CELEX: 31995D0353
Language: fr
Date: 1994-07-06 00:00:00
Title: 95/353/CE: Décision n° 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n 574/92 du Conseil (E 401-411)

Avis juridique important

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31995D0353

95/353/CE: Décision n° 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n 574/92 du Conseil (E 401-411)  

Journal officiel n° L 209 du 05/09/1995 p. 0001 - 0002

DÉCISION N° 155du 6 juillet 1994concernant les modèles de  formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du  Conseil (E 401-411) (1)(95/353/CE)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à  l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non  salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes  duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n°  1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes  duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres  documents nécessaires pour l'application des règlements, vu les décisions n° 144, du 9 avril 1990, n° 145, du 27 juin 1990, et n° 147, du 10 octobre 1990,  établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires pour l'application des règlements, considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles pour tenir compte des modifications intervenues  dans les législations nationales des États membres; considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, adapté par le protocole du  17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du  Conseil au sein de l'Espace économique européen (EEE); considérant que, par décision du Comité mixte de l'Espace économique européen, les modèles de  formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront  adaptés et mis en oeuvre au sein de l'Espace économique européen; considérant que, pour des raisons pratiques, il convient d'utiliser des formulaires identiques au  sein de la Communauté et de l'Espace économique européen; considérant que, en vue de l'adhésion envisagée du Liechtenstein à l'Espace économique européen  dans une phase ultérieure, ces formulaires devraient également être adaptés en ce qui concerne le  Liechtenstein; considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la  Commission administrative, DÉCIDE: 1. Les formulaires E 401-411 reproduits dans les décisions nos 144, 145, 146 et  147 sont remplacés par les modèles ci-joints, compte tenu des modifications suivantes: a) introduction du formulaire E 407; b) modification des formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406 F et E 411; c) suppression des formulaires E 407 F, E 408 F, E 409 et E 412 F; d) maintien du formulaire E 413 F, uniquement en dehors de l'Espace économique européen. 2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants  droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires suivant les modèles ci-joints. 3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de  manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à  chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé  dans sa langue maternelle. 4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présidentde la commission administrativeArno BOKELOH>DEBUT DE  GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de sécurité socialeEEE*Voir «Instructions» page 4E  401(1)ATTESTATION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA FAMILLE EN VUE DE L'OCTROI DES PRESTATIONS  FAMILIALESRèglement 1408/71: article 73; article 74; article 77; article 78Règlement 574/72:  article 86.2; article 88; article 90; article 91; article 92A. Demande d'attestation1    Travailleur salarié   Titulaire de pension (régime salariés) (4)  Travailleur non salarié    Titulaire de pension (régime non salariés) (4)  Personne ayant la charge de l'orphelin    Orphelin1.1 Nom (1 bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1 bis) Lieu de naissance (2). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 1.4 Numéro d'identification: . 1.5 État civil:   célibataire   marié   veuf  divorcé   séparé (5)   cohabitant (6) (7)1.6  Adresse dans le pays de résidence des membres de la famille: Rue . no . Code postal . Localité . Pays . 2   Conjoint   Conjoint divorcé ou séparé du travailleur ou du titulaire de pension1S    Parent  (père ou mère) survivant (8)   Partenaire cohabitant (6) (7)2.1 Nom (1 bis). 2.2 Prénoms Noms antérieurs (1 bis) Lieu de naissance (2). . . 2.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 2.4 Exercice d'une activité professionnelle:   Oui   Non2.5 Adresse: Rue . no . Code postal . Localité . Pays . 3 Personne(s) autre(s) que le conjoint au foyer de laquelle (desquelles) vivent les membres de la  famille3.1 Nom (1 bis)/Dénomination (personne morale). 3.2 Prénoms Noms antérieurs (1 bis) Lieu de naissance (2). . . 3.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 3.4 Lien de parenté avec le ou les enfant(s): . 3.5 Exercice d'une activité professionnelle:   Oui   Non3.6 Adresse: Rue . no . Code postal . Localité . Pays . E 4014 Membres de la famille vivant sous le même toit que la personne désignée au cadre 2 ou au  cadre 3, pour lesquelles les prestations familiales sont demandéesNomPrénomsDate de naissance  (10)Lien deparenté (11)Lieu de résidence. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Nom et adresse de l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales5.1  Dénomination: . 5.2 Adresse (12): . . 5.3 Numéro de référence du dossier: . E 401B. AttestationLa partie B de ce formulaire doit être remplie par le bureau de la population  ou par l'autorité/administration compétente en matière d'état civil du pays de résidence des  membres de la famille (13). 6 Composition de la famille dans laquelle vivent les membres désignés au cadre 46.1Nom (1  bis)PrénomsDate de naissance (10)Lien de parenté (11) 1. . 2. . 3. . 4. . 5. . 6. . 7. . 8. . 9. . 10. 6.2 Remarques (14). . 7 Renseignements à fournir uniquement pour les besoins des institutions danoises, islandaises et  norvégiennes (15)7.1 Personne qui exerce la puissance paternelle: . 7.2 L'entretien des enfants   est   n'est pas payé par des fonds publics. 7.3 La mère et/ou le père des enfants   est   n'est pas décédé(e) (16). Dans l'affirmative, date du décès . 7.4 La mère et/ou le père des enfants   bénéficie   ne bénéficie pas (16)d'une pension de  vieillesse oud'invalidité. 8 Bureau de la population ou autorité/administration compétente en matière d'état civil  (13)L'exactitude des renseignements donnés ci-dessus a été vérifiée sur les documents officiels  qui sont en notre possession par: 8.1 Nom et adresse du bureau de la population ou de l'autorité/administration compétente (12) : . . 8.2 Cachet8.3 Date: . 8.4 Signature. E 401INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant  uniquement les lignes pointillées. Il se compose de 4 pages; aucune d'entre elles ne peut être  supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile. Ce formulaire est rempli dans la langue  de l'autorité désignée au cadre 8NOTES* Accord EEE sur l'Espace économique européen, annexe VI,  sécurité sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est valable également pour  l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1 bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (4) Le Danemark, le Liechtenstein et la Norvège n'opèrent pas de distinction entre «titulaire de  pension» (régime salariés) et «titulaire de pension» (régime non salariés). (5) Pour les besoins des institutions norvégiennes, indiquer la date de séparation: . (6) Pour les besoins des institutions danoises, islandaises et norvégiennes. (7) Ce renseignement est basé sur une déclaration de l'intéressé. (8) Sauf s'il est déjà mentionné au cadre 1. (9) Selon la législation portugaise, des allocations familiales sont octroyées pour la progéniture  des travailleurs rémunérés ainsi que des titulaires de pension. Les descendants au-delà du premier  degré (par exemple, les petits-enfants) sont admis au bénéfice de prestations familiales uniquement  si leur droit n'est reconnu au titre de la sécurité sociale pour aucun des parents. (10) Pour les besoins des institutions danoises et norvégiennes, indiquer uniquement les enfants  âgés de moins de 18 ans. (11) Indiquer la parenté de chaque membre de la famille avec le travailleur par les abréviations  suivantes: A = enfant légitime. En Espagne, enfant né du mariage (matrimonial) et enfant né hors mariage (non  matrimonial). B = enfant légitimé. C = enfant adoptif. D = enfant naturel (quand la déclaration est remplie au nom d'un travailleur masculin, les enfants  naturels ne doivent être mentionnés que si la paternité ou l'obligation alimentaire du travailleur  a été reconnue officiellement). E = enfant du conjoint appartenant au ménage du travailleur. F = petits-enfants, frères et soeurs que l'intéressé a accueillis dans son ménage. Également les  neveux et nièces jusqu'au troisième rang, si l'institution compétente est une institution grecque. G = autres enfants faisant partie du ménage en permanence sur le même pied que les enfants du  travailleur (enfants recueillis). Les autres relations de parenté (par exemple: grand-père) doivent être indiquées en toutes  lettres. Si un enfant est marié, divorcé ou veuf, l'indiquer aux points 4 et 6.1. Également si un enfant est  orphelin de père ou de mère, pour les besoins des institutions grecques. (12) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (13) En Espagne, la «Dirección Provincial del Instituto Nacional de la Seguridad Social» (direction  provinciale de l'institut national de la sécurité sociale) du lieu de résidence, ou l'«Autoridad  Municipal» (autorité municipale), selon le cas. Dans le cas des marins, la «Dirección Provincial  del Instituto Social de la Marina» (direction provinciale de l'institut social de la marine); en France, la mairie ou la caisse d'allocations familiales; en Irlande, la «Child Benefit Section, Department of Social Welfare» (service des prestations pour  enfants, ministère de la prévoyance sociale), St Oliver Plunkett Road, Letterkenny Co. Donegal; au Portugal, la «Junta de Freguesia» (conseil de paroisse) du lieu de résidence des membres de la  famille; au Royaume-Uni, le «Department of Social Security, Benefits Agency, Child Benefit Centre  (Washington)» (ministère de la sécurité sociale, bureau des prestations, centre des prestations  pour enfants), PO Box 1, Newcastle-upon-Tyne, NE 88 lAA, ou la «Northern Ireland Social Security  Agency, Child Benefit Office» (agence de la sécurité sociale en Irlande du Nord, bureau des  prestations pour enfants), Belfast, selon le cas; en Finlande, l'institution d'assurances sociales, Helsinki; en Suède, le «Foersaekringskassan» (office des assurances sociales) du lieu de résidence. (14) Si l'enfant n'a pas la même adresse que celle indiquée sous 2.5 ou 3.6, mentionner cette autre  adresse. Pour les besoins des institutions norvégiennes, indiquer si l'enfant réside dans un orphelinat, une  école spéciale ou un autre établissement de ce type. (15) Ces renseignements ne sont fournis que si les administrations civiles disposent des données  nécessaires. (16) Biffer la mention inutile. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de sécurité  socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 402(1)ATTESTATION DE POURSUITE D'ÉTUDES EN VUE DE  L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALESRèglement 1408/71: article 73; article 74; article 77; article  78Règlement 574/72: article 86; article 88; article 90; article 91; article 92A. Demande  d'attestationÀ remplir par l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales. Si  le formulaire est destiné à une institution belge, joindre un formulaire E 402 Annexe. 1 Requérant les prestations familiales  Travailleur salarié   Titulaire de pension (régime  salariés)  Travailleur non salarié   Titulaire de pension (régime non salariés)  Personne qui  les réclame à un autre titre   Orphelin1.1 Nom (1bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis) Lieu de naissance (2). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 1.4 Adresse (5): . . 2 Élève ou étudiant2.1 Nom (1bis). 2.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis). . 2.3 Lieu de naissance (2) (4) Date de naissance Sexe. . . 2.4 Adresse (5): . . 3 Institution compétente pour l'octroi des prestations familiales3.1 Dénomination: . 3.2 Adresse (5): . . 3.3 Numéro de référence du dossier: . 3.4 Cachet3.5 Date: . 3.6 Signature. E 402B. AttestationÀ remplir par l'établissement (école ou établissement d'enseignement  supérieur ou universitaire) et à adresser à l'institution mentionnée au cadre 3. 4 4.1 La personne désignée au cadre 2 fréquente l'établissement d'enseignement désigné au cadre  6depuis le: . 4.2 L'année scolaire a commencé le . (date)4.3 Genre d'école (6): . Si la personne désignée au cadre 2 fréquente un établissement non public, indiquer si le programme  scolaire agréé par l'État ou un programme similaire est suivi (7)4.4 L'enseignement dans cet  établissement se prolongera probablementjusqu'au: . 4.5 L'enseignement comporte . heures de cours par semaineCes heures se répartissent sur .  demi-journées (8)4.6 Nombre estimatif d'heures consacrées chaque semaineaux devoirs à la maison  (9): . 5 Renseignements à fournir uniquement pour les besoins des institutions françaises,  luxembourgeoises et néerlandaises.5.1 La personne désignée au cadre 2 suit, dans l'établissement  désigné au cadre 6, un enseignement:   d'ordre général   d'ordre technique ou professionnel  supérieur ou universitaire   autre (à  préciser)5.2 Cas particuliers (à préciser):   cours par correspondance   cours du soir  cours d'une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures   scolarité inférieure à l'année scolaire, du. au .   autres: . 5.3 Montant du droit d'inscription dans l'établissement d'enseignement (9): . 5.4 La personne désignée au cadre 2 reçoit-elle une bourse d'études (6)  oui   non5.4.1 Montant  de la bourse d'études: . 6 École ou établissement d'enseignement supérieur ou universitaire6.1 Dénomination: . 6.2 Adresse (5): . . 6.3 Cachet6.4 Date: . 6.5 Signature. E 402INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant  uniquement les lignes pointillées. Il doit être rempli dans la langue de l'établissement mentionné  au cadre 6NOTES* Accord EEE sur l'Espace économique européen, annexe VI, sécurité sociale: aux  fins de cet accord, le présent formulaire est valable également pour l'Autriche, la Finlande,  l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (4) Pour les ressortissants suédois, ce renseignement ne peut être fourni que s'il est précisé  qu'il est absolument nécessaire. (5) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (6) Indiquer s'il s'agit d'une école publique, d'une école privée, d'une école placée sous le  contrôle de l'État. À remplir uniquement si l'institution désignée au cadre 3 est une institution  du Royaume-Uni. (7) Pour les besoins des institutions allemandes. (8) À remplir si le formulaire est destiné à une institution belge ou finlandaise; l'indication du  nombre de demi-journées est donnée s'il s'agit d'enseignement scolaire primaire ou secondaire. (9) Pour les besoins des institutions néerlandaises. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Instructions et notes: voir page 3 du formulaire E 402E  402 Annexe(1)À remplir par l'école ou par l'établissement d'enseignement supérieur ou  universitaire désigné au cadre 2 si la demande de prestations familiales doit être présentée à une  institution belge. 1 1.1 Sur combien de demi-journées et combien d'heures par semaine les cours sont-ils  répartis?demi-journées: . heures: . 1.2 Les cours   se donnent   ne se donnent pas avant 19 heures. 1.3 L'élève   suit régulièrement   ne suit pas régulièrement les cours. Dans la négative, indiquer le nombre de jours d'absence et le motif: . 1.4 Les cours mentionnés au point 1.1 ci-dessusa)   comprennent   ne comprennent pasles heures de  stage requises pour l'obtention d'un diplôme officiel. Dans l'affirmative, indiquer les salaires ou indemnités mensuels nets octroyés: . b)   comprennent   ne comprennent pasles heures consacrées aux exercices pratiques dans  l'établissement. Dans l'affirmative, indiquer le nombre d'heures par semaine: . c)   comprennent   ne comprennent pasles heures consacrées à l'étude dans l'établissement. Dans l'affirmative, indiquer le nombre d'heures par semaine: . 1.5 Nature de l'enseignement  Formation générale   Enseignement technique   Enseignement  artistique  Enseignement supérieur non universitaire   Enseignement universitaire1.6 L'étudiant    prépare   ne prépare pasun mémoire de fin d'études. Dans l'affirmative, - depuis quelle date? . - à quelle date doit-il présenter son mémoire? . 1.7 Le programme  est   n'est pas agréé par l'État,   correspond   ne correspond pas à un programme agréé par l'État. 1.8 Indiquer les périodes de vacances: - Vacances de Noël: du . au . - Vacances de Pâques: du . au . - Vacances d'été: du . au . 2 École ou établissement d'enseignement supérieur ou universitaire2.1 Dénomination: . . 2.2 Adresse (5): . . 2.3 Cachet2.4 Date: . 2.5 Signature. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglement de  sécurité socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 403(1)ATTESTATION D'APPRENTISSAGE ET/OU DE  FORMATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'OCTROI DES PRESTATIONSFAMILIALESRèglement 1408/71: article  73; article 74; article 77; article 78Règlement 574/72: article 86; article 88; article 90;  article 91; article 92A. Demande d'attestationÀ remplir par l'institution compétente pour  l'octroi des prestations familiales. Si le formulaire est destiné à une institution française,  joindre, en cas de formation professionnelle, un formulaire E 403 Annexe. 1 Requérant les prestations familiales  Travailleur salarié   Titulaire de pension (régime  salariés)  Travailleur non salarié   Titulaire de pension (régime non salariés)  Personne qui  les réclame à un autre titre   Orphelin1.1 Nom (1bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis) Lieu de naissance (2). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 1.4 Adresse dans le pays de résidence de l'apprenti (4): . . 2   Apprenti   Stagiaire en formation professionnelle (5)2.1 Nom (1bis). 2.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis). . 2.3 Lieu de naissance (2) Date de naissance Sexe. . . 2.4 Adresse (4): . . 3 Institution compétente pour l'octroi des prestations familiales3.1 Dénomination: . 3.2 Adresse (4): . . 3.3 Numéro de référence du dossier: . 3.4 Cachet3.5 Date: . 3.6 Signature. E 403B. AttestationÀ remplir par la personne, l'entreprise ou l'institution chargée de  l'apprentissage et à adresser à l'organisme chargé du contrôle de l'apprentissage, qui doit la  faire parvenir à l'institution mentionnée au cadre 3. 4 Renseignements concernant l'apprentissage4.1 L'apprenti mentionné au cadre 2 nous a été confié à  partirdu . en vue de sa formation au métier de . 4.2 L'apprentissage a lieu:   . jours par semaine   . heures par semaineet se prolongera jusqu'au  . 4.3 L'apprenti  reçoit1S    une allocation d'apprentissage ou un salaire   net   brut1S  1S     hebdomadaire   mensuel: de . 1S    d'autres prestations (6)1S  1S    logement   pension complète   pension partielle1S  1S     pourboires   . repas par jour   autres (7)du . au . s'élevant à .   ne reçoit pas1S    d'allocation d'apprentissage ou de salaire   d'autres prestations. 4.4 Lieu de travail: . 4.5 Nom de la personne, de l'entreprise ou de l'institution chargée de l'apprentissage: . 4.6 Adresse (4): . . 4.7 Cachet4.8 Date: . 4.9 Signature: . 5 Visa de l'organisme chargé du contrôle de l'apprentissage (8)5.1 Dénomination: . 5.2 Adresse (4): . . 5.3 Cachet5.4 Date: . 5.5 Signature. E 403INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant  uniquement les lignes pointillées. Il se compose de 4 pages; aucune d'entre elles ne peut être  supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile. Ce formulaire est rempli dans la langue  de l'organisme visé au cadre 5NOTES* Accord EEE sur l'Espace économique européen, annexe VI,  sécurité sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est valable égalment pour  l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (4) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (5) Pour les besoins des institutions françaises, le formulaire E 403 Annexe doit être rempli si  l'intéressé suit un stage de formation professionnelle. (6) Quand le formulaire est destiné à une institution du Royaume-Uni, détailler le montant de ces  prestations dans le cadre ci-après: Logement: . autres prestations: . pension complète: . pension partielle: . pourboires: . repas: . (7) Éventuellement préciser ces «autres prestations» dans le cadre ci-après: . . . . (8) Ce cadre est à remplir: en Irlande, par la «Child Benefit Section, Departement of Social Welfare» (service des prestations  pour enfants, ministère de la prévoyance sociale), St. Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co.  Donegal, dans les cas où le contrôle de l'apprentissage n'est pas de la compétence de l'Industrial  Training Authority; en Italie, par l'«Ufficio provinciale del lavoro e della massima occupazione» (bureau provincial du  travail et du plein emploi); au Royaume-Uni, par le «Department of Social Security, Benefits Agency, Overseas Benefits  Directorate» (ministère de la sécurité sociale, bureau des prestations, service international), à  Newcastle-upon-Tyne, ou par la «Northern Ireland Social Security Agency, Child Benefit Office»  (agence de la sécurité sociale en Irlande du Nord, bureau des prestations pour enfants), à Belfast,  selon le cas. (9) Au sens de la législation française, sont visées les actions de préformation et de préparation  à la vie professionnelle ayant pour objet de permettre à toute personne, sans qualification  professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage  de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie  professionnelle. (10) Indiquer le montant perçu dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquel la  formation professionnelle est suivie. (11) Si un tel organisme existe dans l'État membre sur le territoire duquel la formation  professionnelle est suivie. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Instructions et notes: voir page 3 du formulaire E 403E  403 Annexe(1)À remplir si la demande de prestations familiales doit être présentée à une  institution française et si elle concerne un stagiaire de formation professionnelle (9). 1 Renseignements concernant la formation professionnelle (9)1.1 La personne mentionnée au cadre 2  du formulaire E 403  suit une formation professionnelle depuis le .   a suivi une formation professionnelledu . au . 1.2 Pour cette formation, la personne a-t-elle un contrat de travail?  oui   non1.3 Nature de la  formation suivie: . . 1.4 Durée totale de la formation: . (mois, semaines)1.5 Nombre d'heures de formation  partie  théorique   . par semaine   . par mois  stages pratiques   . par semaine   . par mois1.6 La  personne reçoit-elle une rémunération pendant la formation ?   oui   nonSi oui, préciser la  nature: . ; montant mensuel net (10): . 1.7 Lieu où est donnée la formation: .1.8 Nom de la personne, de l'entreprise ou de l'institution chargée de la formation  professionnelle: . 1.9 Adresse (4): . . 1.10 Cachet1.11 Date: . 1.12 Signature. 2 Visa de l'organisme chargé du contrôle de la formation professionnelle (11)2.1  Dénomination: . . 2.2 Adresse (4): . . 2.3 Cachet2.4 Date: . 2.5 Signature. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de  sécurité socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 404(1)CERTIFICAT MÉDICAL EN VUE DE  L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALESRèglement 1408/71: article 73; article 74; article 77;  article 78Règlement 574/72: article 86; article 88; article 90; article 91; article 92A. Demande  de certificatÀ remplir par l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales. 1 Requérant les prestations familiales  Travailleur salarié   Titulaire de pension (régime  salariés)  Travailleur non salarié   Titulaire de pension (régime non salariés)  Personne qui les  réclame à un autre titre   Orphelin1.1 Nom (1bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis) Lieu de naissance (2). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 1.4 Adresse (4): . . 2 Personne qui fait l'objet du certificat médical2.1 Nom (1bis). 2.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis). . 2.3 Lieu de naissance (2) Date de naissance Sexe. . . 2.4 Adresse (4): . . 3 Institution compétente pour l'octroi des prestations familiales3.1 Dénomination: . 3.2 Adresse (4): . . 3.3 Numéro de référence du dossier: . 3.4 Cachet3.5 Date: . 3.6 Signature. E 404B. CertificatÀ remplir par le médecin désigné par l'organisme de liaison (5) du pays de  résidence de la personne examinée et à adresser à l'institution mentionnée au cadre 3. 4 4.1 a) Les facultés physiques ou mentales de la personne examinée  sont diminuées   ne sont pas  diminuées. Dans l'affirmative, pourcentage de diminution: . %b) La personne examinée   est capable de gagner  sa vie  est incapable de gagner sa vie par suite de déficience physique ou mentale. c) La personne examinée   est   n'est pas ménagère. Dans l'affirmative:   elle est   elle n'est pas en état de tenir son ménage. d) Observations éventuelles: . . . e) Description de l'état de la personne examinée: . . . 4.2 Date de début de l'infirmité ou de la maladie (de façon aussi précise que possible): . 4.3 Durée probable: . 4.4 a) Un nouvel examen   est nécessaire   n'est pas nécessaire. b) Dans l'affirmative, date de l'examen: . 5 5.1 Nom et prénoms du médecin: . 5.2 Adresse (4): . . 5.3 Date: . 5.4 Signature. E 404INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant  uniquement les lignes pointillées. Il se compose de 3 pages; aucune d'entre elles ne peut être  supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile. Ce formulaire est rempli dans la langue  du médecin qui établit le certificatNOTES* Accord EEE sur l'Espace économique européen, annexe  VI, sécurité sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est valable également pour  l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (4) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (5) Ou le médecin de la caisse désignée par l'organisme de liaison. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de sécurité  socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 405(1)ATTESTATION CONCERNANT LA TOTALISATION DES  PÉRIODES D'ASSURANCE, D'EMPLOI OU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE, OU CONCERNANT LES CAS D'OCCUPATIONS  SUCCESSIVES DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES ENTRE LES ÉCHÉANCES DE PAIEMENT PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION  DE CES ÉTATSRèglement 1408/71 : article 12 ; article 72Règlement 574/72 : article 10 bis ;  article 85.2 et 3Cette attestation est délivrée à l'assuré sur sa demande. Le cas échéant,  l'institution compétente s'adresse, pour l'obtenir, à l'institution à laquelle l'assuré était  affilié antérieurement en dernier lieu. A. À remplir par l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales dont relève  l'assuré1   Travailleur salarié   Travailleur non salarié   Chômeur1.1 Nom (1 bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1 bis) Lieu de naissance (2). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 1.4 État civil:   célibataire   marié   veuf  divorcé   séparé   cohabitant (4) (5)1.5 Adresse  (6): . . 2 Personne qui doit percevoir les prestations familiales2.1 Nom (1 bis). 2.2 Prénoms Noms antérieurs (1 bis) Lieu de naissance (2). . . 2.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 2.4 Adresse (6): . . 3 Période pour laquelle les renseignements sont demandés3.1 Du . au . 3.2 Nom et adresse de l'employeur (7): . 3.3 Nature de l'activité non salariée (7): . 4 Institution dont l'assuré relevait antérieurement au  titre d'une activité salariée ou non salariée4.1 Dénomination: . 4.2 Adresse (6): . . 5 Institution du lieu de résidence des membres de la famille5.1 Dénomination: . 5.2 Adresse (6): . . E 4056 Institution dont l'assuré relève actuellement6.1 Dénomination: . 6.2 Adresse (6):. . 6.3 Numéro de référence du dossier: . 6.4 Cachet6.5 Date: . 6.6 Signature. B. À remplir par l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales dont l'assuré  relevait antérieurement7 7.1 Nous certifions que le travailleur désigné au cadre 1a été assuré  du . au . (8) . 7.2 en (9) . 7.3   Il a droit   Il n'a pas droit à des prestations familiales. 7.4 Des prestations familiales lui ont été servies du . au . 7.5 Membres de la famille7.5.1 Nom Prénoms Date de naissance Montant mensuel. . . . . . . . . . . . . . . . 7.5.2 Les montants ont-ils été revalorisés ? . . 8 Institution dont l'assuré relevait antérieurement au titre d'une activité salariée ou non  salariée8.1 Dénomination: . 8.2 Adresse (6): . . . 8.3 Cachet8.4 Date: . 8.5 Signature. 9 Remarques: . . E 405INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant  uniquement les lignes pointillées. Il se compose de 5 pages; aucune d'entre elles ne peut être  supprimée, même si elle ne contient aucune mention utileNOTES* Accord EEE sur l'Espace  économique européen, annexe VI, sécurité sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est  valable également pour l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la  Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.(2) Pour  les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (4) Pour les besoins des institutions danoises, islandaises et norvégiennes. (5) Ce renseignement est basé sur une déclaration de l'intéressé. (6) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (7) Pour la période précédant le transfert du travailleur dans l'État membre à la législation  duquel il est actuellement assujetti. (8) a) Pour les besoins des institutions grecques, indiquer le nombre de jours de travail accomplis  au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle les prestations ou allocations  familiales sont demandées. b) Pour les besoins des institutions belges, indiquer le nombre de jours de travail salarié et non  salarié dans le cadre ci-après: nombre de jours de travail salarié: . nombre de jours de travail non salarié: . c) Pour les besoins des institutions françaises, indiquer le nombre de jours et d'heures de  travail salarié, ainsi que le salaire brut perçu, dans le cadre ci-après: Nombre de jours detravail salariéNombre d'heures detravail salariéSalaire brut perçuAu cours  du derniermoisAu cours des troisderniers moisAu cours des sixderniers mois(9) Pays dans  lequel s'est exercée l'activité considérée. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de sécurité  socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 406F(1)ATTESTATION DE PASSAGE DES EXAMENS MÉDICAUX  POST-NATAUXRèglement 1408/71: article 73; article 74Règlement 574/72: article 86; article  88Indications pour l'assuréPour avoir droit aux prestations familiales françaises au titre des  articles 73 ou 74, l'enfant doit passer des examens médicaux post-nataux obligatoires; l'un au  cours de son neuvième ou dixième mois et l'autre au cours de son vingt-quatrième ou vingt-cinquième  mois. Le non-respect de cette obligation et de ces délais entraîne la perte d'une partie des  droits. A. Demande d'attestationÀ remplir par l'institution compétente pour l'octroi des prestations  familiales. 1   Travailleur salarié   Travailleur non salarié1.1 Nom (1 bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1 bis) Lieu de naissance (1 ter). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (1 quater). . . .1.4 Adresse (2): . . 2 Enfant qui fait l'objet de l'attestation2.1 Nom (1 bis). 2.2 Prénoms. 2.3 Lieu de naissance (1 ter) Date de naissance Sexe. . . 2.4 Adresse (2): . . 3 Institution compétente pour l'octroi des prestations familiales3.1 Dénomination: . 3.2 Adresse (2): . . 3.3 Numéro de référence du dossier: . 3.4 Cachet3.5 Date: . 3.6 Signature. E 406FB. AttestationÀ remplir par le médecin traitant de l'enfant ou par le médecin choisi par  la personne en assurant la garde. 4 4.1 L'enfant désigné au cadre 2 a subi le: . 4.2   un examen médical au cours de son 9e ou 10e mois4.3   un examen médical au cours de son 24e  ou 25e mois5 5.1 Nom et prénoms du médecin: . 5.2 Adresse (2) . . 5.3 Date: . 5.4 Signature. INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement  les lignes pointilléesNOTES* Accord EEE sur l'Espace économique européen, annexe VI, sécurité  sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est valable également pour l'Autriche, la  Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. (1) Sigle du pays à la législation duquel le travailleur est soumis: F = France. (1 bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (1 ter) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (1 quater) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (2) Rue, numéro, code postal, localité, pays. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de sécurité  socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 407(1)CERTIFICAT MÉDICAL EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE  ALLOCATION FAMILIALE SPÉCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES MAJORÉES POUR ENFANTS  HANDICAPÉSRèglement 1408/71: article 73; article 74Règlement 574/72: article 86; article 88A.  Demande de certificatÀ remplir par l'institution compétente pour l'octroi des prestations  familiales. 1   Travailleur salarié   Travailleur non salarié1.1 Nom (1bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis) Lieu de naissance (1ter). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (1quater). . . . 1.4 Adresse (2): . . 2 Enfant qui fait l'objet du certificat médical2.1 Nom (1bis). 2.2 Prénoms. 2.3 Lieu de naissance (1ter) Date de naissance Sexe. . . 2.4 Adresse (2): . . 3 Institution compétente pour l'octroi des prestations familiales3.1 Dénomination: . 3.2 Adresse (2): . . 3.3 Numéro de référence du dossier: . 3.4 Cachet3.5 Date: . 3.6 Signature. E 407B. CertificatÀ remplir par le médecin désigné par l'institution du lieu de résidence de  l'enfant examiné et à adresser à l'institution mentionnée au cadre 3, en y joignant toutes pièces  médicales justificatives utiles récentes (photos, radiographies, résultats d'examens médicaux,  etc.)4 4.1 Âge de l'enfant au moment de l'examen: . ans . moisSon poids: . kilos . grammes, sa  taille: . centimètres4.2 Retard psychomoteurRetard compte tenu de la normale de l'âge:   oui    nonSi oui, lesquels: . 4.3 AutonomieL'enfant s'asseoit-il ?   oui   non marche-t-il ?   oui   nonparle-t-il ?   oui    non s'habille-t-il seul ?   oui   nonmange-t-il seul ?   oui   non écrit-il ?   oui   nonest-il  incontinent ?   oui   non4.4 AssistanceL'état de l'enfant nécessite-t-il l'aide d'une tierce  personne ?   oui   nonconstante ?   oui   non quotidienne mais discontinue ?   oui   nonou  d'autres mesures (préciser): . 4.5 Nature du handicap principalLe handicap de l'enfant est-il ?sensoriel - visuel . - auditif . moteur . mental: - niveau mental . - comportement . autres . 4.6 Origine du handicap (3)- anomalie congénitale .   oui   non- maladie .   oui   nondate  d'apparition du handicap: . - accident .   oui   nondate de l'accident: . 4.7 Handicap associésLesquels ? . Autres déficiences: . 4.8 Autres observationsHandicap dans la famille: . Examens complémentaires déjà effectués: . (copies de résultats à joindre éventuellement)4.9 Traitements, y compris rééducation et  réadaptation. Quels sont les traitements en cours ?. Depuis quelle date ? . Quels sont les traitements conseillés ? . 4.10 Mesures d'éducation et d'orientationQuelles mesures sont en cours ? . . Depuis quelle date ? . Quelles sont les mesures conseillées . 4.11 Perspectives d'évolutionPréciser lesquelles . . E 4075 5.1 Nom et prénoms du médecin: . 5.2 Adresse (2): . . 5.3 Date: . 5.4 Signature. INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement  les lignes pointillées. Il se compose de 3 pages; aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même  si elle ne contient aucune mention utile. Ce formulaire est rempli dans la langue du médecin qui  établit le certificatNOTES* Accord EEE sur l'Espace économique européen, annexe VI, sécurité  sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est valable également pour l'Autriche, la  Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande, I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (1ter) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (1quater) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (2) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (3) À remplir uniquement si l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales est  une institution belge. >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESRèglements de sécurité  socialeEEE*Voir «Instructions» page 3E 411(1)DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À  PRESTATIONS FAMILIALESDANS L'ÉTAT DE RÉSIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLERèglement 1408/71:  article 76Règlement 574/72: article 10A. Demande d'attestationL'institution compétente pour  l'octroi des prestations familiales dans l'État membre où le travailleur exerce son activité  salariée ou non salariée qui souhaite savoir si un droit à prestations familiales existe dans  l'État membre de résidence des membres de la famille remplit cette partie A en 2 exemplaires et les  envoie à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille. 1   Travailleur salarié   Travailleur non salarié 1.1 Nom (1bis). 1.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis) Lieu de naissance (2). . . 1.3 Date de naissance Sexe Nationalité D.N.I. (3). . . . 1.4 Adresse (4): . . 2 Conjoint (ancien conjoint) ou autre(s) personne(s) dont il faut vérifier le droit à prestations  familiales dans le pays de résidence des membres de la famille2.1 Nom (1bis). 2.2 Prénoms Noms antérieurs (1bis) Date de naissance. . . 2.3 Adresse (4): . . 2.4 Lien de parenté avec les membres de la famille désignés au cadre 3. 2.5 Période pour laquelle le renseignement est demandé: . 3 Membres de la famille (6)Nom (1bis) Prénoms Date de Lien de Lieu denaissance parenté (5)  résidence (7)3.1 . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 . . . . . . . . . . . . . . . 3.3 . . . . . . . . . . . . . . . 4 Données concernant l'activité professionnelle exercée dans le pays de résidence des membres de la  famille4.1 Employeur: . 4.2 Adresse (4): . . 4.3 Activité non salariée: . 4.4 Situation assimilée à une activité professionelle au sens de la décision no 119. E 4115  Institution compétente5.1 Dénomination: . 5.2 Adresse (4): . . . 5.3 Numéro de référence du dossier (8): 5.4 Cachet5.5 Date: . 5.6 Signature. B. AttestationÀ remplir par l'institution compétente du lieu de résidence des  membres de la famille ou par l'employeur de la personne mentionnée au cadre 2 (9)6 Attestation de  l'institution compétente pour les prestations familiales du lieu de résidence des membres de la  famille ou de l'employeur6.1 La personne mentionnée au cadre 2, durant la période du . au .   a exercé une activité professionnelle (ou s'est trouvée dans une situation assimiléeau sens de  la décision no 119) du . au .   n'a pas exercé d'activité professionnelle (ou ne s'est pas trouvéedans une situation assimiliée  au sens de la décision no 119) du . au . 6.2 La personne désignée au cadre 2 pour la période du . au .   a droit aux prestations familiales pour les membres de la famille  montant global des  prestations familiales: .   n'a pas droit aux prestations familiales, parce que: .   n'a pas formulé de demande (10). 7 Détail des prestations familiales visées au cadre 6 par membre de la famille (11)Nom Prénoms  Date de Lien de Lieu de Montant (12)naissance parenté résidence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 8 Employeur de la personne mentionnée au cadre 2 (9)8.1 Nom ou raison sociale: . 8.2 Adresse (4): . . 8.3 Cachet8.4 Date: . 8.5 Signature: . 9 Institution du lieu de résidence des membres de la famille (13)9.1 Dénomination: . 9.2 Adresse (4): . . 9.3 Numéro de référence du dossier: . 9.4 Cachet9.5 Date: . 9.6 Signature: . E 411INSTRUCTIONSLe formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant  uniquement les lignes pointillées. Il se compose de 6 pages; aucune d'entre elles ne peut être  supprimée, même si elle ne contient aucune mention utileNOTES* Accord EEE sur l'Espace  économique européen, annexe VI, sécurité sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est  valable également pour l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la  Suède. (1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: B = Belgique; DK =  Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L =  Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni; A = Autriche; FIN = Finlande; IS =  Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège; S = Suède. (1bis) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans  l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. (2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (4) Rue, numéro, code postal, localité, pays. (5) Indiquer la parenté de chaque membre de la famille avec le travailleur par les abréviations  suivantes: A = enfant légitime. En Espagne, enfant né du mariage (matrimonial) et enfant né hors mariage (non  matrimonial). B = enfant légitime. C = enfant adoptif. D = enfant naturel (quand la déclaration est remplie au nom d'un travailleur masculin, les enfants  naturels ne doivent être mentionnés que si la paternité ou l'obligation alimentaire du travailleur  a été reconnue officiellement). E = enfant du conjoint appartenant au ménage du travailleur. F = petits-enfants, frères et soeurs que l'intéressé a accueillis dans son ménage. Également les  neveux et nièces jusqu'au troisième rang, si l'institution compétente est une institution grecque. G = autres enfants faisant partie du ménage en permanence sur le même pied que les enfants du  travailleur (enfants recueillis). Les autres relations de parenté (par exemple, grand-père) doivent être indiquées en toutes  lettres. (6) Pour les besoins des institutions norvégiennes, indiquer uniquement les enfants âgés de moins  de 16 ans. (7) Si le membre de la famille n'a pas la même adresse que celle indiquée sous 2.3, indiquer cette  autre adresse dans le cadre ci-après. Pour les besoins des institutions norvégiennes, indiquer si  l'enfant réside dans un orphelinat, une école spéciale ou un autre établissement de ce type. Nom et prénoms: . . Adresse (4): . . (8) Pour les besoins de l'institution émettrice. (9) L'attestation est à remplir par l'employeur uniquement lorsque c'est celui-ci qui doit verser  les prestations familiales du pays de résidence. (10) Dans ce cas, l'institution du lieu de résidence indique le montant des prestations familiales  qui seraient octroyées si une demande avait été introduite. Lorsqu'elle ne dispose pas de  renseignements suffisants pour cela, ladite institution se borne à mentionner, à la case 7, le  barème prévu par sa législation pour chaque membre de la famille. (11) Pour les prestations familiales norvégiennes, indiquer uniquement le montant total. (12) le cas échéant, indiquer le barème visé à la note (10). (13) À remplir par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille ou, à défaut, par  l'organisme de liaison. >FIN DE GRAPHIQUE>(1) Décision confirmée pour l'Autriche, la Finlande et la Suède par  la décision n° 157 de la commission administrative du 1er juillet 1995.