CELEX: 31973D0313
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Décision 73/313/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, modifiant la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

14. 10. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287 / 1
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 24 juillet 1973
                modifiant la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires
                                   d'outre-mer à la Communauté économique européenne
                                                          (73 /313 / CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              États membres et les pays et territoires d'outre-mer
                                                                      associés et les départements français d'outre-mer ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 136,
                                                                      considérant que le Conseil, en adoptant cette décision,
                                                                      souligne l'intérêt de voir l'ouverture publique des
 vu l'accord interne relatif au financement et à la
                                                                      soumissions devenir progressivement la règle pour
                                                                      toutes les catégories d' appels d'offres,
 gestion des aides de la Communauté ( 1 ), signé à
 Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son
 article 1er,
 considérant que la décision du Conseil, du 29 septem­                DÉCIDE :
 bre 1970, relative à l'association des pays et
 territoires d'outre-mer à la Communauté économique
 européenne (2), modifiée par la décision du 18 octobre
 1971 (3), n'avait pu fixer les clauses et conditions                                       Article premier
 générales applicables à la passation et à l'exécution
 des marchés publics de travaux et de fournitures                      Le texte de l'article 14 de l'annexe VI de la décision,
 financés par le Fonds européen de développement                       du 29 septembre 1970, est remplacé par le texte
 dans les pays et territoires d'outre-mer associés et                  suivant :
 les départements français d'outre-mer ;
                                                                           « Les clauses et conditions générales applicables à
 considérant que, depuis lors, les dispositions nécessai­                 la passation et à l'exécution des marchés publics
 res ayant été élaborées , il importe de les insérer                       financés par le Fonds dans les pays et territoires
 dans cette décision, étant entendu que, conformément                     sont arrêtées , en ce qui concerne les marchés
 à l' article 119 de l' acte relatif aux conditions d' adhé­               publics de travaux et de fournitures, à l'an­
 sion et aux adaptations des traités (4), elles ne s'appli­                nexe XI.»
 quent pas dans les relations entre les nouveaux
                                                                                               Article 2
 (») JO   no L 282 du 28 . 12 . 1970,  p. 47.
 (*) JO   n® L 282 du 28.  12.  1970,  p. 83.
 (s) JO   n" L 243 du 29.  10.  1971 , p. 27.                          Le texte de l'article 26 de la décision, du 29 septem­
 (4) JO   no L  73 du 27.   3.  1972,  p. 14.                          bre 1970, est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak--- N0 L 287/2                          Journal officiel des Communautés européennes                         14. 10. 73
    « Les dispositions du présent titre et des annexes                             Article 4
     V, VI, VII, X et XI de la présente décision s'appli­
    quent également aux départements français                 La présente décision est applicable à tous les
    d'outre-mer .»                                           marchés publics de travaux et de fournitures financés
                                                             par la Communauté et conclus à partir du ler
                                                             octobre 1973 .
                         Article 3
                                                                                   Article 5
Il est ajouté à la décision, du 29 septembre 1970, une
annexe XI dont le texte est annexé à la présente             La présente décision est publiée au journal officiel
décision .                                                   des Communautés européennes.
              Fait à Bruxelles , le 24 juillet 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              I. NØRGAARD
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 287/3
                                                           ANNEXE
                                                        ANNEXE XI
             CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET
                       DE FOURNITURES FINANCÉS PAR LE FONDS EUROPÉEN DE
                                                    DÉVELOPPEMENT
               ( applicable aux marchés financés dans les pays et territoires d'outre-mer associés)
                                                    TABLE DES MATIÈRES
                                                           TITRE I
             DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX
             ET DE FOURNITURES FINANCÉS PAR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT
             CHAPITRE I :    PRINCIPES ET DEFINITIONS ( Articles 1 à 15 )                                    5
             CHAPITRE II : PROCÉDURE DE PRÉPARATION ET DE PASSATION DES MARCHÉS
                              ( Article 16 )                                                                 8
             Section I :      MARCHÉS SUR APPEL D' OFFRES ( Articles 17 à 51 )                               8
                              —   De la publicité ( Articles 18 et 19) .                                     8
                              —    Du dossier d'appel d'offres ( Articles 20 à 37)                           9
                              —    Allotissement ( Article 38 )                                             12
                              —    Du dépôt des soumissions (Articles 39 à 41 )                             12
                              — De l'ouverture des soumissions ( Articles 42 et 43 )                        13
                              — Du choix de l' attributaire ( Articles 44 et 45 )                           14
                              — Des variantes ( Article 46 )                                                15
                              — De la notification de l'approbation du marché (Article 47)        ....      15
                              — De l'appel d'offres avec concours (Articles 48 à 51 )                       16
             Section II :     MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ ( Articles 52 à 54 )                                     16
                              — De l'instrument du marché ( Article 54)                                     17
             CHAPITRE III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ( Article 55 )                                         17
                                                           TITRE II
                         CLAUSES CONTRACTUELLES, ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
             CHAPITRE I :      CLAUSES COMMUNES À TOUS LES MARCHÉS                                          17
             Section I :      EXÉCUTION DES MARCHÉS (Articles 56 à 93 )                                     17
                               — Du fonctionnaire chargé de diriger l'exécution du marché (Articles
                                   56 et 57)                                                                17
                               — Plans , documents et objets ( Article 58 )                                 18
                               — Plans de détail et d'exécution ( Article 59 )                            . 18
                               — Qualité des travaux et fournitures ( Article 60)                           18
                               — Surveillance et contrôle des préparations et fabrications (Article 61 ) .  19
                               — De la garantie du marché par cautionnement ou par caution solidaire
                                   (Articles 62 à 64 )                                                      19
                               — Du défaut de cautionnement ou de caution solidaire ( Article 65 )      . . 19
                               — Droit de l' administration sur le cautionnement ou sur la caution soli­
                                   daire ( Article 66 )                                                     20
                               — De la libération du cautionnement ou de la caution solidaire (Article 67)  20
                               — Cession , sous-traitance et sous-commande ( Article 68 )                   20
                               — Marchés simultanés (Article 69)                                            21
 ---pagebreak--- N0 L 287/4                    Journal officiel des Communautés européennes                            14. 10 . 73
                         — Ordre de commencer l'exécution du marché (Article 70)                   21
                         — Ordres de service ( Article 71 )                                        21
                         — Brevets et licences ( Article 72 )                                      21
                         — Du paiement des marchés (Articles 73 et 74)                             21
                         — Des avances ( Article 75 )                                              22
                         — Du remboursement des avances (Article 76)                               22
                         — Des acomptes (Articles 77 et 78 )                                       22
                         — De la révision des prix (Articles 79 à 82)                              22
                         — Modalités du paiement (Articles 83 à 88)                                23
                            — Paiement des travaux ( Article 83 )                                  23
                            — Paiement des fournitures (Article 84)                                23
                            — Paiement en cas de saisie-arrêt (Article 85 )                        24
                            — Intérêts pour retard dans les paiements (Article 86)                 24
                            — Paiement au profit de tiers (Article 87)                             24
                            — Information des tiers (Article 88)                                   24
                         — Réception technique préalable (Article 89)                              24
                         — Réclamations de l'attributaire (Articles 90 et 91)                      25
                         — Délai de garantie: entretien, réparation et remplacement (Article 92)   25
                         — Cessation ou ajournement de l'exécution du marché (Article 93 ) . .     26
           Section II:   FIN DES MARCHÉS (Articles 94 à 96)                                        27
                         — Inexécution du marché (Article 94)                                      27
                         — Décès ( Article 95 )                                                    27
                         — De certaines causes de résiliation (Article 96)                         27
           CHAPITRE II : CLAUSES PARTICULIÈRES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX ( Articles
                         97 à 123 )                                                                28
           Section I :   DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ( Articles 97 et 98)                           28
                         — Domicile de l' attributaire et représentation (Article 99)              29
           Section II :  EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles 100 à 116)                                  29
                         —  Contrôle des matériaux, matières et fournitures ( Article 100)  . . .  29
                         —  Situations spéciales (Article 101 )                                    31
                         —  Mesures générales (Article 102)                                        31
                         —  Tracé des ouvrages (Article 103)                                       32
                         —  Occupation de terrains ou de locaux (Article 104)                      32
                         — Matériaux provenant des démolitions (Article 105)                       32
                         — Ouvrages provisoires et investigations dans le sol (Article 106) . . .  32
                         — Personnel de l'entreprise (Article 107)                                 33
                         —  Journal des travaux — Attachements (Article 108 )                      33
                         —  Assurances ( Article 109)                                              33
                         —  Ouvrages non prévus et modifications du marché (Article 110)    ...    34
                         —  Augmentation dans la masse des travaux (Article 111 )                  34
                         —  Diminution dans la masse des travaux (Article 112)                     34
                         — Changement dans l'importance des divers postes du détail estimatif
                            ( Articles 113 et 114)                                                 34
                         — Utilisation des ouvrages par l'administration (Article 115 )            35
                         — Réceptions (Article 116)                                                35
           Section III:  FIN DU MARCHÉ (Articles 117 à 122)                                        36
                         —  Responsabilité de l'attributaire (Article 117) . . .                   36
                         —  Fraudes et malfaçons (Article 118)                                     36
                         —  Attributaire en défaut d'exécution (Article 119)                       36
                         —  Constatation du défaut d'exécution imputable à l'attributaire (Article
                            120)                                                                   36
 ---pagebreak--- 14. 10. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 287/5
                                   — Sanctions du défaut d'exécution imputable à l'attributaire (Article 121 ) 36
                                   — Recouvrement ( Article 122)                                                 37
               CHAPITRE III : CLAUSES           PARTICULIÈRES        AUX     MARCHÉS DE FOURNITURES
                                   (Articles 123 à 137)                                                          38
               Section I :        DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Articles 123 à 126)                                38
                                   — Éléments compris dans les prix de tous les marchés de fournitures
                                       (Article 123 )                                                            38
                                   — Vérification par l' attributaire de la documentation technique mise à sa
                                      disposition (Article 124)                                                  38
                                   — Domicile de l'attributaire et représentation (Article 125)                  38
                                   — Marchés imbriqués (Article ( 126)                                           38
               Section II :        EXÉCUTION DES MARCHÉS (Articles 127 à 130)                                    38
                                   — Identifications (Article 127)                                               38
                                   — Modifications de caractère technique en cours d'exécution (Article 128)     38
                                   — Essais et contre-essais ( Article 129)                                      39
                                  — Livraison ( Article 130 )                                                    40
               Section III :      FIN DES MARCHÉS — RÉCEPTION (Articles 131 à 137)                               40
                                   — Opérations de vérification (Article 131 )                                   40
                                   — Ajournements, réfactions, rejets (Article 132)                              40
                                   — Marquage et enlèvement des fournitures ajournées ou rejetées
                                      ( Article 133 )                                                            41
                                  — Réceptions (Article 134)                                                     42
                                   — Attributaire en défaut d'exécution ( Article 135 )                          42
                                   — Sanctions du défaut d'exécution imputable à l'attributaire (Article 136) 42
                                  — Recouvrement (Article 137 )                                                  43
                                                              TITRE 1
              DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS DE
              TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCÉS PAR LE FONDS EUROPÉEN DE
                                                       DÉVELOPPEMENT
                        CHAPITRE I                                     2. Des clauses contractuelles générales, à caractère
                                                                           administratif et technique, relatives à l'exécution
              PRINCIPES ET DÉFINITIONS                                     des marchés. Elles s'appliquent à tous les marchés ;
                                                                           il y est porté référence dans le cahier des prescrip­
                                                                           tions spéciales .
                      Article premier
Les marchés publics de travaux et fournitures finan­
cés par le Fonds européen de développement sont                                                 Article 3
régis par :
1 . Le présent cahier général des charges ;                            Le cahier des prescriptions spéciales contient :
2. Les cahiers dès prescriptions spéciales.                            a) les clauses contractuelles particulières applicables
                                                                           à chaque marché;
                            Article 2                                  b) toutes références aux prescriptions à caractère
                                                                           technique applicables aux marchés portant sur la
Le présent cahier général des charges contient :                           même nature de travaux ou de fournitures ;
1 . Des dispositions réglementaires qui déterminent                    c) l'indication des dispositions contractuelles du ca­
    les principes et les conditions de préparation et de                   hier général des charges auxquelles il est dérogé,
    passation des marchés ; il ne peut être dérogé à ces                   compte tenu des exigences particulières du marché
    dispositions :                                                         considéré.
 ---pagebreak--- N° L 287/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10. 73
                         Article 4                                 de ces postes pour les marchés à prix global, soit
                                                                   par application des prix unitaires aux quantités
Pour l'application du présent cahier général des char­             prévues pour ces mêmes postes pour les marchés
ges et quel que soit le mode de passation des marchés,             à prix unitaires.
il faut entendre par :
                                                                   La quantité forfaitaire est la quantité mentionnée
1 . Marché: tout contrat passé par l'État, une collec­             par l' administration dans le cadre du détail estima­
     tivité territoriale ou toute personne morale de               tif et pour laquelle l' attributaire a présenté un prix
    ■droit public, ayant pour objet la réalisation de              global qui lui sera payé quelle que soit la quantité
                                                                   réellement exécutée.
     travaux ou de fournitures ;
                                                                   La quantité présumée est une quantité mentionnée
     — Marchés de travaux                                          par l'administration dans le cadre du détail esti­
                                                                   matif. Elle est une approximation quantitative du
          Marchés ayant pour objet la construction                 travail à exécuter et constitue un élément de la
          d'ouvrages d'infrastructure ou de biens immo­            détermination du prix unitaire qui est appliqué
          biliers dans lesquels la livraison de fournitures        aux quantités réellement exécutées.
          n'est qu'accessoire et l'évaluation de ces der­
          nières comprise dans le coût des travaux.
     — Marchés de fournitures
                                                                                        Article S
          Marchés ayant pour objet la livraison de biens
          meubles qui sont susceptibles soit d'être            1.     La participation aux marchés financés par le
          utilisés en l'état soit d'être accompagnés, en       Fonds européen de développement est ouverte à
          vue de leur utilisation , de travaux dont le         égalité de conditions à toute personne physique ou
          caractère et la valeur sont accessoires par rap­     morale ressortissante d'un État membre ou d'un pays
                                                               associé .
          port à l'objet principal du marché.
                                                               2.     La comparaison des offres doit se faire sur la
2. États membres: les États membres de la Commu­               base de l'égalité des conditions dans le but d'éviter
     nauté économique européenne ;                             toute entrave à la participation aux appels à la
                                                               concurrence et à l' attribution des marchés .
3 . Pays associés: les pays ou territoires d' outre-mer
     associés à la Communauté économique euro­                 A cet effet, les documents de l'appel à la concurrence
     péenne ainsi que les départements français                ne peuvent comporter aucune spécification de nature
     d'outre-mer, bénéficiaires des interventions du           à provoquer des discriminations entre soumission­
     Fonds européen de développement ;                         naires .
                                                               3.     Les marchés de travaux peuvent toutefois être
4. Administration : l'État, une collectivité territoriale      passés suivant une procédure accélérée de lancement
     ou toute personne morale de droit public au nom           des appels à la concurrence lorsque, en raison de leur
     de laquelle est conclu le marché ;                        faible importance, ils intéressent principalement les
                                                               entreprises d'un État associé bénéficaire ou d'un autre
5. Soumissionnaire: toute personne physique ou                 État associé de la même région.
     morale qui fait une offre en vue de la conclusion
     d'un marché ;                                             4. Les dossiers des appels à la concurrence pour les
                                                               marchés de fournitures peuvent prévoir le degré de
6. Attributaire: le soumissionnaire avec lequel est            protection à prendre en compte dans la comparaison
     conclu le marché ;                                        des offres de qualité économique et technique équiva­
                                                               lente, en vue de favoriser la participation des entre­
                                                               prises de production industrielle ou artisanale de
7. Bordereau de prix : le document qui contient l'in­          l'État associé bénéficiaire ou d'un autre pays associé
     dication des prix unitaires applicables à l'entre­        de la même région .
     prise pour chacune des différentes catégories d'ou­
     vrages à exécuter;
8. Détail estimatif: le document qui contient une
     décomposition par postes des quantités forfaitaires                               Article 6
     ou présumées et affectées d'un prix distinct ainsi
     qu'une évaluation de la dépense totale obtenue,           Les marchés conclus par l' administration sont passés
     soit par la détermination de la valeur de chacun          avec concurrence .
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 287/7
                           Article 7                                 cer la procédure, au besoin suivant un autre
                                                                     mode;
1.       Les marchés conclus par l'administration sont
passés à forfait.                                              b ) lorsque le marché comprend plusieurs lots, n'en
                                                                     attribuer que certains et, éventuellement, décider
2.       Le caractère forfaitaire des marchés ne fait pas            que les autres lots feront l'objet d'un ou de plu­
obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs              sieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un
déterminés d'ordre fiscal , économique ou social . Les               autre mode.
modalités de la révision sont expressément prévues
dans les documents du marché .                                 2.      L' annulation de la procédure d' appel d'offres
                                                               prévue au paragraphe 1 sous a) et b) ne peut inter­
3.       En outre et exceptionnellement, les marchés peu­      venir que dans les cas suivants :
vent être passés sans fixation forfaitaire des prix :
                                                               — lorsque aucune offre ne répond aux conditions
a ) pour les travaux et fournitures complexes , ou                   fixées dans le dossier d'appel d'offres,
     d'une technique nouvelle, présentant des aléas
     techniques importants qui obligent à commencer            — lorsque les données économiques ou techniques
     l'exécution des prestations alors que toutes les                du projet ont été fondamentalement modifiées,
     conditions de réalisation ne peuvent être déter­
     minées ;                                                  — lorsque des circonstances exceptionnelles ne per­
                                                                     mettent pas d' assurer l'exécution normale du
b ) en cas de circonstances extraordinaires et impré­                marché,
     visibles quand ils ont pour objet des travaux ou
     fournitures urgents dont la nature et les possibili­      — lorsque les offres reçues ne correspondent pas
     tés de réalisation sont difficiles à déterminer .                aux disponibilités financières fixées pour le
                                                                     marché,
                           Article 8
                                                               — lorsque les offres reçues comportent des vices de
                                                                     forme graves ayant entravé le jeu normal de la
                                                                     concurrence .
 1.      Aucun marché ne peut prévoir le versement d'un
acompte que pour un service fait et accepté. Sont              3 . En cas d'annulation de la procédure d' appel à la
admis à ce titre, suivant les dispositions prévues au          concurrence, les soumissionnaires ne pourront préten­
 marché, les approvisionnements constitués pour                dre à aucune indemnité .
 l'exécution du marché et contrôlés par l' administra­
  tion .
                                                                                         Article 11
 Toutefois, des avances peuvent être accordées suivant
les conditions et les modalités déterminées dans le
 présent cahier général des charges.                            En cours d'exécution du marché, l'administration
                                                                 peut apporter unilatéralement des modifications à
 2.       Les opérations effectuées par l'attributaire don­     l'entreprise initiale, pour autant qu'elle n'en modifie
 nent lieu au versement d' acomptes ou à paiement               pas l'objet et moyennant juste compensation s'il y a
                                                                lieu .
 pour solde, au fur et à mesure de leur réalisation .
                            Article 9                                                    Article 12
 Les règlements d' avances et d' acomptes n'ont pas le          Selon la détermination du prix, les marchés peuvent
 caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en       être :
 est débiteur jusqu' au règlement final du marché .
                                                                — à prix global ,
                           Article 10
                                                                — à prix unitaires ,
                                                                — à remboursement,
  1.      Avant l'attribution du marché, l'administration
                                                                — mixtes .
 peut :
 a ) nonobstant l'accomplissement d'une procédure                1 . Le marché à prix global est celui dans lequel un
      préalable à la conclusion du marché, soit renoncer              prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations
      à attribuer le marché, soit ordonner de recommen­               qui font l'objet du marché.
 ---pagebreak---  N° L 287/8                           Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10. 73
 2. Le marché à prix unitaires est celui dans lequel            Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de
     les prestations sont décomposées en postes diffé­          quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième
     rents avec indication pour chacun d'eux du prix            correspondant dans le mois où se termine le délai,
     unitaire proposé.                                          celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.
     Les prix unitaires sont forfaitaires . Le prix du          Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour
     marché est déterminé en appliquant les prix               légalement férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'à
     unitaires aux quantités de prestations prévues.            la fin du premier jour ouvrable qui suit.
 3 . Le marché à remboursement est celui dans lequel
                                                                                      CHAPITRE II
     les prestations effectuées sont payées, après
     contrôle de l'administration, sur la base du prix
                                                                       PROCÉDURE DE PRÉPARATION ET DE
     de revient et de majorations tenant lieu de                             PASSATION DES MARCHÉS
     bénéfice.
                                                                                        Article 16
  4. Le marché mixte est celui dont les prix sont fixés
     suivant plusieurs des modes dont il est question
                                                                Les marchés sont passés sur appel d'offres. Exception­
     aux points 1 , 2 et 3 .
                                                                nellement, ils peuvent être passés sous forme de mar­
                                                                chés de gré à gré, dans les cas prévus à l' article 53 .
                         Article 13
 Dans les cas prévus à l' article 7 paragraphe 3 , le                                   Section I
 marché est conclu :
                                                                          MARCHÉS SUR APPEL D' OFFRES
 a) soit à remboursement, conformément à l'article 12
     point 3 ;                                                                          Article 17
 b) soit d'abord à prix provisoires et ensuite à prix          L' appel d'offres est ouvert ou restreint.
     forfaitaires. La détermination des prix forfaitaires
     doit intervenir au plus tard lorsque les conditions       L'appel d'offres ouvert comporte un appel public à la
     de réalisation du marché sont bien connues ;              concurrence.
 c) soit partie à remboursement et partie à prix for­          L'appel d'offres restreint ne s'adresse qu'aux can­
     faitaires.                                                didats que l'administration décide de consulter,
                                                               éventuellement à la suite d'une procédure de présé­
                                                               lection décidée en raison notamment de la nature
                         Article 14                            particulière ou de l'importance des prestations à
                                                               exécuter.
 1 . Si le dossier d' appel d'offres le prévoit, l'adminis­
tration peut demander à des soumissionnaires de
fournir toutes indications destinées à lui permettre                                De la publicité
de porter une appréciation sur les prix offerts .
                                                                                       Article 18
2.     L'attributaire est tenu de fournir à l' administra­
tion tous renseignements permettant le contrôle des            1 . L' avis d'appel d'offres ouvert établi par l'ad­
prix de règlement dans les cas prévus à l'article 13 .         ministration est publié suivant des règles propres à
                                                               assurer l'information la plus large.
                                                               2.     En cas d'appel d'offres restreint, s'il est prévu
                         Article 1 S
                                                               une procédure de présélection, l'avis d'appel à la
                                                               concurrence précise les modalités de cette procédure
Les délais mentionnés dans le présent cahier général           et est publié conformément au paragraphe 1 .
des charges, le cahier des prescriptions spéciales et
les documents du marché commencent à courir au
début du lendemain du jour où s'est produit l'acte                                     Article 19     f
ou le fait qui sert de point de départ à ce délai .
                                                               L'avis d' appel d'offres fait connaître notamment :
Lorsque le délai est fixé en jours, il expire à la fin
du dernier jour de la durée prévue.                              1 . La nature de l' appel d'offres ;
 ---pagebreak--- 14. 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 287/9
  2. L'objet du marché, la localisation des travaux                — situation du chantier,
        et des fournitures, sa source de financement et
        son délai d'excécution ;                                   — réglementation douanière et fiscale afin de per­
                                                                        mettre au soumissionnaire de calculer l' inci­
  3 . L' administration au nom de laquelle le marché                    dence de cette réglementation sur le montant
        sera conclu ;                                                   de son offre,
  4. Le lieu où l'on peut prendre connaissance du                  — régime des salaires comportant l' indication des
        dossier d' appel d'offres ainsi que les conditions              valeurs minimales fixées par les réglementa­
        fixées pour l'acquisition de ce dossier;                        tions nationales ou en usage, au lieu d'exécu­
                                                                        tion du marché pour les principales qualifica­
  5 . Le lieu et la date limite de réception des offres ;               tions nationales exigées par la nature des
                                                                        travaux ;
  6 . Le délai, compté à partir de la date limite fixée
        pour la réception des offres, pendant lequel les      6 , l' adresse des services intéressés auprès desquels
        soumissionnaires restent tenus par leur offre ;             le soumissionnaire peut obtenir toutes informa­
        sauf cas particuliers, ce délai est de trois mois ;        tions complémentaires qu' il aurait intérêt à re­
                                                                    cueillir .
  7. Le lieu, la date et l'heure de la séance d'ouver­
        ture des plis ;
   8 . Les conditions de participation à l' appel d'offres ;                            Article 21
  9 . La possibilité de déposer des variantes, lorsque         Le délai entre la date de publication de l' avis d' appel
        celles-ci sont autorisées ;                            d' offres et la date limite fixée pour la réception des
                                                               soumissions est de quatre mois pour les marchés de
 10 . Éventuellement, pour les marchés de travaux,             travaux et de trois mois pour les marchés de fourni­
        l'évaluation approximative du montant des tra­         tures .
        vaux .
                                                               Toutefois, ce délai peut être réduit ou allongé en
                                                               fonction de la nature de l' appel d'offres et de l' objet
                 Du dossier d'appel d'offres                   du marché .
                           Article 20
                                                                                        Article 22
 Le dossier d' appel d' offres doit comprendre les pièces
 suivantes :                                                   1 . Toute personne physique ou morale ressortis­
                                                               sante d'un État membre ou d' un pays associé et justi­
 1 , l'avis d' appel d'offres ;                                fiant des capacités juridiques , techniques et financières
                                                               requises, peut participer aux appels d'offres.
 2 , le cahier des prescriptions spéciales, ses annexes
       ainsi qu' un modèle de soumission ;                      Pour les marchés de fournitures , la participation aux
                                                                appels d'offres est également ouverte à toute personne
 3 , pour un marché à prix unitaires : le cadre du              physique ou morale ressortissante d'un pays tiers qui
       bordereau de prix et le cadre du détail estimatif ;      justifie d'un contrat lui réservant, à la date de l'appel
                                                                d'offres, la représentation Exclusive des produits
 4, pour un marché à prix global : le cadre de la dé­           d'origine des États membres ou des pays associés.
       composition du montant global ;
                                                                2.     N'est pas admise à participer à un appel d'offres
 5 , à titre d'infomation, n'engageant pas l'adminis­           toute personne physique ou morale :
      tration, une « Note d'information générale » ac­
       tualisée à la date de publication ou de diffusion        a) qui est en état de faillite ;
       de l' appel d'offres et comportant, notamment, les
       rubriques suivantes :                                    b) qui est en état de cessation de paiements constaté
                                                                     par une décision judiciaire autre que la faillite et
       — aperçu géographique,                                        entraînant, conformément à sa législation natio­
                                                                     nale, le dessaisissement total ou partiel de l'ad­
       — climatologie,                                               ministration et de la disposition de ses biens ;
       — régime monétaire et organisation bancaire,
                                                                c) à charge de laquelle est ouverte une procédure
       — voies d'accès,                                              judiciaire impliquant la constatation d'un état
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10. 73
    de cessation de paiements et qui peut aboutir,                                      Article 25
    conformément à sa législation nationale, à une
    déclaration de faillite ou à toute autre situation
                                                                La soumission , exprimée dans la langue prescrite par
    entraînant le dessaisissement total ou partiel de           le dossier d'appel d'offres , est signée par le soumis­
    l' administration et de la disposition de ses biens ;      sionnaire ou son mandataire . Elle est établie en un
                                                               exemplaire original qui porte la mention « original ».
d ) qui a fait l'objet d' une condamnation judiciaire
    définitive pour toute infraction affectant sa mora­
    lité professionnelle ;                                      Le cahier des prescriptions spéciales précise, en outre,
                                                                le nombre de copies que le soumissionnaire doit four­
e) qui s'est rendue gravement coupable de fausses               nir. Ces copies sont signées de la même façon que
    déclarations à l' occasion des renseignements exi­         l'original et portent la mention « copie ».
    gibles pour sa participation à un appel d'offres .
                           Article 23                                                   Article 26
Pour établir la justification de ses qualités et capaci­        Les soumissions déposées par des mandataires doivent
tés, le soumissionnaire fournit à l' administration, si         indiquer le ou les mandants au nom desquels ils agis­
elle en fait la demande :                                      sent. Chaque mandataire ne peut représenter qu'un
                                                                soumissionnaire. Les mandataires joignent à la sou­
1 . Tout document ayant moins de trois mois de date,            mission l' acte authentique ou l' acte sous seing privé
    établissant, conformément à sa législation natio­          qui leur délègue les pouvoirs de représentation . Les
    nale, qu'il satisfait aux conditions énumérées à            signatures apposées sous l' acte sous seing privé
    l' article 22 paragraphe 1 et qu'il ne se trouve pas        doivent être légalisées .
    dans l'une des situations prévues à l'article 22
    paragraphe 2 sous a ), b), c) et d);
2 . Les références établissant les moyens financiers                                    Article 27
    dont il peut disposer en vue de l'exécution du
    marché et, s' il s' agit d' une société, la copie de       Lorsque la soumission est déposée par un groupement
    ses statuts et les pouvoirs de la personne habilitée       sans personnalité juridique formé entre plusieurs per­
    pour l'engager ;                                           sonnes physiques ou morales, elle est signée par cha­
                                                               cune de celles-ci qui doivent s'engager solidairement
3 . Un exposé de ses moyens techniques avec l'indica­          et désigner celle d'entre elles qui est chargée de repré­
    tion des travaux qu'il a exécutés et des fournitures       senter le groupement vis-à-vis de l' administration.
    qu'il a livrées ou à l'exécution desquelles il a par­
    ticipé ; il joint à cet exposé toutes attestations rela­
    tives à ses activités et portant appréciation sur          Le ou les représentants de ce groupement doivent
    elles ainsi que, le cas échéant, les certificats délivrés  fournir, chacun en ce qui le concerne, les justifica­
    par un organisme de qualification et de classifica­        tions requises par l' article 23 , comme s' ils étaient eux­
    tion agréé par l' administration de l'État membre          mêmes le soumissionnaire .
    ou du pays associé dont il est ressortissant ou dans
    lequel il est régulièrement installé ;
4. L'exposé des moyens en personnel et en matériel                                      Article 28
    qu'il compte affecter à l'entreprise ;
                                                               Toutes ratures, surcharges, mentions complémentai­
5 . Tous renseignements utiles concernant ses pro­             res ou modifications, tant dans la soumission que
    ducteurs, ses fournisseurs et l' origine des fourni­       dans ses annexes , qui seraient de nature à influencer
    tures .
                                                               les conditions essentielles du marché, telles que les
                                                               prix, les délais, les conditions techniques, doivent faire
                                                               l'objet de renvois approuvés et signés par le soumis­
                          Article 24                           sionnaire ou son mandataire .
En vue d'effectuer les études préparatoires à l'établis­
sement des soumissions, le pays associé accorde un
droit de séjour temporaire à toute personne, ou à                                       Article 29
son mandataire, participant à un appel d'offres. Ce
droit expire à l'issue d'un délai d'un mois après la
publication par les soins de l'administration du nom            1.    Lorsque le dossier d'un appel d'offres pour un
du concurrent retenu.                                          marché de travaux contient un cadre du détail esti­
 ---pagebreak--- 14. 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 287/ 11
 matif, celui-ci précise si les quantités indiquées pour       Sauf autorisation expresse contenue dans le cahier
 chaque poste sont des quantités forfaitaires ou pré­          des prescriptions spéciales, les quantités mentionnées
 sumées . Le soumissionnaire répare les omissions du           dans le détail estimatif ne peuvent être modifiées par
 détail estimatif et corrige les erreurs qu'il découvre        le soumissionnaire, que ces quantités soient forfai­
 dans les quantités forfaitaires en tenant compte des          taires ou présumées.
 plans , du cahier des prescriptions spéciales, de ses
 connaissances ou de ses constatations personnelles.
 Il joint à sa soumission une note justifiant ces modifi­      2.     Un marché de fournitures dont le détail estimatif
 cations .                                                     comporte uniquement des postes à quantités forfai­
                                                               taires constitue une entreprise à prix global.
 Il procède de même pour la correction des quantités
 présumées pour lesquelles le cahier des prescriptions         Si le détail estimatif ne mentionne aucune quantité
 spéciales autorise cette correction , à condition que         ou si les quantités n'y sont que présumées, notam­
 la rectification proposée atteigne au moins 10 °/o du         ment lorsque le cahier des prescriptions spéciales pré­
 poste considéré.                                              voit une certaine marge pour les quantités à livrer, ou
                                                              lorsque l' administration se réserve le droit d'adapter
 L' administration a le droit de décider :                    ses commandes à ses besoins, le marché est à prix uni­
                                                              taires .
 a ) que la quantité présumée qui est ainsi réduite
      devient forfaitaire pour l'auteur de la réduction ;
 b) que le prix unitaire indiqué dans le détail estima­                                 Article 31
     tif de l'attributaire, pour la quantité devenue for­
      faitaire, ne constitue pas la base de l'établissement    Pour les marchés de travaux, les offres sont exprimées
     des décomptes nécessités par des modifications           en monnaie nationale.
     ordonnées en cours d'exécution de l'entreprise.
L' attributaire, auteur de la réduction, est informé de
 ces décisions, lors de la notification de l' approbation                               Article 32
 du marché .
2.      Le soumissionnaire inscrit dans le détail estimatif   Pour les marchés de fournitures , les offres sont expri­
 les indications requises, effectue les opérations arith­     mées , soit en monnaie nationale, soit dans la mon­
 métiques nécessaires , signe le document et le joint à       naie de l'État membre ou du pays associé dont le
sa soumission dans laquelle il mentionne le montant           soumissionnaire est ressortissant ou dans lequel il a
 global du détail estimatif.                                  son siège social , soit dans la monnaie de l'État mem­
                                                              bre ou du pays associé producteur de la fourniture.
3.      Les prix unitaires doivent être établis d' une ma­
nière qui corresponde à la valeur relative de chacun
des postes par rapport au montant total de la sou­
mission . Ils ne doivent pas notamment être de nature,                                  Article 33
soit à fausser la comparaison des offres, soit à' don­
ner lieu au paiement d' acomptes manifestement hors
de proportion avec la valeur normale des prestations          Pour la comparaison des offres , les prix présentés
exécutées .                                                   en monnaie autre que la monnaie nationale sont
                                                              convertis sur la base de la parité déclarée au Fonds
                                                              monétaire international .
                          Article 30
                                                              Toutefois, à défaut de parité déclarée ou dans le
 1.     Les soumissions relatives à des marchés de            cas d' application aux paiements courants de cours
fournitures indiquent le prix de l'unité , le montant         s'écartant de la parité d'une marge supérieure à celle
par article et le montant total de chaque lot.                qui est autorisée par le Fonds monétaire, les prix des
                                                              offres seront comparés sur la base des taux de change
                                                              applicables pour les paiements courants .
Lorsque le dossier d'appel d' offres contient un détail
estimatif, le soumissionnaire y porte les indications
requises, effectue les opérations arithmétiques néces­        Ces parités ou ces taux de change sont ceux en
saires, signe le document et le joint à sa soumission         vigueur au premier jour ouvrable du mois qui précède
dans laquelle il mentionne le montant global du détail        le mois dans lequel se situe la date fixée pour
estimatif.                                                    l' ouverture des offres .
 ---pagebreak--- N° L 287/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                           14. 10. 73
                          Article 34                            maximum pouvant être proposé par un même sou­
                                                                missionnaire .
  Pour les marchés de travaux, le prix offert par le
  soumissionnaire comprend tous les         droits d'entrée,    Chacun des lots fait l'objet d'une soumission .
  taxes et impôts à acquitter dans le       pays associé a
  l'occasion de l'exécution du marché,      tels qu'ils sont
  définis dans la « Note d'information      générale» dont      Toutefois, le soumissionnaire peut établir une sou­
  il est fait mention à l' article 20 point 5 .                 mission relative à plusieurs lots à condition qu'il y
                                                                fasse offre pour chaque lot séparément. Le respect de
                                                                cette condition n'est cependant pas exigé s'il s'agit
                          Article 35
                                                                de lots identiques.
 Pour les marchés de fournitures, le soumissionnaire            Sauf si le cahier des prescriptions spéciales en a dé­
  dépose son offre calculée à l'exclusion du droit de           cidé autrement, le soumissionnaire peut compléter
 timbre et d'enregistrement frappant les marchés. Les           ses offres en mentionnant le rabais global qu'il
 droits de douane, les droits et taxes d'entrée ainsi           consent en cas de réunion de certains lots pour les­
 que les taxes indirectes frappant l'importation ou la          quels il a soumissionné par lot.
 fabrication de la fourniture dans le pays associé,
 sont ceux visés par l'article 3 de l'annexe X.                 2.    Chacun des lots fait l'objet d'un marché distinct.
                                                               Toutefois, le cahier des prescriptions spéciales peut
                          Article 36                           prévoir que des lots même différents, attribués à un
                                                               même soumissionnaire, forment un marché unique
 Le montant total de la soumission ainsi que les prix           dont il précise le délai d'exécution .
 unitaires du bordereau de prix sont exprimés en
 toutes lettres. Il en est de même du montant global de        3.     Lorsque des lots de travaux ou de fournitures
 chaque poste du détail estimatif si le cahier des pres­       sont confiés à des attributaires différents, le cahier
 criptions spéciales l'exige.                                  des prescriptions spéciales peut prévoir la désigna­
                                                               tion d' un attributaire comme mandataire commun
 Quand un même prix est indiqué en chiffres et en              pour assurer la coordination de l'exécution de ces
 lettres et qu'il existe une différence entre ces modes        travaux ou de ces fournitures .
 d'expression, le prix exprimé en lettres fait foi.
                                                               Le cahier des prescriptions spéciales précise si les lots
                          Article 37                            font l'objet de marchés distincts ou s'ils sont grou­
                                                               pés en un marché unique.
 Les soumissionnaires d' un marché de travaux indi­
 quent dans leur offre le pourcentage du montant de            Les attributaires désignent parmi eux le mandataire
 l'offre pour lequel ils demandent le paiement, sur la         commun qui est solidairement responsable de l'exé­
 base des parités définies à l' article 33 , dans la mon­      cution du ou des lots confiés à chacun d' entre eux .
 naie de l'État membre ou du pays associé dont ils
 sont ressortissants ou dans lequel ils ont leur siège
 social. Ce pourcentage doit être justifiable.
                                                                               Du dépôt des soumissions
 Le règlement du marché de fournitures s'effectue dans
 la monnaie de la soumission .
                                                                                       Article 39
                        Allotissement                          1.     La soumission ainsi que ses annexes prévues au
                                                               cahier des prescriptions spéciales sont placées dans
                          Article 38                           une enveloppe cachetée appelée enveloppe intérieure.
 1 . Dans la décision de fractionnement d'un appel             Cette enveloppe ainsi que les justifications visées à
 d'offres, motivée par des avantages économiques et            l'article 23 sont glissées dans une seconde enveloppe
 techniques, il sera tenu compte de l'intérêt de grouper       également cachetée appelée enveloppe extérieure et
en lots homogènes aussi importants que possible les            portant l'adresse indiquée dans l'avis d'appel d'offres,
travaux et fournitures .                                       la référence à l'avis d'appel d'offres auquel il est
                                                               répondu, éventuellement les numéros des lots visés
Le cahier des prescriptions spéciales précise le nombre        et la mention : «à n'ouvrir qu'en séance d'ouverture
de lots, la nature ou l'importance de chaque lot et            des plis», rédigée dans la langue du dossier d'appel
indique, le cas échéant, le nombre minimum ou                  d'offres .
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 287/ 13
Les plis contenant les offres doivent être envoyés            modifications ou compléments sont ouverts par une
par la poste ou remis par tout autre moyen . Le sou­          commission dont la composition et les modalités de
missionnaire peut demander un accusé de réception .           fonctionnement sont fixées par la réglementation du
                                                              pays associé.
A leur réception , les plis , qui ne doivent porter
aucune mention du soumissionnaire, sont enregistrés
                                                              Ne peuvent être pris en considération que les plis qui
dans leur ordre d' arrivée sur un registre spécial . Le       ont été reçus dans les conditions visées aux articles
numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure          39 et 40, au plus tard à la date limite fixée pour la
d' arrivée sont portés sur l'enveloppe remise. Ces plis       réception des offres, sans préjudice des dispositions
doivent rester cachetés jusqu'à leur ouverture dans           du paragraphe 3 .
les conditions visées à l' article 42 .
2.     Pour les marchés de fournitures, les justifica­        Il est dressé un procès-verbal des opérations d'ouver­
tions visées à l' article 23 sont placées dans l'enveloppe    ture des plis constatant :
intérieure .
                                                              — le nombre et l'état des plis reçus ;
                          Article 40                          — l'identité des soumissionnaires ;
Toute soumission peut être retirée, complétée ou              — les pièces contenues dans les plis ;
modifiée antérieurement à la date limite fixée pour
la réception des offres .                                     — le montant des offres ;
Les retraits , compléments ou modifications font l'ob­        — les modifications ou retraits éventuels d'offres .
jet d' une déclaration écrite et signée par le soumis­
sionnaire ou son mandataire.                                  Le procès-verbal est signé par le président qui vise
                                                              également les pièces contenues dans les plis. Ce pro­
A peine d'entraîner la nullité de la soumission, les          cès-verbal ne peut être rendu public, ni communiqué
modifications et compléments doivent indiquer avec            à aucun candidat.
précision l'objet et la portée du changement voulu.
                                                              2.      Pour les marchés de fournitures, l'ouverture des
Le retrait doit être pur et simple.                           plis est faite en séance publique au terme de laquelle
                                                              le président de la commission donne lecture à haute
Les dispositions des articles 28 et 39 relatives aux          voix du nom des soumissionnaires, du montant de
soumissions sont applicables aux retraits, complé­            leurs offres, des modifications de prix et des retraits.
ments ou modifications .                                      Après cette proclamation, les travaux de la commis­
                                                               sion se poursuivent à huis clos.
Si le soumissionnaire qui a retiré sa soumission en
dépose régulièrement une nouvelle, il peut y indiquer         3.      Les plis arrivés après la date limite fixée pour la
les documents joints à la première soumission dont il         réception des offres ne sont pris en considération
entend faire usage à l'appui de la seconde.                   qu'à la double condition :
                                                              a) qu'ils aient été déposés à la poste, sous recom­
                          Article 41
                                                                   mandation postale, au plus tard le dixième jour
Les soumissionnaires restent engagés par leur sou­                 précédant la date limite fixée pour la réception
mission , telle qu'elle a été éventuellement rectifiée              des offres ;
par l'administration , conformément à l' article 44
paragraphes 2 et 3 , pendant le délai fixé à l' avis d'ap­    b ) qu'ils soient parvenus au président de la commis­
pel d'offres.                                                       sion chargée de l' ouverture des plis avant que
                                                                    celui-ci ne déclare la séance ouverte.
Si , dans ce délai, l'administration estime n'être pas
 en mesure d'exercer son choix, elle peut proposer, par       La commission procède, si possible, à l'enregistre­
lettre recommandée, l' allongement de ce délai. L' ac­        ment des plis arrivés tardivement, conformément à
cord des soumissionnaires doit être donné à l' ad­            l' article 39 .
 ministration par lettre recommandée.
              De l'ouverture des soumissions
                                                                                        Article 43
                          Article 42
 1 . Aux lieu, jour et heure fixés dans l' avis d'appel       Sans préjudice de la nullité de toute soumission dont
d'offres, les plis contenant les soumissions, retraits,       les dispositions dérogeraient aux prescriptic/ns essen­
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                              14. 10. 73
tielles du présent cahier général des charges , notam­                  sions dans le détail estimatif, la commission
 ment à celles énumérées à l'article 28 , la commission                 s'assure du bien-fondé de la correction et,
peut considérer comme irrégulières et, partant, com­                    éventuellement, la rectifie d'après ses propres
 me nulles et non avenues, les soumissions qui ne sont                  calculs .
pas conformes aux dispositions des articles 22 à 40,
qui expriment des réserves ou dont les éléments ne                      Les soumissionnaires qui n'ont pas réparé les
concordent manifestement pas avec la réalité.                          omissions sont invités par lettre recommandée
                                                                        à compléter les offres en tenant compte de la
                                                                       correction admise ;
                Du choix de l'attributaire
                                                                   c) Lorsque la commission, sur la base de l'article
                                                                       29 paragraphe 3 , constate le caractère appa­
                                                                       remment anormal des prix unitaires d'une
                        Article 44
                                                                       offre, elle invite le soumissionnaire en cause,
                                                                       par lettre recommandée, à fournir l'explication
1 . Avant d'établir le classement des offres, la com­                  de ses prix unitaires .
mission prononce l'élimination des candidats qui
n'ont pas qualité pour soumissionner ou dont les
capacités sont jugées insuffisantes, conformément aux                                  Article 45
dispositions des articles 22 et 23 .
Les motifs d' agrément ou d'irrecevabilité invoqués           1.     La commission propose à l' administration l'offre
par la commission sont mentionnés au procès-verbal            économiquement la plus avantageuse compte tenu ,
prévu à l'article 45 paragraphe 2.                            notamment, du prix des prestations, de leur coût
                                                              d'utilisation et de leur valeur technique et des
2.     La commission vérifie ensuite le résultat des          garanties financières.
opérations arithmétiques contenu dans ces offres. Elle
rectifie les erreurs matérielles ou de calcul manifestes      2.     Les délibérations de la commission font l'objet
et, en cas de doute, invite par lettre recommandée            d'un procès-verbal qui ne peut être rendu public ni
le soumissionnaire à préciser son offre.                      communiqué à aucun candidat. Ce procès-verbal est
                                                             visé par les membres de la commission.
La responsabilité de l'administration n'est pas enga­
gée par suite de l'existence d'erreurs qui n' auraient
pas été découvertes .                                        A titre d'information, l'administration avise de son
                                                             choix le soumissionnaire qu'elle a retenu par une lettre
Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices       recommandée avec accusé de réception qui doit être
de forme dont pourrait être entachée la soumission ,          déposée à la poste avant l'expiration du délai prévu à
                                                             l' article 41 .
ni des erreurs ou omissions qu'elle pourrait com­
porter.
                                                             Le soumissionnaire choisi reste engagé par son offre
                                                             pendant un nouveau délai de quarante jours qui suit
3 . a) Lorsqu'en application de d'article 29, un sou­        la date de signature de l'accusé de réception.
        missionnaire a modifié la quantité d'un ou de
        plusieurs postes du détail estimatif, -la commis­    L'administration avise également par lettres recom­
        sion contrôle ces modifications, les rectifie        mandées les autres soumissionnaires du rejet de leur
        selon ses propres calculs et les applique aux        offre.
        autres offres .
                                                             L'administration n'est pas tenue de communiquer
        Si la commission n'est pas en mesure de véri­        les motifs de son choix .
        fier par ses propres calculs les modifications
        de quantités proposées pour un poste d'un            Le nom du soumissionnaire choisi et le montant
         marché à prix unitaires dont le cahier des          global de son offre sont publiés par les soins de
         prescriptions spéciales a autorisé la correction,   l' administration .
        elle ramène à la quantité présumée initiale
        les soumissions comportant des quantités su­         3.      L'administration ne discute pas avec les candi­
        périeures à celle-ci et laisse inchangées les ré­    dats, sauf pour leur faire préciser ou compléter la
        ductions apportées par les soumissionnaires,         teneur de leurs offres .
        sans préjudice des dispositions de l'article 29
        paragraphe 1 sous a) et b);                          4. Lorsque l'administration décide de ne pas
                                                             donner suite à un appel d'offres, elle en avise tous les
     b) Lorsqu'un soumissionnaire a réparé, en appli­        soumissionnaires. Elle n'est pas tenue de motiver sa
        cation de l'article 29 paragraphe 1 , les omis­      décision .
 ---pagebreak--- 14 . 10. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 287/ 15
                        Des variantes                              — le projet des modifications au cahier des pres­
                                                                       criptions spéciales rendues nécessaires par la
                                                                       variante présentée par le soumissionnaire,
                          Article 46
                                                                   — la décomposition du montant global,
Si l' appel d' offres a prévu la présentation de solutions         — une notice technique sur la conception de la
                                                                       variante ainsi que, le cas échéant, une note de
variantes , le cahier des prescriptions spéciales doit                 calcul sommaire .
en préciser l'objet, les limites et les conditions de base ;
il doit indiquer en particulier si la présentation de
 variantes dispense ou non de présenter une offre pour             De la notification de l'approbation du marché
 la solution administrative.
                                                                                        Article 47
Les solutions variantes ne peuvent déroger aux pres­
criptions du cahier général des charges . Elles engagent
 la responsabilité du concurrent au titre d' auteur du        1 , a ) Le marché est conclu lorsque la notification
 projet.                                                               est faite au soumissionnaire de l' approbation
                                                                       de sa soumission . Cette notification doit inter­
                                                                       venir au plus tard dans le délai de quarante
 La présentation de toute solution variante doit com­                  jours prévu à l'article 45 paragraphe 2 ;
 porter :
                                                                   b ) Cette notification est faite par lettre recom­
 a ) pour les marchés à prix unitaires                                 mandée avec accusé de réception. Elle est ré­
                                                                       putée faite par le seul dépôt de la lettre à la
                                                                       poste ;
      — une soumission particulière à la variante,
      — le projet des modifications au cahier des pres­            c ) La lettre de marché doit notamment compor­
                                                                       ter
          criptions spéciales rendues nécessaires par la
          variante présentée par le soumissionnaire,
                                                                       — l' énumération avec leur référence des do­
      — le bordereau de prix et                                             cuments contractuels du marché,
      — le détail estimatif tels qu' ils sont modifiés par             — les dérogations éventuelles du marché à
          la variante,                                                      ces documents ,
      — l' avant-métré des ouvrages prévus dans le                     — le délai contractuel d'exécution ,
          projet de l' administration, et que ne sont pas
          affectés par la solution variante,                            — le montant du marché et les modalités de
                                                                            paiement,
      — l' avant-métré des ouvrages , affectés par la so­
          lution variante,                                              — les décisions prises par l'administration en
                                                                            application de l' article 29 ,
      — une notice technique sur la conception de la
          variante ainsi que, le cas échéant, une note de               — la désignation du fonctionnaire chargé de
          calcul sommaire .
                                                                            diriger l'exécution du marché, l' administra­
                                                                            tion dont il relève et sa compétence quant
  Si la solution variante est retenue par l'admiroistra­                    à l'exécution du marché,
  tion, l' avant-métré des ouvrages qu'elle affecte est
  rendu contractuel et forfaitaire. Cependant, cet avant­               — tous les autres éléments nécessaires à la dé­
  métré cesse d'être contractuel et forfaitaire pour les                    termination des obligations résultant du
  variations de quantités que l'exécution de la solution                    marché .
  administrative aurait de toute façon provoquées à la
  suite de la modification des hypothèses de base ;
                                                               2.     A l'expiration du délai prévu au paragraphe 1
                                                               sous a ), si la notification de l'approbation du marché
                                                               n' est pas intervenue, le soumissionnaire choisi est
  b ) pour les marchés à prix global                           libre de renoncer à l'entreprise. Cette renonciation
                                                               est adressée à l' administration par lettre recommandée
      — une soumission particulière à la variante,             avec accusé de réception.
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 10 . 73
 Dans le cas où il y a identité entre la date de la noti­                               Article 50
 fication tardive de l' approbation du marché et celle
 de la renonciation du soumissionnaire choisi , la re­          L' avis d' appel d'offres avec concours et la constitu­
 nonciation est réputée antérieure à la notification .         tion du dossier doivent être conformes aux prescrip­
                                                               tions des articles 18 , 19 et 20.
 En cas de renonciation du soumissionnaire choisi ,
 l' administration peut, soit s' adresser successivement
 aux autres soumissionnaires suivant l' ordre du classe­
 ment de leurs offres , soit recourir à une nouvelle                                    Article 51
procédure d'appel d'offres ou, au besoin, traiter de gré
à gré si le marché rentre dans un des cas prévus à             L'établissement des soumissions, la procédure suivie
l' article 53 .                                                pour leur dépouillement, leur classement ainsi que la
                                                               notification de l' approbation du projet retenu sont
 3.     Si le soumissionnaire n'a pas usé de la faculté de     conformes aux dispositions correspondantes en matiè­
 désistement prévue au paragraphe 2 avant la notifica­         re d' appel d' offres sans concours, sauf dérogations
 tion de l' approbation du marché, il est engagé par           prévues au programme.
 cette notification . Cependant, si cette notification
 intervient plus de trois mois après l'expiration du dé­
 lai prévu au paragraphe 1 , le soumissionnaire n' est                                  Section II
 engagé que s' il marque son accord, par lettre recom­
 mandée, dans un délai de quinze jours à dater de la
 notification de l' approbation du marché .
                                                                               MARCHÉS DE GRÉ A GRÉ
              De l'appel d'offres avec concours                                         Article 52
                          Article 48                           1.      Le marché est dit de gré à gré lorsque l'ad­
                                                               ministration engage librement les discussions qui lui
 L'appel d'offres peut revêtir la forme d' un concours .       paraissent utiles et attribue le marché à l'entrepreneur
                                                               ou fournisseur qu'elle a retenu .
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d' ordre
technique, esthétique ou financier justifient des re­          2.      L' administration reste tenue de mettre en com­
cherches particulières .                                       pétition , dans toute la mesure du possible et par tous
                                                               les moyens appropriés, les entrepreneurs ou fournis­
 Le concours a lieu sur la base d'un programme établi          seurs susceptibles de réaliser la prestation qui fait
par l'administration .                                         l'objet d'un tel marché.
                         Article 49
                                                                                        Article 53
1.      Le concours porte sur l'établissement d' un projet
et sur son exécution .                                         Il peut être traité de gré à gré :
2.      La commission chargée de l' examen des offres            1 , lorsque la faible importance de l'objet du mar­
est dénommée « le jury ». La composition de ce jury                   ché ne justifie pas le recours à une procédure
est fixée dans le programme de concours .                             normale de mise en concurrence préalable ;
3.      L' attribution du marché est décidée par l' ad­          2, lorsqu'il n'a pas été reçu d'offres régulières ou
ministratiion après avis du jury.                                     qu'il n'a été proposé que des prix inaccepta­
                                                                      bles ;
Le programme peut prévoir que les projets les mieux
 classés, après celui retenu pour l'excécution , donnent         3 , pour les travaux ou fournitures dont l'exécution
lieu à l'octroi de primes. Celles-ci sont fixées par le               ou la fabrication est exclusivement réservée à
programme et allouées aux auteurs de ces projets                      ceux qui en détiennent les brevets ou licences
suivant l'ordre établi par le jury. Les primes peuvent               d'invention , de perfectionnement ou d'importa­
ne pas être octroyées si les projets ne sont pas jugés                tion, ou encore qui ne peuvent être obtenus que
satisfaisants .                                                       d'un entrepreneur ou fournisseur unique ;
4.      Le programme détermine de façon précise les              4, pour les travaux ou fournitures dont l'exécution
droits respectifs de l' administration et des concur­                ne peut, en raison de nécessités techniques ou
rents sur la propriété et l'utilisation des projets .                d'investissements importants préalables, être
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 287 / 17
        confiée qu' à un entrepreneur ou fournisseur                                         CHAPITRE III
        déterminé ;
                                                                                   RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  5 , lorsque les travaux ou fournitures ne sont réali­
        sés qu' à titre de recherches , d'essais , d'études ou
        de perfectionnement ;                                                                  Article 55
  6, pour les travaux ou fournitures qui , dans les cas
        d' urgence, ne peuvent s' accommoder des délais               1.     Tout différend survenant , soit entre l' administra­
        d'une procédure d'appel d' offres ;                          tion et un soumissionnaire a l' occasion de la procé­
                                                                      dure de passation d' un marché , soit entre l' administra­
  7, lorsque les prix offerts sont, en fait, soustraits              tion et l' attributaire , et résultant de l' interprétation
        au jeu normal de la concurrence ;                            ou de l' exécution d' un marche , est résolu par voie
                                                                     d' arbitrage , conformément au règlement d' arbitrage
  8 , pour les marchés de travaux ou de fournitures                  qui est arrêté par le Conseil des Communautés euro­
        supplémentaires qui techniquement et économi­                péennes statuant à l' unanimité sur la base d' un pro­
        quement ne peuvent être séparés du marche prin­               jet de la Commission .
        cipal ou dont le coût n' excède pas 20 °/o de celui­
        ci ;                                                         Aucun differend ne peut être soumis à arbitrage si
                                                                      les recours administratifs , tels qu' ils sont prévus par
   9 , pour les marchés de travaux ou de fournitures                  la législation nationale , n' ont été épuisés au préalable .
        dans lesquels , en application de l' article 13 , les        Les recours administratifs sont reputes épuises si
        prix ne peuvent être déterminés qu' à titre pro­             aucune décision définitive émanant de l' administra­
        visoire ;                                                     tion n' est intervenue dans un délai de quatre mois a
                                                                      compter de la date du recours introduit par le sou­
 10 . dans le cas , où conformément aux dispositions                   missionnaire ou l' attributaire .
        de l' article 47 , le soumissionnaire s' est désisté .
                   De l' instrument du marché                          Le règlement d' arbitrage , prévu au premier alinéa ,
                                                                      fixe le délai dans lequel la demande de règlement
                             Article 54                               du différend doit être introduite , sous peine de for­
                                                                      clusion , devant l' instance arbitrale .
 L' instrument du marché de gré à gré est une lettre
 recommandée avec accusé de réception par laquelle                    2.      Les parties a un différend surgi a l' occasion de
 l' administration agrée l' offre de l'entrepreneur ou du             la passation ou de l'exécution de marches conclus
fournisseur.                                                          antérieurement a l' entrée en vigueur du présent cahier
                                                                      général des charges peuvent également convenir de
 La lettre de marché est conforme à la disposition de                  soumettre ce différend a la procédure d' arbitrage
 l' article 47 paragraphe 1 sous c).                                  visée au paragraphe 1 .
                                                               TITRE U
                         CLAUSES CONTRACTUELLES, ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
                            CHAPITRE I                                 Cette lettre de marché mentionne également, confor­
                                                                       mément à l' article 47 paragraphe 1 sous c), la compé­
             CLAUSES COMMUNES A TOUS LES                               tence du fonctionnaire chargé de diriger l' exécution
                             MARCHES                                   du marché .
                              Section I
                                                                                               Article 57
                EXÉCUTION DES MARCHÉS
                                                                       L' attributaire assure au fonctionnaire chargé de diri­
 Du fonctionnaire chargé de diriger l'exécution du                     ger l'exécution du marché le libre accès aux lieux où
                               marché                                  s'exécutent les prestations du marché et lui fournit
                                                                       tous renseignements nécessaires à son information .
                             Article 56                                Dans l'exercice de ses fonctions , le fonctionnaire
                                                                       chargé de diriger l' exécution du marché est soumis
 Le fontionnaire chargé de diriger l'exécution du mar­                 aux mêmes obligations que celles prévues pour le
 ché est désigné par l' administration à l' attributaire               représentant de l' administation à l' article 61 dernier
 dans la lettre qui lui notifie l' approbation du marché .             alinéa .
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10 . 73
               Plans, documents et objets                     pénalité par jour de retard dont le taux est fixé par
                                                               le cahier des prescriptions spéciales .
                        Article 58
                                                              Le retard apporté par l'administration dans l' approba­
1.     Après notification de l' approbation du marché,        tion ou l'agrément de ces plans , documents et objets
l' administration remet gratuitement à l' attributaire        entraîne, sur demande justifiée de l' attributaire, une
un exemplaire vérifié et éventuellement corrigé, de la         prolongation du délai d'exécution égale à la durée du
soumission , du cahier des prescriptions spéciales et         retard. Si cet allongement du délai d'exécution ne
de ses annexes .                                              répare pas le préjudice subi par l' attributaire , celui-ci
                                                              peut prétendre à un allongement plus important du
                                                              délai d'exécution ou éventuellement à une indem­
A la demande de l' attributaire , l' administration lui
                                                              nité .
 transmet gratuitement et franco de port une collec­
 tion complète de copies des plans qu'elle a établis
en vue de l' exécution du marché . L' administration          Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir un
est responsable de la conformité de ces copies aux            délai dans lequel doit intervenir la présentation par
originaux .                                                   l' attributaire de tout ou partie de ces plans , docu­
                                                              ments et objets.
2.     Le cahier des prescriptions spéciales mentionne
les documents et objets qui peuvent être mis , en
outre, à la disposition de l' attributaire, sur sa de­        Le cahier des prescriptions spéciales peut subordonner
mande , pour faciliter son travail .                          le commencement de l' exécution du marché à la
                                                              présentation de tout ou partie des plans , documents
3.     A l'expiration du délai de huit jours après la         et objets , à leur approbation ou agrément sans que
remise de ces documents et objets , l' attributaire est       cette disposition affecte la date de départ du délai
réputé avoir vérifié leur conformité à ceux qui ont           contractuel .
servi de base à l' appel d'offres et qui sont conservés
par l' administration pour servir à la réception des          Sauf dérogations prévues au cahier des prescriptions
travaux et des fournitures .
                                                              spéciales, les plans de détail , autres documents et ob­
                                                              jets établis par l'attributaire ne peuvent être repro­
4.     Le cahier des prescriptions spéciales précise          duits ou utilisés par l'administration pour un autre
l' époque et les conditions de restitution de ces docu­       usage ni être communiqués à des tiers .
ments et objets .
5.    L'attributaire peut acheter, dans la limite des
quantités disponibles , des exemplaires supplémen­
taires de ces plans , documents ou objets .                              Qualité des travaux et fournitures
6.     L'administration ne peut délivrer ces plans , do­
cuments et objets préalablement à la constitution du
cautionnement ou à l'engagement de la caution soli­                                      Article 60
daire, prévus à l'article 62.
                                                              Les travaux et les objets ou matières à fournir doi­
                                                              vent répondre en tous points aux spécifications tech­
              Plans de détail et d' exécution
                                                              niques stipulées dans le cahier des prescriptions spé­
                                                              ciales. Ils doivent être conformes sous tous les rap­
                                                              ports aux plans , dessins , métrés , modèles, échantil­
                                                              lons , calibres , etc. , qui ont été tenus à la disposition
                        Article 59
                                                              de l' attributaire pour identification , conformément
                                                              aux indications du cahier des prescriptions spéciales,
Les plans de détail que l' attributaire doit établir et       pendant le délai d'un mois qui suit la date de la noti­
soumettre à l' approbation de l' administration sont          fication de l' approbation du marché.
mentionnés au cahier des prescriptions spéciales qui
précise, en outre, le délai dans lequel cette approba­
tion doit intervenir. Il en est de même pour le calen­        Lorsque les matières et objets à fournir sont définis
 drier d'exécution et les documents et objets qui doi­        simultanément par des plans, des échantillons et des
vent être soumis au visa ou à l' agrément de l' adminis­      types, et si aucune stipulation contraire ne figure au
tration .                                                     cahier des prescriptions spéciales, le plan détermine la
                                                              forme de l' objet, ses dimensions et la nature de la
Le retard apporté par l' attributaire dans la présenta­       matière dont il est constitué ; le type n' est à considérer
tion de ces plans, documents et objets peut donner            que pour le fini d'excécution et l'échantillon pour la
lieu, sans mise en demeure, à l'application d' une            qualité de la matière.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 287/ 19
Surveillance et contrôle des préparations et fabrica­       Dans les limites visées ci-dessus et conformément aux
                           tions                            dispositions du cahier des prescriptions spéciales, la
                                                            constitution du cautionnement ou l' engagement de
                                                            la caution solidaire peut être progressif au fur et à
                        Article 61                          mesure de l' exécution du marché .
L' administration peut faire surveiller et contrôler la
préparation et la fabrication de tout ce qui doit lui
être livré .                                                                         Article 63
                                                            Le cautionnement est constitué dans la monnaie du
A cet effet, elle peut recourir à telles épreuves qu'elle   marché . Son dépôt s'effectue conformément à la régle­
juge nécessaires parmi celles prévues par les présentes     mentation nationale .
clauses contractuelles complétées ou modifiées, le
cas échéant, par le cahier des prescriptions spéciales ,
pour constater si les matériaux, matières , objets et       La caution solidaire est tout organisme de droit
fournitures présentent les qualités et quantités re­        public ou de droit privé installé dans un pays associé
quises . Elle peut exiger le remplacement ou la répara­     ou dans un État membre et habilité à délivrer une
tion, suivant le cas, des pièces non conformes au           telle garantie par les autorités sous le contrôle des­
marché , même après leur mise en place .                    quelles il exerce ses activités .
L' attributaire ne peut se prévaloir du fait que cette
surveillance et ce contrôle ont été exercés pour
prétendre être dégagé de sa responsabilité dans le cas                               Article 64
où les travaux ou fournitures sont rebutés pour
défauts quelconques .                                       Sauf dispositions particulières du cahier des prescrip­
                                                             tions spéciales , la constitution du cautionnement ou
L' attributaire met provisoirement et gratuitement à
                                                             l' engagement de la caution solidaire doiit intervenir
la disposition de l' administration les calibres et instru­  dans un délai d'un mois à compter de la date de la
ments définis par le cahier des prescriptions spéciales     notification de l' approbation du marché.
et reconnus nécessaires à la vérification et au contrôle
des travaux à effectuer et objets à fournir.
                                                            Aucun règlement ne peut être effectué au profit de
Le représentant de l' administration mis au courant         l' attributaire préalablement à la constitution du cau­
par ses activités de surveillance et de contrôle, des       tionnement ou à l'engagement de la caution solidaire.
moyens de fabrication et de fonctionnement des
entreprises , est tenu de ne divulguer ces renseigne­
ments qu' aux autorités hiérarchiques ayant à en
connaître .
                                                            Du défaut de cautionnement ou de caution solidaire
De la garantie du marché par cautionnement ou par
                     caution solidaire                                               Article 65
                        Article 62                          Si l' attributaire ne produit pas la preuve de la consti­
                                                             tution du cautionnement ou de l'engagement de la
A moins que le cahier des prescriptions spéciales n' en      caution solidaire dans le délai prévu à l' article 64,
dispose autrement, l'attributaire est tenu de consti­        l' administration a la faculté d'appliquer les mesures
 tuer un cautionnement ou , à son gré, de fournir une        d'office prévues à l' article 121 point 2 et à l' article
 caution solidaire, en garantie du recouvrement des          136 paragraphe 2 .
 sommes dont il est reconnu débiteur au titre du mar­
 ché .
                                                             Avant de procéder à l' application de ces moyens ,
 Le montant du cautionnement ou l' engagement de             l' administration adresse à l' attributaire une lettre re­
 la caution solidaire ne peut être supérieur à 3 °/o du      commandée portant mise en demeure de constituer
 montant initial du marché , augmenté, le cas échéant,       le cautionnement ou de fournir la caution solidaire .
 du montant des avenants , lorsque le marché ne com­         Cette mise en demeure fait courir un nouveau délai
porte pas de délai de garantie , et à 10%) lorsque ie        qui ne peut être inférieur à dix jours de calendrier et
 marché est assorti d' un délai de garantie.                 qui prend cours à dater de l'envoi de la lettre.
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 Droit de l' administration sur le cautionnement ou             2.      Cependant , compte tenu des particularités du
                    sur la caution solidaire                     marché, le cahier des prescriptions spéciales peut pré­
                                                                 voir que le cautionnement sera restitué ou la caution
                                                                 solidaire libérée par moitié dans le délai d' un mois
                           Article 66                           suivant la date de la réception provisoire .
                                                                 Dans ce cas , les dispositions du paragraphe 1 s' appli­
  1.   L' administration prélève d'office sur le caution­       quent à la partie non encore restituée du cautionne­
 nement les sommes dues par l' attributaire au titre            ment ou à la partie non encore libérée de l'engage­
 du marché .
                                                                ment de la caution solidaire .
 Le cautionnement continue a repondre des obliga­
 tions de l' attributaire jusqu' à complète exécution du
 marché .                                                                Cession , sous-traitance et sous-commande
 Dans le cas ou le cautionnement qui garantit l'exécu­                                    Article 68
 tion du marché a cesse d' être intégralement constitue
 et où l' attributaire demeure en défaut de combler le           1.     La cession est une convention par laquelle l' at­
 déficit , une retenue égalé au montant de celui-ci peut        tributaire fait apport de son marché à un tiers .
 être operee sur les paiements a venir et être affectée
 à la reconstitution du cautionnement .                         La sous-traitance est une convention par laquelle
                                                                l' attributaire confie a un tiers l'exécution d' une partie
 2.    La caution solidaire intervient dans l' extinction       de son marché .
 des sommes dues par l' attributaire au titre du marché
                                                                La sous-commande est une commande faite à un tiers
 sans qu' elle puisse en différer le paiement ni soulever
 de contestation pour quelque motif que ce soit .               par l' attributaire, ou par ce tiers lui-même à un autre
                                                                tiers , en vue soit de la fabrication d'objets ou de ma­
                                                                tières intermédiaires devant entrer dans la compo­
 Au cours de l' exécution du marche, si la caution n' est       sition de la prestation , soit de l'exécution de certaines
 pas en mesure de tenir ses engagements , l' administra­       opérations conditionnant la réalisation de la presta­
 tion la révoque . Elle invite l' attributaire a fournir       tion .
 une nouvelle caution qui s'oblige dans les mêmes
 limites que la précédente .                                   2.       L' attributaire ne peut céder ou sous-traiter le
                                                                marché sans autorisation expresse de l'administra­
A défaut pour l' attributaire de fournir la nouvelle           tion . Les cessionnaires ou sous-traitants ne peuvent
caution , l' administration peut faire application des         être que des personnes physiques ou morales res­
dispositions de l' article 65 .                                sortissantes des États membres ou des pays associés.
                                                               Les sous-commandes peuvent être passées librement.
                                                               Néanmoins , le cahier des prescriptions spéciales peut
De la libération du cautionnement ou de la caution             prévoir pour certaines d'entre elles l' autorisation préa­
                           solidaire                           lable de l' administration .
                                                               3.       Dans tous les cas de sous-traitances et de sous­
                           Article 67                          commandes l' administration ne se reconnaît aucun
                                                               lien juridique avec les sous-traitants et les sous-com­
 1.    Le cautionnement est restitué ou la caution soli­       mandiers et ceux-ci ne peuvent prétendre obtenir de
daire libérée a la suite d' une mainlevée délivrée par         l' administration le règlement de travaux ou fourni­
l' administration dans un délai d' un mois suivant la          tures dont ils ont assuré l' exécution .
date de la réception définitive des travaux ou four­
nitures , pour autant que l' attributaire ait rempli à         L' administration peut user des prérogatives prévues
cette date -*ses obligations au regard de l' administra­       à l' article 61 à l'égard des prestations exécutées ou
tion .                                                         fournies par les sous-traitants ou les sous-comman­
                                                               diers .
A l'expiration de ce délai , l'engagement de la caution
cesse d' avoir effet, même en l'absence de mainlevée,          4.       Si , sans autorisation , l' attributaire a cédé son
sauf si i administration a signale par lettre recomman­        marche , passé une sous-traitance ou conclu une sous­
 dée adressée a la caution que l' attributaire n'a pas         commande pour laquelle une autorisation était né­
rempli toutes ses obligations. Dans ce cas , la caution        cessaire , l' administration peut faire application , sans
ne peut être ' libérée que par mainlevée délivrée par          mise en demeure, des mesures d'office prévues à
l' administration .                                            l' article 121 point 2 et à l' article 136 paragraphe 2 .
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                    Marchés simultanés
                                                              L' attributaire se conforme aux ordres de service éta­
                                                              blis par le fonctionnaire chargé de diriger l'exécution
                         Article 69                           du marché ou par tout autre représentant autorisé de
                                                              l' administration .
1 . Sauf application des règles de la compensation
légale, telles qu'elles sont éventuellement établies par      Lorsque l' attributaire estime que les prescriptions
la législation nationale et sans préjudice des dispo­         d' un ordre de service dépassent les obligations du
sitions de l'article 126, chaque marché de travaux ou         marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter
de fournitures et son exécution par l' attributaire res­      l' observation écrite à l' administration dans un délai
 tent indépendants de tous autres marchés de travaux          de quinze jours . La réclamation ne suspend pas l'exé­
ou de fournitures, dont l' attributaire est titulaire.        cution de l'ordre de service, à moins qu'il n'en soit
                                                              ordonné autrement par l'administration .
2.      Les difficultés qui surviennent au sujet de l'un
des marchés ne peuvent, en aucun cas, autoriser
l' attributaire à modifier ou à retarder l' exécution des
autres marchés ; réciproquement, l' administration ne                             Brevets et licences
peut se prévaloir de ces difficultés pour suspendre les
paiements dus au titre d'un autre marché.
                                                                                       Article 72
       Ordre de commencer l'exécution du marché
                                                              L' attributaire garantit l' administration contre tout
                                                              recours résultant de l'utilisation, au cours de l'exé­
                         Article 70
                                                               cution du marché, de brevets, licences, dessins, mo­
L' administration ne peut fixer la date du commence­           dèles, marques de fabrique ou de commerce.
 ment de l' exécution du marché au-delà du cent­
vingtième jour qui suit la notification de l'approba­          Lorsque l' administration fait la description de tout
 tion du marché.                                               ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture, sans men­
                                                               tionner l'existence d'un brevet, d'une licence, d'un
 L' ordre de commencer l' exécution du marché résulte          dessin, d'un modèle, d' une marque de fabrique ou
 soit de la notification de l'approbation du marché, soit      de commerce dont l'utilisation est nécessaire à l' exé­
 d' un ordre de service .                                      cution de cet ouvrage ou de cette fourniture, elle sup­
                                                               porte tous les frais et charges ; dans ce cas, elle garan­
 Lorsque l'ordre de commencer l'exécution du marché            tit l'attributaire contre tout recours du possesseur
 résulte de la notification de l' approbation du marché,       résultant de cette utilisation .
 un délai de vingt jours doit s'écouler entre la notifica­
 tion de l' approbation du marché et le commencement
 du délai contractuel d'exécution .
                                                                              Du paiement des marchés
 Lorsque l' ordre de commencer l'exécution du marché
 résulte d'un ordre de service, un délai de vingt jours
 au moins doit s'écouler entre la date de la notification
 de l' ordre de service et le commencement du délai                                    Article 73
 contractuel d'exécution.
                                                               Le cahier des prescriptions spéciales détermine les
 Si la date fixée pour le commencement de l'exécution          conditions administratives ou techniques auxquelles
 du marché ne se situe pas dans le délai de cent vingt         sont subordonnés les versements d'avances, d'acomp­
 jours prévu au premier alinéa, l'attributaire peut exi­       tes ou le paiement pour solde, conformément aux
 ger la résiliation du marché et/ou la réparation du           règles d'attribution définies ci-après .
 préjudice qu'il subit. L' attributaire est déchu de ce
 droit s'il n'en use au plus tard dans les trente jours qui
 suivent l'expiration du délai de cent vingt jours.
                                                                                       Article 74
                      Ordres de service                         Lorsque les prix des travaux ou des fournitures, ou
                                                                les conditions exactes de leur détermination ne résul­
                                                                tent pas directement des stipulations du marché,
                          Article 71                            celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation ban­
                                                                caire et du versement d'acomptes, un prix provisoire
  Les ordres de service sont obligatoirement écrits. Ils        soit global, soit correspondant à des prestations élé­
  sont datés, numérotés et enregistrés.                          mentaires ou à des phases techniques d'exécution.
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                        Des avances                           La caution solidaire prévue à l'article 75 paragraphe
                                                              5 est libérée à mesure que les avances sont rembour­
                                                              sées .
                         Article 75
1 . Des avances peuvent être accordées à l'attribu­
taire en raison des opérations préparatoires à l'exé­                               Des acomptes
cution des travaux ou des fournitures qui font l'objet
du marché dans les cas énumérés ci-après :
                                                                                       Article 77
a) à titre d' avance forfaitaire, pour lui permettre de
     faire face aux débours entraînés par le démarrage        Dans les conditions précisées au cahier des prescrip­
      du marché ;                                             tions spéciales, l'administration doit verser des acomp­
                                                              tes à l'attributaire s'il justifie avoir accompli l'une
b ) s' il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat      des prestations suivantes :
      ou d'une commande de matériels , machines, outil­
     lages et matériaux nécessaires à l'exécution du           1 , dépôt sur le chantier ou au lieu de fabrication des
     marché ainsi que d'autres dépenses importantes                approvisionnements destinés à entrer dans la com­
     préalables, telles que l' acquisition de brevets et           position des travaux ou des fournitures qui font
     frais d'études .                                              l'objet du marché, sous réserve qu'ils aient été
                                                                   acquis en toute propriété par l'attributaire et
2.      Le montant des avances ne peut dépasser 10 °/o             effectivement payés par lui, qu'ils aient été recon­
du montant initial du marché pour l' avance forfaitaire            nus conformes aux stipulations du marché et
et 20 °/o pour l' ensemble des autres avances .                    qu'ils soient lotis de façon à permettre leur
                                                                   contrôle par l' administration ;
3 . Les conditions particulières d'octroi et de rem­
boursement des avances sont fixées par le cahier des          2 , accomplissement d'opérations intrinsèques d'exé­
prescriptions spéciales .                                          cution   des travaux     ou  fournitures  contrôlées
                                                                   par l' administration.
4.      Aucune avance ne peut être accordée avant que
l' attributaire n'ait fourni la preuve de la constitution
du cautionnement ou de l'engagement de la caution
solidaire .                                                                            Article 78
5.      Toute avance accordée doit être garantie pour sa
totalité par l' engagement d'une caution solidaire            Les approvisionnements ayant donné lieu au paie­
agréée conformément à l'article 63 .                          ment d'acomptes demeurent la propriété de l'attri­
                                                              butaire qui ne peut en aucun cas en disposer pour
                                                              d' autres travaux ou fournitures .
               Du remboursement des avances
                                                              Toutefois, le cahier des prescriptions spéciales peut
                                                              spécifier qu'en contrepartie du paiement d' acomptes,
                          Article 76                          la propriété des approvisionnements correspondant
                                                              à ces acomptes est transférée à l'administration.
Le remboursement de l' avance forfaitaire visée à             Dans ce cas, l'attributaire assume néanmoins à l'égard
l'article 75 paragraphe 1 sous a) commence lorsque            de ces approvisionnements la responsabilité du dépo­
                                                              sitaire .
le montant des sommes dues au titre du marché atteint
 60 0/o du montant initial de celui-ci . Il doit être ter­
 miné lorsque ce montant atteint 80°/o.
Le remboursement des avances visées à l' article 75                             De la révision des prix
paragraphe 1 sous b) est effectué par précompte sur
les acomptes et éventuellement sur le solde dû à
l'attributaire, selon les modalités prévues au cahier                                  Article 79
 des prescriptions spéciales. Le remboursement de ces
 avances doit être terminé au plus tard lorsque le mon­        1.     Tant dans les marchés de travaux que dans les
 tant des sommes dues au titre du marché atteint 90 %         marchés de fournitures, la révision des prix peut être
 du montant initial de celui-ci .                              prévue.
Dans tous les cas de résiliation du marché, quelle            2. Lorsque le marché est à prix révisables, la révi­
 qu'en soit la cause, une liquidation des comptes              sion a lieu soit à la demande de l'attributaire, soit à
 d' avances est immédiatement effectuée.                      l'initiative de l'administration, par application des
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formules contenues dans le cahier des prescriptions                             Modalités du paiement
spéciales . Ces formules peuvent tenir compte de la
variation des prix de la main-d'œuvre, des services,
des matières, des matériaux et des fournitures, ainsi                                 Article 83
que des charges imposées par voie législative ou
réglementaire entrant dans la composition des prix
unitaires .                                                                Paiement des travaux
Les prix figurant dans l'offre de l' attributaire sont ré­  1.       Les paiements , tant des acomptes que du solde
putés avoir été établis sur la base des conditions          du marché, ne sont effectués que sur production, par
économiques en vigueur à la date de référence. Cette        l'attributaire, d'une déclaration de créance datée,
date est le premier jour ouvrable du mois précédant         signée et appuyée d' un état détaillé des travaux qui,
celui dans lequel se situe la date limite pour la récep­    d'après lui, justifient le paiement demandé.
tion des offres .
3.     En cas de retard dans l' exécution des travaux       Cet état, établi à partir des attachements prévus à
imputable à l' attributaire, il sera fait application,      l' article 108 , peut comporter :
pendant la période comprise entre la date contractu­
elle de fin des travaux et la date réelle d' achèvement     a) des quantités exécutées au-delà des quantités pré­
(réception provisoire) du plus faible des trois coeffi­           sumées figurant dans les postes du détail estimatif
cients suivants :                                                 d'un marché à prix unitaires ;
— moyenne arithmétique des coefficients mensuels            b ) des travaux supplémentaires exécutés en vertu
     des douze derniers mois du délai contractuel ;               d'un ordre de service du fonctionnaire chargé de
                                                                  diriger l'exécution du marché ;
— coefficient de variation du dernier mois du délai
     contractuel ;                                          c) des travaux exécutés à des prix proposés par
                                                                  l' attributaire et non encore acceptés par l'admi­
— coefficient de variation déterminé par l'applica­               nistration.
     tion de la formule de variation des prix pendant
     la période réelle d'exécution des travaux.
                                                            2. L' administration vérifie et, éventuellement, cor­
                                                            rige l'état des travaux; dans le cas où des quantités
                                                            dont les prix unitaires non encore convenus entre
                        Article 80
                                                            les parties y figurent, elle arrête ces prix d'office, tous
                                                            droits de l' attributaire restant saufs .
L' application des formules de révision est condition­
née par l'importance de la variation du prix du mar­
ché, qui doit être égale ou supérieure au pourcentage       Après réception de chaque déclaration de créance,
de variation fixé dans le cahier des prescriptions spé­     elle dresse au plus tôt un certificat de paiement men­
ciales . Ce pourcentage constitue le seuil de révision.     tionnant la somme qu'elle estime réellement due et
                                                            notifie à l' attributaire la situation des travaux ainsi
Ce seuil une fois atteint, la variation résultant du jeu    admis en paiement.
de la formule est prise en compte en totalité.
                                                            3.        Le paiement des sommes dues à l'attributaire est
                                                            effectué dans les 90 jours de calendrier à compter du
                        Article 81                          jour de la réception par l' administration de la décla­
                                                            ration de créance.
Lorsque des avances ont été accordées et que, en
application de l' article 76 deuxième alinéa, elles sont
remboursées par précompte sur les sommes dues à
titre d' acomptes ou de solde, la clause de révision                     Paiement des fournitures
de prix ne s' applique que sur la différence entre le
montant initial de l' acompte ou du solde et le montant
de l' avance à déduire.
                                                                                      Article 84
                        Article 82                          En ce qui concerne les fournitures, les paiements
                                                            sont effectués dans les 90 jours de calendrier à comp­
La périodicité de la liquidation des sommes dues en         ter de la date d'exigibilité de la créance, telle que cette
application des formules de variation de prix est fixée     exigibilité est précisée par le cahier des prescriptions
dans le cahier des prescriptions spéciales.                 spéciales.
 ---pagebreak--- N° L 287/24                        Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10. 73
    Paiement en cas de saisie-arrêt                         soit un état sommaire des travaux et fournitures effec­
                                                            tués, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas l'ad­
                        Article 85                          ministration, soit le décompte des droits constatés au
                                                             profit de l'attributaire ; ils peuvent requérir, en outre,
Sans préjudice des délais de 90 jours prévus aux arti­      un état des avances et des acomptes mis en paiement
cles 83 et 84, l'administration, en cas de saisie-arrêt     ainsi qu'un état détaillé des significations reçues rela­
à charge de l' attributaire, dispose, pour reprendre les    tives à ce marché .
paiements à l' attributaire, d'un délai de 15 jours de
calendrier prenant cours le jour où est portée à sa         Si le créancier en fait la demande par lettre recom­
connaissance la levée de l'obstacle au paiement.            mandée en justifiant de sa qualité, l' administration est
                                                            tenue de l' aviser, en même temps que l' attributaire,
                                                            de toutes les modifications apportées au marché qui
      Intérêts pour retard dans les                         affectent la garantie résultant de la cession de créance
                     paiements                              ou du nantissement.
                        Article 86
                                                            Les bénéficiaires des cessions de créances et des nan­
Si le délai fixé pour le paiement est dépassé, alors        tissements ne peuvent exiger d'autres renseignements
que le marché n'a pas donné lieu à contestation,            que ceux prévus aux premier et deuxième alinéas ni
l'attributaire bénéficie de plein droit et sans mise en     intervenir dans l'exécution du marché.
demeure d'un intérêt calculé au prorata du nombre
de jours de retard (jours de calendrier) au taux de
réescompte de l'institut d'émission du pays associé,
augmenté de 1 Vo l'an.                                                    Réception technique préalable
Ce supplément de taux est porté à 4,5 °/o l' an à
partir du quatre-vingt-onzième jour de retard.                                       Article 89
Toutefois , le paiement de l'intérêt de retard est subor­   1.    Si le cahier des prescriptions spéciales impose
donné à l'introduction par l' attributaire, au plus         des conditions techniques de réception des matières,
tard le soixantième jour de calendrier suivant le jour      matériaux ou pièces que l'attributaire doit mettre en
de paiement du solde du marché, d'une demande               œuvre pour les travaux à effectuer ou pour la fabri­
écrite valant déclaration de créance .                      cation des objets qu'il doit livrer, ces matières, maté­
                                                            riaux ou pièces, doivent être reçus par l' administra­
Une remise de pénalités de retard intervenant après le      tion préalablement à leur mise en œuvre.
paiement du solde ne peut être considérée comme
constituant le paiement d'un nouveau solde et ne
rouvre pas le délai prévu à l'alinéa précédent.             Il en est de même si le cahier des prescriptions spé­
                                                            ciales prévoit la fabrication d'une ou de plusieurs
                                                            pièces type, ainsi que l'examen d'échantillons avant la
                                                            mise en fabrication .
        Paiement au profit de tiers
                        Article 87                          Toute réception technique préalable fait l' objet d' une
                                                            demande adressée sous pli recommandé par l'attri­
Tous ordres de paiement entre les mains d'un tiers ne       butaire à l'administration ; cette demande est intro­
peuvent être exécutés qu'à la suite soit d'une cession      duite dans les formes prescrites par l'administration,
de créance, soit d'un nantissement, conformément            qui doit y donner suite dans le délai prévu au cahier
aux dispositions en la matière de la législation du         des prescriptions spéciales.
pays associé où s'exécute le marché.
La cession de créance ou le nantissement doit être
                                                            La demande précise la spécification des matières,
                                                            matériaux, pièces, échantillons à réceptionner et in­
signifié à l'administration sous forme de notification
                                                            dique, en outre, le numéro du cahier des prescriptions
par lettre recommandée avec accusé de réception.            spéciales, le numéro du lot et le lieu où la réception
                                                            doit s' effectuer.
            Information des tiers
                                                            Bien que les matières, matériaux ou pièces à mettre en
                        Article 88                          œuvre pour les travaux à exécuter ou pour la fabri­
                                                            cation d'objets à fournir aient été ainsi réceptionnés,
L'attributaire ainsi que les bénéficiaires des cessions     ils peuvent encore être refusés et doivent être immé­
de créances et des nantissements peuvent, au cours de       diatement remplacés par l'attributaire si un nouvel
l'exécution du marché, requérir de l' administration        examen fait apparaître des défauts ou des avaries.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 287/25
2.      Le cahier des prescriptions spéciales prévoit           a ) pour obtenir une prolongation des délais d'exé­
toutes les modalités de la réception technique préa­                  cution ou la résiliation du contrat, avant expira­
lable, notamment le délai dans lequel doit intervenir                 tion des délais contractuels ;
la décision de l' administration de recevoir ou de
rejeter les matières , matériaux , pièces type et échan­        b ) pour obtenir la révision du marché ou des dom­
tillons , ainsi que , en cas de dépassement de ce délai ,              mages-intérêts , au plus tard soixante jours :
la faculté pour l' administration de prolonger le délai
d' exécution, sur demande de l' attributaire .                        — après la réception provisoire de l'ensemble des
                                                                             travaux ou des fournitures ,
                                                                      — après la réception de l'ensemble des fournitu­
                                                                             res, lorsque le marché ne comporte qu'une ré­
                 Réclamations de l'attributaire                              ception.
                            Article 90                                                       Article 91
 1 . L' attributaire peut se prévaloir de faits qu' il im­       1.        L' attributaire a le droit d' obtenir la remise des
pute à l' administration et qui lui occasionneraient un          pénalités de retard visées à l' article 121 point 1
retard et/ ou un préjudice pour obtenir, le cas éché­            sous c) et à l' article 136 paragraphe 1 :
ant, la prolongation des délais d'exécution , la révi­
sion ou la résiliation du marché et/ou des dommages­             a) totalement ou partiellement , s' il prouve que le
 intérêts .                                                            retard est dû , en tout ou en partie, aux faits de
                                                                       l' administration ou aux circonstances dont il est
 2.      L' attributaire n' a droit en principe à aucune               question à l'article 90 paragraphes 1 et 2 ;
 modification des conditions contractuelles pour des
 circonstances auxquelles l' administration est restée           b) partiellement si l' administration estime qu'il y a
 étrangère .                                                           disproportion entre le montant des pénalités et
                                                                       l' importance minime des travaux ou fournitures
                                                                       en retard, pour autant toutefois que les travaux et
 Toutefois , justifient une prolongation des délais, les               fournitures exécutés soient susceptibles d'utilisa­
 circonstances que l' attributaire ne pouvait raisonna­                tion normale et que l' attributaire ait mis tout en
 blement ni prévoir lors du dépôt de la soumission ou                  œuvre pour terminer ses prestations dans les temps
 de la conclusion du marché, ni éviter, et aux consé­                  les plus courts .
 quences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait
 fait toutes les diligences nécessaires .                        2.        Sous peine de forclusion, l' attributaire doit intro­
                                                                 duire sa demande de remise de pénalités par lettre
 En outre, l' attributaire, s' il a subi un préjudice très       recommandée dans un délai de soixante jours à comp­
 important, peut se prévaloir des mêmes circonstances            ter :
 pour obtenir la révision ou la résiliation du marché.
                                                                 — du paiement du solde, dans les marchés de tra­
                                                                       vaux ,
 Sont à considérer notamment comme des circonstan­
 ces visées aux deuxième et troisième alinéas, les diffé­        — du paiement de la facture à laquelle a été appli­
  rents phénomènes naturels et leurs conséquences ,                     quée la pénalité, dans les marchés de fournitures.
  lorsqu' ils sont reconnus par l'administration comme
  anormaux pour le lieu et la saison .
                                                                 Délai de garantie : entretien, réparation et remplace­
  L' attributaire ne peut invoquer la défaillance d'un                                          ment
  sous-traitant ou d' un sous-commandier que dans la
  mesure où celui-ci se prévaudrait des circonstances
  que l'attributaire aurait pu invoquer dans une situa­                                       Article 92
  tion analogue .
                                                                  1.       Sans préjudice des dispositions particulières rela­
  3.     L' attributaire est tenu de dénoncer à l' adminis­       tives aux réceptions des travaux et des fournitures,
   tration , par lettre recommandée, les faits et circons­        l'attributaire est tenu durant le délai de garantie d'une
  tances visés aux paragraphes 1 et 2, dès qu' il aurait          obligation d'entretien, de réparation et de remplace­
  normalement dû en avoir connaissance et au plus                 ment couvrant, dans des conditions normales d'utili­
  tard le trentième jour de leur survenance.                      sation, l'ensemble des prestations du marché.
  4. Les réclamations de l'attributaire doivent, sous             Les détériorations résultant des circonstances prévues
  peine de forclusion, être introduites par lettre recom­         à l' article 90 ou d' une utilisation anormale sont ex­
  mandée dans les délais suivants :                               clues de la garantie, à moins qu'elles ne révèlent une
 ---pagebreak--- N° L 287/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 10. 73
malfaçon ou un défaut de nature à justifier la demande        liation qui ne lui est pas imputable lui a éventuelle­
de réparation ou de remplacement.                             ment causé .
La garantie peut faire l'objet de stipulations au cahier     2.      Lorsque l' administration prescrit l' ajournement
des prescriptions spéciales et de spécifications tech­        du marché en dehors des cas précis que le cahier des
niques qui en déterminent le terme et les conditions .       prescriptions spéciales peut prévoir pour plus de six
                                                             mois soit avant, soit après un commencement d'exé­
                                                              cution , l'attributaire a droit à la résiliation du marché
Lorsque le cahier des prescriptions spéciales ou le          et à une indemnité pour le préjudice éventuellement
marché prévoit un délai de garantie, il peut en fixer        subi .
la durée. Si la durée de ce délai n'est pas précisée, elle
est d' un an.
                                                             Il en est de même dans le cas d' ajournements succes­
                                                             sifs dont la durée totale dépasse six mois , même dans
Le délai de garantie prend cours à dater de la récep­        l'éventualité où l'exécution du marché a été reprise
tion provisoire pour les marchés de travaux et de            entre-temps .
fournitures . Lorsqu' un marché de fournitures, assorti
d'un délai de garantie, ne comporte qu'une réception
unique, le délai de garantie prend cours à dater de          La demande de résiliation n'est recevable que si l' at­
cette réception .                                            tributaire l' introduit par lettre recommandée dans le
                                                             délai de deux mois à partir de la date de notification
                                                             de l'ordre de service qui entraîne l'ajournement pour
Le délai de garantie est prolongé, le cas échéant, à         plus de six mois de l'exécution du marché, ou à partir
concurrence du temps pendant lequel un ouvrage ou            de l'expiration du sixième mois d' ajournement, si cet
un élément du marché n' a pu être utilisé du fait de         ordre de service n' a pas fixé la durée de l' ajourne­
détérioration pour des causes dont l' attributaire doit      ment.
assumer la responsabilité .
                                                             Si l'exécution du marché a été commencée , l' attribu­
Tout ce qui est fourni en remplacement est soumis au         taire peut requérir qu' il soit procédé immédiatement
délai intégral de garantie.                                  à la réception des prestations.
                                                             Si l' attributaire limite sa demande a une indemnité
2.    L'attributaire répare ou remplace, à ses frais,        celle-ci doit être introduite par lettre recommandée au
tout ce qui est détérioré ou mis hors de service au          plus tard soixante jours :
cours de son utilisation normale pendant la période
de garantie.                                                 — après la réception provisoire de l'ensemble des
                                                                   travaux ou des fournitures ,
3.    Toute constatation de détérioration ou de mise
hors service doit faire l'objet d'un procès-verbal établi    — après la réception de l'ensemble des fournitures ,
par le fonctionnaire dirigeant, ou par tout autre repré­           lorsque le marché ne comporte qu'une réception .
sentant autorisé de l' administration , avant expiration
du délai de garantie. Une copie de procès-verbal est         3.      Lorsque l' administration prescrit l' ajournement
notifiée à l' attributaire dans un délai d' un mois .        de l'exécution du marché pour moins de six mois ,
                                                             l' attributaire a droit à une indemnité pour le pré­
                                                             judice éventuellement subi . Il doit introduire sa de­
4. Si l'intérêt du service l'exige, l'administration         mande, par lettre recommandée, au plus tard soixante
peut faire effectuer les travaux de réparation aux frais     jours :
de l'attributaire dûment informé par la copie du
procès-verbal.                                               — après la réception provisoire de l'ensemble des
                                                                   travaux ou des fournitures,
                                                             — après la réception de l'ensemble des fournitures ,
Cessation ou ajournement de l'exécution du marché                  lorsque le marché ne comporte qu'une réception .
                                                             4.      Pendant la durée des ajournements , l' attributaire
                         Article 93                          prend toutes les mesures conservatoires nécessaires à
                                                             la sauvegarde de la partie du marché déjà exécutée.
1.    Lorsque l'administration ordonne unilatérale­          Les frais exposés à l'occasion de ces mesures conserva­
ment la cessation définitive de l'exécution du marché,       toires sont remboursés à l'attributaire, sans préjudice
celui-ci est immédiatement résilié. L'attributaire a         de l'indemnité à laquelle il peut prétendre, conformé­
droit à une indemnité pour le préjudice que cette rési­      ment aux paragraphes 2 et 3 .
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 287/27
                          Section II                                         De certaines causes de résiliation
                      FIN DES MARCHÉS
                    Inexécution du marché                                                Article 96
                          Article 94                           1.     Sans préjudice des mesures prévues aux arti­
                                                               cles 121 et 136 , l' administration peut résilier le
                                                               marché dans les cas suivants :
En cas d' inexécution du marché, l' attributaire est
l'objet des mesures spécifiées dans les clauses contrac­
tuelles particulières aux travaux et aux fournitures           — faillite de l' attributaire,
prévus au présent titre et dans le cahier des prescrip­
tions spéciales.                                               — tout état de cessation de paiement constaté par
                                                                   une décision judiciaire autre que la faillite et en­
                                                                   traînant pour l'attributaire le dessaisissement total
Les recouvrements afférents à ces mesures s'effectuent             ou partiel de l' administration et de la disposition
par prélèvements sur les sommes dues à l' attributaire,            de ses biens , conformément à sa législation natio­
sur le cautionnement ou par contribution de la cau­                nale,
tion solidaire.
                                                               — toute décision judiciaire définitive émanant d' une
                                                                   juridiction du pays associé qui justifie, conformé­
                                                                   ment à la législation nationale, la résiliation des
                             Décès                                 marchés publics ,
                                                               — toute autre incapacité juridique qui fait obstacle
                           Article 95                              à l'exécution du marché ,
 1.      Lorsque le marché est confié à une personne           — toute modification de structure qui doit être com­
 physique , il est résilié de plein droit si celle-ci vient        muniquée à l' administration entraînant un chan­
 à décéder.                                                        gement dans la personnalité juridique de l' attribu­
                                                                   taire, sauf établissement d' un avenant prenant acte
                                                                   de cette modification .
 Toutefois , l' administration examine la proposition
 des héritiers si ceux-ci lui ont fait part de leur inten­     2.     En cas de résiliation d' un marché de travaux :
 tion de continuer le marché . La décision de l' adminis­
 tration est notifiée aux intéressés dans le délai d' un        a) Il est procédé, avec l' attributaire ou ses ayants
 mois à dater de la réception de cette proposition .               droit présents ou dûment convoqués , à la consta­
                                                                   tation des ouvrages exécutés, à l'inventaire des
 2.      Lorsque le marché est confié à plusieurs person­          matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire
 nes physiques et que l' une ou plusieurs d'entre elles             descriptif du matériel et des installations de
 viennent à décéder, il est dressé un état contradictoire           chantier de l'entreprise.
 de l' avancement des travaux et fournitures et l' ad­
 ministration décide s' il y a lieu de résilier ou de               Il est procédé en outre à l'établissement d'états
 continuer le marché suivant l'engagement des survi­                de salaires restant dus par l'entrepreneur à la
 vants et éventuellement des héritiers .                            main-d'œuvre employée sur le chantier et à l'état
                                                                    des sommes dues par l'entrepreneur à l' adminis­
                                                                    tration .
 3.      Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2,      les
 personnes qui s'offrent à continuer l'exécution          du    b) L'administration a la faculté d'acquérir en totalité
 marché en informent l' administration, par lettre        re­       ou en partie :
 commandée, dans les dix jours qui suivent le jour        du
 décès .                                                            — les ouvrages provisoires qui ont été agréés par
                                                                         l' administration,
  Leur engagement est solidaire conformément à l'arti­
 cle 27 premier alinéa .                                            — le matériel spécialement construit pour l'exé­
                                                                         cution des travaux du marché et non suscep­
                                                                         tible d'être réemployé.
  La continuation du marché est soumise aux prescrip­
 tions relatives à la constitution du cautionnement ou          c) Le prix d' acquisition des ouvrages provisoires et
  à l'engagement de la caution solidaire, conformément               du matériel susvisés est égal à la partie non
  à l' article 62 .                                                  amortie des dépenses exposées par l'attributaire,
 ---pagebreak---  N0 L 287/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 10. 73
     ces dépenses étant limitées, s'il en est besoin, à        Dans le cas où les plans contiennent des contradic­
     celles correspondant à une exécution normale.             tions , l' attributaire peut prétendre avoir prévu l'hypo­
                                                                thèse la plus avantageuse pour lui , à moins que le
                                                                cadre du détail estimatif ne donne des précisions à ce
 d) Les matériaux et objets approvisionnés ou com­             sujet.
     mandés dans les conditions jugées utiles par l' ad­
     ministration sont acquis par celle-ci aux prix du
     marché.
                                                                                         Article 98
 3.    En cas de résiliation d'un marché de fournitures,
 le marché est liquidé uniquement sur la base des four­        1.     L'attributaire est réputé avoir établi sa soumis­
 nitures livrées et réceptionnées .                            sion sur la base des données notamment hydrologi­
                                                              ques , climatiques et physiques que l' administration
                                                               a fournies dans le dossier d' appel d' offres . Toutefois ,
4.     L' administration peut cependant, sans attendre         grâce à ses propres investigations et aux visites sur les
la liquidation définitive et si la demande lui en est         lieux organisées par l' administration lorsque l'impor­
faite, payer à l' attributaire 80 fl/o au maximum du          tance des travaux le justifie, il est censé s'être assuré ,
 solde créditeur que fait apparaître une liquidation          dans la mesure du possible, avant le dépôt de sa
provisoire. Réciproquement, si la liquidation provi­           soumission , des caractéristiques des lieux, de la
 soire fait apparaître un solde créditeur au profit de        nature des ouvrages , des quantités à exécuter, de
l'administration, celle-ci peut exiger de l' attributaire     l'importance des matériaux à fournir, des voies et
le reversement de 80 ""/o du montant de ce solde .            moyens d'accès aux chantiers, des installations néces­
                                                              saires et, d'une manière générale, s'être procuré
                                                              toutes informations concernant les risques , aléas et
                                                              circonstances susceptibles d'influencer son offre.
                       CHAPITRE II
                                                              2.      Même s'ils ne font pas l'objet d'un poste du
                                                              détail estimatif, tous travaux, mesures et frais relatifs
      CLAUSES PARTICULIÈRES AUX MARCHÉS                       à l'exécution du marché sont à la charge de l' attri­
                      DE TRAVAUX                              butaire, notamment la parfaite conservation, le dé­
                                                              placement et la remise en place éventuels des câbles,
                                                              canalisations et ouvrages que l' administration lui a
                          Section I                           signalés dans les plans et documents du marché.
             DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES                       Lorsque la présence des câbles, canalisations et ouvra­
                                                              ges n'a pas été signalée dans le plans et documents
                                                              du marché mais se trouve révélée par des repères et
                         Article 97                           indices, l' attributaire est tenu d'une obligation géné­
                                                              rale de précaution et des mêmes obligations de conser­
                                                              vation , de déplacement et de remise en place. Dans
Dans les marchés à prix global, l' attributaire est           ce cas, l' administration l' indemnise des frais afférents
censé avoir établi le montant de sa soumission , d' après     à ces travaux dans la mesure où ces derniers sont
ses propres opérations, calculs et estimations . Après        nécessaires à l' exécution du marché .
la date limite fixée pour le dépôt des offres, il n'est
plus admis à élever aucune réclamation du chef des
 erreurs ou lacunes qui pourraient apparaître dans le         Cependant, l'obligation de déplacement et de remise
cadre du détail estimatif fourni par l'administration.        en place des câbles, canalisations et ouvrages ainsi
                                                              que les frais qui en résultent ne sont pas à la charge
                                                              de l' attributaire si l' administration décide de les
Les indications portées dans ce document par l' ad­           assumer elle-même. Il en est de même si cette obliga­
ministration ne sont données qu'à titre de simples            tion et les frais y afférents incombent à une autre
renseignements et ne peuvent être invoquées que pour           administration spécialisée ou à un concessionnaire.
suppléer, s'il y a lieu, à une insuffisance du cahier des
prescriptions spéciales et des plans approuvés.
                                                             I<1 y a lieu de considérer comme résultant d'une circons­
                                                              tance prévue à l' article 90 paragraphe 2 les dommages
En cas de contradiction entre les indications des plans       causés par l' attributaire aux câbles, canalisations et
et du cahier des prescriptions spéciales ou du cadre          ouvrages non signalés ni repérables et dont celui-ci
du détail estimatif, les plans font foi.                      ne pouvait raisonnablement avoir connaissance.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287 / 29
3.      L' attributaire est tenu d'exécuter à ses frais tous     prête , la marque de l' attributaire à un endroit spécia­
les travaux quelconques qui , par leur nature, dé­               lement désigné.
pendent ou sont solidaires de ceux qui sont définis par
les plans approuvés et qui sont décrits complémentai­
rement par les stipulations du cahier des prescriptions
                                                                 2 . Approvisionnement et réception des matériaux,
spéciales et du détail estimatif.
                                                                       matières et fournitures
L'attributaire , étant censé avoir établi ses prix d' après
ses propres calculs , opérations et estimations, doit             L' attributaire est tenu de prendre les mesures néces­
exécuter gratuitement le travail faisant l' objet d' un          saires pour que l'outillage et les matériaux , matières
poste quelconque pour lequel il n'indique ni prix uni­           et fournitures soient conduits à pied d' œuvre en temps
taire, ni somme forfaitaire.                                      utile et pour que l' administration dispose du temps
                                                                  nécessaire pour procéder aux formalités de réception
                                                                  des matériaux , matières et fournitures quels que
                                                                  soient l'état des voies de communication et le mode de
       Domicile de l'attributaire et réprésentation               transport à employer . L' attributaire , étant censé s'être
                                                                  parfaitement rendu compte des difficultés qu' il pour­
                           Article 99                             rait rencontrer à cet égard , n'est admis à alléguer
                                                                  aucun motif de retard dans l' exécution de ces mesures,
 L'attributaire est tenu d'élire domicile à proximité             sans préjudice des dispositions de l' article 90.
 des travaux et de faire connaître le lieu de ce domicile
 à l'administration . Faute par lui de remplir cette obli­        Les matériaux , matières et fournitures ne peuvent
 gation dans un délai de deux mois à dater de la noti­            être mis en œuvre s'ils n'ont été au préalable reçus
 fication de l' approbation du marché, toutes les noti­           par le fonctionnaire chargé de diriger l' exécution du
fications qui se rapportent au marché sont valables               marché ou par son représentant .
lorsqu'elles ont été faites à l' adresse désignée à cet
effet dans le cahier des prescriptions spéciales.
Après la réception définitive des travaux, l' attributaire        3.   Essais
 est relevé de cette obligation . S' il ne fait pas connaître
 son nouveau domicile à l' administration , les notifica­
 tions relatives au marché sont valablement faites à              Les essais que comporte la vérification technique de
 l' adresse mentionnée dans le cahier des prescriptions           matériaux, matières , fournitures, sont prévus au
 spéciales .                                                      cahier des prescriptions spéciales . Celui-ci précise si
                                                                  ces essais ont lieu :
 L' attributaire assure lui-même la conduite et la sur­
 veillance des travaux ou désigne un représentant à
 cette fin ; il est, en tout cas , responsable de la bonne        a ) sur le chantier des travaux ou au lieu de livraison,
 exécution des travaux .
                                                                  b ) aux usines du fabricant,
 Le représentant est présumé de plein droit avoir son
 domicile au domicile d'élection de l' attributaire .             c) dans les laboratoires de l' administration ,
 L' administration a le droit d'exiger à tout moment le           d ) dans les laboratoires agréés par l'administration .
 remplacement du représentant.
                                                                   Dans les cas de vérification sur le chantier ou au lieu
                                                                   de la livraison prévu sous a ), l' attributaire met, à ses
                            Section II                             frais , à la disposition de l' administration, les ouvriers
                                                                   ainsi que les outils et objets d' un usage courant sur
                                                                   les chantiers , nécessaires à la vérification et à la récep­
                  EXÉCUTION DU MARCHÉ                              tion des matériaux .
     Contrôle des matériaux, matières et fournitures               Dans le cas de vérification à l' usine prévu sous b ),
                                                                   les éprouvettes ou pièces à essayer, prêtes à être sou­
                           Article 100                             mises aux essais, sont mises à la disposition du repré­
                                                                   sentant de l' administration dans les cinq jours de
  1 . Identifications                                              calendrier du poinçonnage. Les essais sont effectués
                                                                  en présence de ce représentant; les frais de préparation
 Le cahier des prescriptions spéciales peut exiger que             des pièces , de confection des éprouvettes et les frais
  tous les objets et fournitures portent, lorsqu'il s'y            des essais sont à charge de l' attributaire .
 ---pagebreak--- N0 L 287/30                         Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 10. 73
Dans le cas de vérification dans les laboratoires prévu      6.    Contre-essais
sous c) et d), aussitôt après le prélèvement et le poin­
çonnage par le représentant de l' administration, des        En cas de contestation de l' une ou l' autre partie sur
pièces à essayer ou des matières destinées à la confec­      le résultat des essais, chacune des parties est en droit
tion des éprouvettes, ces pièces ou matières sont expé­      de demander un contre-essai . Ce dernier est effectué
diées à l'intervention de l' attributaire au laboratoire     dans un laboratoire choisi de commun accord parmi
chargé des essais et franco de tous frais, sous le           les laboratoires agréés par l' administration.
contrôle du représentant de l' administration.
                                                             Si la contestation porte sur un élément qui n'est pas
Les frais de préparation des pièces, de confection et        parfaitement appréciable, chaucune des parties est en
des éprouvettes sont à charge de l' administration .         droit de demander une expertise. L'expert est choisi
Celle-ci supporte également les frais d'essais dans ses      de commun accord . L'expertise a lieu dans un endroit
laboratoires ou dans un laboratoire agréé, pour autant       à désigner par l'expert et agréé par l'administration .
qu'il ne s' agisse pas d'essais qui devraient être effec­
tués à l' intervention de l'attributaire dans les usines
du fabricant . Les débris d'éprouvettes, pièces brisées      Le procès-verbal dressé par le laboratoire ou par
et excédents des prélèvements restent la propriété de        l'expert est transmis à l' administration, qui le com­
l' administration . L' attributaire est admis à assister      munique, sans délai , par pli recommandé à l' attri­
aux essais lorsque ceux-ci sont effectués dans un             butaire. Les résultats du contre-essai ou de l'expertise
laboratoire de l' administration ou dans un laboratoire       sont décisifs .
agréé par l'administration .
                                                              Les frais du contre-essai ou de l'expertise sont à la
Dans tous les cas , les marques de poinçonnage doivent        charge de la partie pour laquelle le résultat est défa­
subsister jusqu'au moment des essais.                         vorable .
Lorsque les essais faits pour s'assurer de la qualité
de ce qui est fourni comportent la destruction de cer­        7 . Délai relatif aux contre-essais
taines pièces ou de certaines quantités de matières ,
elles doivent être remplacées par l' attributaire, à ses      Sous peine de forclusion , l'attributaire adresse la de­
frais .
                                                              mande de contre-essai ou d'expertise à l'administra­
                                                              tion par lettre recommandée au plus tard le quinzième
                                                              jour de calendrier suivant le jour de la notification de
La mesure dans laquelle les essais peuvent comporter          la décision de rejet.
des destructions est indiquée dans le cahier des pres­
criptions spéciales.
                                                              La disposition du paragraphe 4 est applicable au délai
                                                              de notification de la décision d' agrément ou de rejet
                                                              résultant du contre-essai ou de l'expertise.
4. Délai relatif aux essais
Le délai compris entre la date d'envoi et celle de l'arri­
vée à l'établissement chargé des essais n'entre pas dans      8 . Prolongation du délai d'execution
le calcul du délai fixé par le cahier des prescriptions
spéciales pour la notification à l'attributaire de la dé­     Une prolongation du délai d'exécution peut être ac­
cision d' agrément ou de rejet.                               cordée à l' attributaire dans la mesure où le contre­
                                                              essai ou l'expertise lui a donné raison .
5 . Vérifications
                                                              9 . Matériaux, matières et fournitures acceptes
 Les pesées, qu'exige la vérification des objets et ma­
 tières pour lesquels sont prévus des poids théoriques        Les matériaux, matières et fournitures réceptionnés et
 ou des tolérances de poids , sont faites à l' usine de       se trouvant sur le chantier ne peuvent être évacués
 l'attributaire qui doit mettre gratuitement à la dispo­      sans l' autorisation de l' administration .
 sition de l' administration les instruments de pesage,
 conformément à l' article 61 ,
 Il en est de même pour les appareils de mesure et            10 .  Rebuts
 les machines d'essai dûment vérifiés, nécessaires aux
 essais prévus dans les usines de l'attributaire et sur le    Les matériaux, matières et fournitures qui n'ont pas
 chantier.                                                    la qualité exigée sont rebutés.
 ---pagebreak--- 14. 10. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/31
Il peut y être appliqué une marque particulière; celle­       En cas de contestation , l' administration décidé sou­
ci ne peut être de nature à altérer ce qui est fourni,        verainement des caractéristiques spécifiées aux deu­
ni en modifier la valeur commerciale .                        xième et troisième alinéas .
Les matériaux, matières et fournitures rebutés sont
enlevés et transportés par l'attributaire en dehors des
chantiers si l'administration l'exige et dans le délai        3 . Marchés imbriqués
qu'elle fixe ; faute de quoi, cet enlèvement est effectué     Lorsque d' autres marchés doivent s'exécuter simulta­
d'office par l' administration, aux frais et risques de       nément sur le même chantier ou dans le même bâti­
l' attributaire .
                                                              ment, l' attributaire est tenu de se conformer aux or­
                                                              dres qui lui sont donnés par le fonctionnaire chargé
Toute utilisation de matériaux, matières et fournitures       de diriger l'exécution du marché pour permettre
rebutés entraîne le refus de la réception de l'ouvrage .      l' exécution des marchés .
                                                                                     Mesures generales
                     Situations spéciales
                                                                                         Article 102
                         Article 101
                                                               1.      L' attributaire se conforme à la réglementation
 1 . Suspension des travaux pour des raisons climati­          nationale régissant notamment la bâtisse, la voirie ,
      ques                                                     l' hygiène et la protection du travail .
 L' administration a la faculté de suspendre, pendant
                                                               L' attributaire a le droit d' interdire l' accès du chantier
 une certaine période , l'exécution des travaux qui, à
 son jugement, ne peuvent être effectués sans inconvé­         à toute personne étrangère à l'exécution du marché,
 nient en raison des conditions climatiques ou de leurs        à l'exception toutefois des personnes autorisées par
                                                               l' administration conformément à l' article 57 .
 conséquences .
 Pendant les périodes de suspension , l' attributaire          11 est tenu d' assurer la police des chantiers pendant
 prend, à ces frais , toutes les mesures conservatoires        toute la durée des travaux et de prendre sous sa res­
 pour assurer la sauvegarde des travaux et matériaux .         ponsabilité, dans l' intérêt tant de ses préposés que des
                                                               agents de l'administration et des tiers , les mesures
                                                               nécessaires pour prévenir tout préjudice ou accident
 Les périodes de suspension ne peuvent se cumuler en           pouvant résulter de l'exécution des travaux . Il veille,
 aucun cas avec les périodes d' ajournement prévues à           notamment, à ce que les travaux et installations de
 l' article 93 .                                               son entreprise n' occasionnent au trafic sur routes ,
                                                               voies ferrées , voies navigables , aérodromes, etc. , ni
                                                               gênes, ni entraves autres que celles admises par le
                                                                cahier des prescriptions spéciales.
 2. Découvertes en cours de travaux
                                                                Tout travail qui est signalé par l' administration à
  L'administration se réserve la propriété des matériaux        l' attributaire ou qui se révèle de lui-même comme
  qui se trouvent dans les fouilles et démolitions              pouvant causer un dommage ou un trouble à un
  faites dans les terrains lui appartenant, sauf à indem­       service d'utilité publique fait l'objet de la part de
  niser l'attributaire de ses soins particuliers .              l' attributaire, dix jours de calendrier au moins avant
                                                                le commencement des travaux, d' un avis remis contre
  Toute découverte, faite dans ce fouilles ou dans ces          récépissé à l'organisme exploitant.
  démolitions et qui présente un intérêt quelconque, est
 portée sur-le-champ à la connaissance de l'administra­         Cette obligation est imposée à l' attributaire sans pré­
  tion .                                                        judice de l' application de la réglementation nationale
                                                                régissant les télécommunications .
  Les objets d' art, d'antiquité, d'histoire naturelle, de
  numismatique ou autres, offrant un intérêt scientifi­         Lorsque, au cours de l'exécution des travaux, l' attribu­
  que, de même que les objets rares ou en matière pré­          taire rencontre des repères indiquant le parcours de
  cieuse trouvés dans ces fouilles ou dans ces démo­            canalisations souterraines, il est tenu de maintenir
  litions sont la propriété de l' administration et sont        ces repères à leur emplacement ou de les replacer si
  tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de             l' exécution des travaux a nécessité leur enlèvement
  diriger l'exécution du marché ou de son représentant.         momentané .
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 32                         Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10 . 73
2 . L' attributaire prend, sous sa responsabilité et a        L' attributaire ne peut, sans autorisation écrite, tirer
ses frais , toutes les mesures indispensables pour            parti des terrains que lui procure l' administration.
assurer la protection , la conservation et l' intégrité des
constructions et ouvrages existants ; il prend aussi
toutes les précautions requises par l' art de bâtir et par    2.    Utilisation des locaux de l'administration
les circonstances spéciales pour sauvegarder les
propriétés voisines et éviter que, par sa faute , des         Si des locaux sont mis à sa disposition , pour quelque
troubles y soient provoqués .                                 usage que ce soit, l'attributaire est tenu de les entrete­
                                                              nir en bon état de conservation pendant la durée de
                                                              l'occupation et, à la fin du marché, de les remettre
                      Tracé de ouvrages                       dans leur état primitif, s'il en est requis .
                         Article 103                          Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les amé­
                                                              liorations résultant des travaux d' appropriation que
Avant le commencement de l'exécution des travaux,             l' attributaire a effectués de son propre chef, si l' ad­
l'attributaire effectue le tracé des ouvrages et établit      ministration décide de les conserver .
un nombre suffisant de repères de nivellement aux­
quels la hauteur relative des différentes parties des
ouvrages doit être exactement rapportée . Il fait placer ,
partout où l' administration le juge nécessaire, des                     Matériaux provenant des démolitions
piquets, jalons , lattes de profil, etc.
Lorsque ces opérations sont terminées , il en informe                                  Article 105
l' administration par écrit. Celle-ci fait procéder sans
retard à leur vérification et, s'il y a lieu, les rectifie     Lorsque le marché comporte des démolitions , les
en présence de l' attributaire ou de son représentant.         matériaux et objets qui en proviennent sont la pro­
                                                               priété de l' attributaire sous réserve des prescriptions
L'attributaire veille au maintien des piquets, jalons ,        de l' article 101 paragraphe 2.
lattes de profil, etc. dans la position et à la hauteur
ainsi fixées ; il est en tout cas responsable des consé­       Si le cahier des prescriptions spéciales déroge à cette
quences qui pourraient résulter de leur déplacement           règle et réserve à l'administration la propriété des
ou de leur dérangement.                                        matériaux ou de tout ou partie des objets provenant
                                                               des démolitions , l' attributaire prend toutes les pré­
L'attributaire met, à ses frais, à la disposition de           cautions nécessaires pour en assurer la conservation.
l' administration , chaque fois qu'elle en a besoin, les       Il répond de toute destruction ou dégradation de ces
piquets , cordeaux, panneaux, jalons , équerres , lattes       matériaux causés par son fait ou par le fait de ses
 dd profil , niveaux d'eau et à bulles d' air, mires , chaî­   préposés .
nes, etc. ainsi que tous objets nécessaires aux opéra­
tions auxquelles il doit être procédé pour s' assurer de      Quelle que soit la destination que l' administration
 l' exécution des ouvrages, conformément aux plans             entend donner aux matériaux ou objets dont elle s'est
 approuvés et aux conditions du marché.                        réservé la propriété , tous les frais relatifs à leur mise
                                                               en dépôt, à l'endroit indiqué par le fonctionnaire char­
 L'administration peut choisir parmi le personnel de           gé de diriger le marché, sont à la charge de l'attribu­
 l' attributaire, et avec l' accord de celui-ci, les ouvriers  taire pour toute distance de transport n'excédant pas
 les plus capables de la seconder dans les opérations          100 mètres .
 en question . Le salaire de ces ouvriers est à la charge
 de l' attributaire .                                         Sauf dérogation précisée dans le cahier des prescrip­
                                                              tions spéciales, l' attributaire enlève au fur et à mesure
                                                              les produits de démolitions, gravats et débris en se
            Occupation de terrains ou de locaux               conformant aux instructions de l' administration .
                          Article 104
                                                                  Ouvrages provisoires et investigations dans le sol
 1 . Utilisation de terrains de l'administration
                                                                                       Article 106
En dehors du terrain d' assiette des ouvrages , l'attri­
butaire s'assure lui-même de la disposition des terrains       1 . Ouvrages provisoires
qu'il juge nécessaires à l'exécution des travaux. Si
 l'administration entend lui procurer ces terrains en         L' attributaire effectue à ses frais tous les ouvrages
 tout ou en partie, le cahier des prescriptions spéciales     provisoires destinés à permettre l'exécution des tra­
 ou les plans du marché le stipulent.                          vaux .
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 287/ 33
Il soumet à l' administration les projets de ces ouvrages          des heures de travail, du nombre et de la qualité
provisoires, tels que batardeaux, échafaudages, cin­               des ouvriers occupés sur le chantier, des matériaux
tres , coffrages, etc. qu' il veut employer. Il tient              approvisionnés, du matériel utilisé, du matériel
compte des observations qui lui sont faites tout en                hors service , des essais effectués sur place, des
assumant la responsabilité exclusive de ces projets .              échantillons expédiés , des événements imprévus,
                                                                   etc. , ainsi que des ordres purement occasionnels
                                                                   et de portée mineure donnés à l' attributaire ;
2. Investigations dans le sol
                                                              b ) Les attachements détaillés de tous les éléments
Dans les conditions précisées au cahier des prescrip­              quantitatifs et qualitatifs des travaux exécutés et
tions spéciales, l'attributaire tient à la disposition de          des approvisionnements réalisés, contrôlables sur
l' administration le personnel et le matériel nécessaires          le chantier et utiles au calcul des paiements à
pour faire, dans le sol , toute investigation qu'elle juge         effectuer à l' attributaire .
utile. Pour ces travaux, il est indemnisé du coût de la
main-d'œuvre et du matériel utilisés .                             L' attributaire est tenu de provoquer en temps utile
                                                                   et conformément aux dispositions du cahier des
                                                                   prescriptions spéciales la prise des attachements
                                                                   pour les travaux, prestations et fournitures , qui ne
                  Personnel de l'entreprise                        seraient pas susceptibles de constatations ou de
                                                                   vérifications ultérieures, faute de quoi il doit, sauf
                                                                   preuves contraires à fournir par lui et à ses frais ,
                          Article 107                              accepter les décisions de l' administration .
Les agents et ouvriers que l' attributaire emploie doi­            Ces attachements font partie intégrante du journal
vent être en nombre suffisant et avoir, chacun dans                des travaux, mais peuvent, le cas échéant, être
 sa spécialité , les qualités nécessaires pour que la              consignés dans des documents séparés .
marche régulière et la bonne exécution des travaux
 soient assurées. L' attributaire est tenu de remplacer       2.      Les inscriptions portées au journal au fur et à
 immédiatement tous ceux qui lui sont signalés par            mesure de l'avancement des travaux sont signées par
 l' administration comme compromettant la bonne               le représentant de l' administration et contresignées
 exécution des travaux .                                      par l' attributaire ou son représentant.
 Les bases générales de la rénumération et les condi­          L' attributaire fait connaître ses observations par lettre
                                                              recommandée adressée à l' administration dans les
 tions générales de travail fixées par la réglementation
 nationale sont applicables au personnel du chantier           quinze jours de calendrier suivant la date de l'inscrip­
 de l'entreprise.                                              tion de la mention ou des attachements critiqués.
                                                               A défaut de contresigner ou de présenter ses observa­
 En cas de retard dûment constaté dans le paiement             tions dans le délai qui lui est imparti , l' attributaire
 des salaires ainsi que dans le versement des indem­           est censé être d' accord avec les annotations figurant
 nités et cotisations prévues par la réglementation            au journal.
 nationale, l' administration a la faculté, après en avoir
 informé l' attributaire, de payer ou de verser d'office       L' attributaire peut prendre connaissance, à tout mo­
 les arriérés de salaires , indemnités et cotisations sur      ment, du journal des travaux et, sans déplacement du
 les sommes dues à l'attributaire ou, à défaut, par            document, établir ou recevoir copie des inscriptions
 prélèvement sur le cautionnement ou par contribution          qu'il estime nécessaires à son information .
 de la caution solidaire .
                                                               3.     A la demande du représentant de l' administra­
                                                               tion, l'attributaire lui fournit les renseignements utiles
                                                               à la tenue régulière du journal des travaux.
             Journal des travaux — Attachements
                          Article 108                                                   Assurances
  1 . Un journal des travaux est tenu sur chaque
  chantier par les soins du représentant de l' administra­                              Article 109
  tion qui y inscrit notamment les renseignements
  suivants :                                                   Dans les quinze jours qui suivent la notification de
                                                               l'approbation du marché, l' attributaire est tenu de
  a ) L' indication des conditions atmosphériques , des         contracter une assurance couvrant, dès le début effec­
      interruptions de travaux pour cause d'intempéries,       tif des travaux, sa responsabilité en matière d' acci­
 ---pagebreak--- N° L 287/34                           Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10. 73
dents du travail ainsi que sa responsabilité civile en         élever aucune réclamation tant que cette diminution,
cas d'accidents survenant à des tiers par le fait des          évaluée aux prix initiaux, n'excède pas une fraction
travaux ; il est tenu , chaque fois qu'il en est requis ,      du montant initial du marché qui, à défaut d'indica­
de présenter la justification du paiement régulier des         tion dans le cahier des prescriptions spéciales, est
primes .                                                       fixée au cinquième.
                                                               Si la diminution, évaluée de la même manière, est
                                                               supérieure au cinquième, l'attributaire peut présenter,
    Ouvrages non prévus et modifications du marche             au moment de l'établissement du décompte général
                                                               et définitif, une demande d'indemnité basée sur le
                        Article 110                            préjudice éventuel que lui causent les modifications
                                                               survenues dans les prévisions du projet.
Lorsque, sans changer l'objet du marché, l'administra­
tion juge nécessaire d'exécuter des ouvrages non pré­          Si cette diminution , évaluée de la même manière, est
vus ou d'apporter aux travaux des modifications , l'at­        supérieure au tiers, l'attributaire présente à l'adminis­
tributaire se conforme aux ordres de service qu'il             tration, dans le délai de deux mois suivant l'ordre de
reçoit à ce sujet.                                             service qui a prescrit cette diminution , une demande
                                                               d'indemnité basée sur le préjudice que lui causent les
Le prix de ces travaux est arrêté conformément à               modifications survenues dans les prévisions du projet .
l' article 83 .                                                A défaut d'entente avec l' administration sur le mon­
                                                               tant de cette indemnité, dans un délai de deux mois
                                                               à compter de la notification de la demande d'indem­
                                                               nité, l'attributaire a droit à la résiliation du marché
        Augmentation dans la masse des travaux                 ainsi qu' à une indemnité pour le préjudice entraîné
                                                               par cette résiliation.
                       Article 111
En cas d'augmentation dans la masse des travaux or­            Changement dans l'importance des divers postes du
donnée par l'administration, l'attributaire ne peut                                 détail estimatif
élever aucune réclamation tant que cette augmenta­
tion, évaluée aux prix initiaux, n'excède pas une
fraction du montant initial du marché qui , à défaut                                  Article 113
d'indication dans le cahier des prescriptions spéciales,
est fixée au cinquième. Dans ce cas, l'attributaire a          1 . Sans préjudice de l'application des articles 111
droit, sur sa demande, à un allongement du délai               et 112, lorsque le marché comporte un détail estimatif
contractuel d'exécution dont il justifie la durée.             indiquant, par poste, l'importance des différents ou­
                                                               vrages et le prix respectif de chacun de ces postes, et
Si l'augmentation, évaluée de la même manière, est             que les changements ordonnés par l'administration
supérieure au cinquième, l'attributaire peut présenter         modifient l'importance de certains de ces ouvrages
au moment de l'établissement du décompte général               de telle sorte que la quantité indiquée par poste
et définitif une demande d' indemnité basée sur le             diffère du cinquième en plus ou en moins, l' attribu­
préjudice éventuel que lui causent les modifications           taire peut présenter au moment de l'établissement du
survenues dans les prévisions du projet. Il a droit            décompte général et définitif une demande d' indem­
également à l' allongement du délai contractuel d'exé­         nité basée sur le préjudice éventuel que lui ont causé
cution .                                                       les modifications survenues à cet égard dans les pré­
                                                               visions du projet.
Si cette augmentation, évaluée de la même manière,
est supérieure au tiers , l' attributaire a le droit de refu­
ser l'exécution des travaux supplémentaires au-delà            2.     Lorsque le bordereau mentionne des postes avec
de cette fraction . Dans ce cas , il notifie sa décision à     prix pour mémoire pour lesquels il n'est indiqué au­
l'administration, par lettre recommandée, dans le              cune quantité dans le détail estimatif, la disposition
délai de deux mois suivant l'ordre de service qui a            du paragraphe 1 ne peut être invoquée par l' attribu­
                                                               taire.
prescrit cette augmentation.
          Diminution dans la masse des travaux                                        Article 114
                        Article 112                            1 . Sans préjudice de l'application des articles 111 ,
                                                               112 et 113 , lorsque, indépendamment de toute modi­
En cas de diminution dans la masse des travaux or­             fication apportée au marché par l'administration, les
donnée par l'administration, l'attributaire ne peut            quantités réellement exécutées d'ouvrages faisant
 ---pagebreak--- 14 . 10. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N* L 287/35
l'objet d'un poste du détail estimatif et affectés d' un     2. Travaux non susceptibles de réception
prix unitaire distinct, dépassent le quadruple des
quantités présumées ou sont inférieures à la moitié          Les ouvrages qui ne satisfont pas aux clauses et con­
de ces quantités , l' administration ou l' attributaire peut ditions du marché ou qui ne sont pas exécutés confor­
réclamer la révision de ce prix et/ ou des délais            mément aux règles de l' art sont démolis et recons­
initiaux .                                                   truits par l' attributaire ; sinon ils le sont d'office, à
                                                             ses frais, sur l' ordre de l' administration, de l' une ou de
Cette révision est subordonnée à la démonstration            l' autre des différentes manières indiquées à l' article
                                                             121 .
que les quantités présumées ont été modifiées de
façon telle que le prix et/ ou les délais ne sont plus en
rapport avec la situation nouvelle ainsi créée.              L'administration peut aussi , dans les mêmes condi­
                                                             tions que celles prévues à l' alinéa précédent, exiger la
Dans le cas où l' administration et l' attributaire ne       démolition et la reconstruction par l' attributaire des
peuvent s'entendre sur la détermination du prix uni­         ouvrages dans lesquels des matériaux non reçus ont
taire nouveau , l' administration l' arrête d'office, tous   été mis en œuvre ou de ceux exécutés en période de
les droits de l' attributaire restant saufs .                suspension prévue à l' article 101 paragraphe 1 .
 2 . Les dispositions du paragraphe 1 peuvent égale­
 ment être invoquées lorsque, pour un même poste du
détail estimatif, la variation de la quantité exécutée       3 . Reception provisoire
par rapport à la quantité présumée entraîne une
 variation , en plus ou en moins, supérieure à 20 ""/o de    L' attributaire doit aviser l' administration, par lettre
la masse évaluée aux prix initiaux .                         recommandée, de l' achèvement des travaux .
                                                              Dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour
      Utilisation des ouvrages par l'administration           de la réception de la communication de l' attributaire,
                                                              ou dans un délai plus long si le cahier des prescrip­
                                                             tions spéciales le prévoit, l' administration établit un
                         Article 115                          procès-verbal de réception provisoire des travaux ou
                                                              de refus de les recevoir et en notifie copie à l' attri­
                                                              butaire .
 Immédiatement après la réception provisoire , l' ad­
 ministration peut disposer de tous les ouvrages exé­
 cutés par l' attributaire.                                   Si ce délai est dépassé sans que ce retard puisse être
                                                              imputé à l' attributaire , l' administration lui est rede­
 Néanmoins, si le cahier des prescriptions spéciales          vable d' une indemnité égale à 0,5 °/o par semaine de
 l'autorise, l'administration peut disposer successive­       retard sur les sommes dont le paiement dépend de la
 ment de différents ouvrages constituant le marché,           réception provisoire, avec une limite de 5 °/o du mon­
 au fur et à mesure de leur achèvement, à condition           tant de ces sommes .
 d' en dresser un état des lieux .
 La prise de possession de l'ouvrage par l' administra­       Toutefois, le paiement de cette indemnité est su­
 tion ne peut valoir réception provisoire .                   bordonné à l' introduction par l' attributaire d' une de­
                                                              mande écrite dans le trente jours de calendrier qui
 Dès que l' administration a pris possession de               suivent le jour de la réception provisoire.
 l'ouvrage ou d'une partie de l'ouvrage, l' attributaire
 n'est plus tenu de réparer les dégradations résultant
 de l'usage.                                                  Les travaux qui sont trouvés en état de réception pro­
                                                              visoire sont présumés , jusqu' à preuve du contraire,
                                                              l' avoir été à la date d' achèvement indiquée par l' attri­
                                                              butaire dans sa lettre recommandée .
                         Réceptions
                         Article 116                          4. Réception définitive
  1 . Vérifications et épreuves                                A l'expiration du délai de garantie, l' administration
                                                              établit dans les meilleurs délais et au maximum dans
  Les ouvrages ne sont reçus qu' après avoir subi, aux        les trente jours , un procès-verbal de réception défini­
  frais de l' attributaire, les vérifications et épreuves      tive des travaux ou de refus de les recevoir et en noti­
  prescrites .                                                 fie copie à l' attributaire.
 ---pagebreak--- N0 L 287/36                           Journal officiel des Communautés européennes                              14. 10. 73
En cas de procès-verbal de refus de recevoir les tra­                               Fraudes et malfaçons
 vaux, il incombe à l' attributaire de donner ultérieure­
 ment connaissance à l' administration, par lettre re­                                    Article 118
 commandée, de la mise en état de réception définitive
de tous les ouvrages de l' entreprise, et il est procédé       L' attributaire peut, sur le soupçon d' une fraude ou
à la réception des travaux dans les vingt jours de             d' une malfaçon , être requis, soit en cours d'exécution
 calendrier qui suivent la réception de la lettre recom­       soit avant la réception définitive, de démolir les ouvra­
 mandée .                                                      ges exécutés et de les reconstruire. Les frais de cette
                                                               démolition et de cette reconstruction sont à la charge
                                                               de l' attributaire ou de l' administration, suivant que le
                                                               soupçon se trouve vérifié ou non .
5 . Clauses communes aux réceptions provisoires et
     définitives
                                                                            Attributaire en défaut d'exécution
La vérification des travaux en vue de la réception
provisoire ou de la réception définitive se fait en pré­                                  Article 119
sence de l' attributaire . L' absence de celui-ci ne consti­
tue pas un empêchement à la réception à condition              L' attributaire est constitué en défaut d' exécution de
qu'il ait été dûment convoqué par lettre recommandée           son marché :
déposée à la poste au moins vingt jours de calendrier
avant le jour de réception .                                   1 , lorsque les travaux ne sont pas exécutés conformé­
                                                                     ment aux clauses du marché ;
Dans le cas où une ou plusieurs des circonstances
exceptionnelles visées à l' article 90 rendent impossible      2, lorsque les travaux ne sont pas achevés dans le
la constatation de l'état des travaux pendant le délai               délai contractuel d'exécution ou, à toute époque,
de vingt jours fixé pour la réception provisoire ou                  lorsqu'ils ne sont pas , sous quelque rapport que
pour la réception définitive, il est dressé un procès­               ce soit, poursuivis de telle manière qu'ils puissent
verbal de constatation de cette impossibilité après                  être entièrement terminés dans ce délai ;
convocation de l' attributaire. Le procès-verbal de
réception ou de refus de réception est dressé dans les         3 , lorsque l' attributaire enfreint les ordres écrits de
                                                                     l' administration .
vingt jours de calendrier qui suivent le jour de la
cessation de cette impossibilité.
                                                                   Constatation du défaut d'exécution imputable à
L'attributaire n'est pas admis à invoquer ces circons­                                   l'attributaire
tances pour se soustraire à l'obligation de présenter
les travaux en état de réception.                                                         Article 120
Les travaux ne sont considérés comme achevés que               Le défaut d'exécution est constaté par une inscription
lorsque l' attributaire en fait disparaître tout dépôt,        portée au journal des travaux.
tout encombrement ou toute modification de l' état
des lieux, résultant uniquement des besoins d'exécu­           Cette inscription vaut mise en demeure de mettre fin
tion de son marché .                                           au défaut d' exécution .
                                                               Dans le délai de quinze jours à compter de la date
                                                               de l'inscription au journal des travaux, l' attributaire
                         Section III                           est tenu d'adresser à l' administration , par lettre
                                                               recommandée, ses moyens de défense. Son silence est
                     FIN DU MARCHÉ
                                                               considéré après ce délai comme une reconnaissance
                                                               des faits constatés .
              Responsabilité de l'attributaire
                                                               L' administration statue sans délai sur le recours de
                        Article 117
                                                               l' attributaire et lui fait part de sa décision par lettre
                                                               recommandée .
Sans préjudice de l'obligation de garantie prévue à
l'article 92 , l'attributaire ne répond plus , après la
réception provisoire, des risques pouvant affecter les               Sanctions du défaut d'exécution imputable à
ouvrages qui font l' objet du marché, et résultant de                                    l'attributaire
causes qui ne lui sont pas imputables .
                                                                                          Article 121
Cependant, l'attributaire répond, à dater de la récep­
tion provisoire, de la solidité des ouvrages conformé­         Si aucune justification du défaut d'exécution n'a été
ment aux prescriptions de la législation nationale.            admise ou fournie dans le délai prévu à l' article 120,
 ---pagebreak--- 14 . 10. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 287/37
l' attributaire est passible d'une ou de plusieurs me­                    Dans le cas de la régie et pendant sa durée,
sures définies et réglementées par les points suivants :                  l' attributaire est autorisé à en suivre les opéra­
                                                                          tions sans qu'il puisse toutefois entraver
                                                                          l'exécution des ordres de l' administration . Il
1 . Pénalités                                                             peut être relevé de la régie s'il justifie des
                                                                          moyens nécessaires pour reprendre les travaux
      a) Pénalités spéciales, pour des défauts d'exé­                     et les mener à bonne fin.
          cution déterminés ;
                                                                          Les excédents de dépenses qui résultent de la
      b) Pénalité par jour de calendrier, pour tout                       régie ou du nouveau marché sont à la charge
          défaut d'exécution auquel il importe de mettre                  de l' attributaire.
          fin immédiatement.
          Cette pénalité est appliquée à partir du jour                   Si la régie ou le nouveau marché entraîne une
          où le défaut d'exécution a été constaté par                     diminution dans les dépenses, l'attributaire ne
          l'inscription au journal des travaux conformé­                  peut réclamer aucune part de ce bénéfice qui
          ment à l'article 120, et jusqu'au jour inclus où                reste acquis à l'administration ;
          il été mis fin par l' attributaire ou par l'admi­
          nistration à ce défaut d'exécution ;                       c) la résiliation aux torts de l'attributaire de tout
                                                                          ou partie du marché;
      c) Pénalités de retard, pour le défaut d'exécution
          résultant de l' inachèvement du marché dans
          les délais contractuels. Par dérogation à                  d) l'exclusion, soit temporaire, soit définitive de
          l' article 120, ces pénalités sont dues sans mise               l' attribution des marchés .
          en demeure ;
      d) Pénalité générale, pour les défauts d'exécution         3 . Règles du cumul des sanctions du défaut d'exé­
          autres que ceux prévus sous a), b) et c).                  cution
          Le montant et les modalités de ces pénalités                Pour l' application des mesures prévues aux points
          sont fixés par le cahier des prescriptions                  1 et 2, les règles suivantes doivent être appliquées :
          spéciales.
                                                                      a) un même défaut d'exécution ne peut donner
                                                                          lieu qu'à l' application d'une seule pénalité ;
 2. Mesures d'office
                                                                      b ) la régie peut se cumuler avec les pénalités de
      La décision de l' administration relative à l' appli­                retard et avec l'exclusion ;
      cation des mesures d'office est notifiée à l' attri­
      butaire par lettre recommandée.
                                                                      c) le marché pour compte peut se cumuler avec
                                                                          l'exclusion ;
      Ces mesures sont les suivantes :
                                                                      d) la résiliation aux torts de l' attributaire peut se
      a) L'exécution de tout ou partie des travaux en                     cumuler avec l'exclusion et avec les pénalités
          régie ;                                                         de retard afférentes à la période antérieure à la
                                                                           date de résiliation ;
      b) La conclusion d'un marché pour compte avec
          un tiers après résiliation préalable du marché
          initial .                                                   e) l'exclusion peut se cumuler avec tous les
                                                                           moyens d'action de l'administration .
          Pour l'application de l'une ou l' autre de ces
          mesures , l' administration prend toute dispo­
          sition utile à la sauvegarde ou à la bonne                                      Recouvrement
          exécution des travaux.
          Après convocation de l' attributaire par lettre                                  Article 122
           recommandée, il est procédé au récolement des
          travaux et à l'inventaire du matériel et des            Le recouvrement des pénalités, ainsi que celui du
          matériaux, ainsi qu'à l'établissement d'un état         montant des dommages, débours ou dépenses résul­
           des salaires dus et des dettes de l'attributaire       tant de l'application des mesures prévues à l' article 121
          envers l' administration .                              point 2 s'effectue par prélèvement sur les sommes
 ---pagebreak--- N° L 287/ 38                          Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10. 73
dues à l' attributaire sur le cautionnement, ou par            Si l'intéressé a quitté ce domicile sans en aviser l'ad­
contribution de la caution solidaire.                          ministration, toutes les notifications relatives au mar­
                                                               ché sont valablement faites à l' adresse désignée à
                                                               cet effet dans le cahier des prescriptions spéciales.
                        CHAPITRE IIII
                                                               En outre, le cahier des prescriptions spéciales peut
      CLAUSES PARTICULIÈRES AUX MARCHES                        prévoir que l'attributaire est tenu, dans un délai dé­
                     DE FOURNITURES
                                                               terminé, d'élire domicile ou de constituer un repré­
                                                               sentant dans un lieu désigné à cet effet.
                          Section 1
                                                               Au cas où l'attributaire ne s'acquitterait pas de cette
              DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
                                                               obligation dans le délai prévu , toutes les notifications
                                                               relatives au marché sont valablement faites à l' adres­
Éléments compris dans les prix de tous les marchés             se indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales .
                        de fournitures
                         Article 123
1.     Sous réserve des conditions particulières éven­                             Marchés imbriqués
tuellement prévues au cahier des prescriptions spé­
ciales, l' attributaire est censé avoir compris dans ses
prix tous les frais grevant les fournitures, notamment :                                Article 126
a) Les frais de transport et d' assurance ;                    Lorsque l'attributaire est titulaire de plusieurs mar­
                                                               chés ayant pour objet des fournitures identiques , les
b ) Les frais d'emballage, de transbordement, de               livraisons qu' il fait sont imputées sur l'un ou l' autre
     déchargement, de transit, de déballage et de mise         marché dans l' ordre d'échéance des dates de livraison .
    en place au lieu de livraison .
                                                               Lorsque l' attributaire est titulaire d' un marché com­
    Les emballages restent acquis à l' administration          posé de plusieurs lots identiques mais attribués à
    sauf indications contraires prévues au cahier des          des prix différents , les livraisons sont payées au prix
    prescriptions spéciales ;                                  moyen .
c) Le coût de la documentation relative à la fourni­
    ture lorsque cette documentation est exigée par
    l' administration .
                                                                                         Section II
2.     Le montage et la mise en état de fonctionnement
de la fourniture sont à la charge de l'attributaire                          EXÉCUTION DES MARCHÉS
lorsque le cahier des prescriptions spéciales le stipule.
                                                                                      Identifications
Vérification par l'attributaire de la documentation                                     Article 127
              technique mise à sa disposition
                                                               Le cahier des prescriptions spéciales peut exiger que
                         Article 124                           tous les objets et fournitures portent, lorsqu'il s'y
                                                               prête, la marque de l'attributaire à un endroit spé­
L' attributaire a l'obligation de vérifier les documents       cialement désigné.
techniques qui lui sont remis par l' administration et
de signaler, sans délai, les erreurs, omissions ou
contradictions décelables pour un homme de l'art
que ces documents peuvent comporter. Les aména­                    Modifications de caractère technique en cours
gements de prix et de délai qui pourraient en résulter                                  d'exécution
sont traités conformément à l' article 128 .
                                                                                        Article 128
      Domicile de l'attributaire et représentation
                                                               Pendant l'exécution du marché, l' administration peut
                         Article 125
                                                               prescrire à l'attributaire des modifications de carac­
L' administration adresse au domicile que l' attri­            tère technique, dans la mesure où elles sont compa­
butaire mentionne à cette fin dans sa soumission               tibles avec la capacité technique de son entreprise, ou
toutes les notifications relatives au marché.                  accepter les modifications qu'il propose.
 ---pagebreak--- 14. 10 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 287/39
L' attributaire doit fournir, si l' administration le lui    Lorsque les essais faits pour s'assurer de la qualité
demande et dans le délai fixé à cet effet, un devis dé­      de ce qui est fourni comportent la destruction de
taillé indiquant la majoration ou la réduction de prix       certaines pièces ou de certaines quantités de matières,
ainsi que les modifications de délai d'exécution à           elles doivent être remplacées par l'attributaire, à ses
prévoir.                                                     frais .
Sans préjudice des dispositions de l'article 71 , l'ad­      La mesure dans laquelle les essais peuvent comporter
ministration notifie sa décision par ordre de service        des destructions est indiquée dans le cahier des pres­
sous pli recommandé.                                         criptions spéciales .
                  Essais et contre-essais                    2 . Délai relatif aux essais
                                                             Le délai compris entre la date d'envoi et celle de l' ar­
                        Article 129                          rivée à l'établissement chargé des essais n'entre pas
                                                             dans le calcul du délai fixé par le cahier des prescrip­
1.   Essais                                                  tions spéciales pour la notification à l' attributaire de
                                                             la décision d'agrément ou de rejet.
Les essais que comporte la vérification technique des
fournitures sont prévus au cahier des prescriptions
spéciales. Celui-ci précise si les essais ont lieu, soit:
                                                             3 . Vérifications
a ) aux usines du fabricant,
                                                             Les pesées qu'exige la vérification des objets et ma­
b) dans les laboratoires de l'administration,                tières , pour lesquels sont prévus des poids théoriques
                                                             ou des tolérances de poids , sont faites à l'usine de
c) dans les laboratoires agréés par l'administration.        l'attributaire qui doit mettre gratuitement à la dis­
                                                             position de l' administration les instruments de pesage,
 Dans le cas de vérification à l'usine prévu sous a), les     conformément à l' article 61 .
 éprouvettes ou pièces à essayer, iprêtes à être soumises
 aux essais, sont mises à la disposition du représen­         Il en est de même pour les appareils de mesure et les
 tant de l'administration dans les cinq jours de calen­      machines d'essais dûment vérifiés , nécessaires aux
 drier à compter du poinçonnage. Les essais sont effec­      essais prévus dans les usines de l'attributaire ou au
 tués en présence de ce représentant; les frais de pré­      lieu de livraison .
 paration des pièces, de confection des éprouvettes et
 les frais des essais sont à la charge de l'attributaire.
 Dans le cas de vérification dans les laboratoires prévu     4.      Contre-essais
 sous b) et c), aussitôt après le prélèvement et le poin­
 çonnage, par le représentant de l'administration, des       En cas de contestation de l'une ou l'autre partie sur
 pièces à essayer ou des matières destinées à la confec­      le résultat des essais , chacune des parties est en droit
 tion des éprouvettes, ces pièces ou matières sont expé­      de demander un contre-essai . Ce dernier est effectué
diées, à l'intervention de l'attributaire, au laboratoire     dans un laboratoire choisi de commun accord parmi
 chargé des essais dans les cinq jours de calendrier et       les laboratoires agréés par l' administration.
 franco de tous frais, sous le contrôle du représentant
 de l'administration. Les frais de préparation des piè­       Si la contestation porte sur un élément qui n'est pas
ces, de confection des éprouvettes sont à la charge de        parfaitement appréciable, chacune des parties est en
 l'administration. Celle-ci supporte également les frais      droit de demander une expertise. L'expert est choisi
 d'essais dans ses laboratoires ou dans un laboratoire
                                                              de commun accord. L'expertise a lieu dans un en­
 agréé, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'essais qui        droit à désigner par l'expert et agréé par l' administra­
 doivent être effectués à l'intervention de l'attributaire,   tion .
dans les usines du fabricant. Les débris d'éprouvettes,
 pièces brisées et excédents des prélèvements restent
 la propriété de l'administration . L' attributaire est ad­   Le procès-verbal dressé par le laboratoire ou par
 mis à assister aux essais, lorsque ceux-ci sont effec­       l'expert est transmis à l' administration, qui le com­
 tués dans un laboratoire de l'administration ou dans         munique, sans délai, par pli recommandé à l'attribu­
 un laboratoire agréé par l'administration .                  taire.
 Dans tous les cas, les marques de poinçonnage doi­           Les résultats du contre-essai ou de l'expertise sont
 vent subsister jusqu'au moment des essais.                   décisifs .
 ---pagebreak--- N0 L 287/40                          Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10. 73
 Les frais du contre-essai ou de l'expertise sont à la          Chaque colis doit porter de façon apparente son nu­
 charge de la partie pour laquelle le résultat est             méro d'ordre tel qu'il figure sur ledit état; sauf indica­
 défavorable.                                                   tion contraire, il renferme l'inventaire de son contenu.
                                                               La livraison des fournitures est constatée par la dé­
                                                               livrance d'un récépissé à l' attributaire.
 5 . Délai relatif aux contre-essais                           Lorsque les fournitures sont livrées dans un établisse­
                                                                ment de l'administration, celle-ci supporte la respon­
 Sous peine de forclusion, l'attributaire adresse la           sabilité du dépositaire pendant le temps qui s'écoule
 demande de contre-essai ou d'expertise à l' adminis­          entre leur dépôt et leur réception.
 tration par lettre recommandée au plus tard le quin­
 zième jour de calendrier suivant le jour de la notifica­
 tion de la décision de rejet.
                                                                                        Section III
 La disposition du paragraphe 2 est applicable au délai
 de notification de la décision d'agrément ou de rejet                             FIN DES MARCHÉS
 résultant du contre-essai ou de l'expertise.
                                                                                       RÉCEPTION
                                                                              Opérations de vérification
 6. Prolongation du délai d'exécution
                                                                                       Article 131
 Une prolongation du délai d'exécution peut être
 accordée à l' attributaire dans la mesure où le contre­       1.     Les fournitures présentées par l' attributaire sont
 essai ou l'expertise lui a donné raison .                     soumises à des vérifications qualitatives et quantita­
                                                               tives destinées à constater qu'elles répondent aux
                                                               spécifications du marché.
7. Rebuts                                                      2.     Le cahier des prescriptions spéciales indique :
 Les matières et fournitures qui n'ont pas la qualité          — la nature et les modalités des vérifications,
exigée sont rebutées .                                         — les autorités administratives qui en sont chargées,
Il peut y être appliqué une marque particulière ; celle­       — le lieu où elles sont effectuées,
ci ne peut être de nature à altérer ce qui est fourni,
ni en modifier la valeur commerciale .                        — le délai imparti à l'administration pour procéder
                                                                    aux vérifications et notifier sa décision .
Toute utilisation de matières ou fournitures rebutées
entraîne le refus de la réception de la fourniture.           3 . Ce délai prend cours le premier jour ouvrable qui
                                                               suit le jour de la livraison, à condition que l' adminis­
                                                              tration soit mise en possession de l'état prévu à l'ar­
                                                               ticle 130 .
                          Livraison
                                                               A moins que le cashier des prescriptions spéciales n'en
                                                               dispose autrement, la durée de ce délai est de vingt
                         Article 130                          jours.
Les fournitures sont livrées au lieu, dans les délais         4 . L' autorité, chargée des vérifications , avise en
et dans les conditions spécifiés au marché.                    temps utile l' attributaire des jour et heure fixés pour
                                                              celles-ci afin de lui permettre d'y assister ou de s'y faire
Chaque livraison doit être accompagnée d'un état              représenter. Toutefois l'absence de l'attributaire ou
dressé par l'attributaire. Cet état, dont le modèle           de son représentant ne fait pas obstacle aux vérifica­
peut être imposé par l'administration , comporte no­          tions .
tamment :
— la date de livraison,                                                    Ajournements, réfactions, rejets
— la référence du marché,
                                                                                       Article 132
— l'identification de l'attributaire,
— l'identification des fournitures livrées et, quand           1 . Lorsque l'autorité chargée des vérifications juge
     il y a lieu, leur répartition par colis.                 que les fournitures pourraient être admises moyen­
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 287/41
nant certaines mises au point, elle en prononce l'ajour­        3 . Lorsque la fourniture présentée appelle des ré­
nement en invitant l'attributaire à les présenter de            serves telles qu'il n'apparaît pas possible d'en envisa­
 nouveau dans un délai déterminé après avoir effectué           ger la mise au point ou d'en prévoir l'utilisation en
ces mises au point. Sauf dispositions particulières             l'état, l' administration porte à la connaissance de
du marché, l'administration doit être informée de               l'attributaire son intention d'en prononcer le rejet.
 l'acceptation de l'attributaire dans un délai de quinze
 jours à compter de la notification de la décision
 d' ajournement.                                                L' administration doit être avisée des observations
                                                                de l' attributaire dans un délai de quinze jours à comp­
                                                                ter de la notification de la proposition de rejet. Au
 En cas de refus ou de silence de l'attributaire dans ce
                                                                terme de ce délai , l' administration arrête sa décision.
délai, ou de non-représentation des fournitures dans
le délai imparti pour leur mise au point, ces fourni­
 tures sont admises avec réfaction ou rejetées dans             Celle-ci est prise sans qu'il soit tenu compte du délai
 les conditions fixées ci-dessous .
                                                                fixé à l'alinéa précédent quand elle fait suite à un
                                                                refus de l'attributaire d'accepter une réfaction ou,
 Les travaux de mise au point des fournitures ajour­            lorsqu'en raison de sa nature, la fourniture ne pour­
 nées ne peuvent être effectués à l'intérieur des établis­      rait demeurer individualisée dans les moyens de
sements de l'administration que sur autorisation spé­           stockage de l'administration.
 ciale de celle-ci et aux frais de l' attributaire.
                                                                4.      Après ajournement des fournitures, l' administra­
 Sauf cas spécial dont l' administration est juge, une          tion dispose à nouveau de la totalité du délai prévu
 même fourniture ne peut faire l'objet de plus de               pour procéder aux vérifications à compter d'une
 deux ajournements.                                             nouvelle présentation par l' attributaire. Il en est de
                                                                 même en cas de rejet lorsque l' administration a auto­
 2 . A l' issue des vérifications , les fournitures, qui ne      risé l'attributaire à présenter une nouvelle fourniture.
 satisfont pas entièrement aux conditions du marché
 mais paraissent cependant présenter des possibilités
 d'utilisation en l'état, peuvent être admises moyen­            Le délai ouvert à l'attributaire pour présenter ses
  nant des réfactions qui consistent :                           observations ainsi que le délai qui lui est nécessaire
                                                                 pour représenter la fourniture après ajournement ou
                                                                rejet ne peuvent justifier par eux-mêmes une de­
 — en une réduction du prix si les défauts constatés             mande de prolongation du délai d'exécution .
        affectent tout ou partie de la livraison,
  — en une réduction des quantités dans le cas où les            5 . Les décisions prises par l' administration men­
        fournitures présentent des tares locales.                tionnent les motifs du rejet, de l' ajournement ou des
                                                                 réfactions . Elles sont notifiées sans délai à l' attribu­
                                                                 taire, par lettre recommandée avec accusé de récep­
  L'administration porte à la connaissance de l'attribu­         tion .
 taire les réfactions qu'elle envisage d'appliquer.
  L' administration doit être avisée des observations de
  l' attributaire dans un délai de quinze jours à compter        Marquage et enlèvement des fournitures ajournées ou
  de la notification de la proposition de réfaction. Au                                    rejetées
  terme de ce délai, l'administration arrête sa décision .
  Si l'attributaire n'accepte pas cette décision, la fourni­
  ture est rejetée.
                                                                                         Article 133
  Toutefois, l'attributaire, s'il n'est pas en mesure de
  remplacer séance tenante les fournitures jugées dé­            1.     Le cahier des prescriptions spéciales peut stipuler
  fectueuses, est tenu de subir cette réfaction :                que les matières ou objets ajournés ou définitive­
                                                                 ment rejetés seront marqués d'un signe spécial par
                                                                 l'administration et que, le cas échéant, les rejets
                                                                  seront dénaturés ou détruits .
 — lorsque la fourniture répond à des besoins urgents,
  — lorsqu'en raison de sa nature, la fourniture ne               2. Les frais de manutention et de transport éven­
        pourrait demeurer individualisée dans les moyens         tuellement entraînés par l'ajournement ou le rejet des
        de stockage de l' administration.                         fournitures sont à charge de l' attributaire.
 ---pagebreak--- N° L 287/42                           Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 10 . 73
 3.     Dans le cas où les opérations de vérification ont       1 , lorsque les fournitures ne sont pas exécutées con­
 été faites dans les magasins de l' administration , la             formément aux clauses du marché ;
 décision portant rejet des fournitures fixe, si le cahier
des prescriptions spéciales ne l'a déjà fait, un délai         2 , lorsque les fournitures ne sont pas livrées dans le
pour leur enlèvement.                                               délai contractuel d'exécution ou, à toute époque,
                                                                    lorsque leur exécution n'est pas, sous quelque rap­
4.      A l'expiration de ce délai , l' administration , qui        port que ce soit, poursuivie de telle manière qu'elle
est alors dégagée de la responsabilité du dépositaire,              puisse être entièrement terminée dans ce délai ;
peut :
                                                               3 , lorsque l'attributaire enfreint les ordres écrits de
— soit réexpédier d'office aux frais et risques de l' at­           l'administration.
     tributaire les fournitures en cause,
— soit les faire vendre aux enchères publiques con­
     formément à la législation nationale.                           Sanctions du défaut d'exécution imputable à
                                                                                      l'attributaire
Le produit de la vente, déduction faite des frais, est
tenu à la disposition de l' attributaire à moins qu'il ne
serve à l' extinction des dettes dont il serait reconnu
                                                                                       Article 136
redevable à l'égard de l'administration au titre du
marché.
                                                               1 . Pénalités de retard
                                                               Par le seul fait de l'expiration du délai d'exécution ,
                                                               l'attributaire est passible, sans mise en demeure, de
                         Réceptions                            pénalités pour retard dans les livraisons .
                         Article 134                           Le montant et les modalités de ces pénalités sont
                                                               fixés par le cahier des prescriptions spéciales .
1.      A l'issue des vérifications, lorsque les fournitures
répondent aux spécifications du marché, ou à la date
de la décision de réfaction lorsqu'elles ne sont accep­        2 . Mesures d'office
tées qu'à cette condition , l'administration établit un
procès-verbal de réception qui vaut transfert de               Lorsque l' administration décide d' appliquer à l'attri­
propriété et le notifie à l' attributaire .                    butaire l' une ou plusieurs des mesures d'office énu­
                                                               mérées ci-après, elle le met au préalable en demeure,
2.      Lorsque le cahier des prescriptions spéciales où       par lettre recommandée avec accusé de réception, de
le marché a prévu un délai de garantie, la réception           mettre fin au défaut d'exécution constaté . L' attributaire
dont il est question au paragraphe 1 constitue la ré­          peut présenter ses observations , par lettre recomman­
ception provisoire. A l'issue de ce délai, l'administra­       dée, dans un délai de quinze jours à dater de la ré­
tion établit un procès-verbal de réception définitive          ception de la lettre de mise en demeure. A l'expiration
et le notifie à l' attributaire. La réception définitive       d' un délai de vingt-cinq jours à dater de la réception
peut être implicite si la fourniture n'a pas donné lieu        de cette lettre de mise en demeure, l'administration
à réclamation pendant ce délai .                               notifie sa décision à l'attributaire par lettre recom­
                                                               mandée.
3.     Dans le cas où une ou plusieurs des circonstances
exceptionnelles visées à l'article 90 rendent impos­           Les mesures d'office sont les suivantes :
sibles les vérifications prévues au paragraphe 1 , il
est dressé un procès-verbal de constatation de cette           a) la résiliation aux torts de l' attributaire de tout ou
impossibilité, après convocation de l' attributaire ou              partie du marché ;
de son représentant. Le procès-verbal de réception
ou de refus de réception est dressé dès que prend fin          b ) l'exécution en régie des fournitures en souffrance
cette impossibilité.                                                à concurrencé des quantités en retard ou d'une
                                                                    partie seulement de celles-ci ;
                                                               c) la conclusion d'un marché pour compte avec un
           Attributaire en défaut d'exécution                       tiers pour tout ou partie des fournitures restant
                                                                    à livrer, après résiliation préalable du marché
                                                                    initial.
                         Article 135
                                                                    L' attributaire ne peut plus intervenir dans l'exé­
L' attributaire est constitué en défaut d'exécution de              cution de la partie du marché visée par la mesure
son marché :                                                        d'office, dès que celle-ci est notifiée.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 287/43
     S'il n'est pas possible à l'administration de se               b ) le marché pour compte peut se cumuler avec l'ex­
     procurer, dans des conditions appropriées à ses                    clusion ;
     besoins, des matières premières ou objets exacte­
     ment conformes à ceux de la livraison et prévus
     au cahier des prescriptions spéciales, elle a la               c) la résiliation aux torts de l' attributaire peut se
     faculté de substituer des matières ou objets                       cumuler avec l'exclusion et avec les pénalités de
                                                                        retard afférentes aux périodes antérieures à sa
     équivalents.
                                                                        date ;
     Les excédents de dépenses qui résultent de la
      régie ou du nouveau marché sont à la charge de                d) l'exclusion peut se cumuler avec toutes les autres
      l'attributaire ;                                                  sanctions .
d) l'exclusion, soit ( temporaire, soit définitive, des
      marchés .
                                                                                          Recouvrement
3 . Règles du cumul des sanctions du défaut d'exécu­                                       Article 137
      tion
 Pour l'application des mesures prévues aux para­                   Le recouvrement des pénalités, ainsi que celui du
 graphes 1 et 2, il y a lieu de tenir compte des règles             montant des dommages , débours ou dépenses résul­
 suivantes :                                                        tant de l' application des mesures prévues au paragra­
                                                                    phe 2 de l'article 136, s'effectue par prélèvement sur
 a ) la régie peut se cumuler avec les pénalités de re­             les sommes dues à l' attributaire, sur le cautionnement,
      tard et avec l'exclusion ;                                    ou par contribution de la caution solidaire.
                Déclaration relative à l'article 5 du cahier général des charges des marchés publics de
                       travaux et de fournitures financés par le Fonds européen de développement
                 Le terme « peuvent » employé aux paragraphes 3 et 4 de l' article 5 signifie que les
                dispositions de ces deux paragraphes ne s' appliqueront qu' au Fonds européen de déve­
                loppement visé à l'article 17 de la décision du Conseil, du 29 septembre 1970, relative
                 à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique euro­
                péenne.