CELEX: 51976PC0019
Language: fr
Date: 1976-01-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II B) 2 bb) du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 bb) du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 19
Vol. 1976/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76 ) 19 final
                                                   Bruxelles » le 28 janvier 1976
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
  tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches , autres
  que celles destinées à la boucherie , de certaines races de montagne ,
   de la sous-position ex 01 . 02 A II B) 2 bb ) du tarif douanier commun
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
 tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches et génisses ,
 autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines races alpines , de
    la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 bb) du tarif douanier commun
                 (présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(76 ) 19 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans lo oadre des dernières négociations multilatérales du O.A.T.T. , la
    Communauté éoonomique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
    oertains oontingents tarifaires et notamment , dans le seoteur agricole ,
    oeux énumérés oi-après :
    N° du tarif                                          Volume con­    Droit con­
     douanier                                            tingent aire   tingent aire
      oommun            Désignation des marchandises
   ex 01.02 A II        Génisses et vaohes , autres que
           b 2 bb )     celles destinées à la bouche­
                       rie , des races de montagne
                       oi–après : race grise , race
                       brune , race jaune , race tache­
                       tée du Simmental ot race du
                       Pinzgau ( aux conditions à
                       déterminer par los autorités
                       oompétentes de l' Etat membre
                       de destination )                     20.000            6 ήο
                                                             têtes
   ex 01.02 A II       Taureaux , vaches et geniBses ,
             b 2 bb )  autres que ceux deBtinéB à la
                       boucherie , des races alpines
                       ci-après : race tachetée du
                       Simmental , race de Schwysi et
                       race de Fribourg . Pour être
                       admis au bénéfice de ce oon-
                       tingont , les animaux des races
                       destinées doivent satisfaire
                       aux exigenoes suivantes t
                      – Taureaux: : certificat
                          d' ascendance
                      – Femelles 1 t certifioat
                          d' ascendance ou certifioat
                          d' inscription au " Herdbook"
                         attestant la pureté de là
                         race                                 5.ooo           4 %
                                                              têtes
• Pour repondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
  les contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis le 1er juillet
  1970 , pour oouvrir les périodes s' étehdant du 1er juillet de chaque année au
 ---pagebreak---                                         /
                                          - 2 -
          30 juin de l' année suivante . Ces contingenta ont été ouverts pour la
         dernière foie par les règlements (CEE) n°s 1587/75 ©t 1588/75 du 24 juin
         1975 (J.O. n® L 163 dU 26 juin 1975 ), pour la période du 1er juillet
         1975 au 30 juin 1976 .
     I        '
 3 » Dans vin échange de lettres en date du 21 juillet 1972 aveo l' Autriohe , la
    ' Communauté a acoepté d' augmenter, à titre autonome ,, de 20.000 à 30*000 têtes ,
        le volume du oontingent tarifaire communautaire oité en premier lieu dans
        le tableau oi-dessus , et d' abaisser le droit oontingentaire de 6 à 4
4 » Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a dono lieu d' arrêter
        par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de
        gestion de oes contingents tarifaires communautaires , pour la période du 1er juillet
   , 1^76 au Ju juin 1^77.                          •     .
        Tel est l' objet des propositions oi-annexôen .
5 * En ce qui concerne la répartition dé ces contingente tarifaires et plus
                                                    initiales ,
       spécialement la fixation des quotes-parts / il convient do remarquer ,
       qu' elle se fonde essentiellement , comme au oours des périodes contingentaires
       précédentes , Bur les estimations avancées par les Etats membres , en l' absenoe
       de données statistiques spécialisées et oomplètes , en tenant oompte de la
       nécessité de couvrir les besoins qui pourraiént se manifester dans les
       nouveaux Etats membres .
                                * *       ^■. > t . <. m                                   i     j
       La proposition de règlement soumise au Conseil pour le oontingent tarifaire '             |
      de 30.000 têtes des animaux oités en premier lieu dans le tableau ci-dessus ,             j
     prévoit
                                               _                        la fixation d' une     j
     première tranche qui est répartie entre certains Etats membres, parmi lesquels .         j
       figurent le Bénélux, l' Allemagne ^ la France , l' Irlande , l' Italie et le          i
      Royaume-Uni ,                                            aù- prorata de leurs besoins
   prévisibles . Le solde, constitue la réserve communautaire à laquelle ont non
    seulement accès les Etats membres précités mais aussi , le oas éohéant , le ,
     Danemark .                            En vue de permettre la oouverture des besoins
   qui pourraient se manifester dans oe dernier Etat membre , le volume de la
   réserve oomraunautaire , habituellement fixé à 30 $ du volufne oontingentaire
                                                                             • • •/• • •
 ---pagebreak---       total , a été porté à 37 ta environ de ce volume .
 6 . Le mode de gestion proposé pour le oontingent tarifaire de 5*000 tetes des
      animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne diffère guère
      de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si oe n' est que la première
      tranche atteint 70 % du volume oontingentaire et la réserve oommunautaire
      30 % de ce volume , pour tenir compte d' une part du niveau élevé prévisible
      dès à présent dos imputations sur la quote-part initial© attribuée à l' Italie ,
      et d' autre part , de la nécessité de couvrir les besoins éventuels qui pourraient»
      se manifester dans le Bénélux et au Danemark . •
7 • En ce qui conoerne le droit oontingentaire applicable , la situation est
     différente suivant qu' il s' agit de la Communauté dans sa composition origi *
     hairo ou des nouveaux Etats membres .     Pour les Etats membres originaires ,
     ce droit ost fixé à 4 fo .
     Pour ce qui est dos nouveaux Etats membres et selon les dispositions do
     l' article 59 » le rapprochement de leurs tarifs nationaux vers le tarif douanier
     commun doit , sauf applioation des dispositions du paragraphe 4 dudit artiolo ,
     s' effectuer chaque année , à partir de 1973 » par tranches de 20 %t et pour
  ■ leB produits relevant du sectour de la viande 'bovine , au début de la campagne
     de commercialisation, soit Vers lô 1er avril de chaque année .           •
6 . Le problème de la définition h donner à la mention 'autres que celles destinées
    à la bouoherie' ,/fait l' objet      d' éohangesde vuos au cours do l' année 1974 »
    A l' issue de ces discussions , il est apparu que pour les animaux dont
    l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat généalogi­
    que (d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle de la destina­
    tion domiéa aux animaux on cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment
    du prix élové de ces animaux . En l' absence do ce certificat , il semble qu 'un
    j     •      quatre
    délai de      / mois à compter du jour de l' importation pourrait etro rotenu
    comme délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
    considérés comme n' étant pas destinés à la boucherie . Cette solution a oi;o
    retenue par le Conseil h titre expérimental , pour la période s' étendant du
     1er /juillet 1974 au 30 juin 1973f puis reconduits pour la période oontingentaire
    suivante .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
bn 1 absence d' éléments nouveaux^ cette solution est également proposes
pour la période continuer! taire à venir#
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                                                     Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N*. . ,/l6 DU CONSEIL
                                                       du ...... . . .
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                  communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
                  à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                    b ) 2 bb ) du tarif douanier commun
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     juin 197y au droit de 4 % pour la Communauté dans
                                                                sa composition originaire et à un droit conforme aux
                                                                dispositions de l'acte précité, pour les nouveaux États
    vu le traité instituant la Communauté économique            membres ;
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
    vu la proposition de la Commission ,                        l'accès égal et continu de tous les importateurs au
                                                               contingent et l'application, sans interruption, des
                                                               droits contingentâmes à toutes les importations des
   vu lavis du Parlement européen,                             animaux en question , jusqu'à épuisement du contin­
                                                               gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                faire communautaire fondé sur une répartition entre
   considérant que, pour les génisses et vaches, autres         les États membres paraît susceptible de respecter la
   que celles destinées à la boucherie, de certaines races     nature communautaire dudit contingent au regard des
   de montagne, de la sous-position ex 01.02 A 11 b) 2 bb )    principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
du tarif douanier commun, la Communauté économique             sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
   européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à          tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
   ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel         ques que zootechniques ; que le Danemark ne
   de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au         possède pas de régions propices à l'élevage , de ce type
   bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi­        de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments parti­
   tions à déterminer par les autorités compétentes de         culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
   I État membre de destination ; que, dans un échange         tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
   de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la Commu­    tion , en prévoyant la couverture des besoins éventuels
   nauté a pris I engagement à titre autonome ' d'aug­         qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
   menter le volume du contingent tarifaire en question        que, à cette fin , cet État membre peut procéder à des
   de 20 000 a 30 000 tetes et d'abaisser le droit contin­     tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
   gentais de 6 à 4 % ;                                        tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
                                                               senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
                                                               en question, être effectuée au prorata des besoins de
   considérant que, aux termes de l'article , 60 de l'acte     chacun des États membres concernés, calculés, d'une
   relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations        part, d'après les données statistiques relatives aux
   des traités (^, les nouveaux États membres sont tenus       importations en provenance de pays tiers durant une
   d appliquer les règlements de politique agricole            période de référence représentative et, d'autre part,
   commune à partir du 1 " février 1973 ; qu'il importe        d'après les perspectives économiques po'ir la période
   donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire        contingentais considérée ;
   communautaire en question , les besoins éventuels qui
   pourraient se manifester dans ces États membres au
  cours de la période contingentairc considérée ; qu'il        considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
  convient donc d ouvrir le contingent tarifaire susmen­       races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
  tionné pour la période allant du 1 " juillet 197 6 au 30     les nomenclatures statisfiques des États membres, les
                                                               données relatives aux importations éventuellement
                                                               fournies par ces demies ne pourraient être considé­
  (]) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                        rées comme suffisamment précises et représentatives
 ---pagebreak---    pour servir de base à la répartition dont il s agit ; que     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la              réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
   Communauté dans sa composition originaire, ainsi              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   que les prévisions effectuées par certains États              attribuées à ladite union économique peut être effec­
   membres, permettent d'évaluer comme suit les                  tuée par l'un de ses membres, '
   besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
   de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
   sagée :                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
           Bénélux :                     1 500 tetes,
           Allemagne :                 10 000 têtes,                                 Article premier
           France :                     3 900 têtes,             1 . Pendant la période du 1 er juillet 1976 au 30 juin
           Italie :                     6 1 00 têtes :
                                                             ' 19~f\ , un contingent tarifaire communautaire de .
                                                                30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
  que les besoins du Royaume-Uni et de 1 Irlande                mique européenne à l'importation en provenance de
  peuvent, en l'absence d'indications précises, être            pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
  évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;                   nées à la boucherie, de races de montagne suivantes :
                                                                races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution             tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II 1)) 2
  éventuelle des importations desdits animaux dans              "bb ) du tarif douanier commun.
  lesdits États membres, il convient de diviser en deux
  tranches le volume contingentaire de 30 000 têtes, la        2.      Pour l'application du présent règlement,' sont
  première tranche étant répartie entre certains États         considérés comme non destinés à la boucherie les
 /membres, la deuxième tranche constituant une réserve         animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces         de quatre mois à compter du jour de leur importation.
  États membres, lorsque leur quote-part initiale est          Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
  épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se          des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
  manifester dans Ie6 autres États membres ; que, pour         prouvée par une attestation d'une autorité locale ,
 assurer aux importateurs des États membres précités           mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 première tranche du contingent communautaire à un             3.      Ledit contingent est gère conformément    aux arti-
 niveau relativement important qui, en l'occurrence,                  suivante
                                                               cles suivants.
 pourrait se situer à environ 63 % du volume contin­
 gentaire ;                                                                             Article 2
 considérant que les quotes-parts initiales de ces États       1 . Dans le cadre du contingent visé à I article 1 er
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           paragraphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant             niveau de 4 % .
 utilisé , presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire             2.      Les nouveaux États membres appliquent, dans le
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par        cadre du contingent tarifaire en question, des droits
 chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses          calculés conformément aux dispositions fixées en la
 quotes-parts complémentaires est presque totalement          matière dans l'acte d'adhésion .
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
 que les quotes-parts initiales et complémentaires                                      Article 3
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­        1.     Une première tranche de 19 000 têtes est
ration étroite entre les États membres et la Commis­          répartie entre les États membres énumérés ci-après.
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état           Les quotes-parts sont valables du I " juillet 1976 au 30
d'épuisement du volume contingentaire et en                   juin 1977, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
informer les États membres ;                                  quantités suivantes :
                                                                        Bénélux :                     I 000 tetes,
considérant que, si, à une date déterminée de la                        Allemagne :                   8 800 têtes,
période contingentaire, un reliquat important de la                     France :                      3 400 têtes,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                    Irlande :                       200 têtes,
membre, il est indispensable que cet État membre en                     Italie :                      5 300 têtes,
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,                     Royaume-Uni :                   300 têtes.
afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
communautaire ne soit pas utilisée dans un État               2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
membre alors qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;         de 1 1 000 têtes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
                             Article 4                                - Tautefaiii, Icn quantité» pauf laquelle* des certificats
                                                                         d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
     Si des besoins en bétail visé à l'article 1 " paragraphe 1          utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
     apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
     une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure              Les États membres communiquent à la Commission,
     où les disponibilités restant dans cette réserve le                 au plus tard le 25 avril 1977, le total des importations
     permettent.                                                         des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
I                                                                        1977 inclus et imputées sur le contingent, les quan­
                             Article S                                   tités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuelle­
                                                                         ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
     1.    Si la quote-part' initiale de l'un des États                 sent à la réserve.
    membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
    diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
    cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée                                Artide 8
    à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
    procède sans délai, par voie de notification à la                    La Commission comptabilise les montants des quotes-
    Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­               parts ouvertes par les États membres conformément
    bilités restant dans la réserve le permettent, d'une                aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
    deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part                  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                        ment de la réserve.
    initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                Elle informe les États membres, au plus tard le 1 " mai
   deuxième quote-part tirée par un de ces États                         1977, du volume de la réserve après les reversements
   membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                  effectués en application de l'article 7.
   cet État membre procède, dans les conditions énon­
   cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-              Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
   part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
   éventuellement à l'unité supérieure.                                 volume à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                        tirage.
   3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
   la troisième quote-part tirée par un de ces Etats
   membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                                           Artide 9
  cet État membre procède, dans les conditions énon-,
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-               Les États membres prennent toutes les dispositions
   part égale à la troisième.                                          utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                     ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
  réserve .
                                                                       discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                       communautaire .
  4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
  de ces États membres peut procéder au tirage de
  quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­                                     Article 10
  phes, s il existe des raisons d estimer que celles-ci
  risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                       1.     Les États membres prennent toute disposition
  Commission des motifs qui I ont déterminé à appli­                   utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
  quer le présent paragraphe.                                          faire en question aux animaux qui répondent aux
                                                                       conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
                            Article 6
                                                                       2.      Les États membres garantissent aux importateurs,
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                  établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
  tion de l'article S sont valables jusqu'au 30 juin 197 ?             parts qui leur sont attribuées.
                                                                       3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                            Artide 7                                   membres est constaté sur la base des importations
Les Etats membres reversent à la réserve                               présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                                       mise à la consommation .
au plus tard le 25 avril 1977 , la frac­
tion non utilisée de leur quote–part
initiale qui , à la date du 5 avril 1977,                                                       Artide //
excède 20 $ du volume initial . Ils
peuvent reverser une quantité plus                                     A la demande de la Commission, les
importante s' il existe des raisons                                    Etats membres l' informent des
d » estimer que celle-ci risque de ne                                  importations effectivement imputées
pas être utilisée .                                                    sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                 - 4 -
                      Article 12                                                Article 13
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que les dispositions du présent règlement      Le présent règlement entre en vigueur le I " juillet
soient respectées.                                         197 6 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président                             •
 ---pagebreak---                                                                                                                 AMEXE B
                                               Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N%../76 DU CONSEIL
                                                       du     , ........
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                   communautaire de 5 000 têtes de taureaux, v « ches et génisses, autres que ceux,
                    destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                                 II b ) 2 bb )       du tarif douanier commun
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       • nees par des facteurs particuliers, tant géographiques
                                                                       que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le
     vu le traité instituant la Communauté économique                  Danemark ne possèdent pas de régions propices à
     européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                  l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte
    vu la proposition de la Commission,                               de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
                                                                      sauvegarder le caractère communautaire du contingent
    vu l'avis du Parlement européen ,                                 tarifaire en question, en prévoyant la couverture des
                                                                      besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
    considérant que, pour les taureaux, vahces et génisses,           ces États membres ; que, à cette fin, ces États
    autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines             membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
    races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 bb )        la réserve communautaire constituée ; que la réparti­
du tarif douanier commun , la Communauté économique                   tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
    européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à                possible l'évolution du^ marché en question , être effec­
    ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel               tuée au prorata des besoins de chacun des Ét?ts
    de 5 000 tctes au droit de 4 % ; que l'admission au               membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
    bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen­            données statistiques relatives aux importations en
    tation des documents suivants :                                   provenance des pays tiers durant une période de réfé­
                                                                      rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
   – taureaux : certificat d'ascendance,                              pectives économiques pour la période contingentaire
   – femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins-'         considérée ;
        cription au Herdbook attestant la pureté de la
        race ;
                                                                      considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
   considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte              races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
   relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations               les nomenclactures statistiques des États membres. les
   des traités (1), les nouveaux États membres sont tenus             données relatives aux importations éventuellement
   d appliquer les règlements de politique agricole                   fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
   commune à partir du 1 " février 1973 ; qu'il importe               rées comme suffisamment précises et représentatives
   donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire               pour servir de base à la repartition dont il s'agit ; que
   communautaire en question, les besoins éventuels qui            ' l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
   pourraient se manifester dans ces États membres au                 nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
   cours de la' période contingentaire considérée ; qu'il            Communauté dans sa composition originaire, ainsi
   convient donc d ouvrir le contingent tarifaire susmen­            que les prévisions effectuées par certains États
   tionné pour la période allant du 1 " juillet 1976 au 30           membres, permettent d'évaluer comme suit les
   juin 1977 au droit de 4 % pour la Communauté dans                 besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
   sa composition originaire et à un droit conforme aux              de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
  dispositions de l'acte précité, pour les nouveaux États            sagée :
   membres ;
                                                                               Allemagne                      250 tetes,
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                          France :                       1 20 têtes,
   I accès égal et continu de tous les importateurs au                         Italie :                     4 630 têtes ;
  contingent et I application, sans interruption, des
  droits contingcntaires à toutes les importations des               que les besoins du R o.ya.ume–Uni et de 1 * Irlande
  animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­               peuvent , en l' absence d' indications précises ,
  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
  faire communautaire fondé sur une répartition entre              être évalués à 75                   25 têtes ;
  les États membres paraît susceptible de respecter la              considérant que, pour tenir compte de l'évolution
  nature communautaire dudit contingent au regard des               éventuelle des importations desdits animaux dans
  principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­        lesdits États membres, il convient de diviser en deux
  sation de ces races alpines sont toutefois condition­             tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la
                                                                     première tranche étant répartie entre certains États
                                                                    membres, la deuxième tranche constituant une réserve
      JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             destinée à couvrir ultérieurement les besoins d? ces
 ---pagebreak---   États membres, lorsque leur quote-part initiale est        2.       L'admission au bénéfice de ce contingent tari­
  épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se        faire est subordonnée à la présentation :
  manifester dans les autres États membres ; que, pour       – pour les taureaux . d'un certificat d'ascendance,
  assurer aux importateurs des États membres précités
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la          – [tour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou
  première tranche du contingent communautaire a un                 d'un certificat d'inscription au Hertlbook attestant
  niveau relativement important qui, en 1 occurrence,               la pureté de la race.
  pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­        3.       Ledit contingent est géré conformément aux arti­
  gentai ;                                                   cles suivants.
  considérant que les quotes-parts initiales de ces États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                    Art ich 2
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que 1 État membre ayant           1.      Dans le cadre du contingent visé à 1 article 1 "
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale          paragraphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour
  procède au tirage d'une quote-part complémentaire          les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par       niveau de 4 % .
  chacun de ces États membres lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement         2.      Les nouveaux États membres appliquent, dans le
  utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;   cadre du contingent tarifaire en question, un droit
  que les quotes-parts initiales et complémentaires           contingentaire calculé conformément aux dispositions
  doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­  fixées en la matière dans l'acte d'adhésion .
  gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
  ration étroite entre les États membres et la Commis­                                   Article 3
  sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
  d'épuisement du volume contingentaire et en                  1 . Une première tranche de 3 425 têtes est répartie
   informer les États membres ;
                                                              entre les États membres énumérés ci-après. Les
                                                              quotes-parts sont valables du    i 1 " juillet 1976 au 30
   considérant que, si, a une date déterminée de la           juin 197 7 sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
   période contingentaire, un reliquat important de la        quantités suivantes :
   quote-part initiale existe dans 1 un ou 1 autre État                                                    1 50 tetes,
   membre, il est indispensable que cet État en reverse                  Allemagne :
                                                                                                           100 têtes,
   un pourcentage appréciable dans la reserve, afin                      France :
                                                                                                             25 têtes,
   d'éviter qu'une partie du contingent communautaire                    Irlande :
                                                                                                         3 1 50 têtes»
   ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                Italie :
                                                                                                            75 têtes *
   pourrait l'être dans d'autres ;                                       Royaume-Uni
                                                               2.      La deuxième tranche,     portant sur une quantité
                                                               de 1 SOOtêtes, constitue la      réserve.
   considérant que. le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand- duché de Luxembourg étant
    réunis et représentés par 1 union économique Bénélux,                                 Article 4
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique peut être effec­      Si des besoins en bétail visé à 1 article I " paragraphe 1
    tuée par l'un de ses membres,                              apparaissent dans l'union économique Bénélux, OU
                                                                Danemark                               «s États membres
                                                                prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve, dans
                                                                la mesure où les disponibilités restant dans cette
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             réserve le permettent.
                                                                                          Article 5
                         Article premier
                                                                 1 . Si la quote-part initiale de l'un des États
     I. Pendant la période du 1 er juillet I976au 30 juin       membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
                                                                diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
     1977, un contingent tarifaire communautaire de 5 000       cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
     têtes est ouvert dans la Communauté économique             à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
     européenne à l'importation en provenance de pays            procède sans délai, par voie de notification a la
     tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux      Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­
     destinés à la boucherie, des races alpines suivantes :      bilités restant dans la réserve le permettent, dune
     race tachetée du Simmental, races de Schwyz et de           deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
     Fribourg, de la sous -position ex 01.02 A II b) 2 obj       initiale, arrondie éventuellement à i'unité supérieure.
du tarif douanier commun.
 ---pagebreak---                                                                     - 3 -
    2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la     aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d eux, dès que
    deuxième quote-part tirée par un de ces États              les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
    membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,        ment de la réserve.
   cet État membre procède, dans les conditions énon­
   cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-     Elle informe les États membres, au plus tard le 1 " mai
    part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie      1 V 7y, du volume de la réserve après les reversements
   éventuellement à l'unité supérieure.                        effectués en application de l'article 7.
   3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-oart,       E!!e veille que le tirage qui épuise la réserve soit
   la troisième quote-part tirée par un de ces États           limité au solde disponible et. à cet effet, en précise le
   membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,        volume à l' État membre qui procède à ce dernier
   cet État membre procède, dans les conditions énon­          tirage.
   cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-
   part égale à la troisième.
                                                                                        Artide 9
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   réserve.
                                                              Les États membres prennent toutes les dispositions
   4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun    utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
  de ces États membres peut procéder au tirage de             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
  quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­   ou de l'article 5 rende possible les imputations, sans
  phes, s il existe des raisons d'estimer que celles-ci       discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                              communautaire.
  risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
  Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
  quer le présent paragraphe.
                                                                                       Article 10
                         1 A rtide 6                          1.      Les États membres prennent toute disposition
                                                              utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­         faire en question aux animaux qui répondent aux
  tion de ( article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1977.    conditions prévues à l'article 1 " paragraphes I et 2. •
                                                              2.      Les États membres garantissent aux importateurs,
                           Art ice 7                          établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
  Les Etats membres reversent à la réserve parts qui leur sont attribuées.
  au plus tard le 25 avril 1977 , la frac­ 3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 tion non utilisée de leur quote-part                         membres est constaté sur la base des importations
  initiale qui , à la date du 5 avril                         présentées en douane sous le couvert de déclaration de
  1977 , excède 20 % du volume initial .                      mise à la consommation .
  Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante s' il existe des raisons
 d' estimer que celle–ci risque de ne                                                 Artide 11
 pas être utilisée .
                                                             A la demande de la Commission, les Etats
                                                            membres l' informent des importations
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-
                                                            parts .
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
d importation ont été délivrés mais n'ont pas été
utilisés ne font pas I objet d un tel reversement.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 25 avril I9?7, ie total des importations                              Anille 12
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
1977 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les
quantités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuel­    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
lement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils      tement afin que les dispositions du présent règlement
reversent à la réserve .                                    soient respectées.
                           A rl ii le 8
                                                                                        A rlit le 13
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par If . Ltrtts membres conformément          Le présent règlement entre en vigueur le l " juillet
                                                                1^70.
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Luxembourg, le
                                                        Par le Conseil
                                                          Le président