CELEX: 51995PC0287
Language: fr
Date: 1995-06-27
Title: Projet de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 27.06.1995
                                            COM(95) 287 final
                                              95/0171(CNS)
                              Projet de
               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires
                   (l proposé par ta Commission )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires
   économiques et sociales, notamment en ce qui concerne l'emploi et les conditions de
   travail, de disposer de données comparables sur la dispersion et la structure des
   salaires dans l'Union Européenne. C'est pourquoi, entre 1966 et 1978, en vertu de
   règlements du Conseil, il a été procédé à quatre enquêtes communautaires spécifiques
   sur ce sujet dans l'industrie, le commerce, les banques et les assurances. Les résultats
   de ces enquêtes, publiés par Eurostat, ont été très appréciés par les services de la
   Commission et les Administrations Nationales, les milieux économiques et sociaux et
   les chercheurs. Ils ont servi de base à diverses analyses concernant le marché du
   travail.
   Même si divers facteurs dont le principal était l'importante charge pour les Instituts de
   Statistique ont conduit à l'interruption de ces enquêtes au niveau communautaire,
   certains pays ont néanmoins continué à réaliser ce type d'enquêtes. La nécessité de ces
   données est toujours d'actualité. Différents services de la Commission, ont manifesté à
   Eurostat le besoin de disposer d'informations sur la structure et la répartition des
   salaires au niveau européen. Suite à la proposition d'Eurostat, la totalité des Etats
   membres, s'est prononcé en faveur de la réalisation d'une enquête sur la structure des
   salaires sur base des données comptables de 1995.
3.  Suite aux décisions prises au sommet d*Essen, les pays de l'Union Européenne ont été
    mobilisés pour mettre en place différents programmes d'action concernant notamment
    la flexibilité du marché de travail, la création d'emplois et la lutte contre le chômage.
    Afin de préciser le contexte dans lequel ces politiques sont mises en oeuvre ainsi que
   de fournir les éléments nécessaires au suivi des programmes nationaux d'emploi, les
    services de la Commission auront besoin dans les années à venir de disposer
    d'informations statistiques concernant les divers aspects des salaires.
4. En accord avec le principe de subsidarité, la conception d'une enquête sur la structure
    des salaires au niveau de l'Union Européenne relève d'une compétence partagée entre
    la Commission et les Etats membres. Elle vise à harmoniser les concepts et les
    nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires aux principaux
    utilisateurs: Institutions communautaires, Administrations nationales, régionales et
    locales, Organisations internationales, Fédérations d'employeurs, Syndicats et
    Organismes de recherche. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette
    collecte sont de la responsabilité des Etats membres.
 ---pagebreak--- 5. Il n'est pas prévu de faire un relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises, mais de
   se baser sur un échantillon représentatif. De même, pour tes pays qui possèdent des
   sources adéquates, notamment de type administratif, l'utilisation de celles-ci ou
   éventuellement leur articulation avec un questionnaire simplifié sera acceptée, si cette
   méthode est compatible avec les définitions et les méthodes adoptées et répond à
   l'ensemble des variables demandées.
   La base légale assure que l'on disposera d'un noyau commun de variables collectées et
   traitées selon des nomenclatures et méthodologies harmonisées. Une action législative
   dans ce domaine s'avère nécessaire car le projet d'enquête proposé dépasse le cadre des
   enquêtes existantes au niveau national. L'existence d'une base légale au niveau de
   l'Union Européenne est donc une nécessité soit pour la mise en pratique, soit pour
   l'adaptation des législations nationales.
   Les statistiques sur la structure des salaires ont essentiellement pour but de dégager les
   relations statistiques entre le salaire et certaines caractéristiques du salarié (sexe,
   éducation, qualification professionnelle, âge, type de contrat, ancienneté de travail dans
   l'entreprise, etc.) et de l'entreprise ou de l'unité d'activité économique qui l'occupe
   (activité économique, dimension, région, etc.). Par ailleurs, ces statistiques fournissent
   des informations sur la distribution des salaires individuels et sur les différences de
   salaires entre les diverses catégories de salariés; elles contribuent ainsi à expliquer dans
   quelle mesure les différences de niveaux constatées entre activités économiques et
   entre pays sont imputables à des différences dans la structure de la main-d'oeuvre.
   Enfin ces statistiques ont un rôle clé dans le système statistique d'Eurostat, comme
   moyen d'évaluation du degré de comparabilité des gains harmonisés et comme base
   éventuelle de pondérations pour d'autres enquêtes.
   L'objectif prioritaire de l'établissement de statistiques sur la structure des salaires est de
    fournir des informations comparables et de bonne qualité pour tous les pays de l'Union
    Européenne. Ces données font actuellement défaut alors qu'elles sont essentielles pour
    définir et évaluer les politiques sociales et les actions sur le marché du travail au niveau
    national et au niveau de l'Union Européenne. Par exemple, l'inexistence de données
    comparables sur la structure des salaires rend difficile l'évaluation des politiques
    d'emploi visant différentes catégories de personnes dans l'Union Européenne, comme
    par exemple l'emploi des jeunes.
9.  La Commission a été à l'origine d'un certain nombre d'initiatives visant à lutter contre
    les discriminations en matière salariale, notamment la directive sur l'égalité de
     traitement entre hommes et femmes et l'Avis de la Commission sur la rémunération
     équitable présentée en septembre 1993. Dans cet avis, la Commission estime qu'il y a
     lieu d'adopter des mesures appropriées afin d'améliorer la qualité des informations
     disponibles à l'échelle communautaire en ce qui concerne la structure des salaires. En
     matière d'égalité des salaires des femmes et des hommes, il est important d'effectuer
 ---pagebreak---      des comparaisons en fonction des caractéristiques individuelles des intéressés (par
     exemple à profession, secteurs d'activité et ancienneté similaires).
10.  Suite à l'adoption par les Etats membres d'une Charte Sociale sur les droits sociaux
     fondamentaux des travailleurs, la Commission a présenté plusieurs initiatives. Parmi
     ces initiatives, certaines concernent les contrats de travail et la lutte contre les
     distorsions de concurrence. Tant la justification de ces actions que le suivi de l'impact
     de ces législations exige un meilleur suivi des évolutions salariales, notamment en
     fonction de la nature du contrat et de la structure des heures prestées.
11.  Dans les premières enquêtes, seule l'industrie a fait l'objet d'investigations; par la suite
     les enquêtes ont aussi couvert les activités de commerce de gros et de détail, les
     banques et les assurances. Cependant, la croissance de l'emploi dans les secteurs des
     services nécessite une meilleure couverture de ceux-ci. Par ailleurs, l'intérêt porté par
     le Livre Blanc aux secteurs des services et du tourisme comme source de nouveaux
     emplois, renforce ce besoin. C'est pourquoi Eurostat a estimé opportun de proposer
     d'étendre l'enquête à l'ensemble de l'économie. Cependant, une couverture complète
     s'est avère être d'une extrême difficulté pour certains pays. Par conséquent, pour les
      pays qui ne seraient pas en mesure de couvrir l'ensemble de l'économie, les sections
      suivantes de la NACE Rev.l, qui figurent dans la proposition de règlement, sont
      déclarés prioritaires: C à E (ensemble de l'industrie), F (construction), G (commerce),
      H (hôtels et restaurants), I (transports et communications), J (activitésfinancières)et
      K (immobilier, location et services aux entreprises). Ce choix tient compte des
      priorités actuelles de la Commission en matière de développement des statistiques de
      services. En plus, tout en couvrant comme par le passé les aspects traditionnels des
      salaires, la nouvelle enquête qui est proposée présente certain nombre d'innovation:
      type de contrat de travail, niveau d'éducation de l'individu, existence d'une convention
      collective, etc..
 12.  Le groupe de travail "Statistiques des Salaires" a insisté pour que la décision
      d'entreprendre la collecte de ces informations statistiques soit prise aussi vite que
      possible, afin que les entreprises et unités locales figurant dans l'échantillon soient en
      mesure d'arrêter dès 1995, les dispositions nécessaires pour répondre aux
      questionnaires. Le Comité du Programme Statistique réuni les 1 et 2 décembre 1994 à
      Luxembourg a donné un avis favorable à cette proposition de règlement.
 13.  A cettefin,la Commission soumet à l'approbation du Conseil le projet de règlement ci-
      joint.
 ---pagebreak---                                                    PROJET DE RÈGUBMENT CCE\ DU CONSEIL
 relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires
LE CONSEH. DE LtHHON EUROPÉENS
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la Commission doit connaître la
situation et révolution des salaires dans les pays de ta Communauté européenne, en ce qui
concerne, d'une part, leurs variations en fonction de la structure de la main-d'oeuvre et, d'autre
part, la répartition des salariés par niveau de salaire;
considérant que le développement de la Communauté européenne et le fonctionnement du marché
intérieur augmente les besoins de données comparables sur la structure des salaires, notamment
comme élément d'analyse de révolution de la cohésion économique et sociale et pour établir des
comparaisons fiables entre tes États membres et les régions de la Communauté européenne;
considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la structure et de la
répartition des salaires est de procéder à des enquêtes communautaires sur la structure des
salaires, selon des méthodes et définitions harmonisées ainsi qu'il a été fait en 1966, 1972, 1974 et
1978 en exécution (tes règlements (CEE) n° 188/64, 2395/71, 178/74 et 494/78 du Conseil1;
considérant qu'en raison des changements qui se produisent dans la structure et la répartition de la
main-d'oeuvre, notamment en ce qui concerne la répartition sectorielle, les résultats des enquêtes
précédentes ne sont plus actuels, et qu'ils ne couvrent pas tous les pays de la Communauté
européenne;
considérant que les données actuellement disponibles pour l'ensemble des États membres ne
fournissent que des moyennes et ne sont donc susceptibles de donner des indications ni sur les
relations existant entre les salaires et les caractéristiques individuelles des salariés (notamment
âge, sexe, qualification professionnelle, ancienneté), ni sur la dispersion des salaires;
considérant que l'information statistique dans ce domaine n'est disponible que dans quelques États
membres et ne permet pas de comparaisons valables; que par conséquent les enquêtes sur la
structure des salaires doivent être menées sur la base de définitions communes et de
méthodologies harmonisées;
considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes
permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec
efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans chaque État
membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration de statistiques
officielles;
Règlement (CEE) n°188/64, JO n° 214, 24.12.1964, p. 3634/64
Règlement (CEE) n° 2395/71, JO n° L249 du 10.11.1971, p. 52
Règlement (CEE) n° 178/74, JO n° L21, 25.01.1974, p.2
Règlement (CEE) n° 495/78, JO n° L68, 10.03.1978, p.3
                                             4
 ---pagebreak---   considérant que la réalisation d'une enquête sur la structure des salaires au niveau communautaire
  est une des actions prioritaires du programme statistique 1993-1997 ;
  considérant d'autre part que pour les pays qui possèdent des sources administratives ou d'autres
  sources adéquates, l'utilisation de celles-ci ou éventuellement leur articulation avec un
  questionnaire simplifié peut être acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et
  les méthodes approuvées et répond à l'ensemble des variables demandées;
  considérant que le Comité du programme statistique institué par la décision
  89/382 (CEE/EURATOM) du Conseil est parvenu à une conclusion favorable concernant la
  proposition de la Commission
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2
  Décision du Conseil n° 93/464/CEE, JO n° L219 du 28.8.1993, p. 1
3
  JOL 181, 28.6.1989, p.47
                                                          5"
 ---pagebreak---                                              Article premier
                                          Dispositions générales
Les États membres procèdent à une enquête statistique communautaire sur la structure et la
répartition des salaires de l'ensemble des salariés; l'enquête vise les secteurs d'activités
économiques définis à l'article 3.
                                                 Article 2
                                           Période de référence
L'enquête est réalisée sur la base d'informations statistiques relatives à l'exercice financier 1995 et
à un mois représentatif correspondant.
                                                 Article 3
                                         Couverture de l'enquête
L'enquête couvre toutes les activités définies aux sections C, D, E, F, G, H, I, J et K de la
Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après
dénommée "NACE Rév. 1", établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre
 19904 et modifiée par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 19935.
                                                 Article 4
                                             Unités d'enquête
 La collecte de données et l'établissement de statistiques sur la structure et la répartition des
 salaires se fonde sur un échantillon représentatif constitué d'unités statistiques définies dans le
 règlement (CEE) n° 696/93 6 du Conseil et permettant de recueillir des informations sur un
 échantillon de salariés d'unités locales occupant un minimum de 10 salariés, classées selon leur
 taille et leur activité principale.
 4
           JO n°L293 du 24.10.1990, p. 1
 5
           JOn°L83 du 3.4.1993, p. 1
 6
           JOn°L76, 30.03.1993, p. 1
                                                      - # •
 ---pagebreak---                                                  Article 5
                            Caractéristiques de l'information requise
Les données à collecter se réfèrent à:
1.    L'unité locale dont dépend le salarié de l'échantillon:
      la région du lieu de travail, la taille, l'activité économique classée selon la NACE Rév. 1, la
      forme du contrôle économique et financier au sens de la directive 80/732/CEE de la
      Commission et le type de convention collective salariale en vigueur;
2.    Chaque salarié de l'échantillon:
a)    le gain brut pour une période de rémunération complète durant le mois de référence, y
      compris les diverses primes payées régulièrement, les majorations pour les heures
      supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit, le travail des week-ends et les
      commissions; sont également incluses les rémunérations pour les périodes d'absence
      (congé, maladie) entièrement payées par l'employeur et les allocations familiales et autres
      prestations fixées par convention collective ou accord au sein de l'unité; doivent être
      indiqués séparément: 1) le total des gains liés aux heures supplémentaires; 2) les paiements
      spéciaux pour le travail posté, travail de nuit ou de week-end;
b)    le gain brut annuel pour l'exercice financier de référence, c'est-à-dire le gain brut tel qu'il
       est défini sous 2 a), rapporté à une base annuelle, plus les primes non régulières (telles que
       primes de vacances, 13ème mois et participation aux bénéfices); le montant des primes non
       régulières doit être indiqué séparément;
c)     le nombre d'heures rémunérées ou le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel
       auquel correspond la rémunération, le nombre d'heures supplémentaires durant la période
       de rémunération et le nombre annuel de jours de congés, à l'exclusion des jours fériés;
d)     le sexe, l'âge, la profession selon la classification internationale type des professions, ci-
       après dénommée CITP-88 (COM), le niveau d'éducation et de formation, l'ancienneté dans
       l'entreprise, le régime de travail, c'est-à-dire plein temps ou temps partiel, et le type de
       contrat de travail.
                                                  Article 6
                                         Collecte des données
 1.    L'enquête est effectuée par les services statistiques compétents des Etats membres qui
        établissent les méthodes appropriées au recueil de l'information.
 2.    Pour certaines caractéristiques telles que le niveau d'éducation et de formation ainsi que le
        type de contrat de travail, les États membres sont autorisés à effectuer des enquêtes
        annexes portant sur un sous-échantillon des salariés faisant l'objet de l'enquête principale.
 ---pagebreak---        Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux questions d'une
        manière véridique et complète et dans les délais fixés. Les États membres prennent les
        mesures appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de fournir des
        renseignements visés à l'article 5.
       L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres disposent déjà d'informations au
        moins équivalentes en précision et en qualité provenant d'autres sources.
        Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, tous les
        renseignements, notamment en matière de méthodologie, qui sont nécessaires à
        l'application du présent règlement
                                                Article 7
                                             Représentativité
La fiabilité et la comparabilité à un haut niveau de qualité sont assurées par l'utilisation
d'échantillons dont la taille est telle que l'écart-type relatif pour la variable gain horaire brut
moyen par section ou soaus-section lorsqu'elle existe, de la NACE Rév. 1 au niveau NUTS 1 ne
dépasse pas 3 %.
                                                 Article 8
                                         Élaboration des résultats
Les services statistiques des États membres dépouillent les réponses aux questions (Article 6 §3)
ou l'information provenant d'autres sources (Article 6 §4) de façon à obtenir des résultats
comparables.
                                                 Article 9
                                         Transmission des résultats
Les États membres transmettent les résultats, dans un délai de 18 mois à compter de la fin de
l'année civile de la période de référence, y compris les données déclarées confidentielles par les
États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité
statistique, conformément aux dispositions du règlement n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 19907,
relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations
statistiques couvertes par le secret.
          JO n° L151, du 15.06.1990,p. 1
 ---pagebreak---                                                  Article 10
                                                   Comité
Les dispositions pour la mise en oeuvre du présent règlement, en particulier:
                 les définitions à utiliser,
                 les règles de précision et de qualité,
                 le niveau de ventilation 4 appliquer aux variables,
                 les formes dans lesquelles les variables doivent être transmises et
                 la liste des tableaux à diffuser
sont arrêtées par la Commission après consultation du Comité du programme statistique institué
par le décision 89/382 (CEE/EURATOM)8 du Conseil en conformité avec la procédure définie à
l'article 11.
                                                  Article 11
                                                 Procédure
 1.      Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
         Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
         l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
         paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
         proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
         des Etats membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
         prend pas part au vote.
 2.       La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles
         ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées
         par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un
          mois ou plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures
          décidées par elle.
          Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
          délai prévu à l'alinéa précédent.
                                                  Article 12
                                             Entrée en vigueur
 Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
  Etat membre.
           JO L181, 28.06.1989, p.47
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                                       Dispositions particulières
I. Exceptions au champ d'application de l'enquête
1. Pour l'Allemagne: les sections H, I, la division 67 de la section J et la section K.
2. Pour la Grèce: les sections F et K
3. Pour l'Irlande: les sections I, J et K
IL Exceptions à la période de référence
 1. Pour la France: l'exercice financier 1994 et un mois représentatif correspondant
2. Pour l'Autriche: l'exercice financier 1996 et un mois représentatif correspondant
m . Informations plus complètes
Les États membres peuvent fournir des informations plus complètes, par exemple en fournissant
des résultats pour d'autres sections de la NACE Rév. 1 ou en collectant des données dans les
unités occupant moins de 10 salariés.
                                                  %ÀO
 ---pagebreak---                         FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
       IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN
   PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
TITRE DE LA PROPOSITION: PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX
                                STATISTIQUES       SUR     LA     STRUCTURE  ET     LA
                                RÉPARTITION DES SALAIRES
LA PROPOSITION
1.    Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
      communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
      principaux objectifs?
      La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires
      économiques et sociales, notamment de l'emploi et des conditions de travail, de
      disposer d'informations comparables sur la structure et la répartition des
      salaires dans les pays de l'Union Européenne. Ce besoin s'est accru en raison
      des nouvelles orientations formulées dans le Livre Blanc sur la Croissance,
      Compétitivité et Emploi.
      L'objectif prioritaire de l'organisation de cette enquête est de donner une
      réponse à des besoins politiques auxquels les statistiques communautaires
      actuelles ne peuvent répondre. La Commission a identifié un certain nombre de
       domaines qui nécessitent des données sur la structure des salaires:
            - le fonctionnement des marchés du travail communautaires;
            - le problème d'adaptation des forces de travail dans les
               secteurs soumis à une concurrence accrue;
            - le développement d'indicateurs permettant la mise en oeuvre de politiques
               régionales;
            - la politique sur l'égalité des rémunérations entre hommes et
               femmes, sur les salaires équitables et sur les bas salaires;
            - les écarts de salaires par profession;
            - les négociations sur les salaires.
       Ces données font actuellement défaut, alors qu'elles sont essentielles pour
       définir et évaluer les politiques sociales et du marché de travail au niveau
       national et communautaire.
       Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne
       permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences
       entre les enquêtes et les sources existantes. Pour assurer la comparabilité des
       statistiques dans ce domaine, les enquêtes doivent être menées et exploitées sur
                                              4^
 ---pagebreak---       la base de définitions uniformes et selon des méthodes communes, sans pour
      autant chercher à harmoniser les systèmes existants de collecte des données
      dans chaque Etat membre. De même, les sources administratives existantes
      doivent être adaptées et exploitées en accord avec la méthodologie définie
      préalablement. Seul un texte légal au niveau communautaire permet d'assurer
      que les variables demandées seront prises en compte et traitées selon des
      définitions et méthodes communes visant à assurer la comparabilité des
      résultats.
L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES
2.     Qui sera affecté par la proposition?
       Quels secteurs d'entreprises
       L'enquête affecte les entreprises dans les sections C, D, E, F, G, H, I, J et K de
       la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés
       européennes, NACE Rev. 1. Il est prévu que certains pays couvrent également
       les sections L, M, N and O de la NACE Rev. 1.
       Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)
       L'enquête utilise comme unité statistique les individus des unités locales
       occupant 10 salariés et plus.
       Il est prévu obtenir des résultats pour différentes classes de taille.
       Les unités occupant moins de 10 salariés ne rentrent pas dans le champ du
        règlement, mais quelques pays prévoient d'inclure les unités de 1 salarié et plus
        dans le champ de l'enquête.
        Pour les pays qui réalisent des enquêtes spécifiques, celles-ci sont effectuées
        par sondage afin d'alléger la charge des entreprises et des Instituts Nationaux
        de Statistique (INS). Les plans de sondage sont établis par les INS qui, en
        général, utilisent des fractions de sondage différentes en fonction de la taille des
        unités. Une partie importante de l'information demandée dans les questionnaires
        est disponible dans les fichiers de gestion des entreprises et donc la charge sera
        moindre. De même, les répertoires des entreprises/unités locales contiennent
        une partie de l'information demandée pour ces unités. Dans les Etats membres
        utilisant d'autres sources de données, la charge des entreprises sera
        considérablement inférieure car certaines variables seront tirées de ces sources.
                                             m
 ---pagebreak---          Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces
         entreprises sont implantées?
         Certaines zones de l'Union Européenne ont une prédominance de petites et
         moyennes entreprises. Afin d'établir des tableaux plus détaillés sur la structure
         des salaires au niveau régional, certaines données sont demandées au niveau de
         la NUTS 1.
3.       Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à
         la proposition?
         Les unités qui entreront dans le champ des enquêtes seront invitées à répondre
         de manière correcte et complète (et dans les délais impartis) aux questionnaires
         qui leur auront été envoyées par leurs instances statistiques nationales.
         Toutefois pour les pays qui réalisent déjà ce type d'enquêtes (Allemagne,
     ,   France, Pays-Bas et Royaume-Uni) aussi bien que pour les pays qui vont
         utiliser des sources administratives (Danemark, Portugal, Finlande et Suède)
          l'effort supplémentaire demandé aux entreprises n'est pas considérable dans la
          mesure où les variables proposées ne dépassent pas beaucoup le cadre de celles
          existant déjà.
4.        Quels effets économiques la proposition est-t-elle susceptible d'avoir?
          sur l'emploi
          sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles
          sur la concurrence
D'une manière générale les données statistiques en particulier celles concernant les
 salaires sont nécessaires à la mise en place et à l'évaluation des politiques économiques
 et sociales dans les domaines mentionnés au point 1. Dans cette perspective, la
 proposition aura des effets positifs sur l'emploi et la lutte contre le chômage, sur les
 investissements et la compétitivité. La possibilité pour les décideurs politiques
 économiques et sociaux d'avoir accès à des données fiables et actualisées leur
 permettra de mieux appréhender les conditions socio-économiques dans lesquelles ils
 travaillent et permettra aux employeurs de mieux définir la politique générale des
 entreprises.
 L'importance des actions communautaires qui bénéficieraient dans leur exécution et
 leur suivi de la disponibilité de meilleures statistiques laisse entrevoir que les bénéfices
 qui en résultent compenseront largement le coût de cette opération.
                                               4^i
 ---pagebreak--- 5.       La proposition comporte-t-elie des actions visant à tenir compte de la
         spécificité des PME
Oui. Afin d'alléger le nombre d'unités à enquêter les unités occupant moins de 10
salariés n'entrent pas dans le champs de l'enquête. Par ailleurs, le pourcentage des
petites et moyennes entreprises incluses dans l'enquête est en général très inférieur à
celui des grandes entreprises en raison du mode de tirage des échantillons.
6.       Consultation
La Confédération Européenne des Employeurs (UNICE) a participé dès le début aux
réunions organisées par le Groupe de Travail "Statistiques des Salaires" tout au long
de la phase de la concrétisation de cette proposition. Les représentants de cette
organisation ont contribué activement à la définition de l'enquête étant donné
l'importance, plusieurs fois mentionnée, des informations sur la structure et la
répartition des salaires pour les associations d'employeurs.
La Confédération Européenne des Syndicats a pour sa part participé à certaines
réunions. Cet organisme a accueilli de façon très positive le projet de réaliser une
enquête sur la structure et la répartition des salaires au niveau de l'Union Européenne.
Les représentants de cette organisation se sont montrés satisfaits des variables
 sélectionnées pour l'enquête.
Les principaux utilisateurs au niveau de la Commission (DG II et DG V) ont été
 consultés à des nombreuses occasions au cour de la préparation du projet. De même
 leurs besoins ont été exposés dans les réunions du Groupe de Travail, ce qui a permis
 aux délégués des services statistiques de mieux accepter leurs propositions.
 La conception de ce projet a bénéficié largement de l'expérience des pays qui réalisent
 ce type d'enquêtes ainsi que des études et analyses réalisées à partir des enquêtes
 précédentes par la Commission et par des organismes scientifiques.
 Le Comité du Programme Statistique réuni les 1 et 2 décembre 1994 au Luxembourg a
 donné un avis favorable au projet.
                                              t/f
 ---pagebreak---                            FICHE FINANCIERE n°l
1. INTITULE DE L'ACTION
   Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur la structure et la
   répartition des salaires.
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
   Perspectivesfinancières- 4. autres politiques
   Sous-section B-5: Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et
   réseaux transeuropéens
   Chapitre B5-60: Politique d'information statistique liée à la mise en place du
   marché intérieur et à l'accompagnement des politiques communautaires
   Ligne B 5-6000: Crédits opérationnels
3. BASE LEGALE
   Article 213 du Traité
   Décision du Conseil 89/382/CEE du 19 juin 1989 instituant un comité du
   programme statistique des Communautés européennes (JO n° L 181 du 28 juin
    1989)
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
    4.1.    Objectif général de l'action
            Le présent règlement du Conseil vise à mettre à disposition de tous les
            utilisateurs, des statistiques harmonisées sur la structure et la répartition
            des salaires des travailleurs de l'Union européenne. Ces données sont
            essentielles à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques
            sociales et du marché de travail au niveau régional, national et
            communautaire.
            Les bénéficiaires de cette action sont: les institutions communautaires,
            les gouvernements des Etats membres, les décideurs économiques et
            sociaux des Etats membres ainsi que les instituts de recherche, les
            universités et les médias.
            La réalisation de cette enquête au niveau de l'Union européenne est un
            des projets prioritaires du programme-cadre statistique de la
            Communauté 1993-1997 (JO, N° L 219 du 28.08.93).
                                          %4S~
 ---pagebreak---     4.2.    Période cou verte par l'action et modalités prévues pour son
            renouvellement ou sa prorogation
            Action ponctuelle selon le projet de règlement (EURATOM, CEE) du
            Conseil relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des
            salaires (action de collecte et de traitement de données et transmission
            des résultats à Eurostat) qui couvre la période 1996-1998.
5.  CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
    5. L     Dépense non obligatoire
    5.2.     Crédits dissociés
    5.3.     Types de recettes visées
             La vente de produits statistiques (base de données, publications) couvre
             une partie du coût de production.
6.   TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
     La contribution de la Commission ne représente qu'une partie du coût réel de la
     collecte des données de l'ordre de 18% car l'activité statistique de la
     Commission est très largement subsidiarisée, les frais de fonctionnement et
     d'administration étant presque exclusivement à la charge des gouvernements
     nationaux. Néanmoins, la dépense envisagée est essentielle pour l'incitation à la
     normalisation des données collectées, à leur traitement et à leur transmission à
     Eurostat.
     Cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux)
     et du secteur privé (recettes tirées des ventes de produits statistiques)
 7.  INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS D'INTERVENTION
     (PARTIE B DU BUDGET)
     7.1.    Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)
              S'agissant d'étendre les systèmes existants de collecte des données ou
             de mettre en place des nouvelles enquêtes sur la structure des salaires,
             l'intervention prélevée sur le budget communautaire est calculée sur
             base de l'hypothèse suivante:
              18% des frais de fonctionnement pour les deux/trois années de l'action:
              réalisation de l'enquête (1996) et transmission des données à Eurostat
              (1997/1998)
                                           %<(£
 ---pagebreak---                Nature des dépenses incombant aux Etats membres: réalisation des
               questionnaires, participation aux frais de collecte des données,
               traitement des données, diffusion et autres frais de fonctionnement.
               Le total de l'action représente une dépense moyenne d'environ 25
               Mécus pour l'ensemble des Etats membres.
   Total de la contribution aux Etats membres (18% du total) 4,50 Mécus
       7.2.    Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement
               L'enquête aura lieu début 1996 et la transmission des données à
               Eurostat en 1997/1998. Il est proposé que le paiement soit réalisé en
               trois phases: les deux premières tranches comme participation aux frais
               de collecte et traitement des données (1996/1997) et une troisième
               tranche contre la réception des résultats. La dernière tranche pourra
               être payée soit en 1997 soit en 1998 selon que la transmission des
               données à Eurostat se fasse en 1997 ou 1998.
                               1996             1997              1998             Total
         CE.               4,5 Mécus                                            4,5 Mécus
         C.P.             1,35 Mécus         1,8 Mécus         1,35 Mécus       4,5 Mécus
                               30%              40%               30%
8.     DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE
       LEUR MISE EN OEUVRE)
       Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur
       base des rapports détaillés sur l'exécution des opérations prévues ou sur base
       des résultats obtenus.
       L'information statistique est considérée est comme un instrument objectif
       d'évaluation des programmes d'action communautaires et contribue ainsi à la
       consolidation du dispositif anti-fraude.
                                           %w
 ---pagebreak--- 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
   9.1  Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée
        Le présent règlement du Conseil vise à établir des statistiques
        comparables sur la structure et la répartition des salaires des travailleurs
        de l'Union européenne. Suite aux orientations formulées dans le Livre
        Blanc sur la Croissance, Compétitivité et Emploi et aux conclusions du
        sommet d'Essen, ces statistiques sont indispensables à la mise en place,
        au suivi et à l'évaluation des politiques régionales, nationales et
        communautaires notamment pour le suivi des programmes nationaux
        d'emploi.
   9.2. Justification de l'action
        Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats
        membres (voir point 6 ci-dessus) qui disposent d'une structure de
        collecte et de traitement de données bien implantée. Néanmoins une
        intervention budgétaire communautaire s'avère nécessaire soit pour les
        pays qui vont réaliser ce type d'enquête pour la première fois, soit pour
        ceux qui doivent adapter les enquêtes existantes aux besoins
        communautaires. Cette contribution vise à co-financer une partie des
        dépenses concernant la collecte et le traitement des données.
        Cette action vise à obtenir 4 résultats:
              elle donne aux Institutions les éléments quantitatifs pour élaborer,
              suivre et évaluer tout programme d'action conformément à l'article
              3 (2) du règlement financier: "elle contribue dès lors à une
              utilisation plus efficace et adéquate du budget communautaire";
              elle donne aux Administrations nationales les statistiques
              comparables sur l'ensemble des pays membres pour évaluer et
              contrôler l'évolution des programmes politiques communautaires;
              elle fournit aux décideurs politiques, économiques et sociaux de la
              Communauté, les informations chiffrées pour prendre et évaluer
              leurs décisions dans leurs domaines d'activités respectifs: elle
              constitue donc un élément essentiel du marché européen
              d'information;
              elle permet à la communauté scientifique de disposer des
              informations nécessaires à faire avancer les analyses et la
              connaissance de la vie économique et sociale dans la Communauté.
        Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information
         statistique utilisée dans le cadre des travaux liés à la politique sociale, la
        cohésion économique et la convergence dans le marché intérieur.
                                        %<//
 ---pagebreak---                La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très
               subsidiarisée, dans laquelle les systèmes nationaux ont une
               responsabilité au niveau de chaque Etat membre. Le programme
               statistique communautaire devient une partie intégrante des
               programmes statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un espace
               statistique européen.
               Le potentiel d'effets multiplicateurs est relativement faible. Les données
               prévues par le projet de règlement auront toutefois un intérêt accru
               dans la mesure où les utilisateurs auront accès à un ensemble de
               données permettant de faire des comparaisons internationales sur la
               structure et la répartition des salaires.
               Les résultats spécifiques de l'action pourraient être affectés si certains
               Etats membres - ou la Commission - ne réussissaient pas à dégager les
               ressources nécessaires à la réussite de l'action.
      9.3.     Suivi et évaluation de l'action
               L'action s'inscrit dans le cadre du programme statistique communautaire
               qui fait l'objet d'un suivi permanent à l'aide d'un tableau synoptique
               déterminant les objectifs et les ressources nécessaires à chaque projet en
               fonction du rapport objecth7performance. Au début de chaque année,
               Eurostat dresse un rapport concernant l'état d'avancement du
               programme au terme de l'année écoulée. Il se compose de trois parties:
                        la première synthétise, pour chaque politique, les principales
                        réalisations de l'année;
                        la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les
                        résultats obtenus;
                        la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des
                        ressources humaines, budgétaires, informatiques,
                        administratives, dans le courant de l'année précédente
      9.4      Cohérence avec la programmation financière
               La décision du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre
               pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique
                1993-1997, prévoit la réalisation d'une enquête sur la structure des
               salaires.l
JO,N°L 219 du 28.08.93
                                             •Vf
 ---pagebreak--- 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
    10.1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre
           d'effectifs de la Commission? Si oui, de combien?
           Oui: 1 poste de niveau B à partir de 1995
           La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires
           résultera de la décision de la Commission d'allocation des ressources, y
           compris les effectifs et montants supplémentaires qui auront été
           accordés par l'Autorité budgétaire.
    10.2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel
           générés par la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul.
           Indicateurs: coût annuel de l'emploi pour 1995 (estimation)
           Base: Coût moyen d'un poste B2: 90 009 écus, dont 73 711 écus de
           dépenses de personnel et 16 298 de dépenses d'administration
                                  Titre Al                  Titre A2
      Dépense:                    Personnel                  Administration
      Exercice 1995                73 711                    16 298
      et suivants
            Coût en écus constants (valeur 1995)
                                         %20
 ---pagebreak--- TITRE DE LA PROPOSITION
Projet de Règlement relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires
IMPACT SUR LES PAYS AELE DE L'EEE
Les pays AELE de l'EEE sont intéressés par le projet de Règlement, à la discussion duquel ils ont été
associés.
Tous ces pays ont, en effet, participé aux réunions du Groupe de Travail relatifs à ce projet.
FICHE FINANCIÈRE
Lafichefinancièrejointe à ce dossier concerne les Etats membres de l'Union Européenne.
                                                  ^
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 287 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              17
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-318-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90915-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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