CELEX: 61979CO0048(01)
Language: fr
Date: 1979-10-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979. # Marinus Ooms et autres contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 48/79.

Avis juridique important

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61979O0048(01)

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979.  -  Marinus Ooms et autres contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 48/79.  

Recueil de jurisprudence 1979 page 03121

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - ACTE EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL - IRRECEVABILITE ( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART  . 91 , PARAGRAPHE 2 )  

Sommaire

SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET VISER DES ACTES OU OMISSIONS QUI EMANENT DE CETTE AUTORITE ET FONT GRIEF AUX REQUERANTS . NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48/79 , MARINUS OOMS , NICOLAS HAZES , PETER HANSEN , JOHANNES WILLEM HOFMAN , ALBERTO DOMENICO CARETTA , GEORGES RENE HERVO , ROGER BUYL , FRANS QUIK , BASTIAN STAL , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT J . MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , ET DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 DECEMBRE 1978 ) , 

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST , APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION , ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE . LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET VISER DES ACTES OU OMISSIONS QUI EMANENT DE CETTE AUTORITE ET FONT GRIEF AUX REQUERANTS . LE RECOURS NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION PUISQU ' IL VISE A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL . CE N ' EST PAS PARCE QUE LA COMMISSION PARTICIPE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SOIT A TITRE D ' INSTITUTION CONSULTEE , SOIT EN VERTU DE LA COMPETENCE DE PROPOSITION QUE CETTE DISPOSITION LUI CONFERE , A LA PREPARATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL , RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE , CE FAISANT , ELLE ADOPTERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF AUX REQUERANTS AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . EN OUTRE , LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 NE CONSTITUANT NI UNE DECISION DONT LES REQUERANTS SONT LES DESTINATAIRES , NI UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL SERAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ORDONNE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .