CELEX: 52001PC0768
Language: fr
Date: 2002-01-30
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

Avis juridique important

|

52001PC0768

Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)  /* COM/2001/0768 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. DISPOSITIONS DU TRAITE EURATOM CONCERNANT LE STATUT D'ENTREPRISE COMMUNE1. L'article 45 du Traité Euratom prévoit la constitution en entreprises communes, au sens du Traité, d'entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté.D'après l'article 46, tout projet d'entreprise commune fait l'objet d'une enquête par la Commission. A cette fin, la Commission prend l'avis des Etats membres, ainsi que de tout organisme public ou privé qu'elle juge susceptible de l'éclairer.La Commission doit transmettre au Conseil, avec son avis motivé, tout projet d'entreprise commune.Selon les articles 47 à 49, la constitution d'une entreprise commune résulte de la décision du Conseil, sur proposition de la Commission.2. ANTECEDENTS CONCERNANT HKG ET LE PROJET THTR 300Motivations de la demande2. L'entreprise Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) avait pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire à l'Uentrop (arrondissement d'Unna), en République Fédérale d'Allemagne. Il s'agissait d'une centrale nucléaire prototype équipée d'un réacteur à haute température utilisant comme combustible du thorium, d'une puissance d'environ 300MWe (THTR 300 - Thorium High Temperatur Reactor). Pour la réalisation de cet objet, la HKG a demandé sa constitution en entreprise commune.3. Le Conseil, considérant que les statuts de la HKG étaient compatibles avec les dispositions du Traité Euratom relatives aux entreprises communes et que le projet de la HKG présentait, à l'époque, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté, lui a octroyé le statut d'entreprise commune au sens du Traité Euratom pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.4. La HKG a aussi sollicité l'octroi de certains avantages visés à l'annexe III du Traité Euratom.Compte tenu des points suivants :- la centrale nucléaire serait construite par un consortium d'entreprises de la Communauté, avec des éléments provenant presque exclusivement de la Communauté,- la construction de la centrale permettrait de perfectionner considérablement les procédés techniques de production d'électricité à l'échelle industrielle,- l'octroi à HKG d'avantages visés à l'annexe III du Traité pouvait, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise,- la HKG mettrait à la disposition de la Communauté les connaissances non brevetables qu'elle pourrait recueillir à l'occasion de la réalisation du projet de la centrale nucléaire,le Conseil a décidé l'octroi de certains des avantages visés à l'annexe III du Traité Euratom, et notamment l'exonération de certains impôts. Les avantages ont été octroyés pour une période se terminant trois ans après la réception définitive de la centrale par l'entreprise.Décisions initiales5. En juin 1974, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté les deux Décisions suivantes :- 74/295/Euratom : Décision du Conseil du 4 juin 1974, relative à la constitution de l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk Gmbh (HKG) (JO L165 du 20.06.1974, p. 7-13) ;- 74/296/Euratom : Décision du Conseil du 4 juin 1974, relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L165 du 20.06.1974, p. 14-15).Modification des décisions initiales6. L'assemblée générale de l'entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, de procéder à une augmentation du capital social de la société. Cette augmentation comportait une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune.En outre, l'entreprise commune a demandé d'étendre l'exonération octroyée en 1974 de la "Kapitalverkehrsteuer" aux apports en capital correspondant à l'augmentation de capital précitée.7. Le Conseil, considérant :- que la modification des statuts ne portait pas atteinte aux dispositions qui régissaient l'entreprise commune et qu'elle correspondait à l'évolution du projet,- que l'extension de l'exonération pourrait, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise,a adopté, en février 1984, les deux Décisions suivantes, pour adapter les Décisions de 1974 à l'augmentation de capital de HKG :- 84/104/Euratom : Décision du Conseil du 21 février 1984, portant approbation d'une modification du statut (contrat de société) de l'entreprise commune HKG (JO L58 du 29.02.1984, p. 35) ;- 84/105/Euratom : Décision du Conseil du 21 février 1984, modifiant la Décision 74/296/Euratom, relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune HKG (JO L58 du 29.02.1984, p. 37).Historique du fonctionnement de la centrale et raison du changement d'objet8. La HKG a pris en charge le THTR 300 le 1er juin 1987. La centrale a fonctionné jusqu'au 29.09.1988, date à laquelle elle a été mise à l'arrêt, et pendant cette période, l'exploitation a été interrompue à plusieurs reprises en raison de défaillances.9. Des difficultés d'ordre économique, technique et d'approvisionnement en éléments combustibles, associées à des problèmes d'autorisation de remise en service en raison d'incertitudes financières ont conduit à la décision de l'arrêt immédiat et définitif d'exploitation de l'installation, prise le 01.09.1989.10. Dorénavant, l'objet de l'entreprise commune est devenu la mise à l'arrêt du réacteur et le déchargement du coeur, la réalisation du confinement sûr et la surveillance. Un contrat visant l'achèvement ordonné du projet THTR 300 a été conclu le 13.12.1989 entre l'Etat Fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés, qui comporte des éléments concernant les aspects de financement.Demandes nouvelles formulées en conséquence11. Les avantages fiscaux octroyés à HKG par la Décision 74/296/Euratom se terminaient au 31 mai 1990, trois ans après la réception définitive de la centrale par l'entreprise, survenue le 1er juin 1987.12. Par lettres du 9 février et du 6 mars 1990, les associés de HKG ont demandé de reconduire l'octroi des avantages jusqu'à la cessation du statut d'entreprise commune et d'adapter les avantages à la situation de l'époque de l'entreprise, qui avait nécessité des apports financiers supplémentaires, qui, sur le plan fiscal, étaient assimilés aux apports en capital social.La HKG était en train de mettre en oeuvre un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et se proposait de mener, par la suite, un programme de surveillance des installations nucléaires concernées.13. Le Conseil a considéré que lesdits programmes n'avaient pas d'équivalent dans la Communauté et que, dès lors, leur réalisation était importante pour l'obtention d'expériences utiles pour l'industrie nucléaire et le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté.Le Conseil a également considéré qu'il y avait lieu d'aider la HKG, en réduisant ses charges financières dans la mise en oeuvre desdits programmes et qu'il convenait, dès lors, de reconduire l'octroi d'avantages.Par sa Décision du 16 novembre 1992, le Conseil a reconduit l'octroi des avantages à l'entreprise commune HKG jusqu'à la cessation du statut d'entreprise commune fixé par la Décision 74/295/Euratom, c'est-à-dire le 31 décembre 1998.3. nouveaux développements14. En date du 30.03.1998, l'entreprise HKG a introduit auprès de la Commission une demande de reconduction du statut d'entreprise commune européenne après le 31.12.1998, pour une nouvelle période de 25 ans.La demande était motivée par l'importance pour le secteur de l'énergie nucléaire, aussi bien en Allemagne qu'en Europe et même dans le monde entier, de l'expérience qui serait acquise à l'occasion des opérations de mise à l'arrêt définitif et de déclassement. Ce point de vue se base sur le fait que le THTR 300 est le plus gros du monde parmi ce type de réacteurs et que la configuration particulière de l'installation, notamment au point de vue du confinement, fournit une occasion unique d'acquérir une expérience sur les résultats et les coûts de confinement.En ce qui concerne les avantages fiscaux, la HKG déclarait qu'ils n'étaient plus nécessaires, du fait des modifications de la législation fiscale en République Fédérale d'Allemagne et de la dépréciation du terrain occupé par la centrale.HKG informait aussi que au 13.11.1989 un contrat cadre avait été conclu entre le gouvernement fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ainsi que l'HKG et ses associés en vue de mener à bien la phase finale du projet THTR 300. Ce contrat, ainsi qu'un avenant annexé le 18.12.1996, règle les étapes à suivre jusqu'en 2009, y compris les arrangements pour le financement de l'activité de HKG.15. Dans son accusé de réception du 25.06.1998, la Commission demandait les trois éclaircissements suivants :- quelles démarches avaient été entreprises vis-à-vis des autorités allemandes à propos de la demande de prolongation du statut d'entreprise commune européenne -- quels intérêts motivaient la demande, étant entendu que les avantages fiscaux associés à un tel statut n'étaient plus nécessaires -- pour quelles raisons une prolongation pour une durée de 25 ans était-elle sollicitée -16. Le 09.11.1998, la Commission, n'ayant reçu aucune réponse de HKG, a adressé une nouvelle lettre à l'entreprise, constatant que les éclaircissements qu'elle avait demandés avant d'entamer la procédure adéquate, n'avaient pas été donnés.17. Dans sa réponse du 25.11.1998, la HKG a confirmé son intérêt pour une reconduction du statut d'entreprise commune et a donné les renseignements complémentaires suivants :- la HKG avait informé de sa demande le ministère fédéral de l'Education et de la Recherche, ainsi que les ministères fédéraux et locaux compétents pour le déclassement du THTR 300 ;- elle reconnaissait son erreur en ce qui concerne sa déclaration précédente de ne plus avoir besoin des avantages fiscaux et demandait le maintien de ces avantages, admettant que de nouvelles modifications de la législation fiscale pouvaient alourdir à nouveau ses charges fiscales ;- en ce qui concerne la prolongation du statut pour 25 ans, la HKG mentionne que, selon les plans et les autorisations actuels, il est prévu de maintenir le confinement sûr pour une durée de 30 ans. Le démontage des éléments irradiés pourra intervenir après une phase de décroissance de 30 ans, soit en 2019, en partant de la mise à l'arrêt définitive, soit en 2027, en comptant une période de service de 30 ans. La situation actuelle en Allemagne et en Europe en ce qui concerne le stockage définitif ne permettant pas d'établir un calendrier définitif pour les opérations de démantèlement de l'installation et la réhabilitation du site, justifie la demande de prolongation du statut pour une nouvelle période de 25 ans.La Commission a accusé réception de cette lettre le 21.12.1998.18. Elle a aussi constitué un groupe de travail interservices, afin de procéder à l'enquête prévue par l'article 46.1 du Traité Euratom.4. Démarches préliminaires de la Commission19. Il faut constater que, d'un côté, la Décision du Conseil 74/295/Euratom est arrivée à échéance au 31.12.1998 et que donc le statut d'entreprise commune européenne octroyé à HKG est devenu caduque. Par ailleurs, l'objet de HKG a changé depuis 1989 par rapport à celui de 1974.20. Dans ces conditions, la Commission, dans sa lettre du 21.01.1999, a indiqué à HKG qu'elle devait introduire une nouvelle demande d'octroi de statut d'entreprise commune, sur la base de son objet actuel.La Commission a informé les autorités allemandes en les invitant à faire connaître leurs réactions initiales sur la demande de HKG de reconduction du statut d'entreprise commune et sur le maintien des avantages fiscaux octroyés à HKG en 1974, et prolongés en 1992.21. Par sa lettre du 15.03.99, la HKG a introduit auprès de la Commission une nouvelle demande d'octroi de statut d'entreprise commune et le maintien des avantages fiscaux. La Commission a répondu à cette lettre le 12.05.99.22. Conformément à l'article 46 du Traité Euratom, la Commission, dans le cadre de l'enquête qu'elle était tenue de mener, se doit de prendre l'avis des Etats membres, ainsi que de tout organisme public ou privé qu'elle juge susceptible de l'éclairer.A cette fin, la Commission a adressé, le 01.06.1999, une lettre aux Représentants Permanents des Etats Membres, accompagnée de tous les renseignements utiles, en leur demandant leur opinion.23. Dans sa réponse, l'Allemagne donne son appui à la demande de HKG et indique que le Gouvernement Fédéral est favorable au maintien des avantages fiscaux octroyés.24. D'autres Etats Membres ont également réagi favorablement à la demande (Finlande, Irlande, Portugal, Royaume-Uni et Suède). Un sondage auprès d'autres Etats Membres indique aussi une réaction positive.25. Le Gouvernement du Royaume-Uni a demandé des renseignements chiffrés démontrant les bénéfices qui ont découlé dans le passé du statut d'entreprise commune, ainsi que ceux prévus pour l'avenir. Ces informations ont été demandées à HKG, qui a informé que le paiement de l'impôt sur les mises de fonds ou les subventions aurait entraîné une charge fiscale accrue de 22 millions d'Euro environ sur la période 1974-1998, qui aurait dû être compensée par des mises de fonds ou subventions complémentaires .Les avantages fiscaux liés à la reconduction du statut d'entreprise commune sont estimés par l'entreprise à un montant de 89 500 Euro environ par an.26. Le 16.11.1999, la Commission a demandé à HKG des renseignements supplémentaires, concernant notamment les avantages fiscaux demandés.HKG, dans sa réponse du 13.06.2000, a informé que, compte tenu de l'entrée en vigueur en Allemagne d'une nouvelle législation en matière fiscale, elle demandait la reconduction de l'octroi des avantages suivants :- exonération de l'impôt sur l'acquisition foncière (Grunderwerbsteuer) - point 4 de l'Annexe III du Traité ;- exonération de l'impôt foncier (Grundsteuer) et exonération de la part de l'impôt sur les bénéfices afférente, conformément à l'article 8 point 1 de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts dus sur les dettes à longue terme - point 5 de l'Annexe III du Traité.5. Conclusions27. La Commission considère que les arguments acceptés par le Conseil en 1992, pour maintenir le statut d'entreprise commune et l'octroi des avantages à HKG, sont toujours valables aujourd'hui ; les activités à développer par l'entreprise demeurent, en effet, les mêmes et se situent dans un contexte identique. La Commission propose donc au Conseil de reconduire ses décisions de 1992.28. Des arrangements pour le financement de l'activité de HKG ont été établis entre l'Etat Fédéral d'Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et HKG et ses associés pour une période allant seulement jusqu'au 31 décembre 2009.29. La Commission propose donc au Conseil de s'aligner sur cette période arrangée entre les autorités allemandes et HKG et d'approuver la reconduction du statut d'entreprise commune et de l'octroi des avantages à HKG également jusqu'au 31 décembre 2009.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p.considérant ce qui suit:(1) Par sa décision 74/295/Euratom [2], le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) en entreprise commune, au sens du Traité, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.[2]  JO L 165 du 20.06.1974, p.7(2) Par sa décision.... [3], le Conseil a reconduit le statut d'entreprise commune de Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) pour une durée de onze ans à compter du 1er janvier 1999.[3]  JO L [...] du [...], p. [...](3) Par ses décisions 74/296/Euratom [4] et du 16.11.1992 [5], le Conseil a octroyé à la HKG certains desavantages, visés à l'Annexe III du Traité, pendant une période de 25 ans, à compter du 1er janvier 1974.[4]  JO L 165 du 20.06.1974, p. 14[5]  Non publié au JO(4) HKG a demandé, par lettres du 25 novembre 1998, du 15 mars 1999 et du 13 juin 2000, la reconduction de l'octroi d'avantages fiscaux pour la nouvelle période du statut d'entreprise commune.(5) L'objet actuel de HKG est la mise en oeuvre d'un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et l'application, par la suite, d'un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.(6) Lesdits programmes n'ont pas d'équivalent dans la Communauté, étant donné qu'aucun réacteur à haute température n'a été, à ce jour, mis à l'arrêt définitif dans la Communauté.(7) Dès lors, la réalisation de ces programmes est importante, étant donné que ceci constitue des expériences utiles pour l'industrie nucléaire et le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté.(8) Il y a lieu d'aider la HKG, en réduisant ses charges financières, dans la mise en oeuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et du programme de surveillance des installations nucléaires confinées.(9) Des arrangements pour le financement de l'activité de HKG ont été établis entre l'Etat Fédéral d'Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et HKG et ses associés pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2009.(10) Il convient, dès lors, de reconduire l'octroi d'avantages à HKG pour la même période de reconduction du statut d'entreprise commune,c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes Etats Membres reconduisent l'octroi des avantages suivants, visés à l'annexe III du Traité, à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) pour une période de onze ans à compter du 1er janvier 1999 :1. Dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l'exonération de l'impôt sur l'acquisition foncière (Grunderwerbsteuer);2. Dans le cadre du point 5 de ladite annexe :- Exonération de l'impôt foncier (Grundsteuer) ;- Exonération de la part de l'impôt sur les bénéfices afférente, conformément à l'article 8 point 1 de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices (Gewerbesteuergesetz) aux intérêts dus sur les dettes à longue terme.Article 2Les avantages énumérés à l'article 1er sont accordés à la HKG, à condition que la Commission ait accès à toutes les connaissances industrielles, techniques et économiques, y compris les informations relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la mise en oeuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et du programme de surveillance des installations nucléaires confinées. Cette obligation s'étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec elle. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.Article 3Les États membres et l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président