CELEX: 62012TN0134
Language: fr
Date: 2012-03-27 00:00:00
Title: Affaire T-134/12: Recours introduit le 27 mars 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission

2.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 157/9
            
         Recours introduit le 27 mars 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
   (Affaire T-134/12)
   2012/C 157/16
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT (Alicante, Espagne) (représentant: M. Jiménez Perona, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne Ares (2012) 39854, du 19 janvier 2012, portant recouvrement des notes de débit correspondant à l’audit 09-INFS-001/041, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du comportement illégal de la Commission faisant l’objet du recours, qui se monte à 732 788 euros.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante a conclu avec la Commission plusieurs contrats de recherche et développement, tous régis par la décision C(2003) 3834 de la Commission, du 23 octobre 2003, comportant un contrat type FP 5 ou FP 6 et les conditions générales FP 5 et FP 6.
   À partir des résultats d’une procédure d’enquête de l’OLAF et d’un audit de la Commission portant sur lesdits contrats, la Commission a pris une décision portant retrait des subventions.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, en raison des modalités d’exécution de l’audit en cause.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la sécurité juridique, la requérante restant dans l’ignorance du cadre juridique applicable.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré de la méconnaissance par l’institution défenderesse de l’obligation de motiver les actes.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence, du fait du ton employé par la DG INFSO dans son rapport d’audit.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance du droit à une bonne administration, découlant elle-même de la méconnaissance de l’obligation d’impartialité et d’équité qui incombe aux auditeurs.
            
         
               6)
            
            
               Sixième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime, en particulier en ce qui concerne l’absence d’accréditation des auditeurs externes et l’origine même de la procédure d’audit.
            
         
               7)
            
            
               Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
            
         
               8)
            
            
               Huitième moyen, tiré de la violation du droit à l’intimité.