CELEX: C2005/006/74
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-382/04: Recours introduit le 23 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading B.V.

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/37
            
         Recours introduit le 23 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading B.V.
   (Affaire T-382/04)
   (2005/C 6/74)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading B.V., dont le siège social est situé à Landgraaf (Pays-Bas), représentée par Me Hendrik Cornelis De Bie.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 17 juin 2004 (REM 19/2002), dans la mesure où elle prévoit que la demande de remise des droits n'est pas fondée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante est importatrice notamment de papier de riz, déclaré pendant de nombreuses années sous le même code NC. Après l'entrée en vigueur du règlement no 1196/97 de la Commission (1), les marchandises auraient cependant dû être déclarées sous un autre code NC. La requérante admet ne l'avoir pas fait. Elle estime cependant se trouver dans une situation particulière en ce que la douane néerlandaise a commis de nombreuses fautes lors de ses contrôles. La requérante indique que la douane néerlandaise n'a jamais remarqué, au cours des différents contrôles effectués sur une période de huit mois, que le papier de riz n'était pas correctement classé. La requérante fait également valoir qu'il ne peut lui être reproché aucune manœuvre ou négligence manifeste.
   À l'appui de sa requête, la requérante invoque la violation de l'article 239 du règlement no 2913/92 (2), l'appréciation erronée des faits par la Commission et le défaut de motivation. La requérante invoque également la violation des principes de bonne administration et d'égalité, étant donné que la Commission s'est prononcée dans un sens différent dans des décisions antérieures. La requérante invoque enfin la violation du principe de proportionnalité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1196/97 de la Commission du 27 juin 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 170, p. 13).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).