CELEX: 31975R2247
Language: fr
Date: 1975-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudications des frais de fabrication et de livraison de "butteroil" au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de développement et au programme alimentaire mondial

N° L 229 / 60                              Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 8 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2247/75 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 août 1975
                   relatif aux conditibns pour les adjudications des frais de fabrication et de
                   livraison de « butteroil » au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de
                                    développement et au Programme alimentaire mondial
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         PAM, conformément au règlement (CEE) n0 1542/75,
 EUROPÉENNES,                                                          l'adjudication visée à l'article 5 du règlement (CEE) n°
                                                                       1541 /75 est effectuée selon les modalités prévues au
 vu le traité instituant la Communauté économique                      présent règlement.
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                           Article 2
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                     1 . L'organisme d'intervention concerné établit un
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et                avis d'adjudication indiquant notamment :
son article 28 ,
                                                                       — l'emplacement du ou des entrepôts frigorii'ques
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                            où le beurre destiné à la fabrication du butteroil
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                        est entreposé ,
 matières grasses du lait dans le cadre du programme
 d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de                    — la quantité de butteroil à livrer,
 développement et à certains organismes internatio­                    — la destination et le mode de livraison ,
 naux (3), prévoit entre autres la mise à la disposition de            — les modalités relatives à l'assurance de la marchan­
certains pays en voie de développement de 17 850                            dise à transporter,
tonnes et du Programme alimentaire mondial, ci-après
dénommé PAM, de 16 000 tonnes de butteroil obtenu                      — le délai et le lieu de la présentation des offres,
à partir de beurre détenu par les organismes d'interven­               — la date à laquelle la livraison est à effectuer.
tions ;
                                                                       2. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
considérant que les frais de transformation , d'embal­                 ciel des Communautés européennes dix jours au moins
lage et d'acheminement des différentes fournitures,                    avant la date limite fixée pour la présentation des
aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1541 /                 offres . En outre, l'organisme d'intervention peut
75 du Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles                 procéder à d'autres publications .
générales relatives à la fourniture de matières grasses
du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire                 3 . L'organisme d'intervention prend les disposi­
de 1975, à certains pays en voie de développement et                   tions nécessaires pour permettre aux .intéressés d'exa­
à certains organismes internationaux (4), font, en prin­               miner à leurs frais, avant l'offre, des échantillons
cipe, l'objet d'une procédure d'adjudication ;                         prélevés sur le beurre .
considérant que, en ce qui concerne les modalités
d'adjudication , il est indiqué de reprendre pour l'essen­                                      Article 3
tiel la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
cas analogues ;
                                                                       Seules peuvent participer à l'adjudication les entre­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                  prises de transformation agréées à cette fin par l'État
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                   membre sur le territoire duquel la transformation est
lait et des produits laitiers,                                         prévue . Ne peuvent être agréées que les entreprises
                                                                       susceptibles de remplir les obligations prévues au
                                                                       présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier                                                       Article 4
Lorsqu il est décidé de procéder à des fournitures de                  1 . Les intéressés participent à l'adjudication , soit
 butteroil à des pays en voie de développement et au                   par lé dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
                                                                       d'intervention contre accusé de réception , soit par
(')   JO  il " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(-1 ) JO  n»   L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .                          lettre recommandée à l'organisme d' intervention .
(')    JO n°   L 1.57 du 19 . 6 . 197.5, p. 6 .                        L'organisme d'intervention peut également autoriser
(4 )  JO  n»   L 1.57 du 19 . 6 . 1975, p. 4 .                         l'usage du télex .
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2.     Dans le cas où 1 adjudication concerne plusieurs        2.     Dès sa sortie d entrepôt, le beurre est soumis à
lots, chaque offre ne peut porter que sur un lot.              un contrôle douanier ou à un contrôle administratif
                                                               présentant des garanties équivalentes.
3.     L'offre indique :
                                                               3.     Le butteroil à livrer au titre de la fourniture en
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                    cause doit être fabriqué exclusivement avec le beurre
b) le ou les entrepôts où le soumissionnaire désire            enlevé à cet effet par l'adjudicataire auprès de l'orga­
    enlever le beurre, choisis sur la liste des entrepôts      nisme d' intervention .
    figurant dans l'avis d'adjudication ;
c) le port d'embarquement choisi parmi les ports de                                     Article 7
    la Communauté ;
d) le montant offert, hors taxes, exprimé dans la              Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
    monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudica­           de l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 , il est
    tion a lieu, et auquel le soumissionnaire s'engage à       fixé un montant maximal, exprimé en unités de
    effectuer la fourniture concernée ; ce montant             compte, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
    inclut le prix d'achat du beurre dans les conditions       tion .
    définies aux articles 9 et 13 , les frais de transforma­
    tion , d'emballage et d'acheminement du butteroil,                                  Article 8
    ainsi que les frais d'assurance pour le transport du
    beurre et du butteroil jusqu'au stade prévu pour la
    livraison .                                                1.     L'offre est refusée si le montant proposé,
                                                               converti en unités de compte, est supérieur au
4. Une offre n'est valable que si elle concerne la             montant maximal valable pour le lot en cause .
totalité d'un lot mis en adjudication .                        2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                               l'adjudication est celui qui a présenté l'offre dont le
5.      Une offre n'est valable que si elle est accompa­       montant, converti en unités de compte, est le moins
gnée :                                                         élevé. Dans le cas où plusieurs offres, indiquant le
a) d'un document attestant l'agrément visé à l'ar­             même montant exprimé en unités de compte,
    ticle 3 ;                                                  devraient être prises en considération, l'adjudication
                                                               est attribuée par tirage au sort.
b) de l'engagement du participant à l'adjudication à
     respecter les conditions prévues à l'article 6 para­      3.     Chaque    soumissionnaire     est  immédiatement
    graphe 3 et à l'article 10 ;                               informé par l'organisme d'intervention du résultat de
c) une déclaration du participant à l'adjudication             sa participation à l'adjudication .
     selon laquelle il renonce à toute réclamation
     concernant la qualité et les caractéristiques du          4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
     beurre éventuellement vendu ;                             tion ne sont pas transmissibles .
 d) de la preuve que la caution visée à l'article 5 a été
     constituée avant l'expiration du délai fixé pour la                                Article 9
     présentation des offres .
                                                                1 . Le prix d'achat du beurre est fixé à 210 unités de
 6.     L'offre ne peut être retirée .                         compte par 100 kilogrammes départ entrepôt frigori­
                                                               fique .
                          Article 5                            2. Sous réserve des dispositions de l'article 13,
                                                                l'adjudicataire paie le beurre livré dans les 90 jours
 1 . La caution d'adjudication s'élève à 15 unités de          suivant la date fixée par l'organisme d' intervention
 compte par tonne de butteroil.                                 pour l'embarquement du butteroil.
 2.     Elle est constituée, au choix de l' État membre
 concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­                                Article 10
 nisme d' intervention , soit sous forme d'une garantie
 répondant aux critères fixés par cet État membre.               1 . L'adjudicataire effectue, à la date et au lieu fixés,
                                                                la livraison des quantités concernées de butteroil
                                                                répondant aux exigences en matière de qualité,
                          Article 6                             d'emballage et de marquage prévues à l'annexe du
                                                                présent règlement. Il communique, dans les délais
 1.     L organisme d intervention prend les mesures            prescrits à l'organisme d'intervention et, selon le cas,
 nécessaires pour assurer que l'adjudicataire puisse            au pays bénéficiaire ou au PAM les informations
 enlever, de l'entrepôt indiqué dans son offre, le beurre       exigées par le règlement relatif à l'adjudication particu­
 nécessaire à la transformation en butteroil.                   lière ci-concernée .
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2.      La livraison est considérée comme effectuee au            quant sous le deuxième tiret 1 une des mentions
moment où la marchandise est déposée au port                      suivantes :
d'embarquement, et à l'emplacement désigné selon le
                                                                  1 , si le beurre est destiné à être transformé dans un
cas par le pays bénéficiaire ou par le PAM ou leurs
représentants respectifs.                                             autre État membre que l'État membre vendeur :
                                                                      Beurre destiné :
3 . L'adjudicataire se soumet à tout contrôle quanti­
tatif effectué au port par le représentant du pays béné­              a) à être transformé en butteroil ;
ficiaire ou du PAM . Il fournit à cet effet une liste réca­
pitulative comportant les numéros des lots de fabrica­                b) puis à être exporté au titre de l'aide alimentaire
tion constituant la fourniture et le nombre de cartons                    [règlement (CEE) n0 1541 /75],
correspondants.                                                       Butter bestimmt :
                                                                      a) zur Verarbeitung zu butteroil ;
                           Article 11
                                                                      b) alsdann zur Ausfuhr als Nahrungsmittelhilfe
Dans le cas où la transformation du beurre en butter­                     [Verordnung (EWG) Nr. 1541 /75],
oil est effectuée dans l'État membre vendeur, les dispo­              Burro destinato :
sitions suivantes sont appliquées :
                                                                      a) ad essere trasformato in butteroil ;
1 , au moment de la fabrication et de l'emballage du
     butteroil, l'organisme compétent de l'État membre
     où les opérations ont lieu assure le contrôle :                  b) ad essere esportato a titolo di aiuto alimentare
     — du respect de la prescription visée à l'article 6                  [regolamento (CEE) n . 1541 /75],
         paragraphe 3,                                                Boter bestemd :
     — de la conformité de la quantité et de l'embal­
         lage aves les dispositions figurant à l'annexe,              a) om te worden verwerkt tot butteroil ;
     — de la conformité des emballages utilisés avec le               b) om nadien te worden uitgevoerd als voedselhulp
         type d'emballage faisant l'objet de l'attestation                [Verordnung (EEG) nr. 1541 /75],
         visée à l'annexe, délivrée par l'insitut d'embal­            Butter destined :
         lage agréé.
                                                                      a) to be processed into butteroil ;
2. À l' issue du contrôle, si l'organisme concerné
     constate que les conditions exigées ont été                      b) then to be exported as food aid [Regulation
     remplies, il délivre à l'adjudicataire une attestation                (EEC) No 1541 /75],
     correspondante .                                                 Sm0r bestemt tu :
                                                                      a) fremstilling af butteroil ;
                           Article 12
                                                                      b) herefter eksport som fødevarehjælp [ Forordning
Dans le cas où la transformation du beurre ou de la                        (EØF) nr. 1541 /75],
sortie du territoire géographique de la Communauté
du butteroil est effectuée dans un autre État membre                   Dans le cas où le contrôle de 1 exportation visée
que l' État membre vendeur, la preuve de la transforma­               sous b) est effectué dans un autre État membre que
tion du beurre dans les conditions prévues à l'article                 celui où a eu lieu la transformation visée sous a), le
 1 1 sous 1 et/ou de la sortie du territoire géographique             bureau de douane qui a contrôlé la transformation
de la Communauté est apportée par la production de                    visée sous a) renvoie l'exemplaire de contrôle au
l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du règle­              bureau de départ en précisant qu'il a contrôlé
ment (CEE) n° 2315/69 de la Commission , du 19                         uniquement la transformation visée sous a) et
novembre 1969 , relatif à l'emploi des documents de                   délivre à l' intéressé un exemplaire de contrôle visé
transit communautaire en vue de l'application des                     à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 dont
mesures communautaires entraînant le contrôle de                       les cases 101 , 103, 104 et 106 sont remplies ; dans
l' utilisation et/ou de la destination des marchan­                    la case 103 est mentionné le poids net du butteroil
dises ('), modifié par le règlement (CEE) n° 690/73 (2).               tel qu'il résulte de la transformation sous a) ; la case
                                                                       104 comporte l'une des mentions figurant sous le
 Les cases numéros 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­               point 2 ci-dessous ; dans la case 106 sont
plaire de contrôle sont remplies. La case numéro 104                   mentionnés :
est remplie en rayant les mentions inutiles et en indi­
                                                                       — le numéro de l'exemplaire de contrôle prove­
(') JO n° L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .                                 nant du bureau de départ ainsi que l'indication
(-') JO il " L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .                                du nom de ce bureau ,
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 229 / 63
    — le poids du beurre utilisé pour produire le butte­       montant indiqué dans 1 offre, et lui paie, dans un délai
          roil indiqué dans la case 103.                       de 15 jours calculé à partir du jour de la présentation
                                                               des pièces justificatives susvisées, la différence entre
    Le bureau de douane qui a contrôlé la destination          ces deux montants, si cette différence est positive au
    visée sous b) annote l'exemplaire de contrôle prove­       profit de l'adjudicataire.
    nant du bureau qui a contrôlé la transformation
    visée sous a), et renvoie cet exemplaire par l'inter­      2.       En ce qui concerne les livraisons au PAM, l'orga­
    médiaire dudit bureau au bureau de départ de l'État        nisme compétent de l'État membre vendeur assure,
    membre vendeur ;                                           dans un délai de 30 jours au maximum après récep­
                                                               tion de la lettre visée à l'article 15 paragraphe 2, le
2, si le beurre est transformé en butteroil dans l'État        versement au PAM d'une contribution forfaitaire de
    membre vendeur et est destiné à quitter le terri­          79 unités de compte par tonne de butteroil livrée, aux
                                                               frais d' acheminement et de distribution du butteroil.
    toire géographique de la Communauté à partir
    d' un autre État membre :
     Butteroil destiné à être exporté au titre de l'aide                                 Article 14
    alimentaire [règlement (CEE) n° 1541 /75],
    Als Nahrungsmittelhilfe auszuführendes Butteroil            1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
    [Verordnung (EWG) Nr. 1541 /75],                           tion visée à l'article 5 n'est libérée que :
     Butteroil destinato ad essere esportato a titolo di       a) si le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant la
     aiuto alimentare [regolamento (CEE) n . 1541 /75],              décision de l'attribution de l'adjudication et s'il a
     Butteroil bestemd om te worden uitgevoerd als                   fourni à l'organisme d'intervention les pièces justifi­
     voedselhulp [Verordening (EEG) nr. 1541 /75],                   catives visées, selon le cas, aux premier, deuxième
                                                                     ou troisième tirets de l'article 13 paragraphe 1 ;
     Butteroil destined to be exported as food aid [Regu­
     lation (EEC) No 1541 /75],
                                                               b) s'il n'a pas été donné suite à l'offre .
     Butteroil bestemt til eksport som fødevarehjælp            2.      La libération de la caution a lieu immédiate­
     [forordning (EØF) nr. 1541 /75].                           ment.
     Le bureau de douane qui a contrôle la destination          3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
     annote l'exemplaire de contrôle et renvoie cet             tion vendeur détermine les mesures qu' il juge néce­
     exemplaire au bureau de départ de l'État membre            saires en raison des circonstances invoquées.
     vendeur.
                                                                                          Article 15
                            Article 13
                                                                 1.     En ce qui concerne les livraisons aux pays en
 1.     Sur présentation des pièces visées :                    voie de développement, un certificat de prise en
                                                                charge est délivré à l'adjudicataire agissant comme
 — à l'article 11 paragraphe 2, à l'article 15 et d'un           mandataire de la Communauté à la livraison de la
      document douanier justifiant la sortie du produit          marchandise , par le réceptionnaire désigné par le pays
      du territoire géographique de la Communauté                bénéficiaire au lieu de destination fixé ou , à défaut,
      dans le cas où la transformation du beurre et la           par le représentant de l'organisme d' intervention de
      sortie du butteroil ont lieu dans l' État membre           l' État membre vendeur.
      vendeur,
 — à l'article 12 paragraphe 1 et à l'article 15 dans le         2.      En ce qui concerne les livraisons au PAM, une
      cas où la transformation en butteroil a lieu dans          lettre attestant la prise en charge est remise à l'adjudi­
       un autre État membre que l'État membre vendeur,           cataire agissant comme mandataire de la Commu­
                                                                 nauté par le représentant du PAM à la livraison de la
 — à l'article 11 paragraphe 2, à l'article 12 paragraphe        marchandise au port d'embarquement.
       2 et à l'article 1 5 dans le cas où la transformation
       en   butteroil est effectuée dans l' État membre
      vendeur et où la sortie du territoire géographique
                                                                                          Article 16
       de la Communauté a lieu à partir d'un autre État
       membre ,
                                                                  Les organismes d' intervention communiquent immé­
 l'organisme compétent de l'État membre vendeur                  diatement à la Commission les noms des entreprises
 annule l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix         chargées du transport ainsi que les moyens de trans­
 d'achat du beurre livré, jusqu'à concurrence du                  port utilisés .
 ---pagebreak--- N0 L 229/ 64                       Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 8 . 75
                        Article 17                                                 Article 18
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire     Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
prend à sa charge toutes les conséquences financières
                                                            (monétaire et adhésion) n'est appliqué au beurre et au
qui seraient à supporter par la Communauté du fait de        butteroil visés au présent règlement.
la non-livraison du butteroil au lieu et en temps
voulus, le pays bénéficiaire ou le PAM ayant rendu
possible la livraison au lieu et en temps indiqués.                                A rticle 1 9
Les frais résultant d'une non-livraison du butteroil par
suite d'un cas de force majeure sont pris en charge par     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'organisme compétent de l'État membre vendeur et           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
supportés par la Communauté.                                des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 août 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 229/65
                                                              ANNEXE
             I. Exigences en matiere de qualité du « butteroil »
                 Caractéristiques du produit concentré de matière grasse du lait contenant au minimum 99,8 % de
                 matière grasse pure .
                 Composition type :
                 humidité et composant non gras du lait : 0,2 % au maximum, matières grasses : 99,8 % au
                 minimum,
                 acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique),
                 indice de peroxyde/kg : maximum une unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg),
                 goût : franc ,
                 odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil .
                 Pour certaines livraisons, des exigences particulières peuvent être fixées.
            II . Emballages du « butteroil »
                 1 . Le bt4tteroil est contenu dans des boîtes métalliques totalement remplies et hermétiquement
                     fermées sous atmosphère d'azote.
                     Les boîtes métalliques sont à leur tour emballées dans des cartons contenant :
                     — 4 unités s'il s'agit de boîte de 5 kg,
                     — 1 unité s'il s'agit de boîtes de 20 kg.
                     La résistance de l'emballage complet aux chocs doit être suffisante pour supporter de longs
                     transports maritimes et des transports terrestres sous des climats tropicaux .
                     La boîte fermée, telle qu'elle sera prête à être livrée, contenant soit une boîte métallique de 20
                     kg, soit quatre boîtes de 5 kg remplies d'eau à 95 % , doit pouvoir résister à :
                     a) trois chutes d'une hauteur de 1,00 m sur trois arêtes différentes appartenant à des trièdres
                        différents, étant entendu que cet essai est effectué conformément aux normes ISO n° 2248
                        et en utilisant cinq emballages complets. Après les essais :
                        — les boîtes métalliques peuvent être déformées mais elles ne doivent présenter aucune
                             fuite après élimination du vide,
                        — les boîtes en carton peuvent être déformées et présenter de petites déchirures aux joints
                             de fabrication et aux rabats collés mais ne peuvent présenter des joints entièrement
                             déchirés ou des rabats décollés ou arrachés,
                        — ces déchirures ne doivent pas compromettre le maintien de la ou des boîtes dans le
                             carton :
                     b) un essai de compression conformément aux normes ISO nos 2872 et 2874. À cet effet,
                         l'emballage complet est placé séparément dans la position normale de transport entre les
                         plateaux de la presse.
                         Pendant l'essai, la vitesse relative des plateaux est de 10 mm/min .
                         Lors de cet essai, après une compression de 3 500 kg/m2 de surface de fonds de boîte,
                         l'emballage complet (boîtes métalliques et carton), peut être légèrement déformé, mais doit
                         garder son intégrité .
                         Le nombre des emballages complets à essayer est de cinq. Préalablement aux essais, les
                         emballages complets et remplis sont soumis selon la norme ISO n° 2233 aux conditions
                         suivantes : stockage pendant 48 heures à 25 °C et sous une humidité relative de 90 % .
                         La conformité de la boîte en carton avec les normes ci-dessus définies doit avoir été
                         contrôlée par un institut d'emballage agréé par l'État membre concerné qui délivre une
                         attestation correspondante et y joint un rapport d'essai ainsi que la description des
                         caractéristiques techniques des éléments constitutifs de l'emballage .
 ---pagebreak--- N 0 L 229 / 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 8 . 75
              2. Inscriptions sur l'emballage
                 La boîte métallique lithographiée comporte les indications suivantes dans la ou les langues
                 indiquées dans l'avis d'adjudication :
                 a) la dénomination butteroil ;
                 b) la mention « Don de la Communauté économique européenne » (complétée par des mentions
                    déterminées pour chaque livraison particulière) ;
                 c) le poids net ;
                 d) le mois et l'année de fabrication ;
                 e) l'entreprise transformatrice, en code.
                 La caisse carton porte, outre ces indications figurant sur les deux faces latérales du carton, le
                 numéro du lot de fabrication et le nombre de cartons constituant le lot.