CELEX: 31963D0584
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation professionnelle

26. 10. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2573/63
                          Article 2                              — « Ausführungsbehörde für die Unfallversiche­
                                                                      rung des Landes Rheinland-Pfalz »
     En conséquence :                                                                                      DM    603,75
     — le montant du concours du Fonds au bénéfice
de l'État membre demandeur est fixé à DM 2.933,65
                                                                                          Article 3
(équivalant à environ 734 unités de compte), ré­
partis comme suit :
                                                                      La présente décision est destinée à la république
— « Ausführungsbehörde für die Unfallversiche­                   fédérale d'Allemagne.
     rung des Landes Baden-Württemberg »
                                            DM       378,00
                                                                      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
— « Ausführungsbehörde für die              Unfallversiche­
     rung des Landes Bayern »               DM       691,00                                  Par la Commission
— « Ausführungsbehörde für die Unfallversiche­                                                   Le président
     rung der Freien und Hansestadt Hamburg »
                                            DM     1.260,90                                 Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 26 septembre 1963
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                       la république fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation
                                                       professionnelle
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (63/584/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que les demandes en cause portent,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            conformément aux articles 1 et 3 du règlement n0 9,
                                                                  sur des opérations de rééducation professionnelle
      vu le traité instituant la Communauté écono­                effectuées depuis le 1er janvier 1958 sous la respon­
mique européenne et notamment l'article 125,                      sabilité et aux frais de trois « Gemeinde-Unfallversi­
                                                                  cherungsverbânde », organismes inscrits sur la liste
      vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le               des organismes de droit public visée à l'article 18
Fonds social européen (1), modifié par le règlement               dudit règlement, à savoir :
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                     1 , le « Bayerischer Gemeindeunfallversicherungs­
articles 25 et 29,                                                    verband » (montant demandé DM 3.712,44),
      vu les demandes du 13 mars 1961, présentées                 2 , le « Unfallversichemngsverband der Badischen
par la république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­                   Gemeinden und Gemeindeverbände » (montant
tenir le concours du Fonds social européen pour des                   demandé DM 1.282,50), et
dépenses relatives à des opérations de rééducation                3, le « Württembergischer Gemeindeunfallversiche­
professionnelle rétroactives, et portant sur un mon­                  rungsverband » (montant demandé DM 8.044,32) ;
tant total de DM 13.039,26,
                                                                       considérant que ces demandes ont été valable­
      vu sa décision du 13 décembre 1961, relative à              ment introduites dans les délais impartis par les ar­
 l'établissement de la liste des organismes de droit              ticles 19 et 33 du règlement ,n° 9 ;
 public prévue à l'article 18 du règlement n° 9 (3),                   considérant qu'il résulte de l'examen de ces
                                                                  demandes et de la vérification de leurs éléments
      vu les avis du Comité du Fonds social européen              matériels et comptables que les opérations de réédu­
 des 13 octobre 1961 et 25 octobre 1962,                          cation professionnelle en cause concernent des tra­
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
 (3) Journal officiel des Communautés européennes n0 8 du 1er février 1962, p. 144/62.
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vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement n° 9, remplissant les conditions prévues
à l'article 4 de ce règlement à l'exception des opé­                      Article premier
rations effectuées par le « Unfallversicherungsver­
band der Badischen Gemeinden und Gemeindever­              Les demandes de concours présentées au Fonds
bânde » (DM 1.282,50) et des cas des quelques tra­    social européen par la république fédérale d'Alle­
vailleurs apparaissant dans la demande relative au    magne pour des dépenses supportées par
« Bayerischer Gemeindeunfallversicherungsverband »    1 , le   « Bayerischer   Gemeindeunfallversicherungs­
pour un montant de DM 2.293,66 et ce parce que            verband »,
les travailleurs en cause ne remplissent pas toutes
les conditions prescrites par ces articles en ce qui  2 , le « Unfallversicherungsverband der Badischen
concerne l'état de chômage et l'occupation d'un em­       Gemeinden und Gemeindeverbände » et
ploi productif salarié pendant au moins six mois
après la rééducation professionnelle ; et que ces cas 3, le « Württembergischer Gemeindeunfallversiche­
ne peuvent donc faire l'objet d'un concours du            rungsverband »,
Fonds ; que, par ailleurs, le montant des frais in­   organismes inscrits sur la liste des organismes de
diqués dans ces demandes relatifs aux opérations de   droit public visée à l'article 18 du règlement n0 9,
rééducation professionnelle effectuées auprès des     concernant les opérations de rééducation profession­
entreprises privées n'a pas été calculé conformément  nelle effectuées depuis le 1 er janvier 1958, sont,
aux dispositions de l'article 5 b) du règlement n° 9  en ce qui concerne les organismes mentionnés sous
et qu'une somme de DM 105,00 correspondant à la        1 et 3, conformes aux dispositions de ce règlement
rectification de ce calcul doit être déduite du mon­  à concurrence d'un montant réduit à DM 9.356,10.
tant demandé ; que la partie des demandes restant     Le surplus de ces demandes n'est pas conforme
après déduction de ces montants répond aux condi­     aux dispositions du règlement n0 9.
tions prescrites par le règlement n0 9 et notamment
par ses articles 5 et 20 ; que toutefois, une somme                           Article 2
de DM 2,00 a été incluse dans ces demandes par
suite d'un calcul erroné du montant des frais in­          En conséquence :
diqués et doit donc être déduite ;
                                                           — le montant du concours du Fonds au béné­
                                                      fice   de   l'État membre     demandeur    est  fixé  à
    considérant, en conséquence, que le droit au      DM 9.356,10 (équivalant à environ 2.339 unités de
concours du Fonds peut être reconnu pour la partie    compte), répartis comme suit parmi les organismes
des demandes concernant les dépenses, supportées      intéressés :
par le « Bayerischer Gemeindeunfallversicherungs­
verband » et le « Wurttembergischer Gemeinde­         1 . « Bayerischer Gemeindeunfallver­
unfallversicherungsberband », sous déduction d'un         sicherungsverband »,                DM     1.418,78
montant de DM 2.400,66 (DM 2.293,66 +
DM 105,00 + DM 2,00) et que ce droit ne peut          2. « Wurttembergischer Gemeinde­
pas être reconnu pour la partie des demandes con­         unfallversicherungsverband »        DM     7.937,32
cernant les dépenses supportées par le « Unfallver­
sicherungsverband der Badischen Gemeinden und                                Article 3
Gemeindeverbânde », s'élevant à un montant de
                                                           La présente décision est destinée à la république
DM 1.282,50 ; que le montant total du concours        fédérale d'Allemagne.
à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
DM 13.039,26 — DM 2.400,66 — DM 1.282,50
soit DM 9.356,10 ;                                         Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963.
    considérant que le Comité du Fonds social eu­                               Par la Commission
ropéen, par ses avis des 13 octobre 1961 et 25 oc­                                  Le président
tobre 1962, a énoncé des conclusions identiques
pour les motifs mentionnés ci-dessus,                                           Walter HALLSTEIN