CELEX: 62017CA0712
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-712/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Lombardia — Italie) — EN.SA. Srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Opérations fictives — Impossibilité de déduire la taxe — Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure — Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite — Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité]

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Lombardia — Italie) — EN.SA. Srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
      (Affaire C-712/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Opérations fictives - Impossibilité de déduire la taxe - Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure - Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite - Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité)
      (2019/C 230/11)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Commissione Tributaria Regionale di Lombardia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EN.SA. Srl
      
         Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle des ventes fictives d’électricité réalisées de manière circulaire entre les mêmes opérateurs et pour les mêmes montants n’ont pas causé de pertes de recettes fiscales, la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes de neutralité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à des opérations fictives, tout en faisant obligation aux personnes qui mentionnent la TVA sur une facture d’acquitter cette taxe, y compris pour une opération fictive, à condition que le droit national permette de rectifier la dette fiscale résultant de cette obligation lorsque l’émetteur de la facture, qui n’était pas de bonne foi, a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  Les principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une règle du droit national en vertu de laquelle la déduction illégale de la TVA est punie d’une amende égale au montant de la déduction effectuée
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018