CELEX: C2002/109/11
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-37/00 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Herbert Weber contre Universal Ogden Services Ltd ("Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle — Contrat de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail — Notion — Travail exercé en partie sur une installation établie au-dessus du plateau continental adjacent à un État contractant et en partie sur le territoire d'un autre État contractant")

4.5.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 109/7
3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la          1)    Les points 2 et 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de
      Commission des Communautés européennes, la Fédération                     première instance du 1er décembre 1999, Boehringer/Conseil et
      européenne de la santé animale (Fedesa) et la Stichting                   Commission (T-125/96 et T-152/96), sont annulés.
      Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector (SKV) supportent leurs
      propres dépens.                                                     2)    Le recours en annulation introduit par Boehringer Ingelheim
                                                                                Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer Sohn contre le règlement
                                                                                no 1312/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, modifiant
(1) JO C 102 du 8.4.2000.                                                       l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil
                                                                                établissant une procédure communautaire pour la fixation des
                                                                                limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
                                                                                les aliments d’origine animale, est rejeté.
                                                                          3)    Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer
                                                                                Sohn supportent, tant dans la procédure devant le Tribunal
                      ARRÊT DE LA COUR                                         pour l’affaire T-152/96 que dans celle devant la Cour, leurs
                                                                                propres dépens ainsi que la totalité des dépens exposés par la
                        du 26 février 2002                                      Commission des Communautés européennes.
                                                                          4)    Le Conseil de l’Union européenne supporte les dépens qu’il a
dans l’affaire C-32/00 P: Commission des Communautés                            exposés dans la procédure devant le Tribunal pour l’affaire
européennes contre Boehringer Ingelheim Vetmedica                               T-152/96.
                             GmbH e.a. (1)
                                                                          5)    La Fédération européenne de la santé animale (Fedesa) et la
(«Pourvoi — Médicaments vétérinaires — Annulation par-                          Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector (SKV) suppor-
tielle du règlement (CE) no 1312/96 dans la mesure où, en                       tent les dépens qu’elles ont exposés tant dans la procédure
fixant les limites maximales de résidus de chlorhydrate de                      devant le Tribunal pour l’affaire T-152/96 que dans celle
clenbutérol, il mentionne en outre les indications thérapeuti-                  devant la Cour.
ques admises pour cette substance — Possibilité pour la
Commission de tenir compte, lors de la fixation des limites               (1) JO C 102 du 8.4.2000.
maximales de résidus de médicaments vétérinaires, de la
directive 96/22/CE concernant l’interdiction d’utilisation de
                      certaines substances»)
                          (2002/C 109/10)
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                du 27 février 2002
                                                                          dans l’affaire C-37/00 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-32/00 P, Commission des Communautés                      du Hoge Raad der Nederlanden): Herbert Weber contre
européennes (agent: M. X. Lewis), ayant pour objet un pourvoi                             Universal Ogden Services Ltd (1)
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre) du                             («Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal
1er décembre 1999, Boehringer/Conseil et Commission                       du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle — Contrat
(T-125/96 et T-152/96, Rec. p. II-3427), et tendant à l’annula-           de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement
tion partielle de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant:     son travail — Notion — Travail exercé en partie sur une
Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, C. H. Boehringer                     installation établie au-dessus du plateau continental adjacent
Sohn, établies à Ingelheim am Rhein (Allemagne), (avocats:                à un État contractant et en partie sur le territoire d’un autre
Mes D. Waelbroeck et D. Fosselard), Conseil de l’Union                                              État contractant»)
européenne, Fédération européenne de la santé animale
(Fedesa), établie à Bruxelles (Belgique), (avocat: Mes A. Vanden-                                    (2002/C 109/11)
casteele et D. Brinckman), Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskal-
verensector (SKV), établie à La Haye (Pays-Bas) (advocats:                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Mes G. van der Wal et L. Parret) et Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Cour, composée de
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Mmes F. Macken et N. Colneric, présidents de chambre,                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
MM. A. La Pergola (rapporteur), J.-P. Puissochet, M. Wathelet,
R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le              Dans l’affaire C-37/00, ayant pour objet une demande adressée
26 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à
 ---pagebreak--- C 109/8                   FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                             4.5.2002
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du                        À défaut d’autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                           accompli la plus grande partie de son temps de travail.
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                      Il n’en serait autrement que si, au regard des éléments de fait du
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Herbert                      cas d’espèce, l’objet de la contestation en cause présentait des
Weber et Universal Ogden Services Ltd, une décision à titre                        liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail,
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5, point 1, de la                    cas dans lequel ce lieu serait pertinent aux fins de l’application
convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299,                         de l’article 5, point 1, de ladite convention.
p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978
                                                                                   Au cas où les critères définis par la Cour ne permettraient pas à
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                         la juridiction nationale de déterminer le lieu habituel de travail
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du                     visé par l’article 5, point 1, de ladite convention, le travailleur
                                                                                   aura le choix d’attraire son employeur soit devant le tribunal du
25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai                         lieu de l’établissement qui l’a embauché, soit devant les
                                                                                   juridictions de l’État contractant sur le territoire duquel est situé
1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
                                                                                   le domicile de l’employeur.
République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (sixième
chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
Mme N. Colneric, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rappor-                 3)    Le droit national applicable au litige au principal n’a aucune
teur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,                       incidence sur l’interprétation de la notion de lieu où le travailleur
greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février 2002 un arrêt dont                    accomplit habituellement son travail, au sens de l’article 5,
le dispositif est le suivant:                                                      point 1, de ladite convention, qui fait l’objet de la deuxième
                                                                                   question.
                                                                             (1) JO C 122 du 29.4.2000.
1)    Un travail accompli par un salarié sur des installations fixes ou
      flottantes situées sur ou au-dessus du plateau continental
      adjacent à un État contractant, dans le cadre de l’exploration
      et/ou de l’exploitation de ses ressources naturelles, doit être
      considéré comme un travail accompli sur le territoire dudit État                              ARRÊT DE LA COUR
      pour les besoins de l’application de l’article 5, point 1, de la
      convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
      judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et                                    (deuxième chambre)
      commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre
      1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de                                            du 21 février 2002
      l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
      du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à
      l’adhésion de la République hellénique et par la convention du         dans l’affaire C-65/00: Commission des Communautés
      26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de                    européennes contre République italienne (1)
      la République portugaise.
                                                                             («Manquement d’État — Environnement — Déchets dange-
                                                                                    reux — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE»)
                                                                                                         (2002/C 109/12)
2)    L’article 5, point 1, de ladite convention doit être interprété en
      ce sens que, dans l’hypothèse où le salarié exécute les obligations
      résultant de son contrat de travail dans plusieurs États                                    (Langue de procédure: l’italien)
      contractants, le lieu où il accomplit habituellement son travail,
      au sens de cette disposition, est l’endroit où, ou à partir duquel,    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, il                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
      s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son
      employeur.
                                                                             Dans l’affaire C-65/00, Commission des Communautés euro-
                                                                             péennes (agents: Mme L. Ström et M. G. Bisogni) contre
      S’agissant d’un contrat de travail en exécution duquel le salarié      République italienne (agent: M. U. Leanza), ayant pour objet
      exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus        de faire constater que, en permettant aux entreprises et aux
      d’un État contractant, il faut, en principe, tenir compte de toute    établissements qui effectuent des opérations de valorisation
      la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où          des déchets dangereux faisant l’objet de la directive 91/689/CEE
      l’intéressé accomplissait habituellement son travail, au sens de       du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets
      ladite disposition.                                                    dangereux (JO L 377, p. 20), d’être dispensés de l’autorisation