CELEX: C1996/388/20
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 novembre 1996 par Cornelis Volger contre Parlement européen (Affaire T-176/96)

N° C 388/ 10          I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12 . 96
     nullement aux qualifications et aux compétences ac­               tut emploie dans ce domaine l'expression « peut» accorder
     quises dans le cadre de sa précédente affectation.                et que, en conséquence, cette disposition, dans la mesure
                                                                       où elle consacre un pouvoir discrétionnaire, ne reconnaît
Elle estime également que la décision en question lui a                aux fonctionnaires aucun droit à un congé spécial en cas
causé un préjudice matériel, d'une part, parce que ses                 de maladie grave d'un enfant. Pour motiver son refus, la
chances de promotion sont largement diminuées du fait de               Commission invoque également des directives internes qui
sa mutation et, d'autre part, parce que les problèmes de               contiendraient une obligation, pour la requérante, de pré­
santé mentionnés entraînent une charge financière supplé­              senter des certificats médicaux attestant une maladie
mentaire pour elle .                                                   grave .
La requérante en conclut que la responsabilité de la                   La requérante fait tout d'abord valoir que, en dehors des
Commission est établie et que celle-ci doit réparer les pré­           congés annuels qui sont de plein droit, le statut prévoit des
judices causés dans la mesure de leur importance .                     congés spéciaux qui doivent être accordés pour autant que
                                                                       les conditions d'ouverture de ces congés soient remplies et
Pour ce qui est du retard dans l'établissement de son rap­             que le fonctionnaire en fasse la demande. En ce sens, l'ex­
port de notation relatif à l'exercice 1991-1993 , la requé­            pression « peut se voir accorder » ou « peut accorder » ne si­
rante relève que le projet de rapport ne lui a été soumis              gnifie nullement que l'institution possède en la matière un
que le 13 septembre 1995 , et cela après qu'elle a formelle­           pouvoir discrétionnaire, mais simplement l'affirmation de
ment requis de l'autorité investie du pouvoir de nomina­               sa capacité légale d'accorder de tels congés.
tion qu'elle remplisse ses obligations à son égard. Suite à
ce retard, elle n'a pas pu être valablement prise en considé­          Pour ce qui est des directives internes, la requérante
ration par le comité de promotion lors de l'examen des                 conteste formellement que de têlles directives lui soient op­
promotions de carrière à carrière pour les années 1994 et              posables. En effet, ces directives lui sont parfaitement in­
1995 . Le retard a donc porté atteinte à ses perspectives et           connues . La Commission ne donne d' ailleurs aucun élé­
droits légitimes d'être promue et il appartient à la défende­          ment permettant de les identifier ou de s'y référer. C'est
resse de réparer le préjudice matériel qui en découle.                 ainsi qu' on ignore quel est l' organe qui aurait émis de tel­
                                                                       les directives et dans le cadre de quelle procédure . De
0 ) Affaire T-78/96 : JO n° C 233 du 19 . 8 . 1996 , p. 12 .           même, on ignore quelle serait la force juridique de telles
                                                                       dispositions .
Recours introduit le 29 octobre 1996 par Teresa Maria
Rodrigues Gomes de Oliveira contre Commission des
                  Communautés européennes
                                                                       Recours introduit le 4 novembre 1996 par Cornelis Volger
                                                                                         contre Parlement européen
                        (Affaire T-173/96 )
                                                                                             (Affaire T-l 76/96 )
                          ( 96/C 388/19 )
                                                                                               ( 96/C 388/20 )
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 29 octobre 1996 d'un recours intro­             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
duit contre la Commission des Communautés européennes                  péennes a été saisi, le 4 novembre 1 996, d'un recours in­
par Teresa Maria Rodrigues Gomes de Oliveira, domiciliée               troduit contre le Parlement européen par Cornelis Volger,
à Luxembourg, représentée par Me Alain Lorang, avocat                  domicilié à Heffingen ( Luxembourg), représenté par Mes
au barreau de Luxembourg, élisant domicile à Luxem­                    Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
bourg en son étude, 51 , rue Albert Ier.                               avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                       bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                   Cessange.
— annuler la décision de la Commission,                                Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— condamner la Commission aux dépens.                                  — annuler la décision du 1 er décembre 1995 de mettre le
                                                                           requérant en disponibilité à compter du 30 novembre
Moyens et principaux arguments
                                                                           1995 au soir, ainsi que toutes les décisions connexes
                                                                           subséquentes, et notamment celle de ne plus lui payer
La requérante, fonctionnaire de grade LA 6, attaque le re­                 la rémunération et les indemnités auxquelles il a droit,
fus de l'autorité investie du pouvoir de nomination de lui
accorder trois jours de congé spécial, correspondant à la
période couverte par trois certificats médicaux qui, en rap­           — annuler, pour autant que de besoin, la décision du
port avec une maladie grave dont ses deux enfants au­                      3 septembre 1996 fixant au 1 er février précédent la
raient été affectés, ont insisté sur la nécessité d'une pré­               date de prise d'effet de la décision précitée,
sence de la mère auprès d'eux. Dans la décision de refus,
la défenderesse relève que l'article 6 de l'annexe V du sta­           — condamner la partie défenderesse aux dépens.
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Moyens et principaux arguments                                                   Radiation de l'affaire T-31/96 (M
                                                                                             ( 96/C 388/21 )
Le requérant attaque la décision de l'autorité investie du                       (Langue de procédure: le français)
pouvoir de nomination (AIPN), datée du 1 er décembre              Par ordonnance du 6 novembre 1996, le président de la
1 995 et communiquée par lettre du 27 décembre, par la­           troisième chambre élargie du Tribunal de première ins­
quelle il est mis en disponibilité, avec effet rétroactif au      tance des Communautés européennes a prononcé la radia­
30 novembre 1995 , et admis au bénéfice de l'indemnité            tion de l'affaire T-31/96 : Crédit lyonnais contre Commis­
prévue à l'annexe IV du statut. A titre d'actes connexes et       sion des Communautés européennes .
subséquents à celle-ci, il attaque également la décision,
communiquée par lettre du 21 février 1996, d'opérer une           0 ) JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
retenue pour un montant de 71 484 francs luxembourgeois
sur l'indemnité octroyée en vertu de l'article 41 du statut,
ainsi que celle corrélative de supprimer, à partir du
1 er décembre 1 995, la rémunération et les indemnités aux­                      Radiation de l'affaire T-70/96 ( 1 )
quelles il a droit.                                                                          ( 96/C 388/22 )
                                                                                (Langue de procédure: le portugais)
Le requérant fait tout d'abord valoir, à l'appui de ses pré­      Par ordonnance du 12 novembre 1 996, le président de la
tentions, une violation des articles 25 et 41 du statut. A        deuxième chambre du Tribunal de première instance des
son avis, un acte communautaire ne peut, en application           Communautés européennes a prononcé la radiation de
du principe de la sécurité des situations juridiques, voir        l'affaire T-70/96 : MEDIOCURSO, Estabelecimento de En­
son point de départ fixé à une date antérieure à sa publica­      sino Particular, Limitada contre Commission des Commu­
tion. Pour ce qui est de la problématique de l'espèce, une        nautés européennes.
communication tardive de mise en disponibilité empêche
l'AIPN d'examiner le droit de priorité du fonctionnaire à         (!) JO n° C 210 du 20 . 7. 1996 .
être réintégré à tout emploi de son grade, qui deviendrait
vacant ou serait créé, et pour lequel il possède les aptitu­
des nécessaires .
                                                                                  Radiation de l'affaire T-72/96 i 1 )
En outre, la motivation de la décision attaquée ne permet                                    ( 96/C 388/23 )
ni au requérant ni au Tribunal de vérifier si l'autorité bud­
                                                                                (Langue de procédure: le portugais)
gétaire a prorogé, sur l'exercice 1 996, les possibilités d'ap­
plication de l'article 41 du statut, dans le respect des règles   Par ordonnance du 12 novembre 1996, le président de la
énoncées aux articles 203 et suivants du traité .                 deuxième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                   Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l'affaire T-72/96 : MEDIOCURSO, Estabelecimento de En­
Le requérant invoque également, dans le cadre de son ac­          sino Particular, Limitada contre Commission des Commu­
tion, une violation du principe de sollicitude à son égard.       nautés européennes.
                                                                   (!) JO n° C 210 du 20 . 7. 1996 .