CELEX: 62014CN0364
Language: fr
Date: 2014-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-364/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Annette Lorch, Kurt Lorch/Condor Flugdienst GmbH

29.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Annette Lorch, Kurt Lorch/Condor Flugdienst GmbH
   (Affaire C-364/14)
   2014/C 339/17
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Rüsselsheim
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Annette Lorch, Kurt Lorch
   
      Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question: quel est le nombre de trajets préalables de l’avion utilisé pour le vol prévu pertinent pour les circonstances extraordinaires? Existe-t-il une limite dans le temps pour la prise en compte des circonstances exceptionnelles affectant les trajets préalables? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?
            
         
               3)
            
            
               Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.