CELEX: 62019CN0521
Language: fr
Date: 2019-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-521/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 8 juillet 2019 – CB/Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 8 juillet 2019 – CB/Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia
      (Affaire C-521/19)
      (2019/C 363/11)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Galicia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CB
      
         Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia
      
         Question préjudicielle
      
      À la lumière des principes de neutralité et d’interdiction de la fraude fiscale, de l’abus de droit et de la distorsion illégale de la concurrence, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale et à la jurisprudence l’interprétant selon l[es]quelle[s], lorsque l’administration fiscale découvre des opérations occultes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée non facturées, il convient de considérer que la taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans le prix convenu par les parties auxdites opérations ?
      Une telle interprétation permet, dans les cas de FRAUDE dans lesquels l’opération a été cachée à l’administration fiscale, de considérer, ainsi qu’il pourrait être déduit des arrêts de la Cour du 28 juillet 2016, Astone (C-332/15 (2)), du 5 octobre 2016, Maya Marinova (C-576/15 (3)), et du 7 mars 2018, Dobre (C-159/17 (4)), que les montants versés et reçus n’incluent pas la TVA aux fins de la liquidation et de l’imposition de la sanction correspondantes.
      
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
      
         (2)  Arrêt du 28 juillet 2016, Astone (C-332/15, EU:C:2016:614).
      
         (3)  Arrêt du 5 octobre 2016, Maya Marinova (C-576/15, EU:C:2016:740).
      
         (4)  Arrêt du 7 mars 2018, Dobre (C-159/17, EU:C:2018:161).