CELEX: 31999R0448
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 448/1999 de la Commission du 26 février 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

27. 2. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     L 52/47
                              RÈGLEMENT (CE) No 448/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les pommes à destination de la zone géographique XY
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           exportées après le 26 février 1999, et ce jusqu’à la fin de la
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          période d’exportation en cours,
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 2776/98 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  Pour les pommes à destination de la zone géographique
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     XY, les demandes de certificats d’exportation du système
considérant que, compte tenu des informations dont                B, déposées au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           2776/98, pour lesquelles la déclaration d’exportation des
pommes à destination de la zone géographique XY, les              produits a été acceptée après le 26 février et avant le 17
quantités indicatives prévues pour la période d’exporta-          mars 1999, sont rejetées.
tion en cours risquent d’être prochainement dépassées;
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon fonc-                                  Article 2
tionnement du régime des restitutions à l’exportation
dans le secteur des fruits et légumes;                            Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44.