CELEX: 31968R0994
Language: fr
Date: 1968-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 994/68 de la Commission, du 18 juillet 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 170/ 6                          Jouraal officiel des Communautés européennes                                 19 . 7. 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 994/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 juillet 1968
                      fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                      farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPEENNES,                                                     n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                 ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                 de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                      des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (3) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­              considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 règlement et les prix de ces produits dans la Com­               valle ;
 munauté peut être couverte par une restitution à                 considérant que l'application de ces règles et critères
 l'exportation ;                                                  à la situation actuelle des marchés dans le secteur
 considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement              des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 sant dans le secteur des céréales, les règles générales          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            pris à l'annexe ;
 et aux critères de fixation de leur montant (2), les             considérant que les mesures prévues au présent rè­
 restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 dération la situation et les perspectives d'évolution,           des céréales,
 d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
 prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  part, des prix des céréales et des produits du secteur
  des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
  mément au même 'exte, il importe également d'as­                                       Article premier
  surer aux marchés des céréales une situation équili­             1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
  brée et un développement naturel sur le plan des                 produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
  prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
  l'aspect économique des exportations envisagées et               à l' annexe .
  de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
  de la Communauté ;
                                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
  considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                visés au paragraphe précédent et non repris à
  son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                             Article 2
  des céréales ;
   considérant qu'en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
   gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères         1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 L. LEVI SANDRI
    (i) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (») JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
    H JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 19 . 7 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 170/7
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 18 juillet 1968 fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               ( U.C. / tonne
            Numéro de la
             nomenclature                                                                                                        Montant
           utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                                des restitutions
              restitutions
           ex 10.01                   Blé tendre (*) et méteil :
                                     — pour des exportations vers :
                                          — le Portugal
                                          — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                          — vers les pays des zones III b ), zone IV et V c)
                                          — vers les pays de la zone V a) à l'exception des pays de la
                                               péninsule arabique, de 1 Irak, de 1 Iran, et de l inde
                                          — vers les pays de la zone V b) à l'exception du Soudan, de
                                               l'Éthiopie, du territoire français des Afars et des Issas                          55,00
                                      — pour des exportations vers :
                                          — la Jordanie et le Soudan                                                              54,50
                                          — l'Irlande et l'Inde                                                                   54,00
                                          — le Danemark                                                                           53,75
                                          —    la Norvège                                                                         53,50
                                          —    les pays de la zone II                                                             53,25
                                          —    le Royaume-Uni                                                                     51,45
                                          —    la Hongrie                                                                         51,00
                                          —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                          49,00
                                          — la Tchécoslovaquie                                                                     47,50
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           52,50
            ex 10.01                  Blé dur                                                                                     57,50
                 10.02                Seigle H                                                                                    36,50
                 10.03                Orge :
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                          — zone ni b ;                                                                            43,50
                                           — zone V c )                                                                            46,00
                                      — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                       40,50
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           41,25
                 10.04                Avoine                                                                                       26,00
                 10.05 B              Autre maïs :
                                      — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech-                              37,75
                                           tenstein
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           41,00
            ex 10.07 B                 Millet                                                                                      26,75
                                      Sorgho — dari                                                                                38,25
         (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
             règlement n* 120/67/CEE .
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne
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                                                                                    ( U.C. ' tonne )
      Numéro de la
       nomenclature                                                                   Montant
                                              Désignation de la marchandise       des restitutions
     utilisée pour les
        restitutions
     ex 11.01 A        Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
     ex 1 i .01 Ü
                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV a) et c)                                       91,25
                              — zone IV b)                                             92,00
                              — zone III a ) et b )                                    91,25
                              — zone II                                                87,65
                              — zone I :
                                  — à l'exception de la Libye                           87,65
                                  —■ vers la Libye                                      86,30
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           84,65
                       — teneur en cendres de 521 à 600 :
                           — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV                                                 81,70
                              — zone III a )                                            81,70
                              — zone III b)                                            79,70
                              — zone II                                                 79,70
                              — zone 1                                                  76,70
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           74,70
                       — teneur en cendres de 601 à         900                         70,70
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                           — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                        81,00
                              — de la zone III a)                                       78,70
                              — zone I :
                                  — à l'exception de la Syrie                           66,70
                                  — vers la Syrie                                       77,40
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           66,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                               61,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                               59,00
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       —   teneur  en cendres  de      0 à 700                          42,60
                       —   teneur  en cendres  de 701 à 850                             39,60
                       —   teneur  en cendres  de 851 à 1150                            36,60
                       —   teneur  en cendres  de 1151 à 1400                           33,60
                       —   teneur  en cendres  de 1401 à 1600                           30,60
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                               27,60
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                               24,60
      ex 11.02 AI      Gruaux et semoules de blé dur :
                           — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       90,30
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           86,30
      ex 11.02 AI      Gruaux et semoules de blé tendre :
                           — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV b)                                        89,35
                              — de la zone I                                            86,20
                           — pour des exportations vers les autres pays tien            83,00