CELEX: 31974R3026
Language: fr
Date: 1974-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3026/74 de la Commission, du 29 novembre 1974, fixant le montant de la cotisation à la production pour la campagne sucrière 1973/1974 et le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves sucrières

N0 L 321 /70                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 11 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 3026/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1974
               fixant le montant de la cotisation à la production pour la campagne sucrière
               1973/ 1974 et le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de
                                                        betteraves sucrières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d autre part, en fonction de la différence entre les
EUROPÉENNES,                                                         importations admises en vertu du protocole n0 17 de
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'acte d'adhésion (5) et les quantités effectivement
européenne,                                                          importées au Royaume-Uni ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que le résultat de ce calcul conduit à cons­
décembre 1967, portant organisation commune des                      tater que, pour la campagne sucrière 1973/ 1974, la
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                     quantité garantie est supérieure à la production
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et               adaptée ; que, par conséquent, la cotisation à la produc­
                                                                     tion est à fixer à zéro ;
notamment son article 27 paragraphe 7,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement                considérant que l'article 27 paragraphe 4 du règle­
(CEE) n0 700/73 de la Commission , du 12 mars 1973 ,                 ment n0 1009/67/CEE prévoit que les fabricants de
établissant certaines modalités nécessaires pour l'appli­            sucre, lorsque la cotisation à la production est infé­
                                                                     rieure   à   un    montant     maximal ,  sont  tenus    de
cation du régime des quotas dans le secteur du
sucre (3 ), prévoit qu'un montant de la cotisation à la              rembourser aux vendeurs de betteraves une partie de
production doit être fixé pour chaque campagne                       la différence entre ces deux montants ; que, en vertu
sucrière ; que les critères à retenir pour le calcul dudit           de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 700/
montant sont énumérés à l'article 27 paragraphe 2 du                 73, ce montant est fixé en même temps que le
règlement n0 1009/67/CEE et à l'article 7 paragraphe                 montant de la cotisation à la production ;
2 du règlement (CEE) n0 700/73 ;                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE)               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
n0 1 637/73 (4) fixent, pour la campagne sucrière 1973/
 1974, les éléments de calcul du montant de la cotisa­
tion à la production ;                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la quantité écoulée pour la consom­                                        Article premier
mation humaine entre le 1 er octobre 1973 et le 30
septembre 1974 dans la Communauté peut être consi­                   Le montant de la cotisation à la production, pour la
dérée, selon les données fournies par les Etats                      campagne sucrière 1973/ 1974, est fixé à 0,00 unité de
membres, comme étant égale à 10 314 000 tonnes ;                     compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc .
considérant que la production réalisée dans la limite                                           Article 2
des quotas maximaux et à compter de la campagne
sucrière 1973/ 1974 s'élève à 8 858 925 tonnes ; que                 Le montant visé à l'article 27 paragraphe 4 deuxième
cette quantité est à adapter, d'une part, en fonction de             alinéa du règlement n0 1009/67/CEE est fixé, pour la
la différence entre l'écoulement effectif pour la                    campagne sucrière 1973/ 1974, à 7,36 unités de
consommation humaine et l'écoulement prévu et,                       compte par tonne de betteraves de la qualité type .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 29 novembre 1974 .
                                                                                Par Ici Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(»)  JO n»  308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n°  L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70.
(3 ) JO n»  L 67 du 14 . 3 . 1973 , p . 12.
(4)  JO n0  L 16.5 du 22 . 6 . 1973 , p . 1 .                        (5 ) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.