CELEX: C2007/056/49
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-35/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/25
            
         Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-35/07)
   (2007/C 56/49)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et B. Stromsky)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               en ordre principal, constater que, faute d'avoir adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en oeuvre de la directive 2004/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 3 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               en ordre subsidiaire, déclarer que, en tout cas, faute d'avoir communiqué les dispositions en question à la Commission, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de la même disposition de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 136, p. 58.