CELEX: 31989D0030
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: 89/30/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31989D0030

89/30/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 014 du 18/01/1989 p. 0040 - 0040

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1988  relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER)  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (89/30/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en son article 3 paragraphe 2, le règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la république fédérale d'Allemagne a présenté à la Commission une demande relative à la zone du Haut-Palatinat central (Mittlere Oberpfalz);  considérant que cette zone répond aux critères mentionnés ci-dessus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La zone du Haut-Palatinat central (Mittlere Oberpfalz) en république fédérale d'Allemagne répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement est applicable dans cette zone.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.  Par la Commission  Peter SCHMIDHUBER  Membre de la Commission  (1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.