CELEX: 31957D0010
Language: fr
Date: 1957-04-01 00:00:00
Title: Décision n° 10-57 du 1er avril 1957 portant modification de la décision n° 5-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à responsabilité limitée)

16. 4. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                     159/57
                                   HAUTE AUTORITÉ
                                             DÉCISIONS
                                            DÉCISION N° 10-57
                                             du 1 e r avril 1957
                   portant modification de la décision N° 5-56 du 15 février 1956 relative
                   à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les
                   sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
                   de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à respon-
                                              sabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                        — ont néanmoins été déjà approvisionnés en
                                                              qualité de négociants en gros de première
    Vu l'article 65 du Traité,                                main au cours de l'année charbonnière
                                                              1955-56 ou
    Vu la décision N° 5-56 du 15 février 1956,
relative à l'autorisation de la vente en commun           — justifient avoir rempli pendant l'année char-
de combustibles par les sociétés minières du                  bonnière 1955-56 les conditions prévues
bassin-de la Ruhr groupées au sein du Comptoir                durant cette période pour l'approvisionne-
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling»,                    ment en qualité de riégociants en gros de
société à responsabilité limitée (Journal Officiel            première main,
de la Communauté du 13 mars 1956, p. 29/56),
                                                              Considérant qu'à la fin de cette période tran-
                                                          sitoire, l'application de la réglementation com-
    Considérant que les sociétés minières du              merciale aurait pour conséquence qu'un nombre
Bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir            considérable des négociants en gros de première
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling»,                main, jusqu'à présent admis, ne seraient plus
société à responsabilité limitée, admettent égale-        autorisés à l'avenir à acheter directement au
ment, en vertu de leurs accords sur l'introduc-           Comptoir de vente du charbon de la Ruhr
tion d'une réglementation commerciale et con-             'Geitling»,
formément à l'article 9, chiffre 3, de la décision
de la Haute Autorité N° 5-56, comme négociants                Considérant qu'il apparaît en conséquence
en gros de première main, durant une période              nécessaire de proroger cette réglementation
transitoire allant jusqu'à la fin de l'année char-        transitoire jusqu'au 1 e r juillet 1957, afin de
bonnière 1956-57, les négociants en gros qui,             donner aux sociétés minières intéressées la
bien que ne répondant pas aux critères généraux           possibilité de modifier, sur la base des ex-
admis par la Haute Autorité quant à l'obligation          périences recueillies pendant l'année charbon-
d'atteindre certains tonnages-limites,                    nière écoulée, la réglementation actuelle relative
                                                                                +
 ---pagebreak--- 160/57               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                   16. 4. 57
à l'admission de négociants en gros de première          — qui justifient avoir rempli, pendant l'année
main, pour éviter autant que possible une ré-                 charbonnière 1955-56, les conditions prévues
duction du nombre des négociants en gros admis                durant cette période pour l'approvisionne-
et mieux adapter la réglementation actuelle aux               ment en qualité de négociants en gros de
nécessités du marché;                                         première main,
    Vu la demande formulée par les sociétés               est approuvé.
minières intéressées en date du 25 mars 1957
visant à proroger à cet effet la réglementation
transitoire,                                                                     Article 2
                                                              La présente décision entrera en vigueur à
DÉCIDE:
                                                          la date de sa notification aux sociétés minières
                  Article  premier                        intéressées. Elle cesse d'être en vigueur à partir
                                                          du 1 e r juillet 1957.
    L'accord passé par les sociétés minières du
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling»                     La présente décision a été délibérée et adop-
(société à responsabilité limitée), et stipulant          tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
que continuent à être également admis en                  du 1 e r avril 1957.
qualité de négociants en gros de première main
les négociants en gros                                                                Par la Haute   Autorité
— qui ont déjà été approvisionnés comme                                                 Le   Vice-Président
    négociants en gros de première main au cours
    de l'année charbonnière 1955-56 ou                                                      A. COPPÉ
                                           DÉCISION N° 11-57
                                             du 1 e r avril 1957
                   portant modification de la décision N° 6-56 du 15 février 1956 relative
                   à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les
                   sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
                   de vente du charbon de la Ruhr «Prâsident» (société à respon-
                                              sabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                         société à responsabilité limitée, admettent égale-
                                                           ment, en vertu de leurs accords sur l'introduc-
                                                           tion d'une réglementation commerciale et con-
     Vu l'article 65 du Traité,                            formément à l'article 9, chiffre 3, de la décision
                                                           de la Haute Autorité N° 6-56, comme négociants
     Vu la décision N° 6-56 du 15 février 1956,            en gros de première main, durant une période
 relative à l'autorisation de la vente en commun           transitoire allant jusqu'à la fin de l'année char-
 de combustibles par les sociétés minières du              bonnière 1956-57, les négociants en gros qui,
 bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir            bien que ne répondant pas aux^critères généraux
 de vente du charbon de la Ruhr «Prâsident»,               admis par la Haute Autorité quant à l'obligation
 société à responsabilité limitée (Journal Officiel        d'atteindre certains tonnages-limites,
 de la Communauté du 13 mars 1956, p. 43/56),
                                                               ont néanmoins été déjà approvisionnés en
     Considérant que les sociétés minières du                  qualité de négociants en gros de première
 Bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir                main au cours de l'année charbonnière
 de vente du charbon de la Ruhr «Prâsident»,                   1955-56 ou