CELEX: 32008R0154
Language: fr
Date: 2008-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  154/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

22.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 154/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 21 février 2008
   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.
            
         
               (4)
            
            
               Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Heinz ZOUREK
         
         
            Directeur général des entreprises et de l’industrie
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).
   
      (2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2007 (JO L 333 du 19.12.2007, p. 3).
   
      (3)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1546/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 68).
   
      ANNEXE
      Taux des restitutions applicables à compter du 22 février 2008 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
      
      
                  (EUR/100 kg)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Taux des restitutions
               
            
                  En cas de fixation à l'avance des restitutions
               
               
                  Autres
               
            
                  ex 0402 10 19
               
               
                  Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501
                           
                        
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  ex 0402 21 19
               
               
                  Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  ex 0405 10
               
               
                  Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
         (1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:
      
                  a)
               
               
                  Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse:
               
            
                  b)
               
               
                  territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;
               
            
                  c)
               
               
                  Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.