CELEX: 31996R2464
Language: fr
Date: 1996-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2464/96 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1996 fixant les taux de conversion agricoles

21 . 12 . 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 333 / 57
                                    REGLEMENT (CE) N° 2464/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1996
                                              fixant les taux de conversion agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ling autrichien;
  vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil , du 28                considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
  décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
  conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
  cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            avec le taux de conversion en vigueur au moment où
  ment (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 3 para­          intervient le fait générateur applicable pour le montant
  graphe 1 ,                                                         concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                     de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
  considérant que les taux de conversion agricoles ont été           vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
  fixés par le règlement (CE) n0 2356/96 de la Commis­               convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
  sion (3);                                                          taux de conversion agricole préfixé,
  considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
  n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
  cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                 Article premier
  avec le taux représentatif du marché dépasse certains
  niveaux;
                                                                     Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
  considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                      Article 2
  déterminés en fonction des périodes de référence de base
  ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies         Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
  conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                      (CEE) n0 1068/93 , le taux de conversion agricole fixé à
  n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant             l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
 modalités de détermination et d'application des taux de             concernée , figurant à l'annexe II :
 conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en        — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le               que le taux préfixé, ou
  paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la            — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
 valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                         le taux préfixé.
 de deux États membres, calculés en fonction de la
 moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                          Article 3
 consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
 du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­         Le règlement (CE) n0 23 56/96 est abrogé .
 tion ;
                                                                                               Article 4
 considérant que, en conséquence des taux de change
 constatés du 1 1 au 20 décembre 1 996, il est nécessaire de         Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
 fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le franc          1996 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(-1) JO  n0  L 320 du 11 . 12. 1996, p. 22.
(4)  JO  n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  5) JO  n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 333/ 58      I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 12. 96
                                                               ANNEXE /
                                                    Taux de conversion agricoles
                                       1  ecu   =        39,9696   francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                          7,49997  couronnes danoises
                                                          1,93917  mark allemand
                                                        311,761    drachmes grecques
                                                        198,202    escudos portugais
                                                          6,61023  francs français
                                                          6,02811  marks finlandais
                                                          2,17598  florins néerlandais
                                                          0,812908 livre irlandaise
                                                      1 973,93     lires italiennes
                                                         13,6463   schillings autrichiens
                                                        165,198    pesetas espagnoles
                                                          8,64446  couronnes suédoises
                                                          0,809915 livre sterling
                                                              ANNEXE II
                                      Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                 Tableau A                                                 Tableau B
             1 écu =      38,4323        francs belges ou           1 écu =        41,6350      francs belges ou
                                         luxembourgeois                                         luxembourgeois
                           7,21151       couronnes danoises                          7,81247    couronnes danoises
                           1,86459       mark allemand                               2,01997    marks allemands
                         299,770         drachmes grecques                        324,751       drachmes grecques
                         190,579         escudos portugais                        206,460       escudos portugais
                           6,35599       francs français                             6,88566    francs français
                           5,79626       marks finlandais                            6,27928    marks finlandais
                           2,09229       florins néerlandais                         2,26665    florins néerlandais
                           0,781642      livre irlandaise                            0,846779   livre irlandaise
                       1 898,01          lires italiennes                       2 056,18        lires italiennes
                          13,1214        schillings autrichiens                     14,2149     schillings autrichiens
                         158,844         pesetas espagnoles                       172,081       pesetas espagnoles
                           8,31198       couronnes suédoises                         9,00465    couronnes suédoises
                           0,778764      livre sterling                              0,843661   livre sterling