CELEX: 31966D0154
Language: fr
Date: 1966-02-07 00:00:00
Title: Décision 66/154/CEE de la Commission, du 7 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains États membres

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                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 7 février 1966
         portant nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant la percep­
         tion de taxes compensatoires à l'importation, en République française, de glucose
                              ( dextrose ) en provenance de certains États membres
               (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi )
                                                      (66/154/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 les montants ont été modifiés en dernier lieu par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                        décision du 14 décembre 1965, n' ont pas subi de
                                                               nouvelles modifications ; que cependant le droit de
       vu le traité instituant la Communauté écono­            douane de 7,5 % appliqué par la République
mique européenne ,                                             française à l'importation des marchandises en
                                                               cause en provenance des autres États membres
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),          a été réduit de 10 % du droit de base et s'établit
fondée notamment sur l' article 235 du traité et               en conséquence à 5,5 % du prix franco frontière
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire               de ces marchandises ; qu'il y a lieu de reviser les
sur certaines marchandises résultant de la trans­              montants des taxes compensatoires en conséquence ;
formation de produits agricoles , prorogée et modi­
fiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée                      considérant, en ce qui concerne les importa­
par décision du 15 juin 1965 (3) prorogée jusqu' au            ti ons de la République française de glucose
30 juin 1966 et modifiée à nouveau par décision                (dextrose) en provenance du royaume des Pays­
du 26 octobre 1965 f4),                                        Bas, que le droit de douane mentionné ci-dessus
                                                               ne couvre plus actuellement l'incidence de la
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),          disparité des prix des matières premières incor­
établissant la liste des marchandises auxquelles               porées dans la marchandise précitée et de la pro­
peut être appliquée la décision précitée,                      tection de 2,5 % de l' activité de transformation ;
                                                               que, dès lors, une taxe compensatoire doit à
      vu la décision de la Commission du 30 no­                nouveau être prévue en ce qui concerne lesdites
vembre 1964 (6), autorisant la perception de taxes             importations ;
compensatoires à l' importation , en République
française, de glucose (dextrose), en provenance de                   considérant qu'il y a lieu de sauvegarder une
certains États membres, modifiées par décisions                préférence communautaire ; que, dès lors, la mesure
du 21 décembre 1964 ( 7) et du 22 janvier 1965 (8),            la plus appropriée paraît à cet égard de subordonner
prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (9)          la perception des taxes compensatoires par [l'État
prorogée par décisions du 18 juin 1965 (10) et du              membre demandeur, à la perception, par ce
27 octobre 1965 (u), modifiée par décision du                  dernier, à l'importation des marchandises en cause
14 décembre 1965 (12),                                         en provenance des pays tiers, d'une taxe d'un
                                                               montant égal à celui de la taxe compensatoire
      considérant que les éléments pris en considé­            la plus élevée prévue à l'égard d'un État membre,
ration pour le calcul des taxes compensatoires dont            réduite de manière à ne pas modifier sensiblement
                                                               la protection appliquée actuellement à l' importation
                                                               de ces mêmes marchandises en provenance des
 H JO n° 30 du 20.4.1962, p. 999/62 .                          pays tiers,
  2) JO n0 51 du 30.3.1965, p. 754/65 .
  3) JO n0 109 du 23.6.1965, p . 1866/65.
 (*) JO n° 179 du 27.10.1965, p . 2801 /65.
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 (') JO n« 30 du 20.4.1962, p. 1000/62.
 (•) JO n0 207 du 12.12.1964, p . 3544/64.
 (') JO n° 9 du 25.1.1965, p. 83/65.
 (8) JO n« 25 du 11.2.1965, p. 418/65.
                                                                                  Article premier
 (9) JO n° 74 du 1.5.1965, p. 1090/65.
(10) JO n0 114 du 28.6.1965, p . 1915/65 .                           Les montants des taxes compensatoires fixés
(») JO  n° 193 du 15.11.1965, p. 2953/ 65 .                    par décision de la Commission du 30 novembre 1964,
(12) JO n» 12 du 21.1.1966, p. 168/66.                         modifiée par décisions du 21 décembre 1964
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 et du 22 janvier 1965, prorogée et modifiée par                          ce qui concerne les importations, en République
 décision du 31 mars 1965, prorogée par décisions                         française, de glucose (dextrose), en provenance
 du 18 juin 1965 et du 27 octobre 1965 et modifiée                        de certains États membres, sont modifiés comme
 à nouveau par décision du 14 décembre 1965 en                           indiqué ci-après :
                                                           Montant de la taxe
                       Produit         Allemagne ( R. F. )            U.E.B. L.                Pays-Bas          Pays tiers
                       Position
                 du tarif douanier
                                     Import .     Export .     Import.        Export.   Import .      Export.     Import .
                      commun
                                    FF/100 kg   DM/100 kg     FF/100 kg     FB/100 kg  FF/ 100 kg    Fl. /100 kg FF/ 100 kg
                Glucose (dextrose)
                Position
                n° ex 17.02 B I       5,59          4,31         6,31         60,87      4,89            3,42      3,87
                                                               Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie à la
                Commission, ainsi qu' aux États membres concernés, la date à partir de laquelle elle
                compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer, lorsque ces
                montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                               Article 3
                     La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république fédérale
                d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et au
                royaume des Pays-Bas .
                     Bruxelles, le 7 février 1966.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                        Le président
                                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1966
          portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 , autorisant la percep­
          tion de taxes compensatoires sur les importations, en république fédérale d'Allemagne,
              de pain et de produits similaires, en provenance du royaume des Pays-Bas
                     (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                            (66/155/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                  vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (i),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  fondée notamment sur l' article 235 du traité et
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                        M JO n0 30 du 20.4.1962, p . 999/62.