CELEX: 32008D0384
Language: fr
Date: 2008-05-21 00:00:00
Title: 2008/384/CE: Décision de la Commission du 21 mai 2008 modifiant la décision 2005/622/CE portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie

22.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/20
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 mai 2008
   modifiant la décision 2005/622/CE portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie
   (2008/384/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «USA») et de Russie.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, dont les exportations d’AMGO dans la Communauté sont soumises à des droits spécifiques, à savoir AK Steel Corporation, USA, et Novolipetsk Iron & Steel Corporation (ci-après dénommé «NLMK»), Russie.
            
         B.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2005/622/CE
   
               (3)
            
            
               Le 23 février 2007, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (4) se limitant à l’examen du niveau de dumping pour deux producteurs exportateurs russes, NLMK et Viz Stal.
            
         
               (4)
            
            
               Les résultats du réexamen, qui sont exposés dans le règlement (CE) no 435/2008 du Conseil (5), montrent qu’il convient d’abroger les mesures en vigueur pour les importations d’AMGO en provenance de Russie et de clôturer la procédure concernant ces importations.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier la décision 2005/622/CE de la Commission, par laquelle la Commission a accepté un engagement de la part de NLMK, et d’abroger l’engagement accepté de la part de NLMK,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’engagement accepté en vertu de la décision 2005/622/CE de la Commission de la part de Novolipetsk Iron & Steel Corporation (NLMK) est abrogé.
   Article 2
   L’article 1er de la décision 2005/622/CE de la Commission est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 1
      L’engagement offert par le producteur mentionné ci-après dans le cadre de la présente procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits “magnétiques” à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie est accepté.
      
                  Pays
               
               
                  Société
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  USA
               
               
                  Produits par AK Steel Corporation 703, Curtis Street, Middletown, Ohio,
                  ou,
                  Produits par AK Steel Corporation, 703, Curtis Street, Middletown, Ohio, et vendus par AK Steel BV, Oosterhout, Pays-Bas, au premier client indépendant dans la Communauté, agissant à titre d’importateur.
               
               
                  A673»
               
            
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 41/2008 (JO L 16 du 19.1.2008, p. 1).
   
      (3)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 42.
   
      (4)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 26.
   
      (5)  JO L 132 du 22.5.2008, p. 1.