CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 août 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

11 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 239 / 33
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 août 1975
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841 /75
                                                           (75/55 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         139/67/CEE ; que, en vertu de 1 article 10 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                          2 du règlement (CEE) n0 1841 /75, l'adjudication est
                                                                      attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
vu le traite instituant la Communauté économique                      l'offre se situe au niveau du prélèvement minimal à
européenne,                                                           l'exportation ou à un niveau supérieur ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que l'application des critères visés ci­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu           concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2 ),                                l'exportation au montant repris à l'article I er ; que les
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil , du 21                      quantités de froment tendre faisant l'objet de ctrte fixa­
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les             tion s'élèvent à 5 000 tonnes ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 céréales,
(CEE) n° 87/75 (4 ), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) n 0 1841 /75 de la Commission ,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le                                    Article premier
Portugal (3), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,              Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                  tendre est fixé sur base des offres déposées pour le 28
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                  août 1975 à 0,95 unité de compte par tonne.
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
                                                                                              Article 2
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire                  Les États membres sont destinataires de la présente
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­               décision .
tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­                    Fait à Bruxelles, le 28 août 1975 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
                                                                                                 Par Ut Commission
règlement n 0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                                              P. J. LARDINOIS
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n 0                                         Membre de ht Commission
 ') (O n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.
 ') JO n » L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
 ') "(O n»  1 25 du 26. 6. 1 967, p. 2453/67.
 ;) "(O n»  L 1 I du 16 . I. 1975, p. 3 .
*)  ÏO  n»  L 1X7 du IX . 7. 1975, p. 20.
«■) "JO n» C 162 du 18 . 7. 1975, p. 7.