CELEX: 31979R2313
Language: fr
Date: 1979-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2313/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 264/30                            Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 10 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N" 2313/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1979
              modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     79 aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                  tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa              La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
deuxième phrase,                                                  des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
                                                                  du règlement (CEE) n0 3330/74 et fixée à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­         règlement (CEE) n0 2112/79 modifié, est modifiée
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits        conformément aux montants repris à l'annexe du
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement               présent règlement.
(CEE) n0 21 1 2/79 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2218 /79 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2112/                1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (■) JO m  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n° L 170  du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
 (3) JO n» L 246  du 29 . 9 . 1979, p. 20 .
 (4) JO n° L 256  du 11 . 10 . 1979, p. 30 .
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 264/31
                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant les restitutions a
                 l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                          (en Écus / 100 ke)
                    Numéro                                                                                                     Montant
                    du tarif
                                                               Désignation des marchandises                               de base par 1 %
                   douanier                                                                                                   de teneur
                   commun                                                                                                  en saccharose (')
             17.02                    Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                      d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                      mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                          D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                              glucose et d'érable) :
                                              ex II. non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                    0,1950
                                          E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                 0,1950
                                      ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                            0,1950
             21.07                    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                      F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                          IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                               d'isoglucose)                                                                   0,1950
             (>) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n" 394/70). La teneur en
                  saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n» 394/70 .