CELEX: 32005R1214
Language: fr
Date: 2005-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1214/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 rectifiant les versions espagnole, estonienne, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, portugaise, néerlandaise et suédoise du règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales

29.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 199/30
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1214/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2005
   rectifiant les versions espagnole, estonienne, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, portugaise, néerlandaise et suédoise du règlement (CEE) no 1722/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Une erreur s’est glissée dans les versions espagnole, estonienne, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, portugaise, néerlandaise et suédoise du texte de l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (2), tel que modifié par l'article 1er, point 4, du règlement (CE) no 1548/2004.
            
         
               (2)
            
            
               Afin d’éviter toute interprétation incorrecte et d’assurer l’application correcte des mesures prévues par le règlement (CEE) no 1722/93, il y a lieu de corriger cette erreur.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que cette correction ne présente aucune conséquence désavantageuse ni discriminatoire pour certains producteurs par rapport à d’autres, elle doit être appliquée à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1548/2004.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Ne concerne que les versions espagnole, estonienne, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, portugaise, néerlandaise et suédoise.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 3 septembre 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
   
      (2)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).