CELEX: 31980D0989
Language: fr
Date: 1980-09-19 00:00:00
Title: 80/989/CEE: Décision du Parlement européen, du 19 septembre 1980, sur la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exécution de son budget pour les exercices 1975, 1976, 1977 et 1978, ainsi que sur les rapports de la commission de contrôle et de la Cour des comptes

Avis juridique important

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31980D0989

80/989/CEE: Décision du Parlement européen, du 19 septembre 1980, sur la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exécution de son budget pour les exercices 1975, 1976, 1977 et 1978, ainsi que sur les rapports de la commission de contrôle et de la Cour des comptes  

Journal officiel n° L 294 du 04/11/1980 p. 0013

++++ ( 1 ) JO N C 313 DU 30 . 12 . 1978 ( RESUME ) .   ( 2 ) JO N C 326 DU 31 . 12 . 1979 ( RESUME ) .   ( 3 ) JO N L 356 , DU 31 . 12 . 1977 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN  DU 19 SEPTEMBRE 1980  SUR LA DECHARGE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR LES EXERCICES 1975 , 1976 , 1977 ET 1978 , AINSI QUE SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DE LA COUR DES COMPTES   ( 80/989/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,   _ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,   _ VU LES COMPTES , LES RECETTES ET LES DEPENSES DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES EXERCICES 1975 , 1976 , 1977 ET 1978 ,   _ VU LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUR LES COMPTES DE 1975 ET 1976 ET LES RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES COMPTES DE 1977 ( 1 ) ET 1978 ( 2 ) ,   _ VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-344/80 ) ,   _ RAPPELANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , DUMENT RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , ATTRIBUE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE DE LA DECHARGE A DONNER POUR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   _ CONSCIENT DE L'IMPORTANCE D'EXAMINER EN TEMPS OPPORTUN LA POSSIBILITE DE DONNER LA DECHARGE AUSSITOT APRES LA RECEPTION , PAR L'AUTORITE CHARGEE DE LA DECHARGE , DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EN LA MATIERE ,   _ SOUCIEUX D'ASSURER UN CONTROLE POLITIQUE PLUS STRICT DES ACTIVITES DU CENTRE ET DE SOULIGNER LA VALEUR DE SON ACTIVITE ,  1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES EXERCICES 1975 , 1976 , 1977 ET 1978 SONT LES SUIVANTES :   * UC * UCE   * 1975 * 1976 * 1977 * 1978  A . RECETTES ( TOTAL ) * 408 000,00 * 819 595,25 * 1 495 285,08 * 2 306 113,61  1 . SUBVENTION DE LA COMMISSION DES COM -  MUNAUTES * 408 000,00 * 773 397,30 * 1 475 557,57 * 2 290 656,18  2 . INTERETS BANCAIRES * _ * 46 197,95 * 18 158,44 * 12 643,24  3 . DIVERS * _ * _ * 1 569,07 * 2 814,19  B . DEPENSES  1 . CREDITS OUVERTS AU BUDGET * 408 000,00 * 1 183 916,000 * 2 002 000,00 * 2 802 800,00  2 . ENGAGEMENTS * 408 000,00 * 819 595,25 * 1 495 285,08 * 2 306 113,61  3 . CREDITS INUTILISES ( 1 _ 2 ) * _ * 364 320,75 * 506 714,92 * 496 686,39  4 . PAIEMENTS * 23 366,00 * 510 409,51 * 1 153 030,61 * 1 903 852,61  5 . CREDITS REPORTES * _ * 384 634,00 * 309 185,73 * 499 326,88 ( 1 )  6 . PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * _ * 384 618,12 * 199 178,04 * 300 243,01  7 . CREDITS REPORTES A SUPPRIMER ( 5 _ 6 ) * _ * 15,88 * 110 007,69 * 199 083,87  8 . CREDITS A REPORTER * 384 634,00 * 309 185,73 * 342 254,47 ( 1 ) * 402 261,00  9 . CREDITS SUPPRIMES ( 1 _ 4 _ 8 ) ( 2 ) * _ * 364 320,76 * 506 714,92 * 496 686,39   ( 1 ) CREDITS REPORTES ( POINT B 8 ( 1977 ) ) EXPRIMES EN UC , CREDITS REPORTES ( POINT B 5 ( 1978 ) ) EXPRIMES EN UCE .   ( 2 ) COMPTE NON TENU DE L'ANNULATION DES CREDITS REPORTES DE L'ANNEE ANTERIEURE .  2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , SUR LA BASE DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DE LA COUR DES COMPTES , POUR LES COMPTES DES EXERCICES 1975 , 1976 , 1977 ET 1978 ;  3 . ATTIRE L'ATTENTION SUR SA RESOLUTION CONTENANT LES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT CETTE DECISION DE DECHARGE ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DESDITS COMMENTAIRES ;  4 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE DECISION ET LES COMMENTAIRES QUI S'Y RAPPORTENT A LA COMMISSION AINSI QU'AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DE LES COMMUNIQUER AUX AUTRES INSTITUTIONS ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A STRASBOURG , LE 19 SEPTEMBRE 1980 .  LE SECRETAIRE GENERAL LE PRESIDENT  H . - J . OPITZ SIMONE VEIL  RESOLUTION  CONTENANT LES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA DECISION SUR LA DECHARGE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR SES COMPTES DE RECETTES ET DE DEPENSES POUR LES EXERCICES 1975 , 1976 , 1977 ET 1978  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  1 . DEMANDE A LA COMMISSION , AU CONSEIL ET AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SE CONFORMER AUX COMMENTAIRES SUIVANTS ET INVITE LA COMMISSION A LUI PRESENTER PAR ECRIT , LE 1ER FEVRIER 1981 , UN RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES AUXDITS COMMENTAIRES ;  DECHARGE  2 . CONSIDERE QUE LE PRINCIPE VISE A L'ARTICLE 206 TER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET MODIFIE PAR LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , QUI CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE DE LA DECHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EST EGALEMENT APPLICABLE AUX CREDITS INSCRITS AU BUDGET AU POSTE 3.0.1.0 ; DEMANDE PAR CONSEQUENT A LA COMMISSION DE PRESENTER AU PLUS TOT DES PROPOSITIONS EN VUE D'ALIGNER LES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU CENTRE EUROPEEN EN MATIERE DE DECHARGE SUR CELLES PREVUES A L'ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  AUTORISATION DE VIREMENTS  3 . SOULIGNE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION DE VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE NE PERMETTENT PAS AU PARLEMENT D'EXERCER UN CONTROLE A PRIORI ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER LES PROPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE PAR L'AUTORITE BUDGETAIRE DES VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE SUPERIEURS A 25 000 UCE OU A 25 % DE L'ENSEMBLE DES CHAPITRES AFFECTES , LE CONTROLE PORTANT SUR LE MONTANT LE PLUS ELEVE ;  REVISION DU REGLEMENT FINANCIER  4 . CONSIDERE QU'UN REGLEMENT FINANCIER SPECIFIQUE AU CENTRE N'EST PAS NECESSAIRE ET DEMANDE DONC , DANS L'INTERET DE LA CLARTE ET DE LA CONSOLIDATION DES TEXTES , QUE LE REGLEMENT FINANCIER ( 3 ) , QUI SERA MODIFIE A LA FIN DE CETTE ANNEE , PREVOIE UNE SECTION POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU CENTRE ET SUPPRIMER LE REGLEMENT FINANCIER SPECIFIQUE , QUE LE REGLEMENT FINANCIER GENERAL COMPORTE UNE TABLE DES MATIERES DETAILLEE , ENFIN QUE DES CHANGEMENTS SIMILAIRES SOIENT APPORTES POUR LES AUTRES ORGANES SATELLITES ;  RECRUTEMENT DES EFFECTIFS  A ) EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NON SPECIALISE  5 . ESTIME QUE LE PERSONNEL DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECRUTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE RECRUTEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUE , A L'AVENIR , TOUS LES RECRUTEMENTS A TOUS LES GRADES DOIVENT S'EFFECTUER SUR LES LISTES DES CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES UN CONCOURS ORGANISE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES GRADES CORRESPONDANTS , OU PAR DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES INSTITUTIONS , ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION QUI S'IMPOSENT POUR AMELIORER AINSI LA MOBILITE D'EMPLOI ENTRE LE CENTRE ET LES INSTITUTIONS ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL SPECIALISE  6 . ESTIME CEPENDANT QUE , DANS UN ORGANE SATELLITE SPECIALISE TEL QUE LE CENTRE , IL PEUT SE FAIRE QU'IL FAILLE RECRUTER , SUR LA BASE DE CONTRATS A COURT TERME , DES SPECIALISTES HAUTEMENT QUALIFIES , DETACHES PAR EXEMPLE D'UNIVERSITES OU D'AUTRES CENTRES DE RECHERCHE , POUR ENTREPRENDRE OU COORDONNER LA RECHERCHE , ET ESTIME QU'IL DOIT ETRE RECOURU A CETTE PROCEDURE POUR AUGMENTER LA MOBILITE DU PERSONNEL ET ASSURER UN ECHANGE PLUS FRUCTUEUX DES IDEES ;  NECESSITE DU MAINTIEN DE LA SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT  7 . ESTIME QUE LES JUSTIFICATIONS QUI ONT CONDUIT A FAIRE DU CENTRE UN ORGANE SATELLITE DE LA COMMUNAUTE _ AUTONOMIE D'ACTION , SOUPLESSE ET POUVOIR D'INITIATIVE PLUS GRANDS _ DEMEURENT VALABLES , MAIS EST CONSCIENT DES RISQUES QUE LE MANQUE DE SOUPLESSE POURRAIT COMPORTER DANS LE CAS OU L'ACTIVITE DU CENTRE SERAIT ELOIGNEE DES ORGANES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE OU EN CAS DE PROCEDURES ET DE SYSTEMES TROP SOPHISTIQUES ;  8 . PAR CONSEQUENT :  A ) INVITE LA COMMISSION ET LA COUR DES COMPTES A EXAMINER , LORS DE LA PROCHAINE REVISION DU REGLEMENT FINANCIER , LA POSSIBILITE D'ELABORER UN SYSTEME COMPTABLE MOINS LOURD POUR LE CENTRE AINSI QUE POUR LES AUTRES ORGANES SATELLITES ET LES AGENCES INDEPENDANTES ;  B ) RECOMMANDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CONTINUER A APPLIQUER AVEC SOUPLESSE LES PROCEDURES ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS D'ASSURER LA MOBILITE DE L'EMPLOI AU CENTRE , LE CAS ECHEANT EN AYANT RECOURS A DES CONTRATS D'EXPERTS ;  AMELIORATION DES CONTACTS POLITIQUES  9 . PRECONISE , POUR QUE L'ACTIVITE DU CENTRE AIT LE PLUS D'IMPACT POSSIBLE ET QUE LES INSTANCES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE SOIENT MIEUX INFORMEES DE CETTE ACTIVITE , QUE LE CENTRE SOIT REPRESENTE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DU PARLEMENT EUROPEEN LORS DE L'EXAMEN DE SES PREVISIONS , DE SES PROGRAMMES D'ACTIVITE ET DE SES COMPTES , ET QU'IL SOIT EGALEMENT REPRESENTE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL LORS DE LA PREPARATION DE SON PROJET DE BUDGET ;  EQUIPEMENT INFORMATISE  10 . ENVISAGERA LES BESOINS D'INFORMATISATION DU CENTRE A LA LUMIERE DES RESULTATS DE LA NOUVELLE ETUDE ENGAGEE PAR LA COUR DES COMPTES , LESQUELS FIGURERONT DANS LE RAPPORT SUR LES COMPTES POUR L'EXERCICE 1979 ;  11 . CONSTATE QUE LA COMMISSION NE SEMBLE PAS AVOIR TRANSMIS AUX ORGANES SATELLITES DE LA COMMUNAUTE D'ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE POLITIQUE DE SELECTION , D'ACQUISITION ET D'EMPLOI DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET SOUHAITE QUE CETTE LACUNE SOIT COMBLEE AU PLUS TOT ;  RAPPORT COUT / PROFIT  12 . CONSTATE QUE LA COUR DES COMPTES A L'INTENTION D'ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX PROBLEMES DE L'EFFICACITE DES COUTS LORS D'UN PROCHAIN EXAMEN DES COMPTES DU CENTRE ET ENVISAGERA DES LORS CE PROBLEME DANS LE CADRE DE LA DECHARGE A DONNER POUR L'EXERCICE 1979 ;  PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES  13 . ESTIME QU'IL SERAIT OPPORTUN QU'UN RESUME AU MOINS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE CENTRE SOIT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACCOMPAGNE DES OBSERVATIONS DE LA COUR SUR LE CENTRE ET DES REPONSES DE CE DERNIER A CES OBSERVATIONS , EN MEME TEMPS QUE LES RAPPORTS SUR LES AUTRES ORGANES SATELLITES , ET INVITE LA COMMISSION A TENIR COMPTE DE CET ELEMENT LORSQU'ELLE PROPOSERA DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT FINANCIER .