CELEX: 31971D0090
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: 71/90/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1971, relative au Comité consultatif des matières grasses

N° I. 41 / 42                         Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 71
                                                  COMMISSION
                                               DECISION l)F. l.A COMMISSION
                                                      du 1 er février 1971
                                      relative au Comité consultatif des matières grasses
                                                        ( 71 /90/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       tous problèmes relatifs à l' application des règlements
EUROPÉENNES ,                                                       du Conseil concernant l' organisation commune des
                                                                    marchés dans le secteur des matières grasses et
vu le traité instituant la Communauté économique                    notamment sur les mesures qu' elle est amenée à
européenne,                                                          prendre dans le cadre de ces règlements .
considérant que, par décision de la Commission du 9
juin 1967 (*), il a été créé un Comité consultatif des              2 . Le président du Comité peut indiquer à la
matières grasses ;                                                  Commission, notamment à la demande de l' une des
                                                                    catégories économiques représentées , l'opportunité de
considérant que l'expérience acquise a fait appa­                   consulter le Comité ou les sections spécialisées sur
raître la nécessité de procéder à une réorganisation                 une affaire relevant de la compétence de ces derniers
dudit Comité , notamment en ce qui concerne sa                       et au sujet de laquelle une demande d' avis ne leur a
composition et les règles de son fonctionnement,                     pas été adressée .
DÉCIDE :
                                                                                              Article 3
                      Article premier
                                                                      1.   Le Comité comprend quarante-deux membres .
1.     Il est constitué auprès de la Commission un                   2.    Les sièges sont attribués comme suit :
Comité consultatif des matières grasses ci-après
dénommé le Comité .                                                  a) section « Olives et produits dérivés »
2.    Le Comité est composé des deux sections                            — cinq aux producteurs d'olives et d' huile
                                                                             d' olive ,
spécialisées suivantes, constituées de membres du
Comité :                                                                 — trois aux coopératives d' huile d' olive,
— section « Olives et produits dérivés »,                                — deux aux       industries    productrices     d'huile
— section « Graines et fruits oléagineux et produits                        d'olive,
     dérivés ».
                                                                         — un aux négociants en huile d'olive,
3.     Sont représentées au sein du Comité, les catégo­                  — trois aux travailleurs agricoles et de l' alimenta­
ries économiques suivantes : les producteurs agricoles,                      tion,
les coopératives agricoles, les industries concernées, le
                                                                         — un aux consommateurs ;
 commerce des produits agricoles et alimentaires, les
 travailleurs du secteur agricole et des industries                  b) section « Graines et fruits oléagineux et produits
 concernées ainsi que les consommateurs .                                dérivés »
                           Article 2                                     —- neuf aux producteurs de graines oléagineuses ,
 1.    Le Comité et chacune de ses sections spéciali­                    —- quatre aux coopératives de graines oléagi­
                                                                             neuses ,
 sées peuvent être consultés par la Commission sur
                                                                         — huit aux industries agricoles et alimentaires et
 0 ) JO no 119 du 20 . 6 . 1967, p. 2343 /67 .                               autres industries, dont :
 ---pagebreak--- 22 . 2   71                            journal officici des Communautés européennes                           N° L 43 /43
        — trois aux industries productrices d'huiles             Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre
             autres que l'huile d'olive,                         d' autres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau
                                                                 comprend, outre le président, au plus un représentant
        — deux aux industries margarinières ,                    de chacune des catégories économiques représentées
        — un      aux   industries     utilisatrices  d' huiles  au sein du Comité .
             alimentaires ,
        — un aux industries utilisatrices d' huiles à
                                                                 Le bureau prépare et organise les travaux du Comité .
             usage technique,
         — un aux industries utilisatrices de tourteaux ,                                   Article 6
    — deux aux négociants en graines oléagineuses ,
                                                                 A la demande de l' une des catégories économiques
    — deux aux travailleurs agricoles et de l' alimen­           représentées , le président peut inviter un délégué de
         tation,                                                 l'organisme central dont dépend cette catégorie à
                                                                 assister aux réunions du Comité ou de ses sections
     — deux aux consommateurs .                                  spécialisées . Il peut, dans les mêmes conditions,
                                                                 inviter à participer aux travaux du Comité et de ses
                                                                 sections spécialisées en tant qu'expert toute personne
                            Article 4
                                                                 ayant une compétence particulière sur l'un des sujets
                                                                 inscrits à l'ordre du jour ; les experts participent aux
1.     Les membres du Comité sont nommés par la                  délibérations pour la seule question ayant motivé
Commission sur proposition des organisations pro­                leur présence.
fessi onnellets ou de consommateurs constituées à
l'échelon de la Communauté les plus représentatives
des catégories économiques visées à l' article 1 er                                         Article 7
paragraphe 3 et dont les activités entrent dans le
cadre de l'organisation commune des marchés des
matières grasses . Pour chacun des sièges à pourvoir,            Le Comité et ses sections spécialisées peuvent créer
 ces organisations proposent deux candidats de                   en leur sein des groupes de travail .
 nationalité différente .
 2.     Le mandat de membre du Comité a une durée                                           Article S
 de   trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
 exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .
                                                                  1.      Le Comité et ses sections spécialisées se
 Après l'expiration de la période de trois ans, les               réunissent au siège de la Commission, sur convoca­
 membres du Comité restent en fonction jusqu' à ce                tion de celle-ci . Le bureau se réunit sur convocation
 qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au                      du président en accord avec la Commission .
 renouvellement de leur mandat.
 En cas de décès d' un membre du Comité ou de                     2.      Les représentants des services intéressés de la
 démission volontaire ou de cessation d' appartenance             Commission participent aux réunions du Comité, de
 à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour          ses sections spécialisées, de son bureau et de ses
 la   durée du      mandat     restant   à   courir  selon    la  groupes de travail .
 procédure prévue au paragraphe 1 .
                                                                  3.      Les  services  de    la  Commission assurent   le
 3.     La liste des membres et l' indication de leur             secrétariat du Comité, de ses sections spécialisées , de
 appartenance à l'une des sections spécialisées est                son bureau et de ses groupes de travail
 publiée au Journal officiel des Communautés euro­
 péennes pour information .
                                                                                              Article 9
                            Article S
                                                                  Les délibérations du Comité ainsi que de sections
  Le Comité élit pour une durée de trois ans un                   spécialisées portent sur les demandes d' avis formu­
  président et deux vice-présidents . L'élection a lieu à         lées par la Commission . Elles ne sont suivies d' aucun
  la majorité des deux tiers des membres présents .                vote .
  La présidence de chacune des sections spécialisées est           La Commission, sollicitant l' avis du Comité ou des
  assurée par le président du Comité . Un vice-président           sections spécialisées, peut fixer le délai dans lequel
  est élu dans chacune des sections spécialisées .                 l' avis devra être donné .
 ---pagebreak--- N° L 43 /44                        journal officiel des Communautés européennes                             77 1 7[
Les prises de position des catégories économiques           Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
représentées figurent dans un compte rendu transmis         représentants des services de la Commission assistent
a la Commission .                                           aux séances .
I ) ans le cas ou l' avis demande lait l' objet d' un                                  Article 1 1
accord unanime du Comité ou d' une de ses sections
spécialisées, ceux-ci établissent des conclusions com­      La présente décision pourra être révisée par la
munes qui sont jointes au compte rendu .                    Commission en fonction de l'expérience acquise .
Les résultats des délibérations sont communiqués par
                                                                                       Article 12
la Commission au Conseil ou au Comité de gestion
sur demande de ces derniers .
                                                            La décision de la Commission, du 9 juin 1967,
                                                            relative à la création d' un Comité consultatif des
                        Article 10                          matières grasses est abrogée .
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas          Fait à Bruxelles , le 1 er février 1971 .
divulguer les renseignements dont ils ont eu
                                                                                           Par la Commission
connaissance par les travaux du Comité ou des
sections spécialisées, lorsque la Commission informe                                           Le président
ceux-ci que l'avis demandé porte sur une matière
 présentant un caractère confidentiel.                                                   Franco M. MALFATTI