CELEX: C2002/305/59
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-310/02: Recours introduit le 30 septembre 2002 par Athanassios Theodorakis contre Conseil de l'Union européenne

C 305/28                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.12.2002
En outre, la requérante attaque la fixation d’intérêts supplémen-        candidatures était le 18 mars 2002. La Commission a notifié
taires. Elle invoque le sursis au remboursement ainsi que la             cet avis de vacance à son personnel le 14 mars 2002. Le délai
protection de la confiance légitime et soulève l’objection de            pour le dépôt des candidatures, indiqué dans cette publication,
l’abus de droit. Pendant la période nécessaire à sa prise de             était le 2 avril 2002.
décision, la Commission n’a pas laissé entendre qu’elle exigerait
des intérêts plus élevés pour ladite période. Au contraire, elle a
indiqué qu’elle n’adopterait pas de mesures d’exécution pen-             Le requérant a déposé sa candidature après l’expiration du
dant ce laps de temps. La requérante considère que la décision           délai indiqué dans l’avis de vacance du Conseil, mais avant
de la Commission entre en contradiction avec cela.                       l’expiration du délai indiqué dans la publication de la Commis-
                                                                         sion. La candidature du requérant a été rejetée par le Conseil
                                                                         comme irrecevable.
( 1) La requérante a formé un recours contre cette décision (affaire
     T-239/01, SGL Carbon/Commission, JO 2002 C 3, p. 34).
                                                                         A l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
                                                                         du principe de bonne administration. Selon le requérant, il
                                                                         ne peut pas y avoir de décisions contradictoires dans une
                                                                         administration unique et une personnalité juridique unique,
                                                                         comme les communautés européennes. Le requérant prétend
                                                                         en outre qu’un acte plus récent ou plus spécifique, comme la
                                                                         publication faite par la Commission, prévaut. D’après le
                                                                         requérant, le principe de bonne administration signifie aussi
Recours introduit le 30 septembre 2002 par Athanassios                   l’application de l’interprétation qui est la plus plausible pour le
     Theodorakis contre Conseil de l’Union européenne                    fonctionnaire.
                        (Affaire T-310/02)
                                                                         Le requérant invoque en outre une violation de l’article 29,
                                                                         paragraphe 1 du statut et de l’article 1er, paragraphe 3 de
                         (2002/C 305/59)                                 l’annexe III au statut en ce qu’il n’y avait pas le même délai
                                                                         pour tous les candidats potentiels, indépendamment de leur
                                                                         appartenance à l’une ou à l’autre des institutions.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         En plus, l’application du délai dans l’avis de vacance du
                                                                         Conseil a eu comme résultat une discrimination entre les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               fonctionnaires du Conseil et ceux de la Commission et
nes a été saisi le 30 septembre 2002 d’un recours introduit              éventuellement des autres institutions en ce que les fonction-
contre le Conseil de l’Union européenne par Athanassios                  naires du Conseil avaient un délai plus long. Le requérant
Theodorakis, domicilié à Uccle (Belgique), représenté par                invoque en dernier lieu un détournement de pouvoir.
Me Spyros A. Pappas, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision du 10 juillet 2002 de l’autorité du
       pouvoir de nomination portant réponse à sa réclamation            Recours introduit le 10 octobre 2002 contre l’Office
       du 24.5.2002;                                                     de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) par MM. Vitaly Lissotchenko et
—      annuler la décision de l’AIPN du Conseil concernant la                                     Joachim Hentze
       nomination du Directeur général RELEX du Conseil et
       rependre les procédures de sélection comme demandé
       dès le début par le requérant;                                                            (Affaire T-311/02)
—      condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.                                     (2002/C 305/60)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission. Il a             nes a été saisi le 10 octobre 2002 d’un recours dirigé contre
déposé sa candidature pour un poste de Directeur général au              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Conseil. Ce poste a été publié le 25 février 2002 dans l’avis de         dessins et modèles) et formé par MM. Vitaly Lissotchenko,
vacance 412/02. Le même jour le Conseil a envoyé cet avis de             Dortmund (Allemagne) et Joachim Hentze, Werl, (Allemagne).
vacance aux autres institutions. Le délai pour le dépôt des              Les requérants sont représentés par M e B. Hein, avocate.