CELEX: 31983R2241
Language: fr
Date: 1983-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2241/83 de la Commission, du 4 août 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 214/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 8 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N" 2241 /83 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 août 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 1 607/71
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitutioh doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 451 /82 (2),          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs ' prix sur le       situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                         Article premier
                                                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fybri­
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1983.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                         (4) JO n0 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      H JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 5. 8 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 214/ 29
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 août 1983 .
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 214/30                       Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 8 . 83
                                                        ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 4 août 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                                   Montant
          du tarif
          douanier
                                                  Désignation des marchandises                         des
                                                                                                  restitutions
         commun
        10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 29,00
                          — la zone II b)                                                             36,00
                          — les autres pays tiers
        10.01 B II        Froment (blé) dur                                                            —
        10.02             Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 29,00
                          — la zone II b) et I a)                                                     36,00
                          — les autres pays tiers
        10.03             Orge
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 23,00
                          — la zone II b)                                                             30,00
                          — les autres pays tiers
        10.04             Avoine
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et l'Algérie                      30,00
                          — les autres pays tiers
        10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                       —
        10.07 C           Sorgho                                                                       —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
     I                    — teneur en cendres de 0 à 520                                              53,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                            53,00
                        . — teneur en cendres de 601 à 900                                            46,50
     I                    — teneur un cendres de 901 à 1 100                                          43,00
     I                    — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        40,00
                          — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                        36,00
 ---pagebreak--- 5. 8 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 214/31
                                                                                                         (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                        Montant
              du tarif
             douanier
                                                    Désignation des marchandises                            des
                                                                                                       restitutions
             commun
        ex 11.01 B          Farines de seigle :
                          - — teneur en cendres de 0 à 700                                                 75,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                             75,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                           75,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 200                                           75,00
           1 1 .02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
       \                    — teneur en cendres de 0 à 950                                                142,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                            142,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                          142,00
           1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                 53,00
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).