CELEX: 31999R0792
Language: fr
Date: 1999-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 792/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1300/98 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

L 101/68              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                16. 4. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 792/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 avril 1999
                 modifiant le règlement (CE) no 1300/98 établissant le bilan prévisionnel d’appro-
                 visionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du
                 régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du
                                                            Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        liquide, lait concentré et fromages, il s’avère nécessaire
                                                                  d’ajuster les quantités prévues pour ces produits dans les
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  bilans prévisionnels; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin           l’annexe IV du règlement (CE) no 1300/98;
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié       considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2),             sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
                                                                  produits laitiers,
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 (3) de la
Commission, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 825/98 (4), a fixé notamment les modalités d’appli-       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cation du régime d’approvisionnement spécifique pour les
îles Canaries en certains produits agricoles;                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) n 1300/98 de la
                                          o
                                                                  L’annexe IV du règlement (CE) no 1300/98 est remplacée
Commission (5) a établi le bilan en produits laitiers pour        par l’annexe du présent règlement.
les îles Canaries; que ce bilan peut être révisé dans le cas
où il s’avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements                                 Article 2
en cours d’exercice des quantités des produits dans le
cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
produits laitiers aux îles Canaries, et notamment en lait         Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L  320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L  296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L  117 du 21.4.1998, p. 5.
(5) JO L  180 du 24.6.1998, p. 8.
 ---pagebreak--- 16. 4. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            L 101/69
                                                                    ANNEXE
                                                                 «ANNEXE IV
            Bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1998 au 30
                                                                    juin 1999
                                                                                                                         (en tonnes)
                  Code NC                                 Désignation des marchandises                              Quantité
            0401                   Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou                103 500 (1)
                                   d’autres édulcorants
            0402                   Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres            27 500 (2)
                                   édulcorants
            0405                   Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner             4 000
                                   laitières
            0406                   Fromages
            0406 30
            0406 90 23
            0406 90 25
            0406 90 27                                                                                              14 000
            0406 90 76
            0406 90 78
            0406 90 79
            0406 90 81
            0406 90 86
            0406 90 87                                                                                               1 850
            0406 90 88
            1901 90 99             Préparations lactées sans matières grasses                                       5 000 (3)
            2106 90 92             Préparations lactées pour enfants ne contenant pas de matières                      200
                                   grasses provenant du lait, etc.
            (1) Dont 1 250 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
            (2) Dont 16 000 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
            (3) Le bilan entier (5 000 tonnes) est pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.»