CELEX: 31990R1696
Language: fr
Date: 1990-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1696/90 de la Commission, du 22 juin 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 158 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 6 . 90
                                REGLEMENT (CEE) Ne 1696/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juin 1990
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                   tonnes de seigle fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pays tiers à 1 exclusion de la République démocratique
                                                                    allemande .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
                                                                    seigle fourrager sont stockées sont mentionnées à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  I.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 340/90 (2), et notamment son
                                                                                              Article 3
article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                      Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles           date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),       (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième mois
modifié par le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que           suivant.
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                 Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
                                                                    cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de                    certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­            du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7).
ment (CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les
conditions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention ;                                                               Article 4
considérant que, par communication du 14 juin 1990,
fAllemagne a fait part à la Commission de son désir de              1 . Le délai de présentation des offres pour la première
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays             adjudication partielle expire le 27 juin 1990, à 13 heures
tiers, une quantité de 100 000 tonnes de seigle fourrager           (heure de Bruxelles).
détenues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être
donné suite à cette demande ;                                       2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
                                                                    tion partielle suivante expire        chaque    mercredi, à
considérant que les mesures prévues au présent règlement            13 heures (heure de Bruxelles).
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    3.     La dernière adjudication partielle expire le 18 juillet
                                                                    1990 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention allemand.
                       Article premier
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans                                       Article 5
les conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­             L'organisme d'intervention allemand communique à la
tation de 100 000 tonnes de seigle fourrager détenues par           Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
lui.
                                                                    du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                    Elles doivent être transmises conformément au schéma
                            Article 2
                                                                    figurant à l'annexe II.
 1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 100 000 tonnes de seigle fourrager à exporter vers tous les                                  Article 6
(■) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO  n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO  n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                             nautés européennes.
O   JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
O   JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23 .
(«  JO  n° L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.                            P) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 6. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 158/ 13
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE I
                                                                                              (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                         Quantités
                               Schleswig-Holstein / Hambourg                          36 903
                               Basse-Saxe / Brème                                     45 480
                               Rhénanie-du-Nord-Westphalie                              2 066
                               Hesse                                                    3 206
                               Rhénanie-Palatinat                                       8 541
                               Bade-Wurtemberg                                            412
                               Sarre                                                      297
                               Bavière                                                  3 085
                                                            ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle fourrager détenues
                                          par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Règlement (CEE) n0 1696/90]
                    1               2               3                4                5              6              7
                                                                               Bonifications
                                                               Prix d'offre         (+)            Frais
              Numérotation
                  des            Numéro          Quantité        (en écus      Refactions (—)  commerciaux
                                                                                                               Destination
            soumissionnaires      du lot        en tonnes       par tonne)       (en écus        (en écus
                                                                    C)          par tonne)      par tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
           f) Ce prix inclut lés bonifications ou les réfactions afférentes au lot SUT lequel porte la soumission.