CELEX: 52009DP0082
Language: fr
Date: 2009-11-24 00:00:00
Title: Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger Décision du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (2009/2055(IMM))

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 285/84
            
         Mardi, 24 novembre 2009Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger
   P7_TA(2009)0082
   Décision du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (2009/2055(IMM))
   2010/C 285 E/15
   
      Le Parlement européen,
   vu la demande de Tobias Pflüger en vue de la défense de son immunité, communiquée en séance plénière le 5 mai 2009,
   vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
   vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
   vu sa décision du 16 mai 2006 sur la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger (2),
   vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0054/2009),
   
               A.
            
            
               considérant que le Parlement a déjà levé l'immunité de Tobias Pflüger par sa décision en date du 16 mai 2006 pour les mêmes faits,
            
         
               B.
            
            
               considérant qu'il apparaît après examen que ni l'arrêt prononcé contre Tobias Pflüger le 2 mars 2009 ni la demande du parquet en date du 15 avril 2009 d'alourdir la peine qui lui a été infligée ne portent atteinte aux prérogatives du Parlement,
            
         
               1.
            
            
               décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Tobias Pflüger;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République fédérale d'Allemagne.
            
         
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
   
      (2)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 74.