CELEX: 31979R3001
Language: fr
Date: 1979-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3001/79 de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1980, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 337/44                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12. 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 3001 /79 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1979
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1980, à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                   même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                    en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    formatrices sur le marché de la Communauté et,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en               mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                        b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                    tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    tion sont comparables ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son article               concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                 perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de      considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;      taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour               bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de             dispositions du règlement portant organisation
                                                               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à   qui concerne les produis de base repris à l'annexe A
 l'exportation et les critères de fixation de leur             dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement         qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits           froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution      les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de              du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du           à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­           riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1418/76 ;                                       n0 1555/79 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                               des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­              production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                     duquel a lieu l'exportation ;
n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;
                                                               considérant que les mesures prevues au présent règle­
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n° L 188 du 26. 7.   1979, p. 1.                       céréales,
(3) JO  n° L 166 du 25. 6.   1976, p. 1.
(4) JO  n° L 188 du 26. 7.   1979, p. 9.
(5) JO n» X 289 du 27. 12. 1972 p. 13.                         (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(6) JO n° L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.                            (8) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 337/45
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          n0 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                                                         reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                           Article premier                                               (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement
                                                                                         (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme indiqué à
Les taux des restitutions applicables, à compter du                                      l'annexe.
1 er janvier 1980, aux produits de base figurant à
                                                                                                                            Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)                                           1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1979 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                                                 Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant les taux des restitutions
               applicables, à compter du 1er janvier 1980 à certains produits des secteurs des céréales et du
                      riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                                                          Taux des
                     tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                      restitutions
                        commun
                     10.01 A                 Froment (blé) tendre et méteil :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                            7,848 (!)
                                             — autre que pour l'amidonnerie                                                                 7,848
                     10.01 B                 Froment (blé) dur                                                                             10,635
                     10.02                   Seigle                                                                                         6,576
                     10.03                   Orge                                                                                           6,945
                     10.04                   Avoine                                                                                         7,838
                     10.05 B                 Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                            8,989 (')
                                             — autre que pour l'amidonnerie                                                                 8,989
                     10.06 A II              Riz décortiqué à grains ronds                                                                 11,385
                                             Riz décortiqué à grains longs                                                                 15,137
                     10.06 B II              Riz blanchi à grains ronds                                                                    14,690
                                             Riz blanchi à grains longs                                                                    21,938
                     10.06 C                 Riz en brisures :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                            3,686
                                             — autre que pour amidonnerie                                                                   6,212
                     11.01 A                 Farine de froment (blé) et de méteil                                                           9,810
                     11.01 B                 Farine de seigle                                                                              10,598
                     1 1 .02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                                       16,484
                     1 1.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                                     9,810
               (') Lors du calcul des restitutions à 1 exportation à octroyer, les montants indiqués sont, après l'application du coefficient monétaire,
                   diminués, respectivement d'une des restitutions à la production suivantes :
                   — 2^37 Écus par 100 kilogrammes de blé tendre,
                   — 2,055 Écus par 100 kilogrammes de maïs.
                   Les coefficients monétaires ne s'appliquent pas à ces restitutions à la production.