CELEX: 31966R0104
Language: fr
Date: 1966-07-27 00:00:00
Title: Règlement n 104/66/CEE du Conseil, du 23 juillet 1966, portant suspension temporaire de la perception des prélèvements applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées, sous contrôle douanier, à la transformation

27 . 7 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2563/66
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N° 104/66/CEE DU CONSEIL
                                                 du 23 juillet 1966
                    portant suspension temporaire de la perception des prélèvements appli­
                    cables à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées,
                                     sous contrôle douanier, à la transformation
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                   Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                             1.    Par dérogation à l'article 5 du règlement n°
                                                              14/64/CEE, les États membres sont autorisés, pen­
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil por­             dant la période du 1er août au 1er septembre 1966,
tant établissement graduel d'une organisation com­            à suspendre à l'égard des pays tiers les prélèvements
mune des marchés dans le secteur de la viande                 applicables à l'importation de viande de l'espèce
bovine (1), et notamment son article 18,                      bovine domestique congelée des sous^positions
                                                              02.01 A II b) 2 (quartiers avant) et/ou 02.01 A II
     vu la proposition de la Commission,                      b) 5 (morceaux désossés) de l'annexe du règlement
                                                              n0 47/64/CEE du Conseil (2), destinée, sous con­
     considérant que lia production, dans la Com­             trôle douanier, à la transformation .
munauté, de certaines viandes de l'espèce bovine
domestique destinées à la transformation demeure              2.     L'État membre qui a l'intention de faire usa­
actuellement insuffisante pour satisfaire les besoins         ge de l' autorisation prévue au paragraphe 1 en
des utilisateurs ; que la possibilité de suspendre            avertit les autres États membres et la Commis­
temporairement l'application des prélèvements lors            sion au plus tard quatre jours avant la date prévue
de l'importation de ces viandes en provenance des             pour la suspension de la perception du prélève­
pays tiers est de nature à faciliter l'approvisionne­         ment.
ment des États membres ;
                                                                                        Article 2
     considérant qu'afin d'éviter que les mesures
prises ne puissent donner lieu à des détournements                Aussi longtemps qu'un État membre faiit usage
de trafic ou à des distorsions de la concurrence, il          de l' autorisation prévue à l' article 1 er il suspend
convient de prévoir, pour les États membres im­               à l'égard des autres États membres la perception
portateurs qui ne font pas usage de la mesure,                des prélèvements applicables le cas échéant aux
lorsqu'ils appliquent un prélèvement envers les               produits en cause.
pays tiers, la possibilité de percevoir un prélève­
ment lors de l'importation de viandes congelées en                                      Article S
provenance de l'État membre qui a suspendu l'ap­
plication du prélèvement envers les pays tiers ,                   Si un État membre, qui serait tenu de percevoir
                                                              pendant une période déterminée un prélèvement
 0) JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 562/64 .                     (2) JO n° 72 du 9 . 5 . 1964 , p. 1142/64 .
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envers les pays tiers, fait usage de l' autorisation           Ce prélèvement est égal au montant du prélè­
prévue à l'article 1er, les autres États membres peu­      vement qu' aurait dû appliquer envers les pays tiers
vent, pendant cette même période et lorsqu'ils             l'État membre faisant usage de l'autorisation men­
appliquent un prélèvement envers les pays tiers,           tionnée ci-dessus .
percevoir un prélèvement sur les importations des                                Article 4
produits en cause, en provenance de l'État membre
en question.                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                           1966 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1966.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                       L. DE BLOCK