CELEX: 62006TA0214
Language: fr
Date: 2012-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-214/06: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2012 — Imperial Chemical Industries/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable» )

14.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/7
            
         Arrêt du Tribunal du 5 juin 2012 — Imperial Chemical Industries/Commission
   (Affaire T-214/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Participation à un volet de l’infraction - Droits de la défense - Amendes - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Proportionnalité - Principe de bonne administration - Coopération durant la procédure administrative - Durée de la procédure - Délai raisonnable)
   2012/C 209/10
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Anderson, QC, H. Rosenblatt, B. Lebrun, avocats, W. Turner, S. Berwick et T. Soames, solicitors, puis R. Wesseling et C. Swaak, et enfin R. Wesseling, C. Swaak et F. ten Have, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Bottka, I. Chatzigiannis et F. Amato, puis V. Bottka, I. Chatzigiannis et F. Arbault, et enfin V. Bottka et J. Bourke, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 2, sous c), de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), ou, subsidiairement, de réduction du montant de l’amende infligée en vertu de cette disposition.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Imperial Chemical Industries Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 237 du 30.9.2006.