CELEX: 31991R3729
Language: fr
Date: 1991-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3729/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

N0 L 351 /48                            Journal officiel des Communautés européennes                                       20. 12. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 3729/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1991
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                              le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation décrite ci-dessus conduit a
                                                                     suspendre temporairement l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour les
péenne,
                                                                     produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché dans le                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) n0 1806/89 (2), et notamment son article 13 para­
graphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­                                     Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se              La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
produire ;                                                           les produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1418/76 est suspendue du 20 décembre
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard au            1991 au 6 janvier 1992.
rythme irrégulier des fixations pendant la période de fin
d'année et à l'incertitude de l'évaluation des prix pendant
cette période, risque d'entraîner la préfixation, à court                                       Article 2
terme, des prélèvements pour des quantités considérable­
ment plus grandes que celles pouvant être envisagées dans            Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
des conditons plus normales ;                                        1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
o JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .