CELEX: 31995D0162
Language: fr
Date: 1995-04-20 00:00:00
Title: 95/162/CE: Décision de la Commission du 20 avril 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux

Avis juridique important

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31995D0162

95/162/CE: Décision de la Commission du 20 avril 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux  

Journal officiel n° L 107 du 12/05/1995 p. 0053 - 0054

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 portant mise à jour  de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit  d'électricité sur les grands réseaux (95/162/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur  les grands réseaux  (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2, après consultation de l'État membre concerné, considérant que les grands réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les  États membres et les entités qui en sont responsables figurent dans l'annexe de la directive  90/547/CEE; considérant que les entités disposant d'un réseau à haute tension sont à inclure dans la liste;  qu'il y a donc lieu d'adapter la liste en y ajoutant Edison Termoelettrica et Edison pour  l'Italie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la directive 90/547/CEE est remplacée par le texte  figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires au plus tard le 30 juin 1995. Elle en informe immédiatement la  Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE Liste des entités et des grands réseaux de la Communauté visés par la présente directive >TABLE>