CELEX: 31988R1814
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1814/88 de la Commission, du 28 juin 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

29 . 6. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 162/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N» 1814/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1988
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il convient de diminuer la restitution
                                                                    applicable à l'exportation de tomates à destination de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Suède durant la période comprise entre le 1 er juillet et le
péenne,                                                             30 septembre, en application des engagements pris avec
                                                                    ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (^ ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que les tomates, les citrons frais, les pommes
                                                                    et les pêches des catégories Extra, I et II des normes
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     communes de qualité, les raisins de table des catégories
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés              Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que les noix en
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       coque peuvent actuellement faire l'objet d'exportations
lieu par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment            économiquement importantes ;
son article 30 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
permettre une exportation économiquement importante,                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
la différence entre les prix dans le commerce interna­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tional des produits visés audit article et les prix de ces               pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
produits dans la Communauté peut être couverte par une                   graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
restitution à l'exportation ;                                            1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 1 636/87 Q,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          comptant de chacune de ces monnaies constaté
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par             pendant une période déterminée, par rapport aux
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
être fixées en prenant en considération la situation ou les              et du coefficient précité ;
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              considérant que l'application des modalités rappelées
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
commerce international ; qu'il doit également être tenu             pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
compte des frais visés audit article sous b), ainsi que de          fruits et légumes dans la Communauté et dans le
l'aspect économique des exportations envisagées ;                   commerce international, conduit à fixer les restitutions
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         considérant que les obligations résultant des dispositions
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans         de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n°
le commerce 1 international doivènt être établis compte             2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        portant modalités communes d'application du régime des
                                                                    restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 80/87
considérant que la situation dans le commerce interna­              (9), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés             les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible, dans
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'article 23
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 2730/79 ;
ce produit ;
                                                                    O   JO   n0 L  194 du 28. 7. 1980, p. 12.
(') JO  n0 L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                            (6) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 107 du  28. 4. 1988, p. 1 .                            O   JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO n0  L 318 du  18. 12. 1969, p. 17.                           (8) JO   n0 L 317  du 12. 12. 1979, p. 1 .
O   JO n0  L 266 du  25. 11 . 1972, p. 7.                           O   JO   n0 L  113 du 30. 4. 1987, p. 27.
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considérant que, pour 1 Espagne et le Portugal, l'acte d'ad­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
hésion a institué un régime de transition respectivement
par phases ou par étapes ; que, en particulier, en ce qui
concerne le régime applicable aux exportations de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
à destination de l'Espagne, l'article 141 prévoit que,                                 Article premier
pendant la première phase, la Communauté n'octroie pas,
en principe, de restitutions à l'exportation ; que, en vertu     1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
tenir, de l'article 146, le royaume d'Espagne est autorisé à
maintenir, pendant la première phase, à l'exportation à          fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
                                                                 nexe .
destination des pays tiers, le régime en vigueur avant son
adhésion pour ces échanges, y compris les aides de
subventions à l'exportation éventuelles ; que l'article 275      2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point b)
prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de restitutions     et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement
aux exportations de la Communauté dans sa composition            (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
au 31 décembre 1985 à destination du Portugal ; que, en          citrons, des noix en coque, des noisettes sans coque et des
vertu de l'article 283, la République portugaise est auto­       pommes définis à l'annexe.
risée à maintenir, pendant la première étape, à l'exporta­
tion à destination des pays tiers, le régime en vigueur
avant son adhésion pour ces échanges, y compris les aides
ou subventions à l'exportation éventuelles ; que, dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitutions
pour ces exportations dans le présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 6. 88                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 162/ 13
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 juin 1988 , fixant les restitutions à
                                l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                          (en Écus/100 kg net)
                     Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
                    0702 00 10 100                                                         4,50 (3)
                    0702 00 10 900                          —                              —
                    0702 00 90 100                                                         4,50 0
                    0702 00 90 900                          —                              —
                    0802 12 90 000                                                         9,67
                    0802 21 00 000                                                         7,50
                    0802 22 00 000                                                       14,51
                    0802 31 00 000                                                       14,00
                    0805 20 50 100                          —                              —
                    0805 20 50 900                          —                              —
                    0805 30 10 100                          01                           15,00
                                                            09                           10,00
                    0805 30 10 900                          —                              —
                    0806 10 11 100          \                                              4,84
                    0806 10 11 300                                                         4,84
                    0806 10 11 900                          —                              —
                    0806 10 15 100                                                         4,84
                    0806 10 15 300                                                         4,84
                    0806 10 15 900                          —                              —
                    0806 10 19 100          ll                                             4,84
                    0806 10 19 300          II                                             4,84
                    0806 10 19 900                          —                              —
                    0808 10 91 100                          —                               —
                    0808 10 91 910                           02                           12,00
           |                                                 03                            4,00
                    0808 10 91 990                          —
                                                                                            —    ■
                    0808 10 93 100                          —                               —
                    0808 10 93 910                           02                           12,00
                                                             03                            4,00
                    0808 10 93 990                           —                              —
                    0808 10 99 100                           —                              —
                    0808 10 99 910                           02                           12,00
                                                             03                            4,00
                    0808 10 99 990                           —                              —
                    0809 30 00 110                           04                             5,00
                    0809 30 00 190                           —                              —
                    0809 30 00 900                           —                              —
 ---pagebreak--- N0 L 162/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   29 . 6 . 88
             Notes :
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                   01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
                   02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                      Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la
                      république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,-
                      Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et
                      Fudjayra), le Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran, l'Iraq et la Jordanie],
                   03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                      économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                      Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande
                      et le Groenland,
                   04 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
                   09 les autres destinations.
             (.2) Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas applicables pour les exportations :
                 ^ — opérées de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à destination de l'Espagne et du Portu­
                      gal,
                   — opérées d'Espagne et du Portugal à destination des pays tiers.
             (3) Pour les exportations réalisées à destination de la Suède, durant la période du 1 er juillet 1988 au 30 septembre
                   1988, le montant de la restitution est réduit à 0,81 Écu/100 kg.