CELEX: 22014D0092
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 92/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/56
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 92/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l'Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1273/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2013/710/UE de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l'Union européenne (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 37dj [règlement (UE) no 454/2011 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1273: règlement (UE) no 1273/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 (JO L 328 du 7.12.2013, p. 72).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 37 dl (décision 2012/757/UE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32013 D 0710: décision 2013/710/UE de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 35).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 37n [règlement (UE) no 321/2013 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32013 R 1236: règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 23).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1236/2013 et (UE) no 1273/2013 et de la décision 2013/710/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 322 du 3.12.2013, p. 23.
   
      (2)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 72.
   
      (3)  JO L 323 du 4.12.2013, p. 35.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.