CELEX: 32017R2179
Language: fr
Date: 2017-11-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

23.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 307/25
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2179 DE LA COMMISSION
      du 22 novembre 2017
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      A.   PROCÉDURE
      
      1.   Mesures en vigueur
      
      
                  (1)
               
               
                  À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 917/2011 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»).
               
            
                  (2)
               
               
                  Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem et les niveaux de droits institués allaient de 13,9 % à 36,5 % (3) pour les producteurs ayant coopéré. En outre, les sociétés chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un taux de droit applicable à l'échelle nationale de 69,7 %.
               
            2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures
      
      
                  (3)
               
               
                  À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après la «demande») conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).
               
            
                  (4)
               
               
                  La demande a été déposée par la European Ceramic Tile Manufacturers' Federation (ci-après le «requérant» ou la «CET»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de carreaux en céramique réalisée dans l'Union.
               
            
                  (5)
               
               
                  La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
               
            3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures
      
      
                  (6)
               
               
                  Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé le 13 septembre 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                      (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
               
            4.   Période d'enquête de réexamen et période considérée
      
      
                  (7)
               
               
                  L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
               
            5.   Parties concernées par l'enquête
      
      
                  (8)
               
               
                  La Commission a avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs connus, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés, les associations représentant les producteurs et les utilisateurs de l'Union ainsi que les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
               
            
                  (10)
               
               
                  Craignant des mesures de rétorsion de la part de clients ou concurrents concernés par cette enquête, les producteurs de l'Union, représentés par le requérant, ont saisi cette opportunité pour demander que leurs noms soient tenus confidentiels, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a examiné individuellement la pertinence de chacune de ces demandes de traitement confidentiel. Elle a établi qu'il existait effectivement des éléments de preuve d'un risque important de représailles dans chaque cas et a accepté de ne pas divulguer les noms de ces sociétés.
               
            
                  (11)
               
               
                  La Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») a demandé une audition. Celle-ci a eu lieu le 6 décembre 2016.
               
            
                  (12)
               
               
                  Lors de l'audition et dans les observations ultérieures, la CCCMC a demandé un accès total aux calculs de la marge de dumping, des effets des prix, de la marge de préjudice et des indicateurs de préjudice, ainsi qu'à toute autre information confidentielle ayant servi aux calculs. La CCCMC a argué que les avocats qui y auraient accès sont inscrits à un barreau européen et sont soumis à des règles strictes, et que la divulgation d'informations confidentielles à leurs clients entraînerait de graves mesures disciplinaires, y compris la radiation du barreau et une procédure pénale potentielle. La CCCMC a donc fait valoir que l'accès au dossier confidentiel ne violerait pas l'obligation de la Commission de protéger les informations confidentielles, tout en permettant l'exercice effectif des droits de la défense.
               
            
                  (13)
               
               
                  L'article 19 du règlement de base dispose que la Commission s'abstient de révéler toute information de nature confidentielle sans l'autorisation spécifique de la personne qui a fourni l'information. Il ne prévoit pas qu'une autre partie, y compris les avocats inscrits à un barreau européen, y ait accès. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que la protection des droits de la défense doit, le cas échéant, se concilier avec le respect du principe de confidentialité, qui est spécifié à l'article 19 du règlement de base (6). Si cette conciliation autorise la réception de résumés non confidentiels de ces informations (présentées, par exemple, sous la forme de fourchettes et/ou d'indices), n'entraînant pas la divulgation de secrets d'affaires, elle n'est pas absolue. Par conséquent, et tandis que la CCCMC pourrait avoir accès, par exemple, à des fourchettes et/ou à des éléments indexés des informations demandées, la divulgation complète de ces informations n'a pas été considérée comme conciliable avec le devoir de protéger les informations confidentielles. Dans une mesure similaire, et puisque le législateur de l'Union n'a pas prévu cette exception dans le règlement de base, la Commission a considéré que le fait que les avocats inscrits à un barreau européen soient soumis à des règles strictes et fassent potentiellement l'objet de sanctions en cas de violation de ces règles ne permettait pas aux services de la Commission d'accorder un accès contraire à la législation en vigueur. La Commission a donc conclu que les avocats inscrits à un barreau européen ne pouvaient pas avoir accès à des informations confidentielles. En tout état de cause, un élément supplémentaire permettant de garantir, à cet égard, les droits de la défense des parties intéressées est la possibilité de recourir au conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales en vertu de l'article 15 de son mandat (7). Le conseiller-auditeur n'a pas remis en cause la position de la Commission en matière de confidentialité. Par conséquent, la Commission considère que les informations fournies dans les documents communiqués aux parties étaient suffisantes pour satisfaire aux droits de la défense de la CCCMC.
               
            5.1.   Échantillonnage
      
      
                  (14)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
               
            5.2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC
      
      
                  (15)
               
               
                  Sur la base des informations fournies par le requérant, la Commission a conclu que l'industrie chinoise de la céramique était très fragmentée, avec 1 452 producteurs en 2014. Par conséquent, au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.
               
            
                  (16)
               
               
                  Afin de décider si l'échantillonnage était nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui souhaiteraient participer à l'enquête. Au total, les informations demandées dans l'avis d'ouverture ont été envoyées à 119 sociétés de la RPC.
               
            
                  (17)
               
               
                  Dix-neuf producteurs ou groupes de producteurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l'échantillon. Compte tenu du nombre de sociétés qui auraient pu participer, la coopération a été considérée comme faible. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a provisoirement constitué, sur la base du volume déclaré d'exportations vers l'Union durant la période d'enquête de réexamen et de la capacité de production, un échantillon de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter eu égard au temps disponible. À la suite de la divulgation de cet échantillon provisoire aux parties intéressées, le groupe de producteurs-exportateurs disposant de la plus grande capacité de production a cessé de coopérer. L'échantillon proposé a donc été modifié moyennant l'ajout du producteur-exportateur disposant de la deuxième plus grande capacité de production. Aucune observation n'a été reçue à la suite de la divulgation de l'échantillon modifié aux parties intéressées. Par conséquent, l'échantillon proposé a été confirmé conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base.
               
            
                  (18)
               
               
                  Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient une production annuelle du produit concerné de 55 millions de m2, représentant environ 34 % du total de la production et des ventes déclarées du produit concerné vers l'Union réalisées par l'ensemble des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les quatre groupes retenus dans l'échantillon représentaient, selon Eurostat, environ 8 % du total des exportations chinoises vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.
               
            5.3.   Échantillonnage des producteurs de l'Union
      
      
                  (19)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a composé l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production, en tenant compte de la couverture géographique et de la forte fragmentation de l'industrie des carreaux en céramique, conformément à la méthode détaillée ci-dessous aux considérants 20 et 21.
               
            
                  (20)
               
               
                  Dans l'enquête initiale, la Commission a conclu que le secteur des carreaux en céramique était très fragmenté. Par conséquent, afin de garantir que les résultats des grandes entreprises ne prédominent pas lors de l'analyse du préjudice et que la situation des petites et moyennes entreprises, lesquelles assurent ensemble la plus grande partie de la production de l'Union, soit reflétée de manière adéquate, la Commission a décidé de définir trois segments en se fondant sur le volume de la production annuelle:
                  
                              —
                           
                           
                              segment 1: grandes entreprises — production supérieure à 10 millions de m2,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              segment 2: moyennes entreprises — production comprise entre 5 et 10 millions de m2,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              segment 3: petites entreprises — production inférieure à 5 millions de m2.
                           
                        
            
                  (21)
               
               
                  L'enquête de la Commission n'a révélé aucun changement sur le marché des carreaux en céramique, qui continue d'être fragmenté et donc dominé par de petits producteurs de l'Union, et non par de grands producteurs capables d'influencer l'orientation du marché. Par conséquent, la Commission a estimé que la fragmentation importante du secteur des carreaux en céramique devait également être prise en compte dans le réexamen actuel au titre de l'expiration des mesures. Elle a donc décidé de suivre la même méthode pour la sélection de l'échantillon que dans l'enquête initiale et a considéré que tous les segments, à savoir les petites, moyennes et grandes entreprises, devaient être représentés dans l'échantillon.
               
            
                  (22)
               
               
                  L'échantillon provisoire se composait de neuf producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 8,5 % de la production totale estimée de l'Union en 2015. Des sociétés issues des trois secteurs étaient représentées: deux sociétés appartenaient au segment des grandes entreprises, trois au segment des moyennes entreprises et quatre au segment des petites entreprises. Les sociétés retenues dans l'échantillon étaient établies en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Pologne et au Portugal.
               
            
                  (23)
               
               
                  Afin de refléter les différentes situations susceptibles d'être rencontrées selon les États membres de l'Union, la Commission a aussi tenu compte de la couverture géographique lors de la sélection de l'échantillon (voir le considérant 19). L'échantillon couvrait ainsi les États membres où se situait environ 90 % de la production. La méthode appliquée par la Commission a donc garanti que l'échantillon était représentatif de la production de l'Union dans son ensemble et conforme à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base.
               
            
                  (24)
               
               
                  La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti, et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (25)
               
               
                  Le 28 octobre 2016, soit onze jours après l'annonce de l'échantillon final, l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le producteur polonais, a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser de coopérer à l'enquête. Afin de ne pas compromettre la représentativité de l'échantillon, la Commission a décidé de remplacer cette société par un autre producteur de l'Union issu du même segment de marché et a informé toutes les parties intéressées de la modification de l'échantillon. Le nouvel échantillon représentait 7,7 % de la production totale de l'Union. Il couvrait les États membres où se situait approximativement 80 % de la production. La société n'ayant pas coopéré a été remplacée par une société issue du même segment de marché afin de garantir que l'échantillon final reste représentatif de l'industrie de l'Union, même si la non-coopération imprévue de la première société a inévitablement réduit la représentativité de la production totale de l'Union.
               
            5.4.   Échantillonnage des importateurs indépendants
      
      
                  (26)
               
               
                  Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs/utilisateurs connus (plus d'un millier au total) ont été invités à remplir le formulaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture.
               
            
                  (27)
               
               
                  Onze sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage. La Commission a décidé de retenir quatre sociétés. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon des importateurs indépendants sur la base du volume des importations en tenant compte de la couverture géographique. Les importateurs retenus dans l'échantillon étaient établis en Belgique, au Danemark et en Allemagne. Les importateurs indépendants retenus dans l'échantillon représentaient environ 6,5 % des importations totales en provenance de la RPC.
               
            
                  (28)
               
               
                  Le 30 novembre 2016, l'un des importateurs indépendants retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser de coopérer à l'enquête. L'échantillon final des importateurs indépendants était donc composé de trois importateurs indépendants. Ceux-ci représentaient encore environ 6 % des importations totales en provenance de la RPC. L'échantillon final a donc été considéré comme étant représentatif.
               
            6.   Questionnaires et visites de vérification
      
      
                  (29)
               
               
                  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour la détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et de la probabilité d'une réapparition du préjudice, ainsi que pour la détermination de l'intérêt de l'Union.
               
            
                  (30)
               
               
                  La Commission a envoyé des questionnaires aux quatre producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, aux deux producteurs du pays analogue, aux neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux quatre importateurs indépendants qui se sont fait connaître lors de l'exercice d'échantillonnage. À la suite de l'envoi du questionnaire, un groupe de producteurs-exportateurs et un importateur indépendant retenus dans les échantillons respectifs ont cessé de coopérer (voir les considérants 17 et 25).
               
            
                  (31)
               
               
                  Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des deux producteurs du pays analogue, des neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et des trois importateurs indépendants.
               
            
                  (32)
               
               
                  La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              producteurs de l'Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon (8);
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              importateur:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Enmon GmbH;
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              producteurs-exportateurs du pays concerné:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Foshan Shiwan Eagle group, Foshan City, province de Guangdong, RPC,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Guangdong Bode Fine Building Group, Foshan City, province de Guangdong, RPC,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Guangdong Kaiping Tile's building Materials, Kaiping City, province de Guangdong, RPC;
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              producteurs du pays analogue:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Del Conca, Loudon, Tennessee, États-Unis,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Florida Tiles, Lexington, Kentucky, États-Unis.
                                       
                                    
                        
            7.   Information des parties
      
      
                  (33)
               
               
                  Le 2 août 2017, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels de l'enquête à toutes les parties intéressées et les a invitées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales au plus tard le 3 septembre 2017.
               
            
                  (34)
               
               
                  Trois producteurs-exportateurs chinois, la CCCMC, un importateur de l'Union et le requérant ont présenté des observations après cette communication, et une audition entre les services de la Commission et la CCCMC a eu lieu le 22 septembre 2017.
               
            
                  (35)
               
               
                  Par lettres du 17 août 2017 et du 6 septembre 2017, la CCCMC a demandé à la Commission de fournir des informations sur un certain nombre d'éléments relatifs au calcul du dumping et du préjudice, en complément des informations contenues dans le dossier public et communiquées aux parties intéressées. La CCCMC a fait valoir qu'en raison de l'incapacité de la Commission à fournir ces informations, ni la CCCMC ni les producteurs-exportateurs chinois n'étaient en mesure d'exercer pleinement leurs droits de la défense.
               
            
                  (36)
               
               
                  La Commission a analysé individuellement chacune des informations demandées par la CCCMC. Elle a fourni toutes les informations par lettres du 25 août 2017 et du 20 septembre 2017 à la CCCMC ou aux producteurs-exportateurs chinois directement, par exemple une liste des types de produits fabriqués par l'industrie de l'Union ou des détails sur les ajustements appliqués pour calculer la sous-cotation, à l'exception des informations qui n'existaient pas, ne faisaient pas partie du dossier ou étaient confidentielles. Lorsque des informations n'existaient pas, ne faisaient pas partie du dossier ou étaient considérées comme confidentielles, la Commission a dûment motivé sa réponse négative. En particulier, la Commission n'a pas effectué de calculs agrégés généraux de la sous-cotation ni de calculs de la sous-cotation par numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP» ou le «type de produit») (plutôt que par producteur-exportateur). C'est la raison pour laquelle le dossier ne contenait pas ces informations. La Commission était d'avis que la CCCMC était en mesure d'exercer ses droits de la défense de manière suffisante sans disposer de ces informations.
               
            
                  (37)
               
               
                  En ce qui concerne les informations confidentielles, telles que les prix et les volumes des ventes de l'industrie de l'Union par NCP, par exemple, la Commission a rappelé qu'elle était dans l'obligation de protéger ces informations en vertu de l'article 19 du règlement de base. En outre, la Commission a considéré que le dossier public mis à la disposition des parties, y compris la CCCMC, contenait toutes les informations pertinentes pour la défense de leurs intérêts et utilisées dans le cadre de l'enquête. Lorsque les informations étaient considérées comme confidentielles, le dossier public contenait des résumés pertinents de celles-ci. Toutes les parties intéressées, y compris la CCCMC, ont eu accès à ce dossier et ont pu le consulter.
               
            
                  (38)
               
               
                  En résumé, la Commission a donc estimé que toutes les parties, y compris la CCCMC, ont eu la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
               
            B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
      
      1.   Produit concerné
      
      
                  (39)
               
               
                  Les produits concernés sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code SH 6907. Le code SH ci-dessus est valable depuis le 1er janvier 2017 et remplace les codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99 mentionnés dans l'enquête initiale et l'avis d'ouverture de la présente procédure.
               
            
                  (40)
               
               
                  Les carreaux en céramique sont principalement utilisés dans le secteur de la construction pour le revêtement des sols et des murs.
               
            2.   Produit similaire
      
      
                  (41)
               
               
                  Le produit concerné et les carreaux en céramique produits et vendus dans la RPC et sur le marché intérieur des États-Unis, le pays analogue, de même que les carreaux en céramique produits et vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages.
               
            
                  (42)
               
               
                  Après l'information des parties, la CCCMC a demandé à la Commission de fournir une description plus détaillée des différents types de produits des producteurs de l'Union et des producteurs du pays analogue qui figuraient sous un numéro de contrôle de produit particulier. Elle a fait valoir qu'il pouvait y avoir des différences dans un type de produit selon qu'il est fabriqué par l'industrie de l'Union, par l'industrie du pays analogue ou par les producteurs-exportateurs chinois, différences non reflétées dans le NCP et dont ni les producteurs-exportateurs chinois ni la CCCMC n'avaient connaissance. La CCCMC a avancé cet argument dans le contexte de la comparaison des prix aux fins de l'analyse du dumping et du préjudice, en faisant valoir qu'en l'absence de ces informations, elle n'était pas en mesure de demander des ajustements lorsque cela était justifié et, partant, d'exercer pleinement ses droits de la défense (voir les considérants 81 à 83 et 120 à 122).
               
            
                  (43)
               
               
                  Cependant, comme la Commission l'a expliqué à la CCCMC dans sa lettre du 20 septembre 2017, elle ne disposait pas de descriptions plus détaillées des différents types de produits rattachés à un NCP particulier et n'avait pas de raison de considérer qu'il existait des différences à l'intérieur d'un NCP particulier. Comme il est expliqué au considérant 45 ci-dessous, il a été considéré que les caractéristiques de chaque NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences entre les divers types de produits. La CCCMC n'a d'ailleurs apporté aucun élément de nature à justifier une distinction ou une description plus détaillée. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
               
            
                  (44)
               
               
                  La CCCMC a également fait valoir que, étant donné que les carreaux en céramique recouvraient un grand nombre de produits, la Commission aurait dû recueillir des informations sur les types de produits importés de la RPC et les types de produits fabriqués par l'industrie de l'Union, et procéder à une analyse par (groupes de) types de produits (segments).
               
            
                  (45)
               
               
                  Afin de définir le produit concerné et de faire la distinction entre les différents types de produits, la Commission a utilisé sept critères correspondant à des caractéristiques physiques telles que l'absorption d'eau, la finition (les carreaux peuvent être vernissés ou émaillés/non vernissés ni émaillés, avoir subi une seule cuisson ou une double cuisson, être colorés/non colorés, rectifiés ou non), la taille et les normes de qualité. Ces mêmes caractéristiques ont déjà été utilisées lors de l'enquête initiale. Aucune autre partie n'a laissé entendre qu'elles pourraient ne pas refléter toutes les différences entre les divers types de produits, et qu'un même type de produit pourrait différer selon qu'il est fabriqué dans l'Union ou en RPC. Par ailleurs, la CCCMC n'a pas fourni d'informations relatives à d'autres caractéristiques qui seraient nécessaires à cet égard. Par conséquent, la Commission a maintenu que les caractéristiques de chaque NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences entre les divers types de produits et permettaient une comparaison équitable des produits (et des prix).
               
            
                  (46)
               
               
                  En outre, en ce qui concerne l'affirmation selon laquelle certains types de produits méritaient d'être regroupés dans un segment distinct et d'être analysés séparément, la Commission n'a trouvé aucune base objective autre que les différences prises en compte dans le NCP qui aurait permis d'établir de tels segments. Elle a également fait remarquer que l'enquête initiale n'avait pas distingué de groupes de produits. De plus, la CCCMC n'a pas étayé sa demande par une proposition concrète, et aucune autre partie n'a fait valoir que le regroupement de certains types de produits était nécessaire et justifié. Par ailleurs, la Commission a considéré qu'une analyse par NCP était plus détaillée qu'une analyse par segment regroupant certains NCP, et par conséquent plus appropriée. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
               
            
                  (47)
               
               
                  En conséquence, compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation concernant le produit concerné et le produit similaire, la Commission a réaffirmé que ces produits étaient semblables au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
               
            C.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
      
      1.   Remarques préliminaires
      
      
                  (48)
               
               
                  Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping de la part des producteurs-exportateurs chinois.
               
            
                  (49)
               
               
                  Dix-neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ont répondu au formulaire d'échantillonnage. Le volume déclaré de carreaux en céramique exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était d'environ 1,7 million de m2 au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui correspond à près de 11 % du volume total des importations du produit concerné en provenance de Chine enregistrées par Eurostat pour la même période. La capacité de production totale déclarée des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré s'élevait à 207 millions de m2, soit environ 1,5 % de la capacité de production totale estimée pour la Chine (estimée à 13,9 milliards de m2 en 2015). De plus amples informations concernant la capacité de production de la RPC sont données à la section 3, point a), ci-après.
               
            
                  (50)
               
               
                  La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se référant aux données fournies par ces trois groupes de sociétés.
               
            2.   Dumping durant la période d'enquête de réexamen
      
      a)   Pays analogue
      
                  (51)
               
               
                  Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»).
               
            
                  (52)
               
               
                  La CCCMC a contesté la méthode recourant à un pays analogue pour la détermination de la valeur normale, arguant du fait que la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC était devenue caduque le 11 décembre 2016. Dès lors, selon la CCCMC, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois devrait être calculée sur la base de leurs propres prix intérieurs et/ou coûts. À la suite de l'information des parties, la CCCMC a réitéré ces arguments.
               
            
                  (53)
               
               
                  La Commission a rappelé que tous les producteurs-exportateurs chinois avaient eu la possibilité de soumettre un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devant permettre un calcul individuel des marges de dumping. Aucun de ces exportateurs n'a fait usage de cette possibilité. Dès lors, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base de données provenant d'un pays analogue. L'argument a, par conséquent, été rejeté.
               
            
                  (54)
               
               
                  Lors de l'enquête initiale, les États-Unis avaient été utilisés comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la RPC.
               
            
                  (55)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser les États-Unis comme pays analogue et a invité les parties à lui faire part de leurs observations. En outre, l'avis d'ouverture indiquait que d'autres producteurs opérant dans une économie de marché pourraient se trouver au Brésil, aux Émirats arabes unis, en Inde et en Turquie et seraient également examinés.
               
            
                  (56)
               
               
                  La CCCMC a fait part de ses préoccupations concernant la pertinence du choix des États-Unis en tant que pays analogue après l'ouverture de la procédure. Elle considérait que les États-Unis n'étaient pas un pays analogue adéquat, alléguant qu'il existait une disparité en termes de développement économique entre la Chine et les États-Unis et que la consommation de carreaux en céramique sur le marché du revêtement de sol américain était faible. La CCCMC a affirmé que le choix du Brésil, de l'Inde, du Mexique ou de la Turquie en tant que pays analogue serait plus approprié, à condition que ces pays et la RPC aient un niveau de développement similaire et une consommation intérieure comparable.
               
            
                  (57)
               
               
                  S'agissant des États-Unis, la CET a affirmé qu'il existait un niveau élevé de concurrence sur le marché intérieur entre une large gamme de produits, pleinement comparables à ceux exportés de la RPC. Elle a également fait valoir que l'accès aux matières premières et aux ressources énergétiques était similaire aux États-Unis et en RPC, et qu'au vu des quantités commercialisées sur le marché intérieur américain, les États-Unis constituaient un pays analogue représentatif.
               
            
                  (58)
               
               
                  À la suite de ces observations, la Commission a pris contact avec les représentations des pays cités ci-dessus et avec les pays comptant les plus grands volumes d'importation de carreaux en céramique dans l'Union, afin de solliciter leur aide pour identifier dans leurs pays respectifs les producteurs qui pourraient être invités à coopérer en tant que producteurs d'un pays analogue. En outre, des demandes de coopération ont été envoyées aux producteurs connus et aux associations de producteurs de pays analogues.
               
            
                  (59)
               
               
                  Dix producteurs ont déclaré être disposés à coopérer à l'enquête. Ils étaient établis respectivement au Brésil (2), aux États-Unis (3) et en Inde (5). La Commission leur a envoyé le questionnaire destiné aux pays analogues le 20 janvier 2017. Elle n'a reçu aucune réponse des producteurs indiens. S'agissant des producteurs-exportateurs brésiliens, un producteur n'a pas répondu et le second a cessé de coopérer. En ce qui concerne les États-Unis, un producteur a cessé de coopérer et deux producteurs ont rempli le questionnaire.
               
            
                  (60)
               
               
                  Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les États-Unis avaient une production élevée et un niveau de concurrence satisfaisant sur leur marché intérieur. La consommation intérieure des États-Unis s'élevait à quelque 254 millions de m2. Il existait au moins 28 producteurs nationaux. De plus, les importations représentaient 68 % de la consommation et provenaient essentiellement de la RPC (sur un volume total d'importation de 49 millions de m2). Mis à part un droit de douane compris entre 8,5 % et 10 %, aucune restriction à l'importation n'est en vigueur. Les producteurs américains utilisaient un processus de production semblable à celui des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Les producteurs américains ayant coopéré ont respectivement déclaré 2,0 et 2,9 millions de m2 de ventes intérieures.
               
            
                  (61)
               
               
                  À la suite de l'information des parties, la CCCMC a fait valoir qu'en tout état de cause, les États-Unis ne constituaient pas un pays analogue approprié et que la Commission n'avait pas utilisé un pays dans lequel le prix d'un produit similaire était formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d'exportation.
               
            
                  (62)
               
               
                  En réponse à cet argument, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a pris contact avec les représentations officielles et/ou avec des producteurs établis au Brésil, aux Émirats arabes unis, aux États-Unis, en Inde, en Indonésie, en Malaisie, au Mexique, en Russie, en Serbie, en Thaïlande, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine. Toutefois, comme indiqué au considérant 59, seuls deux producteurs ont coopéré.
               
            
                  (63)
               
               
                  Ainsi qu'il est expliqué au considérant 60, les États-Unis ont été considérés comme un choix approprié de pays analogue, car la production et la consommation y étaient importantes et leur marché intérieur présentait un niveau de concurrence satisfaisant. L'argument a dès lors été rejeté.
               
            
                  (64)
               
               
                  À la suite de l'information des parties, un importateur a fait part de ses préoccupations quant au choix de deux producteurs américains liés à des producteurs de l'Union et quant à l'établissement de la valeur normale pour la RPC sur la base de ces deux producteurs. Selon lui, l'objectivité des données recueillies auprès de ces producteurs était discutable.
               
            
                  (65)
               
               
                  La Commission a fait observer à cet égard que, même si un producteur du pays analogue est lié à un producteur de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale (9).
               
            
                  (66)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres observations, la Commission a conclu que les États-Unis étaient un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
               
            b)   Valeur normale
      
                  (67)
               
               
                  Les informations reçues des deux producteurs ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées afin de déterminer la valeur normale.
               
            
                  (68)
               
               
                  Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs du pays analogue ayant coopéré était représentatif. À cette fin, le volume total de leurs ventes a été comparé avec le volume total des exportations du produit concerné à destination de l'Union effectuées par chacun des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Sur cette base, la Commission a établi que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur des États-Unis.
               
            
                  (69)
               
               
                  Dans un deuxième temps, la Commission a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes sur le marché des États-Unis avec le volume des exportations vers l'Union réalisées par chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon. Cette comparaison a révélé que deux types de produits directement comparables n'étaient pas vendus en quantités représentatives aux États-Unis. Par conséquent, la valeur normale de ces deux types de produits a été construite sur la base de leurs propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de leurs bénéfices et des ajustements constatés au cours d'opérations commerciales normales.
               
            
                  (70)
               
               
                  À la suite de l'information des parties, la CCCMC a fait valoir qu'il n'était pas pertinent de comparer le volume des ventes réalisées par les producteurs du pays analogue sur leur marché intérieur avec le volume des ventes à l'exportation réalisées par les producteurs-exportateurs chinois, vu qu'il n'y a aucun rapport entre ces deux éléments. Par conséquent, l'analyse effectuée par la Commission ne fournit aucune indication sur la représentativité des ventes des types de produits en question sur le marché intérieur des États-Unis.
               
            
                  (71)
               
               
                  Par analogie avec le calcul du dumping dans une économie de marché, la Commission a vérifié, par type de produit, si les transactions avaient été effectuées en quantités suffisantes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que ces deux types de produits ont représenté respectivement 0,70 % et 0,09 % des ventes des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a estimé que les ventes intérieures aux États-Unis n'étaient pas représentatives, et elle a donc construit la valeur normale. Par ailleurs, la Commission a constaté que la méthode utilisée n'avait pas d'incidence sur l'établissement de la marge de dumping. L'argument est donc rejeté.
               
            
                  (72)
               
               
                  La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête de réexamen, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
               
            
                  (73)
               
               
                  La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:
                  
                              —
                           
                           
                              le volume des ventes d'un type de produit donné effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit égal ou supérieur au coût de production unitaire.
                           
                        
            
                  (74)
               
               
                  En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit au cours de la période d'enquête.
               
            
                  (75)
               
               
                  La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires du type de produit concerné sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:
                  
                              —
                           
                           
                              le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou que
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                           
                        
            
                  (76)
               
               
                  L'analyse des ventes intérieures a montré que les valeurs normales de dix types de produits ont été établies selon la méthode exposée au considérant 74 et celles de sept types de produits selon la méthode exposée au considérant 75.
               
            
                  (77)
               
               
                  Les producteurs américains ayant coopéré ont déclaré un total de dix-sept types de produits, tandis que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont déclaré un total de quinze types de produits. Cependant, la comparaison entre les types de produits exportés par les producteurs chinois et les types de produits vendus par les producteurs américains a révélé qu'il existait une correspondance directe pour seulement deux types de produits. Le nombre limité de types de produits entre lesquels une correspondance a pu être établie s'expliquait par la définition assez complexe des types de produits, laquelle prévoyait sept caractéristiques et 672 combinaisons possibles (notamment, mais pas uniquement, le fait que les produits soient en porcelaine ou non, la distinction entre sept types de surfaces d'ouvraison, la présence d'un vernissage ou émaillage monocouche ou bicouche ou l'absence de vernissage/d'émaillage). La prise en compte de 100 % des ventes à l'exportation étant une condition requise pour calculer le dumping, certains ajustements ont dû être opérés à des fins de mise en correspondance.
               
            
                  (78)
               
               
                  Premièrement, la Commission a décidé d'accroître la comparabilité en construisant les valeurs normales de types de produits supplémentaires. À ce sujet, il est rappelé que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont vendu à l'Union deux types de produits qui ne sont pas en porcelaine (représentant environ 6 % de la quantité totale exportée vers l'Union). Toutefois, les producteurs du pays analogue que sont les États-Unis ne fabriquaient pas ces types de produits qui ne sont pas en porcelaine. Par conséquent, la Commission a décidé d'établir les coûts de fabrication des types de produits qui ne sont pas en porcelaine en comparant les coûts supportés par l'industrie de l'Union pour les produits en porcelaine et pour les autres produits. Le coût de fabrication des types de produits qui ne sont pas en porcelaine s'est avéré être inférieur de 30 % à celui des types de produits en porcelaine. Le rapport ainsi obtenu a été appliqué aux dix-sept types de produits déclarés par les producteurs des États-Unis afin d'établir la correspondance avec les types de produits déclarés par les producteurs-exportateurs chinois.
               
            
                  (79)
               
               
                  S'agissant des carreaux en céramique non vernissés ni émaillés, les producteurs-exportateurs chinois ont déclaré des ventes de ces derniers (quatre types de produits représentant environ 56 % de la quantité totale exportée vers l'Union) pour lesquels il n'existait pas de correspondance directe avec les types de produits vendus par les producteurs américains ayant coopéré. Suivant la méthode décrite au considérant 78 ci-dessus, la Commission a établi les coûts de fabrication des types de produits comportant une seule couche de vernis ou d'émail en comparant les coûts de l'industrie de l'Union relatifs à ces derniers avec ceux relatifs aux types de produits non vernissés ni émaillés. Le coût de fabrication des carreaux en céramique non vernissés ni émaillés s'est avéré être inférieur de 6 % à celui des types de produits comportant une seule couche de vernis ou d'émail. Le rapport ainsi obtenu a été appliqué aux dix-sept types de produits déclarés par les producteurs américains.
               
            
                  (80)
               
               
                  Sur la base des valeurs normales construites supplémentaires, une correspondance a pu être établie pour trois types de produits, fabriqués d'une part par les producteurs américains et d'autre part par les producteurs-exportateurs chinois. Enfin, en ce qui concerne les types de produits pour lesquels aucune correspondance directe n'a pu être établie, la Commission a décidé de comparer les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs chinois avec les types de produits américains présentant les caractéristiques techniques les plus proches et la valeur normale la plus basse.
               
            
                  (81)
               
               
                  À la suite de l'information des parties, deux parties intéressées ont affirmé que la Commission avait omis de communiquer les informations concernant les types de produits spécifiques des producteurs du pays analogue. Elles ont ajouté qu'elles n'étaient pas en mesure de déterminer s'il existait des différences (non prises en compte dans le NCP) pouvant donner lieu à un ajustement.
               
            
                  (82)
               
               
                  La Commission a communiqué les calculs des valeurs normales par types de produits aux parties intéressées. Comme il est indiqué au considérant 45, les types de produits ont été définis sur la base des caractéristiques techniques suivantes: absorption d'eau, finition (vernissage ou émaillage simple cuisson, vernissage ou émaillage double cuisson ou absence de vernissage/d'émaillage, avec ou sans polissage, carreau coloré dans la masse ou non, rectifié ou non), taille de la surface d'ouvraison et norme de qualité.
               
            
                  (83)
               
               
                  Aucune des parties intéressées n'a émis d'observation sur la définition des types de produits ni proposé une autre méthode pertinente ou soumis des informations supplémentaires. La Commission a considéré que les définitions des types de produits étaient suffisantes pour rendre compte de toutes les différences influant sur la comparabilité des prix. L'argument n'a dès lors pas été pris en considération. Un producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon a en outre fait valoir que la Commission ne devrait pas utiliser la marge de bénéfice moyenne pondérée ni la marge moyenne pondérée des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives pour les ventes intérieures constatées dans le pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale construite, mais les marges moyennes pondérées de bénéfice et de frais VGA relatives aux types de produits présentant les caractéristiques techniques les plus proches.
               
            
                  (84)
               
               
                  En l'occurrence, les types de produits exportés par la partie intéressée n'étaient pas fabriqués et vendus dans le pays analogue. C'est pourquoi la Commission a construit la valeur normale sur la base du coût de fabrication des types de produits présentant les caractéristiques techniques les plus proches et, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, des montants moyens de frais VGA et de bénéfice, en se fondant sur les données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire réalisées par les producteurs du pays analogue au cours d'opérations commerciales normales. Cet argument a donc été rejeté lui aussi.
               
            c)   Prix à l'exportation
      
                  (85)
               
               
                  Les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté directement vers l'Union, en effectuant des ventes directes du produit concerné à des clients indépendants dans l'Union. Par conséquent, le prix à l'exportation a été établi comme étant le prix effectivement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
               
            d)   Comparaison
      
                  (86)
               
               
                  La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. Lorsque cela était justifié par la nécessité de procéder à une comparaison équitable, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
               
            
                  (87)
               
               
                  En ce qui concerne les prix intérieurs des producteurs du pays analogue, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport intérieur, des coûts du crédit, des frais de manutention, des coûts d'emballage et des commissions et au titre du stade commercial. En ce qui concerne les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, des coûts du crédit, des frais bancaires, des coûts d'emballage, des impositions à l'importation, des droits de douane et des commissions.
               
            e)   Marge de dumping
      
                  (88)
               
               
                  La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné pour chaque groupe ayant coopéré retenu dans l'échantillon, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
               
            
                  (89)
               
               
                  Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, au cours de la période d'enquête de réexamen, étaient comprises entre 66 % et 231 %.
               
            f)   Conclusion relative au dumping pendant la période d'enquête de réexamen
      
                  (90)
               
               
                  La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs chinois avaient continué à exporter (en quantités plus importantes que lors de l'enquête initiale) des carreaux en céramique vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen.
               
            3.   Éléments à l'appui d'une probabilité de continuation du dumping
      
      
                  (91)
               
               
                  La Commission a aussi examiné s'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la Chine et l'attrait du marché de l'Union.
               
            
                  (92)
               
               
                  Comme indiqué ci-dessus, les dix-neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître représentaient seulement 1,5 % des capacités de production estimées pour la Chine en 2015. Les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon et contrôlés lors d'une visite de vérification sur place ne représentaient qu'une fraction (à savoir 0,3 %) de la production estimée pour la Chine. Les informations dont disposait la Commission sur les capacités de production et les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois étaient donc limitées.
               
            
                  (93)
               
               
                  Pour cette raison, la plupart des conclusions exposées ci-dessous concernant la continuation ou la réapparition du dumping ont dû être établies sur la base d'autres sources, à savoir les données d'Eurostat, la base de données sur les exportations chinoises et les informations transmises par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen. L'analyse de ces informations a révélé les éléments suivants.
               
            a)   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC
      
                  (94)
               
               
                  Les producteurs chinois ont mis en place d'énormes capacités de production de carreaux en céramique qui continuent de dépasser largement les capacités de production de l'Union. Au cours des dix dernières années, les producteurs chinois ont considérablement accru leur production et leurs capacités de production, et cette augmentation se poursuit. Les capacités de production chinoises de carreaux en céramique ont augmenté de près de 30 % entre 2011 et 2014, passant de 10,8 à 13,9 milliards de m2. En outre, le nombre de producteurs chinois de carreaux en céramique a connu une hausse significative, de près de 20 %, entre 2014 et 2016, passant de 1 452 en 2014 à 1 777. Pour l'année 2016, les capacités de production ont été estimées à environ 17 milliards de m2 en extrapolant les capacités de production à partir du nombre de sociétés productrices (10).
               
            
                  (95)
               
               
                  Selon la même source statistique chinoise, la production réelle est passée de 8,7 milliards de m2 en 2011 à 11,1 milliards de m2 en 2016, ce qui correspond à une hausse de 2,4 milliards de m2 au cours de la période. Toutefois, la production de carreaux en céramique n'a pas augmenté au même rythme que les capacités de production installées de carreaux en céramique en Chine durant cette période: les capacités de production ont augmenté de 6,2 milliards de m2 (passant de 10,8 milliards de m2 en 2011 à 17 milliards de m2 en 2016). Par conséquent, les capacités inutilisées sont passées de 20 % en 2011 à 35 % fin 2016, ce qui correspond à une augmentation de 3,8 milliards de m2. Ces capacités inutilisées sont plusieurs fois supérieures à la consommation totale de l'Union, qui s'élevait approximativement à 879 millions de m2 durant la PER.
               
            
                  (96)
               
               
                  En outre, les informations recueillies lors de la vérification sur place ont révélé qu'au cours de la période 2013-PER, le taux d'utilisation des capacités des producteurs-exportateurs contrôlés était passé de 74 % à 54 %, et le nombre de salariés avait baissé de 25 %. Les producteurs ont cessé la production pendant deux mois au cours du premier trimestre 2017 car les stocks avaient atteint un niveau représentant 67 % de la production totale durant la PER. À la fin de la PER, les stocks dans les entrepôts des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevaient à 23 millions de m2 (durant la PER, l'Union a importé 15 millions de m2 en provenance de Chine).
               
            
                  (97)
               
               
                  Pour résumer, compte tenu des importantes capacités de production disponibles en Chine, et donc de la capacité du pays à accroître ses volumes de production dans un délai très court, l'abrogation des mesures actuelles risquerait d'entraîner une hausse des importations chinoises à bas prix faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union.
               
            b)   Comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers
      
                  (98)
               
               
                  Les producteurs chinois exportent de grandes quantités de carreaux en céramique vers des pays tiers autres que l'Union, notamment aux Philippines, aux États-Unis, en Arabie saoudite, en Corée du Sud, en Indonésie, en Thaïlande et en Australie.
               
            
                  (99)
               
               
                  La Commission a comparé le prix moyen du produit concerné pratiqué par ces producteurs sur les principaux marchés d'exportation susmentionnés durant la période d'enquête de réexamen avec le prix d'exportation moyen vers le marché de l'Union. Cette comparaison a été effectuée à partir des informations extraites de la base de données sur les exportations chinoises, où les valeurs à l'exportation sont exprimées en dollars américains et sur une base FAB. Les quantités sont exprimées en kilogrammes.
               
            
                  (100)
               
               
                  Les prix à l'exportation vers l'Union étaient sensiblement plus élevés que ceux facturés sur les autres principaux marchés d'exportation. Le prix moyen à l'exportation vers l'Union s'élevait à environ 0,46 USD par kilo, tandis que les prix moyens vers les autres principales destinations s'élevaient à environ 0,34 USD par kilo.
               
            
                  (101)
               
               
                  D'après la base de données sur les exportations chinoises, les prix de vente vers le reste du monde ont encore diminué après la PER. Au cours du second semestre 2016, les prix moyens à l'exportation vers les principaux marchés d'exportation ont chuté par rapport aux prix à l'exportation durant la PER (– 37 % pour les Philippines, – 26 % pour l'Arabie saoudite, – 22 % pour les États-Unis, environ – 13 % pour la Corée du Sud et l'Australie).
               
            c)   Attrait du marché de l'Union
      
                  (102)
               
               
                  La demande estimée de l'Union représente une fraction des capacités inutilisées disponibles du marché intérieur chinois. Avant l'introduction des mesures, l'Union était un marché d'exportation traditionnel pour la Chine. Dans l'enquête initiale, la Commission avait constaté que les importations en provenance de Chine avaient atteint 65 millions de m2 par an en moyenne, soit plus de trois fois le niveau actuel des exportations vers l'Union. Actuellement, le prix moyen sur le marché de l'Union (0,46 USD/kg) est également plus élevé que le prix à l'exportation pratiqué par les sociétés chinoises (0,34 USD/kg) sur leurs principaux marchés d'exportation. Il est donc probable que les producteurs chinois essaieraient d'augmenter leurs ventes à destination de l'Union en utilisant leurs capacités disponibles, si les mesures venaient à expirer.
               
            d)   Conclusion concernant le dumping et la probabilité de continuation du dumping
      
                  (103)
               
               
                  L'enquête a montré que les prix des exportations chinoises de carreaux en céramique vers l'Union et vers les principaux marchés d'exportation de la RPC étaient inférieurs à la valeur normale établie durant la PER. En outre, les capacités de production et la production ont continué d'augmenter en Chine. Le volume d'exportation y était relativement stable, et rien n'indique que la consommation intérieure chinoise soit capable d'absorber les énormes quantités produites et stockées. Les parties intéressées n'ont pas été en mesure non plus d'expliquer comment ces quantités pourraient être absorbées d'une autre façon sans constituer une menace pour l'Union.
               
            
                  (104)
               
               
                  Sur cette base, et en l'absence de commentaires de la part des parties intéressées, la Commission a jugé qu'il était probable que d'importants volumes de carreaux en céramique chinois seraient exportés vers l'Union à des prix de dumping si les mesures venaient à expirer.
               
            D.   INDUSTRIE DE L'UNION
      
      
                  (105)
               
               
                  L'industrie de l'Union n'a pas subi de changements structurels majeurs depuis l'enquête initiale. Elle reste très fragmentée, et les petites et moyennes entreprises représentent ensemble une part importante du marché (66 % selon le volume de production en 2015). Le produit similaire était fabriqué par environ 500 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
               
            
                  (106)
               
               
                  Comme exposé au considérant 20, la Commission a tenu compte de la fragmentation élevée de l'industrie de l'Union lors de la sélection de l'échantillon de producteurs de l'Union, afin que les sociétés de chaque secteur soient représentées. Afin de refléter la part respective (le poids) de chaque segment dans la production totale de l'Union et d'obtenir une image représentative de la situation de l'industrie de l'Union, la Commission a utilisé la part respective (le poids) pour pondérer certains indicateurs microéconomiques (voir le considérant 144) relatifs aux sociétés du segment spécifique retenues dans l'échantillon, conformément à la méthode suivie dans l'enquête initiale.
               
            
                  (107)
               
               
                  Les pondérations ont été établies sur la base des données fournies par le requérant, à savoir les volumes de production en 2015 des sociétés établies dans les pays représentant 79 % de la production de l'Union (11). Ces pondérations étaient les suivantes: les sociétés du secteur des petites entreprises ayant une production inférieure à cinq millions de mètres carrés représentaient 41 % de la production totale de l'Union; les sociétés du secteur des moyennes entreprises ayant une production comprise entre cinq et dix millions de mètres carrés représentaient 25 % de la production totale de l'Union et les sociétés du secteur des grandes entreprises représentaient 34 % de la production totale de l'Union.
               
            E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION
      
      1.   Consommation de l'Union
      
      
                  (108)
               
               
                  La consommation de l'Union a été déterminée en additionnant les ventes nettes de l'Union et les importations en provenance de la RPC et de pays tiers. Les volumes de production ont été établis sur la base des données d'Eurostat et des données obtenues auprès des membres de la CET.
               
            
                  (109)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 1
                  
                  
                     Consommation de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Volume (en milliers de m2)
                           
                           
                              750 158 
                           
                           
                              837 188 
                           
                           
                              851 104 
                           
                           
                              878 968 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 112
                              
                           
                           
                              
                                 113
                              
                           
                           
                              
                                 117
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat, CET.
                           
                        
            
                  (110)
               
               
                  La consommation de l'Union a augmenté au cours de la période considérée. La plus forte hausse (12 %) s'est produite entre 2013 et 2014, lorsque la consommation est passée de 750 millions de m2 à environ 837 millions de m2. Globalement, sur la période considérée, la consommation a augmenté de 17 %, passant de 750 millions de m2 à environ 879 millions de m2 durant la PER.
               
            
                  (111)
               
               
                  Par rapport à la période examinée dans l'enquête initiale, la consommation durant la PER est néanmoins restée inférieure de 37 % à celle de 2007, qui s'élevait à environ 1,4 milliard de m2. La chute de la consommation après 2007 était imputable à un recul de la consommation intérieure à la suite de la crise de la zone euro et à l'importante récession du secteur de la construction qui en a résulté (12).
               
            2.   Importations de la RPC vers l'Union
      
      2.1.   Volume, prix et part de marché des importations en provenance de la RPC
      
      
                  (112)
               
               
                  Le volume et la part de marché des importations ont été établis sur la base des données d'Eurostat.
               
            
                  (113)
               
               
                  Au cours de la période considérée, le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 2
                  
                  
                     Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Volume des importations (en milliers de m2)
                           
                           
                              22 691 
                           
                           
                              23 244 
                           
                           
                              18 167 
                           
                           
                              15 057 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 80
                              
                           
                           
                              
                                 66
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              3,02
                           
                           
                              2,78
                           
                           
                              2,13
                           
                           
                              1,70
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat.
                           
                        
            
                  (114)
               
               
                  À la suite de l'institution des droits antidumping, les importations de carreaux en céramique en provenance de la RPC ont considérablement chuté (13). Néanmoins, les importations de Chine étaient toujours présentes sur le marché de l'Union et, durant la PER, elles représentaient environ 15 millions de m2 en termes de volume d'importation et 1,7 % en termes de part de marché.
               
            
                  (115)
               
               
                  Les volumes d'importation en provenance de la RPC ont chuté de 34 % durant la PER par rapport à 2013, passant d'environ 22,7 millions de m2 à environ 15 millions de m2. La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 3,2 % en 2013 à environ 1,7 % durant la PER.
               
            2.2.   Prix des importations et sous-cotation des prix
      
      
                  (116)
               
               
                  Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations en provenance de la RPC a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 3
                  
                  
                     Prix moyen des importations en provenance de la RPC
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Prix CAF moyen frontière de l'Union (en EUR/m2)
                           
                           
                              5,07
                           
                           
                              5,44
                           
                           
                              6,13
                           
                           
                              5,78
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 107
                              
                           
                           
                              
                                 121
                              
                           
                           
                              
                                 114
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat.
                           
                        
            
                  (117)
               
               
                  Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 14 % au cours de la période considérée, passant de 5,07 EUR/m2 à 5,78 EUR/m2, avec un pic en 2015 quand le prix a augmenté de 21 % pour atteindre 6,13 EUR/m2.
               
            
                  (118)
               
               
                  Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, la moyenne pondérée des prix de vente facturés par les producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, a été comparée, par type de produit, à la moyenne pondérée des prix correspondants des importations en provenance de la RPC facturés au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts supportés après l'importation. En ce qui concerne les types de produits pour lesquels il n'existait pas de type de produit correspondant, la comparaison a été effectuée en ajustant le type de produit le plus ressemblant. Des ajustements ont notamment dû être opérés pour les types de produits vernissés ou émaillés à double cuisson et pour les types de produits non vernissés ni émaillés pour lesquels des types de produits correspondants n'ont pas pu être trouvés du côté de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (119)
               
               
                  La comparaison a révélé que durant la PER, et malgré la hausse du prix CAF moyen frontière de l'Union, comme expliqué au considérant 90 ci-dessus, le produit concerné importé de Chine a été vendu dans l'Union à des prix qui sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union. Exprimé en pourcentage de ces derniers, le niveau de sous-cotation était compris entre 17 % et 50 %. Les calculs ont été fondés sur les données communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon.
               
            
                  (120)
               
               
                  À la suite de l'information des parties, la CCCMC a affirmé que l'analyse de la sous-cotation était déficiente, étant donné que ni la CCCMC ni les producteurs-exportateurs chinois n'ont eu la possibilité d'exercer valablement leurs droits de la défense, puisqu'ils n'ont pas pu établir des différences entre les produits fabriqués par l'industrie de l'Union et les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois et, par conséquent, demander des ajustements.
               
            
                  (121)
               
               
                  En ce qui concerne les éventuelles différences entre les produits de l'Union et les produits importés de la RPC, pour les motifs indiqués dans la section B, la Commission n'avait aucune raison de considérer que de telles différences existaient à l'intérieur d'un NCP particulier. Au contraire, la définition du NCP a été le gage d'une comparabilité totale des prix du produit concerné et du produit similaire (voir la section B).
               
            
                  (122)
               
               
                  Toute partie réclamant un ajustement doit se fonder sur une estimation raisonnable de la valeur de marché de la différence. Or, la Commission n'a pas reçu de demande d'ajustement pour un type de produit particulier de l'une quelconque des parties. En conséquence, les seuls ajustements opérés par la Commission ont porté sur les types de produits vernissés ou émaillés à double cuisson et sur les types de produits non vernissés ni émaillés pour lesquels des types de produits correspondants n'ont pas pu être trouvés du côté de l'industrie de l'Union, comme cela a été expliqué au considérant 118. À la suite de la demande de la CCCMC en date du 6 septembre 2017, la Commission a fourni des détails sur ces ajustements, et notamment sur les NCP concernés et sur le montant de l'ajustement, aux deux producteurs-exportateurs concernés retenus dans l'échantillon, afin de leur permettre de présenter leurs observations. Par la suite, ces derniers ne sont pas revenus sur cette question.
               
            
                  (123)
               
               
                  À la suite de l'information des parties, la CCCMC a aussi soutenu que la Commission aurait dû effectuer (et communiquer) non seulement une analyse de la sous-cotation par producteur-exportateur, mais aussi une analyse d'ensemble (sur la base d'une moyenne pondérée). En outre, la CCCMC a affirmé que la Commission aurait dû effectuer (et communiquer) un calcul de la sous-cotation des prix par type de produit, ce qui était, selon la CCCMC, la seule façon permettant de tirer des conclusions pertinentes concernant l'éventuelle pression que les importations de Chine pouvaient exercer sur les prix de vente de l'industrie de l'Union. De plus, la CCCMC a demandé à la Commission de communiquer également le total des ventes en volume et en valeur par NCP pour toutes les ventes réalisées par l'industrie de l'Union qui n'ont pas été utilisées pour le calcul de la sous-cotation.
               
            
                  (124)
               
               
                  Comme la Commission en a informé la CCCMC par lettres du 25 août et du 20 septembre 2017, elle a effectué les calculs de sous-cotation par producteur-exportateur sur une base individuelle et pour les NCP qui ont été vendus par les divers producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon. La Commission a jugé qu'il n'était pas pertinent pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice de procéder à une analyse du niveau global de la sous-cotation et à une analyse du niveau de sous-cotation par NCP, car cela aurait agrégé les données des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon par NCP. Le type de calcul agrégé réclamé par la CCCMC serait en tout état de cause sans utilité, étant donné que ce type d'informations n'a pas d'incidence sur l'analyse de la probabilité d'une réapparition du préjudice. En outre, les calculs agrégés ne permettraient pas à un producteur-exportateur individuel de vérifier si la Commission a correctement utilisé ses données pour effectuer les calculs de sous-cotation. Le producteur-exportateur ne serait donc pas en mesure d'exercer ses droits de la défense. C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas procédé à un tel calcul. Au lieu de cela, la Commission a dûment procédé à l'analyse de la sous-cotation pour chaque producteur-exportateur de l'échantillon. En conséquence, la Commission n'avait pas à effectuer les analyses demandées.
               
            
                  (125)
               
               
                  La Commission a également rappelé qu'en l'occurrence il s'agissait d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les mesures en vigueur ont entraîné une diminution importante des importations de carreaux en céramique (qui sont passées d'environ 66 millions de m2 au cours de la période d'enquête initiale à environ 15 millions de m2 au cours de la PER). Par conséquent, l'analyse de la sous-cotation ne pouvait être fondée que sur le nombre limité de NCP du produit concerné exportés de la RPC vers l'Union. L'analyse de la sous-cotation par producteur-exportateur avait pour but de déterminer si les producteurs-exportateurs chinois pratiqueraient des prix inférieurs à ceux de l'Union si les mesures venaient à expirer.
               
            
                  (126)
               
               
                  Par ailleurs, le niveau de sous-cotation global et le niveau de sous-cotation par NCP n'ont pas été considérés comme pertinents pour évaluer la probabilité d'une réapparition du préjudice, et, par conséquent, ils ne font pas partie du dossier. La Commission a estimé qu'elle n'était pas tenue de faire (et de communiquer) des calculs qui n'ont pas été effectués. La Commission a donc décidé de rejeter la demande.
               
            3.   Importations en provenance d'autres pays tiers
      
      
                  (127)
               
               
                  Au cours de la période considérée, les importations en provenance d'autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 4
                  
                  
                     Importations en provenance d'autres pays tiers et part de marché de ces importations
                  
                  
                              Volume des importations (en milliers de m2)
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              
                                 Turquie
                              
                           
                           
                              35 526 
                           
                           
                              34 256 
                           
                           
                              35 965 
                           
                           
                              35 246 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 96
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                        
                              Prix des importations
                           
                           
                              5,44
                           
                           
                              6,10
                           
                           
                              6,19
                           
                           
                              6,11
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 112
                              
                           
                           
                              
                                 114
                              
                           
                           
                              
                                 112
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              4,74
                           
                           
                              4,09
                           
                           
                              4,23
                           
                           
                              4,01
                           
                        
                              
                                 Émirats arabes unis
                              
                           
                           
                              7 759 
                           
                           
                              6 538 
                           
                           
                              18 424 
                           
                           
                              16 603 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 84
                              
                           
                           
                              
                                 237
                              
                           
                           
                              
                                 214
                              
                           
                        
                              Prix des importations
                           
                           
                              7,73
                           
                           
                              7,92
                           
                           
                              3,08
                           
                           
                              3,27
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 40
                              
                           
                           
                              
                                 42
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              1,03
                           
                           
                              0,78
                           
                           
                              2,16
                           
                           
                              1,89
                           
                        
                              
                                 Inde
                              
                           
                           
                              1 314 
                           
                           
                              3 582 
                           
                           
                              3 648 
                           
                           
                              4 341 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 273
                              
                           
                           
                              
                                 278
                              
                           
                           
                              
                                 330
                              
                           
                        
                              Prix des importations
                           
                           
                              4,32
                           
                           
                              4,22
                           
                           
                              5,19
                           
                           
                              4,67
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 98
                              
                           
                           
                              
                                 120
                              
                           
                           
                              
                                 108
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              0,18
                           
                           
                              0,43
                           
                           
                              0,43
                           
                           
                              0,49
                           
                        
                              
                                 Autres pays tiers
                              
                           
                           
                              12 367 
                           
                           
                              12 868 
                           
                           
                              12 301 
                           
                           
                              13 021 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 105
                              
                           
                        
                              Prix des importations
                           
                           
                              6,13
                           
                           
                              5,95
                           
                           
                              6,02
                           
                           
                              5,69
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 98
                              
                           
                           
                              
                                 93
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              1,65
                           
                           
                              1,54
                           
                           
                              1,45
                           
                           
                              1,48
                           
                        
                              
                                 Total des importations en provenance de pays tiers à l'exception du pays concerné
                              
                           
                           
                              56 967 
                           
                           
                              57 244 
                           
                           
                              70 338 
                           
                           
                              69 211 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 123
                              
                           
                           
                              
                                 121
                              
                           
                        
                              Prix des importations
                           
                           
                              5,87
                           
                           
                              6,15
                           
                           
                              5,30
                           
                           
                              5,26
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 105
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              7,59
                           
                           
                              6,84
                           
                           
                              8,26
                           
                           
                              7,87
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat.
                           
                        
            
                  (128)
               
               
                  Au cours de la période considérée, les plus gros volumes d'importation provenaient de Turquie (avec près de 4 % de la part de marché durant la PER), des Émirats arabes unis (avec près de 2 % de la part de marché durant la PER) et de l'Inde (avec environ 0,5 % de la part de marché durant la PER). Au total, la part de marché des pays tiers représentait 7,84 % durant la PER. Elle est restée relativement stable tout au long de la période considérée, avec un pic atteint en 2015 (part de marché de 8,26 %).
               
            
                  (129)
               
               
                  Les prix moyens des importations en provenance de Turquie ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée, atteignant 6,11 EUR/m2 durant la PER. Les prix moyens des importations en provenance des Émirats arabes unis ont chuté de 58 % au cours de la période considérée, passant à 3,27 EUR/m2. Durant la PER, les prix moyens des importations en provenance de l'Inde, qui s'établissaient à 4,67 EUR/m2, étaient supérieurs de 8 % aux prix de 2013. Au total, les prix des importations en provenance de l'ensemble des pays exportateurs, à l'exception de la RPC, ont chuté de 10 % au cours de la période considérée, pour s'établir à 5,26 EUR/m2.
               
            4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
      
      4.1.   Remarques générales
      
      
                  (130)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (131)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 19, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.
               
            
                  (132)
               
               
                  La Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande de réexamen et des données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ajustées sur la base des données communiquées dans les réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pour la PER. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques relatifs uniquement aux sociétés retenues dans l'échantillon à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (133)
               
               
                  Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les volumes de ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'ampleur de la marge de dumping.
               
            
                  (134)
               
               
                  Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix de vente moyens, le coût unitaire, les coûts de main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.
               
            4.2.   Indicateurs macroéconomiques
      
      4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
      
                  (135)
               
               
                  Les données sur la production de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été établies sur la base des données d'Eurostat et des données collectées par la CET.
               
            
                  (136)
               
               
                  La production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 5
                  
                  
                     Production, capacités de production et utilisation des capacités
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Volume de production (en milliers de m2)
                           
                           
                              1 126 000 
                           
                           
                              1 168 000 
                           
                           
                              1 192 000 
                           
                           
                              1 238 500 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 110
                              
                           
                        
                              Capacité de production (en milliers de m2)
                           
                           
                              1 503 300 
                           
                           
                              1 545 000 
                           
                           
                              1 536 100 
                           
                           
                              1 536 100 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                        
                              Utilisation des capacités (en %)
                           
                           
                              74,9
                           
                           
                              75,6
                           
                           
                              77,6
                           
                           
                              80,6
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 108
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat, CET.
                           
                        
            
                  (137)
               
               
                  La production totale de l'Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Elle s'élevait à 1,24 milliard de m2 durant la PER. Pendant la même période, la consommation de l'Union a augmenté de 18 % (voir le tableau 1).
               
            
                  (138)
               
               
                  Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. L'utilisation des capacités a progressé de 8 % pour atteindre un niveau d'environ 81 % au cours de la période considérée.
               
            4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
      
                  (139)
               
               
                  Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union concernent les ventes réalisées par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants. Ils ont été établis sur la base des données d'Eurostat et des données collectées par la CET. Sur la période considérée, ils ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 6
                  
                  
                     Volume des ventes et part de marché
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Volume des ventes (en milliers de m2)
                           
                           
                              670 500 
                           
                           
                              756 700 
                           
                           
                              762 600 
                           
                           
                              794 700 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 113
                              
                           
                           
                              
                                 114
                              
                           
                           
                              
                                 119
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              89,4
                           
                           
                              90,4
                           
                           
                              89,6
                           
                           
                              90,4
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat, CET.
                           
                        
            
                  (140)
               
               
                  Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 19 % sur la période considérée. Au cours de la même période, la part de marché de l'industrie de l'Union est restée relativement stable, affichant une hausse de 1 %. Elle s'établissait à environ 90 % durant la PER.
               
            4.2.3.   Emploi et productivité
      
                  (141)
               
               
                  L'emploi et la productivité ont évolué comme suit sur la période considérée:
                  
                     Tableau 7
                  
                  
                     Emploi et productivité
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Nombre de salariés
                              (emploi à temps plein/salarié)
                           
                           
                              59 348 
                           
                           
                              59 010 
                           
                           
                              59 352 
                           
                           
                              59 352 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                        
                              Productivité (en m2/salarié)
                           
                           
                              18 973 
                           
                           
                              19 793 
                           
                           
                              20 084 
                           
                           
                              20 867 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 110
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat, CET.
                           
                        
            
                  (142)
               
               
                  L'emploi est resté stable au cours de la période considérée. La productivité, exprimée en volume de production (en m2) par salarié, a augmenté de 10 % pendant la période considérée.
               
            4.2.4.   Ampleur de la marge de dumping
      
                  (143)
               
               
                  Les marges de dumping sont précisées au considérant 89. Toutes les marges sont nettement supérieures au niveau de minimis.
               
            4.3.   Indicateurs microéconomiques
      
      4.3.1.   Remarques générales
      
                  (144)
               
               
                  Pour certains indicateurs microéconomiques exprimés autrement qu'en valeurs absolues — à savoir en pourcentage ou par unité (prix de vente, coût de production, rentabilité et rendement des investissements) —, les chiffres ont été pondérés conformément à la méthode suivie dans l'enquête initiale pour refléter la part du segment concerné dans la production totale de l'Union (voir le considérant 20), en tenant compte du poids spécifique de chaque segment dans la production totale de l'Union (voir le considérant 107).
               
            4.3.2.   Prix et facteurs influençant les prix
      
                  (145)
               
               
                  Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:
                  
                     Tableau 8
                  
                  
                     Prix de vente moyens
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Prix de vente (EUR/m2)
                           
                           
                              9,00
                           
                           
                              9,06
                           
                           
                              9,13
                           
                           
                              9,21
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses vérifiées au questionnaire.
                           
                        
            
                  (146)
               
               
                  Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Sur la même période, le coût de production unitaire a diminué de 9 %.
               
            4.3.3.   Coûts de la main-d'œuvre
      
                  (147)
               
               
                  Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 9
                  
                  
                     Coût de la main-d'œuvre
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                           
                           
                              39 314 
                           
                           
                              41 783 
                           
                           
                              42 922 
                           
                           
                              42 262 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 109
                              
                           
                           
                              
                                 107
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses vérifiées au questionnaire.
                           
                        
            
                  (148)
               
               
                  Entre 2013 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 7 %.
               
            4.3.4.   Stocks
      
                  (149)
               
               
                  Les niveaux de stocks de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:
                  
                     Tableau 10
                  
                  
                     Stocks
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Stocks de clôture (en milliers de m2)
                           
                           
                              49 168 
                           
                           
                              44 529 
                           
                           
                              42 538 
                           
                           
                              43 427 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 91
                              
                           
                           
                              
                                 87
                              
                           
                           
                              
                                 88
                              
                           
                        
                              Stocks de clôture en pourcentage de la production
                           
                           
                              58
                           
                           
                              51
                           
                           
                              46
                           
                           
                              45
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 87
                              
                           
                           
                              
                                 79
                              
                           
                           
                              
                                 78
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses vérifiées au questionnaire.
                           
                        
            
                  (150)
               
               
                  Au cours de la période considérée, les stocks de clôture, aussi bien en volumes absolus qu'en pourcentage de la production, ont diminué (de respectivement 12 % et 22 %).
               
            
                  (151)
               
               
                  Les stocks relativement élevés exprimés en pourcentage de la production sont une conséquence de la chute de la consommation, et donc de la demande, au cours des années antérieures, à la suite de la crise dans le secteur de la construction après 2007. Le fait que les carreaux en céramique sont des produits qui dépendent des tendances au moment de la vente a contribué aux difficultés des sociétés à trouver des débouchés pour leurs stocks, et donc à réduire ces stocks. Toutefois, la consommation durant la PER est restée inférieure (de 37 %) à celle de 2007 (voir le considérant 111).
               
            4.3.5.   Coût de production
      Le coût de production unitaire a évolué comme suit sur la période considérée:
      
         Tableau 11
      
      
         Coût de production unitaire
      
      
                   
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  PER
               
            
                  Coût de production unitaire (EUR/m2)
               
               
                  10,10
               
               
                  9,54
               
               
                  9,35
               
               
                  9,15
               
            
                  
                     Indice (2013 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     95
                  
               
               
                  
                     93
                  
               
               
                  
                     91
                  
               
            
                  (152)
               
               
                  Sur la période considérée, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union pour les carreaux en céramique a diminué de 9 %.
               
            4.3.6.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
      
                  (153)
               
               
                  La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 12
                  
                  
                     Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                  
                  
                               
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires)
                           
                           
                              – 5,84
                           
                           
                              – 2,06
                           
                           
                              – 0,68
                           
                           
                              2,02
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 – 100
                              
                           
                           
                              
                                 – 35
                              
                           
                           
                              
                                 – 12
                              
                           
                           
                              
                                 35
                              
                           
                        
                              Flux de liquidités (en EUR)
                           
                           
                              9 801 189 
                           
                           
                              28 450 311 
                           
                           
                              26 667 148 
                           
                           
                              28 851 493 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 290
                              
                           
                           
                              
                                 272
                              
                           
                           
                              
                                 294
                              
                           
                        
                              Investissements (en EUR)
                           
                           
                              124 733 782 
                           
                           
                              148 595 194 
                           
                           
                              168 940 047 
                           
                           
                              173 001 344 
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 119
                              
                           
                           
                              
                                 135
                              
                           
                           
                              
                                 139
                              
                           
                        
                              Rendement des investissements (en %)
                           
                           
                              – 5,96
                           
                           
                              – 3,76
                           
                           
                              – 1,12
                           
                           
                              2,06
                           
                        
                              
                                 Indice (2013 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 – 100
                              
                           
                           
                              
                                 – 63
                              
                           
                           
                              
                                 – 19
                              
                           
                           
                              
                                 35
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses vérifiées au questionnaire.
                           
                        
            
                  (154)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union est devenue positive et a considérablement augmenté, passant de – 5,8 % à 2,0 %. Cette hausse correspond à une évolution positive, durant la même période, des indicateurs influençant la rentabilité tels qu'une hausse de 2 % du prix de vente unitaire (voir le considérant 145) et une baisse du coût de production par unité de 9 % (voir le considérant 152). Dans l'ensemble, au niveau macroéconomique, la production a augmenté de 10 % au cours de la période considérée (voir le considérant 137), et l'Union a gagné 1 % de part de marché (voir le considérant 140).
               
            
                  (155)
               
               
                  Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités a sensiblement augmenté entre 2013 et 2014 (de 190 %), puis est resté stable.
               
            
                  (156)
               
               
                  Les investissements ont augmenté de 39 % au cours de la période considérée. Les sociétés du secteur des carreaux en céramique doivent investir en permanence pour moderniser leur équipement, afin de suivre les tendances du marché. Il s'agit notamment d'investir dans des machines d'impression permettant à la conception graphique des carreaux de suivre les tendances, et d'investir dans des fours plus efficaces, cet aspect étant l'un des points d'achoppement majeurs dans la production de carreaux en céramique.
               
            
                  (157)
               
               
                  Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Le rendement a également évolué de manière positive au cours de la période considérée, reflétant la tendance générale à la hausse.
               
            5.   Conclusion concernant le préjudice
      
      
                  (158)
               
               
                  L'industrie de l'Union a pu se remettre des pratiques de dumping antérieures. Durant la période considérée, sa situation économique s'est améliorée par rapport à celle constatée au cours de la période de l'enquête initiale. Bien que les mesures en vigueur n'aient pas fermé le marché de l'Union aux producteurs chinois, elles ont permis aux producteurs de l'Union de maintenir leur part de marché, ce qui a eu une incidence positive sur le développement économique de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (159)
               
               
                  Par conséquent, au cours de la période considérée, tous les indicateurs de préjudice ont affiché une tendance positive. La production comme les ventes ont augmenté au cours de la période considérée. Le prix de vente est resté relativement stable, mais le coût de production a diminué. Bien qu'il demeure relativement élevé, le niveau des stocks a baissé. Le flux de liquidités et le rendement des investissements ont tous deux considérablement augmenté.
               
            
                  (160)
               
               
                  Tous les indicateurs cités ci-dessus ont eu une incidence positive sur la rentabilité de l'industrie de l'Union, qui est passée de résultats négatifs à des résultats positifs durant la PER.
               
            
                  (161)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
               
            F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
      
      
                  (162)
               
               
                  Comme indiqué ci-dessus (voir les considérants 103 et 104), les importations en provenance de Chine étaient effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen, et une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures a été mise en évidence.
               
            
                  (163)
               
               
                  Puisque l'industrie de l'Union n'a plus subi de préjudice important, la Commission a examiné s'il existait une probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures.
               
            
                  (164)
               
               
                  Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, l'attrait du marché de l'Union, y compris l'existence de mesures antidumping ou de mesures compensatoires sur les carreaux en céramique dans d'autres pays tiers, la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des autres pays tiers et l'impact sur la situation de l'industrie de l'Union. L'analyse a aussi tenu compte de l'augmentation de la consommation dans l'Union et de la situation bénéficiaire de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.
               
            1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine
      
      
                  (165)
               
               
                  La RPC est le plus grand producteur de carreaux en céramique au monde. Elle représente plus de la moitié de la production mondiale totale. La production totale estimée pour 2016 était supérieure à 11 milliards de m2 de carreaux (voir le considérant 95).
               
            
                  (166)
               
               
                  Dans le même temps, les capacités inutilisées disponibles dans la RPC étaient très élevées par rapport à la taille du marché de l'Union. En 2016, elles étaient estimées à près de 6 milliards de m2 (voir le considérant 95). En comparaison, la production de l'Union durant la PER s'élevait à environ 1,24 milliard de m2 et la consommation de carreaux était de seulement 879 millions de m2 au cours de la même période. Par conséquent, les capacités inutilisées en Chine étaient plus de six fois supérieures à la consommation de l'Union.
               
            
                  (167)
               
               
                  La Commission a également établi que les producteurs-exportateurs chinois ont accumulé des stocks importants qu'ils pourraient commencer à exporter au moment de l'expiration des mesures (voir le considérant 96). Sur la base des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, les stocks peuvent représenter jusqu'à deux tiers de leur production de carreaux en céramique.
               
            2.   Attrait du marché de l'Union
      
      
                  (168)
               
               
                  Bien que le marché de l'Union des carreaux en céramique soit plus petit en termes de consommation que le marché asiatique, par exemple, il continue de représenter environ 7 % de la consommation mondiale de carreaux en céramique. En outre, comme indiqué au tableau 1 ci-dessus, la consommation du produit concerné dans l'Union a augmenté entre 2013 et la PER, passant de 750 158 tonnes à 878 968 tonnes, ce qui démontre que la consommation de l'Union demeure solide et que le marché de l'Union, en raison de sa taille relativement importante et de sa consommation en hausse constante, reste attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.
               
            
                  (169)
               
               
                  Avant l'institution des mesures, les importations en provenance de Chine représentaient environ 65 millions de m2 par an en moyenne. Le fait que les importations de Chine, quoique à un niveau inférieur (voir le tableau 2 ci-dessus), n'aient pas cessé après l'institution des mesures confirme que les producteurs-exportateurs chinois trouvent le marché de l'Union attractif et continuent d'y réaliser des ventes.
               
            
                  (170)
               
               
                  De plus, compte tenu des mesures antidumping instituées par d'autres pays tiers (14) sur les importations de carreaux en céramique en provenance de la RPC, il sera plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d'exporter sur ces marchés, ce qui renforce l'attrait du marché de l'Union, qui pourrait devenir la nouvelle destination de ces exportations.
               
            2.1.   Politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des autres pays tiers
      
      
                  (171)
               
               
                  Un autre facteur important illustrant l'attrait du marché de l'Union est le prix du produit concerné, lorsqu'il est vendu par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers. Les prix à l'exportation du produit concerné pratiqués par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les marchés des pays tiers sont plus élevés que les prix facturés par ces mêmes producteurs sur le marché de l'Union; ils restent toutefois nettement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Durant la PER, le prix à l'exportation moyen du produit concerné exporté par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers était inférieur de 15 % à 25 % au prix moyen des carreaux en céramique sur le marché de l'Union.
               
            2.2.   Les prix chinois sur le marché de l'Union
      
      
                  (172)
               
               
                  Un autre élément illustrant l'attrait du marché de l'Union est le niveau de prix plus élevé des carreaux en céramique qui s'y pratique. Durant la PER, le prix à l'exportation moyen pratiqué par les producteurs-exportateurs chinois sur le marché de l'Union était inférieur de 30 % à 40 % en moyenne au prix moyen des carreaux en céramique vendus sur le marché de l'Union. Bien que les prix des Émirats arabes unis et de l'Inde soient actuellement en-deçà du niveau des prix chinois, leurs volumes et leur potentiel de croissance ne sont pas comparables à l'ampleur des capacités de production dans la RPC.
               
            3.   Effet sur la situation de l'industrie de l'Union
      
      
                  (173)
               
               
                  Compte tenu des importantes capacités inutilisées en RPC et de l'attrait du marché de l'Union ainsi que d'autres facteurs résumés ci-dessus aux considérants 162 à 172, il est probable que des volumes significatifs de carreaux en céramique à bas prix seraient déjà disponibles à court terme pour être vendus/redirigés vers l'Union, si les mesures devaient venir à expiration.
               
            
                  (174)
               
               
                  Afin d'analyser l'incidence probable de ces importations chinoises à bas prix sur l'industrie de l'Union, la Commission s'est intéressée, dans un premier temps, à la perte potentielle de parts de marché. Elle a procédé à une simulation de l'incidence qu'aurait une reprise, par les producteurs-exportateurs chinois, de la part de marché de 6,5 % qu'ils détenaient au cours de la période d'enquête initiale, c'est-à-dire avant l'institution des mesures. En termes de volume, cela représenterait 57 millions de m2 sur la base de la consommation de l'Union durant la PER. Comme l'a établi l'enquête initiale, un tel volume d'importations de carreaux en céramique faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC était suffisant pour causer un préjudice important à l'industrie de l'Union dans le passé.
               
            
                  (175)
               
               
                  La Commission a considéré que, vu que les prix de vente moyens des importations de pays tiers vers l'Union étaient inférieurs au prix de vente moyen des producteurs-exportateurs chinois, les carreaux chinois à bas prix, s'ils réapparaissaient sur le marché de l'Union, gagneraient d'abord potentiellement des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union avant d'en gagner sur les exportations de producteurs de pays tiers vers l'Union.
               
            
                  (176)
               
               
                  Par conséquent, en supposant que la hausse des importations se traduise par une baisse équivalente de la production et des volumes des ventes de l'industrie de l'Union, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union passerait ainsi de 8,95 EUR/m2 à 9,09 EUR/m2. La hausse du coût de production unitaire entraînerait une baisse de la rentabilité de l'industrie de l'Union jusqu'à atteindre le seuil de rentabilité (c'est-à-dire le point où les recettes seraient égales au total des coûts variables et fixes).
               
            
                  (177)
               
               
                  Le volume d'importation de 57 millions de m2 retenu pour cette simulation reposait sur une estimation prudente. En réalité, on peut supposer, au vu de la grande surcapacité et des stocks accumulés, que les producteurs-exportateurs chinois commenceraient à exporter des volumes encore plus importants de carreaux en céramique vers l'Union. Au moment de l'abandon des mesures, ces stocks pourraient être mis à disposition pour être exportés vers l'Union.
               
            
                  (178)
               
               
                  En effet, les carreaux en céramique sont des produits qui dépendent des tendances et des modes actuelles. Par conséquent, il est peu probable que tous les stocks accumulés soient exportés vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Cependant, compte tenu des volumes considérables de stocks accumulés, l'incidence sur la situation de l'industrie de l'Union pourrait être très importante même si un faible pourcentage seulement de ces stocks arrivait sur le marché de l'Union.
               
            
                  (179)
               
               
                  En outre, les énormes capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois renforcent la probabilité de l'arrivée de carreaux en céramique chinois sur le marché de l'Union. La Commission a observé que les producteurs-exportateurs chinois utilisaient le même équipement ou un équipement semblable à celui utilisé par l'industrie de l'Union et pouvaient produire dans une large mesure des carreaux de qualité et de conception graphique semblables à ceux des producteurs de l'Union. Cela étant, après une nouvelle évaluation, la Commission a conclu qu'il n'existait pas d'informations confirmant l'argument selon lequel les carreaux en céramique seraient sensibles aux variations de prix et que, du point de vue de l'utilisateur final, le seul élément déterminant serait le prix. Il ne saurait être nié que le prix est au moins l'un des facteurs déterminants pour le choix d'un produit spécifique par les clients, à côté d'autres facteurs tels que la marque ou la mode, et étant donné les similitudes entre les carreaux en céramique de l'Union et les carreaux en céramique chinois, la Commission a conclu qu'il existait une probabilité que les importations de produits chinois faisant l'objet d'un dumping fassent baisser les prix de l'Union et produisent les conséquences susmentionnées (voir les considérants 173 à 178 ci-dessus).
               
            
                  (180)
               
               
                  Par conséquent, il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine contraignent les producteurs de carreaux en céramique de l'Union à ajuster les prix en conséquence. Comme évoqué ci-dessus au considérant 172, en moyenne les importations chinoises sont déclarées à un prix nettement inférieur au prix du marché de l'Union.
               
            
                  (181)
               
               
                  Deuxièmement, la Commission a examiné les effets des prix. Elle a effectué une simulation de ce qui se passerait si l'arrivée d'importations à bas prix en provenance de Chine sur le marché de l'Union entraînait une baisse du prix du produit concerné qui est vendu par l'industrie de l'Union. Sur la base des données vérifiées des producteurs de l'Union et des producteurs-exportateurs chinois relatives à la PER, une diminution hypothétique du prix du produit concerné engagée par les producteurs de l'Union pour l'aligner sur le niveau des prix chinois entraînerait une baisse considérable de leur rentabilité et de lourdes pertes atteignant 47,52 %.
               
            
                  (182)
               
               
                  Troisièmement, à titre d'alternative, la Commission a supposé que le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union serait poussé à la baisse jusqu'à atteindre le niveau du prix de vente moyen pratiqué par les exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers. Dans cette dernière hypothèse, sur la base des données vérifiées des producteurs de l'Union, leur rentabilité se dégraderait également et entraînerait des pertes considérables de 17,15 %.
               
            
                  (183)
               
               
                  La CCCMC a prétendu que les simulations effectuées par la Commission étaient biaisées. Selon elle, lors de la simulation de l'impact qu'aurait la récupération d'une part de marché de 6,5 % par les importations chinoises, la Commission a omis de prendre en compte les différents assortiments de produits, le manque de comparabilité des prix et la concurrence (absente) entre les types de produits.
               
            
                  (184)
               
               
                  La CCCMC a également affirmé que lorsque la Commission a simulé l'augmentation des coûts de production résultant de l'accroissement des ventes des producteurs-exportateurs chinois, elle n'a pas tenu compte des différences notables entre les coûts de production des différents types de produits, et du fait que les importations en provenance de Chine n'ont concerné qu'un nombre limité de NCP.
               
            
                  (185)
               
               
                  En outre, la CCCMC a fait valoir que lors de la simulation des effets des prix des importations chinoises, la Commission s'est uniquement fondée sur des prix moyens et n'a pas tenu compte des différences de prix pour les divers types de carreaux en céramique, alors que les importations de Chine étaient limitées et ne concernaient qu'un nombre restreint de types de produits. La CCCMC a fait valoir qu'en raison de différences importantes dansles types de carreaux en céramique, il n'existait pas de relation de concurrence entre les différents types de carreaux en céramique et que, par conséquent, les prix d'un type de carreaux en céramique ne pouvaient pas exercer de pression sur les prix d'un autre type de carreaux. Elle a soutenu que la Commission aurait dû effectuer les simulations par type de produit et non sur une base agrégée, comme cela a été le cas pour les calculs de sous-cotation.
               
            
                  (186)
               
               
                  Par conséquent, selon la CCCMC, la Commission n'a pas procédé à la détermination de la probabilité sur une base factuelle suffisante pour permettre de tirer des «conclusions motivées et adéquates» et n'a pas mené son analyse sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif.
               
            
                  (187)
               
               
                  La Commission rappelle tout d'abord qu'elle est parvenue aux conclusions concernant la probabilité d'une réapparition du préjudice après avoir analysé un certain nombre d'éléments, tels que les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, l'attrait du marché de l'Union, la politique des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés d'autres pays tiers et l'impact sur la situation de l'industrie de l'Union (voir les considérants 164 à 172). Ses simulations n'ont fait que renforcer et confirmer ses conclusions quant à la réapparition du préjudice dans l'hypothèse où les mesures actuelles viendraient à expiration.
               
            
                  (188)
               
               
                  Deuxièmement, pour réaliser les simulations, la Commission pouvait uniquement s'appuyer sur les données fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et sur les prix et les volumes agrégés des producteurs-exportateurs de la RPC. Elle n'a pas tenu compte des informations sur les types de produits et les prix des sociétés non retenues dans l'échantillon.
               
            
                  (189)
               
               
                  Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur un certain nombre d'hypothèses, et notamment en ce qui concerne l'assortiment de produits importés de la RPC pendant la période d'enquête de réexamen et ses prix moyens. Ces hypothèses n'ont pas eu pour effet de fausser l'analyse. Au contraire, la Commission a considéré qu'elle avait choisi une approche plutôt prudente, compte tenu de tous les autres éléments comme, par exemple, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC. L'analyse d'autres éléments a montré qu'en cas d'expiration des mesures, un volume bien plus important et un assortiment de produits bien plus large que lors de la période d'enquête initiale seraient importés dans l'Union. Les simulations ont également mis en évidence que les importations potentielles futures auraient un impact négatif significatif sur la santé financière de l'industrie de l'Union et se traduiraient par une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
               
            
                  (190)
               
               
                  La CCCMC a également affirmé que la conclusion relative à la probabilité d'une réapparition du préjudice était erronée car la Commission n'a constaté des effets en matière de prix que pour un petit sous-ensemble de ventes de l'Union. La sous-cotation des prix constatée n'a affecté qu'environ 1 % du total des ventes de l'industrie de l'Union pendant la PER et environ 8 % des ventes réalisées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la PER. Par ailleurs, la CCCMC a attiré l'attention sur le faible nombre de types de produits (six) qui ont été vendus par les producteurs-exportateurs chinois pendant la PER (comparés aux plus de cent types vendus par l'industrie de l'Union) et a ainsi argué du faible niveau de correspondance.
               
            
                  (191)
               
               
                  À cet égard, la Commission rappelle en premier lieu qu'il s'agissait en l'occurrence d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les mesures actuellement en vigueur ont conduit à une diminution importante des importations du produit concerné en provenance de la RPC. Par conséquent, l'analyse de la sous-cotation ne pouvait être réalisée que sur la base des importations (de l'échantillon) et elle ne constituait que l'un des divers éléments permettant d'évaluer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice.
               
            
                  (192)
               
               
                  En second lieu, contrairement à l'évaluation effectuée dans le cadre de l'enquête initiale, l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice est, par nature, prospective. L'analyse de la sous-cotation concernant les importations passées n'était que l'un des indicateurs laissant présager la politique de prix et le volume d'exportation futurs du produit concerné décidés par les producteurs-exportateurs et leurs effets sur l'industrie de l'Union.
               
            
                  (193)
               
               
                  En troisième lieu, l'analyse des prix des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon a révélé que malgré les mesures, tous les types de produits exportés par ceux-ci sous-coteraient les prix de l'industrie de l'Union si les mesures venaient à expiration. Dans cette hypothèse, un volume plus important et des types de produits bien plus nombreux seraient importés dans l'Union à des prix qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l'Union. Il s'agit là d'un élément supplémentaire allant dans le sens d'une probabilité de réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
               
            
                  (194)
               
               
                  La CCCMC a également argué que l'absence d'analyse par segment (d'entreprises) a vicié l'ensemble des conclusions relatives au préjudice (à la probabilité de sa continuation). La CCCMC a avancé que la Commission aurait dû fournir une évaluation du préjudice par segment, c'est-à-dire respectivement pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises, afin de permettre à la CCCMC d'exercer ses droits de la défense et d'analyser la position de celle-ci, à savoir qu'il n'y avait aucun fondement pour conclure que le préjudice était susceptible de réapparaître.
               
            
                  (195)
               
               
                  La Commission a estimé qu'une analyse distincte du préjudice par segment n'était pas appropriée ou nécessaire dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures. Du fait de la sélection d'un échantillon de producteurs de l'Union de tailles différentes, de sorte à représenter chaque segment dans l'échantillon aux fins de la détermination du préjudice et de l'analyse de probabilité, la situation des différents segments était automatiquement reflétée dans toutes les conclusions relatives au préjudice. En outre, conformément aux articles 3 et 4 du règlement de base, la détermination du préjudice a été effectuée pour l'industrie de l'Union dans son ensemble plutôt que pour des producteurs individuels ou des groupes de producteurs. En l'espèce, l'échantillon a été jugé représentatif de la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 19 à 25 et 105 à 107 ci-dessus. La Commission a donc rejeté cet argument.
               
            
                  (196)
               
               
                  Enfin, la CCCMC a fait valoir que la Commission aurait dû compléter son analyse de l'état de l'industrie de l'Union par une analyse par groupes de types de produits. Cependant, hormis des affirmations générales, ni la CCCMC, ni aucune autre partie intéressée n'a présenté de détails quant aux types de produits particuliers qu'il conviendrait d'analyser séparément (voir le considérant 46). Par ailleurs, l'enquête initiale ne comportait pas d'analyse par segment. La Commission n'avait aucune raison de considérer qu'une telle analyse était appropriée, et elle a donc jugé que cet argument était infondé. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
               
            
                  (197)
               
               
                  Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a maintenu sa position, à savoir que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
               
            G.   INTÉRÊT DE L'UNION
      
      1.   Remarques préliminaires
      
      
                  (198)
               
               
                  Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
               
            2.   Intérêt de l'industrie de l'Union
      
      
                  (199)
               
               
                  Au cours de la PER, l'industrie de l'Union s'était remise du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Cependant, si les mesures à l'encontre de la RPC venaient à être abrogées, il est probable que le préjudice réapparaîtrait, car l'industrie de l'Union se trouverait exposée à des volumes potentiellement importants d'importations de RPC faisant l'objet d'un dumping et exerçant une pression non négligeable sur les prix. Par conséquent, la situation économique de l'industrie de l'Union subirait probablement une détérioration importante pour les raisons décrites plus haut (voir les considérants 173 à 197). En revanche, le maintien des mesures apporterait de la certitude au marché et permettrait à l'industrie de l'Union de conserver sa situation économique positive tout en opérant sur un marché équitable et concurrentiel.
               
            
                  (200)
               
               
                  Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
               
            3.   Intérêt des importateurs
      
      
                  (201)
               
               
                  Plus d'un millier d'importateurs/utilisateurs connus ont été contactés au stade de l'ouverture. Onze sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage et trois sociétés ont rempli le questionnaire.
               
            
                  (202)
               
               
                  Deux des sociétés s'opposaient au maintien des mesures et l'une d'entre elles a indiqué qu'elle ne serait pas contre les mesures si ces dernières étaient atténuées. La société restante n'a pas exprimé de point de vue particulier sur la question de savoir si les mesures devaient expirer ou non.
               
            
                  (203)
               
               
                  Les trois sociétés considéraient que le taux de change actuel et les coûts de transport, associés aux mesures, rendaient les importations de carreaux en céramique en provenance de Chine moins intéressantes, et que ces importations pourraient ne pas augmenter de manière significative en cas d'expiration des mesures. Dans le même temps, deux des trois importateurs considéraient qu'avant l'institution des droits antidumping, les importations en provenance de la RPC étaient intéressantes en raison de leur conception graphique et de leurs prix bas.
               
            
                  (204)
               
               
                  Dans l'enquête initiale, il avait été conclu que l'institution des mesures n'aurait pas d'impact significatif sur l'activité des importateurs car ceux-ci pourraient, notamment, se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. La Commission a observé qu'en effet, durant la PER, alors que la part de marché des importations en provenance de la RPC diminuait pour s'établir à 1,7 %, les importations en provenance d'autres pays que la RPC atteignaient près de 8 % de part de marché (voir le considérant 127), contre 5,3 % durant la période de l'enquête initiale (15). Ces importations n'étaient pas affectées par les droits car elles n'étaient pas d'origine chinoise. Par conséquent, la Commission a considéré que la prolongation des mesures n'empêcherait pas les importateurs de l'Union de continuer à acheter des produits similaires auprès d'autres sources.
               
            
                  (205)
               
               
                  Enfin, le niveau de coopération relativement faible des importateurs indépendants laisse supposer que le maintien des mesures n'aurait pas une incidence négative significative sur leur activité.
               
            4.   Intérêt des utilisateurs
      
      
                  (206)
               
               
                  Au stade de l'ouverture, tous les utilisateurs connus ont été contactés, en même temps que les importateurs. Toutefois, aucun utilisateur ni association d'utilisateurs ne s'est manifesté. Dans l'enquête initiale, la Commission avait calculé l'incidence des mesures sur les consommateurs finaux et était arrivée à la conclusion que l'incidence en termes de hausse des coûts par m2 était limitée et s'élevait à moins de 0,5 EUR/m2. Dans le même temps, la consommation annuelle moyenne était d'environ 2,2 m2 par personne dans l'Union. L'incidence moyenne sur les consommateurs était donc de 1,1 EUR/m2 par personne dans l'Union. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 182 à 184 du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, cette incidence a été considérée comme insignifiante. La Commission a également analysé l'incidence des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs qui risquaient de faire face à des coûts supplémentaires ou à un approvisionnement insuffisant du fait de l'institution des mesures. Elle a conclu que l'institution des mesures n'avait pas d'incidence significative sur leur activité.
               
            5.   Pondération et équilibrage des intérêts
      
      
                  (207)
               
               
                  En vue de pondérer et d'équilibrer les intérêts concurrents, la Commission a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Alors que le maintien des mesures protégerait une industrie importante de l'Union, y compris de nombreuses petites et moyennes entreprises, contre la réapparition probable du préjudice, la coopération relativement faible des importateurs et des utilisateurs laisse supposer que le maintien des mesures n'aurait pas une incidence négative disproportionnée sur eux.
               
            6.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
      
      
                  (208)
               
               
                  Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures à l'encontre des importations de carreaux en céramique originaires de la RPC.
               
            H.   CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES
      
      
                  (209)
               
               
                  Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de maintenir les mesures en vigueur à l'encontre de la RPC. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été pris en considération, le cas échéant.
               
            
                  (210)
               
               
                  Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la RPC instituées par le règlement (UE) no 917/2011.
               
            
                  (211)
               
               
                  Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support, relevant actuellement du code SH 6907 et originaires de la République populaire de Chine.
      2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:
      
                  Société
               
               
                  Taux de droit
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co., Ltd; Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd
               
               
                  32,0 %
               
               
                  B938 
               
            
                  Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd; Foshan Gani Ceramics Co. Ltd
               
               
                  13,9 %
               
               
                  B939 
               
            
                  Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd
               
               
                  29,3 %
               
               
                  B009 
               
            
                  Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd
               
               
                  36,5 %
               
               
                  B010 
               
            
                  Sociétés énumérées à l'annexe I
               
               
                  30,6 %
               
               
                   
               
            
                  Toutes les autres sociétés
               
               
                  69,7 %
               
               
                  B999 
               
            3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II. À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
      4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
      Article 2
      Lorsqu'un nouveau producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir a) qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d'enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010), b) qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et c) que, soit il a effectivement exporté les produits concernés, soit il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur sur la liste des sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon ou ne bénéficiant pas d'un traitement individuel, qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 30,6 %.
      Article 3
      Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les produits visés à l'article 1er, le nombre de mètres carrés de produits importés est inscrit dans la section correspondante de ladite déclaration.
      Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238 du 15.9.2011, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/782 de la Commission du 19 mai 2015, qui a ajouté une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I du règlement (UE) no 917/2011 (JO L 124 du 20.5.2015, p. 9).
      
         (3)  Voir le règlement d'exécution (UE) 2015/409 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 67 du 12.3.2015, p. 23).
      
         (4)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 425 du 18.12.2015, p. 20).
      
         (5)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO C 336 du 13.9.2016, p. 5).
      
         (6)  Arrêt de la Cour du 20 mars 1985 dans l'affaire C-264/82, Timex Corporation/Conseil et Commission, ECLI:EU:C:1985:119, point 24.
      
         (7)  Décision du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures commerciales (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).
      
         (8)  Comme expliqué au considérant 10, les noms des producteurs de l'Union ne peuvent être divulgués pour des raisons de confidentialité.
      
         (9)  Voir aussi l'arrêt du 10 septembre 2015 rendu par la Cour (troisième chambre) dans l'affaire C-687/13 concernant une demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht München (Allemagne) dans la procédure Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Regensburg (point 67).
      
         (10)  Source: The China Building Ceramics and Sanitary Ware Association (CBCSA) (site internet: http://www.china-china.cn).
      
         (11)  Les pondérations réelles différaient légèrement de celles utilisées dans l'enquête initiale, établies sur la base de données datant de 2008.
      
         (12)  Voir le considérant 121 du règlement (UE) no 258/2011 de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 70 du 17.3.2011, p. 5).
      
         (13)  Durant l'enquête initiale (de 2007 au 31 mars 2010), les importations en provenance de la RPC s'élevaient à environ 65 millions de m2 par an en moyenne.
      
         (14)  Argentine (50,03 USD/m2), Brésil (de 3,34 USD/m2 à 6,42 USD/m2), Corée du Sud (de 9,07 % à 37,40 %), Inde (jusqu'à 1,87 USD par m2), Mexique (engagement de prix FAB d'au moins 6,72 USD/m2, ou droits de 2,9 USD/m2 à 12,42 USD/m2), Pakistan (5,21 %-59,18 %) et Thaïlande (2,18-35,49 %). Source: annexe 22 de la demande, site internet de l'OMC pour les rapports semestriels des divers pays au titre de l'article 16.4 de l'accord, et publication du ministère indien des finances.
      
         (15)  Voir le considérant 78 du règlement (UE) no 258/2011 de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 70 du 17.3.2011, p. 5).
      
         ANNEXE I
         Producteurs chinois ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon ou ne bénéficiant pas d'un traitement individuel:
         
                     Nom
                  
                  
                     Code additionnel TARIC
                  
               
                     Dongguan He Mei Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B132 
                  
               
                     Dongpeng Ceramic (Qingyuan) Co. Ltd
                  
                  
                     B133 
                  
               
                     Eagle Brand Ceramics Industrial (Heyuan) Co. Ltd
                  
                  
                     B134 
                  
               
                     Enping City Huachang Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B135 
                  
               
                     Enping Huiying Ceramics Industry Co. Ltd
                  
                  
                     B136 
                  
               
                     Enping Yungo Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B137 
                  
               
                     Foshan Aoling Jinggong Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B138 
                  
               
                     Foshan Bailifeng Building Materials Co. Ltd
                  
                  
                     B139 
                  
               
                     Foshan Bragi Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B140 
                  
               
                     Foshan City Fangyuan Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B141 
                  
               
                     Foshan Gaoming Shuncheng Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B142 
                  
               
                     Foshan Gaoming Yaju Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B143 
                  
               
                     Foshan Guanzhu Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B144 
                  
               
                     Foshan Huashengchang Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B145 
                  
               
                     Foshan Jiajun Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B146 
                  
               
                     Foshan Mingzhao Technology Development Co. Ltd
                  
                  
                     B147 
                  
               
                     Foshan Nanhai Jingye Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B148 
                  
               
                     Foshan Nanhai Shengdige Decoration Material Co. Ltd
                  
                  
                     B149 
                  
               
                     Foshan Nanhai Xiaotang Jinzun Border Factory Co. Ltd
                  
                  
                     B150 
                  
               
                     Foshan Nanhai Yonghong Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B151 
                  
               
                     Foshan Oceanland Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B152 
                  
               
                     Foshan Oceano Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B153 
                  
               
                     Foshan Sanshui Hongyuan Ceramics Enterprise Co. Ltd
                  
                  
                     B154 
                  
               
                     Foshan Sanshui Huiwanjia Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B155 
                  
               
                     Foshan Sanshui New Pearl Construction Ceramics Industrial Co. Ltd
                  
                  
                     B156 
                  
               
                     Foshan Shiwan Eagle Brand Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B157 
                  
               
                     Foshan Shiwan Yulong Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B158 
                  
               
                     Foshan Summit Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B159 
                  
               
                     Foshan Tidiy Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B160 
                  
               
                     Foshan VIGORBOOM Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B161 
                  
               
                     Foshan Xingtai Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B162 
                  
               
                     Foshan Zhuyangyang Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B163 
                  
               
                     Fujian Fuzhou Zhongxin Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B164 
                  
               
                     Fujian Jinjiang Lianxing Building Material Co. Ltd
                  
                  
                     B165 
                  
               
                     Fujian Minqing Jiali Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B166 
                  
               
                     Fujian Minqing Ruimei Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B167 
                  
               
                     Fujian Minqing Shuangxing Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B168 
                  
               
                     Gaoyao Yushan Ceramics Industry Co. Ltd
                  
                  
                     B169 
                  
               
                     Guangdong Bode Fine Building Materials Co. Ltd
                  
                  
                     B170 
                  
               
                     Guangdong Foshan Redpearl Building Material Co. Ltd
                  
                  
                     B171 
                  
               
                     Guangdong Gold Medal Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B172 
                  
               
                     Guangdong Grifine Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B173 
                  
               
                     Guangdong Homeway Ceramics Industry Co. Ltd
                  
                  
                     B174 
                  
               
                     Guangdong Huiya Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B175 
                  
               
                     Guangdong Juimsi Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B176 
                  
               
                     Guangdong Kaiping Tilee's Building Materials Co. Ltd
                  
                  
                     B177 
                  
               
                     Guangdong Kingdom Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B178 
                  
               
                     Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B179 
                  
               
                     Guangdong New Zhong Yuan Ceramics Co. Ltd Shunde Yuezhong Branch
                  
                  
                     B180 
                  
               
                     Guangdong Ouya Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B181 
                  
               
                     Guangdong Overland Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B182 
                  
               
                     Guangdong Qianghui (QHTC) Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B183 
                  
               
                     Guangdong Sihui Kedi Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B184 
                  
               
                     Guangdong Summit Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B185 
                  
               
                     Guangdong Tianbi Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B186 
                  
               
                     Guangdong Winto Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B187 
                  
               
                     Guangdong Xinghui Ceramics Group Co. Ltd
                  
                  
                     B188 
                  
               
                     Guangning County Oudian Art Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B189 
                  
               
                     Guangzhou Cowin Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B190 
                  
               
                     Hangzhou Nabel Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B191 
                  
               
                     Hangzhou Nabel Group Co. Ltd
                  
                  
                     B192 
                  
               
                     Hangzhou Venice Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B193 
                  
               
                     Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B194 
                  
               
                     Guangdong Luxury Micro-crystal stone Technology Co., Ltd
                  
                  
                     B195 
                  
               
                     Hitom Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B196 
                  
               
                     Huiyang Kingtile Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B197 
                  
               
                     Jiangxi Ouya Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B198 
                  
               
                     Jingdezhen Tidiy Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B199 
                  
               
                     Kim Hin Ceramics (Shanghai) Co. Ltd
                  
                  
                     B200 
                  
               
                     Lixian Xinpeng Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B201 
                  
               
                     Louis Valentino (Inner Mongolia) Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B202 
                  
               
                     Louvrenike (Foshan) Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B203 
                  
               
                     Nabel Ceramics (Jiujiang City) Co. Ltd
                  
                  
                     B204 
                  
               
                     Ordos Xinghui Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B205 
                  
               
                     Qingdao Diya Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B206 
                  
               
                     Qingyuan Guanxingwang Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B207 
                  
               
                     Qingyuan Oudian Art Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B208 
                  
               
                     Qingyuan Ouya Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B209 
                  
               
                     RAK (Gaoyao) Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B210 
                  
               
                     Shandong ASA Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B211 
                  
               
                     Shandong Dongpeng Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B212 
                  
               
                     Shandong Jialiya Ceramic Co. Ltd
                  
                  
                     B213 
                  
               
                     Shanghai CIMIC Holdings Co., Ltd
                  
                  
                     B214 
                  
               
                     Sinyih Ceramic (China) Co. Ltd
                  
                  
                     B215 
                  
               
                     Sinyih Ceramic (Penglai) Co. Ltd
                  
                  
                     B216 
                  
               
                     Southern Building Materials and Sanitary Co. Ltd of Qingyuan
                  
                  
                     B217 
                  
               
                     Tangshan Huida Ceramic Group Co. Ltd
                  
                  
                     B218 
                  
               
                     Tangshan Huida Ceramic Group Huiquin Co. Ltd
                  
                  
                     B219 
                  
               
                     Tegaote Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B220 
                  
               
                     Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd
                  
                  
                     B221 
                  
               
                     Topbro Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B222 
                  
               
                     Xingning Christ Craftworks Co. Ltd
                  
                  
                     B223 
                  
               
                     Zhao Qing City Shenghui Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B224 
                  
               
                     Zhaoqing Jin Ouya Ceramics Company Limited
                  
                  
                     B225 
                  
               
                     Zhaoqing Zhongheng Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B226 
                  
               
                     Zibo Hualiansheng Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B227 
                  
               
                     Zibo Huaruinuo Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B228 
                  
               
                     Shandong Tongyi Ceramics Co. Ltd
                  
                  
                     B229 
                  
               
                     Onna Ceramic Industries (China) Co., Ltd
                  
                  
                     B293 
                  
               
                     Everstone Industry (Qingdao) Co., Ltd
                  
                  
                     B998 
                  
               
      
         ANNEXE II
         Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:
         
                     1)
                  
                  
                     le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;
                  
               
                     2)
                  
                  
                     la déclaration suivante:
                     «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de carreaux en céramique vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
                     (Date et signature)»