CELEX: 22003D0221
Language: fr
Date: 2003-02-14 00:00:00
Title: 2003/221/CE: Décision n° 1/CE/2002 du 14 février 2003 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens

Avis juridique important

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22003D0221

2003/221/CE: Décision n° 1/CE/2002 du 14 février 2003 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens  

Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0043 - 0044

Décision no 1/CE/2002du 14 février 2003du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens(2003/221/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),considérant qu'il incombe au Comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et les procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous.Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité Nom: TELEFICATION BV Téléphone (31-316) 58 31 60 Télécopie (31-316) 58 31 89 Adresse électronique: info@telefication.com Adresse: Edisonstraat 12A, 6902 PK Zevenaar, Pays-BasAdresse postale: PO Box 60004, 6800 JA Arnhem, Pays-BasSite Internet: http://www.telefication.com Personne de contact: drs. ir. Wouter B. A. Blom, Directeur généralProduits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrémentPour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications:1) Organisme de certification désigné pour:les équipements terminaux destinés aux appels (tous types)les équipements terminaux, sauf ceux destinés aux appels (tous types).2) Inspecteur certifié pour:société de certification de type I: tous les équipementssociété de certification de type IIles équipements terminaux raccordés au réseau téléphonique analogique (tous types)les équipements terminaux raccordés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) (tous types)les équipements terminaux raccordés à des circuits loués ou à des installations de transmission de données numériques (tous types)Société de certification de type IIIles équipements terminaux raccordés au réseau de téléphonie mobile (tous types)les équipements terminaux raccordés à un système de radiomessagerie (tous types).Pour la loi sur les équipements hertziens1) Organisme de certification désigné pour:les équipements hertziens spécifiés de type I (tous types)les équipements hertziens spécifiés de type II (tous types)les équipements hertziens spécifiés de type III (tous types).2) Inspecteur certifié pour:les équipements hertziens spécifiés de type I (tous types)les équipements hertziens spécifiés de type II (tous types)les équipements hertziens spécifiés de type III (tous types).2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Tokyo, le 14 février 2003.Au nom du JaponJun ShimmiSigné à Bruxelles, le 13 novembre 2002.Au nom de la Communauté européenneJoanna Kioussi