CELEX: 31986R3455
Language: fr
Date: 1986-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3455/86 du Conseil du 10 novembre 1986 prorogeant, pour la campagne 1985/1986, un des délais relatifs à la distillation obligatoire des vins de table visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79

Avis juridique important

|

31986R3455

Règlement (CEE) n° 3455/86 du Conseil du 10 novembre 1986 prorogeant, pour la campagne 1985/1986, un des délais relatifs à la distillation obligatoire des vins de table visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79  

Journal officiel n° L 319 du 14/11/1986 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3455/86 DU CONSEIL  du 10 novembre 1986  prorogeant, pour la campagne 1985/1986, un des délais relatifs à la distillation obligatoire des vins de table visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 3805/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa troisième tiret,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 337/79 fixe à son article 41 paragraphe 5 les délais impartis à la Commission pour arrêter l'ensemble des dispositions relatives à la distillation obligatoire visée audit article, notamment pour la campagne 1985/1986;  considérant que les difficultés particulières rencontrées lors de la préparation et de la mise en oeuvre de cette distillation obligatoire au cours de sa première campagne d'application selon le nouveau régime, à savoir la campagne 1985/1986, n'ont pas permis de respecter le délai fixé à la Commission pour déterminer le pourcentage de la production à livrer à cette distillation par chaque assujetti; qu'il y a par conséquent lieu de proroger le délai en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 et pour la campagne 1985/1986, les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation visée audit article sont arrêtées avant le 30 avril 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 février 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  J. MOORE  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.