CELEX: 31993R2990
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2990/93 de la Commission, du 28 octobre 1993, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

N0 L 268/58                              Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2990/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1993
                   fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                           secteur du riz, d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sionnement prévisionnel pour ces produits (5), modifie en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1939/93 (6) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 péenne,                                                            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç)
                                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains              États membres ; que les modalités d'application et de
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1974/93 (2), et          règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (8) ;
 notamment son article 3,
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles             européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de            conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions         ries aux montants repris en annexe ;
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
 ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique              considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
d'approvisionnement, et notamment la base des prix                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1695/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            En application de l'article 3 du règlement (CEE)
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
d'application du régime d'approvisionnement spécifique             d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le           provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
riz ; que des modalités complémentaires ou dérogatoires            l'annexe du présent règlement.
aux dispositions du règlement précité ont été établies par
le règlement (CEE) n0 1997/92 de la Commission, du                                               Article 2
 17 juillet 1992, portant modalités d'application du régime
spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­       1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  173 du  27. 6. 1992, p. 13.                          o   JO   n° L   199 du 18 . 7. 1992, p. 20.
O   JO  n0 L  180 du  23. 7. 1993, p. 26.                          (6) JO   n° L   176 du 20. 7. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L  179 du  1 . 7. 1992, p. 1 .                          O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L 238  du  23. 9. 1993, p. 24.                          (8) JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 93                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 268/59
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1993 , fixant les montants des aides a la
               fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                        (en ecus/tonne)
                     Désignation des                            Montant de l'aide
                      marchandises
                       (code NC)                                  îles Canaries
             Riz blanchi
               (1006 30)                                             250,00
             Brisures
               (1006 40)                                               55,00