CELEX: 62010CN0285
Language: fr
Date: 2010-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-285/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Campsa Estaciones de Servicios SA/Administración del Estado

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Campsa Estaciones de Servicios SA/Administración del Estado
   (Affaire C-285/10)
   ()
   2010/C 246/33
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo (Espagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Campsa Estaciones de Servicios SA.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado.
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), permettait-elle aux États membres d’établir, pour les opérations entre parties liées ayant convenu d’un prix manifestement inférieur au prix pratiqué sur le marché, une base d’imposition autre que la base stipulée par la règle générale de l’article 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, à savoir la contrepartie, en étendant l’application des règles du prélèvement de biens et de services (comme l’article 79, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à la TVA le faisait avant sa modification par la loi 36/2006 du 29 novembre 2006), sans suivre la procédure spécifique prévue à l’article 27 de ladite directive pour obtenir l’autorisation de déroger à la règle générale, que l’Espagne n’a pas obtenue jusqu’à la décision du Conseil du 15 mai 2006?
   
      (1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai de 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).