CELEX: C1998/094/52
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 janvier 1998 dans l'affaire T-62/96: Willy de Corte contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Invalidité permanente partielle - Accident - Lien de cause à effet)

C 94/20               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                28.3.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                      du 29 janvier 1998                                                du 29 janvier 1998
                                                                  dans l'affaire T-62/96: Willy de Corte contre Commission
dans l'affaire T-97/95: Sinochem National Chemicals
                                                                                des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Import & Export Corporation contre Conseil de l'Union
                         europeÂenne (1)                          (Fonctionnaires Ð InvaliditeÂ permanente partielle Ð Acci-
                                                                                  dent Ð Lien de cause aÁ effet)
[Antidumping Ð Furfural Ð EÂleÂments justifiant l'ouver-
ture d'une enqueÃte Ð Principe de proportionnaliteÂ Ð PreÂ-                                (98/C 94/52)
judice Ð Refus d'un engagement Ð ReÁglement (CEE)
                          no 2423/88]
                                                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                          (98/C 94/51)
                                                                  Dans l'affaire T-62/96, Willy de Corte, fonctionnaire de la
                                                                  Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  Halle (Belgique), repreÂsenteÂ par Me Lucas Vogel, avocat
                                                                  au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
                                                                  en l'eÂtude de Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias-
                                                                  Hardt, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                  (agent: M. Julian Currall), ayant pour objet une demande
Dans l'affaire T-97/95, Sinochem National Chemicals
                                                                  d'annulation de la deÂcision de la Commission du 16 juin
Import & Export Corporation, eÂtablie aÁ PeÂkin, repreÂsenteÂe
                                                                  1995 portant refus de prendre en charge, au titre des dis-
par Me Jean-FrancËois Bellis, avocat au barreau de Bru-
                                                                  positions reÂglementaires relatives aÁ la couverture des
xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes
                                                                  risques d'accident, les conseÂquences d'un infarctus dont le
Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre Conseil de
                                                                  requeÂrant a eÂteÂ victime, ainsi que, pour autant que de
l'Union europeÂenne (agents: initialement MM. Yves CreÂ-
                                                                  besoin, de la deÂcision, du 25 janvier 1996, portant rejet
tien et Antonio Tanca, puis MM. Tanca, Hans-Jürgen
                                                                  explicite de la reÂclamation du requeÂrant, le Tribunal (deu-
Rabe et Georg M. Berrisch), soutenu par Commission des
                                                                  xieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsi-
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Nicholas Khan) et
                                                                  dent, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; gref-
Furfural EspanÄol SA, eÂtablie aÁ Alcantarilla (Espagne),
                                                                  fier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 29 janvier
repreÂsenteÂe par Me JoseÂ Rivas de AndreÂs, avocat au bar-
                                                                  1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
reau de Madrid, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
de Me ArseÁne Kronshagen, 2, rue Marie-AdeÂlaïde, ayant
pour objet une demande d'annulation du reÁglement (CE)
no 95/95 du Conseil du 16 janvier 1995 instituant un droit        1) Le recours est rejeteÂ.
antidumping deÂfinitif sur les importations de furfural ori-
ginaire de la ReÂpublique populaire de Chine (JO L 15 du
21.1.1995, p. 11), le Tribunal (cinquieÁme chambre eÂlar-         2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
gie), composeÂ de M. R. García-Valdecasas, preÂsident, et de
Mme V. Tiili, MM. J. Azizi, R. M. Moura Ramos et M.
                                                                  (1) JO C 197 du 6.7.1996.
Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu
le 29 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                     ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                        du 22 janvier 1998
2) La requeÂrante supportera ses propres deÂpens ainsi que        dans l'affaire T-98/96: Mario Costacurta contre Commis-
     ceux exposeÂs par le Conseil et la partie intervenante                  sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     Furfural EspanÄol.
                                                                  (Fonctionnaires Ð DeÂcision de reÂaffectation Ð Article 7
                                                                                 du statut Ð Annexe X du statut)
                                                                                           (98/C 94/53)
3) La Commission supportera ses propres deÂpens.
                                                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
(1) JO C 159 du 24.6.1995.
                                                                  Dans l'affaire T-98/96, Mario Costacurta, fonctionnaire de
                                                                  la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
                                                                  aÁ Kinshasa, repreÂsenteÂ par Me Nicolas Decker, avocat au