CELEX: 31967R0511
Language: fr
Date: 1967-08-31 00:00:00
Title: Règlement n 511/67/CEE de la Commission, du 29 août 1967, fixant la restitution applicable pour les oeufs en coquille exportés vers les pays tiers sous la forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     N° 211 /15
                                RÈGLEMENT N® 511 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 29 août 1967
                     fixant la restitution applicable pour les œufs en coquille exportés vers les
                     pays tiers sous la forme de certaines marchandises ne relevant pas de
                                                  1 annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   té, une restitution autre que celle fixée par le règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment n° 207/67/CEE (4) pour les œufs en coquille
                                                                exportés en l'état ; qu'il convient toutefois de n'ac­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                corder cette restitution que pour autant que lesdites
mique européenne,                                               marchandises répondent, sur le plan de la qualité,
      vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du              aux exigences du commerce international ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                        considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
son article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première              gestion de la viande de volaille et des œufs,
phrase,
      considérant que, conformément à l'article 9 pa­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ragraphe 1 du règlement n0 122/67/CEE, la diffé­
rence entre les prix sur le marché mondial des pro­
duits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) de ce                               Article premier
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le                 A compter du 1 er septembre 1967, la restitution,
règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin                  applicable à l'exportation vers les pays tiers de
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions           100 kilogrammes d'œufs en coquille, visés à l'arti­
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays           cle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n0 122/67^
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas            CEE, sous la forme de marchandises reprises à son
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­            annexe, est fixée à 11,25 unités de compte.
coles (2), modifié par le règlement n0 357/67/CEE (3),
a spécifié ceux de ces produits qui peuvent bénéfi­                                      Article 2
cier d'une restitution lors de leur exportation sous                  La restitution n'est accordée à 1 exportation des
la forme de marchandises visées à l'annexe du rè­
                                                                œufs en coquille, visés à l'article 1er, sous la forme
glement n0 122/67/CEE ;
                                                                de marchandises figurant à l'annexe du règlement
      considérant que, conformément à l'article 3 pre­          n0 122/67/CEE que pour autant que ces marchan­
mier et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/                dises soient de qualité saine, loyale et marchande,
CEE, modifié par le règlement n0 357/67/CEE, le                 et pour autant qu'elles sont destinées à l'alimenta­
 montant de cette restitution doit être déterminé cha­          tion humaine, leur utilisation n'est pas exclue ou
 que mois en tenant compte, d'une part, des prix                 considérablement diminuée compte tenu de leur ca­
 pratiqués sur le marché de la Communauté et, d'au­             ractéristique ou de leur état.
 tre part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                                         Article 3
      considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
 pour les œufs en coquille exportés sous la forme de                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du trai­            tembre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 août 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 G. AMIET
                                                                                 Directeur
  (1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                       (4) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2851/67 .
 (2) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  (3) JO no 173 du 29. 7. 1967, p. 4.