CELEX: 31979R2524
Language: fr
Date: 1979-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2524/79 de la Commission, du 15 novembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 1945/78 en ce qui concerne les dates prévues pour les prestations viniques de la campagne 1978/1979

Avis juridique important

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31979R2524

Règlement (CEE) n° 2524/79 de la Commission, du 15 novembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 1945/78 en ce qui concerne les dates prévues pour les prestations viniques de la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0023 - 0023

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 221 DU 12 . 8 . 1978 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2524/79 DE LA COMMISSION   DU 15 NOVEMBRE 1979   DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 EN CE QUI CONCERNE LES DATES PREVUES POUR LES PRESTATIONS VINIQUES DE LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1978 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ( 3 ), A FIXE DES DATES LIMITES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET POUR LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE , SUITE A L ' AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS VINIQUES ET D ' INTERVENTION , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 , SEMBLE AVOIR DONNE LIEU A DES DIFFICULTES DANS LE DEROULEMENT REGULIER DES OPERATIONS EN CAUSE , QUI N ' ONT PAS PERMIS A CERTAINS PRODUCTEURS DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS EN TEMPS UTILE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , DE DONNER A CES PRODUCTEURS UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ET DE FIXER UNE DATE LIMITE POUR LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL AINSI OBTENU A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 , LES PRODUCTEURS N ' AYANT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS PEUVENT LE FAIRE EN LIVRANT A LA DISTILLATION DU VIN DE LEUR PRODUCTION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   2 .  LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL ISSU DE LA DISTILLATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EFFECTUEE PAR LES DISTILLATEURS AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1980 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 MARS 1980 :   -  LES QUANTITES D ' ALCOOL LIVREES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ,   -  LES PRIX DE VENTE PRATIQUES , AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS A CES PRIX .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT