CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 novembre 1976, fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2677/76

N0 L 364 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 76
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 25 novembre 1976
                fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour l' adjudication visée au
                                                        règlement ( CEE) n° 2677/ 76
                                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                               ( 76/ 930/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 considérant que, en raison des offres faites lors de l' adju­
                                                                           dication et de la situation du marché, il convient de fixer le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     prix minimal au niveau visé ci-dessous ;
péenne,
                                                                           considérant que les mesures prévues à la présente décision
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil , du 22 sep­                     sont conformes à l' avis du comité de gestion des matières
tembre 1966, portant établissement d' une organisation                     grasses ,
commune des marchés dans le secteur des matières gras­
ses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1707/73 ( 2), et notamment son article 26 paragraphe 3 ,
                                                                                                     Article premier
considérant que, conformément à l' article 1 er du règle­
ment (CEE ) n° 2677/ 76 de la Commission, du 3 novembre                    Le prix minimal de vente visé à l' article 5 du règlement
 1976 , fixant les conditions d' une adjudication pour la                  ( CEE ) n° 2677/76 est fixé à 95,17 marks allemands par
vente de graines de colza et de navette détenues par les or­               100 kilogrammes pour une graine de la qualité type.
ganismes d'intervention allemand, danois et britanni­
que (3 ), l'organisme d'intervention allemand a mis en
                                                                                                        Article 2
adjudication neuf lots pour une quantité globale d'envi­
ron 6 250 tonnes desdites graines ;
                                                                           La république fédérale d' Allemagne est destinataire de la
considérant que l'article 5 de ce règlement prévoit qu'il est              présente décision .
 fixé, compte tenu des offres reçues, un prix minimal de
vente ;                                                                    Fait à Bruxelles , le 25 novembre 1976 .
                                                                                                            Par la Commission
(!) JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66 .
                                                                                                             P. J. LARDINOIS
( 2) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
( 3) JO n° L 302 du 4 . 11 . 1976 , p . 14.                                                            Membre ae la Commission