CELEX: 31993R2299
Language: fr
Date: 1993-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2299/93 de la Commission du 18 août 1993 portant répartition du contingent quantitatif communautaire à l'importation dans la Communauté de l'aluminium sous forme brute originaire d'Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Estonie, Lettonie et Lituanie

Avis juridique important

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31993R2299

Règlement (CEE) n° 2299/93 de la Commission du 18 août 1993 portant répartition du contingent quantitatif communautaire à l'importation dans la Communauté de l'aluminium sous forme brute originaire d'Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Estonie, Lettonie et Lituanie  

Journal officiel n° L 208 du 19/08/1993 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 2299/93 DE LA COMMISSION du 18 août 1993 portant répartition du contingent quantitatif communautaire à l'importation dans la Communauté de l'aluminium sous forme brute originaire d'Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie,  Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Estonie, Lettonie et LituanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier son article 113,  vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs, et notamment ses articles 2 et 11 (1),  considérant que le règlement (CEE) no 2227/93 de la Commission (2) a institué un contingent quantitatif communautaire global de 60 000 tonnes à l'importation de l'aluminium sous forme brute relevant des codes NC 7601 10 00 et 7601 20 10 originaire  d'Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Estonie, Lettonie et Lituanie; que des raisons techniques et administratives ont conduit la Commission à écarter une  gestion strictement communautaire du contingent et à prévoir une répartition entre les États membres de ce contingent en fonction des courants traditionnels des échanges conformément à la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1023/70;  considérant qu'il importe cependant, afin de garantir la compatibilité du mode de répartition retenu avec le traité et, en particulier avec le caractère commun de la politique commerciale commune, d'instituer un mécanisme correcteur assurant  l'importation directe dans les États membres dont la quote-part est déjà épuisée, aussi longtemps que le contingent global communautaire ne l'est pas;  considérant que, à cette fin, il y a lieu de constituer une réserve communautaire de base portant sur une quantité égale à 9 000 tonnes qui fera l'objet d'une répartition ultérieure, au plus tard le 1er octobre 1993, afin de répondre, le cas échéant,  aux besoins des importateurs non traditionnels;  considérant qu'il convient également de prévoir que les fractions des quotes-parts des États membres encore disponibles à cette date seront versées dans la réserve communautaire commune et feront l'objet de la même répartition;  considérant que, afin d'assurer une gestion efficace du système mis en place, il y a lieu d'imposer aux États membres, en sus des obligations résultant de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1023/70, celle d'informer la Commission de  l'épuisement de leur quote-part et de lui communiquer avant le 30 septembre 1993, les quantités de leur quote-part respective encore disponibles;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 10 du règlement (CEE) no 1023/70,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Le contingent pour l'importation dans la Communauté de l'aluminium sous forme brute relevant des codes NC 7601 10 00 et 7601 20 10 originaire d'Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Russie,  Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Estonie, Lettonie et Lituanie, fixé par le règlement (CEE) no 2227/93 pour la période allant du 7 août 1993 au 30 novembre 1993 est subdivisé en deux tranches dont la première est répartie entre les États  membres conformément à l'annexe du présent règlement.  2. La seconde tranche de 9 000 tonnes constitue une réserve communautaire qui fera l'objet, selon la procédure prévue par le règlement (CEE) no 1023/70, d'une répartition ultérieure, au plus tard le 1er octobre 1993, qui tiendra compte des besoins des  importateurs non traditionnels.  Article 2  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1993, les fractions de leur quote-part encore disponibles. Ces quantités sont versées dans la réserve communautaire et feront l'objet de la même répartition que  celle visée à l'article 1er paragraphe 2.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 30 novembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1993.  Par la Commission Karel VAN MIERT Vice-président (1) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.  (2) JO no L 198 du 7. 8. 1993, p. 21.    ANNEXE   Répartition de la première tranche du contingent communautaire visée à l'article 1er paragraphe 1    /* Tableaux: voir JO */