CELEX: 31980R1144
Language: fr
Date: 1980-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1144/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages d' abaca et de chanvre de la catégorie de produits n° 145 (code 1450), originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

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31980R1144

Règlement (CEE) n° 1144/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages d' abaca et de chanvre de la catégorie de produits n° 145 (code 1450), originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 117 du 08/05/1980 p. 0014 - 0015

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/80 DE LA COMMISSION   DU 6 MAI 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FICELLES , CORDES ET CORDAGES D ' ABACA ET DE CHANVRE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 145 ( CODE 1450 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE D , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE EGAL A 55 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , DE L ' ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 ; QUE TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS , LE PLAFOND RESULTANT DE CE CALCUL NE PEUT EN GENERAL EXCEDER 125 % DU VOLUME PREFERENTIEL OUVERT EN 1978 ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE E DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET DE L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE F , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES FICELLES , CORDES ET CORDAGES D ' ABACA ET DE CHANVRE , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 409 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 205 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 29 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FICELLES , CORDES ET CORDAGES D ' ABACA ET DE CHANVRE , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 11 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 1450  //  145 //  EX 59.04 //  59.04-20 ; 50 //  FICELLES , CORDES ET CORDAGE D ' ABACA ET DE CHANVRE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION