CELEX: 22002D0102(01)
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0102(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0017 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 102/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2002 du 1er mars 2002(1).(2) La recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 3 (résolution 2000/C 141/02 du Conseil) du chapitre XX de l'annexe II de l'accord:"4. 32001 H 0893: recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de 'SOLVIT' - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (JO L 331 du 15.12.2001, p. 79).".Article 2Les textes de la recommandation 2001/893/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 9.(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 79.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.