CELEX: 62022TN0039
Language: fr
Date: 2022-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-39/22: Recours introduit le 19 janvier 2022 — OA/Parlement européen

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/25
            
         
      Recours introduit le 19 janvier 2022 — OA/Parlement européen
      (Affaire T-39/22)
      (2022/C 138/30)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: OA (représentants: G. Rossi et F. Regaldo, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Accueillir le recours;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler les deux décisions attaquées (sauf la partie de la seconde décision dans laquelle la réclamation sur l’âge de départ à la retraite a été accueillie par la défenderesse);
               
            
                  —
               
               
                  Déclarer que le montant de la pension du requérant doit être établi selon la moyenne de toutes les rémunérations perçues par le requérant du 24 juin 2010 au 31 mars 2021 (règle du prorata);
               
            
                  —
               
               
                  Déclarer que, aux fins du calcul du montant de la pension du requérant, la période de service auprès de l’institution entre le 27 juillet 2004 et le 1er juillet 2009 doit aussi être prise en compte;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse à indemniser le préjudice causé au requérant, à un montant à déterminer selon la formule visée au point 74 (de la requête), ou à tout autre montant que le Tribunal estimera juste et équitable (dans l’hypothèse refusée et à laquelle le requérant ne croit pas où le Tribunal n’ordonnerait pas ce qui est mentionné aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-dessus), et
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la recevabilité du recours du fait que les décisions attaquées ont fixé à l’avance certaines modalités de calcul du montant des droits à pension du requérant.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la mauvaise interprétation de la jurisprudence du Tribunal sur la recevabilité dans les décisions attaquées.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du fait que la décision demandée par le requérant ne fait pas grief à la défenderesse même au cas où l’ancien statut professionnel du requérant viendrait à changer.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré du fait que la période de service du requérant entre 2004 et 2009 devrait être considérée comme une période de service auprès de l’institution.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la nouvelle fixation de l’âge de départ à la retraite devrait conduire à l’indication d’un âge de 63 ans, sans préjudice de la contestation de la future décision de la défenderesse.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la nécessité d’appliquer ladite règle du prorata.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré de l’éventualité d’écarter partiellement l’application de l’article 77, deuxième alinéa du statut (en se référant au terme «dernier») afin de remédier aux violations des principes d’égalité et de proportionnalité.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen contenant une demande de dommages et intérêts.