CELEX: 32005R0241
Language: fr
Date: 2005-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 241/2005 de la Commission du 11 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Israël

12.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 42/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 241/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 11 février 2005
   modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Israël
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision du 31 janvier 2005 (2), le Conseil a autorisé la signature et prévu l'application provisoire, à partir du 1er mai 2004, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
            
         
               (2)
            
            
               Ce protocole prévoit de nouveaux contingents tarifaires et des modifications à apporter aux contingents tarifaires actuellement fixés dans le règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 747/2001 pour mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires et modifier les contingents tarifaires actuels.
            
         
               (4)
            
            
               Pour l'année 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er mai 2004.
            
         
               (5)
            
            
               En vue de faciliter la gestion de certains contingents tarifaires actuellement fixés dans le règlement (CE) no 747/2001, les quantités importées dans les limites de ces contingents doivent être prises en compte pour l'imputation sur les contingents tarifaires ouverts conformément au règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que le protocole à l'accord euro-méditerranéen UE-Israël s’applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2004, le présent règlement doit être applicable à la même date et entrer en vigueur le plus rapidement possible.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les quantités qui, conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001, ont été mises en libre pratique dans la Communauté dans les limites des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1303, 09.1306, 09.1310, 09.1318, 09.1329, 09.1352 et 09.1360 seront imputées sur les contingents tarifaires respectifs ouverts conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er mai 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 février 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2279/2004 de la Commission (JO L 396 du 31.12.2004, p. 38).
   
      (2)  Non encore parue au Journal officiel.
   
      ANNEXE
      Dans l’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001, le tableau figurant dans la partie A est modifié comme indiqué ci après:
      
                  1)
               
               
                  les lignes suivantes sont ajoutées:
                  
                              Numéro d’ordre
                           
                           
                              Code NC
                           
                           
                              Subdivision TARIC
                           
                           
                              Désignation des marchandises
                           
                           
                              Période contingentaire
                           
                           
                              Volume du contingent
                              (en tonnes)
                           
                           
                              Droit contingentaire
                           
                        
                              «09.1361
                           
                           
                              0105 12 00
                           
                           
                               
                           
                           
                              Dindes et dindons, vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g
                           
                           
                              du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              79 653 pièces
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              122 960 pièces
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              126 440 pièces
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              129 920 pièces
                           
                        
                              09.1362
                           
                           
                              0407 00
                           
                           
                               
                           
                           
                              Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
                           
                           
                              du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              357 067 pièces
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              551 200 pièces
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              566 800 pièces
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              582 400 pièces
                           
                        
                              09.1363
                           
                           
                              0604 99 90
                           
                           
                               
                           
                           
                              Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, séchés, blanchis, imprégnés ou autrement préparés
                           
                           
                              du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              6,87
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              10,6
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              10,9
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              11,2
                           
                        
                              09.1364
                           
                           
                              0701 90 50
                           
                           
                               
                           
                           
                              Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré
                           
                           
                              du 1.5. au 30.6.2004
                           
                           
                              103
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 30.6.2005
                           
                           
                              318
                           
                        
                              du 1.1. au 30.6.2006
                           
                           
                              327
                           
                        
                              du 1.1. au 30.6.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 30.6.
                           
                           
                              336
                           
                        
                              09.1365
                           
                           
                              ex 2004 90 98
                           
                           
                              12
                              19 (1)
                              
                              30
                              80
                           
                           
                              Autres légumes et mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006, autres que les céleris raves ou les carottes
                           
                           
                              du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              103
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              159
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              163,5
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              168
                           
                        
                              09.1366
                           
                           
                              2009 80 89
                           
                           
                               
                           
                           
                              Autres jus d’un seul fruit ou légume, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, d’une valeur n’excédant pas 30 EUR par 100 kg de poids net, d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30 % en poids, autres que le jus de poires ou les jus de fruits tropicaux
                           
                           
                              du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              240,33
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              371
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              381,5
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              392»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  les lignes correspondant aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1306, 09.1303, 09.1310, 09.1318, 09.1329, 09.1360 et 09.1352 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes:
                  
                              Numéro d’ordre
                           
                           
                              Code NC
                           
                           
                              Subdivision TARIC
                           
                           
                              Désignation des marchandises
                           
                           
                              Période contingentaire
                           
                           
                              Volume du contingent
                              (en tonnes)
                           
                           
                              Droit contingentaire
                           
                        
                              «09.1306
                           
                           
                              0603 10
                           
                           
                               
                           
                           
                              Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2004
                           
                           
                              20 085 + 206 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              20 988
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              21 582
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              22 176
                           
                        
                              09.1303
                           
                           
                              0709 60 10
                           
                           
                               
                           
                           
                              Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2004
                           
                           
                              15 450 + 274,67 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              16 324
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              16 786
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              17 248
                           
                        
                              09.1310
                           
                           
                              0709 90 60
                           
                           
                               
                           
                           
                              Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              1 500 (1)
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              09.1318
                           
                           
                              0712 90 50
                           
                           
                               
                           
                           
                              Carottes sèches, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2004
                           
                           
                              103 + 54,93 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              0712 90 90
                           
                           
                              Autres légumes et mélanges de légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              190,8
                           
                        
                              0910 40 19
                           
                           
                              Thym broyé ou pulvérisé
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              196,2
                           
                        
                              0910 40 90
                           
                           
                              Feuilles de laurier
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              201,6
                           
                        
                              0910 91 90
                           
                           
                              Mélanges broyés ou pulvérisés de différents types d’épices
                           
                        
                              0910 99 99
                           
                           
                              Autres épices broyées ou pulvérisées
                           
                        
                              09.1329
                           
                           
                              0807 19 00
                           
                           
                               
                           
                           
                              Autres melons, frais
                           
                           
                              du 1.11.2003 au 31.5.2004
                           
                           
                              11 400 + 14,29 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.5.2004
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 15.9.2004 au 31.5.2005
                           
                           
                              11 845
                           
                        
                              du 15.9.2005 au 31.5.2006
                           
                           
                              12 190
                           
                        
                              du 15.9.2006 au 31.5.2007
                           
                           
                              12 535
                           
                        
                              du 15.9.2007 au 31.5.2008 et pour chaque période suivante du 15.9. au 31.5.
                           
                           
                              12 880
                           
                        
                              09.1360
                           
                           
                              ex 2009 90 59
                           
                           
                              30
                           
                           
                              Mélanges de jus d’agrumes et de jus tropicaux et mélanges de jus d’agrumes, d’une valeur en degrés Brix n’excédant pas 67, d’une valeur excédant 30 EUR pour 100 kg de poids net, ne contenant pas de sucre d’addition
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2004
                           
                           
                              1 545 + 892,67 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              2 968
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              3 052
                           
                        
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              3 136
                           
                        
                              09.1352
                           
                           
                              2204 21 10
                           
                           
                               
                           
                           
                              Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2004
                           
                           
                              3 718,3 hl + 103 hl supplémentaires du 1.5. au 31.12.2004
                           
                           
                              Exemption
                           
                        
                              ex 2204 21 79
                           
                           
                              79, 80
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2005
                           
                           
                              3 985,6 hl
                           
                        
                              ex 2204 21 80
                           
                           
                              79, 80
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2006
                           
                           
                              4 098,4 hl
                           
                        
                              ex 2204 21 83 (2)
                              
                           
                           
                              10, 79, 80
                           
                           
                              du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                           
                           
                              4 211,2 hl
                           
                        
                              ex 2204 21 84 (3)
                              
                           
                           
                              10, 79, 80
                           
                        
                              ex 2204 21 94
                           
                           
                              10, 30 (4)
                              
                           
                        
                              ex 2204 21 98
                           
                           
                              10, 30 (4)
                              
                           
                        
                              ex 2204 21 99
                           
                           
                              10»
                           
                        
            
         (1)  À partir du 1er janvier 2005 les subdivisions TARIC 12 et 19 seront remplacées par 10.
      
         (2)  À partir du 1er janvier 2005 le code NC ex 2204 21 83 sera remplacé par ex 2204 21 84 et les subdivisions TARIC 10, 79 et 80 seront remplacées par 59 et 70.
      
         (3)  À partir du 1er janvier 2005 le code NC ex 2204 21 84 sera remplacé par ex 2204 21 85 et les subdivisions TARIC 10, 79 et 80 seront remplacées par 79 et 80.
      
         (4)  À partir du 1er janvier 2005 les subdivisions TARIC 10 et 30 seront remplacées par 20.