CELEX: 31977R1946
Language: fr
Date: 1977-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1946/77 de la Commission, du 30 août 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2051/76 en ce qui concerne la date de livraison de l' alcool provenant de la distillation des sous-produits de la vinification

N° L 222/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 8 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1946/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 2051 /76 en ce qui concerne la date de livraison
                  de l'alcool provenant de la distillation des sous-produits de la vinification
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   s avère donc nécessaire de reporter la date limite de
EUROPÉENNES,                                                    livraison pour la période nécessaire pour permettre
                                                                l'achèvement des opérations ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28               vins,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (! ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1 679/77 (2), et notamment son article 24 para­
graphe 7,                                                                           Article premier
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement           La date du 15 août 1977 figurant à 1 article 4 para­
(CEE) n0 2051 /76 de la Commission, du 19 août 1976,            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2051 /76 est
relatif aux modalités d'application de la distillation des      remplacée par celle du 31 août 1977.
sous-produits de la vinification pour la campagne
 1976/ 1977 (3), prévoit que la livraison de l'alcool prove­                           Article 2
nant de la distillation des sous-produits de la vinifica­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion aux organismes d'intervention doit être effectuée          publication au Journal officiel des Communautés
au plus tard le 1 5 août 1 977 ; que des difficultés tech­      européennes.
niques tenant à la saturation des capacités de distilla­
tion se sont manifestées dans certaines régions ; qu'il         Il est applicable à partir du 16 août 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 187 du 27. 7. 1977, p . 15.
P) JO n° L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 11 .