CELEX: 31985R2694
Language: fr
Date: 1985-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2694/85 de la Commission, du 25 septembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

26 . 9 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 255/ 19
                           REGLEMENT (CEE) N° 2694/85 DE LA COMMISSION
                                                du 25 septembre 1985
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                          viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                 à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique             conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés     dans  le  secteur    des    viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1312/85 (2), et notamment son article 11                               Article premier
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
                                                             que les viandes congelées sont fixés à l'annexe .
viandes ovine et caprine autres que les viandes
congelées ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 1371 /85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article 2
ment (CEE) n0 2408/85 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées        Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
dans le règlement (CEE) n0 1371 /85 aux données et           1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16 . 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
O JO n° L 139 du 27. 5. 1985, p. 38 .
M JO n° L 228 du 27. 8 . 1985, p. 5.
 ---pagebreak---  N 0 L 255/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 9 . 85
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 septembre 1985, fixant les prélèvements à
                l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                      les viandes congelées
                                                                                                                        (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n° 28             Semaine n° 29             Semaine n0 30             Semaine n0 31
         tarif douanier                 du 7 au                  du 14 au                  du 21 au             du 28 octobre au
            commun                 13 octobre 1985           20 octobre 1985           27 octobre 1985          3 novembre 1985
01.04 B                                 53,552 (')                54,106 (')                54,656 (■)                55,21 1 (■)
02.01 A IV a) 1                       1 13,940 (2)              1 1 5, 1 20 (2)           1 1 6,290 (2)             1 1 7,470 (2)
                2                       79,758 (2)                80,584 (2)                81,403 (2)                82,229 (2)
                3                     125,334 0                 1 26,632 (2)              127,919 (2)               1 29,21 7 (2)
                4                     148,122 (2)              149,656 (2)                151,177 (2)               152,711 (2)
                5 aa)                 148,122 (2)               149,656 (2)               151,177 (2)               152,711 (2)
                  bb)                 207,371 (2)              209,51 8 (2)              21 1,648 (2)              21 3,795 (2)
02.06 C II a) 1                       148,122 O                 149,656 O                 151,177 (3)               152,711 (3)
                2                   , 207,371 (3)              209,518 (3)               211,648 (3)               21 3,795 (3)
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0
    486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82
    de la Commission .