CELEX: 31966D0349
Language: fr
Date: 1966-05-18 00:00:00
Title: Décision 66/349/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail

8 . 6 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            1629 /66
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mai 1966
               portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du con­
               tingent tarifaire octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour les fils de
                           bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (66/349/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                              qu a l'heure actuelle, l'état d'avancement de
MIQUE EUROPÉENNE,                                                  l'examen par le Conseil desdites conditions ne
                                                                   permet guère d' estimer le moment où le Conseil
       vu les dispositions du protocole n0 IX con­                 statuera sur le rétablissement ou non des droits
cernant les fils de bourre de soie (schappe), an­                  de douane afférents à la position 50.02 du tarif
nexé à l' accord de Home du 2 mars 1960 , con­                     douanier commun ;
cernant l'établissement d'une partie du tarif
douanier commun relative aux produits de la
liste G prévue au traité instituant la Commu­                           considérant que les dispositions du para­
nauté économique européenne,                                       graphe 1 du protocole n0 IX précité restent en
                                                                   vigueur aussi longtemps qu' une décision du Con­
        vu sa décision du 22 décembre 1965 0 ) oc­                 seil n'est pas intervenue ; que, dès lors, il convient
troyant à la république fédérale d'Allemagne                       d' augmenter le volume du contingent tarifaire
un contingent tarifaire, au droit de 1 %, pour la                  octroyé initialement à l'État membre demandeur
 période du 1 er janvier au l ermars 1966 , de 28                  pour les produits en cause ;
tonnes de fils de bourre de soie (schappe) non
 conditionnés pour la vente au détail, de la posi­
                                                                        considérant qu'il a été établi, dans la décision
 tion tarifaire 50.05 du tarif douanier commun,
                                                                    initiale susvisée du 22 décembre 1965 , et sur la
                                                                    base des données disponibles à cette époque, que
        vu la note verbale du 9 février 1966 par                    les besoins totaux d'importation de la république
 laquelle la république fédérale d' Allemagne a                    fédérale d'Allemagne, pour l'année 1966 , étaient
 demandé la prorogation jusqu' au 31 décembre                       de 200 tonnes dont 170 tonnes en provenance de
 1966 de la durée de validité et l' augmentation                    pays    tiers ;  qu' entre   temps,    la   République
 proportionnelle du volume du contingent tari­                      italienne, seul État membre producteur, a fait
 faire qui lui a été octroyé pour les fils de bourre                état d' un certain accroissement de ses disponibi­
 de soie (schappe) non conditionnés pour la vente                   lités exportables des fils en cause ; que, par
 au détail ,                                                        ailleurs, ledit État membre a tout récemment de­
                                                                    mandé qu'une réunion se tienne à ce sujet entre
        considérant que si la période de validité du                les services de la Commission et les représentants
 contingent tarifaire susvisé a été limitée du                      des États membres intéressés, entre autres ;
 1 er janvier au 1er mars 1966 , c'est parce qu' en                 qu' ainsi, et afin d' éclaircir la situation, il y a lieu
 vertu du paragraphe 1 du protocole n0 IX précité,                  de procéder à un nouvel examen de l' estimation
 des contingents tarifaires ne peuvent être                         des disponibilités communautaires exportables
 octroyés qu' aussi longtemps que le droit de 10 %                  des fils en cause ; que, toutefois, ce réexamen ne
 pour la soie grège est suspendu et parce que le                    pourra être concluant qu' à la suite de la réunion
 paragraphe 4 du protocole n0 VIII précité prévoit                  susvisée ; que, compte tenu , notamment , de cette
                                                                    situation et en raison de l' incertitude du moment
 la possibilité du rétablissement de ce droit de
  10 °/o par le Conseil à partir du 2 mars 1966 , sous              où le Conseil prendra une décision conformément
 certaines conditions ;                                             au protocole n0 VIII annexé à l' accord du 2 mars
                                                                     1960 précité, il paraît opportun de ne proroger
                                                                    actuellement la durée de validité du contingent
        considérant qu'une décision du Conseil n'est                tarifaire que jusqu' au 30 juin 1966 , et ce, sur la
 pas intervenue à la date du 2 mars 1966 précitée ;                 base de l'estimation initiale ; qu' en fonction des
                                                                    besoins annuels d'importation en provenance de
                                                                    pays tiers précisés ci-dessus, le volume contin­
 (0 JO n 0 19 du 31 . 1 . 1966, p . 293/66 .                        gentais correspondant à la période de validité
 ---pagebreak--- 1630/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               8 . 6 . 66
du 1er janvier au 30 juin 1966 envisagée ci-avant,                       Article 3
s'établit donc à 84 tonnes,
                                                      La présente décision est valable jusqu'au
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                    30 juin 1966 .
                  Article premier                                         Article 4
    Le volume contingentaire de 28 tonnes              La présente décision est destinée à la républi­
octroyé par la décision du 22 décembre 1965 à la   que fédérale d'Allemagne.
république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers de fils de
bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la      Fait a Bruxelles , le 18 mai 1966 .
vente au détail, de la position 50.05 du tarif
douanier commun, est porté à 84 tonnes.
                                                                                   Par la Commission
                      Article 2
                                                                                    Le vice-président
    Les autres dispositions de la décision du
 22 décembre 1965 restent inchangées .                                             Robert MARJOLIN