CELEX: 32005D0924
Language: fr
Date: 2005-12-21 00:00:00
Title: 2005/924/CE: Décision de la Commission du  21 décembre 2005  relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) n o  980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/50
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 décembre 2005
   relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
   (2005/924/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment ses articles 11 et 26,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 980/2005 prévoit d’accorder un régime spécial d’encouragement aux pays en développement satisfaisant à certaines exigences en matière de développement durable et de bonne gouvernance.
            
         
               (2)
            
            
               Tous les pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement ont soumis leur demande par écrit pour le 31 octobre 2005. Ils ont fourni des informations complètes concernant la ratification des conventions correspondantes, la législation et les mesures destinées à mettre en œuvre de façon efficace les dispositions de ces conventions, et se sont engagés à accepter et à respecter dans son intégralité le mécanisme de suivi et de révision prévu dans les conventions et instruments connexes en question.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a examiné ces demandes conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 980/2005 et a établi la liste finale des pays bénéficiaires remplissant les critères requis. En conséquence, il convient d’accorder à ces pays le régime spécial d’encouragement du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Les pays en développement suivants bénéficient du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 980/2005 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008:
   
               (BO)
            
            
               Bolivie
            
         
               (CO)
            
            
               Colombie
            
         
               (CR)
            
            
               Costa Rica
            
         
               (EC)
            
            
               Équateur
            
         
               (GE)
            
            
               Géorgie
            
         
               (GT)
            
            
               Guatemala
            
         
               (HN)
            
            
               Honduras
            
         
               (LK)
            
            
               Sri Lanka
            
         
               (MD)
            
            
               République de Moldova
            
         
               (MN)
            
            
               Mongolie
            
         
               (NI)
            
            
               Nicaragua
            
         
               (PA)
            
            
               Panama
            
         
               (PE)
            
            
               Pérou
            
         
               (SV)
            
            
               El Salvador
            
         
               (VE)
            
            
               Venezuela
            
         
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.