CELEX: 31964D0174
Language: fr
Date: 1964-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/174/CEE, du 21 février 1964, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

732/ 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        17 . 3 . 64
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 février 1964
                       portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent
                                               tarifaire pour le plomb brut
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (64/ 174/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   cette période, d'une solution communautaire aux
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           problèmes qui se posent dans le secteur du plomb ;
      vu les dispositions du protocole n° XV concernant
 le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                     considérant que le volume contingentaire annuel
 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie              de 40.000 tonnes demandé correspond à la limite
 du tarif douanier commun relative aux produits de                minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas dans
 la liste G prévue au traité instituant la Communauté             le protocole susmentionné et qu'il ressort des données
 économique européenne, et notamment son premier                  fournies par cet État membre que les 20 °/o des
 paragraphe,                                                      besoins propres de ses industries utilisatrices, pour­
                                                                  centage prévu dans ledit protocole n° XV, sont
      vu la lettre en date du 10 juillet 1963 par laquelle         inférieurs à la limite minimum précitée ; qu'il
 le royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à                convient pourtant de tenir compte, pour la fixation
 la Commission d'introduire, pour l'année 1964, un                du volume contingentaire, de l'obligation d'éviter que
  contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit nul pour           se manifestent des transferts d' activité au détriment
  le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A,                  d' autres États membres :
      considérant que le royaume des Pays-Bas , se
  joignant aux autres États membres demandeurs, a                       considérant que pour le royaume des Pays-Bas
  accepté de n'être d'abord autorisé à introduire un               les chiffres de la consommation, de la production,
  contingent tarifaire que pour le premier semestre de             des importations et des exportations pendant ces
  l'année 1964, pour permettre la recherche, durant                dernières années évoluent comme suit :
 ---pagebreak--- 17 . 3 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                     733/64
                                                                                                               ( en tonnes )
                                                    1958           1959        I960      1961         1962           1963
              Consommation                         43.560       56.863       57.873     65.903      60.300        60.000
                                                                                                                  ( estim .)
              Production                           14.663       18.465       19.850     17.900      16.900        17.000
                                                                                                                 (estim .)
              Importations en      provenance                                                                    (9 mois )
              des pays tiers                       20.760       30.505       30.588     39.180      37.195         18.446
              Importations en      provenance
              de la C.E.E.                         12.978       15.072       15.360     17.271      13.349         12.618
              Exportations vers la C.E.E.           3.656          4.726       6.358     6.906        5.768          4.547
              Exportations vers les pays
              tiers                                 1.144          1.472       1.566     1.542        1.411            795
     considérant que pour la première fois en 1961 un                    de sorte que si, en valeur relative et jusqu'en 1962,
contingent tarifaire annuel de 39.900 tonnes a été                       les importations en provenance de pays tiers ne
octroyé au royaume des Pays-Bas et que pour les                          cessaient de progresser alors que celles en provenance
années     1962 et 1963 le volume total des deux                         de la Communauté régressaient parallèlement, ce
contingents semestriels a été ramené respectivement                      mouvement s'inverse remarquablement dans le cou­
à 38.000 et 35.700 tonnes, alors que la demande                          rant de 1963, confirmant ainsi l' évolution telle
totale pour l'année 1964 porte sur un volume contin­                     qu' elle ressort des données en chiffres absolus ;
gentaire de 40.000 tonnes ; qu'il importe donc de
rechercher si les données à compter de l'année 1961                           considérant que par ailleurs la même évolution
et particulièrement en 1963, font apparaître, par                        se dégage de l'examen des importations en prove­
rapport aux années antérieures, des transferts d'acti­                   nance des autres États membres, par rapport à la
vité au détriment d'autres États membres imputables                      consommation et à l'approvisionnement (production
à l'ouverture d'un contingent tarifaire ;                                propre augmentée des importations totales) des
                                                                         Pays-Bas ; qu'en effet, ces pourcentages évoluent
     considérant notamment qu'il résulte d'une extra­                    comme suit :
polation des données qui précèdent, relatives aux
importations aux Pays-Bas , que celles-ci semblent                                                                             ( en pourcentage)
devoir atteindre en 1963 un niveau total inférieur à                                                                                          1963
                                                                                                                                         ( estim . sur
celui des deux années précédentes ; que tandis qu'en                                           1959 :  1960 |  1961          1962        base des 3
                                                                                                                                        premiers tri­
1962 , cette contraction était supportée presque exclu­                                                                                    mestres )
sivement par les importations en provenance des au­
tres États membres, les chiffres d'importations des                      par rapport à la
neuf premiers mois de 1963 font apparaître un                            consommation         26,50   26,54 j 26,20 22,13 |                 28,04
                                                                                                                                    I
renversement de cette tendance ;                                         par rapport à
                                                                         l'approvision­                                               i
     considérant que si, par rapport aux années anté­                    nement               23,53 | 23,34 23,23 19,79 j                    28,80
rieures à 1961 , les importations en provenance des
 autres États membres ont marqué en 1962 une
tendance assez nette à la baisse, une reprise appré­                          considérant que ces évolutions en valeur relative
 ciable de ces importations apparaît durant la période                    contribuent à illustrer l'importance, en valeur abso­
 des trois premiers trimestres de 1963, les exportations                  lue, à la fois de la diminution enregistrée précédem­
 néerlandaises vers la Communauté se situant toujours                     ment par les importations néerlandaises en prove­
 à un niveau proche de celui réalisé en 1960 ;                            nance de la Communauté et de l' évolution favorable
     considérant qu'en ce qui concerne plus particu­                      prise par ces importations en 1963 ;
 lièrement les importations néerlandaises, rapportées                         considérant que s'il a pu être établi que les
 aux importations totales de plomb brut des Pays-Bas ,                    données relatives aux années 1961 et 1962 tradui­
 les importations dans cet État membre du métal brut                      saient des transferts d' activités au détriment d' autres
 en cause en provenance des autres États membres et                       États membres, il n'en va plus de même pour les
 des pays tiers évoluent comme suit :                                     données relatives aux trois premiers trimestres de
                                               ( en pourcentage )          1963 , que cette période semble suffisamment longue
                                                           1963
                                                                          pour en déduire la disparition actuelle des transferts
                         1959    1960    1961     1962   (9 mois )        d'activité en question ;
                                                                               considérant que cette conclusion n'est pas contre­
     en provenance
     des pays tiers     66,93 j 66,57 f 69,41 ! 73,59 59,38               dite par l'évolution des échanges entre les Pays-Bas
                                                                          et les autres États membres dans le secteur des demi­
     en provenance
     de la C.E.E.       33,07 33,43 i 30,59 ! 26,41       40,62           produits et des principaux produits finis fabriqués
                                                                          à partir du plomb brut ;
 ---pagebreak--- 734 /64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        17 . 3 . 64
     considérant que dans ces conditions il ne peut               l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
plus être constaté que des transferts d'activité au               portation « en l'état »,
détriment d' autres États membres se manifestent et
qu'il s'impose dès lors de prendre en considération               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le volume contingentaire fixé, par le protocole
n0 XV précité et pour le royaume des Pays-Bas, à                                      Article premier
un minimum annuel de 40.000 tonnes ; qu'il s'indi­
                                                                      Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
que toutefois actuellement de n'octroyer le contingent            duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
tarifaire en cause que pour le premier semestre de
                                                                  importations en provenance de pays tiers, et en vue
l'année 1964 et qu'ainsi, pour cette période, le
                                                                  de la transformation sur son territoire de plomb brut
volume contingentaire s'établit à 20.000 tonnes ;
                                                                  de la position 78.01 A du tarif douanier commun,
                                                                  dans la limite d'une quantité de 20.000 tonnes .
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                        Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
appliquent aux importations en provenance des                     produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
autres États membres un régime douanier qui offre                 faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                    produit en cause en provenance des autres États
appliquent aux importations en provenance de pays                 membres et accompagné d'un certificat de circu­
tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent             lation .
tarifaire pour les importations en provenance de                                         Article 2
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
à celui appliqué aux importations en provenance des                   La présente décision est valable jusqu'au 30 juin
autres États membres ;                                            L964 .
                                                                                         Article 3
     considérant que le protocole n° XV annexé à
l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la                        La présente décision est destinée au royaume
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires                des Pavs-Bas .
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter pour l'approvisionnement d'un État membre                    Bruxelles, le 21 février 1964 .
du passage vers le régime communautaire du régime
tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
chement des droits nationaux vers ceux du tarif                                              Par la Commission
douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent                                             Le président
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
des besoins propres de l'industrie transformatrice de                                      Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 février 1964
                      portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent
                                               tarifaire pour le zinc brut
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (64/ 175/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la lettre du 10 juillet 1963, par laquelle le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la
                                                                 Commission d'introduire pour l'année 1964, un con­
     vu les dispositions du protocole n° XV concernant           tingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul pour le
le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                zinc brut de la position tarifaire 79.01 A,
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie
du tarif douanier commun relative aux produits de                     considérant que le royaume des Pays-Bas, se
la liste G prévue au traité instituant la Communauté             joignant aux autres États membres demandeurs , a
économique européenne, et notamment son premier                  accepté de n'être d' abord autorisé à introduire un
paragraphe,                                                      contingent tarifaire que pour le premier semestre