CELEX: 31984R1602
Language: fr
Date: 1984-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1602/84 de la Commission, du 6 juin 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

8 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 152/31
                            REGLEMENT (CEE) N° 1602/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1984
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                        de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                      cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article
                                                                  20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la
vu le traité instituant la Communauté économique                  consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­
européenne,                                                       ment ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­
tion    commune    des   marchés dans       le  secteur des
                                                                  rique et le Canada d'huile d'olive exportée en petits
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des
règlement (CEE) n0 1 101 /84 (2), et notamment son                huiles adjugées dans le cadre du présent règlement
article 12 paragraphe 4,                                          vers les deux pays susmentionnés risque de porter
vu le règlement (CEE) n0 5/81 du Conseil, du 1 er
                                                                  atteinte au courant traditionnel en question ; que, pour
                                                                  éviter que le risque évoqué ne se vérifie, il convient de
janvier 1981 , déterminant les règles générales du
régime du montant compensatoire « adhésion » dans le
                                                                  ne permettre les exportations en vrac que vers les pays
secteur de l'huile d'olive (3), et notamment son
                                                                  tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le
                                                                  Canada ;
article 7,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement             considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
                                                                  n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (4) prévoit que la mise en            portant modalités communes d'application du régime
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes
d'intervention s'effectue par adjudication ;
                                                                  des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                  coles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en application de l'article 12 para­             (CEE) n0 519/83 (8), détermine les moyens de preuve à
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                  apporter pour prouver l'importation dans un pays
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne          tiers ;
 1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;          considérant que le règlement (CEE) n0 2566/79 de la
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la               Commission, du 15 novembre 1979, relatif à la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­             nomenclature des pays pour les statistiques du
                                                                  commerce       extérieur   de    la  Communauté     et    du
ment (CEE) n0 2041 /83 (6), a fixé les conditions de
vente par adjudication ; qu'il existe à l'heure actuelle          commerce entre ses États membres f), détermine la
des possibilités d'exportation d'huile d'olive ; que, dès         liste des pays tiers d' Europe, d'Afrique et du Proche- et
lors, il convient de procéder à la mise en vente de               Moyen-Orient ;
l'huile en cause dans le cadre d'une adjudication tout            considérant que les mesures prévues au présent règle­
en prévoyant, compte tenu de la situation du marché               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mondial, l'obligation d'exporter dans un délai plus bref          matières grasses,
par rapport au délai normal de six mois ;
considérant que, afin d'éviter tout problème lors de
l'exportation, il y a lieu de préciser que les produits à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exporter doivent comporter sur leur emballage immé­
diat l'une des dénominations prévues à l'annexe du                                      Article premier
règlement n0 136/66/CEE ;
                                                                   1.     L'organisme d'intervention italien Azienda di
considérant que le prix minimal de vente est fixé de              Stato per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après
manière à mettre les opérateurs communautaires à                  dénommé « AIMA », ouvre une adjudication, confor­
parité de conditions de concurrence avec les opéra­                mément aux dispositions du présent règlement et du
teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues          règlement (CEE) n0 2960/77, en vue de la vente pour
                                                                  l'exportation d'environ 2 500 tonnes d'huile de
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                       grignons d'olive .
(2) JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 7.
(3) JO n» L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 8 .
(«) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .                       f) JO n° L 317 du 12. 12. 1979 , p. 1 .
(5) JO n0 L 340 du 30. 12. 1977, p. 46.                            (8) JO n° L 58 du 5 . 3 . 1983 , p. 5 .
(6) JO no L 200 du 23 . 7. 1983 , p. 25 .                          O JO n0 L 294 du 21 . 11 . 1979 , p. 5 .
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2.      Les quantités adjugées ne peuvent pas etre expor­                            Article 6
tées vers les États-Unis d'Amérique et le Canada.
                                                             Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er du      prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur
règlement (CEE) n0 2960/77, l'huile adjugée doit être        base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
exportée dans les quatre mois suivant celui de la vente,     ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
sans avoir été rendue comestible .                           déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
                                                             est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
                          Article 2
                                                                                     Article 7
La publication de l'appel d'offres a lieu le 8 juin 1984.
                                                             La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­     plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les
treposage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via         offres ont été déposées.
Palestro 81 , Rome, Italie.
Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­                               Article 8
mise sans délai à la Commission .
                                                             La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                                                             n0 2960/77 est fixée à 13 000 lires italiennes par 100
                          Article 3                          kilogrammes. La caution visée à l'article 12 paragraphe
                                                             3 du règlement (CEE) n0 2960/77 est fixée à 138 000
Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,      lires italiennes par 100 kilogrammes d'huile de
Rome, Italie, au plus tard le 22 juin 1984 à 14 heures       grignons d'olive.
(heure locale).
                                                             Pour l'application des dispositions de l'article 1 " para­
                                                             graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du
                          Article 4                          présent article n'est libérée que lorsque la preuve est
                                                             apportée que le produit a été importé dans un pays
1 . Les offres sont faites pour une huile de grignons
                                                             tiers autre que les États-Unis d'Amérique et le Canada,
d'olive de dix degrés d'acidité.                             sauf destruction en cours de transport par suite d'un
                                                             cas de force majeure, ou a atteint l'une des destinations
                                                             visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 .
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
payer est égal au prix offert augmenté ou diminué            Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
conformément au barème ci-après :                            portateur de la production des moyens de preuve
                                                             prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79,
— moins de 10 degrés d'acidité jusqu'à 8 degrés :            autres que le document de transport, dans le cas d'une
    augmentation de 2 682 lires italiennes pour chaque       opération présentant des garanties suffisantes quant à
    degré ou fraction de degré d'acidité en moins par        l'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet
    rapport à 10 ,                                           d'une déclaration d'exportation vers un pays tiers euro­
                                                             péen, africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens
— moins de 8 degrés d'acidité : augmentation supplé­         du règlement (CEE) n0 2 566/79.
    mentaire de 2 280 lires italiennes pour chaque
    degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
    rapport à 8 degrés,
                                                                                      Article 9
— plus de 10 degrés d'acidité : diminution de 2 682
    lires italiennes pour chaque degré ou fraction de
    degré d'acidité en plus par rapport à 10 degrés .        L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                             ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                             italiennes par 100 kilogrammes.
                          Article 5
                                                                                     Article 10
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai
prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la
Commission une liste anonyme indiquant pour                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus         publication au Journal officiel des Communautés
élevé .                                                       européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 juin 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission