CELEX: 31974R1142
Language: fr
Date: 1974-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/74 de la Commission, du 7 mai 1974, modifiant les annexes de certains règlements fixant les montants compensatoires monétaires en ce qui concerne les produits laitiers

8 . 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 126/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1142/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1974
                 modifiant les annexes de certains règlements fixant les montants
                         compensatoires monétaires en ce qui concerne les produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Le texte de la note ( J ) figurant à l'annexe 1 5, du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 649/73, à l'annexe V du règlement
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 (CEE) n0 1469/73, ainsi qu'à la partie 5 de l'annexe I
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            des règlements (CEE) n° 2102/73 et n0 218 /74, est
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               modifié comme suit :
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­               « ( ! ) Dans les échanges intracommunautaires et, si
tuation des monnaies de certains États membres ('),                            le produit est dénaturé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                             l'article 2 du règlement (CEE) n0 990/72, ce
3450/73 (2), et notamment son article 6,                                       montant est réduit à : ».
considérant que la footnote figurant à la partie concer­                                      Article 2
nant les produits laitiers de l'annexe des règlements
fixant      les   montants      compensatoires     monétaires,    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
prévoit l'application d'un montant compensatoire                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
monétaire réduit pour le lait écrémé en poudre déna­              des Communautés européennes.
turé ; que cette réduction ne se justifie que dans les            Il est applicable, sur demande de l'intéressé, en ce qui
échanges intracommunautaires en raison du fait que                concerne
l'aide octroyée pour le lait écrémé en poudre dénaturé
est récupérée en cas d'exportation vers les pays tiers ;          — le règlement (CEE) n0 649/73 :
                                                                      pour la période du 13 février au 3 juin 1973,
considérant qu'il convient, dès lors, d'adapter le texte
de la note (') figurant dans les annexes concernées des           — le règlement (CEE) n0 1469/73 :
règlements (CEE) n° 649 /73 (3), (CEE) n° 1469/73 (4),                pour la période du 4 juin au 31 juillet 1973,
(CEE) n 0 2102/73 (5 ) et (CEE) n° 218 /74 (6) de la
Commission fixant les montants • compensatoires                   — le règlement (CEE) n0 2102/73 :
monétaires, modifiés à plusieurs reprises ;                           pour la période du 1 er août 1973 au 27 janvier
                                                                       1974,
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du              — le règlement (CEE) n0 218/74 :
lait et des produits laitiers,                                        à partir du 28 janvier 1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 7 mai 1974 .
                                                                                Par ht Commission
                                                                                     Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n°   L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(-') JO  n°   L 353 du 22. 12. 1973, p. 25.
(Î)  JO  n°   L 64 du 9 . 3 . 1973, p. 7.
(•*) JO  n°   L 147 du 4. 6. 1973, p. 5 .
(5)  JO  n°   L 213 du 1 . 8 . 1973, p. 6 .
0    JO  n°   L 24 du 28 . 1 . 1974, p. 1 .