CELEX: 51973PC1290
Language: fr
Date: 1973-07-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les conditions particulières de mise en vente de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention italien (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1290
Vol. 1973/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)1290   final
                                                  Bruxelles , le 19 juillet 1973
                           Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             définissant les conditions particulières
             de mise en vente de blé tendre détenu par
               l ' organisme d' intervention italien­
           ( présentée par la Commission au Conseil )
COMC73 ) 1290 final
 ---pagebreak---            Proposition d' un règlement ( CEE ) du Conseil
           définissant les conditions particulières de mise en vente
           de blé tendre détenu par 1 ' organisée d' intervention italien .
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 1 portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié
en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adap­
tations des ; traités ( 2 ),
vu le règlement n° 132/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19&7 fixant les
règles générales de l' intervention dans le secteur des céréales ( 3)i
modifié par < le règlement ( CEE ) n° 1938/70 (*0 , et notamment son article
Considérant - que le gouvernement italien a informé le Conseil et la
Commission de l' existence des difficultés considérables en matière d'
approvisionnement en pain de la population des régions du Sud de l' Italie ,
et notamment celle de Naples , Palermo * Ragusa et Caltanissetta ,
Considérant que cette situation particulière doit conduire à l' adoption
de mesures spéciales permettait l' écoulement , à très bref délai , d' une
quantité importante de blé tendre actuellement retenue par l' organisme
d' intervention italien ; qu' en effet , la procédure de mise en vente à
suivre normalement , à savoir celle de l' adjudication , n' est pas de nature
à permettre une réaction rapide à l' échelon communautaire à cette situation
             '                             1
particulière ; qu' il est indiqué à cette fin d' autoriser l' Italie à procéder
à une vente de gré à gré , tout en prévoyant des dispositions assurant que
            ι
cette opération se déroule avec l' efficacité requise ,
(1)  JO n° 17 du 19.6.67 , p. 2269/67
(2)  JO n° L 73 du 27 . 3 - 1972 , p. l^f
(3)  JO n° 120 du 21.6.67 , P.236V67
(4)  JO n° L 215 du 30.9.1970 , p.l
 ---pagebreak---   ^ Λ ΡΡΤ?ΦΤ^ |,τ? ρρτ?9ΤΡ>Τφ                                 ·
                                                                   „ <
                                                     Λτ»+ ή ηΊ ρ γ^·τ*Γ»τηη Χ V» -
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      Tirodv' t vepdv co'rf'nT'T'n^rt r*it dispositions d'i pr4sent ^"Iç™?"'': est
      eycl. vsî. v^n^nt utilisé ^our 1 ?. faV>ri cat i on de r>ain destiné à T. ' !? r> T">T,ovi si or­
      nement des régions du sud de l 'Italie et notamment des villes de >Tanilos ,
      Palerm , H? <">i.sa et Cal+.anjissetta .
                                                          Artici® 2
           Iet T>7*ix avTnçl. 1 © nT*o^?i*b ©s*fc y^t^v t                                 1. f                      1             o*î ©s*b
ré "-! np.T les dis*v>Ri + ic*ps de 1 ' article 3 r>ar'a rrra'*>'he 2 s? ,- ç ;0 et "b ^ du
rè'glcient ( CFÎ1?} n° yjf /jO de la Commission du 27 février 1970 » fixant les
■procédures et condi+icns de la mise en vente des céréales d 4tenues nar les
O'pr^'nifsmes d ' i. n+ erventi on ^ 5 )» codifié en dernier lie1! r>s.r le rè "1 etr^nt
 ( Cm ) n° 129/73 ( 6 ) o
          Si toutefois la vente se réfère à une livraison à un endroit si.tu4 da^s
les régions concernées , le t>rix de vente doit correspondre an. prix de maToh4
local de l 'endroit on le produit est entreposé , au-Tenté des frais de transpor
de cet. endroit .îusrru'à cette région#
                                                            At**H f*1 9.   ^
          S' il 5? * p.vr>T^ TV© les TorH.it lors                            1 «*viiro^ri si o>*?r©ïT, '* r! +/ d©s F^i.ovs nvsv^
de l' Italie n -» 4vol. uent m s de façon satisfaisante du fait de 1 'in suffisance
de la «ruant it 4 de produit visée à l' article 1er , la République ital ienne
peut être autorisée selon la procédure tvrévue à l' article 26 du r" élément
n° 120/67/CEn , à disposer d' une avant it 4 supplémentaire ne dépassant ras
60©000 tonnes dans des conditions anal 0 «rn.es à celles définies par le présent
règlement .                                                                                                                               »
( 5 ) JO n° L 47 dn 28.2.1970 , P. 49 .
( 6 ) JO n° L 17 du 20.1.1973 , T >, 17 .
 ---pagebreak---                          Article 4
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes#
     Il est applicable jusqu' au 30 septembre 1973 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre#
     Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le président