CELEX: 61979CO0618
Language: fr
Date: 1981-10-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 octobre 1981. # Helmut Knoeppel contre Commission et Conseil des Communautés européennes. # Affaire 618/79 A.

Avis juridique important

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61979O0618

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 octobre 1981.  -  Helmut Knoeppel contre Commission et Conseil des Communautés européennes.  -  Affaire 618/79 A.  

Recueil de jurisprudence 1981 page 02387

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 618/79 A , HELMUT KNOEPPEL , RESIDANT A CADREZATTE ( VARESE ) ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 , REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   2)CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . TITO GALLAS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , KIRCHBERG ,    PARTIES DEFENDERESSES ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE REQUERANT ATTAQUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LA COMMISSION , MODIFIEES PAR CETTE DERNIERE DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1979 SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3075/78 ET 3086/78 , DU 21 DECEMBRE 1978  ( JO L 369 , P . 6 ET 8 ),  

Motifs de l'arrêt

LE CONSEIL N ' EST NI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DU REQUERANT , NI PARTIE AU CONTRAT DE PRET QUI NE VISE QUE LA COMMISSION ET LE REQUERANT . DE L ' AVIS MEME DU REQUERANT , LE CONSEIL N ' EST DONC PAS NON PLUS PARTIE A L ' INSTANCE . LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEMANDE DE DESISTEMENT .   DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECIDE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .       LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETE .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .   TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ORDONNE :   1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST REJETE COMME IRRECEVABLE .   2)LE REQUERANT ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .