CELEX: 31971R2885
Language: fr
Date: 1971-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2885/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

31 . 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 288/51
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2885/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1971
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                       communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte par tonne aux frais d'acheminement et de
EUROPÉENNES,                                                       distribution est à verser au PAM ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1852/69 du                   1 . Conformément aux dispositions du règlement
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles              (CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en              mand met à la disposition du PAM 4 919 tonnes de
poudre au programme alimentaire mondial et au                      lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit                d'intervention visées à l'article 7 du règlement (CEE )
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                    n° 804/68 .
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­
dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en                      2. La livraison du lait écrémé en poudre, visé au
poudre en cause étant détenu par les organismes                    paragraphe 1 , est effectuée comme suit :
d'intervention ;
                                                                   — 2 174 tonnes à destination de la Colombie,
considérant que le PAM a fait une demande de                       — 2 745 tonnes à destination du Mexique.
fourniture urgente de 4 919 tonnes de lait écrémé en
poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte                 3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
tenu des stocks dont disposent les organismes                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
d' intervention et de la situation du marché du lait en            figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision
poudre, les quantités demandées peuvent être mises à               du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
disposition par l'organisme d'intervention allemand ;              l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                   péenne et le programme alimentaire mondial pour la
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de                fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont              voie de développement (4).
à enlever ;
                                                                   L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
                                                                   inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                  hauteur :
1852/69, une indemnité couvrant les frais de
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                — le port de destination et
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au              — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon                   Action programme alimentaire mondial — Don
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                        des Communautés européennes ».
indemnité est déterminé, en principe, selon la
procédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de                Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions
prévoir que l'organisme d'intervention concerné                    figurent sur l'emballage.
procède à une telle adjudication ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de                 1.    Les livraisons du lait écrémé en poudre sont
                                                                   effectuées comme suit :
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1 968, p. 13 .
 ( 2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                             (4) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
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 a) 1 174 tonnes pour la Colombie entre le 16 et le 31                               Article 4
    janvier 1972 ;
                                                             L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
 b) 1 392 tonnes pour le Mexique entre le 1er et le          délais le versement :
    15 février 1972 ;
                                                             a) au     transporteur  adjudicataire  de   l'indemnité
c) 2 353 tonnes entre le 16 et le 28 février 1972                couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
    dont :                                                       l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,
    — 1 000 tonnes pour la Colombie,                          b) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55 unités
    — 1 353 tonnes pour le Mexique.                              de compte par tonne de lait écrémé en poudre
                                                                 livrée correspondant aux frais d'acheminement et
Le PAM précise ces dates.                                        de distribution .
2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les                                   Article 5
entrepôts dont la liste figure en annexe.
                                                             L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
3 . L'organisme d'intervention assure le transport           cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­             disposition soit effectivement livré fob au port
ment de Hambourg et/ou de Brème.                             d'embarquement visé à l'article 2 paragraphe 3.
                        Article 3                                                    Article 6
1 . L'organisme d'intervention procède à une adju­           Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
dication pour déterminer le montant de l'indemnité           compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob.          poudre livré au titre du présent règlement.
2.    Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­                              Article 7
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la présentation des offres, d'une publication officielle     jour suivant celui de sa publication au Journal
appropriée.                                                  officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak---  31 . 12. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 288 /53
                                                          ANNEXE
                                Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
 Firma Saartal-Milchwerke EGmbH                                     Firma Eutrako Transport-Kontor GmbH Sc Co .
 6630 Saarlouis                                                     2000 Hamburg 11
       Wallerfanger Straße 39                                             Auf dem Sande 1
 Lager : Saarlouis                                                  Lager : Schwiederstorf
 Firma Walter Troll, Spedition                                      Firma W. Denecke & Co.
 7760 Radolfzell (Bodensee)                                         2800 Bremen 1
       Postfach 154                                                      Treseburger Straße 23
 Lager : Schwäbisch Hall                                            Lager : Varrelbusch 1 - Flughafen
 Firma Milchwerk Hillesheim EGmbH                                   Firma Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH
5533 Hillesheim                                                    2000 Hamburg 13
                                                                         Hochallee 71
       Postfach 8
 Lager : Hillesheim                                                 Lager : Eckernförde
                                                                   Firma Johann Hanssen
 Firma Birkenfelder Kornspeicher Hans Kirst                        2240 Heide (Holstein )
6589 Neubrücke ( Nahe)                                                   Meldorfer Straße 141
Lager : Neubrücke                                                  Lager : Heide
Molkerei Höxter, Warburger Land EGmbH                              Firma Röhlig & Co., Internationale Spedition
3532 Rimbeck                                                       2800 Bremen
      Postfach 58                                                        Wrangelstraße
Lager : Rimbeck                                                    Lager : Neumünster
Firma Carl Speer & Co.                                             Firma C. H. Harder
4788 Warstein ( Sauerland)                                         2201 Siethwende
      Rangestraße 46                                                     über Elmshorn
Lager : Warstein, Schwarzer Weg                                    Lager : Siethwende
Firma W. Denecke & Co .                                            Butter- und Eier-Zentral-Genossenschaft Oldenburg
2800 Bremen 1                                                      EGmbH
      Treseburger Straße 23                                        2900 Oldenburg
                                                                         Wilhelmshavener Heerstraße
Lager : Bassum
                                                                   Lager : Rodenkirchen
Firma J. Müller                                                    Lagerhaus Nordwest Rudolph & Co. KG
2880 Brake                                                         1000 Berlin 10
      Postfach 62                                                        Franklinstraße 8
Lager : Brake                                                      Lager : Berlin-Charlottenburg
                                                                   Meierei-Zentrale GmbH
Firma Hey's Mühlenwerke
                                                                   1000 Berlin 44
2140 Bremervörde
      Flutstraße 13                                                      Bergiusstraße 55
Lager : Bremervörde                                                Lager : Zwinglistraße
                                                                   Riwi-Schälmühle und Nährmittelwerk Martin Richter
Firma Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH                         GmbH
2000 Hamburg 13                                                    1000 Berlin 20
      Hochallee 71                                                       Verl. Daumstraße
Lager : Meppen                                                     Lager : Riwi-Haselhorst
 ---pagebreak--- N° L 288 /54                     Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 71
Firma Schenker & Co . GmbH, Internationale Transporte     Behala Berliner Hafen- und Lagerhausbetriebe
1000 Berlin 42                                            1000 Berlin 65
     Bessemerstraße 38-42                                      Westhafenstraße 1
Lager : Berlin-Siegfriedstraße                            Lagér : General-Pape-Straße
        Berlin-Bessemerstraße                                     Südhafen Halle Rom eins A
        Berlin-Naumannstraße                                      Gottlieb-Dunkel-Straße
                                                                  Köpenicker Straße
Westfälische Transport AG                                         Lengeder Straße
1000 Berlin 20                                                    Wexstraße
     Postfach 169                                                 Westfälische Straße
Lager : Zeugamt