CELEX: 62017TB0815
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-815/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Správa železniční dopravní cesty/Commission et INEA («Recours en annulation — Concours financier — Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie — Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague — Décision relative aux coûts éligibles — Identification erronée de la partie défenderesse — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/76
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Správa železniční dopravní cesty/Commission et INEA
      (Affaire T-815/17) (1)
      
      («Recours en annulation - Concours financier - Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie - Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague - Décision relative aux coûts éligibles - Identification erronée de la partie défenderesse - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
      (2018/C 427/102)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Správa železniční dopravní cesty, státní organizace (Prague, République tchèque) (représentant: F. Korbel, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et I. Barcew, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’INEA du 11 octobre 2017 portant sur le décompte financier final et l’éligibilité des sommes réclamées dans le cadre du concours financier de l’Union octroyé au projet d’intérêt commun «Services relatifs à la planification préliminaire d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’interventions introduites par la République tchèque et la République de Pologne.
               
            
                  3)
               
               
                  Správa železniční dopravní cesty, státní organizace supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).
               
            
                  4)
               
               
                  Správa železniční dopravní cesty, státní organizace, la Commission, l’INEA, la République tchèque et la République de Pologne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 63 du 19.2.2018.