CELEX: 31977D0495
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juillet 1977, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-neuvième dérogation)

Avis juridique important

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31977D0495

Décision de la Commission, du 18 juillet 1977, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-neuvième dérogation)  

Journal officiel n° L 205 du 11/08/1977 p. 0022 - 0022

		Décision de la Commissiondu 18 juillet 1977portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté(Quatre-vingt-neuvième dérogation.)(77/495/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté [1], et notamment son article 3,considérant que, par décision du 29 juin 1977, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de proroger la validité de leur décision, du 29 juin 1976, portant suspension autonome des droits ou de la perception des droits à l'importation sur les produits relevant du traité et originaires de la République algérienne démocratique et populaire, du royaume du Maroc et de la République tunisienne jusqu'à l'entrée en vigueur des accords signés respectivement les 26 avril 1976, 27 avril 1976 et 25 avril 1976 avec ces pays et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1978;considérant que la décision 76/674/CECA de la Commission du 19 juillet 1976 [2], qui autorisait la mise en application des mesures définies par la décision du 29 juin 1976 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1977, doit être prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur des accords et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1978,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierLa validité de la décision 76/674/CECA est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur des accords et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1978.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977.Par la CommissionWilhelm HaferkampVice-président[1] JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.[2] JO no L 231 du 21. 8. 1976, p. 7.--------------------------------------------------