CELEX: 31972R1009
Language: fr
Date: 1972-05-17
Title: Règlement (CEE) n 1009/72 de la Commission, du 16 mai 1972, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

17 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européenne*.                          N " L 115 /4
                              . REGLEMENT (CEE) N° 1009/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1972
                     modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    l' importance de cette monnaie dans les échanges
EUROPÉENNES,                                                     internationaux, les montants précédemment fixés,
                                                                 qui ont été calculés sur la base de l' ancienne parité,
vu le traité instituant la Communauté économique                 sont devenus insuffisants et qu'il en résulte le risque
européenne,                                                      de perturbation du bon fonctionnement de l'organi­
vu le règlement ( CEE) n0 805 /68 du Conseil, du                 sation commune des marchés ; que, conformément
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  à l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),               1134/68 , il importe dès lors de modifier les restitu­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               tions en vigueur ,
2838 /71 ( 2), et notamment son article 18 paragraphe
5 deuxième phrase,                                               A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE ) n° 1134/68 du Conseil, du
30 juillet 1968 , fixant les règles d' application du                                  Article premier
règlement ( CEE ) n° 653 /68 relatif aux conditions
de modification de la valeur de l'unité de compte                La liste des produits pour l'exportation desquels il
utilisée pour la politique agricole commune ( 3), et             est accordé la restitution visée à l'article 18 du règle­
notamment son article 2 paragraphe 1 ,                           ment ( CEE ) n0 805 /68 et les montants de cette resti­
                                                                 tution, fixés à l' annexe du règlement ( CEE) n0 787/
considérant que les restitutions à l' exportation dans           72, sont modifiés come indiqué à l' annexe.
le secteur de la viande bovine ont été fixées en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 787/72 (4 ) ;                                     Article 2
considérant que les États-Unis d'Amérique ont mo­                Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1972 .
difié la parité de leur monnaie déclarée auprès du
Fonds monétaire international ; que, compte tenu de              U prend ses effets à compter du 15 mai 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 mai 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le president
                                                                              S. L. MANSHOLT
(!) JO no   L   148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
(*) JOno    L  286 du 30.12.1971 , p. 1 .
(3) JOno    L  188 du 1.8.1968 , p. 1 .
(4) JOno    L 93 du 20.4.1972, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 1 15 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 5 . 72
                                                                 ANNEXE
                     Numéro                                                                                   Montant
                 du rarif douanier                           Désignation des marchandises                  des restitutions
                     commun                                                                                  UOIOO k *
                                                                                                              Poids vif
              ex 01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                         tiques autres que reproducteurs de race pure :
                              b)         autres :
                                         — Vaches :
                                             — pour les exportations à destination des             pays
                                                  d' Afrique riverains de la Méditerranée                        9,75
                                                                                                              Poids net
                 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles de l'espèce            bovine domestique,
                                         fraîches ou réfrigérées :
                            aa )         de veau :
                                  11 .   Carcasses et demi-carcasses ( J )                                     16,75
                                  33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés 0 )                            27,75
                            bb )         de gros bovins :
                                  11 .   Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (')             24,50
                                  22 . j Quartiers avant (*)                                                    17,00
                                  33 .   Quartiers arrière (*)                                                 26,25
                            ce)          autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                  11 ,   Morceaux non désossés (M                                              34,00
                                  22.    Morceaux désossés, a l'exception des joues et des abats,
                                         d' une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                       : ou égale à 10 ®/o du poids du produit (*)                             36,00
              ex 02.01 A II a) 2         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                         gelées :
                            aa )         Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)             21,00
                            bb )         Quartiers avant (')                                            i       19,25
                             ce )        Quartiers arrière (x)                                           [     22,75
                            dd)          autres :
                                  11 .   Morceaux non désossés (*)                                             31,50
                                  22.    Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats
                                         d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                         ou égale à 10 %> du poids du produit                                  22,75
 ---pagebreak--- 17. 5 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 1 15 /43
                     Numéro                                                                                          Montant
                du tarif douanier                            Désignation des marchandises                        des restitutions
                     commun                                                                                         UC/ 100 kg
                                                                                                                    Poids net
           ex 02.06 C I a) 2             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, desos­
                                         sées, salées et séchées :
                                         — pour les exportations à destination de la Suisse                          28,00
           ex 16.02 B III b) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                         autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                         abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                         de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                             pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                             1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                 et de la graisse                                                     25,00
                                             2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                 ception des abats et de la graisse                                   15,00
                                             3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                 ception des abats et de la graisse                                   10,00
           {') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s' agit de livraisons pour ravitaillement
               des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
               sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.