CELEX: 31980R3551
Language: fr
Date: 1980-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3551/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant l' application par anticipation de certaines dispositions de la deuxième convention ACP-CEE afférentes aux échanges en ce qui concerne le Zimbabwe

Avis juridique important

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31980R3551

Règlement (CEE) n° 3551/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant l' application par anticipation de certaines dispositions de la deuxième convention ACP-CEE afférentes aux échanges en ce qui concerne le Zimbabwe  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1980 p. 0084 - 0084 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 28 p. 0192 

RÈGLEMENT (CEE) No 3551/80 DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la deuxième convention ACP-CEE afférentes aux échanges en ce qui concerne le Zimbabwe    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et le Zimbabwe ont signé le 4 novembre 1980 un accord intérimaire portant sur le régime des échanges dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, signé le 4 novembre 1980, portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979;  considérant qu'il convient, par conséquent, d'étendre au Zimbabwe l'application du régime d'échanges en vigueur entre la Communauté et les États ACP ; que, en effet, ce régime doit se substituer à celui accordé de manière autonome par la Communauté aux termes du règlement (CEE) no 120/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, relatif au régime des échanges entre la Rhodésie du Sud et la Communauté (1),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier À l'annexe I du règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de ces produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (2), Zimbabwe est ajouté après Zambie.    Article 2 Le règlement (CEE) no 1470/80 du Conseil, du 9 juin 1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la deuxième convention ACP-CEE (3), est également applicable au Zimbabwe.    Article 3 Le règlement (CEE) no 1711/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États ACP (1980/1981) (4), est également applicable au Zimbabwe.    Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'accession du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  Colette FLESCH  (1) JO no L 16 du 22.1.1980, p. 12. (2) JO no L 55 du 28.2.1980, p. 4. (3) JO no L 147 du 13.6.1980, p. 4. (4) JO no L 167 du 1.7.1980, p. 45.