CELEX: 31973R3106
Language: fr
Date: 1973-11-16
Title: Règlement (CEE) n 3106/73 de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

16. 11 . 73                          journal officiel des Communautés eurûpéennes                          N° L 315/37
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3106/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 novembre 1973
                               fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
EUROPÉENNES,                                                      éfabli pour les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, en vertu de l'article 1er du
européenne,                                                       règlement (CEE) n0 990/69 (fl), les prélèvements à
                                                                  l'importation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et
vu le règlement n° 122/67/CEE du             Conseil, du 13       de jaunes d'œufs, originaires et en provenance
juin 1967, portant organisation               commune des         d'Autriche, ne sont pas augmentés d'un montant
marchés dans le secteur des œufs            ( 1 ), modifié en     supplémentaire ;
dernier lieu par l'acte (2) joint au         traité relatif à     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                  données sur lesquelles est basée la constatation des
nauté économique européenne et à la Communauté                    prix d'offre moyens des produits visés à l'article
européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bru­                1 er paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 8             67/CEE, qu'il s'impose de fixer, pour les importa­
paragraphe 4,                                                     tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
                                                                  supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              dans ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le            considérant que les mesures prévues au présent règle­
prélèvement applicable à ce produit doit être                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    de la volaille et des œufs,
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,
déterminé conformément aux dispositions de l'ar­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 1er du règlement ni0 163/67/CEE de la Com­                                        Article premier
mission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de                   Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
produits avicoles en provenance des pays tiers (4),               règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                ci-après pour les produits visés à l'article 1er
 1527/73 (5 ) ;                                                   paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
                                                                  annexe .
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                       Article 2
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                   jour suivant celui de sa publication au Journal
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par               officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(■) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(») JO no T. 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(*) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(•) JO n© L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                             (•) ]0 no L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak---  N° L 315 /38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 11 . 73
                                                                        ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
      Numéro                                                                           Montant
 lu tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
     commua                                                                            UC/ 100 kg
04.05
                     Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                         d'œufs :
                         I. propres à des usages alimentaires :
                             a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                              80,00       origine : république populaire d«
                                                                                                    Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                    slavie ou Roumanie
                                                                                        20,00       autres importations (*)
                                2 , autres                                              20,00       toutes importations (*)
                            b) Jaunes d'œufs :
                                1 , liquides                                            40,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Suisse, Ethio­
                                                                                                    pie, Roumanie ou Tchécoslova­
                                                                                                    quie
                                                                                         10,00      autres importations (*)
                                2, congelés                                             40,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                    vaquie, Suisse, Roumanie, Fin­
                                                                                                    lande, Espagne ou Israël
                                                                                          7,50      autres importations (*)
                                3 , séchés                                              45,00       origine : république populaire d«
                                                                                                    Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                    slavie, Roumanie ou Suède
                                                                                         10,00      autres importations (*)
(') A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.