CELEX: 31993R0337
Language: fr
Date: 1993-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 337/93 de la Commission, du 15 février 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Autriche

N0 L 38/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 2. 93
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 337/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                           d'Autriche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
péenne,                                                            certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                   considérant que, pour les pommes originaires d'Autriche
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pommes ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 754/92 (2), et notamment son           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*)
                                                                   sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement             États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             détermination de ces conversions ont été établies dans le
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission f),
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1660/92 de la
Commission, du 26 juin 1992, fixant les prix de référence                                  Article premier
des pommes pour la campagne 1992/1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 50,44 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            Il est perçu à 1 importation de pommes (codes NC
de février 1993 ;                                                  0808 10 31 ,       0808 10 33,      0808 10 39, 0808 10 51 ,
                                                                   0808 10 53,      0808 10 59, 0808 10 81 , 0808 10 83 et
                                                                   0808 10 89) originaires d'Autriche une taxe compensatoire
                                                                   dont le montant est fixé à 10,83 écus par 100 kilo­
considérant que le prix d entrée pour une provenance               grammes net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                       Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­     Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1993.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   («) JO  n°  L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO  n0  L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                               O   JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 172 du 27. 6. 1992, p. 57.                               f)  JO  n»  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 16. 2. 93                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 38/27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 15 février 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission