CELEX: 51981PC0047
Language: fr
Date: 1981-02-04
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant, pour certains stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1981 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté, ainsi que des modalités de ces captures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 47
Vol. 1981/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)47 final
                                                       Bruxelles , le 4 février 1981
                                       \A;.        "
                                 MODIFICATION A LA
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant , pour -certains stocks de poissons évoluant dans la zone
        de pêche de la Communauté , la fixation pour 1981 du total des cap­
        tures permises et de la part disponible pour la Communauté , ainsi
        que des modalités de ces captures
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 47 f.inal
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                            Modification à - La
             Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
             concernant , pour certains stocks de poisson évoluant
             dans la zone de pêche de là Communauté , la fixation
             pour 1981 du total des captures permises et de la part
             disponible pour la Communauté , ainsi que des modalités
             de ces captures
           L' annexe a   la proposition ( 1 ) de règlement ( CEE ) du Conseil
concernant , pour certains stocks de poisson évoluant dans la zone
de pêche de la Communauté , la fixation pour 1981 du total des
captures permises et de la part disponible pour la Communauté ,
ainsi que des modalités de ces captures , et les dispositions la
modifiant X2 ) sont à nouveau modifiées par la substitution à ces
dispositions des chiffres et des notes reproduits dans la présente
annexe pour les espèces considérées et par la suppression de la mention
du lançon dans les Divisions IC-ES Illa , IV .
 ( 1 ) COM ( 80 ) 722 final du 13 novembre1980
 ( 2 ) COM ( 80 ) 881 final du 16 décembre1980 ; COM ( 81 ) 16 final du 21 janvier 1981 .
 ---pagebreak---                               ■   ANNEXE
TACs pour 1981 par stock et par zone ainsi que parts de la Communauté pour 1981 .
Espèce            Division CIEM              TAC 1981      Parts de la Communauté
                  ou zoneiNAFO               ( tonnes )    pour 1981 ·
Cabi I Laud       liib,c,d                 120.000(xx )       86 . 500 ( xxx )
Cabi llaud        XIV                        8.000             8.000 ( 3 )
Eglefin           VII                        3.800             3.800 '
Hareng            Illa Nord :
                                            15.200             6.300(7 ) ( 8 ) ( 9 )
                  Skagerrak
Hareng            Illa Sud :
                                            37.800            18.900(7 ) ( 8 )
                  Kattegat
Hareng            IIIb,c,d                  31.800 ( xx )     27.800 ( 8 )
Hareng ,          IV , Vild                       0             '    0(10 )
                  ( stock Blackwater
                  exclus )
Hareng            IVc                            60                 60
                  ( stock Blackwater )
                           (f)
Hareng            Vìa , Donegal Bay incl .        0                  0(11 )
                         Clyde excl .
Hareng            Vìa stock Clyde ( a )      2.000             2.000(8 )
Hareng            Vila ( b ) stock de             0                  0(11 )
                         Mourne ( c ).
Hareng            Vlla ( b ) stock de        6.000            6.000(8 ) ( 12 )
                         Manx ( d )
Hareng            VIIb,c ( excepté           7.000C+)         7.000(8 )
                  Donegal Bay )
Hareng            VI Ie,f                         0                 0(11 )
Hareng            VIIg,k ( e )                    0                 0(14 )
                  ( excepté Bantry Bay )
Hareng            VI I j                     6.000 (+)        6.000(8 )
                  ( uniquement Bantry
                  Bay ) ,           ·
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NOTES
**       Zone communautaire uniquement
***      Plus       30.000 tonnes pas encore attribuées .
(+)      TAC de précaution
(a)      Région maritime située au nord-est d' une Ligne tracée entre Mull of
         Kintyre et Corsewall Point .
(b)      La zone CIEM V lia ) est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique
         délimitée      :
         - vers le Nord par la latitude 52°30' Nord ,
         - vers le SucL par la latitude 52°00' Nord ,
         - vers l' Ouest par la côte de l' Irlande ,
         - vers l' Est par la côte du Royaume-Uni .
( c ) . Pêche interdite dans une 'zone de 12 milles à partir des lignes de base
         situées au large des côtes Est de l' Irlande et de l' Irlande du Nord
         entre 53°00' Nord et' 55°00' Nord pendant toute l' année .
(d)      Il s' agit du stock de hareng évoluant en mer d' Irlande ( CIEM Vlla ), à
          l' exclusion des zones mentionnées aux notes ( b ) et ( c ),
(e)      Augmentée de la zone délimitée :
         ~ vers le Nord par la latitude 52°30' Nord ,
         - vers le Sud - par . la latitude 52°00' Nord ,
         - vers l' Ouest par la côte d s Irlande ,                           r .
         - vers l' Est par la côte du Royaume-Uni .
(f>      Région maritime de l' estuaire de la Tamise , située entre Felixstowe et
         North Foreland , à l '.intérieur d' une zone de 6 milles des lignes de base
         britanniques .
(3)      Les captures accessoires de cabillaud dans cette zone ne doivent pas
         dépasser 10% en poids des captures de sébaste pour les navires péchant
         au chalut , 10% en poids des capture ? de flétan et de flétan noir pour
          les navires péchant à la ligne , et 3% en poids d' autres espèces pour
          lesquelles un TAC a été fixé .     Les captures accessoires seront régle -__
         montées conformément aux dispositions de l' article 10 du règlement < CtE >
         du Conseil n° 2527/ 30 mais ne pourront l' être avant qu' un navire ait _
         commencé à pêcher dans les eaux groenlandai ses depuis 48 heures au minimum .
         Quand la part disponible pour la Communauté est épuisée , les débarque­
       ' ments de captures accessoires ne sont plus autorisées . Cependant , si
         de s quo.t a s sont adoptés pour 198'i , les captures accessoires pourraient
         être débarquées seulement dans la limite des quotas .
  (7)      La pêche au chalut et à la seine tournante est interdite du samedi m -, nuit
           au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendredi minuit au dimanche
           minuit dans     le Kattegat .
  CS ) Les captures accessoires de hareng rie doivent pas dépasser 1C% en pcy>'!s-
           des captures de sprat et 5% en poids des captures d autres espèces .
           Quand la part disponible pour la Communauté est épuisée , les débarque­
           ments de captures accessoires ne sont plus autorisés . Cependant , sii des
           quotas sont adoptés pour 1981 , les captures accessoires pourraient . -i * - i
           débarquées seulement dans la limite des quotas .
  ( 9 ) La pêche du hareng est interdite dans le Skagerrak du 1er janvier au
           31 mars 1931 et du 1er octobre au 31 décembre 1981 .
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 < 10 )    Les captures accessoires de hareng seront Interdites , sauf celles
           réalisées dans les pêcheries de maquereau et dë sprat à concurrence
         ' ^e 3$> en poids . des captures de ces espèces .
( 11 ) Les captures accessoires de hareng seront interdites , sauf celles
           réalisées, dans les pêcheries- de maquereau - et de sprat à concurrence
        ' c!e 5$> en poids des captures de ces espèces »
< 12 )     La pêche du hareng en mer d' Irlande CCTE!^ Vlïa ) est interdite pendant
           toute l' année à l' intérieur des 12 milles des côtes de l 9 Ang leterre ,
           de l' Ecosse et du . pays de Galles entre 53°.20' Nord et 55°00' Nord et ,
           du 22 septembre au 16 novembre 1981 , dans la partie de la jner d' Irlande
           ( CI EM Vlla ) située au Nord de 53°30® Nord .
< 14 )     L' Irlande est autorisée à entreprendre des pêches dirigées vers le
           hareng dans la limite de - 1.000 tonnes par bateaux basés dans les ports
           adjacents à cette zone , à condition que la seule méthode de pêche
           autorisée soit celle pratiquée au filet dérivant ayant un mailage minimum
           de 54 mm, maille étirée , et sujette à un système de licences qui doit
           être approuvé par la Commission .
          Les captures accessoires de hareng seront interdites ( voir Art . 8
          paragraphe 4 du Règlement du Conseil No . 2527/ 80 ).