CELEX: 62005CA0319
Language: fr
Date: 2007-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-319/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 2001/83/CE — Préparation d'ail sous la forme de gélules — Préparation légalement commercialisée comme complément alimentaire dans certains États membres — Préparation classée en tant que médicament dans l'État membre d'importation — Notion de médicament — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité)

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-319/05) (1)
   
   (Recours en manquement - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 2001/83/CE - Préparation d'ail sous la forme de gélules - Préparation légalement commercialisée comme complément alimentaire dans certains États membres - Préparation classée en tant que médicament dans l'État membre d'importation - Notion de «médicament» - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité)
   (2008/C 8/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents)
   
      Parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Pratique administrative nationale classifiant comme médicament une préparation d'ail en forme de capsule — Notion de médicament de la réglementation communautaire
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En classant comme médicament une préparation d'ail sous la forme de gélules ne répondant pas à la définition du médicament au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.