CELEX: 31969R0393
Language: fr
Date: 1969-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 393/69 de la Commission, du 28 février 1969, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N° L 51 /38                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 393169 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1969
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — la situation et les perspectives d'évolution sur le .
  EUROPÉENNES,                                                         marché de la Communauté, des prix de l'huile
                                                                       d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­
  vu le traité instituant la Communauté économique                     ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
  européenne,
                                                                  — les objectifs de l'organisation commune des mar­
  vu le règlement n° 1361661CEE du Conseil, du 22                      chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
  sation commune des marchés dans le secteur des                       et un développement naturel sur le plan des prix
  matières grasses (') modifié par le règlement (CEE)                  et des échanges,
  n° 2146/68 (2),
                                                                 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
  vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  de la Communauté,
  tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
 entre la Communauté et la Grèce (3),                            — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27                 considérant qu'en outre ladite restitution doit être
 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements              fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171/
 applicables h l'exportation d'huile d'olive (4), modi­          67/CEE, conformément aux critères
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 18/69 (n),
 et notamment son article 7 première phrase,                     — des prix de l'huile d'olive dans les principals zo­
                                                                      nes productrices de la Communauté,
 considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­             — des cours les plus favorables constatés sur les
 ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                     différents marchés des pays tiers importateurs et
 munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­                    de la Grèce,
 férence entre ces prix peut être couverte par une
 restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers          — des frais de commercialisation et frais de trans­
 les pays tiers ;                                                     port les plus favorables à partir des marchés de
                                                                      la Communauté dans les principales zones pro­
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement                   ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­                 tation de la Communauté ainsi que des frais
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                      d'approche sur le marché mondial ;
son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communau­               considérant qu'au titre de l'article 5 du règlement
té économique européenne et la Grèce, applicables                n° 171 /67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                   peut être fixée à des niveaux différents selon la desti­
                                                                 nation lorsque la situation du marché mondial ou les
considérant que les règles et modalités relatives à la           exigences spécifiques de certains marchés le rendent
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation         nécessaire ;
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
n0 171/67/CEE, modifié en dernier lieu par le règle­             considérant que la restitution doit être fixée, au
ment (CEE) n° 18/69, et (CEE) n° 154/69 (•) ;                    titre de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au
considérant qu'aux termes de l'article- 2 du règle­              moins une fois par mois ; qu'en cas de nécessité, elle
ment n0 171/67/CEE, la restitution doit être la même             peut être modifiée dans l'intervalle ;
pour toute la Communauté ;
                                                                 considérant que l'application de ces règles et mo­
considérant que, conformément à l'article 3 du rè­               dalités à la situation actuelle des marchés dans le
glement n0 171/67/CEE, la restitution pour l'huile               secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de
d'olive doit être fitéc en prenant en considération              ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
                                                                 marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à
(*)  JO n"  172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.                     fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
C)    JO n" L 314 du 28. 12. 1968, p. 1 .
(»)  JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
f4)  JO n"  130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(6) JO n° L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(«) JO n8 L 22 du 29. 1 . 1969, p. 4.                            des matières grasses,
 ---pagebreak---  1 . 3 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 51 /39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  2. Il n'est pas de restitution pour les produits visés
                                                                                 au paragraphe précédent et non repris à l'annexe.
                           Article premier
L Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers                                                        Article 2
et la Grèce des produits visés à l'article 1er para­
graphe 2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE, sont                                Le présent règlement entre en vigueur le lor mars
fixées à l'annexe.                                                                1969 .                                                        '
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1969.
                                                                                              Parla Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                                   Jean REY
                                                                        ANNEXE
                           Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg applicable à partir du
                                                                     1er mars 1969
         N0 du tarif
     douanier commun                                                           Désignation des marchandises
          15.07                   Huiles végétales fixes, .fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                 A                Huile d'olive : -
                     I             ayant subi un processus de raffinage :
                       a)         obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, môme coupée d'huile d'olive
                                  vierge :
                                   ( 1) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                            la Grèce                                                                               .     4,000
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                           l'exclusion de la Grèce                                                                     : 4,000
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                    6,000
                                  (2) autrement présentée :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                            îa Grèce                                                           . . .                     4,000
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                            l'exclusion de la Grèce                                                                      4,000
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                    4,000
                    II            autre :
                       (a)        Huile d'olive vierge :
                                   ( 1) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                            la Grèce                                                                               .     4,000
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                            l'exclusion de la Grèce                                                  \ . . . ... .       4,000
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                    6,000
                                   (2) autrement présentée ;
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                            la Grèce                                                                                     4,000
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                            l'exclusion de la Grèce                                                              . .     4,000
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                    4,000.
Note : Pour l'application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
1 . 15.07 A I, les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l'annexe II du règlement n° 166/66ICEE.
2, ex 15.07 A II « autres », les huiles autres que huile d'olive vierge qui ont la reaction positive visée au point 2 ci-dessus.