CELEX: C2007/042/65
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-405/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Arcelor e.a./Commission

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/37
            
         Recours introduit le 27 décembre 2006 — Arcelor e.a./Commission
   (Affaire T-405/06)
   (2007/C 42/65)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Arcelor Luxembourg (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg), Arcelor Profil Luxembourg SA (Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg) et Arcelor International (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: A. Vandencasteele, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 8 novembre 2006 dans l'affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier — C(2006) 5342 final;
            
         
               —
            
            
               à tout le moins, annuler l'article 2 de la décision imposant aux requérantes une sanction pécuniaire ou réduire celle-ci de manière drastique;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par le présent recours, les requérantes demandent l'annulation de la décision C(2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 65 CECA (affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier), concernant des accords et des pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles et portant sur la fixation des prix, l'attribution des quotas et les échanges d'informations sur le marché communautaire des poutrelles. A titre subsidiaire, elles demandent l'annulation ou la réduction substantielle du montant de l'amende qui leur a été infligée par la décision attaquée.
   A l'appui de leur recours, les requérantes invoquent plusieurs moyens.
   Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 97 CECA et du détournement de pouvoir dans la mesure où la décision entreprise fait application de l'article 65 CECA après l'expiration de celui-ci, tel que prévu en son article 97.
   Deuxièmement, les requérantes invoquent la violation du règlement no 1/2003 (1) et un détournement de pouvoir dès lors que la Commission fonde sa compétence à arrêter une décision CECA sur un règlement qui ne lui confère de pouvoirs qu'au titre de la mise en œuvre des article 81 et 82 CE.
   Le troisième moyen est tiré de la violation de la règle de droit et des droits de la défense dans la mesure où la décision impute à trois sociétés affiliées la responsabilité pour une pratique à laquelle une seule aurait participé.
   En outre, les requérantes prétendent, qu'en adoptant la décision attaquée, la Commission aurait violé des règles de droit en matière de prescription.
   Finalement, elles font valoir que la décision entreprise aurait violé leurs droits de la défense dans la mesure où elle a été arrêtée plus de quinze ans après les faits, sur base d'une théorie d'imputabilité articulée par la Commission dans sa communication des griefs de mars 2006, selon les requérantes, pour la première fois et donc, dans un délai qu'elles considèrent excessif.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO 2003, L 1, p. 1.