CELEX: 31973R1632
Language: fr
Date: 1973-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1632/73 de la Commission, du 20 juin 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

21 . 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 164/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N» 1632/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juin 1973
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                           néa précédent ;
européenne,
                                                                      que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en der­                rappelées dans le règlement (CEE) n° 1395/72 aux
nier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2), et no­                données dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                  conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­                gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                  glement,
 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                                        Article premier
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 juin 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                         (VC / 100 kg)
                  Numéro du
                 tarif douanier                                                                           Montant
                                                      Désignation des marchandises                    du prélèvement
                    commun
                17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0