CELEX: 62016TB0589
Language: fr
Date: 2018-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-589/16: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2018 — HS/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Transfert des droits à pension — Montant transféré — Responsabilité non contractuelle — Procédure précontentieuse — Procédure de conciliation devant la BEI — Délai raisonnable — Irrecevabilité manifeste»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/66
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2018 — HS/BEI
      (Affaire T-589/16)
      («Fonction publique - Personnel de la BEI - Transfert des droits à pension - Montant transféré - Responsabilité non contractuelle - Procédure précontentieuse - Procédure de conciliation devant la BEI - Délai raisonnable - Irrecevabilité manifeste»)
      (2018/C 427/87)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HS (représentants: initialement A. Senes et L. Payot, puis A. Senes, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement T. Gilliams, G. Nuvoli, P. Kijver et G. Faedo, puis T. Gilliams, P. Kijver et G. Faedo, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de fautes commises par la BEI dans le cadre du transfert de ses droits à pension du régime de pension national vers le régime de pension de la BEI.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  HS est condamnée aux dépens.