CELEX: 11957E/PRO/CJ/17
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 17

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 17  

++++ARTICLE 17  LES ETATS AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT REPRESENTES DEVANT LA COUR PAR UN AGENT NOMME POUR CHAQUE AFFAIRE ; L'AGENT PEUT ETRE ASSISTE D'UN CONSEIL OU D'UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .  LES AUTRES PARTIES DOIVENT ETRE REPRESENTEES PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .  LES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS COMPARAISSANT DEVANT LA COUR JOUISSENT DES DROITS ET GARANTIES NECESSAIRES A L'EXERCICE INDEPENDANT DE LEURS FONCTIONS, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .  LA COUR JOUIT A L'EGARD DES CONSEILS ET AVOCATS QUI SE PRESENTENT DEVANT ELLE DES POUVOIRS NORMALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE MEME REGLEMENT .  LES PROFESSEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION LEUR RECONNAIT UN DROIT DE PLAIDER, JOUISSENT DEVANT LA COUR DES DROITS RECONNUS AUX AVOCATS PAR LE PRESENT ARTICLE .