CELEX: 31977R1567
Language: fr
Date: 1977-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1567/77 de la Commission, du 13 juillet 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

N0 L 174/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                               14. 7. 77
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1567/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juillet 1977
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                         Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   21 18/74 (5), modifie par le règlement (CEE) n0 385/
 EUROPÉENNES,                                                    75 (6), et relevés ou calculés conformément aux disposi­
                                                                tions de l'article 5 dudit règlement, permet de cons­
vu le traité instituant la Communauté économique                tater que les prix d'entrée de deux jours de marché
 européenne,                                                    successifs se situent à un niveau au moins égal au prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              de référence ; que, dès lors, les conditions prévues à
 mai 1972, portant organisation commune des marchés             l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et        tion de la taxe compensatoire à 1 importation de ces
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 produits originaires de Bulgarie,
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1533/77 de la
 Commission du 7 juillet 1 977 (3), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 1 558/77 (4), a institué une taxe compen­                               Article premier
satoire à l'importation de tomates originaires de               Le règlement (CEE) n0 1533/77 est abrogé.
 Bulgarie ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Bulgarie constatés sur les              Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0               1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
H) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .
(*) JO n° L 170 du 8 . 7. 1977, p. 17.                          (5) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.
b) JO n0 L 173 du 13. 7. 1977, p. 14.                           (6) JO no L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .