CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 840/74 du Conseil, du 21 mars 1974, concernant l'application des décisions en matière douanière ns 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte CEE - Finlande #Décision n 3/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 4/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande #Décision n 5/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, concernant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 6/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 7/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21974D0411(05)

Décision nº 7/74 du comité mixte CEE-Finlande, du 29 janvier 1974, modifiant l'annexe II du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 102 du 11/04/1974 p. 0022

ACCORD CEE-FINLANDE - LE COMITÉ MIXTE - DÉCISION N  7/74 DU  COMITÉ MIXTE du 29 janvier 1974 modifiant l'annexe II du protocole n  3 relatif à la définition  de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ  MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à  Bruxelles le 5 octobre 1973, vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»  et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n  3, et notamment son article 28,  considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur en produits à base de céréales  obtenus par le soufflage ou le grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues, est à considérer comme  transformation suffisante au sens des dispositions de l'article 5 du protocole n  3; que dès lors, il est nécessaire  de modifier le texte de renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n  3, DÉCIDE: Article unique Le  texte du renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n  3 et relatif à la position n  19.05, est remplacé par le  texte suivant: «(¹) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.»  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974. Par le Comité mixteLe présidentP. TALVITIE Les secrétairesO.  RAUTIOJ. von GRUMME