CELEX: 51967PC0156
Language: fr
Date: 1967-04-05
Title: AVIS DE LA COMMISSION en date du 5 avril 1967 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal soumettant à autorisation les transports routiers internationaux de personnes et de choses rémunérés (Introduction de conditions de capacité professionnelle)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 156
Vol. 1967/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                              COM(67)156 final,
                                             Bruxelles, le 5 avril 1967
                                 AVIS DE LA COMMISSION
                                en date du 5 avril 1967
                - adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
             . au sujet du projet de règlement grand-ducal soumettant
              à autorisation les transports routiers internationaux de
                            personnes et de choses rémunérés
              ( Introduction de conditions de capacité professionnelle-)
  COM ( 67 V 156 final
  Le cexte en langue française est le seul faisant foi .
 ---pagebreak---                             AVIS DE LA. COMMISSION
                           en date du 5 avril 1967
adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet
   de règlement grand-ducal soumettant à autorisation les transports
      routiers internationaux    de personnes et de choses rémunérés
        ( Introduction de conditions de capacité professionnelle )
           Conformément à l' article 1er de la décision du Conseil du 21
mars 1962,, instituant une procédure d' examen et de consultation préa­
lables pour certaines dispositions législatives -, réglementaires où
administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des
transports ( 1 )., le Gouvernement luxembourgeois à communiqué à la
Commission , par lettre en date du 3 mars 1967 du Représentant Permanent
du Luxembourg auprès des Communautés européennes , un projet de règle­
ment grand-ducal soumettant à autorisation les transports routiers
internationaux de personnes et de choses rémunérés »
           La lettre du Représentant Permanent est parvenue à la Commis­
sion le 6 mars 1967 » Conformément à l' article 1er de la décision du
Conseil , le Gouvernement luxembourgeois a également communiqué le
projet aux autres Etats membres .
           En vertu de l' article 2 de la décision du Conseil ,
la Commission émet l' avis suivant ?
1»         La Commission constate que le projet de règlement grand-ducal
a pour objet l' instauration de conditions de capacité professionnelle
pour l' accès aux transports routiers internationaux de personnes et de
choses rémunérés»
(1 ) J#0. n* 23 àax 3 avril 1962,,. page 720/62
                                                                       .A
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          En outre , la Commission constate que ce projet de règlement
tend à rapprocher partiellement la réglementation luxembourgeoise en
matière d' accès à la profession de transporteur routier des principes
envisagés par la Commission , dans le cadre de l' orientation générale
actuelle de la politique commune des transports .
          Dane ces conditions , la Commission n' a pas d' objections à
1' encontre de ces propositions .
2.        Cependant , la Commission attire l' attention du Gouvernement
luxembourgeois sur le fait qu' elle envisage de soumettre au Conseil
des propositions en ce qui concerne les conditons d' accès à la profes­
sion pour les transports nationaux et internationaux de voyageurs et de
marchandises par route .
          La Commission attire également l' attention du Gouvernement
luxembourgeois sur le fait que d' autres mesures seront prochainement
proposées par la Commission au Conseil en application du "Programme
général pour la suppression des restrictions à la liberté d' établis­
sement ".
3*        La Commission n' estime . pas nécessaire de prendre l' initiative
d' une consultation avec les autres Etats membres au sens de l' article 2 ,
paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 19^2 .
          La Commission informe les autres Etats membres du présent avis .
                                         Fait à Bruxelles , le 5 avril 1967
                                         Par la Commission
                                         Le Président
                                 ( s .-) Walter Hallstein