CELEX: 31988R3976
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3976/88 de la Commission, du 20 décembre 1988, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 351 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 12. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 3976/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1988
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        novembre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                  me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment (CEE) n° 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
1980, portant organisation commune des marchés dans le            produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                  annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 1 5/88 (2),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­      spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; ..qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                 Article premier
commençant le 28 novembre 1988 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à         de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
sion ;                                                            la semaine commençant le 28 novembre 1988, le montant
                                                                  de la prime est fixé à 75,957 Écus par 100 kilogrammes
                                                                  du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les             du règlement (CEE) n» 1633/84.
produite quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires           règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article           la région 5 au cours de la semaine commençant le 28
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                novembre 1988, les montants à percevoir équivalent A à
                                                                  ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 28                                           Article 3
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L 110  du 29 . 4. 1988, p. 36.                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(♦) JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. k
O   JO  n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69.                          Il est applicable à partir du 28 novembre 1988.
 ---pagebreak--- 21 . 12. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 351 /25
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
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                                                                  ANNEXE
                fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 28 novembre 1988
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
                                                                                    Montants
                           Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                       la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n0 1837/80                   (CEE) n0 1633/84 (')
             I                                               Poids vivant                              Poids vivant
                         0104 10 90                             35,700                                      0
                         0104 20 90
                                              I                                                             0
                                                              Poids net                                 Poids net
                         0204 10 00                             75,957                                      0
                         0204 21 00                             75,957                                      0
                         0204 50 11           l                                                             0
                         0204 22 10                             53,170                 \
                         0204 22 30                             83,553                 ll
                         0204 22 50                             98,744                 ll
                         0204 22 90                             98,744                 \       \
                         0204 23 00                           138,242
                         0204 30 00                             56,968                 \
                         0204 41 00                             56.968                 \
                         0204 42 10                             39,878                 \
                         0204 42 30                             62,665                 \
                         0204 42 50                             74,058                 \
                         0204 42 90                             74,058                 \
                         0204 43 00                           103,682                  \
                         0204 50 13           I                                                             0
                         0204 50 15           I                                                             0
                         0204 50 19           I                                                             0
                         0204 50 31           I                                                             0
                         0204 50 39           I                                                             0
                         0204 50 51           I                                                             0
                         0204 50 53           I                                                             0
                         0204 50 55           \                                                             0
                         0204 50 59           \                                                             0
                         0204 50 71           \                                                             0
                         0204 50 79                                                                         0
                         0210 90 11                             98,744                 \
                      ' 0210 90 19                            138,242                  l
               1602 90 71 :                   I                                        l
               — non désossées                                  98,744
               — désossées                                    138,242
               (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.