CELEX: 51984PC0020(22)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL AINSI QUE CERTAINS ELEMENTS Y AFFERENTS

N° C 62/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                   5.3.84
             Proposition    de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne                       de
                          commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de lin
                                                   (84/C 62/19)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   celui retenu pour la campagne de commercialisation
EUROPÉENNES,                                                 précédente ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour
européenne, et notamment son article 43,                     une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en
                                                             tenant compte de la qualité moyenne des graines
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du               récoltées dans la Communauté; que la qualité défi-
15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour           nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette
les graines de lin ('), et notamment son article 1er         exigence et peut dès lors être maintenue pour la
paragraphes 1 et 3,                                          campagne suivante,
vu la proposition de la Commission,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                    Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                             Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix        le prix d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir          Écus par 100 kilogrammes.
compte tant des objectifs de la politique agricole
commune que de la contribution que la Commu-
nauté entend apporter au développement harmo-                                           Article 2
nieux du commerce mondial; que la politique agri-
cole commune a notamment pour objectif d'assurer             Le prix visé à l'article 1er concerne les graines:
à la population agricole un niveau de vie équitable,         — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
d'assurer que les livraisons aux consommateurs                     et
s'effectuent à des prix raisonnables;
                                                             — avec 2 % d'impuretés et, sur graines              telles
                                                                   quelles, 9 % d'humidité et 38 % d'huile.
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier
alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un                                   Article 3
niveau équitable pour les producteurs, en tenant
compte des nécessités d'approvisionnement de la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Communauté; qu'il convient, à cet égard, de main-            jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix          ciel des Communautés européennes.
d'autres graines oléagineuses;
                                                              Il est applicable à partir du 1er août 1984.
considérant que l'application de ces critères conduit
à fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                             éléments et directement applicable dans tout État
(>) JOn° L67du 15. 3. 1976, p. 29.                           membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
             commercialisation 1984/1985, le seuil de garantie pour les graines de colza, de navette et
                                de tournesol ainsi que certains éléments y afférents
                                                   (84/C 62/20)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
EUROPÉENNES,                                                  septembre 1966, portant établissement d'une organi-
                                                              sation commune des marchés dans le secteur des
                                                              matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  (')   JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 62/21
règlement (CEE) n° . . . / .., et notamment         son      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
article 24 bis,
                                                                                   Article premier
vu la proposition de la Commission,                          1. Pour la campagne de commercialisation 1984/
                                                             1985, le seuil de garantie visé à l'article 24 bis du
                                                             règlement n° 136/66/CEE est fixé à:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                             — 2 410 000 tonnes pour les graines de colza et de
                                                                   navette,
considérant que, conformément à l'article 24 bis du          —     1 000 000 de tonnes pour les graines de tourne-
règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le                   sol.
seuil de garantie pour les graines de colza et de
navette ainsi que pour les graines de tournesol ;            2. Si la production communautaire constatée, con-
                                                             formément à l'article 24 bis du règlement n° 136/
                                                             66/CEE, dépasse le seuil de garantie, les prix indi-
considérant que le seuil de garantie doit s'intégrer
                                                             catif et d'intervention sont diminués, pour la cam-
dans une orientation à moyen terme; que, dans la
                                                             pagne 1985/1986, de 1 % pour chaque 50 000 tonnes
perspective du marché pour ces graines, le seuil de
garantie pour 1990/1991, en ce qui concerne les              de dépassement, dans la limite d'un maximum de
graines de colza et de navette, peut être chiffré à          5%.
3 300 000 tonnes et, en ce qui concerne les graines
de tournesol, à 1 800 000 tonnes;                                                      Article 2
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, compte tenu de cette orientation à          jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 moyen terme ainsi que du niveau de la production             ciel des Communautés européennes.
 au cours des dernières années, il convient de fixer le
 seuil de garantie pour la campagne de commerciali-           Il est applicable:
 sation 1984/1985 à 2 410 000 tonnes en ce qui con-
 cerne les graines de colza et de navette et à               — à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les
 1 000 000 de tonnes en ce qui concerne les graines                graines de colza et de navette,
 de tournesol ;                                              — à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les
                                                                   graines de tournesol.
 considérant qu'il convient également de préciser les
 conséquences sur le niveau des prix indicatif et             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 d'intervention en cas de dépassement du seuil de             éléments et directement applicable dans tout État
 garantie,                                                    membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement
                (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles
                                                     (84/C 62/21)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n° 1577/83 (2), a prévu un régime d'aide pour
 EUROPÉENNES,                                                 les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la
                                                              Communauté et utilisés dans la fabrication des ali-
vu le traité instituant la Communauté économique              ments pour animaux ainsi que pour les produits uti-
 européenne, et notamment ses articles 42 et 43,              lisés dans l'alimentation humaine ou consommés en
                                                              l'état par certains animaux;
vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant que, en ce qui concerne les produits uti-
                                                              lisés dans l'alimentation humaine, ce régime n'est
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                              applicable que pendant les campagnes de commer-
                                                              cialisation 1982/1983 et 1983/1984; que pour les
 vu l'avis du Comité économique et social,                    raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu
 considérant que le règlement (CEE) n° 1431/82 du             (') JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
 Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement        (2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18.