CELEX: 62008CN0201
Language: fr
Date: 2008-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-201/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 16 mai 2008 — Plantanol GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Darmstadt

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 16 mai 2008 — Plantanol GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Darmstadt
   (Affaire C-201/08)
   (2008/C 183/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Hessisches Finanzgericht (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Plantanol GmbH & Co. KG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Darmstadt.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (directive sur les biocarburants) (1) s'oppose-t-il, eu égard notamment aux dixième, douzième, quatorzième, dix-neuvième, vingt-deuxième et vingt-septième considérants de cette directive, à une disposition nationale, telle que celle de l'article 50, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la taxation de l'énergie (Energiesteuergesetz), modifiée par la loi portant introduction d'une obligation en matière de biocarburants (Biokraftstoffquotengesetz), du 18 décembre 2006, qui exclut du bénéfice d'une exemption de taxes les parts de biocarburants issues d'huile végétale et satisfaisant aux exigences de la prénorme DIN V 51605 (version: juillet 2006) comprises dans les mélanges de carburants?
            
         
               2)
            
            
               Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime reconnus par le droit communautaire exigent-ils qu'un État membre ne puisse modifier au détriment des entreprises qui en bénéficient les dispositions adoptées aux fins de la transposition de la directive sur les biocarburants et ayant pour objet la mise en place d'un système pluriannuel de soutien au travers de mesures d'allègement de taxes qu'en présence de circonstances très exceptionnelles au cours de la période d'application du système en question?
            
         
      (1)  JO L 123, p. 42.