CELEX: 31986D0636
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 86/636/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984, pour la période à partir du 27 juin 1986

N 0 L 372 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 86
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 11 décembre 1986
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique
                européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large
                de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984, pour la période à partir du
                                                                27 juin 1986
                                                              ( 86 / 636 / CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     brefs délais ; que, pour cette raison , les deux parties ont
                                                                             paraphé un accord sous forme d'échange de lettres pré­
                                                                             voyant l'application, à titre provisoire, de l'accord paraphé,
vu le traité instituant la Communauté économique                             à partir du jour suivant la date à laquelle expire l'accord
européenne,                                                                  entre la Communauté économique européenne et le gouver­
                                                                             nement de la république de Guinée équatoriale concernant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­                 la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale approuvé
ment son article 155 paragraphe 2 point b) et son                            le 28 juin 1984 ; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous
 article 167 paragraphe 3 ,                                                  forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision
                                                                             définitive au titre de l'article 43 du traité,
 vu l'accord entre la Communauté économique européenne
 et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale
 concernant la pêche au large de la côte de Guinée équato­                  DÉCIDE :
 riale ('), signé à Malabo le 15 juin 1984,
vu la proposition de la Commission,                                                                    Article premier
considérant que la Communauté et la république de Guinée
équatorialè ont négocié, conformément à l'article 12 de                     L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica­
l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée                  tion provisoire de l'accord portant modification de l'accord
équatoriale pour déterminer les modifications ou complé­                    entre la Communauté économique européenne et le gouver­
ments à introduire dans l'accord à la fin de la première                    nement de la république de Guinée équatoriale concernant
période de trois ans d'application de l'accord ;                            la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, signé à
                                                                            Malabo le 15 juin 1984 , pour la période à partir du 27 juin
considérant que, à la suite de ces négociations , un accord                  1986 , est approuvé au nom de la Communauté.
portant modification de l'accord a été paraphé le 25 juin
 1986 ;                                                                     Le texte de l'accord iest joint à la présente décision.
considérant que par cet accord les pêcheurs de la Commu­
nauté élargie conservent leurs possibilités de pêche dans les                                              Article 2
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
république de Guinée équatoriale ;                                           En vue de prendre en considération les intérêts des îles
                                                                             Canaries, l'accord visé à l'article 1 er ainsi que, dans la
                                                                             mesure nécessaire à son application, les dispositions de la
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2                   politique commune de la pêche relatives à la conservation
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de                  et la gestion des ressources de pêche sont également appli­
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé­                 cables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à                    enregistrés de façon permanente dans les registres des
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas , notam­                  autorités compétentes sur le plan local (registros de base)
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des                     aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de
pays tiers ; qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce, de déterminer           l'annexe I du règlement (CEE ) n° 570 / 86 du Conseil , du
les modalités en cause ;                                                    24 février 1986 , relatif à la définition de la notion de
                                                                             « produits originaires » et aux méthodes de coopération
considérant que, pour éviter une interruption des activités                 administrative applicables aux échanges entre le territoire
de pêche des navires de la Communauté, il est indispensa­                   douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles
ble que l'accord en question soit approuvé dans les plus                     Canaries ( 2 ).
(>) JO n° L 188 du 16 . 7 . 1984 , p. 1 .                                   ( 2) JO n 0 L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 372 / 19
                                                            Article 3
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme
             d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986.
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                               K. CLARKE