CELEX: 31996R0702
Language: fr
Date: 1996-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 702/96 DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

19 . 4. 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 98 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CE) N° 702/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                   introduites en avril 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu
                   par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la
                                             Roumanie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du 30
 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le                              Article premier
 secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
 dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une           Les demandes de certificats d'importation pour les
 part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié     produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 412/96 (2), et            duites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 1 996
 notamment son article 4 paragraphe 4,                              en vertu du règlement (CE) n0 1588/94, sont acceptées,
 considérant que les demandes de certificats d'importation          par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
 introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
 n0 1588 /94 portent pour certains produits sur des quan­
 tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                 Article 2
 conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
 certaines quantités demandées pour la période allant du
 1 er avril au 30 juin 1996,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8 .
 2 JO n0 L 57 du 7. 3 . 1996, p. 15.
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                                                             ANNEXE
                                    B. 1 . Réduction du taux de droit de douane: 80 %
                         Pays                       Codes NC et produits              en %
           Roumanie                                   ex  0406 90 29 (')               100
                                                      ex  0406 90 86 (')
                                                      ex  0406 90 87 (· )
                                                      ex  0406 90 88 (')
                                                                          l
           Bulgarie                                   ex 0406 90 (2)                   100
                                                      ex 0406 90 (3)
           (') Fabriqué avec du lait de vache .
           (2) Fromages blancs salés à base de lait de vache.
           (}) Kashkaval Vitosha à base de lait de vache.
                                            B.2. Exemption des droits de douane
                         Pays                       Codes NC et produits              en %
           Bulgarie                                   ex 0406 90 (')                   39,6
           (') Fromages autres que ceux a base de lait de vache.