CELEX: 62018CA0244
Language: fr
Date: 2020-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-244/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’«avantage» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’«entreprise en difficulté» – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne)

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/5
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne
      (Affaire C-244/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Injection de capital et garanties d’État - Notion d’aide d’État - Notion d’«avantage» - Principe de l’opérateur privé - Critère de l’investisseur privé - Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne - Contrôle juridictionnel - Charge de la preuve - Notion d’«entreprise en difficulté» - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration - Communication relative aux garanties - Cadre temporaire de 2011 - Montant des aides à récupérer - Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne)
      (2020/C 215/06)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (représentants: I. Drillerakis, E. Rantos, N. Korogiannakis, I. Soufleros, E. Triantafyllou et G. Psaroudakis, dikigoroi)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018, Larko/Commission (T-423/14, EU:T:2018:57), est annulé dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté la première branche du premier moyen du recours en tant qu’elle porte sur une garantie accordée au cours de l’année 2008 par l’État grec à Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE et relative à un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank à cette société.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 190 du 04.06.2018