CELEX: 31995R0826
Language: fr
Date: 1995-04-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 826/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 83/22        I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 826/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 avril 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                       n0 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant
                                                                       un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                       entre les composants laitiers contenus dans le produit,
                                                                       d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                      les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
                                                                       calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                       des composants laitière contenues dans le produit ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la            considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
 Finlande et de la Suède, et notamment son article 14                  n0 2915/79 prévoit que, pour certains produits originaires
 paragraphe 8,                                                         et en provenance de certains pays tiers, un prélèvement
                                                                       spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
                                                                       ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                       n0 1767/82 de la Commission ^, modifié en dernier lieu
                                                                       par le règlement (CE) n0 527/95 Ç) ;
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­
 portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun            considérant que, aussi longtemps quil est constaté quà
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0              l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                  assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et           au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le              prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
règlement (CE) n0 3326/94 (3) ;                                       somme de deux éléments :
                                                                      — un élément égal au montant résultant de celles des
considérant que le prélèvement pour les produits d un                      dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,                  n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil                   question,
ont été fixés pour la campagne laitière 1994/1995 par le
règlement (CE) n0 1882/94 du Conseil (4), prorogé par le
règlement (CE) n0 682/95 (*) ;                                        — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
                                                                           de rétablir, compte tenu de la composition et de la
                                                                           qualité des produits assimilés, le rapport normal des
                                                                           prix à l'importation dans la Communauté ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode              considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                 de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­           général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
ment ;
                                                                      prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
                                                                      règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
0)  JO  n° L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.                              tant de cette consolidation :
(2) JO  n0 L 329 du 24.  12. 1979, p. 1 .
(3) JO  n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 41 .
(*) JO  n0 L 197 du 30.  7. 1994, p. 24.                              (é) JO n0 L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(4 JO n" L 71 du 31 . 3. 1995, p. 1 .                                 f) JO n0 L 54 du 10. 3. 1995, p. 4.
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considérant que, aux termes du règlement (CEE)                  sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
n0 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement       rendements moyens ;
(CEE) n0 222/88 (2), un prix franco frontière doit être
établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe      considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
I du règlement (CEE) n° 2915/79 ; que ces prix doivent
                                                                tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
                                                                période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
être établis pour des produits marchands de bonne               ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
qualité ;                                                       rétablissement précédent du prix franco frontière, n'est
                                                                pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
considérant que les prix franco frontière doivent être          sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­
bles dans le commerce international des produits visés à        et si la Commission estime que les prix disponibles
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des   n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
                                                                effective du marché, entraîneraient des modifications
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas       brusques et considérables du prix franco frontière ;
égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
de la constatation de ces possibilités, la Commission doit      considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
tenir compte de toutes les informations relatives aux prix      du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
pratiqués franco frontière de la Communauté pour des            présent règlement est reprise dans la nomenclature
produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les       combinée ;
marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres         considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
moyens ;                                                        (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la              révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement        jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
(CEE) n0 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière
espagnole applicables à l'importation de certains fromages      considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
d'origine et en provenance de Suisse ;                          Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                lactose      modifié par le règlement (CEE) n0 222/88,
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          dispose notamment que le régime prévu par le règlement
des informations concernant une faible quantité qui n'est       (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
pas représentative des échanges du produit en cause et          plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
                                                                lactose relevant du code NC 170210 90 est étendu au
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou
les informations disponibles permettent à la Commission         lactose et sirop de lactose relevant du code NC
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la    1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
tendance réelle du marché ;                                     les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
                                                                tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des         d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière    est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
de la Communauté ou à des produits marchands de                 ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel       prélèvements ;                                          '
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit        considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (6) et (CE)
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en          n° 3492/93 du Conseil Q relatifs à certaines modalités
considération, notamment les différences de composition,        d'application de l'accord européen établissant une associa­
de maturation, de qualité et de présentation entre le           tion entre les Communautés européennes et leurs États
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les    membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
ajustements concernant la composition doivent être              république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
calculés en multipliant la différence entre la teneur des       n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle     certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur       sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
attribuée, dans le commerce international, à une unité de       la Communauté économique européenne et la Commu­
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­      nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
tements doivent être calculés en tenant compte de la            la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                part (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 f), et
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du             notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché    réduction de prélèvements à l'importation de certains
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en      produite ; que le règlement (CEE) n0 584/92 de la
cause, d'autre part ;                                           Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,    (CE) n0 3337/94 (n), a établi les modalités d'application
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être         dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime
                                                                prévu dans ces accords ;
établi sur la base de la valeur des matières premières
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix     H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
                                                                (6) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                Q JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
(!) JO n0 L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.                          (8) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(2) JO n» L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                           O JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(3) JO n0 L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.                           (I0) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
14) JO n0 L 144 du 7. 6. 1990, p. 15.                           (") JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 66.
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considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la        toires d outre-mer à la Communauté économique euro­
décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­               péenne O, les importations de produits originaires des
sion (') relative à la conclusion des accords sur l'Espace         pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
économique européen entre la Communauté européenne,                ment ;
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
part, dénommé ci-après « accord EEE » ;                            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                   95 ('), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (2) et (CE)            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
n° 3642/93 (3) du Conseil, relatifs à certaines modalités          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et           États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement           95 (-);
(CE) n0 1588/94 de la Commission (4), modifié en dernier           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
lieu par le règlement (CE) n0 3337/94, a établi les moda­          dispositions que les prélèvements pour le lait et les
lités d'application dans le secteur du lait et des produits        produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
laitiers du régime prévu dans ces accords ;                        nexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 2484/94 (6), a défini le régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­                               Article premier
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
territoires d'outre-mer ;                                          règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés en annexe.
considérant que, conformément à l'article 101                                                 Article 2
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­      Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
(2) JO  n0 L  333 du 31 . 12. 1993, p. 16.                         f) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(3) JO  n" L  333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                         (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L  167 du 1 . 7. 1994, p. 8.                            f) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.                            (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO  n0 L  265 du 15. 10. 1994, p. 3.                           (») JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 4. 95         r~FR~            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 83/25
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 12 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                     dans le secteur du lait et des produits laitière
                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                               Montant                                                          Montant
       Code NC            Notes (*)                                          Code NC        Notes 0
                                           du prélèvement                                                   du prélèvement
     0401 10 10                                  18,56                      0403 10 16        C)        2,5499 / kg + 32,49
     0401 10 90                                  17,10                      0403 10 22                            27,50
     0401 20 1 1                                 24,59                      0403 10 24                            31,76
     0401 20 19                                  23,13                      0403 10 26                            73,29
     0401 20 91                                  28,85                      0403 10 32        0)        0,2021 / kg + 31,03
     0401 20 99                                  27,39                      0403 10 34        0)        0,2447 / kg + 31,03
     0401 30 11                                  70,38                      0403 10 36        0)        0,6600 / kg + 31,03
     0401 30 19                                  68,92                      0403 90 11                           131,34
     0401 30 31                                 132,58                      0403 90 13                          222,81
     0401 30 39                                 131,12                      0403 90 19                          263,74
     0401 30 91                                219,80                       0403 90 31        0)        1 ,2259 / kg + 32,49
     0401 30 99                                218,34                       0403 90 33        0         2, 1 406 / kg + 32,49
     0402 10 11              (4)                131,34
                                                                            0403 90 39        0         2,5499 / kg + 32,49
                                                                            0403 90 51                            27,50
     0402 10 19            (3)(4)              122,59
                                                                            0403 90 53                            31,76
     0402 10 91            OO          1 ,2259 / kg + 32,49
                                                                            0403 90 59                            73,29
     0402 10 99            00          1 ,2259 / kg + 23,74
                                                                            0403 90 61        0         0,2021 / kg + 31,03
     0402 21 1 1             O                 222,81
     0402 21 17              O                 214,06
                                                                            0403 90 63        0         0,2447 / kg + 31,03
     0402 21 19            00                  214,06
                                                                            0403 90 69        0)        0,6600 / kg + 31,03
     0402 21 91            00                  263,74                       0404 10 02                            32,53
     0402 21 99            00                  254,99                       0404 10 04                          222,81
     0402 29 1 1          000          2,1406 / kg   + 32,49                0404 10 06                          263,74
     0402 29 15            00          2,1 406 / kg  + 32,49                0404 10 12                          131,34
     0402 29 19            00          2,1 406 / kg  + 23,74                0404 10 14                          222,81
     0402 29 91            00          2,5499 / kg   + 32,49                0404 10 16                          263,74
     0402 29 99            00          2,5499 / kg   + 23,74                0404 10 26        0)        0,3253 / kg   + 23,74
     0402 91 11              O                   48,97                      0404 10 28        C)        2,1 406 / kg  + 32,49
     0402 91 19              0                   48,97                      0404 10 32        C)        2,5499 / kg   + 32,49
     0402 91 31              O                   61,21                                        C)
                                                                            0404 10 34                  1 ,2259 / kg  + 32,49
     0402 91 39              O                   61,21                      0404 10 36        0         2,1406 / kg   + 32,49
     0402 91 51              O                  132,58                      0404 10 38        0         2,5499 / kg   + 32,49
     0402 91 59              O                  131,12                      0404 10 48        (2)       0,3253 / kg
     0402 91 91              O                 219,80                       0404 10 52        (2)       2,1406 / kg + 7,29
      0402 91 99             O                 218,34                       0404 10 54        0         2,5499 / kg + 7,29
     0402 99 1 1             O                   69,56                      0404 10 56        0         1 ,2259 / kg + 7,29
     0402 99 19              O                   69,56
                                                                                              (2)
                                                                            0404 10 58                  2,1406 / kg   +  7,29
     0402 99 31            00          1 ,2820 / kg  + 28,12                0404 10 62        (2)       2,5499 / kg   +  7,29
     0402 99 39            00          1 ,2820 / kg  + 26,66                0404 10 72        (2)       0,3253 / kg   + 23,74
     0402 99 91            00          2,1 542 / kg  + 28,12                0404 10 74        (2)       2,1406 / kg   + 31,03
     0402 99 99            00          2,1 542 / kg  + 26,66                0404 10 76                  2,5499 / kg   + 31,03
     0403 10 02                                131,34                       0404 10 78        (2)       1 ,2259 / kg  + 31,03
     0403 10 04                                222,81                       0404 10 82                  2,1406 / kg   + 31,03
     0403 10 06                                263,74                       0404 10 84        (2)       2,5499 / kg   + 31,03
      0403 10 12             O         1 ,2259 / kg + 32,49                 0404 90 1 1                         131,34
     0403 10 14              O         2,1 406 / kg + 32,49                 0404 90 13                          222,81
 ---pagebreak---  N0 L 83/26               [ FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      13. 4. 95
                                                              Montant                                                                          Montant
          Code NC                   Notes O                                                   Code NC                   Notes (*)
                                                           du prélèvement                                                                  du prélèvement
        0404 90 19                                            263,74                         0406 90 23                  00                    195,37
        0404 90 31
                            I                                  1 31 ,34                      0406 90 25                  00                    195,37
        0404 90 33          I                                 222,81                         0406 90 27                  00                    195,37
        0404 90 39          I                                 263,74                         0406 90 29                  00                    195,37
        0404 90 51                     O               1 ,2259 / kg   + 32,49                0406 90 31                  00                    195,37
        0404 90 53                    OH3)             2,1406 / kg    + 32,49                0406 90 33                  00                    195,37
        0404 90 59                     O              2,5499 / kg     + 32,49               0406 90 35                   00                     195,37
        0404 90 91                     0)              1 ,2259 / kg   + 32,49                0406 90 37                  00                     195,37
        0404 90 93                   OO               2,1406 / kg     + 32,49               0406 90 39                   00                    195,37
        0404 90 99                     C)             2,5499 / kg     + 32,49               0406 90 50                   00                    19537
                                                                                            0406 90 61                   00                    465,99
        0405 00 1 1                    (3)                    225,48
                                                                                            0406 90 63                   00                    465,99
        0405 00 19                     (3)                    225,48                        0406 90 69                   00                    465,99
        0405 00 90                                            275,09                        0406 90 73                   00                    195,37
        0406 10 20                   (3)(4)                   235,96                        0406 90 75                   00                    195,37
        0406 10 80                   00                       312,16                        0406 90 76                   00                    195,37
                                                              465,99                        0406 90 78                   00                    195,37
        0406 20 10                   00
                                                                                            0406 90 79                   00                    19537
        0406 20 90                   00                       465,99
                                                                                            0406 90 81                   00                    195,37
        0406 30 10                   00                       185,94
                                                                                            0406 90 82                   00                    195,37
        0406 30 31                   00                       182,17
                                                                                            0406 90 84                   00                    195,37
        0406 30 39                   00                       185,94
                                                                                            0406 90 85                   00                    19537
        0406 30 90                   00                       302,73
                                                                                            0406 90 86                   00                    195,37
        0406 40 10                   00                       188,14
                                                                                            0406 90 87                   00                    195,37
        0406 40 50                   00                       188,14
                                                                                            0406 90 88                   00                    19537
        0406 40 90                   00                       188,14
                                                                                            0406 90 93                   00                    235,96
        0406 90 01                   00                       255,78
                                                                                            0406 90 99                   00                    312,16
        0406 90 02                   00                       195,42
                                                                                             1702 10 10                                          76X7
        0406 90 03                   00                       195,42
                                                                                             1702 10 90                                          76,27
        0406 90 04                   00                       195,42
        0406 90 05                   00                       195,42                        2106 90 51         \                                 76,27
        040690 06                    00                       195,42                        2309 10 15                                           94,86
        0406 90 07                   00                       195,42                        2309 10 19                                         123,06
        0406 90 08                   00                       195,42                        2309 10 39                                         115,04
        0406 90 09                   00                       195,42                        2309 10 59         \                                 94,34
      ' 0406 90 12                   00                       195,42                        2309 10 70         l                               123,06
        0406 90 14                   00                       195,42                        2309 90 35                                           94,86
        0406 90 16                   00                       195,42                        2309 90 39                                         123,06
        0406 90 18                   00                       195,42                        2309 90 49                                         115,04
        0406 90 19                   00                       465,99                        2309 90 59                                           94,34
        0406 90 21                   00                       255,78                        2309 90 70                                         123,06
(') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal à la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué.
(2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers :
    — pour lesquels est présenté un certificat IMA 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (JO n0 L 196
        du 5. 7. 1982, p. 1 ) modifié,
    — pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (JO n° L 62 du
        7. 3. 1992, p. 34) modifié, pour la Pologne, les républiques tchèque et slovaque et la Hongrie, et dans le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission
        (JO n° L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8) pour la Bulgarie et la Roumanie,
    sont soumis aux prélèvements définis respectivement par lesdits règlements.
(4) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85) modifié.
(*) L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.