CELEX: C2004/228/09
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-262/02: Commission des Communautés européennes contre Repúblique française (Manquement d'État — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Radiodiffusion télévisuelle — Publicité — Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives — Loi «Evin»)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 13 juillet 2004
   dans l'affaire C-262/02: Commission des Communautés européennes contre Repúblique française (1)
   
   (Manquement d'État - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi «Evin»)
   (2004/C 228/09)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-262/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. H. van Lier) soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. K. Manji, assisté de M. K. Beal) contre République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans) ayant pour objet de faire constater que, en subordonnant la diffusion télévisée en France par des chaînes de télévision françaises de manifestations sportives ayant lieu sur le territoire d'autres États membres à la suppression préalable des publicités pour des boissons alcooliques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE), la cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), A. Rosas, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. R. Schintgen et S. von Bahr, et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 202 du 24.8.2002.