CELEX: 31982R1151
Language: fr
Date: 1982-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1151/82 du Conseil, du 11 mai 1982, portant cinquième prolongation de la campagne laitière 1981/1982

Avis juridique important

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31982R1151

Règlement (CEE) n° 1151/82 du Conseil, du 11 mai 1982, portant cinquième prolongation de la campagne laitière 1981/1982  

Journal officiel n° L 134 du 15/05/1982 p. 0004 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1151/82 DU CONSEIL  du 11 mai 1982  portant cinquième prolongation de la campagne laitière 1981/1982  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1034/82 (2) a prolongé en dernier lieu la campagne laitière 1981/1982 jusqu'au 16 mai 1982;  considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 19 mai 1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La campagne laitière 1981/1982 se termine le 19 mai 1982, la campagne laitière 1982/1983 commençant le 20 mai 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 118 du 1. 5. 1982, p. 79.