CELEX: 31978R1668
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1668/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1978

15. 7. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 192/ 53
                             REGLEMENT (CEE) N° 1668/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juillet 1978
                   fixant les prix de référence des raisins de table pour la campagne 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Communauté ; qu il est, en outre, nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                     prendre en considération l'évolution des coûts de
                                                                 production dans le secteur des fruits et légumes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
                                                                 niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18               plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
mai 1972, portant organisation commune des marchés               pour chacune d'elles ;
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en
dernier      lieu     par      le        règlement    (CEE)      considérant que les prix à la production correspon­
n0 1 1 54/78 (2), et notamment son article 27 para­              dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
graphe 1 ,                                                       trois années précédant la date de fixation du prix de
                                                                 référence pour un produit indigène défini dans ses
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe           caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
 1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­          représentatifs situés dans les zones de production où
ment, avant le début de la campagne de commerciali­              les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble           variétés qui représentent une partie considérable de la
de la Communauté ;                                               production commercialisée tout au long de l'année ou
                                                                 pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
                                                                 conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­           tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
tion de raisins de table dans la Communauté, il est
                                                                 marché représentatif doit être établie en excluant les
nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                 cours qui peuvent être considérés comme excessive­
produit ;                                                        ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
                                                                 tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que la commercialisation des raisins de
table récoltés au cours d'une campagne de production             considérant que les mesures prévues au présent règle­
déterminée s'échelonne du mois de mai au mois
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'avril de l'année suivante ; que les quantités minimes          fruits et légumes,
récoltées pendant les mois de mai et juin , la première
décade du mois de juillet ainsi que les mois de janvier
à avril de l'année suivante ne justifient pas la fixation
de prix de référence pour ces périodes ; que, en ce qui          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concerne la dernière décade du mois de novembre et
le mois de décembre, il peut être constaté une progres­
sion relativement importante de la commercialisation                                  Article premier
des produits communautaires, principalement due à
l'évolution des techniques de production ; que, cepen­           Pour la campagne 1978, les prix de référence des
dant, les données actuellement disponibles ne sont               raisins de table (sous-position 08.04 A I du tarif doua­
pas sufissamment probantes pour justifier dès mainte­            nier commun), exprimés en unités de compte pour
nant la fixation d'un prix de référence pour cette                100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les
période ; qu'il n'y a donc lieu, dès lors, de fixer actuel­      produits de la catégorie de qualité I, tous calibres
lement des prix de référence qu'à partir du 1 1 juillet          présentés en emballage :
et jusqu'au 20 novembre ;
                                                                 — juillet (du 1 1 au 20) :
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                          (du 21 au 31 ) :        30,69,
règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence                — août :                            30,69,
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des            — septembre et octobre :            27,02,
prix à la production de chaque État membre, cette                — novembre (du 1 er au 20) :        27,30 .
moyenne étant majorée d'un montant permettant de
tenir compte des frais de transport subis pour les
produits communautaires depuis les zones de produc­                                       Article 2
tion jusqu'aux centres de consommation de la
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2 ) IO n0 L 144 du 31 . 5. 1978 , p. 5 .                         nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 192/ 54                    Journal officiel des Communautés européennes                      15. 7. 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président