CELEX: C2001/108/33
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2000 dans l'affaire T-195/99, SIM 2 Multimedia SpA contre Commission des Communautés européennes (Dessaisissement)

7.4.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 108/19
d’Ancône, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me               ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
J. Brucher, 10, rue de Vianden, contre Commission des                                          PREMIÈRE INSTANCE
Communautés européennes (agent: M. G. Valsesia), ayant pour
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du                                   du 8 décembre 2000
7 mai 1999 du jury de concours de ne pas admettre la
requérante aux épreuves écrites du concours général
COM/A/12/98, d’autre part, une demande de condamnation                   dans l’affaire T-237/99 R, BP Nederland vof et autres
de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts, le                   contre Commission des Communautés européennes
Tribunal (deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij,
président, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M.       (Procédure de référé — Sursis à exécution — Aides d’État —
H. Jung, a rendu le 28 novembre 2000 une ordonnance dont                                    Fumus boni juris — Urgence)
le dispositif est le suivant:
                                                                                                   (2001/C 108/34)
1)    Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout
      fondement en droit.
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Dans l’affaire T-237/99 R, BP Nederland vof, établie à Rotter-
(1) J.O. C 281 du 2.10.99.
                                                                         dam (Pays-Bas), BP Direct vof, établie à Alphen aan den Rijn
                                                                         (Pays-Bas), Actomat BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas),
                                                                         représentées par Mes M. van Empel et M. Smeets, avocats au
                                                                         barreau d’Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                         l’étude de Mes Harles, Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias
                                                                         Hardt, soutenues par Royaume des Pays-Bas (agent: M. M. A.
ORDONNANCE               DU     TRIBUNAL           DE   PREMIÈRE        Fierstra), contre Commission des Communautés européennes
                             INSTANCE                                    (agents: MM. G. Rozet et H.M.H. Speyart), ayant pour objet
                                                                         une demande de sursis partiel à l’exécution de la décision
                        du 16 octobre 2000                               1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concer-
                                                                         nant l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service
dans l’affaire T-195/99, SIM 2 Multimedia SpA contre                     néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO
       Commission des Communautés européennes (1)                        L 280, p. 87), le Président du Tribunal a rendu le 8 décembre
                                                                         2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                          (Dessaisissement)
                                                                         1)    La demande en référé est rejetée.
                           (2001/C 108/33)
                                                                         2)    Les dépens sont réservés.
                    (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-195/99, SIM 2 Multimedia SpA, établie à
Pordenone (Italie), représentée par Me Alessio Vianello, avocat
au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 15, Côte d’Eich,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                   ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
MM. G. Rozet, A. Abate et E. Cappelli), ayant pour objet une                                   PREMIÈRE INSTANCE
demande d’annulation de la décision C(1999) 1524 de la
Commission, du 2 juin 1999, concernant l’aide d’État accordée                                 du 14 décembre 2000
par le gouvernement italien à Seleco SpA, dans la mesure où
elle considère la requérante solidairement responsable pour la           dans l’affaire T-5/00 R, Nederlandse Federatieve Vereni-
partie de l’aide non récupérée auprès de Seleco, le Tribunal             ging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied
(première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf,                     contre Commission des Communautés européennes
président, et de MM. A. Potocki, A.W.H. Meij, M. Vilaras et
N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 octobre
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                   (Procédure de référé — Sursis à exécution — Concurrence
                                                                            — Paiement d’amende — Garantie bancaire — Urgence)
1)    Le Tribunal se dessaisit de l’affaire T-195/99, SIM 2
      Multimedia/Commission, au profit de la Cour, afin que celle-ci                               (2001/C 108/35)
      puisse statuer sur la demande en annulation.
2)    Les dépens sont réservés.                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
(1) J.O. C 333 du 20.11.99.                                              Dans l’affaire T-5/00 R, Nederlandse Federatieve Vereniging
                                                                         voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, établie à La
                                                                         Haye, représentée par Mes E. H. Pijnaker Hordikj, avocat au