CELEX: 31972R0445
Language: fr
Date: 1972-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 445/72 du Conseil, du 29 février 1972, supprimant la limitation de la durée d' application du règlement (CEE) n° 2864/71 relatif aux prélèvements applicables au lait frais

Avis juridique important

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31972R0445

Règlement (CEE) n° 445/72 du Conseil, du 29 février 1972, supprimant la limitation de la durée d' application du règlement (CEE) n° 2864/71 relatif aux prélèvements applicables au lait frais  

Journal officiel n° L 054 du 03/03/1972 p. 0007 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0106  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0111  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0159 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 288 DU 31 . 12 . 1971 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 445/72 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1972 SUPPRIMANT LA LIMITATION DE LA DUREE D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 RELATIF AUX PRELEVEMENTS APPLICABLES AU LAIT FRAIS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 DU CONSEIL , DU 30 DECEMBRE 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN CE QUI CONCERNE LE LAIT FRAIS ( 3 ) , EST LIMITEE AU 31 MARS 1972 ;  CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE QUE LES DISPOSITIONS CONCERNEES PEUVENT ETRE MAINTENUES AU-DELA DE CETTE DATE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER EN CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 FEVRIER 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . P . BUCHLER