CELEX: 31970R0183
Language: fr
Date: 1970-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 183/70 de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 1 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 24/53
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 183/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1970
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         être égal au montant de base de la restitution, di­
EUROPÉENNES ,                                                         minué du centième de la restitution à la production
                                                                      valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
vu le traité instituant la Communauté économique                      Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
européenne,                                                           nérales applicables à la restitution à la production
                                                                      pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (5),
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                      modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (6), pour
décembre 1967, portant organisation commune des                       les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                  considérant que, pour les autres produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                  l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
première phrase,                                                      1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                      de la restitution doit être égal au centième d'un
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                montant établi, compte tenu, d'une ipart, de ,1a dif­
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                  férence entre le prix d'intervention pour le sucre
prix sur le marché mondial des produits visés à                       blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­                la Communauté, durant le mois pour lequel est
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   fixé le montant de base, et les cours ou prix du
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°                    d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                  entre l'utilisation des produits de base de la Com­
règles générales concernant l'octroi des restitutions .à              munauté en vue de l'exportation de produits de
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par               transformation à destination des pays tiers et l'uti­
le règlement ( CEE) n° 2488/69 (4), a défini les élé­                 lisation des produits de ces pays admis au trafic de
ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                     perfectionnement ;
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                   considérant que l' application du montant de base
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                   peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                      ticle 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement n°
                                                                       1009/67/CEE ;
économique des exportations envisagées ;
                                                                       considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
considérant que la situation du marché mondial ou                      Conseil, du 11 août 1969 (7 ), a défini certaines mesu­
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  res relevant de la politique de conjoncture à prendre
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                       dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
pour la mélasse, suivant sa destination ;                              du franc français ; que, aux termes de l'iarticle 7 de
                                                                       ce règlement, dans le cas où des prix de marché
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                     français sont à retenir, l'incidence de la diminution
glement ( CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100                     visée ià l'article 1er dudit règlement doit être prise
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                  en considération ;
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                   considérant que des restitutions visées ci-dessus
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                     doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
constatée pour le produit en cause et augmenté le                      modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
cas échéant de la teneur en d'autres sucres calculés                   de la restitution pour les produits visés à l'article 1 er
en saccharose ;                                                        paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                       n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                  les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
 ment ( CEE) n° 766/68, le montant de base de la                      phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                     se trouve remplie ;
 (!)  JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.                              (5) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
 (®)  JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                               (6) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8 .
  (4) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.                             (7) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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considérant que les mesures prévues au présent                           sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                           comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                         2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les pro­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          duits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                         à l' annexe.
                        Article premier                                                           Article 2
1.    La restitution à accorder lors de l'exportation,                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
en l'état, des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1970.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         J. DENIAU
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en
                          l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                           ( U.C. / 100 kg }
                                                                                                              Montant
                   Numéro
               du tarif douanier                        Désignation des marchandises                     de base par 1 %
                                                                                                              de teneur
                   commun
                                                                                                           en saccharose
                     17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                   0,1412
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                             naturel                                                           0,1412
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                 0,1412
                     17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                             additionnées de colorants                                         0,1412
                                                                                                               Montant
                                                                                                          de la restitution
                     17.03            Mélasses, même décolorées                                                   0