CELEX: 31978D0579
Language: fr
Date: 1978-06-29 00:00:00
Title: 78/579/CEE: Décision de la Commission, du 29 juin 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les huiles essentielles non déterpenées d'agrumes : essence d'orange, de la sous- position 33.01 Ex A du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 33.01-12), originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres

18 . 7. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                  ° L 193/27
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juin 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              huiles essentielles non déterpénées d'agrumes : essence d'orange, de la
              sous-position 33.01 ex A du tarif douanier commun (codes Nimexe : 33.01-12),
                originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                     (78/579/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                   riser l'application des mesures de protection 'de
                                                               l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique               sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne, et notamment son article 115 premier               mai 1971 ( J), notamment en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission des Communautés européennes le
23 juin 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­                              Article premier
ment communautaire les huiles essentielles non déter­
pénées d'agrumes : essence d'orange, de la sous-posi­          La République italienne est autorisée à exclure du trai­
tion 33.01 ex A du tarif douanier commun (codes                tement communautaire les produits indiqués ci-
Nimexe : 33.01-12), originaires du Brésil et mises en          dessous, originaires du Brésil et mis en libre pratique
libre pratique dans les autres États membres,                  dans les autres États membres, pour lesquels des
considérant que, en Italie, l'importation des produits         demandes de titres d'importation déposées après le 16
en cause originaires du Brésil est interdite ;                 juin 1978 sont à la date de la présente décision, en
                                                               instance auprès des autorités italiennes :
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits par                      Numéro du
les États membres provoquent des détournements de                      tarif douanier          Désignation des marchandises
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­                     commun
tique commerciale en question maintenues en raison
de la situation économique difficile de l'industrie inté­      33.01 ex A                Huiles essentielles non déterpénées
ressée ;                                                      (codes Nimexe : 33.0 1 - d'agrumes : essence d'orange
                                                               12)
considérant que, d'après les renseignements fournis
par le gouvernement italien, cette industrie, caractéris­
tique de certaines régions économiquement défavori­                                      Article 2
sées du sud de l' Italie, se trouve confrontée à une
grave crise qui est en même temps structurelle et              La République italienne est destinataire de la présente
conjoncturelle ;                                              décision .
considérant que la réalisation des importations qui ont
motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
une opération isolée, risquent, en raison du montant           Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978 .
appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                         Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                                    Vice-président
                                                              (») JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.