CELEX: C2004/071/46
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 décembre 2003 dans l'affaire T-305/02, Nestlé Waters France contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)

20.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 71/25
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    demeurant à Nancy (France), représentée par Me N. Lhoëst,
                                                                              avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                       du 17 décembre 2003                                    des Communautés européennes(agents: M. J. Currall et
                                                                              Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet une demande
                                                                              d’annulation de la décision de la Commission rejetant la
dans l’affaire T-133/02, Pravir Kumar Chawdhry contre
                                                                              demande de reclassement du requérant au grade supérieur de sa
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                              carrière de recrutement, le Tribunal (juge unique: M. H. Legal);
                                                                              greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 10 décembre
(Agent temporaire — Emploi rémunéré sur les crédits                           2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   affectés au budget de recherche — Classement en grade)
                             (2004/C 71/44)                                   1)    La décision de la Commission, du 27 juillet 2001, rejetant la
                                                                                    demande de reclassement du requérant au grade supérieur de sa
                                                                                    carrière de recrutement est annulée.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
Dans l’affaire T-133/02, Pravir Kumar Chawdhry, agent tempo-
raire de la Commission des Communautés européennes,                           (1) JO C 219 du 14.9.2002.
demeurant à Sangiano (Italie), représentée par Mes G. Vander-
sanden et L. Levi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
contre Commission des Communautés européennes (agents:
MM. J. Currall et V. Joris), ayant pour objet , d’une part, une
demande d’annulation de la décision de la Commission portant
classement du requérant au grade A 6, échelon 3, ainsi que,
d’autre part, une demande de réparation d’un préjudice, le
Tribunal (juge unique: M. J. Pirrung); greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 17 décembre 2003 un arrêt dont le                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.                                                                          du 3 décembre 2003
2)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi qu’un quart
      des dépens du requérant.                                                dans l’affaire T-305/02, Nestlé Waters France contre Office
                                                                              de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
3)    Le requérant supportera les trois quarts de ses propres dépens.                           dessins et modèles) (OHMI) (1)
(1) JO C 156 du 29.6.2002.                                                    (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle —
                                                                              Forme d’une bouteille — Motifs absolus de refus — Caractère
                                                                              distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
                                                                                                         (CE) no 40/94)
                                                                                                         (2004/C 71/46)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                       du 10 décembre 2003
dans l’affaire T-173/02, Pierre Tomarchio contre Commis-
            sion des Communautés européennes (1)                              Dans l’affaire T-305/02, Nestlé Waters France, établie à Issy-
                                                                              les-Moulineaux (France), représentée par Me A. Cléry, avocat,
(Fonctionnaires — Classement en grade — Rejet d’une                           contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
demande de reclassement présentée en vertu de l’article 31,                   (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. Rassat
                      paragraphe 2, du statut)                                et O. Waelbroeck), ayant pour objet une demande d’annulation
                                                                              de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office
                             (2004/C 71/45)                                   de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                                                                              et modèles) du 12 juillet 2002 (affaire R 719/2000-4) refusant
                   (Langue de procédure: le français)                         l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle constituée par
                                                                              la forme d’une bouteille transparente, le Tribunal (quatrième
                                                                              chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de
                                                                              MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor,
Dans l’affaire T-173/02, Pierre Tomarchio, ancien fonction-                   greffier adjoint, a rendu le 3 décembre 2003 un arrêt dont le
naire de la Commission des Communautés européennes,                           dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 71/26                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               20.3.2004
1)    La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
      modèles) du 12 juillet 2002 (affaire R 719/2000-4) est
      annulée.                                                                                       du 17 décembre 2003
2)    La partie défenderesse supportera les dépens.
                                                                             dans l’affaire T-324/02, Hans McAuley contre Conseil de
                                                                                                    l’Union européenne (1)
(1) JO C 305 du 7.12.2002.
                                                                             (Exécution d’un arrêt du Tribunal — Nomination du conseil-
                                                                             ler linguistique de la division linguistique anglaise et irlan-
                                                                             daise du Conseil — Clôture de la procédure de pourvoi du
                                                                             poste au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut
                                                                                 — Détournement de pouvoir — Recours en indemnité)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                               (2004/C 71/48)
                       du 11 décembre 2003                                                      (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-323/02, Monique Breton contre Cour de
          justice des Communautés européennes (1)
                                                                             Dans l’affaire T-324/02, Hans McAuley, fonctionnaire du
                                                                             Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgi-
(Fonctionnaires — Promotion — Attribution de points de                       que), représentée par Mes J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats,
                    promotion — Recevabilité)                                ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union
                                                                             européenne (agent: M. F. Anton), ayant pour objet , d’une part,
                             (2004/C 71/47)                                  une demande d’annulation de la décision contenue dans la
                                                                             lettre du directeur général de la direction générale A «Personnel
                                                                             et administration» du Conseil du 30 janvier 2002, clôturant la
                  (Langue de procédure: le français)                         procédure de pourvoi du poste de conseiller linguistique de la
                                                                             division linguistique anglaise et irlandaise au titre de l’article 29,
                                                                             paragraphe 1, sous a), du statut et décidant le passage à la
                                                                             phase suivante de la procédure, prévue par l’article 29,
                                                                             paragraphe 1, sous b), su statut, à savoir l’organisation d’un
Dans l’affaire T-323/02, Monique Breton, fonctionnaire de la                 concours interne, et, d’autre part, une demande en indemnité,
Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à                     le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
Howald (Luxembourg), représentée par Mes A. Coolen,                          président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier:
J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile           M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 17 décembre 2003
à Luxembourg, contre Cour de justice des Communautés                         un arrêt dont le dispositif est le suivant:
européennes (agent: M. M. Schauss), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Cour de justice
concernant l’attribution à la requérante des points de promo-                1)    La décision contenue dans la lettre du directeur général de la
tion pour les années 1998, 1999 et 2000, en application de la                      direction A «Personnel et administration» du Conseil du
décision de la Cour du 18 octobre 2000 relative aux promo-                         30 janvier 2002, clôturant la procédure de pourvoi du poste de
tions et de la décision du greffier de la Cour du 3 décembre                       conseiller linguistique de la division linguistique anglaise et
2001 instaurant un système transitoire en matière de promo-                        irlandaise au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du
tions, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi,                    statut et décidant le passage à la phase ultérieure de la
président, et de MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier:                    procédure, prévue à l’article 29, paragraphe 1, sous b), du
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 11 décembre 2003                        statut, à savoir l’organisation d’un concours interne, est annulée.
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             2)    La demande en indemnité formée par le requérant est rejetée.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                             3)    Le Conseil est condamné aux dépens.
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 7 du 11.1.2003.                                                     (1) JO C 7 du 11.1.2003.