CELEX: C2002/305/42
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 septembre 2002 dans l'affaire T-199/99, Sgaravatti Mediterranea Srl contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 — Audition préalable du bénéficiaire — Examen approprié du cas par la Commission — Droits de la défense — Erreur manifeste d'appréciation des faits — Motivation — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de légalité de la sanction — Principe de proportionnalité)

C 305/20                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         7.12.2002
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 25 septembre 2002
                        du 26 septembre 2002
                                                                            dans les affaires jointes T-201/00 et T-384/00, Agnès
                                                                            Ajour et autres contre Commission des Communautés
dans l’affaire T-199/99, Sgaravatti Mediterranea Srl contre                                             européennes (1)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                            (Fonctionnaires — Rémunération — Coefficient correcteur
(FEOGA — Suppression d’un concours financier — Arti-                        pour l’Irlande — Coût de la vie à Dublin – Articles 64 et 65
                                                                                                            du statut)
cle 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Audition préalable
du bénéficiaire — Examen approprié du cas par la Commis-
sion — Droits de la défense — Erreur manifeste d’apprécia-                                              (2002/C 305/43)
tion des faits — Motivation — Principe de protection de la
confiance légitime — Principe de légalité de la sanction —
                    Principe de proportionnalité)                                               (Langue de procédure: le français)
                            (2002/C 305/42)
                                                                            Dans les affaires jointes T-201/00 et T-384/00, Agnès Ajour,
                                                                            demeurant à Dublin, et 128 autres fonctionnaires et agents de
                                                                            la Commission des Communautés européennes, représentés
                     (Langue de procédure: l’italien)                       par Mes J.-N Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à
                                                                            Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agent: M. J. Currall), soutenue par Conseil de l’Union
                                                                            européenne (agents: MM. A. Pilette et F. Anton), ayant
                                                                            pour objet une demande d’annulation des décisions de la
                                                                            Commission établissant les bulletins de rémunération des
Dans l’affaire T-199/99, Sgaravatti Mediterranea Srl, établie à             requérants entre septembre et décembre 1999 et des décisions
Capoterra (Italie), représentée par M es M. Merola et P. A. M. Fer-         de la Commission établissant, en application du règlement (CE,
rari, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Com-                 CECA, Euratom) no 2700/1999 du Conseil, du 17 décembre
mission des Communautés européennes (agents: initialement                   1999, adaptant, à compter du 1er juillet 1999, les rémunéra-
M M. F. P. Ruggeri Laderchi, J. Guerra Fernández et L. Visaggio             tions et les pensions des fonctionnaires et autres agents
et M. Moretto, puis M me C. Cattabriga et M. M. Moretto), ayant             des Communautés européennes ainsi que les coefficients
pour objet une demande d’annulation de la décision C(1999)                  correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
1502 de la Commission, du 4 juin 1999, portant suppression                  (JO L 327, p. 1), les bulletins de rappel de rémunération des
du concours financier du Fonds européen d’orientation et de                 requérants pour la période comprise entre le 15 mai et le
garantie agricole, section «Orientation», précédemment octroyé              31 décembre 1999 ainsi que les bulletins de rémunération des
à la requérante, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                requérants établis depuis janvier 2000, le Tribunal (deuxième
M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas                    chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et
et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González,                   de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 26 septembre 2002 un arrêt dont le               administrateur, a rendu le 25 septembre 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                  dispositif est le suivant:
                                                                            1)     Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire T-201/00 à l’égard de
1)     Le recours est rejeté.                                                      M. Kienersberger et de ses ayants droit.
2)     La requérante supportera l’ensemble des dépens.                      2)     Les recours sont rejetés.
                                                                            3)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
( 1) JO C 333 du 20.11.1999.
                                                                            (1 ) JO C 285 du 7.10.2000 et C 45 du 10.2.2001.