CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-06-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mai 1984, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

7. 6. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 151 /53
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mai 1984
               fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
               trente-huitième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                        n 0 1844 / 77
                                                       (84/308/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    convient de fixer le montant maximal de 1 aide
 EUROPÉENNES,                                                     spéciale pour la trente-huitième adjudication particu­
                                                                  lière au niveau visé ci-après ;
 vu lie traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                  produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                imparti par son président,
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 856/84 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3 ,                                                                            Articlè premier
considérant que, au titre du règlement (CEE)                      Pour la trente-huitième adjudication particulière effecr
n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif             tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le
 à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait          délai pour la présentation des offres a expiré le 14 mai
 écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                    1984, le montant maximal de l'aide spéciale est fixé à
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en               127,50 Écus par 100 kilogrammes de lait écrémé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 351 1 /83 (4), les         poudre.
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                            Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,         décision .
 un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                               Fait à Bruxelles, le 18 mai 1984.
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                         Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n° 368 /77,                                          Poul DALSAGER
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il                                  Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 10 .
(') JO n0 L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
 4 JO n 0 L 351 du 14. 12 . 1983 , p. 10.