CELEX: 31978R2988
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2988/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière et de certains engrais phosphatés

Avis juridique important

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31978R2988

Règlement (CEE) n° 2988/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière et de certains engrais phosphatés  

Journal officiel n° L 356 du 20/12/1978 p. 0007 - 0007

****( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 67 DU 14 . 3 . 1975 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 163 DU 24 . 6 . 1976 , P . 14 .  ( 5 ) JO NO L 147 DU 15 . 6 . 1977 , P . 16 .  ( 6 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 11 .  ( 7 ) JO NO L 327 DU 20 . 12 . 1977 , P . 25 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2988/78 DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1978   PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE FERMETURES A GLISSIERE ET DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ),   APRES CONSULTATION AU SEIN DES COMITES PREVUS AUX ARTICLES 5 DESDITS REGLEMENTS ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 646/75 ( 3 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE FERMETURES A GLISSIERE ; QUE CETTE SURVEILLANCE A ETE PROROGEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1457/76 ( 4 ) JUSQU ' AU 30 JUIN 1977 , PUIS PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1268/77 ( 5 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QUE , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 440/77 ( 6 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES ; QUE CETTE SURVEILLANCE A ETE PROROGEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2839/77 ( 7 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CES MESURES , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUANUTE DE FERMETURES A GLISSIERE ET DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 646/75 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 440/77 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT