CELEX: 62016CN0164
Language: fr
Date: 2016-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-164/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 21 mars 2016 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Mercedes Benz Financial Services UK Ltd

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 21 mars 2016 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Mercedes Benz Financial Services UK Ltd
   (Affaire C-164/16)
   (2016/C 191/20)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
   
      Partie défenderesse: Mercedes Benz Financial Services UK Ltd
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Que signifient les mots «contrat qui prévoit… que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance» figurant à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112 (1)?
            
         
               2)
            
            
               Plus particulièrement, l’expression «normalement» impose-t-elle à une autorité fiscale, dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce, de se contenter d’une simple constatation de l’existence d’une option d’achat devant être exercée au plus tard lors du paiement de la dernière échéance?
            
         
               3)
            
            
               Autrement, l’expression «normalement» impose-t-elle à l’autorité nationale d’aller au-delà et de déterminer l’objectif économique du contrat?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 3):
               
                           a)
                        
                        
                           l’interprétation de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/112 suppose-t-elle une analyse de la probabilité que le client exercera une telle option?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’importance du montant du prix à payer lors de l’exercice de l’option d’achat est-elle un élément pertinent de la détermination de l’objectif économique du contrat?
                        
                     
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).