CELEX: 31972R0391
Language: fr
Date: 1972-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 391/72 de la Commission, du 24 février 1972, fixant des montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

N° L 49 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 391 /72 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 février 1972
                       fixant des montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    anormalement bas, inférieurs aux prix pratiques par
EUROPÉENNES,                                                     les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                 être établi pour les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                 ( CEE) n° 990/69 (5 ), les impositions à l'importation
vu le règlement n0 170/67/CEE du Conseil, du 27                  d'ovoalbumine et de lactoalbumine, originaires et en
juin 1967 (1), concernant le régime commun d'échan­              provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
ges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­              montant supplémentaire ;
geant le règlement n0 48 /67/CEE, modifié par le rè­
glement ( CEE) n0 1081 /71 (2 ), et notamment son                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
article 5 paragraphe 5 ,                                         données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
considérant que dans le cas où, pour un produit,                 du règlement n0 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé               pour les importations désignées dans l'annexe ci-
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,             après, des montants supplémentaires correspondant
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­            aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
miné conformément aux dispositions de l'article 1 er             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du                  de la viande de volaille et des œufs,
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire pour les importations de produits avi­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coles en provenance des pays tiers (3) ; que cet article
 1er est applicable au titre de l'article 2 du règle­                                 Article premier
ment n° 201/67/CEE de la Commission, du 28 juin
                                                                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
 1967 (4 ), relatif aux modalités d' application du règle­
                                                                  règlement n0 170/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 ment n° 170/67/CEE concernant le régime com­
                                                                 ci-après pour les produits visés à l'article 1er dudit
mun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­               règlement et cités dans ladite annexe.
mine et abrogeant le règlement n0 48/67/CEE ;
                                                                                           Article 2
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 février 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (*) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2596/67.
 (*) JO n" L 116 du 28. 5. 1971 , p. 9 .
 (») JO n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (<) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2836/67.                         (5) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 49/31
                                                                       ANNEXE
                      Montants supplémentaires applicables à l'ovoalbumine et à la lactoalbumine
      Numéro                                                                       Montant
 du tarif douanier                       Désignation de la marchandise          supplémentaire       Désignation des importations
     commun                                                                         UC/kg
35.02                 Albumines, albuminates et autres dérivés des albu­
                     mines :
                     A. albumines :
                         II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                              l'alimentation humaine ) :
                              a) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                                  2 , autres                                       0,0980      toutes importations (*)
(') A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.