CELEX: 31963D0506
Language: fr
Date: 1963-07-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1963, relative aux recours du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas à l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE pour exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés de la position 31.02 B du Tarif douanier commun originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

4 . 9 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       2335/ 63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 31 juillet 1963
                    relative aux recours du royaume de Belgique, du grand-duché de
                    Luxembourg et du royaume des Pays-Bas à l'article 115 alinéa 1 du traité
                    C.E.E. pour exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou
                    chimiques azotés de la position 31.02 B du tarif douanier commun
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                      membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                    (63/506/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         bourg et le royaume des Pays-Bas à l'égard des
                                                               pays tiers ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'à l'occasion des travaux qui ont
mique européenne et notamment ses articles 155 et              eu lieu auprès de la Commission avec la participation
115 alinéa 1 ,                                                 des experts des États membres en vue d'harmoniser
                                                               la politique commerciale à l'égard des pays tiers,
     vu les demandes d'engager la procédure de                 l'impossibilité de mettre en œuvre dès à présent des
l'article 115 alinéa 1 du traité, que le gouvernement          méthodes de coopération entre les États membres a
du royaume de Belgique, du grand-duché de                      été constatée et que, dans ces conditions, le royaume
Luxembourg et du royaume des Pays-Bas ont intro­               de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
duites auprès de la Commission par notes de leurs              royaume des Pays-Bas doivent être autorisés à
représentations permanentes auprès des Commu­                  prendre les mesures de protection nécessaires,
nautés européennes en dates respectivement du 7 no­
vembre 1962, du 9 janvier 1963 et du 1 er avril 1963 ,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que l'importation des engrais miné­                               Article premier
raux ou chimiques azotés de la position 31.02 B du
tarif douanier commun est soumise dans les États                   Le royaume de Belgique, le grand-duché de
membres susmentionnés à des restrictions quantita­             Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont auto­
tives à l'égard des pays tiers dans le cadre d'un              risés à ne pas accorder le traitement communautaire
contingent global Bénélux ;                                    à l'importation d'engrais minéraux ou chimiques
                                                               azotés de la position tarifaire 31.02 B du tarif doua­
     considérant que ledit contingent global était             nier commun, originaires de pays tiers, mis en libre
épuisé à la date des recours mentionnés ci-dessus ;            pratique dans les autres États membres et réexpor­
                                                               tés à destination des pays du Bénélux,
     considérant que, en dehors des importations au­
                                                                                      Article 2
torisées dans le cadre du contingent global en cause,
des licences d'importation dans les pays du Bénélux                La présente décision est valable jusqu'au 31 jan­
d'engrais azotés, originaires de pays tiers et mis en          vier 1964 .
libre pratique dans les autres États membres, ont été
délivrées pour un montant global de 5.560 tonnes ;                                    Article 3
     considérant que les autorités compétentes des                 La présente décision est destinée au royaume de
pays du Bénélux sont saisies d'autres demandes                 Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
d'autorisation d'importation pour un montant global            royaume des Pays-Bas .
de 9.200 tonnes des produits en question, originai­
res de pays tiers et mis en libre pratique dans d'au­
tres États membres ;                                               Bruxelles, le 31 juillet 1963 .
     considérant que l'acceptation de telles demandes                                     Par la Commission
provoquerait des détournements de trafic qui em­                                             Le président
pêcheraient l'exécution des mesures de politique
commerciale prises en conformité avec le traité par                                      Walter HALLSTEIN