CELEX: 62006TA0139
Language: fr
Date: 2011-10-19 00:00:00
Title: Affaire T-139/06: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2011 — France/Commission ( «Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Adoption, par l’État membre, de certaines mesures — Demande de paiement — Compétence de la Commission — Compétence du Tribunal» )

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/27
            
         Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2011 — France/Commission
   (Affaire T-139/06) (1)
   
   (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Adoption, par l’État membre, de certaines mesures - Demande de paiement - Compétence de la Commission - Compétence du Tribunal)
   2011/C 347/39
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et S. Gasri, puis E. Belliard, G. de Bergues et B. Cabouat, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, K. Banks et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, T. Harris et C. Murrell, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2006) 659 final de la Commission, du 1er mars 2006, portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l’arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Commission/France (C-304/02, Rec. p. I-6263).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15.7.2006.