CELEX: 31975R3329
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3329/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1599/75 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer

N° L 329/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 12. 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3329/75 DU CONSEIL
                                                  du 18 décembre 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 1599/75 relatif au régime applicable à des
               produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de
               produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                          ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tions appropriées pour pouvoir prendre des mesures
                                                                 dans les cas de risques de détournement de trafic,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses article 43 et 113,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                                         Article premier
considérant que l'article 19 du règlement (CEE) n0               Le texte de l'article 19 du règlement (CEE) n0 1599/75
1599/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif au régime           est remplacé par le texte suivant :
applicable à des produits agricoles et à certaines
marchandises      résultant   de   la  transformation   des          « Les produits visés aux règlements (CEE) n0 234/
produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des             68, n0 827/68 , n° 1308 /70, n° 1696/71 , n° 2358/71
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires                  et n0 1067/74 sont importés en exemption de
                                                                     droits de douane ».
d'outre-mer (2), prévoit que les produits visés au règle­
ment (CEE) n0 234/68 sont importés en exemption de
droits de douane dans la Communauté, à l'exclusion
des produits relevant des positions 06.03 et 06.04 du                                     Article 2
tarif douanier commun ;
                                                                 Le texte de l'article 22 du règlement (CEE) n0 1599/75
considérant que l'exonération des droits de douane               est remplacé par le texte suivant :
pour ces produits a été différée jusqu'au règlement des
problèmes relatifs à l'unification des régimes d'impor­              « Les réductions prévues par le présent règlement
tation appliqués par chacun des États membres à                      sont calculées sur la base :
l'égard des pays tiers dans le secteur des plantes
vivantes et des produits de la floriculture ;                        — des éléments mobiles des prélèvements lorsque
                                                                          les prélèvements comportent de tels régimes,
considérant que le règlement (CEE) n0 3328/75 (3) a                  — des prélèvements dans les autres cas,
instauré un régime commun d'importation ; que, dans
ces circonstances, il convient d'exonérer des droits de              applicables, à l'égard des pays tiers, à l'importation
douane les produits relevant des positions 06.03 et                  dans la Communauté dans sa composition origi­
06.04, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et              naire .
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ;
                                                                     Toutefois, pendant la période au cours de laquelle
considérant que le règlement (CEE) n0 1599/75                        des montants compensatoires adhésion sont appli­
prévoit, en ce qui concerne les produits soumis à la                 qués aux échanges entre la Communauté dans sa
perception de prélèvements ou d'éléments mobiles,                    composition originaire et les nouveaux États
l'exonération totale ou partielle de ces charges ; qu'il             membres, des mesures de nature à éviter des
convient d'éviter que des détournements de trafic ne                 détournements de trafic sont prises selon la procé­
se produisent pendant la période au cours de laquelle                 dure prévue à l'article 23, si cela s'avère néces­
des montants compensatoires adhésion sont apppli­                     saire ».
qués aux échanges de ces produits entre la Commu­
nauté dans sa composition originaire et les nouveaux
 États membres ; qu'il y a lieu de prévoir des disposi­                                   Article 3
(') Avis rendu le 15 . 12 . 1975 (non encore paru au JO).
(2 ) JO no L 166 du 28 . 6 . 1975, p. 67.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janviei
(3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .                    1976 .
 ---pagebreak--- 23 . 12. 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 329 /7
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                       M. TOROS