CELEX: 31973R1029
Language: fr
Date: 1973-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1029/73 de la Commission, du 16 avril 1973, clôturant l'adjudication permanente de sucre blanc effectuée par les nouveaux États membres en vertu du règlement (CEE) n° 622/73

N° L 103 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 4 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1029/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1973
               clôturant l'adjudication permanente de sucre blanc effectuée par les nouveaux
                               Etats membres en vertu du règlement (CEE) n° 622/73
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      tion de primes de denaturation du sucre blanc destiné
EUROPÉENNES,                                                       à l'alimentation des abeilles (5), les nouveaux États
                                                                   membres procèdent à des adjudications partielles pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   la détermination desdites primes ; qu'il convient de
européenne,                                                        clôturer l'adjudication permanente précitée ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
bres à la Communauté économique européenne et à                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
la Communauté européenne de l'énergie atomique ( ! ),              sucre ,
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'ar­
ticle 63 paragraphe 1 de l'acte (2 ) qui lui est joint,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (4), et no­            L adjudication permanente visée au règlement (CEE)
tamment son article 9 paragraphe 8 ,                               n0 622/73 est clôturée .
considérant que, conformément au règlemet (CEE) n0                                           Article 2
622/ 73 de la Commission , du 1 er mars 1973 , concer­
nant l'ouverture d'une adjudication permanente pour                Le present règlement entre en vigueur le 19 avril
les nouveaux États membres en vue de la détermina­                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 avril 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n° L 73 du 27. 3 .  1972,  p. 5.
 (2 ) JO n« L 73 du 27 . 3 . 1972,  p.  14.
  3   JO no 308 du 18 . 12.  1967,  p. 1.
 (4 ) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p.  1.                          (5) JO n° L 58 du 3 . 3 . 1973 , p. 12.