CELEX: C2003/019/25
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-407/02: Recours introduit le 15 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

C 19/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         25.1.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         possibilité d’engager une action seulement sur plainte
nance du Tribunale di Milano — Sezione IV Penale —                             d’une partie (c’est-à-dire une plainte d’associés ou de
rendue le 29 octobre 2002, dans les procédures pénales                         créanciers) également en fonction de la protection con-
pendantes devant elle et engagées à l’encontre de                              crète de l’intérêt général à la «transparence» du marché
MM. Marcello Dell’Utri, Romano Luzi et Romano                                  des sociétés, du point de vue de son éventuelle extension
                           Comincioli                                          communautaire?
                                                                       (1 ) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,
                       (Affaire C-403/02)                                   tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties
                                                                            qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
                                                                            l’article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
                                                                            tant des associés que des tiers, JO L 65 du 14 mars 1968, p. 8.
                         (2003/C 19/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           Recours introduit le 15 novembre 2002 par la Commis-
du Tribunale di Milano — Sezione IV Penale — dans les                  sion des Communautés européennes contre la République
procédures pénales pendantes devant elle introduites à l’en-                                         hellénique
contre de MM. Marcello Dell’Utri, Romano Luzi et Romano
Comincioli et parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre
2002. Le Tribunale di Milano demande à la Cour de justice de                                     (Affaire C-407/02)
statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                   (2003/C 19/25)
—    L’article 6 de la directive 68/151 (première directive
     CEE (1) peut-il être entendu en ce sens qu’il oblige les
     États membres à prévoir des sanctions appropriées non
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     seulement en raison du défaut de publicité du bilan et du
                                                                       le 15 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
     compte des profits et des pertes des sociétés commercia-
                                                                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
     les, mais aussi en raison de la falsification de ceux-ci et
                                                                       européennes, représentée par M. Michel Nolin et Mme Mina
     des autres communications de la société destinées aux
                                                                       Konstantinidi, membres du service juridique, et élisant domicile
     associés ou au public, ou de toute information sur la
                                                                       à Luxembourg.
     situation économique, patrimoniale ou financière que la
     société serait obligée de fournir sur la société elle-même
     ou sur le groupe auquel elle appartient?                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    Faut-il, également en vertu de l’article 5 du traité CEE,         a)      constater que la République hellénique a manqué aux
     entendre la notion de «caractère approprié» de la sanction                obligations qui lui incombent en vertu des dispositions
     de façon concrètement appréciable dans le cadre normatif                  de la directive 92/50/CEE (1) (articles 8 et suiv.), qui
     (tant pénal que procédural) de l’État membre, à savoir                    prévoient un concours et définissent les procédures de
     comme une sanction «efficace, effective et réellement                     passation des marchés publics de services, étant donné
     dissuasive»?                                                              que la commune de Serres a confié directement, sans avis
                                                                               de concours préalable, le marché «Rénovation de la ville
                                                                               de Serres: cadre des études d’enquêtes et programme
—    Enfin, ces caractéristiques se retrouvent-elles dans les                  pilote de mise en œuvre»;
     dispositions combinées des nouveaux articles 2621 et
     2622 du code civil tels que modifiés par le décret législatif     b)      condamner la République hellénique aux dépens.
     no 61 adopté par l’État italien le 11 avril 2002; en
     particulier, peut-on qualifier d’«efficacement dissuasive»
     et de «concrètement appropriée» la règle qui prévoit (à
     l’article 2621 du code civil précité), pour les délits de faux    Moyens et principaux arguments
     bilans ne causant pas un préjudice patrimonial ou causant
     un préjudice mais considéré comme insusceptible de
     recours en l’absence de plainte au titre de l’article 2622        Les dispositions de la directive 92/50/CEE règlent le choix des
     du code civil, une peine contraventionnelle de dix-               procédures de passation des marchés publics de services et
     huit mois d’emprisonnement? Enfin, est-il approprié de            prévoient des règles communes dans le secteur des marchés
     prescrire pour les délits prévus par le premier alinéa de         d’études et dans le secteur technique et elles sont applicables
     l’article 2622 du code civil (à savoir commis dans le cadre       aux marchés dont le budget est égal ou supérieur à un plancher
     de sociétés commerciales non cotées en Bourse) la                 déterminé.
 ---pagebreak--- 25.1.2003                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 19/15
Selon la Commission, le marché «Rénovation de la ville de                  2.    annuler la décision prise dans la lettre du 28 juin
Serres: cadre des études d’enquêtes et programme pilote de                       2000 par la défenderesse (ci-après «BCE») et portant
mise en œuvre» est un marché de travaux publics entrant dans                     modification des responsabilités du requérant,;
le champ d’application de la directive, eu égard à son objet et
à sa valeur. Or, il n’y a pas eu d’avis de marché, mais la                 3.    condamner la BCE aux dépens.
commune de Serres a directement confié les travaux à l’univer-
sité aristotélicienne de Thessalonique.
                                                                           Moyens et principaux arguments
                                                                           —     Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a méconnu l’étendue et
En outre, la Commission prétend que les conditions d’applica-                    l’organisation de l’autonomie fonctionnelle dont dispose
tion des dérogations visées à l’article 6 (marché avec une entité                la BCE en vertu du système contractuel établi par
qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de la                          l’article 36.1 des statuts du SEBC et par l’article 9, sous a),
directive) et à l’article 1er, sous a), point ix, de la directive ne             première phrase, des Conditions of Employment (ci-après
sont pas remplies.                                                               «CoE»). En raison de cette erreur de droit, il a estimé que
                                                                                 la BCE dispose, dans le cadre du système contractuel, d’un
                                                                                 large pouvoir d’appréciation correspondant à celui que le
( 1) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
                                                                                 droit de la fonction publique européenne accorde à
     coordination des procédures de passation des marchés publics de             l’employeur dans l’affectation du personnel. Il convient
     services (JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1).                               cependant de distinguer entre le pouvoir d’appréciation
                                                                                 dans l’affectation du personnel et le pouvoir d’apprécia-
                                                                                 tion dans l’organisation de l’institution. Le Tribunal de
                                                                                 première instance a considéré à tort comme justifié le fait,
                                                                                 pour la BCE, de s’écarter de la description du poste,
                                                                                 devenue partie intégrante du contrat, et de retirer au
                                                                                 requérant des responsabilités prévues par le contrat.
                                                                                 Le Tribunal de première instance n’aurait pas dû —
                                                                                 conformément aux principes du droit de la fonction
                                                                                 publique — se fonder sur la question de savoir si
                                                                                 les responsabilités retirées représentaient des «éléments
                                                                                 essentiels» de l’activité contractuelle. Il aurait dû examiner
Pourvoi introduit le 18 novembre 2002 par M. Jan                                 si les responsabilités retirées avaient été définitivement
Pflugradt contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2002 par la                         fixées dans le contrat.
cinquième chambre du Tribunal de première instance
des Communautés européennes dans les affaires jointes                            Dans l’hypothèse où l’activité prévue par le contrat ne
T-178/00 et T-341/00 ayant opposé M. Jan Pflugradt à la                          pourrait plus se poursuivre en raison de la suppression
                    Banque centrale européenne                                   du poste, l’article 11, sous a), sous (ii), deuxième phrase,
                                                                                 des CoE prévoit la possibilité de résilier le contrat pour
                                                                                 des raisons de fonctionnement. Cette disposition montre
                        (Affaire C-409/02P)                                      clairement qu’une modification unilatérale des stipula-
                                                                                 tions contractuelles, qui «réorganise» les relations de
                                                                                 travail en faisant abstraction des stipulations contractuel-
                                                                                 les, est illicite. Il est illicite de laisser à la BCE en tant
                           (2003/C 19/26)                                        qu’employeur le choix de l’utilisation de deux formes
                                                                                 d’organisation aux effets contradictoires. La BCE pourrait
                                                                                 alors, même arbitrairement le cas échéant, choisir entre
                                                                                 la résiliation du contrat au sens de l’article 11, sous a),
                                                                                 sous (ii), deuxième phrase, des CoE et la continuation du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      contrat au mépris des stipulations contractuelles.
le 18 octobre 2002 d’un pourvoi formé par M. Jan Pflugradt,                      C’est à tort que le Tribunal de première instance a
représenté par Me Norbert Pflüger, Kaiserstraβe 44, D-60329                      considéré l’établissement des rapports d’évaluation des
Francfort-sur-le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg,                          membres de l’équipe UNIX, confié au requérant, comme
contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2002 par la cinquième                         un élément non essentiel du contrat de travail, alors que
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                         cette responsabilité est désignée comme étant une «key
européennes dans les affaires jointes T-178/00 et T-341/00                       responsabilities» dans la description du poste. Le Tribunal
ayant opposé M. Jan Pflugradt à la Banque centrale européenne.                   de première instance a également dénaturé la description
                                                                                 du poste, en ne considérant l’attribution de responsabilités
                                                                                 que comme temporaire.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,                  —     Le Tribunal a enfreint les règles en matière de preuve.
moyennant l’annulation de l’arrêt attaqué (1);
                                                                           (1 ) Non encore publié au Recueil de la Jurisprudence.
1.     annuler le rapport d’évaluation du requérant pour l’année
       1999, du 23 novembre 1999;