CELEX: 31979R1225
Language: fr
Date: 1979-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1225/79 de la Commission, du 20 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3353/75 portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31979R1225

Règlement (CEE) n° 1225/79 de la Commission, du 20 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3353/75 portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 155 du 22/06/1979 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0238  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0150  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0150 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 330 DU 24 . 12 . 1975 , P . 29 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/79 DE LA COMMISSION   DU 20 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3353/75 PORTANT INSTAURATION D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES PLANTES VIVANTES ET DE CERTAINS PRODUITS DE LA FLORICULTURE , ORIGINAIRES DE DIVERS PAYS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON TITRE III ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ) ET C ),   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3353/75 ( 3 ), LA COMMISSION A INSTITUE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES PLANTES VIVANTES ET DE CERTAINS PRODUITS DE LA FLORICULTURE ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DUDIT REGLEMENT , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION REQUIS AUX FINS DE LA SURVEILLANCE POUVAIT ETRE UTILISE AU MAXIMUM PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE DELIVRE OU VISE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE LORS DE L ' APPLICATION DE LA SURVEILLANCE A MONTRE QUE , COMPTE TENU DE SA DUREE DE VALIDITE RELATIVEMENT LONGUE , CE DOCUMENT NE PERMETTAIT PAS UNE PREVISION EXACTE DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT , AFIN D ' AMELIORER CETTE PREVISION , DE REDUIRE LA DUREE DE VALIDITE DU DOCUMENT D ' IMPORTATION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3353/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  AUX FINS DE LA SURVEILLANCE PREALABLE DES IMPORTATIONS ENVISAGEES , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION . LE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES . IL PEUT ETRE UTILISE PENDANT UNE PERIODE DE SIX SEMAINES A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE DELIVRE OU VISE .   LORSQUE LE DOCUMENT REVET LA FORME D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION , CELLE-CI NE PEUT PAS ETRE OPPOSEE A L ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE QUI SERAIENT INSTAUREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3279/75 DU CONSEIL .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT N ' AFFECTE PAS LA DUREE DE VALIDITE DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION DELIVRES OU VISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION