CELEX: 31995R0634
Language: fr
Date: 1995-03-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 634/95 DE LA COMMISSION du 23 mars 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 3. 95            | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 66/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 634/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mars 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 50/
                                                                  95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la baise de la détermina­
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     95Ç);
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 troi­
 sième alinéa,                                                     considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                   notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        restitution aux montants repris en annexe ;
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                   Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                   européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 considérant que les restitutions doivent etre fixees en
                                                                   (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application        d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       considérant que les mesures prevues au present règlement
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 3304/94 (3) ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 ;
                                                                                          Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre           Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits visés
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains      à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
produits, suivant leur destination ;                               n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                   montants repris en annexe.
considérant que la restitution doit etre fixee une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                             Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),       Le present règlement entre en vigueur le 24 mars 1995.
(>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n" L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO n° L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             (j JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO nb L 341 du 30. 12. 1994, p. 48.                            O JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (8) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 mars 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                                              ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 23 mars 1995, fixant les restitutions applicables à
                       l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou dé seigle
                                                                   (en écus / t)                                                                  (en ecus / t)
                                                             Montant                                                                        Montant
        Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                         des restitutions (2)                                                          des restitutions (2)
       0709 90 60 000                    ——                                               1007 00 90 000
       07Í2 90 19 000                                                                     1008 20 00 000              —                       —
       1001 10 00200                   ■
                                                                                          1101 00 11 000              —                       —
                             l                        \                                   110100 15 100                01                    68,00
       1001 10 00 400
\                                                     I                                   1101 00 15130                01                    65,00
       1001 90 91 000                                                             \                          l
                             l                        l                                   1101 00 15150                01                    60,00
       1001 90 99 000                    03                    39,00
                             I                                                            110100 15170                 01                    55,00
l                                        02                    10,00                                         \
                             !                                                            110100 15180                 01                    52,00
       1002 00 00 000                    04                    65,00
                                                                                          110100 15190                —                       —
                                         05                    80,00              l                          l
l                                                                                         1101 00 90 000
!                                        02                    10,00                                         l
                             l                        l                                   110210 00 500                01                    68,00
       1003 00 10 000                    ,                            .
                                                                                                             I
\                            l                        l                                   110210 00 700               —
                                                                                                                                              —     .
       1003 00 90 000                    03                    51,00                                         I
                                                                                          110210 00 900                                       —
                                         02                    10,00              \                          l
                                                                                          1103 11 10 200               01                       o«
       1004 00 00 200        \                        I
                                                      I                                   1103 11 10 400               01                       o (3)
       1004 00 00 400                    —                      —
                                                                                          1103 11 10 900               —                      —
       1005 10 90 000               •    —                      —
                                                                                          1103 Î1 90 200               01                       Of)
       1005 90 00 000                    —                      —                         1103 11 90 800               —     .                —
 0 Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 tous les pays tiers,
      02 autres pays tiers,
      03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
      04 la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie,
      05 la Slovénie .
  (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
  (3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
  NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).