CELEX: 31970R0944
Language: fr
Date: 1970-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 944/70 de la Commission, du 25 mai 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

26 . 5 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 113 /9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 944/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1970
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                            modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 806/
                                                                        70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                        ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,
                                                                        tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (*), modifié en dernier lieu par Je règle­
ment (CEE) n° 2146/68 (2),                                                                   Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                         1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                  et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                    ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                          ( CEE ) n° 806/70, sont modifiées conformément à
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                  l' annexe du présent règlement.
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                     visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                         nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai
règlement ( CEE) n° 806/70 (6) ;                                         1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1970.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        J. DENIAU
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 mai 1970, modifiant la restitution à l'exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                        {U.C. / 100 kg)
                  Numéro du                                                                             Montant de la
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                       restitution
                    commun
               ex 12.01              1 . Colza et navette                                                   7,200
                                     2 . Tournesol                                                           0
 (*) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 H   JO no  L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (8) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (<) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 (5) JO no  L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
 (8) JO no  L 97 du 1 . 5 . 1970, p. 49 .