CELEX: 62011CN0320
Language: fr
Date: 2011-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-320/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 juin 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 juin 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna
   (Affaire C-320/11)
   2011/C 252/45
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad — Varna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:“Digitalnet” OOD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna (directeur du poste de douane «Varna Ouest» auprès des douanes de Varna)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?
            
         
               2)
            
            
               Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?
            
         
               3)
            
            
               Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?
            
         
               4)
            
            
               Quelle est la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé ТF6100DСС, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet?
            
         
               5)
            
            
               Si la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé ТF6100DСС consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet?
            
         
               6)
            
            
               Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil répondant à la description du module ТF6100DСС?
            
         
               7)
            
            
               Si un module séparé répondant à la description du module TF6100DCC est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, en tant qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle ТF6100DСС, tombe hors du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce?
            
         
      (1)  JO L 291, p. 1.