CELEX: 62016CN0434
Language: fr
Date: 2016-08-04 00:00:00
Title: 

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour Suprême, Irlande) le 4 août 2016 — Peter Nowak/Data Protection Commissioner
      (Affaire C-434/16)
      (2016/C 364/06)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Peter Nowak
      
         Partie défenderesse: Data Protection Commissioner
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Les informations inscrites dans des réponses ou à titre de réponses données par un candidat au cours d’un examen professionnel sont-elles de nature à constituer des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46 (1)?
               
            
                  2.
               
               
                  S’il y a lieu de répondre à la première question que certaines ou la totalité de ces informations sont susceptibles de constituer des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46, quels facteurs sont pertinents pour déterminer si, dans un cas donné, une telle copie constitue des données à caractère personnel et quel poids doit-il être accordé à ceux-ci?
               
            
         (1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995 L 281, p. 31).