CELEX: 21992A1231(38)
Language: el
Date: 1996-07-16 00:00:00
Title: Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας του Βιετνάμ για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων και ειδών ενδύσεως - Πρωτόκολλα - Εγκεκριμένα πρακτικά - Ρηματικές διακοινώσεις - Ανταλλαγές διακοινώσεων

Avis juridique important

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21992A1231(38)

Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας του Βιετνάμ για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων και ειδών ενδύσεως - Πρωτόκολλα - Εγκεκριμένα πρακτικά - Ρηματικές διακοινώσεις - Ανταλλαγές διακοινώσεων  ανεπίσημη μετάφραση  

Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 410 της 31/12/1992 σ. 0279 - 0336 L 199 08/08/1996 P. 0002

ACCORD entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Viκt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillementLE CONSEIL DES COMMUNAUTΙS EUROPΙENNES,d'une part,etLA RΙPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIΚT-NAM,d'autre part,DΙSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopιration permanente et dans des conditions assurant toute sιcuritι dans les ιchanges, l'expansion rιciproque et le dιveloppement ordonnι et ιquitable du commerce des produits textiles entre la Communautι ιconomique europιenne, ci-aprθs dιnommιe «la Communautι», et la rιpublique socialiste du Viκt-nam, ci-aprθs dιnommιe «le Viκt-nam»,DΙCIDΙS ΰ tenir le plus grand compte des graves problθmes ιconomiques et sociaux que connaξt actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, ΰ ιliminer les risques rιels de perturbation du marchι communautaire et les risques rιels de perturbation du commerce des produits textiles du Viκt-nam,ONT DΙCIDΙ de conclure le prιsent accord et ont dιsignι ΰ cette fin comme plιnipotentiaires:LE CONSEIL DES COMMUNAUTΙS EUROPΙENNES:LE GOUVERNEMENT DE LA RΙPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIΚT-NAM:LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLe prιsent accord ιtablit le rιgime applicable au commerce des produits textiles originaires du Viκt-nam qui sont ιnumιrιs dans l'annexe I.Article 21.  Le classement des produits couverts par le prιsent accord est fondι sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communautι (dorιnavant dιnommιe nomenclature combinιe ou, dans sa forme abrιgιe, «NC») et de ses amendements.2. Aux fins de l'application du prιsent titre, l'origine des produits couverts par le prιsent accord est dιterminιe conformιment aux dispositions en vigueur dans la Communautι.Le Viκt-nam est tenu informι de toute modification desdites dispositions.Les modalitιs de contrτle de l'origine des produits visιs ci-dessus sont dιfinies dans le protocole A.Article 31. Le Viκt-nam convient de limiter pour chacune des annιes de l'accord ses exportations vers la Communautι de produits relevant des groupes de produits visιs dans l'annexe II aux quantitιs qui y sont fixιes.2. L'exportation de produits textiles ιnumιrιs dans l'annexe II fait l'objet d'un systθme de double contrτle dont les modalitιs sont prιcisιes dans le protocole A.3. Dans la gestion des limites quantitatives spιcifiques prιvues au paragraphe 1, le Viκt-nam veille ΰ ce que les industries textiles communautaires bιnιficient de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Viκt-nam s'engage ΰ rιserver en prioritι aux industries en cause 30  % des limites quantitatives spιcifiques correspondantes pendant une pιriode de deux mois ΰ partir du 1er janvier de chaque annιe. ΐ cet effet, sont ΰ prendre en considιration les contrats passιs avec ces industries pendant la pιriode en question.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communautι soumettra, avant la fin de l'annιe, aux autoritιs compιtentes du Viκt-nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intιressιes ainsi que, dans la mesure du possible, la quantitι de produits souhaitιe pour chacune des entreprises en cause. ΐ cet effet, ces entreprises sont invitιes ΰ contacter directement les organismes vietnamiens concernιs avant le 1er fιvrier de l'annιe suivante, en vue de communiquer leurs intentions d'achat.5. Sous rιserve des dispositions du prιsent accord et sans prιjudice du rιgime quantitatif applicable aux produits faisant l'objet des opιrations visιes ΰ l'article 4, la Communautι s'engage pour les produits couverts par le prιsent accord ΰ suspendre l'application des restrictions quantitatives ΰ l'importation actuellement en vigueur.Article 4Le Viκt-nam et la Communautι reconnaissent le caractθre spιcial et diffιrenciι des rιimportations dans la Communautι de produits textiles aprθs perfectionnement au Viκt-nam.Lesdites rιimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives ιtablies en vertu du prιsent accord, pour autant qu'elles soient effectuιes en conformitι avec les rιglementations relatives au perfectionnement passif ιconomique en vigueur dans la Communautι, et qu'elles fassent l'objet du rιgime spιcifique visι au protocole B.Article 5En ce qui concerne la propriιtι intellectuelle, les deux parties prennent les mesures nιcessaires pour la protection des marques, dessins et modθles d'articles d'habillement et de produits textiles et se consultent, suivant les modalitιs prιvues ΰ l'article 17, pour trouver une solution ιquitable ΰ tout problθme, concernant la protection de ces marques, dessins et modθles.Article 61. Si un produit textile couvert par le prιsent accord est importι du Viκt-nam dans la Communautι ΰ des prix infιrieurs ΰ la gamme des prix pratiquιs dans des conditions de concurrence normale, et par ce fait porte ou menace de porter un prιjudice grave aux producteurs communautaires des mκmes produits, de produits similaires ou de produits directement concurrentiels, les dispositions spιcifiques suivantes sont applicables.2. Des consultations se tiendront ΰ la demande de la Communautι pour vιrifier l'existence de la situation visιe au paragraphe 1. Si un accord est rιalisι au sujet de l'existence d'une telle situation, le Viκt-nam prendra des mesures nιcessaires pour porter remθde ΰ cette situation.3. Si au cours des consultations visιes au paragraphe 2, l'on ne parvient pas ΰ un accord dans un dιlai de trente jours ΰ compter de la date de la demande de la Communautι, et si des expιditions du produit en question continuent ΰ κtre effectuιes ΰ des prix infιrieurs ΰ la gamme des prix pratiquιs dans des conditions de concurrence normale, et de ce fait portent ou menacent de porter prιjudice aux producteurs communautaires visιs au paragraphe 1, la Communautι peut, tout en poursuivant les consultations afin de parvenir ΰ une solution mutuellement acceptable, refuser l'importation des produits en cause. Ces mesures ne seront maintenues que pendant le temps strictement nιcessaire pour prιvenir ou porter remθde ΰ cette situation.4. Dans des circonstances critiques, lorsque l'importation de produits textiles dιterminιs, effectuιe ΰ des prix infιrieurs ΰ la gamme des prix pratiquιs dans des conditions de concurrence normale, risque de porter un prιjudice qu'il serait difficile de rιparer, la Communautι peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations. Ces consultations seront engagιes sans retard, et en tous les cas dans un dιlai de cinq jours ΰ compter de la date de la demande de la Communautι, afin de parvenir ΰ une solution mutuellement acceptable. Les deux parties s'efforceront dans la mesure du possible ΰ aboutir ΰ une solution mutuellement acceptable dans un dιlai de cinq jours ΰ compter de l'ouverture des consultations.5. Pour l'application des dispositions du prιsent article, en vue de dιterminer si le prix d'un produit textile est infιrieur ΰ la gamme des prix pratiquιs dans des conditions de concurrence normale, ces prix peuvent κtre comparιs:- aux prix de produits similaires ΰ un stade de commercialisation comparable sur le marchι du pays importateur,- de mκme qu'aux prix gιnιralement pratiquιs pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marchι du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiquιs pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui prιcθdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraξnι l'adoption d'une mesure quelconque par la Communautι.6. Le Viκt-nam peut demander des consultations ΰ tout moment afin d'examiner les difficultιs qui pourraient surgir de l'application des dispositions du prιsent article.Article 71. Le Viκt-nam s'engage ΰ prendre les mesures visant ΰ permettre l'exportation des produits ιnumιrιs ΰ l'annexe III dans les limites des quantitιs annuelles minimales fixιes dans cette mκme annexe. Les parties examinent chaque annιe la possibilitι d'accroξtre ces quantitιs compte tenu des besoins de l'industrie communautaire et des possibilitιs d'exportation du Viκt-nam.2. Dans la gestion des exportations des produits visιs au paragraphe 1, le Viκt-nam s'engage, compte tenu de ses possibilitιs d'exportation, ΰ prendre en considιration favorablement les demandes prιsentιes par l'industrie textile communautaire pour satisfaire ses besoins. ΐ cet effet, la Communautι peut soumettre, avant la fin de l'annιe, aux autoritιs compιtentes du Viκt-nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intιressιes ainsi que, dans la mesure du possible, la quantitι de produits souhaitιe pour chacune des entreprises en cause.Article 81. Les importations dans la Communautι des produits textiles couverts par le prιsent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixιes dans l'annexe II, pour autant que ces produits soient dιclarιs comme ιtant destinιs ΰ κtre rιexportιs en l'ιtat ou aprθs transformation en dehors de la Communautι, dans le cadre du systθme administratif de contrτle existant au sein de la Communautι.Toutefois, la mise ΰ la consommation des produits importιs dans les conditions visιes ci-dessus est subordonnιe ΰ la prιsentation d'une licence d'exportation dιlivrιe par les autoritιs du Viκt-nam et d'une attestation de l'origine, conformιment aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autoritιs compιtentes de la Communautι ont la preuve que des produits textiles importιs ont ιtι imputιs sur l'une des limites quantitatives fixιes en vertu du prιsent accord, mais que ces produits ont ιtι ensuite rιexportιs en dehors de la Communautι, elles signalent aux autoritιs du Viκt-nam, dans les quatre semaines, les quantitιs identiques de produits de la mκme catιgorie, sans imputation sur la limite quantitative ιtablie en vertu du prιsent accord pour l'annιe en cours ou l'annιe suivante.Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une annιe d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative spιcifique fixιe ΰ l'annexe II pour l'annιe suivante est autorisιe, pour chacune des catιgories de produits, jusqu'ΰ concurrence de 1  % de la limite quantitative spιcifique de l'annιe en cours.Les livraisons anticipιes sont dιduites des limites quantitatives spιcifiques correspondantes fixιes pour l'annιe suivante.2. Le report de quantitιs restant inutilisιes au cours d'une annιe d'application de l'accord sur la limite quantitative spιcifique correspondante de l'annιe suivante est autorisι pour chacune des catιgories de produits jusqu'ΰ concurrence de 2  % de la limite quantitative spιcifique de l'annιe en cours.3. Les transferts de produits vers les catιgories du groupe I soumises aux limites quantitatives spιcifiques visιes ΰ l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalitιs suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catιgorie 1 vers les catιgories 2 et 3,- les transferts entre les catιgories 2 et 3 peuvent κtre effectuιs ΰ concurrence de 4  % de la limite quantitative spιcifique fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι,- les transferts entre les catιgories 4 et 5 sont autorisιs jusqu'ΰ concurrence de 4  % de la limite quantitative spιcifique fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι,- les transferts entre les catιgories 6, 7 et 8 sont autorisιs jusqu'ΰ concurrence de 4  % de la limite quantitative spιcifique fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι.Les transferts dans une des catιgories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer ΰ partir d'une ou plusieurs catιgories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'ΰ concurrence de 5  % de la limite quantitative spιcifique fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι.Il n'y a pas d'autorisation de transfert entre les limites quantitatives spιcifiques des catιgories relevant des groupes de produits diffιrents tels que visιs ΰ l'annexe II.4. Le tableau des ιquivalences applicables aux transferts visιs ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du prιsent accord.5. L'augmentation constatιe dans une catιgorie de produits par suite de l'application cumulιe des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une annιe de l'accord ne doit pas κtre supιrieure ΰ 12  %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification prιalable par les autoritιs du Viκt-nam.Article 101. Les exportations des produits textiles relevant des groupes indiquιs dans l'annexe II et non soumis ΰ des limites spιcifiques ΰ l'intιrieur de ces groupes ainsi que les exportations des produits textiles qui ne sont pas ιnumιrιs dans l'annexe II du prιsent accord peuvent κtre soumis ΰ des limites quantitatives spιcifiques fixιes selon les modalitιs dιfinies dans les paragraphes suivants.2. Lorsque la Communautι constate que, dans le cadre du systθme de contrτle administratif existant, le niveau des importations d'une catιgorie dιterminιe de produits visιs au paragraphe 1 originaires du Viκt-nam, au cours d'une annιe d'application de l'accord, dιpasse par rapport au volume total des importations de l'annιe prιcιdente dans la Communautι des produits appartenant ΰ cette catιgorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:- pour les catιgories de produits du groupe I:0,2  %,- pour les catιgories de produits du groupe II:1,0  %,- pour les catιgories de produits du groupe III:3,0  %,- pour les catιgories de produits du groupe IV:5,0  %,- pour les catιgories de produits du groupe V:5,0  %,elle peut demander que des consultations soient engagιes conformιment ΰ la procιdure dιcrite ΰ l'article 17 du prιsent accord, afin de parvenir ΰ un accord sur un niveau de limitation appropriι pour les produits appartenant ΰ cette catιgorie.3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Viκt-nam s'engage, ΰ partir de la date de la notification de la demande de consultation, ΰ limiter pour une pιriode provisoire de trois mois les exportations de produits appartenant ΰ la catιgorie concernιe vers la Communautι ou la ou les rιgions du marchι de la Communautι spιcifiιes par la Communautι. Cette limite provisoire est ιgale ΰ 25  % du niveau des importations atteint au cours de l'annιe civile prιcιdant celle au cours de laquelle les importations ont dιpassι le niveau rιsultant de l'application de la formule ιtablie au paragraphe 2 et ont donnι lieu ΰ la demande de consultations ou ΰ 25  % du niveau rιsultant de l'application de la formule ιtablie au paragraphe 2, le niveau ΰ retenir ιtant le plus ιlevι des deux.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dιgager une solution satisfaisante dans le dιlai prιcisι ΰ l'article 17 de l'accord, la Communautι a le droit d'introduire une limite quantitative ΰ un niveau annuel qui ne soit pas infιrieur au niveau rιsultant de la formule ιtablie au paragraphe 2 ou ΰ 106  % du niveau atteint au cours de l'annιe civile prιcιdant celle au cours de laquelle les importations ont dιpassι le niveau rιsultant de l'application de la formule ιtablie au paragraphe 2 et ont donnι lieu ΰ la demande de consultations, le niveau ΰ retenir ιtant le plus ιlevι des deux.5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du prιsent article est dιterminιe conformιment aux dispositions du protocole C.6. Les dispositions du prιsent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spιcifiιs au paragraphe 2 ont ιtι atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communautι, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du Viκt-nam.7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communautι autorise l'importation des produits qui appartiennent ΰ ladite catιgorie et ont ιtι expιdiιs du Viκt-nam avant la date de notification de la demande de consultation.Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, le Viκt-nam s'engage ΰ dιlivrer des licences ou des certificats d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, ΰ concurrence de la limite quantitative fixιe.8. Jusqu'ΰ la date de communication des statistiques visιe ΰ l'article 11 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du prιsent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquιes antιrieurement par la Communautι.9. Les dispositions du prιsent accord relatives aux exportations de produits soumis aux limites quantitatives fixιes ΰ l'annexe II s'appliquent ιgalement aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du prιsent article.Article 111. Le Viκt-nam s'engage ΰ communiquer ΰ la Communautι des informations statistiques prιcises sur toutes les licences d'exportation dιlivrιes par les autoritιs du Viκt-nam pour toutes les catιgories de produits textiles soumis aux limites quantitatives ιtablies en vertu du prιsent accord.La Communautι s'engage ΰ transmettre de la mκme faηon aux autoritιs du Viκt-nam des informations statistiques prιcises sur les autorisations ou documents d'importation dιlivrιs par les autoritιs de la Communautι en rapport avec les licences d'exportation dιlivrιes par le Viκt-nam.2. Les informations visιes au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les catιgories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.3. Le Viκt-nam transmet ΰ la demande de la Communautι les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles par pays de destination.La Communautι transmet au Viκt-nam des informations statistiques sur les produits couverts par le systθme de contrτle administratif visι ΰ l'article 10 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visιs ΰ l'article 8 paragraphe 1.4. Les informations visιes au paragraphe 3 sont transmises pour toutes les catιgories de produits avant la fin du troisiθme mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.5. S'il apparaξt, ΰ l'analyse de ces informations rιciproques, qu'il existe des diffιrences significatives entre les relevιs effectuιs ΰ l'exportation et ΰ l'importation, des consultations peuvent κtre engagιes selon la procιdure dιfinie ΰ l'article 17 du prιsent accord.6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 10, la Communautι s'engage ΰ communiquer aux autoritιs du Viκt-nam, avant le 15 avril de chaque annιe, les statistiques de l'annιe prιcιdente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le prιsent accord, ventilιs par pays fournisseur et par Ιtat membre de la Communautι.Article 121. En cas d'opinions divergentes entre les autoritιs compιtentes du Viκt-nam et de la Communautι au point d'entrιe dans la Communautι concernant le classement de produits couverts par le prιsent accord, le classement sera, ΰ titre provisoire, fondι sur les indications fournies par la Communautι dans l'attente de consultations engagιes, conformιment ΰ l'article 17, afin de parvenir ΰ un accord sur le classement dιfinitif des produits concernιs.2. Les autoritιs du Viκt-nam seront informιes de toute modification de la nomenclature combinιe ou de toute dιcision, intervenue dans le cadre des procιdures en vigueur dans la Communautι, concernant le classement de produits couverts par le prιsent accord.Tout amendement de la nomenclature combinιe en vigueur dans la Communautι ou toute dιcision entraξnant une modification du classement des produits couverts par le prιsent accord ne doit pas avoir pour consιquence de rιduire une des limites quantitatives ιtablies ΰ l'annexe II.Les procιdures relatives ΰ l'application du prιsent paragraphe sont ιtablies au protocole A.Article 131. En vue d'assurer un fonctionnement effectif de cet accord, le Viκt-nam et la Communautι conviennent de coopιrer pleinement pour prιvenir et prendre toute mesure lιgale et/ou administrative nιcessaire contre tout contournement du prιsent accord par le jeu de la rιexpιdition, du dιroutement, de fausse dιclaration concernant le pays d'origine, de falsification de document, de fausse dιclaration sur les fibres concernιes, de description erronιe des quantitιs ou de la classification des marchandises et par tout autre moyen.En consιquence, le Viκt-nam et la Communautι conviennent d'ιtablir les dispositions lιgales nιcessaires et les procιdures administratives permettant qu'une action effective soit entreprise pour lutter contre de tels contournements, y compris l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs concernιs.2. Lorsque la Communautι, sur la base des informations disponibles, estime que les dispositions du prιsent accord sont en train d'κtre contournιes, elle demande l'ouverture de consultations conformιment ΰ la procιdure dιcrite ΰ l'article 17 du prιsent accord en vue de parvenir ΰ une solution satisfaisante. Ces consultations seront tenues le plus tτt possible et au plus tard dans un dιlai de trente jours ΰ partir de la date de la demande.3. Dans l'attente du rιsultat des consultations visιes au paragraphe 2, le Viκt-nam prendra, ΰ titre de prιcaution, si la Communautι le demande, les mesures nιcessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvι, les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'κtre convenues ΰ la suite des consultations visιes au paragraphe 2 puissent κtre pris pour l'annιe contingentaire au cours de laquelle fut prιsentιe, conformιment au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'annιe suivante si la limite de l'annιe en cours est ιpuisιe.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dιgager une solution satisfaisante au cours des consultations visιes au paragraphe 2, la Communautι aura le droit:a) dans des cas oω il est suffisamment prouvι que les produits originaires du Viκt-nam ont ιtι importιs en contournant le prιsent accord, d'imputer les quantitιs concernιes sur les limites quantitatives fixιes dans le prιsent accord;b) dans des cas oω il est suffisamment prouvι que les fausses dιclarations sur les fibres concernιes, les quantitιs, la description ou la classification des produits originaires du Viκt-nam ont eu lieu, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas oω il apparaξt que le territoire du Viκt-nam est impliquι dans la rιexpιdition ou le dιroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mκmes catιgories de produits originaires du Viκt-nam, s'ils ne sont pas dιjΰ soumis ΰ de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriιe.5. Les parties conviennent d'ιtablir un systθme de coopιration administrative pour prιvenir et rθgler efficacement tous les problθmes relatifs au contournement de l'accord en conformitι avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 141. Les limites quantitatives ιtablies conformιment au prιsent accord pour les importations dans la Communautι de produits textiles originaires du Viκt-nam ne seront pas rιparties en quotes-parts rιgionales.2. Les parties coopθrent pour prιvenir des changements soudains et prιjudiciables des flux commerciaux traditionnels qui rιsulteraient en une concentration rιgionale d'importations directes dans la Communautι.3. Le Viκt-nam contrτle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communautι. En cas de changement soudain et prιjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communautι a le droit de demander que des consultations soient engagιes afin de touver une solution satisfaisante ΰ ces problθmes. Les consultations se tiennent selon la procιdure dιfinie ΰ l'article 17 du prιsent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communautι.4. Le Viκt-nam s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises ΰ des limites quantitatives soient ιchelonnιes aussi rιguliθrement que possible sur l'annιe, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 15En cas de recours aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4, les limites quantitatives ιtablies ΰ l'annexe II sont rιduites proportionnellement.Article 161. Le Viκt-nam et la Communautι s'engagent ΰ ιviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations d'importation visιes au protocole A.2. Dans l'application du prιsent accord, les parties contractantes veillent ΰ maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communautι et le Viκt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du prιsent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs du Viκt-nam, des consultations sont engagιes rapidement, conformιment ΰ la procιdure dιfinie ΰ l'article 17 du prιsent accord, afin de remιdier ΰ cette situation.Article 171. Sauf autres dispositions prιvues par le prιsent accord, les procιdures spιciales de consultation visιes par le prιsent accord sont rιgies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiιe par ιcrit ΰ la partie concernιe,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours ΰ compter de la notification, d'une dιclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie rιquιrante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un dιlai d'un mois ΰ compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un dιlai ultιrieur d'un mois, ΰ un accord ou ΰ une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, ΰ la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagιes sur tout problθme dιcoulant de l'application des dispositions du prιsent accord. Les consultations engagιes en application des dispositions du prιsent article se dιrouleront dans un esprit de coopιration et avec la volontι de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 18Le prιsent accord s'applique aux territoires oω le traitι instituant la Communautι ιconomique europιenne est d'application et dans les conditions prιvues par ledit traitι, d'un cτtι, et au territoire du Viκt-nam, de l'autre cτtι.Article 191. Le prιsent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date ΰ laquelle les parties contractantes se notifient l'achθvement des procιdures nιcessaires ΰ cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 dιcembre 1997.2. Le prιsent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, ΰ tout moment, proposer de modifier le prιsent accord.4. Chaque partie peut, ΰ tout moment, proposer de dιnoncer le prιsent accord moyennant un prιavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin ΰ l'expiration du dιlai de prιavis.5. Les annexes, protocoles, appendices, procθs-verbaux agrιιs, dιclarations joints et lettres au prιsent accord font partie intιgrante de celui-ci.Article 20Le prιsent accord est rιdigι en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, franηaise, grecque, italienne, nιerlandaise, portugaise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant ιgalement foi.ANNEXE I PRODUITS VISΙS ΐ L'ARTICLE 1er 1. Sans prιjudice des rθgles pour l'interprιtation de la nomenclature combinιe, le libellι de la dιsignation des marchandises est considιrι comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catιgorie ιtant dιterminιs, dans le cadre de la prιsente annexe, par la portιe des codes NC. Lΰ ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catιgorie sont dιterminιs par la portιe du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vκtements qui ne sont pas reconnaissables comme ιtant des vκtements d'hommes ou de garηonnets ou des vκtements de femmes ou de fillettes sont classιs avec ces derniers.3. L'expression «vκtements pour bιbιs» comprend les vκtements jusqu'ΰ la taille commerciale 86 comprise.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISΙES ΐ L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 Les dιsignations des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figurent ΰ l'annexe I.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE III   (visιe ΰ l'article 7)FOURNITURE GARANTIE DE MATIΘRES PREMIΘRES TEXTILES PAR LE VIΚT-NAM Quantitιs maximales que le Viκt-nam s'engage ΰ rιserver ΰ la Communautι chaque annιe >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>PROTOCOLE A TITRE I CLASSIFICATIONArticle premier1. Les autoritιs compιtentes de la Communautι s'engagent ΰ informer le Viκt-nam de toutes modifications de la nomenclature combinιe (NC) avant leur entrιe en vigueur dans la Communautι.2. Les autoritιs compιtentes de la Communautι informeront les autoritιs compιtentes du Viκt-nam de toute dιcision concernant le classement des produits couverts par le prιsent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprendra:a) une description des produits concernιs;b) la catιgorie appropriιe, ainsi que les codes NC concernιs;c) les raisons qui ont dιterminι la dιcision.3. Lorsqu'une dιcision de classement entraξne une modification des classements prιcιdents ou un changement de catιgorie de tout produit couvert par le prιsent accord, les autoritιs compιtentes de la Communautι accorderont un dιlai de trente jours, ΰ partir de la date de la communication de la Communautι, pour la mise en vigueur de la dιcision.Aux produits expιdiιs avant la date de mise en vigueur de la dιcision seront applicables les classements prιexistants, ΰ condition que ces produits soient prιsentιs pour l'importation dans la Communautι dans un dιlai de soixante jours ΰ partir de cette date.TITRE II ORIGINEArticle 21. Les produits originaires du Viκt-nam sont admis ΰ l'exportation vers la Communautι sous le rιgime ιtabli par le prιsent accord sur prιsentation d'un certificat d'origine conforme au modθle annexι au prιsent protocole.2. Ce certificat d'origine est dιlivrι par les autoritιs compιtentes du Viκt-nam si les produits en cause peuvent κtre considιrιs comme originaires du Viκt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matiθre dans la Communautι.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent κtre importιs dans la Communautι sous le rιgime ιtabli par le prιsent accord sur prιsentation d'une dιclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires du Viκt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matiθre dans la Communautι.4. Le certificat d'origine visι au paragraphe 1 n'est pas exigι pour les importations de marchandises accompagnιes d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformιment aux dispositions des rιgimes communautaires concernιs aux fins de bιnιficier d'une prιfιrence tarifaire gιnιralisιe.Article 3Le certificat d'origine n'est dιlivrι sous la responsabilitι de l'exportateur que sur demande ιcrite de celui-ci ou de son reprιsentant habilitι. Il incombe aux autoritιs compιtentes du Viκt-nam de veiller ΰ ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; ΰ cet effet, elles rιclament toutes piθces justificatives nιcessaires ou procθdent ΰ tout contrτle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la mκme catιgorie, sont fixιs des critθres de dιtermination de l'origine diffιrents, les certificats ou dιclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment prιcise pour permettre d'apprιcier le critθre sur la base duquel le certificat a ιtι dιlivrι ou la dιclaration ιtablie.Article 5La constatation de lιgθres discordances entre les mentions portιes sur le certificat d'origine et celles portιes sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalitιs d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les ιnonciations du certificat.TITRE III SYSTΘME DE DOUBLE CONTRΤLE POUR LES CATΙGORIES DE PRODUITS SOUMIS ΐ LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESSection I ExportationArticle 6Les autoritιs compιtentes du Viκt-nam dιlivrent une licence d'exportation pour toutes les expιditions des produits textiles visιs ΰ l'annexe II ΰ concurrence des limites quantitatives y relatives et ιventuellement modifiιes en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives dιfinitives ou provisoires ιtablies en application de l'article 10 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modθle qui figure en annexe au prιsent protocole et est valable pour les exportations ΰ l'intιrieur du territoire douanier sur lequel le traitι instituant la Communautι ιconomique europιenne est applicable.Cependant, lorsque la Communautι a eu recours aux provisions de l'article 10 en conformitι avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformitι avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent κtre seulement mis en libre pratique dans la (les) rιgion(s) de la Communautι mentionnιe(s) dans ces licences.2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantitι du produit en cause a ιtι imputιe sur la limite quantitative prιvue pour la catιgorie de produits en cause et couvre uniquement une des catιgories des produits ιnumιrιs ΰ l'annexe II de l'accord. Elle peut κtre employιe pour un ou plusieurs envois des produits en question.Article 8Les autoritιs compιtentes de la Communautι doivent κtre informιes immιdiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation dιjΰ dιlivrιe.Article 91. Les exportations sont ΰ imputer sur les limites quantitatives ιtablies pour l'annιe au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, mκme si la licence d'exportation est dιlivrιe aprθs l'embarquement.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considιrι comme ayant lieu ΰ la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le vιhicule ou le bateau.Article 10La prιsentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-aprθs, doit κtre effectuιe au plus tard le 31 mars de l'annιe suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont ιtι embarquιes.Section II ImportationArticle 11Les importations dans la Communautι de produits textiles soumis ΰ une limite quantitative sont subordonnιes ΰ la prιsentation d'une licence d'importation.Article 121. Les autoritιs compιtentes de la Communautι dιlivrent automatiquement l'autorisation d'importation visιe ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la prιsentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.Les licences d'importation sont valables pour une pιriode de six mois ΰ partir de la date d'ιmission pour les importations ΰ l'intιrieur du territoire douanier sur lequel le traitι instituant la Communautι ιconomique europιenne est applicable.Cependant lorsque la Communautι a eu recours aux dispositions de l'article 10 en conformitι avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformitι avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation peuvent κtre seulement mis en libre pratique dans la (les) rιgion(s) de la Communautι mentionnιe(s) dans ces licences.2. Les autoritιs compιtentes de la Communautι annulent la licence d'importation dιjΰ dιlivrιe dans le cas oω la licence d'exportation correspondante a ιtι retirιe.Toutefois, si les autoritιs compιtentes de la Communautι n'ont ιtι informιes du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'aprθs les produits ont ιtι importιs dans la Communautι, les quantitιs en cause seront imputιes sur les limites quantitatives ιtablies pour la catιgorie et le quota de l'annιe concernιs.Article 131. Lorsque les autoritιs compιtentes de la Communautι constatent que le volume total couvert par les licences dιlivrιes par les autoritιs compιtentes du Viκt-nam pour une certaine catιgorie au cours d'une annιe d'application de l'accord dιpasse la limite quantitative pour cette catιgorie fixιe ΰ l'annexe II et ιventuellement modifiιe par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives ιtablies en application de l'article 10 de l'accord, lesdites autoritιs peuvent suspendre la dιlivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autoritιs compιtentes de la Communautι en informent immιdiatement les autoritιs compιtentes du Viκt-nam et la procιdure spιciale de consultation dιfinie ΰ l'article 17 de l'accord est engagιe immιdiatement.TITRE IV FORME ET PRΙSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplιmentaires dϋment dιsignιes comme telles. Ils sont ιtablis en anglais ou en franηais. S'ils sont ιtablis ΰ la main, ils doivent κtre remplis ΰ l'encre et en caractθres d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 Χ 297 millimθtres. Le papier utilisι doit κtre du papier blanc ΰ lettre encollι ne contenant pas de pβte mιcanique et pesant au minimum 25 grammes par mθtre carrι.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revκtu d'une impression de fond guillochιe. Ce feuillet est revκtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autoritιs communautaires compιtentes n'acceptent que l'original aux fins de contrτler l'exportation vers la Communautι sous le rιgime ιtabli par le prιsent protocole.2. Chaque document est revκtu d'un numιro de sιrie standard imprimι ou non destinι ΰ l'individualiser.Ce numιro est composι des ιlιments suivants:- deux lettres identifiant le Viκt-nam comme suit: VN,- deux lettres identifiant l'Ιtat membre prιvu pour le dιdouanement comme suit:BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrθceES = EspagneFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal,- un numιro indiquant l'annιe contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'annιe, par exemple 3 pour 1993,- des numιros allant de 01 ΰ 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- un numιro ΰ cinq chiffres allant de 00001 ΰ 99999 allouι ΰ l'Ιtat membre prιvu pour le dιdouanement.3. Les autoritιs compιtentes du Viκt-nam s'assurent de ce que les marchandises exportιes soient conformes aux dιclarations contenues dans la licence d'exportation et le certificat d'origine.4. Les autoritιs compιtentes de la Communautι peuvent refuser de dιlivrer des licences d'importation pour des produits originaires du Viκt-nam qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation dιlivrιes conformιment aux dispositions du prιsent protocole.Toutefois, sans prιjudice de l'application de l'article 13 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisιes dans la Communautι par les autoritιs compιtentes de la Communautι, les quantitιs en cause ne sont pas ΰ imputer sur les limites quantitatives applicables fixιes ΰ l'annexe II ou ιtablies en application de l'article 10 de l'accord sans l'accord exprθs du Viκt-nam.Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent κtre dιlivrιs aprθs l'expιdition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent κtre revκtus de la mention «dιlivrι a posteriori» ou «issued retrospectively».Article 161. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut rιclamer ΰ l'autoritι gouvernementale compιtente qui les a dιlivrιs un duplicata ιtabli sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi dιlivrι doit κtre revκtu de la mention «duplicata».2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.TITRE V COOPΙRATION ADMINISTRATIVEArticle 17La Communautι et le Viκt-nam coopθrent ιtroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du prιsent accord. ΐ cette fin, tout contact et ιchange de vues (y compris technique) est facilitι par les deux parties.Article 18Afin d'assurer l'application correcte du prιsent accord, la Communautι et le Viκt-nam se prκtent mutuellement assistance pour le contrτle de l'authenticitι et de la vιracitι des licences d'exportation et des certificats d'origine dιlivrιs ou des dιclarations faites aux termes du prιsent protocole.Article 19Le Viκt-nam transmet ΰ la Commission des Communautιs europιennes les noms et adresses des autoritιs compιtentes pour dιlivrer les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spιcimens des empreintes des cachets utilisιs par ces autoritιs, ainsi que les spιcimens des signatures des personnes habilitιes ΰ signer les licences d'exportation. Le Viκt-nam informe la Commission de toute modification intervenue dans ces informations.Article 201. Le contrτle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectuι par sondage et chaque fois que les autoritιs compιtentes de la Communautι ont des doutes fondιs en ce qui concerne l'authenticitι du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs ΰ l'origine rιelle des produits en cause.2. Dans de tels cas, les autoritιs compιtentes au sein de la Communautι renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci ΰ l'autoritι compιtente du Viκt-nam en indiquant, le cas ιchιant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquκte. Si la facture a ιtι produite, elles joignent au certificat ou ΰ la licence ou ΰ la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autoritιs fournissent ιgalement tous les renseignements qui ont pu κtre obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portιes sur ledit certificat ou licence sont inexactes.3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrτles a posteriori des dιclarations d'origine visιes ΰ l'article 2 du prιsent protocole.4. Les rιsultats des contrτles a posteriori effectuιs conformιment aux paragraphes 1 et 2 sont portιs ΰ la connaissance des autoritιs compιtentes de la Communautι au plus tard dans un dιlai de trois mois. Les informations communiquιes indiquent si le certificat, la licence ou la dιclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportιes et si ces marchandises peuvent κtre exportιes sous le rιgime ιtabli par le prιsent accord. ΐ la demande de la Communautι, ces informations comprennent ιgalement les copies de toute documentation nιcessaire ΰ l'ιtablissement des faits, particuliθrement pour la dιtermination de l'origine vιritable des marchandises.Si les vιrifications effectuιes font apparaξtre que des irrιgularitιs ont ιtι commises de faηon systιmatique dans l'utilisation des dιclarations d'origine, la Communautι peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du prιsent protocole.5. Aux fins des contrτles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y rιfθrent doivent κtre conservιs, au moins pendant trois ans, par l'autoritι compιtente du Viκt-nam.6. Le recours ΰ la procιdure de contrτle par sondage visιe au prιsent article ne doit pas constituer un obstacle ΰ la mise ΰ la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procιdure de vιrification visιe ΰ l'article 20 du prιsent protocole ou des informations obtenues par la Communautι ou les autoritιs compιtentes du Viκt-nam indiquent ou tendent ΰ indiquer que les dispositions du prιsent accord ont ιtι transgressιes ou contournιes, les deux parties coopθrent ιtroitement et avec la diligence nιcessaire afin d'empκcher une telle transgression.2. ΐ cet effet, les autoritιs compιtentes du Viκt-nam entreprennent de leur propre initiative, ou ΰ la demande de la Communautι, les enquκtes nιcessaires sur les opιrations pour lesquelles la Communautι considθre ou tend ΰ considιrer qu'elles transgressent ou contournent le prιsent accord. Les autoritιs compιtentes du Viκt-nam communiquent ΰ la Communautι les rιsultats des enquκtes susvisιes ainsi que les informations susceptibles de permettre d'ιtablir l'origine vιritable des marchandises.3. Par accord entre la Communautι et le Viκt-nam, des reprιsentants dιsignιs par la Communautι peuvent coopιrer sur place avec les services compιtents du Viκt-nam au sujet des enquκtes visιes au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopιration visιe au paragraphe 1, les autoritιs compιtentes du Viκt-nam et la Communautι ιchangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile ΰ la prιvention de la transgression ou au contournement du prιsent accord. Ces ιchanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Viκt-nam et le commerce du type de produits textiles couverts par le prιsent accord entre le Viκt-nam et d'autres pays surtout lorsque la Communautι a de sιrieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient κtre en transit sur le territoire du Viκt-nam avant leurs importations dans la Communautι. ΐ la demande de la Communautι, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriιe.5. Lorsqu'il est ιtabli que les dispositions du prιsent accord ont ιtι transgressιes ou contournιes, les autoritιs compιtentes du Viκt-nam et de la Communautι peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avθrent nιcessaires ΰ la prιvention d'une nouvelle transgression ou contournement.Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1  >ΑΡΧΗ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>>ΤΕΛΟΣ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1  >ΑΡΧΗ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>>ΤΕΛΟΣ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>PROTOCOLE B Les rιimportations dans la Communautι de produits ιnumιrιs ΰ l'annexe du prιsent protocole, visιes ΰ l'article 4 deuxiθme alinιa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spιcifiquement aux dispositions particuliθres ιnumιrιes ci-aprθs:1) seules les rιimportations dans la Communautι soumises aux limites quantitatives spιcifiques figurant ΰ l'annexe du prιsent protocole, ιventuellement modifiιes en application des points 2) et 3), sont considιrιes comme des rιimportations au sens de l'article 4 deuxiθme alinιa de l'accord;2) les rιimportations non couvertes par l'annexe du prιsent protocole peuvent κtre soumises ΰ des limites quantitatives spιcifiques ΰ la suite de consultations menιes conformιment aux procιdures visιes ΰ l'article 17 de l'accord, ΰ condition que les produits concernιs fassent l'objet des limites quantitatives fixιes ΰ l'annexe II de l'accord ou ΰ des mesures de surveillance;3) la Communautι peut, de sa propre initiative et dans l'intιrκt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visιe ΰ l'article 17 de l'accord:a) examiner les possibilitιs des transferts entre catιgories et d'utilisation anticipιe ou de report de fractions des limites quantitatives spιcifiques d'une annιe ΰ l'autre,b) envisager la possibilitι d'augmenter des limites quantitatives spιcifiques;4) toutefois, la Communautι ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilitι visιes au point 3) que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catιgories ne peut pas dιpasser 6  % de la quote-part fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est effectuι,b) le report de limites quantitatives spιcifiques d'une annιe ΰ l'autre ne peut dιpasser 3  % de la quote-part rιservιe ΰ l'annιe d'utilisation effective,c) l'utilisation anticipιe de limites quantitatives spιcifiques d'une annιe ΰ l'autre ne peut dιpasser 1,5  % de la quote-part rιservιe ΰ l'annιe d'utilisation effective;5) la Communautι informe le Viκt-nam de toute mesure prise au titre des paragraphes prιcιdents;6) l'imputation ΰ une limite quantitative spιcifique visιe au point 1) est effectuιe par les autoritιs compιtentes de la Communautι au moment de la dιlivrance de l'autorisation prιalable prιvue par la rιglementation communautaire en matiθre de perfectionnement passif [rθglement (CEE) n° 636/82]. L'imputation ΰ une limite quantitative spιcifique est effectuιe pour l'annιe au cours de laquelle l'autorisation prιalable a ιtι dιlivrιe;7) un certificat d'origine est dιlivrι par les autoritιs compιtentes du Viκt-nam pour tous les produits couverts par le prιsent protocole conformιment aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une rιfιrence ΰ l'autorisation prιalable visιe au paragraphe 6 ci-dessus prouvant que l'opιration de perfectionnement figurant sur l'autorisation prιalable a bien ιtι effectuιe au Viκt-nam;8) la Communautι communique au Viκt-nam les noms et adresses des autoritιs compιtentes de la Communautι habilitιes ΰ dιlivrer les autorisations prιalables visιes au point 6) ci-dessus ainsi que les spιcimens des empreintes des cachets utilisιs par ces autoritιs;9) sans prιjudice des dispositions des points 1) ΰ 8) ci-dessus, la Communautι et le Viκt-nam continuent de se consulter pour rechercher des possibilitιs mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prιvues dans l'accord afin de contribuer au dιveloppement rιel des ιchanges de produits textiles entre la Communautι et le Viκt-nam.Annexe au protocole B  LIMITES QUANTITATIVES TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ΙCONOMIQUE(Dans cette annexe les descriptions des produits utilisιes ΰ l'annexe I sont donnιes sous forme abrιgιe) >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>PROTOCOLE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 10 de l'accord est dιterminι comme suit: pour les produits appartenant aux catιgories relevant des groupes II, III IV et V, le taux de progression est fixι par convention conclue entre les parties conformιment ΰ la procιdure de consultation dιfinie ΰ l'article 17 de l'accord.Agreed minute n° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Viκt-nam relatif au commerce des produits textiles, paraphι le 15 dιcembre 1992, les parties ont convenu que l'article 10 de l'accord ne peut pas empκcher la Communautι, si les conditions en sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses rιgions en conformitι avec les principes du marchι intιrieur.Dans ce cas, le Viκt-nam doit κtre informι ΰ l'avance des dispositions concernιes du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient. Pour le gouvernementde la rιpublique socialiste du Viκt-namPour le Conseildes Communautιs europιennesAgreed minute n° 2 Par dιrogation ΰ l'article 14 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impιratives ou pour trouver une solution ΰ des problθmes ιconomiques rιsultant d'une concentration rιgionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communautι ιtablira pour une pιriode limitιe un systθme de gestion spιcifique en conformitι avec les principes du marchι intιrieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir ΰ une solution satisfaisante pendant les consultations prιvues ΰ l'article 14 paragraphe 3, le Viκt-nam accepte de respecter, s'il est ainsi demandι par la Communautι, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs rιgions de la Communautι. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empκcher les importations dans ces rιgions de produits embarquιs du Viκt-nam sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle au Viκt-nam par la Communautι de l'introduction de ces limites.La Communautι doit informer le Viκt-nam des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont ιtι dιfinies dans la note verbale en annexe, qui doivent κtre introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus en conformitι avec les principes du marchι intιrieur.Pour le gouvernementde la rιpublique socialiste du Viκt-namPour le Conseildes Communautιs europιennesNote verbale La direction gιnιrale des relations extιrieures de la Commission des Communautιs europιennes prιsente ses compliments ΰ la mission de la rιpublique socialiste du Viκt-nam auprθs des Communautιs europιennes et a l'honneur de se rιfιrer ΰ l'accord entre la rιpublique socialiste du Viκt-nam et la Communautι concernant le commerce des produits textiles paraphι le 15 dιcembre 1992.La direction gιnιrale souhaite informer la mission de la rιpublique socialiste du Viκt-nam que la Communautι a dιcidι d'appliquer, ΰ partir du 1er janvier 1993, les dispositions du paragraphe 1 de l'Agreed minute n° 2. Par consιquent, les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront aussi applicables ΰ partir de la date susmentionnιe.La direction gιnιrale des relations extιrieures de la Commission des Communautιs europιennes saisit cette occasion pour renouveler ΰ la mission de la rιpublique socialiste du Viκt-nam auprθs des Communautιs europιennes l'assurance de sa trθs haute considιration.Agreed minute n° 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Viκt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphι ΰ Bruxelles le 15 dιcembre 1992, les parties ont convenu que le Viκt-nam doit s'efforcer de ne pas priver certaines rιgions de la Communautι, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisιs comme matiθres premiθres dans leur industrie de transformation.La Communautι et le Viκt-nam ont convenu de tenir des consultations, si le besoin ιtait, afin de prιvenir tout problθme qui pourrait survenir ΰ cet ιgard.Pour le gouvernementde la rιpublique socialiste du Viκt-namPour le Conseildes Communautιs europιennesAgreed minute n° 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Viκt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphι le 15 dιcembre 1992, le Viκt-nam convient que, ΰ partir de la date de la requκte et pendant les consultations reportιes au paragraphe 3 de l'article 14, il coopιrerait en n'ιmettant plus de licences d'exportations afin d'ιviter d'aggraver ultιrieurement les problθmes rιsultant de la concentration rιgionale d'importations directes dans la Communautι.Pour le gouvernementde la rιpublique socialiste du Viκt-namPour le Conseildes Communautιs europιennesΙchange de notes La direction gιnιrale des relations extιrieures de la Commission des Communautιs europιennes prιsente ses compliments ΰ la mission de la rιpublique socialiste du Viκt-nam auprθs des Communautιs europιennes, et a l'honneur de se rιfιrer ΰ l'accord sur les produits textiles entre la rιpublique socialiste du Viκt-nam et la Communautι.La direction gιnιrale souhaite informer la mission de la rιpublique socialiste du Viκt-nam que, en attendant l'achθvement des procιdures nιcessaires pour la conclusion et l'entrιe en vigueur de l'accord, la Communautι est prιparιe ΰ consentir que les dispositions de l'accord s'appliquent de facto ΰ partir du 1er janvier 1993.Il est sous-entendu que chaque partie peut ΰ n'importe quel moment arrκter cette application de facto de l'accord moyennant un prιavis de cent vingt et un jours. La direction gιnιrale des relations extιrieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui prιcθde.La direction gιnιrale des relations extιrieures saisit cette occasion pour renouveler ΰ la mission de la rιpublique socialiste du Viκt-nam auprθs des Communautιs europιennes l'assurance de sa trθs haute considιration.