CELEX: 31999R2689
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2689/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

L 326/32              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18. 12. 1999
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2689/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 décembre 1999
              prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur
                                                          de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        déposées pendant la période du 13 au 17 décembre 1999,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1633/98 (2),                                                                               Article premier
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin
1995, portant modalités d'application du régime des certificats          Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande              1445/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (3), modifié           fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98 (4), et notam-          secteur de la viande bovine, déposées pendant la période du 13
ment son article 10,                                                     au 17 décembre 1998 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance                                          Article 2
des restitutions est supérieur à l'écoulement normalement
observé; qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes          Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 148 du  28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du  28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 143 du  27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du  10.12.1998, p. 39.