CELEX: C2000/335/37
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 octobre 2000 dans l'affaire C-16/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Travaux d'électrification et d'éclairage public dans le département de la Vendée — Notion d'ouvrage")

C 335/20                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         25.11.2000
Les articles 3, sous c) et g), du traité CE [devenu, après modification,                         ARRÊT DE LA COUR
article 3, sous c) et g), CE], 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4
CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité CE (devenu, après
modification, article 14, deuxième alinéa, CE) ainsi que 102 A et                                  du 5 octobre 2000
103 du traité CE (devenus articles 98 CE et 99 CE) ne s’opposent
pas à l’application d’une législation nationale qui oblige les éditeurs
à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente.               dans l’affaire C-16/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République française (1)
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                          («Manquement d’État — Directive 93/38/CEE — Marchés
                                                                          publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
                                                                          et des télécommunications — Travaux d’électrification et
                                                                          d’éclairage public dans le département de la Vendée —
                                                                                                   Notion d’ouvrage»)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (2000/C 335/37)
                        (cinquième chambre)
                          du 5 octobre 2000
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-288/96: République fédérale d’Allemagne
   contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire C-16/98, Commission des Communautés euro-
(«Aides d’État — Aide au fonctionnement — Lignes directri-               péennes (agents: MM. H. van Lier et O. Couvert-Castéra)
ces dans le secteur de la pêche — Article 92, paragraphes 1               contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
et 3, sous c), du traité CE [devenu, après modification, article          M. P. Lalliot), ayant pour objet de faire constater que, à
87, paragraphes 1 et 3, sous c), CE] — Droits de la défense               l’occasion de la procédure de passation de marchés lancée par
                             — Motivation»)                               le Syndicat départemental d’électrification de la Vendée en
                                                                          décembre 1994 pour l’attribution de travaux d’électrification
                                                                          et d’éclairage public, la République française a manqué aux
                            (2000/C 335/36)                               obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragra-
                                                                          phe 2, 14, paragraphes 1, 10 et 13, ainsi que des articles 21,
                                                                          24 et 25 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     1993, portant coordination des procédures de passation des
                                                                          marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
                                                                          et des télécommunications (JO L 199, p. 84), la Cour,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moi-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     tinho de Almeida, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de
                                                                          chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
Dans l’affaire C-288/96, République fédérale d’Allemagne                  M. Wathelet et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
(agent: M. B. Kloke, assisté de Me M. Schütte) contre Commis-             M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
sion des Communautés européennes (agent: M. P. F. Nemitz,                 trateur principal, a rendu le 5 octobre 2000 un arrêt dont le
assisté de Me R. M. Bierwagen), ayant pour objet l’annulation             dispositif est le suivant:
de la décision 96/563/CE de la Commission, du 29 mai 1996,
concernant une aide du Land de Basse-Saxe en faveur de
l’entreprise JAKO Jadekost GmbH & Co. KG (JO L 246, p. 43),               1)    Les entités françaises compétentes pour la procédure de passation
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O.                           du marché en matière d’électrification, lancée en Vendée en
Edward (rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de                    décembre 1994,
Almeida, L. Sevón, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges,
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 5 octobre 2000 un arrêt                    —     ayant scindé cet ouvrage,
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                —     n’ayant pas publié au Journal officiel des Communautés
1)     Le recours est rejeté.                                                         européennes un appel à la concurrence pour l’intégralité
                                                                                      des marchés composant cet ouvrage et excédant le seuil
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.                   prévu à l’article 14, paragraphe 10, second alinéa,
                                                                                      dernière phrase, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du
(1) JO C 354 du 23.11.1996.                                                           14 juin 1993, portant coordination des procédures de
                                                                                      passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de
                                                                                      l’énergie, des transports et des télécommunications, mais
                                                                                      s’étant limitées à le faire pour 6 d’entre eux seulement,
 ---pagebreak--- 25.11.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 335/21
      —     n’ayant pas communiqué toutes les informations prévues        chet, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et V. Skouris
            à l’annexe XII de la directive 93/38/CEE en ce qui            (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
            concerne les 6 appels à la concurrence publiés au Journal     Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
            officiel des Communautés européennes,                         le 5 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      —     ayant omis de communiquer à la Commission les informa-        1)    Le recours est rejeté.
            tions requises quant à l’attribution de l’ensemble des
            marchés composant cet ouvrage et excédant le seuil prévu      2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
            à l’article 14, paragraphe 10, second alinéa, dernière              aux dépens.
            phrase, de la directive 93/38/CEE,
                                                                          (1) JO C 340 du 7.11.1998.
      la République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, 14, paragra-
      phes 1, 10 et 13, ainsi que des articles 21, paragraphes 1 et
      5, 24, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphe 5, de cette
      directive.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
3)    La Commission des Communautés européennes et la République
      française supporteront leurs propres dépens.                                                 du 5 octobre 2000
(1) JO C 94 du 28.3.1998.                                                 dans l’affaire C-376/98: République fédérale d’Allemagne
                                                                          contre Parlement européen et Conseil de l’Union euro-
                                                                                                         péenne (1)
                                                                          («Directive 98/43/CE — Publicité et parrainage en faveur
                                                                          des produits du tabac — Base juridique — Article 100 A du
                                                                              traité CE (devenu, après modification, article 95 CE)»)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (2000/C 335/39)
                          du 5 octobre 2000
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire C-337/98: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Manquement — Marchés publics dans le secteur des
transports — Directive 93/38/CEE — Application dans le
temps — Projet de métro léger du district urbain de                       Dans l’affaire C-376/98, République fédérale d’Allemagne
l’agglomération rennaise — Marché attribué par procédure                  (agent: M. C.-D. Quassowski, assisté de Me J. Sedemund) contre
         négociée sans mise en concurrence préalable»)                    Parlement européen (agents: MM. C. Pennera et N. Lorenz), et
                                                                          Conseil de l’Union européenne (agents: MM. R. Gosalbo Bono,
                                                                          A. Feeney et S. Marquardt), soutenus par République française
                           (2000/C 335/38)                                (agents: M. J.-F. Dobelle et Mme R. Loosli-Surrans, puis
                                                                          Mmes K. Rispal-Bellanger et R. Loosli-Surrans), par République
                                                                          de Finlande (agents: M. H. Rotkirch et Mme T. Pynnä), par
                    (Langue de procédure: le français)                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
                                                                          Mme M. Ewing, assistée de M. N. Paines) et par Commission
Dans l’affaire C-337/98, Commission des Communautés euro-                 des Communautés européennes (agents: Mme I. Martı́nez del
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française                  Peral et M. U. Wölker), ayant pour objet l’annulation de la
(agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et A. Viéville-Bréville), ayant         directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du
pour objet de faire constater que, à l’occasion de la décision du         6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions
22 novembre 1996 attribuant à la société Matra-Transport le               législatives, réglementaires et administratives des États mem-
contrat d’ensemblier du projet de métro léger du district                 bres en matière de publicité et de parrainage en faveur des
urbain de l’agglomération rennaise, la République française a             produits du tabac (JO L 213, p. 9), la Cour, composée de
méconnu les obligations découlant de la directive 93/38/CEE               MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procé-              Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward, L. Sevón et
dures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de             R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn,
l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199,            C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragne-
p. 84), et en particulier de ses articles 4, paragraphe 2, et 20,         malm, M. Wathelet et Mme F. Macken, juges, avocat général:
paragraphe 2, sous C), la Cour, composée de MM. G. C.                     M. N. Fennelly, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, et
Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida et              Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 octobre 2000 un
L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puisso-         arrêt dont le dispositif est le suivant: