CELEX: 32006B0818
Language: fr
Date: 2006-04-27 00:00:00
Title: 2006/818/CE: Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/51
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 27 avril 2006
   concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004
   (2006/818/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005),
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),
            
         
               —
            
            
               vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 276 du traité CE,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci,
            
         
               B.
            
            
               considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations,
            
         
               C.
            
            
               considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
         
      
   
   
      (1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.
   
      (2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.
   
      (3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.