CELEX: 31964D0600
Language: fr
Date: 1964-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1964, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime intracommunautaire à certains produits relevant du règlement n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'à la circulation des marchandises obtenues à partir desdits produits dans les circonstances visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité

31 . 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2763/ 64
                                              DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1964
                      relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application
                      du régime intracommunautaire à certains produits relevant du règlement
                      n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune
                      des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'à la circulation
                      des marchandises obtenues à partir desdits produits dans les circonstances
                               visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité
                                                        (64/600/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   mesure de protection complémentaire sous forme de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                            prélèvements agricoles ; que, par conséquent, le bé­
                                                                 néfice du régime intracommunautaire auquel ces
                                                                 produits peuvent prétendre consistera dans l'élimi­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­           nation progressive des droits de douane et, éven­
munauté économique européenne et notamment cel­                  tuellement, dans l'application du régime des prélè­
les de son article 10 paragraphe 2,                              vements intracommunautaires ;
      vu les dispositions du règlement n° 14/64/                      considérant que les motifs qui ont justifié l'ex­
CEE (*) portant établissement graduel d'une orga­                clusion du champ d'application de la décision du
nisation commune des marchés dans le secteur de
                                                                 5 décembre 1960 des produits soumis exclusivement
la viande bovine,                                                au régime des prélèvements agricoles et l'institu­
                                                                 tion de méthodes de coopération administrative spé­
      vu les dispositions de la décision du 5 décem­
                                                                 ciales à leur égard sont également valables vis-à-vis
bre 1960 (2) relative aux méthodes de coopération
                                                                 des produits relevant de la partie a) de l'article
administrative pour l'application de l'article 9 para­
                                                                 premier du règlement n0 14/64/CEE ;
graphe 2 du traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne et celles de la décision du
17 juillet 1962 (3) instituant des méthodes de coo­                   considérant que le fait que les produits en ques­
pération administrative spéciales pour l'application             tion sont soumis à des droits de douane ne s'oppose
des prélèvements intracommunautaires institués dans              pas à l'adoption à leur égard des méthodes de coo­
le cadre de la politique agricole commune,                       pération administrative instituées par la décision du
                                                                 17 juillet 1962, le certificat de circulation du modèle
      vu les dispositions de la décision du 14 octobre           DD 4 ne pouvant être délivré que dans des circons­
1963 (4) relative à la circulation des marchandises              tances qui justifieraient la délivrance d'un certificat
obtenues dans un État membre, dans la fabrication                du modèle DD 1 ;
desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État
membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux                       considérant que la décision du 14 octobre 1963
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur            a déterminé les conditions auxquelles est subor­
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ris­              donnée l'admission au bénéfice du régime intracom­
tourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;              munautaire des marchandises obtenues dans les cir­
                                                                 constances visées à l'article 10 paragraphe 2 deu­
      considérant que la mise en vigueur du règlement            xième alinéa, pour autant que les produits mis en
n " 14/64/CEE a pour effet que les produits relevant             œuvre soient soumis , soit exclusivement à des droits
de la partie a) de son article premier, tout en restant          de douane, soit exclusivement à des prélèvements
soumis aux droits de douane prévus à leur égard,                 agricoles ;
seront susceptibles d'être assujettis lors de l'impor­
tation dans un ou plusieurs États membres à une                       considérant qu'on pourrait envisager l'adoption
                                                                 de mesures particulières aux fins de répercuter, sur
                                                                 le prélèvement compensateur à percevoir en cas de
(>) JO n»    34 du 27 . 2. 1964, p.    562/64 .                  transformation de produits relevant de la partie a) de
i 2) JO no    4 du 20. 1 . 1961 , p .   29/61 .
( 8) JO n"   76 du 24. 8. 1962, p. 2140/62.                      l'article 1 " du règlement n 0 14/64/CEE , l'effet pro­
r ) JO n" 172 du 28 . 11 . 1963, p. 2782/63.                     tecteur conjoint des droits de douane et des prélève­
 ---pagebreak--- 2764/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        31 . 10. 64
ments agricoles ; que, toutefois, selon toute probabi­            tenues dans un État membre, dans la fabrication
lité, la période de l'année pendant laquelle l'impor­             desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État
tation des produits susvisés sera effectivement grevée            membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux
de prélèvement agricoles, sera assez limitée ; que la             droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur
protection des producteurs de viande bovine dans la               étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ris­
Communauté étant en général assurée par les droits                tourne totale ou partielle de ces droits ou taxes, les
de douane, il apparaît possible, dans un souci de                 produits visés à l'article premier partie a) du rè­
simplification administrative, de ne pas prendre en               glement n° 14/64/CEE sont considérés comme des
considération, pour le calcul du prélèvement com­                 produits auxquels ne s'applique pas le régime des
pensateur, les prélèvements agricoles auxquels sont               prélèvements agricoles .
soumis , le cas échéant, les produits susvisés ,
                                                                                            Article S
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  1.     Les États membres appliquent la présente
                    Article premier                               décision à compter du 1er novembre 1964.
1.     Le titre justificatif permettant d'établir que
les produits visés à l'article premier partie a) du               2.     Les certificats de circulation des marchandises
règlement n° 14/64/CEE portant établissement gra­                 des modèles DD 1 et DD 3, qui, en application de
duel d'une organisation commune des marchés dans                  la décision du 5 décembre 1960 relative aux mé­
le secteur de la viande bovine, remplissent les                   thodes de coopération administrative pour l'appli­
conditions requises pour être admis au bénéfice du                cation de l'article 9 paragraphe 2 du traité, auront
régime intracommunautaire — consistant dans l'éli­                été délivrés pour les produits visés à l'article pre­
mination progressive des droits de douane et, le cas              mier partie a) du règlement n0 14/64/CEE avant
 échéant, dans l'application du régime des prélè­                 la date visée au paragraphe 1 , resteront valables
vements intracommunautaires — est constitué par                   dans les conditions fixées à ladite décision .
 le certificat de circulation des marchandises du
modèle DD 4 .
                                                                                            Article 4
 2.    Ce titre justificatif est utilisé dans les condi­
 tions fixées par la décision du 17 juillet 1962 insti­                La présente décision est destinée à tous les
 tuant des méthodes de coopération administrative                 États membres .
 spéciales pour l'application des prélèvements intra­
 communautaires dans le cadre de la politique agri­                    Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1964 .
 cole commune .
                                                                                               Par la Commission
                         Article 2
                                                                                                   Le président
     Pour l'application de la décision du 14 octobre
 1963 relative à la circulation des marchandises ob­                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1964
                     portant fixation du maximum des montants compensatoires à 1 exporta­
                     tion du beurre en provenance du grand-duché de Luxembourg et du
                     montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (64/601/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    organisation commune des marchés dans le secteur
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            du lait et des produits laitiers (*) et notamment son
                                                                   article 10 paragraphe 3 deuxième aliçiéa,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      vu le règlement n0 1 14/64/CEE du Conseil du
  mique européenne,                                                30 juillet 1964, portant modalités d' application re­
                                                                   latives aux montants compensatoires et à l'octroi des
      vu le règlement n" 13/64/CEE du Conseil du
  5 février 1964 portant établissement graduel d'une               (!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.