CELEX: 31984S2673
Language: fr
Date: 1984-09-19 00:00:00
Title: Décision no 2673/84/CECA de la Commission du 19 septembre 1984 relative à la fixation des taux d' abattement pour le quatrième trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31984S2673

Décision no 2673/84/CECA de la Commission du 19 septembre 1984 relative à la fixation des taux d' abattement pour le quatrième trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 253 du 21/09/1984 p. 0022

*****DÉCISION  NO 2673/84/CECA DE LA COMMISSION  du 19 septembre 1984  relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1984, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1984 comme suit:  catégorie I a 42  catégorie I b 37  catégorie I c 13  catégorie I d + 39  catégorie II 45  catégorie III 51  catégorie IV 35  catégorie V 45  catégorie VI 38  Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:  catégorie I a 46  catégorie I b 40  catégorie I c 24  catégorie I d + 39  catégorie II 51  catégorie III 58  catégorie IV 37  catégorie V 48  catégorie VI 40  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.