CELEX: C2004/047/24
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-491/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) rendue le 1er octobre 2003 dans l'affaire Volkswirt Weinschänken GmbH contre Stadt Frankfurt am Main

C 47/14                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             21.2.2004
3)    Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des               2.    Si la première question appelle une réponse affirmative:
      sommes perçues en violation des règles de droit commu-                     faut-il interpréter les articles 2, point 1, et 17 de la sixième
      nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit                     directive TVA en ce sens que les prestations de service
      communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une                   liées à une introduction en bourse doivent être qualifiées
      somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère                   dans leur intégralité d’opération exonérée de taxe et ne
      de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre                          permettent pas dès lors de déduire la taxe versée en
      l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?                        amont?
4)    Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre
                                                                           3.    Si la première question appelle une réponse négative:
      aussi la réparation du dommage moral?
                                                                                 l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive
5)    En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-                      ouvre-t-il un droit à déduction de la taxe versée en
      noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un                     amont au motif que les autres prestations (publicité, frais
      caractère de sanction et la réparation du dommage moral?                   d’avocat, conseil technique et juridique), censées fonder le
                                                                                 droit à déduction, ont été affectées à des opérations taxées
6)    Un délai de prescription de l’action en dommages et                        de l’entreprise?
      intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
      selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
      au droit communautaire en raison d’une trop grande                   (1) JO L 145, p. 1.
      brièveté?
7)    Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
      dies a quo pour que coure le délai de prescription de
      l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
      aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
      infraction a cessé?
8)    Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
      nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,           nance du Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne)
      d’en donner une interprétation conforme?                             rendue le 1er octobre 2003 dans l’affaire Volkswirt Wein-
                                                                                 schänken GmbH contre Stadt Frankfurt am Main
                                                                                                   (Affaire C-491/03)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                                               (2004/C 47/24)
nance de l’Unabhängiger Finanzsenat der Außenstelle
Linz, rendue le 20 octobre 2003, dans l’affaire Kretztech-
                nik AG contre Finanzamt Linz.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-465/03)                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           du Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) rendue le
                          (2004/C 47/23)                                   1er octobre 2003 dans l’affaire Volkswirt Weinschänken GmbH
                                                                           contre Stadt Frankfurt am Main, et parvenue au greffe de la
                                                                           Cour le 20 novembre 2003. Le Hessischer Verwaltungsge-
                                                                           richtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           questions suivantes:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Unabhängiger Finanzsenat der Außenstelle Linz, rendue le
20 octobre 2003, dans l’affaire Kretztechnik AG contre                     1)    Un règlement communal instaurant une taxe sur les
Finanzamt Linz et qui est parvenue au greffe de la Cour le                       boissons définit l’objet de cette taxe comme étant «la
5 novembre 2003. L’Unabhängiger Finanzsenat der Außen-                           fourniture, à titre onéreux, de boissons alcoolisées en vue
stelle Linz demande à la Cour de justice de statuer sur les                      de leur consommation immédiate» et cette fourniture
questions suivantes:                                                             comme «toute fourniture en vue d’une consommation sur
                                                                                 place». Cette taxe constitue-t-elle une autre imposition
1.    Une société par actions accomplit-elle une prestation à                    indirecte sur des produits soumis à accise au sens de
      titre onéreux, au sens de l’article 2, point 1, de la sixième              l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/12/
      directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                           CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime
      en matière d’harmonisation des législations des États                      général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
      membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires,                     des produits soumis à accise ou une taxe sur des
      lorsqu’elle émet des actions pour de nouveaux actionnai-                   prestations de services en relation avec des produits
      res contre payement d’un prix d’émission lors d’une                        soumis à accise au sens de l’article 3, paragraphe 3,
      introduction en bourse (1)?                                                deuxième alinéa, de la directive 92/12/CEE?
 ---pagebreak--- 21.2.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 47/15
2)    Dans le cas où serait retenue la deuxième branche de                    la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      l’alternative énoncée à la première question:                           incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/
                                                                              442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets,
      Lors de la taxation de prestations de services en relation              dans sa version modifiée par la directive 91/156/CEE du
      avec des produits soumis à accise au sens de l’article 3,               Conseil, du 18 mars 1991 (2).
      paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE, la condition
      «sous le respect de cette même condition» édictée à
      l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive
      92/12/CEE se réfère-t-elle également à la seule condition,
      énoncée à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de                 Moyens et principaux arguments
      ladite directive, «à condition toutefois que ces impositions
      ne donnent pas lieu dans les échanges entre États
      membres à des formalités liées au passage d’une frontière»              Conformément à l’inventaire le plus récent (décembre 2002),
      ou la taxe doit-elle dans un tel cas également poursuivre               il existe en Grèce 1458 décharges fonctionnant illégalement et
      des «finalités spécifiques», tel qu’exigé à l’article 3, paragra-       sans contrôle, qui reçoivent les déchets de 47 % de la
      phe 2, de ladite directive?                                             population du pays.
(1) JO L 76, p. 1.
                                                                              Les autorités helléniques ont fait savoir à la Commission que
                                                                              les programmes de diminution des lieux de dépôt illégaux et
                                                                              incontrôlés et de remplacement de ces lieux par une mise en
                                                                              décharge effectuée légalement ne seront achevés qu’en 2007.
                                                                              La Commission considère que, aussi longtemps qu’elle tolère
Recours introduit le 26 novembre 2003 contre la Républi-                      le fonctionnement sur son territoire des décharges illégales et
que hellénique par la Commission des Communautés                              incontrôlées, la République hellénique manque aux obligations
                            européennes                                       qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive
                                                                              75/442/CEE relative aux déchets, dans sa version modifiée par
                         (Affaire C-502/03)                                   la directive 91/156/CEE.
                           (2004/C 47/25)
                                                                              (1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
                                                                              (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
La Cour de justice a été saisie le 26 novembre 2003 d’un
recours dirigé contre la République hellénique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Minas Konstantinidis, membre de son service juridique.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                              Recours introduit le 1er décembre 2003 (télécopie le
—     constater que, en ne prenant pas toutes les mesures                     26 novembre 2003) par la République fédérale d’Allema-
      nécessaires:                                                            gne contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
      —      pour assurer que les déchets solides seront éliminés
             sans mettre en danger la santé de l’homme et sans
             porter préjudice à l’environnement,                                                    (Affaire C-506/03)
      —      pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination
                                                                                                      (2004/C 47/26)
             incontrôlée des déchets,
      —      pour que tout détenteur de déchets les remette à un
             ramasseur privé ou public ou à une entreprise
             qui effectue l’élimination, ou en assure lui-même                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
             l’élimination en se conformant aux mesures prises                le 1er décembre 2003 (télécopie le 26 novembre 2003)
             en vertu de l’article 4,                                         d’un recours dirigé contre la Commission des Communautés
                                                                              européennes et formé par la République fédérale d’Allemagne,
—     pour assurer que tout établissement ou toute entreprise                 représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministerialrat, minis-
      qui effectue des opérations d’élimination a obtenu une                  tère fédéral des Finances, et Me Christoph von Donat, Avocat,
      autorisation de l’autorité compétente ou une autorisation               élisant domicile au ministère fédéral des Finances, Berlin
      répondant aux conditions prescrites,                                    (Allemagne).