CELEX: 31986R0144
Language: fr
Date: 1986-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 144/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 19/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 1 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N" 144/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 janvier 1986
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d Afrique du Sud, d Australie, de Roumanie ou de Bulga­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               rie, ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire
péenne,                                                              pour autant qu'il s'agisse de produits importés conformé­
                                                                     ment à l'article 4 bis du règlement n° 163/67/CEE ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment             moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
son article 8 paragraphe 4,                                          a) du règlement (CEE) n0 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix            pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,         des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­             indiqués dans ladite annexe ;
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               nouveaux États membres de la réglementation commu­
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la             nautaire instaurée pour la production et le commerce des
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                produits agricoles et pour les échanges de certains
montant supplémentaire pour les importations de                      produits agricoles transformés est différée ;
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié          considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 527/73 (4) ;             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes         de volaille et des œufs,
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                                    Article premier
second prix d'offre doit être établi pour les exportations           Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de ces autres pays ;                                                 règlement (CEE) n0 217 MIS sont fixés dans l'annexe
considérant que, en vertu des règlements n° 54/65/                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
CEE 0, n0 183/66/CEE (6), n° 765/67/CEE Q, (CEE) n0                 graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
59/70 (8) et (CEE) n0 2164/72 (9), les prélèvements à l'im­                                   Article 2
portation d'oeufs en coquille de volailles de basse-cour,
originaires et en provenance de Pologne, de la république            Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO n0  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n°  L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
O   JO n0  59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
(6) JO n° 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/ 66.
O JO n° 260 du 27 . 10 . 1967, p. 24.
(8) JO n" L 11 du 16 . 1 . 1970 , p. 1 .
H JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- 25. 1 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 19/ 15
                                                                 ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                sous a) du règlement (CEE) n" 2771/75
     Numéro du
                                                                                Montant
    tarif douanier                  Désignation des marchandises             supplémentaire     Désignation des importations
       commun
                                                                              Écus/ 100 kg
   04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                    ment conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volailles de basse-cour :
                          b) autres                                              15,00      Origine : Finlande, Israël, Tchécoslo­
                                                                                            vaquie, Hongrie, Suède ou Norvège