CELEX: 52017PC0073
Language: fr
Date: 2017-02-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.2.2017
            COM(2017) 73 final
            2017/0027(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les négociations relatives à une convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l'anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ont été menées à terme en mars 1998.
            
            
               Cette convention a été ouverte à la signature lors de la conférence diplomatique ministérielle qui s'est tenue à Rotterdam au mois de septembre 1998. La Communauté l'a signée le 11 septembre 1998. La convention de Rotterdam représente un grand pas en avant dans la réglementation internationale de certains produits chimiques dangereux, y compris les pesticides. Elle a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de ces produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.
            
            
               L'Union a mis en œuvre la convention par le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
                  1
               . Par sa décision 2006/730/CE du 25 septembre 2006
                  2
               , le Conseil a décidé d'approuver la convention au nom de la Communauté européenne.
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 24 février 2004. La huitième réunion de la conférence des parties se tiendra à Genève du 24 avril au 5 mai 2017. Outre l'Union, vingt-sept de ses États membres sont parties à la convention.
            
            
               Sur la base des recommandations du comité d'étude des produits chimiques, organe subsidiaire placé sous l'autorité de la conférence des parties, cette dernière devrait se prononcer sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux produits chimiques à l'annexe III de la convention, ce qui les soumettrait à la procédure PIC. Les produits chimiques que le comité d'étude des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III ont été considérés comme remplissant les critères de l’annexe II de la convention
            
            
               Les produits chimiques que le comité d'étude des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III de la convention de Rotterdam, à savoir le carbofurane, le carbosulfane, l'amiante chrysotile, les paraffines chlorées à chaîne courte, tous les composés du tributylétain, le trichlorfon, le fenthion [préparations à ultra-bas volume (ULV) dans lesquelles la concentration de principe actif est égale ou supérieure à 640 g/l] et les préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, sont déjà soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la législation de l'Union, qui sont analogues à celles prévues dans le cadre de la convention. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil une décision visant à soutenir, au nom de l'Union, les amendements de l'annexe III de la convention lors de la huitième réunion de la conférence des parties.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               
                  La base juridique procédurale de la proposition de décision du Conseil est l’article 218, paragraphe 9, TFUE, qui est la base appropriée pour un acte établissant la position de l’Union dans une «instance créée par un accord international» (telle que la conférence des parties à la convention de Rotterdam), lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques.
               
               
                  Les bases juridiques matérielles sont l’article 207 et l’article 192, paragraphe 1, TFUE, étant donné que les mesures convenues dans le cadre de la convention de Rotterdam, tout en poursuivant un objectif environnemental, revêtent dans une large mesure un caractère commercial.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               
                  La proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendements de la convention de Rotterdam ne crée pas de nouvelles exigences juridiquement contraignantes. Tous les produits chimiques qui sont proposés en vue d’une inscription à l’annexe de la convention sont déjà soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la législation de l’Union, qui sont analogues à celles prévues dans le cadre de la convention.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  En tant que partie, l’Union doit apporter une contribution annuelle au Fonds d’affectation spéciale de la convention de Rotterdam. Cette contribution évoluera en fonction des conclusions des discussions tenues lors de la huitième réunion de la conférence des parties sur le budget pour la période 2018-2019. La contribution annuelle de l’Union pour 2016 s’élevait à un montant de 58 000 EUR environ, financé par les enveloppes existantes.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition ne crée pas de nouvelles exigences en matière de suivi ou de déclaration. Après la transposition dans le droit de l’Union des listes adoptées au titre de la convention, la mise en œuvre et l’établissement de rapports seront effectués conformément aux modalités en vigueur prévues par le règlement (UE) nº 649/2012.
               
            
            
               2017/0027 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'Union européenne a approuvé la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (la «convention de Rotterdam»)
                  3
               , qui est entrée en vigueur le 24 février 2004.
            
            
               (2)Le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
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                met en œuvre la convention de Rotterdam dans l'Union.
            
            
               (3)En vertu de l’article 7 de la convention de Rotterdam, la conférence des parties devrait se prononcer sur l’opportunité d’inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe III de la convention, sur recommandation du comité d’étude des produits chimiques.
            
            
               (4)Il convient que l’Union arrête la position à prendre à la conférence des parties en ce qui concerne l’opportunité d’inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe III.
            
            
               (5)Afin que les pays importateurs bénéficient de la protection offerte par la convention de Rotterdam, il est nécessaire d'appuyer la recommandation du comité d'étude des produits chimiques concernant l'inscription à l'annexe III de la convention de Rotterdam du carbofurane, du carbosulfane, de l'amiante chrysotile, des paraffines chlorées à chaîne courte, de tous les composés du tributylétain, du trichlorfon, du fenthion [préparations à ultra-bas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d'ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l] et des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure à 200 g/l. Ces substances sont déjà interdites ou strictement réglementées dans l'Union et sont donc soumises à des exigences en matière d'exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention de Rotterdam.
            
            
               (6)Des décisions relatives aux amendements de l'annexe III devraient être prises lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Il convient que l'Union soutienne ces amendements.
            
            
               (7)La position de l’Union lors de la conférence des parties devrait donc être fondée sur la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               1. La position à adopter au nom de l'Union européenne lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam est que l'Union soutient l'adoption des amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international en ce qui concerne l'ajout du carbofurane, du carbosulfane, de l'amiante chrysotile, des paraffines chlorées à chaîne courte, de tous les composés du tributylétain, du trichlorfon, du fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d'ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l] et des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat supérieure ou égale à 200 g/l.
            
            
               2. En fonction de l’évolution de la situation lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam, les représentants de l'Union pourront accepter, sans autre décision du Conseil, des modifications mineures apportées à cette position.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
               
               
                  
                     (3)
                  Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).