CELEX: 31967R0746
Language: fr
Date: 1967-10-26 00:00:00
Title: Règlement n 746/67/CEE de la Commission, du 24 octobre 1967, fixant, pour certains fromages, le montant forfaitaire correspondant aux frais de livraison jusqu'au territoire douanier de la Communauté

26 . 10 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         N° 259/ 1
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N 0 746/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1967
                    fixant, pour certains fromages, le montant forfaitaire correspondant aux
                             frais de livraison jusqu'au territoire douanier de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant qu en vue d' assurer le respect de la
EUROPÉENNES,                                                        valeur minimum franco frontière de la Commu­
                                                                    nauté, il convient de tenir compte de la différence
                                                                    des frais de livraison des pays tiers jusqu'à la fron­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   tière de la Communauté ;
mique européenne,
                                                                         considérant que pour les pays tiers exportateurs
                                                                    limitrophes de la Communauté il n'existe pas de
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                    frais de transport ; que, dans ces cas, les autres frais
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                 peuvent être laissés de côté étant donné que leur
organisation commune des marchés dans le secteur                    importance est relativement limitée ;
du lait et des produits laitiers (1),
                                                                         considérant qu'en ce qui concerne les autres
     vu le règlement n° 111 /64/CEE du Conseil, du                  pays tiers, pour l'évaluation du montant forfaitaire,
30 juillet 1964, portant constitution de groupes de                 il convient de prendre en considération les frais de
produits dans le secteur du lait et des produits lai­               chargement ou d'embarquement, les frais de trans­
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement                 port et les frais d'assurance ; que les frais de trans­
n° 358/67/CEE (3), et notamment son article 9 pa­                   port peuvent être établis en tenant compte des frais
ragraphe 2,                                                         qui existent entre, d'une part, le stade F. O.B. port
                                                                    d'embarquement ou un stade comparable pour les
                                                                    transports effectués par voie autre que maritime, et,
      considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règle­            d'autre part, le poste de douane le plus proche de la
ment n° 111/64/CEE prévoit la fixation d'un mon­                    Communauté ;
tant forfaitaire correspondant aux frais de livraison
 jusqu'au territoire douanier de la Communauté,
 dont il est tenu compte pour la détermination de la                     considérant qu'une fixation d'un montant forfai­
 valeur franco frontière de la Communauté des pro­                   taire n'est pas nécessaire pour les pays tiers, en
 duits relevant des positions 04.04 A et 04.04 F I ;                provenance desquels des importations des produits
                                                                     en cause n'ont pas lieu ;
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent
 O) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
 (2) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 (3) JO no 173 du 29. 7 . 1967, p . 6 .                              gestion du lait et des produits laitiers,
 ---pagebreak---  N° 259 /2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          26 . 10 . 67
 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         — les pays tiers en provenance desquels sont
                                                                     effectuées les importations de produits relevant des
                      Article unique                                 positions 04.04 A et 04.04 F I , figurant à l'annexe
 1.    Sont déterminés à 1 annexe :                                  II dudit règlement pour lesquelles sont fixés les
                                                                     montants forfaitaires visés ci-dessus .
      — les montants forfaitaires visés à l'article 9 pa­
 ragraphe 2 du règlement n° 111 /64/CEE, modifié en                  2 . Il n' est pas fixé de montant forfaitaire pour les
 dernier lieu par le règlement n° 358/67/CEE ;                       pays tiers non repris à l'annexe .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 24 octobre 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                        Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                  Montant forfaitaire prévu à 1 article 9 paragraphe 2
                       Pays                                  du règlement n0 111 /64/CEE
                    Finlande                             2,75 U. C. par 100 kg poids net
                               REGLEMENT N® 747/67/ CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1967
                     portant définition des conditions auxquelles est subordonnée 1 admission
                              de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant qu'il convient de définir les condi­
EUROPÉENNES,                                                        tions auxquelles est subordonnée l'admission des
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    produits en provenance des pays tiers aux positions
                                                                    04.02 B I a), 04.04 A et 04.04 F I figurant à l'an­
mique européenne,                                                   nexe II du règlement n0 111 /64/CEE ;
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                      considérant que le détail de la désignation des
organisation commune des marchés dans le secteur                    marchandises entrant dans ces positions complique
du lait et des produits laitiers (1),                               la classification tarifaire, à la frontière, des produits
                                                                    offerts à l'importation ; que l'admission de produits
     vu le règlement n° 111 /64/CEE du Conseil, du
                                                                    dans la position précitée peut être facilitée considé­
30 juillet 1964, portant constitution de groupes de
                                                                    rablement si le pays exportateur donne l'assurance
produits dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                    que le produit exporté est conforme à la désignation
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    des marchandises en question ; qu'il est, dès lors,
n0 358/67/CEE (3), et notamment son article 9 pa­
                                                                    indiqué qu'un produit ne peut être admis dans une
ragraphe 1 ,
                                                                    des positions en question que s'il est accompagné
                                                                    d'un certificat qui est délivré sous la responsabi­
(*) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
(2) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.                           lité du pays exportateur sous une forme déterminée
(3) JO no 173 du 29. 7. 1967, p . 6.                                et qui fournit cette assurance ;