CELEX: 51990PC0540
Language: fr
Date: 1991-02-08
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' IMPUTATION DES COUTS D' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT A CERTAINS VEHICULES UTILITAIRES

20.3.91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 75/1
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Modifications à la proposition de directive du Conseil relative à l'imputation des coûts d'infrastructure
                                             de transport à certains véhicules utilitaires
                                                             (91/C 75/01)
                                                          COM(90) 540 final
               (Présentée par la Commission le 27 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE.)
La proposition de la Commission du 8 janvier 1988 [doc.                      considérant qu'il y a lieu de fixer un calendrier strict
COM(87) 716 final] est modifiée comme suit.                                  pour la mise en œuvre des diverses étapes;
 1) Les considérants sont remplacés par le texte suivant:                    considérant qu'il est nécessaire pour la Commission de
                                                                             négocier des accords avec des pays tiers afin de garantir
     «considérant qu'il y a lieu d'aménager progressivement
                                                                             le bon fonctionnement du système communautaire de
     les systèmes nationaux de taxes sur l'utilisation ou la
                                                                             taxation routière, de réduire les différences entre les
     détention de poids lourds et que cet aménagement doit
                                                                             systèmes de taxation des différents partenaires et
     porter tant sur la structure de ces taxes que sur les taux
                                                                             d'assurer la libre circulation des transports par rou-
     de taxation;
                                                                             te,»
     considérant que la mise en œuvre dans toute la
     Communauté, sans distorsion de la concurrence, d'un                2) À l'article 2, le paragraphe 1 es remplacé par le texte
     système d'imputation des coûts d'infrastructure postule                 suivant:
     l'harmonisation des systèmes de taxation et l'adoption
     du poids maximal autorisé, réparti en catégories fixées                 «1.      Dans la présente directive, il y a lieu d'entendre
     en fonction du nombre et de la disposition des essieux,                 par "poids lourds" les camions, trains routiers et
     comme base de taxation;                                                 véhicules articulés immatriculés dans un État membre
                                                                             ou, s'ils ne sont pas immatriculés, appartenant à des
     considérant que les taux de taxation doivent être fixés                 entreprises établies dans un État membre ou à des
     de façon à refléter les coûts occasionnés par les véhicules             ressortissants d'un État membre ou utilisés, dans un
     à l'infrastructure routière; que les taxes prélevées,                   État membre, par ces entreprises ou ressortissants à
     notamment les droits d'accises harmonisés sur le gazole,                condition:
     doivent dès lors couvrir au moins les coûts variables liés
     à l'utilisation de l'infrastructure par le véhicule et tenir            — d'être propulsés par un moteur diesel,
     compte des péages prélevés pour l'usage de certaines                    — d'être affectés au transport de marchandises par
     infrastructures dans certains Etats membres;                                  route,
     considérant qu'il est préférable, dans un premier temps,                — d'avoir un poids total en charge autorisé au moins à
     de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de                            12 tonnes.»
     taxation aux véhicules utilitaires à moteur diesel dont le
     poids total en charge excède un niveau donné et qui                3) À l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé et au para-
     peuvent effectuer des transports intracommunautaires                    graphe 2 point b) il est ajouté:
     de marchandises;
                                                                             « . . . des péages sur des ponts, des tunnels et des routes
     considérant qu'une imputation idéale des coûts d'infras-
     tructure et des coûts externes devrait se fonder sur des                de montagne franchissant des cols».
     chiffres de coût recueillis dans tous les États membres et
     qu'il faut, comme ces chiffres font actuellement partout           4) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
     défaut, instaurer un système provisoire de taxes mini-                  suivant:
     males à respecter par tous les États membres;
                                                                             «2.      Les péages ne peuvent être prélevés que sur
     considérant que l'objectif à long terme est d'instaurer un              certaines autoroutes, ou sur certains réseaux d'autorou-
     système communautaire de taxation fondé sur le prin-                    tes ou sur certaines parties des autoroutes ou réseaux
     cipe de la territorialité;                                              d'autoroutes.
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    Par autoroute, il y a lieu d'entendre une route spécia-             par les États membres, des taux minimaux de taxation
    lement conçue et construite pour la circulation automo-             pour chaque catégorie de véhicules en tenant compte du
    bile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et               niveau des coûts d'infrastructure déterminé conformé-
    qui:                                                                ment aux dispositions des paragraphes 1 et 2 après
      i) sauf en certains endroits, ou à titre temporaire,              déduction du produit prévisible des droits d'accises sur
          comporte, pour les deux sens de la circulation, des           le gazole pour les différentes catégories de véhicules.
          chaussées distinctes séparées par une bande de                5.      Les taux de taxation sont exprimés en écus.
          terrain non destinée à la circulation ou, exception-
          nellement, par d'autres moyens;                               6.      Il ne sera pas tenu compte dans les calculs des
                                                                        États membres qui ne respectent pas les délais prévus
     ii ) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer,
                                                                        pour la transmission des informations comme prévu
          ni voie de tramway, ni chemin pour la circulation             aux paragraphes 1 et 2. Les coûts communautaires
          de piétons;                                                   d'infrastructure et les taux de taxation qui en découlent
    iii) est spécialement signalée comme étant une auto-                seront dans ce cas calculés sur la base des informations
          route.»                                                       fournies par les seuls autres États membres.
 5) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                        7.      Si au moins sept des États membres ne sont pas en
    suivant:                                                            mesure de fournir aux services de la Commission les
     «2.     Dans chaque catégorie ou sous-catégorie, la                données relatives aux coûts d'infrastructures visés à
    taxation sera assise sur le poids maximal en charge                 l'annexe III, la Commission est autorisée à majorer les
     autorisé des véhicules.                                            taux visés à l'article 9 de 1 0 % au maximum par an.
     Les poids maximaux autorisés des véhicules seront                   8.     La procédure décrite dans les paragraphes 2 à 6
    répartis en tranches sur la base de la classification               est répétée tous les ans. À cette occasion, compte sera
     donnée dans l'annexe I.»                                            aussi tenu de la nécessité d'instaurer une augmentation
 6) À l'article 6, le paragraphe 3 est supprimé.                        graduelle du taux de couverture des coûts d'infrastruc-
                                                                        ture routière de façon qu'au moins les coûts totaux
 7) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé.
                                                                         d'infrastructure soient couverts au 31 décembre
 8) À l'article 8, le paragraphe 2 point b) est supprimé.                1999.
 9) Le paragraphe 2 point c) de l'article 8 devient le para-             9.      Le Conseil adopte avantle 31 décembre 1993, sur
     graphe 2 point b).                                                  la base d'une proposition de la Commission, la procé-
10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:                       dure à suivre pour l'application du paragraphe 8.»
     «Article 9                                                     12) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
     Les États membres appliquent à titre provisoire les taux
     minimaux de taxation calculés selon la méthode décrite              «Article 11
     à l'annexe IL Ces taux entreront en vigueur le 1 er janvier         À partir du 1 er janvier 1992, les autorités nationales
     1992 et resteront applicables jusqu'au 31 décembre                  peuvent rembourser les taxes perçues sur la base du
     1994, date à laquelle s'appliquent les taux fixés en vertu          nombre de véhicules par kilomètre parcouru sur les
     des dispositions de l'article 10.»                                  autoroutes à péage de la Communauté. Les rembour-
11) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:                      sements s'effectuent une fois par an, en application de la
                                                                         formule suivante:
     «Article 10
     1.     Les États membres appliquent, à partir du 1 er               Véhicule par kilomètre parcouru sur les autoroutes à
     janvier 1995, les taux minimaux de taxation fixés                                péage x taxe annuelle nominale
     conformément aux dispositions des paragraphes ci-des-                                       100 000.»
     sous. Le Conseil statue sur ces taux le 31 décembre
     1993 au plus tard, sur la base d'une proposition que la        13) L'article 12 devient l'article 13.
     Commission lui soumet avant le 1 er mars 1993 au plus
     tard.                                                          14) L'arrrticle 12 est remplacé par le texte suivant:
     2.     Les États membres communiquent à la Commis-
     sion, avant le 1 er juin 1992 au plus tard, les coûts                «Article 12
     d'infrastructure correspondant à chacune des catégories             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
     de véhicules visées à l'article 6, calculés selon la procé-         législatives, réglementaires et administratives pour se
     dure décrite à l'annexe III.                                        conformer à la présente directive à partir du 1 er janvier
     3.     La Commission détermine, pour chaque catégo-                  1992. Ils en informent immédiatement la Commis-
     rie de véhicules, la moyenne des coûts d'infrastructure              sion.
     sur la base des informations sur les coûts d'infrastruc-             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
     ture communiqués par les États membres conformé-                     celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
     ment au paragraphe 2.                                                tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
     4.     La Commission calcule par la méthode décrite à                leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-
     l'annexe IV en se fondant sur les informations fournies              rence sont arrêtées par les États membres.»
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                                                          ANNEXE I
                                              CLASSIFICATION DES VÉHICULES
                                       Sous-catégorie de poids lourds — PTC (en tonnes)
          Plus de                  Inférieur ou égal à                              Plus de                         Inférieur ou égal à
                      CAMIONS                                                              VEHICULES ARTICULÉS
                       2 essieux                                                                   2 + 2 essieux
             7,5                           12                                         23                                    25
            12                             13                                         25                                    26
            13                             14                                         26                                    28
            14                             15                                         28                                    29
            15                             18                                         29                                    31
                                                                                      31                                    33
                                                                                      33                                    36
                       3 essieux                                                      36(i)                                 38(i)
            15                             17
            17                             19                                                      2 + 3 essieux
            19                             21
            21                             23                                         36                                    38
            23                             25                                         38                                    40
            25 H                           26(»)
                                                                                                   3 + 2 essieux
                       4 essieux
                                                                                      36                                    38
            23                             25                                         38                                    40
            25                             27                                         40                                    44
            27                             29
            29                             31
            31 (')                         12(l)                                                   3 + 3 essieux
                                                                                      36                                    38
                VÉHICULES ARTICULÉS                                                   38                                    40
                     2 + 1 essieux                                                    40                                    44
                                                                   (' ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
            12                             14                           système équivalent.
            14                             16
            16                             18
            18                             20
            20                             22
           22                              23
           23                              25
           25                              28
 ---pagebreak--- N° C 75/4                          journal officiel des Communautés européennes                                                   20. 3. 91
                                                      ANNEXE U
                                                      TABLEAU 1
                TAXES INTÉRIMAIRES APPLICABLES ENTRE LE 1 e r JANVIER 1992 ET LE 31 DÉCEMBRE 1992
                                       Sons-catégories de poids lourds (en tonnes)
          Camions                 Taxe minimale                           Véhicules articulés                      Taxe minimale
                                 (en écus par an)                                                                 (en écus par an)
          2 essieux                                                           2+2     essieux
     12               13                  71                              23                  25                          165
     13                14               204                               25                  26                          271
     14                15               286                               26                  28                          398
     15                18               645                               28                  29                          482
                                                                          29                  31                          790
                                                                          31                  33                        1097
           3 essieux                                                      33                  36                        1666
                                                                          36 0)               38 0)                     1666
     15                17               127
     17                19               262
     19                21               339                                   2 + 3 essieux
     21                23               523
     23               25                814                               36                  38                        1216
     25 0)             26 0)            814                               38                  40                        1652
           4 essieux
                                                                              3 + 2 essieux
     23                25               343
                                                                           36                 38                        1072
     25                27               537
                                                                          38                  40                        1481
     27                29               853
                                                                           40                 44                        2191
     29                31              1267
     31 0)             32 0)           1267
                                                                              3 + 3 essieux
      Véânodes articulés
                                                                           36                 38                           532
                                                                           3S                 40                           791
         2 + 1 essieux                                                     40                 44                         1262
      12               14                  0                     (l ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
                                                                      système équivalent.
      14               1«                  0                          Les systèmes équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur
                                                                      la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement
      16               18                 32                          inférieure. Par exemple, un camion avec 3 essieux et un poids maximal en
                                                                      charge de 23 tonnes sera taxé à 339 écus au lieu de 523 écus.
      18               20                 76
                                                                 0) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
     20                22                175                          système équivalent.
                                                                      Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur
      22               23                229                          la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement
      23               25                414                          inférieure. Par exemple, un véhicule articulé, avec 3 essieux et un poids
                                                                      maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 175 écus au lieu de 229
      25               28                723                          écus.
 ---pagebreak--- 20. 3. 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 75/5
                                                        TABLEAU 2
                 TAXES INTÉRIMAIRES APPLICABLES ENTRE LE I e r JANVIER 1993 E T LE 31 DÉCEMBRE 1993
                                         Sous-catégories de poids lourds (en tonnes)
            Camions                Taxe minimale                              Véhicules articulés                     Taxe minànak
                                  (en écus par an)                                                                   (en écus par an)
            2 essieux                                                            2 + 2 essieux
       12               13                 94                                23                 25                            220
       13                14              272                                 25                 26                            361
       14               15               382                                 26                 28                            531
       15               18               860                                 28                 29                            643
                                                                             29                 31                         1053
                                                                             31                 33                         1463
            3 essieux                                                        33                 36                         2222
                                                                             36 e )             38( 2 )                    2222
       15               17               169
      17                19               349
      19                21               452                                     2 + 3 essieux
      21                23               697
      23                25             1086
                                                                             36                 38                         1622
      25 0)             26(>)          1086
                                                                             38                 40                         2 203
            4 essieux
                                                                                 3 + 2 essieux
      23                25               457
      25                27               716                                 36                 38                         1430
      27                29             1 137                                 38                 40                         1974
      29                31             1689                                  40                 44                         2 922
      310)              32 0)          1689
                                                                                3 + 3 essieux
      Véhicules articulés
                                                                             36                 38                           709
                                                                             38                 40                         1054
          2 + 1 essieux                                                      40                 44                         1683
      12                14                  0                     ( ' ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
                                                                        système équivalent.
      14                16                  0                           Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur
      16                18                43                            la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement
                                                                        inférieure. Par exemple, un camion avec 3 essieux et un poids maximal en
      18                20               101                            charge de 23 tonnes sera taxé à 452 écus au lieu de 697 écus.
      20                22                                        0) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
                                         233                            système équivalent.
      22                23               305                            Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur
                                                                        la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement
      13                25               552                            inférieure. Par exemple, un véhicule articulé avec 3 essieux et un poids
                                                                       maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 233 écus au lieu de 30S
      25                28               964
 ---pagebreak---                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    20. 3 . 91
N ° C 75/6
                                                      TABLEAU 3
                TAXES INTÉRIMAIRES APPLICABLES ENTRE LE 1 er JANVIER 1994 ET LE 31 DÉCEMBRE 1994
                                        Sous-catégorie de poids lourds (en tonnes)
           Camions                Taxe minimale                           Véhicules articulés                     Taxe minimale
                                 (en écus par an)                                                                 (en écus par an)
           2 essieux                                                          2 -t- 2 essieux
      12               13               118                               23                  25                           275
      13               14               340                               25                  26                           451
      14               15               477                               26                  28                           664
      15               18              1075                               28                  29                           804
                                                                          29                  31.                       1316
                                                                          31                  33                        1 829
           3 essieux                                                      33                  36                        2 777
                                                                          36 0)               38 0 )                    2 777
      15               17               211
      17               19               436
      19               21               565                                   2 + 3 essieux
      21               23               871
      23               25              1357
                                                                           36                 38                        2 027
      25 0 )           26 0 )          1357
                                                                           38                 40                        2 754
           4 essieux
                                                                              3 + 2 essieux
      23               25               571
                       27               895                                36                 38                         1787
      25
                       29              1421                                38                 40                        2 468
      27
                       31              2111                                40                 44                        3 652
      29
      31 (»)           32 0 )          2111
                                                                              3 + 3 essieux
      Véhicules articulés
                                                                           36                 38                           886
                                                                           38                 40                         1318
         2 + 1 essieux                                                     40                 44                        2 104
      12               14                  0                     (' ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
                                                                      système équivalent.
      14               16                  0                          Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur
                                                                      la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement
      16               18                 54                          inférieure. Par exemple, un camion avec 3 essieux et un poids maximal en
      18               20                126                          charge de 23 tonnes sera taxé à 565 écus au lieu de 871 écus.
                                                                 (2) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou
      20               22               291                           système équivalent.
                                                                      Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur
      22               23                381                          la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement
      23               25               690                           inférieure. Par exemple, un véhicule articulé avec 3 essieux et un poids
                                                                      maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 291 écus au lieu de 381
      25               28              1205                           écus.
 ---pagebreak--- 20. 3. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° C 75/7
                                                             MÉTHODOLOGIE
          Principes
          1 ) En raison du manque de données historiques pour la plupart des États membres, un certain nombre de calculs
               ont été faits par les services de la Commission conduisant aux taux minimaux de la taxe sur les véhicules pour
               les différentes catégories de véhicules.
               Les données sur les coûts moyens d'infrastructure routière par véhicule par kilomètre pour les poids lourds sont
               disponibles pour quatre États membres seulement (Allemagne, France, Belgique, Royaume-Uni).
               Dans l'hypothèse où les camions parcourent 100 000 kilomètres par an, un coût total de 15 610 écus (10 230
               écus pour les coûts variables et 5 380 écus pour les coûts fixes) (1 ) a été calculé à partir du coût kilométrique. Il
               faut souligner que ce chiffre n'est qu'une moyenne et qu'en conséquence il ne correspond pas aux coûts
               d'infrastructure d'une catégorie réelle.
               Afin d'obtenir les coûts d'infrastructjire routière des différentes catégories de véhicules, ont été utilisés d'une
               part, les chiffres calculés pour les coûts moyens (variables, fixes et totaux) et d'autre part, les divers coefficients
               publiés par le département de transport du Royaume-Uni.
          2) Pour déterminer les taux annuels minimaux de la taxe sur les véhicules, le calcul suivant a été effectué pour
               chaque catégorie de véhicules.
               La formule générale est:
               (coûts totaux d'infrastructure routière - accises sur le diesel payées) x K = taux minimal de la taxe sur les
               véhicules.
               où:
               — les coûts totaux d'infrastructure routière sont égaux à la somme des coûts fixes et variables d'infrastructure
                   routière pour la catégorie de véhicules concernée (voir point 3 ci-après),
               — les accises sur le diesel payées sont égales au montant des accises sur le diesel qu'un véhicule particulier
                    paierait [= kilométrage annuel x consommation unitaire (litre par kilomètre) x niveau d'accises par litre]
                    (voir point 4 ci-après),
               — le taux minimal de la taxe sur les véhicules est égal à K fois la part des coûts totaux d'infrastructure routière
                    non couverts par les accises sur le diesel. Le coefficient multiplicatif K est appliqué à toutes les catégories de
                    véhicules (voir point 5 ci-après).
          Explication plus détaillée de ces trois éléments
          3) Le calcul des coûts totaux d'infrastructure routière pour chaque catégorie de véhicules, d'après la méthode
               utilisée au Royaume-Uni, est fondé sur les paramètres suivants:
               — le poids maximal autorisé en charge des véhicules,
               — le nombre d'essieux standards (fonction du nombre d'essieux et du poids du véhicule),
               — le nombre d'équivalent-voiture (fonction des dimensions du véhicule).
               Ces spécifications permettent de calculer les coûts d'infrastructure routière pour les différentes catégories de
               véhicules, à condition de connaître ces coûts pour au moins une catégorie. Comme ne sont connus que les coûts
               moyens de l'ensemble des catégories, ce sont ces coûts qui ont été utilisés pour calculer les taux minimaux de la
               taxe sur les véhicules.
          4) L'objectif est de couvrir en moyenne les coûts variables d'infrastructure routière par les accises sur le diesel. En
               d'autres termes, le niveau d'accises est censé couvrir les coûts variables de la catégorie «moyenne». Puisque la
               consommation de diesel ne varie pas proportionnellement aux coûts variables, les véhicules de moindre taille
               paieront davantage que leurs coûts variables, alors que les véhicules de plus grande taille en paieront moins. La
               différence entre les coûts totaux d'infrastrucutre routière et les accises sur le diesel payées sera proportion-
               nellement plus élevée pour les véhicules les plus lourds. Cela est en partie dû au niveau élevé des coûts fixes pour
               ces derniers, mais aussi à la croissance plus que proportionnelle des coûts par rapport aux consommations de
               carburant.
          5) Le choix d'un facteur multiplicatif K est fondé sur des impératifs politiques en raison de l'arbitrage nécessaire
               entre la réalisation de la couverture complète des coûts totaux d'infrastructure routière et le souci d'éviter un
               accroissement trop fort et trop soudain des taux de la taxe sur les véhicules.
          (l) sources: rapport NE A de 1989: «The Allocation and Charging of Road Infrastructure Costs in the European Community to
              Véhicule Catégories, especially Heavy Goods Vehides in "Nationality" and "Territoriality" taxation Systems» et calculs des
              services de la Commission.
 ---pagebreak--- N° C 75/8                                     j o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                       2 0 . 3 . 91
                La valeur du coefficient K sera égale à:
                — 0,15 pour l'année 1992,
                — 0,20 pour l'année 1993,
                — 0,25 pour l'année 1994.
                Dans le cas où les taux minimaux intérimaires de la taxe sur les véhicules, donnés dans le tableau 3, sont
                calculés avec un facteur de 0,25, ils couvrent un quart de la part des coûts totaux non encore couverts par les
                accises sur le diesel.
                Pour les plus petits véhicules, plus d'un quart des coûts fixes sont ainsi couverts alors que c'est l'inverse pour les
                plus gros. C'est seulement pour la catégorie hypothétique «moyenne» qu'exactement un quart des coûts fixes
                sont couverts puisqu'alors la totalité des coûts variables sont déjà couverts par les accises sur le diesel.
                Une autre raison justifiant le choix de niveaux de taxes assez bas provient de la présence de routes à péage.
                Comme, en principe, les coûts totaux de ces routes sont couverts par les péages, il s'ensuit que les accises diesel
                payées lorsque l'on roule sur ces routes appellent une correction à la baisse des niveaux minimaux.
                                                                       ANNEXE III
               Informations requises de la part de chaque État membre pour le calcul des coûts d'infrastructure moyens
          les États membres fourniront, pour chaque catégorie de véhicules dont la liste est donnée à l'annexe II une
          ventilation des coûts d'infrastructure par kilomètre parcouru sur le réseau sans péage. La méthode de répartition de
          ces coûts entre les catégories de véhicules utilisée sera décrite avec précision afin de permettre aux services de la
          Commission de mettre en cohérence les différents renseignements et de calculer pour chaque catégorie un coût
          kilométrique à partir de la moyenne des chiffres obtenus. Chaque État membre pourra choisir sa propre méthode
          d'imputation des coûts à condition que celle-ci tienne compte d'au moins deux facteurs de différenciation: le poids
          total maximal autorisé et le nombre d'essieux.
          Ces chiffres seront exprimés en écus et actualisés à l'année 1991.
          La ventilation sera la suivante:
          — coûts d'extension du réseau (nouvelles routes ou autoroutes, voies supplémentaires) calculés à partir de la
                moyenne des dix dernières années,
          — coûts de reconstruction et de grosses réparations calculés à partir de la moyenne des dix dernières années,
          — coûts d'amélioration et d'entretien courant ( l ) calculés à partir de la moyenne de trois dernières années,
          — coûts de police.
          (' ) Renforcements coordonnés, drainage, viabilité hivernale, petites réfections de chaussées, entretien des bas-côtés, signalisation,
               éclairage, entretien des voies piétonnes et cyclables, barrières de sécurité, etc.
 ---pagebreak--- ^ 0 ^ 1                                      journal officiel des Communautés européennes                                        r^CBÔ^
                                        ^vstèr^e devant entrer e^v^gueur^part^r du t^ janvier t ^ ^
              L'o^ectif est de couvrir progressivement les coûts totaux d'infrastructure routière pour toutes les catégories de
              vemcules ^ar conséquent, les niveaux de la taxe sur les vemcules doivent dépendre de la différence entre les coûts
              totaux annuels d'infrastructure routière et te revenu annuel des accises sur te dieset cependant, la présence de
              routes dont les coûts sont de^a couverts par les péages introduit une double imposmon Comme la taxe sur les
              véfucules est remboursée en proportion des kilomètres parcourus sur les routesapeage,la double imposition ne
              provient suèdes accises sur le diesel pavées lorsqu'on circule sur ces routes
              ^fm de compenser cette double taxation,une correctionalaoaisse doit être faite de façonaeviter un taux de
              couverturemdûmenteleve,en particulier dansles^tatsmemoresdontlesvéniculesuttlisentleplusintensementles
              routesapeage Cette douole taxation est très importante en movenne,cela signifie ^ueles coûts variantes
              d'mfrastructureroutieresontcouvertsdeuxfois,unefoisparunepamedespeages,uneautrefoisparlesaccisessur
              le diesel Considérant,par ailleurs,^ue les coûts variantes represententapeu près deux tiers des coûts totaux,il
              devient évident ^ue cela conduiraitaune discrimination significative contre les usagers des routesapeages
              t^ourpermettreala Commission deprendreencompteces aspects au moment deproposer les taux minimaux de la
              taxe sur les vemcules, les ^tats membres communiqueront les informations suivantes
              — le kilométrage moven annuel parcouru sur les routes sans péage par cna^ue catégorie de verncules,
              — le kilométrage moven annuel parcouru sur les routesapeage par cna^ue catégorie de vemcules
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif a u n e action d'urgence pour la fourniture de
                                                 produits agricolesàl'dnion soviétique
                                                                ^IBC^BO^)
                                                            C C O ^ ^ o ^ ^
              ^todificationdelapropositionderèglementduConseu' relatif a u n e actiond'urgencepour la
                     fourniture de produits agricolesàl'Umonsoviétique,àla Roumanie é t a l a Bulgane(0
              Cettemodificationscindela proposition de règlement du Conseil relatifàune action d'urgencepourla
              foumituredeproduits agricolesal'Unionsovietique, à l a Roumameet à l a r^ulganeendeu^
              propositions de règlements, l'une concernant l'Union soviétique, l'autre la Roumanie et la
              Bulgarie.
                                                                           les conditions de ravitaillement de la population de ces pavs
                                                                           tout en ne compromettant pas l'évolution vers un approvi^
                                                                           sionnement selon les règles adu marcher que la Communauté
vuletraité instituant la CommunauteeconomiqueeuropéenD
                                                                           dispose de produits agncolesenstoc^s,àla suite de mesures
ne, et notamment ses a r t i c l e s ^ e t ^ ^ ,
                                                                           d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la situation
                                                                           des marchés, d'écouler ces produits en priorité pour réaliser
vu la proposition de la Commission,                                        l'action précitées qu'il convient, en outre, de prévoir la
                                                                           possibilité, en cas de demandes spécifiques, de mobiliser des
                                                                           produits agricoles sur le marche communautaires que la
vu l'avis du Parlement européen,                                           régularisation des marches agricoles peut également être
                                                                           atteintesidetelsproduitssontfourmssousformedeproduits
considérant qu'il convient de prévoir la miseàla disposition               transformés^
de l'Union soviétique de produits agricoles afin d'améliorer               considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essentiel,
                                                                           un oh^ectif d'aide humamtaireetqu'ilvalieu,en conséquent
e^OCn^^du^O             t   i ^ n p ^                                      ce, de la fonder également sur l'article ^ ^ du traiter
 ---pagebreak--- N° C 75/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                     20. 3. 91
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination                                     Article 3
des produits agricoles fournis à l'Union soviétique, au titre de
la présente action; outre les pouvoirs de la Cour des comptes       La valeur à comptabiliser des produits cédés à l'Union
à cet égard, il convient de prévoir la possibilité pour la          soviétique est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du
Commission de procéder au contrôle sur place des opérations         règlement (CEE) n° 729/70 (*), modifié en dernier lieu par
en cause;                                                           le règlement (CEE) n° . . .
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les
modalités d'application de la présente action,
                                                                                                Article 4
                                                                   L'action instituée par le présent règlement est considérée
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                   comme une intervention au. sens de l'article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 729/70. Elle est prise en charge par le Fonds
                        Article premier                            européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                                                                    section «garantie».
La Communauté procède à une action d'urgence pour la
fourniture en faveur le l'Union soviétique de produits
agricoles. Les dépenses de cette action sont limitées à 250                                     Article 5
millions d'écus budgétaires.
                                                                   La Commission est chargée en tant que de besoin du contrôle
                                                                   sur place de la bonne application de l'action instituée par le
                            Article 2
                                                                   présent règlement.
Pour la mise en œuvre de la présente action:
1) la Communauté cède gratuitement à l'Union soviétique
    des produits agricoles disponibles à la suite d'une mesure                                  Article 6
    d'intervention; en cas de demandes spécifiques portant
     sur des produits non disponibles à l'intervention, les         1.     La Commission est chargée de l'exécution de la
    produits peuvent être mobilisés sur le marché de la            présente action.
     Communauté;
                                                                   2.      Les modalités d'application du présent règlement sont
2) la fourniture est prise en charge financièrement par la         arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
     Communauté et attribuée par voie d'adjudication. Les          (CEE) n° 2727/75 (2), modifié en dernier lieu par le règle-
    frais de transport sont supportés par la Communauté            ment (CEE) n° 201/90 (3) ou aux articles correspondants
    pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne prenne     des autres règlements portant organisations communes de
    pas lui-même en charge dans la Communauté les pro-             marché.
    duits. Ces frais peuvent comprendre la transformation
    du produit mobilisé conformément au point précé-
    dent;
                                                                                                Article 7
3 ) à titre exceptionnel, et pour des raisons strictement liées à
    l'urgence, la Commission peut attribuer la fourniture
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
    selon une procédure de gré à gré;
                                                                   sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
4) les produits fournis au titre de la présente action ne          péennes.
    bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne
    sont pas soumis au régime des montants compensatoires          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    monétaires.                                                    directement applicable dans tout État membre.
                                                                   (») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
                                                                   (2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
                                                                   (3) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.