CELEX: 62015CN0582
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-582/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 11 novembre 2015 — Ministère public/Gerrit van Vemde

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 11 novembre 2015 — Ministère public/Gerrit van Vemde
   (Affaire C-582/15)
   (2016/C 027/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministère public
   
      Partie défenderesse: Gerrit van Vemde
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la décision-cadre 2008/909/JAI (1) doit-il être interprété en ce sens que la déclaration qui y est visée ne peut porter que sur les jugements prononcés avant le 5 décembre 2011, indépendamment de la date à laquelle ces jugements sont devenus définitifs, ou doit-il être interprété en ce sens que la déclaration ne peut porter que sur les jugements qui sont devenus définitifs avant le 5 décembre 2011?
   
      (1)  Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327, p. 27).