CELEX: 51993PC0522
Language: fr
Date: 1993-10-25
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93) 522 final
                                          Bruxelles, le  25 octobre 1993
                      Proposition modifiée de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                        établissant des mesures
         spéciales pour favoriser le recours à la transformation
                            de certains agrumes
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                                Modification,
       présentée en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE,
                                        à la
      Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des mesures
            spéciales pour favoriser le recours à la transformation
                               de certains agrumes
                 (doc. COM(93) 387 final du 1 e r septembre 1993)
Le sixième considérant est complété par le texte suivant :
     "qu'une période transitoire, pendant laquelle une aide à la transforma-
     tion des satsumas sera également octroyée aux producteurs individuels
     d'agrumes, est nécessaire pour permettre au secteur de s'adapter à ces
     dispositions ;"
A l'article 5 :
     1/ Le texte actuel devient le paragraphe 1,
     2/ Le paragraphe suivant est ajouté :
        "2. Toutefois, pour la campagne 1993/1994, les producteurs indivi-
             duels d'agrumes visés à l'article 19 quater du règlement (CEE)
             n* 1035/72 peuvent obtenir une aide égale aux deux tiers du mon-
             tant de l'aide accordée aux organisations de producteurs, et ce
             dans le respect de toutes les autres dispositions applicables en
             la matière."
Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 6
        Le régime visé à l'article 5 est fondé sur des contrats liant pro-
        ducteurs ou organisations de producteurs d'agrumes et transforma-
        teurs dans les conditions visées à l'article 2."
Le nouvel article suivant est inséré après l'article 11 :
     "Article 12
        Avant la fin de la campagne 1995/96, la Commission fera, si néces-
        saire, un rapport au Conseil sur l'application du présent régime,
        assorti, le cas échéant, de propositions appropriées."
Les articles 12 et 13 actuels deviennent, respectivement, les articles 13 et
14.
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              FICHE        FINANCIERE
                                                                                    h^g^&à^ESjS-*™.
                                                                        DATE s
     LIGNE BUDGETAIRE : 1503                                          CREDITS   17 3 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Modification à la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures
     spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes.
3.   BASE JURIDIQUE : Art. 43 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Donner des aides à la transformation de petits agrumes  (satsumas, clémentines et
     mandarines)
                                             PERIODE DE       EXERCICE EN        EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS   (94)     SUIVANT (95)
                                              (Mio ECU)       (Mio ECU)        (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                         p.m.            p.m.
        (INTERVENTIONS)
5 .1  RECETTES
                                        1996            1997          1998             1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                             OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                      OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OUI/NON
OBSERVATIONS :
Par rapport à la fiche financière jointe au document COM(93) 387 final, la nouvelle
disposition pourrait impliquer une diminution de la dépense, dont le chiffrage
dépend du niveau d'association des producteurs, qu'on ne peut pas anticiper.
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                                                               COM(93) 522 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-558-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60153-1
Office des publications officielles des Coromunautés européennes
L-2985 Luxembourg