CELEX: 31971R1149
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1149/71 de la Commission, du 2 juin 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

3 . 6 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                        Nu L 121 /"
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1149/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 juin 1971
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin
appelées dans le règlement (CEE) n° 1591/70 aux                      1971 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 juin 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                      ( L/ C / 100 kg )
                Numéro du
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                Désignation des marchandises                          du prélèvement
                  commun
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                    0
(l) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(s) JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.