CELEX: 31976L0630
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

Avis juridique important

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31976L0630

Directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs  

Journal officiel n° L 223 du 16/08/1976 p. 0004 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0019 

++++ ++++( 1 ) JO NO C 159 DU 12 . 7 . 1976 , P . 41 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 76 DU 28 . 3 . 1968 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 19 .  ( 6 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 76 DU 28 . 3 . 1968 , P . 13 .  ( 8 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 5 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ( 76/630/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , POUR REMPLIR LA MISSION QUI LUI EST IMPARTIE PAR LE TRAITE AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 367/76 ( 3 ) , LA COMMISSION A BESOIN D ' ETRE INFORMEE EXACTEMENT DE L ' EVOLUTION DU CHEPTEL PORCIN ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE PORCINE DANS LES ETATS MEMBRES , ET DE DISPOSER D ' UNE PREVISION A COURT TERME DE L ' OFFRE DE VIANDE PORCINE SUR LES MARCHES ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS TOUS LES ETATS MEMBRES A DES ENQUETES SUR LE CHEPTEL PORCIN A DES DATES COMPARABLES , POUR LES MEMES CATEGORIES ET AVEC UNE PRECISION COMPARABLE ; QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LES STATISTIQUES MENSUELLES DES ABATTAGES ET D ' EFFECTUER REGULIEREMENT DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION DE VIANDE PORCINE COUVRANT DES PERIODES IDENTIQUES ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE LIMITER , EN PRINCIPE , LES ENQUETES AUX EXPLOITATIONS QUI PRATIQUENT HABITUELLEMENT L ' ELEVAGE OU L ' ENGRAISSEMENT DES PORCS ; QU ' IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D ' EFFECTUER UNE ETUDE SPECIALE RELATIVE AUX PORCS NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D ' OBSERVATION DES ENQUETES , AFIN D ' OBTENIR UNE VUE D ' ENSEMBLE ;  CONSIDERANT QUE LES EXPERIENCES ACQUISES LORS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 68/161/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1968 , CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/359/CEE ( 5 ) , ONT PROUVE QUE LA COMPARABILITE DES RESULTATS PEUT ETRE AMELIOREE SI LE JOUR DE REFERENCE DU RELEVE DES EFFECTIFS DE PORCS EST DEFINI AUSSI PRECISEMENT QUE POSSIBLE ;  CONSIDERANT QUE , DES RECENSEMENTS COMPLETS COMMUNS N ' ETANT PLUS PREVUS , IL EST NECESSAIRE , POUR PALLIER LA DEGRADATION DES RESULTATS DES ENQUETES PAR SONDAGE , DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' AMELIORER LES BASES DE SONDAGE ;  CONSIDERANT QUE , LA STRUCTURE DE L ' ELEVAGE DES PORCS SE MODIFIANT RAPIDEMENT , IL S ' AVERE NECESSAIRE D ' EXPLOITER , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS , LES RESULTATS DES ENQUETES SELON DES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS ;  CONSIDERANT QUE , POUR EXAMINER SI LES METHODES D ' ENQUETE ONT PERMIS DE SUIVRE L ' EVOLUTION CONSTANTE DE L ' ELEVAGE PORCIN , IL CONVIENT QU ' UN RAPPORT D ' EXPERIENCE SOIT PRESENTE PERIODIQUEMENT ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UNE COORDINATION AUSSI EFFICACE QUE POSSIBLE , TOUTES LES QUESTIONS POSEES PAR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA CONDUITE ET LE DEPOUILLEMENT DES ENQUETES DOIVENT FAIRE L ' OBJET DE CONSULTATIONS ET D ' UNE COLLABORATION PERMANENTE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE LORS DES ENQUETES PRECEDENTES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS , IL EST NECESSAIRE D ' INTRODUIRE UNE CERTAINE SOUPLESSE DANS LA CLASSIFICATION STATISTIQUE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUI SONT A RELEVER ;  CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE , INSTITUE PAR LA DECISION 72/279/CEE ( 6 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT TOUS LES QUATRE MOIS , DONT UNE FOIS AU DEBUT DE DECEMBRE , DES ENQUETES SUR LE CHEPTEL PORCIN EXISTANT SUR LEUR TERRITOIRE ET QUI ENTRE DANS LE CHAMP D ' OBSERVATION VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 2  ON ENTEND PAR PORCS , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 3  1 . LES ENQUETES ENVISAGEES A L ' ARTICLE 1ER PORTENT SUR TOUS LES PORCS EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE TYPE AGRICOLE OU INDUSTRIEL . SONT CONSIDEREES COMME TELLES , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES EXPLOITATIONS DISPOSANT AU MOINS :  - D ' UNE SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE DE 1 HECTARE  OU  - D ' UN PORC REPRODUCTEUR ,  OU  - DE TROIS AUTRES PORCS .  2 . TOUTEFOIS , CES ENQUETES PEUVENT PORTER , EN OUTRE , SUR LES PORCS N ' ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D ' OBSERVATION VISE AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 4  1 . LES ENQUETES PREVUES A L ' ARTICLE 1ER ONT POUR OBJET DE RELEVER LES EFFECTIFS DU CHEPTEL PORCIN , REPARTIS DANS DES CATEGORIES D ' ANIMAUX A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  2 . POUR LES MOIS DE DECEMBRE , AVRIL ET AOUT , LES ENQUETES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PORTENT SUR LES EFFECTIFS EXISTANT L ' UN DES TROIS PREMIERS JOURS DE CES MOIS .  TOUTEFOIS , POUR LES ENQUETES A EFFECTUER AUX MOIS D ' AVRIL ET D ' AOUT , LE JOUR DE REFERENCE PEUT ETRE CELUI DE LEUR REALISATION , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT EFFECTUEES AU COURS DES SIX PREMIERS JOURS DE CES MOIS .  3 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES RESULTATS DES ENQUETES AVEC UN DELAI MAXIMAL DE DIX SEMAINES A PARTIR DU JOUR DE REFERENCE .  AU TERME D ' UNE PERIODE DE DEUX ANS , CE DELAI PEUT ETRE REDUIT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  4 . LES ETATS MEMBRES QUI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , NE LIMITENT PAS LES ENQUETES AUX EXPLOITATIONS DE TYPE AGRICOLE OU INDUSTRIEL VISEES AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE FOURNISSENT , EN OUTRE , SOUS LA FORME D ' UNE EVALUATION , LES DONNEES AYANT TRAIT A CES EXPLOITATIONS .  5 . LES RESULTATS DE L ' ENQUETE DU MOIS DE DECEMBRE DOIVENT ETRE FOURNIS POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 1 .  ARTICLE 5  1 . AU CAS OU UN RECENSEMENT COMPLET N ' EST PAS PREVU PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES , LES ENQUETES SONT EFFECTUEES PAR SONDAGE ALEATOIRE .  2 . EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DES ENQUETES , L ' ERREUR D ' ECHANTILLONNAGE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 3 % POUR L ' EFFECTIF DU CHEPTEL PORCIN DE CHAQUE ETAT MEMBRE .  3 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT , SI NECESSAIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR EVALUER LES ERREURS D ' OBSERVATION .  4 . EN VUE D ' AMELIORER LA BASE DES SONDAGES , LES ETATS MEMBRES PRENNENT , AUTANT QUE POSSIBLE , LES MESURES QU ' ILS JUGENT APPROPRIEES POUR MAINTENIR LA QUALITE DES RESULTATS DES ENQUETES .  ARTICLE 6  1 . LES RESULTATS AU NIVEAU NATIONAL DES ENQUETES DE DECEMBRE SONT A EXPLOITER PAR LES ETATS MEMBRES , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS ET LA PREMIERE FOIS EN 1977 , SELON DES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  2 . TOUTEFOIS , UN ETAT MEMBRE QUI OBTIENT , PAR UNE AUTRE ENQUETE NATIONALE EFFECTUEE AU COURS DE L ' ANNEE DE REFERENCE , DES RESULTATS VENTILES SELON DES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS PEUT UTILISER CES RESULTATS .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT DES STATISTIQUES MENSUELLES DES ABATTAGES DE PORCS .  POUR AUTANT QUE DE BESOIN , ILS FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , REPARTIS PAR MOIS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DES ABATTAGES QUI ECHAPPE AUX STATISTIQUES MENSUELLES VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT , ET PERMETTANT DE RENDRE CES DERNIERES COMPARABLES ET DE LES COMPLETER DE TELLE MANIERE QU ' ELLES COUVRENT LA TOTALITE DES ABATTAGES .  2 . LES STATISTIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PORTENT SUR LE NOMBRE DES ABATTAGES ET LE POIDS MOYEN DES PORCS ABATTUS .  LES ETATS MEMBRES INDIQUENT SOUS QUELLE PRESENTATION LES PORCS ONT ETE PESES .  3 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES RESULTATS DES STATISTIQUES VISEES AU PRESENT ARTICLE DANS DES DELAIS A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES ESTIMENT , POUR LES PERIODES DU 1ER DECEMBRE AU 30 SEPTEMBRE , DU 1ER AVRIL AU 31 JANVIER ET DU 1ER AOUT AU 31 MAI , LE NOMBRE PREVISIBLE DES ABATTAGES DE PORCS , REPARTI SUR DES PERIODES DE DEUX MOIS . LES PERIODES PEUVENT ETRE MODIFIEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  2 . LES RESULTATS DES ESTIMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT TRANSMIS A LA COMMISSION DANS DES DELAIS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  ARTICLE 9  LA COMMISSION ETUDIE , DANS LE CADRE DE CONSULTATIONS ET D ' UNE COLLABORATION PERMANENTE AVEC LES ETATS MEMBRES :  A ) LES RESULTATS FOURNIS ;  B ) LES PROBLEMES TECHNIQUES POSES NOTAMMENT PAR LA PREPARATION ET LA CONDUITE DES ENQUETES ET DES ESTIMATIONS ;  C ) LA SIGNIFICATION DES RESULTATS DES ENQUETES ET DES ESTIMATIONS .  ARTICLE 10  LA COMMISSION PRESENTE A L ' ASSEMBLEE ET AU CONSEIL , TOUS LES TROIS ANS , ET LA PREMIERE FOIS EN 1978 , UN RAPPORT SUR LES EXPERIENCES ACQUISES LORS DES ENQUETES ET ESTIMATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION PORCINE .  ARTICLE 11  1 . AU CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE INSTITUE PAR LA DECISION 72/279/CEE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 12  LES DIRECTIVES 68/161/CEE ( 1 ) , 72/281/CEE ( 2 ) ET 73/359/CEE SONT ABROGEES AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976 .  ARTICLE 13  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE 1976 .  ARTICLE 14  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A.P.L.M.M . VAN DER STEE