CELEX: 31981R1039
Language: fr
Date: 1981-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1039/81 de la Commission, du 15 avril 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

16 . 4. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 105/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 1039/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1981
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nisation commune des marchés dans le secteur des                       sur leur parité effective,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        constatés pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                     au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                 considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               tions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza et de             de colza et de navette doit être fixé conformément à
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),            l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                              Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
                                                                   graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 l'annexe .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2945/80 de la Commis­
sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                              Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Le   present      règlement    entre   en   vigueur     le
n» 1038/81 (8);                                                     16 avril 1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 avril 1981 .
                                                                              Pet r la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n° 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
 0   JO  n° L 360 du 31 .   12. 1980, p. 16.
 (}) JO  n» L 167 du 25.    7. 1972, p . 9 .
 (*) JO  n° L 1 16 du 28 .  4. 1978 , p. 6.
 (5) JO  n° L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .
 (o) JO  n» L 363 du 31 .   12. 1980, p. 71 .
 (7) JO n" L 305 du 14. II . 1980, p. 48 .
 (8) Voir page 23 du présent Journal officiel .
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 1 S avril 1981 , fixant le prix du marche mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                        [en Êcus / 100 kg(')l
     Numéro
     du tarif
    douanier                          Désignation des marchandises                                    Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                            23,417
                                                                                                                       /en Ecus / 100 kg (')/
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier           Désignation des marchandises
    commun
                                                               avril       mai       juin       juillet       août    septembre     octobre
                                                               1981        1981      1981        1981         1981       1981        1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette           25,445       25,830    25,915     25,915        27,093    27,093       27,304
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,54502     DM
    1   Écu    =      2,81318     FI
    1   Écu    =     40,7985      FB/Flux
    1   Écu    =      5,99526     FF
    1   Écu    =      7,91917     Dkr
    1   Écu    =      0,685145   £ irlandaise
    1 Écu =           0,532688 £ sterling
    1 Écu =       1 257,86        Lit