CELEX: 51985PC0650
Language: fr
Date: 1985-11-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ACCESSION DE LA COMMUNAUTE A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDES DE L' ATLANTIQUE AMENDEE PAR LE PROTOCOLE ANNEXE A L' ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SIGNE A PARIS LE 10 JUILLET 1984

31. 12. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 349/1
                                                                II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
           Proposition de décision du Conseil relative à l'accession de la Communauté à la convention
           internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à
           l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le
                                                         10 juillet 1984
                                                      COM(85) 650 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 28 novembre 1985.)
                                                        (85/C 349/01)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que la gestion et la conservation des espèces hautement migratoires de l'océan Atlantique
           et des mers adjacentes nécessite une réglementation internationale ;
           considérant que, à cette fin, une convention internationale pour la conservation des thonidés de
           l'Atlantique a été signée le 14 mai 1966 et est entrée en vigueur le 21 mars 1969 ;
           considérant que les États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de
           l'Atlantique ont signé le 10 juillet 1984 à l'issue d'une conférence de plénipotentiaires un acte final
           auquel est annexé un protocole amendant la convention pour permettre l'accession de la
           Communauté ;
           considérant que le protocole doit être approuvé, ratifié ou accepté par toutes les parties contractantes à
           la convention ;
           considérant que ce protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dernier
           instrument d'approbation, de ratification ou d'acceptation auprès du directeur général de l'Organi-
           sation des Nations unies chargé de l'alimentation et l'agriculture;
           considérant qu'il est nécessaire que la Communauté accède à la convention pour pouvoir en être partie
           contractante dès l'entrée en vigueur du protocole,
           DÉCIDE :
                                                        Article premier
           L'accession de la Communauté économique européenne à la convention pour la conservation des
           thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence dés
           plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984, est approuvée.
 ---pagebreak--- N ° C 349/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                31. 12. 85
            Les textes de la convention et du protocole sont annexés à la présente décision.
                                                            Article 2
            Le président du Conseil dépose l'instrument d'accession auprès du directeur général de l'Organisation
            des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article XIV paragraphes 2 et 4
            de la convention.
 ---pagebreak--- 3 P 1 ^ ^                                       tournai officiel des Communautés européennes                                       1^C34^3
                                                                         ACuPEEl^AL
          de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour la
                                                     conservation des thonidés de l'Atlantique
                                                                    ^aris,^iOjuilleti^
          P   Al'invitation du gouvernement de la république française,une conférence de plénipotentiaires
              des États partiesàla convention internationale pour la conservation des tbonidés de l'Atlantique
              s'est t e n u e à ^ a r i s l e s ^ e t t O j u i l l e t 1 ^ 4 .
          ^. Les États suivants étaient représentésàlaconférence^Afrique du ^ud,Angola,^énin,Brésil,
              Canada, république de Corée, Côte-d'IvoIre, Cuba, Espagne, États^nis d'Amérique, Erance,
              C^hana,lapon, ^ i a r o c , ^ o r t u g a l , ^ â o ^ f o m é e t ^ r i n c e , Sénégal, L^nionsoviétique, L^ruguav,
              Venezuela.
          3. La Communauté économique européenne,invitée en qualité d'observateur,et l'Organisation des
              dations unies pour l'alimentation etl'agriculture étaient présentesàla conférence et ont pris part
              au^ débats.
          4. La conférenceapris comme base de ses délibérations le rapport final de la huitième réunion
              ordinaire de la commission internationale pour la conservation des tbonidés de l'Atlantique qui
              s'esttenueà^iadriddu^aul^novembrel^3.
          ^. Laconférence s'est mise d'accord surle protocole ci^anne^érelatifàlamodificationdesar^
              ticleseBdV,^XVetXVl de la convention internationale pour la conservation des tbonidés de
              l'Atlantique.
          ^. La conférence est aussi convenue que les dispositions de l'article ^XIV paragraphes,telles qu'elles
              figurent dans le protocole susmentionné, seront applicables à la Communauté économique
              européenne dès leur entrée en vigueur, étant entendu que la Communauté économique
              européenne disposera des droits et obligations d'une seule partie contractante, notamment en ce
              qui concerne les questions de vote et de contributions au budget de la commission internationale
             pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
          ^. La conférence prit note des explications fournies par le représentant du ]apon en ce qui concerne
             les problèmes de procédure quin'ont pas été réglés au cours de cette réunion.Le représentant du
             lapon, toutefois, dans un esprit de compromis, ne s'est pas opposé au consensus obtenu par la
              conférence, en vue d'assurer l'admission dans les meilleurs délais de la Communauté économique
             européenneàla commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
          ^. La conférence a demandé au^ gouvernements des parties contractantes à la convention
             internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique de procéderàl'accomplissement
             des procédures internes nécessairesàl'approbation,la ratification ou l'acceptation du protocole
             afin d'assurer son entrée en vigueur dès que possible.
          Eaità^aris,lelOhniletr^L
 ---pagebreak--- N ° C 349/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            31. 12. 85
            Signataires de l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour
                                                  la conservation des thonidés de l'Atlantique
            ANGOLA                                            S. Makiadi
            BÉNIN                                             L. Nagnonhou
            BRÉSIL                                            A. Amado
            CANADA                                            M. Hunter
            CÔTE-D'IVOIRE                                     K. Douabi
            CUBA                                              A. Alonso
            ESPAGNE                                           L. Casanova
            FRANCE                                            F. Renouard
            GHANA                                            J. Q. Cleland
            JAPON                                             S. Akiyama
            RÉPUBLIQUE DE CORÉE                              J. S. Choo
            MAROC                                             A. El Jaï
            PORTUGAL                                         J. G. Boavida
            SÀO TOME ET PRINCE                                G. Posser da Costa
            SÉNÉGAL                                           B. C. Dioh
            AFRIQUE DU SUD                                    H. A. Hanekom
            URUGUAY                                           U. W. Perez
            ÉTATS-UNIS                                        C. J. Blondin
            UNION SOVIÉTIQUE                                  Y. Vialov
            VENEZUELA                                         F. Alvino
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                                                          PROTOCOLE
              Annexe à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention
                                internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
                                                     Paris, 9—10 juillet 1984
    Les articles XIV, XV et XVI de la convention interna-                                        Article XV
    tionale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
    sont modifiés comme suit :                                           Le directeur général de l'Organisation des Nations
                                                                         unies pour l'alimentation et l'agriculture informe tous
                                                                         les gouvernements visés au paragraphe 1 de l'article XIV
                           Article XIV                                   et toutes les organisations visées au paragraphe 4 du
                                                                         même article du dépôt des instruments de ratification,
    1. La présente convention est ouverte à la signature du              d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion,
    gouvernement de tout État membre de l'Organisation                   de la date d'entrée en vigueur de la convention, des
    des Nations unies ou de l'une quelconque de ses                      propositions d'amendements, des notifications d'accep-
    institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a               tation des amendements, de l'entrée en vigueur de
    pas signé la convention peut y adhérer à tout                        ceux-ci, et des notifications de retrait.
    moment.
    2. La présente convention est soumise à la ratification                                      Article XVI
    ou à l'approbation des pays signataires conformément à
    leur constitution. Les instruments de ratification, d'ap-            L'original de la présente convention est déposé auprès
    probation ou d'adhésion sont déposés auprès du direc-                du directeur général de l'Organisation des Nations
    teur général de l'Organisation des Nations unies pour                unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui en envoie
    l'alimentation et l'agriculture.                                     des copies certifiées conformes aux gouvernements visés
                                                                          au paragraphe 1 de l'article XIV et aux organisations
     3. La présente convention entre en vigueur lorsque des              visées au paragraphe 4 de même article.
    instruments de ratification, d'approbation ou d'adhé-
    sion ont été déposées par sept gouvernements; elle prend         IL L'original du présent protocole dont les textes anglais,
    effet pour chacun des gouvernements qui déposent                      espagnol et français font également foi est déposé auprès
    ultérieurement un instrument de ratification, d'appro-                du directeur général de l'Organisation des Nations
    bation ou d'adhésion à compter de la date du dépôt de                 unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il est ouvert à
    cet instrument.                                                       la signature, à Rome, jusqu'au 10 septembre 1984. Les
                                                                          parties contractantes à la convention internationale
    4. La présente convention est ouverte à la signature ou               pour la conservation des thonidés de l'Atlantique qui
    à l'adhésion de toute organisation intergouvernementale               n'ont pas signé le protocole à cette date peuvent
    d'intégration économique constituée d'États qui lui ont               toutefois déposer leur instrument d'acceptation à tout
    transféré compétence pour les matières dont traite la                 moment.
    convention, y compris la compétence pour conclure des                 Le directeur général de l'Organisation des Nations
    traités sur ces matières.                                             unies pour l'alimentation et l'agriculture envoie une
                                                                          copie certifiée conforme du présent protocole à chacune
    5. Dès le dépôt de son instrument de confirmation                     des parties contractantes à la convention internationale
    formelle ou d'adhésion, toute organisation visée au                   pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
    paragraphe 4 sera partie contractante ayant les mêmes
    droits et obligations en vertu des dispositions de la           III. Le présent protocole entre en vigueur à compter du
    convention que les autres parties contractantes. La                   dépôt auprès du directeur général de l'Organisation des
    référence dans le texte de la convention au terme « État »            Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture des
    dans l'article IX paragraphe 3, et au terme « gouverne-               instruments d'approbation, ratification ou acceptation
    ment» dans le préambule et dans l'article XIII paragra-               par toutes les parties contractantes. À cet égard,
    phe 1, sera interprétée dans ce sens.                                 les dispositions prévues à la dernière phrase du para-
                                                                          graphe 1 de l'article XIII de la convention internationale
    6. Dès qu'une organisation visée au paragraphe 4                      pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
    devient partie contractante à la présente convention, les             s'appliquent mutatis mutandis. La date d'entrée en
    États membres de cette organisation et ceux qui vien-                 vigueur sera le trentième jour suivant le dépôt du dernier
    draient à y adhérer cessent d'être partie à la convention;            instrument.
    ils adressent, à cet effet, une notification écrite au
    directeur général de l'Organisation des Nations unies
    pour l'alimentation et l'agriculture.                           Fait à Paris, le 10 juillet 1984.
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                                                                  ANNEXE
                      CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE
                                                              L'ATLANTIQUE
                                                                  Préambule
            Les gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit la présente convention, considérant
            l'intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique, et désireux
            de collaborer au maintien de ces populations à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu à des fins
            alimentaires et autres, décident de conclure une convention pour la conservation des ressources en thonidés et
            espèces voisines de l'océan Atlantique, et, à cet effet, sont convenus de ce qui suit :
                                                                  Article l
           La zone à laquelle s'applique la présente convention (ci-après dénommée «zone de la convention») comprend
           toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes.
                                                                  Article II
           Aucune disposition de la présente convention ne pourra être considérée comme portant atteinte aux droits,
           revendications ou points de vue de toute partie contractante concernant la limite des eaux territoriales ou l'étendue
           de la juridiction en matière de pêche, conformément au droit international.
                                                                  Article III
            1. Les parties contractantes sont convenues de créer et d'assurer le maintien d'une commission, qui sera désignée
            sous le nom de commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après dénommée
            «la commission»), dont le rôle sera de réaliser les fins de la présente convention.
            2. Chacune des parties contractantes est représentée à la commission par trois délégués au plus, qui pourront être
            assistés d'experts et de conseillers.
            3. Sauf dispositions contraires de la présente convention, les décisions de la commission sont prises à la majorité
            des parties contractantes, chaque partie contractante disposant d'une voix. Le quorum est constitué par les deux
            tiers des parties contractantes.
           4. La commission se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Des sessions extraordinaires peuvent être
           convoquées à tout moment à la demande de la majorité des parties contractantes ou par décision du conseil établi en
            vertu de l'article V.
            5. À sa première session, et ensuite à chaque session ordinaire, la commission désignera parmi ses membres un
           président, un premier vice-président et un second vice-président, qui seront rééligibles une fois seulement.
            6. Les réunions de la commission et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que la commission n'en
           décide autrement.
           7. Les langues officielles de la commission sont l'anglais, l'espagnol et le français.
            8. La commission adopte le règlement intérieur et le règlement financier nécessaires à l'exercice de ses
           fonctions.
           9. La commission soumet tous les deux ans aux parties contractantes un rapport sur ses travaux et sur ses
           conclusions, et les informe en outre, sur leur demande, de toutes questions ayant trait aux objectifs de la présente
           convention.
                                                                 Article IV
            1. Afin d'atteindre les objectifs de la présente convention, la commission est chargée d'étudier dans la zone de la
           convention les thonidés et espèces voisines (scombriformes, à l'exception des familles Trickiuridae et Gempylidae
           et du genre Scomber), ainsi que les autres espèces de poissons exploitées dans les pêcheries de thonidés de la zone de
           la convention qui ne font pas l'objet de recherches dans le cadre d'une autre organisation internationale de pêche.
           Cette étude comprendra des recherches concernant l'abondance, la biométrie et l'écologie des poissons,
 ---pagebreak--- 3 1 . 12. 85                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                   N° C 349/7
             l'océanographie de leur milieu et l'influence des facteurs naturels et humains sur leur abondance. Pour s'acquitter de
             ses fonctions, la commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques des
             organismes officiels des parties contractantes et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements
             émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services ou renseignements que
             pourrait fournir toute institution ou organisation publique ou privée, ou tout particulier; elle pourra également
             entreprendre, dans les limites de son budget, des recherches indépendantes destinées à compléter les travaux
             accomplis par les gouvernements et les institutions nationales ou par d'autres organismes internationaux.
             2. La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 du présent article comporte:
             a) le rassemblement et l'analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendances actuelles des
                  ressources des pêcheries de thonidés de la zone de la convention ;
             b) l'étude et l'évaluation des renseignements relatifs aux mesures et méthodes visant à maintenir, dans la zone de la
                  convention, les populations de thonidés à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu et
                  compatible avec une exploitation efficace de ces ressources ;
             c) la présentation aux parties contractantes de recommandations visant les études et les enquêtes à entre-
                  prendre ;
             d) la publication et, de façon générale, la diffusion de rapports sur les résultats de ses travaux ainsi que de
                  renseignements scientifiques d'ordre statistique, biologique et autres relatifs aux pêcheries de thonidés de la
                  zone de la convention.
                                                                     Article V
              1. Il sera établi, au sein de la commission, un conseil, qui comprendra le président, les vice-présidents et des
             représentants de quatre parties contractantes au moins et de huit au plus. Les parties contractantes représentées au
             conseil seront désignées par élection à chaque session ordinaire de la commission. Si le nombre des parties
             contractantes dépasse quarante, la commission pourra désigner deux parties contractantes supplémentaires pour
             être représentées au conseil. Les parties contractantes dont le président et les vice-présidents sont nationaux ne
             pourront pas être désignées pour participer au conseil. La commission tiendra dûment compte, dans le choix des
             membres du conseil, de la situation géographique et des intérêts des diverses parties contractantes en matière de
             pêche et de transformation du thon, ainsi que du droit égal des parties contractantes à être représentées au
             conseil.
              2. Le conseil s'acquitte des fonctions qui lui sont attribuées par la présente convention et de toutes autres fonctions
             pouvant lui être assignées par la commission ; il se réunit une fois au moins dans l'intervalle de deux sessions
             ordinaires de la commission. Entre les sessions de la commission, le conseil prend les décisions voulues concernant
             les fonctions du personnel, et donné au secrétaire exécutif les directives nécessaires. Les décisions du conseil sont
             prises conformément aux règles qu'énonce la commission.
                                                                    Article VI
              Afin d'atteindre les objectifs de la présente convention, la commission peut établir des sous-commissions par
              espèce, groupe d'espèces ou secteur géographique. Dans ce cas, chaque sous-commission :
              a) est chargée de se tenir informée de la situation de l'espèce, du groupe d'espèces ou du secteur géographique
                  relevant de sa compétence, et de rassembler des renseignements scientifiques et autres y relatifs;
              b) peut proposer à la commission, sur la base d'études scientifiques, des recommandations en vue de mesures
                   conjointes à prendre par les parties contractantes ;
              c) peut recommander à la commission des études et enquêtes ayant pour objet d'apporter des renseignements sur
                  l'espèce, le groupe d'espèces ou le secteur géographique relevant de sa compétence, ainsi que la coordination des
                  programmes d'enquêtes à effectuer par les parties contractantes.
                                                                    Article VII
              La commission nomme un secrétaire exécutif, dont la durée du mandat est à la discrétion de la commission. Le
              choix et l'administration du personnel de la commission relèvent du secrétaire exécutif, dans le cadre des règles et
              méthodes que la commission peut fixer. De plus, le secrétaire exécutif s'acquitte notamment des tâches suivantes
              que la commission peut lui confier :
              a) coordonner les programmes de recherches des parties contractantes;
             b) préparer des prévisions budgétaires à soumettre à l'examen de la commission ;
 ---pagebreak--- N° C 349/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           31. 12. 85
           c) autoriser les sorties de fonds conformément au budget de la commission ;
           d) tenir les comptes de la commission;
           e) assurer la coopération avec les organisations visées à l'article XI de la présente convention ;
           f) rassembler et analyser les données nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente convention, et
               notamment celles qui ont trait au rendement actuel et au rendement maximal soutenu des stocks de
               thonidés ;
           g) préparer, en vue de leur approbation par la commission, les rapports scientifiques, administratifs et autres de la
               commission et de ses organes subsidiaires.
                                                                Article VIII
           1. a) La commission est habilitée, sur la base des résultats d'enquêtes scientifiques, à prendre des recomman-
                   dations visant à maintenir à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu les populations de
                   thonidés et d'espèces voisines qui peuvent être capturées dans la zone de la convention. Ces
                   recommandations seront applicables par les parties contractantes dans les conditions prévues aux
                   paragraphes 2 et 3 du présent article.
               b) Les recommandations visées ci-dessus seront prises :
                     i) soit à la seule initiative de la commission s'il n'existe aucune sous-commission appropriée ou avec
                         l'accord des deux tiers au moins de toutes les parties contractantes s'il existe une sous-commission
                         appropriée ;
                    ii) soit sur proposition de la sous-commission appropriée s'il en existe une;
                   iii) soit sur proposition des sous-commissions appropriées dans le cas où la recommandation envisagée
                         porte sur un ensemble de secteurs géographiques, un ensemble d'espèces ou de groupes d'espèces.
           2. Toute recommandation faite aux termes du paragraphe 1 du présent article prend effet pour toutes les parties
           contractantes six mois après la date à laquelle la notification leur en a été faite par la commission, sous réserve des
           dispositions du paragraphe 3 du présent article.
           3. a) Si une partie contractante, dans le cas d'une recommandation faite aux termes du paragraphe 1 point b)
                   sous i) ci-dessus, ou une partie contractante membre d'une sous-commission intéressée, dans le cas d'une
                   recommandation faite aux termes du paragraphe 1 point b) sous ii) ou iii) ci-dessus, présente à la
                   commission une objection à la recommandation dans le délai de six mois prévu au paragraphe 2 ci-dessus,
                   l'entrée en vigueur de la recommandation est suspendue pendant un délai supplémentaire de soixante
                   jours.
               b) Toute autre partie contractante peut alors présenter une objection avant l'expiration de ce nouveau délai de
                   soixante jours, ou dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la notification d'une
                   objection présentée par une autre partie contractante, en choisissant celui de ces délais qui échoit en
                   dernier.
               c) À l'expiration du ou des délais d'objection prévus, la recommandation entre en vigueur à l'égard de toutes
                   les parties contractantes qui n'ont pas présenté d'objection.
               d) Toutefois, si des objections n'ont été présentées aux termes des alinéas a) et b) ci-dessus que par une seule ou
                   moins du quart des parties contractantes, la commission notifie immédiatement à la ou aux parties
                   contractantes ayant présenté des objections que celles-ci sont considérées comme sans effet.
               e) Dans le cas visé à l'alinéa d) ci-dessus, la ou les parties contractantes intéressées disposent d'un délai
                   supplémentaire de soixante jours à compter de la date de cette notification pour réaffirmer leurs objections.
                   À l'expiration de ce délai, la recommandation entre en vigueur, sauf à l'égard de la ou des parties
                   contractantes qui ont présenté une objection et l'ont confirmée dans le délai prévu.
               f) Si des objections sont présentées aux termes des alinéas a) et b) ci-dessus par plus du quart mais moins de la
                   majorité des parties contractantes, la recommandation entre en vigueur à l'égard des parties contractantes
                   qui n'ont pas présenté d'objections.
               g) Si des objections ont été présentées par la majorité des parties contractantes, la recommandation n'entre pas
                   en vigueur.
                   Toute partie contractante qui a présenté une objection à une recommandation peut à tout moment retirer
                   cette objection, et la recommandation prend effet pour cette partie contractante soit immédiatement, si elle
                   est déjà en vigueur, soit à la date d'entrée en vigueur prévue par le présent article.
                   La commission notifie dès réception à chaque partie contractante toute objection et tout retrait d'objection,
                   ainsi que l'entrée en vigueur de toute recommandation.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N ° C 349/9
                                                                  Article IX
           1. Les parties contractantes sont convenues de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'application
           de la présente convention. Chaque partie contractante communique à la commission, tous les deux ans ou chaque
           fois que la commission le demande, un compte rendu des mesures prises à cet effet.
           2. Les parties contractantes s'engagent:
           a) à fournir, à la demande de la commission, tous renseignements scientifiques disponibles d'ordre statistique,
               biologique et autre dont la commission pourrait avoir besoin aux fins de la présente convention;
           b) dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux-mêmes ces renseignements, à
                permettre que la commission, après en avoir adressé la demande à la partie contractante intéressée, se les
                procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bien les lui communiquer.
           3. Les parties contractantes s'engagent, pour assurer l'application des dispositions de la présente convention, à
           collaborer entre elles à l'adoption de mesures efficaces appropriées et conviennent notamment d'instituer un
           système de contrôle international applicable dans la zone de la convention, à l'exception de la mer territoriale et, le
           cas échéant, des autres eaux sur lesquelles un État est habilité à exercer sa juridiction en matière de pêche,
           conformément au droit international.
                                                                   Article X
           1. La commission adopte un budget des dépenses de la commission pour la période biennale qui suit la session
           ordinaire.
           2. Chaque partie contractante versera, à titre de contribution annuelle au budget de la commission, un montant
           correspondant à :
           a) 1 000 dollars des États-Unis pour sa cotisation de membre de la commission;
           b) 1 000 dollars des États-Unis pour chacune des sous-commissions dont elle fait partie;
           c) au cas où le budget proposé pour les dépenses communes d'un biennium donné dépasse le montant total des
                contributions à verser par les parties contractantes conformément aux alinéas a) et b) du présent paragraphe,
                un tiers du montant de cette majoration sera réparti entre les parties contractantes dans une mesure
                proportionelle aux contributions qu'elles versent conformément aux alinéas a) et b) du présent paragraphe.
                Pour répartir les deux autres tiers, la commission déterminera sur la base des informations les plus
                récentes :
                 i) la somme du poids vif des captures de thonidés et d'espèces voisines de l'Atlantique et du poids net de la
                    production de conserves de ces espèces de chaque partie contractante;
                ii) la somme des mêmes éléments en ce qui concerne l'ensemble des parties contractantes.
           La contribution de chaque partie contractante sera établie en fonction du chiffre qui la concerne au titre du
           sous-paragraphe i) ci-dessus par rapport au chiffre déterminé au titre du sous-paragraphe ii) ci-dessus. La partie du
           budget faisant l'objet du présent alinéa sera fixée avec l'approbation de toutes les parties contractantes présentes et
           prenant part au vote.
           3. Le conseil examine, lors de la réunion ordinaire qu'il tient entre les sessions de la commission, la seconde moitié
           du budget biennal, et peut, en se fondant sur la situation existant alors et sur l'évolution prévue, autoriser, dans le
           cadre du budget global adopté par la commission, une nouvelle répartition des crédits inscrits au budget pour la
            seconde année.
           4. Le secrétaire exécutif de la commission notifie à chaque partie contractante le montant de sa contribution
            annuelle. Les contributions sont exigibles le 1 er janvier de l'année à laquelle elles se rapportent. Les contributions
           non payées le 1 e r janvier de l'année suivante sont considérées comme étant en retard.
            5. Les contributions au budget biennal sont payables dans la monnaie déterminée par la commission.
            6. À sa première session, la commission adopte un budget pour la période de sa première année de
           fonctionnement restant à courir et pour l'exercice biennal suivant. Elle transmet sans délai aux parties
           contractantes copie de ces budgets, avec notification de leurs contributions respectives pour la première
           année.
           7. Par la suite, et soixante jours au moins avant la session ordinaire de la commission précédant la période
           biennale, le secrétaire exécutif soumet à chaque partie contractante un projet de budget et de barème de
           contributions.
            8. La commission peut suspendre le droit de vote de toute partie contractante dont les arriérés de contributions
           sont égaux ou supérieurs à la contribution due par elle pour les deux années précédentes.
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           9. La commission constitue un fonds de roulement destiné à financer ses opérations en attendant le recouvrement
           des contributions annuelles et à toutes autres fins qu'elle juge nécessaires. La commission fixe le montant du fonds,
           détermine les avances nécessaires à son établissement, et adopte les règlements régissant son utilisation.
           10. La commission prend des mesures pour faire procéder annuellement à une vérification indépendante de ses
           comptes. Les rapports sur les comptes sont examinés et approuvés par la commission ou par le conseil lorsque la
           commission ne tient pas de session ordinaire.
           11. La commission peut accepter, pour la poursuite de ses travaux, des contributions autres que celles prévues au
           paragraphe 2 du présent article.
                                                                 Article XI
           1. Les parties contractantes sont convenues qu'il doit exister des relations de travail entre la commission et
           l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. À cette fin, la commission engagera des
           négociations avec l'Organisation en vue de conclure un accord aux termes de l'article XIII de l'acte constitutif de
           l'Organisation. Cet accord prévoira notamment que le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour
           l'alimentation et l'agriculture désigne un représentant qui participe, sans droit de vote, à toutes les sessions de la
           commission et de ses organes subsidiaires.
           2. Les parties contractantes sont convenues qu'une collaboration doit s'établir entre la commission et d'autres
           commissions de pêche et organisations scientifiques internationales en mesure de contribuer à ses travaux. La
           commission peut conclure des accords avec ces commissions et organisations.
           3. La commission peut inviter toute organisation internationale appropriée et tout gouvernement qui, sans être
           membre de la commission, fait partie de l'Organisation des Nations unies ou de l'une quelconque des institutions
           spécialisées des Nations unies à envoyer des observateurs aux sessions de la commission et de ses organes
           subsidiaires.
                                                                 Article XII
           1. La présente convention demeure en vigueur pendant dix ans et, par la suite, jusqu'à ce qu'une majorité des
           parties contractantes convienne d'y mettre fin.
           2. À tout moment après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la présente convention
           sera entrée en vigueur, toute partie contractante pourra se retirer de la convention le 31 décembre d'une année
           quelconque, y compris la dixième année, en adressant par écrit, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
           une notification de retrait au directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et
          l'agriculture.
          3. Toute autre partie contractante pourra dès lors se retirer de la présente convention à compter du 31 décembre
          de la même année en adressant une notification écrite à cet effet au directeur général de l'Organisation des Nations
          unies pour l'alimentation et l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle aura été avisée
          d'un retrait par celui-ci, et en tout cas au plus tard le 1 er avril de l'année en question.
                                                                Article XIII
           1. Toute partie contractante, ou la commission elle-même, peut proposer des amendements à la présente
          convention. Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
          communique à toutes les parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé.
          Tout amendement n'entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les parties contractantes
          de trentième jour après son acceptation par les trois quarts d'entre elles. Tout amendement entraînant de nouvelles
          obligations prend effet, pour chaque partie contractante qui l'a accepté, le quatre-vingt-dixième jour après son
          acceptation par les trois quarts des parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle
          l'accepte. Tout amendement qui, de l'avis d'une ou de plusieurs des parties contractantes, entraîne de nouvelles
          obligations est considéré comme tel, et prend effet dans les conditions prévues ci-dessus. Un gouvernement qui
          devient partie contractante après qu'un amendement à la présente convention a été ouvert à l'acceptation en vertu
          des dispositions du présent article, est lié par la convention telle qu'elle est modifiée lorsque ledit amendement
          prend effet.
          2. Les amendements proposés sont déposés auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour
          l'alimentation et l'agriculture. Les notifications d'acceptation des amendements sont déposées auprès du directeur
          général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 349/11
                                                                     Article XIV
                1. La présente convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l'Organisation des
                Nations unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a pas signé la
                convention peut y adhérer à tout moment.
                2. La présente convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires conformément à
                leur constitution. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur
                général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
                3. La présente covention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion
                ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent
                ultérieurement un intrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion à compter de la date de dépôt de cet
                instrument.
                                                                      Article XV
                Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture informe tous les
                gouvernments visés au paragraphe 1 de l'article XIV du dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou
                d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la convention, des propositions d'amendements, des notifications
                d'acceptation des amendements, de l'entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait.
                                                                      Article XIV
                 L'original de la présente convention est déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies
                pour l'alimentation et l'agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés au
                 paragraphe 1 de l'article XIV.
                 En foi de quoi les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente
                 convention. Fait à Rio de Janeiro, ce quatorze mai mil neuf cent soixante-six, en une seule copie, dans les langues
                 anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
                                        secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                                COM(85) 642 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1985.)
                                                                   (85/C 349/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        considérant que le fonctionnement et le développement du
                                                                                marché commun pour les produits agricoles doivent s'accom-
 vu le traité instituant la Communauté économique europé-                       pagner de l'établissement d'une politique agricole commune
 enne, et notamment ses articles 42 et 43,                                      et que celle-ci doit notamment comporter une organisation
                                                                                commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses
 vu la proposition de la Commission,                                            formes suivant les produits ;
                                                                                considérant que, pour certains produits transformés à base
 vu l'avis du Parlement européen,                                               de fruits et légumes revêtant une importance particulière dans
                                                                                les régions méditerranéennes de la Communauté, les prix à la
 considérant que les dispositions fondamentales concernant                      production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays
 l'organisation des marchés dans le secteur des produits                        tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rendre les produits
 transformés à base de fruits et légumes ont été modifiées à                    communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures
 plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre,                  nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix
 de leur complexité et de leur dispersion dans différents                       concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les princi-
 journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès                 paux pays tiers producteurs ;
 lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglemen-
 tation ; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur               considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime
 codification en les réunissant en un seul texte et d'y apporter                d'aide à la production permettant la fabrication des produits
 simultanément certaines modifications qui, ainsi que l'expé-                   en question à un prix inférieur à celui qui résulterait du
 rience l'a montré, sont souhaitables ;                                         paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs des