CELEX: 31987R2644
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2644/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier d'importation de maïs en Espagne

N° L 248 /62                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 9 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2644/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1987
                  fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier
                                             d'importation de maïs en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et
notamment son article 3 ,                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2059/87 de -la               Le montant de l'abattement du prélèvement prévu à l'ar­
Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d'ap­            ticle 3 du règlement (CEE) n0 1799/87 est fixé pour le
plication du régime particulier d'importation de maïs et           maïs :
de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), a
prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du      — à 53,50 Écus par tonne pour les importations effec­
règlement précité ;                                                      tuées avant le 1 er octobre 1987,
considérant que le montant de l'abattement applicable au
                                                                   — à 53,50 Écus par tonne pour les importations effec­
prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à                  tuées à partir du 1 er octobre 1987.
un niveau permettant, d'une part, l'importation des quan­
tités prévues par l'accord intervenu entre la Communauté                                       Article 2
économique européenne et les États-Unis d'Amérique (3)
et, d'autre part, d'éviter des perturbations du marché espa­        Le règlement (CEE) n0 2263/87 (4) est abrogé.
gnol des céréales ;
considérant que le prix de seuil d'octobre 1987 pour le                                        Article 3
maïs est inférieur à celui de septembre 1987 de 13,02
 Écus par tonne ; qu'il y a dès lors lieu de différencier           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
l'abattement du prélèvement selon la date d'importation ;           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (>) JO n° L 170 du 30 . 6. 1987, p. 1 .
 (2) JO n0 L 193 du 14. 7. 1987, p. 6 .
 (3) JO n° L 98 du 10 . 4. 1987, p. 1 .                             (4) JO n° L 208 du 30 . 7. 1987, p. 22.