CELEX: 51998PC0804
Language: fr
Date: 1999-01-11
Title: Proposition de règlement (Euratom) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 11.01.1999
                                                  COM(1998) 804 final
                                   Proposition de
                    REGLEMENT (Euratom) DU CONSEIL
   définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission
conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de
                                l'énergie atomique
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Le chapitre 4 du traité EURATOM concerne les investissements dans le secteur nucléaire.
L'article 41 du traité, en particulier, dispose que les projets d'investissement doivent être
communiqués à la Commission. L'annexe îl du traité énumère les secteurs industriels
pour lesquels ce type de communication est obligatoire. L'article 43 du traité dispose que
la Commission communique son "point de vue" sur chaque projet à l'investisseur et à
l'État membre intéressé.
Deux règlements d'application des dispositions en cause du chapitre 4 du traité ont été
adoptés, l'un par le Conseil (règlement n° 4 du 15.09.1958) et l'autre par la Commission
en vue de la mise en oeuvre du règlement du Conseil (règlement n° 1 du 05.11.1958).
Le règlement n° 4 du Conseil contient un tableau qui énumère plusieurs secteurs
industriels à chacun desquels correspondent deux limites (ou plafonds) exprimées en
unités de compte. Le premier de ces plafonds concerne les nouvelles installations et le
second les modifications. Chaque investissement effectué dans un des secteurs industriels
énurnérés et dont le volume dépasse le plafond correspondant doit être déclaré.
L'unité monétaire utilisée dans le règlement n° 4 du Conseil est l'UEP (unité européenne
de paiement). Introduite en 1958, elle n'a rien à voir, ou pratiquement, avec les monnaies
nationales européennes actuelles ni avec l'euro qui sera adopté le 1er janvier 1999.
Ce problème a incité la Commission à chercher une méthode pour revoir les plafonds et
les exprimer en euros. Cette démarche a ouvert la possibilité d'examiner et de décider s'il
serait également intéressant de clarifier ce règlement. Bien que celui-ci date de quarante
ans et ait bien servi jusqu'à présent, il est également vrai que la situation et les besoins
actuels de l'industrie nucléaire diffèrent de ce qu'ils étaient il y a quatre décennies.
L'occasion a été saisie pour "moderniser" le règlement.
PRINCIPAUX DOMAINES VISES PAR L'ACTUALISATION OU LA CLARIFICATION
• Adaptation des plafonds afin de les exprimer en euros et de mieux les faire coïncider
    avec la situation actuelle du secteur.
• Clarification du champ de certains secteurs industriels dans le règlement.
• Propositions visant à autoriser la Commission à publier des informations de caractère
    général sur les avis rendus.
1.    LES PLAFONDS:
      a) Méthode d'adaptation des plafonds en unités UEP à l'euro
      Cette conversion arithmétique suppose deux éléments :
      • une série d'indices des prix pour l'industrie nucléaire européenne;
      • la définition de la relation entre l'UEP et l'euro.
                                               x.
 ---pagebreak--- Aucun de ces deux éléments n'existe. Pour compliquer encore les choses, la
 définition de l'UEP a changé au fil des années de sorte qu'il est impossible de la suivre
concrètement.
L'UEP a été définie en 1957 sur la base d'une quantité d'or fixe comme l'équivalent
de 1 dollar américain ($) également défini de la même manière. On peut
raisonnablement supposer que le fait d'exprimer le montant des investissements dans
le secteur nucléaire en $ ou en UEP en 1958 ne changeait pas grand chose étant
donné que le taux de change entre ces deux unités était fixe (1:1). La même
hypothèse vaut également pour le $ et i'écu de 1997 même si le taux de change est ici
différent. Par conséquent, on peut exprimer l'UEP de 1958 en écus de Î997 par
l'intermédiaire de leur équivalent en $. L'équivalence au cours des années
intermédiaires importe peu et peut être négligée aux fins de la modification des
plafonds prévus dans les règlements. Un autre avantage de cette solution est que la
série des indices de prix du secteur nucléaire peut être exprimée en $ et peut donc
être utilisée pour la modification finale des plafonds dans le règlement d'aujourd'hui.
En ce qui concerne ce deuxième aspect du problème, on peut utiliser une
combinaison correctement pondérée des séries d'indices de prix applicables à la
production d'électricité, aux industries chimiques et au marché de
l'approvisionnement d'uranium. Aucune donnée permettant cette démarche n'a été
trouvée. Par contre, on peut faire appel, en dernier ressort, à la série bien connue des
indices généraux des prix pour le $. Évidemment, on peut objecter que l'indice des
prix a évolué autrement aux États-Unis qu'en Europe; cependant, le dollar américain
ayant été la monnaie "universelle" après la seconde guerre mondiale, toute différence
d'évolution se reflète au moins partiellement dans les taux de change. N
Schématiquement, nous proposons de faire le lien entre l'UEP de 1958 et l'écu
de 1997 en partant de l'UEP de 1958, en passant le $ de 1958, en appliquant la
série des indices de prix valable pour cette monnaie pour arriver au $ de 1997
puis en convertissant celui-ci en écus de 1997. Le taux d'équivalence entre I'écu
et l'euro a été fixé à 1 par l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1103/97
(JO L 162, du 16.9.1997, p. 1).
Calcul de l'équivalence entre l'UEP de 1958 et l'écu de 1997
Hypothèses de départ :
 I.        L'évolution de l'indice des prix se reflète de la même manière dans l'indice
     général des prix à la consommation (CPI) américain et dans l'indice des prix
     spécifiques à l'industrie nucléaire (qui n'existe d'ailleurs pas) en Europe. Plus
     précisément, on suppose que le CPI reflète convenablement l'indice des prix
     applicable à l'industrie nucléaire américaine, qui ne devrait pas différer
     sensiblement de celui valable pour le même secteur en Europe.
  IL       Les effets des taux de change intereuropéens ne peuvent pas être calculés
     avec une précision suffisante étant donné que la définition du panier a changé à
     plusieurs reprises, que de nouveaux pays ont adhéré à l'Union entre-temps et que
     les taux de change ont continué d'évoluer tout au long de cette période.
                                            • * 2 CL
 ---pagebreak--- Le CPI-U (ou CP1 valable pour le consommateur urbain, qui est l'indice des prix à la
consommation le plus générai dont on dispose) atteint :
            ICO,ï pour 1997 (au r mai)
            28,9 pour 1958 (en moyenne annuelle)
            1 pour 1913 (année où commencent les données concernant le dollar
            américain)
N.B. : le CPI concernant la consommation d'électricité atteignait 29,1 en 1958 et
130,6 en 1997, soit un écart de 18% par rapport au CPI-U général. (Toutes les
valeurs du CPI proviennent du Bureau des statistiques du travail dis
gouvernement américain).
 1 UEP|95g = 1 $1958 (ces deux unités se fondant sur une même quantité d'or fixe, à savoir
 0.88867088 gramme)
  1 $j95 8 = 160,1/28,9 $ i 9 9 7 = 5,5397 $ 1 9 9 7 ; d'où 1 $1997 = 0,180512 $ 1 9 5 8
  S $j997 - 1/1,2485 6011997 = 0,80096 écui 9 9 7
 D'où 0,180512 $1958 = 0,80096 écui997; en admettant un taux d'inflation annuelle de 3 %, on
 obtient finalement
 î UEP}958 - 4,4371 écusj997 = 4,71 écus/ au 31,12.98) = 4>71 euros 1999
Une simple multiplication par cinq conviendra suffisamment pour transformer les
UEP de 1958 en euros de 1999.
b) Autres aspects concernant les plafonds
La modification de la taille, de la structure et des techniques des installations
nucléaires est un facteur important pour la révision des plafonds indiqués dans le
règlement.       Manifestement, l'intention du règlement existant est d'obtenir la
déclaration des investissements concernant des projets d'une certaine importance.
L'absence d'un tel filtre infligerait un travail administratif considérable aux entreprises
comme à la Commission sans avantage évident. Les plafonds applicables aux
réacteurs nucléaires, par exemple, concernaient tous les types de réacteurs (y compris
les réacteurs de recherche) dont la taille était nettement inférieure à celle des
réacteurs de puissance construits au cours des vingt dernières années.
Des échanges de vue informels avec les représentants du secteur et un examen
succinct des déclarations d'investissement récentes ont permis de conclure que les
plafonds doivent être relevés dans une proportion supérieure au facteur 5 que dictent
les considérations purement liées aux indices de prix et aux taux de change de
manière à maintenir un équilibre entre le besoin de savoir de la Commission et l'utilité
de l'information communiquée. Cependant, il faut éviter de trop les majorer afin de
ne pas exclure des installations importantes de petite taille mais de grande
signification (comme, par exemple, les réacteurs prototypes).
                                                         -3-
 ---pagebreak--- c] Le tableau inclus dans l'article î.er ûu projet de règlement du Conseil joint en
annexe contient les nouveaux plafonds proposés.
CLARIFICATIONS.CONCERNANT LES ACTIVITÉS A DECLARER DANS LE DOMAINE
DU TRAITEMENT ET DU STOCKAGE OU DE L'ELIMINATION DES DECHETS
RADIOACTIFS ET DU DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
Le point 12 de l'annexe II du traité EURATOM s'intitule : "Installations de
traitement industriel des déchets radioactifs établies en liaison avec une ou plusieurs
des installations définies dans la présente liste.".
L'interprétation de ce libellé a entraîné des "désaccords" concernant les installations
établies indépendamment de toute autre installation de traitement ou de
stockage/élimination des déchets radioactifs ou du combustible irradié. L'importance
de ces deux types d'investissement du point de vue de la sûreté opérationnelle et de
l'environnement ne fait aucun doute. Comme ces installations sont de plus en plus
intégrées et importantes dans le cycle du combustible nucléaire tant du point de vue
commercial et financier qu'aux yeux de l'opinion publique, en considère qu'il est plus
sûr pour l'investisseur potentiel d'indiquer clairement que ce genre d'investissement
doit être déclaré à la Commission conformément aux dispositions des articles 41 à 43
du traité.
Le traitement, le stockage et l'élimination des déchets ainsi que le déclassement des
installations n'étaient pas au cœur des préoccupations politiques ou commerciales en
 1958 lorsque l'industrie nucléaire était encore balbutiante. Cependant, il est
aujourd'hui certain qu'ils joueront un rôle de plus en plus important et peut être
dominant dans l'évolution et l'avenir du nucléaire.
a) Traitement, entreposage, stockage provisoire ou élimination des déchets et
du combustible irradié
Le {stockage prolongé des déchets radioactifs est peut-être l'activité humaine pour
laquelle les effets à très long terme doivent être prévus le mieux possible. À ce titre,
il revêt une importance exceptionnelle. En outre, ce domaine fait l'objet d'une
activité de recherche de plus en plus intense qui pourrait fournir les solutions
techniques à un problème que beaucoup considèrent comme singulièrement
compliqué et grave. 11 est extrêmement important de permettre à la Commission de
se tenir au courant des activités et des progrès dans ce domaine si l'on veut en
assurer le développement coordonné. L'article 1er du projet de règlement révisé vise
en plus "le stockage provisoire ou définitif de combustibles irradiés ou de déchets
radioactifs" pour indiquer que ces activités font partie du champ d'application général
du règlement. En outre, une clarification précisant que "les installations destinées au
traitement, à l'entreposage, au stockage provisoire ou à l'élimination définitive des
déchets radioactifs ou du combustible irradié relèvent du secteur 12" a été ajoutée.
b) Déclassement des installations nucléaires
Le même type d'argument est valable pour les projets d'investissement concernant le
déclassement d'installations nucléaires, un problème dont on s'attend à ce qu'il
domine les aspects politiques et financiers de l'industrie du cycle du combustible dans
 ---pagebreak---    un avenir plus ou moins immédiat. Les activités de déclassement ne sont pas
   expressément mentionnées dans la liste des secteurs industriels et, bien que ce genre
   d'opération entre logiquement dans la catégorie des transformations de par sa nature
   même, l'annexe 11 concerne plutôt les "activités industrielles" en laissant ouverte à
   l'interprétation la question de savoir si le déclassement d'un réacteur, par exemple, est
   une "transformation" d'une installation en terrain vierge, disons. Aucune activité de
   déclassement n'a été déclarée jusqu'à présent. L'article 1er du nouveau projet de
   règlement contient une mention explicite supplémentaire concernant l'activité
   générale de démantèlement des installations".
   La Commission suit actuellement les activités dans le domaine de la gestion des
   déchets radioactifs à travers son quatrième rapport sur la situation de ce secteur qui
   contient cependant des informations à orientation plutôt technique que financière.
   Les deux sources (le quatrième rapport et l'information à fournir en application des
   dispositions de l'article 41) peuvent être considérées comme complémentaires.
3. AUTRES CLARIFICATIONS
   Le projet contient également les mises au point suivantes afin d'éviter d'éventuelles
   différences d'interprétation :
    1. Tout traitement de matières de base ou de matières fissiles spéciales par des
         procédés physiques ou chimiques relève du secteur 4 du règlement.
   2. La défluoration des effluents ou des déchets relève des secteurs 4, 6, 8 ou 12.
   3. Les projets d'investissement d'un montant inférieur à 5 millions d'euros ne doivent
        pas être communiqués en suivant formellement la procédure prévue par
        l'article 43 du traité, mais bien par une simple communication limitée aux
        principales caractéristiques fondamentales.
4. P U B L I C A T I O N D ' I N F O R M A T I O N S R E S T R E I N T E S P A R L A C O M M I S S I O N
   L'ensemble des déclarations faites en application des dispositions des articles 41 à 43
   du traité constitue vraisemblablement une banque de données unique en. son genre
   non seulement précieuse du point de vue historique mais également utile pour des
   études concernant la planification énergétique. La liberté de publication donnera à la
   Commission la possibilité de communiquer au public son point de vue sur chaque
   investissement. Cet aspect pourrait s'avérer bénéfique pour les investisseurs qui
   opèrent dans un domaine dont le public se préoccupe sérieusement. Ces publications
   ne contiendront aucune donnée "sensible" ni aucune donnée qui pourrait influer sur la
   concurrence. Un article 4 a été ajouté dans le nouveau projet de règlement afin de
   permettre à la Commission de publier ses avis.
5, COMPTE TENU DES AJUSTEMENTS ET DES CLARIFICATIONS EXPOSES CI-DESSUS,
   LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL :
   - D'adopter la proposition de règlement EURATOM du Conseil ci-joint ;
                                                                 -5-
 ---pagebreak--- - D'abroger simultanément le règlement EURATOM n°4              du Conseil, du
  15 septembre 1958;
- De transmettre la présente proposition au Parlement européen.
                                        -6-
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                           Règlement (Euratom)du Conseil
                                            du ...
    définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission
 conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de
                                    l'énergie atomique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique (CELA), et notamment son article 41;
vu la proposition de la Commission;
considérant que, pour atteindre les objectifs prévus par le traité, la Commission doit
recevoir communication des projets d'investissement concernant les installations
nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations relevant des secteurs
industriels énumérés à l'annexe II du traité, dans la mesure où ces projets ont une
certaine importance et sont susceptibles d'agir directement sur la production, la
productivité ou la sûreté nucléaire ;
considérant qu'il incombe à la Commission de faciliter un développement coordonné
de ces investissements et de faire connaître l'avis qu'elle porte sur eux,
considérant que le parachèvement du marché intérieur suppose l'élimination des
entraves techniques et l'harmonisation des normes de construction et de sûreté,
considérant que les investissements effectués dans l'ensemble du cycle du
combustible, y compris la gestion des déchets et le déclassement, sont
fondamentalement nécessaires au développement de l'énergie nucléaire et au
fonctionnement correct et sérieux du secteur nucléaire;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
Les personnes ou entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II
du traité instituant la CEEA sont tenues de communiquer à la Commission, dans les
délais prévus à l'article 42 du traité, leurs projets d'investissement qui ont pour objet :
- de créer une capacité de production;
- de maintenir quantitativement et qualitativement la capacité de production;
- d'accroître directement la capacité de production;
- d'accroître directement la productivité;
                                              -7-
 ---pagebreak---                                                                            ,M$mt»Mi^
      - d'améliorer la qualité de la production;
      - de démanteler des installations;
      - de gérer du combustible irradié ou des déchets radioactifs, y compris leur
          traitement, leur stockage provisoire ou définitif et leur élimination);
      quand, dans les activités industrielles énumérées dans la colonne I, le coût dépasse la
      quantité correspondante dans la colonne II pour de nouvelles installations et celle
      dans la colonne II pour les remplacements et les conversions
                            i                           [         n          I          m
                         Secteurs                           Installations      Remplacements et
                                                             nouvelles          transformations
1. Extraction des minerals d'uranium et de thorium               30                    15
2. Concentration de ces minerais                                 30                    15
3. Traitement chimique et raffinage des concentres               30                    15
d'uranium et de thorium
4. Preparation des combustibles nucleaires sous                  10                     5
toutes leurs formes
5. Fabrication d'elements de combustibles nucleaires             10                     5
(). Fabrication d'hcxaduorurc d'uranium                          10                     5
7. Production d'uranium enrichi                                  80                   40
8 Traitement des combustibles irradies en vue dc la              80                    40
separation de tout ou partie des elements qu'ils
contiennent
9. Production de moderateurs de reacteurs                        30                    15
 10. Production de zirconium exempt d'hafhium, ou de             15                   7.5
composes de zirconium exempt d'hafhium
 11. Reacteurs nucleaires de tous types et a tous                50                   25
usages
 12. Installations de traitement industriel des dechets          20                    10
radioactifs, etablies en liaison avec une ou plusicurs
des installations defmics dans la presente liste
 13. Installations semi-industrielles destinees a                10                    5
preparer la construction d'etablissements relevant d'un
des secteurs 3 a 10 inclus
 ---pagebreak--- La préparation des combustibles nucléaires sous toutes leurs formes (secteur 4)
comprend le traitement et la conversion chimiques de matières de base ou de
matières fissiles spéciales.
Les procédés de défluoration applicables aux déchets               ou    effluents après
enrichissement relèvent des secteurs 4, 6, 8 et 12.
Les installations pour le traitement, le stockage ou l'élimination des déchets
radioactifs ou des combustibles irradiés relèvent du secteur 12 même si elles ne sont
pas implantées sur le site d'une autre installations nucléaire industrielle mentionnée à
l'annexe II du traité EURATOM.
Le déclassement de quelque installation que ce soit est considéré comme une
transformation.
Les projets de nouvelles installations de réacteurs nucléaires de tous types et à tous
usages et les projets de remplacement, de transformation, de modernisation ou
d'augmentation de puissance de ces installations dont le coût ne dépasse pas
cinq millions d'euros peuvent être notifiés au moyen d'une simple déclaration
précisant uniquement leurs caractéristiques fondamentales sans appliquer la
procédure établie par l'article 43 du traité instituant la CEEA.
Article 2
Pour le calcul des coûts visés à l'article 1er, il doit être tenu compte de toutes les
dépenses découlant directement de l'exécution des projets d'investissement quel que
soi: le moment auquel ces dépenses s'effectuent.
Article 3
Les projets communiqués en vertu du présent règlement doivent comprendre toutes
les indications nécessaires à la discussion prévue à l'article 43 du traité instituant la
CEEA et notamment tous renseignements concernant :
 1. la nature des produits et la capacité de production;
2. ie montant total des dépenses directement imputables au projet considéré et la
     part de ses composantes essentielles;
3. la durée probable de l'exécution du projet;
4. les perspectives d'approvisionnement et de fonctionnement des installations.
Article 4
 Sans préjudice des dispositions de l'article 44 du traité instituant la CEEA, la
Commission est autorisée à publier les éléments essentiels à caractère général de ses
 avis et les principales caractéristiques qui permettent d'identifier le projet, à
l'exception des éléments à caractère commercial, concernant la propriété intellectuelle
ou susceptibles d'influer sur la concurrence.
Article 5
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1999. Il est publié dans le
Journal officiel des ( "oninninaiités européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Article 6
Le règlement n° 4 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
du 15 septembre 1958, est abrogé.
Fait à Bruxelles, le ...
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président,
                                        -10-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                           COM(98) 804 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              12 09 01 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-807-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           it