CELEX: 31984R0482
Language: fr
Date: 1984-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 482/84 de la Commission du 24 février 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3322/82 concernant les modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

Avis juridique important

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31984R0482

Règlement (CEE) no 482/84 de la Commission du 24 février 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3322/82 concernant les modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1984 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 482/84 DE LA COMMISSION  du 24 février 1984  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3322/82 concernant les modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1577/83 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,  considérant que le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (CEE) no 2192/82 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2659/82 (4), avait prévu que pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation animale, contenant plus de 10 % de pellicules ou de graines dépelliculées, même en morceaux, l'aide était payée pour un poids égal au poids sur base de la qualité type, diminué du pourcentage dépassant 10 %; que, compte tenu de l'expérience acquise à l'époque, et afin d'assurer une application uniforme du régime de l'aide, cette prescription a été supprimée à partir du 11 décembre 1982 par le règlement (CEE) no 3322/82 (5);  considérant qu'un examen approfondi en la matière a démontré que les raisons qui ont conduit à la suppression de la prescription ci-dessus existaient déjà le 1er août 1982, date d'application du règlement (CEE) no 2192/82; qu'il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 3322/82 en supprimant cette prescription à partir du 1er août 1982;  considérant que le règlement (CEE) no 2192/82 contenait certaines imprécisions de rédaction, corrigées par le règlement (CEE) no 3322/82; qu'il est également opportun d'apporter ces corrections dès la date de l'application du règlement (CEE) no 2192/82;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 3322/82 est remplacé par le texte suivant:  « Toutefois, à l'article 1er, les points 5, 12, 13 sont applicables à partir du 1er août 1982 et le point 6 à partir du 1er janvier 1983. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 18.  (3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.  (4) JO no L 282 du 5. 10. 1982, p. 5.  (5) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 27.