CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Affaire T-397/94: Recours introduit le 28 décembre 1994 par M. Gerjet Meyenburg contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

N° C 400 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 94
                                             COUR DE JUSTICE
                                             TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 5 décembre 1994 par Ernst-Ulrich            — ordonner au Conseil de payer au requérant (un
Horn contre Conseil de l'Union européenne et Commis­                  montant déterminé) pour son préjudice matériel et
             sion des Communautés européennes                         immatériel ainsi que pour les dépenses exposées,
                      (Affaire T-383/94)
                                                                 — condamner le Conseil aux dépens .
                        (94 /C 400 /03)
               (Langue de procédure : l'allemand)                Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés                 Le requérant déclare qu'il a rempli un acte de candida­
européennes a été saisi le 5 décembre 1994 d'un recours          ture pour le concours général Conseil/A/338 et l'a posté
dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la             le lundi 28 février 1994, date limite d'inscription. La
Commission des Communautés européennes et formé                  direction du personnel et de l'administration du Conseil
par Ernst-Ulrich Horn, domicilié à Kembs (Allemagne),            a néanmoins décidé de ne pas l'admettre aux épreuves de
représenté par Me Lukanow, avocat, Euskirchen, ayant             ce concours au motif qu'il n'y avait pas de cachet de la
élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Dupong &              poste sur l'enveloppe contenant les documents et que le
Associés, 14 A, rue des Bains .                                  cachet indiquant la réception par le service du courrier
                                                                 était daté du 3 mars 1994 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
condamner les parties défenderesses à verser à la partie
requérante, pour les cinq campagnes de commercialisa­            Le requérant soutient, d'une part, que le fait de poster
                                                                 l' acte de candidature avant le 28 février 1994 à minuit est
tion de lait à compter du 1 er avril 1988 , une indemnité
s'élevant à 41 855 marks allemands, assortis des intérêts        suffisant pour la candidature au concours et, d'autre
au taux de 8 % par an à compter du 26 janvier 1985 .             part, que les termes utilisés à la section VI de l'avis de
                                                                 concours ne sont pas impératifs, à tout le moins dans la
Moyens et principaux arguments                                   mesure où le cachet de la poste ne peut pas être consi­
Les moyens et principaux arguments sont similaires à             déré comme une condition sine qua non de la recevabilité
                                                                 de la candidature .
ceux invoqués dans l'affaire T-20/94.
                                                                 Le requérant estime que, étant donné le libellé de la
                                                                 section VI, une contestation portant sur la date de
                                                                 postage peut être résolue, soit en admettant les candida­
                                                                 tures pendant un délai raisonnable après le 28 février,
                                                                 délai au-delà duquel la charge de la preuve du postage
                                                                 serait transférée au requérant, soit, même si l'on adopte
Recours introduit le 19 décembre 1994 par Diarmuid               un point de vue très strict sur la question, en imposant
   Rossa Phelan contre Conseil de l'Union européenne             au requérant de fournir la preuve du postage. Le requé­
                                                                 rant est disposé à fournir cette preuve et est en mesure
                      (Affaire T-392/94)                         de le faire .
                        (94/C 400/04)
                (Langue de procédure : l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 19 décembre 1994 d'un recours
introduit contre le Conseil de l'Union européenne par
Diarmuid Rossa Phelan, représenté par Desmond
O'Neill, Law Library Building, 158 /9 Church Street,
Dublin .                                                         Recours mtroduit le 28 décembre 1994 par M. Gerjet
                                                                 Meyenburg contre Conseil de l'Union européenne et
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      Commission des Communautés européennes
— annuler la décision du 16 septembre 1994 par laquelle                               (Affaire T-397/94)
    la direction du personnel et de l'administration a                                  (94/C 400 /05)
    refusé d'admettre le requérant aux épreuves du
    concours général Conseil/A/338 ,                                           (Langue de procédure : l'allemand)
— déclarer que le requérant est à présent en droit de
    participer au concours à la phase où celui-ci se             Le Tribunal de première instance des Communautés
    trouve ,                                                     européennes a été saisi le 28 décembre 1994 d'un recours
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 400 / 15
dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la          — annuler la décision de la Commission du 25 octobre
Commission des Communautés européennes et formé                    1994 concernant une aide du gouvernement allemand
par M. Gerjet Meyenburg, demeurant à Sudbrookmer­                  à la construction de deux bateaux,
land (Allemagne), représenté par Me Bernd-Rudiger
Bessau, avocat à Emden (Allemagne).                           — prendre toute autre mesure qu'il estimera adéquate,
                                                              — condamner la Commission aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
condamner les parties défenderesses à payer à la partie       Moyens et principaux arguments
requérante 72 791,37 marks allemands à augmenter des          La partie requérante, qui est une société de droit néer­
intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 1 er novembre
1994 .
                                                              landais appartenant au même groupe que la société
                                                              Jumbo Shipping Company SA, ayant pour objet principal
Moyens et principaux arguments                                le chargement et le transport de cargaisons lourdes par
                                                              mer, critique la décision que la Commission a adressée
Les moyens et les principaux arguments sont analogues         à l'Allemagne, contenant approbation de l'aide à la
à ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.             production afférente à la construction de deux bateaux
                                                              à chargement vertical lourd.
                                                              La partie requérante estime que cette aide d'État consiste
                                                              à la fois en une aide financière de 7 % du prix des
                                                              bateaux, accordée sur la base des directives sur la pour­
                                                              suite des programmes d'aide à la concurrence de l'Alle­
                                                              magne et en une durée spéciale d'amortissement au titre
                                                              de l'article 82 point f) du décret d'application de l'impôt
Recours introduit le 30 décembre 1994 par société Kahn        sur les revenus (Einkommensteuer-Durchfuhrungs­
Scheepvaart BV contre Commission des Communautés              verordnung — EStDV). Les effets de l'aide au titre de
                         européennes                          l'article 82 de l'EStDV sont nettement plus importants
                                                              que les 2 % qui seraient autorisés par la directive
                     (Affaire T-398/94)                       90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990 (la
                       (94/C 400/06)                          «septième directive»).
                                                              La requérante estime que, en arrêtant la décision atta­
              (Langue de procédure: l'anglais)                quée, la Commission :
Le Tribunal de première instance des Communautés              — a méconnu la septième directive en ce que le plan
européennes a été saisi le 30 décembre 1994 d'un recours           allemand va manifestement au-delà du seuil de 9 °/o
dirigé contre la Commission européenne et formé par la             autorisé par l' article 4 de la septième directive,
société Kahn Scheepvaart BV, représentée par Me
Thomas Jestaedt, avocat à Dusseldorf, de l'association        — a méconnu l'article 93 paragraphe 2 du traité en
Droste, et Mc T. R. Ottervanger, avocat à Rotterdam, de            n'ouvrant pas de procédure d'examen à l'égard d'une
l'association Loeff Claeys Verbeke, ayant fait élection de         aide dont la compatibilité avec le marché commun est
                                                                   douteuse
domicile à Luxembourg au cabinet de Me Carlos Zeyen,
67, rue Ermesinde.                                                 et
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au             — a méconnu l'article 190 du traité en ce qu'elle ne l'a
Tribunal :                                                        pas dûment motivée.