CELEX: 51969PC1152
Language: fr
Date: 1969-12-05
Title: PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA. REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE LA SAGE-FEMME (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1152
Vol. 1969/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69 ) 1152 final
                                            Bruxelles , le 5 december 1969
                       PROPOSITIONS  DE   DIRECTIVES
          FIXANT LES MODALITES DE LA. REALISATION DE LA LIBERTE
         D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
            POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE LA SAGE-FEMME
          ( Présentées par la Commission au Conseil )
                              Λ
 COM(69 ) 1152 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
A. .      Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté
          d' établissement et de la libre prestation de services pour les
          activités non salariées de la sage-femme '
          1 . But de la dirèctive
          Les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement et à la libre prestation des services , arrêtés par le .
Conseil le 18 décembre 1961 , stipulent que les restrictions discriminatoires
aux activités relevant de la rubrique 822 de l' annexe ; III du Programme général
"Etablissement" doivent être supprimées avant l' expiration de la troisième
étape . Ces activités englobent toutes les activités relevant de la santé . Toute
fois , en raison de leur nature propre et de la formation particulière qu' elles
supposent , les activités de la sage-femme ont été distinguées de ce secteur
d' activités pour faire l' objet de la présente directive .
          Conformément aux articles 54 § 2 et 63 ' § 2 dû Traité , la présente
directive concerne la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
prestation des services pour les activités de la sage-femme . En vertu de ces
articles du Traité , le Conseil est tenu , avant d' arrêter la directive à la
majorité qualifiée , de consulter le Comité Economique èt Social ainsi que le
Parlement Européen.
          2 . Examen des articles «  ■                          •  -
          Article 2
          La présente directive s' applique aux activités non salariées
de la sage-femme . Le Traité èt les Programmes généraux?' visent plus fréquemment
des activités que des professions . C' est donc la notioiv d' activité qui doit ,
l' emporter sur celle de profession . Par ailleurs , la profession constitue
un tout sociologique qu' il n' est pas toujours facile ni souhaitable de disso­
cier ; si à l' article 57-3 » le rédacteur du Traité a visé " les professions
 ---pagebreak---                                   - 3 -
médicales , paramédicales et pharmaceutiques , il a par ailleurs lui-même
cité à l' article 60 " les activités des professions libérales".
          C' est la raison pour laquelle il a été fait choix , pour le champ
d' application de cette directive , de l' expression "activités non salariées
de la sage-femme", qui donne la priorité à la notion d' activité sans exclure ,
par la référence à la sage-femme , la notion de profession .
          Pour déterminer le champ d' application de la présente directive ,
il a été jugé opportun de reprendre à l' article 2 , les titres professionnels
utilisés dans les différents Etats membres , leur port étant en effet réglemen­
 té dans tous les Etats . Cette solution a pour avantage de ne pas devoir
définir les activités gui incombont à' la sage-femme , ni préciser la nature
de la profession-médicale ou auxiliaire de la santé - en cause .
          Article 3
          Cet article énonce , à titre exemplatif , les restrictions que la
directive prescrit de supprimer . Il s' agit , soit de restrictions de caractère
général , soit de restrictions spécifiques aux activités concernées par la
directive .
          Article 4 et 5
          Ces articles concernent l' inscription ou l' affiliation à line organi­
sation professionnelle . Pour les professions libérales , il a été jugé opportun
de distinguer , dans des articles différents , le cas de l' organisation de droit
public , qui entraîne une inscription , de celui de l' organisation de droit
privé , qui permet une affiliation .
          Les législations nationales prévoyant l' obligation d' inscription à
une organisation de droit public n' ont . jamais distingué - e± en fait n' auraient
pas pu le faire - le droit d' établissement et la prestation de services .
Cependant , en cas de prestation de services , il a été jugé qu' il n' était pas
rigoureusementmdispensable d' imposer l' inscription à l' ordre , le prestataire ,
en raison du caractère temporaire de son activité , n' étant pas intégré à la
vie professionnelle de l'Etat membre d' accueil ; mais il incombe toutefois à
 ---pagebreak---   à l'Etat membre d' accueil d' apprecier si le prestataire de services doit
  être soumis à la compotenceede l' organisation professionnelle de droit public .
  A cet égard , la directive prévoit la possibilité d' imposer au prestataire
  l' obligation d' adresser à l' autorité compétente une information préalable ,
  et en cas d' urgence , le cas échéant , ultérieurement , concernant l' exécution
  de sa prestation , permettant à l' organisation professionnelle d' être tenue .
  au courant de l' activité du prestataire .
            L' article 5 constitue une application du titre III-A , § i du
  Programme général "Etablissement". En ce qui concerne la prestation de
  services , le principe de base correspond à celui des directives arrêtées
  antérieurement par le Conseil .
            Article 6 et 7       ...
            Ces deux articles concernent les conditions de moralité ou d' hono­
  rabilité . Ils visent , l' un pour le droit d' établissement (article 6 ), l' autre
  pour la prestation de services (article 7 )» ces conditions sous un double
  aspect : conditions à remplir à l' accès aux activités , et conditions à
                                                                 *
  respecter au cours de leur exercice .
                                                (
            l 'objet essentiel de ces dispositions , intéressant particulièrement
  les professions libérales , est d' assurer aux Etats membres les garanties
  nécessaires en matière de moralité ou d' honorabilité professionnelle , dans le
  cadre de la réalisation du droit d | établissement , le principe à la base de
  ces dispositions est la confiance que se font les Etats membres , reconnaissant
  mutuellement les documents exigés à ce propos dans le pâys d' accueil .
            Le § 1 de l' article 6 concerne les conditions de moralité ou d' hono­
  rabilité qui doivent être remplies pour l' accès à l' activité . Le premier
  alinéa Vise le cas où les conditions sont exigées dans les Etats membres
  d' origine et d' accueil : c' est alors ^application du principe de la confiance
  mutuelle ; le deuxième alinéa vise la cas où ces conditions n' existent que
  dans l'Etat membre d' accueil : cet Etat membre exige du ressortissant du pays
  d' origine un extrait du casier judiciaire~ouj - -si ce document est insuffisant
  par rapport à ce qu' il exige de ses propres nationaux , un document compli-
- mentaire équivalent .
 ---pagebreak---                                    -5 -
          Le § 2 concerne les conditions qui doivent être respectées au
cours de l' activité professionnelle et qui existent dans les Etats membres
d' origine et d' accueil . L'Etat membre d' origine doit fournir à cet égard
à l'Etat membre d' accueil les informations nécessaires . Si de telles condi­
tions n' existent que dans l'Etat membre d' accueil , cet Etat obtient les
garanties nécessaires par l' exigence de l' attestation prévue à l' alinéa 2
du § 1 . En effet , cette attestation , établie au moment de la demande d' accès
dans le pays d' accueil , couvre nécessairement la période d' exercice passée
dans le pays d' origine .
          Le § 4 concerne les conditions de santé physique ou psychique qui
doivent Être respectées , soit à l' accès , soit au cours de l' activité profes­
sionnelle , et qui existent dans les Etats membres d' origine et d' accueil .
La procédure prévue est la même que celle décrite au §2 ci-dessus .
          Comme pour les conditions de moralité ou d' honorabilité visoes
dans le premier alinéa du § 1 , le bénéficiaire de la directive peut être
amené à fournir les documents de son pays d' origine .
          Article 8
          Il est nécessaire de permettre aux bénéficiaires de porter , dans
l' Etat membre d' accueil , le titre professionnel de cet Etat ; l' éventuelle
impossibilité de pouvoir porter ce titre constituant un obstacle à l' exercice
des activités en cause . La présente disposition doit par conséquent trouver
sa place dans la directive " Suppression des restrictions".
B.    , * Proposition de directive visant a la reconnaissance mutuelle des
          diplômes , certificats et autres titres de sage-femme
          1 . But de la directive
          Conformément à l' article 57 du Traité , la présente directive fixe les
modalités de la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
légalement exigés pour l' accès aux activités de la sage-femme et l' exercice de
celles-ci dans tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
       Il convient d.e noter que préalablement ou , le cas. échéant , .imulta-
nément à 1 'arrêt de la présente directive , il a paru nécessaire 3 prévoir
que les Ftats conforment ou s' engagent à conformer leurs dispositions lé­
gislatives , réglementaires et administratives relatives & la délivrance des
                                                                    - 1
diplômes , certificats et autres titres de sage-femme aur exigences minimales
de formation retenues dans la directive . du Conseil du                   visant h
la coordination des dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives concernant la sage-femme. C' est pourquoi il est fait référence à l' ar­
ticle 1 de cette dernière directive dans le te: te de l' article 1 de la
présente directive , afin de souligner les conditions dans lesquelles la
reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres de
sage-femme doit intervenir .                             .              '
                                                                                   »
       1.1. y a lieu en outre de faire remarquer que , comme les- conditions de -
formation requises pour l' accès aux activités salariées de la sage-femme
et 1 'exercice de celles-ci sont identiques , dans tous les Ftats membres , à
celles prévues pour l' accès aux activités non salarié eg.de' la sage-femme et
l' exercice de celles-ci , il a été jugé opportun de rédiger la présente
directive de manière telle que l.çs dispositions y contenues soient appli­
cables tant aux sages-femmes salariées que non salariées .
            '   ■  '<         ^                      •     *
       Il faut souligner qu' en ce qui concerne les sages-femmes salariées ,
elles sont déjà bénéficiaires de la liberté de circulation en application            t
et dans les conditions des règlements sur la circulation des travailleurs ;
ces règlements n' ayant toutefois pas apporté de solution du point de vue
<3e la reconnaissance mutuelle des diplômes , la libre circulation des
sages-femmes salariées se trouvera, facilitée par l*jextension au profit de
celles-ci de la présente directive prise dans le cadre du droit d' éta­
blissement pour les sages-femmes non salariées .
,   ,  Tn vertu de l' article 57-1 du Traité ,. le Conseil est tenu , avant
dj arrêter ia directive , s la majqri té qualifiée , de consulter le Parlement
européen .                                             .
 ---pagebreak---            2 . Examen des articles
          Articles 1 et 2
          Les titres de fin d' études de sage-femme que les Etats reconnaissent
mutuellement , sur base de l' article l f sont ceux dont la liste est établie
à l' erticle    2.
          Article 3
          Cet article . ne vise que les professionnels ayant acquis leur titre
de formation de sage-femme    avant la mise en application de la présente direc­
tive dans un Etat dont les    dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives ne répondaient    pas aux exigences minimales de formation contenues
dans la présente directive     ; il a été décidé à ce sujet de reconnaître comme
preuve suffisante , outre les titres de formation délivrés dans le pays d' origi
ou de provenance , tin certificat attestant une certaine expérience pratique
contrôlée .
         Article 4
         La portée de la directive de reconnaissance mutuelle des diplômes
n' entrainant pas une rigoureuse équivalence "académique" des diplômes , le
titre de formation de l'Etat membre d' origine doit être utilisé dans l'Etat
membre d' accueil dans la langue et avec les précisions de l'Etat membre
d' origine .
          Le droit pour les bénéficiaires de porter les titres de formation
de l'Etat membre d' accueil pourra Être assuré ultérieurement , lorsqu' un
rapprochement complet des programmes d' études aura permis d' atteindre à
cette stricte équivalence "académique" des diplômes .
C.        Proposition de directive visant à la coordination des dispositions
          législatives » réglementaires et administratives concernant l' accès a1 i
          activités non salariées de la sage-femme et l' exercice de celles-ci >
          1 . But c^e la directive
          L' article 57 § 3 du Traité prescrit , notamment pour les profes-
 ---pagebreak---                                    - 8 -
Biona ibédicales , paramédicales et pharmaceutiques , la coordination des
conditions d' exercioe avant de procéder à leur libération . Comme les condi­
tions d' exercice ainsi visées sont multiples , leur coordination pose un
problème fort complexe . Il faut en particulier souligner qu' une partie
importante des conditions d' exercice des professions médicales , paramédicales
et pharmaceutiques est déterminée par Inorganisation des régimes d' assurance
maladie-invalidité , fort différents selon les Etats membres , dans leurs
modalités d' application comme dans leurs principes . La coordination des
conditions d' exercice de ces professions restera donc extrêmement complexe
dans la mesure où l' harmonisation des régimes de sécurité sociale n' aura
pas été réalisée .
          La proposition de directive concernant la réalisation de la liberté
d' établissement et de la libre prestation de services pour les activités non
salariées de la sage-femme comporte déjà certaines dispositions relatives aux
conditions d' exercice de la sage-femme ; il s' agit de l' inscription à l' orga­
nisation professionnelle , du port du titre , des conditions d' honorabilité ou
de moralité professionnelles . Mais ces dispositions ne constituent pas une
coordination au sens de l' article 57 du Traité en raison du fait qu' elles ne
s' appliquent, qu' aux professionnels bénéficiant de la liberté d' établissement
ou de la libre prestation de services ; elles réalisent , en application des
Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d' éta­
blissement , l' aménagement de dispositions qui , bien que non discriminatoires ,
gênant plus spécialement ou exclusivement l' étranger .
          Lors de l' élaboration de la directive du Conseil du . . . visant à
la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres de
sage-femme , il a été estimé opportun de procéder à une certaine coordination
des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant ,
dans le domaine de la formation , les activités non salariées de la sage-femme .
 ---pagebreak---                                        «.
                                       r
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                                          s
                                            -
              Conformément à l' article 57 § 3 du Traité , la présente directive
   p< 1 • !: u+ c.e r .'aliser le degré de coordination qu' il est apparu nécessaire
ut suffisant d' effectuer préalablement à la libération des activités
de la sage-femme qui fait l' objet de la directive du Conseil du
              En vertu de l' article 57 § 2 du Traité , le Conseil est tenu, avant
d' arrêter la directive à l' unanimité , de consulter le Parlement Européen .
              2 <. Examen des articles
              Article 1
              La comparaison des conditions actuelles de formation existant dans
les différents Etats membres a abouti à la conclusion qu' une coordination de
c&s conditions était nécessaire . Il est apparu qu' elle devait avoir pour objj -t
de déterminer les bases miniitales sur lesquelles la formation de la sage-femme
devait Être fondée , laissant pour le surplus la liberté aux Etats membres
d' organiser leurs enseignements selon leurs traditions propres .
              C' est ainsi que l' article 1 fixe la durée globale que doit comporter
tout cycle de formation conduisant à l' obtention du diplôme , certificat et
autre titre de sage-femme ; il convient de remarquer que l' on n' entend pas
cependant imposer par cet article un système unique de formation mais au
contraire à permettre aux Etats le choix entre deux modalités de formation
qui , considérées globalement , présentent les mêmes garanties :
              - la première voie de formation exige , outre le baccalauréat ou un
                  diplôme de niveau équivalent , une formation professionnelle de
                  3 années d' études ;
 ---pagebreak---                                   - lffi
           - la seconde voie de formation suppose la possession préalable du
             diplôme , certificat ou autre titre d' infirmier responsable des
             soins généraux , qui fait l' objet d' une coordination , au niveau
             communautaire , dans le cadre de la directive du Conseil du .... ;
             visant à la coordination des dispositions législatives , réglemen­
             taires et administratives concernant les activités non salariées
             de l' infirmier ; elle requiert en outre deux années d' études
             obstétricales proprement dites .
           Afih de garantir teint les conditions de compétence de la sage-femme
que l' équivalence entre l' une et l' autre voie de formation , il est prévu en
                                                y
annexe de la directive un programme d' études ainsi que certaines . 'exigences
minimales de formation ; l' article I fixe un nombre minimal d' heures et leur
répartition afin de déterminer dans l' ensemble du programme de formation '
l' importance relative des divers enseignements concourant à la formation de
la sage-femme .
           Article 2                          \
           Cet articls vise à maintenir une modalité de formation à temps partiel
en vigueur en Belgique , celle-ci présentant les mêmes garanties que le régime
à temps plein retenu comme mode de formation préférentiel dans la directive .
                                                                                   I
           Il a été estimé en outre opportun de prévoir dans le cadre de cet
artiole , une disposition dérogatoire pour les Etats , qui tout en souhaitant
maintenir , pour les infirmiers responsables des soins généraux une durée de
formation plus longuo do six mois quo oollo fixéo             dans la directive du
Conseil du .... rappelée ci-dessus , ne désireraient pas pour autant allonger
démesurément la formation de ceux qui parmi ces infirmiers désireraient avoir
accès aux activités de la sage-femme . A cet effet , il est prévu que la forma­
tion de 2 ans exigée de tout titulaire du diplôme , certificat ou autre titre
d' infirmier responsable des soins généraux pourrait être réduite au maximum
de six mois , cette disposition tiont oonfl;© du fait quf jnô partio do
1 ' onsoignociont obstétrical proprement dit a pu déjà Çtro donnée dans lo
cadre d'une formation d' infirmier responsable des soins généraux dont
la durée est plus longue que celle fixée au niveau communautaire .
 ---pagebreak---                                     - 1" -
SiTOation des professionnels réfugiés
         Le problème des réfugiés , déjà examiné lors de l' adoption des Pro­
grammes généraux , se pose avec une acuité plus grande à propos des pro­
fessions libérales . Fn effet , parmi les réfugiés , il y a un nombre impor­
tant de professionnels ayant exercé une profession libérale , et par exemple
la profession de sage-femme .
         Il est suggéré au Conseil de faire une déclaration s' inspirant de
celle qu' il a faite le 25 mars 1964 ( l ) lorsqu' il a arrêté le règlement
relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
Communauté .
 ( l ) J.O. n°78 du 22 mai 1964 » page 1225/64
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           II .
PROPOSITIONS DE DIRECTIVES
                           I
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                          Sommaire
1 . Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté
    d' établissement et de la libre prestation de services pour les
    activités non salariées de la sage-femme .
2 , Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des
    diplômes , certificats et autres titres de la sage-femme
3 » Proposition de directive visant à la coordination des. dispositions
    législatives , réglementaires et administratives concernant i 'accès au
    activités non salariées de la sage-femme - et l' exercice de celles-ci
 ---pagebreak---                                       - 14 -
                                     I.
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE
                 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET
                 DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES NON
                        SALARIEES DE LA SAGE-FEMME
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
        ses articles 54 §§ 2 et 3 , 57 § 3 , 63 §§ 21 et 3 et 66 ;
 "VU, le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
':      d' établissement ( l ), et notanment- son titre IV-D et son annexe III ,
        groupe 822 ;                           .
  VU le Programme: général pour la suppression des restrictions à la libre
        prestation des services (2 )., et notamment son titre V-C ;
  VU la proposition de la Commission ;                   ■
  VU l' avis du Parlement européen ; .
  VU l' avis du Comité Economique et Social ;
  CONSIDERANT que les Programmes généraux prévoient la suppression , avant
        l' expiration de la deuxième année de la troisième étape , de tout traite­
        ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d' établissement
        et de prestation de services , dans les activités concernant la santé , et
        reprises à la rubrique 822 de la nomenclature des Nations Unies ;
  CONSIDERANT que cette rubrique couvre notamment les activités de la sage-femme ,
        que celles-ci , en raison de leur nature et de la formation qu' elles supposent ,
        doivent faire l' objet de directives particulières ;
   ( 1 ) J.O. no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
   (2 ) J.O. no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que la présente directive ne vise , par le mot " sociétés"
i inclus dans l' article 1 , que les associations de sages-femmes ayant
   pris la forme de société au sens de l' article 58 ; qu' en cette matière ,
   la présente directive ne prévoit que la suppression des restrictions ;
   qu' en conséquence , elle laisse inchangées les dispositions législatives ,
   réglementaires et administratives des Etats membres qui , applicables
   sans exception de nationalité , interdisent aux sociétés ou soumettent
   pour elles à certaines conditions l' exercice de l' une des activités
   visées par la présente directive ;
CONSIDERANT que dans plusieurs Etats membres existent des organisations
   ou organismes de droit public auxquels l' inscription est obligatoire ;
   qu' il y a lieu , en conséquence , d' assurer la possibilité pour les res­
   sortissants des Etats membres bénéficiaires de la directive , d' Mn»
   inscrits à de tels organisations ou organismes ; que par ailleurs , en cas
   de prestations de services , l' exigence de pareille inscription liée au
   caractère stable et permanent de l' activité exercée dans le pays d' accuei
   constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison
   du caractère temporaire de son activité ; qu' il conviendrait donc de
   l' écarter ; qu' il y a lieu cependant , dans ce cas , d' assurer le contrôle
   de la discipline professionnelle qui entre dans la compétence de ces
   organisations professionnelles ou organismes ; qu' il a été prévu à cet
   effet , et sous réserve de l' application de l' article 62 du Traité , la /
   possibilité d' imposer au bénéficiaire une information concernant la
   prestation de services , adressée à l' autorité compétente ;
   A APT^Tl: LA FETSJTET'F PIRFCTr
 ---pagebreak---                                     - 16 -
                                    Article 1
       Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et.
les sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation
des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions visées au
titre III desdits Programmes , pour ce qui concerne l' accès aux activités
mentionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
                                    Article 2 .
1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent , parmi les ac­
tivités non salariées visées au groupe 822 de l' annexe III du programme gé­
néral pour la suppression des restrictions è. la liberté d' établissement ,
aux activités de la sage-femme .                      i  ■
2.     Au sens de la présente directive , il faut entendre par " aotivités de
la sage-femme", les activités exercées sous les titres suivants :
       - en Allemagne :           Hebamme
       - en Belgique :            Accoucheuse , vroedvrouw                   '
       - en France :            ■ Sage-femme
       - en Italie :              Ostetrica
       - au Luxembourg:           Sage-femme
       - aur Pays-Bas :           Vroedvrouw
                                    Article 3
1.     Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ou d' y
    fournir des prestations de services au> mêmes conditions et avec les mê­
    mes droits et obligations que les nationaux ;
b ) résultent d'une pratique administrative ou professionnelle ayant pour ,
    effet d' appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par ;
    rapport à celui qui est appliqué aux nationaux .
 ---pagebreak---                                         - 17 -
2.        Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles fai­
sant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon sui­
vante , à l' égard des bénéficiaires , l' établissement ou la prestation de ser­
vices :
a ) en Belgique :
    l' obligation de posséder une carte professionnelle (art . 1 de la loi du
    19 février 1965 );
b ) en France :
    l' obligation de posséder la nationalité française ( Code de la Santé Publi­
    que , série IV , titre 1er , art . L. 356 );
c ) en Italie :
    l' obligation de posséder la nationalité italienne (TU des lois sur la san­
    té , approuvé par le RD du 27 juillet 1934 » no. 1265 , et art . 9 , PLCPS c'u 13
    septembre 1946 , no.233 )»
                                         Article 4
          Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exercice , l' inscrip­
tion à une organisation professionnelle ou organisme de droit public , ou
lorsque , dans un Etat membre d' accueil , cette inscription est la conséquence
légale de l' admission à l' exercice des activités en cause , cet Etat assure
que les ressortissants des autres Etats membres :
- en cas d' établissement , s' inscrivent à l' organisation professionnelle ou
   organisme de droit public aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et
   obligations que les nationaux.
   Cette inscription entraîne le droit de vote et l' éligibilité , ainsi que le
   droit d' accéder au> postes de direction de l' organisation professionnelle
   ou organisme de droit public . Toutefois , ces postes de direction peuvent
   être réservés aux nationaux lorsque l' organisation professionnelle ou or­
   ganisme de droit public dont il s' agit participe , en vertu d' une disposi­
   tion législative ou réglementaire , à 1 'exercice de 1 'autorité . publique ;
 ---pagebreak---                                       - 18 -
- en cas de prestation de services , sont dispensés de cette inscription ;
   L'Etat membre peut toutefois prescrire que , lorsque l' exécution de la près-»
   tation entraîne leur séjour temporaire sur son territoire , les prestataires
   sont tenus d' en informer préalablement
                                      ,
                                             et
                                             *
                                                , en cas d' urgence' , ultérieurement
                                                                             t
                                                                                      ,
   l' autorité compétente qui assure le respect de la discipline professionnelle .
                                        Article 5
          Les Etats membres d' accueil assurent que les ressortissants des autres
Etats membres aient , la faculté de s' affilier aux" organisations professionnel­
les de droit privé aux mêmes, conditions et avec les mêmes droits et obliga­
tions que les nationaux , dans la mesure où leurs activités professionnelles
comportent l' exercice de cette faculté .
          Cette affiliation entraîne le droit de vote , ainsi qu' en cas d' éta­
blissement , l' éligibilité et le droit d' accéder au^' postes de direction de
ces organisations .                                                       .
                                        Article 6
1.        Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants à l' accès
                                   t
h 1 'ixne des activités visées à l' article 2 , une condition de moralité ou d' ho­
norabilité ,, cet Etat accepte comme preuve suffisante à cet égard , pour les
ressortissants des autres Etats membres , une attestation délivrée par une auto­
rité compétente de l' Etat membre d' origine ou de provenance , certifiant que
les conditions de moralité et d' honorabilité exigées dans cet Etat membre
pour l' accès à l' activité en cause sont remplies .
          Lorsque 1 'Ftat membre d' origine ou de provenance n' exige pas de condi­
tion de cette nature pour l' accès à l' activité en cause , l' Ftat membre d' ac­
cueil peut exiger des ressortissants de cet Etat membre d' origine ou de prove-
                                                                  $
nance un extrait du casier judiciaire et en outre , dans la . césure où la preuve
des conditions exigées dans l'Ftat membre d' accueil ne . peut \jtre rapportée
de façon suffisante par cet extrait , une attestation délivrée par une autori­
té compétente de l'Ftat membre d' origine ou de provenance , correspondant au
document de l'Ftat     membre d' accueil .
 ---pagebreak---                                        - 19 -
2.        Lorsque dans un Etat membre d' origine ou de provenance et un tat
membre d' accueil existent des dispositions , législatives ou réglementaires
concernant le respect de la moralité ou de l' honorabilité et relatives à
l' exercice de l' une des activités visées à l' article 2 , l'Ftat membre d' ac­
cueil obtient , sur demande , les informations nécessaires » Celles-ci indiquent
les sanctions disciplinaires ou professionnelles prises à 1 'encontre de l' in­
téressé .
          Les F.tats membres assurent que la transmission de ces informations
est couverte par le secret . Les Etats membres restent compétents quant à l' ef­
fet sur leur territoire des sanctions disciplinaires ou professionnelles en­
courues dans un autre Ftat membre .
3.        Lorsqu' un Ftat membre d' accueil exige des bénéficiaires , à l' accès à
l' une des activités visées à l' article 2 ou son exercice , la preuve qu' ils
n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite , et que les informations
délivrées par les ressortissants des autres Etats membres conformément aux
§§ 1 et 2 ne comportent pas de telle preuve , cet Etat accepte des bénéficiai­
res ressortissant des autres Etats membres une déclaration sous serment faite
par l' intéressé devant une autorité compétente , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié de l' Ftat membre d' origine ou de provenance .
          Lorsque dans l'Etat membre d' accueil la capacité financière doit être
prouvée , cet Etat accepte les attestations délivrées par des banques de l'Etat
membre d' origine ou de provenance comme équivalente aux attestations délivrées
sur son propre territoire .                                        •
4.        Lorsque l'Ftat membre d' accueil exige de ses ressortissants , à l' ac­
cès à l' une des activités visées à l' article 2 ou S son exercice , un document
relatif à la santé physique ou psychique , cet Ftat accepte comme suffisant à
cet égard la production du document e:;igé dans l'Etat membre d' origine ou de
provenance .
          Lorsque l'Etat membre d' origine ou de provenance n' exige pas de condi­
tions de cette nature à l' accès à l' activité en cause , l'Etat membre d' accueil
accepte des ressortissants de cet Etat membre d' origine ou de provenance une
 ---pagebreak---                                       - 20 -
attestation délivrer . par une autorité compétente de cet Etat , correspondant
au> attestations de l' Etat membre d' accueil .
5«        Les documents visés aiu §§ 1 , 3 et 4 ne peuvent avoir , lors de leur,
production , plus de trois mois de date .
6.        Les dispositions du présent article s' appliquent à l' établissement
des ressortissants d' un Etat membre dans un autre Etat membre ." *
7. ■    : Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 11 , les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents et infor­
mations ci-dessus et en informent- immédiatement lés autres Ftats membres et
la Commission.
                                        Article 7
1.        Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants pour l' ac­
cès .à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exercice , une des condi­
tions de l' article 6 , cet Etat membre accepte en cas de préstation do services ,
pour les prestataires ressortissant des autres Etats membres , un document
unique délivré par une autorité compétente de l'Etat membre d' origine ou de
provenance , en lieu et place des documents , déclarations et attestations vi­
sées à l' article 6 .
2.        Le document unique prévu au paragraphe précédent ne peut avoir , lors
de sa production , plus de 12 mois de date .
3.        Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 11 , les
autorités et organismes compétents pour la délivrance du document ci-dessus
et en informent immédiatement les autres Etats membres et la Commission .
                                        Article 8
          Les Ftats membres d' accueil reconnaissent aux ressoi tissants des
                                                               k
autres Etats membres qui remplissent les conditions prévues par l' article 1
 ---pagebreak---                                        - 21 -
de la directive du Conseil du             visant à la reconnaissance mutuelle
des diplômes , certificats et autres titres de sage-femme , le droit de faire
usage du titre professionnel licite correspondant , et de son abréviation , de
l' Ftat membre d' accueil .
                                       Article 9
         Lorsqu' un Ftat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , la prestation d' un ser­
ment , cet Ftat assure que dans le cas où la formule de ce serment ne peut
être utilisée par les ressortissants des autres Etats membres , une formule
appropriée et équivalente puisse Stre présentée au choix des intéressés .
                                       Article 10
         Les Ftats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui se
rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités vi­
sées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d' établissement .
                                       Article 11
         Les Ftats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai d' un an l compter de sa no­
tification et en informent immédiatement la Commission .
                                       Article 12
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                      22 •-
                                     II .
                               PROPOSITION DE DIRECTIVE
              . VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ,. .CERTIFICATS - ET
                AUTRES TITRES DE SAGE-FEMME     .  .
  LE CONSEIL DES COÎÎMUNAUTES EUROPEENNES ,
  VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
   . ses articles 57 , § 1 et 66 ?
  VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
       d' établissement ( l ), et notamment son titre V, premier alinéa , groupe 822 ;
. VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
       prestation des services(2 ), et. notamment son titre VI , premier alinéa
  VU la proposition de la Commission ;
  VU l' avis du Parlement Européen ;
  CONSIDERANT que l' article 57-1 prévoit que soient arrêtées des directives
      visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres \
       titres ; qu' au surplus , le § 3 de ce même article prévoit que , notamment
      pour les professions médicales , paramédicales et pharmaceutiques , la
       «suppression des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs
       conditions d' exercice ;
  CONSIDERANT que dans tous les Etats membres , la loi subordonne l'accès aux
      activités de la sage-femme et l' exercice de celles-ci à la possession d' un
       diplôme , certificat ou autre titre de sage-femme ;
 ( 1 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
 (2 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32 /62
 ---pagebreak---                                       - 23 -
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne les conditions de formation des sages-
   femmes , les divergences en la matière ne permettent une reconnaissance
   mutuelle que moyennant une coordination préalable telle que le prévoit
   le § 2 de l' article 57 ? que cette coordination se réalise par la direc­
   tive du Conseil du           ;
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne le port du titre de formation , en raison
   du fait qu' une directive de reconnaissance mutuelle de certains diplômes
   ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des formations
   que ces diplômes concernent , il convient de n' en autoriser l' usage que
   dans la langue de l'Etat membre d' origine ;
CONSIDERANT que pour assurer une application aisée par les administrations
   nationales de la présente directive , les Etats membres peuvent prescrire
   que les ressortissants remplissant les conditions de formation que celle-
   ci prévoit , présentent , conjointement à leur titre de formation , tin certi­
   ficat des autorités compétentes du pays d' origine , attestant que ces ti­
   tres sont bien ceux que vise la directive ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                           - 2û -
CHAPITRV I : Reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres t
                très de sape-femme
                                           Article 1
           Chaque Etat membre reconnaît les diplômes , certificats et autres ti­
tres de sage-femme délivrés par les autres Etats membres conformément à l' ar­
ticle 1 de la directive du Conseil du                  visant à la coordination des
dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l' ac­
cès aux' activités non salariées de la sage-femme et l' exercice de celles-ci
et énuruérêes à l' article 2 de la présente directive , en leur donnant le m'Orne
effet sur son territoire qu' aux diplômes , certificats et autres titres qu' il
délivre .    ■
                                           Article 2              '
           Les diplômes , certificats et autres titres visés à l' article 1 sont :
en Allemagne ;     l ) le certificat de "Hebamme" délivré par le jury d' examen
                        nommé par l 'Etat'; '               ,
                   2 ) les titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945
                        par les autorités compétentes de la zone d' occupation so­
                        viétique d'Allemagne et du secteur soviétique de Berlin ,
                      • dans la mesure où ils sont accompagnés d' une attestation
                        de>s autorités compétentes des "L^ndei4" sanctionnant l' équi­
                        valence de . ces titres avec ceux énumérés au l ) ci-dessus ;
en Belgique ;      le diplôme d' accoucheuse (vrocdvrouw) délivré par les écoles
                   agréées par l' Etat ;
en France :        le diplôme de sage-femme délivré par l'Etat ;
en Ita"!
en Itai ie
         ie ::     le diplôme d' " ostetrica" délivré par les écoles agréées
         ,         par l'Etat;'
 ---pagebreak---                                           - 25 -
 ι
  I
 j  au Lur crebourp-;     le diplôme de sage-femme délivré par le Ministre de la
i                         Santé Publique sur le vu de la décision du Jury ;
    aux Payr-Bas :        le diplôme do " vroedvrouw" délivré par la commission
                          d' examen désigné par l'Etat »
    CHAPITRE II : Situations acquises
                                            Article "S
               Chaque Etat membre reconnaît , comme preuve suffisante pour les res­
    sortissants des Etats membres dont les diplômes , certificats et autres titres
    de sage-femme , ne répondaient pas , avant la mise en application de la présen­
    te directive , aux exigences de formation fixées à l' article 1 , les diplômes ,
    certificats et autres titres délivrés par ces Etats membres , accompagnés d' un
    certificat délivré par les autorités eu organismes compétents de l' Etat mem­
    bre d' origine ou de provenance , attestant l' accomplissement d' un exercice
    effectif et licite des activités en cause pendant au moins trois ans .
    CIiA.PI THE III : Port du titre de formation
                                            Article 4
               Les Etats membres d' accueil reconnaissent aur ressortissants des
    Etats membres qui remplissent les conditions prévues par l' article 1 et 3 ,
    le droit de faire usage de leur titre de formation licite , et de son abré­
    viation , de l' Etat membre d' origine ou de provenance , dans la langue de cet
    Etat .
    CHAPITRE IV : Dispositions finales
                                            Article 5
               L'Etat membre d' accueil peut exiger que les ressortissants des Etats
    membres présentent conjointement aux diplômes , certificats et autres titres
 ---pagebreak--- vises a l' article 2 de la présente directive , un certificat délivré par les
autorités ou organismes compétents de leur Etat membre d' origine ou de pro­
venance attestant qu' ils sont "bien en possession d' un des titres prévus au
dit article et qu' ils ont rempli , dans leur Ftat membre d' origine ou de
provenance , toutes les conditions de formation nécessaires à cet effet .
                                      Article 6
         Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 7 » les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des certificats visés
aux articles 3 et 5 et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
                                      Article 7
         Les Ftats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission .
                                      Article 8
         Dès la notification de la présente directive , les Ftats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter
ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' il3 envisagent d' adop­
ter dans le domaine régi par la présente directive .
                                      Article 9
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                               Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
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                                III .
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE
          VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
          REGLEMEHTAIRSS ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES AUX ACTI­
          VITES NON SALARIEES DE LA SAGE FEMME ET L' EXERCICE DE CELLES-CI
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
     ses articles 57 §§ 2 et 3 et 66 ;
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
     d' établissement ( l ), et notamment son titre IV-D , et son annexe III ,
     groupe 822 ;
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
     prestation des services (2 ), et notamment son titre V-C ;
VU la proposition de la Commission ;
VU l' avis du Parlement Européen ;
VU l'&vis du Comité Economique et Social ;
CONSIDERANT que l' article 57-3 prévoit que , pour les professions médicales ,
     paramédicales et pharmaceutiques , la suppression des restrictions sera
     subordonnée à la coordination de leurs conditions d' exercice dans les
     différents Etats membres ;
CONSIDERANT qu' en application de l' article 57-1 , il y a lieu de réaliser la
     reconnaissance mutuelle des diplômes des sages-femmes ; qu' à cet effet
     il n' a pas paru souhai table d' imposer un programme unique dans 1 'ensemble
     des Etats membres ; qu' il convient au contraire de laisser à ceux-ci le
( 1 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
(2 ) J , 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---    maximum de liberté clans l' organisation de leur enseignement ; qu' en consé­
   quence , la meilleure solution consiste à fixer les "bases d' un programme
   minimum offrant les garanties nécessaires pour permettre aux. Etats membres
   de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et
   autres titres de formation répondant à ce minimum ;
CONSIDERANT que la coordination des conditions d' exercice réalisée par la
   présente directive a été jugée nécessaire et suffisante pour permettre
   aux Etats la suppression des restrictions aux activités non salariées de
   la sage-femme faisant l' objet de la directive du Conseil du
   concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
   prestation de services pour les activités non salariées de la sage-femme ;
   qu' elle ne doit pas pour autant exclure une coordination ultérieure , la
   présente directive ne devant constituer , le cas échéant , qu' une étape
   dans la voie d' une harmonisation des conditions d' exercice concernant les
   activités de la sage-femme dans la Communauté ;
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE!:
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            I
                                      . Article 1 ■         ...
                                              • -. A'
1.        Les Ftats membr.es subordonnent l' accès aux activités de la sage-femme
visées à l' article 2 de la directive du Conseil du                et leur exercice
à la possession d' un diplôme , certificat ou autre titre sanctionnant un
cycle global de formation s 'étendant sur une durée minimale de 15 années
d' études .
2.        Le cycle de formation prévu au § 1 comprend , suivant les Etats mem­
bres :
- soit une formation spécifique de sage-femme de 3 ans d' études , dont l' acèès
   est subordonné à la possession d' un diplôme , certificat ou autre titre
   sanctionnant une formation de 12 années d' études ( enseignement primaire et
   secondaire globalisé ) et donnant accès aux établissements "universitaires ou
   d' un certificat attestant la réussite d' un examen de niveau équivalent ;
- soit une formation spécifique de sage-femme de 2 années d' études au moins ,
   dont l' accès est subordonné à la possession du diplôme , certificat ou
   autre titre d' infirmier responsable des soins généraux , visé à l' article
   premier de la directive du Conseil du . *           visant à la reconnaissance
   mutuelle des diplômes , certificats ou autres titres d' infirmier .
3.        La formation spécifique de sage-femme visée au paragraphe précédent
satisfait aux exigences minimales suivantes :
a) elle porte obligatoirement sur les matières du programme d' études repris
    en annexe I et répond aux conditions fixées dans cette annexe ;
b ) elle est obligatoirement répartie comme suit :
    - dans le cas d' une formation d' une durée de 3 vans :                    !
       . première année : 1500 heures d' enseignement théorique et pratique
       . 2ème et 3ème année : 3800 heures consacrées à l' enseignement de l' obsté­
                              trique dont 3000 . heures d' enseignement pratique ou
                              clinique et 800 heures d' enseignement théorique
                              ou technique -; /,. ■     ■
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    - dans le cas d' une formation 'd'ùn.e durée de 2 ans : 3800 heures consa­
      crées à l' enseignement de l' obstétrique dont 3000 heures d' enseignement
      pratique ou clinique et 800 heures d' enseignement théorique ou techni­
      que .
                                       Article 2
1.        Nonobstant les dispositions de l' article 1 , les Etats membres qui
connaissent les deux modes de formation à temps plein et à temps partiel ,
peuvent maintenir le mode de formation à temps partiel ; l' équivalence entre
la formation s temps partiel et celle à temps plein est fixée d' après les
critères prévus dans ces Etats .
2.        Les ICtats membres peuvent en outre prévoir une formation spécifique
de sage-femme d' une durée inférieure aux 2 ans fixés ci-dessus , si la forma­
tion d' infirmier responsable des soins généraux suppose , dans leur Ftat ,
une formation spécifique dont la durée excède de six mois la durée de forma­
tion fixée dans la directive du Conseil du . ..         visant à la coordination
des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
les activités non salariées de l' infirmier ; la durée de la formation spéci­
fique de la sage-femme ne peut cependant en aucun cas être inférieure à
18 mois .
                                       Article 3
          Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission .
                                       Article 4
          Dès la notification de la présente directive , les Ftats membres
veillent en - outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter
ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
d' ordre législatif , réglementaire et administratif qu' ils envisagent d' adop­
ter dans le domaine régi par la présente directive .
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                            Article 5
Les Etats membres sont destinataires de lay prçgente directive .
                                    Fait ç, Bruxelles , lie
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                              - 32 -
                                                      Annexe I . r
         Programme d' examen pour les sages-femmes
1.       Le programme d' études conduisant au diplôme , certificat ou
autre titre de sage-femme répond aux minima suivants :
I.       Enseignement théorique et technique
         Soienoes fondamentales
         Anatomie et physiologie
         Pathologie générale
         Hygiène , prophylaxie , éducation sanitaire
         Nutrition , diététique
         Maladies à retentissement social
         Notions générales de pharmacie
         Principes de sociologie
         Psychologie , pédagogie
         Législations sanitaire et social
         Ethique et règles professionnelles
         Matières obstétricales
         Embryologie
         Anatomie et physiologie obstétricales
         Pathologie obstétricale
         Pathologie du prématuré et du nouveau-né
         Puériculture
         Protection légale de la mère et de l' enfant .
II .     Enseignement pratique et clinique
         1 . au moins 30 accouchements normaux et 1 ou 2 sièges .
         2 . au moins 100 examens pré et postnataux .
         3 . aide personnelle lors de 30 accouchements dystociques .
         4 . soins de post partum .
         5 . soins aux nouveaux-nés et réanimation .
 ---pagebreak---            soins aux prématurés .
       7 » soins aux cas pathologiques généraux et obstétricaux ,
                          chirurgicaux
                          médicaux
                          psychiatriques
                          pédiairiques ( nouveau-nés ).
2.         Le programme d' études repris ci-dessus fait l' objet d' un
enseignement thëôriq.ue et pratique minimal de 3«800 heures , dont la
proportion à consacrer à l' enseignement théorique et technique doit
représenter au moins 800 heures , et celle pour l' enseignement y "
clinique 2.300 heures .
3.         L' enseignement pratique et clinique ou pratique s' effectue scus
la forme de stages à temps plein ou , le cas échéant , à temps partiel , dans
un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé agréé par les
autorités ou organismes compétents et comportant une participation person­
nelle des candidates sd^c^0™^®1 activités et responsabilités des servie
en cause .
4.         L' enseignement théorique et technique ainsi que l' enseignement
pratique et clinique sont coordonnés ; ils portent sur tous les aspects
du rôle de la sage-femme en matière d' obstétrique , ainsi que dans le domc-.i
d' éducation sanitaire et d' assistance sooiale .