CELEX: 51982PC0625
Language: fr
Date: 1982-10-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 625
Vol. 1982/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)625 final
                                                 Bruxelles , le 8 octobre 1982
                                                                   f
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire
                préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés
                    en Turquie et établissant une surveillance com­
                      munautaire des importations de ces produits
                                        ( 1983 )
              ( présentée par la Commission      au Conseil )
                                 \ ;
                                $0 *
 C0M(82 ) 625 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de négociations menees avec la Turquie afin d'aménager l'accord
   d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel, en
   raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la Communauté a signé à
   Ankara, le 30 juin 1973, un Protocole complémentaire qui entrera en
   vigueur après sa ratification.
   Dans l'attente de cette entrée en vigueur, la Communauté a conclu un
   accord intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la
   période précédant l'entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire, afin
   de mettre en application, dès le 1er janvier 1974, certaines dispositions de
   ce Protocole relatives aux échanges de marchandises.
   Le Protocole complémentaire et l'accord intérimaire précités, prévoient
   notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
   340.000 tonnes, en exemption des droits, pour certains produits pétroliers
   relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun.
   Il n'est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires prévues
   par ces accords en faveur de la Turquie, devraient être accordées, pour
   l'année 1983 sur la base du Protocole complémentaire ou bien de l'accord
   intérimaire. La proposition de règlement ci-annexée est fondée sur l'accord
   intérimaire et devrait donc être modifiée au cas où le Protocole complé­
   mentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 1983 au plus tard.
   La Commission est consciente du fait que cette concession est encore
   susceptible d'adaptations dans le cadre d'une négociation à mener avec la
   Turquie. Dans l'attente d'une décision à ce sujet, la présente proposition
   constitue l'instrument susceptible de permettre le respect des engagements
   contractés par la Communauté.
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   La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition , en
   cours de procédure , pour l'adapter, le cas échéant, &u résultat final des
   négociations.
2. Par ailleurs, la décision prise par ie Conseil d'Association en juin 1973,
   d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable que celui accordé
   aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées, a amené la
   Commission et les autorités turques à se pencher sur le problème de
   l'équivalence du traitement tarifaire appliqué d'une part aux pays en voie
   de développement et d'autre part à la Turquie.
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des pays en
   voie de développement au v :ours des années 1971 à 1973, ont été trans­
   formés, dès le 1er janvier 1974 , en plafonds communautaires, dont les
   volumes ont été calculés selon la méthode suivie habituellement. Pour
   l'année 1975 , ces volumes ont été fixés aux niveaux de 1974 majorés de
   12 %, pour l'année 1976, aux niveaux de 1975 majorés de 15 %, pour l'année
   1977, aux niveaux de 197£ majorés dans l'ensemble de 4,6 %, pour les
   années 1978, 1979 et 1980 aux mêmes niveaux qu'en 1977, pour l'année
   1981 , aux niveaux de 1930 majorés de 2 %, pour l'année 1982, aux niveaux
   de 1981 majorés de 10 % et pour l'année 1983, aux niveaux de 1982 majorés
   de 5 % .
   Après une étude du problème, la Commission avait finalement admis qu'il
   convenait, déjà pour l'année 1976, compte tenu des dispositions de l'article
   unique, paragraphe 4 de l'annexe n° 1 du Protocole additionnel, de
   transformer le contingent tarifaire de 340.000 tonnes prévu en faveur de la
   Turquie, en un plafond communautaire dont le volume serait majoré dans
   les mêmes proportions que celles retenues dans le cadre du système des
   préférences tarifaires généralisées.
   La proposition de règlement ci-annexée n'a pas d'autre but que d'ouvrir
   pour ces produits et pour l'année 1983, un plafond communautaire d'un
   volume de 539.570 tonnes et établir une surveillance communautaire des
   importations de ces produits.
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3. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
   des droits de douane impliquent l'adoption de règles communes et précises
   à appliquer par tous les Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être
   satisfait à ces exigences par l'établissement d'un système de surveillance
   communautaire des importations réellement effectuées en provenance du
   pays partenaire. A cette fin les Etats membres devront prendre les mesures
   adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques
   sur le plan communautaire. A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que
   les importations des produits en cause au fur et à mesure qu'ils sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
   pratique.
   Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque mois
   et seront transmis avant le fin de la première quinzaine du mois suivant
   aux services      de la Commission     afin de mettre ceux-ci à même de
   communiquer par telex à tous les Etats membres un relevé global des
   importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent. Le
   régime de surveillance exigera un effort de diligence et une c ollaboration
   étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la
   Commission .
   En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
   droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels
   globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
   plafond fixé est atteint à concurrence de 75 %, ces services en informent
   les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment au
   sein du groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre
   soit à l' initiative de la Commission . Ces consulations auront pour objet
   d'examiner le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
   applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectivement
   atteint .
   Les importations d < • produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé
   mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d' une communication
   décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière communica­
   tion est de 5 jours.
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     Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
     prendre les mesurer conduisant , à l'égard du pays partenaire, au rétablis­
     sement par règlement des droits de douane ju'qu'i la fin de l'année civile.
     Naturellement, dar.j ^ 'hypothèse considérée , le rétablissement de la percep­
     tion des droits de douane s'effectuerait à la date fixée par le règlement ,
     mettant fin à la réduction des droits prévue.
k.   En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du rétablis­
     sement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
     compétence du Conseil à la Commission .
     La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
     l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et
     rapidité, en consultation avec les Etats membre, les mécanismes à mettre
     en oeuvre .
     C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de rapidité optima
     que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera à la Commission de
     rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables à
     l'égard de pays tiers.
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil.
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour
               certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance
                                    communautaire des importations de ces produits ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      Maroc, du Portugal , de Syrie, <le Tunisie et de Tur­
EUROPÉENNES,                                                    quie (3 ); qu'en conséquence, le présent règlement
                                                                s'applique à la Communauté à neuf;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      considérant que l'application du régime de plafond
                                                                nécessite que la Communauté soit informée réguliè­
vu la proposition de la Commission,                            rement de l'évolution des importations desdits pro­
                                                                duits raffinés en Turquie ; qu'il est dès lors indiqué
considérant que, dans l'attente de l'entrée en                  de soumettre l'importation de ces produits à un sys­
vigueur du protocole complémentaire, signé à                   tème de surveillance ;
Ankara le 30 juin 1973 , contenant les aménagements
à apporter à l'accord créant une association entre la           considérant que cet objectif peut être atteint par le
Communauté économique européenne et la Turquie                 recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
et au protocole additionnel ( ' ), qui sont nécessaires        tion , à l'échelle communautaire, des importations
du fait de l'adhésion de nouveaux États membres, la            des produits en question sur le plafond au fur et à
Communauté s'est engagée, dans un accord intéri­                mesure que ces produits sont présentés en douane
maire ^) d'une durée limitée à la période précédant            sous le couvert de déclarations < le mise en libre pra­
l'entrée en vigueur de ce protocole complémentaire             tique ; que ce mode de gestion « toit prévoir la possi­
et applicable jusqu'au 31 décembre 1974 mais                   bilité de rétablir les droits du tarif douanier commun
reconduit pour l'année 19$ dans les conditions pré­            dès que ledit plafond a été atteint au niveau com­
vues à son article 13 , à mettre en application cer­            munautaire ;
taines dispositions du protocole complémentaire
relatives aux échanges de marchandises ; que, aux              considérant que ce mode de gestion requiert une
termes de l' article 6 de cet accord intérimaire modi­         collaboration étroite et particulièrement rapide entre
fiant l'article unique paragraphe 1 de l'annexe I du            les États membres et la Commission , laquelle doit
protocole additionnel, la Communauté doit suspen­               notamment pouvoir suivre l'état d' imitation -'.u
dre totalement les droits de douane applicables                regard du plafond et en informer les États membres ;
certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif           que cette collaborition doit être d'autant plus étroite
douanier commun , raffinés en Turquie, dans la                 qu' il est nécessaire que la < omniission puisse
limite d' un contingent tarifaire communautaire d' un           prendre les mesures adéquates pour rétablir les-
volume annuel de 340 000 tonnes ; qu' il convient de           droits du tarif douanier commun lorsque le plafond
prévoir, à titre provisoire, pour les produits concer­         est atteint,
nés, un ajustement des avantages tarifaires prévus ,
consistant essentiellement en une substitution du
contingent tarifaire communautaire par un plafond               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
communautaire, dont le volume, après majorations
successives, est porté à 539370 tonnes, au-delà
duquel les droits de douane applicables à l' égard                                     Article premier
des pays tiers peuvent être rétablis ;
                                                                 I. À partir du 1 er janvier et jusqu'au 3 ! décembre
considérant que, conformément à l'article 119 de                I9ïfl>, les droits du tarif douanier commu.' sont , sous
l'acte d' adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le             réserve de l' article 2, totalement suspendus dans la
règlement (CEE) n° 3555/80, du 16 décembre 1980,               Communauté à neuf pour certains produits pétroliers
fixant le régime applicable aux importations en                raffinés en Turquie, dans la limite d' un plafond
Grèce originaires d' Algérie, d' Israël , de Malte, du          communautaire de        539.570 tonnes
                                                                2.    Les produits pétroliers auxquels s' applique le
                                                                paragraphe I sont énumérés ci-après .
( ' ) JOn° L 293 du 29. 12 . 1972, p. 4.
(J ) JOn° L 277 du 3 . 10. 1973 , p. 2.                        (■>) JOn° L 382 du 31 . 12. 1980, p. I
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   Numéro du
 tarif douanier                                  Désignation des m.iichandises
    commun
      27.10       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes ); pré­
                 parations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                 tion d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou éj^ale à 70 °/b et
                 dont ces huiles constituent l' élément de base :
                 A.   Huiles légères :
                      III . destinées à d' autres usages
                  B.  Huiles moyennes :
                      III . destinées á d' autres usages
                 C.   Huiles lourdes :
                         1 . Gasoil :
                             c) destiné à d' autres usages
                        II . Fuel oils :
                             c) destinés à d' autres usages
                      III . Huiles lubrifiantes et autres :
                             c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                                 complémentaire 7 du présent chapitre (a )
                             d ) destinées à d' autres usages
      27.11      Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                  B. autres :
                      I.     Propanes et butanes commerciaux :
                             c) destinés à d' autres usages
      27.12      Vaseline :
                 A. brute :
                      III . destinée à d'autres usages
                  B. autre
      27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite, cire de lignite,
                 cire de tourbe, résidus paraffineux (gaisch , slack wax. etc. ), même colorés :
                  B. autres :
                       I.    bruts :
                             c) destinés à d'autres usages
                      II .   non dénommés
     27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                 minéraux bitumineux :
                 C. autres
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
     autorités compétentes.
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3 . Les importations des produits pétroliers vises au      jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des
 paragraphe I sont soumises à une surveillance com­         droits du tarif douanier commun .
 munautaire .
                                                                                    Article 3
4.   Les imputations sur le plafond sont effectuées
au fur et à mesure que les produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise en           Les États membres communiquent à la Commis­
libre pratique.                                             sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                                                            le relevé des imputations effectuées au cours du
5 . L'état d'épuisement du plafond est constaté au          mois précédent. À la demande de la Commission, ils
niveau communautaire sur la hase des importations           communiquent le relevé selon une périodicité déca­
imputées dans les conditions définies au para­              daire, dans un délai de cinq jouis francs à compter
graphe 4.                                                   de l' expiration de chaque décade .
6.   Les États membres , informent la Commission                                    Article 4
des importations effectuées selon les modalités
énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les
délais indiqués à l' article 3 .                            Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles , en colla­
                                                            boration étroite avec les États membres .
                          Article 2
                                                                                    Article 5
Dès que le plafond mentionné à l' article 1 " para­
graphe 1 a été atteint au niveau communautaire , la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Commission peut rétablir par voie de règlement .             I9K 3 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président