CELEX: C2007/199/17
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaires jointes C-145/06 et C-146/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di secondo grado di Trento — Italie) — Fendt Italiana Srl/Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento (Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Champ d'application de la directive — Huiles minérales — Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Exclusion — Abrogation de la directive 92/81/CEE — Régime national de taxation)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di secondo grado di Trento — Italie) — Fendt Italiana Srl/Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento
   (Affaires jointes C-145/06 et C-146/06) (1)
   
   (Directive 2003/96/CE - Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Champ d'application de la directive - Huiles minérales - Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible - Exclusion - Abrogation de la directive 92/81/CEE - Régime national de taxation)
   (2007/C 199/17)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Commissione tributaria di secondo grado di Trento
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Fendt Italiana Srl
   
      Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria di secondo grado di Trento — Interprétation de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Compatibilité d'une loi nationale prévoyant une imposition fiscale des huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que la combustion ou la carburation
   Dispositif
   La directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, telle que modifiée par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d'une taxe frappant les huiles lubrifiantes lorsqu'elles sont destinées, mises en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible.
   
      (1)  JO C 143 du 17.6.2006.