CELEX: 31973R2922
Language: fr
Date: 1973-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2922/73 de la Commission, du 26 octobre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, en tissus autres que de coton, de la position tarifaire ex 61.01, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2629/73 du Conseil du 26 septembre 1973

27 . 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 299 / 35
                             REGLEMENT (CEE) N° 2922/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, en tissus au­
              tres que de coton , de la position tarifaire ex 61.01 , originaires des pays en voie de
              développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                ( CEE) n° 2629/73 du Conseil du 26 septembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    tobre 1973, les importations dans la Communauté des­
EUROPÉENNES,                                                     dits produits originaires des pays bénéficiaires des pré­
                                                                 férences tarifaires ont atteint, par imputation , le pla­
vu le traité instituant la Communauté économique                 fond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
européenne ,                                                     but poursuivi par les dispositions dudit règlement
vu le règlement (CEE) n0 2629 /73 du Conseil , du 26             (CEE) n0 2629/73 prévoyant le respect d'un plafond ,
septembre 1973, portant ouverture de préférences tari­           de rétablir les droits du tarif douanier commun pour
faires pour certains produits textiles originaires de            les produits en cause,
pays en voie de développement ('), et notamment son
article 4 paragraphe 2,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­                               Article premier
nier commun est accordée, pour chaque catégorie de               A partir du 30 octobre 1973, la perception des droits
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              du tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
égal au quart du montant résultant de l'addition, d'une          glement (CEE) n0 2629/73 du Conseil du 26 sep­
part, des importations, en tonnes, des produits en               tembre 1973, est rétablie à l'importation dans la Com­
cause dans la Communauté en 1968 , en provenance                 munauté des produits suivants :
des pays mentionnés à l'annexe B du même règle­
ment, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes                  N° du tarif
tarifaires préférentiels divers accordés par la Commu­               douanier              Désignation des marchandises
                                                                     commun
nauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des importa­
tions en 1 970 , en provenance des autres pays ainsi que          ex 61.01           Vêtements de dessus pour hommes et
des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux                                garçonnets :
termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la                              — en tissus autres que de coton
perception des droits du tarif douanier commun peut
être rétablie à tout moment dès que le plafond susdit
est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour les vêtements de dessus pour
hommes et garçonnets, en tissus autres que de coton ,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le       jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
plafond s'établit à 30 tonnes ; que, à la date du 18 oc­          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles , le 26 octobre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(!) JO 11° L 272 du 29 . 9 . 1973 , p. 8 .