CELEX: 62009CN0517
Language: fr
Date: 2009-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-517/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) le 11 décembre 2009 — RTL Belgium SA (anciennement TVI SA)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) le 11 décembre 2009 — RTL Belgium SA (anciennement TVI SA)
   (Affaire C-517/09)
   2010/C 51/30
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
   
      En cause: RTL Belgium SA (anciennement TVI SA)
   
   
      Question préjudicielle
   
   La notion de «contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation» inscrite à l'article 1er, sous c, de la directive du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (1) (directive «Services de médias audiovisuels») peut-elle s'interpréter comme permettant de considérer qu'une société, établie dans un État membre et autorisée par concession du gouvernement de cet État membre à fournir un service de média audiovisuel, exerce effectivement un tel contrôle alors qu'elle délègue, avec faculté de subdélégation, à une société tierce établie dans un autre État membre, contre paiement d'une somme indéterminée correspondant au total du chiffre d'affaires publicitaire réalisé à l'occasion de la diffusion de ce service, la réalisation et la production de tous les programmes propres de ce service, la communication vers l'extérieur en matière de programmation ainsi que les services financiers, juridiques, de ressources humaines, de gestion des infrastructures et autres services relatifs au personnel, et alors qu'il apparaît que c'est au siège de cette société tierce que se décident et se réalisent l'assemblage des programmes, les déprogrammations éventuelles et les bouleversements de grille liés à l'actualité ?
   
      (1)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).