CELEX: 51994PC0053
Language: fr
Date: 1994-02-25
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Commission du protocole 2 à l' accord de coopération entre la Communauté européenne de l' énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d' Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0M(94) 53 final
                                                         Bruxelles, le 25.02.1994
                                            Projet de
                                      DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion par la Commission du protocole 2 à l'accord de coopération entre la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement
 de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités
 ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
                                 (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DÈS MOTIFS
   L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le
   gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ("les parties") concernant les activités
   ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental
   international    (ITER)     ("l'accord  ITER EDA") sous les auspices de          l'Agence
   internationale     de    l'énergie   atomique   (AIEA),   conclu  entre   les  parties  le
   21 juillet 1992 (en ce qui concerne la Communauté, conformément à la décision de
   la Commission du 22 avril 1 9 9 2 m faisant suite à une décision du Conseil du
   6 avril 1992), restera en vigueur pour six ans.
   En vertu de l'article 3 de l'accord ITER EDA, la réalisation des EDA est régie par
   deux ou éventuellement plusieurs protocoles selon l'état d'avancement des travaux.
   Le protocole 1 à l'accord ITER EDA ("protocole 1 "), également conclu par les parties
   le 21 juillet 1 9 9 2 , prendra fin à l'entrée en vigueur du protocole 2 , et au plus tard
   le 20 mars 1994.
   En application de la section 4 du protocole 1 , un projet de protocole 2 à l'accord
   ITER EDA ("protocole 2") et un projet de documents d'accompagnement ont été
   élaborés, en tenant compte des éléments figurant dans cette disposition, et soumis
   au conseil ITER par un groupe de travail spécial établi en vertu de la section 1 du
   protocole 1 . Le 22 avril 1 9 9 3 , le conseil ITER a accepté pour soumission aux
   autorités des parties le projet           de protocole 2 et le projet     de   documents
   d'accompagnement, prévoyant l'achèvement des EDA dans le cadre du protocole 2,
   établis par le groupe de travail spécial afin que le protocole 2 puisse être négocié et
   conclu dès que possible.
(U
   J.O. n ° L 2 4 4 , du 26 août 1992, p. 13
 ---pagebreak--- Par décision du 10 décembre 1993, le Conseil :
a autorisé la Commission à négocier le protocole 2 sur la base du projet de
protocole 2 et du projet de documents d'accompagnement visés au point 2
ci-dessus, étant entendu que ce projet de documents d'accompagnement a pour
objet d'établir en détail, entre autres, les mesures d'exécution estimées nécessaires
par les parties pour achever en commun les activités au sens de l'article 2 de
l'accord et que ce projet de documents d'accompagnement serait complété par le
rapport sur l'avant-projet approuvé par le Conseil ITER et par une annexe établie
selon les indications fixées à l'Annexe 4 des directives; et
a indiqué qu'il ne convendrait pas que la Commission présente une proposition
relative à une décision autorisant la conclusion du protocole 2 tant que le rapport
sur l'avant-projet n'aurait pas été soumis, pour avis, au Conseil de l'Union
européenne et au Comité Consultatif du Programme Fusion (CCPF) et ce afin de
s'assurer que ce rapport est acceptable et tant que le rapport n'aurait pas été
adopté par le Conseil ITER comme document d'accompagnement du protocole 2.
Compte tenu du point 3 ci-dessus,
le CCPF a recommandé, dans son avis du 19 janvier 1994 sur le rapport concernant
l'avant-projet, que les membres du Conseil ITER représentant la Communauté se
prononcent en faveur de l'approbation par le Conseil ITER du rapport en question,
qui deviendrait un document d'accompagnement du protocole 2;
le Conseil ITER a estimé, lors de sa réunion du 28 janvier 1994, que les parties
pouvaient s'appuyer sur le rapport concernant l'avant-projet pour préparer la
conclusion du protocole 2 et
le Conseil de l'Union européenne a considéré, lors de sa session du 21 février 1994,
que le rapport concernant l'avant-projet constituait une base acceptable pour la
poursuite des travaux et pouvait être joint au protocole 2 en tant que document
d'accompagnement.
                                                                                      0
 ---pagebreak--- 5. Les négociations quadripartites ont abouti à l'établissement des documents
   suivants (annexés à la proposition ci-jointe de décision du Conseil) : projet de
   protocole 2 (ANNEXE I.) et compte rendu de la réunion de négociation fait par les
   co-présidents (28 janvier 1994) (ANNEXE II.) :
          le projet de protocole 2 est identique à celui qui est annexé aux directives de
          négociation;
          le compte rendu fait par les co-présidents contient, outre le projet de
          protocole 2 (Annexe I), les opinions partagées par les négociateurs
          ("Negotiators' Shared Views") (Annexe II), qui sont conformes au projet de
          documents d'accompagnement joint aux directives de négociation, sauf en ce
          qui concerne les modifications suivantes (demandées par les négociateurs de
          la CEEA afin de respecter les directives du Conseil) :
                    un point "5. Suivi des EDA d'ITER" (visé au point 3 ci-dessus) a été
                    ajouté
                    un point "6. Avant-proiet" (visé aux points 3 et 4 ci-dessus) a été
                    ajouté et a été développé dans l'"Annexe 4"
                    l'Annexe 1 (objectifs techniques détaillés d'ITER) a été (légèrement)
                    reformulée
          (. Les Annexes 2 et 3 n'ont pas été modifiées)
6. La Commission considère que la Communauté devra continuer d'inscrire sa
   contribution aux EDA d'ITER dans le cadre de ses activités globales de R&D pour
   le Next Step, de manière à préserver pleinement sa capacité de procéder à la
   construction d'un dispositif Next Step soit dans le cadre d'un programme de
   collaboration internationale, soit par elle-même.
7. Les activités en coopération projetées sont techniquement compatibles avec les
   orientations concernant les objectifs spécifiques de la recherche dans le domaine de
   la fusion thermonucléaire contrôlée relevant de l'orientation politique générale définie
   par le Conseil du 22 décembre 1993 pour le projet de décision concernant un
   programme-cadre d'actions communautaires de recherche et d'enseignement pour
   la CEEA (1994-1998) et sont.financièrement compatibles avec la répartition de la
   somme jugée nécessaire en tant que participation financière de la Communauté dans
   le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée qui figure dans ce projet de
   décision.
                                                                                            s>
 ---pagebreak--- 8. Le protocole 2 devra être conclu par la Commission conformément au deuxième
   paragraphe de l'article 101 du traité instituant la CEEA.
9. La Commission propose au Conseil d'adopter, en application de l'article 101,
   deuxième alinéa, deuxième phrase, du traité instituant la CEEA, la décision du
   Conseil ci-jointe concernant la conclusion par la Commission du protocole 2.
                                                                                  4
 ---pagebreak---                                             PROJET
                                   DECISION DU CONSEIL
                                   du
concernant la conclusion par la Commission du protocole 2 à l'accord de coopération entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement
de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités
ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son
article 101, deuxième alinéa.
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que, conformément aux directives du Conseil du 10 décembre 1993, la Commission
a mené des négociations portant sur le protocole 2 à l'accord de coopération entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement
de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités
ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international;
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission du protocole 2,
 DECIDE
                                            Article unique
 Est approuvée la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du protocole 2 à
 l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le
 gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des
 Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur
thermonucléaire expérimental international.
 Le texte du protocole 2 est annexé à la présente décision, ainsi que le texte du compte rendu de
 la réunion de négociation fait par les co-présidents.
 Fait à                le
                                                                   Par le Conseil
                                                                   Le Président
                                                                                                    s
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE 1-
                                         Projet de
                                      PROTOCOLE 2
A L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA
FEDERATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
CONCERNANT LES ACTIVITES AYANT TRAIT AU PROJET DETAILLE DU REACTEUR
EXPERIMENTAL THERMONUCLEAIRE INTERNATIONAL
la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le gouvernement du Japon,
le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique ("les parties"),
CONSIDERANT l'accord de coopération relatif aux activités ayant trait au projet détaillé
(EDA = Engineering Design Activities) du réacteur expérimental thermonucléaire
international (ITER = International Thermonuclear Experimental Reactor), conclu entre
les parties le 21 juillet 1992 ("l'accord"), et notamment son article 3,
AYANT ENTREPRIS les EDA en vertu du protocole 1 à l'accord, également conclu entre
les parties le 21 juillet 1992, et se proposant d'achever les EDA en commun dans le
cadre, du protocole 2,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Section 1 - Champ d'application
Les parties achèvent en commun les activités définies à l'article 2 de l'accord. Ces
activités sont menées conformément aux objectifs techniques détaillés d'ITER adoptés
en vertu des dispositions de l'accord.
Section 2 - Groupe de travail spécial
Un groupe de travail spécial est créé qui, avec le concours du directeur, soumet au
Conseil des propositions d'approches de mise en oeuvre commune en vue d'une prise
de décisions par les parties sur la construction, le fonctionnement, l'exploitation et le
déclassement futurs d'ITER, comme le prévoit l'article 2 point e) de l'accord.
                                                                                          G
 ---pagebreak--- Section 3 - Mise en oeuvre du programme de travail
1)     Le directeur exécute le programme de travail et ses mises à jour après approbation
      par le Conseil conformément aux délais qui y sont prévus pour les diverses tâches.
2)    La description technique d'une tâche, l'attribution de la tâche et les modalités
      d'exécution de la tâche, développées en se conformant aux orientations en vue
      d'effectuer les attributions des tâches, font l'objet d'un accord d'attribution de
      tâches. L'accord d'attribution de tâches est élaboré par le directeur et signé par
      celui-ci et le chef de l'équipe intérieure à laquelle la tâche à été attribuée. Les
      accords d'attribution de tâches sont conclus conformément au programme de
      travail et à ses mises à jour approuvés.
3)    Chaque chef d'équipe intérieure veille à ce que le l'accès, à des fins d'interaction,
      de contrôle du travail en cours et d'évaluation du contrôle de qualité, aux sites et
      locaux où une tâche assignée à une équipe intérieure est en cours d'exécution,
      ainsi qu'auprès du personnel accomplissant la tâche et aux documents concernant
      celle-ci, ne soit pas refusé sans raison valable au directeur ou aux membres de
      l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Le chef d'équipe intérieure
      est informé en temps opportun des intentions d'accès de ce genre. Les modalités
      d'accès sont précisées dans l'accord d'attribution de tâches.
Section 4 - Accords de détachement
1)     Aux fins de la présente section, on entend par :
       "partie détachante", la partie qui met une personne à la disposition de l'équipe
      centrale commune conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, que
      cette partie soit ou non l'employeur de cette personne,
       "personne détachée" ou "personnel détaché", une ou plusieurs personnes mises
      à la disposition de l'équipe centrale commune par la partie détachante.
2)    Après sélection d'une personne aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de
      l'accord, son employeur la détache sans délai injustifié auprès de l'équipe centrale
      commune. Un accord de détachement spécifique concernant chaque personne
      détachée est établi par le directeur et signé par lui-même, la personne détachée,
      l'employeur de cette personne et l'entité qui exploite le site commun de travail
      auquel cette personne sera affectée. Si l'employeur et la partie détachante sont
      des entités différentes, la partie détachante avalise le ou les accords de
      détachement pour indiquer qu'il a mis le personnel détaché à la disposition de
      l'équipe centrale commune aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
      L'accord de détachement pour le directeur est cosigné par le président du Conseil.
                                                                                            7
 ---pagebreak---  L'accord de détachement indique le travail et le site commun de travail auxquels la
 personne détachée est affectée, les liens hiérarchiques de celle-ci, l'obligation pour e»-
 et son employeur de respecter les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, et celles ce
 l'article 15 de l'accord et du présent paragraphe, dans la mesure où elles concernent le
détachement, et l'obligation pour la personne détachée de respecter les règlements
intérieurs de sûreté et sécurité applicables sur le site commun de travail. La durée o'ur
accord de détachement ne peut excéder celle du présent protocole.
Section 5 - Achèvement des travaux et rapport final
En approuvant le programme de travail et ses mises à jour annuelles, le Conseil, assisté
par le directeur, veille à ce que les travaux à effectuer au titre de l'accord ainsi que le
rapport final soient achevés en temps voulu et de façon coordonnée; si une intervention
des parties s'avère nécessaire ou si les circonstances le nécessitent, le Conseil, assisté
par le directeur, soumettra des propositions appropriées.
Section 6 - Ressources
Les ressources requises pour l'exécution du présent protocole sont mises à disposition
par les parties conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.
Section 7 - Durée
Le présent protocole entre en vigueur au moment de sa signature par les parties et reste
en vigueur pour la durée de l'accord.
Fait à             , le         , en quatre exemplaires.
Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique
Pour le gouvernement du Japon :
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie :
Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE II
 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE NEGOCIATION FAIT PAR LES CO-PRESIDENTS
Les quatre délégations ITER, satisfaites des déclarations de l'ensemble des parties
indiquant qu'elles sont disposées à conclure la négociation, conviennent de soumettre
à leurs autorités les deux annexes visant à conclure le protocole 2 à l'accord ITER
EDA aussitôt que possible.
Paraphes des négociateurs :
       JD            TO
       PF            EV
Date          28 janvier 1994
Lieu          Garching
                                                                                      3
 ---pagebreak---                                             Annexe I
     PROJET DE PROTOCOLE 2 A L'ACCORD ITER EDA
JOINT EN ANNEXE I. A LA PRESENTE DECISION DU CONSEIL
                                                     40
 ---pagebreak---                                                                                     Annexe II
                        OPINIONS PARTAGEES PAR LES NEGOCIATEURS
A l'issue de leurs travaux consacrés au projet final de protocole 2 qui se sont achevés
aujourd'hui, les négociateurs sont convenus de ce qui suit :
h.      Objectifs techniques détaillés
Les parties, agissant par l'intermédiaire du Conseil, approuvent les objectifs techniques
détaillés d'ITER visés à la section 1 du protocole 2. Le Conseil a adopté de tels objectifs
techniques détaillés les 15 et 16 décembre 1992 (voir Annexe 1).
 2^     Orientations en vue d'effectuer les attributions des tâches
 Le Conseil adopte les orientations en vue d'effectuer les attributions des tâches, qui sont
visées à la section 3 du protocole 2. Le Conseil a approuvé de telles orientations le
 22 avril 1993 (voir Annexe 2).
 3,.    Accords de détachement
 Les accords de détachement visés à la section 4 du protocole 2 devront être aussi uniformes
 que possible et refléter les orientations en matière d'accords de détachement exposées en
annexe (voir Annexe 3).
Si la partie détachante n'est pas l'employeur de la personne détachée, elle mettra tout en
oeuvre pour assurer que l'employeur de la personne détachée se conforme aux dispositions
de la section 4 du protocole 2 et aux orientations précitées.
4^       Financement
En ce qui concerne la section 6 du protocole 2,
 1 ) chaque partie supportera ses frais concernant :
a)      la participation de ses membres et experts aux travaux et réunions du Conseil, du
        TAC, du MAC et des SWG, y compris les frais de voyage et de séjour;
b)      le détachement de son personnel auprès des sites communs de travail;
c)      l'exécution des tâches assignées à son équipe intérieure conformément à la section 3
        du protocole 2; et
d)      l'organisation des ateliers se tenant sur son territoire et la participation du personnel
        de son équipe intérieure aux ateliers, y compris les frais de voyage et de séjour;
2) le Conseil appliquera l'article 14 de l'accord en tenant compte du niveau global des
ressources que chaque partie a offertes comme soutien à son site commun de travail;
3) les autres dépenses que le Conseil juge nécessaires pour la bonne exécution du protocole 2
seront financées par le fonds commun.
                                                                                                  M
 ---pagebreak---  5,      Suivi des EDA dTTER
 î! sera vérifié chaque année, conformément à l'article 16 de l'accord que les travaux
 progressent dans le respect des contraintes générales énoncées au paragraphe 1 c.3
l'Annexe'1. En particulier, l'approche technique eî l'exactitude de l'évaluation des co.'.•-;>; ..
construction d'ITFR seront vérifiées sur la base des données nationales relatives aux
principaux composants de l'installation, aux fins de i'applicatbn du point 1{f) de l'ANNEX^ ?-\
de l'accord. Ces évaluations peuvent conduire le Conseil îTER à réajuster, si nécessaire, jy:\
contraintes ou les solutions techniques.
IL       Avant-proiet (Outline Design)
Le Conseil a approuvé la réponse du TAC-4 selon laqueiie "l'avant-projet (Annexe 4}
constituera une base solide pour la poursuite des EDA lorsque l'on aura : 1) encore optimisé
les principaux paramètres de la machine de manière à disposer d'une réserve en cas
d'augmentation des coûts, 2) adopté une approche technique différente dans certains
domaines et 3) augmenté les capacités techniques de façon à assurer une plus grande
souplesse sur le plan opérationnel".
                                                                                                   JZ
 ---pagebreak---                                                                         Annexe 1
                              Objectifs techniques détaillés d'ITER
JL      Contraintes générales
Les objectifs techniques détaillés ainsi que l'approche technique, qui inclut les marges
appropriées, retenus pour ITER doivent être compatibles avec le but de maintenir le coût de la
machine dans les limites comparables à celles figurant dans le rapport final sur les activités
d'avant-projet (CDA), et de préserver son impact sur le R&D Fusion à long terme.
ITER doit être conçu de manière à fonctionner sans danger et à démontrer les atouts de l'énergie
de fusion en matière de sûreté et de respect de l'environnement.
2L      Caractéristioues et capacité d'essais de la machine
- Caractéristiques du plasma
ITER doit posséder une capacité de confinement permettant d'obtenir une ignition contrôlée.
Comme lors des CDA, l'estimation de la capacité de confinement d'ITER devra se faire sur la
base des résultats obtenus pour des modes de fonctionnement favorables établis.
ITER devrait
.  démontrer que l'ignition contrôlée et la combustion prolongée sont possibles pendant une
   durée suffisante pour l'obtention de conditions stationnaires vis-à-vis de toutes les échelles
   de temps caractéristiques des processus du plasma et des interactions plasma/parois, ainsi que
   pour l'expérimentation nucléaire des composants de la couverture fertile. Cette démonstration
   est possible avec des impulsions dont le plateau a une durée de l'ordre de 1000 s. Des
   impulsions d'environ 2000 s sont souhaitables pour l'expérimentation de conceptions
   particulières de couvertures.
.  tenter de démontrer la possibilité du fonctionnement en régime continu en utilisant un
   entraînement non inductif du courant dans des conditions du plasma applicables au réacteur.
                                                                                                  AZJ
 ---pagebreak--- - Caractéristiques techniques et capacité d'essais
ITER devrait
 .  démontrer que des technologies essentielles pour un réacteur à fusion (telles que les aimants
    supraconducteurs, l'entretien à distance, etc.) sont disponibles;
 .  tester certains éléments d'un réacteur (tels que les systèmes d'extraction de la puissance et
    des particules du plasma);
 .  expérimenter des concepts de couvertures tritigènes applicables au réacteur. Les essais prévus
    sur modules comprennent la mise en évidence d'un pouvoir surgénérateur assurant l'auto-
    alimentation en tritium d'un réacteur, l'extraction de chaleur à haute température et la
    production d'électricité.
^        Contraintes pour la conception
 Le choix des paramètres de la machine de base doit se faire de manière à laisser des marges qui
 permettent d'envisager avec confiance l'obtention des résultats voulus quant aux caractéristiques
 du plasma et à celles techniques. La conception de la machine doit être suffisamment souple
 pour que puissent y être introduits des éléments d'amélioration et de nouvelles possibilités et
 pour que les caractéristiques du plasma puissent être optimalisées pendant le fonctionnement.
 La conception doit être corroborée par la base de données scientifiques et techniques dont on
 disposera à l'issue des EDA.
 La machine doit permettre d'obtenir, dans des conditions d'ignition, des impulsions inductives
 présentant un plateau d'environ 1000 s. Dans la perspective ultime du fonctionnement en régime
 continu, la conception d'ITER doit être compatible avec un entraînement non inductif du courant
 et le système de chauffage, nécessaire pour l'ignition dans la première phase du fonctionnement,
 doit être capable d'entraîner du courant.
 Afin d'expérimenter les composants nucléaires et ceux recevant un haut flux thermique dans des
 conditions applicables à un réacteur à fusion, il faut que :
 .  la charge neutronique moyenne de paroi soit voisine de 1 M W / m 2 ;
 .  la machine soit conçue pour atteindre au moins 1 MWa/m 2 en vue d'essais de longue durée
    des éléments constitutifs et d'essais de matériaux.
Il est souhaitable que la machine puisse également fonctionner à des niveaux plus élevés de flux
et de fluence. Tout en respectant les marges techniques imposées, les concepteurs doivent
étudier la faisabilité et les conséquences de la diversification des régimes de fonctionnement. La
conception des éléments permanents de la machine ne doit pas l'empêcher d'atteindre un niveau
de fluence allant jusqu'à 3 MWa/rn 2 . En ce qui concerne la deuxième phase du fonctionnement,
la conception doit prévoir la possibilité de remplacer le bouclier par une couverture fertile.
                                                                                                   fa
 ---pagebreak--- 4,       Conditions de fonctionnement
Le fonctionnement d'ITER se subdivisera en deux phases :
.  la première, dite Phase à Caractéristiques de Base ("Basic Performance Phase"), devrait durer
   une dizaine d'années et comportera quelques milliers d'heures de plein fonctionnement en
   mélange deuterium-tritium. Elle devrait régler des questions telles que l'ignition contrôlée, la
   combustion prolongée, l'exploitation en régime stationnaire et l'expérimentation des modules
   de la couverture fertile. Au cours de cette étape, l'on suppose que l'approvisionnement en
   tritium sera entièrement assuré par des sources extérieures.
         Les expériences concernant l'ignition contrôlée étudieront le confinement, la stabilité et
         le contrôle des impuretés dans des plasmas chauffés par les particules alpha. Les
         expériences consacrées à la combustion prolongée aborderont en outre le contrôle de la
         puissance de fusion et des profils du plasma, ainsi que l'extraction des cendres d'hélium.
         Les expériences relatives à l'entraînement du courant viseront, dans cette phase, à
         démontrer la faisabilité d'un régime stationnaire dans des plasmas où la puissance de
         chauffage par particules alpha est au moins comparable à l'apport de puissance.
         L'utilisation des systèmes de chauffage dans leur mode d'entraînement du courant devrait
         procurer une source non inductive de courant destiné à contrôler le profil et la combustion
         du plasma, à obtenir les modes de confinement améliorés, et à évaluer les conditions et
         les besoins en puissance d'un régime continu.             Une puissance supplémentaire
         d'entraînement de courant pourrait devoir être installée, en fonction des résultats de ces
         expériences.
         Dans cette phase, les essais fonctionnels des modules de couverture fertile consisteront
         en quelques milliers d'heures de combustion, en marge du programme physique, et
         comprendront des campagnes d'essais continus d'une durée de 3 à 6 jours avec une
         charge neutronique de paroi d'environ 1 M W / m 2 ,
.  La seconde phase, dite Phase à Caractéristiques Améliorées ("Enhanced Performance Phase"),
   devrait 6^3lement durer une décennie. Elle placera l'accent sur S'amélioration des résultats
   d'ensemble et sur l'exécution d'un programme d'essai à une fluence plus élevée des
   composants et des matériaux. Elle devrait aborder les questions du fonctionnement à un
   niveau de disponibilité élevé et des modes d'opération avancés du plasma; elle abordera peut-
   être la démonstration de segments de couche fertile convenant à un réacteur. Le
   fonctionnement au cours de cette étape devrait comporter des campagnes d'essai continu
   d'une durée de une à deux semaines et donner lieu à une fluence cumulative d'au moins
    1 MWa/m 2 .
   L'incorporation de la surgénération à ce stade sera décidée en fonction des disponibilités de
   tritium par des sources extérieures, des résultats des essais de couvertures fertiles et de
   l'expérience acquise en ce qui concerne le comportement du plasma et de la machine.
La Phase à Caractéristiques Améliorées devrait être mise en oeuvre après un examen des
résultats de la Phase à Caractéristiques de Base et après une appréciation de la valeur relative
des éléments de programme proposés.
                                                                                                     /IS
 ---pagebreak---                                                                                     Annexe 2
                      Orientations en vue d'effectuer les attributions des tâches
 A.      Approbation et révision des accords d'attribution de tâches
 1) La conclusion des accords d'attribution de tâches dont la valeur dépasse 3 0 0 IUA sera
 soumise au consentement préalable du Conseil en ce qui concerne la tâche, sa description
 technique et son attribution à une des parties.
 2) Les accords d'attribution de tâches dont la valeur est inférieure ou égale à 3 0 0 IUA pourront
 être conclus directement entre le directeur et le chef d'équipe intérieure concerné. Le directeur
 informera promptement les trois autres chefs d'équipe intérieure des accords ainsi conclus.
 3) Le montant total des accords d'attribution de tâches d'une valeur n'excédant pas 3 0 0 IUA
 passés selon le mécanisme visé au paragraphe 2 ne pourra pas dépasser 3 0 0 0 IUA sur une
 période quelconque séparant deux réunions du comité consultatif de gestion (MAC).
 4) La révision des accords d'attribution de tâches afin d'y apporter certaines modifications
 techniques secondaires conformes au champ d'activité préalablement approuvé par le Conseil
 pourra s'effectuer moyennant un accord entre le directeur et le chef d'équipe intérieure concerné.
 Ce genre d'arrangement est également valable pour les changements d'ampleur qui modifient les
 montants concernés de 3 0 0 IUA ou de 20 % en plus ou en moins par tâche, le plus petit de ces
 seuils étant déterminant. Les tâches liées à des travaux dont les résultats sont devenus superflus
 pourront être arrêtées d'un commun accord entre le directeur et le chef d'équipe intérieure
 concerné; les crédits ITER correspondants devront être ajustés en conséquence. Tout
 changement autre que, primo, des modifications techniques secondaires, secundo, des
 changements d'ampleur pour un montant inférieur ou égal à 3 0 0 IUA et, tertio, la cessation
 d'activité dans les conditions décrites ci-dessus devra être soumis à l'approbation du Conseil
 selon les procédures définies dans l'accord en ce qui concerne l'attribution de nouvelles tâches
 et devra donner lieu à un ajustement approprié des crédits ITER par le directeur.
 5) Les accords d'attribution de tâches ou les révisions qui ne nécessitent pas l'approbation du
 Conseil devront néanmoins lui être signalés.
 B.      Détermination, définition et évaluation financière des tâches
Les orientations concernant la détermination et la définition des tâches seront les suivantes :
 1 ) Lors de l'interaction étroite entre le directeur et les chefs d'équipe intérieure pour la définition
des tâches, le directeur fixera également les crédits ITER qui seraient alloués aux parties qui les
entreprendront. Cette interaction devrait aboutir, dans toute la mesure du possible, à une identité
de vue sur des modalités pratiques et efficaces pour la détermination, la définition et l'évaluation
financière des tâches.
                                                                                                          A
 ---pagebreak--- 2) Avant de transmettre la liste de ces tâches aux chefs d'équipe intérieure pour réaction
officielle, le directeur les en informera, en précisant les crédits que recevrait la partie exécutante
pour chacune des tâchés énumérées; chaque partie intéressée par l'exécution d'une tâche en
informera rapidement le directeur de façon à ce que, si plusieurs parties sont intéressées, il
puisse déterminer, en étroite interaction avec les chefs d'équipe intérieure, le meilleur moyen -
subdivision de la tâche, travail en parallèle ou en commun - de prendre en compte leurs différents
intérêts.
3) Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la liste et de la description technique
des tâches émanant du directeur, chaque partie notifiera officiellement les tâches qui l'intéressent
en fournissant :
a)       une description de sa capacité de satisfaire aux spécifications et les délais, ainsi que de
         la disponibilité des ressources, installations et savoir-faire qui sont nécessaires;
b)       des indications sur le lieu d'exécution présumé des travaux; si une partie est dans
         l'impossibilité de fournir cette information du fait de la nature itérative de ses procédures
         d'adjudication, elle indiquera au directeur le genre d'institution qui sera vraisemblablement
         chargée des travaux, la notification définitive ayant lieu immédiatement après la sélection
         des institutions exécutantes;
c)       une évaluation du risque technique et, s'il est important, des propositions envisageables
         quant à un travail en parallèle.
4) Compte tenu des renseignements susmentionnés, des principes directeurs établis dans
l'annexe B, point 1 , sous C), de l'accord, et des présentes orientations, le directeur proposera
une répartition des tâches entre les différentes équipes intérieures, dans le programme de travail
qu'il est tenu de soumettre périodiquement au Conseil en vertu de l'article 11 de l'accord.
5) En concluant certains accords d'attribution de tâches, le directeur veillera à incorporer dans
les crédits ITER les travaux pertinents qui relèvent de ces tâches et qui ont été entamés par la
partie concernée après la signature de l'accord relatif aux EDA et de son protocole 1.
6) La répartition des activités entre les parties devra être raisonnablement équilibrée dans chaque
groupe systématisé de tâches. L'appréciation de cet équilibre tiendra compte des aspects
qualitatifs des tâches à attribuer, dont notamment la nature des installations d'essai et le niveau
technique.
7) Si aucune des parties ne manifeste de l'intérêt pour l'exécution d'une tâche donnée, le
directeur s'efforcera, en étroite interaction avec les chefs d'équipe intérieure, d'y en intéresser
au moins une. Si sa démarche échoue, il pourra recourir à l'arbitrage du Conseil conformément
à l'article 2 1 , paragraphe 1 .
8) Le travail en parallèle de plusieurs parties pourra se justifier pour certaines tâches particulières,
en raison de l'importance des risques ou incertitudes techniques perçus; cette situation peut
donner lieu à une attribution échelonnée.
                                                                                                         iï
 ---pagebreak---  9) Tout en prenant en compte la nécessité d'une répartition raisonnable du travail entre les
 parties, le directeur d'ITER veillera, en étroite interaction avec les chefs d'équipe intérieure, à ce
 que la dissociation des activités en tâches régies par des accords d'attribution n'excède pas ce
 qui est nécessaire pour garantir l'exécution efficace des travaux. Chaque accord d'attribution de
 tâches définira un champ d'activité rationnel, cohérent et autonome comportant des interfaces
 bien délimitées.
 10) La répartition des travaux de conception entre l'équipe centrale commune (ECO et les
 équipes intérieures doit, en règle générale, obéir au principe selon lequel l'équipe centrale
 commune n'exécute que les travaux qu'il est plus judicieux de confier à une entité centrale. Il est
 convenu que le montant total des crédits ITER destinés aux tâches de conception qui sont
 assignées aux équipes intérieures représente l'équivalent d'environ 5 0 0 professionnels-années.
 C. Critères d e sélection
 t>Les manffestatîons dThtérêt pour l'exécution d'une tâche ne seront sélectionnâmes que si elles
 établissent ^aptitude du candidat à satisfaire aux spécifications et les délais ainsi que la
 disponibilité des installations et du savoir-faire requis.
 Avant de refeter une manifestation d'intérêt pour non-satisfaction aux critères techniques, le
 directeur en informera le chef d'équipe intérieure concerné; ce dernier aura l'occasion, pendant
 une courte période de temps, de réviser la proposition de la partie en cause.
 2} La selection parmi les manifestations d'intérêt qui satisfont aux critères techniques
 susmentionnés s'opérera en tenant compte principalement:
 a}      de l'expérience et de la capacité technique des institutions exécutantes envisagées,
 b)      des aléas techniques de la démarche proposée, et
 c)      de la capacité dûment démontrée de comprendre                 les exigences techniques      et
         gestionnaires.
 Le cas échéant, d'autres facteurs, tels que la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable des
tâches à l'intérieur d'un groupe systématisé de tâches, le degré de priorité que les parties
assignent au travail ou la qualité de l'approche envisagée, seront éventuellement à prendre en
considération.
D. Rôle du MAC
Le MAC se réunira aussi souvent qu'il le faut pour faire en sorte que les propositions du directeur
soient rapidement suivies d'effet entre les réunions du Conseil. Des moyens de communication
électroniques et autres seront utilisés afin d'accélérer l'approbation par le Conseil des
recommandations unanimes du MAC; dans les autres cas, le Conseil statuera conformément à
son règlement de procédure normal.
                                                                                                        $
 ---pagebreak--- E. Carence d'une partie dans l'accomplissement de tâches de conception et R&D
1 ) On entend par carence d'une partie dans l'accomplissement d'une tâche qui lui a été confiée,
l'inaptitude de l'équipe intérieure de progresser comme H faut vers l'accomplissement de cette
tâche telle que la décrit l'accord d'attribution ou d'atteindre un niveau adéquat de conception ou
de qualité du travail dans l'exécution de la tâche.                                                  /
Chaque accord d'attribution de tâches devra contenir une clause type définissant tes grands
principes qui régissent cette notion de carence.
 2) Lorsqu'un chef d'équipe intérieure constatera la possibilité d'une carence dans une tâche
confiée à la partie dont il relève, il en informera immédiatement le directeur.
 3) Si le directeur estime qu'une carence est probable dans l'exécution d'une tâche, il adressera
 au chef d'équipe intérieure concerné un "avis de carence" officiel spécifiant :
 - pourquoi le directeur considère qu'il pourrait y avoir carence dans l'exécution de la tâche;
 - un délai raisonnable permettant au chef d'équipe intérieure concerné de démontrer de façon
    convaincante au directeur que la tâche peut être menée à bien.
 Pour les tâches confiées aux parties dont le crédit n'excède pas 3 0 0 IUA, le directeur pourra
 ensuite réassigner directement la tâche à une autre partie.
 4) Pour les tâches qui bénéficient d'un crédit supérieur à 300 IUA, une copie de l'avis officiel de
 carence sera transmise au Conseil pour information.
 Si la possibilité d'exécuter correctement la tâche n'a pas été démontrée à l'expiration du délai
 précisé dans cet avis, le directeur soumettra au Conseil une proposition sur le sort de la tâche.
 5) Lorsque, dans le respect de la procédure indiquée au point 4), le directeur propose de
 réassigner entièrement ou partiellement une tâche à une autre partie, sa proposition au Conseil
 doit spécifier :
 -  les travaux à réassigner et leur rapport avec la tâche originale;
 -  la partie à laquelle ces travaux seront réassignés;
 -  te montant des crédits ITER à réattribuer;
 -  l'information, le matériel et l'équipement à fournir par la partie défaillante en relation avec les
    travaux accomplis; les renseignements relevant du secret commercial qui avaient déjà été
    communiqués à l'équipe centrale commune avec l'obligation de ne pas les divulguer seront
    transmis à la partie qui reprend la tâche; ceux de ces renseignements qui n'avaient pas été
    communiqués à l'équipe centrale commune ne doivent pas nécessairement être transmis à la
    partie qui reprend la tâche.
                                                                                                        45
 ---pagebreak--- 6) En cas de réattribution ou de suppression totale ou partielle d'une tâche pour cause cîe
carence, le directeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour assigner les tâches ITER r e s i e m .
en respectant le principe du partage sensiblement égal des tâches qui est inscrit dans l'anntxi ;.
Cependant, une telle répartition ne peut donner lieu au retrait d'une tâche à une partes H
l'effectue correctement.
 F. Réutilisation d'installations   et autres actifs provenant de l'achèvement          d'un  accoîd
d'attribution de tâches.
 L'appel de manifestations d'intérêt que le directeur adressera aux parties comportera, le cas
échéant, une disposition consacrée à la réutilisation des installations et autres actifs résultant de
l'accomplissement d'un tel accord d'attribution de tâches au cours de la phase des EDA. Toute
clause particulière figurant dans cet accord sera négociée entre le directeur et les chefs d'équipe
intérieure concernés.
Terminologie
Les définitions suivantes ont été utilisées dans le développement des orientations en vue
d'effectuer les attributions des tâches.
Tâche : travaux effectués par l'équipe centrale commune ou une équipe intérieure. Les tâches
qui sont attribuées à une équipe intérieure font l'objet d'accords d'attribution de tâches qui
 peuvent se compter par centaines. L'attribution d'une tâche à une équipe intérieure peut
impliquer d'autres équipes intérieures.
 Groupe systématisé de tâches : ensemble de tâches constituant un système naturel d'ITER; ces
systèmes peuvent se compter par dizaine(s).
Attribution des tâches : processus par lequel les tâches sont assignées aux équipes intérieures
et à l'équipe centrale commune.
Accord d'attribution de tâches : document contractuel contenant la description technique, les
résultats du processus d'attribution des tâches et les modalités d'exécution des tâches.
Attribution échelonnée : mode d'attribution pour les tâches dont la complexité ou les risques
techniques justifient un processus par étapes où la conception, le dessin, le développement et
les essais (ou autres étapes) peuvent être successivement confiées à la même ou à plusieurs
parties, ou à un nombre décroissant de parties; dans ce dernier cas, les tâches initiales réunissent
plusieurs parties et les tâches ultérieures sont affinées pour en rassembler un nombre moins
important.
Tâches de conception : tâches nécessaires à l'exécution des travaux de conception (technique
et physique) qui seront confiées à l'équipe centrale commune et aux équipes intérieures, et dont
le coût estimé a été incorporé dans le montant estimatif de 250millions de US dollars (en valeur
de janvier 1989) que le rapport final concernant les CDA prévoit pour les activités de conception.
Tâches de R&D technoloqigue : tâches étayant la conception et englobant la R&D technologique
de base et la R&D technique spécifique telles que les définit le rapport final susmentionné; dans
ce dernier le coût total de ces tâches était estimé à quelque 750 millions de US dollars (en valeur
de janvier 1989) (dont 4 0 0 pour la première catégorie et 350 pour la seconde).
                                                                                                      JJO
 ---pagebreak--- Programme de travail : document prévu à l'article 11 et censé évoluer grâce à des ajustements
réguliers pendant la durée des EDA.
Crédits ITER : montant en unités de compte ITER (IUA = ITER Units of Account)
[1 IUA = 1000 US dollars (en valeur de janvier 1989)1 alloué à une tâche particulière de
conception ou de R&D technologique par le directeur au moment où il la porte à la connaissance
des chefs d'équipe intérieure en leur demandant de manifester un éventuel intérêt. Les seules
corrections susceptibles d'y être apportées sont celles qui découlent du changement d'ampleur
de la tâche. La somme de tous ces crédits doit être comparable à celle des estimations du
rapport final concernant les CDA.
                             Adopté par le Conseil
Le 22 avril 1993
                                                                                               dj
 ---pagebreak---                                                                         Annexe 3
                       Orientations en matière d'accords de détachement
a)     Le personnel détaché reste employé de ses employeurs actuels et le contrat d'emploi
      entre le personnel détaché et son employeur subsiste durant le détachement.
       L'employeur continue à payer à son personnel détaché ses salaires et autres dépenses
      qui s'y rattachent telles que les charges sociales, allocations et remboursements de
      droits et de frais conformément à la législation et aux réglementations applicables à
      l'employeur;
b)    l'employeur fait en sorte que les assurances contre les accidents et les autres
      assurances en faveur de la personne détachée existant en vertu des conditions
      d'emploi demeurent valides durant le détachement auprès de l'équipe centrale
      commune. L'employeur informe immédiatement ses services compétents et ses
      assureurs du détachement. Si une protection existante en matière d'assurance de la
      personne détachée se trouve affectée, l'employeur est responsable du rétablissement
      d'une protection équivalente en matière d'assurance;
c)    durant le détachement, les réglementations de l'employeur en matière de congés sont
      applicables et sont communiquées au directeur. Le calendrier et la durée des congés
      au cours du détachement sont arrangés avec le directeur, qui en informe l'employeur.
      Conformément au point b), les réglementations de l'employeur actuel en matière de
      congés de maladie demeurent applicables au cours de la période de détachement
   et
d)    l'employeur du personnel détaché tient dûment compte, en ce qui concerne les
      carrières du personnel détaché, du travail accompli par ce personnel détaché durant
      son détachement auprès de l'équipe centrale commune.
                                                                                            JI
 ---pagebreak---                                                                          Annexe 4
                              AVANT-PROJET (OUTLINE DESIGN)
Le Conseil a pris note du rapport du TAC sur l'avant-projet et, en approuvant l'une des
recommandations faites par le TAC, a estimé que les parties pouvaient s'appuyer sur le rapport
concernant l'avant-projet pour préparer la conclusion du protocole 2, tout en reconnaissant que
le projet technique détaillé devrait évoluer pour répondre aux préoccupations exprimées par le
TAC.
Par conséquent, le Conseil demande au Directeur d'examiner chacune des recommandations du
rapport du TAC sur l'avant-projet.
En particulier, le Conseil demande au Directeur et à l'Equipe Centrale Commune de procéder,
comme le TAC l'a recommandé, à une analyse précise, en vue de déterminer la manière optimale
de réduire le coût tout en limitant le plus possible toute incidence sur les performances.
                                                                                                23
 ---pagebreak---                            AVANT-PROJET (OUTLINE DESIGN) D'ITER
I      INTRODUCTION
Ce rapport décrit l'avant-projet d'ITER élaboré durant les dix-huit premiers mois des EDA. il
s'agit d'un projet cohérent qui répond, avec des marges de sécurité appropriées, à l'objectif
programmatique et aux objectifs techniques détaillés. Le coût estimatif de construction d'ITER
reste dans les limites indiquées dans le rapport final des CDA.
L'avant-projet constitue une base pour la poursuite des travaux portant sur le projet détaillé et
pour l'orientation des travaux de recherche et développement pour ITER, ainsi que pour d'autres
activités entrant dans le cadre de l'accord concernant les EDA d'ITER.
Il    OBJECTIF PROGRAMMATIQUE ET OBJECTIFS TECHNIQUES
L' objectif programmatique d'ensemble d'ITER, tel qu'il est défini dans l'accord ITER EDA, est
de démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion pour des usages
pacifiques. ITER permettrait d'atteindre cet objectif en démontrant la possibilité de contrôler
l'allumage et de prolonger la combustion de plasmas de deuterium-tritium, avec l'obtention d'un
régime permanent comme but ultime, en démontrant la fiabilité de technologies essentielles à un
réacteur dans un système intégré, et en ralisant des essais intégrés des composants soumis à
des flus élevés de chaleur et des composant nucléaires nécessaires à l'utilisation de l'énergie de
fusion pour des buts pratiques.
Le Conseil d'ITER a fixé, conformément au protocole 1 à l'accord ITER EDA, des objectifs
techniques détaillés ainsi que les approches techniques à suivre pour déterminer le meilleur
moyen pratique d'atteindre l'objectif programmatique d'ITER.
Les caractéristiques et les paramètres principaux de l'avant-projet d'ITER découlent de l'objectif
programmatique et des objectifs techniques détaillés. La formulation des objectifs techniques
détaillés prévoit deux phases de fonctionnement jugées nécessaires pour atteindre l'objectif
programmatique : la phase à caractéristiques de base (Basic Performance Phase) et la phase à
caractéristiques améliorées (Enhanced Performance Phase). L'avant-projet est conçu pour
atteindre les caractéristiques de base et permettra éventuellement l'incorporation ultérieure
d'éléments qui pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs de la phase à
caractéristiques améliorées.
Dans l'avant-projet, la taille, la configuration et les caractéristiques du plasma sont fixées de
façon à pouvoir démontrer la faisabilité de l'ignition contrôlée grâce à l'obtention, dans des
conditions d'ignition, d'une impulsion inductive présentant un plateau d'environ 1000s. Les
caractéristiques des structures internes de la chambre à vide et l'échelle générale du tokamak
découlent de cet objectif ainsi que de la nécessité d'effectuer des essais des composants
nucléaires et des composants recevant un flux thermique élevé dans des conditions applicables
à un réacteur de fusion.
L'avant-projet tient compte de marges de sécurité et de marges techniques compatibles avec
cette avancée majeure dans la mise au point de l'énergie de fusion.
                                                                                                   H
 ---pagebreak--- Ill    PRINCIPAUX ELEMENTS DE L'AVANT-PROJET
       111-1    Principaux paramètres
       Le tableau 1 donne les principaux paramètres de l'avant-projet d'ITER.
                     Tableau 1: Principaux paramètres de l'avant-projet d'ITER
                Puissance de fusion (nominal)                 1.5 GW
                Temps de combustion (nominal)                 1000 secondes
                Courant de plasma                             24 MA
                Grand rayon (nominal)*                        7.7 m
                Petit rayon du plasma (maximum)               3.0 m
                Elongation                                    1.6
                Configuration du divertor                     Simple point X
                Champ toroidal (au grand rayon nominal) 6 Teslas
                Ondulation du champ toroidal au bord du plasma
                (maximum)                                     ±_ 2%
    Le grand rayon nominal est le barycentre de la configuration standard du plasma.
       L'avant-projet est illustré en coupe et en trois dimensions dans les figures 1 et 2.
       III-2    Base physique
       Les étude de la physique du coeur du plasma, basées sur une analyse statistique et une
       extrapolation des résultats expérimentaux obtenus sur les meilleurs dispositifs de fusion,
       indiquent que l'avant-projet offre de bonnes perspectives de réalisation de l'ingnition
       contrôlée et prolongée dans un éventail de conditions et de scénarios de fonctionnement.
       Le domaine d'ignition reste soumis à certaines incertitudes physiques : confinement du
       plasma, niveau d'impuretés et évacuation de l'hélium thermique. Les paramètres globaux
       de la machine sont fixés au minimum nécessaire pour assurer des marges de sécurité
       raisonnables et pour éviter le risque de détériorations dues à des instabilités ou des
       disruptions.
       III-3    Bobines supraconductrices et structure mécanique
       Les objectifs d'ITER imposent l'utilisation d'aimants supraconducteurs. La conception du
       système des aimants est intégrée à celle de la structure mécanique dans le but de minimiser
       les contraintes dans les conditions d'exploitation prévues. Le système comprend 24
       bobines de champ toroidal, un solénoïde central et 6 bobines externes de champ poloïdal.
       Les bobines de champ toroidal sont reliées au solénoïde central afin d'assurer la capacité
       maximale en Volts seconde et un équilibre des forces électromagnétiques. La structure en
       couche des bobines de champ toroidal permet, par insertion de plaques d'acier entre les
       couches conductrices, d'obtenir la rigidité requise. Le solénoïde central a aussi une
       structure en couches avec un conducteur épais qui assure la solidité requise. La souplesse
       du système de bobines de champ poloïdal est suffisante pour autoriser une grande variété
       de configurations de plasma qui pourraient être intéressantes pendant la phase à
       caractéristiques améliorées.
                                                                                                   2S
 ---pagebreak---                                             FIGURE     1
                                              METRES
1. Solénoïde central                                 9.  Module de blindage amovible
2. Bobine de champ poloïdal PF2                      10. Chambre à vide
3. Bobine de champ toroidal                          11. Bobine de champ poloïdal PF4
4. Porte d'accès supérieure                          12. Divertor
5. Bobine de champ poloïdal PF3                      13. Bobine de champ poloïdal PF5
6. Blindage                                          14. Bobine de champ poloïdal PF6
7. Structure mécanique                               15. Structure de support de la machine
8. Blindage amovible pour la télémanipulation        16. Bobine de champ poloïdal PF7
                                                     17. Cylindre porteur
                                                                                            H
 ---pagebreak--- F I G U R E 2 ---pagebreak--- 111-4     Chambre à vide
La chambre à vide est une structure à double paroi constituée de 24 segments toroïdaux
contigus, soudés entre les portes d'accès et remplis de billes métalliques dans un fluide de
refroidissement. Elle joue aussi un rôle de blindage et de structure de confinement. Des
portes d'accès sont prévues à trois niveaux : niveau supérieur (pour l'installation et le
remplacement du blindage/couverture), niveau equatorial (pour le chauffage du plasma et
la génération de courant, les essais des éléments de couverture, la télémanipulation et les
diagnostics), niveau inférieur (pour les opérations liées au divertor et le pompage).
111-5     Première paroi et blindage/couverture
La première paroi constitue une partie du blindage/couverture à basse température
(<_ 200°C) refroidi à l'eau et utilisant des matériaux de structure conventionnels. Le
matériau principal est de l'acier inoxydable. Le cuivre est utilisé pour les surfaces exposées
à des flux thermiques élevés et pour garantir de bonnes marges de sécurité en ce qui
concerne la charge thermique de référence des parois pendant la phase à caractéristiques
de base. Le blindage/couverture est divisé en composants intérieurs et extérieurs et
subdivisé toroïdalement pour permettre l'installation et le remplacement à travers les portes
d'accès du niveau supérieur. La première paroi est revêtue d'un matériau de faible numéro
atomique (Z).
Les éléments de couverture à tester sont installés à travers les portes d'accès du niveau
equatorial. Fonctionnant d'une manière autonome par rapport au blindage/couverture, ils
peuvent être enlevés séparément.
L'avant-projet prévoit l'incorporation ultérieure d'une couverture fertile qui pourrait être
nécessaire pour atteindre les objectifs de la phase à caractéristiques améliorées. Le
blindage et la couverture seraient alors deux composants fonctionnant de manière autonome
et indépendants mécaniquement.
111-6     Divertor
L'avant-projet prévoit un divertor avancé dans lequel la puissance est transmise du bord du
plasma aux parois de la chambre du divertor avant d'atteindre les plaques du divertor. Le
divertor comprend une structure modulaire avec, dans chaque module, une série de
déflecteurs refroidis pour intercepter la puissance. Le fluide de refroidissement utilisé est
compatible avec celui du blindage/couverture.
111-7     Chauffage et génération de courant
L'avant-projet prévoit un chauffage additionnel d'environ 50 MW basé sur l'utilisation
d'ondes à la fréquence cyclotronique ionique (ICRF), mais compatible avec d'autres formes
de chauffage et de génération de courant comme les ondes cyclotroniques électroniques
et l'injection de faisceaux de neutres. La conception du chauffage ICRF est telle que
l'antenne est capable d'émettre une onde progressive (onde rapide), avec possibilité de
générer du courant. On pourrait porter la puissance totale jusqu'à 100 MW ou plus sans
changer l'antenne.
III-8     Cryostat
Le cryostat est une structure d'acier à deux parois qui joue aussi un rôle de blindage et de
structure de confinement.
                                                                                               z
 ---pagebreak---      111-9     Sécurité et environnement
     Le dispositif expérimental ITER sera la toute première installation de fusion à intégrer des
     éléments essentiels d'un réacteur thermonucléaire.            ITER est conçu de manière à
     fonctionner sans danger et à démontrer les atouts de l'énergie de fusion en matière de
     sûreté et de respect de l'environnement.            L'avant-projet présente notamment les
     caractéristiques suivantes :
     - recyclage rapide du combustible afin de limiter l'inventaire du tritium;
     - plusieurs barrières de confinement des matières radioactives y compris chambre à vide,
         blindage/couverture et cryostat;
     - incorporation de marges de sécurité techniques et physiques.
      Les analyses effectuées jusqu'à présent montrent que l'avant-projet est compatible avec
      les limites légales prévisibles aussi bien pour l'exposition de routine que pour l'exposition
      accidentelle de la population.
IV    ESTIMATION DES COUTS DE CONSTRUCTION
Les coûts de construction d'ITER sont estimés, sur la base des travaux effectués à cette date,
à 5.6 milliards de dollars US (valeur de janv. 1989). Une décomposition préliminaire des coûts
suivant les composants principaux est donnée au tableau 2.
         Tableau 2 :       Avant-projet d'ITER - Estimation des coûts de construction
                            en millions de dollars US (valeur de janv. 1989)
       Systèmes d'aimants supraconducteurs                                      1733
       Chambre à vide, couverture, divertor                                       495
       Cryostat, installation cryogénique, vide et transport de la chaleur        580
       Chauffage, alimentation en combustible, alimentation en puissance
       et autres installations                                                    799
       Bâtiments et structures                                                    590
       Equipement de montage et montage                                           470
       Sous-Total                                                                4667
       Imprévus (20%)                                                             933
       Total                                                                    5600
 Les coûts sont estimés sur la base des caractéristiques du projet, qui répondent aux objectifs
 techniques de la phase à caractéristiques de base, et ne comprennent pas l'équipe ITER. A cette
 phase préliminaire du projet, les estimations sont purement indicatives. Elles seront revues à
 mesure que les EDA progresseront. Des données plus fermes concernant les coûts pourront
 seulement être calculées lorsque le projet détaillé, accompagné d'estimations des coûts
 industriels, aura été établi.
                                                                                                    29
 ---pagebreak---                                         FICHE PME
                  Incidences sur les petites et moyennes entreprises (PME)
La contribution R&D de la Communauté envisagée aux termes du protocole 2 sera
effectuée par le moyen de travaux attribués par des Contrats d'Association et d'accords
NET comme le prévoit la proposition de décision de la Commission concernant la réalisation
du Programme Fusion.
Lorsqu'il est nécessaire que l'industrie fournisse des équipements et des services requis
pour la mise en oeuvre des Contrats d'Association ou de l'accord NET, les Associations
et le NET disposent de procédures pour inviter les entreprises européennes à soumettre des
offres pour de telles fournitures. Pour les grands marchés, les firmes de tous les Etats
membres (plus la Suède et la Suisse) sont invitées à soumissionner, le contractant éventuel
choisi étant le soumissionnaire présentant le prix le plus bas et capable de répondre aux
spécifications techniques.
Il n'y a en général pas de dispositions spécifiques en faveur des PME dans ces appels
d'offres, étant donné que les PME techniquement compétentes sont invitées à participer
à chaque appel d'offres, le cas échéant. Récemment, cependant, dans le système de
qualification des entreprises européennes dans le cadre des technologies spécifiques à la
fusion et essentielles au Next Step dans la recherche en fusion (JO n° C68 du 11.3.1993,
p. 15), il a été convenu qu'il sera dûment tenu compte des PME lors de l'établissement des
listes d'entreprises ou de groupements d'entreprises devant être invités à soumissionner
pour des travaux en matière de technologies du Next Step.
La Commission établit actuellement un Comité de l'Industrie de la Fusion, composé de
représentants provenant du Programme Fusion et de l'industrie européenne, comité qui
devra jouer le rôle de point de contact entre le Programme et l'industrie et conseiller la
Commission par le canal du Comité Consultatif du Programme Fusion sur les questions
concernant l'industrie de la fusion. Les intérêts des PME seront représentés à ce Comité.
                                                                                            lo
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 53 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     11 12 14
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-061-FR-C
                                                             ISBN 92-77-65625-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                     ?>\
                                                                                    ...3