CELEX: 31988R0945
Language: fr
Date: 1988-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 945/88 de la Commission, du 8 avril 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation en Tunisie de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 92/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 4. 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 945/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 avril 1988
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                  en Tunisie de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention
                                                               italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            87 Q, determine les moyens de preuve à apporter pour
                                                                      prouver l'importation dans un pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                      grasses,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3994/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en                 1 . L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­          per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé
vention s'effectue par adjudication ;                                 « AIMA », ouvre une adjudication, conformément aux
                                                                      dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
                                                                      n0 2960/77, en Vue de la vente pour l'exportation d'en­
considérant que, en application de l'article 12 para­                 viron 1 000 tonnes d'huile de grignons d'olive dont l'aci­
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'in­                dité est égale ou supérieure à quinze degrés.
tervention italien a acheté des quantités importantes
d'huile de grignons d'olive ;                                         2.    Les quantités adjugées sont destinées à être expor­
                                                                      tées en Tunisie .
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement              3. Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
(CEE) n0 3818/85 (*), a fixé les conditions de vente par              ment (CEE) n0 2960/77, l'huile de grignons d'olive visée
adjudication ; qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités       ci-avant doit être exportée en l'état.
d'exportation d'huile de grignons d'olive à haute acidité
vers la Tunisie ;                                                                               Article 2
considérant que, afin d'éviter tout problème lors de l'ex­            La publication de l'appel d'offres a lieu le 8 avril 1988.
portation, il y a lieu de préciser que les produits à                 Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'entre­
exporter doivent comporter sur leur emballage immédiat                posage, sont affichés par AIMA à son siège, via Palestro
l'une des dénominations prévues à l'annexe du règlement               81 , Rome, Italie.
n0 136/66/CEE ;
                                                                      Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
considérant que le prix minimal de vente est fixé de                  sans délai à la Commission.
manière à mettre les opérateurs communautaires à parité
de conditions de concurrence avec les opérateurs des pays                                       Article 3
tiers ; que, dès lors, les huiles vendues dans le cadre du
présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitu­             Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
tion à l'exportation prévue à l'article 20 du règlement               Rome, Italie, au plus tard le 21 avril 1988 à 14 heures
n° 136/66/CEE, ni de l'aide à la consommation prévue à                (heure locale).
l'article 11 de ce même règlement ;
                                                                                              , Article 4
considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
n0 2730/79 dé la Commission, du 29 novembre 1979,                      1.   Les offres sont faites pour une huile de grignons
portant modalités communes d'application du régime des                d'olive de quinze degrés d'acidité.
restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1180/               2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
                                                                      de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             égal au prix offert diminué de 3 226 lires italiennes pour
O JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                               chaque degré ou fraction de degré d'acidité en plus par
(3) JO n" L 331 du 28. 11 . 1978, p. 13.                              rapport à quinze degrés.
b) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.
O JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.
M JO n» L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .                                 O JO n0 L 113 du 30. 4. 1987, p. 27.
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                          Article 5                             grammes. La caution visée à 1 article 12 paragraphe 3 du
                                                                règlement (CEE) n° 2960/77 est fixée à 110 000 lires
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu      italiennes par 100 kilogrammes d'huile de grignons
pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la Commis­          d'olive.
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                       2. Pour l'application des dispositions de l'article 1er
                                                                paragraphe 2, la caution visée au paragraphe 1 deuxième
                                                                alinéa du présent article n'est libérée que lorsque la
                          Article 6                             preuve est apportée que le produit a été importé en Tuni­
                                                                sie, sauf destruction en cours de transport par suite d'un
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile            cas de force majeure.
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
ment n0 136/66/CEE, sur base des offres reçues, au plus         3.     Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration du délai       portateur de la production des moyens de preuve prévus à
prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le prix      l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79 autres que le
minimal de vente est notifiée sans délai à l'État membre        document de transport, dans le cas d'une opération
concerné.                                                       présentant des garanties suffisantes quant à l'arrivée à
                                                                destination des produits ayant fait l'objet d'une déclara­
                          Article 7
                                                                tion d'exportation vers le pays visé au paragraphe 2 du
                                                                présent article.
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la                                   Article 9
notification de la décision visée à l'article 6. L'AIMA
communique aux organismes stockeurs la liste des lots
                                                                L'indemnité de stockage visée à l'article 1 5 du règlement
non attribués.                                                  (CEE) n0 2960/77 est égale à 4 000 lires italiennes par 100
                                                                kilogrammes.
                          Article 8                                                        Article 10
1 . La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE) n0        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
2960/77 est fixée à 30 000 lires italiennes par 100 kilo­       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président