CELEX: 31985L0586
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Directive 85/586/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation technique, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 77/99/CEE, 77/504/CEE, 80/217/CEE et 80/1095/CEE relatives au domaine vétérinaire

Avis juridique important

|

31985L0586

Directive 85/586/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation technique, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 77/99/CEE, 77/504/CEE, 80/217/CEE et 80/1095/CEE relatives au domaine vétérinaire  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0044 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0111  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0111  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0074 

DIRECTIVE  DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation technique, en raison de l'adhésion de l'Espagne  et du Portugal, des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 77/99/CEE, 77/504/CEE, 80/217/CEE et  80/1095/CEE relatives au domaine vétérinaire (85/586/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la  Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a  lieu de compléter les listes des laboratoires établies par la réglementation communautaire, à  savoir la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problème de police  sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (2), ainsi que la directive 80/217/CEE du  Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste  porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/CEE (4); considérant qu'il  convient d'adapter les certificats communautaires relatifs aux échanges d'animaux vivants des  espèces bovine et porcine et le marquage de salubrité des viandes fraîches et des produits à base  de viande; que cette adaptation concerne la directive 64/432/CEE, la directive 64/433/CEE du  Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges  intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 85/325/CEE  (6), ainsi que la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes  sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (7), modifiée en  dernier lieu par la directive 85/328/CEE (8); considérant qu'il y a lieu de modifier la directive  77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs  de race pure (9), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (10), afin de prendre  en considération la dérogation prévue pour le Portugal par l'article 343 de l'acte d'adhésion de  1985; considérant qu'il est nécessaire de pouvoir définir, selon une procédure communautaire, les  mesures de lutte que l'Espagne et le Portugal devront appliquer en vue de l'éradication de la peste  porcine classique; que la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les  conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste  porcine classique (11), modifiée par la directive 81/47/CEE (12), doit être adaptée à cette fin;  considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de  compléter la définition de la notion de région figurant dans la directive 64/432/CEE; considérant  que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les  institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396  de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en  vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa  directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 1)  À l'article 2 point o), les tirets suivants sont  ajoutés:«-  pour l'Espagne: Provincia  -pour le Portugal continental: distrito, et pour le reste du  territoire: região autonoma». 2)À l'annexe B point 12, les points suivants sont ajoutés:«k)Espagne  - Laboratorio de Sanidad y Producción Animal de Granada,  l)Portugal - Laboratório Nacional de  Investigação Veterinária - Lisboa».       3)À l'annexe C lettre A point 9 est ajouté ce qui  suit:«k)Espagne - Centro Nacional de Brucelosis de Murcia  l)Portugal - Laboratório Nacional de  Investigação Veterinária - Lisboa». 4)À l'annexe F modèle I, note de bas de page n$o$ 4, est  ajouté:«en Espagne: Inspector Veterinario,au Portugal: Inspector Veterinário». 5)À l'annexe F  modèle II, note de bas de page n$o$ 5, est ajouté:«en Espagne: Inspector Veterinario,au Portugal:  Inspector Veterinário». 6)À l'annexe F modèle III, note de bas de page n$o$ 4, est ajouté:«en  Espagne: Inspector Veterinario,au Portugal: Inspector Veterinário». 7)À l'annexe F modèle IV, note  de bas de page n$o$ 5, est ajouté:«en Espagne: Inspector Veterinario,au Portugal: Inspector  Veterinário». 8)À l'annexe G lettre A point 2 est ajouté:«j)Espagne - Laboratorio de Sanidad y  Producción Animal de Barcelona;  k)Portugal - Laboratório Nacional de Investigação Veterinária -  Lisboa». Article 2À l'annexe I chapitre X point 49 sous a) de la directive 64/433/CEE, le premier  tiret est complété par les initiales suivantes: «- ESP - P,» Article 3À l'annexe A chapitre VII  point 33 sous a) premier tiret de la directive 77/99/CEE sont insérées, à la suite de l'initiale  «E», les initiales «ESP - P,» Article 4À l'article 2 de la directive 77/504/CEE est ajouté  l'alinéa suivant:    «Toutefois, le Portugal est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1990 au  plus tard, les restrictions à l'importation des bovins visés à l'alinéa précédent premier tiret, au  cas où les races en question ne figurent pas sur la liste des races autorisées au Portugal. Le  Portugal communique à la Commission et aux États membres la liste des races autorisées.» Article  5À l'annexe II de la directive 80/217/CEE, la liste des laboratoires nationaux de la peste porcine  est ainsi complétée:    «Espagne: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal de BarcelonaPortugal:  Laboratório Nacional de Investigação Veterinária - Lisboa». Article 6La directive 80/1095/CEE est  modifiée comme suit.1)  À l'article 3 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Le statut de  l'Espagne et du Portugal sera précisé selon la même procédure avant le 1$e$$r$ juillet 1986 en  prévision des mesures de lutte qui se révéleraient appropriées à leut situation.»2)À l'article 12  paragraphe 2, les mots suivants sont ajoutés: «et pour l'Espagne et le Portugal avant le 1$e$$r$  juillet 1992.» Article 7Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et  du Portugal, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1$e$$r$  janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont  destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.  Par le Conseil Le président R. STEICHEN                                             (1)  JO n$o$121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2)  JO n$o$L 168 du 28. 6. 1985, p. 36. (3)  JO n$o$L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. (4)  JO n$o$L 339 du 27. 12. 1984, p. 33. (5)  JO n$o$121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (6)  JO n$o$L 168 du 28. 6. 1985, p. 47. (7)  JO n$o$L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (8)  JO n$o$L 168 du 28. 6. 1985, p. 50. (9)  JO n$o$L 206 du 12. 8. 1977, p. 8. (10)  JO n$o$L 291 du 19. 11. 1979, p. 17. (11)  JO n$o$L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. (12)  JO n$o$L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.