CELEX: 51994PC0425
Language: fr
Date: 1994-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(94) 425 f i n a l
                                                       B r u x e l l e s , le 17.10.1994
                                P r o p o s i t i o n de
                         REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
      furazolidone originaire de la république populaire de Chine et portant
                     perception définitive du droit provisoire
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
      La Commission a, par le règlement (CE) n° 1648/94' du 6 juillet 1994, institué un
      droit antidumping provisoire sur les importations de furazolidone originaire de la
      république populaire de Chine.
       A la suite de l'institution des mesures provisoires, les parties intéressées qui en ont
      fait la demande ont été entendues par la Commission et ont présenté leurs
      observations par écrit. Sur demande, les parties ont été informées des faits et des
      considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
      l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au
      titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur
       permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
       Les commentaires oraux et écrits des parties ont été pris en considération et, le cas
       échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
       Les faits finalement établis ont démontré l'existence du dumping pour l'ensemble
       des exportateurs concernés et du préjudice en résultant pour l'industrie
       communautaire, ce dernier s'étant essentiellement traduit par une baisse des ventes,
       une dépression des prix et, en conséquence, un manque de rentabilité.
       Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est dans l'intérêt de la
       Communauté d'instituer des mesures définitives de manière à éliminer les effets
       préjudiciables des importations concernées faisant l'objet d'un dumping. En
       conséquence, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n
       0
          2423/88 du Conseilla Commission propose, après consultations au sein du
       comité consultatif, l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations
       de furazolidone originaire de la république populaire de Chine.
       Compte tenu de la marge de dumping établie et de l'importance du préjudice causé
       à l'industrie communautaire, il est également proposé de percevoir définitivement
       les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire.
1
  JOn° L 174 du 8.7.1994, p. 4.
1
  JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL
                                       "du...:..:..:. 1994 !
                instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
            furazolidone originaire de la république populaire de Chine et portant
                            perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du il juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping pu de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 522/944, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                                A. MESURES PROVISOIRES
(1)      La Commission a, par le règlement (CE) n° 1648/94' (ci-après dénommé le
         "règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les
         importations dans la Communauté de furazolidone originaire de la république
         populaire de Chine et relevant du code NC 2934 90 40.
                               B. SUITE DE LA PROCEDURE
* JO n° L 209 du 2.8.1988, p. I.
4
  JO na L 66 du 10.3.1994r p. 10.
- JO n° L 174 du 8.7 J 994, p. 4.
 ---pagebreak---                                            z
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées
    qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d'être entendues par la
    Commission. Elles ont également présenté leurs observations écrites en réaction
    aux conclusions établies.
(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels
    sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits
    définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit
    provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de
    présenter leurs observations sur les informations communiquées:
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été pris en considération et, le cas
    échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
                C. PRODUIT CONSIDERE, PRODUIT SIMILAIRE
                        ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(5) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le produit
    considéré, le produit similaire et l'industrie communautaire, les conclusions
    exposées aux considérants (7) à (10) du règlement provisoire sont confirmées.
                                     D. DUMPING
                                    I. Pays analogue
(6) A la suite de la publication du règlement provisoire, les exportateurs chinois ont
    fait valoir que le choix de ITnde comme pays analogue était inadéquat pour les
    raisons suivantes:
              l'important droit de douane applicable en Inde à l'importation tant du
              produit concerné que des matières premières utilisées dans sa fabrication
              constituerait une barrière insurmontable à l'existence d'une concurrence
              normale sur le marché indien du furazolidone;
              il n'y aurait pas une concurrence raisonnable sur le marché intérieur
              puisque celui-ci serait fortement protégé et caractérisé par le monopole
              d'un producteur indien;.
 ---pagebreak---              le seul producteur indien ayant servi à la détermination de la valeur
             normale serait inefficace; par ailleurs, il aurait cessé la production du
             produit concerné depuis la fin de la période d'enquête. De plus, la marge
             bénéficiaire de 9 % utilisée pour construire sa valeur normale serait
             inadéquate.
    Il a été suggéré que le marché analogue le plus approprié serait celui de la
    Communauté européenne, étant donné qu'aucun autre pays tiers ne pourrait être
    utilisé à cet effet.
(7) Après examen de ces allégations, il a été considéré que l'existence d'un important
    droit de douane à l'importation du produit concerné et des matières premières
    utilisées n'a pas altéré, le caractère compétitif du marché indien. En effet, les
    exportateurs chinois étaient eux-mêmes très présents sur ce marché et y étaient,
    selon les indications disponibles, très concurrentiels en dépit du droit de douane
    élevé. En outre, la Commission a, en construisant la valeur normale du produit
    concerné, opéré des ajustements appropriés pour tenir compte de l'importance du
    droit de douane applicable aux matières premières importées de manière à ne pas
    gonfler artificiellement la valeur normale.
    En outre, tout en observant que le producteur indien ayant servi à la détermination
    de la valeur normale a depuis lors cessé la production, la Commission a considéré
    que le volume du produit ayant servi à cette détermination était, au cours de la
    période d'enquête, suffisamment représentatif compte tenu du volume exporté de
    Chine vers la Communauté.
    Alors que les exportateurs chinois n'ont fourni aucun élément de preuve à l'appui
    de cette allégation, il a été considéré que, quoi qu'il en soit, la prétendue
    inefficacité du producteur indien concerné n'est pas un facteur pertinent pour
    établir la valeur normale sur ce marché. En l'absence de ventes bénéficiaires du
    produit concerné par ce producteur au cours de la période d'enquête, la valeur
    normale a été construite sur la base des, coûts de fabrication du producteur
    concerné, augmentés d'un montant pour les frais de vente, dépenses
    administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire
    raisonnable. La marge bénéficiaire utilisée (9 %) était, comme expliqué au
    considérant (13) du règlement provisoire, celle considérée comme raisonnable par
    le producteur concerné; elle est, par ailleurs, proche du bénéfice jugé raisonnable
    pour les ventes du produit concerné dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                              (f
      Quoi qu'il en soit, l'utilisation de la Communauté européenne comme marché
      analogue n'influerait en rien sur les mesures à instituer, puisque cela reviendrait à
      déterminer la marge de dumping sur la base du seuil de préjudice, qui a
      précisément servi au calcul du droit provisoire effectivement institué.
(8)   En conséquence, l'allégation selon laquelle l'Inde ne serait pas un pays analogue
      approprié et le marché de la Communauté européenne devrait être utilisé a été
      rejetée.
                                     II. Valeur normale
(9)   Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie sur la base des
      mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping.
      Aucune des parties concernées n'a soulevé d'objections à ce sujet. En
      conséquence, les conclusions exposées au considérant (13) du règlement
      provisoire sont confirmées.
                                  III. Prix à l'exportation
( 10) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne l'établissement du prix
      à l'exportation. En conséquence, les conclusions exposées au considérant (14) du
      règlement provisoire sont confirmées.
                                      IV. Comparaison
(11)  Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la méthode suivie par
      la Commission pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation. En
      conséquence, la méthode exposée au considérant (15) du règlement provisoire est
      confirmée.
                                   V. Marge de dumping
( 12)  Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la méthode utilisée par
      la Commission aux fins de sa détermination préliminaire. En conséquence, la
      marge moyenne pondérée de dumping définitivement établie, exprimée en
      pourcentage du prix franco frontière communautaire, est de 93 %.
 ---pagebreak--- ( 13)  Dans ses conclusions provisoires, la Commission a considéré que la demande d'un
      exportateur chinois qu'une marge individuelle de dumping soit établie n'était pas
      justifiée, pour les raisons exposées aux considérants (17) à (20) du règlement
      provisoire. A la suite de la publication de ce règlement, l'exportateur concerné a
       réitéré sa demande. Toutefois, comme aucun fait ou argument nouveau n'a été
      présenté, les conclusions exposées aux considérants (17) à (20) du règlement
      provisoire sont confirmées.
                                      E. PREJUDICE
                  Consommation communautaire, volume et part de marché
                        des importations faisant l'objet d'un dumping
(14)   Les exportateurs chinois ont fait valoir que la détermination du préjudice dans le
       règlement provisoire reposait sur une mauvaise évaluation des faits. Plus
       particulièrement, ils affirment que la Commission aurait dû utiliser les statistiques
       d'Eurostat relatives aux importations du produit concerné au cours de la période
       d'enquête plutôt que les volumes d'importation figurant dans les réponses au
       questionnaire fournies par les exportateurs chinois eux-mêmes. Il a été soutenu
       que certaines transactions notifiées par les exportateurs chinois comme étant des
       ventes à l'exportation vers la Communauté européenne n'étaient pas, en fait,
       destinées au marché de la Communauté, mais auraient été simplement
       transbordées et exportées en dehors de la Communauté.
       Cette allégation ne saurait être acceptée. Il a été constaté qu'alors qu'aucun
       élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette affirmation, l'utilisation aux fins
       de l'évaluation du préjudice des statistiques d'Eurostat relatives à la période
       d'enquête indiquerait toujours une augmentation substantielle des importations
       concernées depuis 1990 ainsi qu'une importante augmentation de leur part de
        marché et que la tendance ainsi constatée ne différerait pas de celle observée par
        la Commission dans ses conclusions provisoires.
        En conséquence, la demande visant à ce que la détermination du préjudice soit
        effectuée sur la base des statistiques d'Eurostat est rejetée.
 ---pagebreak---                    IL Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(15)  En l'absence de commentaires, les conclusions exposées au considérant (22) du
      règlement provisoire sont confirmées.
                        III. Situation de l'industrie communautaire
(16)  Comme la demande visée au considérant (14) a été rejetée et puisqu'aucun autre
      argument n'a été présenté en ce qui concerne la situation de l'industrie
      communautaire, les conclusions exposées aux considérants (23) à (28) du
      règlement provisoire sont confirmées.
                                F. LIEN DE CAUSALITE
( 17) Dans son règlement provisoire, la Commission a examiné une allégation des
      exportateurs chinois selon laquelle la baisse des prix du produit concerné sur le
      marché de la Communauté serait imputable à la menace de son interdiction dans la
      Communauté, en raison de l'incertitude concernant ses applications futures. Cette
      allégation a été rejetée par la Commission pour les raisons exposées aux
      considérants (33) et (34) du règlement provisoire.
      À la suite de la publication du règlement provisoire, les exportateurs chinois ont
      réitéré cette allégation, mais, comme aucun nouvel argument n'a pas été présenté à
      ce sujet, les conclusions du règlement provisoire sont confirmées.
                        G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(18)  Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de la
      Communauté, les conclusions exposées aux considérants (36) à (39) du règlement
      provisoire sont confirmées.
 ---pagebreak---                                                 ?
                                         H. DROIT
( 19) Aucun commentaire n'a été présenté en ce qui concerne la méthode adoptée par la
      Commission pour établir le taux du droit applicable, exposée aux considérants (40)
      à (43) du règlement provisoire. Les conclusions à ce sujet sont donc confirmées.
      Comme la marge de dumping établie était supérieure à l'augmentation du prix à
      l'exportation nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie
      communautaire, il convient de fixer le droit définitif au niveau de la marge de
      préjudice établie, à savoir 70,6 %.
                              I. DROITS RETROACTIFS
(20)  Le producteur communautaire a demandé l'institution de droits rétroactifs parce
      que les importateurs savaient que les exportateurs pratiquaient le dumping et qu'un
      préjudice important découlerait du dumping sporadique pratiqué sous forme
      d'importations massives de furazolidone au cours d'une période relativement
      courte antérieure à l'institution du droit antidumping provisoire.
(21)  La Commission a examiné cette demande, mais a estimé qu'elle n'était étayée par
      aucun élément de preuve montrant que les importateurs connaissaient les pratiques
      de dumping ou qu'il existait des indications concernant l'existence du dumping
      sporadique. Dans ces circonstances, il n'y avait aucune raison d'instituer des droits
      antidumping rétroactifs dans le cadre de la présente affaire. Le Conseil a donc
      décidé de ne pas instituer de droits antidumping rétroactifs sur le furazolidone
      originaire de la république populaire de Chine.
                  J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(22)  Compte tenu de la marge de dumping établie et du préjudice causé à l'industrie
      communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, pour l'ensemble
      des entreprises concernées, les montants déposés au titre du droit antidumping
      provisoire,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
1.       Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furazolidone,
        relevant du code NC 2934 90 40, et originaire de la république populaire de Chine.
2.       Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
         dédouanement, est de 70,6 %.
3.       Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
         douane sont applicables.
                                           Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le
règlement (CE) 1648/94 sur les importations en provenance de la république populaire de
Chine, sont définitivement perçus.
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                       BSN 0254-1491
                                                                COM(94) 425 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         i l 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-450-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80966-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg