CELEX: 32019H0903(05)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Allemagne couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/17
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Allemagne couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/05)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’Allemagne a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 20 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré allemand en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Allemagne (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Allemagne (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Étant donné l’ensemble globalement satisfaisant d’objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat énoncés dans le projet de plan, le plan final pourrait préciser les principales interactions entre ces objectifs à la fois en termes de niveau d’ambition national et en termes d’instruments provisoires, prévus, supplémentaires et existants. L’apport de précisions sur le couplage sectoriel et la structure d’incitation correspondante dans les différents secteurs de l’économie permettrait de garantir la cohérence des politiques et des mesures au sein des dimensions de l’union de l’énergie et entre elles de manière plus complète. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de définir les besoins d’investissement dans toutes les dimensions de l’union de l’énergie, de prévenir les effets soudains de la fluctuation des prix en assurant une élimination progressive des subventions à l’énergie avec une visibilité à long terme et en atténuant les conséquences sur les consommateurs vulnérables dans le cadre de mesures de lutte contre la précarité énergétique. Une analyse d’impact complète pourrait contribuer à tenir compte des interactions entre les politiques, en quantifiant par exemple l’effet sur les émissions comptabilisées et les absorptions dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie d’un approvisionnement durable en biomasse à des fins énergétiques, y compris les risques pour la sécurité énergétique dus au changement climatique. Dans le plan final, un aperçu quantitatif du développement des différentes sources de flexibilité nécessaires pour intégrer la part croissante d’énergies renouvelables dans le système électrique pourrait contribuer à tenir compte des autres interactions entre les dimensions de l’union de l’énergie. La manière dont le principe de primauté de l’efficacité énergétique est pris en compte dans les politiques et mesures nationales dans les diverses dimensions de l’union de l’énergie pourrait être décrite plus en détail.
               
            
                  (14)
               
               
                  Un autre élément qui mériterait une attention accrue concerne la compétitivité de l’industrie et les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels dans la transition énergétique en Allemagne. Des objectifs mesurables pour l’avenir seraient utiles, de même que des politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale, industrielle et en matière d’éducation. La version définitive du plan intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur son potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à l’Allemagne s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Allemagne, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À L’ALLEMAGNE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à présenter des mesures et politiques supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’agriculture, en vue de diminuer, selon un bon rapport coût-efficacité, l’écart prévu important par rapport à son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 38 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne;
               
            
                  2.
               
               
                  à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées; à permettre, conformément aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de la contribution de l’Allemagne, à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, fixée à une part de 30 % d’énergies renouvelables; à proposer des trajectoires et à présenter des mesures spécifiques pour atteindre l’objectif en matière de transports en application de l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions supplémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001, y compris sur la simplification des procédures administratives;
               
            
                  3.
               
               
                  à prévoir une contribution nationale suffisamment ambitieuse concernant la consommation d’énergie primaire et finale, qui tienne compte de la nécessité d’intensifier, de manière collective, les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 et à soutenir cet objectif par des politiques et mesures à une échelle appropriée pour réaliser les économies d’énergie correspondantes; à définir clairement les politiques qui doivent être adoptées et mises en œuvre au cours de la période 2021-2030, leurs effets escomptés ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et les besoins budgétaires;
               
            
                  4.
               
               
                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, ainsi qu’à fournir des informations sur l’abandon progressif du nucléaire;
               
            
                  5.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à renforcer les signaux du marché et à améliorer l’effet des composantes du marché sur le prix de l’électricité; à inclure un calendrier prévoyant des mesures appropriées en vue de supprimer la congestion structurelle dans le système électrique et de donner des signaux de répartition et de localisation efficaces au marché, en tant qu’élément important de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, notamment pour renforcer la coopération et la coordination avec les autres États membres et assurer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie;
               
            
                  6.
               
               
                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2022 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  7.
               
               
                  à poursuivre, à la fois dans le cadre de la finalisation du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et durant sa mise en œuvre, la coopération régionale dans les groupes de haut niveau respectifs et la consultation des États membres voisins; dans ce contexte, à mettre l’accent sur l’abandon progressif du charbon et du lignite, le déploiement des énergies renouvelables et le marché intérieur de l’énergie, en traitant des aspects tels que les niveaux d’interconnexion et la capacité à partir de 2021, les mesures de coopération régionale relatives à l’évaluation de l’adéquation du système, la transition juste et les changements du système énergétique nécessaires pour intégrer les parts plus élevées des énergies renouvelables qui devraient modifier les échanges transfrontaliers d’électricité tout en renforçant la nécessité d’un système flexible;
               
            
                  8.
               
               
                  à compléter son analyse des besoins d’investissement prévus pour l’infrastructure de transport de l’électricité par un aperçu général des besoins d’investissement en vue d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à fournir une évaluation générale des sources desdits investissements, y compris un financement approprié aux niveaux national, régional et de l’Union;
               
            
                  9.
               
               
                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  10.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;
               
            
                  11.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences socio-économiques de la transition énergétique et l’abandon progressif prévu du charbon ou des ajustements dans d’autres secteurs à forte intensité de carbone; à décrire les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant une évaluation détaillée de cette précarité énergétique comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 229.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1004 final.
      
         (5)  COM(2019) 505 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 229.
      
         (7)  SWD(2019) 229.
      
         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).