CELEX: 62016TA0586
Language: fr
Date: 2017-11-14 00:00:00
Title: Affaire T-586/16: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — Vincenti/EUIPO («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Absence de rapports d’évaluation pour cause de congé de maladie — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut»)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/35
            
         Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — Vincenti/EUIPO
   (Affaire T-586/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Absence de rapports d’évaluation pour cause de congé de maladie - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut»))
   (2018/C 005/47)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guillaume Vincenti (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Tóth et A. Lukošiūtė, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 24 juillet 2015 par laquelle il n’a pas promu le requérant au grade supérieur (AST 8), en vertu de la procédure de promotion 2015, en n’inscrivant pas son nom sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2015.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2015 établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2015 est annulée en tant que M. Guillaume Vincenti n’a pas été pris en considération pour l’exercice de promotion 2015.
            
         
               2)
            
            
               L’EUIPO est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 191 du 30.5.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-16/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).