CELEX: C1997/331/35
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-146/95

1 . 11 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               C 331/17
Recours introduit le 30 septembre 1997 par Commission                               Radiation de l'affaire C-145/95 (')
des Communautés européennes contre grand-duché de                                               ( 97/C 331/34)
                             Luxembourg
                         (Affaire C-339/97)
                                                                      Par ordonnance du 10 juillet 1997, le président de la Cour
                            ( 97/C 331/33 )                           de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l'affaire C-145/95 ( demande de décision pré­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  judicielle de la Pretura circondariale di Roma, sezione di­
saisie, le 30 septembre 1997, d'un recours dirigé contre le           staccata di Castelnuovo di Porto): Città Convenienza Ber­
grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission                  gamo Sri contre Sindaco del Comune di Trezzano sul
des Communautés européennes, représentée par M. Götz                  Naviglio .
zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez                    (') JO C 174 du 8 . 7. 1995 .
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu'il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas les dispositions légis­                          Radiation de l'affaire C-146/95 (M
       latives, réglementaires et administratives nécessaires
       pour se conformer à la directive 94/1 5/CE de la                                         ( 97/C 331 /35 )
       Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès
       technique pour la première fois, la directive 90/220/           Par ordonnance du 10 juillet 1997, le président de la Cour
       CEE relative à la dissémination volontaire d'orga­              de justice des Communautés européennes a ordonné la
       nismes génétiquement modifiés dans l'environne­                 radiation de l'affaire C-146/95 ( demande de décision pré­
       ment H et à la directive 94/5 1/CE de la Commission,            judicielle de la Pretura circondariale di Roma, sezione di­
       du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la            staccata di Castelnuovo di Porto): Città Convenienza Ber­
       directive 90/219/CEE du Conseil relative à l' utilisation       gamo Sri contre Sindaco del Comune di Torino.
       confinée de micro-organismes génétiquement modi­
       fiés (2), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux             (') JO C 174 du 8 . 7. 1995 .
       obligations qui lui incombent en vertu de ces direc­
       tives,
— condamner le grand-duché de Luxembourg aux
       dépens.
                                                                                    Radiation de l'affaire C-317/95 (')
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 ( 97/C 331/36 )
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
logues à ceux de l'affaire C-320/97 ( 3 ); le délai de transpo­        Par ordonnance du 8 août 1997, le président de la Cour
sition est expiré depuis, respectivement, le 30 juin 1994              de justice des Communautés européennes a ordonné la
(directive 94/15/CE ) et le 30 avril 1995 ( directive 94/51 /          radiation de l'affaire C-317/95 ( demande de décision pré­
CE ).                                                                  judicielle du Symvoulio Epikrateias ): Canadane Cheese
                                                                       Trading amba , Afoi G. Kouri AEVE contre Ypourgou
H JO L 103 du 22 . 4 . 1994, p . 20 .                                  Emporiou, Ypourgou Oikonomikon, Ypourgou Ygeias,
( 2 ) JO L 297 du 18 . 11 . 1994, p . 29 .
(3 ) Voir page 13 du présent Journal officiel.
                                                                       Pronoias kai Koinonikon Asfaliseon, Ypourgou Georgias .
                                                                       O JO C 333 du 9 . 12 . 1995 .