CELEX: 31976R1187
Language: fr
Date: 1976-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1187/76 de la Commission, du 20 mai 1976, relatif aux communications des États membres à la Commission des données relatives au régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

21 . 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 132/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 1187/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mai 1976
               relatif aux communications des États membres à la Commission des données
                         relatives au régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    b) le montant total en monnaie nationale des cautions
EUROPÉENNES,                                                         qui ont été constituées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 c) la quantité totale de poudre de lait écrémé figurant
européenne,                                                          dans les documents visés à l'article 6 du règlement
                                                                     (CEE) n0 563/76 qui ont été présentés
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil du
15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait                  — lors du dépôt de la demande de la partie ID du
écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­
                                                                          certificat d'aide pour les graines de colza, de
                                                                          navette et de tournesol ;
vention et destiné à être utilisé dans les aliments pour
animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,               — lors du dépôt de la demande d'aide pour les
                                                                          graines de lin et de soja,
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion                       et
du régime prévu au règlement (CEE) n0 563 /76, il est
nécessaire que la Commission soit informée par les                   — en ce qui concerne les produits visés à l'article
États membres sur le fonctionnement des différentes                       1 er sous b) du règlement (CEE) n0 1067/74, au
mesures dans ledit règlement ; que, à cette fin ,                         plus tard le quinzième jour suivant la fin du
certaines données relatives aux quantités des produits                    mois pendant lequel ils sont sortis de l'entre­
importés ou d'origine communautaire soumis audit                          prise de déshydration ;
régime doivent être communiquées régulièrement par
les États membres à la Commission ;                               d) le montant total en monnaie nationale des cautions
                                                                     qui ont été libérées, en précisant les montants
                                                                     libérés
considérant que, dans le même but, il convient que
des    données    relatives    aux   montants  des   cautions        — sur la présentation du document visé à l'article
constituées ainsi que les cautions libérées conformé­                     6 du règlement (CEE) n0 563/76
ment à l'article 10 du règlement (CEE) n 0 677/76 de
                                                                          et
la Commission , du 26 mars 1976, portant certaines
modalités d'application du régime d'achat obligatoire                — dans chacun des cas visés à l'article 10 sous c),
de lait écrémé en poudre prévu par le règlement                           d), e), f) et g) du règlement (CEE) n0 677/76.
(CEE) n0 563/76 (2 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 1 1 10/76 (3), soient également four­
nies par les États membres à la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
concernés,                                                        En ce qui concerne les produits visés à l'article 3 du
                                                                  règlement (CEE) n0 563/76, les États membres
                                                                  communiquent également à la Commission au plus
                                                                  tard le 20 de chaque mois et pour le mois précédent :
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                  a) la quantité des différents produits ventilée confor­
                                                                      mément à l'annexe du règlement (CEE) n0 677/76
                        Article premier                               pour lesquels les certificats protéine ont été déli­
                                                                     vrés ;
En ce qui concerne les produits visés à l'article 2 du            b) le montant total en monnaie nationale des cautions
règlement (CEE) n0 563/76, les États membres                          qui ont été constituées ;
communiquent à la Commission au plus tard le 20 de
chaque mois et pour le mois précédent :                           c) la quantité totale de poudre de lait écrémé figurant
                                                                      dans les documents visés à l'article 6 du règlement
a) la quantité des différents produits pour lesquels la               (CEE) n0 563/76 qui ont été présentés lors de la
     caution a été constituée ;                                       demande des certificats protéine ;
(') JO no L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .                          d) le montant total en monnaie nationale des cautions
(2 ) JO n » L 81 du 27 . ,3 . 1976, p. 23 .                           qui ont été libérées, en précisant les montants
(3 ) JO n° L 126 du 14 . 5 . 1976, p. 25 .                            libérés
 ---pagebreak--- N0 L 132/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 5 ; 76
   — sur présentation du document visé à 1 article 6          3 du règlement (CEE) n° 563/76 sont communiquées
       du règlement (CEE) n° 563/76                          avant le 20 juin 1976.
       et
   — dans chacun des cas visés à l'article 10 sous a),
       c), d), e) et f) du règlement (CEE) n0 677/76.        2.      Pour la période allant du 1 er au 30 avril 1976, les
                                                             données relatives aux produits visés à l'article 2 du
                         Article 3                           règlement précité sont communiquées avant le 20 juin
                                                              1976 .
À partir du 21 janvier 1977, au plus tard le 20 de
chaque mois, et pour le mois précédent, les États
membres communiquent à la Commission le montant
en monnaie nationale des cautions qui sont restées
                                                                                       Article 5
acquises.
                         Article 4
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
1.   Pour la période allant du 19 mars au 30 avril           celui de sa publication au Journal officiel des Commit­
1976, les données relatives aux produits visés à l'article    na u tés eu ropéen n es.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 mai 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission