CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

N0 L 383 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 82
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1982
               relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1508/82
                                                         (82/940/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     céreale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (a),              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant ('), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 22
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508 /82 de            décembre 1982, à 77,97 Écus par tonne dans le cadre
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1508 / 82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission ^, modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                  Fait a Bruxelles , le 22 décembre 1982.
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                             Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que        l'application     des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
 (') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2)  JO n0  L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
n    JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 C)  JO n°  L 168 du 15 . 6 . 1982, p. 10 .
(■<) JO n"  L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
(-)  JO n°  L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.