CELEX: 31988R3796
Language: fr
Date: 1988-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3796/88 de la Commission, du 5 décembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires du Maroc

N° L 334/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 12. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3796/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 décembre 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches origi­
                                                           naires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, pour les clémentines fraîches originaires
                                                                     du Maroc le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                     rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               pour ces clémentines ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son              normal du ,régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             prix d'entrée :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                règlement (CEE) n0 1 636/87 (7),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ; •                                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 3270/88 de la                       et du coefficient précité,
Commission, du 24 octobre 1988, fixant les prix de réfé­
rence des clémentines pour la campagne 1988/ 1989 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net pour
le mois de décembre 1988 ;                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne, des cours représentatifs les plus bas constatés                                  Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             Il est perçu à l'importation des clémentines fraîches (code
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            NC ex 0805 20 10), originaires du Maroc, une taxe
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           compensatoire dont le montant est fixé à 1,78 Écus par
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0          Le présent règlement entre en vigueur le 7 ' décembre
                                                                     1988 .
(') JO  n° L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  198 du  26. 7. 1988, p. 1 .                            O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0 L  291 du  25. 10. 1988, p. 45.                           (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n" L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                           O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 12. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 334/ 19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1988 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président