CELEX: 31990R2806
Language: fr
Date: 1990-09-29
Title: Règlement (CEE) n° 2806/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 268 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9. 90
                               REGLEMENT (CEE) N0 2806/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1990
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                             du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prélèvement à 1 importation du maïs, multipliée par un
                                                                   coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix du
péenne,                                                            maïs et du blé changent d'une manière significative ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                   production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             afin de déterminer le montant exact à payer ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 1 340/90 .(2), et notamment son              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 11 bis paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2779/89 (4), et notamment son article 6,
                                                                                           Article premier
                                                                    La restitution à la production à payer dans les secteurs des
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86           céréales et du riz conformément aux dispositions du
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les               règlement (CEE) n0 1009/86 et calculée conformément
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la          aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié
production dans les secteurs des céréales et du riz (*),            est fixée à 116,78 écus par tonne.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 524/90
(6), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix                                    Article 2
d'achat du maïs valable pendant le premier mois de la
période de fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du        Le présent règlement entre en vigueur le l et octobre 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
o JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n" L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .
(3) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O JO n" L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.
O JO n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
O JO n0 L 53 du 1 . 3. 1990, p. 83.