CELEX: 32001R0720
Language: fr
Date: 2001-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 720/2001 de la Commission du 10 avril 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2001 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

L 100/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         11.4.2001
                                       RÈGLEMENT (CE) No 720/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 avril 2001
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
                déposées au mois d'avril 2001 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)     L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1174/
                                                                                  2000 prévoit que les quantités demandées peuvent être
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 réduites. Les demandes déposées portent sur des quan-
                                                                                  tités globales qui dépassent les quantités disponibles.
vu le règlement (CE) no 1174/2000 de la Commission du 31                          Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répar-
mai 2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contin-                        tition équitable des quantités disponibles, il convient
gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée                       de réduire de manière proportionnelle les quantités
destinée à la transformation (1er juillet 2000 au 30 juin 2001)                   demandées,
et modifiant certains autres règlements dans le secteur de la
viande bovine (1) et notamment son article 3, paragraphe 3,
deuxième alinéa,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:                                                                             Article premier
(1)     L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1174/             Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
        2000 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des          ment aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no 1174/
        quantités pour lesquelles des demandes de certificats             2000 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
        n'ont pas été introduites pour le 23 février 2001.                exprimées en viande avec os:
                                                                          — 0,6438 % de la quantité demandée pour les viandes desti-
(2)     L'article 1er du règlement (CE) no 488/2001 de la                     nées à la fabrication de conserves visées à l'article 7, point
        Commission du 9 mars 2001 prévoyant une nouvelle                      a), du règlement (CE) no 1174/2000.
        attribution de droits d'importation au titre du règlement         — 5,2631 % de la quantité demandée pour les viandes desti-
        (CE) no 1174/2000 portant ouverture et mode de                        nées à la fabrication de produits visés à l'article 7, point b),
        gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la               du règlement (CE) no 1174/2000.
        viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a
        établi les quantités de viandes bovines congelées desti-                                        Article 2
        nées à la transformation pouvant être importées à des
        conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2001.                       Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 131 du 1.6.2000, p. 30.
(2) JO L 69 du 10.3.2001, p. 15.