CELEX: 22017D1060
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 271/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/1060]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/57
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 271/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/1060]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point 5oab [règlement (CE) no 874/2004 de la Commission] de l'annexe XI de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0516: règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015 (JO L 82 du 27.3.2015, p. 14).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte de l'adaptation est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/516 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 82 du 27.3.2015, p. 14.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.