CELEX: 31966R0061
Language: fr
Date: 1966-06-10 00:00:00
Title: Règlement n 61/66/CEE de la Commission, du 8 juin 1966, portant fixation des prix de référence pour les tomates de plein air

10 . 6 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1857/66
                                  REGLEMENT N° 61 /66/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 8 juin 1966
                             portant fixation des prix de référence pour les tomates de plein air
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    arithmétique des prix à la production, les cours
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           retenus pour la fixation des prix de référence étant
                                                                   les cours constatés en Belgique, en Allemagne, en
        vu le traité instituant la Communauté écono­               France et en Italie ;
  mique européenne,                                                     considérant qu'il convient de fixer les prix de
        vu le règlement n° 23 du Conseil portant établis­          référence par décade ou par mois afin de tenir
  sement graduel d'une organisation commune des                    compte des écarts saisonniers des prix des tomates de
  marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),               plein air ;
  modifié en dernier lieu par le règlement n0 65/65/                    considérant que le Comité de gestion des fruits et
  CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 ,              légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
       considérant que l'article 11 paragraphe 2 du                son président,
  règlement n0 23 prévoit la fixation de prix de réfé­
  rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  que le prix de référence est égal à la moyenne arith­
  métique des prix à la production de chaque État                                      Article premier
 membre, majoré d'un montant fixé sur la base des
 charges de commercialisation grevant les produits                      Les prix de référence pour les tomates de plein
 d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre               air (position ex 07.01 M du tarif douanier commun),
 comparables, au même stade de commercialisation,                 exprimés en unités de compte par 100 kg, sont fixés
 le prix de référence et les prix des produits importés           comme suit pour les produits de la catégorie « I »
 en provenance des pays tiers ;                                   prévue dans les normes communes de qualité :
       considérant que les données communiquées par                        Juin           2e décade          23,2
 les États membres, aux termes des dispositions de                                        3e décade          20,2
 l'article 3 du règlement n0 99/65/CEE (3), pour les                       Juillet                           13,7
 produits de la catégorie « I » des normes communes                        Août                              11,6
 de qualité, permettent de déterminer la moyenne                           Septembre                         11,7
 arithmétique des prix à la production selon les cri­                      Octobre                           12,9
 tères prévus à l'article 11 paragraphe 2 du règle­                        Novembre                          11,8
 ment n° 23 et à l'article premier du règlement                            Décembre        (du 1 er au 20)   13,5
 n° 99/65/CEE ;
       considérant qu'en application des dispositions de                                  Article 2
l'article premier paragraphe 5 du règlement n° 99/65/
CEE , le montant à ajouter à la moyenne arith­                         Le présent règlement entre en vigueur le joui­
métique des prix à la production se compose d'un                  suivant sa publication au Journal officiel des Com­
élément égal à 0,1 unité de compte par 100 kg et                  munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
d'un élément correspondant à 7,5 °/o de la moyenne                30 avril 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 8 juin 1966 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                            Sicco L. MANSHOLT
(0 JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) J O n0 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65 .
(3) JO n° 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65 .