CELEX: 31977R0373
Language: fr
Date: 1977-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 373/77 du Conseil, du 24 février 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers

25 . 2 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 / 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 373/77 DU CONSEIL
                                                      du 24 février 1977
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
              ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays
                                                            tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant qu il convient par ailleurs de prendre des
                                                                  mesures intérimaires de conservation et de gestion des
vu le traité instituant la Communauté économique                  ressources de pêche applicables aux navires battant
européenne,                                                       pavillon de l' Espagne, de la Finlande, du Portugal et
                                                                  de la Suède ainsi que du Canada et des États-Unis
                                                                  d'Amérique, en attendant la conlusion des accords de
vu l'acte d'adhésion ('),                                         pêche en cours de négociation avec ces pays,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
1976, un ensemble de résolutions concernant certains              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;
                                                                                        Article premier
considérant que le Conseil a adopté, au cours de sa
session du 20 décembre 1976, une déclaration portant
sur les activités de pêche de janvier 1977 ;                      Les seules captures que l'Espagne, la Finlande, le
                                                                  Portugal et la Suède sont autorisés à effectuer à partir
                                                                  du 1 er janvier 1977 et jusqu'au 31 mars 1977 dans les
considérant que des notifications ont été adressées aux           zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à
gouvernements de la Bulgarie, de Cuba, du Japon et                200 milles nautiques, situées au large des côtes
de la Roumanie pour leur communiquer les décisions                bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant
du Conseil des 13 et 20 décembre 1976 , interdisant à             l'objet de la réglementation communautaire de la
leurs navires toute activité de pêche, à partir du 1 er           pêche, ainsi que les lieux où ces captures peuvent
janvier 1977, dans les zones de pêche des États                   s'effectuer, sont fixés en annexe.
membres s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques et
faisant l'objet de la réglementation communautaire de
la pêche ;
                                                                                            Article 2
considérant que, pour préserver les fonds de pêche, il
est nécessaire de limiter l'accès des navires de pêche            Dans l'attente de la conclusion d'un accord de pêche
des pays tiers à ces mêmes eaux ;                                 avec le Canada, le total des captures que ce pays est
                                                                  autorisé à effectuer à partir du 1 er janvier 1977
considérant qu'à cet effet, le Conseil a adopté, le 28            jusqu'au 31 décembre 1977 est égal, pour les zones
janvier 1977, le règlement (CEE) n 0 194/77 fixant                visées à l'article 1 er, à la quantité pour lequelles les
certaines mesures intérimaires de conservation et de              quotas valables au titre de l'année 1977 ont été fixés
gestion des ressources de pêche applicables aux                   par la Commission internationale des pêcheries de
navires battant pavillon de la Pologne, de la Répu­               l'Atlantique nord-ouest (ICNAF) et, pour la partie des
blique démocratique allemande et de l' Union des répu­            zones visées à l'article 1 er qui borde les îles de Saint­
bliques socialistes soviétiques (') ;                             Pierre-et-Miquelon , aux possibilités de capture prévues
                                                                  par l'accord de 1972 entre la France et le Canada
(') JO n " L 7.Î du 27 . .}. 1972, p. 14 .                        relatif à leurs relations réciproques en matière de
(-) JO n " L 25 du 29 . 1 . 1 977, p. 46 .                        pêche .
 ---pagebreak--- N0 L 53 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2 . 77
                         A rtic/e 3                            concerne les zones de pêche des États membres s'éten­
                                                               dant jusqu'à 200 milles nautiques, situées au large des
Les captures que les États-Unis d'Amérique sont auto­          côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant
risés à effectuer à partir du 1 er janvier 1977 et jusqu'au    l'objet de la réglementation communautaire de la
31 décembre 1977 dans les zones visées à l'article 1 er,
                                                               pêche, comprenant notamment des visites régulières
dans l'attente de la conclusion d'un accord de pêche           des navires des pays tiers.
avec ce pays, sont celles qui portent sur les mêmes
espèces que celles capturées au cours de l'année 1975,         À cet égard, les États membres et la Commission se
l'échelonnement mensuel étant le même que celui                communiquent réciproquement les informations
enregistré au cours de l'année 1975, sous réserve de la        nécessaires au respect du présent règlement et concer­
fixation éventuelle des prises maximales autorisées et         nant tout particulièrement le contrôle du volume des
des quotas de capture pour ces espèces .                       prises effectuées par les navires des pays tiers
                                                               concernés .
                         Article 4                                                    Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pour assurer, dans toute la mesure du possible, la mise        celui de sa publication auJournal officiel des Commu­
en application des articles 1 er, 2 et 3 en ce qui             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1977 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              J. SILKIN
 ---pagebreak--- 25 . 2. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 53 /3
                                                                           ANNEXE
             Quantités, par espèces et lieux de pêche, pouvant être capturées par certains pays tiers
            Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour 1 exploration de la mer
           (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
           de l'Atlantique du nord-ouest ( ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
            États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
            Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche
                                                                                                                               (en tonnes)
                            Especes                                                     Zones                              Quantités
                                                          ESPAGNE
           Merlu                                         VI , VII , VIII                                                      3 200
           Chinhard                                      VI A, pour autant que située à 1 ouest de la ligne
                                                         définie dans la note (') en bas de page, VI B                           170
           Chinchard                                     VII C, VII K, VII J , pour autant que située au sud
                                                         de 50° 30 ' de latitude nord , et VII H                              5 720
           Chinhard                                      VIII , pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                         définie dans la note (-) en bas de page                              4 1 10
           Toutes espèces excepté
           les clupéiformes et les
           invertébrés                                   VIII                                                              20 000
                                                          FINLANDE
            Hareng                                        IV                                                                ( p.m .)
                                                          PORTUGAL
           Cabillaud                                      1 ( ICNAF)                                                            375
                                                         SUÈDE p )
            Églefin                                       IV                                                                    675
            Esprot                                        IV                                                                  1 490
           Maquereau                                      IV                                                                  1 063
           Merlan                                         IV                                                                    225
            Hareng                                        IV                                                                ( p.m .)
           (') Ligne partant de 6    de longitude ouest et 60    vie latitude nord , passant vers le sud par :
               6 ouest et      .W ' nord , puis vers l'ouest par
               M ) ouest et 5K U ) nord , puis vers le sud par
               M ) ouest et ^6 M )' nord , puis vers l'ouest par
               12 ouest et S6 M )' nord , et se prolongeant vers le sud jusqu' à
               12   ouest et S4 ÎO * nord .
           (-) Ligne partant de K    de longitude ouest et 4X    de latitude nord , passant vers le sud par :
               K ouest et 47 nord , puis vers l'est par
               6   ouest et 47  nord , puis vers le sud par
               6 ouest et 46 3 ()' nord , puis vers l'est par
               S ouest et 46 W nord , puis vers le sud
                   ouest et 46 nord , puis vers l'est par
               4   ouest et 46  nord , puis vers le sud par
               4 ouest et 4 ^ non !, puis vers l' est par
               2 ouest et 4s nord , et se prolongeant vers ie sud.
           O CAS quantités seront complétées par des droits de pêche octroyés .» ta Suede dans les zones 111 A et 111 I ).