CELEX: 31987R3821
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3821/87 de la Commission du 18 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1623/87, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31987R3821

Règlement (CEE) n° 3821/87 de la Commission du 18 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1623/87, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 357 du 19/12/1987 p. 0042 - 0042

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3821/87 DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1623/87, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 15,  considérant que, par son règlement (CEE) no 1623/87 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 et pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire de 5 250 tonnes à droit nul;  considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, une nouvelle nomenclature des marchandises, dénommée « nomenclature combinée » qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et qui remplace l'actuelle nomenclature;  considérant que la validité du règlement (CEE) no 1623/87 qui se réfère à cette dernière se prolonge au delà du 1er janvier 1988; qu'il y a lieu, par conséquent, de l'adapter à la nouvelle nomenclature combinée;  considérant qu'il s'agit d'une adaptation purement technique ne comportant aucun changement de substance,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le tableau à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1623/87 est remplacé par le suivant:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // « Numéro d'ordre   // Code de la nomenclature combinée   // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en tonnes)   // Droit contingentaire (%)   //    //   //   //   //   // 09.2701   // ex 0301 92 00 ex 0302 66 00 ex 0303 76 00   // Anguilles (Anguilla spp.) vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 1604 de la nomenclature combinée (a)   // 5 250   // 0   //    //   //   //   //  (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 5.  (2) JO no L 152 du 12. 6. 1987, p. 1.