CELEX: 62016TA0829
Language: fr
Date: 2018-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-829/16: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — Mouvement pour une Europe des nations et des libertés/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 — Droit à une bonne administration — Sécurité juridique — Règlement (CE) n° 2004/2003 — Interdiction du financement indirect d’un parti politique national»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — Mouvement pour une Europe des nations et des libertés/Parlement
      (Affaire T-829/16) (1)
      
      ([«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 - Droit à une bonne administration - Sécurité juridique - Règlement (CE) no 2004/2003 - Interdiction du financement indirect d’un parti politique national»])
      (2019/C 44/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mouvement pour une Europe des nations et des libertés (Paris, France) (représentant: A. Varaut, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen du 12 septembre 2016 déclarant certaines dépenses inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mouvement pour une Europe des nations et des libertés supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
         (1)  JO C 22 du 23.1.2017.