CELEX: 31973R3260
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3260/73 du Conseil, du 6 novembre 1973, portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay

Avis juridique important

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31973R3260

Règlement (CEE) n° 3260/73 du Conseil, du 6 novembre 1973, portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay  

Journal officiel n° L 333 du 04/12/1973 p. 0001 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 6 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 5 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 5 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3260/73 DU CONSEIL  du 6 novembre 1973  portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure l'accord commercial négocié entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay;  considérant que, l'accord visé ci-dessus ayant institué une commission mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de cette commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay, signé le 2 avril 1973, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.   Article 2 En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil procède, en application de l'article 9 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies (1).   Article 3 La Communauté est représentée au sein de la commission mixte, prévue à l'article 5 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD(1)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.