CELEX: 41974D0494
Language: fr
Date: 1972-02-28 00:00:00
Title: 74/494/CECA: Décision du 28 février 1972 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, portant abrogation des actes pris en application de l' article 69 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Avis juridique important

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41974D0494

74/494/CECA: Décision du 28 février 1972 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, portant abrogation des actes pris en application de l' article 69 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier  

Journal officiel n° L 269 du 04/10/1974 p. 0025 - 0026

++++ ( 1 ) JO N L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .   ( 2 ) JO N L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 13 .   ( 3 ) JO N 25 DU 12 . 8 . 1957 , P . 367/57 .   ( 4 ) JO N 25 DU 12 . 8 . 1957 , P . 408/57 .   ( 5 ) JO N 89 DU 15 . 6 . 1963 , P . 1637/63 .  DECISION  DU 28 FEVRIER 1972  DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , PORTANT ABROGATION DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER   ( 74/494/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES , EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) , REMPLISSENT LES OBLIGATIONS VISEES A L'ARTICLE 69 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , QUI FONT L'OBJET DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1954 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 3 ) , DE L'ARRANGEMENT DU 16 JUILLET 1955 EN EXECUTION DE LA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 4 ) ET DE LA DECISION DU 16 MAI 1961 , COMPLEMENTAIRE A LA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES DECISIONS ET CET ARRANGEMENT PEUVENT ETRE CONSIDERES DEPASSES , ET QU'IL EST , DES LORS , OPPORTUN DE LES ABROGER ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1954 , L'ARRANGEMENT DU 16 JUILLET 1955 ET LA DECISION DU 16 MAI 1961 SONT ABROGES .  ARTICLE 2  1 . LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES QUE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RECU DE LA PART DE TOUS LES ETATS MEMBRES LA NOTIFICATION OFFICIELLE DE L'APPLICABILITE DE LA PRESENTE DECISION SELON LES DISPOSITIONS DE LEUR DROIT INTERNE .  LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES DES NOTIFICATIONS RECUES .  2 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE VINGTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 FEVRIER 1972 .  LE PRESIDENT  G . THORN