CELEX: 31998R0124
Language: fr
Date: 1998-01-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 124/98 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

17. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  L 11/19
                                RÈGLEMENT (CE) No 124/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 janvier 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certificats du système A1 demandés depuis le 13 janvier
                                                                   1998 pour les pommes; qu’il convient, en conséquence,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   pour ce produit, de fixer un pourcentage de délivrance des
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14            quantités demandées le 13 janvier 1998 et de rejeter les
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-           demandes de certificats du système A1 déposées ultérieu-
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            rement au cours de la même période de demande,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 610/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 8/98 de la Commis-
sion (3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats                             Article premier
d’exportation du système A1, autres que ceux demandés              Les certificats d’exportation du système A1 pour les
dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;        pommes, dont la demande a été déposée le 13 janvier
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a         1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE) no 8/98,
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-           sont délivrés à concurrence de 14,9 % des quantités
lières peuvent être prises par la Commission en vue                demandées.
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
                                                                   Pour ce produit, les demandes de certificats du système
certificats du système A1 peuvent être délivrés;
                                                                   A1 déposées après le 13 janvier 1998 et avant le 11 mars
considérant que, compte tenu des informations dont                 1998 sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quanti-
tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-                                    Article 2
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2190/96,
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des          Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
(3) JO L 3 du 7. 1. 1998, p. 5.