CELEX: 22019D1054
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 166/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1054]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 166/2017
         du 22 septembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1054]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1200 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1201 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1202 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont ajoutés après le point 125 [règlement (UE) 2017/644 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «126.
                     
                     
                        
                           32017 R 1200: règlement (UE) 2017/1200 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 173 du 6.7.2017, p. 1).
                     
                  
                        127.
                     
                     
                        
                           32017 R 1201: règlement (UE) 2017/1201 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 173 du 6.7.2017, p. 4).
                     
                  
                        128.
                     
                     
                        
                           32017 R 1202: règlement (UE) 2017/1202 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 173 du 6.7.2017, p. 6).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2017/1200, (UE) 2017/1201 et (UE) 2017/1202 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 173 du 6.7.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 173 du 6.7.2017, p. 4.
         
            (3)  JO L 173 du 6.7.2017, p. 6.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.