CELEX: 32016R2363
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2363 de la Commission du 21 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

22.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/20
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2363 DE LA COMMISSION
   du 21 décembre 2016
   modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
            
         
               (2)
            
            
               Le 16 décembre 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer sept entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         
            Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
   
      ANNEXE
      À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:
      
         
                     «63.
                  
                  
                     IRAQI NATIONAL OIL COMPANY (INOC), y compris ses filiales et ses sociétés associées: CENTRAL PETROLEUM ESTABLISHMENT, NORTHERN PETROLEUM ORGANISATION, SOUTHERN PETROLEUM ORGANISATION, STATE ESTABLISHMENT FOR EXPLORATION OF OIL AND GAS, GAS AND STATE ESTABLISHMENT OF OIL TANKERS. Adresses: a) Jumhuriya Street, Khullani Square, PO Box 476, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1, Kirkuk, Iraq; c) PO Box 240, Basrah, Iraq.»
                  
               
      
         
                     «80.
                  
                  
                     MINISTRY OF OIL (IRAQ). Adresse: PO Box 6178, Baghdad, Iraq.»
                  
               
      
         
                     «101.
                  
                  
                     NORTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Baiji, Iraq.»
                  
               
      
         
                     «119.
                  
                  
                     STATE COMPANY FOR OIL PROJECTS (alias STATE ORGANIZATION FOR OIL PROJECTS). Adresses: a) Ministry of Oil Complex, Port Said St., PO Box 198, Baghdad, Iraq; b) PO Box 198, Sadoon St., Baghdad, Iraq.»
                  
               
      
         
                     «159.
                  
                  
                     STATE ESTABLISHMENT FOR OIL REFINING AND GAS PROCESSING. Adresse: PO Box 3069, Sadoon St., Baghdad, Iraq.»
                  
               
      
         
                     «160.
                  
                  
                     STATE ESTABLISHMENT FOR OIL TRAINING. Adresse: PO Box, 6073, Al-Mansoor, Baghdad, Iraq.»
                  
               
      
         
                     «186.
                  
                  
                     STATE ORGANIZATION FOR OIL PRODUCTS AND GAS DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR DISTRIBUTION OF OIL PRODUCTS AND GAS). Adresse: Khayam Cinema St., Southgate, PO Box 302, Baghdad, Iraq.»