CELEX: 31974R2975
Language: fr
Date: 1974-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2975/74 de la Commission, du 26 novembre 1974, fixant le prix de référence valable pour les mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes, pour la campagne 1974/1975

N° L 317/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 11 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 2975/74 DE LA COMMISSION
                                                 du 26 novembre 1974
              fixant le prix de référence valable pour les mandarines , satsumas , clémentines,
               tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes, pour la campagne 1974/ 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 comme la solution la plus . adaptée aux caractéristiques
EUROPÉENNES,                                                  particulières du marché communautaire du produit en
                                                              cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les prix à la production correspon­
européenne,                                                   dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
                                                              trois années précédant la date de fixation du prix de
                                                              référence, pour un produit indigène défini dans ses
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18            caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
mai 1972, portant organisation commune des marchés            représentatifs situés dans les zones de production où
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en         les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2), et        variétés qui représentent une partie considérable de la
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                       production commercialisée tout au long de l'année ou
                                                              pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe        conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­        tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
ment, avant le début de la campagne de commerciali­           marché représentatif doit être établie en excluant les
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble        cours qui peuvent être considérés comme excessive­
de la Communauté ;                                            ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
                                                              tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­        considérant que seules les mandarines importées des
tion de mandarines dans la Communauté , il est néces­         pays tiers sont directement comparables, quant à leur
saire de fixer un prix de référence, pour ce produit,         appréciation commerciale, aux produits communau­
valable également pour les satsumas, clémentines,             taires et qu'il convient, dès lors, de fixer pour les
tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes ;          autres variétés et hybrides un coefficient à déterminer
                                                              en fonction des valeurs commerciales respectives et
                                                              destiné à être appliqué, pour le calcul du prix d'entrée,
considérant que la commercialisation des mandarines           au cours de ces produits importés des pays tiers ;
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée s'échelonne du mois de novembre au                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
mois de mars de l'année suivante ; que les quantités          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mises sur le marché au cours du mois de mars ne               fruits et légumes,
représentent qu'un faible pourcentage du tonnage
commercialisé tout au long de la campagne ; qu'il y a
donc lieu de ne pas tenir compte de ce mois et de
fixer le prix de référence du 1 er novembre jusqu'au 28       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
février de l'année suivante ;
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                                Article premier
règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence
sont fixés pour les mandarines, satsumas, clémentines,         1 . Pour la campagne 1974/ 1975, le prix de réfé­
tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes sur         rence valable pour les mandarines, satsumas, clémen­
la base de la moyenne arithmétique des prix à la               tines, tangérines et autres hybrides similaires
production de chaque État membre, en prenant par               d'agrumes, à l'état frais (sous-position ex 08.02 B du
ailleurs en considération l'évolution moyenne des prix         tarif douanier commun), exprimé en unités de compte
de base ét des prix d'achat ;                                  pour 100 kg net, est fixé comme suit pour les produits
                                                               de la catégorie de qualité I , tous calibres présentés en
                                                               emballage :
considérant que la fixation de prix de référence d'un
montant unique pour toute la campagne apparaît                 du 1 er novembre au 28 février : 19,74 .
(•) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                       2.    En vue du calcul du prix d entrée, les cours des
(2) JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p . 147 .                    produits autres que les mandarines, importés en prove­
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nance des pays tiers, sont affectés, après deduction des                           Article 2
droits de douane, du coefficient de :
— 0,75 pour les clémentines (à l'exclusion des
    monréales),                                             Le present règlement entre en vigueur le troisième
— 1,00 pour les monréales, satsumas, tangérines et         jour suivant celui de sa publication auJournal officiel
    autres hybrides similaires d'agrumes.                   des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI