CELEX: 31973R2993
Language: fr
Date: 1973-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2993/73 de la Commission, du 31 octobre 1973, relatif à certaines mesures à prendre suite aux mesures conjoncturelles prises en Italie dans le secteur du sucre

1 . 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 303 / 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 2993 /73 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1973
               relatif à certaines mesures à prendre suite aux mesures conjoncturelles prises en
                                            Italie dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     1 , les cautions ;
EUROPÉENNES,                                                     2, les montants fixés dans le cadre de 1 intervention
                                                                      par achat ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 3 , les montants de la cotisation et du rembourse­
européenne,                                                           ment fixés dans le cadre de la compensation des
vu le règlement (CEE) n0 2959/73 du Conseil, du 31                    frais de stockage ;
octobre 1973, déterminant certaines mesures conjonc­             4,   la prime de dénaturation ;
turelles à prendre pour le secteur du sucre en Italie, à          5,  les restitutions a la production ;
la suite de l'évolution de la situation monétaire ('), et        6,   les subventions visées à~l article 34 du règlement
notamment son article 3 ,                                             n° 1009/67/CEE (2) ;
                                                                 7,   le montant de la cotisation à la production ainsi
considérant que, nonobstant la fixation d'un nouveau                    que le montant visé à l'article 6 paragraphe 2 du
taux représentatif de la lire italienne, les prix dans le               règlement (CEE) n0 700/73 (3) ;
secteur du sucre sont maintenus à leur niveau en lires           8 , le montant dû par le fabricant de sucre au produc­
italiennes valable le 31 octobre 1973 ; que les mon­                  teur de betteraves en vertu de l'article 27 para­
tants fixés dans ce secteur sont adaptés en tenant                    graphe 4 du règlement n0 1009/67/CEE ;
compte de l' incidence du maintien des prix italiens à           9 , le montant de la participation aux frais de sto­
leur niveau du 31 octobre 1973 ;                                      ckage de la part des producteurs de betteraves en
considérant qu' il y a lieu de préciser les montants et               cas de report ;
sommes à adapter ;                                              10 . le montant de la subvention du raffinage du sucre
                                                                      brut en provenance des départements d'outre-mer
considérant que les mesures prévues au présent règle­                 français .
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
sucre ,
                                                                                           Article 2
                                                               Les prix des betteraves figurant en lires italiennes dans
                                                               les contrats de livraison de betteraves sont maintenus
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                               à leur niveau du 31 octobre 1973 exprimé en lires ita­
                                                               liennes .
                      Article premier
                                                                                           A rticle 3
Les montants suivants, exprimes en unités de compte
dans la réglementation communautaire en matière de             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
sucre, sont affectés en Italie d'un coefficient de             publication au Journal officiel des Communautés
     ' ' .5 :                                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               clans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
                                                               (-) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(') Voir p. 3 du prosent Journal officiel .                    (3 ) JO n° L 67 du 14. 3 . 1973 , p. 12 .