CELEX: 31987R1808
Language: fr
Date: 1987-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1808/87 de la Commission du 29 juin 1987 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l' ensemencement pour la campagne de commercialisation 1987/1988

Avis juridique important

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31987R1808

Règlement (CEE) n° 1808/87 de la Commission du 29 juin 1987 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l' ensemencement pour la campagne de commercialisation 1987/1988  

Journal officiel n° L 170 du 30/06/1987 p. 0021 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1808/87 DE LA COMMISSION  du 29 juin 1987  fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1987/1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1355/86 du Conseil, du 24 mars 1986, a modifié le règlement (CEE) no 2358/71 en incluant le sorgho hybride destiné à l'ensemencement parmi les produits repris par l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences et en le soumettant au système du prix de référence pour le maïs hybride;  considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (4), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;  considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;  considérant que les mesure prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II, 10.05 A III et 10.07 C I du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.  (2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.  (3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.  (4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3.  ANNEXE  (en Écus/100 kg)  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Prix de référence   //  //   //   // ex 10.05   // Maïs:   //   //   // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a):   //   //   // I. hybrides doubles et hybrides top cross   // 95   //   // II. hybrides trois voies   // 110   //   // III. hybrides simples   // 235  // ex 10.07   // Sarrasin, millet, alpiste et sorgho; autres céréales:   //   //   // C. Sorgho:   //   //   // I. Hybrides simples destinés à l'ensemencement   // 135   //    //   //  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.