CELEX: 31977D0314
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/314/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (1er FED) pour l'exercice 1972

28. 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 105/ 37
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 5 avril 1977
               donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds de développement
                          pour les pays et territoires d'outre-mer (1 er Fonds) pour l'exercice 1972
                                                           (77/314/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               rappelant que, d'après les dispositions applicables en ma­
                                                                      tière d'exécution du Fonds de développement pour les
                                                                      pays et territoires d'outre-mer ( 1er Fonds), seul le Conseil,
vu le traité instituant la Communauté économique èuro­                statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la
pénne,                                                                Commission de la gestion financière du Fonds ;
 vu la convention d' application relative à l'association des         considérant qu'une avance de 35 216 819,37 unités de
 pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, annexée             compte a été versée au Fonds européen de développement
 au traité,                                                           ( 1963 ) (2 e FED) ;
                                                                      considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités relati­           rations du 1er Fonds de développement pendant l'exercice
ves aux appels et aux transferts des contributions finan­             1972 par la Commission a été telle qu'il convient de lui
cières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources           donner décharge de l'exécution de ces opérations,
du Fonds de développement pour les pays et territoires
d'outre-mer (1), et notamment son article 16 ,
vu le règlement n° 6 relatif à la responsabilité des ordon­           DÉCIDE :
nateurs et comptables des ressources du Fonds de déve­
loppement pour les pays et territoires d'outre-mer (2) ,                                     Article premier
                                                                      Le Conseil se prononce sur l'observation n° 70 figurant
vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des            dans le rapport de la commission de contrôle sur les comp­
opérations du Fonds de développement pour les pays et                 tes de l'exercice 1972 , comme il est indiqué en annexe.
territoires d'outre-mer (1er Fonds) arrêtés au 3 1 décembre
 1972 ,
vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes                                      Article 2
de l'exercice 1972 , auquel sont annexées les réponses
données par la Commission aux observations formulées                  Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
par la commission de contrôle, et notamment la deuxième               Fonds de développement pour les pays et territoires d'ou­
partie du rapport consacrée aux Fonds de développement,               tre-mer (1er Fonds) au 31 décembre 1972 :
                                                                      en recettes
vu l'avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,
                                                                      à la somme de 581 520 065,62 unités de compte,
 (») JO n 33 du 31 . 12 . 1958 , p. 681 /58 .                          en dépenses (paiements)
 H JO n° 33 du 31 . 12 . 1958 , p. 686/58 .                            à la somme de 546 303 246,25 unités de compte.
 ---pagebreak---  N° L 105/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 4. 77
                          Article 3                                     Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu-                                                             ^ar Conseil
tion des opérations du Fonds de développement pour les                                                                 président
pays et territoires d'outre-mer ( 1 er Fonds) pour l'exercice
1972 .                                                                                                               D. OWEN
                                                               ANNEXE
               Le Conseil se prononce comme suit sur l'observation n 70 de la commission de contrôle concernant la mise
                                     en jeu des responsabilités encourues par les bureaux d'études
               LE CONSEIL invite la Commission à poursuivre les efforts qu'elle a entrepris pour prévenir et sanctionner
               les conséquences, sur l'exécution des projets, des lenteurs, imperfections ou lacunes de certaines études.