CELEX: 62004TO0183
Language: fr
Date: 2007-03-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mars 2007. # Tokai Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Personne non individuellement concernée - Irrecevabilité. # Affaire T-183/04.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mars 2007 – Tokai Europe/Commission(affaire T-183/04)
      « Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Personne non individuellement concernée – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE) (cf. points 48-49, 51, 60)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation du règlement (CE) n° 384/2004 de la Commission, du 1
               er  
               mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21).
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.