CELEX: 51992PC0583(02)
Language: fr
Date: 1992-12-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant, pour l' année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(92) 583 fina
                                     Bruxelles, le 17 décembre 1992
                              Propos it ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation
           et de gestion des ressources de pêche applicables
               aux navires battant pavillon de la Norvège
                              Propos it ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures
        entre les Etats membres pour les navires pochant dans
             la zone économique exclusive de la Norvège et
                 dans la zone située autour de Jan Mayen
                      (présentées par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Des consultations entre    la Communauté et    la Norvège se sont tenues à
        à Bruxelles, conformément à l'accord cadre en matière de pêche.
Ces  consultations   n'ont    pas  encore  abouti   à   un   accord   sur  des
arrangements réciproques de pêche pour 1993 au sujet tant des droits de
pêche de chaque partie dans la zone de l'autre que de la fixation des
taux autorisés   de capture pour les stocks communs dans la Mer du Nord
et leur répartition entre les Parties.
Le but de cette proposition de règlement, qui devrait être complétée
dès que les consultations ont abouti à un accord, est ainsi d'autoriser
les navires norvégiens à pêcher à partir du 1er janvier 1993 les quotas
qui  leur  sont  alloués   pour   1993 dans   les eaux    de   la  Communauté,
conforément aux arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-dessus.
Les quotas alloués à    la Norvège dans    les eaux groenlandaises feront
partie d'une proposition     particulière de la Commission, concernant la
répartition   des  quotas    communautaires    pour   1993    dans   les  eaux
groenlandaises.
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  N°L                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                         REGLEMENT (CEE) N"                    DU CONSEIL
                                                        du     décembre 1992
                    fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                    pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total
                                                                     des captures allouées aux pays tiers et les conditions
                                                                     spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces
                                                                     captures ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne,
                                                                     considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                     règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-
 vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier           nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du
  1983, instituant un régime communautaire de conservation           Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
 et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte       contrôle à l'égard des activités de pêche ( 4 ), modifié par le
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment            règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 7 novembre
 son article 11,                                                      1988 ( 5 );
                                                                     considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
 vu la proposition de la Commission,                                 (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987,
                                                                     établissant les modalités particulières relatives au marquage
                                                                     et à la documentation des navires de pêche ( 6 ), prévoit que
                                                                     tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer
 considérant que la Communauté et la Norvège se sont
                                                                     réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par
 consultées, suivant la procédure prévue notamment aux
                                                                     une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs
 articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté
                                                                     réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
 économique européenne et le royaume de Norvège ( 3 ), au
 sujet des droits de pêche réciproques en 1993, ainsi qu'au
 sujet de la gestion des ressources biologiques communes ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, au cours de ces consultations, les déléga-
 tions sont convenues de recommander à leurs autorités
, respectives de fixer certains quotas de captures pour 1993                                 Article premier
 pour les navires de l'autre partie ;
                                                                      1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la
                                                                     Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1993 pour
 considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le               les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites
 Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès                 géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
 réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le           conformément au présent règlement, dans les zones de
 Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de           pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles
 l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et      situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le
 une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles             Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan-
 nautiques à partir des lignes de base ;                             tique au nord de 43° 00' nord.
                                                                      2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para-
 considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-            graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de
 saires pour donner suite au résultat des consultations              200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à
 intervenues pour l'année 1993 entre les délégations de la           partir des lignes de bases utilisées pour la délimitation des
 Communauté et de la Norvège afin d'éviter une interrup-             zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est
 tion des pêches réciproques au 31 décembre 199Z                     autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques
                                                                     calculés à partir des lignes de base du Danemark.
 (') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.                                (4) J O n» L 2 0 7 du 29. 7. 1987, p. 1.
 (2) JOn°L302du 15. 11. 1985, p. 1.                                  (s) J O n° L 306 d u 11.11. 1988, p. 2.
 (3) J O n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.                             (6) J O n" L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.
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                                        Journal officiel des Communautés européennes                                N°L
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision           La Norvège notifiera à la Commission le nom et les
CIEM 111 a, limitées à l'ouest par une ligne partant du          caractéristiques des navires pour lesquels des licences
phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud         devraient être délivrées.
par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de
Tisdarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède,
n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté        2. La Commission délivre des licences de pêche visées au
pour le maquereau et le lieu noir.                               paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence est
                                                                 requise par les autorités norvégiennes.
4. Nonobstaatie paragraphe 1, les prises accessoires
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé     Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues           peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone          les meilleurs délais.
concernée.
                                                                 3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée,      où plusieurs navires participent à la même opération de
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone      pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.
sont imputées sur le quota concerné.
                                                                 4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli-
                                                                 vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet
                            Article 2                            le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences
                                                                 sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences
                                                                 prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées.
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
l'article 1 er respectent les mesures de conservation et de
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de       5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date
pêche dans les zones visées audit article.                       d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à
                                                                 l'article 1 er .
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal
de bord sur lequel sont portées les informations mention-        6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga-
nées à l'annexe IL                                               tions fixées par le présent règlement.
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux      7. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi-
exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM         male de douze mois pour les navires pour lesquels les
III a, transmettent à la Commission les informations men-        obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été
tionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises        respectées.
conformément aux règles fixées à cette annexe.
                                                                  8. Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des              continuer leurs activités de pêche au début de l'année
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un          suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les
document authentifié par une autorité compétente, indi-          nouvelles listes des navires pour l'année en question aient
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à         été approuvées.
intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires                                       Article 4
vjsés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement
des deux côtés de l'avant du navire.
                                                                  Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
                                                                 Commission, les informations suivantes sont fournies:
                            Article 3                             a) nom du navire;
                                                                  b) numéro d'immatriculation ;
 1. I,a pêche dans toutes les divisions O E M par des
navires dfc plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le           c) lettres <-t chiffres extérieurs d'identification;
cadre de quotas fixés à l'article 1" est subordonnée à la
possession d'une licence établie par la Commission pour le        d) port d'immatriculation;
compte de la Communauté et au respect des conditions
 figurant dans cette licence.                                     e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
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 N° L                                     Journal officiel des Communautés européennes
 f) tonnage brut et longueur hors tout ;                                                     Article 6
g) puissance du moteur ;                                           L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la
                                                                   capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak
h) indicatif d'appel et fréquence radio ;                          du samedi à minuit au dimanche à minuit.
i) méthode de pêche prévue ;
                                                                                             Article 7
j) zone de pêche prévue ;
                                                                   En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;                   informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                   concerné et des mesures éventuellement prises.
1) période sur laquelle une licence est demandée.
                                                                   La Commission soumettra à la Norvège de la part de la
                                                                   Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui
                                                                   ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
                          Article S                                Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une
                                                                   infraction aux règles communautaires.
La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme dans la
limite des quotas visés à l'article 1er n'est autorisée que s'il                             Article 8
est fait usage de la méthode communément appelée «pêche
à la palangre» dans les divisions CIEM V b, VI et VIL              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le      décembre 1992
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                           6
                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N°L
                                                             ANNEXE         I
                                      Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1 9 9 3
                                                                                                                (en tonnes poids vif)
                                                              Zone dans laquelle la poet e
        ,                Espcces                                                                                 Quantites
                                                                        est autoriset
                                                      CIEM V l a f 1 ) + VII d, V i l e VII f,          P.M.
Maquereau
                                                      VII h + II a                                                         ( ,5 )
                                                                                                        P.M.
Hareng                                                CIEM VI a ('                                      P.M.
Sprat                                                 CIEM IV                                           P.M.
Cabillaud                                             CIEM IV                                           P.M.
Eglefin                                               CIEM IV                                           P.M.
Lieu noir                                             CIEM IV et Skagerrak (2>                          P.M.
Merlan                                                CIEMIV                                            P.M.
Plie                                                  CIEM IV                                           P.M.
Maquereau                                             CIEM IV, III a                                                       (10)
                                                                                                        P.M.
Lancon, tacaud norvegien/
merlan poutassou                                      CIEM IV                                           P.M.               (3)
Merlan poutassou                                      CIEM II, IV a, VI.»(«), VI b, VII (<)             P.M.               ( S )( M )
Linguc bleue                                          CIEM IV, V b, VI, VII, Ha                         P.M.
Linguc et brosme                                      CIEM IV, V b, VI, VII, Ha                         P.M.               (6)(7)
Aiguillat                                             CIEM IV, VI, VII                                                    (12)
                                                                                                        P.M.
Requin pelerin (8)                                    CIEM IV, VI, VII                                  P.M.
Taupe                                                 CIEM IV, VI, VII                                  P.M.
Crevettes                                             CIEMIV                                            P.M.
Autres espcces                                        CIEM IV, II a                                     P.M.             (,3)<14)
Hareng                                                CIEM IV a, IV b                                   P.M.               (')
(•) Au nord de 56° 30' nord.
 ( z ) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée a
         partir du phare de Skagcn jusqu'au phare de Tisdarna et de la jusqu'à la côte la plus proche de la Suède.
 (J) Dont               tonnes au maximum de lançons seuls ou               ronnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans
         poutassou ensemble. Au maximum              . tonnes de ce quota de tacauds norvégiens pourront être pêchées dans la
         subdivision O E M VI a au nord de 56° 30' nord. Toutefois, cène quantité est à déduire du quota de lançons, tacauds
         norvégiens et merlans poutassou dans la division CIEM IV.
   4
 ( ) À l'ouest de 12° ouest.
 (5) Duqud pas plus de                tonnes ne peuvent être pêchées dans la division CIEM IV a.
 (') Dont, a tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les divisions
         CIEM VI et VU. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la
         pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut dépasser           tonnes en division
         CIEM VI et VII.
   7
 ( ) Dont               tonnes au maximum de lingue ou           tonnes au maximum de brosme.
 (*) Foie de requin pèlerin.
 (') Un supplément de                tonnes sera accordé si nécessaire.
 (10) Peut être pêchée en dhrison CIEM IV a uniquement, excepté                 tonnes qui peuvent être pêchées en division CIEM III
          a.
 (") Dont jusqu'à             tonnes peuvent être pêchées d'argentine.
 0 2 ) Induant les prises effectuées avec des palangres de Darnia Cakeus, Etmopterus Princep%, Ijepidorfinus Equamosus,
  -' Etmopterus Pusillus, Centrocymnus Ccelallpis.
 ( , J ) Induant les campagnes expérimentales avec des palangres pour les Macrour Idae, Mora Mora, Phycis BUnnodis, dans les
          zones VI, V b et VU.
 ( 14 ) Induant les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées, les exceptions pourront être introduites après
          consultations appropriées, aucune pêche directe a la sole est prévue durant 1993
 (15) Dont               tonnes peuvent être pêchées du 1" octobre au 31 décembre 1993 a a n s ' a z o n c IV a des eaux de la
          Communauté.
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N° L                                Journal officiel des Communautés européennes
                                                        ANNEXE II
      Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
      États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les
      éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:
      1.     après chaque opération de pêche:
      1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
      1.2.   la date et l'heure de l'opération de pèche;
     "1.3.   la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
      1.4.   la méthode de pêche utilisée;
      2.     après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
      2.1.   l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»;
      2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
      2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le
             transbordement a été effectué;
      3.     après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
      3.1.   le nom du port;
      3.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée;
      4.     après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:
      4.1.   la date et l'heure de la transmission;
      4.2.   le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
      4.3.   en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
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                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N°L
                                                     ANNEXE III
1.   Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur
     transmission sont les suivants.
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
     Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en madère de pêche :
      ^^ les éléments indiqués au point 1.5;
     b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif) ;
     c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pèche.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
     une seule communication suffît lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 :
     a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
     b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif) ;
     c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif) ;
     d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées ;
     e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que
         le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
     f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
         depuis que le navire est entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pèche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
     une seule communication suffît lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au
     point 1.1 en cas de pèche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant
     la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pèche de toutes les espèces autres que le
     hareng et le maquereau :
     a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
     b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif);
     c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     a) les éléments visés au point 1.5 ;
     b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif) ;
     c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.5. a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son
         capitaine ;
     b) le numéro de la licence si le navire pèche sous licence ;
     c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré ;
     d) l'identification du type de message ;
     e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes
     à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au
     point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le
     message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3.   Nom de la station radio                        Indicatif d'appel de la station radio
     Skagen                                         OXP
      Blâvand                                       OXB
      Renne                                         OYE
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N" L                                 Journal officiel des Communautés européennes
          Norddeich                                    DAF    DAK
                                                       DAH     DAL
                                                       DAI     DAM
                                                       DAJ     DAN
          Schevcningcn                                 PCH
          Oostcnde                                     OST
          North Foreland                               GNF
          Humber                                       GKZ
          Cullcrcoats                                  GCC
          Wick                                         GKR
          Portpatrick                                  GPK
          Anglesey                                     GLV
          Ilfracombe                                   GIL
          Niton                                        GNI
          Stonehaven                                   GND
          Portishead                                   GKA
                                                       GKB
                                                       GKC
          Land's End                                   GLD
          Valcntia                                     EJK
          Malin Head                                   EJM
          Boulogne                                     FFB
          Brest                                        FFU
          Saint-Nazaire                                FFO
          Bordeaux-Arcachon                            FFC
          Bergen                                       LGN
          Farsund                                      LGZ
          Flore                                        LGL
          Rogaland                                     LGQ
          Tjeme                                        LGT
          Alesund                                      LGA
     4.   Forme des communications
          Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre
          suivant :
          — le nom du navire,
          — l'indicatif radio,
          — les lettres et numéros d'identification externes,
          — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,
          — l'indication du type de message conformément au code suivant :
              — message lors de rentrée dans une des zones visées au point 1.1 : IN,
              — message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1 : OUT,
              — message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES,
              — message hebdomadaire: WKL,
              — message tous les trois jours : 2 WKL,
          — la dare, l'heure et la position géographique,
        . — la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pèche,
          — la date à laquelle il est prévu de commencer la pèche,
          — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le
              code mentionné au point 5,
          — les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en
              utilisant le code visé au point 5,
          — la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,
          — les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en .kilogrammes poids vif)
            ' depuis la transmission précédente,
          — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué,
          — les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
              depuis l'information précédente,
          — le nom du capitaine.
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                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L
5.   \JC code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le
     suivant:
     PRA    — crevette nordique (Pandalus borealis),
     HKE — merlu (Merluccius merluccius),
     GHL    — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
     GOD — cabillaud (Gadus morhua),
     HAD — églefin (Melanogrammus aeglefinus),
   . HAL    — flétan (Hippoglossus hippoglossus),
     MAC — maquereau (Scomber scombrus),
     HOM — chinchard (Trachurus trachurus),
     RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
     POK    — lieu noir (Pollachius virens),
     WHG — merlan (Merlangius merlangus),
     HER    — hareng (Clupea harengus),
     SAN    — lançon (Ammodytes spp.),
     SPR    — sprat (Sprattus sprattus),
     PLE    — plie (Pleuronectes platessa),
     NOP    — tacaud norvégien • (Trisopterus esmarkii),
     LIN    — lingue (Molva molva),
     PEZ    — crevette (Penaeidae),
     ANE — anchois (Engraulis encrasicholus),
     RED    — sébaste (Sebastes spp.).
     PLA    — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides),
     SQX    — encornet (Illex spp.),
     YEL    — limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
     WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou),
     TUN — thon, thonidé        (Thunnidae),
     BLI    — lingue bleue (Molva dypterygia),
     USK    — -brosme (Brosme brosme),
     DGS    — aiguillât (Squalus acanthias),
     BSK    — requin pèlerin (Cetorinhus maximus),
     POR     — taupe (Lamma nasus),
      SQC    — calmar commun (Loligo spp.),
      POA    — grande castagnole (Brama brama),
      PIL    — sardine (Sardina pilchardus),
      CSH    — crevette grise (Crangon crangon),
      LEZ    — cardine (Lepidorhombus spp.),
      MNZ — baudroie (Lophius spp.),
      NEP    — langoustine (Nephrops norvegicus),
      POL    — lieu jaune (Pollachius pollachius),
      ARG — argentine (Argentina sphyraena),
      OTH — autre.
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                            EXPOSE PES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et la Norvège se sont tenues à
            Bruxelles et n'ont pas encore abouti à un accord définissant
l'arrangement de pêche réciproque pour 1993. Cet arrangement devrait
prévoir, entre autres, certains quotas de captures pour les navires de
la Communauté dans ia zone norvégienne de pêche.
Le but   de   la présente  proposition  de  règlement qui  devrait  être
complétée dès que    les consultations ont abouti à un accord est de
répartir entre Etats membres les quotas dlsponisbles en 1993 pour les
navires de la Communauté péchant dans la zone norvégienne, au titre de
l'arrangement précité.
La répartition entre les Etats memres des quotas disponibles pour la
Communauté est basée sur les principles qui ont été appliqués pour la
répartition des quotas de 1983.
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N°L                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                        RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                      du     décembre 1992
                  répartissant, pour l'année 199'?Certains quotas de captures entre les États membres pour les
                  navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située
                                                       autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                    règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-
                                                                    tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle
péenne,                                                             à l'égard des activités de pêche ( 3 ), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n° 3483/88 («),
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier
1983, instituant un régime communautaire de conservation            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment
                                                                                            Article premier
son article 11,
                                                                    1. Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les
vu la proposition de la Commission,                                 droits réciproques de pêche en 199 2 entre la Communauté
                                                                    et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État
                                                                    membre, pendant l'année 199 3 dans les eaux situées au
considérant que la Communauté et la Norvège se sont                 nord de 62° nord et relevant de la zone économique
consultées sur leurs droits de pèche réciproques pour 1993          exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de            située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés
captures pour les navires de la Communauté dans la zone             à l'annexe I.
de pêche de la Norvège ;
                                                                    2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec-
                                                                    tuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             pêche en 1993 entre la Communauté et la Norvège, par les
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les            navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent            1993 dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;                   de la zone économique exclusive de la Norvège, sont
                                                                    limitées aux quotas fixés à ladite annexe.
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-                                  Article 2
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83;                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le    décembre 1992
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.                                 (J) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.                               («) JOn°L306du 11. 11. 1988, p. 2.
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                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    N°L
                                                            ANNEXE I
 Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1 9 9 3 , v ' s e s *
                                                   l'article 1 e r paragraphe 1
                                         (Eaux norvégiennes au nord de 6 2 ° nord)
                                                                                                             (en tonnes poids vif)
                                                          Quotas dc captures
             Especes                Division CIEM                                    Quotas attribues aux Etats membres
                                                           dc la Communautl
Cabillaud                        1,11                          P.M.              France                 P.M.
                                                                                 Allemagne              P.M.
                                                                                 Royaume-Uni            P.M.
Egleftn                          1,11                          P.M.              France                 P.M.
                                                                                 Allemagne              P.M.
                                                                                 Royaume-Uni            P.M.
Lieu noir                        I. H                          P.M.              France                 P.M.
                                                                                 Allemagne              P.M.
                                                                                 Royaume-Uni            P.M.
Rascasse                         1,11                          P.M.              Allemagne              P.M.
                                                                                 Royaume-Uni            P.M.
                                                                                 France                 P.M.
                                                                                 Portugal               P.M.                   (3)
                                                                                 Espagne                P.M.                   (3)
Fletan noir                      1,11                          P.M.              Allemagne              P.M.
                                                                                 Royaume-Uni            P.M.
Merlan poutassou                 II                            P.M.              France                 P.M.
                                                                                 Allemagne              P.M.                   0)
Autres especes                   I.H                           P.M.              France                 P.M.
(captures accessoires)                                                           Allemagne              P.M.
                                                                                 Royaume-Uni            P.M.
Maquereau                        Ha                            P.M.( 2 >         Danemark
                                                                                                        P.M.
(') Solution ad hoc pour 1 9 9 3
(2) Desquelles          tonnes peuvent être pèchées dans la zone CIEM IV a. La Norvège peut pêcher jusqu'à                  tonnes
    dans la même zone sur le TAC fixé par la Norvège pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62° nord.
 }
( ) Quota spécial pour 1993
                                                          ANNEXE       II
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1 9 9 3 visés à
                                                  l'article 1 e r paragraphe 2
                                                                                                             (en tannes poids vif)
                                                          Quotas de captures
            Especes                 Division CIEM                                    Quotas attribués aux États membres
                                                          de la Communauté
Tacaud norvegicn (')            IV                             P.M.              Danemark                                      (2)
                                                                                 Royaume-Uni              P:H:                 (3)
Lancon                          IV                             P.M.             Danemark                  P.M                  (2)
                                                                                 Royaume-Uni             P.M                   (3)
Crevettes                       IV                             P.M.              Danemark                 P.M
Autres especes                  IV                             P.M.              Danemark                 P. M
                                                                                 Royaume-Uni              P.M
                                                                                Allemagne
                                                                                 Belgique
                                                                                                         P.M.
                                                                                 France
                                                                                 Pays-Bas
(') Y compris le merlan   poutassou.
(2) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplaces l'un par
    l'autre jusqu'à        tonnes sur demande.
(J) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par
    l'autre jusqu'à       tonnes sur demande.
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                                                                COM (92) 583 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          H 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-604-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51016-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg