CELEX: 62021TN0036
Language: fr
Date: 2021-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-36/21: Recours introduit le 25 janvier 2021 — PO/Commission

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/32
            
         
      Recours introduit le 25 janvier 2021 — PO/Commission
      (Affaire T-36/21)
      (2021/C 110/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PO (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            en conséquence:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le requérant a été informé que sa demande de réexamen dirigée contre la décision de ne pas reprendre son nom sur la «liste de réserve» pour le concours externe ΕΡSO/ΑD/338/17 avait été rejetée;
               
            
                  —
               
               
                  en tant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 14 octobre 2020 rejetant la réclamation du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  réparer les préjudices matériel et moral du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de la violation de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de la violation de l’article 5 de la directive no 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), de la violation de l’article 2 de la Convention des Nations Unies, de la violation du principe de non-discrimination ainsi que de l’absence de mise en place d’aménagements raisonnables.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.