CELEX: 32018D0598
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/598 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/8
            
         DÉCISION (UE) 2018/598 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 18 avril 2018
   accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la Géorgie continuent de se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. La Géorgie a adhéré au partenariat oriental de l'Union en 2009, à la suite de quoi un accord d'association UE-Géorgie a été négocié. Cet accord (2) (ci-après dénommé «accord d'association»), qui prévoit notamment la mise en place progressive d'une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), a été signé en juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
         
               (2)
            
            
               La Géorgie continue à faire face à une conjoncture extérieure défavorable qui, du fait de la réduction des exportations et des envois de fonds, a contribué à l'atonie relative de la croissance de son PIB en 2016. La croissance régionale et mondiale s'est certes redressée en 2017, mais elle reste soumise à des facteurs de risque.
            
         
               (3)
            
            
               Le déficit budgétaire de la Géorgie demeure significatif, et son ratio dette publique-PIB va croissant. La situation de la balance des paiements de la Géorgie reste également une source de fragilité en raison de l'ampleur du déficit courant et du niveau élevé de la dette extérieure. Les réserves de change du pays sont restées stables en termes absolus mais, en raison de l'augmentation des besoins de réserve, elles sont tombées au-dessous du niveau jugé suffisant par le Fonds monétaire international (FMI). La Géorgie continue par ailleurs de s'adapter aux exigences de l'ALEAC conclu avec l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               C'est dans ce contexte que les autorités géorgiennes et le FMI sont convenus, en avril 2017, d'un accord triennal au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), portant sur un montant de 285,3 millions d'USD pour la période 2017-2020. Cet accord a été approuvé par le conseil d'administration du FMI le 12 avril 2017. Le MEDC vise à faciliter la mise en œuvre d'un programme de réforme économique qui aidera la Géorgie à réduire ses faiblesses économiques, ainsi qu'à promouvoir les conditions d'une croissance économique plus forte et plus inclusive.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu des besoins de financement extérieur résiduels de la Géorgie, les autorités géorgiennes ont demandé une assistance macrofinancière complémentaire à l'Union en juin 2017.
            
         
               (6)
            
            
               Depuis le conflit militaire qui l'a opposée à la Russie en août 2008, la Géorgie a bénéficié de deux opérations d'assistance macrofinancière promises par l'Union lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est déroulée à Bruxelles en octobre 2008. La première de ces opérations, pour un montant de 46 000 000 EUR intégralement versés sous forme de dons, a été mise en œuvre sur la période 2009-2010. La seconde, également pour un montant de 46 000 000 EUR, versés pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts, a été mise en œuvre sur la période 2015-2017. L'Union a également mis à la disposition de la Géorgie entre 610 000 000 et 746 000 000 EUR au titre de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020, appui budgétaire et assistance technique compris. En outre, la Géorgie bénéficie de la Facilité d'investissement pour le voisinage, qui a contribué à hauteur d'environ 86 000 000 EUR à la réalisation de projets dans le pays au cours de la période 2008-2017.
            
         
               (7)
            
            
               La Géorgie étant couverte par la PEV, il y a lieu de considérer qu'elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement extérieur, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme.
            
         
               (9)
            
            
               Étant donné que la balance des paiements de la Géorgie continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Géorgie est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande de la Géorgie de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de stabilisation économique et de réformes structurelles de la Géorgie, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
            
         
               (10)
            
            
               L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Géorgie, et favoriser ainsi son développement économique et social.
            
         
               (11)
            
            
               Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Géorgie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources provenant de ces institutions. Le montant de l'assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Géorgie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.
            
         
               (12)
            
            
               Compte tenu des besoins de financement extérieur résiduels de la Géorgie, de son niveau de développement économique et social (tel qu'il est mesuré par le revenu par habitant et l'incidence de la pauvreté) ainsi que de son niveau d'endettement, il convient qu'une partie de l'assistance soit octroyée sous forme de dons.
            
         
               (13)
            
            
               La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes de base de l'action extérieure consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'avec les objectifs et les mesures relevant des différents domaines de l'action extérieure de l'Union et avec d'autres politiques concernées de l'Union.
            
         
               (14)
            
            
               L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure à l'égard de la Géorgie. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.
            
         
               (15)
            
            
               L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion de la Géorgie aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que confirmer son attachement au principe d'un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles.
            
         
               (16)
            
            
               L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités des systèmes dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. L'assistance macrofinancière de l'Union à la Géorgie devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l'accord d'association, y compris l'ALEAC. Afin de garantir que ces objectifs spécifiques puissent être correctement évalués, il convient de les définir d'une manière vérifiable et mesurable. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure. En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l'accord d'association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union.
            
         
               (17)
            
            
               Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, la Géorgie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.
            
         
               (18)
            
            
               Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire.
            
         
               (19)
            
            
               Les montants d'assistance macrofinancière accordés sous forme de subventions et les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière accordée sous forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
            
         
               (20)
            
            
               L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.
            
         
               (21)
            
            
               Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (22)
            
            
               L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique, qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités géorgiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient en règle générale d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Géorgie, la procédure consultative devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   L'Union met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 45 000 000 EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 35 000 000 EUR au maximum sont versés sous forme de prêts, et 10 000 000 EUR au maximum sous forme de dons. Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est soumis à l'approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l'Union pour l'exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Géorgie répertoriés dans le programme du FMI.
   2.   Pour financer le volet «prêts» de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à la Géorgie. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de quinze ans.
   3.   La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union dans le respect des accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et la Géorgie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans l'accord d'association, y compris l'ALEAC.
   La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions, en temps utile, les documents y afférents.
   4.   L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.
   5.   Si les besoins de financement de la Géorgie diminuent significativement par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou supprime cette dernière.
   Article 2
   1.   L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs — notamment le pluralisme parlementaire — et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
   2.   La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
   3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (4).
   Article 3
   1.   La Commission, conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités géorgiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Géorgie avec le soutien du FMI.
   2.   Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques de la Géorgie, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Lors de l'élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, le développement d'un commerce équitable et fondé sur des règles ainsi que d'autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l'Union sont également dûment pris en compte. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier de la Commission.
   3.   Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont fixées dans un contrat de prêt et un accord de don à conclure entre la Commission et les autorités géorgiennes.
   4.   La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, notamment si les politiques économiques de la Géorgie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.
   Article 4
   1.   Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition en deux tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de don. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.
   2.   Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union octroyé sous forme de prêts est provisionné, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (5).
   3.   La Commission décide du versement des tranches pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               la condition préalable visée à l'article 2, paragraphe 1;
            
         
               b)
            
            
               un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; et
            
         
               c)
            
            
               la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.
            
         En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première tranche.
   4.   Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, premier alinéa, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.
   5.   L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale de Géorgie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Géorgie en tant que bénéficiaire final.
   Article 5
   1.   Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros avec application de la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéance, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.
   2.   Lorsque les circonstances le permettent, et si la Géorgie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.
   3.   Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, et si la Géorgie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
   4.   Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Géorgie.
   5.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.
   Article 6
   1.   L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
   2.   La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.
   3.   Le contrat de prêt et l'accord de don visés à l'article 3, paragraphe 3, contiennent des dispositions:
   
               a)
            
            
               garantissant que la Géorgie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;
            
         
               b)
            
            
               garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (9) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);
            
         
               c)
            
            
               autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;
            
         
               d)
            
            
               autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et
            
         
               e)
            
            
               garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt et/ou au recouvrement intégral du don s'il est établi que la Géorgie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.
            
         4.   Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Géorgie, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.
   Article 7
   1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
   2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
   Article 8
   1.   Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:
   
               a)
            
            
               examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;
            
         
               b)
            
            
               évalue la situation et les perspectives économiques de la Géorgie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;
            
         
               c)
            
            
               indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de la Géorgie et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.
            
         2.   Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.
   Article 9
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 18 avril 2018.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         L. PAVLOVA
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 14 mars 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2018.
   
      (2)  Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 4).
   
      (3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
   
      (4)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
   
      (5)  Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
   
      (6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      (7)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
   
      (8)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
   
      (9)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
   
      (10)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).