CELEX: 31993R2144
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2144/93 de la Commission, du 29 juillet 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec

N° L 191 / 106                        Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2144/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de 50 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention
                                                              grec
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             1.    Le délai de présentation des offres pour la première
 péenne,                                                            adjudication partielle est fixé au 4 août 1993 .
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           tion partielle expire le 25 août 1993 .
 secteur des céréales ('), et notamment son article 5,
                                                                   3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la              nisme d'intervention grec :
 Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la
 mise en vente des céréales détenues par les organismes            Ministère de l'agriculture (Ydagep)
                                                                   Direction « Marché intérieur »
 d'intervention ;
                                                                   241 , rue Acharnon
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il         GR-10446 Athènes
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour            (télex : 221735 YDAG GR).
 la revente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de blé
 dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;                                          Article 3
 considérant que, dans la situation actuelle, il se révèle         Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 du règlement
 opportun de diminuer le prix minimal de revente à                 (CEE) n0 2131 /93, l'offre retenue ne peut en aucun cas
 respecter à 160 écus par tonne ;                                  être inférieure à 160 écus par tonne.
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 émis d'avis dans le délai imparti par son président,                                        Article 4
                                                                   L'organisme d'intervention grec communique à la
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                   l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                        Article premier                            et les prix moyens des différents lots vendus.
 L'organisme d'intervention grec procède, dans les condi­                                   Article 5
 tions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à une
adjudication permanente pour la revente sur le marché              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 intérieur de 50 000 tonnes de blé dur détenues par lui.           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) Voir page 76 du présent Journal officiel.