CELEX: C2002/097/07
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaires C-37/02 et C-38/02: Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordonnances du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto, Sezione terza, rendues le 16 janvier 2002, dans les affaires Adriano Di Lenardo srl (C-37/02) et Dilexport srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con l'Estero — Direzione generale per la politica commerciale e la gestione del regime degli scambi — Divisione II

20.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 97/3
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 du Tribunal Tributário de 1a Instância de Lisboa, 3o Juı́zo,
nance du Bundesverwaltungsgericht du 8 novembre 2001                   2a Secção, rendue le 27 décembre 2001 dans l’affaire Recheio
dans l’affaire Katharina Rinke contre Ärztekammer Ham-                — Cash & Carry SA contre Fazenda Pública, Registo Nacional
                burg, organisme de droit public                        de Pessoas Colectivas, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 4 février 2002. Le Tribunal Tributário de 1a Instância de
                                                                       Lisboa demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                         (Affaire C-25/02)
                                                                       préjudicielles suivantes:
                          (2002/C 97/05)                               1.    Le droit communautaire fait-il obstacle à ce qu’un État
                                                                             membre fixe, aux fins des actions en restitution de taxes
                                                                             perçues en violation du droit communautaire, un délai de
                                                                             prescription de 90 jours à compter de la fin du délai de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  paiement volontaire, en ce que l’exercice du droit à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 restitution est ainsi rendu excessivement difficile?
du Bundesverwaltungsgericht du 8 novembre 2001 dans l’af-
faire Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, orga-               2.    Dans l’affirmative, quel délai minimal doit être considéré
nisme de droit public, et parvenue au Greffe de la Cour le                   comme compatible avec cette interdiction de toute diffi-
31 janvier 2002. Le Bundesverwaltungsgericht demande à la                    culté excessive?
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       3.    Ou quels sont les critères à retenir pour la fixation de ce
1.    L’obligation, prévue par les directives 86/457/CEE (1) et              délai?
      93/16/CEE (2), d’effectuer à plein temps certaines parties
      de la formation spécifique en médecine générale en vue
      de l’obtention du titre de «médecin généraliste» constitue-
      t-elle une discrimination indirecte fondée sur le sexe au
      sens de la directive 76/207/CEE (3)?
                                                                       Demandes de décision préjudicielle, présentées par
2.    En cas de réponse affirmative à la première question:
                                                                       ordonnances du Tribunale Amministrativo Regionale per
                                                                       il Veneto, Sezione terza, rendues le 16 janvier 2002, dans
      a)    Comment le conflit de normes entre la directive            les affaires Adriano Di Lenardo srl (C-37/02) et Dilexport
            76/207/CEE, d’une part, et les directives 86/457/CEE       srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con l’Estero
            et 93/16/CEE, d’autre part, doit-il être résolu?           — Direzione generale per la politica commerciale e la
                                                                             gestione del regime degli scambi — Divisione II
      b)    L’interdiction de la discrimination indirecte fondée
            sur le sexe fait-elle partie des droits fondamentaux
            non écrits du droit communautaire qui supplantent                           (Affaires C-37/02 et C-38/02)
            toute norme contraire du droit communautaire
            dérivé?                                                                               (2002/C 97/07)
(1) JO L 267 du 19.9.1986, p. 26.
(2) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(3) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.                                       de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnances
                                                                       du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto, Sezione
                                                                       terza, rendues le 16 janvier 2002, dans les affaires Adriano Di
                                                                       Lenardo srl (C-37/02) et Dilexport srl (C-38/02) contre Minis-
                                                                       tero del Commercio con l’Estero — Direzione generale per la
                                                                       politica commerciale e la gestione del regime degli scambi —
                                                                       Divisione II, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le
                                                                       13 février 2002. Le Tribunale Amministrativo Regionale per il
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                Veneto demande à la Cour de justice de statuer sur les
nance du Tribunal Tributário de 1a Instância de Lisboa,               questions suivantes:
3o Juı́zo, 2a Secção, rendue le 27 décembre 2001 dans
l’affaire Recheio — Cash & Carry SA contre Fazenda                     1)    Les dispositions des articles 1, 3, 4, 5 et 31 du règlement
       Pública, Registo Nacional de Pessoas Colectivas                      (CE) no 896/2001 (1) sont-elles contraires, en premier lieu,
                                                                             au traité, notamment à l’article 7 (ex-article 4), et aux
                                                                             autres normes ou principes inhérents audit traité, eu
                         (Affaire C-30/02)
                                                                             égard au principe de séparation des fonctions et compé-
                                                                             tences entre les institutions communautaires (en particu-
                          (2002/C 97/06)                                     lier le Conseil et la Commission)?
                                                                       2)    Ces mêmes articles du règlement (CE) no 896/2001
                                                                             méconnaissent-ils le principe de non-rétroactivité des lois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  et les principes connexes de la confiance légitime et de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 sécurité juridique?
 ---pagebreak--- C 97/4                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     20.4.2002
3)    Lesdites dispositions du règlement (CE) no 896/2001               Moyens et principaux arguments
      violent-elles le règlement (CEE) no 404/93 (2) du Conseil
      du 13 février 1993 (tel que modifié et complété), en
      particulier l’article 20 de ce règlement?                         Conformément aux dispositions de l’article 10, premier alinéa
                                                                        et de l’article 249, troisième alinéa, du traité CE, les États
4)    En cas de réponse négative aux questions précédentes, la          membres sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour
      Cour est invitée à établir si l’article 6 dudit règlement de      transposer en droit national une directive dont ils sont
      la Commission, en particulier la disposition prévue               destinataires avant l’expiration du délai prescrit. Le délai en
      sous c), en empêchant les personnes qui sont liées à des          cause a pris fin le 29 septembre 2000 sans que le Portugal n’ait
      opérateurs traditionnels d’être admises à la répartition du       adopté les dispositions nécessaires à cet effet.
      contingent tarifaire même en qualité d’«opérateurs non
      traditionnels», méconnaît le droit fondamental à l’exercice
      de l’activité professionnelle, sous la forme de la liberté
      d’entreprise?                                                     (1) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
(1) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.
(2) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
                                                                        Recours introduit le 15 février 2002 par la Commission
                                                                        des Communautés européennes contre la République
                                                                                                    portugaise
Recours introduit le 15 février 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                             portugaise                                                          (Affaire C-45/02)
                          (Affaire C-44/02)                                                       (2002/C 97/09)
                           (2002/C 97/08)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 15 février 2002 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             portugaise et formé par la Commission des Communautés
le 15 février 2002 d’un recours dirigé contre la République             européennes, représentée par António Caeiros en qualité
portugaise et formé par la Commission des Communautés                   d’agent, élisant domicile à Luxembourg
européennes, représentée par António Caeiros en qualité
d’agent, élisant domicile à Luxembourg
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     déclarer que, en n’ayant pas adopté dans le délai prévu, les
                                                                              dispositions législatives, réglementaires et administratives
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté dans le délai prévu les             nécessaires pour mettre en œuvre la directive
      dispositions législatives, réglementaires et administratives            2000/2/CE (1) de la Commission portant adaptation au
      nécessaires pour mettre en œuvre la directive                           progrès technique de la directive 75/322/CEE du Conseil
      2000/25/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du                   relative à la suppression des parasites radioélectriques
      22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les                   produits par les moteurs à allumage commandé équipant
      émissions de gaz polluants et de particules polluantes                  les tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la
      provenant des moteurs destinés à la propulsion des                      directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception
      tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive             des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, la République
      74/150/CEE du Conseil, la République portugaise n’a pas                 portugaise n’a pas satisfait aux obligations qui lui incom-
      satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de                 bent en vertu de l’article 4 de la directive 2000/2/CE;
      l’article 9 de la directive 2000/25/CE;
—     déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé        —     déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé
      la Commission immédiatement de ces dispositions, la                     la Commission immédiatement de ces dispositions, la
      République portugaise n’a pas satisfait à l’obligation                  République portugaise n’a pas satisfait à l’obligation qui
      qui lui incombe en vertu de l’article 9 de la directive                 lui incombe en vertu de l’article 4 de la directive
      2000/25/CE,                                                             2000/2/CE,
—     condamner la République portugaise aux dépens                     —     condamner la République portugaise aux dépens