CELEX: 51988PC0391(02)
Language: fr
Date: 1988-08-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX

N° C 295/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 11. 88
                              Proposition de directive du Conseil relative aux déchets dangereux
                                                       COM(88) 391 final
                                        (Présentée par la Commission le 16 août 1988.)
                                                          (88/C 295/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour rendre plus efficace la gestion des
                                                                   déchets dangereux dans le cadre communautaire, il est
                                                                   nécessaire de préciser et d'uniformiser la définition des
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             déchets dangereux à la lumière de l'expérience acquise;
péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,                                considérant que les règles générales s'appliquant à
                                                                   l'élimination des déchets, qui sont fixées par la directive
                                                                   75/442/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive
en coopération avec le Parlement européen,                         . . ., s'appliquent également à l'élimination des déchets
                                                                   dangereux;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   considérant que l'élimination correcte des déchets dange-
considérant qu'une disparité entre les législations des            reux exige des règles complémentaires plus strictes qui
États membres en ce qui concerne l'élimination des                 prennent en compte la nature particulière de ces déchets;
déchets dangereux peut créer des distorsions de condi-             que le contrôle de cette élimination, et notamment du
tions de concurrence et avoir, de ce fait, une incidence           transport, doit être assuré de la façon la plus complète
directe sur l'établissement et le fonctionnement du                possible;
marché intérieur; qu'il apparaît donc nécessaire de
procéder au rapprochement des législations dans ce
domaine;                                                           considérant que, dans la mesure où les États membres
                                                                   appliquent des taxes sur les montants destinés à couvrir
                                                                   les coûts de l'élimination des déchets dangereux confor-
considérant que la directive 78/319/CEE du Conseil, du             mément au principe du «pollueur-payeur», le produit de
20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dange-              ces taxes peut notamment être utilisé pour le financement
reux (') a instauré au niveau communautaire une régle-             des mesures de contrôles relatives aux déchets dangereux
mentation pour l'élimination des déchets dangereux; que,           et le financement de la recherche sur l'élimination des
pour tenir compte des expériences acquises lors de                 déchets dangereux;
l'application de cette directive par les États membres, il
convient de modifier ces règles et de remplacer la direc-
tive 78/319/CEE par la présente directive;                         considérant que l'information actuellement disponible sur
                                                                   les aspects qualitatifs de la gestion des déchets est tout à
                                                                   fait insuffisante et qu'il est nécessaire d'établir au niveau
considérant que le programme d'action des Commu-                   communautaire un système d'information mutuelle sur
nautés européennes en matière d'environnement qui a                les quantités de déchets dangereux et les moyens d'élimi-
fait l'objet de la résolution du Conseil des Communautés           nation correcte de ceux-ci;
européennes et des représentants des gouvernements des
Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre
1987, concernant la poursuite et la réalisation d'une
                                                                   considérant que l'adaptation au progrès technique des
politique et d'un programme d'action des Commu-
                                                                   dispositions de la directive doit pouvoir se faire rapide-
nautés européennes          en matière      d'environnement
                                                                   ment et que le comité d'adaptation au progrès technique
(1987-1992) (2), prévoit une action communautaire visant
                                                                   institué par la directive 75/442/CEE doit également
à améliorer les conditions d'élimination des déchets
                                                                   recevoir la compétence d'adapter au progrès technique
dangereux;
                                                                   les dispositions de la présente directive;
considérant qu'il convient d'assurer un niveau élevé de
protection de l'environnement autant pour ce qui                   considérant que la directive 84/631/CEE du Conseil, du
concerne la définition que pour ce qui concerne l'élimi-           6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle
nation des déchets;                                                dans la Communauté des transferts transfrontaliers de
                                                                   déchets dangereux (4), qui fixe des règles communes pour
                                                                   les transferts transfrontaliers de ces déchets, fait réfé-
(') J O n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.                             (3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.
(2) J O n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                             (4) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.
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rence, dans plusieurs articles, à la directive 78/319/CEE                                  Article 5
et qu'il convient d'apporter des modifications formelles
au texte de la directive 84/631/CEE pour faire explicite-        1.    Les dispositions de l'article 8 de la directive
                                                                75/442/CEE concernant l'autorisation s'appliquent à
ment référence aux dispositions correspondantes de la
                                                                tout établissement ou entreprise qui assure le traitement
présente directive,
                                                                de déchets dangereux, y compris à celui ou celle exécu-
                                                                tant les opérations de l'annexe I I B de la directive
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                 75/442/CEE.
                       Article premier                          2.     Les États membres peuvent soumettre les établisse-
                                                                ments ou entreprises qui assurent la collecte et/ou le
1.     La présente directive a pour objet le rapprochement      transport des déchets dangereux à autorisation. L'autori-
des législations des États membres sur l'élimination            sation délivrée pour les opérations de transport par un
contrôlée des déchets dangereux.                                État membre doit être reconnue en tant que telle par les
                                                                autres États membres.
2.    Au sens de la présente directive, on entend par
déchet dangereux:
                                                                                           Article 6
— tout déchet appartenant à l'une des catégories ou à           Quiconque produit ou détient des déchets dangereux et
    l'un des types de déchets énumérés à l'annexe I A à         qui n'aurait pas reçu l'autorisation visée à l'article 5 doit,
    moins qu'il ne soit possible de prouver qu'il ne            dans les meilleurs délais, les faire éliminer par un établis-
    possède aucune des caractéristiques énumérées à             sement ou une entreprise autorisés ou contrôlés par les
    l'annexe III,                                               autorités compétentes.
— tout déchet appartenant à l'une des catégories
    énumérées à l'annexe I B et contenant une des subs-                                    Article 7
    tances ou matières figurant à l'annexe II, à moins
    qu'il ne soit possible de prouver qu'il ne possède           1.    Tout établissement ou entreprise qui           produit,
    aucune des caractéristiques énumérées à l'annexe III,       détient ou élimine des déchets dangereux:
— tout autre déchet qui possède l'une des caractéristi-         — est soumis à un contrôle périodique par les autorités
    ques énumérées à l'annexe III.                                   compétentes,
                           Article 2                            — doit tenir un registre indiquant la quantité, la nature,
                                                                     les caractéristiques physiques et chimiques, l'origine,
Sont exclus du champ d'application de la présente direc-             les méthodes, les sites d'élimination et les dates de
tive les déchets dangereux soumis à des réglementations              réception et de cession des déchets,
communautaires spécifiques.
                                                                — doit fournir ces indications aux autorités compétentes
                           Article 3                                 à la demande de ces dernières.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
interdire l'abandon, le rejet, l'élimination et le transport    2.     Les pièces justificatives de l'exécution des opéra-
incontrôlés des déchets dangereux.                              tions d'élimination doivent être conservées pendant au
                                                                moins deux ans. Ces pièces doivent, si nécessaire, être
                                                                adressées aux autorités compétentes de l'État membre
                           Article 4                            concerné.
Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour:
                                                                                           Article 8
— interdire, au cours des opérations d'élimination, le           1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
    mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets,         afin que, lors de la collecte, du transport et du stockage
    substances ou matières, si ce n'est dans le but de          temporaire :
    satisfaire aux dispositions prévues par l'article 4 de la
    directive 75/442/CEE ou d'améliorer la sécurité de
                                                                a) les déchets soient convenablement emballés;
    l'élimination de ces déchets,
— exiger que les déchets dangereux soient, si cela est          b) les emballages soient munis d'étiquettes appropriées
    techniquement nécessaire, séparés des autres déchets            indiquant la nature, la composition et la quantité de
    lors des opérations d'élimination,                              déchets, le numéro de téléphone de la ou des
                                                                    personnes à contacter en cas de nécessité;
— exiger que, sur chaque site où le dépôt de déchets
    dangereux a été effectué, ces déchets soient recensés       c) les instructions à suivre en cas de danger ou d'acci-
    et identifiés.                                                  dent accompagnent les déchets.
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2.    Les conditions prévues au paragraphe 1 sont consi-       3.     La Commission procède à une évaluation compara-
dérées comme remplies en ce qui concerne les opérations        tive de ces plans d'élimination, notamment en ce qui
de transport lorsqu'un Etat membre applique les disposi-       concerne les méthodes d'élimination et les normes tech-
tions équivalentes en la matière en vertu des conventions      niques prévues. Le cas échéant, la Commission prépare
internationales de transport citées à l'annexe II de la        des propositions visant à harmoniser les normes techni-
directive 84/631/CEE et auxquelles il est partie, pour         ques d'élimination.
autant que ces conventions couvrent les déchets dange-
reux.
                                                                                         Article 11
3.    Les contrôles prévus à l'article 7 concernant la
                                                               Dans les cas d'urgence ou de danger grave, les États
collecte et le transport portent notamment sur:
                                                               membres prennent toutes les mesures nécessaires, y
— les prescriptions techniques concernant les véhicules,       compris, le cas échéant, des dérogations temporaires à la
— la formation des conducteurs ou des responsables du          présente directive, afin que les déchets dangereux ne
    transport.                                                 constituent pas une menace pour la population ou pour
Les modalités de ce contrôle doivent être équivalentes         l'environnement. Les États membres informent la
aux dispositions applicables au transport des marchan-         Commission desdites dérogations.
dises dangereuses prévues par les conventions internatio-
nales en matière de transport citées à l'annexe II de la                                 Article 12
directive 84/631/CEE.
                                                                1.    Tous les trois ans, et pour la première fois le 1 er
4.    Si des déchets dangereux sont transférés pour être       septembre 1990, les États membres communiquent à la
éliminés, ils doivent être accompagnés d'un formulaire          Commission un rapport sur la mise en œuvre des disposi-
d'identification comportant les indications figurant à         tions de la présente directive. Ce rapport est établi
l'annexe I section A de la directive 84/631/CEE.                comme une partie du rapport prévu à l'article 12 para-
                                                                graphe 1 de la directive 75/442/CEE et suivant les
                          Article 9                             modalités qui y sont indiquées.
1.     Conformément au principe «pollueur-payeur», le
coût de l'élimination des déchets dangereux, déduction          2.    Sur la base des rapports prévus au paragraphe 1, la
faite du produit de leur valorisation éventuelle, doit être     Commission publie un rapport de synthèse intégré au
supporté par:                                                   rapport prévu à l'article 12 paragraphe 2 de la directive
— le détenteur qui remet des déchets à une entreprise           75/442/CEE et suivant les modalités qui y sont indi-
     ou à un établissement assurant l'élimination des           quées.
     déchets dangereux,
                                                                3.    En outre, les États membres communiquent à la
— et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du
                                                                Commission, avant le 1 er janvier 1991, pour chaque
    produit générateur de déchets dangereux.
                                                                établissement ou entreprise autorisés, les informations
2.     Dans la mesure où les États membres prélèvent des        suivantes :
impôts sur les montants destinés à couvrir les coûts
définis au paragraphe 1, le produit de ces impôts peut         — nom et adresse,
être destiné au:
                                                               — mode de traitement des déchets,
— financement des mesures de contrôle des résidus
     dangereux,                                                — type de déchets pouvant être traités,
— financement de la recherche sur l'élimination des
     déchets dangereux.                                        — tarif de traitement,
                         Article 10                            — nature des déchets résultant du traitement,
 1.    Les autorités compétentes des États membres             — données de fonctionnement telles que:
établissent et tiennent à jour des plans d'élimination des          — quantité effective de déchets traités dans l'année,
déchets dangereux. Ces plans portent notamment sur:                 — taux de fonctionnement en temps.
— les types et quantités de déchets à éliminer,
— les méthodes d'élimination,                                   Les États membres communiquent annuellement à la
                                                                Commission les modifications de ces informations.
— les centres et sites d'élimination autorisés,
— les normes et prescriptions techniques prévues,               La Commission tient ces informations à la disposition des
— les sites de dépôt abandonnés et les sites contaminés         autorités compétentes des États membres qui en font la
     ayant besoin d'une surveillance ou d'être réhabilités.     demande.
Les autorités compétentes peuvent inclure d'autres
aspects particuliers, notamment une estimation des coûts                                 Article 13
des opérations d'élimination.
                                                                Les modifications nécessaires pour adapter les annexes
2.     Les autorités compétentes publient les plans visés au    de la présente directive au progrès scientifique et tech-
paragraphe 1. Les États membres communiquent ces                nique sont arrêtées conformément à la procédure prévue
plans à la Commission avant le 1 er janvier 1990.               à l'article 12 quater de la directive 75/442/CEE.
 ---pagebreak--- 19. .11. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 295/11
                             Article 14                                                                           Article 17
Le comité pour l'adaptation au progrès scientifique et                           1.      Les États membres mettent en vigueur les disposi-
technique institué à l'article 12 ter de la directive                            tions législatives, réglementaires et administratives néces-
75/442/CEE est également compétent pour l'examen des                             saires pour se conformer à la présente directive à partir
modifications considérées à l'article 13 de la présente                          du 1 er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la
directive.                                                                       Commission.
                             Article 15                                          2.      Les États membres communiquent à la Commission
                                                                                 le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
Les États membres interdisent tout acte ayant pour objet                         dans le domaine régi par la présente directive.
ou pour effet de contourner les dispositions de la
présente directive.                                                                                               Article 18
                                                                                  1.     La directive 78/319/CEE est abrogée à partir du
                             Article 16
                                                                                  1 er janvier 1990.
Les modifications suivantes sont apportées à la directive
84/631/CEE:                                                                      2.      Les références à la directive abrogée en vertu du
                                                                                 paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites à la
a) à l'article 2 paragraphe 1 point f), le texte original est                    présente directive. Les références se rapportant aux
    remplacé par le texte suivant:                                               articles de ladite directive sont à lire selon le tableau de
    «f) élimination, l'élimination au sens de l'article 1 er                     correspondance figurant à l'annexe IV.
         point b) de la directive 75/442/CEE»;
                                                                                                                  Article 19
b) à l'article 15, les termes «l'article 18 de la directive
    78/319/CEE» sont remplacés par les termes «l'article                         Les États membres sont destinataires de la présente
    12 ter de la directive 75/442/CEE».                                          directive.
                                                                      ANNEXE I
                             CATÉGORIES OU TYPES GÉNÉRIQUES DE DÉCHETS DANGEREUX (')
                               (Les déchets peuvent se présenter sous forme de liquide, de solide ou de boue.)
               ANNEXE IA
               Déchets consistant en:
                 1. Substances anatomiques; déchets des hôpitaux ou d'autres activités médicales
                 2. Produits pharmaceutiques, médicaments, produits vétérinaires
                 3. Produits de préservation du bois
                 4. Biocides et produits phytosanitaires
                 5. Résidus de produits employés comme solvants
                 6. Substances organiques halogénées non employées comme solvants, à l'exclusion des matières polyméri-
                    sées inertes
                 7. Sels de trempe cyanures
                 8. Huiles et substances huileuses minérales (par exemple boues d'usinage, etc.)
                 9. Mélanges huile/eau ou hydrocarbure/eau, émulsions
               10. Substances contenant des PCB et/ou des PCT (par exemple diélectriques, etc.)
               11. Matières goudronneuses provenant d'opérations de raffinage, distillation ou pyrolyse (par exemple
                    culots de distillation, etc.)
               (') Certaines répétitions par rapport aux rubriques de l'annexe II sont faites intentionnellement.
 ---pagebreak--- N° C 295/12                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          19. 11. 88
           12. Encres, colorants, pigments, peintures, laques, vernis
           13. Résines, latex, plastifiants, colles
           14. Substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche, de déve-
               loppement et d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas
               connus (par exemple déchets de laboratoire, etc.)
           15. Produits pyrotechniques et autres matières explosibles
           16. Produits de laboratoires photographiques
           17. Tout matériau contaminé par un produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés
           18. Tout matériau contaminé par un produit de la famille des dibenzo-para-dioxines polychlorées
           ANNEXE I B
           Déchets contenant l'un quelconque des constituants énumérés à l'annexe II et consistant en:
           19. Savons, corps gras, cires d'origine animale ou végétale
           20. Substances organiques non halogénées non employées comme solvants
           21. Substances inorganiques sans métaux ni composés métalliques
           22. Scories et/ou cendres
           23. Terres, argiles ou sables, y compris boues de dragage
           24. Sels de trempe non cyanures
           25. Poussières ou poudres métalliques
           26. Matériaux catalytiques usés
           27. Liquides ou boues contenant des métaux ou des composés métalliques
           28. Déchets de traitement de dépollution (par exemple poussières de filtre à air, etc.) sauf ceux repris aux
               points 29, 30 et 33
           29. Boues de lavage de gaz
           30. Boues des installations de purification de l'eau
           31. Résidus de décarbonatation
           32. Résidus de colonnes échangeuses d'ions
           33. Boues d'épuration non traitées ou non utilisables en agriculture
           34. Eaux usées non expressément reprises à l'annexe I A
           35. Résidus du nettoyage de citernes ou de matériel
           36. Matériel contaminé
           37. Récipients contaminés (par exemple emballages, bouteilles à gaz, etc.) ayant contenu un ou plusieurs
               des constituants énumérés à l'annexe II
           38. Accumulateurs et piles électriques
           39. Huiles végétales
           40. Objets issus d'une collecte sélective auprès des ménages et présentant une des caractéristiques énumé-
               rées à l'annexe III
           41. Tout autre déchet contenant l'un quelconque des constituants énumérés à l'annexe II.
 ---pagebreak--- r^ m ^                                ]oarn^lo^nci^ld^Comman^at^^aro^Cenric^                                          ^C^^Bt^
             CONSTITUANTS QUI D O N N E N T AUX DECHETS LEUR CARACTERE DANGEREUX C^
        Déchets avant commeconstituants
        Cl     Le her^llium, composes du hervlhum
        C2     Les composes du vanadium
        C^     Les composes du chrome he^avalent
        C^t   Les composes du cohalt
        C^    Les composes du nickel
        C^    Les composes du cuivre
        CB^ Les composes du ^inc
        C^    L'arsenic, composes de l'arsenic
        C^    Le sélénium, composes du sélénium
        CtO Les composes de l'argent
        C t t Le cadmium, composes du cadmium
        CI2 Les composes de l'etain
       C t ^ L'antimoine, composes de l'antimoine
       C t ^ Le tellure, composes du tellure
       C t ^ Les composes du har^um,al'exception du sulfate de har^um
       C t ^ Le mercure, composes du mercure
       CIB^ Le thallium, composes du thallium
       C t ^ Le plomh, composes du plomh
       C t ^ Les sulfures inorganiques
       C20 Les composes inorganiques du fluor,alexclusion du fluorure de calcium
       C2t Les evanures inorganiques
       C22 Les métaux alcalins ou alcalinoterreux suivants lithium, sodium, potassium, calcium, magnésium
              sous forme non comhmee
       C2^ Les solutions acides ou les acides sous forme solide
       C2^t Les solutions hasic^ues ou les hases sous forme solide
       C2^ L'amiante ^poussières et fihres^
       C2^ Le phosphore,composes du phosphoreal'exclusion des phosphates minéraux
       C2^ Les métaux carhonvles
       02^ Lesperoxvdes
       C2^ Les chlorates
       C^O Lesperchlorates
       C^t Lesa^otures
       ^5 Oertames répétitions par rapport aux types génériques de déchets de l'annexe Mont faites intentionnellement
 ---pagebreak--- N° C 295/14                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                       19. 11. 88
           C32 Les PCB et/ou PCT
           C33 Les composés pharmaceutiques ou vétérinaires
           C34 Les biocides et les substances phytosanitaires (par exemple pesticides, etc.)
           C35 Les substances infectieuses
           C36 Les créosotes
           C37 Les isocyanates, les thiocyanates
           C38 Les cyanures organiques (par exemple nitriles, etc.)
           C39 Les phénols, composés phénolés
           C40 Les solvants halogènes
           C41 Les solvants organiques non halogènes
           C42 Les composés organohalogénés, à l'exclusion des matières polymérisées inertes et des autres
               substances figurant dans cette annexe
           C43 Les composés aromatiques, les composés organiques polycycliques et hétérocycliques
           C44 Les aminés aliphatiques
           C45 Les aminés aromatiques
           C46 Les éthers
           C47 Les substances à caractère explosif, à l'exclusion des substances figurant par ailleurs dans cette annexe
           C48 Les composés organiques du soufre
           C49 Tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés
           C50 Tout produit de la famille des dibenzo-paradioxines polychlorés
           C51 Les hydrocarbures et leurs composés oxygénés, azotés et/ou sulphurés non spécifiquement repris dans
               cette annexe.
                                                               ANNEXE      III
                               CARACTÉRISTIQUES DE DANGER POUR LES DÉCHETS
           Hl    Explosifs: substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus
                 sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène;
           H2    Comburants: substances et préparations qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec
                 des substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique;
           H3-A Facilement inflammable: substances et préparations
                — à l'état liquide, dont le point d'éclair est inférieur à 21 degrés Celsius (incluant les liquides
                     extrêmement inflammables), ou
                — pouvant s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température normale sans
                     apport d'énergie, ou
                — solides, pouvant s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui
                     continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation, ou
                — gazeuses, qui sont inflammables à l'air à une pression normale, ou
                — qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement inflammables en quan-
                     tités dangereuses;
           H3-B Inflammables: substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à
                21 degrés Celsius et inférieur ou égal à 55 degrés Celsius;
           H4   Irritants: substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété
                avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire;
 ---pagebreak--- 19. 11. 88                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                    N° C 295/15
           H5      Nocifs: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent
                   entraîner des risques de gravité limitée;
           H6      Toxiques: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent
                   entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort (incluant les substances et prépa-
                   rations très toxiques)
           H7      Cancérogènes: substances ou préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée,
                   peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence;
           H8      Corrosifs: substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une
                   action destructive sur ces derniers;
           H9      Infectieux: matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont
                   on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres orga-
                   nismes vivants;
           H10     Tératogènes: substances ou préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée
                   peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence;
           Hll     Mutagènes: substances ou préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée,
                   peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence;
           H12     Substances ou préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide dégagent un gaz toxique
                   ou très toxique;
           H13     Susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre
                   substance, par exemple un produit de Hxiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées
                   ci-dessus;
           H14     Ecotoxiques: substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats
                   ou différés pour un ou plusieurs compartiments de l'environnement.
            Notes
            1. L'attribution des caractéristiques de danger «toxique» (et «très toxique»), «nocif», «corrosif» et «irritant»
               est pratiquée selon les critères fixés par l'annexe VI partie I A et partie II B de la directive 67/548/CEE
               du Conseil ('), telle que modifiée par la directive 79/831/CEE du Conseil (2).
           2. En ce qui concerne l'attribution des caractéristiques «cancérogène», «teratogène», et «mutagène», et eu
               égard à l'état actuel des connaissances, des précisions supplémentaires sont contenues dans le Guide de
               classification et d'étiquetage de l'annexe \ T (partie II D) de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée
               par la directive 83/467/CEE de la Commission (5).
           Méthodes d'essai
           Les méthodes d'essai visent à conférer une signification spécifique aux définitions visées à l'annexe III.
           Les méthodes à utiliser sont celles qui sont décrites dans l'annexe V de la directive 67/548/CEE, telle que
           modifiée par la directive 84/449/CEE de la Commission ou par les directives ultérieures portant adaptation
           au progrès technique de la directive 67/548/CEE. Ces méthodes sont elles-mêmes basées sur les travaux et
           recommandations des organismes internationaux compétents, en particulier l'OCDE.
           (') JO  n°  L 196 du  16. 8. 1967.
           O   JO  n°  L 259 du  15. 10. 1979.
           O   JO  n°  L 257 du  16. 9. 1983.
           (4) JO  n°  L 251 du  19. 9. 1984.
 ---pagebreak--- N° C 295/16                     Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 11. 88
                                                   ANNEXE      IV
          TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ARTICLES DE LA DIRECTIVE 78/319/CEE
          ABROGÉE ET LES ARTICLES DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE RELATIVE AUX DÉCHETS
                                                  DANGEREUX
          Directive  78/319/CEE                      Présente directive
          Articles abrogés                           Nouveaux articles
          Article premier                            Article premier.2
          Article 2                                  Article 8.2.
          Article 3                                  Article 2
          Article 4                                  supprimé (article 3.1. de la directive 75/442/CEE)
          Article 5.1.                               supprimé (article 4 de la directive 75/442/CEE)
          Article 5.2.                               Article 3
          Article 6                                  supprimé (article 5 de la directive 75/442/CEE)
          Article 7                                  Article 4
          Article 8                                  supprimé
          Article 9                                  Article 5.1.
          Article 10                                 Article 6
          Article 11                                 Article 9
          Article 12                                 Article 10
          Article 13                                 Article 11
          Article 14.1.                              Article 7.1.
          Article 14.2.                              Article 8
          Article 14.3.                              Article 7.2.
          Article 15                                 Article 7.1.
          Article 16                                 Article 12
          Article 17                                 Article 13
          Article 18                                 Article 14
          Article 19                                 supprimé (article 12 quater de la directive 75/442/CEE)
          Article 20                                 Article 15
          Article 21                                 Article 17
          Article 22                                 Article 19
          Annexe                                     Annexe II