CELEX: 31973D0014
Language: fr
Date: 1973-02-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 février 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 50/44                        Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 2. 73
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 février 1973
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de
              reproduction du son, de la position 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires
                        de Taïwan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul taisant foi)
                                                      (73/ 14/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­
 EUROPÉENNES,                                                   tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
                                                                quelles les autres États membres apporteraient la
                                                                coopération nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­
                                                                riode limitée, l'application de mesures de protection,
                                                                au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
                                                                conditions qui sont définies par la décision de la
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
que le gouvernement français a introduit auprès de              ticle 1 er H ,
la Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 13                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
février 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement communautaire les appareils récepteurs de                                     Article premier
radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­
ment ou de reproduction du son, de la position                 La République française est autorisée à exclure du
85.15 A III du tarif douanier commun, originaires               traitement communautaire les importations des pro­
de Taïwan et mis en libre pratique dans les autres              duits suivants :
États membres,
                                                                       N " du
considérant que les disparités dans les mesures de                tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                            Désignation des produits
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard de Taïwan par la France, d'une part, et les
autres États membres, d'autre part, provoquent des             85.15 A III       Appareils récepteurs de radio, même
détournements de trafic ;                                                        combinés avec un appareil d'enregistre­
                                                                                 ment ou de reproduction du son
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard de Taïwan ;             (*) JO n« L 121 du 3 . 6 . 1971 .
 ---pagebreak--- 23 . 2. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 50/45
originaires de Taïwan et mis en libre pratique dans                                 Article 3
les autres États membres, pour lesquelles la date de'
dépôt des demandes de titres d'importation est pos­        La République française est destinataire de la pré­
térieure au 4 février 1973 .                               sente décision .
                                                           Fait à Bruxelles, le 15 février 1973 .
                        Article 2                                                     Par la Commission
La présente décision est applicable jusqu'au 31 jan­                                       Le président
vier 1974.                                                                          François-Xavier ORTOLI