CELEX: 22003A0411(01)
Language: fr
Date: 2003-03-31 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Avis juridique important

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22003A0411(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994  

Journal officiel n° L 095 du 11/04/2003 p. 0038 - 0039

Accord sous forme d'échange de lettresentre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994A. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:1) En ce qui concerne la notification G/SECRET/15 de la CE du 26 juillet 2002, les concessions prévues dans la liste CE CXL demeurent applicables au blé dur et au seigle ainsi qu'au blé tendre de haute qualité [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125].2) a) Pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne et basse [conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125] et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), la CE établit un contingent tarifaire de 2981600 tonnes.b) Sur le contingent tarifaire visé au point 2 a), 38000 tonnes sont attribuées au Canada. Sous réserve de l'approbation préalable du Canada, au cas où ce pays serait dans l'incapacité de faire face à son attribution, celle-ci peut être ouverte à d'autres pays.c) Le droit applicable dans le cadre du contingent tarifaire visé au point 2 a) est de 12 euros/tonne, et le droit applicable hors contingent n'est pas plus élevé que le droit consolidé le plus faible applicable à la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil) prévu dans la liste CE CXL à compter du 1er juillet 2002 ou que le droit de la nation la plus favorisée.3) Ayant établi le contingent tarifaire visé au point 2, la CE n'est pas tenue d'appliquer les concessions prévues dans la note liminaire n° 6 de la liste CE CXL pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne ou basse [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125] et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95.4) Le contingent tarifaire visé au point 2 est ouvert le 1er janvier de chaque année.5) Le contingent tarifaire visé au point 2 est géré selon le principe "premier venu, premier servi". Les deux parties se consultent sur les autres aspects de la gestion du quota.6) La CE reconnaît que le Canada a des droits de négociation initiaux en ce qui concerne les concessions visées aux points 1 et 2.Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.Pour la Communauté européenne>PIC FILE= "L_2003095FR.003802.TIF">B. Lettre du CanadaMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:"À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:1) En ce qui concerne la notification G/SECRET/15 de la CE du 26 juillet 2002, les concessions prévues dans la liste CE CXL demeurent applicables au blé dur et au seigle ainsi qu'au blé tendre de haute qualité [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125].2) a) Pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne et basse [conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125] et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), la CE établit un contingent tarifaire de 2981600 tonnes.b) Sur le contingent tarifaire visé au point 2 a), 38000 tonnes sont attribuées au Canada. Sous réserve de l'approbation préalable du Canada, au cas où ce pays serait dans l'incapacité de faire face à son attribution, celle-ci peut être ouverte à d'autres pays.c) Le droit applicable dans le cadre du contingent tarifaire visé au point 2 a) est de 12 euros/tonne, et le droit applicable hors contingent n'est pas plus élevé que le droit consolidé le plus faible applicable à la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil) prévu dans la liste CE CXL à compter du 1er juillet 2002 ou que le droit de la nation la plus favorisée.3) Ayant établi le contingent tarifaire visé au point 2, la CE n'est pas tenue d'appliquer les concessions prévues dans la note liminaire n° 6 de la liste CE CXL pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne ou basse [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125] et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95.4) Le contingent tarifaire visé au point 2 est ouvert le 1er janvier de chaque année.5) Le contingent tarifaire visé au point 2 est géré selon le principe 'premier venu, premier servi'. Les deux parties se consultent sur les autres aspects de la gestion du quota.6) La CE reconnaît que le Canada a des droits de négociation initiaux en ce qui concerne les concessions visées aux points 1 et 2.Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède."Le Canada a l'honneur de confirmer son accord au contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.Au nom du gouvernement du Canada>PIC FILE= "L_2003095FR.003901.TIF">