CELEX: 62014CN0221
Language: fr
Date: 2014-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-221/14 P: Pourvoi formé le 7 mai 2014 par H contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 27 février 2014 dans l’affaire T-490/13, GJ/Cour de justice

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/7
            
         Pourvoi formé le 7 mai 2014 par H contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 27 février 2014 dans l’affaire T-490/13, GJ/Cour de justice
   (Affaire C-221/14 P)
   2014/C 235/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: H (représentant: S. Sagias, Δικηγόρος)
   
      Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance attaquée;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens tant de la première instance que de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, le requérant soulève trois griefs à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal rendue le 27 février 2014.
   Par son premier moyen, le requérant estime d’abord que le Tribunal a effectué une interprétation erronée des articles 263 TFUE, 90 et 91 du statut des fonctionnaires (1) ainsi que des articles 2 et 35 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. D’une part, le requérant estime que l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal aurait jugé que les recours des anciens membres de la Cour contre les actes leur faisant grief en matière de couverture par le RCAM relèveraient uniquement de l’article 263 TFUE et devaient être introduits dans le délai de deux mois prévu par cette disposition. D’autre part, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires n’est pas applicable aux membres et anciens membres de la Cour.
   Par son deuxième moyen, le requérant considère ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’appliquer la jurisprudence relative à l’erreur excusable.
   Par son troisième moyen, le requérant estime enfin que l’application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une irrégularité de procédure. Le requérant conteste en effet le fait que le recours introduit devant le Tribunal ait été qualifié de «manifestement» irrecevable, ce qui l’aurait empêché de se prononcer sur le motif d’irrecevabilité retenu. Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
   
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1).