CELEX: 51993PC0644(01)
Language: fr
Date: 1993-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d' un protocole sur l' application provisoire de l' accord portant création d' un centre international pour la science et la technologie

COMVIISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES
        •~^~ ^ S v j s d p                                                     COM(93) 644 final
                                                                               Bruxelles, le 1 décembre 1993
                                                           Proposi t ion de
                                                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                                     concernant la conclusion,
K i p I .<? J ÎE*ÏF"-Bill                au nom de la Communauté européenne, d'un
                                            protocole sur l'application provisoire de
                                                  l'accord portant création d'un
                                     centre international pour la science et la technologie
                                                                    et
t jv*  i - ss" JC-. -Va
                                                            P r o p o s i t i o n de
                                                        DECISION OU CONSEIL
                                 approuvant le protocole sur l'application provisoire de
                                              l'accord portant création d'un
                                  centre international pour la science et la technologie
                                  pour les besoins de sa conclusion par la Commission
B8t<" <• 'i                   au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
                 vmi
                                                (présentées par la Commission)
P   % i WW '
; ?-' ",£r *' -"'3BB
      r
tî^t^ "JV.'^f *Sp
53?« !-"i .'-"."i
 ---pagebreak---                               Mémorandum explicatif
   L'accord portant création d'un centre international pour la science et la tech-
   nologie (accord CIST) a été signé par les quatre parties - les Etats-Unis
   d'Amérique, le japon, la Fédération Russe et, agissant en tant que partie
   unique, la Commission européenne de l'énergie atomique et la Communauté
   économique européenne - le 27 novembre 1992 à Moscou.
   Tandis que les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Commission européenne
   de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne avaient
   déjà achevé leurs procédures internes d'approbation respectives avant la fin
   de l'année 1992, la Fédération Russe n'a, jusqu'à ce jour, pas ratifié l'accord
   qui, de ce fait, n'est pas encore entré en vigueur. Il est à présumer que la
   ratification par le nouveau parlement russe, qui sera élu le 12 décembre
   1993, n'interviendra qu'après plusieurs mois.
2. Devant ces faits, les quatre parties ont considéré désirable de chercher une
   solution permettant l'application provisoire de l'accord par le moyen de la
   conclusion d'un protocole spécial à cet effet.
   En conformité avec l'autorisation par le Conseil et sur base des directives de
   négociation adopté par ce dernier (Décision du 29 novembre 1993), la
   Commission a négocié, avec les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédé-
   ration Russe un protocole sur l'application provisoire de l'accord CIST. Ce
   protocol, qui est annexé à la présente communication (Annexe 3), a été pa-
   raphé par les parties à Moscou, le 24 novembre 1993.
   Le protocole prévoit l'application provisoire de l'accord CIST jusqu'au mo-
   ment de l'entrée en vigueur de celui-ci (Article I). En outre, il contient des
   dispositions techniques qui sont nécessaires en raison du caractère provi-
   soire de l'application de l'accord, concernant la révision de l'accord (Article
   II), la démission du protocole (article III), et l'accession de nouveaux mem-
   bres désirant participer à l'application provisoire de l'accord (Article IV).
3. Le Conseil est demandé d'approuver:
            •  la proposition de règlement (CE) concernant la conclusion du pro-
               tocole par la Communauté européenne (Annexe 1), et
            •  la proposition de règlement (Euratom) approuvant le protocole
               pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la
               Communauté européenne de l'énergie atomique (Annexe 2).
    Il est également demandé au Conseil d'autoriser la signature de l'accord par
    la Commission.
                                                                                   %
 ---pagebreak---                     Proposition de règlement du Conseil
       concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne,
      du protocole relatif à la mise en oeuvre provisoire de l'accord
         établissant un centre international pour la science et la
                                 technologie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 228, paragraphe 3, premier alinéa en liaison avec l'article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que la conclusion du protocole par la Communauté européenne
permettra, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord établissant un
centre international pour la science et la technologie signé le
27 novembre 1992, d'atteindre les objectifs de la Communauté;
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                              Article premier
Le protocole relatif à la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant
un centre international pour la science et la technologie est approuvé au
nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                  Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la
notification prévue à l'article I du protocole.
 ---pagebreak---                                   Article 3
Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n    3955/92(1) s o n t d'application.
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le .... 1993                                  Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                        DECISION DD CONSEIL
     portant approbation du protocole sur la mise en oeuvre provisoire
          de l'accord établissant un centre international pour la
        science et la technologie en vue de sa conclusion finale par
              la Commission au nom de la Communauté européenne
                            de l'énergie atomique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et
notamment son article 101 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du
Conseil, le protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord
établissant un centre international pour la science et la technologie,
considérant qu'elle propose de conclure ce protocole au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que la conclusion dudit protocole par la Commission au nom de
la Communauté européenne de l'énergie atomique doit être approuvée,
A DECIDE:
                               Article unique
La conclusion par la Commission du protocole sur la mise en oeuvre
provisoire de l'accord établissant un centre international pour la science
et la technologie au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, .... 1993                                Par le Conseil
                                                             Le président
                                                                           f
 ---pagebreak---                    PROTOCOL ON THE PROVISIONAL APPLICATION OF
                  THE AGREEMENT ESTABLISHING AN INTERNATIONAL
                          SCIENCE AND TECHNOLOGY CENTER
        The European Atomic Energy Community and the European
        Community, acting as one party, the United States of
        America, Japan, and the Russian Federation, hereinafter
        referred to as the "Signatory Parties,"
        Recognizing the importance of the Agreement Establishing
         an international Science and Technology Center, signed in
        Moscow on November    27, 1992, hereinafter referred to as
        the "Agreement,M
        HAVE AGREED AS FOLLOWS:
                                     Article I
          (1) The Agreement shall be provisionally applied in
         accordance with its terms by the signatory Parties from
         the date of the last notification of the Signatory Parties
         of the completion of Internal procedures necessary for
         entry into force of this Protocol.
          (2) The Agreement shall be applied provisionally until
         its entry into force in accordance with Article XVIII
         thereof.
                                     Article II
         The Agreement shall be subject to review by the Parties
         two years after the beginning of provisional application
         of the Agreement notwithstanding the provisions of Article
         XV(A) of the Agreement,
                                    Article III
         Any of the Parties may withdraw from this Protocol six
         months from the date on which written notification is
         provided to the other Parties*
                U   t       ^    —                        ^
's*.*-**'         -2*.U.ql.        *»«fi            flfafil
 ---pagebreak---                          Article IV
(1) Any state desiring to become a Party to the Agreement
in accordance with Article XIII thereof, after fulfilling
the conditions set forth in that Article, and after
completing its internal procedures that will be necessary
for accession to the Agreement, shall notify the Signatory
Parties of its intention to provisionally apply the
Agreement in accordance with this Protocol.
(2) The provisional application by that state shall begin
from the date of notification referred to in Paragraph (1)
oJ this Article.
Done in Moscow on December    1993, in the English and
Russian languages, each text being equally authentic.
For:
The European Atomic Energy community and the European
Community
The United States of America
Japan
The Russian Federation
      U4T        jr^t<*z=^-             ufafo
                                                           f
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 644 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      11 12 15
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-690-FR-C
                                                              ISBN 92-77-62573-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg