CELEX: 51974PC0877
Language: fr
Date: 1974-06-18
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux citernes de transport routier et ferroviaire utilisées comme récipients-mesures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 877
Vol. 1974/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74 » 877 final
                                                Bruxelle», - le 18 juin 1974
                                 Proposition d'une
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                concernant le rapprochement des législations des
                Etats membres relatives aux citernes de transport
                routier et ferroviaire utilisées comme récipients-
                                      mesures
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(74 ) 877 final
 ---pagebreak---                               EXPCSE DUS I-TOTIFS
De nombreuses citernes servent au transport par route ou voie ferree des
liquides alimentaires pétroliers" ou chimiques de faible viscosité à la
pression et température ambiantes . Parmi celles-ci , il en est qui présentent
des qualités métrologiques telles que ces citernes peuvent être utilisées
pour mesurer le volume de leur contenu. Elles sont appelées "citernes
récipients-mesures" et leur emploi est d' une telle commodité qu' il est même
considéré comme une nécessité économique dans la plupart des Etats membres .
Il est évident que ces citernes construites et contrôlées dans un Etat
membre devraient pouvoir être vendues et utilisées dans les autres Etats
membres et surtout il est essentiel que les législations communautaires
soient harmonisées pour permettre que les citernes servant au transport
international des liquides pliassent être considérées comme des "récipients-
mesuros " dans les différents Etats membres afin d' éviter des opérations de
jaugeage multiples destinées à contrôler et vérifier le volume du liquide
transporté .
Pour montrer l' importance économique du problème il suffit de rappeler les
noms des principaux produits concernés . En premier lieu il y a de nombreux
hydrocarbures : essence super et ordinaire , gasoil , kérosène , fuels légers
et lourds , ensuite les liquides alimentaires tel le vin , le lait , la bière ,
et enfin les innombrables produits chimiques dont certains sont plus ou
moins dangereux et corrosifs ( ce qui complique en particulier les opérations
de mesurage).
La présente directive a pour but la suppression des entraves techniques à la
libre circulation des citernes routières et ferroviaires concernant les
prescriptions métrologiques (*) qui leur donnera la qualité de "récipients-
mesures ".
^*) Rappelons d'une part que le Conseil a déjà adopté une directive relative
    au jaugeage des citernes de bateaux (Directive du Conseil n° 7l/349/CEE
    du 12 octobre 1971 » publiée au J.O. n° L 239/15 du 25 octobre 1971 ) et
    d' autre part que la Commission a également transmis au Conseil le 31
    décembre 1971 une proposition de directive concernant les "citernes en
    plastique renforcé destinées au transport par route des substances
    dangereuses".
 ---pagebreak--- La précision du mesurage du volume d' un liquide contenu dans une citerne
récipient-mesure dépend essentiellement de trois éléments !
- L' invariabilité pratique du volume de la citerne et de celui-de ses
    compartiments lorsqu' elle en possède .
- La précision avec laquelle sont connus ces volumes à un niveau de remplissage
    déterminé .
- La précision avec laquelle le niveau de la surface libre du liquide contenu
    dans la citerne peut être repéré au niveau du remplissage » dans les conditions
   usuelles d' emploi .
Après examen des différentes législations nationales en vigueur , les études
comparatives effectuées par le groupe de travail réuni par la Commission , ont
montré qu' il était possible , moyennant quelques adaptations de retenir les
différents procédés utilisés dans les Etats membres de façon à obtenir des
précisions de mesurage comparables et acceptables , dans des conditions
économiques raisonnables de construction et d' utilisation.
Par exemple pour le mesurage de la contenance de la citerne , la directive
prévoit deux possibilités :
1 ) dans la première le fabricant de la citerne la présente au contrôle
     complètement terminée et équipée mais sans avoir déterminé sa contenance .
     Le service de métrologie procède alors au " jaugeage CEE" de la citerne ,
     c'est-à-dire qu' il détermine sa capacité jusqu' à certains niveaux de
     remplissage , opération effectuée par transvasement d' eau dont le volume
     est mesuré à l' aide d' instruments spécialement étalonnés . Les niveaux
     de mesurage sont repérés à l' aide de dispositifs appropriés .
2) dans la deuxième méthode le fabricant jauge lui-même la citerne et la
     présente , munie des indications et repères indiquant les capacités et
     niveaux de remplissage , au service de métrologie qui procède à la
     "Vérification primitive CEE" du récipient ; c'est-à-dire qu' il vérifie ,
     par un procédé analogue' à celui utilisé pour le jaugeage CEE que les
   , capacités indiquées sont exactes aux tolérances près et que les repères
     de niveau sont correctement placés .
 ---pagebreak--- Dans les deux cas il est prévu qu' une "plaque d' identification" doit
porter les indications nécessaires à l' emploi de la citerne commé
récipient-mesure et recevoir la "marque de vérification primitive
finale CEE" prévue par la directive-cadre concernant les instruments
de mesurage et méthodes de contrôle métrologique adoptée par le Conseil
le 26 juillet 1971 ( J.O. L 2C2/l du 6 septembre 1971 ) •
Les opérations de jaugeage peuvent aussi donner lieu à la délivrance
d' un certificat de jaugeage - obligatoire dans le cas des wagons citernes –
comportant un barème centimétrique indispensable pour permettre l' emploi
de ces récipients-mesures dans toute l' étendue de la zone de mesurage.
Bien que la proposition de directive ait reçu l' avis favorable de la grande
majorité des experts quelques points de divergence nont apparus .
Il convient de citer les plus importants .
l ) Les experts d'un pays membre auraient tenu à ce que les citernes
    récipients-mesures fassent l' objet d' une approbation de modèle étant
    donné la complexité de ces appareils , la multiplicité des types , les
    possibilités de fraude et les diversités d' interprétation de la
    directive que pourraient faire les inspecteurs des divers services .
    Avec les autres experts , la Commission a estimé que cette pratique
    qui n' était pas utilisée dans les autres Etats membres conduirait
    à une complication des procédures importantes sans apporter d' avantages
    déterminants . Il est apparu suffisant de permettre aux; services de
    métrologie des Etats membres qu' ils puissent exiger du constructeur ou
    lors des opérations de jaugeage CEE au vérification primitive CEE , tous
    les renseignements utiles sur la construction des citernes .
  2)Alors que , pour rendre plus précis le repérage des niveaux la directive
    impose sur les citernes routières la présence d'un "coffre d' expansion"
    ou d'un "dôme" à volume centimétrique constant , les experts d' un autre
    pays membre auraient souhaité que ce dispositif ne soit pas exigé pour
    des raisons d9 sécurité de construction et se serai «nt~o©at<&ïité d * une
    précision inférieure . Les autres experts et la Commission ont jugé
    qu' il était indispensable d' avoir la précision prévue par la directive
    ce qui impliquait la nécessité d' utiliser un dôme ou un coffre
    d' expansion, et qu' il était par ailleurs possible de réaliser des citernes
    suffisamment solides comportant ce dispositif.
 ---pagebreak---                                       -4
3 ) Enfin, un désaccord s' est manifesté pour la durée de validité de la marque
    de vérification primitive fixée à quatre ans pour les citernes routières
    et à 10 ans pour les autres . Si, ces : durées ont été aoceptées par les
    experts de sept Etats membres , les experts d'un Etat membre auraient
    préféré voir ces durées portées à 8 et 12 ans alors que ceux d' un autre
    pays auraient désiré qu' elles soient limitées , à 2 ans..'
En résumé , il faut noter que la proposition de la Commission définit un
niveau d' exigence métrologique ( c'est-à-dire un niveau de qualité de la
fabrication et tin niveau de précision pour la détermination de la capacité
des récipients et pour le mesurage du volume de leur contenu dans des
conditions précises) proche de celui qui est prescrit dans la plupart des
Etats membres , mais avec des spécifications différentes qui ne permettaient
pas l' indispensable reconnaissance réciproque des contrôles .
Son adoption représentera , étant donné l' importance économique des échanges
effectués par ce moyen de transport , un pas important pour la libre circulation
des marchandises entre les différents Etats membres .
Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social
L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article 100 ,
alinéa 2 , est nécessaire . ■
La mise en oeuvre des prescriptions prévues par la directive nécessite , en
effet , pour certains Etats membres , une modification de leurs dispositions
législatives .
 ---pagebreak---                           LWTEZE A L' EXPOSE DES MOTIFS
          LEGISLATIONS M VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES RELATIVES
                  AU JAUGEAGE DIB CAMIONS ET WAGnN5-C ITERNES
 BELGIQUE
 Néant .
 I\AI!MARX
 Intet .
 D7TJTSOHLAND
 - Gesetz über das Hess- und Sichwesen ( Eichgesetz ) vcm 11 . Juli 19Ö9
    ( Bunde sgesetzbl . I S. 159 ) j geändert durch das Gesetz zur Änderung des
    Eichgesetzes von 6 . Juli 1973 ( Bundesgesetzbl . I S. 716 ) . :
 - §§ 291 - 30C der Eichordnung vom 2b . Januar 19^2 in der Fassunr der
   Btkoniitx:iachang vom 14. April 19^5 ( BeiHage zum Bundesanzoiger "tr . 100
   vom 1 . Juni 1965 ),- zuletzt geändert durch die Fünfzehnte' Verorä-ivuig
    zur Änderung der Eichordnung vom 26 , Juni 1970 ( Bondesgesetzbl . I S , 973 )*
FRANCE
- Ordonnance no . ^5-2^405 du 1 8. octobre 19^5 relative au mesurage du
   volume des liquides .
- Décret du 3 novembre 19^ portant règlement d' administration .publique
   en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure .
- Décret no. 70-791 du 2 septembre 2970 relatif au mesurage des appareils
   et des vaisseaux affecté,?, à la production, au logement et au transport
   de liquides soumis à un droit indirect .
- Circulaire no.1966 Bd.o du 6 février 19^6 , modifiée en 1963 et 1964,
   fi::ant les corditions de construction, de contrôle et d' emploi des
   citernes destinées au transport par route des produits pétroliers et
   utilisées comme récipients-mesures .
IRELAND
No législation .
ITALIA
- Regio Decreto 14 gennaio 1926 , n.112 , col quale sono annessi alla
   verificazione prima misure da 1000 litri montate su autocarri,
   destinate a fornire i carburanti ai rivenditori .
- Regio Decreto 10 giugno 19^0, n.865 , col quale si ammettono a
   verificazione prima e periodica misure metalliche per carburanti della
   capacità di 500 litri .
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -
- Decreto del Capo Provvisorio dello Stato 8 aprile 19br(, numero 388*
  col quale sono amesse alla verificazione metrica misure per carburanti
  della capacità di 2000 litri .
- Legge 31 gennaio 196?* n.33 - Ammissione alla verificazione metrica
  delle misure per oli minerali in genere ed altri liquidi , della
  capacità di cinque , dieci , venti , venticinque , cinquanta e cento metri
  cubi .
LUXEMBOURG
- Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures , modifiée par la Loi du
  28 décembre 1883 et complétée par la Loi du - 26 janvier 1922 ainsi que
  les arrêtés pris pour l T exécution de ces lois .
NEDERLMD
- Wet op de meetmiddclen ( ijkwet 1937 ).
  Formele bepalingen : in de handel gebruikte meetmiddelen moeten worden
  geijkt en gestempeld .
- Regeling inzake het ijken van meetmiddelen ( Ijkregloment ) .
  Verdere formele bepalingen : vaststellen van ijkuerken , verplichtingen
  van aanvragers tot ijken .
- Bepalingen betreffende het ijken van meetmiddelen ( ijkbeschikking) ,
  Technische voorschriften in het bijzonder voor "m^etreservoirs" .
UNITED KTTTGD0M
No législation .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' iras DIETCTIVE DU CONSEIL
                     concernant 1 G rapprochement des législations
                 des Etats membres relatives aux citernes de transport
               routier et ferroviaire utilisées couine récipients-mesures
                      ( présentée par la Conjnission au Conseil )
LE CONSEIL SES COIMOTAUTES EUHOFEEMES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu 1 ' avi s du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que , dans plusieurs Etats membres , des dispositions impérativcs
détc minent les méthodes par lesquelles les citernes de transport routier
et ferroviaire utilisées comme récipients-mesures peuvent être jaugées et
vérifiées ? que ces prescriptions différent d' un Etat membre à l' autre ; que ,
par leur disparité , elles font obstacles à la reconnaissance par tous les
Etats membres du résultat des mesurages effectués par l' un d' entre eux ;
Considérant que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement du marché
commun peuvent être réduits , voire éliminés , si les mêmes prescriptions sont
adoptées par tous les Etats membres , soit en complément , soit en lieu et place
de leur législation actuello ;
Considérant que les prscriptions communautaires relatives aux méthodes de
jaugeage et de vérification définies dens la présente directive      assurent que
les citernes de transport routier et ferroviaire utilisées comme récipients-
mesures jaugées et vérifiées par ces méthodes donnent , de manière durable et
avec une précision suffisante , la mesure de la quantité de liquide qu' elles
transportant ;
                                                                       /
 ---pagebreak--- Considérant que le jaugeage et la vérification des cit ornes de transport routier
et ferroviaire utilisées comme récipient s-msEures sont assimilables à ln. pro­
cédure de vérification primitive de3 instrument s do mesurage ; que peuvent donc
trouver application en 1 * espèce certaines dispositions de la directive du
Conseil , du 26 juillet 1971 » concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments ùe mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique ( l ),
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
( 1 ) J«0# n° L 202 du 6« 9-1971 , P. 1.
 ---pagebreak---                                     Article 1er
La présente directive concerne les citernes mobiles servant au transport de
liquides , qu' il s' agisse de conteneurs ou de citernes fixées de manière
permanente ou temporairo sur un véhicule routier ou ferroviaire et dont la
capacité est déterminée ou contrôlée par un Etat membre conformément aux
prescriptions énumérées aux annexes en vue de permettre le mesurage du
volume de liquide qu' elles contiennent .
Elles sont dites "citernes récipients-mesures CES".
La présente directive ne s' applique pas aux tonneaux et aux fûts .
                                     Article 2
Dnns la présente directive sont visées exclusivement les citernes récipients-
mesures CEE construites essentiellement pour assurer , à la pression atmosphérique *
la réception , le transport et la livraison des liquides dont les quantités
sont déterminées en unités de volume .
Elles ne font pas 1 'objet d' une approbation CEE de modèle mais sont soumises
à un contrôle métrologique consistant , soit en un jaugeage CEE , soit en une
vérification primitive CEE dans les conditions fixées aux annexes .
                                     Article 3
Les Etats membres ne peuvent refuser , interdire ou restreindre la vente et
l' utilisation des citernes récipients-mesures munies de la marque de vérifi­
cation primitive CEE. Ils attribuent aux marques et certificats CEE la même
valeur qu' aux marques et certificats nationaux .
 ---pagebreak---                                      nv
                                     '
                                        4
                                        "*
                                           nr
                                 Art icle 4
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
dans un délai de dix-huit mois suivant sa notification et en informent immédiate­
ment la Commission#
Les Etats membres veillent à communiquez- à la Commission le texte des disposi­
tions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive »
                                 Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive#
 ---pagebreak---                                    ANÏ352E I
                                  Chapitre I
                         Généralités - Dé finit ions »
l el« Jaugeage CEE
      Le jaugeage CEE est 1 * ensemble des opérations effectuées par un Etat
      membre en vue de déterminer la, capacité d' une citerne récipient-mesure
      jusqu' à un niveau de remplissage dans les aonditions fixées par la
      présente directive#
1«2 « Vérification primitive CSE
      La vérification primitive CEE est le contrôle et la confirmation de la
      conformité d' une citerne récipient-mesure , neuve , remise à neuf ou dont
      les marques CEE ne sont plus valables , avec les exigences de la présente
      directive »
1.3 » Capacité nominale
      –*          –,   ■
                         ,rVn"–
      Tout compartiment d' une citerne récipient-mesure CEE pour transport routier
      est désigné par sa capacité nominale "Vn" qui est le volume de liquide
      qu' il est censé contenir , à la température de 20° C , lorsqu' il est
      rempli jusqu' à un niveau déterminé , la citerne occupant la position de
      référence définie au paragraphe 2«4«
1,4.  Capacité totale
      La capacité totale d' un récipient-inesure est le volume maximal de liqui­
      de qu' il peut contenir jusqu' au débordement , à la température de 20° C ,
      lorsque la citerne occupe    la position de référence définie au paragra<-
      phe 2.4»
 ---pagebreak---                                        - 2 -
1®5 »  Point et plan de référence " F' - Plan repère " R"
       Dans la partie supérieure de la citerne , il peir . défini.".^ paitrfc -v?
       de référence " F' facilement accessible , matérialisé de façon indéformable
       et non ambiguë de telle sorts qu' il soit invariablement lié à la citerne *
       Le plan horizontal passant par le point de référence est dit : plan de
       référence " F"»
       Il peut quddi être défini un plan repère "R" horizontal , par rapport
       auquel sont repérés les niveaux de la surface libre du liquide»
       " F' et " R" peuvent être confondus .
1«6»   Droite de lecture
       La droite de lecture est la ligne suivant laquelle est repéré le niveau
       du liquide dans la citerne# Elle doit passer aussi près que possible
       du centre de gravité de la surface libre du liquide® Sa position doit être
       déterminée .
      En règle générale , la droite de lecture est verticale ; toutefois lorsque
       la citerne est , par construction , fortement inclinée , cette droite peut
       Stre elle-ciême inclinée ; sa position doit être , alors , déterminée par
       un dispositif guide-pige approprié »
1.7 .  Distance totale témoin " H"
       La distance totale témoin " H" est la distance mesurée suivant la droite
       de lecture entre le point où cette droite coupe le plan de référence
       " F' et le pied de cette droite dans la citerne#
1.8.   Distance de creux
       La distance de creux est la distance , suivant la droite de lecture , entre
       l' intersection de cette droite avec , d' une part , la surface libre du
       liquide et d' autre part le plan repère "R%
1.9» - Sensibilité
       La sensibilité d' une citerne récipient -mesure au voisinage d' un niveau
       de remplissage est le quotient de la variation de hauteur de ce niveau
       par la variation correspondante du volume de liquide mesuré#
       La variation de hauteur est exprimée en millimètres et la variation de
      volume est exprimée soit en litres ou décimètres-cubes soit en millièmes
       du volume de liquide mesuré#
 ---pagebreak---                                           - 3 -
1»10® Imprécision du contrôle métrolof^Lque
         L' imprécision du contrôle r.étrologique s' exprime par l' ensemble des
         erreurs maximales que l' on peut commettre dans la détermination , lors
         du jaugeage CEE ou de la vérification primitive CEE de la capacité
         correspondant aux niveaux de remplissage repérés^
1 « 11 * Incertitude de lecture
         L' incertitude de lecture est définie par les erreurs maximales que l' on
         peut commettre dans le repérage du niveau du liquide#
le 12 » Erreur maximale tolérée sur tout volume mesuré
         C' est l' erreur maximale , en plus ou en moins , qu' il est admis de . commet­
         tra dans la détermination du volume contenu , compte tenu , not ammcnt , de
         l' imprécision du jaugeage , de l' incertitude de lecture , de l' imperfection
         éventuelle de stabilité métrologique de la citerne et de son inclinaison
         par rapport à la position de référence »
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                    Annexe I
                                   Chapitre II
                            Prescriptions générales#
 2»1 « Unités
       Les unités de mesure utilisées sont celles prévues dans la Directive
       du Conseil du 18 octobre 1971 relative aux unités de mesure ^ modifiée pai
       l' Annexe I de l'Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptation!
 2» 2» IndéforraaMlité                                                         Trail
       Les citernes et conpartir.ents de citernes doivent être réalisés de
       telle sorte qu' ils soient pratiquement indéformables et qu' ils conser­
       vent leurs caractéristiques métrologiques »
       Pour que ces conditions soient réalisées :
       a) la distance totale témoin "H" ne doit pas varier de plus de l/lOOO
           avec    minimum de 1 m suivant que le récipient est vide partielle­
           ment ou complètement rempli ,
       b) les dimensions caractéristiques d' un compartiment , vide , partiellemenl
           ou complètement rempli , ne doivent pas différer de plus de l/lOOO
           avec minimum de 1 mm ,
       c ) la capacité totale d'un compartiment ne doit pas varier de plus de
           l/lOOO selon que les compartiments voisions sont vides ou pleins,
       d) la citerne peut Être construite en tous métaux, alliages ou matériaux
           synthétiques , appropriés à la nature du liquide transporté# Ces maté­
           riaux doivent être suffisamment durables , stables et résistants et
           avoir un coefficient de dilatation linéaire à 20° Celsius au plus
           égal à 25ol0-^ par Kelvin.
 2.3®  Inaltérabilité
       La matière des parois , des tuyauteries et de toutes les pièces en contaci
       avec le ou les liquides à contenir ne doit pas être altérée dans les
       conditions usuelles d' emploi® Des revêtements appropriés peuvent être
       utilisés pour satisfaire à cette condition#
* J.C. n° L 73 du 27 mars 1972 f pages 119 et 120
 ---pagebreak---                                         - 5 -
2»4 *    Position de refarence
         La position de référence d' une citerne récipient-mesure CES est la
         position qu' elle occupe , tous ses compartiments étant remplis .:
         a ) lorsque soit le berceau du conteneur ou de la citerne indépendante ,
             soit le véhicule sur lequel est fixée la citerne , soit l' ensemble du
             tracteur et de la semi-remorque sur laquelle est fixée la citerne
             repose sur une surface plane et horizontale »
        b) lorsque le wagon-citerne repose sur une voie ferrée horizontale »
        Toute citerne récipient-mesure doit être placée dans la position de
        référence pour exécuter les opérations de jaugeage CEE ou de vérifica-
    •   tion primitive CEE
2e5«    Remplissage et vidage
        Tout compartiment de citerne récipient-mesure CEE doit avoir une forme
        et une construction telles qu' il puisse , sans manoeuvre apéciale , être
        rempli jusqu' au débordement sans poche d' air au-dessous du niveau de
        remplissage et se vider complètement par gravité dans toutes les positions
        usuelles d' utilisation sauf condition d' emploi exceptionnelle rendant
        inutiles .les prescriptions ci-dessus ( notamment" vidage par aspiration )»
        Des gouîottes , moulures et/ou tubes d' aération de section suffisante
        peuvent être utilisés pour satisfaire à ces conditions »
        Les brise-lames et les éléments de renforcement existant éventuellement
      ' à l' intérieur d' un compartiment doivent avoir une forme et des orifices
        tels qu' ils ne gênent pas le remplissage et le vidage et ne provoquent
        pas de différence de niveau dans les différentes parties du compartiment
        pendant ces deux opérations »
        La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être facilement
        vérifiée »
2»6»    Pêne - Coffre d' expansion
        Un clême ou coffre d' expansion est une chambre , à parois latérales verti­
        cales , placée à la partie supérieure d' une citerne récipient-mesure CEE ,
 ---pagebreak---                                         - 6 -
2.7 . Pi go
      Une pi^e est une règle graduée qui , plongée dans le liquide suivant la
      droite de lecture , pemet d' en repérer le niveau» Cet instrument doit
      être spécialement adapté à cet usage .
      Une pige pour le nesurâge des distances de creux comporte :
      - une règle graduée en millimètres
      - une poignée dont la partie inférieure est une règle plane perpendicu­
         laire à la première et qui , dans la position d' emploi , repose sur le
         plan repère "R" à la partie supérieure de la citerne et assure ainsi
         la position correcte do la graduation»
      Ces piges dites "piges millimétriques" doivent répondre aux prescriptions
      relatives aux mesures de longueur de la classe de précision I ou II défi­
      nies dans la Directive du Conseil du 19 novembre 1973 et être contrôlées
      et poinçonnées CEE»
      En position d' emploi , l' origine de la graduation ( point zéro ) doit coïn­
      cider avec le plan repère " R"«
2.8,  Exécution des opérations de .jaugeage Uhlhi ou de vérification primitive UHIHi
      Avant l' exécution de ces opérations sur les citernes récipients-mesures
      neufs , les services de métrologie des Etats membres peuvent exiger du
      constructeur ou de son représentant tous les renseignements qu' ils jugent
      utiles sur la construction de ces citernes récipients-mesures .
      La capacité des compartiments est déterminée par transvasement d' eau ou
      d' un autre liquide approprié dont le volume est mesuré à l' aide de jauges
       ou d' installations de mesurage par compteurs spécialement étalonnées
      pour cet usage .
      Les opérations de jaugeage ou de vérification sont conduites de telle
      sorte , et les instruments utilisés ont une précision telle que les erreurs
      relatives sur la détermination des capacités n' excèdent pas deux milli­
      èmes ( 2/l000) en plus ou en moins du volume considéré .
2*9 » Sanctions des opérations de .jaugeage ciatti et de vérification primitive (JH'-K
      Une plaque d' identification est fixée sur chaque citerne ou compartiment
      de citerne aussi près que possible des dispositifs au moyen desquels
      sont repérés les niveaux; cette plaque est réalisée en un matériau inal­
      térable et porte les indications prévues aux paragraphes 3.10 et 4*8»
      Elle reçoit notamment la marque de vérification primitive finale CEE»
 ---pagebreak---                                       - 7 -
      En outre , des plombs revêtus de la marque de scellement CEE (marque de
      vérification primitive partielle CEE ) sont placés de façon à interdire le
       démontage de la plaque et de tous les dispositifs finies utilisés pour
      repérer la distance totale témoin "H" ot les niveaux du liquide »
       Le modèle et les caractéristiques des marques de vérification primitive
      DFIE sont ceux prévus par l' article 10 , paragraphe 2 et l' annexe II
      paragraphe 3 de la Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant
      le rapprochement dos législations des Etats membres relatives avrx
      dispositions communes aux intrunents de mesurage et aux méthodes de
      contrôle métrologiques » L' article 12 de cette Directive est applicable
      par analogie#
2*10, Certifient r*e .jaugeage CES
      Les résultats des opérations de jaugeage peuvent être consignés dans
      un certificat de jaugeage- CEE comportant un schéma et , éventuellement ,
      toutes indications utiles pour l' emploi du récipient-mesure® .
      Ce certificat est nécessaire dans le cas des wagons-citernes lorsque
      le niveau est repéré au mo^en d' un dispositif gradué en unités de lon­
      gueur , ailleurs que dans tin dôme a volume centinétrique constant * Il
      comporte alors un barème indiquant le volume en litres ou décinètres-
      cubes correspondant aux distances de creu:: exprimées en centimètres et
      millimètres »
      Ce document est établi conformément à l' annexe II»
 ---pagebreak---                                      Annoxe I
                                   Chapitre III
                           Prescriptions particulières
concernant les citernes- récipients-mesures indépendantes ou fixées à titre
                 définitif on temporaire sur véhicules rotvtiers
3»1 » Construction et utilisation
        Ces récipients-mesures doivent comporter un dôme ou coffre d' expansion de dimen­
        sions suffisantes pour pemettre le mesurage conformément au - paragraphe 3®ë«
        Les conditions imposées par des règlements autres que métrologiques
        doivent être respectées de telle sorte que l' utilisation de la citerne
        comme récipient -mesure ne soit pas altérée »
        Les épreuves connexes en vue de l' application de ces prescriptions
        susceptibles de modifier les caractéristiques métrologiques doivent
        être effectuées avant le jaugeage CEE ou la vérification primitive CEE#
3»2 »   Repérage de la position de référence
        La positionne référence doit pouvoir être repérée par tout moyen appro­
        prié , tel que niveau à bulle solidaire de la citerne , si , celle-ci a au
        moins un compartiment ayant une longueur supérieure à un mètre »
3*3 »   Orifice de sortie
        Chaque compartiment doit avoir un orifice de sortie situé en son point
        le plus bas et une tuyauterie de vidage unique , sans dérivation , aussi
        courte et reotiligne que possible , sans contre-pente et munie à son
        extrémité d' un dispositif dé fermeture qui limite inférieurement la
        capacité du compartiment 0
        Le volume mesuré s' entend jusqu' au premier dispositif de fermeture
      ■ étanche sur la canalisation de vidage » Lorsque , par exemple dans le cas
        des camions-citernes destinés au transport des matières dangereuses , il
        existe plusieurs dispositifs de fermeture étanches , le volume de la
        canalisation compris entre ces différents dispositifs ne fait pas partie
        du volume mesuré »
 ---pagebreak---                                       - 9 -
       La plaque d' identification porte , dans ce cas , l' indication : tuyauterie
       de vidage non comprise »
      Dans le cas général , les clapets de fond , situ-** s à l' entrée de la tuyau­
      terie de vidage sont autorisés nais leur position doit Être facilement
       observable et ils ne sont jamais considérés couine étanches » Le volume
      mesuré va jusqu' à la vanne terminale »
      Des collecteurs réunissant les extrémités des tuyauteries de vidage de
      plusieurs compartiments peuvent être utilisés lorsque les réglementations
      nationales les autorisent » Dans ce cas , ils doivent pouvoir être démontés
      pour respecter la réglementation des Pays mentres qui en interdisent
      l' emploi »
     Dans le cas où un camion-citerne récipient -me sure est équipé d' un ensemble
      de cesurago , les sorties des compartiments peuvent Être réunies par un
      collecteur démontable de façon que chaque compartiment puisse Être vidé
      individuellement , par gravité en cas de nécessité »
     Dans le cas où un camion-citerne récipient-mesure est équipé d' une pompe
     permettant le vidage par compartiments entiers , l' installation doit être
      entièrement vide à la fin de l' opération»
3*4* Tuyauteries et corps intérieurs autorisés
     Des tuyauteries de réchauffage , de mise à 1' atmosphère , d' évacuation des
     égouttures , de passage de canalisation de freins ou d' éclairage ets » à
     l' intérieur des compartiments et des enpochement s dans la paroi extérieure
     servant d' escalier sont autorisées à condition que leur présence ne gîne
     pas le rcmplissage f - le vidage et le repérage des niveaux et ne risque pas
     de fausser les opérations de jaugeage et de nesurage » Tous ces organes
     sont mentionnés sur le certificat de jaugeage s' il existe »
     Les correcteurs et corps creux intérieurs sont interdits »
3»5o Capacités normales
     ITe sont admis comme récipients-mesures que les compartiments d' une capa­
     cité au moins égale à 100 litres »
     La valeur de la capacité nominale est , de préférence , un multiple entier
     de 100 litres. Elle peut cependant être un multiple : du litre de 100
     à 1000 litres inclus , de 5 litres , de 1000 litres exclus à 5000 litres
     inclus , de 10 litres au-delà»
 ---pagebreak---                                         - 10 -
3 »6 » lïesv-rryrc
       Le volume du liquide doit être mesuré en repérant le niveau dans le dône
       ou drns le coffre d' e:cpaiision au noyen de l' un des procédés suivants :
       a) Au noins deux fenêtres de lecture , verticales , placées dans la paroi
           du dSrae ou du coffre d' expansion et portant un repère correspondant
           à la capacité nominale et une graduation en unités de volume de part
           et d' autre de ce ropère » Ces deux fenctres doivent être symétriquement
           disposées par rapport au plan de synétrie longitudinal vertical de la
           citerne *
       b ) Un dispositif de repérage fixe situé à l' intérieur du dôme ou du
           coffre d' expansion , observable d' en haut soit directement soit à
           travers une fenêtre transparente horizontale et constitué
           - soit par des repères on relief , sur la paroi intérieure , placés
              vis-à-vis les uns des autres , perpendiculairement au plan de
              synétrie longitudinal vertical de la citerne »
           - soit par une ou plusieurs graduations en unités de volume portées
              sur un entonnoir conique dont l' axe est confondu avec la droite de
              lecture ou sur une tôle inclinée aussi voisine que possible de la
              droite de lecture »
           La pente des génératrices de l' entonnoir ou de la tôle inclinée ne
           doit pas dépasser 65° par rapport à l' horizontale#
           Le repère correspondant à la capacité nominale doit être au milieu
           de la hauteur du dôme à 10 millimètres près#         !
       c ) Une pige millimétrique conforme aux prescriptions du § 2»7 »
           Le repérage des niveaux à l' aide d' une pige s' effectue suivant la
           droite de lecture qui doit passer sensiblement par le lieu des centres
           de gravité des sections horizontales de la citerne dans toute la zone
           où des hauteurs de liquide peuvent être relevées »
           Le zéro de la pige doit être dans le plan repère "R" défini au § 1«5*
           Le plan repère "R" est matérialisé par une surface-repère bien définie
           et placée de telle sorte qu' aucun obstacle ne gêne la mise en position
           de la pige » Ce repère de référence peut être constitué :
           - soit par les faces supérieures de deux parties saillantes , planes et
              indéformables , solidement fixées au dessous du plan du bord supérieur
              de l' orifice ,
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           - soit par deux emplacements lisses dans le plan du "bord supérieur
             de 1' orifice ,
          - soit par le bord supérieur du guide-pige »
       Les trois procèdes ci-dcssus doivent pemettre de mesurer au moins les
       volumes compris entre 99 $ et 101 $ de la capacité nominale "Vn"«
       Pour les procédés a et b , 1 * intervalle entre les axes de deux traits
       consécutifs dit " longueur d' échelon" doit correspondre à un volume au
      plus égal à un millième de "V "»
      Toutes les parties dont la position influe sur le mesurage doivent Être
      rendues inamovibles par l' insculpation de la marque de scellement CEE »
      Les tubes de niveau extérieurs ne doivent pas être utilisés pour le
      mesurage du volume de liquide »
3»7 » Inclinaison
      Jusqu' à une inclinaison de 5 $       la position d' utilisation dans un
      sens quelconque par rapport à la position de référence »
      a) Toutes les prescriptions concernant le renplissage et le vidage
          complets doivent Être satisfaites parfaitement 0
      b) Le niveau du liquid.e doit être vu et repérable» Les dispositifs
          énumérés au paragraphe 3 »6 ci-dessus , notamment la-hauteur des
          fenêtres , les dimensions de l' entonnoir , ou de la tSle inclinée et
          les graduations doivent être déterminées en conséquence »
3»8»  Sensibilité et étendue de nesurarre
      En tous les points où une détermination de niveau peut être faite par
      l' un des procédés du § 3 t 6 la sensibilité doit être au moins égale à
      2 mm pour un millième du volume mesuré»
      Ceci conduit à limiter l' étendue de nesurage en fixant dans chaque cas
      particulier une valeur limite de la hauteur de liquide mesuré et un
      volume minimal correspondant®
      Au-dessous de cette valeur le compartiment ne doit pas être utilisé
      comme récipient-mesure *
3»9»  Erreur relative maximal e tolérée en service
      L' erreur relative maximale tolérée sur tout volume mesuré est fixée à
      cinq millièmes (5/IOOO ) en plus ou en moine de ce volume»
 ---pagebreak---                                         - 12 -
3#10# Plaque d' identification
        La plaque d' identification prévue au paragraphe 2«9 doit porter les
        indications suivantes ï
       a) le numéro d' identification donné par l' autorité qui a procédé au
            jaugeage CEE ou à la vérification primitive CEE#
       b) pour chaque compartiment :
           - la capacité nominale "Vn" et la distance de creux correspondante ,
           - le volume centimétrique moyen dans le dÔne ou coffre d' expansion,
           - la distance totale témoin "H" et la capacité totale "VX "
       c ) le nom et l' adresse du fabricant , l' année de fabrication et le numéro
           d' ordre du compartiment ,
       d) la date du dernier contrôle métrologique ,.
       e ) la marque de vérification primitive finale CEE#
       f ) l' indication, suivant les cas f tuyauterie de vidage comprise ou non
           comprise facultativement , une indication précisant ou limitant le
           ou les liquides à contenir , le nom et l' adresse du détenteur»
3,11 » Certificat de .jaugeage
       Lorsque ce certificat est établi , dans les conditions prévues au para­
       graphe 2.10 , il contient toutes les indications figurant sur la plaque
       d' identification et éventuellement des prescriptions complémentaires#
3.12. Validité
       Les marques de vérification primitive CEE , les certificats et barèmes
       de jaugeage CEE cessent d' être valables , le contrôle métrologique doit
       être refait et la plaque d' identification , remplacée :
       a) soit à l' expiration d'un délai de 4 ans ;
       b ) soit dès que la citerne a subi une épreuve de pression, des déformations ,
           réparations ou transformations ( changement de châssis , etc. ..) et
           notamment si la hauteur totale témoin "H" a varié de plus d' un
           millième .
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                                     Annexe I
                                    Chapitre IV
Prescriptions particulières concernant les citernes récipients-mesures montées
                            sur véhicules ferroviaires
4,1 ,  Construction et utilisation
       L' union internationale des chemins de fer , les compagnies de chemin de
       fer et les services officiels de contrôle fixent pour les wagons-citernes
       les conditions de construction et de remplissage (volume d' expansion)
       destinées à assurer le transport sans surcharge et sans danger» Ces
       conditions doivent être respectées , mais de telle sorte que l' utilisa­
       tion de la citerne comme récipient-mesure ne soit pas altérée »
       Les épreuves connexes en vue de l' application de ces prescriptions doi­
       vent être effectuées avant le jaugeage#
4«2«   Inclinaison
       Toutes les prescriptions générales concernant le remplissage et le vidage
       complets doivent être satisfaites parfaitement jusqu' à une inclinaison de
       l' ensemble atteignant 2 $ dans un sens quelconque par rapport à la posi­
       tion de référence ,
4» 3 » Sorties
       Chaque citerne eu chaque compartiment a une sortie unique située sensible­
       ment au milieu de la génératrice inférieure » La tuyauterie de vidage a
       deux sorties , •une de choque c8to du véhicule , aux extrémités d' un tube
       rectiligne horizontal , perpendiculaire à l' axe longitudinal du wagon et
       recevant , en son milieu , la tuyauterie de vidage unique et verticale
       venant de la cit-erne »
       Le volume mesuré s' entend jusqu' au premier dispositif de fermeture étanche
       sur la canalisation de vidage * Lorsque par exemple dans le cas des wagons-
       citernes destinés au transport des matières dangereuses il existe plusieurs
       dispositifs de fermeture étanches successifs , le volume de la canalisation
       comprise entre ces différents dispositifs ne fait pas partie du volume
       mesuré * Dans ce cas , la plaque d' identification porte l' indication :
       tuyauterie de vidage non comprise »
 ---pagebreak---                                       - 14
      Dans le cas général , les clapets de fond situés à l' entrée de la tuyau­
      terie do vidage sont autorisés mais leur position doit être facilement
      observable et ils ne sont jamais considérés comne étanchns »
      Le volume mesuré va jusqu' à la vanne terminale#
4.4*  Tuyauteries annexes
      Des tuyauteries de réchauffage sont autorisées à l' intérieur de la
      citerne à condition que leur présence ne gêne pas le remplissage , le
      vidage , le repérage des niveaux et ne risque pas de fausser les opéra­
      tions de jaugeage et de me surâge «
      Ces tuyauteries sont mentionnées sur le certificat de jaugeage , s' il
      existe »
      Los correcteurs et corps creux intérieurs sont interdits »
4.5 . Me surâge
      Le niveau du liquide est repéré par la distance de creux mesurée au
      moyen d' une pige , suivant la droite de lecture dont la position est
      clairement indiquée dans le certificat do jaugeage et qui passe sensi­
      blement par le centre de gravité de la surface libre du liquide »
      Un orifice spécial , indépendant de l' orifice de remplissage , peut être
      prévu à cet effet .
      Le point ou plan de référence " F' , le plan repère "R" définis au para­
      graphe 1.5 , la pige réalisée conformément au paragraphe 2,7 doivent
      recevoir les marques de vérification CEE , comme il est indiqué au para­
      graphe 2»9 ,
4.6 » Sensibilité
      La sensibilité au voisinage de tout niveau de remplissage doit être d' au
      moins 1,5 millimètres par millième du volume de liquide contenu» Ceci
      conduit à limiter l' étendue de mesurage en fixant , dans chaque cas par­
      ticulier, une valeur limite de la hauteur de liquide mesuré et un volume
      minimal correspondant »
      Au-dessous de cette valeur, la citerne ne doit pas être utilisée comme
      récipient-mesure »
4»7 « Erreur relative maximale tolérée en service
      L' erreur relative maximale tolérée sur tout volume mesuré est fixée à
      trois millième (3/IOOO ) en plus ou en moins de ce volume»
 ---pagebreak---                                        - 15 -
4«8.   Placrue d' identification
       La plaque d' identification prévue au paragraphe 2«9« cLoit porter les
       indications suivantes ï
       a) le numéro d' identification domé par l' autorité qui a procédé au
           jaugeage CEE ou à la vérification primitive CEE e
       b) le numéro d' immatriculation du wagon,
       c ) pour chaque compartiment , la distance totale témoin "H" et la capa­
           cité totale "V^",
      d) les noms et adresses du détenteur et du fabricant , le numéro d' ordre
           et l' année de fabrication de la citerne ,
      e ) la date de la dernière opération de contrôle métrologique ,
      f ) la marque de vérification primitive finale CEE ,
      g) l' indication : tuyauterie de vidage comprise ou non cor.prise ?
      facultativement une indication précisant ou limitant le ou les liquides
      à contenir®
      Sur la mSme plaque ou sur une plaque séparée , soit voisine de la première ,
      soit placée à l' intérieur du couvercle de l' orifice de remplissage et
      rendue inamovible par une marque de scellement CEE , est reproduit , de
      façon lisible et indélébile , le barSne du certificat de jaugeage#
4*9 * Certificat de .jaugeage
      Le service cométent de l' Etat membre délivre un certificat de jaugeage
      établi conformément aux prescriptions du paragraphe 2»10 et dont le
      modèle figure à l' annexe II»
      Il comporte toutes les indications figurant sur la plaque d' identifica­
      tion et tin barème centimétrique donnant les volumes correspondant aux
      distances de creux à partir d' un volume minimal mesurable déterminé de
      telle sorte qu' une erreur de lecture de plus ou moins 2 millimètres
      n' entraine pas une erreur sur le volume mesuré supérieure à trois mil­
      lièmes ( 3/1OOO)#
      Sa validité est de 10 ans ; elle est annulée si la citerne a été modifiée
      ou réparée ou changée de châssiso
 ---pagebreak--- Les marques cle vérification primitive CEE , les certificats et "barèmes
de jaugeage CEE cessent d' être valables , le contrôle métrologique doit
être refait et la plaque d' identification remplacée :
a) soit à l' expiration d' un délai de 10 ans ;
b) soit dès que la citerne a subi une épreuve de pression, des déformations ,
   réparations ou transformations ( changement de châssis etc.,# ) et
   notamment Ei la hauteur totale témoin "H" a varié de plus d' un
   millième *
 ---pagebreak---               DIRECTIVE RELATIVE AUX CITERNES RECIPIE17TS-MESUHES
                                    AMIEXS II
                             Certificat de jaugeage
                         pour récipients-mesures montés
                           sur véhicules ferroviaires
Le certificat doit indiquer :
1 ) L' autorité qui l' a délivré et un numéro d' ordre ,
2 ) Le nunéro d' innatriculation du wagon,
3 ) Les noms et adresses du constructeur et du détenteur,
4 ) La date de sa délivrance
5 ) La qualité et la signature de l' opérateur acoonpagnées du sceau du
    service ,
6 ) Le point ou le plan de référence "F' , la droite de lecture , et la
    distance totale ténoin " H" en millimètres ,
7 ) La capacité totale "V^" ,
8) Au moyen d' un tarène c ent imèt rique , le volume de liquide , en décimètres-
    cubes ou litres , en fonction de la distance de creux# Ce "barème est limité
    au volume minimal mesurable ( celui-ci sera explicitement indiqué ),
9 ) Au moyen d' un croquis , la signification des symboles " F' , "H",