CELEX: 51974PC1202
Language: fr
Date: 1974-07-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) EU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 803/68 en ce qui concerne les délais de livraison des marchandises importées

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1202
Vol. 1974/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- • COMMISSION DES ■ COMMUNAÛTES: EUROPEENNES - "
             \
                                                          COM(74)1202 final
                                                          Bruxelles , le 25 juillet 1974
                                Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CEE) EU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 803/ 68 en ce qui concerne les délais de
               livraison des marchandises importées
  COM(74 ) 1202 final
 ---pagebreak---                                    EXPO 3? DES 1101TFS
          Les dispositions actuelles de l'article 10 du règlement ( CEE) n°803/68
du Conseil , du 27 juin 1968(1 ), fixent les conditions dans lesquelles un prix
payé ou à payer peut être    admis au regard de l' évaluation en douane des mar­
chandises importées en ce    qui concerne particulièrement la date du contrat à
prendre en considération .    Aux termes de ces dispositions , le principe d'une
tolérance générale de 6      mois a été fixé par le paragraphe 1er de cet arti-
ole . Toutefois ! en vertu dos paragraphes 2 à 4 du même article , cette tolé-
                                              et plus
rance générale peut être portée à 12 mois/par voie de règlements de la Com­
mission , sans toutefois pouvoir excéder- 24 mois .
          Sur la base de ces dispositions , la Commission a arrêté par règle­
ment ( CEE) n° 2198/69, du 30 octobre 1969 ( 2 ), la liste des marchandises béné­
ficiant de l' extension de la tolérance générale ainsi que les délais admissi–
                                          »
bles pour chacune do ces marchandises » Depuis lors , cette liste aâé remaniée
plusieurs fois , par voie de règlements modificatifs , soit pour y insérer un
nombre toujours plus élevé de produits , goit pour augmenter la durée des
tolérances y indiquées , soit enfin pour adapter le libellé de certains élé­
ments d'une telle liste en fonction notamment des modifications apportées
régulièrement au Tarif douanier commun .
           Dès lors , dans le souci de respecter les objectifs de simplification
unanimement rappelés par les instances do la Commission et du Conseil et eu
égard au fait que la procédure actuelle n' est pas suffisamment souple et
rapide pour permettre une adaptation do la liste à l' évolution permanente
des pratiques commerciales courantes , il est apparu opportun d'amender les
dispositions de l'artiole 10 du Règlement du Conseil susvisé en instaurant
le principe d'une tolérance générale de 24 mois .
( 1 ) JO n° L 148 du 28 , 6.1968 , p. 6 .
(2 ) JO n° L 279 du 30.10.1969 , p. 9.                              • ••/•••
 ---pagebreak---            Toutefois , afin de maintenir un indispensable équilibre entre les
objectifs de simplification ci-dessus mentionnés et la nécessité de ne pas
s' écarter des principes généraux , par ailleurs également dôfj.nis par le rés­
inent ( CEE) n° 803/68 , cette tolérance générale est assortie d'une clause pré­
cisant que ^application de ladite tolérance peut être suspendue en période
d' instabilité des prix par voie du règlement d' application .
           Le principe de cette modification do l' article 10 a été discuté
au sein du Comité de la valeur en douane qui dans l' ensemble s' est montré
favorable à une telle proposition .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION LIS
                          ÏÏEGLEMEiîT ( CEE) DU CONSEIL
modifiant le rû;loncnt ( CEE) n° 803/68 sn Cd «mi concerne lej d'iiis
                    dû  livraison des ma^o1 Andi ^es import jcîj .
 LE CONSEIL EES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 213 et 235 »
 vu la proposition de la Commission ,
 vu 1 'avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que l' article 9 paragraphe 1 lit . a ) du règlement ( CEE) n° 8O3/08
          du 27 \1i-1 1968 ( 1 )
 du Conseil/dispose que le prix payé ou à payer pourra être admis comme valeur
 en douane pour autant que le contrat de vente soit exécuté dans les délais
 prévus à l' article 10 du même règlement ;
 considérant que ce dernier article prévoit dans son paragraphe 1er que le
 prix payé ou à payer pourra être admis pour l' application des dispositions
 de l' article 9 précité lorsque la date du contrat est antérieure do six mois
 au plus , au moment visé à l' article 5 sous a) ou h ) et que , selon les para­
 graphes 2 à 4 du même article , cette tolérance peut Stro portés , sous cer­
 taines conditions , à douze mois et plus sans toutefois pouvoir excéder
 vingt-quatre mois par voie de règlements d' application arrêtés selon la pro­
 cédure prévue à l' article 17 du règlement ( CEE) n° 803/685
 considérant que l' expérience a démontré la nécessité de renouveler fréquem­
 ment la liste des marchandises "bénéficiant de ces tolérances particulières en vue
    boit d'y inclure de nouveaux produits , soit de modifier la durée des tolé­
 rances indiquées , soit encore d' adapter le libellé de certains déments d'une
 telle liste en fonction des modifications apportées régulièrement au tarif
 douanier commun des Communautés européennes ;
                                                                     • • •/ • • •
  ( 1 ) J0 n° L 11.8 du 28.6.1958 , p. 6 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que l' instauration d'une tolérance générale de vingt-quatre mois
constiperait une simplification considérable à cet égard ;
considérant qu'une telle mesure , sous réserve qu' elle soit assortie d'un
amendement du paragraphe 7 de l' article 10 précité de manière à préciser que
l'application de la tolérance peut être suspendue en période d' instabilité
des prix , serait de nature à maintenir un équilibre entre les objectifs du
texte actuel dudit article , lequel permet dans la plupart des cas de prendre
comme base de l' évaluation les prix payés ou à payer , et la nécessité de ne
pas s' éloigner , lors do l' évaluation , du prix réputé pouvoir être fait au
moment visé à l' article 5 âu règlement ( CEE) n° 803/68;
considérant que l' extension de la tolérance générale de six à vingt-quatre
mois rend caduques les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 10
précités
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
         L' article 10 du règlement ( CEE) n° 803/68 est remplacé par le texte
suivant :
"1 .     Four l'application des dispositions de l' article 9 1® prix payé ou
 à payer pourra être admis lorsque la date du contrat est antérieure de
 vingt-quatre mois au plus tari , au moment visé à l'article 5 sous a) ou b ).
 2.      Lorsque des marchandises sont fabriquées sur commande spéciale , le
 prix payé ou à payer pourra être admis , pour l' application des dispositions
 do l' article 9i dès lors que la livraison a été effectuée dans les délais
 convenus .
 3.      Lorsque , en cas de force majeure ou par suite de circonstances ex­
 ceptionnelles dûment justifiées , le délai de livraison dépasse la durée de
 la tolérance admise en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 , celle-ci
 peut être augmentée en conséquence .
 4.      L'application des tolérances visées aux paragraphes 1 et 2 peut être
 suspendue en période d' instabilité des prix , selon la procédure prévue à
 l' article 17 ."
                                   Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fkit à Bruxelles ,
                                          Par le Conseil