CELEX: 31991R0137
Language: fr
Date: 1991-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 137/91 de la Commission, du 21 janvier 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

22. 1 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 16/5
                                  REGLEMENT (CEE) N" 137/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1991
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
                                                                    les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              portations économiquement importantes ;
péenne,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
dans le secteur des fruits et légumes f), modifié en dernier              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
lieu par le règlement (CEE) n° 3920/90 (2), et notamment                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
son article 30 paragraphe 4,                                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
vu l'avis du comité monétaire,                                             1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
permettre une exportation économiquement importante,                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
la différence entre les prix dans le commerce interna­                     officiel des Communautés européennes, série C, au
tional des produits visés audit article et les prix de ces                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
produits dans la Communauté peut être couverte par une                    cité au tiret précédent ;
restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969 ,                   pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles      fruits et légumes dans la Communauté et dans le
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     commerce international, conduit à fixer les restitutions
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par        conformément à l'annexe du présent règlement ;
le règlement (CEE) n° 2455/72 (4), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et        considérant que les obligations résultant des dispositions
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                    3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le
commerce international ; qu'il doit également être tenu             portant modalités communes d'application du régime des
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Ç),
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1615/
                                                                    90 (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         ticle 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0
                                                                    3665/87 ;
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d'ad­
                                                                    hésion a institué un régime de transition respectivement
considérant que la situation dans le commerce interna­              par phases ou par étapes ;
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, et à partir
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          du début de la 2ème étape de la période de transition, le
ce produit ;                                                         1 er janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la
                                                                    fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges         255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences
douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II         des prix économiquement justifiés pour chacun des
des normes communes de qualité, les raisins de table des            produits concernés ;
(') JO  n0 L 118 du  20.  5. 1972, p. 1 .                           O    JO   n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 375 du  31 . 12. 1990, p. 17.                          (é)  JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(3) JO  n» L 318 du   18. 12. 1969, p. 17.                          O    JO   n0  L 351 du 14.  12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 266 du  25.  11 . 1972, p. 7.                          (8)  JO   n°  L 152 du 16.  6. 1990, p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 16/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 1 . 91
considérant que les mesures prévues au present règlement      les montants des restitutions applicables figurent dans les
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et    colonnes II et III de cette annexe .
légumes,
                                                              2. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
                                                              et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
                                                              oranges douces fraîches, des citrons, des noix en coque,
                                                              des noisettes sans coque, des pommes et des raisins de
                     Article premier                          table définis à l'annexe .
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la                                 Article 2
colonne I de l'annexe. Toutefois, pour les produits
récoltés d'une part en Espagne, d'autre part au Portugal,     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1991 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---   22. 1 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 16/7
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 21 janvier 1991 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                  dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                (en écus/100 kg net)
\                                                                                 Montants des restitutions
                                Destination
         Code produit                                    Communauté dans sa
                             des restitutions (')           composition au              Espagne (H)           Portugal (III)
                                                         31 décembre 1985(1)
       0702 00 10 100                                            4,50
       0702 00 10 900               —                            —                          —                      —
       0702 00 90 100     II                                     4,50                       —                      —
       0702 00 90 900               —                            —                          —                      —
       0802 12 90 000               07                           9,67                       9,67                   9,67
       0802 21 00 000               07                          11,30                      11,30                  11,30
       0802 22 00 000                07                         21,80                      21,80                  21,80
       0802 31 00 000                07                         14,00                      14,00                  14,00
       0805 10 11 100                01                         11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 11 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 11 900               —                            —                          —                      —
       0805 10 15 100               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 15 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
I                                   06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 15 900               —                            —                          —                      —
       0805 10 19 100                01                         11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 19 300                01                         11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 19 900               —                            —                          —                      —
       0805 10 21 100               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 21 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
I                                   06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 21 900               —                            —
                                                                                            —                      —
       0805 10 25 100               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 25 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 25 900               —                            —
                                                                                            —
                                                                                                                   —
       0805 10 29 100               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 29 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 29 900               —                            —                          —
                                                                                                                   —
       0805 10 31 100               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 31 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 31 900               —                            —                          —                      —
       0805 10 35 100               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
       0805 10 35 300               01                          11,00                       7,00                   4,74
                                    06                          11,00                       7,00                   4,74
      0805 10 35 900                —                            —                          —                      —
 ---pagebreak---   N° L 16/8                        Journal officiel des Communautés européennes                            22. 1 . 91
                                                                                                 (en écus/100 kg net)
                                                                      Montants des restitutions
                         Destination
       Code produit                             Communauté dans sa
                      des restitutions (')         composition au           Espagne (II)        Portugal (III)
                                                31 décembre 1985(1)
      0805 1039 100           01                       11,00                     7,00                4,74
l                             06                       11 ,00                    7,00               4,74
      0805 10 39 300          01                       11,00                     7,00                4,74
                              06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 39 900         —                           —                       —                   —
      0805 10 41 100          01                       11,00                     7,00                4,74
                              06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 41 300          01                       11,00                     7,00                4,74
I                             06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 41 900          —                          —                       —                   —
      0805 10 45 100          01                       11,00                     7,00                4,74
l                             06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 45 300          01                       11,00                     7,00                4,74
                              06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 45 900          —                          —                       —                   —
      0805 10 49 100          01                       11,00                     7,00                4,74
                              06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 49 300          01                       11,00                     7,00                4,74
                              06                       11,00                     7,00                4,74
      0805 10 49 900          —                          —                       —                   —
      0805 20 50 100          —                          —                       —                   —
      0805 20 50 900          —                          —                       —                   —
      0805 30 10 100          07                       13,50                     3,70                0,86
      0805 30 10 900          —                          —                       —                   —
      0806 10 11 100          07                       10,50                    10,50                3,10
      0806 10 11 300          07                       10,50                    10,50                3,10
      0806 10 11 900          —                          —                       —                   —
      0806 10 15 100          07                       10,50                    10,50                3,10
      0806 10 15 300          07                       10,50                    10,50                3,10
      0806 10 15 900          —                          —                       —                   —
      0806 10 19 100          07                       10,50                    10,50                3,10
      0806 10 19 300          07                       10,50                    10,50                3,10
      0806 10 19 900          —                          —                       —                   —
      0808 10 91 100          —                          —                       —                   —
      0808 10 91 9 10         02                       1 4,00                    5,50                7,79
                              03                         4,50
                              04                                                 —                   —
      0808 10 91 990
      0808 10 93 100          —                          —                       —                   —
      0808 10 93 910          02                       14,00                     5,50                7,79
                              03                         4,50
                              04                                                 —                   —
      0808 10 93 990
      0808 10 99 100          —                          —                       —                   —
      0808 10 99 910          02                       14,00                     5,50                7,79
                              03                         4,50
                                                                    v
                              04                                                 —                   —
      0808 10 99 990          —                          —                       —                   —
      0809 30 00 110          05                         —                       —                   —
      0809 30 00 190          —                          —                       —                   —      -
      0809 30 00 900          05                         —                    ■  —                   —
 ---pagebreak--- 22. 1 . 91                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 16/9
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
    02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie,
       Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn,
       le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la
       Jordanie],
    03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie planifiée de l'Europe centrale
       et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
       îles Féroé, la Finlande, le Groenland et Malte,
    04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et T'aï-wan,
    05 toutes destinations, autres que la Suisse, l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté,
    06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    07 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté.