CELEX: 31979K0158
Language: fr
Date: 1979-01-29 00:00:00
Title: Recommandation n° 158/79/CECA de la Commission, du 29 janvier 1979, modifiant la recommandation 77/329/CECA relative à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Avis juridique important

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31979K0158

Recommandation n° 158/79/CECA de la Commission, du 29 janvier 1979, modifiant la recommandation 77/329/CECA relative à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier  

Journal officiel n° L 021 du 30/01/1979 p. 0014 - 0015

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .    RECOMMANDATION NO 158/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 29 JANVIER 1979   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/329/CECA RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE  "  DUMPING  " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A INSTITUE UN REGIME COMMUN RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET QUE , POUR LES PRODUITS AUXQUELS SE RAPPORTE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , CE REGIME EST CONTENU DANS LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMSSSION ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 );   CONSIDEANT QUE CE REGIME COMMUN EST , DANS UNE LARGE MESURE , UNE TRANSPOSITION DE L ' ACCORD SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE VI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ET LE COMMERCE , CONNU SOUS LE NOM DE CODE ANTI-DUMPING ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CERTAINES DE CES REGLES DEMONTRE QU ' IL CONVIENT DE CLARIFIER CERTAINS CONCEPTS QUI SONT CONTENUS DANS LESDITES REGLES , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA PRATIQUE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT , NOTAMMENT , QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LA METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR CONSTRUITE A UTILISER DANS DES SITUATIONS OU , A CAUSE D ' UNE SITUATION DE MARCHE PARTICULIERE , LE PRIX D ' UN PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE DOMESTIQUE NE PERMET PAS UNE COMPARAISON VALABLE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER QUE , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT , LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE SUR LA BASE DES PRIX OU DES COUTS D ' UN PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE OU , SI NECESSAIRE , DES PRIX OU DES COUTS DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI EST DU PREJUDICE , IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE CELUI-CI ET , NOTAMMENT , D ' ETABLIR QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS NE PEUVENT PAS ETRE ATTRIBUES AU DUMPING MAIS DOIVENT EN ETRE ISOLES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE MODIFIER CERTAINES REGLES QUI REGISSENT LA PROROGATION DE MESURES ANTI-DUMPING POVISOIRES ,   FORMULE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LA RECOMMANDATION 77/329/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 .  L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  A LA VALEUR CONSTRUITE , C ' EST-A-DIRE AU COUT DE PRODUCTION DANS LE PAYS D ' ORIGINE MAJORE D ' UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET POUR LES BENEFICES ; EN REGLE GENERALE , LA MAJORATION POUR BENEFICE NE DOIT PAS EXCEDER LE BENEFICE HABITUELLEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D ' ORIGINE . SI AUCUN BENEFICE DE CE TYPE N ' EST REALISE , LA COMMISSION DETERMINE LA MAJORATION SUR TOUTE BASE RAISONNABLE EN UTILISANT LES MEILLEURS ELEMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  " .   2 . L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  6 .  DANS LE CAS D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN PAYS DONT LE COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET OU LES PRIX INTERIEURS SONT FIXES PAR L ' ETAT , IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA POSSIBILITE QU ' UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LES PRIX INTERIEURS DE CE PAYS NE SOIT PAS NORMALEMENT APPROPRIEE . DANS DE TELS CAS , LA VALEUR NORMALE DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE :   A ) SOIT DES PRIX AUXQUELS UN PRODUIT SIMILAIRE D ' UN OU DE PAYS A ECONOMIE DE MARCHE EST VENDU OU BIEN ( I ) A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE DOMESTIQUE DE CE OU DE CES PAYS OU BIEN ( II ) A D ' AUTRES PAYS , Y COMPRIS LA COMMUNAUTE ;   B ) SOIT DE LA VALEUR CONSTRUITE D ' UN PRODUIT SIMILAIRE DANS UN OU PLUSIEURS PAYS A ECONOMIE DE MARCHE .   SI NI LES PRIX NI LA VALEUR CONSTRUITE , TELS QU ' ETABLIS SELON LES LETTRES A ) ET B ) PRECEDENTES , NE FOURNISSENT UNE BASE ADEQUATE EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE , IL FAUT UTILISER LES PRIX OU LA VALEUR CONSTRUITE DETERMINES A PARTIR DES VENTES OU DES COUTS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE  " .   3 . L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  L ' EVALUATION DES EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING PAR RAPPORT A LA PRODUCTION CONCERNEE DOIT SE FONDER SUR L ' EXAMEN DE TOUS LES FACTEURS QUI ONT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE LA PRODUCTION CONCERNEE , TELS QUE L ' EVOLUTION ET LES PERSPECTIVES CONCERNANT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LA PART DU MARCHE , LES BENEFICES , LES PRIX ( Y COMPRIS LA MESURE DANS LAQUELLE LE PRIX A LA LIVRAISON DU PRODUIT DEDOUANE EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU PRIX COMPARABLE LE PLUS REPRESENTATIF DU PRODUIT SIMILAIRE , LORS DE TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES DANS LA COMMUNAUTE ), L ' EMPLOI , LE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING ET LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS , LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LA PRODUCTIVITE ET LES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES . NI UN SEUL NI PLUSIEURS DE CES CRITERES NE CONSTITUENT NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE .   2 .  POUR ETABLIR SI LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING CAUSENT UN PREJUDICE , SONT EXAMINES TOUS LES AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON , PEUVENT EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE . LES FACTEURS A CONSIDERER SONT , ENTRE AUTRES , LE VOLUME ET LES PRIX DU PRODUIT EN QUESTION IMPORTE SANS DUMPING , LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EUX-MEMES , LA CONTRACTION DE LA DEMANDE DUE A LA SUBSTITUTION D ' AUTRES PRODUITS OU A DES MODIFICATIONS DES GOUTS DES CONSOMMATEURS , AINSI QUE LES RESULTATS OBTENUS A L ' EXPORTATION .   3 . A ) AUCUN PREJUDICE NE PEUT ETRE ATTRIBUE AU DUMPING A MOINS QUE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING N ' EN SOIENT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE . AFIN DE DEMONTRER CE FAIT , LES CONSEQUENCES DU DUMPING EFFECTIVEMENT CONSTATE DOIVENT ETRE APPRECIEES AU REGARD DE CHACUN DES AUTRES FACTEURS CONNUS QUI PEUVENT PORTER EN MEME TEMPS PREJUDICE A LA PRODUCTION . LES PREJUDICES CAUSES PAR CES AUTRES FACTEURS NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING ;   B ) UNE DETERMINATION DU PREJUDICE DOIT , DANS TOUS LES CAS , SE FONDER SUR DES CONCLUSIONS DE FAIT ET NON PAS SEULEMENT SUR DES ALLEGATIONS , DES CONJECTURES OU DES POSSIBILITES ELOIGNEES . EN CAS DE MENACE DE PREJUDICE , LE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES QUI CREERAIT LA SITUATION OU LE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE DOIT ETRE REELLEMENT PREVU ET IMMINENT .  "   4 . L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 , LES MESURES PROVISOIRES RESTENT APPLICABLES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , LA COMMISSION DECIDE SOIT D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , SOIT , SI LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QUI REPRESENTENT UNE PART SIGNIFICATIVE DU COMMERCE VISE LE DEMANDENT OU NE PRESENTENT AUCUNE OBJECTION ET QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE TERMINE , DE LA PROLONGATION DES MESURES PROVISOIRES POUR UN MAXIMUM DE TROIS MOIS .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 30 JANVIER 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT