CELEX: 31991R0454
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 454/91 de la Commission, du 26 février 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 52/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 454/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1991
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base de céréales, du montant de 1 élément fixe, ainsi que,
                                                                    pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
                                                                    ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n0
                                                                    715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
                                                                    applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   dises résultant de la transformation de produits agricoles,
                                                                    originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                    fique ou des pays et territoires d'outre-mer (% modifié par
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     le règlement (CEE) n0 297/91 Ç)\
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A                1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le                  règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments               officiel des Communautés européennes, série C, au
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 944/87 (4), en                 cité au tiret précédent ;
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant               considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
celui de l'importation, aux quantités des produits de base          du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
considérées comme étant entrées dans la fabrication                 au présent règlement est reprise dans la nomenclature
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           combinée,
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
du règlement (CEE) n0 2743/75 ; que lors de l'importa­
tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de                                      Article premier
l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
prélèvements applicables à ces produits ; que ces                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90            aliments composés relevant du règlement (CEE)
de la Commission (*) ;                                              n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                    sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des                                     Article 2
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
doit être diminué, pour certains produits transformés à
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1991 .
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            (6) JO   n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           o   JO   n° L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9 .
(4) JO  n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                (8) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n» L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                            O   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 27. 2. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 52/47
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 février 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 fevrier 1991 , fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                               Prélèvements
                          Code NC
                                                                                                    Pays tiers
                                                            ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                 ou PTOM) (')
                         2309 10 11                               23,01                                33,89
                         2309 10 13                             678,68                               689,56
                         2309 10 31                               71,91                                82,79
                         2309 10 33                             727,58                               738,46
                         2309 10 51                              143,82                              154,70
                         2309 10 53                             799,49                               810,37
                         2309 90 31                               23,01                                33,89
                         2309 90 33                             678,68                               689,56
                         2309 90 41                               71,91                                82,79
                         2309 90 43                             727,58                               738,46
                         2309 90 51                              143,82                              154,70
                         2309 90 53                             799,49                               810,37
          (') Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n° 3808/90.