CELEX: 62012CN0011
Language: fr
Date: 2012-01-04 00:00:00
Title: Affaire C-11/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 janvier 2012 — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innvovatie

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 janvier 2012 — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innvovatie
   (Affaire C-11/12)
   2012/C 98/17
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innvovatie
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 (1) en ce sens que l’agriculteur qui a présenté une demande d’aide se voit infliger une réduction ou une exclusion, à l’instar de celle qui serait infligée, pour la non-conformité constatée, au véritable contrevenant, auquel ou par lequel le terrain a été cédé, si ce contrevenant avait présenté lui-même la demande? Ou la disposition signifie-t-elle uniquement que la non-conformité constatée est imputée à celui qui a présenté la demande d’aide mais que le degré de négligence, de faute ou de dol de l’agriculteur lui-même doive encore être déterminé pour statuer sur (le taux de) la réduction ou l’exclusion?
   
      (1)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no1782/2003 (JO L 30, p. 16).