CELEX: 31981R1805
Language: fr
Date: 1981-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1805/81 de la Commission, du 26 juin 1981, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix d' offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de la Grèce ainsi que les coefficients à appliquer pour le calcul du prix d' offre du produit grec

Avis juridique important

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31981R1805

Règlement (CEE) n° 1805/81 de la Commission, du 26 juin 1981, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix d' offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de la Grèce ainsi que les coefficients à appliquer pour le calcul du prix d' offre du produit grec  

Journal officiel n° L 181 du 02/07/1981 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 17 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1805/81 DE LA COMMISSION   DU 26 JUIN 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES ORANGES DOUCES APPLICABLE VIS-A-VIS DE LA GRECE AINSI LES COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LE CALCUL DU PRIX D ' OFFRE DU PRODUIT GREC   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT , POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN MECANISME DE COMPENSATION EST INSTAURE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF , POUR LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DE GRECE POUR LESQUELLES UN PRIX INSTITUTIONNEL EST FIXE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE ANNUELLEMENT , D ' UNE PART , SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A NEUF , MAJOREE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE SUPPORTES PAR LES PRODUITS DES REGIONS DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE REPRESENTATIFS ET , D ' AUTRE PART , EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ; QUE LES PRIX A LA PRODUCTION PRECITES CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL NE PEUT DEPASSER LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE APPLIQUE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS ; CE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ETANT REDUIT DE 3 % LORS DU PREMIER RAPPROCHEMENT DU PRIX VISE A L ' ARTICLE 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFERENCES DE COMPARABILITE DES VARIETES D ' ORANGES DOUCES , EN CE QUI CONCERNE LEUR APPRECIATION COMMERCIALE , IL CONVIENT DE CLASSER CES VARIETES EN TROIS GROUPES ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 , LES COURS RETENUS EN VUE DU CALCUL DES PRIX A LA PRODUCTION SONT CEUX CONSTATES POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A LA CATEGORIE DE QUALITE I ET A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE DU CALCUL DU PRIX D ' OFFRE DU PRODUIT GREC VISE A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE L ' ACTE D ' ADHESION , IL CONVIENT DE PRECISER LES VARIETES DONT LE PRIX D ' OFFRE EST A COMPARER RESPECTIVEMENT AUX PRIX FIXES POUR LE GROUPE I , A CEUX FIXES POUR LE GROUPE II ET A CEUX FIXES POUR LE GROUPE III ; QUE , EN OUTRE , CERTAINES VARIETES EN PROVENANCE DE GRECE NE SONT PAS DIRECTEMENT COMPARABLES , QUANT A LEUR APPRECIATION COMMERCIALE , AUX GROUPES DE VARIETES COMMUNAUTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER , SUR LA BASE DES VALEURS COMMERCIALES RESPECTIVES , DES COEFFICIENTS A APPLIQUER , POUR LE CALCUL DU PRIX D ' OFFRE AU COURS DES VARIETES EN PROVENANCE DE GRECE EN VUE DE LES RENDRE COMPARABLES AUX GROUPES DE VARIETES COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES MENTIONNES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES ORANGES DOUCES , POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1981 AU 31 MAI 1982 AUX NIVEAUX CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES ORANGES DOUCES FRAICHES ( SOUS-POSITION 08.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE COMME SUIT , POUR CHACUN DES GROUPES DE VARIETES I , II ET III DES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :   GROUPE I : DU 1ER DECEMBRE AU 31 MARS : 22,16 ,   GROUPE II : DU 1ER JANVIER AU 31 MAI : 19,09 ,   GROUPE III : DU 1ER DECEMBRE AU 30 AVRIL : 10,59 .   2 .  LES GROUPES DE VARIETES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CONSTITUES PAR LES VARIETES SUIVANTES :   GROUPE I : MORO ET TAROCCO ,   GROUPE II : SANGUINELLO ,   GROUPE III : BIONDO COMUNE .   3 .  LE PRIX D ' OFFRE DU PRODUIT GREC EST A COMPARER :   A ) POUR LES VARIETES MORO ET TAROCCO , AU PRIX FIXE POUR LE GROUPE I ;   B ) POUR LES VARIETES BIONDO COMUNE ( BLANCA COMUNA , BLONDE COMMUNE ), GRANO DE ORO ( IMPERIAL , SUCRENA ), BALADI , PERA , MACETERA , PINEAPPLE , BLOOD OVAL ( DOBLEFINA , DOUBLE FINE ), PORTUGAISE SANGUINE , SANGUINA REDONDA ( ENTREFINA ), LES VARIETES DU SURINAM ET LA VARIETE SANGUINA ORDINAIRE A L ' EXCEPTION DES NAVEL SANGUINA ( DOUBLE FINE AMELIOREE , WASHINGTON SANGUINA , SANGUINA GRANDE ) ET MALTAISE SANGINE , AU PRIX FIXE POUR LE GROUPE III ;   C ) POUR LES VARIETES AUTRES QUE CELLES FIGURANT SOUS A ) ET B ):   -  PENDANT LE MOIS DE DECEMBRE , AU PRIX FIXE POUR LE GROUPE I ,   -  PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MAI , AU PRIX FIXE POUR LE GROUPE II .   4 .  EN VUE , DU CALCUL DU PRIX D ' OFFRE VISE AU PARAGRAPHE 3 , LES COURS DES PRODUITS SONT AFFECTES :   -  POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ), D ' UN COEFFICIENT DE 0,76 ,   -  POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 3 SOUS C ) PREMIER TIRET , D ' UN COEFFIECIENT DE 1,20 ,   -  POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DEUXIEME TIRET , D ' UN COEFFICIENT DE 1,00 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN