CELEX: C2003/264/41
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-387/03: Recours introduit le 15 septembre 2003 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

C 264/24               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        1.11.2003
Moyens et principaux arguments                                             Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                           République hellénique, représentée par M. Ioannis Chalkias et
Aux termes de l’article 18 de la directive 96/67/CE, les                   Mme Eleni Svolopoulou, conseillers juridiques adjoints au
États membres peuvent prendre des mesures pour assurer la                  Conseil juridique de l’État, élisant domicile à Luxembourg près
protection des droits des travailleurs. Ces mesures doivent être           l’Ambassadeur de Grèce, 27, rue Marie-Adélaïde.
prises cependant sans préjudice de l’application de la directive
et dans le respect des autres dispositions du droit communau-
taire. Bien que la directive 2001/23/CE concernant le rappro-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
chement des législations des États membres relatives au
maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’en-             —     annuler la décision E(2003)2587 de la Commission,
treprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’éta-                écartant du financement communautaire certaines dépen-
blissements (2) ne soit pas applicable lorsque seule une partie                  ses effectuées par les États membres au titre du Fonds
déterminée du marché est «transférée» à une autre entreprise
                                                                                 européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
suite à l’ouverture du marché, l’article 8, paragraphe 2, du                     section Garantie, pour la partie relative aux corrections
règlement allemand sur l’assistance en escale dans les aéroports                 financières à charge de la République hellénique, dans le
(BADV) permet à l’entité gestionnaire de l’aéroport d’insérer                    domaine du vin, des primes animales et de l’huile d’olive,
dans les conditions générales, lors d’une procédure d’adjudica-
                                                                                 pour les exercices financiers 1999-2000.
tion et de sélection, l’obligation générale, pour les nouveaux
opérateurs, de prendre à leur service le personnel de l’aéroport,
et ce indépendamment du fait qu’il y ait eu un transfert au sens
de la directive 2001/23/CE. L’article 8, paragraphe 2, de la
BADV a donc manifestement pour conséquence, d’une part,                    Moyens et principaux arguments
de dissuader de nouvelles entreprises d’accéder au marché et,
d’autre part, d’affecter leur compétitivité, ce qui entraîne une
diminution des avantages de la libéralisation liés à une baisse
                                                                           1.     Non-respect de règles de droit et de principes généraux.
des prix et à une amélioration de la qualité des services.
En outre, l’article 9, paragraphe 3, de la BADV, permet à
                                                                           2. Non-respect du principe de proportionnalité — mauvais
l’entité gestionnaire de l’aéroport d’exiger une rémunération
                                                                           usage du pouvoir d’appréciation.
plus importante pour l’accès aux installations dans le cas où,
lors de leur accès au marché, les prestataires de services et les
prestataires d’auto-assistance n’ont pas repris le personnel de
l’exploitant de l’aéroport. Cette disposition est contraire aux            3. Erreurs factuelles, mauvaise appréciation des éléments de
dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive                fait, motivation erronée de la décision attaquée.
96/67/CE, selon lequel la rémunération pour l’accès aux
installations aéroportuaires doit être déterminée en fonction
de critères pertinents, objectifs, transparents et non discrimina-         4. Interprétation et application erronées de l’article 5,
toires. Le fait de ne pas avoir repris le personnel ne saurait être        paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 729/70.
considéré comme un critère relevant de ces exigences. Au
contraire, cette disposition permet même à l’exploitant de
l’aéroport d’exiger des prestataires d’auto-assistance et presta-
taires de services une rémunération plus importante pour
l’accès aux installations aéroportuaires, lorsque ces derniers ne
reprennent pas son personnel. L’aéroport se voit ainsi ménager
la possibilité de discriminer ses concurrents directs.
(1) JO L 272, p. 36.                                                       Recours introduit le 16 septembre 2003 contre la Républi-
(2) JO L 82, p. 16.                                                        que italienne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
                                                                                                  (Affaire C-392/03)
Recours introduit le 15 septembre 2003 par la République
hellénique contre la Commission des Communautés euro-                                              (2003/C 264/42)
                             péennes
                        (Affaire C-387/03)
                         (2003/C 264/41)                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 16 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           italienne et formé par la Commission des Communautés
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       européennes, représentée par MM. Arnaud Bordes et Luca
saisie le 15 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la                  Visaggio, en qualité d’agents.