CELEX: 31987R0068
Language: fr
Date: 1987-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 68/87 de la Commission, du 11 janvier 1987, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N° L 10/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 68 /87 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 janvier 1987
                   portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de
                                                   navette et de tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       marches des changes, risque de conduire à des opérations
                                                                  spéculatives ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que la situation décrite ci-avant conduit à
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 suspendre, temporairement, l'application des dispositions
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation         relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les produits
 commune des marchés dans le secteur des matières                 en cause et, en application de l'article 5 deuxième alinéa
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      du règlement précité, à ne pas délivrer les certificats dont
 n° 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,        la demande est déposée entre le 9 et le 14 janvier 1987,
 vu le règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin
 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), et
 notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié par le règlement (CEE) 935/86 (4),
 considérant que l'article 8 du règlement précité prévoit la                              Article premier
 possibilité de suspendre l'application des dispositions
 relatives à la fixation à l'avance lorsque le volume des         La fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza,
 demandes de fixation à l'avance de l'aide n'apparaît pas        de navette et de tournesol est suspendue pour les certifi­
 en rapport avec l'écoulement normal de graines récoltées        cats dont la demande est déposée du 9 au 14 janvier 1987.
 dans la Communauté dans le cas où le certificat demandé
 n'a pas encore été délivré ;
                                                                                             Article 2
 considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
 la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les       Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 133 du 13. 5. 1986, p. 8 .
(3) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
(4) JO n° L 87 du 25. 3. 1986, p. 5.