CELEX: 31977S3000
Language: fr
Date: 1977-12-28 00:00:00
Title: Décision n° 3000/77/CECA de la Commission, du 28 décembre 1977, fixant les prix minimaux pour les larges bandes à chaud, les laminés marchands et les fers à béton

31 . 12. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 352/ 1
                                                                     I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     DÉCISION N» 3000/77/CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 28 décembre 1977
                  fixant les prix minimaux pour les larges bandes à chaud, les laminés marchands
                                                           et les fers à béton
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les prix minimaux doivent être appli­
  EUROPÉENNES,                                                          cables à l'intérieur du marché commun ; que, en vertu
                                                                        des décisions n0 3073/73/CECA et n0 911 /75/ CECA,
 vu le traité instituant la Communauté européenne du                    les prix minimaux publiés dans les barèmes des
 charbon et de l'acier, et notamment son article 61 .                   producteurs communautaires sont aussi applicables
 vu les décisions n 0 30-53 et n 0 31-53 de la Haute Auto­              aux transactions effectuées dans certains pays de
  rité ('), modifiées en dernier lieu par les décisions 72/             l'Association     européenne      de  libre-échange   avec
 440 /CECA et 72/441 / CECA de la Commission du 22                      lesquels la Communauté a conclu des accords de libre­
 décembre 1 972 (2),                                                    échange pour les produits relevant du traité CECA ;
 vu les décisions n0 3073/73/CECA (3) et n0 911 /75/                    sur la base d'études faites en liaisons avec les entre­
  CECA (4) de la Commission ,                                           prises et les associations d'entreprises et après consulta­
                                                                        tion du comité consultatif et du Conseil tant sur
 considérant que la sidérurgie continue de se trouver                   l'opportunité d'instaurer pour ces produits des prix
 dans de sérieuses difficultés ; que l'offre dépasse                    minimaux que sur le niveau de ces prix,
 toujours considérablement la demande ;
 considérant que la Commission a pris des mesures
  pour redresser le marché de l'acier ; que parmi ces
 mesures, par la décision n0 962/77/CECA du 4 mai                       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
  1977 (5), elle a fixé des prix minimaux pour les fers à
 béton ; que cette décision n'est valable que jusqu'au
 31 décembre 1977 ;
                                                                                               Article premier
 considérant que les conditions du marché des fers à
 béton mettent toujours en péril la réalisation des objec­              1.    La présente décision est applicable aux entre­
 tifs définis à l'article 3 du traité ; que dès lors la                 prises de l'industrie sidérurgique de la Communauté
 Commission estime que les conditions d'application                     européenne du charbon et de l'acier et à leurs organisa­
 de l'article 61 au marché des fers à béton continuent
                                                                        tions de vente, ainsi qu'à leurs intermédiaires visés par
 d'exister ; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger                les décisions n 0 30-53 et n H 31-53 .
 pour une année les termes de la décision n° 962/77/
 CECA, tout en y apportant quelques modifications et
 précisions mineurs ;                                                   2.    La Commission fixe les prix minimaux suivants
                                                                        pour les ventes de larges bandes à chaud , de laminés
 considérant que la situation du marché des larges                      marchands et de fers à béton , par tonne métrique :
 bandes       à  chaud    et    des   laminés    marchands     s'est
 sensiblement aggravée ; que des conditions analogues                   a) pour les larges bandes à chaud : qualité commer­
 à celles des fers à béton existent pour les larges bandes                 ciale :
 à chaud et les laminés marchands ; que dès lors les
 conditions d'application de l'article 61 sont réunies                          600      marks allemands,
 pour ces deux produits ;                                                       151,50 livres sterling et irlandaises,
                                                                              1 350      francs français ,
(')   JO   n» C 29 du 12 . .5 . 1973 , pour la version à jour.             246 500       lires italiennes ,
(-)   JO   n" L 297 du 30 . 1 2 . 1 972, p. 39 et 42 .                          650      florins néerlandais,
(3 )  JO   n° L 314 du 15 . 11 . 1973 , p. 1 .
(-4 ) JO   n» L 88 du 9 . 4 . 1975 , p. 7 .                                   9 450      francs belges et luxembourgeois,
f5 ) IO n « L 1 14 du 5 . 5 . 1977, p. 1 .                                    1 665      couronnes danoises ;
 ---pagebreak--- N0 L 352/2                             Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 77
b) pour les laminés marchands : en acier doux ordi­              tions de vente ou notifiés a la Commission au jour de
    naire :                                                      l'entrée en vigueur de la présente décision , ne peuvent
                                                                 être majorés. L'introduction de nouveaux rabais ou de
         617       marks allemands,                              nouvelles minorations est interdite .
         155,50 livres sterling et irlandaises,
       1 387       francs français,
    253 000        lires italiennes,                             2.     Les majorations, surprix et extra de quelque
         668       florins néerlandais,                          nature qu'ils soient, publiés dans les barèmes de prix
       9 700       francs belges et luxembourgeois,              et conditions de vente au jour de l'entrée en vigueur
       1 710       couronnes danoises ;                          de la présente décision , ne peuvent être réduits ou
                                                                 abrogés.
c) pour les fers à béton lisses en acier doux ordinaire :
         530 marks allemands,
                                                                 3.     Dans le cas où les barèmes reprennent des prix
                                                                 de base effectifs, qualité et/ou dimension comprises,
          130 livres sterling et irlandaises,
       1 106 francs français,                                    les différences entre ces prix effectifs et les prix mini­
    198 000 lires italiennes,
                                                                 maux sont à considérer comme des surprix de qualité
                                                                 ou de dimension .
         550 florins néerlandais,
       8 100 francs belges et luxembourgeois,
       1 335 couronnes danoises ;                                4.     Pour les fers à béton et laminés marchands livrés
                                                                 en couronnes, les écarts de prix résultant des barèmes
d) pour les fers à béton à adhérence améliorée avec              applicables lors de la mise en vigueur de la présente
    une     limite    d'élasticité   minimale  de   40   kilo­   décision    sont à considérer comme        minoration   ou
    grammes par millimètre carré et une résistance à la          majoration conformément aux premier et deuxième
    traction minimale de 50 kilogrammes par milli­               alinéas du présent article, selon le cas.
    mètre carré :
         550       marks allemands,                              5.      Les délais et conditions de paiement publiés
          134,50 livres sterling et irlandaises,                 dans les barèmes au jour de l'entrée en vigueur de la
       1 145       francs français,                              présente décision ne peuvent être modifiés .
    205 000        lires italiennes,
          570      florins néerlandais,
       8 400       francs belges et luxembourgeois,                                         Article 5
       1 380       couronnes danoises .
                                                                 La présente décision s'applique aux ventes qui sont
3.     Afin de maintenir un niveau de prix minimaux
uniforme       à   l'intérieur    du   marché  commun,       la  destinées à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'aux
                                                                 territoires de la république d'Autriche, de la répu­
Commission peut adapter ces prix en fonction des
                                                                 blique de Finlande, du royaume de Norvège, du
variations des taux de change.
                                                                 royaume de Suède et au territoire européen de la répu­
                                                                 blique du Portugal .
                             Article 2
1 . Les prix minimaux sont des prix de base, au                                             Article 6
départ des points de parité, extra de qualité inclus.
2.     Ils sont obligatoires pour les transactions effec­         Les prix minimaux ne font pas obstacle aux aligne­
tuées à partir de l'entrée en vigueur de la présente déci­        ments sur les prix rendus plus favorables des barèmes
sion et se substituent, à partir de cette date, aux prix         d'autres producteurs de la Communauté ou des pays
de barème inférieurs, jusqu'à la modification de ces             visés à l'article 5 .
prix par les entreprises, conformément à l'article 3 .
                             Article 3                                                      Article 7
Les entreprises dont les prix de barème publiés sont              1 . La présente décision entre en vigueur le jour de
inférieurs aux prix minimaux publient de nouveaux                 sa publication au Journal officiel des Communautés
prix de barème conformes à la présente décision , dans            européennes et est valable jusqu'au 31 décembre 1978 ,
un délai maximal de quinze jours suivant l'entrée en              sous réserve d'une abrogation avant cette date .
vigueur de celle-ci .
                                                                  2.     Sans préjudice de l'adaptation prévue à l'article
                             Article 4                            1 er paragraphe 3 , la Commission peut ajuster le niveau
                                                                  des prix minimaux pendant la durée de validité de la
 1.    Les minorations et rabais de quelque nature                présente décision si elle estime que le développement
qu'ils soient, publiés dans les barèmes de prix et condi­         de la situation l'exige .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 352/3
            La présente décision est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Étienne DAV1GNON
                                                                  Membre de la Commission
                   I