CELEX: 31994R1445
Language: fr
Date: 1994-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1445/94 de la Commission du 23 juin 1994 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1994/1995 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil

Avis juridique important

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31994R1445

Règlement (CE) n° 1445/94 de la Commission du 23 juin 1994 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1994/1995 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil  

Journal officiel n° L 157 du 24/06/1994 p. 0007 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0145  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0145 

RÈGLEMENT (CE) No 1445/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1994/1995 prévu par le règlement (CEE) no 2019/93 du ConseilLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son  article 4,  considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (3);  considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93 (5) a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CEE) no 2630/81 de la  Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93 (7), a prévu des modalités  particulières dans le secteur du sucre;  considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93;  considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1994/1995 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan  peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1994/1995 sont  fixées en annexe.   Article 2  La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.  (2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.  (3) JO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.  (4) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.  (5) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.  (6) JO no L 258 du 11. 9. 1981, p. 16.  (7) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 45.      ANNEXE   BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE   "(en tonnes de sucre blanc)"" ID="1">Sucre> ID="2">1701"> ID="1">- Groupe A (*)> ID="3">3 000"> ID="1">- Groupe B (*)> ID="3">9 000"> ID="1">Total > ID="3">12 000"" >  (1)() Ces groupes sont définis aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.