CELEX: 61991CC0019
Language: fr
Date: 1991-11-05
Title: Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 5 novembre 1991. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. # Affaire C-19/91.

Avis juridique important

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61991C0019

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 5 novembre 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour.  -  Affaire C-19/91.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05937 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Claus Gulmann a présenté ses conclusions le 5 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de déclarer que, en n' exécutant pas l' arrêt de la Cour du 24 mai 1988 dans l' affaire 307/86, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE, et de condamner le défendeur aux dépens .  (*) Langue originale : le danois .