CELEX: 31975D0503
Language: fr
Date: 1975-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1975, relative à une fourniture d'urgence au comité international de la Croix-Rouge de butteroil destiné au Viêt-nam

29 . 8 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 228 /27
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1975
                relative à une fourniture d'urgence au Comité international de la Croix-Rouge
                                              de butteroil destiné au Viêt-nam
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                           (75/503/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                                            Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                     1.       Conformément au règlement (CEE) n0 530 / 74, il
                                                                     est procédé à la livraison de 500 tonnes de butteroil
considérant que le règlement (CEE) n0 530/74 du                      au CICR , destinées au Viêt-nam .
Conseil , du 4 mars 1974, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de matières grasses du               2.       Le beurre nécessaire à la fabrication du butteroil
lait, au titre de l'aide alimentaire, à certains pays en             est enlevé auprès de l'organisme d'intervention belge.
voie de développement et certains organismes interna­
tionaux (3), prévoit, entre autres, la mise à disposition            3.       Le butteroil répond , en ce qui concerne la
du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de                  qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 1 000 tonnes de butteroil obtenu à partir de beurre                 du règlement (CEE) n° 750/75 .
détenu par les organismes d'intervention ; que le
CICR a fait une demande de livraison urgente de 500                  Le butteroil est conditionné exclusivement en boîtes
tonnes de butteroil destinées au Viêt-nam ;
                                                                     de 5 kilogrammes .
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                Les inscriptions sur l'emballage sont celles visées au
(CEE) n 0 530/74, il peut être fait appel à une procé­               chapitre II paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 750/
dure de gré à gré lorsqu'il s'agît de livraisons                     75, complétées par une croix rouge de 10 centimètres
d'urgence ;                                                          sur 10 et par la mention suivante en lettres d'au moins
                                                                      I centimètre de hauteur : « Action du CICR ».
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la
situation au Viêt-nam et de la nécessité d'apporter une
aide immédiate, la quantité de butteroil susvisée doit                                          Article 2
être embarquée dans les délais les plus courts ; qu'il
s'avère dès lors nécessaire, pour cette fourniture, de                1.      La livraison est à effectuer caf Da Nang.
faire appel à une procédure de gré à gré ;
                                                                     2.       La livraison caf se trouve effectuée au moment
considérant que, en ce qui concerne la qualité et                    où la marchandise a été effectivement déposée sur le
l'emballage du butteroil, il convient d'appliquer les                quai ou sur allège au port de débarquement .
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 750/75 de
la Commission , du 21 mars 1975, relatif aux adjudica­               3 . L'embarquement a lieu le plus rapidement
tions    des   frais  de   fabrication    et de  livraison   de      possible et au plus tard le 1 er septembre
butteroil au titre de l'aide alimentaire aux pays du                  1 975 .
Sahel et à l' Ethiopie (4), modifié par le règlement­
(CEE) n° 1 1 54/75 (5 ) ;
                                                                                                Article J
  ') fO n » L 14X du 28 . 6. 196H , p. 13 .
  -) "fO n» L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 1 .                             1.      Le montant des frais pour la transformation du
  ') 'JO n» L 65 du 7. 3. 1974, p. 1 .
  ') "|0 n° L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 30.                            beurre en butteroil, l'emballage et l'acheminement du
  ') ~|0 n» L I 14 du 3 . 5. 1975, p. 1 .                             butteroil est déterminé par une procédure de gré à gré
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aux conditions les moins onereuses, compte tenu des                                 Article 5
possibilités de livraison et de transport existantes.
                                                             Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
2.    L'organisme d' intervention belge communique           décision .
immédiatement      à   la  Commission     un  double    du
contrat de gré à gré .                                       Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1975.
                          Article 4                                                    Par la Commission
Aucune restitution ni aucun montant compensatoire                                         P. J. LARDINOIS
(monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter­
ai1 livré au titre de la présente décision .                                       Membre de la Commission