CELEX: 31977R0928
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 928/77 de la Commission, du 29 avril 1977, portant modalités particulières d'application du régime des montants compensatoires "adhésion" en vue de prévenir des détournements de trafic dans le secteur de la viande bovine

30 . 4. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 109/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 928/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 avril 1977
              portant modalités particulières d'application ilu régime des montants
              compensatoires « adhésion » en vue de prévenir des détournements de trafic dans
                                           le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portant modalités particulières d application du
EUROPÉENNES,                                                   régime des montants compensatoires « adhésion » en
vu le traité d'adhésion,                                       vue de prévenir des détournements de trafic dans le
                                                               secteur de la viande bovine (3) ;
vu le règlement (CEE) n0 430/77 du Conseil, du 14
février 1977, déterminant les règles générales du              considérant que le maintien de ces modalités particu­
régime des montants compensatoires dans le secteur             lières s'impose, tout en adaptant le texte aux nouvelles
de la viande bovine ( ! ), et notamment son article 10         dispositions du règlement (CEE) n° 430/77, applicable
premier alinéa,                                                à partir du début de la campagne de commercialisa­
                                                               tion 1977/ 1978 ; qu'il convient, dès lors, d'abroger le
considérant que les montants compensatoires                    règlement (CEE) n0 644/77 ;
« adhésion » dans le secteur de la viande bovine sont
calculés conformément au règlement (CEE) n0 430/77             considérant que les mesures prévues au présent règle­
selon les règles de calcul pour la fixation des prélève­       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ments ; que ce règlement a remplacé le règlement               la viande bovine,
(CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23 janvier 1973, déter­
minant les règles générales du régime des montants             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compensatoires dans le secteur de la viande bovine (2) ;
considérant que les montants applicables pour les                                   Article premier
carcasses et quartiers de gros bovins sont très infé­
rieurs à ceux pour les découpes et notamment les               Jusquau 31 décembre 1977, les montants compensa­
viandes désossées ;                                            toires « adhésion » pour les produits relevant des sous­
                                                               positions 02.01 A II a) 4, 02.01 A II b) 4 aa) et bb) 33,
considérant qu'il s'est avéré que, à cause de la facilité      02.06 C I a) et 16.02 B III b) 1 aa) du tarif douanier
de fabriquer ces derniers produits à partir des                commun sont fixés à des niveaux inférieurs à ceux
premiers, l'intérêt de profiter de ces différences a           résultant de l'application des règles prévues pour le
conduit à des courants d'échanges artificiels et,              calcul du prélèvement, en rapprochant ces montants
partant, à des détournements de trafic engageant la            de ceux valables pour les carcasses et demi-carcasses
responsabilité financière de la Communauté ;                   de gros bovins pour autant qu'il s'avère nécessaire, afin
considérant que dans ces conditions, les mesures               de prévenir des détournements de trafic et des
nécessaires permettant de mettre fin à ces pratiques           courants d'échanges artificiels.
en rapprochant, pour autant que de besoin, les
                                                                                       Article 2
montants compensatoires valables pour les découpes,
pour les viandes salées ou en saumure, séchées ou              Le règlement (CEE) n0 644/77 de la Commission est
fumées, et pour certaines autres -préparations et              abrogé.
conserves de viandes ou d'abats non cuites, des
montants valables pour les carcasses et demi-carcasses                                 Article 3
de gros bovins, ont été prises par le règlement (CEE)
n0 644/77 de la Commission, du 29 mars 1977,                   Le present règlement entre en vigueur le 2 mai 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(•) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 20.
(2) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 9.                          (3) JO n» L 81 du 30. 3. 1977, p. 10.