CELEX: C2002/056/32
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-320/01: Recours introduit le 17 décembre 2001 par Pietro del Vaglio contre Commission des Communautés européennes

C 56/18                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     2.3.2002
Décision de la chambre          Annulation de la décision de la          —    condamner la défenderesse au paiement de dommages et
de recours:                     division d’opposition et renvoi de            intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à
                                l’affaire devant la division d’oppo-          10 000 EUR et au paiement d’un intérêt de 7 % l’an sur
                                sition en ce qui concerne les pro-            le solde de pension dû à compter du 24 septembre 2000
                                duits et services non visés par la            jusqu’au 1er avril 2001;
                                décision de la Chambre de recours
                                                                         —    condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens du recours:              —      Violation de l’article 8, para-
                                       graphe 1, sous b), du règle-
                                       ment (CE) no 40/94 (1);           Moyens et principaux arguments
                                —      absence de risque de confu-
                                       sion;                             Les moyens et arguments invoqués sont largement similaires à
                                                                         ceux invoqués dans l’affaire T-124/01 Pietro Del Vaglio contre
                                —      absence de similarité des ser-    la Commission des communautés européennes (JO C 227,
                                       vices prétendument en             p. 31).
                                       conflit.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 15 décembre 2001 par Internationa-
                                                                         ler Hilfsfonds e.V. contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
                                                                                                (Affaire T-321/01)
                                                                                                  (2002/C 56/33)
Recours introduit le 17 décembre 2001 par Pietro del
Vaglio contre Commission des Communautés européen-                                        (Langue de procédure: le français)
                                 nes
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                         (Affaire T-320/01)                              nes a été saisi le 15 décembre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Internationaler Hilfsfonds, établie à Rosbach (République Fédé-
                           (2002/C 56/32)
                                                                         rale d’Allemagne), représentée par Me Hans Kaltenecker,
                                                                         avocat.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —    annuler la décision de la Commission Européenne du
                                                                              16 octobre 2001 par laquelle elle a refusé les demandes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    de cofinancement de la requérante de 1996 et 1997;
nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                     —    statuer sur le principe de remboursement, par la Commis-
Pietro del Vaglio, domicilié à Londres, représenté par                        sion, des frais de procédure — y inclus ceux résultant des
Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.                              procédures devant le Médiateur que la requérante était
                                                                              obligée d’engager pour obtenir son droit.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—      annuler la décision prise par la défenderesse le 6 sep-
       tembre 2001 rejetant la réclamation du requérant visant
       à l’application à sa pension du coefficient correcteur pour       La requérante conteste la décision de la Commission, du
       le Royaume-Uni;                                                   16 octobre 2001, portant rejet de trois demandes de cofinance-
                                                                         ment qu’elle avait introduites au titre de la ligne budgétaire B7-
                                                                         6000, concernant le cofinancement d’actions avec des organi-
—      condamner la défenderesse à appliquer le coefficient              sations non gouvernementales de développement (ONGD)
       correcteur pour le Royaume-Uni avec effet rétroactif au           européennes dans les domaines intéressant les pays en dévelop-
       24 septembre 2000;                                                pement.