CELEX: 62005TJ0198
Language: fr
Date: 2007-05-22
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007. # Mebrom NV contre Commission des Communautés européennes. # Responsabilité non contractuelle - Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne - Mise en place tardive d’un site Internet permettant la demande et l'octroi de licences et de quotas d'importation - Articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000 - Préjudice résultant d’un manque à gagner - Réalité du préjudice. # Affaire T-198/05.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 mai 2007 – Mebrom/Commission(affaire T-198/05)
      « Responsabilité non contractuelle – Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne – Mise en place tardive du site Internet permettant la demande et l’octroi de licences et de quotas d’importation – Articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 – Préjudice résultant d’un manque à gagner – Réalité du préjudice »
      Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 50-52, 59, 68, 70, 72)
      Objet 
      
         
               Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en
                  place un système l’autorisant à importer dans l’Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins
                  d’utilisations critiques.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.