CELEX: 31995R2220
Language: fr
Date: 1995-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2220/95 de la Commission du 19 septembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1304/95 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31995R2220

Règlement (CE) n° 2220/95 de la Commission du 19 septembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1304/95 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 224 du 21/09/1995 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 2220/95 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 abrogeant le  règlement (CE) n° 1304/95 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant  pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1304/95 de la Commission  (2) arrêtait la pêche du maquereau  dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au  Danemark à partir du 23 mars 1995; considérant que le Danemark a corrigé les chiffres de captures et que les chiffres corrigés  démontrent que le quota n'a en fait pas été épuisé; que la pêche du maquereau dans les eaux des  îles Féroé par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par  conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 1304/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1304/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission