CELEX: 31974R0978
Language: fr
Date: 1974-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 978/74 de la Commission, du 24 avril 1974, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 112/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 978 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 avril 1974
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
EUROPÉENNES,                                                       kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
                                                                   ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 er du règlement (CEE) n0 1080/68 (8), modifié en der­
européenne,                                                        nier lieu par le règlement (CEE) n0 1047/73 (9), être
vu le règlement n0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                 modifiés conformément au tableau annexé au présent
juin 1967, portant organisation commune des marchés                règlement,
dans le secteur des céréales 1 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359 / 67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au                               Article premier
traité relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l' importation des
la Communauté économique européenne et à la Com­                   produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à              vant du règlement (CEE) n0 1052/ 68 ( 10), modifié en
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article             dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 881 /73 ( n ), et
12, paragraphe 4,                                                  fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 704/74, modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            fié , sont modifiés conformément au tableau annexé au
tation des produits transformés à base de céréales et              présent règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n 0 704/
74 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                             Article 2
n° 944/74 (7) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des              1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 avril 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de ht Commission
(') JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2 ) JO  n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
(3) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (8) JO no L 181 du 27 . 7 . 1968 , p. 6 .
(5) JO   n" L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                           O "(O n» [. 104 du 19 . 4. 1973, p. 30 .
(6) JO   no L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 35 .                         ( 10)* JO n» L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
( 7 ) JO no L 107 du 20 . 4. 1974, p. 47.                          (") [O n » 1 . 86 du M. 3 . 197 ?, p. .50 .
 ---pagebreak--- 25 . 4. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 112/ 17
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 avril 1974, modifiant les prélèvements applicables
                              à l'importation dès produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements CM UC / 100 kg
                         Numéro tarifaire                                 Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                              (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                   l' Ouganda et le Kenya
                                                              zanie , l' Ouganda et le Kenya )
                     11.01 H (!)                                           1,015                                    0,765
                     11.01 K (»)                                           1,270                                    1,020
                     11.02 A VIII (»)                                      1,015                                    0,765
                     11.02 A IX H                                          1,270                                    1,020
                    11.02  B I a) 4                                        1,450                                    1,200
                     11.02 B I b ) 4 (»)                                   1,450                                    1,200
                     11.02 B II d ) 0 )                                    1,850                                    1,600
                    11.02 C VII                                            1,450                                    1,200
                    11.02 C VIII (')                                       1,850                                    1,600
                     11.02 D VII                                           1,015                                    0,765
                    11.02 D VIII H                                         1,270                                    1,020
                     11.02 E I a ) 4                                       1,015                                    0,765
                    11.02 E I b ) 4 0 )                                    1,850                                    1,350
                    11.02 E II d ) (M                                      2,300                                    1,800
                    11.02 F VIII 0 )                                       1,015                                    0,765
                    11.02 F IX (')                                         1,270                                    1,020
           C) Pour la distinction entre les produits n os 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
              part , sont considérés comme relevant des n " s 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure k 45 'S
                 (en poids) sur matière sèche ,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                 ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour 1« riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 *(*
                 pour le sarrasin , 5 */o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
              Le» germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n " 11.02 .