CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-13
Title: Règlement (CEE) n 639/81 du Conseil, du 10 mars 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981R0639

Règlement (CEE) n° 639/81 du Conseil, du 10 mars 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 068 du 13/03/1981 p. 0002

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 639/81 DU CONSEIL   DU 10 MARS 1981   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 MARS 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS