CELEX: 52020PC0436
Language: fr
Date: 2020-08-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.8.2020
            COM(2020) 436 final
            2020/0208(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer doit rétablir et maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). L’établissement annuel des possibilités de pêche sous forme de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas de pêche est un moyen précieux d’atteindre cet objectif.
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks (ci-après le «plan pluriannuel») établit plus précisément les valeurs de la mortalité par pêche exprimées sous forme de fourchettes qui sont utilisées dans la présente proposition afin de réaliser les objectifs de la PCP, et notamment d'atteindre et de maintenir le RMD.
            
            
               La présente proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Baltique présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2021. Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et quotas, les possibilités de pêche relatives à la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La proposition établit des quotas aux niveaux correspondant aux objectifs du règlement (UE) nº 1380/2013. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées ont été élaborées dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               • Base juridique
            
            
               Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               La politique commune de la pêche est une politique commune. Conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
            
            
               Le règlement du Conseil concerné répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Vu l’article 16, paragraphes 6 et 7, et l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, les États membres sont libres de les répartir entre régions ou opérateurs, conformément aux critères fixés dans les articles mentionnés. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.
            
         
         
            
               La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement particulier est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.
            
            
               •Choix des instruments
            
            
               Instrument proposé: règlement.
            
            
               Il s’agit d’une proposition relative à la gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Le conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique a été consulté sur la base de la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2021 au titre de la politique commune de la pêche [COM(2020) 248 final]. La proposition se fonde sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les premiers points de vue exprimés par différentes parties intéressées sur l’ensemble des stocks de poissons concernés ont été examinés et pris en compte dans la proposition, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de l'état des ressources vulnérables.
            
            
               Les avis scientifiques sur les limitations des captures et sur l'état des stocks ont également fait l'objet de discussions avec les États membres au sein du forum régional BALTFISH qui s'est tenu en juin 2020. 
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               L'organisation scientifique consultée était le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
            
            
               Chaque année, l’Union demande au CIEM un avis scientifique sur l’état des stocks de poissons importants. L'avis reçu concerne tous les stocks de la Baltique, et des TAC sont proposés pour ceux qui présentent la plus grande importance commerciale (http://www.ices.dk/advice/Pages/Latest-Advice.aspx).
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La proposition s'inscrit dans une logique à long terme consistant à ajuster et à maintenir le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme. Cette approche devrait permettre une stabilisation de la pression exercée par la pêche, une augmentation des quotas et, partant, un accroissement des revenus des pêcheurs et de leurs familles. L'augmentation des débarquements devrait se révéler bénéfique pour l’industrie de la pêche, les consommateurs et les secteurs de la transformation et de la vente au détail ainsi que pour le reste des activités connexes liées à la pêche commerciale et récréative.
            
            
               Les décisions prises sur les possibilités de pêche en mer Baltique au cours des dernières années avaient permis, jusqu’en 2019, de ramener la mortalité par pêche des stocks faisant l’objet d’un avis RMD à des niveaux correspondant aux fourchettes de RMD au moment de la fixation des TAC pour tous les stocks, à l’exception du hareng de la Baltique occidentale, ainsi que de reconstituer les stocks et de rééquilibrer la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Malheureusement, le cabillaud de la Baltique orientale a été soumis à une forte pression en 2019 et le CIEM estime que ce stock restera très probablement dans un état désastreux dans les années à venir. Des progrès restent donc nécessaires pour reconstituer l'ensemble des stocks, car certains sont toujours en deçà des limites de biomasse sûres, et pour ramener tous les stocks au niveau RMD. 
            
            
               Selon les derniers meilleurs avis scientifiques disponibles, deux stocks ont une biomasse inférieure aux limites saines (hareng de la Baltique centrale et cabillaud de la Baltique occidentale), deux autres étant même en dessous des limites biologiques de sécurité (hareng de la Baltique occidentale et cabillaud de la Baltique orientale). Outre le cabillaud de la Baltique orientale, trois autres stocks font l’objet d’un avis de précaution (hareng du golfe de Botnie et les deux stocks de saumon). Deux stocks reçoivent un avis RMD et se situent à des niveaux sains (sprat et hareng du golfe de Riga). La plie est composée de deux stocks, l’un faisant l’objet d'un avis RMD, l’autre d’un avis de précaution.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la proposition de la Commission réduirait les possibilités de pêche de 50 % pour le hareng de la Baltique occidentale, de 70 % pour le cabillaud de la Baltique orientale, de 11 % pour le cabillaud de la Baltique occidentale, de 36 % pour le hareng de la Baltique centrale et de 10 % pour le saumon du golfe de Finlande. Elle propose une augmentation des possibilités de pêche de 15 % pour le hareng du golfe de Riga et de 9 % pour le saumon du bassin principal, et une reconduction des possibilités de pêche pour le hareng du golfe de Botnie, le sprat et la plie.
            
            
               L’incidence économique des propositions pour 2021 sera donc une réduction pour les flottes de tous les États membres. Au total, la proposition de la Commission aboutit à un volume de possibilités de pêche pour la mer Baltique d’environ 425 000 tonnes, soit une réduction de 11,3 % par rapport à 2020.     
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               La proposition demeure souple pour ce qui est de l’application des mécanismes d’échange des quotas qui avaient déjà été introduits par les règlements relatifs aux possibilités de pêche dans la mer Baltique au cours des années précédentes. Elle ne comporte aucune proposition de nouvel élément ou de nouvelle procédure administrative à l’intention des autorités publiques (de l’Union ou nationales) susceptible d’alourdir la charge administrative.
            
            
               Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2021, elle ne contient pas de clause de révision.
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Le contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche sous forme de TAC et de quotas de pêche a été établi par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition établit, pour 2021, les possibilités de pêche dont bénéficient les États membres en mer Baltique pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques. 
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 établissant le plan pluriannuel pour la mer Baltique est entré en vigueur le 20 juillet 2016. En vertu des dispositions de ce plan, les possibilités de pêche doivent être fixées conformément aux objectifs du plan et respecter les fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche fournies dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant similaire. Pour les stocks bénéficiant d’un avis RMD, l’article 4, paragraphe 3, du plan pluriannuel prévoit que le TAC ne doit, en principe, pas dépasser la valeur FRMD (la «fourchette inférieure de FRMD»), le TAC pouvant également toujours être fixé à des niveaux inférieurs aux fourchettes de FRMD conformément à l’article 4, paragraphe 4, du plan pluriannuel. Pour les stocks sains, le TAC peut, dans les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, du plan pluriannuel, dépasser la valeur FRMD (la «fourchette supérieure de FRMD»). En ce qui concerne les stocks dont la biomasse est inférieure aux limites saines (le «Btrigger»), l’article 5, paragraphe 1, du plan pluriannuel prévoit que des mesures correctives appropriées doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux sains et, en particulier, le TAC doit être fixé à un niveau réduit en deçà de la fourchette supérieure de FRMD, compte tenu de la baisse de la biomasse. Si la biomasse d’un stock est même inférieure aux limites biologiques de sécurité (le «Blim»), l’article 5, paragraphe 2, du plan pluriannuel prévoit l’adoption de mesures correctives supplémentaires. Conformément au règlement de base de la PCP, les possibilités de pêche pour les stocks faisant l’objet d'un avis de précaution doivent être fixées à des niveaux garantissant au moins un degré comparable de conservation. Enfin, le règlement de base indique dans son considérant 8 que les décisions de gestion relatives aux pêcheries mixtes devraient tenir compte de la difficulté de pêcher toutes les espèces d'une pêcherie mixte en même temps en visant le rendement maximal durable, en particulier lorsque les avis scientifiques indiquent qu'il est très difficile d'éviter le phénomène des stocks à quotas limitants en renforçant la sélectivité des engins de pêche utilisés.
            
            
               Les possibilités de pêche sont proposées conformément à l'article 16, paragraphe 1 (référence au principe de stabilité relative) et paragraphe 4 (référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels) du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               Le cas échéant, afin de déterminer les quotas de l'Union applicables aux stocks partagés avec la Fédération de Russie, les quantités respectives de ces stocks ont été déduites des TAC conseillés par le CIEM. Les TAC et quotas alloués aux États membres figurent à l’annexe du règlement.
            
            
               En ce qui concerne le hareng de la Baltique occidentale, la taille du stock estimée par le CIEM reste inférieure au niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur, au-dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction (Blim) établie par le CIEM. Compte tenu de la nouvelle diminution de la biomasse estimée du hareng de la Baltique occidentale à seulement 48 % de la valeur de référence minimale (Blim), la Commission propose, conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 4, du plan pluriannuel, de fixer le TAC à un niveau inférieur aux fourchettes de FRMD. La Commission propose d’utiliser la valeur inférieure de la fourchette et d’ajouter une réduction supplémentaire comme mesure corrective. Il en résulte un TAC de 1 575 tonnes (-50 %). 
            
            
               En ce qui concerne le cabillaud de la Baltique orientale, après plusieurs années, le CIEM a été de nouveau en mesure de procéder à une évaluation analytique l’année dernière. Il n’a toutefois pas pu déterminer les valeurs des fourchettes de mortalité par pêche correspondant au RMD et a par conséquent émis un avis de précaution. Il a, en outre, estimé que la taille du stock était inférieure aux limites biologiques de sécurité (Blim) et qu’elle resterait inférieure à moyen terme, même en l’absence de toute pêche. Le CIEM estime que la biomasse a encore baissé depuis l’année dernière et a réitéré, pour 2021, son avis préconisant un taux de captures nul. Toutefois, comme l’année dernière, la fixation d’un TAC nul étoufferait la plupart des pêcheries de la mer Baltique. En mai 2020, le CIEM a fourni un avis actualisé sur les niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries. Par conséquent, sur la base d’une approche similaire à celle adoptée l’an dernier, la Commission propose de fixer un TAC limité aux prises accessoires inévitables dans d’autres pêcheries, à l’exception des pêcheries purement scientifiques. Sur la base de cet avis scientifique, la Commission propose de fixer les possibilités de pêche au niveau correspondant à un taux de prises accessoires de 20 %. Par ailleurs, compte tenu de l’état du stock de cabillaud de la Baltique orientale et de l’avis du CIEM selon lequel les fermetures des zones de frai peuvent présenter des avantages supplémentaires pour le stock qui ne peuvent être obtenus par le TAC seul (par exemple, un recrutement accru grâce à une reproduction non perturbée), la Commission propose de maintenir la fermeture estivale actuelle des zones de frai, à l'exception des pêcheries purement scientifiques et de certaines petites pêcheries côtières utilisant des engins passifs. Enfin, la Commission propose de maintenir l’interdiction de la pêche récréative dans les sous-divisions 25 et 26 car les quantités capturées seraient substantielles par rapport au TAC des prises accessoires. 
            
            
               En ce qui concerne le cabillaud de la Baltique occidentale, le CIEM a indiqué l’année dernière que la situation du stock était fragile et continuait de se détériorer. Par conséquent, les possibilités de pêche ont été fixées dans la partie basse de la fourchette inférieure de FRMD et une fermeture hivernale étendue et élargie des zones de frai a été réintroduite pour les sous-divisions 22 et 23, à l'exception des pêcheries purement scientifiques et de certaines petites pêcheries côtières utilisant des engins passifs, le CIEM estimant que de telles fermetures étaient susceptibles de présenter des avantages supplémentaires qui ne pouvaient pas être obtenus par le seul TAC. Étant donné que la pêche récréative contribue de manière notable à la mortalité par pêche, la limite de capture pour la pêche récréative a été réduite dans la même mesure que la réduction du TAC. Enfin, étant donné que le cabillaud de la Baltique orientale et le cabillaud de la Baltique occidentale se mélangent dans la sous-division 24, et à la suite des mesures d’urgence adoptées en 2019, la pêche ciblée du cabillaud a été interdite et seules les prises accessoires inévitables ont été autorisées au-delà des six milles marins du rivage dans la sous-division 24, à l’exception des pêcheries purement scientifiques et de certaines petites pêcheries côtières utilisant des engins passifs. En outre, et afin d’établir des conditions de concurrence équitables avec la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale, la pêche récréative au-delà des six milles marins de la côte a été interdite dans la sous-division 24 car la plupart des stocks de cabillaud de la Baltique orientale se trouvent dans ces zones, et une fermeture estivale des zones de frai a été introduite du 1er juin au 31 juillet, à l’exception des pêcheries purement scientifiques et de certaines petites pêcheries côtières utilisant des engins passifs. Malgré les perspectives positives enregistrées l’année dernière, la biomasse du stock est restée inférieure aux niveaux sains (Btrigger). Pour 2021, la Commission propose donc de maintenir les mesures d’accompagnement inchangées tout en alignant la période de fermeture dans la sous-division 24 sur la période de fermeture des sous-divisions 25 et 26, c’est-à-dire du 1er mai au 31 août, et de fixer les possibilités de pêche à la valeur la plus basse (Finférieur ), tout en ajoutant les quantités de prises accessoires de cabillaud dans la sous-division 24 fournies par le CIEM correspondant à un niveau de prises accessoires de 20 %, à l’exception des petites pêcheries côtières utilisant des engins passifs pour lesquelles 100 % sont ajoutés, étant donné que ces pêcheries ne sont pas concernées par la limitation des prises accessoires. 
            
            
               Le CIEM estime que la biomasse du hareng de la Baltique centrale est descendue en dessous des niveaux sains (Btrigger). La Commission propose donc, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de fixer les possibilités de pêche en deçà de la fourchette supérieure de FRMD. Le CIEM estime qu’avec ce niveau de mortalité par pêche, la biomasse devrait revenir au-dessus des niveaux sains dès 2021.
            
            
               Les TAC proposés pour le hareng du golfe de Riga et le sprat correspondent à la fourchette de mortalité par pêche compatible avec le RMD visée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1139. Le sprat continue de s’appuyer sur une seule bonne classe d’âge, sa biomasse estimée a été revue à la baisse et a diminué. La dernière classe d’âge 2019, dont on estime qu’elle est supérieure à la moyenne, devrait donc être préservée pour les années à venir. En outre, les considérations interespèces devraient être prises en compte dans la mesure où le sprat est capturé dans une pêcherie mixte avec le hareng dont le TAC doit être sensiblement réduit conformément aux règles du plan pluriannuel. Dans ces circonstances, et afin de ne pas risquer d’aggraver les diminutions futures, la Commission suggère de ne pas augmenter le TAC et propose donc une reconduction. 
            
            
               Le TAC pour la plie correspond à une combinaison de l’avis RMD pour le stock dans les sous-divisions 21 à 23 et de l’approche du CIEM pour les stocks pour lesquels on dispose de données limitées dans les sous-divisions 24 à 32. La Commission propose une reconduction en raison de considérations interespèces. Le cabillaud est une prise accessoire inévitable dans les pêcheries de plie, et la Commission propose de réduire les possibilités de pêche pour le cabillaud. 
            
            
               Les TAC pour le saumon du bassin principal, le saumon du golfe de Finlande et le hareng du golfe de Botnie correspondent à l’approche élaborée par le CIEM, qui est appliquée aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées. La Commission propose de fixer les possibilités de pêche en fonction des quantités conseillées par le CIEM. En ce qui concerne le saumon du bassin principal, la Finlande et l’Estonie ont demandé le maintien de la flexibilité interzones limitée introduite il y a deux ans. Étant donné que la Commission propose d’augmenter les possibilités de pêche dans le bassin principal mais de réduire celles du golfe de Finlande, la Commission propose d’augmenter la flexibilité interzones à 25 % et à 500 spécimens.  
            
            
               Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques. En vertu de son article 2, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité a été introduit pour tous les stocks couverts par l’obligation de débarquement par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et empêcherait la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent que lorsque les États membres n’ont pas recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. 
            
            
               2020/0208 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 6 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  1
                impose l'adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et d'autres organes consultatifs, ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et des recommandations communes émanant des États membres.
            
            
               (2)Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche («PCP») fixés dans le règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               (3)L’article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que l'objectif de la PCP est d'atteindre le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable («RMD»), si possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks.
            
            
               (4)Il y a donc lieu d'établir les totaux admissibles des captures («TAC»), dans le respect du règlement (UE) nº 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.
            
            
               (5)Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks (ci-après dénommé «plan»). Le plan vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD. À cette fin, l'objectif ciblé de mortalité par pêche pour les stocks concernés, exprimé sous la forme de fourchettes, doit être atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Les limites de capture applicables en 2021 pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique doivent être établies conformément aux objectifs du plan.
            
            
               (6)Le Conseil international pour l’exploration de la mer («CIEM») a indiqué que la biomasse du hareng de la Baltique occidentale dans les sous-divisions 20 à 24 ne dépassait pas 48 % du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur, en dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction (Blim). Dans son avis annuel du 29 mai 2020, le CIEM a donc a rendu un avis scientifique préconisant des captures nulles. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, toutes les mesures correctives appropriées sont donc adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. En outre, cette disposition impose l’adoption de nouvelles mesures correctives. À cette fin, il est nécessaire de tenir compte du calendrier pour la réalisation des objectifs de la PCP en général et de ceux du plan en particulier, étant donné l'effet attendu des mesures correctives prises, tout en s'en tenant aux objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. En conséquence, et conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1139, il convient que les possibilités de pêche pour le hareng de la Baltique occidentale soient fixées en dessous de la fourchette de mortalité par pêche, de manière à tenir compte de la diminution de la biomasse.
            
            
               (7)En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique orientale, le CIEM a pu à nouveau fonder son avis de précaution sur une évaluation plus riche en données depuis 2019. Le CIEM estime que la biomasse est inférieure au Blim et a encore diminué depuis l’année dernière. Le CIEM a donc réitéré son avis préconisant un taux de captures nul pour le cabillaud de la Baltique orientale pour 2021. Il n’a toutefois pas été en mesure de déterminer les valeurs des fourchettes de mortalité par pêche. Comme l’année dernière, si les possibilités de pêche pour le cabillaud de la Baltique orientale étaient fixées au niveau indiqué dans l’avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de pêcheries mixtes ainsi que les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries eu égard aux effets socio-économiques potentiellement graves liés aux fermetures et la nécessité de permettre au stock d'atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant en même temps le rendement maximal durable, d'établir un TAC spécifique pour les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale. Les possibilités de pêche doivent être fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139. 
            
            
               (8)En mai 2020, le CIEM a fourni un avis actualisé sur les niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries. Il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à cet avis spécifique, à l’exception des opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               . De surcroît, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, des mesures correctives supplémentaires doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. Étant donné que les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock, qui ne peuvent être obtenus par le TAC seul (par exemple, un recrutement accru grâce à une reproduction non perturbée), il convient de maintenir la fermeture estivale actuelle de la zone de frai. Les avis scientifiques indiquent, en outre, que l’importance relative de la pêche récréative du cabillaud de la Baltique orientale dépend du niveau du TAC. Compte tenu du TAC très réduit, les quantités capturées dans le cadre de la pêche récréative sont considérées comme substantielles et il convient donc de maintenir l’interdiction de la pêche récréative du cabillaud dans les sous-divisions 25 et 26, où le cabillaud de la Baltique orientale est le plus abondant. 
            
            
               (9)En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique occidentale, le CIEM a revu à la baisse la biomasse estimée et considère que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique occidentale ne s’est pas rétablie au-dessus du niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise (Btrigger). Il convient donc de maintenir les mesures d’accompagnement introduites pour 2020 et de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139, tout en tenant compte des niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries de la subdivision 24 conseillés par le CIEM afin d’être cohérent avec l’approche suivie dans la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale. Les avis scientifiques indiquent par ailleurs que les stocks de cabillaud occidental et oriental se mélangent dans la sous-division 24. Afin de protéger le stock de cabillaud oriental et d’assurer des conditions de concurrence équitables avec la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale, il convient que l’utilisation du TAC dans la sous-division 24 reste limitée aux prises accessoires de cabillaud, avec une exemption pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 et pour les petits pêcheurs côtiers utilisant des engins passifs dans des zones allant jusqu’à six milles marins du rivage, où la profondeur de l’eau est inférieure à 20 mètres, étant donné que le cabillaud occidental est prédominant dans ces zones côtières peu profondes. En outre, il y a lieu d’aligner la période de fermeture dans la sous-division 24 sur la période de fermeture des subdivisions 25 et 26 afin de garantir une protection équivalente conformément à l’avis du CIEM.
            
            
               (10)En conséquence, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux sous-divisions 25 à 26, il convient que la pêche récréative du cabillaud dans la sous-division 24 reste interdite au-delà de six milles marins à partir de la côte. En outre, étant donné que les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative contribue de manière significative à la mortalité par pêche globale du stock de cabillaud et compte tenu de l’état de ce stock et de la réduction du TAC, il convient de maintenir la limite de capture quotidienne par pêcheur. Cela s'entend sans préjudice du principe de stabilité relative applicable aux activités de pêche commerciales. Enfin, compte tenu du statut fragile du stock et du fait que les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock qui ne peuvent être obtenus par le seul TAC (par exemple un recrutement accru grâce à un frai non perturbé), il convient de maintenir la fermeture hivernale de la zone de frai, avec une exception pour certains petits pêcheurs côtiers et pour les enquêtes scientifiques susmentionnées. 
            
            
               (11)Le CIEM estime que la biomasse du hareng de la Baltique centrale est passée sous le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises (Btrigger). Par conséquent, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139.
            
            
               (12)D’après l’avis du CIEM, le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries de plie. En outre, le sprat est capturé dans une pêcherie mixte avec le hareng et est une espèce proie pour le cabillaud. Il convient de tenir compte de ces considérations interespèces pour fixer les possibilités de pêche pour la plie et le sprat. 
            
            
               (13)Afin d'assurer la pleine exploitation des possibilités de pêche côtières, une flexibilité interzones limitée pour le saumon des sous-divisions CIEM 22 à 31 vers la sous-division CIEM 32 a été introduite en 2019. Compte tenu de l’évolution des possibilités de pêche pour ces deux stocks, il convient d’accroître cette flexibilité. 
            
            
               (14)L’introduction d’une interdiction de la pêche à la truite de mer au-delà de quatre milles marins et d’une limitation des prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon a fortement contribué à une réduction substantielle des erreurs auparavant importantes dans les déclarations de captures effectuées dans les pêcheries de saumon, en particulier en ce qui concerne les captures de truite de mer. Il convient donc de conserver cette disposition afin de maintenir un faible niveau de déclarations erronées.
            
         
         
            
               (15)L'exploitation des possibilités de pêche décrites dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil
                  4
               , et notamment ses articles 33 et 34 en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche, et elle est subordonnée à la communication à la Commission des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il convient, dès lors, que le présent règlement précise les codes relatifs aux débarquements des stocks qu'il régit, que les États membres doivent utiliser lors de la transmission des données à la Commission.
            
            
               (16)Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil
                  5
                a introduit des conditions supplémentaires pour la gestion interannuelle des TAC, y compris, dans ses articles 3 et 4, des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 ou 4 ne s'appliquent pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ce qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 n'est pas utilisée.
            
            
               (17)En outre, étant donné que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique orientale est inférieure au Blim et que seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques sont autorisées en 2021, les États membres se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour ce stock en 2021 afin que les captures effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC fixé.
            
            
               (18)Sur la base de nouveaux avis scientifiques, il convient de fixer un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
            
            
               (19)Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021. Il y a lieu cependant que le présent règlement s'applique au tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Pour des raisons d'urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE I 
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
            
            
               Article premier 
            
            
               Objet 
            
            
               Le présent règlement fixe, pour 2021, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifie certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux fixées par le règlement (UE) 2020/123
                  6
               .
            
            
               Article 2 
            
            
               Champ d’application 
            
            
               1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique. 
            
            
               2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.
            
            
               Article 3 
            
            
               Définitions 
            
            
               Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:
            
            
               (1)«sous-division»: une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu'elle est définie à l'annexe III du règlement (CE) nº 218/2009 du Conseil
                  7
               ;
            
            
               (2)«total admissible des captures» («TAC»): la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d’un an;
            
         
         
            
               (3)«quota»: la proportion du TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;
            
            
               (4)«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.
            
            
               CHAPITRE II 
            
            
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE 
            
            
               Article 4 
            
            
               TAC et répartition 
            
            
               Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent en annexe.
            
            
               Article 5 
            
            
               Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 
            
            
               La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice: 
            
            
               (a)des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013; 
            
            
               (b)des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) nº 1224/2009; 
            
            
               (c)des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; 
            
            
               (d)des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; 
            
            
               (e)des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) nº 1224/2009. 
            
            
               Article 6 
            
            
               Conditions de débarquement des captures et prises accessoires 
            
            
               Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013 et qui peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur le quota correspondant prévue à cet article sont recensés dans l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 7 
            
            
               Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les sous-divisions 22 à 26
            
         
         
            
               1. Dans le cadre de la pêche récréative, au maximum cinq spécimens de cabillaud peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les sous-divisions 22 et 23 et dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base.
            
            
               2. Par dérogation au paragraphe 1, au maximum deux spécimens de cabillaud peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les sous-divisions 22 et 23 et dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base pendant la période allant du 1er février au 31 mars 2021.
            
            
               3. La pêche récréative est interdite dans la sous-division 24 au-delà de six milles marins mesurés à partir des lignes de base, et dans les sous-divisions 25 et 26.
            
            
               3. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes.
            
            
               Article 8 
            
            
               Mesures relatives à la pêche à la truite de mer et au saumon dans les sous-divisions 22 à 32 
            
            
               1. Il est interdit aux navires de pêche de pêcher la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base dans les sous-divisions 22 à 32 du 1er janvier au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la pêche au saumon dans ces eaux, les prises accessoires de truite de mer n’excèdent pas 3 % des captures totales de ces deux espèces détenues à bord à tout moment ou débarquées après chaque sortie.
            
            
               2. Le paragraphe 1 est sans préjudice de mesures nationales plus strictes.
            
            
               Article 9
            
            
               Flexibilité 
            
            
               1. Sauf disposition contraire énoncée dans l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique. 
            
            
               2. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               Article 10
            
            
               Transmission des données 
            
            
               Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement. 
            
            
            
            
               CHAPITRE III 
            
            
               DISPOSITIONS FINALES 
            
            
               Article 11 
            
         
         
            
               Modification du règlement (UE) 2020/123 
            
            
               À l’annexe I A, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Tacaud norvégien et prises accessoires associées
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone 3a; eaux de l'Union des zones 2a et 4
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Trisopterus esmarkii
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (NOP/2A3A4.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        64 940
                     
                  
                  
                     
                        (1)(3)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)(3)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)(6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)(3)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)(6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        65 000
                     
                  
                  
                     
                        (1)(3)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (1)(6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                        14 500
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d'églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Une grille de tri est utilisée.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota de l’Union peut être pêché du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               »
            
            
               Article 12 
            
            
               Entrée en vigueur 
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, l'article 11 est applicable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (
                  
                     JO L 343 du 22.12.2009, p. 1
                  
                  ).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (CE) nº 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70). 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.8.2020
            COM(2020) 436 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de règlement du Conseil
            établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique 
            
               
         
         
            
               TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
            
            
               Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.
            
            
               Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.
            
            
               Les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces.
            
            
               Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                        HER
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
               
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
                  
                     
                        COD
                     
                  
                  
                     
                        Cabillaud
                     
                  
               
                     
                        Pleuronectes platessa
                     
                  
                  
                     
                        PLE
                     
                  
                  
                     
                        Plie commune
                     
                  
               
                     
                        Salmo salar
                     
                  
                  
                     
                        SAL
                     
                  
                  
                     
                        Saumon de l’Atlantique
                     
                  
               
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                        SPR
                     
                  
                  
                     
                        Sprat
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Sous-divisions 30 et 31
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (HER/30/31.)
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        53 306
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        11 712
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        65 018
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        65 018
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution 
                     
                  
               
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Sous-divisions 22 à 24
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (HER/3BC+24)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne 
                     
                  
                  
                     
                        869
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        1 575
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        1 575
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (HER/3D-R30)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        2 146
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne 
                     
                  
                  
                     
                        569
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        10 960
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        21 393
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        2 705
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        2 848
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        24 304
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        32 626
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        97 551
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L’article 6 du présent règlement s’applique.
                     
                  
               
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Sous-division 28.1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (HER/03D.RG)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        18 216
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        21 230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        39 446
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        39 446
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L’article 6 du présent règlement s’applique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Cabillaud
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des sous-divisions 25 à 32
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (COD/3DX32.)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        595
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution 
                     
                     
                        L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                        __________
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
                     
                     
                     
                        (2) Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre. 
                     
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Cabillaud
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Sous-divisions 22 à 24 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (COD/3BC+24)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        1 481
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne 
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie 
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        396
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        528
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        3 395
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        3 395
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                        __________
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1) Dans la sous-division 24 exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota dans la sous-division 24.
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, pêcher ce quota dans la sous-division 24 est autorisé pour les navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l'aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d'équipements de pêche à la dandinette ou d'engins passifs similaires dans les zones situées jusqu'à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.
                     
                     
                     
                        (2) La pêche de ce quota est interdite du 1er janvier au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er mai au 31 août dans la sous-division 24. 
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
                     
                     
                     
                        Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les sous-divisions 22 et 23 dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes et dans la sous-division 24 dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.
                     
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Plie commune
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pleuronectes platessa
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (PLE/3BCD-C)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        4 939
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        549
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        1 034
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        372
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        6 894
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        6 894
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                     
                        L’article 6 du présent règlement s’applique.
                     
                  
               
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Saumon de l’Atlantique
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union des subdivisions 22 à 31 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Salmo salar
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (SAL/3BCD-F)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        19 582
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        2 179
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        1 990
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        24 417
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        12 455
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        1 464
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        5 940
                     
                  
                  
                     
                        (1) 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        26 469
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        94 496
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution 
                     
                     
                        L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                        __________
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1) Exprimé en nombre d'individus.
                     
                     
                        (2) Condition particulière: sur ce quota, jusqu’à 25 % et au maximum 500 spécimens peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/*3D32).
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Saumon de l’Atlantique
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union de la sous-division 32
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Salmo salar
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (SAL/3D32.)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie 
                     
                  
                  
                     
                        893
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande 
                     
                  
                  
                     
                        7 821
                     
                  
                  
                     
                        (1) 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        8 714
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
                     
                        __________
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1) Exprimé en nombre d'individus.
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (SPR/3BCD-C)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        20 730
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        13 133
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        24 072
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        10 851
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        29 073
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        10 517
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        61 697
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        40 074
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        210 147
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L’article 6 du présent règlement s’applique.