CELEX: 32014B0558
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: 2014/558/UE: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/142
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 3 avril 2014
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section IX – Contrôleur européen de la protection des données
   (2014/558/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 [COM(2013) 570 – C7-0281/2013] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2012 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0228/2014),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 29.2.2012.
   
      (2)  JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
   
      (3)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
   
      (4)  JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.