CELEX: 51966PC0009
Language: fr
Date: 1966-01-10
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République française a diminuer le montant des prélèvements pour les porcs vivants et la viande de porc, (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 9
Vol. 1966/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               COM(66)9 final
                                               Bruxelles , le 10 janvier 1966
                           •p.-nposition d'une
                          DECISION DU CONSEIL
                autorisant la 'République française a
                diminuer le montant des prélèvements pour
                les porcs vivants et la viande de porc ,
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
    COM(66 ) 9 final
 ---pagebreak---                           Exposé des Motifs
           Cette décision repose sur les éléments suivants ?
           Par t#lex du 4 janvier 1 966 le gouvernement françcais a demandé
 a la Commission l' autorisation de diminuer le prélèvement pour les porcs
 vivants ainsi fue pour la viande de porc et le lard , conformément à
 l' article 13 du règlement n       20# La demande concerne une diminution de
 5P FF par 100 kg de porc abattu et serait applicable jusqu' au 15 février
1966 .
          Les services de la Commission ont examiné la situation du marcha
et notamment l' évolution des preix sur le marché français du porc et ils
ont constaté qu' à leur avis la situation du marché no rend pas nécessaire
une diminution de 50 FF par 100 kg .
          Compte tenu du fait
- que par suite des conditions particulières existant sur le marché néer­
    landais ( interdiction d' importer des porcs néerlandais en France ),
    les prix sont passés en Franco au cours des dernières semaines d' environ
    4,35 a. 4 ? 63 FF par kg , soit une augmentation de 0,28 FF par kg ,
- qu' une solution communautaire de ce problème n' apparaît pas encore
                                                  l
    possible par suite de la situation opposée existant aux Pays-Bas ,
                                              » •
- que le montant de la diminution pour préserver l' équilibre à l' intérieur ,
    du îlarché commun devrait correspondre au montant qui a été accordé à la
    république fédérale d ' /illgemagno par la décision du Conseil du 16/12 /1965 »
- que la demande du gouvernement français est identique , en ce qui concerne
    les produits et la date d' expiration , à la . décision relative à la
    République fédérale ,
les services de la Commission proposent d' accorder à la République français
la même autorisation que celle qui a été accordée à la république fédérale
d ' Allgcmagne à partir du 16 décembre 19^5 ( montant de la diminué on 0,22 DM
= 0,27 FF/kg de porc abattu ).
           .Le projet de décision ci-joint a donc pour objet d' étendre à la •
Pétmblique françcaise l' autorisation accordée à la république fédérale
d' Allgemagne le 16 décembre 1965 »
 ---pagebreak---                                       Proposi ti on d ' uno .
                                  DECISION DU CONSEIL         '
            autorisant la République française à diminuer le montant
            des prélèvements pour les porcs vivants et la viande de porc .
       ' "                 (Présente^ par la Commission au Conseil )
    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
    vu le règlement        20 portant établissement graduel d' une organisation
    commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ) , et notam­
    ment son article 13 »
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que les prélèvements envers les pays tiers applicables aux
    porcs et à la viande de porc ont été fixés pour le premier trimestre de
    1966 par le règlement n° 167/65/CEE ( 2 ) { que les prélèvements intra­
    communautaires .pour ces produits ont été fixés par le règlement
    n° 93/65/CEE < 3) ;          v
    considérant que par sa décision du 16 décembre 1965 ( 4 ) , le Conseil a.
    autorisé l' Allemagne à diminuer les prélèvements pour ces produits j
    qu' il s' est révélé qu' en France la situation du marché pour ces produits
    est analogue à celle existant en Allemagne } que cette situation de
    marché est aggravée par les mesures sanitaires prises par certains Etats
    membres ;
    considérant qu' une diminution des prélèvements pour les porcs vivants
    et la viande de porc est de nature à provoquer une augmentation des
    importations en France et à permettre ainsi une évolution des prix sur
    le marché français vers une situation d' équilibre 5
    __________                                                        .•••/«••
    ( 1 ) J.O. n °  30 du 20.4.1962 , p .        9^5/62
  ••( 2 ) J.O. n °  213 du 20 . 12 . 1965 , p . 3173/65
.  .( 3 ) J.O., n ° 117 du 30.6.1963 , p *      1937/65    O    . .:i
    ( k) J.O. n°    215 iu 20 . 12 . 1965 , p . 3176/65                    -
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient , afin de tenir compte des conditions particu­
lières dans lesquelles se trouvent les produits en question et pour ré­
pondre aux nécessités du marché , de prèndre en application de l' article 13
du règlement no 20 des mesures dérogatoires assurant la diminution des
prélèvements applicables à l' importation en France ;
considérant qu' il importe , pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit
à l' adoption de la décision du 16 décembre 19&5 visée ci-dessus , de pré­
voir une diminution des prélèvements français dans les conditions défi­
nies par cette décision ;
considérant qu' il convient de prévoir en principe la possibilité d' une
majoration des prélèvements vis- à- vis de la France pour les produits
mentionnés à l' article premier du règlement no 20 , en vue d' éviter les
détournements de trafic et les distorsions de concurrence ; que cet ob­
jectif ne rend toutefois pas nécessaire une telle majoration dans les
échanges entre l' Allemagne et la France ,
AJkBDET2.LA PP^WTE DECISION :
                             Article premier
L' autorisation accordée à la République fédérale d' Allemagne par la o. :
cîion du Conseil du lé décembre 19&5 autorisant cet Etat membre à -diminuer
les prélèvements pour les porcs vivants et la viande de porc , est étendue
à la République française dans les conditions définies aux articles 1er et
2 de cette décision . Toutefois, la réduction des prélèvements est limitée ,
pour les importations en France en provenance du royaume de Belgique , de
la République fédérale d' Allemagne , de la République italienne et du Grand-
duché de Luxembourg , au montant du prélèvement applicable à l' égard de
l' Etat membre exportateur .
                              Article 2
L' autorisation accordée par la décision visée à l' article 1er aux Etats
membres autres que la République fédérale d' Allemagne et tendant à la
majoration des prélèvements applicables aux importations en provenance
de ce dernier Etat , est étendue aux importations en provenance de la Ré­
publique française en ce qui concerne les Etats membres autres que la
France dans les conditions définie,s à l' article 3 de la décision susvisée .
Toutefois , par dérogation aux dispositions de l' article 3 visé ci-dessus ,
il n' est pas procédé à une majoration des prélèvements dans les échanges
entre l' Allemagne et la France .                                           '
 ---pagebreak---                                        Article j?
la. pré.s&nJ%e_ à&c±s±orL~-e ert~ applicable jusqu' au 15 février 1966 .
                                      / rtjcle k
Jjesjyt&t&zjnoxaïrr-e&rjBon±~-dej3t3iia. taires-de JLa présente décision»
Fait À^Bruxellc^,       le                                         Par le i^onseil
                                                                    Le Président