CELEX: 62008CN0397
Language: fr
Date: 2008-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-397/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/14
            
         Recours introduit le 15 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-397/08)
   (2008/C 272/25)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Telles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   La requérante demande qu'il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               Déclarer que, en n'adoptant pas ni en ne publiant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 septembre 2006.
   
      (1)  JO L 226, p. 4.