CELEX: 31970R2578
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2578/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture et répartition du contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, d'aluminium brut de la sous-position 76.01 A du tarif douanier commun

26 . 12 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 280/31
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2578/70 DU CONSEIL
                                                     du 17 décembre 1970
                portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire,
               pour l'année 1970, d'aluminium brut de la sous-position 76.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                                             Article premier
                                                                  Jusqu' au 31 décembre 1970, le droit du tarif douanier
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,              commun pour l'aluminium brut de la sous-position
                                                                  76.01 A est suspendu jusqu'au niveau de 7% dans le
                                                                  cadre d'un contingent tarifaire communautaire supplé­
considérant que, par son règlement (CEE) n° 2614/69               mentaire de 210.000 tonnes .
du 15 décembre 1969 (1), le Conseil a ouvert et réparti
entre les États membres pour l'année 1970, un contin­
gent tarifaire communautaire conventionnel de 130.000                                    Article 2
tonnes au droit de 5% , pour l'aluminium brut, de la
sous-position 76.01 A du tarif douanier commun ;
                                                                  Le volume supplémentaire de 210.000 tonnes est répar­
                                                                  ti comme suit entre les États membres :
considérant que, sur la base des prévisions effectuées
par les États membres, il est permis d'estimer que la                  Allemagne                             154.000   t
consommation et la production du produit en cause                      Belgique                               27.495   t
dans la Communauté atteindront, au cours de l'année                    France                                    2.000 t
1970, les niveaux respectifs de 1.995.000 tonnes et                    Italie                                   18.000 t
1.166.000 tonnes ; que les exportations à destination                  Pays-Bas                                  8.500 t
de pays tiers pourront se situer à environ 28.000 tonnes
et les importations effectuées en régime de trafic de                  Luxembourg                                    5 t.
perfectionnement actif à 236.000 tonnes environ ; que,
en outre, eu égard à l'évolution enregistrée ces derniè­
res années , les importations en provenance de pays                                       Article 3
et territoires bénéficiant du régime intracommunau­
taire permettent d'estimer que ces dernières pourront              1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
atteindre 165.000 tonnes environ en 1970 ; que, dès               leurs propres dispositions en matière de contingents
lors , il est permis d'estimer que les besoins d'importa­         tarifaires .
tions de la Communauté en provenance des pays tiers
pourront atteindre 400.000 tonnes pour toute l' année
 1970 ; que, toutefois , un volume contingentaire total           2. Chaque État membre garantit aux importateurs
de 130.000 tonnes au droit de 5% a déjà été ouvert par             du produit en cause, établis sur son territoire, le libre
 le Conseil ; que, afin de ne pas mettre en cause les              accès à la quote-part qui lui est attribuée.
perspectives de développement du secteur de la produc­
tion dans la Communauté, il paraît cependant oppor­
 tun de ne prendre en considération, dans le présent               3 . L'état d'épuisement de la quote-part de chaque État
 règlement, qu'un volume supplémentaire de l' ordre de             membre est constaté sur la base des importations du
 220.000 tonnes, à un droit de 7 % ; qu'il convient de             produit en cause, présentées en douane sous le cou­
 procéder à la répartition du contingent supplémentaire            vert de déclarations de mise à la consommation .
 en cause ,
                                                                                          Article 4
                                                                   Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                   mission des importations en provenance de pays tiers
  (x) JO no L 326 du 29 . 12 . 1969 , p. 17 .                      effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak--- N° L 280/32                      Journal officiel des Communautés européennes                         26 . 12 . 70
                       Article 5                                                 Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroi­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tement afin que les dispositions des articles précédents    publication au Journal officiel des Communautés
soient respectées .                                         européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  H. LEUSSINK