CELEX: 31980R1380
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1380/80 de la Commission, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge, le franc luxembourgeois, le mark allemand et le florin néerlandais

Avis juridique important

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31980R1380

Règlement (CEE) n° 1380/80 de la Commission, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge, le franc luxembourgeois, le mark allemand et le florin néerlandais  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0057 - 0058 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0238 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 2 ) VOIR PAGE 19 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .  ( 4 ) JO NO L 119 DU 12 . 5 . 1980 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/80 DE LA COMMISSION   DU 5 JUIN 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 SUITE A LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR LE FRANC BELGE , LE FRANC LUXEMBOURGEOIS , LE MARK ALLEMAND ET LE FLORIN NEERLANDAIS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1366/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLACANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/77 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/80 ( 4 ), A PREVU A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE ( 5 ), NE S ' APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS INTERVENUES JUSQU ' AU 11 MAI 1980 ;   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1366/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LE MARK ALLEMAND AINSI QUE LES MONNAIES DES PAYS DU BENELUX LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , LES ARTICLES 2 , 2 BIS ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 ONT ETE MODIFIES POUR TENIR COMPTE , D ' UNE PART , DE LA FIXATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS POUR LE FRANC BELGE , LE FRANC LUXEMBOURGEOIS , LE MARK ALLEMAND ET LE FLORIN NEERLANDAIS PRENANT EFFET EN PRINCIPE LE 1ER JUIN 1980 ET , D ' AUTRE PART , D ' UNE NOUVELLE PRESENTATION DE LA PUBLICATION DES TAUX DE CHANGE DANS UN SOUCI DE CLARTE ADMINISTRATIVE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE COMPLETER D ' ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ET DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :   "  2 .  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT DELIVRES AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 1 ):   -  AVANT LE 22 JUIN 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1265/79 POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHES 3 A 5 , 6 ET 8 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2139/79 ( 2 ) POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DEBUTERA LE 1ER AVRIL 1980 POUR LES SECTEURS DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS AINSI QUE DE LA VIANDE BOVINE ,   -  AVANT LE 30 NOVEMBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF DE LA COURONNE DANOISE VISE A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 8 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2722/79  ( 3 ) POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 12 DECEMBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS DE LA LIRE ITALIENNE ET DE LA LIVRE ANGLAISE VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2835/79 ( 4 ) POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 7 MAI 1980 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS DU FRANC FRANCAIS ET DE LA LIRE ITALIENNE VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARA- GRAPHES 3 ET 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1174/80 ( 5 ) ET ( CEE ) NO 1175/80 ( 6 ) POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 30 MAI 1980 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS DU FRANC BELGE , DU FRANC LUXEMBOURGEOIS , DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS VISES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I , III ET VII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1366/80 ( 7 ) POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES .   ( 1 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 246 DU 29 . 9 . 1979 , P . 76 .  ( 3 ) JO NO L 309 DU 5 . 12 . 1979 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 58 .  ( 5 ) JO NO L 118 DU 9 . 5 . 1980 , P . 44 .  ( 6 ) JO NO L 118 DU 9 . 5 . 1980 , P . 45 .  ( 7 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 19 .  "   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 EST REMPLACE PAR L ' ARTICLE SUIVANT :   "  ARTICLE 3   1 .  LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS APPLICABLES EN PRINCIPE DANS LE SECTEUR DU VIN LE 16 DECEMBRE D ' UNE ANNEE SONT APPLICABLES PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE POUR :   A ) LES PRIX D ' ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION ET POUR LES MONTANTS DE L ' AIDE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA DISTILLATION PREVENTIVE VISEE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 ;   B ) LES PRIX D ' ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION ET POUR LES MONTANTS DE L ' AIDE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DE VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE VISEE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;   C ) LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 14 ET 14 BIS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 ;   D ) LES PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LES PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES A PAYER PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET POUR LA PART DES DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION QUI SERA FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " GARANTIE  " , DANS LE CADRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;   E ) LES PRIX D ' ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION ET POUR LES MONTANTS DE L ' AIDE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE VISEE A L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .   2 .  DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION D ' UN TAUX REPRESENTATIF AU COURS DE LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE , LE NOUVEAU TAUX NE S ' APPLIQUE PAS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET DE L ' OCTROI DES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , SI CES OPERATIONS ONT ETE DECIDEES AVANT LA PRISE D ' EFFET DU NOUVEAU TAUX .  "   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT