CELEX: 32005R0560
Language: fr
Date: 2005-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

14.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 560/2005 DU CONSEIL
   
   du 12 avril 2005
   infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
   vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de sa résolution no 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire ainsi que les violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
            
         
               (2)
            
            
               La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures arrêtées par la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le comité des sanctions des Nations unies compétent, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Côte d'Ivoire sur la base d'informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité aurait établi qu'elle agit en violation de l'embargo sur les armes également imposé par la résolution no 1572 (2004).
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par celui-ci.
            
         
               (4)
            
            
               Pour garantir que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «comité des sanctions»: le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;
            
         
               2)
            
            
               «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas uniquement:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           tout autre instrument de financement à l'exportation;
                        
                     
         
               3)
            
            
               «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
            
         
               4)
            
            
               «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               5)
            
            
               «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
            
         Article 2
   1.   Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes physiques ou morales ou entités énumérées à l'annexe I sont gelés.
   2.   Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités énumérées à l'annexe I ou utilisé à leur profit.
   3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de tourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 3
   1.   Par dérogation à l'article 2 et pour autant que les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II aient notifié au comité des sanctions leur intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques et que ce dernier ne leur ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification, elles peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et pour assurer la rémunération de services d'utilité publique;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.
            
         2.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition d'avoir notifié leur décision au comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit comité, dans les conditions prévues au paragraphe 14 e) de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
   Article 4
   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 15 novembre 2004 ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
            
         
               c)
            
            
               la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne ou d'une entité énumérée à l'annexe I;
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique menée dans l'État membre concerné;
            
         
               e)
            
            
               les autorités compétentes ont notifié la mesure ou la décision au comité des sanctions.
            
         Article 5
   L'autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en application des articles 3 ou 4.
   Article 6
   L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes, ou
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
            
         sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements sont gelés, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
   Article 7
   L'article 2, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés par des institutions financières recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte de personnes ou entités figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées. L'établissement financier informe sans retard les autorités compétentes de telles transactions.
   Article 8
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
   
               a)
            
            
               fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II, dans lesquels ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
            
         
               b)
            
            
               coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II dans le cadre de la vérification de cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
   Article 9
   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, exécutés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence dans le cadre du gel de ces fonds et ressources.
   Article 10
   La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent en relation avec le présent règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 11
   La Commission est habilitée à:
   
               a)
            
            
               modifier l'annexe I sur la base de décisions du comité des sanctions, et
            
         
               b)
            
            
               modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
            
         Article 12
   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
   Article 13
   Le présent règlement est applicable:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissante d'un État membre;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité économique dans la Communauté.
            
         Article 14
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 12 avril 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.-C. JUNCKER
         
      
   
   
      (1)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.
   
      (2)  Avis rendu le 24 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      ANNEXE I
      Liste des personnes physiques ou morales et des entités visées aux articles 2, 4 et 7
   
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8
      BELGIQUE
      
                  Federale Overheidsdienst Financiën
               
            
                  Thesaurie
               
            
                  Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            
                  Service public fédéral des finances
               
            
                  Trésorerie
               
            
                  Avenue des Arts 30
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P. O. BOX 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  tel.: (420-2) 57 04 45 01
               
            
                  fax: (420-2) 57 04 45 02
               
            
                  Ministerstvo zahraničních věcí
               
            
                  Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
               
            
                  Loretánské nám. 5
               
            
                  118 00 Praha 1
               
            
                  tel.: (420-2) 24 18 29 87
               
            
                  fax: (420-2) 24 18 40 80
               
            DANEMARK
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Dahlerups Pakhus
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København Ø
               
            
                  Tlf. (45) 35 46 62 81
               
            
                  Fax (45) 35 46 62 03
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Tlf. (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax (45) 32 54 05 33
               
            
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Tlf. (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax (45) 33 93 35 10
               
            ALLEMAGNE
      Pour le gel des fonds:
      
                  Deutsche Bundesbank
               
            
                  Servicezentrum Finanzsanktionen
               
            
                  Postfach
               
            
                  D-80281 München
               
            
                  Tel.: (49) 89 28 89 38 00
               
            
                  Fax: (49) 89 35 01 63 38 00
               
            Pour l'assistance technique:
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29-35
               
            
                  D-65760 Eschborn
               
            
                  Tel: (49) 61 96 908-0
               
            
                  Fax: (49) 61 96 908-800
               
            ESTONIE
      
                  Eesti Välisministeerium
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Tel: +372 6317 100
               
            
                  Fax: +372 6317 199
               
            
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tel: +372 6680 500
               
            
                  Fax: +372 6680 501
               
            GRÈCE
      
                  A.
               
               
                  Gel des actifs
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directory of Economic Policy
                           
                        
                              5 Nikis Str.
                           
                        
                              GR-105 63 Athens
                           
                        
                              Tel.: (30) 210 333 27 86
                           
                        
                              Fax: (30) 210 333 28 10
                           
                        
            
                  A.
               
               
                  Δέσμευση κεφαλαίων
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
                           
                        
                              Νίκης 5
                           
                        
                              GR-105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Τηλ.: (30) 210 333 27 86
                           
                        
                              Φαξ: (30) 210 333 28 10
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Limitations à l'import-export
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directorate for Policy Planning and Management
                           
                        
                              Kornaroy Str.
                           
                        
                              GR-101 80 Athens
                           
                        
                              Tel.: (30) 210 328 64 01-3
                           
                        
                              Fax: (30) 210 328 64 04
                           
                        
            
                  Β.
               
               
                  Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
                           
                        
                              Κορνάρου 1
                           
                        
                              GR-101 80 Αθήνα
                           
                        
                              Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3
                           
                        
                              Φαξ: (30) 210 328 64 04
                           
                        
            ESPAGNE
      
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y control de Movimiento y Capitales
               
            
                  Ministerio de Economía
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 912 09 95 11
               
            
                  Subdirección General de Inversiones Exteriores
               
            
                  Ministerio de Industria Comercio y Turismo
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 913 49 39 83
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale du Trésor et de la politique économique
               
            
                  Service des affaires multilatérales et du développement
               
            
                  Sous-direction «Politique commerciale et investissements»
               
            
                  Service «Investissements et propriété intellectuelle»
               
            
                  139, rue de Bercy
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Tel. (33) 144 87 72 85
               
            
                  Fax (33) 153 18 96 55
               
            
                  Ministère des affaires étrangères
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Direction des Nations unies et des organisations internationales
               
            
                  Sous-direction des affaires politiques
               
            
                  Tel. (33) 143 17 59 68
               
            
                  Fax (33) 143 17 46 91
               
            
                  Service de la politique étrangère et de sécurité commune
               
            
                  Tel. (33) 143 17 45 16
               
            
                  Fax (33) 143 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  United Nations Section
               
            
                  Department of Foreign Affairs,
               
            
                  Iveagh House
               
            
                  79-80 Saint Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2.
               
            
                  Tel. (353-1) 478 08 22
               
            
                  Fax (353-1) 408 21 65
               
            
                  Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2.
               
            
                  Tel. (353-1) 671 66 66
               
            
                  Fax (353-1) 679 88 82
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1 — 00194 Roma
               
            
                  D.G.A.S. — Ufficio I
               
            
                  Tel. (39) 06 36 91 73 34
               
            
                  Fax (39) 06 36 91 54 46
               
            
                  Ministero dell'Economia e delle finanze
               
            
                  Dipartimento del Tesoro
               
            
                  Comitato di Sicurezza finanziaria
               
            
                  Via XX Settembre, 97 — 00187 Roma
               
            
                  Tel. (39) 06 47 61 39 42
               
            
                  Fax (39) 06 47 61 30 32
               
            CHYPRE
      
                  Ministry of Commerce, Industry and Tourism
               
            
                  6 Andrea Araouzou
               
            
                  CY-1421 Nicosia
               
            
                  Tel: (357) 22 86 71 00
               
            
                  Fax: (357) 22 31 60 71
               
            
                  Central Bank of Cyprus
               
            
                  80 Kennedy Avenue
               
            
                  CY-1076 Nicosia
               
            
                  Tel: (357) 22 71 41 00
               
            
                  Fax: (357) 22 37 81 53
               
            
                  Ministry of Finance (Department of Customs)
               
            
                  M. Karaoli
               
            
                  CY-1096 Nicosia
               
            
                  Tel: (357) 22 60 11 06
               
            
                  Fax: (357) 22 60 27 41/47
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga LV-1395
               
            
                  Tālr.: (371) 7016 201
               
            
                  Fakss: (371) 7828 121
               
            LITUANIE
      
                  Financial Crime Investigation Service under the Ministry of Interior of the Republic of Lithuania
               
            
                  Šermukšnių g. 3
               
            
                  Vilnius
               
            
                  LT-01106
               
            
                  Tel. +370 5 271 74 47
               
            
                  Faks. +370 5 262 18 26
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des affaires étrangères et de l’immigration
               
            
                  Direction des relations économiques internationales
               
            
                  5, rue Notre-Dame
               
            
                  L-2240 Luxembourg
               
            
                  Tel. (352) 478 2346
               
            
                  Fax (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tel. (352) 478 2712
               
            
                  Fax (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      
                  Országos Rendőrfőkapitányság
               
            
                  1139 Budapest, Teve u. 4–6.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Tel./fax: +36-1-443-5554
               
            
                  Pénzügyminisztérium
               
            
                  1051 Budapest, József nádor tér 2–4.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1369 Pf.: 481.
               
            
                  Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
               
            
                  Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tel: +356 21 24 28 53
               
            
                  Fax: +356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  De Minister van Financiën
               
            
                  De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  2500 EE DEN HAAG
               
            
                  Fax: (31-70) 342 79 84
               
            
                  Tel: (31-70) 342 89 97
               
            AUTRICHE
      
                  Österreichische Nationalbank
               
            
                  Otto Wagner Platz 3
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tel.: (+43-1) 404 20-0
               
            
                  Fax: (+43-1) 404 20-7399
               
            POLOGNE
      Autorité principale:
      
                  Ministerstwo Finansów
               
            
                  Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF)
               
            
                  ul. Świętokrzyska 12
               
            
                  00-916 Warszawa
               
            
                  Polska
               
            
                  Tel. (+48-22) 694 59 70
               
            
                  Fax (+48-22) 694 54 50
               
            Autorité de coordination:
      
                  Ministerstwo Spraw Zagranicznych
               
            
                  Departament Prawno-Traktatowy
               
            
                  al. J. Ch. Szucha 23
               
            
                  00-580 Warszawa
               
            
                  Polska
               
            
                  Tel. (+48-22) 523 9427/9348
               
            
                  Fax (+48-22) 523 8329
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 394 67 02
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73.
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 218 82 33 90/8
               
            
                  Fax: (351) 218 82 33 99
               
            SLOVÉNIE
      
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel. (386-1) 478 20 00
               
            
                  Faks (386-1) 478 23 41
               
            
                  Ministry of the Economy
               
            
                  Kotnikova 5
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel. (386-1) 478 33 11
               
            
                  Faks (386-1) 433 10 31
               
            
                  Ministry of Defence
               
            
                  Kardeljeva pl. 25
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel. (386-1) 471 22 11
               
            
                  Faks (386-1) 431 81 64
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky
               
            
                  Hlboká cesta 2
               
            
                  833 36 Bratislava
               
            
                  Tel.: (421-2) 59 78 11 11
               
            
                  Fax: (421-2) 59 78 36 49
               
            
                  Ministerstvo financií Slovenskej republiky
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P. O. BOX 82
               
            
                  817 82 Bratislava
               
            
                  Tel.: (421-2) 59 58 11 11
               
            
                  Fax: (421-2) 52 49 80 42
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FI-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  P./Tfn (358-9) 16 00 5
               
            
                  Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07
               
            SUÈDE
      Concernant les articles 3, 4 et 5:
      
                  Försäkringskassan
               
            
                  S-103 51 Stockholm
               
            
                  Tfn (46-8) 786 90 00
               
            
                  Fax (46-8) 411 27 89
               
            Concernant les articles 7 et 8:
      
                  Finansinspektionen
               
            
                  Box 6750
               
            
                  S-113 85 Stockholm
               
            
                  Tfn (46-8) 787 80 00
               
            
                  Fax (46-8) 24 13 35
               
            ROYAUME-UNI
      
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Systems and International Standards
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel. (44-20) 72 70 59 77
               
            
                  Fax (44-20) 72 70 54 30
               
            
                  Bank of England
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Threadneedle Street
               
            
                  London EC2R 8AH
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel. (44-20) 76 01 46 07
               
            
                  Fax (44-20) 76 01 43 09
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  European Commission
               
            
                  DG External Relations
               
            
                  Directorate A: Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution
               
            
                  Unit A 2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions,
               
            
                  Kimberley Process
               
            
                  Tel. (32-2) 295 55 85
               
            
                  Fax (32-2) 296 75 63