CELEX: 32004R0368
Language: fr
Date: 2004-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 368/2004 de la Commission du 27 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2262/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1er au 30 avril 2004

Avis juridique important

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32004R0368

Règlement (CE) n° 368/2004 de la Commission du 27 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2262/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1er au 30 avril 2004  

Journal officiel n° L 063 du 28/02/2004 p. 0035 - 0036

Règlement (CE) no 368/2004 de la Commissiondu 27 février 2004modifiant le règlement (CE) n° 2262/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période du 1er au 30 avril 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1),vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT(2),vu le règlement (CE) n° 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc(3), et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc établis par le règlement (CE) n° 1458/2003, dans des conditions équitables par rapport à celles applicables aux actuels États membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opérateurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhésion.(2) Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1er mai 2004, les tranches prévues pour l'année 2004 ont été modifiées par le règlement (CE) n° 334/2004 de la Commission(4) quant à leur échéancier et ajustées quant à la répartition des quantités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2262/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004(5),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2262/2003 est modifié comme suit:a) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Pour la période allant du 1er jusqu'au 30 avril 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1458/2003.";b) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 février 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.(3) JO L 208 du 19.8.2003, p. 3.(4) JO L 60 du 27.2.2004, p. 14.(5) JO L 336 du 21.12.2003, p. 16.ANNEXE"ANNEXE II>TABLE>"