CELEX: 31972D0092
Language: fr
Date: 1972-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les parties, pièces détachées et accessoires de motocycles, de la position 87.12 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

7. 2 . 72                              Journal orrioiel des Communautés européennes                                   JN° L à il 15
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 janvier 1972
                  autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les parties,
                  pièces détachées et accessoires de motocycles, de la position 87.12 A du tarif douanier
                  commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           ( 72/92/CEE)
 LA COMMISSION DES             COMMUNAUTÉS                            considérant que, pour les produits en cause, un
 EUROPÉENNES,                                                         régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                      dans le cadre d'une politique commerciale commune
 vu le traité instituant la Communauté économique                      à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
 européenne, et notamment son article 115 premier                     devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
 alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 gouvernement italien a introduit auprès de la
 Commission, par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 11                                                Article premier
janvier 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les parties, pièces déta­                     La République italienne est autorisée à exclure du
chées et accessoires de motocycles, de la position                    traitement communautaire les importations de par­
87.12 A du tarif douanier commun, originaires du                       ties, pièces détachées et accessoires de motocycles, de
Japon et mis en libre pratique dans les autres Etats                  la position 87.12 A du tarif douanier commun,
membres,                                                              originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                                                      autres États pour lesquelles la date de dépôt des
considérant que les disparités dans les mesures de                    demandes de licences est postérieure au 2 janvier
politique commerciale appliquées pour ces produits à                   1972 .
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres
États membres, d'autre part, entraînent des                                                       Article 2
détournements de trafic ;                                              La validité de la présente décision est limitée à la
considérant que ces détournements de trafic em­                        mise en application d'un régime uniforme d'impor­
                                                                      tation dans le cadre d'une politique commerciale
pêchent l'exécution des mesures de politique
commerciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;
                                                                      commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
                                                                       mars 1972 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                         Article J
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                     La République italienne est destinataire de la
nécessaire ;                                                          présente décision.
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                     Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1972 .
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                              Far la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                       Le président
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
 article 1er 1 1) :                                                                                Franco M. MALFATTI
 H JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .