CELEX: 62011TA0516
Language: fr
Date: 2014-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-516/11: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 — MasterCard e.a./Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — Documents émanant d’un tiers — Refus d’accès — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers» ]

20.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/13
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 — MasterCard e.a./Commission
   (Affaire T-516/11) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d’un tiers - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»])
   2014/C 372/17
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (New York, New York, États-Unis); et MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: initialement B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, puis B. Amory et V. Brophy, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juillet 2011 refusant d’accorder aux requérantes l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux:
               
                           —
                        
                        
                           coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement (rapport initial du 2 juin 2009);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — partie 1 du rapport de méthodologie du 28 septembre 2009 [version révisée reprenant les observations transmises par les parties intéressées et la direction générale (DG) «Concurrence» de la Commission];
                        
                     
                           —
                        
                        
                           résultats des entretiens approfondis sur les coûts des paiements: les analyses des entretiens approfondis tenus en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni du 15 janvier 2010 (version fournie le 9 mars 2010);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           projet de questionnaire en ligne du 8 mars 2010;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           résultats et conclusions du test de faisabilité sur Internet: projet de rapport du 24 mai 2010.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 347 26/11/11