CELEX: 62013CN0043
Language: fr
Date: 2013-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-43/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 janvier 2013 — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 janvier 2013 — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH
   (Affaire C-43/13)
   2013/C 123/14
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse et requérante dans le pourvoi: Hauptzollamt Köln
   
      Partie demanderesse et défenderesse dans le pourvoi: Kronos Titan GmbH
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) requiert-il d’appliquer dans la taxation de produits énergétiques autres que ceux pour lesquels la directive arrête un niveau de taxation, un taux de taxation que la réglementation nationale a arrêté pour l’utilisation d’un produit énergétique comme combustible pour autant que cet autre produit énergétique soit lui aussi utilisé comme combustible? Ou, si l’ autre produit énergétique est équivalent à un produit énergétique précis dans son utilisation comme combustible, peut-on appliquer le taux de taxation fixé par la réglementation nationale pour ce produit énergétique même s’il s’agit d’un taux uniforme qui ne considère pas l’utilisation comme carburant ou comme combustible?
   
      (1)  JO L 283, p. 51.