CELEX: 31998L0009
Language: fr
Date: 1998-01-20 00:00:00
Title: Directive 98/9/CE du Conseil du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)

Avis juridique important

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31998L0009

Directive 98/9/CE du Conseil du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)  

Journal officiel n° L 022 du 29/01/1998 p. 0021 - 0022

DIRECTIVE 98/9/CE DU CONSEIL du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),considérant que les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés qui empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'État membre;considérant que le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, sont retenues toutes les îles de moins de 600 kilomètres carrés de superficie totale, où l'existence de conditions naturelles défavorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inférieur à la moyenne nationale;considérant que la superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre concerné;considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La liste des zones agricoles défavorisées pour le Danemark figure à l'annexe de la présente directive. Elles sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.Article 2 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.Par le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.(2) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 21.(3) Avis rendu le 14 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel).ANNEXE >TABLE>