CELEX: 51988PC0568
Language: es
Date: 1988-10-12
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO sobre la celebración de un acuerdo comercial y de cooperación comercial y económica entre la Comunidad Económica Europea y la República Popular Húngara (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 568
Vol. 1988/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- Ό
       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                     COM ( 88 ) 568 final
                                                     Bruselas , 12de octubre de 1988
    CE DOCUMENT REMPLACE LE
    DOCUMENT SEC ( 88 ) 1332 final
                                        Propuesta de
                                  DECISION DEL CONSEJO
  sobre la celebración de un acuerdo comercial y de cooperación comercial
           y económica entre la Comunidad Económica Europea y la
                               República Popular Húngara
                            ( presentada por la Comisión )
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l' instrument
 juridique de l' accord sur le commerce et la coopération économique et
 commerciale conclu entre la Communauté économique européenne et la République
 populaire hongroise et paraphé le 30 juin 1988 .
 2 . Des contacts exploratoires entre la Communauté et la Hongrie ont été établis
dès 1983 . Ils ont porté essentiellement sur le souhait de la Hongrie d' obteniobtenir
 l' élimination des restrictions quantitatives discriminatoires . A l' origine de
 cette demande se trouve le protocole d' adhésion de la Hongrie au GATT de 1973 ,
dont l' article 4 exige la suppression progressive des restrictions
quantitatives discriminatoires pour le 1er janvier 1975 .      En avril 1983 ,
M. HAFERKAMP , vice-président de la Commission a rencontré M. VERESS , ministre
hongrois du commerce extérieur .
3 . En septembre 1983 et en février 1984 , M. HAFERKAMP a fait rapport au Conseil
sur la teneur des différentes conversations qui se sont déroulées .      Un projet
de directives de négociation a été diffusé et , à la suite de celui-ci , une
nouvelle série de contacts informels et de conversations exploratoires a été
organisée , au niveau officiel , entre les deux parties , au cours des années 1985
et 1986
et   1986 .. En septembre 1986 , M. MARJAI , vice-premier ministre de Hongrie a
adressé à M. HAFERKAMP une lettre accompagnée d' un projet d' accord . Le Le
29 octobre 1986 , la Commission a adopté les directives de négociation avec la
Hongrie . Ces directives ont été transmises au Conseil le 20 novembre
                                                                  n        1986 et
ont finalement été approuvées par ce dernier le 27 avril 1987 .
4 . Quatre sessions officielles de négociation et de nombreux contacts informels
ont eu lieu entre la Communauté et la Hongrie , de mai 1987 à juin 1988 . Le    Le
texte paraphé le 30 juin et joint à la proposition de décision comporte trois
chapitres distincts :
la coopération commerciale : ce chapitre ( articles 1 à 10 ) prévoit
l' élimination des restrictions quantitatives discriminatoires en trois phases .
Les positions tarifaires figurant dans l' annexe A seront supprimées dans
l' année qui suit la signature; celles reproduites dans l' annexe B le seront
avant le 31 décembre 1992 et les positions restantes , qui correspondent à des
produits plus sensibles , d' ici au 31 décembre 1995 , dans tous les cas , en j
application des dispositions de l' article 4 du protocole . Ce chapitre comporte
aussi une clause de sauvegarde ( article 7 ) s' inspirant des mesures
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  définies dans Le protocole d' adhésion de La Hongrie au GATT mais instituant des
  règles d' application plus strictes pour les produits sensibles entre 1993 et
  1998
  1998 .. L'
          L' article
             article 10
                     10 orévoit
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                                   maintien et
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                                                  'amélioration,, en
                                                                  en Darticulier
                                                                     particulier oa
                                                                                  par
  la Hongrie , de règles et de mécanismes favorables aux échanges dans les
 domaines précisés dans l' annexe de cet article ;
  la coopération économique : les articles 11 et 12 invitent à un renforcement de
  la coopération économique au sens le plus Large et dans tous les domaines
 considérés comme répondant aux intérêts mutuels des parties contractantes ;
  la création d' un comité mixte : l' article 13 institue un comité mixte chargé de
 formuler des recommandations et appelé normalement à se réunir chaque année .
 5 . Il convient de faire remarquer que les parties contractantes ont signé , au
 moment de parapher l' accord , des procès-verbaux approuvés dans lesquels la
 Hongrie formule le souhait que , sans préjudice d' un régime particulier qui
 existerait ou pourrait exister entre la Commission et La Hongrie , les produits
 relevant de la Communauté européenne du charbon et de l' acier soient couverts
 par un accord entre les Etats membres de la CECA et la Hongrie . La Commission
 a pris acte de cette requête et a accepté de la transmettre à ces Etats
 membres .
 6 . La délégation hongroise a remis en outre à la Commission une lettre
 précisant que l' accord était paraphé dans l' espoir d' une augmentation
 susbstantiel le du nombre de produits figurant dans les annexes A et B et pour
 lesquels les restrictions quantitatives discriminatoires seraient par
 conséquent éliminées d' ici à la fin de 1992 .
7 . La délégation hongroise a produit aussi une déclaration unilatérale faisant
valoir qu' aucune disposition de l' accord n' affectait ni ne saurait affecter
 L' accord quadripartite conclu le 3 septembre 1971 .
8. La Commission a signalé , dans une lettre à la Délégation hongroise , que l' Acccora
 devrait être signé dans la Nomenclature Combinée ( N.C. ).
 Compte tenu du fait que cela nécessiterait une nouvelle analyse des listes des
 concessions et afin d' éviter des incertitudes éventuelles la Commission propose
de soumettre à la signature l' Accord comportant des codes NIMEXE .      Il est entendu
que les actes à adopter ultérieurement pour la mise en application de l' Accord ,
 comporteront des codes en N.C.
     Conformément aux dispositions de l' article 235 du traité instituant la
 Communauté économique européenne , l' avis du Parlement est sollicité avant que
 l' accord puisse être adopté par la Communauté .
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10 . Le Conseil est invité à adopter la proposition présentée ci-jointe par la
 Commi ssion pour une décision du Conseil concernant la conclusion d un accord
 sur Le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté
 et la Hongrie .
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                                                                                  )
                                                                                 '1
 ---pagebreak---                                            COMISIÓN
                              Propuesta de decisión del Consejo
                      sobre La celebración de ún Acuerdo Comercial y de
                          Cooperación Comercial y Económica entre la
                 Comunidad Económica Europea y la República Popular Húngara
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
  Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
. sus artículos 113 y 235 ,
  Vista la propuesta de la Comisión ,
  Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 1 ),
  Considerando que la celebración por la Comunidad Económica Europea del Acuerdo
  Comercial y de Cooperación Comercial y Económica entre la Comunidad Económica Eu¬
  ropea y la República Popular Húngara se considera necesaria para alcanzar los
  propósitos de la Comunidad en la esfera de las relaciones económicas exteriores ;
  considerando que determinadas medidas de cooperación económica previstas en el
  Acuerdo parecen superar el poder de actuación previsto en el Tratado y , en parti ¬
  cular , el que se señala en el ámbito de la política comercial común ,
  HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISION     .
                                          Artículo 1
  Queda aprobado en nombre de la Comunidad el Acuerdo de Cooperación Comercial y
  Económica entre la Comunidad Económica Europea y la República Popular Húngara*
  El texto del Acuerdo figura anejoa. la presente decisión
                                          Artículo 2
  El Presidente del Consejo dará la notificación que se establece en el artículo 16
  del Acuerdo ( 2 ) .       ,
  ( 1 ) Dictamen emitido
  ( 2 ) La fecha de entrada en vigor del Acuerdo se publicará en el Diario Oficial de
        las Comunidades Europeas por la Secretaría General del Consejo .
 ---pagebreak--- I
                                               - 2 -
                                             Articulo 3
   La Contnidad estará representada ., en el Comité Mixto creado por el articulo 13 del
   Acuerdo por la Comisión, asistida por representantes de los Estados miembros .
                                             Artículo 4
                            entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en
   La presente decisión entrara
   el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
        %•
     4.
  f.
   Hecho en                                     1988
   Por el Consejo ,
   El Présidente
                                                                                        )
                              a
                                                                                          4
 ---pagebreak---                                                ACUERDO
                sobre Comercio y Cooperación Económica y Comercial entre
                                la Comunidad Económica Europea y
                                    la República Popular Húngara
La Osffiiíni dad ECOÍK«ÍC<$ Europea
V
la República Popular Húngara ,
Cez&MfiEáOdft l°s tradi cional es vinculos comerciales y económicos entre la
Comunidad Económica Europea , en lo sucesivo denominada " la Comunidad ", y la
República Popular Húngara , en lo sucesivo denominada " Hungría ";
IfiD.ifiDiJ.fi _SIL. _GÜ.£.0.tJ  1 as   consecuencias favorables que sus respectivas
situaciones y políticas económicas tienen para las relaciones económicas y
comerciales entre las Partes Contratantes ;
HfiSfifiSfiS de crear condiciones favorables para la di versif i cación y el
desarrollo armoniosos del comercio y el fomento de la cooperación comercial y
económica basada en la igualdad , la no discriminación , el beneficio mutuo y la
reci proci dad ;
Uisía la importancia de dar plena aplicación al Acta Final de la Conferencia
sobre Seguridad y Cooperación en Europa y al Documento Final de la Reunión de
Madri d ;
BfiáíiESáildfi los compromisos internacionales de las Partes ,          especialmente los
                                                                        especia
que emanan del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio     mercio , incluido
 el Protocolo de Adhesión de Hungría ;
BfiEfiESJáfldfi Roe Hungría es miembro del           Fondo Monetario Internacional y del
Banco Mundi al ;
CQDy£D£ÍíJQ5 de que es el momento oportuno para dar un nuevo avance a las
relaciones comerciales y económicas entre la Comunidad y Hungría ;
BfiEfiDfifiifiüfjfi que la República Popular Húngara y la Comunidad Económica Europea
 desean establecer entre sí amplios vínculos contractuales que complementen y
 amplíen las relaciones existentes entre ambas Partes :
 HAN DECIDIDO celebrar el             presente Acuerdo y han designado con tal fin como
 plenipotenciarios ¡
 HAN ACORDADO LAS SIGUIENTES DISPOSICIONES :
                                                                                          Ir
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                                    IÎIULQ-1
                             £QQBEBâCIlitL£Qt)£8CiaL
                                   ÔEÎlCUlfi-1
Las Partes Contratantes reafirman su compromiso de concederse mutuamente el
trato de nación más favorecida de acuerdo con lo dispuesto en el Acuerdo
General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio y el Protocolo de Ahesión de
Hungría al mismo .
                                   ûEti£Ulâ_2
1 . El presente Acuerdo se aplicará a las relaciones comerciales en todos los
    productos originarios de la Comunidad Económica Europea o Hungría , concon
    excepción de los -productos que cubre el Tratado constitutivo de la
    Comunidad Europea del Carbón y el Acero .
2.  A menos que en el presente Acuerdo se especifique lo contrario , el
    comercio y la cooperación comercial entre las Partes Contratantes se
    llevará a cabo de conformidad con lo dispuesto en sus respectivas
    1 egisl aciones .
                                   6EïiCUlô-.3
1 . El presente Acuerdo no afectará a las disposiciones del Acuerdo existente
    relativo al comercio de productos textiles entre Hungría y la Comunidad ,
    ni de ningún otro acuerdo de este tipo celebrado con posterioridad .
    Además , en el supuesto de que la Comunidad se acoja al apartado 24 del
    Protocolo por el que se amplía el Acuerdo sobre comercio internacional de
    textiles , de 31 de julio de 1986 , las disposiciones de dicho Acuerdo se
    aplicarán a los productos de que se trata .
    En un plazo máximo de seis meses anterior a la expiración de los Acuerdos
    relativos al comercio de productos textiles anteriormente mencionado , las
    Partes Contratantes se consultarán mutuamente con el fin de determinar las
    disposiciones que se habrán de aplicar al comercio de productos textiles
     después de la expiración de dichos acuerdos .
2.   El presente Acuerdo no afectará a disposiciones o acuerdos específicos
    sobre productos agrarios que estén vigentes entre las Partes Contratantes ,
    o cualesquiera otros acuerdos o disposiciones posteriores .
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                                    ônîl£ulfi_4
1 . Ambas Partes se concederán mutuamente el máximo grado de 1 i beral izacidn
    que apliquen en general respecto de terceros países en lo que se refiere a
    las importaciones de productos que interesen a una de las Partes , teniendo
    en cuenta todas las disposiciones del GATT y del Protocolo de Adhesión de
    Hungría al mismo .
2.  Con este fin ,    la Comuni dad se compromete a suprimir las restri cciones
    cuanti tati uas referidas en el  articulo 4 ( a ) del Protocolo de Adhesión de
    Hungría al GATT ,    de conformidad con lo di dispuesto en las disposiciones
    establecidas en el Protocolo a dicho Acuerdo .
                                    ÈCti£UlQ_5
Las Partes se comprometen a considerar la posibilidad de incrementar sus
relaciones comerciales mutuas mediante la supresión ,            reducción u otra
modificación de los aranceles aduaneros de conformidad con las obligaciones
que el GATT les impone .
                                    âC£i£Ulfi_é
Teniendo en cuenta la importancia de sus relaciones comerciales de productos
agrícolas y las repercusiones de las negociaciones multilaterales en el marco
del GATT , las Partes Contratantes examinarán en la Comisión mixta , mencionada
en el Título III del presente Acuerdo la posibilidad de otorgarse concesiones
recíprocas para cada producto concreto en el ámbito de las relaciones
comerciales de productos agrícolas sobre la base del anterior artículo 1 .
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                                  6Eïl£yls_Z
1. Las Partes Contratantes se consultarán mutuamente si las importaciones de
   un producto determinado entre la Comunidad y Hungría se llegan a cabo en
   cantidades de tal magnitud o en condiciones tales que causen o amenacen
   con causar un perjuicio considerable a los productores nacionales de
   productos similares o directamente competitivos .
2. La Parte Contratante que solicite las consultas facilitará a la otra Parta
   toda la información necesaria para un análisis pormenorizado de la
   situación .
3. Las consultas solicitadas de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 se
   celebrarán teniendo debidamente en cuenta los objetivos f undaraental es del
   Acuerdo y se llevarán a cabo antes del plazo de 30 días a partir de la
   fecha de notificación de la solicitud por la Parte de que se trate , salvo
   que las Partes dispongan de otro modo .
4, Si , como resultado de tales consultas , se constata que existe la situación
   a que se hace referencia en el apartado 1 , se limitarán las importaciones
   o se adoptarán medidas , entre las que , si fuese posible , se incluirán
   intervenciones con relación al precio al que se venden las exportaciones ,
   para evitar o reparar el perjuicio .
5. Si , tras las medidas previstas en los anteriores apartados 1 a 4 , no se
   llega a un acuerdo entre las Partes Contratantes , la Parte Contratante que
   solicitó la consulta podrá restringir las importaciones de los productos
   de que se trate en la cantidad y durante el tiempo que sea necesario para
   evitar o reparar el perjuicio .    En ese caso , la otra Parte Contratante
   podrá eludir sus obligaciones para con la primera respecto a relaciones
   comerciales sustanci almente equivalentes .
                                                                                Αο
 ---pagebreak---                                          5
6.   En situaciones criticas , en las que cualquier retraso podria provocar
     perjucios difíciles de resarcir , se podrá adoptar provisionalmente este
     tipo de medidas preventivas o reparadoras sin consulta previa , a condición
     de que ésta se lleve a cabo i nmedi atañiente después de la adopción de este
     tipo de medidas .
7.   En la selección de medidas con arreglo al presente articulo , las Partes
     Contratantes deberán dar prioridad a aquéllas que causen las minimas
     alteraciones en el funcionamiento del presente Acuerdo .
8.   Cuando sea necesario , las Partes Contratantes podrán celebrar consultas
     para determinar cuándo dejarán de aplicarse las medidas adoptadas de
     conformidad con lo dispuesto en los apartados 4 , 5 y 6 .
9.   Ambas Partes Contratantes podrán comunicar cualquier desacuerdo producido
     por la adopción de medidas de salvaguarda , de acuerdo con lo dispuesto en
     el presente articulo a las Partes Contratantes del GATT , de conformidad
     con lo dispuesto en el artículo 5 del Protocolo de Adhesión de Hungría al
     GATT , siempre que se hayan ejecutado en su totalidad los procedimientos de
     este artículo .
                                    ÔCtiEUlQ-S
Las Partes Contratantes se informarán mutuamente de cualquier modificación en
su arancel aduanero o nomenclatura estadística o cualquier otra decisión
relativa a la el asifi cación de productos cubiertos por el presente Acuerdo .
                                    ônti£yls_2
Dentro de los límites de sus poderes respectivos , las Partes Contratantes
   deberán fomentar la adopción del arbitraje para la resolución de las
   diferencias que surjan de las transacciones comerciales y de cooperación
   celebradas por firmas , empresas y organi zaci ones económicas de la Comunidad
   y de Hungría .
   acuerdan que ,    en el caso de que se presente una diferencia de arbitraje ,
   cada parte del litigio podrá escoger libremente su propio árbitro ,
   independientemente de su nacional i dad , y que el tercer árbitro que presida
   o el árbitro único , pueda ser ciudadano de un tercer Estado .
   deberán fomentar que se recurra a las normas de arbitraje elaboradas por la
   Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional
    ( CNUDMI ) y al arbitraje efectuado por cualquier centro de un Estado
   signatario del Convenio sobre Reconocimiento y Ejecución de Sentencias
   Exteriores de Arbitraje , celebrado en Nueva York el 10 de junio de 1958 .
                                                                                  ÀA
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                   eEÎi£Ulô_18
1. Las Partes     Contrantes   deberán   esforzarse  al   máximo   para   fomentar ,
   desarrollar    y   diversificar   su   comercio  sobre   la   base   de   la no
   discriminacidn y la reciprocidad .       Con arreglo al espíritu del presente
   articulo , la Comisidn mixta creada con arreglo al Titulo ni del presente
   Acuerdo concederá especial importancia al análisis de las formas de
   fomento de un desarrollo reciproco y armonioso del comercio .
2. Con este fin ,   las Partes Contratantes acuerdan garantizar la publicación
   de datos globales sobre cuestiones comerciales y financieras , incluidos
   los de producción ,      consumo y estadísticas de comercio exterior , e
   información de acuerdo con lo dispuesto en el articulo X del GATT .
3. Las Partes Contratantes coinciden en que determinadas prácticas
   comerciales por operación pueden crear distorsiones en el comercio
   internacional y , por lo tanto , se deberán considerar como temporales y
   excepcionales .
   Por esta razón ,       acuerdan no imponer exigencias de transacciones
   comerciales por operación a las compañías establecidas en Hungría o la
   Comunidad , ni obligarlas a llevar a cabo tales prácticas comerciales .
   No obstante , en el caso de que ciertas firmas o compañías decidan recurrir
   a este tipo de operaciones comerciales ,         las Partes Contratantes les
   instarán a que comuniquen todos los datos pertinentes para facititar la
   transacción .
4. Con el fin de favorecer los objetivos del presente artículo , las Partes
   Contratantes acuerdan que , entre otras cosas , deberán mantener y mejorar
   unas reglamentaciones e infraestructuras comerciales mutuamente favorables
   para las firmas o compañías en sus respectivos mercados tal como se indica
   en el Anexo .
 ---pagebreak---                                     muLfi.ii
                              CQQBEB6CIrtd_££QbÛQICÔ
                                   6Cti£Ulfi_ll
1 . A la luz de sus políticas y objetivos económicos respectivos , las Partes
    Contratantes deberán fomentar una cooperación económica que abarque un
    máximo posible de tenas en todos los campos que se considere serán de
    nutuo interés .
    Entre otros , los objetivos de esta cooperación consistirán en
       desarrollar y diversificar los vínculos económicos entre las Partes
      Contratantes ;
    - contribuir al desarrollo de sus respectivas economías y niveles de vida ;
    - crear nuevas fuentes de suministro y nuevos mercados ;
    - fomentar la cooperación entre operadores económicos , con el fin de
      promover empresas en parti ci paci ón , acuerdos de autorización , y otras
      formas de cooperación industrial para desarrollar sus respectivas
      i ndustri as ;
    - fomentar el avance cientifico y tecnológico .
                                                                                 43
 ---pagebreak---                                        ο
2. Con el fin de alcanzar estos objetivos , las Partes Contratantes deberán
   fomentar y desarrollar la cooperación económica , especialmente en los
   siguientes sectores :
   - Industria ,
   - Mi neria ,
   - Agricultura , incluidas las agroi ndustri as ,
   - Investigación científica en determinados sectores en los que participen
     o puedan participar las Partes Contratantes ,
   - Energía , incluido el desarrollo de nuevas fuentes de energía ,
   - Transporte ,
   - Turismo ,
   - Protección del medio ambiente y gestión de recursos naturales .
3. Para hacer efectivos los objetivos de cooperación económica y dentro de
   los límites de sus respectivos poderes , las Partes Contratantes deberán
   fomentar la adopción de medidas destinadas a crear condiciones favorables
   para la cooperación económica e industrial , incluyendo :
   - la facilitación de intercambios de información económica y comercial en
     todas aquellas cuestiones que contribuyan al desarrollo de dicha
     cooperación ;
   - el desarrollo de un clima favorable para la inversión , empresas en
     participación y acuerdos de autorización ,        especialmente mediante la
     ampliación por parte de los Estados miembros de la Comunidad y Hungría
     de acuerdos para el fomento y la protección de la inversión ,             en
     particular por lo que se refiere a la transferencia de beneficios y la
     repatriación de capital invertido , basándose en los principios de no
     discriminación y reci proci dad ;
   - intercambios y contactos entre personas y delegaciones que representen
     organizaciones comerciales o de otro tipo ;
   - la organización      de  seminarios ,    ferias ,   semanas   comerciales  o
     exhi bí cienes ;
   - actividades que impliquen el suministro de conocimientos técnicos en
     campes adecuados ;
 ---pagebreak---                                          9
    - el    fomento de intercambio de información y contactos en temas
       científicos de interés mutuo , de acuerdo con lo dispuesto en las
       legislaciones y políticas de ambas Partes .
                                    ôcticulg-12
Sin perjuicio de las disposiciones pertinentes y del Tratado constitutivo de
las Comunidades Europeas , el presente Acuerdo y las acciones desarrol 1 adas en
virtud del    mismo no afectarán en ningún caso a la facultad de los Estados
miembros de la Comunidad de emprender actividades bilaterales con Hungría en
el campo de la cooperación económica ,       y de celebrar ,  en su caso ,    nueves
acuerdos de cooperación económica con dicho país .
                                    IttUULIII
                                  CQQISIÔÈLQl&Iâ
                                    âEtÎ£iilû_13
1.  a)   Se deberá crear una Comisión mixta , que esté compuesta , por un lado ,
         por representantes de la Comunidad y , por otro , por representantes de
         Hungría .
    b)   La Comisión mixta deberá formular recomendaciones por mutuo acuerdo
         entre las Partes Contratantes .
    c)   La Comisión mixta deberá adoptar , si se considera necesario , su propio
         reglamento interno y su programa de trabajo .
    d)   La Comisión mixta se deberá reunir una vez al año alternativamente en
         Bruselas y Budapest .    Podrán convocarse reuniones extraordi    nari as de
                                                                extraordinari
         común acuerdo , a petición de una de las Partes Contratantes . El cargo
         de Presidente de la Comisión mixta recaerá alternativamente en cada
         una de las Partes Contratantes .     Siempre que sea posible , se acordará
         de antemano el orden del día de las reuniones de la Comisión mixta .
    e)   La    Comisión  mixta  podrá   crear subcomisiones    especi al izadas que
         colaboren con ella en el cumplimiento de sus tareas .
 ---pagebreak---                                    - 10 -
2. a) La Comisión mixta deberá garantizar el      correcto funcionamiento del
      presente Acuerdo y deberá elaborar y recomendar medidas prácticas para
      la consecución de sus objetivos , teniendo en cuenta las políticas
      económicas y sociales de las Partes Contratantes .
   b) La Comisión mixta deberá esforzarse por encontrar fórmulas de fomento
      del desarrollo del comercio y la cooperación comercial y económica
      entre las Partes Contratantes . En particular , deberá ;
          analizar los diversos aspectos del comercio entre las Partes ,
        especialmente el esquema global ,       la tasa de crecimiento ,    la
        estructura y diversifi cación , la balanza comercial y las diversas
        formas de comercio y promoción comercial ;
      - formular recomendaciones sobre cualquier problema de interés mutuo
        relacionado con la cooperación comercial o económica ;
      - buscar métodos adecuados para evitar posibles dificultades en los
        campos del comercio y la cooperación , y fomentar diversas formas de
        cooperación comercial y económica en áreas de interés mutuo ;
      - analizar medidas apropiadas para el desarrollo y la di versificación
        de la cooperación comercial y económica , especialmente mediante la
        mejora de las oportunidades de importación en la Comunidad y
        Hungría ;
      - intercambiar información sobre previsiones y planes macroeconómicos
        para las economías de ambas Partes que tengan una repercusión en el
        comercio y la cooperación y , por extensión , en relación con el
        desarrollo de la compl ementari edad entre sus respectivas economías y
        también sobre programas propuestos de desarrollo económico ;
      - buscar métodos para poner en marcha y fomentar el intercambio       de
        información y los intercambios en temas relacionados con            la
        cooperación en el ámbito económico entre las Partes Contratantes ,  de
        forma que resulte mutuamente ventajosa , y trabajar en pos de       la
        creación de condiciones favorables para dicha cooperación ;
         analizar métodos favorables de mejora de las condiciones para el
        desarrollo de contactos directos entre las firmas establecidas en la
        Comunidad y las establecidas en Hungría ;
      - formular y presentar a las autoridades de ambas Partes Contratantes
        recomendaciones destinadas a resolver cualquier problema que se
         presente ,  cuando sea necesario por medio de la celebración de
         convenios o acuerdos .
                                                                               U
 ---pagebreak---                                         1 1
                                    muLQ_iy
                        DISBQSI£IÔÜ£S-SE«£B6L£S_ï_EIbâL£S
                                   ôEti£yls_lá
1.  El presente Acuerdo no deberá afectar ni perjudicar los derechos y
    obligaciones de las Partes , de conformidad con el GATT y el Protocolo de
    Adhesión de Hungría al mismo .
2.  Sin perjuicio de las disposiciones relativas a la cooperación económica
    del artículo 11 , las disposiciones del presente Acuerdo se sustituirán por
    disposiciones de los Acuerdos celebrados entre los Estados miembros de la
    Comunidad y Hungría , siempre y cuando estas últimas disposiciones sean
    incompatibles con las primeras o idénticas a las mismas .
                                   âEti£y]o_l §
El presente Acuerdo se aplicará , por una parte , en los territorios en los que
es aplicable el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y en
las condiciones previstas en dicho Tratado , y , por otra , en el territorio de
la República Popular Húngara .
                                                                                n
 ---pagebreak---                                         12 -
                                   ectifiulû-ié
El presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la
fecha en la que las Partes Contratantes se notifiquen el cumplimiento de los
procedimientos necesarios al respecto .     Se celebra por un período inicial de
diez años .    Se considerará prorrogado anualmente de forma automática si
ninguna de lasi Partes Contratantes lo denunciare        seis meses antes de su
expiración .
No obstante , si las Partes contratantes asíí lo acordaren , podrán introducir
modificaciones con objeto de tener en cuenta los nuevos elementos que
aparezcan .
El Protocolo y el Anexo adjunto al presente Acuerdo forman parte integrante
del mismo .
                                   ÔCïiCUlS-lZ
El presente Acuerdo se redacta por duplicado en los idiomas alemán , danés ,
español , francés , griego , inglés , italiano , neerlandés , portugués y húngaro ,
siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico .
Hecho en                       Por el Consejo de las Comunidades Europeás
                               Por el Gobierno de la República Popular Húngara
                                                                                    Al
 ---pagebreak--- 0OÊX2
eQ_Cfild£iûD_£QD_Ël_iCti£illQ_l@_dÉl_â£UÉEdQ
En Hungria ,    las regí amentaciones e infraestructuras a las que se hace
referencia en el articulo 10 del Acuerdo son , entre otras , las siguientes
   Aplicación no discrimi natori a del sistema húngaro de autorización de
  importaciones de conformidad con sus compromisos internacionales .
   Administración no discriminatoria del contingente global de Hungría para
  bienes de consumo y suministro de toda la información necesaria relacionada
  con ello .
- Trato no discriminatorio por parte de Hungría a la hora de adjudicación de
  contratos para bienes o servicios producto del Banco Mundial u otras ofertas
  competitivas i nternacional es .
- Procedimientos no discriminatorios para el establecimiento de oficinas en
  Hungría , el alquiler de locales , la importación de equipamiento y mobiliario
  necesarios para el funcionamiento de las oficinas o sucursales ,             la
  selección , la dirección y los niveles salariales del personal de dichas
  oficinas ,    3sí como el movimiento del personal ,
               así                                          y el acceso a las
  i nfraestructuras de comunicación y a los medios publicitarios ( prensa , radio
  y televisión ) y redes de distribución al por menor .
   Protección jurídica por parte de Hungría de los derechos de propiedad
  intelectual , tanto para los productos como para los procesos , de conformidad
  con los convenios i nternaci onal es suscritos por Hungría ; en concreto , el
  Convenio de París para la protección de la propiedad industrial , revisado en
  Estocolmo el 14 de julio de 1967 , y el Convenio Universal de Derechos de
  Autor , de 6 de septiembre de 1952 , revisado en París el 24 de julio de 1971 .
 ---pagebreak---                                      BBQIQCQLO
              SQflBÊ_Lâ_SUEB£Sl6«_D£_LâS_B£SIBICCIQÜES_CUetlIIIâIiy6S
                           ü£aCIQÜÔfiâS-Ey_£U_âBIiCÜLQ_4
1 . En el plazo de un afio a partir de la entrada en vigor del presente
    Acuerdo ,    la Comunidad procederá a la supresión de las restricciones
    cuantitativas de las importaciones en la Comunidad originarias de Hungria
    de aquellos productos mencionados en el Anexo A al presente Protocolo .
2.  El 31 de diciembre de 1992 o antes de dicha fecha ,    la Comunidad procederá
    a la supresión de las restricciones cuantitativas sobre las importaciones
    originarias de Hungría de aquellos productos y en aquellas regiones de la
    Comunidad mencionadas en el Anexo B al presente Protocolo .
    Previas consultas en la Comisión mixta mencionada en el Título III del
    presente Acuerdo , se podrá modificar de mutuo acuerdo la lista de
    productos que figura en el Anexo B , con objeto de tener en cuenta los
    cambios en las condiciones del mercado o las reglamentaciones de éste ,
    tanto en la Comunidad como en Hungría .
3.  Por lo que se refiere a las restricciones mencionadas en el apartado 2 del
    artículo 4 del presente Acuerdo que afecten a aquellos productos para los
    que no se han adoptado disposiciones en los Anexo A y B , las Partes
    Contrantantes analizarán , antes del 30 de junio de 1992 , y en el marco de
    la Comisión mixta mencionada en el Título III del presente Acuerdo , la
    posibilidad de llegar a un acuerdo sobre la introducción de cambio^ en los
    acuerdos de importación existentes .         Los cambios que se habrán de
    considerar podrán incluir alguna de las siguientes medidas ¡
                                  *
    - Liberalizacidn ;
    - Li beral ización con vigilancia de las importaciones ;
        Adopción por parte de Hungría de medidas adecuadas , tal       es como 1laa
                                                                    tales
       concesión de licencias o certificados de exportación para garantizar que
       las exportaciones se mantengan en determinados niveles ;
    - Medidas que la Comunidad pueda necesitar después de 1992 para adaptar
       los acuerdos de importación existentes y pueda adoptar de conformidad
       con el Protocolo de Adhesión de Hungria al GATT .
4.  El 31 de diciembre de 1995 , como fecha límite , la Comunidad procederá a
    suprimir las restricciones mencionadas en el apartado 2 del artículo 4 del
    presente Acuerdo que afecten a las importaciones de productos originarios
    de Hungría en la Comunidad .
                                                                                    гь
 ---pagebreak---                                           2
5. Para los productos en relación con los cuales se supriman las
   restricciones cuantitativas de conformidad con lo dispuesto en los
   apartados 3 o 4 , se aplicarán hasta el 31 de diciembre de 1998 las
   siguientes condiciones especiales de aplicación de la cláusula de
   salvaguardia que figura en el articulo 7 del presente Acuerdo :
   ( a ) Si el elevado nivel de importaciones de un determinado producto , o las
         condiciones en las que se importa , causan o amenazan con causar un
         importante perjuicio     a los productores comunitarios de productos
         similares o competitivos ,    la Comunidad podrá solicitar la apertura de
         consultas de conformidad con el procedimiento descrito en los
         apartados 2 y 3 del artículo 7 del presente Acuerdo , con objeto de
         llegar a   un acuerdo sobre el     nivel  adecuado de   limitación u otra
         medida apropiada para el producto de que se trate .
   ( b ) Si en el plazo de diez días laborables a partir de la solicitud de
         consultas formulada por la Comunidad , las Partes no pudiesen llegar a
         una solución satisfactoria ,       la Comunidad tendrá el derecho de
         introducir y mantener , durante el período inicial de validez del
         presente Acuerdo , un límite cuantitativo anual que no sea inferior al
         nivel alcanzado en el      nivel  normal  de  intercambios anterior  a la
         consulta .
   ( c ) Por lo tanto , Hungría no deberá recurrir al apartado 5 del artículo 7
         del Acuerdo , ni a otro tipo de represalias o compensaciones , no
         obstante lo estipulado en las disposiciones del apartado 1 del
         artículo 14 del presente Acuerdo .
6. Las Partes Contratantes reconocen que después de 1998 podrán surgir
   dificultades y acuerdan evitar posibles alteraciones del mercado .         Antes
   del 30 de junio de 1998 celebrarán consultas en el marco de la Comisión
   mixta mencionada en el Título III del presente Acuerdo .
                                                                                    "> J
 ---pagebreak---                                                               ANEXO A
                                     C POSICIONES NIMEXE AL 31.12.1987 )
                        180673        290422             381941             1; 480124                          731950
170406     170481
170408     170482       180674        290424              381943 ' ,I 480130      480130                        731990
                                       290435             381945 ;                480132                        732033
170411     170483       180675                                                    480132
                        180677         190439             381946 ; " 480134                                     732037
170412     170484
                        180678         > 90480            381948                  480136                        732110
170413     170485
170414     170486       180679         290637             381949                  480138                        732120
170415     170487       180681         290638             381953                  480139                        734051
170416     170488       180683         291181             381955
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                         180685        291183         I 381959
                                                           361959               . 480146                        734063
170418     170489
                         180686        291191         ; 381972                    480148                        770111
170419     17049C
           170490
                         180687                                                                         . 770113
170420     170492
           170492                       291197         ; 381974                    480151
170421     170492
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                         180689         291618          ■ 381982                    480163                       780300
170422     170496
           170496
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170424      17049 :
            170497
                         180691          291667              390124                 480170                       780419
170425      18060 !
            180601
                          180692         291675              390192                 480171                ' 780420
170426      18060 ;
            180602
                          180653         291685              390196
                                                             390196                 480172                       780500
 170427     18060 !
            180603
 170428     18060
            180605!       180694         291689               390214
                                                              390214                 480174                i 790200
 i70429     18060         160696         292213               390237
                                                              39023 "                480176
                                                                                     480176                 • 790325
            180606
                          180697          292216              390267                 45C17S
                                                                                     45C17S                       790690
 170431     1806C5
                          180698          292221              390285 1               48052
                                                                                     480521]                 i 810450
 170433     180612                                                           i
                                                                                                             i
 170434     180613        220615          292225              390307 !               48052
                                                                                     480529! •               ! 840620
                          220631          292231                  ,90308
                                                              390308                 CAT. 127A                I 840622
 170436      180614                                                                                           i
                           220635         292251               390312
                                                                  > 90312             510165                  ‘ 840624
 170437      180616
                           220651         292261               390314
                                                                  > 90314             510174                   ; 842311
 170438      180617
                           220931          292269               390315
                                                                  590315              510175                        842313
 170439      180618
                           220956          292271               390317
                                                                  390317              CAT . 136                     842321
  170440     180619
                           220957          292317                390333               591721                        842332
  170442     180621
                           220962          292378          I 390334                   CAT . EX 138                   843513
  170443     180624
  170444     180625         220964 .       293541          ' 390336                    571110                        843515
                            220966         293547                 390339               CAT . 148A1<                  843516
  170445      180627
              180627
                            220968          293575          '• 390343                   570611                        843521
  170446      1SG628
              1S0625
                            253111          293578
                                            293578          ' 390344                     570615                       843523
  170447      i8ü629
              iÔÙbZ !
                            253115          300311
                                            300311                  390346         ■ 570630                           843525
  170448      180630
              18063 <
                            253191          300313
                                            30031 :                 390347 .             CAT . 1531                   843527
  170449      180631
              18063 .
                                                                                                                      843532
   170450      180634
               18063'        253199         300315
                                            30031!                  390349 j               620311
                                                                                           620311
                                                                                                                      843535
   170457      180635
               18063         270411          300317
                                             30031'                   390351 i             650511    *
                             270480          320710
                                             3207 1 1
                                             320710                   390355 I             650515
                                                                                           650519    *                 843551
   170458      180637
               18063
                             270759 .        320730
                                             32073        • • 390357                        650530   *                 843555
   170462      180638
               18063
   170463      180639
               18063         281900          320771
                                             32077
                                                           r.
                                                                      390359 !!                                        843557
   170464      180640
               18064         283079          320790
                                             32079                    390360 J.j 680100                                845211
                                                                                                                  • 845215
   170465       180641
                18064         283881          360801
                                              36080                   400230 1'             690411
                           ' 285410           36081                    400249 1             690490                     845281
   170466       180644
                18064                         360810
                                                                                                                   ; 845510
   170467       180.645
                180.64        290111          381437
                                              3814:                    400265 j             690610                 I 845593
    170468      1806 *
                180647        290199          3819C
                                              381903            ■ 400267              . 690690
                              290210          381904
                                               381904
                                              3819  (                  400270 ;
                                                                II 400270                    700710                     852210
    170469      180651
                1806 !                                           i
                              290229          381906
                                              38191            .!' 400691
                                                                 l
                                                                                             700720                     852240
    170471      180653
                1806 !
                               290231          381912
                                               3819               i 400693                   700731                 . 852410
    170474       1806 .
                 180655
                 180661        290235          381922
                                               3819                ! 410212                  701610                     852430
    170475
                 180664        290236          381926
                                               3819                ! 450120                  730260                     870310
    170476
    170478       180665        290238          381928
                                               3819       . J 450140                      . 730281                      890195
                                                                                                                     , 902311
    170479       180667        290310          381932
                                               3819                 ; 450160             ' 730299                        960130 •
    170480       180670        290351           381933
                                                3819                i 480106                  731710
                 180671         290412          381935
                                                3819                 • 480120 ‘               731910                     960198 I
                  180672        290414          3819
                                                381937                  480122             . 731930                      970551
                                                                                       .      * * KNITTED ACRYLIC CAPS
                                                                                                                                  Z^
                                                J
 ---pagebreak---                                                             (
                                                             \
                                                AN EXO B
                         a que se refiere el párrafo 2 del Protocolo
                               ( POSICIONES NIMEXE al 31.12.87 )
  NB : Los productos textiles sometidos a Acuerdos bilaterales relativos al comercio
       de productos textiles entre Hungria y la Comunidad no están comprendidos en
       la lista siguiente .
   NIWEXE    BNL   DA   DE    FR     IR   IT        UK   EL    PO ES
   040600                                    +
   070111                                   +
   070113                                    +
   070115                                    +
   070117       +                            +
   070119                                    +
   070250                                    +
   070450                                    +
   080150                                    +
   110500                                    +.
   170401                                    +
   170423     +                              +                     +
   170456     +                              +                     +
   170460     +                              +
   170470     +                              +                     +
   170473     +                              +                     +
   1 70498    +                              -t
   180630     +     +
   200707                      +           +
   220611                                  +
   220659                                  +
   220810                                  +
   220830                                  +
   220910
   220939                                  +
   220952
   220953
    220972
    220979                                 +
    220981                                 +
    220983                                 +
    220985                                 +
    220987                                 +
    220988                                 +
    220991                                 +
    220993                                 +
    220995                                 +
    220999
    221051                                 +
                                           +
    221055
                                           +
    240210
    240220                                    +
i
 ---pagebreak--- = N I MS XT. BNL DA DE FR IR  IT        UK EL PO ES
  240230                       +
  240240                      +
  240291                      +
  240299                      +
  252310                      +
  252315                      +
  252320                      +
  25 2.3 30                   4
  252370                      +
  252390                      4
  270729
  270739                      4
  270791                      4
  280611                                         4
  281711                      4
  281715                      4
                                                    i
  282720                      + .
  283827                                         4
  284030                      4
  28423 1                                        4
  284235                                         4
  284741                      +   .....
  285650                     4
  290171                     4
  290331                     4
  290339                                         4
  290418
  290427                     4
  290490
  290611                     4
  291412                     4                   4
  291511                                         4
  291571
  291629                                         4
  291641                     4
   291645                    4
   291661                    4
   29 1651                   4
   291690                    4
   292214                    4
   292218                    4
   292229
   292239                    4
   292255                    4
   292280                    4
                             4
   292291
                             4
   292299
                             4
   292314
                             4
 ---pagebreak---                                    У
  = NiMF.VE BNL DA  DE FR IR IT      UK EL PO ■ ES
     292375                                      +
     292377                   +
     292379                   +
     292390
     292710                   +
     293000
     293549                   +
     293553                   +
     293569                   +
     293572                   +
    293573                    t                   +
     293577                   +
     293579                   +
     293580                   +
     293581                   +
     293582                   +
     293583                   +
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    851545                                   +
    851546                                   +
    851552              +                 +
    851553              +                 +
    851555              +                 +                 [
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    851979
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    651980
                                                       +
    851983
                                                       +
    852251                    +
     852253                                                 t
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    870113                    +
    870115                    +
.   870141                    +      •
    870144                    +
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    870154                    +
    870155                    +
    870156                    +
    870158                    +'
    870161
    870171                    +                       +
    870179                    +                       +
    870195                    +                       +
    870197                                            +
    870203                                   '+
    870205                    J
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    870212
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    890187                                         +
    890189                                         +
    890190                                         +
    890197.                                         +
    890193                                         +
    890 ! 44                                       +
    920511             +
    9307 10                      +
    930731                       +
    930733                       +
    930741                       +
    930745                      +
    930747                      +
    930749                      +
    930751                      +       V
    930752                      +
    930753
    930755                      +
    930779                      +
    940125
    940131           +
    940139           +
    940141           +
    940145           +
    940149           +
    940160           +
    940170           +
    940193           +
    940199           +
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     940321
     940323
                                                   +
     940325
                                                   +
     940327
                                                   +
     940333
                                                   +
     940335
                                                   +
     940339
                                                   +
     940349                                        +
     940351         +
     940355         +
     940357         +
     940361         +
     940363         +
     940365         +
     940366         +
     940367         +
     940369         +
     940371 .                                     +
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     940391                                       .+
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 ---pagebreak---                BNL   DA      DE    FR IR IT UK EL   PO ES
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   960196
                               +
   970305
    970375                     +
                                                  +
    970380
                                                  +
    970365
                                                  +
    970390
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     950509
                                                          +
     9 505 2 1
                                                          +
     980529
     961520                      +
     981530                      +
     /
 ---pagebreak---                                            NOTAS
             DESIGNACION Dr LAS MERCANCIAS CUBIERTAS POR LAS RESTRICCIONES
                 CUANTITATIVAS PARCIALES (-) QUE FIGURAN EN EL ANEXO B
 código Nimexe      Estado                 Designación exacta de determinadas
    ( 1987 )        miembro                           mercancías
ex 07.04-50         Alemania     Patatas para la alimentación humana
ex 22.09-10         Italia       Diversos de las diluciones alcohólicas de origen
                                 agrícola en recipientes que contengan más de 2 1
           52 , 53               Distintos de los licores secos típicos
           72-^99
ex 27.07-29         Italia       Distintos del solvente nafta
ex 29.04-18         Italia       Con exclusión del alcohol isobutílico
           90                    Con exclusión del doral hidratado
ex 29.15-71         Italia       Ftalatos ( orto ) de dimetilo , de dietilo
                                 Ortosftalatos de diicicloesilo
ex 29.23-90         Italia       Acido 4-aminosalicilico , sus sales y sus esteres
ex 29.30-00         Espana       Tolueno diisocianato
ex 29.35-98         Italia       Con exclusión del carbazol y sus sales
ex 32.07-69         Italia       Pigmentos a base de cromatos de zinc
           79                    Otros distintos de los pigmentos a base de óxidos
                                 de cromo o de cromatos
ex 39.01-25          Italia      Resinas ureicas
ex 41.02-28 , 32     Italia      Con exclusión de los cueros y pieles apergaminados
           98
ex 42.02-91         Alemania     En cuero , distintos de los estuches para gafas
ex 46.03-90         Espana       Manufacturas de cesteria
ex 61.01-07 , 32     Reino Unido Con exclusión de los productos de lino , cáñamo y
                                  ramio
ex 61.02-05 , 28     Reino Unido Con exclusión de los productos de lino , cáñamo y
                                  ramio
ex 61.02-85          Reino Unido  Con exclusión de los productos de cáñamo
ex 61.03-18          Reino Unido Con exclusión de los productos de cáñamo
ex 61.03-59 , 89     Reino Unido Con exclusión de los productos de lino , cáñamo y
                                  ramio
ex 61.04-18          Reino Unido  Con exclusión de los productos de lino , cáñamo y
                                  ramio
                                                                                    A4
 ---pagebreak---  código Nimexe     listado                 Designación exacta de determinadas
    ( 1987 )       miembro                           mercancías
ex 6V U2-Û9        Reino Unido Con exclusión de los productos de cáñamo
ex 61.04-73        Reino Unido Con exclusión de los productos de lino , cáñamo y
                               ramio
ex 64.02-21        Benelux     Para hombres y niRos
           29
           32
           34
           40
           41
           43
           45
           50
           56
           60
           99
           69      Italia      Distintas de     las de los zapatos denominados
                               " alpargatas " ( Reglamento ( CEE ) n° 1219/84 ( D0 n°117
                               de 3.5.1984 )
ex 70.05-69        Benelux     Vidrio pulido
ex 70.10-41 , 49 Benelux       De vidrio soplado o prensado
           90
ex 70.17-11        Espana      Objetos de vidrio para laboratorio
           15      Benelux     De laboratorio de vidrio prensado
           15      Espana      Objetos de vidrio para laboratorio
           17      Benelux     De higiene y de farmacia , de vidrio soplado o
                               prensado
           17      Espana      Objetos de vidrio     para laboratorio
ex 73.02-30        Alemania    Ferrosilico con un contenido de silicio de más de
                               60 al 80 %
ex 73.18-02        Benelux     Con exclusión de los de acero aleado
           86-=?97
ex 76.12-90         Italia     Distintos de los cordajes
ex 79.03-12        Alemania    Planchas , hojas , de zinc , sin pulimentar ni
                                revestir , ni tratar de otro modo en la superficie ,
                                de un espesor inferior a 5 mm
           12 , 16 Benelux     De forma cuadrada o rectangular
           19
                                                                                         4/
 ---pagebreak---   código Nimexe       Estado             Designación exacta de determinadas
      ( 1987 )        miembro                      mercancías
ex 84.06-39 , 42      Grécia  Motores de explosión de dos tiempos , con una
           46 , 48            cilindra superior a 10 cm3 , con exclusión de los
                              motores de encendido por chispa
           32 , 54            De una potência inferior a 37 kW
           63 , 66            Motores Diesel y semi-Diesel utilizados como moto¬
           78 , 84            res de propulsión para vehículos terrestres o para
                              barcos , incluidos los motores para tractores , de
                              una potencia de 37 kW o menos , o la potencia nor¬
                              malmente suministrada por un motor de 1700 vueltas/
                              minuto en condiciones normales de combustión
ex 85.03-40 , 50      Grécia  Pilas de los tipos R6 , R14 , R20 de 1,5 V y de los
           90                 tipos 3R12 de 4,5 V correspondientes a las especi¬
                              ficaciones internacionales IEC 86-2/77
ex 85.15-22           Grécia  Aparatos réceptores de radiodifusión que puedan
                              funcionar sin fuente de energía , combinados a un
                              aparato de registro de reproducción del sonido , sin
                              altavoz incorporado
ex 85.23-12           Grécia  Cables conductores para antenas de televisión
ex 85.25-90           Italia  Aisladores en otras materias , distintas del caucho
                              endurecido
ex 87.02-12 -? 27 Grécia      Que tengan más de seis asientos
ex 87.05-11           Grécia  Que tengan más de 6 y menos de 15 asientos
           91                 Carrocería y cabinas metálicas , con exclusión de
                              las de los vehículos automóviles para el transporte
                              de personas que tengan seis asientos o menos
ex 87.10-00           Benelux Con exclusión de los triciclos de reparto y simi¬
                               lares
                      Italia  Con exclusión de los triciclos de reparto
ex 87.12-20 , 99      Benelux Cuadros montados o no de una o varias partes , para
                              velocipedes sin motor ( excepto los triciclos de
                               reparto y similares )
            20 -s? 99 Italia  Partes , piezas sueltas y accesorios de los vehícu¬
                               los no comprendidos en las partidas N"s 87.09
                              y 87.10
 ex 89.01-70 , 73      Italia Buques de recreo , distinto de los hidroplanos
                               " aliscafi "
 ex 93.07-45 , 49     Benelux Cartuchos de caza