CELEX: 31969D0410
Language: fr
Date: 1969-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, modifiant la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole et les décisions arrêtées pour son application

18 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 290/21
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 novembre 1969
               modifiant la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la république
               fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole et
                                         les décisions arrêtées pour son application
                                                        ( 69/410/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — la décision de la Commission, du 3 novembre
EUROPÉENNES,                                                            1969, relative aux modalités d'application à cer­
                                                                        taines marchandises relevant du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                        n° 1059/69, de la décision de la Commission, du
européenne, et notamment son article 226,                               30 octobre 1969, autorisant la république fédérale
                                                                        d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde
vu la demande du gouvernement de la république                          dans le secteur agricole (3),
fédérale d'Allemagne, du 27 octobre 1969, précisée
par sa communication du 30 octobre 1969, et com­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
plétée par sa déclaration du 11 novembre 1969,
considérant que la décision de la Commission, du                                        Article premier
30 octobre 1969, autorisant la république fédérale                La date du 7 décembre 1969 figurant :
d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde
dans le secteur agricole (*) n'est valable que pour               a) à l'article 6 de la décision de la Commission du
une période transitoire dont le but est de permettre                   30 octobre 1969,
au gouvernement allemand de terminer la procédure                 b ) à l'article 8 paragraphes 1 et 2 de la décision
législative nécessaire pour l'introduction d'un système                de la Commission du 31 octobre 1969 et
d'aides pour l'agriculture allemande ; que le délai
originairement prévu s'est avéré insuffisant ; qu'il              c) à l'article 3 de la décision de la Commission du
convient, dès lors, de le prolonger jusqu'au 31 dé­                    3 novembre 19.69,
cembre 1969 ;
                                                                  est remplacée par la date du 31 décembre 1969 .
considérant qu'il convient d'adapter à cette modi­
                                                                                            Article 2
fication les décisions relatives aux modalités d'appli­
cation de celle visée ci-dessus, à savoir :                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
— la décision de la Commission, du 31 octobre                     de la présente décision.
    1969, relative aux modalités d'application de la
    décision de la Commission, du 30 octobre 1969,                Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969 .
    autorisant la république fédérale d'Allemagne à                                            Par la Commission
    prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur
     agricole (2)                                                                                  Le président
     et                                                                                               Jean REY
(*) JO no L 273 du 31. 10. 1969, p. 35 .                           (3) JO no L 280 du 7. 11 . 1969, p. 23 .
(2) JO no L 277 du 4. 11 . 1969, p. 6.