CELEX: 32014M6817
Language: fr
Date: 2014-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 08/01/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6817 - ALLIANZ / AXA / COVEA / GENERALI / CSCA / NETPROASSUR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32014M6817

Décision de la Commission du 08/01/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6817 - ALLIANZ / AXA / COVEA / GENERALI / CSCA / NETPROASSUR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE      |
             Bruxelles, le 8.1.2014
             C(2014) 82 final
             VERSION PUBLIQUE
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
                 |  Aux parties notifiantes:   |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6817 - ALLIANZ/ AXA/ COVEA/ GENERALI/ CSCA/ NETPROASSUR  Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 2 décembre 2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz IARD SA ("Allianz", France), appartenant au groupe Allianz (Allemagne), Axa France IARD SA ("Axa", France), appartenant au groupe Axa (France), Covéa Risk SA ("Covea", France), appartenant au groupe Covéa (France), Generali France Assurances SA ("Generali", France), appartenant au groupe Assicurazioni Generali (Italie) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances ("CSCA", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Netproassur SASU ("Netproassur", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
              - Allianz: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de biens et de responsabilité ("IARD – Incendie, Automobile Responsabilité, Dommage") en France).
              - AXA: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France).
              - Covea: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France).
              - Generali: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de vie et d'assurance dommages en France). 
              - CSCA: organisation patronale française du courtage en assurances, constituée sous forme de confédération syndicale.
              - Netproassur: développement, la mise en œuvre et l'exploitation de projets relevant des technologies de l'information et de la communication relatifs au courtage d'assurances et de réassurances [2]  .
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission  (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 358 du 07.12.2013, p. 24.
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.