CELEX: 31983R0030
Language: fr
Date: 1982-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 30/83 de la Commission, du 28 décembre 1982, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 7/8                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 1 . 83
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 30/83 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 décembre 1982
                  relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1037/82 prévoit que, à condition que le
                                                                     développement normal des prix sur le marché ne soit
vu le traité instituant la Communauté économique                     pas perturbé, la fourniture de lait écrémé en poudre au
européenne,                                                          titre de l'aide alimentaire est assurée par l' achat de ce
                                                                     produit sur le marché de la Communauté si les quantités
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin               se    trouvant     en   stocks    publics   ne     suffisent
1968 , portant organisation commune des marchés dans                 pas pour effectuer la livraison ou ne possèdent pas
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en          les caractéristiques nécessaires à leur destination
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183 /82 (2), et              particulière ; que, étant donné que la condition en
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                               matière de qualité se voit remplie et que les quantités
                                                                     concernées ne sont pas suffisamment importantes pour
vu le règlement (CEE) n0 1037/82 du Conseil, du                      perturber le développement normal des prix sur le
26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à          marché, il convient de faire appel à l'achat sur le marché
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du             pour assurer la fourniture de lait écrémé en poudre ;
programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                    considérant que les mesures prévues au présent
spécialisés (3), et notamment son article 6,                         règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                     du lait et des produits laitiers,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires
ont fait des demandes de livraison des quantités de lait
écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                                                     Article premier
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces                Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77, les
livraisons suivant les règles prévues au règlement (CEE)             organismes d'intervention visés à l'annexe font procéder
n° 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                     à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
portant modalités générales d'application relatives à la             alimentaire aux conditions particulières figurant à
                                                                     l' annexe.
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l' aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3474/80 ( 5) ; qu'il est nécessaire                                     Article 2
de préciser notamment les délais et conditions de
livraison ainsi que la procédure à suivre par les                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
organismes d'intervention pour déterminer les frais qui              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
en résultent ;                                                       Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1982.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Poul DALSAGER
                                                                                      Membre de la Commission
 (!)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2)  JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
 (3)  JO n° L 120 du 1 . 5 . 1982, p. 1 .
 (4)  JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
 ( 5) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1980, p. 50.
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 7/9
                                                            ANNEXE f 1 )
              Désignation du lot                                A                                                B
 1.    Règlements du Conseil appli­
       qués :
       a) base juridique                                             (CEE ) n0 1037 / 82 (programme 1982)
       b) affectation                                                          ( CEE ) n 0 1038 / 82
 2.    Bénéficiaire                                                                    CICR
 3.    Pays de destination                                 Philippines                                         Uruguay
 4.    Quantité totale du lot                                 250 t                                              100 t
 5.    Organisme d'intervention char­                         Belge                                            Français
       gé de la livraison
 6.    Provenance du lait écrémé en                                  Achat sur le marché de la Communauté
       poudre ( 2)
 7.    Caractéristiques et / ou embal­                                                   H
       lage particuliers ( 3)
 8.    Inscriptions sur l'emballage        Une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscription
                                                                                     suivante :
                                           « PHL - 14 / Skimmed-milk powder /                 « URU - 1 1 / Leche en polvo con vitami­
                                           Enriched with vitamins A and D / Gift of           nas A y D / Donaciàn de la Comunidad
                                           the European Economie Community /                 econômica europea / Acciôn del Comité
                                           Action of the International Committee of          internacional delà Cruz Roja / Destinado
                                           the Red Cross / For free distribution /                   a la distribuciôn gratuita /
                                                            Manila »                                        Montevideo »
 9.    Délai de livraison                                 Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le
                                                         15 février 1983                                   31 janvier 1983
10 .   Stade et lieu de livraison                Port de débarquement Manila                     Port de débarquement Montevideo
                                                   ( dépôt sur quai ou allège)                        (dépôt sur quai ou allège)
11 .   Représentant du bénéficiaire (4)    Philippine National Red Cross , PO Box             Cruz Roja Uruguaya , Avenida 8 de
                                             280 , Manila D-2803 (Philippines) ( 8 )            Octubre 1990 , Montevideo (Uruguay)
12 .   Procédure à appliquer pour                                                    Gré à gré
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N0 L 7/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   8. 1 . 8
             Désignation du lot                       Ç                                       D                                   E
 1.  Règlements du Conseil appli­
     ques :
     a) base juridique                                                    (CEE ) n° 1037 / 82 (programme 1982)
     b ) affectation                                                               ( CEE ) n 0 1038 / 82
 2.  Bénéficiaire                                                                          PAM
 3.  Pays de destination                           Tunisie                                                   Maroc
 4.  Quantité totale du lot                         170 t                                  800 t                                 400 t
 5.  Organisme d'intervention char­               Allemand                        Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en           Stock d'intervention                            Achat sur le marché de la Communauté
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­   Entré en stock après le 1 er avril                                      (7)
     lage particuliers ( 3)                         1982
 8.  Inscriptions sur l'emballage      « Tunisia 2518 / Dried skim­           « Morocco 2288 / EXP /                 « Morocco 2288 / EXP
                                       med milk non enriched / Tu­            Dried skimmed milk énriched            Dried skimmed milk enrich
                                       nis / Gift of the European             with vitamins A and D / Casa­          with vitamins A and D / Ta
                                       Economie Community / Ac­               blanca / Gift of the European          giers / Gift of the Europe;
                                       tion of the World Food Pro­            Economie Community / Ac­               Economie Community / A
                                                  gramme »                    tion of the World Food Pro­            tion of the World Food Pr
                                                                                        gramme »                               gramme »
 9.  Délai de livraison                   Livraison en mars 1983                    Livraison le plus rapidement possible et au plus tard le
                                                                                                          15 mars 1983
10 . Stade et lieu de livraison              Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4)                                                       —
12 . Procédure à appliquer pour                                                        Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                            Le 24 janvier 1983 à 12 heures
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 7/ 11
               Désignation du lot                                                      F
 1.    Règlements du Conseil appli­
       ques :
       a) base juridique                                            (CEE ) n° 1037/ 82 (programme 1982)
       b ) affectation                                                         ( CEE ) n° 1038 / 82
 2.    Bénéficiaire                         1
                                             r                                       Grenade
 3.    Pays de destination
 4.    Quantité totale du lot                                                          175 t
 5.    Organisme d'intervention char­                     Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
 6.    Provenance du lait écrémé en                                 Achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2)
 7.    Caractéristiques et/ ou embal­                                                   (7)
      lage particuliers ( 3)
 8.    Inscriptions sur l'emballage         « Skimmed-milk powder enriched with vitamins A and D / Gift of the European Economie
                                                               Community to Grenada / For free distribution »
 9.    Délai de livraison                         Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 28 février 1983
10 .   Stade et lieu de livraison                Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                  destinataire ( 6 )
11 .   Représentant du bénéficiaire (4 )                                                —
12 .  Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                       Le 24 janvier 1983 à 12 heures
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N L 7/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 1 . 83
             Désignation du lot                                                        G
 1.  Règlements du Conseil appli­
     ques :
     a) base juridique                                              (CEE ) n0 1037 / 82 (programme 1982)
     b ) affectation                                                           ( CEE ) n° 1038 / 82
 2.  Bénéficiaire                          1
                                            r                                       Equateur
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                                                            500 t
 5.  Organisme d'intervention char­                       Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                   Achat sur le marché de la Communauté
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                    H
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage          « Leche en polvo descremada enriquecida con vitaminas A y D / Donaciôn de la Comunidad
                                                          econômica europea a Ecuador / Para distribuciôn gratuita »
 9.  Délai de livraison                          Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 28 février 1983
10 . Stade et lieu de livraison                 Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                  destinataire ( s )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )                                                 —
12 . Procédure à appliquer pour                                                    Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                        Le 24 janvier 1983 à 12 heures
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 7/ 13
               Désignation du lot                               H                                              I
  1.   Règlements du Conseil appli­
       ques :
       a) base juridique                                                (CEE ) n 0 1037/ 82 (programme 1982)
       b ) affectation                                                            (CEE ) n° 1038 / 82
  2.   Bénéficiaire
  3.   Pays de destination                  j                                         Nicaragua
  4.   Quantité totale du lot                               1 000 t ( 5 )                                      200 t
  5.   Organisme d'intervention char­                      Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
  6.   Provenance du lait écrémé en         Achat sur le marché de la Communauté limité aux pays suivants : Danemark, Irlande et
       poudre ( 2 )                                                                  Royaume-Uni
  7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                    H
       lage particuliers ( 3 )
  8.   Inscriptions sur l'emballage         « Leche en polvo descremada enriquecida con vitaminas A y D / Donaciôn de la Comunidad
                                                          econômica europea a Nicaragua / Para distribuciôn gratuita »
  9.   Délai de livraison                          Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 15 mars 1983
10 .   Stade et lieu de livraison           Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
                                                                                          (6)
11 .   Représentant du bénéficiaire (4 )                                                  —
12 .   Procédure à appliquer pour                                                    Adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date                                        Le 24 janvier 1983 à 12 heures
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N0 L 7/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 1 . 83
           NOTES
           (!) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
               européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
               concernés aux cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
           (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
               le produit est stocké sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
           (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
               articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
           (4) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 303 /77.
           (5) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le cadre
               d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de 500 ton­
               nes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
           (6) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
               moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
               désigné pour la livraison.
           (7) La teneur en vitamines A du lait écrémé en poudre doit être de 5 000 unités internationales par
               100 grammes au minimum. La teneur en vitamines D du lait écrémé en poudre doit être de 500 uni­
               tés internationales par 100 grammes au minimum. Le mélange de vitamines incorporé au lait doit
               être garanti contenir dix fois plus de vitamines A que de vitamines D. Les vitamines incorporées au
               lait doivent être de qualité pharmaceutique et produites en vue d'une consommation humaine. L'in­
               dication en clair de la date de fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit figurer sur les sacs.
               La fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit s'effectuer au maximum un mois avant la date
               de délivrance de l'attestation de contrôle visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
               n° 303 /77 .
           (8) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat d'origine,
               un certificat sanitaire et une facture commerciale légalisée par les autorités consulaires des
               Philippines, libellés en langue anglaise.