CELEX: C2001/348/23
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-378/01: Recours introduit le 2 octobre 2001 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8.12.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 348/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation
                                                                             des oiseaux sauvages (1), telle qu’elle a été modifiée par la
—     déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,           suite, et des autres espèces migratrices qui rentrent
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se                  régulièrement en Italie, et en n’ayant pas communiqué à
      conformer à la directive 97/43/EURATOM (1) du Conseil                  la Commission toutes informations nécessaires sur la
      du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des                 majeure partie des zones de protection spéciale qu’elle
      personnes contre les dangers des rayonnements ionisants                avait classées, la République italienne a manqué aux
      lors d’expositions à des fins médicales, remplaçant la                 obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
      directive 84/466/Euratom, ou en tout état de cause en                  paragraphes 1, 2 et 3, de la directive précitée;
      n’informant pas la Commission de ces mesures, l’Irlande
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de          —      condamner la République italienne aux dépens.
      cette directive;
—     condamner l’Irlande aux dépens.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                      En dépit des efforts accomplis par les autorités italiennes pour
                                                                      se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre     l’article 4 de la directive, la Commission considère que le
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation     classement des zones de protection spéciale (ci-après «ZPS»)
pour les États membres de respecter les délais prévus par les        est encore insuffisant par rapport aux exigences de cette
directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le 13 mai       disposition, tant en ce qui concerne les espèces d’oiseaux visées
2000 sans que l’Irlande ait adopté les dispositions nécessaires       à l’annexe I de la directive, qu’en ce qui concerne les autres
pour se conformer à la directive mentionnée dans les conclu-          espèces migratrices qui rentrent régulièrement.
sions de la Commission.
(1) JO L 180 du 9.7.1997, p. 22.                                      Compte tenu du nombre et de la superficie actuels des ZPS en
                                                                      Italie, il est évident que de nombreuses espèces d’oiseaux visées
                                                                      à l’annexe I de la directive, ainsi que de nombreuses autres
                                                                      espèces migratrices ne sont pas protégées adéquatement. Le
                                                                      fait qu’un grand nombre de zones humides importantes au
                                                                      niveau international ne sont pas désignées est un autre élément
                                                                      qui démontre l’inadéquation du classement des ZPS par les
                                                                      autorités italiennes. De plus, la comparaison numérique entre
                                                                      le nombre de «Important Bird Areas» (ci-après «IBA») et le
Recours introduit le 2 octobre 2001 contre la République              nombre d’IBA couvertes totalement ou partiellement par des
italienne par la Commission des Communautés euro-                     ZPS, dans le cas de certaines régions et provinces autonomes,
                              péennes                                 montre que, malgré l’amélioration de la situation pour diverses
                                                                      régions, il subsiste certaines situations d’infraction importante,
                                                                      en particulier pour certaines régions qui sont extrêmement
                       (Affaire C-378/01)                             importantes pour l’avifaune.
                        (2001/C 348/23)
                                                                      Enfin, les chiffres fournis par l’Italie à la Commission sont
                                                                      insuffisants dans de nombreux cas. En particulier, les chiffres
                                                                      ornithologiques fournis sont toujours insuffisants, tant en ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           qui concerne l’exhaustivité que la précision de l’information.
le 2 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République            Ces défauts de communication violent la disposition de
italienne et formé par la Commission des Communautés                  l’article 4, paragraphe 3, de la directive et empêche la
européennes, représentée par Gregorio Valero Jordana et               Commission de jouer son rôle de coordination afin que les
Roberto Amorosi, en qualité d’agents.                                 ZPS désignées constituent un réseau cohérent et susceptible de
                                                                      satisfaire aux exigences de protection des espèces concernées.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      (1) JO L 103, p. 1.
—     constater que, en n’ayant pas classé de façon suffisante en
      zones de protection spéciale les territoires les plus
      appropriés en nombre et en superficie à la conservation
      des espèces visées à l’annexe I de la directive 79/409/CEE,