CELEX: 62015CN0151
Language: fr
Date: 2015-03-30 00:00:00
Title: Affaire C-151/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) le 30 mars 2015 — Sociedade Portuguesa de Autores CRL/Ministério Público

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) le 30 mars 2015 — Sociedade Portuguesa de Autores CRL/Ministério Público
   (Affaire C-151/15)
   (2015/C 205/22)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal da Relação de Coimbra
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sociedade Portuguesa de Autores CRL
   
      Partie défenderesse: Ministério Público
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La notion de communication d’œuvres au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) doit-elle être interprétée comme couvrant la transmission d’œuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux tels que des bars, des cafés, des restaurants ou d’autres établissements présentant des caractéristiques similaires, par l’intermédiaire d’appareils de réception de la télévision, la diffusion de ces œuvres étant amplifiée par des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, ce qui constitue, dans cette mesure, une nouvelle utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur?
            
         
               2)
            
            
               Le fait d’utiliser des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, c’est-à-dire des moyens techniques autres qu’un appareil récepteur de télévision, afin d’amplifier la diffusion du son a-t-il une influence sur la réponse à la question précédente?
            
         
      (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).