CELEX: 11965F/PRO/PRI/16
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 16

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/16

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 16  

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0015

++++ARTICLE 16  LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES AUXQUELS S'APPLIQUENT, EN TOUT OU PARTIE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13, ALINEA 2, ET 14 .  LES NOMS, QUALITES ET ADRESSES DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS COMPRIS DANS CES CATEGORIES SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .