CELEX: 31975R3177
Language: fr
Date: 1975-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3177/75 de la Commission, du 4 décembre 1975, fixant, pour la campagne 1975/1976, le prix d'achat minimal des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

N0 L 315/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 12. 75
                             REGLEMENT (CEE) N» 3177/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1975
              fixant, pour la campagne 1975/1976, le prix d'achat minimal des oranges livrées
              à l'industrie et le jnontant de la compensation financière après transformation
                                                        de ces oranges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion des fruits et
EUROPÉENNES,                                                      légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
vu le traité instituant la Communauté économique                  son président,
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2601 /69 du Conseil, du 18
décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en
vue de favoriser le recours à la transformation pour                                    Article premier
certaines variétés d'oranges (*), modifié en dernier lieu         1 . Pour la campagne 1975/ 1976, le prix minimal
par le règlement (CEE) n0 2483/75 (2), et notamment               visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ses articles 2 paragraphe 3 et 3 paragraphe 2,                    n0 2601 /69 est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­              — 7,30 unités de compte par 100 kg net pour les
ment (CEE) n0 2601 /69, le prix minimal que, dans le                   produits de la classe I,
cadre des contrats, les transformateurs doivent payer             — 6,00 unités de compte par 100 kg net pour les
aux producteurs est calculé sur la base du prix d'achat,               produits de la classe II,
majoré de 10 % du prix de base, valable pour les                  — 4,70 unités de compte par 100 kg net pour les
variétés qui, de par leurs caractéristiques, sont normale­             produits de la classe III ou mixte .
ment orientées vers la transformation ; que, les
produits concernés étant les oranges de la variété                2. Ce prix minimal est fixé pour une marchandise
Biondo comune, il convient que le prix minimal soit               au départ des stations de conditionnement des produc­
fixé sur la base du prix d'achat moyen de la campagne             teurs .
en cours valable en application des règlements (CEE)
n0 474/75 fixant les prix de base et les prix d'achat                                       Article 2
pour les oranges douces (3), et (CEE) n0 1203/73 fixant           Le montant de la compensation financière visée à
les coefficients d'adaptation à appliquer au prix                 l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2601 /
d'achat prévu pour les oranges douces (4), modifié en             69 est fixé à :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2571 /75 (5),
pour les oranges de cette variété, majoré de 10 % du              — 4,70 unités      de compte pour 100 kg net pour les
prix de base moyen correspondantnt à la même                           produits de   la classe I,
période ;                                                         — 3,40 unités      de compte par 100 kg net pour les
                                                                     • produits de   la classe II,
considérant que, pour le calcul de la compensation
financière, il est apparu opportun, en vue de favoriser           — 2,10 unités      de compte par 100 kg net pour les
au   maximum      le  recours   à   la    transformation  des          produits de   la classe III ou mixte.
produits en cause, de retenir l'écart entre le prix                                         Article 3
minimal payé au producteur et 80 % du prix moyen
pratiqué par l'industrie dans le principal État membre            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
producteur au cours des trois campagnes 1972/ 1973,               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
1973/ 1974 et 1974/ 1975 ;                                        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  n° L 324 du 27. 12. 1969 , p. 21 .
(2) JO  n» L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 5.
(3) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 24.
(4) JO  n° L 123 du 10 . 5 . 1973, p. 1 .
(5) JO  n» L 262 du 10 . 10 . 1975, p. 22.