CELEX: C2000/063/57
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-339/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par V.O.F. Achten

4.3.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 63/29
Recours introduit le 26 novembre 1999 contre la Com-                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
mission des Communautés européennes par V.O.F.
                               Achten                                    — annuler la décision de la Commission de refuser l’annula-
                                                                              tion du congé annuel du requérant du 4 août 1998 au
                                                                              1er septembre 1998 pour cause de maladie,
                        (Affaire T-339/99)
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                          (2000/C 63/57)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le requérant conteste la décision de la Commission refusant
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               de lui permettre de récupérer la totalité des jours de congé
nes a été saisi le 26 novembre 1999 d’un recours dirigé contre           correspondant à la période couverte par les certificats médicaux
la Commission des Communautés européennes et formé par                   qu’il a produits pour justifier des absences pour cause de
V.O.F. Achten, établie à Arcen (Pays-Bas), représentée par               maladie pendant qu’il était en congé.
Me M.J.C. Deriks, avocat à Rotterdam.
                                                                         Il fait valoir, en premier lieu, que la Commission a contesté la
                                                                         validité des certificats médicaux produits sans procéder à un
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         examen médical de contrôle pour chacun d’entre eux, ce qui
                                                                         méconnaît les dispositions de l’article 59, paragraphes 1er et 3,
(a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,            du statut des fonctionnaires.
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
     proximité de la frontière allemande (1);                            Il estime également que la Commission a violé l’obligation de
                                                                         motivation et les droits de la défense, dans la mesure où
(b) condamner la Commission aux dépens.                                  elle n’a fourni aucune information médicale permettant au
                                                                         requérant ou à son médecin de comprendre et, éventuellement,
                                                                         de réfuter les raisons qui ont conduit le médecin contrôleur à
                                                                         contester la validité du certificat du 4 août 1998, le seul à avoir
Moyens et principaux arguments                                           fait l’objet d’un examen médical de contrôle.
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99.
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         Recours introduit le 2 décembre 1999 par Harbinger
                                                                         Corporation contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                                                   marché intérieur
                                                                                                  (Affaire T-345/99)
Recours introduit le 1er décembre 1999 par Francisco                                                (2000/C 63/59)
Javier Rémon Galar contre Commission des Communau-
                         tés européennes
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                        (Affaire T-341/99)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 2 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
                          (2000/C 63/58)                                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                                                                         formé par Harbinger Corporation, ayant son siège social aux
                                                                         États-Unis, représentée par Mes Robert Collin et Mary-Claude
                   (Langue de procédure: le français)                    Mitchell, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                         Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 1er décembre 1999 d’un recours introduit              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
contre la Commission des Communautés européennes par
Francisco Javier Rémon Galar, domicilié à Bruxelles, représenté          — annuler la décision de la chambre de recours (de l’Office
par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véroni-                de l’harmonisation dans le marché intérieur) en ce qu’elle
que Peere, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg                 a décidé que la marque ne répond pas aux exigences de
auprès de la Société de Gestion Fiduciaire, 2-4, rue Beck.                    l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94;