CELEX: 31977D0069
Language: fr
Date: 1976-12-28 00:00:00
Title: 77/69/CEE Décision de la Commission, du 28 décembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial à titre d'aide

19 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 16 / 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1976
                relative à la fourniture d'urgence de farine de froment tendre au Programme
                                              alimentaire mondial à titre d' aide
                         ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                            (77/69/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         2.     Pour la conclusion du contrat de gre à gre,
EUROPÉENNES,                                                          l' OBEA doit rechercher les conditions les moins
                                                                     onéreuses .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                          3 . Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
vu le règlement (CEE) n0 2727/ 75 du Conseil , du 29                 du produit au port d'embarquement dans le périmètre
octobre 1975, portant organisation commune des                        du navire .
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43 /76 (2 ),              4.      Le produit doit être livré en sacs de coton neufs
                                                                      d'une contenance de 50 kilogrammes net.
vu le règlement (CEE) n 0 2750/75 du Conseil , du 29
octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des                Les sacs seront marqués comme suit par impression
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­                sur l'emballage :
ment son article 6 ,
                                                                      « Farine de froment / Don de la CEE / Action
vu le règlement (CEE) n 0 696/ 76 du Conseil , du 25                  d'urgence du PAM en faveur du Liban ».
mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobi­
lisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),                                        Article 2
considérant que, le 20 décembre 1976, le Conseil des                  Le produit visé à l'article 1 " doit répondre aux caracté­
Communautés européennes a exprimé son intention                       ristiques reprises ci-dessous :
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire ,
6 953      tonnes    de    farine   de    froment    tendre  au       — humidité : 14% au maximum ,
Programme alimentaire mondial au titre de son                         — teneur en protéines : 10,5% au minimum (N x
programme d'aide alimentaire pour 1975 / 1976 ;                            6,25 sur matière sèche),
considérant       que,   compte       tenu   de   la   nécessité      — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de                       à la matière sèche .
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;                                                                Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                      précitées, il est refusé .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,                                                                                       Article J
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                                      de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
                                                                      ture du contrat . Elle est libérée après la réalisation ,
                        Article premier                               dans le délai prévu, des opérations en cause et, en ce
 1.     En application de l'article l l'r du règlement                qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
(CEE) n° 696/ 76 du Conseil du 25 mars 1976, l'Office                 force majeure .
belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA), rue de
Trêves 82, 1040 Bruxelles (organisme d' intervention),                2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
procède, par la conclusion d' un contrat de gré à gré, à              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
l'achat sur le marché de la Communauté de 6 953                       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
tonnes de farine de froment tendre destinée au                        par l' État membre .
Programme alimentaire mondial .
                                                                                                 Article 4
(') JO n " L 281 du I. I I. 1975 , p. I.
(-) "(O n » L 130 du 19 . 5 . 1976, p. 1 .
(*) J O il " L 28 1 du I. I 1 . 1975, p. 89.                          L'embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 15
(4 ) (O n " L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 8 .                             février 1977 .
 ---pagebreak--- N° L 16/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 1. 77
                       Article 5                                                   Article 6
L'organisme d' intervention demande à l' intéressé la      Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
fourniture des renseignements suivants :                  décision .
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
   des quantités embarquées, de la qualité des             Fait à Bruxelles , le 28 décembre 1976 .
   produits et de leur emballage ;
b) la date de départ des navires .                                                   Pur lu Commission
L'organisme d' intervention transmet, dès leur récep­                                   P. J. LARDINOIS
tion , les renseignements précités à la Commission
ainsi qu' un double du contrat de gré à gré .                                     Membre de lu Commission