CELEX: 31994R0906
Language: fr
Date: 1994-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 906/94 de la Commission, du 25 avril 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1994 pour certaines viandes de volaille

N0 L 105/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                26. 4. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 906/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1994
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1994 pour
                                                 certaines viandes de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CE) n0 3673/93 ; que, dans ces conditions
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
                                                                    quantités disponibles, il convient de réduire de manière
vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du                     proportionnelle les quantités demandées,
20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­
 naires de pays en voie de développement ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3668/93 (2),
considérant que le volume des montants fixes est celui                                    Article premier
 reproduit dans l'annexe du règlement (CEE) n° 3834/90
du Conseil ; que le règlement (CE) n0 3668/93 du Conseil,           Chaque demande de certificat d'importation déposée
a prorogé pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1994           conformément aux dispositions du règlement (CE)
l'application du règlement (CEE) n0 3834/90 ;                       n0 3668/93 pour la période allant du 1 " avril au 30 juin
                                                                    1994 est satisfaite :
considérant que le règlement (CE) n0 3673/93 de la
Commission (3) a fixé la quantité de viande de volaille             a) jusqu'à concurrence de 16,0051 % de la quantité
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la               demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
période du 1 er avril au 30 juin 1994 ;                                59.0020 du règlement (CEE) n° 3834/90,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement               b) jusqu'à concurrence de 33,4461 % de la quantité
(CEE) n0 3809/91 de la Commission (4), modifié par le                  demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
règlement (CEE) n0 581 /92 (*), prévoit que les quantités              59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
demandées peuvent être réduites ; que les demandes
déposées conformément aux dispositions dudit règlement                                       Article 2
pour la viande de canards portent sur des quantités
globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 25 avril 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO n"  L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
O   JO  n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 45.
O   JO  n° L 357 du 28.  12. 1991 , p. 48.
O   JO  n° L 62 du 7. 3.  1992, p. 28.