CELEX: 31967R0186
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 186/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, modifiant le règlement n° 215/66/CEE pour tenir compte de l'incidence du règlement n° 120/67/CEE sur le régime des échanges applicable aux aliments composés à base de produits laitiers

29 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       2789/67
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N° 186/67/CEE DU CONSEIL
                                                      du 27 juin 1967
               modifiant le règlement n° 215/66/CEE pour tenir compte de l'incidence du
               règlement n° 120/67/CEE sur le régime des échanges applicable aux aliments
                                             composés à base de produits laitiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      un marché unique ; que, par conséquent, dans les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           échanges intracommunautaires, il n'y aura plus
                                                                 de perception de prélèvements ni d'octroi de
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 restitutions ; que les prélèvements envers les
mique européenne,                                                pays tiers seront fixés par la Commission ; que
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                les restitutions fixées pour les exportations vers
5 février 1964, portant établissement graduel                    les pays tiers doivent être accordées par les
d'une organisation commune des marchés dans                      États membres à chaque intéressé ;
le secteur du lait et des produits laitiers 0), et
notamment son article 6 paragraphe 3 et son                          considérant qu'il est nécessaire d' adapter les
article 23 ,                                                     dispositions du règlement n0 215/66/CEE, rela­
                                                                 tives au composant céréalier des aliments com­
      vu la proposition de la Commission,                        posés à base de produits laitiers, aux nouvelles
      considérant que le règlement n° 215/66/CEE                 règles de l' organisation commune du marché
du Conseil, du 14 décembre 1966 , relatif au ré­                 dans le secteur des céréales,
gime applicable aux aliments composés à base
de produits laitiers et au lait en poudre destinés
à l'alimentation du bétail (2), a instauré, pour les
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aliments composés à base de produits laitiers,
un régime d' échanges correspondant aux régimes
d'échanges applicables aux composants les plus
importants de ces aliments, à savoir certaines                                      Article premier
céréales et le lait en poudre ;                                   1.    Les dispositions des articles 4 et 5 du règle­
      considérant que le règlement n0 120/67/CEE                 ment n° 215/66/CEE sont remplacées par les
du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation                dispositions suivantes :
commune des marchés dans le secteur des cé­
réales (3), a instauré à partir du 1er juillet 1967
                                                                     « Article 4
 ( i) JO n 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .                            1.    Dans les échanges avec les pays tiers,
(2) JO n0 235 du 22 . 12. 1966, p. 3963/66 .                         l' élément mobile est égal à la somme des
(3) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            deux éléments suivants :
 ---pagebreak--- 2790/67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                29 . 6 . 67
        a) un premier élément égal à la somme                                Article 2
   des prélèvements moyens pour 50 kilo­
   grammes de maïs, 30 kilogrammes d'orge et              Les dispositions de l' article 9 paragraphe 1
   20 kilogrammes de sorgho, multipliée par le        du règlement n0 215 /66/CEE sont remplacées
   coefficient indiqué à la colonne 1 du tableau      par les dispositions suivantes :
   A et correspondant au classement de l'aliment          « 1.    Dans les échanges intracommunau­
   composé à base de produits laitiers ;                  taires, une restitution peut être accordée lors
        b) un second élément égal au prélèvement          de l' exportation d' un aliment composé à base
   applicable à 100 kilogrammes du produit pi­            de produits laitiers. Le montant maximum de
                                                          cette restitution est calculé comme suit : le
   lote du groupe n° 3, défini à l'annexe I du
   règlement n0 111/64/CEE ci-après dénommé              montant maximum de la restitution appli­
   « lait en poudre », multiplié par le coefficient       cable à 100 kilogrammes de lait en poudre
   indiqué à la colonne I du tableau B et cor­            est multiplié par le coefficient indiqué dans
   respondant au classement de l' aliment com­            la colonne 2 du tableau B et correspondant
   posé à base de produits laitiers.                      au classement de l' aliment composé à base de
                                                          produits laitiers ; le résultat de ce calcul est
        Les prélèvements moyens visés sous a)             affecté du coefficient exprimant le rapport
   sont calculés conformément aux dispositions            existant  entre   la  restitution effectivement
   de l'article 5. L'élément visé sous a) est fixé        accordée pour le lait en poudre et le montant
   par la Commission.                                     maximum de la restitution pour ce produit.
                                                               Les États membres accordent, dans les
   2 . Dans les échanges intracommunautaires,             échanges avec les pays tiers, une restitution
   l'élément mobile est égal à l' élément visé au         dont le montant n'est pas inférieur à la
   paragraphe 1 sous b). »                                somme des restitutions accordées aux quanti­
                                                          tés de céréales visées à l' article 4 para­
   « Article 5                                            graphe 1 sous a), multipliée par le coefficient
                                                          indiqué dans la colonne 2 du tableau A et
   1.     Le prélèvement moyen applicable au              correspondant au classement de l' aliment
   maïs, à l' orge et au sorgho est, pour chacun          composé.
   de ces produits, égal, par 100 kilogrammes,
   au prix de seuil en vigueur le jour de l'im­                La somme visée à l' alinéa précédent est
   portation, diminué de la moyenne des prix              fixée par la Commission. »
   C.A.F. calculés, pour chaque céréale, confor­
   mément aux dispositions prévues pour le cal­                              Article 3
   cul dans le cadre de l'organisation commune
    des marchés dans le secteur des céréales .            A l'article 12 paragraphe 1 du règlement
                                                      n° 215/66/CEE, les termes « n° 19 » son remplacés
                                                      par les termes « n0 120/67 /CEE ».
   2.     Les moyennes visées au paragraphe 1
   sont calculées pour les 25 premiers jour du
                                                                             Article 4
   mois précédant celui de l'importation . »
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le
                                                      jour suivant celui de sa publication au Journal
2. A l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa          officiel des Communautés européennes.
du règlement n° 215/66/CEE, les termes « n° 19 »
sont remplacés par les termes « n° 120/67/CEE ».          Il est applicable à partir du 1 er juillet 1967 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Ch. HEGER