CELEX: 31975R1778
Language: fr
Date: 1975-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1778/75 de la Commission, du 10 juillet 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N0 L 181 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 7. 75
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1778 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juillet 1975
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
    EUROPÉENNES,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                      mondial ; que, conformément au même texte, il
   vu le traité instituant la Communauté économique                   importe également d'assurer aux marchés des céréales
   européenne,                                                        une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                      sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
   vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    tenir compte de l'aspect économique des exportations
   juin 1967, portant organisation commune des marchés                et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          de la Communauté ;
   par. le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
   article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
   phrase,                                                            considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                      sous c) du règlement n0 120/67/CEE et pour le malt,
   vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                    il doit être tenu compté des critères spécifiques définis
   juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les          à l'article . 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
   règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           n° 1281 /75.;
   l'exportation et aux critères de fixation de leur
   montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CEE) n° 87/75 (4),                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
_ vu l'avis du comité monétaire,                                      rendre    nécessaire   la  différenciation   du  correctif
                                                                      suivant la destination ;
   considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
   du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable
   aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
                                                                      considérant que le correctif doit être fixé en même
   demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              temps que la restitution et selon la même procédure ;
   seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
   tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             tions ;
   tion à réaliser pendant la durée de validité du certi­
   ficat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué
   à la restitutipn ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   considérant que le règlement (CEE) n0 1052/68 du                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
   Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'importa­          pour le calcul de ces derniers :
   tion et d'exportation des produits transformés à base
  de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   règlement (CEE) n0 980/75 (6), a permis la fixation                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
   d'un correctif pour certains produits repris à l'article               comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé,
   1 er sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE ;                        sur leur parité effective,
  considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (7) a                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  établi les modalités de la préfixation de la restitution à              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   l'exportation des céréales et de certains produits trans­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
   formés à base de céréales ;                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                 l'alinéa précédent ;
  doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
   ration la situation et les perspectives d'évolution à
  terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
■ leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre               tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                      est indiqué aux tableaux annexés au présent règle­
  (')  JO  m  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         ment ;
  (2 ) JO  n° L 1 1 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
  (3)  JO  n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
  (■») JO  n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3.                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
  (5)  JO  n° L 179 du 25. 7 . 1968 , p. 8 .
  (6)  JO  n° L 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    7  JO  n» L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15 .                          céréales,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                67/CEE, est fixe aux tableaux annexes au présent règle­
                                                               ment.
                      Article > premier
                                                                                      Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales et du malt,        Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
visé à l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/          1975 .
               Le present règlement est., obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 181 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 7. 75
                                                                   ANNEXE -
                  du règlement de la Commission, du 10 juillet 1975, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales et le malt
                                                                                                                                      (UC / t)
    Numéro du
   tarif douanier                                               Courant  1 « term . 2' term . 3e term .   4« term . 5e term .    6' term .
                          Désignation de la marchandise
      commun                                                      7          8          9        10          11        12            1
10.01 A              Froment tendre et méteil                     0          0         0         0
10.01 B              Froment dur                                  —         —         —         —           —          —            —
10.02                Seigle                                       0          0         0         0          —          —            —
10.03                Orge                                         0          0         0         0          —         —             —
10.04                Avoine                                       0          0         0         0          —
                                                                                                                     '-             —
10.05 B              Maïs autre que .maïs hybride                                                                   I
                       destiné à l'ensemencement                  0          0         0         0          —         —             —
10.07 C              Graines de sorgho                            0          0         0         0          —          —            —
11.01 A              Farine de froment tendre                     0          0         0         0           0         —            —
11.01 B              Farine de seigle                             0          0         o         0           0         —
                                                                                                                                   '—
1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment                                                      -
                                                                                                          \
I                      (blé dur)                                  —         —          —        —            —         —            —
1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                       (blé tendre)                               0          0         0         0           0         —            —
NB : Les zones sont celles delimitées par le règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).