CELEX: 31973R1025
Language: fr
Date: 1973-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1025/73 de la Commission, du 17 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

18 . 4. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 103/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1025/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 avril 1973
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                            taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                        un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
juin 1967, portant organisation commune des                             l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
marchés dans le secteur des céréales i1), modifié en
                                                                        modifier le correctif applicable à la restitution pour
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                   les céréales, actuellement en vigueur,
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
                                                                                              Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution                l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n*5 120/67/
n° 991 /73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont              CEE, est modifié conformément au tableau annexé
modifié ;                                                               au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de                    Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                        1973 .
              Le presen/t règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 avril 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (*) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(»)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(■)  IO n" L73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«)  JO n° L 99 du 13 . 4 . 1973 , p . 13 .
 ---pagebreak--- N° L 103 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 4. 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( UC f tonne
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5· term .     6' term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises         4           5          6         7          8         9            10
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —            —         —          —          —         —             —
10.02              Seigle                              —             —         —          —          —         —             —
10.03              Orge                                 —
                                                                     —         —          —         —          —             —
10.04              Avoine                                           —
                                                                                                               _
                                                                                                                            —
10.05 B
                   Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho                                "                               "