CELEX: 31980R1431
Language: fr
Date: 1980-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1431/80 de la Commission, du 6 juin 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II b), V, VI et VII a)

7. 6. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                          N" L 143/ 13
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1431/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juin 1980
              relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de
                         froment tendre vers les pays des zones I, II b), V, VI et VII a)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (f), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2),                                 Article premier
vu le règlement (CEE) ° 2746/75 du Conseil, du                  1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         ° 2746/75.
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,
                                                                2.    L'adjudication porte sur du froment tendre à
                                                                exporter vers les pays des zones I, II b), V, VI et VII a)
considérant qu'il existe sur le marché communautaire            visées à l'annexe I du règlement (CEE) ° 1124/77.
du blé tendre un excédent exportable ; que, dans le
but d'exporter dans les meilleures conditions, il
convient d'ouvrir une adjudication portant sur la               3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1981 .
restitution à l'exportation ; que, pour un meilleur             Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
contrôle du montant de la restitution à accorder ainsi          hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
que des quantités à exporter, il est indiqué que l'adju­        offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
dication à l'exportation soit limitée aux zones I, II b),
V, VI et VII a) visées à l'annexe I du règlement (CEE)
n° 1 1 24/77 de la Commission (4) ;                                                      Article 2
considérant que les modalités d'application de la               Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­         1 000 tonnes.
tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié par le
règlement (CEE) ° 2944/78 (6) ; que, parmi les engage­                                   Article 3
ments de l'adjudicataire, figure l'obligation de déposer
une demande de certificat d'exportation ; qu'une                La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
caution d'adjudication de 12 Écus par tonne à consti­           ment (CEE) ° 279/75 est de 12 Écus par tonne.
tuer lors de la présentation de l'offre peut assurer le
respect de cette obligation ;
                                                                                         Article 4
considérant que, pour assurer un traitement égal à
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée de validité des certificats délivrés soit identique ;     1.    Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n° 1 93/75 (7), les certifi­
considérant que le bon déroulement d'une procédure              cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­         paragraphe 1 du règlement (CEE) ° 279/75 sont,
site de prévoir une quantité minimale représentative,           pour la détermination de leur durée de validité, consi­
ainsi que le délai et la forme de la transmission des           dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
offres déposées auprès des services compétents ;
                                                                2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
(i) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       cadre de la présente adjudication sont valables à partir
(*) JO  n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                         de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 ,
(») JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                       jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
(«) JO  n» L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
(S) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
p)  JO  m  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                        (7) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- ° L 143/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 6. 80
                          Article 5                                                             Article 6
                                                                   Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-
diaire des États membres à la Commission au plus                       Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                    ces Etats membres de l'heure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à              — retardées d'une heure dans les autres États
l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises                   membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                            l'heure dite d'été.
                                                                                                Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment la Commission dans le même délai que celui                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
visé à l'alinéa précédent.                                         nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juin 1980.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
                                                          ANNEXE
               Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de froment tendre vers les
                                            pays des zones I, II b), V, VI et VII a)
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                   2                                        3
                 Numérotation des          Quantité               Montant de la restitution à l'exportation en v
                  soumissionnaires        en tonnes                      monnaie nationale par tonne
                         1
                         2                                                                -
                         3
                         4
                         5
                        etc.