CELEX: 22002D0091
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 91/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0091

Décision du comité mixte de l'EEE n° 91/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0065 - 0066

Décision du comité mixte de l'EEEn° 91/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2002 du 31 mai 2002(1).(2) La recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est inséré après le point 38 [Communication SEC (89) 934 final de la Commission] de l'annexe XX de l'accord:"39. 32001 H 0331: recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (JO L 118 du 27.4.2001, p. 41).".Article 2Les textes de la recommandation 2001/331/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 30.(2) JO L 118 du 27.4.2001, p. 41.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.