CELEX: 31992R1976
Language: fr
Date: 1992-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1976/92 de la Commission, du 16 juillet 1992, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

17. 7. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 198/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1976/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1992
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a décidé le recours à la procédure d adjudication pour la
                                                                   fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que        l'article 3   du  règlement (CEE)
                                                                   n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
                                                                   règles générales relatives au régime de fixation par voie
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                   d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du      doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                   base d'un examen de la situation du marché mondial et
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur dés matières              du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        ments indiqués par les soumissionnaires ;
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                   considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,                     percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) nQ 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
n0 1901 /92 (*), et notamment son article 5,                       tre-mer à la Communauté économique européenne (H), les
                                                                   importations de produits originaires des pays et territoires
                                                                   d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
Tunisie 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          portation de certains produits originaires des pays et terri­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                         toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
                                                                   de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                    favorable que des produits similaires importés dans la
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1902/92 ("), et notamment son article 10 paragra­               considérant que l'application des modalités rappelées
phe 2,                                                             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                   soumissionnaires les 13 et 14 juillet 1992 conduit à fixer
                                                                   les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                    nexe I du présent règlement ;
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
                                                                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                   tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),         ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission           1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
                                                                   prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(2) JO n° L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                            les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                              plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
(«) JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
f) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                               ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
(*) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                              règlement,
f) JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(">) JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                             C3) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                           (,4) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 198/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                17. 7. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II.
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1992.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1992.
       1                                                              Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17. 7. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 198/7
                                                                 ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                        1509 10 10                                                      76,00 (2)
                                        1509 10 90                                                      76,00 0
                                        1509 90 00                                                      88,00 (3)
                                        1510 00 10                                                      77,00 (2)
                                        1510 00 90                                                    1 22,00 (4)
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
               n0 3148/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.
          (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                  la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                  montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
          (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
          (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                               ANNEXE H
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                       0709 90 39                                                        16,72
                                       0711 20 90                                                        16,72
                                        1522 00 31                                                      38,00
                                        1522 00 39                                                      60,80
                                       2306 90 19                                                         6,16
          (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
               n0 3148/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.