CELEX: 31979R0961
Language: fr
Date: 1979-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 961/79 de la Commission, du 16 mai 1979, fixant les conditions d' une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l' organisme d' intervention belge

17 . 5 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 121 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 961 /79 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mai 1979
                fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de
                                navette détenues par l'organisme d'intervention belge
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix minimal de vente correspon­
 EUROPÉENNES,                                                    dant le mieux à la situation réelle du marché peut être
                                                                 fixé sur la base des offres reçues ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            matières grasses,
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 26 paragraphe 3,
 considérant que, en application de l'article 26 du règle­                             Article premier
 ment 136/66/CEE, l'organisme d'intervention belge a
 acheté, pendant la campagne 1978/ 1979, certaines               1.    Est mis en adjudication, pour la vente sur le
 quantités de graines de colza et de navette ;                   marché de la Communauté, un lot de graines de colza
 considérant que le règlement (CEE) n0 189/68 de la              et de navette d'une quantité de 60 tonnes environ déte­
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­           nues par l'organisme d'intervention belge, provenant
 ment (CEE) n0 1 687/76 (4), a fixé les conditions de            de l'intervention au titre de la campagne de commer­
                                                                 cialisation 1978/ 1979 .
 vente par adjudication sur le marché de la Commu­
 nauté des graines détenues par les organismes d'inter­
 vention ; que, compte tenu de la situation actuelle du          2. Sous réserve des dispositions du présent règle­
 marché des graines dans la Communauté, il n'est pas             ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 189/68
 à prévoir que les quantités détenues par l'organisme            sont applicables.
 d'intervention belge puissent être vendues aux condi­
 tions de prix fixées à l'article 5 du règlement (CEE)                                     Article 2
 n0 189/68 ; qu'il convient dès lors de prendre des
 mesures particulières pour l'écoulement de ces                  La publication au Journal officiel des Communautés
 graines ;                                                       européennes de l'avis d'appel d'offres est effectuée dix
 considérant qu'il est possible d'écouler actuellement           jours au moins avant la date limite pour la remise des
                                                                 offres . Cette date est fixée au 29 mai 1974 à 14 heures
 des graines de colza et de navette sur le marché de la
 Communauté sur la base d'un prix qui tienne plus                (heure locale) au plus tard.
 nettement compte de la situation réelle du marché
 que le prix fixé conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 3
 ment (CEE) n0 189/68 ;
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution           1.     Ne sont recevables que les offres indiquant un
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        prix par lot, départ magasin du lieu d'entreposage.
 tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 que, en outre, cette caution doit permettre d'éviter que        Les frais de pesage, de prise des échantillons et d'ana­
 les graines attribuées ne soient de nouveau présentées          lyse sont à la charge de l'organisme d'intervention . Les
 à l'intervention ; que, dès lors, cette caution reste           autres frais de sortie sont à la charge de l'acheteur.
 acquise, notamment si l'adjudicataire n'apporte pas la          2.     L'offre n'est valable que si elle est accompagnée
 preuve que les graines ont été soumises au contrôle à           d'une caution de 2 Écus par 100 kilogrammes.
 l'huilerie prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
 n0 2114/71 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par          Cette caution peut être constituée en espèces ou sous
 le règlement (CEE) n0 851 /78 (6), ou ont été expor­            forme de garantie répondant aux critères fixés par le
 tées ;                                                          royaume de Belgique.
(!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
i2) JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .                                                      Article 4
(J)  JO  n» L 43 du 17. 2 . 1968 , p. 7.
(4)  JO  n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(5)  JO  n» L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.                        La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 est libérée
(<>) JO  n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 4.                        si :
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                              17. 5. 79
a) le soumissionnaires n ont pas retiré leurs offres        ment à la méthode définie à 1 annexe du règlement
   avant la décision d'attribution et n'ont pas été         (CEE) n° 1204/72 de la Commission ( l), modifié en
   déclarés adjudicataires ;                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2980/78 (2), et
b) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé à    leur prix de vente est affecté de la bonification ou de
   l'organisme d'intervention le montant correspon­         la réfaction mentionnées à l'annexe du règlement
   dant à son offre, a pris en charge les graines attri­    n0 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en
   buées par l'adjudication et a apporté la preuve que      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1512/78 (4).
   ces graines ont été soumises au contrôle à l'huilerie
                                                                                      Article 6
   prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2114/71
   ou ont été exportées.                                    Sous réserve du prix minimal visé à l'article 5, l'adjudi­
                                                            cataire est celui qui offre le prix le plus élevé.
                         Article 5
                                                             Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix          prix, l'attribution de l'adjudication a lieu par tirage au
minimal de vente selon la procédure prévue à l'article      sort.
38 du règlement n0 136/66/CEE.
                                                                                      Article 7
Ce prix est fixé, départ magasin, pour les graines de la
qualité type pour laquelle sont fixés les prijc d'interven­  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tion . Dans le cas où les graines offertes ne sont pas de   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ladite qualité type, leur poids est déterminé conformé­      nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mai 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
                                                            (!) JO  n° L 133 du 10 . 6 . 1972, p. 1 .
                                                            (2) JO  n» L 355 du 19. 12. 1978, p. 17.
                                                            (3) JO  n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1 .
                                                            (4) JO n»  L 178 du 1 . 7. 1978, p. 58 .