CELEX: 31974R0244
Language: fr
Date: 1974-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 244/74 de la Commission, du 21 janvier 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1974, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 27/ 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 244/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1974
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1974, aux œufs
               et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                    ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                         en produits de base considérés des industries
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                          transformatrices sur le marché de la Communauté
juin 1967, portant organisation commune des                              et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs H , modifié en                          mondial ;
dernier lieu par l'acte ( 2) joint au traité relatif à              b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                         tation des produits agricoles transformés relevant
 nauté économique européenne et à la Communauté                          de l'annexe II du traité dont les conditions de
européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à Bru­                      fabrication sont comparables ;
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 9
paragraphe 2 cinquième alinéa première phrase,                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 para­                        produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                       produits tiers sous le régime du trafic de
entre les prix sur le marché mondial des produits                        perfectionnement actif ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement                 considérant que les mesures prévues au présent règle- .
et les prix dans la Communauté peut être couverte                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
par une restitution à l'exportation ; que le règlement              de la viande de volaille et des œufs,
 (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972,
établissant, pour certains produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères                                 Article premier
de fixation de leur montant (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
restitution applicable lors de leur exportation sous                1 er février 1974, aux produits figurant à ll'annexe
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­                 A du règlement ( CEE) n>° 2682/72 et visés à l'article
ment n° 122/67/CEE ;                                                 1 er paragraphe 1 du règlement n0 122/67/CEE,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    l'annexe du règlement n0 122/67/CEE, sont fixés
graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n0                      comme indiqué à l'annexe.
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé                                         Article 2
pour une durée identique à celle retenue pour la
fixation des restitutions applicables à ces mêmes                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 "
produits exportés en l'état ;                                       février 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre,
               Fait à Bruxelles, 'le 21 janvier 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
 (*) JO n®  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (*) JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (») JO n©  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4)  JO n»  L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/14                      Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 74
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 janvier 1974, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1er février 1974, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de mar­
                                  chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               Numéro                                                                             Taux
           du tarif douanier                      Désignation des produits                   des restitutions
               commun                                                                        en UC / 100 kg
                04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                             ment conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'oeufs à couver) :
                                       — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                          mine liquide ou congelée                                 3,46
                                       — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                          chandises                                                3,46
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       ex 1, séchés, non sucrés                                   14,67
                                       ex 2, autres non sucrés                                     4,01
                                    b) Jaunes d'œufs :
                                       ex 1 , liquides, non sucrés                                 7,06
                                       ex 2, congelés, non sucrés                                   7,54
                                       ex 3, séchés, non sucrés                                   14,88