CELEX: 32017R0909
Language: fr
Date: 2017-05-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/909 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Corse/Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica (AOP)]

30.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 139/25
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/909 DE LA COMMISSION
   du 11 mai 2017
   approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Corse/Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica (AOP)]
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 18 février 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2025, avait été accordée à douze opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» publié le 5 février 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé de l'«Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative à la suppression de l'échéancier de reconversion relatif aux variétés d'olives, en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter la composition de leur verger. Les opérateurs concernés sont les suivants: EARL de Marquiliani, 20270 Aghione; Arthur Antolini, 11, lotissement Orabona, 20220 Monticello; Dominique Arrighi, 20290 Lucciana; Dominique Bichon, Le Regino, 20226 Speloncato; EARL Casa Rossa, Pianiccia, 20270 Tallone; William Delamare, Domaine de Valle, 20213 Querciolo; Roselyne Hubert, Pietra Macchja, 20279 Ville di Paraso; EARL Domaine de Torraccia, 20137 Lecci; Josette Lucciardi, Domaine de Pianiccione, 20270 Antisanti; Alfred Matt, plaine de Vallecalle, 20217 Saint-Florent; Jean-Luc Mozziconacci, Albaretto, 20240 Ghisonaccia et Jean-Louis Tommasini, 20225 Avapessa.
            
         
               (3)
            
            
               La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
                   (3).
            
         
               (4)
            
            
               Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» (AOP) est approuvée.
   Article 2
   La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 148/2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» [Geraardsbergse mattentaart (IGP) — Pataca de Galicia ou Patata de Galicia (IGP) — Poniente de Granada (AOP) — Gata-Hurdes (AOP) — Patatas de Prades ou Patates de Prades (IGP) — Mantequilla de Soria (AOP) — Huile d'olive de Nîmes (AOP) — Huile d'olive de Corse ou huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica (AOP) — Clémentine de Corse (IGP) — Agneau de Sisteron (IGP) — Connemara Hill Lamb ou Uain Sléibhe Chonamara (IGP) — Sardegna (AOP) — Carota dell'Altopiano del Fucino (IGP) — Stelvio ou Stilfser (AOP) — Limone Femminello del Gargano (IGP) — Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior (AOP) — Chouriça de Carne de Barroso-Montalegre (IGP) — Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre (IGP) — Sangueira de Barroso-Montalegre (IGP) — Batata de Trás-os-Montes (IGP) — Salpicão de Barroso-Montalegre (IGP) — Alheira de Barroso-Montalegre (IGP) — Cordeiro de Barroso, Anho de Barroso ou Borrego de leite de Barroso (IGP) — Azeite do Alentejo Interior (AOP) — Paio de Beja (IGP) — Linguíça do Baixo Alentejo ou Chouriço de carne do Baixo Alentejo (IGP) — Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre (AOP) (JO L 46 du 16.2.2007, p. 14).
   
      (3)  JO C 9 du 12.1.2017, p. 42.