CELEX: 32016D1315
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1315 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie

2.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 208/6
            
         DÉCISION (UE) 2016/1315 DU CONSEIL
   du 18 juillet 2016
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mai 2002. Conformément à l'article 89 de l'accord, un Conseil d'association a été instauré pour examiner les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 92 de l'accord, un comité d'association a été institué qui est chargé de la gestion de l'accord et auquel le Conseil d'association peut déléguer tout ou partie de ses compétences.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 2 de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (2), la position que l'Union doit prendre au sein du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 39 du protocole 3 de l'accord, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie (3), le comité d'association peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
            
         
               (6)
            
            
               Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d'une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens.
            
         
               (7)
            
            
               Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention de permettre aux réfugiés syriens de participer à son marché du travail formel et a présenté un certain nombre de mesures qu'elle entendait prendre à cet effet, notamment dans le but de créer quelque 200 000 possibilités d'emploi à leur intention.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cadre de cette initiative, la Jordanie a formulé une demande spécifique, le 12 décembre 2015, en vue d'obtenir un assouplissement temporaire des règles d'origine au titre de l'accord, de façon à augmenter ses exportations vers l'Union et à créer des possibilités d'emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens.
            
         
               (9)
            
            
               Après avoir examiné la demande de la Jordanie, le Conseil, au nom de l'Union, considère qu'il est justifié de convenir de règles d'origine supplémentaires qui, dans les conditions précisées à l'annexe du projet de décision du comité d'association joint à la présente décision (ci-après dénommé «projet de décision du comité d'association»), qui portent notamment sur les produits concernés, les zones de production et la création d'emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens, devraient être appliquées au lieu de celles visées à l'annexe II du protocole 3 de l'accord aux exportations en provenance de Jordanie et devraient correspondre à celles qui sont appliquées par l'Union aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l'initiative du système de préférences généralisées «Tout sauf les armes».
            
         
               (10)
            
            
               L'annexe du projet de décision du comité d'association devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 et une révision à mi-parcours devrait être effectuée pour permettre aux parties de procéder à des ajustements au moyen d'une décision du comité d'association, si nécessaire.
            
         
               (11)
            
            
               La réalisation, par la Jordanie, de son objectif de créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens représenterait une étape importante également pour la mise en œuvre du projet de décision du comité d'association. En conséquence, une fois cet objectif atteint, l'Union et la Jordanie envisageront de simplifier davantage les conditions pour que les producteurs en Jordanie bénéficient de la décision du comité d'association.
            
         
               (12)
            
            
               L'application de l'annexe de la décision du comité d'association devrait être assortie d'obligations appropriées en matière de suivi et de rapport et il devrait être possible de suspendre l'application de l'annexe de la décision du comité d'association si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l'institution de mesures de sauvegarde sont remplies,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Jordanie institué conformément à l'article 92 de l'accord, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision dudit comité d'association, joint à la présente décision.
   2.   Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision du comité d'association peuvent être convenues par les représentants de l'Union au sein du comité d'association sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
   Article 2
   Une fois adoptée, la décision du comité d'association sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
   
      (2)  Décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 1).
   
      (3)  Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie du 15 juin 2006 modifiant le protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 209 du 31.7.2006, p. 30).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No [1]/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE
      du [x/x/]2016
      modifiant les dispositions du protocole 3 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, relatif à la définition du concept de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire
      LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE,
      vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et en particulier son article 94 et l'article 39 de son protocole 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d'une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens et, dans le cadre de cette initiative, il a formulé, le 12 décembre 2015, une demande spécifique visant à obtenir un assouplissement des règles d'origine appliquées au titre de l'accord de façon à augmenter les exportations jordaniennes vers l'Union et à créer des possibilités d'emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens, mais aussi pour la population jordanienne.
               
            
                  (2)
               
               
                  Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention d'encourager la participation des réfugiés syriens à son marché du travail formel et, dans ce contexte, de créer 50 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens dans l'année suivant la conférence, son objectif général étant d'atteindre quelque 200 000 possibilités d'emploi au cours des années suivantes.
               
            
                  (3)
               
               
                  Un assouplissement temporaire des règles d'origine applicables permettrait que certaines marchandises produites en Jordanie soient soumises, aux fins de la détermination du traitement préférentiel à l'importation dans l'Union, à des règles d'origine moins strictes que celles qui s'appliqueraient normalement. Cet assouplissement temporaire des règles d'origine applicables ferait partie du soutien de l'Union à la Jordanie dans le contexte de la crise syrienne et aurait pour but de réduire les coûts afférents à l'accueil d'un grand nombre de réfugiés syriens.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'Union considère que l'assouplissement des règles d'origine demandé contribuerait à l'objectif général consistant à créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'assouplissement des règles d'origine serait soumis à certaines conditions de manière à garantir qu'il bénéficie aux exportateurs qui contribuent à l'effort jordanien de création d'emplois pour les réfugiés syriens.
               
            
                  (6)
               
               
                  L'annexe de la présente décision s'applique aux marchandises qui sont produites dans des installations de production situées dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques en Jordanie et qui contribuent à la création d'emplois pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne.
               
            
                  (7)
               
               
                  Cette initiative vise à stimuler les échanges commerciaux et les investissements dans ces zones de développement et ces zones industrielles et, partant, à contribuer à améliorer les perspectives économiques et les possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne.
               
            
                  (8)
               
               
                  Il y a donc lieu de compléter l'annexe II du protocole 3 de l'accord afin de préciser la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés puissent obtenir le caractère originaire. Cette liste complémentaire d'ouvraisons ou de transformations devrait s'appuyer sur les règles d'origine appliquées par l'Union aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l'initiative «Tout sauf les armes» du système de préférences généralisées.
               
            
                  (9)
               
               
                  Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application, à une installation de production donnée, de l'annexe de la présente décision établissant une liste complémentaire des ouvraisons et transformations si cette installation ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite annexe.
               
            
                  (10)
               
               
                  Il convient aussi de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application de l'annexe de la présente décision pour tout produit visé à l'article 2 de ladite annexe, dont les importations augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent, ou menacent de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord.
               
            
                  (11)
               
               
                  La présente décision devrait être valable pour une période limitée d'une durée suffisante pour stimuler les investissements et la création d'emplois et devrait donc expirer le 31 décembre 2026. L'Union et la Jordanie procéderont à une révision à mi-parcours, conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'annexe de la présente décision et peuvent modifier ladite annexe au moyen d'une décision du comité d'association à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente décision.
               
            
                  (12)
               
               
                  La réalisation, par la Jordanie, de l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre de la conférence internationale du 4 février 2016, consistant à créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens, marquerait aussi une étape importante pour la mise en œuvre de la présente décision; une fois cet objectif atteint, l'Union et la Jordanie envisageront de simplifier encore cette mesure de soutien. Cette simplification nécessiterait une modification de l'annexe de la présente décision au moyen d'une décision du comité d'association,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe II du protocole 3 de l'accord, contenant la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, est modifiée et complétée par l'annexe II a) du protocole 3 de l'accord, qui figure à l'annexe de la présente décision.
      Article 2
      L'annexe II a) du protocole 3 de l'accord, qui figure à l'annexe de la présente décision, précise les conditions d'application et la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé dans des zones géographiques spécifiques en relation avec la création d'emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens puisse obtenir le caractère originaire.
      Article 3
      L'annexe fait partie intégrante de la présente décision.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité d'association.
      Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
      
         Fait à [Amman][Bruxelles], le [x/x/]2016
         
            
               Par le comité d'association UE-Jordanie
            
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         ANNEXE II a)
         ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ OBTIENNE LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
         Article premier
         Dispositions communes
         1.   Pour les produits énumérés à l'article 2, les règles ci-après peuvent aussi s'appliquer au lieu des règles énoncées à l'annexe II du protocole 3, pour autant que ces produits respectent les conditions suivantes:
         
                     a)
                  
                  
                     les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées dans une des zones de développement et zones industrielles suivantes: cité industrielle Alhussein Bin Abdullah II — Alkarak, zone industrielle d'Aljeeza — Amman, zone industrielle d'Alqastal — Amman, zone industrielle d'Al Quwayrah — Aqaba, cité industrielle Al Tajamuat — Sahab, cité industrielle de Dulail — Zarqa, zone industrielle d'El-Hashmieh — Zarqa, zones industrielles d'El-Ressaiefeh — Zarqa, zone industrielle d'El-Sukhneh, zone de développement d'Irbid et cité industrielle Alhassan d'Irbid, cité Roi Abdullah II Bin Alhussein — Sahab, zone de développement Roi Hussein Bin Talal — Mafraq (y compris la cité industrielle de Mafraq), zone de développement de Ma'an — Ma'an, zone industrielle de Marka — Amman, cité industrielle de Muwaqqar — Amman, zone industrielle de Wadi El-Eisheh — Zarqa; et
                  
               
                     b)
                  
                  
                     la main-d'œuvre totale de chaque installation de production située dans ces zones de développement et zones industrielles où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d'au moins 15 % durant la première et la deuxième année qui suivent l'entrée en vigueur de la présente annexe et d'au moins 25 % à partir du début de la troisième année après l'entrée en vigueur de la présente annexe. Cette proportion pourra être calculée à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente annexe et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable.
                  
               2.   Les autorités compétentes jordaniennes veillent au respect des conditions énoncées au paragraphe 1 et attribuent aux exportateurs satisfaisant auxdites conditions un numéro d'autorisation, qui leur est retiré sans délai si ces conditions ne sont plus remplies.
         3.   Une preuve de l'origine établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex II(a) of Protocol 3 — name of the Development Zone or industrial area and authorisation number granted by the competent authorities of Jordan» .
         4.   Lorsque, conformément à l'article 33, paragraphe 5, du présent protocole, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie (1), les autorités douanières jordaniennes informent la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») qui en font la demande des résultats du contrôle, elles précisent que les produits visés à l'article 2 remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1.
         5.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Jordanie, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne ou des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.
         6.   Chaque année après l'entrée en vigueur de la présente annexe, la Jordanie soumet un rapport à la Commission européenne sur le fonctionnement et les effets de la présente annexe, incluant des statistiques sur la production et les exportations au niveau à huit chiffres ou au niveau de détail le plus élevé possible, et une liste des entreprises qui produisent dans les zones de développement et les zones industrielles précisant, année par année, le pourcentage de réfugiés syriens employés par chacune d'elles. Les parties examineront conjointement ces rapports et toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la présente annexe dans le cadre des organes existants créés au titre de l'accord d'association et, en particulier, du sous-comité «Industrie, commerce et services». Les parties envisagent aussi d'associer au processus de suivi des organisations internationales compétentes en la matière comme l'Organisation internationale du travail et la Banque mondiale.
         7.   Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente annexe, les parties procèdent à une révision à mi-parcours pour déterminer s'il y a lieu d'apporter des modifications à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente annexe et de l'évolution du conflit en Syrie. Sur la base de cette révision à mi-parcours, le comité d'association peut envisager de modifier la présente annexe.
         8.   Une fois que la Jordanie atteint son objectif de faciliter une plus grande participation des réfugiés syriens au marché du travail formel en leur délivrant, au total, quelque 200 000 permis de travail, les parties envisageront de simplifier encore les dispositions de la présente annexe en prenant en compte l'évolution de la crise des réfugiés syriens. Le comité d'association peut modifier la présente annexe à cet effet.
         
                     9.
                  
                  
                     
                                 a)
                              
                              
                                 L'Union peut saisir le comité d'association lorsqu'elle considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 1 par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. La saisine détermine si le non-respect des conditions énoncées au paragraphe 1 est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association ne déclare pas que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'application de celle-ci sera suspendue. L'étendue de la suspension est indiquée dans la saisine du comité d'association par l'Union.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Le comité d'association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours, auquel cas la suspension prend effet si le Conseil d'association ne prend pas l'une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 L'application de la présente annexe peut reprendre si le comité d'association en décide ainsi.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 En cas de suspension, la présente annexe continue à s'appliquer pendant une période de quatre mois aux marchandises qui sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l'Union à la date de la suspension temporaire de l'annexe et pour lesquelles une preuve de l'origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l'annexe, avant la date de la suspension temporaire.
                              
                           
               10.   Si un produit visé à l'article 2 bénéficiant de l'application de la présente annexe est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'il cause, ou menace de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord, l'Union peut saisir le comité d'association pour examen. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association n'adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée, l'application de la présente annexe sera suspendue pour ce produit, jusqu'à ce que le comité d'association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d'association.
         11.   La présente annexe s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du comité d'association à laquelle elle est jointe et jusqu'au 31 décembre 2026.
         Article 2
         Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer
         La liste des produits auxquels la présente annexe s'applique et les règles en matière d'ouvraison et de transformation qui peuvent s'appliquer à la place de celles qui sont énoncées à l'annexe II figurent ci-après.
         L'annexe I du protocole 3 de l'accord, qui contient les notes introductives à la liste de l'annexe II du protocole 3 de l'accord, s'applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes:
         
                      
                  
                  
                     À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les fibres de verre,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les fibres métalliques.
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:
                     Au sens des nosex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l'origine.
                  
               
                     ex Chapitre 25
                  
                  
                     Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 2519 
                  
                  
                     Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.
                  
               
                     ex Chapitre 27
                  
                  
                     Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 2707 
                  
                  
                     Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     2710 
                  
                  
                     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                     
                     ou
                     autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     2711 
                  
                  
                     Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                     ou
                     autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     2712 
                  
                  
                     Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                     
                     ou
                     autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     2713 
                  
                  
                     Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 28
                  
                  
                     Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 2811 
                  
                  
                     Trioxyde de soufre
                  
                  
                     Fabrication à partir de dioxyde de soufre
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 2840 
                  
                  
                     Perborate de sodium
                  
                  
                     Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     2843 
                  
                  
                     Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2843 
                  
               
                     ex 2852 
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909  mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2852 , 2932 , 2933  et 2934  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 29
                  
                  
                     Produits chimiques organiques; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 2905 
                  
                  
                     Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     2905 43 ;
                     2905 44 ;
                     2905 45 
                  
                  
                     Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     2915 
                  
                  
                     Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2915  et 2916  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 2932 
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909  mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     2933 
                  
                  
                     Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2932  et 2933  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     2934 
                  
                  
                     Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2932 , 2933  et 2934  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     Chapitre 31
                  
                  
                     Engrais
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits
                  
               
                     Chapitre 32
                  
                  
                     Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 33
                  
                  
                     Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3301 
                  
                  
                     Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 34
                  
                  
                     Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3404 
                  
                  
                     Cires artificielles et cires préparées:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     Chapitre 35
                  
                  
                     Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     Chapitre 37
                  
                  
                     Produits photographiques ou cinématographiques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 38
                  
                  
                     Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3803 
                  
                  
                     Tall oil raffiné
                  
                  
                     Raffinage du tall oil brut
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3805 
                  
                  
                     Essence de papeterie au sulfate, épurée
                  
                  
                     Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     3806 30 
                  
                  
                     Gommes esters
                  
                  
                     Fabrication à partir d'acides résiniques
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3807 
                  
                  
                     Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
                  
                  
                     Distillation de goudron de bois
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     3809 10 
                  
                  
                     Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     3823 
                  
                  
                     Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     3824 60 
                  
                  
                     Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44 
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l'exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44 . Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 39
                  
                  
                     Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3907 
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)
                     
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Polyester
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A)
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3920 
                  
                  
                     Feuilles ou pellicules d'ionomères
                  
                  
                     Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 3921 
                  
                  
                     Bandes métallisées en matières plastiques
                  
                  
                     Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6)
                     
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 40
                  
                  
                     Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     4012 
                  
                  
                     Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                              
                           
                  
                     Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011  et 4012 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 41
                  
                  
                     Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     4101  à 4103 
                  
                  
                     Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     4104  à 4106 
                  
                  
                     Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                  
                  
                     Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11 , 4104 19 , 4105 10 , 4106 21 , 4106 31  ou 4106 91 
                     ou
                     fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     4107 , 4112 , 4113 
                  
                  
                     Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41 , 4104 49 , 4105 30 , 4106 22 , 4106 32  et 4106 92  ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l'état sec font l'objet d'une opération de retannage.
                  
               
                     Chapitre 42
                  
                  
                     Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 43
                  
                  
                     Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     4301 
                  
                  
                     Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101 , 4102  ou 4103 
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     ex 4302 
                  
                  
                     Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                              
                           
                  
                     Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                  
               
                     4303 
                  
                  
                     Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                  
                  
                     Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 .
                  
               
                     ex Chapitre 44
                  
                  
                     Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 4407 
                  
                  
                     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                  
                  
                     Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                  
               
                     ex 4408 
                  
                  
                     Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                  
                  
                     Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                  
               
                     ex 4410  à ex 4413 
                  
                  
                     Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                  
                  
                     Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.
                  
               
                     ex 4415 
                  
                  
                     Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                  
                  
                     Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.
                  
               
                     ex 4418 
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Baguettes et moulures
                              
                           
                  
                     Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.
                  
               
                     ex 4421 
                  
                  
                     Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                  
                  
                     Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409 .
                  
               
                     ex Chapitre 51
                  
                  
                     Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     5106  à 5110 
                  
                  
                     Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                  
                  
                     Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).
                  
               
                     5111  à 5113 
                  
                  
                     Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                  
                  
                     Tissage (7)
                     
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 52
                  
                  
                     Coton; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     5204  à 5207 
                  
                  
                     Fils de coton
                  
                  
                     Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).
                  
               
                     5208  à 5212 
                  
                  
                     Tissus de coton:
                  
                  
                     Tissage (7)
                     
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 53
                  
                  
                     Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     5306  à 5308 
                  
                  
                     Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier
                  
                  
                     Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).
                  
               
                     5309  à 5311 
                  
                  
                     Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                  
                  
                     Tissage (7)
                     
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     5401  à 5406 
                  
                  
                     Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                  
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (7).
                  
               
                     5407  et 5408 
                  
                  
                     Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
                  
                  
                     Tissage (7)
                     
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     5501  à 5507 
                  
                  
                     Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                  
                  
                     Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                  
               
                     5508  à 5511 
                  
                  
                     Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                  
                  
                     Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).
                  
               
                     5512  à 5516 
                  
                  
                     Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                  
                  
                     Tissage (7)
                     
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 56
                  
                  
                     Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles
                     ou
                     flocage accompagné de teinture ou d'impression (7).
                  
               
                     5602 
                  
                  
                     Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 feutres aiguilletés
                              
                           
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.
                     Toutefois:
                     
                                 —
                              
                              
                                 des fils de filaments de polypropylène du no 5402 ,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503  ou 5506 , ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 ,
                              
                           dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,
                     peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles (7).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu
                     ou
                     fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles (7).
                  
               
                     5603 
                  
                  
                     Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                  
                  
                     Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage.
                  
               
                     5604 
                  
                  
                     Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404  ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (7).
                  
               
                     5605 
                  
                  
                     Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404  ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                  
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues (7).
                  
               
                     5606 
                  
                  
                     Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404  ou 5405  guipées, autres que ceux du no 5605  et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»
                  
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                     ou
                     filage accompagné de flocage
                     ou
                     flocage accompagné de teinture (7).
                  
               
                     Chapitre 57
                  
                  
                     Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                  
                  
                     Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage
                     ou
                     fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute
                     ou
                     flocage accompagné de teinture ou d'impression
                     ou
                     touffetage accompagné de teinture ou d'impression
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l'utilisation de techniques de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage (7).
                     Toutefois:
                     
                                 —
                              
                              
                                 des fils de filaments de polypropylène du no 5402 ,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503  ou 5506 , ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 ,
                              
                           dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit.
                     De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                  
               
                     ex Chapitre 58
                  
                  
                     Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Tissage (7)
                     
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     5805 
                  
                  
                     Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     5810 
                  
                  
                     Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     5901 
                  
                  
                     Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                  
                  
                     Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage
                     ou
                     flocage accompagné de teinture ou d'impression.
                  
               
                     5902 
                  
                  
                     Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                              
                           
                  
                     Tissage
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.
                  
               
                     5903 
                  
                  
                     Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902 
                  
                  
                     Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     5904 
                  
                  
                     Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                  
                  
                     Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage (7).
                  
               
                     5905 
                  
                  
                     Revêtements muraux en matières textiles:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage
                     ou
                     tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7).
                  
               
                     5906 
                  
                  
                     Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902 :
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 étoffes de bonneterie
                              
                           
                  
                     Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage
                     ou
                     tricotage accompagné de teinture ou d'enduisage
                     ou
                     teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (7).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                              
                           
                  
                     Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage
                     ou
                     teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage.
                  
               
                     5907 
                  
                  
                     Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
                  
                  
                     Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage
                     ou
                     flocage accompagné de teinture ou d'impression
                     ou
                     impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     5908 
                  
                  
                     Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 manchons à incandescence, imprégnés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     5909  à 5911 
                  
                  
                     Produits et articles textiles pour usages techniques:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911 
                              
                           
                  
                     Tissage
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 
                              
                           
                  
                     Tissage (7)
                     
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d'un tissage (7)
                     
                     ou
                     tissage accompagné de teinture ou d'enduisage.
                  
               
                     Chapitre 60
                  
                  
                     Étoffes de bonneterie
                  
                  
                     Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage
                     ou
                     tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage
                     ou
                     flocage accompagné de teinture ou d'impression
                     ou
                     teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage
                     ou
                     torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     Chapitre 61
                  
                  
                     Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 obtenus par assemblage par couture ou autrement d'au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage (articles tricotés directement en forme)
                     ou
                     teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) (7).
                  
               
                     ex Chapitre 62
                  
                  
                     Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie.
                  
               
                     6213  et 6214 
                  
                  
                     Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 brodés
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     ou
                     fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                     
                     ou
                     confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7)
                         (8).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     ou
                     confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7)
                         (8).
                  
               
                     6217 
                  
                  
                     Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212 :
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 brodés
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     ou
                     fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     ou
                     enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (8).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 triplures pour cols et poignets, découpées
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 63
                  
                  
                     Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     6301  à 6304 
                  
                  
                     Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d'ameublement:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 en feutre, en nontissés
                              
                           
                  
                     Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 – –
                              
                              
                                 brodés
                              
                           
                  
                     Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     ou
                     fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                         (9).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe).
                  
               
                     6305 
                  
                  
                     Sacs et sachets d'emballage
                  
                  
                     Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) (7).
                  
               
                     6306 
                  
                  
                     Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 en nontissés
                              
                           
                  
                     Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (7)
                         (8)
                     
                     ou
                     enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).
                  
               
                     6307 
                  
                  
                     Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     6308 
                  
                  
                     Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                  
                  
                     Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment.
                  
               
                     ex Chapitre 64
                  
                  
                     Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406 .
                  
               
                     6406 
                  
                  
                     Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     Chapitre 65
                  
                  
                     Coiffures et parties de coiffures
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     ex Chapitre 68
                  
                  
                     Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 6803 
                  
                  
                     Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                  
                  
                     Fabrication à partir d'ardoise travaillée.
                  
               
                     ex 6812 
                  
                  
                     Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     ex 6814 
                  
                  
                     Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
                  
                  
                     Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué).
                  
               
                     Chapitre 69
                  
                  
                     Produits céramiques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 70
                  
                  
                     Verre et ouvrages en verre, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     7006 
                  
                  
                     Verre des nos7003 , 7004  ou 7005 , courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (10)
                                 
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 .
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7001 .
                  
               
                     7010 
                  
                  
                     Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     7013 
                  
                  
                     Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010  ou 7018 
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex 7019 
                  
                  
                     Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre
                  
                  
                     Fabrication à partir de:
                     
                                 —
                              
                              
                                 mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 laine de verre.
                              
                           
               
                     ex Chapitre 71
                  
                  
                     Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     7106 , 7108  et 7110 
                  
                  
                     Métaux précieux:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 sous formes brutes
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106 , 7108  et 7110 
                     ou
                     séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106 , 7108  ou 7110 
                     ou
                     fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos 7106 , 7108  ou 7110 , entre eux ou avec des métaux communs.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes.
                  
               
                     ex 7107 , ex 7109  et ex 7111 
                  
                  
                     Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                  
                  
                     Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes.
                  
               
                     7115 
                  
                  
                     Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     7117 
                  
                  
                     Bijouterie de fantaisie
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication à partir d'éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 73
                  
                  
                     Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     ex 7301 
                  
                  
                     Palplanches
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7207 .
                  
               
                     7302 
                  
                  
                     Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7206 .
                  
               
                     7304 , 7305  et 7306 
                  
                  
                     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières des nos7206 , 7207 , 7208 , 7209 , 7210 , 7211 , 7212 , 7218 , 7219 , 7220  ou 7224 .
                  
               
                     ex 7307 
                  
                  
                     Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable
                  
                  
                     Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     7308 
                  
                  
                     Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301  ne peuvent pas être utilisés.
                  
               
                     ex 7315 
                  
                  
                     Chaînes antidérapantes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no7315  ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 74
                  
                  
                     Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     7403 
                  
                  
                     Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     ex Chapitre 76
                  
                  
                     Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     7601 
                  
                  
                     Aluminium sous forme brute
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     7607 
                  
                  
                     Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no7606 .
                  
               
                     ex Chapitre 78
                  
                  
                     Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     7801 
                  
                  
                     Plomb sous forme brute:
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Plomb affiné
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802  ne peuvent pas être utilisés.
                  
               
                     Chapitre 80
                  
                  
                     Étain et ouvrages en étain
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.
                  
               
                     ex Chapitre 82
                  
                  
                     Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8206 
                  
                  
                     Outils d'au moins deux des nos8202  à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202  à 8205 . Toutefois, des outils des nos8202  à 8205  peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.
                  
               
                     8211 
                  
                  
                     Couteaux (autres que ceux du no 8208 ) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                  
               
                     8214 
                  
                  
                     Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                  
               
                     8215 
                  
                  
                     Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                  
               
                     ex Chapitre 83
                  
                  
                     Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 8302 
                  
                  
                     Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8302  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex 8306 
                  
                  
                     Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8306  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     ex Chapitre 84
                  
                  
                     Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8401 
                  
                  
                     Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8407 
                  
                  
                     Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8408 
                  
                  
                     Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8427 
                  
                  
                     Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8482 
                  
                  
                     Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 85
                  
                  
                     Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8501 , 8502 
                  
                  
                     Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8503 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8513 
                  
                  
                     Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du no8512 
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8519 
                  
                  
                     Appareils d'enregistrement et de reproduction du son
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8521 
                  
                  
                     Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8523 
                  
                  
                     Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8525 
                  
                  
                     Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8526 
                  
                  
                     Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8527 
                  
                  
                     Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8528 
                  
                  
                     Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8535  à 8537 
                  
                  
                     Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8538 
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8540 11  et 8540 12 
                  
                  
                     Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 8542 31  à ex 8542 33  et ex 8542 39 
                  
                  
                     Circuits intégrés monolithiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
                     ou
                     l'opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non-partie.
                  
               
                     8544 
                  
                  
                     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8545 
                  
                  
                     Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8546 
                  
                  
                     Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8547 
                  
                  
                     Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8548 
                  
                  
                     Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     Chapitre 86
                  
                  
                     Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 87
                  
                  
                     Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     8711 
                  
                  
                     Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 90
                  
                  
                     Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     9002 
                  
                  
                     Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     9033 
                  
                  
                     Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     Chapitre 91
                  
                  
                     Horlogerie
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     Chapitre 94
                  
                  
                     Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex Chapitre 95
                  
                  
                     Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     ex 9506 
                  
                  
                     Clubs de golf et parties de clubs
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.
                  
               
                     ex Chapitre 96
                  
                  
                     Marchandises et produits divers, à l'exclusion de:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     ou
                     fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     9601  et 9602 
                  
                  
                     Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).
                     Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no3503 , et ouvrages en gélatine non durcie
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
                     9603 
                  
                  
                     Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                  
               
                     9605 
                  
                  
                     Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
                  
                  
                     Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                  
               
                     9606 
                  
                  
                     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons
                  
                  
                     Fabrication:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
               
                     9608 
                  
                  
                     Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609 
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.
                  
               
                     9612 
                  
                  
                     Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
                  
                  
                     Fabrication:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                              
                           
               
                     9613 20 
                  
                  
                     Briquets de poche, à gaz, rechargeables
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises en œuvre qui relèvent du no9613  ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.
                  
               
                     9614 
                  
                  
                     Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position.
                  
               
      
         (1)  Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie du 15 juin 2006 modifiant le protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 209 du 31.7.2006, p. 30).
      
         (2)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
      
         (3)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.
      
         (4)  On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
      
         (5)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
      
         (6)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique — mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
      
         (7)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
      
         (8)  Voir la note introductive 6.
      
         (9)  Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
      
         (10)  SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.