CELEX: 31971R2698
Language: fr
Date: 1971-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2698/71 de la Commission, du 17 décembre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

18 . 12 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N" L 278/29
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2698/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 décembre 1971
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                 tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                             à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                         Les restitutions à l'exportation des produits visés à
deuxième phrase,                                                             l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                             n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                         l' annexe du règlement ( CEE) n° 2611 /71 modifié,
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                       sont modifiées conformément aux montants repris
fixées par le règlement ( CEE) n° 2611 /71 (3), modi­                        à l'annexe du présent règlement.
fié par le règlement ( CEE) n° 2675/71 (4) ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2611 /                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 décem­
71 aux données dont la Commission dispose actuelle-                          bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(»)  JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
H    JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(»)  JO no L 270 du 9. 12. 1971, p. 8.
 (4)  JO n» L 276 du 16. 12. 1971 , p. 36.
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 17 décembre 1971, modifiant les restitutions à l'expor­
                                            tation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC 1 100 kg)
                    Numéro
                                                                                                                     Montant
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                         de la restitution
                    commun
               17.01                   Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                             6,00
                                           II. sucre brut :
                                               (a) sucres candis                                                       7,82 ( x )
                                               (b) autres sucres bruts
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92% , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.