CELEX: 31984R2513
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2513/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

1 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 234/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 2513/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1984
                fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés
                                             dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cotes sur les places boursières importantes pour le
EUROPÉENNES,                                                     commerce international ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
européenne,                                                      ment (CEE) n° 2049/82 (7), modifié par le règlement
                                                                 (CEE) n 0 574/83 (*), le prix moyen doit être établi par
vu le règlement (CEE) n0 1431 / 82 du Conseil , du 18            100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac,
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les               de la qualité type définie à l'article 2 paragraphe 2 du
pois, fèves, féveroles et lupins doux ('), modifié en            règlement (CEE) n0 1576/83 livrés à Rotterdam ; qu'il
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 032/84 (2), et          doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et
notamment son article 3 paragraphe 6,                            cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
vu le règlement (CEE) n° 2192/82 de la Commission,               de la détermination ;
du 6 août 1982, portant modalités d'application des
                                                                 considérant que, pour les offres et les cours ne
mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il
                                                                 doit être procédé aux ajustements nécessaires et
n° 1 524/84 (4), et notamment son article 31 para­
graphe 1 ,
                                                                 notamment à ceux visés à l'article 2 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2036/82 (9), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2365/84 de la Commission ,              n° 1 734/84 ( 10) ;
du 3 août 1984, portant modalités d'application des
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et             considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
lupins doux (5), et notamment son article 29 para­               ment (CEE) n° 2036/82 dans le cas où aucune offre et
graphe 1 ,                                                       aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
                                                                 nation du prix du marché mondial des tourteaux de
                                                                 soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1          des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée            mation dans la Communaué des graines de soja ainsi
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux       que des offres et des cours des produits concurrentiels
récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabri­           sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
cation des aliments pour animaux lorsque le prix                 pris en considération les cours et offres les plus favora­
moyen du marché mondial des tourteaux de soja est                bles :
inférieur au prix de déclenchement ; que cette aide est          — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
égale pour les pois, fèves et féveroles à 45 % et pour                 formation des graines de soja dans la Communauté
les lupins doux à 60 % de la différence entre ces prix ;               et livrés à Rotterdam ,
considérant que le prix de seuil de déclenchement de             — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins           marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
doux pour la campagne de commercialisation 1984/                       compte de la différence entre leur valeur et la
 1985 a été fixé par le règlement (CEE) n" 1033/84 du                  valeur des tourteaux de soja ;
Conseil du 31 mars 1984 (");
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement             normal du régime des aides, il convient de retenir dans
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial                le cadre de ces dernières :
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérés comme représentatifs de la tendance réelle                  sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
 du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les                 ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
                                                                       974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 855/ 84,
  ') JO  n° L  162 du  12. 6. 1982, p. 28 .
  2) JO  n0 L  107 du  19 . 4. 1984, p. 39 .
  ') JO  n° L  233 du  7. 8 . 1982, p. 5.                         O JO n° L 219 du 28 . 7 . 1982, p. 36.
  4) JO  n0 L  145 du 31 . 5. 1984, p. 65.                        (») JO n0 L 69 du 15 . 3 . 1983 , p. 7 .
  ') JO  n° L  222 du  20. 8 . 1984, p. 26.                       O JO n° L 219 du 28 . 7 . 1982, p. 1 .
  o) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 41 .                         ("') JO n0 L 164 du 22. 6 . 1984, p. 3 .
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies                               Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
    tiret précédent, et du coefficient précité ;            règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à :
                                                            — 13,354 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les
                                                                fèves et les féveroles transformés dans les États
                                                                membres autres que la Grèce,
considérant que l'article 105 de l'acte d adhésion          — 13,160 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les
prévoit une différenciation de l'aide pour les pois, les        fèves et les féveroles transformés en Grèce,
fèves et les féveroles transformés en Grèce :
                                                            — 15,754 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins
                                                                doux .
                                                                                    Article 2
considérant que 1 aide doit être fixée mensuellement
sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
modification de la situation du marché,                     1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission