CELEX: 31971R2804
Language: fr
Date: 1971-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2804/71 de la Commission, du 27 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 284/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 12 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2804/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 décembre 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 décem­
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                              bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
0 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO n° L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        9,00:
                                              II. sucre brut                                                         6,00 (!)
                                           B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        9,00
                                              II. sucre brut                                                         6,00 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .