CELEX: 31994M0425
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28.03.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.425 - BS / BT) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 134 / 4                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     17 . 5 . 94
                                                                                                                        Date
                                                                                                                                     Date de
          Code                  N° de catalogue                                 Titre                               d'adoption    transmission
                                                                                                                                                 Nombre de
                                                                                                                       par la      au Conseil      pages
                                                                                                                   Commission
COM(94) 178                 CB-CO-94- 1 89-FR-C        Proposition de règlement (CE) du Conseil                      5 . 5 . 1994   5 . 5 . 1994    18
                                                       clôturant la procédure de réexamen des
                                                       mesures antidumping concernant les impor­
                                                       tations de certaines fibres acryliques origi­
                                                       naires du Mexique et abrogeant les mesures
                                                       applicables à ces importations
COM(94) 164                 CB-CO-94-177-FR-C          Proposition de règlement (CE) du Conseil                      6 . 5 . 1994   6 . 5 . 1994    42
                                                       portant ouverture et mode de gestion de
                                                       contingents tarifaires communautaires pour
                                                       certains produits originaires de Chypre,
                                                       d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte,
                                                       d'Algérie, du Maroc, de Tunisie, de Turquie
                                                       et des territoires occupés ainsi que les moda­
                                                       lités de prorogation ou d'adaptation desdits
                                                       contingents
(') Ce document contient une fiche d'impact sur les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME).
(2) Ce document fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
(') Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
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                                              Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée
                                                             (Affaire n0 IV/M.425 — BS/BT)
                                                                         (94/C 134/03)
                                                          (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                    Le 28 mars 1994, la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l'affaire susmentionnée
                    ne relève pas du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du 21
                    décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (l), parce
                    que les seuils prévus à l'article 1 er paragraphe 2 dudit règlement ne sont pas atteints . La
                    présente décision est fondée sur l'article 6 paragraphe 1 point a) dudit règlement. Les tiers
                    justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de la décision en s'adressant par écrit
                     à l'adresse suivante :
                     Commission des Communautés européennes
                     Direction générale de la concurrence (DG IV)
                    Task Force « Concentrations »
                    Avenue de Cortenberg 150
                     B- 1 049 Bruxelles
                     [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
                     O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                         JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).