CELEX: 62016TN0636
Language: fr
Date: 2016-09-05 00:00:00
Title: Affaire T-636/16: Recours introduit le 5 septembre 2016 — Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea/Commission

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/25
            
         Recours introduit le 5 septembre 2016 — Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea/Commission
   (Affaire T-636/16)
   (2016/C 462/32)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Starbucks (Seattle, Washington, États-Unis) et Starbucks Manufacturing Emea (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Verschuur, M. Petite et M-A. Stroungi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler les articles 1er à 4 de la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (ci-après la «décision attaquée»);
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce qu’elle a commis une erreur matérielle de droit et une erreur manifeste d’appréciation en interprétant et en appliquant le cadre de référence afin de déterminer si l’APP confère un avantage sélectif .
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce qu’elle a estimé à tort que l’APP conférait un avantage, commettant ainsi diverses erreurs manifestes de fait et d’appréciation, en ne procédant pas à un examen diligent et impartial et en indiquant une motivation inadéquate.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16 du règlement du Conseil (EU) 2015/1589 (1) par la Commission en ce qu’elle a mal quantifié l’aide présumée, commettant ainsi une erreur matérielle de droit et une erreur manifeste d’appréciation.
            
         
      (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).