CELEX: 11957E/PRO/BEI/15
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 15

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/15

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 15  

++++ARTICLE 15  LA BANQUE COMMUNIQUE AVEC CHAQUE ETAT MEMBRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTORITE DESIGNEE PAR CELUI-CI . DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES, ELLE A RECOURS A LA BANQUE D'EMISSION DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU A D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES AGREEES PAR CELUI-CI .