CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

24. 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 325/ 17
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1976
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              cinquante-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                        (76/877/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 487/76 (2), et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  Pour la cinquante-sixième adjudication partielle de
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­              sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
                                                                 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­         l'exportation est fixé à 16,090 unités de compte par
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le        100 kilogrammes.
règlement (CEE) n0 2042/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                 Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75 un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et              Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1976 .
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la cinquante-sixième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                   Membre de la Commission
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 167 du 26.  6. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 214 du 12.  8. 1975, p. 5.
(4) JO  n° L 227 du 19.  8 . 1976, p. 11 .