CELEX: 62014FA0004
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire F-4/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 6 novembre 2014 — DH/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaire stagiaire — Article 34 du statut — Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire — Prolongation de la durée du stage — Nouvelle affectation — Licenciement à la fin de la période de stage — Conditions de déroulement du stage — Insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration)

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/38
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 6 novembre 2014 — DH/Parlement
   (Affaire F-4/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaire stagiaire - Article 34 du statut - Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire - Prolongation de la durée du stage - Nouvelle affectation - Licenciement à la fin de la période de stage - Conditions de déroulement du stage - Insuffisance professionnelle - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration))
   (2014/C 448/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DH (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et M. Ecker, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de licenciement du requérant à l’issue de la période de stage.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               DH supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 61 du 01/03/2014, p. 22.