CELEX: 32015R0623
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

22.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/1
            
         RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2015/623 DU CONSEIL
   du 21 avril 2015
   modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1) prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014. En vertu dudit article, la révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 21 avril 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
   
      ANNEXE
      
         CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-28)
      
      
                  (en Mio EUR, prix 2011)
               
            
                  CRÉDITS D'ENGAGEMENT
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  2020
               
               
                  Total 2014-2020
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Croissance intelligente et inclusive
                           
                        
               
                  
                     49 713
                  
               
               
                  
                     72 047
                  
               
               
                  
                     62 771
                  
               
               
                  
                     64 277
                  
               
               
                  
                     65 528
                  
               
               
                  
                     67 214
                  
               
               
                  
                     69 004
                  
               
               
                  
                     450 554
                  
               
            
                  
                              1a:
                           
                           
                              Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                           
                        
               
                  15 605
               
               
                  16 321
               
               
                  16 726
               
               
                  17 693
               
               
                  18 490
               
               
                  19 700
               
               
                  21 079
               
               
                  125 614
               
            
                  
                              1b:
                           
                           
                              Cohésion économique, sociale et territoriale
                           
                        
               
                  34 108
               
               
                  55 726
               
               
                  46 045
               
               
                  46 584
               
               
                  47 038
               
               
                  47 514
               
               
                  47 925
               
               
                  324 940
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Croissance durable: ressources naturelles
                           
                        
               
                  
                     46 981
                  
               
               
                  
                     59 765
                  
               
               
                  
                     58 204
                  
               
               
                  
                     53 448
                  
               
               
                  
                     52 466
                  
               
               
                  
                     51 503
                  
               
               
                  
                     50 558
                  
               
               
                  
                     372 925
                  
               
            
                  dont: dépenses relatives au marché et paiements directs
               
               
                  41 254
               
               
                  40 938
               
               
                  40 418
               
               
                  39 834
               
               
                  39 076
               
               
                  38 332
               
               
                  37 602
               
               
                  277 454
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Sécurité et citoyenneté
                           
                        
               
                  
                     1 637
                  
               
               
                  
                     2 269
                  
               
               
                  
                     2 306
                  
               
               
                  
                     2 289
                  
               
               
                  
                     2 312
                  
               
               
                  
                     2 391
                  
               
               
                  
                     2 469
                  
               
               
                  
                     15 673
                  
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              L'Europe dans le monde
                           
                        
               
                  
                     7 854
                  
               
               
                  
                     8 083
                  
               
               
                  
                     8 281
                  
               
               
                  
                     8 375
                  
               
               
                  
                     8 553
                  
               
               
                  
                     8 764
                  
               
               
                  
                     8 794
                  
               
               
                  
                     58 704
                  
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Administration
                           
                        
               
                  
                     8 218
                  
               
               
                  
                     8 385
                  
               
               
                  
                     8 589
                  
               
               
                  
                     8 807
                  
               
               
                  
                     9 007
                  
               
               
                  
                     9 206
                  
               
               
                  
                     9 417
                  
               
               
                  
                     61 629
                  
               
            
                  dont: dépenses administratives des institutions
               
               
                  6 649
               
               
                  6 791
               
               
                  6 955
               
               
                  7 110
               
               
                  7 278
               
               
                  7 425
               
               
                  7 590
               
               
                  49 798
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Compensations
                           
                        
               
                  
                     27
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     27
                  
               
            
                  
                     TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT
                  
               
               
                  
                     114 430
                  
               
               
                  
                     150 549
                  
               
               
                  
                     140 151
                  
               
               
                  
                     137 196
                  
               
               
                  
                     137 866
                  
               
               
                  
                     139 078
                  
               
               
                  
                     140 242
                  
               
               
                  
                     959 512
                  
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  0,88 %
               
               
                  1,13 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,00 %
               
               
                  0,99 %
               
               
                  0,98 %
               
               
                  0,98 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                   
               
            
                  
                     TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT
                  
               
               
                  
                     128 030
                  
               
               
                  
                     131 095
                  
               
               
                  
                     131 046
                  
               
               
                  
                     126 777
                  
               
               
                  
                     129 778
                  
               
               
                  
                     130 893
                  
               
               
                  
                     130 781
                  
               
               
                  
                     908 400
                  
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  0,98 %
               
               
                  0,98 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,92 %
               
               
                  0,93 %
               
               
                  0,93 %
               
               
                  0,91 %
               
               
                  0,95 %
               
            
                  Marge disponible
               
               
                  0,25 %
               
               
                  0,25 %
               
               
                  0,26 %
               
               
                  0,31 %
               
               
                  0,30 %
               
               
                  0,30 %
               
               
                  0,32 %
               
               
                  0,28 %
               
            
                  Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %