CELEX: 21983D1223(01)
Language: fr
Date: 1983-12-08 00:00:00
Title: Décision n° 1/83 du Conseil de coopération CEE-Israël, du 8 décembre 1983, modifiant l'article 30 du protocole n 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

N° L 360 / 8                       Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12. 83
                     DECISION N° 1 /83 DU CONSEIL DE COOPERATION CEE-ISRAËL
                                                   du 8 décembre 1983
                modifiant l'article 30 du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté
                                       économique européenne et l'État d'Israël
  LE CONSEIL DE COOPÉRATION,                                  DÉCIDE :
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­                                   Article premier
  péenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 1 1 mai
  1975,                                                       L'article 30 du protocole n0 3 de l'accord est remplacé
                                                              par le texte suivant :
 vu le protocole n0 3 de 1 accord ('), et notamment son           « Article 30
 article 25,
                                                                  1.     Les produits mis en œuvre non originaires de
 considérant que les dispositions actuelles de l'article          la Communauté ou d' Israël et visés à l'article 1 er
 30 du protocole n° 3 prévoient que, sauf décision                des protocoles n0 1 et n0 2 ne peuvent faire l'objet
 contraire du conseil de coopération , l'interdiction du          de ristourne de droits de douane ou bénéficier
 bénéfice de la ristourne de droits de douane sous                d'une exonération des droits de douane sous
 quelque forme que ce soit, pour les produits non origi­          quelque forme que ce soit à compter du 1 er janvier
 naires mis en œuvre dans la fabrication de produits              1986 .
 originaires, s'applique à compter du 1 er janvier 1984 ;
                                                                  2.     L'expression "droits de douane", lorsqu'elle
 considérant que, en vertu du deuxième protocole addi­            est utilisée dans le présent article et dans les arti­
 tionnel à l'accord (2), conclu en 1981 , le rythme de            cles précédents, vise également les taxes d'effet
                                                                  équivalant à des droits de douane. »
 désarmement tarifaire pour les produits énumérés à
 l'annexe A du protocole n0 2 de l'accord a été allongé
                                                                                      Article 2
 de deux ans et que de ce fait l'entrée en vigueur au 1 er
 janvier 1984 de l'interdiction prévue à l'article 30 du
 protocole n0 3 pourrait avoir des conséquences écono­        La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
 miques préjudiciables aux échanges préférentiels ;           1984 .
 considérant le souci d'Israël de bénéficier d'un laps de
 temps supplémentaire pour adapter son régime doua­           Fait a Bruxelles, le 8 décembre 1983 .
 nier à la mise en application de cette interdiction ;
                                                                                    Par le Conseil de coopération
considérant que, pour s'aligner sur les délais décidés
en matière tarifaire, il convient de prévoir un report de                                    Le président
deux ans de cette échéance,                                                                   G. VARFIS
(') JO n° L 190 du 29 . 7 . 1977, p. 3 .
(2) JO n° L 102 du 14. 4. 1981 , p. 2.