CELEX: 32013D0411
Language: fr
Date: 2013-07-22 00:00:00
Title: 2013/411/UE: Décision du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE

1.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/8
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 juillet 2013
   relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE
   (2013/411/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII dudit accord.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord EEE contient des dispositions particulières applicables à tous les modes de transport.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (3) doit être intégré à l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Les adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE concernent l’applicabilité des modifications insérées par le règlement (CE) no 1070/2009 aux articles 5, 11 et 13 bis du règlement (CE) no 549/2004 (4), à l’article 9 bis, paragraphe 2, points c) et i), et à l’article 9 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 550/2004 (5), ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004 (6).
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.
   
      (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (6)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/…
      du
      modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’espace aérien dans lequel l’Islande assure la prestation de services de la circulation aérienne est entièrement situé dans la région Atlantique Nord de l’OACI, qui fait l’objet d’une planification régionale et d’accords régionaux lui permettant de fonctionner comme un bloc d’espace aérien fonctionnel et de répondre à des besoins opérationnels et à des prescriptions qui diffèrent de ceux des régions EUR et AFI de l’OACI.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le texte du point 66t [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:
                  
                              i)
                           
                           
                              le texte suivant est ajouté:
                              «, modifié par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»
                                       
                                    
                        
                              ii)
                           
                           
                              le texte de l’adaptation a) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «a)
                                       
                                       
                                          À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:
                                          “6.   Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote.
                                          7.   L’Autorité de surveillance AELE a un statut d’observateur au comité du ciel unique.”»
                                       
                                    
                        
                              iii)
                           
                           
                              l’adaptation b) devient l’adaptation h);
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              les adaptations suivantes sont insérées:
                              
                                          «b)
                                       
                                       
                                          À l’article 11, le terme “communautaire” est remplacé par “régional ou national” en ce qui concerne l’Islande.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne l’Islande, l’article 11 s’applique à partir du 1er janvier 2015.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          La première phrase de l’article 11, paragraphe 2, se lit comme suit:
                                          “Le comité permanent des États de l’AELE peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme ‘organe d’évaluation des performances’. Si la Commission a désigné un organe d’évaluation des performances, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.”
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          À l’article 11, paragraphe 3, point c), l’alinéa suivant est ajouté:
                                          “Si un bloc d’espace aérien fonctionnel couvre l’espace aérien d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne et par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à adopter des décisions identiques en la matière.”
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          À l’article 11, paragraphe 3, point e), l’alinéa suivant est ajouté:
                                          “Si l’évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, elle est effectuée par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent afin de présenter conjointement les résultats au comité du ciel unique.”
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          À l’article 13 bis, pour ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “les États membres et la Commission” sont remplacés par “les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE”.»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  le texte du point 66u [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:
                  
                              i)
                           
                           
                              le texte suivant est ajouté:
                              «, modifié par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»
                                       
                                    
                        
                              ii)
                           
                           
                              les adaptations a), b), c) et d) deviennent respectivement les adaptations d), e), f) et g);
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              les adaptations suivantes sont insérées:
                              
                                          «a)
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne l’Islande, l’article 9 bis, paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:
                                          “assurent la cohérence avec le réseau européen de routes mis en place conformément à l’article 6 du règlement sur l’espace aérien ou avec le réseau de routes mis en place dans la région Atlantique Nord de l’OACI;”
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne l’Islande, l’article 9 bis, paragraphe 2, point i), est remplacé par le texte suivant:
                                          “facilitent la cohérence avec les objectifs de performance régionaux ou nationaux.”
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          À l’article 9 bis, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:
                                          “La Commission et l’Autorité de surveillance AELE évaluent le respect, par les blocs d’espace aérien fonctionnels couvrant un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et un ou plusieurs États de l’AELE, des exigences énoncées au paragraphe 2 et coopèrent en vue de soumettre des résultats conjoints à l’examen du comité du ciel unique. Si la Commission et l’Autorité de surveillance AELE constatent qu’un bloc d’espace aérien fonctionnel ne répond pas aux exigences, elles engagent un dialogue avec l’État membre de l’Union européenne et l’État de l’AELE concernés, respectivement, afin de parvenir à un consensus sur les mesures nécessaires pour rectifier la situation.”»
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  le texte du point 66v [règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:
                  
                              i)
                           
                           
                              le texte suivant est ajouté:
                              «, modifié par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»
                                       
                                    
                        
                              ii)
                           
                           
                              le texte des adaptations a) et b) est supprimé;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              l’adaptation c) devient l’adaptation d);
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              les adaptations suivantes sont insérées:
                              
                                          «a)
                                       
                                       
                                          À l’article 6, paragraphe 2, les termes “la Commission” sont, pour ce qui concerne les États de l’AELE, remplacés par “le comité permanent des États de l’AELE”.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          À l’article 6, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, les termes “après consultation du comité du ciel unique et” ne s’appliquent pas en ce qui concerne les États de l’AELE.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          À l’article 6, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, le texte suivant est ajouté:
                                          “Si la Commission a nommé un gestionnaire de réseau, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.”»
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  la mention suivante est ajoutée au point 66w [règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (CE) no 1070/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.
      
         (2)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]