CELEX: 41963D0686
Language: fr
Date: 1963-12-03 00:00:00
Title: Décision du 3 décembre 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du tarifs douanier commun sur certains produits

30. 12 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               3089/63
                                                DÉCISION
                                           du 3 décembre 1963
             des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté
             économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant appliçation inté­
             grale des suspensions des droits du tarif douanier commun sur certains
                                                  produits
                                               (63/686/CEE)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNE­                          seil au cours de sa session des 2 et 3 décembre
MENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA                            1963 portant suspension temporaire de certains
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­                              droits du tarif douanier commun jusqu' au niveau
PÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,                       indiqué pour chacun des produits en cause au
                                                         tableau figurant à l'article premier de ladite dé­
                                                         cision du Conseil.
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 24,
                                                                              Article 2
     vu le tarif douanier commun de la Commu­
nauté économique européenne,                                 La présente décision, consignée au procès­
                                                         verbal de la session du Conseil, sera publiée au
     vu la décision du Conseil prise au cours de         Journal officiel des Communautés européennes.
la session des 2 et 3 décembre 1H63 portant
suspension temporaire de certains droits du tarif            Les gouvernements des États membres noti­
douanier commun,                                         fieront au secrétaire général du Conseil, dans un
                                                         délai d'un mois, si des procédures sont requises
                                                         par leurs droits internes pour assurer l' appli­
 DECIDENT :
                                                         cation de la présente décision ; le cas échéant,
                                                         ils lui notifieront sans délai l' accomplissement
                    Article premier                      de ces procédures.
     A la date du 1er janvier 1964, les États mem­           Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1963 .
 bres suspendent les droits de douane sur les
 produits — à l'exception de l'huile de ricin,
 autre que brute, de la position 15.07 B I a) 2 —                                       Le président
 faisant l'objet de la décision prise par le Côn­                                     J.M.A.H. LUNS
                                                DÉCISION
                                           du 18 décembre 1963
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté
              économique européenne, réunis au sein du Conseil, relative aux droits de
                       douane perçus à l'importation de certains produits tropicaux
                                                (63/687/CEE)
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNE­                              vu la convention d association entre la Com­
 MENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA                            munauté économique européenne et les États
 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­                              africains et malgache associés à cette Commu­
 PÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,                       nauté,
                                                              vu les dispositions s'appliquant à l'asso­
      vu le traité instituant la Communauté éco­          ciation des pays et territoires d'outre-mer à la
 nomique européenne,                                      Communauté,