CELEX: 31994R1902
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1902/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1993 aux industries de la distillation

Avis juridique important

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31994R1902

Règlement (CE) n° 1902/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1993 aux industries de la distillation  

Journal officiel n° L 194 du 29/07/1994 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0187  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0187 

RÈGLEMENT (CE) No 1902/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1993 aux industries de la distillationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (1), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (2), et notamment son article 6  paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, concernant la vente par les organismes de stockage de figues sèches non transformées destinées à la fabrication d'alcool (3), et notamment son article 5,  considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (4), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) no 1416/94 (5), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication;  considérant que le règlement (CEE) no 1707/85 précité prévoit la possibilité de vendre aux industries de la distillation des figues sèches non transformées à un prix fixé à l'avance;  considérant que l'organisme de stockage grec détient environ 319 tonnes de figues sèches non transformées de la récolte 1993; que ces produits doivent être offerts aux industries de la distillation;  considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l'alcool et des spiritueux;  considérant que le montant de la garantie de transformation prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1707/85 doit être fixé en fonction de la différence entre le prix normal de marché des figues sèches et le prix de vente fixé par le  présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. L'organisme de stockage grec procède à la vente aux industries de distillation des figues sèches non transformées de la récolte 1993, conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 626/85 et (CEE) no 1707/85, à un prix fixé à  3,33 écus par 100 kilogrammes net.  2. La garantie de transformation visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1707/85 est fixée à 12,4 écus par 100 kilogrammes net.   Article 2  1. Les demandes d'achat sont soumises à l'organisme de stockage grec Sykiki, au bureau central d'Idagep, rue Acharnon, 241, Athènes, Grèce, pour les produits détenus par cet organisme.  2. Il est possible d'obtenir des informations sur les quantités et les lieux où les produits sont stockés en s'adressant à l'organisme de stockage grec Sykiki, rue Kritis, 13, Kalamata, Grèce.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.  (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4.  (3) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 38.  (4) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.  (5) JO no L 155 du 22. 6. 1994, p. 2.