CELEX: 31977R1279
Language: fr
Date: 1977-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1279/77 du Conseil, du 14 juin 1977, portant sursis à l'application des plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n° 3230/76, (CEE) n 3231/76, (CEE) n° 3233/76, (CEE) n 3234/76 et (CEE) n 3235/76 à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège, du Portugal et de Suède

N° L 148/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 6. 77
                                     REGLEMENT (CEE) N» 1279/77 DU CONSEIL
                                                         du 14 juin 1977
                portant sursis à l'application des plafonds indicatifs établis par les règlements
                (CEE) n° 3230/76, (CEE) n0 3231 /76, (CEE) n° 3233/76, (CEE) n" 3234/76 et (CEE)
                n° 3235/76 à l'égard des importations de certains produits originaires
                          d'Autriche, de Finlande, de Norvège, du Portugal et de Suède
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           Ces importations restent soumises a une surveillance
                                                                    communautaire .
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                          2. Pendant l'année 1977, il est sursis à l'application
                                                                   des plafonds indicatifs établis par l'article 1 er du règle­
 vu la proposition de la Commission,                                ment (CEE) n0 3231 /76 pour les importations des
                                                                    produits indiqués en regard des numéros d'ordre I SF
 considérant que, en vertu des protocoles nos 1 annexés             1 , I SF 8 , I SF 10 et I SF 13 à l'annexe I dudit règle­
 aux accords entre la Communauté économique euro­                   ment.
 péenne, d'une part, et la république d'Autriche, la
 république de Finlande, le royaume de Norvège, la
                                                                    Ces importations restent soumises à une surveillance
 République portugaise et le royaume de Suède, d'autre             communautaire .
 part, la Communauté a établi, par les règlements
 (CEE) n0 3230/76 ( 1 ), (CEE) n° 3231 /76 (2), (CEE) n°
 3233/76 (J), (CEE) n° 3234/76 (4) et (CEE) n° 3235/                3 . Pendant l'année 1977, il est sursis à l'application
 76 (5), les plafonds indicatifs applicables en 1977 aux           des plafonds indicatifs établis par l'article 1 er du règle­
 importations de certains produits originaires de ces              ment (CEE) n° 3233/76 pour les importations des
 pays ; que lesdits protocoles prévoient que si, au cours          produits indiqués en regard des numéros d'ordre I N
 de deux années successives, les importations d'un                  1 , I N 5, I N 9 et I N 10 à l'annexe I dudit règlement.
 produit soumis à un plafond sont inférieures à 90 %
 du montant fixé, la Communauté sursoit à l'applica­
 tion de ce plafond ;                                              Ces importations restent soumises à une surveillance
                                                                   communautaire .
 considérant qu'il ressort des bilans statistiques commu­
 nautaires établis pour 1975 et 1976 que les importa­              4. Pendant l'année 1977, il est sursis à l'application
 tions de certains produits soumis à des plafonds n'ont            des plafonds indicatifs établis par l'article 1 er du règle­
 pas atteint, au cours de ces années, 90 % des plafonds            ment (CEE) n° 3234/76 pour les importations des
 indiqués ; que, dès lors, il convient que la Commu­               produits indiqués en regard des numéros d'ordre I P
 nauté sursoie, en 1977, à l'application des plafonds              2, I P 5 et I P !0 à l'annexe I dudit règlement.
 valables pour les importations des produits en ques­
 tion ; que, toutefois, il est opportun de continuer à             Ces importations restent soumises à une surveillance
 suivre l'évolution de ces importations au moyen d'une             communautaire .
 surveillance statistique,
                                                                   5 . Pendant l'année 1977, il est sursis à l'application
                                                                   des plafonds indicatifs établis par l'article 1 er du règle­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   ment (CEE) n0 3235/76 pour les importations des
                                                                   produits indiqués en regard des numéros d'ordre I S 2,
                                                                   I S 3 , I S 6, I S 7, I S 8 , I S 13, I S 17 et I S 20 à
                                                                   l'annexe I dudit règlement.
                      Article premier
 1.     Pendant 1 année 1977, il est sursis à 1 application        Ces importations restent soumises à une surveillance
                                                                   communautaire .
 des plafonds indicatifs établis par l'article 1 er du règle­
 ment (CEE) n 0 3230/ 76 pour les importations des
 produits indiqués en regard du numéro d'ordre I A 1
 à l'annexe I dudit règlement .                                                              Article 2
(')  JO  n° L 367 du 31 . 12 . 1976, p.  1.
(2 ) JO  n° L 367 du 31 . 12 . 1976, p.  7.
(3)  JO  n° L 367 du 31 . 12 . 1976, p.  15 .                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(4 ) JO  n° L 367 du 31 . 12 . 1976, p.  21 .                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(5 ) JO  n« L 367 du 31 . 12 . 1976, p.  25 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 16. 6 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 148 /3
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Luxembourg, le 14 juin 1977.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                      T. BENN