CELEX: 31976R2621
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2621/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 299/23
                               REGLEMENT ( CEE) N° 2621 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1976
              fixant les prélèvements applicables à l' importation des aliments composés pour
                                                          les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     d une partie de 1 élément mobile ; que cette diminu­
EUROPÉENNES ,                                                     tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                  règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
                                                                  1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
                                                                  coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       formation de produits agricoles, originaires des États
                                                                  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                  territoires d'outre-mer (4) ;
vu le règlement (CEE) n 0 2727/ 75 du Conseil , du 29
octobre 1975 , portant organisation commune des                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              normal du régime des prélèvements, il convient de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 43/76 (2), et          retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu 1 avis du comité monétaire,                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que les règles a appliquer pour calculer                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l' élément mobile du prélèvement à l' importation des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                    constaté pendant une période déterminée, par
graphe 1 A du règlement ( CEE) n 0 2727/75 ; que l' inci­               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
dence , sur leur coût de revient, des prélèvements appli­               l'alinéa précédent ;
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu
de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­            considérant que, conformément à l'article 18 para­
cable aux aliments composés à base de céréales pour               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
les animaux (3 ), en fonction de la moyenne des prélève­           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                   tarif douanier commun ,
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du
mois précédant celui de l' importation , aux quantités
des produits de base considérées comme étant entrées
dans la fabrication de ces aliments composés, cette
moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de              A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l' importation ;
considérant que le prélèvement ainsi determiné, après                                    Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                 Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
l'article 6 du règlement ( CEE) n° 2743 / 75 ;                     aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                   2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                   sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que , afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d' outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminue , pour certains produits trans­                                      Article 2
formés à base de céréales , du montant de l'élément
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits ,
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                    1976 .
(') (O n " L 281 du 1.11 . 1975 , p. 1 .
(-) JO iv L 1 M ) du 19 . 5 . 1976 , p. 1 .
(') JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975 . p. 60                          H JO n » L 85 du 31 . 3 . 1976 , p . 2 .
 ---pagebreak---  N 0 L 299 / 24                          Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 10 . 76
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 27 octobre 1976 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en UC /tonne
       Numero du
      tarif douanier                                 Nomenclature ,ï libellé simplifie                      Pavs riers         ACP ou
         commun                                                                                             ( s.uit Λ CP       PTOM
                                                                                                           OU PTOM ;
                           Preparations pour l' alimentation des animaux , relevant du règle­
                           ment ( CFF.) u " 968 68 contenant, isolément ou ensemble , même
                           melanges avec d' autres produits , de l' amidon ou de la fécule , du
                           glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                           1 ) et 17.05 Γ», et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                           sous-posit ions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 , 17.02 Λ ou 17.05 Λ )
                           contenant de l'amidon ou de la fecule ou du glucose ou du sirop de
                           glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule , ou d' une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 Bla ) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                                en produits laitiers inférieure à 10%                                           16,41             7,41
2.1.07 B I a ) 2           — d' une teneur en poids en produits laitiers égale ou superieure à
                                 10° » et inferieure à 50 %                                                 463,91            454,9 1
                           d' une teneur en poids d' amidon supérieure à tí ) "/o et inférieure ou
                           egale à 30 % et :
23.07 B I h ) 1            -— ne contenant pas de pioduits laitiers ou d' une teneur en poids
                                en produits laitiers inférieure à 10%                                          32,15             23,15
23.07 B I h ) 2            — d' une teneur en poids en produits laitiers egale ou superieure à
                                 10% et inférieure à 50° /»                                                 479,65            470,65
                           d' une teneur en poids d' amidon supérieure à 30 9 /« et :
23.07 B 1 c ) i            — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                                en produits laitiers inférieure à 10%                                          55,30             46,30
23.07 B 1 c ) 2            — d' une teneur en poids en produits laitiers egale ou supérieure à
                                10 % et infétieure à 50 %                                                   502,80            493,80