CELEX: 31989R2356
Language: fr
Date: 1989-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2356/89 de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatrième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N° L 222/62                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2356/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1989
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatrième adjudication partielle effectuée conformément
                                                 au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            du marché ainsi que de 1 évolution saisonnière des abat­
                                                                      tages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi
                                                                      que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                      ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                      quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
                                                                      achetées d'un coefficient de réduction, conformément à
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 859/89 ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 6 paragraphe 7,                                               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), une adjudication a été
ouverte, pour la catégorie A, par le règlement (CEE)
n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (4),                                        Article premier -
modifié par le règlement (CEE) n0 2206/89 (*) ;
                                                                      Pour la quatrième adjudication partielle ouverte par le
                                                                      règlement (CEE) n0 1 627/89 :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2239/89 de la Commission, du 25 juillet 1989, portant              a) pour la catégorie A,
nouvelles mesures transitoires de soutien du marché de la
viande bovine en Espagne (6), les quartiers avant font                — le prix maximal d'achat est fixé à 276 écus par 100
l'objet des achats à l'intervention en Espagne en rempla­                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
cement des carcasses, prévus par le règlement (CEE)                        qualité R3 et à 191 écus par 100 kilogrammes de
n0 859/89 ; qu'il convient, par conséquent, de fixer sépa­                 quartiers avant de la qualité R3 offerts en Espagne,
rément le prix maximal de ces produits ;                                   conformément au règlement (CEE) n0 2239/89,
                                                                      — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
                                                                           acceptée est fixée à 2 789 tonnes ; les quantités
considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­                offertes sont réduites de 40 % , conformément à l'ar­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                      ticle 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 859/89,
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­            — la quantité maximale de quartiers avant est fixée à 538
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                 tonnes en Espagne ;
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                     b) pour la catégorie C,
                                                                      — le prix maximal d'achat est fixé à 282 écus par 100
considérant que, après examen des offres présentees pour                   kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
la quatrième adjudication partielle et en tenant compte,                   qualité R3,
conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement                  — la quantité maximale acceptée est fixée à 1 938
(CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raisonnable                    tonnes .
O   JO  11° L 148 du 28 .  6. 1968 , p. 24.
(2) JO   n° L 61 du 4. 3 .  1989, p. 43.
(3) JO   n° L 91 du 4. 4.   1989, p. 5.                                                          Article 2
O   JO  n°  L 159 du 10.   6. 1989, p. 36.
O   JO  n°  L 209 du 21 .  7. 1989, p. 38 .
(«) JO  n"  L 215 du 26.   7. 1989, p. 14.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1989.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 222/63
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission