CELEX: 52005SC0229
Language: fr
Date: 2005-02-16 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008

Avis juridique important

|

52005SC0229

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008  /* SEC/2005/0229 final */  

	Bruxelles, le 16.2.2005SEC(2005) 229 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique, mais sont tenus de respecter, dans les délais impartis, les critères de convergence, y compris celui concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques, afin de pouvoir adopter l'euro. Au vu du déficit de 5,9 %[2] du PIB enregistré en 2004 par les administrations publiques hongroises, le Conseil a constaté, dans une décision prise le 5 juillet 2004, l'existence d'un déficit excessif en Hongrie et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2008 au plus tard, conformément au programme de convergence de mai 2004. En particulier, les autorités hongroises ont été invitées à «engager une action suivie d'effets afin d'appliquer les mesures envisagées pour réaliser l’objectif de déficit fixé pour 2005» ainsi qu'à «mettre en œuvre avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004 et notamment à se tenir prêtes à prendre des mesures additionnelles, si cela s'avérait nécessaire, afin d’atteindre l’objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004». La Commission, tout en reconnaissant que les autorités hongroises avaient adopté certaines mesures entre juillet et novembre 2004, a estimé que ces mesures restaient insuffisantes pour éviter que le pays ne s'écarte sensiblement des objectifs fixés pour 2004 et 2005 et, plus généralement, de la trajectoire d'ajustement pluriannuelle jusqu'en 2008. Elle a donc adopté, le 22 décembre 2004, une recommandation pour une décision du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 8, constatant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse aux recommandations émises par le Conseil le 5 juillet 2004. Le Conseil a adopté cette décision le 18 janvier 2005.Le premier programme de convergence de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008, a été présenté le 13 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. L'actualisation de ce programme a été présentée le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[3], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[4]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  L'actualisation du programme de convergence hongrois, qui couvre la période 2004-2008, a été présentée le 1er décembre 2004. Elle est globalement conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Elle comprend toutes les données obligatoires, mais le calcul du solde primaire n'est pas conforme à l'usage. Certaines données facultatives, telles que les dépenses de santé à long terme, font également défaut.-  Le scénario macroéconomique présenté dans l'actualisation est relativement favorable. Il table sur la poursuite de la reprise de l'activité et une augmentation progressive de la croissance du PIB réel, de 3,9 % en 2004 à 4,6 % en 2008. Pour 2005 et 2006, les projections de l'actualisation sont légèrement plus optimistes que celles des prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, puisqu'elles annoncent une croissance du PIB réel de 4,0 % en 2005 et de 4,2 % en 2006 (contre 3,7 % et 3,8 %). Elles paraissent de même relativement optimistes pour les dernières années du programme, la Commission n'ayant pas établi de prévisions pour ces années-là. Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, la croissance du PIB réel serait supérieure au potentiel en 2007 et 2008. L'écart de production correspondant diminue modérément, passant d'un peu plus de -1 % à un peu moins de -1 % entre 2004 et 2006, avant de chuter pour avoisiner zéro en 2007 et 2008.-  Le phénomène de désinflation qui a débuté au second trimestre de 2004 devrait se poursuivre sur l'ensemble de la période considérée et donner lieu à un taux d'inflation de 3 % d'ici à 2008. Les projections du programme en matière de taux d'intérêt paraissent relativement favorables. Pour que ces projections se concrétisent, il faudrait que le climat de confiance s'améliore considérablement, ce qui suppose une inflation nettement plus faible qu'actuellement, une amélioration des soldes budgétaires et des comptes courants et un regain de confiance des acteurs du marché à l'égard de la stratégie d'adoption de l'euro. L'actualisation maintient l'échéance de 2010 pour l'adoption de la monnaie unique.-  La décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004 permet de classer temporairement, jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007, les fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques. Ayant opté pour cette possibilité, les autorités hongroises ont présenté les chiffres du déficit des administrations publiques sans tenir compte de la charge du deuxième pilier créée par la réforme des retraites de 1998. Par rapport au programme de mai 2004, cette opération abaisse les chiffres annuels du déficit de 0,8-1 point de pourcentage entre 2004 et 2008. Pour permettre la comparaison avec le programme précédent et avec les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, et étant donné que l'objectif final de 2008 ne bénéficiera pas de ce reclassement, les chiffres utilisés dans l'évaluation sont indiqués avec et sans la charge créée par la réforme des retraites.-  Le programme actualisé mise sur la trajectoire de réduction du déficit public suivante: 4,5 % du PIB en 2004, 3,8 % en 2005, 3,1 % en 2006, 2,4 % en 2007 et 1,8 % du PIB en 2008. (Si l'on inclut la charge de la réforme des retraites, le rythme de réduction du déficit serait le suivant entre 2004 et 2008: 5,3 %, 4,7 %, 4,1 %, 3,4 % et 2,8 % du PIB, respectant ainsi la date butoir pour mettre fin à la situation de déficit excessif). Compte tenu du dérapage important enregistré par rapport à l'objectif fixé dans le programme de convergence de mai d'un déficit de 4,6 % du PIB pour 2004, charge de la réforme des retraites comprise – l'actualisation estime le résultat à 4,5 % du PIB (5,3 % du PIB en tenant compte de la charge créée par la réforme des retraites), ce qui est conforme à l'objectif révisé –, le programme transforme la trajectoire d'ajustement, concentrée en début de période, du programme de mai 2004 en un processus d'assainissement plus linéaire jusqu'à la fin de la période concernée. Après l'assainissement estimé à 0,9 point de pourcentage du PIB en 2004, il table désormais sur un ajustement annuel de quelque 0,6-0,7 point de pourcentage pour les années suivantes, au lieu du demi-point de pourcentage initialement prévu. Le programme actualisé continue à fonder la stratégie d'assainissement sur une réduction du ratio des dépenses (de 44,8 % du PIB en 2004 à 43,4 % en 2008), qui est censée être étayée par des réformes structurelles et s'accompagner d'une baisse plus modérée du ratio des recettes. La réduction la plus importante des dépenses devrait intervenir en 2005. Toutefois, elle repose essentiellement sur une baisse de 0,5 point de pourcentage de la charge d'intérêt et sur une réduction des dépenses publiques d'investissement de 1,7 point de pourcentage. Ce recul important de l'investissement public en 2005 serait en partie compensé par une relance des investissements les années suivantes, se soldant par une diminution du ratio d'investissement public de 0,6 point de pourcentage entre 2004 et 2008. La baisse des dépenses publiques d'investissement serait compensée par un recours accru aux projets de partenariat public-privé. Quant au déficit primaire, après s'être amélioré de 1,2 point de pourcentage en 2004, il diminuerait de quelque 0,3-0,4 point de pourcentage par an les autres années, de sorte qu'en tenant compte de la charge créée par la réforme des retraites, il dégagerait un léger excédent en 2008, lorsque la période transitoire accordée par Eurostat jusqu'à la notification de mars 2007 pour l'enregistrement de ce poste sera déjà arrivée à expiration.-  La trajectoire d'ajustement décrite dans le programme et notamment le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB pour 2005 (4,7 % du PIB si l'on inclut la charge provenant de la réforme des retraites) peuvent être considérés comme appropriés pour corriger le déficit excessif d'ici 2008, à condition qu'ils soient étayés par des mesures suffisantes. Toutefois, l'objectif final de 2,8 %[5] du PIB ne laisse qu'une petite marge de sécurité, qu'une modification de la situation de départ – le résultat du budget 2004 est encore incertain[6] – pourrait réduire plus avant. Les résultats budgétaires pour la période 2005-2008 pourraient en outre être moins favorables que prévu. (i) Selon le scénario macroéconomique, qui est relativement favorable, les recettes pourraient être moins importantes et les dépenses plus élevées que prévu. Comme le suggéraient les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission (qui projetaient un déficit de 5,2 % du PIB en 2005 et de 4,7 % du PIB en 2006, charge de la réforme des retraites comprise – ou 4,3 % et 3,7 % du PIB hors charge de la réforme des retraites), la réalisation des objectifs budgétaires pour 2005 et 2006 paraît quelque peu incertaine. Pour 2005, cette projection tient compte du fait que les autorités ont mis en place une réserve d'«urgence» de 0,5 % du PIB en cas de dépassement de l'objectif pour 2005. L'existence de cette réserve est bienvenue, mais le montant qui lui est affecté semble insuffisant au regard des risques qui pèsent sur le budget 2005. En outre, ces réserves risquent d'être utilisées trop tôt dans l'année, réduisant ainsi les incitations à exécuter rigoureusement le budget 2005. Si les objectifs pour 2005 et 2006 ne sont pas atteints, l'ajustement nécessaire en 2007 et 2008 sera d'autant plus important. (ii) D'éventuelles réductions des taux de TVA dans le cadre de la réforme fiscale en cours pourraient accroître les risques pesant sur les recettes, même si elles sont compensées par un relèvement d'autres taux. La planification de cette opération devra donc être mûrement réfléchie et subordonnée à la réalisation complète des objectifs de déficit. (iii) L'adoption de mesures de réforme envisagées, destinées à servir de base à de futures réductions de dépenses, demeure incertaine. En outre, la plupart des mesures de réduction des dépenses contenues dans le budget 2005 ne sont pas étayées par des réformes globales. (iv) Les hypothèses de l'actualisation en matière de taux d'intérêt, qui dépendent d'un rétablissement plus solide de la confiance, pourraient ne pas se concrétiser dans les années à venir, du moins aussi rapidement que prévu. (v) Il apparaît également que les remboursements de TVA liés aux activités économiques menées en 2004 pourraient ne pas être effectués à temps pour éviter de grever le budget 2005 (fondé sur une comptabilité d'exercice); les autorités se sont toutefois engagées à accélérer ces remboursements, de sorte que le budget 2005 ne devrait pas avoir à en pâtir. Par ailleurs, le renforcement du contrôle sur les remboursements de TVA à la fin de 2004 pourrait contribuer à limiter la baisse attendue des recettes TVA, ce qui constitue un risque positif.-  Compte tenu de cette évaluation, les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que ce que projetait l'actualisation. Par conséquent, même si la trajectoire d'ajustement contenue dans le programme semble adéquate, les mesures présentées ne paraissent pas conformes à cette trajectoire et par conséquent pas à même de ramener le déficit (charge créée par la réforme des retraites comprise) en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour pouvoir respecter cette trajectoire d'ajustement. Il est notamment primordial de réaliser le nouvel objectif de déficit fixé pour 2005, ce qui, à la lumière de l'évaluation ci-dessus, supposerait des mesures additionnelles représentant au moins 0,5 point de pourcentage.-  Le ratio de la dette, qui a atteint 57,3 % du PIB en 2004 (59,9 % du PIB en tenant compte de la charge provenant de la réforme des retraites), devrait progressivement diminuer à compter de 2005, sous l'effet de la réduction continue du déficit des administrations publiques et de la charge des intérêts sur l'encours de la dette. Il devrait s'établir en deçà de 50 % du PIB en 2008 (ou à un peu plus de 53 % du PIB si l'on tient compte de la charge de la réforme des retraites). Cette évolution devrait s'appuyer sur une modification de la stratégie de gestion de la dette, aboutissant à une réduction des dépenses d'intérêts. Les risques entourant le ratio d'endettement correspondent à ceux qui pèsent sur les projections du déficit.-  Le programme de convergence de mai 2004 annonçait des réformes structurelles (en particulier dans les domaines de l'administration publique, de la santé et de l'éducation) en vue de soutenir la maîtrise des dépenses servant de base à sa stratégie. Le budget 2005 contient une série de mesures destinées à améliorer l'efficience du secteur de l'administration centrale, mais ces mesures ne correspondent pas aux plans ambitieux du programme de mai. Tandis que l'actualisation fournit des informations plus détaillées sur les étapes spécifiques des réformes prévues, elle omet toujours de quantifier leurs effets escomptés et de préciser leur état d'avancement. Cela tend à montrer que les réformes plus vastes des systèmes de santé et d'éducation seront reportées après les élections de 2006, comme le gouvernement l'a récemment indiqué.-  Des risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques hongroises, du fait des coûts budgétaires projetés du vieillissement démographique. Ces risques sont en partie liés au caractère incertain de l'évolution budgétaire à long terme dû au manque d'informations sur les projections des dépenses de santé. La réforme du système des retraites, y compris l'introduction du deuxième pilier financé par capitalisation, contribue en permanence à réduire l'impact budgétaire du vieillissement de la population et le risque de voir apparaître des finances publiques non viables. Il est toutefois impératif d'engager d'autres réformes, en particulier dans le domaine de la santé, tout en mettant en œuvre avec détermination l'assainissement budgétaire prévu à moyen terme.-  Les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont en partie conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. La Hongrie devait en effet réduire le déficit de ses administrations publiques «d'une manière crédible et durable dans le cadre d’une action pluriannuelle et conformément aux décisions que doit prendre le Conseil dans le contexte de l’exercice de surveillance budgétaire». La Hongrie ne s'est toutefois pas conformée aux recommandations que le Conseil lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le 5 juillet 2004, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision le 18 janvier 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. L'actualisation maintient une action pluriannuelle pour corriger le déficit excessif d'ici 2008, bien que les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que prévu.-  Sur la base de l'évaluation qui précède et des recommandations émises par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, il serait approprié que la Hongrie (i) engage une action à moyen terme en vue de ramener le déficit (charge provenant de la réforme des retraites comprise) en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008, d'une manière crédible et durable, en adoptant notamment des mesures supplémentaires pour respecter la nouvelle trajectoire d'ajustement et le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB (4,7 % charge de la réforme des retraites incluse) pour 2005, et en saisissant toutes les occasions d'accélérer l'ajustement budgétaire; (ii) subordonne la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004; (iii) entreprenne les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, comme prévu, en vue également d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci- jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Hongrie et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[7], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [8 mars] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Il comprend toutes les données obligatoires, mais le calcul du solde primaire n'est pas conforme à l'usage. Certaines données facultatives, telles que les dépenses de santé à long terme, font également défaut. La Hongrie est en conséquence invitée à respecter pleinement les normes du code de conduite.Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé table sur une augmentation progressive de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,9 % en 2004 à 4,6 % à la fin de la période de programmation. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble traduire des hypothèses de croissance plutôt favorables. Les projections, tant de la croissance pour 2005 et 2006 que de son évolution à moyen terme, paraissent quelque peu optimistes. En revanche, les projections du programme actualisé en matière d'inflation paraissent globalement réalistes.Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision l'existence d'un déficit excessif en Hongrie et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2008 au plus tard. Le programme actualisé mise sur la trajectoire de réduction du déficit suivante: 4,5 % du PIB en 2004, 3,8 % en 2005, 3,1 % en 2006, 2,4 % en 2007 et 1,8 % du PIB en 2008. Ces chiffres reflètent la décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004, qui permet de reclasser temporairement, jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007, les fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques. Ayant opté pour cette possibilité, les autorités hongroises ont présenté les chiffres du déficit des administrations publiques sans tenir compte de la charge du deuxième pilier créée par la réforme des retraites de 1998. Selon ces chiffres, le rythme de réduction du déficit public serait le suivant entre 2004 et 2008: 5,3 %, 4,7 %, 4,1 %, 3,4 % et 2,8 % du PIB, respectant ainsi la date butoir pour mettre fin à la situation de déficit excessif. Pour permettre la comparaison avec le programme de convergence de mai et avec les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, les chiffres mentionnés dans le présent avis sont indiqués avec et sans la charge créée par la réforme des retraites. Après l'assainissement estimé à 0,9 point de pourcentage du PIB en 2004, l'actualisation table sur un ajustement annuel de quelque 0,6-0,7 point de pourcentage pour les années suivantes. Elle fonde sa stratégie d'assainissement sur une réduction du ratio des dépenses, étayée par des réformes structurelles et accompagnée par une baisse plus modérée du ratio des recettes. La réduction la plus importante des dépenses devrait intervenir en 2005, sur la base essentiellement d'une baisse de 0,5 point de pourcentage de la charge d'intérêt et d'une réduction des dépenses publiques d'investissement de 1,7 point de pourcentage. La baisse des dépenses publiques d'investissement serait compensée par un recours accru aux projets de partenariat public-privé. Le programme ne précise pas le calendrier et ni l'ampleur des mesures de réduction des dépenses durant les dernières années de la période. Le déficit primaire, qui devrait suivre une trajectoire d'ajustement similaire à celle du déficit des administrations publiques, devrait dégager un léger excédent en 2008.La trajectoire d'ajustement décrite dans le programme et notamment les nouveaux objectifs de déficit de 3,8 % du PIB pour 2005 (4,7 % si l'on inclut la charge provenant de la réforme des retraites) et de 2,8 % du PIB pour 2008, charge de la réforme des retraites comprise, peuvent être considérés comme appropriés pour corriger le déficit excessif d'ici 2008, à condition qu'ils soient étayés par des mesures suffisantes. Toutefois, l'objectif final de 2,8 % du PIB (charge de la réforme des retraites comprise) ne laisse qu'une petite marge de sécurité, qu'une modification de la situation de départ – le résultat du budget 2004[8] est encore incertain – pourrait réduire plus avant. Les projections budgétaires du programme paraissent optimistes: (i) Selon le scénario macroéconomique, qui est relativement favorable, les recettes pourraient être moins importantes et les dépenses plus élevées que prévu. Comme le suggéraient les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, les objectifs de déficit pour 2005 et 2006 risquent de devoir être revus à la hausse. Pour 2005, cette projection tient compte du fait que les autorités ont mis en place une réserve d'«urgence» de 0,5 % du PIB en cas de dépassement de l'objectif pour 2005. L'existence de cette réserve est bienvenue, mais le montant qui lui est affecté semble insuffisant au regard des risques qui pèsent sur le budget 2005. En outre, ces réserves pourraient être utilisées trop tôt dans l'année, réduisant ainsi les incitations à exécuter rigoureusement le budget 2005. Si les objectifs pour 2005 et 2006 ne sont pas atteints, l'ajustement nécessaire en 2007 et 2008 sera d'autant plus important. (ii) Les réductions de dépenses en 2005 et au-delà sont incertaines, dans la mesure où les réformes prévues dans le budget 2005 pourraient ne pas être pleinement mises en œuvre et qu'elles ne s'inscrivent pas dans une stratégie de réforme globale. (iii) Les hypothèses favorables de l'actualisation en matière de taux d'intérêt, qui dépendent d'un rétablissement plus solide de la confiance, font peser un autre risque sur le budget. (iv) La crédibilité des objectifs en matière de dépenses et de recettes est affectée par le fait que les objectifs fixés les années précédentes n'ont pas été atteints, loin s'en faut. De plus, une éventuelle réduction des taux de TVA dans le cadre de la réforme fiscale en cours pourrait accroître les risques pesant sur les recettes, même si elle est compensée par un relèvement d'autres taux. La planification de cette opération devrait donc être mûrement réfléchie et sa mise en œuvre subordonnée à la réalisation complète des objectifs de déficit. (v) Le fait que les remboursements de TVA liés aux activités économiques menées en 2004 aient été retardés représente également un risque, mais les autorités se sont engagées à accélérer ces remboursements, de sorte que le budget 2005 ne devrait pas avoir à en pâtir. Par ailleurs, le renforcement du contrôle sur les remboursements de TVA à la fin de 2004 pourrait contribuer à limiter la baisse attendue des recettes TVA, ce qui constitue un risque positif.Compte tenu de cette évaluation, les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que ce que projetait l'actualisation. Par conséquent, même si la trajectoire d'ajustement contenue dans le programme et notamment le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB (4,7 % charge provenant de la réforme des retraites comprise) semblent adéquats pour mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, l'orientation budgétaire du programme ne paraît pas suffisante pour appliquer cette trajectoire et par conséquent pas à même de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour rendre la trajectoire d'ajustement crédible. Il est notamment primordial de respecter le nouvel objectif de déficit fixé pour 2005. Eu égard à ce qui précède, il serait approprié d'adopter des mesures additionnelles représentant au moins 0,5 point de pourcentage.Le ratio de la dette a atteint, selon les estimations, 57,3 % du PIB en 2004 (59,9 % charge de la réforme des retraites comprise, soit un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité). Le programme table sur une réduction de ce ratio, de 7 points de pourcentage sur l'ensemble de la période de programmation. Les risques entourant le ratio d'endettement correspondent à ceux qui pèsent sur les projections du déficit.Des risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques hongroises, du fait des coûts budgétaires projetés du vieillissement démographique. Ces risques sont en partie liés au caractère incertain de l'évolution budgétaire à long terme dû au manque d'informations sur les projections des dépenses de santé. La stratégie présentée dans le programme repose essentiellement sur un assainissement budgétaire ces prochaines années et l'adoption de réformes supplémentaires à mettre en œuvre ultérieurement. La réforme du système des retraites, y compris l'introduction du deuxième pilier financé par capitalisation, contribue en permanence à réduire l'impact budgétaire du vieillissement de la population et le risque de voir apparaître des finances publiques non viables. Il est toutefois impératif d'engager d'autres réformes, en particulier dans le domaine de la santé, ainsi que de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement budgétaire prévu à moyen terme.Les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont en partie conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. La Hongrie devait en effet réduire le déficit de ses administrations publiques «d'une manière crédible et durable dans le cadre d’une action pluriannuelle et conformément aux décisions que doit prendre le Conseil dans le contexte de l’exercice de surveillance budgétaire». La Hongrie ne s'est toutefois pas conformée aux recommandations que le Conseil lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le 5 juillet 2004 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision le 18 janvier 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. L'actualisation maintient une action pluriannuelle pour corriger le déficit excessif d'ici 2008, bien que les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que prévu.* * *Sur la base de l'évaluation qui précède et des recommandations qu'il a adressées le [8 mars 2005] en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la Hongrie devrait:(i) engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit du pays (charge créée par la réforme des retraites comprise) en dessous de 3 % du PIB d’ici 2008 d'une manière crédible et durable, en adoptant notamment des mesures supplémentaires pour respecter la nouvelle trajectoire d'ajustement et les nouveaux objectifs de déficit de 3,8 % du PIB pour 2005 (4,7 % charge de la réforme des retraites comprise) et de 2,8 % du PIB pour 2008 (y compris la charge de la réforme des retraites), et en saisissant toutes les occasions d'accélérer l'ajustement budgétaire;(ii) subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004;(iii) entreprendre les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, comme prévu, en vue également d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2004 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | 4,3 | 4,6 |COM | 3,9 | 3,7 | 3,8 | nd | nd |PC mai 2004 | 3,3-3,5 | 3,5-4,0 | cca.4 | cca.3,5 | cca.3,0 |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2004 | 6,8 | 4,5 | 4,0 | 3,5 | 3,0 |COM | 6,9 | 4,6 | 4,2 | nd | nd |PC mai 2004 | cca.6,5 | cca.4,5 | cca.4 | cca.3,5 | cca.3 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2004 corrigé 1 | -4,5 | -3,8 | -3,1 | -2,4 | -1,8 |non corrigé | -5,3 | -4,7 | -4,1 | -3,4 | -2,8 |COM | -5,5 | -5,2 | -4,7 | nd | nd |PC mai 2004 | -4,6 | -4,1 | -3,6 | -3,1 | -2,7 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2004 corrigé 1 non corrigé | -0,3 -1,1 | 0,0 -0,9 | 0,3 -0,7 | 0,7 -0,3 | 1,1 0,1 |COM | -1,1 | -1,2 | -1,1 | nd | nd |PC mai 2004 | -0,5 | -0,2 | 0,1 | 0,3 | 0,4 |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2004 corrigé 1 | 57,3 | 55,3 | 53,0 | 50,6 | 48,3 |non corrigé | 59,9 | 58,6 | 56,8 | 54,9 | 53,2 |COM | 59,7 | 59,5 | 58,9 | nd | nd |PC mai 2004 | 59,4 | 57,9 | 56,8 | 55,6 | 53,7, |Note: 1 La décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004 permet de reclasser temporairement, jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007, les fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques. Ayant opté pour cette possibilité, les autorités hongroises ont présenté les chiffres du déficit en soustrayant du déficit des administrations publiques la charge créée par la réforme des retraites de 1998. Par rapport au programme de mai 2004, cette opération abaisse les chiffres annuels du déficit de 0,8-1 point de pourcentage entre 2004 et 2008. Pour permettre la comparaison avec le programme précédent et avec les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, et étant donné que l'objectif final de 2008 ne bénéficiera pas de ce reclassement, les deux types de chiffres – corrigés et non corrigés – sont indiqués. Sources: Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Ce chiffre était fondé sur les prévisions économiques du printemps 2004 de la Commission, qui ont pris en considération les données communiquées par la Hongrie en mars 2004. Le déficit des administrations publiques a été revu à la hausse dans la notification de septembre 2004, de 5,9 % à 6,2 % du PIB pour 2003.[3] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[4] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[5] Ce chiffre inclut de nouveau la charge créée par la réforme des retraites puisque selon Eurostat l'exclusion de ce poste n'est possible que jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007.[6] La différence entre les données fondées sur une comptabilité de caisse et d'exercice n'est pas encore connue. En raison de problèmes liés à l'adhésion à l'UE, en particulier la modification de la collecte de la TVA sur les importations intra-UE, cette différence a été présumée inhabituellement élevée en 2004, se chiffrant entre 1,2–1,4 point de pourcentage. Il subsiste toutefois des incertitudes comptables concernant les paiements des subventions agricoles et le paiement du 13ème mois aux salariés de la fonction publique. C'est pourquoi la différence entre comptabilité de caisse et comptabilité d'exercice pourrait s'avérer moindre et alourdir par conséquent le déficit sur base d'exercice en 2004. Si les remboursements de la TVA s'accélèrent, conformément à ce qu'ont indiqué les autorités, ils pourraient avoir pour effet de creuser le déficit (sur base d'exercice) de 2004 de près de 0,7 point de pourcentage.[7] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site suivant:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[8] Il subsiste toutefois des incertitudes comptables liées aux paiements des subventions agricoles et au paiement du 13ème mois aux salariés de la fonction publique. C'est pourquoi la différence entre comptabilité de caisse et comptabilité d'exercice pourrait s'avérer moindre et alourdir par conséquent le déficit sur base d'exercice en 2004. Si les remboursements de la TVA s'accélèrent, conformément à ce qu'ont indiqué les autorités hongroises, ils pourraient avoir pour effet de creuser le déficit (sur base d'exercice) de 2004 de près de 0,7 point de pourcentage.