CELEX: 31978D0495
Language: fr
Date: 1978-05-24 00:00:00
Title: 78/495/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton (autres que les tissus à point de gaze, boucles du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées) écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun (code Nimexe 55.09-74), originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 154/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                          10 . 6 . 78
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 24 mai 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              tissus de coton (autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge,
              rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à
              mailles nouées) écrus , de la position ex 55.09 du tarif douanier commun (code
               Nimexe 55.09-74), originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres
                                                    États membres
                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                      (78 /495/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                    riser l'application des mesures de protection de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
européenne, et notamment son article 115 premier                sont définies par la décision de la Commission du 12
alinéa,                                                         mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission des Communautés européennes le 9 mai
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les tissus de coton (autres que tissus à                                 Article premier
point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie,
                                                                La République italienne est autorisée à exclure du trai­
velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,
                                                                tement communautaire les produits indiqués ci-
tulles et tissus à mailles nouées), écrus, de la position
                                                                dessous, originaires de Hongrie et mis en libre
ex 55.09 du tarif douanier commun (code Nimexe
55.09-74), originaires de Hongrie et mis en libre
                                                                pratique dans les autres États membres, pour lesquels
pratique dans les autres États membres,                         des demandes de titres d'importation, déposées après
                                                                le 4 mai 1978 , sont à la date de la présente décision,
considérant que l'importation dans la Communauté                en instance auprès des autorités italiennes :
des produits en cause, originaires de Hongrie, est
soumise à un contingent quantitatif communautaire                        Numéro du
réparti entre les États membres par le règlement                        tarif douanier          Désignation des marchandises
(CEE) n° 671 /78 de la Commission du 3 avril                               commun
1978 (i);
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette      ex 55.09                  Tissus de coton (autres que tissus à
                                                                (code Nimexe              point de gaze, bouclés du genre
occasion une répartition de ce contingent selon les              55.09-74)                éponge, rubanerie, velours, pelu­
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                                 ches, tissus bouclés, tissus de
tent des disparités entre les conditions d'importation                                    chenille, tulles et tissus à mailles
dans les différents États membres et que leur uniformi­                                   nouées) écrus
sation ne peut être que progressive ;
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                                   Article 2
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part          La République italienne est destinataire de la présente
du marché ;                                                      décision .
considérant que la réalisation des importations qui ont
 motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
                                                                 Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978 .
une opération isolée, risquent, en raison du montant
appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                            Étienne DAVIGNON
autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                                            Membre de la Commission
(») JO n° L 96 du 10. 4. 1978 .                                  (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.