CELEX: 51993PC0231
Language: fr
Date: 1993-05-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant un prix de base et un prix d' achat des pommes pour le mois de juin 1993

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC93) 231  final
                                         Bruxelles, le 24 mai 1993
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
       fixant un prix de basa at nn prix d'achat dea
                     pour le mois de juin 1993
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      -J-
                              EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du "paquet prix" 1992/93, le Conseil a fixé les. prix de base
et d'achat des pommes pour la période du 1er août 1992 au 31 mai 1993.
Le règlement de base des fruits et légumes (CEE) n* 1035/72 a fixé la
campagne de commercialisation du 1er juilllet au 30 juin de l'année. Il est
donc possible, si la situation du marché l'exige, de fixer également des
prix pour le mois de juin.
C'est ce que prévoit la présente pro    îtion. En effet, les stocks de pommes
dans la Communauté sont cette année    .aiblement plus élevés que ceux des
campagnes précédentes, et des quantités appréciables de pommes risquent
d'être retirées du marché avant la fin du mois de mai 1993. Pour pallier cet
inconvénient, il importe de fixer un prix de base et un prix d'achat pour le
mois de juin 1993.
 ---pagebreak---                                      -JL-
                             REGLEMENT (CEE) N*      DU CONSEIL
                                   du
            fixant un prix de base et un prix d'achat des pommes
                          pour le mois de juin 1993
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 638/93(2), et notamment
son article 35,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, en application de l'article 16 du règlement (CEE)
n* 1035/72, les prix de base et les prix d'achat ont été fixés pour les
pommes autres que les pommes à cidre pour la période allant du 1er août 1992
au 31 mai 1993;
Considérant que, actuellement, les stocks de pommes sont sensiblement plus
élevés que ceux des campagnes précédentes; que, de ce fait, des quantités
appréciables de pommes risquent d'être retirées du marché avant la fin du
mois de mai 1993; que, pour pallier cet inconvénient, il importe de fixer un
prix de base et un prix d'achat pour le mois de juin 1993;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n* L 118 du 20.05.1972, p. 1
(2) JO n* L  69 du 20.03.1993, p. 7
 ---pagebreak---                                     -3-
                              Article premier
1.  Pour le mois de juin 1993, un prix de base et un prix d'achat des pommes
    autres que les pommes à cidre, exprimés en Ecus pour 100 kilogrammes
    net, sont fixés comme suit :
    -  prix de base t 31,96
    -  prix d'achat t 16,24
2.  Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux pommes des variétés
    Delicious Pilafa, Golden Delicious, Red Delicious et starking Delicious,
    catégorie de qualité I, de calibre égal ou supérieur à 70 millimètres,
    présentées en emballage.
                                  Article 2
Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas le coût de
1'emballage.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à                                      Par le Conseil,
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :  17/05/1993
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 1501                                         CREDITS : 326 MioECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Règlement du Conseil fixant un prix de base et un prix d'achat des pommes pour le
    mois de juin 1993
3.  BASE JURIDIQUE : Article 35 du R. 1035/72 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Reconduction pour le mois de juin des prix de base et d'achat pour éviter des
    retraits massifs de pommes fin mai en donnant aux producteurs la possibilité de
    commercialiser leurs produits jusqu'à fin Juin dans des conditions normales.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (93)       SUIVANT (94)
                                             (Mlo ECU)       (Mio ECU)        (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                                        p.m.
        (INTERVENTIONS)
                                        1995          1996           1997           1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      L'effet de la mesure sur les dépenses pour les retraits du marché ne peut pas être
      chiffré; son impact est en tout état de cause limité.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUJ1N0N
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  JOUIJNON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUl/fiÔfo
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                 <Wj>K)N
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                     - s-
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 231 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogué : CB-CO-93-261-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56117-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg