CELEX: 62017CN0063
Language: fr
Date: 2017-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-63/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Limoges (France) le 6 février 2017 — Banque Solfea SA/Jean-François Veitl

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Limoges (France) le 6 février 2017 — Banque Solfea SA/Jean-François Veitl
   (Affaire C-63/17)
   (2017/C 144/32)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal d’instance de Limoges
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banque Solfea SA
   
      Partie défenderesse: Jean-François Veitl
   
      Question préjudicielle
   
   Le taux annuel effectif global d’un crédit étant de 6,75772 %, la règle issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998 (1) et 2008/48/CE du 23 avril 2008 (2) selon laquelle, dans la version française, «Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1», permet-elle de tenir pour exact un TAEG indiqué de 6,75 %?
   
      (1)  Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 101, p. 17).
   
      (2)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).