CELEX: 62013CA0021
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-21/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Simon, Evers & Co GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Droits antidumping — Règlement (CE) n° 499/2009 — Validité — Produits à l’importation originaires de Chine — Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande — Contournement — Preuve — Refus de coopération)

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/9
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Simon, Evers & Co GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen
      (Affaire C-21/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droits antidumping - Règlement (CE) no 499/2009 - Validité - Produits à l’importation originaires de Chine - Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande - Contournement - Preuve - Refus de coopération))
      (2014/C 395/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Simon, Evers & Co GmbH
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen
      
         Dispositif
      
      L’examen de la question posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
      
         (1)  JO C 114 du 20.04.2013