CELEX: C1999/086/23
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours formé le 5 février 1999 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne (Affaire C-27/99)

C 86/12                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 27.3.1999
membres d'adopter, avant l'expiration du deÂlai preÂvu aÁ cet     Wainwright, conseiller juridique principal, et M. Michael
effet, les mesures neÂcessaires pour se conformer aÁ une          Shotter, fonctionnaire national deÂtacheÂ aÁ la Commission
directive dont ils sont les destinataires. Ce deÂlai, fixeÂ au    en vertu d'un accord d'eÂchange de fonctionnaires, en qua-
30 novembre 1996 par l'article 2, paragraphe 1, de la             liteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, au barreau
directive 95/30/CE, a expireÂ sans que le Grand-DucheÂ de         de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridi-
Luxembourg ait adopteÂ les mesures neÂcessaires.                  que de la Commission, centre Wagner.
(1) JO L 155 du 6.7.1995, p. 41.
                                                                  La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                  Ð deÂclarer que:
Recours formeÂ le 5 feÂvrier 1999 par le Royaume d'Espa-
         gne contre le Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                        1. en interdisant la commercialisation en Irlande,
                       (Affaire C-27/99)                                   avec la description et l'indication du titre qu'ils
                        (1999/C 86/23)                                     portent dans leur pays d'origine, d'ouvrages en
                                                                           meÂtaux preÂcieux (or, argent ou platine) leÂgalement
                                                                           fabriqueÂs et commercialiseÂs dans d'autres EÂtats
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   membres mais ne respectant pas les dispositions
saisie le 5 feÂvrier 1999 d'un recours contre le Conseil de                relatives aux titres en vigueur en Irlande, ou en
l'Union europeÂenne formeÂ par le Royaume d'Espagne,                       imposant, pour ces articles importeÂs, le remplace-
repreÂsenteÂe par Mme Rosario Silva de Lapuerta, et eÂlisant               ment du poincËon par un poincËon indiquant le titre
domicile aÁ Luxembourg aÁ l'ambassade d'Espagne, 4-6                       infeÂrieur approprieÂ, officiellement reconnu en
boulevard Emmanuel Servais.                                                Irlande;
La partie requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        2. en exigeant que les ouvrages en meÂtaux preÂcieux
                                                                           (or, argent ou platine) importeÂs d'un autre EÂtat
Ð annuler le point relatif aÁ l'anchois, contenu aÁ l'annexe I             membre et commercialiseÂs en Irlande portent un
     du reÁglement (CE) no 48/99 (1) du Conseil du                         poincËon de responsabiliteÂ, indiquant le fabricant,
     18 deÂcembre 1998 fixant, pour certains stocks et grou-               l'artisan ou le commercËant de tels ouvrages, enre-
     pes de stocks de poissons, les totaux admissibles des                 gistreÂ aupreÁs de la socieÂteÂ qui nomme l'essayeur
     captures pour 1999 et certaines conditions dans les-                  devant reveÃtir ces ouvrages du poincËon autoriseÂ,
     quelles ils peuvent eÃtre peÃcheÂs;                                   lorsque ces ouvrages portent deÂjaÁ un poincËon de
                                                                           responsabiliteÂ conforme aÁ la leÂgislation de l'EÂtat
                                                                           membre d'origine;
Ð condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                          3. en exigeant que les ouvrages en meÂtaux preÂcieux
                                                                           (or, argent ou platine) importeÂs d'un autre EÂtat
                                                                           membre et commercialiseÂs en Irlande, qui ont eÂteÂ
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
                                                                           leÂgalement poincËonneÂs dans un autre EÂtat membre
ceux exposeÂs dans l'affaire C-179/95 (2).
                                                                           par un organisme qui offre des garanties d'indeÂ-
                                                                           pendance et fournit une information correcte au
(1) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.                                            consommateur, portent un poincËon autoriseÂ,
(2) JO C 208 du 12.8.1995, p. 10.
                                                                           apposeÂ par l'essayeur deÂsigneÂ par le «Wardens and
                                                                           Commonality of Goldsmiths» (association d'orfeÁ-
                                                                           vres) de la ville de Dublin;
                                                                        4. en eÂtablissant des diffeÂrences entre des poincËons
Recours introduit le 5 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique                 approuveÂs apposeÂs sur des ouvrages fabriqueÂs en
d'Irlande par la Commission des CommunauteÂs euro-                         Irlande et des poincËons du meÃme type apposeÂs sur
                             peÂennes                                      des ouvrages importeÂs d'autres EÂtats membres;
                       (Affaire C-30/99)
                        (1999/C 86/24)                                     la ReÂpublique d'Irlande a manqueÂ aux obligations
                                                                           qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traiteÂ
                                                                           CE;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 5 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
blique d'Irlande et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard B.             Ð condamner la ReÂpublique d'Irlande aux deÂpens.