CELEX: 31972R2286
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2286/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 247/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 10 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2286/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 30 octobre 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
 EUROPÉENNES,                                                                   de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                                 règlement,
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                     Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                           Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                              Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (" JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. L
1*) JO n« L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
'}) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               roi                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,58
                                             II. sucre brut                                                         7,50 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,58
                                             II . sucre brut                                                        7,50 ( i )
              f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 V*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.