CELEX: 31975D0196
Language: fr
Date: 1975-02-25 00:00:00
Title: 75/196/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en matières céramiques autres que la terre commune ou le grès, des position 69.11 et sous-positions 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 4 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 87/ 27
                                              COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 25 février 1975
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la
              vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en matières
              céramiques autres que la terre commune ou le grès, des position 69.11 et
              sous-positions 69.12 C et D du tarif douanier commun , originaires du Japon et
                              mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (75/ 196/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sont definies par la décision de la Commission du 12
EUROPÉENNES,                                                   mai 1971 , notamment en son article l er (');
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les produits en question, un
européenne, et notamment son article 115 premier               régime uniforme d'importation pourrait être adopté
alinéa ,                                                       dans le cadre d'une politique commune à l'égard du
                                                               Japon et cjue la validité de ces mesures devrait être
                                                               limitée à 1 application d'un tel régime,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 18
février 1975, en vue d'être autorisé à exclure du traite­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
ment communautaire la vaisselle et les articles de
ménage ou de toilette en porcelaine ou en matières
céramiques autres que la terre commune ou le grès,                                    Article premier
des position 69.11 et sous-positions 69.12 C et D du
tarif douanier commun , originaires du Japon et mis            La Republique française est autorisée a exclure du trai­
en libre pratique dans les autres États membres,               tement communautaire les importations des produits
                                                               suivants :
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                   Numéro du
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres         tarif douanier           Désignation des marchandises
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­                commun
ments de trafic ;
                                                               69.11             Vaisselle et articles de ménage ou de
                                                                                 toilette en porcelaine
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­
                                                               69.12             Vaisselle et articles de ménage ou de
                                                                                 toilette en autres matières céramiques :
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                        C       — en faïence ou en poterie fine
                                                                         D       — en autres matières céramiques
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération              originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
nécessaire ;
                                                               autres Etats membres, pour lesquelles la date de dépôt
                                                               des demandes de titres d' importation est postérieure
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période       au 9 février 1975 .
limitée, l'application de mesures de protection, au titre
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui       (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- N° L 87 / 28                      Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 4 . 75
                        Article 2                          Fait a Bruxelles , le 25 février 1975 .
La validité de la présente décision est limitée a la mise
en application d'un régime uniforme d'importation
dans le cadre de la politique commerciale commune à
l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre 1975 .
                                                                                      Par lu Commission
                        Article 3
                                                                                          Le président
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                          François-Xavier ORTOLI