CELEX: 31999R1574
Language: fr
Date: 1999-07-19
Title: Règlement (CE) n° 1574/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

L 187/32                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     20. 7. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1574/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 juillet 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
                1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords
                conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
                             tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                      Article premier
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application au                 1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
secteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement              demandes de certificats d'importation introduites pour la
(CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)               période allant du 1er juillet au 30 septembre 1999 en vertu du
no 2698/93 et (CE) no 1590/94 (1), modifié par le règlement                règlement (CE) no 1898/97.
(CE) no 618/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-             octobre au 31 décembre 1999 des demandes de certificats
        tion introduites pour le troisième trimestre de 1999 sont          d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
        inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par              visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
        conséquent, être satisfaites entièrement;                          ment (CE) no 1898/97.
(2)     considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
        s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
(3)     considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des           naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
        opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
        utilisés que pour les produits qui sont en règle avec                                            Article 2
        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
        vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
 ---pagebreak--- 20. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes                            L 187/33
                                   ANNEXE I
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de certificats d'importation introduites
                Groupe
                                                 pour la période
                                     du 1er juillet au 30 septembre 1999
                    1                                 100,0
                    2                                 100,0
                    3                                 100,0
                    4                                 100,0
                 H1                                   100,0
                 H2                                   100,0
                    5                                 100,0
                    6                                 100,0
                    7                                 100,0
                    8                                 100,0
                    9                                 100,0
                10/11                                 100,0
                12/13                                 100,0
                  14                                  100,0
                  15                                  100,0
                  16                                  100,0
                  17                                  100,0
                                   ANNEXE II
                                                                                (en t)
                                  Quantité totale disponible pour la période du
                Groupe
                                        1er octobre au 31 décembre 1999
                   1                                   3 151,5
                   2                                     386,1
                   3                                     960
                   4                                  10 007,9
                 H1                                    1 200
                 H2                                      250
                   5                                   1 800
                   6                                   1 218
                   7                                   5 229,8
                   8                                     840
                   9                                   6 120
                10/11                                  3 150
                12/13                                  1 380
                  14                                     180
                  15                                     540
                  16                                     989,3
                  17                                   7 500