CELEX: 32008D0140
Language: fr
Date: 2007-12-21 00:00:00
Title: 2008/140/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2007 relative à l'aide d'État visant à encourager les investissements dans une malterie (Maltacarrión, SA) de Castille-Léon (C 48/2005) [notifiée sous le numéro C(2007) 6897]

20.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 44/32
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 décembre 2007
   relative à l'aide d'État visant à encourager les investissements dans une malterie (Maltacarrión, SA) de Castille-Léon (C 48/2005)
   [notifiée sous le numéro C(2007) 6897]
   (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
   (2008/140/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   I.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 1er décembre 2004, les autorités espagnoles ont notifié l'aide susmentionnée conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre no SG-Greffe (2005) D/207666 du 22 décembre 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (1). L'Espagne a ensuite communiqué ses observations par lettre du 23 janvier 2005.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 13 mars 2006, l'Espagne a informé la Commission du retrait de la mesure notifiée. En réponse à une nouvelle question de la Commission, l'Espagne à confirmé, par lettre du 5 mai 2006, qu'elle n'avait versé aucune aide.
            
         II.   CONCLUSION
   
               (4)
            
            
               À la date de réception de la demande de retrait par l'Espagne, la Commission n'avait adopté aucune décision officielle concernant la notification en cause. Dans ses circonstances, la Commission accepte le retrait de la notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2).
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, il convient de clôturer la procédure formelle d'examen conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné qu'elle est désormais sans objet,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, la procédure formelle d’examen relative à une aide d'État visant à stimuler les investissements dans une malterie (Maltacarrión, SA) de Castille-Léon est clôturée.
   Article 2
   Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Non publié car les autorités espagnoles ont notifié le retrait de la mesure avant sa publication.
   
      (2)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.