CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-01-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N° L 23 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 1 . 73
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 janvier 1973
              relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la huitième adjudication
              particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                     (CEE) n0 1519/72
                                                        (73/8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                    qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière
                                                                et compte tenu des offres reçues, un prix minimum
                                                                de vente pour chacune des affectations visées à
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règle­
européenne,                                                     ment ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
                                                                cation ; que selon l' article 10 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  n0 1519/72, le montant de la caution de transforma­
27 juin 1968, portant organisation commune des                  tion et d'exportation est à fixer en même temps,
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers        compte tenu de la différence entre le prix minimum
0), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              et le prix de marché du beurre ;
n° 1411 /71 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                offres faites lors de la huitième adjudication parti­
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                  culière, les prix minima au niveau visé ci-dessous et
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­        de déterminer en conséquence les montants de la
sant les mesures d'intervention sur le marché du                caution de transformation et d'exportation ;
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1075/71 (4), et notam­           considérant que les mesures prévues à la présente
ment son article 7bis,                                          décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                du lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
pour l'exportation de certains mélanges de graisses
(5), les organismes d'intervention ont mis en adjudi­                               Article premier
cation permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent;                                              Pour la huitième adjudication particulière effectuée
                                                                au titre du règlement ( CEE) n0 1519/ 72 et dont le
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                          délai pour la présentation des offres a expiré le
(*) JO n<> L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.                           26 décembre 1972, les prix minima à retenir pour
(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.                           l'attribution de l'adjudication et les montants de la
(4) JO n« L 116 du 28. 5. 1971, p. 1 .                          caution de transformation et d' exportation sont fixés
(5) JO no L 162 du 18. 7. 1972, p. 1 .                          comme suit :
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 23 /21
                                                                     Prix minimum             Caution
                               Affectation du beurre
                                                                     en UC/100 kg          en UC/ 100 kg
            a) Article 19 paragraphe 2 sous a) du règlement
               ( CEE) n » 1519/72                                       25 ,-                161 ,—
            b) Article 19 paragraphe 2 sous b) du règlement
               ( CEE) n° 1519 /72                                 il n'est pas donné suite à l'adjudication
                                                      Article 2
            Les États' membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1973 .
                                                                            ,  Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI