CELEX: 51982PC0080
Language: fr
Date: 1982-03-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1982,. certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 80
Vol. 1982/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)80 final
                                                    Bruxelles - le 2 mars 1982
                                Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant , pour l' année 1982 ,. certaines mesures de conservation
            et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                               M \     'j : J / \
                          immatriculés aux Ile
                          /immatriculés            Iles Féroé
                                                N'A
                       /v-y   >\/
                                        v . • \A
                 (pre tentée   par la- Commission      au Conseil )
                       m                          n
                        V\             «r         J
   C0M<82 ) 80 final
 ---pagebreak---                                                                              Λ
                        EXPOSE DES MOTIFS
        En conformité avec l' accord cadre de pêche entre la Communauté
Economique Européenne , d' une part , et le Gouvernement du Danemark et
le gouvernement local des Iles Féroé , d' autre part, les deux parties se
sont consultées pour définir leurs conditions réciproques de pêche en 1982 .
Ces consultations ont atout le 1 février 1982 à un accord entre les deux
délégations au sujet, des droits de pêche en 1982 , de chaque partie dans les
eaux de 1 ' autre .
        Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un régime
autorisant les navires féringiens à pêcher dans la zone communautaire
conformément à l' accord intervenu au cours de ces consultations . Les
arrangements prévus dans ce règlement sont basés sur les résultats des­
dites consultations , tels qu' ils figurent dans le procès-verbal paraphé
par les chefs des délégations .
        Attendu que le régime intérimaire en vertu duquel les navires
feringiens sont actuellement autorises a pêcher dans la zone communautaire
( règlement ( CEE ) n°     /82 expire le 30 avril 1982 , il s' avère nécessaire
d' adopter un nouveau régime avant cette date afin d' éviter une interruption
des activités de pêche réciproques de la Communauté et des Iles Féroé .
 ---pagebreak---                                                                                   ι
                              PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE)'          DU CONSEIL
fixant , pour l' année 1982 , certaines mesures de conservation et de gestion
des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
                            I
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que suivant la procédure prévue à l' accord sur la pêche entre
la Communauté économique européenne , d' une part , et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement local des îles Féroé , d' autre part , et notamment
à son article 2 , la Communauté , d' une part , et le gouvernement du Danemark
et le gouvernement local des îles Féroé , d' autre part , se sont consultés au
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1982 ;
considérant que , au cours de ces consultations , les délégations sont convenues
de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de
pêche pour 1982 pour les navires de l' autre partie ;
considérant qu' il convient de remplacer le régime intérimaire tel qu' il a été
fixé par Le règlement ( CEE ) n° 287 / 82 du Conseil ( 2 ) autorisant la pêche de
navires féringiens dans La zone de pêche de la Communauté venant à expiration le
30 avril 1982 par un régime définitif pour l' année 1982 en conformité avec les
arrangements négociés entre la Communauté et les îles Féroé ,
( 1 ) J0 n° C
( 2 ) J0 n° L 430 du 6.2.82 , p. 1 .
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            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                       Article premier
            1 . Les seules activités de pêche que les
            navires immatriculés aux Iles Féroé sont
            autorisés à -faire jusqu' au 31 décembre
            1982 sont celles pour les espèces men­
            tionnées à l' annexe I , à l' intérieur
            des limites
        géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe
        et conformément au présent règlement, dans les zones
        de pêche des f.tats membres s'étendant jusqu' à 200
        milles, situées au large des côtes bordant la mer du
        Nord , le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer
        du .Labrador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et
        l' océan Atlantique au nord de 43°0()' Nord.
        2 . l.es activités de pêche autorisées en vertu du
        paragraphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak,
        aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au
        large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes
        de base utilisées pour la délimitation des eaux
        territoriales des États membres.
        3 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires
        inévitables d' espèces pour lesquelles aucun quota n'est
        fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
        prévues par les mesures de conservation en vigueur dans
        la zone concernée.
        4 . Les prises accessoires, effectuées dans une zone
        donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
        cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                                  Article 2
         1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
        l'article I " respectent les mesures de conservation et de
        contrôle et toutes autres dispositions régissant les ^
        activités de pêche dans les zones visées audit article.
        2. Les navires vises au paragraphe 1 tiennent un
        journal de bord sur lequel sont portées les informations i
        mentionnées à l'annexe II .                                \
        3 . Les navires visés au paragraphe 1 , y compris ceux      I
        exécutant la pêche                   de la crevette soumise à des conditions particulières
dans la division CI KM XIV mais à l'exception de ceux qui
        pèchent dans la subdivision CIF.M III a), transmettent
        à la Commission les informations mentionnées à
 ---pagebreak---                     l'annexe III . Ces inhumations sont transmises enn for*            6. Aucune licence ne sera délivrée pour une période de        M
                    mément aux récits fixées à cette annexa                             12 mois au maximum pour les navires pour lesquels les
                                                                                    I obligation* priMiM prff I# prtwni waknwni N'*"" P"
                                                             ulation des navires
                   4. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires          I «c respectées.                                        ...
                   visés      au    paragraphe    1   doiventt   être marqués
                                                                 être    marqués     \7 . Les Licences délivrées au titre du règle­
                   distinctement des deux côtés de l'avant   nt du
                                                                du navire.
                                                                     navire.         iment ( CEE ) n°                    /82        restent valables
                                                                                     ( jusqu' au 31, décembre 1982                    si l-s autorités
                                              Article 3
                                                                                     I féringiennes en font la demande-
                                                             à l' exception du Skagerrak/                          Article 4
                    t . La pêche dans les eaux visées à l' article l"^Ct dans le
                   cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à ia             Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
                   détention à bord d'une licence délivrée par la                        la   Commission,      les informations suivantes sons
                   Commission pour le compte de la Communauté et au                      fournies :
                   respect des conditions figurant dans cette licence.            >      a) nom du navire,
                   2.    La    délivrance  de  licences   dans    le   cadre du          b) numéro d'immatriculation,
                   paragraphe 1 est soumise à la condition que le uonibre
                   de licences valables pour une journée quelconque ne soit              c) lettres et chiffres extérieurs d' identification,
                   pas supérieur à :                    '                                d) port d' immatriculation,
                   a) 16 pour la pêche du maquereau                             '        e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
                         dans les divisions CIEM'         . VI a) ( au nord de        i
                        56\U>' Nord)                              • r VU c), f),         f) tonnage brut et longueur hors tout,
        '                h) du sprat dans les divisions CIEM IV et VI a)                 g) puissance du moteur,
                         ( au nord de 56MO' Nord ) et du chinchard dans
                       les divisions CIEM IV, Via ( au nord                             h) indicatif d' appel et fréquence radio,
                       de 56°30'Nord ), Vile , f , h ) ;                                i) méthode de pêche prévue,             •'
                  b) 12 pour la pêche du tacaud norvégien dans les                      j) zone de pcche prévue,
                       divisions CIEM IV et VI a ) ( au nord de 56*30"
                       Nord) et du lançon dans la division CIEM IV ;                    le) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher,
                  c) 9 pour la pêche de la crevette nordique (Pandalus                 1} période pour laquelle une licence est demandée.
                       borcjlis) dans la division CIEM XIV et 8 dans
          la sous-zone NKFO 1 ( au sud de 68>°00'Nord )
                  d) 17 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la
                       division CIEM VI b) ;
                                                                                                                  Article S
                 e) 6puur la pêche de la lingue bleue dans les divisions
                       CIEM Via) ( au nord de 56°30'Nord ) et                          La pêche au brosme, à la lingue et à la taupe, dans la
                        VTTs) :                                                        limite des quotas visés à l'article I ", n'est autorisée que
                   0 6 pour la pêche du flétan noir dans la sous-zone                  s'il est fait usage de la méthode communément appelée
                        NAK) I et dans la division CIEM XIV ;                          • pcche i la palangre ». .        •
    '             g)          pour la pcche du merlan poutassou dans la
  .                     division CIEM VII (à l'ouest de 12° Ouest) et dans
                        les divisions CIEM VI a) (au nord de 56°30 Nord)
'                       et VI b) i
                                                                                                                  Article 6
                  h) 3 pour la pcche de la taupe.
                                                                                      La pèche dans le Skagcrrak, dans la limite des quotas
    ^ 16 pour la pêche du hareng dans la division                                     vises à l'article 1 ", est soumise aux conditions
          CIEM Via ( au nord de 56°30'Nord ) ;                                     . suivantes :
    j ) 6 pour - la pêche de la sébaste dans la divi­
          sion CIEM XIV ;                                                           la pêche directe du hareng est interdite
    k ) 10 pour la pêche du capelan dans1 la division                                                                       du 1 octobre jusqu' au
          CIEM XIV .                                                                31 décembre 1982 ;
                                                                                            la pêche directe du hareng à des fins autres que la
                3 . Chaque licence est valable pour un seul navire. Au                      consommation humaine est interdite;
                cas où plusieurs navires participant â la même opération
                de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une                        l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
               licence.
                                                                                            la capture d'espèces pélagiques est interdite du ■
                                                                                            samedi à minuit au dimanche à minuit.
                4. l es licences peuvent être annulées en vue de la
                délivrance de nouvelles licences. L' annulation prendra
                effet à partir de la dare de la remise de la licence à la
                Commission.
                S. En cas d'infraction aux obligations fixées par le
                présent règlement, la licence sera retirée.
 ---pagebreak---                         Article 7                               informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                concerné et des mesures éventuellement prises.
l es autorités compétentes des États membres prennent
les mesures appropriées, y compris des visites régulières
des navires, pour assurer le respect du présent
                                                                                          Article 9
reniement.
                                                            Les quantités pêchées en vertu du Règlement
                        Ar(jcle
                        Article g                            ( CEE ) n°           /82 viennent en
                               e8                           déduction des quotas fixés par le présent
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres     règlement .
                                                                                      Article ]_£)
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des C.onmiuinuités
                                                              européennes.
                                                              11 est applicable jll3G[U ' au 31 décentre 1 9"82
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.                  .• '
             Fait à Bruxelles, le
                                                                               Pur le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                   ANNEX" I
                             Quotas      poche
     Espèces                           Zones de pêche Division         Cuan ti tés
                                       CU:.M ou zone ΝΛ1Ό               ( IJη tonn···«)
  Lingue                               VI b                                  500 ( 1 )
                                                                  I
  Brosme                               VIb                                   500 ( 1 )
                                                                  ¡
  Lingue bleue                         VIa(2 ), VIb                          400
  Maquereau
   ( stock oriental )                  IV
   ( stock occidental )                VIa(2 ) , VIIe,f,h              10 . COO
  Hareng                               VIa(2 )                            1.800
  Chinchará                            IV, VIa(2 ) , VIIe , f , h         C. 000
  Tacaud norvégien                     IV , VIa(2 )                    20.000 ( 3 ) ( 4 )
  Esprot                               IV, VIa(2 )                     15.000
  Lançon                               IV                              15.000 ( 3 )
  hJerlan poutassou                    VIa(2 ) , VIb,VII(5 )           25.000
  Autres poissons à chair
  blanche ( prises acces­                                           ,·
  soires uniquement )                  IV, VIa(2 )                           750
                                            /
  Hareng                               IIIaN ( Skagerrak ) ( 6 )             600
  Crevette, nordique                  NATO 1 ( 7 )                           500
  ( Pandólas boreal is )              XIV                                    700
  Flétan noir :                       ΝAPO 1                                 150
                                      XIV-                                   150
  Sebaste                             XIV                                    500
  Taupe                               Zone communautaire tout
                                      entière à 1 'exclusion de
                                      ΝΛ1Ό 3PS                               300
  Capel an                            XIV                              10 . COO
( 1 ) Ces quotas .           'sont interchangeables .
( 2 ) Au nord de 5G°30'nord
( 3 ) Chacun de ces quotas peut être dépassé au' raxir.-jn de 5.000 tonne?, o
       condition que le total des captures de tnc.iud norvégien , lançon et es :,
       n 'ex<.:èdo p. »:; 50.000 tonnes
( 4 ) Dont 7.000 tonni-s au maximum peuvent être pVhé'-s d.ins la division C I IV
       Via au nord d<* 50 * JO'nord sous réserve de 1 .» présentation , à la d' * " vmde
       de la ŒE , du détail des qu.mtités et do la composition de tout*..
       accessoire effectuée .
( 5 ) A l' ouest de 12 " ouest
( 6 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et
       jusqu' au phare de Lindesnos et au sud par une ligne tracée du ph-nr .» c' -*
       Skagen jusefu'au phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte sué;! use
       la plus proche
( 7 ) Au sud de 68 " nord
 ---pagebreak---                                                    AXSh.XE II
1« Lrt ren«eignemen»t MIIV.UMS «Imvent itrr u 'IIMI-IUS \»f le journ.il ttv !••>«»! .ipn-s t h.ii;iir npérjhon île
   pêche lorsque sclleu rsf rl!>Mmr «lins 1rs / m » s Je pêche s'ctftiit.mt itis.jii',»                 niil'rs fuu'i<|'i<s
   utuees au l.irce vifs s»tis I ' C » I i.Hs membres iti l .I C Minnidnauté ci t.us.MH l'nl^ei île l .I reniement .H IMII
   commuiuut.iirc vie l.i pijii
   i . t . U tjii.imKc un Lii-i-.i.imuus) V|< vh.njiif ( spt <.c upturcc captures accessoires incluses
   1.2 . Il date et l' heure «le l'opération de pêche ;
   1.3 . la position géographique j laquelle les prises ont «té effectuées;
   1.4 . la méthode de pi\he utilis. e .                                                                          _
    1.5 . tout message radio érais conformément à l' annexe III •
2. Le (ournal Je borJ u après doit cire utilise lorsque les opérations d- pêche son » cfl <\ fU « e« dans ta
   ioui-ïone NAK ) 1 et d.ins les . lin-iiii's < Il M \ IV et V.
 ---pagebreak---                                                                               o                                                                       Q
                                  JOllRNAL DE BORD DI S COMMUNAU"! ES EUROPl'XNNLS POUR LA SOUS-ZONE. NAPO 1 ET POUR l. \ IMV1MOX OEM XIV
                              Nom du OJUJU                                                                                                          Date                              POMII\>;Ì J midi .GXfl )
                                                                             Nuincro dc licence                  Numero de licencc                                                                                     Division
       Numéro tl'unin.uriail.iiiun                                               comnuuuuuirc                         ciiudiennc           Jour     Moi·»  Amuo          l.itiaiJt'                 Lopguude          NAK ) 09
    I        !     1     !      I    I   I   !                                 I    I       I  1    1            1      1  I   L_L            i        i       I     I      1   I      |N         !    !    !    I «'   i_L_
1 VI lit
    ( /¡X' -
               Fm tii' ï
               opera -
                            Durée
                           des ope- Prufon-
                                            ■ι Poiftwnt JU di bul des
                                                 opcfiiJ«»ns di* pCvhe      Type
                                                                                      Nombrv
                                                                                           de    Dimen­                                      Captures par espaces          rrcs ronds)
nto > n *       tiom        rinoti *                                       d'cr.gin     hiets     sion
                                       deur                                   vie      ou de       DCS                                                                                                    Crc- 1
   di'            A-           de                                   Divi­                                                          CJMI-     Sê-    Flétan         Crciuiiii'r
                                       ( m)    Ulti'     1.« »np-           pêche      lipnes    nuilîes                            bud    Ki^te
                                                                                                                                                            Πι tan
                                                                                                                                                                   de r< ν,-hc      1 IMP      Cjrv'jn
                                                                                                                                                                                                         \ etre\ !
 ψΛ ι he        rC . '.K     |\\ he            tikie       tude
                                                                     sion                                                                            pour
                                                                                                                                                            ( Uü)                   ( KSS ;     lW ).
ΛιΜ Ρ          .(. Ml        ¡en h)                                 ΝΛΙΟ               uuiiscs                                     ( li'IJ : M.V     Ul »             ( h<Si                               M··· !
                                                                                                           or.servêes
                                                                                                           rrjetéei
                                                                                                           cun»er\fes
                                                                                                           irjetees
                                                                                                           conservées
                                                                      \
                                                                                                           tejetées
                                                                                                           con>ervees
                                                                                                           rejettes              '
                                                                                         -
                                                                                                           ctmservées
                                                                                                           reietces
                                                                                                           çonsrrvées
                                                                                                           rrjetees
                                                                                                           convrnéeS
                                                                                                           rtjetees
                                                                                                           conservées
                                                                  Sous-toul de li journée                                                                                                                                     •
                                                                                                           rejetees
                                                                                                         î                                        1
                                                                                                           con sert eet                           1
                                                                 Total pour U marce
                                                                                                           rejetees                              _L
       Volume V c-chitfrcs ronds) trimtnmié aujourd'hui en vue dt la consommation humaine
       Volume (».g-chitucs ronds) tr.instoniic aujourd'hui en vue de la réduction
                                                                                                                          TOTAL                                                             •
   Observations                                                                                                                                                                               SiguJiurc du cipiUuic
 ---pagebreak---                                                                                                                             1
                                                                                                                         )l
                                                    AN'.VFXK
  1.     Le» information! à tr.invmettrc a ta Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
         suivants :
  1.1.   lors de chaque entrée:
  1.1.1. dan» le» lones de pèche s'etendant tusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côte* des frais
         membres de la (..ommunaute et se trouvant sou* la juridiction de ces ft.tts membres en matière
         de pcche
  1.1.2. dan» la sous-zone NAKO I telle que définie par la convention sur la future coopération multilaté­
         rale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouverons la |uridiction du Danemark .
         ou du Canada :
         a) les éléments indiqués au point | 5 ;
         b) les quantités de captures par rspece se trouvant dans les «. aies (en kilogrammes);
'        c) la date et la sous-/oiie NAI-O ou division ( I KM a l 'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de
              commencer la pèche.                                                                                             Q
                                                                                                                              0
          Lorsque les opérations de pèche nni-sMioit plus d'une entrée dans les zones visées aux points                       . .
          1.1.1 et 1.1.2 un |our donne , une seule communication suffit lors de la première entree ;
  1.2.   lors de chaque sortie :
  1.2.1. de la zone visée au point 1.1,1 :
         •) les cléments indiqués au point I. :
         b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
         c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogramme*);
         d) la division C II . M ou la couwmu- N \1 O dans laquelle les captures ont été effectuées;
         c) les quantités dit captures it ■ nsSor.lns sur d'aurres navires par espèce kl) kiloi'/ jumiesi de­
              puis que le navire « si eut rc dans la /<>ite el l'identification du liai ire sur lequel le transi* .ril»-
              ment a été ellcctuc ;
         F) les quantités (m kil<>f,r.imiu> % ■ «le chaque « spc'ce débarquées J. IIIS un port de la ( oiiiniiin.itiié            ,
             depuis que le na« ne est < mn dans la / nue;
  1.2.2. de la zone visée point 1.1.2 : ,
         les informations visées ous a), b), c), d ;, c) et f)>
         g) les quantités (en kilogrammes) des re|ets par espèce depuis l'information précédente;                             0
  1.3.   un préavis de départ au moins J 8 heures avant la sortie prévue du navire de la roue visée sous
          1.1.2 ainsi que des divisions O ! M XIV et V ;
1.4 . Lors de la pêche des espèces démersales toutes les semaines , à compter
         du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zone s ■
         visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 . et
         1-ors de la pêche des espèces pélagiques à intervalles journaliers ,
         débutant le jour suivant la première entrée du navire dans la zone
         visée au point 1.1.1 :
         a ) lo clcimnts ns !. . fm * au pium IC .
         h) le* munt»u \ iL Ji.wîuv              t.ipfu'tt * t!rpuft Pinformatron pr *        n»c (vn                  ;
         c) \À Jivision ( Il M «m l.t «nttwi*iiv N' AJ O vl.itn I .u;ihI1c U * oipturc* ont i-tc iî?i\tmis
         ®) If nom. l'inJuitif J\ippil. K** mmum* et lettres <fiJentifn:.»tnnt Ju njtirc ci le B«<m Je
              capitaine;                                                                                                            j
         b) le numéro de la lueiue si le navire pévhe sous licence;
         c) le numéro chronologique du i?H*sc.ii;r;
         d) l'identification du npeJ> nio.vig'-;               '   ,x" . ;
 ---pagebreak---  Mil inkirmatirtn *               «tu point \ doivent eue tr ,        à U ( * mivuiv.»m> %!e*l oi>vmm«imo*
 européenne* à Bruxel'e\ î.idrrwc u!e \: Z -* IN *» ! ISJ l' -B ) pjr Pinfentud :. i.ro de l' une di-
 radio mentionner* .111 point * et d.tn * '.i forme indiquée JU point 4 .
 Dans le C2% où, pour des r.mnns Je îoue uu'i-iire, l.i o>mmur»K.Kior» nr peut p.»> être trair.misr
 pjr le navire, le mcsvige peut être transmis p.i r un autre navire p « Mif U compte du premie*.
Nom de U statum rjJiu                                   hiUuJhf d'appel Je Li >(.<( mu
Skalen
fll.lvjnd
Könne
NurJ doch
Siheveningen
Ooslende
North Forcland
Humhcr
( ullcrcoats
\\>Λ
() tun
Portpjmck
An^loey
ltfrju>mbc
 \ iton
Stonehaven
Pumhead
Land' * F.nd
Valenti .)
Malin | Irad
H'MiK.ruc
hri \t
H. irJc.ui x - A rcachon
fU!l»_<JlI!iii4nt Sund                                               CZL
jLlil.HU M.\h
<. i>ilin.>h
Hulsii inihorg                1
( mJhjvn
1 horsh^vn
Vcltcrdssta>|on Fsennccrh.imn
Berten
FjfMind
ri » » ro
Koealand         ,
Tioinc
Àlound
Forme drt communication*
Les information* indiquer* au point I n-ncrrnant les opération* de pêsHefffectuévsdans le* ?<>"cs
aux point» 1.1 . i et 1.1.2 Jotsent stimprendie ! e * élément* suivant* et être données d.m « l'ordre
« uivant :
–- le nom du navire ,
– l' indicatif radio,
– les lettres et numéros d'identification este "'es.
– le numéro chron<>!ni:K|ue et l.i frjii*mi»»ii »> pour la marée en cause,
– l'indication du tvpe lie message * i «it *. .tîtm ment au iode suivant :
        – message I» >r s Je l \ n' ree dans mu dis /mus tisn aux pmnrs l.l.I et l.i.2 : IN,
        – message lors »ie la sortie d' une îles / Miles sisees aux point * î.l.l et 1.1.2 : OIT,
        – messjce lors du mouvement d' une division ( U'M sers une autre : K 1 V
        – mrssjeehehJtHM.id.Hrc : WKI ,
        – message préavis de départ de ia zone mentionnée sou \ 1.1 . J : NI ,
 ---pagebreak---   –~ la position m-o^r.iphiqur,
  – la division ( II'M on la vouwone NAKO d.ms laquelle il est pro u de « immense - la pêshe.
  «– la date à laquelle il vst prévu de commenter la pêche,
  – les quantité* de* , .ipiiirv. p.tr i'vp«\r st tr<>ut.im dans le* cales i > » liiSflT.tmMW*), en utilisant lv
       Code iiteitlmii'iv .111 |»tuii ( <,
  –- la diviM.in t II M iiii l,i sous /••m- N.\l ( > dans laquelle le* capture* ont ete efîevtuèe*.
  –- Ici quantités des capture* transbordées *ur d'autres navires p.ir espèce ( en kilogramme*)
       depuis l'information précédente.
  •– le nom cl l'indu ml d' ipp.! «.tu itatne *111 lequel le transbordement a vif eltfstue.
  – le» quantités un kilogramme*' de chaque espece débarquées Jans un port de la ( orrmimauté
      depuis l'information présidente,
  – le nom du capitaine,
  –- les quantités des reiets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information precedente. en utili­
      sant le code mentionne au point î , uniquement dans le cas de* opérations de pêche efU\tuee*
      dans la zone visée .111 point 1.1 . 2.
  Le code 1 utiliser pour indiquer le* quantité* de paissons à bord sous 1.» forme prt vue au point 4
  est le suivant :
  – A:
  ~           crevette nordique { l'.ni.ljhif Imrfjhsf,
  ~ B:        merlu (\ Urtn, uns »i< W»« . <n.> >,
  –^ C:
  –    C:     flétan noir iKI'cinhjrJttuf hippti^hntmdet),
. ~ D:
  –    D;     cabillaud ((<.(,/«» 1n»"hu .,
  – E:
  –    E:     cplefin                         jcgU-fmut),
  – F:        flétan (//^'/'■• s'/<ksus /•i/"/m.v;/o>5»s)>
  –
  -– GG ::    maquerau • V, , ,»>/vr s< unib'us },
  – H:        ehinchard (/ './. htirm trj, /'urufl ,
  –-   I:     grenadier de rovlu-                          rupsstris),
  –    J:     lieu mur : Pi 'ltj< hiut firrm ),
  –   Kî
      KÎ      merlan (SUr!.i>i^ui nu
  –    L:
       Ls     hareng (< 7upi'J
  –    Ms     lançon (Ammn.lytrs ip.),
  – Ν:N:      sprat               si'rjtiin).
  – O:        plie { Pl<- ur<,>u-i l.'t pbh itj),
  –- Ρ:
  –   P:      tacaud n«mi:uii ; I nx'ftrrHS i-jmjrii/),
  –■ Qi
  –           lingue (A f■ -/« .i mu/i-jJ,
  – R:        autre,
  – S:        crevette grise il'.tit.f.iltJjt'),
  – T:        anchois (Lngrjnlts t*n< *^s<tch(H»s)^
  – U:        rascanc tSc'hiytfi
  – V:        plie américaine : lhpn^l"Si"u!iS pu/rsuiUft),
_ – W:        encornet ( lllc.r \
  – X:        limande a queue jaune { Ijnumh                                                             -
  – Y:        merlan pout.issou (<>,/./(«* /'« ■/«/.»»?«
  –• Z :      thon tlll'Iltdi'S 1 I l'HHHlJ.ll-l ,
  •n» AÀ!     lin^uc bleue 'SUtli j
  – BB;       brosmr lHn*ynw hnt>t*u*i .
      CC     aiguillat ( Scyliorhinus retifer)
      DD     requin pèlerin ( cctorhindae )
.     EE      taupc ( lamna nasns )
      FF      calmar con^iun _.( lo<jago_viilgaris_)
   • GG       grande castagnolo ( brama brama )
      Hli     sarine ( sardina pilchardus )
                                                                                  ν«