CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 473/78

N0 L 105/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 4 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1978
               relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
               au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au règlement (CEE) n° 473/78
                   (Les textes en langues française, allemande et danoise sont les seuls faisant foi .)
                                                         (78/371 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 473/78 sont
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              fixés comme suit :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              lot A :    599 897 unités de compte,
                                                                   lot B :  1 527 420 unités de compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 473/78 de la Commission , du 6 mars 1978 , relatif à            lot C :  1 527 420 unités de compte,
la livraison de divers lots de butter oil au titre de              lot D :    610 968 unités de compte,
l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention
                                                                   lot E :  1 557 691 unités de compte,
français, allemand et danois ont mis en adjudication la
fabrication et la livraison de 2 400 tonnes de butter              lot F :  1 552 450 unités de compte.
oil, destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­
ciaires ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977 portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­           La République française, la république fédérale d'Alle­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre            magne et le royaume du Danemark sont destinataires
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des            de la présente décision .
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978 .
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                    Par Ut Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(•) JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 65 du 8 . 3 . 1978, p. 6.
(") JO  n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .