CELEX: 22021D0202
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/202]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/30
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 140/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/202]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/460 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant la mise sur le marché des phlorotannins d’Ecklonia cava en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/461 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’extrait riche en taxifoline en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/462 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la L-ergothionéine en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/469 de la Commission du 21 mars 2018 autorisant la mise sur le marché d’un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        la mention suivante est ajoutée au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0460: règlement d’exécution (UE) 2018/460 de la Commission du 20 mars 2018 (JO L 78 du 21.3.2018, p. 2),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0461: règlement d’exécution (UE) 2018/461 de la Commission du 20 mars 2018 (JO L 78 du 21.3.2018, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0462: règlement d’exécution (UE) 2018/462 de la Commission du 20 mars 2018 (JO L 78 du 21.3.2018, p. 11),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0469: règlement d’exécution (UE) 2018/469 de la Commission du 21 mars 2018 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 11).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        les points suivants sont insérés après le point 130 [règlement (UE) 2018/213 de la Commission]:
                        
                                    «131.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0460: règlement d’exécution (UE) 2018/460 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant la mise sur le marché des phlorotannins d’Ecklonia cava en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 78 du 21.3.2018, p. 2).
                                 
                              
                                    132.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0461: règlement d’exécution (UE) 2018/461 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’extrait riche en taxifoline en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 78 du 21.3.2018, p. 7).
                                 
                              
                                    133.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0462: règlement d’exécution (UE) 2018/462 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la L-ergothionéine en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 78 du 21.3.2018, p. 11).
                                 
                              
                                    134.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0469: règlement d’exécution (UE) 2018/469 de la Commission du 21 mars 2018 autorisant la mise sur le marché d’un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 79 du 22.3.2018, p. 11).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/460, (UE) 2018/461, (UE) 2018/462 et (UE) 2018/469 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2018 du 6 juillet 2018, si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 21.3.2018, p. 2.
         
            (2)  JO L 78 du 21.3.2018, p. 7.
         
            (3)  JO L 78 du 21.3.2018, p. 11.
         
            (4)  JO L 79 du 22.3.2018, p. 11.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.