CELEX: 62009TJ0395
Language: fr
Date: 2014-01-23
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T‑395/09.