CELEX: 31977R1958
Language: fr
Date: 1977-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1958/77 de la Commission, du 31 août 1977, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 223/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 1958/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1977
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    période comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                     premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                 montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                 applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
européenne,                                                      unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
                                                                 dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
décembre 1974, portant organisation commune des                  cas, le montant de base doit être égal à un centième
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                 du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et         fication ;
notamment son article 1 5 paragraphe 7,
vu l'avis du comité monétaire,                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe           retenir pour le calcul de ces derniers :
 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le prélèvement sur les produits visés à              sur leur parité effective,
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                change au comptant de chacune de ces monnaies,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                constaté pendant une période déterminée, par
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                      rapport aux monnaies de la Communauté visée? à
blanc ; que, toutefois, les prélèvements applicables au              l'alinéa précédent ;
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au
montant résultant de l'application du taux du droit              considérant que le montant de base ainsi déterminé
consolidé dans le cadre du GATT ;                                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                 seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­             fixation du montant de base et la période d'applica­
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin                tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­           différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­         du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du                conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit                 ment (CEE) n0 837/68,
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­                                Article premier
fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre            Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
blanc le jour de la fixation du montant de base                  portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité            sous d) du règlement (CEE) n0 3330/W est, pour 100
de compte de cette moyenne ;                                     kilogrammes de produit, fixé à 0,2608 unité de
                                                                 compte par 1 % de la teneur en saccharose.
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                                          Article 2
(>)  JO  n» L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(*)  JO  n° L  134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(*)  JO  no L  151 du 30.  6. 1968, p. 42.                       Le present règlement entre en vigueur le                1 er
  4) JO  n» L  165 du 28 . 7. 1970, p. 8 .                       septembre 1977.
 ---pagebreak--- N0 L 223/24                    Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 9 . 77
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 31 août 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président