CELEX: 31971R0828
Language: fr
Date: 1971-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 828/71 de la Commission, du 22 avril 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 91 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 828/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1971
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                        par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                         conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                       règlement n° 365/67/CEE (5), modifié en dernier
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                   lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                    prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                    des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,              sitions précitées que le correctif applicable le 23 avril
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                    1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),                     gestion pour les céréales,
modifié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                          Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                     l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                   visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                    règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                         Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
H   JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no  204 du 24. 8. 1967, p. 20.                               (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4) JO no  L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                              (•) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 71                                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 91 / 1 ?
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 22 avril 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC / 100 kg )
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2 e term . 3e term . 4e term .   5 '' term .
lu tarif douanier        Désignation des marchandises              4               5                6         7          8            9
     commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                           0                0               0         0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés
                             ( a ) dont 90 % au moins
                                   des grains ont une
                                   longueur égale ou in­
                                   férieure à 5,2 mm et
                                   un rapport longueur/
                                   largeur inférieure à 2          0                0               0         0         0             0
                             ( b ) autre                           0                0               0         0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      ( I ) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0               0                0         0         0             0
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                         0               0                0         0         0             0
                     ( II) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0               0                0         0         0             0
                             ( b) Riz complètement
                                   blanchi                         0               0                0         0         0             0
                  C. en brisures                                   0               0                0