CELEX: 31992R1830
Language: fr
Date: 1992-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1830/92 de la Commission du 3 juillet 1992 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1992, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prise ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté

Avis juridique important

|

31992R1830

Règlement (CEE) n° 1830/92 de la Commission du 3 juillet 1992 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1992, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prise ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté  

Journal officiel n° L 185 du 04/07/1992 p. 0022 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 1830/92 DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1992  déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1992, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant  du premier acompte de cette prise ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2) et notamment son article 5  paragraphe 6,  considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89, prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont  définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 3519/86 (4); que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant  bénéficier de la prime, dans certaines zones; que ces brebis et ces zones sont définies à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (6);  considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant  compte de l'évolution prévisible des prix de marché;  considérant que le fait que le Royaume-Uni n'applique plus l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, à partir de la campagne de commercialisation 1992, conduit à l'application d'une prime de même niveau dans toute la Communauté;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds est obtenu pour la campagne de commercialisation 1992, en affectant la perte de revenu, visée au  paragraphe 3 dudit article, d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes/poids carcasse; que le coefficient pour 1992 n'a pas encore pu être fixé  compte tenu de l'absence de statistiques communautaires complètes; qu'il y a lieu, dans l'attente de cette fixation, d'utiliser un coefficient provisoire; que l'article 23 paragraphe 4 fixe également pour la campagne 1992 le montant par brebis pour les  producteurs d'agneaux légers par femelle de l'espèce caprine et par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, à 70 % de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds;  considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé à titre  provisoire par le règlement (CEE) no 1829/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992 (7);  considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (8), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/91 (9), l'acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à l'écu;  considérant que, par le règlement (CEE) no 1323/90 (10), modifié par le règlement (CEE) no 1743/91 (11), le Conseil a institué une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté dont il a fixé les montants  pour la campagne 1992; qu'il a stipulé que l'aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine; qu'il y a lieu, en conséquence, de préciser que les limites prévues  et les taux de versement prévus à l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3013/89 s'appliquent également à cette aide spécifique; que, vu la situation de marché particulièrement difficile, il y a lieu de prévoir que les États membres sont  autorisés, pour la campagne 1992, à verser dès maintenant la totalité de cette aide;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est estimé une différence entre le prix de base, diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1992 pour les régions  suivantes.  (en écus/100 kg)      Région  Différence     1  118,232  2  118,232     Article 2  1. Le montant estimé de la prime payable par brebis et par région est le suivant.  (en écus)      Région  Montant estimé de la prime payable par brebis     Producteurs d'agneaux lourds  Producteurs d'agneaux légers      1  18,917  13,242  2  18,917  13,242     2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no  3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs est fixé comme suit.  (en écus)      Région  Acompte de la prime payable par brebis     Producteurs d'agneaux lourds  Producteurs d'agneaux légers      1  5,675  3,973  2  5,675  3,973      Article 3  1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 est le suivant.  (en écus)      Région  Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine     2  13,242    2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux  producteurs de viande caprine situés dans les zones désignées au paragraphe 1 est fixé comme suit.  (en écus)      Région  Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce caprine     2  3,973     Article 4  1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, dans les zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 est le suivant.  (en écus)      Région  Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime     1  13,242    2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les  États membres sont autorisés à verser aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine, autre que les brebis pouvant bénéficier de la prime, situés dans les zones visées au paragraphe 1, est fixé comme suit.  (en écus)      Région  Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime     1  3,973     Article 5  En application de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1743/91, le montant que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées au sens de la directive  75/268/CEE du Conseil (12) dans les limites et aux taux prévus à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3913/89, est fixé comme suit:  - 5,5 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphes 2 et 4 dudit règlement,  - 3,8 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,  - 3,8 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement,  - 3,8 écus par femelle de l'espèce ovine en cas d'application de l'article 5 paragraphe 8 dudit règlement.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. (5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. (6) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. (7) Voir page  21 du présent Journal officiel. (8) JO no L 283 du 10. 10. 1984, p. 28. (9) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 24. (10) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 17. (11) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 44. (12) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.