CELEX: 31982R2708
Language: fr
Date: 1982-10-09
Title: Règlement (CEE) n 2708/82 de la Commission, du 8 octobre 1982, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N0 L 286/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 10 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2708/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 octobre 1982
               portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                            dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  au Danemark ; qu il convient en conséquence de
EUROPÉENNES,                                                   suspendre temporairement les achats à l'intervention
                                                               pour les qualités en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1197/ 82 du
 Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que                          Article premier
les achats par les organismes d'intervention d'une ou
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­       En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
gérées peuvent être suspendus dans un État membre              règlement (CEE) n0 1197/82, les achats à l'intervention
ou dans une région d'un État membre selon la procé­            sont suspendus, à compter du 11 octobre 1982, pour
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                  l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
n0 805/ 68 lorsque le prix du marché de la ou des                            au Danemark : « Tyre P ».
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102 % du prix
                                                                                     Article 2
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;
considérant que le prix de marché de certaines qualités        Le present règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
se situe entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat            1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 26.