CELEX: 31979D0856
Language: fr
Date: 1979-10-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume du Danemark des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0856

79/856/CEE: Décision de la Commission, du 1er octobre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume du Danemark des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 262 du 18/10/1979 p. 0039

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 1ER OCTOBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DU DANEMARK DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1974 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/856/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DU DANEMARK A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1974 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 969 501 COURONNES DANOISES REPARTI COMME SUIT :    SELON L ' ARTICLE 8:969 501 DKR      SELON L ' ARTICLE 10 : -      SELON L ' ARTICLE 11 : -         SELON L ' ARTICLE 12 : - SELON L ' ARTICLE 13 : -       ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 242 375,25 COURONNES DANOISES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 181 777,50 COURONNES DANOISES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE , ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 60 597,75 COURONNES DANOISES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LA COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PENDANT L ' ANNEE 1974 PAR LE ROYAUME DU DANEMARK EST FIXE A UN MONTANT DE 242 375,25 COURONNES DANOISES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 60 597,75 COURONNES DANOISES , EST VERSE AU ROYAUME DU DANEMARK .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT