CELEX: 31997R1198
Language: fr
Date: 1997-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1198/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

28 . 6 . 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 170/ 17
                                       REGLEMENT (CE) N° 1198/97 DE LA COMMISSION
                                                               du 27 juin 1997
                       fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                               du secteur du riz d'origine communautaire
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                            l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Ç),
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
                                                                           95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
   vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
    1992, portant mesures spécifiques concernant certains                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
   produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),               États membres; que les modalités d'application et de
   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
   96 (2), et notamment son article 10,                                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (9),
                                                                           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
   considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement                96 (l0 ;
   (CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores
   et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de             considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                           tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
   prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions
   d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement                ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
   de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi                européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
   d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;                 conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
   que cette aide doit être fixée en prenant en considération              de Madère aux montants repris en annexe;
   notamment les coûts des différentes sources d'approvi­                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  l'exportation vers les pays tiers;
  considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
  d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                            Article premier
  des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
  dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­                 En application de l'article 10 du règlement (CEE)
  gatoires aux dispositions du règlement précité ont été                  n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
  établies par le règlement (CEE) n° 1983/92 de la                        d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
  Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­                 provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
  plication du régime spécifique pour l'approvisionnement                 fixés à l'annexe du présent règlement.
  en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
  établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                                Article 2
  pour ces produits (■s), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 683/94 (6);                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1997.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(')   JO   n0  L 173 du  27. 6. 1992, p. 1 .
(2)   JO   n0  L 320 du  11 . 12. 1996, p. 1 .
(-1)  JO   n"  L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«)   JO   n0  L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.                            f) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(■<)  JO   n°  L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.                            O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106.
M JO n0 L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                                    ( I0) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 juin 1997, fixant les montants des aides à la
             fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                 (en écus/tonne)
                                                                            Montant de l'aide
                          Désignation des marchandises
                                    (code NC)                                 Destination
                                                                     Açores                   Madère
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                           301,00                    301,00