CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1967, portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable aux aliments composés à base de produits laitiers

14 . 11 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N0 275/17
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1967
                       portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux aliments composés à base de produits laitiers
                                                           (67/689/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que le prélèvement moyen applicable
EUROPÉENNES,                                                         au maïs, à l'orge et au sorgho est pour chacun de ces
                                                                     produits égal, par 100 kilogrammes, au prix de seuil
       vu le traité instituant la Communauté écono­                  en vigueur le jour de l'importation, diminué de la
mique européenne,                                                    moyenne des prix C.A.F. calculés, pour chaque cé­
       vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                   réale pour les 25 premiers jours du mois précédant
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                  celui de l'importation,
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (1),                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       vu le règlement n0 215/66/CEE du Conseil, du                                      Article premier
14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de produits laitiers et au                      En ce qui concerne les prélèvements applicables,
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),               dans les échanges avec les pays tiers pendant la
modifié en dernier lieu par le règlement n0 370/67/                  période du 1er au 30 novembre 1967, aux aliments
CEE (3), et notamment son article 4 paragraphe 1                     composés à base de produits laitiers, l'élément visé
dernier alinéa ;                                                     à l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                     n° 215/66/CEE, modifié en dernier lieu par le rè­
       considérant qu'en vertu de l'article 4 paragra­               glement n0 370/67/CEE, est fixé à l'annexe.
phe 1 du règlement n0 215/66/CEE, modifié en der­
nier lieu par le règlement n0 370/67/CEE, la Com­                                           Article 2 ,
mission doit fixer le premier élément mobile du
prélèvement applicable aux aliments composés à                           La présente décision est destinée à tous les États
base de produits laitiers ;                                          membres .
       considérant que cet élément est égal à la somme
des prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de                           Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1967.
maïs, 30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de
                                                                                               Par la Commission
sorgho, multipliée par le coefficient indiqué à la
colonne 1 du tableau A de l'annexe du règlement                                                      Le président
n0 215/66/CEE et correspondant au classement de
l'aliment composé à base de produits laitiers ;                                                        Jean REY
                                                              ANNEXE
                                                                                                  Montant en U.C.
                                                 Teneur en amidon                                     par 100 kg
                                                                                                d' aliments composés
                a) inférieure ou égale à 10 %                                                           0,535
                b) supérieure à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                    1,673
                c) supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 °/o                                    2,811
 ( 1 ) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64.
 (*) JO no 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66 .
 (3) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.