CELEX: 31980R0421
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 421/80 de la Commission, du 21 février 1980, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

22. 2. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 48/33
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 421/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 février 1980
                    modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 218/80 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
européenne,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 590/79 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                                      Article premier
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                    Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et il
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21
                                                                Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                n°    218/80    sont   modifiées   conformément       aux
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),
                                                                montants repris à l'annexe du présent règlement.
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
phrase,                                                                                 Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
(CEE) n° 218/80 (6);                                            1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 février 1980 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(3) JO  n» L 331 du 28. 11 . 1978, p. 1 .
(4) JO  n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(5) JO  n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(6) JO n° L 26 du 1 . 2. 1980, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 48/34                       Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 2. 80
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 février 1980, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                     Montant
             tarif douanier                      Désignation des marchandises                    de la restitution
                commun
           ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                            l'ensemencement                                                           17,80
           ex 12.01         Graines    de  tournesol,     autres    que      celles destinées à
                            l'ensemencement                                                            —