CELEX: 31980R0377
Language: fr
Date: 1980-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 377/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2140/79 en ce qui concerne l' application des montants compensatoires monétaires dans le secteur des céréales

Avis juridique important

|

31980R0377

Règlement (CEE) n° 377/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2140/79 en ce qui concerne l' application des montants compensatoires monétaires dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 040 du 16/02/1980 p. 0044 - 0045 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0233 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 247 DU 1 . 10 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 36 DU 13 . 2 . 1980 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 377/80 DE LA COMMISSION   DU 15 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2140/79 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DES CEREALES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2140/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 318/80 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 11.08 A I , 11.08 A III , 11.08 A IV ET 11.08 A V SONT FIXES SANS AUCUNE INDICATION DE LA TENEUR EN POIDS D ' AMIDON ; QU ' ILS S ' APPLIQUENT DES LORS AUSSI A UN PRODUIT LIQUIDE ;   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES TELS QU ' ILS SONT FIXES DOIVENT S ' APPLIQUER A DES PRODUITS CORRESPONDANT AUX EXIGENCES COMMERCIALES HABITUELLES ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE DE LES DIMINUER POUR DES PRODUITS QUI NE SONT PAS CONFORMES A CES EXIGENCES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE I PARTIE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2140/79 EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . LA NOTE 3 SUIVANTE EST INSEREE APRES LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 11.08 A I , 11.08 A III ET 11.08 A V :   "  ( 3 ) LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE S ' APPLIQUE AUX PRODUITS DONT LA TENEUR EN AMIDON ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , EN FECULE ) EST EGALE OU SUPERIEURE A 85 % EN POIDS . POUR LES PRODUITS AVEC UNE TENEUR EN AMIDON ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , EN FECULE ) INFERIEURE A 85 % EN POIDS , CE MONTANT COMPENSATOIRE EST AFFECTE D ' UN COEFFICIENT CALCULE A L ' AIDE DE LA FORMULE SUIVANTE :   C À  A   1 000   FOIS  1,176  ( C À COEFFICIENT ; A À TENEUR EN POIDS D ' AMIDON ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , DE FECULE ) A L ' ETAT SEC RAPPORTEE A 1 000 KILOGRAMMES DU PRODUIT ).   LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , L ' INTERESSE EST TENU D ' INDIQUER DANS LA DECLARATION PREVUE A CET EFFET LA TENEUR EN POIDS D ' AMIDON ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT DE FECULE ) A L ' ETAT SEC RAPPORTEE A 1 000 KILOGRAMMES DU PRODUIT .  "   2 . LA NOTE 4 SUIVANTE EST INSEREE APRES LE PRODUIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.08 A IV :   "  ( 4 ) LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE S ' APPLIQUE AU PRODUIT DONT LA TENEUR EN FECULE ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , EN AMIDON ) EST EGALE OU SUPERIEURE A 78 % EN POIDS . POUR LE PRODUIT AVEC UNE TENEUR EN FECULE ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , EN AMIDON ) INFERIEURE A 78 % EN POIDS , CE MONTANT COMPENSATOIRE EST AFFECTE D ' UN COEFFICIENT CALCULE A L ' AIDE DE LA FORMULE SUIVANTE :   C À  A   1 000   FOIS  1,282  ( C À COEFFICIENT ; A À TENEUR EN POIDS DE FECULE ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , D ' AMIDON ) A L ' ETAT SEC RAPPORTEE A 1 000 KILOGRAMMES DU PRODUIT ).   LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , L ' INTERESSE EST TENU D ' INDIQUER DANS LA DECLARATION PREVUE A CET EFFET LA TENEUR EN POIDS DE FECULE ( Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , D ' AMIDON ) A L ' ETAT SEC RAPPORTEE A 1 000 KILOGRAMMES DU PRODUIT .  "   3 . LA NOTE 3 DEVIENT 5 , LA NOTE 4 DEVIENT 6 ET LA NOTE 5 DEVIENT 7 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 MARS 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT