CELEX: 31993R0250
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 250/93 de la Commission, du 4 février 1993, dérogeant, pour la campagne 1993/1994 au règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d' application du régime d' aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires

Avis juridique important

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31993R0250

Règlement (CEE) n° 250/93 de la Commission, du 4 février 1993, dérogeant, pour la campagne 1993/1994 au règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d' application du régime d' aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1993 p. 0046 - 0046

RÈGLEMENT (CEE) N° 250/93 DE LA  COMMISSION du 4 février 1993 dérogeant, pour la campagne 1993/1994 au règlement (CEE) n° 1558/91  portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à  base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats  préliminairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92  (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission  (3), modifié par le  règlement (CEE) n° 2008/92  (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un  contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février;  qu'il apparaît opportun compte tenu du fait que le Conseil est actuellement saisi d'une proposition  de la Commission visant à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de  produits transformés à base de tomates à partir de la campagne 1993/1994, d'attendre la décision du  Conseil et de reporter, en conséquence, d'un mois et demi, pour cette campagne, les dates limites  de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la  transmission à l'organisme national concerné; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement  (CEE) n° 1558/91, pour la campagne 1993/1994, la date limite de conclusion des contrats  préliminaires est fixée au 31 mars 1993, et la date limite de transmission à l'organisme concerné  de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au 10 avril 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission