CELEX: 32013D0489
Language: fr
Date: 2013-07-22 00:00:00
Title: 2013/489/UE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie portant adoption de son règlement intérieur

18.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/1
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   
   du 22 juillet 2013
   définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie portant adoption de son règlement intérieur
   (2013/489/UE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 8, et l’article 218, paragraphe 9,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Conseil accordée en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu la décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 119 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), institue un conseil de stabilisation et d’association.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 120 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement intérieur.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 122 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association est assisté par un comité de stabilisation et d’association.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 122 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d’association et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir audit comité.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 124 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d’association, dans son règlement intérieur, détermine la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement.
            
         
               (6)
            
            
               Le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile, ainsi qu’entre les autorités régionales et locales, de l’Union européenne et de Serbie, peuvent apporter une contribution majeure au développement de leurs relations et à l’intégration de l’Europe.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient que cette coopération soit organisée par la création de deux comités consultatifs paritaires,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La position à prendre au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie portant adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association, joint à la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
         
      
      
         
            Par la Commission au nom du président,
         
         C. MALMSTRÖM
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Voir page 14 du présent Journal officiel.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 1
      DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-SERBIE
      du …
      portant adoption de son règlement intérieur
      LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
      vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie (ci-après dénommée «Serbie»), d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 119, 120, 122 et 124,
      considérant que cet accord est entré en vigueur le …,
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Présidence
      La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par le président du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, au nom de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et par un représentant du gouvernement de Serbie. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2013.
      Article 2
      Réunions
      Le conseil de stabilisation et d’association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d’association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.
      Article 3
      Représentation
      Les membres du conseil de stabilisation et d’association empêchés d’assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il notifie au président le nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d’un membre du conseil de stabilisation et d’association exerce tous les droits dudit membre.
      Article 4
      Délégations
      Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d’investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l’ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d’association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers.
      Article 5
      Secrétariat
      Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Serbie auprès de l’Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d’association.
      Article 6
      Correspondance
      La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d’association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d’association à l’adresse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
      Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d’association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d’autres membres du conseil de stabilisation et d’association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de Serbie auprès de l’Union européenne.
      Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d’association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d’association, comme indiqué au deuxième alinéa.
      Article 7
      Publicité
      Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.
      Article 8
      Ordre du jour des réunions
      1.   Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de l’ordre du jour. L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.
      2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.
      Article 9
      Procès-verbal
      Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
      
                  —
               
               
                  les documents soumis au conseil de stabilisation et d’association,
               
            
                  —
               
               
                  les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d’association a demandé l’inscription,
               
            
                  —
               
               
                  les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
               
            Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d’association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents du conseil de stabilisation et d’association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 6.
      Article 10
      Décisions et recommandations
      1.   Le conseil de stabilisation et d’association arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d’association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
      2.   Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association, au sens de l’article 121 de l’accord de stabilisation et d’association, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 6 ci-dessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d’association.
      Article 11
      Langues
      Les langues officielles du conseil de stabilisation et d’association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d’association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.
      Article 12
      Dépenses
      L’Union européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l’interprétation en réunion, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l’Union européenne, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction en langue serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Serbie. Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
      Article 13
      Comité de stabilisation et d’association
      1.   Il est institué un comité de stabilisation et d’association chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants du gouvernement serbe, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
      2.   Le comité de stabilisation et d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’accord de stabilisation et d’association. Il soumet à l’approbation du conseil de stabilisation et d’association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.
      3.   Dans les cas où l’accord de stabilisation et d’association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d’association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent.
      4.   Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association est annexé à la présente décision.
      Article 14
      Comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de Serbie
      1.   Il est institué un comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de Serbie ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et de Serbie. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et la Serbie dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:
      
                  a)
               
               
                  préparer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;
               
            
                  b)
               
               
                  préparer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion de la Serbie;
               
            
                  c)
               
               
                  échanger des informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier sur l’état d’avancement actuel du processus d’adhésion et de la préparation des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à ce processus;
               
            
                  d)
               
               
                  encourager les échanges d’expériences, de bonnes pratiques et un dialogue structuré entre a) les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes et b) les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;
               
            
                  e)
               
               
                  traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
               
            2.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 co mprend neuf représentants du Comité économique et social européen et neuf représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes. Le comité consultatif paritaire peut également inviter des observateurs.
      3.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.
      4.   Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l’Union européenne que de la Serbie. Les membres serbes sont nommés officiellement par le gouvernement serbe sur proposition des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur des procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.
      5.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile serbes.
      6.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 arrête son propre règlement intérieur.
      7.   Le Comité économique et social européen, d’une part, et le gouvernement serbe, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.
      8.   Des modalités détaillées concernant les coûts d’interprétation et de traduction sont fixées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
      Article 15
      Comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité des régions de l’Union européenne et des autorités locales et régionales serbes
      1.   Il est institué un comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité des régions de l’Union européenne et des autorités locales et régionales serbes ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l’Union européenne et de la Serbie. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:
      
                  a)
               
               
                  préparer les autorités locales et régionales serbes à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;
               
            
                  b)
               
               
                  préparer les autorités locales et régionales serbes à participer aux travaux du Comité des régions après l’adhésion de la Serbie;
               
            
                  c)
               
               
                  échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel du processus d’adhésion et des domaines politiques pour lesquels les traités prévoient que le Comité des régions est consulté ainsi que de la préparation des autorités locales et régionales serbes à ces politiques;
               
            
                  d)
               
               
                  encourager un dialogue structuré multilatéral entre a) les autorités locales et régionales serbes et b) les autorités locales et régionales des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs entre les autorités locales et régionales serbes et celles des États membres de l’Union sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers d’intérêt commun;
               
            
                  e)
               
               
                  fournir un échange régulier d’informations sur la coopération interrégionale entre les autorités locales et régionales serbes et celles des États membres;
               
            
                  f)
               
               
                  encourager l’échange d’expériences et de connaissances, dans les domaines politiques pour lesquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Comité des régions est consulté, entre i) les autorités locales et régionales serbes et ii) les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l’élaboration de plans ou de stratégies de développement local ou régional et l’utilisation optimale des fonds de préadhésion et des Fonds structurels;
               
            
                  g)
               
               
                  soutenir les autorités locales et régionales serbes au moyen d’un échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux local et régional;
               
            
                  h)
               
               
                  traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
               
            2.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 comprend sept représentants du Comité des Régions, d’une part, et sept représentants élus des autorités locales et régionales serbes, d’autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.
      3.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 accomplit ses tâches sur consultation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités locales et régionales, de sa propre initiative.
      4.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.
      5.   Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales, tant dans l’Union européenne qu’en Serbie. Les membres serbes sont nommés officiellement par le gouvernement de la Serbie sur proposition d’organisations représentant les autorités locales et régionales en Serbie. Ces propositions reposent sur des procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.
      6.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 arrête son règlement intérieur.
      7.   La présidence du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 est exercée conjointement par un membre du Comité des régions et un représentant des autorités locales et régionales serbes.
      8.   Le Comité des régions, d’une part, et le gouvernement serbe, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.
      9.   Des modalités détaillées concernant les coûts d’interprétation et de traduction sont fixées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
      
         Fait à …, le …
         
            
               Par le conseil de stabilisation et d’association
            
            
               Le président
            
         
      
      
         ANNEXE a la DÉCISION No 1
         DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-SERBIE
         du …
         Règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association
         Article premier
         Présidence
         La présidence du comité de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et par un représentant du gouvernement serbe. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2013.
         Article 2
         Réunions
         Le comité de stabilisation et d’association se réunit lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion du comité de stabilisation et d’association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de stabilisation et d’association sont convoquées par le président.
         Article 3
         Délégations
         Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.
         Article 4
         Secrétariat
         Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement serbe exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d’association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d’association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d’association ainsi qu’aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d’association.
         Article 5
         Publicité
         Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.
         Article 6
         Ordre du jour des réunions
         1.   Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour. Le comité de stabilisation et d’association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers. L’ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.
         2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.
         Article 7
         Procès-verbal
         Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d’association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d’association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l’article 4.
         Article 8
         Décisions et recommandations
         Dans les cas déterminés où le comité de stabilisation et d’association est, en vertu de l’article 122 de l’accord de stabilisation et d’association, habilité par le conseil de stabilisation et d’association à arrêter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d’un commun accord entre les parties. Le comité de stabilisation et d’association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d’association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l’article 4. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d’association.
         Article 9
         Dépenses
         L’Union européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du comité de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l’interprétation en réunion, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l’Union européenne, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction en langue serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Serbie. Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
         Article 10
         Sous-comités et groupes de travail spécifiques
         Le comité de stabilisation et d’association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l’autorité du comité de stabilisation et d’association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d’association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d’établir ou de modifier leur mandat ou de créer d’autres sous-comités ou groupes chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n’ont pas de pouvoir de décision.
      
   
   
      ANNEXE
      uniquement pour l’information du Conseil
      
         PROJET DE
         DÉCISION No 1/2013
         DU COMITÉ DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-SERBIE
         du [jour] [mois] 2013
         instituant des sous-comités et un groupe de travail spécifique
         LE COMITÉ DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
         vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, et notamment son article 123,
         vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,
         DÉCIDE:
         Article unique
         Les sous-comités et le groupe de travail spécifique énumérés à l’annexe I sont créés. Le mandat de ceux-ci figure à l’annexe II.
         
            Fait à …, le [jour] [mois] 2013.
            
               
                  Par le comité de stabilisation et d’association
               
               
                  Le président
               
            
         
      
      
         ANNEXE I
         
            ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE – SERBIE
         
         
            Structure des sous-comités multidisciplinaires
         
         
                     Intitulé
                  
                  
                     Questions
                  
                  
                     Article ASA
                  
               
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Commerce, industrie, douanes et fiscalité
                              
                           
                  
                     Libre circulation des marchandises
                  
                  
                     
                        Article 18
                     
                  
               
                     Produits industriels
                  
                  
                     Art. 19-23
                  
               
                     Questions commerciales
                  
                  
                     Art. 34-48
                  
               
                     Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché
                  
                  
                     
                        Article 77
                     
                  
               
                     Coopération industrielle
                  
                  
                     
                        Article 94
                     
                  
               
                     PME
                  
                  
                     
                        Article 95
                     
                  
               
                     Tourisme
                  
                  
                     
                        Article 96
                     
                  
               
                     Douane
                  
                  
                     
                        Article 99
                     
                  
               
                     Fiscalité
                  
                  
                     
                        Article 100
                     
                  
               
                     Règles d’origine
                  
                  
                     Protocole no 3
                  
               
                     Assistance administrative en matière douanière
                  
                  
                     Protocole no 6
                  
               
                     
                                 2.
                              
                              
                                 Agriculture et pêche
                              
                           
                  
                     Produits agricoles lato sensu
                  
                  
                     Art. 24, 26, paragraphes 1 et 4, art. 27, paragraphe 1, art. 31, 32 et 35
                  
               
                     Produits agricoles stricto sensu
                  
                  
                     Art. 26, paragraphes 2 et 3, et art. 27, paragraphe 2
                  
               
                     Produits de la pêche
                  
                  
                     Art. 29 et 30
                  
               
                     Produits agricoles transformés
                  
                  
                     Art. 25 et protocole no 1
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin
                  
                  
                     Art. 28 et protocole no 2
                  
               
                     Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses
                  
                  
                     
                        Article 33
                     
                  
               
                     Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires
                  
                  
                     
                        Article 97
                     
                  
               
                     Coopération dans le domaine de la pêche
                  
                  
                     
                        Article 98
                     
                  
               
                     Sécurité alimentaire
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 3.
                              
                              
                                 Marché intérieur et concurrence
                              
                           
                  
                     Droit d’établissement
                  
                  
                     Art. 52-58
                  
               
                     Prestations de services
                  
                  
                     Art. 59-61
                  
               
                     Autres questions relatives au titre V de l’ASA
                  
                  
                     Art. 65-71
                  
               
                     Rapprochement des législations et application de la loi
                  
                  
                     
                        Article 72
                     
                  
               
                     Concurrence
                  
                  
                     Art. 73-74, Protocole no 5
                  
               
                     Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                  
                  
                     
                        Article 75
                     
                  
               
                     Marchés publics
                  
                  
                     
                        Article 76
                     
                  
               
                     Services bancaires, assurances et autres services financiers
                  
                  
                     
                        Article 91
                     
                  
               
                     Protection des consommateurs
                  
                  
                     
                        Article 78
                     
                  
               
                     Santé publique
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 4.
                              
                              
                                 Questions et statistiques économiques et financières
                              
                           
                  
                     Mouvements de capitaux et paiements
                  
                  
                     Art. 62-64
                  
               
                     Politique économique
                  
                  
                     
                        Article 89
                     
                  
               
                     Coopération dans le domaine statistique
                  
                  
                     
                        Article 90
                     
                  
               
                     Promotion et protection des investissements
                  
                  
                     
                        Article 93
                     
                  
               
                     Coopération financière
                  
                  
                     Art. 115-118
                  
               
                     Audit et contrôle financier
                  
                  
                     
                        Article 92
                     
                  
               
                     
                                 5.
                              
                              
                                 Justice, liberté et sécurité
                              
                           
                  
                     Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux
                  
                  
                      
                  
               
                     Police et coopération judiciaire
                  
                  
                      
                  
               
                     État de droit
                  
                  
                     
                        Article 80
                     
                  
               
                     Protection des données
                  
                  
                     
                        Article 81
                     
                  
               
                     Visas, contrôle aux frontières, asile et migration
                  
                  
                     
                        Article 82
                     
                  
               
                     Immigration clandestine et réadmission
                  
                  
                     
                        Article 83
                     
                  
               
                     Blanchiment de capitaux
                  
                  
                     
                        Article 84
                     
                  
               
                     Drogues
                  
                  
                     
                        Article 85
                     
                  
               
                     Lutte antiterroriste
                  
                  
                     
                        Article 87
                     
                  
               
                     Criminalité et autres activités illégales
                  
                  
                     
                        Article 86
                     
                  
               
                     
                                 6.
                              
                              
                                 Recherche et innovation, société de l’information et politique sociale
                              
                           
                  
                     Circulation des travailleurs
                  
                  
                     Art. 49-51
                  
               
                     Conditions de travail et égalité des chances
                  
                  
                     
                        Article 79
                     
                  
               
                     Coopération en matière sociale
                  
                  
                     
                        Article 101
                     
                  
               
                     Enseignement et formation
                  
                  
                     
                        Article 102
                     
                  
               
                     Coopération culturelle
                  
                  
                     
                        Article 103
                     
                  
               
                      
                  
                  
                     Information et communication
                  
                  
                     
                        Article 107
                     
                  
               
                     Coopération dans le domaine audiovisuel
                  
                  
                     
                        Article 104
                     
                  
               
                     Réseaux et services de communications électroniques
                  
                  
                     
                        Article 106
                     
                  
               
                     Société de l’information
                  
                  
                     
                        Article 105
                     
                  
               
                     Recherche et innovation
                  
                  
                     
                        Article 112
                     
                  
               
                     
                                 7.
                              
                              
                                 Transport, énergie, environnement, action pour le climat et développement régional
                              
                            (1)
                  
                  
                     Transports
                  
                  
                     Art. 52, 55, 61 et 108 et protocole no 4
                  
               
                     Énergie
                  
                  
                     
                        Article 109
                     
                  
               
                     Sûreté nucléaire
                  
                  
                     
                        Article 110
                     
                  
               
                     Environnement
                  
                  
                     
                        Article 111
                     
                  
               
                     Action pour le climat
                  
                  
                     Art. 109 et 111
                  
               
                     Développement régional et local
                  
                  
                     
                        Article 113
                     
                  
               
            
         
            Structure du groupe de travail spécifique
         
         
                     Intitulé
                  
                  
                     Questions
                  
                  
                     Article ASA
                  
               
                     Groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique
                  
                  
                     Réforme de l’administration publique
                  
                  
                     Titre VI Rapprochement des législations et application de la loi, Art. 72 et Titre VII, Justice et affaires intérieures, Art. 80 et 114
                  
               
      
         ANNEXE II
         
            MANDAT DES SOUS-COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES UE-SERBIE
         
         
            Composition et présidence
         
         Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique (ci-après dénommé «groupe de travail spécifique pour la RAP») se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Serbie. Ils sont coprésidés par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.
         
            Secrétariat
         
         Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement serbe exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
         Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
         
            Réunions
         
         Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d’un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.
         Sous réserve de l’accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.
         
            Sujets
         
         Les sous-comités discutent des compétences liées aux domaines de l’ASA énumérées dans la structure des sous-comités pluridisciplinaires. Les progrès concernant le rapprochement des législations ainsi que la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union européenne, ainsi que les questions essentielles liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets de l’IAP concernés font l’objet d’une évaluation pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.
         Les sous-comités servent aussi d’enceintes dans le cadre desquelles il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis et d’évaluer les progrès réalisés par la Serbie en matière d’alignement sur l’acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’ASA.
         Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l’administration publique et suggère les mesures qu’il serait possible de prendre.
         
            Procès-verbal
         
         Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d’association.
         
            Publicité
         
         Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.
      
      
         (1)  Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 4 à l’ASA, ce sous-comité agit en tant que sous-comité spécial visé à l’article 21 de ce protocole.