CELEX: 51982PC0811
Language: fr
Date: 1982-12-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 811
Vol. 1982/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82 ) 811 final
                                                         Bruxelles - le 2 décembre 1982
                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 3508 / 80 prorogeant le
            régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà
                                     du 31 décembre 1980       -   ;
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                           L–i
                                 VG-V
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                                                  /.: 5T
                             VV/> .    *<T
C0M(82 ) 811 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
              Le présent règlement a pour objet de proroger de façon
autonome , jusqu' au 30 juin 1983 , Le régime des échanges commerciaux
Malte en attendant l' ouverture de négociations pour définir de façon
contractuelle le régime commercial avec ce pays .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
           modifiant Le règlement ( CEE ) N° 3508 /80 prorogeant Le régime
            appLicabLe aux échanges commerciaux avec MaLte au-deLà du
                             31 décembre 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) N° 3508 /80 ( 1 ), modifié en dernier Lieu
par le règlement ( CEE ) N° 1735 /82 (2 ), a prorogé jusqu' au 31 décembre 1982 L
régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte ;
considérant que Les conditions justifiant cette prorogation persistent
et qu' il convient , dès lors , de proroger la validité de ce règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
        A l' article 1er du règlement ( CEE ) N° 3508 /80 , la date du
31 décembre 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1983 .
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur Le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        IL est applicable à partir du 1er janvier 1983 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre .
( 1 ) J0 N° L367 du 31.12.80 p. 86                     Fait à Bruxelles , le
( 2 ) J0 L190 du 1.7.82 . p. 2                         Par le Conseil ,
                                                       Le Président