CELEX: 31995R1576
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1576/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 150/64            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 95
                                  REGLEMENT (CE) N» 1576/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                         pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cérealiers contenue dans 1 aliment composé pour les
                                                                    animaux ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
                                                                    doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            taire et l'aspect économique de l'exportation ;
règlement (CE) n0 1 528/95 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                           considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                    actuellement le taux de la restitution sur la différence de
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            coût des matières premières généralement utilisées pour
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         la fabrication des aliments composés entre la Commu­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "            nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 qui permet de mieux tenir compte des conditions
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­           commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
portation ;
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                  (CEE) n0 1619/93 de la Commission (6), la restitution peut
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­             être différenciée suivant la destination ;
cation du règlement (CEE) n° 1 766/92 en ce qui concerne
le régime d'importation et d'exportation applicable aux             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
aliments composés à base de céréales pour les animaux et            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
modifiant le règlement (CE) n° 1 1 62/95 portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'im­         considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
portation et d'exportation dans le secteur des céréales et          Conseil Ç), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8),
du riz (3) a, dans son article 2 défini les critères spécifiques    interdit les échanges entre la Communauté européenne,
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­         et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
tion pour ces produits ;
                                                                    Monténégro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                    certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
                                                                    une liste complète ; qu'il convient d'en tenir compte lors
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                 de la fixation des restitutions ;
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments       considérant que la situation des marchés conduit à ne pas
composés à base de céréales pour les animaux (4), modifié           fixer de restitutions ;
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 707/94 (*),
prévoit que le calcul de la restitution à l'exportation doit        considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
tenir compte notamment des moyennes des restitutions                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­                                 Article premier
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus       Les restitutions à l'exportation des aliments composés
communément utilisée pour la fabrication des aliments               pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
composés exportés et les produits à base de maïs d'une              et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont fixées
part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces           conformément à l'annexe du présent règlement.
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­
                                                                                              Article 2
tution doit être accordée pour la quantité de produits
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1995 .
C ) JO 11° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995.
(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .                             (6) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
(") JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                             0 JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O JO n0 L 180 du 14. 7. 1994, p. 19.                                (8) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 150/66           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 7. 95
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission du 30 juin 199S, fixant les restitutions applicables a l'exportation
                                     des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
           2309 10 11 000, 2309 10 13 000, 2309 10 31 000,
           2309 10 33 000, 2309 10 51 000, 2309 10 53 000 ,
           2309 90 31 000, 2309 90 33 000, 2309 90 41 000 ,
           2309 90 43 000, 2309 90 51 000 , 2309 90 53 000 .
                                                                                                                           (en écus par tonne)
                                   Produits céréaliers (2)                                      Montant de la restitution (3)
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
           1103 13,         1103 29 40,         1104 19 50,         1104 23,
           1904 10 10                                                                                         —
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                            —
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1 104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 190410 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (5) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 modifié, sont respectées.