CELEX: 62012CN0420
Language: fr
Date: 2012-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-420/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 septembre 2012 — Anitrav/Roma Capitale

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 septembre 2012 — Anitrav/Roma Capitale
   (Affaire C-420/12)
   2012/C 366/46
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori (Anitrav)
   
      Partie défenderesse: Roma Capitale
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l’application des articles 3, paragraphe 3, 8, paragraphe 3 et 11 de la loi no 21 de 1992, en ce qu’ils disposent respectivement que «[l]e siège du transporteur et le garage doivent être situés, exclusivement, sur le territoire de la commune ayant délivré l’autorisation», que «pour obtenir et conserver l’autorisation de fournir le service de location avec chauffeur il est obligatoire de disposer, conformément à un titre juridique valable, d’un siège, d’un garage ou d’une plateforme d’accès situés dans le territoire de la commune qui a délivré l’autorisation» et que «[l]es réservations de transport pour le service de location avec chauffeur sont effectuées auprès du garage. Le début et la fin de tout service de location avec chauffeur doivent avoir lieu au garage situé dans la commune ayant délivré l’autorisation, avec retour dans celui-ci, tandis que la prise en charge et l’arrivée à destination de l’usager peuvent avoir lieu également sur le territoire d’autres communes»?