CELEX: 31966D0491
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/491/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées. en provenance de certains États membres

25 . 8 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           2829/66
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1966
                      portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964
                      autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en répu­
                      blique fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de fécule
                      de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou
                                    torréfiées, en provenance de certains États membres
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (66/491/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      douanée, soit 602,30 FB pour le premier trimestre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               1966 ; que, dès lors, le coût de la fécule de pommes
                                                                    de terre incorporée dans 100 kg de dextrines s'éta­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   blit à 692,64 FB soit 55,41 DM ;
mique européenne,                                                       considérant, en ce qui concerne le coût d'appro­
                                                                    visionnement en fécule de pommes de terre dans
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),                la République française, qu'il convient de retenir,
fondée notamment sur l'article 235 du traité, pré­                  lorsque cette matière première est d'origine natio­
voyant la perception de taxes compensatoires sur                    nale, un prix moyen qui s'établit à 69,63 FF par
certaines marchandises résultant de la transforma­                  100 kg, compte tenu d'un rapport d'équivalence
tion de produits agricoles, modifiée en dernier lieu                moyen de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg
par décision du 26 octobre 1965 (2) et prorogée en                  de fécule, d'un prix moyen payé au producteur,
dernier lieu par décision du 28 juin 1966 (3),                      d'une subvention accordée par l'État et de frais
                                                                    d'approche s'établissant respectivement à 9,09 FF,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)                  1,43 FF et 0,84 FF par 100 kg de pommes de terre,
établissant la liste des marchandises auxquelles peut               d'un coût moyen de la transformation de 19 FF
être appliquée la décision précitée,                                par 100 kg de fécule et d'une marge moyenne de
     vu la décision de la Commission du 10 novem­                   la féculerie de 8 °/o ; que, d'autre part, aucune im­
bre 1964 (5) autorisant la perception de taxes com­                 portation de fécule de pommes de terre, destinée
                                                                    à la fabrication des dextrines n' a été constatée au
pensatoires à l'importation, en république fédérale
d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de                    cours du premier trimestre de l' année 1966 ; que,
la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules                  dès lors, un prix moyen de 80,07 FF peut être
de pommes de terre solubles ou torréfiées, en pro­                  retenu pour la fécule de pommes de terre incor­
venance de certains États membres, modifiée en                      porée dans 100 kg de dextrines ; que, cependant,
dernier lieu par décision du 1 er avril 1966 (6) et                le coût effectif d'approvisionnement en fécule de
prorogée en dernier lieu par décision du 28 juin                    pommes de terre utilisée pour la fabrication des
1966 (7),                                                          dextrines , lorsqu'elles sont destinées à l'exportation
                                                                   vers la république fédérale d'Allemagne, correspond
     considérant qu'il résulte des données indiquées                au prix susindiqué, déduction faite du montant de
ci-après que les éléments pris en considération pour                la restitution qui peut être accordée à l'exportation
la fixation des taxes compensatoires, dont la per­                  de la matière première en cause, en application des
ception a été autorisée par la décision susvisée de                 dispositions de l'article 14 du règlement n° 141 /64/
la Commission, ont subi des modifications et qu'il                  CEE du Conseil (8), prorogé, et de l'article 1er du
y a lieu de réviser leurs montants en conséquence ;                 règlement n" 162/64/CEE de la Commission (9),
                                                                    prorogé ; que, dès lors, ce coût effectif d'approvi­
     considérant que le coût d'approvisionnement en                 sionnement peut, en l'occurrence, être fixé à 64,20
fécule de pommes de terre, dans le royaume de                       FF, soit 52,01 DM par 100 kg de marchandises
Belgique et le grand-duché de Luxembourg, corres­                   considérées, compte tenu d'une restitution à l'ex­
pond au prix moyen de cette matière première ren­                   portation de 15,87 FF par 100 kg de dextrines, dé­
due franco frontière belgo-luxembourgeoise et dé­                   terminée sur la base, une part, d'un prix de seuil
                                                                    moyen pour le maïs qui, pour les mois de juillet à
                                                                    septembre 1966, peut être fixé, pour la République
f1 ) TO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                            française, à 47,78 FF par 100 kg et pour la répu­
n TO TI ° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.                         blique fédérale d'Allemagne, à 41,63 DM par 100
f3) TO n° 117 du 29. 6. 1966, p. 2166/66.                          kg et, d' autre part, d'une restitution accordée à la
(4) TO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62 .
(5) JO n° 202 du 7. 12. 1964, p. 3417/64.
(8) TO n° 80 du 3. 5. 1966, p. 1209/66.                             (8) TO n0 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.
(7) TO n° 122 du 7. 7. 1966, p. 2264/66.                            (9) TO n0 173 du 31 . 10. 1964, p. 2739/64.
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production en vertu de 1 article Ie du règlement       rendue franco frontière et dédouanée, s'établit, pour
n0 142/64/CEE du Conseil ( 1), prorogé, et qui s'é­    les mois d'octobre 1965 à mars 1966, à 54,37 DM
lève respectivement pour ces deux États membres        par 100 kg ; que, compte tenu d'une production
à 9 FF et 17,15 DM par 100 kg de maïs ;                nationale annuelle de 40.000 tonnes de fécule de
                                                       pommes de terre pour la campagne 1965-1966, soit
     considérant, en ce qui concerne le coût d'appro­  20.000 tonnes pour six mois, et des importations de
visionnement en fécule de pommes de terre dans le      fécule de pommes de terre effectuées au cours des
royaume des Pays-Bas, qu'il convient de retenir,       mois d'octobre 1965 à mars 1966, soit 15.080 tonnes,
lorsque cette matière première est d'origine natio­    un prix moyen de 62,67 DM peut être retenu pour
nale, un prix moyen qui s'établit à 54,68 FI . par     la fécule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
100 kg, compte tenu d'un rapport d'équivalence         de dextrines ;
moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg
de fécule, d'un prix moyen payé au producteur et
de frais d' approche s'établissant respectivement à         considérant que le coût d'approvisionnement en
7,40 FI . et 0,37 FI . par 100 kg de pommes de terre,  maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume de
d'un coût moyen de la transformation de 11 FI .        Belgique et le grand-duché de Luxembourg, cor­
par 100 kg de fécule et d'une marge moyenne de         respond au prix de seuil fixé par les deux États
la féculerie de 8 °/o ; que, d' autre part, aucune im­ membres en cause, dajorée des frais d'approche qui
portation de fécule de pommes de terre n'a été         s'élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais
constatée au cours du premier trimestre 1966 ; que,    diminué du montant de la restitution qu'ils accordent
dès lors, un prix moyen de 62,88 Fl. peut être retenu  à la production, en application de l'article 1er du
pour la fécule incorporée dans 100 kg de dex­          règlement n° 142/64/CEE du Conseil, prorogé, soit
trines ; que, cependant, le coût effectif d'approvi­   86 FB par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de
sionnement en fécule ultilisée pour la fabrication     seuil moyen de 391 FB par 100 kg calculé pour les
des marchandises en cause, lorsqu'elles sont desti­    mois de juillet à septembre 1966, il convient de
nées à l'exportation, correspond aux prix susindi­     retenir un prix moyen de 544,32 FB , soit 43,55 DM
qués , déduction faite d'un montant qui, pour un       pour le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines
même poids d'amidon de maïs ou de fécule de            exportées par les États membres dont il s'agit, à
pommes de terre, est égal au montant de la restitu­    destination de la république fédérale d'Allemagne ;
tion que cet État membre accorde à la production
de cette céréale en vertu de l'article 1er du règle­        considérant que le coût d' approvisionnement en
ment n0 142/64/CEE du Conseil, prorogé, soit 9,31      maïs destiné à l'amidonnerie, dans la République
Fl. pour 100 kg de dextrines et du montant de          française, correspond au prix de seuil fixé par cet
l'aide qu'il accorde à l'exportation desdites mar­     État membre, majoré des frais d'approche qui s'é­
chandises vers les autres États membres et qu'il a     lèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais di­
fixé à 7,53 Fl. par 100 kg de dextrines pour les       minué du montant de la restitution qu'il accorde à
mois de juillet à septembre 1966 ; que, dès lors ,     la production en application de l'article 1er du
le coût effectif d'approvisionnement; en fécule de     règlement n° 142/64/CEE du Conseil, prorogé, soit
pommes de terre incorporée dans les dextrines ex­      9,00 FF par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix
portées par l'État membre considéré, vers la répu­     de seuil moyen qui, pour les mois de juillet à sep­
blique fédérale d'Allemagne, peut être fixé à 46,04    tembre 1966 , s'établit à 47,78 FF, un prix moyen
Fl. par 100 kg, soit 50,87 DM ;                         de 68,40 FF peut être retenu pour le maïs incor­
                                                       poré dans 100 kg de dextrines ; que, cependant, le
     considérant, en ce qui concerne le coût d' appro­ coût effectif d' approvisionnement en maïs utilisé
visionnement en fécule de pommes de terre dans la      pour la fabrication des dextrines , lorsqu'elles sont
république fédérale d'Allemagne, qu'il convient de      destinées à l'exportation vers la république fédérale
retenir, lorsque cette matière première est d'origine  d'Allemagne, correspond au prix susindiqué, déduc­
nationale, un prix moyen qui s'établit à 54,60 DM       tion faite du montant de la restitution qui peut
par 100 kg, compte tenu d'un rapport d'équiva­          être accordé à l'exportation de la matière première
lence de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg          en cause, en application des dispositions de l'article
de fécule, d'un prix moyen de 9,01 DM par 100 kg        14 du règlement n" 141/64/CEE du Conseil ; que ,
de pommes de terre rendues féculerie, d'une sub­        dès lors , ce coût effectif d'approvisionnement peut,
vention accordée par l'État qui, pour 535 kg de         en l'occurrence, être fixé à 53,77 FF, soit 43,56 DM
 pommes de terre d'une teneur forfaitaire en fécule    par 100 kg des marchandises considérées, compte
 de 17 °/o, s'élève à 13,64 DM, d'un coût moyen de      tenu d'une restitution à l'exportation de 14,63 FF
la transformation de 16 DM par 100 kg de fécule         pour 100 kg de dextrines ;
 de pommes de terre et d'une marge moyenne de
 la féculerie de 8 % ; que, d'autre part, le prix
 moyen de la fécule de pommes de terre importée,            considérant que le coût d'approvisionnement en
                                                        maïs rendu amidonnerie, dans la République ita­
                                                        lienne , correspond au prix indicatif fixé par cet
 C1) JO n" 169 du 27 . 10. 1964 , p . 2673/64 .         État membre ; que, compte tenu d'un prix indicatif
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moyen de 4.520 Lit. par 100 kg de maïs, calculé                  fixé à 6,95 Fl. par 100 kg de dextrines pour les
pour les mois de juillet à septembre 1966, il con­               mois de juillet à septembre 1966 ; que, dès lors, le
vient de retenir un prix moyen de 7.714 Lit., soit               coût effectif d'approvisionnement en maïs incorporé
49,37 DM pour le maïs incorporé dans 100 kg de                   dans les marchandises en cause, exportées par l'État
dextrines exportées par l'État membre en cause, à                membre considéré à destination de la république
destination de la république fédérale d'Allemagne ;              fédérale d'Allemagne, peut être fixé à 40,17 Fl. par
                                                                  100 kg, soit 44,39 DM ;
     considérant que le coût d'approvisionnement en                    considérant que le coût d'approvisionnement en
maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume des                maïs destiné à l'amidonnerie, dans la république
Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé par cet               fédérale d'Allemagne, correspond au prix de seuil
État membre, majoré des frais d'approche qui s'é­                fixé par cet État membre, majoré des frais d'ap­
lèvent en moyenne à 1,01 FI . par 100 kg, mais                   proche qui s'élèvent en moyenne à 1,05 DM par
diminué du montant de la restitution qu'il accorde                100 kg, diminué du montant de la restitution qu'il
à la production en application de l'article 1er du               accorde à la production en application de l'article
règlement n0 142/64/CEE du Conseil, prorogé, soit                 1 er du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, pro­
5,03 Fl. par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix                 rogé, soit 17,15 DM par 100 kg ; que, compte tenu
de seuil moyen de 31,63 Fl. par 100 kg, calculé                  d'un prix de seuil moyen de 41,63 DM par 100 kg,
pour les mois de juillet à septembre 1966, un prix               calculé pour les mois de juillet à septembre 1966,
moyen de 47,12 Fl. peut être retenu pour le maïs                 il convient de retenir un prix moyen de 43,57 DM
incorporé dans 100 kg de dextrines ; que, cepen­                 pour le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines ;
dant, le coût effectif d'approvisionnement en maïs
utilisé pour la fabrication des dextrines, lorsqu'elles                considérant, compte tenu des données ci-dessus,
sont destinées à l'exportation vers la république                que l'incidence, sur les coûts de production de dex­
fédérale d'Allemagne, correspond au prix susindi­                trines, des disparités de prix des matières premières
qué, déduction faite du montant de l'aide que cet                incorporées dans 100 kg de ces marchandises impor­
État membre accorde à l'exportation desdites mar­                tées dans l'État membre demandeur, en provenance
chandises vers les autres États membres et qu'il a               des autres États membres, s'établit comme suit :
                                                                                                  ( DM/100 kg
                    Etat membre exportateur          U. E. B. L.         France       Italie      Pays-Bas
              Fécule de pommes de terre                 7,26             10,66         —            11,80
              Maïs                                       —
     considérant qu'il résulte de ce qui précède que                   à 63,96 DM , en provenance du royaume des
les conditions d'application de la première décision             Pays-Bas,
précitée du Conseil du 4 avril 1962 ne sont pas
réunies à l'égard de l'Union économique belgo­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
luxembourgeoise, de la République française, de
la République italienne et du royaume des Pays­                                       Article premier
Bas, en ce qui concerne les dextrines issues du
maïs ;                                                                 Les montants des taxes compensatoires fixés par
                                                                 décision de la Commission du 10 novembre 1964,
     considérant que les prix moyens hors taxes com­             modifiée en dernier lieu par décision du 1er avril
pensatoires, pratiqués par le royaume de Belgique,               1966 et prorogée en dernier lieu par décision du 28
le grand-duché de Luxembourg, la République fran­                juin 1966 , en ce qui concerne l'importation en répu­
çaise et le royaume des Pays-Bas, pour 100 kg de                 blique fédérale d'Allemagne de dextrines fabriquées
dextrines rendues franco frontière allemande, non                à partir de la fécule de pommes de terre ainsi que
dédouanées, s'établissent, pour les mois d'octobre               de fécule de pommes de terre solubles ou torré­
1965 à mars 1966 :                                               fiées (position n° ex 35.05 A du tarif douanier com­
                                                                 mun) en provenance du royaume de Belgique, de
     à 59,98 DM , en provenance de l'U.E.B.L. ,                  la République française, du grand-duché de Luxem­
     à 62,49 DM , en provenance de la République                 bourg et du royaume des Pays-Bas sont modifiés
française,                                                       comme indiqué dans le tableau ci-après ;
 ---pagebreak--- 2832/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                           25 . 8 . 66
                                                            Montant de la taxe
                                       U. E. B. L.                       France                           Pays-Bas           j Pays tiers
        Produits
                                                                                                                              I  Taxe perçue
                              Import .             Export .     Import .         Export.   !     Import .          Export .     à l' importation
                             DM/ 100 kg          FB/100 kg    DM/ 100 kg        FF/100 kg   j   DM/ 100 kg       Fl. /100 kg  !   DM/100 kg
Dextrines,    amidons
et   fécules   solubles
                                                                                           i
ou torréfiées (pos.
n0 35.05 A)                                                                                 i                                          7,96
Dextrine à base de                                                                          II
fécule de pommes
de terre, fécules de
pommes de terre so­                                                                          i
lubles ou torréfiées
(pos. n0 ex 35.05 A)            5,16                61,43        8,48             9,97        !   9,56               8,24
                                                                                              i
                                                                 Article 2
                      La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
                 fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
                 et au royaume des Pays-Bas .
                      Fait à Bruxelles , le 29 juillet 1966 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juillet 1966
                        portant nouvelle modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant
                        la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République
                        française, de produits de la biscuiterie en provenance de certains États
                                                                 membres
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (66/492/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                 vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    établissant la liste des marchandises auxquelles peut
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                           être appliquée la décision précitée,
 mique européenne,
                                                                                vu sa décision du 18 mai 1966 (5) autorisant la
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                       perception de taxes compensatoires sur les impor­
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et pré­                     tations, en République française, de produits de la
 voyant la perception d'une taxe compensatoire sur                         biscuiterie en provenance de certains États mem­
 certaines marchandises résultant de la transforma­                        bres, prorogée par décision du 28 juin 1966 (6) et
 tion de produits agricoles, modifiée en dernier lieu                      modifiée par décision du 20 juillet 1966 (7),
 par décision du 26 octobre 1965 (2) et prorogée en
 dernier lieu par décision du 28 juin 1966 (3),
                                                                            (4) JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.
 H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                                     (5)  JO  n° 107 du 16 . 6. 1966, p. 1917/66.
 (*) TO n" 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.                                 («) JO  n° 122 du 7. 7. 1966 p. 2264/66.
 (3) JO n' 117 du 29. 6. 1966, p. 2166/66.                                  (7) JO  n0 147 du 9. 8. 1966, p. 2692/66.