CELEX: 62011CB0155
Language: fr
Date: 2011-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-155/11 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Bibi Mohammad Imran/Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/18
            
         Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Bibi Mohammad Imran/Minister van Buitenlandse Zaken
   (Affaire C-155/11 PPU) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer)
   2011/C 269/30
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank ’s-Gravenhage
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bibi Mohammad Imran
   
      Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank ’s-Gravenhage — Interprétation de l’art. 7, par. 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) — Conditions pour l’exercice de ce droit — Législation nationale prévoyant l’obligation pour un membre de la famille d’une personne ayant la nationalité d’un pays tiers et séjournant de manière régulière dans l’État membre concerné de réussir un examen d’intégration pour pouvoir entrer sur le territoire national — Membre de la famille concerné étant une mère de huit enfants, dont 7 mineurs, ces derniers séjournant de manière régulière dans l’État membre concerné — Possibilité de suivre dans l’État tiers de résidence une formation dans la langue de l’État membre — Raisons médicales ou autres motifs empêchant le membre de la famille concerné de réussir dans un délai raisonnable l’examen d’intégration
   
      Dispositif
   
   Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du 31 mars 2011.
   
      (1)  JO C 219 du 23.07.2011