CELEX: 52012PC0687
Language: fr
Date: 2012-11-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

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		52012PC0687
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 /* COM/2012/0687 final - 2012/0322 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1)                          Contexte de la proposition ·                     110                  Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition vise en premier lieu à permettre au Conseil de s'acquitter de son obligation réglementaire consistant à fixer les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour la campagne de pêche 2013. Son objectif plus général est ainsi d'assurer, au cours de la campagne de pêche considérée, le fonctionnement des mesures de soutien des prix et des mécanismes d'intervention établis par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. ·                     120                  Contexte général Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil établit une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, laquelle couvre les aspects de la politique commune de la pêche liés au commerce et au marché et contribue ainsi également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mesures spécifiques de soutien des prix et les mécanismes d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune des marchés. Dans ce contexte, l’article 43, paragraphe 3, du traité autorise le Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, les mesures relatives à la fixation des prix. Il s'agit des prix d'orientation pour un nombre déterminé de produits de la pêche d'importance européenne ainsi que des prix à la production de l'Union pour certains produits à base de thon. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure, par voie de règlements d’exécution de la Commission, des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention. Le prix à la production de l'Union intervient quant à lui dans l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation, qui peut être octroyée lorsque les prix sur les marchés mondiaux passent en dessous d'un seuil de déclenchement déterminé. Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit que les prix concernés suivent l'évolution des prix du marché au cours des trois campagnes de pêche précédentes ainsi que les perspectives d'évolution de la production et de la demande. Conformément à ce qui précède, la présente proposition préconise des ajustements allant de – 1 % à + 1,5 % pour la plupart des espèces de poissons blancs, des augmentations comprises entre + 1,5 % et 2,5 % pour la majorité des espèces pélagiques, ainsi que des augmentations comprises entre + 0,5 % et + 3 % pour la majorité des crustacés. Dans le domaine des espèces congelées, la présente proposition reflète des augmentations allant de + 1 % à + 3 % pour une majorité de produits. Enfin, la proposition recommande une augmentation de + 2 % du prix à la production de l'Union pour les produits à base de thon. ·                     130                  Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) n° 1388/2011 du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. ·                     140                  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Le fonctionnement de l'organisation commune des marchés établie par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil et l'exécution des obligations réglementaires qui y sont attachées contribuent également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2)                          Consultation des parties intéressées et analyse d'impact ·                               Consultation des parties intéressées 211                  Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le comité d’examen des produits de la pêche et le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. 212                  Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les points de vue des deux comités ont fourni une précieuse contribution à l'analyse du marché réalisée par la Commission. ·                               Obtention et utilisation d'expertise 221                  Domaines scientifiques / d’expertise concernés Marchés dans le secteur des produits de la pêche. 222                  Méthodologie utilisée Consultation ouverte. 223                  Principales organisations/principaux experts consultés Experts représentant les États membres au sein du comité d’examen des produits de la pêche. Experts représentant tous les principaux groupes d'acteurs communautaires au sein du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. 2249                Résumé des avis reçus et pris en considération L'existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. 225                  La proposition fixant les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union tient généralement compte de ces avis. 226                  Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Compte rendu des réunions du comité d’examen des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. ·                     230                  Analyse d'impact Étant donné la nature particulière de la proposition, à savoir la fixation annuelle des prix concernés conformément aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans sa version actuelle, il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse d'impact. La proposition est néanmoins fondée sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit de la pêche considéré. 3)                          Éléments juridiques de la proposition ·                     305                  Résumé des mesures proposées Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union de certains produits de la pêche. ·                     310                  Base juridique Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ·                     329                  Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. ·                                 Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. 331                  La réalisation du marché intérieur dans le secteur des produits de la pêche impose la fixation de prix d'orientation. L'organisation commune des marchés prévoit des mécanismes spécifiques d'intervention mais n'oblige aucun des acteurs concernés (organisations de producteurs) à y recourir. 332                  L'organisation commune des marchés a considérablement réduit l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet. ·                               Choix des instruments 341                  Instruments proposés: règlement. 342                  D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s) ci-après. Les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute l'UE, il y a lieu d’adopter un règlement. 4)                          Incidence budgétaire 401                  S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte et dépendra fortement de l'évolution de la situation du marché et des quantités de produits de la pêche débarquées. 
2012/0322 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 2013,
les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains
produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43,
paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce
qui suit:
(1)       L’article 43, paragraphe 3,
du traité, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit
adopter les mesures relatives à la fixation des prix.
(2)       Le règlement (CE)
n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[1] prévoit que les prix
d'orientation et les prix à la production de l'Union doivent être fixés pour
chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les
interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.
(3)       Il incombe au Conseil de
fixer les prix d’orientation pour chacun des produits ou des groupes de
produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 104/2000,
et les prix à la production de l’Union pour les produits énumérés à l’annexe
III dudit règlement.
(4)       Sur la base des données
actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits
considérés et des critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu, selon les espèces,
d’augmenter, de maintenir ou de diminuer les prix d’orientation pour la
campagne de pêche 2013.
(5)       Il convient d’établir le prix
à la production de l'Union pour l'un des produits énumérés à l'annexe III
du règlement (CE) n° 104/2000 et de calculer les prix à la production
de l'Union pour les autres produits au moyen des coefficients d'adaptation
prévus au règlement (CE) n° 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus
et Euthynnus[2].
(6)       Sur la base des critères énoncés
à l’article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi que
conformément à la procédure énoncée à l’article 26, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu d’adapter le prix à la
production de l’Union pour la campagne de pêche 2013,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne
de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2013, les
prix d’orientation prévus à l’article 18, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe I du
présent règlement.
Article 2
Pour la
campagne de pêche du 1er janvier
au 31 décembre 2013, les prix à la production de l’Union prévus à l’article 26,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux figurant à
l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement
entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Produits
énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 104/2000
 Annexes || Espèce || Présentation commerciale || Prix d’orientation (EUR/tonne) 
 I || 1. Harengs de l’espèce Clupea harengus || Poisson entier || 289 
   || 2. Sardines de l’espèce Sardina pilchardus || Poisson entier || 588 
   || 3. Aiguillats (Squalus acanthias) || Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête || 1157 
   || 4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) || Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête || 704 
   || 5. Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) || Poisson entier || 1230 
   || 6. Morues de l’espèce Gadus morhua || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 1613 
   || 7. Lieu noir (Pollachius virens) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 827 
   || 8. Églefin (Melanogrammus aeglefinus) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 975 
   || 9. Merlan (Merlangius merlangus) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 916 
   || 10. Lingues (Molva spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 1176 
   || 11. Maquereaux de l’espèce Scomber scombrus || Poisson entier || 336 
   || 12. Maquereaux de l’espèce Scomber japonicus || Poisson entier || 294 
   || 13. Anchois (Engraulis spp.) || Poisson entier || 1287 
   || 14. Plie (Pleuronectes platessa) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.1.2013 au 30.4.2013 || 1021 
   ||   || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.5.2013 au 31.12.2013 || 1411 
   || 15. Merlus de l’espèce Merluccius merluccius || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 3235 
   || 16. Cardine (Lepidorhombus spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 2389 
   || 17. Limandes (Limanda limanda) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 795 
   || 18. Flets communs (Platichthys flesus) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 508 
   || 19. Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) || Poisson entier || 2343 
   ||   || Poisson vidé, avec tête || 2388 
   || 20. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) || éviscéré autre (préciser): || 1826 
   || 21. Baudroies (Lophius spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 2893 
   ||   || Étêté || 6015 
   || 22. Crevettes grises de l’espèce Crangon crangon || Simplement cuites à l’eau || 2446 
   || 23. Crevette nordique (Pandalus borealis) || Simplement cuites à l’eau || 7005 
   ||   || Frais ou réfrigéré || 1638 
   || 24. Crabes tourteau (Cancer pagurus) || éviscéré autre (préciser): || 1718 
   || 25. Langoustine (Nephrops norvegicus) || éviscéré autre (préciser): || 5222 
   ||   || Queues || 4160 
   || 26. Soles (Solea spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 6876 
 II || 1. Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1974 
   || 2. Merlus du genre Merluccius spp. || Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1270 
   ||   || Congelés, en filets, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1513 
   || 3. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp. || Congelées, en lots ou en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1461 
   || 4. Espadons (Xiphias gladius) || Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 4098 
   || 5. Seiches et sépioles (Sepia officinalis) (Rossia macrosoma) (Sepiola rondeletti) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 2002 
   || 6. Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 2293 
   || 7. Calmars et encornets (Loligo spp.) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1203 
   || 8. Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 961 
   || 9. Encornet rouge (argentinIllex argentinus) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 886 
   || 10. Crevettes de la famille Penaeidae crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris   ||   Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 4070 
   || Autres espèces de la famille Penaeidae || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 7813 
ANNEXE II
Produits
énumérés à l’annexe III du règlement (CE) n° 104/2000
 Espèce || Poids || Caractéristiques commerciales || Prix à la production communautaire (EUR/tonne) 
 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) || pesant plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): || 1248 
 Vidés, sans branchies ||   
 Autres ||   
 ne pesant pas plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): ||   
 Vidés, sans branchies ||   
 Autres ||   
 Thons blancs (Thunnus alalunga) || pesant plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): ||   
 Vidés, sans branchies ||   
 Autres ||   
 ne pesant pas plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): ||   
 Vidés, sans branchies ||   
 Autres ||   
 Bonites à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) ||   || éviscéré autre (préciser): ||   
   || Vidés, sans branchies ||   
   || Autres ||   
 Thons rouges (Thunnus thynnus) ||   || éviscéré autre (préciser): ||   
   || Vidés, sans branchies ||   
   || Autres ||   
 Autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus ||   || éviscéré autre (préciser): ||   
   || Vidés, sans branchies ||   
   || Autres ||   
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS
[à l'appui de toute proposition ou initiative soumise à
l'autorité législative
(article 28 du règlement financier et article 22
des modalités d'exécution)]
1.         CADRE DE LA
PROPOSITION/INITIATIVE
            1.1.      Dénomination de la proposition/initiative 
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA
            1.3.      Nature
de la proposition/de l’initiative 
            1.4.      Objectif(s)

            1.5.      Justification(s)
de la proposition/initiative 
            1.6.      Durée
de l'action et de son impact financier 
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.         MESURES DE GESTION 
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle 
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées 
            3.2.      Impact
estimé sur les dépenses 
            3.2.1.   Synthèse
de l'impact estimé sur les dépenses 
            3.2.2.   Impact
estimé sur les crédits opérationnels 
            3.2.3.   Impact
estimé sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec la programmation financière existante
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement 
            3.3.      Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS
CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 
Dénomination
de la proposition/initiative 
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne
de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de
l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE)
n° 104/2000
Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[3]

Domaine politique n° 11: Pêche et affaires maritimes
Nature de la
proposition/de l’initiative 
¨ La
proposition/initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La proposition/initiative porte sur une
action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4] 
x La proposition/initiative porte sur la
prolongation d’une action existante 
¨ La
proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
Objectifs
Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/initiative 
Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources
Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1:
Contribuer aux objectifs établis par le traité
(article 39) en augmentant la durabilité des activités de pêche, en
garantissant des revenus minimaux aux producteurs, la stabilisation du marché,
l'approvisionnement et des prix raisonnables pour les consommateurs et en
compensant les frais supplémentaires engendrés par la commercialisation de
produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques.
Activité(s)
GPA/EBA concernée(s)
Activité EBA 11 02: Marchés de la pêche
Résultat(s)
et impact(s) attendu(s)
Préciser les
effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
Prédominance des opérations de report par rapport aux
retraits
Les fluctuations des prix d'orientation restent limitées
(entre + 3 % et - 3 %).
Indicateurs
de résultats et d'impacts 
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative.
Niveau des opérations de report et des retraits de produits
de la pêche
Évolution des prix d'orientation des produits de la pêche
Justification(s)
de la proposition/initiative 
Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme 
Les interventions relatives aux produits de la pêche se
déroulent dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) conformément
à l'article 40 du TFUE. Elles visent à garantir la stabilité des marchés
de l'UE en évitant les risques de crise. Dans ce contexte, des politiques
appropriées en matière de prix et de soutien revêtent une importance capitale.
Il convient de prendre en considération l’intérêt de la chaîne de production et
de commercialisation et le nécessaire renforcement de la compétitivité du
secteur à l’heure de la mondialisation. La stabilité du marché et le soutien
des revenus des producteurs peuvent essentiellement être garantis par le
recours aux différents mécanismes d’intervention sur les marchés, à savoir les retraits,
les reports et les indemnités compensatoires. Il importe également de tenir
compte de l’intérêt des consommateurs.
Valeur
ajoutée de l'intervention de l'UE
La question de la subsidiarité ne concerne pas la présente
proposition étant donné que l’intervention relève de la compétence exclusive de
l'UE. La valeur ajoutée de l’intervention de l'UE est directement liée à
l’existence d’une organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l’aquaculture.
Leçons
tirées d'expériences similaires
La fixation annuelle des prix d'orientation et des prix à la
production de l'Union contribue à la réalisation du marché intérieur dans le
secteur des produits de la pêche.
L'organisation commune des marchés a considérablement réduit
l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les
ressources financières nécessaires à cet effet.
Compatibilité
et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers
Les mesures de soutien des prix et les mécanismes
d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune
des marchés. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation
ultérieure des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement
des mécanismes d'intervention pour la campagne de pêche considérée. De même, le
prix à la production de l'Union constitue la base de l’octroi de l’indemnité
compensatoire pour le thon, accordée en fonction de l’évolution des prix sur
les marchés mondiaux.
Durée de
l'action et de son impact financier 
x Proposition/initiative à durée limitée

x        Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2013 au 31.12.2013 
¨         Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
¨ Proposition/initiative à durée
illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
Mode(s) de
gestion prévu(s)[5] 
x Gestion centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
¨         des agences exécutives 
¨         des organismes créés par les Communautés[6] 
¨         des organismes publics nationaux/organismes avec mission de
service public. 
¨         des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en
vertu du titre V du traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte
de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion partagée
avec des États membres 
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion conjointe
avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes
de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie
«Remarques».
Remarques: 
Depuis le 16 octobre 2006, les mesures
financées au titre de la ligne budgétaire 11 02 01 sont mises en
œuvre de manière centralisée conformément au règlement (CE) n° 1290/2005
du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Par
ailleurs, la gestion des données notifiées par les États membres en application
du règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission relève de la
responsabilité exclusive de la Commission.
MESURES DE GESTION 
Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
Préciser la
fréquence et les conditions de ces dispositions.
Le contrôle des mesures envisagées est assuré grâce à la
collecte et à l’analyse de données transmises par les États membres au moyen du
système FIDES conformément au règlement (CE) n° 248/2009 de la
Commission.
Système de
gestion et de contrôle 
Risque(s)
identifié(s) 
[…]
[…]
Moyen(s) de
contrôle prévu(s) 
La proposition repose sur un suivi régulier des interventions
au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de
la situation du marché pour chaque produit considéré.
Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités 
Préciser les
mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les mesures antifraude sont conformes aux dispositions
énoncées au règlement (CE) n° 104/2000 et, en particulier, à celles
établies par le règlement (CEE) n° 595/91 concernant les
irrégularités et la récupération des sommes indûment versées.
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/INITIATIVE 
Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées 
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre [Description…………....] || CD/CND ([7]) || de pays AELE[8]   || de pays candidats[9]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier 
 2 || 11 02 01 01 Interventions pour les produits de la pêche || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création
est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre [Rubrique...…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier 
 […] || [XX.YY.YY.YY] […] || […] || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
Impact
estimé sur les dépenses 
Synthèse de
l'impact estimé sur les dépenses 
en millions EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Nombre || 2 
 DG: MARE ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits d’exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire                                                     11 02 01 01 || Engagements || (1) || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
 Paiements || (2) || 8,650 || 2,000 ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés  des programmes spécifiques[10]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
 Paiements || =2+2a +3 || 8,650 || 2,000 ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
 Paiements || (5) || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
 Paiements || =5+ 6 || 8,650 || 2,000 ||   ||   ||   ||   ||   || 10,650 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
en millions EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: MARE || 
  Ressources humaines || 0,254 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,254 
  Autres dépenses administratives || 0,036 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,036 
 TOTAL DG MARE || Engagements || 0,290 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,290 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0,290 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
en millions EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 10,940 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10,940 
 Paiements || 8,940 || 2,000 ||   ||   ||   ||   ||   || 10,940 
Impact
estimé sur les crédits opérationnels 
¨         La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de
crédits opérationnels 
x        La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3e décimale)
 Préciser les objectifs et réalisations   ò ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[11] || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Total total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 1 || Retraits communautaires ||   || 3,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 2 || Retraits et reports autonomes ||   || 2,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 3 || Aide au stockage privé ||   || 0,750 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 4 || Indemnité compensatoire pour le thon ||   || 0,750 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 5 || Reports communautaires ||   || 4,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 6 || Assistance technique ||   || 0,150 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total Objectif spécifique n° 1 ||   || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total Objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 10,650 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Impact
estimé sur les crédits de nature administrative
Résumé 
¨         La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de
crédits administratifs 
x        La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
en millions EUR (à la
3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,254 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives || 0,036 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,290 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[13] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,290 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Besoins
estimés en ressources humaines 
¨         La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de
ressources humaines 
x        La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au
plus une décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 AST ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (Délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (Recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[14] 
 XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[15]   || - au siège[16] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (préciser) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2 AST ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine
politique ou titre concerné.
Les besoins en
ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés
à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion financière des dépenses, suivi et contrôles ex post. 
 Personnel externe ||   
Compatibilité
avec la programmation financière existante 
x        La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre
financier pluriannuel actuel.
¨         La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Préciser quelle reprogrammation est nécessaire et
quelles lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants.
[…]
¨         La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument
de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[17].
Préciser ce qui est nécessaire et quelles rubriques et
lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants.
[…]
Participation
de tiers au financement 
x La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers 
La proposition prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Incidence
estimée sur les recettes 
x        La proposition/initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
¨         La proposition/initiative a l'incidence financière suivante:
¨         sur les ressources propres 
¨         sur les recettes diverses. 
en millions EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recettes: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Impact de la proposition/initiative[18]   
 Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) 
 Article …………… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) lignes(s) budgétaire(s) de
dépense impactée(s).
[…]
Préciser la méthode
de calcul de l'effet sur les recettes.
[…]
[1]               JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
[2]               JO L 144 du 31.5.2006, p. 15.
[3]               GPA: Gestion par activités; EBA: Établissement du budget
par activités.
[4]               Tels que visés à l'article 49, paragraphe 6,
point a) ou b), du règlement financier.
[5]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[6]               Tels que visés à l'article 185 du règlement
financier.
[7]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[8]               AELE: Association européenne de libre-échange. 
[9]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[10]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[11]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui
seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de
routes construites, etc.)
[12]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)...».
[13]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[14]             AC = Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune
expert en délégation. AL = Agent local; END = Expert national détaché. 
[15]             Sous le plafond de personnel externe sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[16]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen
pour la pêche (FEP).
[17]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[18]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles
(droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction
de 25 % de frais de perception.