CELEX: 62016CA0017
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-17/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 1889/2005 — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Article 3, paragraphe 1 — Personne physique entrant ou sortant de l’Union — Obligation de déclaration — Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects
   (Affaire C-17/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1889/2005 - Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Article 3, paragraphe 1 - Personne physique entrant ou sortant de l’Union - Obligation de déclaration - Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre))
   (2017/C 213/11)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL
   
      Partie défenderesse: Administration des douanes et droits indirects
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre.
   
      (1)  JO C 90 du 07.03.2016