CELEX: 31992R2110
Language: fr
Date: 1992-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2110/92 du Conseil du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République de Pologne résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992)

Avis juridique important

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31992R2110

Règlement (CEE) n° 2110/92 du Conseil du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République de Pologne résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992)  

Journal officiel n° L 212 du 28/07/1992 p. 0009 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 2110/92 DU CONSEIL  du 13 juillet 1992  portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Pologne résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du  règlement (CEE) no 3033/80 (1992)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), établit le mode de calcul des éléments mobiles  applicables aux marchandises visées à son annexe;  considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de  Pologne, d'autre part (2), des réductions d'élements mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans la limite des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;  considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne  et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3), établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents; qu'il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent  règlement;  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole no 3 les éléments mobiles à appliquer aux autres marchandises sont remplacés par des éléments mobiles réduits si les mêmes marchandises sont ajoutées à l'annexe III dudit protocole,  relative aux marchandises soumises, à l'importation en Pologne, au régime établi par ledit protocole;  considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole no 3, le comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles transformés visés par ledit protocole;  considérant que le règlement (CEE) no 518/92 (4) a arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de  l'annexe II du traité visés par le présent règlement;  considérant que l'article 5 dudit protocole no 3 prévoit l'application des éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Pologne, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des contingents fixés à l'annexe I.  2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté  économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.  Article 2  Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:  a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception de  la différence établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers), laquelle est réduite de 20 %;  b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de poduits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3033/80.  Article 3  Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à ladite annexe I pour les quantités dépassant les  contingents qui sont fixés dans l'annexe II, sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.  Article 4  1. La gestion des contingents visés par le présent règlement est assurée conformément au règlement (CEE) no 521/92, et notamment à ses articles 2 et 4.  2. L'annexe II du règlement (CEE) no 521/92 est complétée par l'annexe II du présent règlement.  Article 5  Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 518/92 sont applicables  nonobstant l'article 8 dudit règlement.  Article 6  1. Au cas où le comité mixte décide d'ajouter de nouvelles marchandises à l'annexe III du protocole no 3 de l'accord intérimaire pour lesquelles des quantités ont déjà été prévues à l'annexe II dudit protocole, la Commission adapte les  annexes du présent règlement conformément à l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole.  2. Au cas où d'autres produits agricoles transformés sont ajoutés aux annexes dudit protocole no 3 en application de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en  oeuvre de ces décisions.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9). (2) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. (4) JO no L 56 du 29. 2.  1992, p. 3.    ANNEXE I  Marchandises bénéficiant de réduction des éléments mobiles dans la limite des contingents       Code NC  Désignation des marchandises  Contingents (tonnes)      ex 0403  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:   0403 10 51  - Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao  9  a  0403 10 99    0403 90 71  - autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao   a  0403 90 99    ex 1704  Sucreries sans cacao:   1704 10  - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre   1704 90 30  - Préparation dite « chocolat blanc »  2 525  1704 90 55  - Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux   ex 1902  Pâtes  alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même préparé  217  1903  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes  similaires  24  2001 90 40  2008 99 91  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique ou autrement préparés ou conservés sans  addition de sucre ni d'alcool  15  2004 10 91  2005 20 10  Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique   2101 10 99  Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne  relevant pas du code NC 2101 10 91  9  2101 20 90  Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas du code NC 2101 20 10   2101 30 19   Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée  183  2101 30 99  Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée   2106 90 10  Préparations dites « fondues »  333        PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II          Número  de orden  Código NC  Origen  Volumen del contingente  (toneladas)  Preferencia  Loebenummer  KN-kode  Oprindelse  Kontingentmaengde  (tons)  Preference  Laufende  Nummer  KN-Code  Ursprung  Kontingentsmenge  (Tonnen)  Praeferenz  Afxon  arithmos  Kodikos SO  Dikaioyches  chores  Ypsos tis posostosis  (tonoi)  Protimisi  Order  No  CN code  Origin  Quota volume  (tonnes)  Preference  Numéro  d'ordre  Code NC  Origine  Volume du contingent  (tonnes)  Préférence  Numero  d'ordine  Codice NC  Origine  Volume del contingente  (tonnellate)  Preferenza  Volgnummer  GN-code  Oorsprong  Omvang van het contingent  (in ton)  Preferentie  Número  de ordem  Código NC  Origem  Volume do contingente  (tonelada)  Preferência             09 5401  0403 10 51  0403 10 53  0403 10 59  0403 10 91  0403 10 93  0403 10 99  PL  9  MO8R   0403 90 71  0403 90 73  0403 90 79  0403 90 91  0403 90 93  0403 90 99           09 5403  1704 10  1704 90 30  1704 90 55  PL  2 525  MO8R        09 5405  1902 11  1902 19  1902 20 91  1902 20 99  1902 30  1902 40 10  1902 40 90  PL  217  MO8R        09 5407  1903  PL  24  MO8R        09 5409  2001 90 40  2004 10 91  2005 20 10  2008 99 91  PL  15  MO8R        09 5411  2101 10 99  2101 20 90  PL  9  MO8R        09 5413  2101 30 19  2101 30 99  PL  183  MO8R        09 5415  2106 90 10  PL  333  MO8R