CELEX: C2003/101/81
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-54/03: Recours introduit le 14 février 2003 par Lafarge S.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 101/46                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         26.4.2003
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir les arguments           Recours introduit le 14 février 2003 par Lafarge S.A.
suivants:                                                                     contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                     (Affaire T-54/03)
—     la défenderesse a violé les droits de la défense et le principe
      d’égalité des armes. Plus précisément, la requérante allègue
      que la défenderesse a utilisé des informations obtenues de                                      (2003/C 101/81)
      tiers aussi bien que des informations contenues dans les
      réponses des autres parties à la défenderesse, et que la                                (Langue de procédure: le français)
      totalité de ces informations n’ont pas été révélées à la
      requérante.
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     les preuves avancées par la défenderesse n’étayent pas ses            nes a été saisi le 14 février 2003 d’un recours introduit contre
      griefs et cette dernière n’a pas satisfait au haut niveau de          la Commission des Communautés européennes par la société
      preuve exigé, selon la requérante, dans ce type de                    Lafarge S.A., établie à Paris, représentée par Mes Henry
      procédure.                                                            Lesguillons, Nathalie Jalbert-Doury, Jean-Cyril Bermond,
                                                                            Antoine Winckler, François Brunet et Igor Simic, avocats.
—     la défenderesse a commis des erreurs manifestes dans
      l’appréciation des informations, ce qui l’a conduit à                 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      prendre une décision incorrecte et à commettre un abus
      de pouvoir.                                                           —     annuler la décision adoptée par la Commission des
                                                                                  Communautés européennes en date du 27 novembre
                                                                                  2002 dans l’affaire COMP/E-1/37.152 en tant qu’elle
—     la défenderesse a violé l’article 253 CE, en ce qu’elle n’a                 concerne Lafarge S.A. et Lafarge Gypsum International
      pas motivé sa décision de façon suffisante ou adéquate.                     S.A.;
                                                                            —     subsidiairement, annuler ou déduire le montant de
                                                                                  l’amende qui lui a été infligée par cette décision;
La requérante estime en outre qu’en fixant le montant de                    —     condamner la Commission des Communautés européen-
l’amende la défenderesse a fait une application incorrecte de                     nes aux entiers dépens.
ses pouvoirs au titre de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
no 17/62 et de ses propres lignes directrices pour le calcul des
amendes, a violé les principes de droit communautaire et a agi
de manière déraisonnable. En particulier, la requérante estime              Moyens et principaux arguments
que:
                                                                            La décision qui fait l’objet du présent recours vise une entente
—     les montants de base de l’amende, imposés en fonction                 entre BPB, Gebruder Knauf Westdeutsche Gipswerke AG,
      de la gravité et de la durée, sont disproportionnés,                  Gyproc Benelux et la requérante sur le marché des plaques en
      arbitraires, et contraires aux principes de proportionnalité          plâtre.
      et d’égalité de traitement;
                                                                            À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la
—     l’augmentation de 50 % pour circonstances aggravantes                 Commission a violé l’article 81 du Traité CE et commis des
      est excessive et disproportionnée et viole le principe                erreurs manifestes d’appréciation en ce que la décision retient
      d’égalité de traitement;                                              la participation de Lafarge S.A. à une infraction unique
                                                                            complexe et continue, un fait que la requérante conteste.
—     la défenderesse n’a pris en compte aucune circonstance                La requérante estime également:
      atténuante;
                                                                            —     que la défenderesse a violé son droit à un procès équitable
                                                                                  garanti par l’article 6 de la CESDH;
—     la défenderesse a commis une erreur dans l’application de
      la communication sur la coopération en violation des                  —     que la défenderesse a violé des formes substantielles et
      principes d’égalité de traitement et de protection de la                    des droits de la défense. À cet égard, la requérante prétend
      confiance légitime.                                                         que la défenderesse aurait utilisé des déclarations des
                                                                                  parties à la procédure et que la procédure aurait été viciée
                                                                                  par des ruptures constantes de l’égalité des armes;
                                                                            —     que la défenderesse a violé le principe d’impartialité.
 ---pagebreak--- 26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/47
À l’appui de ses conclusions à titre subsidiaire, la requérante                     grade A 7, échelon 2, et la rémunération correspondant à
fait valoir que la défenderesse aurait violé l’article 15, paragra-                 un classement au grade et à l’échelon supérieurs, ce solde
phe 2, du règlement 17/62 CE, l’article 253 CE ainsi que les                        devant être augmenté d’un intérêt de retard de 5,75 %
principes de proportionnalité et d’égalité de traitement:                           l’an à compter du 16 mars 2001;
—      En infligeant à la requérante une amende supérieure à                  —     condamner la défenderesse au paiement de dommages et
       10 % de son chiffre d’affaires mondial;                                      intérêts évalués, ex æquo et bono, à 500 euros par mois
                                                                                    à compter du 16 mars 2001 jusqu’à la date de leurs
                                                                                    paiements;
—      En infligeant à la requérante une amende globale pour
       des infractions prétendument distinctes;
                                                                              —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
—      En majorant le «montant de départ» au titre de l’effet
       dissuasif et des circonstances aggravantes;
                                                                              Moyens et principaux arguments
—      En appliquant un facteur multiplicateur excessif;
—      En ne réduisant pas l’amende, ni au titre de circonstances             Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
       atténuantes, ni en application de la Communication sur                 l’AIPN de le classer au grade A 6 échelon 3 lors de son entrée
       la clémence ( 1).                                                      en fonctions auprès de la défenderesse, à la suite du concours
                                                                              EUR/A/154 pour le recrutement d’administrateurs (car-
                                                                              rière A 7/A 6) dans le domaine de l’audit et de la comptabilité.
( 1) Publiée au JO C 207 du 18 juillet 1996, p. 4.
                                                                              À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
                                                                              —     La violation de l’article 31, paragraphe 2, du Statut, de la
                                                                                    décision du 1er septembre 1983 relative aux critères
                                                                                    applicables à la nomination en grade et au classement
                                                                                    en échelon lors du recrutement, ainsi que du Guide
                                                                                    administratif.
Recours introduit le 12 février 2003 par Philippe Brendel
   contre la Commission des Communautés européennes                           —     La violation du principe «patere quam ipse legem fecisti»
                                                                                    et de non-discrimination.
                          (Affaire T-55/03)
                                                                              —     L’existence en l’espèce d’une ereur manifeste d’apprécia-
                                                                                    tion.
                           (2003/C 101/82)
                                                                              —     La méconnaissance des devoirs de sollicitude et de
                                                                                    motivation.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              —     La violation de l’article 39 CE.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 février 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Philippe
Brendel, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes George
Vandersanden et Laure Levi, avocats.
                                                                              Recours introduit le 10 février 2003 par Bioelettrica SpA
                                                                                contre la Commission des Communautés européennes
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                      (Affaire T-56/03)
—      annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
       de nomination (AIPN) du 3 mai 2002 classant le requérant
       au grade A 7, échelon 2 avec effet au 16 mars 2001 et,                                          (2003/C 101/83)
       pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du
       25 octobre 2002, notifiée le 4 novembre 2002, de rejeter                                  (Langue de procédure: l’italien)
       la réclamation du requérant;
—      condamner la défenderesse au paiement du solde de
       la rémunération consistant dans la différence entre la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       rémunération correspondant à un classement au                          nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours dirigé contre la