CELEX: 22012D0067
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 67/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/47
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 67/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVI de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 1251: règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1251/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 54.
   
      (2)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 43.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.