CELEX: 31976R3224
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3224/76 de la Commission, du 30 décembre 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 362/46                            Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12. 76
                              REGLEMENT (CEE) N0 3224/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1976
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion   commune      des   marchés      dans  le secteur   des
                                                                     sur leur parité effective,
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 dy 23 août 1973, portant modalités d'application des            dispositions que le prix du marché mondial pour les
 montants différentiels pour les graines de colza et de          graines de colza et de navette doit être fixé comme
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),         indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 632/75 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
 colza et de navette ;                                           tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                         Article 2
 sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en        Le present règlement entre en vigueur le 3 janvier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3214/76 (8) ;             1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARD1NOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p . 5 .
(3)  JO n » L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9 .
(4)  JO n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(5 ) JO n » L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
(<>) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 11 .
(7)  JO n° L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 .
(8)  Voir p. 25 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 362/47
                                                                    ANNEXE
             Prix du marche mondial applicable a partir du 3 janvier 1977 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               uai oo kg o
            Prix du marche mondial                                                                                               20,482
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour    le mois de janvier 1977                                                                                20,482
            —     pour    le mois de février 1977                                                                                20,482
            —     pour   le mois de mars 1977                                                                                    20,482
            —     pour   le mois d'avril 1977                                                                                    20,482
            —     pour   le mois de mai 1977                                                                                     20,482
            —     poue    le mois de juin 1977                                                                                   20,482
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,15665 DM
                1  UC   =     3,35507 FI
                1  UC  -     48,6572 FB/ Flux
                1  UC  -      6,69985 FF
                1  UC  -      7,89407 Dkr
                1  UC  —      0,797200 £ irlandaise
                1 UC -        0,797200 £ sterling
                1 UC - 1 174,55 Lit