CELEX: 31975R1617
Language: fr
Date: 1975-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1617/75 de la Commission, du 26 juin 1975, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

27. 6 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 164/29
                               REGLEMENT (CEE) N» 1617/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1975
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
 EUROPÉENNES,                                                       portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement ° 359/67/CEE du Conseil , du 25                     pour certains produits, suivant leur destination ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que la restitution doit être fixée au moins
ment (CEE) ° 4 76/75 (2 ), et notamment son article 17              une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      tervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               normal du régime des restitutions, il convient de
ment ° 359 / 67/ CEE, la différence entre les cours ou              retenir pour le calcul de ces dernières :
les prix, sur le marché mondial , des produits visés par
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
tution à l'exportation ;                                                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
° 366/ 67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion de leur montant (3 ), modifié en dernier lieu par le                constaté pendant une période déterminée, par
règlement (CEE) ° 478 /75 (4), les restitutions doivent                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
être fixées en prenant en considération la situation et                  l'alinéa précédent ;
les perspectives d'évolution , d'une part, des disponibi­
lités e;- riz et en brisures et de leurs prix sur le marché         considérant que l'application de ces règles et critères à
de la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et               la situation actuelle du marché du riz, et notamment
des brisures sur le marché mondial ; que, conformé­                 aux cours du prix du riz et des brisures dans la
ment au même texte, il importe également d'assurer                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à
au marché du riz une situation équilibrée et un déve­               fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                      céréales,
considérant que le règlement ° 669/67/CEE (5),
modifié par le règlement (CEE) ° 1057/68 (6), a fixé
la quantité maximale de brisures que peut contenir le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation ,
et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
quer à cette restitution lorsque la proportion de                                           Article premier
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement ° 366/67/CEE a, dans                   visés à l'article 1 er du règlement ° 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                    article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(')  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO °   L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 ) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                                                        Article 2
(4 ) JO n°  L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 34.
(5 ) JO °   241 du 5 . 10 . 1967, p. 6 .
(6)  JO °   L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 31 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1975 .
 ---pagebreak--- N° L 164/30                      Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 6. 75
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 26 juin 1975 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour le riz et les brisures
                                                                                                       (UC / 100 kg)
             Numéro du                                                                                 Montant
            tarif douanier                             Désignation des marchandises                      de la
               commun                                                                                 restitution
               10.06            Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                      I
                                    II . Riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                      I. Riz semi-blanchi :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs
                                    II . Riz blanchi :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs
                                            pour des exportations vers :
                                            — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                 1 , 500
                                            — les autres pays tiers                                     2,500
                                C. en brisures
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à 1 article 1 er
          du règlement ° 719/ 67/ CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
          NB : Il n'est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.