CELEX: 31971R0075
Language: fr
Date: 1971-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 75/71 de la Commission, du 14 janvier 1971, modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut en l'état

15 . 1 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 12/ 35
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 75/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 janvier 1971
              modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut
                                                                    en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                 tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                             à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                         l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
deuxième phrase,                                                             n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les Restitutions applicables à l'ex­                         l' annexe du règlement ( CEE) n° 15/71 , sont mo­
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                       difiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                             ment.
fixées par le règlement (CEE) n° 15/71 (3) ;
                                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 15/71                          Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
aux données dont la Commission dispose actuelle­                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(x ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (s) JO n° L 4 du 6. 1 . 1971 , p. 9 .
                                                                   ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 14 janvier 1971 , modifiant les restitutions à l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                 (U.C. par 100 kg)
                     Numéro
                                                                                                                       Montant
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                            de la restitution
                     commun
               17.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                             10,50
                                            II. sucre brut :
                                                (a) sucres candis                                                         9,66 (M
                                                (b) autres sucres bruts                                                   0      (*)
               (4) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                   l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.