CELEX: 62019TA0260
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-260/19: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Al-Tarazi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité»)

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Al-Tarazi/Conseil
      (Affaire T-260/19) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété - Droit à exercer une activité économique - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité»)
      (2021/C 242/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mazen Al-Tarazi (Shuwaikh, Koweït) (représentants: G. Beck, A. Khan, R. Wilcox, barristers, et S. Patel, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13 ), et du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), en tant qu’ils concernent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Mazen Al-Tarazi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.