CELEX: 32021D1278
Language: fr
Date: 2021-07-30 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/1278 du Conseil du 30 juillet 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

2.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 277/24
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/1278 DU CONSEIL
         du 30 juillet 2021
         modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 10 juin 2021, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait, au nom de l'Union, une déclaration dans laquelle il a condamné les actions menées par les autorités nicaraguayennes à l'encontre des partis d'opposition, des médias, des journalistes et autres professionnels des médias, des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile, y compris la détention et l'arrestation systématiques de candidats potentiels à l'élection présidentielle et de dirigeants de l'opposition. Le haut représentant a indiqué que l'Union était prête à utiliser tous les instruments dont elle dispose en raison de la situation au Nicaragua, y compris l'imposition de mesures restrictives supplémentaires.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d'ajouter huit personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2019/1720.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision (PESC) 2019/1720 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58).
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2019/1720:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d'inscription
                        
                     
                           «7.
                        
                        
                           Rosario María MURILLO ZAMBRANA
                           
                              Alias: Rosario María MURILLO DE ORTEGA
                        
                        
                           Fonction(s): Vice-présidente de la République du Nicaragua (depuis 2017), épouse du président Daniel Ortega
                           Date de naissance: 22 juin 1951
                           Lieu de naissance: Managua, Nicaragua
                           Sexe: féminin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                           Numéro de passeport: A00000106 (Nicaragua)
                        
                        
                           Vice-présidente du Nicaragua, première dame du Nicaragua et responsable des jeunesses sandinistes. Selon le président Daniel Ortega, Rosario María Murillo Zambrana partage le pouvoir avec lui pour moitié. Elle a joué un rôle déterminant en encourageant et en justifiant la répression par la police nationale nicaraguayenne en 2018 des manifestations de l'opposition. En juin 2021, elle a publiquement menacé l'opposition nicaraguayenne et discrédité les journalistes indépendants.
                           Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           8.
                        
                        
                           Gustavo Eduardo PORRAS CORTÉS
                        
                        
                           Fonction(s): Président de l'Assemblée nationale de la République du Nicaragua (depuis janvier 2017)
                           Date de naissance: 11 octobre 1954
                           Lieu de naissance: Managua, Nicaragua
                           Sexe: masculin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                        
                        
                           Président de l'Assemblée nationale du Nicaragua depuis janvier 2017 et membre de la direction nationale du Front sandiniste de libération nationale (FSLN) depuis 1996. En sa qualité de président de l'Assemblée nationale du Nicaragua, il est responsable d'avoir agi en faveur de l'adoption de plusieurs actes juridiques répressifs, dont une loi d'amnistie qui empêche toute enquête sur les auteurs des violations massives des droits de l'homme en 2018, ainsi que des lois portant atteinte à la liberté et au processus démocratique au Nicaragua.
                           Il est donc responsable de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           9.
                        
                        
                           Juan Antonio VALLE VALLE
                        
                        
                           Fonction(s): Responsable au sein de la police nationale nicaraguayenne
                           Grade: Commissaire général/principal
                           Date de naissance: 4 mai 1963
                           Lieu de naissance: Matagalpa, Nicaragua
                           Sexe: masculin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                        
                        
                           En tant que responsable au rang de commissaire principal (deuxième rang le plus élevé) de la police nationale nicaraguayenne et occupant des fonctions dirigeantes au sein de la police de Managua, Juan Antonio Valle Valle est responsable de brutalités policières répétées ainsi que d'un recours excessif à la force, entraînant la mort de centaines de civils, d'arrestations et de détentions arbitraires, de violations de la liberté d'expression et de mesures visant à empêcher les manifestations contre le gouvernement.
                           Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           10.
                        
                        
                           Ana Julia GUIDO OCHOA
                           
                              Alias: Ana Julia GUIDO DE ROMERO
                        
                        
                           Fonction(s): Procureure générale de la République du Nicaragua
                           Date de naissance: 16 février 1959
                           Lieu de naissance: Matagalpa, Nicaragua
                           Sexe: féminin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                        
                        
                           En sa qualité de procureur général, la plus haute fonctionnaire du parquet, Ana Julia Guido Ochoa, qui est fidèle du régime Ortega, est responsable des poursuites engagées pour des motifs politiques contre de nombreux manifestants et membres de l'opposition politique. Elle a créé une unité spécialisée qui a monté de toutes pièces des allégations contre des manifestants et engagé des poursuites à leur encontre. Elle est en outre responsable de l'interdiction faite au principal candidat de l'opposition aux élections générales d'exercer des fonctions publiques.
                           Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           11.
                        
                        
                           Fidel de Jesús DOMÍNGUEZ ÁLVAREZ
                        
                        
                           Fonction(s): Chef de la police de León, commissaire général de la police nationale
                           Date de naissance: 21 mars 1960
                           Sexe: masculin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                        
                        
                           En tant que chef de la police de León depuis le 23 août 2018, Fidel de Jesús Domínguez Álvarez est responsable de nombreuses violations graves des droits de l'homme, en particulier d'arrestations et de détentions arbitraires, y compris l'enlèvement de membres de la famille d'un opposant politique, d'un recours excessif à la force et de violations de la liberté d'expression et de la liberté des médias.
                           Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           12.
                        
                        
                           Alba Luz RAMOS VANEGAS
                        
                        
                           Fonction(s): Présidente de la Cour suprême de justice de la République du Nicaragua
                           Date de naissance: 3 juin 1949
                           Sexe: féminin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                           Numéro de passeport: A0009864 (Nicaragua)
                        
                        
                           En sa qualité de présidente de la Cour suprême de justice du Nicaragua, elle est responsable d'avoir instrumentalisé le pouvoir judiciaire en faveur des intérêts du régime Ortega, par une criminalisation sélective des activités de l'opposition, en perpétuant une dynamique de violations du droit à un procès équitable, d'arrestations arbitraires, de disqualification des partis politiques et des candidats de l'opposition.
                           Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que de graves atteintes à l'état de droit au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           13.
                        
                        
                           Juan Carlos ORTEGA MURILLO
                        
                        
                           Fonction(s): Directeur de Canal 8 et de Difuso Comunicaciones. Chef du mouvement sandiniste du 4 mai, fils du président et de la vice-présidente de la République du Nicaragua
                           Date de naissance: 17 octobre 1982
                           Nationalité: nicaraguayenne
                        
                        
                           Fils du président Daniel Ortega et de la première dame et vice-présidente, Rosario Murillo. Directeur de l'une des principales chaînes de télévision de propagande, Canal 8, et chef du mouvement sandiniste du 4 mai. En cette qualité, il a contribué à restreindre la liberté d'expression et la liberté des médias. Il a publiquement menacé des femmes ou des hommes d'affaires nicaraguayens qui s'opposent au régime Ortega. Il est donc responsable d'atteintes à la démocratie et de la répression à l'égard de la société civile au Nicaragua. Étant le fils de la vice-présidente Rosario Murillo, il est associé à des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme et de la répression à l'égard de la société civile au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021
                        
                     
                           14.
                        
                        
                           Bayardo ARCE CASTAÑO
                        
                        
                           Fonction(s): Conseiller économique du président de la République du Nicaragua
                           Date de naissance: 21 mars 1950
                           Sexe: masculin
                           Nationalité: nicaraguayenne
                        
                        
                           En tant que conseiller économique du président Daniel Ortega, Bayardo Arce Castaño exerce une influence considérable sur les politiques du régime Ortega. Il est donc associé à des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Nicaragua.
                           Il a soutenu l'élaboration de la législation qui empêche les candidats de l'opposition de participer aux élections. Il est donc responsable de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Nicaragua.
                        
                        
                           2.8.2021»