CELEX: 32017D1163
Language: fr
Date: 2017-06-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1163 du Conseil du 20 juin 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/1163 DU CONSEIL
   du 20 juin 2017
   relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
   vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision (UE) 2017/75 du Conseil (2), le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 15 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'approuver le protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 7 du protocole (4).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. DALLI
      
   
   
      (1)  Approbation du 16 mai 2017 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1).
   
      (3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 12 du 17 janvier 2017 avec la décision relative à sa signature.
   
      (4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.