CELEX: 62016CA0225
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-225/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive — Point de départ de la période d’interdiction d’entrée)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami
   (Affaire C-225/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11, paragraphe 2 - Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive - Point de départ de la période d’interdiction d’entrée))
   (2017/C 309/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Mossa Ouhrami
   
      Dispositif
   
   L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prévue à cette disposition, qui ne dépasse pas cinq ans en principe, doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.
   
      (1)  JO C 232 du 27.06.2016