CELEX: 31993R0758
Language: fr
Date: 1993-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 758/93 de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 77/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 93
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 758/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 3814/92 Q, et notamment son article 16              29 mars 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                              Article premier
 cole commune (3), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 29/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 737/93 (*) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 29/93 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier              Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 mars 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n» L 5 du 9. 1 . 1993, p. 14.
O   JO  n0 L 75 du 30. 3. 1993, p. 19.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 77/47
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                    1701 11 10                                                 34,1 1
                                    1701 11 90                                                 34,1 1 (')
                                    1701 12 10                                                 34,i 1 (')
                                    1701 12 90                                                 34,11 (')
                                    1701 91 00                                                 42,90
                                    1701 99 10                                                 42,90
                                    1701 99 90                                                 42,90 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
                n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.