CELEX: C2002/084/85
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-501/01: Recours introduit le 24 décembre 2001 par le Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

6.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 84/49
Recours introduit le 17 décembre 2001 contre le                       des Communautés européennes et formé par le Royaume des
Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-                   Pays-Bas, représenté par H.G. van Sevenster, C.M. Wissels et
                            péennes                                   J. van Bakel, en qualité d’agents.
                       (Affaire C-489/01)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler
                         (2002/C 84/84)                               la décision attaquée (1) dans la mesure où le montant de la
                                                                      participation de la Communauté fixé pour 1998 en vue de
                                                                      l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas prévoit
                                                                      une diminution de 25 % des indemnités payées aux éleveurs et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,          condamner la Commission aux dépens.
le 17 décembre 2001, d’un recours dirigé contre le Royaume-
Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
nes, représentée par Mme Christina Tufvesson, en qualité
d’agent, élisant domicile à Luxembourg.                               Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             —     Moyen de fait erroné: dans les six dossiers sélectionnés
                                                                            par la Commission, il n’est pas question d’irrégularités
1)    constater que le Royaume-Uni, en n’adoptant pas les                   ayant un caractère à ce point répétitif et systématique
      mesures législatives, réglementaires et administratives               qu’elles seraient susceptibles de justifier l’application d’une
      nécessaires à la transposition, en ce qui concerne le                 diminution.
      territoire de Gibraltar, de la directive 97/9/CE (1) du
      Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997,               —     Violation du droit: la décision 90/424/CEE, du Conseil,
      relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs               du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le
      ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commis-              domaine vétérinaire (2) ne permet pas d’appliquer une
      sion de ces mesures, a manqué aux obligations qui lui                 diminution générique. La notion d’ «indemnisation adé-
      incombent en vertu de l’article 15 de cette directive;                quate» (article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la
                                                                            décision 90/424/CEE) est une notion qui n’est décrite ni
2)    condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                  dans la directive 80/217/CEE (3), ni dans la décision
                                                                            90/424/CEE, ni ailleurs dans la législation communau-
                                                                            taire. La position de la Commission, qui soutient que
Moyens invoqués et principaux arguments                                     l’évaluation du prix des porcs, fixée en application de la
                                                                            notion d’indemnisation interprétée par les Pays-Bas, est
                                                                            trop élevée, méconnaît le contenu et la portée de la
L’article 249 CE, en vertu duquel la directive lie tout État               législation néerlandaise applicable. À tort, la Commission
membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique                 passe également outre au pouvoir d’appréciation qui est
pour les États membres l’obligation de se conformer au délai               prévu en la matière dans le droit communautaire.
de transposition fixé par la directive. Ce délai a expiré le
26 septembre 1998 sans que le Royaume-Uni ait adopté, en ce
                                                                      —     Violation du principe de proportionnalité.
qui concerne le territoire de Gibraltar, les mesures nécessaires à
la transposition de la directive citée dans les conclusions de la
Commission.                                                           —     Violation du principe de sécurité juridique.
(1) JO L 84, p. 22.                                                   —     Violation de l’obligation de motivation.
Recours introduit le 24 décembre 2001 par le Royaume
des Pays-Bas contre la Commission des Communautés                     (1) Décision de la Commission du 17 octobre 2001 concernant le
                          européennes                                     montant total de la participation financière de la Communauté en
                                                                          vue de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en
                       (Affaire C-501/01)                                 1998.
                                                                      (2) JO 1990, L 224, p. 19.
                         (2002/C 84/85)                               (3) JO L 1980, 47, p. 11.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission