CELEX: 62019TN0803
Language: fr
Date: 2019-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-803/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – etc-gaming et Casino-Equipment/Commission

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/80
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2019 – etc-gaming et Casino-Equipment/Commission
      (Affaire T-803/19)
      (2020/C 45/66)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: etc-gaming (Vienne, Autriche) et Casino-Equipment (Vienne) (représentant: A. Schuster, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer le préjudice, s’élevant à 110 836 927,73 euros, qu’elle a fait subir illégalement et par sa faute au patrimoine des requérantes en s’abstenant de créer la voie de recours requise au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 de la CEDH, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer, quant à son principe, le préjudice qu’elle a fait subir et fera encore subir illégalement et par sa faute au patrimoine des requérantes en s’abstenant de créer une voie de recours requise au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 de la CEDH, ainsi que de l’article 47 de la Charte.
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:
      En raison de son abstention l’Union, qui n’a pas mis en œuvre les prescriptions de la CEDH et de la Charte relative à la création d’un recours effectif, aurait fait subir illégalement et par sa faute aux requérantes un préjudice d’au moins 110 836 927,73 euros. Ce préjudice résulterait de ce que, à défaut d’un recours qui aurait permis de contrôler l’absence d’un renvoi préjudiciel à la Cour par les juridictions nationales tenues de procéder à un tel renvoi, les requérantes n’auraient pas été en mesures d’imposer le respect du droit de l’Union et donc de faire valoir l’inapplicabilité en raison de la primauté du droit de l’Union des dispositions fiscales nationales du Glücksspielgesetz (loi autrichienne relative aux jeux de hasard) qui conduiraient à des obligations fiscales d’un montant correspondant à plusieurs fois le chiffre d’affaire réalisé pendant la même période.