CELEX: C2005/217/54
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-263/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/27
            
         Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-263/05)
   (2005/C 217/54)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Kontandinidis et L. Cimaglia, membres du service juridique de la Commission, en qualité d'agents.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en adoptant et maintenant en vigueur une disposition (l'article 14 du decreto legge no 138, du 8 juillet 2002, ratifié par la loi no 178, du 8 août 2002) prévoyant l'exclusion du champ d'application du decreto legislativo no 22 de 1997, ayant transposé en Italie la directive 91/156/CEE (1) du Conseil, du 18 mars 1991, «modifiant la directive 75/442/CEE (2) relative aux déchets», de substances ou objets destinés à des opérations d'élimination ou de récupération de déchets non explicitement reprises aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97, ainsi que de biens, substances ou matériaux constituant des résidus de production dont le détenteur a décidé — ou a l'obligation — de se défaire, lorsque ceux-ci peuvent être — et sont effectivement — réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, à condition qu'ils n'aient subi aucun traitement préalable et ne nuisent pas à l'environnement, ou, également après avoir subi un traitement préalable, lorsque ce traitement ne constitue pas une opération de récupération parmi celles visées à l'annexe C du decreto legislativo no 22/1997, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le renvoi opéré, dans le texte des points a) et b) du paragraphe 1 de l'article 14 de la loi 178/2002, respectivement aux «activités d'élimination ou de récupération» et aux «opérations d'élimination et de récupération» est suivi, dans les deux cas, de la précision: «selon les annexes B et C du decreto legislativo no 22».
   Une telle précision, absente au reste du texte du point c) du même article, semble comporter une distinction entre, d'une part, les opérations d'élimination ou de récupération entendues de manière générale et, de l'autre, celles spécifiquement prévues aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97.
   À la lumière de cette distinction, il ressort clairement des dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, sous a), du decreto legislativo no 22/97 et de l'article 14, points a) et b), de la loi 178/2002 que cette dernière disposition a pour effet de circonscrire la portée de la notion de déchet, notion qui pourrait ne pas comprendre tous les matériaux, substances ou biens rentrant dans les catégories visées à l'annexe A et pour lesquels le détenteur entreprend une quelconque opération d'élimination ou de récupération — ou se propose de les soumettre à une telle opération –, et n'englober que ceux par rapport auxquels ont été effectuées ou envisagées des opérations d'élimination ou de récupération figurant parmi celles expressément énumérées aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97.
   Dans le système défini par le législateur italien, dans lequel la notion de refus dépend limitativement des conditions précitées, tous les matériaux, substances ou biens concernés par l'annexe A et pour lesquels le détenteur entreprend d'effectuer des opérations d'élimination — ou se propose d'effectuer de telles opérations — qui ne seraient pas énumérées à l'annexe B du decreto legislativo no 22/97 ou à des opérations de récupération qui ne seraient pas énumérées en son annexe C, resteraient donc exclus d'une possible qualification en tant que déchets, et, par voie de conséquence, de l'assujettissement à la réglementation sur la gestion des déchets.
   La Commission est d'avis qu'une telle exclusion constitue une restriction indue de la notion de déchet, et donc du champ d'application de la réglementation italienne concernant la gestion des déchets. De fait, l'interprétation avancée par le législateur italien a pour effet de limiter l'application des dispositions de la directive aux seuls cas de figure identifiés par la législation italienne, en excluant de son champ d'application d'autres cas de figure, non prévisibles à priori, qui pourraient à l'inverse y être soumis et par rapport auxquels une interprétation extensive de la notion de déchet, telle que celle consacrée au point 36 de l'arrêt Palin Granit serait rendue nécessaire. Une telle attitude de la part du législateur italien entre en contradiction avec les dispositions de la directive, auxquelles il ne peut être dérogé par une règle de droit interne.
   
      (1)  JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
   
   
      (2)  JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.