CELEX: 31971R1813
Language: fr
Date: 1971-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1813/71 de la Commission, du 19 août 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 188 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 8 . 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1813/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 août 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brui
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                             vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
                                                                             règlement,
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 /u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
 -appelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                            1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 août 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
(8) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg,
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,00
                                           II. sucre brut                                                          12,72 (^
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,00
                                           II. sucre brut                                                          12,72 (»)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .