CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) consiste à éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union européenne en introduisant une obligation de débarquement en vertu du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
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               . Cette mesure vise à garantir une meilleure utilisation des ressources disponibles et répond aux attentes du public, qui souhaite voir disparaître la pratique consistant à rejeter à la mer des poissons commercialisables. L'analyse d'impact
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                réalisée pour la dernière réforme de la PCP révèle que la viabilité environnementale insuffisante de la PCP est en grande partie imputable au volume élevé des rejets.
            
            
               Dans la mer Baltique, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), de la PCP, l’obligation de débarquement s'applique, à partir du 1er janvier 2015, à toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture provenant de pêcheries de petits pélagiques ciblant le hareng et le sprat ainsi que de pêcheries à des fins industrielles dans la mer Baltique. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), de la nouvelle PCP, cette obligation s’applique également aux captures réalisées dans les pêcheries de saumon, à partir de cette même date. Par ailleurs, en vertu de la même disposition, cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2015 aux espèces qui définissent l’activité de pêche et depuis le 1er janvier 2017 à toutes les autres espèces dans les pêcheries dans les eaux de l’Union en mer Baltique ciblant les autres espèces faisant l’objet de limites de capture. Le cabillaud est considéré comme une espèce définissant certaines activités de pêche dans la mer Baltique. La plie est principalement capturée comme prise accessoire dans certaines pêcheries de cabillaud et est soumise à des limites de capture. Par conséquent, l’obligation de débarquement s’applique au cabillaud à compter du 1er janvier 2015 et à la plie à compter du 1er janvier 2017. 
            
            
               La PCP prévoit également une série de dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. La PCP prévoit des mécanismes de flexibilité particuliers qui doivent être activés par des plans pluriannuels, ou en l’absence de tels plans, par ce qu'il convient d'appeler des plans de rejets. Ces plans de rejets sont prévus en tant que mesure temporaire d’une durée de trois ans. Ils sont établis sur la base de recommandations communes convenues par des groupes d’États membres de la même région ou du même bassin maritime. 
            
            
               Le règlement (UE) n° 1396/2014 a établi le premier plan de rejets concernant l’obligation de débarquement pour les stocks de cabillaud, de hareng, de sprat, de saumon et de plie en mer Baltique. Le règlement a été adopté en 2014 et est applicable jusqu’à la fin de 2017.
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 établissant le premier plan de gestion pluriannuel après la réforme de la PCP a été adopté en 2016 et couvre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat. Ce règlement contient des dispositions également applicables au stock de plie. 
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 prévoit que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 arrêtant des dispositions spécifiques relatives à l’obligation de débarquement, à savoir:
            
            
               (1)les exemptions à l’obligation de débarquement pour les espèces à taux de survie élevés lorsqu’elles sont rejetées à la mer;
            
            
               (2)les exemptions de minimis à l’obligation de débarquement: a) pour autant que des avis scientifiques indiquent que les nouvelles augmentations de la sélectivité des engins de pêche seraient difficiles à atteindre, ou b) afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées;  
            
            
               (3)les dispositions relatives à la documentation des captures; 
            
            
               (4)la fixation de tailles minimales de référence de conservation (TMRC) afin de veiller à la protection des juvéniles d’organismes marins.
            
            
               Le plan de gestion pluriannuel [règlement (UE) 2016/1139] ne couvre pas les stocks de saumon. Par conséquent, l’obligation de débarquement pour ces stocks devrait continuer à être mise en œuvre par l’adoption de l’acte délégué distinct fondé sur l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l’approche régionalisée, les États membres bordant la mer Baltique ont établi un forum régional des pêches de la mer Baltique (Baltfish). Les principes et méthodes de travail du forum Baltfish ont été établis dans un protocole d’accord qui a été signé le 13 décembre 2013 par les ministres chargés de la pêche dans chacun des États membres de l’Union situés autour de la mer Baltique. 
            
            
               Durant ses travaux sur deux recommandations communes, le forum Baltfish a consulté le conseil consultatif pour la mer Baltique (BSAC) et d’autres parties prenantes. Des éléments du plan de rejets pour la mer Baltique ont fait l’objet de discussions avec le BSAC lors d’une réunion technique qui s’est tenue à Copenhague le 13 juin 2013 et lors des séminaires du forum Baltfish organisés à Riga le 29 avril 2014 et à Berlin le 26 avril 2017. 
            
            
               Le forum Baltfish a également pris acte de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui a fourni des orientations aux États membres sur tous les éléments des plans de rejets lors de réunions du groupe de travail d’experts convoquées à cet effet (EWG 13-23
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               , EWG 13-17
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               , EWG 14-06
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                et EWG 17-03
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               ) en 2013, 2014 et 2017. Des experts invités ainsi que des observateurs des conseils consultatifs et des États membres ont participé à ces réunions. 
            
            
               Les principaux éléments des recommandations communes finales présentées à la Commission en ce qui concerne la définition des pêcheries concernées, les exemptions sur la base de la capacité de survie élevée et les TMRC pour le cabillaud ont été évalués par le CSTEP lors de ses réunions plénières du 7 au 14 juillet 2014
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                et du 10 au 14 juillet 2017
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               . 
            
            
               À propos des éléments spécifiques, le CSTEP a conclu que, d’une manière générale, la plupart des informations nécessaires pour évaluer les éléments précisant la mise en œuvre de l’obligation de débarquement ont été fournies dans les deux recommandations communes.
            
         
         
            
               En ce qui concerne l'exemption fondée sur la capacité de survie élevée du cabillaud et de la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers/nasses et de verveux, le CSTEP a conclu qu'étant donné que ces engins de pêche fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmêlants et aux hameçons par exemple, il semble raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins sera également faible (généralement inférieure à 10 %). Toutefois, le CSTEP a recommandé que des travaux supplémentaires soient réalisés pour vérifier la validité de cette hypothèse, les pratiques de manipulation et les conditions environnementales existantes. De plus, en cas d’exemption relative aux rejets de plie, il serait utile de disposer d’informations plus détaillées afin d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets. 
            
            
               La recommandation commune fait également mention de la nécessité d’exempter certaines captures en raison de la législation relative aux produits de la pêche impropres à la consommation humaine ou animale, à savoir le règlement (CE) nº 853/2004
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                et le règlement (CE) nº 1881/2006
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               . Toutefois, une telle exemption n'entre pas dans le champ d’application des plans de rejets prévus à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013 et, de ce fait, elle ne peut être intégrée dans une recommandation commune dans le contexte de la politique commune de la pêche. C'est pourquoi elle n’a pas été incluse dans le présent règlement.
            
            
               En ce qui concerne la proposition relative à la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu’il pourrait y avoir des raisons biologiques valables de diminuer la taille minimale afin de réduire les niveaux de rejets actuels. En vertu de l’obligation de débarquement, la fixation d’une TMRC du cabillaud à 35 cm réduirait le niveau des captures qui ne peuvent pas être vendues pour la consommation humaine. Aucun argument relatif au premier frai n'a été avancé à l’appui d’une TMRC de 38 cm dans la mer Baltique.
            
            
               Sur la base de l’évaluation du CSTEP et de l’évaluation interne des services de la Commission, et après éclaircissement de certains points des recommandations communes, la Commission estime que les deux recommandations communes sont conformes à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013, comme indiqué ci-dessus. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               La mesure juridique principale consiste à adopter des mesures permettant de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
            
            
               Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud. 
            
            
               Base juridique
            
            
               Article 7 du règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               Principe de subsidiarité
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition entre dans le champ d’application des pouvoirs délégués octroyés à la Commission par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139 et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition.
            
            
               Choix de l'instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement délégué de la Commission.
            
            
               Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets par voie d’actes délégués. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion ont présenté leurs recommandations communes. Les mesures qu'elles prévoient sont incluses dans la présente proposition, sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences pertinentes prévues par l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 18.12.2017
            
            
               établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique
            
         
         
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil
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               , et notamment son article 7,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
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                a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique à compter du 1er janvier 2015 aux pêcheries ciblant le hareng et le sprat et aux pêcheries à des fins industrielles.
            
            
               (3)En vertu de l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les pêcheries de la mer Baltique autres que celles couvertes par l’article 15, paragraphe 1, point a), dudit règlement, l’obligation de débarquement s’applique à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces qui définissent l’activité de pêche et à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les autres espèces faisant l’objet de limites de capture.  Le cabillaud est considéré comme une espèce définissant certaines activités de pêche dans la mer Baltique. La plie est principalement capturée comme prise accessoire dans certaines pêcheries de cabillaud. Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement s’applique donc au cabillaud à compter du 1er janvier 2015 et à la plie à compter du 1er janvier 2017.
            
            
               (4)L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que lorsqu’aucun plan pluriannuel n’est adopté pour la pêcherie en question, la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets précisant, à titre temporaire, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
            
            
               (5)Le règlement (UE) nº 1396/2014 de la Commission
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                a établi un plan de rejets concernant les pêcheries ciblant le saumon, le hareng, le sprat et le cabillaud en mer Baltique. Ce plan de rejets comprend notamment une exemption de l’obligation de débarquement pour le cabillaud et le saumon en raison de taux de survie élevés avérés pour ces espèces comme prévu à l’article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013. Le règlement (UE) nº 1396/2014 expire le 31 décembre 2017. 
            
            
               (6)Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Le plan pluriannuel contient également des dispositions applicables au stock de plie. L'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139 habilite la Commission à adopter des dispositions relatives à l’obligation de débarquement, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
            
            
               (7)Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Le 31 mai 2017, ces États membres ont adressé une recommandation commune
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                à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique et obtenu la contribution des organismes scientifiques compétents. 
            
            
               (8)La recommandation commune propose de continuer à appliquer après le 31 décembre 2017, d’une part, l’exemption de l’obligation de débarquement pour le cabillaud et la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers, de nasses et de verveux, et, d’autre part, la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud prévue par le règlement (UE) nº 1396/2014. 
            
            
               (9)Cette recommandation commune est fondée sur des preuves scientifiques attestant une capacité de survie élevée, qui ont été fournies par le forum des pêches de la mer Baltique (Baltfish) et examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
            
            
               (10) Le CSTEP a indiqué qu’il serait utile de disposer d’informations plus détaillées concernant la plie afin d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets. Le CSTEP a toutefois conclu qu'étant donné que les engins de pêche utilisés fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmêlants et aux hameçons par exemple, il est raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins de pêche sera faible.
            
            
               (11)Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 et il convient, par conséquent, de les intégrer dans le présent règlement, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013. 
            
            
               (12)En vertu de l'article 15, paragraphe 10, du règlement (UE) nº 1380/2013 et de l’article 7, point d), du règlement (UE) 2016/1139, des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) peuvent être établies dans le but de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins. La taille minimale de 35 cm pour le cabillaud qui a été fixée par le règlement (UE) nº 1396/2014 devrait continuer de s’appliquer, étant donné que le CSTEP a conclu qu’il pouvait y avoir des raisons biologiques valables de fixer la TMRC à 35 cm.
            
            
               (13)Le règlement (UE) 2016/1139 ne fixe aucune limitation dans le temps pour l’application des exemptions à l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie. Il convient toutefois de veiller à ce que l’incidence de ces exemptions fasse l’objet d’examens réguliers sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. En cas de nouvelles données scientifiques, les exemptions doivent être révisées en conséquence.
            
            
               (14)En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à l’obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2016. De ce fait, il convient de réexaminer l’incidence des exemptions à l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie au cours de la troisième année d’application du présent règlement.
            
            
               (15)Étant donné que le règlement (UE) nº 1396/2014 expire le 31 décembre 2017, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
                  Objet et champ d’application
            
            
            
               Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie capturés dans les pêcheries ciblant le hareng, le sprat et le cabillaud en mer Baltique.
            
            
               Article 2
                  Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               1) «mer Baltique»: les divisions CIEM III b, III c et III d, telles qu’indiquées dans l’annexe III du règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  15
               .   
            
            
               Article 3
                  Exemption fondée sur la capacité de survie 
            
            
               1.Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique ni au cabillaud ni à la plie capturés à l'aide de filets pièges, de nasses, de casiers ou de verveux dans les pêcheries ciblant le hareng, le sprat et le cabillaud. 
            
            
               2. Ces espèces capturées sans quota disponible ou dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation dans les circonstances visées au paragraphe 1 sont remises à la mer.
            
            
               Article 4
                  Taille minimale de référence de conservation
            
            
               La taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique est de 35 cm.
            
            
               Article 5
                  Dispositions finales
            
            
               1. Au plus tard le 1er mars 2019, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de ces pêches soumettent à la Commission les informations permettant d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets de plies capturées au moyen de filets pièges, de casiers, de nasses et de verveux. 
            
            
               2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les données visées au paragraphe 1 au plus tard le 1er août 2019.
            
            
               Article 6
                  Révision des exemptions fondées sur la capacité de survie
            
            
               Sur la base des avis émanant du CSTEP, la Commission évalue l'incidence des exemptions liées à la capacité de survie sur les stocks concernés et sur les pêcheries exploitant ces stocks au cours de la troisième année d'application du présent règlement.
            
            
               Article 7
                  Entrée en vigueur
            
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il s’applique à partir du 1er janvier 2018.
            
         
         
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 18.12.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/fisheries/reform/sec_2011_891_en.pdf 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/610582/STECF+13-23+-+Landing+obligation+in+EU+Fisheries+-+p1.pdf
               
               
                  
                     (4)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/633247/STECF+14-01++Landing+obligations+in+EU+fisheries+-+p2.pdf
               
               
                  
                     (5)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/675595/STECF+14-06+-+Landing+obligations+in+EU+fisheries+-+p3.pdf
               
               
                  
                     (6)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/c/document_library/get_file?uuid=d54c2307-f95c-45e1-a03b-5fab23a9f82d&groupId=43805
               
               
                  
                     (7)
                  
                        http://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/812327/2014-07_STECF+PLEN+14-02_Final+Report_JRCxxx.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1780485/STECF+PLEN+17-02.pdf
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 191 du 15.7.2016, p. 1
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1396/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (JO L 370 du 30.12.2014, p. 40).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        «Recommandation commune du groupe de haut niveau Baltfish en ce qui concerne les grandes lignes d’un plan de rejets pour la mer Baltique», transmise le 31 mai 2017.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).