CELEX: 31967D0668
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale"

10 . 11.67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          N° 273 / 9
 ment du Fonds à concurrence du montant de-                                                 Article 3
 mandé de 102.807.444 Lit.                                                     „    .      . .     . J  ^     - -i   T» '
                                                                       La présente décision est destmee a la Repu­
                                                                   blique italienne.
                           Article 2
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
      En conséquence, le montant du concours du                                                     Par la Commission
 Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                                                       Le président
 demandeur est fixé à 102.807.444 Lit. (équivalant
à environ 164.492 unités de compte).                                                                    Jean REY
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1967
                portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
                blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                professionnelle effectuées par le « Ministero del Lavoro e délia Previdenza sociale »
                                                   (Dossier F.S.E. n0 6634)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/668/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la demande sus-visee porte,
EUROPÉENNES,                                                       conformément aux articles 1 er et 3 du règlement
                                                                   n° 9 , sur des opérations de rééducation profes­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 sionnelle et ont été effectuées sous la responsa­
                                                                   bilité et aux frais du « Ministero del Lavoro e
mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                   délia Previdenza sociale » ;
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le
                                                                       considérant que cette demande, qui contient
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                   les indications exigées par l'article 20 du règle­
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
                                                                   ment n0 9 et qui vise des opérations terminées
les articles 25 et 29,
                                                                   au cours de la période du 1 er juillet au 31 dé­
                                                                   cembre 1964 inclus, a été valablement introduite
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                  dans le délai imparti par l' article 19 du règle­
sion concernant les modalités d' examen et de                      ment n° 9 ;
vérification des demandes de concours présentées
au Fonds social européen (3),
                                                                       considérant qu'il résulte de l' examen de cette
                                                                   demande et de la vérification de ses éléments
      vu la demande du 21 juin 1966 , présentée par                matériels et comptables que les opérations de
la République italienne en vue d'obtenir le con­                   rééducation professionnelle prises en considéra­
cours du Fonds social européen pour des dépen­                     tion concernent des travailleurs en chômage au
ses relatives à des opérations de rééducation pro­                 sens de l'article 2 du règlement n° 9 , remplissant
fessionnelle et portant sur un montant de                          les conditions prévues à l'article 4 de ce règle­
392.371.804 Lit .,                                                 ment, et que cette demande répond également
                                                                   aux autres conditions prescrites par la réglemen­
      vu l' avis du Comité du Fonds social européen                tation en vigueur, et notamment par l' article 5
du 4 juillet 1967 ,                                                dudit règlement n° 9 ;
                                                                       considérant, en conséquence, que le droit au
(!) JO n 0 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .                      concours du Fonds doit être reconnu pour les
(2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .                       dépenses supportées par le « Ministero del La­
(3) JO n 0 153 du 24. 10 . 1963, p. 2563/63 .                      voro e délia Previdenza sociale » et que le mon­
 ---pagebreak--- N° 273/10                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             10 . 11.67
tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit                  ment du Fonds à concurrence du montant de­
ainsi à 392.371.804 Lit. ;                                          mandé de 392.371.804 Lit .
     considérant que le Comité du Fonds social                                               Article 2
européen, par son avis du 4 juillet 1967, a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                          En conséquence, le montant du concours du
tionnés ci-dessus,                                                  Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                    demandeur est fixé à 392.371.804 Lit. (équivalant
                                                                    à environ 627.795 unités de compte).
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Article 3
                     Article premier
                                                                        La présente décision est destinee à la Répu­
     La demande de concours présentée au Fonds                      blique italienne.
social européen par la République italienne pour
des dépenses supportées par le « Ministero del                           Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
Lavoro e délia Previdenza sociale », concernent
des opérations de rééducation professionnelle                                                          Par la Commission
terminées au cours de la période du 1 er juillet au
                                                                                                            Le président
31 décembre 1964 inclus, est conforme aux dispo­
sitions réglementaires régissant le fonctionne­                                                               Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1967
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                           professionnelle effectuées par 1'« Ente Friulano di Assistenza »
                                                    (Dossier F.S.E. n° 6660)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/669/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nir le concours du Fond social européen pour des
EUROPÉENNES,                                                        dépenses relatives à des opérations de rééduca­
                                                                    tion professionnelle et portant sur un montant
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   de 679.800 Lit.,
mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                         vu la décision de la Commission du 28 mars
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                  1963 relative à la mise à jour de la liste des
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                    organismes de droit public prévue à l' article 18
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      du règlement n0 9 (4),
les articles 25 et 29,
                                                                         vu l' avis du Comité du Fonds social européen
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                    du 4 juillet 1967 ,
sion concernant les modalités d' examen et de
vérification des demandes de concours présentées                         considérant que la demande sus-visée porte,
au Fonds social européen (3),                                       conformément aux articles 1 er et 3 du règlement
                                                                    n° 9 , sur des opérations de rééducation profes­
     vu la demande du 25 novembre 1966 , pré­                       sionnelle qui ont été effectuées sous la respon­
sentée par la République italienne en vue d'obte­                   sabilité et aux frais de 1 '« Ente Friulano di As­
                                                                    sistenza », organisme inscrit sur la liste des or­
(!) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
(2) JO n 0 86 du 10 . 6 . 1963, p. 1605/63 .
(3) JO n 0 153 du 24. 10 . 1963, p . 2563/63 .                      (4) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1342/63 .