CELEX: C2002/261/19
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-343/02: Recours introduit le 26 septembre 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 261/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     26.10.2002
Recours introduit le 26 septembre 2002 contre la Répu-                  transposition fixés dans les directives. Ces délais sont expirés
blique française par la Commission des Communautés                      sans que la République française ait mis en oeuvre les
                            européennes                                 dispositions nécessaires pour se conformer aux directives
                                                                        mentionnées dans les conclusions de la Commission.
                         (Affaire C-343/02)
                                                                        (1 ) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38.
                                                                        (2 ) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.
                          (2002/C 261/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Recours introduit le 26 septembre 2002 contre la Répu-
le 26 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République           blique française par la Commission des Communautés
française et formé par la Commission des Communautés                                                européennes
européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d’agent,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                                                (Affaire C-344/02)
                                                                                                  (2002/C 261/20)
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour de:
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,     le 26 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
      réglementaires et administratives nécessaires pour se             française et formé par la Commission des Communautés
      conformer:                                                        européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d’agent,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg.
      —     à la directive 2001/32/CE de la Commission, du
            8 mai 2001, reconnaissant des zones protégées,              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
            exposées à des dangers phytosanitaires particuliers,        qu’il plaise à la Cour de:
            dans la Communauté et abrogeant la directive 92/            —      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
            76/CEE ( 1), et                                                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                               conformer à la directive 2000/16/CE du Parlement euro-
      —     à la directive 2001/33/CE de la Commission, du                     péen et du Conseil du 10 avril 2000 modifiant les
            8 mai 2001, modifiant certaines annexes de la                      directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commer-
            directive 2000/29/CE du Conseil concernant les                     cialisation des aliments composés pour animaux et 96/
            mesures de protection contre l’introduction dans la                25/CE du Conseil concernant la circulation des matières
            Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux                     premières pour aliments des animaux (1), et, en tout
            ou aux produits végétaux et contre leur propagation                état de cause en ne les ayant pas communiqués à la
            à l’intérieur de la Communauté ( 2),                               Commission, la République française a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
      et, en tout état de cause en ne les ayant pas communiqués
      à la Commission, la République française a manqué aux             —      condamner la République française aux dépens.
      obligations qui lui incombent en vertu de ces deux
      directives;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—     condamner la République française aux dépens.
                                                                        L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État
                                                                        membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
                                                                        l’obligation, pour les États membres, de respecter les délais de
Moyens et principaux arguments                                          transposition fixés dans les directives. Ce délai est expiré depuis
                                                                        le 3 mai 2001 sans que la République française ait mis en
                                                                        oeuvre les dispositions nécessaires pour se conformer à la
L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État     directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
l’obligation, pour les États membres, de respecter les délais de        (1 ) JO L 105 du 3.5.2000, p. 36.