CELEX: 31983R1575
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1575/83 du Conseil du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix minimal des graines de ricin

Avis juridique important

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31983R1575

Règlement (CEE) no 1575/83 du Conseil du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix minimal des graines de ricin  

Journal officiel n° L 163 du 22/06/1983 p. 0015 - 0015

+++++( 1 ) JO N} L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 19 .  ( 3 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .  ( 4 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .  ( 5 ) VOIR PAGE 14 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1575/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE RICIN ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;  CONSIDERANT QUE , POUR REALISER L'OBJECTIF PRECITE , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 EST FIXE A 63,23 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1574/83 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1983 , FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN ( 5 ) .  CE PRIX S'ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE