CELEX: 31994R2373
Language: fr
Date: 1994-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2373/94 de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 255/42                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 10 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 2373/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 septembre 1994
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             caséinates (% modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 1435/90 (é) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la
                                                                       Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 880/94 (2), et              alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 17 paragraphe 4,                                 (CE) n0 3049/93 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                       fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1             à prix rédui t ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les      Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
prix dans la Communauté peut être couverte par une                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
les modalités communes d'application relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        considérant que les mesures prévues au présent règlement
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
(CE) n° 2296/94 (4), a spécifié ceux de ces produits pour              produits laitiers,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                                      Article premier
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                       1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
(CE) n0 1 222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des             du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
restitutions à la production, des aides ou des autres                  en   annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                    2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                     produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits              annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                        3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1             peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est accordée                   prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er                                      Article 2
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                       O   JO   n0 L 169 du 18 . 7. 1968,  p. 6.
(') JO  n"  L 148  du  28 . 6. 1968,  p. 13 .                          (6) JO   n0 L 138 du 31 . 5. 1990,  p. 8 .
(2) JO  n0  L 197  du  30 . 7. 1994,  p. 21 .                          O   JO   n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p.  31 .
(3) JO  n0  L 136  du  31 . 5. 1994,  p. 5.                            (8) JO   n0 L 273 du 5. 11 . 1993,  p. 7.
O   JO  n0  L 249  du  24.  9. 1994,  p. 9.                            O   JO   n0 L 102 du 28 . 4. 1993,  p. 14.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
                                                                  Par la Commission
                                                                  Martin BANGEMANN
                                                               Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/î00 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501                                                                 —
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          60,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                55,50
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        104,50
            ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n° 570/88                               35,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     166,00
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00