CELEX: 31995R0975
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 975/95 de la Commission du 28 avril 1995 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1995

Avis juridique important

|

31995R0975

Règlement (CE) n° 975/95 de la Commission du 28 avril 1995 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1995  

Journal officiel n° L 097 du 29/04/1995 p. 0068 - 0068

RÈGLEMENT (CE) N° 975/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant  mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs  pour la période du 1er au 31 mai 1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155, considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,  du 18 mai 1972, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1),  tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le  règlement (CE) n° 3290/94  (2), il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II  dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat;  que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production  déterminée, s'échelonne, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante en ce qui concerne les  choux-fleurs; considérant que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix de base et le prix  d'achat applicables à partir du 1er mai 1995; que la Commission, en application des missions qui  lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables  pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des  fruits et légumes en cause; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas  les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1995/1996; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité du  régime des interventions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité; que, à  cette fin, il convient de fixer, pour la période du 1er au 31 mai, les montants à retenir comme  éléments de calcul pour détermination des prix auquels s'effectuent les opérations d'intervention  précitées; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d'achat  proposés par la Commission au Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1er au 31 mai 1995, les opérations  d'intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées, pour  les choux-fleurs à des prix déterminés sur la base des montants suivants exprimés en écus par 100  kilogrammes poids net: >TABLE> Ces montants se référent aux choux-fleurs «  couronnés  » de la catégorie de qualité I, présentés  en emballage. Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est  présenté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1995. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le  Conseil, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission