CELEX: 51980PC0134
Language: fr
Date: 1980-03-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL en matière de contributions à accorder à la Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 134
Vol. 1980/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(80)134 final
                                                           Bruxelles , le 25 mars 1980
                     v               Proposition n de .
                  h-       xt     tjEasioN glTlCONSEIL
                  p. #                       f*j
          en                                   g* à accorder à la Communauté
                   s£lère ,: dV- contré but gxyj
                   pi<?nne t!u charfet^ ?sV-
          européenne                              l acier . à charge du budget
                                               de l'
                                  génè^Ç^^s Co s Communautés
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 80 ) 134 final
 ---pagebreak---                                          ν> .
                      EXPOSE DES MOTIFS
Par ses communications , objet des documents C0M(79)199 final daté du 4.5.79,
et C0M<79)436 final du 20.7.79, la Commission a soumis au Conseil ( pour avis
conforme ), au Parlement et au Comité Consultatif de la CECA un projet de _
décisioi>à prendre par elle dans le cadre de l' article 95 / CECA , relative à
                                                                                  \
l' institution d' allocations spéciales temporaires tendant à aider les travai­
lleurs des entreprises sidérurgiques dans le cadre du programme communautaire
de restructuration .
La nature et la motivation des mesures spéciales envisagées sont expliquées
de façon détaillée dans les documents précités . Il s' agit d' allocations au
titre de la retraite anticipée et au titre de l' aménagement des conditions
et de la durée du travail .
                 ■ ·.-.·■                       ' .             ν
Parallèlement à cela , la Commission , dans son document C0M(79)345 final fen
date du 20.6.79, a proposé de financer les mesures temporaires considérées
par un transfert de 100 MUCE du budget général à la CECA , ce transfert
devant être fondé sur une décision du Conseil dans le cadre de l' article 235
du traité CEE .
Par ailleurs , la Commission a inscrit , les 100 MUCE concernés à l 'avant-projet
de budget pour 1980 ( chapitre 54 ). Ce crédit , qui n' apparaissait plus dans le
projet de budget , a été rétabli le 7.11.79 par le Parlement européen ( amendement
n° 360) avec une dotation de 100 MUCE en crédits d' engagement et 30 MUCE en
crédits de paiement .
 ---pagebreak--- La Commission peut faire sienne l' approche visant à effectuer le transfert à
 la CECA par tranches annuelles , à déterminer quant à leur montant par la
procédure budgétaire , mais elle continue à considérer qu' il faut prévoir
comme base juridique à cette fin une décision du Conseil en vertu de l' article
235 / CEE . Pour ce qui concerne la dotation à prévoir en 1980 pour le chapitre
54 dans le contexte de cette nouvelle approche , la Commission considère , en
tenant compte de l' état d' avancement des tractations sur ce dossier au sein du
Conseil , qu' un crédit de 30 WUCE, comme proposé par le Parlement , suffira .
Toutefois , s' agissant d' un simple versement à la CECA , pour financer des
actions qui seront gérées selon les modalités propres au traité de Paris , elle
ne voit pas l' utilité de prévoir des crédits dissociés .
La nouvelle proposition budgétaire de la Commission pour l' exercice 1980 tient
                                ·»-                            Ν
compte , pour ce qui concerne le chapitre 54 , de l' approche indiquée ci-dessus .
La Commission retire, dès lors, la proposition de décision figurant au
document C0M(79)345 et propose au Conseil d' adopter là décision dont le
projet est présenté en annexe .
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
En matière de contributions à accorder à la Communauté européenne du
charbon et de l' acier            à charge du budget général des Communautés .
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 235 ,
Vu la proposition de la Commission
Vu l' avis du Parlement européen
Considérant que les difficultés auxquelles     l' industrie sidérurgique
de la Communauté se trouve actuellement confrontée ont nécessité
l' adoption , dansHe cadre du traité CECA, d' un
programme de restructuration de ce secteur d' activité ;
Considérant que ce programme comporte un ensemble de mesures tendant à
rationaliser l' appareil de production et à amener la productivité de ce
secteur au riiveau de compétitivité que requiert la situation de concurrence
à   laquelle i l se trouve exposé sur le marché mondial ;
Considérant que cet ensemble de mesures de restructuration comporte néce­
ssairement un volet social , en vue d' en atténuer les effets sur l' emploi ;
qu' à cet égard il s' est avéré opportun d' étendre la gamme des aides de
réadaptation prévues en faveur des travailleurs du secteur concerné par
l'.article 56 paragraphe 2 du traité C.E.C.A ,; qu' à cette fin la Commission ,
statuant en vertu de l' article 95 dudit traité sur avis conforme du Conseil
et après consultation du comité consultatif , a institué , dans le cadre du
programme , certaines catégories d' allocations spéciales temporaires au
profit des travailleurs de la sidérurgie dont l' emploi sera affecté par .
 la mise en oeuvre du programme ;                             -
 ---pagebreak---   considérant que , dans les circonstances présentes , les moyens financiers
  prévus par le traité C.E.C.A. ne permettent pas d' assurer à suffisance
   le financement de ces mesures ;
  considérant que cette situation , s' il n' y était porté remède , serait/
  notamment par ses effets secondaires , de nature à aggraver considérablement
  la situation générale de l' emploi dans la Communauté et à compromettre te
  développement harmonieux des activités économiques , affectant ainsi la
  réalisation de l' un des objets essentiels de la Communauté ;
  considérant qu' il convient dès lors , en vue de permettre à la Commission
  de mener à bonne fin l' exécution du volet social du programme de restruc­
  turation de la sidérurgie , d' accorder à la C.E.C.A. des contributions à
  charge du budget général des Communautés ;
!                                      •
 DECIDE
 Article premier
  Il peut être accordé à la Communauté européenne au :>»«-hon et de l' acier ,
  à charge du budget général des Communautés , des contributions e *       -" assurer
  le financement communautaire des allocations spéciales temporaires prévues
  par la décision . ■■■«. ■
  Article 2
  Le montant des contributions visées à l' article premier est fixé dans le
   cadre de la procédure budgétaire annuelle .