CELEX: 31997R2305
Language: fr
Date: 1997-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2305/97 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

L 319/ 14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 11 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 2305/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 novembre 1997
                     relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de
                                         l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 1766/92, decider de ne pas donner
                                                                      suite à l'adjudication;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que, tenant compte notamment des critères
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           maximale;
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   29 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
  secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article                                      Article premier
  7,                                                                  Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 14
  considérant qu'une adjudication de la restitution à l'ex­           novembre au 20 novembre 1997 dans le cadre de l'adjudi­
  portation d'avoine a été ouverte par le règlement (CE) n0           cation de la restitution à l'exportation d'avoine visée au
   1 773/97 de la Commission (-5), modifié par le règlement           règlement (CE) n0 1773/97.
  (CE) n0 2133/97 (6);
                                                                                                  Article 2
  considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
  (CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
  Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23           1997 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')   JO L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
i2)   JO L 126  du  24.  5. 1996, p. 37.
(-1)  JO L 147  du  30 . 6. 1995, p. 7.
(4)   JO L 287  du  21 . 10 . 1997, p. 14.
O     JO L 250  du  13 . 9. 1997, p. 1 .
M JO L 296 du      30.   10. 1 997, p. 29.