CELEX: C1999/020/34
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (6e chambre), rendu le 10 novembre 1998 dans l'affaire Colonia Versicherung Aktiengesellschaft Zweigniederlassung et 17 autres contre État belge, Ministère des finances, administration des douanes et accises (Affaire C-422/98)

23.1.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 20/21
membre d'accueil indique. La directive n'autorise pas                Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt du
l'EÂtat membre d'accueil aÁ imposer d'autres mesures, telles         Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 6 novembre 1998
que l'obligation de travailler en collaboration avec un              dans l'affaire Marca Mode CV contre Adidas AG et
membre de la profession habiliteÂ aÁ exercer dans cet EÂtat                                 Adidas Benelux BV
membre d'accueil les activiteÂs pour lesquelles l'architecte
                                                                                             (Affaire C-425/98)
migrant n'a pas suivi de formation. De telles mesures
constitueraient une restriction disproportionneÂe de la                                        (1999/C 20/35)
liberteÂ d'eÂtablissement de l'architecte et, plus encore, une
restriction disproportionneÂe de la libre prestation de ser-
vices.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) Boletín Oficial del Estado no 214 du 7 septembre 1989.
                                                                     arreÃt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 6 novembre
(2) JO no L 223 du 21.8.1985, p. 15.
                                                                     1998 dans l'affaire Marca Mode CV contre Adidas AG et
                                                                     Adidas Benelux BV, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                     Cour le 26 novembre 1998.
                                                                     Le Hoge Raad demande aÁ la Cour de justice de statuer sur
                                                                     la question suivante:
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
du tribunal de premieÁre instance de Bruxelles (6e chambre),
rendu le 10 novembre 1998 dans l'affaire Colonia                     Faut-il interpreÂter la disposition de l'article 5, para-
Versicherung Aktiengesellschaft Zweigniederlassung et                graphe 1, point b), de la directive 89/104/CE (1) en ce sens
17 autres contre EÂtat belge, MinisteÁre des finances, admi-         que,
                nistration des douanes et accises
                        (Affaire C-422/98)
                                                                     a) lorsqu'une marque posseÁde un caracteÁre distinctif par-
                          (1999/C 20/34)                                  ticulier, soit intrinseÁquement, soit graÃce aÁ la notorieÂteÂ
                                                                          dont elle jouit aupreÁs du public, et
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             b) lorque, sans le consentement du titulaire de la marque,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               un tiers fait usage, dans la vie des affaires, pour des
jugement du tribunal de premieÁre instance de Bruxelles                   produits ou des services identiques ou similaires aÁ ceux
(6e chambre), rendu le 10 novembre 1998 dans l'affaire                    pour lesquels la marque est enregistreÂe, d'un signe qui
Colonia Versicherung Aktiengesellschaft Zweigniederlas-                   ressemble aÁ ce point aÁ la marque qu'il suscite la possi-
sung et 17 autres contre EÂtat belge, MinisteÁre des finances,            biliteÂ de l'associer aÁ la marque, le droit exclusif du
administration des douanes et accises, et qui est parvenue                titulaire de la marque l'habilite aÁ interdire aÁ ce tiers
au greffe de la Cour le 26 novembre 1998.                                 cet usage du signe quand le caracteÁre distinctif de la
                                                                          marque est tel qu'il n'est pas exclu que cette associa-
                                                                          tion puisse susciter une confusion?
Le tribunal de premieÁre instance de Bruxelles (6e chambre)
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question             (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
suivante:
Le paragraphe 210 de l'arreÃteÂ ministeÂriel du 22 janvier
1948, en imposant aÁ l'importateur en Belgique de tabacs
manufactureÂs munis de bandelettes fiscales, lorsqu'ils sont
impropres aÁ la consommation, la destruction des produits            Recours introduit le 26 novembre 1998 contre ReÂpublique
en Belgique sous le contrôle des autoriteÂs douanieÁres              helleÂnique par Commission des CommunauteÂs europeÂ-
belges et en refusant la valeur probante aÁ des documents                                           ennes
eÂtablis par les autoriteÂs douanieÁres d'un autre pays                                      (Affaire C-426/98)
membre eÂtablissant cette destruction, ne constitue-t-il pas
une mesure d'effets eÂquivalents aÁ une restriction quantita-                                  (1999/C 20/36)
tive?
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 26 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la