CELEX: 31991R1699
Language: fr
Date: 1991-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1699/91 de la Commission, du 19 juin 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 156/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 6 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1699/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 juin 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           27 mai 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                     déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                              que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                   n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                     la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989, portant organisation commune des                     tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),                       considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                     spécifiques,
(CEE) n0 266 1 /80 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 27 mai 1991 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à            n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 27 mai 1991 , le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 94,140 écus par 100 kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618 /89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­          Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (5) les montants hebdoma­              la région 1 au cours de la semaine commençant le 27 mai
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­           1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;                             l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                        Article 3
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
C)  JO  n° L 289  du 7. 10 . 1989 , p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n° L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO  n0 L 154 du  9 . 6. 1984, p. 27 .
(4) JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989 , p. 13 .
f)  JO  n0 L 351  du 2. 12. 1989, p. 18 .                            Il est applicable à partir du 27 mai 1991 .
 ---pagebreak--- 20 . 6 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 156/31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 156/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                              20 . 6 . 91
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 juin 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
              montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                    produits quittant la région 1
                                                                                                               (en écus/100 kg)
            I                                                                      Montants
                         Code NC
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                   du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n° 1633/84 (')
            I                                               Poids vivant                              Poids vivant
                        0104 10 90                             44,246                                      0
                        0104 20 90                                                                         0
                                                             Poids net                                 Poids net
                        0204 10 00                             94,140                                      0
                        0204 21 00                             94,140                                      0
                        0204 50 1 1                                                                        0
                        0204 22 10                             65,898
                        0204 22 30                            103,554
                        0204 22 50                            122,382
                        0204 22 90                            122,382
                        0204 23 00                            171,335
                        0204 30 00                             70,605
                        0204 41 00                             70,605
                        0204 42 10                             49,424
                        0204 42 30                             77,666
                        0204 42 50                             91,787
                        0204 42 90                             91,787
                        0204 43 00                            128,501
                        0204 50 13                                                                         0
                        0204 50 15                                                                         0
                        0204 50 19                                                                         0
                        0204 50 31                                                                         0
                        0204 50 39                                                                         0
                        0204 50 51                                                                         0
                        0204 50 53                                                                         0
                        0204 50 55                                                                         0
                        0204 50 59                                                                         0
                        0204 50 71                                                                         0
                        0204 50 79                                                                         0
                        0210 90 11                            122,382
                        0210 90 19                            171,335
              1602 90 71 :
              — non désossées                                 122,382
              — désossées                                     171,335
              (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à I article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.