CELEX: 51983PC0522
Language: fr
Date: 1983-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits textiles, originaires de Chypre (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 522
Vol. 1983/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(83) 522 f i n a l
                                                 Bruxelles, le 9 septembre 1983
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CEE)         DU CONSEIL
          portant établissement de plafonds e t d'une surveillance
       communautaire des importations de certains produits t e x t i l e s ,
                          o riginaires de Chypre (1984)
                    (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(83) 522 fi nal
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.  L'article 2 de i'Annexe I à l'accord créant une association entre la
    Communauté économique européenne et la république de Chypre, modifié
    en dernier lieu par le règlement (CEE) n° i 92 2 /83 fixant le régime
    applicable aux échanges commerciaux avec Chypre, prévoit>pour l'année
    1983; l'exemption de droits de douane pour les
           fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de
           fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou
           discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature,
           de la position 56.04 du tarif douanier commun, et les
           vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01
           du tarif douanier commun,
    dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525
    tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane applicables à
    l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile.
    Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31
     décembre 1983, il importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le
     régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux
     avec Chypre sur la base des dispositions précitées.
     La proposition de règlement ci-jointe a donc pour but :
     - d'établir des plafonds applicables en 1984 aux importations des produits
     en question originaires de Chypre,
     - d'attribuer à la Commission la compétence de rétablir les droits de
     douane sous certaines conditions et
     - d'établir un système de surveillance à l'importation de ces produits.
 2.  La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
      des droits de douane impliquent l'adoption de règles comunes et précises à
     appliquer par tous ies Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être
      satisfait à ces exigences par l'établissement d'un système de surveillance
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 communautaire des importations réellement effectuées en provenance du
 pays partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les
 mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
 statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne
 comptabiliser que les importations des produits en cause au fur et à mesure
 qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en
 libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux
 règles de l'accord cité au chiffre 1 ci-dessus.
 Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque
 mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux
services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à même de communiquer
 à tous les Etats membres un relevé global produit par produit des
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédant. Le
régime de surveillance exigera un effort de diligence et une collaboration
étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la
Commission. Etant donné que les produits concernés appartiennent au
groupe des produits sensibles et que les importations en exemption de
droits au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché
de la Communauté, il est absolument indispensable que tous les Etats
membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75 %, ces
services en informent les Etats membres et de consultations peuvent avoir
lieu notamment au sein du Groupe "Economie tarifaire", soit à la demande
d'un Etat membre soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations
auront pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque
le plafond indicatif sera effectivement atteint.
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     Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé
     mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication
    décadaire par telex.        Le délai de transmission de cette dernière
    communication est de cinq jours.
    Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais,
    prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire, au
    rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de l'année
    civile. Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la
    perception des droits de douane s'effectuerait, pour le produit considéré,
    dans le délai fixé par le règlement mettant fin à l'exemption de droits.
3.  En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
    rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
    compétence du Conseil à la Commission.
    La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
    l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et
    rapidité, en consultation avec les Etat membres, les mécanismes à mettre
    en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'éfficacité et de
    rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera à la
    Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits
    applicables à l'égard de pays tiers.
ANNEXE : - Proposition de règlement du Conseil
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                          REGLEMENT (CEE) N°                     /83 DU CONSEIL
                    portant établissement de plafonds et d'une surveillance
               communautaire des importations de certains produits textiles,
                                       originaires de Chypre (1984)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 2 de l'Annexe I à l'accord créant une association entre la
 Communauté économique européenne et la république de Chypre (1), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n°192 2 /83 fixant le régime applicable aux
 échanges commerciaux avec Chypre (2), prévoit, pour l'année 1983, l'exemption
 de droits de douane pour les
                 fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de
                 fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou
                 discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature,
                 de la position 56.04 du tarif douanier commun, et les
                 vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01
                 du tarif douanier commun,
        dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525
        tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane applicables à
        l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile;
considérant que, dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du
31 décembre 1983, il importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le régime
que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux avec Chypre
sur la base des dispositions précitées; qu'il convient, dès lors, d'établir les
plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1984; que l'application du régime de
plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution
des importations desdits produits originaires de Chypre; qu'il est, dès lors,
indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;
   considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
   à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle
   communautaire, des importations des produits en ques­
   tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits
   sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
   de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit
   prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs
   douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle
   de la Communauté;
(1) JO n° L 133 du 21.5.1973, p. 2
(2) JO n°L 191 du -i 5 . 7 _ q 9 83 ^ p . u
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considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds
et en informer les États membres; que cette collaboration
doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour
rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits
plafonds est atteint,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                             Article premier
        Du 1er janvier
    1.                        a U 31 décembre 1984, les impor­
    tations dans la Communauté                 des produits o r i n i n a i r e s
    de Chypre .énumérés à l’annexe, sont soumis à des
    plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
    Les désignations des produits visés au premier alinéa,
    leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
     plafonds sont indiqués à l’annexe.
     2.      Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
     fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
     sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
     accompagnés d’un certificat de circulation des marchan­
     dises conforme aux règles énoncées dans le protocole
     relatif à la définition de la notion de produits originaires et
      aux méthodes de coopération administrative, annexé au
      protocole a d d i t i o n n e l                     à l’accord
      créant une association entre la Communauté économique
      européenne et C h y p r e (1).
      Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que
      si le certificat de circulation des marchandises est présenté
      avant la date de rétablissement de la perception des droits
      de douane.
       L’état d’épuisement des plafonds est constaté au niveau de
       la Communauté sur la base des importations imputées
       dans les conditions définies aux alinéas précédents.
       Les États membres informent la Commission des impor­
       tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant
        selon la périodicité et dans les délais indiqués au para­
        graphe 4.
        3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
        peut rétablir par voie de règlement jusqu’à la fin de l’année
         civile, la perception des droits de douane applicables aux
         pays tiers.
       Dans le cas d’un tel rétablissement, la Grèce rétablit
       la perception des droits de douane qu’elle applique
       aux pays tiers à la date considérée.
       (1) JO n° L 339 du 28.12.1977, p. 19.
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                             4.    Les États membres communiquent à la Commis­
                             sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
                             relevés des imputations effectuées au cours du mois
                            précédent. À la demande de la Commission, ils commu­
                             niquent les relevés des imputations selon une périodicité
                            décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de
                            cinq jours francs à compter de l’expiration de chaque
                            décade.
                                                         Article 2
                            Afin d’assurer l’application du présent règlement, la
                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
                            tion étroite avec les États membres.
                                                        Article 3
                            Le présent règlement entre en vigueur le
                           1e r j a n v i e r 1 9 8 4 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
        État membre.
        Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                          ANNEXE
                       Liste des produits dont l’importation est soumise è des plafonds en 1984
           Numéro du
Numéro         tarif                                                                                     Code    Montant du
d'ordre      douanier                        Désignation des marchandises                                         plafond
                                                                                                        Nimexe
             commun                                                                                              en tonnes
   1             2                                         3                                               4         j
  1           56.04      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets
                         de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou
                        discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la
                         filature                                                                     56.04-tous  100
                                                                                                     les numéros
 2            61.01     Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                                 61,01-tous 525
                                                                                                    les numéros