CELEX: 31977R0644
Language: fr
Date: 1977-03-29
Title: Règlement (CEE) n° 644/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant modalités particulières d' application du régime des montants compensatoires "adhésion" en vue de prévenir des détournements de trafic dans le secteur de la viande bovine

N° L 81 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 3 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 644/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1977
                portant modalités particulières d'application du régime des montants
                compensatoires « adhésion » en vue de prévenir des détournements de trafic dans
                                                 le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Commission, du 28 fevrier 1975, portant modalités
 EUROPÉENNES,                                                       particulières d'application du régime des montants
 vu le traité d'adhésion ,                                         compensatoires « adhésion » en vue de prévenir des
                                                                    détournements de trafic dans le secteur de la viande
 vu le règlement (CEE) n0 430/77 du Conseil , du 14                 bovine (3) ;
 février 1977, déterminant les règles générales du
 régime des montants compensatoires dans le secteur                 considérant que le maintien de ces modalités particu­
 de la viande bovine ('), et notamment son article 10               lières s'impose, tout en adaptant le texte à la nomen­
 premier alinéa,                                                    clature tarifaire actuelle et qu'il convient, dès lors,
                                                                    d'abroger le règlement (CEE) n0 523/75 ;
 considérant      que     les    montants      compensatoires
 « adhésion » dans le secteur de la viande bovine sont              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 calculés conformément au règlement (CEE) n0 430/77                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 selon les règles de calcul pour la fixation des prélève­           la viande bovine ,
 ments ; que ce règlement a remplacé le règlement
 (CEE) n0 181 /73 du Conseil , du 23 janvier 1973, déter­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 minant les règles générales du régime des montants
 compensatoires dans le secteur de la viande bovine (2) ;                                 Article premier
 considérant que les montants applicables pour les
 carcasses et quartiers de gros bovins sont très infé­              Les montants compensatoires « adhésion » pour les
 rieurs à ceux pour les découpes, et notamment les                  produits relevant des sous-positions 02.01 A II a) 4,
 viandes désossées ;                                                02.01 A II b) 4 aa) et bb) 33 , 02.06 C I a) et 16.02 B
                                                                    III b) 1 aa) du tarif douanier commun sont fixés à des
 considérant qu'il s'est avéré que, à cause de la facilité          niveaux inférieurs à ceux résultant de l'application des
 de fabriquer ces derniers produits à partir des                    règles prévues pour le calcul du prélèvement, en
 premiers, l'intérêt de profiter de ces différences a               rapprochant ces montants de ceux valables pour les
 conduit à des courants d'échanges artificiels et,                  carcasses et demi-carcasses de gros bovins pour autant
 partant, à des détournements de trafic engageant la               qu'il s'avère nécessaire afin de prévenir des détourne­
 responsabilité financière de la Communauté ;                       ments de trafic et des courants d'échanges artificiels.
 considérant que dans ces conditions les mesures néces­
                                                                                             Article 2
 saires permettant de mettre fin à ces pratiques en
 rapprochant, pour autant que de besoin , les montants              Le règlement (CEE) n0 523/75 de la Commisssion est
 compensatoires valables pour les découpes, pour les               abrogé .
viandes salées ou en saumure , séchées ou fumées, et
 pour certaines autres préparations et conserves de                                          Article 3
viandes ou d'abats, non cuites, des montants valables
 pour les carcasses et demi-carcasses de gros bovins,               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
ont été prises par le règlement (CEE) n0 523/75 de la               1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 29 mars 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO n « L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 20 .
(2 ) JO n » L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 9 .                        ( 3 ) JO n° L 55 du 1.3 . 1 975, p. 70 .