CELEX: 62016FN0048
Language: fr
Date: 2016-08-26 00:00:00
Title: Affaire F-48/16: Recours introduit le 26 août 2016 — ZZ/Commission

10.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/33
            
         Recours introduit le 26 août 2016 — ZZ/Commission
   (Affaire F-48/16)
   (2016/C 371/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: J. Abiks, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Le litige tend à l’annulation de la décision fixant le nombre d’annuités accordées dans le cadre du régime de pension de l’Union à la suite d’une demande de transfert des droits à pension et à la réparation du préjudice subi par la partie requérante du fait du non-respect par la partie défenderesse d’un délai raisonnable pour traiter cette demande.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a pris la décision finale de fixer le montant transféré vers le régime de pension de l’Union à 135 955,38 euros au lieu de 155 237,25 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à compenser la perte de 10 739,28 euros subie par la partie requérante et résultant de la violation du principe de bonne administration par les services de la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la requérante du fait de la décision finale attaquée à hauteur d’un montant d’au moins 1 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.