CELEX: 62007TO0375(01)
Language: fr
Date: 2008-10-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 octobre 2008. # Rosario Maria Pellegrini contre Commission des Communautés européennes. # Responsabilité non contractuelle - Intermédiaires financiers - Inaction de la Commission - Règles de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-375/07.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 octobre 2008 – Pellegrini/Commission(affaire T-375/07)
      « Responsabilité non contractuelle – Intermédiaires financiers – Inaction de la Commission – Règles de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers
         (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 18, 22)
      
      Objet 
      
         
               Recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice financier prétendument subi par le requérant
                  du fait que la Commission aurait omis de veiller à la pleine application et à l’interprétation correcte des dispositions communautaires
                  régissant les activités des intermédiaires financiers.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Rosario Maria Pellegrini est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.