CELEX: C2007/315/16
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-457/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Diageo Deutschland GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 75/106/CEE — Rapprochement des législations des États membres — Liquides en préemballages — Préconditionnement en volume — Article 5, paragraphe 3, sous b) et d) — Baileys Minis — Commercialisation dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/10
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Diageo Deutschland GmbH
   (Affaire C-457/05) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Directive 75/106/CEE - Rapprochement des législations des États membres - Liquides en préemballages - Préconditionnement en volume - Article 5, paragraphe 3, sous b) et d) - Baileys Minis - Commercialisation dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre)
   (2007/C 315/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Wiesbaden
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV
   
      Partie défenderesse: Diageo Deutschland GmbH
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht Wiesbaden — Interprétation des art. 28 et 30 du traité CE — Validité de l'art. 5, par. 3, sous b), alinéa 2, phrase 2, en liaison avec l'art. 5, par. 3, sous d), en liaison avec l'annexe III, p. 4, de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42, p. 1), telle que modifiée — Interdiction de Commercialisation dans d'autres Etats membres de boissons spiritueuses se présentant dans un volume de 0,071 litre, fabriquées et commercialisées légalement en Irlande ou au Royaume-Uni — Baileys Minis
   Dispositif
   L'article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre, contenant les produits énumérés à l'annexe III, point 4, de cette directive et qui sont légalement fabriqués et commercialisés en Irlande ou au Royaume-Uni, peuvent également être commercialisés dans les autres États membres.
   L'article 5, paragraphe 3, sous b), second alinéa, dernière phrase, de la directive 75/106, telle que modifiée par ledit acte, lu en combinaison avec le paragraphe 3, sous d), du même article, est invalide dans la mesure où il exclut le volume nominal de 0,07 litre de la gamme communautaire harmonisée de volumes nominaux figurant à l'annexe III, point 4, colonne I, de cette directive.
   
      (1)  JO C 131 du 3.6.2007.