CELEX: 31989R0327
Language: fr
Date: 1989-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 327/89 de la Commission, du 9 février 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

N0 L 38/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 2. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 327/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 février 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de
                                                             Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Chypre les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
                                                                   pendant six jours de marché successifs alternativement
                                                                   au-dessus et en dessous du prix de référence ; que trois de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            citrons frais ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement         prix d'entrée :
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pendant une période de cinq à sept jours de marché                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix             de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           1676/85 du Conseil (<■), modifié en dernier lieu par le
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                règlement (CEE) n° 1 636/87 f),
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être égale à la différence entre le prix de référence et le            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6              pendant une période déterminée, par rapport aux
Écu au prix de référence ;                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 1386/88 de la
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour
                                                                      ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 47,15 Écus par 100 kilogrammes net pour la
période de novembre 1988 à avril 1989 ;
                                                                                          Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensatoire
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         dont le montant est fixé à 4,07 Écus par 100 kilogrammes
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article                                Article 2
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­     Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1989.
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                   Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
                                                                   deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­       présent règlement est applicable jusqu'au 16 février 1989.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis
                                                                   O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                               (4 JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n0 L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 2. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 38/ 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 février 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission