CELEX: 61974CO0100
Language: fr
Date: 1975-05-12 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975. # Société CAM SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Affaire 100-74.

Avis juridique important

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61974O0100

Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975.  -  Société Cam SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 100-74.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 01417

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 100-74 SOCIETE CAM , SOCIETE ANONYME , PARIS , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , REPRESENTEE PAR ME EDOUARD BRISAC , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PRISE EN LA PERSONNE 1 ) DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 2 ) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE , EN CE QUI CONCERNE LE CONSEIL PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , ASSISTE DE M . FELIX VAN CRAEYENEST , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUDIT SERVICE , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , REPRESENTEE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION , PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . R . WAINWRIGHT , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA REQUERANTE VISE A L ' ANNULATION DE L ' ACTE INTITULE " REGLEMENT CEE NO 2546/74 DE LA COMMISSION DU 4 OCTOBRE 1974 ; QUE , PAR MEMOIRE PRESENTE LE 11 FEVRIER 1975 AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A CONCLU A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LUI ET CONDAMNER LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ; QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PRESENTE DE MOYENS ET CONCLUSIONS EN REPONSE ; ATTENDU QU ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION NE PEUT ETRE DIRIGE CONTRE UNE INSTITUTION AUTRE QUE CELLE DONT IL EMANE ; QUE , VISANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE DE LA COMMISSION , LE RECOURS EST , DES LORS , IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ; ORDONNE  

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ; 2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .