CELEX: 31976R0916
Language: fr
Date: 1976-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 916/76 de la Commission, du 21 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 105/28                           Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 4 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N" 916/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 avril 1976
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                  lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
règlement (CEE) n° 3058/75 (2) et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                          Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
ment (CEE) n0 668 /75 (4), et notamment son article 12            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
paragraphe 4,                                                     vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8) et fixés à
                                                                  l'annexe du règlement (CEE) n0 704/76, modifié sont
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           modifiés conformément au tableau annexé au présent
tation des produits transformés à base de céréales et             règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 704/
76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                             Article 2
n° 892/76 (6) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le present règlement entre en vigueur le 22 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 avril 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
C)  JO  n« L 72 du 20 . 3 . 1975, p . 18 .
(5) JO  n» L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 25 .                          (7) JO n » L 16*". du 25. 6 . 1974, p. 7.
(6) JO  n« L 101 du 15 . 4. 1976, p. 43 .                          (8) JO n " L 2« du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
 ---pagebreak--- 22 . 4. 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 105/29
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                   Prélèvements ci UC / t
                           Numéro tarifaire
                                                                           Pays tiers
                                                                    ( sauf ACP ou PTOM )                    ACP ou PTOM
           11.01 G (2)                                                      32,00                               27,00
           11.02 A VII (2)                                                  32,00                               27,00
           11.02 B I a) 3 (2)                                               26,50                               24,00
           11.02 B I b ) 3 ( 2)                                             26,50                               24,00
           11.02 C VI (2)                                                   26,50                               24,00
           11.02 D VI (2)                                                   17,80                               15,30
           11.02 E I a) 3 (2)                                               17,80                               15,30
           11.02 E I b) 3 (2)                                               32,00                               27.00
           11.02 F VII (2)                                                  32,00                               27,00
           («) Pour la distinction entre les produits noa tl.Ol et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               part , sont considérés connue relcnnt des n "" 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d' après In méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                   (en poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction fa : te des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 % pour l'orge , 4 V»
                   pour le sarrasin , 5 */e pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
               l e» germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n" 11.02.