CELEX: 31972R0970
Language: fr
Date: 1972-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 970/72 de la Commission, du 12 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 111 /6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 5 . 72
                                        REGLEMENT (CEE) N° 970/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 12 mai 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n0 1009/ 67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                                 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  f1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / tonne )
                    Numéro du
                                                                                                                     Montant
                   tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                          9,49
                                               II . sucre brut                                                          8,66 H
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                          9,49
                                               II . sucre brut                                                          8,66 (>)
                 (M Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .