CELEX: 31989D0541
Language: fr
Date: 1989-09-27 00:00:00
Title: 89/541/CEE: Décision de la Commission du 27 septembre 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0541

89/541/CEE: Décision de la Commission du 27 septembre 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 288 du 06/10/1989 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1989  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval )  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (89/541/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté une telle demande;  considérant que la zone de migrations alternantes de Plymouth répond aux critères susmentionnés,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La zone de migrations alternantes de Plymouth dans les comtés de Devon et de Cornouailles, au Royaume-Uni, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.