CELEX: 31992R3764
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n 3764/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, portant modification des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté (avec effet au 1er janvier 1991)

Avis juridique important

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31992R3764

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n 3764/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, portant modification des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté (avec effet au 1er janvier 1991)  

Journal officiel n° L 383 du 29/12/1992 p. 0007 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0178  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0178 

RÈGLEMENT (CEE,  EURATOM, CECA) No<?%> 3764/92 DU CONSEILdu 21 décembre 1992 portant modification des  coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays  hors Communauté (avec effet au 1er janvier 1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres  agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°  259/68  (1) et modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°  571/92  (2), et notamment l'article 13  premier alinéa de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant que, en arrêtant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 572/92  (3), le Conseil a adopté  le nouveau système de collecte de données statistiques; considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les résultats des enquêtes qui ont été menées dans  le cadre de ce nouveau système avant le 1er janvier 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er janvier 1991,  les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays  d'affectation sont modifiés comme indiqué à l'annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour  l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier  alinéa. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD   ANNEXE  >TABLE>