CELEX: C2007/069/29
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-62/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/12
            
         Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-62/07)
   (2007/C 69/29)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentant(s): B. Stromsky et D. Recchia)
   
      Partie(s) défenderesse(s): la République italienne
   Conclusions
   La requérante demande qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constate qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE (1) de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2005/28/CE a expiré le 29 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 91, p. 13.