CELEX: 31976D0275
Language: fr
Date: 1976-02-24 00:00:00
Title: 76/275/CEE: Décision du Conseil du 24 février 1976, autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Norvège

5 . 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 58/11
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 24 février 1976
              autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus
                                          en cuir naturel originaires de Norvège
                                                       (76/275/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l'Irlande applique aux chaussures
                                                                 à dessus en cuir naturel, depuis le 1er janvier et
                                                                 jusqu'au 30 juin 1976, et en conséquence de l'auto­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 risation accordée par la Commission dans sa décision
                                                                 du 22 décembre 1975, les droits de douane suivants :
vu le règlement (CEE) n0 1692/73 du Conseil, du                          Royaume-Uni                        9,0 % ,
25 juin 1973 , relatif aux mesures de sauvegarde                         autres États membres              18,5 % ,
prévues à l'accord entre la Communauté économique
                                                                         droit entier                     23,5 % ;
européenne et le royaume de Norvège (*), et notam­
ment son article 4,
                                                                 considérant qu'il convient de prendre des mesures
vu la proposition de la Commission,                              similaires à l'égard de ceux de ces produits origi­
                                                                 naires de Norvège, conformément à l'article 26 de
considérant que l'industrie irlandaise de la chaussure           l'accord entre la Communauté économique euro­
connaît actuellement de sérieuses perturbations qui              péenne et la Norvège du 14 mai 1973 (2), ces mesures
se sont notamment traduites par une réduction de                 devant entraîner une réduction tarifaire moins impor­
l'effectif employé, lequel est passé de 5 000 per­               tante que celle prévue à l'article 3 paragraphe 2
sonnes en 1973 à environ 3 500 personnes en octobre              dudit accord, selon lequel le droit appliqué par
1975, et devraient entraîner prochainement la sup­               l'Irlande à ceux de ces produits originaires de Nor­
pression de 310 autres emplois ; que l'industrie irlan­          vège devrait sinon être ramené à 10,8 % ou à 0,09
daise de la chaussure est principalement concentrée              livre par paire, la valeur la plus élevée étant retenue ;
dans des régions dont elle constitue souvent la prin­
cipale sinon l'unique source d'emploi au niveau                  considérant que des consultations ont été tenues avec
local ;                                                          la Norvège conformément à l'article 27 de l'accord
                                                                 CEE-Norvège,
considérant que la production a diminué de 30 %
au cours du premier semestre de 1975 par rapport
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à la même période de 1974 et a enregistré une réduc­
tion encore plus importante au cours du troisième
trimestre de 1975 ; que les exportations, pour les                                    Article premier
trois premiers trimestres de 1975, accusent un recul
de 20 % par rapport à 1974 ; que la pénétration des              L'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 30 juin
importations s'est accentuée, passant de 34,1 % en               1976 un droit de 18,5 % aux chaussures à dessus
1973 à 41,8 % en 1974, 45,4 % pour la période                    en cuir naturel relevant de la sous-position 64.02 A
janvier-mars 1975, 52,1 % pour la période avril-juin             du tarif douanier commun, originaires de Norvège.
1975 et 51,4 % pour la période juillet-septembre
1975 ;                                                                                    Article 2
                                                                 L'Irlande est destinataire de la présente décision.
considérant que cette évolution est susceptible
d'entraîner une altération grave de la situation écono­
mique de cette région de la Communauté ;                         Fait à Bruxelles, le 24 février 1976.
considérant qu'il est par conséquent nécessaire de                                                        Par le Conseil
maintenir temporairement un niveau suffisant de                                                            Le président
protection tarifaire en Irlande pour l'industrie en
question ;                                                                                                  M." MART
C1) TO n0 L 171 du 27. 6. 1973 , p. 103 .                        (2) JO n0 L 171 du 27. 6 . 1973 , p. 2.