CELEX: 31987R0645
Language: fr
Date: 1987-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 645/87 de la Commission, du 4 mars 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 62/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 645/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                     1676/ 85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                     et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés           ces cours de change étant ceux constatés le 3 mars 1987 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                         considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                 les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux       considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­        le règlement (CEE) n° 135/87 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                    de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monetaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 135/87 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                 visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 sont fixés à l'annexe."
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                             Article 2
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
j2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 17 du 20 . 1 . 1987, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 62/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  5. 3 . 87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 1987.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 mars 1987, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                    de seigle
                                                                                                                          (en Écus / t)
                    Numéro du                                                                             Prélèvements
                   tarif douanier              Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                 Portugal             Pays tiers
            10.01 B I                     Froment (blé) tendre et méteil                          11,71             194,76
            10.01 B II                    Froment (blé) dur                                       46,77            267,94(>)0
            10.02                         Seigle                                                  40,78             183,61 O
            10.03                         Orge                                                    39,05             191,54
            10.04                         Avoine                                                  97,34             161,17
            10.05 B                       Maïs,    autre   que     maïs    hybride       I
                                          destiné à l'ensemencement                                —
                                                                                                                    182,72000
            10.07 A                       Sarrasin                                                39,05             131,95
            10.07 B                       Millet                                                  39,05             1 57,65 (4)
            10.07 C II                    Sorgho, autre que sorgho hybride               II
                                          destiné à l'ensemencement                               24,96             186,21 OO
            10.07 D I                     Triticale                                                 O                  O
            10.07 D II                    Autres céréales                                         39,05               54,88 O
             11.01 A                      Farines de froment (blé) ou de                 ll
                                          méteil                                                  31,55             287,82
            11.01 B                       Farines de seigle                                       72,25             272,21
             1 1 .02 A I a)               Gruaux et semoules de froment (blé)            II
                                          dur                                                     86,16             428,97
             11.02 A I b)                 Gruaux et semoules de froment (blé)            II
          I                               tendre                                                  31,71             308,48
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                  tements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                  prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                  d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
            (J) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
             (®) Le prélèvement visé à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                  ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.