CELEX: 31989R2176
Language: fr
Date: 1989-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2176/89 de la Commission, du 19 juillet 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 208 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 7 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2176/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juillet 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de . poires originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les poires originaires d Espagne
                                                                      (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi calculé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                s'est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
péenne,                                                               un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de
                                                                      référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                      instituée pour ces poires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le                prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n® 1119/89 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     (CEE) n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n° 1764/89 de la                   l'acte d'adhésion (8), pendant la première phase de la
Commission, du 20 juin 1989, fixant les prix de référence             période de transition, le régime applicable aux échanges
des poires pour la campagne 1989/ 1990 (3), fixe pour ces             entre un nouvel État membre, d'une part, et la Commu­
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à          nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre
46,78 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                    part, est celui qui était d'application avant l'adhésion ;
juillet 1989 ;
                                                                      considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                      prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                         Article premier
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                  Il est perçu à l'importation de poires (codes NC
                                                                      0808 20 31 , 0808 20 33, 0808 20 35 et 0808 20 39) origi­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          naires d'Espagne (excepté les îles Canaries) une taxe
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                  compensatoire dont le montant est fixé à 1,32 écu par 100
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              kilogrammes net.
n0 3811 /85 (^ les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                                                 Article 2
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1989.
(') JO  n° L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L  118 du  29.  4. 1989, p. 12.
O   JO  n" L  172 du  21 . 6, 1989, p. 27.                            (é) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO  n0 L  220 du  10.  8 . 1974, p. 20.                           O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n° L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                           (8) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 20 . 7. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 208/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission