CELEX: 31988R1606
Language: fr
Date: 1988-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1606/88 de la Commission, du 9 juin 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N 0 L 143/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 6. 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1606/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 juin 1988
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Suede durant la période comprise entre le 1 " juillet et le
                                                                       30 septembre, en application des engagements pris avec
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ce pays dans le cadre de l'accord de 1980
 péenne, •
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que les tomates, les oranges douces fraîches,
                                                                       les citrons frais, les pommes et les pêches des catégories
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                        Extra, I et II des normes communes de qualité, les raisins
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                 de table des catégories Extra et I, les amandes, les
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier         noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment              ment faire l'objet d'exportations économiquement impor­
son article 30 paragraphe 4,                                           tantes ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour
 permettre une exportation économiquement importante,
 la différence entre les prix dans le commerce interna­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tional des produits visés audit article et les prix de ces                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produits dans la Communauté peut être couverte par une                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
restitution à l'exportation ;                                               pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
                                                                            graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       1676/85 du Conseil .(6), modifié en dernier lieu par le
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                            règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par                comptant de chacune de ces monnaies constaté
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent                 pendant une période déterminée, par rapport aux
être fixées en prenant en considération, la situation ou les                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                et du coefficient précité ;
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le
commerce international ; qu'il doit également être tenu
compte des frais visés audit article sous b), ainsi que de             considérant que l'application des modalités rappelées
l'aspect économique des exportations envisagées ;                      ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
                                                                       pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
                                                                       fruits et légumes dans la Communauté et dans le
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement               commerce international, conduit à fixer les restitutions
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­                  conformément à l'annexe du présent règlement ;
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte                  considérant que les obligations résultant des dispositions
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;           de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0
                                                                       2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
considérant que la situation dans le commerce interna­                 portant modalités communes d'application du régime des
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8),
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 80/87
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de             (9), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
ce produit ;                                                           les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible, dans
                                                                       ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'article 23
considérant qu'il convient de diminuer la restitution                  paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
applicable à l'exportation de tomates à destination de la
                                                                       O   JO   n0 L  194 du 28. 7. 1980, p. 12.
(') JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .                             («) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  107 du  28 . 4. 1988, p. 1 .                             O   JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(3) JO  n0 L 318  du  18.  12. 1969, p. 17.                            (8) JO   n0 L 317  du 12. 12. 1979, p. 1 .
(4  JO  n0 L 266  du  25.  11 . 1972, p. 7.                            O   JO   n° L  113 du 30. 4. 1987, p. 27.
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considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d ad­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
hésion a institué un régime de transition respectivement
par phases ou par étapes ; que, en particulier, en ce qui
concerne le régime applicable aux exportations de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                     Article premier
à destination de l'Espagne, l'article 141 prévoit que,
pendant la première phase, la Communauté n'octroie pas,
en principe, de restitutions à l'exportation ; que, en vertu     1.    Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
tenir, de l'article 146, le royaume d'Espagne est autorisé à    fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
maintenir, pendant la première phase, à l'exportation à         nexe .
destination des pays tiers, le régime en vigueur avant son
adhésion pour ces échanges, y compris les aides de
subventions à l'exportation éventuelles ; que l'article 275     2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point b)
prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de restitutions    et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement
aux exportations de la Communauté dans sa composition           (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
au 31 décembre 1985 à destination du Portugal ; que, en         oranges douces, des citrons, des noix en coque, des
vertu de l'article 283, la République portugaise est auto­       noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe.
risée à maintenir, pendant la première étape, à l'exporta­
tion à destination des pays tiers, le régime en vigueur
avant son adhésion pour ces échanges, y compris les aides
ou subventions à l'exportation éventuelles ; que, dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitutions
pour ces exportations dans le présent règlement ;                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 juin 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 143/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                     10. 6. 88
                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 juin 1988 , fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                (en Écus/100 kg net)
                       Code produit              Destination des restitutions (')     Montant des restitutions (2)
                     0702 00 10 100                                                              4,50 (3)
                     0702 00 10 900                           —'                                 —
                                                                                    l
                     0702 00 90 100                                                              4,50 (3)
                     0702 00 90 900                           —                                  —
                     0802 12 90 000                                                              9,67
                     0802 21 00 000           \                                                  7,50
                     0802 22 00 000                                                            14,51
                     0802 31 00 000           \                                                14,00
                     0805 10 11 100                            01                                8,00
             \                                                 09                                5,32
                      0805 10 11 300                           01                              14,50
                                                              09                                 9,67
                      0805 10 11 900                           —                                 —
                      0805 10 15 100                           01                              17,00
                                                               09                              12,00
                      0805 10 15 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 10 15 900                           —                                 —
                      0805 10 19 100                           01                                8,00
             l                                                 09                                5,32
                      0805 10 19 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 10 19 900                           —                                 —
                      0805 10 21 100                           01                                8,00
             \                                                 09                                5,32
                      0805 10 21 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 10 21 900                           —
                                                                                                 —      '
                      0805 10 25 100                           01                              17,00
             l                                                 09                              12,00
                      0805 10 25 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 10 25 900                           —                                 —
                      0805 10 29 100                           01                                8,00
                                                               09                                5,32
                      0805 10 29 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 1029 900                            —                                 —
                      0805 10 31 100                           01                                8,00
             l                                                 09                                5,32
                      0805 10 31 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 10 31 900                           —                                 —
                      0805 10 35 100                           01                              17,00
                                                               09                              12,00
                      0805 10 35 300                           01                              14,50
                                                               09 •                              9,67
                      0805 10 35 900                           —-                                —    '
                      0805 10 39 100                           01                                8,00
                                                               09                                5,32
                      0805 10 39 300                           01                              14,50
                                                               09                                9,67
                      0805 10 39 900                           —                                 —
                      0805 10 41 100                         ■ 01                 *              8,00
                                                               09                                5,32
                      0805 10 41 300                           01                               14,50
                                                               09                                9,67
 ---pagebreak--- 10 . 6. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 143/ 17
                                                                                                                 (en Écus/100 kg net)
                          Code produit                     Destination des restitutions (')          Montant des restitutions (2)
                         0805 10 41 900
                         0805 10 45 100                                   01                                    17,00
                                                                        . 09                                    12,00
                         0805 10 45 300                                   01                                    14,50
                                                                          09                                      9,67
                         0805 10 45 900                                   —                                       —
                         0805 10 49 100                                   01                                      8,00
           I                                                              09                                      5,32
                         0805 10 49 300                                   01                                    14,50
                                                                          09                                      9,67
                         0805 10 49 900                                   —                                       —
                         0805 20 50 100                                   —                                       —
                         0805 20 50 900                                   —                                       —
                         0805 30 10 100                                   01                                    15,00
           \                                                              09                                    10,00
                         0805 30 10 900                                   —                                       —
                         0806 10 11 100                I                                                        ' 4,84
                         0806 10 11 300                I                                                          4,84
                         0806 10 11 900                                   —                                       —
                         0806 10 15 100                                               ,                           4,84
                         0806 10 15 300                I                                                          4,84
                       . 0806 10 15 900                                   —                                       —
                         0806 10 19 100                \                                                          4,84
                         0806 10 19 300                \                                                          4,84
                         0806 10 19 900                                   —                                       —
                         0808 10 91 100                                   —                                       —
                         0808 10 91 910                                   02                                    12,00
                                                                          03                                      4,00
                         0808 10 91 990                                   —                                       —
                         0808 10 93 100                                   —                                       —
                         0808 10 93 910                                   02                                    12,00
                                                                          03                                      4,00
                         0808 10 93 990                                   —                                       —
                         0808 10 99 100                                   —                                       —
                         0808 10 99 910                                   02                                     12,00
                                                                          03                                      4,00
                         0808 10 99 990                                   —                                       —
                         0809 30 00 110                                   04                                      5,00
                         0809 30 00 190                                   —                                       —
                         0809 30 00 900                                   —                                       —
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
                 02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                    Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la
                    république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,
                    Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et
                    Fudjayra), le Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran, l'Iraq et la Jordanie],
                 03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                    économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                    Pérou, Panama, fÉquateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande
                    et le Groenland,
                 04 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
                 09 les autres destinations.
             (2) Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas applicables pour les exportations :
                 — opérées de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à destination de l'Espagne et du Portu­
                    gal,
                 — opérées d'Espagne et du Portugal à destination des pays tiers.
             (3) Pour les exportations réalisées à destination de la Suède, durant la période du 1 er juillet 1988 au 30 septembre
        »        1988, le montant de la restitution est réduit à 0,81 Écu/ 100 kg.