CELEX: 31978R2731
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2731/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

24. 11 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 329/ 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2731/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 novembre 1978
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n° 1428/76 (5), en prenant pour base, pour chaque
                                                               mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                               calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique               mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­             nir pour le calcul de ces dernières :
ché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 126/78 (2), et notamment son article 17 para­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
graphe 4 deuxième alinéa,
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4             constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­            port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures            ret précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande, à une exportation à réaliser pendant la               tions précitées que le correctif applicable le 24 no­
durée de validité du certificat ;                              vembre 1978 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                               tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi les        considérant que les mesures prévues au présent règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures :                                  pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur                            Article premier
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tée d'un montant au maximum égal à la différence               l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque       à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
le premier est supérieur au second de plus de 0,25             1418/76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
unité de compte par tonne ;                                    ment.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76                                     Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
( i) JO n° L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .                      1978 .
(*)  JO n° L 142 du 30.   5. 1978, p. 23 .
(3)  JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(«)  JO n° L 222 du 10.   9. 1968, p. 6.                       (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 329/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          24. 11 . 78
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 23 novembre 1978, fixant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (en UC / t)
     Numéro
 du tarif douanier                    Désignation des marchandises           Courant   1er terni .  2« terni . 3« term . 4* term .     5« term.
     commun                                                                    11          12           1          2         3             4
10.06                  Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                                 a) à grains ronds
                                 b) à grains longs
                           II. Riz décortiqué :
                                .a) à grains ronds
                                 b) à grains longs                             0           0           0          0         0             0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                                 a) à grains ronds
                                 b) à grains longs
                           II . Riz blanchi :
                                 a) à grains ronds
                                 b) à grains longs                             0           0           0          0         0             0
                       C. en brisures