CELEX: 31968R1483
Language: fr
Date: 1968-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1483/68 de la Commission, du 25 septembre 1968, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 235 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 9 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1483/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1968
                fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                         et certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n° 1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de
EUROPÉENNES,                                                         base de la restitution doit être égal au centième de
                                                                    la différence entre le prix d'intervention pour le
vu le traité instituant la Communauté économique                     sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire
européenne,                                                          de la Communauté, durant le mois pour lequel est
                                                                     fixé le montant de base, et la moyenne arithmé­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        tique visée ci-dessus ; que, toutefois, le montant
 18 décembre 1967, portant organisation commune                     de base peut être fixé par dérogation à ces dispo­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­               sitions dans la mesure où il apparaît nécessaire
ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­                d'établir un équilibre entre, d'une part, l'utilisation
mière phrase,                                                        des produits de base de la Communauté en vue de
considérant qu'en vertu de l' article 17 du règlement                l'exportation de produits de transformation à desti­
n° 1009/67/ CEE la différence entre les cours ou                    nation des pays-tiers et, d'autre part, l'utilisation des
les prix sur le marché mondial des produits visés à                 produits de ces pays admis au trafic de perfectionne­
                                                                    ment ;
l' article 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'expor­                   considérant que le montant de base de la restitu­
tation ;                                                            tion doit être fixé chaque mois ; que, lors de cette
                                                                    fixation, le montant de base n'est modifié que si
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­               la différence mentionnée ci-dessus » est supérieure ou
ment ( CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin                        inférieure de plus de 0,40 unité de compte à la
1968 , établissant les règles générales concernant l'oc­            différence qui a été prise en considération lors de
troi des restitutions à l'exportation de sucre ( 2 ),               la fixation antérieure ;
la restitution pour 100 kilogrammes des produits
visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règle­
ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­                    considérant que le montant de base de la restitution
portation est égale au montant de base valable au                   ne peut être modifié entre deux fixations mensuelles
cours du mois de l'exportation du produit considéré,                que si la condition prévue à l' article 7 paragraphe 4
multiplié par la teneur en saccharose constatée pour                deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                   se trouve remplie ;
la teneur en d' autres sucres calculés en saccharose ;
                                                                    considérant que l' application du montant de base
considérant qu' aux termes de l' article 7 du règle­                peut être limitée à certains des produits visés à l' ar­
ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la                    ticle 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement n°
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                   1009/67/CEE ;
être égal au centième de la différence entre, d' une
part, le montant mentionné à l' article 5 paragra­
phe 1 du règlement ( CEE ) n° 765/68 du Conseil,                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
du 18 juin 1968 , établissant les règles générales ap­              ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
plicables à la restitution à la production pour le                  du sucre,
sucre utilisé dans l'industrie chimique (3 ), ce mon­
tant étant éventuellement modifié en vertu du para­
graphe 2 de cet article 5 , et, d' autre part, la moyenne
arithmétique des prix « spot » pour 100 kilogrammes
de sucre blanc cotés à la Bourse de Paris au cours                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des vingt premiers jours du mois qui précède celui
pour lequel le montant de base est fixé ;
                                                                                         Article premier
considérant que pour les autres produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement                    1.   Le montant de base de la restitution à l'expor­
                                                                    tation, en l'état, des produits visés à l' article 1 er
                                                                    paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n" L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 (3) JO n° L 143 du 25. 6. 1968 . p. 1 .                            ment.
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2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                       Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l' an­
nexe .
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
                                                                         1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                au règlement de la Commission du 25 septembre 1968 fixant le montant de base de la
                restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                         (U.C. par 100 kg)
                                                                                                          Montant de base
                     Numéro
                du tarif douanier                      Désignation des marchandises                          par 1 %
                     commun
                                                                                                       j   de teneur en
                                                                                                       1    saccharose
                17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                    langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops à l'exclusion du sorbose                    0,1780
                                        E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                  0,1780
                                    ex F. sucres caramélisés                                                  0,1780
                 17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                    l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                   0,1780
                                           additionnées de colorants