CELEX: 51994PC0259
Language: fr
Date: 1994-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le réglement (CEE) n° 1200/90 concernant l' assainissement de la production communautaire de pommes

Avis juridique important

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51994PC0259

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le réglement (CEE) n° 1200/90 concernant l' assainissement de la production communautaire de pommes  /* COM/94/259FINAL */  

Journal officiel n° C 206 du 26/07/1994 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1200/90 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes (94/C 206/08) COM(94) 259 final - 94/0154(CNS)(Présentée par la Commission le 21 juin 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant qu'une action d'assainissement de la production communautaire de pommes a été mise en place, pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993, par le règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2);considérant que, si cette action a permis l'arrachage de 25 569,4 hectares, dont 19 368,7 hectares dans les nouveaux Länder allemands, il apparaît néanmoins que le verger communautaire de pommiers s'est accru de 8 700 hectares entre 1987 et 1992 (non compris les nouveaux Länder allemands);considérant que cette évolution du verger pourrait entraîner une situation de marché très excédentaire pour la campagne 1994/1995; qu'il est donc nécessaire de remettre en vigueur, avant la récolte de 1994, l'action d'arrachage prévue par le règlement (CEE) n° 1200/90,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1200/90 est modifié comme suit.1) À l'article 1er, les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993 et pendant la campagne 1994/1995». 2) À l'article 2 paragraphe 1 point a), le texte suivant est ajouté: «Toutefois, pour la campagne 1994/1995, cet arrachage doit être effectué avant la récolte et avant le 1er septembre 1994;» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 63.(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.