CELEX: 31977R0412
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 412/77 of 28 February 1977 fixing the export refund on olive oil

N° L 56 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 412/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1977
                      fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                    d'olive doit être fixée en prenant en considération :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
                                                                         marché de la Communauté, des prix de l'huile
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­                    d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                   .ché mondial , des prix de l'huile d'olive,
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n 0 1 707/73 (*),                                             — les objectifs de l'organisation commune des mar­
                                                                         chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­
                                                                         surer à ces marchés une situation équilibrée et un
vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil , du 27 oc­                    développement naturel sur le plan des prix et des
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                     échanges,
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil , du 27                   — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
                                                                         la Communauté ,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2429/72 (5), et             — l'aspect économique des exportations envisagées ;
notamment son article 7 première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, en outre, ladite restitution doit être
                                                                    fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­               67/CEE, conformément aux critères :
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence               — des prix de l'huile d'olive dans les principales
entre ces prix peut être couverte par une restitution                   zones productrices de la Communauté,
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement              — des cours les plus favorables constatés sur les diffé­
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du rè­                  rents marchés des pays tiers importateurs et de la
                                                                        Grèce,
glement n 0 136/ 66/ CEE et les mesures prises pour
son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communauté                — des frais de commercialisation et frais de transport
économique européenne et la Grèce, applicables aux                      les plus favorables à partir des marchés de la Com­
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                              munauté dans les principales zones productrices
                                                                        jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
considérant que les règles et modalités relatives à la                  Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation                marché mondial ;
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
n 0 171 /67/CEE et (CEE) n 0 61 6/72 (6), modifié par le
règlement (CEE) n 0 503/76 (7) ;                                   considérant que, au titre de 1 article 5 du règlement n0
                                                                    171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive peut
                                                                   être fixée à des niveaux différents selon la destination
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
ment n 0 171 /67/ CEE, la restitution doit être la même            lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
pour toute la Communauté ;                                         gences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                   nécessaire ;
 ') JO il " 172 du .M). 9 . 1966, p. 3025/66 .
-') JO n"   L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
*)  JO n»   197 du 29 . K). 1966 , p. 3393/66.                     considérant que la restitution doit être fixée, au titre
-») JO n»   130 du 28 . 6. 1967, p . 2600/67 .                     de l'article 7 du règlement n 0 171 /67/CEE, au moins
5)  JO n»   L 264 du 23 . I 1 . 1 972, p. I .
b)  JO n"   L 78 du 31 . 3. 1972, p. I.                            une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
7)  JO n"   L 59 du 6 . 3 . 1976, p. 26                            être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak---  1 . 3 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 56/33
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de rete­
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                                      Article premier
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,                                                   Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                  Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe 2
                                                                                   sous c) du règlement n ° 136/66/CEE sont fixées aux
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                montants repris à l'annexe.
      change au comptant de chacune de ces monnaies,
      constaté pendant une période déterminée, par rap­
      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
      néa précédent ;                                                                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                              Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
matières grasses,                                                                  1977 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 février 977 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                                   Vice-président
                                                                       ANNEXE
                  Montant de la restitution a l'exportation pour l'huile d'olive applicable à partir du
                                                                    1er mars 1977
                                                                                                                                (en UC / 100 k <>)
      Numero du tarif                                                                                                           Montant de la
     douanier commun
                                                                    Designation des marchandises
                                                                                                                                  restitution
     15.07                       Huiles végétales fixes, fluides ou concretes, brutes, épurées ou raffinées :
            A                    Huile d'olive :
               I                 ayant subi un processus de raffinage :
                  a)             obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, meme coupée d'huile d'olive vierge :
                                 en emballages immédiats d un contenu net de 5 kg ou moins :
                                 — pour les destinations visées a l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 de la
                                        Commission (') ainsi que pour les exportations vers les pays tiers européens a
                                        l'exclusion de la Grece et des pays tiers riverains de la mer Mediterranee                  4,00
                                 — pour les exportations vers les autres pays tiers a l'exclusion de la Grece, des pays
                                        tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Mediterranee                          7,00
               II                autre :
                  a)              Huile d'olive vierge :
                                 en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                 — pour les destinations visées a l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 dc la
                                        Commission ainsi que pour les exportations vers les pays tiers européens a
                                        l'exclusion de la Grece et des pays tiers riverains de la mer Mediterranee                  4,00
                                 — pour les exportations vers les autres pays tiers a l'exclusion de la Grece, des pays
                                        tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Mediterranee                          7,00
(') JO n" L 25 du 17 . I. 1975 , p . I.