CELEX: 51978PC0433
Language: fr
Date: 1978-08-21
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION SU CONSEIL portant clôture de l'enquête anti-dumping/anti-subventions concernant les importations de ferrochrome originaires de la République d'Afrique du Sud et de Suède (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 433
Vol. 1978/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)433 final
                                                          Bruxelles , le 21 août 1978
                       PROPOSITION D' UNE DECISION SU CONSEIL
             portant clôture de l' enquête anti-dumping/anti-subventions
             concernant les importations de ferrochrome originaires de
                la République d' Afrique du Sud et de Suède
                                                                                 r
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                              \ ^ Vudui /.f/ >v
                                       e|; v                    B
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                                                -v V* £7
COM(78 ) 433 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS ET RAPPORT AU CONSEIL
Le 13 Avril 1978 ( 1 ) la Commission a ouvert une procédure anti-dumping /
anti-subventions concernant les importations de ferrochrome originaires
d' Afrique du Sud et de Suède .
L' enquête qui suivit / ayant démontré l' existence d' un dumping et d' un
préjudice / la Commission a imposé un droit anti-dumping provisoire par
les Règlements ( CEE ) n . 1355/ 78 ( 2 ) et 1682/ 78 ( 3 ) sur le ferrochrome
originaire de la République d' Afrique du Sud et de la Suède .
Lors de l' examen des faits poursuivi après l' institution du droit provi­
soire , examen qui a confirmé le bien fondé des mesures provisoires de la
Commission , les exportateurs sud-africains et suédois se sont engagés
volontairement à réviser leurs prix comme la faculté leur en est offerte
par la réglementation anti-dumping .
Dans l' examen de ces engagement s°nîe contenu reflète pratiquement celui des
mesures provisoires de la Commission / celle-ci a pris en compte les intérêts
des producteurs communautaires / lésés par des prix d' importation anormalement
bas , de même que ceux des utilisateurs , notamment des producteurs d' acier
allié / soucieux de bénéficier d' une matière première bon marché .. Elle a
constaté sur ce dernier point que l' incidence du prix du ferrochrome dans le
coût de l' acier allié était marginale et , qu' en toute hypothèse , il convient
que les prix d' importation de ferrochrome , 'obj et d' un dumping préjudiciable
à l' industrie communautaire , soient rétablis , conformément à la réglementation
communautaire , à un niveau normal .
( 1 ) JO n . C 90 du 13.04.1978 , p. 3
( 2 ) JO n . L 165 du 22.06.1978 , p. 20
( 3 ) JO n . L 193 du 18.07.1978 , p. 14
                                                                               Φ­
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La Commission considère que les engagements offerts par les exportateurs de
ferrochrome concernés atteignent cet objectif .
Dans ces conditions, la Commission propose au Conseil de clôturer l' enquête
anti -dumping/anti - subventions ouverte à l' égard des importations de ferro-
cb~ome d' Afrique du Sud et de Suède . Elle informera les exportateurs étrangers
de l' acceptation des engagement de prix dès la prise de décision de clôture
de la procédure par le Conseil .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION : D' UNE DECISION DU CONSEIL
                 PORTANT CLOTURE DE L' ENQUETE ANTI - DUMPING/ANTI - SUB VENT IONS
                 CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FERROCHROME ORIGINAIRE DE LA
                 REPUBLIQUE D' AFRIQUE DU SUD ET DE SUEDE
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la         Communauté Economique Européenne,
  vu le Règlement ( CEE ) 459/ 68 relatif à la défense contre les pratiques de ,
  dumping , primes ou subventions , de la part des pays non membres de La Com­
  munauté économique européenne ( 1 ), modifié en dernier Lieu par le règlement
   ( CEE ) n° 1411 / 77 ( 2 ), et notamment son article 14 ,.
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que la Commission, en date du 13 aVrl }978, a publié, un avis
  d' ouverture d' une procédure anti - dumping/anti - subventions concernant Les
   importations de ferrochrome originaires de la République d' Afrique du Sud et
  de Suède ( 3 ),
  considérant , que par les Règlements ( CEE ) n° 1355/ 78 ( 4 ) et ( CEE ) n° 1682/ 78 ( 5 ),
  la Commission a imposé un droit anti-dumping provisoire sur les importations de
  ferrochrome originaires de la République d' Afrique du Sud et de Suède ,
  considérant qu' au cours de l' examen des faits poursuivi après l' institution
  du droit provisoire , les exportateurs sud-africains et suédois se sont engagés
  volontairement à reviser leur prix ,
  considérant que la Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein
  du Comité consultatif prévu par lé règlement ( CEE ) n° 459/ 68, juge cette solu­
  tion acceptable ,             -              -
  (1)   JO  n° L   93 du 17.4.1968 , p. 1
- ( 2)  JO  n° L  160 du 30.6.1977, p. 4
  (3)   JO  n° C 90 du 13.4.1978 , p. 3
  (4)   JO  n° L  165 du 22.06.1978 , p. 20
  ( 5 ) J0 n° L 193 du 18.07.1978 , p. 14
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considérant que , dans ces   conditions , il convient de clôturer la procédure
anti-dumping en cause ,
 DECIDE  :
                              Article unique                              .
La procédure anti - dumping/anti - subventions concernant les importations de
ferrochrome originai res de la République d' Afrique du Sud et de Suède est
close .
Fait à Bruxelles ,                                   par le Conseï l