CELEX: 31996R0429
Language: fr
Date: 1996-03-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 429/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers Malte

9 . 3 . 96          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 60/7
                                     REGLEMENT (CE) N» 429/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 mars 1996
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                                              l'exportation de blé tendre vers Malte
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                               Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le              1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution ou
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du règlement
  règlement (CE) n0 1 863/95 (2),                                     (CE) n0 1501 /95.
  vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du 29            2.     L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
                                                                      Malte .
  juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 mars 1996.
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,            de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
  considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur                                       Article 2
  le marché mondial du blé tendre, l'approvisionnement du
  marché de Malte est rendu difficile; que ce pays est un
  marché traditionnel de la Communauté européenne; que,
                                                                      Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                      1 000 tonnes.
  afin d'assurer avec certitude une partie de son approvi­
  sionnement, il se révèle opportun d'ouvrir, conformément
 à l'article 4 du règlement (CE) n0 1501 /95, une adjudica­                                       Article 3
 tion spécifique de la restitution ou de la taxe à l'exporta­
 tion de blé tendre vers ce pays;
                                                                      La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
                                                                      règlement (CE) n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne.
 considérant que les modalités d'application de la procé­
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
 restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement                                       Article 4
 (CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­
 cation, figure l'obligation de déposer une demande de                1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de          graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
  12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de         sion (*), les certificats d'exportation délivrés conformément
 l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;               à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95
                                                                     sont, pour la détermination de leur durée de validité,
 considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de            considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
 validité spécifique pour les certificats délivrés dans le
 cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­        2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
 pondre aux besoins de Malte pour la campagne en cours;              règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (6), les certi­
 que, ainsi, la validité des certificats d'exportation doit être     ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
 limitée au 30 juin 1 996;                                           adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­
                                                                     vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'au 30 juin 1996.
 considérant que le bon déroulement d'une procédure
 d'adjudication en vue d'exportation impose de prévoir une
 quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la                                           Article 5
 transmission des offres déposées auprès des services
 compétents;                                                         1 . La Commission décide, selon la procédure de l'ar­
                                                                     ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                    — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
                                                                          portation tenant compte notamment des critères fixés
                                                                          à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
(')   JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)   JO   n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3)   JO   n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                           O JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(4)   JO   n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10 .                         (j JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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— soit de la fixation d'une taxe minimale à 1 exportation,          heure et demie après 1 expiration du délai pour le dépôt
     tenant compte notamment des critères fixés à l'article         hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
     1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                            tion . Elles doivent être transmises conformément au
                                                                   schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                    rant à l'annexe II .
2.      Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est         En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
fixée, l'adjudication est attribuée à celui où ceux des            la Commission dans le même délai que celui visé à
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                   l'alinéa précédent.
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                            Article 7
3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­           Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la taxe mini­
                                                                   de la Belgique.
male à l'exportation ou à un niveau supérieur.
                                                                                            Article 8
                           Article 6
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des États membres à la Commission, au plus tard une                nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 mars 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 96   IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 60/9
                                                        ANNEXE /
           Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe a l'exportation de blé tendre vers
                                                          Malte
                                                [Règlement (CE) n0 429/96]
                                 [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                        1                        2
                                                                           A                          B
                Numérotation des             Quantités
                soumissionnaires             en tonnes
                                                                     Montant de la              Montant de la
                                                                  taxe à l'exportation   restitution à l'exportation
                                                                  en écus par tonne          en écus par tonne
                        1
                       2
                       3
                      etc.
                                                                                       I
                                                       ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI/C/ 1 )] à utiliser sont:
           — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                        — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur:           — 295 25 15,
                                        — 296 49 56 .