CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mai 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 564/71

20 . 6 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 134/ 5
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 26 mai 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la neuvième adju­
                dication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                  visée au règlement (CEE) n° 564/71
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (71/221/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, il
EUROPÉENNES ,                                                             convient de fixer, pour la neuvième adjudication
                                                                          partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                          l'annexe de la présente décision ;
européenne,
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                         décision sont conformes à l' avis               du   Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des                            gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre f 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                                                    Article premier
n° 564/71 de la Commission , du 17 mars 1 971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                             Pour la neuvième adjudication partielle, effectuée en
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                     vertu du règlement ( CEE ) n° 564/71 , et dont le
par l'organisme d' intervention allemand (3 ), ledit                       délai pour la présentation des offres a expiré le 26
organisme procède à des adjudications partielles pour                      mai 1971 , le montant maximum de la restitution à
la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la                           l'exportation pour l' attribution de l' adjudication est
détermination de la restitution à l'exportation de ce                      fixé, par 100 kilogrammes de sucre blanc, comme
 sucre ;                                                                   indiqué à l' annexe de la présente décision .
 considérant que, selon les dispositions de l'article 7                                                 Article 2
 du règlement ( CEE ) n° 1987/ 69 de la Commission ,
 du 8 octobre 1969 , établissant des modalités                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 d' application en ce qui concerne la vente de sucre par                   de la présente décision .
 adjudication par les organismes d'intervention (4 ),
 lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                    Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971 .
 de montant maximum pour la restitution , celui-ci est
 fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                                         Par la Commission
 offres reçues, selon la procédure prévue à l'article                                                          Le vice-président
40 du règlement n° 1009/67/ CEE et compte tenu
 notamment        des   conditions        de    marché     et   des                                            S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
                         Numéro du lot                            Montant maximum de la restitution en UC / 100 kg
                             B 4                                                   10,160
  (M JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  ( 8 ) ]0 no L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 14 .
  (4 ) TO no L 253 du 9 . 10 . 1969, p. 7.