CELEX: 31969R0364
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 364/69 de la Commission, du 27 février 1969, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

N° L 50/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 364/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1969
                               portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                      son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le traité instituant la Communauté économique                  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
européenne,                                                       à l'exportation du riz et des brisures ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      considérant que la situation du marché mondial ou
25 juillet 1967, portant organisation commune du                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le rè­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
glement ( CEE) n° 1603 /68 (2), et notamment son                  pour certains produits, suivant leur destination ;
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 considérant que la restitution doit être fixée 'ûne fois
phrase,                                                           par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­               valle ;
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­              considérant que l'application de ces règles et critères
sés par l'article 1er de ce règlement et les prix de ces          à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
produits dans la Communauté peut être couverte par                ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
une restitution à l'exportation ;                                 la Communauté et sur le marché mondial, conduit
                                                                   à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­             pour les céréales,
tères de fixation de leur montant (3), modifié par le
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                         Article premier
 part, des prix du riz et des brisures sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer au marché du riz une                  1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 situation équilibrée et un développement naturel sur              produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
 le plan des prix et des échanges et, en outre, de                 CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
 tenir compte de l'aspect économique des exporta­                  c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
 tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­             règlement.
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5), mo­
 difié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                    repris à l'annexe.
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                                        Article 2
  nution à appliquer à cette restitution lorsque la
 proportion de brisures contenue dans le riz exporté               Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
 est supérieure à cette quantité maximale ;                        1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  H   JO n'  174 du 31. 7. 1967, p. 1.
  (2) JO n°  L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
  (») JO n°  174 du 31.7.1967, p. 34.
  (4) JO n°  311 du 21. 12. 1967, p. 13.
  (5) JO n°  241 du 5. 10. 1967, p. 6.
  (')  IO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 31.
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 50/ 13
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 27 février 1969 fixant les restitutions à l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                     (U.C. 1 100 kg
              Numéro                                                                                   Montant
         du tarif douanier                             Désignation des marchandises                      de la
             commun                                                                                   restitution
               10.06          Riz :
                              A. En paille ou en grains non pelés :
                                 (I) • . •
                                 (II) Riz en grains non pelés :
                                       (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                           ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                           inférieur à 2                                                2,278
                                       (b) autre                                                        2,578
                              B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                  (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                      ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                      férieur à 2 :
                                      (a) Riz semi-blanchi :
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                             stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                             et la Hongrie                                              2,808
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers            4,368
                                      (b) Riz complètement blanchi :
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                             stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                             et la Hongrie                                              2,988
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers            4,648
                                 (II) autre :
                                       (a) Riz semi-blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                   3,486
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           5,941
                                       (b) Riz complètement blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                   3,736
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           6,365
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./100 kg.