CELEX: 51967PC0064
Language: fr
Date: 1967-02-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 64
Vol. 1967/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                    COM(67) 64 final
                                                    Bruxelles , le 22 février 1967
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant fixation des normes de qualité pour les
                           fleurs coupées fraîches et les
                                  feuillages frais
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 64 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
         L© règlement du Conseil portant établissement d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits
de la florioulture prévoit à l' article 2 la possibilité de fixer des
normes communes de qualité .
         La fixation de telles nonnes pour les fleurs coupées ©t les
feuillages frais , applioables dans les centres d© production ainsi que
dans les échanges avec les pays tiers , a pour but d' atteindre une harmo­
nisation et une amélioration de la qualité des produits commercialisés .
De plus , l' application de telles normes aura pour effet l' unification
des cotations des prix de marché par catégorie de qualité , ce qui
contribuera dans une large mesure à la transparence des marchés de la
Communauté pour les produits en cause .
 ---pagebreak---                                 Proposi tion
                              REGIEMEBT . DU CONSEIL
         PORTANT FIZùTIOU DES NORMES DE QUALITE POOR LES FLEURS
           ' • COUPEES FRAICHES ET LES FEUILLâGES FRAIS '
                         (présentée par la Commission au Conseil )
         LE CCffSEIL DE Là COMMUNAUTE ECCïTCMigUE EUROPEENNE ,,
         Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement n°       •         portant établissement graduel
         d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
         plantes vivantes et des produits de la floriculture et notam­
         ment son article 2 »
         vu la proposition de la Commission,
considérant que les fleurs coupées et les feuillages frais font l' objet
d'ion commerce important entre les Etats membres et avec les pays tiers.;
que l' amélioration et l' unification des niveaux de qualité des produits
commercialisés est souhaitable } qu' il convient dès lors d' arrêter des
normes communes de qualité $
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT *
j.rticle -premier
1.       Des normes de qualité sent fixées pour *
– les fleurs coupées fraîches de la position du tarif douanier commun
   06.03 k f
– les feuillages et rameaux des espèces ligneuses de la position du tarif
   douanier commun 06.04 A ,
– les feuillages d' asparagus de la position du tarif douanier commun
   06.04 A.
2»       Ces normes de qualité sont définies aux annexes du présent règle­
ment .
                                                                          .
 ---pagebreak---                                      - 2
Article 2
1.       A partir du 1er juillet 1967 , les produits visés à l' article
premier :
- ne peuvent être offerts ou vendus au ôtade du commerce de gros , ni par les
  commerçants ; ni directement par les producteurs/ à l' intérieur de la Communauté »
- ne sont admis à l' importation en provenance des pays tiers ,
- ne sont admis à l' exportation à destination des pays tiers
que s' ils répondent aux normes de qualité .
2 .-     Les Etats membres peuvent être autorisés à prendre des mesures
dérogatoires à l' application du paragraphe 1 , afin de permettre aux ex­
portateurs de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays
tiers . L' autorisation est accordée et les conditions auxquelles elle
pourrait être soumise sont fixées selon la procédure prévue à l' arti­
cle 11 du règlement n°        /67/CEE .
Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1Ç67 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                                   ΑΜΞΧΕ
                   NORhSS COMMUNES DE QUALITE POUR LES FLEURS COUPEES
 I. DEFINITION DES PRODUITS
                                                                                  • ■'       •» ,i .
      La présente norme vise toutes les fleurs et b«utons de fleurs ceupés »
      pour bouquets ou pour ornements , frais de la position du tarif doua­
      nier commun 06 . 03 A.                            ,              . J -• •           :•     ~
                                                        - . ■-?               "•                 "
II . CARACTERISTIQUES DE QUALITE
      A. Caractéristiques minirna
              Les produits doivent avoir été soigneusement - r selon l' espèce; ^
              coupés ou cueillis et avoir atteint un développement suffisant *
              L' état des produits doit être tel qu*ii leur permette de supporter
             le transport et la manutention , d' êtrè conservés dans de bonnes
              conditions jusqu' au' lieu . de' là destination' et de répondre aux
              exigences au . lieu ■ de ; destination •          ••
      B , Classification                        . ; i'I                                .•
       ... 'i) Catégorie . I • ■ i ;                              ' • • » • - '■> '
                   Les produits classés dans cette catégorie doivent être de bonne
               ••V qualité » .Ils doivént présente* lës caractéristiques spécifiques
                   de la variété ou , s' il n*y a pas de 'Variëtésf de l' espèce .
                   Toutes les parties des fleurs coupées doivent être :
                   - entières ,
                   - fraîches ,                                              " ;              ;
                   - dépourvues de parasites , de maladies et exemptées de dégâts
                     provoqués par des parasites ou des maladies , ,i–                                   J.1
                   - propres et exemptes de taches anormales ,
      - .          - exemptes de défauts de végétation ,
    : f■■ ■: -     ~ exemptes 'de blessures y coiupris les meutrissures ,
                   Les tiges doivent être, selon l' espèce;..pt . la variété: ï > ::<                i-r
                   - droites et suffisamment fortes pour porter la ou les fleurs ,
       ,           - présenter une proportion harmonieuse par rapport à la grosseur
                     des fleurs .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
        ii ) Catégorie II
             Cette catégorie comporte des produits ne répondant pas aux
             exigences de la catégorie I *
             Toutes les parties des fleurs coupées _doiv.ent être :
             - entières ,
             - fraîches .
             Lës fleurs doivent être :
             - exemptes de blessures ,
             - exemptes de parasites »
             Les défauts éventuels ne doivent pas mettre en question l' uti­
             lisation de ces produits comme fleurs coupées »
       iii) Catégorie "couronne "
             Cette catégorie comporte des produits ne répondant pas aux
             exigences de la catégorie II »
             Toutes les parties des fleurs coupées doivent être fraîches et
             les fleurs doivent être exemptes de blessures »
        iv) Prescriptions supplémentaires
             Les prescriptions applicables aux catégories I , II et "couronne "
             sont obligatoires pour tous les produits soumis aux présentes
             normes * En outre les prescriptions retenues dans les "prescrip­
             tions spéciales " jointes à la présente norme , sont obligatoires
             pour les produits y mentionnés . En cas de divergence entre les
             prescriptions retenues dans les "prescriptions spéciales " et
             les prescriptions de caractère général , les prescriptions men­
             tionnées en premier lieu ont la priorité .
III , TRIAGE SjJLON LA LONGUEUR
       Le triage selon la longueur est obligatoire pour toutes les catégo­
       ries de fleurs coupées . Ce triage est effectué compte tenu également
       de la fleur , - pour autant que rien d' autre ne soit prévu dans les
     . "prescriptions spéciales " -•
                                                                . '      • ./•
 ---pagebreak---       Désignation              Longueur          Marge autorisée pair botte
              5                5 -  10 cm
             10              10 -   15 cm
             15              15 - 20 cm                          2,5 ca
             20               20 -  25 cm
             25              25 -   30 cm
            50               30 -   35 «m
                                                               /
            35               35 - 40 .cm a                       5»0 cm
         . 40                40 - 50 cm
          • 50               50 -   60 cm *
            60     "         60 – 70 cm
          ' 70               70 –   80 cm
            80               80 - 90 cm                  ' 10 t 0 cm *
            90               90 - 100 cm                  ;• "
          100               100 –. 110 cm
          110               110 - 125 cm
          125             au delà de 125 cm
 ii ) Catégorie II
      Désignation              Longueur         Marge autorisée par bette
              5                5 -  20 cm
            20 :             20 » 30 cm                '        2* 5 CI°
            3.0              30 – ; ko cm .
            40               40 - 60 cm ...                     5,0cm
            60               60 -• 80 cm
            8°               80 - 100 cm                     10,0 cm
          100               100 - 125 cm '
          125    * '      au delà de 125 tm
iii) Catégorie "couronne"                                                -
      La longueur des fleurs coupées de cette catégorie ne. peut . excéder
      30 cm .
 ---pagebreak---      1
                                       ».
                                     -  .¥ • ■
IV. TOLERANCES DE QUALITE
     5 % du nombre vendu de fleurs coupées de la même variété peuvent
     présenter de très légers défauts lorsqu' au même endroit des fleurs
     de la même espèce ne s«nt pas commercialisées » Toutefois les écarts
     par rapport aux caractéristiques imposées à la catégorie en cause
     doivent être tellement faibles que les produits qui en sont affectés
     se distinguent nettement des produits appartenant aux catégories
     inférieures et que l' homogénéité des bottes ne s' en trouve pas
     préjudiciée .
 V » EMBALLAGE ET PRESENTATION
     A. Présentation
          Une botte doit comporter 5 , 10 ou un multiple de 10 pièces *
          Une botte au sens de la présente norme de qualité est l' assem­
          blage de plusieurs fleurs . A côté des bottes liées par des ficel­
          les , cette notion englobe également tous les autres modes d' as­
          semblage qui remplissent le même but dans le cadre de la commer­
          cialisation »
                               /
     B. Homogénéité
            •g'yiniw y. '-."r.
          Toute botte doit se composer de fleurs dont les caractéristiques
                                               /
          sont dans une telle mesure concordantes que la botte constitue
          un ensemble homogène * Des dérogations sont admissibles pour des
          bottes de fleurs mélangées lorsque ces bottes portent expressé­
          ment cette désignation »
     C. Conditionnement
          Le conditionnement doit être tel qu' il assure une protection
          convenable du produit . Les papiers ou autres matériaux en contact
          direct avec^les fleurs coupées doivent être neufs et imprimés
          seulement à l' extérieur »
VI . MARQUAGE
     Chaque colis doit porter à l' extérieur , en caractères lisibles et
     indélibiles , les indications suivantes qui , pour des produits non-
     emballés , doivent se trouver sur un bordereau d' accompagnement »
      ( 2ème version )
     Pour chaque unité destinée à la vente les indications ci-après
     doivent figurer sur un bordereau d' accompagnement :
 ---pagebreak---                               - 5 -
A. Identification
    Nom et adresse de l' entreprise responsable du triage *
B. Nature du produit
    - genre ,
    - espèce ,
    - nom de la variété ( en latin * cultivar ) ou de la couleur des
      fleurs ,
    - le cas échéant , la mention "mélange "*
C. Origine du produit
    Zone de production ou appellation nationale , régionale ou locale *
D * Caractéristiques commerciales
    - catégorie ,
    - pour la catégorie II les divergences par rapport à la catégo­
      rie I , indiquées clairement et une par une ,
    - triage en fonction de la longueur ,
    - nombre ,
    - "plein air " ou "sous verre "»
E. Marque officielle de contrôle ( facultative )              .