CELEX: 32016D1707
Language: fr
Date: 2016-09-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1707 du Conseil du 20 septembre 2016 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank

23.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/13
            
         DÉCISION (UE) 2016/1707 DU CONSEIL
   du 20 septembre 2016
   modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
   vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank (BCE/2016/20) (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2016.
            
         
               (3)
            
            
               L'Eesti Pank a sélectionné KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.
            
         
               (4)
            
            
               Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.
            
         
               (5)
            
            
               Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:
   
      «17.   KPMG Baltics OÜ est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La BCE est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. KORČOK
      
   
   
      (1)  JO C 266 du 22.7.2016, p. 1.
   
      (2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).