CELEX: 62016TA0238
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-238/16: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environment [«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Inexécution du contrat — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»]

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/28
            
         Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environment
   (Affaire T-238/16) (1)
   
   ([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»])
   (2017/C 161/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Scouring Environment SARL (Tauriac, France)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Scouring Environment à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention no 287071, majorée d’intérêts de retard.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Scouring Environment SARL est condamnée à rembourser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 60 000 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 3,65 % l’an, à compter du 12 septembre 2014 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
            
         
               2)
            
            
               Scouring Environment est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 18.7.2016.