CELEX: 31978D0996
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: 78/996/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tentes de la position ex 62.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 62.04-23; 73), originaires de Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 344/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 12. 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 23 novembre 1978
               autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tentes de
               la position ex 62.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 62.04-23 ; 73),
               originaires de Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États
                                                          membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/996/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
EUROPÉENNES,                                                     nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
vu le traité instituant la Communauté économique                 12 mai 1971 (*), et notamment par son article 1 er ;
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
alinéa,                                                          une telle autorisation la demande de licence qui a
vu la demande que le gouvernement du Royaume-Uni                 motivé le recours en question en raison de sa faible
a introduite, au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du      importance,
traité, auprès de la Commission des Communautés
européennes, le 14 novembre 1978, en vue d'être auto­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
risé à exclure du traitement communautaire les tentes
de la position ex 62.04 du tarif douanier commun                                        Article premier
(codes Nimexe : 62.04-23 ; 73), originaires de Corée
du Sud et mises en libre pratique dans les autres États          Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
membres,                                                         communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
                                                                 naires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans
considérant que l'importation dans la Communauté                 les autres États membres, pour lesquels la date de
des produits en cause originaires de Corée du Sud a              dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté             rieure au 7 novembre 1978 :
et ce pays ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, la                       Numéro du
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­                     tarif douanier          Désignation des marchandises
tions nécessaires pour limiter ses exportations des                         commun
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre          ex 62.04                 Tentes
les États membres ;                                              (codes Nimexe :
                                                                 62.04-23 ; 73)
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                                  Article 2
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
sation ne peut être que progressive ;                            au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importa­
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des         tions à l'égard de la Corée du Sud pour ces produits,
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,          et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978.
comportant une réduction importante de la produc­                                          Article 3
tion et de l'emploi ;
considérant que la réalisation d'autres importations             Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                 sion .
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                             Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                                  Vice-président
                                                                 (1) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.