CELEX: 62020CN0323
Language: fr
Date: 2020-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-323/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 juillet 2020-DQ contre Ryanair DAC

21.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 juillet 2020-DQ contre Ryanair DAC
      (Affaire C-323/20)
      (2020/C 313/18)
      Langue de procédure: l’allemand.
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Nürnberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: DQ
      
         Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une grève, organisée par les syndicats, du propre personnel d’un transporteur aérien effectif constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
               
            
                  2)
               
               
                  A cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas été convenues contractuellement entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?
               
            
                  3)
               
               
                  A cet égard, le point de savoir si la grève a concrètement été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence?
                  Cette affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 7 août 2020.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.