CELEX: 32000R0242
Language: fr
Date: 2000-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 242/2000 de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

L 25/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        1. 2. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 242/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 janvier 2000
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
                                                                   du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       exportés en l'état, le montant de base de la restitution
                                                                                 doit être égal au centième d'un montant établi, compte
                                                                                 tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'interven-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                tion pour le sucre blanc valable pour les zones non
                                                                                 déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                                 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13                              sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
septembre 1999, portant organisation commune des marchés                         part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18 para-                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
graphe 5, deuxième alinéa,                                                       l'exportation de produits de transformation à destination
                                                                                 des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                                 admis au trafic de perfectionnement.
considérant ce qui suit:
(1)     En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,          (5)    Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement
        la différence entre les cours ou les prix sur le marché                  (CE) no 2038/1999, l'application du montant de base
        mondial des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                  peut être limitée à certains des produits visés à l'article
        point d) dudit règlement et les prix de ces produits dans                1er paragraphe 1 point d) dudit règlement.
        la Communauté peut être couverte par une restitution à
        l'exportation.
(2)     Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/             (6)    En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,
        95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant                     une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état
        les modalités d'application de l'octroi des restitutions à               des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points f), g)
        l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution               et h) dudit règlement; le niveau de la restitution doit être
        pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er                  déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche,
        paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no 2038/1999                     compte tenu notamment de la restitution applicable à
        et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant                l'exportation des produits relevant du code NC
        de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée,                 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation
        le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis                des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) du
        en saccharose; cette teneur en saccharose, constatée pour                règlement (CE) no 2038/1999 et des aspects économi-
        le produit en cause, est déterminée conformément aux                     ques des exportations envisagées; pour les produits visés
        dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.                aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est
                                                                                 octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu-
                                                                                 rant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour
                                                                                 les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée
(3)     Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement
                                                                                 qu'aux produits répondant aux conditions figurant à
        (CE) no 2038/1999, le montant de base de la restitution
                                                                                 l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
        pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au
        montant de base de la restitution, diminué du centième
        de la restitution à la production valable, en vertu du
        règlement (CE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars
        1986, établissant les règles générales applicables à la           (7)    Les restitutions visées ci-avant doivent être fixées chaque
        restitution à la production pour le sucre utilisé dans                   mois; elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
        l'industrie chimique (3), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 1148/98 de la Commission (4), pour
        les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règle-
        ment.
                                                                          (8)    L'application de ces modalités conduit à fixer les restitu-
                                                                                 tions pour les produits en cause aux montants indiqués
(4)     Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement                   à l'annexe du présent règlement.
        (CE) no 2038/1999 pour les autres produits visés à
        l'article 1er paragraphe 1 point d) dudit règlement,
(1) JO L   252 du 25.9.1999, p. 1.                                        (9)    Considérant que les mesures prévues au présent règle-
(2) JO L   214 du 8.9.1995, p. 16.
(3) JO L   94 du 9.4.1986, p. 9.                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(4) JO L   159 du 3.6.1998, p. 38.                                               sucre,
 ---pagebreak--- 1. 2. 2000         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   L 25/9
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                            Article premier
           Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
           points d), f), g) et h) du règlement (CE) no 2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
                                                               Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Margot WALLSTRÖM
                                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 25/10         FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 2. 2000
                                                                 ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
                                     sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                          Code produit                         Montant de la restitution
                                                                        — EUR/100 kg de matière sèche —
                                      1702 40 10 9100                               47,10     (2)
                                      1702 60 10 9000                               47,10     (2)
                                      1702 60 80 9100                               89,49     (4)
                                                                      — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                      1702 60 95 9000                                 0,4710 (1)
                                                                        — EUR/100 kg de matière sèche —
                                      1702 90 30 9000                               47,10     (2)
                                                                      — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                      1702 90 60 9000                                 0,4710 (1)
                                      1702 90 71 9000                                 0,4710 (1)
                                      1702 90 99 9900                                 0,4710 (1) (3)
                                                                        — EUR/100 kg de matière sèche —
                                      2106 90 30 9000                               47,10     (2)
                                                                      — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                      2106 90 59 9000                                 0,4710 (1)
                           (1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 %
                               [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément
                               à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
                           (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.
                           (3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du
                               règlement (CEE) no 3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
                           (4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
                           NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au
                                  règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
                                  24.12.1987, p. 1), modifié.