CELEX: 51987PC0251
Language: pt
Date: 1987-07-24
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo ao estabelecimento de um Esquema Europeu de Seguro de Crédito à Exportação para os contratos de exportação para países terceiros de mais de um Estado-membro (Apresentada pela Comissão) à

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 251
Vol. 1987/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
         VERSAO REVISTA
                                                        COM(87 ) 251 final / 2
ESTE DOCUMENTO ANULA E SUBSTITUI
  0 DOCUMENTO COM / 87 / 251 FINAL                      Bruxelas , 24 de Julho de 1987
                                             Proposta de
                                   REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          relativo ao estabelecimento de um Esquema Europeu de Seguro de Crédito
            à Exportação para os contratos de exportação para países terceiros
                                    de mais de um Estado-membro
                                    (Apresentada pela Comissão) à
      C0M(87 ) 251 final / 2
                                         if                . a/ |D
                                                   Général
                                                   vénérai
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
               LE SYSTEME EUROPEEN D ' ASSURANCE-CREDIT A L' EXPORTATION
INTRODUCTION
1 . Dans son livre blanc de juin 1985 sur l' achèvement du marché intérieur de la
     Communauté d' ici à 1992 ( adopté par le Conseil européen de juin 1985 ), la
     Commission souligne l' importance d' un environnement favorable au développement
    de La coopération entre entreprises communautaires . Elle indique que , malgré
     les progrès réalisés , cette coopération reste entravée par des problèmes
    juridiques , fiscaux et administratifs , et se propose par conséquent de prendre
     les mesures susceptibles de promouvoir les coopérations entre ces entreprisesd ) .
    A mesure que le marché plus intégré évoqué dans le livre blanc prend forme ,
     les sociétés européennes, et plus spécialement celles dont l' activité concerne
     les projets de technologie avancée à forte intensité de capital subissant la
    concurrence des pays industrialisés partenaires de la Communauté , sont
    appelées à coopérer de façon accrue par-delà les frontières communautaires
    dans les domaines de la recherche, du développement et de la commercialisation .
    Cette évolution est particulièrement vitale dans la conquête des marchés
    d' exportation et il est à prévoir qu' un besoin croissant apparaîtra de créer
    des mécanismes de couverture des exportations effectuées à partir de plusieurs
    pays , notamment l' assurance-crédit à l' exportation .
    Les dispositions régissant actuellement la couverture , par les organismes
    d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , des marchandises d' autres
    Etats membres sont nettement insuffisantes pour faire face à ce besoin . Des
    barrières liées aux différences de langue , de régime . juridique, de couverture
    de risque , de délai ou de coût et à la complexité des' procédures empêchent et
    découragent une collaboration européenne au niveau des exportations à l' extérieur
    de la Communauté . Un système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE )
    encouragerait cette collaboration sur les marchés étrangers , à l' avantage de
    l' industrie européenne et d' un marché intérieur plus intégré . A cet égard ,
    le système européen d' assurance-crédit à l' exportation serait un atout
    supplémentaire dans la réalisation de l' objectif de création d' un marché
    intérieur véritable d' ici à 1992 et de mise en place d' une politique commerciale
    européenne plus étoffée .
    La notion de système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ou système
    européen ) utilisée dans le présent exposé des motifs désigne une entité administra ¬
    tive à mettre en place pour gérer une police commune d' assurance qui pourrait
    être délivrée dans des conditions bien définies , dans les cas où une exportation
    porterait sur des marchandises ou des services originaires de plusieurs Etats menùres .
     ( 1 ) Paregraohes 133 et 134 du livre blanc
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   INSUFFISANCES DES REGIMES ACTUELS
   2 . Des dispositions existent déjà , visant à assurer La couverture , par Les
       organismes nationaux d' assurance-crédit à L' exportation des Etats membres ,
       des fournitures d' autres Etats membres , dans La Limite de 40 % du montant
       du contrat d' exportation ( 1 ).
       IL apparaît cLairement , toutefois , que ces organismes nationaux d' assurance -
       crédit éprouvent de très grandes difficuLtés à appLiquer Les dispositions
       se rapportant actueLLement à La sous-traitance intracommunautaire . Dans
       La pratique, L' exécution d' un contrat d' exportation unique à partir de
       pLusieurs Etats membres exige trop fréquemment un recours séparé à chacun
       des organismes nationaux d' assurance-crédit en cause . IL en résuLte que
       Les entreprises négLigent souvent de s' adresser aiLLeurs qu' à Leurs propres
       prêteurs , phénomène qui pourrait entraîner une perte de compétitivité face
       à La concurrence exercée par Les pays tiers .
  3 . Ces organismes uti Lisent évidemment des Langues différentes , s' inspirent
       de régimes juridiques divergents et appLiquent des règLes distinctes de
       fixation des Limites d' intervention par pays . MaLgré de nombreuses années
       d' essai , iL ne s' est pas révéLé possibLe d' uniformiser La couverture qu' iLs
       accordent , si bien qu' iL subsiste des écarts significatifs de modaLités ,
       teLLes que Le pourcentage de crédit assuré , La nature des risques couverts
       et Le montant des primes . Le recours à des organismes d' assurance-crédit
       différents compLique ainsi égaLement Les procédure de financement ,
       généraLement tributaires du niveau d' assurance-crédit accordé .    Les
       conséquences en sont , tout d' abord , que La nécessité de négocier toute
       une série de contrats de financement distincts dissuade Les acheteurs
       étabLis à L' extérieur de La Communauté de faire    appeL à des fournisseurs
                                                         4   \
       communautaires , qu' ensuite . Les déLais , Le coût et Les difficuLtés
       découLant de La nécessité de négocier toute une     série de contrats d' assurance
       et de financement distincts avec des organismes     nationaux différents
       dissuadent Les fournisseurs communautaires de s' approvisionner dans
       d' autres Etats membres et qu' enfin , ces fournisseurs communautaires
       perdent des commandes à L' exportation du fait que Les .approvisionnements
       effectués , parfois dans des pays inintéressants , pour des motifs d' assurance-
       crédit à L' exportation , peuvent rendre Leurs prix non compétitifs .
( 1 ) Décision n° 82 / 854 / CEE du Consei L - JO L 357 du 18.12.1982 *
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 4 . L exemple d Airbus Industrie est évocateur . Les consortiums de ce genre
       sont difficiles et longs à créer mais , une fois mis en place , ils doivent
      pouvoi r résoudre de façon relativement aisée le type de problèmes mentionnés
       ci-dessus . Les sociétés en cause travaillent en collaboration depuis un
      certain temps et la part de chaque commande étrangère qu' il convient
      d attribuer aux différents Etats membres est connue à l' avance tant de ces
      sociétés que des pouvoirs publics dont elles relèvent . Néanmoins , assurer
      les exportations d' Airbus -Industrie sur les marchés extérieurs à la
      Communauté s' est toujours révélé une opération très complexe imposant des
     délais et entraînant des coûts supplémentaires . La situation est cependant
     bien pire pour un chef d' entreprise envisageant d' exécuter un contrat
     d' exportation global qu' il souhaite confier en partie à des fournisseurs
     d' autres pays .
5 . Il est établi actuellement que lorsque des consortiums sont constitués
     pour soumissionner aux grands contrats d' exportation à réaliser en dehors
     de la Commuanuté , la disponibilité des moyens de financement et des formules
     d' assurance-crédit dont ils sont tributaires , est un élément essentiel ,
     qui l' emporte souvent sur les critères de qualité et de coût qui conditionnent
     sinon le choix de la source d' approvisionnement . Les institutions
     financières consultées par la Commission pour élaborer la présente proposition ,
     qui ont toutes une très large expérience de la constitution de consortiums
     internationaux participant aux grands marchés .d 'exportation , sont convaincues
    que l absence d' un système européen unique d' assurance-crédit à l' exportation
    exerce une forte dissuasion vis - à - vis des sources d' approvisionnement
     communautaires , même si elles sont compétitives du point de vue de la
    qualité et des prix . Cet avis est confirmé par les sociétés exportatrices
    qui ont été approchées .
                                                          •     \
    Il est évidemment difficile d' établir avec certitude que les soumissions
    des consortiums européens aux marchés étrangers n' ont pas abouti à cause
    de la multiplicité des organismes d' assurance-crédit et les délais qui en
    découlent mais il est évident , en revanche , que les sociétés exportatrices
    comme leurs conseillers financiers ont généralement conscience que cet •
    élément a joué un certain rôle dans la perte de commandes . Le cas s' est
    présenté clairement ces dernières années , lorsqu' un projet d' exploitation
    du cuivre au Zaïre a été réalisé grâce à des équipements achetés aux Etats-
   Unis , alors que Les sociétés se trouvant à la tête du consortium étaient
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    européennes ou lorsqu' un consortium f ranco-i ta lo-a l lemande a raté un
    marché substantiel au Maroc .
    En résumé , deux types de problèmes largement reconnus semblent se poser :
    a ) Les grands projets portant sur la réalisation , en dehors de la Communauté ,
        de grands réseaux de transport public , de centrales électriques , etc. ,
        pour lesquels des équipements et l' ingénierie de plusieurs pays sont
        souhaités mais qui font l' objet de soumissions communautaires non
        optimales ou d' offres de prix plus élevés que nécessaire ,
    b ) Les sociétés multinationales ayant des unités de fabrication dans
        différents Etats membres et qui ont été amenées à orienter leur production
        vers certaines implantations à l' intérieur du groupe ( avec les effets
        possibles sur les prix ) ou se sont vues offrir une couverture à la
        condition qu' elles transfèrent leur production d' un Etat membre à l' autre .
LA SOLUTION COMMUNAUTAIRE
6 . Pour permettre à l' industrie européenne de surmonter les difficultés
    évoquées ci-dessus , la Commission propose la création d' un système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation . Il convient de faire remarquer d' emblée
    que cette entité ne s' acquittera d' aucune activité directe de financement ni
    d' assurance à l' exportation et que , loin de concurrencer les organismes
    européens ( publics ou privés ) d' assurance-crédit se chargeant de ces
    activités , elle catalysera la coopération entre eux .
    Le mécanisme envisagé serait conçu et fonctionnerait comme un pool des
    organismes nationaux d' assurance-crédit , géré par le' système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ).  Celui-ci n' agirait pas en
    qualité d' assureur mais coordonnerait les activités du pool .
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 Le marché d' un système européen d' assurance-crédit à L' exportation du
 type ébauché ci-dessus se distingue de celui desservi par Les organismes
nationaux d' assurance-crédit . La majeure partie des affaires traitées
et des recettes réalisées par La plupart de ces organismes nationaux
d' assurance-crédit à L' exportation portent sur Les contrats à court terme
de fourniture à caractère régulier de biens provenant d' un seul pays .
 Le système européen, en revanche, n' interviendra pas pour qu' on assure ce type de
transaction. Ses activités concerneront plutôt L' assurance-crédit à moyen terme ,
marché qui est constitué en partie des très grands contrats d' exportation ,
caractéristiques des produits ou systèmes complexes exigeant La combinaison
d' équipements et de technologies de différents pays . Ces contrats
d' exportation sont , presque par définition ,* exceptionnels et le marché
mondial des grands projets s' est considérablement rétréci du fait de
l' incidence financière , pour les pays producteurs de pétrole , de la baisse
des prix de celui-ci . Le marché du système européen comportera toutefois
un autre segment , en croissance et appelé à progresser encore à mesure que
l' industrie européenne s' adapte à la réalité d' un marché unique par la
rationalisation de sa production à l' échelle de la Communauté . Il
concerne l' exportation de produits manufacturés dont les éléments sont
fabriqués dans différents Etats membres . Le marché commun se développant ,
la tendance à produire des équipements composés d' éléments fabriques dans
d' autres Etats membres ira nécessairement croissante . Or , l' exportation
de ces équipements vers les marchés situés à l' extérieur de la CEE est
entravée par les mécanismes actuels d' assurance-crédit et devrait être
encouragée par le système européen proposé .            Ce système s' occuperait par
conséquent de l' assurance-crédit à l' exportation d' équipements vendus à
l' extérieur de la Communauté dans les cas où les équipements en cause
proviendraient de plusieurs Etats membres ( consortiums et sous-traitance ).
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CARACTERI STIQUES OÜ SYSTEME EUROPEEN
7 . La Commission propose que Le système européen soit créé selon une
    formule pragmatique . Le SEACE se chargerait de coordonner , sur la
    base d' une police commune à élaborer en consultation avec les
    organismes nationaux d' assurance-crédit , la délivrance d' une police
    assurant le crédit accordé dans le cadre de contrats d' exportation
    de marchandises provenant de différentes sources et notamment des
    contrats intracommunautaires de sous-traitance .
    Cette police serait établie de façon que la couverture serait accordée
    par les organismes nationaux d' assurance-crédit , proportionnellement
    aux obligations contractuelles des entreprises participantes . Ainsi ,
    un contrat comportant des fournitures de France , d' Allemagne et de
    Belgique , par exemple , serait assuré conjointement , au prorata du
    montant du contrat revenant à chacun de ces pays , par la COFACE ,
    HERMES et l 'OND .
    Cette assurance serait assujettie aux conditions définies initialement
    par le SEACE en consultation avec les organismes nationaux d' assurance -
    crédit . Les motifs suivants seraient plus particulièrement considérés
    comme suffisants pour justifier un refus éventuel de couverture ou ,
    du moins , un complément d' enquête , allant au-delà de la normale , sur
    la transaction en cause :
    - le dossier de l' exportateur fait apparaître qu' il est probable qu' il
      ne remplira pas ses obligations
    - l' organisme national serait contraint , en acceptant la couverture ,
      de dépasser la limite d' intervention fixée pour le pays considéré .
      Un mécanisme serait alors déclenché visant à examiner si le système
      européen dispose d' une réserve de capacité ( voir le paragraphe 20 )
    - le pays importateur est considéré commè " hors couverture ", pour des
      motifs économiques ou politiques , par l' organisme national
       la solvabilité de l' acheteur est mise en doute .
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8 . Le pool fonctionnerait comme suit :
    L' entreprise se trouvant à la tête d' un consortium d' exportation s' adres ¬
    serait tout d' abord au SEACE , qui informerait les organismes nationaux de
    cette demande . Dans un délai déterminé - qui , compte tenu du fait que le
    temps appartient aux éléments permettant de remporter un marché , ne devrait
    pas dépasser les dix jours ouvrables si aucune complication n' est prévue -
    ces organismes nationaux accepteraient le risque au prorata et à la
    condition que les critères convenus sont respectés . Le SEACE délivrerait
    ensuite la police au nom des organismes nationaux en cause et se chargerait
    du recouvrement et de la répartition proportionnelle des primes . En ce qui
    concerne le point de savoir qui instruirait les demandes d' intervention
    éventuelles , la Commission estime que ce rôle incomberait soit à l' organisme
    national principal , soit au système européen . Cette question devrait être
    résolue lorsque les modalités précises du fonctionnement du système seraient
    définies . La législation applicable à la police serait calquée en principe
    sur celle du pays qui prend en charge la plus grande part de la transaction .
    Ces règles garantiraient que les organismes des Etats membres continueraient
    de s' acquitter de leur rôle de promotion des exportations nationales vers
    les pays tiers .   En outre , la participation financière au SEACE serait
    limitée à un montant minimal de frais de fonctionnement , étant donné que
    le système ne serait qu' un rouage administratif et non pas une institution
    assurant les risques . Ces frais de fonctionnement pourraient être financés
    soif ( de préférence ) grâce à un pourcentage convenu de prime ou de commission ,
    soit au moyen d' une taxe administrative directe à charge des organismes
    nationaux si ceux-ci l' estiment souhaitable . En tout état de cause , le souci
    ne serait que d' assurer la couverture des dépenses du SEACE . Ces modalités
    de fonctionnement seraient insérées dans les règles administratives à élaborer
    avec les organismes nationaux . Ces règles n' accroîtraient par la marge de
                                                         *    \
    risque imposée aux organismes nationaux au-delà du niveau de couverture
    directe qu' ils accordent dans le cadre de leurs activités actuelles .
9 . La Commission propose que le recours au système européen soit possible à
    partir d' un pourcentage déterminé de dissémination d' un contrat entre plusieurs
    Etats membres , pourcentage qui , à la lumière des enseignements tirés de
     l' application actuelle des règles de sous-traitance ^ serait de 15% .   Il pourrait
    être nécessaire aussi de fixer un niveau minimal d' importance des contrats
    mais il est préférable de laisser cette décision - et , éventuellement , le
    montant précis à retenir - à l' appréciation des services chargés de mettre
    en place et de gérer le système européen .
 ---pagebreak---                                  - 8 -
10 . Afin de permettre que Les dispositions qui précèdent réalisent
     L' uniformité et La relative simplicité exigées pour faciliter
     l' exécution harmonieuse de contrats d' exportation disséminés entre
     plusieurs pays , il est évident qu' il convient de définir , pour les
     besoins du système européen , une liste de conditions de police
     d' assurance-crédit à l' échelle de la Communauté . Les primes à
     acquitter équivaudraient à la moyenne pondérée des tarifs appliqués
     dans des transactions comparables par les organismes nationaux ,
     compte tenu des caractéristiques du marché d' exportation en cause .
11 . A un stade ultérieur et à la lumière de l' évolution et de l' expérience
     enregistrées , la possibilité pourrait être étudiée de confier à la
     Communauté un rôle plus important dans le domaine de l' assurance-crédit
     à l' exportation . Il pourrait être envisagé ainsi de charger le système
     européen d' activités de réassurance ou d' échange de portefeuilles .
     Ces éléments du système n' ont pas été analysés de façon précise ,
     étant donné qu' ils ne seront approfondis le cas échéant qu' à un stade
     ultérieur du développement du système européen .
 ---pagebreak--- COMMANDES               DES PAYS TIERS
12 . IL ne serait pas Logique d' exiger que toutes Les commandes
      passées dans le cadre d' un contrat à assurer par Le système européen
      soient exécutées par des Etats membres de La Communauté . IL est caracté ¬
      ristique , en effet , des consortiums internationaux constitués pour soumis ¬
      sionner aux grands contrats d' exportation qu' ils sont très souvent à
      participation de sociétés implantées dans des pays industrialisés n' appartenant
      pas à la Communauté . En outre , le rapport entre la participation non-
      communautaire et la participation communautaire cumulée apparaîtra , en tout
      état de cause , moins énorme que celui que pourrait constater un organisme
    . national comportant la participation non-communautaire à La participation
      nationale , du point de vue d' un Etat membre individuel . Exclure tous les
      pays non-communautaires limiterait l' utilité du système et les possibilités
      dont dispose l' industrie communautaire de prendre part à des consortiums
      internationaux prospères . A l' inverse , il est évident qu' il ne serait pas
      judicieux que , dans le souci d' assister l' industrie européenne , la Communauté
      soutienne les exportations d' autres pays industrialisés , concurrents des
      fabrications communautaires sur les marchés étrangers .     Un équilibre est
      nécessaire . La Commission propose par conséquent que le système européen
      d' assurance-crédit soit autorisé à couvrir les contrats d' exportation dont
      au moins 80 7. de la valeur est représentée par des commandes placées auprès
      de sociétés implantées dans les Etats membres de la Communauté .
      Les modalités selon Lesquelles ce mécanisme fonctionnerait seraient précisées
      entre Le SEACE et Les organismes nationaux . Ce pourcentage pourrait être
      réduit proportionnellement si un organisme d' assurance-crédit non-communautaire
      acceptait de réassurer le risque en C3use conformément aux dispositions du
      paragraphe 13 .
                                                          *   \
13 . La Commission estime qu' une fois bien rôdé , le système européen devrait
      explorer les possibilités de conclure , avec les organismes d' assurance -
      crédit d' autres pays industrialisés , des contrats de réassurance réciproque
      mais uniquement dans les cas de commandes exécutées par des sociétés . de
      différents pays . L' objectif serait d' aboutir à une situation dans laqu'lle
       la fraction non-communautaire d' un contrat d' exportation assuré par le biais
      du système européen avec les organismes des Etats membres serait réassurée
      par l' organisme d' assurance-crédit à l' exportation du pays appelé à exécuter
       la partie complémentaire du contrat .
 ---pagebreak---                               - 10 -
     Le système européen pourrait à son tour réassurer La fraction attribuée
     à La Communauté d' un contrat d' exportation exécuté pri ncipaLement par
     des sociétés étrangères et couvert par une assurance-crédit de L' organisme
     nationaL d' un autre pays industriaLisé . Ici encore , Les modaLités
     précises devraient être éLaborées entre Les organismes en cause et Le .
     SEACE .
FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
14 . Bien que Le Lien existant entre L' assurance-crédit et Le financement à
     L' exportation soit très étroit , ainsi qu' bn L' a précisé précédemment . Le
     système européen ne s' acquitterait d' aucune activité de financement .
     Cette tache serait Laissée au secteur bancaire .     Le système européen ne
     prendrait donc en charge que L' assurance . En revanche , pour éviter de
     désavantager Les monnaies à taux d' intérêt éLevé participant à un contrat
     à sources muLtipLes de financement , Les sociétés assurées grâce au système
     européen auraient accès aux mécanismes de bonification des taux d' intérêt
     existants dans Les pays dont Les équipements exportés sont originaires .
     Cette soLution permettrait aux exportateurs à monnaie à taux d' intérêt
     éLevé de participer sur un pied d' égaLité au contrat . Pour faciLiter
     soit un financement provenant de différentes sources , soit un financement
     en Ecus , La possibiLité pourrait être envisagée de confier au système
     européen d' assurer , par l' intermédiaire du pool , La couverture du risque
     de change dans Les cas où elle serait accordée à L' exportateur en cause
     par son organisme nationaL , du moins    dans La période s' écoulant entre
     La soumission et L' adjudication du contrat , Lorsque ce dernier est ou
     est appelé à être Libellé dans une monnaie autre que celle utilisée par
     lessociétésparticipantes .
 ---pagebreak---                                       11
MISE EN PLACE DU SYSTEME EUROPEEN
15 . La création d' une nouvelle institution pour le SEACE poserait un
       certain nombre de problèmes administratifs et budgétaires . Il
       conviendrait de proposer plutôt un système d' assurance-crédit selon
       les modalités envisagées , qui serait accordé selon les besoins et à
       l' échelle européenne . Une nouvelle institution n' est pas nécessaire
       dans ce cas .     Un    accord    doit toutefois être réalisée sur :
       a ) les conditions auxquelles le système serait accessible ( pourcentage
           de participation intracommunautaire , pourcentage de participation
           non-communautai re ) ;
       b ) les conditions et clauses de la police à utiliser dans le cadre du
           systèmè européen d' assurance-crédit à l' exportation ;
       c ) les règles auxquelles les assureurs-crédit se référeraient pour
           prendre leur décision cas par cas sur les risques à couvrir et
           l' instruction des dossiers de demande d' intervention .
16 . Des arguments très nets militent en faveur d' un système ayant des
       l,iens pratiques les plus étroits possibles avec les organismes
       nationaux d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , qui
       sont détenteurs de . l 'expérience nécessaire . La Communauté devra
       s' appuyer sur les représentants de ces derniers pour arrêter les
       conditions et clauses de la police prévue pour le système européen
       et le fonctionnement au jour le jour de celui-ci s' effectuera en '
       étroite collaboration avec ces organismes .          •   •>
                                                                            ».
17 . La Commission propose de doter le SEACE de la personnalité juridique .
 ( 1 ) JO    L 199 / 1 du 31 / 7 / 85
 ---pagebreak---                                         - 12 -
  18. La possibilité de confier à La Banque européenne d' investissement un rôle dans le système
      européen a été écartée, du moins pour l' instant . La Banque dispose
     toutefois d' une expérience de la gestion des risques découlant de l' octroi
     de prêts aux grands projets d' équipement , et par conséquent une participation
     future de celle-ci au système n' est pas exclue a priori .
19 . Les mécanismes exposés dans la présente rubrique auraient pour avantage
     d' optimaliser la coopération concrète avec les organismes nationaux et
     de minimaliser les coûts d' établissement et de fonctionnement du système
     européen .    Une publicité efficace serait nécessaire pour attirer l' attention
     des usagers potentiels sur l' existence du nouveau système .
LIMITES DE COUVERTURE PAR PAYS
20 . Un des aspects du fonctionnement du système envisagé exigerait une
     attention particulière , à savoir les modalités de fixation des limites
     d' intervention par pays .       Attendre du système européen qu' il définisse
     sa propre politique de couverture géographique exigerait une multipli ¬
     cation du personnet , des informations et des procédures nécessaires à
     l' établissement et à la surveillance de la situation de chaque pays .
     Elle serait probablement en outre inacceptable pour les organismes
     nationaux d 'assurance-crédit à l' exportation , étant donné que ceux-ci
     seraient amenés à supporter une partie des risques , pour lesquels la couverture a été
     accordée grâce au système européen, et devraient en tenir compte en fixant leurs limites
     spécifiques de couverture par pays . La Commission propose per conséquent
     que le mécanisme de création d' un pool comporte initialement des
     dispositions selon lesquelles chaque organisme national d' assurance -
     crédit attribuerait un pourcentage déterminé de ses limites de
     couverture par pays au SEACE .
 ---pagebreak---                                      - 13 -
        La procédure suivante serait suivie :
        La Limite de couverture géographique retenue par Le SEACE équivaudrait
        à La somme des pourcentages convenus des Limites fixées par chacun des
       organismes nationaux pour un pays déterminé . Si un organisme nationaL
       se trouvait ensuite dans La situation où iL aurait épuisé Le pourcentage
        restant de La Limite étabLie pour une pays particuLier et souhaitait y
       couvrir d' autres transactions , Le système européen disposant toujours
       d' une réserve de capacité pour ce pays , cet organisme nationaL aurait
       La possibiLité de recouvrer La capacité inutiLisée par Le système européen ,
       jusqu' à concurrence du pourcentage attribué à L' origine . A L' inverse ,
       La possibiLité pourrait être prévuede permettre au système européen , dans
       La situation décrite ci-dessus ou dans tous Les autres cas où i L atteindrait
       La Limite d' intervention fixée pour un pays , de soLLiciter L' attribution
       d' une capacité suppLémentai re pour ce pays auprès des organismes nationaux
       qui n' auraient pas épuisé totaLement Le pourcentage de couverture fixé
       pour ce même pays .
REECHELONNEMENT
21 . Etant conçu comme un pooL d' organismes nationaux , Le système envisagé ne
     serait pas une institution muLtinationaLe et ne so L Li ci terai t aucune
     exemption du rééche Lonnement . IL n' y a en tout état de cause aucun
     organisme d' assurance-crédit à L' exportation qui bénéficie de cette
     exemption . Si eLLe était accordée à un système européen , une incitation
     totaLement artificieLLe à demander sa couverture serait créée , ce qui
     pourrait entraîner une distorsion de son portefeüiLLe en faveur des pays
     connaissant de sérieuses difficuLtés de baLance de paiement .
                                                            *    N
GESTION
22 . La Commission propose que Le SEACE soit géré par un administrateur disposant
     d' une déLégation de compétences suffisante et d' un personneL doté de moyens
     informatiques . L' administrateur et Le personneL nécessaire au pooL
     pourraient parfaitement être fournis , par voie de détachement , par Les
     organismes nationaux . ILs pourraient être abrités - du moins au début -
     dans Les bureaux d' un des organismes nationaux .
     Les décisions seraient prises par un consei L d' administration composé de
     représentants des organismes nationaux d' assurance-crédit à L' exportation .
     Ce consei L d' administration serait autorisé à déLéguer ses compétences dans
      Le cadre du système , afin d' assurer Le fonctionnement harmonieux et ponctueL
     de ce dernier .
 ---pagebreak---                                   - 14
COÛT
23 . Si le système européen était créé conformément aux modalités exposées
     au paragraphe 7 ci-dessus , le coût de sa mise en place serait
     relativement réduit et correspondrait essentiellement au nombre de
     personnes à recruter , celui-ci étant tributaire à son tour des
     fonctions exactes conférées au SEACE .
24 . Le système mis en place , ses frais de fonctionnement seraient couverts ,
     comme indiqué précédemment , par le versement soit d' un pourcentage des
     primes , soit d' une commission , soit d' une taxe administrative directe ,
     selon le cas .
CONCLUSION    •
25 . Le Conseil est invité par conséquent :
     à adopter le texte ci-joint du règlement créant un système européen
     d' assurance-crédit à l' exportation selon les principes précisés dans
     le présent exposé des motifs .
                                                      J   \
                                                                         i.
 ---pagebreak---                                         Proposta de
                              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         relativo ao estabelecimento de um Esquema Europeu de Seguro de Crédito
           â Exportação para os contratos de exportação para países terceiros
                               de mais de um Estado-membro
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, nomea ¬
damente, o seu artigo 113Q,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que o seguro de crédito à exportação tem influências nos fluxos de
comércio internacional , constituindo por essa razão um instrumento importante
da politica comercial ;
Considerando que da crescente interdependência das economias dos Estados-membros
resulta uma tendência para o aumento das operações de exportação realizadas por
diversas empresas de diferentes Estados-membros ; que tal cooperação constitui
um factor muito importante, se não mesmo decisivo, da competitividade das expor¬
tações comunitárias dos paises terceiros ;
Considerando que as diferenças existentes entre os sistemas de garantia das ex¬
portações actualmente nos Estados-membros não só distorcem a concorrência entre
empresas dos diferentes Estados-membros nos mercados de exportação como ocasio¬
nam dificuldades substanciais na realização de operações de exportação numa base
de cooperação ;
 ---pagebreak---                                         2
Considerando, assim, ser necessário estabelecer um sistema comum de seguro de
crédito á exportação para as exportações originárias de mais de um Estaao-
- membro e prever a emissão de uma apólice comum de seguro de crédito à expor ¬
tação por um Esquema Europeu de Seguro de Crédito à Exportação ;
COnsiderando que se torna necessário prever o estabelecimento das condições
da apólice comum de seguro,     modo de funcionamento do Esquema e     regras
de financiamento do Esquema e outros     pontos pela Comissão , agindo em
estreita colaboração com os Estados-membros ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ---pagebreak---                                       3
                                   ARTIGO 1 o
 O seguro de crédito â exportação para as exportações da Comunidade é facultado
 pelos Estados-membros em conformidade com o disposto no presente regulamento .
                                   ARTIGO 2°
1 . Os contratos de exportação de bens ou de serviços para um mercado situado
    no exterior da Comunidade (a seguir denominados " contratos de exportação")
    - em que não menos de 85% do valor do contrato de exportação seja
      fornecido   por empresas de mais     de um Estado-membro e
    - em que o contrato de exportação atinja um valor minimo a estabelecer
      em conformidade com o disposto no artigo 7 o
    beneficiam do seguro de crédito acordado conjuntamente pelos organismos
    que têm a seu cargo, em cada Estado-membro, actividades de seguro de
    crédito à exportação, agindo em nome do Estado ou com o apoio deste , ou
    pelos serviços públicos agindo em vez de tais organismos (a seguir deno¬
    minados "organismo de crédito à exportação "), cada um destes organismos
    agindo na qualidade de entidade co-seguradora , proporcionalmente ao valor
    do contrato de exportação executado pela empresa estabelecidas nesse Es ¬
    tado-membro .
2 . A percentagem de 85%, indicada no primeiro travessão do nQ 1 , pode ser
    reduzida proporcionalmente, em qualquer seguro, ao elemento não comuni ¬
    tário do contrato por um organismo de crédito à exportação exterior à
    comunidade aprovado pelo Esquema Europeu de Seguro de Crédito à Exportação .
3 . Essa  norma      relativa ao seguro de crédito à exportação não prejudica
    o acesso aos mecanismos existentes de apoio às taxas de juro praticado por
     organismos de crédito à exportação nos Estados-membros de origem das
    exportações .
 ---pagebreak---                                           -4-
                                      Arlino ?9
0 seguro de crédito à exportação será feito numa única ayó 1 i<>.- comum , denom i na¬
da apólice do Esquema Europeu de Seguro de Crédi to à Extxr-tardo (a                 r d.e-
nomjdada " apólice EESCE" ,    cujos termos serão fixados de acordo com o processo
estatuído no artigo 7Q .
                                      Art i.ao 49
1 . A apólice EESCE será emitida por conta e em nome dos organismos de crédito à exportação
     dos Estados-membros em questão por um agente comum designado oarn 0 efeito ,
     por cada um dos referidos Es tados-membros .
2 . As    normas de execução relativas à emissão da apólice EESCE serão determina ¬
     das de acordo com o processo estatuído no artigo 7Q .
                                        Artigo 59
1 . O agente comum previsto no artigo 4Q, denominado Esquema Europeu de Seguro
     de Crédito à Exportação (a seguir denominado " EESCE "), será criado a partir
     de 1 de Janeiro de 1938 com entidade com personalidade jurídica .
 2 . 0 capital de maneio do EESCE destinado a cobrir as despesas administrativas
      iniciais será fixado   de acordo com o processo estatuido no art.Q 7Q .          Será
     facultado pelos organismos de crédito á exportação dos Estados-membros de
     acordo com uma fórmula a estabelecer de acordo com o processo estatuido no
     artigo 7Q .
 3 . As despesas administrativas do EESCE serão cobertas por uma comissão paga
      pelos organismos de crédito à exportação de cada um dos Estados-membros em
     questão em relação às apólices emitidas em seu nome .
 ---pagebreak---                                           5
 4 . 0 EESCE será gerido por um Conselho de Administração composto por um
     membro designado por cada organismo de crédito à exportação de cada Estado-
     -membro e por um membro designado pela Comissão agindo em nome da Comunidade .
 5.   o    Conselho é competente para :
     - decidir se os requisitos constantes das normas de execução para a
        emissão da apólice EESCE se encontram preenchidos - relativamente a cada
        pedido recebido e providenciar pela consequente emissão da apólice;
     “ designar um Admnistrador Executivo em quem serão delegados poderes de
        recrutamento do pessoal necessário ao funcionamento do EESCE .
6 . As decisões do Conselho de Administração são tomadas por maioria dos mem¬
     bros que o compoêm .
                                       ARTIGO 6°
Todos os pedidos relati vos a um seguro a acordar por intermédio do EESCE
serão imediatamente enviados ao EESCE .
                                       ARTIGO 7 "
1 . É criado um Comité a seguir denominado " Comité EESCE". É compos ¬
     to     por representantes dos Estados-membros e por um representante da
     Comissão na qualidade de Presidente . 0 Comité adoptará o seu regulamento
     interno .
2 . Quando deva recorrer-se ao      processo estatuido no presente artigo o
     representante da Comissão, que preside ao comité, apresentará ao Comité um
;i   projecto relativo às medidas a tomar . 0 Comité emitirá o seu parecer rela¬
     tivo   ao     projecto num prazo que o presidente  deve fixar em função da
     urgência da questão em causa . 0 Comité pronuncia-se      pela maioria  esta -
     tuida no n ° 2 do artigo 148° do Tratado, relativamente às decisçes que o
     Conselho é chamado a adoptar sob proposta da Comissão .     Os votos dos repre¬
     sentantes dos Estados-membros são afectados da ponderação indicada no refe¬
     rido artigo .
 ---pagebreak---   0 presidente não participa na votação .
  A CoiTu.ss.io adoptará as medidas previstas somore que os t.'.s sejam          co: '.formes
  com o parecer do Comité -
  Caso as medidas previstas não sejam conformes ao parecer do Comité, ou caso
  este não tenha emitido parecer , a Comissão apresentará imediatamente ao Con¬
  selho uma proposta relativa às medidas a adoptar . 0 Conselho decidirá por
  maioria qualificada .
 í-e , no prazo do três meses a contar da aprt        Mç5o d..> o-o-o . ■ • n o o Conselho
 este não se pronunciar , a Comissão adoptará as medidas ercc.-ttas .
                                      Artigo 80
 u Pfesentu rogu ] amen to não prejudica a inclusão automática de certos sub ¬
  contratos no seguro de crédito à exportação         pelos          o::-..' isnos de cré
 dito à exportação dos Estados-membros em conformidade cor' a L\-cisão 82/854 /
 /CEE do Conselho , de 10 de. Dezembro da 1982   ( 1 ).
                                     Artiao 90
0 presente regulamento entra em vigor no trigésimo dia seguinte ao da sua pu¬
blicação no Jornal Oficial das Comunidades iur- ' - rie s as .
C presente regulamento é obrigatório em too-            r-.- ir.
te aplicável em todos os Estados - membros .
Feito em Eru xe 1 as ,
                                                    h-:lo Coi .sel ho
  ( 1 ) JO no L 357 de 18.12.1982, p. 20 .
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT PME
"Although the aim of the facility * is not
 mainly directed to SME , it is certain ,
 however , that SMEs will benefit from a
 mechanism which is intended to cover export
 transactions for consortion business and
 also subcontracting , where SMEs are active .
 In conclusion , DG I considers that the
 impact for SME will certainly be positive ."
 ---pagebreak---                        riCHS Ô < IMPACT $LK LA «MMTSTÏVITË ET L *
   I. tut Ut ut U jwitlfumon prtarlpllt a# l * mesur# Y                  (
 *       Encourager la coopération de l' industrie communautaire en vye de la réalisation
         en commun de contrats d' exportation sur des marchés tiers . .                             K
 SS » Êèftetéri itiqwu du iMnpri est « enurnét * * entreprise ^ exportatrices                       •'
        |n parttoulifiF ;                                                  j                        1
        » ?          un grind nombre d® PME ?                    oui        ;
        ■ nitt t' on du « onfitntrationi dira du région *
           - ilifiblu awK aidéi régioftiltl du E.M , î t
                                                               !  NON
           » établit lu Mtr 1                                  J
ISS . IwlUat Bdnt l »| ibl1§ition | Iffipuéu diruttment I. »           entre pr lui i
          Pas d' obligations ( la " facilité " proposée donnera accès à une forme plus
          efficace d' assurance-crédit à l' exportation pour les cas visés sous I ).
  SV . IwtlUi lônt lt| efeUgetioni lutciptttlu d|tr « Impoiéu                 inpi recttmtnr
        lu * « ntrépriiti vis lu lutoHtét loeilu ?
                   VOIR III
   V. Y »- t - U du miiuru « péciilU pôur lu PMI -»                       NpN
                                                                              f
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                                                                               !                 '■ '
       • IUP U compétUlvUl du intripriju ? - Effet posifit eniraison d' une meilleure
                                                         participation de^ PME - notamment en tant'
       « lur l' imploi Y
                                                         que  sous-traitants aux grandes entre¬
                                                         prises exportatrices - aux transactions
                                                     J   d' exportation vers les marchés tiers
VSI , LU Pirttniiru içjtlux ont-Ul été Sfiniultél ?                    NON
       * iv <* du pirtmiiru sociaux