CELEX: 62017CA0230
Language: fr
Date: 2018-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-230/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn / Udlændingestyrelsen (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union)

201808030552050322018/C 294/122302017CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL2018062791022Affaire C-230/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn / Udlændingestyrelsen (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union)
 ---documentbreak--- C2942018FR920120180627FR001292102Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn / Udlændingestyrelsen
   (Affaire C-230/17) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union)»2018/C 294/12Langue de procédure: le danois
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn
   
      Partie défenderesse: Udlændingestyrelsen
   
      Dispositif
   
   L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui ne prévoit pas l’octroi d’un droit de séjour dérivé, au titre du droit de l’Union, à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la nationalité de cet État membre et qui y retourne après avoir séjourné, en vertu et dans le respect du droit de l’Union, dans un autre État membre, lorsque ledit membre de la famille du citoyen de l’Union concerné n’est pas entré sur le territoire de l’État membre d’origine de ce citoyen de l’Union ou n’y a pas introduit une demande de titre de séjour «dans le prolongement naturel» du retour, dans cet État membre, du citoyen de l’Union en question, pour autant qu’une telle réglementation exige, dans le cadre d’une appréciation globale, de tenir compte également d’autres éléments pertinents, en particulier ceux susceptibles de démontrer que, malgré le laps de temps qui s’est écoulé entre le retour du citoyen de l’Union dans ledit État membre et l’entrée du membre de sa famille, ressortissant d’un État tiers, dans le même État membre, la vie de famille développée et consolidée dans l’État membre d’accueil n’a pas pris fin, de sorte à justifier l’octroi, au membre de la famille concerné, d’un droit de séjour dérivé, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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      )	JO C 213 du 03.07.2017