CELEX: C2007/117/30
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-159/07: Recours introduit le 22 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/18
            
         Recours introduit le 22 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-159/07)
   (2007/C 117/30)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et P. Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République portugaise, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/23/CE (1) de la Commission, du 8 mars 2005, modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 29 septembre 2005.
   
      (1)  JO L 62, p. 14.