CELEX: 31980D1243
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1243/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant les années 1978 et 1979 dans le cadre du programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditérranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1243

80/1243/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant les années 1978 et 1979 dans le cadre du programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditérranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0025

****( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 125 DU 20 . 5 . 1980 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT LES ANNES 1978 ET 1979 DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1243/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DES ANNEES 1978 ET 1979 POUR LES AIDES OCTROYEES , ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 80/505/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 MARS 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET AU VERSEMENT D ' AVANCES POUR L ' ACTION COMMUNE DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES ZONES MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 2 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 15 014 326,16 FRANCS FRANCAIS ONT ETE EFFECTUEES POUR LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 78/627/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 35 % DE CE MONTANT , SOIT 5 255 014,15 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE PENDANT LES ANNEES 1978 ET 1979 POUR L ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE EST FIXE A UN MONTANT DE 5 255 014,15 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT