CELEX: 62014CA0221
Language: fr
Date: 2015-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-221/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 — H/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne — Ancien membre du Tribunal de la fonction publique — Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) — Décision — Refus — Voies de recours — Tardiveté — Irrecevabilité)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/23
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 — H/Cour de justice de l'Union européenne
   (Affaire C-221/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne - Ancien membre du Tribunal de la fonction publique - Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) - Décision - Refus - Voies de recours - Tardiveté - Irrecevabilité))
   (2015/C 138/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: H (représentant: S. Sagias, dikigoros)
   
      Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               H est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014.