CELEX: 31985R3212
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3212/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 2906/85 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention

16 . 11 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 303/21
                               REGLEMENT (CEE) N» 3212/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 novembre 1985
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2906/85 relatif à la vente à prix fixé
                   forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté,
                           de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           Le règlement (CEE) n0 2906/85 se lit comme suit.
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     1 ) L'article 2 paragraphe 1 point b) s'énonce comme suit :
l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7            « — d'un engagement écrit du demandeur indiquant
paragraphe 3,                                                              que celui-ci transformera les viandes en produits
considérant que les viandes bovines vendues dans le cadre
                                                                           spécifiés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement
                                                                           (CEE) n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5
des articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n0 2906/85 de la
                                                                           paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77 ».
Commission (2) ont été transformées en produits spécifiés
à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)        2) À l'article 3 premier et deuxième tirets, les termes « ar­
n0 2182/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu             ticle 1 er paragraphe 1 point a) » sont remplacés par les
par le règlement (CEE) n0 3210/85 (4) ; que, en vue d'aug­           termes « article 1 er paragraphe 1 ».
ment ces possibilités de vente, il convient de permettre la
production d'autres produits transformés ;
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande        Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
bovine,                                                          1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 279 du 19. 10. 1985, p. 10.
(3) JO n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.
M Voir page 13 du présent Journal officiel.