CELEX: 32018R1117
Language: fr
Date: 2018-08-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1117 du Conseil du 10 août 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

13.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 204/9
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1117 DU CONSEIL
         du 10 août 2018
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/898 (2), par lequel sept personnes ont été ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour plusieurs personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été fournies.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. BLÜMEL
            
         
         
            (1)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 160 I du 25.6.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Les rubriques 1, 3, 4 et 5 de la liste de personnes et entités figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 sont remplacées par les rubriques suivantes:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d'inscription
                        
                     
                           «1.
                        
                        
                           Aung Kyaw Zaw
                        
                        
                           Date de naissance: 20 août 1961
                           Numéro de passeport: DM000826
                           Date de délivrance: 22 novembre 2011
                           Date d'expiration: 21 novembre 2021
                           Numéro d'identification militaire: BC 17444
                        
                        
                           Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Than Oo
                        
                        
                           Date de naissance: 12 octobre 1973
                           Numéro d'identification militaire: BC 25723
                        
                        
                           Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Aung Aung
                        
                        
                           Numéro d'identification militaire: BC 23750
                        
                        
                           Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           Khin Maung Soe
                        
                        
                            
                        
                        
                           Le général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le commandement des opérations militaires 15, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018»