CELEX: 31985R2012
Language: fr
Date: 1985-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2012/85 de la Commission, du 19 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

N0 L 188/32                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 7. 85
                            RÈGLEMENT (CEE) N" 2012/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juillet 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 31 10/83 (*), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour les cerises originaires de Bulga­
                                                                 rie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               pendant deux jours de marché successifs à un niveau
mai 1972, portant organisation commune des marchés               inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           instituée pour ces cerises ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                      n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
                                                                      ment (CEE) n0 855/84 (7),
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n° 784/85 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des cerises pour la campagne 1985 (3), fixe pour                tiret précédent, et du coefficient précité,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 109,72 Écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de juillet 1985 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           08.07 C du tarif douanier commun) originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant est
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          fixé à 34,65 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
                                                                 1985.
O   JO  n" L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                          O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
(3) JO  n0 L 88 du 28. 3. 1985, p. 26.                           («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO  n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                         f) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 7. 85                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 188 /33
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre:
           Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président