CELEX: 31973R1590
Language: fr
Date: 1973-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1590/73 de la Commission, du 15 juin 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 159/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               16. 6. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1590/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juin 1973
                            fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      différence entre la restitution à la production valable
EUROPÉENNES,                                                       le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                   des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique                   jours précédant le jour de l'entrée en application ;
européenne,                                                        que cette différence doit être multipliée, pour les
                                                                   produits amylacés considérés, par les coefficients
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
juin    1967, portant organisation          commune      des        ( CEE) n° 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en               le règlement (CEE) n0 2728/71 (•) ;
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                     considérant que la restitution à la production pour le
munauté économique européenne et à la Commu­                       maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                      1 er paragraphe 1 du règlement n° 371/67/CEE ;
vu le règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25                    considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
juillet 1967, fixant les restitutions à la production               ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                    membres, les montants à considérer respectivement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   comme prélèvement à l'importation et comme resti­
179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                   tution à la production visés aux articles précédents
2 dernière phrase,                                                  sont respectivement le prélèvement et la restitution
                                                                    à la production du produit en cause diminués du
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2               montant compensatoire applicable ;
du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à
l'exportation peut être institué pour les produits                 considérant que le prélèvement à l'exportation doit
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,             être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                 que si l'application des dispositions de l'article 2
commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                  71 entraîne une augmentation ou une diminution
6,80 unités de compte ;                                             supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement               normal du régime des prélèvements il convient de re­
 (CEE) n0 347/73 (7), la Commission a établi les                    tenir pour le calcul de ces derniers :
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le                   comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                      sur leur parité effective,
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
au montant de la restitution à la production valable                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
valables au cours des quinze jours consécutifs
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à
la moyenne de la restitution à la production valable
                                                                          l'alinéa précédent ;
pendant ces quinze jours ;
                                                                    que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
considérant que le prélèvement à l'exportation doit
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                      considérant que l'application de l'ensemble des
                                                                    dispositions précitées aux prix du maïs et aux
                                                                    prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
 f1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
(»)  JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                              à l' annexe,
 («) ÎO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(«)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (•) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(•)  JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 11.                             (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
{7)  JO no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                              (•) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak---  16. 6. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 159/9
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                         Article 2
                          Article premier                                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1973,
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                        'Il est applicable à compter du 16 juin 1973 pour les
paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont                                  produits amylacés à base de maïs et à compter du
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                              18 juin 1973 pour les produits amylacés à base de
 règlement pour les produits y figurant.                                      froment tendre.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 juin 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                       ANNEXE
                                                                                                  Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
     Numéro tarifaire                                  Libellé simplifié                                                               Autres
                                                                                                   Irlande        Royaume-Uni      Etats membres
 11.08 AI                          Amidon de maïs                                                  4·196             4·196             4,358
 11.08 A III                       Amidon de froment (blé)                                         4·629             4·605             4,629
 11.08 A IV                        Fécule de pommes de terre                                       4·196             4·196             4,358
 11.08 A V                          Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                   riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                   fécule de pommes de terre                                       4·196             4·196             4,358
 11.09 A                           Gluten de froment (blé) à l'état sec                            8·416             8·372             8,416
 11.09 B                           Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   8·416             8·372             8,416
 17.02 B II a)                     Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée (*)                                                       5·473            5·473              5,685
17.02 B II b)                      Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                   glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                                   sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                   che, même agglomérée (x)                                        4·196            4·196              4,358
17.05 B I                          Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                           5·473            5·473              5,685
17.05 B II                         Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                   ditionnés de colorants, présentés autrement
                                   qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                           4·196            4·196             4,358
23.03 A I                         Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                  des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                  en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                  rieure à 40 % en poids                                           5·212            5·212             5,414
O     Produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
   ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .                                                       >                     r            -»