CELEX: 31985R0378
Language: fr
Date: 1985-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 378/85 de la Commission, du 13 février 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

N0 L 44/28                           Journal officiel des Communautés européennes                           14 . 2. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 378/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 février 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la dix-neuvième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                les dispositions visées à l'article 1 ";
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la. détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à     Pour la dix-neuvième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                                n0 2383/84, le montant maximal de la restitution à
                                                                l'exportation est fixé à 39,308 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication, partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
Communauté et sur le marché mondial ;                            1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
  ') JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10.