CELEX: 51979PC0394
Language: fr
Date: 1979-07-16
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques (action Cost 61a bis)#Projet de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'analyse des micropolluants organiques dans l'eau (action Cost 64b bis)#Projet de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif à une actions concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 394
Vol. 1979/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)394 final.
                                                       Bruxelles , le 16 juillet 1979
h
I
                                          Projet de
                                   DECISION DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l' accord relatif à une action
             concertée dans le domaine du comportement physico-chimique
             des polluants atmosphériques ( action Cost 61a bis )
                                         Projet de
                                  DECISION DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l' accord relatif à une action
             concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants
             organiques dans l' eau ( action Cost 64b bis )
                                         Projet de
                                                                        ν
                                  DECISION DU CONSEIL    /■  .--
             concernant la conclusion de l' accord* relatif à" une . actions
                                                             V.
             concertée dans le domaine de -l 'effet des traitements sur;
                                                             C'dl
             les propriétés physiques des denrées alimentaires - faction
                                         Cost 90 )
                       ( présentés par la Commission au Conseil )
  C0M(79 ) 394 final .
 ---pagebreak---                COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONE ,IL
Objet t   Accords relatifs a trois aotions concertées dans les domaines
          suivants :
          - Comportement physico-chimique des polluants atmosphériques
              (Action COST 6la "bis ) à conolure entre , la CEE , l' Autriche et la
              Suède t
          - Analyse des mioropolluants organiques dans l' eau (Action COST
              64b bis ) à conclure entre la' CEE', la Norvège , le Portugal ,, la
              Suède , la, Suisse ,
          -  Effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées
             alimentaires (Action fcOST $0 ) à conclure entre la CEE , la
              SùISsé et la Suède .
Deux projets de recherche , un portant sur le comportement physico-chimique
des polluants atmosphériques f et l' autre sur l' analyse des micropolluanto
organiques dans l 'eau . avaient fait l' objet des Actions COST 6la et 64b
durant la période 1972-1976»
Les accords pour la mise en oeuvre de ces projets avaient été signés le
23 novembre 1971 *
L' aooord relatif à 1 * Action COST 6la "Comportement physico-chimique des
polluants atmosphériques " avait été signé par les pays suivants ?
            Pays Membres                           Pays non-Membres
            Belgique                               Autriche
            Danemark                               Espagne
            République Fédérale d' Allemagne       Grèoe
            France                                 Yougoslavie
            Italie
            Pays-Bas
            Royaume-Uni
L' acoord relatif à l 1 Aotion COST 64b "Analyse des micropolluant s dans
l' eau" avait été signé par les pays énumérés ci -après :
            Pays Membres                           Pays Non-Membres
            Danemark                              Espagne
            République Fédérale d' Allemagne      Norvège
            France                                 Portugal
            Irlande                                Suisse
            Italie                                Yougoslavie
            Pays-Bas
            Royaume-Uni
Suite aux résultats très snoonrageants obtenus par la réalisation de oes
deux projets ainsi qu' à la décision du Conseil du 15 mais 1         6 p.por ouvant
 ---pagebreak---   un  deuxième programme de recherche sur 1 ' çnvironnement et a sa résolution
  du  17 mai 1977 sur la. politique et le programme d' action des Communautés
  en  matière d' environnement , deux actions concertées respectivement dans
  le  domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques
  et  de l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau ont été arrêtées
  par le Conseil le 9 octobre 1978 .*»
  Un programme de recherche dans le seoteur de la technologie des denrées
  alimentaires avait été proposé par la délégation suédoise au sein du COST
  ( Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
  Technique ).
  Suite à la déoision du Conseil du 16 juin 1975 reconnaissant l' intérêt
  communautaire dudit programme , une action concertée relative à l' effet des
  traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires a été
  arrêtée par le Conseil le 20 février 1978 **•
  L' article 6 de chacune desdites décisions prévoit la conclusion d' un accord
  international entre la Communauté îi. les Etats Tiers participant au COST
  en vue d' assurer la ooncertation entre chaque action concertée et les pro­
  grammes correspondants qui sont réalisés dans ces Etats » La Commission
  a été autorisée , en vertu de la même disposition , à ouvrir des négociations
  à cet effet .
  Les négociations sont terminées et elles ont abouti aux projets d' accord
  qui figurent en annexe des projets de déoision du Conseil ci-jointeo
  Ces accords , dont les termes sont analogues , prévoient :
  -   la création d' un Comité de Concertation Communauté-COST pour chaque
      aotion ;
  -   qu' au sein de ce Comité , dont le secrétariat est assuré par la Commission ,
      soit effectuée la concertation entre l' aotion communautaire et les pro­
      grammes correspondants des Etats Tiers e
  Cette structure a été établie en accord avec le schéma de coopération Commu-
  nauté-COST approuvé par le Conseil le l8#7.1978 »
  En ce qui ooncerne l' accord relatif à une action concertée dans le domaine
  du comportement physioo-chimique des micropolluants atmosphériques (Action
  COST 6la bis ), les Etats Tiers suivants ont manifesté leur volonté d' y adhé­
  rer : l'Autriohe , la Suède ,
  Quant à l' accord relatif à l' aotion concertée dans le domaine de l' analyse
  des micropolluants organiques dans l' eau (Aotion COST 64b bis ), seront si­
  gnataires les Etats Tiers suivants : la Norvège , le Portugal , la Suède , la
  Suisse *
  3t J.O. N° L311 , 4"11«1978 , pp. 6 et 10
x * J«0. T° L54 , 25*2.1978, p. 25
 ---pagebreak--- Pour ce qui est de 1' accord relatif a une aotion % moertée dans le domaine
de l' effet des traitements sur les propriétés physi ^es des denrées alimen­
taires (Aotion COST 90 )» *- a Suisse ét la Suède ,
ont exprimé leur volonté d' y adhérer .
La Commission demande au Conseil d' adopter les trois projets de décision
ci-joint s *
 ---pagebreak---                     PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                    LA CONCLUSION DE L' ACCORD RELATIF A UNE
                   ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COM­
                   PORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS
                   ATMOSPHERIQUES (ACTION COST 6la bis )
  Le Conseil des Communautés etiropéennes ,
  vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne ,
  vu la déoision 78/889/CEE du Conseil , du 9 octobre 197$ arrêtant une action
..concertée de la Communauté économique etiropéenne dans le domaine du compor­
  tement physico-chimique des polluants atmosphériques ( l ) f et notemment son
  article 6 , paragraphe 1
  vu le projet de déoision soumis par la Commission ,
   oonsidérant que la Commission a négocié , conformément à l' article 6 para­
  graphe 2 de la déoision 78/589/CEE » un aocord avec certains Etats tiers par­
  ticipant à la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et
  technique ( COST ), en vue d' assurer la concertation entre l' action de la
  Communauté et les programmes correspondants de ces Etats ,
  considérant qu' il convient d' approuver cet accord ,
  DECIDE t
                                     ARTICLE  PREMIER
  L' aooord de ooncertation Communauté-COST entre la Communauté économique
  européenne , 1 * Autriche -et , La Suède
  relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico -chi­
  mique des polluants atmosphériques (Action COST 6la bis ) est. approuvé au
  nom de la Communauté®      Le terte de l' acoord est cnneiê à la présente décision .
   ( l ) JO N® L311 , 4*11.1978 , p. 10 ,
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' aooord à l' effet d' engager la Communauté »
Fait a                                       Date
                                             Par le Conseil ,
                                             le président
 ---pagebreak---                ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST
               RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE
               DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE
               DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES    (ACTION
               COST 6la bis )
La Communauté économique européenne , ci-après dénommée "Communauté", l'Au­
triche , la Suéde
ci-après dénommés "Etats non-membres participants ",
Considérant qu' un projet de recherche portant 3ur le comportement physioo-
chiraique des polluants atmosphériques et mis en oeuvre en application de
l' aocord signé le 23 novembre 1971 dans le cadre de la coopération euro­
péenne dans le secteur de la recherche scientifique et technique      (Aotion
COST 6la), a donné des résultats très encourageants }
Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans le domaine
précité poursuivant et élargissant 1' action COST 6la contribuera efficace­
ment à la réduction de la pollution de l' environnement ;
Considérant qu^, par sa décision du 9 octobre 1978 » 1® Conseil des Communau­
tés européennes a arrêté une aotion communautaire concertée dans le domaine
du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques ;
Considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non-membres
participants , oi-après dénommés "Etats ", ont l' intention de réaliseï) dans
le cadre des règles et procédures applicables à leur programmes nationaux,
les recherches décrites à 1' Annexe A et qu' ils sont disposés à les faire ent
dans le cadre d' une concertation qu' ils estiment d-vciff être profitable de
part et d' autre .
Considérant que la mise en oeuvre des recherches viBées par l' action con­
certée nécessitera de la part des Etats un effort financier •
de l' ordre de     9,5    millions d' unités de compte européennes ;
conviennent de ce qui suit :
 ---pagebreak---                                ARTICLE PREMIER
 La Communauté et les Etats non-membres participante t ci-apres dénommés
 "parties contractantes " participent pom* une période allant jusqu' au 3 no­
vembre 1982,. à une action concertée dans le domaine du comportement physico­
chimique des polluants atmosphériques <>
Cette action consiste dans la concertation entre le programme de l' action
concertée de la Communs,uté et les programmes correspondants des Etats non-
membres participants »   Les programmes couverts par le présent accord sont
énumérés dans 1 * Annexe A.
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par
leurs instituts ou organismes nationaux .
                               ARTICLE   2
La concertation entre les parties contractantes s' effectue au sein d' un
Comité "de oncertation Communauté-COST , ci-aprèB dénommé "Comité", Le
Comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat' est assuré par la
Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission".
 Le mandat et la composition du Comité sont définis dans t' Annexe B.
                               ARTICLE   3
Pour garantir une efficacité optimale dans l' exécution de l' action concertée /
Tin chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les Etats non-
membres participants .
                               ARTICLE   4
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
coordination est fixée à :
- 500.000 unités de compte européennes pour la Communauté pour une période
    de quatre ans , à partir du 4 novembre 1978»
- 22.000 unités de oompte européennes pour chaque Etat non-îcesbrs partici­
    pant , pour la période visée à l' article premier , paragraphe 1 ..
L' unité de compte européenne est oelle définie par- Is règlement fVmti-jiar
applicable au budget général des Communautés européennes 5.1 -iguuiîi « par
les dispositions finanoièrer prises en application ila ce :; ègl vevrfc-V
 ---pagebreak--- Les règles qai régissent le financement de l' accord font l' objet de 1 * An­
nexe C *
                                ARTICLE   5
Dans le cadre du Comité , les Etats échangent régulièrement toutes Les informa­
tions utiles concernant l' exécution des recherches faisant l' objet de l' ac­
tion concertée©    Ils s' efforcent en outre de fournir toute information re­
lative à des reoherches similaires projetées ou exécutées par d' autres or-
ganismes®    Ces informations sont traitées oorame confidentielles si l' Etat
qui les communiqua le demande .
En acoord avec le Comité , la Commission établit des rapports d' activités
annuels sur la base des informât :" v, 3 fournies et elle Les transmet aux Etats »
A la fin de la période de l' aotion concertée , la Commission , en accord
avec Is Comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l' exécution
et le résultat de i'action 0    Elle publie ce rapport six mois après La Commu­
nication de ce dernier , sauf si un Ebat s' y oppose *   Bans ce cas , le rapport
est consi£ Sré comme conf identieL et distribué , sur demande , et avec L' accord du
Comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de recher­
che eu de production justifient l' accès aux résultats das recherches rele­
vant de l' action concertée®
                                ARTICLE   6
Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord ,
notifie au Secrétaire Général du Conseil des Communautés européennes , dans
les meilleurs délais , l' accomplissement des procédures nécessaires en vertu
de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord »
Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue
au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre
participant ont procédé à cette notification#
Pour les partie^ contractantes qui procèdent à la notification après l' en­
trée en vigueur du présent aocord , ce dernier entre en vigueur     le premier
jour t' a deuxièc mois suivant celui au oours duquel la notification a été
transmise -, Le>j j vties contractantes qui n' ont pas encore procédé à cette
notification lors de l' entrée en vigueur du présent accord peuvent parti­
ciper sans ^roil; de vote aux travaux du Comité pendant une période de six
mois û compter de l' entrée en vigueur du présent accord »
 ---pagebreak---                                       - 4 -
3) Pendant une période de six mois après la date de i >n entrée en vigueur ,
   le présent accord est ouvert à l' adhésion des auti es Etats européens ayant
   7>ris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 no­
   vembre 1971 »   Les instruments d' adhésion sont déposés auprès du Secrétariat
   Général du Conseil des Communautés européennes ,    L' Etat qui adhère à l' ao-
   cord devient partie contractante aux termes de l' article premier à la date de
   dépôt de l' instrument d' adhésion »
4) Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes notifie à
   chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au
   paragraphe l t la date d' entrée en vigueur du présent accord et le dépôt
   des instruments d' adhésion prévus au paragraphe 3 *
                                   ARTICLE  7
   Lo présent accord , établi en un original unique en Langues allemande , an­
   glaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes
   faisant également foi , est déposé aux archives du Secrétariat général du
   Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie conforme à
   chacune des parties contractantes *
   Fait à                                       Le
 ---pagebreak--- Pour la Communauté économique européenne,
Pour le Gouvernement de la République d' Autriche ,
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède
 ---pagebreak---                                               ANNEXE A
      PROGRAMMES COUVERTS PAR L' ACCORD
Etudes sur la oonversion et le transport des
polluants atmosphériques
a) études de laboratoire
T>) études BUT le terrain
o) développement de modèles
Etudes sur l' élimination et l' absorption des
polluants atmosphériques *
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE B
                MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION
                                  COMMUNAUTE - COST
                LE COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS
                                  ATMOSPHERIQUES
!•    Le Comité :
1.1 . contribue a la réalisation optimale de l' action en donnant Bon avis
      sur tous les aspects de son déroulement ;
1.2 . évalue les résultats de l' action et en tire les oonolusions qui s' im­
      posent au sujet de son application f
1.3 . assure l' échange d' informations visé à l' artiole 5 ( l ) de l' aocord ;
1.4 * indique les orientations au chef de projet#
2*    Les rapports et les avis du Comité sont transmis aux Etats .
3.    Le Comité est composé de deux délégués de la Commission ; un en tant
      que représentant du programme d' action directe et l' autre en - qualité
      de coordonnât eur de l' action de la Communauté , un délégué de chaque
      Etat non-Membre participant , un délégué de chaque Etat membre en tant
      que représentant de son programme national , et le chef de projet »
      Chaque délégué peut se faire aooompagner d' experts *
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE 0
                              Règles de financement
 I.   Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à
      l' article 4 de l' accord relatif à une action concertée dans le domaine
      du comportement physioo-chimique des polluants atmosphériques (Action
      COST 6la bis ).
 II * Au début de chaque exercice , la Commission adresse un appel de fonds à
      chacun des Etats non membres participants * Ces appels de fonds expri­
      ment la contribution de 1' Etat non membre considéré à la fois en imités
      de comptes européennes et dans la monnaie de cet Etat non membre . La
      valeur de l' unité de compte européenne étant définie dans le règlement
      financier applicable au budget général des Communautés européennes et
      fixée à la date de l' appel de fonds .
      Chaque Etat non membre participant effectue le versement d' une, contribution
      annuelle aux termes de l' accord au début de chaque année et-.au plus tard
      le«31 mars . La contribution totale maximale s 'élève à 22.000 UCE .
      Tout retard dans le versement de la contribution annuetle donne liçu au paie­
      ment , par l' Etat non membre participant concerné , d'un intérêt dont le
      taux est égal au taux d' escompte le plus élevé dans les Etats appliqué
      au jour de l' échéance * Cè taux est augmenté de 0,25 point par mois de
      retard . Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du
      retard *
III * Les fonds provenant des contributions des Etats non membres participants
      sont portés au crédit de la présente action concertée en les imputant à
      l' état de recettes du budget de la Commission en tant que recettes au
      sens de l' article 90 » paragraphe 4 » deuxième alinéa du Règlement finan­
      cier du 21*12*1977 applicable au budget général des Communautés euro­
      péennes *
 IV . L' échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l' article 4
      de l' aooord figure en annexe *
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE C
Le règlement financier en vigueur , applicabte au budget général des
Communautés européennes s' applique à la gestion de crédits ; en outre ,
la Commission assure cette gestion conformément aux règles internes
sur l' exécution du budget .
Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits rela­
tive à la présente action est établie et transmise aux Etats non
                                    »
membres participants pour information»
 ---pagebreak---     ECHEANCIER PLURIANMJEL RELATIF A L' ACTION CONCERTEE I       Comportement Physioo-Chimique des Polluants Atmosphériques
                                                                  (Aotion COST 6la bis )
                                           Poste budgétaire 3371 "Mise en oeuvre d' actions concertées "                               en UCE
I                                               1979                  1980               1981                1982                        TOTAL
                                           CE         CP           CE       CP       CE        CP        CE          CP               CE
                                                                                                                                             h <*
    I»    Estimation initiale des be­
          soins globaux ( éléments
          chiffrés figurant à 1' éché­
          ancier des engagements et
          paiements et au tableau de
          correspondance repris à l' an­
          nexe II au budget de la
          Commission)
                                                                         )                            )          )    ■      I)                 )
          - Personnel                      87.100     87.100
                                                                                                                             i ^500.000
                                                                                                                                                ) 500.000
          - Fonctionnement administ .      12.900     12.900   jl25.000 |125.000 J135.000 ) ) 135.000
                                                                                                      jl40.000 ' ) 140 . 000
                                                                                                                                           I
                                                                                                                                                )
          - Contrats                                                                                                                                           a -g
                                                                                                                                                               φ
                                                                                                                                                               m   α
                                                                                                                                                                   rt
                                                                                                                                                               β φ
                                                                                                                                                               9 &
                                                                                                                                                               fib 
                                                                                                                                                               ® -h
                                                                                                                                                               Q> 4
       TOTAL (à couvrir par des crédita             »
                                                                                                                                                               P   ft
                                          100.000    100.000    125.000    125.000  135.000   135.000   140.000    140.000       500.000           500.000     Q)
    , insorits au poste 3371 )                                                                                                                     I          •    ©
                                                                                                                                                              -ρ -ί*
    II .  Estimation révisée des dé­
                                                                                                                                                              «ά> «φ
          penses compte tenu des be­
          soins supplémentaires dé­
          coulant de l' adhésion d *
          Etats tiers participants
          - Personnel
          - Fonctionnement administ .
                                           87.100
                                           12.900
                                                      87.100
                                                      12.900   jl25.000 |l25.000   U35.000  Îl35.000 j140.000 ) 140.000 I500.000 |500.000
                                                                                            )                   )
 I        - Contrats                     Εχ 5.500 2x 5.500 bz 5.5OO 2* 5.500 25 5.500 2* 5.500 Ex 5.500 2X 5.500               ^ 44.000 .      )
                                                                                                                                                 • '44.000
       NOUVEAU TOTAL
                                          100.000    100.000 |  125.000 125.000 135.000 135.000 140.000 140.000                 500.000           500.000
                                         2x 5.500 2x 5.500 2x 5.500 ix 5.500 2x 5.500 tx 5.500 ix 5.500 2x 5.500                  • 44.000     : 44.000
   III .  Différence entre I et II a            . J
                                                                                                                                             I
          couvrir par des contributions
                                                                                                                2x 5.500         . 44.000 ■          A4 . 000
          des Etats tiers participants 2x 5.500 2x 5.500 2x 5.500 2x 5.500 2x 5.500 2x 5.500 2x 5.500                                              I
 ---pagebreak---                       PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                      LA CONCLUSION DE L' ACCORD RELATIF A UNE
                      ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L' A­
                      NALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS
                            L' EAU (ACTION COSP 64b bis )
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 78/888/CEE du Conseil , du 9 octobre 1978 arrêtant une action
concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' analyse
des micropolluants organiques dans l' eau ( l ), et notamment son article 6 .
paragraphe 1
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
Considérant que la Commission a négocié , conformément à l' article 6 para­
graphe 2 de la décision 78/888/CEE, un accord avec certains Etats tiers par­
ticipant à la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et
technique ( COST) , en vue d' assurer la concertation entre l' action de la
Communauté et les programmes correspondants de ces Etats ,
considérant qu' il convient d' approuver cet accord,
DECIDE 1
                                       Article premier
L' accord de concertation Communauté-COSTF entre la Communauté économique
européenne ,                              la Norvège , le Portugal , la Suède •
et la Suisse relatif à une aet ion concertée dans .4. e domaine de l' analyse
 des micropolluants organiques dans l' eau (Action COSP 64b bis ) est approuvé
au nom de la Communauté * Le texte de l' aocord est annexé & la présente
décision*                                                       "
 ( 1 ) JO N° L 311 , 4.11.1978 , p. 6
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le préaident du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté*
Fait &                                        Date
                                                    Par le Conseil )
                                                    le président
 ---pagebreak---                   ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST
                  RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE
                  DOMAINE DE L' ANALYSE DES MICROPOLLUANTS
                 ORGANIQUES DANS L' EAU (ACTION COST 64b M B )
La Communauté économique e^uropéenne , oi-après dénommée "Communauté",
               la Norvège , le Portugal , la Suède et la Suisse , ci-après dénommés
"Etats non-membres participants ",
Considérant qu' un projet de recherche portant sur l' analyse des micropolluants
organiques dans l' eau et mis en oeuvre en application de l' accord signé le
23 novembre 1971 dans le cadre de IL coopération européenne dans le secteur
de la recherche scientifique et technique (Action COST 64b ), a donné des ré­
sultats très encourageants ;
Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans le domaine
précitq, poursuivant et élargissant l' action COST 64T> contribuera efficacement
à la réduction de la pollution de l' environnement }
Considérant que par sa décision du 9 octobre 1978 , le Conseil des Communautés
européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de
l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau ;
Considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non-membres
participants , ci-après dénommés "Etats ", ont l' intention de réaliser , dans le
cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux , les
recherches décrites à 1 * Annexe A et qu' ils sont disposés à les faire entrer dans
cadre d' une concertation qu' ils estiment devoir être profitable de part et
d' autre .
Considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l' action concer­
nant nécessitera de la part des Etats un effort financier de
l' ordre de  11    millions d' unités de compte européennes ;
conviennent de ce qui suit :
                                  Article 1
La Communauté et les Etats non-membres participants , ci-après dénommes "parties
contractantes " participent , pour une période allant jusqu' au 3 novembre 1982 , à
 ---pagebreak--- line action concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants organi­
ques dans l' eau . Cette aotion consiste dans la COÏ jertation entre le pro­
gramme de l' action concertée de la Communauté et les programmes correspondants
des Etats non-membres participants * Les programmes couverts par le présent
accord sont énumérés dans l' Annexe A *
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par
leurs instituts ou organismes nationaux»
                                  Article   2
La concertation entre les parties contractantes s' effectue au sein d' un
Comité de Conoertation Communauté-COST , oi-après dénommé "Comité"* Le Comité
arrête son règlement intérieur * Son secrétariat est assuré par la Commission
des Communautés européennes , oi-après dénommée "Commission"*
Le mandat et la composition du Comité sont définis dans l' Annexe B *
                                  Article   3
Pour garantir l' effioaoité optimale dans l' exécution de l' action concertée ,
un chef de projet est nommé par la Commission en aocord aveo les Etats non-
membres participants *
                                  Article   4
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
coordination est fixée à :
- 400*000 unités de compte européennes pour la Communauté pour une période
    de quatre ans , à partir du 4 novembre 1978»
                                                            Ι
- 32*000 unités de compte européennes pour chaque Etat non-membre partici­
    pant , pour la période visée à l' artiole 1 , par * 1 *
L' unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes en vigueur et par
les dispositions financières prises en application de ce règlement *
Les règles qui régissent le financement de l' acoord font l' objeci de l'An­
nexe C *
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                    Article 5
1 ) Dans le cadre du Comité , les Etats échangent régulièrement toutes les informa­
    tions utiles concernant l' exécution des recherches faisant l' objet de l' action
    concertée »  Ils s 'efforcent en outre de fournir toute information relative
    à des recherches similaires projetées ou exécutées par d' autres organismes *
    Ces informations sont traitées comme confidentielles si 1' Etat qui les com­
    munique le demande *
2 ) En aocord aveo le Comité , la Commission établit des rapports d' activités
    annuels sur la base des informations fournies et elle les transmet aux Etats .
3 ) A la fin de la période de l' aotion concertée , la Commission, en accord avec
    le Comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l' exécution et le
    résultat de l' action* Elle publie ce rapport six mois après la communication
    de oe dernier , sauf si un Etat s' y oppose * Dans oe cas , le rapport est con­
    sidéré comme confidentiel et distribué , sur demande , et'avec l' accord du Comité ,
    aux seules institutions et entreprises dont les aotivités de recherohe ou de
    production justifient l' accès aux résultats des recherohes relevant de l' ao-
    tion concertée *
                                    Artide 6
1 ) Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent acoord , no­
    tifie au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans les
    meilleurs délais , 1 'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de
    ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent aooord *
2 ) Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au
    paragraphe 1 , le présent acoord entre en vigueur le premier jour du mois
    suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre
    participant ont prooédé à cette notification*
    Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l' en­
    trée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le premier
    jour du deuxième mois Buivant celui au cours duquel la notification a été
    transmise * Les parties oontraotantes qui n' ont pas encore procédé à cette
    notification lors de l' entrée en vigueur du présent acoord peuvent partici­
     per sans droit de vote aux travaux du Comité pendant une période de six
    mois à compter de l' entrée en vigueur du présent acoord *
 ---pagebreak---                                         - 4 -
3 ) Pendant une période de six mois après la date de se : entrée en vigueur , le
    présent acoord est ouvert à l' adhésion des autres Lcats européens ayant
    pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 no­
    vembre 1971 *   Les instruments d' adhésion sont déposés auprès du Secrétariat
    général du Conseil des Communautés européennes *    L * Etat qui adhère à l' ac­
    cord devient partie contractante aux termes de l' artiole 1 à la date de dé­
    pôt de l' instrument d' adhésion *
4 ) Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes notifie à
    chacune des parties oontraotantes le dépôt des notifications prévues au
    paragraphe 1 , la date d' entrée en vigueur du présent acoord et le dépôt
    des instruments d' adhésion prévus au paragraphe 3 *
                                     Article 7
    Le présent accord , établi en un original unique en langues allemande , an­
    glaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes fai­
    sant également foi , est déposé aux archives du Secrétariat général du
    Conseil , des Communautés européennes qui en remet une oopie conforme à cha­
    cune des parties contractantes *
    Fait à                                    Le
 ---pagebreak--- Pour la Communauté éoonomique européenne ,
Pour le Gouvernement : du Royaume de Norvège,
Pour le Gouvernement de la République du Portugal /
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède ,
Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
                        PROGRAMMES COUVERTS PAR L' ACCORI
1 . Echantillonnage et traitement
    des échantillons
    - développement général et évalua*-
      tion des méthodes
    - méthodes d' échantillonnage des
      sédiments et des organismes
      indicateurs
2 • Analyse chromatographique en phase
    gazeuse
3. Couplage des chromatographes en
    phase gazeuse et des spectromètres
    de masse
4 « Autres techniques de séparation
    - développement de méthodes de
      chromatographie en phase liquide
    - amélioration de l' équipement
    - autres techniques de séparation
5 « Traitement et collecte des données
    - liste ( hard copy) de spectres
    - établissement d' une bibliothèque
      de spectres
6 * Etablissement d' inventaires
    - inventaire des polluants
    - liste de données sur la
      oonversion
 ---pagebreak---                                                                   AffNEXB O 1
      . ■                                                    »• •
                             Règles de financement
  I»  Les présentes dispositions fixent les règles de "financement Visées à
      l' article 4 de l' aooord relatif à une action concertée dans le domaine
      de l' analyse des mi oropolluants organiques dans l' eau (Action COST
        64b bis)*'
 II * Au début de chaque exeroioe t la Commission adresse un appel de fonds à
      chacun des Etats non membres participants .    Ces appels de fond expriment
      la contribution de 1' Etat non membre considéré à la fois en unités de
      comptes européennes et dans la monnaie de cet Etat non- membre *        La va­
      leur de l' unité de compte européenne étant définie dans le règlement
      finanoier applicable au budget général des Communautés européennes et
      fixée & la date de l' appel de fonds *
    3 Chaque Etat non membre participant effeotue le versement d' une contribution
       annuelle aux termes de l' accord au début de .chaque année et au plus„tard
        le 31 mars . La contribution totale maximale sîélève à 32.000 . UCE .
      Tout retard dans le versement de la contribution annuelle donne lieïïau pai
      ment , par 1' Etat non membre participant oonoerné , d' un intérêt dont le
      taux est égal au taux d' escompte le plus élevé dans les Etats appliqué-
      au jour de l' éohéanoe*    Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de
      retard*    Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du
      retard *
III * Les fonds provenant des contributions des Etats non membres participants
      sont portés au crédit de la présente aotion conoertée en les imputant à
      l' état de recettes du budget de la Commission en tant que reoettes au sens
      de l' artiole 90 » paragraphe 4f deuxième alinéa du Règlement finanoier du .
      21*12*1977 applicable au budget général des Communautés européennes *
 IV*  L' échéancier prévisionnel des frais de ooordination visés' & l' article 4
      de l' aooord figure en annexe *
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE 0
Le règlement financier en vigueur , applicable au budget général des
Communautés européennes s' applique à la gestion de crédits ; en outre ,
la Commission assure cette gestion conformément aux règles internes sur
l' exécution du budget »
Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relative
à la présente action est établie et transmise aux Etats non membres par­
ticipant s , pour information *
 ---pagebreak---   ECIlKAJfCIER PLURIAÎ/ÎÎUEL RELATIF A L'ACTION COHC3iT^S f Analysa dea Kiaropolluants organiques dans l' eau .
                                                              (Action COST 64b bis )
                                           Poste budgétaire 3371 " Kioe on oeuvre d' actiono concertées "                        •n  UCS
                                                1979               1980                 1981                 1982                  TOTAL
                                           CE        CP        CE         CP        CE         CP        CE         CP          CE         CP
 I»     Estimation initiale «les be-
        Eoins globaux ( éléments
        chiffrés figurant à l' éché­
        ancier des engagements et
        paiements et au tableau de
        correspondance repris à l' an­
        nexe II au budget de la
        Commission)
          Personnel                        63.000    63.000
          Fonctionnement administ .        14.000    14.000  121.050  (121.050 126.750 126.750 ! I06.20d ι106.200         j480.000      480.000
          Contrats                         48.900    48.900                                                               )
    TOTAL (& couvrir par des crédits
    inscrits au poste 3371 )              126.000   126.000  121.050    121.050   126.750   126.750    106.200    106.200    480.000    480.000
 II .  Estimation révisée des dé­
       penses compte tenu des be­
       soins supplémentaires dé­
       coulant de l' adhésion d'
       Etats tiers participants
       - Personnel                         63.100    63.100                     /                                         )           )
                                                                                                                )
       - Fonctionnement administ <
       - Contrats
                                           14.000
                                           48.900
                                                     14.000
                                                     48.900 |121.050  1 121.050 ( Ι26.750 ) 126.750
                                                                                )          ) *
                                                                                                       106.200
                                        Ax 8.000 -Ax 8.000 Αχ 8*000 Αχ 8.000 Αχ 8.000 Αχ 8.000 Αχ 8.000 Αχ 8.000
                                                                                                                ) 106.200
                                                                                                                )         |480.000
                                                                                                                              128.000
                                                                                                                                      ) 48O.OOO
                                                                                                                                      )
                                                                                                                                         128.000
   NOUVEAU TOTAL                          126.000 126.000 121.050 121.050 126.750 126.750 106.200 106.200                    480.000    480.000
                                        Ax 8.000 Αχ 8.000 Λχ 8.000 Αχ 8.000 Αχ 8.000 Αχ 8.000 Αχ 8.000 4χ 8.000               128.000   128.000
III .  Différence entre I et II &
       couvrir par de3 contributions
                                         Ax 8.000 •Ax 8.000 Ax 8.000 Ax 8.000 Ax 8.000     Ax 8.000 t Ax 8.000 fcx 8.000    . 128.000    128.0001
       des Etats tiers participants
 ---pagebreak---                  PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                 LA CONCLUSION DE L' ACCORD RELATIF A UNE
                 ACTION CONCERTEE DANS LE DOMINE DE L' EF- .
                 PET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES
                 PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES   -
                 (ACTION COST 90)
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision ^Q/l^^/CES du Conseil , du 20 février 1978 arrêtant une action
concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' effet
des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires ( l ),
et notamment son article 6 paragraphe 1
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
Considérant que la Commission a négocié , conformément à l' artiole 6 para­
graphe 2 de la décision 78/l77/CEE , un accord avec certains Etats tiers par­
ticipant à la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et
technique ( COST ), en vue d' élargir la coordination faisant l' objet de la dé­
cision précitée aux recherches effectuées dans ces Etats ;
Considérant qu' il oonvient d' approuver cet accord ,
DECIDE :
                                  Article premier
L' accord de concertation Commurrunauté-COST entre la Communauté économique
européenne , la Suisse et la Suède ,
relatif à une action concertée dans le domaine de l' effet des traitements
sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (Action COST $0 ) est
approuvé au nom de la Communauté » Le texte de l' accord est annexé à la pré­
sente décision »
J.O. N° L54 , 25.2.78, p.25
 ---pagebreak---                                 Article  2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les ; ersonnes habilitées
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté.
Fait à
                                            Par le Conseil ,
                                            le président
 ---pagebreak---                       ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST
                      RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE
                      DOMAINE DE L' EFFET DES TRAITEMENTS SUR
                      LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES
                      ALIMENTAIRES   ( ACTION COST 90 )
La Communauté économique européenne , ci-après dénommé Communauté", la
Finlande et la Suède , ci-après dénommés " Etats non-membres participants ,
Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans le domaine
de la technologie alimentaire est de nature à contribuer efficacement à une
utilisation plus économiques des ressources nationales ;
Considérant qu' un programme de recherche dans le domaine de la technologie
alimentaire a été proposé par la délégation suédoise au sein de la coopéra­
tion européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
( COST );
Considérant que, par sa décision du 20 février 1978, le Conseil des Communautés
européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de
l' effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires ;
Considérant que les Etats membres de la Communauté et Les Etats non-membres
participants , ci-après dénommés " Etats ", ont l' intention de réaliser , dans
le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux ,
les recherches décrites à l' Annexe A et qu' ils sont disposés à les faire entrer
dans un cadre de concertation qu' ils estiment devoir être profitable de part
 et d' autre .
Considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l' actbn concertée
nécessitera de la part des Etats un effort financier de l' ordre.de
9 millions d' unités de compte européennes ;
conviennent de ce qui suit :
 ---pagebreak---                                     Article premier
La Communauté et les Etats non-membres participants / ci-après dénommés
"parties contractantes" participent pour une période allant jusqu' au
24 février 1981 à une action concertée dans le domaine de l' effet des
traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires .
Cette action consiste dans le concertation entre le programme de l' action
concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non-
membres participants . Les programmes couverts par le présent accord sont
énumérés dans l' Annexe A.
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par
leurs instituts ou organismes nationaux .
                                    Article 2
La concertation entre les parties contractantes s' effectue au sein d' un
Comité de Concertation Communauté-COST, ci-après dénommé " Comité ". Le
Comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par La
Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission".
Le mandat et la composition du Comité sont définis dans l' Annexe B.
                                    Article 3
Pour garantir l' efficacité optimale Hans l' exécution de l' action concertée/
un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les Etats non-
membres participants .
                                    Article 4
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
coordination est fixée à :
- 250.000 unités de compte européennes pour la Communauté pour une période
  de    trois ans , à partir du 25 février 1978/
-  10.000 unités de compte européennes pour chaque Etat non-membre partici­
  pant , pour la période visée à l' article premier , paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
L' unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier
applicable au budget général des Communautée européennes en vigueur et par
les dispositions financières prises en application de ce règlement .
Les règles qui régissent le financement de l' accord font l' objet de
                                                                                      )
l' Annexe C.
                                     Article 5
1 ) Dans le cadre du Comité, les Etats échangent régulièrement toutes les infor­
    mations utiles concernant l' exécution des recherches faisant l' objet de
    l' action concertée . Ils s' efforcent en outre de fournir toute information
    relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d' autres
    organismes . Ces informations sont traitées comme confidentielles si
    l' Etat qui les communique le demande .
2 ) En accord avec le Comité, la Commission établit des rapports d' activités
    annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .
3 ) A la fin de la période de L' action concertée , la Commission, en accord
    avec le Comité, transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l' exécution
    et le résultat de l' action . Elle publie ce rapport six mois après la commu­
    nication de ce dernier , sauf si un Etat s' y oppose . Dans ce cas , le rapport
    est considéré comme confidentiel et distribué , sur demande , et avec llaccord du
    Comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de re­
    cherche ou de production justifient l' accès aux résultats des recherches
    relevant de l' action concertée .
                                    Article 6
1 ) Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord,
    notifie au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans
    les meilleurs délais , l' accomplissement des procédures nécessaires en
    vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent
    accord .
2 ) Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue
    au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du
    mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non
                                                 »
 ---pagebreak---     membre participant ont procédé à cette notif icatio i .
    Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l' en­
    trée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier
    jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été
    transmise . Les parties contractantes qui n' ont pas encore procédé à cette
    notification lors de l' entrée en vigueur du présent accord peuvent partici­
    per sans droit de vote aux travaux du Comité pendant une période de six
    mois à compter de l' entrée en vigueur du présent accord .
3)  Pendant une période de six mois après la date de son entrée en vigueur, le
    présent accord est ouvert à l' adhésion des autres Etats européens ayant
    pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
    23 novembre 1971 . Les instruments d' adhésion sont déposés auprès du Secré­
    tariat Général du Conseil des Communautés européennes . L' Etat qui adhère
    à l' accord devient partie contractante aux termes de l' article premier à la
    date de dépôt de l' instrument d' adhésion .
4)  Le Secrétariat Général du Conseil des Communautés européennes notifie à
    chacune des parties contractante le dépôt des notifications prévues au
    paragraphe 1 , la date d' entrée en vigueur du présent accord et le dépôt
    des instruments d' adhésion prévue au paragraphe 3 .
                                                »
                                   Article 7
Le présent accord, établi en un original unique en langues allemande , an­
glaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, tous les textes fai­
sant également foi , est déposé aux archives du Secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie conforme à cha­
cune des parties contractantes .
Fait à                                 Le
 ---pagebreak--- Pour la Communauté économique européenne/
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède ,
 Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE A
            PROGRAMMES COUVERTS PAR L' ACCORD
1 . Rhéologie des liquides alimentaires ( viscosité )
    1.0 . pas de produit particulier
    1.1 . produits laitiers
    1.2 . produits sucrés
    1.3 . produits céréaliers
    1.4 . produits A base de fruits
2 . Sorption ( activité de l' eau )
    2.0 . pas de produit particulier
    2.2 . produits sucrés
    2 . A. produits à base de fruits
    2.6 . produits carnés
3 . Propriétés thermiques
    3.0 . pas de produit particulier
    3.4 . produits à base de fruits
    3.5 . produits à base de légumes
    3.6 . produits carnés
    3.7 . produits à base de poisson
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE B
              MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION
                                COMMUNAUTE-COST
              EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES
                         DES DENREES   ALIMENTAIRES
1.    Le Comité :
1,1 » contribue à La réalisation optimale de l' action en donnant son
      avis sur tous les aspects de son déroulement ;
1.2 . évalue les résultats de 1' =- tion et en tire les conclusions qui
      s' imposent au sujet de son application ;
1.3 . assure l' échange d' informations visé à l' article 5 ( 1 ) de l' accord ;
1.4 . indique les orientations au chef de projet .       , ■
1.5 . peut constituer , pour chacune des 3 propriétés physiques définies
      à l' annexeA , un sous-comité qui assure la bonne exécution du
      programme .
2.    Les rapports et Les avis du Comité sont transmis aux Etats .
3.    Le Comité est composé d' un délégué de la Commission , en qualité
      de coordonnateur de L' action de La Communauté , un délégué de chaque
      Etat non membre participant , un délégué de chaque Etat membre , en
      tant que représentant de son programme national , et Le chef de
                                            »
      projet . Chaque délégué peut se faire accompagner d' experts .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE C
                                  Règles de financement
 I.   Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à
      l' article 4 de l' accord relatif à une action concertée dans le domaine
      de l' effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées
      alimentaires ( Action COST 90 ).
II .  Au début de chaque exercice , la Commission adresse un appel de fonds à
      chacun des Etats non membres participants . Ces appels de fond expriment .
      la contribution de l' Etat non membre considéré à la fois en unités de
      comptes européennes et dans la monnaie de cet Etat non membre . La va­
      leur de l' unité de compte européenne étant définie dans le règlement
      financier applicable au budget général des Communautés européennes et
      fixée à - la date de l' appel de fonds .
                                                 »
      Chaque Etat non membre participant effectue le versement d' une contri­
       bution annuelle aux termes de l' accord au début de chaque année et au
       plus tard le 31 mars . La contribution totale maximale s' élève à
       10.000 UCE .                                               -
      Tout retard dans le versement de cette contribution donne lieu au paie­
      ment , par l' Etat non membre participant concerné, d' un intérêt dont le ■
      taux est égal au taux d' escompte le plus élévé dans les Etats appliqué
      au jour de l' échéance . Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de
      retard . Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du re­
      tard .
III . Les fonds provenant des contributions des Etats non membres participants
      sont portés au crédit de la présente action concertée en les imputant à
      l' état de recettes du budget de la Commission en tant que recettes au
      sens de l' article 90, paragraphe 4, deuxième alinéa du Règlement finan­
      cier du 21.12.1977 applicable au budget général des Communautés euro­
      péennes .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                                       ANNEXE C
IV . L' échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à
     L' article 4 de l' accord figure en annexe .
V.   Le règlement financier en vigueur , applicable au budget général des
     Communautés européennes s' applique à la gestion de crédits ; en outre ,
     la Commission assure cette gestion conformément aux règles internes
     sur l' exécution du budget .
VI . Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits rela­
     tive à la présente action est établie et transmise aux Etats non
     membres participants pour information .
 ---pagebreak---  r'.CIDANCIEH PLURIAI/IIUEL RELATO' A L'ACTION COÎfCiaTtS l Effets dfià; traitement a sur les propriétés physiques des
                                                              denrées alimentaires (Action COST 90 )
                                         Poste budgétaire 3371 "Mi.nf on oeuvre d' actions conoertéeo "                   en UCE
                                              1978                  1979               1980                                  TOTAL
                                         CE        CP          CE        CP        CE           CP     CE    CP         CE           CP
 I.     Estimation Initiale des be­
        soins globaux ( éléments
        chiffrés figurant à l' éché­
        ancier des engagements et
        paiements et au tableau de
        correspondance repris & l' an­
        nexe II au budget de la
        Commission)
          Personnel
          Fonctionnement administ .                            35.500    35.500!                                     250.000 ) 250.000      Β 4»
                                                                                                                                            Φ β
                                          77.000   73.5oq      48.500    48.500    89 . ΟΟΟ     92.500                                      s «
          Contrats                                                                                                                          & §•
                                                                                                                                            » ·8
                                                                                                                                            G o,
                                                                                                                                            ο
    TOTAL (à couvrir par des crédits                                     84.000    89.OOO       92.500               250.000     250.000
                                                                                                                                           •
                                                                                                                                           •o 'd
                                                                                                                                                φ
     inscrits au poste 3371 )             77.000   73.500      84.OOO
                                                                                                                                           +» 4»
                                                                                                                                           •H -H
                                                                                                                                           tri *ri
                                                                                                                                           «φ «φ
 II .   Estimation révisée des dé­                                                                                                          ëë
        penses compte tenu des be­
        soins supplémentaires dé­
        coulant de 1 'adhésion d !
        Etats tiers participants
        - Personnel
        - Fonctionnement adrcinist .                               5000
                                                               35.50Q    35.500 )  89.OOO       92.500              )250.000     250.000
        - Contrats                                        P    4B.500D
                                                               4B.50Q    48.500 C           j
                                                            2 « 5.00a 2x 5.000 J2x  5.000]    2x 5.000              1:20.000      • 20.000
                                                               84.00a 84.OOO       89.OOO 92.000                     250.000     250.000
    NOUVEAU TOTAL
                                                            2x 5.OOOI 2x 5.0OO 2x 5,000 2x 5.000                       20 . POU     20.000
IJr .   Difference entre I et II a
        couvrir par des contributions                                                                                 20 . uOO'  :20.000-
      , des Etats tiers participants                        2x 5.00a 2x 5.OOOI 2x 5.0002x 5.OOO