CELEX: 51980PC0131
Language: fr
Date: 1980-03-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 131
Vol. 1980/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80 ) 131 final
                                             Bruxelles - le 14 mars 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION
               ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES
                    AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
                    ( présentée par la Commission^au/Conseil )
                                                K>"  .
                                  ΡΙ
                                  uq
                                             & A*> 13
                                           CK'
                                           ^ -0
C0M(80 ) 131 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                Afin de permettre La reprise des . activités de pêche .récipro­
ques de la Communauté et des Iles Féroé en attendant la conclusion des
consultations pour la mise au point d' un arrangement définitif pour l' année
1980 le Conseil a adopté le 15 janvier 1980 le Règlement ( CEE ) n° 176/ 80
fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé ( 1 )
pour la période du 11 janvier au 15 mars 1980 .
                Les consultations entre l'es délégations de la Communauté et
des Iles Féroé ne se sont pas terminées à temps pour permettre l' adoption .
avant le 15 mars des arrangements définitifs pour 1980 basés sur les con­
clusions desdites consultations . Il convient donc de proroger le régime
intérimaire autorisant les navires féringiens à pêcher dans .la zone commu­
nautaire jusqu' au 30 juin 1980 .
                Les quotas prévus dans la présente proposition de règlement
sont basés s' ir 75 % des quotas annuels pour 1980 offerts par la Communauté
aux Iles Féroé dans le cadre des consultations susmentionnées des 12 et 13
février 1980 . Toutefois , la Commission se réserve le droit de modifier la
proposition des quotas conformément aux résultats définitifs éventuels des
consultations prévues pour le 13 mars 1980 .            ■»
                                       /
( 1 ) J.0 . n° L 22_du 29.1.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                                                  Proposition de
                                                  RÈGLEMENT (CEE)                              DU CONSEIL
                             fixant.
                                                        , certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion de*
                                      ressources de pèche applicables aux navires immatriculés aux Qes Féroé
              l.E CONSUL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         j       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                              /   '                           '                        . - Article premier              :          .
                                                                                    ■1 . Les activités de pêche dés navires immatricu­
             vu le traité instituant la Communauté économique ' lés aux îles Féroé sont autorisées au cours de
             européene, « notamment son article 103,
                                                                                  • la période du 11 janvier au 30 juin 1980 pour l <
             vu la proposition de la Commission, j                                 • les espèces men­
                                                     • i    #                         tionnées dans l'annexe I, à l'intérieur des limites géo­
             considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre 1976                   graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
             un ensemble de résolutions concernant certains aspects i conformément aux dispositions du présent règlement,
             externes et internes de la politique 'commune de la                      dans les zones de pêche des Etats membres s'éteridant
         v.
             pcche ;                                                       1 '
                                                                                      jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant la
                                                                                      mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique,       j
             considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé                  . la mer du Labrador, le détroit .de Davis, la baie de Baf- -      |
             entre la Communauté, d'une part, et le gouvernement                      fin et l'océan Atlantique au nord de 43° nord.                 i
             du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,
             d' autre part ;                                                         2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
                                                                                     graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche
            considérant q'ic le Commission a soumis cet accord au                    de 200 milles, situées au large de 12. nulles nautiques
            Conseil pour approbation ; „ •                                      , calculés à partir des lignes de base utilisées pour la
                                                                                     délimitation des eaux territoriales des États membres, à
            considérant que laCommunauté, le gouvernement du • l'exception du Skagerrak où la pêche est autorisée au
            Danemark et le gouvernement local des îles Féroé ont                     large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de
            procédé à des consultations au sujet de l.^ars droits de                 base du Danemark.
            pêche réciproques pour 1 JuO ;
                                                                                     3 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires
            considérant que, ai. cours de ces consultations, les déléga- •           inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
            rions sont «.onveni-es de recommander à leurs autorités                  fixé pour une zone sont autorisées dans les limites pré­
            respectives de fixer certains quotas de pêche pour 1 980                 vues par les mesures de conservation en vigueur dans la
            pour les navires de l'autre partie ;                                     zone concernée.                    ,
                                                                                                                                      i
             considérant que la pcche effectuée par les navires des                  4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
             |'cs Féroé dans la zone communautaire est autorisée                     donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
à partir du . 11 janvier IÇSOjusqv^au 15 mars 1980                                   cette zone, sont imputées sur le quota concerné, i
p^r le règlement ( CEE) no 176/80 ( 1 ) j
             considérant que, afin d'éviter une interruption des activi­                                      Article 2
             tés de pèche réciproques de la Communauté et de* îles                                                    %
                                                                                     1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés k
            Féroé, il est nécessaire que la Communauté adopte
         un nouveau régime intérimaire autorisant l'article 1" respectent les mesures de conservation <t de
                                                                                            '    ~    ~~~
          les navires des îles Féroé à pêcher                                         contrôle et toutes autres dispositions Régissant les activi-
         dans la zone communautaire à partir                                     • tés de pêche dan» les zone* visées audit article.
         16 mars jusqu' au 30 juin 1980 ;
           considérant que , afin de mettre en vi­                                    2. Les navires visés àu paragraphe 1 tiennent un
       gueur ce régime le plus tôt possible ,                                         tournai de bord sur lequel les informations prévues à
       il est nécessaire d' arrêter ces mesures                                      l'annexe II doivent être mentionnées.
       à titre intérimaire sur la base de
       l' article 103 du Traité ,                                                    3 . Les na\ircs visés au paragraphe 1 , à l'exception de
                                                                                     ceux qui pCchcnt dans la subdivision CIF.M III a) ( '),
                                                                                     transmettent à la Commission les informations men­
                                                                                     tionnées à I annexe III. Ces informations sont transmises
       ( 1 ) J.O. n° L 22 du 29.1.1980, p. 1                                        conformément aux règles fixées à cette annexe.
                                                                                    O-Les lettres et numéros d'immatriculation des navires
                                                                                    visés au paragraphe 1 doivent être marqués distincte­
                                                                                    ment des deux côtés de l'avant du navire.
 ---pagebreak---                                                                   (•
                                                                                       - 2 -
                                                                                                                  Article 4
                                     Artide 3
                                                                                       Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
       1 . La pcche dans les divisions CIEM IV, VI, VII et XIV                         la Commission, les informations suivantes sont four­
dansS la sous-zone NAFO 1 . dans le cadre des quotas                                   nies :                                   .          .
      fixes à l'article 1 ", est subordonnée à la détention à
                                                                                       a) nom du navire
      bord d'une licence délivrée par la Commission pour le
      compte de la Communauté et au respect des conditipns                             b) numéro d'immatriculation ;                                  .
       figurant dans cette licence.
                                                                                       c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; ..
       2. La délivrance de licences dans le cadre <lu para­                            d) port d'immatriculation ;            :
       graphe 1 est soumise à la condition que le nombre de-                                       •                                              1 X
       licences valables pour une journée quelconque ne soit                           e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
       pas supérieur à :
                                                                                       f) tonnage brut et longueur hors tout j
       a) IN pour la pêche du maquereau, du chinchard et de
              l'esprot dans les divisions ClEM IV et VI (au nord                       g) puissance du moteur ;
              de 56° 30' nord) ;        -                              '               h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
       b) 22 pour la pêche du tacaud norvégien et du lançon                            i) méthode de pêche prévue ;
              dans les divisions CIEM IV et Via) (au nord de 56° '
              30' nord) ; .                                                            j) zone de pêche prévue ; •                 >
       c) 1H pour la pêche de la crevette nordique dans La                             k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;           '
    sous-zons f.'ÂFO 1 et La division CIEM XIV                                         1) période pour laquelle une licence est demandée.
       d) 10 pour la pêche de In lingue et du brosme dans la
              division CIEM VI b) ; .
                                                                                                                  Article 5             ,
       e) 10 pour la pêche du flétan'noir et de la sébaste dans                                                                            ■ 1
            r la sous-zone NAFO 1 .....                              ^       ?         La pêche au brosme et à la lingue, dans la limite des
              et dans la division CIEM XIV ;                                           quotas vises à l'article 1er, n'est autorisée que s'il est fait
        f) 17 pour la pêche du merlan poutassou dans la' divi­                          usage de la méthode communément appelée « pêche à la
               sion CIEM VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les                       palangre ».                         '                 i ;
               divisions CIEM VI a) (située au nord de 56°30'nord)
                                                                                                                                              »!
               et VI b).
        3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au                                                           Article
        cas où plusieurs navires participent à la même opération j .                           La pêche dans le Skagcrrak, dans la limite des quotas
        de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une                                   visés à l'article 1 ", est soumise aux conditions sui­
         licence.                                               i              ' t.. i1'-      vantes :      v  •
         4 . Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­                          , 1 . la pêche direcre du hareng est interdite du 1 " janvier
         vrance de nouvelles licences. L'annulation prendra effet                 1                  au 31 mars 19&) et du 1 " octobre au 31 décembre .
         à partir de la date de la remise de la licence à la Com­                                     1980 ;
         mission .
                                                                                               2. la pêche directe du hareng à des fins autres que la
                                                                                                     consommation humaine est interdite ;
          5 . Les Licences délivrées au titre du
          règlement ( CEE ) n° 1178/ 79 du Conseil ,                                         *3. l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
          du 12 juin 1979 , fixant certaines me-                                     ; ' . x la capture d'espèces pélagiques est interdite du
                                                                                                  . samedi à minuit au dimanche à minuit. ■
          sures de conservation et de gestion des                                    ;
          ressources de pêche applicables aux
          navires immatriculés aux îles Féroé(2 )                                    \
                                                                                                                        Article f        '
          resteront valables jusqu' au 15 avril                                      i"
           1980 au plus tard si les autorités des                                    >         Les autorités compétentes des Etats membres prennent
           îles Féroé en font la demande .                                                     les mesures appropriées, y compris des visites régulières -
                                                                                              . des navires, pour assurer le respect du présent règle- ;
                                                                                                ment.         .       -
          (■•) Le gouvernement local des îles Féroé s'est engage a trans- î
                mettre à la Commission des informations, ventilées par
                espèce et par division CIEM, relatives aux captures debar- ;
                quees par des navires immatriculés aux îles Féroé et exerçant ,
                leurs activités de pcche dans le cadre des quotas fixés dans ,
                le présent règlement.                                           '
           ( 2 ) J.0 . n° L 151 du 19.6 . 1979 , p. 9
 ---pagebreak---                         Article 8
 En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
 informent sans délai la Commission du nom du navire
 concerné et des mesures éventuellement prises. ;                       4
                        Article 9                 »  • .
                                                                      ;
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  publication au Journal officiel des Communautés euro­
  péennes.
       IL est applicable à partir du 16 mars 1980
  jusqu' au 30 juin 1980 .
l.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                               ANNEXE I
                , Quotas de pêche pour La période du. 11 janvier au 30 juin 1980
                                                                        /
       Espèces                        Zones dans Lesquelles                    Quantités
                                      la pêche est autorisée                    ( en tonnes )
I
j Hareng                              Skagerrak ( 1 )
                                                                      i
                                                                                    450
       Lingue , brosme                CIEM VÏ b )                                   750
       Maquereau                      CIEM IV                                     1.875
I
                                      CIEM Vla (. 2 ), VII d,e,f,g              15.000
!      Chinchard                      CIEM IV , Vla ( 2 ), VII d,e,f,g ,          3.750
[ Tacaud norvégien                    CIEM IV , VI a ( 2 )-                     15.000 ( 3 ) ( 4 )
       Sprat                          CIEM IV                                   11.250 ( 3 )
       Lançon                         CIEM IV , VI a ( 4 )                      11.250       ■
       Crevette nordique              NAF0 1(5 )                                  1.275
       ( Pandalus borealis )          CIEM XIV                            pêche expérimentale seulem .
       Merlan poutassou               CIEM VI a ( 2 ), VIb , VII ( 6 )        ■ 18.750
                                      NAF0 1            /
       Flétan noir    _
                                      CIEM XIV                              }        190
                                      NAFO 1                  '
       Rascasse
                                    ' CIEM XIV                  - - '       \       375
       Autres poissons à chair    |   CIEM IV , VI a ( 2 )                        '570             '
       blanche ( prises acces­
       soires uniquement )
  ( 1 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare de
         Lindesnes , et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu' au phare
         de Tistlarna et de là jusqu' à la côte la plus proche de Suède
  ( 2 ) Au nord de 56°30' nord
  ( 3 ) Ce quota peut être dépassé au maximum de 5.000 tonnes à condition que les captures
         totales de tacaud norvégien , lançon et sprat ne dépassent pas 50.000 tonnes
  ( 4 ) Dont 10.000 tonnes maximum peuvent être pêchées dans la subdivision CIEM Via ) au
         nord de 56°30' nord
  ( 5 ) Au sud de 68° nord                     I
  ( 6 ) A l' ouest de 12° ouest .
                                                          s
                                                     '   • V.
                                                                                                     /
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
1 . Les renseignements suivants doivent être consignés sur te journal de bord «près chaque opération
    de pêche lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pèches s'étendant jusqu'à 200 milles
    nautiques situées au large des côtés des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
    réglementation cdmmunautaire de la pcche :
    1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
    1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche ;
    IJ. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
    1.4 . la méthode de pêche utilisée.
2. Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
    zone de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de U zone statistique NAFO
    0 + 1.
 ---pagebreak---                                                    JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA ZONE NAFO 0 + 1
                      Nom du bateau                                                                                                                  Date
                                                                                                                                                                                          Position à miJi (GMT)                         J
                                                                         Numero de hccnce                Numero de ucence                                                                                                     Division
       Numéro d' immatriculation                                           communautaire                       canadienne               Jour         Mois       Année            Latitude                  Longitude          NAM ) 09
     I   I     III            I     1 I                       1 .
                                                                                                                                      LUI I ILiJ                              !     I  1     IN         1'   1       I    Iff  I    I
   Drbur Fin          Dure.                Pernor,. *u d/ b"!                 Nombrr                                                    Captui■es       par «■ spcces ([kg-chiffres    ironds)
 dc« Of*. opera- dn opt Profon              Q(*nnoni dr pc.ht           Typf dc filcti Dimcn-         .          _______
  riuom    tiont dc  rations    dfuf                                   ^ cngm  ou de   won d«                                                        Flétan                  Grenasber                         i
 it pevhe pcihc     dc pciht      (m)              Longi - Divition dc pcJic   lignes  mullet                                CabdlauJ   Sébiite
                                                                                                                                                      notr
                                                                                                                                                               j Flétan      àe nxhe
                                                                                                                                                                                          Loup     : CapeUn      Crcvenes
  (GMT ,    (CMTi     ( en h)           Utirude     lu<Je    NAFO             ui.l.sei                                        ( 101 )    ( 103 )
                                                                                                                                                     ( 118 )   | ( 120 >        16 ?L_
                                                                                                                                                                                          < 1881   j - 340}    j (639)
                                                                                                     conwrvm
                                                                                                     rrjetee*
                                                                                                •    conservée*
                                                                                                     rflftfti
                                                                                                     conservée*
                                                                                                     recelée *
                                   '     .                                                           conservées
                                                                  *                                  rejerée*
                                                                                                     conservée»
                                                                            '                        rejetees
                                                                                                     conservée *
                                                                    *r                               restées
                                                                                                 ,   conservée *
                                                                                                     rejetée* ,
                                                                                                                            r~imrn                                         rzzj                                           r __ri
                                                                                              ________                     ,
                                                           Sous-total de la journée
                                                                                                     rejetée*              j
                                                                                                                                                             1
                                                                                                                                                             I
                                                                                                                                                                                        j
                                                                                                                                                                                                  l                              L_J
                                                                                                     conservée* "         |m|                    –*                                                                              rn
                                                           Total pour la marée                                             |rnmrnr^
                                                                                              f      refciée* "                                                                          m                                             j
                                                                  :                                                                                                      •
I Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine                                                                                                                         r           L__
I Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction                                                 I          1                                    i
                                                                                                                                                                           i                                                     L_J
                                •                                                                  "              TOTAL                            !          I
                                                                                                                                                              j                                                                  U
   Observations                                                                                                                                                                                  Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE III
1.        Les information* i transmettre à la Commission et 1 échéancier de leur transmission sont le*
          suivants.
1.1 .     Lors de chaque entrée :
1.1.1 . dans les zones de pcche s'étendant jusqu'à 200 mtHes nautiques situées au large des côtes des
          États membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces Etats membres en
          matière de pêche ;
1.1.2. dans la part des sous-zones 0 et I telles que définies par la convention sur la future
        . coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous lâ
          juridiction du Danemark ou du Canada :
          a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
          b) les quantités de. captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
          c) la date et la sous-zone NAFO ou division CIEM i l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit
              de commencer la pêche.
          Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées aux points
          1.1 . 1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
                                     /                                                    •
1.2.     Lors de chaque sortie :
1.2.1 . de la zone visée au point 1.1.1 :
          a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
          b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
          c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
              kilogrammes) ;                           '
                                       /
          d) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
          e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
              depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le
              transbordement a été effectué ;                                                   ' .
          f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
              Communauté depuis que le navire est entré dans la zone ;
1.2.2. de la zone visée au point 1.1.2 après notification au moins 48 heures i l'avance de la sortie du
          navire :
          les informations visées sous a), b), c), d), e), et f).
        'g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis d'information précédente.
1 J.      Toutes les semaines, & compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans le*
          zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 :
          a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
t
          b) les quantités de chaque espèce capturées depuis d'information précédente (en
               kilogrammes) ;                                                                 j
          c) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4.     a) Le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
               capitaine ;                                                                          *
          b) le numéro de la licence si te navire pêche sous licence ;
          c) le numéro chronologique du message ;                                                     '
          d) l'identification du type de message ;
      . e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1 .     Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
          Communautés européennes i Bruxelles (adresse télex : 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de
          l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 ---pagebreak--- Z2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
       par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3. Nom dt la station radio                               Indicatif d'à
   Skagen                                                ΟΧΡ
   Blivand                                               ΟΧΒ
   Ranne                                .     .          OYE
   Norddeich                                             DAF DAK
                                                          DAH DAL
                                                          DA1    DAM
                                                          DAJ DAN
   Scheveningen                                           PCH
   Oostende        '                                      OST
   North Foreland             ,                           GNF
   Humber                       .   ' .                   GKZ
   Cullercoats                                            GCC
   Wick                                   >               GKR
   Oban                                                   GNE
   Portpatrick                                             GPK
   Anglesey                                                GLV
   Ilfracombe                                              GIL
   Niton                                                   GN1
   Stonehaven                                            • GND
   Portshead '                                             GKA
                                                           GKB ,
            /
                                                           GKC
   Land's End                                              GLD
   Valentia                                                EJK
   Malin Head                                              El M
   Boulogne                                             . FFB
   Brest                                              .    FFU
   Saint-Nazaire                                ' •        FFO
    Bordeaux-Arcachon                               ■      FFC
   Prins Christians Sund                                   07.N
   JultanehSb                                              OXF
   Godthåb                                                 ΟΧΙ   > Cei
    Holsteinsborg                                          OYS
   Godhavn                                  '              OZM 1
   Thorshavn                                               OXJ
   Velferdistasjon Feringerham                             22239
    Bergen                                                 LGN
    Farsund                                                LGZ
    Flora                                                  LGL
    Rogaland                      '                        LGQ
   T»me                                                    LGT
   Ålesund                                                 LGA
4. Forme des communications
    Les informations indiquées au point I concernant les opérations de pêche effectuées dans les
    zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données
    dans l'ordre suivant :
    – le nom du navire,
    – l'indicatif radio,                                                              X'
                                                                       ■           \ ' ■
    – les lettres et numéros d'identification externes,
    – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause, -
    – l'indication du type de message conformément au code suivant :
        – message lors de l'entrée dans une des zones visées aux points 1.1 .1 et 1.1.2 : IN,
        – message lors de la sortie dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : OUT, ,
        – mesavge hebdomadaire : WKL,
    – la position géographique,
    – la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans, laquelle iî est prévu de commencer la pêche.
 ---pagebreak--- -– la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
– les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant
    le code mentionné au point 5,
– la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
    l'information précédente,          ,
– le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
    depuis l'information précédente,                                                   "
– le nom du capitaine,
– les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
    utilisant le code mentionné au point 5, uniquement dans le cas des opérations de pêche
    effectuées dans la zone visée au point M.2.
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons a bord sous la forme prévue au point 4
est le suivant :
                                                                                              \
– A:        crevette nordique (Pundalus borealis),
– B:        merlu (Merluccius mtrlucciui),
– C:        fietan noir (Reinhardtius htppoelossoidesX
– D:        cabillaud (CuJus morrhuuk
– E:        églefin (Aitiun     ra m mus acvlefinus^
– F:        fletan (}itppo£los\us hippa^lmsus),                                           '
– G:        maqucreau (Scomber scombrus),
–   H:      chinchard (Tmchurus truthurusl                          '   /
–   I:      grenadier de roche (Corypbaenoïdes rupestris),                    t ,
–   J:      lieu noir (Pnlluthius lirenij,
–   K : , merlan (Alerlangus merlu ngus),
–   L:      hareng (Clupea hj rendus),                                                       ' -
–   M:      lançon (Ammodytes tp-X
–   N:      sprat (Clupea sprallus),
–   O:      plie (Pleuronedet plattuuX
– P :.      tacaud norvrgien (Triiopterus esmarkit)^
– Q:        lingue (Molta mohuX
– R :       autre,                                                                               -
– S: .      crevette grise (Pandulidue),
– T:        anchois (Hngraults encrassicholus),
– U:        rascasse (Se but les sp.Jt
– V:        plie américaine (Hypnglojsoidrs plutessoides),
– W : . encornet (ItlrxX                                                           –
– X:        limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
– Y:        merlaifSpoutassou (Cadus pOutassou).