CELEX: C1996/233/39
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 juin 1996 par Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-98/96)

10 . 8 . 96           1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 233/23
       abusifs, et une répartition plus équitable de l'obligation        du cadre de l'alternance en ayant été réaffecté définitive­
       de contribuer aux charges de service universel .                  ment.
 (') JO n" L 74 du 13 . 3 . 1996 , p . 13 .                              En deuxième lieu, il estime que la décision du 26 juillet 1988
 ( 2 ) JO n" 13 du 26 . 2 . 1962 , p . 204/62 .                          a été méconnue , en ce que, d' un côté , la décision attaquée est
 ( 3 ) JO n" L 165 du 19 . 6 . 1992 , p . 27 .                           intervenue hors délai , et que, d'un autre côté , la procédure
                                                                         qui a mené à cette décision n' a pas été transparente et aucun
                                                                         dialogue n'a été assuré avec le requérant qui a été placé
                                                                         devant le fait accompli .
                                                                         En troisième lieu, la décision attaquée méconnaîtrait les
Recours introduit le 21 juin 1996 par Mario Costacurta
                                                                         exigences du devoir de motivation .
       contre Commission des Communautés européennes
                           ( Affaire T-98/96 )                           Le requérant fait enfin valoir que la Commission a violé à
                              ( 96/C 233/39 )                            son encontre les principes de la confiance légitime et de la
                                                                         certitude du droit, a porté atteinte à ses droits moraux et
                (Langue de procédure: le français)                       financiers légitimes et a commis un détournement de
                                                                         procédure .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 21 juin 1996 d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Mario Costacurta , domicilié à Kinshasa ( république du
Zaïre ), représenté par Me Nicolas Decker, avocat au barreau             Recours introduit le 27 juin 1996 par Maria Elisabeth Wolf
de Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en son                           contre Commission des Communautés européennes
étude, 16 , avenue Marie-Thérèse .
                                                                                               ( Affaire T-101/96 )
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                                             ( 96/C 233/40 )
— annuler la décision du Comité de direction du service                                 (Langue de procédure: le français)
       extérieur de la Commission des Communautés euro­
       péennes , confirmée par l' autorité investie du pouvoir de        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       nomination ( AIPN ) contenue dans les notes n" 17493 du
                                                                         péennes a été saisi le 27 juin 199 6 d'un recours introduit
       14 décembre 1995 , n° 8908 du 30 avril 1996 , n" 14515
       du 31 mai 1996 et l'acte de nomination du 31 mai 1996 ,
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Maria Elisabeth Wolf, domiciliée à Mamer ( grand-duché de
       portant affectation du requérant à l' Office des publica­         Luxembourg ), représentée par Mes Jean-Noël Louis , Thierry
       tions officielles des Communautés européennes à
                                                                         Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxel­
       Luxembourg,
                                                                         les , élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
— condamner la Commission des Communautés euro­                          Myson SARL, 1 , rue Glesener .
       péennes à tous les frais et dépens de cette instance, ainsi
       que de celle en référé.                                           La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Moyens et principaux arguments                                           — annuler la décision de ne pas admettre la requérante au
                                                                               concours COM/A/955 ,
Le requérant, fonctionnaire de la Commission, affecté à la
délégation de celle-ci au Zaïre depuis trois ans, attaque la             — condamner la Commission à payer à la requérante, en
décision de l'AIPN le réaffectant à l' Office des publications                 indemnisation du dommage moral subi , 1 écu symboli­
officielles des Communautés européennes ( OPOCE ), à                           que ,
Luxembourg.
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux dépens .
Il invoque tout d' abord une violation du système de
rotation, tel que mis en place par la décision de la                     Moyens et principaux arguments
Commission du 26 juillet 1988 concernant les orientations
sur le nouveau système de rotation . Cette décision a été prise          La requérante soutient que, contrairement à ce qui est dit
sur la base des articles 2 et 3 de l'annexe X du statut, qui             dans la motivation de la décision attaquée , qui se fonde sur
prévoient, pour les fonctionnaires affectés dans un pays                 l'absence de l'expérience professionnelle requise dans l'avis
tiers, l' alternance entre délégation et siège . Ces dispositions        de concours ( un minimum de douze ans ), elle a justifié d' une
sont violées du moment que le Comité de direction du                     expérience professionnelle d' un niveau universitaire,
service extérieur ( CDSE ) et l'AIPN insèrent l' OPOCE dans              acquise postérieurement au diplôme universitaire donnant
la rotation, organisme non concerné par le système de                    accès au concours, d'une durée supérieure à douze ans. Elle
rotation et qui ne saurait non plus être qualifié de siège . En          considère , en effet, qu' il ne peut être sérieusement contesté
outre , le requérant n' avait pas encore accompli huit ans de            que les travaux de recherche entrepris en vue de la rédaction
délégation , ce qui implique que la périodicité de l'alternance          de sa thèse de doctorat l' ont amenée à exercer des tâches en
délégation/siège , actuellement de huit ans, n'a pas été                 rapport avec le domaine statistique tel que décrit dans l' avis
respectée dans l'espèce . Au surplus, le requérant a été sorti           de concours .