CELEX: 22011D0025
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 25/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 25/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 18ya [règlement (UE) no 519/2010 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «18yb.
            
            
               
                  32009 R 1201: règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (JO L 329 du 15.12.2009, p. 29).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1201/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 62.
   
      (2)  JO L 329 du 15.12.2009, p. 29.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.