CELEX: 51989PC0331(01)
Language: fr
Date: 1989-07-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU DEPOT DE L' AVIS DE PASSAGE LORS DU FRANCHISSEMENT D' UNE FRONTIERE INTERIEURE DE LA COMMUNAUTE

N° C 245/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 9. 89
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 en ce qui
              concerne la suppression du dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière
                                                 intérieure de la Communauté
                                               COM(89) 331 final — SYN 205
                                       (Présentée par la Commission le 10 juillet 1989.)
                                                         (89/C 245/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             simplification supplémentaires aux frontières intérieures
                                                                    de la Communauté et, à ce titre, a repris la suppression
                                                                    du dépôt de l'avis de passage comme premier point du
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              calendrier d'action pour l'achèvement du marché inté-
péenne, et notamment son article 100 A,                             rieur en 1992;
                                                                    considérant que la suppression de l'avis de passage rend
vu la proposition de la Commission,                                 nécessaire la mise en place d'une structure juridique de
                                                                    substitution permettant de déterminer le montant des
                                                                    impositions exigibles en cas de non-représentation des
en coopération avec le Parlement européen,                          marchandises à destination et l'État membre compétent
                                                                    pour procéder à leur perception,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 du                                             Article premier
Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit commu-
                                                                     Le règlement (CEE) n° 222/77 est modifié comme suit:
nautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1674/87 (2), prévoit notamment que le trans-
porteur est tenu de remettre un avis de passage au                   1) L'article 22 paragraphe 1 est remplacé par le texte
bureau de douane d'entrée de chaque État membre dont                    suivant:
le territoire est emprunté au cours d'une opération de
transit communautaire; que ce même règlement prévoit                    «1.      Le transporteur remet un avis de passage:
que l'avis de passage a pour finalité de permettre, en cas
de non-représentation des marchandises à destination, de                a) à chaque bureau de passage au sens de l'article 11
concrétiser la présomption relative à l'État membre où                       point d) deuxième tiret;
l'irrégularité s'est produite et où les impositions exigibles
doivent être perçues;                                                   b) à chaque bureau de passage à l'entrée dans la
                                                                             Communauté, lorsque les marchandises ont
                                                                             emprunté le territoire d'un pays tiers.
considérant que, lors de la réunion du Conseil européen                  Le modèle de l'avis de passage est déterminé selon la
qui s'est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la                       procédure prévue à l'article 57.»
Commission a présenté un Livre blanc relatif à l'achève-
ment du marché intérieur de la Communauté et fixant la
réalisation de celui-ci à la fin 1992; que le Conseil euro-          2) L'article 36 est modifié comme suit:
péen a souscrit à cet objectif;
                                                                         a) Au paragraphe 2, le point d) est supprimé.
considérant que ledit Livre blanc a notamment prévu, en                  b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
tant que stade intermédiaire, d'instaurer des mesures de
                                                                             «3.    Lorsque l'envoi n'a pas été représenté au
                                                                             bureau de destination et que le lieu de l'infraction
O JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.                                            ou de l'irrégularité n'est pas connu, cette infrac-
(2) JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1.                                        tion ou irrégularité est réputée avoir été commise
 ---pagebreak--- 26. 9. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 245/5
       — dans l'État membre dont dépend le bureau de                       vient à être déterminé, les impositions (à l'excep-
            départ                                                         tion des droits à l'importation), dont les marchan-
            ou                                                             dises sont passibles dans cet État membre, lui sont
                                                                           restituées par l'État membre qui avait initialement
       — dans l'État membre dont dépend le bureau de                       procédé à leur recouvrement. Dans ce cas, l'excé-
            passage à l'entrée dans la Communauté et                       dent éventuel est remboursé à la personne qui
            auquel un avis de passage a été remis,                         avait initialement acquitté les impositions.»
       à moins que le principal obligé n'apporte la preuve
       à la satisfaction des autorités compétentes de la           3) À l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le
       régularité de l'opération de transit ou du lieu où              texte suivant:
       l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement
       commise.                                                        «3.     Pour l'application de l'article 22, les écritures
                                                                       tenues par les administrations des chemins de fer
       Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou           remplacent les avis de passage.»
       irrégularité demeure réputée avoir été commise
       dans l'État membre de départ ou dans l'État
       membre d'entrée, les droits et autres impositions                                      Article 2
       sont perçus par cet État membre selon les taux les
       plus élevés applicables dans la Communauté aux              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
       marchandises faisant l'objet de l'envoi en cause.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infrac-         éléments et directement applicable dans tous les États
       tion ou irrégularité a effectivement été commise            membres.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en vue de relever en
                       valeur réelle le montant des franchises dans les échanges intracommunautaires
                                                COM(89) 331 final — SYN 205
                                        (Présentée par la Commission le 10 juillet 1989.)
                                                          (89/C 245/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            préfigure le mode de circulation des marchandises qui
                                                                   prévaudra dans le marché intérieur;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             considérant que, compte tenu de l'exigence de progressi-
péenne, et notamment son article 99,                               vité dans l'établissement du marché intérieur telle qu'elle
                                                                   figure à l'article 8 A du traité CEE, des relèvements
                                                                   échelonnés des montants des franchises sont nécessaires
vu la proposition de la Commission,                                tant du point de vue du marché intérieur que pour la
                                                                   réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du
                                                                   Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   89/220/CEE (2), tel que précisé dans son deuxième
                                                                   considérant; que l'établissement du marché intérieur
vu l'avis du Comité économique et social,                          signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée
                                                                   pourront être transportées à l'intérieur de la Commu-
                                                                   nauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les
considérant que l'article 8 A du traité CEE définit le             franchises existantes pour les voyageurs cesseront
marché intérieur comme un espace sans frontières inté-             d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée et         considérant qu'il convient aussi d'éliminer toutes les
prévoit que le marché intérieur est progressivement établi         différences dans le traitement des voyageurs entrant dans
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;               les différents États membres,
considérant que le système de franchises voyageurs porte           (') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
sur des biens circulant taxes payées et qu'à cet égard il          (2) JO n° L 92 du 5. 4. 1989, p. 15.