CELEX: 62022TN0107
Language: fr
Date: 2022-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-107/22: Recours introduit le 28 février 2022 — Adega Ponte da Boga/EUIPO — Viñedos y Bodegas Dominio de Tares (P3 DOMINIO DE TARES)

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/42
            
         
      Recours introduit le 28 février 2022 — Adega Ponte da Boga/EUIPO — Viñedos y Bodegas Dominio de Tares (P3 DOMINIO DE TARES)
      (Affaire T-107/22)
      (2022/C 165/50)
      Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Adega Ponte da Boga SL (Ourense, Espagne) (représentant: C. Sueiras Villalobos, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Viñedos y Bodegas Dominio de Tares SA (San Román de Bembibre, Espagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours.
      
         Marque litigieuse: marque figurative P3 DOMINIO DE TARES — marque de l’Union européenne no 16 691 651.
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité.
      
         Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 décembre 2021 dans l’affaire R 479/2021-1.
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, de même que toute partie intervenante qui prendrait part à la présente procédure afin de soutenir la décision attaquée.
               
            
         Moyen invoqué
      
      Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 du Parlement européen et du Conseil.