CELEX: 31982R1387
Language: fr
Date: 1982-06-05
Title: Règlement (CEE) n 1387/82 de la Commission, du 4 juin 1982, portant cinquième modification du règlement (CEE) n 1757/81 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N° L 155/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 6 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1387/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juin 1982
              portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1757/81 fixant les taxes
                                    compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    aux termes de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     (CEE) n0 1665/72 de la Commission Q, a conduit à
                                                                 modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 semences,
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1757/81 de la                                  Article premier            '
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 986/82 (4), a fixé les taxes compensa­             L annexe     du  règlement      (CEE)   n0 1757/81       est
toires dans le secteur des semences, pour un certain             remplacée par l'annexe du présent règlement.
type de maïs hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                        Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,        Le present règlement entre en vigueur le 5 juin 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 juin 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 246  du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 (3) JO n0 L 175  du 1 . 7. 1981 , p. 27.
 (4) JO n0 L 115  du 29 . 4. 1982, p. 18 .                        (*) JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
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                                                           ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine à l'ensemencement
                                                                                               (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                     Montant
             tarif douanier           Désignation des marchandises         de la taxe       Pays d'origine
                commun                                                  compensatoire (')  des importations
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top
                                     cross                                     2,3        Autriche
                                                                               8,5        Roumanie
                                                                               8,5        Autres pays (2)
                                II . hybrides trois voies                      1,6        Autriche
                                                                              15,1        Hongrie
                                                                              15,1        Autres pays (3)
                               III . hybrides simples                         18,9        Roumanie
                                                                              33,6        Espagne
                                                                              33,6        Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane.
           (2) À l'exception de l'Espagne, de la Hongrie, de la Yougoslavie, des États-Unis et du Canada.
           (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Yougoslavie et de la
                Roumanie.
           (4) À l'exception de l'Autriche, des États-Unis d'Amérique, de la Yougoslavie, du Canada et de la
                Hongrie.