CELEX: 32019D0488
Language: fr
Date: 2019-03-25 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/488 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant, en ce qui concerne les stations GSS d'Ascension et des Malouines, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

26.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 84/4
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/488 DE LA COMMISSION
         du 25 mars 2019
         modifiant, en ce qui concerne les stations GSS d'Ascension et des Malouines, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission (2), prévoit en son annexe la mise en place de stations GSS à Ascension et aux Malouines, territoires dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après «le Royaume-Uni»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et le droit de l'Union cessera de s'appliquer à son égard à partir du 30 mars 2019, sauf si une autre date est fixée dans un accord de retrait, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, fixe à l'unanimité une autre date.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La plupart des stations GSS sont localisées sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant principalement à la sécurité de l'Union et de ses États membres. La mise en place et l'exploitation de stations GSS sur le territoire d'un pays tiers n'est cependant pas exclue, mais elle suppose la passation d'accords appropriés avec ce pays, notamment en matière de sécurité.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à compter du 30 mars 2019, ou à une autre date fixée dans un accord de retrait ou fixée à l'unanimité par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni, et en l'absence d'accords appropriés avec le Royaume-Uni à partir de cette date, il y a lieu de supprimer les stations GSS situées à Ascension et aux Malouines. En effet, même si la date de retrait du Royaume-Uni s'avère postérieure au 30 mars 2019, il est impératif de tenir compte des délais de déménagement et de déplacement des divers équipements qui composent les deux stations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413, à la ligne relative aux stations GSS, dans la colonne «Localisation et mesures de mise en place pour assurer le fonctionnement», les mots «à Ascension,» et «aux Malouines,» sont supprimés.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Elle s'applique à partir du 30 mars 2019.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission du 18 mars 2016 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (JO L 74 du 19.3.2016, p. 45).