CELEX: 51980PC0140
Language: fr
Date: 1980-03-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement CEE n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 140
Vol. 1980/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(80)140 final
                                                                  Bruxelles , le 19 mars 1980
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement CEE n° 652/79 relatif aux
              conséquences du système monétaire européen dans
              le cadre de la politique agricole commune
              ( présentée par la Commission au Conseil )
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                                     S C. »
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COM ( 80 ) 1*+0 final
                                                   χ
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
L' application de l' Ecu dans La PAC en l' état actuel de la réglementation
est limitée au 31 mars 1980 ,
La Commission a présenté au Conseil dans le cadre de la codification
agri monét ai re une proposition d' introduction définitive de l' Ecu dans
la PAC ( proposition 5151 / 80 - C0M(80)43 final )»
Compote tenu de l' état des discussions en cours , i l s' avère difficile que
le Conseil puisse prendre une décision sur cette proposition
les 26 et   27 mars 1980 .
C' est pourquoi la Commission propose une prorogation du règlement ( CEE )
n° 652 / 79 qui a introduit l' Ecu dans la PAC, jusqu' au 30 juin 1980 *
 ---pagebreak---                             PROPOSITION
                REGLEMENT ( CEE ) _          . DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 relatif aux conséquences
du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 , 43 et 235 ,
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et
aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2543 / 73 ( 2 ), et
notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1264 / 79 ( 4 ), a introduit , pour une période
expirant le 31 mars 1980, le système monétaire européen dans la politique
agricole commune ;                                              '
considérant que l' expérience obtenue dans l' application de ce règlement
                        *
jusqu' au 31 mars 1980 permet d' en proroger l' application jusqu' au 30 juin 1980,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                            Article premier                       ,
A l' article 5 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 652 / 79 , La date du
31 mars 1980 est remplacée par celle du 30 juin 1980 »
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à             , le               «                      Par le Conseil
( 1 ) J0 n°    106 du 30.10.1962 , p. 2553 / 62
( 2 ) J0. n° L 263 du 19 . 9.1973 , p.     T
( 3 ) J0 n° L 84 du 4 . 4.1979 , p.        1
( 4 ) J0 n° L 161 du 29 . 6.1979 , p.      1