CELEX: 22012D0151
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 151/2012 du 26 juillet 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/36
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 151/2012
   du 26 juillet 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord EEE a été modifiée par la décision no 105/2012 du Comité mixte de l’EEE du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’Union européenne et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 67 [règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission]:
               
                           «68.
                        
                        
                           
                              32011 R 1274: règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 325 du 8.12.2011, p. 24).
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           1)
                        
                        
                           à l’article 1er, le texte suivant est ajouté:
                           “Au cours des années 2012, 2013 et 2014, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2011.”
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           à l’annexe II, point 5, le tableau suivant est ajouté:
                           
                                       “IS
                                    
                                    
                                       12 (*)
                                       15 (**)
                                    
                                 
                                       NO
                                    
                                    
                                       12 (*)
                                       15 (**)” »
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1274/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 4.
   
      (2)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
   
      (3)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 9.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.