CELEX: 31995D0140
Language: fr
Date: 1995-04-07 00:00:00
Title: 95/140/CE: Décision de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995D0140

95/140/CE: Décision de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0056 - 0056

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/140/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 21 bis et 22,considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/847/CE (3), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers;considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été déclaré en Argentine depuis avril 1994; que, néanmoins, une politique de vaccination contre ladite maladie est appliquée dans ce pays;considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'annexe E deuxième partie de la décision 91/449/CEE, le pays suivant est ajouté:« Argentine ».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.(2) JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.(3) JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 56.