CELEX: 31988R2312
Language: fr
Date: 1988-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2312/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

27. 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 201 /83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2312/88 DE LA COMMISSION
                                                        dù 26 juillet 1988
                   fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                          bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                         inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
 péenne,                                                                 prix d'orientation ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                     marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés              est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2248/88 (2), et notamment            a) 100 % si le; prix de marché est supérieur ou égal à
 son article 12 paragraphe 8,                                            98 % du prix d'orientation ;
                                                                    b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
 vu l'avis du comité monétaire,                                          supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
                                                                    c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                   supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 (CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
                                                                    d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
 produits visés à l'article l et paragraphe 1 sous a) de ce              prix d'orientation ;
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
 vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
.prélèvement de base ;                                              considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
                                                                    règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base pour
 considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
 èst déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
 le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
 frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
 droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la       règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
 Communauté est établi en fonction des possibilités                 mars 1 977, fixant les modalités d'application des prélève­
 d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
 qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine         règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
 période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           (CEE) n° 3988/87 (4);
 règlement sous les sous-positions 0201 10 10, 0201 10 90,
 0201 20 11 et 0201 20 19 de là nomenclature combinée
 en tenant compte notamment de la situation de l'offre et           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
 de la demande, des prix du marché mondial des viandes              valables à partir du 4 juillet 1988 ont été fixés par le
 congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        règlement (CEE) n° 2249/88 du Conseil (*) ;
 ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
 est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            nauté, établis pour les produits de chacune des Catégories
                                                                    et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
 a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
     1 02 % du prix d'orientation ;                                 accompagnent les produits importés en provenance des
                                                                    pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
                                                                    (3) JO n° L 75 du 23. 3 . 1977, p. 10.
(') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                             O JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
(2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988.                                     O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988.
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considérant cependant que ne doivent pas etre retenus les       les marches représentatifs de la Communauté est le prix
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités          établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­     déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
sentatives ; que doivent être également exclus les prix         État membre pour les diverses catégories de gros bovins
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les    ou de viandes provenant de ces animaux, en , tenant
informations disponibles permettent de les considérer           compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix         catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
du pays de provenance ;                                         cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des
catégories d'animaux vivants ou des présentations de            considérant que le prix des gros bovins, constatés sur le
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­    ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le       sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de
calcul ;                                                        pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
                                                                de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère    une période de sept jours dans cet État membre à un
de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif           même stade du commerce de gros ; que le prix des gros
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­       bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                      Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime
                                                                octroyée au bénéfice des producteurs en application du
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du       règlement (CEE) n0 1347/86 (3), modifié en dernier lieu
règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base               par le règlement (CEE) n° 467/87 (4) ; que les marchés
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la        représentatifs, les catégories et les qualités des produits et
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­     les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au         règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du          mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
droit de douane ;                                               bovins constatés sur les marchés représentatifs de la
                                                                Communauté et au relevé des prix de certains autres
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la             bovins dans la Communauté ^ modifié en dernier lieu
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­           par le règlement (CEE) n0 1547/88 (*);
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du
prélèvement spécifique pour les produits originaires et en
provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur       considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
la base de la moyenne pondérée des cours de gros bovins         marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;    qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
que les coefficients de pondération et les marchés repré­       gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marché^
sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)             représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
n0 611 /77 ;                                                    sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
                                                                la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du           chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                   coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
règlement (CÉE) n° 805/68 ;                                     dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
                                                                tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins        térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle              moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,           marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
cette dernière peut être maintenue ;                            d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
leur marché, la Commission peut retenir les derniers            qualités sont affectés des coefficients de conversion en
cours enregistrés avant la mise en application de ces           poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
mesures ;
                                                                concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                montants de correction fixés à ladite annexe :
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
                                                                (?) JO  n0 L 119 du 8.  5. 1986, p. 40.
                                                                O   JO  n0 L 48 du 17.  2. 1987, p.  1.
(') JO n" L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                           O   JO  n0 L 77 du 25.  3. 1977, p.  1.
i1) JO n0 L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                          («) JO  n» L 139 du 4.  6. 1988, p. 22.
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                                       .            1
considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­           au present règlement est reprise dans la nomenclature
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­            combinée ;
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés          considérant que les prélèvements et les prélèvements
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou     spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
les marchés en cause avant la mise en application de ces          cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
mesures :
                                                                  prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                  deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                  base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
                                                                  la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­       tifs de la Communauté ;
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
considérant que les prélèvements doivent être fixés en                 règlement (CEE), n0 1636/87 (%
respectant les obligations découlant des accords interna­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de               pendant une période déterminée, par rapport aux
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédetit,
mique européenne et la république socialiste fédérative de             et du coefficient précité ;
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­
cole additionnel à l'accord de coôpération entre la               considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
Communauté économique européenne et la république                 susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une           Commission a connaissance que les prélèvements pour
diminution du prélèvement applicable à l'importation              les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
dans la Communauté de certains produits du secteur de la          viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­         règlement,
lavie ;
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1821 /87 (4), a défini le régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer :                                                                 Article premier
                                                                  Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
considérant que les différentes présentations des viandes         que de viandes bovines autres que les viandes congelées
bovines ont été définies par le règlement (CEE)                   sont fixés à l'annexe du présent règlement.
n0 586/77 ;
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2                                    Article 2
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988.
o JO n" L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
f) JO n« L 389 du 31 . 12. 1987, p. 72.
O JO n" L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                                O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.                             M JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 201 /86                     Journal officiel des Communautés européennes                      27. 7. 88
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
                                                                          I
 ---pagebreak--- 27 . 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 201 /87
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juillet 1988, fixant les prélèvements à
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                                                congelées (')
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                                                                                      Autriche/Suède/
                            Code NC                          Yougoslavie (2)                Suisse
                                                                                                               Autres pays tiers
                                                                                      — Poids vif —
            0102 90 10                                                                     28,61 1                  131,237
            0102 90 31                                           57,560                    28,611 .                 131,237
            0102 90 33                                                                     28,611                   131,237
            0102 90 35                                           57,560                    28,611                   131,237
           0102 90 37                                        .   57,560                    28,611                   131,237
                                                                                      — Poids net —
           0201 10 10                                                                      54,360                   249,350
           0201 10 90                                          109,364                     54,360                   249,350
           0201 20 11                                          109,364                     54,360                   249,350
           0201 20 19                                          109,364                     54,360                  249,350
           0201 20 31                                                                      43,488                   199,479
           0201 20 39                                           87,491                     43,488                   199,479
           0201 20 51                                          131,237                     65,232                  299,220
           0201 20 59                                          131,237                     65,232                  299,220
           0201 20 90                                                                      81,540                  374,025
           0201 30                                                                         93,270                  427,832
           0206 10 95                                                                      93,270                  427,832
           0210 20 10                                                                      81,540                  374,025
           0210 20 90                                                                      93,270                  427,832
           0210 90 41                                                                      93,270                  427,832
           0210 90 90                                                                      93,270                  427,832
           1602 50 10                                                                      93,270                  427,832
           1602 90 61                                                                      93,270                  427,832
           O Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
               tements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                n" 1368/88 (JO n" L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).