CELEX: 52014DP0085
Language: fr
Date: 2014-11-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 — 2014/2954(DEA))

12.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/62
            
         P8_TA(2014)0085
   Non-objection à un acte délégué: régimes pour les produits originaires de certains États ACP
   Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 — 2014/2954(DEA))
   (2016/C 294/22)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)08355),
            
         
               —
            
            
               vu la lettre de la Commission du 26 novembre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
            
         
               —
            
            
               vu la lettre de la commission du commerce international au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 5 décembre 2014,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 24 bis, paragraphe 6,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation de décision de la commission du commerce international,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 16 décembre 2014,
            
         
               A.
            
            
               considérant, conformément au règlement (UE) no 527/2013, que le Kenya a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014;
            
         
               B.
            
            
               considérant que le Kenya, l'Union européenne et ses États membres ont conclu des négociations sur un accord de partenariat économique le 16 octobre 2014;
            
         
               C.
            
            
               considérant que le 14 novembre 2014, la Commission a adopté un acte délégué visant à réinscrire le Kenya à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007;
            
         
               D.
            
            
               considérant que la Commission a souligné qu'une décision de ne pas faire objection limiterait pour le Kenya toute réorientation des échanges et toute perte d'exportations potentielles vers l'Union, en réduisant les effets dommageables pour les secteurs du thon, de l'horticulture et des fleurs coupées;
            
         
            
               1.
            
            
               déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
            
         
      (1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 59.