CELEX: 31994D0746
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: 94/746/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte- d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

Avis juridique important

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31994D0746

94/746/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte- d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0037 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0148 

DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre  la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (94/746/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république de Côte-d'Ivoire ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 29 juin 1994;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d'Ivoire pour la période du 1er juillet au 30 juin 1997;  considérant que, pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du 1er juillet 1994; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de  Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.  Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1990, p. 3.