CELEX: 52002XC1108(03)
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Textiles — Protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement — Date d'application et suspension des restrictions quantitatives

Avis juridique important

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52002XC1108(03)

Textiles — Protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement — Date d'application et suspension des restrictions quantitatives  

Journal officiel n° C 272 du 08/11/2002 p. 0006 - 0006

Textiles - Protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillementDate d'application et suspension des restrictions quantitatives(2002/C 272/04)Par décision du 5 novembre 2002, le Conseil a approuvé la signature, au nom de la Communauté européeenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et a autorisé son application à titre provisoire(1). Conformément à son article 2, le protocole d'accord prendra provisoirement effet le 8 novembre 2002.À partir de cette date, les catégories énumérées ci-dessous ne seront donc plus soumises à des restrictions quantitatives mais à un système de double contrôle (surveillance). Pour que les produits relevant de ces catégories originaires de la République fédérative du Brésil puissent être importés dans l'Union européenne, il sera nécessaire de délivrer des autorisations d'exportation aux fins du double contrôle (surveillance), des autorisations d'importation et des certificats d'origine. En conséquence, ces produits ne seront plus imputés sur les contingents lors de leur dédouanement, quelle que soit la date d'expédition.Catégories auxquelles la suspension des contingents s'applique et pour lesquelles le système de double contrôle (surveillance) est introduit:1, 2, 2A, 3, 4, 6, 9, 20, 22 et 39.(1) JO L 305 du 7.11.2002.