CELEX: 31968R1673
Language: fr
Date: 1968-10-25
Title: Règlement (CEE) n 1673/68 de la Commission, du 24 octobre 1968, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

25 . 10 . 68                        Tournai officiel des Communautés européennes                           N° L 263 /21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1673 /68 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 octobre 1968
              fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  jusqu' au 31 janvier 1969 les prix d'écluse fixés par le
EUROPÉENNES,                                                   règlement ( CEE) n° 1008/68 ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que lors des fixations du prélèvement
européenne,                                                    valable à partir du 1 er novembre, du 1er février et du
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du                  1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
13 juin 1967, portant organisation commune des                 prix des céréales fourragères sur le marché mon­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ),        dial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                fixation du prix d'écluse ;
considérant que les prix d'écluse et les prélève­              considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
ments pour les produits visés à l' article 1 er para­          n'ayant pas lieu, il est dès lors, nécessaire de main­
graphe 1 du règlement n° 123/67/CEE doivent être               tenir inchangés jusqu' au 31 janvier 1 969 les pré­
fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les               lèvements fixés par le règlement ( CEE) n° 1008/68 ;
méthodes de calcul indiquées dans le règlement                 considérant que, conformément à l' article 11 para­
( CEE) n° 1008/68 de la Commission, du 19 juillet              graphe 1 du règlement n° 123/67/CEE, la nomen­
1968 , fixant les prix d'écluse et les prélèvements            clature prévue au présent règlement est reprise dans
dans le secteur de la viande de volaille (2) ;                 le tarif douanier commun ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements          considérant que les mesures prévues au présent
dans le secteur de da viande de volaille ayant été             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                gestion de la viande de volaille et des œufs,
 1008/68 pour la période du 1 er août au 31
octobre 1968 , il faut procéder à une nouvelle                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation pour la période du 1er novembre 1968 au
31 janvier 1969 ; que cette fixation doit, en prin­                                  Article premier
cipe, être effectuée sur la base des prix des céréa­
les fourragères pour la période du 1 er février au             1.     Dans le titre de l'annexe du règlement ( CEE )
                                                               n° 1008/68 , les termes « du 1 er août au 31 octobre
31 juillet 1968 ;
                                                               1968 » sont supprimés .
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février             2. Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
 et du 1 er mai , il ne doit être tenu compte de               ment n° 123/67/CEE et les prix d'écluse prévus à
l'évolution des prix des céréales fourragères sur              l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
le marché mondial que si le prix de la quantité                l'article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement, sont
de céréales fourragères accuse une variation mi­               fixes aux montants indiqués à l'annexe du règlement
nimale par rapport à celui qui a été utilisé pour              ( CEE) n° 1008/68 pour la période du 1 er novembre
le calcul du prix d'écluse du trimestre précé­                 1968 au 31 janvier 1969.
dent ; que cette variation a été fixée à 3 % par               3.     Toutefois, pour les produits relevant des posi­
le règlement n° 146/67/CEE du Conseil , du 21                  tions 02.03 , 15.01 B et 16.02 B I du tarif douanier
juin 1967, déterminant les règles pour le calcul               commun pour lesquels le taux du droit a été consoli­
du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans            de dans le cadre du G.A.T.T., les prélèvements sont
le secteur de la viande de volaille ( 3 ) ;                    limités au montant résultant de cette consolidation.
considérant que le prix      de la quantité de céréales
                                                                                        Article 2
fourragères ne s'écarte      pas de 3 % ou plus de
 celui qui a été retenu       pour le trimestre précé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
dent ; qu'il faut, dès       lors, maintenir inchangés         vembre 1968 .
             Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Tean REY
(M JOn° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
(2) JOn° L 171 du 20.7. 1968, p. 17.
(3) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2470/67.