CELEX: 32013R0418
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 418/2013 de la Commission du 3 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

8.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 126/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 418/2013 DE LA COMMISSION
   du 3 mai 2013
   instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Ouverture
   
   
               (1)
            
            
               Le 10 août 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations dans l’Union européenne (ci-après l'«Union») de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (ci-après le «pays concerné»).
            
         
               (2)
            
            
               Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (3), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde et a ouvert une enquête distincte (ci-après la «procédure antisubventions»).
            
         
               (3)
            
            
               La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la sidérurgie (EUROFER) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping sur ledit produit et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
            
         1.2.   Parties concernées par l’enquête
   
   
               (4)
            
            
               La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs et les utilisateurs connus, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de l’enquête.
            
         
               (5)
            
            
               Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs du pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union concernés par la procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête, en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).
            
         1.2.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs
   
   
               (7)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs dans le pays concerné ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (8)
            
            
               En tout, dix-huit producteurs-exportateurs dont certains faisaient partie du même groupe, ont communiqué les informations demandées et accepté d’être retenus dans l’échantillon; sept d’entre eux ont demandé un examen individuel s’ils n’étaient pas retenus dans l’échantillon. Quinze de ces sociétés ayant coopéré ont déclaré avoir exporté des fils en aciers inoxydables vers l’Union pendant la période d’enquête. Par conséquent, l’échantillon a été constitué sur la base des informations transmises par ces 15 producteurs-exportateurs.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon fondé sur le plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se composait de deux sociétés et d’un groupe de sociétés constitué de quatre sociétés liées, représentant ensemble plus de 63 % du volume total des exportations vers l’Union du produit concerné.
            
         
               (10)
            
            
               En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon représentatif. Ces parties n’ont formulé aucun commentaire concernant la constitution de l’échantillon.
            
         
               (11)
            
            
               Comme indiqué au considérant 9 ci-dessus, l’échantillon a été limité à un nombre raisonnable de sociétés sur lesquelles l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête sont énumérées au considérant 19 ci-dessous.
            
         
               (12)
            
            
               En outre, comme indiqué au considérant 8 ci-dessus, sept demandes d’examen individuel ont été reçues initialement. Il a donc été considéré, à ce stade, que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.
            
         
               (13)
            
            
               Toutefois, les demandes présentées par des exportateurs qui ont soumis les informations nécessaires dans les délais seront examinées à un stade ultérieur de l’enquête.
            
         1.2.2.   Échantillonnage des producteurs de l’Union
   
   
               (14)
            
            
               La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon se composait initialement de cinq producteurs connus avant l’ouverture de l’enquête par la Commission pour produire des fils en aciers inoxydables dans l’Union. La Commission a sélectionné cet échantillon sur la base des ventes, du volume de la production et de la situation géographique. Les parties intéressées ont également été invitées, dans l’avis d’ouverture, à faire connaître leur point de vue sur l’échantillon provisoire. L’échantillon proposé n’a donné lieu à aucun commentaire. L’analyse des réponses au questionnaire a révélé que l’un des producteurs de l’Union retenus disposait d’une société liée participant aussi à la fabrication et à la vente de fils en aciers inoxydables. Cette société liée a donc été également incluse dans l’échantillon. Par conséquent, les six producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 46,5 % de la production totale estimée de l’Union. Cet échantillon est jugé représentatif de l’industrie de l’Union.
            
         1.2.3.   Échantillonnage des importateurs
   
   
               (15)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (16)
            
            
               En tout, neuf importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Sur la base du plus grand volume d’importations dans l’Union, la Commission a constitué un échantillon composé de trois sociétés représentant 23,8 % des importations indiennes dans l’Union pendant la période d’enquête. Cependant, deux des importateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas répondu au questionnaire. Par conséquent, à ce stade de l’enquête, l’échantillonnage n’a pas pu être appliqué et les importateurs seront à nouveau invités à coopérer à un stade ultérieur de l’enquête.
            
         1.2.4.   Réponses au questionnaire et visites de vérification
   
   
               (17)
            
            
               La Commission a fait parvenir des questionnaires aux trois (groupes de) producteurs-exportateurs en Inde retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs qui ont demandé un examen individuel, aux six producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux trois importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à neuf utilisateurs connus.
            
         
               (18)
            
            
               Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois (groupes de) producteurs-exportateurs en Inde retenus dans l’échantillon, de deux producteurs-exportateurs qui ont demandé un examen individuel, des six producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, d’un importateur indépendant et de trois utilisateurs.
            
         
               (19)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations communiquées par les parties intéressées et jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties suivantes:
               
                            
                        
                        
                           Producteurs de l’Union:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Halener Feinstahl GmbH, Hagen, Allemagne
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Inoxfil S.A., Igualada, Espagne
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Rodacciai SPA, Milan, Italie
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Trafilerie Brambilla SPA, Calziocorte, Italie
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Groupe Ugitech:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Ugitech France S.A., Bourg-en-Bresse, France
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Sprint Metal Edelstahl, Hemer, Allemagne
                                                
                                             
                                 
                     
                            
                        
                        
                           Producteurs-exportateurs en Inde:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, Maharashtra
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Groupe Venus:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Precision Metals, Mumbai, Maharashtra
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra.
                                                
                                             
                                 
                     
         1.3.   Période d’enquête et période considérée
   
   
               (20)
            
            
               L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (21)
            
            
               Les produits concernés sont les fils en aciers inoxydables contenant, en poids:
               
                           —
                        
                        
                           2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,
                        
                     relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l’Inde.
            
         
               (22)
            
            
               Une partie a affirmé qu’il existait des types de produits «hautement techniques» qui sont différents des autres types du produit concerné fabriqués en Inde, mais aussi dans l’Union. Elle alléguait, en outre, que, contrairement à la plupart des types de produits exportés de l’Inde vers l’Union, les types techniques n’étaient pas des produits de base, mais des types de produits spécifiques fabriqués pour des utilisations spécifiques dans certaines nuances d’acier et certains diamètres et qu’ils ne devraient pas faire l’objet de l’enquête.
            
         
               (23)
            
            
               À ce stade, il apparaît que les types techniques faisaient partie de la définition du produit et présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base semblables à celles des autres types du produit concerné. Par ailleurs, il semble que ces types soient également fabriqués par des producteurs de l’Union. Par conséquent, les types techniques relèvent du champ de l’enquête.
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (24)
            
            
               L’enquête a montré que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l’Inde, ainsi que le produit fabriqué par l’industrie de l’Union et vendu sur le marché de l’Union, présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques ou techniques de base et les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés provisoirement comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         3.   DUMPING
   
   3.1.   Introduction
   
   
               (25)
            
            
               Au cours des visites de vérification effectuées dans les locaux des trois producteurs-exportateurs indiens retenus dans l’échantillon et de l’analyse ultérieure des informations recueillies, il a été constaté que ces producteurs-exportateurs avaient tous communiqué des informations qui ne pouvaient être considérées comme fiables.
            
         
               (26)
            
            
               Dans le cas d’un producteur-exportateur, la Commission avait constaté que les coûts indiqués dans sa réponse au questionnaire n’étaient pas compatibles et ne pouvaient pas être conciliés avec les coûts déclarés dans le système de comptabilité interne de ce producteur.
            
         
               (27)
            
            
               Le producteur-exportateur a allégué que les différences observées entre les coûts déclarés à la Commission et les coûts constatés dans le système de comptabilité interne lors de la visite de vérification étaient dues à des erreurs dans l’enregistrement des opérations et à des différences de méthodes comptables, en particulier en ce qui concerne la consommation de matières premières. Il a fait valoir que les données contenues dans le système de comptabilité interne n’étaient pas fiables et ne devaient pas être utilisées aux fins de l’enquête. Bien qu’il utilise le même système de comptabilité depuis plusieurs années, il a invité la Commission à fonder son analyse sur les coûts déclarés dans la réponse au questionnaire, et non sur les données relatives aux coûts contenues dans le système de comptabilité interne de la société.
            
         
               (28)
            
            
               Il convient de signaler que, si les données contenues dans le système de comptabilité interne étaient cohérentes avec les états financiers vérifiés fournis par le producteur-exportateur, il n’a pas été possible d’établir, au cours de la visite de vérification, la conciliation et donc le lien entre les tableaux de coûts spécifiquement élaborés pour l’enquête actuelle et les données contenues dans le système de comptabilité interne. Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, il est considéré que ce sont les informations contenues dans le système de comptabilité du producteur-exportateur qui doivent être utilisées aux fins de la présente enquête antidumping.
            
         
               (29)
            
            
               Pour cette raison, la Commission a provisoirement ajusté les données relatives aux coûts fournies par ledit producteur-exportateur dans sa réponse au questionnaire à la lumière des données disponibles dans son système de comptabilité interne.
            
         
               (30)
            
            
               Dans le cas d’un deuxième producteur-exportateur, la Commission a constaté que les renseignements relatifs aux achats et à la consommation de matières premières communiqués à la Commission dans la réponse au questionnaire ne correspondaient pas aux données figurant dans le système de gestion des stocks de ce producteur. En particulier, il apparaissait que la répartition par nuances d’acier était différente dans les deux sources. La Commission note que la nuance d’acier est un facteur déterminant pour établir le coût du produit final. Des informations peu fiables concernant la nuance d’acier pourraient sérieusement fausser les calculs des coûts et des prix de vente des différents types de produits et pourraient donc être trompeuses.
            
         
               (31)
            
            
               Ce producteur-exportateur a cependant affirmé que les fichiers informatiques contenant les renseignements relatifs aux achats de matières premières collectés par la Commission lors de la visite de vérification étaient incomplets, parce que des achats supplémentaires de matières premières avaient été réalisés par d’autres unités de la société, mais que ces achats n’avaient pas été déclarés ni inclus dans les fichiers informatiques collectés lors de la visite de vérification et examinés par la Commission. En outre, ce producteur-exportateur a prétendu que les différences observées dans les quantités de nuances d’acier étaient dues au fait qu’il existait un chevauchement partiel entre certaines nuances d’acier et que la traçabilité des différentes nuances ne pouvait pas être assurée dans certaines parties du processus de production.
            
         
               (32)
            
            
               La Commission note toutefois que les allégations ci-dessus présentées par la société quant aux achats supplémentaires de matières premières ne suffisent pas à expliquer les différences observées au niveau des nuances d’acier. Elle note également que la société a fait valoir qu’il n’était pas possible d’assurer avec précision la traçabilité des différentes nuances d’acier à tous les stades du processus de production. Cet argument affaiblit davantage la fiabilité du système de communication des nuances d’acier dans son ensemble. Les informations fournies concernant les nuances d’acier doivent provisoirement être considérées comme étant trompeuses.
            
         
               (33)
            
            
               La Commission estime que la répartition déclarée des matières premières par nuances d’acier n’est pas fiable et devrait provisoirement être ignorée; elle considère donc que les conclusions devraient être fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En raison du manque de fiabilité du système de communication dans son ensemble, il n’a été possible de se fonder sur aucune des informations relatives aux nuances d’acier communiquées. Par conséquent, la consommation totale de toutes les matières premières dans leur ensemble, sans tenir compte de la répartition par nuances d’acier, a été utilisée pour calculer une marge de dumping globale pour tous les produits.
            
         
               (34)
            
            
               Dans le cas du troisième producteur-exportateur, la Commission a également constaté, lors de la visite de vérification, que les flux de matières premières indiqués dans la réponse au questionnaire n’étaient pas compatibles avec les données contenues dans le système de comptabilité du producteur. Il apparaissait que la répartition par nuances d’acier était différente dans les deux sources.
            
         
               (35)
            
            
               Tout en admettant quelques erreurs dans sa réponse au questionnaire, le producteur-exportateur a allégué que les différences dans les quantités globales de matières premières pouvaient être conciliées en tenant compte des variations des stocks. Toutefois, la société a également fait valoir que le chevauchement partiel entre certaines nuances d’acier empêchait de concilier avec précision les quantités pour chaque nuance d’acier. Cet argument affaiblit davantage la fiabilité du système de communication des nuances d’acier dans son ensemble. Les informations fournies concernant les nuances d’acier doivent être considérées comme étant trompeuses.
            
         
               (36)
            
            
               La Commission estime que la répartition déclarée des matières premières par nuances d’acier n’est pas fiable et devrait provisoirement être ignorée; elle considère donc que les conclusions devraient être fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En raison du manque de fiabilité du système de communication dans son ensemble, il n’a été possible de se fonder sur aucune des informations relatives aux nuances d’acier communiquées. Par conséquent, la consommation totale de toutes les matières premières dans leur ensemble, sans tenir compte de la répartition par nuances d’acier, a été utilisée pour calculer une marge de dumping globale pour tous les produits.
            
         
               (37)
            
            
               Les producteurs-exportateurs ont chacun reçu une lettre individuelle indiquant les raisons précises et détaillées pour lesquelles il a été jugé que certaines des données fournies dans la réponse au questionnaire ne pouvaient pas être acceptées. Ils ont également été informés de l’intention de la Commission d’établir des conclusions préliminaires sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
            
         
               (38)
            
            
               La Commission a donné aux trois producteurs-exportateurs la possibilité de faire part de leurs commentaires. Ils ont demandé, avec succès, à être entendus et ont aussi transmis par écrit leurs observations sur l’application éventuelle de l’article 18 du règlement de base. Malgré les explications ainsi transmises, ces sociétés n’ont pas pu clarifier de manière satisfaisante les problèmes décrits ci-dessus qui ont donné lieu au remplacement de certaines informations par les meilleures données factuelles disponibles.
            
         3.2.   Valeur normale
   
   
               (39)
            
            
               Pour déterminer la valeur normale, la Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif, c’est-à-dire s’il représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a conclu que les ventes globales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur retenu dans l’échantillon étaient représentatives.
            
         
               (40)
            
            
               La Commission a ensuite déterminé, pour les producteurs retenus dans l’échantillon dont les ventes intérieures globales étaient représentatives, les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à des fins d’exportation vers l’Union.
            
         
               (41)
            
            
               Toutefois, comme expliqué au point 3.1, pour deux des producteurs-exportateurs, les comparaisons décrites ci-dessous ont été réalisées sur la base du total de tous les produits, et non sur la base des différents types de produits pris séparément.
            
         
               (42)
            
            
               Pour chaque type de produit vendu par chaque producteur retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur et jugé identique ou comparable au type de produit vendu à des fins d’exportation vers l’Union, la Commission a examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type de produit sur le marché intérieur à des clients indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes à des fins d’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.
            
         
               (43)
            
            
               La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque producteur retenu dans l’échantillon pouvaient être considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion des ventes rentables à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête.
            
         
               (44)
            
            
               Lorsque le volume des ventes d’un type de produit vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type de produit en question réalisées pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été rentables ou non.
            
         
               (45)
            
            
               Lorsque le volume des ventes rentables représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type de produit en question, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures rentables du type de produit en question réalisées pendant la période d’enquête.
            
         
               (46)
            
            
               Lorsque les types de produit ont tous été vendus à perte, il a été considéré que ces ventes n’avaient pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
            
         
               (47)
            
            
               Lorsque aucune vente d’un produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
            
         
               (48)
            
            
               La valeur normale a été calculée en ajoutant au coût moyen de production pendant la période d’enquête, ajusté si nécessaire, le montant moyen pondéré des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sur les ventes intérieures du produit similaire, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête. Le cas échéant, en particulier comme expliqué au point 3.1 ci-dessus, le coût de production et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés avant leur utilisation pour le test concernant les opérations commerciales normales et pour le calcul de la valeur normale.
            
         
               (49)
            
            
               Chaque société reçoit le détail du calcul la concernant qui a permis d’obtenir ses valeurs normales et aura la possibilité de faire connaître son point de vue.
            
         3.3.   Prix à l’exportation
   
   
               (50)
            
            
               Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient dans l’Union soit directement vers des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées.
            
         
               (51)
            
            
               Lorsque le produit concerné était exporté directement vers des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.
            
         
               (52)
            
            
               Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire d’une société liée, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants dans l’Union. Dans de tels cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l’importation et la revente, ainsi que des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux propres de l’importateur lié ont été utilisés et une marge bénéficiaire raisonnable a été établie sur la base de la marge bénéficiaire réalisée par un importateur indépendant du produit concerné.
            
         3.4.   Comparaison
   
   
               (53)
            
            
               La valeur normale et le prix à l’exportation pratiqué par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont été comparés sur une base départ usine.
            
         
               (54)
            
            
               Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
            
         
               (55)
            
            
               Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu’il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix.
            
         3.5.   Marges de dumping
   
   
               (56)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour chaque société retenue dans l’échantillon, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné.
            
         
               (57)
            
            
               En vertu des dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, du fait de l’application de l’article 18 du règlement de base aux trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon, n’a pas pu être établie sur la base de la marge de dumping moyenne des sociétés retenues dans l’échantillon.
            
         
               (58)
            
            
               Dans un tel cas, il a été jugé approprié d’établir provisoirement la marge de dumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon, sur la base de leur prix à l’exportation, déterminé à partir des statistiques d’Eurostat sur les importations, et de la valeur normale moyenne calculée pour les producteurs indiens retenus dans l’échantillon, dans la mesure où la valeur normale moyenne n’avait pas été affectée par l’application de l’article 18 du règlement de base.
            
         
               (59)
            
            
               Sur cette base, la marge de dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l’échantillon, a été provisoirement fixée à 28,0 %.
            
         
               (60)
            
            
               En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs en Inde, la Commission a d’abord établi le degré de coopération. À cette fin, elle a procédé à une comparaison entre les quantités totales exportées indiquées dans les réponses fournies dans le cadre de la procédure d’échantillonnage et les importations totales en provenance de l’Inde telles que calculées à partir des statistiques d’Eurostat sur les importations. Étant donné que le degré de coopération était élevé, la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la plus haute marge de dumping établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
            
         
               (61)
            
            
               Sur cette base, le niveau de dumping à l’échelle nationale a été provisoirement établi à 32,3 %.
            
         
               (62)
            
            
               Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
               
                           (en %)
                        
                     
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping provisoire
                        
                     
                           Raajratna Metal Industries
                        
                        
                           32,3
                        
                     
                           Groupe Venus
                        
                        
                           30,4
                        
                     
                           Viraj Profiles
                        
                        
                           24,4
                        
                     
                           Sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l’échantillon
                        
                        
                           28,0
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           32,3
                        
                     
         4.   INDUSTRIE DE L’UNION
   
   4.1.   Industrie de l’Union
   
   
               (63)
            
            
               Le produit similaire était fabriqué par 27 producteurs de l’Union. Ceux-ci sont réputés constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont ci-après dénommés l’«industrie de l’Union».
            
         4.2.   Production de l’Union
   
   
               (64)
            
            
               Toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les informations contenues dans la plainte, les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête et les réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été utilisées afin d’établir la production totale de l’Union pendant la période d’enquête.
            
         
               (65)
            
            
               Il convient de signaler qu’un producteur de l’Union qui est lié à un producteur-exportateur indien et qui s’est opposé à l’ouverture de l’enquête est également inclus dans la définition de l’industrie de l’Union.
            
         
               (66)
            
            
               Sur cette base, la production totale de l’Union a été estimée à environ 139 141 tonnes pendant la période d’enquête. Ce chiffre comprend la production de tous les producteurs de l’Union qui se sont fait connaître et le volume de production estimé des autres producteurs de l’Union, qui ne se sont pas manifestés pendant l’enquête.
            
         4.3.   Échantillonnage des producteurs de l’Union
   
   
               (67)
            
            
               Comme indiqué au considérant 14 ci-dessus, six producteurs de l’Union, représentant 46,5 % de la production totale estimée de l’Union pour le produit similaire, ont été inclus dans l’échantillon.
            
         5.   PRÉJUDICE
   
   5.1.   Consommation de l’Union
   
   
               (68)
            
            
               La consommation de l’Union a été déterminée sur la base du volume total des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations totales. L’année 2009 a été marquée par des niveaux élevés sans précédent des prix du nickel, principale matière première utilisée pour la fabrication du produit concerné et du produit similaire, ainsi que par les effets négatifs mondiaux de la crise financière, qui, ensemble, ont conduit à un niveau de consommation particulièrement faible dans l’Union cette année-là. Toutefois, la situation du marché s’est améliorée, comme le montre le tableau ci-dessous, et la consommation de l’Union a augmenté de 50 % entre 2009 et la période d’enquête.
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Consommation (en tonnes)
                        
                        
                           131 436
                        
                        
                           187 280
                        
                        
                           196 476
                        
                        
                           197 327
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              142
                           
                        
                        
                           
                              149
                           
                        
                        
                           
                              150
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       Eurostat, plainte et réponses au questionnaire.
                                    
                                 
                     
         5.2.   Importations dans l’Union en provenance du pays concerné
   
   5.2.1.   Volume et part de marché des importations concernées
   
   
               (69)
            
            
               Au cours de la période considérée, l’évolution du volume et de la part de marché des importations en dumping dans l’Union provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré a été la suivante:
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Volume
                        
                        
                           16 847
                        
                        
                           29 053
                        
                        
                           36 720
                        
                        
                           35 398
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              172
                           
                        
                        
                           
                              218
                           
                        
                        
                           
                              210
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           12,8
                        
                        
                           15,5
                        
                        
                           18,7
                        
                        
                           17,9
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              121
                           
                        
                        
                           
                              146
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Eurostat, plainte et réponses au questionnaire.
                                    
                                 
                     
         
               (70)
            
            
               Le volume des importations en provenance de l’Inde a considérablement augmenté (+ 110 %) au cours de la période considérée. Cette augmentation a été particulièrement marquée entre 2009 et 2010, période pendant laquelle les importations en provenance de l’Inde ont crû de 72 % et la consommation de l’Union a augmenté de 42 %. Cependant, alors que la consommation n’a augmenté que de 5 % entre 2010 et la période d’enquête, le volume des importations en provenance de l’Inde a continué d’augmenter de manière significative (+ 22 %) au cours de la même période.
            
         
               (71)
            
            
               La part de marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde a augmenté de manière significative (+ 40 %) au cours de la période considérée.
            
         5.2.2.   Prix des importations et sous-cotation des prix
   
   
               (72)
            
            
               Comme expliqué au considérant 22 ci-dessus, une partie a fait part de préoccupations quant au fait que le questionnaire antidumping ne permettait pas d’opérer une distinction entre, notamment, certains types du produit concerné qui, selon elle, sont différents.
            
         
               (73)
            
            
               Le questionnaire a répondu à ces préoccupations en élargissant les numéros de contrôle des produits afin de désigner clairement les types pertinents pour l’enquête, en particulier pour la comparaison des prix. À ce stade, l’enquête a révélé que les producteurs-exportateurs indiens n’exportaient que des quantités limitées de ces types hautement techniques. Néanmoins, il est précisé que les modifications apportées aux numéros de contrôle des produits ont permis de comparer directement les prix de certains types de produits avec les prix de types de produits similaires.
            
         
               (74)
            
            
               Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations ayant fait l’objet d’un dumping:
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Prix moyen en EUR/tonne
                        
                        
                           2 372
                        
                        
                           2 801
                        
                        
                           3 246
                        
                        
                           3 196
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              118
                           
                        
                        
                           
                              137
                           
                        
                        
                           
                              135
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Eurostat et réponses au questionnaire
                                    
                                 
                     
         
               (75)
            
            
               Les prix moyens des importations en provenance de l’Inde ont augmenté de 35 % au cours de la période considérée, mais ils sont restés inférieurs aux prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la même période (voir le considérant 93 ci-dessous). Cela explique la hausse notable du volume des importations et l’augmentation significative de 40 % de la part de marché détenue par les exportateurs indiens au cours de la même période.
            
         
               (76)
            
            
               Afin de déterminer la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête, les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants par type de produit des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des producteurs indiens retenus dans l’échantillon et vendues au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf, avec les ajustements appropriés au titre des coûts postérieurs à l’importation.
            
         
               (77)
            
            
               Le résultat de cette comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, a fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 15 % pour les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. Les prix moindres des importations ayant fait l’objet d’un dumping par rapport à ceux de l’Union au cours de la période considérée expliquent l’augmentation considérable du volume des importations indiennes et de la part de marché détenue par les importations en provenance de l’Inde entre 2009 et la période d’enquête.
            
         5.3.   Situation économique de l’industrie de l’Union
   
   5.3.1.   Remarques liminaires
   
   
               (78)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.
            
         
               (79)
            
            
               Comme indiqué au considérant 14, il a été procédé par échantillonnage pour l’examen de l’éventuel préjudice occasionné à l’industrie de l’Union.
            
         
               (80)
            
            
               Aux fins de l’analyse du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. À cet égard, la situation économique de l’industrie de l’Union est évaluée sur la base a) d’indicateurs macroéconomiques, tels que la production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché, l’emploi, la productivité, l’ampleur de la marge de dumping effective et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, pour lesquels les données ont été recueillies à l’échelle de l’industrie de l’Union dans son ensemble, et sur la base b) d’indicateurs microéconomiques, tels que les prix unitaires moyens, le coût unitaire, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux, les stocks et les coûts de la main-d’œuvre, pour lesquels les données ont été recueillies au niveau des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
            
         
               (81)
            
            
               Il convient de signaler que toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, y compris les informations contenues dans la plainte, les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête et les réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été utilisées afin d’établir les indicateurs macroéconomiques et, en particulier, les données relatives aux producteurs de l’Union non inclus dans l’échantillon.
            
         
               (82)
            
            
               Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base des informations fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans leurs réponses au questionnaire.
            
         5.3.2.   Indicateurs macroéconomiques
   
   a)   Production, capacité de production et utilisation des capacités
   
               (83)
            
            
               Les tendances concernant la production de l’Union, la capacité de production et l’utilisation des capacités ont été les suivantes au cours de la période considérée:
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Volume de production (en tonnes)
                        
                        
                           105 646
                        
                        
                           140 363
                        
                        
                           138 795
                        
                        
                           139 141
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              133
                           
                        
                        
                           
                              131
                           
                        
                        
                           
                              132
                           
                        
                     
                           Capacité de production (en tonnes)
                        
                        
                           244 236
                        
                        
                           246 324
                        
                        
                           245 922
                        
                        
                           246 599
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Utilisation des capacités (en %)
                        
                        
                           43
                        
                        
                           57
                        
                        
                           56
                        
                        
                           56
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              132
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Plainte et réponses au questionnaire.
                                    
                                 
                     
         
               (84)
            
            
               La production de l’Union a augmenté de 32 % au cours de la période considérée, reflétant, dans une certaine mesure, l’évolution positive de la consommation. Cependant, les volumes de production ont stagné entre 2010 et la période d’enquête.
            
         
               (85)
            
            
               Tandis que l’utilisation des capacités s’est améliorée et a augmenté de 13 points de pourcentage au cours de la période considérée, la capacité de production est restée fondamentalement stable au cours de cette même période.
            
         b)   Volume des ventes, part de marché et croissance du marché
   
               (86)
            
            
               Les tendances concernant le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché ont été les suivantes au cours de la période considérée:
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Volume des ventes (en tonnes)
                        
                        
                           88 796
                        
                        
                           124 641
                        
                        
                           124 007
                        
                        
                           124 217
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           67,6
                        
                        
                           66,6
                        
                        
                           63,1
                        
                        
                           62,9
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Plainte et réponses au questionnaire
                                    
                                 
                     
         
               (87)
            
            
               Après une augmentation considérable entre 2009 et 2010, dans le contexte d’une augmentation de la consommation, le volume des ventes à des clients indépendants a ralenti et n’a pas bénéficié de l’augmentation continue de la demande (4,9 % entre 2010 et 2011). Cette situation se reflète également dans la tendance à la hausse des stocks de clôture, qui ont globalement augmenté de 41 % au cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 100 ci-dessous.
            
         
               (88)
            
            
               En outre, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 4,7 points de pourcentage au cours de la période considérée, malgré l’augmentation constante de la consommation de 50 %.
            
         
               (89)
            
            
               Comme indiqué au considérant 68 ci-dessus, la consommation de l’Union a augmenté de 50 % entre 2009 et la période d’enquête, tandis que le volume des importations ayant fait l’objet d’un dumping s’est accru considérablement (+ 110 %) au cours de la même période, comme indiqué au considérant 70 ci-dessus. La croissance du marché de l’Union entre 2009 et la période d’enquête a donc partiellement été absorbée par les importations ayant fait l’objet d’un dumping, alors que les ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union ont augmenté de 40 % durant la même période. Ces éléments indiquent que l’industrie de l’Union ne pouvait pas bénéficier pleinement de la croissance de la consommation de l’Union en raison de la hausse de la part de marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping.
            
         c)   Emploi et productivité
   
               (90)
            
            
               Malgré la situation financière difficile décrite aux considérants 94 à 99 ci-dessous, l’emploi dans l’industrie de l’Union est resté relativement stable au cours de la période considérée. Compte tenu de l’augmentation du volume de production (voir le considérant 84 ci-dessus), la productivité, exprimée en tonnes produites par salarié et par an, a augmenté de 30 % au cours de la même période, ce qui laisse supposer que l’industrie de l’Union a déployé des efforts considérables pour améliorer son efficacité.
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Nombre de salariés
                        
                        
                           1 726
                        
                        
                           1 687
                        
                        
                           1 729
                        
                        
                           1 747
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Productivité (unité/salarié)
                        
                        
                           61
                        
                        
                           83
                        
                        
                           80
                        
                        
                           80
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              136
                           
                        
                        
                           
                              131
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Plainte et réponses au questionnaire
                                    
                                 
                     
         d)   Ampleur de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
   
               (91)
            
            
               Les marges de dumping des trois producteurs-exportateurs indiens retenus dans l’échantillon excèdent le niveau de minimis (voir le considérant 62 ci-dessus). Compte tenu du secteur du produit concerné, du volume, de la part de marché et des prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde (éléments analysés ci-dessus), l’incidence de la marge de dumping effective sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable.
            
         
               (92)
            
            
               Il est rappelé que des mesures antidumping et antisubventions (4) ont été instituées sur le produit en 1999. Toutefois, en raison du laps de temps écoulé entre l’expiration des mesures adoptées en 1999 et l’enquête actuelle, aucune donnée permettant d’évaluer l’effet des pratiques de dumping antérieures n’est disponible. En tout état de cause, l’enquête n’a révélé aucun élément permettant d’affirmer que l’industrie se rétablit encore de ces pratiques de dumping antérieures.
            
         5.3.3.   Indicateurs microéconomiques
   
   a)   Prix de vente unitaires moyens sur le marché de l’Union et coût unitaire de production
   
               (93)
            
            
               Les prix de vente moyens des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants dans l’Union ont augmenté de 34 % au cours de la période considérée. Cette hausse reflète l’augmentation générale du coût des matières premières subie par l’industrie au cours de la même période. En 2011 et au cours de la période d’enquête, les producteurs de l’Union ne pouvaient que modérément augmenter les prix pour couvrir l’augmentation des coûts de production, juste assez pour maintenir une rentabilité légèrement supérieure à 1 % en 2011 et pour atteindre le seuil de rentabilité pendant la période d’enquête. Ainsi, comme le montrent les chiffres du tableau ci-dessous, même une augmentation considérable du prix de vente n’a pas permis à l’industrie de l’Union d’atteindre un niveau de bénéfice raisonnable.
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Prix de vente unitaire moyen dans l’Union à des clients indépendants
                        
                        
                           2 988
                        
                        
                           3 833
                        
                        
                           4 185
                        
                        
                           4 018
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              128
                           
                        
                        
                           
                              140
                           
                        
                        
                           
                              134
                           
                        
                     
                           Coût unitaire de production (en EUR/tonne)
                        
                        
                           3 542
                        
                        
                           3 931
                        
                        
                           4 127
                        
                        
                           4 011
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              111
                           
                        
                        
                           
                              117
                           
                        
                        
                           
                              113
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Réponses au questionnaire
                                    
                                 
                     
         b)   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
   
               (94)
            
            
               Au cours de la période considérée, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires)
                        
                        
                           –18,5
                        
                        
                           –2,6
                        
                        
                           1,4
                        
                        
                           0,2
                        
                     
                           Flux de liquidités (en EUR)
                        
                        
                           –19 790 367
                        
                        
                           – 226 207
                        
                        
                           7 778 576
                        
                        
                           5 096 869
                        
                     
                           Investissements (en EUR)
                        
                        
                           4 653 604
                        
                        
                           8 436 096
                        
                        
                           4 552 443
                        
                        
                           4 156 522
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              181
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                     
                           Rendement des investissements (en %)
                        
                        
                           –68,8
                        
                        
                           –11,2
                        
                        
                           6,7
                        
                        
                           0,8
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Réponses au questionnaire.
                                    
                                 
                     
         
               (95)
            
            
               La rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt des ventes du produit similaire à des clients indépendants en pourcentage du chiffre d’affaires concerné. En 2009, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon étaient déficitaires, mais ils ont commencé à se rétablir en 2010, parallèlement à l’augmentation de 50 % de la consommation décrite au considérant 68 ci-dessus. Cependant, même si la rentabilité a légèrement augmenté, les niveaux de bénéfice de 0,2 % étaient encore loin d’un niveau de rentabilité raisonnable pour le secteur sidérurgique. En effet, la marge bénéficiaire escomptée a été provisoirement fixée à 5 %, pourcentage jugé correspondre à la marge qui pourrait raisonnablement être obtenue par une industrie de ce type dans le secteur du produit faisant l’objet de l’enquête dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union qui ont été indiquées par l’industrie de l’Union. En outre, ce pourcentage de 5 % représente une marge bénéficiaire avant impôt qui a été considérée comme un minimum adéquat dans d’autres enquêtes portant sur des produits similaires dans le même secteur.
            
         
               (96)
            
            
               Pendant la période d’enquête, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont réussi à atteindre le seuil de rentabilité, mais la pression sur les prix exercée par les importations ayant fait l’objet d’un dumping les empêchait d’aligner leurs prix sur les coûts et donc d’obtenir des résultats satisfaisants. Cette situation s’explique également par le fait que le produit faisant l’objet de l’enquête est considéré comme un produit de base et que son prix est donc le facteur déterminant qui influe sur les choix des clients.
            
         
               (97)
            
            
               Les flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à financer elle-même ses activités et qui ont été calculés sur la base des opérations, ont été négatifs jusqu’en 2010. Bien qu’ils se soient améliorés en 2011, ils ont diminué de 34 % entre 2011 et la période d’enquête.
            
         
               (98)
            
            
               L’évolution de la rentabilité et des flux de liquidités au cours de la période considérée a limité la capacité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à investir dans leurs activités et a compromis leur développement. En conséquence, l’aptitude des producteurs de l’Union à mobiliser des capitaux et à financer les coûts a été entravée. Bien que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon aient réussi à réaliser des investissements concernant le produit similaire en 2010, ceux-ci ont baissé par la suite et, en particulier, pendant la période d’enquête, au cours de laquelle ils ont diminué de 51 % par rapport aux niveaux de 2010. En outre, même si le rendement des investissements, exprimé par le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, est devenu positif en 2011, il a diminué considérablement, perdant 5,9 points de pourcentage pendant la période d’enquête pour atteindre à peine 0,8 %.
            
         
               (99)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la performance financière des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon est restée quelque peu fragile pendant la période d’enquête.
            
         c)   Stocks
   
               (100)
            
            
               Le niveau des stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 41 % au cours de la période considérée; cette augmentation a coïncidé avec des pertes de parts de marché, en particulier pendant la période d’enquête.
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Stocks de clôture (en tonnes)
                        
                        
                           4 395
                        
                        
                           5 289
                        
                        
                           5 469
                        
                        
                           6 214
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              120
                           
                        
                        
                           
                              124
                           
                        
                        
                           
                              141
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                    
                                    
                                       Réponses au questionnaire.
                                    
                                 
                     
         d)   Coûts de la main-d’œuvre
   
               (101)
            
            
               Les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont légèrement augmenté pendant la période considérée et, par conséquent, ne représentent pas un facteur déterminant de la hausse du coût de production.
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           Période d’enquête
                        
                     
                           Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)
                        
                        
                           52 356
                        
                        
                           57 182
                        
                        
                           55 907
                        
                        
                           54 509
                        
                     
                           
                              Indice (2009 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              109
                           
                        
                        
                           
                              107
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       Réponses au questionnaire.
                                    
                                 
                     
         5.4.   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (102)
            
            
               L’enquête a montré que l’industrie de l’Union n’a pas pleinement bénéficié de la hausse de la consommation au cours de la période considérée, notamment pendant la période d’enquête. Dans un premier temps, entre 2009 et 2010, la plupart des indicateurs de préjudice relatifs à l’industrie de l’Union se sont nettement améliorés, mais, par la suite, la situation économique de l’Union a stagné, voire s’est détériorée.
            
         
               (103)
            
            
               En effet, dans le contexte d’un marché en plein essor, certains indicateurs tels que la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union ont considérablement augmenté entre 2009 et 2010, mais ont ensuite enregistré un ralentissement à partir de 2010. Cette situation s’est produite en dépit d’une augmentation continue de la consommation.
            
         
               (104)
            
            
               En outre, les indicateurs de préjudice liés à la performance financière de l’industrie de l’Union, tels que les flux de liquidités, les investissements et la rentabilité, ont été gravement touchés par la pression sur les prix qui a existé dans le marché de l’Union, en particulier pendant la période d’enquête. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix de manière suffisante pour couvrir ses coûts de production entre 2009 et 2010. La rentabilité s’est améliorée entre 2009 et 2011 et a donné lieu à un léger bénéfice de 1,4 % en 2011; toutefois, elle a commencé à se détériorer à nouveau pendant la période d’enquête, au cours de laquelle seul le seuil de rentabilité a été atteint. Cela signifie que l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux et à se rétablir a également été compromise.
            
         
               (105)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il est conclu à titre provisoire que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         6.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   6.1.   Introduction
   
   
               (106)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice tel qu’il puisse être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations ayant fait l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés, de manière que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations ayant fait l’objet d’un dumping.
            
         6.2.   Effet des importations ayant fait l’objet d’un dumping
   
   
               (107)
            
            
               L’enquête a montré que la consommation de l’Union a augmenté de 50 % au cours de la période considérée et que, parallèlement, le volume des importations originaires de l’Inde a plus que doublé. Par ailleurs, l’augmentation des importations ayant fait l’objet d’un dumping a coïncidé avec un ralentissement du volume des ventes de l’industrie de l’Union à des parties indépendantes entre 2010 et la période d’enquête.
            
         
               (108)
            
            
               S’agissant de la pression sur les prix qui a existé sur le marché de l’Union au cours de la période considérée, il a été constaté que les prix moyens des importations en provenance de l’Inde sont restés constamment inférieurs aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union. Par suite d’une sous-cotation moyenne de 15 % des prix de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête, les importations indiennes ayant fait l’objet d’un dumping ont augmenté de 40 % leur part de marché entre 2009 et la période d’enquête, tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 4,7 points de pourcentage (passant de 67,6 % en 2009 à 62,9 % pendant la période d’enquête). Cette perte de parts de marché révèle que l’industrie de l’Union n’a pu bénéficier de l’augmentation de la consommation que dans une mesure limitée.
            
         
               (109)
            
            
               Face à l’augmentation du coût de production, l’industrie de l’Union a tenté d’augmenter le prix unitaire de ses ventes à des clients indépendants, comme indiqué au considérant 93 ci-dessus. Toutefois, en raison de la pression sur les prix exercée par l’augmentation des volumes d’importations indiennes ayant fait l’objet d’un dumping indiquée ci-dessus, la hausse des prix n’était pas suffisante pour faire face à la croissance des coûts, et l’industrie de l’Union n’a donc pas pu réaliser les niveaux de bénéfice satisfaisants pouvant être jugés nécessaires pour cette industrie particulière.
            
         
               (110)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l’augmentation des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a joué un rôle déterminant pour le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         6.3.   Effet d’autres facteurs
   
   6.3.1.   Importations en provenance d’autres pays tiers
   
   
               Pays
            
            
                
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               2011
            
            
               Période d’enquête
            
         
               République populaire de Chine
            
            
               Volume (en tonnes)
            
            
               8 129
            
            
               10 853
            
            
               14 360
            
            
               16 403
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  134
               
            
            
               
                  177
               
            
            
               
                  202
               
            
         
                
            
            
               Part de marché (en %)
            
            
               6,2
            
            
               5,8
            
            
               7,3
            
            
               8,3
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  94
               
            
            
               
                  118
               
            
            
               
                  134
               
            
         
                
            
            
               Prix moyen
            
            
               1 914
            
            
               2 607
            
            
               2 835
            
            
               2 508
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  136
               
            
            
               
                  148
               
            
            
               
                  131
               
            
         
               Suisse
            
            
               Volume (en tonnes)
            
            
               8 094
            
            
               10 700
            
            
               9 187
            
            
               9 115
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  132
               
            
            
               
                  113
               
            
            
               
                  113
               
            
         
                
            
            
               Part de marché (en %)
            
            
               6,2
            
            
               5,7
            
            
               4,7
            
            
               4,6
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  93
               
            
            
               
                  75
               
            
            
               
                  75
               
            
         
                
            
            
               Prix moyen
            
            
               3 423
            
            
               4 063
            
            
               4 475
            
            
               4 360
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  119
               
            
            
               
                  131
               
            
            
               
                  127
               
            
         
               République de Corée
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
                
            
            
               Volume (en tonnes)
            
            
               4 900
            
            
               6 775
            
            
               6 355
            
            
               6 266
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  138
               
            
            
               
                  130
               
            
            
               
                  128
               
            
         
                
            
            
               Part de marché (en %)
            
            
               3,7
            
            
               3,6
            
            
               3,2
            
            
               3,2
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  97
               
            
            
               
                  87
               
            
            
               
                  85
               
            
         
                
            
            
               Prix moyen
            
            
               3 717
            
            
               4 165
            
            
               4 761
            
            
               4 627
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  112
               
            
            
               
                  128
               
            
            
               
                  124
               
            
         
               Total de tous les pays tiers, sauf Inde
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
                
            
            
               Volume (en tonnes)
            
            
               25 793
            
            
               33 586
            
            
               35 749
            
            
               37 712
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  130
               
            
            
               
                  139
               
            
            
               
                  146
               
            
         
                
            
            
               Part de marché (en %)
            
            
               19,6
            
            
               17,9
            
            
               18,2
            
            
               19,1
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  91
               
            
            
               
                  93
               
            
            
               
                  97
               
            
         
                
            
            
               Prix moyen
            
            
               3 609
            
            
               4 214
            
            
               4 748
            
            
               4 483
            
         
                
            
            
               
                  Indice (2009 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  117
               
            
            
               
                  132
               
            
            
               
                  124
               
            
         
               (111)
            
            
               Outre les importations en provenance de l’Inde ayant fait l’objet d’un dumping, qui constituaient 48 % de toutes les importations dans le marché de l’Union pendant la période d’enquête, il existait d’autres sources d’importations, dont la République populaire de Chine, la Corée et la Suisse, qu’il convenait d’examiner dans le contexte du lien de causalité.
            
         
               (112)
            
            
               L’enquête a révélé que les prix de vente moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs coréens et suisses sont restés supérieurs aux prix de vente des producteurs-exportateurs indiens et à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, notamment pendant la période d’enquête. En outre, les parts de marché des producteurs–exportateurs coréens et suisses ont perdu respectivement 0,5 et 1,6 point de pourcentage pendant la période d’enquête.
            
         
               (113)
            
            
               Le prix moyen de la République populaire de Chine était inférieur au niveau des prix de l’industrie de l’Union et la part de marché de ce pays a enregistré une tendance à la hausse au cours de la période considérée. Toutefois, l’enquête a montré que la gamme de produits représentée par les importations chinoises était différente et que les produits chinois n’étaient pas des concurrents directs des produits de l’industrie de l’Union ou des produits originaires de l’Inde. Il a donc été considéré que les exportations chinoises ne pouvaient pas avoir exercé un effet significatif sur les principaux types de produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. Par conséquent, les effets éventuels des importations en provenance de la Chine sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union ont été minimes.
            
         
               (114)
            
            
               Cependant, un producteur-exportateur a affirmé que les importations de fils en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Suisse auraient dû être incluses dans le champ de la présente enquête.
            
         
               (115)
            
            
               Outre les faits et les considérations exposés ci–dessus, il convient de noter qu’au stade de l’ouverture de l’enquête et jusqu’à présent, il n’y a aucun élément de preuve concernant le dumping, le préjudice ou le lien de causalité qui aurait pu justifier l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations originaires des pays susmentionnés. En outre, même s’il existait des éléments justifiant l’ouverture d’une enquête pour d’autres importations, une différence de traitement qui consiste à ouvrir une procédure antidumping à l’encontre des seules importations originaires de l’Inde ne serait pas discriminatoire. L’affirmation selon laquelle ces pays auraient dû être inclus dans le champ de l’enquête est dès lors dénuée de fondement et doit être rejetée.
            
         
               (116)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, il est conclu que les exportations des autres pays tiers n’ont pas contribué de manière significative au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         6.3.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union
   
   
               (117)
            
            
               Les exportations totales du produit concerné par l’industrie de l’Union ont représenté 8,5 % de la production totale pendant la période d’enquête. Cette situation est reflétée par les exportations vers des clients indépendants réalisées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont les exportations représentaient 7 % de la production pendant la période d’enquête et dont les prix étaient 36 % plus élevés que celui pratiqué sur marché de l’Union au cours de la même période. Sur cette base, il peut être conclu que l’activité d’exportation de l’industrie de l’Union n’a pas pu représenter une cause potentielle du préjudice important subi par cette dernière.
            
         6.3.3.   La crise économique et les prix des matières premières
   
   
               (118)
            
            
               Comme indiqué au considérant 68 ci-dessus, la consommation en 2009 a été particulièrement faible en raison du niveau exceptionnellement élevé des prix du nickel et des effets de la crise économique. Cette situation explique sans aucun doute la situation financière particulièrement mauvaise de l’industrie de l’Union en 2009. Cependant, il convient de noter que, dans le contexte d’augmentation de la consommation à partir de 2010, les performances des importations à faible prix ayant fait l’objet d’un dumping contrastent avec celles de l’industrie de l’Union.
            
         
               (119)
            
            
               L’enquête a montré que, même pendant la reprise économique générale, l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de la croissance de la consommation et a perdu des parts de marché tout au long de la période considérée, tandis que les exportations indiennes ayant fait l’objet d’un dumping gagnaient des parts de marché.
            
         
               (120)
            
            
               Par conséquent, bien que la crise économique et l’augmentation des prix des matières premières puissent avoir contribué aux mauvais résultats de l’industrie de l’Union, dans l’ensemble, ces facteurs ne peuvent pas être considérés comme étant de nature à briser le lien de causalité entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête.
            
         6.4.   Conclusion concernant le lien de causalité
   
   
               (121)
            
            
               Il a été démontré que le volume et la part de marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires de l’Inde ont augmenté de manière considérable (respectivement + 110 % et + 40 %) au cours de la période considérée. En outre, il a été constaté que les prix de ces importations étaient constamment inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, notamment pendant la période d’enquête (la différence moyenne étant de 15 %).
            
         
               (122)
            
            
               Cette augmentation du volume et de la part de marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde a coïncidé avec la faible évolution de la situation financière de l’industrie de l’Union, en particulier à partir de 2010. Ainsi, malgré la reprise de la consommation, l’industrie de l’Union n’a pas pu répercuter à un niveau satisfaisant la hausse des coûts de production sur ses clients et, par conséquent, les indicateurs financiers tels que la rentabilité, les flux de liquidités et les investissements sont restés à des niveaux faibles.
            
         
               (123)
            
            
               L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que ces facteurs n’étaient pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (124)
            
            
               Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des exportations ayant fait l’objet d’un dumping et les a analysés de manière séparée, il est provisoirement conclu que les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         7.   INTÉRÊT DE L’UNION
   
   7.1.   Considérations générales
   
   
               (125)
            
            
               Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été déterminé si, malgré la constatation provisoire de l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses justifiant qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures dans le cas d’espèce. L’analyse de l’intérêt de l’Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.
            
         7.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union
   
   
               (126)
            
            
               L’industrie de l’Union est composée de 27 producteurs connus qui représentent l’ensemble de la production du produit similaire dans l’Union. Ces producteurs sont situés dans différents États membres de l’Union et employaient directement 1 747 personnes en relation avec le produit similaire pendant la période d’enquête.
            
         
               (127)
            
            
               Un producteur de l’Union, représentant une part relativement faible de la production de l’Union et disposant d’une société liée en Inde, s’est opposé à l’ouverture de l’enquête. Comme indiqué au considérant 22, il a également affirmé que les produits hautement techniques ne devraient pas être couverts et qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer les mêmes mesures sur ce type de produits.
            
         
               (128)
            
            
               Ainsi qu’il a été mentionné au considérant 72, le questionnaire a répondu à ces préoccupations en élargissant les numéros de contrôle des produits, qui désignaient clairement ces types de produits pour l’enquête. Toutefois, à ce stade, l’enquête a révélé que les produits hautement techniques étaient couverts par l’enquête et que les producteurs-exportateurs indiens n’exportaient que des quantités limitées de ces types de produits. Par conséquent, les préoccupations soulevées par ce producteur ont été considérées comme dénuées de fondement et ses arguments ont été rejetés.
            
         
               (129)
            
            
               Il a été établi que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important causé par les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde. Il est rappelé que l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier pleinement de la croissance de la consommation et que la situation financière de cette industrie est restée fragile.
            
         
               (130)
            
            
               L’institution de droits antidumping devrait rétablir des conditions de commerce équitables sur le marché de l’Union et permettre à l’industrie de l’Union d’aligner ses prix du produit similaire sur les coûts de production.
            
         
               (131)
            
            
               L’institution de mesures devrait aussi permettre à l’industrie de l’Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue au cours de la période considérée, ce qui aurait une incidence positive sur sa rentabilité et sur sa situation financière générale. L’institution de mesures permettrait à l’industrie de maintenir et de renforcer ses efforts pour être rentable.
            
         
               (132)
            
            
               En l’absence de mesures, de nouvelles pertes de parts de marché seraient prévisibles et la rentabilité de l’industrie de l’Union se détériorerait.
            
         
               (133)
            
            
               Il est, par conséquent, conclu à titre provisoire que l’application de mesures antidumping aux importations originaires de l’Inde serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
            
         7.3.   Intérêt des utilisateurs
   
   
               (134)
            
            
               Des questionnaires ont été envoyés à neuf utilisateurs dans l’Union. Seuls trois d’entre eux, représentant environ 6 % du total des importations du produit concerné en provenance de l’Inde pendant la période d’enquête, y ont répondu. Ces utilisateurs opèrent dans des secteurs concernant la transformation des aliments (cuisines commerciales et restauration notamment), les appareils ménagers et l’industrie de l’automobile.
            
         
               (135)
            
            
               En moyenne, les achats en provenance de l’Inde représentaient environ 67 % de leurs achats totaux du produit concerné, et l’Inde ne représentait la seule source d’approvisionnement que pour un utilisateur. Pendant la période d’enquête, le pourcentage moyen du chiffre d’affaires incorporant le produit concerné représentait 54 % du chiffre d’affaires total des utilisateurs.
            
         
               (136)
            
            
               L’enquête a montré que, pendant la période d’enquête, la rentabilité moyenne de l’ensemble des utilisateurs ayant coopéré dans les secteurs qui utilisent le produit concerné était supérieure à 9 % du chiffre d’affaires.
            
         
               (137)
            
            
               L’effet probable des mesures proposées a été évalué sur la base des réponses au questionnaire qui ont été fournies par les utilisateurs et du marché total de l’Union pour le produit concerné et le produit similaire. En considérant l’hypothèse la plus défavorable pour le marché de l’Union, c’est-à-dire l’impossibilité de répercuter les augmentations des prix sur la chaîne de distribution et l’obligation pour les utilisateurs de continuer à acheter le produit de l’Inde dans les volumes précédents, le droit ferait diminuer d’environ 1,2 point de pourcentage la rentabilité des utilisateurs.
            
         
               (138)
            
            
               Il convient de signaler qu’un utilisateur avait une position neutre en ce qui concerne l’enquête, parce qu’il considère que l’application de mesures n’aura pas d’effet significatif sur les prix du marché, étant donné que l’augmentation des prix potentielle serait absorbée par les distributeurs.
            
         
               (139)
            
            
               Un autre utilisateur a déclaré craindre que les mesures éventuellement instituées frappent également certains types de produits qui ne sont plus fabriqués dans l’Union. L’enquête a toutefois montré que les types de produits mentionnés par cet utilisateur sont encore fabriqués dans l’Union et que la demande les concernant n’est pas significative. En outre, il convient de signaler que les producteurs de l’Union n’ont pas produit à pleine capacité au cours de la période considérée et que, si la demande augmentait, la production pourrait donc suivre en conséquence.
            
         
               (140)
            
            
               Il convient de noter qu’étant donné que le produit concerné est normalisé pour ce qui est de ses secteurs et de son utilisation, les utilisateurs peuvent facilement modifier leurs sources d’approvisionnement en ce qui concerne la qualité du produit ou le prix. L’institution de mesures ne devrait pas exclure la possibilité d’importer le produit concerné depuis d’autres pays et même depuis l’Inde, une fois qu’il aura été mis fin aux effets de distorsion du commerce dus au dumping.
            
         
               (141)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, même si certains utilisateurs sont susceptibles d’être touchés de façon plus négative que d’autres par les mesures sur les importations indiennes, l’incidence globale sur les utilisateurs est considérée comme limitée.
            
         7.4.   Intérêt des importateurs
   
   
               (142)
            
            
               Une coopération limitée a été obtenue des importateurs indépendants. Neuf importateurs ont fourni des informations au titre de l’échantillonnage, mais un seul a coopéré. Cette société représentait environ 7 % des importations totales en provenance de l’Inde pendant la période d’enquête. Elle s’oppose à l’institution de mesures étant donné que l’Inde est de loin son plus important fournisseur. Même si l’institution de mesures devait avoir une incidence négative sur sa rentabilité en raison de l’augmentation des coûts en résultant, la société importatrice devrait être en mesure de répercuter au moins une partie de cette augmentation des coûts sur ses clients.
            
         
               (143)
            
            
               En outre, les importateurs pourraient se tourner vers d’autres sources, dont l’industrie de l’Union et d’autres pays exportateurs.
            
         
               (144)
            
            
               Sur cette base, il est conclu provisoirement que l’institution de mesures antidumping n’aura pas d’effets substantiellement négatifs sur l’intérêt des importateurs.
            
         7.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
   
   
               (145)
            
            
               À la lumière de ce qui précède et sur la base des informations concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu que, dans l’ensemble, aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de l’Inde.
            
         
               (146)
            
            
               En outre, si l’on considère l’incidence globale des mesures antidumping sur le marché de l’Union, les effets positifs, en particulier pour l’industrie de l’Union, semblent l’emporter sur les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d’intérêt plus restreints.
            
         8.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
   
   
               (147)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations ayant fait l’objet d’un dumping.
            
         8.1.   Niveau d’élimination du préjudice
   
   
               (148)
            
            
               Aux fins de l’établissement du niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping constatées et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (149)
            
            
               Lors du calcul du montant de droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type opérant dans ce secteur pourrait raisonnablement escompter sur les ventes du produit similaire dans l’Union dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (150)
            
            
               Par conséquent, le niveau d’élimination du préjudice a été calculé sur la base d’une comparaison du prix moyen pondéré des importations ayant fait l’objet d’un dumping, tel qu’établi pour le calcul de la sous-cotation des prix au considérant 77 ci-dessus, avec le prix non préjudiciable de l’industrie de l’Union pour le produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en majorant le coût de production d’un niveau de bénéfice raisonnable. La marge bénéficiaire escomptée a été provisoirement fixée à 5 %, comme indiqué au considérant 94.
            
         
               (151)
            
            
               Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage du prix moyen total caf des importations (voir le considérant 154).
            
         8.2.   Mesures provisoires
   
   
               (152)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des droits antidumping provisoires devraient être instituées à l’encontre des importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre.
            
         
               (153)
            
            
               En ce qui concerne l’enquête antisubventions menée en parallèle, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (5), aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. Tous les régimes de subventions analysés dans le règlement antisubventions provisoire (6) concernent des subventions à l’exportation. Les taux de droit antidumping provisoires des producteurs concernés ayant coopéré sont donc ajustés en conséquence.
            
         
               (154)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires ont été établis en comparant les marges de préjudice, les marges de dumping et les taux de droit compensateur. Par conséquent, les droits antidumping proposés sont les suivants:
               
                           (en %)
                        
                     
                           Société
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Taux de droit compensateur
                        
                        
                           Taux de droit antidumping provisoire
                        
                     
                           Rajaraatna Metal Industries
                        
                        
                           17,2
                        
                        
                           32,3
                        
                        
                           4,3
                        
                        
                           12,9
                        
                     
                           Groupe Venus
                        
                        
                           26,1
                        
                        
                           30,4
                        
                        
                           3,2
                        
                        
                           22,9
                        
                     
                           Viraj Profiles
                        
                        
                           32,1
                        
                        
                           24,4
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           24,4
                        
                     
                           Sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l’échantillon
                        
                        
                           24,0
                        
                        
                           28,0
                        
                        
                           3,8
                        
                        
                           20,2
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           32,1
                        
                        
                           32,3
                        
                        
                           4,3
                        
                        
                           27,8
                        
                     
         
               (155)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant l’enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits concernés originaires de l’Inde et fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (156)
            
            
               Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (7) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.
            
         
               (157)
            
            
               Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs qui n’ont pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont pas réalisé d’exportations vers l’Union pendant la période d’enquête.
            
         9.   DISPOSITION FINALE
   
   
               (158)
            
            
               Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent devoir être réexaminées en vue de l’adoption de toute conclusion définitive,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:
   
               —
            
            
               2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,
            
         
               —
            
            
               moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,
            
         relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l’Inde.
   2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci–dessous s’établissent comme suit:
   
               Société
            
            
               Droit (en %)
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Raajratna, Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat
            
            
               12,9
            
            
               B775
            
         
               Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
            
            
               22,9
            
            
               B776
            
         
               Precision Metals, Mumbai, Maharashtra
            
            
               22,9
            
            
               B777
            
         
               Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra
            
            
               22,9
            
            
               B778
            
         
               Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
            
            
               22,9
            
            
               B779
            
         
               Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, Maharashtra
            
            
               24,4
            
            
               B780
            
         
               Sociétés citées dans l’annexe
            
            
               20,2
            
            
               B781
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               27,8
            
            
               B999
            
         3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1erdu présent règlement s’applique pendant une période de six mois.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 240 du 10.8.2012, p. 15.
   
      (3)  JO C 240 du 10.8.2012, p. 6.
   
      (4)  Règlements du Conseil (CE) no 1599/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 1), (CE) no 1600/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 19) et (CE) no 1601/1999 (JO L 189 22.7.1999, p. 26).
   
      (5)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
   
      (6)  Voir page 19 du présent Journal officiel.
   
      (7)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, N105, 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique.
   
      ANNEXE
      
         Producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon
      
      
         Code additionnel TARIC B781
      
      
                  Nom de la société
               
               
                  Ville
               
            
                  Bekaert Mukand Wire Industries
               
               
                  Lonand, Tal. Khandala, Satara District, Maharastra
               
            
                  Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
            
                  Bhansali Stainless Wire
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
            
                  Chandan Steel
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
            
                  Drawmet Wires
               
               
                  Bhiwadi, Rajasthan
               
            
                  Garg Inox Ltd
               
               
                  Bahadurgarh, Haryana
               
            
                  Jyoti Steel Industries Ltd
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
            
                  KEI Industries
               
               
                  New Delhi
               
            
                  Macro Bars and Wires
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
            
                  Mukand Ltd
               
               
                  Thane
               
            
                  Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
            
                  Panchmahal Steel Ltd.
               
               
                  Dist. Panchmahals, Gujarat