CELEX: 51971PC1539
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec l'Espagne sur l'adaptation de l'accord entre la C.E.E. et l'Espagne en raison de l'élargissement de la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Nalte sur l'adaptation de l'accord créant une association entre entre C.E.E. et Nalte en raison de l'élargissement de la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Israël sur l'adaptation de l'accord entre la C.E.E. et l'Etat d'Israël en en raison de l'élargissement de la Communauté

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1539
Vol. 1971/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)1539 final
                                                 Bruxelles , le 23 décembre 1971
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant l' ouverture de négociations avec l' Espagne sur
                l 'adaptation de l' accord entre la C.E.E. et l' Espagne
                     en raison de l' élargissement de la. Communauté
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant l' ouverture de négociations avec Malte    sur
                l' adaptation de l' accord créant une association entre
                        entre la C.E.E. et Malte en raison de
                         l' élargissement de la Communauté
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 concernant l' ouverture de négociations avec Israël sur
           l' adaptation de l' accord entre la C.E.E. et l' Etat d' Israël en
                     en raison de l' élargissement de la Communauté
 CCK(7l ) 1539 final
                                                            \
 ---pagebreak---                       DECISION PU CONSEIL CONCERNANT
           L OUVERTURE PS NEGOCIATIONS        AVEC L » ESPAGNE SUR
                     L' ADAPTATION DE L' ACCORD ENTEE LA
                             C.E.S. ET L T ESPAGNE
               EN RAISON DE L' ELARGIS S ESTENT DE LA COÎWJMUTE
Le Conseil des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission
Considérant qu T il y a lieu d' aménager l' Accord entre la C.E.E » et
l' Espagne en raison de 1 'élargissement de la Communauté et d' ouvrir
à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE :
                               Article unique
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue
de la conclusion d' un Protocole complémentaire à 1 'Accord entre la
C.E.E, et 1 'Espagne qui comportera ^ le?^ aménagements qui sont nécessaires
en raison de l' élargissement de la Commvjiautér
   •   L  ,. .
         La Commission conduit ces négociations , selon les directives £1–
gnrtnufc earAanaxev «fc.e&râ rés^.^s dn.: directives ultérieures . Les repré­
sentants des Etats candidats sont , dès la signature des Traités d' ad­
hésion , asso &iéSf en tant qu' observateurs , aux travaux du Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité , qui assiste la Commission dans la con­
duite de ces négociations .
 ---pagebreak---                                                                  Annexe
  I. Pi spcEiticns générales
               Il serait prévu que toutes les dispositions de l' Accord et
      ses annexes s' appliqueront intégralement dans les relations entre
      les nouveaxix Etats membres et l' Espagne , à partir de la date de l' en­
      trée en vigueur du Traité d' adhésion /Î.I , 197^7» sous réserve des
      mesures transitoires et des mesures d' adaptation prévues sous            II
      et   III .                                     7.
II . RcA'ime applicable aux importations dans la Conm-:ma\ité élarpie ,
      originaires de l' Espagne
      A. Secteur industriel
         1 . He sures trans ito ires .  .   .
             a) Réductions_tarifairès
                 - Les nouveaux Etats membres appliqueraient à l' Espagne
                   les réductions prévues aux articles 2 , 3 , 4 et 5 de
                   l' /uinexe I de l' iiccord , dans les proportions et selon
                   les calendriers indiqués à ces mêmes articles ,          étant
                   entendu , toutefois , que les droits de douane résultant
                   de ces réductions ne pourront en aucun cas être plus
                   favorables que ceux appliqués aux produits en provenance
                   de la Communauté originaire .
                   Cependant, la première réduction de ces droits ne serait
                   opérée , par les no^iveaux Etats membres , pour ces pro­
                   duits qu' à partir du /ï <, 1.197.47»
                   Entre fie 1.1,1973 et le 31 . XII . 19737» les nouveaux Etats
                   membres appliqueraient , vis-à-vis de l' Espagne les droits
                                                                                   (2)
                   de douane qu' ils appliquent- à l' égard des Etat3 tiers . '
                                                                     * * * J. « «
( 1 ) respectivement /jO ^ et 20 fot le 1er janvier 1974 ?
( 2 ) en fait , pour les produits industriels le premier rapprochement
      des droits des nouveaux Etats membres vers le T.D.C. n' inter­
      viendra qu' au 1er janvier 1974 ( 40 >0).
 ---pagebreak---       - Les droits sur lesquels les nouveaux Etats membres
         opéreraient les réductions prévues à l' Accord seront
         ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis-à-vis des
         Etats tiers , tels qu' ils résultent du rapprochement
         vers le T.DcC ., dans les conditions et modalités dé­
         finies dans le Traité d' adhésion .
  b ) Restrictions quantitatives
      Les dispositions de l' article premier de l' Annexe    I
      de l' Accord seraient d' application en ce qui concerne
      les importations dans les nouveaux Etats membres , dès
      l' entrée en vigueur du Traité d' adhésion .
      Toutefois , le régime que les nouveaux Etats membres ap­
      pliqueraient à 1 ■ égard de l' Espagne , ne pourra pas être
      plus favorable que celui qu' ils appliquent à l' égard de
      la Communauté originaire .
. Adaptations de l' Annexe    I
                                cpmmunautair.es        . .
  Les contingents tarifaire ^ ( art . 3 et 4 ) des positions
  27.10 , 27.11 , 27.12 , 27.13 , 27.14 et 55.09 seraient aug­
  mentés en tenant compte de la moyenne des importations
  dans les nouveaux Etats membres au cours de la même pé­
  riode prise en considération pour la définition du contin­
  gent de la Communauté originaire ( 1966-67-68 ) , augmentée
  du meme pourcentage retenu poux le calcul de ce même con­
  tingent .   Un tonnage minimum serait en tout cas fixé .
  Cette augmentation serait réalisée , en ce qui concerne les
  nouveaux Etaî.s membres , à partir du /ï. 1.19747•
 ---pagebreak---                                     - 3 -
      B * Se~tei: r          e
          1 . M esures transitoires
              a) Réductions tarifaires      '    .
                  Les réductions des' droits prévues aux articles 7i 9 » 10
                  et 11 de l' Annexe   I  de l' Accord seraient appliquées par
                  les nouveaux Etats membres selon : les modalités retenues
                  pour le secteur industriél , mais cela à partir respective­
                  ment du^31 . 12.197^ pour les produits horticoles et au dé­
                  but de - la campagne        pcra? les autres produits .
          2 . Adaptations de l' Annexe    I
              a) FTixjnininium pour les agrumes
                  Par dérogation aux dispositions de l' article 7 » paragraphe
                  2 de l'Annexe I de l' Accord , dans le calcul du prix mi­
                  nimum à respecter par l' Espagne , il serait tenu compte ,
                  dans le cas des importations dans les nouveaux Etats mem­
                  bres , de l' incidence sur les prix de référence des droits
                  effectivement appliqués aux produits des Etats tiers par
                  les nouveaux Etats membres , tels qu' ils résulteront du
                  rapprochement de leur tarif vers le T.D.C. .
              *>) çfL £oc, JF« CÛMfTll 13^ final
              c) Contingents tarifaires ocmvrzgVLt aires ( art » J))
                  Les contingents pour les positions tarifaires 08.03 ex B
                  et 08.04 B I seraient adaptées selon les modalités pré-'
                  vues pour les produits industriels ( cf. II A 2).
( l ) Le régime- prévu à l' art . 8 de l'Annexe I serait intégralement
      applicable par les nouveaux Etats membres dès l' entrée en vi­
      gueur du Traité d' adhésion .
                                                                          t
 ---pagebreak---                                     _ 4 -
III . Régi me applicable par l' Espagne aux import at ion g
       originaires c!s la Communauté élargie
      A, Mesrres transitoires de l' Espagne_a
          l' égard, des nouveaux Et ats membres
          - Entre le /l . 1.1973 et le 31.12.19737 l' Espagne appliquerait
             à l' égard des nouveaux Etats membres les droits qu' elle ap­
             plique vis-à-vis des autres Etats tiers .
                                                                  l
          - Il serait demandé que les réductions tarifaires prévues à
             l' article 1 de l ! Annex&   II ou décidées en application de la
             déclaration relative à l' article 1 de l' Annexe   II  annexée à
             1 - Accord seraient appliquées intégralement aux importations
             originaires des nouveaux Etats membres , à partir du Jler jan­
            vier 19747»
            Toutefois 5 si " des raisons économiques valables devaient le
             justifier , la Commission examinerait avec la délégation es­
            pagnole si et dans quelle mesure des dispositions transitoi­
            res particulières pou.rra.ient être retenues pour un certain
            nombre de produits ou listes de produits .
            Les mesiires transitoires devraient dès lors s' inspirer de
            celles indiquées sous II A 1      a).
          - Une disposition particulière pourrait en outre être prévue
            afin de parer à des détournements de trafic éventuels .
      B® Adaptation s de l' Annexe     II
          a) Re strictions quantitatives
              - Les dispositions des articles 4 et 6 de l' Annexe    II se­
                  raient applicables aux importations originaires des nou­
                  veaux Etats membres , dès le /± . 1 . 19737•
                                                                     • • • /• o •
 ---pagebreak---                                   - 5 -
              - En ce qui concerne l' article 5 de l 'Annexe     II , l' Espagne
                adopterait la liste D aux nouvelles conditions nées de
                l' élargissement en augmentant les contingents de base ,
                figurant à cette liste , d' une valeur égale à la moyenne
           .    des importations espagnoles I966-I968 en provenance des
                nouveaux Etats membres , dans des conditions analogues à
                celles intervenues à l' égard de la Communauté originaire .
                Ces contingents , augmentés selon les dispositions du
                paragraphe 3 de l' article 5 ^» seraient ouverts à i'é-
                gard de la Communauté élargie à partir du j£er janvier
              . 19747.
          b) Autres adaptations
              Celles-ci , et notamment les demandes de la Communauté élar-
                                                        (n)
              gie concernant les articles 8 , 9      10     , ne pourraient
              être arrêtées qu' après consultations des nouveaux Etats
              membres et en tenant compte des régimes à l' importation en
              Espagne , à préciser avec la délégation espagnole .
( 1 ) ©n "senant compte des: augmentais 011s- intwveime s depuis l' entrée
      ciT vi gueur- d§ 1 • accord
( 2 ) ainsi que la question des contreparties demandées
      par les pays candidats
 ---pagebreak---                                       < . RT!C OITIAITDATI QM DE
                                   .DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                         L' OUVERTURE DE NEGOC IATIONS AVEC HALTE SUR .
                    L 'ADAPTATION DE         L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION
                                 ■ BATTRE LA CEE ET MALTE EN RAISON
                                DE L' ELARGISSEMENT DE LA CGKTOJKAUTS
Le Conseil des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Comanmautê Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
7a   la recommandation de la Commission
Considérant qu' il y a lieu d' aménager l' Accord créant une Association entre
la CEE et Malte , en raison de 1 'élargissement de la Communauté et d' ouvrir
à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE :
                                             Article unique
        La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion d'un Protocole complémentaire à 1 " Accord . créant une Association
entre la CES et Malte qui comportera los aménagements dudit Accord qui
 sont nécessaires en raison de 'l'élargissement de là Communauté ,
        La Commission conduit ces négociations , selon les directives figurant
en Annexe , scas . réBQsrs'ftc.ileï' direct                 têriau»«sûaTe(* 'laupartioipation , en
tant-qu ? oT38ervatô^ïà,i:$<Sfl-.?<*pr4ae&taii jS - das- Etais 'inei&b.'sea "pt - snnjr- aèsodî.Hnt ,
dès 1 la - eignft<fcfcj?e -- dÀs tve.i"#és dAatJi$sic£ ,                 ant s des Etats -candi ­
 dats à l' adhésion .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe
 I. Dispositions générales
              Il serait prévu que toutes T.es dispositions de l' Accord et ses
     annexes s' appliqueront intégralement dans les relations entre les nou­
     veaux Etats membres et Malte à partir de la date de l' entrée en vigueur
     du Traité d' adhésion ^/I. I . 19737 I sous réserve des mesures transitoires
     et des mesures d' adaptation prévues sou3 II et III .
II . Régime applicable a.ux importations dans la Communauté élargie , originaire
     de Malte
     A» Régime applicable par le Danemark , la Norvè ge et 1 'Irlar.de
          1 , Mesures transitoires
              a ) Réductions tarifaires
                  – Ces trois nouveaux Etats membres appliqueraient à Malte les
                    réductions prévues aux articles 1 et 3 de l' Annexe I de
                    l'Accord ( l ), étant entendu , toutefois , que les droits de
                    douane résultant de ces réductions ne pourront en aucun cas
                    être plus favorables que ceux appliqués aux produits en pro­
                    venance de la Communauté originaire .
                    Cependant , la première réduction de cos droits ne serait
                    opérée , par ces nouveaux Etats membres , pour ces produits
                    qu' à partir du ^ï.1,19747*
                    Entre /le 1,1.1973 et le 31.12.19737» les nouveaux Etats
                    membres appliqueraient , vis-àvis de Eaite les droits de
                    douane qu' ils appliquent à l' égard des Etats tiers ( 2 ).
                                                                                 t
     (1)          le 1er janvier 1974.
     ( 2 ) le 1er rapprochement des droits des nouveaux Etats membres vers le
           TDC n ! interviendra qu' au 1 „ 1 * 1974»
 ---pagebreak---     – Les droits sur lesquels les nouveaux Etats membres opéreraient
      les réductions prévues à l'Accord seront ceux qu' ils appliquait
      à chaque moment vis-à-vis des Etats tiers , tels qu' ils résul­
      tent du rapprochement vers le TLC , dans les conditions et mo­
      dalités définies dans le Traité d' adhésion .
b ) Restrictions quantitaitves
    Les dispositions de l' article 7 de l'Annexe I de l' Accord
    seraient d' application en ce qui concerne les importations
    dans CQO nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur du
    Traité d' adhésion .
    Toutefois , le régime que les nouveaux Etats membres applique­
    raient à l' égard de Malte , ne pourra être plus favorable que
    celui qu' ils appliquent à l' égard de la Communauté originaire .
Adapt at i ons de l' Annexe I
                               communautaires
Les contingents tari faire s /( art . 2 ) des positions 55»05 » 56*04 » 60
60. 05 et 61.01 seraient augmentés en tenant compte de la moyenne
des importations dans         nouveaux Etats membres au cours de la
mène période prise en considération pour la définition du contin­
gent de la Communauté originaire ( 1967–68-69 ) , augmentée du même
pourcentage retenu pour le calcul dé ce même contingent . Un tonna­
ge minimum serait en tout cas fixé . '
Cette augmentation serait réalisée en ce qui concerne les nouveaux
Etats membres à pe„rtir du /ï . 1.19747*
 ---pagebreak---                                            - 3 -
B. Raffine applicable par le Royaume–'Uni ( l )
       ^esures transit oires ( 2 )
       a ) Régime tarifaire
             – Le Royaume-Uni maintiendrait le même régime tarifaire qu' il
               applique actuellement à l' ensemble des importations en provenance
               de Malte .
             – Toutefois , pour les produits pour lesquels le niveau préférentiel
               octroyé à liait 3 , en vertu de l' Accord , serait inférieur au droit
               résultant de ce régime , le Royaume–Uni appliquerait à Halte ces
               droits réduits , pour auta.nt que ces réductions ne sont pas plus
               favorables que celles appliquées aux produits en provenance de la
             • Communauté originaire .
             – La première réduction de ces droits n' interviendrait qu' à partir
               du /ï, 1.19747.
       b ) Restrictions quantitatives
             Le Royaume-Uni maintiendrait le même régime à l 1 importation qu' il
             applique actuellement à l' ensemble des importations en provenance
             de îîalte .
           • Toutefois , le régime que le Royaume–Uni applique à l' égard de
             Kalte ne pourra pas être moins favorable que celui prévu à l' arti­
             cle 7 de 1 *Annexe I de l'Accord .
   2 . Adaptations do l' Annexe I
                                         c 'XTjrams.ut aires
       ^Les contingents tarifaires /figurant à l' article 2 de l'Annexe I de
       l'Accord seraient adaptés selon les critères décrite scus II. A. 2^7/^)
                                                                                  /
                                                                                '   ·
       ( 1 ) fin de la 1ère étape de l'Accord CE3/2!alte - 31 mars 197& »
       ( 2 ) sous réserve des produits agricoles soumis à une organisation
              commune .
       ( 3 ) sera précisé lors des consultations avec lo Royaume–Uni . Le nta/tu
              quo envisagé impliquerait l' absence de contingent et l' application
              des droits comme prévu sous a ) ci–dessus .
 ---pagebreak---                                          4 -
III. Régime applicable psr Halte aux importations originaires de la Co^irrunau
     élargie
     A. Régine appli cable à l' égard du Danemark et de la Norvège
        – Entre le ^ï.1.1973 et le 31.12,19737 ISa-lte appliquerait à l'égard
            de ces deux nouveaux Etats membres les droits qu' elle applique
          . vis-àr-vis des autres Etats tiers .
        – Les réductions tarifaires prévues aux articles 1 , 2 et 3 de l'An­
            nexe II de l' Accord seraient appliquées intégralement aux importa
            tions originaires des nouveaux Etats membres , à partir du /ler
            janvier 19747* C 1 )
     B. Régime applicable à l' égard du Royaume–Uni et de l' Irlande
        – fe.lte maintiendrait le même régime tarifaire appliqué actuellement
            à l' égard de ces deux nouveaux Etats membres.
        – Toutefois , pour le3 produits pour lesquels les réductions tarifai­
            res prévues aux articles 1 et 3 de l'Annexe II de l' Accord condui­
            sent à une diminution de la protection tarifaire maltaise à l' égard
            de ces deux Etats par rapport au régir.e actuel , les dispositions
            desdits articles seraient intégralement applicables à partir du
            /î. 1.19747.
     C. Rest rictions quantitatives
        Les dispositions de l' article 6 de l' Annexe II de l'Accord seraient
        applicables aux importations originaires des nouveaux Etats membres
        dès le /ï. 1.19737.
        ( 1 ) 25%
 ---pagebreak---                        DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC ISRAËL SUR
                       L' ADAPTATION DE L' ACCORD ENTRE
                           LA CEE ET L' ET AT D' ISRAËL
               EN RAISON    DE L' ÉLARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 »
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu d' aménager l' Accord entre la CEE et-
l' Etat d' Israël en raison de l' élargissement de la Communauté et
d' ouvrir à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE    :
                                  Article unique-
       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en
vue de la conclusion d' un Protocole complémentaire à l' Accord entre
la CEE et l' Etat d' Israël qui' comportera les aménagements dudit
Accord qui sont nécessaires en raison de 1' élargissement de la
Conttunautc »
       La Commission conduit ces négociations selon les directives figuruiït
       ÏI GS f'eprcsehtants 'des- EtrrtsJ 6c»di<ic.t,s èont , l'a ■eignat'iiPtf des
Traités d' adhésion , associés , en tant' qu' observateurs aux travaux du Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité , qui assiste la Commission dans la
conduite de ces négociations .
 ---pagebreak---                                                             AlM H jjXiii
 I . Dispositions générales
      Il serait prévu que toutes les dispositions de l' Accord et de
      ses Annexes s' appliqueront intégralement dans les relations
      entre les nouveaux Etats membres et Israël à partir de la date
      de l' entrée en vigueur du Traité d' adhésion ( 1.1.1973 ) » sous
      réserve des mesures transitoires et des mesures d' adaptation
      prévues aux points II et III .
II . Reffime appli c able aux importations dans la Communauté élargie ,
      originaires d' Israël
          Secteur industrie l
          1 • Mesures trans itoires à appliquer par les nouveaux Etats
              membres    ■     '
              a ) Réductions tarifaires
                  - Il serait prévu que les nouveaux Etats membres
                    appliqueront à Israël les réductions prévues aux
                    articles 1 , 2 et 3 de l' Annexe I de l' Accord dans
                    les proportions et selon les calendriers indiqués à
                    ces mêmes articles ( l ), étant entendu toutefois que
                    les droits de douane résultant de ces réductions ne
                    pourront en aucun cas être plus favorable que ceux
                    appliqués aux produits en provenance de la Communauté
                    originaire .
                                                             . • ./ • • •
    ( 1 ) k5% au 1.1.1973 , 50% au 1.1.197^
 ---pagebreak---                               - 2 -
        Cependant , la première réduction de ces . droits ne serait
        opérée par les nouveaux Etats membres pour ces produits
        qu' à partir du /~1 . 1.197^ 7 *
       Entre le ^ 1.1.1973 et le 31.12.» 19737 > les nouveaux
       Etats membres appliqueraient vis - à- vis d' Israël les
       droits de douane qu' ils appliquent à l' égard des
       Etats tiers .
     - Les droits sur lesquels lés nouveaux Etats membres
   - ' opéreront les réductions prévues à l' Accord seront
       ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis -à- vis dés
       Etats tiers , tels qu' ils résultent du rapprochement
       vers le T.D.C. dans les conditions et modalités définies
       dans le Traité d' adhésion .
b ) Restrictions quantitatives
     Les dispositions de l' article h de l' Annexe I de l' Accord
     seraient d' application en ce qui concerne les importations
     dans les nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur
     du Traité d' adhésion .
     Toutefois , le régime que les nouveaux Etats membres
     appliqueraient à l' égard d' Israël ne pourra pas être plus
     favorable que celui qu' ils appliquent à l' égard de la
     Communauté originaire .
     Ceci ne devrait pas conduire néanmoins à une diminution
     du degré de libération existant à cette date dans les
     nouveaux , Etats membres à l' égnfd: d' Israël ( cas des pro­
     duits en exception ).
                                                       . . •/ ...
 ---pagebreak---  Adaptations de l' Annexe I
                             communautaire
 a ) Contingent tarifaire/ textiles de coton
     Le volume de 300 tonnes pour les " autres tissus de
     coton " ( position 55*09 ) serait augmenté de façon appro­
     prié .
     Pour ce faire , il serait tenu compte de la moyenne des
     importations dans les nouveaux Etats membres au cours
     de la même période prise en considération pour 1®, dé­
     finition du contingent de la Communauté originaire
     ( 1966-67- 63 ) , augmentée du même pourcentage retenu pour
     le calcul de ce même contingent . Un tonnage minimum
     serait en tout cas à retenir . Cette augmentation serait
     réalisée , en ce qui concerne les nouveaux Etats membres ,
     à partir du /~1 . 1.1974 7 *
b ) Exceptions figurant à le liste B de l' Annexe I
     Le régime général de désarmement tarifaire prévu à
     l' Accord serait étendu / à partir du 1.1.1974 7 aux
     produits figurant à la liste B de l' Annexe I , à l' exclu­
     sion des fils de coton de la position 55»05 «     ^e
     régime transitoire défini sous II A 1 . a ) serait d' appli
     cation également à partir de cette date .
     Toutefois , en c$ qui concerne les produits des positions
     28 . Cl c , 28.10 , 2803 , 28,40 B ex II , 29.02 A II ,
     29,16 A IV , 31.03 A II , 39.02 C vu , 6C.03 , 60.05
     et 44.15 , 1® régime ci-dessus serait appliqué dans le
     cadre d' un régime particulier de surveillance ; comportant
     des plafonds , ou de contingents tarifaires , à' déterminer
 ---pagebreak---                                      - k -
              En particulier en ce qui concerne la position Mt,15
               ( contreplaqués2 ( 1 ), le droit applicable à l' égard
              d' Israël ne pourra être en aucun cas inférieur au
              droit appliqué par le R.U. au 1.1.1973 aux importations
              de ce produit en provenance des E.A.M«,A . ( soit a 6#).' .
B . Secteur agricole
     1 • Mesures transitoires
         a ) Réductions tarifaires
              Il serait prévu que les réductions des droits prévues
              aux articles 5 , 6 , 7 et 8 de l' Annexe I de l' Accord
              seraient appliquées par les nouveaux Etats membres
              selon les , modalités retenues pour le secteur industriel ,
              mais cela à partir respectivement du 31«12.1973 pour
              les produits horticoles ( articles 5i 6 et 7 ) et du
              début de la campagne 1973 pour les autres produits
              ( article 8 ).
     2 . Adaptation de l' Annexe I
              Prix nnnimum pour les aprumes
              Il serait prévu que par dérogation aux dispositions de
            - l' article 5 paragraphe 2 de l' Annexe I de l' Accord ,
              dans le calcul du prix minimum à respecter par T sraël ,
                                '•                                    /
                                                                 • « 3/ • * •
( l ) Ce produit a fait l' objet d' une demande particulière de la
       part du R.U.
 ---pagebreak---                                        5 -
                 il serait tenu compte , dans le cas des importations
                 dans les nouveaux Etats membres , de l' incidence sur les
                 prix de référence des droits effectivement appliqués aux
                 produits des Etats tiers par les nouveaux Etats membres ,
                 tels qu' ils résulteront du rapprochement de leur tarif
                 vers le T.D.C.
             b ) Produits exclus ( cf. doc. no.C0M(7l ) 1394 final »
III . Régime applicable par Israël aux importations en provenance
      des nouveaux Etats membres
      a ) Réductions tarifaires
          Dans le cadre d' un accord équilibré , il serait demandé que
          les réductions tarifaires prévues aux articles 1 , 2 et k
          de l' Annexe II de l' Accord , seraient appliquées intégralement
          aux importations originaires des nouveaux Etats membres
          à partir du /~1 . 1.197^ 7 •     outre , serait examinée la
          question des contreparties demandées par les nouveaux Etats
          membres .
          Entre le     1,1.1973 et le 31.12.19737 ,  Israël appliquerait
          à l' égard des nouveaux Etats membres les droits qu' il
          applique vis - à- vis des autres Etats tiers .
          Toutefois , si des raisons économiques valables devaient le
          justifier , la Commission examinerait avec la délégation
          israélienne si et dans quelle mesure des mesures transitoires
          pourraient être retenues pour un nombre particulier de
          produits eu listes de produits .
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - 6 -
    Ces mesures transitoires devraient dss lors s' inspirer de
    celles indiquées sous II AI a ).
    Dans ce cas , une disposition particulière pourrait en outre
    être prévue afin de parer à des détournements de trafic éven­
    tuels .
b ) Restrictions quantitativas
    Les dispositions de l' article 3 de l' Annexe II seraient
    applicables aux importations originaires des nouveaux Etats
    membres dès le 1.1.1973#