CELEX: 51988PC0071
Language: es
Date: 1988-03-01
Title: PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO RELATIVA A LA PREVENCION DE LA CONTAMINACION ATMOSFERICA PROCEDENTE DE NUEVAS INSTALACIONES DE INCINERACION DE RESIDUOS MUNICIPALES#PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO RELATIVA A LA REDUCCIÓN DE LA CONTAMINACIÓN ATMOSFÉRICA PROCEDENTE DE INSTALACIONES EXISTENTES DE INCINERACIÓN DE RESIDUOS MUNICIPALES#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 71
Vol. 1988/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM ( 88 ) 71 final
                                             Bruselas ,   1 de marzo 1988
PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO RELATIVA A LA PREVENCION DE LA
   CONTAMINACION ATMOSFERICA PROCEDENTE DE NUEVAS INSTALACIONES
              DE INCINERACION DE RESIDUOS MUNICIPALES
PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO RELATIVA A LA REDUCCIÓN DE LA
CONTAMINACIÓN ATMOSFÉRICA PROCEDENTE DE INSTALACIONES EXISTENTES
              DE INCINERACIÓN DE RESIDUOS MUNICIPALES
                   ( presentadas por la Comisión )
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  L' incinération de déchets municipaux dans la Communauté
1.1 .  Les estimations les plus récentes font état d' une production de
       déchets municipaux dans la Communauté qui s' élève à 110 millions
       de tonnes par an .
       Ces déchets municipaux comprennent les déchets des ménages ,    des
       bureaux , des commerces et les déchets des entreprises qui sont
       assimilables par leur composition aux déchets ménagers .
1.2 .  La décharge est actuellement pour l' ensemble de la Communauté et
       pour chaque Etat Membre , le mode d' élimination le plus largement
       employé .
       Près de 75% des déchets municipaux produits chaque année sont
       ainsi mis à la décharge ,        alors que les 25% restants sont
       incinérés .
       Toutefois ,   les situations spécifiques de certains Etats Membres
       s' éloignent sensiblement de cette situation moyenne .
       En effet ,      le Portugal et l' Irlande ne pratiquent pas
       l' incinération ,   la Grèce ne dispose que d' une installation
       d' incinération de petite taille alors que plus que 30% des déchets
       municipaux sont incinérés en RFA et aux Pays-Bas , près de 40% en
       France .
1.3 .  La composition des déchets incinérés varie largement :
       - d' un pays à l' autre
       - d' une localité à l' autre dans un même pays
       - au cours du temps pour un incinérateur donné (variations
          saisonnières et variations momentannées ) .
       Pour l' ensemble de la Communauté on peut ,     à titre indicatif ,
       estimer que la composition moyenne des déchets ménagers est la
       suivante :
 ---pagebreak---                                      - 2 -
            plastiques                 5%
            métaux                     5%
            matières putrescibles     35%
            inertes / fines / divers  25%
1.4 . Le nombre     d' installations   d' incinération dans la Communauté se
      situe autour de 525 , dont 38% ont une capacité nominale supérieure
      à 6 tonnes de déchets par heure , 51% ont une capacité comprise
      entre 1 et 6 tonnes / heures et 11% une capacité inférieure à 1
      tonne / heure .
      Toutefois , dans le cas de la France les installations de petite et
      moyenne taille représentent 83% du total du parc installé , alors
      que dans les cas de la RFA et des Pays-Bas 89% et 100%
      respectivement des incinérateurs ont une puissance supérieure à 6
      tonnes / heure .
1.5 . 88% des déchets municipaux incinérés dans la Communauté sont
      brûlés dans des installations d' une capacité nominale supérieure à
      6 tonnes / heure , alors que seulement 1% du total est incinéré dans
      de petits incinérateurs ( capacité inférieure à 1 tonne / heure ).
      Toutefois ,      à ce point de vue aussi il y a des différences
      sensibles d' un Etat Membre à l' autre .
1.6 . Au point de vue du traitement des gaz de combustion :
      - 7% des installations d' incinération actuellement en exploitation
        dans la Communauté sont équipées à la fois d' électrofiltres et
        de dispositifs de lavage des gaz ;
      - 36% des installations sont équipées d' électrofiltres seulement ;
      - 35% sont équipées de dispositifs mécaniques de dépoussiérage
         ( cyclones , multicyclones );
      - 22% ne sont équipées d' aucun dispositif de traitement .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
2.   La législation applicable à l' incinération des déchets municipaux dans
     La Communauté » au point de vue de la prévention de la pollution
     atmosphérique
   2.1 . Certaines dispositions communautai res , d' une portée générale , sont
         applicables à l' incinération des déchets et plus particulièrement
         en ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique en
         provenance des incinérateurs de déchets municipaux . C' est le cas ,
         tout d' abord , de la directive du Conseil 75 / 442 / CEE du 15 juillet
         1975 relative aux déchets ( J.O. n° L194 du 25.7.1975 p. 9 ) qui
         prévoit que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la
         santé de l' homme et sans porter préjudice à l' environnement .        A
         cette fin , la même directive dispose que tout établissement ou
         toute entreprise qui assure le traitement des déchets doit obtenir
         de l' autorité compétente une autorisation concernant ,            entre
         autres , les précautions à prendre .
         Ensuite , la directive 84/ 360/ CEE du Conseil du 28 juin 1984
         relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en
         provenance des installations industrielles ( J.O. n° L188 du
         18.7.1984 ,    p.    20 ) prévoit que l' exploitation des nouvelles
         installations     industrielles     et  notamment    des   installations
         d' incinération    des    déchets  soit  soumise   à   une  autorisation
         préalable et que cette autorisation ne puisse être délivrée que
         lorsque toutes les mesures appropriées de prévention de la
         pollution atmosphérique ont été prises , y compris l' utilisation de
         la meilleure technologie disponible qui n' entraîne pas de coûts
         excessifs .
         0e plus , cette même directive prévoit que les Etats membres
         appliquent des politiques et stratégies , comprenant des mesures
         appropriées ,     pour adapter progressivement les installations
         existantes à la meilleure technologie disponible . Ces dispositions
         s' appliquent notamment en ce qui concerne les installations
         existantes d' incinération de déchets municipaux .
         Enfin ,   la directive 85 / 337 / CEE du Conseil du 27 juin 1985
         concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics
         et privés sur l' environnement ( J.O.     n° L175 du 5.7.1985 , p.   40 )
 ---pagebreak---                                    - A -
      prévoit que les installations d' élimination d' ordures ménagères
      soient soumises à une évaluation lorsque les Etats membres
      considèrent que leurs caractéristiques l' exigent .
2.2 . Dans le cadre général des dispositions nationales concernant la
      protection de l' environnement et plus précisément la prévention ou
      la réduction de la pollution atmosphérique et la gestion des
      déchets , l' incinération des déchets est assujettie dans tous les
      Etats membres à des conditions visant à la limitation des impacts
      sur la santé et sur l' environnement .
      Toutefois , seulement 5 Etats membres ont adopté des dispositions
      spécifiques détaillées visant la prévention de la pollution
      atmosphérique par les installations d' incinération de déchets
      municipaux .     Ces dispositions sont d' ailleurs assez différentes
      d' un Etat à l' autre , au point de vue à la fois de leur nature
      juridique et de leur contenu .
2.3 . Les dispositions spécifiques en vigeur dans certains Etats membres
      concernant les installations d' incinération de déchets municipaux
      sont résumées dans ce paragraphe en mettant en évidence les
      aspects intéressants au point de vue de la prévention de la
      pollution atmosphérique .
      FRANCE
      Arrêté du Ministre de l' Environnement relatif aux installations
      d' incinération de résidus urbains du 9 juin 1986 .
      S' applique à toutes les installations nouvelles et aux
      installations faisant l' objet d' une extension , autorisées à partir
      de la date de parution de l' arrêté .
      Il prévoit :
      - les modalités spécifiques de l' étude d' impact qui est requise
         pour ces installations ;
      - les caractéristiques et       la gestion applicable aux déchets
         réceptionnés ;
 ---pagebreak---                                    5
- les conditions de combustion suivantes :
   . 750°C dans la chambre de combustion ou post-combustion
   . 7 X d' oxygène dans les gaz pendant leur séjour à la température
      imposée
   . temps de séjour de 2 secondes minimum dans les conditions
      définies ci-dessus
   . un niveau maximum de 100 mg/Nm^ de CO dans les gaz de
      combustion ;
- les critères pour le calcul de la hauteur de la cheminée ;
- les caractéristiques des dispositifs de mesure ;
- des dispositions concernant le bruit ,              les    résidus et   les
   effluents liquides de l' installation ;
- les limites d' émission suivantes :
I Polluant                       I    6 t /h     I 1-6 t / h   I  1 t /h   I
Ipoussières                      I    50 mg/Nm^ 1 150 mg /Nm^ I 600 mg/Nm^ |
I HCl *                          I   100 mg/Nm^ 1 250 mg/Nm^ I        -    I
I HC                             !    10 ppm     I 10 ppm      I 30 ppm    I
I Cu,Pb,Zn,Ni , Cr,Sn,Ag / Co,Ba I     5 mg/Nm^ I 6   mg /Nm^ I       -    I
| Hg + Cd                        I   0,3 mg /Nm^ I             I      -    I
I As                             !     1 mg/Nm^                I      -    I
I                                I               I             I           I
- des dispositions concernant les périodes de panne de dispositifs
   d' épuration .
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
Premier décret général pour l' application de la loi fédérale pour
la protection de la qualité de l' air ( Instruction technique pour
le maintien de la pureté de l' air - TA-Luft ) adopté par le
gouvernement fédéral le 28 Février 1986 .
Il s' applique aux installations nouvelles et aux installations
existantes qui sont modifiées .              Il prévoit des délais pour
L' adaptation des installations existantes .
 ---pagebreak---                             - 6 -
Ce décret prévoit :
- les modalités de gestion des déchets réceptionnés ;
- des systèmes de combustion d' appoint ;
- les conditions de combustion suivantes :
  . une température minimale de 800°C doit être atteinte dans la
     chambre de post-combustion pour un temps de séjour suffisant
  . une teneur en oxygène de 6% au moins doit être assurée dans
     les conditions définies ci-dessus
  . une teneur maximale de 100 mg /Nm^ pour le CO et 20 mg pour les
     composés organiques exprimés en C total , doit être respectée ;
- les limites d' émissions suivantes :
                                                       3
  . poussières                              30 mg //Nm^
                                            30 mg   Nm
                                                       3
  . Cd + Hg                                0,2 mg / Nm
                                                       3
  . As + Co + Ni                             1 mg / Nm
                                                       3
  . Sn + Pb + Cr + Cu + Mn + Zn              5 mg / Nm
                                                       3
  . HCl                                     50 mg / Nm
                                                       3
  . HF                                       2 mg / Nm
- des prescriptions concernant les mesures à effectuer .
DANEMARK
Guide de l' Agence pour la Protection de l' Environnement n° 3 / 1986
concernant le contrôle de la pollution par les incinérateurs de
déchets .
Les dispositions du Guide s' appliquent aux installations nouvelles
et aux installations existantes qui sont modifiées .
Ces dispositions prévoient :
- les caractéristiques des déchets à traiter et les modalités de
  leur gestion auprès de l' installation ;
- les conditions de combustion suivantes :
  . 875°C dans la chambre de post-combustion
  . une teneur en oxygène comprise entre 6% et 12%
   . un temps de séjour aux conditions sus-mentionnées de 2 s .
   . une teneur maximale de C0 de 100 mg/Nm^ (moyenne journalière )
 ---pagebreak---                                                              *
                              - 7 -
   . utilisation de brûleurs d' appoint ;
- les limites d' émissions suivantes :
                                        ... 3
   . poussières                  40 mg / Nm    ( moyenne mensuelle )
   . HCl                        100 mg /Nm^ (moyenne      mensuelle )
   . Cd                         0,1 mg /Nm^ (moyenne      annuelle )
   . Pb                         1,4 mg / Nrn   ( moyenne annuelle )
   . Hg                         0,1 mg/Nm^
                                     mg /Nrn"3 (moyenne   annuelle )
   . HF                           2 mg / Nm-5 (moyenne    annuelle )
   . S0,^                            mg/Nm^
                                300 mg  /Nm-5 (moyenne
                                        ... 33 .
                                                          annuelle )
   . composés organiques         20 mg / Nm ( moyenne annuelle )
- des expériences en matière de surveillance et mesure ;
- des exigences opérationnelles .
ITALIE
Au niveau national ,      un décret inter-ministériel du 20 Novembre
1985      impose    notamment    l' utilisation       d' une    chambre  de
post-combustion capable d' amener les gaz de combustion à une
température de 950°C pour 2 secondes , en présence d' au moins 6%
d' oxygène , avec une vitesse moyenne des gaz à l' entrée de la
chambre d' au moins 10 m / s et une valeur minimale du n° de Reynolds
de 60.000 .
On décourage la construction d' incinérateurs d' une capacité
nominale inférieure à 100 tonnes / jour .              La réadaptation des
installations existantes est également prévue .
De plus , les lois de prévention de la pollution atmoshérique et
celles concernant la gestion des déchets s' appliquent , pour
certains aspects , aussi aux incinérateurs .
PAYS-BAS
Le Ministre de l' Environnement des Pays-Bas a édicté le                1er
Février i 1985 des " lignes guides " concernant l' incinération         des
déchets ,      adressées aux autorités             compétentes pour     les
autorisations et pour les plans régionaux .
 En ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique         ces
 lignes guides établissent , entre autres :
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         - des conditions de combustion : température des gaz de 8Q0°C pour
            au moins 2 secondes en présence d' au moins 6% d' oxygène ;
         - les limites d' émissions suivantes ( 0°C , 101,3 kPa , 11% 0.,)
                                 moyenne sur 24 h         valeur maximale
            . poussières                 50                     75
            . HCl                        50                     75
            . HF                           3                      5
            . Pb + zn                      5                      3
            . Cd                       0,1
            . Hg                       0,1
         - des dispositions concernant les mesures à effectuer .
3.   Les   émissions  dans  l' air   des     incinérateurs   de   déchets    dans la
     Communauté
   3.1 . La nature et les quantités de polluants émis par les installations
         d' incinération   dépendent ,        en général ,      à      la   fois de
         caractéristiques     des    déchets       brûlés    et     de    celles de
         l' installation , y compris l' équipement de traitement des gaz de
         combustion .
         Pour les plus petites installations qui , dans la plupart des cas ,
         ne sont équipées à l' heure actuelle qu' avec des dispositifs
         rudimentaires de rétention des poussières , l' importance , au point
         de vue des émissions de polluants , de la composition des déchets
         incinérés est prédominante ; par contre pour certaines grandes
         installations équipées avec filtres et dispositifs de lavage des
         gaz c' est l' efficacité de ces dispositifs qui détermine les
         caractéristiques des émissions .
         Les polluants les plus importants , à la fois au point de vue
         quantité et toxicité , qui apparaissent dans les émissions des t
         incinérateurs sont :
          . les poussières
          . les métaux lourds ( Pb , Cd , Hg ,...)
          . le chlore
          . le fluor
          Tous ces polluants sont directement liés à la composition de
          certaines matières incinérées .
 ---pagebreak---                                                      - 9 -
                    De plus , on trouve dans les émissions des incinérateurs des traces
                    de composés aromatiques polychlorés ( dioxines ) qui peuvent être
                    produit lors de la combustion à partir de certains précurseurs ,
                    par des mécanismes insuffisamment connus .
                    Le tableau suivant donne , à titre d' indication ,                  des valeurs
                    typiques de concentration pour les polluants les plus importants
                    dans le gaz de combustion d' incinérateurs de déchets municipaux .
                    Il s' agit de données élaborées à partir des résultats de mesures
                    relevés dans la littérature technique .
                                                                                     (mg/Nm^)
            1 Avant                       cyclones          lelectrofi Itres       lelectro-     electro- |
            1 traitement                                                           I fi Itres +  fi Itres + 1
1 Polluant  1                                                                      I lavage      traitement |
            1                                                                      I             sec         1
            1 min      max  valeur |  min    max Ivaleur I    min   max  Ivaleur I valeur         valeur     |
            !               moyen . |             I moyen . I            I moyen . I moyenne      moyenne |
¡Poussières 11500    8000   3000 I    300   2000 I 500 I       50   150  I 100 I            50          50 1
| HCl       I 400    2200   1150 I    400   2200 11150 I      400  2200  11150 I            50          50 1
!HF         I     5     20     9 I      5     20 I      9 I     5    20  I    9 I            1           1 I
| s°n       I 200    2000    500 I    200   2000 I 500 I      200  2000  I 500 I           100         250 I
| N0..      ï 150      650   250 I    150    650 I 250 I      150   650  I 250 I           150         150 I
| PD        I     6     55    30 I      2     13 I      9 I   0.1      6 I    3 I           1.0         0.2 I
lcd         I 0.3      3.6   1.8 I                I 0.3 I     0.01  0.7  I 0.2 1            0.04        0.Q2 1
 | Hg       I 0.1      1.1   0.5 I    0.1    1.1 I 0.5 I      0.1   1.1  I 0.5 1            0.3         0.05 1
            3.2 .   Une estimation des émissions de divers polluants par les
                    incinérateurs de déchets municipaux dans la Communauté effectuée
                    par la Commission ; dans ce calcul , on a pris en compte la quantité
                    de déchets incinérés , les caractéristiques de fonctionnement de
                    l' installation ainsi que les performances des dispositifs
                    d' épuration des effluents gazeux et cela pour différentes
                    catégories que composent le parc des installations en service ; on
                    aboutit ainsi aux ordres de grandeur suivants :
 ---pagebreak---                                        10 -
         Pour l' ensemble de la C.E.
         Poussières               28 Ktonnes / an
         Pb                      570 tonnes / an
         Cd                       31 tonnes / an
         Hg                       68 tonnes / an
         HCl                     144 Ktonnes / an
         HF                    1150 tonnes / an
         Les émissions en question proviennent essentiellement des plus
         grands incinérateurs , comme le montre le tableau suivant :
         Pour l' ensemble de la C.E.
         !      Polluant       I % des émissions par tranche de capacité  I
         I                     I nominale
         I                     I 0 - 1 t /h       I 1 - 6 t /h I 6 t /h   !
         I  Poussières         I        7         I     37     I   56     I
         I  Pb                 I        3         I     27     I   70     I
         I  Cd                 I        4         I     23     I   73     I
         I  Hg                 I        1         I     13     I   87     I
         I  HCl                I        1         I     14     I   85     i
         I  HF                 I        1         I     14     I   86     I
4.   Justification et objectifs de la directive
   4.1 . L' analyse de la situation actuelle en matière d' incinération des
         déchets municipaux montre qu' il est souhaitable de poursuivre au
         niveau communautaire les objectifs suivants :
         a . pour les nouvelles installations , il s' agit de préciser les
             exigences à appliquer aux termes de la directive 360/ 84 en ce
             qui concerne les technologies de prévention des émissions . Cet
             objectif peut être atteint notamment par le recours aux
             dispositions de l' article 8 de la directive mentionnée qui
             prévoit , dans certains cas , la fixation par le Conseil de
 ---pagebreak---                                        11
          valeurs     limites   d' émission .   Cette  démarche  permettra
          d' harmoniser le niveau minimum de protection appliquée dans la
          Communauté .
      b . pour les installations existantes , il convient de fixer un
          cadre et des échéances pour l' adaptation prévue par l' article
          13 de la directive 360 / 84 en ce qui concerne les installations
          d' élimination des déchets par incinération .          Ce cadre
          permettra ,       dans un délai de 10 ans et avec une étape
          intermédiaire après 5 ans après l' entrée en vigeur de la
          directive , notamment d' assainir la situation des nombreux
          incinérateurs qui désormais ne correspondent plus à l' état de
          la technique .
4.2 . Les incinérateurs de déchets municipaux sont une source
      potentielle de pollution atmosphérique non négligeable .        C' est
      pourquoi il font l' objet d' un contrôle particulier auprès de
      certains Etats membres .
      Le Conseil a inséré ces installations parmis les installations
      industrielles pour lesquelles une autorisation préalable est
      requise et qui doivent notamment employer la "meilleure
      technologie disponible " pour la prévention de la pollution
      atmosphérique .
      De plus , il est prévu que ces installations fassent l' objet , quand
      les autorités compétentes estiment qu' elles peuvent avoir un
      impact important sur l' environnement , d' une évaluation aux termes
      de la directive 85 / 337 .
      Les polluants les plus importants du point de vue des effets
      potentiels sur la santé et sur l' environnement sont :
      - les métaux lourds , et particulièrement le Pb, Cr , Cu , Mn , Ni ,
         Cd ,   Hg et As ,    dont la toxicité et l' écotoxicité sont bien
         connues ;  ■
      - le chlore et le fluor qui sont des éléments acidifiants ;
      - les dioxines pour lesquelles des considérations plus détaillées
         sont présentées au paragraphe 4.3 .
 ---pagebreak---                                     -. 12 -
4.3 . Alors que     les problèmes    liés   aux polluants  plus " classiques "
      ( métaux lourds , chlore , ...) sont bien connus et n' appellent pas
      de commentaires spécifiques , il convient de mentionner quelques
      considérations récentes de l' organisation mondiale de la Santé
      concernant les émissions de dioxines et furanes par les
      incinérateurs :
      "1 .  Le niveau des émissions de PCDO et PCDF provenant des
            incinérateurs de déchets solides municipaux varie largement
            et l' on ne connait pas encore très bien les facteurs qui sont
            à la base de ces variations . Toutefois , les essais effectués
            indiquent que les installations d' incinération de boues
            d' épuration et de déchets solides municipaux modernes et bien
            exploitées émettent généralement moins de PCDD et PCDF que
            les incinérateurs plus anciens ,         mal entretenus ou mal
            exploités .
      2.   Les données disponibles indiquent qu' une température élevée ,
           un temps de séjour approprié , une forte turbulence et un excès
           d' oxygène , qui sont les conditions d' une bonne combustion , ont
           toutes les chances de ne produire que de faibles rejets de
           PCDD et PCDF .
      3.   Le composé le plus toxique des PCDD et PCDF , le 2,3,7,8-TCDD,
           ne représente qu' une petite partie des émissions globales
           provenant     des     installations   d' incinération de     boues
           d' épuration et / ou de déchets solides municipaux .
      4.   Les données limitées dont nous disposons aujourd'hui sur les
           niveaux des émissions de PCDD et PCDF provenant des
           incinérateurs de boues d' épuration municipales indiquent que
           ces niveaux sont nettement plus bas que ceux qui ont été
           relevés pour les incinérateurs de déchets solides municipaux .
           Les résultats des essais effectués sur des incinérateurs à lit
           fluidisé montrent que les émissions de PCDD et PCDF restent
           inférieures au niveau de détection .
 ---pagebreak---                                13 -
5.   Les données disponibles indiquent que la mise en place d' un
     dispositif de contrôle de gaz acides approprié a toutes les
     chances de ramener les émissions de PCDO et PCOF en dessous
     des niveaux les plus bas envisagés dans la présente analyse .
6.   L' inhalation de rejets provenant d' incinérateurs de boues
     d' épuration municipales et /ou de déchets solides municipaux ne
     contribue apparemment que faiblement à la dose absorbée
     journalière apparente de PCDD et PCDF , même pour les gens qui
     résident dans des zones où les niveaux d' émission sont        les
     plus élevés .
7.   La contribution de ces incinérateurs à l' exposition globale de
     l' homme au PCOD et au PCDF ,          par le biais des voies
     d' exposition indirectes , comme la chaîne alimentaire , ne peut
     pas encore être déterminée , mais il semble que dans certaines
     situations cette part pourrait s' avérer importante .
8.   La relation entre les niveaux de PCDO et PCDF relevés dans
     l' environnement et dans des spécimens humains d' uné part et
     les nombreuses sources potentielles de l' environnement d' autre
     part n' est pas très claire .     Certaines données relevées dans
     des zones géographiques précises indiquent la présence de PCDD
     et PCDF tant dans les spécimens biotiques qu' abiotiques .     Or ,
     leur profil est très différent selon qu' ils ont été détectés
     dans l' environnement  ( dans  le sol et   les sédiments ) ou dans
     les organismes vivants .
9.   Les données disponibles limitées sur les niveaux relativement
     uniformes de PCDD et PCDF dans les tissus adipeux humains
     suggèrent la présence d' une influence sous-jacente .
10 . A ce jour , rien n' a été publié sur les effets sur la santé de
     PCDD et PCDF provenant des incinérateurs de boues d' épuration
     municipales et / ou des incinérateurs de déchets solides
     municipaux .     On ne sait pas davantage dans quelle mesure
      l' homme est exposé à ces émissions .    Toutefois , sur la base
 ---pagebreak---                                 14 -
      des données relatives à l' exposition des travailleurs à des
      concentrations très élevées , on peut déduire que le niveau des
      émissions provenant des incinérateurs est inférieure à cette
      concentration ".
La même organisation a formulé les recommandations suivantes :
" 1 . Il faut choisir une technologie d' incinération appropriée en
      fonction de la zone d' origine , de la quantité et de la qualité
      des déchets .
2.    Il convient de créer une base de données scientifiques plus
      complète en vue d' affiner les critères qui président au choix
      des conditions de fonctionnement des incinérateurs , et plus
      précisément , pour mieux contrôler les rejets de PCDD et PCOF .
3.    L' évaluation des émissions de PCDD et PCDF doit être basée sur
      une   série   de  mesures   relatives   aux  niveaux   d' émissions
      provenant   des  incinérateurs    et   sur  l' enregistrement   des
      conditions de fonctionnement correspondantes .
4.    Il faut entreprendre des études complémentaires pour valider
      les techniques d' échantillonnage et les méthodes analytiques
      destinées à mesurer les émissions de PCDD et PCOF provenant
      des incinérateurs .
5.    L' installation  de   chambres   de   post-combustion   doit   être
      envisagée si la nature ou la composition des déchets ou encore
      te fonctionnement de l' incinérateur risque de compromettre le
      maintien des températures adéquates et des autres conditions
      de fonctionnement .
6.    Il faut décourager la construction de petits incinérateurs à
      défaut de personnel qualifié et dûment formé dans des
      conditions de rentabilité .
 ---pagebreak---                                     15 -
7.   Les études portant sur L' incinération des boues d' épuration
     municipales       doivent     tenir    compte    des   caractéristiques
     physiques et       chimiques qui      les différencient des déchets
     solides municipaux .
8.   Les boues      d' épuration doivent      être dûment   préparées avant
     l' incinération afin de garantir leur combustion adéquate ,
     qu' elles soient mélangées ou non à des déchets solides
     municipaux .
9.   Il faut également renforcer les contrôles visant à déterminer
     les effets sur le corps humain des PCDD et PCDF dans la
     population prise dans son ensemble .
10 . Il faut mener des études pour évaluer l' importance relative
     des PCDD et PCDF provenant des incinérateurs dans le corps
     humain .
11 . Il faut tenter d' identifier tous les groupes présentant un
     risque     d' exposition      aux   PCDD    et    PCDF   provenant   des
     incinérateurs en vue d' évaluer          les éventuels    effets sur  la
     santé .
12 . Il faut mener des études complémentaires pour mieux comprendre
     le cheminement dans l' environnement des PCDD et PCDF provenant
     des incinérateurs et leur impact sur la santé .
13 . Les .   effets     des    incinérateurs     sur     la  santé   et   sur
     l' environnement local doivent être évalués cas par cas .
14 . Vu les     données très      limitées dont     nous disposons sur les
     effets des PCDD et PCDF provenant des incinérateurs de boues
     d' épuration municipales et / ou de déchets solides municipaux et
     d' autres sources chez l' être humain ; vu les incertitudes
     inhérentes au concept de l' équivalence toxique des différents
      isomères et homologues des PCDD et PCDF et le large éventail
 ---pagebreak---                                      16
           des rejets théoriques , il faudra réexaminer l' évaluation de
           l' exposition humaine à mesure que l' on disposera de nouvelles
           informations et connaissances ".
4.4 . Les technologies disponibles permettent d' obtenir des réductions
      substantielles des émissions de polluants venant des incinérateurs
      de déchets municipaux .
      Ces techniques sont :
      - pour les poussières et      les métaux lourds contenues dans     les
         particules : filtres électrostatiques , filtres à manche ;
      - pour le Hg , le HCL et le HF : lavage des gaz ( humide ou sec );
      - pour les micropolluants organiques polychlorés : contrôle des
         conditions de combustion et , si nécessaire , utilisation d' une
         chambre de post-combustion .      Les systèmes de lavage et le
         dépoussiérage ont également un effet positif sur la réduction de
         ces émissions .
      Les coûts associés à ces techniques dépendent de l' efficacité de
      séparation demandée et des conditions spécifiques rencontrées
      auprès d' une installation donnée .
      En ce qui concerne les installations existantes , bien qu' en
      général il n' y ait pas de problème technique majeur pour leur
      réaménagement ,    l' aspect économique peut être particulièrement
      crucial pour des incinérateurs dont la durée de vie résiduelle est
      relativement courte ou qui sont appellés à fonctionner dans des
      conditions spéciales .
      Sur le plan de l' investissement , la taille de l' installation joue
      un rôle important au point de vue de la rentabilité des montants
      affectés à la prévention des émissions , notamment dans le cas des
      systèmes de lavage des gaz .
      L' évaluation des coûts associés à la directive est présentée dans
      le chapitre consacré à la discussion des articles .
 ---pagebreak---                                     17 -
  Présentation des articles et évaluation des coûts
5.1 . Installations nouvelles
      ARTICLE PREMIER
      Cet     article     introduit les   définitions    nécessaires      pour
      l' interprétation du dispositif .      Certaines de ces définitions
      dérivent d' autres textes adoptés par le Conseil et n' appellent
      donc pas d' explication .
      En ce qui cpncerne le champ d' application il est précisé par la
      définition qu' on couvre exclusivement les déchets qui par leur
      composition peuvent être assimilés aux déchets de ménages à
      l' exclusion des déchets chimiques , toxiques , spéciaux , des boues
      d' épuration .
      Sont aussi exclues les installations qui sont principalement
      affectées au brûlage d' autres combustibles .
      Toutefois la directive s' applique aux fours qui brûlent
      principalement des combustibles dérivés des déchets .
      ARTICLE 2
      Cet article exige que l' autorisation préalable , requise pour toute
      installation nouvelle d' incinération     aux termes   des directives
      75 / 445 / CEE ( gestion des déchets ) et 84 / 360 / CEE     ( pollution
      atmosphérique par les installations industrielles ),        impose les
      conditions détaillées fixées par la directive .
      De plus , cet article 2 rappelé que la Directive 84 / 360/ CEE prévoit
      que les nouvelles installations adoptent toutes les mesures de
      prévention nécessaires à éviter la pollution atmoshériquë .         Cela
      implique que si les limites d' émission fixées par la directive
      résultent insuffisantes , dans une situation spécifique , à prévenir
      toute pollution d' un niveau significatif ,         d' autres mesures
      supplémentaires doivent etre exigées .
 ---pagebreak---                                 18 -
ARTICLE 3
Cet article fixe les limites d' émission applicables aux nouveaux
incinérateurs .
Ces limites sont exprimées en concentration (mg /m^) et sont
référées aux conditions normalisées de pression et température , et
à 11% d' Û2 (ou 9% de CC^, ce qui est équivalent ), gaz sec.
En   ce  qui  concerne   les   poussières  la  valeur  est   modulée  en
fonction de la taille de façon à éviter un surinvestissement 1 peu
rentable dans les plus petites installations en termes de coût de
séparation par tonne de polluant .
Dans tous les cas l' utilisation d' un électrofiltre est nécessaire .
Toutefois l' éfficacité requise pour ce dispositif ( et donc son
coût ) est rapportée à la taille .
Les valeurs prévues pour les métaux lourds sont différenciées
selon le degré de danger qu' ils présentent pour la santé et pour
l' environnement .
Un contrôle très strict doit être réalisé pour le Cd ,         le Hg et ,
dans une moindre mesure le Ni et l' As .
Pour les autres métaux lourds ( on s' est limité au plus importants
au point de vue de leur présence dans les émissions et de leur
danger ) une valeur globale de 5 mg est fixée .
Ces concentrations peuvent en général être obtenues par un
dépoussiérage sur électrofiltre à un niveau approprié et , pour le
Hg , une épuration ( lavage humide ou sec ) suffisante des gaz .
Dans le cas des HCl et HF il est approprié , pour les mêmes raisons
qui ont été exposées au sujet des poussières ,          de prévoir une
modulation en fonction de La taille de l' installation .
Divers procédés sont en effet disponibles pour l' épuration des
gaz , qui ont des niveaux différents d' éfficacité et de coûts .      Il
convient donc      de prévoir    une flexibilité   suffisante afin de
pouvoir    optimaliser   l' éfficacité   globale  de   l' investissement
effectué .
Le niveau d' anhydride sulfureux fixé peut toujours être respecté
par une épuration même rudimentaire des gaz de combustion .
 ---pagebreak---                                 19 -
Les limites d' émission fixées ne conviennent pas à tous les
polluants qui peuvent présenter un danger pour la santé et pour
l' environnement .     Il est dés lors nécessaire que les autorités
fixent , en tenant compte des exigeances spécifiques qui peuvent se
présenter dans des cas particuliers / des limites pour d' autres
polluants .
ARTICLE 4
A la fois les exigeances hygiéniques et la prévention des
émissions de polluants organiques polychlorés nécessitent des
bonnes conditions de combustion .
Il s' agit de décomposer et d' oxyder d' une façon complète les
substances organiques .
Les paramètres qui permettent de contrôler la qualité de la
combustion à ce point de vue sont la température / le temps de
séjour des gaz à cette température / la teneur en oxygène .
De plus /     certaines indications permettent de vérifier les
résultats .    Il s' agit de la concentration en CO et carbone total
dans les rejets .
Il faut bien noter que la qualité de la combustion est garantie
par l' ensemble de ces facteurs .
Les valeurs proposées constituent / dans leur ensemble , un niveau
élevé de prévention des émissions de PCDD et PCDF .
Il convient toutefois de prévoir la possibilité que le
développement technologique permette à l' avenir de prévenir les
émissions en question par d' autres moyens que les conditions
établies par la directive pour les fours d' incinération
traditionnels .         C' est pourquoi l' article 4.3 prévoit la
possibilité de dérogations dans le cas de techniques novatrices
dans le domaine des fours ou de l' équipement de traitement .
ARTICLE 5
Cet article précise l' interprétation à donner aux valeurs limites
et aux autres paramètres fixés par la directive .
 ---pagebreak---                                20 -
IL convient    de noter    que pour   Les concentrations mesurées en
continu ,   cet article introduit un élément de flexibilité visant à
prendre    en   compte    les   fluctuations   dues   aux  conditions
d' exploitation de l' installation tout en garantissant le respect
de certaines valeurs maximales .
ARTICLE 6
Cet article fixe les mesures à effectuer auprès des incinérateurs
nouveaux .  .
Les poussières totales , le HCl , le CO et l' oxygène doivent être
mesurés en continu .       Des techniques de mesure appropriées sont
désormais bien établies et largement employées pour ces
substances .     Par contre la mesure en continu des métaux lourds
n' est pas envisageable et celle des HF, SO2 et composés organiques
n' est pas indispensable : c' est pourquoi des mesures périodiques
sont requises dans ces cas .           Il est laissé aux autorités
responsables , sur base des conditions spécifiques relatives à
chaque installation , de définir les modalités des campagnes de
mesure à effectuer . Il ne paraît pas nécessaire et raisonnable de
prévoir dans cette directive des détails plus complets concernant
les mesures .
Sont aussi prévues des dispositions concernant la mesures des
paramètres suivants : température , vapeur d' eau . Ces paramètres
sont essentiels pour le contrôle des obligations prévues .         De
plus ,   le respect du temps de séjour imposé doit être vérifié au
moins au moment de     l' octroi de l' autorisation notamment par un
examen approprié des caractéristiques de l' installation .
ARTICLE 7
Chaque installation d' incinération doit être équipée par des
brûleurs d' appoint afin d' assurer les conditions appropriées de
température dans toutes les conditions d' exploitation y compris
les phases de démarrage et de mise à l' arrêt .
Toutefois , il faut éviter le recours systématique aux brûleurs .
 ---pagebreak---                                  21
  Dans ce cas , en effet , on serait en présence de déchets et / ou de
  conditions d' exploitation dont les caractéristiques ne répondent
  pas aux exigences d' une bonne combustion .
  ARTICLE 8
  Paragraphe 8.1
  On fixe les obligations à respecter en cas de dépassement des
I
  valeurs limites afin de réétablir des conditions d' exploitation
  appropriées .
  Paragraphe 8.2
  Ce paragraphe établit des contraintes à l' utilisation            de
  l' installation lors de pannes aux dispositifs d' épuration .
  ARTICLE 9
  Il convient de permettre l' accès du public aux données concernant
  les obligations imposées aux installations et les résultats
  acquis .
  Par cette démarche on veut tout d' abord responsabiliser de façon
  plus directe les exploitants des incinérateurs vis-à-vis des
  préoccupations du public .       En deuxième lieu on veut créer les
  conditions de transparence qui rendront plus aisé pour le public
  d' accepter ce mode de traitement des déchets .
  ARTICLE 10
  Cet article introduit une possibilité de dérogation concernant
  certaines dispositions de la directive , limitée au cas de très
  petites installations , nécessaires pour l' élimination des déchets ,
  notamment dans des localités touristiques , où la production de
  déchets à   traiter à une    forte variabilité saisonnière .    Dans
  certains cas en effet on n' a pas ,, dans des pareilles situations ,
  d' autre possibilité d' élimination . Pour ces petites installations
  qui ont un faible taux d' utilisation sur l' année , les coûts
 ---pagebreak---                                  22
entraînés par La mise en oeuvre des dispositifs de traitement des
émissions nécessaires au respect des conditions fixées par La
directive seraient excessifs .
La Limite de 350 mg / m de poussières peut , par contre ,           être
respectée par des dispositifs de dépoussiérage simpLes .
ARTICLE 11
Paragraphe 11.1
IL est prévu par        ce paragraphe que ,      en pLus d' imposer aux
instaLLations des      conditions fixées par La directive Lors de
L' autorisation , Les   autorités exercent Les contrôles nécessaires à
vérifier Le respect     de ces conditions .
Paragraphe 11.2
Il s' agit par cette disposition de prévoir l' adaptation de
L' installation au progrès technique tout en tenant compte de La
nécessité de ne pas engendrer de coûts excessifs et injustifiés .
ARTICLE 12
IL est établi que pour Les instaLLations de plus grande taille , il
faut    procéder    à     L' évaluation   d' impact   conformément   aux
prescriptions de La directive 85 / 337 .
Cette directive en effet Laisse aux Etats Membres d' établir quand
Les caractéristiques d' un incinérateur exigent qu' on procède à une
telle évaluation .
Le seuil pour cette obligation est maintenant fixé à 5 t / h qui
correspondent , pour une installation qui est exploitée sur 3
tournes , à 120 t / j , c'est -à -dire, a une population désservie de
100.000 à 150.000 habitants .
IL s' agit donc d' une très grande installation qui ,        même si Les
autres conditions fixées par La directive en ce qui concerne La
prévention de la pollution atmosphérique , sont respectées , peut
avoir un impact non négligeable sur l' environnement .
 ---pagebreak---                                    - 23 -
      Par cette obligation on parviendra à intégrer dans la procédure
      d' autorisation les divers aspects de protection ( eau , sols , air ,
      bruits , paysage , odeurs , problèmes liés au transport , au stockage
      et au prétraitement des déchets à incinérer ,               résidus de
      combustion , ...).
      Seulement par cette procédure d' évaluation on peut encadrer les
      normes détaillées     concernant les émissions dans    l' air dans une
      approche complète , préventive et multimedia .
      ARTICLE 13
      Compte tenu de la nature et de l' objet des dispositions de cette
      directive ,      les   Etats  Membres   peuvent   pour    des   raisons
      d' environnement et dans le respect du Traité ,    arrêter des mesures
      plus sévères .
5.2 . Installations existantes
      ARTICLE PREMIER
      Voir commentaires à l' article premier de la directive concernant
      les installations nouvelles .
      ARTICLE 2
      Dans le cadre des objetifs définis par l' article 13 de la
      directive 84 / 360 , deux étapes sont fixées par la réadaptation des
      installations d' incinération existantes
      - au plus tard le 30 juin 1994 ,           toutes les installations
         autorisées avant le 30 juin 1989 doivent respecter les
         conditions minimales fixées par les articles de 3 à 9 de la
         directive ;
      “ au plus tard le 30 juin 1999, toutes les dites installations
         doivent     respecter toutes     les   conditions    imposées aux
         installations " nouvelles ".
 ---pagebreak---                                  24 -
Cela implique que :
- pour les installations les moins performantes un " sursis " de 5
ans est octroyé .        Aprèc ce délai , il faudra ou bien rééquiper
l' installation ou la mettre hors service .      Ce choix sera fait à la
lumière de la durée résiduelle de vie et des autres paramètres
techniques et économiques .
Les installations qui ont une durée résiduelle de vie telle
qu' elles pourraient être encore exploitées après le 30 juin 1989
( si les conditions techniques et économiques le justifient )
devront être rééquipées déjà dans la première période pour
respecter     toutes      les   conditions    imposées   aux    nouvelles
installations .
Les dispositions simples de cette directive sont donc de nature à
encadrer et rationaliser au niveau communautaire le processus
d' assainissement       du    parc    d' installations    d' incinération
existantes .
ARTICLE 3
Cet article fixe les limites d' émission pour les poussières à
respecter par les installations de différente taille .
La modulation proposée tient compte de l' exigence de ne pas
entraîner de coûts excessifs et de difficultés techniques
majeures .
Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale à
1 tonne / heure , l' utilisation d' un électrofiltre est requise .
Auprès des installations plus petites des multicyclones suffisent
à assurer le respect de la limite fixée .
ARTICLE 4
Voir commentaires à l' article 4 de la directive concernant les
installations nouvelles .
A la différence des dispositions concernant les installations
nouvelles on n' impose pas ici des contraintes concernant les
émissions de carbone totales afin de ne pas compliquer
excessivement le contrôle de ces installations .
 ---pagebreak---                                   - 25 -
   ARTICLE 5 - ARTICLE 6
   Voir commentaires aux articles 5 et 6 de la directive concernant
   les installations nouvelles .
   Des exigences simplifiées par rapport à celles fixées pour les
   installations nouvelles sont imposées ici en ce qui concerne les
   mesures à effectuer et l' interprétation des résultats .
   ARTICLES 7 , 8 , 9 , 10 , 11
   Voir     commentaires      aux     articles     concernant      les    sujets
   correspondants      de    la     directive     relative     aux     nouvelles
   installations .
3. Evaluation   des    coûts    associés   à  la   mise en    application des
   directives proposées
   Une évaluation détaillée et exhaustive des coûts entraînés par
   l' application des directives proposées n' est pas faisable à cause
   des nombreuses incertitudes concernant les développements dans ce
   secteur , incertitudes qui nécessiteraient , lors de toute tentative
   d' estimation    des     coûts ,     des    hypothèses    arbitraires      et
   injustifiables .
   Par contre , il est possible de présenter en tant que répère , des
   informations concernant les données économiques de base relatives
   aux installations d' incinération et aux dispositifs de réduction
   des émissions qui sont nécessaires pour respecter les obligations
   imposées par la directive .
   Les graphiques et tableaux qui suivent , tirés d' un rapport préparé
   pour la Commission , résument ces données .
 ---pagebreak--- Investments costs for medium and large size solid
municipal waste incinerators .
            Millions ECU
                     120 |-
                                                                                         108
                     100 -
                      80 -
                                                                         72
                      60 -
                                                       52
                      40 –             34
                      20 -
                       0 - - - --- - -
                                     15 t / h        31 t/ h          46 t/ h           76 t/ h
                                                        Capacity (t/h )
               ECUS/ tons
                   360 -
                                       340
                  320 -
                  280 -
                                                        260
                  240 -                                                  –242–
                                                                                               216
                  200 _ _ _ _ _ _ _ _
                                        100             200                 300                 500
                                                    Capacity x lOOOt/year
                                                                      Electrostatic filters : 4,7 %
        System ( 2 )       Ecu / ton
                                                                              ( 10 ECUS/ton )
        Dry                40
        Semi-dry           50
        Wet                42                  /                       /               \             HCI removal
                                                                                                     HCI removal
                                              /                      /                   \ “ semi-dry
                                                                                              semi-dry   system "" :: 18
                                                                                                         System'1
                                                                                              semi-drv System         18%%
                                            l                      j                       ^ (40 ECUS/ton)
                                                                                            i       (40 ECUS/ton )
  ( 1 ) 500 000 tons/year incinerator
  ( 2 ) Including particle removal
                                            1    \                                   /
                                                                                      )
                                                   TOTAL     216 ECUS /ton ( 1 )
 ---pagebreak--- Operating costs for medium and large size solid
municipal waste incinerators
      Millions ECUS/year
            12 |-                                                  11,3
            10 –
              8 -                                   7,6     .
             6                     5,3
             4 -
                          3,2
             2 -
             0 ---- - - - -
                         15 t/ h 31 t/ h         46 t/h           76 t/h
                                     Capacity (t/h )
       ECUS/ton
            35 |-          33
            30 -
                                   27,6
                                 [-“H                25,5
            25 –                                                      23,0
            20 -
            15 ,–
            10 -
             5 -
             0 -- - - - - - -
                          100       200              300               500
                                  Capacity x 1000t/year
                                                Electrostatic filter : 9,5 %
                                                        (2,2 ECUS/ton )
                                                                                      HCI removal
                                                                             " se mi -dry System " : 23 %
                                                                                    ( 5,4 ECUS/ton )
                                   TOTAL : 23 ECUS /ton
 ---pagebreak--- I         THOUSAND ECU 1986         WET SYSTEM          SEMI-DRY SYSTEM DRY SYSTEM
I
i . Total investment                    21 600               24 800       17310
      . Operating cost
 I-■-
 '       Man power                          265                 221          221
  !      Energy                           1 381               1 009          265
         Raw materials                      274                 734          850
         Maintenance                      1 080               1 239          867
  ,      Particles treatment                858                 664          655
          Depreciation                    1 717               2 044        1 292
                   Total                  5 575               5911         4 150
       . Investment/ton (1 )                 43,2                49,6         34,6
    , . Operating cost/ton                   11.1                11,8          8,3
(*) Source : TIRU , France : 3 x 28 t/h , 500 000 tons of SWM /year
( 1 ) Including buildings for aii pollution abatement techniques
 ---pagebreak--- Investment cost for small size solid municipal waste
incinerators
                                                                8,7 M ECUS
                                            6,2 M ECUS
                        5,8 M ECUS
                                                                                           Particule +
                                                                                           HCl removal
                                                  1,3                1,3
                            0,87
                                            ÖS                  ÍÜS1
                            4 t/ h                                  6 t/h
                                               4 t/ h C )
             (*) The oven is equipped with pollution abatement techniques eqivalent to those of a 6 t/h oven
     Total 20 ECUS/t                         Total 22 ECUS/t                       Total 17,4 ECUS/t
                                                                                                          5 %
             4 t/ h                                   4 t/ h *                           6 t/ h
             Pollution abatement operating cost
       (*) The oven is equipped with pollution abatement techniques equivalent to those of a 6 t/h oven .
 ---pagebreak--- Operating cost for small size solid municipal waste
incinerators compared to waste collection costs.
                                    TOTAL : 40 ECUS/ton
       Other operating
       Other    operating costs
                             costs/                     \
                   35
                   35 %
                      %          /7                      \
             (1 3,9 E C US/t)   /                         \
     Polutionabatement ^
                                                            Waste collection
                                                             54 %
                                                            (21,7 ECUS/t)
     Pollution abatement
       operating costs
               1 1 %
          (4,4 ECUS/t)
                                     6 t/h incinerators
 ---pagebreak---                                                        9
                                                                         3Ί
       PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO RELATIVA A LA PREVENCION DE LA
          CONTAMINACION ATMOSFERICA PROCEDENTE DE NUEVAS INSTALACIONES
                     DE INCINERACION DE RESÍDUOS MUNICIPALES
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular , su artículo 130 S ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento ,
Visto del dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que los programas de medio ambiente de las Comunidades Euro-
oeas para 1973 1 , 1977¿ , 19833 y 1984^ subrayan la importancia de la pre¬
vención y reducción de la contaminación atomosférica ;
  D . 0 . na C112 de 20.12.1973 , p.1
2 D.O. na C139 de 16.6.1977, p.1
3 D.O. na C 46 de 17.2.1983, p. 1
4
  D.O. na C 328 de 7.12.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                    2                                         32
Considerando                   que La Resolución del Consejo de 19.10.1987
relativa al programa de medio ambiente para el periodo 1987-1992 , declara
que es importante concentrar la actividad comunitaria , entre otras cosas ,
en , la aplicación de normas apropiadas para garantizar una protección
eficaz de la salud pública y del medio ambiente ;
Considerando que la Directiva 85 / 337 / CEE del Consejo de 27 de julio de
1985 relativa a la evaluación de las repercusiones de determinados proyectos
públicos y privados en el medio ambiente        establece que las instalaciones
de eliminación de los residuos domésticos se sometan a una evaluación
cuando los Estados miembros consideren que lo requieran sus características ;
Considerando que la Directiva 75 / 442 / CEE del Consejo de 15 de julio de 1975
relativa a los residuos^ establece que éstos se eliminen sin poner en
peligro la salud del hombre y sin perjudicar al medio ambiente y que , a tal
fin , Is misma Directiva dispone que todo establecimiento o empresa de
tratamiento de residuos debe obtener de la autoridad competente una autori ¬
zación que especifique , entre otras cosas , Las precauciones que deben to ¬
marse ;
Considerando que la Directiva 84 / 360 / CEE del Consejo de 28 de junio de
1984 relativa a la lucha contra la contaminación atmosférica procedente de
las instalaciones industriales)' dispone que la explotación de las nuevas
instalaciones de incineración de residuos debe      obtener una autorización
previa ; que esa autorización sólo se puede conceder cuando   se han tomado
todas las medidas de prevención de la contaminación atmosférica pertinen ¬
tes , incluyendo la utilización de la mejor tecnología disponible que no
suponga costes excesivos ;
3 D.O. n2 L 175 del 5.7.1985 , p. 40 .
6 D.O. n2 L 194 del 25.7.1975, p. 39
7 D.O. n2 L 188 del 16.7.1984 , p. 20
 ---pagebreak---                                                                                     33
                                           3
Considerando que La Directiva 360 / 84 / CEE mencionada dispone que el
Consejo , a propuesta de La Comisión y por unanimidad , fije , LLegado eL
caso , Los vaLores Limite de emisión basados en La mejor tecnoLogia dis -
ponibLe que no suponga costes excesivos y en Las técnicas y métodos de
medición correspondientes , y que conviene fijar vaLores que no supongan
un consumo de energia excesivo ;
Considerando que La incineración de residuos municipaLes da Lugar a La
emisión de sustancias que pueden provocar una contaminación atmosférica
perjudicando asi a La saLud deL hombre y aL medio ambiente ; queden detej^
minados casos, dicha contaminación puede presentar un carácter internacionaL ;
Considerando que están bien estabLecidas Las técnicas de reducción de Las
emisiones contaminantes procedentes de instaLaciones de incineración de resj_
dúos municipaLes ; que se pueden apLicar en Las nuevas instaLaciones de
incineración en condiciones económicas razonabLes ; que permiten aLcanzar
concentraciones de contaminantes en Los gases de combustión que no superan
determinados vaLores Límite ;
Considerando que en todos Los Estados miembros existen disposiciones Lega -
Les , regLamentarias y administrativas relativas a La Lucha contra La
contaminación atmosférica procedente de instaLaciones fijas y que en
varios Estados miembros existen disposiciones especificas que se aplican a
Las instaLaciones de incineración de residuos municipaLes ;
 Considerando que , al fijar Los vaLores Límite y otras normas de prevención
 de La contaminación , La Comuniaad contribuye a reforzar La eficacia de La
 Lucha contra La contaminación atmosférica procedente de Las instaLaciones ae
 incineración de residuos municipaLes Llevada a cabo por Los Estados miembros;
 Considerando que , a fin de garantizar una protección eficaz deL medio ambiente ,
 conviene exigir una evaluación de Las repercusiones en eL medio ambiente de Las instaLaciones de
 incineración de residuos municipaLes de mayor dimensión y fijar Las exigencias y Las
condiciones relativas a La autorización de Las nuevas instaLaciones de
incineración de residuos municipaLes ; que estas exigencias deben incluir
 La obligación de respetar tanto Los vaLores Limite de emisión de Los
contaminantes más significativos como Las condiciones apropiadas de
 combustión ; que conviene establecer mediciones y comprobaciones adecuadas
 ---pagebreak--- de las instalaciones de incineración e informar al público de las condicio ¬
nes impuestas y de los resultados obtenidos ;
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                   Artículo 1
Con arreglo a la presente Directiva , se entiende por :
1 . Contaminación atmosférica : la introducción en la atmósfera por el hom ¬
    bre , directa o indirectamente , de sustancias o energía nocivas que pu£
    dan poner en peligro la salud del hombre , dañar los recursos biológicos
    y los ecosistemas , deteriorar los bienes materiales y perjudicar o da ¬
    ñar los valores de recreo y otras utilizaciones legítimas del medio am
    biente .
2 . Valor limite de emisión : la concentración y / o la masa de sustancias con
    taminantes en las emisiones procedentes de instalaciones durante un pe ¬
    ríodo determinado que no debe sobrepasarse .
3 . Residuos municipales : los residuos domésticos y los residuos de comer ¬
    cios , oficinas , empresas y otros que puedan asimilarse a los residuos
    domést i eos .
4 . Instalación de incineración de residuos municipales ; todo equipo téc ¬
    nico destinado al tratamiento de residuos municipales por incineración ,
    con o sin recuperación del calor de combustión producido , salvo :
    - las instalaciones de combustión concebidas para utilizar otros com¬
    bustibles y que sólo consuman un combustible derivado de residuos mu ¬
    nicipales como complemento ;
    - las instalaciones especialmente destinadas , en tierra y en mar , a la
    incineración de lodos de depuración , residuos químicos , tóxicos y pelj_
    grosos , residuos procedentes de actividades médicas de hospitales u
    otros residuos especiales , incluso cuando dichas instalaciones puedan
    incinerar igualmente residuos municipales .
La presente definición abarca el conjunto constituido por el incinerador
y sus sistemas de alimentación en residuos , combustibles y aire , y los
aparatos y dispositivos de control de las operaciones de incineración que
sirvan para registrar y controlar permanentemente las condiciones de la
 ---pagebreak---                                                                            3ζ
                                        -6-
5 . Instalación nueva : una instalación de incineración de residuos munici ¬
    pales cuya autorización de explotación se conceda a partir de la fecha
    fijada en el apartado 1 del articulo 14 de la presente Directiva .
6 . Capacidad nominal de la instalación de incineración : la suma de las ca ¬
    pacidades de incineración de los hornos que componen las instalaciones
    previstas por el constructor , teniendo en cuenta :
    - la cantidad , el poder calorífico y otras características de los re¬
      siduos que deben tratarse ;
    - los factores que condicionan la duración de vida de la instalación ;
      es decir : las características técnicas y su régimen de utilización
      admisible .
                                     Articulo 2
Sin perjuicio de las obligaciones establecidas en el articulo 4 de la Di ¬
rectiva 84 / 360 / CEE del Consejo , de 28 de junio de 1984 , relativa a la lu ¬
cha contra la contaminación atmosférica procedente de las instalaciones i£
             (8)
dustriales       , los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para
que la autorización previa de explotación de toda nueva instalación de i jn
cineración de residuos municipales , que establece el articulo 3 de la Di ¬
rectiva 84 / 360 / CEE y el artículo 8 de la Directiva 75 / 442 / CEE del Consejo
                                                    (9)
de 15 de julio de 1975 relativa a los residuos          , imponga las condicio¬
nes fijadas en los artículos 3 a 10 de la presente Directiva .
   DO n° L 188 de 16.7.1984 , p . 20
9
   DO n° L 194 de 25.7.1975 , p . 39
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                  Artículo 3
1 . Se aplicarán a las nuevas instalaciones de incineración de residuos
    municipales los valores limite de emisión enunciados a continuación , en
    relación con las siguientes condiciones : temoeratura 273 K , presión
    101,3 KPa , 11 % de oxigeno o 9 % de COg, gas seco .
    - Polvos totales
      . capacidad nominal igual o superior
         a 5 toneladas por hora                       50 mg / Nin
      . capacidad nominal inferior   a
         5 toneladas por hora                        100 mg / Nin
     - Metales pesados
       . Pb + Cr + Cu + Mn                               5 mg/Nm^
       . Ni + As                                         1 mg/Nm^
       . Cádmio ( Cd )                               0,1   mg/ Nm^
       . Mercúrio ( Hg )                             0,1   mg/Nm^
     - Acido clorhidrico ( HCl )
       . capacidad nominal igual o superior
          a 5 toneladas por hora                       50 mg / Nin
       . capacidad nominal inferior a
          5 toneladas por hora                       100 mg / Nm^
     - Acido fluorhidrico (HF )                      100 mg/Nm^
       . capacidad nominal igual o superior
          a 5 toneladas por hora                         2 mg / Nm
        . capacidad nominal inferior a 5 toneladas
                                                                   3
          por hora                                       4 mg / Nm
     - Oxido de azufre ( SO2 )                       300 mg/Nm^
 ---pagebreak---                                         - 8 -
2 . Teniendo en cuenta La composición de Los residuos que deben incinerarse
    y Las características de La instaLación de incineración , Las autoridades
    competentes fijarán , LLegado eL caso , Los Límites de emisión de Los con¬
    taminantes distintos de Los mencionados en eL apartado 1 deL presente ar-
    ticuLo que puedan provocar emisiones importantes en eL caso particuLar
    considerado . Para fijar dichos vaLores Limite de emisión , Las autorida ¬
    des tendrán en cuenta Los posibLes efectos nocivos de Los contaminantes
    en cuestión en La saLud y eL medio ambiente asi como La mejor tecnoLogia
    disponibLe que no suponga costes excesivos .
                                       ArticuLo 4
1 . CuaLquier instaLación nueva de incineración de residuos municipaLes deberá
     concebirse , equiparse y expLotarse de taL forma que Los gases procedentes
    de La combustión de residuos aLcancen , después de La úLtima inyección de
    aire de combustión , de forma controLada y homogénea , incLuso en Las con¬
    diciones más desfavorabLes , una temperatura mínima de 850fi C durante aL
    menos dos segundos en presencia de un 6% de oxígeno , como mínimo .
2 . Se deberán respetar Las siguientes condiciones durante eL funcionamiento
    de toda nueva instaLación de incineración de residuos municipaLes .
    a . La concentración de monóxido de carbono ( CO ) en Los gases de combustión
          no deberá exceder de 100mg /Nm^;
    b . La concentración de compuestos orgánicos ( expresados en carbono totaL )
          en Los gases de combustión no deberá exceder de 20 mg /Nm^.
     Los Limites mencionados en Las Letras a . y b . deL presente apartado se re¬
     fieren a Las condiciones siguientes : temperatura 273 K , presión 101,3 KPa ,
     11% oxígeno o 9% de CC^, gas seco .
3 . Se podrán admitir excepciones a Las condiciones estabLecidas en eL aparta¬
     do 1 deL presente artícuLo cuando se utiLicen técnicas innovadoras en eL
     ámbito de Los hornos de incineración o de equipos de tratamiento de Los
     gases de combustión , siempre que Las autoridades competentes hayan compro¬
     bado que La utiLización de dichas técnicas respeta niveLes de emisión de
     poLicLorodibenzodioxinas ( PCDD ) equivaLentes a Los que se obtienen en Las
     condiciones técnicas estipuLadas en eL primer apartado deL presente artícu
     Lo .
                                         ArticuLo 5
 1 . EL niveL de temperatura y eL contenido de oxígeno estabLecidos en eL
 ---pagebreak---                                            - 9 -                       ^3
    apartado 1 del articulo 4 de la presente Directiva , son valores mínimos que
    deberán respetarse permanentemente mientras funcione la instalación .
2 . La concentración de monóxido de carbono ( CO ) establecida en el apartado
    2.a . del articulo 4 de la presente Directiva representa el valor límite
    para la media diaria calculada , teniendo en cuenta , si es preciso , única¬
    mente las horas de funcionamiento efectivo de la instalación , incluyéndo
    las fases de puesta en marcha y de extinción de los hornos .
3 . En el caso de las demás sustancias que requieran una medición continua en
    virtud del artículo 6 de la presente Directiva :
    a . ninguna media mensual de los valores de concentración medidas de estas
         sustancias superará el valor límite correspondiente ;
    b . ninguna media diaria de los valores de concentración medidos de estas
         sustancias superará el valor límite correspondiente en más de un 30% .
    Para calcular los valores medios anteriormente mencionados sólo se tendrán
    en cuenta los periodos de explotación efectiva de la instalación , incluyen-
    las fases de puesta en marcha y de extinción de los hornos .
4 . En el caso de las sustancias que , en virtud del articulo 6 de la presente
    Directiva , requieran mediciones periódicas , los valores de concentración
    que se deriven de la campaña de medición y que se obtengan conforme a las
    prescripciones establecidas por las autoridades competentes , con arreglo a
    los apartados 3 , 4 y 5 de dicho articulo , no superarán el valor límite .
                                         Articulo 6
1 . Se efectuarán las siguientes mediciones en las nuevas instalaciones     de
    incineración de residuos municipales :
    a . mediciones de concentración de determinadas sustancias en los gases de
         combustión .
         i . se medirá y registrará permanentemente la concentración de polvos
             totales , HCL , CO y de oxígeno ;
        ii . se medirá periódicamente la concentración de los metales pesados
             mencionados en el segundo guión del apartado 1 del articulo 3 de la
 ---pagebreak---             presente Directiva , de HF , SOg y compuestos orgánicos ( expresados en
            carbono total ).
    b . mediciones de parámetros de explotación .
        i . se medirá y registrará permanentemente la temperatura de los gases en
        la zona en la que se cumplan las condiciones impuestas por el apartado 1
 \
        del articulo 4 de la presente Directiva y el contenido de vapor de agua
        de los gases de combustión ;
        ii . el tiempo de permananecia de los gases de combustión a la temperatu¬
        ra minima de 850£ C , establecida en el apartado 1 del artículo 4 de la
        presente Directiva , deberá someterse a comprobaciones adecuadas , en las
        condiciones más desfavorables previstas para su explotación , al menos
        una vez , con motivo de la primera utilización de una instalación de in ¬
        cineración .
2 . Los resultados de las mediciones exigidas en el apartado 1 del presente ar ¬
    ticulo se referirán a las siguientes condiciones : temperatura 273 K , pre ¬
    sión 101,3 KPa, 11% de oxigeno o 9% de COg, gas seco .
3 . Se registrarán , elaborarán y presentarán de forma apropiada todos los resul
    tados de las mediciones , á fin de que las autoridades competentes comprue¬
    ben el cumplimiento de las condiciones impuestas , según las modalidades es ¬
    tablecidas .
4 . Las autoridades competentes deberán autorizar previamente los procedimien¬
    tos , los métodos y el equipo de recogida y de medición utilizados para
    cumplir con las obligaciones establecidas en el apartado 1 del presente
    articulo , asi como la localización de los puntos de recogida o de medición .
5 . En el caso de mediciones periódicas , las autoridades competentes fijarán
    los programas de medición apropiados a fin de garantizar resultados repre¬
    sentativos del nivel normal de emisión de las sustancias consideradas .
    los resultados obtenidos deberán ser significativos para poder comprobar el
    respeto de los valores límite aplicables .
 ---pagebreak--- 6 . El Consejo , por mayoría y a propuesta de la Comisión , adoptará las dis -
    oosiciones aprooiadas en materia de medición de emisiones de policioro -
    dibenzodioxinas y policlorodibenzofuranos ( PCDF ), procedentes de nuevas
    instalaciones de incineración de residuos municipales , y los métodos de
    medición de referencia que deben utilizarse para medir estas sustancias ,
    en cuanto lo permita el estado de los conocimientos al respecto .
                                      Articulo 7
                                                                                   (
    Toda nueva instalación de incineración de residuos municipales estará equi ¬
    pada con quemadores de complemento . Estos quemadores deberán empezar a fun>-
    cionar automáticamente cuando la temperatura de los gases de combustión des¬
    cienda por debajo de 850flC. Los quemadores de complemento se utilizarán
    igualmente en las fases de arranque y de parada de la instalación , a fin de
    garantizar permanentemente durante dichas operaciones , y mientras los resi ¬
    duos estén en la cámara de combustión , la temperatura mínima arriba mencio¬
    nada . Sin embargo , si el tiempo total de utilización de dichos quemadores
    sobrepasase el 5% del tiempo de funcionamiento de la instalación durante
    siete dias consecutivos , deberán adoptarse disposicones apropiadas para
    restablecer las condi ciones de combustión suficientes .
                                       Artículo 8
1 . En caso de que las mediciones efectuadas muestren que se han sobrepasado
    los valores limite fijados por la presente Directiva , se informará lo antes
    posible a la autoridad competente .    Ésta fijará las disposiciones de urgen¬
    cia apropiadas para restablecer el respeto de dichos limites . No podrá        f
    mantenerse en funcionamiento la instalación que no cumpla estas disposicio-     ¡
    nes .                                                                          i
2 . Las autoridades competentes fijarán los periodos máximos admitidos de averías
    o de detención de los dispositivos de depuración durante los cuales rebasen
    los valores limite fijados de contenido de residuos atmosféricos en las
    sustancias que estos dispositivos deben reducir . Estos periodos no podrán
    exceder en ningún caso de las 16 horas de funcionamiento ininterrumpido y
 ---pagebreak---                                                                               Va
                                             - 12-
su duración acumulada en un ano será inferior a 200 horas . El contenido
de polvos de los residuos durante los periodos mencionados en el párra ¬
fo anterior no rebasará en ningún caso 600 mg/Nm^, y se respetarán todas
 las demás condiciones , especialmente las condiciones de combustión .
                                          Articulo 9
 Además de la publicidad exigida por el articulo 9 de la Directiva del
 Consejo 84 / 360 / CEE de 28 de junio de 1984 ( 10 ), se darán a conocer , se-
 qún los procedimientos adecuados y en la forma fijada por las autorida¬
 des competentes , con una periodicidad suficiente , los resultados de las-
 mediciones relativas a las emisiones de contaminantes y a las condicio¬
 nes de explotación de dichas instalaciones .
                                          Articulo 10
 Se podrá conceder una autorización de explotación , contrariamente a al ¬
 gunas de las disposiciones establecidas por la presente Directiva , en el
 caso de nuevas instalaciones de incineración cuya capacidad nominal sea
 inferior a una tonelada de residuos por hora , y que estén destinadas a
 eliminar cantidades de residuos municipales muy variables según las es ¬
 taciones , especialmente en las localidades turísticas de invierno o de
 verano donde las dimensiones de la instalación y forma de explotación
 sean tales que no puedan respetar estas disposiciones sin incurrir en
 gastos excesivos .
 En este caso , se cumplirán las disposiciones de los apartados 1 y 2 del
 articulo 4 de la presente Directiva y se aplicará el limite de emisión
mencionado a continuación , medido e interpretado con arreglo a las dis ¬
 posiciones de los artículos 5 y 6 de la presente Directiva , con relación
a las siguientes condiciones : temperatura 273 K , presión 101,3 KPa , 11%
de oxígeno o 9% de C0?ù , gas seco .
                                        3
- Polvos totales            350 mg / Nm
                                          Articulo 11
  1 . Con arreqlo al control establecido por el articulo 11 de la Directiva
       84 / 360 / CEE y que se refiere a las obligaciones fi jadas en el artículo
       4 de la citada Directiva , los Estados miembros adoptarán las medidas
( 10 )    D0 n° L 188 de 16.7.1984 , p. 40
 ---pagebreak---                                                                               Ή
                                        - 13-
    pertinentes a fin de que las autoridades competentes comprueben el cumplimiento
    permanente de las condiciones impuestas a las nuevas instalaciones de in
    cineración , con arreglo a la presente Directiva .
2 . Las disposiciones de la presente Directiva no orejuzgan la obligación de
    los Estados miembros de revisar , en su caso , las condiciones impuestas
    por la autorización concedida a una instalación de incineración , con arre
    glo al articulo 12 de la Directiva 84 / 360 / CEE .
                                    Articulo 12
    El punto 9 del Anexo I de la Directiva 85 / 337 / CEE del Consejo, de 27 de
    junio de 1985 , relativa a la evaluación de las repercusiones de determi ¬
    nados proyectos públicos y privados sobre el medio ambiente , se modifica
    añadiendo : "e instalaciones de incineración de residuos municipales cuya
    capacidad nominal sea superior a 5 toneladas de residuos por hora” .
                                    Articulo 13
    Los Estados miembros podrán imponer condiciones más severas que las pre¬
    vistas en la presente Directiva , si fuera preciso , a fin de proteger la
    salud del hombre y el medio ambiente .
                                    Articulo 14
1 . Los Estados miembros aplicarán las disposiciones legales , reglamentarias
    y administrativas para cumplir la presente Directiva antes del ( 30 de ju¬
    nio de 1989 ), e informarán de ello inmediatamente a la Comisión .
2 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión los textos de las dispo¬
    siciones de derecho interno que adopten en el campo regulado por la pre¬
    sente Directiva .
                                    Articulo 15
    Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros .
    Hecho en Bruselas , el
                                                           Por el Consejo
                                                           El Presidente
 ---pagebreak---          PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO RELATIVA A LA REDUCCION DE LA
         CONTAMINACIÓN ATMOSFÉRICA PROCEDENTE DE INSTALACIONES EXISTENTES
                       DE INCINERACIÓN DE RESIDUOS MUNICIPALES
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto    el  Tratado  constitutivo   de  la Comunidad  Económica Europea  y, en
particular , su articulo 130 S ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que los programas de medio ambiente de las Comunidades Europeas
para 1973 ^, 1977               1983 ^ y 1987 ^ subrayan la importancia de la
prevención y reducción de la contaminación atmosférica ;
      DO na C112 de 20.12.1973 , p. 1
( 2) DO na C139 de 13.6.1977 , p.1
( 3 ) DO na C46 de 17.2.1983, p. 1
(A) _      o _    .  . .-
      DO na C328 de 7,12.1987, p.1
 ---pagebreak---                                                                                 VS
                                           - 2 -
Considerando que la Resolución del Consejo de 19.10.1987 relativa al programa
de medio ambiente para el periodo 1987-1992 declara que es importante
concentrar la actividad comunitaria en la aplicación de normas apropiadas para
garantizar una protección eficaz de la salud pública y del medio ambiente ;
Considerando que la Directiva 75 / 442 / CEE del Consejo de 15 de julio de 1975
                            (1 )
relativa a     los residuos        establece que éstos se eliminen sin poner en
peligro la salud del hombre y sin perjudicar al medio ambiente y que , a tal
fin , la misma directiva dispone que todo establecimiento o toda empresa de
tratamiento     de residuos      debe   obtener  de  la  autoridad  competente  una
autorización que especifique ,       entre otras cosas , las precauciones que deben
tomarse ;
Considerando que la Directiva 84 / 360 / CEE del Consejo de 28 de junio de 1984
relativa a la lucha contra la contaminación atmosférica procedente de
instalaciones industriales ^          dispone que los Estados miembros apliquen
políticas y estrategias ,         incluidas las medidas apropiadas para adaptar
progresivamente las instalaciones existentes a la mejor tecnología disponible ;
que dichas disposiciones se aplican especialmente a las instalaciones
existentes de incineración de residuos municipales ;
Considerando que la citada Directiva 360 / 84 / CEE dispone que el Consejo ,      a
propuesta de la Comisión y por unanimidad , fije, llegado el caso , los valores
límite de emisión basados en la mejor tecnología disponible que no suponga
costes excesivos y en las técnicas y métodos de medición correspondientes ; que
conviene procurar que los valores fijados no ocasionen un consumo excesivo de
energía ;
Considerando que la incineración de residuos municipales da lugar a la emisión
de sustancias que pueden provocar una contaminación atmosférica perjudicando
asi la salud del hombre y la calidad del medio ambiente ; que , en determinados ca
sos, dicha contaminación puede presentar un carácter internacional ;
( 1 ) DO n2 L194 de 25.7.1975 , p.    39
(2)
      DO n2 L188 de 10.7.1984 , p. 20
 ---pagebreak--- Considerando que están bien establecidas las técnicas de reducción de las
emisiones contaminantes procedentes de instalaciones de incineración de
residuos municipales ; que deben aplicarse en las instalaciones existentes
de incineración de forma progresiva y teniendo en cuenta las característj_
cas técnicas de aquéllas , su índice de utilización y su duración de vida
residual , y la oportunidad de no ocasionar costes excesivos ; que permiten
alcanzar concentraciones de contaminantes en los gases de combustión que
no superan determinados valores límite ;
Considerando que en todos los Estados miembros existen disposiciones leg£
les , reglamentarias y administrativas relativas a la lucha contra la coin
taminación atmosférica procedente de instalaciones fijas y que en varios
Estados miembros existen disposiciones específicas que se aplican a las
instalaciones de incineración de residuos municipales ;
Considerando que,al fijar los valores límite y otras normas de prevención
de la contaminación , la Comunidad contribuye a retorzar la eficacia de la
lucha contra la contaminación atmosférica procedente de instalaciones de
incineración de residuos municipales llevada a cabo por los Estados miem¬
bros ;
Considerando que , a fin de garantizar cuanto antes una protección eficaz
del medio ambiente , al mismo tiempo que se evita el imponer cargas dema ¬
siado pesadas a las empresas consideradas , conviene fijar los plazos apro^
piados para la adaptación de instalaciones de incineración existentes      a
la mejor tecnología disponible que no ocasione costes excesivos ; que ,    a
tal fin , es preciso tener en cuenta tanto las exigencias ambientales como
las necesidades técnicas y económicas ; que es oportuno que , a largo plazo ,
todas las instalaciones de incineración de residuos municipales respeten
las mismas condiciones , aunque en un periodo intermedio puedan admitirse
exigencias menos severas para las instalaciones que tiene una duración de
vida residual limitada ;
Considerando que las exigencias que hay que imponer a las instalaciones
existentes deben incluir la obligación de respetar tanto los valores lim^
te para la emisión de los contaminantes más significativos como las condj_
ciones apropiadas de combustión ; que conviene establecer medidas y contro^
les apropiados de las instalaciones de incineración e informar al público
sobre los resultados obtenidos ;
 ---pagebreak---                                          -4 -
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                    Artículo 1
Con arreglo a la presente Directiva , se entiende por :
1 . Contaminación atmosférica : la introducción en . la atmósfera por el   hom¬
     bre , directa o indirectamente , de sustancias o energía que puedan poner
     en peligro la salud del hombre , dañar los recursos biológicos y los ec£
     sistemas , deteriorar los bienes materiales y perjudicar o dañar los va ¬
     lores de recreo y otras utilizaciones legítimas del medio ambiente .
 2 . Valor límite de emisión : la concentración y / o la masa de sustancias co£
     taminantes en las emisiones procedentes de instalaciones durante un pe ¬
     ríodo determinado , que no debe sobrepasarse .
 3 . Residuos municipales : los residuos domésticos y los residuos de comejr
     cios , oficinas , empresas y otros que puedan asimilarse a los   residuos
     domésticos .
 4 . Instalación de incineración de residuos municipales : todo equipo técni
     co destinado al tratamiento de residuos municipales por incineración ,
     con o sin recuperación del calor de combustión producido , con exclusión
     de
     - las instalaciones de combustión concebidas para utilizar otros combus
        tibies y que no consuman un combustible derivado de los residuos , mun£
        cipales más que como complemento ;
     - las instalaciones especialmente destinadas , en tierra y en mar , a la
        incineración de lodos de depuración , residuos químicos , tóxicos y pe ¬
        ligrosos , residuos procedentes de actividades médicas de hospitales u
        otros residuos especiales , incluso cuando dichas instalaciones puedan
        incinerar igualmente residuos municipales .
     La presente definición cubre el conjunto constituico por el incinerador
     y sus sistemas de alimentación en residuos , combustibles y aire , y los
     aparatos y dispositivos para el control de las actividades de incinera ¬
     ción que sirvan para registrar y controlar permanentemente las conaicÍ£
     nes de incineración .
 ---pagebreak---                                                                              18
                                        -5-
5 . Instalación existente : una instalación de incineración de residuos mu¬
     nicipales cuya autorización de explotación se conceda antes de la fe ¬
     cha fijada en el apartado 1 del articulo 12 de la presente Directiva .
6 . Instalación nuara : una     instalación de incineración de residuos municj_
     pales cuya autorización de explotación se conceda a partir de la fecha
     fijada en el apartado 1 del articulo 12 de la presente Directiva .
7. Capacidad nominal de la instalación de incineración : la suma de las cap£
     cidades de incineración de los hornos que componen la instalación , pre ¬
     vistas por el constructor teniendo en cuenta :
     - el poder calorífico y otras características de los residuos que deben
        tratarse ;
     - los factores que condicionan la duración de vida de la instalación ; es
        decir : las características técnicas y su régimen de utilización admi ¬
        sible .
                                      Artículo 2
Los Estados miembros , en el marco de las políticas , estrategias y medidas
apropiadas de adaptación progresiva de instalaciones industriales exister^
tes a la mejor tecnología , requeridas en virtud del artículo 13 de la Di ¬
rectiva del Consejo 84 / 360/ CEE , de 28 de junio de 1984, relativa a la lu ¬
cha contra la contaminación atmosférica procedente de instalaciones ^ ndus
triales ( 7 ) adoptarán las medidas necesarias para que la explotación       de
instalaciones existentes de incineración de residuos municipales se rija :
a . antes de 5 años a partir de la fecha fijada en el apartado 1 del artí ¬
      culo 12, por las condicioens definidas en los artículos 3 a 8 de la pre
      sente Directiva ;
b . antes de 10 años a partir de la fecha fijada en el apartado 1 del arH
      culo 12 , por las mismas condiciones que las impuestas a las instalacio
     nes de incineración nuevas , en virtud de la Directiva (...) del Conse ¬
      jo de (...), relativa a la prevención de la contaminación atmosférica
      procedente de instalaciones nuevas de incineración de residuos munici ¬
      pales .
( 7 ) DO nû L 188 de 10.7.1984, p. 20
 ---pagebreak---                                       -6 -
Las autoridades competentes procurarán que la adaptación eventual de ins ¬
talaciones existentes , decidida teniendo en cuenta su duración de vida re
sidual y los plazos y condiciones fijados por la presente Directiva , ten¬
ga lugar lo antes posible .
                                   Artículo 3
En el plazo fijado en la letra a del artículo 2 de la presente Directiva ,
se aplicarán a las instalaciones existentes de incineración de residuos
municipales los valores limite de emisión siguientes , en relación con las
condiciones siguientes : temperatura 273 k , presión 101,3 kPa , 11 % de oxi^
geno o 9 % de CO^, gas seco :
a . Instalaciones cuya capacidad normal sea igual o superior a 6 toneladas
     de residuos por hora
   ; - polvos totales                              100 mg/Nm^
b . Instalaciones cuya capacidad nominal sea inferior a 6 toneladas de re¬
     siduos por hora , pero igual o superior a 1 tonelada por hora
     - polvos totales                              150 mg /Nm^
c . Instalaciones cuya capacidad nominal sea inferior a 1 tonelada de resj^
     dúos por hora
     - polvos totales                 v            600 mg/Nm^
                                   Artículo A
1 . En el plazo fijado en la letra a del articulo 2 de la presente DirectX
     va , las instalaciones existentes de incineración de residuos municipa¬
     les deberán equiparse y explotarse de tal forma que los gases procedeji
     tes de la combustión de residuos alcancen , después de la última inyec ¬
     ción de aire de combustión , de forma controlada y homogénea ,  incluso
 ---pagebreak---     en las condiciones más desfavorables , una temperatura mínima de al   menos
    ( 850°C ) durante dos segundos en presencia de al menos un 6 % de oxigeno .
2 . En el mismo plazo mencionado en el apartado 1 del presente articulo , toda
    instalación existente de incineración de residuos municipales deberá res ¬
    petar, durante su funcionamiento, un valor limite de 100 mg/Nm^, por      lo
    que respecta a la concentración de monóxido de carbono ( C0 ) en los  gases
    de combustión .
    Este limite se refiere a las condiciones siguientes : temperatura    273 K ,
    presión, 103,1 kPa, 11 Z de oxígeno o 9 % de Cl^, gas seco .
                                      Articulo 5
1 . Los niveles de temperatura y contenido de oxigeno establecidos en el apa£
    tado 1 del artículo 4 de la presente Directiva son valores mínimos que de
    berán respetarse permanentemente mientras funcione la instalación .
2 . La concentración de monóxido de carbono ( C0 ) establecida en el apartado 2
    del articulo 4 de la presente Directiva , representa el valor límite para
    la media diaria calculada teniendo en cuenta , si es preciso ,   únicamente
    las horas de funcionamiento efectivo de la instalación .
3 . En el caso de los polvos totales , cuando se requiera la medición continua
    en virtud del articulo 6 de la presente Directiva ;
    a . ningua media mensual de los valores de concentración medidos superará
        el valor limite correspondiente ;
    b . ninguna media diaria de los valores de concentración medidos superará
        el valor limite correspondiente en más de un 30 Z.
 ---pagebreak---     Para el cálculo de los valores medios mencionados anteriormente únicamente
    se  tendrán    en  cuenta    los   periodos   de  explotación  efectiva   de  la
    instalan ión .
4 . En el caso de los polvos totales , cuando se requieran mediciones periódicas
    en virtud del artículo 6 de la presente Directiva ,             los valores de
    concentración que se deriven de la campaña de medición y que se obtengan de
    conformidad    con  tas    prescripciones   establecidas   por  las  autoridades
    competentes con arreglo a los apartados 3 ,      4 y 5 del citado artículo ,  no
    superarán el valor límite .
                                       Artículo 6
1 . En el plazo fijado en la letra a del articulo 2 de la presente Directiva ,
    se exigirán , para las instalaciones existentes de incineración , las medidas
    siguientes :
    a.  medidas de concentración de determinadas sustancias en los gases de
        combust ión .
        i.   se medirán y registrarán permanentemente :
             - en toda instalación existente , las concentraciones de monóxido de
               carbono ( CO ) y de oxígeno ;
             - en el caso de instalaciones existentes cuya capacidad nominal sea
               igual o superior a 1 tonelada de residuos por hora ,                la
               concentración de polvos totales ;
        ii . se medirán al menos una vez cada seis meses :
             - en el caso de instalaciones existentes cuya capacidad nominal sea
               inferior a 1 tonelada de residuos por hora , la concentración de
               polvos totales .
 ---pagebreak---     b . medidas de parámetros de explotación .
        i.   se medirá y registrará permanentemente la temperatura de los gases
    i
             en la zona en la que se cumplan las condiciones impuestas por el
             apartado 1 del articulo 4 de la presenté Directiva ;
        ii . el tiempo de permanencia de los gases de combustión a la temperatura
             mínima de ( 850°C ), establecida en el apartado 1 del artículo 4 de la
    I,
    ^        presente Directiva*       en las condiciones de explotación más
             desfavorables previstas para la instalación* deberá estar sometido a
             comprobaciones apropiadas * al menos una vez después de la eventual
             readaptación de la instalación y de todas formas antes de que venza
             el plazo fijado en      la letra a del    articulo 1   de  la presente
             Directiva .
2 . Los resultados de las medidas requeridas en el apartado 1 del presente
    articulo se referirán a las condiciones siguientes :
    temperatura 273 K, presión 101,13 kPa , 11 % de oxigeno o 9 % de CC^* gas
    seco .
3 . Se registrarán *     elaborarán y presentarán de forma apropiada todos los
    resultados de las mediciones *       a fin de que las autoridades competentes
    puedan comprobar el cumplimiento de las condiciones impuestas ,       según las
    modalidades establecidas por dichas autoridades .
4.. Las     autoridades     competentes    deberán   autorizar    previamente   los
    procedimientos ,     los métodos y el equipo de recogida y de medición
    utilizados para cumplir con las obligaciones establecidas en el apartado 1
    del presente articulo * así como la localización de los puntos de recogida o
    de medición .
 ---pagebreak---                                        -À 0 -
5 . En el caso de mediciones periódicas , las autoridades competentes fijarán
    los programas de medición apropiados a fin de garantizar los resultados
    representativos del nivel normal de emisión de las sustancias considera¬
    das . Los resultados obtenidos deberán ser significativos a fin de    poder
    comprobar el respeto de los valores límite aplicables .
6 . El Consejo , a propuesta de la Comisión y por mayoría , adoptará disposi ¬
    ciones adecuadas en materia de medición de emisiones de policlorodiben -
    zodioxinas y policlorodibenzofuranos ( PCDF ), procedente de instalaciones
    existentes de incineración de residuos municipales , y los métodos de    me
    dición de referencia que deben utilizarse para medir estas sustancias , en
    cuanto lo permite el estado de los conocimientos al respecto .
                                    Artículo 7
    En el plazo fijado en la letra a del artículo 2 de la presente Directiva ,
    toda instalación existente de incineración de residuos municipales esta ¬
    rá equipada con quemadores de complemento . Estos quemadores empiezan      a
    funcionar automáticamente cuando la temperatura de los gases de     combus^
    tión desciende por debajo de ( 850°C ). Los quemadores de complemento    se
    utilizan igualmente en las fases de arranque y de parada de la instala ¬
    ción , a fin de garantizar permanentemente durante dichas operaciones      y
    mientras los residuos estén en la cámara de combustión la temperatura mí_
    nima arriba mencionada .
    Sin embargo , si el tiempo total de utilización de dichos quemadores    so ¬
    brepasare el 5 X del tiempo de funcionamiento de la instalación    durante
    7 días consecutivos , deberán adoptarse disposiciones apropiadas a fin de
    restablecer las condiciones de combustión suficientes .
 ---pagebreak---                                   Artículo 8
1 . En caso de que las medidas efectuadas muestren que se han sobrepasado
    los valores limite fijados por la presente Directiva , se informará lo
    antes posible a la autoridad competente . Esta fijará las disposicio¬
    nes de urgencia apropiadas para restablecer el respeto de dichos lími_
    tes . No podrá mantenerse en funcionamiento la instalación que no cum ¬
    pla estas disposiciones .
2 . Las autoridades competentes fijarán los periodos máximos admitidos de
    averías o de detención de los dispositivos de depuración durante los
    cuales sobrepasen los valores límite fijados los contenidos de res_i^
    dúos atmosféricos en las sustancias que estos dispositivos deben redjj
    cir . Estos periodos no podrán sobrepasar en ningún caso las 16   horas
    de funcionamiento ininterrumpido y su duración acumulada en un año se^
    rá inferior a 200 horas . El contenido en polvos de los residuos durar^
    te los periodos mencionados en el párrafo precedente no     sobrepasará
    en ningún caso de 600 mg / Nm , y se respetarán rodas las demás condi ¬
    ciones , especialmente las condiciones de combustión .
                                    Artículo 9
    Se darán a conocer al público las obligaciones impuestas a las insta ¬
    laciones existentes con arreglo a la presente Directiva . Asimismo , se
    darán a conocer , según los procedimientos apropiados y en la forma fi
    jada por las autoridades competentes , con un periodicidad suficiente ,
    los resultados de las mediciones relativas a las emisiones de contam_i_
    nantes y a las condiciones de explotación de dichas instalaciones .
 ---pagebreak---                                       Artículo 10
Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias a fin de que las
autoridades competentes comprueben el cumplimiento de las condiciones
impuestas a las instalaciones existentes de incineración , con arreglo a la
presente Directiva .
                                      Artículo 1 1
Los Estados miembros podrán imponer condiciones               más severas que las
previstas en la presente Directiva, a fin de proteger la salud del hombre y el
medio ambiente .
                                      Articulo 1 2
1 . Los Estados miembros aplicarán las disposiciones legales , reglamentarias y
    administrativas para        cumplir    la   presente    Directiva   antes  del
    ( 30 de junio de 1989 ), e informarán de ello inmediatamente a la Comisión .
2 . Los   Estados  miembros    comunicarán    a  la  Comisión   los textos  de las
    disposiciones de derecho interno que adopten en el campo regulado por la
    presente Directiva .
                                      Articulo 13
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas , el
                                                    Por el Consejo
                                                    El Presidente
 ---pagebreak---                                                                              ■*4
                                      FICHE PME
Les présentes propositions de directive ne devraient pas avoir un impact
direct vis - à - vis des PME qui ne sont pas concernées par L' incinération des
déchets municipaux .
Quelques producteurs de fours de petites tailles pourraient toutefois être
amené à réorienter leur production vers des installations de plus grande
taille et plus performante .
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Il s' agit de réduire la pollution atmosphérique en provenance des installa¬
      tions d' incinération des déchets municipaux et de fixer des normes d' émission
      pour ces installations aux termes de l' article 8 de la directive 360 / 84 .
II .  Caractéristiques des entreprises concernées .. -• ;En particuliers :
      - Y a- t- il un grand nombre de PME ?
        Les PME ne sont pas en général concernées par l' incinération des
        déchets municipaux .
      - note t -on des concentrations dans des régions ?
         . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
         . éligibles au FEDER ?
             non applicable
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      Aucune . L' incinération des déchets municipaux est gérée par les
      collectivités locales .
IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
      Le seul effet indirect sera représenté par les spécifications plus sévères
      requises des fournisseurs d' équipement ( fours , équipement des filtrage , etc. ).
      A ce point de vue les spécialistes de fours de petite taille devrait
      probablement réorienter leur production .
V.    Y a- t - il des mesures spéciales pour les PME ?   Lesquelles ?
VI .  Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?        ;
                                                        aucun effet sensible dans
                                                         le secteur de PME
      - sur l' emploi
 ---pagebreak--- Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
          *
                                  non applicable
- avis des partenaires sociaux
- en général commentaires positifs ( syndicats , employeurs ).