CELEX: 51975PC0612
Language: fr
Date: 1975-11-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien des mesures conservatoires adoptées à l'égard des importations en France et au Royaume Uni de certains produits textiles originaires de la République de Corée et de Taïwan. (Présentée par la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 612
Vol. 1975/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                         COM ( 75 ) 612 final
                                         Bruxelles » le 25 novembre 1975.
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant maintien des mesures conservatoires adoptées à
        l' égard des importations en France et au Royaume Uni de
        certains produits textiles originaires de la République
                            de Corée et de Taïwan .
                  (Présentée par la Commission au Conseil .)
     COM ( 75 ) 612 final .
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
1.           Au cours de l' année 1975 » la Commission a été amenee à adopter
diverses mesures de sauvegarde à l' égard des importations de produits tex­
tiles originaires de "la République de Corée et de Taïwan , parmi lesquels , •
entre autres , les fils de fibres textiles synthétiques ( l ) et les chausset­
tes synthétiques (2).' Les mesures conOernant ees deux produits avaient
été . limitées aux marchés les plus directement affectés , à savoir , pour les
fils synthétiques , le , marché allemand et , pour les chaussettes , les marchés
du Bénélux et de l' Allemagne .
        •' '         -•       '          -,    "
2.           Depuis l' instauration de ces mesures , et apparemment en réponse
à celles-ci , les exportateurs asiatiques ont diversifié la destination
de leurs livraisons , de telle sorte que le marché ; français , en ce qui
concerne les chaussettes , et l' es marchés français et britannique , en ce
qui concerne les fils de fibres synthétiques , ont été à leur tour affectés «
3.           Dans ces circonstances , et compte tenu en outre des retards appoin­
tés par les représentants coréens afin de poursuivre et de conclure les
  0                                                                     *
négociations d' autolimitation dans le cadre de l' Accord concernant le
Commerce International des Textiles , les autorités françaises et britan­
niques ont présenté formellement des demandes visant à l' instauration d' ur­
gence d' un contingentement par la Commission .
4»           Les services de la Commission , lors de la réunion du Comité
consultatif compétent , du 31.10.1975 ? ont souligné qu' en l' état actuel
des données , une mesure de sauvegarde consistant en des restrictions quan­
titatives serait prématuré e et inopportune , compte tenu de l' imminence
de la reprise des négociations avec la Corée . Aussi , ont-ils proposé , en
tant que solution intermédiaire , 1 T instaurât ion de mesures conservatoires
temporaires , comportant une suspension de l' octroi de nouvelles autorisa­
tions d' importation jusqu' à la fin de l' année , étant entendu que les
importations couvertes par des licences déjà octroyées s' effectuent libre­
ment . Cette solution a été approuvée par l' ensemble des.. délégations .
 (1 ) JO n° L 217 p. 31 - Règlement ( CEE) n° 2138/75 de la Commission du
      14.8.1975 confirmé par règlement ( CEE) 2418/75 du Conseil du 22.9.1975
      JO n° L 248 p. 1
 (2 ) Règlement ( CEE) n° 1295/75 de la Commission du 22.5.1975 - JO n° L 132 p.32
      Règlement (CEE) n° I466/75 de la Commission du 6.6.1975 - JO n° L 146 p.14
      Règlement ( CEE) n° I686/75 du Conseil du 30.6.1975 - JO n° L 171 p. 1
 ---pagebreak--- 5.            Pour ces motifs , la Commission, a adopté le règlement ( CT3D )
n° 2930/75 (l)i instituant des mesures conservatoires à l' égard des
importations en France et au Royaume Uni de certains produits textiles
originaires de la République de Corée et de Taïwan ». ,            '
6.        v " La Commission estime que lë maintien de' ce' régime jusqu' au 31
décembre 1975 s' impose , puisque les motifs qui l' ont justifié persistent .
7«            Conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 1439/74 »
article 12 paragraphe 6 , elle soumet à cet effet au Conseil- la proposition
de règlement , ci-jointe , relative aux mesures appropriées à prendre ence
domaine .-.       •              :
( 1 ) JO n» L 290 du 8.11,1975
 ---pagebreak---                               Proposition de
                      REGLMFMT ( CEE) n°         DU CONSEIL
                portant maintien des mesures conservatoires adoptées
              à l' égard des importations en France et au Royaume Uni de
               certains produits textiles originaires de la République
                               de Corée et de Taïwan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 (l ) du Conseil relatif au régime commun
applicable aux importations et en particulier son article 13 »
après consultation au sein du Comité consultatif établi pair l' article 5 de
ce règlement ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que par règlement ( CEE ) n° 2930/75 du 7 novembre 1975        la
Commission a institué des mesures conservatoires à l' égard des importations ,
en France et aXL Royaume Uni de certains produits textiles originaires de la
République de Corée et de Taïwan ;
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ces mesures
restent valables et qu' il convient , par conséquent , de les maintenir jus­
qu' au 31 décembre 1975 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article unicrue
1»          Les mesures conservatoires arrêtées , à l' égard des importations en
France et au Royaume Uni de certains produits textiles originaires de Taïwan et de
République de Corée , par règlement ( CEE) n° 2930/75 de la Commission du
7 novembre 1975 » restent applicables jusqu' au 31 décembre 1975 *
2.          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le                                     Par Ie Coneeil
                                                          Le Président
( 1 ) JO n° L 159 du 15 . 6.1974 , p. 1
(2 ) JO n° L 290 du 8.11.1975 » P.
                                                                        /