CELEX: 31997R0774
Language: fr
Date: 1997-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 774/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

N0 L 112/24           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 774/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en avril 1997 pour certains produits du secteur de la viande de volaille
                          dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 509/97 de la Commission, du 20                                    Article premier
mars 1997, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de volaille du régime prévu dans l'ac­        1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
cord intérimaire pour le commerce et les mesures d'ac­             aux demandes de licences d'importation introduites pour
compagnement entre la Communauté européenne, la                    la période allant du 1 er avril au 30 juin 1997 en vertu du
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la               règlement (CE) n0 509/97.
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
                                                                   2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
part, et la république de Slovénie ('), et notamment son
                                                                   du 1 er juillet au 30 septembre 1997, des demandes de
article 4 paragraphe 5,
                                                                   licences d'importation peuvent être introduites pour les
considérant que les demandes de licences d'importation             quantités totales visées à l'annexe II, conformément aux
introduites pour le deuxième trimestre 1997 sont infé­             dispositions du règlement (CE) n0 509/97.
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 80 du 21 . 3 . 1997, p. 3 .
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                                   ANNEXE /
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                       du 1 " avril au 30 juin 1997
                   80                              100,00
                   90                              100,00
                  100                              100,00
                                  ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                 Numéro du groupe                Quantités disponibles
                         80                             900,00
                         90                             542,50
                        100                             485,00