CELEX: 31975R0241
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 241/75 du Conseil, du 30 janvier 1975, prorogeant le régime applicable à certains produits agricoles originaires des États africains, malgache et mauricien associés, des pays et territoires d'outre-mer et originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

31 . 1.75                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 26/5
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 241/75 DU CONSEIL
                                                       du 30 janvier 1975
               prorogeant le régime applicable à certains produits agricoles originaires des États
               africains, malgache et mauricien associés, des pays et territoires d'outre-mer
               et originaires de la république unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda
                                                 et de la république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               30 mars 1971 (5), relatifs aux régimes applicables
EUROPÉENNES,                                                             aux viandes bovines originaires des États africains
                                                                         et malgache associés (EAMA) ou des pays et
vu le traité instituant la Communauté économique                         territoires d'outre-mer (PTOM), et originaires de
européenne, et notamment son article 43 ,                                la république unie de Tanzanie, de la république
                                                                         de l'Ouganda et de la république du Kenya,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   — les règlements ( CEE) n° 522/70 du Conseil, du
vu l'avis de l'Assemblée,                                                17 mars 1970 (6), et n° 653 /71 du Conseil, du
                                                                         30 mars 1971 (7), relatifs aux régimes applicables
considérant que la convention d'association entre la                     aux produits transformés à base de céréales et de
Communauté économique européenne et les États                            riz, originaires des EAMA ou des PTOM et
africains et malgache associés à cette Communauté,                       originaires de la république unie de Tanzanie, de
signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 (1 ), prévoit que,                   la république de l'Ouganda et de la république
pour les produits agricoles qui font l'objet d'une                       du Kenya, modifiés en dernier lieu par le règle­
organisation commune des marchés et lorsqu'il existe                     ment ( CEE) n0 1036/72 du Conseil du 18 mai
un intérêt économique des États associés à l'expor­                      1972 (8),
tation de ces produits, la Communauté fixe, pour les               — les règlements ( CEE) n° 519/70 du Conseil, du
produits originaires de ces États, un régime d'impor­                    17 mars 1970 (9), et n° 654/71 du Conseil, du
tation plus favorable que le régime général appli­                       30 mars 1971 (10), relatifs aux régimes appli­
cable aux mêmes produits originaires des pays tiers ;                    cables aux produits transformés à base de fruits
                                                                         et légumes originaires des EAMA ou des PTOM
considérant que, en vertu de l'accord d'association                      et originaires de la république unie de Tanzanie,
portant accession de l'île Maurice à la convention                       de la république de l' Ouganda et de la répu­
de Yaoundé, signé le 12 mai 1972, les dispositions                       blique du Kenya,
de cette convention sont applicables à l'île Maurice ;
                                                                   — les règlements ( CEE) n° 244/71 du Conseil, du
considérant que la décision 70/549/CEE du Conseil,                       1er février 1971 (u ), et n° 655/71 du Conseil, du
du 29 septembre 1970, relative à l'association des                       30 mars 1971 (12), relatifs aux régimes appli­
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté                          cables aux tabacs bruts originaires des EAMA ou
économique européenne (2), prévoit des dispositions                      des PTOM et originaires de la république unie
identiques pour les produits agricoles originaires de                    de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
ces pays et territoires;                                                 de la république du Kenya,
considérant que l'accord créant une association entre              — les règlements (CEE) n° 2738/73 du Conseil, du
la Communauté économique européenne et la                                8 octobre 1973 ( 13), modifiant le règlement (CEE)
république unie de Tanzanie, la république de                            n° 859/72 du Conseil du 25 avril 1972 (14 ), et
l'Ouganda et la république du Kenya (3), signé à                         n° 2739/73 du Conseil, du 8 octobre 1973 ( 15),
Arusha le 24 septembre 1969, prévoit des dispositions                    modifiant le règlement (CEE) n° 860/72 du
analogues pour les produits agricoles originaires de                     Conseil du 25 avril 1972 (16 ), relatifs aux régimes
ces États ;                                                              applicables à certains fruits et légumes originaires
                                                                         des EAMA ou des PTOM et originaires de la
considérant que les règlements suivants ont été
                                                                     (5)  JO no L 76 du 31 . 3. 1971 , p. 1 .
adoptés en exécution des engagements de la                           («)  JO  no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
Communauté :                                                         (7)  JO no L 76 du 31 . 3. 1971, p. 2.
                                                                     (8)  JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 18 .
— les règlements (CEE) n° 517/70 du Conseil, du                      (9)  JO  no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 4.
     17 mars 1970 (4), et n° 652/71 du Conseil du                  (10)   JO no L 76 du 31 . 3. 1971, p. 3 .
                                                                   (")    JO no L 29 du 5. 2. 1971 , p. 1 .
                                                                    (12) JO   no L 76 du 31 . 3 . 1971, p. 5.
 H   JO  no L 282 du 28. 12. 1970, p. 2.                            (15)  JO  n« L 282 du 9. 10. 1973 , p. 15 .
 (2) JO no  L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83.                          (14)  JO  no L 101 du 28. 4. 1972, p. 5.
 (3) JO  no L 282 du 28. 12. 1970, p. 54.                           («)   JO  no L 282 du 9. 10. 1973, p. 16.
 (4) JO  no L 65 du 21 . 3. 1970, p. 1 .                            (16)  JO  n® L 101 du 28 . 4. 1972, p. 7.
 ---pagebreak---  N° L 26/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 75
     république unie de Tanzanie, de la république             considérant que, par décision 75/89/CEE du Conseil,
     de l'Ouganda et de la république du Kenya,                du 30 janvier 1975 , relative aux mesures transitoires
                                                               à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 dans les
— le règlement (CEE) n° 656/71 du Conseil, du                  relations avec les pays et territoires d'outre-mer, les
     30 mars 1971 (*), modifié par le règlement (CEE)          engagements à l'égard de ces pays et territoires ont
     n° 1446/72 du Conseil du 10 juillet 1972 (2),             été prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur des disposi­
     relatif au régime applicable au maïs originaire de        tions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines,
     la république unie de Tanzanie, de la république          et au plus tard jusqu'au 31 juillet 1975 ;
     de l'Ouganda et de la république du Kenya,
                                                               considérant que les raisons qui ont été à l'origine de
— le règlement ( CEE) n° 1316/71 du Conseil, du                l'adoption des régimes institués subsistent; qu'il y a
     21 juin 1971 (3), relatif au régime applicable aux        donc lieu de maintenir ces régimes pour la durée des
     produits de la pêche originaires des EAMA ou              engagements de la Communauté vis-à-vis des États,
     des PTOM,                                                 pays et territoires associés,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le règlement (CEE) n° 518/70 du Conseil, du
     17 mars 1970 (4), relatif au régime applicable aux                               Article premier
     produits oléagineux originaires des EAMA ou
     des PTOM,                                                 Les deuxième et troisième alinéas :
— le règlement (CEE) n° 540/70 du Conseil, du                  —    de l'article 2 du règlement (CEE) n0 517/70
     20 mars 1970 (5), relatif au régime applicable aux        —    de l'article 4 du règlement (CEE) n° 518/70
     riz et brisures de riz originaires des EAMA ou            —    de l'article 4 du règlement (CEE) n0 519/70
     des PTOM,                                                 —    de l'article 3 du règlement (CEE) n° 520/70
                                                               —    de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 521/70
— le règlement ( CEE) n° 520/70 du Conseil, du                 —    de l'article 3 du règlement (CEE) n° 522/70
     17 mars 1970 (6), fixant les dispositions parti­
     culières applicables à l'importation des marchan­         —    de l'article 6 du règlement ( CEE) n° 540/70,
     dises relevant du règlement (CEE) n0 1059/69,             et le deuxième alinéa :
     originaires des EAMA ou des PTOM,
— les règlements (CEE) n0 521/70 du Conseil, du                —    de l'article 3 du règlement ( CEE) n° 244/71
     17 mars 1970 (7), et n° 245/71 du Conseil, du             —    de l'article 3 du règlement (CEE) n° 245/71
     1er février 1971 (8),' prévoyant des mesures déro­        —    de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1316/71
     gatoires et particulières en ce qui concerne les          —    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 652/71
     importations dans les départements français               —    de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 653/71
     d'outre-mer, de certains produits agricoles
     originaires des EAMA ou des PTOM;                         —    de l'article 3 du règlement (CEE) n° 654/71
                                                               —    de l'article 3 du règlement ( CEE) n0 655/71
                                                               —    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 656/71
considérant que, comme suite aux décisions des                 —    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 859/72
conseils d'association de la convention de Yaoundé
                                                               —   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 860/72
et de l'accord d'Arusha relatives aux mesures tran­
sitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975, les           sont remplacés par l'alinéa suivant :
engagements pris par la Communauté à l'égard des
États africains et malgache associés et à l'égard                   « Il est applicable,
de la république unie de Tanzanie, de la république
de l'Ouganda et de la république du Kenya, ont été                 — en ce qui concerne les produits originaires des
prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions                    États africains et malgache associés et les pro­
nouvelles se rapportant aux mêmes domaines, et au                        duits originaires de la république unie de Tan­
plus tard jusqu'au 31 juillet 1975 ;                                     zanie, de la république de l' Ouganda et de la
                                                                         république du Kenya, jusqu'à l'entrée en
                                                                         vigueur des dispositions nouvelles se rappor­
H   JO no L 76 du 31. 3. 1971, p. 6.                                     tant aux mêmes domaines, et au plus tard
(2) JO n® L 156 du 12. 7. 1972, p. 8.                                    jusqu'au 31 juillet 1975 .
(3) JO no L 139 du 25. 6. 1971, p. 4.
(4) JO no L 65 du 21 . 3. 1970, p. 2.                              — en ce qui concerne les produits originaires des
(5) JO n® L 68 du 25. 3. 1970, p. 1 .                                    pays et territoires d'outre-mer associés à la
<«) JO no L 65 du 21 . 3. 1970, p. 6.                                    Communauté, jusqu'à l'entrée en vigueur des
(7) JO no L 65 du 21. 3. 1970, p. 8.                                     dispositions devant remplacer la décision du
(8) OJ no L 29 du 5 . 2. 1971, p. 3 .                                    Conseil, du 29 septembre 1970, relative à
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 26/7
          l'association des pays et territoires d'outre-mer                          Article 2
          à la Communauté économique européenne, et
          au plus tard jusqu'au 31 juillet 1975 .»             Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
                                                               1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             G. FITZGERALD