CELEX: 31989R2767
Language: fr
Date: 1989-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2767/89 de la Commission, du 13 septembre 1989, portant décision de ne pas donner suite à la vingtième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 999/89

N0 L 267/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 9. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 2767/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 septembre 1989
                   portant décision de ne pas donner suite à la vingtième adjudication partielle de
                   sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                 règlement (CEE) n0 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               Il est décidé de ne pas donner suite à la vingtième adjudi­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 999/89              cation partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règle­
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­            ment (CEE) n° 999/89 et dont le délai pour la présenta­
dication permanente pour la détermination de prélève­               tion des offres a expiré le 13 septembre 1989.
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ; que, selon les dispositions de                                    Article 2
l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 999/89 il
peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication          Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
partielle déterminée ;                                              1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L: 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n0 L 107 du 19. 4. 1989, p. 6.