CELEX: 31981R2710
Language: fr
Date: 1981-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2710/81 de la Commission, du 17 septembre 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 9 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 264/45
                            REGLEMENT (CEE) N° 2710/81 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 septembre 1981
               fixant les restitutions applicables a l'exportation des cereales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 été fixees dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                  modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des             considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                              par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits, dans la Communauté               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           sur leur parité effective,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur dés céréales, les règles géné­        constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,    considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                               produits dans la Communauté et sur le marché
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur      mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 le marché mondial ; que, conformément au même
 article, il importe également d'assurer aux marchés des       repris à l'annexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des             céréales,
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                        Article premier
                                                               Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les          visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces           n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
  ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution
  applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                  Article 2
  compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
  cation des produits considérés ; que ces quantités ont        Le présent règlement entre en vigueur le 1 8 septembre
                                                                1981 .
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 20. 7. 1981 , p. 2.                        O JO n" 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67.
 O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                          O JO n° L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 264/46                    Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 9 . 81
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 9 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 264/47
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 17 septembre 1981 , fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             (en Ecus / 1)
                Numéro
                                                                                                            Montant
                du tarif
               douanier
                                                         Désignation des marchandises                           des
                                                                                                           restitutions
               commun
              10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   36,00
                                 — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                      47,00
                                 — les autres pays tiers                                                       15,00
              10.01 B            Froment (blé) dur
                                 pour des exportations vers :
                                 — le Maroc, la Tunisie et la zone V                                           70,00
                                 — les autres pays tiers
                                        >
              10.02              Seigle
                                 pour des exportations vers :
            *
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   10,00
                                 — la zone II b)                                                               15,00
                                 — les autres pays tiers                                                         0
              10.03              Orge
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   16,00
                                 — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                      19,00
                                '— le Japon
                                 — les autres pays tiers                                                         0
              10.04              Avoine
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     5,00
                                 — les autres pays tiers
              10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                         —
              10.07 C            Sorgho                                                                         —
         ex 11.01 A              Farines de froment (blé) tendre (') :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                65,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                              61,50
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                              57,25
                                 — teneur un cendres de 901 à 1100                                             52,95
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            49,05
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            43,90
 ---pagebreak--- N0 L 264/48                          Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 9 . 81
                                                                                                                 (en Ents / 1)
            Numéro
                                                                                                                Montant
            du tarif
            douanier
                                                        Désignation des marchandises                                des
                                                                                                               restitutions
           commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      35,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     35,00
         1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                         130,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                         65,00
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977).