CELEX: 62019CN0378
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-378/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 14 mai 2019 — Prezident Slovenskej republiky

15.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 14 mai 2019 — Prezident Slovenskej republiky
      (Affaire C-378/19)
      (2019/C 238/15)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Ústavný súd Slovenskej republiky
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Prezident Slovenskej republiky
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 35, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 33, en ce sens qu’il s’oppose à l’attitude d’un État membre consistant, dans le cadre de la modification des mesures nationales de transposition de la directive précitée, à abroger le pouvoir du président de la République directement élu par les citoyens de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation, et consistant à confier ce pouvoir au gouvernement, revenant ainsi à la situation juridique qui prévalait avant la transposition de la directive précitée ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 35, paragraphe 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 34, en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui, dans le but de garantir la protection de l’intérêt public, autorise les ministères à participer à la procédure de fixation des prix devant l’autorité de régulation ?
               
            
         (1)  JO 2009, L 211, p. 55.