CELEX: 62015TA0009
Language: fr
Date: 2017-06-13 00:00:00
Title: Affaire T-9/15: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2017 — Ball Beverage Packaging Europe/EUIPO — Crown Hellas Can (Canettes) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant trois canettes — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 — Ensemble d’articles constituant un objet unitaire — Portée de la description du dessin ou modèle communautaire enregistré — Obligation de motivation — Substitution d’une partie au litige»]

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/23
            
         Arrêt du Tribunal du 13 juin 2017 — Ball Beverage Packaging Europe/EUIPO — Crown Hellas Can (Canettes)
   (Affaire T-9/15) (1)
   
   ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant trois canettes - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Ensemble d’articles constituant un objet unitaire - Portée de la description du dessin ou modèle communautaire enregistré - Obligation de motivation - Substitution d’une partie au litige»])
   (2017/C 249/34)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ball Beverage Packaging Europe Ltd (Luton, Royaume-Uni), admise à se substituer à Ball Europe GmbH (représentant: A. Renck, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crown Hellas Can SA (Athènes, Grèce) (représentants: N. Coulson et J. Koepp, solicitors)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2014 (affaire R 1408/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Crown Hellas Can et Ball Europe.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Ball Beverage Packaging Europe Ltd est admise à se substituer à Ball Europe GmbH en tant que partie requérante.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Ball Beverage Packaging Europe est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par Crown Hellas Can SA aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
            
         
      (1)  JO C 89 du 16.3.2015.