CELEX: 31985R2246
Language: fr
Date: 1985-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2246/85 de la Commission, du 6 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 8 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 210/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2246/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         n0 974/71 (*), modifie en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment (CEE) n° 855/84 Q,
vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       constaté pendant une période déterminée, par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  tiret précédent, et du coefficient précité,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 5,                          ces cours de change étant ceux constatés le 5 août
                                                                 1985 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune (3),             dans le règlement (CEE) n° 2159/85 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
2543/73 (4), et notamment son article 3,                        sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 21 59/85 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                         produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)             Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(■) JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n0  L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 8 .                       h JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 210/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            7 . 8 . 85
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 août 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Écus / 1)
                            Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              108,79
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                           173,59 (') O
                        10.02                 Seigle                                      1 1 0,22
                        10.03                 Orge                                        102,13
                        10.04                 Avoine                                        78,86
                        10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     94,08 (2) (3)
                        10.07   A             Sarrasin                                        0
                        10.07    B            Millet                                        50,98 (4)
                        10.07    C            Sorgho                                      105,48 j4)
                        10.07    D I          Triticale                                       O
                        10.07    D II         Autres céréales                                 o    O
                        11.01   A             Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      165,31
                        11.01 B               Farines de seigle                           167,31
                        1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                        I                     dur                                         282,15
                        1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      178,53
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (**) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                        Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.