CELEX: C2003/304/10
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 2003 dans l'affaire C-109/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Sixième directive TVA — Législation nationale prévoyant un taux réduit pour les ensembles de musique ainsi que les solistes, à condition que ces derniers soient eux-mêmes l'organisateur du concert")

13.12.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 304/7
3)    Le protocole no 2 sur l’article 119 du traité instituant la              1)    Les articles 1 er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragraphe 8, de
      Communauté européenne et le protocole sur l’article 141 CE                     la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990,
      annexé au traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils                 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires,
      excluent, respectivement, l’application de l’article 119 du traité             doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, la valeur d’un
      et l’application de l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE à des                nutriment, tel que la vitamine C, qui est indiquée sur une denrée
      prestations prévues par un régime professionnel de sécurité                    alimentaire à la suite d’une analyse de celle-ci faite par le
      sociale dues au titre de périodes d’emploi antérieures au                      producteur, peut correspondre à la valeur de ce nutriment
      17 mai 1990, sous réserve de l’exception prévue en faveur des                  contenu dans l’aliment en question à la fin de la date limite de
      travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date,               conservation de ce dernier et, d’autre part, la détermination des
      engagé une action en justice ou introduit une réclamation                      écarts admissibles entre la valeur indiquée et celle constatée
      équivalente selon le droit national applicable.                                lors d’un contrôle officiel relève, en l’état actuel du droit
                                                                                     communautaire, de la compétence des États membres.
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                      2)    L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de
                                                                                     nature à affecter la validité de la directive 90/496.
                                                                               (1) JO C 109 du 4.5.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                         du 23 octobre 2003
                                                                                                       (cinquième chambre)
dans l’affaire C-40/02 (demande de décision préjudicielle
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederös-                                                    du 23 octobre 2003
terreich): Margareta Scherndl contre Bezirkshauptmann-
                        schaft Korneuburg (1)                                  dans l’affaire C-109/02: Commission des Communautés
                                                                                européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
(«Directive 90/496/CEE — Étiquetage nutritionnel des den-
rées alimentaires — Teneur en vitamines — Valeur déclarée                      («Manquement d’État — Sixième directive TVA — Législa-
— Valeur moyenne — Date de référence — Écarts admissi-                         tion nationale prévoyant un taux réduit pour les ensembles
bles entre valeur déclarée et valeur constatée lors de contrôles               de musique ainsi que les solistes, à condition que ces derniers
      officiels — Proportionnalité — Sécurité juridique»)                               soient eux-mêmes l’organisateur du concert»)
                            (2003/C 304/09)                                                               (2003/C 304/10)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                              (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-40/02, ayant pour objet une demande adressée                  Dans l’affaire C-109/02, Commission des Communautés euro-
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Unabhängiger              péennes (agents: MM. E. Traversa et G. Wilms) contre Républi-
Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) et ten-                   que fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                M. Lumma) ayant pour objet de faire constater que, en
entre Margareta Scherndl et Bezirkshauptmannschaft Korneu-                     appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
burg, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation et la              aux prestations que des ensembles musicaux fournissent
validité des articles 1er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragra-               directement en public ou pour un organisateur de concerts
phe 8, de la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre                  ainsi qu’à celles fournies directement en public par des solistes
1990, relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentai-              mais en appliquant le taux normal de cette taxe aux prestations
res (JO L 276, p. 40), la Cour (sixième chambre), composée de                  de solistes travaillant pour un organisateur, la République
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et                 fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues                          bent en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M.                alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
R. Grass, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif               17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
est le suivant:                                                                États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
 ---pagebreak--- C 304/8                     FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             13.12.2003
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                             pendant devant cette juridiction entre Administration des
uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la                         douanes et droits indirects et Rioglass SA, Transremar SL, une
directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai 1999, modifiant,                        décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 28
en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388 (JO                         CE, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
L 139, p. 27), la Cour (cinquième chambre), composé de M.                          président de chambre, MM. C. Gulmann, V. Skouris (rappor-
D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la cinquième                     teur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,
chambre, MM. A. La Pergola et P. Jann (rapporteur), juges,                         avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet,
avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le                    administrateur principal, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt
23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        dont le dispositif est le suivant:
1)      En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux             L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise
        prestations que des ensembles musicaux fournissent directement             en oeuvre, en application d’une législation d’un État membre en
        au public ou pour un organisateur de concerts ainsi qu’à celles            matière de propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les
        fournies directement au public par des solistes mais en                    autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement
        appliquant le taux normal de cette taxe aux prestations de                 fabriquées dans un autre État membre et destinées, après avoir
        solistes travaillant pour un organisateur, la République fédérale          transité par le territoire du premier État membre, à être mises sur le
        d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                  marché d’un pays tiers.
        vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, de
        la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
        en matière d’harmonisation des législations des États membres              (1) JO C 131 du 1.6.2002.
        relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de
        taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version
        résultant de la directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai
        1999, modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
        77/388.
2)      La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                                                          ARRÊT DE LA COUR
(1 )  JO C 131 du 1.6.2002.
                                                                                                             (sixième chambre)
                                                                                                            du 23 octobre 2003
                                                                                   dans l’affaire C-154/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                                              du Hässleholms tingsrätt): Jan Nilsson (1)
                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                   («Commerce international des espèces de faune et de flore
                            (sixième chambre)
                                                                                   sauvages menacées d’extinction — CITES — Règlement
                                                                                   (CE) no 338/97 — Articles 2, sous w), et 8, paragraphe 3 —
                           du 23 octobre 2003                                      Notion de “spécimen travaillé” — Animal empaillé —
                                                                                   Notion de “spécimen acquis plus de cinquante ans aupara-
                                                                                   vant” — Mode d’acquisition — Dérogation — Règlement
dans l’affaire C-115/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                                              (CE) no 1808/2001 — Articles 29 et 32»)
de la Cour de cassation): Administration des douanes et
     droits indirects contre Rioglass SA, Transremar SL (1)
                                                                                                               (2003/C 304/12)
(«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
équivalent — Procédures de retenue de douane — Marchan-                                                (Langue de procédure: le suédois)
dises en transit destinées au marché d’un État tiers — Pièces
                     détachées pour automobiles»)
                                                                                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                              (2003/C 304/11)
                     (Langue de procédure: le français)
                                                                                   Dans l’affaire C-154/02, ayant pour objet une demande
                                                                                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                                   Hässleholms tingsrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la
Dans l’affaire C-115/02, ayant pour objet une demande                              procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                     Jan Nilsson, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige                    du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996,