CELEX: 31986R0929
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/86 de la Commission, du 26 mars 1986, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

27. 3 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 84/39
                                   REGLEMENT (CEE) N° 929/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mars 1986
                   modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                                autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
 EUROPÉENNES,                                                         présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant, organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4,                                                     La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
                                                                      des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 points d), f) et
considérant que les restitutions applicables à l'exportation          g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
en l'état pour les sirops et certains autres produits du              règlement (CEE) n0 534/86 modifié, est modifiée confor­
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)                mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
n0 534/86 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 770/                 ment.
 86 0 ;      •
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CEE) n0 534/86 aux                                             Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­        Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L   362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
0   JO  n0 L   19 du 25. 1 . 1986, p. 56.
(4) JO  n0 L   72 du 15. 3. 1986, p. 23.
 ---pagebreak---  N0 L 84/40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         27. 3 . 86
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 26 mars 1986, modifiant les restitutions a
                    l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                       1 % de teneur
                                                                                                                        de la restitution
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                          en saccharose et par      pour 100 kg
     commun                                                                                        100 kg net du      de matière sèche (2)
                                                                                                 produit en cause (')
 17.02             Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants
                   ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                   sucres et mélasses caramélisés :
                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et de la
                       malto-dextrine :
                            I. Isoglucose                                                                                    39,58
                       ex II. non dénommés, à l'exclusion du sorbose                                  0,3958
                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                               0,3958                  —
                   F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état sec 50 %
                          ou plus de saccharose                                                       0,3958                  —
21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                       III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants                                      39,58
                       IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                            malto-dextrine)                                                           0,3958
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccha­
    rose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.