CELEX: C1997/228/28
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 juin 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-227/97)

26 . 7. 97                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 228/13
        contre Home Office (3 ), du 4 décembre 1974, concer­             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
        nant l'application directe d'une directive communau­             nance de l'Arrondissementsrechtbank de Maastricht, du
        taire, de sorte que des services figurant à l' annexe I B        13 juin 1997, dans la procédure pénale contre Johannes
        de la directive doivent être attribués dans le cadre de                                 Martinus Lemmens
        la procédure y visée, ou que les dispositions de la                                      ( Affaire C-226/97)
        directive, afférentes aux services visés à l' annexe I A,
        sont de nature à remplir les conditions définies dans                                        ( 97/C 228/27)
        l'arrêt précité ?
6 ) Résulte-t-il de l'article 5 ou d'autres dispositions du
        traité ou de la directive 92/50/CEE que l'Etat est tenu          La Cour de justice des Communautés européennes a été
        d'intervenir dans des rapports juridiques existants,             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
        établis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs            ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank de Maastricht
         années de manière non conforme à la directive préci­             du 13 juin 1997, parvenue au greffe de la Cour le 18 juin
        tée ?                                                             1997, dans la procédure pénale contre Johannes Martinus
                                                                          Lemmens, afin qu' il soit statué sur les questions suivantes .
O JO n° L 209 du 24 . 7. 1992 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33 .
(') Recueil 1974 , p. 1337 .
                                                                          1 ) Un prévenu, présent ou représenté, jugé dans une pro­
                                                                               cédure pénale pour infraction à l' article 8 paragraphe 2
                                                                               point a ) de la Wegenverkeerswet de 1994, peut-il invo­
                                                                               quer avec succès la non-application de la Regeling ade­
                                                                               manalyse, Ned. Stcrt. 1987, p. 187, telle que modifiée,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                         instituant des dispositions complémentaires sur les
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 26 mai 1997                         conditions que doivent remplir les éthylomètres et sur
dans la procédure de recours Erich Ciola contre Land                           les tests auxquels ils doivent être soumis — réglemen­
                                 Vorarlberg                                    tation qui pour le test visé à l'article 8 paragraphe 2
                            (Affaire C-224/97)                                 point a ) de la Wegenverkeerswet de 1994, est fondée,
                                                                               eu égard à l' article 65 de la Invoeringswet Wegenver­
                              ( 97/C 228/26 )                                  keerswet de 1994, sur l'article 163 de la Wegenver­
                                                                               keerswet de 1994 lu en combinaison avec l' article 5 du
Le Verwaltungsgerichtshof ( Autriche ) a saisi la Cour de                      Besluit alcoholonderzoeken, Stb . 1987, p. 432, tel que
justice des Communautés européennes, par ordonnance du                         modifié — au motif que, s'agissant de cette réglemen­
26 mai 1997, parvenue au greffe de la Cour le 16 juin                          tation, la notification à la Commission prévue à
 1997, d'une demande de décision préjudicielle dans la pro­                    l' article 8 de la directive 83/189/CEE ( ! ) n' a pas été
                                                                               effectuée ?
cédure de recours : Erich Ciola contre Land Vorarlberg,
portant sur les questions suivantes .
 1 ) Les dispositions relatives à la libre prestation de ser­             2 ) Un juge, dans une procédure pénale comme celle en
        vices sont-elles à interpréter en ce sens qu'elles s'op­               cause, doit-il d'office ne pas appliquer cette réglemen­
        posent à ce qu'un État membre interdise à l'exploitant                 tation, compte tenu de cette absence de notification ?
        d'un port de plaisance, sous peine de poursuites pé­
        nales, de donner en location des mouillages au-delà
                                                                          O JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
        d' un contingent déterminé, à des propriétaires de
        bateaux qui résident dans un autre Etat membre ?
 2 ) Le droit communautaire, notamment les dispositions
        relatives à la libre prestation de services, combinées
        avec l' article 5 du traité et l' article 2 de l' acte concer­
        nant les conditions d'adhésion de la république
        d'Autriche, de la république de Finlande et du roy­               Recours introduit le 18 juin 1997 par Commission des
        aume de Suède et les adaptations aux traités sur les­               Communautés européennes contre République portugaise
        quels l'Union est fondée ( J ) confère-t-il au prestataire                                 (Affaire C-227/97)
        du service mentionné à la première question, qui réside
        en Autriche, le droit de faire valoir que l'interdiction                                       ( 97/C 228/28 )
        édictée, au sens de la première question, par une déci­
        sion administrative ( Bescheid ) individuelle et concrète,
        adoptée en 1990, ne doit pas être appliquée dans les
        décisions des juridictions et autorités administratives            La Cour de justice des Communautés européennes a été
        autrichiennes prises après le 1 er janvier 1995 ?                  saisie, le 18 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Ré­
                                                                           publique portugaise et formé par la Commission des
  (') JO n° C 241 du 29 . 8 . 1994 , p. 21 .                               Communautés européennes, représentée par M. Francisco
       JO n° L 1 du 1 . 1 . 1995 , p. 1 .                                  de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
                                                                           d' agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­
                                                                           los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- N° C 228/ 14          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 7 . 97
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
                                                                       incombent en vertu des mêmes dispositions,
— juger que, en n'adoptant pas dans le délai imparti les
    dispositions législatives, réglementaires et administra­
    tives nécessaires pour se conformer à la directive 91 /       — condamner la République portugaise aux dépens.
    676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , concer­
    nant la protection des eaux contre la pollution par les
    nitrates à partir de sources agricoles H , en particulier     Moyens et principaux arguments
    en n'ayant ni désigné les zones vulnérables comme le
    prévoit son article 3 paragraphe 2 ni établi et présenté
    de code(s ) de bonne pratique agricole comme le pré­          Le caractère contraignant de l'article 189 troisième alinéa
    voit son article 4, la République portugaise a manqué         du traité oblige les États membres à adopter les mesures
    aux obligations qui lui incombent en vertu de                 nécessaires pour se conformer aux directives dont ils sont
    l'article 189 troisième alinéa du traité et des articles 3    destinataires avant l'expiration du délai imparti à cet effet.
    paragraphe 2, 4 et 12 de la directive 91/676/CEE,             Ce délai a expiré le 19 décembre 1993 sans que le Portu­
                                                                  gal ait adopté les mesures nécessaires .
— à titre subsidiaire, juger que, en n'informant pas immé­
    diatement la Commission de ces mesures, la Répu­              (') JO n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p . 1 .
                                              TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 12 juin 1997                                                   du 12 juin 1997
dans l'affaire T-237/95 : Fernando Carbajo Ferrero contre         dans l'affaire T-104/96: Ludwig Krâmer contre Commis­
                    Parlement européen (')                                   sion des Communautés européennes H
(Fonctionnaires — Concours interne — Nomination à un              (Fonctionnaires — Fixation du niveau de l'emploi —
                  poste de chef de division)                      Erreur manifeste d'appréciation — Erreur de droit —
                         ( 97/C 228/29 )                                 Détournement de pouvoir — Article 7 du statut)
                                                                                            ( 97/C 228/30 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                (Langue ae procédure: le français)
Dans l'affaire T-237/95 : Fernando Carbajo Ferrero, fonc­
tionnaire du Parlement européen, demeurant à Madrid,              Dans l'affaire T-104/96 : Ludwig Kràmer, fonctionnaire de
représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi ,           la Commission des Communautés européennes, demeurant
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                                                                  à Tervuren ( Belgique ), représenté par Me Georges Vander­
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue            sanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
de Cessange, contre Parlement européen ( agents: MM .             à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30,
Norbert Lorenz et Alex Bonn ), ayant pour objet une               rue de Cessange, contre Commission des Communautés
demande d'annulation, d'une part, de la décision du Parle­        européennes ( agents: MM. Julian Currall et Denis Wael­
ment européen de nommer M. X à l'emploi de chef de                broeck ), ayant pour objet une demande d'annulation de
division du bureau du Parlement européen à Madrid, à la           l'avis de vacance de l'emploi de chef de l' unité XI/B/3 ,
suite du concours interne n° A/88 , et, d' autre part, de la      classé au grade A 5/A 4 ( COM/111/95 ), et l'annulation en
décision du Parlement européen de ne pas nommer le
                                                                  conséquence, de la nomination de M. K. à cet emploi, le
requérant à cet emploi, le Tribunal ( première chambre ),         Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.
composé de M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et         Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,
M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio              juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
Gonzâlez, administrateur, a rendu le 12 juin 1997 un arrêt        12 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le recours est rejeté.                                        1 ) Le recours est rejeté.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                  2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
H JO n° C 46 du 17. 2 . 1996 .                                    C ) JO n° C 247 du 24 . 8 . 1996 .