CELEX: 62011TB0176(01)
Language: fr
Date: 2013-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-176/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Carbunión/Conseil ( «Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Carbunión/Conseil
   (Affaire T-176/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)
   2014/C 39/33
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants: K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 152 du 21.5.2011.