CELEX: 31987R1494
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1494/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des raisins frais de table de la sous-position ex 08.04 A I a) 2 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

30 . 5 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 140 / 23
                                        REGLEMENT ( CEE ) N° 1494 / 87 DU CONSEIL
                                                             du 26 mai 1987
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  pour des raisins frais de table de la sous-position ex 08.04 A I a) 2 du tarif douanier
                                           commun, originaires des îles Canaries ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  tions de marquage et d'étiquetage destinées à servir de
                                                                          preuve de leur origine ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
péenne ,                                                                  égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                           audit contingent et l'application , sans interruption , du taux
vu le règlement ( CEE ) n° 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai               prévu pour ce contingent à toutes les importations du
1987 , relatif à certaines adaptations du régime appliqué                 produit en question dans tous les États membres jusqu'à
aux îles Canaries ( J ), et notamment ses articles 5 et 10 ,              épuisement du contingent ; que , toutefois , comme il s'agit
                                                                          d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne
vu la proposition de la Commission ,                                      peuvent être déterminés avec suffisamment de précision , il
                                                                          convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                                                                          membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin­
considérant que , en vertu de l'article 5 du règlement ( CEE )
                                                                          gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins
n 0 1391 / 87 , les raisins frais de table de la sous-position
                                                                          dans les conditions et selon une procédure à déterminer ;
ex 08.04 A I a ) 2 du tarif douanier commun , originaires
des îles Canaries , bénéficient à l'importation sur le terri­             que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
toire douanier de la Communauté , pendant la période du
                                                                          entre les États membres et la Commission , laquelle doit
                                                                          notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
1 er janvier au 31 mars de chaque année , de droits réduits
                                                                          contingentaire et en informer les États membres ;
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de
100 tonnes ;
                                                                          considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                                                                          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
considérant que , lorsque lesdits produits sont importés                   représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua­              tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
nier de la Communauté , ils bénéficient de l'exemption des                 ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix                  membres ,
de référence ; que , lorsque lesdits produits sont importés au
Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu­
ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que, lorsque lesdits
produits sont mis en libre pratique sur le reste du territoire
douanier de la Communauté , ils bénéficient de la réduction                                       Article premier
progressive des droits de douane selon le même rythme et
dans les mêmes conditions que ceux prévus dans l'acte                      1 , a ) Du 1 er janvier au 31 mars 1987 , le droit du tarif
d'adhésion pour les mêmes produits importés de ces mêmes                           douanier commun applicable à l'importation dans
pays et sous réserve du respect des prix de réference ; que ,                      la Communauté des produits désignés ci-après est
pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les                           suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
produits en question doivent répondre à certaines condi­                           tarifaire communautaire indiqués en regard :
                         Numéro
                                                                                                          Volume du
     Numéro               du tarif                               Désignation des                                               Droit
                                                                                                           contingent
      d'ordre            douanier                                 marchandises                                             contingentaire
                                                                                                          (en tonnes)
                         commun
     09.0435            ex 08:04         Raisins frais ou secs :                                                       I
                                         A. frais :
                                              I. de table :
                                                 a ) du 1 er novembre au 14 juillet :
                                                     2,  autres                                               100             7,2 %
H JO n° L 133 du 22 . 5 . 1987 , p. 5 .
 ---pagebreak---  N° L 140 / 24                                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 5 . 87
       b ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie                                   Article 2
           de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
           Communauté , ils bénéficient de l'exemption des              1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
           droits de douane et ne sont pas soumis au respect du        utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
           prix de référence .                                         de l'article 1 er paragraphe 4 rendent possibles les imputa­
                                                                       tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
       c) Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Répu­
                                                                       contingent communautaire .
           blique portugaise applique le droit de douane calcu­
           lé conformément aux dispositions en la matière de
           l'acte d'adhésion et des règlements y afférents.             2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du
                                                                        produit en question le libre accès au contingent tant que le
 2 . Lors de leur importation , lesdits produits bénéficient , en       solde du volume contingentaire le permet .
 cas d'application de la taxe compensatoire conformément
 au règlement ( CEE ) n 0 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
 1972 , portant organisation commune des marchés dans le                3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par      tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
 le règlement ( CEE ) n° 1351 / 86 ( 2 ), d'une réduction de           mesure que les produits sont présentés en douane sous le
 4 % de celle-ci .                                                     couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 3 . a ) Les produits relevant du présent règlement ne                 4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
           peuvent être admis au bénéfice du contingent tari­          base des importations imputées dans les conditions définies
           faire que si , au moment de leur présentation aux           au paragraphe 3 .
           autorités chargées des formalités d'admission en vue
           de leur mise en libre pratique sur le territoire
           douanier de la Communauté , sans préjudice des                                         Article 3
           autres dispositions en matière de normes de qualité ,
           ils sont présentés dans des emballages portant la           À la demande de la Commission , les États membres
           mention clairement visible et parfaitement lisible          l'informent des importations effectivement imputées sur le
           « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre           contingent .
           langue officielle de la Communauté .
       b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle­
           ment ( CEE ) n° 1035 / 72 n'est pas applicable aux                                     Article 4
           produits visés par le présent règlement .
                                                                       Les États membres et la Commission collaborent étroite­
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes              ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
du produit en question dans un État membre et qu'il y
demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
procède , par voie de notification à la Commission , à un
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la                                       Article 5
mesure où le solde disponible du contingent le permet .
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
5 . Les tirages effectués en application du paragraphe 4               de sa publication au Journal officiel des Communautés
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .            européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 26 mai 1987 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                       P. DE KEERSMAEKER
(^ JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 46 .