CELEX: 62007TJ0180
Language: fr
Date: 2009-09-16
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 16 septembre 2009. # Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-180/07.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 – Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA)(affaire T-180/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 26, 38)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant
                  une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque mixte MADRIDEXPORTA pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 – demande n° 4659553
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens.