CELEX: 62019TN0808
Language: fr
Date: 2019-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-808/19: Recours introduit le 25 novembre 2019 – Silgan International Holdings BV et Silgan Closures GmbH/Commission européenne

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/65
            
         
      Recours introduit le 25 novembre 2019 – Silgan International Holdings BV et Silgan Closures GmbH/Commission européenne
      (Affaire T-808/19)
      (2020/C 27/65)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie(s) requérante(s): Silgan International Holdings BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Silgan Closures GmbH (Munich, Allemagne) (représentant(s): D. Seeliger, H. Wollmann, R. Grafunder, B. Meyring et E. Venot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne C (2019) 8501 final du 20 novembre 2019 [affaire AT.40522 – Metal Packaging (initialement «Pandora»)] obligeant à fournir des renseignements;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: non-respect des droits de la défense
                  Dans le cadre du premier moyen, les requérantes soutiennent que la décision attaquée violerait des droits de la défense essentiels, étant donné que les questions porteraient principalement sur des documents et des informations que les requérantes ont transmis, en qualité de témoins candidats à la clémence, au Bundeskartellamt (Allemagne), dans le cadre d’une procédure qui y est pendante. La Commission aurait obtenu ces documents et informations dans le cadre d’un échange illicite d’informations avec le Bundeskartellamt ou dans le cadre d’une inspection illégale reposant sur cet échange.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: incompétence de la Commission en raison d’une violation du principe de subsidiarité
                  Dans le cadre du deuxième moyen, les requérantes font valoir que la Commission n’aurait pas la compétence de mener la procédure contre les requérantes et d’adopter la décision attaquée. En effet, eu égard à l’enquête exhaustive effectuée par le Bundeskartellamt et à ce que la procédure nationale est en état d’être jugée, l’on ne verrait pas pour quelle raison le Bundeskartellamt n’aurait pas été habilité à mener à son terme la procédure d’enquête dans cette affaire ou la raison pour laquelle la Commission serait en meilleure position de procéder aux mesures d’enquête contestées.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: motivation insuffisante
                  Dans le cadre du troisième moyen, les requérantes arguent de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée, étant donné qu’elle ne contient aucune explication quant au motif pour lequel, à la lumière du principe de subsidiarité, la Commission s’estime habilitée à mener une enquête contre les requérantes.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: violation du droit à une bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
                  Dans le cadre du quatrième moyen, les requérantes font valoir que la Commission aurait violé le principe de bonne administration ainsi que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, étant donné que la décision attaquée serait disproportionnée, violerait les attentes légitimes des requérantes et irait à l’encontre des principes d’impartialité et d’équité.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: détournement de pouvoir
                  Dans le cadre du cinquième moyen, les requérantes arguent de ce que la demande de communication reposerait sur des considérations étrangères à l’objectif poursuivi car, par la procédure d’enquête et notamment par la décision attaquée, la Commission, en coopération avec le Bundeskartellamt, poursuit l’objectif de contourner les dispositions relatives à la sanction de violations de l’article 101 TFUE qui sont prévues en droit allemand.