CELEX: 31974R0181
Language: fr
Date: 1974-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 181/74 de la Commission, du 24 janvier 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 21 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 1 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 181 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1974
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      140/ 67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                  de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                  culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                       au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés               lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment              supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                  considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                  règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                  à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable             cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­              nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
(')  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3)  JO n° 233 du 28.9 . 1967, p. 9 .                             (5 ) JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/ 67.
(4)  JO n» L 155 du 11.7. 1972, p . 35 .                          (6) JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .
 ---pagebreak---  25 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N 0 L 21 /9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                     Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                        Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                 1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1974.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 24 janvier 1974 , fixant le correctif applicable à la resti­
                                                      tution pour les céréales
                                                                                                                                      ( VC i tOHHëi
   Numéro du
                                                       Courant   1 ,M' term .     2 " term .     3 e term .    4 e term . 5 e term .     6 * term .
  tarif douanier     Designation des marchandises        1             2               3              4             5          6              7
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B
                   Maïs autre que maïs hy­
                      bride destiné à l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho