CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2964/78

6 . 3 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55/ 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 février 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                         cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2964/78
                                                             (79/ 242/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                        concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des                  céréales ,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29
octobre 1975 , établissant, dans le secteur des céréales ,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                                 Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
montant (3), et notamment son article 5,                                sur base des offres déposées pour le 1 5 février 1 979 à
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2964/78                      84,00 unités de compte par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                   l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                             visée dans le règlement (CEE) n0 2964/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                           Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette                   Fait à Bruxelles , le 15 février 1979 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                   Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                               Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                            Vice-président
(')  JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .
(4 ) JO  n° L 352 du lé . 12 . 1978 , p. 26 .
(5)  JO  n» L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 8 .
(6)  JO  n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .