CELEX: 31970R0929
Language: fr
Date: 1970-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/70 de la Commission, du 22 mai 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 111 /6                              Journal officiel des Communautés europeennes                                         23 5 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 929/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 22 mai 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 853/70 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                          qué à l' annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 mai 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2.
(3) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              { U.C. / 100 kg}
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                             Designation des marchandises
                   commun
                                                                                                             lu prélèvement
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I, sucre blanc                                                          16,87
                                          II. sucre brut                                                           13,21 (!)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                          16,87
                                          II . sucre brut                                                          13,21
             V1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.