CELEX: 52012XC0114(01)
Language: fr
Date: 2012-01-14 00:00:00
Title: Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 12/1
            
         Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
   Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2012/C 12/01
   
               Date d'adoption de la décision
            
            
               26.4.2011
            
         
               Numéro de référence de l'aide d'État
            
            
               SA.31494 (N 376/10)
            
         
               État membre
            
            
               Pays-Bas
            
         
               Région
            
            
               —
            
         
               Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
            
            
               Natuurbeheer
            
         
               Base juridique
            
            
               Wet inrichting landelijk gebied
            
         
               Type de la mesure
            
            
               Régime
            
         
               Objectif
            
            
               Protection de l'environnement
            
         
               Forme de l'aide
            
            
               Subvention directe
            
         
               Budget
            
            
               
                            
                        
                        
                           Dépenses annuelles prévues: 28,5 Mio EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           Montant global de l'aide prévue: 171 Mio EUR
                        
                     
         
               Intensité
            
            
               84 %
            
         
               Durée
            
            
               1.1.2011-31.10.2017
            
         
               Secteurs économiques
            
            
               Agriculture
            
         
               Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
            
            
               Gedeputeerde staten van de provincies
            
         
               Autres informations
            
            
               —
            
         Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm
   
               Date d'adoption de la décision
            
            
               20.12.2011
            
         
               Numéro de référence de l'aide d'État
            
            
               SA.33370 (11/N)
            
         
               État membre
            
            
               France
            
         
               Région
            
            
               —
            
         
               Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
            
            
               Régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel
            
         
               Base juridique
            
            
               Décret 99-130 du 24 février 1999; décret 98-35 du 14 janvier 1998; décret 95-110 du 2 février 1995; loi 85-695 du 11 juillet 1985; décret 2008-508 du 29 mai 2008; décret 2008-509 du 29 mai 2009
            
         
               Type de la mesure
            
            
               Régime
            
         
               Objectif
            
            
               Promotion de la culture
            
         
               Forme de l'aide
            
            
               Taxe parafiscale
            
         
               Budget
            
            
               
                            
                        
                        
                           Dépenses annuelles prévues: 744 Mio EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           Montant global de l'aide prévue: 4 464 Mio EUR
                        
                     
         
               Intensité
            
            
               50 %
            
         
               Durée
            
            
               jusqu'au 31.12.2017
            
         
               Secteurs économiques
            
            
               Media
            
         
               Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
            
            
               
                           Centre National du Cinéma et de l'Image Animée
                        
                     
                           12 rue de Lübeck
                        
                     
                           75784 Paris Cedex 16
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               Autres informations
            
            
               —
            
         Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm
   
               Date d'adoption de la décision
            
            
               8.11.2011
            
         
               Numéro de référence de l'aide d'État
            
            
               SA.33538 (11/N)
            
         
               État membre
            
            
               Irlande
            
         
               Région
            
            
               —
            
         
               Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
            
            
               Regional Airports — Capital Expenditure grant Scheme
            
         
               Base juridique
            
            
               Article 28.4 of the Constitution of Ireland Central Fund (Permament Provisions) Act, 1965; Appropration Act, 2010
            
         
               Type de la mesure
            
            
               Régime
            
         
               Objectif
            
            
               Développement sectoriel
            
         
               Forme de l'aide
            
            
               Subvention directe
            
         
               Budget
            
            
               Montant global de l'aide prévue: 65,5 Mio EUR
            
         
               Intensité
            
            
               90 %
            
         
               Durée
            
            
               jusqu'au 31.12.2014
            
         
               Secteurs économiques
            
            
               Transports aériens
            
         
               Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
            
            
               
                           Department of Transport Tourism and Sport
                        
                     
                           44 Kildare Street
                        
                     
                           Dublin 2
                        
                     
                           IRELAND
                        
                     
         
               Autres informations
            
            
               —
            
         Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm
   
               Date d'adoption de la décision
            
            
               20.12.2011
            
         
               Numéro de référence de l'aide d'État
            
            
               SA.33662 (11/NN)
            
         
               État membre
            
            
               Allemagne
            
         
               Région
            
            
               Berlin, Mecklenburg-Vorpommern
            
         
               Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
            
            
               Solon SE
            
         
               Base juridique
            
            
               
                           1.
                        
                        
                           Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Jahr 2011 (Haushaltsgesetz 2011), vom 22. Dezember 2010
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans von Berlin für die Haushaltsjahre 2010 und 2011 (Haushaltsgesetz 2010/2011), vom 17. Dezember 2009
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans des Landes Mecklenburg-Vorpommern für die Haushaltsjahre 2010 und 2011 und die Festlegung der Verbundquoten des Kommunalen Finanzausgleichs in den Jahren 2010 und 2011, vom 18. Dezember 2009
                        
                     
         
               Type de la mesure
            
            
               Aide individuelle
            
         
               Objectif
            
            
               Sauvetage d'entreprises en difficulté
            
         
               Forme de l'aide
            
            
               Garantie, Bonification d'intérêts
            
         
               Budget
            
            
               
                            
                        
                        
                           Dépenses annuelles prévues: 46,84 Mio EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           Montant global de l'aide prévue: 46,84 Mio EUR
                        
                     
         
               Intensité
            
            
               —
            
         
               Durée
            
            
               8.8.2011-31.12.2011
            
         
               Secteurs économiques
            
            
               Équipements électriques et optiques
            
         
               Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
            
            
               
                           Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus Mecklenburg-Vorpommern
                        
                     
                           Johannes-Stelling-Straße 14
                        
                     
                           19053 Schwerin
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
                           Bundesamt für zentrale Dienste und offene Vermögensfragen
                        
                     
                           DGZ-Ring 12
                        
                     
                           13086 Berlin
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
                           Senatsverwaltung für Finanzen Berlin
                        
                     
                           Klosterstraße 59
                        
                     
                           10179 Berlin
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
                           Finanzministerium Mecklenburg-Vorpommern
                        
                     
                           Schloßstraße 9-11
                        
                     
                           19053 Schwerin
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
         
               Autres informations
            
            
               —
            
         Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm