CELEX: 31994R2085
Language: fr
Date: 1994-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2085/94 de la Commission, du 22 août 1994, déterminant la quantité disponible pour le troisième trimestre de 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N° L 217/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 8 . 94
                              REGLEMENT (CE) N" 2085/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1994
                 déterminant la quantité disponible pour le troisième trimestre de 1994 pour
                 certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                 régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la
                 république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                                    République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 584/92 ont porté pour certains produits sur des
                                                                  quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  par conséquent, de déterminer pour chaque produit la
vu le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du              quantité disponible pour la période allant du 1 er octobre
6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans         au 31 décembre 1994,
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
par les accords intérimaires conclus par la Communauté
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avec la république de Pologne, la république de Hongrie
et la République fédérative tchèque et slovaque ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3550/                                  Article premier
93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                  La quantité disponible pour la période allant du
considérant que, en application du règlement (CE)                 1 er octobre au 31 décembre 1994 en vertu du règlement
n° 1744/94 de la Commission (3), déterminant la mesure            (CEE) n0 584/92 est indiquée en annexe.
dans laquelle les demandes de licences d'importation
introduites en juillet 1994 pour lesdits produits peuvent                                  Article 2
être acceptées, les demandes de licences d'importation
introduites pour les produits cités dans le règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(2) JO n" L 324 du 24. 12. 1993, p. 15.
O JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 25.
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 uantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1994                                                                                        23 . 8 . 94
                                                                                                                                                 (en tonnes)
                                       République tchèque                                        République slovaque                           Hongrie
        0406          0402 10 19        0405 00 11      ex 0406 40-Niva         0402 10 19        0405 00 11       ex 0406 40-Niva          ex 0406 90 86
      Fromage         0402 21 19        0405 00 19          ex 0406 90-         0402 21 19        0405 00 19           ex 0406 90-          ex 0406 90 87
                      0402 21 91          Beurre        Moravsky blok (')       0402 21 91           Beurre        Moravsky blok (')        ex 0406 90 88
                                                                                                                                              Balaton (2)
        650             532,115             210                162,5              275,429             115                  169                   325            Journal
  Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec .
ta, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                                 officiel des Communautés
                                                                                                                                                               européennes
                                                                                                                                                                  M 0 T. 717 / S