CELEX: C2002/274/45
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-202/02: Recours introduit le 3 juillet 2002 par le groupement d'entrepreneurs "MAKEDONIKO METRO", "MICHANIKI A.E." e.a. contre la Commission des Communautés européennes

9.11.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 274/25
                                                   TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 3 juillet 2002 par le groupement                    c)    enjoindre à la Commission européenne d’envoyer une
d’entrepreneurs «MAKEDONIKO METRO», «MICHANIKI                                 note à tous ses services afin de rétablir le bon nom et la
A.E.» e.a. contre la Commission des Communautés euro-                          réputation de la société «MICHANIKI A.E.» et de son
                             péennes                                           président M. Prodromos Emfietzoglou et lui enjoindre de
                                                                               verser au dossier de la procédure et de nous communiquer
                        (Affaire T-202/02)                                     les procès-verbaux des réunions du 7 avril 1998 et du
                                                                               27 août 1998 avec les décisions prises au cours de ces
                                                                               réunions, ainsi que tous les originaux des lettres de
                         (2002/C 274/45)                                       M. Mogg, de M. Monti et du président M. Prodi;
                    (Langue de procédure: le grec)                       d)    condamner la Commission européenne et ses services à
                                                                               l’ensemble des dépens;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               e)    entendre comme témoins:
nes a été saisi le 3 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le
groupement d’entrepreneurs «MAKEDONIKO METRO»,                                 (i)   le Médiateur européen, M. Jacob Söderman,
«MICHANIKI A.E.» e.a., ayant son siège à Thessalonique (Grèce),
représenté par Me Christos Gkonis, du barreau d’Athènes, et
                                                                               (ii) ses collaborateurs MM. I. Harden et O. Verheecke,
qui a fait élection de domicile à Luxembourg.
                                                                               (iii) le président de la société «MICHANIKI A.E.» M.
La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal:                               Prodromos Emfietzoglou,
a)   admettre la recevabilité de l’ensemble du recours;
                                                                               (iv) toutes les personnes dont l’audition apparaîtra
b)   condamner solidairement la Commission européenne et                             comme nécessaire après que la Commission aura
     ceux de ses services contre lesquels le présent recours est                     fourni des documents demandés.
     dirigé, conformément au chapitre intitulé «Identification
     des responsabilités des agents de l’Union européenne», à
     verser:
     (i)    à la société «MICHANIKI A.E.» la somme de                    Moyens et principaux arguments
            23 578 050 euros majorés d’intérêts au taux de 8 %
            à compter du 29 novembre 1996 ou, à défaut, à
            compter du 27 août 1998, ainsi que les sommes de
            224 654 euros et de 60 millions d’euros, majorées            La partie requérante considère comme illégales les décisions
            d’intérêts moratoires au taux de 8 % à compter de            par lesquelles la Commission a décidé de classer la plainte dans
            l’introduction du recours;                                   laquelle la requérante reproche aux autorités helléniques de
                                                                         s’être comportées de façon illégale en ne lui confiant pas la
     (ii) à M. Prodromos Emfietzoglou, président de la société           construction du métro de Thessalonique.
            «MICHANIKI A.E.», la somme de 15 millions d’euros,
            majorée d’intérêts moratoires au taux de 8 % à
            compter de l’introduction du recours, en réparation
            du préjudice moral;                                          La partie requérante soutient que ces décisions ont constitué le
                                                                         fait générateur du préjudice qu’elle a subi et qu’elles sont
     (iii) à la société «MICHANIKI A.E.» la somme de                     contraires à la législation communautaire en matière de
            1 025 839 598 euros majorés d’intérêts moratoires            marchés publics. Par ailleurs, selon elle, ces décisions violent le
            au taux de 8 % à compter de l’introduction du                principe d’égalité dans les conditions d’attribution des marchés,
            présent recours, en compensation du manque à                 le principe de non discrimination et celui d’égalité de traite-
            gagner;                                                      ment, ainsi que le principe de proportionnalité, l’obligation de
                                                                         motivation et le principe de bonne administration. Selon la
     (iv) au groupement «MAKEDONIKO METRO» la somme                      requérante, en adoptant ces décisions, la Commission a enfreint
            totale de 110 754 352 euros, avec pour bénéficiaires         le droit à être entendu ainsi que le principe de sollicitude, et
            ABB Daimler-Benz Transportation (Deutschland)                elle a commis un détournement de pouvoir.
            GmbH (Adtranz), à raison de 20 %, et Belgian
            Transport and Urban Infrastructure Consult (Trans-
            urb Consult), à raison de 0,35 %;