CELEX: C2003/124/26
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-164/03: Recours introduit le 9 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

C 124/16                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          24.5.2003
Moyens et principaux arguments                                             juridique de la Commission des Communautés européennes et
                                                                           Mme Florence Simonetti, mise à la disposition du service
—      Violation du statut des fonctionnaires des Communautés              juridique de la Commission dans le cadre des échanges
       européennes ainsi que du régime applicable aux autres               avec les fonctionnaires nationaux et ayant élu domicile à
       agents de ces Communautés:                                          Luxembourg.
       Selon l’article 30 de la décision 2002/187/JAI du Conseil,
       du 28 février 2002, instituant Eurojust afin de renforcer           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour constater:
       la lutte contre les formes graves de criminalité ( 1), le
       personnel d’Eurojust est soumis, pour son recrutement,              1.     qu’en ayant pas adopté les dispositions législatives, régle-
       aux règlements et réglementations applicables aux fonc-                    mentaires et administratives nécessaires pour se confor-
       tionnaires et autres agents des Communautés euro-                          mer à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars
       péennes.                                                                   1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant
                                                                                  l’évaluation des incidences de certains projets publics et
       Selon l’article 12 du régime applicable aux autres agents                  privés sur l’environnement (1) dans le Burgenland et dans
       des Communautés européennes, il ne peut être exigé des                     le Land de Salzburg, ou, du moins, en n’en ayant
       candidats qu’une connaissance approfondie d’une langue                     pas pleinement informé la Commission, la république
       et une connaissance satisfaisante d’une autre langue.                      d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                  en vertu de ladite directive.
—      Violation du régime linguistique d’Eurojust:
       La décision 2002/187/JAI dispose en son article 31 que              2.     condamner la république d’Autriche aux dépens de
       le régime linguistique officiel de l’Union s’applique aux                  l’instance.
       travaux d’Eurojust. Aucune disposition de la décision
       n’établit expressément que les langues de travail d’Eurojust
       sont l’anglais et le français.                                      Moyens et principaux arguments
—      Violation du principe de non-discrimination:                        En application de l’article 249, troisième alinéa, CE, selon
       Le fait d’exiger la rédaction en anglais d’une partie des           lequel la directive lie tout État membre destinataire quant au
       documents à transmettre, mais surtout d’exiger une                  résultat à atteindre, les États membres sont tenus de respecter
       excellente connaissance de l’anglais et du français, consti-        le délai de transposition qu’elle fixe. Le délai, fixé à l’article 3,
       tue une discrimination manifeste exercée en raison de la            paragraphe 1 de la directive 97/11/CE, a expiré depuis le
       nationalité, interdite par l’article 12 CE.                         14 mars 1999 sans que la république d’Autriche ait adopté les
                                                                           dispositions nécessaires en ce qui concerne le Burgenland et le
                                                                           Land de Salzburg.
( 1) JO L 63 du 6 mars 2002, p. 1.
                                                                           (1 ) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
Recours introduit le 9 avril 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la république
                              d’Autriche                                                   Radiation de l’affaire C-107/02 ( 1)
                         (Affaire C-164/03)                                                          (2003/C 124/27)
                           (2003/C 124/26)
                                                                           Par ordonnance du 4 mars 2003 le Président de la Cour de
                                                                           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                           de l’affaire C-107/02: Commission des Communautés euro-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 avril 2003 d’un recours dirigé contre la république                   péennes contre République fédérale d’Allemagne.
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Ulrich Wölker, conseiller                  (1 ) JO C 191 du 10.8.2002.