CELEX: 62012CN0604
Language: fr
Date: 2012-12-27 00:00:00
Title: Affaire C-604/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 décembre 2012 — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, l’Irlande et l’Attorney General

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 décembre 2012 — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, l’Irlande et l’Attorney General
   (Affaire C-604/12)
   2013/C 86/14
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Requérant: H.N.
   
      Défendeurs: Le Minister for Justice, Equality and Law Reform (ministre de la Justice, de l’Égalité et de la Réforme législative), l’Irlande et l’Attorney General
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 2004/83/CE du Conseil (1), interprétée à la lumière du principe de bonne administration en droit de l’Union, notamment tel qu’on le trouve consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorise-t-elle un État membre à inscrire dans son droit qu’une demande tendant au bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire ne saurait être examinée que si elle a été précédée du rejet d’une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié en vertu du droit national?
   
      (1)  Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 2).