CELEX: 62016CB0640
Language: fr
Date: 2017-10-10 00:00:00
Title: Affaire C-640/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2017 — Greenpeace Energy eG / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Recours en annulation — Article 263 TFUE — Recevabilité — Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Qualité pour agir — Requérant non individuellement concerné)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/16
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2017 — Greenpeace Energy eG / Commission européenne
   (Affaire C-640/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Recours en annulation - Article 263 TFUE - Recevabilité - Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Qualité pour agir - Requérant non individuellement concerné))
   (2017/C 424/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Greenpeace Energy eG (représentants: D. Fouquet, J. Nysten et S. Michaels, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Blanck-Putz, , P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la Commission: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: D. Robertson, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Greenpeace Energy eG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 38 du 06.02.2017