CELEX: 41984A0297
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: 84/297/CEE: Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

Avis juridique important

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41984A0297

84/297/CEE: Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980  

Journal officiel n° L 146 du 31/05/1984 p. 0001 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 4 p. 0072  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 4 p. 0072 

CONVENTION relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (84/297/CEE)   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  CONSIDÉRANT que la République hellénique, en devenant membre de la Communauté, s'est engagée à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,  ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:  SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:  Paul DE KEERSMAEKER,  secrétaire d'État aux affaires européennes et à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieures  SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:  Uffe ELLEMANN-JENSEN,  ministre des affaires étrangères du Danemark  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:  Hans-Werner LAUTENSCHLAGER,  ministre adjoint aux affaires étrangères de la république fédérale d'Allemagne  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:  Theodoros PANGALOS,  secrétaire d'État aux affaires étrangères de la République hellénique  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:  Roland DUMAS,  ministre des affaires européennes de la République française   LE PRÉSIDENT D'IRLANDE:  Peter BARRY,  ministre des affaires étrangères d'Irlande  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:  Giulio ANDREOTTI,  ministre des affaires étrangères de la République italienne  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:  Colette FLESCH,  ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg  SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:  W.F. van EEKELEN,  secrétaire d'État aux affaires étrangères des Pays-Bas  H.J.Ch. RUTTEN,  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,  représentant permanent des Pays-Bas  SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:  The Right Honourable Sir Geoffrey HOWE Q.C., M.P,  secrétaire d'État aux affaires étrangères et au Commonwealth  LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:    Article premier La République hellénique adhère à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.   Article 2 Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.  Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention. Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.   Article 3 La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.    Article 4 La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et sept États ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.  La présente convention entrera en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.   Article 5 Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires:    a) le dépôt de tout instrument de ratification;       b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.          Article 6 La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.       Til bekræftelse heraf har undertegnede behørigt befuldmægtigede underskrevet denne konvention.  Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt. >PIC FILE= "T0025980">  In witness whereof the undersigned plenipotentiaries, being duly authorized thereto, have hereunto set their hands.  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.  Dà fhianú sin, chuir na Lànchumhachtaigh thios-sinithe, arna n-údarú go cui chuige sin, a làmh leis an gCoinbhinsiún seo.  In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti, debitamente a ciò autorizzati, hanno apposto le loro firme alla presente convenzione.  Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben geplaatst.   Udfærdiget i Luxembourg, den tiende april nitten hundrede og fireogfirs.  Geschehen zu Luxemburg am zehnten April neunzehnhundertvierundachtzig.  >PIC FILE= "T0025981">   Done at Luxembourg, on the tenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-four.  Fait à Luxembourg, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre.  Arna dhéanamh i Lucsamburg, an deichiú là de mhi Aibreàin, sa bhliain mile naoi geéad ochtó a ceathair.  Fatto a Lussemburgo, addì dieci aprile millenovecentottantaquattro.  Gedaan te Luxemburg, de tiende april negentienhonderd vierentachtig.  >PIC FILE= "T0025982">    >PIC FILE= "T0025983">    >PIC FILE= "T0025984">         >PIC FILE= "T0025985">   >PIC FILE= "T0025986">    >PIC FILE= "T0025987">    >PIC FILE= "T0025988">    >PIC FILE= "T0025989">    >PIC FILE= "T0025990">    >PIC FILE= "T0025991">       >PIC FILE= "T0025992">        >PIC FILE= "T0025993">        >PIC FILE= "T0025994">      >PIC FILE= "T0025985">   >PIC FILE= "T0025986">    >PIC FILE= "T0025987">    >PIC FILE= "T0025988">    >PIC FILE= "T0025989">    >PIC FILE= "T0025990">    >PIC FILE= "T0025991">       >PIC FILE= "T0025992">        >PIC FILE= "T0025993">        >PIC FILE= "T0025994">