CELEX: 21988A0813(01)
Language: fr
Date: 1988-07-04 00:00:00
Title: Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles

Avis juridique important

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21988A0813(01)

Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 224 du 13/08/1988 p. 0002

ACCORDsous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricolesVienne, le 4 juillet 1988La Communauté  économique européenne et la république d'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT ont conclu leurs négociations relatives à la modification ou au retrait de concessions douanières dans le cadre de la liste XXXII - Autriche et sont convenues des  points suivants:anotification conjointe au directeur général du GATT concernant la liste XXXII - Autriche;béchange de lettres modifiant et complétant l'échange de lettres du 21 juillet 1972, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres du 14 juillet  1986;céchange de lettres prévoyant un accord sur la suppression du droit conventionnel GATT applicable au chocolat . Fait à Vienne, le 4 juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit .  Pour le gourvernement de la république d'Autriche Au nom du Conseil des Communautés européennes