CELEX: 31993R2366
Language: fr
Date: 1993-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2366/93 de la Commission, du 26 août 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 8 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 217/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2366/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 août 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
notamment son article 17 paragraphe 4,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                       d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  la restitution peut être maintenu au même niveau
prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des    codes     NC    ex    0402    99 11 , ex    0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés dès
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 215  du  30. 7. 1992, p. 64.
O   JO  n° L  155 du  3. 7. 1968, p. 1 .                               O JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO  n° L  119 du  8. 5. 1986, p. 36.                               (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 8 . 93
considérant que le deuxième element est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CEE) n° 1548/93 (2) ;                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)         considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                  Conseil Q a     interdit les échanges entre la Communauté
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          économique       européenne et la république fédérative de
tion des taux de conversion agricole des monnaies des               Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
États membres ; que les modalités d'application et de               tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
détermination de ces conversions ont été établies dans le           mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;                   convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                    tions ;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
est calculé pour des produits destinés à la consommation            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            produits laitiers,
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                  1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
(CEE) n0 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
changements de campagne ; que ces dispositions                      2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
fonction de la date de fabrication des produits ;                   0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont         Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 26 août 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
i1) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(6) JO n° L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               (') JO n- L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 août 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                             le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
     Code produit         Destination (*)          Montant
                                              des restitutions ( )
                                                                                Code produit     Destination (*)      Montant
                                                                                                                 des restitutions (*)
   0401 10 10 000                                      5,45                   0402 21 91 900                           149,14
   0401 10 90 000                                      5,45                   0402 21 99 100                           110,85
   0401 20 11 100                                      5,45                   0402 21 99 200                           111,66
   0401 20 11 500                                      8,42                   0402 21 99 300                           113,12
   0401 20 19 100                                      5,45                   0402 21 99 400                           121,46
   0401 20 19 500                                      8,42                   0402 21 99 500                           124,32
   0401 20 91 100                                    11,21                    0402 21 99 600                           135,31
   0401 20 91 500                                    13,06                    0402 21 99 700                           141,84
   0401 20 99 100                                    11,21                    0402 21 99 900                           149,14
   0401 20 99 500                                    13,06                    0402 29 15 200                              0,6000
   0401 30 11 100                                    16,78                    0402 29 15 300                              0,9640
   0401 30 1 1 400                                   25,87                    0402 29 15 500                              1,0192
   0401 30 1 1 700                                   38,87                    0402 29 15 900                              1,1000
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 ---pagebreak--- N0 L 217/16                       Journal officiel des Communautés européennes                            27. 8. 93
     Code produit  Destination f)          Montant
                                      des restitutions ( )
                                                               Code produit    Destination (*)      Montant
                                                                                               des restitutions ( )
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   0403 10 16 000
                                                             0404 90  19 110                         110,85
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 ---pagebreak--- 27 . 8 . 93                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 217/ 17
     Code produit   Destination (')          Montant             Code produit
                                                                      r
                                                                                 Destination (*)      Montant
                                                                                                 des restitutions ( )
            r                           des restitutions ( )
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    0404 90 93 91 5                               0,1678                              032                21,66
    0404 90 93 917                                0,2587                              036                 —
    0404 90 93 919                                0,3887                              038                 —
    0404 90 93 931                              22,04
                                                                                      400                98,65
    0404 90 93 933                              26,63
                                                                                      404                 —
    0404 90 93 935                              35,68
                                                                                                         99,99
    0404 90 93 937                              37,17
                                                                0406 10 20 640        028                 —
    0404 90 93 939                               —
                                                                                      032                 —
    0404 90 99 130                                1,1085
                                                                                      036                  —
    0404 90 99 150                                1,2146
                                                                                      038                 —
    040490 99 930                                 0,5557
                                                                                      400               117,33
    0404 90 99 950                                0,7970
                                                                                      404                  —
    0404 90 99 990                                0,9084
    0405 00 11 100                               —                                                      117,33
    0405 00 11 200                            120,98            0406 10 20 650        028                24,82
    0405 00 11 300                            152,20                                  032                24,82
    0405 00 11 500                            156,10                                  036                  —
    0405 00 11 700                            160,00                                  038                  —
    0405 00 19 100                               —                                    400                 58,66
    0405 00 19 200                            120,98                                  404                  —
    0405 00 19 300                            152,20                                                    122,15
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                              27. 8 . 93
    Code produit Destination (*)          Montant
                                     des restitutions ( )
                                                             Code produit       Destination (")  ,   Montant
                                                                                                des restitutions (*)
  0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200          028                 —
  0406 10 20 810     028                     —                                      032                 —
                     032                     —                                       036                —
                     036                     —                                       038                —
                     038                     —                                      400                39,27
                     400                    19,01                                   404                 —
                     404                     —                                                         43,94
                                            19,01           0406 30 10 250           028                —
  0406 10 20 830     028                     —                                       032                —
                                                                                     036                —
                     032                     —
                                                                                    038                 —
                     036                     —
                     038                     —                                      400                39,27
                                                                                     404                —
                     400                    32,46
                                                                                                       43,94
                  '  404                     —
                                                            0406 30 10 300           028                —
                                            32,46
                                                                                     032                —
  0406 10 20 850     028                     —
                                                                                    036                 —
                     032                     —
                                                                                     038                —
                     036                     —
                                                                                    400                57,66
                     038                     —
                                                                                    404                 —
                     400                    39,37                                                      64,46
                     404                     —              0406 30 10 350          028                 —
                                            39,37                                   032                 —
  0406 10 20 870                             —                                      036                 —
  0406 10 20 900                             —                                      038                 —
  0406 10 80 000                             —                                      400                39,27
  0406 20 90 100                             —                                      404                 —
  0406 20 90 913     028                     —                                                         43,94
                     032                     —              0406 30 10 400          028                 —
                     400                    76,66                                   032                 —
                     404                     —                                      036                 —
                                            76,66                                   038                 —
  0406 20 90 915     028                     —                                      400                57,66
                     032                     —                                      404                 —
                     400                  102,21                                                       64,46
                     404                     —              0406 30 10 450          028                 —
                                                                                    032                 —
                                          102,21
                                                                                    036                 —
  0406 20 90 917     028                     —
                                                                                    038                 —
                     032                     —
                                                                                    400                83,96
                     400                  108,59
                                                                                    404                 —
                     404                     —
                                                                                                       93,81
                                          108,59
                                                            0406 30 10 500    "                         —
  0406 20 90 919     028                     —
                                                            0406 30 10 550          028                 —
                     032                     —
                                                                                    032                 —
                     400                  121,38                                    036
                     404                     —
                                                                                    038                 —
                                          121,38
                                                                                    400                39,27
  0406 20 90 990                            —
                                                                                    404                18,05
  0406 30 10 100                            —
                                                                                                       43,94
  0406 30 10 150     028                     —              0406 30 10 600          028
                     032                    —                                       032                 —
                     036                    —                                       036                 —
                     038                    —                                       038                 —
                     400                   18,08                                    400                57,66
                     404                    —                                       404                25,27
                                           20,61                                                       64,46
 ---pagebreak--- 27. 8 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 217/ 19
     Code produit   Destination (*)          Montant            Code produit     Destination (*)      Montant
                                        des restitutions ( )                                     des restitutions ( )
   0406 30 10 650       028                     —              0406 30 31 730        028                 —
                        032                     —                                    032                 —
                        036                     —                                    036                 —
                         038                    —                                    038                 —
                                                                                      400               57,66
                        400                    83,96
                                                                                      404                —
                        404                     —
                                                                                                        64,46
                                               93,81           0406 30 31 910         028                —
   0406 30 10 700       028                     —                                     032                —
                        032                     —                                     036                —
                        036                     —                                     038                —
                        038                     —                                    400                39,27
                                                                                      404                —
                        400                    83,96
                        404                     —                                                       43,94
                                                               0406 30 31 930         028                —
                                               93,81
                                                                                      032                —
   0406 30 10 750       028                     —
                                                                                      036                —
                        032                     —                                     038                —
                        036                     —                                     400               57,66
                        038                     —                                     404                —
                        400                   102,47                                                    64,46
                        404                     —              0406 30 31 950         028                —
                                                                                      032                —
                                              114,50
                                                                                      036                —
   0406 30 10 800       028                     —
                                                                                      038                —
                        032                     —
                                                                                      400               83,96
                        036                     —                                     404                —
                        038                     —                                                       93,81
                        400                   102,47           0406 30 39 100                            —
                        404                     —              0406 30 39 300        028                 —
                                                                                     032                 —
                                             114,50
                                                                                     036                 —
   0406 30 10 900                               —
                                                                                     038                 —
   0406 30 31 100 '                             —
                                                                                     400                39,27
   0406 30 31 300       028                     —
                                                                                     404                18,05
                        032                     —
                                                                                                        43,94
                        036                     —              0406 30 39 500         028                —
                        038                     —                                    032                 —
                        400                    18,08                                 036                 —
                        404                     —                                    038                 —
                                               20,61                                 400                57,66
   0406 30 31 500       028                     —                                    404                25,27
                                                                                                        64,46
                        032                     —
                                                               0406 30 39 700        028                 —
                        036                     —
                                                                                     032                 —
                        038                     —                                    036                 —
                        400                    39,27                                 038                 —
                        404                     —                                    400                83,96
                                               43,94                                 404                 —
  0406 30 31 710        028                     —                                                       93,81
                                                               0406 30 39 930        028                 —
                        032                     —
                                                                                     032                 —
                        036                     —
                                                                                     036                 —
                        038                     —
                                                                                     038                 —
                        400                    39,27                                 400                83,96
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                                               43,94                                                    93,81
 ---pagebreak--- N° L 217/20                      Journal officiel des Communautés européennes                            27. 8 . 93
   Gode produit  Destination (*)          Montant            Code produit     Destination (*)      Montant
                                                                                              des restitutions ( )
         r                           des restitutions ( )
  0406 30 39 950     028                     —              0406 90 23 900        028                 —
                     032                     —                                     032                —
                     036                     —                                    036                 —
                     038                     —                                     038                —
                     400                   102,47                                  400               58,66
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                                           114,50                                                   122,15
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                      032                    —
                                                                                   032                —
                      036                    —
                                                                                   036                —
                      038                    —
                                                                                   038                —
                     400                   102,47
                                                                                   400               58,66
                      404                    —
                                                                                   404                —
                                           114,50
                                                                                                    122,15
  0406 40 00 100                             —
                                                            0406 90 27 100                            —
  0406 40 00 900      028                    —
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                      032                    —
                                                                                   032                —
                      038                    —
                                                                                   036                —
                      400                  108,30                                  038                —
                      404                    —
                                                                                   400               50,66
                                           114,17                                  404                —
  0406 90 13 000      028                    —                                                      103,52
                      032                    —              0406 90 31 1 1 1                           —
                      036                    —              0406 90 31 119         028                 —
                      038                    —                                     032                 —
                      400                  117,33                                  036                 —
                      404                    —                                     038                13,54
                                           143,80                                  400                56,39
  0406 90 15 100      028                    —                                     404                14,44
                      032                    —                                                       81,19
                      036                    —              0406 90 31 151         028                 —
                      038                    —                                     032                 —
                                                                                   036                 —
                      400                  117,33
                                                                                   038                 —
                      404                    —
                                           143,80
                                                                                   400                52,71
  0406 90 15 900                             —                                     404                13,50
  0406 90 17 100      028                    —
                                                                                                      75,66
                                                            0406 90 31 159                             —
                      032                    —
                                                            0406 90 31 900                             —
                      036                    —
                                                            0406 90 33 1 1 1                           —
                      038                    —
                                                            0406 90 33 119         028                 —
                      400                  117,33
                                                                                   032                 —
                      404                    —
                                                                                   036                 —
                                           143,80
                                                                                   038                13,54
  0406 90 17 900                             —
                                                                                   400                56,39
  0406 90 21 100                             —
                                                                                   404                14,44
  0406 90 21 900      028                    —
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 ---pagebreak--- 27. 8 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 217/21
    Code produit
           r
                  Destination Q          Montant
                                    des restitutions ( )
                                                             Code produit
                                                                  r
                                                                             Destination (")      Montant
                                                                                             des restitutions ( )
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 ---pagebreak--- N0 L 217/22                      Journal officiel des Communautés européennes                          27. 8 . 93
    Code produit Destination (*)          Montant            Code produit     Destination Q      Montant
                                     des restitutions ( )                                   des restitutions ( )
  0406 90 81 900     028                     —              0406 90 89 959        028                —
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  0406 90 85 100                             —                                                    117,33
  0406 90 85 910     028                     —              0406 90 89 971         028             24,82
                     032                     —                                     032             24,82
                     036                    38,51                                  036               —
                     400                   143,08                                  038               —
                     404                    81,23
                                                                                   400             66,79
                                           143,08
                                                                                   404               —
  0406 90 85 991     028                     —
                     032                     —                                                    122,15
                     036                     —              0406 90 89 972         028               —
                     038                     —                                     032               —
                     400                   117,33                                  400             35,23
                     404                     —                                     404               —
                                           117,33                                                  43,29
  0406 90 85 995     028                    24,82
                                                            0406 90 89 979         028             24,82
                     032                    24,82
                     036                     —
                                                                                   032             24,82
                                                                                   036               —
                     038                     —
                                                                                   038               —
                     400                    58,66
                     404                     —                                     400             66,79
                                           122,15                                  404               —
  0406 90 85 999                             —                                                    122,15
  0406 90 89 100     028                    12,19           0406 90 89 990                           —
                     032                    12,19           0406 90 93 000                           —
                     036                     —
                                                            0406 90 99 000                           —
                     038                     —
                                                            2309 10 15 010                           —
                     400                    80,77
                     404                     —              2309 10 15 100                           —
                                            80,77           2309 10 15 200                           0,23
  0406 90 89 200     028                    18,05           2309 10 15 300                           0,31
                     032                    18,05           2309 10 15 400                           0,39
                     036                     —              2309 10 15 500                           0,47
                     038                     —
                                                            2309 10 15 700                           0,55
                     400                    86,80           2309 10 15 900                           —
                     404                     --
                                                            2309 10 19 010                           —
                                            88,56
                                                            2309 10 19 100                           —
  0406 90 89 300     028                    21,66
                     032                    21,66           2309 10 19 200                           0,23
                     036                     —              2309 10 19 300                           0,31
                     038                     —              2309 10 19 400                           0,39
                     400                    98,65           2309 10 19 500                           0,47
                     404                     —
                                                            2309 10 19 600                           0,55
                                            99,99
                                                            2309 10 19 700                           0,58
  0406 90 89 910                             —
                                                            2309 10 19 800                        . 0,62
  0406 90 89 951     028                     —
                                                            2309 10 19 900                           —
                     032                     —
                                                            2309 10 70 010                           —
                     036                    38,50
                     400                  136,28            2309 10 70 100                          18,00
                     404                    81,23           2309 10 70 200                         24,00
                                          136,28            2309 10 70 300                         30,00
 ---pagebreak--- 27 . 8 . 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 217/23
      Code produit              Destination (*)             Montant
                                                       des restitutions ( )
                                                                                         Code produit          Destination (*)             Montant
                                                                                                                                      des restitutions ( )
    2309 10 70 500                                    .       36,00                    2309  90 39 300                                         0,31
    2309 10 70 600                                            42,00                    2309  90 39 400                                         0,39
    2309 10 70700                                             48,00                    2309  90 39 500                                         0,47
    2309 10 70 800                                            52,80                    2309  90 39 600                                         0,55
    2309 10 70 900                                             —                       2309  90 39 700                                         0,58
    2309 90 35 010                                             —                       2309  90 39 800                                         0,62
    2309 90 35 100                                             —                       2309 90 39 900                                         —
    2309 90 35 200                                              0,23                   2309 90 70 010                                         —
    2309 90 35 300                                              0,31                   2309  90 70 100                                       18,00
    2309 90 35 400                                              0,39                   2309  90 70 200                                       24,00
    2309 90 35 500                                              0,47                   2309  90 70 300                                       30,00
    2309 90 35 700                                              0,55                   2309  90 70 500                                       36,00
    2309 90 35 900                                             —                       2309  90 70 600                                       42,00
    2309 90 39 010                                             —                       2309  90 70 700                                       48,00
    2309 90 39 100                                             —                       2309  90 70 800                                       52,80
    2309 90 39 200                                              0,23                   2309 90 70 900                                         —
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission.
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
    visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.