CELEX: C2003/070/31
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2003 dans l'affaire T-53/00, Serena Angioli contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation — Concours interne de titularisation d'agents temporaires — Non-inscription sur la liste d'aptitude — Secret des travaux du jury)

C 70/20                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         22.3.2003
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                       du 15 janvier 2003
                          du 23 janvier 2003
                                                                              dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00,
                                                                              T-260/01 et T-272/01, Philip Morris International, Inc. et
dans l’affaire T-53/00, Serena Angioli contre Commission
                                                                              autres contre Commission des Communautés européen-
               des Communautés européennes (1)
                                                                                                              nes (1)
(Fonctionnaires — Recours en annulation — Concours                            (Décision d’introduire une action en justice devant la juridic-
interne de titularisation d’agents temporaires — Non-ins-                     tion d’un État tiers — Recours en annulation — Notion de
cription sur la liste d’aptitude — Secret des travaux du jury)                décision au sens de l’article 230, alinéa 4, CE — Recevabilité)
                                                                                                         (2003/C 70/32)
                              (2003/C 70/31)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00,
                                                                              T-260/01 et T-272/01, Philip Morris International, Inc, établie
                                                                              à Rye Brook, New York (États-Unis), représentée par
Dans l’affaire T-53/00, Serena Angioli, demeurant à Bruxelles,                Mes E. Morgan de Rivery et J. Derenne, avocats, ayant élu
représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,                      domicile à Luxembourg, dans les affaires T-377/00 et T-272/
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des                        01, R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., établie à Winston-
Communautés européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser),                      Salem, Caroline du Nord (États-Unis), RJR Acquisition Corp.,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du                   établie à Wilmington, New Castle, Delaware (États-Unis),
28 mai 1999 de la Commission de ne pas inscrire la requérante                 R. J. Reynolds Tobacco Company, établie à Jersey City, New
sur la liste d’aptitude dans le concours interne de titularisation            Jersey (États-Unis), R. J. Reynolds Tobacco International, Inc.,
d’agents temporaires COM/TA/2/98, ainsi que tous les actes                    établie à Dover, Kent, Delaware (États-Unis), représentées par
subséquent pris par le jury de concours et par l’autorité investie            M. P. Lomas, solicitor, et Me O. Brouwer, avocat, ayant élu
du pouvoir de nomination, le Tribunal (cinquième chambre),                    domicile à Luxembourg, dans les affaires T-379/00 et T-260/
composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de                          01, Japan Tobacco, Inc., établie à Tokyo (Japon), représentée
Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio                par M. P. Lomas, solicitor, et Me O. Brouwer, avocat, ayant
González, administrateur principal, a rendu le 23 janvier 2003                élu domicile à Luxembourg, dans l’affaire T-380/00, contre
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   Commission des Communautés européennes (agents: initiale-
                                                                              ment MM. X. Lewis et C. Ladenburger, puis par MM. C. Docksey
                                                                              et Ladenburger), soutenue par Parlement européen (agents:
                                                                              MM. R. Passos et A. Baas), Royaume d’Espagne (agent:
1)     Le recours est rejeté.                                                 Mme R. Silva de Lapuerta), République française (agent:
                                                                              M. G. de Bergues), République italienne (agent: M. U. Leanza),
                                                                              République portugaise (agents: MM. L. Fernandes et Â. Cor-
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                           tesão de Seiça Neves), République de Finlande (agents:
                                                                              Mmes T. Pynnä et E. Bygglin), dans les affaires T-377/
                                                                              00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, République
                                                                              fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et
                                                                              M. Lumma), République hellénique (agent: M. V. Kontolaimos),
( 1) JO C 135 du 13.5.00.
                                                                              dans les affaires T-260/01 et T-272/01, Royaume des Pays-Bas
                                                                              (agents: dans les affaires T-260/01 et T-272/01, Mme H. Seven-
                                                                              ster et, dans l’affaire T-379/00, Mmes Sevenster et J. van Bakel),
                                                                              ayant pour objet des demandes d’annulation de deux décisions
                                                                              de la Commission d’engager une action judiciaire à l’encontre