CELEX: 41999D0628
Language: fr
Date: 1999-09-15 00:00:00
Title: 1999/628/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 15 septembre 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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41999D0628

1999/628/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 15 septembre 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 248 du 21/09/1999 p. 0032 - 0032

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRESdu 15 septembre 1999portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes(1999/628/CE, CECA, Euratom)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,considérant que, en vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour CECA et CEEA, et suite à la démission de M. John MURRAY, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. John MURRAY restant à courir,DÉCIDENT:Article premierEst nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2003 inclus, Mme Fidelma MACKEN.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.Le présidentA. SATULI