CELEX: 31972R1625
Language: fr
Date: 1972-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1625/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, modifiant les prix de référence dans le secteur des produits de la pêche pour l'année 1972

29 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 171/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1625 /72 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1972
                modifiant les prix de référence dans le secteur des produits de la pêche pour l'année
                                                                1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considération la structure de la demande et de l'ap­
EUROPÉENNES,                                                           provisionnement des marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, eu égard aux motifs énoncés ci­
européenne,                                                            dessus, il y a lieu de retenir pour les prix de référence
vu le règlement ( CEE) n0 2142/70 du Conseil, du                       le niveau des prix de retrait, dans la mesure où ceux­
                                                                       ci se situent à l' intérieur des limites définies à cette
20 octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1),                 fin, et dans les autres cas au niveau le plus bas
                                                                       admis ;
modifié par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2), et
notamment son article 18 paragraphe 6 premier                          considérant que, pour les produits énumérés à l' an­
alinéa ,                                                               nexe II du règlement ( CEE) n° 2142/70, les prix de
considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règle­                    référence doivent être dérivés de leur prix d'orien­
ment ( CEE) n0 2142/70 prévoit, entre autres, la                       tation et fixés en fonction du niveau du prix retenu
fixation annuelle des prix de référence valables pour                  pour le déclenchement des mesures d'intervention
la Communauté, pour les produits énumérés à l'an­                      pour ces produits ; qu'il convient dès lors de fixer
nexe I sous A et C et à l' annexe II de ce règlement ;                 les prix de référence pour ces produits à 85 % des
                                                                       prix d'orientation ;
considérant que l'article 18 paragraphe 2 du règle­
ment précité prévoit que, pour les produits énumérés                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
à l'annexe I sous A et C du même règlement, ce                         ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
prix est égal à un pourcentage au moins égal à 60 °/o                  des produits de la pêche,
et ne dépassant pas 90 % du prix d' orientation ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prix d'orientation, pour les pro­
duits de la pêche énumérés à l'annexe I sous A et C                                          Article premier
du règlement ( CEE) n0 2142/70, ont été fixés pour
la période restante de l'année 1972 par le règlement                   Les prix de reference pour les produits de l'annexe
( CEE) n° 1563/72 du Conseil du 20 juillet 1972 (3) ;                  I sous A et C et de l' annexe II du règlement (CEE)
que cette fixation a entraîné la modification des prix                 n° 2142/70 sont fixés aux niveaux figurant à l'annexe
de retrait pour les produits en cause ;                                du présent règlement.
considérant que la fixation du prix de référence est                    Ces prix se rapportent à la catégorie de qualité
une condition essentielle pour l' application éventuelle               immédiatement inférieure à celle retenue pour la
des mesures appropriées en vue de la protection de                     fixation du prix d' orientation et correspondent aux
la production communautaire ; que la mise en œuvre                     prix du produit pour le stade de la première vente
de ces mesures est étroitement liée à celles qui sont                  de gros après débarquement dans les ports de lia
prises à l'intérieur de la Communauté en vue d'exer­                   Communauté .
cer une action stabilisatrice sur les marchés, notam­                  Ils sont valables jusqu'au 31 décembre 1972.
ment par l'application du système des prix de retrait
en dessous desquels les organisations de producteurs                                             Article 2
ne mettent pas en vente les produits de leurs adhé­
rents ; que le prix de référence doit être fixé en                     Le règlement ( CEE) n° 2805/71 est abrogé.
appliquant au prix d'orientation un pourcentage situé                                            Article 3
à l'intérieur des limites retenues pour la fixation du
prix de retrait ; que, dans ce dernier cas, le pourcen­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
tage doit être déterminé en prenant notamment en                        1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le president
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 f 1 ) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p . 5 .
  (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
  (3) JO no L 167 du 25 . 7. 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 171 / 32                            Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 7. 72
                                                               ANNEXE
                  I. Prix de référence pour certains produits énumérés a l'annexe I sous A et C du règlement
                                                            (CEE) n° 2142/70
                                                        . .                                I   Prix de reference
                                                    Produits                                       (en UC/ t-
               1 . Harengs                                                                             138
               2 . Sardines :
                    a) de l'Atlantique                                                                 284
                    b ) de la Méditerranée                                                             152
               3 . Rascasses du nord ou sébastes
                    ( Sebastus marinus )                                                               232
               4 . Cabillauds                                                                          212
               5 . Lieus noirs                                                                         138
               6. Églefins                                                                             140
               7 . Merlans                                                                             159
               8 . Maquereaux                                                                          138
               9 . Anchois                                                                             257
              10 . Plies ou carrelets                                                                  152
              11 . Crevettes grises du genre « Crangon » sp.p .                                        381
                 II. Prix de référence pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2142/70
                                                                                               Prix de référence
                                                     Produits
                                                                                                    (en UC/t)
              1 . Sardines                                                                              187
              2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pegellus                                  476
              3 . Calmars (Loglio sp.p ., Ommastrephes sagittatus, Todarodes
                   sagittatus, Illex coindetti)                                                         884
              4. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma,
                   Sepiola rondeleti                                                                   517
              5 . Poulpes des espèces Octopus                                                           367