CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République italienne pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969

15 . 7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 173 /5
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A. , section garantie, aux dépenses de la
               République italienne pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (69/213/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         au titre du premier semestre de la période de compta­
 EUROPÉENNES ,                                                         bilisation 1968 / 1969 se montent à 150.382.026 unités
                                                                       de compte ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                       la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
                                                                       la décision finale de concours du Fonds pour ladite
 vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                 période,
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (1), mo­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1892/
 68 (2), et notamment son article 10,
                                                                                               Article premier
considérant que selon l'article 10 paragraphe 5 a) du                  L' acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide avant                     tation et de garantie agricole relatif aux dépenses de
 le 30 juin 1969 d'un acompte sur le concours du                       la République italienne pouvant être prises en consi­
Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises                     dération au titre du premier semestre de la période de
en considération au titre du premier semestre de la                    comptabilisation 1968/1969 est fixé à 112.786.520
période de comptabilisation 1968/1969 ;                                unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation                                              Article 2
1968/1969, le Fonds rembourse les dépenses éligibles                   La République italienne est destinataire de la présente
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc ,                 décision .
des œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles                  Fait à Bruxelles , le 27 juin 1969.
transformés en marchandises hors annexe II ;                                                                Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par la Répu­                                                           Le président
blique italienne et pouvant être prises en considération                                                         Jean REY
i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .