CELEX: 31980R0612
Language: fr
Date: 1980-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 612/80 du Conseil, du 3 mars 1980, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et Haïti concernant le commerce des produits textiles

Avis juridique important

|

31980R0612

Règlement (CEE) n° 612/80 du Conseil, du 3 mars 1980, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et Haïti concernant le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 070 du 17/03/1980 p. 0067 - 0096 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 18 p. 0245 

++++( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE  AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 612/80 DU CONSEIL  DU 3 MARS 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES .  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET HAITI,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD ( 1 ).  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 3 MARS 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA