CELEX: 31972R1598
Language: fr
Date: 1972-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1598/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

N° L 169/24                              Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 7 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1598/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1972
                             constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, en ce qui concerne les choux-fleurs,
EUROPÉENNES,                                                          les cours dont la Commission a eu connaissance font
                                                                      apparaître que la condition prévue à l'article 19
vu le traité instituant la Communauté économique                      paragraphe 1 précité est remplie ; qu'il y a lieu, en
européenne,                                                           conséquence, de constater que le marché de ce
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                       produit se trouve dans une situation de crise grave,
18 mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), et no­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 19 paragraphe 1 ,
considérant que, aux termes de l'article 19 para­                                         Article premier
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 1035 /72, dans le
cas où, pour un produit donné et sur l'un des mar­                    Il est constaté que le marché des choux-fleurs se
chés représentatifs visés à l'article 17 paragraphe 2,                trouve dans une situation de crise grave.
les cours communiqués à la Commission conformé­
ment au paragraphe 1 du même article, demeurent                                              Article 2
pendant trois jours de marché successifs inférieurs au
prix d' achat, la Commission constate sans délai que                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
le marché du produit en cause se trouve dans une                      publication au Journal officiel des Communautés
situation de crise grave ;                                            européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .