CELEX: 51997PC0255
Language: fr
Date: 1997-06-05
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/220/CEE et 70/156/CEE

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                                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                     Bruxelles, le 05.06.1997
                                                                     COM(97) 255 final
                                                                     96/ 0164 (COD)
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  i .;' ''[.«• ' '
                                                 Proposition modifiée de
                            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                     RELATIVE AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES ÉMISSIONS
                      DES VÉHICULES À MOTEUR ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 70/220/CEE ET 70/156/CEE
                              (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                                paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a adopté, le 18 juin 1996, une proposition de directive du Parlement européen et
du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des
véhicules à moteur et modifiant les directives 70/220/CEE et 70/156/CEE. Cette proposition
entraînerait une réduction de 40 % des valeurs limites des polluants nocifs applicables à la
réception des véhicules neufs à partir de l'an 2000. En outre, l'obligation d'équiper les véhicules
d'un système de diagnostic embarqué, l'adoption d'une nouvelle procédure de contrôle de la
conformité des véhicules en service, ainsi qu'un nouvel essai destiné à limiter les émissions par
evaporation, se traduiront par une meilleure maîtrise des émissions quotidiennes des véhicules
en service.
Cette proposition constituait une partie de la stratégie intégrée présentée dans la communication
de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie future pour la
maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier.
Le 10 avril 1997, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, en y
apportant 88 amendements.
Sur les 88 amendements proposés par M. Lange, 16 sont acceptés en totalité et 6 le sont
partiellement; ils couvrent les aspects suivants:
     amendements 19 partiellement, 24 concernant les incitations fiscales; sous réserve de
     modifications mineures élaborées par la Commission;
     amendements 14 partiellement, 67, 68, 78 partiellement, 81 partiellement et 85 modifiant
     les exigences en matière de système OBD;
     amendements 53, 54, 55 partiellement, 56, 57 et 58 concernant la procédure d'essai
     d'émissions par evaporation;
     autres modifications mineures ou de nature rédactionnelle, à savoir les amendements 5, 6, 7
     partiellement, 30, 52, 64, 86 et 89;
Les amendements 1,2,3,4, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18,21,22,23,25,26,27,28,29,31,32,
33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 69, 70,
71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 82, 83, 84, 87, 88, 90, 92 et 93 sont rejetés. Ces amendements
portent notamment sur les aspects suivants:
     un resserrement des valeurs limites applicables à partir de l'an 2000 et une modification du
     carburant de référence utilisé pour les essais de réception. Les valeurs limites proposées par
     la Commission s'intègrent dans la stratégie qui permettra à l'Union européenne de respecter
     ses normes de qualité de l'air au meilleur coût. En outre, les valeurs limites constituent un
     sujet sensible et feront l'objet de discussions jusqu'au tout dernier moment, étant donné que
     la technologie évolue en permanence et rend de moins en moins coûteux les gains obtenus
     en termes de protection de l'environnement. De plus, les valeurs limites d'émissions, la
     qualité intrinsèque du carburant utilisé pour les essais et la qualité des carburants
     disponibles sur le marché sont des facteurs interdépendants et doivent être examinés
     ensemble;
      le remplacement des "valeurs limites indicatives" proposées par la Commission pour l'an
     2005 par des valeurs plus strictes encore, et dont le respect serait obligatoire. La fixation de
     valeurs obligatoires présente l'avantage de donner un signal clair à l'industrie automobile et
     aux équipementiers, avec un temps de préparation appréciable, afin de leur permettre de
 ---pagebreak--- gérer efficacement leurs efforts de recherche et développement. Une condition préalable
doit cependant être remplie: la disponibilité sur le marché de carburants de meilleure
qualité. Des études complémentaires sont nécessaires et il ne faut pas préjuger de leurs
résultats. En tous cas, la Commission s'est engagée à entreprendre un programme auto-oil 2,
dont l'un des objectifs est de confirmer ou de modifier les valeurs limites prévues pour l'an
2005 au stade le plus précoce possible;
une nouvelle procédure d'essai visant à réduire les émissions dans des conditipns de
températures basses. La Commission a déjà manifesté son intérêt pour un essai de ce type,
mais elle procédera à une évaluation dans le cadre du programme auto-oil 2.
une approche différente pour le contrôle de conformité des véhicules en service. Ces
propositions sont incompatibles avec les principes du système de réception CE et sont donc
inacceptables. Les propositions d'essais de contrôle de conformité des véhicules en service
avancées par la Commission constituent une étape importante vers une meilleure maîtrise
des émissions, par une application de ces essais à un niveau européen harmonisé, et sont
étroitement liées aux dispositions existantes en matière de réception et de conformité de la
production;
l'obligation d'équiper les véhicules à moteur diesel d'un système de diagnostic embarqué
(OBD) à partir de l'an 2000. Actuellement, l'expérience et les capacités de l'industrie
automobile et des équipementiers en matière de systèmes OBD pour véhicules à moteur
diesel sont d'un niveau inférieur à ce qu'ils sont pour les systèmes destinés aux véhicules à
moteur à essence. Il n'est pas envisageable que des systèmes de surveillance OBD
opérationnels soient disponibles pour tous les véhicules à moteur diesel d'ici à l'an 2000;
le relèvement des exigences de durabilité de 80 000 km à 160 000 km. Les techniques
actuelles ne permettent pas de limiter les émissions produites par des véhicules ayant
parcouru de telles distances aussi efficacement que celles de véhicules neufs;
la mission poursuivie par le programme auto-oil 2. À ce stade, il est prématuré de la
modifier. Quoi qu'il en soit, le programme auto-oil 2 reste la responsabilité de la
Commission.
                                              3-4*
 ---pagebreak---                Quatrième considérant ter (nouveau)
Proposition actuelle                            Proposition modifiée
                                   considérant opportun d'élaborer à brève
                                   échéance des normes et un cadre fiscal de
                                   nature à accélérer la mise sur le marché de
                                   véhicules dotés de technologies de propulsion
                                   novatrices et de véhicules utilisant des
                                   carburants de substitution dont l'incidence sur
                                   l'environnement est moindre: que, par ailleurs,
                                   la mise en circulation de véhicules utilisant
                                   des carburants de substitution tels que le gaz
                                   naturel permet d'améliorer de manière
                                   appréciable la qualité de l'air urbain:
             Quatrième considérant quater (nouveau)
Proposition actuelle                            Proposition modifiée
                                   considérant qu'en vue de contribuer à la
                                   solution du problème de là pollution
                                   atmosphérique, il est nécessaire d'intervenir
                                   avec une stratégie globale intégrant les
                                   technologies, la gestion et la fiscalité au
                                   service d'une mobilité durable, tenant compte
                                   des spécificités des différentes zones urbaines
                                   européennes:
                               -5-
 ---pagebreak---                                      Cinquième considérant
              Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
considérant que la Commission, par sa               considérant que la Commission, par sa
communication, a mis en oeuvre un                   communication, a mis en oeuvre un
programme européen sur la qualité de l'air, les     programme européen sur la qualité de l'air, les
émissions produites par le trafic routier, les      émissions produites par le trafic routier, les
carburants et les techniques des moteurs            carburants et les techniques des moteurs
(programme auto-oil) afin de satisfaire aux         (programme auto-oil) afin de satisfaire aux
exigences de l'article 4 de la directive            exigences de l'article 4 de la directive
94/12/CE; que l'industrie automobile et             94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre
l'industrie pétrolière européennes ont réalisé le   le projet APHEA. qui évalue à 0.4 % du PIB
programme européen sur les émissions, les           de l'UE le coût externe de la pollution de l'air
carburants et les techniques des moteurs            dllê aux véhicules à moteur, que des
(EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être        estimations plus approfondies établissent ce
la contribution des véhicules du futur et des       coût à 3% du PIB de l'UE et que cependant,
carburants qui les propulseront; que les            l'évaluation des aspects coût-efficacité prévue
programmes auto-oil et EPEFE ont eu pour but        à l'article 4 de la directive 94/12/CE n'imposait
de garantir que les propositions de directives      pas de prendre compte le coût précis des
sur les émissions polluantes recherchent les        répercussions médicales: que la Commission a
meilleures solutions tant pour les citoyens que     mis en oeuvre le plan d'action "la voiture de
pour l'économie; qu'une étude des aspects           demain" destiné à promouvoir la voiture de
coûts/efficacité réalisée dans le cadre du          l'avenir qui sera propre, sûre, économique et
programme auto-oil a démontré qu'une                intelligente: que ce plan d'action renforce les
amélioration supplémentaire des techniques          mesures communautaires d'encouragement de
antipollution des véhicules automobiles était       la R&D visant à la mise au point de voitures
nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les          propres et que ni les efforts de R&p entrepris
objectifs de qualité de l'air décrits dans la       dans le cadre de ce plan ni la compétitivité de
communication de la Commission sur le               la R&D communautaire dans le secteur
programme auto-oil;                                 automobile ne sauraient être compromis: que
                                                    l'industrie automobile et l'industrie pétrolière
                                                    européennes ont réalisé le programme
                                                    européen sur les émissions, les carburants et
                                                    les techniques des moteurs (EPEFE) pour
                                                    déterminer quelle pourrait être la contribution
                                                    des véhicules du futur et des carburants qui les
                                                    propulseront; que les programmes auto-oil et
                                                    EPEFE ont eu pour but de garantir que les
                                                    propositions de directives sur les émissions
                                                    polluantes recherchent les meilleures solutions
                                                    tant pour les citoyens que pour l'économie:
                                                    qu'il est apparu clairement qu'une amélioration
                                                    supplémentaire des techniques antipollution
                                                    des véhicules automobiles est nécessaire pour
                                                    atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité
                                                    de l'air décrits dans la communication de la
                                                    Commission sur le programme auto-oil;
                                                 -6
 ---pagebreak---                                      Neuvième considérant
              Proposition actuelle                                Proposition modifiée
considérant que de nouvelles dispositions sur les   considérant que de nouvelles dispositions sur les
systèmes de diagnostic embarqués (OBD)              systèmes de diagnostic embarqués (OBD)
doivent être introduites afin de permettre la       doivent être introduites afin de permettre la
détection immédiate de tout dysfonctionnement       détection immédiate de tout dysfonctionnement
de l'équipement antipollution des véhicules et      de l'équipement antipollution des véhicules et
partant, d'améliorer      considérablement     le   partant, d'améliorer       considérablement     le
maintien du niveau initial d'émissions sur les      maintien du niveau initial d'émissions sur les
véhicules en service, au moyen d'inspections        véhicules en service, au moyen d'inspections
périodiques ou en bordure de route; que             périodiques ou en bordure de route; que pour
néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade         que les Etats membres puissent s'assurer que les
de développement moins avancé pour les              propriétaires de véhicules s'acquittent de leur
véhicules à moteur diesel, et qu'ils ne peuvent     obligation      de       réparation     lorsqu'un
être montés sur ces véhicules qu'en option:         dysfonctionnement a été signalé, la distance
                                                    parcourue à partir de ce moment doit être
                                                    enregistrée:
                                     Treizième considérant
              Proposition actuelle                                Proposition modifiée
considérant que les Etats membres devraient         considérant que les États membres devraient
être autorisés à encourager, par des incitations    être autorisés à encourager, par des incitations
fiscales, la mise sur le marché de véhicules qui    fiscales, la mise sur le marché de véhicules qui
satisfont aux exigences renforcées de la présente   satisfont par anticipation aux valeurs limites
directive:                                          fixées pour 2000 et 2005: que lesdites
                                                    incitations ne peuvent être instaurées par les
                                                    différents Etats membres qu'à condition de ne
                                                    pas provoquer de distorsions sur le marché
                                                    unique;
                             Quinzième considérant ter (nouveau)
               Proposition actuelle                               Proposition modifiée
                                                    considérant que les Etats membres sont tenus de
                                                    prendre des mesures encourageant               un
                                                     renouvellement plus rapide du parc automobile
                                                     par des véhicules moins polluants:
                                                -7
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3
                         Article 12, nouvel alinéa (directive 70/156/CEE)
               Proposition actuelle                                  Proposition modifiée
Toute décision prise en vertu des dispositions         Toute décision prise en vertu des dispositions
adoptées en exécution de la présente directive et      adoptées en exécution de la présente directive et
prévoyant les mesures à prendre pour rétablir la       prévoyant les mesures à prendre pour rétablir la
conformité de véhicules en service est dûment          conformité de véhicules en service est dûment
motivée de manière détaillée. Les autorités            motivée. Les autorités compétentes de chaque
compétentes de chaque État membre qui décide           État membre qui décide d'appliquer les mesures
d'appliquer les mesures prévues le notifient à         prévues le notifient à l'intéressé, avec indication
l'intéressé, avec indication des voies de recours      des voies de recours que lui ouvre la législation
que lui ouvre la législation en vigueur dans les       en vigueur dans les États membres et des délais
États membres et des délais dans lesquels il peut      dans lesquels il peut les utiliser.
les utiliser.
     ANNEXE, POINTl, TROISIEME TIRET Liste des annexes (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                  Proposition modifiée
Annexe X: Contrôle de la conformité des                Annexe X: Contrôle de la conformité des
véhicules en service                                   véhicules en service
                                                       Appendice 1 : sélection des véhicules d'essai et
                                                       critères d'échec
                    ANNEXE, POINT 18, DEUXIÈME TIRET bis (nouveau)
                             Annexe III, Appendice 1 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                  Proposition modifiée
                                                            L'échantillonnage      commence      dès     le
                                                       démarrage.
                                       ANNEXE, POINT 21
                             Annexe VI, point 4.3.1.3 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                  Proposition modifiée
4.3.1.3. La répétabilité de l'analyseur, exprimée      4.3.1.3. La répétabilité de l'analyseur, exprimée
sous forme d'écart type, doit être meilleure que       sous forme d'écart type, doit être meilleure que
 1% de la pleine échelle, à zéro et à 80 ± 20% de      1% de la pleine échelle, à zéro et à 80 ± 2% de
la pleine échelle, pour toutes les plages utilisées.   la pleine échelle, pour toutes les plages utilisées.
                                                  -8-
 ---pagebreak---                                        ANNEXE, POINT 21
                            Annexe VI, point 5.1.3.7 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
                                                                               «
5.1.3.7. L'état de percée peut être vérifié comme    5.1.3.7. L'état de percée peut être vérifié comme
indiqué aux points 5.1.6.1 et 5.1.6.2 de la          indiqué aux points 5.1.5 et 5.1.6 de la présente
présente annexe, ou à l'aide d'un autre système      annexe, ou à l'aide d'un autre système
d'échantillonnage et d'analyse permettant de         d'échantillonnage et d'analyse permettant de
détecter l'émission d'hydrocarbures provenant        détecter l'émission d'hydrocarbures provenant
de l'absorbeur de vapeurs de carburant au point      de l'absorbeur de vapeurs de carburant au point
de percée.                                           de percée.
                                       ANNEXE, POINT 21
                            Annexe VI, point 5.1.3.8 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
5.1.3.8. Purger l'absorbeur de vapeurs de            5.1.3.8. Purger l'absorbeur de vapeurs de
carburant à raison de 25 ± 5 litres par litre de     carburant à raison de 25 ± 5 litres par litre de
charbon de bois et par minute en utilisant de        charbon de bois et par minute en utilisant de
l'air de laboratoire jusqu'à atteindre 300           l'air de laboratoire jusqu'à atteindre 300
échanges volumiques.                                 échanges volumiques.
                                       ANNEXE, POINT 21
                            Annexe VI, point 5.1.5.6 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
5.1.5.6. Lorsque la température du carburant         5.1.5.6. Lorsque la température du carburant
dans le réservoir atteint 293 K (20 °C),             atteint 293 K (20 °C), commence une phase de
commence une phase de montée en température          montée en température linéaire de 15 K (15 °C).
linéaire de 15 K (15 °C). Au cours de cet            Au cours de cet échauffement, la température du
échauffement, la température du carburant doit       carburant doit être conforme à la fonction ci-
être conforme à la fonction ci-dessous, à ± 1,5 K    dessous, à ± 1,5 K près. On enregistrera le
près. On enregistrera le temps écoulé pour cette     temps écoulé pour cette montée en température,
montée en température, ainsi que l'augmentation      ainsi que l'augmentation de température.
de température.
                                                     T r = T 0 + 0,2333 i t
T r = T 0 +0.2333-t                                  où:
où:                                                  T r = température requise (K);
T r = température requise (K);                       T 0 = température initiale (K);
T 0 = température initiale du réservoir (K);         t = temps écoulé depuis le début de la montée
t = temps écoulé depuis le début de la montée        en température du réservoir (minutes).
en température du réservoir (minutes).
                                                 9-
 ---pagebreak---                                         ANNEXE, POINT 21
                              Annexe VI, point 5.1.5.7 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                   Proposition modifiée
5.1.5.7. Dès que la percée survient, ou lorsque la      5.1.5.7. Dès que la percée survient, ou lorsque la
température du carburant atteint 308 K (35 °C),         température du carburant atteint 308 K (35 °C).
suivant le premier de ces événements qui                suivant celui de ces événements qui survient le
survient le premier, la source de chaleur est           premier, la source de chaleur est coupée, les
coupée, les portes de l'enceinte sont descellées        portes de l'enceinte sont déverrouillées et
et ouvertes et le bouchon des réservoirs de             ouvertes, le bouchon des réservoirs de carburant
carburant du véhicule est retiré. Si la percée ne       du véhicule est retiré, le véhicule est retiré de
s'est pas produite lorsque la température du            l'enceinte en vue du cycle de roulage de
carburant a atteint 308 K (35 °C), la source de         préconditionnement .visé au point 5.2. Si la
chaleur est retirée du véhicule, le véhicule est        percée ne s'est pas produite lorsque la
retiré de l'enceinte et la procédure exposée au         température du carburant a atteint 308 K
point 5.1.7. est répétée jusqu'à ce que la percée       (35 °C), la source de chaleur est retirée du
survienne.                                              véhicule, le véhicule est retiré de l'enceinte et la
                                                        procédure exposée au point 5.1.7. est répétée
                                                        jusqu'à ce que la percée survienne.
                                        ANNEXE, POINT 22
                     Annexe VI, Appendice 1, point 2.3, titre (directive 70/220/CEE)
                Proposition actuelle                                  Proposition modifiée
 Étalonnage de la chambre et essai de rétention          Étalonnage de la chambre et essai d'étanchéité
des hydrocarbures
                                        ANNEXE, POINT 25
                                 Annexe X, point 5.4 (directive 70/220/CEE)
                Proposition actuelle                                  Proposition modifiée
 Diagnostic et entretien de remise en état               Diagnostic et entretien
 5.4. Le diagnostic et l'entretien de remise en état     5.4. Le diagnostic et l'entretien sont effectués
 sont effectués sur les véhicules acceptés pour les      sur les véhicules acceptés pour les essais, avant
 essais, avant l'exécution de ceux-ci, selon la          l'exécution de ceux-ci, selon la procédure
 procédure prévue aux points 5.4.1 à 5.4.8.              prévue aux points 5.4.1 à 5.4.8.
                                        ANNEXE, POINT 25
                                 Annexe X, point 5.4.7 (directive 70/220/CEE)
                Proposition actuelle                                   Proposition modifiée
 5.4.7. Si le véhicule doit subir un entretien           5.4.7. Si le véhicule doit subir un entretien
 programmé avant les SQQ prochains kilomètres,           programmé avant les 3 000                prochains
 cet entretien est effectué conformément aux             kilomètres,     cet    entretien    est    effectué
  instructions du constructeur. Indépendamment           conformément aux instructions du constructeur.
 du kilométrage indiqué par l'odomètre, les               Indépendamment du kilométrage indiqué par
 filtres à huile et à air peuvent être changés à la       l'odomètre, les filtres à huile et à air peuvent
 demande du constructeur.                                être changés à la demande du constructeur.
                                                  - 10
 ---pagebreak---                                         ANNEXE, POINT 25
                                Annexe X, point 6.4.5 (directive 70/220/CEE)
                Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
                                                                                 «
6.4.5. Une description de la procédure à suivre        6.4.5. Une description de la procédure à suivre
par les propriétaires de véhicules pour obtenir la     par les propriétaires de véhicules pour obtenir la
mise en conformité de leur véhicule. Elle              mise en conformité de. leur véhicule. Elle
comprend la date à partir de laquelle les              comprend la date à partir de laquelle les
corrections peuvent être faites, la durée estimée      corrections peuvent être faites, la durée estimée
des corrections en atelier et l'indication du lieu     des corrections en atelier et l'indication du lieu
où elle peuvent être faites. La réparation est         où elle peuvent être faites. La réparation est
effectuée de manière appropriée dans un délai          effectuée de manière appropriée dans un délai
raisonnable à compter de la remise du véhicule.        raisonnable à compter de la remise des
                                                       véhicules. Les informations communiquées aux
                                                       propriétaires des véhicules doivent indiquer
                                                       clairement que ceux-ci n'encourent aucun frais.
                                        ANNEXE, POINT 25
                         Anriexe X, point 6.6 bis (nouveau) (directive 70/220/CEE)
                Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
                                                       6.6 bis. La réparation effectuée, la modification
                                                       apportée ou l'ajout d'innovations font l'objet
                                                       d'une note dans les papiers du véhicule.
                                        ANNEXE, POINT 26
                               Annexe XI, point 5.3.1 (directive 70/220/CEE)
                Proposition actuelle                                 Proposition modifiée
5.3.1. Les essais sont effectués sur le véhicule       5.3.1. Les essais sont effectués en suivant la
utilisé pour l'essai de durabilité du type V. décrit   procédure d'essai figurant dans l'appendice I à la
à l'annexe VII. et en suivant la procédure d'essai     présente annexe. Un véhicule présentant les
figurant dans l'appendice I à la présente annexe.      caractéristiques adéquates d'âge           et de
Les essais sont réalisés à l'issue des essais de       représentativité ^kilométrage jusqu'à 80 000 km)
durabilité du type V. Lorsqu'aucun essai de            mis à disposition par le constructeur peut être
durabilité du type V n'est effectué, ou à la           utilisé pour ces essais de démonstration du
demande du constructeur. un véhicule                   système OBD.
présentant les caractéristiques adéquates d'âge et
de représentativité peut être prélevé pour ces
essais de démonstration du système OBD.
                                                 -11
 ---pagebreak---                                         ANNEXE, POINT 26
                                Annexe XI, point 5.6 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                       Proposition modifiée
5.6.    Stockage des codes d'erreur.                       5.6.    Stockage des codes d'erreur.
Le système OBD enregistre les codes indiquant              Le système OBD enregistre les codes indiquant
l'état du système antipollution. Des codes d'état          l'état du système antipollution. Des codes d'état
différents sont utilisés pour identifier les               différents sont utilisés pour identifier les
systèmes      antipollution     qui    fonctionnent        systèmes       antipollution      qui     fonctionnent
correctement et ceux pour l'évaluation desquels            correctement et ceux pour l'évaluation desquels
il est nécessaire que le véhicule roule davantage.         il est nécessaire que le véhicule roule davantage.
Les codes d'erreur qui provoquent l'activation             Les codes d'erreur qui provoquent l'activation
du MI à cause d'une détérioration, d'un                    du MI à causé d'une détérioration, d'un
dysfonctionnement ou du passage au mode                    dysfonctionnement ou du passage au mode
permanent de défaillance au niveau des                     permanent de défaillance au niveau des
émissions sont stockés et servent à identifier le          émissions sont stockés et servent à identifier le
type de dysfonctionnement.                                 type de dysfonctionnement. La distance
                                                           parcourue par le véhicule depuis le moment où
                                                           le code d'erreur a été enregistré peut être
                                                           obtenue par l'intermédiaire du port série sur le
                                                           connecteur de liaison de données normalisé^ .
                                        ANNEXE, POINT 26
                       Annexe XI, appendice 1, point 6.5.3.5 (directive 70/220/CEE)
               Proposition actuelle                                       Proposition modifiée
6.5.3.5. L'interface de connexion entre le                 6.5.3.5. Le connecteur de diagnostic embarqué
véhicule et le banc de diagnostic doit respecter           sur le véhicule doit respecter les spécifications
les spécifications de la norme SAE J1962                   de la norme ISO 15031-3 "Véhicules routiers -
"Diagnostic Connector. June 1992" (ISO XXX-                Systèmes de diagnostic                -    Connecteur
A "Véhicules routiers - Systèmes de diagnostic -           embarqué"). L'emplacement choisi pour le
Connecteur embarqué"). L'emplacement choisi                montage doit être approuvé par l'autorité
pour le montage doit être approuvé par l'autorité          chargée de la réception: il doit être facilement
chargée de la réception: il doit être facilement           accessible au personnel de service, mais doit
accessible au personnel de service, mais doit              être protégé contre toute manipulation par des
être protégé contre toute manipulation par des             personnes non qualifiées.
personnes non qualifiées.
(l)
     Cette exigence s'applique uniquement aux véhicules équipés de la signalisation électronique de la
vitesse aux systèmes de gestion du moteur. Elle s'appliquera à tous les véhicules à partir du 1.1.2005.
                                                   - 12-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 255 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        14 07
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-242-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20187-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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