CELEX: 31980R2786
Language: fr
Date: 1980-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2786/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, autorisant les achats à l'intervention de viande ovine en France

Avis juridique important

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31980R2786

Règlement (CEE) n° 2786/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, autorisant les achats à l'intervention de viande ovine en France  

Journal officiel n° L 288 du 31/10/1980 p. 0016 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0138 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2786/80 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1980 autorisant les achats à l'intervention de viande ovine en France  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),  vu le règlement (CEE) nº 2755/80 de la Commission, du 28 octobre 1980, relatif aux conditions pour la mise en application et la suspension des achats à l'intervention dans le secteur de la viande ovine (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,  considérant qu'il a été constaté que les conditions prévues à l'article 7 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) nº 1837/80 ont été remplies en France et pour les qualités suivantes, pendant la semaine débutant le 20 octobre 1980:    - agneaux R 3 (couvert),       - agneaux O 3 (couvert),       - agneaux U 4 (gras),       - agneaux R 4 (gras);         considérant qu'il convient de décider, pour ces qualités, la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b) dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les achats par l'organisme d'intervention de France sont autorisés à compter du 3 novembre 1980 pour les qualités suivantes:    - agneaux R 3 (couvert),       - agneaux O 3 (couvert),       - agneaux U 4 (gras),       - agneaux R 4 (gras).          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 3 novembre 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président   (1) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1.  (2) JO nº L 284 du 29.10.1980, p. 33.