CELEX: 32003R0892
Language: fr
Date: 2003-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 892/2003 de la Commission du 22 mai 2003 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

Avis juridique important

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32003R0892

Règlement (CE) n° 892/2003 de la Commission du 22 mai 2003 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 127 du 23/05/2003 p. 0026 - 0026

Règlement (CE) no 892/2003 de la Commissiondu 22 mai 2003portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 754/2003(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés et de suspendre temporairement le dépôt des demandes des certificats pour les produits concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 90 78 vers la destination L04 déposées du 16 au 22 mai 2003 inclus, sont rejetées.Le dépôt des demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 90 78 vers la destination L04 est suspendu pour la période du 23 au 28 mai 2003 inclus.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 107 du 30.4.2003, p. 5.