CELEX: 62007TJ0167
Language: fr
Date: 2011-04-13
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2011. # Far Eastern New Century Corp. contre Conseil de l’Union européenne. # Dumping - Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes - Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques - Obligation de motivation. # Affaire T-167/07.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2011 – Far Eastern New Century/Conseil(affaire T-167/07)
      « Dumping – Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan – Détermination de la marge de dumping – Méthode de calcul asymétrique – Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes – Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques – Obligation de motivation »
      1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale
            et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Existence de différences au niveau des prix
            à l'exportation - Différences en fonction des acquéreurs, régions ou périodes - Caractère suffisant de l'existence d'une seule
            différence (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 62, 94, 97)
      2.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale
            et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Existence de différences au niveau des prix
            à l'exportation - Différence dans la configuration des prix entre différentes périodes - Critères d'appréciation - Prise en
            compte des prix intérieurs – Exclusion (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 62, 71-74, 94)
      3.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Choix entre différentes méthodes
            de calcul - Recours à la méthode asymétrique - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites
            (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. point 64)
      4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement instituant des droits antidumping - Décision d'appliquer
            la méthode asymétrique pour le calcul de la marge de dumping (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 384/96, art.  2, § 11,
            9, § 4, et 21) (cf. points 103-106, 125-127)
      5.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale
            et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Incapacité des méthodes symétriques à refléter
            l'ampleur réelle du dumping pratiqué - Obtention, par la méthode asymétrique, d'une marge de dumping supérieure à celle obtenue
            selon la méthode symétrique – Incidence (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 108-111)
      6.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Recours à la méthode asymétrique
            - Application du mécanisme de la réduction à zéro – Admissibilité (Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord
            général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 2.4.2; règlement du Conseil nº 384/96,
            art. 2, § 11) (cf. points 153-154, 156-158)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil, du 22 février 2007, instituant un droit antidumping définitif
                  sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la
                  République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen
                  intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 59, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Far Eastern New Century Corp. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union
                     européenne. 
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne supportera ses propres dépens