CELEX: 31999D0400
Language: fr
Date: 1999-05-11 00:00:00
Title: 1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

Avis juridique important

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31999D0400

1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)  

Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0020 - 0020

DÉCISION DU CONSEILdu 11 mai 1999relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)(1999/400/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;(2) considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine),DÉCIDE:Article premierL'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté(1), à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.Article 5La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999.Par le ConseilLe présidentL. SCHOMERUS(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.