CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentre pour la soixante-douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 23/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 1 . 85
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 décembre 1984
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide, au beurre et au beurre
                concentré pour la soixante-douzième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                                (85/55/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas donner
EUROPÉENNES,                                                               suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne le
vu le traité instituant la Communauté économique ■                         beurre concentré, le montant de la caution de transfor­
européenne,                                                                mation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                           maximal de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                            considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                            faites lors de la soixante-douzième adjudication parti­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                     culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
(CEE) n° 1 557/84 (2), et notamment son article 12                         de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
paragraphe 3,                                                              tré, la caution de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE)                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre                       lait et des produits laitiers,
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2927/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour                                                  Article premier
une aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                           Pour la soixante-douzième adjudication particulière
considérant que l'article 7 dudit règlement prévoit                        effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
qu'il est fixé pour le beurre concentré un montant                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
maximal de l'aide qui est différencié selon la destina­                     11 décembre 1984, les aides maximales et les cautions
tion envisagée et selon la teneur en matière grasse du                     de transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre :
                                                                                                   (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                         Montant maximal
                       [article 4 du règlement              Teneur en matières grasses du beurre              de l'aide
                           (CEE) n° 262/79]
                    Formule A et/ou C,                   Égale ou supérieure à 82 %                            190,00
                                    et/ou D          Il
                   I                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                         rieure à 82 %                                         185,00
                    Formule B                            Égale ou supérieure à 82 %                            105,00
                   I                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                   \                                     rieure à 82 %                                           —
                b) pour le beurre concentre :
                                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                                    Destination du beurre concentré                Montant maximal             Caution
                              [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]                  de l'aide        de transformation
                    Formule A et/ou C, et/ou D                                           249,00                275,00
                    Formule B                                                            145,00                160,00
 (') JO  n0  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO  n0  L 150  du 6. 6. 1984, p. 6.
 (3) JO  n0  L 191  du 14. 7. 1981 , p. 6.
  4  JO  n0  L 276  du 19 . 10. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 26. 1 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes          N° L 23/39
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission