CELEX: 31982R3038
Language: fr
Date: 1982-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3038/82 de la Commission, du 16 novembre 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

17 . 11 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 320/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N" 3038/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1982
              fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre brut pour la
              douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
                                                              dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à   Pour la douzième adjudication partielle de sucre brut
des adjudications partielles pour l'exportation de ce         effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2013/82, le
sucre ;
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 32,140 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le present règlement entre en vigueur le 17 novembre
Communauté et sur le marché mondial ;                          1982 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
  3 JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 10 .