CELEX: 31990D0004
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: 90/4/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1989 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0004

90/4/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1989 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 002 du 05/01/1990 p. 0030 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1989  autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi).  (90/4/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,  considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifiée par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4), mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1989 par décision 88/636/CEE de la Commission (5); que le gouvernement du Royaume-uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1990;  considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.  (2) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.  (3) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.  (4) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, République dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti et Mexique.  (5) JO no L 351 du 21. 12. 1988, p. 45.