CELEX: 62008TN0171
Language: fr
Date: 2008-05-07 00:00:00
Title: Affaire T-171/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/43
            
         Recours introduit le 7 mai 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
   (Affaire T-171/08)
   (2008/C 171/82)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung e.V (Berlin, Allemagne) (représentant: U. Claus, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 30 octobre 2007 reprise dans le courrier du 7 mars 2008 relatif à l'autorisation définitive d'un paiement d'un montant de 9 215,20 euros dans le cadre du projet «Réfugiés traumatisés dans l'Union européenne»sur la base du «Grant Agreement JAI/2004/ERF/073» dans la mesure où le paiement d'une somme supérieure à 9 215,20 euros a été refusé au requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   En mai 2005, le requérant et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du Fonds européen des Réfugiés. Par courrier du 30 octobre 2007, confirmé par la lettre du 7 mars 2008, la défenderesse a transmis au requérant un relevé comptable corrigé des sommes qui devaient encore être versées au requérant. Il résultait de ce relevé qu'une partie des frais exposés par celui-ci n'avaient pas été considérés comme pouvant bénéficier du financement communautaire. C'est contre ce courrier de la Commission du 7 mars 2008 qu'est dirigé le présent recours.
   Le requérant fait valoir à l'appui de celui-ci que la décision attaquée viole l'obligation de motivation parce que la défenderesse a modifié à plusieurs reprises les motifs de sa décision. Par ailleurs, il y aurait là une infraction au principe d'une procédure équitable. Enfin, les faits ont été injustement appréciés en violation des dispositions du Grant Agreement et de la protection de la confiance légitime.