CELEX: 31995R0204
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 204/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 24/ 128                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 204/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit à modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                          30 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                   tantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,                                    Article premier
                                                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission ^, modifié              annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 148/95 (*) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
j3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
M JO n0 L 21 du 28. 1 . 1995, p. 13.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 24/ 129
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                 37,09 (')
                                  1701 11 90                                                 37,09 (')
                                 1701 1210                                                   37,09 (<)
                                 1701 12 90                                                  37,09 (')
                                 1701 91 00                                                  45,00
                                 1701 99 10                                                  45,00
                                 1701 99 90                                                  45,00 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.