CELEX: C1997/131/45
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 février 1997 par Coopérative d'élevage de la Vendée, de l'Anjou et du Poitou (CEVAP) et Coopérative agricole d'éleveurs de veaux du bocage (CEVB) contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-24/97)

26 . 4 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 131 / 19
Recours introduit le 4 février 1997 par Coopérative d' éle­            duit contre la Commission des Communautés européennes
vage de la Vendée, de l'Anjou et du Poitou ( CEVAP) et                 par Michael Pulch, domicilié à Tervuren ( Belgique ), repré­
Coopérative agricole d'éleveurs de veaux du bocage                     senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxel­
         ( CEVB ) contre Conseil de l'Union européenne                 les, élisant domicile à Luxembourg, auprès de la Fiduciaire
                          ( Affaire T-24/97)                           Myson SARL, 30, rue Cessange.
                             ( 97/C 131 /45 )
                                                                       Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                (Langue de procédure: le français)
                                                                       — annuler la décision de classement prise par l' autorité
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       investie du pouvoir de nomination le 14 mai 1996,
péennes a été saisi, le 4 février 1997, d'un recours intro­                  nommant le requérant au grade A 7, échelon 3 à dater
duit contre le Conseil de l'Union européenne par la Coo­                     du 1 er octobre 19 95 ,
pérative d' élevage de la Vendée, de l' Anjou et du Poitou
( CEVAP ), établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre ( France ) et la          — dire pour droit que le requérant doit être reclassé au
Coopérative agricole d'éleveurs de veaux du bocage                           grade A 6 , échelon 3 , à dater du 1 er octobre 1995 ,
( CEVB ), établie à Torchamp ( France ), représentées par Me                 avec toutes les conséquences financières et autres que
François Sarda , avocat au barreau de Paris, élisant domi­                   cela entraîne,
cile à Luxembourg en l'étude de Mes Bonn et Schmitt, 62,
avenue Guillaume .
                                                                       — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
                                                                             de l' instance .
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler, avec toutes conséquences de droit, le règle­                Moyens et principaux arguments
       ment ( CE ) n° 2222/96 du Conseil ,
                                                                       Le requérant, fonctionnaire auprès de la direction générale
— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dé­                   I, s'oppose à sa nomination en A 7. Cette prétention re­
       pens de justice afférents à la présente instance .              pose sur le caractère prétendument remarquable de ses mé­
                                                                       rites, ainsi que sur son expérience professionnelle acquise
Moyens et principaux arguments
                                                                       en tant qu' administrateur au ministère allemand des affai­
                                                                       res étrangères, où il a occupé un poste correspondant à ce­
                                                                       lui de A 5 dans l'organigramme communautaire . Le requé­
Les requérantes, groupements français de producteurs in­               rant fait référence à deux notes de son ancien chef d' unité
dépendants de viande de veau de boucherie, attaquent le                et du directeur de la direction générale I, direction B,
règlement ( CE) n° 2222/96 du Conseil, du 18 novembre                  adressées au comité de notation recommandant sa nomi­
1996 , modifiant le règlement ( CEE) n° 805/68 portant or­             nation en A 6 .
ganisation communes des marchés dans le secteur de la
viande       bovine ('),     et,   notamment     son   article   1 er
paragraphe 4, dans la mesure où il a imposé aus Etats                  A l'appui de ses prétentions le requérant fait valoir:
membres le versement d'une prime à la mise précoce sur le
marché, dont les conditions et les modalités de calcul leur            — L' absence        de   motivation au  titre de  l' article 25
auraient porté un grave préjudice .                                          paragraphe 2 du statut, dans la mesure où la défende­
                                                                             resse ne fait valoir aucun argument de fond qui aurait
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                    pu justifier le rejet de sa demande de classement au
invoqués dans le cadre des aiffaires T-15/97: Sofivo et aut­                 grade A 6,
res contre Conseil, T-15/97: Kermene et Vais contre
Conseil et T-20/97: Sofivo et autres conte Commission ( 2 ).
                                                                       — La violation de l'article 31 paragraphe 2 du statut et
                                                                             de la décision générale de la Commission, par laquelle
(') JO n" L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .                                   celle-ci a entendu introduire dans sa pratique adminis­
( 2 ) JO n° C 94 du 22 . 3 . 1997.                                           trative les critères de classement découlant de l' arrêt
                                                                             du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                             européennes, du 5 octobre 1995 , dans l'affaire T-17/
                                                                             95 : Alexopoulou contre Commission ('),
Recours introduit le 6 février 1997 par Michael Pulch                  — l'existence dans l'espèce d'une erreur manifeste d'ap­
       contre Commission des Communautés européennes                         préciation et le non-respect à l'égard du requérant du
                                                                             devoir de sollicitude, en ce que l'autorité investie du
                          (Affaire T-25/97)                                  pouvoir de nomination n' aurait tenu compte ni de son
                             ( 97/C 131 /46 )                                expérience professionnelle ni de ses qualifications ex­
                                                                             ceptionnelles .
                (Langue de procédure: le français)
                                                                        (*) RecFP, p . 11-683 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 6 février 1997, d' un recours intro­