CELEX: C2000/079/68
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-340/99: Recours introduit le 1er décembre 1999 par Arne Mathisen AS contre le Conseil de l'Union européenne

18.3.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 79/31
Recours introduit le 1er décembre 1999 par Arne Mathi-                      imaginaire et étaient en fait des prix de transfert entre des
       sen AS contre le Conseil de l’Union européenne                       sociétés liées. En outre, elle a agi de bonne foi et n’avait
                                                                            pas l’intention d’induire la Commission en erreur.
                        (Affaire T-340/99)
                                                                        — Il y a eu violation du principe de proportionnalité. Le
                                                                            règlement n’était pas absolument nécessaire à la protection
                          (2000/C 79/68)
                                                                            du marché communautaire, étant donné que la requérante
                                                                            avait mis fin à la pratique commerciale incriminée.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        — Elle avait droit à des dommages et intérêts en application
                                                                            de l’article 288 CE, étant donné que le règlement était
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  illégal et qu’elle a subi des pertes économiques en étant
nes a été saisi le 1er décembre 1999 d’un recours dirigé contre             commercialement exclue du commerce d’exportation de
le Conseil de l’Union européenne et formé par Arne Mathisen                 saumon vers la Communauté européenne.
AS, représentée par Me Sigurd Knudtzon, ayant élu domicile
à Luxembourg en l’étude Bonn, Schmitt & Steichen, 7,
Val-Ste-Croix.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler le règlement (CE) no 1895/1999 du Conseil, du
     27 août 1999, modifiant le règlement (CE) no 772/1999
                                                                        Recours introduit le 2 décembre 1999 contre la Commis-
     instituant des droits anti-dumping et compensateurs défini-
                                                                          sion des Communautés européennes par Airtours PLC
     tifs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage
     originaires de Norvège, dans la mesure où il concerne la
     requérante;                                                                                (Affaire T-342/99)
— condamner le Conseil à verser à la requérante des domma-
                                                                                                  (2000/C 79/69)
     ges et intérêts sur la base des pertes commerciales subies
     en raison dudit règlement du Conseil;
— accorder un intérêt de 12 % annuel sur les montants dus;                                 (Langue de procédure: l’anglais)
— condamner le Conseil aux dépens.                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi, le 2 décembre 1999, d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
Moyens et principaux arguments                                          Airtours PLC, représentée par John Swift, QC, Rupert Ander-
                                                                        son, Malcolm Nicholson, Jacqueline Holland et Andrea Gomes
La partie requérante est un négociant norvégien en poissons,            da Silva, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Elvinger
qui, ensemble avec d’autres exportateurs norvégiens, a signé            Hoss & Prussen, 2 Place Winston Churchill, L-2014.
un engagement à ne pas vendre du saumon norvégien dans la
Communauté en dessous d’un prix minimum déterminé et de                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
faire un rapport trimestriel à la Commission sur ses ventes de
saumon. En outre, elle s’est engagée à ne pas contourner
                                                                        — déclarer la décision de la Commission du 22 septembre
l’engagement par des accords compensatoires conclus avec
                                                                            1999 concernant la notification d’une concentration en
des clients établis dans la Communauté ou en faisant des
                                                                            application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil
déclarations ou des rapports trompeurs. Suite aux allégations
                                                                            dans l’affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice invalide
affirmant que la requérante avait envoyé des rapports de vente
                                                                            et l’annuler dans son intégralité;
hypothétiques et avait induit la Commission en erreur quant à
sa vraie fonction et à sa capacité de respecter l’engagement, le
Conseil a adopté le règlement attaqué.                                  — condamner la Commission aux dépens d’Airtours.
À l’appui de son recours, la partie requérante avance les
                                                                        Moyens et principaux arguments
moyens suivants:
— Sa pratique commerciale ne violait pas l’engagement,                  La décision contestée interdit la fusion projetée entre Airtours
     étant donné que ce dernier ne couvrait pas les accords             et First Choice Holidays PLC au motif que la concentration
     commerciaux triangulaires avant sa modification en 1998.           entraînerait une situation de position dominante collective sur
                                                                        le marché britannique des vacances à forfait à l’étranger
— La pratique commerciale ne représentait pas un contourne-             comportant des voyages à courte distance. Les entreprises
     ment de l’engagement. La requérante conteste l’affirmation         ayant une position dominante collective seraient l’entité
     selon laquelle les prix et les flux monétaires pratiqués avec      fusionnée Airtours/First Choice ainsi que deux autres tours
     ses partenaires commerciaux, qui constituaient la base de          opérateurs, Thomson Travel Group PLC et Thomas Cook
     ses rapports à la Commission, n’avaient qu’un caractère            Group Limited.