CELEX: C2003/226/34
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juillet 2003 dans l'affaire T-81/02, Margot Wagemann-Reuter contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonction publique — Congé de convenance personnelle — Vacance d'emploi — Revalorisation d'emploi — Réintégration)

C 226/16                 FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                           20.9.2003
                                                      TRIBUNAL DE PREMIRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  Mes D. Voillemot et O. Prost, avocats, soutenues par
                                                                             Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), contre
                             du 17 juin 2003                                 Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                             M. V. Kreuschitz, Mme S. Meany et M. A.P. Bentley), soutenue
dans l'affaire T-385/00, Jean-Paul Seiller contre Banque                     par TNC Kazchrome, établie à Almaty (Kazakhstan) et par
                 européenne d'investissement (1)                             Alloy 2000 SA, établie à Strassen (Luxembourg), représentées
                                                                             par Mes J. Flynn, J. Magnin et S. Mills, ayant pour objet
(Banque européenne d'investissement — Personnel — Rece-                      une demande tendant à l'annulation partielle de la décision
vabilité — Clarté de la requête — Acte confirmatif — Tardiveté               2001/230/CE de la Commission, du 21 février 2001, clôturant
du recours — Procédure de conciliation préalable — Droits à                  la procédure antidumping concernant les importations de
pension — Droit luxembourgeois — Transaction — Dol —                         ferrosilicium originaires du Brésil, de la République populaire
                               Prescription)                                 de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et du
                                                                             Venezuela (JO L 84, p. 36), pour ce qui est des importations
                             (2003/C 226/32)                                 originaires de la République populaire de Chine, de Russie,
                                                                             d'Ukraine et du Kazakhstan, le Tribunal (deuxième chambre
                   (Langue de procédure: le français)                        élargie), composé de M. N. J. Forwood, président, et de
                                                                             MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges;
Dans l'affaire T-385/00, Jean-Paul Seiller, demeurant à                      greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur principal, a
Luxembourg, représenté par Mes D. Chouamier et L. Thielen,                   rendu le 8 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque
européenne d'investissement (agents: MM. E. Uhlmann,
C. Gómez de la Cruz et P. Mousel), ayant pour objet une                      1)   Le recours est rejeté.
demande en paiement de la somme de 4 779 652 francs
luxembourgeois, assortie d'intérêts, qui lui serait due au                   2)   Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens, ainsi
titre de ses droits à pension, le Tribunal (cinquième                             que, solidairement, ceux exposés par la Commission et par les
chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et                       parties intervenantes TNC Kazchrome et Alloy 2000, y compris
de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:                               les dépens afférents à la procédure de référé.
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 17 juin 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             3)   Le Royaume d'Espagne, partie intervenante, supportera ses
                                                                                  propres dépens.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                             (1) JO C 227 du 11.8.01.
2)    Le requérant supportera ses propres dépens et les dépens exposés
      par la BEI.
(1) JO C 61 du 24.2.01.
                                                                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                       du 17 juillet 2003
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                             dans l'affaire T-81/02, Margot Wagemann-Reuter contre
                            du 8 juillet 2003                                   Cour des comptes des Communautés européennes (1)
dans l'affaire T-132/01, Euroalliages et autres contre                       (Fonction publique — Congé de convenance personnelle —
       Commission des Communautés européennes (1)                            Vacance d'emploi — Revalorisation d'emploi — Réintégration)
(Dumping — Décision clôturant un réexamen de mesures                                                     (2003/C 226/34)
venant à expiration — Intérêt communautaire — Recours
                              en annulation)                                                    (Langue de procédure: le français)
                             (2003/C 226/33)                                 Dans l'affaire T-81/02, Margot Wagemann-Reuter, fonctionnaire
                                                                             de la Cour des comptes des Communautés européennes,
                   (Langue de procédure: le français)                        demeurant à Luxembourg, représenté par Me M.-A. Lucas,
                                                                             avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Cour des
Dans l'affaire T-132/01, Euroalliages, établie à Bruxelles                   comptes des Communautés européennes (agents: initialement
(Belgique), Péchiney électrométallurgie, établie à Courbevoie                MM. J.-M. Stenier, P. Giusta et Mme B. Schäfer, puis M. Stenier
(France), Vargön Alloys AB, établie à Vargön (Suède),                        et Mmes M. Bavendam et I. Riagáin), ayant pour objet, d'une
Ferroatlántica, SL, établie à Madrid (Espagne), représentées par             part, une demande d'annulation de la décision de rejet implicite
 ---pagebreak--- 20.9.2003                FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                       C 226/17
par la Cour des comptes de la demande de réintégration à                      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
l'issue d'un congé de convenance personnelle présentée par la                                      PREMIÈRE INSTANCE
requérante le 22 janvier 2001, et de la décision de la Cour
des comptes, du 12 décembre 2001, de rejeter la réclamation                                             du 15 mai 2003
introduite par la requérante le 14 août 2001, et d'autre part,
une demande en réparation du préjudice matériel et moral                      dans l'affaire T-47/03 R, Jose Maria Sison contre Conseil
prétendument subi par la requérante, le Tribunal (juge unique:                                     de l'Union européenne
M. R. García-Valdecasas); greffier: M. J. Plingers, administrateur,
a rendu le 17 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le                 (Procédure de référé — Mesures restrictives visant à lutter
suivant:                                                                      contre le terrorisme — Gel des fonds — Suppression
                                                                              d'aides sociales — Irrecevabilité partielle des conclusions —
                                                                                                     Urgence — Absence)
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                                        (2003/C 226/36)
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.                                         (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                              Dans l'affaire T-47/03 R, Jose Maria Sison, demeurant à
(1) JO C 131 du 1.6.02.                                                       Utrecht (Pays-Bas), représenté par Mes J. Fermon, A. Comte,
                                                                              H. E. Schultz, D. Gurses, T. Olsson et J. Lamchek,
                                                                              avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents:
                                                                              MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop), ayant pour objet une
                                                                              demande visant à obtenir, premièrement, le sursis à
                                                                              l'exécution de la décision 2002/974/CE mettant en œuvre
ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL        DE      PREMIÈRE            l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001
                               INSTANCE                                       concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à
                                                                              l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre
                             du 25 juin 2003                                  de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision
                                                                              2002/848/CE (JO 2002, L 337, p. 85) en ce qu'elle vise le
dans l'affaire T-287/02, Asian Institute of Technology                        nom du requérant, deuxièmement, que soit ordonné au
(AIT)       contre        Commission         des      Communautés             Conseil de ne pas mentionner le requérant dans toute nouvelle
                             européennes (1)                                  décision mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du
                                                                              règlement no 2580/2001 et, troisièmement, que soit ordonné
(Recours en annulation — Décision de conclure un contrat                      au Conseil d'informer tous les États membres que les
             de recherche — Délai — Irrecevabilité)                           mesures restrictives prises à l'égard du requérant sont
                                                                              dépourvues de base juridique, le président du Tribunal a
                             (2003/C 226/35)                                  rendu le 15 mai 2003 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                              le suivant:
                   (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-287/02, Asian Institute of Technology (AIT),
établie à Pathumthani (Thaïlande), représentée par Me                         1)    La demande en référé est rejetée.
H. Teissier du Cros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                        2)    Les dépens sont réservés.
M. P. Kuijper et Mme B. Schöfer), ayant pour objet une
demande d'annulation de la décision de la Commission du
4 juillet 2000 portant conclusion d'un contrat de recherche
dans le cadre du programme «Asia-Invest» avec le Center for
Energy-Environment Research and Development, le Tribunal
(cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,                      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 25 juin 2003 une ordonnance dont                                                 du 16 mai 2003
le dispositif est le suivant:
                                                                              dans l'affaire T-140/03, Forum 187 ASBL contre
                                                                                     Commission des Communautés européennes (1)
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                                       (Dessaisissement)
2)    Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés
      par la Commission.                                                                                (2003/C 226/37)
                                                                                                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                              Dans l'affaire T-140/03, Forum 187 ASBL, établie à
(1) JO C 289 du 23.11.02.                                                     Bruxelles (Belgique), représentée par MM. A. Sutton et
                                                                              J. Killick, barristers, contre Commission des Communautés