CELEX: 31983R2715
Language: fr
Date: 1983-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2715/83 de la Commission, du 29 septembre 1983, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 268 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 9. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2715/83 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1983
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                            et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
EUROPÉENNES,                                                  sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
                                                              moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
européenne,                                                   blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                cables au sucre blanc, calculés ^ur une période consti­
14 mars 1977, portant organisation commune des                tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
marchés dans le secteur des produits transformés à            le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
par le règlement (CEE) n0 1088/83 (2), et notamment           des règlements précités, cette fixation doit être faite
son article 2 paragraphe 3,                                   par la Commission pour chaque trimestre de l'année
                                                              civile,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1 595/83 (4), et notamment son
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                               Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des      La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)              ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
n0 516/77 et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du          règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,3171 Écu
règlement (CEE) n° 337/79 relevant des sous-positions          pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1983.
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb) 1 1 du
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à                                     Article 2
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 516/77
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la        1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO  n<> L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
 O   JO  n"  L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.
 (3) JO  n»  L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
 (4) JO  n°  L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.