CELEX: 31988R1929
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1929/88 du Conseil du 29 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3978/87 répartissant, pour 1988, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31988R1929

Règlement (CEE) n° 1929/88 du Conseil du 29 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3978/87 répartissant, pour 1988, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 170 du 02/07/1988 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1929/88 DU CONSEIL  du 29 juin 1988  modifiant le règlement (CEE) no 3978/87 répartissant, pour 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83, du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3978/87 (3) répartit pour 1988 les quotas de captures dans les eaux norvégiennes;  considérant que la Communauté et le royaume de Norvège ont poursuivi leurs consultations concernant un quota de captures supplémentaires de lançon dans la zone de pêche norvégienne pour les navires de la Communauté en 1988;  considérant qu'il incombe à la Communauté de fixer, en conformité avec l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, les conditions dans lesquelles ces quotas de captures supplémentaires peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du même règlement;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les chiffres de l'annexe II du règlement (CEE) no 3978/87 concernant le lançon dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  H. RIESENHUBER  (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.  (3) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 35.  (4) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  ANNEXE  Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1988  (en tonnes poids vif)  1.2.3.4 //  //  //  //  // Espèces  // Division CIEM  // Quotas de captures de la Communauté   // Quotas attribués aux États membres  //  //  //  //  // Lançon   // IV   // 200 000   // Danemark 190 000 (2)  //  //  //  // Royaume-Uni 10 000 (3)   //  //  //  // (2) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégen et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 19 000 tonnes.  (3) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 1 000 tonnes.