CELEX: 31967D0756
Language: fr
Date: 1967-12-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 8 décembre 1967, relative à l'application par les États membres de certaines dispositions de la décision du Conseil d'association entre la CEE et la Turquie relative à l'application de l'article 6 du protocole n° 1 annexé à l'accord d'Ankara

12 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   N° 301 / 11
                                               INFORMATIONS
               CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 8 décembre 1967
                     relative à l'application par les États membres de certaines dispositions de
                     la décision du Conseil d'association entre la Communauté économique
                     européenne et la Turquie relative à l'application de l'article 6 du proto­
                                         cole n° 1 annexé à l'accord d'Ankara
                                                      (67/756/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPEENNES,
                                                                                   Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                              1.     Les États membres ouvrent annuellement pour
                                                               les produits originaires et en provenance de la Tur­
                                                               quie les contingents tarifaires suivants :
     vu l' accord créant une association entre la Com­
munauté économique européenne et la Turquie,
                                                                                           I
     vu l'accord relatif aux mesures à prendre et aux
 procédures à suivre pour l'application de l'accord
 créant une association entre la Communauté écono­              a) ex 03.01 B I a) Maquereaux frais, réfrigérés ou
 mique européenne et la Turquie, et notamment                                      congelés, entiers, décapités ou
 son article 2,                                                                    tronçonnés
                                                                Union économique belgo-luxembourgeoise 20 tonnes
     après consultation de la Commission,                      République fédérale d Allemagne             110 tonnes
                                                               France                                      100 tonnes
                                                                Italie                                      50 tonnes
      considérant que, par sa décision n0 1/67, le Con­         Pays-Bas                                    20 tonnes
 seil d'association C.E.E.-Turquie a institué, en appli­
 cation de l'article 6 du protocole n° 1 annexé ' à             b) ex 03.01 B I c) Autres poissons de mer (à 1 ex­
 l'accord d'Ankara, des mesures susceptibles de fa­                                clusion des anchois) frais, réfri­
 voriser l'écoulement de certains produits turcs sur                               gérés ou congelés, entiers, décapi­
 le marché de la Communauté ;                                                      tés ou tronçonnés
                                                                Union économique belgo-luxembaurgeoise 60 tonnes
      considérant qu'il convient d'établir des disposi­         République fédérale d'Allemagne            390 tonnes
 tions destinées à faciliter, pour autant que de be­            France                                      50 tonnes
  soin, aux États membres l'adoption de mesures                 Italie                                     370 tonnes
  qu'ils estimeraient nécessaires en vue d' appliquer la        Pays-Bas                                     30 tonnes
 décision du Conseil d'association,
 ---pagebreak--- N0 301 / 12                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              12 . 12 . 67
                               II                          4.     Le régime prévu au présent article est appli­
                                                           cable jusqu'à l'entrée en vigueur, dans la Commu­
                                                           nauté, de la politique commune de la pêche.
a) ex 03.01 B I b) Thons frais, réfrigérés ou conge­
                      lés, entiers, décapités ou tronçon­
                      nés (*)
                                                                                   Article 2
Union économique belgo-luxembourgeoise 75 tonnes           1.     Pour les vins de qualité de la position ex 22.05
République fédérale d'Allemagne                 250 tonnes B , originaires et en provenance de la Turquie, dont
France                                           25 tonnes
Italie                                        1.150 tonnes
                                                           la liste sera fixée ultérieurement par le Conseil d'as­
                                                           sociation, répondant aux normes applicables en ma­
Pays-Bas                                        150 tonnes
                                                           tière d'appellation contrôlée, qui seront également
                                                           définies ultérieurement par le Conseil d'associa­
b) 03.03 A I Langoustes et homards                         tion, et qui sont transportés directement de la Tur­
Union économique belgo-luxembourgeoise 135 tonnes          quie dans l'État membre destinataire, les États mem­
République fédérale d'Allemagne                 150 tonnes bres ouvrent annuellement les contingents tarifaires
France                                          325 tonnes suivants :
Italie                                           50 tonnes
Pays-Bas                                         90 tonnes
                                                           Union économique belgo-luxembourgeoise 1.000 hl
c) 03.03 A II Crabes, crevettes et écrevisses              République fédérale d'Allemagne                  3.000 hl
                                                           France                                             500 hl
Union économique belgo-luxembourgeoise 95 tonnes           Italie                                             500 hl
République fédérale d'Allemagne                 140 tonnes Pays-Bas                                         1.000 hl
France                                          500 tonnes
Italie                                           50 tonnes
Pays-Bas                                         65 tonnes
                                                           2.     Le droit de douane applicable aux produits im­
                                                           portés dans la limite de ces contingents est, dans
d) ex 03.03 B III b) Seiches, calmars et poulpes           chaque État membre, égal à la moitié du droit du
France                                           50 tonnes
                                                           tarif douanier commun, en vigueur à la date de
                                                           l'importation.
(J) Cette position comprend entre autres les espèces       3.     Les contingents sont valables du 1 er janvier au
    thynnus pelamis (« pélamides ») et thunnus thynnus
    (« toriks » et « orkinos »).                           31 décembre de chaque année.
                                                               Toutefois, lors de la première application du
                                                           présent article, leur montant est, pour la période
2. Le droit de douane applicable aux produits              allant jusqu'au 31 décembre 1968, augmenté d'un
importés dans la limite de ces contingents est, dans       douzième des montants prévus au paragraphe 1 .
chaque État membre, égal :
                                                           4.     La réexportation vers les autres États mem­
     a) pour les produits figurant au tableau I, à la      bres des produits qui seront importés en application
moitié du droit du tarif douanier commun, en vi­
                                                           du présent article ne sera autorisée que pour autant
gueur à la date de l'importation ;                         que les produits réexportés auront acquitté le droit
                                                           plein, au total.
     b) pour les produits figurant au tableau II, au
droit de douane applicable aux importations des
mêmes produits en provenance des autres États              5. Le régime prévu au présent article est appli­
membres .                                                  cable jusqu'à l'entrée en vigueur, dans la Commu­
                                                           nauté, de la politique viti-vinicole commune.
3. Les contingents sont valables du 1 er janvier au
31 décembre de chaque année.
                                                                                   Article 3
     Toutefois, lors de la première application du         1.     Pour 1 importation, dans la Communauté, des
présent article, leur montant est, pour la période         produits originaires et en provenance de la Turquie,
allant jusqu'au 31 décembre 1968, augmenté d'un            les contingents tarifaires suivants sont ouverts an­
douzième des montants prévus au paragraphe 1 .             nuellement :
 ---pagebreak--- 12 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N0 301 / 13
                                                         3.     Le droit de douane applicable aux produits
05.08        Tissus   de   coton  bouclés  du            importés dans la limite des contingents prévus au
             genre éponge                          75 t  présent article est, dans chaque État membre, égal
                                                         à la moitié du droit du tarif douanier commun en
55.09        Autres tissus de coton               105 t
                                                         vigueur à lia date de l'importation.
60.05      ! Vêtements de dessus, acces- j               4.     Pour la durée de validité du paragraphe 2 ci­
             soires 'd<u vêtement et autres
                                                         dessus, la réexportation vers les autres États mem­
             articles de bonneterie non j                bres des produits qui seront importés en application
             élastique ni caoutchoutée             30 t
                                                         du présent article ne sera autorisée que pour autant
62.02        Linge de lit, de table, de toi­             que les produits réexportés auront acquitté le droit
             lette, d'office ou de cuisine ;             plein, au total.
             rideaux, vitrages et autres ar­
             ticles d'ameublement                  30 t                            Article 4
                                                              Les importations dans la Communauté de tapis
                                                         fabriqués à la main, originaires et en provenance
     Les modalités de gestion des contingents tari­      de la Turquie, sont soumises aux droits suivants :
faires à partir du 1 er juillet 1968 seront ultérieure­
ment définies par la Communauté.
                                                         ex 58.01 A      Tapis de laine ou de               24 %
                                                                         poils fins, fabriqués à la       avec un
                                                                         main                         maximum de
2.    Pour la période allant jusqu au 30 juin 1968,
les contingents prévus au paragraphe 1 sont ouverts                                                       perc. de
par les États membres selon la répartition suivante :                                                    4 U.C. par
                                                                                                             m2
                                                         ex 58.01 B      Tapis de soie, fabriqués
                                                                          à la main                        20   °/o
55.08         Tissus de coton bouclés du
                                                         ex 58.01 C      Tapis d'autres matières
             genre éponge
                                                                         textiles, fabriqués à la
             République fédérale d Aile­                                  main                             12   °/o
             magne                                 16 t
             France                                11 t  ex 58.02 A , Autres tapis fabriqués à
             Italie                                15 t
                                                                          la main                          20   %
55.09        Autres tissus de coton                      ex 58.02 B       Tissus dits Kélim ou Ki­
                                                                          lim, tissés à la main            10,5°/o
             République fédérale d'Aile­
             magne                                 24 t
             France                                24 t
             Italie                                15 t                            Article 5
60.05        Vêtements de dessus, accessoi­                   La présente décision prend effet par sa notifica­
             res du vêtement et autres ar­                tion ; elle sera mise en application par les États
             ticles de bonneterie non élas­              membres dans les plus brefs délais possibles.
             tique ni caoutchoutée                            Elle restera valable jusqu'à l'entrée en vigueur
             République fédérale d Aile­                  du protocole additionnel prévu à l'article 1 er du pro­
             magne                                  6 t   tocole n0 1 annexé à l'accord d'Ankara et, au plus
              France                                6 t   tard, jusqu'à la date prévue au paragraphe 3 de
              Italie                                6 t  l'article 1 er dudit protocole.
62.02         Linge de lit, de table, de toi­                                      Article 6
              lette, d'office ou de cuisine ;
              rideaux, vitrages et autres arti­               Les États membres sont destinataires de la pré­
              cles d'ameublement                          sente décision .
              République fédérale d'Alle­                     Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1967 .
              magne                                  6 t
                                                                                          Par le Conseil
              France                                 6 t
              Italie                                 6 t                                   Le président
                                                                                       G. STOLTENBERG