CELEX: 31971R1879
Language: fr
Date: 1971-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1879/71 de la Commission, du 27 août 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 196/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 8 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1879/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 août 1971
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er septembre 1971, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                     ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                 de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, '                                                    a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                      ment en produits de base considérés des indus­
                                                                      tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                 b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                     tation des produits agricoles transformés rellevant
                                                                      de l'annexe II du traité dont les conditions de
                                                                      fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment ( CEE) n° 1553/71 (4), et notamment son article                  concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                      des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                      perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                   considérant que l'artiole 4 paragraphe 3 du règle­
différence entre les cours ou les prix sur le marché             ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
mondial des produits visés à l'article 1er de                    tion du taux de la restitution, il doit être tenu
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
Communauté peut être couverte par une restitution                tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
à l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 204/69               lent qui sont applicables dans tous les États mem­
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                bres conformément aux dispositions du règlement
certains produits agricoles exportés sous forme de               portant organisation commune des marchés dans le
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                   secteur considéré en ce qui concerne les produits de
traité, les règles générales relatives à l'octroi des            base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
restitutions à l'exportation et les critères de fixation         produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le              production est accordée pour le froment (blé) ten­
règlement ( CEE) n0 1537/71 (6), a spécifié ceux de ces          dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de           tions prévues au règlement n° 371/67/CEE du
restitution applicable lors de leur exportation sous             Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                  la production pour les amidons, la fécule et le
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                       quellmehl (7), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                          ment ( CEE) n° 2273/70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
                                                                 l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                 graphe 3 du règlement (CEE) n0 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l'article 4 para­                le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                   cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                  portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .                      glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .                          tion des céréales,
 (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
 'B) JO no L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                             C) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 40 .
(8)  JOno  L 163 du 21.7. 197 1 , n . 1 .                         (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 196/ 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   ment n° 359/67/CEE, exportés sous forme de mar­
                                                                  chandises reprises respectivement à l'annexe B du
                                                                  règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du
                    Article premier                               règlement n0 359/67/CEE, sont fixés comme indi­
                                                                  qué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du                                         Article 2
1 er septembre 1971, aux produits de base figu­
rant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/
69 et visés à l'article 1er du règlement n° 120/                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
67/CEE ou à l'article 1er paragraphe 1 du règle­                   1971 .
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 août 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 août 1971, fixant les taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1er septembre 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                 N0 du tarif                                                                           Taux des
              douanier commun                         Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                    en UC/100 kg
                10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — amidonnerie                                                          1,270
                                   — autre                                                               5,298
                10.01 B            Froment (blé) dur                                                     6,088
                10.02              Seigle                                                                4,840
                10.03              Orge                                                                  4,737
                10.04              Avoine                                                                4,994
                10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — amidonnerie                                                         0,776
                                   — autre                                                               3,431
             ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                        9,872
             ex 10.06 B            Riz blanchi                                                          15,638
                10.06 C            Riz en brisures :
                                   — amidonnerie                                                          1,450
                                   — autre
                                                                                                         5,650
                11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   6,691
                11.01 B            Farine de seigle                                                       7,824
                11.02 AI a         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              10,412
                11.02 A I b        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             6,691