CELEX: 31976R2688
Language: fr
Date: 1976-11-04
Title: Règlement (CEE) n° 2688/76 du Conseil, du 4 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1931/76 en ce qui concerne certaines opérations de distillation dans le secteur viti-vinicole

N° L 304/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                6. 11 . 76
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2688/76 DU CONSEIL
                                                  du 4 novembre 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 1931 /76 en ce qui concerne certaines opérations
                                     de distillation dans le secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
européenne,
                                                              L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28             1931 /76 :
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               « Article 2 bis
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          En cas d'application de l'article 6 ter paragraphe 1
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 6 ter para­            deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70, il
graphe 3 et son article 6 quater paragraphe 3,                    peut être décidé de limiter la distillation à des
                                                                  produits titrant 86° ou plus.
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Dans ce cas, les articles 1 er et 2, pour autant qu'ils
considérant que la distillation prévue à l'article 6 ter          se réfèrent à un produit titrant 85° ou moins, ne
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                s'appliquent pas. »
816/70 vise à éviter que les vins aptes à produire des
eaux-de-vie de vin à appellation d'origine lorsqu'ils se                               Article 2
trouvent en quantité notablement supérieure aux               L'article 4 du règlement (CEE) n0 1931 /76 est
besoins du marché de ces eaux-de-vie, ne viennent             complété par l'alinéa suivant :
perturber le marché du vin ; qu'il convient d'éviter
                                                                  « Toutefois, pour les opérations de distillation
également que leur distillation ne vienne perturber le
marché des eaux-de-vie à des moments où il se trouve              visées aux articles 6 ter et 6 quater du règlement
déjà saturé ; qu'il apparaît dès lors indiqué de                  (CEE) n0 816/70, il peut être décidé d'avancer la
                                                                  date de terminaison de ces opérations dans le cas
permettre de limiter les possibilités de distillation à
des produits titrant 86° ou plus ;
                                                                  où la situation économique du marché l'exige en
                                                                  tenant compte notamment :
considérant que les articles 6 ter et 6 quater du règle­          — du niveau des prix moyens pondérés,
ment (CEE) n0 816/70 prévoient que des mesures de                 — des disponibilités sur le marché,
distillation peuvent être décidées dans certaines condi­
tions ; que l'évolution du marché peut nécessiter                 pour les types de vins concernés par les mesures
l'arrêt des mesures de distillation afin notamment de             de distillation en question. »
tenir compte d'une augmentation des cours et                                           Article 3
d'assurer l'approvisionnement du marché en vins ;
qu'il est dès lors approprié de prévoir la possibilité        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'avancer la date de terminaison de ces opérations de         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
distillation,                                                  nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                         Th. E. WESTERTERP
(>) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(*) JO n» L 135 du 24. 5. 1976, p. 42.