CELEX: 52008DP0538
Language: fr
Date: 2008-11-18 00:00:00
Title: Demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema #Décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la demande de levée de l’immunité de Massimo D’Alema (2008/2298(IMM))

22.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               CE 16/77
            
         Demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema
   P6_TA(2008)0538
   Décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema (2008/2298(IMM))
   (2010/C 16 E/20)
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema, transmise par le procureur de la République près le tribunal de Milan, en date du 30 mai 2008, et communiquée en séance plénière le 16 juin 2008,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 6 et 7 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0422/2008);
            
         1.   décide de ne pas autoriser l'utilisation des écoutes téléphoniques en question et de ne pas lever l'immunité de Massimo D'Alema;
   2.   charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités italiennes compétentes.
   
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.