CELEX: 62020TN0335
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-335/20: Recours introduit le 28 mai 2020 — République tchèque/Commission

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/44
            
         
      Recours introduit le 28 mai 2020 — République tchèque/Commission
      (Affaire T-335/20)
      (2020/C 247/60)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie(s) requérante(s): République tchèque (représentant(s): M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)
      
         Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’article 1er de la décision d’exécution de la Commission (EU) CCI 2014CZ06RDNP 001 du 30 mars 2020, suspendant les paiements intermédiaires relatifs au Programme de développement rural de la République tchèque pour la période 2014-2020 et relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 31 décembre 2018 [publiée sous le numéro C (2020) 1857 final];
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (1). La Commission considère en effet à tort que la subvention à laquelle se rattache le paiement suspendu a été octroyée en violation de dispositions juridiques nationales. Toutefois, il n’a pas pu y avoir violation des dispositions juridiques nationales concernées, car celles-ci ne visent absolument pas le type de subvention visé par le paiement suspendu.
      
         (1)  JO 2013, L 347, p. 549.