CELEX: 31985R2965
Language: fr
Date: 1985-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2965/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, relatif à diverses livraisons de céréales et de riz au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 285/32                            Journal officiel des Communautés européennes                              25. 10 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N" 2965/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1985
               relatif à diverses livraisons de céréales et de riz au Comité international de la
                                   Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    portant modalités générales d application pour l'exécu­
EUROPÉENNES,                                                     tion de certaines actions d'aide alimentaire dans le
                                                                 secteur des céréales et du riz (6), modifié en dernier lieu
vu le traité instituant la Communauté économique                 par le règlement (CEE) n° 3323/81 (^ ; qu'il est néces­
européenne,                                                      saire de préciser notamment les délais et conditions de
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3               foutniture ainsi que la procédure à suivre pour déter­
décembre 1982, concernant la politique et la gestion             miner les frais qui en résultent ;
de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragra­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
phe 1 premier alinéa,                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (3), et
notamment son article 28,
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                Les organismes d'intervention cités dans les annexes
de riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement            sont chargés de la mise en oeuvre des procédures de
(CEE) n0 1025/84 (*), et notamment son article 25,              mobilisation    et  de   fourniture    conformément      aux
                                                                dispositions du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, rela­           conditions figurant dans les annexes.
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
CICR, la Commission a alloué à cet organisme 3 443
tonnes de céréales à fournir caf ;                                                       Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE)                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980,                 nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n°  L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO n0  L  107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .
(4) JO n0  L  166 du  25 . 6 . 1976, p. 1 .                     (é) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
n   JO n»  L  107 du  19 . 4 . 1984, p. 13 .                    O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 25. 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 285/33
                                                             ANNEXE I
               1 . Programme : 1985.
                                                                                                         /
               2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
               3 . Lieu ou pays de destination : Gaza et Cisjordanie.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
               5. Quantité totale : 800 tonnes (1 096 tonnes de céréales).
               6. Nombre de lots : 1 (en deux parties : 350 tonnes — Gaza et 450 tonnes — Cisjordanie).
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                    OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex : 24076).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                    obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                        préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
             10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs (en conteneurs de 20 pieds) :
                        sacs de coton de 180 grammes, doublés de sacs en polypropylène de 110 grammes ; les bords
                        supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'une croix
                        rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de
                        5 centimètres de hauteur minimale) :
                        350 t — Gaza :
                        « ISR-24 / GA / WHEAT FLOUR / ASHDOD / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                        COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED
                        CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION » :
                        450 t — Cisjordanie :
                        « ISR-24 / WB / WHEAT FLOUR / ASHDOD / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                        COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED
                        CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Ashdod.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 novembre 1985
                   à 12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 20 novembre au 20 décembre 1985.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 285/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 10 . 85
                                                          A NNEXE II
             1 . Programme : 1985.
            2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
            3. Lieu ou pays de destination : Philippines.
            4. Produit à mobiliser : flocons d'avoine.
            5. Quantité totale : 100 tonnes (172 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                 VIB, Burgemeester Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek (telex 56 396).
            8 . Mode de mobilisation : sur le marche communautaire .
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 Fabrication d'avoine à cuisson rapide
                 Avoine brute : avoine à haute densité de première qualité.
                 Nettoyage et préparation : l'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                 stabilisée par un traitement à la vapeur.
                 Décorticage : l'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                 d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                 Gruaux : les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent
                 être humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                 Qualité des flocons d'avoine
                 Humidité : maximum 12 % .
                 Cendres : maximum 2,3 % de matière sèche .
                 Fibres brutes : maximum 1,5 % de matière sèche.
                 Balles : maximum 0,10 % de matière sèche.
                 Teneur en protéines : pas inférieure à 12% de matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                 en sacs (en conteneurs de 20 pieds) :
                 — confection des sacs :
                     — 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes
                         par mètre carré,
                     — 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                         moins 140 grammes par mètre carré,
                     — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double liga­
                         ture,
                     — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées,
                 — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : une croix rouge de 10 x 10 centimètres et l'inscription suivante (par
                     marquage avec des lettres de 3 centimètres de hauteur minimale) :
                     « PHL-43 / ROLLED OATS / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                     ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                     DISTRIBUTION / MANILA ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Manille.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 285/35
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 novembre 1985, à
                  12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 20 novembre au 20 décembre 1985.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­
                  ments suivants :
                  — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire,
                  — factures pro forma.
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 285/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 10 . 85
                                                         ANNEXE III
             1 . Programme : 1985.
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3 . Lieu ou pays de destination : El Salvador.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs (« non parboiled »).
             5. Quantité totale : 750 tonnes (2 175 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 334032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 15 % ,
                 — riz en brisures : 5 % maximum,
                 —   grains   crayeux : 5 % maximum,
                 —   grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                 —   grains   tachetés : 1 ,5 % maximum,
                 —   grains   tachés : 1 % maximum,
                 —   grains   jaunes : 0,050 % maximum,
                 —   grains   ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                 — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                     « ultra-violet alimentaire »,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et l'inscription suivante (par
                     marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « ELS-42 / ARROZ / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA /
                     ACCIÓN DEL COMITE INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA / DESTINADO A LA
                     DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ACAJUTLA ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13 . Port de débarquement : Acajutla.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 novembre 1985 à 12
                 heures .
           16. Période d'embarquement : du 20 novembre au 10 décembre 1985.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­
                 ments suivants :
                 —   certificat d'origine,
                 —   certificat phytosanitaire,
                 —   certificat de fumigation (bromure de methyl),
                 —   factures pro forma avec la mention :
                     « los productos mencionados llegan à El Salvador como donativo al pueblo de este país ; según
                     el acuerdo de sede firmado el 12 septiembre de 1980 (art. n" 11 ), el Gobierno autoriza su
                     introducción libre de todo tipo de impuestos ».
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .