CELEX: 62014CN0208
Language: fr
Date: 2014-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-208/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial Navarra (Espagne) le 25 avril 2014 — Antonia Valdivia Reche/Banco de Valencia SA

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial Navarra (Espagne) le 25 avril 2014 — Antonia Valdivia Reche/Banco de Valencia SA
   (Affaire C-208/14)
   2014/C 223/08
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial Navarra
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Antonia Valdivia Reche
   
      Partie défenderesse: Banco de Valencia SA
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque le caractère abusif de la clause ayant fixé un taux d’intérêts moratoires de 29 % est reconnu, l’article 6 de la directive 93/13/CEE (1) impose-t-il à la juridiction nationale de déclarer l’inapplicabilité de ce taux sans possibilité de le modérer, même si cette modération a été expressément demandée par l’un des consommateurs attraits en justice?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95, p. 29.