CELEX: 62007TA0264
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-264/07: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — CSL Behring/Commission et EMA ( «Médicaments à usage humain — Procédure de désignation des médicaments orphelins — Demande de désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin — Obligation d’introduire la demande de désignation avant le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché — Décision de l’EMA relative à la validité de la demande» )

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — CSL Behring/Commission et EMA
      (Affaire T-264/07) (1)
      
      (Médicaments à usage humain - Procédure de désignation des médicaments orphelins - Demande de désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin - Obligation d’introduire la demande de désignation avant le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché - Décision de l’EMA relative à la validité de la demande)
      (2010/C 288/59)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CSL Behring GmbH (Marbourg, Allemagne) (représentants: C. Koenig, professeur, et F. Leinen, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents); et Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: V. Salvatore, agent, assisté de T. Eicke, barrister, et C. Sherliker, solicitor)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Commission: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et I. Anagnostopoulou, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision du 24 mai 2007 de l’Agence européenne des médicaments (EMA) déclarant non valide la demande soumise par la requérante afin d’obtenir la désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin, au sens du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000 L 18, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  CSL Behring GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et de l’Agence européenne des médicaments (EMA).
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement européen supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 235 du 6.10.2007.