CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-04-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1985, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-dix-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

16. 4. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 104/ 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1985
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quatre-vingt-dix-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                            (85/227/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 article 1 6 dudit règlement prévoit
 EUROPÉENNES,                                                         que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                      prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                      selon la destination envisagée et selon la teneur en
 vu le traite instituant la Communauté économique                     matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
 européenne,                                                          ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                      de la caution de transformation doivent être déter­
                                                                      minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                      minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               faites lors de la quatre-vingt-dix-septième adjudication
 (CEE) n° 591 /85 (2), et notamment son article 6 para­               particulière, les prix minimaux de vente aux niveaux
 graphe 7,                                                            visés ci-après et de déterminer en conséquence les
                                                                      cautions de transformation :
 vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                lait et des produits laitiers,
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3521 /83 (4), et notamment son
 article 7 bis,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 262/79 de la Commission , du 12 février 1979,
 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                    Article premier
 fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
 taires et autres produits alimentaires (*), modifié en               Pour la quatre-vingt-dix-septième adjudication particu­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 698/85 (% les                 lière, effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79
 organismes d'intervention ont mis en adjudication                    et dont le délai pour la présentation des offres a expiré
 permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­              le 26 mars 1985, les prix minimaux de vente et les
 nent :                                                               cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                             (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                        Teneur en matières grasses    Prix minimal        Caution de
                       [article 4 du règlement                  du beurre                de vente       transformation
                           (CEE) n" 262/79]
                Formule A et/ou C, et/ou D            Égale ou supérieure à 82 %          115,00            230,00
                                                      Inférieure à 82 %                   112,00            230,00
                Formule B                             Égale ou supérieure à 82 %          175,00            160,00
                                                      Inférieure à 82 %                   170,70            160,00
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 68 du 8 . 3. 1985, p. 5.
O   JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO n0 L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
O   JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(j JO n0 L 76 du 19. 3. 1985, p. 5.
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                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président