CELEX: 31991R2201
Language: fr
Date: 1991-07-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2201/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie #

Avis juridique important

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31991R2201

RÈGLEMENT (CEE) No 2201/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie  -   

Journal officiel n° L 203 du 26/07/1991 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) No 2201/91 DU CONSEIL  du 22 juillet 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de HongrieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être  importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol.;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80 (3),  modifié par le règlement (CEE) no 2178/90 (4), il a été dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément à l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 822/87; que la période de validité de cette dérogation expire le 31 août  1991; que, dans l'optique d'un accord à conclure éventuellement entre la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de prolonger de un an la période de validité de la dérogation précitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3677/89, la date du 31 août 1991 est remplacée par celle du 31 août 1992.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil  Le président  P. DANKERT   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. (4) JO no L 198 du 28. 7. 1990, p. 1.