CELEX: C2001/317/55
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-182/01: Recours introduit le 3 août 2001 par Sophie Bachotet contre Commission des Communautés européennes

C 317/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    10.11.2001
Par la présente instance, la requérante entend agir en carence           Moyens et principaux arguments
et en annulation.
                                                                         La requérante dans la présente affaire s’oppose à sa non
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                inclusion sur la liste d’aptitude arrêtée dans le cadre de l’avis de
                                                                         sélection d’agents temporaires COM/R/A/01/1999, pour la
—      La violation des articles 4-b, 86 et 88 du Traité CECA. Il        gestion de programmes de Recherche et Développement
       est affirmé à cet égard que le fait d’imposer à des               Technologique.
       entreprises CECA des charges qui, s’agissant de Charbon-
       nages de France, seraient financées directement ou indi-
       rectement, alors que la requérante, société privée, devrait
                                                                         À l’appui de ses prétentions la requérante fait valoir:
       y faire face en l’absence de tout produit d’exploitation,
       serait constitutif d’une discrimination contraire au Traité
       CECA;                                                             —     La violation de l’obligation de motivation et du principe
                                                                               de transparence;
—      La violation des formes substantielles pour défaut de
       motivation;                                                       —     La violation de l’avis de sélection et des règles régissant la
                                                                               composition du Jury;
—      L’existence en l’espèce d’un vice d’incompétence, dans la
       mesure où il ne résulterait pas de la lecture du courrier
       du 10 juillet 2001 que la décision qu’il comporte aurait          —     La violation des principes de bonne administration et
       été prise formellement par la Commission et que son                     d’égalité de traitement, en ce que l’identité et la situation
       signataire disposait d’une délégation de signature;                     professionnelle et administrative des membres du Comité
                                                                               de sélection aurait uniquement été communiquée à
                                                                               certains candidats.
—      La violation du principe de bonne administration.
(1) Sacilor Lormines/Commission (non encore publié au Journal
     officiel).
                                                                         Recours introduit le 27 juillet 2001 par Alza Corporation
                                                                         contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                       rieur (marques, dessins et modèles)
Recours introduit le 3 août 2001 par Sophie Bachotet
    contre Commission des Communautés européennes                                                (Affaire T-183/01)
                         (Affaire T-182/01)                                                       (2001/C 317/56)
                          (2001/C 317/55)                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 27 juillet 2001 d’un recours dirigé contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
nes a été saisi le 3 août 2001 d’un recours introduit contre             dessins et modèles) et formé par Alza Corporation, représentée
la Commission des Communautés européennes par Sophie                     par Michael Edenborough, Hogarth Chambers, Londres
Bachotet, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean-Noël           (Royaume-Uni).
Louis et Me Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à
Luxembourg.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler les décisions de la chambre de recours et de la
                                                                               division d’opposition en ce qu’elles concernent la
—      Annuler la décision du Comité de sélection                              demande d’enregistrement de la marque de la requérante
       COM/R/A/01/1999 d’attribuer à la requérante une note                    pour les produits de la classe 5 et, en conséquence,
       insuffisante pour l’inscrire sur la liste de réserve;                   ordonner à l’Office de permettre qu’il soit procédé à
                                                                               l’enregistrement de la marque de la requérante pour les
—      Condamner la partie défenderesse aux dépens.                            produits de la classe 5;