CELEX: 62018TN0738
Language: fr
Date: 2018-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-738/18: Recours introduit le 11 décembre 2018 — Dragnea / Commission

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/43
            
         
      Recours introduit le 11 décembre 2018 — Dragnea / Commission
      (Affaire T-738/18)
      (2019/C 65/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Liviu Dragnea (Bucarest, Roumanie) (représentants: B. O’Connor, Solicitor, et S. Gubel, Lawyer)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission OCM(2018)20575, communiquée au représentant légal du requérant par lettre du 1er octobre 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement OLAF (1), ainsi que de la violation des droits de la défense de la partie requérante dans le cadre de l’enquête, y compris du droit d’être entendu et du respect de la présomption d’innocence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration en lien avec l’enquête, ainsi que du refus d’ouvrir une enquête sur la manière dont l’OLAF a mené son enquête.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du droit d’accès aux documents relatifs à l’enquête de l’OLAF.
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, JO 2013, L 248, p. 1.