CELEX: 51969PC0403
Language: fr
Date: 1969-05-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'intervention pour le sucre de betterave pour la campagne sucrière 1969/1970 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 403
Vol. 1969/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(69 ) 403 final
                                         Bruxelles , le 19 mai 19 69
                           Proposition d 'un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant les prix d' intervention pour le sucre de
              betterave pour la campagne sucrière
                             1969/1970
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM169 ) 403 final
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                               Proposition d' un
                         R30L5HENT ( CEE ) DU CONSEIL                      '
                           {                  '   .   .
     fixant les prix d' intervention pour le sucre de betterave brut pour
     la campagne sucrière 1969/1970
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne »
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du sucrs^, modifié par le règlement
(tCEE) n° 2100/68^ et notamment son article 9 paragraphe 7 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 9 paragraphe. 7 , du règlement n° IOO9/67/CSE prévoit
la fixation dos prix d' intervention pour le sucre de betterave brut ;
considérant que la règlement (CEE) n° 766/69 du Conseil , du 22 avril 1969 »
fixant les prix dans le secteur du sucre pour la campagne 1969/1970 , ainsi que
les qualités type du sucre blanc et. des betteraves"^ , fixe le prix d'interven­
tion pour le sucre blanc à 21,23 imités de compte par loo kilogrammes pour la
zone la plus excédentaire de la "Communauté ; que le règlement (CEE) n°767/69
du Conseil , du 22 avril 1969 » fixant , pour la campagne sucrière 1969/1970 » les
prix d' intervention dérivés , les prix minima do la betterave , les prix de . seuil
et la quantité garantie ainsi que la cotisation à la production^ , a fixé au
même niveau le prix d' intervention dérivé pour les autres régions productrices >
de sucre de betterave , à l' exception des régions de l' Italie , pour lesquelles
ce prix est fixé à 22,35 unités de compte par loo kilogrammes ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir pour le sucre de betterave brut ion prix
d' intervention dérivé du prix d' intervention pour le sucre , blanc en tenant compte
d' une marge de transformation uniforme et du rendement forfaitaire prévu pour
le sucre brut par le règlement (CEE ) n°43l/68 du Conseil , du 9 avril 1968 ,
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
                                                                             5)
de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F. dans le secteur du sucra ;
1 ) J.O. n° 308 du 18. 12.1968 , p.l
2)  J.O.  n° L 309 du  24.12.1968 , p.4
3)  J.O.  n° L ICO du  28. 4.1969 » P.4
4)  J.O.  n° L 100 du  28. 4.1969 , P-6
5)  J.O.  n° L  89 du  10. 4.1968 , p. 3
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    considérant que las frais de raffinage proprement dits peuvent , selon des
    données disponibles , être estimés à 1,72 unité de compte pour loo kilogrammes
- de sucre raffiné ; que , pour tenir compte des frais d' acheminement pour l' appro­
    visionnement en sucre brut , ces frais de raffinage sont à augmenter d' un montant
  - qui • peut être évalué forfait airement à 0,50 unité de compte pour loo kilogrammes ;
    considérant que la qualité susceptible d' être obtenue par rapport à la qualité
    type du sucre blanc peut entraîner un supplément de prix ; que ce supplément
    est problament en mesure de compenser les frais de raffinage d' un montant de
    1,10 unité de compte ,
    A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article unique
    1 . Pour la campagne' sucrière 1969/1970 le prix d' intervention pour le sucre
         de betterave brut est fixé à :
         a) 18,50 unités de compte par loo kilogrammes pour la zone la plus excé­
             dentaire de la Communauté et les régions visées à l' article 2 paragraphe 1
             sous c ) 'du règlement (CEE ) n° 767/69 »
        "b ) 19,54 unités de compte P&r . loo kilogrammes pour les régions visées à
             l' article 2 paragraphe 1 sous a) dudit règlement ,
    2 , Ces prix d' intervention sont valables pour le sucre brut de la qualité
         type , marchandise nue , départ usine , chargé sur un moyen de transport
         au choix de l' acheteur .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre »
    Fait a Bruxelles , le                                        Par le  Conseil
                                                                  le Président