CELEX: 62009TA0084
Language: fr
Date: 2012-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-84/09: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Actions d’information et de promotion des produits agricoles — Production d’huile d’olive et d’olives de table — Paiements tardifs» )

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/12
            
         Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — Italie/Commission
   (Affaire T-84/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Actions d’information et de promotion des produits agricoles - Production d’huile d’olive et d’olives de table - Paiements tardifs)
   2012/C 343/15
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: L. Ventrella et G. Palmieri, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.4.2009.