CELEX: 62011TA0016
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-16/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission ( «FEOGA — Section ‘Garantie’  — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense» )

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/25
            
         Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission
   (Affaire T-16/11) (1)
   
   ((«FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Droits de la défense»))
   2014/C 282/32
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Ree, M. Noort, M. Bulterman et J. Langer, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg, F. Wilman et P. Rossi, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008 d’un montant total de 2 8 9 47  149,31 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 72 du 5.3.2011.