CELEX: 31971R0737
Language: fr
Date: 1971-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 737/71 de la Commission, du 6 avril 1971, modifiant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

7. 4 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 82/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 737/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1971
               modifiant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
EUROPÉENNES,                                                        secteur du lait et des produits laitiers (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                         rappelées dans le règlement ( CEE) n° 692/71 aux
                                                                    données dont la Commission dispose actuellement,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                règlement,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253 /70 (2 ), et notamment son article 14
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                      Article premier
portation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n°                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
692/71 (3) ;                                                        règlement (CEE) n° 804/68, fixés à l'annexe du règle­
                                                                    ment ( CEE) n° 692/71 , sont modifiés comme indi­
considérant que, avec effet au 12 avril 1971 , la dé­               qué à l'annexe du présent règlement.
signation de certaines marchandises a été modifiée
par le règlement ( CEE) n° 668/71 du Conseil, du 30                                           Article 2
mars 1971 , modifiant le règlement ( CEE) n° 823 /68
déterminant les groupes de produits et les dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1971 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 t 1) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 51 .                             (4) JO no L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 82/ 10                                     Journal officiel des Communautés europeennes                                                 7 . 4 . 71
                                                                        ANNEXE
                  au règlement de la Commission, du 6 avril 1971, modifiant les prélèvements a l'importation
                                                    dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                      Code        UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication )
      commun
04.04                  Fromages et caillebotte :
                       A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                           râpés ou en poudre :
                             I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                                de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                                a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                                    par 100 kg poids net :
                                    1 , égale ou supérieure à 127,90 UC et inférieure à
                                        150,15 UC                                                                  3310                   15,00
                                    2, égale ou supérieure à 150,15 UC                                             3410                   67,85 (»)
                                b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                                    1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                        aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                             valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                             147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                             net                                                                   3510                   15,00
                                        bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                             frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                             100 kg poids net                                                      3610                   67,85 (»)
                                    2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                        inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                        poids net                                                                  3710                   67,85 (»)
Pour les notes (2), (4), (5) et (6) voir les notes correspondantes du règlement ( CEE) n" 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
( u)  Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net