CELEX: 31991R0986
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 986/91 de la Commission, du 22 avril 1991, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

23 . 4. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 102/23
                                   REGLEMENT (CEE) N° 986/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 avril 1991
                   portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                              l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la fixation à 1 avance de la restitution pour les produits
                                                                        concernés ; que cette suspension ne doit pas affecter les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  demandes en instance,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641 /90 (2),
                                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin
 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits             1 . La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­        des produits relevant du code NC 0405 00 est suspendue
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur               pendant la période du 23 au 25 avril 1991 .
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   2. Toutefois, la suspension visée au paragraphe précé­
(CEE) n0 1344/86 (4), et notamment son article 5 para­                  dent ne s'applique pas aux demandes de certificats dépo­
graphe 4 deuxième alinéa,                                               sées avant le 23 avril 1991 et qui doivent être délivrées à
considérant que le marché de certains produits laitiers est             partir de cette date.
caractérisé par, des incertitudes ; que les restitutions
actuellement applicables à ces produits pourraient                                               Article 2
entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins
spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n°  L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O   JO  n0  L 362  du 11 . 12. 1990, p. 5.
(') JO  n0  L 155  du 3 . 7. 1968, p. 1 .
 4  JO  n0  L 119  du 8 . 5. 1986, p. 36.