CELEX: 31978R1661
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1661/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné aux îles Comores à titre d'aide

15 . 7 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 192/39
                            REGLEMENT (CEE) N° 1661 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juillet 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                               grains longs destiné aux îles Comores à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture aux Comores ;
 européenne,
                                                                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21              d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 juin 1976, portant organisation commune du marché              tion considérée ;
 du riz ( M, modifié par le règlement (CEE) n0 1260/
 78 0,                                                          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          l'organisme d'intervention ;
 céréales destinée à l'aide alimentaire (3), et notamment
 son article 6,                                                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 1 012 tonnes de riz blanchi à grains longs aux                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Comores au titre de son programme d'aide alimen­               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 taire pour 1977/ 1978 ;                                        (CEE)       n0   2543/73 (5),    et    notamment       son
                                                                article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 marché communautaire ;                                         céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
 ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment ;
considérant que, en raison des relations monétaires                                  Article premier
 différentes dans les différents États membres, le
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­        1.    Est mise en adjudication la fourniture aux
cation des taux de conversion applicables dans le               Comores, dans le cadre d'une action communautaire
cadre de la politique agricole commune puisque les              au titre de l'aide alimentaire, de 1 012 tonnes de riz
 montants compensatoires monétaires ne sont pas                 blanchi à grains longs.
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient
donc de prendre en considération les conséquences de
la situation monétaire pour les offres respectives ;            2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en deux
                                                                lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             port de la Communauté.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              échéant, sur allège au port de :
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                — Moroni (lot 1 — 500 tonnes),
tion ;
                                                                — Mutsamudu (lot 2 — 512 tonnes).
(•) JO n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 11 .                       (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
h) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 192/40                          Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 7 . 78
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre            caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­          pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
grammes net.                                                  tités non réalisées pour cas de force majeure.
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                          2. La caution visée au paragraphe 1 peut-être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
Les sacs seront marqués comme suit par impression             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
sur l'emballage :                                              par l'État membre.
« Riz — Don de la Communauté économique euro­
péennne aux Comores ».                                                                   Article 6
                                                               1 . Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er en
En vue d une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire        vue de la fourniture aux Comores doit répondre aux
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         caractéristiques reprises ci-dessous :
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   — humidité : 15 % ,
l'impression suivie d'un R majuscule.                         — riz en brisures : 35 % maximum,
                                                              —     grains  crayeux : 5 % maximum,
                         Article 2                            —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
                                                              —     grains  tachetés : 1,5 % maximum,
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 31   —    grains  tachés : 1 % maximum,
juillet 1978 .                                                —     grains  jaunes : 0,050 maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        —    grains  ambrés : 0,20 % maximum .
31 juillet 1978 à 12 heures.                                   Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                               tées, il est refusé .
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         2.     Les offres de riz blanchi à grains longs visé à
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la             l'article 1 er en vue de la fourniture aux Comores
remise des offres .
                                                               doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-
                                                               dessous :
                         Article 3
                                                               — humidité : 15 % ,
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la  — riz en brisures : 35 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            — grains crayeux : 5 % maximum,
est ouverte .                                                  — grains striés de rouge : 3 % maximum,
                                                               — grains tachetés : 1,5 % maximum,
t.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de       — grains tachés : 1 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale                — grains jaunes : 0,050 % maximum,
sont :                                                         — grains ambrés : 0,20 % maximum.
— le taux central dans le cas où les ' monnaies en
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un                               Article 7
     écart instantané maximal de 2,25 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                               1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
     change au comptant constatés au cours d'une               opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          présent règlement.
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                         Article 4                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                    3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
annuler l'adjudication .                                       compris le paiement à l'adjudicataire.
                         Article 5                             En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                               l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            d'intervention de l'État membre concerné et lui
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          fournit tous les éléments d'information qui pourraient
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        lui être nécessaires .
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En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à           5.    Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
tion après conversion de ce montant en utilisant,            les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        nécessaires en vue de la libération de la caution .
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2
deuxième alinéa.                                                                      Article 8
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­          Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
taire la fourniture des renseignements suivants :            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    des quantités embarquées, de la qualité des              ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
    produits et de leur emballage ;                          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       montant égal à celui de l'acompte.
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                  Article 9
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président