CELEX: 62018TN0246
Language: fr
Date: 2018-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-246/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Moreno Pérez / Conseil

201805250541897082018/C 200/612462018TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180416484811Affaire T-246/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Moreno Pérez / Conseil
 ---documentbreak--- C2002018FR4810120180416FR0061481481Recours introduit le 16 avril 2018 — Moreno Pérez / Conseil
   (Affaire T-246/18)2018/C 200/61Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maikel José Moreno Pérez (Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où leurs dispositions concernent le requérant; et
         
      
            —
         
         
            condamner le Conseil à supporter les dépens afférents à la procédure.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen tiré du fait que le Conseil a enfreint le principe de bonne administration et violé ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective en ne lui donnant pas accès aux éléments de preuve étayant prétendument son inscription sur la liste dans un délai raisonnable.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation car il n’a pas démontré que, dans ses fonctions de Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela, le requérant ait soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et soit responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale.