CELEX: 31962D1002P2593
Language: fr
Date: 1962-10-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115, alinéa 1, CEE pour exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés de la position 31.02 B du Tarif douanier commun originaires de la Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

2 . 11 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2593/62
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                COMMISSION
                                              INFORMATIONS
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                    Décision de la Commission relative au recours de la république fédérale
                    d'Allemagne à l'article 115, alinéa 1, C.E.E. pour exclure du traitement
                    communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés de la position
                     31.02 B du tarif douanier commun originaires de la Pologne et mis en libre
                                      pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 allemandes sont saisies d'une demande d'autorisation
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         d'importation de 3.000 tonnes des produits en
                                                               question, originaires de la Pologne et mis en libre
                                                               pratique dans un autre État membrei
     vu les dispositions du traité et notamment son
article 115, alinéa 1 ,                                            considérant que de tels détournements de trafic
                                                               empêcheraient l'exécution des mesures de politique
     vu la demande d'engager la procédure de l'arti­           commerciale prises en conformité avec le traité par
cle 115, alinéa 1, du traité, présentée par la répu­           la république fédérale d'Allemagne à l'égard de
blique fédérale d'Allemagne à la Commission par                la Pologne;
telex de sa représentation permanente auprès des
Communautés européennes en date du 18 septembre                    considérant que le contingent ouvert par la
1962,                                                          république fédérale d'Allemagne à l'égard de la
                                                               Pologne visant les produits en question est en vi­
     considérant que l'importation des engrais miné­           gueur jusqu'au 31 décembre 1962 ;
raux ou chimiques azotés de la position 31.02 B
du    tarif douanier    commun    est soumise dans la              considérant l'impossibilité d'envisager des métho­
république fédérale d'Allemagne et à l'égard de la             des de coopération à recommander aux États mem­
Pologne à des restrictions quantitatives dans le               bres et qui pourraient être mises en œuvre dans
cadre d'un contingent global « produits chimiques »            les délais nécessaires, pour parer aux difficultés en
pour un montant de 1 million de DM par an ;                    question,
     considérant que la quote-part de ce contingent
réservéê aux engrais minéraux ou chimiques azotés              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
est déjà épuisée;
                                                                                      Article premier
     considérant que cette situation est susceptible
d'entraîner des détournements de trafic dont l'éven­               La république fédérale d'Allemagne est autori­
tualité est d'autant plus à craindre que les autorités         sée à ne pas accorder le traitement communautaire
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aux engrais minéraux ou chimiques azotés de la po­                                      Article 3
sition 31.02 B du tarif douanier commun originaires
de la Pologne, mis en libre pratique dans les autres                La présente décision est destinée à la république
États membres et réexportés à destination de la                fédérale d'Allemagne.
république fédérale d'Allemagne.
                        Article 2
     La présente décision est valable jusqu'au 31 dé­
cembre 1962 .
     Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1962.                                         Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                    W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission autorisant la république fédérale d'Allemagne
                                 à diminuer les prélèvements pour les oies abattues
                         (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que la Commission autorise en même
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          temps les autres États membres à fixer, à l'égard
                                                                de cet État, des prélèvements qui compensent cette
     vu le traité instituant la Communauté économi­
                                                                diminution ;
que européenne,
                                                                     considérant que le marché allemand des oies
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant établis­          abattues est alimenté dans iine très forte proportion
sement graduel d'une organisation commune des                   par des oies importées ; que par suite de l'application
marchés dans le secteur de la viande de volaille et             du régime des prélèvements à la volaille abattue les
notamment son article 5,                                        droits à l'importation d'oies abattues ont considéra­
                                                                blement augmenté pour les importations en Alle­
     vu la demande introduite le 13 septembre 1962              magne ; que pour éviter une hausse des prix de ce
par la république fédérale d'Allemagne en vue d'être            produit qui n'est guère commercialisé que pendant
autorisée jusqu'au 31 décembre 1962 à diminuer le               la période de Noël, il est souhaitable de diminuer
montant des prélèvements résultant de l'application             le montant des prélèvements pour les oies abattues
des articles 3 et 4 du règlement n0 22 du Conseil               importées en Allemagne, conformément à la demande
pour les importations d'oies,                                   allemande;
     a) de 0,1457 u.c., lorsque la volaille est vendue               considérant que la diminution du montant des
plumée, saignée, non vidée, avec la tête et les pattes ;        prélèvements par la république fédérale d'Allemagne
                                                                pourrait entraîner des détournements du trafic et
     b) de 0,1381 u.c., lorsque la volaille est vendue          qu'il est donc nécessaire, afin de compenser cette
 plumée, vidée, sans la tête et les pattes, mais avec           diminution, d'autoriser le grand-duché de Luxem­
 le cœur et le gésier;                                          bourg à augmenter le montant des prélèvements
                                                                pour les oies abattues importées d'Allemagne;
     considérant que la Commission peut autoriser un
 État membre, sur sa demande, à, diminuer le mon­
 tant des prélèvements résultant de l'application des
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 articles 3 et 4 du règlement n0 22 du Conseil ;
     considérant que dans ce cas, le montant prélevé                                 Article premier
 par cet État membre envers les pays tiers est au
 moins égal au montant des prélèvements appliqués                1 . La république fédérale d'Allemagne est auto­
 par l'État membre envers les pays tiers où le prélè­            risée à réduire le montant des prélèvements prévus
 vement est le plus faible ;                                     aux articles 3 et 4 du règlement n0 22 du Conseil