CELEX: 31978R1032
Language: fr
Date: 1978-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1032/78 de la Commission, du 19 mai 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

20 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 132/77
                               REGLEMENT (CEE) N° 1032/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mai 1978
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                           Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doivent être constatés sur les marches représentatifs
 EUROPÉENNES,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
 vu le traité instituant la Communauté économique                 coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
 européenne,                                                      ment (CEE) n° 823/78 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les concombres bulgares, le prix
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et           jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
 alinéa,                                                          rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                  instituée pour ces concombres ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
 d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 se maintient pendant deux jours de marché successifs             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte            du prix d'entrée :
 à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 différence entre le prix de référence et la moyenne                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 bles pour cette provenance ;                                         sur leur parité effective,
 considérant que le règlement (CEE) n0 823/78 de la
 Commission, du 25 avril 1978 , fixant pour le mois de           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 mai 1978, les prix de référence des concombres (3),                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 prix de référence à 41,83 unités de compte par 100                   constaté pendant une période déterminée, par
 kilogrammes net ;                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent,
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
 droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours repré­                                 Article premier
 sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                  Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
 considérant    que, selon les dispositions de l'article 3       tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
 paragraphe     1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),           de Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant
 modifié en     dernier lieu par le règlement (CEE) n0           est fixé à 5,73 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                 net.
 668/78 (5),   les cours à prendre en considération
( 1) JO  n» L 118 du 20. 5. 1972, p.  1.
(2)  JO  n» L 125 du 19. 5. 1977, p.  1.
(3)  JO  n° L 114 du 26. 4. 1978, p.  5.                                                  Article 2
(4)  JO  n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
  5) JO  n» L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1978 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président