CELEX: 31987R2932
Language: fr
Date: 1987-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2932/87 de la Commission du 30 septembre 1987 rectifiant le règlement (CEE) n° 2353/87 en ce qui concerne certaines modalités d' application pour la distillation obligatoire prévue à l' article 35 du règlement (CEE) n° 822/87

Avis juridique important

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31987R2932

Règlement (CEE) n° 2932/87 de la Commission du 30 septembre 1987 rectifiant le règlement (CEE) n° 2353/87 en ce qui concerne certaines modalités d' application pour la distillation obligatoire prévue à l' article 35 du règlement (CEE) n° 822/87  

Journal officiel n° L 278 du 01/10/1987 p. 0045 - 0045

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2932/87 DE LA COMMISSION  du 30 septembre 1987  rectifiant le règlement (CEE) no 2353/87 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,  considérant que le règlement (CEE) no 2353/87 de la Commission (3) a fixé les montants des prix et des aides relatifs à la distillation prévue à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87; qu'une vérification a fait apparaître que des erreurs s'étaient produites lors de la publication de ce règlement; qu'il est donc nécessaire de rectifier ces erreurs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2353/87 est modifié comme suit:  1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Le prix à payer par le distillateur au producteur, pour les marcs, les lies, et éventuellement pour les vins livrés à la distillation, ci-après dénommé "prix d'achat des prestations viniques", est fixé à 1,03 Écu par % vol et par hectolitre d'alcool contenu dans les produits en cause. Ce prix est de 0,70 Écu lorsque les produits livrés sont obtenus de raisins produits en Espagne. »  2) À l'article 9 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « 2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention est fixé, par rapport aux prix visés à l'article 5 paragraphe 1, respectivement à 1,70 et 1,36 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.  (3) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 22.