CELEX: 52005DP0024
Language: fr
Date: 2005-02-22 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM))

1.12.2005      FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                         C 304 E/91
                                                                                                                   Mardi, 22 février 2005
          — vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
               Conseil (C6-0174/2004),
          — vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, ainsi que l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
          — vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0018/2005);
          1.    approuve la conclusion de l'accord;
          2.     charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
          qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
          P6_TA(2005)0024
          Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga
          Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
                                              Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM))
          Le Parlement européen,
          — saisi d'une demande de défense de son immunité par Koldo Gorostiaga, en rapport avec une procédure
               judiciaire pendante devant une juridiction française en date du 7 juillet 2004 et communiquée en
               séance plénière le 22 juillet 2004,
          — vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
               du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parle-
               ment européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
          — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
               1986 (1),
          — vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
          — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0006/2005),
          A. considérant que Koldo Gorostiaga a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe
               du 13 juin 1999, que ses pouvoirs ont été vérifiés le 15 décembre 1999 (2), et que son mandat a pris fin
               le 19 juillet 2004,
          B.   considérant que Koldo Gorostiaga se plaint qu'une certaine somme d'argent lui a été saisie par le
               Tribunal de Grande Instance de Paris et qu'il soutient que cet argent provient des indemnités que lui a
               versées le Parlement européen,
          C. considérant que Koldo Gorostiaga affirme que la saisie de ce qu'il considère comme lui appartenant
               constitue une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,
          D. considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été «mis en examen» par la Seconde Chambre d'Ins-
               truction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une
               violation du Protocole sur les privilèges et immunités,
          (1) Voir Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et Affaire 149/85 Wybot/Faure et autres,
              Recueil 1986, p. 2391.
          (2) Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du
              Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).
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Mardi, 22 février 2005
              E.    considérant, sur la base des preuves produites par Koldo Gorostiaga, que celui-ci n'est pas protégé par
                    l'immunité parlementaire pour aucun des moyens invoqués et portés à l'attention du Président du
                    Parlement européen;
              1.      décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Koldo Gorostiaga.
              P6_TA(2005)0025
              Statistiques conjoncturelles ***I
              Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
              péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques
                               conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD))
              (Procédure de codécision: première lecture)
              Le Parlement européen,
              — vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0823) (1),
              — vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
                    proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2004),
              — vu l'article 51 de son règlement,
              — vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0023/2005);
              1.      approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
              2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
              proposition ou la remplacer par un autre texte;
              3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
              (1) Non encore publiée au JO.
              P6_TC1-COD(2003)0325
              Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 février 2005 en vue de l'adoption
              du règlement (CE) no …/2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
                             ment (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles
              LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
              vu la proposition de la Commission,
              vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
              statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
              (1) JO C 158 du 15.6.2004, p. 3.
              (2) Position du Parlement européen du 22 février 2005.