CELEX: 22012D0190
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  190/2012 du 28 septembre 2012 modifiant le protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/44
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 190/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant le protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1793/2003 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord, a expiré et doit donc, conformément à l’accord EEE, être abrogé.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive, septième alinéa, du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole 47 de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte du point 7 [règlement (CE) no 1793/2003 de la Commission] est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0670: règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).
                        
                     Aux fins de l’accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               le texte suivant est ajouté à l’article 70 bis:
               
                  “Lorsqu’ils sont concernés, les États de l’AELE suivent les procédures prévues à l’article 70 bis, paragraphe 1, point b), à l’article 70 bis, paragraphe 2, et à l’article 70 bis, paragraphe 4.” »
               
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 670/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3) ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision no 102/2012 du Comité mixte de l’EEE du 30 avril 2012 (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 183 du 13.7.2011, p. 6.
   
      (2)  JO L 262 du 14.10.2003, p. 10.
   
      (3)  Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole esitatud.
   
      (4)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 40.