CELEX: 31989R3704
Language: fr
Date: 1989-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3704/89 du Conseil du 27 novembre 1989 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1990)

Avis juridique important

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31989R3704

Règlement (CEE) n° 3704/89 du Conseil du 27 novembre 1989 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1990)  

Journal officiel n° L 366 du 15/12/1989 p. 0024 - 0029

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3704/89 DU CONSEIL du 27 novembre 1989 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte ( 1990 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu le règlement ( CEE ) No 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 2 ), la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits; qu'il  paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces avan - tages tarifaires prévus à l'annexe précitée; qu'il convient, dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement, orignaires de Malte, que le Communauté sus - pende, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1990, aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE ) No 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres  produits;  considérant que, dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne  et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 3 ); que toutefois, pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 4 ) ( numéros d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16 .0039 ), la République  portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 .  Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux .  ( 5 ) JO No L 323 du 29 . 11 . 1980, p . 1 .  ( 6 ) JO No L 61 du 14 . 3 . 1971, p . 3 .  ( 7 ) JO No L 81 du 23 . 3 . 1989, p . 11 .  ( 8 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .  Dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique  européenne et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal .  Toutefois, la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( numéros d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16.0039 ).  2 .  Pour l'application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte .  Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de  produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de  préjudice grave limité à une seule région de la Communauté .  Article 3 1 .  Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commission peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée .  2 .  Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un État membre, cette dernière se prononce das un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée .  3 .  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication . La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la  majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause .  Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989 .  Par le Conseil Le président R. DUMAS   ANNEXE ( a )    Numéro d'ordre Code NC (¹) Désignation des marchandises Taux de droits 16.0003  ex 0208 90 10 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :  --de pigeons domestiques  5 % 16.0005  ex 0208 10 90 ex 0208 90 30 --de gibiers à poils exemption 16.0007 ex 0208 20 00 Cuisses de grenouilles exemption 16.0009 ex 0208 90 90 autres exemption 16.0011 ex 0409 Miel naturel 25 % 16.0023 ex 0603 90 00 autres fleurs coupées, simplement séchées  7 % 16.0025 ex 0603 90 00 Fleurs coupées, teintées, blanchies, imprégnées ou autrement préparées 15 % 16.0027 ex 0706 90 30 Raifort ( Cochlearia armoracia ) 13 % 16.0029 ex 0709 90 90 Okra ou comboux exemption 16.0031 ex 0710 80 90 Okra ou comboux 13 % 16.0033 ex 0711 90 70 Okra ou comboux exemption 16.0035 ex 0712 90 90 Raifort ( Cochlearia armoracia ) exemption 16.0037 ex 0712 90 90 Okra ou comboux  7 % 16.0039 ex 0810 20 90 ex 0810 30 90 ex 0810 40 90 ex 0810 90 90 autres baies  5 % 16.0041 ex 1519 13 00 ex 1519 19 00 ex 1519 20 00 Tall acides gras Autres acides gras industriels Huiles acides de raffinage aa A a A s exemption 16.0043 ex 1602 20 10 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang :  --de foies d'oie ou de canard 14 % 16.0045 ex 1602 90 31 ---de gibier  8 % 16.0047 ex 1602 90 31 ---de lapin 14 % 16.0049 ex 1602 50 90 Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine 17 % 16.0051 ex 1602 90 71 ex 1602 90 79 autres, d'ovins 18 % 16.0053 ex 1602 90 71 ex 1602 90 79 autres, de caprins 16 % ( a ) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe,  par la portée des codes NC . Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante .  (¹) Les codes Taric figurent aux pages 4 et 5 de la présente annexe.   Numéro d'ordre Code NC (¹) Désignation des marchandises Taux de droits 16.0055 ex 1602 90 99 autres 16 % 16.0056 ex 1605 90 90 autres 16 % 16.0057 ex 2003 20 00 Truffes 14 % 16.0059 ex 2004 90 99 ex 2005 60 00 Asperges 20 % 16.0061 ex 2004 90 30 ex 2005 30 00 Choucroute 15 % 16.0063 ex 2004 90 30 ex 2005 90 30 Câpres 12 % 16.0065 ex 2004 90 99 ex 2005 90 90 Moringa oleifera ( drumsticks ) exemption 16.0067 ex 2009 80 39 Jus de dattes exemption 16.0069 ex 2009 80 39 Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des dattes et des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90  8 % 16.0071 ex 2009 80 32 ex 2009 80 34  ex 2009 90 21 autres fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues et des ananas ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 Mélanges de jus d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net -Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues et des ananas ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 aa A A A a A A A s 8 % + AGR 16.0073 ex 2009 20 91 ex 2009 20 99 Jus de pamplemousses et de pomélos  7 % 16.0075 ex 2009 30 31 Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citrons ) contenant des sucres d'addition 13 % 16.0077 ex 2009 30 39 Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citrons ) ne contenant pas des sucres d'addition 13 % 16.0079 ex 2009 80 80 Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90  8 % 16.0081 ex 2009 80 80 Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 17 % 16.0083 ex 2009 80 95 ex 2009 80 99 Jus de fruit de l'espèce Vaccinium macrocarpon de fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 aa A a A s  8 % 16.0085 ex 2009 80 99 autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 18 % 16.0087 ex 2009 90 51 Mélanges de jus d'une valeur supérieure à 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, contenant  des sucres d'addition 17 %  Numéro d'ordre Code NC (¹) Désignation des marchandises Taux de droits16.0089 ex 2009 90 59 autres 18 % 16.0095 ex 2009 30 91 Jus de tout autre agrume :  -d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 14 % 16.0097 ex 2009 30 95 -d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 14 % 16.0099 ex 2009 30 99 -autres ne contenant pas des sucres d'addition 15 % 16.0101 ex 2009 80 83  ex 2009 80 85 Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids :  -des fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90  8 % + AGR 16.0103 ex 2009 80 85 autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 17 % + AGR 16.0105 ex 2009 80 93 Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids :  -Fruits relevant des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90  8 % 16.0107 ex 2009 80 93 autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 17 % 16.0113 ex 2009 90 91 Mélanges de jus :  -d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, d'une teneur en sucres  d'addition supérieure à 30 % en poids 17 % + AGR 16.0115 ex 2009 90 93 D'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids 17 % 16.0117 ex 2009 90 99 Ne contenant pas de sucres d'addition 18 % 16.0119 ex 2102 10 31 ex 2102 10 39 Levures de panification  4 % + MOB 16.0123 ex 2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques exemption Abréviations AGR : prélèvement,  MOB :  élément mobile .  Codes Taric    Numéro d'ordre Code NC Code Taric 16.0005 ex 0208 90 30 0208 90 30*10 16.0023 ex 0603 90 00 0603 90 00*10 16.0025 ex 0603 90 00 0603 90 00*20 16.0029 ex 0709 90 90 0709 90 90*21           *22 16.0031 ex 0710 80 90 0710 80 90*10 16.0033 ex 0711 90 70 0711 90 70*10 16.0035 ex 0712 90 90 0712 90 90*40 16 .0037 ex 0712 90 90 0712 90 90*30 16.0039 ex 0810 90 80 0810 90 80*70 16.0045 ex 1602 90 31 1602 90 31*10 16.0047 ex 1602 90 31 1602 90 31*20 16.0049 ex 1602 50 90 1602 50 90*10 16.0051 ex 1602 90 71 1602 90 71*10  ex 1602 90 79 1602 90 79*10 16.0053 ex 1602 90 71 1602 90 71*20  ex 1602 90 79 1602 90 79*20 16.0059 ex 2004 90 99 2004 90 99*30 16.0061 ex 2004 90 30 2004 90 30*10 16.0063 ex 2004 90 30 2004 90 30*20 16.0065 ex 2004 90 99 2004 90 99*40  ex 2005 90 90 2005 90 90*30 16.0067 ex 2009 80 39 2009 80 39*20 16.0069 ex 2009 80 39 2009 80 39*10 Numéro d'ordre Code NC Code Taric 16.0071 ex 2009 80 32 2009 80 32*00  ex 2009 80 34 2009 80 34*20             *90 16.0075 ex 2009 30 31 2009 30 31*90 16.0077 ex 2009 30 39 2009 30 39*90 16.0079 ex 2009 80 80 2009 80 80*10 16.0081 ex 2009 80 80 2009 80 80*30             *90 16.0083 ex 2009 80 99 2009 80 99*10 16 .0085 ex 2009 80 99 2009 80 99*30             *90 16.0087 ex 2009 90 51 2009 90 51*90 16.0089 ex 2009 90 59 2009 90 59*90 16.0099 ex 2009 30 99 2009 30 99*10             *90 16.0101 ex 2009 80 83 2009 80 83*00  ex 2009 80 85 2009 80 85*30 16.0103 ex 2009 80 85 2009 80 85*20             *90 16.0105 ex 2009 80 93 2009 80 93*10 16.0107 ex 2009 80 93 2009 80 93*30             *90 16.0113 ex 2009 90 91 2009 90 91*91             *99 16.0115 ex 2009 90 93 2009 90 93*90 16.0117 ex 2009 90 99 2009 90 99*90