CELEX: 22021D0110
Language: fr
Date: 2021-01-25 00:00:00
Title: Décision NO 2/2021 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique du 25 janvier 2021 en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées [2021/110]

1.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 35/42
               
            
         DÉCISION NO 2/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE
         du 25 janvier 2021
         en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées [2021/110]
         LE COMITÉ MIXTE,
         vu l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 23.2, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), et l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe 2-C de l’accord,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Du fait de la signature de l’accord, et à la suite de l’avancement des discussions à caractère réglementaire au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommées «parties») appliquent désormais deux règlements additionnels des Nations unies qui n’étaient pas énumérés à l’appendice 2-C-1 de l’annexe 2-C de l’accord. En outre, deux règlements des Nations unies qui étaient énumérés à l’appendice 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord sont désormais appliqués par les deux parties et doivent être transférés à l’appendice 2-C-1. Les appendices 2-C-1 et 2-C-2 devraient donc être mis à jour conformément à l’article 9 de l’annexe 2-C de l’accord. Une telle mise à jour renforcera la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite de l’évaluation favorable du groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» du 11 novembre 2019, l’amendement de l’appendice 2-C-1 par l’inclusion des règlements nos 53, 85, 145 et 146 des Nations unies, et de l’appendice 2-C-2 par la suppression des règlements nos 53 et 85 des Nations unies, a été confirmé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les parties ont déjà achevé leurs procédures juridiques nationales nécessaires à l’adoption de la présente décision. Elles ont l’intention d’échanger les notes diplomatiques confirmant la présente décision dans les quinze jours suivant son adoption,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L’appendice 2-C-1 de l’annexe 2-C de l’accord est remplacé par le texte figurant à l’annexe 1 de la présente décision.
            
            
               2.   L’appendice 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord est remplacé par le texte figurant à l’annexe 2 de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision est rédigée en double exemplaire. L’article 1er et les annexes sont rédigées dans les langues de l’accord faisant foi prévues à l’article 23.8, paragraphe 1, de l’accord, tous les textes faisant également foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision a été confirmée par l’échange de notes diplomatiques entre l’Union européenne et le gouvernement du Japon conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, de l’accord. La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant cet échange de notes diplomatiques.
         
         
            
               
                  Par le comité mixte institué en vertu de l’accord
               
               ToshimitsuMOTEGI
               
                  Coprésident [du Japon]
               
            
            
               ValdisDOMBROVSKIS
               
                  Coprésident [de l’UE]
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE 1
            
               
                  
                     «APPENDICE 2-C-1
                     RÈGLEMENTS DE L’ONU APPLIQUÉS PAR LES DEUX PARTIES
                     
                                 Règlement no
                                 
                              
                              
                                 Titre
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux indicateurs de direction pour véhicules à moteur et leurs remorques
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position avant et arrière, des feux-stop et des feux d’encombrement pour les véhicules à moteur (à l’exception des motocycles) et leurs remorques
                              
                           
                                 10
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique
                              
                           
                                 11
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes
                              
                           
                                 12
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc
                              
                           
                                 13
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage
                              
                           
                                 13-H
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
                              
                           
                                 14
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité, les systèmes d’ancrages ISOFIX, les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions i-Size
                              
                           
                                 16
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des:
                                 
                                             I.
                                          
                                          
                                             ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX pour les occupants des véhicules à moteur
                                          
                                       
                                             II.
                                          
                                          
                                             véhicules équipés de ceintures de sécurité, témoins de port de ceinture, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants, dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX et dispositifs de retenue pour enfants i-Size
                                          
                                       
                           
                                 17
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tête
                              
                           
                                 19
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard avant pour véhicules à moteur
                              
                           
                                 21
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur
                              
                           
                                 23
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de marche arrière et feux de manœuvre pour véhicules à moteur et leurs remorques
                              
                           
                                 25
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules
                              
                           
                                 26
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures
                              
                           
                                 27
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des triangles de présignalisation
                              
                           
                                 28
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore
                              
                           
                                 30
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques
                              
                           
                                 34
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d’incendie
                              
                           
                                 37
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques
                              
                           
                                 38
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques
                              
                           
                                 39
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’appareil indicateur de vitesse et le compteur kilométrique, y compris son installation
                              
                           
                                 41
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit
                              
                           
                                 43
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules
                              
                           
                                 44
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur (“dispositifs de retenue pour enfants”)
                              
                           
                                 45
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des nettoie-projecteurs et des véhicules à moteur en ce qui concerne les nettoie-projecteurs
                              
                           
                                 46
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes
                              
                           
                                 48
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse
                              
                           
                                 50
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux indicateurs de direction et des dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière pour véhicules de la catégorie L
                              
                           
                                 51
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur ayant au moins quatre roues en ce qui concerne les émissions sonores
                              
                           
                                 53
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de la catégorie L3 en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse
                              
                           
                                 54
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques
                              
                           
                                 58
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des:
                                 
                                             I.
                                          
                                          
                                             des dispositifs arrière de protection anti-encastrement
                                          
                                       
                                             II.
                                          
                                          
                                             des véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispositif arrière de protection anti-encastrement d’un type homologué
                                          
                                       
                                             III.
                                          
                                          
                                             des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l’encastrement à l’arrière
                                          
                                       
                           
                                 60
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l’identification des commandes, témoins et indicateurs
                              
                           
                                 62
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée
                              
                           
                                 64
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques
                              
                           
                                 66
                              
                              
                                 Prescriptions techniques uniformes relatives à l’homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure
                              
                           
                                 70
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des plaques d’identification arrière pour véhicules lourds et longs
                              
                           
                                 75
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules de la catégorie L
                              
                           
                                 77
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de stationnement pour les véhicules à moteur
                              
                           
                                 78
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne le freinage
                              
                           
                                 79
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’équipement de direction
                              
                           
                                 80
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages
                              
                           
                                 81
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons
                              
                           
                                 85
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques
                              
                           
                                 87
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur
                              
                           
                                 91
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur remorque
                              
                           
                                 93
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des:
                                 
                                             I.
                                          
                                          
                                             des dispositifs contre l’encastrement à l’avant
                                          
                                       
                                             II.
                                          
                                          
                                             de véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispositif contre l’encastrement à l’avant d’un type homologué
                                          
                                       
                                             III.
                                          
                                          
                                             de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l’encastrement à l’avant
                                          
                                       
                           
                                 94
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale
                              
                           
                                 95
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision latérale
                              
                           
                                 98
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge
                              
                           
                                 99
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur
                              
                           
                                 100
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la chaîne de traction électrique
                              
                           
                                 104
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules des catégories M, N et O
                              
                           
                                 110
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des:
                                 
                                             I.
                                          
                                          
                                             des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) et/ou au gaz naturel liquéfié (GNL) sur les véhicules
                                          
                                       
                                             II.
                                          
                                          
                                             des véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homologué pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) et/ou au gaz naturel liquéfié (GNL) en ce qui concerne l’installation de ces organes
                                          
                                       
                           
                                 112
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules à diode électroluminescente (DEL)
                              
                           
                                 113
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence, de sources lumineuses à décharge ou de modules DEL
                              
                           
                                 116
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée
                              
                           
                                 117
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et/ou l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement
                              
                           
                                 119
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux d’angle pour les véhicules à moteur
                              
                           
                                 121
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’emplacement et les moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs
                              
                           
                                 123
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles
                              
                           
                                 125
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur
                              
                           
                                 127
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne la sécurité des piétons
                              
                           
                                 128
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques
                              
                           
                                 129
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs renforcés de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules automobiles (ECRS)
                              
                           
                                 130
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne le système d’avertissement de franchissement de ligne (LDWS)
                              
                           
                                 131
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS)
                              
                           
                                 134
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles et de leurs composants en ce qui concerne les prescriptions de sécurité des véhicules fonctionnant à l’hydrogène  (1)
                                 
                              
                           
                                 135
                              
                              
                                 Dispositions uniformes concernant l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur comportement lors des essais de choc latéral contre un poteau
                              
                           
                                 136
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de la catégorie L en ce qui concerne les dispositions particulières applicables à la chaîne de traction électrique
                              
                           
                                 137
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale, axé sur le système de retenue
                              
                           
                                 138
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur silencieux en ce qui concerne leur audibilité réduite
                              
                           
                                 139
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le système d’assistance au freinage d’urgence (AFU)
                              
                           
                                 140
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne les systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC)
                              
                           
                                 141
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur système de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS)
                              
                           
                                 142
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le montage des pneumatiques
                              
                           
                                 145
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’ancrages ISOFIX, les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions i-Size
                              
                           
                                 146
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles et de leurs composants en ce qui concerne la sécurité des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 fonctionnant à l’hydrogène
                              
                           
               »
            (1)
              Pour le Japon, dans la mesure où les conteneurs sont marqués conformément à l’article 46 de la loi sur la sécurité des gaz à haute pression (loi n
            o
             204 de 1951) du Japon, les conditions pour l’homologation d’un type de véhicule qui a été réceptionné par une autorité compétente en matière de réception par type de l’Union européenne conformément au règlement n
            o
             134 de l’ONU sont les suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        au moment de la demande conformément à la loi japonaise sur la sécurité des gaz à haute pression, le constructeur ou son représentant légal au Japon doit démontrer:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    que le matériau du conteneur est équivalent à SUS F 316L, spécifié dans la norme industrielle japonaise (JIS) G 3214; pour les besoins du présent point, la conformité à DIN1.4435 à la date d’entrée en vigueur du présent accord est considérée comme satisfaisant à cette exigence;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    que l’“équivalent nickel” (% massique) est supérieur à 28,5; pour les besoins du présent point, l’“équivalent nickel” (% massique) est défini comme suit: “12,6[C]+0,35[Si]+1,05[Mn]+[Ni]+0,65[Cr]+0,98[Mo]” et l’équivalence doit être démontrée par le certificat d’essai du matériau; et
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    que le résultat de l’essai pour la “réduction de surface” est supérieur à 75 %; dans le cas où le résultat de l’essai se situe entre 72 % et 75 %, la demande sera examinée en tenant compte de l’“équivalent nickel”; et
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        les véhicules individuels sont soumis à une inspection périodique tous les deux ans pour ce qui concerne le système de stockage d’hydrogène, conformément aux articles 49 et 49-4 de la loi japonaise sur la sécurité des gaz à haute pression, et le système doit être retiré après 15 ans à compter de la date de production.
                     
                  La présente note de bas de page est caduque au moment où les deux parties auront achevé les travaux de la phase 2 du RTM (règlement technique mondial) no 13 sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible et auront appliqué le règlement de l’ONU correspondant au titre de l’accord de 1958.
         
      
      
         
            ANNEXE 2
            
               
                  
                     «APPENDICE 2-C-2
                     RÈGLEMENTS DE L’ONU APPLIQUÉS PAR L’UNE DES PARTIES ET NON ENCORE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR L’AUTRE PARTIE
                     
                                 Règlement no
                                 
                              
                              
                                 Titre
                              
                              
                                 Date d’application par l’autre partie  (1)
                                 
                              
                           
                                 73
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:
                                 
                                             I.
                                          
                                          
                                             des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection latérale (DPL)
                                          
                                       
                                             II.
                                          
                                          
                                             des dispositifs de protection latérale (DPL)
                                          
                                       
                                             III.
                                          
                                          
                                             des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs de protection latérale (DPL) d’un type homologué conformément à la partie II du présent règlement
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 126
                              
                              
                                 Prescriptions uniformes concernant l’homologation de systèmes de cloisonnement visant à protéger les passagers contre les déplacements de bagages et ne faisant pas partie des équipements d’origine du véhicule
                              
                              
                                  
                              
                           
               »
            
               (1)  Dates à convenir conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la présente annexe.