CELEX: 31973R0551
Language: fr
Date: 1973-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 551/73 de la Commission, du 26 février 1973, portant quatrième modification de l'annexe du règlement (CEE) n 1576/72 en ce qui concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

27 . 2. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 54/ 19
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 551/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 février 1973
              portant quatrième modification de l'annexe du règlement (CEE) n0 1576/72 en ce qui
                         concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n° 1569/72 ; que, pour les monnaies nationales de
EUROPÉENNES,                                                            certains Etats membres, l'écart visé à l'article 2 pa­
                                                                       ragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 et cons­
vu le traité instituant la Communauté économique                       taté pour la période du 15 au 21 février 1973
européenne,                                                            s'éloigne de plus de 1 point par rapport au pourcen­
                                                                       tage retenu pour la fixation précédente des mon­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        tants différentiels ; qu'il y a lieu d'en tenir compte
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    dans la fixation des montants différentiels pour les
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                       graines de colza et de navette.
matières grasses 0 ), modifié en dernier lieu par l'ac­
te (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
États membres à la Communauté économique euro­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                                          Article premier
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza et de navette (4), modifié par le                 L'annexe du règlement ( CEE) n0 1576/72 est rempla­
règlement ( CEE) n0 527/73 (5), et notamment son ar­
                                                                       cée par l'annexe du présent règlement.
ticle 3,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1576/72 de la                                            Article 2
Commission du 24 juillet 1972 (6), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 310/73 (7), a éta­                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
bli les modalités d'application du règlement (CEE)                     1973 . Il est applicable à partir du 26 février 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 !) JO no  172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
 2) JO no  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 4) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 4) JO no  L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
 •) JO no  L 51 du 24 . 2 . 1973 , p . 3 .
 •) JO n"  L 167 du 25 . 7. 1972 , p . 21 .
 7) JO no  L 35 du 7. 2 . 1973 , p . 10.
 ---pagebreak--- N° L 54/20                            Journal officiel des Communautés européennes                     27. 2. 73
                                                          ANNEXE
                                                                Montant a octroyer Montant a percevoir
                                                                  (par 100 kg)         (par 100 kg)
           1 . Graines de colza et de navette, trans­                 DM                   DM
               formées en vue de la production
               d'huile en Allemagne ou exportées
               de ce pays :
               — récoltées en Allemagne                                1,62
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-                       0,67
                   Bas
               —   récoltées  en  France                                                   1,05
               —   récoltées  en  Italie                                                   7,71
               —   récoltées  en  Irlande                                                  5,47
               —   récoltées  au  Danemark                                                 0,23
           2. Graines de colza et de navette, trans­           FB/F ux        FI   FB/Flux         Fl
               formées en vue de la production
               d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
               ou exportées de ces pays :
               — récoltées en Allemagne                         23,76       1,72
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-                 11,60       0,84
                   Bas
               —   récoltées  en  France                                             14,23        1,03
               —   récoltées  en  Italie                                            104,28        7,55
               —   récoltées  en  Irlande                                            73,34        5,31
               —   récoltées  au  Danemark                                            1,80        0,13
           3 . Graines de colza et de navette, trans­                   FF                  FF
               formées en vue de la production
               d'huile en France ou exportées de ce
               pays :
               — récoltées en Allemagne                               3,11
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-                        1,86
                   Bas
               —   récoltées  en  France                                                    1,08
               —   récoltées  en  Italie                                                   11,32
               —   récoltées  en  Irlande                                                   7,80
               —   récoltées  au  Danemark                            0,16
           4. Graines de colza et de navette, trans­                   Lire                 Lire
               formées en vue de la production
               d'huile, en Italie ou exportées de ce
               pays :
             . — récoltées en Allemagne                                641
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-                        458
                   Bas
               —   récoltées  en  France                                 96
               —   récoltées  en  Italie                                                   1161
               —   récoltées  en  Irlande                                                    729
               —   récoltées  au  Danemark                             170
           5 . Graines de colza et de navette, trans­                    £                    £
               formées en vue de la production
               d'huile en Irlande ou au Royaume-
               Uni ou exportées de ces pays :
               — récoltées en Allemagne                               0,402
               — récoltées en UEBL ou aux Pays-                       0,271
                   Bas
               —   récoltées  en  France                              0,012
               —   récoltées  en   Italie                                                  0,889
               —    récoltées en  Irlande                                                  0,579
               —    récoltées  au  Danemark                           0,085
            6. Graines de colza et de navette, trans­                  Dkr                  Dkr
               formées en vue de la production
                d'huile au Danemark ou exportées
                de ce pays :
                — récoltées en Allemagne                               4,19
                — récoltées en UEBL ou aux Pays-                       2,19
                    Bas
                — récoltées en France                                                        1,79
                — récoltées en Italie                                                      15,61
                — récoltées en Irlande                                                     10,85