CELEX: 62010TJ0367
Language: fr
Date: 2013-02-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013. # Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André Sébastien Fortassier contre Commission européenne. # Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur - Capacité réelle de capture. # Affaire T-367/10.