CELEX: 51982PC0835
Language: fr
Date: 1982-12-16
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT UNE TAXE SUR LES CAPTURES DE SAUMON EN MER BALTIQUE PAR DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE

N°Cl8/4                                Journal officiel des Communautés européennes                              22.1.83
               Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une taxe sur les
                       captures de saumon en mer Baltique par des navires de la Communauté (')
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                 CEE le 21 décembre 1982.)
1) Le premier considérant est remplacé par le texte                3.    La taxe est acquittée lors du débarquement.
    suivant:
    «considérant que le Conseil a conclu, dans son                 4.    Les quantités débarquées en dehors du terri-
    règlement (CEE) n° 2210/80 du 27 juin 1980, l'ac-              toire de la Communauté ou dans un État membre
    cord entre la Communauté économique euro-                      autre que celui visé au paragraphe 2 sont déclarées
    péenne et le gouvernement de la Suède concernant               après chaque sortie, par le capitaine du navire, à
    certaines mesures visant à promouvoir la reproduc-             l'État membre dont ce navire bat pavillon ou dans
    tion du saumon en mer Baltique (2) ;»                          lequel il est enregistré. La taxe est acquittée dans
                                                                   les quinze jours qui suivent cette sortie.
2) Le troisième considérant est remplacé par le texte
    suivant:                                                       5.    Le montant de la taxe est exprimé en Écus
                                                                   par kilogramme et fixé pour l'année suivante,
    «considérant qu'il est équitable que tous les                  avant le 31 décembre de chaque année, par le
    pêcheurs qui bénéficient des possibilités de pêche             Conseil statuant à la majorité qualifiée sur propo-
    supplémentaires ouvertes par cet accord suppor-                sition de la Commission.
    tent, au prorata des captures réalisées, une part
    des coûts entraînés par ces mesures, par le biais              6.    Le montant de la taxe dans les monnaies
    d'une taxe prélevée sur les débarquements de                   nationales est équivalent au montant exprimé en
    saumon au profit de la Communauté et destinée à                Écus, converti en utilisant le taux représentatif
    compenser partiellement la contribution financière             applicable le premier jour de l'année pour laquelle
    de cette dernière au coût des mesures appliquées               elle a été établie.
    par la Suède;»
                                                                   7.    La taxe est fixée à un niveau garantissant que
3) L'article 1 er est modifié comme suit:                          le produit des redevances prévu pour une année
    «Article premier                                               déterminée se situe entre 50 et 75 % de la contri-
                                                                   bution financière de la Communauté convenue
    1.     Une taxe est instaurée sur les captures de              pour l'année en cause dans le cadre de l'accord
    saumon effectuées en mer Baltique par des navires              entre la Communauté et la Suède concernant la
    battant pavillon d'un État membre ou enregistrés               reproduction du saumon en mer Baltique.
    dans un de ceux-ci.
    2.     Cette taxe est versée par le propriétaire du            8.    Les États membres versent à la Commission
    navire aux autorités compétentes de l'État membre              les sommes perçues pendant un trimestre dans les
    dont ce navire bat pavillon ou dans lequel il est              trente jours qui suivent la fin de ce trimestre.»
    enregistré. Les États membres prennent les
    mesures qu'exige la perception de cette taxe ou             4) La date du 1 er janvier 1981 qui figure à l'article 2
    l'instruction des cas de non-paiement de celle-ci.             est remplacée par celle du 1 er janvier 1983.
(') JO n° C 280 du 30. 10. 1980, p. 4.
(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.