CELEX: 31974R0481
Language: fr
Date: 1974-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 481/74 de la Commission, du 27 février 1974 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poisson et de légumes

N0 L 57/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 481 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1974
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabri­
                                cation de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       seizieme jour du troisième mois au quinzième jour du
EUROPÉENNES,                                                        dernier mois précédant celui où la restitution est mise
                                                                    en application ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 615/71 de la Commission, du 24 mars
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
tembre 1 966, portant établissement d'une organisation              tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    pour la fabrication de certaines conserves (5), modifié
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2305/71 (6),
(CEE) n° 1707/73 (2), et notamment son article 6,                   la    restitution   fixée  antérieurement   est maintenue
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
entre la Communauté et la Grèce (3),                                compte ; que, toutefois, la restitution doit être fixée à
                                                                    zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
vu le règlement (CEE) n0 155/71 du Conseil, du 26
janvier 1971 , relatif à la restitution à la production             considérant que, pour la période du 1 6 décembre
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de             1973 au 15 février 1974, le prélèvement appliqué à
certaines conserves (4), et notamment son article 3                 l' importation des huiles d'olive susvisées a été fixé par
paragraphe 1 ,                                                      les règlements (CEE) n° 3524/73 et (CEE) n0 103/74,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de cer­                                   Article premier
taines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                    Pour les mois de mars et avril 1974, le montant de la
considérant que, conformément à l'article 3 para­                   restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être             ment (CEE) n0 155/71 est égal à 0,000 unité de
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­                 compte par 10Q kg.
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile                                             Article 2
des prélèvements appliqués à l'importation des huiles
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I a) du                Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
tarif douanier commun pendant la période allant du                   1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')  JO n0  L 172 du .30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2)  JO n°  L 17.5 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3)  JO n"  197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66.                     (5 ) JO n° L 71 du 25. 3 . 1971 , p. 12.
(4 ) JO no  L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 .                          (6) JO n° L 258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10 .