CELEX: C2001/275/12
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-276/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Schleswig rendue le 5 juillet 2001 dans l'affaire Joachim Christian Kurt Steffensen

C 275/6                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        29.9.2001
       En effet, même les avocats ressortissants des autres États      (CEE) no 4253/88 (3), selon lesquels l’État membre peut et doit
       membres de la Communauté exerçant en Italie sont tenus,          prendre les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre
       en vertu de l’article 13 de la loi du 9 février 1982, de         les irrégularités et pour récupérer les fonds perdus à la suite
       respecter le tarif des professions du barreau, de telle sorte    d’un abus ou d’une négligence, doivent-ils également trouver à
       que cette règle interdit des montants différenciés de            s’appliquer en la matière?
       rémunération, au dessous d’un certain niveau minimum;
2)     si les articles 633, premier alinéa, point 2 et 636, premier
       alinéa du code italien de procédure civile, permettant à
       un avocat de recourir à la taxation des honoraires par
       le conseil de l’ordre auquel il appartient, moyennant            (1) JO L 53, du 25 février 1977, p. 30.
       l’adoption d’un avis liant tant son client que le juge (dans     (2) JO L 94, du 28 avril 1970, p. 13.
       le cadre d’une procédure d’injonction), en permettant            (3) JO L 374, du 31 décembre 1988, p. 1.
       d’obtenir un titre fondé sur cette détermination unilatérale
       des honoraires professionnels, sur la base des tarifs
       minimaux précités, violent la libre concurrence en tant
       qu’ils empêchent la libre fixation de la rémunération des
       prestations de services effectuées par un avocat, ainsi que
       l’envisage le littera a) de l’article 81, paragraphe 1, CE,
       en réservant ladite fixation à un organisme composé
       exclusivement d’avocats.                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance de l’Amtsgericht Schleswig rendue le 5 juillet 2001
                                                                               dans l’affaire Joachim Christian Kurt Steffensen
                                                                                                  (Affaire C-276/01)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                                            (2001/C 275/12)
nance du Consiglio di Stato (Sezione Sesta), rendue le
8 mai 2001, dans l’affaire Ministero delle Politiche Agri-              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
cole e Forestali contre CO.P.P.I., Consorzio Produttori                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Pompelmo Italiano, Soc. Coop. a r.l., et à l’égard de la                de l’Amtsgericht Schleswig, rendue le 5 juillet 2001, dans
Società Concentrati Bevibili Sicilia, C.B.S. — a r.l. et de             l’affaire Joachim Christian Kurt Steffensen, et parvenue au
         l’IBIESSE — Impianti Brevetti Servizi — a r.l.                 greffe de la Cour le 13 juillet 2001. L’Amtsgericht Schleswig
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                         (Affaire C-271/01)                             suivantes:
                           (2001/C 275/11)                              1.     L’article 7, paragraphe 1, de la directive du Conseil, du
                                                                               14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées
                                                                               alimentaires (89/397/CEE) (1) doit-il être interprété en ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    sens que le fabricant d’un produit en tire un droit
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   directement applicable à bénéficier d’une contre-expertise
du Consiglio di Stato (Sezione Sesta), rendue le 8 mai 2001,                   lorsque les autorités étatiques prélèvent aux fins d’examen
dans l’affaire Ministero delle Politiche Agricole e Forestali                  un échantillon dudit produit dans le commerce de détail
contre CO.P.P.I., Consorzio Produttori Pompelmo Italiano,                      et que la qualité dudit échantillon est contestée au regard
Soc. Coop. a r.l., et à l’égard de la Società Concentrati Bevibili             de la législation sur les denrées alimentaires?
Sicilia, C.B.S. — a r.l. et de l’IBIESSE — Impianti Brevetti
Servizi — a r.l, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        2.     En cas de réponse affirmative à la question précédente:
9 juillet 2001. Le Consiglio di Stato (Sezione Sesta) demande à
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                        L’article 7, paragraphe 1, de la directive susnommée doit-
                                                                               il être interprété en ce sens qu’il en résulte une interdiction
L’article 19 du règlement (CEE) no 355/77 (1) du Conseil, du                   faite par le droit communautaire d’exploiter les résultats
15 février 1977, dans la mesure où il prévoit qu’il appartient à               des expertises fondées sur des prélèvements ordonnés par
la Commission, après consultation du comité du Fonds sur les                   les autorités étatiques si le fabricant du produit, dont la
aspects financiers, de décider, selon la procédure prévue à                    qualité est contestée par l’expertise, a été privé de la
l’article 22, de suspendre, de réduire ou de supprimer le                      possibilité de bénéficier d’une contre-expertise?
concours du Fonds et de récupérer les sommes si, entre autres,
le bénéficiaire vend les équipements ou les installations ayant
bénéficié du concours dudit Fonds avant l’expiration du délai
qui y est fixé, sans autorisation préalable, établit-il une
procédure spéciale, qui exclut la compétence de l’État membre
                                                                        (1) JO L 186, p. 23.
pour adopter les mêmes mesures de suppression et de
récupération, ou bien les principes affirmés par l’article 8 du
règlement (CEE) no 729/70 (2) et par l’article 23 du règlement