CELEX: 62013CN0004
Language: fr
Date: 2013-01-02 00:00:00
Title: Affaire C-4/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 janvier 2013 — Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse/Susanne Fassbender-Firman

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 janvier 2013 — Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse/Susanne Fassbender-Firman
   (Affaire C-4/13)
   2013/C 101/20
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse
   
      Partie défenderesse: Susanne Fassbender-Firman
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’institution compétente de l’État membre d’emploi est libre d’appliquer ou non l’article 76, paragraphe 1, dudit règlement lorsque aucune demande de prestations n’a été déposée dans l’État membre du domicile des membres de la famille?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, quels sont les éléments d’appréciation en fonction desquels l’institution de l’État membre d’emploi compétente en matière de prestations familiales peut appliquer l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 comme si des prestations étaient octroyées dans l’État membre du domicile des membres de la famille?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, dans quelle mesure la décision discrétionnaire de l’institution compétente est-elle soumise à un contrôle juridictionnel?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1).