CELEX: C2001/095/03
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2000 dans l'affaire C-384/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Télécommunications — Interconnexion des réseaux — Interopérabilité des services — Fourniture d'un service universel")

C 95/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         24.3.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                  3)    Lorsqu’un État membre est tenu de prendre en considération,
                                                                                pour le calcul de la rémunération des enseignants et des
                                                                                assistants sous contrat, les périodes d’activité au sein d’institu-
                       (cinquième chambre)
                                                                                tions d’autres États membres comparables aux institutions
                                                                                autrichiennes énumérées à l’article 26, paragraphe 2, du
                       du 30 novembre 2000                                      Vertragsbedienstetengesetz 1948, de telles périodes doivent être
                                                                                prises en compte sans aucune limitation dans le temps.
dans l’affaire C-195/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerk-
schaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst, contre
                      Republik Österreich (1)                            (1) JO C 234 du 25.7.1998.
(«Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) — Notion
de “juridiction d’un des États membres” — Libre circulation
des personnes — Égalité de traitement — Avancement à
l’ancienneté — Carrière réalisée partiellement à l’étranger»)
                            (2001/C 95/02)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (troisième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                du 30 novembre 2000
Dans l’affaire C-195/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)            dans l’affaire C-384/99: Commission des Communautés
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                         européennes contre Royaume de Belgique (1)
juridiction entre Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewer-
schaft öffentlicher Dienst, et Republik Österreich, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 du traité        («Manquement d’État — Télécommunications — Inter-
CE (devenu, après modification article 39 CE) et 177 du traité            connexion des réseaux — Interopérabilité des services —
CE (devenu article 234 CE), ainsi que 7 du règlement (CEE)                                Fourniture d’un service universel»)
no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO
                                                                                                    (2001/C 95/03)
L 257, p. 2), la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonction de
président de la cinquième chambre, P. Jann et L. Sevón, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le                           (Langue de procédure: le français)
30 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    En exerçant des fonctions telles que celles prévues à l’article 54, Dans l’affaire C-384/99, Commission des Communautés euro-
      paragraphes 2 à 5, de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (loi      péennes (agent: M. B. Doherty) contre Royaume de Belgique
      sur les juridictions de droit du travail et de droit social),       (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire constater
      l’Oberster Gerichtshof constitue une juridiction au sens de         que, en n’ayant pas correctement transposé l’article 5 de la
      l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE).                 directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                          30 juin 1997, relative à l’interconnexion dans le secteur des
2)    Les articles 48 du traité CE (devenu, après modification, article   télécommunications en vue d’assurer un service universel et
      39 CE) et 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE)                 l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture
      no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre       d’un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32), en liaison avec
      circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté,        l’annexe I de celle-ci, et en n’ayant pas adopté toutes les
      s’opposent à une disposition nationale, telle que l’article 26 du   mesures requises pour mettre en œuvre l’article 5 de ladite
      Vertragsbedienstetengesetz 1948 (loi fédérale de 1948 relative      directive, en liaison avec les annexes I et III de celle-ci, le
      aux employés contractuels), relative à la prise en compte des       royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      périodes d’activité antérieures aux fins de la détermination de la  incombent en vertu de ces dispositions et du traité CE, la
      rémunération des enseignants et des assistants sous contrat,        Cour (troisième chambre), composée de MM. C. Gulmann
      lorsque les exigences qui s’appliquent aux périodes effectuées      (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et
      dans d’autres États membres sont plus strictes que celles          Mme F. Macken, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
      applicables aux périodes accomplies au sein d’institutions          M. R. Grass, a rendu le 30 novembre 2000 un arrêt dont le
      comparables de l’État membre concerné.                             dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 24.3.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 95/3
1)    En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les            dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des
      dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-  télécommunications (JO L 199, p. 84), la Cour (sixième
      saires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 5   chambre), composée de MM. V. Skouris (rapporteur), président
      et des annexes I et III de la directive 97/33/CE du Parlement        de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la
      européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l’inter-         sixième chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges,
      connexion dans le secteur des télécommunications en vue              avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett,
      d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’applica-  administrateur, a rendu le 7 décembre 2000 un arrêt dont le
      tion des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP), le        dispositif est le suivant:
      royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive.
                                                                           1)    —      Est visé par la directive 93/38/CEE du Conseil, du
2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                                   14 juin 1993, portant coordination des procédures de
                                                                                        passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de
                                                                                        l’énergie, des transports et des télécommunications, un
(1) JO C 6 du 8.1.2000.                                                                 contrat à titre onéreux, conclu par écrit entre, d’une part,
                                                                                        une entreprise qui est spécifiquement chargée par la
                                                                                        législation d’un État membre d’exploiter un service de
                                                                                        télécommunications et dont le capital est entièrement
                                                                                        détenu par les pouvoirs publics de cet État membre et,
                                                                                        d’autre part, une entreprise privée, lorsque par ce contrat
                                                                                        la première entreprise confie à la seconde la fabrication et
                                                                                        la publication en vue de la diffusion au public de
                                                                                        répertoires des abonnés au téléphone imprimés et suscepti-
                       ARRÊT DE LA COUR                                                bles d’utilisation électronique (annuaires téléphoniques);
                         (sixième chambre)                                       —      bien qu’il soit visé par la directive 93/38, un tel contrat
                                                                                        est exclu, au stade actuel du droit communautaire, du
                                                                                        champ d’application de cette dernière, en raison du
                        du 7 décembre 2000                                              fait notamment que la contre-prestation fournie par la
                                                                                        première entreprise à la seconde consiste en ce que cette
dans l’affaire C-324/98 (demande de décision préjudicielle                              dernière obtient le droit d’exploiter, en vue de sa rétribu-
du Bundesvergabeamt): Telaustria Verlags GmbH, Telefo-                                  tion, sa propre prestation.
nadress GmbH contre Telekom Austria AG, ancienne-
              ment Post & Telekom Austria AG (1)
                                                                           2)    Nonobstant le fait que de tels contrats sont, au stade actuel du
                                                                                 droit communautaire, exclus du champ d’application de la
(«Marchés publics des services — Directive 92/50/CEE —                           directive 93/38, les entités adjudicatrices les concluant sont,
Marchés publics de services dans le secteur des télécommuni-                     néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du
cations — Directive 93/38/CEE — Concession de service                            traité en général et le principe de non-discrimination en
                                 public»)                                        raison de la nationalité en particulier, ce principe impliquant,
                                                                                 notamment, une obligation de transparence qui permet au
                                                                                 pouvoir adjudicateur de s’assurer que ledit principe est respecté.
                            (2001/C 95/04)
                                                                           3)    Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir
                   (Langue de procédure: l’allemand)                             adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumission-
                                                                                 naire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une
                                                                                 ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le
                                                                                 contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           4)    Il appartient au juge national de statuer sur le point de savoir
Dans l’affaire C-324/98, ayant pour objet une demande                            si cette obligation a été respectée dans l’affaire au principal et
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                 d’apprécier en outre la pertinence des éléments de preuve produits
(devenu article 234 CE), par le Bundesvergabeamt (Autriche)                      à cet effet.
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Telaustria Verlags GmbH, Telefonadress
GmbH et Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom
Austria AG, en présence de: Herold Business Data AG, une                   (1) JO C 327 du 24.10.1998.
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des directives
92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination
des procédures de passation des marchés publics de services
(JO L 209, p. 1), et 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
portant coordination des procédures de passation des marchés