CELEX: 31983R0714
Language: fr
Date: 1983-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 714/83 de la Commission du 29 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31983R0714

Règlement (CEE) no 714/83 de la Commission du 29 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1983 p. 0027 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0109  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0109 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 714/83 DE LA COMMISSION  du 29 mars 1983  modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 704/83 (4), détermine à son article 6 paragraphe 2 et à son article 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment les frais fixes et les frais d'entreposage frigorifiques; qu'il convient d'adapter ces derniers montants, afin de tenir compte de leur évolution;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:  1. À l'article 6 paragraphe 2 sous a) et à l'article 24 paragraphe 3 sous a), le montant de 23,83 Écus » est remplacé par celui de « 26,00 Écus ».  2. À l'article 6 paragraphe 2 sous b) et à l'article 24 paragraphe 3 sous b), le montant de « 0,44 Écu » est remplacé par celui de « 0,45 Écu ».  3. À l'article 6 paragraphe 2 sous c) et à l'article 24 paragraphe 3 sous c), le taux de « 13 % » est remplacé par celui de « 11 % ».  4. À l'article 24 paragraphe 3 sous d), le montant de « 7,50 Écus » est remplacé par celui de « 0 Écu ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.  (4) JO no L 82 du 29. 3. 1983, p. 13.