CELEX: 51969PC0948
Language: fr
Date: 1969-10-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres et certains pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 948
Vol. 1969/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)948 final
                                                Bruxelles , le 28 octobre 1969
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
             autorisant la tacite reconduction au-delà de la période
             transitoire de certains accords commerciaux conclus par
                    les Etats membres et certains pays tiers
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69) 948 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
1.          Le Conseil a adopté au cours de l' année 1969 quatre déci­
sions ( l ) autorisant les Etats membres à procéder à la tacite recon­
duction de certains accords commerciaux conclus avec les pays tiers ,
dont la durée de validité aurait dépassé la fin de la période transi­
toire , en dérogation à l' article 1er de la décision du 9.IO.I96I
concernant l' uniformisation de la durée des accords relatifs aux rela­
tions commerciales des Etats membres avec les pays tiers .
            Une cinquième proposition de décision est en cours de dis­
cussion au Conseil :' elle
                        1
                             concerne la reconduction des accords conclus
par l' Allemagne et les pays du Bénélux avec certains pays de l' Est .
            Cette dérogation était- justifiée , d' une part , par le fait
que l' examen de certains accords avait - permis à la Commission de con­
clure que la reconduction pour la période d' une année ne constituait
pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune
et , d' autre part , par la déclaration des Etats membres que leur recon­
duction ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture d' éventuelles
négociations communautaires avec les pays tiers concernés , aux termes
de l' article 113 alinéa"3 du Traité . 'Par ailleurs , les Etats membres
ont. déclaré - tout au moins po-yr certains accords - être disposés à
                           »
transférer les matières commerciales reprises dans les accords bila- .
téraux en vigueur dans les accords communautaires dont la négociation
serait envisagée .
( l ) - Décision du 28 janvier 19^9 1 publiée au Journal Officiel des
        Communautés  européennes n° L 43 du 20 février 19^9 » P« 15
      - Décision du  26 juin 19^9 » publiée au Journal Officiel des
        Communautés  européennes n° L 159 &u 1er juillet 1969 , p. 20
      - Décision du  30 juin 1969 ? publiée au Journal Officiel des
        Communautés  européennes n° L I69 du 10 juillet 1969 » P « 2
      - Décision du  15 septembre 19^9 1 publiée au Journal Officiel des
        Communautés  européennes n° L 238 du 23 septembre 1969 , p. 8
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2.          Tant que le Conseil n' aura pas adopté la décision en cours
de discussion concernant l' uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales et la négociation des accords
communautaires , il serait difficile de s' éloigner des lignes direc­
trices et des critères qui ont inspiré les décisions précédentes .
            Cr , les accords repris en annexe ont déjà fait l' objet d' une
première décision de dérogation du Conseil . Toutefois , les délais de
dénonciation venant à échéance dans le courant des mois de novembre ,
décembre et janvier , le problème se pose d' envisager une deuxième
prorogation pour une année .
3.          Etant donné que le contenu des accords dont il s' agit ne
soulève pas de problèmes part iculi ers , la Commission est d' avis qu' une
telle- reconduction peut avoir lieu. Toutefois l' échéance après recon­
duction de ces accords s' étend jusqu' à l' année 1971 » c'est-à-dire à
un stade où la mise en place de la politique commerciale commune devra
certainement avoir fait des progrès substantiels . Dans ces condi­
tions la Commission estime qu' il est nécessaire de faire état , dans
la motivation de la décision , de la déclaration des Etats membres
selon laquelle la reconduction des accords en cause ne sera pas de
nature à empêcher l' ouverture d' éventuelles négociations communau­
taires et que dans ce cas , les matières commerciales reprises dans
ces accords seront transférées dans les accords communautaires dont
la négociation serait envisagée .
4.          Dans la mesure où les Etats membres ne soulèveront pas
d' objections quant à la motivation de la décision proposée , la Com­
mission a l' honneur de soumettre au Conseil la proposition de décision
ci-jointe .
 ---pagebreak---                              Proposition fis
                          DECISION PU CONSEIL ,
             autorisant la tacite reconduction au-delà
      de la période de transition de certains accords commer­
       ciaux conclus par des Etats mem"brQS avec des pays tiers .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le Traité instittiant la Communauté économique européenne , et
  notamment ses articles 111 et 113f
  Vu la proposition do la Commission ,
  Considérant qu' en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil ,
  du 9 octobre 1961 relative à l' uniformisation de la durée dos accords
  commerciaux avec les pays tiers ( l),la durée des. accords relatifs
  aux relations commerciales des . Etats membres avec les pays tiers ne
                                        • J
  peut pas dépasser la durée de la période transitoire ;
  Considérant que pour l(es accords figurant à l' annexe , la tacite
; reconduction' a déjà été autorisée par le Conseil , par décision des
  28 février^ el 26 juin 19^9 (3) e"fc qu'une nouvelle reconduction est
  prévue au cours des trois prochains mois ;
                ■ .     1
  Considérant que lys Etats membres ont déclaré que la reconduction
  do ces accords ne sera pas de nature à empêcher l' ouverture , le moment
  venu, de négociations /et la conclusion aux termes de l' article 113
                    connauiaut ai r e s
  ( 1 ) J.O , des Communautés européennes n° 71 du 4«H«196l , p. 1274/ 61
  ( 2) J.O. des Communautés européennes n° L 43 clu. 20.2.1969 , p. 15
   ( 3 ) J.O. des Communautés européennes n° L 159     1 , 7.1969 » P* 20
 ---pagebreak---                                  - 2 -
paragraphe 3 dû Traite , d^accordi cOhimmiaut"aires avec les pays 'tiers
concernés , "qui se Substitueraient aux accords "bilatéraux " en
 V :            •                         •                 -  i
vigueur ;                         ...
Considérant que , dans ces conditions , l' examen auquel il a été procédé
n' a pas fait apparaître que la reconduction tacite pour une période
d' un an des accords en cause soit de nature à entraver l' application
de l' article 113       Traité ;
Considérant que pour ces motifs , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                             Article 1er
          Les accords commerciaux , dont la liste est reprise en annexe ,
conclus par des Etats membres avec des pays tiers , peuvent être taci­
tement reconduits pour une période de un an .
                             Article   2
          Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à . Bruxelles , le                  Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                        AMEXE
Etat memore Pays tiers
                                  Accord, ( titre et            Echéance aprc
                                 dr.te de conclusion        tncite reconduc "
Allemagne   Irak                 Acc . comm .  7*10.51            13 * 1*1971
Bénélux     Grace                Acc . comm .   9 * 3 » 60        31 * 1.1971
Italie      Formose              Ech . notes    2 . 2.57           2.   2.1971
Italie      Iran               Ech . lettres 29 . I . 58           9 * 2.1971
                                              23 . 3*61
Italie      Syrie                Acc . comm . 10.11.55            27 * 2.1971
Bénélux     Suede                Acc . comm . 27 . 4*57           28 . 2.1971
Italie      Coree du Sud         Acc . comm .   9 * 3*65           8 . 3.1971
Italie      Rep . Domini caine   Acc . comm . 18 . 2.54           11 . 3.1971
Prance      Irak                 Acc . comm . 25 . 9*67           25 * 3*1971
Italie      El Salvador          Acc . comm . 30 . ' 3 » 53       31 * 3.1971
Italie      Horvege              Acc . comm . 20 . 5*53
                                 Protocole    31 . 8.59           31 * 3.1971
                                 Ech . notes 10 . 5*62
Italie      Indonésie            Acc . comm . 23 . J.51           31 * 3.1971
                                 Ech . lettres 5-3.54- 5«1 * 56   31 .
Italie      Israël                                                      3.1971
                                 P.V. 21.10.56 - 11.2.64
Bénélux     Autriche             Acc . comm . 29 . 6.57           31 * 3*1971
Bénélux     Suisse         .     Acc . comm . 21 . 6.57           31 . 3.1971
Bénélux     Tunisie              Acc . comm .   1 . 0 . 58        31 . 3.1971
Allemagne   Islande              Acc . comm . 22 . 6.54            1 . 4.1971
Allemagne   Chili                Acc . comm .   2.11.56            1.   4.1971
Allemagne   Indonésie            Acc . comm . 22 . 4*53            1.   4.1971
Allemagne   Coree du Sud         Acc . comm .   8 . 4.65           8 . 4.1971
France      Liban                Acc . comm . 25 , 3»55           10 .  4.1971
Bénélux     Norvège              Acc . comm . 28 . 5*57           14 . 4.1971
Bénélux     Espagne              Acc . comm .   2 . 6.0O          14. 4.1971
Allemagne   Espagne              Acc . comm . 20 . 6.60           30 . 4.1971