CELEX: 51965PC0338
Language: fr
Date: 1965-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation et adaptation du règlement n° 142/64/CEE relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 338
Vol. 1965/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                     V
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                               VI/COM(65)338 final
                                               Bruxelles , le 8 septembre 1965
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant prorogation et adaptation du règlement
                   n° 142/ 64/ CEE relatif à la restitution à la
                    production pour les amidons et la fécule
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
Vl/C0M(65 ) 338 flnal
 ---pagebreak---                                            Proposition d' un
                                         REGLEMuITT Dïï CONSEIL
                          portant prorogation ot adaptation du règlement
                            n° 1*42/ 64/CSC rolatif à la restitution à la
                             production pour les amidons et la fécule
                             (présenté© par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement no. 19 portant établissement graduel d' une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (l ) et notamment son article 24 ,
• u. le règlement no. I6/64/CEE du Conseil portant établissement graduel d' une organisa­
tion commune du marché du riz ( 2 ) et notamment ses articles 14 et 22 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la diversité des mesures en vigueur dans les différents Etats membres
n' a pas encore permis d' arrêter une réglementation définitive instituant pour les
amidons et la fécule un système de restitution à la production identique pour tous
les Etats membres } que dans l' attente d' une décision du Conseil établissant une telle
réglementation il convient de proroger jusqu' au 30 juin 1966 un système analogue à
celui de la campagne 1964/1965 fixant les limites de la restitution que les Etats
nombres peuvent accorder pour chaque produit ;
considérant que le prix CAP du mai's a dépassé sensiblement depuis la fin de l' année
1964 pour tous les Etats membres le chiffre du 6,10 unités de compte ; qu' il convient <
conséquence de remonter le niveau de la limite inférieure servant au calcul de la
restitution à la production pour le maïs destiné à la production pour le maïs destiné
à la fabrication de l' amidon ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                           Article premier
         Les dispositions de l' article premier, paragraphe 1 , premier et deuxième alinéa;
du règlement no. I42/64/CEE ( 2 ) sont remplacés par les dispositions suivantés :
                                                                                   • • ./...
•, l ) J0 110 . 30 du 20.4»1962 , page 933/62
( 2 ) J0 no. 34 du 27.2.1964 , page 574/64
( 3 ) J0 no . 169 du 27.10.1964 , page 2673/64
 ---pagebreak---     "" 1
       1 .. Du 1er octobre 19° 5 au 30 juin 1966 les Etats membres peuvent accorder une
            restitution à la production pour le mails , le blé tendre et les brisures de riz
 |i         utilisés pour la fabrication de l' amidon et du Quellmehl , ainsi que pour la
  j         fécule de pommes de terre , dans les conditions suivantes :
  !                                                                     '
J           a) En ce qui concerne les amidons fabriqués à partir de maïs la restitution pour
j              100 kilogrammes de céréales mis en oeuvre par 1 'amidonnerie ne peut exceder
i              la différence entre le prix de seuil du maïs en vigueur au début de la
'              campagne de commercialisation 1965/1966 et 6,50 unités de compte ".
                                             Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1965 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement _
    applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
                   Prix CAF du mais de juillet 19 64 à août 19&5
                   msyenne mensuelle par 100 kgs
             Allemagne      Belgique    France       Italie      Pays Bas
juillet I964   6,016         5,911      6,011        6,325       5,911
août           6.142         6,001      6,101        6 , 351     6,001
septembre      6,193         6,058      6,158        6,319       6,058
octobre        6,123         5,985      6,085        6,266       5,985
a vambre       6,135         6,002      6,102        6,340       6,002
  -eceiiibre   6,265         6,140      6,240        6,500       6,140
janvier 1965   6,465         6,347      6,447        6,751       6,347
février        6,623         6,521      6,621        6,956       6,521
oars           6,498         6,403      6,503        6,838       6 , 403
avril          6,453         6,363      6,463        6,798       6,363
mai            6,512      .  6,427      6,527        6,937       6,427
  ;uin         6,491         6,406      6 , 506      6,841       6,406
."juillet      6,347         6,262      6,362        6,697       6,262
août           6,240         6,155      6,255        6,608       6,155