CELEX: 51973PC0193
Language: fr
Date: 1973-02-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République arabe d'Egypte. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 193
Vol. 1973/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 193 final
                                                   Bruxelles , le 9 février 1973
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif aux. mesures de sauvegarde prévues à
                l' accord entre la Communauté Economique Européenne
                et la République arabe d 'Egypte .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 193 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.          L' accord, négocié avec la RAE prévoit à son article 12 , la possi­
bilité pour les Parties Contractantes de faire recours.,, en cas -de diffi­
cultés ,^ à des mesures de sauvegarde .
            La proposition de règlement ci-après a pour objet de fixer les
modalités selon lesquelles serait mise en oeuvre la dite clause , en ce qui
concerne la Communauté .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                           BSGLUIEÏÏT ( CEE) DU CCHSEIL
       RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUIS A L' ACCORD EKTR3 LA
      COIE.îUUAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPE3JNIS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
République Arabe d' Egypte a été signé à Bruxelles , le 18 décembre 1972 ;
considérant que', pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde prévues
par le traité instituant la Communauté économique européenne , les procé­
dures à suivre sont fixées par le traité lui-même }
considérant que , par contre , il est nécessaire de fixer les modalités
selon lesquelles sera mise en oeuvre la clause de1 sauvegarde prévue à
l' article 12 de l' accord ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :      v '           ...  ■ ;    .   ■ ' .  .
                                  Article premier
1. ^       La Commission , sur demande d'un Etat membre ou de sa propre ini­
tiative , peut décider d' appliquer aux produits originaires de la
République Arabe d' Egypte les mesures de sauvegarde que la Communauté
s' est réservé de prendre à l' article 12 de l' accord entre la Communauté
économique européenne et de . la République Arabe d' Egypte - ci4»après v
dénommé l' accord - notamment un retrait temporaire , total ou partiel ,    •
des concessions tarifaires et autres consenties par la Communauté à la
République Arabe d' Egypte .
                                                            ../2
 ---pagebreak--- Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux Etats membres et sont
immédiat amert applicables . Si la Commission a été saisie d'une demande
d'un Etat membre , elle en décide dans les trois jours ouvrables qui
suivent la réception de la demande .
2.        Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa
communication .   Le Conseil se réunit sans délai .    Il peut , à la majorité
qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                             '   Article 2
1»        Sans préjudice de l' application de l' article 1er , la Commission ,
pour permettre à un Etat membre de faire face aux perturbations ou dif­
ficultés mentionnées à l' article . 12 de l' accord , peut autoriser cet Etat
membre à prendre des mesurés de sauvegarde .
Ces mesures ainsi quô la décision de la Commission , sont notifiées à
tous les Etats membres .
                                                                         ι
2.        En cas d'urgence , le ou les Etats membres intéressés peuvent
introduire des restrictions quantitatives à l' importation .      Ils notifient
immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres Etats membres .
La Commission décide , par une procédure d'urgence et dans un délai
maximum de cinq jours ouvrabes à compter de là notification visée au
premier alinéa , si les mesures doivent 'Être maintenues , modifiées ou
supprimées .
La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres .
Elle est immédiatement exécutoire .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
  3.        Tout Etat membre peut deferer au Conseil la décision de la
  Commission dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de sa
  notification . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut modifier ou
  annuler , à la majorité qualifiées , la décision prise par la Commission.
                                                              « *
  Dans le cas ou le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a pris des
  mesures , conformément au paragraphe 2 , la décision de la Commission est
  suspendue . Cette suspension prend fin trente jours après que le
  Conseil a été saisi si celui-ci n'a pas encore modifié ou annulé la
 -décision de la Commission .
  4.        Dans l' application du présent article , doivent être choisies ,
  par priorité , les mesures qui apportent le moins de perturbation au
  fonctionnement du marché commun .
                                 ' Arficle 3
  1.        Avant de décider d' appliquer des mesures de sauvegarde sur la
. base de l' article 1er paragraphe 1 , d' autoriser un Etat memlre à prendre
  de telles mesures ou dé s ej prononcer , sur les mesures prises par le ou
  les Etats membres intéressés en application de l' article 2 paragraphes
  1 et 2 , la Commission procède à des consultations .
  2.        Ces consultations s' effectuent au sein d'un Comité consultatif ,
  composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par un repré­
  sentant de la Commission .
  3.        Le Comité se réunit sur convocation de son président . Celui-ci
  communique aux Etats membres , dans les meilleurs délais , tous les élé­
  ments d' information utiles .
                                                           ../4
 ---pagebreak---                                 Article A    t .
Les dispositions des articles 1er et 2 n' affectent pas- l' application
des clauses de sauvegarde prévues par le traité t notamment aux articles
108 et 109 , selon les procédures qui y sont prévues *.
                                Article 5 '
Le présemt " règlement ne s' oppose pas à 1 'application intégrale des ré­
giments relatifs à l' organisation commune des marchés agricoles .
Les dispositions de l' article 2 ne sont pas applicables aux produits
tombant sous l 'application de ces . règlements .
                                Article 6   .......
La notification de la Communauté à la Commission mixte prévue à
l' artiole 12 paragraphe 2 de l' accord est faite par la Commission .
                     - .        Article 7
Les dispositions de l' article 2 paragraphes 2 et 3 sont applioables
jusqu' au 31 décembre 1974 .                                    '
Avant cette date , le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée , décide des adaptations à y apporter .
                         "*►                             -
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
               éléments et directement applicable dans tout Etat
               membre .
               Fait à Bruxelles , le        " J~ '        Par le Conseil
                                                            Le Président