CELEX: 31992R1708
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1708/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

1 . 7. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 179/41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1708/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1992
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                              quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prélèvement conformément à 1 article 1 er du présent règle­
                                                                  ment ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 pour le calcul de ces derniers :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 16                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
paragraphe 8,                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par le
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit             règlement (CEE) n° 2205/90 Ç),
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires              officiel des Communautés européennes, série C, au
de pays tiers déterminés ;                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
considérant que, dans l'attente d'une fixation des prix
applicables pour la campagne de commercialisation
 1992/ 1993, il convient, conformément au règlement
(CEE) n0 1599/92 de la Commission, du 24 juin 1992,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portant mesures conservatoires et suspension des préfixa­
tions dans certains secteurs agricoles (3), pour la détermi­
nation des prélèvements à l'importation, de retenir les
prix de seuil applicables le 30 juin 1992 ;                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la                 Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
(CEE) n0 1390/92 (% a fixé le prélèvement réduit appli­            1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 26,63 écus par
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de        100 kilogrammes.
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n' L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n» L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO  n0 L 169 du 24. 6. 1992, p. 12.
(4) JO  n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(0  JO  n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 12.                           O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.