CELEX: 51988PC0190
Language: fr
Date: 1988-04-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 190
Vol. 1988/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88 ) 190 final - SYN 130
                                                         Bruxelles , le 12 avril 1988
                                           Proposition de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
            portant neuvième modification de la directive 76 / 769 / CEE
          concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation
                         de la mise sur le marché et de l' emploi de
                      certaines substances et préparations dangereuses
               / > ,;>           ( présentée par Lala Commission )
             /<:■/
             r .\> >/
                           .
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                                            ■
                                              »
 ---pagebreak---                             Exposé des aotifs
1. Objet de La directive
   L' objectif visé est la limitation de mise sur le marché et de
   l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses .
   Cet objectif a pour conséquence de contribuer :
   - à une meilleure protection de l' homme et de l' environnement
   ■ à un meilleur fonctionnement du Marché Intérieur en imposant les
      mêmes limitations dans cet espace sans frontières intérieures .
2. Eléments considérés
   Lors de l' élaboration de la proposition les éléments suivants ont
   été pris en considération :
   - les données scientifiques et techniques résultant de l' évolution
      constante des connaissances en matière de toxicologie et
      d' écotoxicologie ,
   - l' existence de produits de substitution moins dangereux tant
      pour l' homme que l' environnement .
3.  Commentaires relatifs aux limitations proposées
   Le pentachlorophénol et ses - composés sont des substances dangereuses
   pour l' homme et l' environnement en particulier l' environnement aquatique /
   et par conséquent leur mise sur le marché doit être strictement réglementée
   de manière à éviter leur mise à disposition au grand public tant sous forme de
   substance que de composant de préparation .
                                                                                 I
 ---pagebreak--- 4. Conformité dans Le cadre du Traite .
   Au vu des éléments exposés au paragraphe 3 ci-dessus la présente
   proposition vise à assurer un niveau élevé de protection tant pour
   la population que pour l' environnement et est , par conséquent ,
   conforme avec l' article 100A § 3 du Traité .
   D' autre part , cette proposition ne nécessite aucune disposition
   particulière du type prévue à l' article 8 c du Traite .
5. Consultation des Milieux intéressés
   La proposition de directive a été élaboré en consultant un groupe
   d' expert nationaux compétent en matière de santé publique et de
   protection    de  l' environnement auxquels   ont   été   associes  les
   organisations    professionnelles  des  divers   secteurs   industriels
   concernés .
6. Consultation du Parlement Européen et du Coaité          Economique et
   Social
   En application de l' article 100A du Traité ,         la procédure de
   coopération avec le Parlement Européen est applicable .              La
   consultation du Comité Economique et Social est nécessaire
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                               Directive du Conseil
               portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE
               ^concernant le rapprochement des dispositions ,
              légistatives , réglementaires et administratives
                des Etats membres relatives à la limitation
                  de la mise sur te marché et de l' emploi
           de certaines ; substances et préparations dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,               et notam¬
ment son article 100 A ,
    la
                                           1
vu     proposition de la Commission
en coopération avec le Parlement européen ^
vu l' avis du Comité économique et social^
considérant   qu' il   importe d' arrêter      les mesures destinées       à établir
progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le
31 décembre 1992 ;    que le marché intérieur comporte un espacé' .sans fron¬
tière intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des
personnes , des services et des capitaux est assurée ;
considérant que non seulement le pentachlorophénol ( cas n° 87-86- 5 ) mais
également ses composés sont des substances dangereuses pour l' homme et
l' environnement, en particulier pour l'environnement aquatiqje ;       qu' il convient
de réglementer l' emploi de ces substances ;
 ---pagebreak---  considérant que des Limitations d' emploi ou de mise sur Le marché déjà
 arretées par certains Etats membres concernant              Les substances susmen¬
 tionnées ou      Les préparations     qui    les contiennent ont une incidence
 directe sur L' établissement et Le fonctionnement du marché intérieur ;
 qu' il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions
 Législatives des Etats membres dans ce domaine et de modifier en consé ¬
 quence L' annexe I de La directive 76 / 769 / CEE du Conseil ( 4 ), modifiée en
 dernier Lieu par La directive ...,
 A ARRETE LA PRES FNTE DIRECTIVE :
                                       Article premier
 A L' annexe I de La directive 76 / 769 / CEE , Le point suivant est ajouté :
23 .  Pentach Lorophénol        Ne sont pas admis en concentration égale ou
      CCAS Nr . 87- 86- 5 )     supérieure à 0,1 % masse dans Les
      et ses composés           substances et préparations mises sur Le
                                marché .
                                Par dérogation , cette disposition n' est pas
                                applicable aux substances et préparations
                                destinées à être utilisées dans des installations
                                industrielles
                                a ) pour Le traitement des bois ,
                                b ) pour L' imprégnation des textiles Lourds ,
                                c ) comme agent de synthèse et / ou de transformation
                                    dans des procédés industriels .
                               Les dérogations ci-dessus sont réexaminées en
                               fonction de l' évolution des connaissances et des
                               techniques au plus tard le .                £ dans un
                               délai maximum de cinq ans après la date de noti ¬
                               fication de la directive aux Etats membres^ .
                                En outre , cette disposition n' est pas applicable
                                aux déchets qui font l' objet des directives
                                75 / 442 / CEE et 78 / 319 / CEE /'
  4J0 n° L 262 du 27.09.1976 , p. 201
 ---pagebreak---                                       Artide 2
1.  Les . Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati ves ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le
    Ils en informent immédiatement la Commission .
2.  Les    Etats membres    communiquent à       la Commission au plus tard le
    31 décembre 1989 le texte des dispositions essentielles de droit interne
    qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                       Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                               FICHE 0' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
             _ •               ,      .       »– -   «-■ w ÇIIV 1 1 unnement aauatiaue  Pour
    II . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
            C *' Y a“- ~il un grand nombre de PME ?
                                          Non
           vb : Note-t -on des concentrations dans des régions
                  •'■éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                          Non
                * i - ë l i g ib les au Feder ?
                                          Non
   III . Quel '.ss sont
                                  les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                         Aucune
  IV .
                                                                    rtre ^°si-
                                         Aucune
                                 mesures spéciales pour les PME ?                  Lesquelles ?
                                        Non
VI . Quel est l' effet prévisible
          Su " La compétitivité des entreprises ?
                                        Non
       k' s -~ l' emploi ?
U'                  .. S°CiaUX °nMls étè consultés ?                            Quels sont leurs
       au"^Lr0^tS ^r,lactés Ubrreep^ns^tnSUitar°n "" l“ «P"‘* "tonaux
       des divers secteurs^ndustriet^concernés*8 ^ 0r^"^ationS professicnneUes
       »^ 2î|r STÎî2!.d::                                      «* d-.ccorda.ee tes
                                                                                              *