CELEX: 31975R1691
Language: fr
Date: 1975-07-02
Title: Règlement (CEE) n 1691/75 de la Commission, du 1er juillet 1975, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

2. 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 171 /21
                               REGLEMENT (CEE) N" 1691 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er juillet 1975
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
 EUROPÉENNES,                                                         que requiert la conclusion des contrats des industries
                                                                      de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
 vu le traité instituant la Communauté économique                     fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
 européenne,                                                          la restitution au cours de la période mensuelle pour
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 nelles créées par des fluctuations importantes dans les
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    modifier en conséquence le taux de la restitution
 740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,                applicable à certains produits laitiers exportés sous
                                                                      forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 considérant que le règlement (CEE) n° 1666/75 de la                  du traité,
 Commission du 26 juin 1975 (3), a fixé les taux des
 restitutions applicables à compter du 1 er juillet 1975 à
 certains produits laitiers exportés sous forme de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                                          Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                   Le taux de la restitution applicable à certains produits
 72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
 certains produits agricoles exportés sous forme de                   l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                                             Article 2
 montant (4), le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés                     Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
 doit être fixé pour chaque mois ; que cette règle,                   1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1975.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO no L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n» L  168 du 1 . 7. 1975, p. 45.
(4)  JO n» L 289 du 27. 12 . 1972, p. 13.
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1 er juillet 1975 , modifiant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 2 juillet 1975 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (UC / 100 kv)
               Numéro du
                                                                                                  Taux des
              tarif douanier                      Désignation des marchandises                   restitutions
                 commun
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                             matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                             inférieure à 5 % (PG 3)
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la position
                                35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises
                                                                                              \    44,60