CELEX: 51989PC0040(26)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L' AIDE, LE PRIX D' OBJECTIF AINSI QUE LE PRIX MINIMAL POUR LES POIS, LES FEVES, LES FEVEROLES ET LES LUPINS DOUX

N° C 82/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 89
   l'après-midi du premier jour ouvrable suivant celui du                   ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide est égale à
   dépôt de la demande.                                                     zéro. »
   En outre, la délivrance de la partie «préfixation» du                    «Article 4quinquies
   certificat est subordonnée à la constitution d'une
                                                                            1. En cas de situation anormale sur le marché des
   garantie assurant l'engagement de demander l'identifi-
                                                                            graines de soja dans la Communauté et lorsque cette
   cation des graines pendant la durée de validité de cette
                                                                            situation entraîne ou risque d'entraîner une perturba-
   partie du certificat. La garantie reste acquise en tout ou
                                                                            tion de l'écoulement normal des produits récoltés dans
   en partie si, dans ce délai, la demande d'identification                 la Communauté, il peut être décidé, dans le cas où la
   n'est pas effectuée ou n'est effectuée que pour une part                 partie « préfixation » du certificat n'a pas encore été
   des quantités concernées. »                                              délivrée, de suspendre la fixation à l'avance de l'aide
   « Article 4quater                                                        pour la période nécessaire au rétablissement de
                                                                            l'équilibre du marché.
   1. En cas de préfixation de l'aide, le montant de l'aide
   applicable le jour du dépôt de la demande est ajusté en                  2. La suspension de la fixation à l'avance est décidée
   fonction :                                                               selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
                                                                            n° 136/66/CEE.
   a) de la différence qui existe entre le prix d'objectif
                                                                            Toutefois, en cas d'urgence, la Commission peut
       valable ce même jour et celui valable le jour de
                                                                            décider cette suspension ; dans un tel cas, la durée de la
       l'identification des graines et,
                                                                            suspension ne peut dépasser sept jours. »
   b) le cas échéant, d'un montant correcteur.
                                                                                                   Article 2
   2. Le montant correcteur visé au paragraphe 1 point
   b) est calculé compte tenu de la tendance des prix des               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   graines en question sur le marché mondial.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                        Communautés       européennes.
   3. Si les prix du marché mondial à terme ne peuvent
   être déterminés, le montant correcteur est fixé, pour le             Il est applicable à partir du 1 er septembre 1989.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                         Far le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                  du...
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix de seuil de déclenchement de
                    l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves, les féveroles
                                                          et les lupins doux
                                                             (89/C 82/26)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai
                                                                        1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et
                                                                        féveroles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n° 1104/88 (2), et notamment son article 2 paragraphes 1 et
vu le traité instituant la Communauté              économique           5 et son article 3 paragraphe 3,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                    (!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
notamment son article 89 paragraphe 1,                                  (2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 82/33
vu la proposition de la Commission,                               b) pour les autres États membres, à :
vu l'avis du Parlement européen,                                      —- 44,76 écus/100 kg pour les pois, les fèves et les
                                                                          féveroles,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      — 43,05 écus/100 kg pour les lupins doux.
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement             2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de
(CEE) n° 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenche-        soja ayant une teneur:
ment de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins
doux doit être fixé pour les tourteaux de soja à un niveau        — en protéines brutes totales de 44 %,
qui, tout en assurant un revenu équitable aux producteurs,
permette l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des  — en humidité de 11 %.
lupins doux dans les aliments pour animaux dans des
conditions de concurrence normale avec les tourteaux;
                                                                                               Article 2
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux doit    1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
se référer à une qualité type qui est représentative de la        prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1431/
qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché        82 est fixé :
communautaire ;
                                                                  a) pour l'Espagne, à 29,52 écus/100 kg pour les pois, les
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 fèves et les féveroles;
(CEE) n° 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être
fixé pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à         b) pour les autres États membres, à 29,52 écus/100 kg pour
l'alimentation humaine à un niveau équitable pour les                 les pois, les fèves et les féveroles.
producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionne-
ment de la Communauté ; que ce prix doit se référer à une         2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
qualité type;                                                     vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 %
                                                                  d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des
variations du marché, ainsi que des frais d'acheminement                                       Article 3
des produits en question des zones de production vers les
zones de transformation, permette aux producteurs                  1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
d'obtenir une rémunération équitable;                             prix minimal d'achat est fixé:
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte           a) pour l'Espagne, à:
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix
différents de celui des prix communs pour les lupins doux ;           — 25,77 écus/100 kg pour les pois,
qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhé-
sion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix           — 23,47 écus/100 kg pour les fèves et les féveroles,
communs, chaque année au début de la campagne de
commercialisation; que les critères prévus pour ce                    — 28,09 écus/100 kg pour les lupins doux;
rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols
au niveau repris ci-dessous,                                      b) pour les autres États membres, à:
                                                                      — 25,77 écus/100 kg pour les pois,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      — 23,47 écus/100 kg pour les fèves et les féveroles,
                                                                      — 28,90 écus/100 kg pour les lupins doux.
                       Article premier
                                                                  2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
                                                                  vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 %
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
                                                                  d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité.
prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du
règlement (CEE) n° 1431/82 est fixé:
                                                                                               Article 4
a) pour l'Espagne, à :
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    — 44,76 écus/100 kg pour les pois, les fèves et les           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
       féveroles,                                                 Communautés        européennes.
    — 41,47 écus/100 kg pour les lupins doux;                     Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
 ---pagebreak--- N° C 82/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 4. 89
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                       Par le Conseil
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix
                    de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves
                                                             et féveroles
                                                            (89/C 82/27)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               opportun l'application des majorations mensuelles pen-
                                                                      dant cinq mois seulement en fin de campagne; que,
                                                                      toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      marché pouvant résulter de la réduction du nombre des
européenne,
                                                                      majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors
                                                                      des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir sept
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai                majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90, et
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et         de renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/
féveroles (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         91,
n° ... (2), et notamment son article 2bis,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              Article premier
considérant que, aux termes de l'article Ibis du règlement             1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de           montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et
commercialisation 1989/90, les montants dont le prix de               du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal         0,135 écu/100 kg.
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement
majorés mensuellement, pendant une période à déterminer               2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli-
à partir du début du troisième mois de la campagne, et de             quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la
déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces                     campagne.
majorations sont appliquées;
                                                                                                  Article 2
considérant que ces majorations, égales pour chacun des
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de              1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté;                montant des majorations mensuelles du prix de seuil de
qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en              déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
fonction du coût de magasinage dans des locaux appro-                 0,30 écu/100 kg.
priés, et des coûts de manutention nécessaires pour la
bonne conservation ; que les intérêts peuvent être calculés           2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli-
sur la base du taux considéré comme normal pour les                   quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la
régions productrices;                                                 campagne.
considérant que les exigences d'un écoulement régulier de                                         Article 3
la récolte et d'une saine gestion du marché rendent
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés       européennes.
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(2) JO ^ L ...                                                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.