CELEX: 62009TJ0297
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 mars 2015.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième ou troisième position dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-297/09.