CELEX: 32014R1217
Language: fr
Date: 2014-11-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1217/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

14.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 329/17
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1217/2014 DE LA COMMISSION
   du 11 novembre 2014
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2014;
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Article appelé «filtre électrique», constitué d'un condensateur en céramique, multicouches, avec un montage électrique en surface de type «feedthrough», mesurant environ 8 mm × 3 mm × 3 mm.
                              Il se présente comme un filtre passe-bas destiné à filtrer les interférences électromagnétiques (EMI), par exemple dans les amplificateurs de puissance, les dispositifs d'alimentation électrique, les circuits de contrôles de température et de moteur et les circuits de commande.
                           
                        
                      (1) Voir figure 1.
               
               
                  8532 24 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8532 et 8532 24 00.
                  Cet article est utilisé comme composant dans toute une gamme de machines. Comme il est seulement constitué d'un condensateur, il doit être classé sous le code NC 8532 24 00 correspondant aux «condensateurs fixes à diélectrique en céramique, multicouches».
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Article appelé «filtre électrique», constitué d'un condensateur et de deux perles de ferrite, mesurant environ 7 mm × 2 mm × 2 mm.
                              Le circuit électrique équivalent comprend deux bobines (selfs) — une par perle de ferrite — montées en série de part et d'autre du montage électrique en surface de type «feedthrough» du condensateur, le long du circuit électrique à courant continu.
                              Les deux perles de ferrite jouent le rôle de bobines (selfs) et leur fonction est de minimiser la résonance avec les circuits environnants afin de supprimer les courants électriques haute fréquence.
                              Il s'agit d'un filtre contre les interférences électromagnétiques (EMI) destiné, par exemple, au secteur de l'automobile et à diverses applications industrielles.
                           
                        
                      (1) Voir figure 2.
               
               
                  8548 90 90
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 2 c) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8548, 8548 90 et 8548 90 90.
                  Du fait des caractéristiques objectives de l'article, à savoir qu'il ne se compose pas seulement d'un condensateur mais aussi de deux perles de ferrite, il ne correspond pas exactement au libellé de la position 8532 (condensateurs).
                  En outre, étant donné que les perles de ferrite et le condensateur sont d'égale importance pour le fonctionnement général du filtre électrique, la fonction de l'article dépasse le champ d'application de la position 8532. Le classement dans cette position en application de la RGI 1 et de la note 2 a) de la section XVI est dès lors exclu.
                  L'article est utilisé comme composant dans toute une gamme de machines. Étant donné qu'il n'est pas destiné à être utilisé uniquement ou principalement avec une machine spécifique ou un type de machines particulier, il doit être classé sous le code NC 8548 90 90 correspondant aux «autres parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 85.»
               
            
         
      
                  
                     Figure 1
                  
               
               
                  
                     Figure 2
                  
               
            
                  (Circuit)
               
               
                  (Circuit équivalent)
               
            
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
         (1)  Les figures ont une valeur purement indicative.