CELEX: 31979R0069
Language: fr
Date: 1979-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 69/79 de la Commission, du 16 janvier 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention

17 . 1 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 11 /7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 69/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 janvier 1979
                 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                              bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de prévoir une meilleure
 EUROPÉENNES,                                                       répartition des viandes concernées dans le cas où les
 vu le traité instituant la Communauté économique                   quantités disponibles sont limitées, évitant ainsi un
 européenne,                                                        découragement des intéressés qui ne disposeraient pas
                                                                    de possibilités de déposer leurs offres en temps utile ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( !),                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     la viande bovine,
 n0 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe
 3,
 considérant qu'il convient de mettre en vente certains             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 stocks de viande désossée conformément au règlement
 (CEE) n0 2630/75 de la Commission (3) ;
                                                                                        Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­              1.    Pendant la période du 17 janvier 1979 au
 ment (CEE) n0 2746/78 (5), a ouvert une adjudication               2 février 1979, les organismes d'intervention danois et
 mensuelle de viandes bovines désossées détenues par                irlandais vendent chacun jusqu'à 3 000 tonnes et
 les organismes d'intervention ; que les quantités de               l'organisme d'intervention du Royaume-Uni jusqu'à
 viande mises en adjudication n'ont pas été attribuées              500 tonnes de viandes désossées conformément au
 en totalité ;                                                      règlement (CEE) n0 2630/75.
 considérant qu'il convient de mettre en vente à prix
 fixé forfaitairement à l'avance une nouvelle quantité              2. Les organismes d'intervention visés au para­
 de viandes désossées conformément aux articles 2 à 5               graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
 du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commission (6),                 de stockage est la plus longue.
 tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires
 qui se révèlent nécessaires, notamment en matière de               Ils ne peuvent, en aucun cas, vendre des viandes qu'ils
 paiement des marchandises ;                                        ont prises en charge après le 31 mars 1978 .
considérant que des cas de force majeure peuvent                    3 . Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il            qués à l'annexe I.
 convient dès lors, de permettre aux organismes d'inter­
vention de prendre les mesures nécessaires dans de                  4.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
 tels cas ;                                                         à 5 du règlement (CEE) n° 216/69 et aux dispositions
                                                                    du présent règlement.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
 Conseil (7) prévoit que, pour les produits détenus par             5.    Les informations relatives aux quantités ainsi
 un organisme d'intervention stockés en dehors du                   qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,              peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
un prix de vente différent de celui des produits                    indiquées à l'annexe II .
stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règle­
 ment (CEE) n0 1805/77 de la Commission (8) a déter­
 miné la méthode de calcul des prix de vente de ces                                         Article 2
 produits ; que, afin d'éviter toute confusion , il
convient de préciser que les prix fixés par le présent              Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces                     (CEE) n° 216/69 , le prix est payé au fur et à mesure
 produits ;                                                         de la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata
                                                                    des quantités retirées au plus tard le jour précédant
C)   JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                        chaque enlèvement.
(2 ) JO   n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3)  JO   n° L 268 du 17. 10 . 1975, p. 16.
(4)  JO   no L 10 du 15 . 1 . 1975, p. 9 .                                                  Article 3
(5 ) JO   n» L 330 du 25. 11 . 1978 , p. 23 .
(<>) JO   no L 28 du 5 . 2 . 1969 , p. 10 .
(7)  JO   n° L 128 du 24, 5 . 1977, p. 1 .                          Si les quantités disponibles auprès d'un organisme
  8) JO   no L 198 du 5 . 8 . 1977 , p. 19 .                        d'intervention sont inférieures à celles pour lesquelles
 ---pagebreak--- N0 L 11 /8                      Journal officiel des Communautés européennes                            17. 1 . 79
des demandes d achat sont introduites le premier jour     1 organisme d intervention détermine les mesures qu il
de la période visée à l'article 1 er paragraphe 1 , ces   juge nécessaires en raison des circonstances invoquées.
demandes sont considérées comme étant introduites
en même temps.
                                                                                  Article 5
                      Article 4
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur    Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
ne peut pas respecter les délais de prise en charge,      1979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 16 janvier 1979.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 11 /9
                 ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
            Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne (*) — Verkaufspreise, ausgedrückt in
            RE/Tonne (') — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoop­
             prijzen , uitgedrukt in rekeneenheden per ton (') — Selling prices, expressed in units of ac­
                                           count per tonne (*) — Salgspriser udtrykt i RE/ton ( J)
             1 . DANMARK                                                    Ungtyre               Tyre              Stude                Kvie r
                                                                          1, kvalitet           prima            1, kvalitet         1 , kvalitet
                   Mørbrad                                                   6 050               5 580                       5 580
                   Fileter                                                   3 385               2 680                       2 900
                   Kød af bagfjerdinger (med undtagelse
                   af fileter og mørbrad)                                    2 120               2010                        2010
                   Udbenede forfjerdinger                                    1 785               1 735                   / 1 705
                   Slag og bryst                                             1 335               1 265                        1 150
            2 . IRELAND                                                                                         Steers 1, 2 and Heifers 2
                   Fillets                                                                                                   6  790
                   Striploins                                                                                                4  000
                   Insides                                                                                                   2  850
                   Outsides                                                                                                  2  800
                   Knuckles                                                                                                  2  635
                   Rumps                                                                                                     2  990
                   Cube rolls                                                                                                3  570
                   Forequarters (excluding cube rolls)                                                                        1 760
                   Plates and flanks                                                                                          1 300
                   Brisket                                                                                                    1 550
                   Shins and shanks                                                                                           1 690
            3 . UNITED KINGDOM                                                                                       Steers and Heifers
                   Fillets                                                                                                   7 250
                   Striploins                                                                                                4 000
                   Topsides                                                                                                  2 990
                   Silversides                                                                                                2 800
                   Thick flanks                                                                                               2 630
                   Rumps                                                                                                     3 000
                   Clod and sticking                                                                                          1 515
                   Forerib                                                                                                   2215
                   Pony                                                                                                       1 760
                   Shins and shanks                                                                                           1 600
                   Thin flanks                                                                                                1 005
                   Flanks (plate)                                                                                             1 005
                   Brisket                                                                                                    1 356
            (>) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                  ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1805/77.
            ( ] ) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                  diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
            (') Qualora i prodotti sono immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoc­
                  cati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77 .
            (') In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                  ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
            (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                  shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
            (') 1 tilfælde , hvor varer er oplagrede inden for den medlemsstat, hvor interventionsorganer er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                  overensstemmelse med bestemmelser i forordning ( EØF) nr. 1805/77.
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              ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
             Adresses des organismes — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi degli orga­
             nismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the intervention
                                   agencies — Interventionsorganernes adresser
             DANMARK :                Direktoratet for markedsordningerne
                                      EF-Direktoratet
                                      Frederiksborggade 18
                                      1360 København K,
                                      tlf. (01 ) 15 41 30, Telex 15 137 DK
             IRELAND :                Department of Agriculture, Agriculture House,
                                      Kildare Street,
                                      Dublin 2,
                                      Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118
             UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                      2 West Mall, Reading RG1 7QW, Berks.
                                      Telex : 848 302 .
                                      Tel . 07 34 — 58 36 26 .