CELEX: 51987PC0715
Language: fr
Date: 1988-02-16
Title: PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/780/CEE

31. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N°C84/1
                                                                II
                                                       (Actes  préparatoires)
                                                    COMMISSION
                   Proposition de deuxième directive du Conseil visant à la coordination des dispositions
               législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements
                                 de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE
                                                        COM(87) 715 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988)
                                                           (88/C 84/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'État membre d'origine peut édicter par
                                                                    ailleurs des règles plus sévères que celles fixées aux articles
vu le traité instituant la Communauté économique                    3,4, 9,10 et 14 en ce qui concerne les établissements agréés
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2                par ses propres autorités compétentes;
troisième phrase,
                                                                    considérant que la responsabilité pour la surveillance de la
vu la proposition de la Commission,                                 solidité financière d'un établissement de crédit, et en
                                                                    particulier de sa solvabilité, appartient désormais à
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    l'autorité de l'État membre d'origine de celui-ci; que
vu l'avis du Comité économique et social,                           l'autorité de l'État membre d'accueil conserve ses responsa-
                                                                    bilités en matière de surveillance de la liquidité et de
considérant que la présente directive doit constituer               politique monétaire; que la surveillance du risque de
l'instrument essentiel pour la réalisation du marché                marché doit faire l'objet d'une coopération étroite entre les
intérieur décidée par l'Acte unique européen et program-            autorités compétentes des pays d'origine et d'accueil;
mée par le Livre blanc de la Commission, sous le double
aspect de la liberté d'établissement et de la liberté de            considérant que la directive s'inscrit dans l'œuvre législati-
prestation des services, dans le secteur des établissements de      ve communautaire déjà réalisée, en particulier par les
crédit ;                                                            directives 77/780 CEE du Conseil (1), modifiée en dernier
                                                                    lieu par la directive 86/524/CEE (2) sur la coordination des
considérant que la démarche retenue consiste en la                  législations bancaires, 83/350/CEE (3) sur le contrôle
réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et           bancaire sur base consolidée et 86/635/CEE (4) sur les
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des          comptes annuels et consolidés des banques et des
agréments et des systèmes de contrôle, qui permette l'octroi        établissements financiers; que, par ailleurs, l'harmonisa-
d'un agrément unique valable dans toute la Communauté               tion de certains services financiers et services en matière
et l'application du principe du contrôle par le pays                d'investissement est poursuivie, en tant que de besoin, par
d'origine ;                                                         des actes communautaires spécifiques, notamment en vue
                                                                    d'assurer la protection des consommateurs et des investis-
considérant que, dans ces conditions, la présente directive         seurs ;
ne peut être mise en application que simultanément avec les
harmonisations techniques complémentaires réalisées par             considérant que la Commission a adopté les recommanda-
des actes communautaires spécifiques en matière de fonds            tions 87/62/CEE (5) sur les grands risques des établisse-
propres et de coefficient de solvabilité ;                          ments de crédit, et 87/63/CEE (6) sur l'instauration d'un
                                                                    système de garantie des dépôts ;
considérant que, par ailleurs, l'harmonisation des condi-
tions d'assainissement et de liquidation des établissements
de crédit est actuellement poursuivie;                               (!) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
                                                                     (2) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15.
considérant que devra également être entreprise l'harmoni-           (3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18.
sation des instruments nécessaires au contrôle des risques           (4) JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.
de liquidité, de marché, de taux d'intérêts et de change             (5) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10.
supportés par les établissements de crédit;                          (6) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16.
 ---pagebreak---  N° C 84/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 3. 88
 considérant que l'approche retenue consiste, grâce à la           mouvements de capitaux; qu'au cas où les États membres
 reconnaissance mutuelle, à permettre aux établissements de        peuvent invoquer, en vertu de la directive .../.../CEE du
 crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer,            Conseil, des clauses de sauvegarde en ce qui concerne les
 librement dans toute la Communauté, l'ensemble des                mouvements de capitaux, ils peuvent suspendre la
 activités, figurant dans la liste en annexe, soit par             prestation des services bancaires, dans la mesure nécessaire
 l'établissement d'une succursale, soit par voie de prestation     pour la mise en œuvre desdites clauses de sauvegarde;
 de services;
 considérant qu'en conséquence l'État membre d'accueil            considérant que les procédures prévues par la directive 77/
 pourra, pour l'exercice du droit d'établissement et de la         780/CEE, notamment en matière d'agrément des succursa-
 liberté de prestation de services, imposer le respect des        les d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers,
 dispositions spécifiques de ses propres législation et           continuent à s'appliquer à leur égard ; que ces succursales
 réglementation nationales aux établissements qui ne sont         ne bénéficient pas de la libre prestation des services en vertu
 pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État       de l'article 59 deuxième alinéa du Traité ; que, toutefois, les
 membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans       demandes d'autorisation d'une filiale ou de la prise d'une
 la liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions sont     participation de la part d'un établissement de crédit régi par
compatibles avec le droit communautaire et sont motivées          la loi d'un pays tiers, sont assujetties à une procédure qui
par l'intérêt public et que, d'autre part, ces établissements     vise à garantir que les établissements de crédit de la
ou ces activités ne sont pas soumis à des règles équivalentes     Communauté reçoivent un régime de réciprocité dans les
en fonction de la législation ou réglementation de l'État         pays tiers en question;
membre d'origine;
                                                                  considérant que le fonctionnement harmonieux du marché
considérant qu'il convient cependant d'étendre le bénéfice
                                                                  intérieur bancaire nécessitera, au-delà des normes juridi-
de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans la
                                                                  ques, une coopération étroite et régulière des autorités
liste en annexe, lorsqu'elles sont exercées par un établisse-
                                                                  compétentes des États membres; qu'en ce qui concerne
ment financier filiale d'un établissement de crédit, à
                                                                  l'examen individuel des problèmes afférents à un établisse-
condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance
                                                                  ment de crédit, le cadre du Comité de contact créé entre les
sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise
                                                                  autorités de contrôle des banques et visé au dernier
mère, et réponde à des conditions strictes;
                                                                  considérant de la directive 77/780/CEE continue à être le
                                                                  plus approprié; que ce comité constitue une enceinte
                                                                  adéquate pour l'information réciproque prévue aux articles
considérant que l'exercice des activités qui ne figurent pas      6 et 7;
dans la liste continue à bénéficier des libertés d'établisse-
ment et de prestation de services suivant les dispositions
générales du Traité;
                                                                  considérant qu'en tout état de cause, cette procédure ne
                                                                  remplace pas la collaboration bilatérale instituée par
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il      l'article 7 de la directive 77/780/CEE ; que dans ce contexte,
n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la   l'autorité compétente de l'État membre d'accueil pourra
reconnaissance mutuelle puissent être exercées suivant les        continuer, soit sur son initiative, soit à l'initiative de
techniques financières en usage dans l'État membre                l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier
d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition       que l'activité d'un établissement sur son territoire est
avec les dispositions légales d'intérêt public en vigueur dans    conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation
l'État membre d'accueil;                                          administrative et comptable et d'un contrôle interne
                                                                  adéquat ;
considérant que la suppression de l'agrément exigé des
succursales d'établissements de crédit communautaires à           considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter la
l'issue des harmonisations en cours entraîne nécessaire-          réalisation des objectifs poursuivis par la présente directive
ment la suppression du fonds de dotation, et que l'article 5      et de tenir compte de l'évolution rapide des structures des
paragraphe 2 constitue un premier pas transitoire en ce           marchés nationaux et internationaux, d'instituer une
sens;                                                             procédure permettant l'adaptation des points techniques
                                                                  traités; qu'en raison de l'importance et du caractère
                                                                  sensible de cette adaptation, la procédure III, variante a),
considérant qu'il existe un lien nécessaire entre l'objectif      définie à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du
poursuivi par la présente directive et la libéralisation des      Conseil (*), est la plus appropriée,
mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres
actes législatifs communautaires; qu'en tout état de cause
les mesures de libéralisation des services bancaires doivent
être en harmonie avec les mesures de libéralisation des           (!) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak--- 31. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 84/3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   3. Les établissements de crédit qui, de la manière définie à
                                                                  l'article 2 paragraphe 4 lettre a) de la directive 77/780/CEE,
                                                                  sont affiliés à un organisme central dans ce même État
                             TITRE I                              membres peuvent être exemptés des prescriptions figurant
                                                                  aux articles 3, 8 et 10 de la présente directive pour autant
                                                                  que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à
              Définitions et champ d'application                  l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme
                                                                  central et les établissements qui lui sont affiliés est assujetti
                                                                  auxdites prescriptions sur base consolidée.
                         Article premier
                                                                  En cas d'exemption, les articles 5 et 16 à 19 s'appliquent à
Au sens de la présente directive, on entend par :
                                                                  l'ensemble constitué par l'organisme central et les établisse-
— établissement de crédit : un établissement de crédit au         ments qui lui sont affiliés.
    sens de l'article premier, premier tiret de la directive 77/
    780/CEE;
— agrément : un agrément au sens de l'article premier,                                        TITRE II
    deuxième tiret de la directive 77/780/CEE;
                                                                            Harmonisation des conditions d'agrément
— succursale : une succursale au sens de l'article premier,
    troisième tiret de la directive 77/780/CEE;
— fonds propres : les fonds propres au sens de la directive                                   Article 3
    .../..../CEE du Conseil;
— autorités compétentes : les autorités compétentes au            1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément
    sens de l'article premier de la directive 83/350/CEE;         lorsque le capital initial est inférieur à cinq millions d'Écus.
— établissement financier : un établissement financier au         2. Les États membres peuvent proposer la fixation d'un
    sens de l'article premier de la directive 83/350/CEE;         montant inférieur à celui prévu au paragraphe 1, en ce qui
                                                                  concerne des établissements dont le champ des opérations
— État membre d'origine : l'État membre dans lequel un            autorisées est limité par des clauses légales ou statutaires.
    établissement de crédit a été agréé conformément à            Ils notifient à la Commission les établissements concernés
    l'article 3 de la directive 77/780/CEE ;                      et les montants proposés, dans un délai de six mois à
                                                                  compter de l'adoption de la présente directive. La
— État membre d'accueil : l'État membre dans lequel un
                                                                  Commission arrête la liste des catégories d'établissements
    établissement de crédit a une succursale ou fournit des
                                                                  concernés et les montants en question dans le cadre de la
    services ;
                                                                  procédure prévue à l'article 20.
— participation qualifiée : le fait de détenir dans une
    entreprise, directement ou indirectement, au moins
    10 % du capital ou des droits de vote ou une influence                                    Article 4
    notable au sens de l'article 33 de la directive 83/349/
    CEE du Conseil (*) ;                                          Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément
                                                                  permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit,
— capital initial : le capital versé ou les éléments qui lui
                                                                  avant d'avoir obtenu communication de l'identité des
    sont assimilables d'après la législation de l'État membre
                                                                  actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes
    d'origine ;
                                                                  physiques ou morales, qui y détiennent une participation
— entreprise mère : une entreprise mère au sens de l'article      qualifiée, et du montant de cette participation. Les
    premier de la directive 83/349/CEE;                           autorités compétentes apprécient l'honorabilité desdits
                                                                  actionnaires ou associés.
— filiale : une entreprise filiale au sens de l'article premier
    de la directive 83/349/CEE.
                                                                                              Article 5
                             Article 2
                                                                   1. L'agrément prévu à l'article 4 de la directive 77/780/
1. La présente directive est applicable à tous les                 CEE ne peut plus être exigé par les États membres d'accueil
établissements de crédit.                                         en ce qui concerne les succursales des établissements de
                                                                  crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement
2. Elle ne s'applique pas aux établissements exemptés de          et la surveillance de ces succursales suivent les prescriptions
la directive 77/780/CEE et visés à l'article 2 paragraphe 2        fixées aux articles 17 et 19 de la présente directive.
de celle-ci.
                                                                   2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'applica-
                                                                   tion du paragraphe 1, les États membres d'accueil ne
(i) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.                              peuvent exiger, comme condition d'agrément des succursa-
 ---pagebreak--- N° C 84/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 3. 88
les des établissements de crédit agréés dans d'autres États      6. Si la Commission constate que la réciprocité n'est pas
membres, une dotation initiale dont le montant soit              assurée, elle peut prolonger, selon la procédure prévue à
supérieur à 50 % du capital initial exigé par la réglementa-     l'article 20, la suspension de décision visée au paragraphe 4.
tion nationale pour l'agrément d'un établissement de crédit
de même nature.                                                  7. La Commission soumet au Conseil les propositions
                                                                 appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le pays
3. Les établissements de crédit recouvrent le libre usage        tiers considéré.
des fonds dont l'affectation ne peut plus être exigée en vertu
des dispositions des paragraphes 1 et 2.
                                                                                              TITRE III
                           Article 6
                                                                    Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité
Doivent faire l'objet d'une consultation préalable des
autorités compétentes de l'autre État membre:
                                                                                              Article 8
— l'agrément d'une filiale d'un établissement de crédit
     agréé dans un autre État membre;
                                                                 1. Les fonds propres d'un établissement de crédit ne
— l'agrément d'une filiale de l'entreprise mère d'un             peuvent devenir inférieurs au montant du capital initial
    établissement de crédit agréé dans un autre État             exigé lors de son agrément. Lorsque les circonstances le
    membre;                                                      justifient, les autorités compétentes peuvent accorder un
                                                                 délai limité pour que l'établissement régularise sa situation.
— l'agrément d'une entreprise contrôlée par les mêmes
    personnes physiques ou morales qu'un établissement de        2. Les établissements de crédit en activité lors de la mise
    crédit agréé dans un autre État membre.                      en œuvre de la présente directive doivent disposer de fonds
                                                                 propres d'un montant au moins égal au montant du capital
                                                                 initial requis à l'article 3, au plus tard le 31 décembre 1996.
                           Article 7
                                                                                              Article 9
1. Toute demande d'agrément d'une filiale ou d'acquisi-
tion d'une participation définie au paragraphe 3 d'une
entreprise mère qui relève du droit d'un pays tiers, fait        1. Les États membres prévoient que toute personne
l'objet de la procédure prévue au présent article.               physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou
                                                                 indirectement, dans un établissement de crédit une
                                                                 participation qualifiée, doit en informer préalablement les
2. Les autorités compétentes de l'État membre concerné
                                                                 autorités compétentes et communiquer le montant de cette
informent d'une demande d'agrément les autorités compé-
                                                                 participation. Une nouvelle information préalable doit être
tentes des autres États membres ainsi que la Commission.         effectuée par ladite personne lorsqu'elle envisage de
                                                                 modifier le montant de sa participation qualifiée, de
3. De même, lorsqu'elles sont informées, au titre de             manière à ce que l'établissement de crédit devienne sa
l'article 9, qu'une entreprise qui relève du droit d'un pays     filiale. Les autorités compétentes apprécient l'honorabilité
tiers envisage d'acquérir une participation dans un              desdites personnes.
établissement de crédit de manière à ce que celui-ci
devienne sa filiale, les autorités compétentes de l'État         2. Les établissements de crédit communiquent chaque
membre concerné informent les autorités compétentes des          année aux autorités compétentes l'identité des actionnaires
autres États membres ainsi que la Commission.                    ou associés visés au paragraphe 1 ainsi que les montants de
                                                                 leurs participations qualifiées, tels qu'ils résultent des
4. Les autorités compétentes de l'État membre concerné           présences enregistrées à l'assemblée générale annuelle des
doivent suspendre leur décision en ce qui concerne les           actionnaires ou associés, ou tels qu'ils résultent des
demandes visées aux paragraphes 2 et 3, jusqu'à l'achève-        informations reçues au titre des obligations relatives aux
ment de la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6.              sociétés cotées à une bourse de valeurs.
5. La Commission examine, dans un délai de trois mois            3. Les États membres prévoient qu'au cas où l'influence
suivant la réception des informations prévues aux paragra-       exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est
phes 2 et 3, si tous les établissements de crédit de la          susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente
Communauté bénéficient d'un traitement de réciprocité,           et saine de l'établissement, les autorités compétentes
notamment en ce qui concerne la création de filiales ou          prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à
l'acquisition de participations dans les établissements de       cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notam-
crédit dans le pays tiers concerné.                              ment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants
 ---pagebreak--- 31. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 84/5
ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés                                   Article 12
aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou
associés en question.
                                                                  1. À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE,
                            Article 10                            la fin de la deuxième phrase est remplacée par le texte
                                                                  suivant : « ainsi que toutes les informations susceptibles de
                                                                  faciliter le contrôle de ces établissements, en particulier en
1. Un établissement de crédit ne peut détenir une                 matière de liquidité, de solvabilité, de limitation des grands
participation qualifiée dont le montant dépasse 10 % de ses       risques, d'organisation administrative et comptable et de
fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un                 contrôle interne».
établissement de crédit, ni un établissement financier, ni
une entreprise dont l'activité est définie à l'article 43
paragraphe 2 lettre f) de la directive 86/635/CEE.
                                                                  2. L'État membre d'accueil reste chargé en premier
                                                                  ressort de la surveillance de la liquidité d'un établissement
2. Le montant total des participations qualifiées dans des
                                                                  de crédit jusqu'à coordination ultérieure. Sans préjudice
entreprises autres que des établissements de crédit, des
                                                                  des mesures nécessaires pour le renforcement du Système
établissements financiers ou des entreprises dont l'activité
                                                                  Monétaire Européen, il conserve l'entière responsabilité
est définie à l'article 43 paragraphe 2 lettre f) de la directive
                                                                  des mesures résultant de la mise en œuvre de la politique
86/635/CEE, ne doit pas dépasser 50 % des fonds propres
                                                                  monétaire. Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement
de l'établissement de crédit.
                                                                  discriminatoire ou restrictif du fait que l'établissement de
                                                                  crédit est agréé dans un autre État membre.
3. Les actions ou parts détenues temporairement, en
raison d'une opération d'assistance financière en vue de
l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en
                                                                  3. Jusqu'à coordination ultérieure des risques nés des
raison de la prise ferme d'une émission de titres, durant la
                                                                  positions ouvertes, les autorités compétentes de l'État
durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais
                                                                  membre d'accueil peuvent arrêter les mesures nécessaires,
pour compte de tiers, ne sont pas incluses dans les
                                                                  en vue d'imposer aux établissements de crédit agréés dans
participations qualifiées pour le calcul des limites fixées
                                                                  d'autres États membres de prendre les dispositions
aux paragraphes 1 et 2.
                                                                  appropriées, pour faire face au risque de marché qu'ils
                                                                  supportent du fait de leurs interventions sur les marchés de
Les actions ou parts n'ayant pas le caractère d'immobilisa-       valeurs mobilières existant sur leur territoire. Ils coopèrent
tions financières au sens de l'article 35 paragraphe 2 de la      à cette fin avec les autorités compétentes de l'État membre
directive 86/635/CEE ne sont jamais incluses.                     d'origine.
4. Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent
être dépassées que dans des circonstances exceptionnelles.
Toutefois, dans ce cas, les autorités compétentes exigent
que l'établissement de crédit augmente ses fonds propres ou
prenne d'autres mesures d'effet équivalent.                                                  Article 13
5. Le respect des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 fait
l'objet d'une surveillance et d'un contrôle consolidés
suivant les dispositions de la directive 83/350/CEE.              1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un
                                                                  établissement de crédit agréé dans un autre État membre
                                                                  exerce son activité par le moyen d'une succursale, les
6. Les États membres peuvent ne pas appliquer les limites
                                                                  autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent,
fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les
                                                                  après en avoir préalablement informé les autorités
participations qualifiées qui y sont visées doivent être
                                                                  compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-
déduites pour le calcul des fonds propres de l'établissement
                                                                  mêmes à la vérification sur place des informations visées à
de crédit.
                                                                  l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE.
                            Article 11                            2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine
                                                                  peuvent également recourir, pour la vérification des
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine           succursales, à l'une des procédures mises en place à l'article
veillent à l'existence dans chaque établissement de crédit        5 paragraphe 4 de la directive 83/350/CEE, autre que celle
d'une bonne organisation administrative et comptable et de        visée au paragraphe 1.
procédures de contrôle interne adéquates.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine           3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des
veillent également à l'existence de telles conditions dans les     autorités compétentes de l'État membre d'accueil de
établissements de crédit inclus dans le champ de la               procéder à la vérification sur place des succursales établies
surveillance, sur base consolidée de l'établissement de            sur leur territoire, pour l'exercice des responsabilités qui
crédit en vertu des dispositions de la directive 83/350/CEE.       leur incombent au titre de la présente directive.
 ---pagebreak--- N° C 84/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 3. 88
                          Article 14                                 — à la transmission, aux organismes chargés de la
                                                                         gestion des systèmes de garantie des dépôts, des
                                                                         informations nécessaires à l'accomplissement de leur
L'article 12 de la directive 77/780/CEE est remplacé par le              fonction,
texte suivant dont le paragraphe 2 s'applique également
aux échanges d'information entre les autorités compétentes
prévus par la présente directive:                                    — à l'échange d'informations entre les autorités
                                                                         compétentes et les autorités investies de la mission
                                                                         publique de surveillance des autres institutions
    «Article 12
                                                                         financières et des compagnies d'assurances,
    1. Les États membres prévoient que toutes les
   personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès            — à l'échange d'informations entre les autorités
   des autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou                 compétentes et les personnes chargées du contrôle
   experts mandatés par les autorités compétentes, sont                  légal des comptes de l'établissement de crédit.
   tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les
   informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre
   professionnel ne peuvent être divulguées à quelque
                                                                     Les autorités et organismes auxquels sont transmises les
   personne ou autorité que ce soit, sans préjudice des cas
                                                                     informations ne peuvent les utiliser que pour l'accom-
   qui relèvent du droit pénal.
                                                                     plissement de leur mission de surveillance. Les informa-
                                                                     tions reçues tombent sous le secret professionnel auquel
   2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compé-               ces autorités et organismes doivent être astreints.
   tentes des différents États membres procèdent aux
   échanges d'information prévus par la présente directive
   et par la directive 83/350/CEE du Conseil (*) ainsi que           6. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres
   par l'annexe à la recommandation 87/62/CEE (2). Les               peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives,
   informations tombent sous le secret professionnel visé            la communication de certaines informations à d'autres
   au paragraphe 1.                                                  départements de leurs administrations centrales, lors-
                                                                     que c'est nécessaire pour des raisons de contrôle
   3. Les États membres ne peuvent conclure des accords              prudentiel. Dans ce cas, les États membres prévoient que
   de coopération avec les autorités compétentes de pays             les informations reçues au titre du paragraphe 2 ne
   tiers qui prévoient des échanges d'information, que               peuvent jamais faire l'objet d'une telle communication
   pour autant que les informations communiquées                     sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant
   bénéficient de garanties de secret professionnel équiva-          communiqué les informations.
   lentes à celles visées au présent article.
                                                                     7. Les États membres prévoient que le secret profes-
   4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes
                                                                     sionnel établi par le présent article s'applique aux
    1 ou 2, reçoit des informations confidentielles peut
                                                                     informations transmises par les autorités compétentes
   exclusivement les utiliser:
                                                                     aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de
                                                                     l'établissement de crédit.
   — soit pour l'examen des conditions d'accès à l'activité
       des établissements de crédit et pour faciliter le
       contrôle, sur base individuelle et sur base consolidée,
       des conditions de l'exercice de l'activité, en particu-
                                                                     (!) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18.
       lier en matière de surveillance de la liquidité, de la
                                                                     (2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. »
       solvabilité, des grands risques, de l'organisation
       administrative et comptable et du contrôle interne,
   — soit lorsque les décisions de l'autorité compétente
       font l'objet d'un recours administratif,                                             Article 15
   — soit dans le cadre de procédures juridictionnelles
       engagées en vertu de l'article 13.
                                                                 Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des
                                                                 dispositions de droit pénal, les États membres prévoient
   5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à
                                                                 que leurs autorités compétentes respectives peuvent
   l'intérieur d'un même État membre ou entre États
                                                                 prononcer contre les établissements de crédit, ou leurs
   membres :
                                                                 dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions
                                                                 législatives, réglementaires ou administratives en matière
   — à l'échange d'informations entre les autorités              de contrôle ou d'exercice de l'activité, des sanctions ou des
       compétentes lorsqu'il en existe plusieurs dans un         mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions
       même État membre,                                         constatées ou à leurs causes.
 ---pagebreak--- 31,3,^                                                 tournai otticiel des Communautés européennes                                      c^C^B
                                          rmaa^tv                               hnancier répondant au^ conditions visées à l'article 1^
                                                                                paragraphes»,^agrément»seht^statut légal».Al'article
                                                                                 ^ p a r a g r a p h e 2, la lettrées se ht^^c^ le montant des tonds
 dispositions relatives au libre établissement é t a l a libre                  propres del'étabhssement hnancier h h a l e e t d u ratio de
                              prestation des services                           solvabilité consolidé de l'établissement de crédit qui est son
                                                                                entreprise mère.»
                                                                                ^l'établissement hnancier bénéhciant des dispositions du
                                                                                présent paragraphe cesse de remplir l'une des conditions
                                                                                tirées, l'Etat membre d'accueil peut mettre hnàl'e^ercice,
                                                                                suivant les dispositions de la présente directive, de ses
L Les Etats membres prévoient qu'au moins les activités
                                                                                activités sur son territoire.
dont la liste tigure en annexe peuvent être exercées dans
tout Etat membre, suivant les dispositions des articles l ^ à
1^, au mo^endel'étabhssement d'une succursale o u p a r
voiede prestation de services par tout établissement de
c r é d i t a g r é é e t c o n t r ô l é p a r lesautoritéscompetentesde                                         Ar^L^
l'Etat membre d'origine, conformément au^dispositions
de la présente directive, et dont l'agrément n'interdit pas
l'exercice de ces activités.                                                    L Lout établissement de crédit qui désire établir une
                                                                                succursale sur le territoire d'un autre État membre, le
                                                                                notiheàl'autonté compétente de l'État membre d'origine.
2. Les Etats membres prévoient égalementqu'au moins
les activités dont la liste tigure en annexe peuvent être
exercées dans tout Etat membre, suivantles dispositions                         2. Les Etats membres exigent que l'établissement de
desarticles l ^ à l ^ , a u m o ^ e n d e l ' é t a b h s s e m e n t d ' u n e crédit qui désire établir une succursale dans un autre Etat
succursale o u p a r voie de prestationde services par tout                     membre, accompagne la notification visée au paragraphe!
établissement hnancier,hhaled'un établissement de crédit,                       des informations suivantes^
ou hhale commune de plusieurs établissements de crédit,
dont le statut légaln'mterditpasl'e^ercice de ces activiteset
                                                                                a^ l'Etat membre sur le territoire duquel il envisage
qui remplit chacune des conditions suivantes^
                                                                                     d'établir une succursales
— la ou les entreprises mères sont agréées comme
                                                                                b^ un programme d'activités dans lequel seront notam
     établissements de créditdansl'Etat membre d u d r o i t
                                                                                     ment indiqués le genre des opérations envisagées et la
     duquel relève la tiliale,
                                                                                     structure de l'organisation de l'établissement^
— la ou les entreprises mères détiennent ^ O ^ o u plus des
     parts ou actions de la hhale,^la ou les entreprises mères                  c^ le montant des tonds propresetduratiode solvabilité de
     se sont déclarées garantes solidairement des engagea                            l'établissement de crédita
     mentspnsparlatihale,
                                                                                d^ l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être
— la tihale est incluse ettectivement, en particulier pour les                       reclamés dans l'Etat membre d'accueils
     activités en question, dans la surveillance sur base
     consohdéeàlaquelleest soumise son entreprise mère,ou
                                                                                e^ le nom des dirigeants responsables de la succursale.
     chacune de sesentrepnses mères, conformément à la
     directive ^ 3 ^ C E E , notamment pour le calcul du
     ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques                  3. Amoins que l'autorité compétente de l'État membre
     et la limitation des participations prévueal'articlelOde                   d'onginen'ait des raisons de douter,compte tenu du projet
     la présente directive,                                                     en question, de l'adéquation des structures de l'établisses
                                                                                ment de crédit, ellecommumque, dans les trois mois à
                                                                                compter de la notification visée au paragraphe 1, les
C^es conditions doivent être véntiées par les autorités
                                                                                informations visées au paragraphe^àl'autonté compétent
compétentes de l'Etat membre d'origine qui délivrent alors
                                                                                te de l'Etat membre d'accueil.
une attestation à la tahale, qui doit être jointe au^
notifications visées a u ^ a r t i c l e s l ^ e t l ^ .
                                                                                Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine                            retusedecommumquerlesintormationsmentionnéesau
assurent la surveillance de la tihale suivant les dispositions                  paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre
desarticles^paragraphel,^,ll,12paragraphe2,13,l^et                              d'accueil, elle mit connaître les raisons de ce retus à
1^ de la présente directive ainsi que de l'article ^                            l'établissement concerné, dans les trois mois suivant la
paragrapheldeladirectiveBS^B^OBCEm                                              réception de la notihcation.Ce retus peut taire l'ob^etd'un
                                                                                recours juridictionnel dans l'Etat membre d'origine.
Les dispositions visées au présent paragraphe sont
appliquées au^hhales avec les adaptations nécessaires. En                       ^. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne
particuher,^étabhssementdecredit»seht^étabhssement                              commenceae^ercer ses activités,l'autorité compétente de
 ---pagebreak--- ^ C ^ ^                                                     tournai officiel des Communautés européennes                                            ^   ^     ^
l'État membre d'accueil dispose de trois moisàcompter de                             d'accueilpeuventexigerdes succursales d'établissements
la réception de la communication visée au paragraphe ^3,                             de crédit originaires d'autres États membres les mêmes
pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit                          informations que celles qu'ils exigent à cette fin des
conformémentàl'articlel^ et pour se prononcer, le cas                                établissements de crédit nationaux.
écbéant, sur l'impossibilité, pour des raisons d'intérêt
public, d'exercer certaines des activités envisagées dont
l'agrément par le pavsd'onginen'mterdit pas l'exercice et
qui ne figurent pas dans la liste en annexe,                                         ^. ^i Pautontécompétentede l'Etat membred'accueil
                                                                                     constate qu'un établissement avant une succursale ou
                                                                                     fournissant des services sur son territoire ne respecte pas les
é^. û è s r é c e p t i o n d ' u n a v i s d e l'autorité compétente de             dispositions légales arrêtées paiD cet Etat membre pour des
l'Etat membre d'accueil, ou, en cas de silence de la part de                         raisons d'intérêt public, ou en application des dispositions
celleci, dès échéance dudélai prévu a u p a r a g r a p b e ^ , la                   de la présente directive concernant les compétences de
succursale peut être établie et commencer ses activités.                              l'Etat membre d'accueil, elle exige que l'établissement
                                                                                     concerné mette f i n a c e t t e situation irrégulière.
^. Un établissement de crédit soubaitant modifier le
contenu dePune des informations notifiées conformément
au paragrapbe^, notifie par écrit la modification proposée
aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de                            ^. ^i l'établissementconcernénefaitpaslenécessaire,
l'Etat membre d'accueil, un mois au moins avant                                       l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil en
d'effectuer le changement pour que lesdites autorités                                 informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
compétentes se prononcent, le cas écbéant, sur l'impossibi                            Celle-ci prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures
lité, pour des raisons d'intérêt public, d'exercer certaines                          appropriées pour quel'établissementconcerné metteun
nouvelles activités envisagées dontPagrément par le pavs                              termeàsa situation irrégulière. Pa nature de ces mesures est
d'ongmen'interdit pas l'exercice et qui ne figurentpas dans                           communiquée a Pautonte compétentedel'Etat membre
la liste en annexe.                                                                   d'accueil.
                                       Ar^cA^                                         ^. ^i, en dépit des mesures prises par l'Etat membre
                                                                                      d'origine, conformément au paragraphes, ou en raison de
                                                                                      leur caractère inadéquat ou de la carence de cet Etat
                                                                                      membre, l'établissement contmueàvioler les dispositions
 P Lout établissement de crédit qui désire exercer,pour la                            légales visées a u p a r a g r a p b e ^ quisont e n v i g u e u r d a n s
première fois, ses activités sur le territoire d'un autre Etat                        l'Etat membre d'accueil, celuici peut, après en avoir
membre dans le cadre de la libre prestation des services,                             informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine,
notifieàl'autonté compétente de l'État membre d'origine                               prendre les mesures appropriées afin d'éviter de nouvelles
celles des activités comprises dans la liste en annexe qu'il                          irrégularités et notamment, pour autant que cela soit
envisage d'exercer.                                                                   nécessaire, il peut empêcber cet établissement d'initier de
                                                                                      nouvelles opérations sur son territoire. Les Etats membres
^. L'autorité compétente de l'État membre d'origine                                   veillentàce que les pièces nécessaires pour l'adoption de
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre                                   telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux
d'accueil, la notificationviséeauparagrapbel, dans un                                 établissements de crédit.
délai d'un m o i s à c o m p t e r de la réception de celle-ci.
                                                                                      ^. ^Poute mesure prise en application des dispositions des
                                                                                      p a r a g r a p b e s ^ , ^ e t é ^ e t comportant des sanctions ou des
                                       Ar^cA^
                                                                                      restrictions d e l a p r e s t a t i o n d e services doitêtre dûment
                                                                                      motivée et communiquée a l'établissement concerné.
                                                                                      Cbacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours
 L La surveillance d'un établissement de crédit,vcompns                               juridictionnel dans l'Etat membre qui l'aadoptée.
pour les activités qu'ilexerce suivant les dispositions de
l'article 1^, relève des autorités compétentes de l'Etat
membre d'origine.
                                                                                      ^. Avant de suivre la procédure prévue aux paragrapbes^
                                                                                      à^,l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil peut,
 ^.. Les Etats membresd'accueil peuvent cependant exiger,
                                                                                      en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires
 à des fins statistiques, que tout établissement de crédit
                                                                                      indispensablesala protection des intérêts des déposants,
 avant une succursale sur leur territoire adresse à leurs
                                                                                      investisseursouautrespersonnes à q u i d e s s e r v i c e s s o n t
 autorités compétentes un rapport trimestriel sur les
                                                                                      fournis. La Commission et les autres Etats membres
 opérations effectuées sur leur territoire.
                                                                                      doiventêtre informés de c e s m e s u r e s d a n s l e s p l u s b r e f s
                                                                                      délais. La Commission, après consultation des Etats
 Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au                            membres intéressés, peut décider que l'Etat membre
 titre de l ' a r t i c l e l ^ p a r a g r a p b e s ^ e t ^ , l e s Etats membres   concerné doit modifier ou supprimer ces mesures.
 ---pagebreak--- ^1^88                                       tournai officiel des Communautés européennes                                               ^ C 8 ^
8. En cas de retrait de l'agrément, l'autorité compétente                LaCommission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
del'Ltat membre d'accueilenest informée et prendles                      sont conformesàl'avis du comité,
mesures nécessaires pour empécner l'établissement concert
né d'initier de nouvelles opérations sur son territoire,                 Lorsquelesmesuresenvisa^éesne sont pas conformesà
                                                                         l'avis du comité, o u e n l ' a b s e n c e d ' a v i s , la Commission
^, Les États membres communiquentàla Commission le                       soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
nombre et la nature des cas dans lesquels i l v a e u refus              mesuresàprendre. Le Conseil statueàla majorité qualifiée,
conformémentàl'articlei^, ou dans lesquels des mesures
ont été prises conformément aux dispositions du para^raD                 ^i,àl'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acteà
pbe^,                                                                    adopterpar le conseil en vertu du présentpara^raphe, mais
                                                                         quinepeutenaucuncasdépassertroismoisàcompterdela
I^ous les deux ans,laCommission adresse sur ces cas un                   saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
rapport au Comité consultatif institué par l ' a r t i c l e l l d e la  proposées sont arrêtées par laCommission,
directive^B^OBCEE
                                                                                                    Arr^A^
                                                                         1, Les succursales qui ont commencé leur activité,
                                                                         conformémentauxdispositionsdel'Étatmembred'accueil,
                     Expositions fmales                                  avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de
                                                                         la présente directive, sont censées avoir fait l'objet de la
                                                                         procédure prévueàl'articlel^para^rapheslà^,Elles sont
                          Ar^^^
                                                                         régies, à compter de ladite entrée en vigueur, par les
L Les modifications t e c b n i q u e s à a p p o r t e r à l a présente dispositions des articles!^, l ^ p a r a ^ r a p b e s ^ e t l ^ , E l l e s
directive en ce qui concerner                                            bénéficient de la disposition de l'articleé^para^raphe^,
— l'élargissement du contenu de la liste mentionnée à                    2, L'article 18 ne porte pas atteinte aux droits acquis par
    l'articlel^ et figurant en annexe,                                   les établissements de crédit opérant par voie de prestation
                                                                         de services avant l'entrée en vigueur des dispositions
— le montant du capital initial requis à l'article ^                     d'application de la présente directive,
    para^rapbel,
— la liste des caté^oriesd'établissementsviséesàl'article^                                          A^^22
    paragraphes,
                                                                         1, ^ous réserve du paragraphe 2, les États membres
— le montant des seuils fixésàl'articlelO,                               mettent en vigueur les dispositions législatives, ré^lemenD
                                                                         taires et administratives nécessaires pour se conformeràla
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes
                                                                         présente directive,àla plus tardive des deux dates prévues
    doivent échanger des informations, énumérésàl'article
                                                                         pour l'adoption des mesures destinéesàse conformer aux
    ^para^rapbeldeladirective^^80^CEE,
                                                                         directives du Conseil d'harmonisation des fonds propres et
sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2,                 du coefficient de solvabilité des établissements de crédit, et
                                                                         au plus tard le 1^ janvier 1 ^ , Us en informent
2, La Commission est assistée par un comité composé des                  immédiatement laCommission,
représentants des États membres et présidé par le
représentant de laCommission,                                            2, LesÉtats membresprennentlesmesuresnécessaires
                                                                         pour se conformer aux dispositions de l'article^para^ra
LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéun                             phe 2, avant le 1^ janvier 1^0,
projet des mesuresàprendre. Le comitéémet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction             ^, Les États membres communiquentàla Commission le
de l'urgence de la question en cause,L'avis est é m i s à l a            textedesdispositions essentielles d e d r o i t interne qu'ils
majorité prévueàl'article 1^8 para^raphe^du traité, pour                 adoptent dans le domaine ré^i par la présente directive,
l'adoption des décisions que le Conseil est appeléàprendre
surproposition de la Commission, Lors des votes ausein du                                           Arr^2^
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie audit article. Le                    Les États membres sont destinataires de la présente
président ne prend pas part au vote.                                     directive.
 ---pagebreak--- N ° C 84/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 3. 88
                                                                  ANNEXE
                     Opérations qui constituent le cœur de l'activité bancaire et qui sont incluses dans le champ de la
                                                          reconnaissance mutuelle
                1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables,
                2. Prêts, (!)
                3. Crédit-bail,
                4. Opérations de paiement,
                5. Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyages, lettres de crédit),
                6. Octroi de garanties et souscription d'engagements,
                7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur les :
                   (a) instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc) ;
                   (b) marchés des changes;
                   (c) instruments financiers à terme et options ;
                   (d) instruments sur devises ou sur taux d'intérêts ;
                   (e) valeurs mobilières.
                8. Participations aux émissions de titres et prestations de services y afférents,
                9. Intermédiation sur les marchés interbancaires,
              10. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine,
              11. Conservation de valeurs mobilières,
              12. Renseignements commerciaux,
              13. Location de coffres.
              (!) Y compris notamment:
                   — crédit à la consommation,
                   — crédit hypothécaire,
                   — affacturage avec ou sans recours,
                   — financement dus transactions commerciales (forfaitage inclus).
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant
                établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
                                                            COM(88) 80 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988)
                                                               (88/C 84/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   vu l'avis du Comité économique et social,
            ,                                     , ,                     considérant que pour les graines de colza et de navette
vu le traite instituant la Communauté économique                          d'une part, pour les graines de tournesol d'autre part, il est
européenne, et notamment son article 43,                                  opportun de prévoir une même quantité maximale garantie
                                                                          pour chacune des trois campagnes de commercialisation
                                                                           1988/1989 à 1990/1991; que pour améliorer la précision
vu la proposition de la Commission,                                       des productions estimées, il convient dans le cadre du
                                                                          régime des quantités maximales garanties d'effectuer les
                                                                          estimations de production après le début de la campagne de
en coopération avec le Parlement européen,                                commercialisation; qu'il est nécessaire de modifier en