CELEX: 32000R1589
Language: fr
Date: 2000-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1589/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

20.7.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 181/61
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1589/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 juillet 2000
                déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
                tion introduites en juillet 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le
                règlement (CE) no 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République
                                           tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         déterminer, pour la deuxième période, allant du 1er
                                                                                   octobre au 31 décembre 2000, les quantités disponibles
                                                                                   pour les six pays concernés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-
gents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE)
no 3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la
République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la                                      Article premier
Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, para-
graphe 4,
                                                                          1.     Chaque demande de certificat d'importation déposée au
                                                                          titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 2000 dans le
                                                                          cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98
                                                                          est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
considérant ce qui suit:
                                                                          a) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
                                                                              codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, de la Répu-
                                                                              blique tchèque et de Roumanie;
(1)     L'article 1er et l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98
        ont fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigé-      b) 0,3998 % des quantités demandées de produits relevant des
        rées ou congelées, originaires de Pologne, de Hongrie, de             codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-
        la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de                naires de Pologne.
        Bulgarie, et, pour la Pologne, l'équivalent de la quantité
        de viande exprimée en poids des produits transformés              2.     Les quantités disponibles au titre de la période visée à
        pouvant être importés à des conditions spéciales au titre         l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er octobre
        de la période du 1er juillet au 30 septembre 2000. Les            au 31 décembre 2000, s'élèvent à:
        quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou
        congelées originaires de Hongrie, de la République
        tchèque et de Roumanie, pour lesquelles des certificats           a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
        d'importation ont été demandés sont telles que les
        demandes peuvent être satisfaites intégralement. Toute-               — 3 262,50 t de viandes originaires de Hongrie,
        fois, les demandes pour les viandes bovines originaires               — 1 650 t de viandes originaires de la République tchèque,
        de Pologne et les produits transformés originaires de
        Pologne doivent être réduites selon l'article 4, para-                — 875 t de viandes originaires de Slovaquie,
        graphe 4 dudit règlement de manière proportionnelle.
                                                                              — 125 t de viandes originaires de Bulgarie,
                                                                              — 912,50 t de viandes originaires de Roumanie;
                                                                          b) 3 000 t de viandes bovines relevant des codes NC 0201 et
(2)     L'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 stipule que si,
                                                                              0202 originaires de Pologne ou 1 401,869 t de produits
        au cours de la période contingentaire, les quantités
                                                                              transformés des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-
        faisant l'objet de demandes de certificats d'importation
                                                                              naires de Pologne.
        présentées au titre de la première, deuxième ou troisième
        période spécifiée à l'alinéa précédent sont inférieures aux
        quantités disponibles, les quantités restantes sont ajou-
        tées aux quantités disponibles au titre de la période
        suivante. Compte tenu des quantités restantes au titre de                                      Article 2
        la première période, il convient, par conséquent, de
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.                                         Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
 ---pagebreak--- L 181/62  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            20.7.2000
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission