CELEX: C2000/163/10
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-52/00: Recours introduit le 17 février 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République française

C 163/6                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        10.6.2000
               ORDONNANCE DE LA COUR                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
                       (deuxième chambre)
                                                                          1) constater qu’
                          du 30 mars 2000
                                                                              — en incluant, à l’article 3 de la loi no 98-389 du
dans l’affaire C-435/98 P: Sari Kristiina Jouhki contre                            19.5.1998 (1), les dommages inférieurs à 500 écus;
       Commission des Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Avis de concours — Refus                         — en considérant, à l’article 8 de la même loi, que le
d’admission au concours — Pourvoi manifestement irreceva-                          distributeur d’un produit défectueux est responsable
               ble et manifestement non fondé»)                                    dans tous les cas et au même titre que le producteur;
                          (2000/C 163/09)                                     — en prévoyant, au deuxième paragraphe de l’article 13
                                                                                   de la même loi, que le producteur doit prouver qu’il a
                                                                                   pris les dispositions propres à prévenir les consé-
                  (Langue de procédure: le finnois)
                                                                                   quences d’un produit défectueux afin de pouvoir se
                                                                                   prévaloir des causes d’exonération prévues par les
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil          points (d) et (e) de l’article 7 de la directive;
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              la République française a manqué aux obligations qui lui
Dans l’affaire C-435/98 P, Sari Kristiina Jouhki, infirmière,                 incombent en vertu des articles 9, 3(3) et 7 de la directive
demeurant à Pyhäjärvi (Finlande), représentée par Me H. Ojala,                85/374/CEE (2).
avocat à Oulu, ayant pour objet un pourvoi formé contre
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
européennes (quatrième chambre) du 16 septembre 1998,                     2) condamner la République française aux dépens.
Jouhki/Commission (T-215/97, RecFP p. I-A-503 et II-1513),
et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
procédure étant: Commission des Communautés européennes
(agents: M. E. Paasivirta et Mme F. Duvieusart-Clotuche), la              Moyens et principaux arguments
Cour (deuxième chambre), composée de MM. R. Schintgen
(rapporteur), président de chambre, G. Hirsch et V. Skouris,
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a             — Violation de l’article 9 de la directive 85/374/CEE: La
rendu le 30 mars 2000 une ordonnance dont le dispositif est                   directive ne laisse aucune option permettant aux États
le suivant:                                                                   membres de s’écarter du texte de l’article 9 en ce qui
                                                                              concerne la franchise. L’article 13 ne constitue pas une
1) Le pourvoi est rejeté.                                                     clause minimale qui permettrait au législateur national de
                                                                              prévoir une responsabilité sans faute du fait des produits
2) Mme Jouhki est condamnée aux dépens.                                       défectueux plus stricte que celle prévue par la directive.
                                                                              Cela n’empêche pas la France d’appliquer son droit sur la
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                     garantie des vices cachés ou sur la responsabilité aquilienne
                                                                              aux dommages non couverts par la directive, comme c’est
                                                                              le cas des dommages inférieurs à 500 écus.
                                                                          — Violation de l’article 3(3) de la directive 85/374/CEE:
                                                                              L’article 8 de la loi 98-389 assimile le fournisseur au
Recours introduit le 17 février 2000 par la Commission                        producteur alors que l’article 3(3) de la directive ne
des Communautés européennes contre la République                              retient la responsabilité du fournisseur qu’à titre subsidiaire
                               française                                      lorsque le producteur est inconnu. Contrairement à ce
                                                                              qu’indique le gouvernement français, l’assignation du
                                                                              fournisseur qui appelle en garantie le producteur n’est pas
                         (Affaire C-52/00)                                    équivalente à l’action directe de la victime contre le
                                                                              producteur. L’article 3.3 de la directive vise à éviter les
                          (2000/C 163/10)                                     actions intempestives ou abusives contre le fournisseur qui
                                                                              ne peut être mis en cause que si le consommateur lui a
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     donné l’opportunité de communiquer le nom et les
17 février 2000 contre la République française et formé par la                coordonnées du producteur avant toute action. De plus,
Commission des Communautés européennes, représentée par                       l’action directe contre le producteur permet en principe
Mme Maria Patakia et M. Bernard Mongin, membres de son                        d’obtenir réparation, le cas échéant devant la juridiction du
service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                  domicile du demandeur si la victime peut être considérée
Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre                          comme un consommateur au sens des articles 13 et 14 de
Wagner, Kirchberg.                                                            la Convention de Bruxelles.
 ---pagebreak--- 10.6.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 163/7
— Violation de l’article 7 de la directive 85/374/CEE :                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     — En soumettant l’exonération pour «fait du prince»                1. annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
         (article 7 point d) de la directive) au respect de                 Communautés européennes du 15 décembre 1999, rendu
         l’obligation de suivi, la loi française de transposition de        dans les affaires T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen
         la directive soumet cette exonération à une condition              et Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH contre
         que la directive ne prévoit pas.                                   Commission des Communautés européennes;
     — De même, en prévoyant que le producteur ne peut                  2. annuler l’article 2 de la décision de la Commission du
         pas invoquer la cause d’exonération pour risque de                 26 juin 1996, relative à des aides accordées par l’Allemagne
         développement si, en présence d’un défaut qui s’est                au groupe Volkswagen pour les usines de Mosel et de
         révélé dans un délai après la mise en circulation du               Chemnitz (C 62/91 ex NN 75, 77, 78 et 79/91);
         produit, il n’a pas pris les dispositions propres à
         en prévenir les conséquences dommageables, l’article
         1386-12 alinéa 2 du code civil français ajoute à l’article     3. condamner la Commission aux dépens.
         7 point e) de la directive une condition que ce texte ne
         prévoit pas.
                                                                        Moyens et principaux arguments
(1) JORF du 21.5.1998.
                                                                        — Interprétation erronée de l’article 87, paragraphe 2, sous
(2) du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives,     c), CE: contrairement à l’arrêt attaqué, la notion de
    réglementaires et administratives des États membres en matière
                                                                            «division de l’Allemagne» ne concerne pas uniquement
    de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, du
    7.8.1985, p. 29).                                                       l’établissement de la ligne de partage, du point de vue
                                                                            physique et technique, en matière de transports, mais
                                                                            aussi les conséquences économiques globales du système
                                                                            d’économie socialiste. Cette interprétation s’impose du seul
                                                                            fait que l’article 92, paragraphe 2, sous c), du traité CE a
                                                                            été maintenu tel quel par les États signataires des traités de
                                                                            Maastricht et d’Amsterdam en 1992 et 1997, alors même
                                                                            que les conséquences directement physiques et techniques,
                                                                            du point de vue des transports, liées au tracé de la frontière
                                                                            entre les deux États allemands (rupture des voies de
                                                                            communication etc.) étaient d’ores et déjà surmontées.
                                                                            Cette décision des parties contractantes signifie que l’arti-
                                                                            cle 87, paragraphe 2, sous c), CE a pour objectif de soutenir
Pourvoi formé le 23 février 2000 par le Freistaat Sachsen                   les mesures étatiques destinées à encourager, au moyen
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                         d’incitations financières, la difficile reconstruction de struc-
Communautés européennes (deuxième chambre élargie)                          tures économiquement viables en Allemagne de l’est. Toute
du 15 décembre 1999, rendu dans les affaires T-132/96                       autre interprétation laisserait entendre que les parties
et T-143/96, Freistaat Sachsen et Volkswagen AG et                          contractantes ont délibérément maintenu une disposition
Volkswagen Sachsen GmbH contre Commission des                               vide de sens.
                   Communautés européennes
                                                                            En pratique, ainsi qu’il résulte de la décision du 11 décem-
                         (Affaire C-57/00 P)                                bre 1964 relative aux aides destinées à faciliter l’intégration
                                                                            de la Sarre dans l’économie de la République fédérale
                                                                            (Bulletin de la Communauté économique européenne no 2-
                                                                            1965, p. 33), la Commission a déjà interprété l’article 87,
                          (2000/C 163/11)                                   paragraphe 2, sous c), CE comme une disposition destinée
                                                                            à surmonter les conséquences économiques nées de la
                                                                            division de l’Allemagne en différentes zones, intervenue
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 dans le cadre du règlement de l’après-guerre.
le 23 février 2000 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(deuxième chambre élargie) du 15 décembre 1999, rendu                       Le Tribunal ne tient aucun compte de ce qu’en vertu de
dans les affaires T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen                   l’économie du traité CE, l’élimination, dans le domaine des
et Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH contre                          transports, des désavantages liés à la division de l’Allema-
Commission des Communautés européennes, et formé par le                     gne fait déjà l’objet d’une disposition spéciale figurant dans
Freistaat Sachsen, représenté par le cabinet d’avocats Fresh-               le titre V du traité (politique des transports), à savoir
fields Deringer, Charlottenstraße 65, D-10117 Berlin, élisant               l’article 78, lequel a également été maintenu tel quel
domicile en l’étude de Me Aloyse May, 398 route d’Esch,                     par les États signataires des traités de Maastricht et
L-1471 Luxembourg.                                                          d’Amsterdam.