CELEX: 31975Y0419(02)
Language: fr
Date: 1975-02-04 00:00:00
Title: COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: DECISION NO 98, DU 4 FEVRIER 1975, CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A) SOUS I) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71

Avis juridique important

|

31975Y0419(02)

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: DECISION NO 98, DU 4 FEVRIER 1975, CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A) SOUS I) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71  

Journal officiel n° C 088 du 19/04/1975 p. 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0056 

++++COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS  DECISION N * 98  DU 4 FEVRIER 1975  CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,  VU L'ARTICLE 81 ALINEA A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DU REGLEMENT ( CEE ) 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 PREVOIT QU'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT SERA DELIVRE AU TRAVAILLEUR A LA DEMANDE DE CELUI-CI OU DE SON EMPLOYEUR , SI LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES ;  CONSIDERANT QUE CES CONDITIONS SONT FIXEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 NE PRESCRIT AUCUN DELAI POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT ,  DECIDE :  1 . L'INSTITUTION VISEE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT  ( CEE ) N * 574/72 EST TENUE DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ( FORMULAIRE E 101 ) , MEME SI LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST DEMANDEE APRES LE DEBUT DU DETACHEMENT , AU TRAVAILLEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 .  2 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE  F . HYNES