CELEX: 62020CA0487
Language: fr
Date: 2022-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-487/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Philips Orăştie S.R.L. / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité]

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/4
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Philips Orăştie S.R.L. / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
      (Affaire C-487/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 179 et 183 - Droit à déduction de la TVA - Modalités - Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA - Obligations de paiement supplémentaires - Principe de neutralité fiscale - Principes d’équivalence et d’effectivité)
      (2022/C 148/05)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Alba Iulia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Philips Orăştie S.R.L.
      
         Partie défenderesse: Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
      
         Dispositif
      
      L’article 179, premier alinéa, et l’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe d’équivalence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondés sur une violation du système commun de TVA, moins favorables que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du droit interne relatif à des impôts et des taxes autres que la TVA.
      
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020