CELEX: 31989D0482
Language: fr
Date: 1989-07-25 00:00:00
Title: 89/482/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1989 portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la République fédérale d'Allemagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31989D0482

89/482/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1989 portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la République fédérale d'Allemagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 235 du 12/08/1989 p. 0033 - 0034

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1989  portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la république fédérale d'Allemagne au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (89/482/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,  considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement susmentionné, le 28 mars 1988, la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission un programme de conversion variétale du houblon; que des modifications à ce programme ont été transmises par la république fédérale d'Allemagne le 29 juin 1989; que de nouvelles modifications à ce programme ont été décidées le 3 juillet 1989;  considérant que le programme, dans sa version modifiée, satisfait aux objectifs du règlement en question et contient les informations requises aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2174/89 (4);  considérant qu'une partie de la superficie faisant l'objet du programme a déjà été convertie après la transmission du programme à la Commission; que la Commission peut décider d'approuver des programmes pour lesquels la mise en oeuvre a commencé après leur transmission à la Commission;  considérant que le programme présenté par la république fédérale d'Allemagne ne prévoit pas de contribution financière à la charge du budget national; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent comprendre des facteurs permettant d'apprécier la perte nette de revenus résultant de la mise en oeuvre du plan de conversion; que, toutefois, seuls des facteurs liés à la perte nette de revenu subie depuis la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent entrer dans le calcul des coûts effectifs;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon présenté au titre du règlement (CEE) no 2997/87 par la république fédérale d'Allemagne le 28 mars 1988, modifié en dernier lieu le 3 juillet 1989, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont indiqués à l'annexe.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme.  Article 3  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.  (2) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 6.  (3) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 41.  (4) JO no L 208 du 20. 7. 1989, p. 16.  ANNEXE  1. Liste des groupements de producteurs couverts par le programme  - Hopfenverwertungsgenossenschaft Spalt e. V.  2. Durée du programme  Du 1er avril 1988 au 31 octobre 1990. Dans tous les cas, les dernières plantations doivent avoir été effectuées avant le 31 décembre 1992.  3. Superficie couverte par le programme  15,23 hectares.  4. Variétés à planter et régions concernées  Variétés aromatiques  Hallertauer: 1,01 ha,  Spalter: 4,99 ha,  Hersbrucker Spaet: 9,23 ha.