CELEX: 32017R2159
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 255/2010 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

21.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/45
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2159 DE LA COMMISSION
   du 20 novembre 2017
   modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (1), et notamment l'article 6, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 (2) renvoie aux dispositions de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»), et plus particulièrement à sa treizième édition de juillet 2001, qui intègre l'amendement no 49. Le 10 novembre 2016, l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») a modifié l'annexe 11 de la convention de Chicago en y intégrant l'amendement no 50 A.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 renvoie également aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, doc. 4444) de l'OACI, et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007, qui intègre l'amendement no 6. Le 10 novembre 2016, l'OACI a modifié le doc. 4444 en y intégrant l'amendement no 7 A.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient maintenant de mettre à jour les références faites dans le règlement (UE) no 255/2010 à l'annexe 11 de la convention de Chicago et au doc. 4444 afin de prendre en considération ces amendements et permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 255/2010.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe du règlement (UE) no 255/2010, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
   
               «1.
            
            
               Chapitre 3, point 3.7.5 (Gestion des courants de trafic aérien) de l'annexe 11 de la convention de Chicago — Services de la circulation aérienne (14e édition — juillet 2016, intégrant l'amendement no 50 A).
            
         
               2.
            
            
               Chapitre 3 (Capacité du système ATS et gestion des courants de trafic aérien) du doc. 4444 de l'OACI, Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM) (16e édition — 2016, intégrant l'amendement no 7 A).»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (2)  Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).