CELEX: 62014TA0515
Language: fr
Date: 2015-11-12 00:00:00
Title: Affaires jointes T-515/14 P et T-516/14 P: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Alexandrou/Commission [«Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours EPSO/AD/231/12 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Obligation de motivation — Accès aux documents — Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès — Secret des travaux du jury — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 270 TFUE — Notion d’acte faisant grief — Article 90, paragraphe 2, du statut»]

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/25
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Alexandrou/Commission
   (Affaires jointes T-515/14 P et T-516/14 P) (1)
   
   ([«Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Avis de concours EPSO/AD/231/12 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Obligation de motivation - Accès aux documents - Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès - Secret des travaux du jury - Règlement (CE) no 1049/2001 - Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique - Article 270 TFUE - Notion d’acte faisant grief - Article 90, paragraphe 2, du statut»])
   (2016/C 007/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christodoulos Alexandrou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Duta, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Objet
   
   Deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 14 mai 2014, Alexandrou/Commission (F-34/13, RecFP, EU:F:2014:93 et F-140/12, RecFP EU:F:2014:94), et tendant à l’annulation de ces arrêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi dans l’affaire T-516/14 P est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affaire T-515/14 P, l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 14 mai 2014, Alexandrou/Commission (F-34/13), est partiellement annulé en ce qu’il a:
               
                           —
                        
                        
                           omis de répondre au premier moyen en tant qu’il était tiré du défaut de motivation, en ce que des circonstances particulières auraient justifié de donner accès à M. Christodoulos Alexandrou à des questions litigieuses;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           rejeté le quatrième moyen.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le pourvoi dans l’affaire T-515/14 P est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Le recours dans l’affaire F-34/13 est rejeté, en tant qu’il est fondé, d’une part, sur le défaut de motivation des décisions attaquées en ce que M. Alexandrou aurait invoqué des circonstances particulières justifiant son accès à des questions litigieuses et, d’autre part, sur le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable, sinon à un recours effectif.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-516/14 P, chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
               6)
            
            
               Dans l’affaire T-515/14 P, chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 292 du 1.9.2014.