CELEX: 52013PC0536
Language: fr
Date: 2013-07-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l'application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union

|
			
		
		
		52013PC0536
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l'application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union /* COM/2013/0536 final - 2013/0258 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
l’ouverture progressive de certains programmes et de certaines agences de
l’Union aux pays partenaires concernés par cette politique constitue une des
nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la
transition dans les pays voisins de l’Union européenne. La Commission a défini
cet aspect stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de
décembre 2006 «concernant l’approche générale visant à permettre aux pays
partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux
des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1].
Le Conseil a approuvé cette approche dans ses conclusions
du 5 mars 2007[2].
Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et
de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue
de la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Autorité
palestinienne, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le
Liban, le Maroc, la Moldavie, la Tunisie et l’Ukraine, établissant les
principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3].
Le Conseil européen de juin 2007[4]
a réaffirmé l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la
présidence sur les progrès réalisés[5],
qui avait été présenté au Conseil «Affaires générales et relations extérieures»
(CAGRE) lors de sa session des 18 et 19 juin 2007, ainsi que les
conclusions du Conseil s’y rapportant[6].
Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la
négociation des protocoles additionnels nécessaires.
La communication conjointe de la
Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité intitulée «Une stratégie nouvelle à
l’égard d’un voisinage en mutation»[7],
approuvée dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis
l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays
partenaires aux programmes de l’UE.
En septembre 2011, les
participants au sommet du Partenariat oriental organisé à Varsovie ont convenu
de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE ainsi
qu’aux travaux des agences de l’UE.
À ce jour, des protocoles ont
été signés avec l’Arménie[8],
Israël[9],
la Jordanie[10],
le Maroc[11],
la Moldavie[12]
et l’Ukraine[13].
En décembre 2012, la
Géorgie a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes
ouverts aux pays partenaires concernés par la PEV. Le texte du protocole négocié
avec la Géorgie est joint en annexe.
La Commission présente ici une proposition de décision du
Conseil relative à la signature du protocole. Ce protocole contient un
accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la
Géorgie aux programmes de l’Union. Il comprend des clauses types destinées à
être appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés par la PEV avec
lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Le texte négocié prévoit
également que les parties appliquent à titre provisoire les dispositions du
protocole à compter de la date de sa signature.
La Commission présente, par ailleurs, une proposition de
décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole.
Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision
qui suit.
2013/0258 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union, et à
l'application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union
européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation
de la Géorgie aux programmes de l’Union
LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la
Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part[14],
et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union
européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation
de la Géorgie aux programmes de l’Union (ci-après le «protocole»).
(2)       Ces négociations ont abouti.
(3)       Il convient que le protocole soit signé au
nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole à
l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un
accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes
généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union (ci-après
dénommé le «protocole») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa
conclusion[15].
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
PROTOCOLE
à
l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un
accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes
généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après
dénommée l’«Union»,
d’une part,
et
LA GÉORGIE, ci‑après
dénommée la «Géorgie»,
d’autre part,
ci-après conjointement dénommées
les «parties»,
considérant ce qui suit:
(1)          La Géorgie a conclu un accord de
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»),
qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
(2)          Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et
18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission
européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a
approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.
(3)          À de nombreuses occasions, le Conseil a
adopté des conclusions en faveur de cette politique.
(4)          Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé
son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la
communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006 afin de
permettre aux partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires
et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les
bases juridiques l’autorisent.
(5)          La Géorgie a exprimé le souhait de
participer à plusieurs programmes de l’Union.
(6)          Les modalités et conditions spécifiques
applicables à la participation de la Géorgie à chaque programme particulier,
notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport
et d’évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d’un accord entre
la Commission européenne et les autorités géorgiennes compétentes,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
La Géorgie est autorisée à
participer à tous les programmes actuels et futurs de l’Union ouverts à sa
participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de
ces programmes.
Article 2
La Géorgie contribue
financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux
programmes spécifiques auxquels elle participe.
Article 3
Les représentants de la Géorgie
sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui
concernent la Géorgie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes
auxquels le pays contribue financièrement.
Article 4
Les projets et initiatives
présentés par les participants de la Géorgie sont soumis, dans la mesure du
possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les
programmes que celles appliquées aux États membres.
Article 5
Les modalités et conditions
spécifiques applicables à la participation de la Géorgie à chaque programme
particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les
procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées par un accord
entre la Commission européenne et les autorités géorgiennes
compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.
Si la Géorgie sollicite une
assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de
l’Union sur la base de l’article 3 du règlement (CE) n° 1638/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des
dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de
partenariat ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une
assistance extérieure de l’Union en faveur de la Géorgie qui pourrait être
adopté ultérieurement, les conditions liées à l’utilisation, par la Géorgie, de
l’assistance extérieure de l’Union sont arrêtées dans une convention de
financement, en respectant notamment l’article 20 du règlement (CE)
n° 1638/2006.
Article 6
Conformément
au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général
de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil, chaque accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des
contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des
enquêtes administratives, seront réalisés par la Commission européenne,
l’Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, ou sous leur
autorité.
Il convient
de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit
financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement
permettant d’octroyer à la Commission européenne, à l’Office européen de lutte
antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.
Article 7
Le présent protocole s’applique
au cours de la période durant laquelle l’accord est en vigueur.
Le présent protocole est signé
et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
Chacune des parties
contractantes peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à
l’autre partie.
Le présent protocole cesse
d’être applicable six mois après cette notification.
La résiliation du présent
protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a
aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s’il y a lieu,
conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
Article 8
Trois ans au plus tard après la
date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans
par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent
protocole en fonction de la participation réelle de la Géorgie aux programmes
de l’Union.
Article 9
Le présent protocole s’applique,
d’une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre
part, au territoire de la Géorgie.
Article 10
Le présent protocole entre en
vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties
se sont notifié, par voie diplomatique, l’accomplissement des formalités
nécessaires à son entrée en vigueur.
Dans l’attente de
son entrée en vigueur, les parties conviennent qu’elles appliquent
provisoirement les dispositions du présent protocole à compter de la date de sa
signature, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Article 11
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 12
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène,
suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le

Pour l'Union européenne        
Pour la Géorgie
[1]               COM(2006) 724
final du 4 décembre 2006.
[2]               Conclusions
du CAGRE du 5 mars 2007.
[3]               Décision
(restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […],
document n° 10412/07.
[4]               Conclusions
de la présidence – Bruxelles, 21 et 22 juin 2007, document
n° 11177/07.
[5]               Rapport
de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «renforcement de la
politique européenne de voisinage», document n° 10874/07.
[6]               Conclusions
du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage,
adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du
18 juin 2007, document n° 11016/07.
[7]               COM(2011) 303
final du 25 mai 2011.
[8]               [à
compléter avec la référence du JO après publication].
[9]               JO
L 129 du 17.5.2008, p. 39.
[10]             [à
compléter avec la référence du JO après publication].
[11]             JO
L 273 du 19.10.2010, p. 1; JO L 90 du 28.3.2012, p. 1; entrée en
vigueur: 1er octobre 2012.
[12]             JO
L 14 du 19.1.2011, p. 5; JO L 131 du 18.5.2011, p. 1; entrée en
vigueur: 1er mai 2011.
[13]             JO
L 18 du 21.1.2011, p. 1; JO L 133 du 20.5.2011, p. 1; entrée en
vigueur: 1er novembre 2011.
[14]             JO
L 205 du 4.8.1999, p. 3.
[15]             Le
texte du protocole sera publié en même temps que la décision relative à sa
conclusion.