CELEX: 31984R0353
Language: fr
Date: 1984-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 353/84 de la Commission, du 10 février 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

11 . 2 . 84                             Journal officiel des " Communautés européennes                         N0 L 40 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 353/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1984
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                              tournesol
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de l'aide
 EUROPÉENNES,                                                        dans le secteur des graines oléagineuses Q ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                         à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                          sur leur taux pivot,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    constatés pendant une période déterminée, par
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 ('),                                                           tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                sitions que le prix du marché mondial pour les graines
 montants différentiels pour les graines de colza, de                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                    conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 0, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/ 83 (6), et notamment son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  l'annexe.
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés               Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                     1984 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 10 février 1984 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n0 172 du 30 . 9.  1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n0 L 162 du 12.   6 . 1982, p. 6 .
(})  JO   n0 L 167 du 25 .  7. 1972, p. 9 .
(4)  JO   n0 L 215 du 23 .  7. 1982, p. 10 .
O    JO   n0 L 236 du 24.   8 . 1973, p. 28 .
(6) JO    n0 L 288 du 21 .  10 . 1983 , p. 20 .                      P) JO n0 L 282 du 14 . 10 . 1983 , p. 33 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 10 février 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                        les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg(')f
      Numéro
      du tarif
     douanier                       Désignation des marchandises                                Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       43,189
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 43,305
                                                                                                                fen Écus / 100 kg (')l
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de l'aide
      Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                    février      mars      avril         mai       juin       juillet
                                                                     1984        1984      1984         1984      1984          1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                 43,189      43,189     43,564       43,564   43,877       43,940
ex 12.01            Graines de tournesol                           43,305      42,820     44,454       44,579   44,579           —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/ Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1 Écu =           0,565227 £ sterling
    1 Écu =       1 362,81      Lit
    1 Écu =          82,6925    Dr