CELEX: 31973R0228
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 228/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 27/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2 . 73
                                         RÈGLEMENT (CEE) N0 228/73 DU CONSEIL
                                                          du 31 janvier 1973
                 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur
                                                        des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                des variétés déterminées ; que les montants compen­
                                                                       satoires fixés sur la base des prix précités ne peuvent
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                   en conséquence être appliqués qu' à ces variétés ainsi
membres à la Communauté économique européenne                          qu'à des variétés ayant sensiblement la même appré­
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                      ciation commerciale ; que, pour les autres variétés, il
que ( 1 ), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'arti­              convient de constituer deux autres groupes et de
cle 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,                       prévoir des montants compensatoires différents, obte­
                                                                       nus par l' application au montant visé ci-dessus de
vu la proposition de la Commission ,                                   coefficients d' adaptation ; que ces coefficients peu­
                                                                       vent être fixés forfaitairement à 0,70 pour le groupe
considérant que l' article 65 de l' acte prévoit la fixa­              II et à 0,45 pour le groupe III ;
tion de montants compensatoires pour les fruits et
légumes, dans les conditions définies au paragraphe 1                  considérant que l' article 55 paragraphe 4 de l'acte
dudit article ;
                                                                       prévoit, par ailleurs, qu'il n'est pas fixé de montant
                                                                       compensatoire lorsque le calcul de celui-ci conduit à
                                                                       un montant minime ;
considérant que, selon l' article 66 de l'acte, jusqu'au
premier rapprochement, les montants compensatoires                     considérant que l'article 66 paragraphe 1 dernier ali­
applicables lorsque les conditions du paragraphe 1 de                  néa de l'acte prévoit que les différences entre les prix
l'article 65 sont remplies, dans les échanges entre un                 sont corrigées, dans la mesure nécessaire, de l'inci­
nouvel État membre et la Communauté dans sa com­                       dence des droits de douane ; qu'il convient que les
position originaire, un autre nouvel État membre ou                    autorités compétentes du nouvel État membre char­
 les pays tiers sont égaux à la différence entre les prix              gées de l'octroi ou de la perception du montant com­
 à la production des nouveaux États membres et les                     pensatoire appliquent cette correction en augmentant
 prix de base communs ; que, toutefois, dans les                       ou en diminuant, selon les cas, le montant compensa­
 échanges entre deux nouveaux États membres dans                       toire de la somme perçue au titre des droits de
lesquels les conditions visées à l'article 65 paragraphe               douane ; que, toutefois, lors des importations en pro­
 1 sont remplies, le montant est égal à la différence                  venance des pays tiers, il est procédé à cette correc­
entre leurs prix à la production ;                                     tion en affectant le montant compensatoire de la dif­
                                                                       férence entre le droit du tarif douanier commun et le
considérant qu'il ne semble pas opportun de tenir                      droit perçu par l'État importateur ;
compte de l'évolution saisonnière des prix à la pro­
duction dans les nouveaux États membres et des prix                    considérant qu'il ' convient de prévoir que les modali­
de base communs ; que, pour ce motif, il paraît indi­                  tés concernant la perception et l' octroi des montants
qué de considérer que la différence entre les prix à la                 compensatoires seront fixées de façon à éviter des
production dans deux nouveaux États membres est                        détournements de trafic auxquels pourrait notam­
égale à la différence entre les montants compensatoi­                  ment conduire la différence de leurs niveaux,
res qu'ils appliquent l'un et l' autre dans leurs échan­
ges avec la Communauté dans sa composition origi­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naire ;
considérant que l' application des critères ci-dessus                                        Article premier
conduit à fixer pour les pommes et les poires les
montants compensatoire» comme indiqué à l' annexe I                    Dans le secteur des fruits et légumes, les montants
du présent règlement ;                                                 compensatoires sont composés de deux éléments :
considérant que, tant les prix de base communs que                     a) le montant compensatoire           de base, ci-après
                                                                            dénommé le montant de base, calculé conformé­
les prix à la production communiqués par les nou­
veaux États membres se réfèrent pour les pommes à                          ment à l'article 66 paragraphe 1 premier et deu­
                                                                           xième alinéas de l'acte,
                                                                       b ) l'incidence du droit de douane visé à l' article 66
 f 1 ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                                  paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte .
 ---pagebreak---  1 . 2 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 27/21
                          Article 2                            — diminué, si le premier droit est inférieur au
                                                                   second, de la différence visée ci-dessus .
1 . Les montants de base applicables jusqu' au 31
décembre 1973 pour les pommes, autres que les pom­
mes à cidre (sous-position ex 08.06 A II du tarif                                      Article 6
douanier commun) et les poires, autres que les poires
à poiré (sous-position ex 08.06 B II du tarif douanier         Dans le cas ou le montant compensatoire est octroyé
commun) dans les échanges entre un nouvel État                 par un nouvel État membre pour un produit exporté
membre et la Communauté dans sa composition ori­               vers un autre nouvel État membre ou vers la Com­
ginaire, un autre nouvel État membre ou les pays               munauté dans sa composition originaire, les autorités
tiers, sont fixés dans l'annexe I. Ces montants ne sont        compétentes de l'État membre exportateur octroient,
applicables qu'aux produits destinés à être livrés à           à titre de montant compensatoire, le montant de base
l'état frais au consommateur.
                                                               majoré de la somme perçue au titre des droits de
2.       Les groupes de variétés de pommes auxquels se         douane dans l'État membre importateur.
réfèrent les montants de base sont définis à l' annexe
II.                                                                                    Article 7
                          Article 3
                                                               En cas d'exportation vers les pays tiers, le nouvel État
Pour les fixations suivantes, les montants de base             membre exportateur octroie, à titre de montant com­
sont progressivement diminués selon le rythme prévu            pensatoire, le montant de base.
à l'article 66 paragraphe 2 de l' acte.
                                                                                       Article 8
                          Article 4
Dans le cas où le montant compensatoire est perçu              Le montant compensatoire applicable est celui en
par un nouvel État membre pour un produit en pro­              vigueur au jour de l'importation ou de l'exportation.
venance d'un autre nouvel État membre ou de la
Communauté dans sa composition originaire, les                                         Article 9
autorités compétentes de l'État membre importateur
perçoivent, à titre de montant compensatoire, le               Les modalités d'octroi, de perception et de recouvre­
montant de base diminué de la somme perçue au titre            ment des montants compensatoires sont arrêtées de
des droits de douane.
                                                               manière, notamment, à prévenir des détournements
                                                               de trafic et selon la procédure prévue à l' article 33 du
                          Article 5
                                                               règlement (CEE) n° 1035/72 ( 1 ). Les modalités d'ap­
En cas d'importations dans un nouvel État membre               plication du présent règlement ainsi que la révision
en provenance des pays tiers, les autorités compéten­          éventuelle de la classification prévue à l'annexe II en
tes de l'État membre importateur perçoivent, à titre           fonction de la composition variétale des produits fai­
de montant compensatoire, le montant de base :                 sant l'objet d'échanges sont arrêtées selon la même
                                                               procédure.
— augmenté, si le premier droit est supérieur au
      second, de la différence entre le droit du tarif                                 Article 10
      douanier commun et le droit applicable dans
      l'État membre en cause pour les produits en pro­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
      venance des pays tiers,                                  publication au Journal officiel des Communautés
      ou                                                       européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                      Far le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        A. LAVENS
                                                               (^ JO n« L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 21m                        Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2 . 73
                                                         ANNEXE I
                                                MONTANTS DE BASE
          A. Applicables pour les pommes, autres que les pommes à cidre, destinées a etre livrées à l' état
              frais au consommateur
          1 , par le Danemark
                                                                             Montants en UC/ 100 kg net
              Échanges avec                 Période d' application
                                                                         groupe I     groupe II    groupe III
          Pays tiers          du 1 er janvier au 31 mars et
                              du 1 er août au 31 décembre                   4,9          3,4          2,2
          CEE dans sa         du 1 er janvier au 31 mars et
          composition         du 1 er août au 31 décembre                   4,9          3,4          2,2
          originaire
          Irlande             du 16 février au 31 mars                      4,9          3,4          2,2
         2, par l'Irlande
                                                                             Montants en UC/ 100 kg net
              Échanges avec                Période d' application
                                                                         groupe I     groupe II   groupe III
         Pays tiers          du 1 er janvier au 15 février et
                             du 1 er août au 31 décembre                   10,3          7,2          4,6
         CEE dans sa         du 1 er janvier au 15 février et
         composition         du 1 er août au 31 décembre                   10,3          7,2          4,6
         originaire
         Danemark            du 1 er janvier au 15 février et
                             du 1 er août au 31 décembre                    5,4          3,8          2,4
         3 , par le Royaume-Uni
                                                                            Montants en UC/ 100 kg net
              Échanges avec                Période d' application
                                                                         groupe I    groupe II    groupe III
         Pays tiers          du 1 er janvier au 31 mars et
                             du 1 er août au 31 décembre                   10 ,-        7,-           4,5
         CEE dans sa         du 1er janvier au 31 mars et
         composition         du 1 er août au 31 décembre                   10 ,-        7 ,-          4,5
         originaire                                                    •
         Danemark            du 1 er janvier au 31 mars et
                             du 1 er août au 31 décembre                    5,1         3,6           2,3
         Irlande             du 16 février au 31 mars                      10 ,-        7,-           4,5
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 27/23
          B. Applicables pour les poires, autres que les poires à poiré, destinées à être livrées a l' état
              frais au consommateur
          1 , par le Danemark
              Échanges avec                Période d'application               Montants en UC/ 100 kg net
          Pays tiers          du 1 er août au 31 décembre                                5,7
          CEE dans sa         du 1 er août au 31 décembre                                5,7
          composition
          originaire
          Irlande             du 1 er août au 31 décembre                                5,7
          Royaume-Uni         du 1 er août au 31 août                                    5,7
          2, par le Royaume-Uni
              Échanges avec                 Période d' application             Montants en UC/ 100 kg net
          Pays tiers          du 1 er janvier à fin février et
                              du 1er septembre au 31 décembre                            6,9
          CEE dans sa         du 1 er janvier à fin février et
          composition         du 1er septembre au 31 décembre                            6,9
          originaire
          Irlande             du 1er janvier à fin février et
                              du 1er septembre au 31 décembre                            6,9
          Danemark            — du 1er janvier à fin février                             6,9
                              — du 1 er septembre au 31 décembre                         1,2
 ---pagebreak--- N° L 27/ 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 2 . 73
                                                                 ANNEXE U
                                           CLASSEMENT DES VARIÊTIÉS DE POMMES
            GROUPE I f1 )
            Golden Delicious, Red Delicious, Richared, Stark Delicious, Starking, Starkrimson, Transparente
            jaune (Klarapfel), James Grieve, Belle de Boskoop, Stayman Winesap, Staymanred, Black Wine­
            sap, Granny Smith, Dunn's Seedling, King Cole, Cleopatra, Democrat, Yellow Newton, Crofton,
            Ingrid Marie, Sturmer, Laxton's superb, Scarlet pearmain, "White winter pearmain, Geeveston
            Fanny, Tydeman's Early, Worcester, Benoni, Stark Earliest, Winston, Reinette du Canada,
            Berlepsch, Annurca, Lodi, Gravensteiner, Miller's Seedling, Worcester pearmain, différentes
            variétés de Cox's autres que Cox's pomona, ainsi que les mutations des variétés ci-dessus.
            GROUPE II
            Variétés autres que celles figurant dans les groupes I et III.
            GROUPE III
            Abbondanza (Belfort), Rambour d'hiver, Brettacher, Horneburger, Krügers Dickstiel, Kirchen­
            werder, Finkenwerder, Winter banana, Limoncella, Commercio, Reinette clochard, Ontario,
            Reinette du Mans, Lemoenapfel, Bramley's Seedling (Triomphe de Kiel), Pella, Cox's pomona
            ainsi que les mutations des variétés ci-dessus.
             ( i ) Sont aussi a considérer comme faisant partie de ce groupe , les pommes présentées sans indication du nom de
                   la variété de la catégorie de qualité II et de la catégorie de qualité III pour autant que cette dernière soit '
                   d' application .