CELEX: C2006/294/29
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-360/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/18
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-360/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 294/29)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et M. Velardo, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. De Bellis et I. Braguglia, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005