CELEX: 51976PC0313
Language: fr
Date: 1976-06-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 313
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(76) 313 final
                                           Bruxelles , le 24 juin 1976
                             Proposition d un
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE) n° 817 / 70 établissant des dispositions
   particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions
                               déterminée
                     (présentée par la Commission au Conseil )
   COM (7 6) 313 final
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
La Commission a exprimé dans une déclaration du Conssil_ figurant au doaument
no 1^10^1/1/76 du 12. 5«1976 son intention de présenter avant le 30 juin 1976
un projet de règlement modifiant le règlement ( CEE) no 817/70 établissant
des dispositions particulières relatives aux v.q.p.r.d . t notamment en ce
qui concerne son article 10. Vu l' application divergente que trouve cet
article dans les Etats membres , il semble indispensable d' établir certaines
règles alternatives pour l' utilisation des raisins ou vins obtenus en dépasse-
mont du rendement fixé par hectare . On obtiendra ainsi par les Etats membres
un minimum d' harmonisation dans l' application de Harticle 10 sans s' éloigner
trop des exigences de ceux-ci qui sont évidemment très divergentes- à cause
des conditions naturelles de production et des traditions . La présente pro­
position de règlement offre aux Etats membres trois alternatives pour l' uti­
lisation des raisins ou vins récoltés en dépassement du rendement à l' hec­
tare .
Les conditions de ce règlement sont telles que la production des vins de
table en cas de dépassement du rendement fixé semble etre moins rentable
que la production du v.q.p.r.d . Il en découle que les producteurs veilleront
de ne pas dépasser ce rendement . L' application de l' article 10 précité dans
la forme du présent règlement n' est donc pas de aatàye à augmenter les dis­
ponibilités de vin de table pouvant bénéficier des interventions sur le marché .
L' application du présent règlement n'i'entraîne pas de charges financières pour
le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                      Proposxtion , e Is Como'   ì ->: d' un
                     REGLEMENT (CEE ) No        DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE) no 817/70 établissant
              des dispositions particulières relatives aux vins de qua­
              lité produits dans des régions déterminés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne* et notamment
son article k3 t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' expérience acquise dans l' application du règlement ( CEE)
no 817/70 du Cônseil , du 28 avril 1970 , établissant des dispositions particu
lières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1161/76 (2 ) a montré
l' opportunité de modifier son article"' t0 ;.< -          . •i'- -
considérant que dans le but d ' harmoniser les règles qui s' appliquent dans
les Etats membres producteurs pour la fixation des rendements par hectare
et pour l' utilisation des raisins récoltés en dépassement de ce rendement ,
il y a lieu de préciser l' article 10 du règlement (CEE ) no 817/70 » notam­
ment en ce qui concerne les mesures qui peuvent etre prises par les Etats
membres afin d' éviter que cet article trouve des interprétations divergentes
qui , d' une part , le rendent pratiquement inutile ou qui , d' autre part , cau­
sent des pertes injustifiéès aux producteurs offrant , malgré le dépassement
du rendement prescrit , des vins d' une bonne qualité ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) JO no L 99 du 5.5.1970, p. 20                                  • • m/ • *
( 2 ) JO no L 135 du 2^.5.1976 , p. 27
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                                   Article premier
 L' article 10 du règlement ( CEE )- 110 817/70 est remplacé par le texte suivant :
                                                                                   ,1
                                     " Article 10                                 ^
 1. Pour chacun des v.q.p.r.d., il est fixé , par l' Etat membre concerné , un
     rendement à l' hectare exprimé en quantités de rais±jjs,de mout de raisins
     ou de vin.
     Pour cette fixation , il est tenu compte en particulier des rendements
     obtenus au cours des dix années précédentes , seules étant prises en
     considération les récoltes de qualité satisfaisante obtenues dans les
     terroirs les plus représentatifs de la région déterminée .
     Le rendement à l' hectare peut etre fixé d' un niveau différent pour le
     meme v.q.p.r.d . selon
     - la sous-région ou la commune
     - la ou les variété ( s ) de vigne
     d' où proviennent les raisins rais en oeuvre .
     Dans des années marquées par des conditions climatiques exceptionnellement
     favorables ce rendement peut faire l' objet d' un ajustement vers le haut
     par l' Etat membre concerné pour la récolte de l' année en cause .
 2 . Les Etats membres peuvent tolérer un dépassement du rendement à l' hectare ,
     le cas échéant , ajusté' Vlané'une limite de 20% à' condition :
     - que les producteurs procèdent à un triage des raisins récoltés de sorte
        que seule une quantité correspondant au rendement à l' hectare est uti­
        lisée pour l' élaboration du v.q.p.r.d . en question , ou
     - que la quantité de raisins récoltés en dépassement du rendement soit
        utilisée pour l' élaboration d' autres produits que les vins de table
        ou les v.q.p.r.d . ou
     - que le titre alcoométrique naturel soit de «p supérieur au titre alcoo­
        métrique naturel minimal fixé par les dispositions de l' Etat membre con­
        cerné pour le v.q.p.r.d . en question.
 3. Le dépassement du rendement à l' hectare , le cas échéant ajusté et majoré
     de 20     entraîne l' interdiction pour la totalité de la récolte d' etre
     utilisée pour l' élaboration d'un v.q.p.r.d .".
                                       Article 2       !
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     présent règlement est obligatoire dans tous 8es éléments et directement
'"applicable dans tout Etat membre .
                                                            Par le Conseil ,
 Fait a Bruxelles , le
                                                            Le Président