CELEX: 31972R0814
Language: fr
Date: 1972-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 814/72 de la Commission, du 20 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 4 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 94/41
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 814/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 20 avril 1972
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement:
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                               1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 avril 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               J. DENIAU
                                                                                      Membre de la Commission
i1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg I
                 Numéro du                                                                                         Montant
                tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      7,54
                                               II. sucre brut                                                       6,06 (*)
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      7,54
                                               II. sucre brut                                                       6,06
              (M Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .