CELEX: 52021PC0772
Language: fr
Date: 2021-12-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 4 sur les règles d’origine dudit accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.12.2021
            COM(2021) 772 final
            2021/0404(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 4 sur les règles d’origine dudit accord
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision portant modification du protocole 4 de l’accord EEE
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L'accord sur l'Espace économique européen (l’«accord EEE»)
            
            
               L’accord EEE
                  1
                a pour objet de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène, ci-après dénommé «EEE». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               2.2.Le Comité mixte
            
            
               Le Comité mixte institué conformément aux dispositions de l'article 92 de l’accord EEE peut décider de modifier les dispositions du protocole 4 concernant les règles d’origine. Le Comité mixte de l’EEE est composé de représentants des parties contractantes. Le Comité mixte arrête ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre l’Union européenne, d'une part, et les États de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Comité mixte
            
            
               Lors de sa prochaine réunion ou par échange de lettres, le Comité mixte doit adopter une décision relative à la modification des dispositions du protocole 4 concernant les règles d’origine (l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objectif de modifier les dispositions du protocole 4 concernant les règles d’origine.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. L'Union européenne, la Norvège et le Liechtenstein ont signé la convention le 15 juin 2011; l'Islande, quant à elle, l'a signée le 30 juin 2011.
            
            
               L'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012, le 9 novembre 2011, le 12 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, en application de son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 pour l'Union européenne et l'Islande, et le 1er janvier 2012 pour la Norvège et le Liechtenstein.
            
            
               Le processus actuel de modification de la convention a abouti à un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. La modification formelle de la convention requiert un vote à l’unanimité des parties contractantes. Le fait qu’il y ait encore des parties contractantes qui ont des objections à la modification risque de retarder son adoption. En outre, compte tenu du nombre de parties contractantes et de leurs procédures internes respectives nécessaires pour être en mesure de voter sur l’adoption formelle et de préparer l’entrée en vigueur des règles modifiées, il n’est pas possible d’établir un calendrier précis pour l'application de la convention modifiée.
            
            
               Dans ce contexte, les parties contractantes de l’EEE sont convenues de commencer à appliquer, dans les meilleurs délais, l’ensemble de règles modifié, en tant que règles de substitution aux règles actuelles de la convention, dans l’attente du résultat du processus de modification. Cette demande est expliquée ci-dessous.
            
            
               Ces règles d’origine de substitution sont destinées à être appliquées par les parties contractantes de l’EEE à titre provisoire, sur une base facultative et bilatérale, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention. Elles ont vocation à être appliquées en remplacement des règles de la Convention, car ces dernières sont établies sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, ces règles ne seront pas obligatoires, mais leur application sera facultative pour les opérateurs économiques qui souhaitent utiliser les préférences en découlant plutôt que des préférences conventionnelles. Elles n’ont pas pour objectif de modifier la convention, qui restera applicable entre les parties contractantes, et n’altéreront en rien les droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention.
            
            
               Le précédent projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant le protocole 4 de l’accord EEE, adopté par le Conseil de l’UE le 7 décembre 2020, a été rejeté par l’AELE lors de la réunion du Comité mixte de l’EEE du 30 juin 2021 au motif qu’il ne respectait pas les procédures d’adoption des États de l’AELE, le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE et certaines propositions techniques de rédaction figurant au cœur de l’annexe (appendice A).
            
         
         
            
               Les modifications proposées par les États de l’AELE en ce qui concerne la décision (article 2) devraient être acceptées par l’UE, car elles reflètent les procédures actuelles d’adoption des modifications de l’accord EEE.
            
            
               La reformulation de plusieurs dispositions relatives aux règles d’origine figurant à l’appendice A constitue un alignement sur la notion d’«origine unique» découlant de l’accord EEE.
            
            
               L’UE et les États de l’AELE ont commencé à appliquer entre eux les règles transitoires à partir du 1er septembre 2021 (UE-Islande et UE-Norvège); il convient dès lors d’appliquer la présente décision rétroactivement, à compter du 1er septembre 2021, afin de garantir la cohérence dans l’application des règles d’origine au sein de l’EEE. C’est ce qui ressort de l’article 4 du projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
            
            
               Il y a lieu que la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte soit établie par le Conseil.
            
            
               Les modifications proposées, dans la mesure où elles se rapportent à la convention actuelle, sont de nature technique et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d’origine actuellement en vigueur. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
            
            
               3.1.Précisions sur les nouvelles règles d’origine
            
            
               Les modifications proposées concernant l’introduction de l’ensemble de règles d’origine de substitution prévoient des assouplissements supplémentaires et des éléments de modernisation, qui ont déjà été approuvés par l’Union dans d’autres accords bilatéraux (l’accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, l’accord de partenariat économique UE-Japon, l’accord de partenariat économique régional UE-Communauté de développement de l’Afrique australe) ou régimes préférentiels (système de préférences généralisées). Les principales modifications sont les suivantes:
            
            
               (a)Produits entièrement obtenus – Conditions «navires»
            
            
               Les conditions dites «navires» contenues dans l’ensemble de règles de substitution sont plus simples et garantissent une plus grande souplesse. Par rapport au texte actuel du protocole 4 sur les règles d’origine de l’accord EEE, certaines conditions ont été supprimées (par exemple, les exigences spécifiques relatives à l’équipage); d'autres ont été modifiées afin de garantir un assouplissement accru (propriété).
            
            
               (b)Ouvraisons ou transformations suffisantes – Calcul sur la base d’une moyenne
            
            
               L’ensemble de règles de substitution proposé offre à l’exportateur la possibilité de demander aux autorités douanières l’autorisation de calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change. Cela devrait offrir une plus grande prévisibilité aux exportateurs.
            
            
               (c)Tolérance
            
            
               La tolérance actuelle est fixée à 10 % en valeur du prix départ usine du produit.
            
            
               Le texte proposé prévoit pour les produits agricoles une tolérance de 15 % du poids net du produit et pour les produits industriels une tolérance de 15 % en valeur du prix départ usine du produit.
            
            
               La tolérance en poids introduit un critère plus objectif et un seuil de 15 % devrait garantir un niveau suffisant de clémence. Elle garantit également que la fluctuation internationale du prix des matières premières n'a pas d’incidence sur l’origine des produits agricoles.
            
            
               (d)Cumul
            
            
               Le texte proposé maintient le cumul diagonal pour tous les produits à condition que le même ensemble de règles d’origine de substitution soit accepté par les partenaires participant au cumul. En outre, il prévoit un cumul total généralisé pour tous les produits à l’exception des textiles et des vêtements énumérés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé (SH).
            
            
               En outre, pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH, il prévoit le cumul bilatéral total. Enfin, les parties contractantes de l’EEE auront la possibilité de se mettre d’accord pour étendre également le cumul intégral généralisé aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH.
            
            
               (e)Séparation comptable
            
            
               Conformément aux règles en vigueur, les autorités douanières peuvent autoriser le recours à la séparation comptable lorsque «la tenue de stocks distincts [...] entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables». La règle modifiée prévoit que les autorités douanières peuvent autoriser la séparation comptable «[s]i des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées».
            
         
         
            
               Lorsqu’il demandera une autorisation de séparation comptable, l’exportateur ne sera plus tenu de justifier le fait que la tenue de stocks distincts entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables; il lui suffira d’indiquer que des matières fongibles sont utilisées.
            
            
               Dans le cas du sucre, qu’il s'agisse d’une matière ou d’un produit final, les stocks originaires et non originaires ne devront plus être conservés physiquement séparés.
            
            
               (f)Principe de territorialité
            
            
               Les règles actuelles autorisent que certaines ouvraisons ou transformations soient effectuées en dehors du territoire sous certaines conditions, à l’exception des produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH, tels que les textiles. Les règles proposées ne contiennent plus d’exclusion pour les textiles.
            
            
               (g)Non-modification
            
            
               La proposition de règle de non-modification prévoit une plus grande clémence pour la circulation des produits originaires entre les parties contractantes. Elle devrait éviter les situations dans lesquelles les produits pour lesquels le caractère originaire ne fait aucun doute sont exclus du bénéfice du taux préférentiel à l’importation parce que les exigences formelles du transport direct ne sont pas remplies.
            
            
               (h)Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
            
            
               En vertu des règles en vigueur, le principe général de l’interdiction des ristournes s’applique aux matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit. En vertu des règles proposées, l’interdiction est supprimée pour tous les produits, à l’exception des matières mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH. Néanmoins, le texte prévoit également certaines exceptions à l’interdiction des ristournes des droits de douane pour ces produits.
            
            
               (i)Preuve de l'origine
            
            
               Le texte introduit un type unique de preuve de l’origine (certificat EUR.1 ou déclaration d'origine), au lieu de la double approche EUR.1 et EUR-MED, ce qui simplifie considérablement le système. Cela devrait améliorer le respect des règles par les opérateurs économiques en évitant les erreurs dues à des règles complexes et faciliter la gestion par les autorités douanières. En outre, cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la capacité de vérification des preuves de l’origine, qui reste la même.
            
            
               Les règles modifiées prévoient également la possibilité de convenir de l’application d’un système d’exportateurs enregistrés (REX). Ces exportateurs enregistrés dans une base de données commune seront chargés d’établir eux-mêmes des attestations d’origine sans passer par la procédure d’exportateur agréé. L’attestation d'origine aura la même valeur juridique que la déclaration d’origine ou que le certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
            
               En outre, les règles modifiées prévoient la possibilité de convenir de l’utilisation de preuves de l’origine délivrées et/ou présentées par voie électronique.
            
            
               Afin de pouvoir distinguer les produits originaires en vertu de l’ensemble de règles de substitution des produits originaires en vertu de la convention, les certificats d’origine ou les déclarations sur facture fondés sur l’ensemble de règles de substitution devront inclure une déclaration précisant les règles appliquées.
            
            
               (j)Validité de la preuve de l'origine
            
            
               Il est proposé de prolonger de 4 à 10 mois la période de validité d’une preuve de l’origine. Cela devrait encore une fois garantir une plus grande clémence pour la circulation des produits originaires entre les parties.
            
            
               3.2.Règles de liste
            
            
               3.2.1.Produits agricoles
            
            
               (a)Valeur et poids
            
            
               La limite des matières non originaires était exprimée uniquement en valeur. Les nouveaux seuils sont exprimés en poids afin d’éviter la fluctuation des prix et des taux de change (par exemple, ex chapitre 19, ex chapitre 20, 2105, 2106) avec la suppression de certaines limites pour le sucre (par exemple, chapitre 8 ou position 2202 du SH).
            
            
               L'ensemble de règles de substitution a relevé le seuil de poids (de 20 % à 40 %) et introduit la possibilité pour certaines positions d’utiliser au choix la valeur ou le poids. Les chapitres et les positions du SH concernés par le changement sont notamment: ex 1302, 1704 (poids ou valeur dans la règle de substitution), 18 (1806: poids ou valeur dans la règle de substitution), 1901.
            
         
         
            
               (b)Adaptation aux habitudes d’approvisionnement
            
            
               Pour d'autres produits agricoles (à savoir les huiles végétales, les fruits à coque, le tabac), des règles plus souples adaptées à la réalité économique sont proposées, notamment pour les chapitres 14, 15, 20 (y compris la position 2008), 23 et 24 du SH. L’ensemble de règles de substitution établit un équilibre entre l’approvisionnement régional et mondial comme pour les chapitres 9 et 12. Les règles ont également été simplifiées (réduction des exceptions) dans les chapitres 4, 5, 6, 8, 11, ex-13.
            
            
               3.2.2.Produits industriels (à l’exception des textiles)
            
            
               Le compromis proposé contient des modifications considérables par rapport aux règles actuelles: 
            
            
               - en ce qui concerne un certain nombre de produits, la règle actuelle relative au chapitre contient une double condition cumulative. Celle-ci est réduite à une condition unique (chapitres 74, 75, 76, 78 et 79 du SH);
            
            
               - un grand nombre de règles spécifiques dérogeant à la règle relative au chapitre ont été supprimées (chapitres 28, 35, 37, 38 et 83 du SH). Cette approche plus horizontale simplifie le paysage pour les opérateurs et la douane;
            
            
               - l’inclusion dans l’actuelle règle relative au chapitre d’une règle de substitution offrant à l’exportateur davantage de choix pour satisfaire au critère d’origine (chapitres 27, 40, 42, 44, 70 et 83, 84 et 85).
            
            
               Tous ces changements se traduisent par des règles de liste actualisées et modernisées, ce qui permet généralement de satisfaire plus facilement aux critères d’obtention du caractère originaire d’un produit. En outre, la possibilité susmentionnée d’utiliser une moyenne pendant une période donnée pour calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires introduira une simplification accrue pour les exportateurs.
            
            
               3.2.3.Textiles
            
            
               En ce qui concerne les textiles et les vêtements, de nouvelles possibilités ont été introduites en ce qui concerne le perfectionnement passif et les tolérances. De nouveaux processus conférant le caractère originaire ont également été introduits pour ces produits, en particulier pour les tissus, qui deviendraient plus facilement disponibles. Enfin, le cumul total bilatéral s'appliquera également à ces produits. Ce cumul permettra de prendre en compte les transformations appliquées aux matières textiles (par exemple le tissage, le filage, etc.) dans le processus de production dans la zone de cumul.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l'accord EEE.
            
            
               L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord EEE.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
            
               Incidence budgétaire – Les modifications proposées concernant l’introduction de l’ensemble de règles d’origine de substitution reposent sur un principe de modernisation des règles d’origine dans le but de les aligner sur les nouvelles tendances définies par les accords de libre-échange conclus récemment. Les règles modifiées de la convention PEM contiennent essentiellement des éléments de modification des procédures douanières et des éléments de modernisation, tels que:
            
            
               Ouvraisons ou transformations suffisantes – Calcul sur la base d’une moyenne: le fait de calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires sur la base d’une moyenne, en tenant compte des fluctuations du marché, offrira aux exportateurs une plus grande prévisibilité;
            
            
               Preuve de l’origine: elle fait l’objet d’une simplification puisqu’un seul type de certificat d’origine sera utilisé – le certificat EUR.1;
            
            
               Validité de la preuve de l'origine: le prolongement de 4 à 10 mois de la période de validité introduit une plus grande clémence pour la circulation des produits originaires.
            
            
               Ces modifications de la convention PEM n’ont aucune incidence mesurable sur le budget de l’UE étant donné qu’elles visent essentiellement la facilitation des échanges et la consolidation des pratiques modernes par les autorités douanières. Des possibilités de facilitation sont prévues dans les domaines qui continuent à relever de la compétence des autorités, sans qu’il soit porté atteinte au contenu des règles (séparation comptable, preuves de l’origine, recours à des moyennes). Certains aspects de la simplification (comme la réduction des critères applicables aux navires) introduisent une plus grande prévisibilité en supprimant les conditions dont le respect est actuellement difficile à contrôler par les autorités douanières, tandis que d’autres aspects (non-modification) ont trait à la logistique mais ne portent pas atteinte au contenu des règles.
            
            
               Bien que les dispositions relatives à la ristourne de droits soient modifiées, l’interdiction frappant cette pratique est maintenue dans le secteur des textiles et de l’habillement, qui demeure l’un des principaux secteurs des échanges dans la zone PEM. Les règles modifiées codifient le statu quo en maintenant l’interdiction appliquée actuellement avec certaines parties contractantes. La proposition de généraliser le cumul intégral dans la zone PEM vise à renforcer les structures existantes des échanges au sein de la zone et leur complémentarité, mais ne devrait pas influer de manière significative sur les droits de douane perçus dans l’UE, dans la mesure où les produits concernés par le cumul devront répondre à leur propre exigence de valeur ajoutée dans la zone pour pouvoir bénéficier de préférences, comme c’est le cas actuellement.
            
            
               Les modifications apportées aux règles de liste dans le secteur des produits agricoles et des produits agricoles transformés ont essentiellement pour effet d’adapter la méthodologie, sans porter atteinte au contenu des règles. Les seuils existants, qui sont actuellement exprimés en valeur, seront exprimés en poids. Ce critère est plus objectif et plus facilement contrôlable par les autorités douanières. La simplification des règles par produit applicables aux produits industriels devrait avoir une incidence limitée sur les recettes provenant des droits de douane étant donné que, dans bien des cas, elle entraînerait plutôt des changements dans les schémas d’approvisionnement qu’une augmentation des importations préférentielles en provenance des pays PEM qui se substitueraient aux importations auparavant soumises aux droits à l’importation. De ce fait, l’incidence de ces modifications sur les recettes provenant des droits de douane est impossible à quantifier. Pour ce qui est des échanges et de leurs incidences sur l’utilisation des préférences, les assouplissements prévus dans les nouvelles règles mettent l’accent sur l’intégration économique dans l’ensemble de la zone, par exemple dans le secteur textile où les préférences sont déjà largement utilisées. Les règles améliorées concernant les textiles et le cumul visent principalement à améliorer l’intégration régionale existante et la disponibilité des matières à l’intérieur de la zone, plutôt qu’à permettre l’importation d’une plus grande quantité de matières non originaires en provenance de l’extérieur de la zone.
            
            
               5.PUBLICATION DE L’ACTE ENVISAGÉ
            
            
               Étant donné que l’acte du Comité mixte modifiera l’accord EEE, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté.
            
            
               2021/0404 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 4 sur les règles d’origine dudit accord
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission
                  3
                et est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Le protocole 4 de l’accord EEE détermine les règles d’origine. En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’article 92 de l’accord EEE (ci-après dénommé le «Comité mixte») peut décider de modifier le protocole 4.
            
            
               (3)Le Comité mixte adoptera une décision portant modification du protocole 4 (ci-après dénommée la «décision»), lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.
            
            
               (5)La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil
                  4
                et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.
            
            
               (6)Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, les parties contractantes de l’EEE sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées les «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.
            
            
               (7)Le texte du projet de décision du Comité mixte de l’EEE adopté par le Conseil de l’UE
                  5
                a été rejeté par les États de l’AELE pour des raisons techniques lors de la réunion du sous-comité mixte de l’EEE sur la libre circulation des marchandises du 30 juin 2021, rendant ainsi caduque la décision du Conseil de l’UE. Par conséquent, une décision du Conseil établira la nouvelle position de l’UE au sein du Comité mixte de l’EEE.
            
            
               (8)L’UE et les États de l’AELE ont commencé à appliquer entre eux les règles transitoires à partir du 1er septembre 2021
                  6
               ; il convient donc d’appliquer la décision du Comité mixte de l'EEE rétroactivement, à compter du 1er septembre 2021, dans les conditions prévues à l’article 4 de ladite décision, afin de garantir la cohérence dans l’application des règles d’origine au sein de l’EEE,
            
            
               (9)Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte soit fondée sur le projet de décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen en ce qui concerne la modification du protocole 4 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 1, du 3.1.1994.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                        Décision (UE) 2020/2058 du Conseil du 7 décembre 2020 (JO L 424 du 15.12.2020, p. 19).
                  
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                        [Décision (UE) 2020/2056 du Conseil du 7 décembre 2020 (JO L 424 du 15.12.2020, p. 15) et décision (UE) 2020/2057 du Conseil du 7 décembre 2020 (JO L 424 du 15.12.2020, p. 17).]
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.12.2021
            COM(2021) 772 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 4 sur les règles d’origine dudit accord
            
               
         
         
            
            
               PROJET
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
               Nº […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant le protocole 4 sur les règles d'origine de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 9 de l’accord EEE fait référence au protocole 4 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole 4»), qui détermine les règles d'origine.
            
            
               (2)La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  1
                (ci-après dénommée la «convention paneuro-méditerranéenne») vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention paneuro-méditerranéenne, sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.
            
            
               (3)L'Union européenne, la Norvège et le Liechtenstein ont signé la convention paneuro-méditerranéenne le 15 juin 2011; l'Islande, quant à elle, l'a signée le 30 juin 2011.
            
            
               (4)L'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ont chacun déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention paneuro-méditerranéenne respectivement le 26 mars 2012, le 9 novembre 2011, le 12 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence et conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention paneuro-méditerranéenne, celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour le Liechtenstein et la Norvège et le 1er mai 2012 pour l’Islande et l’Union européenne.
            
            
               (5)Dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur de la modification de la convention paneuro-méditerranéenne, les parties contractantes à l'accord EEE sont convenues d'appliquer un ensemble de règles d'origine de substitution fondées sur celles de la convention paneuro-méditerranéenne modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d'origine de substitution aux règles d'origine prévues par la convention paneuro-méditerranéenne, en ajoutant un appendice A au protocole 4.
            
            
               (6)Le protocole 4 doit donc être modifié en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole 4 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
                  2
               . Elle est applicable à partir du 1er septembre 2021.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, des preuves de l’origine peuvent être délivrées rétroactivement pour les exportations effectuées entre le 1er septembre 2021 et la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […]
            
            
                  Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
                  Le président
            
            
               […]
            
            
                  
            
            
               Les secrétaires
            
            
                  
                     
                     
                     
                     du Comité mixte de l’EEE
            
            
               […]
            
            
                  
            
            
               ANNEXE
            
            
               de la décision du Comité mixte de l'EEE nº …/…
            
            
               Le texte suivant est ajouté à la fin du protocole 4:
            
            
               APPENDICE A
            
            
               RÈGLES D'ORIGINE APPLICABLES DE SUBSTITUTION
            
            
               Règles faisant l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes à la convention régionale 
               sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention paneuro-méditerranéenne»),
            
         
         
            
               dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention paneuro-méditerranéenne 
               (ci-après dénommées les «règles» ou les «règles transitoires»)
            
            
               DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» 
               ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               TITRE I
                     DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
                     Définitions
            
            
               TITRE II
                     DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
            
            
               Article 2
                     Conditions générales
            
            
               Article 3
                     Produits entièrement obtenus
            
            
               Article 4
                     Ouvraisons ou transformations suffisantes
            
            
               Article 5
                     Tolérance
            
            
               Article 6
                     Ouvraisons ou transformations insuffisantes
            
            
               Article 7
                     Cumul de l’origine
            
            
               Article 8
                     Conditions d’application du cumul de l’origine
            
            
               Article 9
                     Unité à prendre en considération
            
            
               Article 10
                     Assortiments
            
            
               Article 11
                     Éléments neutres
            
            
               Article 12
                     Séparation comptable
            
            
               TITRE III
                     CONDITIONS TERRITORIALES
            
            
               Article 13
                     Principe de territorialité
            
            
               Article 14
                     Non-modification
            
         
         
            
               Article 15
                     Expositions
            
            
               TITRE IV
                     RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
            
            
               Article 16
                     Ristourne ou exonération des droits de douane
            
            
               TITRE V
                     PREUVE DE L’ORIGINE
            
            
               Article 17
                     Conditions générales
            
            
               Article 18
                     Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
            
            
               Article 19
                     Exportateur agréé
            
            
               Article 20
                     Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               Article 21
                     Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
            
            
               Article 22
                     Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               Article 23
                     Validité de la preuve de l’origine
            
            
               Article 24
                     Zones franches
            
            
               Article 25
                     Exigences à l’importation
            
            
               Article 26
                     Importation par envois échelonnés
            
            
               Article 27
                     Exemption de la preuve de l’origine
            
            
               Article 28
                     Discordances et erreurs formelles
            
            
               Article 29
                     Déclarations du fournisseur
            
            
               Article 30
                     Montants exprimés en euros
            
            
               TITRE VI
                     PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
            
            
               Article 31
                     Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
            
         
         
            
               Article 32
                     Règlement des différends
            
            
               TITRE VII
                     COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            
            
               Article 33
                     Communication et coopération
            
            
               Article 34
                     Contrôle de la preuve de l’origine
            
            
               Article 35
                     Contrôle des déclarations du fournisseur
            
            
               Article 36
                     Sanctions
            
            
               TITRE VIII
                     APPLICATION DE L'APPENDICE A
            
            
               Article 37
                     Liechtenstein
            
            
               Article 38
                     République de Saint-Marin
            
            
               Article 39
                     Principauté d’Andorre
            
            
               Article 40
                     Ceuta et Melilla
            
            
               Liste des annexes
            
            
               ANNEXE I
                     Notes introductives à la liste de l’annexe II
            
            
               ANNEXE II
                     Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
            
            
               ANNEXE III
                     Texte de la déclaration d’origine
            
            
               ANNEXE IV
                     Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               ANNEXE V
                     Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla
            
            
               ANNEXE VI
                     Déclaration du fournisseur
            
            
               ANNEXE VII Déclaration à long terme du fournisseur
            
            
               TITRE I
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins des présentes règles, on entend par:
            
            
               (a)«partie contractante appliquant les règles», une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre ces règles dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne, et cela couvre les parties contractantes à l'accord EEE;
            
            
               (b)«chapitres», «positions» et «sous-positions», les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé»), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;
            
            
               (c)«classé», le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;
            
            
               (d)«envoi», les produits qui sont:
            
            
               (i)envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou
            
            
               (ii)acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;
            
            
               (e)
                     «autorités douanières de la partie ou de la partie contractante appliquant les règles», en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne;
            
            
               (f)
                     «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane);
            
            
               (g)
                     «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de l’EEE dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.
            
            
               Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans l’EEE, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
            
            
               (h)«matières fongibles» ou «produits fongibles», des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;
            
            
               (i)«marchandises», les matières et les produits;
            
            
               (j)«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
            
            
               (k)«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
            
            
               (l)«proportion maximale de matières non originaires», la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;
            
            
               (m)«produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
            
            
               (n)«territoire», le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale des parties contractantes à l'accord EEE auxquels l'accord EEE s’applique;
            
         
         
            
               (o)«valeur ajoutée», le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes appliquant les règles avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’EEE;
            
            
               (p)«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’EEE. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis.
            
            
               TITRE II
               DÉFINITION DE LA NOTION
               DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
            
            
               Article 2
            
            
               Conditions générales
            
            
               1.Aux fins de la mise en œuvre de l'accord EEE, sont considérés comme originaires de l'EEE:
            
            
               (i)les produits entièrement obtenus dans l'EEE au sens de l'article 3;
            
            
               (j)les produits obtenus dans l'EEE et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans l'EEE, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4.
            
            
               À cet effet, les territoires des parties contractantes à l'accord EEE auxquels l'accord s'applique sont considérés comme un seul territoire.
            
            
               2.Nonobstant le paragraphe 1, le territoire de la Principauté de Liechtenstein est exclu du territoire de l'EEE aux fins de la détermination de l'origine des produits visés dans les tableaux I et II du protocole 3, ces derniers n'étant considérés comme originaires de l'EEE que s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante sur le territoire des autres parties contractantes à l'accord EEE.
            
            
               Article 3
            
            
               Produits entièrement obtenus
            
            
               1.Sont considérés comme entièrement obtenus dans l'EEE:
            
            
               (a)les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
            
            
               (b)les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;
            
            
               (c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
            
            
               (d)les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
            
            
               (e)les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
            
            
               (f)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
            
            
               (g)les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles;
            
         
         
            
               (h)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;
            
            
               (i)les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);
            
            
               (j)les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières;
            
            
               (k)les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
            
            
               (l)les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation;
            
            
               (m)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits mentionnés aux points a) à l).
            
            
               2.Au paragraphe 1, points h) et i), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:
            
            
               (a)ils sont immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'AELE;
            
            
               (b)ils battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État de l'AELE;
            
            
               (c)ils remplissent l’une des conditions suivantes:
            
            
               (i)ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants des parties contractantes à l'accord EEE; ou
            
            
               (ii)ils appartiennent à des sociétés:
            
            
               –dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans un État de l'AELE; et
            
            
               –qui sont détenues au moins à 50 % par les parties contractantes à l'accord EEE ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties contractantes.
            
            
               3.Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.
            
            
               Article 4
            
            
               Ouvraisons ou transformations suffisantes
            
            
               1.Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans l’EEE sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.
            
            
               2.Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans l’EEE conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
            
            
               3.Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.
            
         
         
            
               Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties contractantes à l'accord EEE peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.
            
            
               4.Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est définie dans cette partie contractante à l'accord EEE; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.
            
            
               5.Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.
            
            
               6.Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.
            
            
               Article 5
            
            
               Tolérance
            
            
               1.Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas:
            
            
               (a)15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;
            
            
               (b)15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).
            
            
               Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.
            
            
               2.Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.
            
            
               3.Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans l’EEE au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue par ces dispositions s’applique néanmoins aux produits pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.
            
            
               Article 6
            
            
               Ouvraisons ou transformations insuffisantes
            
            
               1.Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies:
            
            
               (a)les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
            
            
               (b)les divisions et réunions de colis;
            
            
               (c)le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
            
            
               (d)le repassage ou le pressage des textiles;
            
            
               (e)les opérations simples de peinture et de polissage;
            
         
         
            
               (f)le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
            
            
               (g)les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;
            
            
               (h)l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
            
            
               (i)l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
            
            
               (j)le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);
            
            
               (k)la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
            
            
               (l)l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;
            
            
               (m)le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;
            
            
               (n)le mélange de sucre et de toute autre matière;
            
            
               (o)la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
            
            
               (p)la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
            
            
               (q)l’abattage des animaux;
            
            
               (r)le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).
            
            
               2.Toutes les opérations réalisées dans l’EEE sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
            
            
               Article 7
            
            
               Cumul de l’origine
            
            
               1.Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de l’EEE lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une partie contractante appliquant les règles, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans l’EEE, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
            
            
               2.Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’EEE ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante appliquant les règles est considéré comme originaire de l’EEE uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de toute autre partie contractante appliquant les règles. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante appliquant les règles qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l’EEE.
            
            
               3.Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes appliquant les règles autres qu’une partie contractante à l'accord EEE sont considérées comme ayant été effectuées dans l’EEE si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans l’EEE.
            
            
               4.Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre les parties contractantes à l'accord EEE, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante à l'accord EEE importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans l’EEE si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans l’EEE.
            
         
         
            
               Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.
            
            
               5.Les parties contractantes à l'accord EEE peuvent, par une décision du Comité mixte de l'EEE, décider conjointement d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63.
            
            
               6.Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5 du présent article, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de l’EEE que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6.
            
            
               7.Les produits originaires de l’une des parties contractantes à l'accord EEE appliquant les règles, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans l’EEE, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des autres parties contractantes à l'accord EEE.
            
            
               Article 8
            
            
               Conditions d’application du cumul de l’origine
            
            
               1.Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:
            
            
               (a)un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 existe entre les parties contractantes participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante à l’accord EEE de destination; et
            
            
               (b)les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans les présentes règles.
            
            
               2.Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans une publication officielle dans d'autres parties contractantes à l’accord EEE, conformément à leurs propres procédures.
            
            
               Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.
            
            
               Les parties contractantes à l’accord EEE fournissent à la Commission européenne des informations détaillées sur les accords pertinents conclus avec les autres parties contractantes appliquant les règles, y compris les dates d’entrée en vigueur des présentes règles.
            
            
               3.La preuve d’origine porte la mention en anglais «CUMULATION APPLIED WITH [nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s), en anglais]» lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.
            
            
               Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
            
               4.Les parties contractantes à l'accord EEE peuvent décider, pour les produits exportés au sein de l’EEE ayant acquis le caractère originaire par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la mention visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine
                  3
               .
            
            
               Les parties contractantes à l'accord EEE notifient la dérogation à la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.
            
            
               Article 9
            
            
               Unité à prendre en considération
            
            
               1.L’unité à prendre en considération pour l’application des présentes règles est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que:
            
            
               (a)lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;
            
         
         
            
               (b)lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des présentes règles.
            
            
               2.Lorsque, en application de la règle générale nº 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.
            
            
               3.Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
            
            
               Article 10
            
            
               Assortiments
            
            
               Les assortiments au sens de la règle générale nº 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
            
            
               Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
            
            
               Article 11
            
            
               Éléments neutres
            
            
               Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
            
            
               (a)énergie et combustibles;
            
            
               (b)installations et équipements;
            
            
               (c)machines et outils;
            
            
               (d)toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
            
            
               Article 12
            
            
               Séparation comptable 
               
            
               1.Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.
            
            
               2.Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.
            
            
               3.Les parties contractantes à l'accord EEE peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans les présentes règles.
            
            
               L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires de l’EEE» n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.
            
         
         
            
               La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie contractante à l'accord EEE.
            
            
               4.Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de l’EEE. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
            
            
               TITRE III 
               CONDITIONS TERRITORIALES
            
            
               Article 13
            
            
               Principe de territorialité
            
            
               1.Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans l’EEE.
            
            
               2.Si des produits originaires exportés de l’EEE vers un autre pays y sont retournés, ils sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
            
            
               (i)que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et
            
            
               (j)qu’ils n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou qu’ils étaient exportés.
            
            
               3.L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de l'EEE sur des matières exportées de l'EEE et ultérieurement réimportées, à condition que:
            
            
               (a)ces matières soient entièrement obtenues dans l'EEE ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et
            
            
               (b)qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
            
            
               (i)que les produits réimportés ont été obtenus de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et
            
            
               (ii)que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de l’EEE par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
            
            
               4.Aux fins de l’application du paragraphe 3 du présent article, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de l’EEE. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie contractante à l'accord EEE, conjuguées à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de l’EEE par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
            
            
               5.Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l’ensemble des coûts accumulés en dehors de l’EEE, y compris la valeur des matières qui y sont incorporées.
            
            
               6.Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’article 5 est appliquée.
            
            
               7.Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de l'EEE dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
            
            
               Article 14
            
            
               Non-modification
            
         
         
            
               1.Le régime préférentiel prévu par l’accord EEE s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions des présentes règles et déclaré à l’importation dans une des parties contractantes à l'accord EEE, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés depuis la partie contractante à l'accord EEE exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie contractante à l'accord EEE importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
            
            
               2.Il est possible de procéder à l'entreposage des produits ou des envois à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit.
            
            
               3.Sans préjudice du titre V du présent appendice, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement.
            
            
               4.En cas de doute, la partie contractante à l'accord EEE importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment:
            
            
               (a)des documents de transport contractuels tels que des connaissements maritimes,
            
            
               (b)des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;
            
            
               (c)un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou le fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou
            
            
               (d)toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
                     
            
            
               Article 15
            
            
               Expositions
            
            
               1.Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans l’EEE, bénéficient à l’importation de l’accord EEE, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
            
            
               (a)qu’un exportateur a expédié les produits d’une partie contractante à l'accord EEE vers le pays de l’exposition et les y a exposés;
            
            
               (b)que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante à l'accord EEE;
            
            
               (c)que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et
            
            
               (d)que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
            
            
               2.Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
            
            
               3.Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
            
            
               TITRE IV
            
            
               RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
            
            
               Article 16
            
         
         
            
               Ristourne ou exonération des droits de douane
            
            
               1.Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, originaires de l’EEE et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice, ne bénéficient pas, dans la partie contractante à l'accord EEE exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
            
            
               2.L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans toute partie contractante à l'accord EEE exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
            
            
               3.L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
            
            
               4.L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE pour les produits qui ont acquis le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5.
            
            
               TITRE V
            
            
               PREUVE DE L’ORIGINE
            
            
               Article 17
            
            
               Conditions générales
            
            
               1.Lorsqu'ils sont importés dans l'une des parties contractantes à l'accord EEE, les produits originaires bénéficient des dispositions de l'accord EEE, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:
            
            
               (a)un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV du présent appendice;
            
            
               (b)dans les cas précisés à l'article 18, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée «déclaration d'origine») établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III du présent appendice.
            
            
               2.Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l’article 27, les produits originaires au sens des présentes règles sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord EEE sans qu’il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l’origine visées au paragraphe 1 du présent article.
            
            
               3.Sans préjudice du paragraphe 1, les parties contractantes à l'accord EEE peuvent convenir, dans le cadre du commerce préférentiel entre elles, de remplacer les preuves de l’origine visées au paragraphe 1, points a) et b), par des déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne des parties contractantes à l'accord EEE.
            
            
               Le recours à une déclaration d’origine établie par les exportateurs enregistrés dans une base de données électronique ayant fait l’objet d’un accord entre deux ou plusieurs parties contractantes n’empêche pas l’utilisation du cumul diagonal avec les autres parties contractantes appliquant les règles.
            
            
               4.Aux fins du paragraphe 1, les parties contractantes à l'accord EEE peuvent convenir d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b).
            
            
               5.Aux fins de l’article 7, si l’article 8, paragraphe 4, s’applique, l’exportateur établi dans une partie contractante appliquant les règles qui délivre ou demande une preuve de l’origine sur la base d’une autre preuve de l’origine qui a été exemptée de l’obligation d’inclure la mention autrement exigée à l’article 8, paragraphe 3, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents.
            
            
               Article 18
            
            
               Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
            
            
               1.Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie:
            
         
         
            
               (a)par un exportateur agréé au sens de l'article 19; ou
            
            
               (b)tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
            
            
               2.Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou d’une partie contractante appliquant les règles, et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles.
            
            
               3.L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.
            
            
               4.L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe III du présent appendice, en utilisant l’une des versions linguistiques de ladite annexe, et conformément aux dispositions de droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
            
            
               5.Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
            
            
               6.Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (la «déclaration d’origine a posteriori»), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
            
            
               En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3, et à condition que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur agréé de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice des produits.
            
            
               Article 19
            
            
               Exportateur agréé
            
            
               1.Les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice peuvent, sous réserve des exigences nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie contractante à l'accord EEE (ci-après dénommé «exportateur agréé») à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits concernés.
            
            
               2.L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions des présentes règles.
            
            
               3.Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine.
            
            
               4.Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l'autorisation. Elles peuvent révoquer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 2.
            
            
               Article 20
            
            
               Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               1.Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
            
            
               2.À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe IV du présent appendice. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord EEE est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné.
            
            
               3.Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit inclure la mention en anglais «TRANSITIONAL RULES» dans la case 7.
            
            
               4.L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.
            
         
         
            
               5.Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles.
            
            
               6.Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par les présentes règles. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 du présent article soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.
            
            
               7.La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
            
               8.Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
            
            
               Article 21
            
            
               Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
            
            
               1.Nonobstant l’article 20, paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
            
            
               (a)s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières;
            
            
               (b)s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques;
            
            
               (c)si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3; ou
            
            
               (d)si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED a été délivré conformément aux dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne pour les produits qui sont également originaires conformément aux présentes règles; l'exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d'application du cumul sont remplies et est disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents prouvant que le produit est originaire conformément aux présentes règles; ou
            
            
               (e)un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré sur la base de l’article 8, paragraphe 4, et l’application de l’article 8, paragraphe 3, est requise lors de l’importation dans une autre partie contractante appliquant les règles.
            
            
               2.Aux fins de l’application du paragraphe 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
            
            
               3.Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
            
            
               4.Outre la condition prévue à l’article 20, paragraphe 3, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais: «ISSUED RETROSPECTIVELY».
            
            
               5.La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
            
               Article 22
            
            
               Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
            
               1.En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
            
            
               2.Outre la condition prévue à l’article 20, paragraphe 3, le duplicata délivré conformément au paragraphe 1 du présent article est revêtu de la mention suivante en anglais: «DUPLICATE».
            
         
         
            
               3.La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
            
            
               4.Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
            
            
               Article 23
            
            
               Validité de la preuve de l’origine
            
            
               1.Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la partie contractante à l'accord EEE exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice.
            
            
               2.Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice après la période de validité visée au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.
            
            
               3.Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
            
            
               Article 24
            
            
               Zones franches
            
            
               1.Les parties contractantes à l'accord EEE prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à éviter leur détérioration.
            
            
               2.Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l’EEE ou d’une partie contractante appliquant les règles sont importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est conforme aux présentes règles.
            
            
               Article 25
            
            
               Exigences à l’importation
            
            
               Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie contractante à l'accord EEE.
            
            
               Article 26
            
            
               Importation par envois échelonnés
            
            
               Lorsque, à la demande de l’importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale nº 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, et relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite auprès des autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.
            
            
               Article 27
            
            
               Exemptions de la preuve de l’origine
            
            
               1.Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions des présentes règles et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
            
         
         
            
               2.Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
            
            
               (a)elles présentent un caractère occasionnel;
            
            
               (b)elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles;
            
            
               (c)par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
            
            
               3.La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs.
            
            
               Article 28
            
            
               Discordances et erreurs formelles
            
            
               1.La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond aux produits présentés.
            
            
               2.Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus des documents visés au paragraphe 1 du présent article si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ces documents.
            
            
               Article 29
            
            
               Déclarations du fournisseur
            
            
               1.Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties contractantes à l'accord EEE, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphes 3 ou 4, des marchandises provenant d’une autre partie contractante appliquant les règles et y ayant subi une ouvraison ou transformation sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article.
            
            
               2.La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans l’EEE ou dans une partie contractante appliquant les règles par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles.
            
            
               3.Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l’annexe VI, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
            
            
               4.Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans l’EEE ou dans une partie contractante appliquant les règles est censée rester constante pour une période donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur»). Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme du fournisseur est établie par ce dernier selon la forme prévue à l'annexe VII et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
            
            
               5.La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues de l’accord EEE, conformément au droit interne de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main. Dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.
            
            
               6.Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
            
            
               Article 30
            
            
               Montants exprimés en euros
            
            
               1.Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties contractantes à l’accord EEE équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
            
         
         
            
               2.Un envoi bénéficie de l’article 18, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
            
            
               3.Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
            
            
               4.Les parties contractantes à l'accord EEE peuvent arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans leur monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Une partie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
            
            
               5.Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le Comité mixte de l’EEE sur demande de toute partie contractante à l'accord EEE. Lors de ce réexamen, le Comité mixte de l'EEE étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
            
            
               TITRE VI 
               PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
            
            
               Article 31
            
            
               Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
            
            
               1.L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant un délai d’au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine.
            
            
               2.Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels cette déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans.
            
            
               Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
            
            
               3.Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les documents étayant le caractère originaire sont, entre autres, les éléments suivants:
            
            
               (a)preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
            
            
               (b)documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante appliquant les règles concernée conformément à sa législation nationale;
            
            
               (c)documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante à l'accord EEE concernée, établis ou délivrés dans la partie contractante à l'accord EEE concernée conformément à sa législation nationale;
            
            
               (d)les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes à l'accord EEE conformément aux présentes règles;
            
            
               (e)preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors de l’EEE par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles.
            
            
               4.Les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 conservent le formulaire de demande visé à l’article 20, paragraphe 2, pendant au moins trois ans.
            
            
               5.Les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice conservent les déclarations d’origine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés pendant au moins trois ans.
            
            
               6.Les déclarations du fournisseur, établies dans une partie contractante appliquant les règles ou dans l’EEE, prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans ladite partie contractante ou dans l’EEE par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel que visé à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 29, paragraphe 6, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante appliquant les règles ou de l’EEE et satisfont aux autres conditions prévues dans les présentes règles.
            
            
               Article 32
            
         
         
            
               Règlement des différends
            
            
               Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ou en relation avec l’interprétation du présent appendice ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au Comité mixte de l’EEE.
            
            
               Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays.
            
            
               
            
               TITRE VII
            
            
               COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
            
            
               Article 33
            
            
               Communication et coopération
            
            
               1.Les autorités douanières des parties contractantes à l'accord EEE se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine.
            
            
               2.Afin de garantir une application correcte des présentes règles, les parties contractantes à l'accord EEE se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans ces documents.
            
            
               Article 34
            
            
               Contrôle de la preuve de l’origine
            
            
               1.Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.
            
            
               2.Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
            
            
               3.Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
            
            
               4.Si les autorités douanières de la partie contractante à l'accord EEE importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
            
            
               5.Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles.
            
            
               6.En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
            
            
               Article 35
            
            
               Contrôle des déclarations du fournisseur
            
         
         
            
               1.Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d’une partie contractante à l'accord EEE où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
            
            
               2.Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie visée au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
            
            
               À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.
            
            
               3.Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
            
            
               4.Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
            
            
               Article 36
            
            
               Sanctions
            
            
               Chaque partie contractante à l'accord EEE prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation nationale liées aux présentes règles.
            
            
               
            
               TITRE VIII 
               APPLICATION DE L’APPENDICE A
            
            
               Article 37
            
            
               Liechtenstein
            
            
               Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse.
            
            
               Article 38
            
            
               République de Saint-Marin
            
            
               Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne.
            
            
               Article 39
            
            
               Principauté d’Andorre
            
            
               Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, comme originaire de l’Union européenne.
            
            
               Article 40
            
         
         
            
               Ceuta et Melilla
            
            
               1.Aux fins des présentes règles, le terme «EEE» ne comprend pas Ceuta et Melilla.
            
            
               2.Aux fins de l’application du protocole 49 de l’accord EEE concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, les présentes règles s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'annexe V.
            
            
               
            
               ANNEXE I
            
            
               NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II
            
            
               Note 1 - Introduction générale
            
            
               Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens du présent appendice, titre II, article 4. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:
            
            
               (a)respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;
            
            
               (b)réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;
            
            
               (c)réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;
            
            
               (d)ouvraison ou transformation utilisant des matières entièrement obtenues spécifiques.
            
            
               Note 2 – Structure de la liste
            
            
               2.1Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La colonne (1) précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la colonne (2) précise la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne (3). Lorsque, dans certains cas, le code de la colonne (1) est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne (3) ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne (2).
            
            
               2.2Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne (1) ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne (2) sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne (3) s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne (1).
            
            
               2.3Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne (3).
            
            
               2.4Lorsque la colonne (3) indique deux règles distinctes séparées par la conjonction «ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.
            
            
               Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles
            
            
               3.1Les dispositions du présent appendice, titre II, article 4, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de l’EEE.
            
            
               3.2En application du présent appendice, titre II, article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies.
            
         
         
            
               Sous réserve du présent appendice, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas conférer l'origine.
            
            
               En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
            
            
               Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
            
            
               Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que "les matières non originaires des nºs 1101 à 1108 ne puissent pas dépasser 20 % en poids", l'utilisation (c'est-à-dire l'importation) de céréales du chapitre 10 (matières à un stade antérieur de fabrication) n'est pas limitée.
            
            
               3.3Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.
            
            
               Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste.
            
            
               3.4Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
            
            
               3.5Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à cette règle.
            
            
               3.6S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.
            
            
               Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles
            
            
               4.1Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées dans l’EEE sont considérées comme originaires de l’EEE, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées.
            
            
               4.2Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nºs 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.
            
            
               Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles
            
            
               5.1L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
            
            
               5.2L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du nº 0511, la soie des nºs 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nºs 5101 à 5105, les fibres de coton des nºs 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nºs 5301 à 5305.
            
            
               5.3Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.
            
            
               5.4L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nºs 5501 à 5507.
            
            
               5.5L'impression (lorsqu'elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet, du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques.
            
            
               5.6L'impression (en qualité d'opération unique) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques, accompagnée au moins de deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
            
            
               Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles
            
         
         
            
               6.1Lorsqu’il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne (3) ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (Voir également les notes 6.3 et 6.4).
            
            
               6.2Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
            
            
               Les matières textiles de base sont les suivantes:
            
            
               –la soie,
            
            
               –la laine,
            
            
               –les poils grossiers d'animaux,
            
            
               –les poils fins d'animaux,
            
            
               –le crin,
            
            
               –le coton,
            
            
               –les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
            
            
               –le lin,
            
            
               –le chanvre,
            
            
               –le jute et les autres fibres libériennes,
            
            
               –le sisal et les autres fibres textiles du genre “agave”,
            
            
               –le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide,
            
         
         
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène),
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle),
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose,
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
            
            
               –les filaments conducteurs électriques,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroéthylène,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de phénylène),
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de vinyle),
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,
            
            
               –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose,
            
            
               –les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,
            
            
               –les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
            
            
               –les produits du nº 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
            
         
         
            
               –les autres produits de la position 5605,
            
            
               –les fibres de verre,
            
            
               –les fibres métalliques,
            
            
               –les fibres minérales.
            
            
               6.3Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
            
            
               6.4Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
            
            
               Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles
            
            
               7.1Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note, les matières textiles (à l’exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne (3) de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départ usine du produit.
            
            
               7.2Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.
            
            
               7.3Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
            
            
               Note 8 - Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27
            
            
               8.1Les «traitements spécifiques» au sens des nºs ex 2707 et 2713 sont les suivants:
            
            
               (i)la distillation sous vide;
            
            
               (j)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
            
            
               (k)le craquage;
            
            
               (l)le reformage;
            
            
               (m)l’extraction par solvants sélectifs;
            
            
               (n)le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
            
            
               (o)la polymérisation;
            
            
               (p)l’alkylation;
            
         
         
            
               (q)l’isomérisation.
            
            
               8.2Les «traitements spécifiques» au sens des nºs 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:
            
            
               (a)la distillation sous vide;
            
            
               (b)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
            
            
               (c)le craquage;
            
            
               (d)le reformage;
            
            
               (e)l’extraction par solvants sélectifs;
            
            
               (f)le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
            
            
               (g)la polymérisation;
            
            
               (h)l’alkylation;
            
            
               (i)l’isomérisation;
            
            
               (j)la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du nº ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
            
            
               (k)le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;
            
            
               (l)le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du nº ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
            
            
               (m)la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;
            
            
               (n)le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du nº ex 2710;
            
            
               (o)le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du nº ex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
            
            
               8.3Au sens des nºs ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.
            
            
               Note 9 – Définition des traitements et opérations spécifiques effectués dans le cas de certains produits
            
            
               9.1les produits relevant du chapitre 30 qui sont obtenus dans l’EEE au moyen de cultures cellulaires sont considérés comme des produits originaires de l’EEE. On entend par «culture cellulaire» la culture de cellules humaines, animales et végétales dans des conditions contrôlées (telles que températures définies, milieu de croissance, mélange de gaz, pH) en dehors d’un organisme vivant.
            
         
         
            
               9.2les produits relevant des chapitres 29 (à l’exclusion de: 2905 43 et 2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 3302 10, 3301) 34, 35 (à l’exclusion de: 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926) obtenus dans l’EEE par fermentation sont considérés comme originaires de l’EEE. La «fermentation» est un procédé biotechnologique dans lequel des cellules humaines, animales ou végétales, des bactéries, des levures, des champignons ou des enzymes sont utilisés pour fabriquer des produits relevant des chapitres 29 à 39.
            
            
               9.3les transformations suivantes sont jugées suffisantes, conformément à l’article 4, paragraphe 1, pour les produits relevant des chapitres 28, 29 (à l’exclusion de: 2905 43 et 2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 3302 10, 3301) 34, 35 (à l’exclusion de: 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916 à 3926):
            
            
               –Réaction chimique: une «réaction chimique» désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par une modification du «numéro CAS».
            
            
               Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants: a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants; b) l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation. La réaction chimique telle que définie ci-dessus doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
            
            
               –Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) autre que l'addition de diluants réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières initiales, doit être considéré comme conférant l'origine.
            
            
               –Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère originaire dès lors que cette purification réalisée dans l’EEE entraîne la satisfaction de l’un des critères suivants:
            
            
               (a)purification d'une marchandise entraînant l'élimination d'au moins 80 % de la teneur en impuretés existantes; ou
            
            
               (b)réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une marchandise adéquate pour une ou plusieurs des applications ci-après:
            
            
               i)substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
            
            
               ii)produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
            
            
               iii)éléments et composants à usage microélectronique;
            
            
               iv)produits à usages optiques spécifiques;
            
            
               v)utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de cellules, la technologie génétique ou comme catalyseur);
            
            
               vi)supports utilisés dans les processus de séparation; ou
            
            
               vii)usages de qualité nucléaire.
            
            
               –Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d’une marchandise, autre que le simple concassage ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule définie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface définie, pertinente pour l’usage auquel elle est destinée et présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des matières premières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
            
            
               –Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de référence) sont des préparations indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des proportions précis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
            
            
               –Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mélange d’isomères doit être considéré comme conférant le caractère originaire.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
            
         
         
            
                     
                        Position SH
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 1
                     
                  
                  
                     
                        Animaux vivants
                     
                  
                  
                     
                        Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 2
                     
                  
                  
                     
                        Viandes et abats comestibles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 3
                     
                  
                  
                     
                        Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 4
                     
                  
                  
                     
                        Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 5
                     
                  
                  
                     
                        Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex 0511 91
                     
                  
                  
                     
                        Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine
                     
                  
                  
                     
                        La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus.
                     
                  
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 6
                     
                  
                  
                     
                        Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d'ornement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 7
                     
                  
                  
                     
                        Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 8
                     
                  
                  
                     
                        Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 9
                     
                  
                  
                     
                        Café, thé, maté et épices
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 10
                     
                  
                  
                     
                        Céréales
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 11
                     
                  
                  
                     
                        Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de froment
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, positions 0701, 0714, 2302 et 2303, et sous-position 0710 10, doivent être entièrement obtenues.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 12
                     
                  
                  
                     
                        Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 13
                     
                  
                  
                     
                        Gomme-laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 1302
                     
                  
                  
                     
                        Matières pectiques, pectinates et pectates
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 14
                     
                  
                  
                     
                        Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 15
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        1504 à 1506
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        1508
                     
                  
                  
                     
                        Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        1509 et
                     
                     
                        1510
                     
                  
                  
                     
                        Huile d’olive et ses fractions
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        1511
                     
                  
                  
                     
                        Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 1512
                     
                  
                  
                     
                        Huiles de graines de tournesol et leurs fractions:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.
                     
                  
               
                     
                        1515
                     
                  
                  
                     
                        Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 1516
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        1520
                     
                  
                  
                     
                        Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 16
                     
                  
                  
                     
                        Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2, 3 et 16 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 17
                     
                  
                  
                     
                        Sucres et sucreries; sauf
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        1702
                     
                  
                  
                     
                        Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - maltose ou fructose chimiquement purs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 1702
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des positions 1101 à 1108, 1701 et 1703 utilisées ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final.
                     
                     
                  
               
                     
                        1704
                     
                  
                  
                     
                        Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        –le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        –la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 18
                     
                  
                  
                     
                        Cacao et ses préparations; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex 1806
                     
                  
                  
                     
                        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        –le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        –la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        1806 10
                     
                  
                  
                     
                        Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        1901
                     
                  
                  
                     
                        Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nºs 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                     
                        -Extraits de malt
                     
                     
                        -Autres
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        1902
                     
                  
                  
                     
                        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        –le poids des matières mises en œuvre relevant des positions 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et
                     
                     
                        –le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        1903
                     
                  
                  
                     
                        Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du nº 1108
                     
                  
               
                     
                        1904
                     
                  
                  
                     
                        Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        –le poids des matières des nºs 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et
                     
                     
                        –le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        1905
                     
                  
                  
                     
                        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nºs 1006 et 1101 à 1108 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 20
                     
                  
                  
                     
                        Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2002 et
                     
                     
                        2003
                     
                  
                  
                     
                        Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        2006
                     
                  
                  
                     
                        Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
                     
                        2007
                     
                  
                  
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 2008
                     
                  
                  
                     
                        Les produits, autres que:
                     
                     
                        -Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool
                     
                     
                        -Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs
                     
                     
                        -Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 21
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires diverses; sauf
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2103
                     
                  
                  
                     
                        - Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Farine de moutarde et moutarde préparée
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        2105
                     
                  
                  
                     
                        Glaces de consommation, même contenant du cacao
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                     
                     
                        –le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                     
                     
                        et
                     
                     
                        –le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        2106
                     
                  
                  
                     
                        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 22
                     
                  
                  
                     
                        Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nºs 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        2202
                     
                  
                  
                     
                        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        2207 et
                     
                     
                        2208
                     
                  
                  
                     
                        Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique supérieur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position excepté les nºs 2207 et 2208, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 doivent être entièrement obtenues
                     
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 23
                     
                  
                  
                     
                        Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        2309
                     
                  
                  
                     
                        Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle:
                     
                     
                        –toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
                     
                     
                        –le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final,
                     
                     
                        –le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final; et
                     
                     
                        –le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 24
                     
                  
                  
                     
                        Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du nº 2401 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        2401
                     
                  
                  
                     
                        Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières de la position 2401 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex 2402
                     
                  
                  
                     
                        Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19, dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du nº 2401 utilisées sont entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex 2403
                     
                  
                  
                     
                        Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres moyens, sans combustion
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes les matières du nº 2401 utilisées sont entièrement obtenues
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 25
                     
                  
                  
                     
                        Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 2519
                     
                  
                  
                     
                        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 26
                     
                  
                  
                     
                        Minerais, scories et cendres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 27
                     
                  
                  
                     
                        Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 2707
                     
                  
                  
                     
                        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
                     
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                        2710
                     
                  
                  
                     
                        Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d’huiles
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)(1) ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        2711
                     
                  
                  
                     
                        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                        2712
                     
                  
                  
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
         
            
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        2713
                     
                  
                  
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou
                     
                     
                        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 28
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 29
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques organiques; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 2901
                     
                  
                  
                     
                        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 2902
                     
                  
                  
                     
                        Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 2905
                     
                  
                  
                     
                        Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 30
                     
                  
                  
                     
                        Produits pharmaceutiques
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 31
                     
                  
                  
                     
                        Engrais
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 32
                     
                  
                  
                     
                        Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 33
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 34
                     
                  
                  
                     
                        Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 35
                     
                  
                  
                     
                        Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 36
                     
                  
                  
                     
                        Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
         
         
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 37
                     
                  
                  
                     
                        Produits photographiques ou cinématographiques
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 38
                     
                  
                  
                     
                        Produits divers des industries chimiques; sauf
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou
                     
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3811
                     
                  
                  
                     
                        Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du nº 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 3824 99
                     
                     
                        et
                     
                     
                        ex 3826 00
                     
                  
                  
                     
                        Biodiesel
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérification, et/ou esthérification ou par hydrotraitement
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 39
                     
                  
                  
                     
                        Matières plastiques et ouvrages en ces matières
                     
                  
                  
                     
                        Traitement(s) spécifique(s)(4) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 40
                     
                  
                  
                     
                        Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; sauf
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 4012
                     
                  
                  
                     
                        Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                     
                  
                  
                     
                        Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 41
                     
                  
                  
                     
                        Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; sauf
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        4104 à 4106
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                        Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 42
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 43
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 4302
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                     
                  
                  
                     
                        Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                     
                  
               
                     
                        4303
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du nº 4302
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 44
                     
                  
                  
                     
                        Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 4407
                     
                  
                  
                     
                        Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                     
                  
               
                     
                        ex 4408
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                     
                  
               
                     
                        ex 4410 à
                     
                     
                        ex 4413
                     
                  
                  
                     
                        Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                     
                  
               
                     
                        ex 4415
                     
                  
                  
                     
                        Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 4418
                     
                  
                  
                     
                        - Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Baguettes et moulures
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                     
                  
               
                     
                        ex 4421
                     
                  
                  
                     
                        Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du nº 4409
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 45
                     
                  
                  
                     
                        Liège et ouvrages en liège
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 46
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages de sparterie ou de vannerie ou de vannerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 47
                     
                  
                  
                     
                        Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 48
                     
                  
                  
                     
                        Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 49
                     
                  
                  
                     
                        Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 50
                     
                  
                  
                     
                        Soie; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 5003
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
                     
                  
                  
                     
                        Cardage ou peignage de déchets de soie
                     
                  
               
                     
                        5004 à
                     
                     
                        ex 5006
                     
                  
                  
                     
                        Fils de soie et fils de déchets de soie
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles; ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un filage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un retordage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5007
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de soie ou de déchets de soie
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
         
         
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 51
                     
                  
                  
                     
                        Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5106 à 5110
                     
                  
                  
                     
                        Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles; ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5111 à 5113
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 52
                     
                  
                  
                     
                        Coton; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5204 à 5207
                     
                  
                  
                     
                        Fils de coton
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles; ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5208 à 5212
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de coton
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 53
                     
                  
                  
                     
                        Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5306 à 5308
                     
                  
                  
                     
                        Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5309 à 5311
                     
                  
                  
                     
                        Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5401 à 5406
                     
                  
                  
                     
                        Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5407 et
                     
                     
                        5408
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5501 à 5507
                     
                  
                  
                     
                        Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                     
                  
               
                     
                        5508 à 5511
                     
                  
                  
                     
                        Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5512 à 5516
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
         
         
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 56
                     
                  
                  
                     
                        Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; sauf
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                     
                  
               
                     
                        5601
                     
                  
                  
                     
                        Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Flocage accompagné de teinture ou d’impression ou
                     
                     
                        Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5602
                     
                  
                  
                     
                        Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                     
                     
                        - Feutres aiguilletés
                     
                  
                  
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu. Toutefois:
                     
                     
                        –des fils de filaments de polypropylène du nº 5402,
                     
                     
                        –des fibres de polypropylène des nºs 5503 ou 5506, ou
                     
                     
                        –des câbles de filaments de polypropylène du nº 5501,
                     
                     
                        dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la formation de tissu ou
                     
                     
                        Formation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles
                     
                  
               
                     
                        5603
                     
                  
                  
                     
                        Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5603 11 à
                     
                     
                        5603 14
                     
                  
                  
                     
                        Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir
                     
                     
                        –de filaments à orientation déterminée ou aléatoire ou
                     
                     
                        –de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
                     
                     
                        suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5603 91 à
                     
                     
                        5603 94
                     
                  
                  
                     
                        Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres que de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir
                     
                     
                        –de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire et/ou
                     
                     
                        –de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
                     
                     
                        suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
                     
                  
               
                     
                        5604
                     
                  
                  
                     
                        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5605
                     
                  
                  
                     
                        Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nºs 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                     
                  
               
                     
                        5606
                     
                  
                  
                     
                        Fils guipés, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du nº 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette» chaînettes”
                     
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou
                     
                     
                        Détordage combiné à un guipage ou
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 57
                     
                  
                  
                     
                        Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée sur un métier continu à anneaux classique
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Touffetage combiné à une teinture ou une impression ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à des techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage
                     
                     
                        De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 58
                     
                  
                  
                     
                        Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; sauf
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Touffetage combiné à une teinture ou une impression ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5805
                     
                  
                  
                     
                        Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        5810
                     
                  
                  
                     
                        Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                     
                  
                  
                     
                        Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        5901
                     
                  
                  
                     
                        Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                     
                  
                  
                     
                        Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression
                     
                  
               
                     
                        5902
                     
                  
                  
                     
                        Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5903
                     
                  
                  
                     
                        Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du nº 5902
                     
                  
                  
                     
                        Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5904
                     
                  
                  
                     
                        Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                     
                     
                        De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                     
                  
               
                     
                        5905
                     
                  
                  
                     
                        Revêtements muraux en matières textiles:
                     
                     
                        - Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
                     
                  
                  
                     
                        Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                     
                     
                        Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction ou à une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5906
                     
                  
                  
                     
                        Tissus caoutchoutés, autres que ceux du nº 5902:
                     
                     
                        - Étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Bonneterie combinée à un caoutchoutage ou
                     
                     
                        Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture ou à un revêtement en caoutchouc
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé de fabrication de non-tissés
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5907
                     
                  
                  
                     
                        Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
                     
                  
                  
                     
                        Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation ou à un recouvrement
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression ou
                     
                     
                        Impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        5908
                     
                  
                  
                     
                        Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Manchons à incandescence, imprégnés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        5909 à 5911
                     
                  
                  
                     
                        Produits et articles textiles pour usages techniques:
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage ou
                     
                     
                        Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 60
                     
                  
                  
                     
                        Étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Flocage combiné à une teinture ou une impression ou
                     
                     
                        Teinture de fils combinée à une bonneterie ou
                     
                     
                        Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition que la valeur des fils non originaires non tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 61
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Bonneterie combinée à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Tricotage et confection en une seule opération
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 62
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu) ou
                     
                     
                        Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        ex 6202,
                     
                     
                        ex 6204,
                     
                     
                        ex 6206,
                     
                     
                        ex 6209
                     
                     
                        et ex 6211
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus non brodés, pour autant que la valeur du tissu non brodés utilisé n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 6210 et
                     
                     
                        ex 6216
                     
                  
                  
                     
                        Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu) ou
                     
                     
                        Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex 6212
                     
                  
                  
                     
                        Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en bonneterie, obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Tricotage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu) ou
                     
                     
                        Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                        6213 et
                     
                     
                        6214
                     
                  
                  
                     
                        Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Brodés
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ou
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de tissus non brodés, pour autant que la valeur du tissu non brodés utilisé n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ou
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ou
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
         
         
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        6217
                     
                  
                  
                     
                        Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du nº 6212:
                     
                     
                        - Brodés
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        (3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu) ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus non brodés, pour autant que la valeur du tissu non brodés utilisé n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu) ou
                     
                     
                        Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Triplures pour cols et poignets, découpées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        –
                     
                     
                        –
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 63
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        6301 à 6304
                     
                  
                  
                     
                        Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - En feutre, en non-tissés
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -- Brodés
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -- Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        6305
                     
                  
                  
                     
                        Sacs et sachets d’emballage
                     
                  
                  
                     
                        (2) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinue, combinés à un tissage ou à un tricotage et à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        6306
                     
                  
                  
                     
                        Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - En non-tissés
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Autres
                     
                  
                  
                     
                        (2)(3)
                     
                     
                        Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                     
                  
               
                     
                        6307
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        6308
                     
                  
                  
                     
                        Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 64
                     
                  
                  
                     
                        Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; sauf
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du nº 6406
                     
                  
               
                     
                        6406
                     
                  
                  
                     
                        Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 65
                     
                  
                  
                     
                        Coiffures et parties de coiffures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 66
                     
                  
                  
                     
                        Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 67
                     
                  
                  
                     
                        Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 68
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 69
                     
                  
                  
                     
                        Produits céramiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 70
                     
                  
                  
                     
                        Verre et ouvrages en verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 pour cent du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        7010
                     
                  
                  
                     
                        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        7013
                     
                  
                  
                     
                        Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nºs 7010 ou 7018
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 71
                     
                  
                  
                     
                        Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies: à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 7102
                     
                     
                        ex 7103 et
                     
                     
                        ex 7104
                     
                  
                  
                     
                        Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        7106, 7108
                     
                     
                        et 7110
                     
                  
                  
                     
                        Métaux précieux:
                     
                     
                        -Sous formes brutes
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        -Sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nºs 7106, 7108 et 7110 ou
                     
                     
                        séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110 ou
                     
                     
                        fusion et/ou alliage des métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs ou purification
                     
                     
                        Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute
                     
                  
               
                     
                        ex 7107,
                     
                     
                        ex 7109 et
                     
                     
                        ex 7111
                     
                  
                  
                     
                        Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 72
                     
                  
                  
                     
                        Fonte, fer et acier; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        7207
                     
                  
                  
                     
                        Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203 ou 7204
                     
                     
                        ou 7205
                     
                  
               
                     
                        7208 à 7212
                     
                  
                  
                     
                        Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du nº 7207
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        7213 à 7216
                     
                  
                  
                     
                        Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du nº 7206
                     
                  
               
                     
                        7217
                     
                  
                  
                     
                        Fils en fer ou en aciers non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du nº 7207
                     
                  
               
                     
                        7218 91 et
                     
                     
                        7218 99
                     
                  
                  
                     
                        Demi-produits
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203 ou 7204
                     
                     
                        ou 7205
                     
                  
               
                     
                        7219 à 7222
                     
                  
                  
                     
                        Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du nº 7218
                     
                  
               
                     
                        7223
                     
                  
                  
                     
                        Fils en aciers inoxydables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du nº 7218
                     
                  
               
                     
                        7224 90
                     
                  
                  
                     
                        Demi-produits
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203 ou 7204
                     
                     
                        ou 7205
                     
                  
               
                     
                        7225 à 7228
                     
                  
                  
                     
                        Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nºs 7206, 7218 ou 7224
                     
                  
               
                     
                        7229
                     
                  
                  
                     
                        Fils en autres aciers alliés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de demi-produits du nº 7224
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 73
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex 7301
                     
                  
                  
                     
                        Palplanches
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7207
                     
                  
               
                     
                        7302
                     
                  
                  
                     
                        Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7206
                     
                  
               
                     
                        7304, 7305
                     
                     
                        et 7306
                     
                  
                  
                     
                        Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7206 à 7212 et 7218 ou 7224
                     
                  
               
                     
                        ex 7307
                     
                  
                  
                     
                        Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO nº X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
                     
                  
                  
                     
                        Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        7308
                     
                  
                  
                     
                        Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du nº 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du nº 7301 ne peuvent pas être utilisés
                     
                  
               
                     
                        ex 7315
                     
                  
                  
                     
                        Chaînes antidérapantes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du nº 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 74
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        7403
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        7408
                     
                  
                  
                     
                        Fil de cuivre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        –
                     
                     
                        –
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 75
                     
                  
                  
                     
                        Nickel et ouvrages en nickel
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 76
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        –à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        –dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        7601
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        –à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        –dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium
                     
                  
               
                     
                        7602
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris d’aluminium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        ex 7616
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        –à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et
                     
                     
                        –dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 78
                     
                  
                  
                     
                        Plomb et ouvrages en plomb
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 79
                     
                  
                  
                     
                        Zinc et ouvrages en zinc
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 80
                     
                  
                  
                     
                        Étain et ouvrages en étain
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 81
                     
                  
                  
                     
                        Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 82
                     
                  
                  
                     
                        Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8206
                     
                  
                  
                     
                        Outils d'au moins deux des nºs 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nºs 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nºs 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 83
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages divers en métaux communs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 84
                     
                  
                  
                     
                        Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8407
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8408
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        8425 à 8430
                     
                  
                  
                     
                        Palans; treuils et cabestans; crics et vérins:
                     
                     
                        Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
                     
                     
                        Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage
                     
                     
                        Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
                     
                     
                        Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
                     
                     
                        Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8431,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        8444 à 8447
                     
                  
                  
                     
                        Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles:
                     
                     
                        Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines du nº 8446 ou 8447
                     
                     
                        Métiers à tisser:
                     
                     
                        Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8448,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8456 à 8465
                     
                  
                  
                     
                        Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière,
                     
                     
                        Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
                     
                     
                        Tours travaillant par enlèvement de métal Machines-outils
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8466,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        8470 à 8472
                     
                  
                  
                     
                        Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses
                     
                     
                        Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces données
                     
                     
                        Autres machines de bureau
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8473,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 85
                     
                  
                  
                     
                        Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        8501 à 8502
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs et machines génératrices, électriques
                     
                     
                        Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8503,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8519, 8521
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son
                     
                     
                        Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8522,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        8525 à 8528
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
                     
                     
                        Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                     
                     
                        Appareils récepteurs pour la radiodiffusion
                     
                     
                        Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8529,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8535 à 8537
                     
                  
                  
                     
                        Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8538,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        8542 31 à
                     
                     
                        8542 39
                     
                  
                  
                     
                        Circuits intégrés monolithiques
                     
                  
                  
                     
                        Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non partie
                     
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8544 à 8548
                     
                  
                  
                     
                        Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l'électricité, câbles de fibres optiques
                     
                     
                        Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages électriques
                     
                     
                        Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
                     
                     
                        Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques, tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
                     
                     
                        Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 86
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 87
                     
                  
                  
                     
                        Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 45 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8708
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires des véhicules des nºs 8701 à 8705
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        8711
                     
                  
                  
                     
                        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 88
                     
                  
                  
                     
                        Navigation aérienne ou spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 89
                     
                  
                  
                     
                        Navigation maritime ou fluviale
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit Toutefois, les coques du nº 8906 ne peuvent pas être utilisées
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 90
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        9001 50
                     
                  
                  
                     
                        Verres de lunetterie en matières autres que le verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée:
                     
                     
                        –usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une monture;
                     
                     
                        –revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 91
                     
                  
                  
                     
                        Horlogerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 92
                     
                  
                  
                     
                        Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 93
                     
                  
                  
                     
                        Armes, munitions et leurs parties et accessoires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 94
                     
                  
                  
                     
                        Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 95
                     
                  
                  
                     
                        Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
               
            
                     
                        Position SH
                     
                     
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 96
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages divers
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 97
                     
                  
                  
                     
                        Objets d’art, de collection ou d’antiquité
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               ________________
            
            
               (1)
                     Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
            
            
               (2)
                     Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
            
         
         
            
               (3)
                     Voir la note introductive 7.
            
            
               (4)
                     Voir la note introductive 9.
            
            
               ANNEXE III
            
            
               TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE
            
            
               La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               Version albanaise
            
            
               Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. ..............(1)) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale ……………..(2) n në përputhje me Rregullat kalimtare të origjinës.
            
            
               Version arabe
            
            
               
                  
            
            
               Version bosniaque
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ....(1)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi .......(2) preferencijalnog porijekla u skladu sa prijelaznim pravilima porijekla.
            
            
               Version bulgare
            
            
               Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение
            
            
               №………(1)), декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с
            
            
               ……………..(2) преференциален произход съгласно преходните правила за произход.
            
            
               Version croate
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ………(1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ……………..(2) preferencijalnog podrijetla prema prijelaznim pravilima o podrijetlu.
            
            
               Version tchèque
            
            
               Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ………1) prohlašuje, že podle přechodných pravidel původu mají tyto výrobky kromě zřetelně označených preferenční původ v …………….2.
            
            
               Version danoise
            
         
         
            
               Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ………(1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ……………..(2) i henhold til overgangsreglerne for oprindelse.
            
            
               Version néerlandaise
            
            
               De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr.
            
            
               ………(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …………….(2) oorsprong zijn in overeenstemming met de overgangsregels van oorsprong.
            
            
               Version anglaise
            
            
               The exporter of the products covered by this document (customs authorization No………(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ……………..(2) preferential origin according to the transitional rules of origin.
            
            
               Version estonienne
            
            
               Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ………(1)) deklareerib, et need tooted on päritolureeglite üleminekueeskirjade kohaselt ……………..(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
            
            
               Version des Îles Féroé
            
            
               Útflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. …(1)) váttar, át um ikki
            
            
               nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur …(2) sambært skiftisreglunum um uppruna.
            
            
               Version finnoise
            
            
               Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ………(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja……………..(2) alkuperätuotteita siirtymäkauden alkuperäsääntöjen nojalla.
            
            
               Version française
            
            
               L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière nº ………(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ……………..(2) selon les règles d'origine transitoires.
            
            
               Version allemande
            
            
               Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ………(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ……………..(2) Ursprungswaren gemäß den Übergangsregeln für den Ursprung sind.
            
            
               Version géorgienne
            
            
               
                  
            
            
               Version grecque
            
         
         
            
               Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ………(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής .................(2) σύμφωνα με τους μεταβατικούς κανόνες καταγωγής.
            
            
               Version hébraïque
            
            
               
                  
            
            
               Version hongroise
            
            
               A jelen okmányban szereplő termékek exportőre (vámfelhatalmazási szám: ………(1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában a termékek az átmeneti származási szabályok szerint preferenciális ……………..(2) származásúak.
            
            
               Version islandaise
            
            
               Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ............(1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af ..........................(2) uppruna samkvæmt upprunareglum á umbreytingartímabili.
            
            
               Version italienne
            
            
               L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ………(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ……………..(2) conformemente alle norme di origine transitorie.
            
            
               Version lettone
            
            
               To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. .…………(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir……………..(2) preferenciāla izcelsme saskaņā ar pārejas noteikumiem par izcelsmi.
            
            
               Version lituanienne
            
            
               Šiame dokumente nurodytų produktų eksportuotojas (muitinės leidimo Nr. .………(1)) deklaruoja, kad, jeigu aiškiai nenurodyta kitaip, šie produktai turi ……………..(2) lengvatinės kilmės statusą pagal pereinamojo laikotarpio kilmės taisykles.
            
            
               Version macédonienne
            
            
               Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр.
            
            
               …………(1)) изjавува дека, освен ако тоа не е jасно поинаку назначено, овие производи се со .........………….(2) преференциjaлно потекло, во согласност со преодните правила за потекло.
            
            
               Version maltaise
            
            
               L-esportatur tal-prodotti koperti minn dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru………1) jiddikjara li, ħlief fejn indikat mod ieħor b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …………….2 skont ir-regoli ta’ oriġini tranżizzjonali
            
            
               Version monténégrine
            
            
               Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. ......(1) ) изјављује да су, осим ако је другачије изричито наведено, ови производи ..........(2) преференцијалног пориjекла, у складу са транзиционим правилима поријекла.
            
         
         
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br. ....(1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……….(2) preferencijalnog porijekla u skladu sa tranzicionim pravilima porijekla.
            
            
               Version norvégienne
            
            
               Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr……(1)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har … preferanseopprinnelse i henhold til overgangsreglene for opprinnelse(2).
            
            
               Version polonaise
            
            
               Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr………(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ……………..(2) preferencyjne pochodzenie zgodnie z przejściowymi regułami pochodzenia.
            
            
               Version portugaise
            
            
               O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.º.........(1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ……………..(2) de acordo com as regras de origem transitórias.
            
            
               Version roumaine
            
            
               Exportatorul produselor care fac obiectul prezentului document (autorizația vamală nr. ………(1)) declară că, exceptând cazul în care se indică altfel în mod clar, aceste produse sunt de origine preferențială ……………...(2) în conformitate cu regulile de origine tranzitorii.
            
            
               Versions serbes
            
            
               Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. ......(1)) изјављује да су, осим ако је другачије изричито наведено, ови производи ..........(2) преференцијалног порекла, у складу са прелазним правилима о пореклу.
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br................(1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito nаvedeno, ovi proizvodi ..................................(2) preferencijalnog porekla, u skladu sa prelaznim pravilima o poreklu.
            
            
               Version slovaque
            
            
               Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ………(1)) vyhlasuje, že pokiaľ nie je zreteľne uvedené inak, tieto výrobky majú v súlade s prechodnými pravidlami pôvodu preferenčný pôvod v ……………...(2).
            
            
               Version slovène
            
            
               Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...................(1)), izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ..........................................(2) poreklo v skladu s prehodnimi pravili o poreklu.
            
            
               Version espagnole
            
            
               El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.º………(1)) declara que, excepto donde se indique claramente lo contrario, estos productos son de origen preferencial……………..(2) con arreglo a las normas de origen transitorias.
            
            
               Version suédoise
            
            
               Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ………(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande …………….(2) ursprung i enlighet med övergångsreglerna om ursprung.
            
         
         
            
               Version turque
            
            
               Bu belge kapsamındaki ürünlerin ihracatçısı (gümrük yetki No: ................(1)), aksi açıkça belirtilmedikçe, bu ürünlerin geçiş menşe kurallarına göre ...........................................(2) tercihli menşeli olduğunu beyan eder.
            
            
               Version ukrainienne
            
            
               Експортер продукції, на яку поширюється цей документ (митний дозвіл № ……….(1)) заявляє, що, за винятком випадків, де це явно зазначено, ця продукція має …………….(2) преференційне походження згідно з перехідними правилами походження.
            
            
               ........................................................................................................................................................
            
            
               (Lieu et date)(3)
            
            
               ........................................................................................................................................................
            
            
               (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)(4)
            
            
               (1)
                     Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc.
            
            
               (2)
                     L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
            
            
               (3)
                     Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
            
            
               (4)
                     Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
            
            
               
            
               ANNEXE IV
            
            
               MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
            
            
               RÈGLES D’IMPRESSION
            
            
               1.Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
            
            
               2.Les autorités compétentes des parties contractantes à l'accord EEE peuvent se réserver le droit d’imprimer des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
            
            
               
            
               CERTIFICAT DE CIRCULATION
            
         
         
            
                     
                        1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                     
                  
                  
                     
                        EUR.1
                              Nº A
                              000.000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                     
                     
                        …….................................................................................................
                     
                     
                        et
                     
                     
                        .........................................................................................................
                     
                     
                        (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                     
                  
               
                     
                        3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
                     
                  
                  
                     
                        5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
                     
                  
               
                     
                        6. Informations relatives au transport (mention facultative)
                     
                  
                  
                     
                        7. Observations
                     
                  
               
                     
                        8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1); désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
                     
                  
                  
                     
                        10. Factures
                     
                     
                        (mention facultative)
                     
                  
               
                     
                        11. VISA DE LA DOUANE
                     
                     
                        Déclaration certifiée conforme
                     
                     
                        Document d’exportation (2)
                     
                     
                        Modèle ………...……… nº ………………
                     
                     
                        du ................................................................... Bureau de douane………………………….
                     
                     
                        Pays ou territoire de délivrance …...............
                     
                     
                        ...................................................................
                     
                     
                        ...................................................................
                     
                     
                        À ............., le ...................
                     
                     
                        ...................................................................
                     
                     
                        ……...........................................................
                     
                     
                        (Signature)
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        Cachet
                     
                  
                  
                     
                        12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
                     
                     
                        Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat.
                     
                     
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                        ……………….................................
                     
                     
                     
                     
                        .........................................................
                     
                     
                        (Signature)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                              Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’articles ou mentionner «en vrac».
                     
                     
                        (2)
                              À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.
                     
                  
               
            
                     
                        13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à
                     
                  
                  
                     
                        14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(1)
                     
                     
                        ¨a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'elle contient sont exactes.
                     
                     
                        ¨ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
                     
                  
               
                     
                        Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
                     
                     
                        ...............................................……………..........................
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                     
                     
                        Cachet
                     
                     
                     
                     
                        .....................................................…
                     
                     
                        (Signature)
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        .........................................………………………………..
                     
                     
                        À ……………................., le ........................
                     
                     
                     
                     
                        Cachet
                     
                     
                     
                     
                        ....................................................
                     
                     
                        (Signature)
                     
                     
                     
                     
                        (1)
                              Marquer d’un X la mention applicable.
                     
                  
               
               NOTES
            
            
               1.Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
            
            
               2.Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
            
            
               3.Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
            
            
               
            
               DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
            
            
                     
                        1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                     
                  
                  
                     
                        EUR.1
                              Nº A
                              000.000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre
                     
                     
                        .....................................................................................................
                     
                     
                        et
                     
                     
                        .....................................................................................................
                     
                     
                        (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                     
                  
               
                     
                        3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
                     
                  
                  
                     
                        5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
                     
                  
               
                     
                        6. Informations relatives au transport (mention facultative)
                     
                  
                  
                     
                        7. Observations
                     
                  
               
                     
                        8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1); désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
                     
                  
                  
                     
                        10. Factures
                     
                     
                        (mention facultative)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                              Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’articles ou mentionner «en vrac».
                     
                  
               
            
               
            
               DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
            
            
               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
            
            
               DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;
            
            
               PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               ................................................................................................................................................
            
         
         
            
               PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes(1):
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               ................................................................................................................................................
            
            
               M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
            
            
               DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
            
            
               ...........................................................................................................................................................
            
            
               À ……………................., le ........................
            
            
               ...........................................................................................................................................................
            
            
               (Signature)
            
            
               (1)
                     Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
               
            
               ANNEXE V
            
            
               CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CEUTA ET MELILLA
            
            
               Article unique
            
            
               1.Sous réserve qu’ils respectent le principe de non-modification énoncé à l’article 14 du présent appendice, sont considérés comme:
            
            
               (1)produits originaires de Ceuta et Melilla:
            
            
               (a)les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
            
            
               (b)les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, à condition que:
            
            
               i)ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent appendice; ou que
            
         
         
            
               ii)ces produits soient originaires de l'EEE, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 du présent appendice;
            
            
               (1)produits originaires de l'EEE:
            
            
               (a)les produits entièrement obtenus dans l'EEE;
            
            
               (b)les produits obtenus dans l’EEE dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que des produits entièrement obtenus, à condition que:
            
            
               i)ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent appendice; ou
            
            
               ii)ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’EEE, et qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice.
            
            
               2.Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
            
            
               3.L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’indiquer le nom de la partie exportatrice et la mention «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine.
            
            
               4.Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application des présentes règles.
            
            
               ANNEXE VI
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
            
               La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’EEE ou une des parties contractantes appliquant les règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
            
            
               1.Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de l’EEE ou de [indiquer le nom des parties contractantes appliquant les règles concernées] ont été utilisées dans l’EEE ou en [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)] pour produire ces marchandises:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies(1)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(2)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(2) (3)
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Valeur totale
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               2.Toutes les autres matières utilisées dans l’EEE ou en [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de l’EEE ou de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)];
            
            
               3.Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de l’EEE ou de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
         
         
            
                     
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors de l'EEE ou de
                     
                     
                        [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées](4)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (adresse et signature du fournisseur,
                     
                     
                        et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)
                     
                  
               
               ________________
            
            
               (1)
                     Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement. Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (2)
                     Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
            
            
               Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante qui applique les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               (3)
                     Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’EEE ou dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées].
            
            
               La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (4)
                     Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l’EEE et de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’EEE et de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               
            
               ANNEXE VII
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
               DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
            
            
               relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’EEE ou dans une des parties contractantes appliquant les règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
            
            
               Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en annexe, qui sont régulièrement envoyées à (1) ……………. déclare que:
            
            
               1.Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de l’EEE ou de [indiquer le nom des parties contractantes appliquant les règles concernées] ont été utilisées dans l’EEE ou en [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)] pour produire ces marchandises:
            
            
                     
                     
                        Désignation des marchandises fournies(2)
                     
                  
                  
                     
                        Description des matières non originaires utilisées
                     
                     
                  
                  
                     
                        Position SH des matières non originaires utilisées(3)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur des matières non originaires utilisées(3) (4)
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Valeur totale
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
               2.Toutes les autres matières utilisées dans l’EEE ou en [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de l’EEE ou de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)];
            
            
               3.Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de l’EEE ou de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
            
            
                     
                        Désignation des marchandises fournies
                     
                  
                  
                     
                        Valeur ajoutée totale acquise hors de l’EEE ou de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)](5)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du ….......................................................
            
            
               au………………………………………………(6)
            
            
               Je m’engage à informer immédiatement ……………….. (1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
            
            
                     
                  
               
                     
                        (Lieu et date)
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        (adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)
                     
                  
               
               ________________
            
            
               (1)
                     Nom et adresse du client.
            
            
               (2)
                     Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement. Exemple:
            
            
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.
            
            
               (3)
                     Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. Exemples:
            
            
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante qui applique les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
            
            
               Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
            
            
               (4)
                     Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’EEE ou dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées].
            
            
               La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (5)
                     Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l’EEE et de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’EEE et de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s)] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
            
            
               (6)
                     Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 24 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration à long terme du fournisseur est établie. 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Les parties contractantes à l'accord EEE conviennent de déroger à l’obligation d’inclure sur la preuve de l’origine la mention visée à l’article 8, paragraphe 3.