CELEX: 31976R0378
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 378/76 de la Commission, du 20 février 1976, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui concerne le montant des aides pour les produits vinicoles similaires au produit exporté sous la mention "cyprus sherry" produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1976 vers l'Irlande et le Royaume-Uni

N0 L 45/26                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 2. 76
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 378/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 février 1976
               modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui
               concerne le montant des aides pour des produits vinicoles similaires au produit
               vinicole exporté sous la mention « Cyprus sherry » produits dans la Communauté
               dans sa composition originaire et expédiés au cours de la période allant du
                           1er janvier au 30 juin 1976 vers l'Irlande et le Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   18 degrés d alcool acquis à 10 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                    hectolitre et, d'autre part, pour le produit titrant plus
                                                                de 18 et pas plus de 22 degrés d'alcool acquis à 15
vu le traité instituant la Communauté économique                unités de compte par- hectolitre pour la période allant
européenne,                                                     du 1 er janvier au 30 juin 1976 ;
vu le règlement (CEE) n° 3576/73 du Conseil, du 28
décembre 1973, prorogeant et modifiant le régime                considérant que les mesures prévues au présent règle­
prévu par le règlement (CEE) n0 1253/73 relatif à               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                vins,
l'importation du produit vinicole exporté sous la
mention « Cyprus sherry » originaire et en provenance
de Chypre et instituant des aides pour des produits
vinicoles similaires produits dans la Communauté                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans sa composition originaire et expédiés vers
l'Irlande et le Royaume-Uni (J), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3417/75 (2), et notam­                                 Article premier
ment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28               Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1143/74
avril 1970, portant dispositions complémentaires en             est remplacé par le texte suivant :
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement              « Le montant de l'aide prévue à l'article 4 du règle­
(CEE) n0 1 932/75 (4), et notamment son article 29                  ment (CEE) n0 3576/73 est fixé pour les produits
paragraphe 3,                                                       pour lesquels les formalités douanières d'expédi­
                                                                    tion ont été accomplies au cours de la période
considérant que le régime prévu au règlement (CEE)                  allant :
n0 3576/73 a été prorogé par le règlement (CEE) n0
3417/75 jusqu'au 30 juin 1976 ; qu'il s'avère néces­                a) du 1 er janvier au 31 décembre 1974 : à 24 unités
saire, par conséquent, d'apporter certaines modifica­                   de compte par hectolitre ;
tions au règlement (CEE) n0 1143/74 de la Commis­
sion, du 7 mai 1974, fixant les modalités d'application             b) du 1 er janvier au 31 décembre 1975 :
et le montant des aides pour des produits vinicoles
similaires au produit vinicole exporté sous la mention                  — à 38 unités de compte par hectolitre pour le
 « Cyprus sherry » produits dans la Communauté dans                          produit titrant plus de 15 et pas plus de 18
 sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et                     degrés d'alcool acquis,
 le Royaume-Uni (5), modifié par le règlement (CEE)                     — à 5 unités de compte par hectolitre pour le
 n0 566/75 (6) ;                                                             produit titrant plus de 18 et pas plus de 22
                                                                             degrés d'alcool acquis ;
 considérant que le critère fixé à l'article 4 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n0 3576/73, selon lequel le                   c) du 1 er janvier au 30 juin 1976 :
 montant de l'aide octroyée aux produits communau­
 taires doit être calculé sur la base de la différence                  — à 10 unités de compte par hectolitre pour le
 entre les prix, sur les marchés britannique et irlandais,                   produit titrant plus de 15 et pas plus de 18
 des produits vinicoles communautaires et ceux des                           degrés d'alcool acquis,
 produits vinicoles exportés sous la mention « Cyprus                   — à 15 unités de compte par hectolitre pour le
 sherry », conduit à une fixation de ce montant, d'une                       produit titrant plus de 18 et pas plus de 22
 part, pour le produit titrant plus de 15 et pas plus de                     degrés d'alcool acquis. »
  •) JO n» L  359 du 28 . 12. 1973, p. 33. ,
  2) JO n» L  337 du 31 . 12. 1975, p. 5.                                                 Article 2
  3) JO n» L  99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
  4) JO no L  198 du 29. 7. 1975, p. 19.
  5) JO n° L  126 du 8. 5. 1974, p. 12.                          Le texte de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
  6) JO n° L  60 du 6. 3. 1975, p. 8 .                           (CEE) n0 1143/74 est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                          ° L 45/27
     « 2. Si le régime prévu par le règlement (CEE)                                 Article 3
     n0 3576/73 n'est pas prorogé au-delà du 30 juin        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     1976, le niveau de l'aide à prendre en considéra­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     tion pour la détermination du montant visé au          nautés européennes.
     paragraphe 1 est celui valable le 30 juin 1976. »
                                                            Il est applicable à partir du 1 er janvier 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission