CELEX: C1999/226/73
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-128/99: Recours introduit le 25 mai 1999 par Signal Communications Ltd contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur

7.8.1999                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 226/41
Recours introduit le 25 mai 1999 contre la Commission                         L’administration fiscale ne bénéficie pas du prétendu
des Communautés européennes par le Territorio Histó-                         pouvoir discrétionnaire que lui attribue la Commission et
rico de Alava, Arabako Foru Aldundia — Disputación                           les conditions établies dans la Norma Foral peuvent être
                             Foral de Alava                                   remplies par tous les opérateurs économiques, quel que
                                                                              soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité;
                           (Affaire T-127/99)
                                                                         — l’appréciation erronée de l’exception fondée sur la nature et
                                                                              l’économie du système, qui justifierait l’éventuel caractère
                            (1999/C 226/72)                                   sélectif, au cas où celui-ci serait finalement retenu. À cet
                                                                              égard, la partie requérante affirme que les conditions
                                                                              d’application des Normas Forales 22/1994 et 24/1996
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                         sont objectives et transparentes, tout en étant nécessaires
                                                                              pour que l’objectif qu’elles poursuivent puisse être atteint.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 mai 1999 d’un recours dirigé contre la             Enfin, la partie requérante invoque la violation de l’obligation
Commission des Communautés européennes et formé par le                   de motivation des actes.
Territorio Histórico de Alava, Arabako Foru Aldundia —
Disputación Foral de Alava, ayant son siège à Vitoria (Espagne),
représenté par Mes Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte
Valiente, avocats, élisant domicile au cabinet d’avocats Cuatre-
casas, avenue d’Auderghem, 78, 1040 Bruxelles.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              Recours introduit le 25 mai 1999 par Signal Communica-
                                                                         tions Ltd contre l’Office d’harmonisation dans le marché
— annuler la décision de la Commission, du 24 février 1999,                                           intérieur
     concernant l’aide d’État accordée par l’Espagne à Daewoo
     Electronics Manufacturing España (DEMESA), en particu-                                     (Affaire T-128/99)
     lier l’article 1er, sous d) et e), ainsi que l’article 2, paragra-
     phe 1, sous b), et, dans la mesure où il serait affecté,
     l’article 2, paragraphe 2;                                                                   (1999/C 226/73)
— condamner la Commission à l’ensemble des dépens.                                          (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi, le 25 mai 1999, d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur et formé
Le présent recours vise la décision de la Commission ayant               par Signal Communications Ltd, représenté par MM. John
considéré comme aides d’État incompatibles avec le marché               Grayston et André Bywater, élisant domicile à Luxembourg en
commun les mesures financières suivantes appliquées à l’en-              l’étude Duro & Lang, 3 rue de la Chapelle.
treprise Daewoo Electronics Manufacturing España S.A.
(DEMESA):                                                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— l’occupation gratuite d’un terrain sur le polygone industriel          — annuler la décision de la première chambre de recours de
     du Júndiz pendant une période de neuf mois, jusqu’au                    l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur du
     versement du prix de celui-ci;                                           24 mars 1999 rejetant le recours formé par la partie
                                                                              requérante,
— la subvention d’investissement accordée par les autorités
     basques dans le cadre du programme EKIMEN à concur-                 — ordonner la modification de la demande d’enregistrement
     rence de 5 % de celle-ci, non couverts par ce régime;                    de la marque communautaire TELEYE no 837096 en
                                                                              TELEEYE; et
— le bénéfice des mesures prévues par les Normas Forales
     22/1994 et 24/1996 du territoire historique d’Alava,                — condamner l’institution défenderesse aux dépens.
     consistant en un crédit d’impôt de 45 % du coût de
     l’investissement et en une réduction de la base imposable,
     accordés aux entreprises nouvellement créées.                       Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, la partie requérante fait valoir:         Marque concernée:                  «TELEYE», demande d’enregis-
                                                                                                            trement no 837096
— l’interprétation erronée, de la part de la Commission, de la
     notion d’aide d’État, au motif qu’elle considère que le crédit     Produits ou services:              systèmes d’alarme et de surveil-
     d’impôt et la réduction de la base imposable pour les                                                  lance (classe 9)
     entreprises nouvellement créées constituent des mesures
     de caractère sélectif et, dès lors, des aides d’État. À cet       Décision attaquée devant la        décision de l’examinateur refu-
     égard, la partie requérante affirme que les mesures litigieu-       chambre de recours:                sant de modifier la demande
     ses revêtent un caractère général et échappent, dès lors, au                                           d’enregistrement de la marque
     champ d’application de l’article 87 CE (ex article 92).                                                «TELEYE» en «TELEEYE»
 ---pagebreak--- C 226/42              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.8.1999
Moyens de droit invoqués:        violation de l’article 44 du              l’article 10, paragraphe 1, du décret, 5 % à titre de projet
                                 règlement (CE) no 40/94                   stratégique et 5 % à titre de projet d’investissement com-
                                                                           portant une création significative d’emploi, conformément
                                 violation de l’article 63, para-          à l’article 10, paragraphe 2, du décret, et, enfin, 5 %
                                 graphe 2, du règlement (CE)               conformément aux dispositions de l’article 10, paragra-
                                 no 40/94                                  phe 4, du décret;
                                 violation des articles 74, para-     — la violation des droits de la défense de la communauté
                                 graphe 1, et 76, paragraphe 1,            autonome du Pays basque, au motif que celle-ci n’a pas eu
                                 sous b), du règlement (CE)                connaissance de l’infraction que lui impute la Commission
                                 no 40/94                                  en ce qui concerne l’article 7, sous d), du décret jusqu’à la
                                                                           communication de la décision attaquée;
                                                                      — l’interprétation erronée de l’article 87, paragraphe 3, sous
                                                                           c), CE [ex article 92, paragraphe 3, sous c)]. Dans le cadre
                                                                           de ce moyen, invoqué à titre subsidiaire pour le cas où le
Recours introduit le 26 mai 1999 contre la Commission                      Tribunal constaterait l’existence d’une aide d’État, les
des Communautés européennes par la Comunidad Autó-                        requérantes soutiennent que, en tout état de cause, la
  noma del Paı́s Vasco et Gasteizko Industria Lurra, S.A.                  Commission aurait dû qualifier cette aide comme régionale
                                                                           au sens des dispositions susmentionnées.
                      (Affaire T-129/99)
                        (1999/C 226/74)
                 (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                      Recours introduit le 27 mai 1999 par David Crabbe contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            Centre Européen pour le Développement de la Formation
nes a été saisi le 26 mai 1999 d’un recours dirigé contre la                             Professionnelle (CEDEFOP)
Commission des Communautés européennes et formé par la
Comunidad Autónoma del Paı́s Vasco et Gasteizko Industria                                     (Affaire T-130/99)
Lurra, S.A., ayant chacune son siège à Vitoria (Espagne),
représentées par MesFernando Pombo Garcı́a, Emiliano Garayar
Gutiérrez et Juan Alonso Berberena, avocats, élisant domicile                                   (1999/C 226/75)
au cabinet Gómez-Acebo & Pombo, rue de la Loi 99/101,
1040 Bruxelles.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— annuler la décision C(1999)498 de la Commission, du                 nes a été saisi le 27 mai 1999 d’un recours introduit contre le
    24 février 1999, concernant l’aide d’État accordée par           Centre Européen pour le Développement de la Formation
    l’Espagne à Daewoo Electronics Manufacturing España,             Professionnelle par David Crabbe, domicilié à Thessaloniki
    S.A. (DEMESA);                                                    (Grèce), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat à Liège,
                                                                      élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
                                                                      sàrl, 30, rue de Cessange.
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                        — annuler la décision du défendeur de rejeter sa réclamation
                                                                           administrative du 27 octobre 1998;
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l’affaire T-127/99, Territorio Histórico de Alava,     — annuler la décision du défendeur de rejeter sa demande du
Arabako Foru Aldundia — Diputación Foral de Alava contre                  26 juin 1998;
Commission des Communautés européennes.
                                                                      — condamner le défendeur aux dépens.
La partie requérante met l’accent sur:
                                                                      Moyens et principaux arguments
— la prétendue violation des principes de sécurité juridique
    et de confiance légitime, dans la mesure où, moyennant
    une interprétation correcte des critères établis à l’article 10   Le requérant était jusqu’au 1erseptembre 1997 fonctionnaire
    du décret réglementant le programme EKINEM, tel qu’il a           de grade LA 6 du Parlement européen à un poste de traducteur
    été notifié à la Commission, DEMESA aurait le droit, de           appartenant au cadre linguistique prévu par l’article 5, paragra-
    l’avis des requérantes, de recevoir 25 % de subvention à          phe 2, du statut. Il s’est porté candidat à un poste de traducteur
    fonds perdus: une tranche de 10 % conformément à                  de langue anglaise publié par le CEDEFOP.