CELEX: 31993R1880
Language: fr
Date: 1993-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1880/93 de la Commission, du 13 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

14. 7. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 171 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N0 1880/S»3 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juillet 1993
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion ; qu'il convient, toutefois, d assurer que la restitution
                                                                    n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                    contenus dans ces préparations ;
péenne,
                                                                    considérant que, en l'absence d'exportations économique­
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                     ment importantes des autres produits du secteur de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié           restitution pour ces produits ;
en     dernier      lieu    par    le      règlement     (CEE)
n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
graphe 5 première phrase,                                            n0 2768/75, la situation du marché 1 mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du                      nécessaire la différenciation de la restitution pour les
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande           produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      n0 2759/75 suivant leur destination ;
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,               considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
                                                                     tenant compte des modifications à la nomenclature des
                                                                     restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement             la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
(CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des produits          ment (CEE) n0 1457/930 ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être                      considérant     que le règlement (CEE) n0 990/93 du
couverte par une restitution à l'exportation ;                       Conseil (6) a  interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     économique      européenne et la république fédérative de
considérant que l'application de ces règles et critères à la         Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande          tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                  mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                     convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                     tions ;
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;                 considerant que les mesures prevues au present règlement
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
en tenant compte des conditions de concurrence des                   de porc,
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts                                  Article premier
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la           La liste des produits pour l'exportation desquels est
Communauté au commerce international pour certains                   accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits typiques italiens du code NC 021091 81 ;                    (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                     fixés à l'annexe.
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC                                            Article 2
1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­             Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1993.
(') JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (4) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(2) JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                              O JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 55.
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                               (6) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 171 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                          14. 7. 93
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1993 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---    14. 7. 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 171 /21
                                                                               ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 13 juillet 1993, fixant les restitutions à l 'exportation
                                                           dans le secteur de la viande de porc
                                                    (en écus/100 kg, poids net)                                                       (en ecus/100 kg, poids net)
                                                               Montant                                                                            Montant
        Code produit               Destination (')                                            Code produit           Destination (')
                                                          des restitutions (2)                                                              des restitutions (2)
       0103 91 10 000                    01                      17,00                      0210 12 19 100                 01                      25,00
       0103 92 19 000                    01                      17,00                      0210 12 19 900                 01                       —
       0203 11 10 000                    01                      25,00                      0210 19 40 100                 01                      15,00
       0203 12 11 100                    01 ,                    25,00                      0210 19 40 900                 01                       —
      0203 12 11 900                     01                       —                         0210 19 51 100                 01                      15,00
      0203 12 19 100                     01                      25,00                      0210 19 51 310                 01                      10,00
      0203 12 19 900                    01                        —
                                                                                            0210 19 51 390                 01                       —
                                                                                            0210 19 51 900                 01                       —
      0203 19 11 100                    01                       25,00
      0203 19 11 900                    01                        —                         0210 19 81 100                 01                     70,00
                                                                                            0210 19 81 300                 01                     52,00
      0203 19 13 100                    01                      25,00
                                                                                            0210 19 81 900                 01                       —
      0203 19 13 900                    01                        —
                                                                                            1601 00 10 100                 01                     26,00
      0203 19 15 100                    01                       17,00
                                                                                            1601 00 10 900                 01                       —
      0203 19 15 900                    01                        —
                                                                                            1601 00 91 100                 01                     44,00
      0203 19 55 120                    01                       15,00                      1601 00 91 900                 01                       —
      0203 19 55 190                    01                       15,00                      1601 00 99 100                 01                     30,00
      0203 19 55 311                    01                       10,00                      1601 00 99 900                 01                       —
      0203 19 55 319                    01                        —
                                                                                            1602 10 00 000                 01                      13,00
      0203 19 55 391                    01                       10,00                      1602 20 90 100                 01                     24,00
      0203 19 55 399                    01                        —                         1602 20 90 900                 01                       —
      0203 19 55 900                    01                        —                         1602 41 10 100                 01                     24,00
      0203 21 10 000                    01                      25,00                       1602 41 10 210                 01                     40,00
      0203 22 11 100                    01                      25,00                       1602 41 10 290                 01                     21,00
      0203 22 11 900                    01                        —                         1602 41 10 900                 01                   *   —
      0203 22 19 100                    01                      25,00                       1602 42 10 100                 01                     24,00
      0203 22 19 900                    01                        —                         1602 42 10 210                 01                     35,00
      0203 29 11 100                    01                      25,00                       1602 42 10 290                 01                     21,00
      0203 29 11 900                    01                        —                         1602 42 10 900                 01                       —
      0203 29 13 100                    01                      25,00                       1602 49 11 110                 01                     24,00
      0203 29 13 900                    01                        —                         1602 49 11 190                 01                     40,00
                                                                                            1602 49 11 900                 01                       —
      0203 29 15 100                    01                      17,00
      0203 29 15 900                    01                        —                         1602 49 13 110                 01                     24,00
      0203 29 55 1 20                   01                      15,00                       1602 49 13 190                01                      35,00
                                                                                            1602 49 13 900                01                        —
      0203 29 55 190                    01                      15,00
                                                                                            1602 49 15 110                01                      24,00
      0203 29 55 311                    01                      10,00
      0203 29 55 319                    01                        —
                                                                                            1602 49 15 190                01                      35,00
                                                                                            1602 49 15 900                01                        —
      0203 29 55 391                   01                       10,00
                                                                                            1602 49 19 110                01                      16,00
      0203 29 55 399                   01                         —
                                                                                            1602 49 19 190                01                      29,00
      0203 29 55 900                   01                         —
                                                                                            1602 49 19 900                01                        —
      0210 11 11 100                   01                       15,00                       1602 49 30 100                01                      21,00
     0210 11 11 900                    01                         —                         1602 49 30 900                01                        —
     0210 11 31 110                    01                       70,00                       1602 49 50 100                01                      13,00
     0210 11 31 190                    01                         —                         1602 49 50 900                01                        —
     0210 11 31 910                    01                       52,00                       1602 90 10 100                01                      22,00
     0210 11 31 990                    01                         —                         1602 90 10 900                01                        —
     0210 12 11 100                    01                       10,00                       1902 20 30 100                01                      13,00
     0210 12 11 900                    01                         —                         190220 30 900                 ni
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes destinations.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) h0 3846/87 de la Commission modifié.