CELEX: 62014CA0140
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-140/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE — Prévention et élimination du dépôt de déblais d’excavation et d’autres déchets — Mise en décharge — Défaut d’adoption de mesures aux fins de l’élimination et du stockage de ces déchets — Exercice de voies de recours juridictionnelles)

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Slovénie
   (Affaire C-140/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE - Prévention et élimination du dépôt de déblais d’excavation et d’autres déchets - Mise en décharge - Défaut d’adoption de mesures aux fins de l’élimination et du stockage de ces déchets - Exercice de voies de recours juridictionnelles))
   (2015/C 311/10)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et M. Žebre, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: J. Morela, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République de Slovénie,
               
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                           en ayant autorisé le dépôt de déblais d’excavation sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), sans s’assurer qu’aucun autre déchet n’avait été admis précédemment ou simultanément sur ce site, et dès lors qu’aucune mesure n’ayant été prise pour éliminer de ce dernier les déchets non couverts par l’autorisation délivrée, ledit site devait être considéré comme constituant une décharge illégale ne respectant pas les conditions et les exigences prévues, d’une part, aux articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi que, d’autre part, aux articles 5, paragraphe 3, sous e), 6, lu en combinaison avec la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE, 7 à 9, 11 et 12 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi qu’aux annexes I à III de cette dernière directive, et
                        
                     
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                           en n’ayant pas pris, depuis le mois d’avril 2009, des mesures suffisantes pour empêcher, puis pour éliminer, le dépôt de déblais d’excavation, relevant des rubriques de classement des déchets 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) et 17 05 05 (boues de dragage contenant des substances dangereuses), sur le site de construction d’une infrastructure communale pour la zone commerciale de Gaberje-sud, de telle sorte que ce site devait également être considéré comme une décharge illégale ne respectant pas les dispositions susmentionnées des directives 1999/31 et 2008/98 ainsi que les articles 12, 15 et 17 de cette dernière directive,
                           a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ensemble de ces dispositions.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16.06.2014.