CELEX: 62017CN0049
Language: fr
Date: 2017-02-01 00:00:00
Title: Affaire C-49/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er février 2017 — Koppers Denmark ApS/Skatteministeriet

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er février 2017 — Koppers Denmark ApS/Skatteministeriet
   (Affaire C-49/17)
   (2017/C 112/35)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Koppers Denmark ApS
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE (1), restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit-il être interprété en ce sens que l’autoconsommation de produits énergétiques aux fins de la fabrication d’autres produits énergétiques est exonérée dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans le cadre de laquelle les produits énergétiques fabriqués ne sont pas utilisés comme carburant ou comme combustible?
            
         
               2)
            
            
               L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit-il être interprété en ce sens que les États membres peuvent limiter le champ d’application de l’exonération à la consommation d’un produit énergétique qui est mis en œuvre pour fabriquer un produit énergétique équivalent (c’est-à-dire un produit énergétique qui, tout comme le produit énergétique consommé, est également imposable)?
            
         
      (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2003, L 283, p. 51.