CELEX: 31991R3751
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3751/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R3751

RÈGLEMENT (CEE) No 3751/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 352 du 21/12/1991 p. 0063 - 0063

RÈGLEMENT (CEE) No 3751/91 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale,  à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la  Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie  comme étant en général égale à 6,3 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;  considérant que, pour les produits du code NC 2523 originaires de Tchécoslovaquie, la base de référence s'établit à 7 464 000 écus; que, à la date du 30 octobre 1991, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de  Tchécoslovaquie ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de  la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Tchécoslovaquie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 24 décembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Tchécoslovaquie.      Code NC  Désignation des marchandises     2523  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »), même colorés     Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.