CELEX: 31986R1937
Language: fr
Date: 1986-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1937/86 de la Commission, du 24 juin 1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 168 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 6 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1937/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 juin 1986
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                               tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            une adjudication permanente pour 1 exportation de
                                                                        100 000 tonnes de seigle détenues par lui.
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                                                 Article 2
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 le règlement (CEE) n0 1355/86 (2), et notamment son                    100 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays
                                                                       tiers.
 article 7 paragraphe 5,
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 2738/75             2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales           seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 de l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                                 Article 3
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0                     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
 3826/85 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
 en vente des céréales détenues par les organismes d'inter­            (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
 vention ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 3072/85 de la                                             Article 4
 Commission (*) a ouvert une adjudication permanente
 pour l'exportaton de 100 000 tonnes de seigle détenu par
 l'organisme d'intervention allemand ; que, par sa commu­              1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
 nication du 12 juin 1986, la république fédérale d'Alle­              ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
 magne a demandé de proroger cette adjudication qui                    pour la première adjudication partielle expire le 25 juin
 expirait le 11 juin 1986 ; qu'il peut être dérogé aux dispo­          1986 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 sitions du règlement (CEE) n0 1836/82 concernant le délai
 à respecter entre la publication et la première adjudication          2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 partielle, les intéressés connaissant déjà les conditions de          tion partielle expire le 23 juillet 1986 à 13 heures (heure
 l'adjudication ;                                                      de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                       nisme d'intervention allemand .
                                                                                                 Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                          Article premier                              du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                       Elles doivent être transmises conformément au schéma
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans                figurant à l'annexe II.
les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
(') JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 6
(2) JO  n0  L  118 du  7. 5. 1986, p. 1 .
O   JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(4) JO  n0  L  202 du  9 . 7. 1982, p. 23 .
O   JO  n°  L 371  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO  n0  L  293 du  5 . 11 . 1985, p. 7.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25 . 6. 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 168 /7
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                          ANNEXE I
                                                                                           (en tonnes)
                                         Lieu de stockage                       Quantités
                              Schleswig-Holstein/Hamburg                          44 850
                              Niedersachsen /Bremen                               42 740
                              Nordrhein-Westfalen                                   8 279
                              Rheinland-Pfalz                                       3 973
                              Saarland                                                106
                              Bayern                                                  799
                                                          ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle détenues par
                                           l'organisme d'intervention allemand
                                                [Règlement (CEE) n0 1937/86]
                    1              2              3              4                s               6            7
                                                                           Bonifications
                                                            Prix d'offre        (+)             Frais
             Numérotation
                  des
                                Numéro         Quantité      (en Écus      Réfactions (—)   commerciaux
                                                                                                          Destination
            soumissionnaires
                                 du lot       en tonnes     par tonne)       (en Écus         (en Écus
                                                                 C)         par tonne)       par tonne)
                                                                          (pour mémoire)
                   1                       I
                   2                       I
                   3                       I
                  etc.
                                           I
           C) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.