CELEX: 31966D0698
Language: fr
Date: 1966-11-04 00:00:00
Title: Décision 66/698/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire la bijouterie de fantaisie, à l'exclusion des médailles obtenues par la frappe, originaire de Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres États membres

2 . 12 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    3773 /66
préjudice à la production italienne et empêche­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
rait l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon                                 Article premier
en vue de protéger son marché ;
                                                                 La validité de la décision de la Commission,
                                                             en date du 14 avril 1965 , autorisant la Répu­
     considérant qu'en raison des disparités                 blique italienne à ne pas accorder le traitement
existant dans les mesures de politique com­                  communautaire aux «piles électriques » de la
merciale , il n' est pas possible , à l'heure actuelle ,     position n° 85.03 du tarif douanier commun ,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles               originaires du Japon, mises en libre pratique
les autres États membres apportent la coopéra­               dans les autres États membres et réexportées à
tion nécessaire ;                                            destination de la République italienne, est
                                                             prorogée jusqu' à la date du 30 avril 1967 .
     considérant que , dans ces conditions , il y a                                     Article 2
lieu de proroger, pour une période limitée, la
validité de la mesure de protection autorisée par                 La présente décision est destinée a la Répu­
la décision du 14 avril 1965 ,                               blique italienne .
                  Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1966 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 4 novembre 1966
                     autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1
                     du traité, à exclure du traitement communautaire la bijouterie de
                     fantaisie, à l'exclusion des médailles obtenues par la frappe, origi­
                       naire de Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres
                                                  États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (66/698/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               Hong-Kong et mise en libre pratique dans les
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       autres États membres,
      vu les dispositions du traité et notamment                  vu sa décision en date du 20 avril 1966 (*),
 ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                           par laquelle la République française a été
                                                              autorisée, à titre de mesure de sauvegarde
                                                              conservatoire, à surseoir à la délivrance des
      vu le recours à r article 115 alinéa 1 du traité,       licences d'importation pour les produits en cause,
  que la République française a introduit auprès
  de la Commission par télex de sa représentation
  permanente en date du 6 avril 1966 , pour exclure                considérant que la validité de ladite décision
  du traitement communautaire la bijouterie de                est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision
  fantaisie , à l'exclusion des médailles obtenues            définitive en la matière ;
  par la frappe, de la position douanière n° ex
  71.16 du tarif douanier commun, originaire de               f1) JC) no 90 du 17. 5 . 1966, p. 1393/66.
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    considérant qu'il résulte des éléments d'ap­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
préciation supplémentaires réunis entre temps,
que les importations de produits en libre
pratique envisagées portent sur des montants                               Article premier
relativement élevés et que lesdits produits
originaires de Hong-Kong sont offerts à des prix             La République française est autorisee a ne pas
particulièrement bas ;                                   accorder le traitement communautaire à l'im­
                                                         portation de la «bijouterie de fantaisie, à
                                                         l'exclusion des médailles obtenues par la frappe »
    considérant    que   la   réalisation   de    ces    de la position ex 71.16 du tarif douanier com­
détournements de trafic, et le renouvellement            mun, originaire de Hong-Kong, mise en libre
probable de telles opérations, porteraient pré­          pratique dans les autres États membres et
judice à l' écoulement de la production nationale        réexportée    à  destination   de  la  République
et rendraient inopérant le contingentement très          française .
rigoureux appliqué à l'égard de Hong-Kong ;
                                                                              Article 2
    considérant qu'en raison des disparités dans
les mesures de politique commerciale appliquées              La décision de la Commission en date du 20
par la République française d'une part, et par           avril 1966 est abrogée .
d' autres États membres d'autre part, il n'est pas
possible, à l'heure actuelle, de mettre en œuvre                              Article 3
les méthodes par lesquelles les autres États
membres apportent la coopération nécessaire ;                La validité de la présente décision est limitée
                                                         à la date du 30 avril 1967 .
    considérant que, dans ces conditions, la                                  Article 4
République     française  doit   être   autorisée   à
prendre, à titre temporaire, les mesures de                  La présente décision est destinée a la Repu­
protection nécessaires,                                  blique française.
                 Fait a Bruxelles , le 4 novembre 1966 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN