CELEX: 32005R1912
Language: fr
Date: 2005-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1912/2005 du Conseil du  23 novembre 2005  modifiant le règlement (CE) n o  527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n o  1493/1999

25.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 307/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1912/2005 DU CONSEIL
   
   du 23 novembre 2005
   modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, le règlement (CE) no 527/2003 (2) autorise l’importation dans la Communauté de vins produits en Argentine ayant fait l’objet de certaines pratiques œnologiques non prévues par la réglementation communautaire. Cette autorisation a expiré le 30 septembre 2005.
            
         
               (2)
            
            
               Des négociations sont toujours en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Mercosur, qui comprend l’Argentine, en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties ainsi que sur la protection des indications géographiques.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de faciliter la poursuite des négociations, il convient que la dérogation permettant l’addition d’acide malique aux vins produits en Argentine et importés dans la Communauté soit prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord résultant des négociations, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 527/2003 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 527/2003, la date du «30 septembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er octobre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. BECKETT
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
   
      (2)  JO L 78 du 25.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2067/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 1).