CELEX: 62020TA0665
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-665/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19) («Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision»)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19)
      (Affaire T-665/20) (1)
      
      («Aides d’État - Marché allemand du transport aérien - Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Décision de ne pas soulever d’objections - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE - Évaluation du dommage - Lien de causalité - Obligation de motivation - Maintien des effets de la décision»)
      (2021/C 297/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Tomat et V. Bottka, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz et P.-L. Krüger, agents), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Condor Flugdienst GmbH (Kelsterbach, Allemagne) (représentants: A. Birnstiel et S. Blazek, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Il y a lieu de tenir en suspens les effets de l’annulation de ladite décision jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE. Lesdits effets sont tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt au cas où la Commission déciderait d’adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et pendant une période supplémentaire raisonnable si la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC.
               
            
                  4)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne, la République française et Condor Flugdienst supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 443 du 21.12.2020.