CELEX: 62010FN0054
Language: fr
Date: 2010-07-09 00:00:00
Title: Affaire F-54/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/43
            
         Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission
   (Affaire F-54/10)
   ()
   2010/C 246/75
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luc Verheyden (Angera, Italie) (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un traitement égal à celui réservé aux requérants dans les affaires F-5/05 et F-7/05.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision implicite de rejet de la demande introduite par le requérant le 16 juillet 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler, pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant le 28 décembre 2009, intervenue le 29 mars 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement de la somme de 3 000 EUR à titre d’indemnité;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.