CELEX: 51989PC0477
Language: fr
Date: 1989-10-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/1990, LE PRIX REPRESENTATIF DU MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L' HUILE D' OLIVE, AINSI QUE LES POURCENTAGES DU MONTANT DE L' AIDE A LA CONSOMMATION A RETENIR CONFORMEMENT A L' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M89) 477 final
                                              Bruxelles, le   6 octobre 1989
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix représentatif
  du marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages
  du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11
                 paragraphes 5 at 6 du règlement n* 136/66/CEE
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE  DES  MOTIFS
1. La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix
     représentatif de marché et du prix de seuil de l'huile d'olive à valoir pour
     la campagne 1989/90 ainsi que le pourcentage de l'aide à la consommation à
     retenir au cours de la même campagne en vue du financement d'une part du
     fonctionnement des organismes professionnels reconnus et d'autre part de
     certaines actions de promotion de la consommation d'huile d'olive.
2. L'article 7 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil prévoit que "le prix
     représentatif de marché pour!'huile d'olive est fixé à un niveau permettant
     i'écoulement norma! de la production, compte tenu des prix des produits
     concurrents, et notamment des perspectives de leur évolution, au cours de la
     campagne".
3. La situation dans le secteur des huiles de graines a subi une modification
     relativement modérée par rapport à Sa situation sur le marché mondial et
     communautaireVIors de la fixation de l'aide pour la campagne 1988/89.    En
     effet, par rapport à !a période septembre-octobre 1988- on peut remarquer à
     ''heure actuelle une diminution des prix d'environ 10 %.    Par ailleurs, les
     perspectives pour 1990 permettent de prévoir une certaine stabilité et même
     un léger redressement des cotations.    Dans ces conditions, la Commission
     estime que le prix moyen des huiles de graines devrait se situer à un niveau
     équivalent à celui de la campagne 1988/89.
4. Dans le secteur de l'huile d'olive les faits suivants sont à remarquer :
         la campagne actuelle a été caractérisée par une production peu élevée, qui
        selon les dernières estimations serait de l'ordre de 1.200.000 t, ainsi
        que par des niveaux de prix soutenus;
    -   au cours de la campagne 1988/89, la production communautaire et une partie
         importante des stocks d'intervention ont pu être écoulés sans problèmes
        majeurs, et cela malgré la baisse des prix des huiles de graines constatée
        depuis plusieurs mois   C);
(1"î    Ces faits semblent confirmer les conclusions de l'étude que la Commission
        a fait effectuer en 1987 sur le marché Italien de l'huile d'olive : dans
        le cas de variations de prix des huiles de graines d'amplitude limitée à ±
        20 %, l'élément qui influence le plus la consommation d'huile d'olive est
        son prix au niveau de l'acheteur finai.
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       la prévision d'une récolte satisfaisante pour la campagne 1989/90 permet
       d'envisager une production dans la Communauté supérieure à celle de la
       campagne actuelle et, en conséquence, des prix d'approvisionnement de
       l'industrie de conditionnement qui dans la CEE à 10 ne dépasseront pas les
       niveaux de cette campagne et se situeront même à des niveaux légèrement
       infer leurs.
    Il résultera une réduction probable des prix à la consommation de l'huile
   d'olive qui, compte tenu également des perspectives d'évolution des prix des
   huiles concurrentes, devrait faciliter l'écoulement de la production, sans
   qu'il soit nécessaire d'adapter l'aide à la consommation.
   Même si les prix à la consommation de l'huile d'olive ne devraient pas subir
   des variations notables au cours de la prochaine campagne, le niveau de
   consommation pourra être maintenu, sans modification de l'aide à la
   consommation.
   Par ailleurs, la Commission a l'Intention de poursuivre et même d'Intensifier
    la campagne de promotion de la consommation d'huile d'olive.
5. Toutes ces considérations conduisent la Commission à faire les propositions
   suivantes :
   -   prix représentatif de marché : 190,61 Ecus/100 kg (Inchangé)
   -   aide à la consommation : 61 Ecus/100 kg (Inchangé)
   -   retenue pour les actions de promotion : 4 % (inchangé).
   Pour mémoire sont repris en annexe lee éléments ayant déterminé l'aide à la
   consommation pour 1987/88 et 1988/89 alnei que la présente proposition.
6. L'ensemble de ces propositions a comme conséquence le maintien de l'aide
   nette dont bénéficie le consommateur.   Comme par te passé, la Commission se
   réserve la possibilité de réexaminer en cours de campagne le niveau du prix
   représentatif de marché et de l'aide à la consommation, conformément aux
   dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n* 136/66/CEE.
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7. L'article 11, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE prévoit la
   possibilité pour les Etats membres d'associer un ou plusieurs organismes
   professionnels reconnus à la gestion du régime d'aide à la consommation.
   En outre, l'article 11, paragraphe 5 du règlement sus-mentlonné prévoit que
   le Conseil fixe le pourcentage que les organismes professionnels reconnus
   peuvent retenir sur l'aide à la consommation pour le financement des tâches
   qu'ils accomplissent.
   Compte tenu du montant de l'aide à la consommation résultant de la présente
   proposition ainsi que de l'expérience acquise, un pourcentage de 1,4 %
   devrait permettre de maintenir fa rémunération globale de ces organismes à un
   niveau suffisant pour assurer l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
8. Enfin, en ce qui concerne le prix de seuil, celui-ci doit être fixé de façon
   que le prix de vente du produit Importé se situe au niveau du prix
   représentatif.  A cette fin, in convient de prendre en considération les
   frais de débarquement et de mise en magasin du produit importé ainsi que le
   pourcentage à prélever sur l'aide à la consommation.
   L'application de cee critérée conduit à fixer le prix en cause à
   189,43 Ecus/100 kg.
 ---pagebreak---                                                    (PGRA/FR/1059)
                                  1987/88  1988/89  1989/90
Prix indicatif à la production      322,56  322,56   322,56
Aide à la production                 70,95   70,95    70.95
Différence                         251,61   251,61   251,61
Prix représentatif de marché        174.61  190.61   190.61
Différence (aide à la consommation)
                                  ) 77,00    61,00    61,00
 ---pagebreak---                                                           (PGRA/FR/1059)
                                                         VI/5347/89
                        REGLEMENT (CEE) n°     /89 DU CONSEIL
                                      du
 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix représentatif
  du marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages
  du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11
                   paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses* 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89
(2), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11
paragraphe 6,
vu la proposition de ia Commission,
considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les
critères prévus à l'article 7 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE;
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de
vente du produit Importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en
application de l'article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix
représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à
l'article 11 paragraphe 6 dudlt règlement;
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix
représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l'article 1er
du présent règlement;
(1) J.O. n° 172 du-30.9.1966, p. 3025/66
(2) J.O. n° L 128 du 11.5.1989, p. 15
 ---pagebreak---                                                          (PGRA/FR/1059)
                                       - 2 -
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n°
136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit
être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement
des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudlt article et,
d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation
d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdlts pourcentages
pour la campagne de commercialisation 1989/1990,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix représentatif de marché
et ie prix de seuil de l'nui le d'olIve eont fixés comme suit :
    prix repréeentatif de marché : 190,61 Ecus pour 100 kilogrammes,
    prix de seuil : 189,43 Ecue pour 100 kilogrammes.
                                     Article 2
1.  Pour la campagne de commercialleation 1989/1990, le pourcentage de l'aide à
    la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement n° 136/66/CEE
    eet fixé à 1,4 %.
2.  Pour ia campagne de commercialieat Ion 1989/90, le pourcentage de l'aide à la
    consommation à affecter aux actions vlséee à l'article 11 paragraphe 6 du
    règlement n* 136/66/CEE est fixé à 4 %.
                                     Article 3
Le préeent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous see éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à                                                  Par le ConselI
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE                                                            MTE :    06.09.1989
  1. LIGNE 9U0GETAIRE :          B 1220                                                CREDITS : PB on    ^75 Mio ECU
                                 B 1221                                                                     30 Mio ECU
  2. INTITULE OE LA MESURE        : Projet de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1989/90
     le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive ainsi que
     les pourcentages à retenir de l'aide à la consommation.
 3. BASE JURIDIQUE :          A r t . 4   e t    <\<\ du R.     136/66/CEE
 4. OBJECTIFS OÉ LA «SURE :            F i x a t i o n pour   l a campagne 1 9 8 9 / 9 0 pour    l'huile    d'olive    :
     -   du p r i x r e p r é s e n t a t i f de marché
     -   du p r i x de s e u i j .
     -   des p o u r c e n t a g e s à r e t e n i r de l ' a i d e à l a   consommation
 S. INCIDENCES FINANCIERES                               PERIODE DE 12 «OIS EXERCICE EN COURS ( 8 9    EXERCICE SUIVANT ( 9 Q )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - OU BUDGET DES CE                        1220       408 MECU (B)                                     408 MECU (B)
         W0HnXXUa<*«JffNTERVENTIOMS)           <]221         17 MECU (B)                                     17 MECU (B)
     X-X«*X*>R<KX**«W*XX
      - D'AUTRES SECTEURS
                                                           425 MECU (B)                                     425 MECU (B)
     >fXW* **>*<** * * * * * * * Xt& Kfe
         m%*wtw*mw* x*xw<***
     x-x** * * x % * * MA RWx
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   «ODE DE CALCUL :
       Le montant total brut de l'aide à la consommation pour 1990, qui découle de la
       présente mesure, s'établit comme suit :
       640.000 t x 610 ECU/t x 1,089 (1) = 425 Mio ECU (B) (2)
       Rappel du montant brut prévu dans le projet de budget 1990 :
       640.000 t x 710 ECU/t x 1,089 (1) = 495 Mio ECU (B)
       Différence :              (425 - 495) MioECU (B) = - 70 Mio ECU (B)
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                 °ui/#x*
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                            XHXOWX
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                         XfcXWX
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                    OUl/gVX
OBSERVATIONS :
  (1)     Coefficient de double taux.
  (2)     Sur ce total, il est proposé une retenue de 4%, soit 17 Mio ECU pour le
          financement des programmes de promotion de la consommation d'huile d'olive
          ainsi que 1,4%, soit 6 Mio ECU pour le financement des activités des
          organismes professionnels.
 ---pagebreak---                 FICHE  IMPACT  P.M.E
Cette proposition de règlement est nécessaire au fonctionnement
du marché de l'huile d'olive.  Il n'aura pas d'effet   négatif
sur la compétitivité des entreprises ni sur  l'emploi.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254-1491
                                                                 COM(89) 477 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                 03
                                       N° de catalogue : CB-CO-89-437-FR-C
                                                                ISBN 92-77-53319-6
Office des publications officiel! -. - des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg