CELEX: 31979R0992
Language: fr
Date: 1979-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 992/79 du Conseil, du 17 mai 1979, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)

Avis juridique important

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31979R0992

Règlement (CEE) n° 992/79 du Conseil, du 17 mai 1979, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)  

Journal officiel n° L 125 du 22/05/1979 p. 0001 - 0001

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 992/79 DU CONSEIL   DU 17 MAI 1979   PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L ' AIDE D ' UNE MACHINE PROPULSIVE D ' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION EX 88.02 B II C )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT AUTONOME POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L ' AIDE D ' UNE MACHINE PROPULSIVE D ' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L ' AIDE D ' UNE MACHINE PROPULSIVE D ' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION EX 88.02 B II C ), EST TOTALEMENT SUSPENDU .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . GIRAUD