CELEX: 31981R0251
Language: fr
Date: 1981-01-31
Title: Règlement (CEE) n 251/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

31 . 1 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 27/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 251 /81 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 janvier 1981
                              fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                    30 juin 1977, concernant les modalités d'application
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
                                                                modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (3) ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
17 mai 1977, établissant des dispositions communes              normal du régime des restitutions, il convient de
pour l'isoglucose (x), modifié en dernier lieu par le           retenir pour le calcul de ces dernières :
règlement (CEE) n0 706/78 (2), et notamment son                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
article 4 paragraphe 2 troisième " alinéa première                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
phrase et paragraphe 5,                                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation de l'isoglucose ;                                       constatés pendant une période déterminée, par
considérant que le niveau de la restitution doit être                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche,                      au tiret précédent ;
compte tenu de la restitution applicable à l'exporta­           considérant que l'application de ces modalités conduit
tion des produits relevant de la sous-position 17.02 B          à fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants
II a) du tarif douanier commun et de la restitution à la        indiqués à l'annexe du présent règlement ;
production qui a été octroyée, le cas échéant, au
produit de base ayant servi à la fabrication des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits de la sous-position 1 7.02 B II a) ; que, en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
outre, il doit être tenu compte des aspects économi­            l'isoglucose,
ques des exportations envisagées ; que, à cet égard,
l'isoglucose est un produit substituant du sucre dont le
prix sur le marché mondial a dépassé le niveau des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix communautaires ;
                                                                                        Article premier
considérant que la restitution doit être la même pour
 toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée           Les restitutions à 1 exportation des produits visés à
selon les destinations ;                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixées
considérant que les restitutions visées ci-dessus               aux montants repris à l'annexe.
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 modifiées dans l'intervalle ;                                                             Article 2
 considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­      Le      present     règlement    entre  en  vigueur    le
 glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3         1 er février 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n» L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4.
 (2) JO n» L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 5.                           (3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/28                       Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 81
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1981 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                      pour l'isoglucose
                                                                                                     (en Écus)
               Numéro                                                                          Montant de la
                du tarif                        Désignation des marchandises                    restitution
               douanier                                                                       pour 100 kg de
               commun                                                                          matière sèche
           17.02             Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                             d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                             mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                             D. autres sucres et sirops :
                                 I. Isoglucose                                                      0 (!)
           21.07             Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                             F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                 III . Isoglucose                                                   oo
           (*) Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.