CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 octobre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N° L 293/28                         Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 10 . 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 octobre 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixantième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                          n° 1634/77
                                                        (78/849/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter, pour la soixantième adjudication partielle, les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
  19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, en vertu du règlement CEE) n0 1634/
 77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concernant                                   Article premier
 une adjudication permanente pour la détermination
 de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3),              Pour la soixantième adjudication partielle de sucre
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1634/
 n0 1 643/78 (4), il est procédé à des adjudications              77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      tion est fixé à 23,8 unités de compte par 100 kilo­
                                                                  grammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                             Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente
 tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­         décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause d'ans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;               Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1978 .
 considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
 en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                       Finn GUNDELACH
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                        Vice-président
(i) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
Y) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n» L 181 du  21 . 7. 1977, p. 35.
(«) JO  n» L 191 du  14.  7. 1978, p. 21 .
(5) JO  n» L 143 du  25.  6. 1968, p. 6.
(*) JO  n° L 167 du  26.  6. 1976, p. 13.