CELEX: 62018CA0230
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-230/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’établissement et de prestation de services — Restriction — Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial — Absence de motivation — Raisons impérieuses d’intérêt général — Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution — Protection de la santé publique — Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement — Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux — Effectivité du contrôle juridictionnel — Droits de la défense — Principe général du droit à une bonne administration)

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/15
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol
      (Affaire C-230/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté d’établissement et de prestation de services - Restriction - Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial - Absence de motivation - Raisons impérieuses d’intérêt général - Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution - Protection de la santé publique - Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement - Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux - Effectivité du contrôle juridictionnel - Droits de la défense - Principe général du droit à une bonne administration)
      (2019/C 230/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Tirol
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PI
      
         Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Tirol
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE, l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe général du droit à une bonne administration doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans le litige au principal, ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu’elle soupçonne l’exercice, au sein de cet établissement, d’une activité de prostitution sans l’autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d’une part, n’exige pas qu’une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d’autre part, exige qu’une demande, par ledit destinataire, tendant à l’annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.
      
         (1)  JO C 249 du 16.7.2018