CELEX: 31992R1706
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1706/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 179/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 92
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1706/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1992
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                      marché de la Communauté :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que la situation du marche mondial ou les
péenne,                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                      nation ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2),                           être modifié dans l'intervalle de deux fixations :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         pour le calcul de ces derniers :
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                   1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              règlement (CEE) n° 2205/90 (8),
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                   officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                           cité au tiret précédent ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 tion et d'exportation des produits transformés à base de             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        présent règlement ;
 ment (CEE) n° 1 906/87 (^ a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)
du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la
 Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits transformés à base de céréales ;
                                                                                              Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
marché mondial des possibilités et des conditions de                  pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                      nexe .
conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des
                                                                                                 Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
12) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1992.
O   JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L  182  du 3. 7. 1987, p. 49.                              O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO  n0 L  131  du  22. 5. 1975, p. 15.                            (8) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 179/37
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, fixant le correctif applicable à la
                                           restitution pour le malt
                                                                                               (en ecus/t)
                                            Courant   1 " terme 2' ternie  3e terme 4' terme  5e terme
                    Code produit
                                                7          8        9          10       11          12
                   1107 10 11 000               0          0        0          0      - 35        - 35
                   1107 10 19 000               0          0        0          0      - 35        - 35
                   1107 10 91 000               0          0        0          0      - 35        - 35
                   1107 10 99 000               0          0        0          0      - 35        - 35
                   1107 20 00 000               0          0        0          0      - 35        - 35
                                                                                               (en écus/t)
                                            6' terme  7* terme  8' terme   9' terme 10e terme 1 1 e terme
                    Code produit
                                                1          2        3          4         5          6
                   1107 10 11 000             - 35       - 35     - 35       - 35     - 35        - 35
                   1107 10 19 000             - 35       - 35     - 35       - 35     - 35        - 35
                   1107 10 91 000             - 35       - 35     - 35       - 35     - 35        - 35
                   1107 10 99 000             - 35       - 35     - 35       - 35     - 35        - 35
                   1107 20 00 000             - 35       - 35     - 35       - 35     - 35        - 35