CELEX: 31968R0546
Language: fr
Date: 1968-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 546/68 de la Commission, du 2 mai 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 104/ 12                            Journal officiel  des Communautés        européennes                          3 . 5 . 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 546/68 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 mai 1968
                        portant fixation du correctif      applicable à la    restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         prévu          les engagements internationaux mention
                                                                                                                                ­
                                                                               par
EUROPÉENNES,                                                          nés dans les considérants du règlement ( CEE) n°
                                                                      427/68 entraînera une évolution du marché interna
                                                                                                                                ­
                                                                      tional par rapport à celui de la Communauté dif
                                                                                                                                ­
vu     le traité instituant la Communauté          économique         férente selon les destinations envisagées ;
européenne,
                                                                      considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
vu     le  règlement    n°   120/67/CEE       du   Conseil, du        conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/
 13    juin 1967, portant organisation          commune     des       CEE ; que le prix C.A.F. d' achat à terme est celui
marchés dans le secteur des céréales ( ), et notam
                                                 1            ­
                                                                      établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
                                                                      règlement n° 140/67/ CEE ( 4 ) en prenant pour base,
première phrase,                                                      pour chaque mois de validité du certificat d'exporta
                                                                                                                                ­
                                                                      tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                                      effectuée l'exportation ;
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                    considérant que lorsque le certificat d'exportation
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                       est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                     suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon      ­
une exportation        à réaliser pendant la durée de                 tant de la restitution préfixée applicable à une expor
                                                                                                                                ­
validité du certificat ; que, dans ce cas , un correctif              tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
doit être appliqué à la restitution ;                                 deux derniers mois de validité du certificat, doit
                                                                      être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
                                                                      une exportation effectuée le troisième mois suivant
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE ( 2 ),
                                                                      celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
modifié par le règlement (CEE) n° 427/68 ( 3 ), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution
à l'exportation des céréales ;
                                                                                                                                ­
                                                                      considérant qu'il résulte de l' ensemble des disposi
                                                                      tions précitées que le correctif applicable le 3 mai
                                                                      1968 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu
                                                              ­
                                                                      tableau annexé au présent règlement ; que le cor          ­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                      rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    Commission,       avant    sa prochaine fixation, lorsque
égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.                  l' application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
d' achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier                                                                           ­
                                                                      impliquera une modification de son montant supé
est supérieur au second de plus d'une unité de
                                                                      rieure à 0,125 unité de compte ;
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                     considérant     que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                ­
d' achat à terme lorsque le premier est supérieur au                  ment sont     conformes à l' avis du Comité de gestion
second de plus d'une unité de compte ; que                            des céréales,
toutefois, en ce qui concerne les demandes de
préfixation déposées avant le 1 er juillet 1968 pour
des exportations de blé tendre à réaliser à partir de
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
cette date, la restitution résultant du calcul ci-dessus
                                                                                                                    :
peut être diminuée d' un montant supplémentaire
                                                                                             Article premier
pour tenir compte de l'évolution prévisible du
marché ; que le mécanisme des                «
                                               prix minima    »
                                                                      Le     correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                     l' avance pour les exportations des céréales, visé à
H JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
( 2 ) JO n° 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .
( 3 ) JO n° L 88 du 9 . 4. 1968 , p. 12 .                             ( 4 ) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 68                                   Journal     officiel des Communautés européennes                                           N° L 104/ 13
l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/                                                            Article 2
CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle
                                                                         ­
ment.
                                                                                Le présent       règlement      entre    en    vigueur le       3 mai
                                                                                1968 .
                   Le present    règlement       est  obligatoire dans      tous ses   éléments     et    directement     applicable
                   dans   tout   État membre.
                   Fait à   Bruxelles, le   2 mai 1968 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                                               Vice-président
                                                                         ANNEXE
                         du  règlement de     la Commission du 2 mai 1968 portant fixation du correctif             applicable
                                                           à la restitution pour les céréales
                                                                                                                         (U.C. / tonne  métrique)
              Numéro
                                                                              Courant         1 er term .        2e term .          3 e term .
          du tarif douanier         Désignation de la marchandise                5                 6                 7                   8
              commun
          ex  10.01           Froment tendre       et méteil  :
                              —
                                  pour des     exportations     vers :
                                  —     le Brésil                                0                  0                u                   U
                                  —     le Royaume-Uni                           0                  0            —
                                                                                                                      1,50          —
                                                                                                                                         1,50
                                  —     la Suisse                                0                  0            —
                                                                                                                     6,00           —
                                                                                                                                         6,00
                                  —     la Pologne                               0                  0            —
                                                                                                                      1,80          —
                                                                                                                                         1,80
                                  —     le Portugal                              0                  0            —
                                                                                                                     0,50           —
                                                                                                                                         0,50
                                  —
                                        l'Algérie                                 0                 0            —
                                                                                                                      1,50          —
                                                                                                                                         1,50
                                  —     la Tchécoslovaquie                        0                 0            —
                                                                                                                     9,40           —
                                                                                                                                         9,40
                              —
                                  pour des exportations          vers  les        0                 0            —
                                                                                                                     2,50           —
                                                                                                                                         2,50
                                   autres   pays tiers
          ex   10.01           Froment dur                                        0                 0                0                   0
               10.02           Seigle                                             0                 0                0              —
                                                                                                                                          1,70
               10.03           Orge   :
                               —
                                   pour des    exportations     vers :
                                   —
                                        la Pologne                                0                 0                0                   0
                                   —    les autres pays tiers                     0                 0                0              —
                                                                                                                                          1,20
               10.04           Avoine                                             0                 0                0                   0
               10.05 B         Autre maïs                                         0                 0                0              —
                                                                                                                                          1,20
          ex   10.07 B         Millet                                             0                 0                0                   0
          ex   10.07 B         Graines de    sorgho    et dari                    n                 0                0                   0