CELEX: 31968R1873
Language: fr
Date: 1968-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1873/68 du Conseil, du 5 novembre 1968, prorogeant la validité de la note complémentaire du chapitre 58 du tarif douanier commun

27. 11 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 287/ 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1873/68 DU CONSEIL
                                                 du 5 novembre 1968
             prorogeant la validité de la note complémentaire du chapitre 58 du tarif douanier
                                                       commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,                    La validité de la note complémentaire du chapitre
                                                             58 du tarif douanier commun libellée comme suit :
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                 « Pour l' application du maximum de perception
considérant que la Communauté est désireuse de                   fixé pour les tapis de la position n° 58.01 A, la
répondre dans toute la mesure du possible aux                    surface imposable ne comprend pas les chefs, les
préoccupations de certains pays en voie de dévelop­              lisières et les franges »
pement en ce qui concerne leurs exportations vers la         est prorogée jusqu'au 30 novembre 1969 .
Communauté économique européenne et que la
prorogation de la validité de la note complémen­                                       Article 2
taire du chapitre 58 du tarif douanier commun est
susceptible d' apporter une contribution à la réali­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
sation de cet objectif,                                      bre 1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1968 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             G. MEDICI