CELEX: 31980D0038
Language: fr
Date: 1979-11-30 00:00:00
Title: 80/38/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0038

80/38/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1980 p. 0044

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 NOVEMBRE 1979   RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/38/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L ' ANNEE 1978 S ' ELEVE A 2 430 658,44 MARKS ALLEMANDS ET EST REPARTI COMME SUIT :   SELON LE TITRE I:369 038,04 MARKS ALLEMANDS , SELON LE TITRE II:2 061 620,40 MARKS ALLEMANDS ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE SE MONTE A 607 664,36 MARKS ALLEMANDS ;   CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D ' UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 607 664,36 MARKS ALLEMANDS , SOIT 455 748,27 MARKS ALLEMANDS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 455 748,27 MARKS ALLEMANDS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT