CELEX: 62016TN0478
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-478/16: Recours introduit le 26 octobre 2016 — OP/Commission

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/17
            
         Recours introduit le 26 octobre 2016 — OP/Commission
   (Affaire T-478/16)
   (2016/C 475/27)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: OP (Bonn, Allemagne) (représentant: S. Conrad, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite de rejet et la décision explicite de rejet de la défenderesse des 16 et 30 septembre 2016 [réf. Ares (2016) 5716994] se prononçant sur le recours administratif formé par la requérante le 17 avril 2016, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, en vue du contrôle de la légalité de la décision de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche du 18 mars 2016 [réf. Ares (2016) 1371979], parvenue à la requérante le 28 avril 2016, en ce que la demande de subvention de la requérante du 28 avril 2016 (no 716017 — QUASIMODO) dans le cadre du programme-cadre «Horizon 2020», programme de travail du CER 2016 (ERC Starting Grant), a été considéré inappropriée et rejetée;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation du droit de la requérante au contrôle de la légalité des actes de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche par la défenderesse, cette dernière n’ayant pas répondu au recours administratif formé par la requérante dans le délai prévu à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 58/2003 (1).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’illégalité du rejet de la demande de subvention de la requérante
               
                           —
                        
                        
                           La requérante fait valoir que le rejet du recours administratif de la requérante est également illégal, car la décision de rejet de la demande de subvention de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche est elle-même illégale.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).