CELEX: 21995D1116(07)
Language: fr
Date: 1995-05-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21995D1116(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0053 - 0053

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 34/95 du 19 mai 1995  modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet  accord, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE  n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que la résolution 94/C  379/02 du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant la  contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS)   (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 77 (résolution du  Conseil du 26 mars 1992) de l'annexe XIII de l'accord: «  78.  394  Y  1231(02): résolution 94/C  379/02 du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant la  contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS)  (JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 2).  » Article 2 Les textes de la résolution 94/C  379/02 en langues islandaise et norvégienne, qui sont  annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES