CELEX: 51977PC0074
Language: fr
Date: 1977-03-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion, au nom de la Communauté, d'une déclaration commune d'intention pour La mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine du transport, sur le thème "Aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers", (Action COST 30) (présentée par commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 74
Vol. 1977/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)74 final f mal
                                                   Bruxelles , le 17 mars 1977
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion , su nom de la Communauté , d' une déclaration
  commune d' intention pour La mise en oeuvre d' une action européenne
  dans le domaine du transport , sur le thème " Aides électroniques à
  la circulation sur les grands axes routiers ", ( Action COST 30 )
                      (présentéepar]         mm•i ss i on au Conseil )
                       l ^ <^J       ■ "
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  COM ( 77 ) 74 final
       ι
 ---pagebreak---                                      3XP0SE     DES   MOTIFS
       Onze -Stato européens , dont six Etnts aeabres de la Communauté
      .et là /i£Wmmunaute :eiLle\'«m.lme'r: o'fttvia&s ^U-p'oiiït !-ûn - programme pôui4 -' ^
       Aine 'va&ti^nc çiartôésrtéè dè rechérche * sur -les " Aides ■          " -w* 1 ?*. • i..:.v.*o <=-
       électroniques à la circulation sur les grands axes routiers " ( Action 30) »
       Une déclaration commune d' intention pour l' exécution de ce programme est
       proposée à la signature des 19 Etats du C0ST .- e t de la Communauté .
 I*    Le progrr.nne    prévoit en particulier î
       »   Quant aux objectifs ;
          - La mise au point des techniques destinées au contrôle et à - la
              gestion en temps réel de la circulation routière ,
          - L' établissement d' un programma d' essais , ou de toute autre
              proposition , en vue de définir un système d' aides électroniques
              à la circulation sur les grands axes routiers , qui puisse être
             normalisé et proposé aux Gouvernements européens »
       »  Quant aux modalités î
          - Une recherche-développement et des études en coopération entre
              les laboratoires nationaux compétents des pays participants »
 II »  La durée des travaux est de 3 ans et peut être prorogée d' un commun
      accord entre les pays participants »
III » Le CRE3T dans son avis donné les 16 et 17 Avril 1976 ,
      -   s' est prononcé pour la reconnaissance de l' intérêt communautaire de
          ce projet ,
      -   a souligné la nécessité de poursuivre l' élaboration du projet d' accord
          dans le cadre COST afin d' éviter les délais supplémentaires considé­
          rables qu' entraînerait sa transformation en un programme communautaire
          ouvert à l' association d' Etats tiers COST ,
      -   a souligné la nécessité pour la Commission d' être étroitement
          associée à toutes les phases des travaux de . ce £rojet et ,
 ---pagebreak---     notamment a l' établissement de recommandations concernant le standard
    européen pour un système d 'aides électronioucs à la circulation sur
    les grands axes routiers ,
- a exprimé le souhait que l' ensemble des Etats membres participent à
    cet accord .
Le Conseil , sur proposition de la Commission , a autorisé le 5 #6/ll/l975
la Commission à négocier la participation de la Communauté à cette action
sur la base des directives suivantes :
-    la participation ne devra comporter pour la Communauté aucune contri­
     bution financière propre ,
-    la Communauté participe au Comité de Gestion »       Elle est représentée
     par la Commission .
  •Au cours de la période de négociation de Novembre 1975 à Septembre 1976 ,
   les modalités d' exécution initialement prévues pour cette action ont subi
   d' irjportants changamerfe «Dans la phare couverte par le projet d' accord
     il n' est plus prévu maintenant d' expérimentation commune sur site public .
     Il en résulte qu' il n' est plus nécessaire de constituer pour le finan­
     cement de l' action un fonds commun .
     Dans ces conditions , les Etats participants et :: la:. Œammiinauté pnrt-v.
      limité leur- - Engagement à       - déclaration ' commune d 1 inte'ntio'nMÎont
      ï '.entrée' enuvigueur n' est pas ; subordonnée à une iatetifi cation des
      Parlements nationaux .
•    Comme suite à la négociation , la contribution de la Communauté à
     cette action sera représentée par :
     -    la participation aux réunions du Comité de Gestion de l' r,ction
          ainsi qu!à la préparation de     ses travaux ,                       ♦ -
     -    la participation aux travaux d' un groupe spécialisé dans la mise
          au point d' une terminologie appropriée pour les messages routiers#
Compte tenu de l' avis formulé par le Comité de la, Recherche Scientifique
et Technique (CR3ST ) et compte tenu de l' accord intervenu entre la Com­
mission et le Comité pour la Coopération Scientifique et Technique ( COST ),
la Commission propose au Conseil la décision ci-jointe., à laquelle est
annexée la déclaration commune d' intention .
 ---pagebreak---                              DECISION  DU  CONSEIL
 port arrt conclusion, au nom de la Communauté , d' une déclaration commune
 d' intention pour la mise en oeuvre d' une action européenne dans le
 domaine du transport , sur le thème . "Aides électroniques à la circulation
 sur les grands axes routiers ", ( Action COST 30 )
 Le Conseil des Communautés Européennes
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 l' article 75 ?
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que l' action COST 30 a pour objectif la normalisation au plan
européen d' un système destiné à une meilleure exploitation de l' infrastruc­
ture routière ainsi que l' amélioration de la sécurité sur route ,
considérant que cette action aura des retombées en particulier dans le
domaine de la politique commune des transports ,
considérant dès lors qu' il convient que la Communauté participe à
l' exécution de l' action COST 30 ,
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique ( CREST )
a donné un avis favorable à cette participation en date des 16 et 17 avril
1975 ,
décide :
                                Article premier
Il est conclu , au nom de la Communauté Européenne la déclaration
commune d' intention pour la mise en oeuvre d' une action européenne dans le
domaine des transports sur le thème : "Aides électroniques à la circulation
sur les grands axes routiers " ( Action COST 30 ), La déclaration commune d' inten ­
tion est annexée à la présente décision .
 ---pagebreak---                             Arrticle 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                            Article 3
La Communauté est représentée par la Commission au sein du Comité do
Gestion de l' Action '
                                             Fait à Bruxelles , le
                                                                   1
                                               Pour le Conseil
                                                 Le Président