CELEX: 51978PC0758
Language: fr
Date: 1978-12-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et l'Association Internationale de Développement, d'autre part. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 758
Vol. 1978/0276
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)758 final.
                                                        Bruxelles , le 20 décembre 1978 »
                                    Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion par la Communauté économique européenne
       de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats
       membres d' une part , et l' Association Internationale de Développement ,
                                 d' autre part .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                       /W &
                       LZ§
                                           ^
                                      r r-% V: •
                                             y.
                      | –3     A '           l:
                                   ^
COM(78 ) 758 final.
 ---pagebreak---                         COI'ICI.UoIOTT PAR LA COI^'AUTS
                              DE L' ACCORD        C!^-AID
                              - Sxoos " des motifs -
 En date du 2 mai 1978, un accord relatif la gestion de la contribution
 communautaire ( 385 millions do dollars) a. l' Action Spéciale CCEI a et' si ^né          si^ne
 entre le Communauté Economique Européenne r,t " en Etats membres d'une part , et
 l 'Association Internationale de IK'velopp v-.t -V *»tv9 par *,.
 Il est prévu au Titre V, Article 1 de l' Accord                     colui-ci doit Stre ratifie
 par les Etats membres et par la Communauté Economise Européenne c-r.fornement
 aux procédures de chacune des parties. Par cil leurs , il est prévu au Titre V,
 Article 2 que le gouvernement de chaque Etat «entre notifiera au Secrétariat
  Général du Conseil l' achèvement de ces procédures et crue le Sociétariat General
  transmettra à 1' AID ces notifications ainsi cni'une notification relative a la
  conclusion de l' Accord par la Communaut
  Conformément à ces disposition , h,.:.ï Bfcvt» ***>». «*                            - la
  • ien attnt notifié m Secrétariat G'r, 'ral c'.u Conseil. I.'acd.èvewnt de ce»
  procédures par l' Italie est imminent,.
               ... . „ , afin Joe„ npr
  Dans ces conditiono                per.n(n='t
                                            - • tre a-< Secrétaire Cméral du Conseil de
   remplir les obligation,, découlant «„ l'Abri, il apprit n&e^aire de prooé-
   der 4«» !.. délais les plus bref,,, à la ,onclu,io, de lUceord par la Communauté
  Economique Européenne .
                                          ^
, En conséouence , la Commission propos            aur,, fon'-pi
                                                         Gon„o.."1 d' ndo-oter la Décision ci-annexée
                                                                      .„aop u er i.d.
 ---pagebreak---                        Proposition de décision du Conseil
   concernant la conclusion far la Communauté économique européenne de l' accord
   entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d' une part , et
   1 * Association Internationale de Développement , d' autre part .
.. LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant qu' il convient pour la Communauté de conclure , l' accord entre la
   Communauté économique européenne et les Etats membres d' une part , et l' Associa­
   tion Internationale de Développement d' autre part , signé à Bruxelles le
   2 mai 1978 ,
, DECIDE ;
                                   Article premior
   L' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d' une part ,
Qt l' Association Internationale de Développement d' autre part , est approuvé au aom de
la Communauté .
   Le texte de l' accord est annexé è. la présente décision.
                                   Article 2
   Il sera procédé à la notification de l' approbation de l' accord par la Communauté
   conformément fc l' article 2 du titre V dudit accord ( l ).
                                   Article 3
   La présente décision sera publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes.
                                                  Fai t 0.              , le
                                                         Pour le Conseil
                                                           Le Président
   ( l ) La date d' entrée en vijueur de l' accord sera publics au Journal officiel
         des Communautés européennes .