CELEX: C2003/213/82
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-280/93

C 213/42                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
Moyens et principaux arguments                                                Moyens et principaux arguments
Dans l’affaire T-391/02 (1), les parties requérantes ont formé                La partie requérante travaille depuis le 1 er juillet 1999 pour la
un recours en annulation contre le règlement (CE) no 1774/                    partie défenderesse. Son contrat a expiré le 1er juillet 2003. La
2002 du Parlement européen et du Conseil (2), en concluant à                  demande de renouvellement de contrat formée par la partie
ce qu’il plaise au Tribunal annuler ledit règlement en ce qu’il               requérante a été rejetée par la partie défenderesse. La partie
autorise des dérogations à l’interdiction de l’alimentation avec              requérante attaque cette décision.
des déchets de cuisine et de table visée à l’article 22 pendant
une période ne dépassant pas quatre ans à compter du
1er novembre 2002. La décision attaquée prévoit des mesures                   La partie requérante fonde tout d’abord son recours sur une
transitoires conformément à l’article 32, paragraphe 2, du                    violation de l’obligation de motiver.
règlement.
Les parties requérantes font valoir que la limitation dans le                 La partie requérante prétend ensuite que la partie défenderesse
temps des mesures transitoires est illégale. Cette limitation ne              a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation. La
serait pas nécessaire pour atteindre le but recherché. Les parties            partie défenderesse a adopté des principes, des règles de
requérantes renvoient en outre aux moyens et arguments qui                    conduite et un plan échelonné pour veiller à l’uniformité et à
ont été avancés dans l’affaire T-391/02.                                      la transparence des renouvellements. Selon la partie requérante,
                                                                              la partie défenderesse a outrepassé les limites de son pouvoir
                                                                              discrétionnaire dans l’application de ces règles.
( 1) JO C 44 du 22 février 2003, p. 42.
( 2) Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du
     Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires            La partie requérante invoque également un manquement au
     applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consom-          devoir de sollicitude ainsi qu’une violation du principe d’égalité.
     mation humaine (JO L 273, p. 1).
                                                                              La partie requérante soutient enfin que c’est parce qu’il fait
                                                                              partie du conseil d’entreprise d’Europol et de la représentation
                                                                              syndicale que son contrat n’a pas été renouvelé. La partie
                                                                              requérante prétend que les travailleurs qui font partie des
                                                                              organes de cogestion doivent jouir d’une protection accrue
                                                                              contre le licenciement et qu’il appartient à l’employeur de
Recours introduit le 11 juillet 2003 par Andreas Mausolf                      démontrer qu’il n’existe aucun lien entre le licenciement et les
                           contre Europol                                     activités du travailleur.
                         (Affaire T-258/03)
                          (2003/C 213/81)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                             Radiation de l’affaire T-280/93 (1)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                             (2003/C 213/82)
nes a été saisi, le 11 juillet 2003, d’un recours dirigé contre
Europol et formé par Andreas Mausolf, domicilié à Leiden
(Pays-Bas), représenté par Mes Maria Franciscus Baltussen et                                    (Langue de procédure: l’anglais)
Pauline de Casparis.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              Par ordonnance du 12 juin 2003, le président de la première
                                                                              chambre du Tribunal de première instance des Communautés
1)     annuler la décision du 14 avril 2003 par laquelle Europol              européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-280/93,
       a (partiellement) rejeté la réclamation que la partie                  Brian Stephen Garrett contre Conseil de l’Union européennee
       requérante avait introduite contre la décision du 30 sep-              et Commission des Communautés européennes.
       tembre 2002 et annuler dans le même temps la décision
       du 30 septembre 2002;
                                                                              (1 ) JO C 302 du 19.11.92.
2)     condamner Europol à dédommager la partie requérante à
       lui verser, en tout état de cause, une indemnité couvrant
       les dépens.