CELEX: C2003/101/85
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-59/03: Recours introduit le 19 février 2003 par TQ3 Travel Solutions GmbH contre la Commission des Communautés européennes

26.4.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/49
de traitement, du fait que la défenderesse a accordé à une autre            création de Opodo, alléguant des violations des articles 81 et
entreprise impliquée dans la procédure les circonstances                    82 du traité CE. Dans la décision attaquée, la Commission
atténuantes qu’elle a refusées à la requérante.                             rejette la plainte de la requérante.
                                                                            À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent une erreur
                                                                            manifeste d’appréciation et une violation de l’obligation pesant
                                                                            sur la Commission d’examiner avec diligence les plaintes au
                                                                            regard du risque de pratiques concertées dans le cadre de
                                                                            l’article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Recours introduit le 19 février 2003 par TQ3 Travel
Solutions GmbH contre la Commission des Communautés
                           européennes
                                                                            Opodo est une agence de vente commune créée par les
                                                                            concurrents représentant la majeure partie du secteur du
                        (Affaire T-59/03)                                   transport aérien et elle offre, selon les requérantes, une
                                                                            importante possibilité pour ces compagnies aériennes d’aligner
                                                                            leurs prix. Les requérantes soutiennent que la Commission a
                         (2003/C 101/85)                                    commis une erreur manifeste d’appréciation en parvenant à la
                                                                            conclusion que les engagements garantiront que Opodo n’est
                                                                            pas utilisée pour échanger des informations commercialement
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         sensibles ni comme un moyen pour les actionnaires de
                                                                            coordonner leur comportement concurrentiel. Les requérantes
                                                                            invoquent en outre une violation de l’obligation incombant à
                                                                            la Commission d’examiner avec diligence les plaintes, une
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  violation du droit des requérantes d’obtenir une réponse à leur
nes a été saisi le 19 février 2003 d’un recours dirigé contre la            plainte ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui
Commission des Communautés européennes et formé par                         concerne la distorsion de concurrence dans le secteur de la
TQ3 Travel Solutions GmbH, Brème, Allemagne, représentée                    distribution des billets d’avion, au regard de l’article 81,
par Mes Thomas Jestaedt, Christopher Thomas et Thomas                       paragraphe 1, du traité CE.
Loest.
                                                                            Selon les requérantes, la Commission n’a pas examiné la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 préoccupation spécifique exprimée dans la plainte, selon
                                                                            laquelle Opodo a violé l’article 81, paragraphe 1, du traité CE
—     annuler la décision de la Commission du 9 décembre                    parce qu’elle avait pour but et pour effet de permettre aux
      2002 rejetant la plainte des requérantes dans l’affaire               compagnies aériennes d’assurer un contrôle conjoint de la
      COMP/A.38321/D2-TQ3 Traval Solutions GmbH/                            distribution des billets d’avion, écartant du marché les agences
      Opodo Limited;                                                        de voyages indépendantes.
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes aux dépens.
                                                                            Enfin, les requérantes invoquent une violation de l’obligation
                                                                            incombant à la Commission d’examiner avec diligence les
                                                                            plaintes, une erreur en droit ainsi qu’une erreur manifeste
                                                                            d’appréciation en ce qui concerne une discrimination au regard
Moyens et principaux arguments                                              de l’article 82, paragraphe 2, du traité CE.
Les requérantes opèrent dans le domaine des agences de
voyages, notamment dans les services de transport aérien de                 Selon les requérantes, la Commission n’a pas examiné avec
passagers et les services liés.                                             diligence les comparaisons de prix figurant dans la plainte et
                                                                            démontrant une discrimination apparente. Les requérantes
                                                                            soutiennent que la Commission a commis une erreur en droit
                                                                            en affirmant que le rejet des billets d’avion à bas prix pourrait
Le 3 novembre 2000, un accord d’entreprise commune,                         être justifié par le fait que les requérantes se focalisent sur
constituant la société Opodo Limited, un portail de voyages en              les voyageurs d’affaires. Elles affirment également que la
ligne créé par 9 des plus importantes compagnies aériennes                  Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en
européennes, a été notifié à la Commission. Suite à la                      niant la pertinence des comparaisons de prix.
publication de la communication de la Commission exposant
les engagements proposés par les parties notifiantes et l’inten-
tion de la Commission d’autoriser l’entreprise commune, l’une
des requérantes a introduit une plainte formelle contre la