CELEX: 32007D0810
Language: fr
Date: 2007-11-19 00:00:00
Title: 2007/810/CE: Décision du Conseil du 19 novembre 2007 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

11.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/83
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 19 novembre 2007
   relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne
   (2007/810/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
   vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont abouti.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission a présenté au Conseil un projet de protocole.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure ce protocole,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne («le protocole»), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.
   Article 3
   Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 4 du protocole.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. AMADO
      
   
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               11.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/84
            
         PROTOCOLE
   à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE, ET
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
   (LES «ÉTATS MEMBRES»),
   représentés par le Conseil de l’Union européenne,
   et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   également représentée par le Conseil de l’Union européenne,
   d’une part,
   et
   LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,
   d’autre part,
   VU l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin du 16 décembre 1991 («l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,
   VU l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie («les nouveaux États membres») le 1er janvier 2007,
   CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l’accord,
   CONSIDÉRANT que le traité d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord,
   DÉCIDENT:
   Article premier
   Le nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l’accord.
   Article 2
   Le titre de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
   Article 3
   Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
   Article 4
   1.   Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint-Marin, selon les procédures qui leur sont propres.
   2.   Les parties se notifient l’achèvement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
   Article 5
   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
   Article 6
   Les textes de l’accord et des déclarations qui y sont jointes sont établis en langues bulgare et roumaine (1).
   Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.
   Article 7
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на двадесети ноември две хиляди и седма година.
      Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de dos mil siete.
      V Bruselu dne dvacátého listopadu dva tisíce sedm.
      Udfærdiget i Bruxelles den tyvende november to tusind og syv.
      Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November zweitausendsieben.
      Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.
      Done at Brussels on the twentieth day of November in the year two thousand and seven.
      Fait à Bruxelles, le vingt novembre deux mille sept.
      Fatto a Bruxelles, addì venti novembre duemilasette.
      Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmitajā novembrī.
      Priimta du tūkstančiai septintųjų metų lapkričio dvidešimtą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év november havának huszadik napján.
      Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u sebgħa.
      Gedaan te Brussel, de twintigste november tweeduizend zeven.
      Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego listopada roku dwa tysiące siódmego.
      Feito em Bruxelas, em vinte de Novembro de dois mil e sete.
      Încheiat la Bruxelles, douăzeci noiembrie două mii șapte.
      V Bruseli dňa dvadsiateho novembra dvetisícsedem.
      V Bruslju, dne dvajsetega novembra leta dva tisoč sedem.
      Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
      Som skedde i Bryssel den tjugonde november tjugohundrasju.
      
         За държавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu państw członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         
            
      
      
         За Европейската общност
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         Az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Pentru Comunitatea Europeană
         Za Európske spoločenstvo
         Za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         För Europeiska gemenskapen
         
            
      
      
         За Република Сан Маρино
         Por la República de San Marino
         Za Republiku San Marino
         For Republikken San Marino
         Im Namen der Republik San Marino
         San Marino Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία του Αγίου Mαρίνου
         For the Republic of San Marino
         Pour la République de Saint-Marin
         Per la Repubblica di San Marino
         Sanmarīno Republikas vārdā
         San Marino Respublikos vardu
         A San Marino Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika ta' San Marino
         Voor de Republiek San Marino
         W imieniu Republiki San Marino
         Pela República de São Marino
         Pentru Republica San Marino
         Za Sanmarínsku republiku
         Za Republiko San Marino
         San Marinon tasavallan puolesta
         På Republiken San Marinos vägnar
         
            
      
   
   
      (1)  Les versions bulgare et roumaine seront publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.