CELEX: 31978K0159
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: Recommandation n° 159/78/CECA de la Commission, du 27 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certains profilés en fer ou en acier simplement laminés ou filés à chaud, originaires d'Espagne

28 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 23/31
                          RECOMMANDATION N° 159/ 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1978
                portant institution d'un droit anti - « dumping » provisoire sur certains profilés
                en fer ou en acier simplement laminés ou filés à chaud originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        premier semestre 1977, les importations originaires de
 EUROPÉENNES,                                                         l'Espagne étant passées pour leur part d'environ
                                                                      32 000 tonnes à 117 000 tonnes pendant la même
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   période ; que, de ce fait, dans la Communauté, les
 charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
                                                                      importations totales ont pu acquérir une part de
 86,
                                                                      marché de 10,6 % et les importations originaires de
vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis­                     l'Espagne, une part de marché de 5 % ; que, d'autre
sion relative à la défense contre les pratiques de                    part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
 dumping, primes ou subventions de la part des pays                   dans une situation de crise caractérisée par une réduc­
 non membres de la Communauté européenne du                           tion d'environ 21 % des livraisons des produits
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda­                concernés entre 1974 et 1977, dans la Communauté et
 tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                  par des licenciements et des réductions d'horaire pour
 15 et 19 ,                                                           le personnel des entreprises concernées qui est passé
                                                                      de 780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et 1977, et
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                      qu'enfin l'industrie sidérurgique communautaire a
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                    enregistré une réduction de profits, ou l'apparition de
329 / CECA,                                                           pertes graves dans la plupart des entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
introduite au nom de la production communautaire                      considérant que, afin de remédier à cette situation, la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                    Commission a institué notamment un système de prix
à l'existence de pratiques de dumping, primes ou                      d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
subventions, concernant certains profilés en fer ou en                de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus­
acier simplement laminés à chaud, originaires                         trie européenne ;
d'Espagne, ainsi que d'un préjudice important qui en
résulte ;                                                             considérant que les prix à l'importation dans la
                                                                      Communauté des produits originaires de l'Espagne
considérant que la Commission a publié des prix de                    sont largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de            de telles sous-cotations empêchent les producteurs
production normaux les plus bas dans le ou les pays                  européens d'obtenir les prix d'orientation, compromet­
fournisseurs où régnent des conditions normales de                    tent l'équilibre de l'ensemble du système de prix et
concurrence, et comprenant les frais de transport et                  menacent de causer un préjudice important aux
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                         producteurs communautaires ou à une majeure partie
                                                                     de ceux-ci ;
considérant que les prix à l' importation dans la
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte
                                                                     considérant qu'une action immédiate a été demandée
on été comparés avec ces prix de base ;                              par un État membre ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
faits résultant de cette comparaison que ces produits                considérant que, dans les circonstances graves que
originaires de l'Espagne sont offerts à l'importation                traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
dans la Communauté (marché français) à des prix infé­                intérêts de la Communauté nécessitent une action
rieurs aux prix de base publiés et qu'un dumping                     immédiate ;
existe, dont la marge est constituée par cette sous­
cotation ;                                                           considérant qu'il appartient à la Commission, sans
                                                                     préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
la production concernée, il ressort des éléments de                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                   de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
importations dans la Communauté des produits en                      droit anti - dumping provisoire sur les importations des
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­                produits en cause originaires de l'Espagne, dont le
ment de 347 000 tonnes en 1974 à 240 000 tonnes au
                                                                     taux correspond à la différence entre le prix de base
                                                                     publié par la Commission pour ce produit et son prix
(>) JO n» L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .                              à l'importation dans la Communauté,
P) JO n° L 352 du 31 . 12 . 1977, p. 13 .
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
    1977 concernant les prix de base pour certains produits          (<) JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 1 , JO n» C 174 du 27. 7.
    sidérurgiques . (JO n0 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).                  1977 et JO n » L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
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A ARRÊTE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :                         d une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                              soire .
                     Article premier
1.    Il est institué un droit anti- dumping provisoire                               Article 3
sur les produits suivants, originaires de l'Espagne :
Profilés en fer ou en acier simplement laminés ou              Les États membres sont destinataires de la présente
filés à chaud, en U, en I ou en H                             recommandation .
— position du tarif douanier commun : ex 73.11 A I
— code NIMEXE : 73.11-11 , 12, 14, 16 .                       Ils prennent des mesures nécessaires pour que les
                                                              dispositions de la présente recommandation soient
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            appliquées à partir du 28 janvier 1978 et pour une
entre le prix effectif (base et extras) publié par la         période maximale de trois mois.
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception           Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti-dumping.
                                                                                         Par la Commission
                         Article 2
                                                                                        Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président