CELEX: 31993R3327
Language: fr
Date: 1993-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3327/93 de la Commission, du 2 décembre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 298 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 12. 93
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 3327/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1993
                             fixant les restitutions applicables à l 'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                   règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*) ;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)          considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2          Conseil (6) ; a interdit les échanges entre la Communauté
 troisième alinéa,                                                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                   (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                   façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 (CEE) n" 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la               considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 portation ;                                                       notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                   restitution aux montants repris en annexe ;
 considérant que les restitutions doivent etre fixées en
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
 règlement (CEE) n° 1533/93 de la Commission ('), établis­         considérant que les mesures prevues au présent règlement
 sant les modalités d'application relatives à l'octroi des         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 restitutions à l'exportation, ainsi que les mesures à
 prendre en cas de perturbation dans le secteur des
 céréales :
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la restitution applicable aux malts doit
 être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
 nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
 ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
 n0 1533/93 ;                                                                             Article premier
 considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre           Les restitutions à 1 exportation du malt visé à l'article 1 er
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1766/92
 produits, suivant leur destination ;                             sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4)                                   Article 2
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 3 décembre
                                                                   1993 .
(') JO 11° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n" L 196 du 5. 8 . 1 993, p. 22.
(') JO n" L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(j JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (6) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 3. 12. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                               N" L 298/31
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 décembre 1993, fixant les restitutions applicables à
                                                 l'exportation pour le malt
                                                                                               (en écus / 1)
                                      Code produit                      Montant des restitutions (')
                                     1107 10 19 000                                63,85
                                     1107 1099000                                  86,85
                                     1107 20 00 000                               101,15
                       (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                       NB ; Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.