CELEX: 31990R3840
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3840/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1991)

N0 L 367/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 12. 90
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3840/90 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1990
                 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes
                 bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes
                  NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et
                                                      0206 29 91 (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   1 . Un contingent tarifaire communautaire pour les
vu la proposition de la Commission,                                viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
                                                                   congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que
                                                                   pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et
considérant que, pour les viandes bovines de haute                 0206 29 91 , d'un volume total de 34 300 tonnes exprimé
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des          en poids du produit, est ouvert pour l'année 1991 .
codes NC 0201 et 0202 et les produits relevant des codes
NC 0206 10 95 et 0206 29 91 , la Communauté s'est enga­            2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif doua­
gée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­        nier commun applicable est fixé à 20 % .
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari­
faire communautaire annuel au droit de 20 % , dont le
volume, exprimé en poids du produit, a été fixé à 34 300                                     Article 2
tonnes ; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour
l'année 1991 ;                                                     Les modalités d'application du présent règlement, et
                                                                   notamment :
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès           a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la               l'origine du produit,
Communauté audit contingent et l'application, sans inter­
                                                                      et
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les
importations des produits en question jusqu'à épuisement           b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système               ment permettant de vérifier les garanties visées au
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé             point a)
sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantis­
sant la nature, la provenance et l'origine des produits se         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
révèle opportun ;                                                  règlement (CEE) n0 805/68 .
considérant que les modalités d'application du présent                                       Article 3
règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 27 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil,            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
du 27 juin 1968, portant organisation commune des                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
marchés dans le secteur de la viande bovine (% modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571 /89 (2),                Il est applicable à partir du 1 er janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 G. RUFFOLO
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43 .