CELEX: C1999/071/68
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 janvier 1999 par M. Pantelis N. Andriotis contre la Commission des Communautés européennes et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (Affaire T-5/99)

13.3.1999              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 71/37
Recours introduit le 4 janvier 1999 par M. Pantelis                   Recours introduit, le 15 janvier 1999, contre la Commis-
N. Andriotis contre la Commission des CommunauteÂs                    sion des CommunauteÂs europeÂennes, par NV Firma LeÂon
europeÂennes et le Centre europeÂen pour le deÂveloppement            Van Parys, NV Pacific Fruit Company, Pacific Frucht-
           de la formation professionnelle (Cedefop)                        import GmbH et Pacific Fruit Company Italy SpA
                         (Affaire T-5/99)                                                     (Affaire T-11/99)
                         (1999/C 71/68)                                                        (1999/C 71/69)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                 (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et
peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ         formeÂ par NV Firma LeÂon Van Parys et NV Pacific Fruit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et le              Company, ces deux socieÂteÂs ayant leur sieÁge social aÁ
Centre europeÂen pour le deÂveloppement de la formation               Anvers (Belgique), Pacific Fruchtimport GmbH, dont le
professionnelle (ci-apreÁs «Cedefop») et formeÂ par                   sieÁge social est situeÂ aÁ Hambourg (Allemagne) et Pacific
M. Pantelis N. Andriotis, ingeÂnieur-architecte, domicilieÂ aÁ        Fruit Company Italy SpA, dont le sieÁge social est situeÂ aÁ
Thessalonique, repreÂsenteÂ par Me Stella Ioannidou, avocat           Rome (Italie), toutes repreÂsenteÂes par Me P. Vlaemminck,
aÁ Thessalonique, faisant eÂlection de domicile au Luxem-             Me L. Van Den Hende et Me J. Holmens, eÂlisant domicile
bourg en l'eÂtude de Me Evelyne Korn, 21, rue Nassau,                 en l'eÂtude de Me Loesch du cabinet Loesch et Wolter,
L-2213 Luxembourg.                                                    11, rue Goethe.
                                                                      Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                 bunal:
                                                                      1. annuler le reÁglement (CE) no 2362/98 de la Commis-
Ð deÂclarer son recours recevable;                                         sion du 28 octobre 1998 portant modaliteÂs d'applica-
                                                                           tion du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce
                                                                           qui concerne le reÂgime d'importation de bananes dans
Ð obliger les parties deÂfenderesses aÁ lui communiquer                    la CommunauteÂ;
     par eÂcrit la publication exacte faite au Journal officiel
     des reÂsultats de la proceÂdure APO/97/005 ou l'absence
                                                                      2. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
     de toute publication aÁ ce titre;
                                                                      Moyens et principaux arguments
Ð condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens.
                                                                      Ð Les modifications apporteÂes et mises en úuvre par le
                                                                           reÁglement litigieux violent les accords GATS et GATT
Moyens et principaux arguments                                             de 1994 alors que la CommunauteÂ a l'intention de s'y
                                                                           conformer, l'accord passeÂ entre la CE et les membres
                                                                           du groupe de CarthageÁne, la confiance leÂgitime, le
Le requeÂrant a reÂpondu aÁ l'avis de marcheÂ APO/97/005                   principe de la bonne foi dans le droit international
publieÂ par le Cedefop en juillet 1997 (1). En novembre                    public, le droit coutumier international tel que codifieÂ
1997, le requeÂrant a eÂteÂ informeÂ que le marcheÂ avait eÂteÂ            par la convention de Vienne sur le droit des traiteÂs et
attribueÂ aÁ un autre soumissionnaire. Cependant, cette                    la porteÂe obligatoire d'une sentence issue d'une proceÂ-
attribution n'a jamais eÂteÂ publieÂe, alors que cette publica-            dure d'arbitrage preÂvue par un accord international
tion est pourtant obligatoire en vertu des articles 16 et 17               conclu par la CommunauteÂ. Ces manquements pro-
de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 por-                  viennent tant du reÁglement (CEE) no 2362/98 lui-
tant coordination des proceÂdures de passation des marcheÂs                meÃme que du reÁglement (CEE) no 1637/98 du Conseil
publics de services (2).                                                   modifiant le reÁglement (CEE) no 404/93, qui est le fon-
                                                                           dement juridique du reÁglement attaqueÂ.
Selon le requeÂrant, la deÂcision d'attribution du marcheÂ            Ð La Commission a exceÂdeÂ ses pouvoirs d'exeÂcution en
prise par le Cedefop a eÂteÂ entacheÂe de partialiteÂ et, de sur-          adoptant des mesures d'exeÂcution du reÁglement (CEE)
croît, le marcheÂ a eÂteÂ signeÂ, de facËon illeÂgale et inadmissi-        no 404/93 contraires aux accords GATS et GATT de
ble, avec une autre personne que le soumissionnaire                        1994.
retenu.
                                                                      Ð Violation de la confiance leÂgitime et du principe geÂneÂ-
(1) JO S 139 du 19.7.1997, p. 44.
                                                                           ral de droit «Patere legem quam ipse fecisti» en n'oc-
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.                                           troyant pas, comme elle l'a deÂclareÂ au Conseil, de
                                                                           licences d'importation aÁ l'«importateur reÂel».