CELEX: 31970R1763
Language: fr
Date: 1970-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1763/70 de la Commission, du 31 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 9 . 70                                      Tournai officiel des Communautés               européennes                              N° L 194/ 15
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1763 /70 DE LA COMMISSION
                                                                    du 31 août 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le                    sucre    blanc  et  le sucre  brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                              conduit à modifier les prélèvements actuelle
                                                                                                                                                    ­
                                                                                   ment
EUROPÉENNES,                                                                       ment   en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                                   présent règlement,
vu    le traité instituant la Communauté                    économique
européenne,
vu     le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                          Les  prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im
                                                                          ­
                                                                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                            indiqué à l' annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 ( ), et tous les
                                                         8
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et moda
                                                                          ­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                                 Le  présent règlement       entre en  vigueur le      1 er septem­
aux données dont la Commission dispose actuelle
                                                                          ­
                                                                                   bre 1970.
                 Le present règlement est                obligatoire dans      tous ses   éléments     et directement    applicable
                 dans tout Ëtat membre.
                 Fait    a  Bruxelles, le     31 août 1970 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 Le  vice-président
                                                                                                S. L. MANSHOLT
 f1 ) JO no 308 du 18 . 12 .       1967, p. 1 .
 (•) JO n -  I. 143 du 1 . 7.      1970, p. 1 .
 (*) JO no   L *3 du 1 . 7.        1970, p. 14.
                                                                          ANNEXE
                                                                                                                        (U.C. / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                          Montant
                    tarif douanier                               Désignation de la marchandise                         du prélèvement
                       commun
                 17.01                      Sucres de betterave      et de canne, à l'état solide  :
                                            A. dénaturés     :
                                                  I.  sucre blanc                                                          15,74
                                                 II . sucre brut                                                           12,14 H
                                            B.  non    dénaturés  :
                                                  I.  sucrc blanc                                                          15,74
                                                 II . sucrc brut                                                           12,14
                 (')  Le   présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 dn règlement (CEE) n* 837/68 .