CELEX: 52021PC0412
Language: fr
Date: 2021-07-15
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Bangladesh

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.7.2021
            COM(2021) 412 final
            2021/0232(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Bangladesh
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas
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                  , la Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission et rend compte au moins une fois par an de son évaluation au Conseil.
               
               
                  Le 10 février 2021, la Commission a adopté son évaluation, fondée sur les données et informations de 2019 fournies par les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, et a transmis son rapport
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                   au Conseil.
               
               
                  Sur la base de l’analyse mentionnée ci-dessus et compte tenu des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut conclure que ce dernier ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires. Dans ce contexte, il convient de noter que la réadmission des ressortissants nationaux constitue une obligation de droit international.
               
               
                  En cas de coopération insuffisante, la Commission, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas, présente une proposition de décision d’exécution du Conseil qui suspend l’application de certaines dispositions du code des visas aux ressortissants de ce pays tiers. À tout moment, la Commission poursuit ses efforts en vue d’améliorer la coopération avec le pays tiers concerné.
               
            
            
               ·Le cas du Bangladesh
            
            
               ·Le Bangladesh est un important pourvoyeur de stabilité dans la région où un million de Rohingyas ont trouvé refuge. L’UE salue vivement cet engagement du Bangladesh et continuera d’aider ce pays à faire face à cette crise humanitaire.
            
            
               
                  Le 20 septembre 2017, un mécanisme de routine pour les réadmissions a été mis en place entre l’UE et le Bangladesh, sous la forme d’instructions permanentes pour l’identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour. Toutefois, la Commission a relevé dans le rapport susmentionné que les deux tiers des États membres ayant été en contact avec le Bangladesh en matière de réadmission avaient été confrontés à des pratiques qui dérogent aux dispositions prévues dans ces instructions permanentes, et qui entravent toutes les phases du processus de retour. La moitié des États membres concernés ont constaté que les procédures d’identification, qui passent notamment par des entretiens et la délivrance de documents de voyage, sont retardées, interrompues, voire inappliquées. Sept États membres ont estimé que la coopération dans le cadre des procédures d’identification était insuffisante ou très insuffisante. Sept États membres ont fait observer que les autorités bangladaises imposent généralement des entretiens, même dans les cas où des preuves suffisantes permettant d’établir la nationalité ont été fournies (par exemple, des documents de voyage en cours de validité ou périmés), ce qui retarde dans les faits la délivrance des documents de voyage. Ces sept mêmes États membres ont constaté que les documents de voyage étaient rarement délivrés en temps utile. Deux États membres n’ont reçu aucun document de voyage malgré des demandes en ce sens.
               
               
                  Cette évaluation est encore corroborée par l’évolution de la situation après 2019; en effet, malgré des contacts répétés avec les autorités bangladaises, la coopération ne s’est pas améliorée. En dépit du lancement, en novembre 2020, de la plateforme électronique conçue pour soutenir le processus de réadmission entre les États membres de l’UE et le Bangladesh (système de gestion des dossiers de réadmission – RCMS), la réponse du Bangladesh aux demandes de réadmission et la délivrance de documents de voyage dans les délais convenus restent insatisfaisantes.
               
               
                  La Commission a entrepris des démarches pour améliorer la coopération en matière de réadmission en 2020, notamment lors de réunions avec l’ambassade du Bangladesh à Bruxelles en octobre 2020, afin de souligner la nécessité d’améliorer le délai de réponse et de résorber l’important arriéré de dossiers pendants; en mai 2021, elle a présenté le mécanisme prévu à l’article 25 bis du code des visas, décrit les conséquences possibles en cas de coopération insuffisante et exposé les mesures à prendre pour améliorer la coopération en matière de réadmission. Lors de la dernière réunion du groupe de travail conjoint créé dans le cadre des instructions permanentes susmentionnées, qui a eu lieu le 21 juin 2021, les mêmes questions ont été abordées.
               
            
            
               L’UE a souligné à plusieurs reprises auprès des autorités bangladaises le niveau croissant d’insatisfaction des États membres et les conséquences possibles de l’absence d’amélioration de la situation, ainsi que les aspects spécifiques à améliorer dans la coopération et les résultats escomptés.
            
            
               Lors de la dernière réunion du groupe de travail conjoint, qui s’est tenue le 21 juin 2021, les autorités bangladaises ont réaffirmé l’engagement pris de respecter les instructions permanentes et assuré qu’elles donneraient la priorité à la résorption de l’arriéré des dossiers pendants (y compris ceux présentés dans le RCMS), qu’elles amélioreraient les délais d’identification et la délivrance des documents de voyage et qu’elles coopéreraient en matière d’opérations de retour.
            
            
               ·Le Bangladesh a récemment confirmé son engagement à mettre en œuvre les instructions permanentes relatives au retour des migrants en situation irrégulière. Lors de sa 5e réunion du 21 juin 2021, le groupe de travail conjoint sur les instructions permanentes a reconnu que le Bangladesh avait commencé à progresser dans la résorption de l’arriéré des dossiers de réadmission. La Commission suivra ces progrès afin de déterminer s’ils sont substantiels et durables.
            
            
               Concrètement, les engagements pris par le Bangladesh se sont traduits, au cours des mois de mai et juin 2021, par une mission d’identification dans un État membre
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                et par le traitement d’un nombre appréciable de dossiers en souffrance dans le RCMS, dont plusieurs ont été finalisés et ont débouché sur la délivrance de documents de voyage
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               . Ces mesures n’ont pas encore donné lieu à des résultats concrets notables et à une coopération soutenue au regard des indicateurs énoncés à l’article 25 bis, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne l’identification en temps utile des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, la délivrance de documents de voyage et l’organisation d’opérations de retour.
            
            
               
                  Sur la base de ces éléments, au regard des démarches entreprises jusqu’à présent par la Commission pour améliorer le niveau de coopération et compte tenu des relations globales de l’UE avec le Bangladesh (voir ci-dessous), il est considéré que la coopération du Bangladesh avec l’Union sur les questions de réadmission n’est pas encore suffisante et que des mesures sont par conséquent nécessaires.
               
            
            
               ·Relations globales de l’Union avec le Bangladesh
            
            
               Les relations de l’Union avec le Bangladesh sont guidées par l’accord de coopération UE-Bangladesh conclu en 2001. L’UE est un partenaire commercial important pour le Bangladesh. La coopération en matière de migration présente un caractère exhaustif et couvre le soutien aux actions liées à la protection des réfugiés rohingyas, le renforcement des capacités en vue d’une meilleure gestion de la migration au Bangladesh, des actions de lutte contre le trafic de migrants et la fourniture d’une aide à la réintégration durable. En 2017, les instructions permanentes pour l’identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour ont commencé à s’appliquer et des réunions du groupe de travail conjoint institué au titre de ces modalités ont eu lieu régulièrement.
            
         
         
            
               ·Les mesures en matière de visas
            
            
               Portée des mesures
            
            
               La décision d’exécution du Conseil devrait suspendre temporairement l’application de certaines dispositions du code des visas à l’égard des ressortissants bangladais. Toutefois, cette suspension ne s’appliquerait pas aux membres de la famille de citoyens (mobiles) de l’UE auxquels s’applique la directive 2004/38/CE
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                et de ressortissants de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays tiers concernés, d’autre part.
            
            
               Contenu des mesures en matière de visas
            
            
               L’absence de coopération du Bangladesh en matière de réadmission justifie l’activation de toutes les mesures prévues à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas: la suspension de la possibilité d’exempter les demandeurs de visa visés à l’article 14, paragraphe 6, des obligations prévues en matière de pièces justificatives à présenter, la suspension du délai général de traitement de 15 jours calendaires visé à l’article 23, paragraphe 1 (ce qui exclut par conséquent également l’application de la règle relative à la prolongation de ce délai jusqu’à 45 jours au maximum dans des cas particuliers), la suspension de la délivrance de visas à entrées multiples conformément à l’article 24, paragraphes 2 et 2 quater, ainsi que la suspension de la dispense facultative du paiement des droits de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service prévue par l’article 16, paragraphe 5, point b).
            
            
               Durée d’application des mesures en matière de visas
            
            
               
                  Le code des visas dispose que les mesures en matière de visas s’appliquent temporairement, mais il n’y a pas d’obligation d’indiquer une durée précise d’application de ces mesures dans la décision d’exécution. Cependant, en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 6, la Commission est tenue d’évaluer en permanence les progrès de la coopération en matière de réadmission en fonction des indicateurs énoncés à l’article 25 bis, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne l’identification en temps utile des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, la délivrance de documents de voyage et l’organisation d’opérations de retour. La Commission doit indiquer si une amélioration substantielle et durable de la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission peut être établie et elle peut, en tenant également compte des relations globales de l’Union avec ce pays tiers, présenter au Conseil une proposition en vue de l’abrogation ou de la modification de la décision d’exécution. Si, en revanche, les mesures en matière de visas prévues par la décision d’exécution se sont révélées inopérantes, il devrait être envisagé de déclencher la deuxième phase du mécanisme [prévue à l’article 25 bis, paragraphe 5, point b)].
               
               
                  En outre, au titre de l’article 25 bis, paragraphe 7, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision d’exécution, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La décision proposée est cohérente avec l’ensemble des règles harmonisées de la politique commune des visas régissant les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours prévus sur le territoire des États membres ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’UE promeut une approche globale en matière de migration et de déplacements forcés, fondée sur des valeurs et des responsabilités partagées. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile prévoit l’élaboration et l’approfondissement de partenariats adaptés, complets et équilibrés afin de favoriser la coopération sur tous les aspects pertinents: 
            
            
               –protéger les personnes ayant besoin d’une protection et soutenir les pays et communautés d’accueil;
            
            
               –créer des perspectives économiques et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; 
            
            
               –soutenir les partenariats visant à renforcer la gouvernance et la gestion de la migration; 
            
            
               –favoriser la coopération en matière de retour et de réadmission; 
            
            
               –développer des voies légales d’accès à l’Europe.
            
            
               La coopération entre les États membres et les pays tiers en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue un élément important de cette politique. Pour renforcer ces partenariats globaux et s’assurer une coopération pleine et entière de la part des pays tiers, l’UE doit mobiliser tous les outils disponibles, y compris la coopération au développement, le commerce ou les visas.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), article 25 bis, paragraphe 5, point a).
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               sans objet
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Les mesures proposées, qui visent à inciter le Bangladesh à améliorer sa coopération en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Ces mesures ne visent pas à remettre en cause la possibilité même, pour un demandeur, de solliciter et d’obtenir un visa, mais concernent certains aspects de la procédure de délivrance du visa ou le montant des droits de visa.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Les mesures proposées ne visent pas à remettre en cause la possibilité de demander et d’obtenir un visa et respectent les droits fondamentaux des demandeurs, en particulier le droit au respect de la vie familiale.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               sans objet
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  sans objet
               
               
            
            
               2021/0232 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Bangladesh
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
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               , et notamment son article 25 bis, paragraphe 5, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le caractère imprévisible de la coopération apportée aux États membres entrave toutes les phases du processus de retour, bien que des modalités aient été convenues entre l’Union et les autorités bangladaises. Cette situation a entraîné un arriéré considérable de demandes de réadmission restées sans réponse.
            
            
               (2)Depuis 2019, la Commission a entrepris des démarches pour améliorer le niveau de coopération du Bangladesh en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ces mesures ont consisté en plusieurs réunions organisées par la Commission avec les autorités bangladaises, tant au niveau technique qu’au niveau politique, afin de trouver des solutions mutuellement acceptables, tout en tenant compte des relations globales entre l’UE et le Bangladesh, et de convenir de nouveaux projets de soutien en faveur du Bangladesh. Ces questions ont également été soulevées dans le cadre d’autres réunions organisées par le SEAE.
            
            
               (3)Malgré de premiers progrès accomplis par le Bangladesh, compte tenu des démarches entreprises jusqu’à présent par la Commission pour améliorer le niveau de coopération ainsi que les relations globales de l’Union avec ce pays, il est considéré que la coopération du Bangladesh avec l’Union sur les questions de réadmission n’est pas suffisante et que des mesures devraient être prises.
            
         
         
            
               (4)Il convient donc de suspendre temporairement l’application de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 à l’égard des ressortissants bangladais. Cette mesure est considérée comme la mesure la plus efficace à prendre pour inciter les autorités bangladaises à faire le nécessaire pour améliorer la coopération sur les questions de réadmission. La suspension temporaire ne s’applique pas aux ressortissants bangladais demandant un visa et qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part.
            
            
               (5)Les mesures temporairement suspendues sont prévues à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas: la suspension de la possibilité d’exempter les demandeurs de visa visés à l’article 14, paragraphe 6, des obligations prévues en matière de pièces justificatives à présenter, la suspension du délai général de traitement de 15 jours calendaires visé à l’article 23, paragraphe 1 (ce qui exclut par conséquent également l’application de la règle relative à la prolongation de ce délai jusqu’à 45 jours au maximum dans des cas particuliers), la suspension de la délivrance de visas à entrées multiples conformément à l’article 24, paragraphes 2 et 2 quater, ainsi que la suspension de la dispense facultative du paiement des droits de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service prévue par l’article 16, paragraphe 5, point b).
            
            
               (6)L’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil
                  7
                donne effet à ces limitations et conditions. La présente décision n’affecte pas l’application de ladite directive, qui étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille du citoyen de l’Union, indépendamment de leur nationalité, lorsqu’ils rejoignent ou accompagnent ce dernier. La présente décision ne s’applique donc pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part.
            
            
               (7)Le Danemark ayant décidé de transposer dans son droit national le règlement (CE) nº 810/2009 qui vise à développer l’acquis de Schengen, conformément à l’article 4 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est tenu, en application du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.
            
            
               (8)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil
                  8
               ; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
            
               (9)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil
                  9
               .
            
            
               (10)En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  10
               , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE
                  11
               .
            
            
               (11)En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  12
               , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil
                  13
               .
            
            
               (12)La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Champ d’application
            
            
               1.La présente décision s’applique aux ressortissants bangladais qui sont soumis à l’obligation de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               .
            
            
               2.Elle ne s’applique pas aux ressortissants bangladais exemptés de l’obligation de visa au titre de l’article 4 ou de l’article 6 dudit règlement.
            
            
               3.La présente décision ne s’applique pas aux ressortissants bangladais demandant un visa et qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part.
            
            
               Article 2 
                  Suspension temporaire de l’application de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009
            
            
               L’application des dispositions ci-après du règlement (CE) nº 810/2009 est temporairement suspendue:   
            
            
               (a)article 14, paragraphe 6;
            
            
               (b)article 16, paragraphe 5, point b);
            
            
               (c)article 23, paragraphe 1; 
            
            
               (d)article 24, paragraphes 2 et 2 quater.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               Destinataires
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2021) 55 final (Restreint UE).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Une mission d’identification a eu lieu à Malte du 10 au 15 juin 2021 afin de déterminer la nationalité d’environ 160 ressortissants potentiels du Bangladesh, les dossiers de 91 ressortissants ayant été introduits dans le RCMS.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les autorités bangladaises résorbent actuellement l’arriéré des dossiers: au 13 juillet 2021, sur environ 1500 dossiers introduits par les États membres dans le RCMS, le processus d’identification était achevé pour 195 dossiers et certains documents de voyage avaient été délivrés. Pour 100 autres dossiers, l’identification n’a pas été concluante au Bangladesh et nécessitera des entretiens d’identification dans les ambassades du Bangladesh au sein des États membres de l’UE. Pour 200 autres dossiers encore, les résultats de l’identification sont soumis au processus interne d’approbation au Bangladesh.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (codification) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).