CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-01-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1966, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1963/1964

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                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1966
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
               — section garantie — aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour les restitu­
               tions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur
                                       pour la période de comptabilisation 1963/1964
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (67/ 15/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   de calculer la contribution du Fonds aux dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            penses de restitutions à l' exportation vers les
                                                                  pays tiers sur la base des quantités des exporta­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                tions nettes et du taux de la restitution moyenne
mique européenne,                                                 la plus basse fixé par décision de la Commission
                                                                  du 19 décembre 1966 (3) ;
      vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964 , relatif aux conditions du concours                   considérant que pour la période de compta­
du Fonds européen d' orientation et de garantie                   bilisation 1963/ 1964 , le royaume des Pays-Bas est
agricole 0), et notamment son article 10 ,                        exportateur net de viande de porc, d'œufs, de
                                                                  volaille vivante de basse-cour d'un poids n'excé­
      vu la demande de remboursement du royaume                   dant pas 185 grammes, de poulets , de canards ,
des Pays-Bas,                                                     de dindes , d' oies et de pintades ;
      après consultation du Comité du Fonds ,                         considérant que le taux de la restitution
                                                                  moyenne la plus basse dans la Communauté est
      considérant que, selon l' article 10 du règle­              égal à zéro pour la viande de porc, les volailles
ment n° 17/64/CEE, la Commission décide une                       vivantes de basse-cour d'un poids n' excédant pas
fois par an du concours du Fonds européen                         185 grammes, les dindes et les oies ;
d' orientation et de garantie agricole sur la base
des demandes de remboursement pour les dé­                            considérant que le royaume des Pays-Bas a
penses de restitutions à l' exportation vers les                  pratiqué des interventions au sens de l' article 5
pays tiers et d'interventions sur le marché inté­                 paragraphe 1 du règlement n0 17/64/CEE pour
rieur présentées par les États membres ;                          le blé tendre ;
      considérant que , pour la période de compta­                    considérant qu' il résulte de l' application des
bilisation 1963/ 1964 , le Fonds contribue aux dé­                dispositions visées ci-dessus aux données chiffrées
penses susmentionnées dans les secteurs faisant                   contenues dans la demande du royaume des Pays­
l' objet des règlements nos 19 (céréales), 20 (viande             Bas, que le Fonds doit contribuer aux dépenses
de porc), 21 (œufs) et 22 (viande de volaille) ;                  éligibles au titre de la période de comptabilisa­
                                                                  tion 1963/ 1964,
      considérant qu' en vertu de l' article 5 para­
graphe 1 du règlement n0 25 , relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (2), la
contribution du Fonds aux dépenses éligibles est                  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
de deux sixièmes pour la période de comptabili­
sation 1963/ 1964 ;
                                                                                      Article premier
      considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' ar­
ticle 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 ,                   Le concours du Fonds europeen d'orientation
                                                                  et de garantie agricole aux dépenses du royaume
(!) JO n0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 586/64 .
0 JO n0 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 991/62 .                         0 Voir p. 25/67 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           35 / 67
des Pays-Bas, pour les restitutions à l' exportation                                    Article 2
vers les pays tiers et pour les interventions sur
le marché intérieur, éligibles au titre de la pé­                    La présente décision est destinée au royaume
riode de comptabilisation 1963/ 1964 , est fixé à un            des Pays-Bas .
montant total de 1.541.732,43 unités de compte ;
les différentes actions éligibles correspondant à                    Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1966 .
cette somme sont indiquées à l' annexe.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                                Walter HALLSTEIN
                                                         ANNEXE
             Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de comptabili­
                                                     sation 1963 / 1964
              I. Restitutions a l' exportation vers les pays tiers : 963.407,59 unités de compte dont :
                  562.531,77 u.c . pour l' exportation nette vers les pays tiers de 16.480,6 tonnes d' œufs
                                   et dérivés ;
                  355.537,59 u.c . pour l' exportation nette vers les pays tiers de 8.487,7 tonnes de
                                   poulets et dérivés ;
                   45.298,13 u.c . pour l' exportation nette vers les pays tiers de 1.212,4 tonnes de
                                   canards et dérivés ;
                       40,10 u.c . pour l' exportation nette vers les pays tiers de 4 tonnes de pintades et
                                   dérivés
             II . Interventions sur le marche intérieur : 578.324,84 unités de compte dont :
                  578.324,84 u.c . pour 97.407 tonnes de blé tendre , rendu impropre à la consommation
                                   humaine .