CELEX: C1996/064/06
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 décembre 1995 dans l'affaire C-138/94: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement - Directive 91/496/CEE - Contrôles vétérinaires - Non-transposition)

2 . 3 . 96               FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 64/3
L'article 4 paragraphe 1 de la directive 7917ICEE du                greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt
 Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre           dont le dispositif est le suivant.
progressive du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être           1 ) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions
interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui                  législatives, réglementaires et administratives nécessai­
exclut les activités salariées comportant un horaire normal                res pour se conformer à la directive 90/675/CEE du
inférieur à quinze heures par semaine et une rémunération                   Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes
normale ne dépassant pas un septième de la base mensuelle                  relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
de référence de l'obligation d'assurance dans le cadre des                 les produits en provenance des pays tiers introduits dans
régimes légaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse,              la Communauté, l'Irlande a manqué aux obligations qui
ainsi qu'une réglementation nationale qui exclut les activités             lui incombent en vertu de l'article 32 paragraphe 1
salariées habituellement limitées, par nature, à un horaire                premier alinéa de cette directive.
normal inférieur à dix-huit heures par semaine ou faisant
l'objet, à l'avance, d'une telle limitation en vertu d'un
contrat de travail de l'obligation de cotisation dans le cadre      2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.
du régime légal d'assurance chômage, ne constituent pas une
discrimination fondée sur le sexe, même si ces dispositions         f 1 ) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .
touchent nettement plus de femmes que d'hommes, dès lors            ( 2 ) JO n° L 373 du 31 . 12 . 1993 , p. 1 .
que le législateur national a pu raisonnablement estimer que
la législation en cause était nécessaire pour atteindre un
objectif de politique sociale étranger à toute discrimination
fondée sur le sexe.
                                                                                           ARRET DE LA COUR
( 1 ) JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .                                                  ( cinquième chambre)
                                                                                           du 14 décembre 1995
                                                                    dans l'affaire C-138/94 : Commission des Communautés
                                                                                       européennes contre Irlande ( 1 )
                                                                    (Manquement — Directive 91/496/CEE — Contrôles
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                     vétérinaires — Non-transposition)
                       ( cinquième chambre)                                                      ( 96/C 64/06 )
                      du 14 décembre 1995
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
dans l'affaire C-l 32/94 : Commission des Communautés
                 européennes contre Irlande ( J )                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Manquement — Directive 90/675/CEE — Contrôles                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               vétérinaires — Non-transposition)
                             (.96/C 64/05                           Dans l'affaire C-138/94, Commission des Communautés
                                                                    européennes ( agents : MM . José Luis Iglesias Buhigues et
                                                                    James Macdonald Flett) contre Irlande ( agent: M. Michael
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                    A. Buckley ), ayant pour objet de faire constater que, en ne
                                                                    mettant pas en vigueur les dispositions législatives, régle­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              la directive 91 /496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 ,
                                                                    fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
Dans l'affaire C-l 32/94, Commission des Communautés                vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers
                                                                    introduits dans la Communauté et modifiant les directives
européennes (agents: José Luis Iglesias Buhigues et James
Macdonald Flett ) contre Irlande ( agent: M. Michael A.             89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ( 2 ), et/ou en n'in­
Buckley ), ayant pour objet de faire constater que, en ne           formant pas immédiatement la Commission, l'Irlande a
mettant pas en vigueur les dispositions législatives, régle­        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à        directive, en particulier de son article 30, ainsi que du traité
la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990 ,           instituant la Communauté européenne, la Cour ( cinquième
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles        chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward ( rappor­
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers         teur ), président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida , C.
introduits dans la Communauté ( 2), et/ou en n'informant            Gulmann, L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général :
pas immédiatement la Commission, l'Irlande a manqué aux             M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre
obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
particulier de son article 32, ainsi que du traité instituant la
Communauté européenne, la Cour (cinquième chambre ),                1 ) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions
composée de MM. D. A. O. Edward ( rapporteur ), président                  législatives, réglementaires et administratives nécessai­
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L.                      res pour se conformer à la directive 91 /496/CEE du
Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général: M. C. O. Lenz;                Conseil, du 15 juillet 1 991 , fixant les principes relatifs à
 ---pagebreak--- NH C 64/4                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 96
       l'organisation des contrôles vétérinaires pour les ani­              produits dans la perspective de la réalisation du marché
       maux en provenance des pays tiers introduits dans la                 intérieur, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
       Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE,                   incombent en vertu de l'article 26 de cette directive.
       90/425/CEE et 90/675/CEE, l'Irlande a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30        2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.
       paragraphe I de cette directive.
                                                                     (') JO n" C 202 du 23 . 7. 1994 .
2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.                              ( 2 ) JO n° L 224 du 18 . 8.1990, p. 29 .
(<) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 56 .
                                                                                           ARRET DE LA COUR
                                                                                            du 14 décembre 1995
                                                                     dans les affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94
                                                                     ( demandes de décision préjudicelle du Juzgado Central de lo
                      ARRET DE LA COUR                               Pénal de la Audiencia Nacional ): Procédures pénales contre
                                                                                   Lucas Emilio Sanz de Lera et autres ( ! )
                        ( cinquième chambre )
                                                                     (Mouvements de capitaux — Pays tiers — Autorisation
                       du 14 décembre 1995
                                                                               nationale pour le transfert d'argent en billets)
dans l' affaire C-161 /94 : Commission des Communautés
                                                                                                 ( 96/C 64/08 )
                   européennes contre Irlande ( 1 )
(Manquement — Directive 90/425/CEE — Contrôles
                 vétérinaires — Non-transposition)                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
                             ( 96/C 64/07 )
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     Dans les affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              application de l'article 177 du traité, par le Juzgado Central
                                                                     de lo Pénal de la Audiencia Nacional ( Espagne ) et tendant à
                                                                     obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant
Dans l'affaire C-161 /94 , la Commission des Communautés             cette juridiction contre Lucas Emilio Sanz de Lera , Rai­
européennes ( agents : MM. José Luis Iglesias Buhigues et            mundo Di'az Jiménez et Figen Kapanoglu, une décision à
James Macdonald Flett ) contre Irlande ( agent: M. Michael           titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 73 B, 73 C
A. Buckley ), ayant pour objet de faire constater que, en ne         paragraphe 1 et 73 D paragraphe 1 point b ) du traité, la
mettant pas en vigueur les dispositions législatives, régle­         Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, prési­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à         dent, C. N. Kakouris, et G. Hirsch, présidents de chambre,
la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 ,                G. F. Mancini , F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applica­        ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.
bles dans les échanges intracommunautaires de certains               Ragnemalm et L. Sevon, juges; avocat général : M. G.
animaux vivants et produits dans la perspective de la                Tesauro; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
réalisation du marché intérieur ( 2 ), l'Irlande a manqué aux        teur principal, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt dont le
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,           dispositif est le suivant.
notamment de son article 26, et du traité instituant la
Communauté européenne, la Cour ( cinquième chambre ),                1 ) Les articles 73 B paragraphe 1 et 73 D paragraphe 1
composée de MM . D. A. O. Edward ( rapporteur), président                   point b) du traité s'opposent à une réglementation
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L.                       nationale qui subordonne, d'une manière générale,
Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;                l'exportation des pièces, de billets de banque ou de
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt                 chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en
dont le dispositif est le suivant.                                          revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération
                                                                            soit subordonnée à une déclaration préalable. Une telle
                                                                            réglementation ne relève pas de l'article 73 C paragra­
1 ) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions                    phe I du traité.
       législatives, réglementaires et administratives nécessai­
       res pour se conformer à la directive 90/425/CEE du
       Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles              2) Les dispositions de l'article 73 B paragraphe 1 , en
       vétérinaires et zootechniques applicables dans les échan­            liaison avec les articles 73 C et 73 D paragraphe 1
       ges intracommunautaires de certains animaux vivants et               point b) du traité, peuvent être invoquées devant le juge