CELEX: C1998/166/01
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 mars 1998 dans l'affaire C-45/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG contre Edgar Dietzinger (Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Cautionnement)

30.5.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 166/1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                                sionnelle est exclu du champ d'application de la directive
                     (cinquieÁme chambre)                            lorsqu'il garantit le remboursement d'une dette contracteÂe
                                                                     par une autre personne agissant, quant aÁ elle, dans le cadre
                        du 17 mars 1998                              de son activiteÂ professionnelle.
dans l'affaire C-45/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Bundesgerichtshof): Bayerische Hypotheken- und                    (1) JO C 95 du 30.3.1996.
         Wechselbank AG contre Edgar Dietzinger (1)
(Protection des consommateurs dans le cas de contrats
neÂgocieÂs en dehors des eÂtablissements commerciaux Ð
                        Cautionnement)
                         (98/C 166/01)                                                  ARREÃT DE LA COUR
                                                                                          (cinquieÁme chambre)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                            du 17 mars 1998
                                                                     dans l'affaire C-387/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      du Svea hovrätt): ProceÂdure peÂnale contre Anders
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                           Sjöberg (1)
                                                                     (Dispositions sociales dans le domaine des transports par
Dans l'affaire C-45/96, ayant pour objet une demande                 route Ð DeÂrogation pour les veÂhicules utiliseÂs par les
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     autoriteÂs publiques pour des services publics qui ne
CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant aÁ               concurrencent pas les transporteurs professionnels Ð Obli-
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       gation du conducteur de porter un extrait du registre de
Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG et Edgar                                                service)
Dietzinger, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-
tion de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 deÂ-                                        (98/C 166/02)
cembre 1985, concernant la protection des consommateurs
dans le cas de contrats neÂgocieÂs en dehors des eÂtablisse-                        (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)
ments commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31), la
Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. M. Wathe-
let, preÂsident de la premieÁre chambre, faisant fonction de         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
preÂsident de la cinquieÁme chambre, J. C. Moitinho de                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Almeida, D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón (rappor-
teur), juges, avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, greffier: M.
H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 17 mars             Dans l'affaire C-387/96, ayant pour objet une demande
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                    adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                     CE, par le Svea hovrätt (SueÁde) et tendant aÁ obtenir, dans
                                                                     la proceÂdure peÂnale poursuivie devant cette juridiction
L'article 2, premier tiret, de la directive 85/577/CEE, du           contre Anders Sjöberg, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
20 deÂcembre 1985, concernant la protection des consom-              l'interpreÂtation des articles 13 et 14 du reÁglement (CEE)
mateurs dans le cas de contrats neÂgocieÂs en dehors des eÂta-       no 3820/85 du Conseil, du 20 deÂcembre 1985, relatif aÁ
blissements commerciaux doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens           l'harmonisation de certaines dispositions en matieÁre sociale
qu'un contrat de cautionnement conclu par une personne               dans le domaine des transports par route (JO L 370 du
physique n'agissant pas dans le cadre d'une activiteÂ profes-        31.12.1985, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-