CELEX: 62008TA0358
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-358/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission [ «Fonds de cohésion — Règlement (CE) n ° 1164/94 — Projet d’assainissement de Saragosse — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics — Notion d’ouvrage — Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE — Scission des marchés — Confiance légitime — Obligation de motivation — Délai d’adoption d’une décision — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n ° 1164/94 — Proportionnalité — Prescription» ]

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/29
            
         Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission
   (Affaire T-358/08) (1)
   
   (Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projet d’assainissement de Saragosse - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics - Notion d’ouvrage - Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE - Scission des marchés - Confiance légitime - Obligation de motivation - Délai d’adoption d’une décision - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité - Prescription)
   2013/C 252/45
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza» par la décision C(96) 2095 de la Commission, du 26 juillet 1996.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008.