CELEX: 21999D0204(14)
Language: fr
Date: 1998-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0204(14)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0054 - 0055

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 52/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/97 (1);considérant que la décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (2) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (3) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (4) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (5) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (6) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (7) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:«- 397 D 0462: décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 (JO L 198 du 25.7.1997, p. 27),- 397 D 0463: décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31),- 397 D 0464: décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 (JO L 198 du 25.7.1997, p. 33),- 397 D 0555: décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9),- 397 D 0556: décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14),- 397 D 0638: décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36).»Article 2 Les textes des décisions 97/462/CE, 97/463/CE, 97/464/CE, 97/555/CE, 97/556/CE et 97/638/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 38.(2) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 27.(3) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 31.(4) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 33.(5) JO L 229 du 20. 8. 1997, p. 9.(6) JO L 229 du 20. 8. 1997, p. 14.(7) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 36.