CELEX: 62008CA0410
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Affaires jointes C-410/08 à C-412/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 1515, 1517, 2106 et 3004 — Capsules de gélatine — Huiles de poisson, de germe de blé et de nigelle — Notion d’ emballage )

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/9
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen
   (Affaires jointes C-410/08 à C-412/08) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 1515, 1517, 2106 et 3004 - Capsules de gélatine - Huiles de poisson, de germe de blé et de nigelle - Notion d’«emballage»)
   2010/C 51/14
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Swiss Caps AG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Positions 1517 (Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516) et 2106 (Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs) — Point A, par. 5, sous b), du titre premier de la première partie de l'annexe I — Classement tarifaire d'une préparation d'huile de poisson avec un ajout de vitamine E, contenue dans des capsules composées de gélatine, de glycérol et d'eau — Notion d'emballage
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens que:
   
               —
            
            
               des préparations alimentaires présentées sous forme de gélules contenant 600 mg d’huile de poisson concentrée pressée à froid et 22,8 mg de vitamine E concentrée dans une capsule consistant en une enveloppe se composant de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d’eau purifiée et ayant une fonction de complément alimentaire;
            
         
               —
            
            
               des préparations alimentaires présentées sous forme de gélules contenant 580 mg d’huile de germe de blé dans une capsule consistant en une enveloppe se composant de 250 mg de granule d’amidon et ayant une fonction de complément alimentaire;
            
         
               —
            
            
               des préparations alimentaires présentées sous forme de gélules contenant 500 mg d’huile de carvi noir pressé à froid, 38,7 mg d’huile de soja, 18,8 mg de vitamine E, 16 mg de graisse butyrique, 10 mg de lécithine, 8,2 mg de cire, 8 mg de calcium penthotenat, 0,2 mg d’acide folique et 0,11 mg de biotine dans une capsule consistant en une enveloppe se composant de 313,97 mg de bain de gélatine (47,3 % de gélatine, 17,2 % de glycérine, 35,5 % d’eau), de 4,3 mg d’une pâte constituée à 50 % de dioxyde de titane et à 50 % de glycérine et de 1,73 mg d’une pâte constituée à 25 % de jaune de quinoline et à 75 % de glycérine et ayant une fonction de complément alimentaire
            
         relèvent de la position 2106 de ladite nomenclature combinée.
   
      (1)  JO C 313 du 06.12.2008
   
   
      JO C 327 du 20.12.2008