CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les jus de pomme ou de poire et leurs mélanges, mélanges d'autres fruits, concentrés, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre, d'une densité inférieure ou égale à 1,33 à 15 C ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

510 t»:t                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     53 . 63
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République française en provenance des autres États membres concernant les
               jus de pomme ou de poire et leurs mélanges, mélanges d'autres fruits, concen­
               trés, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre, d'une
               densité inférieure ou égale à 1,33 à 15e C ont été inférieures au ' contingent
                                  ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  ( 63 181 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               densité inférieure ou égale à 1,33 à 15° C (posi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       tion n0 20,07 B ex IV, VII ex b, ex c du tarif
                                                             douanier français) ont été inférieures au contin­
                                                             gent ouvert pendant deux années consécutives.
     vu les dispositions du traité et notamment
 son article 33 paragraphe 4 ,
                                                                                   Article 2
     considérant qu' en exécution des dispositions
 de l' article 33 paragraphe 2, la République fran­              Le contingent ouvert en France à l'impor­
 çaise a ouvert, pour les jus de pomme ou de                 tation des jus de pomme ou de poire et leurs
 poire et leurs mélanges, mélanges d' autres                 mélanges, mélanges d' autres fruits, concentrés,
 fruits, concentrés, non fermentés , sans addition           non fermentés , sans addition d' alcool, avec ou
 d'alcool, avec ou sans addition de sucre, d'une             sans addition de sucre, d'une densité inférieure
 densité inférieure ou égale à 1,33 à 15° C (po­             ou égale à 1,33 à 15° C ne peut être pris en con­
 sition n° 20.07 B ex IV, VII ex b , ex c du tarif           sidération dans le calcul de la valeur totale des
 douanier français), un contingent aux autres                contingents globaux visée à l' article 33 para­
 États membres s'élevant à 192 tonnes en 1959 e£             graphe 1 du traité.
 à 256 tonnes en 1960 ;
                                                                                   Article 3
     considérant que la République française , se­
 lon les informations fournies à la Commission
 par son gouvernement, n' a réalisé aucune im­                    La République française cupprimera le con­
 portation en 1959 et en 1960 , en provenance                 tingentement ides jus de pomme ou de poire et
 des autres États membres et en ce qui concerne              leurs mélanges, mélanges d' autres fruits, con­
 les jus de pomme ou de poire et leurs mélanges,              centrés, non fermentés, sans addition d' alcool
                                                              avec ou sans addition de sucre , d' une (densité in­
 mélanges d' autres fruits, concentrés , non fer­
 mentés sans addition d'alcool, avec ou sans ad­              férieure Ou égale à 1,33 à 15° C, vis-à-vis des
                                                              autres États membres .
 dition de sucre, d'une densité inférieure ou
  égale à 1,33 a 15° C,
                                                                                    Article 4
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                  La présente décision est destinee a la Repu­
                                                              blique française.
                     Article premier
                                                                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
     Il est constaté que les importations de la Ré­
  publique française en provenance des autres
  États membres concernant les jus de pomme ou                                              Par la Commission
  de poire et leurs mélanges, mélanges d' autres
  fruits, concentrés, non fermentés, sans addition                                             Le président
  d'alcool, avec ou sans addition de sucre, d'une                                           Walter HALLSTEIN