CELEX: 62019CA0074
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-74/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Juiz 18 — Portugal) — LE / Transportes Aéreos Portugueses SA [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de «circonstances extraordinaires» – «Passagers perturbateurs» (Unruly passengers) – Invocabilité de la survenance d’une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par celle-ci – Notion de «mesures raisonnables»]

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/11
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Juiz 18 — Portugal) — LE / Transportes Aéreos Portugueses SA
      (Affaire C-74/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Article 7, paragraphe 1 - Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Exonération - Notion de «circonstances extraordinaires» - «Passagers perturbateurs» (Unruly passengers) - Invocabilité de la survenance d’une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par celle-ci - Notion de «mesures raisonnables»)
      (2020/C 271/15)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Juiz 18
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LE
      
         Partie défenderesse: Transportes Aéreos Portugueses SA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le comportement perturbateur d’un passager ayant justifié que le pilote commandant de bord de l’aéronef déroute le vol concerné vers un aéroport différent de celui d’arrivée afin de procéder au débarquement de ce passager et de ses bagages relève de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, à moins que le transporteur aérien effectif n’ait contribué à la survenance de ce comportement ou n’ait omis de prendre les mesures appropriées eu égard aux signes avant-coureurs d’un tel comportement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d’une «circonstance extraordinaire» ayant affecté un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef, à condition qu’il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard ou l’annulation du vol ultérieur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant notamment compte du mode d’exploitation de l’aéronef en cause par le transporteur aérien effectif concerné.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une «mesure raisonnable» libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.04.2019