CELEX: 31971R1235
Language: fr
Date: 1971-06-07
Title: Règlement (CEE) n° 1235/71 du Conseil, du 7 juin 1971, relatif aux importations des huiles d' olive de Turquie

16 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 130/55
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1235/71 DU CONSEIL
                                                    du 7 juin 1971
                                relatif aux importations des huiles d'olive de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       calculé conformément aux dispositions de l'article 13
vu le traité instituant la Communauté économique              du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
                                                              tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
européenne, et notamment son article 43 ,                     tion commune des marchés dans le secteur des ma­
vu la proposition de la Commission,                           tières grasses (2), modifié en dernier lieu par le rè­
                                                              glement ( CEE) n° 2554/70 (3) applicable lors de
vu l' avis de l'Assemblée (1 ),                               l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par
considérant que l'article 7 de l'annexe 5 de l'accord         100 kilogrammes .
intérimaire entre la Communauté économique euro­
péenne et la Turquie prévoit un régime spécial à                                       Article 2
l'importation des huiles d'olive relevant de la sous-         Le prélèvement perçu à l'importation dans la Com­
position 15.07 A II du tarif douanier commun , en­            munauté du produit défini à l' article 1er est celui
tièrement obtenues en Turquie et transportées di­             qui est calculé conformément aux dispositions dudit
rectement de ce pays dans la Communauté ; que la              article, diminué d'un montant égal à celui de la taxe
mise en œuvre de ce régime requiert l'adoption de             spéciale à l'exportation vers la Communauté perçue
règles d'application ;                                        par la Turquie sur l'huile d'olive visée à l' article 1er,
considérant que ce régime spécial prévoit un abatte­          dans la limite de 4,50 unités de compte par 100 ki­
ment forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100              logrammes.
kilogrammes du prélèvement à l'importation dans la                                     Article 3
Communauté des huiles en question ; que, en outre ,
a condition que la Turquie perçoive une taxe spé­             Le régime prévu à l' article 2 est appliqué à toute
ciale à l'exportation , ce régime comporte une dimi­          importation pour laquelle la taxe spéciale à l'expor­
nution dudit prélèvement correspondant au montant             tation est acquittée, jusqu' à concurrence d'un mon­
de la taxe spéciale et jusqu' à concurrence de 4,50           tant ne dépassant ni le montant du prélèvement
unités de compte par 100 kilogrammes ;                        calculé conformément aux dispositions de l'arti­
                                                              cle 1 er applicable lors de l'importation de l'huile
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, confor­            dans la Communauté, ni 4,50 unités de compte par
mément aux dispositions de l'annexe précitée, la               100 kilogrammes.
taxe spéciale à l'exportation sera répercutée sur le
prix de l'huile lors de son importation dans la                                        Article 4
Communauté ; que, afin d'assurer l'application cor­
recte du régime en cause, il convient d' adopter les           Les modalités d' application du présent règlement,
mesures nécessaires pour que, lors de l'importation            notamment celles de l'article 3 , sont arrêtées selon la
de l'huile, la taxe spéciale à l'exportation soit ac­          procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/
quittée,                                                      66/ CEE .
                                                                                       Article S
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Le régime prévu au présent règlement est applicable
                     Article premier                           a partir de l'entrée en vigueur de l'accord intérimai­
Le prélèvement applicable à l'importation dans la              re et jusqu' au 31 octobre 1971 .
Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant                                       Article 6
subi un processus de raffinage, de la sous-position
 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
obtenue en Turquie et transportée directement de               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ce pays dans la Communauté, est le prélèvement                 ciel des Communautés européennes.
               .e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               ^ait à Luxembourg, le 7 juin 1971 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           M. SCHUMANN
                                                               (2) JO n° 172 du 30.9 . 1966, p. 3025 /66 .
 (') JO no C 45 du 10.5.1971 , p. 34 .                         (3) 'JO n° L 275 du 19.12.1970, p. 5 .