CELEX: 32003R0250
Language: fr
Date: 2003-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 250/2003 de la Commission du 10 février 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 136/2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32003R0250

Règlement (CE) n° 250/2003 de la Commission du 10 février 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 136/2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 034 du 11/02/2003 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 250/2003 de la Commissiondu 10 février 2003rectifiant le règlement (CE) n° 136/2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2), et notamment son article 35, paragraphe 11,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission(3) a interrompu la délivrance de certificats d'exportation du système B pour les tomates pour la période d'exportation en cours, au sens du règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission du 11 décembre 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(4).(2) Une vérification a fait apparaître une erreur quant à la date de fin de cette période. Il convient dès lors de rectifier cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er du règlement (CE) n° 136/2003, la date du 15 mars 2003 est remplacée par la date du 16 mars 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 février 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 22 du 25.1.2003, p. 24.(4) JO L 335 du 12.12.2002, p. 11.