CELEX: 62021CN0705
Language: fr
Date: 2021-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-705/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Ítélőtábla (Hongrie) le 23 novembre 2021 — MJ/AxFina Hungary Zrt.

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Ítélőtábla (Hongrie) le 23 novembre 2021 — MJ/AxFina Hungary Zrt.
      (Affaire C-705/21)
      (2022/C 64/30)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Győri Ítélőtábla
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MJ
      
         Partie défenderesse: AxFina Hungary Zrt.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s’opposent-il à une interprétation du droit national selon laquelle les conséquences juridiques tirées de l’invalidité découlant d’une clause abusive appliquée dans un contrat conclu avec un consommateur, dans le cas où la clause qualifiée d’abusive touche à l’objet principal de la prestation et où, par conséquent, le contrat (de prêt) ne peut être exécuté en écartant la condition qualifiée d’abusive, sont que la juridiction nationale, après avoir déclaré le contrat invalide dans son intégralité — autrement dit que le contrat lui-même, dans son intégralité, ne peut être maintenu et produire des effets juridiques contraignants pour le consommateur –,
                  
                              a)
                           
                           
                              déclare le contrat valide en substituant le forint hongrois à la monnaie de compte du prêt octroyé formant l’objet principal du contrat et en substituant le montant en forint effectivement obtenu du créancier par le consommateur au montant libellé dans la monnaie de compte, et en déterminant les intérêts à payer, sur le montant principal ainsi fixé, d’une manière également différente de ceux résultant du contrat déclaré invalide (auxquels ils se substituent), à savoir de telle façon que le taux «initial» au moment de la conclusion du contrat est égal à la valeur du taux d’intérêt du prêt interbancaire en forint de Budapest comme taux d’intérêt de référence (BUBOR) augmenté de la marge d’intérêt définie dans le contrat original (libellé en devises);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              déclare le contrat valide en plafonnant le cours de change entre la devise étrangère et le forint hongrois, c’est-à-dire en réduisant le risque de change effectivement pris en charge par le consommateur, mais qui est affecté par la clause abusive du contrat, à un niveau qualifié de raisonnable par la juridiction et dont on peut considérer qu’il correspond à ce qui pouvait être envisagé par le consommateur au moment de la conclusion du contrat, en laissant inchangé le taux d’intérêt fixé dans le contrat jusqu’à la date de la conversion en forint prévue de manière contraignante par une loi ultérieure?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le fait que la déclaration de validité appliquée selon le droit hongrois
                  
                              a)
                           
                           
                              soit intervient dans une situation de fait dans laquelle il y a encore un contrat existant entre les parties, c’est-à-dire que le maintien du contrat a pour but que puisse être maintenue pour l’avenir la relation juridique entre les parties en corrigeant rétroactivement les clauses qualifiées d’abusives — les prestations fournies jusque là étant recalculées compte tenu des clauses modifiées –, et, ainsi, que le consommateur soit préservé des conséquences particulièrement préjudiciables qu’impliquerait l’obligation de remboursement immédiate en un seul montant;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              soit intervient dans une situation de fait dans laquelle le contrat entre les parties qu’il convient d’examiner dans le cadre du litige au regard d’une clause contractuelle abusive n’existe plus — parce que la durée prévue du contrat est déjà arrivée à expiration ou parce que le créancier l’a déjà antérieurement résilié au motif que les mensualités n’ont pas été payées ou que le montant payé a été jugé insuffisant par ledit créancier, ou encore, indépendamment de tout cela, parce qu’aucune des parties ne le considère comme étant valable, ou que son invalidité ne peut plus être contestée du fait d’une décision judiciaire –, c’est-à-dire dans une situation dans laquelle la déclaration de validité du contrat avec effet rétroactif ne sert pas à maintenir le contrat dans l’intérêt du consommateur, mais à permettre de régler les obligations réciproques et à mettre fin à la relation juridique en corrigeant la ou les clauses qualifiées d’abusives, est-il pertinent s’agissant de répondre à la question posée au point 1)?
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Si la Cour donne une réponse affirmative à la question 1, points a) et b), compte tenu des aspects soulevés au point 2, les dispositions concernées de la directive précitée s’opposent-elles, dans la situation de fait décrite dans la question 2, point a), au maintien du contrat jusqu’à la date de la modification prévue par le législateur dans la loi sur la conversion en forint, en substituant [aux dispositions invalides du contrat] les dispositions légales qui veulent que:
                  
                              —
                           
                           
                              sauf stipulation contraire (invalide en l’espèce), une dette de sommes d’argent doit être payée dans la devise ayant cours légal au lieu du paiement;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans les relations contractuelles, sauf exceptions prévues par la loi, des intérêts sont dus;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le taux d’intérêt applicable est, sauf exceptions prévues par la loi, égal au taux de base de la banque centrale?
                           
                        
            
         (1)  JO 1993, L 95, p. 29.