CELEX: 31975D0526
Language: fr
Date: 1975-08-04 00:00:00
Title: 75/526/CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1975, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1975 pour les jeunes bovins de races alpines destinées à l'engraissement

8 . 9 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 236/ 19
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 4 août 1975
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de
                certificats d'importation déposées au mois de juillet 1975 pour les jeunes bovins de
                                              races alpines destinés à l'engraissement
                                                            (75/526/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, compte tenu des fortes différences
EUROPÉENNES,                                                          existant entre les quantités demandées pour chaque
                                                                      pays d'origine, il convient de fixer un pourcentage
                                                                      de réduction pour les quantités originaires et en
                                                                      provenance de la Yougoslavie,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                             Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                      1 . Les quantités de jeunes bovins de races alpines
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        pour lesquelles des demandes de délivrance de
n° 1855/74 (2), et notamment son article 21 para­                     certificat d'importation ont été déposées conformé­
graphe 2,                                                             ment au règlement ( CEE) n° 1208/75, au mois de
                                                                      juillet 1975, sont réduites de 80 % pour les animaux
                                                                      originaires et en provenance de la Yougoslavie.
considérant que, en application de l'article 2 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1208/75 de la
Commission, du 30 avril 1975, concernant la déli­                     2. Les quantités ainsi reduites sont, pour chacun des
vrance de certificats d'importation pour certains jeunes              certificats octroyés, arrondies le cas échéant à l'unité
bovins de races alpines destinés à l'engraissement                    supérieure.
pendant la période d'application de mesures de
sauvegarde (3), modifié par le règlement ( CEE)                                               Article 2
n 0 1407/75 (4), il doit être décidé, dans le cadre
d'un volume global mensuel de 5 000 têtes, dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
de certificats d'importation ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 4 août 1975 .
considérant que, si les demandes de certificats dépas­
sent le volume prévu, la Commission fixe des pour­                                                  Par la Commission
centages de réduction des quantités demandées ; que                                                    P. J. LARDINOIS
les demandes introduites pendant la période du 16 au
25 juillet 1975 dépassent le volume prévu ;                                                      Membre de la Commission
i1)  JO   n° L 148 du 28.  6. 1968, p. 24.
(2)  JO   n0 L 195 du 18.  7. 1974, p. 14.
(»)  JO   n0 L 120 du 13 . 5. 1975, p. 5.
(«)  JO   n0 L 140 du 31 . 5. 1975, p. 51 .