CELEX: 52018PC0019
Language: fr
Date: 2018-01-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l'aviation civile internationale

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.1.2018
            COM(2018) 19 final
            2018/0004(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l'aviation civile internationale
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans la perspective de l’adoption envisagée d'actes ayant des effets juridiques dans le domaine de l’aviation civile.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention de Chicago
            
            
               L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») a été instaurée par la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago») qui a été signée à Chicago en 1944 et qui est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Tous les États membres de l’Union européenne sont parties contractantes à cette convention et donc membres de l’OACI. L’Union n’est pas partie contractante à la convention de Chicago, mais elle a un statut d’observateur au sein de l’OACI.
            
            
               2.2.L’Organisation de l'aviation civile internationale
            
            
               L’OACI adopte des normes internationales dans le domaine de l’aviation civile, et notamment en ce qui concerne la sécurité de l’aviation, la navigation aérienne et la gestion du trafic aérien, l’environnement, la sûreté de l’aviation, le développement économique du transport aérien, les droits des passagers et la facilitation de l'aviation. Ces sujets sont régis par des dispositions du traité de Lisbonne et relèvent, dans une large mesure, de la compétence de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, l’UE entend garantir la cohérence avec les normes internationales dans le domaine de l’aviation civile.
            
            
               2.3.Les actes envisagés ayant des effets juridiques au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale
            
            
               Les lignes directrices générales de l’OACI dans chacun des domaines susmentionnés sont adoptées lors de l’Assemblée de l’OACI, pour une période qui correspond au triennat précédant la prochaine Assemblée de l’OACI.
            
            
               Il est proposé que la position de l’UE au sein de l’AOCI soit établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union, pour chaque période triennale de l’OACI. Par la suite, cette position est adaptée pour chaque session du Conseil de l’OACI au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail concerné du Conseil de l’Union européenne. Cette approche est actuellement mise en œuvre dans d’autres organisations internationales, notamment au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
                  1
               . 
            
            
               3. Position à prendre au nom de l'Union
            
            
               La présente proposition a pour objet de définir la position de l'Union au sein de l’OACI pour la période triennale actuelle, qui met en œuvre le programme de travail de l’OACI pour la période 2016-2019, conformément aux recommandations et aux conclusions de la 39e session de l’Assemblée de l’OACI. 
            
            
               La Commission propose l’approche à deux niveaux susmentionnée en raison des caractéristiques du processus décisionnel au sein de l’OACI. Le Conseil de l’OACI est l’organe responsable de l’adoption d’actes ayant des effets juridiques au sein de l’OACI. En vertu du règlement intérieur de l’OACI, les membres du Conseil de l’OACI, le Président du Conseil de l’OACI et le Secrétaire général de l’OACI disposent d’un délai allant de dix jours à 24 heures avant la session du Conseil de l’OACI pour soumettre des documents (ce délai varie selon la nature des documents). Ce n’est qu’à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent analyser les documents en vue de préparer la position de l’Union sur les thèmes relevant de la compétence de l’UE qui seront abordés au sein du Conseil de l’OACI. L'intervalle qui sépare la disponibilité des documents et le début de la session du Conseil de l’OACI ne permet pas la préparation et l’adoption d’une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). 
            
            
               Il est par conséquent proposé d’adopter une décision du Conseil sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, définissant la position de l’UE pour la période triennale actuelle, et de la compléter pour chaque session du Conseil de l’OACI au moyen de documents informels de la Commission.
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique des politiques de l’UE dans le domaine de l’aviation civile, et notamment en ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile, la navigation aérienne et la gestion du trafic aérien, l’environnement, la sûreté de l’aviation, le développement économique du transport aérien, les droits des passagers et la facilitation de l'aviation.
            
            
               4. Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  2
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’OACI est une instance créée par un accord, en l’occurrence par la convention de Chicago.
            
            
               Les actes que l’OACI est appelée à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de l’aviation civile. La raison en est que les normes adoptées par l’OACI sont applicables au titre de la convention de Chicago, à moins qu’un État contractant ne notifie une différence à l’OACI (article 38 de la convention de Chicago). Par ailleurs, dans la mesure du possible, l’UE entend garantir la cohérence avec les normes internationales dans le domaine de l’aviation civile.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément, ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               Les actes envisagés poursuivent des fins et ont des composantes dans le domaine de la politique commune des transports ainsi que de la politique de l’Union en matière d’environnement. Ces aspects des actes envisagés sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée comporte les dispositions suivantes: article 100, paragraphe 2, et article 191 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 100, paragraphe 2, et l’article 191 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2018/0004 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l'aviation civile internationale
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 191, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l’article 47 de la convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’«OACI») peut adopter des normes internationales dans le domaine de l’aviation, et notamment en ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile, la navigation aérienne, la gestion du trafic aérien, l’environnement, la sûreté de l’aviation, le développement économique du transport aérien, les droits des passagers et la facilitation de l'aviation.
            
            
               (2)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI, dès lors qu’elle adopte des actes de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de l’aviation civile.
            
            
               (3)Étant donné que, du fait du règlement intérieur de l’OACI et notamment des règles de procédure du Conseil de l’OACI, il est impossible d’établir une position à prendre au nom de l’Union conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en temps voulu, il convient par souci d'efficacité d'établir cette position sur une base pluriannuelle, en l'articulant autour de principes directeurs et d'orientations, ainsi que d'un cadre pour la fixation annuelle de ses éléments spécifiques. Par ailleurs, la majorité des sujets abordés au sein de l’OACI concernent des questions relevant du programme de travail de l’OACI établi par l’Assemblée triennale. Dans le cadre particulier de l’OACI, il est donc possible d'établir une position générale à prendre au nom de l'Union au sein de l’OACI.
            
            
               (4)La position de l’Union devrait être définie conformément aux objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune des transports et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, établies conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de promouvoir un système de transport aérien sûr, fiable, efficace, performant, ouvert, économiquement viable et respectueux de l’environnement.
            
            
               (5)La décision (UE) 2016/915
                  4
                définit la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international, dont les éléments sont toujours en cours d'examen au sein de l’OACI. La position à prendre, au nom de l’Union, en la matière devrait être régie exclusivement par la décision (UE) 2016/915, qui est plus spécifique à cet égard que la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale («OACI»), lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, figure en annexe I. 
            
            
               Cette position est évaluée et, le cas échéant, revue par le Conseil sur proposition de la Commission, notamment pour tenir compte des résultats de la 40e session de l’Assemblée de l’OACI. 
            
            
               Article 2
            
            
               Les éléments spécifiques de la position à prendre, au nom de l’Union, lors des sessions du Conseil de l’OACI sont fixés conformément à l’annexe II. 
            
            
               Article 3
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, est exprimée par les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, au sein des organes de l'OACI et assistés par la Commission, conformément au statut d'observateur de l'Union.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision s’applique sans préjudice de la décision (UE) 2016/915.
            
         
         
            
               Article 5
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2016/381 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (JO L 72 du 17.3.2016, p. 53).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2016/915 du Conseil du 30 mai 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international (JO L 153 du 10.6.2016, p. 32).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.1.2018
            COM(2018) 19 final
            ANNEXES
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l'aviation civile internationale
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
               
                  POSITION À PRENDRE, AU NOM DE L’UNION, AU SEIN DE L’ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
            
            
               Principes directeurs
            
            
               Dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI»), les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union:
            
            
               (a)agissent conformément aux objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique en matière de transports aériens, en particulier la promotion d’un système de transport aérien sûr, fiable, efficace, performant, ouvert, économiquement viable et respectueux de l’environnement; 
            
            
               (b)favorisent la mise en place d'une coopération régionale et le développement de systèmes régionaux d'aviation, et soutiennent leur reconnaissance par l’OACI et ses États contractants, ainsi que leur intégration dans le cadre de l’OACI; 
            
            
               (c)promeuvent l’élaboration de règles et de politiques garantissant la sécurité des opérations de transport aérien, ainsi que l’exercice d’une surveillance appropriée des règles en matière de sécurité; 
            
            
               (d)promeuvent le développement et le déploiement de systèmes de navigation aérienne efficaces, performants et interopérables, conformément au plan mondial de navigation aérienne (GANP) et aux renforcements par blocs du système aéronautique (ASBU);
            
            
               (e)promeuvent la mise en place d’un système de transport aérien sécurisé, protégé contre des actes d’intervention illicite;
            
            
               (f)promeuvent le développement du transport aérien tout en garantissant la limitation ou la réduction de son impact sur le climat et l’environnement;
            
            
               (g)promeuvent les règles en matière de climat et d'environnement et soutiennent une action renforcée dans le cadre des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris;     
            
            
               (h)promeuvent la mise en place d’un environnement dans lequel le transport aérien international peut se développer dans un marché mondial, libéralisé et ouvert et continuer de croître sans porter préjudice à la sécurité, à la sûreté et à l’environnement, tout en veillant à l’introduction de garanties pertinentes; 
            
            
               (i)promeuvent le cadre mondial pour la facilitation de l’OACI et soutiennent sa mise en œuvre; 
            
            
               (j)continuent de soutenir la mise en place, dans tous les États contractants de l’OACI, d’un système mondial de transport aérien sûr, fiable, efficace, économiquement viable et respectueux de l’environnement, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une assistance technique et d’actions de renforcement des capacités.
            
            
               Orientations
            
            
               Les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, s'efforcent de soutenir les actions suivantes de l’OACI: 
            
            
               1.
                     afin de veiller à l’élaboration de règles et de politiques garantissant la sécurité des opérations de transport aérien, ainsi que l’exercice d’une surveillance appropriée des règles en matière de sécurité: 
            
            
               (a)soutenir le développement et la mise en œuvre du Plan pour la sécurité de l'aviation dans le monde (GASP); 
            
            
               (b)soutenir la nécessité de continuer à améliorer la sécurité de l’aviation en réduisant le nombre d’accidents survenant dans le cadre d’opérations de transport aérien et le nombre de victimes de ces accidents dans toutes les régions du monde;
            
            
               (c)soutenir le développement et la mise en œuvre de règles, de politiques et d’actions, lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les passagers et préserver la sécurité des vols;
            
         
         
            
               (d)soutenir le développement et la mise en œuvre de systèmes régionaux de sécurité aérienne et d’autres cadres de coopération régionale en matière de sécurité entre les États, ainsi que la nécessité de mieux les intégrer dans le contexte de l’OACI;
            
            
               2.
                     afin de veiller au développement et au déploiement de systèmes de navigation aérienne efficaces, performants et interopérables: 
            
            
               (a)soutenir le développement et la mise en œuvre du plan mondial de navigation aérienne (GANP) et son processus de suivi en ayant recours à des indicateurs de performance adaptés; 
            
            
               (b)soutenir la nécessité d’une plus grande harmonisation des normes, d’une interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes, et d’une coordination plus étroite des activités pertinentes en matière de gestion du trafic aérien (ATM);
            
            
               (c)soutenir le développement et la mise en œuvre de règles, de politiques et d’actions dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (ATM/ANS);
            
            
               3.
                     afin de veiller à la mise en place d’un système de transport aérien sécurisé, protégé contre des actes d’intervention illicite:
            
            
               (a)soutenir le développement et la mise en œuvre du Plan pour la sûreté de l'aviation dans le monde (GASeP); 
            
            
               (b)soutenir les actions et la coopération qui sont nécessaires pour prévenir les actes d’intervention illicite, y compris les actes terroristes;  
            
            
               (c)soutenir les actions et la coopération qui sont nécessaires pour affronter les cybermenaces contre l'aviation civile;
            
            
               4.
                     afin de veiller à la mise en place d’un système de transport aérien respectueux de l’environnement:
            
            
               (a)s’efforcer de limiter ou de réduire:
            
            
               - le nombre de personnes touchées par des nuisances sonores aériennes notables; 
            
            
               - les incidences des émissions de l’aviation sur la qualité de l’air au niveau local; et
            
            
               - les incidences des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation sur le climat à l’échelle planétaire, conformément aux objectifs de l’accord de Paris;
            
            
               5.
                     afin de veiller au développement économique du transport aérien:
            
            
               (a)encourager la libéralisation de l’accès au marché, à un rythme et d’une manière adaptés aux besoins et aux circonstances; 
            
            
               (b)soutenir les efforts visant à faciliter la libéralisation de la propriété et du contrôle des transporteurs aériens, d'une manière compatible avec les règles de l’Union;
            
            
               (c)soutenir le développement et la mise en œuvre de règles, de politiques et d’actions visant à garantir la protection des consommateurs;
            
            
               (d)soutenir le développement et la mise en œuvre de règles, de politiques et d’actions visant à éviter toute discrimination et à promouvoir une concurrence équitable entre transporteurs aériens; 
            
            
               (e)soutenir le développement et la mise en œuvre des dispositions relatives à la facilitation, afin de faciliter la clairance pour les aéronefs, les passagers et leurs bagages, le fret et le courrier, tout en maintenant la fiabilité et l’efficacité des opérations de transport aérien;
            
         
         
            
               6.
                     afin de continuer à promouvoir le cadre mondial pour la facilitation de l’OACI dans tous les États contractants de l’OACI, soutenir les éléments de la stratégie du Programme d'identification des voyageurs (TRIP) de l'OACI par:
            
            
               (a)la mise en œuvre et la promotion de normes relatives aux documents de voyage lisibles à la machine (MRTD); des spécifications et des bonnes pratiques, ainsi que la délivrance de documents de voyage sécurisés et leur contrôle;
            
            
               (b)la mise en œuvre et la promotion d’éléments probants à l'appui des processus de vérification de l'identité, y compris des technologies de partage d’informations;
            
            
               7.
                     afin de continuer à soutenir la mise en place, dans tous les États contractants de l’OACI, d’un système mondial de transport aérien sûr, fiable, efficace, économiquement viable et respectueux de l’environnement:
            
            
               (a)soutenir l’initiative No Country Left Behind («Pas de pays laissé de côté»);
            
            
               (b)soutenir la contribution de l’aviation au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;
            
            
               (c)soutenir le maintien, le cas échéant, d’une assistance technique et d’actions de renforcement des capacités.
            
            
               ANNEXE II
               
                  FIXATION ANNUELLE DES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DE LA POSITION À PRENDRE, AU NOM DE L’UNION EUROPÉENNE, AU SEIN DE L’ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
            
            
               Avant chaque session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, les dispositions requises sont prises, conformément aux principes directeurs et aux orientations figurant à l'annexe I, pour que la position exprimée au nom de l'Union prenne en compte toutes les informations pertinentes ainsi que tout document à examiner qui relève de la compétence de l'Union. À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union, pour examen et approbation.