CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-03-06
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil

Conseil de
               l'Union européenne
                                                        Bruxelles, le 6 mars 2017
                                                        (OR. en)
                                                        10728/3/16
    Dossier interinstitutionnel:                        REV 3
         2012/0266 (COD)
                                                        PHARM 43
                                                        SAN 284
                                                        MI 478
                                                        COMPET 402
                                                        CODEC 977
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux
                  dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE)
                  n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives
                  90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil
10728/3/16 REV 3                                                     RZ/sj
                                          DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (UE) 2017/....
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du...
                relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE,
                  le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009,
                    et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son
article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 2,
1
        Avis du 14 février 2013 (JO C 133 du 9.5.2013, p. 52).
2
        Position du Parlement européen du 2 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et
        position du Conseil en première lecture du … (non encore parue au Journal officiel).
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                   1
                                                 DGB 2C                                        FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)      La directive 90/385/CEE 1 du Conseil et la directive 93/42/CEE 2 du Conseil forment le
         cadre réglementaire de l'Union régissant les dispositifs médicaux autres que les dispositifs
         médicaux de diagnostic in vitro. Toutefois, il est nécessaire de procéder à une révision de
         fond de ces directives de manière à établir un cadre réglementaire rigoureux, transparent,
         prévisible et durable pour les dispositifs médicaux, qui garantisse un niveau élevé de
         sécurité et de protection de la santé tout en favorisant l'innovation.
1
       Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des
       législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
       (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).
2
       Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
       (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    2
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- (2)     Le présent règlement vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des
        dispositifs médicaux, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé pour les
        patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont
        actives dans ce secteur. Dans le même temps, il fixe des normes élevées de qualité et de
        sécurité des dispositifs médicaux afin de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs
        à ces produits. Les deux objectifs sont poursuivis simultanément et sont indissociables,
        sans que l'un ne l'emporte sur l'autre. En ce qui concerne l'article 114 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement harmonise les dispositions
        régissant la mise sur le marché et la mise en service sur le marché de l'Union de dispositifs
        médicaux et de leurs accessoires, qui peuvent alors bénéficier du principe de libre
        circulation des marchandises. En ce qui concerne l'article 168, paragraphe 4, point c), du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement fixe des normes
        élevées de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux en garantissant, entre
        autres, que les données issues des investigations cliniques sont fiables et robustes et que la
        sécurité des participants à une investigation clinique est préservée.
(3)     Le présent règlement n'entend pas harmoniser les dispositions régissant la remise à
        disposition sur le marché de dispositifs médicaux après qu'ils aient déjà été mis en service,
        dans le cadre notamment de ventes de seconde main.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     3
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- (4)     Il convient, pour améliorer la santé et la sécurité, de renforcer considérablement certains
        aspects essentiels de l'approche réglementaire en vigueur, tels que la supervision des
        organismes notifiés, les procédures d'évaluation de la conformité, les investigations
        cliniques et l'évaluation clinique, la vigilance et la surveillance du marché, et d'introduire
        des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux.
(5)     Pour favoriser la convergence de la réglementation à l'échelle internationale afin de
        contribuer à instaurer un niveau élevé de sécurité dans le monde entier et de faciliter les
        échanges commerciaux, il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, des lignes
        directrices élaborées au niveau international relatives aux dispositifs médicaux, notamment
        dans le cadre du Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale (GHTF) et du Forum
        international des autorités de réglementation des dispositifs médicaux (IMDRF) qui lui a
        succédé, et ce notamment dans les dispositions relatives à l'identification unique des
        dispositifs, aux exigences générales en matière de sécurité et de performances, à la
        documentation technique, aux règles de classification, aux procédures d'évaluation de la
        conformité et aux investigations cliniques.
(6)     Pour des raisons historiques, les dispositifs médicaux implantables actifs et les autres
        dispositifs médicaux font l'objet de deux instruments juridiques distincts; les premiers
        relèvent de la directive 90/385/CEE et les seconds, de la directive 93/42/CEE. Dans un
        souci de simplification, il convient de remplacer ces deux directives, qui ont été modifiées
        à plusieurs reprises, par un seul et même acte législatif applicable à tous les dispositifs
        médicaux autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     4
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (7)     Il convient de dissocier clairement le champ d'application du présent règlement de celui
        des autres actes législatifs de l'Union visant à harmoniser les dispositions applicables à
        certains produits, tels que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les médicaments,
        les produits cosmétiques et les denrées alimentaires. Il y a donc lieu de modifier le
        règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 1, de manière à exclure
        les dispositifs médicaux de son champ d'application.
(8)     Il devrait appartenir aux États membres de trancher au cas par cas la question de savoir si
        un produit donné relève ou non du champ d'application du présent règlement. Afin de
        garantir la cohérence des décisions de qualification à cet égard dans l'ensemble des États
        membres, notamment en ce qui concerne les cas limites, la Commission devrait être
        autorisée, de sa propre initiative ou à la demande dûment justifiée d'un État membre, après
        avoir consulté le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), à
        trancher au cas par cas la question de savoir si un produit, une catégorie ou un groupe de
        produit donné relève ou non du champ d'application du présent règlement. Lorsqu'elle
        examine le statut des produits au regard de la réglementation dans les cas limites
        impliquant des médicaments, des tissus et cellules humains, des produits biocides ou des
        produits alimentaires, la Commission devrait veiller à dûment consulter l'Agence
        européenne des médicaments (EMA), l'Agence européenne des produits chimiques
        (ECHA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
1
      Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
      établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
      instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
      la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p.1).
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      5
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (9)     Étant donné qu'il est difficile, dans certains cas, de faire la distinction entre dispositifs
        médicaux et produits cosmétiques, il convient également de prévoir dans le règlement (CE)
        n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil 1 la possibilité de déterminer la
        réglementation dont relève un produit par la voie d'une décision à l'échelle de l'Union.
(10)    Les produits qui associent un médicament ou une substance médicamenteuse et un
        dispositif médical sont régis soit par le présent règlement, soit par la directive 2001/83/CE
        du Parlement européen et du Conseil 2. Les deux actes législatifs devraient garantir des
        interactions appropriées pour ce qui est des consultations durant l'évaluation à mener avant
        commercialisation et de l'échange d'informations dans le cadre des activités de vigilance
        concernant ces produits d'association. Pour les médicaments dont une partie est constituée
        d'un dispositif médical, le respect, par la partie constituée par le dispositif, des exigences
        générales en matière de sécurité et de performances énoncées dans le présent règlement,
        devrait être convenablement évalué dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché
        pour de tels médicaments. Aussi convient-il de modifier la directive 2001/83/CE.
1
      Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
      relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
2
      Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant
      un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001,
      p. 67).
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     6
                                                DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- (11)    La législation de l'Union, et en particulier le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement
        européen et du Conseil 1 et la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil 2,
        est lacunaire en ce qui concerne certains produits fabriqués à l'aide de dérivés de tissus ou
        de cellules d'origine humaine non viables ou rendus non viables. De tels produits devraient
        relever du champ d'application du présent règlement, pour autant qu'ils correspondent à la
        définition d'un dispositif médical ou relèvent du présent règlement.
(12)    Il y a lieu que certains groupes de produits pour lesquels un fabricant ne fait valoir qu'une
        fonction esthétique ou une autre destination non médicale mais qui sont similaires à des
        dispositifs médicaux de par leur fonctionnement et leur profil de risque relèvent du présent
        règlement. Afin que les fabricants puissent prouver la conformité de ces produits, la
        Commission devrait adopter des spécifications communes portant au moins sur
        l'application de la gestion des risques et, au besoin, sur l'évaluation clinique en ce qui
        concerne la sécurité. Ces spécifications communes devraient être élaborées spécifiquement
        pour un groupe de produits n'ayant pas de destination médicale et ne devraient pas être
        utilisées pour évaluer la conformité de dispositifs analogues ayant une destination
        médicale. Les dispositifs ayant à la fois une destination médicale et une destination
        non médicale devraient respecter les exigences applicables aux deux types de dispositifs.
1
      Règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
      concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE
      ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).
2
      Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à
      l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la
      transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
      (JO L 102 du 7.4.2004, p. 48).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    7
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (13)    Comme pour les produits contenant des tissus ou cellules d'origine humaine ou animale
        viables, lesquels sont explicitement exclus des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et,
        partant, du présent règlement, il convient de préciser que les produits qui consistent en des
        matières biologiques viables ou en organismes viables d'une autre origine, ou qui en
        contiennent, afin d'atteindre la destination desdits produits ou d'y contribuer ne relèvent pas
        davantage du présent règlement.
(14)    Les exigences fixées dans la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil 1
        devraient continuer de s'appliquer.
(15)    Il n'existe pas de certitude scientifique quant aux risques et aux avantages des
        nanomatériaux utilisés dans les dispositifs. Il est nécessaire, pour garantir un niveau élevé
        de protection de la santé, la libre circulation des marchandises et la sécurité juridique pour
        les fabricants, d'introduire une définition homogène des nanomatériaux fondée sur la
        recommandation 2011/696/UE de la Commission 2, et de prévoir la marge nécessaire pour
        adapter cette définition aux progrès scientifiques et techniques et à l'évolution de la
        réglementation de l'Union et de la réglementation internationale qui s'ensuit. Les fabricants
        de dispositifs qui utilisent, pour la conception et la fabrication de ceux-ci, des
        nanoparticules présentant un potentiel d'exposition interne moyen ou élevé, devraient
        prendre des précautions particulières. Ces dispositifs devraient être soumis aux procédures
        d'évaluation de la conformité les plus strictes. Lors de l'élaboration des actes d'exécution
        réglementant l'application pratique et uniforme des exigences correspondantes énoncées
        dans le présent règlement, il y a lieu de tenir compte des avis scientifiques pertinents des
        comités scientifiques concernés.
1
      Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant
      des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la
      conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la
      directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30).
2
      Recommandation 2011/696/UE de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la
      définition des nanomatériaux (JO L 275 du 20.10.2011, p. 38).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      8
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (16)    Les aspects liés à la sécurité qui font l'objet de la directive 2014/30/UE du Parlement
        européen et du Conseil 1 font partie intégrante des exigences générales en matière de
        sécurité et de performances énoncées dans le présent règlement applicables aux dispositifs.
        Le présent règlement devrait dès lors être considéré comme une lex specialis par rapport à
        ladite directive.
(17)    Il convient que le présent règlement contienne des dispositions relatives à la conception et
        à la fabrication de dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants sans faire
        obstacle à l'application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil 2, qui poursuit d'autres
        objectifs.
(18)    Le présent règlement devrait comporter des dispositions quant aux caractéristiques de
        conception, de sécurité et de performances des dispositifs qui sont conçus de manière à
        prévenir les lésions professionnelles, y compris pour ce qui est de la protection contre les
        rayonnements.
(19)    Il est nécessaire de préciser que les logiciels spécifiquement destinés par le fabricant à une
        ou plusieurs des fins médicales visées dans la définition de la notion de dispositif médical,
        constituent, en soi, des dispositifs médicaux, tandis que les logiciels destinés à des usages
        généraux, même lorsqu'ils sont utilisés dans un environnement de soins, ou les logiciels
        destinés à des usages ayant trait au mode de vie ou au bien-être, ne constituent pas des
        dispositifs médicaux. Le fait qu'un logiciel soit considéré comme un dispositif ou comme
        un accessoire est indépendant de la localisation du logiciel ou du type d'interconnexion
        entre le logiciel et un dispositif.
1
      Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
      l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité
      électromagnétique (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
2
      Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base
      relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux
      rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom,
      96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     9
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (20)    Afin d'accroître la sécurité juridique, il est nécessaire d'aligner sur les pratiques
        européennes et internationales bien établies dans ce domaine les définitions contenues dans
        le présent règlement en ce qui concerne les dispositifs proprement dits, la mise à
        disposition de dispositifs, les opérateurs économiques, les utilisateurs et des procédés
        donnés, l'évaluation de la conformité, l'évaluation clinique et les investigations cliniques, la
        surveillance après commercialisation, la vigilance et la surveillance du marché, les normes
        et les autres spécifications techniques.
(21)    Il convient de préciser qu'il est essentiel que les dispositifs proposés à des personnes dans
        l'Union au moyen de services de la société de l'information au sens de la directive (UE)
        2015/1535 du Parlement européen et du Conseil 1 ainsi que les dispositifs utilisés dans le
        contexte d'une activité commerciale pour fournir une prestation diagnostique ou
        thérapeutique à des personnes dans l'Union soient conformes aux exigences du présent
        règlement lors de la mise sur le marché du produit en question ou de la fourniture de la
        prestation dans l'Union.
1
      Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
      prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
      des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   10
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (22)    Compte tenu du rôle important de la normalisation dans le domaine des dispositifs
        médicaux, le respect des normes harmonisées définies dans le règlement (UE)
        n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 1 devrait être un moyen pour les
        fabricants de prouver qu'ils respectent les exigences générales en matière de sécurité et de
        performances et les autres exigences légales, notamment en matière de gestion de la qualité
        et des risques, énoncées dans le présent règlement.
(23)    La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil 2 permet à la Commission
        d'adopter des spécifications techniques communes pour certaines catégories de dispositifs
        médicaux de diagnostic in vitro. Dans les domaines dans lesquels il n'existe pas de normes
        harmonisées ou dans lesquels les normes harmonisées sont insuffisantes, il convient de
        conférer à la Commission le pouvoir de définir des spécifications communes permettant de
        garantir la conformité avec les exigences générales en matière de sécurité et de
        performances et avec les exigences applicables aux investigations cliniques et à
        l'évaluation clinique et/ou au suivi clinique après commercialisation, telles qu'elles sont
        énoncées dans le présent règlement.
1
      Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
      relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du
      Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE,
      2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil
      et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement
      européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
2
      Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux
      dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                      11
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (24)    Des spécifications communes devraient être élaborées après consultation des parties
        prenantes concernées et compte tenu des normes européennes et internationales.
(25)    La réglementation régissant les dispositifs devrait, s'il y a lieu, être alignée sur le nouveau
        cadre législatif applicable à la commercialisation des produits, lequel se compose du
        règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil 1 et de la décision
        n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil 2.
(26)    Les modalités de surveillance du marché de l'Union et de contrôle des produits entrant sur
        le marché de l'Union énoncées dans le règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux
        dispositifs relevant du présent règlement, ce qui n'empêche pas les États membres de
        confier ces tâches aux autorités compétentes de leur choix.
(27)    Il convient d'énoncer clairement les obligations générales des différents opérateurs
        économiques, dont les importateurs et les distributeurs, en s'inspirant du nouveau cadre
        législatif applicable à la commercialisation des produits, sans préjudice des obligations
        particulières énoncées dans les différentes parties du présent règlement, de manière à
        permettre aux opérateurs concernés de mieux comprendre les exigences énoncées dans le
        présent règlement et donc de mieux s'y conformer.
1
      Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant
      les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
      commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil
      (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
2
      Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
      relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la
      décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    12
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (28)    Aux fins du présent règlement, les activités des distributeurs sont censées comprendre
        l'acquisition, la détention et l'offre de dispositifs.
(29)    Plusieurs des obligations incombant aux fabricants, comme l'évaluation clinique ou les
        notifications dans le cadre de la vigilance, qui n'étaient établies que dans les annexes des
        directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, devraient être intégrées au dispositif du présent
        règlement afin d'en faciliter l'application.
(30)    Les établissements de santé devraient avoir la possibilité de fabriquer, de modifier et
        d'utiliser des dispositifs en interne et de répondre ainsi, à une échelle non industrielle, aux
        besoins spécifiques des groupes cibles de patients qui ne peuvent pas être satisfaits au
        niveau de performances approprié par un dispositif équivalent disponible sur le marché.
        Dans ce contexte, il convient de prévoir que certaines règles du présent règlement
        concernant les dispositifs médicaux fabriqués et utilisés uniquement dans les
        établissements de santé, notamment des hôpitaux ainsi que des établissements tels que des
        laboratoires et des instituts de santé publique qui contribuent au système de soins de santé
        et/ou répondent aux besoins des patients, sans être autorisés à assurer directement leur
        traitement ou leur prise en charge, ne devraient pas s'appliquer, étant donné que les
        objectifs du présent règlement continueraient d'être atteints de manière proportionnée. Il
        convient de noter que le concept d'établissement de santé ne couvre pas les établissements
        dont l'objet principal est d'encourager la santé et des modes de vie sains, tels que les
        centres de gymnastique, de remise en forme, de bienêtre ou de culture physique. Par
        conséquent, l'exemption prévue pour les établissements de santé ne s'applique pas aux
        établissements susmentionnés.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     13
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (31)    Étant donné que les personnes physiques ou morales peuvent demander réparation pour des
        dommages causés par un dispositif défectueux conformément à la législation de l'Union et
        à la législation nationale applicables, il convient d'exiger des fabricants qu'ils aient pris des
        mesures pour disposer d'une couverture financière suffisante au regard de leur éventuelle
        responsabilité en application de la directive 85/374/CEE du Conseil 1. Les mesures en
        question devraient être proportionnées à la classe de risque, au type de dispositif et à la
        taille de l'entreprise. Dans ce contexte, il convient également d'établir des règles permettant
        à une autorité compétente de faciliter la fourniture d'informations aux personnes qui
        pourraient avoir subi des dommages du fait d'un dispositif défectueux.
(32)    Pour garantir que les dispositifs fabriqués en série demeurent conformes aux exigences du
        présent règlement et que l'expérience tirée de leur utilisation est prise en compte dans le
        procédé de production, il convient que tous les fabricants disposent d'un système de gestion
        de la qualité et d'un système de surveillance après commercialisation proportionnés à la
        classe de risque et au type de dispositif en question. En outre, afin de minimiser les risques
        ou de prévenir les incidents impliquant des dispositifs, les fabricants devraient mettre en
        place un système de gestion des risques ainsi qu'un système de notification des incidents et
        des mesures correctives de sécurité.
(33)    Le système de gestion des risques devrait soigneusement être aligné sur l'évaluation
        clinique pour le dispositif, et pris en compte dans celle-ci, y compris en ce qui concerne les
        risques cliniques à prendre en considération dans le cadre des investigations cliniques, de
        l'évaluation clinique et du suivi clinique après commercialisation. Le processus de gestion
        des risques et le processus d'évaluation clinique devraient être interdépendants et être mis à
        jour régulièrement.
1
      Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des
      dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de
      responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).
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                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (34)    Il convient de faire en sorte que la surveillance et le contrôle de la fabrication des
        dispositifs ainsi que les activités de surveillance après commercialisation et les activités de
        vigilance les concernant soient assurés par un membre du personnel du fabricant chargé de
        veiller au respect de la règlementation et répondant à des conditions minimales de
        qualification.
(35)    Pour les fabricants qui ne sont pas établis dans l'Union, le mandataire joue un rôle capital
        en ce sens qu'il veille à la conformité des dispositifs produits par ces fabricants et sert à ces
        derniers de point de contact dans l'Union. Compte tenu de ce rôle capital, il convient, aux
        fins de l'application des règles, que le mandataire soit juridiquement responsable des
        dispositifs défectueux au cas où un fabricant établi en dehors de l'Union n'a pas satisfait à
        ses obligations générales. La responsabilité du mandataire prévue dans le présent
        règlement est sans préjudice des dispositions de la directive 85/374/CEE et, par
        conséquent, le mandataire, l'importateur et le fabricant devraient être solidairement
        responsables. Les tâches du mandataire devraient être définies dans un mandat écrit.
        Compte tenu du rôle des mandataires, il y a lieu de définir clairement les obligations
        minimales auxquelles ils doivent satisfaire, entre autres l'obligation de disposer d'une
        personne remplissant des conditions de qualification minimales qui devraient être
        similaires à celles applicables au membre du personnel du fabricant chargé de veiller au
        respect de la règlementation.
(36)    Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les obligations incombant aux
        opérateurs économiques, il est nécessaire de préciser dans quels cas un distributeur, un
        importateur ou un tiers doit être considéré comme le fabricant d'un dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      15
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (37)    Le commerce parallèle de produits déjà mis sur le marché est une forme légale de
        commerce au sein du marché intérieur sur le fondement de l'article 34 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve des limites découlant de la nécessité
        de protéger la santé et la sécurité et de protéger les droits de propriété intellectuelle prévues
        à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'application de ce
        principe de commerce parallèle fait toutefois l'objet d'interprétations différentes dans les
        États membres. Il convient dès lors de préciser dans le présent règlement les conditions, et
        notamment les exigences en matière de réétiquetage et de reconditionnement, compte tenu
        de la jurisprudence de la Cour de justice 1 dans d'autres secteurs concernés et des bonnes
        pratiques appliquées dans le domaine des dispositifs médicaux.
(38)    Le retraitement et la réutilisation de dispositifs à usage unique ne devrait avoir lieu que si
        la législation nationale l'autorise et s'ils respectent les exigences énoncées dans le présent
        règlement. La personne qui procède au retraitement d'un dispositif à usage unique devrait
        être considérée comme le fabricant du dispositif retraité et assumer les obligations qui
        incombent aux fabricants en vertu du présent règlement. Néanmoins, les États membres
        devraient avoir la possibilité de décider que les obligations concernant le retraitement et la
        réutilisation de dispositifs à usage unique au sein d'un établissement de santé ou par une
        entité extérieure agissant pour le compte de celui-ci peuvent s'écarter des obligations du
        fabricant décrites dans le présent règlement. En principe, de telles divergences ne devraient
        être tolérées que lorsque le retraitement et la réutilisation de dispositifs à usage unique au
        sein d'un établissement de santé ou par une entité extérieure sont conformes aux
        spécifications communes qui ont été adoptées ou, en l'absence de telles spécifications
        communes, aux normes harmonisées et aux dispositions nationales en la matière. Le
        retraitement de ces dispositifs devrait garantir un niveau de sécurité et de performance
        équivalent à celui du dispositif à usage unique initial correspondant.
1
      Arrêt du 28 juillet 2011 dans les affaires jointes Orifarm et Paranova C-400/09 et C-207/10
      ECLI:EU:C:2011:519.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     16
                                                  DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (39)    Les patients auxquels on implante un dispositif devraient obtenir des informations de base
        claires et facilement accessibles permettant d'identifier le dispositif implanté et d'autres
        informations utiles sur le dispositif, y compris tous les avertissements ou toutes les
        précautions requises au regard des risques pour la santé, par exemple des indications quant
        à sa compatibilité avec certains dispositifs de diagnostic ou avec des scanneurs utilisés
        pour les contrôles de sécurité.
(40)    D'une manière générale, le marquage CE devrait être apposé sur les dispositifs pour
        indiquer leur conformité avec le présent règlement afin qu'ils puissent circuler librement
        dans l'Union et être mis en service conformément à leur destination. Les États membres
        devraient s'abstenir de créer des entraves à la mise sur le marché ou à la mise en service de
        dispositifs conformes aux exigences du présent règlement. Néanmoins, les États membres
        devraient être autorisés à décider s'il y a lieu de restreindre l'utilisation de tout type
        particulier de dispositif en ce qui concerne des aspects ne relevant pas du présent
        règlement.
(41)    La traçabilité des dispositifs au moyen d'un système d'identification unique des dispositifs
        (IUD) fondé sur des lignes directrices internationales devrait accroître considérablement
        l'effectivité des activités de sécurité des dispositifs après commercialisation, grâce à une
        meilleure notification des incidents, à des mesures correctives de sécurité ciblées et à un
        meilleur contrôle par les autorités compétentes. Elle devrait aussi contribuer à réduire le
        nombre d'erreurs médicales et à lutter contre la falsification de dispositifs. L'utilisation du
        système IUD devrait également améliorer les politiques d'achat et d'élimination des déchets
        ainsi que la gestion des stocks par les établissements de santé et d'autres opérateurs
        économiques et, si possible, être compatible avec d'autres systèmes d'authentification déjà
        présents dans ces lieux.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    17
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (42)    Le système IUD devrait s'appliquer à tous les dispositifs mis sur le marché, à l'exception
        des dispositifs sur mesure, et s'appuyer sur des principes internationalement reconnus, y
        compris des définitions compatibles avec celles qui sont utilisées par les principaux
        partenaires commerciaux. Afin que le système IUD devienne opérationnel en temps utile
        pour l'application du présent règlement, il convient d'établir des modalités détaillées dans
        le présent règlement.
(43)    La transparence et un accès approprié à l'information, présentée de manière adéquate à
        l'utilisateur auquel le dispositif est destiné, sont essentiels dans l'intérêt général, pour
        protéger la santé publique, pour donner davantage d'autonomie aux patients et aux
        professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de
        cause, pour fournir une base robuste à la prise de décisions en matière de réglementation et
        pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.
(44)    Un aspect primordial de la réalisation des objectifs du présent règlement est la création
        d'une base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) qui devrait
        intégrer plusieurs systèmes électroniques pour rassembler et traiter les informations
        relatives aux dispositifs présents sur le marché et aux opérateurs économiques concernés, à
        certains aspects de l'évaluation de la conformité, aux organismes notifiés, aux certificats,
        aux investigations cliniques, à la vigilance et à la surveillance du marché. La base de
        données devrait permettre d'accroître la transparence générale, notamment grâce à un
        meilleur accès à l'information pour le public et les professionnels de la santé, d'éviter les
        obligations de notification multiples, de renforcer la coordination entre les États membres
        et de rationaliser et de faciliter l'échange d'informations entre les opérateurs économiques,
        les organismes notifiés ou les promoteurs et les États membres, ainsi qu'entre les États
        membres et entre eux et la Commission. Étant donné que, sur le marché intérieur, cette
        démarche ne peut être menée efficacement qu'à l'échelle de l'Union, la Commission devrait
        étoffer et gérer la base de données européenne sur les dispositifs médicaux instituée par la
        décision 2010/227/UE de la Commission 1.
1
      Décision 2010/227/UE de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données
      européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (JO L 102 du 23.4.2010, p. 45).
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   18
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (45)    Afin de faciliter le fonctionnement d'Eudamed, une nomenclature des dispositifs médicaux
        qui soit internationalement reconnue devrait être mise gratuitement à la disposition des
        fabricants et des autres personnes physiques ou morales qui sont tenues par le présent
        règlement d'utiliser cette nomenclature. En outre, cette nomenclature devrait également
        être mise à disposition gratuitement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible,
        aux autres intervenants.
(46)    Il convient que les systèmes électroniques d'Eudamed relatifs aux dispositifs présents sur le
        marché, aux opérateurs économiques concernés et aux certificats permettent au public
        d'être bien informé des dispositifs présents sur le marché de l'Union. Le système
        électronique relatif aux investigations cliniques devrait servir d'outil de coopération entre
        les États membres et permettre aux promoteurs d'introduire, volontairement, une demande
        unique pour plusieurs États membres et de notifier les événements indésirables graves, les
        défectuosités de dispositifs et les mises à jour y afférentes. Le système électronique relatif
        à la vigilance devrait permettre aux fabricants de notifier les incidents graves et autres
        événements à signaler, et faciliter la coordination de l'évaluation de ceux-ci par les
        autorités compétentes. Le système électronique relatif à la surveillance du marché devrait
        servir à l'échange d'informations entre les autorités compétentes.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    19
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (47)    En ce qui concerne les données rassemblées et traitées par les systèmes électroniques
        d'Eudamed, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 1 régit le traitement
        de données à caractère personnel effectué dans les États membres, sous la surveillance des
        autorités compétentes de ceux-ci, en particulier les autorités publiques indépendantes qu'ils
        ont désignées. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 2 régit le
        traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du
        présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des
        données. Conformément au règlement (CE) n° 45/2001, la Commission devrait être
        désignée comme responsable du traitement des données pour Eudamed et ses systèmes
        électroniques.
(48)    Pour les dispositifs implantables et les dispositifs de classe III, il convient que les
        fabricants résument les principaux aspects liés à la sécurité et aux performances de ces
        dispositifs et les résultats de l'évaluation clinique dans un document destiné à être rendu
        public.
(49)    Le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques d'un dispositif
        devrait inclure en particulier la place du dispositif dans le cadre des solutions diagnostiques
        ou thérapeutiques, en tenant compte de l'évaluation clinique de ce dispositif par rapport aux
        autres solutions diagnostiques ou thérapeutiques ainsi que les conditions précises dans
        lesquelles ce dispositif ou les solutions alternatives peuvent être envisagés.
1
      Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
      protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
      et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
2
      Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
      relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
      caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
      ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   20
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (50)    Le bon fonctionnement des organismes notifiés est indispensable pour garantir un niveau
        élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que la confiance des citoyens dans le
        système. La désignation et le contrôle des organismes notifiés par les États membres, selon
        des critères précis et stricts, devraient dès lors être supervisés à l'échelle de l'Union.
(51)    Les évaluations de la documentation technique des fabricants, en particulier de la
        documentation concernant l'évaluation clinique, réalisées par les organismes notifiés
        devraient faire l'objet d'une évaluation critique par l'autorité responsable des organismes
        notifiés. Cette évaluation devrait s'inscrire dans le cadre de l'approche fondée sur les
        risques appliquée à la surveillance et le contrôle des activités des organismes notifiés et
        devrait être fondée sur un échantillonnage de la documentation concernée.
(52)    Il convient de renforcer la position des organismes notifiés par rapport aux fabricants,
        notamment pour ce qui est du droit et de l'obligation qui sont les leurs d'effectuer des
        audits sur place inopinés et de soumettre les dispositifs à des essais physiques ou en
        laboratoire pour s'assurer que les fabricants continuent de respecter la réglementation après
        réception du certificat initial.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                  21
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (53)    Afin que la surveillance des organismes notifiés exercée par les autorités nationales soit
        plus transparente, les autorités responsables des organismes notifiés devraient publier des
        informations sur les mesures nationales régissant l'évaluation, la désignation et le contrôle
        des organismes notifiés. Conformément aux bonnes pratiques administratives, ces autorités
        devraient tenir ces informations à jour, en particulier pour prendre en compte les
        modifications pertinentes, marquantes ou substantielles apportées aux procédures en
        question.
(54)    L'État membre dans lequel est établi un organisme notifié devrait être responsable du
        respect des exigences du présent règlement pour ce qui concerne cet organisme notifié.
(55)    Compte tenu, en particulier, de la responsabilité qui leur incombe en matière d'organisation
        et de fourniture des services de santé et des soins médicaux, les États membres devraient
        être autorisés à imposer aux organismes notifiés désignés pour évaluer la conformité des
        dispositifs et qui sont établis sur leur territoire, des exigences supplémentaires concernant
        les questions qui ne sont pas régies par le présent règlement. Toute exigence
        supplémentaire de ce type ne saurait avoir une incidence sur des textes législatifs
        horizontaux de l'Union plus spécifiques concernant les organismes notifiés et l'égalité de
        traitement desdits organismes.
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                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- (56)    Pour les dispositifs implantables de classe III et les dispositifs actifs de classe IIb destinés à
        administrer des médicaments dans l'organisme et/ou à les en retirer, les organismes notifiés
        devraient, exceptés dans certains cas, être tenus de demander à des groupes d'experts de
        contrôler leur rapport d'évaluation sur l'évaluation clinique. Les autorités compétentes
        devraient être informées des dispositifs qui ont obtenu un certificat à l'issue d'une
        procédure d'évaluation de la conformité impliquant un groupe d'experts. La consultation de
        groupes d'experts en ce qui concerne l'évaluation clinique devrait permettre une évaluation
        harmonisée des dispositifs médicaux à haut risque grâce au partage de l'expertise sur les
        aspects cliniques et à l'élaboration de spécifications communes concernant les catégories
        de dispositifs ayant fait l'objet de cette procédure de consultation.
(57)    Pour les dispositifs de classe III et certains dispositifs de classe IIb, un fabricant devrait
        pouvoir consulter volontairement un groupe d'experts, préalablement à l'évaluation
        clinique et/ou l'investigation clinique du fabricant en question, sur sa stratégie de
        développement clinique ainsi que sur des propositions d'investigations cliniques.
(58)    Il est nécessaire, en particulier aux fins des procédures d'évaluation de la conformité, de
        conserver la répartition des dispositifs en quatre classes de produits conformément aux
        pratiques internationales. Les règles de classification, qui sont fondées sur la vulnérabilité
        du corps humain, devraient tenir compte des risques potentiels associés à la conception
        technique et à la fabrication des dispositifs. Pour maintenir le même niveau de sécurité que
        celui prévu par la directive 90/385/CEE, il y a lieu de classer les dispositifs implantables
        actifs dans la classe de risque la plus élevée.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     23
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (59)    Les règles qui s'appliquaient aux dispositifs invasifs dans le cadre de l'ancien régime ne
        prenaient pas suffisamment en compte l'importance du caractère invasif et la toxicité
        potentielle de certains dispositifs introduits dans le corps humain. Afin d'obtenir une
        classification appropriée fondée sur les risques des dispositifs qui sont composés de
        substances ou de combinaisons de substances qui sont absorbées par le corps humain ou
        dispersées localement dans celui-ci, il est nécessaire d'établir des règles de classification
        spécifiques pour ces dispositifs. Les règles de classification devraient tenir compte de
        l'endroit où le dispositif agit, à l'intérieur ou à la surface du corps humain, de l'endroit où il
        est introduit ou appliqué et de l'absorption systémique ou non des substances dont est
        composé le dispositif ou des produits de métabolisme de ces substances dans le corps
        humain.
(60)    En règle générale, la procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs de classe I
        devrait relever de la seule responsabilité des fabricants, vu le faible degré de vulnérabilité
        associé à ces dispositifs. Pour les dispositifs médicaux des classes IIa, IIb et III, il y a lieu
        d'imposer un degré approprié d'intervention d'un organisme notifié.
(61)    Il convient de renforcer et de rationaliser davantage les procédures d'évaluation de la
        conformité des dispositifs et de définir clairement les modalités d'évaluation que les
        organismes notifiés sont tenus d'appliquer, de manière à garantir des conditions équitables.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                      24
                                                   DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (62)    Il convient que les certificats de libre vente contiennent des informations permettant
        d'utiliser Eudamed afin d'obtenir des informations sur le dispositif concerné, en particulier
        de savoir s'il est sur le marché, s'il a été retiré du marché ou s'il a été rappelé, ainsi que sur
        tout certificat de conformité le concernant.
(63)    Pour garantir un niveau élevé de sécurité et de performances, il convient que le respect des
        exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées dans le présent
        règlement soit démontré sur la base de preuves cliniques et que, pour les dispositifs de
        classe III et les dispositifs implantables, ces preuves proviennent en règle générale
        d'investigations cliniques qui ont été conduites sous la responsabilité d'un promoteur. Le
        fabricant ou une autre personne physique ou morale devrait pouvoir être le promoteur qui
        assume la responsabilité de l'investigation clinique.
(64)    Les dispositions régissant les investigations cliniques devraient être conformes aux lignes
        directrices internationales bien établies dans ce domaine, telles que la norme internationale
        ISO 14155:2011 sur les bonnes pratiques cliniques en matière d'investigation clinique des
        dispositifs médicaux pour sujets humains, afin que les résultats des investigations cliniques
        menées dans l'Union puissent être plus facilement acceptés ailleurs comme documentation
        et que les résultats des investigations cliniques menées hors de l'Union conformément aux
        lignes directrices internationales puissent être plus facilement acceptées dans l'Union. En
        outre, ces dispositions devraient être alignées sur la dernière version de la déclaration
        d'Helsinki de l'Association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la
        recherche médicale impliquant des êtres humains.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                      25
                                                  DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (65)    Il convient de laisser à l'État membre dans lequel une investigation clinique doit être
        conduite, le soin de désigner l'autorité appropriée participant à l'évaluation de la demande
        de conduite d'une investigation clinique ainsi que d'organiser la participation de comités
        d'éthique dans les délais fixés par le présent règlement pour l'autorisation d'une
        investigation clinique. De telles décisions relèvent de l'organisation interne de chaque État
        membre. À cet égard, les États membres devraient garantir la participation de profanes, en
        particulier de patients ou d'organisations de patients. Ils devraient également veiller à ce
        que l'expertise nécessaire soit disponible.
(66)    Lorsque, au cours d'une investigation clinique, le dommage causé à un participant engage
        la responsabilité civile ou pénale de l'investigateur ou du promoteur, les conditions de
        responsabilité, y compris les questions de causalité et le niveau des dommages-intérêts et
        des sanctions devraient, dans ce type de situation, continuer d'être régies par le droit
        national.
(67)    Il convient de mettre en place un système électronique à l'échelle de l'Union pour que toute
        investigation clinique soit enregistrée et notifiée dans une base de données rendue
        publique. Dans un souci de préservation du droit à la protection des données à caractère
        personnel, consacré à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
        européenne, les données à caractère personnel des participants à une investigation clinique
        ne devraient pas être enregistrées dans le système électronique. Pour créer des synergies
        avec les essais cliniques de médicaments, le système électronique relatif aux investigations
        cliniques et la base de données de l'UE qui doit être établie pour les essais cliniques sur les
        médicaments à usage humain devraient être interopérables.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    26
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (68)    Lorsqu'une investigation clinique doit être conduite dans plusieurs États membres, le
        promoteur devrait avoir la possibilité d'introduire une demande unique de manière à
        réduire la charge administrative. Pour permettre le partage des ressources et garantir la
        cohérence de l'évaluation des éléments liés à la santé et à la sécurité que présente le
        dispositif faisant l'objet d'une investigation ainsi que du modèle scientifique sur lequel
        repose cette investigation clinique, la procédure d'évaluation de cette demande unique
        devrait être coordonnée entre les États membres sous la direction d'un État membre
        coordonnateur. Cette évaluation coordonnée ne devrait pas englober l'évaluation des
        aspects intrinsèquement nationaux, locaux et éthiques de l'investigation clinique, comme le
        consentement éclairé. Pendant une période initiale de sept ans à compter de la date
        d'application du présent règlement, les États membres devraient être en mesure de
        participer à l'évaluation coordonnée sur une base volontaire. À l'issue de cette période, tous
        les États membres devraient être tenus de participer à l'évaluation coordonnée. La
        Commission, sur la base des enseignements tirés de cette coordination volontaire entre les
        États membres, devrait établir un rapport sur l'application des dispositions pertinentes
        relatives à la procédure d'évaluation coordonnée. Si les conclusions du rapport sont
        négatives, la Commission devrait présenter une proposition en vue de prolonger la période
        de participation volontaire à la procédure d'évaluation coordonnée.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    27
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (69)    Il convient que les promoteurs notifient aux États membres dans lesquels les investigations
        cliniques ont lieu certains événements indésirables et défectuosités de dispositifs survenant
        durant ces investigations cliniques. Les États membres devraient avoir la possibilité
        d'arrêter ou de suspendre les investigations ou de retirer l'autorisation relative auxdites
        investigations s'ils le jugent nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection des
        participants à celles-ci. Ces informations devraient être communiquées aux autres États
        membres.
(70)    Le promoteur d'une investigation clinique devrait transmettre un résumé des résultats de
        l'investigation clinique qui soit aisément compréhensible par l'utilisateur auquel le
        dispositif est destiné en même temps que le rapport sur l'investigation clinique, le cas
        échéant, dans les délais prévus par le présent règlement. Lorsqu'il n'est pas possible, pour
        des raisons scientifiques, de transmettre le résumé des résultats dans les délais prévus, le
        promoteur devrait le justifier et préciser quand les résultats seront transmis.
(71)    Le présent règlement devrait porter sur les investigations cliniques destinées à recueillir
        des preuves cliniques aux fins de démontrer la conformité des dispositifs et devraient
        également établir des exigences fondamentales en ce qui concerne l'examen scientifique et
        éthique pour d'autres types d'investigations cliniques de dispositifs médicaux.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    28
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (72)    Les participants incapables, les mineurs, les femmes enceintes et les femmes allaitantes
        nécessitent la mise en place de mesures de protection spécifiques. Il convient, toutefois, de
        laisser aux États membres le soin de déterminer les représentants légaux des participants
        incapables et des mineurs.
(73)    Il y a lieu d'observer les principes de remplacement, de réduction et de raffinement dans le
        domaine de l'expérimentation animale énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement
        européen et du Conseil 1. En particulier, il convient d'éviter de répéter inutilement des
        essais et des études.
(74)    Les fabricants devraient jouer un rôle actif pendant la phase après commercialisation en
        collectant systématiquement et activement des informations concernant l'utilisation de
        leurs dispositifs après leur commercialisation, afin de mettre à jour leur documentation
        technique et de coopérer avec les autorités nationales compétentes chargées des activités de
        vigilance et de surveillance du marché. À cette fin, les fabricants devraient établir un
        système global de surveillance après commercialisation, mis en place dans le cadre de leur
        système de gestion de la qualité et fondé sur un plan de surveillance après
        commercialisation. Les données et les informations pertinentes collectées grâce à la
        surveillance après commercialisation, ainsi que les enseignements tirés des mesures
        préventives et/ou correctives mises en œuvre, devraient être utilisés pour mettre à jour
        toute partie pertinente de la documentation technique, concernant par exemple l'évaluation
        des risques et l'évaluation clinique, et devraient également servir l'objectif de transparence.
1
      Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à
      la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    29
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (75)    Pour mieux protéger la santé et mieux préserver la sécurité des dispositifs présents sur le
        marché, il convient d'améliorer l'efficacité du système électronique de vigilance relatif aux
        dispositifs en créant un portail centralisé au niveau de l'Union permettant de notifier les
        incidents graves et les mesures correctives de sécurité.
(76)    Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour sensibiliser les
        professionnels de la santé, les utilisateurs et les patients à l'importance de notifier les
        incidents. Il y a lieu d'encourager les professionnels de la santé, les utilisateurs et les
        patients et de leur permettre de notifier les incidents graves supposés au niveau national
        selon des modalités harmonisées. Les autorités nationales compétentes devraient informer
        les fabricants de tout incident grave supposé et, lorsqu'un fabricant confirme la survenance
        dudit incident, les autorités concernées devraient veiller au suivi approprié, de manière à
        réduire au minimum la récurrence de ces incidents.
(77)    Si c'est au niveau national que devrait être menée l'évaluation des incidents graves et
        mesures correctives de sécurité notifiés, il faudrait assurer une coordination lorsque des
        incidents similaires sont survenus ou que des mesures correctives de sécurité doivent être
        mises en œuvre dans plusieurs États membres, avec pour objectif de partager les ressources
        et de garantir la cohérence des mesures correctives.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   30
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (78)    Dans le cadre de l'investigation des incidents, les autorités compétentes devraient tenir
        compte, le cas échéant, des informations et des avis émanant des parties prenantes
        concernées, y compris les organisations de patients et de professionnels de la santé et les
        associations de fabricants.
(79)    Il y a lieu de bien faire la distinction entre la notification d'événements indésirables graves
        ou de défectuosité de dispositifs survenant pendant les investigations cliniques et la
        notification d'incidents graves postérieurs à la mise sur le marché d'un dispositif, afin
        d'éviter les doubles notifications.
(80)    Il convient que le présent règlement prévoie des règles en matière de surveillance du
        marché pour renforcer les droits et obligations des autorités nationales compétentes,
        garantir la coordination effective de leurs activités en matière de surveillance du marché et
        clarifier les procédures applicables.
(81)    Toute progression statistiquement significative du nombre ou de la sévérité des incidents
        qui ne sont pas des incidents graves ou des effets secondaires attendus susceptibles d'avoir
        une incidence significative sur l'analyse du rapport bénéfice/risque et d'entraîner des
        risques inacceptables devrait être notifiée aux autorités compétentes afin d'en permettre
        l'évaluation ainsi que l'adoption de mesures appropriées.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    31
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (82)    Il convient d'instituer un comité d'experts, le GCDM, composé de personnes désignées par
        les États membres pour leur fonction et leur expertise dans le domaine des dispositifs
        médicaux, y compris des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin qu'il s'acquitte
        des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement et par le règlement (UE) 2017/…
        du Parlement européen et du Conseil 1+, qu'il conseille la Commission et qu'il aide celle-ci
        et les États membres à assurer une application harmonisée du présent règlement. Le
        GCDM devrait être en mesure de créer des sous-groupes afin d'avoir accès à l'expertise
        technique approfondie nécessaire dans le domaine des dispositifs médicaux, y compris des
        dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Lors de la création de sous-groupes, il convient
        d'envisager la possibilité d'associer des groupes actifs au niveau de l'Union dans le
        domaine des dispositifs médicaux.
(83)    Les groupes d'experts et les laboratoires spécialisés devraient être désignés par la
        Commission en fonction de leur expertise clinique, scientifique ou technique de pointe,
        dans le but de fournir une assistance scientifique, technique et clinique à la Commission,
        au GCDM, aux fabricants et aux organismes notifiés en rapport avec l'application du
        présent règlement. En outre, les groupes d'experts devraient s'acquitter de la tâche
        consistant à fournir un avis sur les rapports d'évaluation sur l'évaluation clinique des
        organismes notifiés dans le cas de certains dispositifs à haut risque.
1
      Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux dispositifs
      médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision
      2010/227/UE de la Commission (JO L ... ..., p. ...).
+
      JO: veuillez insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16
      et les références de publication dans la note de bas de page.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   32
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- (84)    Une coordination plus étroite entre les autorités nationales compétentes grâce à l'échange
        d'informations et à des évaluations coordonnées sous la direction d'une autorité
        coordonnatrice est essentielle pour que la protection de la santé et la sécurité soient
        constamment à un niveau élevé dans le marché intérieur, notamment dans les domaines des
        investigations cliniques et de la vigilance. Le principe consistant à coordonner les échanges
        et les évaluations devrait également s'appliquer à d'autres activités des autorités décrites
        dans le présent règlement, notamment la désignation des organismes notifiés, et devrait
        être encouragé dans le domaine de la surveillance des dispositifs présents sur le marché.
        Travailler ensemble, se coordonner et communiquer au sujet des activités devrait
        également permettre d'utiliser plus efficacement les ressources et l'expertise au niveau
        national.
(85)    Il convient que la Commission fournisse une aide scientifique, technique et logistique aux
        autorités nationales coordonnatrices et fasse en sorte que le système de réglementation des
        dispositifs soit effectivement et uniformément appliqué à l'échelle de l'Union sur la base de
        données scientifiques rigoureuses.
(86)    Il y a lieu que l'Union et, le cas échéant, les États membres participent activement à la
        coopération internationale en matière de réglementation des dispositifs médicaux afin de
        faciliter l'échange d'informations sur la sécurité des dispositifs et de contribuer à
        l'élaboration de lignes directrices internationales en matière de réglementation qui
        inciteront d'autres juridictions à adopter des règles garantissant un niveau de protection de
        la santé et de sécurité équivalent à celui établi par le présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    33
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (87)    Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que
        les dispositions du présent règlement soient mises en œuvre et, notamment, prévoir des
        sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violations de ces dispositions.
(88)    Même si le présent règlement devrait être sans effet sur le droit qu'ont les États membres
        de percevoir des redevances pour les activités menées au niveau national, il convient, pour
        des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres
        États membres avant qu'ils ne décident du montant et de la structure de ces redevances.
        Afin d'accroître encore la transparence, la structure et le montant des redevances devraient
        être rendus publics sur demande.
(89)    Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus en
        particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, spécialement,
        la dignité humaine, l'intégrité de la personne, la protection des données à caractère
        personnel, la liberté des arts et des sciences, la liberté d'entreprise et le droit de propriété. Il
        convient que le présent règlement soit appliqué par les États membres conformément à ces
        droits et principes.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                      34
                                                DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- (90)    Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués
        conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour
        modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il importe particulièrement
        que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y
        compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux
        principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer" 1. En
        particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le
        Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les
        experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des
        groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(91)    Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de
        conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être
        exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
        Conseil 2.
1
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
2
      Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
      établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
      membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du
      28.2.2011, p. 13).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    35
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- (92)    Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour les actes d'exécution qui
        définissent la forme et la présentation des données devant figurer dans les résumés des
        caractéristiques de sécurité et des performances cliniques établis par le fabricant et qui
        déterminent le modèle pour les certificats de libre vente, étant donné que ces actes
        d'exécution sont de nature procédurale et n'ont pas d'incidence directe sur la santé et la
        sécurité dans l'Union.
(93)    La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque,
        dans des cas dûment justifiés liés à l'extension au territoire de l'Union d'une dérogation
        nationale aux procédures d'évaluation de la conformité, des raisons d'urgence impérieuses
        le requièrent.
(94)    Afin de lui permettre de désigner les entités d'attribution, les groupes d'experts et les
        laboratoires spécialisés, il convient de conférer à la Commission des compétences
        d'exécution.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   36
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (95)    Pour permettre aux opérateurs économiques, en particulier les PME, aux organismes
        notifiés, aux États membres et à la Commission de s'adapter aux modifications introduites
        par le présent règlement et pour veiller à la bonne application de celui-ci, il convient de
        prévoir une période de transition suffisante pour leur donner le temps de s'adapter et de
        prendre les mesures d'organisation nécessaires. Néanmoins, certaines parties du règlement
        qui concernent directement les États membres et la Commission devraient être mises en
        œuvre dès que possible. Il importe aussi tout particulièrement qu'un nombre suffisant
        d'organismes notifiés soit désigné conformément aux nouvelles dispositions au moment de
        la mise en application du présent règlement afin d'éviter toute pénurie de dispositifs
        médicaux sur le marché. Néanmoins, il faut que toute désignation d'un organisme notifié
        conformément aux dispositions du présent règlement avant la date de sa mise en
        application soit sans préjudice de la validité de la désignation de ces organismes au titre
        des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et de leur capacité à continuer à délivrer des
        certificats valides au titre de ces deux directives jusqu'à la date d'application du présent
        règlement.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   37
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- (96)    Pour que la transition vers de nouvelles règles en matière d'enregistrement des dispositifs
        et des certificats se fasse sans heurts, il convient, si les systèmes informatiques
        correspondants sont développés conformément au calendrier prévu, que les obligations de
        transmission des informations pertinentes aux systèmes électroniques mis en place au
        niveau de l'Union conformément au présent règlement ne prennent pleinement effet que
        dix-huit mois après la date d'application du présent règlement. Durant cette période
        transitoire, certaines dispositions des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE devraient rester
        en vigueur. Toutefois, afin d'éviter les enregistrements multiples, les opérateurs
        économiques et les organismes notifiés qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques
        pertinents mis en place au niveau de l'Union conformément au présent règlement devraient
        être réputés satisfaire aux obligations d'enregistrement imposées par les États membres en
        application de ces dispositions.
(97)    Afin de permettre une introduction harmonieuse du système IUD, la date d'application de
        l'obligation d'apposer le support IUD sur l'étiquette du dispositif devrait varier de un à cinq
        ans à compter de la date d'application du présent règlement, en fonction de la classe à
        laquelle appartient le dispositif concerné.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    38
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- (98)    Il y a lieu d'abroger les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE de manière à ce qu'un seul et
        même ensemble de règles régisse la mise sur le marché de dispositifs médicaux et les
        aspects connexes faisant l'objet du présent règlement. Néanmoins, il y a lieu de continuer
        d'appliquer les obligations des fabricants concernant la mise à disposition de la
        documentation relative aux dispositifs qu'ils ont mis sur le marché et les obligations des
        États membres concernant les activités de vigilance à l'égard des dispositifs mis sur le
        marché en vertu desdites directives. Étant donné qu'il convient de laisser aux États
        membres le soin de décider de la manière d'organiser les activités de vigilance, il est
        souhaitable qu'ils puissent notifier les incidents liés aux dispositifs mis sur le marché en
        vertu des directives, en ayant recours aux mêmes outils que pour la notification relative
        aux dispositifs mis sur le marché en vertu du présent règlement. Il convient également, afin
        de permettre une transition sans heurts de l'ancien au nouveau régime, de prévoir que le
        règlement (UE) n° 207/2012 de la Commission 1 et le règlement (UE) n° 722/2012 de la
        Commission 2 devraient rester en vigueur et continuer à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas
        abrogés par des actes d'exécution adoptés par la Commission en vertu du présent
        règlement.
1
      Règlement (UE) n° 207/2012 de la Commission du 9 mars 2012 relatif aux instructions
      d'emploi électroniques des dispositifs médicaux (JO L 72 du 10.3.2012, p. 28).
2
      Règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions
      particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et
      93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs
      médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 212 du 9.8.2012, p. 3).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    39
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         La décision 2010/227/UE adoptée en exécution des directives susmentionnées et de la
        directive 98/79/CE devrait également rester en vigueur et continuer à s'appliquer jusqu'à ce
        que Eudamed soit pleinement opérationnelle. En revanche, il n'est pas nécessaire que les
        directives 2003/12/CE 1 et 2005/50/CE 2 de la Commission et le règlement d'exécution (UE)
        n° 920/2013 3 de la Commission restent en vigueur.
(99)    Les exigences du présent règlement devraient s'appliquer à l'ensemble des dispositifs mis
        sur le marché ou mis en service à compter de sa date d'application. Toutefois, afin de
        garantir une transition harmonieuse, les dispositifs devraient, pendant une période limitée
        après cette date, pouvoir être mis sur le marché ou mis en service en vertu d'un certificat
        valide délivré au titre de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE.
(100)   Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis 4 conformément à
        l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001.
1
      Directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des
      implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs
      médicaux (JO L 28 du 4.2.2003, p. 43).
2
      Directive 2005/50/CE de la Commission du 11 août 2005 concernant la reclassification des
      prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l'épaule dans le cadre de la directive
      93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (JO L 210 du 12.8.2005, p. 41).
3
      Règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à
      la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du
      Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE
      du Conseil relative aux dispositifs médicaux (JO L 253 du 25.9.2013, p. 8).
4
      JO C 358 du 7.12.2013, p. 10.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                     40
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- (101)   Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer le bon fonctionnement
        du marché intérieur en ce qui concerne les dispositifs médicaux et garantir des normes de
        qualité et de sécurité élevées pour les dispositifs médicaux, et donc un niveau élevé de
        protection de la santé et de la sécurité des patients, des utilisateurs et des autres personnes,
        ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en
        raison de leur ampleur et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut
        prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du
        traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé
        audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
        objectifs,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    41
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                Chapitre I
                            Champ d'application et définitions
                                               Article premier
                                       Objet et champ d'application
1.      Le présent règlement établit des règles concernant la mise sur le marché, la mise à
        disposition sur le marché ou la mise en service de dispositifs médicaux à usage humain et
        de leurs accessoires dans l'Union. Il s'applique également aux investigations cliniques
        concernant ces dispositifs médicaux et leurs accessoires effectuées dans l'Union.
2.      Le présent règlement s'applique également, à compter de la date d'application des
        spécifications communes adoptées conformément à l'article 9, aux groupes de produits
        n'ayant pas de destination médicale, dont la liste figure à l'annexe XVI, en tenant compte
        de l'état de l'art, et en particulier des normes harmonisées existant pour des dispositifs
        analogues ayant une destination médicale et reposant sur une technologie similaire. Les
        spécifications communes pour chacun des groupes de produits figurant dans la liste de
        l'annexe XVI portent, au moins, sur l'application de la gestion des risques telle qu'elle est
        définie à l'annexe I pour le groupe de produits en question et, au besoin, sur l'évaluation
        clinique en ce qui concerne la sécurité.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      42
                                                   DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         Les spécifications communes nécessaires sont adoptées au plus tard le ... [à la date
        d'application du présent règlement]. Elles s'appliquent à compter d'une date postérieure de
        six mois à la date de leur entrée en vigueur ou du ... [la date d'application du présent
        règlement], la date la plus tardive étant retenue.
        Nonobstant l'article 122, les mesures des États membres visant à établir si les produits
        figurant dans la liste de l'annexe XVI sont des dispositifs en vertu de la
        directive 93/42/CEE demeurent valables jusqu'à la date d'application visée au premier
        alinéa des spécifications communes pertinentes pour le groupe de produits concerné.
        Le présent règlement s'applique également aux investigations cliniques effectuées dans
        l'Union concernant les produits visés au premier alinéa.
3.      Les dispositifs ayant à la fois une destination médicale et non médicale respectent les
        exigences applicables aux dispositifs ayant une destination médicale et celles applicables
        aux dispositifs n'ayant pas de destination médicale.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  43
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Aux fins du présent règlement, les dispositifs médicaux, leurs accessoires, les produits
        figurant dans la liste de l'annexe XVI auxquels le présent règlement s'applique en vertu du
        paragraphe 2, sont dénommés ci-après "dispositifs".
5.      Lorsque cela se justifie en raison du caractère similaire d'un dispositif ayant une
        destination médicale mis sur le marché et d'un produit n'ayant pas de destination médicale
        quant à leurs caractéristiques et à leurs risques, la Commission est habilitée à adopter des
        actes délégués conformément à l'article 115 pour modifier la liste de l'annexe XVI en
        ajoutant de nouveaux groupes de produits afin de protéger la santé et la sécurité des
        utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d'autres aspects liés à la santé publique.
6.      Le présent règlement ne régit:
        a)     ni les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, qui relèvent du règlement (UE)
               2017/... +;
        b)     ni les médicaments au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE. Pour
               décider si un produit relève de la directive 2001/83/CE ou du présent règlement, il est
               tenu compte tout particulièrement du mode d'action principal du produit;
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   44
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         c)   ni les médicaments de thérapie innovante qui relèvent du règlement (CE)
             n° 1394/2007;
        d)   ni le sang humain, les produits sanguins, le plasma, les cellules sanguines d'origine
             humaine et les dispositifs qui incorporent, au moment de leur mise sur le marché ou
             de leur mise en service, des produits sanguins, du plasma ou des cellules sanguines
             d'origine humaine, à l'exception des dispositifs visés au paragraphe 4;
        e)   ni les produits cosmétiques qui relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009;
        f)   ni les organes, tissus et cellules d'origine animale, et leurs dérivés, ni les produits qui
             consistent en ceux-ci ou en contiennent; le présent règlement s'applique toutefois aux
             dispositifs fabriqués à l'aide de tissus ou cellules d'origine animale, ou de leurs
             dérivés, non viables ou rendus non viables;
        g)   ni les organes, tissus et cellules d'origine humaine, et leurs dérivés, qui relèvent de la
             directive 2004/23/CE, ni les produits qui consistent en ceux-ci ou en contiennent; le
             présent règlement s'applique toutefois aux dispositifs fabriqués à l'aide de dérivés de
             tissus ou de cellules d'origine humaine non viables ou rendus non viables;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     45
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         h)     ni les produits autres que ceux visés aux points d), f) et g) qui consistent en des
               matières biologiques viables ou en organismes viables, dont les micro-organismes
               vivants, les bactéries, les champignons ou les virus, ou qui en contiennent, afin
               d'atteindre la destination du produit ou d'y contribuer;
        i)     ni les denrées alimentaires qui relèvent du règlement (CE) n° 178/2002.
7.      Tout dispositif qui, lors de sa mise sur le marché ou de sa mise en service, incorpore
        comme partie intégrante un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article 2,
        point 2), du règlement (UE) 2017/... + est régi par le présent règlement. Les exigences du
        règlement (UE) 2017/...+ s'appliquent à la partie du dispositif constituant le dispositif
        médical de diagnostic in vitro.
8.      Tout dispositif qui, lors de sa mise sur le marché ou de sa mise en service, incorpore
        comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, serait considérée comme
        un médicament au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE, notamment un
        médicament dérivé du sang ou du plasma humains au sens de l'article 1er, point 10), de
        ladite directive, dont l'action est accessoire à celle du dispositif, est évalué et autorisé
        conformément au présent règlement.
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   46
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         En revanche, si l'action de cette substance est essentielle et non accessoire à celle du
        dispositif, le produit intégral est régi par la directive 2001/83/CE ou par le règlement (CE)
        n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil 1, selon le cas. Dans ce cas, les exigences
        générales en matière de sécurité et de performances établies à l'annexe I du présent
        règlement s'appliquent pour ce qui est de la sécurité et des performances de la partie qui
        constitue le dispositif.
9.      Tout dispositif qui est destiné à l'administration d'un médicament au sens de l'article 1er,
        point 2), de la directive 2001/83/CE, est régi par le présent règlement, sans préjudice des
        dispositions de ladite directive et du règlement (CE) n° 726/2004 pour ce qui concerne le
        médicament.
        En revanche, si le dispositif destiné à l'administration d'un médicament et le médicament
        sont mis sur le marché de telle sorte qu'ils forment un produit intégral unique qui est
        destiné à être exclusivement utilisé dans l'association donnée et qui n'est pas réutilisable, ce
        produit intégral unique est régi par la directive 2001/83/CE ou par le règlement (CE) n°
        726/2004, selon le cas. Dans ce cas, les exigences générales en matière de sécurité et de
        performances énoncées à l'annexe I du présent règlement s'appliquent pour ce qui est de la
        sécurité et des performances de la partie du produit intégral unique qui constitue le
        dispositif.
1
      Règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
      établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui
      concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence
      européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     47
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 10.     Tout dispositif qui, lors de sa mise sur le marché ou de sa mise en service, incorpore
        comme partie intégrante des tissus ou cellules d'origine humaine non viables ou leurs
        dérivés, dont l'action est accessoire à celle du dispositif, est évalué et autorisé
        conformément au présent règlement. Dans ce cas, les dispositions de la directive
        2004/23/CE concernant le don, l'obtention et le contrôle, s'appliquent.
        En revanche, si l'action de ces tissus ou cellules ou de leurs dérivés est essentielle et non
        accessoire à celle du dispositif et si le produit n'est pas régi par le règlement (CE)
        n° 1394/2007, le produit relève de la directive 2004/23/CE. Dans ce cas, les exigences
        générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I du présent
        règlement s'appliquent pour ce qui est de la sécurité et des performances de la partie qui
        constitue le dispositif.
11.     Le présent règlement est un acte législatif particulier de l'Union au sens de l'article 2,
        paragraphe 3, de la directive 2014/30/UE.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   48
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 12.     Les dispositifs qui sont aussi des machines au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point a),
        de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil 1 sont, en cas de risque au
        sens de ladite directive, également conformes aux exigences essentielles de santé et de
        sécurité figurant à l'annexe I de ladite directive, dans la mesure où ces exigences sont plus
        spécifiques que les exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées
        à l'annexe I, section II, du présent règlement.
13.     Le présent règlement n'a aucune incidence sur l'application de la directive
        2013/59/Euratom.
14.     Le présent règlement n'a aucune incidence sur le droit d'un État membre de restreindre
        l'utilisation de tout type particulier de dispositif en ce qui concerne des aspects ne relevant
        pas du présent règlement.
15.     Le présent règlement n'a aucune incidence sur les dispositions de droit national comportant
        des exigences relatives à l'organisation, à la fourniture et au financement des services de
        santé et des soins médicaux, prévoyant que certains dispositifs ne peuvent être fournis que
        sur prescription médicale, que seuls certains professionnels de la santé ou établissements
        de santé peuvent fournir ou utiliser certains dispositifs ou que leur utilisation doit être
        accompagnée de conseils professionnels spécifiques.
1
      Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux
      machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    49
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 16.     Aucune disposition du présent règlement ne restreint la liberté de la presse ou la liberté
        d'expression dans les médias dès lors que ces libertés sont garanties dans l'Union et dans
        les États membres, en particulier en vertu de l'article 11 de la Charte des droits
        fondamentaux de l'Union européenne.
                                               Article 2
                                              Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)      "dispositif médical", tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif,
        matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez
        l'homme pour l'une ou plusieurs des fins médicales précises suivantes:
        –     diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation
              d'une maladie,
        –     diagnostic, contrôle, traitement, atténuation d'une blessure ou d'un handicap ou
              compensation de ceux-ci,
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     50
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         –     investigation, remplacement ou modification d'une structure ou fonction anatomique
              ou d'un processus ou état physiologique ou pathologique,
        –     communication d'informations au moyen d'un examen in vitro d'échantillons
              provenant du corps humain, y compris les dons d'organes, de sang et de tissus,
        et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des
        moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction
        peut être assistée par de tels moyens.
        Les produits ci-après sont également réputés être des dispositifs médicaux:
        –     les dispositifs destinés à la maîtrise de la conception ou à l'assistance à celle-ci,
        –     les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la
              stérilisation des dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 4, et de ceux visés au
              premier alinéa du présent point;
2)      "accessoire de dispositif médical", tout article qui, sans être lui-même un dispositif
        médical, est destiné par son fabricant à être utilisé avec un ou plusieurs dispositifs
        médicaux donnés pour permettre une utilisation de ce ou ces derniers conforme à sa ou leur
        destination ou pour contribuer spécifiquement et directement à la fonction médicale du ou
        des dispositifs médicaux selon sa ou leur destination;
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   51
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3)      "dispositif sur mesure", tout dispositif fabriqué expressément suivant la prescription écrite
        de toute personne habilitée par la législation nationale en vertu de ses qualifications
        professionnelles, indiquant, sous sa responsabilité, les caractéristiques de conception
        spécifiques, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé et exclusivement en
        réponse aux besoins et à l'état de santé de ce patient.
        En revanche, ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure les dispositifs
        fabriqués en série qui nécessitent une adaptation pour répondre aux exigences particulières
        de tout utilisateur professionnel, ni les dispositifs qui sont produits en série par des
        procédés de fabrication industriels suivant les prescriptions écrites de toute personne
        habilitée;
4)      "dispositif actif", tout dispositif dont le fonctionnement dépend d'une source d'énergie autre
        que celle générée par le corps humain à cette fin ou par la pesanteur et agissant par
        modification de la densité de cette énergie ou par conversion de celle-ci. Les dispositifs
        destinés à la transmission d'énergie, de substances ou d'autres éléments, sans modification
        significative, entre un dispositif actif et le patient ne sont pas réputés être des dispositifs
        actifs.
        Les logiciels sont aussi réputés être des dispositifs actifs;
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     52
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 5)      "dispositif implantable", tout dispositif, y compris ceux qui sont absorbés en partie ou en
        totalité, destiné:
        –      à être introduit intégralement dans le corps humain, ou
        –      à remplacer une surface épithéliale ou la surface de l'œil,
        par une intervention clinique et à demeurer en place après l'intervention.
        Est également réputé être un dispositif implantable tout dispositif destiné à être introduit
        partiellement dans le corps humain par une intervention clinique et à demeurer en place
        après l'intervention pendant une période d'au moins trente jours;
6)      "dispositif invasif", tout dispositif qui pénètre en totalité ou en partie à l'intérieur du corps,
        soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps;
7)      "groupe générique de dispositifs", un ensemble de dispositifs destinés à une utilisation
        identique ou similaire, ou possédant une technologie commune permettant une
        classification générique de ces dispositifs sans prise en compte de leurs caractéristiques
        particulières;
8)      "dispositif à usage unique", tout dispositif destiné à être utilisé sur une personne physique
        au cours d'une procédure unique;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                      53
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 9)      "dispositif falsifié", tout dispositif comportant une fausse présentation de son identité et/ou
        de sa source et/ou de ses certificats de marquage CE ou des documents relatifs aux
        procédures de marquage CE. La présente définition n'inclut pas les cas de non-respect non
        intentionnels et s'entend sans préjudice des violations des droits de propriété intellectuelle;
10)     "nécessaire", une combinaison de produits conditionnés ensemble et mis sur le marché
        pour être utilisés à des fins médicales précises;
11)     "système", une combinaison de produits, conditionnés ensemble ou non, et destinés à être
        interconnectés ou combinés à des fins médicales précises;
12)     "destination", l'utilisation à laquelle un dispositif est destiné d'après les indications fournies
        par le fabricant sur l'étiquette, dans la notice d'utilisation ou dans les documents ou
        indications publicitaires ou de vente, et comme celles présentées par le fabricant dans
        l'évaluation clinique;
13)     "étiquette", les informations écrites, imprimées ou graphiques figurant soit sur le dispositif
        proprement dit, soit sur le conditionnement de chaque unité ou sur le conditionnement de
        dispositifs multiples;
14)     "notice d'utilisation", les indications fournies par le fabricant pour informer l'utilisateur de
        la destination et de la bonne utilisation d'un dispositif et des précautions à prendre;
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     54
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 15)     "identifiant unique des dispositifs" (IUD), une série de chiffres ou de lettres créée selon des
        normes internationalement acceptées d'identification et de codification de dispositifs et qui
        permet l'identification formelle de dispositifs donnés sur le marché;
16)     "non viable", inapte au métabolisme ou à la multiplication;
17)     "dérivé", une "substance non cellulaire" extraite de tissus ou de cellules d'origine humaine
        ou animale par un procédé de fabrication. La substance finale utilisée pour la fabrication
        du dispositif dans ce cas ne contient aucune cellule ni aucun tissu;
18)     "nanomatériau", un matériau naturel, formé accidentellement ou fabriqué, contenant des
        particules libres, sous forme d'agrégat ou d'agglomérat, dont au moins 50 % des particules,
        dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se
        situant entre 1 nm et 100 nm.
        Les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple
        présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont également réputés
        être des nanomatériaux;
19)     "particule", aux fins de la définition de nanomatériau au point 18), un minuscule fragment
        de matière possédant des contours physiques bien définis;
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                      55
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 20)     "agglomérat", aux fins de la définition de nanomatériau au point 18), un amas friable de
        particules ou d'agrégats dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces
        de ses constituants individuels;
21)     "agrégat", aux fins de la définition de nanomatériau au point 18), une particule constituée
        de particules soudées ou fusionnées;
22)     "performances", la capacité d'un dispositif à atteindre la destination indiquée par le
        fabricant;
23)     "risque", la combinaison de la probabilité de survenance d'un préjudice et de la sévérité de
        celui-ci;
24)     "détermination du rapport bénéfice/risque", l'analyse de toutes les évaluations du bénéfice
        et du risque susceptibles d'être pertinentes pour l'utilisation du dispositif conformément à la
        destination établie par le fabricant;
25)     "compatibilité", la capacité d'un dispositif, y compris un logiciel, lorsqu'il est utilisé avec
        un ou plusieurs autres dispositifs conformément à sa destination, à:
        a)    fonctionner sans perte ni altération de sa capacité à fonctionner comme prévu; et/ou
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                                               DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---         b)    s'intégrer et/ou fonctionner sans nécessité d'une modification ou d'une adaptation de
              toute partie du dispositif combiné; et/ou
        c)    être utilisé avec un autre dispositif sans conflit/interférence ni effet indésirable;
26)     "interopérabilité", la capacité de deux dispositifs ou plus, y compris des logiciels, du même
        fabricant ou de fabricants différents, à:
        a)    échanger des informations et utiliser les informations qui ont été échangées aux fins
              de l'exécution correcte d'une fonction particulière sans modifier le contenu des
              données; et/ou
        b)    communiquer l'un avec l'autre; et/ou
        c)    fonctionner ensemble comme prévu;
27)     "mise à disposition sur le marché", toute fourniture d'un dispositif, autre qu'un dispositif
        faisant l'objet d'une investigation, destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le
        marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
28)     "mise sur le marché", la première mise à disposition d'un dispositif, autre qu'un dispositif
        faisant l'objet d'une investigation, sur le marché de l'Union;
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 29)     "mise en service", le stade auquel un dispositif, autre qu'un dispositif faisant l'objet d'une
        investigation, est mis à la disposition de l'utilisateur final, étant prêt à être utilisé pour la
        première fois sur le marché de l'Union conformément à sa destination;
30)     "fabricant", une personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou
        fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif
        sous son nom ou sous sa marque;
31)     "remise à neuf", aux fins de la définition du fabricant, la restauration complète d'un
        dispositif déjà mis sur le marché ou mis en service, ou la fabrication d'un nouveau
        dispositif à partir de dispositifs usagés, de manière à le rendre conforme au présent
        règlement, ainsi que l'attribution d'une nouvelle durée de vie au dispositif remis à neuf;
32)     "mandataire", toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu et accepté
        un mandat écrit d'un fabricant, situé hors de l'Union, pour agir pour le compte du fabricant
        aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées liées aux obligations incombant à ce
        dernier en vertu du présent règlement;
33)     "importateur", toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un
        dispositif provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union;
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                                                DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak--- 34)     "distributeur", toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne
        d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un dispositif à
        disposition sur le marché, jusqu'au stade de sa mise en service;
35)     "opérateurs économiques", un fabricant, un mandataire, un importateur, un distributeur ou
        la personne visée à l'article 22, paragraphes 1 et 3;
36)     "établissement de santé", une entité ayant pour mission première de prendre en charge ou
        soigner des patients ou d'œuvrer en faveur de la santé publique;
37)     "utilisateur", tout professionnel de la santé ou tout profane qui utilise un dispositif;
38)     "profane", une personne physique qui n'est titulaire d'aucun diplôme dans une branche des
        soins de santé ou dans une discipline médicale;
39)     "retraitement", le procédé dont fait l'objet un dispositif usagé pour en permettre une
        réutilisation sûre, y compris le nettoyage, la désinfection, la stérilisation et les procédures
        connexes, ainsi que l'essai du dispositif usagé et le rétablissement de ses caractéristiques
        techniques et fonctionnelles en matière de sécurité;
40)     "évaluation de la conformité", la procédure permettant de démontrer le respect ou non des
        exigences du présent règlement relatives à un dispositif;
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 41)     "organisme d'évaluation de la conformité", un organisme en charge des activités
        d'évaluation de la conformité par un tiers, y compris l'étalonnage, la mise à l'essai, la
        certification et l'inspection;
42)     "organisme notifié", un organisme d'évaluation de la conformité désigné en application du
        présent règlement;
43)     "marquage de conformité CE" ou "marquage CE", un marquage par lequel un fabricant
        indique qu'un dispositif est conforme aux dispositions applicables du présent règlement et
        des autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union qui en prévoient l'apposition;
44)     "évaluation clinique", un processus systématique et planifié visant à produire, collecter,
        analyser et évaluer en continu les données cliniques relatives à un dispositif afin de vérifier
        la sécurité et les performances, y compris les bénéfices cliniques, de celui-ci lorsqu'il est
        utilisé conformément à la destination prévue par le fabricant;
45)     "investigation clinique", toute investigation systématique impliquant un ou plusieurs
        participants humains destinée à évaluer la sécurité ou les performances d'un dispositif;
46)     "dispositif faisant l'objet d'une investigation", un dispositif évalué dans le cadre d'une
        investigation clinique;
47)     "protocole d'investigation clinique", un document qui décrit la justification, les objectifs, la
        conception, la méthodologie, le contrôle, les aspects statistiques, l'organisation et la
        conduite d'une investigation clinique;
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                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 48)     "données cliniques", des informations relatives à la sécurité ou aux performances obtenues
        dans le cadre de l'utilisation d'un dispositif et qui proviennent des sources suivantes:
        –     la ou les investigations cliniques du dispositif concerné,
        –     la ou les investigations cliniques ou d'autres études citées dans des publications
              scientifiques d'un dispositif dont l'équivalence avec le dispositif concerné peut être
              démontrée,
        –     les rapports figurant dans des publications scientifiques à comité de lecture relatifs à
              toute autre expérimentation clinique du dispositif concerné ou d'un dispositif dont
              l'équivalence avec le dispositif concerné peut être démontrée,
        –     des informations pertinentes sur le plan clinique provenant de la surveillance après
              commercialisation, en particulier le suivi clinique après commercialisation;
49)     "promoteur", une personne physique, une entreprise, un institut ou une organisation
        responsable du lancement, de la gestion et de l'organisation du financement de
        l'investigation clinique;
50)     "participant", une personne physique participant à une investigation clinique;
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                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 51)     "preuve clinique", les données cliniques et les résultats de l'évaluation clinique relatifs à un
        dispositif, dont le volume et la qualité sont suffisants pour permettre d'évaluer, en
        connaissance de cause, si le dispositif est sûr et offre le ou les bénéfices cliniques attendus
        lorsqu'il est utilisé conformément à la destination prévue par le fabricant;
52)     "performances cliniques", la capacité d'un dispositif, du fait de tout effet médical direct ou
        indirect résultant de ses caractéristiques techniques ou de fonctionnement, y compris en
        matière de diagnostic, à atteindre sa destination comme indiqué par le fabricant, et à
        produire de ce fait un bénéfice clinique pour les patients, lorsqu'il est utilisé comme prévu
        par le fabricant;
53)     "bénéfice clinique", l'incidence positive d'un dispositif sur la santé d'une personne
        physique, se traduisant par un (des) résultat(s) clinique(s) significatif(s), mesurable(s) et
        pertinent(s) pour le patient, y compris le(s) résultat(s) en matière de diagnostic, ou une
        incidence positive sur la prise en charge de la santé du patient ou sur la santé publique;
54)     "investigateur", une personne physique responsable de la conduite d'une investigation
        clinique sur un site d'investigation clinique;
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 55)     "consentement éclairé", l'expression, par un participant, de son plein gré et en toute liberté,
        de sa volonté de participer à une investigation clinique particulière, après avoir pris
        connaissance de tous les éléments de l'investigation clinique qui lui permettent de prendre
        sa décision ou, dans le cas des mineurs et des personnes incapables, une autorisation ou un
        accord de leur représentant légal de les faire participer à l'investigation clinique;
56)     "comité d'éthique", un organisme indépendant instauré dans un État membre
        conformément au droit dudit État membre et habilité à émettre des avis aux fins du présent
        règlement, en tenant compte de l'avis de personnes profanes, notamment des patients ou
        des associations de patients;
57)     "événement indésirable", toute manifestation nocive, toute maladie ou blessure non
        intentionnelle ou tout signe clinique malencontreux, y compris un résultat de laboratoire
        anormal, chez des participants, des utilisateurs ou d'autres personnes, dans le cadre d'une
        investigation clinique, lié ou non au dispositif faisant l'objet d'une investigation clinique;
58)     "événement indésirable grave", tout événement indésirable ayant entraîné:
        a)    la mort;
        b)    une dégradation grave de l'état de santé du participant, laquelle est à l'origine:
              i)    d'une maladie ou blessure mettant en danger la vie du patient,
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                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---                ii)    d'une déficience permanente d'une structure ou fonction anatomique,
               iii)   d'une hospitalisation ou de la prolongation de l'hospitalisation du patient,
               iv)    d'une intervention médicale ou chirurgicale visant à prévenir toute maladie ou
                      blessure mettant en danger la vie du patient ou toute déficience permanente
                      d'une structure ou fonction anatomique,
               v)     d'une maladie chronique;
        c)     une souffrance fœtale, la mort du fœtus, des déficiences physiques ou mentales
               congénitales ou une malformation congénitale;
59)     "défectuosité d'un dispositif", tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de
        fiabilité, de sécurité ou de performances d'un dispositif faisant l'objet d'une investigation, y
        compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les
        informations fournies par le fabricant;
60)     "surveillance après commercialisation", l'ensemble des activités réalisées par les fabricants,
        en collaboration avec d'autres opérateurs économiques, pour établir et tenir à jour une
        procédure systématique de collecte proactive de données sur leurs dispositifs mis sur le
        marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service de manière à dresser le bilan de
        leur utilisation, dans le but de repérer toute nécessité d'appliquer immédiatement une
        mesure préventive ou corrective;
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 61)     "surveillance du marché", l'ensemble des activités réalisées et des mesures prises par les
        autorités compétentes pour vérifier et garantir que les dispositifs sont conformes aux
        exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicable et ne compromettent pas
        la santé, la sécurité ni tout autre aspect de la protection de l'intérêt public;
62)     "rappel", toute mesure visant à obtenir le retour d'un dispositif qui a déjà été mis à la
        disposition de l'utilisateur final;
63)     "retrait", toute mesure visant à empêcher qu'un dispositif présent dans la chaîne
        d'approvisionnement reste mis à disposition sur le marché;
64)     "incident", tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des
        performances d'un dispositif mis à disposition sur le marché, y compris une erreur
        d'utilisation due à des caractéristiques ergonomiques, ainsi que tout défaut dans les
        informations fournies par le fabricant et tout effet secondaire indésirable;
65)     "incident grave", tout incident ayant entraîné directement ou indirectement, susceptible
        d'avoir entraîné ou susceptible d'entraîner:
        a)     la mort d'un patient, d'un utilisateur ou de toute autre personne;
        b)     une grave dégradation, temporaire ou permanente, de l'état de santé d'un patient, d'un
               utilisateur ou de toute autre personne;
        c)     une menace grave pour la santé publique;
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                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 66)     "menace grave pour la santé publique", un événement susceptible d'entraîner un risque
        imminent de mort, de grave détérioration de l'état de santé ou de maladie grave pouvant
        nécessiter une mesure corrective rapide, et susceptible d'entraîner une morbidité ou une
        mortalité importante chez l'homme ou qui présente un caractère inhabituel ou imprévu au
        lieu et au moment considérés;
67)     "mesure corrective", toute mesure visant à éliminer la cause d'un cas de non-conformité
        potentielle ou effective ou d'une autre situation indésirable;
68)     "mesure corrective de sécurité", toute mesure corrective prise par un fabricant pour des
        raisons techniques ou médicales afin de prévenir ou d'atténuer le risque d'incident grave en
        rapport avec un dispositif mis à disposition sur le marché;
69)     "avis de sécurité", une communication envoyée par un fabricant aux utilisateurs ou clients
        en rapport avec une mesure corrective de sécurité;
70)     "norme harmonisée", une norme européenne au sens de l'article 2, point 1) c), du
        règlement (UE) n° 1025/2012;
71)     "spécifications communes", un ensemble de exigences techniques et/ou cliniques, autres
        qu'une norme, offrant un moyen de se conformer aux obligations légales applicables à un
        dispositif, à un procédé ou à un système.
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                                               DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 3
                                  Modification de certaines définitions
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 pour adapter
la définition de nanomatériau figurant à l'article 2, point 18), ainsi que les définitions connexes
figurant aux points 19), 20) et 21), dudit article, à la lumière du progrès technique et scientifique et
compte tenu des définitions adoptées par l'Union et à l'échelle internationale.
                                                 Article 4
                          Statut des produits au regard de la réglementation
1.        Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE, à la demande
          dûment justifiée d'un État membre, la Commission, après avoir consulté le GCDM,
          détermine, au moyen d'actes d'exécution, si un produit donné ou une catégorie donnée ou
          un groupe donné de produits répond ou non aux définitions de "dispositif médical" ou
          d'"accessoire de dispositif médical". Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec
          la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3, du présent règlement.
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                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission peut aussi, de sa propre initiative, après avoir consulté le GCDM, statuer,
        au moyen d'actes d'exécution, sur les questions visées au paragraphe 1 du présent article.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 114, paragraphe 3.
3.      La Commission veille à ce que les États membres partagent leur expertise dans les
        domaines des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des
        médicaments, des tissus et cellules humains, des cosmétiques, des biocides, des denrées
        alimentaires et, si nécessaire, d'autres produits, afin de déterminer la réglementation dont
        relève un produit, ou une catégorie ou un groupe de produits.
4.      Lorsqu'elle examine le statut possible, au regard de la réglementation en tant que
        dispositifs, des produits impliquant des médicaments, des tissus et cellules humains, des
        biocides ou des produits alimentaires, la Commission veille à dûment consulter l'Agence
        européenne des médicaments (EMA), l'Agence européenne des produits chimiques et
        l'Autorité européenne de sécurité des aliments, selon le cas.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     68
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre II
                            Mise à disposition sur le marché
                            et mise en service des dispositifs,
                      obligations des opérateurs économiques,
                 retraitement, marquage CE et libre circulation
                                               Article 5
                                 Mise sur le marché et mise en service
1.      Un dispositif ne peut être mis sur le marché ou mis en service que s'il est conforme au
        présent règlement au moment où il est dûment fourni et dès lors qu'il est correctement
        installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination.
2.      Un dispositif est conforme aux exigences générales en matière de sécurité et de
        performances énoncées à l'annexe I qui lui sont applicables, compte tenu de sa destination.
3.      La démonstration de la conformité avec les exigences générales en matière de sécurité et
        de performances comprend une évaluation clinique telle qu'elle est prévue à l'article 61.
4.      Les dispositifs fabriqués et utilisés dans les établissements de santé sont considérés comme
        ayant été mis en service.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   69
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 5.      À l'exception des exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées à
        l'annexe I, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux dispositifs
        fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé établis dans l'Union, si
        toutes les conditions suivantes sont remplies:
        a)    les dispositifs ne sont pas transférés vers une autre entité juridique;
        b)    la fabrication et l'utilisation des dispositifs s'effectuent dans le cadre de systèmes de
              gestion de la qualité appropriés;
        c)    l'établissement de santé justifie dans sa documentation que les besoins spécifiques du
              groupe cible de patients ne peuvent pas être satisfaits ou ne peuvent pas être satisfaits
              au niveau de performances approprié par un dispositif équivalent disponible sur le
              marché;
        d)    l'établissement de santé fournit, sur demande, à son autorité compétente des
              informations concernant l'utilisation de ces dispositifs, qui comportent une
              justification de leur fabrication, de leur modification et de leur utilisation;
        e)    l'établissement de santé établit une déclaration, qu'il rend publique, comprenant:
              i)     le nom et l'adresse de l'établissement de santé de fabrication,
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                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                ii)    les détails nécessaires pour identifier les dispositifs,
               iii)   une déclaration indiquant que les dispositifs satisfont aux exigences générales
                      en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I et, le cas
                      échéant, des informations sur celles auxquelles il n'est pas entièrement satisfait,
                      accompagnées d'une justification motivée;
        f)     l'établissement de santé établit une documentation permettant de comprendre les
               installations de fabrication, le procédé de fabrication, la conception et les données sur
               les performances des dispositifs, y compris leur destination, et de manière
               suffisamment détaillée pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que les
               exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I
               sont remplies;
        g)     l'établissement de santé prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que
               l'ensemble des dispositifs sont fabriqués conformément à la documentation visée au
               point f); et
        h)     l'établissement de santé examine l'expérience issue de l'utilisation clinique des
               dispositifs et prend toutes les mesures correctives nécessaires.
        Les États membres peuvent exiger de ces établissements de santé qu'ils transmettent à
        l'autorité compétente toute autre information pertinente concernant les dispositifs de ce
        type qui ont été fabriqués et sont utilisés sur leur territoire. Les États membres conservent
        le droit de restreindre la fabrication et l'utilisation de tout type particulier de dispositif et
        ont le droit de contrôler les activités des établissements de santé.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                      71
                                                 DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---         Le présent paragraphe ne s'applique pas aux dispositifs qui sont fabriqués à l'échelle
        industrielle.
6.      Afin d'assurer l'application uniforme de l'annexe I, la Commission peut adopter des actes
        d'exécution dans la mesure nécessaire pour résoudre les problèmes liés à des différences
        d'interprétation et à l'application pratique. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité
        avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
                                                 Article 6
                                            Ventes à distance
1.      Un dispositif proposé au moyen de services de la société de l'information, au sens de
        l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535, à une personne
        physique ou morale établie dans l'Union est conforme au présent règlement.
2.      Sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'exercice de la profession
        médicale, un dispositif qui n'est pas mis sur le marché mais utilisé dans le cadre d'une
        activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'une prestation diagnostique ou
        thérapeutique fournie au moyen de services de la société de l'information au sens de
        l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 ou par d'autres moyens
        de communication, directement ou via des intermédiaires, à une personne physique ou
        morale établie dans l'Union est conforme au présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   72
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 3.       À la demande d'une autorité compétente, toute personne physique ou morale proposant un
         dispositif conformément au paragraphe 1 ou assurant une prestation de service
         conformément au paragraphe 2 met à disposition une copie de la déclaration de conformité
         UE du dispositif concerné.
4.       Un État membre peut, pour des motifs liés à la protection de la santé publique, exiger d'un
         fournisseur de services de la société de l'information au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
         point b), de la directive (UE) 2015/1535 qu'il mette fin à son activité.
                                                 Article 7
                                                Allégations
Au niveau de l'étiquetage, de la notice d'utilisation, de la mise à disposition et de la mise en service
des dispositifs ainsi que de la publicité les concernant, il est interdit d'utiliser du texte, des noms,
des marques, des images et des signes figuratifs ou autres susceptibles d'induire l'utilisateur ou le
patient en erreur en ce qui concerne la destination, la sécurité et les performances du dispositif:
a)       en attribuant au dispositif des fonctions et des propriétés qu'il n'a pas;
b)       en donnant une impression trompeuse sur le traitement ou le diagnostic, ou sur des
         fonctions ou des propriétés qui ne sont pas celles du dispositif en question;
10728/3/16 REV 3                                                                RZ/sj                    73
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- c)      en omettant d'informer l'utilisateur ou le patient d'un risque probable lié à l'utilisation du
        dispositif conformément à sa destination;
d)      en suggérant d'autres utilisations du dispositif que celles déclarées relever de la destination
        pour laquelle l'évaluation de la conformité a été réalisée.
                                               Article 8
                                Application de normes harmonisées
1.      Les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes
        de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union
        européenne sont présumés conformes aux exigences du présent règlement relevant de ces
        normes ou de parties de celles-ci.
        Le premier alinéa s'applique également aux mesures imposées par le présent règlement aux
        opérateurs économiques ou aux promoteurs en matière de systèmes ou de procédés, y
        compris celles relatives aux systèmes de gestion de la qualité, à la gestion des risques, aux
        systèmes de surveillance après commercialisation, aux investigations cliniques, à
        l'évaluation clinique ou au suivi clinique après commercialisation (SCAC).
        Les références faites dans le présent règlement à des normes harmonisées s'entendent
        comme les références à des normes harmonisées qui ont été publiées au Journal officiel de
        l'Union européenne.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                       74
                                               DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 2.      Les références faites dans le présent règlement à des normes harmonisées incluent aussi les
        monographies de la pharmacopée européenne adoptées en vertu de la convention relative à
        l'élaboration d'une pharmacopée européenne, en particulier celles relatives aux sutures
        chirurgicales et aux interactions entre médicaments et matériaux composant les dispositifs
        contenant ces médicaments, pour autant que les références auxdites monographies aient été
        publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
                                                Article 9
                                       Spécifications communes
1.      Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 5, et du délai qui
        est fixé dans lesdites dispositions, la Commission, après avoir consulté le GCDM, peut, au
        moyen d'actes d'exécution, adopter des spécifications communes, lorsqu'il n'existe pas de
        normes harmonisées, lorsque les normes harmonisées applicables ne suffisent pas, ou
        lorsqu'il y a lieu de répondre à des préoccupations de santé publique, en ce qui concerne les
        exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I, la
        documentation technique prévue aux annexes II et III, l'évaluation clinique et SCAC
        prévus à l'annexe XIV ou les exigences relatives aux investigations cliniques énoncées à
        l'annexe XV. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
        visée à l'article 114, paragraphe 3.
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                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Les dispositifs conformes aux spécifications communes visées au paragraphe 1 sont
        présumés conformes aux exigences du présent règlement relevant de ces spécifications ou
        de parties pertinentes de celles-ci.
3.      Les fabricants se conforment aux spécifications communes visées au paragraphe 1 à moins
        qu'ils puissent dûment justifier avoir adopté des solutions qui garantissent un niveau de
        sécurité et de performances au moins équivalent à celui prévu par ces spécifications.
4.      Nonobstant le paragraphe 3, les fabricants des produits énumérés à l'annexe XVI se
        conforment aux spécifications communes pertinentes pour ces produits.
                                                Article 10
                                 Obligations générales des fabricants
1.      Lorsqu'ils mettent leurs dispositifs sur le marché ou en service, les fabricants veillent à ce
        que ceux-ci aient été conçus et fabriqués conformément aux exigences du présent
        règlement.
2.      Les fabricants établissent, documentent, mettent en œuvre et maintiennent un système de
        gestion des risques tel qu'il est décrit à l'annexe I, section 3.
3.      Les fabricants réalisent une évaluation clinique conformément aux exigences énoncées à
        l'article 61 et à l'annexe XIV, notamment un SCAC.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      76
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Les fabricants de dispositifs autres que des dispositifs sur mesure établissent et tiennent à
        jour la documentation technique relative auxdits dispositifs. La documentation technique
        est de nature à permettre l'évaluation de la conformité du dispositif avec les exigences du
        présent règlement. Cette documentation technique contient les éléments prévus aux
        annexes II et III.
        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115
        pour modifier, eu égard aux progrès techniques, les annexes II et III.
5.      Les fabricants de dispositifs sur mesure établissent, tiennent à jour et tiennent à disposition
        des autorités compétentes la documentation visée à l'annexe XIII, section 2.
6.      Lorsque la conformité avec les exigences applicables est démontrée à l'issue de la
        procédure d'évaluation de la conformité applicable, les fabricants de dispositifs autres que
        des dispositifs sur mesure ou faisant l'objet d'une investigation établissent une déclaration
        de conformité UE conformément à l'article 19 et apposent le marquage de conformité CE
        conformément à l'article 20.
7.      Les fabricants se conforment aux obligations concernant le système IUD visées à
        l'article 27 et aux obligations liées à l'enregistrement visées aux articles 29 et 31.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     77
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 8.      Les fabricants tiennent la documentation technique, la déclaration de conformité UE et, le
        cas échéant, une copie de tout certificat applicable délivré conformément à l'article 56,
        y compris toute modification et tout document complémentaire, à la disposition des
        autorités compétentes pour une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché
        du dernier dispositif visé par la déclaration de conformité UE. Dans le cas de dispositifs
        implantables, la durée est d'au moins quinze ans à partir de la mise sur le marché du dernier
        dispositif.
        À la demande d'une autorité compétente, le fabricant communique, comme indiqué dans
        cette demande, l'ensemble de la documentation technique ou un résumé de celle-ci.
        Afin que son mandataire puisse s'acquitter des tâches prévues à l'article 11, paragraphe 3,
        le fabricant dont le siège social se situe en dehors de l'Union fait en sorte que le mandataire
        ait en permanence à sa disposition la documentation nécessaire.
9.      Les fabricants veillent à ce que des procédures existent pour maintenir la production en
        série conforme aux exigences du présent règlement. Il est dûment tenu compte, en temps
        opportun, des modifications de la conception ou des caractéristiques du dispositif et des
        modifications des normes harmonisées ou des spécifications communes sur la base
        desquelles la conformité d'un dispositif est déclarée. Les fabricants de dispositifs, autres
        que des dispositifs faisant l'objet d'une investigation, établissent, documentent, appliquent,
        maintiennent, mettent à jour et améliorent en permanence un système de gestion de la
        qualité qui garantit la conformité avec les dispositions du présent règlement et ce, de la
        façon la plus efficace possible et d'une manière qui soit proportionnée à la classe de risque
        et au type de dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    78
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Le système de gestion de la qualité englobe toutes les parties et éléments de l'organisation
        d'un fabricant en rapport avec la qualité des processus, des procédures et des dispositifs. Il
        régit les ressources requises en matière de structure, de responsabilités, de procédures, de
        processus et de gestion pour appliquer les principes et les mesures nécessaires pour
        garantir la conformité avec les dispositions du présent règlement.
        Le système de gestion de la qualité porte au moins sur les aspects suivants:
        a)     une stratégie de respect de la réglementation, notamment le respect des procédures
               d'évaluation de la conformité et des procédures de gestion des modifications
               apportées aux dispositifs concernés par le système;
        b)     l'identification des exigences générales en matière de sécurité et de performances et
               la recherche de solutions pour les respecter;
        c)     la responsabilité de la gestion;
        d)     la gestion des ressources, et notamment la sélection et le contrôle des fournisseurs et
               sous-traitants;
        e)     la gestion des risques visée à l'annexe I, section 3;
        f)     l'évaluation clinique conformément à l'article 61 et à l'annexe XIV, y compris le
               SCAC;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     79
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         g)    la réalisation du produit, y compris la planification, la conception, l'élaboration, la
              production et la fourniture de services;
        h)    la vérification des attributions d'IUD conformément à l'article 27, paragraphe 3, à
              l'ensemble des dispositifs concernés en veillant à la cohérence et à la validité des
              informations fournies conformément à l'article 29;
        i)    l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien d'un système de surveillance après
              commercialisation conformément à l'article 83;
        j)    la gestion de la communication avec les autorités compétentes, les organismes
              notifiés, les autres opérateurs économiques, les clients et/ou d'autres parties
              prenantes;
        k)    les processus de notification des incidents graves et des mesures correctives de
              sécurité dans un contexte de vigilance;
        l)    la gestion des mesures correctives et préventives et la vérification de leur efficacité;
        m)    les procédures de contrôle et de mesure des résultats, d'analyse des données et
              d'amélioration des produits.
10.     Les fabricants de dispositifs appliquent et mettent à jour le système de surveillance après
        commercialisation conformément à l'article 83.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      80
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 11.     Les fabricants veillent à ce que le dispositif soit accompagné des informations figurant à
        l'annexe I, section 23, dans une ou des langues officielles de l'Union définies par l'État
        membre dans lequel le dispositif est mis à la disposition de l'utilisateur ou du patient. Les
        indications figurant sur l'étiquette sont indélébiles, facilement lisibles et clairement
        compréhensibles pour le patient ou l'utilisateur auquel le dispositif est destiné.
12.     Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un dispositif qu'ils ont mis
        sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au présent règlement prennent
        immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer
        ou le rappeler, selon le cas. Ils informent les distributeurs du dispositif en question et, le
        cas échéant, le mandataire et les importateurs en conséquence.
        Lorsque le dispositif présente un risque grave, les fabricants informent immédiatement les
        autorités compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le dispositif à
        disposition et, le cas échéant, l'organisme notifié ayant délivré un certificat conformément
        à l'article 56, en particulier, du cas de non-conformité et des éventuelles mesures
        correctives prises.
13.     Les fabricants disposent d'un système d'enregistrement et de notification des incidents et
        des mesures correctives de sécurité décrit aux articles 87 et 88.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      81
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 14.     À la demande d'une autorité compétente, les fabricants lui communiquent toutes les
        informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du dispositif,
        dans une langue officielle de l'Union définie par l'État membre concerné. L'autorité
        compétente de l'État membre dans lequel le fabricant a son siège social peut demander que
        le fabricant fournisse des échantillons du dispositif gratuitement ou, si c'est impossible,
        donne accès au dispositif. Les fabricants coopèrent avec une autorité compétente, à sa
        demande, à toute mesure corrective prise en vue d'éliminer ou, si ce n'est pas possible,
        d'atténuer les risques présentés par des dispositifs qu'ils ont mis sur le marché ou mis en
        service.
        Si le fabricant ne coopère pas ou si les informations et documents qu'il a communiqués
        sont incomplets ou incorrects, l'autorité compétente peut, aux fins de la protection de la
        santé publique et de la sécurité du patient, prendre toute mesure appropriée pour interdire
        ou limiter la mise à disposition du dispositif sur son marché national, retirer le dispositif
        dudit marché ou le rappeler jusqu'à ce que le fabricant coopère ou fournisse des
        informations complètes et correctes.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     82
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         Si une autorité compétente considère ou a des raisons de croire qu'un dispositif a causé un
        dommage, elle facilite la communication, sur demande, des informations et des documents
        visés au premier alinéa au patient ou à l'utilisateur ayant potentiellement subi un dommage
        et, le cas échéant, à son ayant-droit, à sa compagnie d'assurance maladie ou à d'autres
        parties tierces concernées par le dommage causé au patient ou à l'utilisateur, sans préjudice
        des règles en matière de protection des données et, à moins qu'un intérêt public supérieur
        ne justifie la divulgation des informations en question, sans préjudice de la protection des
        droits de propriété intellectuelle.
        L'autorité compétente n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa
        lorsque la divulgation des informations et de la documentation visées au premier alinéa
        s'effectue habituellement dans le cadre d'une procédure judiciaire.
15.     Lorsque les fabricants font concevoir ou fabriquer leurs dispositifs par une autre personne
        morale ou physique, les informations sur l'identité de celle-ci font partie des informations à
        transmettre en application de l'article 30, paragraphe 1.
16.     Les personnes physiques ou morales peuvent demander réparation pour des dommages
        causés par un dispositif défectueux conformément à la législation de l'Union et à la
        législation nationale applicables.
        Les fabricants auront, d'une manière qui soit proportionnée à la classe de risque, au type de
        dispositif et à la taille de l'entreprise, pris des mesures pour disposer d'une couverture
        financière suffisante au regard de leur éventuelle responsabilité en application de la
        directive 85/374/CEE, sans préjudice de l'adoption de mesures plus protectrices en vertu du
        droit national.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  83
                                                   DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 11
                                              Mandataire
1.      Lorsque le fabricant d'un dispositif n'est pas établi dans un État membre, le dispositif ne
        peut être mis sur le marché de l'Union que si le fabricant désigne un mandataire unique.
2.      La désignation constitue le mandat du mandataire, elle n'est valable que si elle est acceptée
        par écrit par le mandataire et vaut au moins pour tous les dispositifs du même groupe
        générique de dispositifs.
3.      Le mandataire s'acquitte des tâches précisées dans le mandat dont il aura convenu avec le
        fabricant. Il fournit une copie du mandat à l'autorité compétente, sur demande.
        Le mandat oblige le mandataire, et le fabricant l'autorise, à s'acquitter au moins des tâches
        suivantes en rapport avec les dispositifs relevant de son mandat:
        a)    vérifier que la déclaration de conformité UE et la documentation technique ont été
              établies et, le cas échéant, qu'une procédure d'évaluation de la conformité appropriée
              a été appliquée par le fabricant;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    84
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)   tenir disponible une copie de la documentation technique, de la déclaration de
             conformité UE et, le cas échéant, du certificat applicable délivré conformément à
             l'article 56, y compris toute modification et tout document complémentaire, à la
             disposition des autorités compétentes pour la durée visée à l'article 10, paragraphe 8;
        c)   se conformer aux obligations liées à l'enregistrement visées à l'article 31 et vérifier
             que le fabricant s'est conformé aux obligations liées à l'enregistrement visées aux
             articles 27 et 29;
        d)   à la demande d'une autorité compétente, lui communiquer toutes les informations et
             tous les documents nécessaires à la démonstration de la conformité d'un dispositif,
             dans une langue officielle de l'Union définie par l'État membres concerné;
        e)   transmettre au fabricant toute demande d'échantillons ou d'accès à un dispositif faite
             par une autorité compétente de l'État membre dans lequel le mandataire a son siège
             social, et vérifier que l'autorité compétente reçoive les échantillons ou ait accès au
             dispositif;
        f)   coopérer avec les autorités compétentes à toute mesure préventive ou corrective prise
             en vue d'éliminer ou, si ce n'est pas possible, d'atténuer les risques présentés par des
             dispositifs;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     85
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         g)     informer immédiatement le fabricant des réclamations et signalements de
               professionnels de la santé, de patients et d'utilisateurs relatifs à des incidents
               supposés liés à un dispositif relevant de son mandat;
        h)     mettre fin au mandat si le fabricant ne respecte pas les obligations qui lui incombent
               en vertu du présent règlement.
4.      Le mandat visé au paragraphe 3 du présent article ne délègue pas les obligations du
        fabricant prévues par l'article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11 et 12.
5.      Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, lorsque le fabricant n'est pas établi dans
        un État membre et n'a pas satisfait aux obligations visées à l'article 10, le mandataire et le
        fabricant sont solidairement responsables des dispositifs défectueux, selon des modalités
        identiques.
6.      Un mandataire qui met fin à son mandat sur la base du paragraphe 3, point h), informe
        immédiatement de la fin du mandat et des raisons de cette décision l'autorité compétente de
        l'État membre dans lequel il est établi et, le cas échéant, l'organisme notifié qui est
        intervenu dans l'évaluation de la conformité du dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   86
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 7.       Toute référence dans le présent règlement à l'autorité compétente de l'État membre dans
         lequel est situé le siège social du fabricant s'entend comme faite à l'autorité compétente de
         l'État membre dans lequel est situé le siège social du mandataire désigné par un fabricant
         visé au paragraphe 1.
                                                Article 12
                                       Changement de mandataire
Les modalités de changement de mandataire sont clairement définies dans un accord entre le
fabricant, si possible le mandataire sortant et le nouveau mandataire. Cet accord précise au moins
les informations suivantes:
a)       la date de fin du mandat du mandataire sortant et la date de début du mandat du nouveau
         mandataire;
b)       la date jusqu'à laquelle le mandataire sortant peut être indiqué dans les informations
         fournies par le fabricant, y compris tout document publicitaire;
c)       les modalités de transfert des documents, y compris les questions de confidentialité et de
         droits de propriété;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     87
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- d)      l'obligation du mandataire sortant de transmettre au fabricant ou au nouveau mandataire,
        après la fin du mandat, toute réclamation ou tout signalement de professionnels de la santé,
        de patients ou d'utilisateurs relatifs à des incidents supposés liés à un dispositif qui relevait
        de son mandat.
                                                  Article 13
                                 Obligations générales des importateurs
1.      Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union que des dispositifs conformes au
        présent règlement.
2.      Pour mettre un dispositif sur le marché, les importateurs vérifient que:
        a)     le dispositif porte le marquage CE et la déclaration de conformité UE du dispositif a
               été établie;
        b)     le fabricant est identifié et il a désigné un mandataire conformément à l'article 11;
        c)     le dispositif est étiqueté conformément au présent règlement et accompagné de la
               notice d'utilisation requise;
        d)     le fabricant a attribué, le cas échéant, un IUD au dispositif conformément à
               l'article 27.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      88
                                                   DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un dispositif n'est pas
        conforme aux exigences du présent règlement, il ne met le dispositif sur le marché qu'après
        la mise en conformité de celui-ci et informe le fabricant et le mandataire de celui-ci.
        Lorsque l'importateur considère ou a des raisons de croire que le dispositif présente un
        risque grave ou est un dispositif falsifié, il informe également l'autorité compétente de
        l'État membre dans lequel l'importateur est établi.
3.      Les importateurs indiquent sur le dispositif ou sur son conditionnement ou dans un
        document accompagnant le dispositif leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée,
        leur siège social et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints afin de pouvoir établir leur
        emplacement. Ils veillent à ce qu'aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les
        informations figurant sur l'étiquette du fabricant.
4.      Les importateurs vérifient que le dispositif est enregistré dans le système électronique
        conformément à l'article 29. Les importateurs ajoutent leurs coordonnées dans cet
        enregistrement conformément à l'article 31.
5.      Les importateurs veillent à ce que, tant qu'un dispositif est sous leur responsabilité, les
        conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les
        exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I, et ils
        se conforment aux conditions éventuellement fixées par le fabricant.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    89
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 6.      Les importateurs tiennent un registre des réclamations, des dispositifs non conformes et
        des rappels et retraits, et fournissent au fabricant, au mandataire et aux distributeurs toute
        information que ceux-ci demandent, afin de leur permettre de procéder à l'investigation des
        réclamations.
7.      Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un dispositif qu'ils ont mis
        sur le marché n'est pas conforme au présent règlement informent immédiatement le
        fabricant et son mandataire. Les importateurs coopèrent avec le fabricant, le mandataire de
        celui-ci et les autorités compétentes pour faire en sorte que les mesures correctives
        nécessaires soient prises pour que ce dispositif soit mis en conformité, retiré ou rappelé.
        Lorsque le dispositif présente un risque grave, ils informent immédiatement les autorités
        compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le dispositif à disposition et, le
        cas échéant, l'organisme notifié ayant délivré un certificat conformément à l'article 56 pour
        le dispositif en question, et précisent, notamment, le cas de non-conformité et les
        éventuelles mesures correctives prises.
8.      Les importateurs qui ont reçu des réclamations ou des signalements de professionnels de la
        santé, de patients ou d'utilisateurs relatifs à des incidents supposés liés à un dispositif qu'ils
        ont mis sur le marché transmettent immédiatement cette information au fabricant et à son
        mandataire.
9.      Les importateurs conservent pour la durée visée à l'article 10, paragraphe 8, une copie de la
        déclaration de conformité UE et, le cas échéant, de tout certificat pertinent délivré
        conformément à l'article 56, y compris toute modification et tout document
        complémentaire.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                       90
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 10.     Les importateurs coopèrent avec les autorités compétentes, à la demande de ces dernières,
        à toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si ce n'est pas possible, d'atténuer les risques
        présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché. À la demande d'une autorité
        compétente de l'État membre dans lequel l'importateur a son siège social, les importateurs
        fournissent des échantillons du dispositif gratuitement ou, si c'est impossible, donnent
        accès au dispositif.
                                               Article 14
                                Obligations générales des distributeurs
1.      Lorsqu'ils mettent un dispositif à disposition sur le marché, les distributeurs agissent, dans
        le cadre de leurs activités, avec la diligence requise pour respecter les exigences
        applicables.
2.      Avant de mettre un dispositif à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que les
        conditions suivantes sont remplies:
        a)    le dispositif porte le marquage CE et la déclaration de conformité UE du dispositif a
              été établie;
        b)    le dispositif est accompagné des informations que le fabricant est tenu de fournir
              conformément à l'article 10, paragraphe 11;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     91
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         c)     dans le cas de dispositifs importés, l'importateur s'est conformé aux exigences visées
               à l'article 13, paragraphe 3;
        d)     le fabricant a attribué un IUD, le cas échéant.
        Afin de respecter les exigences visées aux points a), b) et d), du premier alinéa, le
        distributeur peut appliquer une méthode d'échantillonnage représentative des dispositifs
        fournis par ledit distributeur.
        Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un dispositif n'est pas
        conforme aux exigences du présent règlement, il ne met le dispositif à disposition sur le
        marché qu'après la mise en conformité de celui-ci et informe le fabricant et, le cas échéant,
        le mandataire de ce dernier et l'importateur. Lorsque le distributeur considère ou a des
        raisons de croire que le dispositif présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, il
        informe également l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.
3.      Les distributeurs veillent à ce que, tant que le dispositif est sous leur responsabilité, les
        conditions de stockage ou de transport soient conformes aux conditions fixées par le
        fabricant.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      92
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 4.      Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un dispositif qu'ils ont mis
        à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent règlement informent
        immédiatement le fabricant et, le cas échéant, le mandataire de ce dernier et l'importateur.
        Les distributeurs coopèrent avec le fabricant et, le cas échéant, le mandataire de ce dernier
        et l'importateur, ainsi qu'avec les autorités compétentes, pour faire en sorte que les mesures
        correctives nécessaires soient prises pour que ce dispositif soit mis en conformité, retiré ou
        rappelé, selon le cas. Lorsque le distributeur considère ou à des raisons de croire que le
        dispositif présente un risque grave, il informe aussi immédiatement les autorités
        compétentes des États membres dans lesquels il a mis le dispositif à disposition et précise,
        notamment, le cas de non-conformité et les éventuelles mesures correctives prises.
5.      Les distributeurs qui ont reçu des réclamations ou des signalements de professionnels de la
        santé, de patients ou d'utilisateurs relatifs à des incidents supposés liés à un dispositif qu'ils
        ont mis à disposition transmettent immédiatement cette information au fabricant et, le cas
        échéant, au mandataire de ce dernier et à l'importateur. Ils tiennent un registre des
        réclamations, des dispositifs non conformes et des rappels et retraits, et tiennent le
        fabricant et, le cas échéant, le mandataire et l'importateur informés de ces activités de suivi
        et leur fournissent toute information sur demande.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                       93
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 6.      À la demande d'une autorité compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les
        informations et tous les documents dont ils disposent et qui sont nécessaires à la
        démonstration de la conformité d'un dispositif.
        Les distributeurs sont réputés avoir rempli l'obligation visée au premier alinéa lorsque le
        fabricant ou, le cas échéant, le mandataire pour le dispositif en question fournit les
        informations requises. Les distributeurs coopèrent avec les autorités compétentes, à leur
        demande, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par des dispositifs qu'ils
        ont mis à disposition sur le marché. À la demande d'une autorité compétente, les
        distributeurs fournissent des échantillons gratuits du dispositif ou, si c'est impossible,
        donnent accès au dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    94
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 15
                    Personne chargée de veiller au respect de la réglementation
1.      Les fabricants disposent au sein de leur organisation d'au moins une personne chargée de
        veiller au respect de la réglementation possédant l'expertise requise dans le domaine des
        dispositifs médicaux. Cette expertise est attestée par l'une des qualifications suivantes:
        a)    un diplôme, un certificat ou un autre document de certification formelle sanctionnant
              des études universitaires en droit, en médecine, en pharmacie, en ingénierie ou dans
              une autre discipline scientifique pertinente, ou un cycle de cours reconnu équivalent
              par l'État membre concerné, et une expérience professionnelle d'au moins un an dans
              le domaine de la réglementation ou des systèmes de gestion de la qualité en rapport
              avec les dispositifs médicaux;
        b)    une expérience professionnelle de quatre ans dans le domaine de la réglementation
              ou des systèmes de gestion de la qualité en rapport avec les dispositifs médicaux.
        Sans préjudice des dispositions nationales relatives aux qualifications professionnelles, les
        fabricants de dispositifs sur mesure peuvent attester qu'ils possèdent l'expertise requise
        visée au premier alinéa en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins
        deux ans dans un domaine de fabrication pertinent.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    95
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les micro et petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la
        Commission 1 ne sont pas tenues de disposer, au sein de leur organisation, d'une personne
        chargée de veiller au respect de la réglementation mais une telle personne est en
        permanence et sans interruption à leur disposition.
3.      La personne chargée de veiller au respect de la réglementation a au moins pour mission de
        faire en sorte que:
        a)     la conformité des dispositifs soit correctement vérifiée, conformément au système de
               gestion de la qualité dans le cadre duquel les dispositifs concernés sont fabriqués,
               avant la libération d'un dispositif;
        b)     la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et
               tenues à jour;
        c)     les obligations en matière de surveillance après commercialisation soient remplies,
               conformément à l'article 10, paragraphe 10;
        d)     les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies;
        e)     dans le cas de dispositifs faisant l'objet d'une investigation, la déclaration visée à
               l'annexe XV, chapitre II, section 4.1, soit délivrée.
1
      Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition
      des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     96
                                                DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 4.      Si plusieurs personnes sont solidairement responsables du respect de la réglementation
        conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, leurs domaines de responsabilité respectifs sont
        précisés par écrit.
5.      La personne chargée de veiller au respect de la réglementation ne subit, au sein de
        l'organisation du fabricant, aucun désavantage en relation avec la bonne exécution de ses
        tâches, qu'elle soit ou non employée par l'organisation.
6.      Les mandataires disposent en permanence et sans interruption d'au moins une personne
        chargée de veiller au respect de la réglementation et possédant l'expertise requise dans le
        domaine de la réglementation des dispositifs médicaux dans l'Union. Cette expertise est
        attestée par l'une des qualifications suivantes:
        a)     un diplôme, un certificat ou un autre document de certification formelle sanctionnant
               des études universitaires en droit, en médecine, en pharmacie, en ingénierie ou dans
               une autre discipline scientifique pertinente, ou un cycle de cours reconnu équivalent
               par l'État membre concerné, et une expérience professionnelle d'au moins un an dans
               le domaine de la réglementation ou des systèmes de gestion de la qualité en rapport
               avec les dispositifs médicaux;
        b)     une expérience professionnelle de quatre ans dans le domaine de la réglementation
               ou des systèmes de gestion de la qualité en rapport avec les dispositifs médicaux.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    97
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 16
           Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs,
                               aux distributeurs ou à d'autres personnes
1.      Un distributeur, un importateur ou une autre personne physique ou morale s'acquitte des
        obligations incombant aux fabricants s'il procède à l'une des tâches suivantes:
        a)    mettre à disposition sur le marché un dispositif sous son nom propre, sous sa raison
              sociale ou sous sa marque déposée, sauf si un distributeur ou un importateur conclut
              avec le fabricant un accord selon lequel ce dernier est mentionné en tant que tel sur
              l'étiquette et demeure responsable du respect des exigences imposées aux fabricants
              par le présent règlement;
        b)    modifier la destination d'un dispositif déjà mis sur le marché ou mis en service;
        c)    modifier un dispositif déjà mis sur le marché ou mis en service d'une manière telle
              que cela peut influer sur la conformité avec les exigences applicables.
        Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes qui, sans être considérées comme des
        fabricants au sens de l'article 2, point 30), assemblent un dispositif déjà sur le marché ou
        l'adaptent à l'intention d'un patient donné sans en modifier la destination.
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                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Aux fins du paragraphe 1, point c), ne sont pas considérées comme des modifications d'un
        dispositif susceptibles d'influer sur la conformité avec les exigences applicables:
        a)   la fourniture, traduction comprise, des informations fournies par le fabricant en
             application de l'annexe I, section 23, relatives à un dispositif déjà mis sur le marché,
             et des informations complémentaires nécessaires à la commercialisation du dispositif
             dans l'État membre concerné;
        b)   les modifications apportées au conditionnement extérieur d'un dispositif déjà mis sur
             le marché, y compris toute modification de la taille du conditionnement, si le
             reconditionnement est nécessaire à la commercialisation du dispositif dans l'État
             membre concerné et s'il est effectué dans des conditions telles qu'il n'altère en aucune
             façon l'état d'origine du dispositif. Dans le cas de dispositifs mis sur le marché à l'état
             stérile, il est présumé que l'état d'origine du dispositif est altéré si le conditionnement
             nécessaire pour en préserver l'état stérile est ouvert, endommagé ou altéré de toute
             autre manière par le reconditionnement.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    99
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Un distributeur ou un importateur qui réalise l'une des activités mentionnées au paragraphe
        2, points a) et b), indique sur le dispositif ou, si c'est impossible, sur son conditionnement
        ou dans un document accompagnant le dispositif, l'activité effectuée, ainsi que son nom, sa
        raison sociale ou sa marque déposée, son siège social et l'adresse à laquelle il peut être
        joint afin de pouvoir établir son emplacement.
        Les distributeurs et les importateurs veillent à disposer d'un système de gestion de la
        qualité prévoyant des procédures qui garantissent que la traduction des informations est
        fidèle et à jour, que les activités mentionnées au paragraphe 2, points a) et b), sont réalisées
        par des moyens et dans des conditions qui préservent l'état d'origine du dispositif et que le
        conditionnement du dispositif reconditionné n'est ni défectueux, ni de piètre qualité, ni en
        mauvais état. Le système de gestion de la qualité comporte, entre autres, des procédures
        garantissant que le distributeur ou l'importateur est informé de toute mesure corrective
        prise par le fabricant en rapport avec le dispositif en question afin de résoudre des
        problèmes de sécurité ou de mettre le dispositif en conformité avec le présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                  100
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Au moins vingt-huit jours avant la mise à disposition sur le marché du dispositif réétiqueté
        ou reconditionné, les distributeurs ou importateurs effectuant toute activité visée au
        paragraphe 2, points a) et b), informent le fabricant et l'autorité compétente de l'État
        membre dans lequel ils entendent mettre le dispositif à disposition de l'intention de mettre
        le dispositif réétiqueté ou reconditionné à disposition et fournissent, sur demande, au
        fabricant et à l'autorité compétente, un exemplaire ou une maquette du dispositif réétiqueté
        ou reconditionné, accompagné de toute étiquette et toute notice d'utilisation traduites. Dans
        ce même délai de vingt-huit jours, le distributeur ou l'importateur transmet à l'autorité
        compétente un certificat, délivré par un organisme notifié désigné pour le type de
        dispositifs faisant l'objet des activités mentionnées au paragraphe 2, points a) et b),
        attestant que le système de gestion de la qualité du distributeur ou de l'importateur est
        conforme aux exigences du paragraphe 3.
                                                Article 17
                            Dispositifs à usage unique et leur retraitement
1.      Le retraitement et la réutilisation de dispositifs à usage unique ne peuvent avoir lieu que
        s'ils sont autorisés par la législation nationale et uniquement conformément au présent
        article.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  101
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Toute personne physique ou morale qui retraite un dispositif à usage unique pour le rendre
        apte à être réutilisé dans l'Union est réputée être le fabricant du dispositif retraité et
        s'acquitte des obligations incombant aux fabricants énoncées dans le présent règlement,
        notamment pour ce qui concerne la traçabilité du dispositif retraité, conformément au
        chapitre III du présent règlement. La personne qui procède au retraitement du dispositif est
        considérée comme un producteur aux fins de l'article 3, paragraphe 1, de la
        directive 85/374/CEE.
3.      Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont
        retraités et utilisés dans un établissement de santé, les États membres peuvent décider de ne
        pas appliquer l'ensemble des règles relatives aux obligations des fabricants énoncées dans
        le présent règlement à condition de veiller à ce que:
        a)     la sécurité et les performances du dispositif retraité soient équivalentes à celles du
               dispositif d'origine et les exigences figurant à l'article 5, paragraphe 5, points a), b),
               d), e), f), g) et h), soient respectées;
        b)     le retraitement soit effectué conformément aux spécifications communes qui
               détaillent les exigences concernant:
               –      la gestion des risques, y compris l'analyse de la construction et des matériaux,
                      des propriétés connexes du dispositif (rétro-ingénierie) et des procédures visant
                      à repérer les modifications de la conception du dispositif d'origine, ainsi que
                      son usage prévu après le retraitement,
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    102
                                                   DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                –     la validation des procédures pour la totalité du processus, y compris les phases
                     de nettoyage,
               –     la libération du produit et les tests de performances,
               –     le système de gestion de la qualité,
               –     la déclaration d'incidents portant sur des dispositifs qui ont fait l'objet d'un
                     retraitement, et
               –     la traçabilité des dispositifs retraités.
        Les États membres encouragent, et peuvent obliger, les établissements de santé à fournir
        aux patients des informations sur l'utilisation de dispositifs retraités en leur sein et, le cas
        échéant, toute autre information pertinente sur le dispositif retraité au moyen duquel les
        patients sont traités.
        Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les dispositions
        nationales introduites en vertu du présent paragraphe et les raisons de leur introduction. La
        Commission rend ces informations publiques.
4.      Les États membres peuvent choisir d'appliquer les dispositions visées au paragraphe 3
        également en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités par une
        entreprise de retraitement externe à la demande d'un établissement de santé, pour autant
        que le dispositif retraité soit restitué dans sa totalité à cet établissement de santé et que
        l'entreprise de retraitement externe se conforme aux exigences visées au paragraphe 3,
        points a) et b).
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                   103
                                                  DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      La Commission adopte, conformément à l'article 9, paragraphe 1, les spécifications
        communes nécessaires visées au paragraphe 3, point b), au plus tard le ... [date
        d'application du présent règlement]. Ces spécifications communes sont conformes aux
        données scientifiques les plus récentes et portent sur l'application des exigences générales
        en matière de sécurité et de performances énoncées dans le présent règlement. Si les
        spécifications communes ne sont pas adoptées au plus tard le ... [date d'application du
        présent règlement], le retraitement s'effectue conformément à toutes normes harmonisées
        et dispositions nationales pertinentes qui couvrent les aspects mentionnés au paragraphe 3,
        point b). La conformité avec les spécifications communes ou, en l'absence de spécifications
        communes, avec toutes normes harmonisées et dispositions nationales pertinentes, est
        certifiée par un organisme notifié.
6.      Seuls les dispositifs à usage unique qui ont été mis sur le marché conformément au présent
        règlement ou avant le ... [date d'application du présent règlement] conformément à la
        directive 93/42/CEE peuvent être retraités.
7.      Seul le retraitement de dispositifs à usage unique réputé sûr, eu égard aux données
        scientifiques les plus récentes, peut être réalisé.
8.      Le nom et l'adresse de la personne morale ou physique visée au paragraphe 2 et les autres
        informations pertinentes visées à l'annexe I, section 23, sont indiqués sur l'étiquette et, le
        cas échéant, dans la notice d'utilisation du dispositif retraité.
        Le nom et l'adresse du fabricant du dispositif à usage unique d'origine ne figurent plus sur
        l'étiquette mais sont mentionnés dans la notice d'utilisation du dispositif retraité.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     104
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 9.      Un État membre qui autorise le retraitement de dispositifs à usage unique peut maintenir
        ou introduire des dispositions nationales plus strictes que celles prévues par le présent
        règlement et qui restreignent ou interdisent sur son territoire:
        a)    le retraitement de dispositifs à usage unique et le transfert de dispositifs à usage
              unique vers un autre État membre ou vers un pays tiers en vue de leur retraitement;
        b)    la mise à disposition ou la réutilisation de dispositifs à usage unique retraités.
        Les États membres notifient ces dispositions nationales à la Commission et aux autres
        États membres. La Commission met ces informations à la disposition du public.
10.     La Commission établit au plus tard le ... [quatre ans après la date d'application du présent
        règlement] un rapport sur l'exécution du présent article, qu'elle soumet au Parlement
        européen et au Conseil. Sur la base de ce rapport, la Commission fait, le cas échéant, des
        propositions de modifications du présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   105
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 18
                         Carte d'implant et informations à fournir au patient
                                    avec un dispositif implantable
1.      Le fabricant d'un dispositif implantable joint au dispositif les éléments suivants:
        a)    les informations permettant l'identification du dispositif, dont le nom, le numéro de
              série, le numéro de lot, l'IUD, le modèle du dispositif, ainsi que le nom, l'adresse et le
              site internet du fabricant;
        b)    les mises en garde, précautions ou mesures à prendre par le patient ou par un
              professionnel de la santé à l'égard des interférences réciproques avec des sources ou
              conditions d'environnement extérieures ou des examens médicaux raisonnablement
              prévisibles;
        c)    toute information sur la durée de vie prévue du dispositif et le suivi éventuellement
              nécessaire;
        d)    toute autre information destinée à garantir l'utilisation sûre du dispositif par le
              patient, notamment les informations figurant à l'annexe I, section 23.4, point u).
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   106
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Les informations visées au premier alinéa sont fournies, aux fins de les mettre à la
        disposition du patient auquel on a implanté le dispositif, par tout moyen permettant un
        accès rapide à ces informations et elles sont rédigées dans la ou les langues définies par
        l'État membre concerné. Les informations sont écrites de manière à être aisément
        comprises par un profane et sont mises à jour, le cas échéant. Les mises à jour des
        informations sont mises à la disposition du patient via le site internet mentionné au
        paragraphe 1, point a).
        En outre, le fabricant fournit les informations visées au du premier alinéa, point a), sur une
        carte d'implant remise avec le dispositif.
2.      Les États membres exigent des établissements de santé qu'ils mettent à la disposition des
        patients chez lesquels le dispositif a été implanté les informations visées au paragraphe 1,
        par tout moyen permettant un accès rapide auxdites informations, ainsi que la carte
        d'implant, sur laquelle est mentionnée leur identité.
3.      Les implants suivants sont exemptés des obligations énoncées au présent article: sutures,
        agrafes, produits d'obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes dentaires, vis,
        cales, plaques, guides, broches, clips et dispositifs de connexion. La Commission est
        habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 pour modifier la liste en
        y ajoutant d'autres types d'implants ou en en retirant.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    107
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 19
                                     Déclaration de conformité UE
1.      La déclaration de conformité UE atteste que les exigences du présent règlement ont été
        respectées pour ce qui est du dispositif concerné. Le fabricant tient à jour la déclaration de
        conformité UE. La déclaration de conformité UE contient, au minimum, les informations
        qui figurent à l'annexe IV et est traduite dans une ou des langues officielles de l'Union
        requises par le ou les États membres dans lesquels le dispositif est mis à disposition.
2.      Lorsque, en ce qui concerne des aspects ne relevant pas du présent règlement, des
        dispositifs font l'objet d'autres actes législatifs de l'Union qui imposent aussi une
        déclaration de conformité UE du fabricant attestant que le respect des exigences de ces
        actes législatifs a été démontré, une seule déclaration de conformité UE est établie pour
        tous les actes de l'Union applicables au dispositif. La déclaration contient toutes les
        informations nécessaires à l'identification des actes législatifs de l'Union auxquels la
        déclaration se rapporte.
3.      Lors de l'établissement de la déclaration de conformité UE, le fabricant assume la
        responsabilité du respect des exigences du présent règlement et de tous les autres actes
        législatifs de l'Union applicables au dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  108
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115
        pour modifier le contenu minimal de la déclaration de conformité UE prévu à l'annexe IV
        eu égard aux progrès techniques.
                                              Article 20
                                     Marquage de conformité CE
1.      Les dispositifs, autres que les dispositifs sur mesure ou les dispositifs faisant l'objet d'une
        investigation, réputés conformes aux exigences du présent règlement, portent le marquage
        de conformité CE présenté à l'annexe V.
2.      Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement
        (CE) n° 765/2008.
3.      Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif ou sur le
        conditionnement qui en garantit la stérilité. Si la nature du dispositif ne permet pas cette
        apposition ou ne le justifie pas, le marquage CE est apposé sur le conditionnement. Le
        marquage CE figure aussi dans toute notice d'utilisation et sur tout conditionnement
        commercial.
4.      Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché du dispositif. Il peut être suivi d'un
        pictogramme ou de tout autre marquage indiquant un risque ou un usage particulier.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      109
                                               DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 5.      Le cas échéant, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié
        responsable des procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 52. Le numéro
        d'identification est également indiqué dans tous les documents publicitaires mentionnant
        qu'un dispositif est conforme aux exigences applicables au marquage CE.
6.      Lorsque des dispositifs relèvent d'autres actes législatifs de l'Union qui prévoient aussi
        l'apposition du marquage CE, le marquage CE indique que les dispositifs satisfont
        également aux exigences de ces autres actes législatifs.
                                                Article 21
                             Dispositifs destinés à des usages particuliers
1.      Les États membres ne font pas obstacle à ce que:
        a)    les dispositifs faisant l'objet d'une investigation soient fournis à un investigateur aux
              fins de l'investigation clinique, s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles
              62 à 80 et à l'article 82, dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 81 et à
              l'annexe XV;
        b)    les dispositifs sur mesure soient mis à disposition sur le marché, si l'article 52,
              paragraphe 8, et l'annexe XIII ont été respectés.
        Les dispositifs visés au premier alinéa ne portent pas le marquage CE, à l'exception des
        dispositifs visés à l'article 74.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    110
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les dispositifs sur mesure sont accompagnés de la déclaration visée à l'annexe XIII,
        section 1, qui est mise à la disposition du patient ou de l'utilisateur identifié par son nom,
        par un acronyme ou par un code numérique.
        Les États membres peuvent imposer que le fabricant d'un dispositif sur mesure transmette à
        l'autorité compétente une liste des dispositifs de ce type qui ont été mis à disposition sur
        leur territoire.
3.      Les États membres ne font pas obstacle à la présentation de dispositifs qui ne sont pas
        conformes au présent règlement lors de foires commerciales, d'expositions, de
        démonstrations ou d'événements similaires, à la condition qu'une marque visible indique
        clairement que ces dispositifs sont destinés exclusivement à la présentation ou à la
        démonstration et ne peuvent être mis à disposition avant d'avoir été mis en conformité avec
        le présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   111
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 22
                                         Systèmes et nécessaires
1.      Toute personne physique ou morale établit une déclaration si elle associe des dispositifs
        portant un marquage CE avec les autres dispositifs ou produits suivants, d'une manière qui
        soit compatible avec la destination des dispositifs ou autres produits et dans les limites
        d'utilisation précisées par leurs fabricants, en vue de les mettre sur le marché sous la forme
        d'un système ou d'un nécessaire:
        a)     d'autres dispositifs portant le marquage CE;
        b)     des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro portant le marquage CE
               conformément au règlement (UE) 2017/… +;
        c)     d'autres produits conformes à la législation applicable à ces produits, uniquement s'ils
               sont utilisés dans le cadre d'une intervention ou si leur présence dans le système ou le
               nécessaire se justifie d'une autre manière.
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   112
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Dans la déclaration faite conformément au paragraphe 1, la personne physique ou morale
        concernée déclare:
        a)   avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs et, le cas échéant, des autres
             produits, conformément aux instructions des fabricants, et avoir réalisé ses activités
             en suivant ces instructions;
        b)   avoir conditionné le système ou le nécessaire et fourni les informations utiles aux
             utilisateurs, comprenant les informations à fournir par les fabricants des dispositifs
             ou des autres produits qui ont été assemblés;
        c)   avoir soumis l'association des dispositifs et, le cas échéant, des autres produits sous
             la forme d'un système ou d'un nécessaire à des méthodes de contrôle, de vérification
             et de validation internes appropriées.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   113
                                              DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Toute personne physique ou morale qui stérilise des systèmes ou nécessaires visés au
        paragraphe 1 en vue de les mettre sur le marché applique l'une des procédures prévues à
        l'annexe IX ou à l'annexe XI, partie A, au choix. L'application de ces procédures et
        l'intervention de l'organisme notifié sont limitées aux aspects de la procédure visant à
        garantir la stérilité jusqu'à ouverture ou endommagement du conditionnement qui garantit
        la stérilité. La personne physique ou morale établit une déclaration attestant que la
        stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.
4.      Lorsque le système ou le nécessaire incorpore des dispositifs qui ne portent pas le
        marquage CE ou lorsque l'association de dispositifs choisie n'est pas compatible compte
        tenu de la destination d'origine de ces dispositifs ou lorsque la stérilisation n'a pas été
        effectuée conformément aux instructions du fabricant, le système ou le nécessaire est
        considéré comme un dispositif à part entière et fait l'objet de la procédure d'évaluation de
        la conformité applicable prévue à l'article 52. La personne physique ou morale assume les
        obligations qui incombent aux fabricants.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    114
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      Les systèmes ou nécessaires visés au paragraphe 1 du présent article ne portent pas de
        marquage CE supplémentaire mais portent le nom, la raison sociale ou la marque déposée
        de la personne visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article, ainsi que l'adresse à laquelle
        cette personne peut être jointe afin de pouvoir établir son emplacement. Les systèmes ou
        nécessaires sont accompagnés des informations visées à l'annexe I, section 23. La
        déclaration visée au paragraphe 2 du présent article est tenue à la disposition des autorités
        compétentes, après assemblage du système ou nécessaire, pour la durée applicable, en
        vertu de l'article 10, paragraphe 8, aux dispositifs qui ont été associés. En cas de durées
        divergentes, la durée la plus longue s'applique.
                                               Article 23
                                         Parties et composants
1.      Toute personne physique ou morale qui met à disposition sur le marché un article
        spécifiquement destiné à remplacer une partie intégrante ou un composant identique ou
        similaire d'un dispositif défaillant ou usé afin de maintenir ou de rétablir la fonction du
        dispositif sans en altérer les performances, les caractéristiques de sécurité ou la destination,
        veille à ce que l'article ne compromette pas la sécurité et les performances du dispositif.
        Des pièces justificatives sont tenues à la disposition des autorités compétentes des États
        membres.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    115
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.       Un article destiné à remplacer une partie ou un composant d'un dispositif et qui en change
         considérablement les performances, les caractéristiques de sécurité ou la destination est
         considéré comme un dispositif et respecte les exigences énoncées par le présent règlement.
                                               Article 24
                                           Libre circulation
Sauf indication contraire dans le présent règlement, les États membres ne refusent pas, n'interdisent
pas et ne restreignent pas la mise à disposition sur le marché ou la mise en service sur leur territoire
de dispositifs conformes aux exigences du présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     116
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre III
                    Identification et traçabilité des dispositifs,
      enregistrement des dispositifs et des opérateurs économiques,
                      résumé des caractéristiques de sécurité
      et des performances cliniques et base de données européenne
                                sur les dispositifs médicaux
                                               Article 25
                         Identification dans la chaîne d'approvisionnement
1.      Les distributeurs et les importateurs coopèrent avec les fabricants ou leur mandataire pour
        atteindre un niveau approprié de traçabilité des dispositifs.
2.      Les opérateurs économiques sont en mesure d'identifier, pour l'autorité compétente et pour
        la durée visée à l'article 10, paragraphe 8:
        a)    tout opérateur économique auquel ils ont directement fourni un dispositif;
        b)    tout opérateur économique qui leur a directement fourni un dispositif;
        c)    tout établissement de santé ou professionnel de la santé auquel ils ont directement
              fourni un dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                    117
                                                DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                                  Article 26
                                  Nomenclature des dispositifs médicaux
Afin de faciliter le fonctionnement de la base de données européenne sur les dispositifs médicaux
(Eudamed) visée à l'article 33, la Commission fait en sorte que les fabricants et les autres personnes
physiques ou morales tenues par le présent règlement d'utiliser cette nomenclature aient accès
gratuitement à une nomenclature des dispositifs médicaux internationalement reconnue. La
Commission s'efforce également de faire en sorte que cette nomenclature soit accessible
gratuitement à d'autres parties prenantes, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
                                                 Article 27
                             Système d'identification unique des dispositifs
1.       Le système d'identification unique des dispositifs (ci-après dénommé "système IUD")
         décrit à l'annexe VI, partie C, permet l'identification et facilite la traçabilité des dispositifs
         autres que les dispositifs sur mesure et les dispositifs faisant l'objet d'une investigation et
         prévoit ce qui suit:
         a)     la production d'un IUD comprenant:
                i)     un identifiant "dispositif" IUD (IUD-ID), propre à un fabricant et à un
                       dispositif, qui donne accès aux informations prévues à l'annexe VI, partie B,
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                    118
                                                  DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---               ii)    un identifiant "production" IUD (IUD-IP), qui identifie l'unité de production du
                     dispositif et, le cas échéant, les dispositifs conditionnés, comme indiqué à
                     l'annexe VI, partie C;
        b)    l'apposition de l'IUD sur l'étiquette du dispositif ou sur son conditionnement;
        c)    l'enregistrement de l'IUD par les opérateurs économiques, les établissements de santé
              et les professionnels de la santé, conformément aux conditions fixées respectivement
              aux paragraphes 8 et 9 du présent article;
        d)    l'établissement d'un système électronique d'identification unique des dispositifs (ci-
              après dénommé "base de données IUD") conformément à l'article 28.
2.      La Commission désigne, au moyen d'actes d'exécution, une ou plusieurs entités chargées
        de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du présent règlement (ci-
        après dénommé "entité d'attribution"). Ces entités satisfont à tous les critères suivants:
        a)    l'entité est une organisation dotée de la personnalité juridique;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  119
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)   son système d'attribution d'IUD permet l'identification d'un dispositif tout au long de
             sa distribution et son utilisation conformément aux exigences du présent règlement;
        c)   son système d'attribution d'IUD est conforme aux normes internationales applicables;
        d)   l'entité donne accès à son système d'attribution d'IUD à tous les utilisateurs intéressés
             selon des modalités et des conditions prédéterminées et transparentes;
        e)   l'entité fait en sorte:
             i)     de mettre en œuvre son système d'attribution d'IUD pendant au moins dix ans
                    après avoir été désignée;
             ii)    de mettre à la disposition de la Commission et des États membres, sur
                    demande, des informations sur son système d'attribution d'IUD;
             iii)   de respecter les critères et les modalités de désignation pour la durée de sa
                    désignation.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   120
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Lorsqu'elle désigne les entités d'attribution, la Commission s'efforce de veiller à ce que les
        supports d'IUD définis à l'annexe VI, partie C, soient lisibles en toute circonstance quel
        que soit le système utilisé par l'entité d'attribution, en vue de réduire le plus possible la
        charge financière et administrative pour les opérateurs économiques et les établissements
        de santé.
3.      Avant de mettre sur le marché un dispositif autre qu'un dispositif sur mesure, le fabricant
        attribue au dispositif et, le cas échéant, à tous les niveaux de conditionnement supérieurs,
        un IUD créé en conformité avec les règles édictées par l'entité d'attribution désignée par la
        Commission en vertu du paragraphe 2.
        Avant qu'un dispositif, autre qu'un dispositif sur mesure ou faisant l'objet d'une
        investigation, ne soit mis sur le marché, le fabricant veille à ce que les informations visées
        à l'annexe VI, partie B, concernant le dispositif en question soient correctement soumises
        et transférées à la base de données IUD visée à l'article 28.
4.      Les supports d'IUD sont apposés sur l'étiquette du dispositif et sur tous les niveaux de
        conditionnement supérieurs. Les niveaux de conditionnement supérieurs n'incluent pas les
        conteneurs de transport.
5.      Les IUD sont utilisés aux fins de la notification d'incidents graves et de mesures
        correctives de sécurité en application de l'article 87.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    121
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      L'IUD-ID de base, tel qu'il est défini à l'annexe VI, partie C, du dispositif figure sur la
        déclaration de conformité UE visée à l'article 19.
7.      Le fabricant maintient à jour une liste de tous les IUD qu'il a attribués, qui fait partie de la
        documentation technique visée à l'annexe II.
8.      Les opérateurs économiques enregistrent et conservent, de préférence par des moyens
        électroniques, l'IUD des dispositifs qu'ils ont fournis ou qu'on leur a fournis, si ces
        dispositifs font partie:
        –     des dispositifs implantables de classe III,
        –     des dispositifs et catégories ou groupes de dispositifs déterminés par un acte adopté
              conformément au paragraphe 11, point a).
9.      Les établissements de santé enregistrent et conservent, de préférence par des moyens
        électroniques, l'IUD des dispositifs qu'ils ont fournis ou qu'on leur a fournis, si ces
        dispositifs font partie des dispositifs implantables de classe III.
        Pour les dispositifs autres que les dispositifs implantables de classe III, les États membres
        encouragent les établissements de santé à enregistrer et conserver, de préférence par des
        moyens électroniques, l'IUD des dispositifs qu'on leur a fournis, et peuvent exiger qu'ils le
        fassent.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    122
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Les États membres encouragent les professionnels de la santé à enregistrer et conserver, de
        préférence par des moyens électroniques, l'IUD des dispositifs qu'on leur a fournis, et
        peuvent exiger qu'ils le fassent.
10.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115:
        a)    pour modifier la liste des informations établie à l'annexe VI, partie B, eu égard aux
              progrès techniques; et
        b)    pour modifier l'annexe VI eu égard aux avancées et aux progrès techniques
              intervenus sur le plan international dans le domaine de l'identification unique des
              dispositifs.
11.     La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, préciser les modalités et les aspects
        procéduraux du système IUD en vue d'assurer son application harmonisée pour ce qui
        concerne les points suivants:
        a)    la détermination des dispositifs et catégories ou groupes de dispositifs auxquels
              l'obligation visée au paragraphe 8 s'applique;
        b)    l'indication des données devant figurer dans l'IUD-IP de dispositifs ou groupes de
              dispositifs particuliers.
        Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                   123
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 12.     Lorsqu'elle adopte les actes visés au paragraphe 11, la Commission tient compte de tous les
        points suivants:
        a)    la confidentialité et la protection des données visées respectivement aux articles 109
              et 110;
        b)    l'approche fondée sur les risques;
        c)    le rapport coût-efficacité des actes;
        d)    la convergence des systèmes d'IUD mis au point au niveau international;
        e)    la nécessité d'éviter les doubles emplois dans le système IUD;
        f)    les besoins des systèmes de soins de santé des États membres et, dans la mesure du
              possible, la compatibilité avec d'autres systèmes d'identification des dispositifs
              médicaux utilisés par les parties prenantes.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                   124
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 28
                                        Base de données IUD
1.      La Commission, après avoir consulté le GCDM, établit et gère une base de données IUD
        afin de valider, de rassembler, de traiter et de mettre à la disposition du public les
        informations figurant à l'annexe VI, partie B.
2.      Lors de la conception de la base de données IUD, la Commission tient compte des
        principes généraux énoncés à l'annexe VI, partie C, section 5. La base de données IUD est
        conçue notamment de telle sorte qu'aucun IUD-IP ni aucune information confidentielle de
        nature commerciale concernant les produits n'y figure.
3.      Les principaux éléments de données à intégrer dans la base de données IUD, visés à
        l'annexe VI, partie B, sont mis gratuitement à la disposition du public.
4.      La conception technique de la base de données IUD garantit une accessibilité maximale
        des informations qui y sont stockées, notamment l'accès de multiples utilisateurs et des
        téléchargements automatiques de ces informations. La Commission fournit un soutien
        technique et administratif aux fabricants et aux autres utilisateurs de la base de données
        IUD.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  125
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                               Article 29
                                    Enregistrement des dispositifs
1.      Avant la mise sur le marché d'un dispositif autre qu'un dispositif sur mesure, le fabricant
        attribue au dispositif, conformément aux règles de l'entité d'attribution visée à l'article 27,
        paragraphe 2, un IUD-ID de base tel qu'il est défini à l'annexe VI, partie C, et le transmet à
        la base de données IUD avec les autres principaux éléments de données visés à l'annexe
        VI, partie B, en rapport avec le dispositif en question.
2.      Avant la mise sur le marché, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 3, d'un système
        ou d'un nécessaire qui n'est pas un dispositif sur mesure, la personne physique ou morale
        responsable attribue au système ou au nécessaire, conformément aux règles de l'entité
        d'attribution, un IUD-ID de base et le transmet à la base de données IUD avec les autres
        principaux éléments de données visés à l'annexe VI, partie B, en rapport avec le système
        ou le nécessaire en question.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     126
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      Dans le cas des dispositifs qui font l'objet d'une évaluation de conformité visée à l'article
        52, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, l'attribution
        d'un IUD-ID de base visé au paragraphe 1 du présent article s'effectue avant que le
        fabricant n'introduise une demande auprès d'un organisme notifié en vue de cette
        évaluation.
        Pour les dispositifs visés au premier alinéa, l'organisme notifié fait référence à l'IUD-ID de
        base sur le certificat délivré conformément à l'annexe XII, chapitre I, section 4, point a), et
        confirme dans Eudamed que les informations visées à l'annexe VI, partie A, section 2.2,
        sont correctes. Après la délivrance du certificat pertinent et avant la mise sur le marché du
        dispositif, le fabricant transmet l'IUD-ID de base à la base de données IUD ainsi que les
        autres principaux éléments de données visés à l'annexe VI, partie B, en rapport avec le
        dispositif en question.
4.      Avant la mise sur le marché d'un dispositif autre qu'un dispositif sur mesure, le fabricant
        enregistre ou, s'il les a déjà fournies, vérifie dans Eudamed les informations visées à
        l'annexe VI, partie A, section 2, à l'exception de celles visées en sa section 2.2, et tient, par
        la suite, ces informations à jour.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      127
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 30
                 Système électronique d'enregistrement des opérateurs économiques
1.      La Commission, après avoir consulté le GCDM, établit et gère un système électronique
        afin de créer le numéro d'enregistrement unique visé à l'article 31, paragraphe 2, et de
        rassembler et traiter les informations utiles et nécessaires à l'identification du fabricant et,
        le cas échéant, du mandataire et de l'importateur. Les informations précises devant être
        transmises à ce système électronique par les opérateurs économiques sont énoncées à
        l'annexe VI, partie A, section 1.
2.      Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions nationales concernant
        l'enregistrement des distributeurs des dispositifs qui ont été mis à disposition sur leur
        territoire.
3.      Dans un délai de deux semaines suivant la mise sur le marché d'un dispositif autre qu'un
        dispositif sur mesure, les importateurs vérifient que le fabricant ou le mandataire a fourni
        au système électronique les informations visées au paragraphe 1.
        Le cas échéant, les importateurs informent le fabricant ou le mandataire en question si les
        informations visées au paragraphe 1 sont manquantes ou incorrectes. Les importateurs
        ajoutent leurs coordonnées à la ou aux rubriques correspondantes.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     128
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 31
                     Enregistrement des fabricants, mandataires et importateurs
1.      Avant la mise sur le marché d'un dispositif autre qu'un dispositif sur mesure, les fabricants,
        les mandataires et les importateurs, transmettent au système électronique visé à l'article 30,
        aux fins de leur enregistrement, les informations figurant à l'annexe VI, partie A, section 1,
        pour autant qu'ils ne se soient pas déjà enregistrés conformément au présent article.
        Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité prévoit l'intervention d'un organisme
        notifié conformément à l'article 52, les informations visées à l'annexe VI, partie A,
        section 1, sont transmises à ce système électronique avant qu'une demande ne soit
        introduite auprès de l'organisme notifié.
2.      Après avoir vérifié les données saisies conformément au paragraphe 1 du présent article,
        l'autorité compétente obtient un numéro d'enregistrement unique à partir du système
        électronique visé à l'article 30, qu'elle délivre au fabricant, à son mandataire ou à
        l'importateur.
3.      Le fabricant utilise le numéro d'enregistrement unique lorsqu'il introduit une demande
        auprès d'un organisme notifié pour l'évaluation de conformité et pour accéder à Eudamed
        afin de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 29.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                 129
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 4.      Dans un délai d'une semaine suivant tout changement en rapport avec les informations
        visées au paragraphe 1 du présent article, l'opérateur économique met à jour les données
        dans le système électronique visé à l'article 30.
5.      Au plus tard un an après la transmission des informations en application du paragraphe 1,
        puis tous les deux ans, l'opérateur économique confirme l'exactitude des données. En cas
        de défaut de confirmation dans un délai de six mois suivant l'expiration de ces délais, tout
        État membre peut prendre des mesures correctives appropriées sur son territoire jusqu'à ce
        que l'opérateur économique satisfasse à cette obligation.
6.      Sans préjudice de la responsabilité de l'opérateur économique à l'égard des données,
        l'autorité compétente vérifie les données confirmées visées à l'annexe VI, partie A, section
        1.
7.      Les données saisies dans le système électronique visé à l'article 30 conformément au
        paragraphe 1 du présent article sont accessibles au public.
8.      L'autorité compétence peut utiliser les données pour imposer une redevance au fabricant,
        au mandataire ou à l'importateur conformément à l'article 111.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                   130
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 32
                                Résumé des caractéristiques de sécurité
                                       et des performances cliniques
1.      Dans le cas des dispositifs implantables et des dispositifs de classe III, autres que des
        dispositifs sur mesure ou les dispositifs faisant l'objet d'une investigation, le fabricant
        produit un résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques.
        Le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques est écrit de
        manière à être clair pour l'utilisateur auquel le dispositif est destiné et, le cas échéant, pour
        le patient, et il est mis à la disposition du public via Eudamed.
        Le projet de ce résumé fait partie de la documentation à fournir à l'organisme notifié
        intervenant dans l'évaluation de la conformité prévue à l'article 52 et est validé par cet
        organisme. Après sa validation, l'organisme notifié télécharge le résumé dans Eudamed. Le
        fabricant mentionne sur l'étiquette ou sur la notice d'utilisation où le résumé est disponible.
2.      Le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques contient au moins
        les éléments suivants:
        a)     l'identifiant du dispositif et du fabricant, y compris l'IUD-ID de base et le numéro
               d'enregistrement unique;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     131
                                                  DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         b)    la destination du dispositif ainsi que d'éventuelles indications ou contre-indications et
              les populations cibles;
        c)    une description du dispositif, y compris une référence à la ou aux générations
              précédentes et aux variantes, s'il en existe, et une description des différences, ainsi
              que, le cas échéant, une description des accessoires, et des autres dispositifs et
              produits destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif;
        d)    les autres solutions diagnostiques ou thérapeutiques possibles;
        e)    une référence aux normes harmonisées et aux spécifications communes appliquées;
        f)    le résumé de l'évaluation clinique visé à l'annexe XIV et les informations pertinentes
              sur le suivi clinique après commercialisation;
        g)    le profil et la formation suggérés pour les utilisateurs;
        h)    des informations sur les risques résiduels et sur tout effet indésirable, les mises en
              garde et les précautions.
3.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, prescrire la forme et la présentation
        des données devant figurer dans le résumé des caractéristiques de sécurité et des
        performances cliniques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
        procédure consultative visée à l'article 114, paragraphe 2.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    132
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 33
                      Base de données européenne sur les dispositifs médicaux
1.      La Commission, après avoir consulté le GCDM, établit, met à jour et gère la base de
        données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed), dont les objectifs sont les
        suivants:
        a)    permettre au public d'être correctement informé des dispositifs mis sur le marché, des
              certificats correspondants délivrés par les organismes notifiés et des opérateurs
              économiques concernés;
        b)    permettre l'identification unique des dispositifs dans le marché intérieur et faciliter
              leur traçabilité;
        c)    permettre au public d'être correctement informé des investigations cliniques et aux
              promoteurs d'investigations cliniques de se conformer aux obligations énoncées aux
              articles 62 à 80, à l'article 82, et dans tout acte adopté conformément à l'article 81;
        d)   permettre aux fabricants de se conformer aux obligations en matière d'information
             énoncées aux articles 87 à 90 et dans tout acte adopté conformément à l'article 91;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   133
                                                  DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         e)    permettre aux autorités compétentes des États membres et à la Commission de
              s'acquitter des tâches que leur impose le présent règlement en connaissance de cause
              et renforcer la coopération entre elles.
2.      Les systèmes électroniques suivants font partie d'Eudamed:
        a)    le système électronique d'enregistrement des dispositifs visé à l'article 29,
              paragraphe 4;
        b)    la base de données IUD visée à l'article 28;
        c)    le système électronique d'enregistrement des opérateurs économiques visé à
              l'article 30;
        d)    le système électronique relatif aux organismes notifiés et aux certificats visé à
              l'article 57;
        e)    le système électronique relatif aux investigations cliniques visé à l'article 73;
        f)    le système électronique relatif à la vigilance et à la surveillance après
              commercialisation visé à l'article 92;
        g)    le système électronique relatif à la surveillance du marché visé à l'article 100.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                134
                                               DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 3.      Pour la conception d'Eudamed, la Commission prend dûment en considération la
        compatibilité avec les bases de données nationales et les interfaces internet nationales afin
        de permettre l'importation et l'exportation des données.
4.      Les données sont saisies dans Eudamed par les États membres, les organismes notifiés, les
        opérateurs économiques et les promoteurs conformément aux dispositions relatives aux
        systèmes électroniques visés au paragraphe 2. La Commission fournit un soutien technique
        et administratif aux utilisateurs d'Eudamed.
5.      Toutes les informations rassemblées et traitées par Eudamed sont accessibles aux États
        membres et à la Commission. L'accès des organismes notifiés, des opérateurs
        économiques, des promoteurs et du public aux informations est défini dans les dispositions
        relatives aux systèmes électroniques visés au paragraphe 2.
        La Commission veille à ce que les parties publiques d'Eudamed soient conviviales et
        permettent une consultation facile.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                    135
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 6.      Eudamed ne contient des données à caractère personnel que dans la mesure où celles-ci
        sont nécessaires aux systèmes électroniques visés au paragraphe 2 du présent article pour
        rassembler et traiter des informations conformément au présent règlement. Les données à
        caractère personnel sont conservées sous une forme qui permet l'identification des
        personnes concernées pour une durée qui ne dépasse pas celle visée à l'article 10,
        paragraphe 8.
7.      La Commission et les États membres veillent à ce que les personnes concernées puissent
        effectivement exercer leurs droits à l'information, leurs droits d'accès, de rectification et
        d'opposition conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE,
        respectivement. Ils veillent également à ce que les personnes concernées puissent
        effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant et leur droit d'obtenir la
        correction et l'effacement de données inexactes ou incomplètes. Dans le cadre de leurs
        responsabilités respectives, la Commission et les États membres veillent à ce que les
        données ayant fait l'objet d'un traitement erroné et illicite soient supprimées, conformément
        à la législation applicable. Les données sont corrigées ou supprimées dès que possible,
        mais au plus tard soixante jours après la demande de la personne concernée.
8.      La Commission prévoit, au moyen d'actes d'exécution, les modalités nécessaires à
        l'établissement et à la gestion d'Eudamed. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité
        avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3. Lorsqu'elle adopte ces actes
        d'exécution, la Commission veille à ce que, dans la mesure du possible, le système soit
        conçu de manière à éviter d'avoir à saisir deux fois une même information à l'intérieur du
        même module ou de différents modules du système.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    136
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 9.      Pour ce qui est des responsabilités que lui confère le présent article et du traitement de
        données à caractère personnel que ces responsabilités entraînent, la Commission est
        considérée comme la responsable du traitement pour Eudamed et ses systèmes
        électroniques.
                                               Article 34
                                     Fonctionnalités d'Eudamed
1.      La Commission, en collaboration avec le GCDM, définit les spécifications fonctionnelles
        d'Eudamed. La Commission établit un plan pour la mise en œuvre de ces spécifications au
        plus tard le ... [douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. Ce plan
        vise à faire en sorte qu'Eudamed soit pleinement opérationnelle à une date permettant à la
        Commission de publier l'avis visé au paragraphe 3 du présent article au plus tard le ...
        [deux mois avant la date d'application prévue par le présent règlement] et que tous les
        autres délais pertinents prévus à l'article 123 du présent règlement et à l'article 113 du
        règlement (UE) 2017/ ... + soient respectés.
2.      La Commission, sur la base d'un rapport d'audit indépendant, informe le GCDM lorsqu'elle
        a vérifié qu'Eudamed est pleinement opérationnelle et qu'elle correspond aux spécifications
        fonctionnelles définies conformément au paragraphe 1.
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    137
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission, après avoir consulté le GCDM, et lorsqu'elle estime que les conditions
        visées au paragraphe 2 sont remplies, publie un avis à cet effet au Journal officiel de
        l'Union européenne.
                                            Chapitre IV
                                       Organismes notifiés
                                                 Article 35
                            Autorités responsables des organismes notifiés
1.      Tout État membre qui entend désigner un organisme d'évaluation de la conformité en tant
        qu'organisme notifié, ou a désigné un organisme notifié, pour mener des activités
        d'évaluation de la conformité en application du présent règlement nomme une autorité (ci-
        après dénommée "autorité responsable des organismes notifiés"), qui peut être composée
        d'entités constituantes distinctes en vertu de la législation nationale et est chargée de la
        mise en place et du suivi des procédures nécessaires à l'évaluation, à la désignation et à la
        notification des organismes d'évaluation de la conformité et du contrôle des organismes
        notifiés, ainsi que de leurs sous-traitants et filiales.
2.      L'autorité responsable des organismes notifiés est établie, organisée et gérée d'une manière
        telle que l'objectivité et l'impartialité de ses activités sont préservées et que tout conflit
        d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité est évité.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     138
                                                  DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      L'autorité responsable des organismes notifiés est organisée de telle manière que la
        désignation ou la notification est décidée par des membres du personnel autres que ceux
        qui ont procédé à l'évaluation.
4.      L'autorité responsable des organismes notifiés ne réalise aucune des activités que les
        organismes notifiés réalisent à des fins commerciales ou dans un contexte concurrentiel.
5.      L'autorité responsable des organismes notifiés préserve les aspects confidentiels des
        informations qu'elle détient. Toutefois, elle échange des informations sur des organismes
        notifiés avec les autres États membres, la Commission et, si nécessaire, d'autres autorités
        chargées de la réglementation.
6.      L'autorité responsable des organismes notifiés dispose en permanence d'un personnel
        compétent en nombre suffisant pour s'acquitter correctement de ses tâches.
        Lorsque l'autorité responsable des organismes notifiés est distincte de l'autorité nationale
        compétente pour les dispositifs médicaux, elle veille à ce que cette dernière soit consultée
        sur les questions pertinentes.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                     139
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 7.      Les États membres mettent à la disposition du public des informations générales
        concernant leurs mesures régissant l'évaluation, la désignation et la notification des
        organismes d'évaluation de la conformité et concernant le contrôle des organismes notifiés,
        ainsi que les modifications ayant un impact important sur ces tâches.
8.      L'autorité responsable des organismes notifiés participe aux activités d'évaluation par les
        pairs prévues à l'article 48.
                                             Article 36
                           Exigences applicables aux organismes notifiés
1.      Les organismes notifiés s'acquittent des tâches pour lesquelles ils sont désignés en vertu du
        présent règlement. Ils se conforment aux exigences organisationnelles et générales et aux
        exigences en matière de gestion de la qualité, de ressources et de procédures qui sont
        nécessaires à l'exécution de ces tâches. Les organismes notifiés se conforment notamment
        aux exigences de l'annexe VII.
        Afin de se conformer aux exigences visées au premier alinéa, les organismes notifiés
        disposent en permanence d'un personnel administratif, technique et scientifique en nombre
        suffisant conformément à l'annexe VII, section 3.1.1, et d'un personnel possédant une
        expertise clinique appropriée conformément à l'annexe VII, section 3.2.4, employé si
        possible par les organismes notifiés eux-mêmes.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                   140
                                              DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Les membres du personnel visé à l'annexe VII, sections 3.2.3 et 3.2.7 sont employés par
        l'organisme notifié lui-même et ne sont ni des experts externes ni des sous-traitants.
2.      Les organismes notifiés mettent à disposition de l'autorité responsable des organismes
        notifiés et lui soumettent sur demande toute la documentation pertinente, y compris celle
        du fabricant, afin de lui permettre de réaliser ses activités d'évaluation, de désignation, de
        notification, de contrôle et de surveillance et pour faciliter les évaluations décrites au
        présent chapitre.
3.      Afin d'assurer l'application uniforme des exigences énoncées à l'annexe VII, la
        Commission peut adopter des actes d'exécution, dans la mesure nécessaire pour résoudre
        les problèmes liés à des différences d'interprétation et à l'application pratique. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114,
        paragraphe 3.
                                               Article 37
                                       Filiales et sous-traitance
1.      Lorsqu'un organisme notifié sous-traite des tâches particulières relatives à l'évaluation de la
        conformité ou confie de telles tâches à une filiale, il vérifie que le sous-traitant ou la filiale
        respecte les exigences applicables énoncées à l'annexe VII et informe l'autorité responsable
        des organismes notifiés en conséquence.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     141
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches réalisées en leur nom
        par des sous-traitants ou des filiales.
3.      Les organismes notifiés mettent à la disposition du public une liste de leurs filiales.
4.      Les activités d'évaluation de la conformité peuvent être sous-traitées ou confiées à une
        filiale pour autant que la personne morale ou physique ayant demandé l'évaluation de la
        conformité ait été informée en conséquence.
5.      Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité responsable des organismes
        notifiés tous les documents pertinents concernant la vérification des qualifications du sous-
        traitant ou de la filiale et des tâches qu'ils réalisent en vertu du présent règlement.
                                                Article 38
                Demande de désignation d'organismes d'évaluation de la conformité
1.      Les organismes d'évaluation de la conformité introduisent une demande de désignation
        auprès de l'autorité responsable des organismes notifiés.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj               142
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 2.      La demande précise les activités d'évaluation de la conformité telles qu'elles sont définies
        par le présent règlement et les types de dispositifs pour lesquels l'organisme demande à être
        désigné, et est accompagnée des documents attestant le respect de l'annexe VII.
        En ce qui concerne les exigences organisationnelles et générales et les exigences en
        matière de gestion de la qualité énoncées à l'annexe VII, sections 1 et 2, un certificat
        d'accréditation en cours de validité et le rapport d'évaluation correspondant délivrés par un
        organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 peuvent
        être transmis et sont pris en considération lors de l'évaluation décrite à l'article 39.
        Toutefois, le demandeur met à disposition, sur demande, toute la documentation visée au
        premier alinéa pour attester le respect de ces exigences.
3.      L'organisme notifié met à jour la documentation visée au paragraphe 2 dès que des
        changements pertinents interviennent afin de permettre à l'autorité responsable des
        organismes notifiés de contrôler et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l'annexe
        VII demeurent observées.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   143
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                              Article 39
                                     Évaluation de la demande
1.      L'autorité responsable des organismes notifiés vérifie, dans un délai de trente jours, que la
        demande visée à l'article 38 est complète et invite le demandeur à fournir toute information
        manquante. Lorsque la demande est complète, cette autorité l'adresse à la Commission.
        L'autorité responsable des organismes notifiés examine la demande et les documents qui
        l'accompagnent conformément à ses propres procédures et produit un rapport d'évaluation
        préliminaire.
2.      L'autorité responsable des organismes notifiés soumet le rapport d'évaluation préliminaire
        à la Commission, qui le transmet immédiatement au GCDM.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                    144
                                              DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      Dans un délai de quatorze jours suivant la transmission du rapport visée au paragraphe 2
        du présent article, la Commission, conjointement avec le GCDM, désigne une équipe
        d'évaluation conjointe composée de trois experts, à moins que des circonstances
        particulières ne nécessitent un nombre d'experts différent, choisis dans la liste visée à
        l'article 40, paragraphe 2. Un de ces experts est un représentant de la Commission qui
        coordonne les activités de l'équipe d'évaluation conjointe. Les deux autres experts viennent
        d'États membres autres que celui dans lequel est établi l'organisme d'évaluation de la
        conformité demandeur.
        L'équipe d'évaluation conjointe réunit des experts compétents pour évaluer les activités
        d'évaluation de la conformité et les types de dispositifs qui font l'objet de la demande ou,
        en particulier lorsque la procédure d'évaluation est engagée conformément à l'article 47,
        paragraphe 3, pour veiller à ce que le problème spécifique puisse être évalué comme il
        convient.
4.      Dans un délai de 90 jours suivant sa désignation, l'équipe d'évaluation conjointe passe en
        revue les documents fournis à l'appui de la demande en application de l'article 38. L'équipe
        d'évaluation conjointe peut fournir en retour à l'autorité responsable des organismes
        notifiés des informations relatives à la demande et à l'évaluation qui est prévue sur place ou
        lui demander des précisions à ce sujet.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   145
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         L'autorité responsable des organismes notifiés ainsi que l'équipe d'évaluation conjointe
        planifient et réalisent une évaluation sur place de l'organisme d'évaluation de la conformité
        demandeur et, le cas échéant, de ses filiales ou sous-traitants, situés dans ou hors de
        l'Union, qui interviendront dans la procédure d'évaluation de la conformité.
        L'évaluation sur place de l'organisme demandeur est menée par l'autorité responsable des
        organismes notifiés.
5.      Les cas de non-respect, par un organisme d'évaluation de la conformité demandeur, des
        exigences énoncées à l'annexe VII sont constatés durant la procédure d'évaluation et sont
        examinés conjointement par l'autorité responsable des organismes notifiés et l'équipe
        d'évaluation conjointe en vue de parvenir à un consensus et de résoudre toute divergence
        d'opinion sur l'évaluation de la demande.
        À l'issue de l'évaluation sur place, l'autorité responsable des organismes notifiés transmet à
        l'organisme d'évaluation de la conformité demandeur une liste des cas de non-respect
        constatés durant l'évaluation ainsi qu'un résumé de l'évaluation effectuée par l'équipe
        d'évaluation conjointe.
        Dans un délai donné, l'organisme d'évaluation de la conformité demandeur soumet à
        l'autorité nationale un plan de mesures correctives et préventives en vue de remédier aux
        cas de non-respect.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  146
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 6.      Dans un délai de trente jours suivant la réalisation de l'évaluation sur place, l'équipe
        d'évaluation conjointe documente toute divergence d'opinion persistant au sujet de
        l'évaluation et en fait part à l'autorité responsable des organismes notifiés.
7.      L'autorité responsable des organismes notifiés évalue, après avoir reçu un plan de mesures
        correctives et préventives établi par l'organisme demandeur, s'il a été correctement remédié
        aux cas de non-respect constatés durant l'évaluation. Ce plan indique la raison essentielle
        des cas de non-respect constatés et comprend un calendrier de mise en œuvre des mesures
        qui y sont prévues.
        Après avoir confirmé le plan de mesures correctives et préventives, l'autorité responsable
        des organismes notifiés transmet ce plan et son avis sur celui-ci à l'équipe d'évaluation
        conjointe. L'équipe d'évaluation conjointe peut demander des précisions supplémentaires et
        des modifications à l'autorité responsable des organismes notifiés.
        L'autorité responsable des organismes notifiés rédige son rapport définitif d'évaluation, qui
        comprend les éléments suivants:
        –     le résultat de l'évaluation,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   147
                                                  DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         –       la confirmation que les mesures correctives et préventives ont été correctement prises
                en compte et, si nécessaire, mises en œuvre,
        –       toute divergence d'opinion persistant avec l'équipe d'évaluation conjointe et, le cas
                échéant,
        –       une recommandation concernant le champ couvert par la désignation.
8.      L'autorité responsable des organismes notifiés soumet son rapport définitif d'évaluation et,
        s'il y a lieu, le projet de désignation à la Commission, au GCDM et à l'équipe d'évaluation
        conjointe.
9.      L'équipe d'évaluation conjointe communique à la Commission un avis définitif sur le
        rapport d'évaluation élaboré par l'autorité responsable des organismes notifiés et, s'il y a
        lieu, le projet de désignation dans un délai de vingt-et-un jours suivant la date de réception
        de ces documents, avis final que la Commission transmet immédiatement au GCDM. Dans
        un délai de quarante-deux jours suivant la réception de l'avis de l'équipe d'évaluation
        conjointe, le GCDM émet une recommandation relative au projet de désignation, dont
        l'autorité responsable des organismes notifiés tient dûment compte lorsqu'elle statue sur la
        désignation de l'organisme notifié.
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                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 10.     La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures fixant les
        modalités définissant les procédures et les rapports concernant la demande de désignation
        visée à l'article 38 et l'évaluation de la demande prévue au présent article. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114,
        paragraphe 3.
                                                Article 40
                           Nomination d'experts pour l'évaluation conjointe
                                      des demandes de notification
1.      Les États membres et la Commission nomment des experts qualifiés pour évaluer les
        organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des dispositifs médicaux en vue
        de leur participation aux activités visées aux articles 39 et 48.
2.      La Commission tient une liste des experts nommés en application du paragraphe 1 du
        présent article, et des informations sur leur domaine de compétences et leur expertise
        spécifiques. Cette liste est mise à la disposition des autorités compétentes des États
        membres via le système électronique visé à l'article 57.
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                                                 DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak---                                                Article 41
                                        Exigences linguistiques
Tous les documents requis au titre des articles 38 et 39 sont rédigés dans une ou des langues
définies par l'État membre concerné.
En application du premier alinéa, les États membres envisagent l'adoption et l'utilisation d'une
langue couramment comprise dans le domaine médical pour tout ou partie de la documentation
concernée.
La Commission fournit les traductions de la documentation ou parties de celle-ci conformément aux
articles 38 et 39 dans une langue officielle de l'Union de telle sorte qu'elle puisse être aisément
comprise par l'équipe d'évaluation conjointe désignée en application de l'article 39, paragraphe 3.
                                               Article 42
                              Procédure de désignation et de notification
1.        Les États membres ne peuvent désigner que les organismes d'évaluation de la conformité
          pour lesquels l'évaluation en application de l'article 39 est achevée et qui satisfont à
          l'annexe VII.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   150
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes
        d'évaluation de la conformité qu'ils ont désignés, à l'aide de l'outil de notification
        électronique de la base de données des organismes notifiés mis en place et géré par la
        Commission (NANDO).
3.      La notification précise clairement, en utilisant les codes visés au paragraphe 13 du présent
        article, le champ couvert par la désignation et indique les activités d'évaluation de la
        conformité définies dans le présent règlement et les types de dispositifs que l'organisme
        notifié est habilité à évaluer et, sans préjudice de l'article 44, toute condition associée à la
        désignation.
4.      La notification est assortie du rapport définitif d'évaluation de l'autorité responsable des
        organismes notifiés, de l'avis définitif de l'équipe d'évaluation conjointe visé à l'article 39,
        paragraphe 9, et de la recommandation du GCDM. Si l'État membre notifiant ne suit pas la
        recommandation du GCDM, sa décision est dûment motivée.
5.      Sans préjudice de l'article 44, l'État membre notifiant informe la Commission et les autres
        États membres de toute condition associée à la désignation et fournit des pièces
        justificatives relatives aux dispositions prises pour garantir que l'organisme notifié sera
        contrôlé régulièrement et satisfera sans discontinuer aux exigences énoncées à l'annexe
        VII.
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                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      Dans un délai de vingt-huit jours suivant la notification visée au paragraphe 2, un État
        membre ou la Commission peut formuler des objections écrites, exposant ses arguments, à
        l'encontre de l'organisme notifié ou de son contrôle par l'autorité responsable des
        organismes notifiés. En l'absence d'objection, la Commission publie la notification dans
        NANDO dans un délai de quarante-deux jours suivant la notification visée au paragraphe
        2.
7.      Lorsqu'un État membre ou la Commission formule des objections en application du
        paragraphe 6, la Commission saisit le GCDM du dossier dans un délai de dix jours suivant
        l'expiration du délai prévu au paragraphe 6. Après consultation des parties concernées, le
        GCDM rend son avis dans un délai de quarante jours suivant la date à laquelle il a été saisi
        du dossier. Si le GCDM est d'avis que la notification est recevable, la Commission la
        publie dans NANDO dans un délai de quatorze jours.
8.      Lorsque, après avoir été consulté conformément au paragraphe 7, le GCDM confirme
        l'objection ou en formule une autre, l'État membre notifiant répond par écrit à l'avis du
        GCDM dans un délai de quarante jours suivant sa réception. La réponse concerne les
        objections soulevées dans l'avis et énonce les raisons pour lesquelles l'État membre
        notifiant décide de désigner ou non l'organisme d'évaluation de la conformité.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   152
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 9.      Lorsque l'État membre notifiant, ayant énoncé ses raisons conformément au paragraphe 8,
        décide de confirmer sa décision de désigner l'organisme d'évaluation de la conformité, la
        Commission publie la notification dans NANDO dans un délai de quatorze jours après en
        avoir été informée.
10.     Lors de la publication de la notification dans NANDO, la Commission ajoute également
        les informations relatives à la notification de l'organisme notifié au système électronique
        visé à l'article 57, de même que les documents mentionnés au paragraphe 4 du présent
        article et l'avis et les réponses visés aux paragraphes 7 et 8 du présent article.
11.     La désignation prend effet le jour suivant celui de la publication de la notification dans
        NANDO. La notification publiée détermine le champ des activités légales d'évaluation de
        la conformité de l'organisme notifié.
12.     L'organisme d'évaluation de la conformité concerné ne peut mener les activités d'un
        organisme notifié qu'après la prise d'effet de la désignation conformément au
        paragraphe 11.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  153
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 13.     Au plus tard le ... [date postérieure de six mois à la date d'entrée en vigueur du présent
        règlement], la Commission dresse, au moyen d'actes d'exécution, une liste des codes et des
        types correspondants de dispositifs aux fins de préciser le champ couvert par la désignation
        des organismes notifiés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
        procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3. Après avoir consulté le GCDM, la
        Commission peut mettre à jour cette liste, notamment sur la base des informations
        provenant des activités de coordination visées à l'article 48.
                                                Article 43
                       Numéro d'identification et liste des organismes notifiés
1.      La Commission attribue un numéro d'identification à chaque organisme notifié dont la
        notification prend effet en application de l'article 42, paragraphe 11. Elle attribue un
        numéro d'identification unique, même si l'organisme est notifié en application de plusieurs
        actes législatifs de l'Union. S'ils sont désignés conformément au présent règlement, les
        organismes notifiés en vertu des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE conservent le
        numéro d'identification qui leur a été attribué au titre de ces directives.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   154
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission rend publique dans NANDO la liste des organismes notifiés en application
        du présent règlement, laquelle indique les numéros d'identification qui leur ont été attribués
        ainsi que les activités d'évaluation de la conformité définies dans le présent règlement et les
        types de dispositifs pour lesquels ils sont notifiés. Elle met également cette liste à
        disposition via le système électronique visé à l'article 57. La Commission veille à ce que la
        liste soit tenue à jour.
                                                Article 44
                         Surveillance et réévaluation des organismes notifiés
1.      Les organismes notifiés informent sans tarder, et au plus tard dans un délai de quinze jours,
        l'autorité responsable des organismes notifiés des changements pertinents susceptibles
        d'influer sur le respect des exigences énoncées à l'annexe VII ou sur leur capacité à mener
        les activités d'évaluation de la conformité des dispositifs pour lesquels ils ont été désignés.
2.      Les autorités responsables des organismes notifiés contrôlent les organismes notifiés
        établis sur leur territoire ainsi que leurs filiales et leurs sous-traitants pour veiller à ce que
        les exigences et obligations qui leur incombent énoncées dans le présent règlement
        demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, à la demande de leur autorité
        responsable des organismes notifiés, toutes les informations et tous les documents
        nécessaires pour permettre à l'autorité, à la Commission et aux autres États membres de
        vérifier le respect de ces exigences et obligations.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                     155
                                                 DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak--- 3.      Lorsque la Commission ou l'autorité d'un État membre soumet une demande à un
        organisme notifié établi sur le territoire d'un autre État membre concernant une évaluation
        de la conformité réalisée par ledit organisme notifié, elle adresse une copie de cette
        demande à l'autorité responsable des organismes notifiés de l'État membre en question.
        L'organisme notifié concerné répond à la demande sans tarder, et au plus tard dans un délai
        de quinze jours. L'autorité responsable des organismes notifiés de l'État membre dans
        lequel l'organisme a son siège veille à ce que les demandes des autorités de tout autre État
        membre ou de la Commission soient traitées par l'organisme notifié, à moins qu'il y ait une
        raison légitime de ne pas le faire, auquel cas la question peut être soumise au GCDM.
4.      Au moins une fois par an, les autorités responsables des organismes notifiés évaluent une
        nouvelle fois si les organismes notifiés établis sur leur territoire respectif et, le cas échéant,
        les filiales et sous-traitants placés sous la responsabilité desdits organismes notifiés
        respectent toujours les exigences et obligations qui leur incombent énoncées à l'annexe
        VII. Cet examen prévoit un audit sur place de chacun des organismes notifiés et, si
        nécessaire, de leurs filiales et sous-traitants.
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                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         L'autorité responsable des organismes notifiés mène ses activités de contrôle et
        d'évaluation selon un plan d'évaluation annuel visant à garantir qu'elle puisse effectivement
        contrôler qu'un organisme notifié continue de respecter les exigences du présent règlement.
        Ce plan contient un calendrier motivé exposant la fréquence d'évaluation de l'organisme
        notifié et, en particulier, des filiales et sous-traitants associés. L'autorité soumet au GCDM
        et à la Commission son plan annuel de contrôle ou d'évaluation pour chaque organisme
        notifié sous sa responsabilité.
5.      Le contrôle des organismes notifiés par l'autorité responsable des organismes notifiés
        comporte des audits du personnel de l'organisme notifié, y compris, si nécessaire, du
        personnel des filiales et sous-traitants, réalisés en présence d'observateurs, au moment où le
        personnel effectue l'évaluation des systèmes de gestion de la qualité dans les installations
        d'un fabricant.
6.      Le contrôle d'organismes notifiés par l'autorité responsables des organismes notifiés tient
        compte des données provenant de la surveillance du marché, de la vigilance et de la
        surveillance après commercialisation en vue d'aider à orienter les activités concernées.
        L'autorité responsable des organismes notifiés prévoit un suivi systématique des
        réclamations et autres informations, notamment celles transmises par d'autres États
        membres, susceptibles de donner à penser qu'un organisme notifié ne satisfait pas à ses
        obligations ou s'écarte de la pratique générale ou des bonnes pratiques.
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                                                  DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 7.      L'autorité responsable des organismes notifiés peut, en plus du contrôle régulier ou
        d'évaluations sur place, procéder à des examens à préavis limité, inopinés ou dus à une
        cause spécifique si cela est nécessaire pour traiter une question particulière ou vérifier le
        respect des exigences.
8.      L'autorité responsable des organismes notifiés examine les évaluations de la documentation
        technique du fabricant, en particulier, de la documentation relative aux évaluations
        cliniques, auxquelles ont procédé les organismes notifiés, comme précisé à l'article 45.
9.      L'autorité responsable des organismes notifiés documente et enregistre tout cas de non-
        respect des exigences énoncées à l'annexe VII par l'organisme notifié et contrôle la mise en
        œuvre en temps utile des mesures correctives et préventives.
10.     Trois ans après la notification d'un organisme notifié, puis tous les quatre ans par la suite,
        une nouvelle évaluation complète du respect des exigences énoncées à l'annexe VII par
        l'organisme notifié est réalisée par l'autorité responsable des organismes notifiés de l'État
        membre dans lequel l'organisme a son siège et par une équipe d'évaluation conjointe
        nommée aux fins de la procédure prévue aux articles 38 et 39.
11.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 afin
        de modifier le paragraphe 10 pour changer la fréquence des nouvelles évaluations
        complètes visées dans ledit paragraphe.
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                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 12.     Les États membres adressent à la Commission et au GCDM, au moins une fois par an, un
        rapport rendant compte de leurs activités de contrôle et d'évaluation sur place à l'égard des
        organismes notifiés et, le cas échéant, des filiales et sous-traitants. Le rapport fournit les
        détails du résultat de ces activités, y compris les activités visées au paragraphe 7 et fait
        l'objet d'un traitement confidentiel par le GCDM et la Commission; il contient toutefois un
        résumé qui est rendu public.
        Le résumé du rapport est transmis au système électronique visé à l'article 57.
                                                Article 45
           Examen de l'évaluation de la documentation technique et de la documentation
                 relative aux évaluations cliniques effectuées par l'organisme notifié
1.      Dans le cadre du contrôle permanent qu'elle exerce sur les organismes notifiés, l'autorité
        responsable des organismes notifiés examine un nombre approprié d'évaluations de la
        documentation technique du fabricant, en particulier de la documentation relative aux
        évaluations cliniques visée à l'annexe II, section 6.1, points c) et d),, auxquelles a procédé
        l'organisme notifié, afin de vérifier les conclusions tirées par cet organisme sur la base des
        informations fournies par le fabricant. Les examens effectués par l'autorité responsable des
        organismes notifiés le sont à la fois hors site et sur place.
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                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      L'échantillonnage de dossiers à examiner conformément au paragraphe 1 fait l'objet d'une
        planification et est représentatif des types de dispositifs qui sont certifiés par l'organisme
        notifié, ainsi que des risques correspondants, en particulier les dispositifs à haut risque; il
        est justifié et documenté comme il convient dans un plan d'échantillonnage qui est mis, sur
        demande, à la disposition du GCDM par l'autorité responsable des organismes notifiés .
3.      L'autorité responsable des organismes notifiés examine si l'évaluation à laquelle a procédé
        l'organisme notifié a été menée comme il convient et elle vérifie les procédures utilisées, la
        documentation associée et les conclusions tirées par cet organisme. Cette vérification porte
        notamment sur la documentation technique et la documentation relative aux évaluations
        cliniques présentées par le fabricant, sur lesquelles l'organisme notifié a fondé son
        évaluation. La réalisation de ces examens s'appuie sur les spécifications communes.
4.      Ces examens font également partie de la nouvelle évaluation des organismes notifiés
        conformément à l'article 44, paragraphe 10, et des activités d'évaluation conjointe visées à
        l'article 47, paragraphe 3. Ces examens sont réalisés en s'appuyant sur des compétences
        appropriées.
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                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 5.      Sur la base des rapports des examens et évaluations réalisés par l'autorité responsable des
        organismes notifiés ou les équipes d'évaluation conjointe, des résultats des activités de
        surveillance du marché, de vigilance et de surveillance après commercialisation décrites au
        chapitre VII, du suivi permanent des progrès techniques, ou de la mise en évidence des
        préoccupations et des questions qui se font jour en matière de sécurité et de performances
        des dispositifs, le GCDM peut recommander que l'échantillonnage effectué au titre du
        présent article porte sur une proportion plus ou moins grande de la documentation
        technique et de la documentation relative aux évaluations cliniques évaluées par un
        organisme notifié.
6.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures fixant les
        modalités de l'examen des évaluations de la documentation technique et de la
        documentation relative aux évaluations cliniques visées au présent article et précisant les
        documents qui y sont liés et les dispositions en matière de coordination. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114,
        paragraphe 3.
                                              Article 46
                          Modifications des désignations et des notifications
1.      L'autorité responsable des organismes notifiés informe la Commission et les autres États
        membres de toute modification pertinente apportée à la désignation d'un organisme notifié.
        Les procédures décrites aux articles 39 et 42 s'appliquent en cas d'extension du champ
        couvert par la désignation.
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                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         En cas de modification de la désignation autre qu'une extension de son champ, les
        procédures prévues aux paragraphes ci-après s'appliquent.
2.      La Commission publie immédiatement la notification modifiée dans NANDO. La
        Commission introduit immédiatement les informations concernant la modification de la
        désignation de l'organisme notifié dans le système électronique visé à l'article 57.
3.      Lorsqu'un organisme notifié décide de cesser ses activités d'évaluation de la conformité, il
        informe l'autorité responsable des organismes notifiés et les fabricants concernés dès que
        possible et, dans le cas d'un arrêt prévu de ses activités, un an avant de mettre un terme à
        ses activités. Les certificats peuvent rester valables pendant une période temporaire de neuf
        mois après l'arrêt des activités de l'organisme notifié, à condition qu'un autre organisme
        notifié confirme par écrit qu'il assumera la responsabilité des dispositifs concernés par ces
        certificats. Le nouvel organisme notifié procède à une évaluation complète des dispositifs
        concernés avant la fin de cette période, avant de délivrer de nouveaux certificats pour les
        dispositifs en question. Lorsque l'organisme notifié cesse ses activités, l'autorité nationale
        responsable des organismes notifiés retire la désignation.
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                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsqu'une autorité responsable des organismes notifiés a établi qu'un organisme notifié ne
        satisfait plus aux exigences énoncées à l'annexe VII ou ne s'acquitte pas de ses obligations
        ou n'a pas mis en œuvre les mesures correctives nécessaires, elle suspend, restreint ou
        retire en tout ou en partie la désignation, selon la gravité du cas de non-respect de ces
        exigences ou de ces obligations. La suspension ne peut durer plus d'un an et peut être
        reconduite une fois pour la même durée.
        L'autorité responsable des organismes notifiés informe immédiatement la Commission et
        les autres États membres de toute suspension, de toute restriction ou de tout retrait d'une
        désignation.
5.      Lorsque sa désignation a été suspendue, restreinte ou retirée en tout ou en partie,
        l'organisme notifié en informe les fabricants concernés dans un délai maximal de dix jours.
6.      En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une désignation, l'autorité responsable
        des organismes notifiés prend les mesures appropriées pour assurer que les dossiers de
        l'organisme notifié en question sont conservés et mis à la disposition des autorités d'autres
        États membres responsables des organismes notifiés et des autorités responsables de la
        surveillance du marché, à leur demande.
7.      En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une désignation, l'autorité responsable
        des organismes notifiés:
        a)     évalue l'incidence sur les certificats délivrés par l'organisme notifié;
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                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         b)     transmet un rapport sur ses conclusions à la Commission et aux autres États membres
               dans un délai de trois mois après avoir signalé la modification;
        c)     exige de l'organisme notifié qu'il suspende ou retire, dans un délai raisonnable qu'elle
               détermine, tous les certificats délivrés à tort afin d'assurer la sécurité des dispositifs
               présents sur le marché;
        d)     introduit dans le système électronique visé à l'article 57 des informations relatives
               aux certificats dont elle a demandé la suspension ou le retrait;
        e)     notifie à l'autorité compétente pour les dispositifs médicaux de l'État membre dans
               lequel le fabricant a son siège via le système électronique visé à l'article 57 les
               certificats dont elle a demandé la suspension ou le retrait. Cette autorité compétente
               prend les mesures appropriées si cela est nécessaire pour éviter un risque potentiel
               pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes.
8.      À l'exception des certificats délivrés à tort, et lorsqu'une désignation a été suspendue ou
        restreinte, les certificats restent valables dans les cas suivants:
        a)     l'autorité responsable des organismes notifiés a confirmé, dans un délai d'un mois
               suivant la suspension ou la restriction, qu'il n'y a pas de problème de sécurité en
               liaison avec les certificats concernés par la suspension ou la restriction, et l'autorité
              responsable des organismes notifiés a défini un calendrier et les mesures prévues
              pour remédier à la suspension ou à la restriction; ou
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     164
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         b)     l'autorité responsable des organismes notifiés a confirmé qu'aucun certificat ayant
               trait à la suspension ne sera délivré, modifié ou délivré à nouveau pendant la période
               de suspension/restriction et indique si l'organisme notifié est en mesure de continuer
               à contrôler les certificats existants délivrés et à en être responsable pour la durée de
               la suspension ou de la restriction. Si l'autorité responsable des organismes notifiés
               considère que l'organisme notifié n'est pas en mesure de confirmer les certificats
               existants délivrés, le fabricant adresse à l'autorité compétente pour les dispositifs
               médicaux de l'État membre dans lequel le fabricant du dispositif faisant l'objet du
               certificat a son siège, dans un délai de trois mois suivant la suspension ou la
               restriction, la confirmation écrite qu'un autre organisme notifié qualifié assume
               temporairement les fonctions de contrôle de l'organisme notifié et continue d'assumer
               la responsabilité des certificats pour la durée de la suspension ou de la restriction.
9.      À l'exception des certificats délivrés à tort, et lorsqu'une désignation a été retirée, les
        certificats restent valables pendant une durée de neuf mois dans les cas suivants:
        a)     l'autorité compétente pour les dispositifs médicaux de l'État membre dans lequel le
               fabricant du dispositif faisant l'objet du certificat a son siège, a confirmé qu'il n'y a
               pas de problème de sécurité pour ce qui est des dispositifs en question, et
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    165
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         b)     un autre organisme notifié a confirmé par écrit qu'il assumera la responsabilité
               immédiate de ces dispositifs et qu'il achèvera leur évaluation dans un délai de douze
               mois à compter de le retrait de la désignation.
        Dans le cas visé au premier alinéa, l'autorité compétente pour les dispositifs médicaux de
        l'État membre dans lequel le fabricant du dispositif faisant l'objet du certificat a son siège,
        peut prolonger à plusieurs reprises la durée de validité provisoire des certificats de trois
        mois supplémentaires, pour une durée totale maximale de douze mois.
        L'autorité ou l'organisme notifié qui assume les fonctions de l'organisme notifié concerné
        par la modification de la désignation en informe immédiatement la Commission, les autres
        États membres et les autres organismes notifiés.
                                              Article 47
                       Contestation de la compétence des organismes notifiés
1.      La Commission procède, conjointement avec le GCDM, à une enquête à chaque fois
        qu'elle est avisée que des organismes notifiés, ou une ou plusieurs de leurs filiales ou un ou
        plusieurs de leurs sous-traitants, sont soupçonnés de ne plus respecter les exigences de
        l'annexe VII ou les obligations qui leur incombent. Elle veille à ce que l'autorité
        responsable des organismes notifiés concernée soit informée et ait la possibilité de
        procéder à une enquête à ce sujet.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     166
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      L'État membre notifiant fournit à la Commission, sur demande, toutes les informations
        relatives à la désignation de l'organisme notifié concerné.
3.      La Commission peut, conjointement avec le GCDM, entamer, le cas échéant, la procédure
        d'évaluation visée à l'article 39, paragraphes 3 et 4, lorsqu'il existe des craintes plausibles
        quant au respect des exigences énoncées à l'annexe VII par un organisme notifié ou par une
        filiale ou un sous-traitant de l'organisme notifié et lorsque l'enquête de l'autorité
        responsable des organismes notifiés n'a pas levé tous les doutes, ou à la demande de
        l'autorité responsable des organismes notifiés. Le rapport et les résultats de cette évaluation
        suivent les principes fixés à l'article 39. En fonction de la sévérité de la question, la
        Commission peut aussi, conjointement avec le GCDM, demander que l'autorité
        responsable des organismes notifiés permette à maximum deux experts figurant sur la liste
        établie conformément à l'article 40, de participer à une évaluation sur place dans le cadre
        des activités de contrôle et d'évaluation planifiées conformément à l'article 44 et selon le
        plan d'évaluation annuel visé à l'article 44, paragraphe 4.
4.      Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne satisfait plus aux conditions de
        sa désignation, elle informe l'État membre notifiant en conséquence et l'invite à prendre les
        mesures correctives qui s'imposent, dont la suspension, la restriction ou le retrait de la
        désignation si nécessaire.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    167
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Si l'État membre ne prend pas les mesures correctives qui s'imposent, la Commission peut,
        au moyen d'actes d'exécution, suspendre, restreindre ou retirer la désignation. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114,
        paragraphe 3. La Commission notifie sa décision à l'État membre concerné et procède à la
        mise à jour de NANDO et du système électronique visé à l'article 57.
5.      La Commission s'assure que toutes les informations confidentielles obtenues au cours de
        ses enquêtes sont traitées en conséquence.
                                               Article 48
                           Évaluation par les pairs et échange d'expérience
                       entre les autorités responsables des organismes notifiés
1.      La Commission prévoit l'organisation d'un échange d'expérience et la coordination des
        pratiques administratives entre les autorités responsables des organismes notifiés. Cet
        échange porte notamment sur les éléments suivants:
        a)     l'élaboration de documents sur les bonnes pratiques liées aux activités des autorités
               responsables des organismes notifiés;
        b)     l'élaboration de documents d'orientation à l'intention des organismes notifiés, en
               rapport avec l'application du présent règlement;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   168
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         c)   la formation et la qualification des experts visés à l'article 40;
        d)   le suivi des tendances concernant les modifications des désignations et des
             notifications d'organismes notifiés, les retraits de certificats et les transferts entre
             organismes notifiés;
        e)   le contrôle de l'application et du caractère applicable des codes relatifs au champ de
             la désignation visés à l'article 42, paragraphe 13;
        f)   la mise en place d'un mécanisme d'évaluations par les pairs entre les autorités et la
             Commission;
        g)   des méthodes pour l'information du public sur les activités de contrôle et de
             surveillance menées par les autorités et la Commission à l'égard des organismes
             notifiés en ce qui concerne les dispositifs médicaux.
2.      Les autorités responsables des organismes notifiés participent tous les trois ans à une
        évaluation par les pairs sur la base du mécanisme mis en place en application du
        paragraphe 1 du présent article. Ces évaluations s'effectuent en principe parallèlement aux
        évaluations conjointes sur place visées à l'article 39. Mais une autorité peut également
        décider de les inclure dans ses activités de contrôle visées à l'article 44.
3.      La Commission participe à l'organisation et fournit une assistance à la mise en œuvre du
        mécanisme d'évaluation par les pairs.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     169
                                               DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 4.       La Commission établit un rapport de synthèse annuel des activités d'évaluation par les
         pairs qui est rendu public.
5.       La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures fixant les
         modalités du mécanisme d'évaluation par les pairs, de la formation et de la qualification,
         ainsi que les documents qui y sont liés, comme indiqué au paragraphe 1 du présent article.
         Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
         l'article 114, paragraphe 3.
                                              Article 49
                                 Coordination des organismes notifiés
La Commission veille à ce que les organismes notifiés coordonnent leurs activités et coopèrent dans
le cadre d'un groupe de coordination des organismes notifiés dans le domaine des dispositifs
médicaux, en ce compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce groupe se réunit
régulièrement et au moins une fois par an.
Les organismes notifiés aux fins du présent règlement participent aux travaux de ce groupe.
La Commission peut définir les modalités pour le fonctionnement du groupe de coordination des
organismes notifiés.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                    170
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 50
                                     Listes de redevances standard
Les organismes notifiés établissent des listes de leurs redevances standard concernant les activités
d'évaluation de la conformité qu'ils effectuent et rendent ces listes publiques.
                                             Chapitre V
                    Classification et évaluation de la conformité
                                               SECTION 1
                                          CLASSIFICATION
                                                Article 51
                                      Classification des dispositifs
1.       Les dispositifs sont répartis en classe I, classe IIa, classe IIb et classe III en fonction de la
         destination des dispositifs et des risques qui leur sont inhérents. La classification est
         effectuée conformément à l'annexe VIII.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                    171
                                                 DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 2.      Tout litige entre le fabricant et l'organisme notifié concerné résultant de l'application de
        l'annexe VIII est soumis pour décision à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel
        le fabricant a son siège social. Lorsque le fabricant ne dispose pas d'un siège social dans
        l'Union et n'a pas encore désigné de mandataire, l'affaire est portée devant l'autorité
        compétente de l'État membre dans lequel le mandataire visé à l'annexe IX, section 2.2,
        deuxième alinéa, point b), dernier tiret, a son siège social. Lorsque l'organisme notifié
        concerné est établi dans un État membre autre que celui du fabricant, l'autorité compétente
        arrête sa décision après avoir consulté l'autorité compétente de l'État membre qui a désigné
        l'organisme notifié.
        L'autorité compétente de l'État membre où le fabricant a son siège notifie sa décision au
        GCDM et à la Commission. La décision est communiquée sur demande.
3.      À la demande d'un État membre, la Commission, après avoir consulté le GCDM, statue, au
        moyen d'actes d'exécution, sur les éléments suivants:
        a)    l'application de l'annexe VIII à un dispositif donnée ou à une catégorie ou un groupe
              de dispositifs en vue de déterminer la classification des dispositifs en question;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     172
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)     la reclassification d'un dispositif ou d'une catégorie ou d'un groupe de dispositifs
               pour des raisons de santé publique fondées sur de nouvelles données scientifiques, ou
               sur toute information devenant disponible au cours des activités de vigilance et de
               surveillance du marché, par dérogation à l'annexe VIII.
4.      La Commission peut aussi, de sa propre initiative et après avoir consulté le GCDM,
        statuer, au moyen d'actes d'exécution, sur les questions visées au paragraphe 3, points a)
        et b).
5.      Afin d'assurer l'application uniforme de l'annexe VIII, et compte tenu des avis scientifiques
        pertinents des comités scientifiques concernés, la Commission peut adopter des actes
        d'exécution dans la mesure nécessaire pour résoudre les problèmes liés à des différences
        d'interprétation et à l'application pratique.
6.      Les actes d'exécution visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    173
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 2
                                ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
                                               Article 52
                               Procédures d'évaluation de la conformité
1.      Avant la mise sur le marché d'un dispositif, les fabricants en évaluent la conformité,
        conformément aux procédures d'évaluation de la conformité applicables, définies aux
        annexes IX à XI.
2.      Avant la mise en service d'un dispositif qui n'est pas mis sur le marché, les fabricants en
        évaluent la conformité, conformément aux procédures d'évaluation de la conformité
        applicables, définies aux annexes IX à XI.
3.      Les fabricants de dispositifs de classe III, autres que des dispositifs sur mesure ou les
        dispositifs faisant l'objet d'une investigation, sont soumis à une procédure d'évaluation de
        la conformité conformément à l'annexe IX. Le fabricant peut aussi choisir de réaliser une
        évaluation de la conformité conformément à l'annexe X, conjuguée à une évaluation de la
        conformité conformément à l'annexe XI.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   174
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Les fabricants de dispositifs de classe IIb, autres que des dispositifs sur mesure ou les
        dispositifs faisant l'objet d'une investigation, sont soumis à une procédure d'évaluation de
        la conformité conformément à l'annexe IX, chapitres I et III, avec évaluation de la
        documentation technique visée à la section 4 de ladite annexe concernant au moins un
        dispositif représentatif par groupe générique de dispositifs.
        Toutefois, pour les dispositifs implantables de classe IIb, à l'exception des sutures, agrafes,
        produits d'obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes dentaires, vis, cales,
        plaques, guides, broches, clips et dispositifs de connexion, l'évaluation de la documentation
        technique conformément à l'annexe IX, section 4, est réalisée pour chaque dispositif.
        Le fabricant peut aussi choisir de réaliser une évaluation de la conformité sur la base de
        l'examen de type conformément à l'annexe X, conjuguée à une évaluation de la conformité
        sur la base d'une vérification de la conformité du produit conformément à l'annexe XI.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    175
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 5.      Lorsque cela est justifié par l'utilisation, dans d'autres dispositifs implantables de
        classe IIb, de technologies éprouvées similaires à celles utilisées dans les dispositifs
        exemptés énumérés au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article, ou afin de
        protéger la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes ou encore
        compte tenu d'autres aspects de la santé publique, la Commission est habilitée à adopter
        des actes délégués conformément à l'article 115 pour modifier ladite liste, en y ajoutant ou
        en en retirant d'autres types de dispositifs implantables de classe IIb.
6.      Les fabricants de dispositifs de classe IIa, autres que des dispositifs sur mesure ou les
        dispositifs faisant l'objet d'une investigation, sont soumis à une procédure d'évaluation de
        la conformité conformément à l'annexe IX, chapitres I et III, avec évaluation de la
        documentation technique visée à la section 4 de ladite annexe concernant au moins un
        dispositif représentatif pour chaque catégorie de dispositifs.
        Le fabricant peut aussi choisir d'établir la documentation technique prévue aux annexes II
        et III, associée à une évaluation de la conformité conformément à l'annexe XI, section 10
        ou 18. L'évaluation de la documentation technique s'applique pour au moins un dispositif
        représentatif pour chaque catégorie de dispositifs.
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                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 7.      Les fabricants de dispositifs de classe I, autres que des dispositifs sur mesure ou les
        dispositifs faisant l'objet d'une investigation, attestent la conformité de leurs produits en
        établissant la déclaration de conformité UE visée à l'article 19, après avoir établi la
        documentation technique prévue aux annexes II et III. Si ces dispositifs sont mis sur le
        marché à l'état stérile, ont une fonction de mesurage ou sont des instruments chirurgicaux
        réutilisables, le fabricant applique les procédures prévues à l'annexe IX, chapitres I et III,
        ou à l'annexe XI, partie A. L'intervention de l'organisme notifié dans le cadre de ces
        procédures se limite toutefois:
        a)     dans le cas des dispositifs mis sur le marché à l'état stérile, aux aspects liés à
               l'obtention, à la préservation et au maintien de cet état;
        b)     dans le cas des dispositifs ayant une fonction de mesurage, aux aspects liés à la
               conformité des dispositifs aux exigences métrologiques;
        c)     dans le cas des instruments chirurgicaux réutilisables, aux aspects liés à la
               réutilisation du dispositif, en particulier le nettoyage, la désinfection, la stérilisation,
               la maintenance et l'essai de fonctionnement, ainsi que la notice d'utilisation
               correspondante.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                      177
                                                 DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 8.      Les fabricants de dispositifs sur mesure appliquent la procédure visée à l'annexe XIII et
        établissent, avant la mise sur le marché des dispositifs concernés, la déclaration figurant à
        la section 1 de ladite annexe.
        Outre la procédure applicable en vertu du premier alinéa, les fabricants de dispositifs sur
        mesure implantables de classe III sont également soumis à la procédure d'évaluation de la
        conformité conformément à l'annexe IX, chapitre I. Le fabricant peut aussi choisir
        d'appliquer une procédure d'évaluation de la conformité conformément à l'annexe XI,
        partie A.
9.      Outre les procédures applicables conformément au paragraphe 3, 4, 6 ou 7 du présent
        article, dans le cas des dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 8, premier alinéa, la
        procédure établie à l'annexe IX, section 5.2, ou à l'annexe X, section 6, selon le cas,
        s'applique également.
10.     Outre les procédures applicables conformément au paragraphe 3, 4, 6, ou 7 du présent
        article, dans le cas des dispositifs relevant du présent règlement en vertu de l'article 1er,
        paragraphe 6, point f) ou g), et de l'article 1er, paragraphe 10, la procédure établie à
        l'annexe IX, section 5.3, ou à l'annexe X, section 6, selon le cas, s'applique également.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   178
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 11.     Outre les procédures applicables conformément au paragraphe 3, 4, 6 ou 7 , dans le cas des
        dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons de substances qui sont
        destinées à être introduites dans le corps humain par un orifice du corps ou par application
        sur la peau et qui sont absorbées par le corps humain ou dispersées localement dans celui-
        ci, la procédure établie à l'annexe IX, section 5.4, ou à l'annexe X, section 6, selon le cas,
        s'applique également.
12.     L'État membre d'établissement de l'organisme notifié peut exiger que tout ou partie des
        documents, notamment la documentation technique et les rapports d'audit, d'évaluation et
        d'inspection, relatifs aux procédures visées aux paragraphes 1 à 7 et 9 à 11 soient mis à
        disposition dans une ou des langues officielles de l'Union définies par l'État membre en
        question. En l'absence d'une telle exigence, ces documents sont disponibles dans toute
        langue officielle de l'Union acceptée par l'organisme notifié.
13.     Les dispositifs faisant l'objet d'une investigation sont soumis aux exigences énoncées aux
        articles 62 à 81.
14.     La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, préciser les modalités et les aspects
        procéduraux en vue de l'application harmonisée des procédures d'évaluation de la
        conformité par les organismes notifiés concernant les points suivants:
        a)     la fréquence et la base d'échantillonnage pour l'évaluation d'un échantillon
               représentatif de la documentation technique, conformément à l'annexe IX, section
               2.3, troisième alinéa, et section 3.5, pour les dispositifs des classes IIa et IIb, et à
               l'annexe XI, section 10.2 pour les dispositifs de classe IIa;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                       179
                                                 DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak---         b)    la fréquence minimale des audits sur place inopinés et des essais pratiqués sur les
              échantillons par les organismes notifiés conformément à l'annexe IX, section 3.4,
              compte tenu de la classe de risque et du type de dispositif;
        c)    les essais physiques, les essais en laboratoire et les autres essais devant être réalisés
              par les organismes notifiés dans le contexte des essais sur les échantillons, de
              l'évaluation de la documentation technique et de l'examen de type, conformément à
              l'annexe IX, sections 3.4 et 4.3, à l'annexe X, section 3, et à l'annexe XI, section 15.
        Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
                                               Article 53
                                 Intervention des organismes notifiés
                          dans les procédures d'évaluation de la conformité
1.      Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité prévoit l'intervention d'un organisme
        notifié, le fabricant peut introduire une demande auprès de l'organisme notifié de son
        choix, à condition que l'organisme notifié choisi soit désigné pour réaliser les activités
        d'évaluation de la conformité liées aux types de dispositifs concernés. Le fabricant ne peut
        introduire une demande en parallèle auprès d'un autre organisme notifié pour la même
        procédure d'évaluation de la conformité.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    180
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      L'organisme notifié concerné informe, via le système électronique visé à l'article 57, les
        autres organismes notifiés lorsqu'un fabricant retire sa demande avant que ledit organisme
        ne soit parvenu à une décision dans le cadre de l'évaluation de la conformité.
3.      Lorsqu'ils introduisent une demande auprès d'un organisme notifié comme indiqué au
        paragraphe 1, les fabricants déclarent s'ils ont retiré une demande introduite auprès d'un
        autre organisme notifié avant que ledit organisme ne soit parvenu à une décision et
        communiquent des informations sur toute demande antérieure concernant la même
        évaluation de la conformité qui a été refusée par un autre organisme notifié.
4.      L'organisme notifié peut exiger du fabricant toute information ou donnée nécessaire au bon
        déroulement de la procédure d'évaluation de la conformité retenue.
5.      Les organismes notifiés et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la
        conformité avec toute l'intégrité professionnelle et la compétence technique et scientifique
        requises dans le domaine concerné et ne sont soumis à aucune pression ni incitation,
        notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de
        leurs activités d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de
        groupes de personnes ayant un intérêt dans les résultats de ces activités.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   181
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 54
                  Procédure de consultation dans le cadre de l'évaluation clinique
                             pour certains dispositifs des classes IIb et III
1.      Outre les procédures applicables au titre de l'article 52, un organisme notifié suit la
        procédure de consultation dans le cadre de l'évaluation clinique visée à l'annexe IX,
        section 5.1, ou à l'annexe X, section 6, selon le cas, lorsqu'il procède à l'évaluation de la
        conformité des dispositifs suivants:
        a)    dispositifs implantables de classe III; et
        b)    dispositifs actifs de classe IIb destinés à administrer dans l'organisme et/ou à retirer
              de l'organisme un médicament, tels qu'ils sont visés à l'annexe VIII, section 6.4
              (règle 12).
2.      La procédure visée au paragraphe 1 n'est pas requise pour les dispositifs qui y figurent:
        a)    en cas de renouvellement du certificat délivré au titre du présent règlement;
        b)    lorsque le dispositif a été conçu en modifiant un dispositif déjà commercialisé par le
              même fabricant pour la même destination pour autant que le fabricant ait démontré, à
              la satisfaction de l'organisme notifié, que les modifications n'ont pas d'incidence
              négative sur le rapport bénéfice/risque du dispositif; ou
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   182
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         c)    lorsque les principes de l'évaluation clinique pour le type ou la catégorie du dispositif
              font l'objet de spécifications communes visées à l'article 9 et que l'organisme notifié
              confirme que l'évaluation clinique établie par le fabricant pour ce dispositif est
              conforme à la spécification commune pertinente pour l'évaluation clinique de ce type
              de dispositif.
3.      L'organisme notifié informe les autorités compétentes, les autorités responsables des
        organismes notifiés et la Commission via le système électronique visé à l'article 57 de la
        nécessité ou non d'appliquer la procédure visée au paragraphe 1 du présent article. Cette
        notification s'accompagne du rapport d'évaluation sur l'évaluation clinique.
4.      La Commission établit un relevé annuel des dispositifs qui ont fait l'objet de la procédure
        visée à l'annexe IX, section 5.1, et à l'annexe X, section 6. Le relevé annuel comprend les
        notifications conformément au paragraphe 3 du présent article et à l'annexe IX, section 5.1,
        point e), et une liste des cas dans lesquels l'organisme notifié n'a pas suivi l'avis du groupe
        d'experts. La Commission soumet ce relevé au Parlement européen, au Conseil et au
        GCDM.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    183
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      La Commission établit au plus tard le ... [cinq ans après la date d'application du présent
        règlement] un rapport sur l'exécution du présent article, qu'elle soumet au Parlement
        européen et au Conseil. Le rapport tient compte des relevés annuels et de toute
        recommandation pertinente émanant du GCDM. Sur la base de ce rapport, la Commission
        fait, le cas échéant, des propositions de modifications du présent règlement.
                                                Article 55
                       Mécanisme de contrôle des évaluations de la conformité
                              de certains dispositifs des classes IIb et III
1.      Un organisme notifié informe les autorités compétentes des certificats qu'il a délivrés pour
        des dispositifs dont l'évaluation de la conformité a été réalisée conformément à l'article 54,
        paragraphe 1. Cette notification est effectuée via le système électronique visé à l'article 57
        et est accompagnée du résumé des caractéristiques de sécurité et des performances
        cliniques en vertu de l'article 32, du rapport d'évaluation de l'organisme notifié, de la notice
        d'utilisation visée à l'annexe I, section 23.4, et, le cas échéant, de l'avis scientifique des
        groupes d'experts visés à l'annexe IX, section 5.1, ou à l'annexe X, section 6, selon le cas.
        En cas de divergence d'opinions entre l'organisme notifié et les groupes d'experts, une
        justification complète est également fournie.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     184
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Une autorité compétente et, le cas échéant, la Commission peut, pour des motifs de
        préoccupation raisonnables, appliquer d'autres procédures conformément aux articles 44,
        45, 46, 47 ou 94 et, si nécessaire, prendre des mesures appropriées conformément aux
        articles 95 et 97.
3.      Le GCDM et, le cas échéant, la Commission, peut, pour des motifs de préoccupation
        raisonnables, demander un avis scientifique aux groupes d'experts en ce qui concerne la
        sécurité et les performances de tout dispositif.
                                               Article 56
                                       Certificats de conformité
1.      Les certificats délivrés par les organismes notifiés conformément aux annexes IX, X et XI
        sont établis dans une langue officielle de l'Union déterminée par l'État membre où
        l'organisme notifié est établi ou, à défaut, dans une langue officielle de l'Union acceptée
        par l'organisme notifié. Le contenu minimal des certificats est établi à l'annexe XII.
2.      Les certificats sont valables pendant la période indiquée sur ceux-ci, qui n'excède pas cinq
        ans. À la demande du fabricant, la durée de validité du certificat peut être prolongée d'une
        durée maximale de cinq ans à chaque fois, sur la base d'une nouvelle évaluation suivant les
        procédures d'évaluation de la conformité applicables. Tout document complémentaire à un
        certificat est valable aussi longtemps que l'est le certificat qu'il complète.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                185
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Les organismes notifiés peuvent imposer à certains groupes de patients des restrictions à la
        destination d'un dispositif ou exiger des fabricants qu'ils entreprennent des études
        spécifiques de SCAC conformément à l'annexe XIV, partie B.
4.      Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences énoncées par le présent règlement
        ne sont plus respectées par le fabricant, il suspend ou annule le certificat délivré ou
        l'assortit de restrictions, en tenant compte du principe de proportionnalité, sauf si le
        fabricant applique, en vue du respect de ces exigences, des mesures correctives appropriées
        dans le délai imparti à cet effet par l'organisme notifié. L'organisme notifié motive sa
        décision.
5.      L'organisme notifié introduit dans le système électronique visé à l'article 57 les
        informations concernant les certificats délivrés et les modifications et documents
        complémentaires y afférents, ainsi que les certificats suspendus, rétablis, annulés ou
        refusés et les certificats assortis de restrictions. Ces informations sont accessibles au
        public.
6.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115
        pour modifier, eu égard aux progrès techniques, le contenu minimal des certificats exposés
        à l'annexe XII.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  186
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                                   Article 57
                         Système électronique relatif aux organismes notifiés
                                     et aux certificats de conformité
1.      La Commission, après avoir consulté le GCDM, établit et gère un système électronique de
        collecte et de traitement des informations suivantes:
        a)    la liste des filiales visée à l'article 37, paragraphe 3;
        b)    la liste des experts visée à l'article 40, paragraphe 2;
        c)    les informations concernant la notification visée à l'article 42, paragraphe 10, et les
              notifications modifiées visées à l'article 46, paragraphe 2;
        d)    la liste des organismes notifiés visée à l'article 43, paragraphe 2;
        e)    le résumé du rapport visé à l'article 44, paragraphe 12;
        f)    les notifications relatives aux évaluations de la conformité et aux certificats visées à
              l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 55, paragraphe 1;
        g)    le retrait ou les refus de demandes de certificats visés à l'article 53, paragraphe 2, et à
              l'annexe VII, section 4.3;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    187
                                                   DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         h)    les informations concernant les certificats visées à l'article 56, paragraphe 5;
        i)    le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances visé à l'article 32.
2.      Les informations collectées et traitées par le système électronique sont accessibles aux
        autorités compétentes des États membres, à la Commission, le cas échéant aux organismes
        notifiés et, lorsque le présent règlement ou le règlement (UE) 2017/... + le prévoit, au
        public.
                                               Article 58
                              Changement volontaire d'organisme notifié
1.      Lorsqu'un fabricant résilie le contrat qui le lie à un organisme notifié et en conclut un
        nouveau avec un autre organisme notifié pour l'évaluation de la conformité d'un même
        dispositif, les modalités du changement d'organisme notifié sont clairement établies dans
        un accord entre le fabricant, le nouvel organisme notifié et, si possible, l'organisme notifié
        sortant. Cet accord porte au moins sur les points suivants:
        a)    la date d'invalidation des certificats délivrés par l'organisme notifié sortant;
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  188
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)    la date jusqu'à laquelle le numéro d'identification de l'organisme notifié sortant peut
              figurer dans les informations fournies par le fabricant, y compris sur tout support
              publicitaire;
        c)    les modalités de transfert des documents, y compris les questions de confidentialité et
              de droits de propriété;
        d)    la date après laquelle le nouvel organisme notifié assume les tâches d'évaluation de la
              conformité de l'organisme notifié sortant;
        e)    le dernier numéro de série ou numéro de lot dont l'organisme notifié sortant assume
              la responsabilité.
2.      L'organisme notifié sortant retire les certificats qu'il a délivrés pour le dispositif concerné à
        la date d'invalidation fixée.
                                               Article 59
                     Dérogation aux procédures d'évaluation de la conformité
1.      Par dérogation à l'article 52, toute autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée,
        autoriser la mise sur le marché ou la mise en service, sur le territoire de l'État membre
        concerné, d'un dispositif donné pour lequel les procédures visées à l'article en question
        n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou de
        la sécurité ou de la santé des patients.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    189
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      L'État membre informe la Commission et les autres États membres de toute décision
        d'autorisation de mise sur le marché ou de mise en service d'un dispositif en application du
        paragraphe 1, dès lors que cette autorisation est accordée pour une utilisation concernant
        plus d'un patient.
3.      Après avoir été informée comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article, la
        Commission, dans des cas exceptionnels liés à la santé publique ou à la sécurité ou la santé
        des patients peut, au moyen d'actes d'exécution, étendre pour une durée limitée la validité
        d'une autorisation accordée par un État membre en application du paragraphe 1 du présent
        article au territoire de l'Union et définir les conditions de mise sur le marché ou de mise en
        service du dispositif concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
        procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
        Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à la santé et à la sécurité des
        personnes, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en
        conformité avec la procédure visée à l'article 114, paragraphe 4.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  190
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 60
                                         Certificat de libre vente
1.      À des fins d'exportation et à la demande d'un fabricant ou d'un mandataire, l'État membre
        dans lequel le fabricant ou le mandataire a son siège social délivre un certificat de libre
        vente attestant que le fabricant ou le mandataire, selon le cas, a son siège sur son territoire
        et que le dispositif en question muni du marquage CE conformément au présent règlement
        peut être commercialisé dans l'Union. Le certificat de libre vente comporte l'IUD-ID de
        base du dispositif tel qu'il a été transmis à la base de données IUD en application de
        l'article 29. Lorsqu'un organisme notifié a délivré un certificat conformément à l'article 56,
        le certificat de libre vente comporte le numéro unique permettant d'identifier le certificat
        délivré par l'organisme notifié, conformément à l'annexe XII, chapitre II, section 3.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir un modèle pour les certificats
        de libre vente, en tenant compte des pratiques internationales relatives à l'utilisation de tels
        certificats. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative
        visée à l'article 114, paragraphe 2.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     191
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre VI
                   Évaluation clinique et investigations cliniques
                                                Article 61
                                           Évaluation clinique
1.      La confirmation de la conformité aux exigences générales pertinentes en matière de
        sécurité et de performances énoncées à l'annexe I dans des conditions normales
        d'utilisation d'un dispositif, ainsi que l'évaluation des effets secondaires indésirables et du
        caractère acceptable du rapport bénéfice/risque visé à l'annexe I, sections 1 et 8, sont
        fondées sur des données cliniques apportant une preuve clinique suffisante, notamment, le
        cas échéant, les données pertinentes visées à l'annexe III.
        Le fabricant précise et justifie le niveau de preuve clinique nécessaire pour démontrer la
        conformité aux exigences générales pertinentes en matière de sécurité et de performances.
        Ce niveau de preuve clinique est approprié, eu égard aux caractéristiques du dispositif et à
        sa destination.
        À cet effet, les fabricants planifient, réalisent et documentent une évaluation clinique
        conformément au présent article et à l'annexe XIV, partie A.
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                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Pour tous les dispositifs de classe III et pour les dispositifs de classe IIb visés à l'article 54,
        paragraphe 1, point b), le fabricant peut, avant d'effectuer son évaluation clinique et/ou son
        investigation clinique, consulter un groupe d'experts visé à l'article 106, dans le but
        d'examiner la stratégie de développement clinique prévue par le fabricant et les
        propositions d'investigation clinique. Le fabricant tient dûment compte des avis exprimés
        par le groupe d'experts. Cette prise en compte est documentée dans le rapport sur
        l'évaluation clinique visé au paragraphe 12 du présent article.
        Le fabricant ne peut faire valoir aucun droit par rapport aux points de vue exprimés par le
        groupe d'experts en ce qui concerne toute future procédure d'évaluation de la conformité.
3.      Une évaluation clinique suit une procédure définie et méthodologiquement fondée sur:
        a)    une évaluation critique des publications scientifiques pertinentes actuellement
              disponibles concernant la sécurité, les performances, les caractéristiques de
              conception et la destination du dispositif, à condition que:
              –     l'équivalence du dispositif faisant l'objet de l'évaluation clinique, en ce qui
                    concerne la destination, et du dispositif auquel se rapportent les données soit
                    démontrée, conformément à l'annexe XIV, section 3, et
              –     le respect des exigences générales pertinentes en matière de sécurité et de
                    performances soit dûment établi;
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                                                DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak---         b)    une évaluation critique des résultats de toutes les investigations cliniques disponibles,
              en tenant dûment compte de la question de savoir si les investigations ont été
              conduites au titre des articles 62 à 80, de tout acte adopté en vertu de l'article 81 et de
              l'annexe XV; et
        c)    la prise en compte des alternatives de traitement actuellement disponibles à cette fin,
              s'il en existe.
4.      Dans le cas des dispositifs implantables et des dispositifs de classe III, des investigations
        cliniques sont conduites, sauf si:
        –     le dispositif a été conçu en modifiant un dispositif déjà commercialisé par le même
              fabricant,
        –     le fabricant a démontré que le dispositif modifié est équivalent au dispositif
              commercialisé, conformément à l'annexe XIV, section 3, et cette démonstration a été
              approuvée par l'organisme notifié, et
        –     l'évaluation clinique du dispositif commercialisé suffit à démontrer la conformité du
              dispositif modifié avec les exigences pertinentes en matière de sécurité et de
              performances.
        Dans ce cas, l'organisme notifié vérifie que le plan de SCAC est approprié et inclut des
        études après commercialisation pour démontrer la sécurité et les performances du
        dispositif.
        Par ailleurs, il n'y a pas lieu de conduire des investigations cliniques dans les cas visés au
        paragraphe 6.
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      Le fabricant d'un dispositif pour lequel il a été démontré qu'il est équivalent à un dispositif
        déjà commercialisé et non fabriqué par lui, peut également se fonder sur le paragraphe 4
        pour ne pas conduire d'investigation clinique, pour autant que les conditions suivantes
        soient remplies en plus de ce qui est exigé audit paragraphe:
        –      les deux fabricants ont conclu un contrat qui accorde explicitement au fabricant du
               second dispositif un accès total et permanent à la documentation technique, et
        –      l'évaluation clinique d'origine a été effectuée conformément aux exigences du présent
               règlement,
        et le fabricant du second dispositif en apporte la preuve manifeste à l'organisme notifié.
6.      L'obligation de conduire des investigations cliniques en vertu du paragraphe 4 ne
        s'applique pas aux dispositifs implantables et aux dispositifs de classe III:
        a)     qui ont été légalement mis sur le marché ou mis en service conformément à la
               directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE et pour lesquels l'évaluation
               clinique:
               –     est fondée sur des données cliniques suffisantes, et
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   195
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                –     est conforme à la spécification commune par produit qui est applicable pour
                     l'évaluation clinique de ce type de dispositif, lorsqu'il en existe une; ou
        b)     qui sont des sutures, agrafes, produits d'obturation dentaire, appareils orthodontiques,
               couronnes dentaires, vis, cales, plaques, guides, broches, clips ou dispositifs de
               connexion et pour lesquels l'évaluation clinique est fondée sur des données cliniques
               suffisantes et est conforme à la spécification commune par produit qui est applicable,
               lorsqu'il en existe une.
7.      Les cas dans lesquels le paragraphe 4 n'est pas appliqué en vertu du paragraphe 6 sont
        justifiés par le fabricant dans le rapport sur l'évaluation clinique et par l'organisme notifié
        dans le rapport d'évaluation sur l'évaluation clinique.
8.      Lorsque cela est justifié par l'utilisation, dans d'autres dispositifs, de technologies
        éprouvées similaires à celles utilisées dans les dispositifs exemptés énumérés au
        paragraphe 6, point b), du présent article, ou afin de protéger la santé et la sécurité des
        patients, des utilisateurs ou d'autres personnes ou encore compte tenu d'autres aspects de la
        santé publique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
        l'article 115 pour modifier la liste des dispositifs exemptés visés à l'article 52, paragraphe
        4, deuxième alinéa, et au paragraphe 6, point b), du présent article, en y ajoutant ou en en
        retirant d'autres types de dispositifs implantables ou de classe III.
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                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 9.      Dans le cas des produits n'ayant pas de destination médicale prévue énumérés à
        l'annexe XVI, l'obligation de démontrer l'existence d'un bénéfice clinique conformément
        au présent chapitre et aux annexes XIV et XV s'entend comme une obligation de démontrer
        la performance du dispositif. Les évaluations cliniques de ces produits sont fondées sur des
        données pertinentes concernant la sécurité, y compris des données issues de la surveillance
        après commercialisation, du SCAC, et, le cas échéant, d'investigations cliniques
        spécifiques. Des investigations cliniques sont conduites pour ces produits, sauf si la prise
        en compte des données cliniques existantes provenant d'un dispositif médical analogue est
        dûment justifiée.
10.     Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la conformité aux exigences générales en matière
        de sécurité et de performances est considérée comme n'ayant pas été démontrée de manière
        satisfaisante par des données cliniques, une justification appropriée est fournie pour tout
        cas exceptionnel de ce type sur la base des résultats de la gestion des risques par le
        fabricant et de l'examen des données détaillées relatives à l'interaction entre le dispositif et
        le corps humain, aux performances cliniques prévues et aux allégations du fabricant. Dans
        ce cas, le fabricant justifie dûment dans la documentation technique visée à l'annexe II
        pourquoi il juge adéquate une démonstration de la conformité aux exigences générales en
        matière de sécurité et de performances qui se fonde uniquement sur les résultats de
        méthodes d'essai non cliniques, comme l'évaluation des performances, les bancs d'essai et
        l'évaluation préclinique.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     197
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 11.     L'évaluation clinique et la documentation y afférente sont actualisées tout au long du cycle
        de vie du dispositif concerné à l'aide des données cliniques obtenues par le fabricant à la
        suite de l'application de son plan de SCAC conformément à l'annexe XIV, partie B, et de
        son plan de surveillance après commercialisation visé à l'article 84.
        Pour les dispositifs de classe III et les dispositifs implantables, le rapport d'évaluation du
        SCAC et, s'il y a lieu, le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances
        cliniques visé à l'article 32, sont mis à jour au moins annuellement en y ajoutant les
        données en question.
12.     L'évaluation clinique, ses résultats et la preuve clinique qui en découle sont documentés
        dans le rapport sur l'évaluation clinique visé à l'annexe XIV, section 4, qui, sauf pour ce
        qui est des dispositifs sur mesure, fait partie de la documentation technique relative au
        dispositif concerné visée à l'annexe II.
13.     Si nécessaire afin d'assurer l'application uniforme de l'annexe XIV, la Commission peut, en
        tenant dûment compte des progrès techniques et scientifiques, adopter des actes
        d'exécution dans la mesure nécessaire pour résoudre les problèmes liés à des différences
        d'interprétation et à l'application pratique. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité
        avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   198
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 62
                     Exigences générales relatives aux investigations cliniques
                          conduites pour établir la conformité des dispositifs
1.      Les investigations cliniques sont conçues, autorisées, conduites, documentées et notifiées
        conformément aux dispositions du présent article et des articles 63 à 80, des actes adoptées
        en vertu de l'article 81, et de l'annexe XV lorsqu'elles sont effectuées, dans le cadre de
        l'évaluation clinique en vue de l'évaluation de la conformité, aux fins de l'un des objectifs
        suivants:
        a)    établir et vérifier que, dans des conditions normales d'utilisation, un dispositif est
              conçu, fabriqué et conditionné de manière à convenir à l'une ou plusieurs des fins
              énumérées à l'article 2, point 1), et qu'il atteint les performances prévues, telles
              qu'elles sont spécifiées par son fabricant;
        b)    établir et vérifier les bénéfices cliniques d'un dispositif, tels qu'ils sont spécifiés par
              son fabricant;
        c)    établir et vérifier la sécurité clinique du dispositif et détecter les éventuels effets
              secondaires indésirables dans des conditions normales d'utilisation du dispositif et
              évaluer si ceux-ci constituent un risque acceptable au regard des bénéfices attendus
              du dispositif concerné.
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                                                  DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Lorsque le promoteur d'une investigation clinique n'est pas établi dans l'Union, il veille à
        ce qu'une personne physique ou morale y soit établie en qualité de représentant légal. Ce
        représentant légal est chargé de garantir le respect des obligations incombant au promoteur
        au titre du présent règlement et est le destinataire de toutes les communications adressées
        au promoteur conformément au présent règlement. Toute communication avec le
        représentant légal vaut communication avec le promoteur.
        Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer le premier alinéa en ce qui
        concerne les investigations cliniques devant être conduites uniquement sur leur territoire
        ou sur leur territoire et sur le territoire d'un pays tiers, à condition qu'ils s'assurent que le
        promoteur établit au moins une personne de contact sur leur territoire pour l'investigation
        clinique concernée, qui est le destinataire de toutes les communications adressées au
        promoteur conformément au présent règlement.
3.      Les investigations cliniques sont conçues et conduites de manière à garantir la protection
        des droits, de la sécurité, de la dignité et du bien-être des personnes y participant, à faire
        prévaloir ces considérations sur toute autre et à garantir la validité scientifique, la fiabilité
        et la robustesse des données cliniques qu'elles génèrent.
        Les investigations cliniques font l'objet d'un examen scientifique et éthique. L'examen
        éthique est réalisé par un comité d'éthique conformément au droit national. Les États
        membres veillent à ce que les procédures pour l'examen effectué par les comités d'éthique
        soient compatibles avec les procédures établies dans le présent règlement en ce qui
        concerne l'évaluation de la demande d'autorisation d'une investigation clinique. Un profane
        au moins participe à l'examen éthique.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                     200
                                                  DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 4.      Une investigation clinique visée au paragraphe 1 ne peut être conduite que si toutes les
        conditions suivantes sont remplies:
        a)    l'investigation clinique fait l'objet d'une autorisation par le ou les États membres dans
              lesquels elle doit être conduite, conformément au présent règlement, sauf
              dispositions contraires;
        b)    un comité d'éthique, instauré conformément au droit national, n'a pas émis d'avis
             défavorable en rapport avec l'investigation clinique, qui soit valable pour l'ensemble
             de cet État membre en vertu de son droit national;
        c)   le promoteur, ou son représentant légal ou une personne de contact au sens du
             paragraphe 2, est établi dans l'Union;
        d)   les populations et participants vulnérables bénéficient d'une protection appropriée,
             conformément aux articles 64 à 68;
        e)   les bénéfices attendus pour les participants ou la santé publique justifient les risques
             et inconvénients prévisibles et le respect de cette condition est contrôlé en
             permanence;
        f)   le participant ou, s'il n'est pas en mesure de le faire, son représentant légal a donné
              son consentement éclairé conformément à l'article 63;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  201
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         g)   le participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son
             représentant légal a reçu les coordonnées d'une entité auprès de laquelle il peut
             recevoir de plus amples informations en cas de besoin;
        h)   les droits du participant à l'intégrité physique et mentale, au respect de la vie privée
             et à la protection des données le concernant conformément à la directive 95/46/CE
             sont préservés;
        i)   l'investigation clinique a été conçue pour causer aussi peu de douleur, de
             désagrément et de peur que possible et pour réduire autant que possible tout autre
             risque prévisible pour les participants, et tant le seuil de risque que le degré
             d'angoisse sont définis expressément dans le protocole d'investigation clinique et
             contrôlés en permanence;
        j)   les soins médicaux dispensés aux participants sont de la responsabilité d'un médecin
             dûment qualifié ou, le cas échéant, d'un dentiste qualifié ou de toute autre personne
             habilité par le droit national à dispenser les soins concernés aux patients dans des
             conditions d'investigation clinique;
        k)   aucune contrainte, y compris de nature financière, n'est exercée sur le participant ou,
             le cas échéant, son représentant légal, pour qu'il participe à l'investigation clinique;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   202
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         l)    le ou les dispositifs en question faisant l'objet d'une investigation respectent les
              exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I,
              sauf pour ce qui est des aspects relevant de l'investigation clinique et, en ce qui
              concerne ces aspects, toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la
              sécurité des participants. Il s'agit notamment, le cas échéant, de tests portant sur la
              sécurité biologique et technique et d'évaluation préclinique, ainsi que de dispositions
              dans le domaine de la sécurité au travail et de prévention des accidents, compte tenu
              de l'état de l'art;
        m)    les exigences figurant à l'annexe XV sont respectées.
5.      Tout participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son
        représentant légal, peut, sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier, se retirer de
        l'investigation clinique à tout moment en révoquant son consentement éclairé. Sans
        préjudice de la directive 95/46/CE, le retrait du consentement éclairé n'a pas d'incidence
        sur les activités déjà menées ni sur l'utilisation des données obtenues sur la base du
        consentement éclairé avant que celui-ci ne soit retiré.
6.      L'investigateur est une personne dont la profession donne le droit, dans l'État membre
        concerné, de jouer le rôle d'investigateur en raison des connaissances scientifiques et de
        l'expérience nécessaires dans le domaine des soins dispensés aux patients. Toute autre
        personne participant à la conduite d'une investigation clinique a le niveau d'études, la
        formation et l'expérience appropriés dans la discipline médicale concernée et pour ce qui
        est de la méthodologie de recherche clinique pour accomplir les tâches qui lui incombent.
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                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 7.      Les installations dans lesquelles l'investigation clinique doit s'effectuer sont appropriées
        pour la conduite de l'investigation clinique et sont similaires à celles dans lesquelles le
        dispositif est destiné à être utilisé.
                                               Article 63
                                          Consentement éclairé
1.      Le consentement éclairé est écrit, daté et signé par la personne qui effectue la maintenance
        visée au paragraphe 2, point c), et par le participant ou, si ce dernier n'est pas en mesure de
        donner son consentement éclairé, par son représentant légal après avoir été dûment informé
        conformément au paragraphe 2. Si le participant n'est pas en mesure d'écrire, son
        consentement peut être donné et documenté par d'autres moyens appropriés en présence
        d'au moins un témoin impartial. Dans ce cas, le témoin signe et date le document relatif au
        consentement éclairé. Le participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son
        consentement éclairé, son représentant légal se voit remettre une copie du document ou
        autre moyen de documentation, selon le cas, par lequel il a donné son consentement
        éclairé. Le consentement éclairé est documenté. Le participant ou son représentant légal
        dispose d'un temps de réflexion approprié pour réfléchir à sa décision de participer à
        l'investigation clinique.
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les informations communiquées au participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son
        consentement éclairé, à son représentant légal pour obtenir son consentement éclairé:
        a)    permettent au participant ou à son représentant légal de comprendre:
              i)   la nature, les objectifs, les avantages, les conséquences, les risques et les
                   inconvénients de l'investigation clinique;
              ii)  les droits et garanties du participant concernant sa protection, en particulier son
                   droit de refuser de participer à l'investigation clinique et son droit de s'en retirer
                   à tout moment sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier;
              iii) les conditions dans lesquelles l'investigation clinique doit avoir lieu, y compris
                   la durée envisagée de la participation de l'intéressé à l'investigation clinique; et
              iv)  les traitements alternatifs éventuels, y compris les mesures de suivi s'il est mis
                   un terme à la participation de l'intéressé à l'investigation clinique;
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                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)    sont complètes, concises, claires, pertinentes et compréhensibles par l'intéressé ou
              son représentant légal;
        c)    sont fournies lors d'une maintenance préalable avec un membre de l'équipe
              d'investigateurs qui est dûment qualifié en vertu du droit national;
        d)    comprennent des informations sur le système d'indemnisation des dommages
              applicable, visé à l'article 69; et
        e)    comprennent le numéro d'identification unique, visé à l'article 70, paragraphe 1,
              valable dans l'ensemble de l'Union attribué à l'investigation clinique et des
              informations sur la disponibilité des résultats de l'investigation clinique,
              conformément au paragraphe 6 du présent article.
3.      Les informations visées au paragraphe 2 sont préparées par écrit et mises à la disposition
        du participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, de son
        représentant légal.
4.      Lors de la maintenance visée au paragraphe 2, point c), une attention particulière est
        apportée aux besoins d'information des groupes spécifiques de patients et des participants
        individuels, ainsi qu'aux méthodes employées pour transmettre les informations.
5.      Lors de la maintenance visée au paragraphe 2, point c), il est vérifié que le participant a
        compris les informations.
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                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 6.      Le participant est informé qu'un rapport sur l'investigation clinique et un résumé présenté
        en des termes compréhensibles pour l'utilisateur auquel le dispositif est destiné seront mis à
        disposition en application de l'article 77, paragraphe 5, dans le système électronique relatif
        aux investigations cliniques visé à l'article 73, quel que soit le résultat de l'investigation
        clinique, et est informé, dans la mesure du possible, du moment de leur mise à disposition.
7.      Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition du droit national
        prévoyant que, en plus du consentement éclairé donné par le représentant légal, un mineur
        en mesure de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données donne
        également son accord pour participer à une investigation clinique.
                                               Article 64
                       Investigations cliniques sur des participants incapables
1.      Dans le cas de participants incapables qui n'ont pas donné leur consentement éclairé ou qui
        n'ont pas refusé de le faire avant la survenance de leur incapacité, une investigation
        clinique ne peut être conduite que si, outre les conditions prévues à l'article 62,
        paragraphe 4, toutes les conditions suivantes sont remplies:
        a)    le consentement éclairé de leur représentant légal a été obtenu;
        b)    le participant incapable a reçu les informations visées à l'article 63, paragraphe 2,
              d'une manière adaptée au regard de leur capacité à les comprendre;
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                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         c)    le souhait explicite d'un participant incapable, en mesure de se forger une opinion et
              d'évaluer les informations visées à l'article 63, paragraphe 2, de refuser de participer
              à l'investigation clinique ou de s'en retirer à tout moment, est respecté par
              l'investigateur;
        d)    aucune incitation et aucun avantage financier ne sont offerts aux participants ou à
              leur représentant légal, hormis une compensation pour les frais et pertes de revenus
              directement liés à la participation à l'investigation clinique;
        e)    l'investigation clinique est essentielle en ce qui concerne les participants incapables
              et des données d'une validité comparable ne peuvent être obtenues lors
              d'investigations cliniques sur des personnes capables de donner leur consentement
              éclairé ou par d'autres méthodes de recherche;
        f)    l'investigation clinique se rapporte directement à une affection dont est atteint le
              participant;
        g)    il existe des raisons scientifiques de penser que la participation à l'investigation
              clinique entraînera pour le participant incapable un bénéfice direct supérieur aux
              risques et aux contraintes en jeu.
2.      Dans la mesure du possible, le participant prend part à la procédure de consentement
        éclairé.
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                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                    Article 65
                                   Investigations cliniques sur des mineurs
Une investigation clinique ne peut être conduite sur des mineurs que si, outre les conditions prévues
à l'article 62, paragraphe 4, toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)         le consentement éclairé de leur représentant légal a été obtenu;
b)         les mineurs ont reçu, de la part des investigateurs ou de membres de l'équipe
           d'investigateurs formés et rompus au travail avec des enfants, les informations visées à
           l'article 63, paragraphe 2, d'une façon adaptée à leur âge et à leur maturité mentale;
c)         le souhait explicite d'un participant mineur, en mesure de se forger une opinion et d'évaluer
           les informations visées à l'article 63, paragraphe 2, de refuser de participer à l'investigation
           clinique ou de s'en retirer à tout moment, est respecté par l'investigateur;
d)         aucune incitation et aucun avantage financier ne sont offerts au participant ou à son
           représentant légal, hormis une compensation pour les frais et pertes de revenus directement
           liés à la participation à l'investigation clinique;
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                                                    DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- e)      l'investigation clinique est destinée à étudier des traitements pour une affection qui ne
        touche que les mineurs ou l'investigation clinique est essentielle en ce qui concerne les
        mineurs pour valider les données obtenues lors d'investigations cliniques sur des personnes
        capables de donner leur consentement éclairé ou par d'autres méthodes de recherche;
f)      l'investigation clinique se rapporte directement à une affection touchant le mineur concerné
        ou est d'une nature telle qu'elle ne peut être conduite que sur des mineurs;
g)      il existe des raisons scientifiques de penser que la participation à l'investigation clinique
        entraînera pour le participant mineur un bénéfice direct supérieur aux risques et aux
        contraintes en jeu;
h)      le mineur participe à la procédure de consentement éclairé d'une façon adaptée à son âge et
        à sa maturité mentale;
i)      si, au cours d'une investigation clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement
        habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit national, son
        consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa
        participation à l'investigation clinique.
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                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 66
                   Investigations cliniques sur des femmes enceintes ou allaitantes
Une investigation clinique ne peut être conduite sur des femmes enceintes ou allaitantes que si,
outre les conditions prévues à l'article 62, paragraphe 4, toutes les conditions suivantes sont
remplies:
a)       l'investigation clinique a le potentiel de produire un bénéfice direct pour la femme enceinte
         ou allaitante concernée ou pour son embryon, son fœtus ou l'enfant après sa naissance,
         supérieur aux risques et aux contraintes en jeu;
b)       lorsque des recherches sont menées sur des femmes allaitantes, il convient de veiller en
         particulier à éviter tout effet indésirable sur la santé de l'enfant;
c)       aucune incitation et aucun avantage financier ne sont offerts à la participante, hormis une
         compensation pour les frais et pertes de revenus directement liés à la participation à
         l'investigation clinique.
                                                 Article 67
                                  Mesures nationales supplémentaires
Les États membres peuvent maintenir des mesures supplémentaires concernant les personnes qui
accomplissent un service militaire obligatoire, les personnes privées de liberté, les personnes qui, en
raison d'une décision de justice, ne peuvent participer à des investigations cliniques ou les
personnes placées dans des établissements d'hébergement et de soins.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj               211
                                                  DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                                   Article 68
                             Investigations cliniques en situation d'urgence
1.      Par dérogation à l'article 62, paragraphe 4, point f), à l'article 64, paragraphe 1, points a) et
        b), et à l'article 65, points a) et b), le consentement éclairé pour participer à une
        investigation clinique peut être obtenu et des informations sur l'investigation clinique
        peuvent être communiquées après la décision d'inclure le participant dans l'investigation
        clinique à condition que cette décision soit prise au moment de la première intervention sur
        le participant, conformément au protocole de cette investigation clinique, et que toutes les
        conditions suivantes soient remplies:
        a)     en raison de l'urgence de la situation, causée par une affection soudaine qui met sa
               vie en danger ou par toute autre affection grave et soudaine, le participant n'est pas
               en mesure de donner son consentement éclairé préalable et de recevoir des
               informations préalables sur l'investigation clinique;
        b)     des raisons scientifiques donnent à penser que la participation à l'investigation
               clinique sera à même de produire un bénéfice direct pertinent sur le plan clinique
               pour le participant, entraînant une amélioration mesurable sur le plan médical,
               susceptible d'alléger les souffrances et/ou d'améliorer la santé du participant ou le
               diagnostic de son affection;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    212
                                                    DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         c)    il est impossible, dans l'intervalle thérapeutique, de fournir toutes les informations
              préalables au représentant légal du participant et d'obtenir son consentement éclairé
              préalable;
        d)    l'investigateur certifie qu'il n'a pas connaissance d'objections à la participation à
              l'investigation clinique préalablement exprimées par le participant;
        e)    l'investigation clinique se rapporte directement à l'affection du participant en raison
              de laquelle il est impossible, dans l'intervalle thérapeutique, d'obtenir le
              consentement éclairé préalable du participant ou de son représentant légal et de
              communiquer des informations préalables, et l'investigation clinique est d'une nature
              telle qu'elle ne peut avoir lieu qu'en situation d'urgence;
        f)    l'investigation clinique comporte un risque minimal et impose une contrainte
              minimale pour le participant par rapport au traitement standard de l'affection dont il
              est atteint.
2.      À la suite d'une intervention conformément au paragraphe 1 du présent article, le
        consentement éclairé conformément à l'article 63 est sollicité pour poursuivre la
        participation de l'intéressé à l'investigation clinique et les informations sur l'investigation
        clinique sont communiquées conformément aux exigences suivantes:
        a)    en ce qui concerne les participants incapables et les mineurs, l'investigateur sollicite
              sans retard injustifié le consentement éclairé de leurs représentants désignés
              légalement et les informations visées à l'article 63, paragraphe 2, sont communiquées
              dans les plus brefs délais au participant et à son représentant légal;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    213
                                                  DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)      en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard
                injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant légal, selon ce
                qui peut être le plus rapide, et les informations visées à l'article 63, paragraphe 2,
                sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant
                légal, selon le cas.
        Aux fins du point b), si le consentement éclairé a été obtenu auprès du représentant légal, il
        est obtenu, pour la poursuite de la participation à l'investigation clinique, auprès du
        participant dès que celui-ci est en mesure de donner un consentement éclairé.
3.      Si le participant ou, le cas échéant, son représentant légal ne donne pas son consentement,
        il est informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre
        de l'investigation clinique.
                                                 Article 69
                                       Compensation de dommages
1.      Les États membres veillent à ce que des systèmes de compensation de tout dommage que
        subirait un participant en raison de sa participation à une investigation clinique conduite
        sur leur territoire soient en place sous la forme d'une assurance, d'une garantie ou de
        dispositions similaires, qui sont équivalentes pour ce qui est de leur finalité et adaptées à la
        nature et à l'ampleur du risque.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    214
                                                  DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Le promoteur et l'investigateur ont recours au système visé au paragraphe 1 sous la forme
        appropriée pour l'État membre dans lequel l'investigation clinique est conduite.
                                              Article 70
                           Demande relative aux investigations cliniques
1.      Le promoteur d'une investigation clinique introduit, auprès de l'État membre ou des États
        membres dans lesquels cette investigation clinique doit être conduite (ci-après dénommés
        "État membre concerné" aux fins du présent article), une demande accompagnée de la
        documentation visée à l'annexe XV, chapitre II.
        La demande est introduite via le système électronique visé à l'article 73 qui génère, pour
        cette investigation clinique, un numéro d'identification unique valable dans l'ensemble de
        l'Union qui est utilisé pour toute communication ayant trait à cette investigation clinique.
        Dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande, l'État membre concerné
        indique au promoteur si l'investigation clinique relève du champ d'application du présent
        règlement et si le dossier de demande est complet, conformément à l'annexe XV,
        chapitre II.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                    215
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Dans un délai d'une semaine suivant tout changement relatif à la documentation visée à
        l'annexe XV, chapitre II, le promoteur met à jour les données correspondantes dans le
        système électronique visé à l'article 73 et rend ce changement apporté à la documentation
        clairement identifiable. L'État membre concerné est informé de la mise à jour via ce
        système électronique.
3.      Lorsque l'État membre concerné estime que l'investigation clinique pour laquelle une
        demande a été introduite ne relève pas du présent règlement ou que le dossier de demande
        est incomplet, il en informe le promoteur, qui dispose d'un délai maximal de dix jours pour
        formuler des observations ou compléter la demande via le système électronique visé à
        l'article 73. L'État membre concerné peut, le cas échéant, prolonger ce délai de vingt jours
        au maximum.
        Lorsque le promoteur ne formule pas d'observations ni ne complète la demande dans le
        délai visé au premier alinéa, la demande est réputée caduque. Lorsque le promoteur estime
        que la demande relève du présent règlement et/ou qu'elle est complète mais que l'État
        membre concerné n'est pas de cet avis, la demande est considérée comme rejetée. L'État
        membre concerné prévoit une procédure de recours pour un tel refus.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                    216
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         L'État membre concerné indique au promoteur, dans un délai de cinq jours suivant la
        réception des observations ou des informations complémentaires demandées, si
        l'investigation clinique est réputée relever du présent règlement et si la demande est
        complète.
4.      L'État membre concerné peut également prolonger chacun des délais visés aux
        paragraphes 1 et 3 de cinq jours supplémentaires.
5.      Aux fins du présent chapitre, la date à laquelle le promoteur est informé conformément au
        paragraphe 1 ou 3 correspond à la date de validation de la demande. Lorsque le promoteur
        n'est pas informé, la date de validation correspond au dernier jour des délais visés aux
        paragraphes 1, 3 et 4 respectivement.
6.      Pendant la période au cours de laquelle la demande est évaluée, l'État membre peut
        demander des informations complémentaires au promoteur. Le délai visé au paragraphe 7,
        point b), cesse de courir entre la date de la première demande et la réception des
        informations complémentaires.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                   217
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 7.      Le promoteur peut débuter l'investigation clinique:
        a)   dans le cas de dispositifs de classe I faisant l'objet d'une investigation ou de
             dispositifs non invasifs de classe IIa et IIb, sauf dispositions contraires du droit
             national, immédiatement après la date de validation de la demande conformément au
             paragraphe 5 et pour autant que le comité d'éthique dans l'État membre concerné n'ait
             pas émis, concernant l'investigation clinique, d'avis défavorable valable pour
             l'ensemble de cet État membre conformément à son droit national;
        b)   dans le cas de dispositifs faisant l'objet d'une investigation autres que ceux visés au
             point a), dès que l'État membre concerné a notifié son autorisation au promoteur et
             pour autant que le comité d'éthique dans l'État membre concerné n'ait pas émis,
             concernant l'investigation clinique, d'avis défavorable valable pour l'ensemble de cet
             État membre conformément à son droit national. L'État membre notifie l'autorisation
             au promoteur dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de validation visée
             au paragraphe 5. L'État membre peut prolonger ce délai de vingt jours
             supplémentaires aux fins de la consultation d'experts.
8.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115
        pour modifier, à la lumière du progrès technique et de l'évolution globale de la
        réglementation, les exigences énoncées à l'annexe XV, chapitre II.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  218
                                              DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 9.      Afin d'assurer l'application uniforme des exigences énoncées à l'annexe XV, chapitre II, la
        Commission peut adopter des actes d'exécution, dans la mesure nécessaire pour résoudre
        les problèmes liés à des différences d'interprétation et à l'application pratique. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114,
        paragraphe 3.
                                                Article 71
                                  Évaluation par les États membres
1.      Les États membres veillent à ce que les personnes chargées de valider et d'évaluer la
        demande, ou de statuer sur celle-ci, soient libres de conflits d'intérêts, soient indépendantes
        du promoteur, des investigateurs et des personnes physiques ou morales finançant
        l'investigation clinique, et soient libres de toute influence injustifiée.
2.      Les États membres veillent à ce que l'évaluation soit menée conjointement par un nombre
        de personnes approprié possédant collectivement les qualifications et l'expérience
        nécessaires.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   219
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Les États membres évaluent si l'investigation clinique est conçue de telle manière que les
        risques résiduels potentiels pour les participants ou des tiers, après minimisation des
        risques, sont justifiés au regard des bénéfices cliniques escomptés. Tout en tenant compte
        des spécifications communes ou des normes harmonisées applicables, ils examinent en
        particulier:
        a)    s'il a été démontré que le ou les dispositifs faisant l'objet d'une investigation
              respectent les exigences générales applicables en matière de sécurité et de
              performances, sauf pour ce qui est des aspects relevant de l'investigation clinique, et
              si, en ce qui concerne ces aspects, toutes les précautions ont été prises pour protéger
              la santé et la sécurité des participants. Il s'agit notamment, le cas échéant, de s'assurer
              que les tests sur la sécurité technique et biologique et l'évaluation préclinique ont été
              réalisés;
        b)    si les solutions retenues par le promoteur pour minimiser les risques sont décrites
              dans les normes harmonisées et, dans les cas où le promoteur n'applique pas de
              normes harmonisées, si les solutions visant à minimiser les risques assurent un
              niveau adéquat de protection équivalent à celui assuré par les normes harmonisées;
        c)    si les mesures prévues pour assurer l'installation, la mise en service et la maintenance
              en toute sécurité du dispositif faisant l'objet d'une investigation sont appropriées;
        d)    la fiabilité et la robustesse des données issues de l'investigation clinique, au vu des
              modalités statistiques, de la conception de l'investigation et des aspects
              méthodologiques, y compris la taille de l'échantillon, le dispositif comparateur et les
              critères d'évaluation;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   220
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         e)    si les exigences figurant à l'annexe XV sont respectées;
        f)    dans le cas de dispositifs destinés à être utilisés à l'état stérile, la preuve de la
              validation des procédures de stérilisation par le fabricant ou les informations
              concernant les procédures de reconditionnement et de stérilisation qui doivent être
              appliquées sur le site d'investigation;
        g)    la preuve de la sécurité, de la qualité et de l'utilité de tout composant d'origine
              animale ou humaine ou de substances susceptibles d'être considérées comme des
              médicaments conformément à la directive 2001/83/CE.
4.      Les États membres refusent l'autorisation de l'investigation clinique:
        a)    si le dossier de demande introduit conformément à l'article 70, paragraphe 1,
              demeure incomplet;
        b)    si le dispositif ou les documents fournis, en particulier le protocole d'investigation et
              la brochure pour l'investigateur, ne correspondent pas à l'état des connaissances
              scientifiques et si l'investigation clinique, notamment, n'est pas adaptée pour apporter
              la preuve de la sécurité ou des caractéristiques de performance du dispositif ou des
              bénéfices qu'il présente pour les intéressés ou les patients;
        c)    si les exigences de l'article 62 ne sont pas respectées; ou
        d)    si toute évaluation effectuée en vertu du paragraphe 3 est négative.
        Les États membres prévoient une procédure de recours en ce qui concerne un refus en
        application du premier alinéa.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                  221
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 72
                                 Conduite d'une investigation clinique
1.      Le promoteur et l'investigateur veillent à ce que l'investigation clinique soit conduite
        conformément au protocole d'investigation clinique qui a été approuvé.
2.      Afin de vérifier que les droits, la sécurité et le bien-être des participants sont protégés, que
        les données notifiées sont fiables et robustes, et que la conduite de l'investigation clinique
        est conforme aux exigences du présent règlement, le promoteur assure un suivi approprié
        de la conduite de l'investigation clinique. La portée et la nature du suivi sont définies par le
        promoteur sur la base d'une évaluation qui tient compte de l'ensemble des caractéristiques
        de l'investigation clinique, y compris des suivantes:
        a)     l'objectif et la méthode de l'investigation clinique; et
        b)     le degré de déviation de l'intervention par rapport à la pratique clinique normale.
3.      Toutes les informations relatives aux investigations cliniques sont enregistrées, traitées,
        gérées et archivées par le promoteur ou l'investigateur, selon le cas, de manière à pouvoir
        être notifiées, interprétées et vérifiées avec précision dans le respect de la confidentialité
        des informations et des données à caractère personnel relatives aux participants,
        conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère
        personnel.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    222
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin que les
        informations et les données à caractère personnel traitées ne puissent pas être consultées,
        communiquées, diffusées, modifiées sans autorisation ou de manière illicite ou encore
        détruites ou perdues de façon accidentelle, en particulier lorsque le traitement suppose leur
        transmission par l'intermédiaire d'un réseau.
5.      Les États membres inspectent, au niveau approprié, le ou les sites d'investigation afin de
        vérifier que l'investigation clinique est conduite dans le respect des exigences du présent
        règlement et du protocole d'investigation qui a été approuvé.
6.      Le promoteur établit une procédure pour les situations d'urgence qui permet l'identification
        immédiate et, si nécessaire, le rappel immédiat des dispositifs utilisés dans le cadre de
        l'investigation.
                                               Article 73
                       Système électronique relatif aux investigations cliniques
1.      En collaboration avec les États membres, la Commission met en place, gère et tient à jour
        un système électronique:
        a)    pour la création des numéros d'identification uniques des investigations cliniques
              visés à l'article 70, paragraphe 1;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   223
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)     pour servir de point d'entrée pour l'introduction de toutes les demandes ou
               notifications relatives à des investigations cliniques visées aux articles 70, 74, 75 et
               78 et pour toute autre communication ou tout autre traitement de données dans ce
               cadre;
        c)     pour l'échange d'informations relatives aux investigations cliniques conformément au
               présent règlement entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission, y
               compris l'échange d'information visé aux articles 70 et 76;
        d)     pour les informations devant être communiquées par le promoteur conformément à
               l'article 77, y compris le rapport sur l'investigation clinique et son résumé, comme
               prévu au paragraphe 5 dudit article;
        e)     pour la notification d'événements indésirables graves et de défectuosités de
               dispositifs, ainsi que pour les actualisations y afférentes, visés à l'article 80.
2.      Dans le contexte de la mise en place du système électronique visé au paragraphe 1 du
        présent article, la Commission veille à l'interopérabilité de celui-ci avec la base de données
        de l'Union sur les essais cliniques de médicaments à usage humain établie en application de
        l'article 81 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil 1 en ce qui
        concerne les investigations cliniques de dispositifs combinées avec un essai clinique en
        application dudit règlement.
1
      Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
      aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE
      (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   224
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      Les informations visées au paragraphe 1, point c), ne sont accessibles qu'aux États
        membres et à la Commission. Les informations visées aux autres points dudit paragraphe
        sont accessibles pour le public, sauf s'il est justifié d'en préserver la confidentialité en tout
        ou partie pour l'un des motifs suivants:
        a)    la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (CE)
              n° 45/2001;
        b)    la protection d'informations confidentielles de nature commerciale, spécialement
              dans la brochure pour l'investigateur, notamment par la prise en compte du statut de
              l'évaluation de la conformité pour le dispositif, à moins qu'un intérêt public supérieur
              ne justifie la divulgation des informations en question;
        c)    la surveillance effective de la conduite de l'investigation clinique par le ou les États
              membres concernés.
4.      Aucune donnée à caractère personnel sur les participants n'est mise à la disposition du
        public.
5.      L'interface utilisateur du système électronique visé au paragraphe 1 est disponible dans
        toutes les langues officielles de l'Union.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     225
                                                DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 74
             Investigations cliniques concernant des dispositifs portant le marquage CE
1.      Lorsqu'une investigation clinique doit être conduite afin d'approfondir l'évaluation d'un
        dispositif déjà muni du marquage CE, dans les limites de sa destination prévue en vertu de
        l'article 20, paragraphe 1, (ci-après dénommée "investigation SCAC") et lorsque
        l'investigation impliquerait de soumettre les participants à des procédures additionnelles à
        celles déjà menées dans des conditions normales d'utilisation du dispositif et que ces
        procédures supplémentaires sont invasives ou lourdes, le promoteur informe les États
        membres concernés au moins trente jours avant que l'investigation clinique ne commence,
        via le système électronique visé à l'article 73. Le promoteur y joint la documentation visée
        à l'annexe XV, chapitre II. L'article 62, paragraphe 4, points b) à k), et point m), les articles
        75, 76 et 77, l'article 80, paragraphe 5, et les dispositions pertinentes de l'annexe XV
        s'appliquent aux investigations SCAC.
2.      Lorsqu'une investigation clinique doit être conduite afin d'évaluer, en dehors des limites de
        sa destination prévue, un dispositif déjà muni du marquage CE en vertu de l'article 20,
        paragraphe 1, les articles 62 à 81 s'appliquent.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   226
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 75
                        Modifications substantielles d'une investigation clinique
1.      Lorsqu'un promoteur a l'intention d'apporter à une investigation clinique des modifications
        susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur la sécurité, la santé ou les droits des
        participants, ou sur la robustesse ou la fiabilité des données cliniques issues de
        l'investigation, il informe, dans un délai d'une semaine, via le système électronique visé à
        l'article 73, le ou les États membres dans lesquels l'investigation clinique est ou doit être
        conduite, des raisons et de la nature de ces modifications. Le promoteur y joint une version
        actualisée de la documentation pertinente visée à l'annexe XV, chapitre II. Les
        modifications apportées dans cette documentation sont clairement visibles.
2.      L'État membre évalue toute modification substantielle apportée à l'investigation clinique
        conformément à la procédure prévue à l'article 71.
3.      Le promoteur peut appliquer les modifications visées au paragraphe 1 au plus tôt trente-
        huit jours après la notification visée audit paragraphe, sauf si:
        a)     l'État membre dans lequel l'investigation clinique est ou doit être conduite a informé
               le promoteur de son refus sur la base des motifs visés à l'article 71, paragraphe 4, ou
               pour des raisons liées à la santé publique, à la sécurité ou la santé des participants et
               des utilisateurs, ou à l'ordre public; ou
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    227
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)     un comité d'éthique dudit État membre a émis un avis défavorable en rapport avec la
               modification substantielle apportée à l'investigation clinique qui, conformément au
               droit national, est valable pour l'ensemble dudit État membre.
4.      Le ou les États membres concernés peuvent également prolonger le délai visé au
        paragraphe 3 de sept jours supplémentaires aux fins de la consultation d'experts.
                                               Article 76
                        Mesures correctives à prendre par les États membres
                          et échange d'informations entre les États membres
1.      Lorsque l'État membre dans lequel une investigation clinique est ou doit être conduite a des
        raisons de considérer que les exigences énoncées dans le présent règlement ne sont pas
        respectées, il peut prendre au moins les mesures suivantes sur son territoire:
        a)     révoquer l'autorisation de l'investigation clinique;
        b)     suspendre ou mettre fin à l'investigation clinique;
        c)     demander au promoteur de modifier tout aspect de l'investigation clinique.
2.      Avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1, l'État membre concerné demande
        l'avis du promoteur ou de l'investigateur, ou des deux, sauf lorsqu'une action immédiate
        s'impose. Cet avis lui est transmis dans un délai de sept jours.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                 228
                                                DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 3.      Lorsqu'un État membre a pris une mesure visée au paragraphe 1 du présent article ou a
        refusé une investigation clinique, ou a été informé par le promoteur que celui-ci a mis fin à
        l'investigation clinique avant son terme pour des raisons de sécurité, cet État membre
        communique la décision correspondante et les motifs y afférents à tous les États membres
        et à la Commission via le système électronique visé à l'article 73.
4.      Lorsque le promoteur retire une demande avant qu'un État membre n'ait arrêté une
        décision, cette information est mise à la disposition de tous les États membres et de la
        Commission via le système électronique visé à l'article 73.
                                              Article 77
                  Information par le promoteur à la fin d'une investigation clinique
                       ou en cas d'interruption temporaire ou d'arrêt anticipé
1.      Lorsque le promoteur interrompt temporairement une investigation clinique ou met fin à
        une investigation clinique de manière anticipée, il en informe, dans un délai de quinze
        jours, via le système électronique visé à l'article 73, l'État membre dans lequel cette
        investigation clinique a été temporairement interrompue ou arrêtée de manière anticipée,
        en motivant sa décision. Lorsque le promoteur interrompt temporairement une
        investigation clinique ou y met fin de manière anticipée pour des raisons de sécurité, il en
        informe, dans un délai de vingt-quatre heures, tous les États membres dans lesquels cette
        investigation clinique est en cours.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   229
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Une investigation clinique est réputée prendre fin avec la dernière visite du dernier
        participant, à moins que le protocole d'investigation clinique ne prévoie qu'elle se termine à
        un autre moment.
3.      Le promoteur notifie à chaque État membre dans lequel une investigation clinique était en
        cours la fin de ladite investigation clinique dans l'État membre en question. Cette
        notification est effectuée dans un délai de quinze jours suivant la fin de l'investigation
        clinique concernant cet État membre.
4.      Lorsqu'une investigation clinique est conduite dans plus d'un État membre, le promoteur
        informe tous les États membres dans lesquels cette investigation était en cours de la fin de
        celle-ci dans l'ensemble des États membres. Cette notification est effectuée dans un délai
        de quinze jours suivant la fin de l'investigation clinique.
5.      Quel que soit le résultat de l'investigation clinique, dans l'année suivant la fin de
        l'investigation clinique ou dans un délai de trois mois suivant l'arrêt anticipé ou
        l'interruption temporaire, le promoteur transmet aux États membres dans lesquels une
        investigation clinique était en cours, le rapport sur l'investigation clinique visé à
        l'annexe XV, chapitre I, section 2.8, et chapitre III, section 7.
        Le rapport sur l'investigation clinique est accompagné d'un résumé rédigé en des termes
        aisément compréhensibles par l'utilisateur auquel le dispositif est destiné. Le rapport et le
        résumé sont transmis par le promoteur via le système électronique visé à l'article 73.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   230
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Lorsque, pour des raisons scientifiques, le rapport sur l'investigation clinique ne peut être
        transmis dans un délai d'un an après la fin de l'investigation, il l'est dès qu'il est disponible.
        Dans ce cas, le protocole d'investigation clinique visé à l'annexe XV, chapitre II, section 3,
        précise la date à laquelle les résultats de l'investigation clinique seront disponibles,
        accompagnée d'une justification.
6.      La Commission établit des lignes directrices concernant le contenu et la structure du
        résumé du rapport sur l'investigation clinique.
        En outre, la Commission peut établir des lignes directrices concernant le format et les
        modalités de partage des données brutes pour les cas où le promoteur décide librement de
        partager de telles données. Ces lignes directrices peuvent s'appuyer, en les adaptant, dans la
        mesure du possible, sur des lignes directrices existantes en matière de partage de données
        brutes dans le cadre des investigations cliniques.
7.      Le résumé et le rapport sur l'investigation clinique visés au paragraphe 5 du présent article
        deviennent accessibles pour le public via le système électronique visé à l'article 73, au plus
        tard lorsque le dispositif est enregistré conformément à l'article 29 et avant qu'il soit mis
        sur le marché. En cas d'arrêt anticipé ou d'interruption temporaire, le résumé et le rapport
        deviennent accessibles pour le public immédiatement après leur transmission.
        Si le dispositif n'est pas enregistré conformément à l'article 29 dans un délai d'un an après
        que le résumé et le rapport ont été introduits dans le système électronique conformément
        au paragraphe 5 du présent article, ceux-ci deviennent accessibles pour le public à ce
        moment-là.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     231
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 78
            Procédure d'évaluation coordonnée concernant les investigations cliniques
1.      Via le système électronique visé à l'article 73, le promoteur d'une investigation clinique
        devant être conduite dans plus d'un État membre peut, aux fins de l'article 70, introduire
        une demande unique, transmise dès réception par voie électronique à tous les États
        membres dans lesquels l'investigation clinique doit être conduite.
2.      Dans la demande unique visée au paragraphe 1, le promoteur propose l'un des États
        membres dans lesquels l'investigation clinique doit être conduite comme État membre
        coordonnateur. Dans un délai de six jours suivant l'introduction de la demande, les États
        membres dans lesquels l'investigation clinique doit être conduite s'entendent sur celui
        d'entre eux qui fera fonction d'État membre coordonnateur. S'ils ne s'entendent pas sur un
        État membre coordonnateur, c'est à l'État membre proposé par le promoteur qu'échoit la
        fonction.
3.      Sous la direction de l'État membre coordonnateur visé au paragraphe 2, les États membres
        concernés coordonnent leur évaluation de la demande, notamment de la documentation
        visée à l'annexe XV, chapitre II.
        Cependant, le caractère complet de la documentation visée à l'annexe XV, chapitre II,
        sections 1.13, 3.1.3, 4.2, 4.3 et 4.4, est évalué séparément par chacun des États membres
        concernés conformément à l'article 70, paragraphes 1 à 5.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   232
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 4.      En ce qui concerne la documentation autre que celle visée au paragraphe 3, deuxième
        alinéa, l'État membre coordonnateur:
        a)    notifie au promoteur, dans un délai de six jours suivant la réception de la demande
              unique, qu'il est l'État membre coordonnateur (date de notification);
        b)    prend en compte, aux fins de la validation de la demande, toute observation formulée
              par un État membre concerné dans un délai de sept jours suivant la date de
              notification;
        c)    dans un délai de dix jours suivant la date de notification, évalue si l'investigation
              clinique relève du présent règlement et si la demande est complète et en informe le
              promoteur en conséquence. L'article 70, paragraphes 1 et 3 à 5, s'applique à l'État
              membre coordonnateur pour ce qui est de cette évaluation;
        d)    documente les résultats de son évaluation dans un projet de rapport d'évaluation qui
              doit être transmis aux États membres concernés dans un délai de vingt-six jours à
              suivant la date de validation. Au plus tard le trente-huitième jour suivant la date de
              validation, les autres États membres concernés transmettent leurs observations et
              propositions à propos du projet de rapport d'évaluation et de la demande sous-jacente
              à l'État membre coordonnateur, qui en tient dûment compte lors de l'établissement du
              rapport définitif d'évaluation, qui doit être transmis au promoteur et aux autres États
              membres concernés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de
              validation.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     233
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         Tous les États membres concernés tiennent compte du rapport définitif d'évaluation pour
        statuer sur la demande du promoteur conformément à l'article 70, paragraphe 7.
5.      En ce qui concerne l'évaluation de la documentation visée au paragraphe 3, deuxième
        alinéa, chacun des États membres concernés peut demander, à une seule reprise, des
        informations complémentaires au promoteur. Le promoteur communique les informations
        complémentaires demandées dans le délai fixé par l'État membre concerné, qui ne dépasse
        pas douze jours à compter de la réception de la demande. Le dernier délai visé au
        paragraphe 4, point d), cesse de courir entre la date de la demande et la réception des
        informations complémentaires.
6.      Pour les dispositifs de classe IIb et III, l'État membre coordonnateur peut également
        prolonger les délais visés au paragraphe 4 de cinquante jours supplémentaires aux fins de
        la consultation d'experts.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                  234
                                                 DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak--- 7.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir avec davantage de précision les
        procédures et les calendriers applicables aux évaluations coordonnées que doivent prendre
        en compte les États membres concernés pour statuer sur la demande du promoteur. Ces
        actes d'exécution peuvent aussi définir les procédures et les calendriers applicables aux
        évaluations coordonnées en cas de modifications substantielles conformément au
        paragraphe 12 du présent article, de notification d'événements indésirables conformément à
        l'article 80, paragraphe 4, et en cas d'investigation clinique de produits combinant des
        dispositifs médicaux et des médicaments, lorsque ces derniers font l'objet d'une évaluation
        coordonnée parallèle d'un essai clinique au titre du règlement (UE) n° 536/2014. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114,
        paragraphe 3.
8.      Lorsque, concernant le volet faisant l'objet d'une évaluation coordonnée, l'État membre
        coordonnateur parvient à la conclusion que la conduite de l'investigation clinique est
        acceptable, ou acceptable sous réserve du respect de conditions spécifiques, cette
        conclusion est réputée être la conclusion de tous les États membres concernés.
        Nonobstant le premier alinéa, un État membre concerné peut contester la conclusion de
        l'État membre coordonnateur pour ce qui concerne le volet faisant l'objet d'une évaluation
        coordonnées uniquement pour les motifs suivants:
        a)     lorsqu'il considère que la participation à l'investigation clinique entraînerait pour le
               participant un traitement de qualité inférieure à la pratique clinique normale dans
               l'État membre concerné;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    235
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)     en cas de violation du droit national; ou
        c)     en cas d'observations relatives à la sécurité des participants ainsi qu'à la fiabilité et à
               la robustesse des données transmises au titre du paragraphe 4, point b).
        Lorsque l'un des États membres concernés conteste la conclusion sur la base du deuxième
        alinéa du présent paragraphe, il communique son désaccord, auquel est jointe une
        justification détaillée, à la Commission, à tous les autres États membres concernés et au
        promoteur via le système électronique visé à l'article 73.
9.      Lorsque la conclusion de l'État membre coordonnateur concernant le volet faisant l'objet
        d'une évaluation coordonnée est que l'investigation clinique n'est pas acceptable, cette
        conclusion est réputée être la conclusion de tous les États membres concernés.
10.     Un État membre concerné refuse d'autoriser une investigation clinique s'il est en désaccord
        avec la conclusion de l'État membre coordonnateur pour l'un des motifs visés au
        paragraphe 8, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les
        aspects traités à l'annexe XV, chapitre II, sections 1.13, 3.1.3, 4.2, 4.3 et 4.4 ne sont pas
        respectés, ou lorsqu'un comité d'éthique a émis, concernant ladite investigation clinique, un
        avis défavorable qui, conformément au droit national, est valable pour l'ensemble dudit
        État membre. L'État membre en question prévoit une procédure de recours pour un tel
        refus.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      236
                                                DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 11.     Chaque État membre concerné indique au promoteur, via le système électronique visé à
        l'article 73, si l'investigation clinique est autorisée, si elle est autorisée sous conditions ou
        si l'autorisation a été refusée. La notification s'effectue sous la forme d'une décision unique
        dans un délai de cinq jours suivant la transmission, par l'État membre coordonnateur, du
        rapport définitif d'évaluation conformément au paragraphe 4, point d). Lorsqu'une
        autorisation d'investigation clinique est soumise à des conditions, il ne peut s'agir que de
        conditions qui, de par leur nature, ne peuvent pas être respectées au moment de ladite
        autorisation.
12.     Les modifications substantielles visées à l'article 75 sont notifiées aux États membres
        concernés via le système électronique visé à l'article 73. Toute évaluation destinée à
        déterminer d'éventuels motifs de désaccord, tels qu'ils sont visés au paragraphe 8,
        deuxième alinéa, du présent article, est menée sous la direction de l'État membre
        coordonnateur, sauf pour ce qui concerne les modifications substantielles concernant
        l'annexe XV, chapitre II, sections 1.13, 3.1.3, 4.2, 4.3 et 4.4, qui sont évaluées séparément
        par chacun des États membres concernés.
13.     La Commission apporte son appui administratif à l'État membre coordonnateur dans
        l'exécution de ses tâches en vertu du présent chapitre.
10728/3/16 REV 3                                                                RZ/sj                   237
                                                  DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 14.       La procédure prévue au présent article ne s'applique, jusqu'au … [date correspondant à sept
          ans après la date d'application du présent règlement], qu'aux États membres dans lesquels
          l'investigation clinique doit être menée et qui ont accepté le recours à cette procédure.
          Après cette date, la procédure s'applique à tous les États membres.
                                                  Article 79
                           Réexamen de la procédure d'évaluation coordonnée
Au plus tard le ... [date postérieure de six ans à la date d'application du présent règlement], la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans
le cadre de l'application de l'article 78 et, au besoin, propose de réexaminer l'article 78, paragraphe
14, et l'article 123, paragraphe 3, point h).
                                                  Article 80
                       Enregistrement et notification des événements indésirables
                              survenant pendant les investigations cliniques
1.        Le promoteur enregistre intégralement:
          a)     tout événement indésirable d'un type défini dans le protocole d'investigation clinique
                 comme étant déterminant pour l'évaluation des résultats de ladite investigation
                 clinique;
          b)     tout événement indésirable grave;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   238
                                                   DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         c)    toute défectuosité d'un dispositif qui aurait pu déboucher sur un événement
              indésirable grave en l'absence de mesures appropriées ou d'une intervention, ou si les
              circonstances avaient été moins favorables;
        d)    tout nouvel élément concernant un événement visé aux points a) à c).
2.      Le promoteur notifie sans tarder à tous les États membres dans lesquels une investigation
        clinique est en cours, via le système électronique visé à l'article 73:
        a)    tout événement indésirable grave entretenant avec le dispositif faisant l'objet de
              l'investigation, le dispositif comparateur ou la procédure d'investigation, un lien de
              causalité avéré ou raisonnablement envisageable;
        b)    toute défectuosité d'un dispositif qui aurait pu déboucher sur un événement
              indésirable grave en l'absence de mesures appropriées ou d'une intervention, ou si les
              circonstances avaient été moins favorables;
        c)    tout nouvel élément concernant un événement visé aux points a) et b).
        Le délai de notification tient compte de la sévérité de l'événement. Pour permettre une
        notification en temps opportun, le promoteur peut, s'il y a lieu, présenter un premier
        rapport incomplet avant d'en remettre un qui soit complet.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  239
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         À la demande de tout État membre dans lequel l'investigation clinique est en cours, le
        promoteur fournit toutes les informations visées au paragraphe 1.
3.      Le promoteur notifie également aux États membres dans lesquels l'investigation clinique
        est en cours, via le système électronique visé à l'article 73, tout événement visé au
        paragraphe 2 du présent article survenu dans un pays tiers dans lequel une investigation
        clinique est conduite suivant le même protocole d'investigation clinique que celui appliqué
        à une investigation clinique relevant du présent règlement.
4.      Dans le cas d'une investigation clinique pour laquelle le promoteur a introduit la demande
        unique visée à l'article 78, celui-ci notifie tout événement visé au paragraphe 2 du présent
        article via le système électronique visé à l'article 73. Dès sa réception, le rapport
        correspondant est transmis par voie électronique à tous les États membres dans lesquels
        l'investigation clinique est en cours.
        Sous la direction de l'État membre coordonnateur visé à l'article 78, paragraphe 2, les États
        membres coordonnent leur évaluation des événements indésirables graves et des
        défectuosités de dispositifs pour déterminer s'il faut modifier, suspendre ou mettre fin à
        l'investigation clinique ou s'il faut retirer l'autorisation relative à ladite investigation
        clinique.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                  240
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---            Le présent paragraphe est sans effet sur le droit des autres États membres de réaliser leur
           propre évaluation et d'adopter des mesures conformément au présent règlement pour
           garantir la protection de la santé publique et de la sécurité des patients. L'État membre
           coordonnateur et la Commission sont informés des résultats d'une telle évaluation et de
           l'adoption de telles mesures.
5.         Dans le cas des investigations SCAC visées à l'article 74, paragraphe 1, ce sont les
           dispositions relatives à la vigilance établies aux articles 87 à 90 et dans les actes adoptés
           conformément à l'article 91 qui s'appliquent, et non celles du présent article.
6.         Nonobstant le paragraphe 5, le présent article s'applique lorsqu'un lien de causalité a été
           établi entre l'événement indésirable grave et la procédure d'investigation qui le précède.
                                                  Article 81
                                              Actes d'exécution
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir les modalités et les aspects procéduraux
liés à l'application du présent chapitre en ce qui concerne:
a)         des formulaires électroniques harmonisés pour les demandes relatives aux investigations
           cliniques et leur évaluation, visées aux articles 70 et 78, eu égard aux catégories ou
           groupes spécifiques de dispositifs;
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                    241
                                                   DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- b)       le fonctionnement du système électronique visé à l'article 73;
c)       des formulaires électroniques harmonisés pour la notification d'investigations SCAC visées
         à l'article 74, paragraphe 1, et de modifications substantielles visées à l'article 75;
d)       l'échange d'informations entre les États membres visé à l'article 76;
e)       des formulaires électroniques harmonisés pour la notification d'événements indésirables
         graves et de défectuosités de dispositifs, visés à l'article 80;
f)       les délais de notification d'événements indésirables graves et de défectuosités de
         dispositifs, eu égard à la sévérité de l'événement devant faire l'objet d'un rapport visé à
         l'article 80;
g)       l'application uniforme des exigences en ce qui concerne les preuves ou les données
         cliniques requises pour démontrer la conformité avec les exigences générales en matière de
         sécurité et de performances énoncées à l'annexe I.
Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure
d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     242
                                                  DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 82
                       Exigences relatives à d'autres investigations cliniques
1.      Les investigations cliniques conduites à des fins autres que celles énumérées à l'article 62,
        paragraphe 1, se conforment aux dispositions de l'article 62, paragraphes 2 et 3, de l'article
        62, paragraphe 4, points b), c), d), f), h) et l), et de l'article 62, paragraphe 6.
2.      Afin de protéger les droits, la sécurité, la dignité et le bien-être des participants et l'intégrité
        scientifique et éthique des investigations cliniques conduites à des fins autres que celles
        énumérées à l'article 62, paragraphe 1, chaque État membre définit des exigences
        supplémentaires pour lesdites investigations, selon ses besoins.
10728/3/16 REV 3                                                                RZ/sj                   243
                                                 DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---                                           Chapitre VII
                       Surveillance après commercialisation,
                         vigilance et surveillance du marché
                                             SECTION 1
                        SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION
                                              Article 83
          Système de surveillance après commercialisation mis en place par le fabricant
1.      Pour chaque dispositif, les fabricants conçoivent, établissent, documentent, appliquent,
        maintiennent et mettent à jour un système de surveillance après commercialisation en
        fonction de la classe de risque et du type de dispositif. Ce système fait partie intégrante du
        système de gestion de la qualité mis en place par le fabricant, visé à l'article 10,
        paragraphe 9.
2.      Le système de surveillance après commercialisation permet de collecter, d'enregistrer et
        d'analyser, d'une manière active et systématique, les données pertinentes sur la qualité, les
        performances et la sécurité d'un dispositif pendant toute sa durée de vie, de tirer les
        conclusions qui s'imposent et de définir et d'appliquer toute mesure préventive ou
        corrective et d'en assurer le suivi.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                     244
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les données collectées au titre du système de surveillance après commercialisation mis en
        place par le fabricant sont en particulier utilisées pour:
        a)    actualiser la détermination du rapport bénéfice/risque et améliorer la gestion des
              risques visées à l'annexe I, chapitre I;
        b)    actualiser les informations sur la conception et la fabrication, la notice d'utilisation et
              l'étiquetage;
        c)    actualiser l'évaluation clinique;
        d)    actualiser le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques
              visé à l'article 32;
        e)    faire apparaître les besoins en matière de mesures préventives, de mesures
              correctives ou de mesures correctives de sécurité;
        f)    répertorier les possibilités d'amélioration de la facilité d'utilisation, des performances
              et de la sécurité du dispositif;
        g)    le cas échéant, contribuer à la surveillance après commercialisation d'autres
              dispositifs; et
        h)    identifier les tendances et en rendre compte conformément à l'article 88.
        La documentation technique est mise à jour en conséquence.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    245
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 4.        Si, dans le cadre de la surveillance après commercialisation, il apparaît que des mesures
          préventives ou correctives, ou les deux, sont nécessaires, le fabricant applique les mesures
          appropriées et informe les autorités compétentes concernées ainsi que, le cas échéant,
          l'organisme notifié. Lorsqu'un incident grave est constaté ou qu'une mesure corrective de
          sécurité est appliquée, cela est notifié conformément à l'article 87.
                                                 Article 84
                             Plan de surveillance après commercialisation
Le système de surveillance après commercialisation visé à l'article 83 est fondé sur un plan de
surveillance après commercialisation, dont les caractéristiques sont exposées à l'annexe III,
section 1.1. Dans le cas de dispositifs autres que des dispositifs sur mesure, le plan de surveillance
après commercialisation fait partie de la documentation technique prévue à l'annexe II.
                                                 Article 85
                          Rapport sur la surveillance après commercialisation
Les fabricants de dispositifs de classe I établissent un rapport sur la surveillance après
commercialisation faisant la synthèse des résultats et des conclusions de l'analyse des données de
surveillance après commercialisation qui ont été collectées dans le cadre du plan de surveillance
après commercialisation visé à l'article 84, exposant la justification de toute mesure préventive ou
corrective prise et les décrivant. Le rapport est mis à jour selon les besoins et mis à la disposition de
l'autorité compétente sur demande.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    246
                                                  DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 86
                               Rapport périodique actualisé de sécurité
1.      Les fabricants de dispositifs des classes IIa, IIb et III établissent, pour chaque dispositif et,
        le cas échéant, pour chaque catégorie ou groupe de dispositifs, un rapport périodique
        actualisé de sécurité (PSUR) faisant la synthèse des résultats et des conclusions de
        l'analyse des données de surveillance après commercialisation qui ont été collectées dans le
        cadre du plan de surveillance après commercialisation visé à l'article 84, exposant la
        justification de toute mesure préventive ou corrective prise et les décrivant. Pendant toute
        la durée de vie du dispositif concerné, le PSUR décrit:
        a)     les conclusions à utiliser dans le cadre de la détermination du rapport
               bénéfice/risque;
        b)     les principales constatations du SCAC; et
        c)     le volume des ventes du dispositif et une estimation de la taille et d'autres
               caractéristiques de la population utilisant le dispositif et, si possible, la fréquence
               d'utilisation du dispositif.
        Les fabricants de dispositifs des classes IIb et III mettent le PSUR à jour au moins une fois
        par an. Ce PSUR fait partie de la documentation technique prévue aux annexes II et III,
        sauf pour ce qui est des dispositifs sur mesure.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    247
                                                DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---         Les fabricants de dispositifs de classe IIa mettent le PSUR à jour selon les besoins et au
        moins tous les deux ans. Ce PSUR fait partie de la documentation technique prévue aux
        annexes II et III, sauf pour ce qui est des dispositifs sur mesure.
        Dans le cas des dispositifs sur mesure, le PSUR fait partie de la documentation visée à
        l'annexe XIII, section 2.
2.      Pour les dispositifs de classe III ou les dispositifs implantables, les fabricants
        communiquent les PSUR à l'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la
        conformité conformément à l'article 52, via le système électronique visé à l'article 92.
        L'organisme notifié examine les rapports et enregistre son évaluation, assortie de toute
        mesure prise, dans ce système électronique. Ces PSUR ainsi que l'évaluation de
        l'organisme notifié sont mis à la disposition des autorités compétentes via ce système
        électronique.
3.      Pour les dispositifs autres que ceux visés au paragraphe 2, les fabricants mettent les PSUR
        à la disposition de l'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité et, sur
        demande, des autorités compétentes.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  248
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 2
                                              VIGILANCE
                                               Article 87
              Notification des incidents graves et des mesures correctives de sécurité
1.      Les fabricants de dispositifs mis à disposition sur le marché de l'Union, autres que les
        dispositifs faisant l'objet d'une investigation, notifient aux autorités compétentes
        concernées, conformément aux articles 92, paragraphes 5 et 7, les éléments suivants:
        a)    tout incident grave concernant des dispositifs mis à disposition sur le marché de
              l'Union, à l'exception des effets secondaires attendus qui sont clairement documentés
              dans les informations relatives au produit et quantifiés dans la documentation
              technique et qui font l'objet d'un rapport de tendances en application de l'article 88;
        b)    toute mesure corrective de sécurité prise à l'égard de dispositifs mis à disposition sur
              le marché de l'Union, ainsi que toute mesure corrective de sécurité prise dans un pays
              tiers concernant un dispositif qui est aussi légalement mis à disposition sur le marché
              de l'Union, lorsque la raison justifiant la mesure ne concerne pas exclusivement le
              dispositif mis à disposition dans le pays tiers.
        Les rapports visés au premier alinéa sont soumis via le système électronique visé à l'article
        92.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  249
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      D'une manière générale, le délai de notification visé au paragraphe 1 tient compte de la
        sévérité de l'incident.
3.      Les fabricants notifient tout incident grave visé au paragraphe 1, point a), immédiatement
        après avoir établi un lien de causalité avéré ou raisonnablement envisageable entre cet
        incident et leur dispositif, et au plus tard quinze jours après qu'ils eu pris connaissance de
        l'incident.
4.      Nonobstant le paragraphe 3, en cas de menace grave pour la santé publique, la notification
        visée au paragraphe 1 a lieu immédiatement, et au plus tard deux jours après que le
        fabricant a eu connaissance de cette menace.
5.      Nonobstant le paragraphe 3, en cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l'état
        de santé d'une personne, la notification a lieu immédiatement après que le fabricant a établi
        ou dès qu'il soupçonne un lien de causalité entre le dispositif et l'incident grave, mais au
        plus tard dix jours après qu'il a eu connaissance de l'incident grave.
6.      Pour permettre une notification en temps opportun, le fabricant peut, s'il y a lieu, présenter
        un premier rapport incomplet, avant d'en remettre un définitif qui soit complet.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   250
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 7.      Si, après avoir eu connaissance d'un incident susceptible de devoir être notifié, le fabricant
        nourrit des incertitudes sur ce point, il présente néanmoins un rapport dans le délai prescrit
        conformément aux paragraphes 2 à 5.
8.      Sauf en cas d'urgence où il doit prendre immédiatement une mesure corrective de sécurité,
        le fabricant notifie, sans retard injustifié, la mesure corrective de sécurité visée au
        paragraphe 1, point b), avant que cette mesure ne soit prise.
9.      Pour les incidents graves similaires ayant trait au même dispositif ou type de dispositif,
        dont la cause a été déterminée ou pour lesquels une mesure corrective de sécurité a été
        appliquée, ou lorsque les incidents sont communs et bien documentés, le fabricant peut
        transmettre périodiquement des rapports de synthèse au lieu de rapports d'incidents graves
        individuels, à condition que l'autorité compétente coordonnatrice visée à l'article 89,
        paragraphe 9, en concertation avec les autorités compétentes visées à l'article 92,
        paragraphe 8, point a), ait convenu avec le fabricant du format, du contenu et de la
        périodicité des rapports de synthèse. Lorsqu'une seule autorité compétente est visée à
        l'article 92, paragraphe 8, points a) et b), le fabricant peut transmettre périodiquement des
        rapports de synthèse en accord avec cette autorité compétente.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                 251
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 10.     Les États membres prennent les mesures appropriées, telles que l'organisation de
        campagnes d'information ciblées, pour encourager les professionnels de la santé, les
        utilisateurs et les patients à communiquer aux autorités compétentes les incidents graves
        supposés visés au paragraphe 1, point a), et leur donner les moyens de le faire.
        Les autorités compétentes enregistrent au niveau national de manière centralisée les
        déclarations qu'elles reçoivent des professionnels de la santé, des utilisateurs et des
        patients.
11.     Lorsque l'autorité compétente d'un État membre reçoit, d'un professionnel de la santé, d'un
        utilisateur ou d'un patient, les déclarations concernant un incident grave supposé visé au
        paragraphe 1, point a), elle prend les mesures nécessaires pour garantir que le fabricant du
        dispositif est informé sans tarder de l'incident grave supposé.
        Lorsque le fabricant du dispositif concerné estime que l'incident constitue un incident
        grave, il présente, conformément aux paragraphes 1 à 5 du présent article, un rapport sur
        cet incident grave à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel cet incident s'est
        produit et prend les mesures de suivi appropriées conformément à l'article 89.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                    252
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         Lorsque le fabricant du dispositif concerné estime que l'incident ne constitue pas un
        incident grave ou qu'il constitue un effet secondaire indésirable attendu qui fera l'objet d'un
        rapport de tendances conformément à l'article 88, il fournit une déclaration explicative. Si
        l'autorité compétente ne partage pas les conclusions de la déclaration explicative, elle peut
        exiger du fabricant qu'il fasse une notification conformément aux paragraphes 1 à 5 du
        présent article et qu'il prenne les mesures de suivi appropriées conformément à l'article 89.
                                               Article 88
                                         Rapport de tendances
1.      Les fabricants notifient, via le système électronique visé à l'article 92, toute augmentation
        statistiquement significative de la fréquence ou de la sévérité des incidents qui ne sont pas
        des incidents graves ou qui constituent des effets secondaires indésirables attendus qui
        pourraient avoir une incidence significative sur le rapport bénéfice/risque visé à l'annexe I,
        sections 1 et 5, et qui ont entraîné ou pourraient entraîner des risques pour la santé et la
        sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, inacceptables au regard des
        bénéfices recherchés. Cette augmentation significative est établie par comparaison avec la
        fréquence ou la sévérité prévisible de ces incidents pour le dispositif ou la catégorie ou le
        groupe de dispositifs en question sur une période donnée, comme indiqué dans la
        documentation technique et les informations relatives au produit.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    253
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         Le fabricant indique comment gérer les incidents visés au premier alinéa ainsi que la
        méthodologie utilisée pour identifier toute augmentation statistiquement significative de la
        fréquence ou de la sévérité de ces incidents ainsi que la période d'observation dans le plan
        de surveillance après commercialisation visé à l'article 84.
2.      Les autorités compétentes peuvent réaliser leur propre évaluation des rapports de tendances
        visés au paragraphe 1 et exiger des fabricants qu'ils adoptent des mesures appropriées
        conformément au présent règlement pour garantir la protection de la santé publique et de la
        sécurité des patients. Chaque autorité compétente informe la Commission, les autres
        autorités compétentes et l'organisme notifié qui a délivré le certificat des résultats d'une
        telle évaluation et de l'adoption de telles mesures.
                                               Article 89
                Analyse des incidents graves et des mesures correctives de sécurité
1.      À la suite de la notification d'un incident grave en application de l'article 87, paragraphe 1,
        le fabricant mène sans tarder les investigations nécessaires liées à cet incident et aux
        dispositifs concernés. Ces investigations comprennent notamment une évaluation des
        risques résultant de l'incident et des mesures correctives de sécurité en tenant compte, le
        cas échéant, des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     254
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Au cours des investigations visées au premier alinéa, le fabricant coopère avec les autorités
        compétentes et, le cas échéant, avec l'organisme notifié concerné; ce faisant, il n'entreprend
        aucune investigation qui soit susceptible de modifier le dispositif ou un échantillon du lot
        concerné au point de compromettre toute évaluation ultérieure des causes de l'incident,
        sans en informer au préalable les autorités compétentes.
2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute information
        concernant un incident grave survenu sur leur territoire ou une mesure corrective de
        sécurité mise en œuvre - ou devant être mise en œuvre sur leur territoire, et qui leur a été
        notifiée conformément à l'article 87, fassent l'objet d'une évaluation centralisée au niveau
        national par leur autorité compétente, si possible en collaboration avec le fabricant et, le
        cas échéant, avec l'organisme notifié concerné.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                     255
                                              DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      Dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 2, l'autorité compétente évalue les
        risques résultant de l'incident grave notifié et d'éventuelles mesures correctives de sécurité
        qui s'y rapportent en tenant compte de la protection de la santé publique et de critères
        comme la causalité, la détectabilité et la probabilité de récurrence du problème, la
        fréquence d'utilisation du dispositif, la probabilité de survenance d'un dommage direct ou
        indirect, la sévérité de celui-ci, les bénéfices cliniques du dispositif, les utilisateurs
        auxquels les dispositifs sont ou pourraient être destinés et la population concernée.
        L'autorité compétente apprécie également le caractère adéquat des mesures correctives de
        sécurité envisagées ou mises en œuvre par le fabricant, ainsi que la nécessité et la nature de
        toute autre mesure corrective, compte tenu notamment du principe de sûreté inhérente
        inscrit à l'annexe I.
        À la demande de l'autorité nationale compétente, les fabricants fournissent tous les
        documents nécessaires à l'évaluation des risques.
4.      L'autorité compétente assure le suivi de l'investigation menée par le fabricant sur un
        incident grave. Au besoin, une autorité compétente peut intervenir dans l'investigation du
        fabricant ou lancer une investigation indépendante.
5.      Le fabricant présente à l'autorité compétente un rapport final énonçant les conclusions qu'il
        a tirées de l'investigation, via le système électronique visé à l'article 92. Le rapport énonce
        des conclusions et, le cas échéant, indique les mesures correctives à prendre.
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                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 6.      Pour les dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 8, premier alinéa, lorsqu'un incident
        grave ou une mesure corrective de sécurité peut avoir un lien avec une substance qui,
        utilisée seule, serait considérée comme un médicament, l'autorité compétente qui réalise
        l'évaluation ou l'autorité compétente coordonnatrice visée au paragraphe 9 du présent
        article informe l'autorité nationale compétente ou l'EMA, selon que la première ou la
        seconde a délivré l'avis scientifique sur ladite substance en application de l'article 52,
        paragraphe 9, dudit incident grave ou de ladite mesure corrective de sécurité.
        Pour les dispositifs relevant du présent règlement en vertu de l'article 1er, paragraphe 6,
        point g), lorsqu'un incident grave ou une mesure corrective de sécurité peut avoir un lien
        avec les dérivés de tissus ou de cellules d'origine humaine, utilisés pour la fabrication du
        dispositif, et pour les dispositifs relevant du champ d'application du présent règlement en
        vertu de l'article 1er, paragraphe 10, l'autorité compétente ou l'autorité compétente
        coordonnatrice visée au paragraphe 9 du présent article informe l'autorité compétente pour
        les tissus et les cellules humains qui a été consultée par l'organisme notifié en application
        de l'article 52, paragraphe 10.
7.      Au terme de l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article,
        l'autorité compétente qui réalise l'évaluation informe sans tarder les autres autorités
        compétentes, via le système électronique visé à l'article 92, de la mesure corrective prise ou
        envisagée par le fabricant ou imposée à ce dernier pour réduire à un minimum le risque de
        réapparition de l'incident grave, et leur communique des informations relatives aux
        événements sous-jacents et aux résultats de l'évaluation qu'elle a réalisée.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   257
                                                  DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 8.      Le fabricant veille à ce que les informations relatives aux mesures correctives prises soient
        portées sans tarder à l'attention des utilisateurs du dispositif en question au moyen d'un avis
        de sécurité. L'avis de sécurité est rédigé dans une ou des langues officielles de l'Union
        définies par l'État membre dans lequel la mesure corrective de sécurité est prise. Sauf en
        cas d'urgence, le contenu du projet d'avis de sécurité est soumis à l'autorité compétente
        chargée de l'évaluation ou, dans les cas visés au paragraphe 9, à l'autorité compétente
        coordonnatrice, pour lui permettre de formuler des observations. À moins que la situation
        particulière d'un État membre ne le justifie, le contenu de l'avis de sécurité est uniforme
        dans tous les États membres.
        L'avis de sécurité permet l'identification correcte du ou des dispositifs concernés,
        notamment en indiquant les IUD pertinentes et l'identification correcte, notamment en
        indiquant, s'il est déjà émis, le numéro d'enregistrement unique du fabricant qui a appliqué
        la mesure corrective de sécurité. L'avis de sécurité expose clairement, sans sous-estimer le
        niveau de risque, les raisons de la mesure corrective de sécurité par référence au
        dysfonctionnement du dispositif et aux risques associés qui en résultent pour les patients,
        les utilisateurs ou d'autres personnes, et indique clairement toutes les dispositions que les
        utilisateurs doivent prendre.
        Le fabricant enregistre l'avis de sécurité dans le système électronique visé à l'article 92, de
        manière à ce qu'il soit accessible pour le public.
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                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 9.      Les autorités compétentes participent activement à une procédure visant à coordonner leurs
        évaluations visées au paragraphe 3 dans les cas suivants:
        a)    un incident grave donné ou un ensemble d'incidents graves liés au même dispositif
              ou type de dispositif du même fabricant suscite des préoccupations dans plus d'un
              État membre;
        b)    le caractère approprié d'une mesure corrective de sécurité proposée par un fabricant
              dans plus d'un État membre est mis en doute.
        Cette procédure coordonnée porte sur:
        –     la désignation d'une autorité compétente coordonnatrice au cas par cas, s'il y a lieu,
        –     la définition de la procédure d'évaluation coordonnée, notamment des tâches et des
              responsabilités de l'autorité compétente coordinatrice et l'implication d'autres
              autorités compétentes.
        Sauf si les autorités compétentes en conviennent autrement, l'autorité compétente
        coordonnatrice est l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fabricant a son
        siège social.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   259
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---           L'autorité compétente coordonnatrice informe, via le système électronique visé à
          l'article 92, le fabricant, les autres autorités compétentes et la Commission qu'elle assume
          ladite fonction.
10.       La désignation d'une autorité compétente coordonnatrice est sans effet sur le droit des
          autres autorités compétentes de réaliser leur propre évaluation et d'adopter des mesures
          conformément au présent règlement pour garantir la protection de la santé publique et de la
          sécurité des patients. L'autorité compétente coordonnatrice et la Commission sont tenues
          informées des résultats d'une telle évaluation et de l'adoption de telles mesures.
11.       La Commission apporte son appui administratif à l'autorité compétente coordonnatrice
          dans l'exécution des tâches prévues par le présent chapitre.
                                                   Article 90
                                 Analyse des données issues de la vigilance
La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, des systèmes et processus
destinés à l'analyse active des données disponibles dans le système électronique visé à l'article 92,
afin d'identifier les tendances, les évolutions ou les signaux qui, dans les données, mettraient en
évidence de nouveaux risques ou de nouvelles sources de préoccupation en matière de sécurité.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                 260
                                                    DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- Lorsqu'un risque précédemment inconnu est identifié ou lorsque la fréquence d'un risque escompté
modifie significativement et défavorablement la détermination du rapport bénéfice/risque, l'autorité
compétente ou, le cas échéant, l'autorité compétente coordonnatrice informe le fabricant ou, le cas
échéant, le mandataire, qui prend alors les mesures correctives de sécurité nécessaires.
                                                Article 91
                                            Actes d'exécution
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, et après avoir consulté le GCDM, définir les
modalités et les aspects procéduraux pour l'application des articles 85 à 90 et de l'article 92 en ce
qui concerne les éléments suivants:
a)       la typologie des incidents graves et des mesures correctives de sécurité concernant des
         dispositifs ou des catégories ou groupes de dispositifs donnés;
b)       la notification des incidents graves et des mesures correctives de sécurité et les avis de
         sécurité, ainsi que la fourniture par les fabricants des rapports de synthèse périodiques, des
         rapports sur la surveillance après commercialisation, des PSUR et des rapports de
         tendances , visés respectivement aux articles 85, 86, 87, 88 et 89;
c)       des formulaires standard structurés pour la notification électronique et non électronique,
         comprenant un ensemble minimal de données pour la notification des incidents graves
         supposés par les professionnels de la santé, les utilisateurs et les patients;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   261
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- d)       les délais pour la notification des mesures correctives de sécurité et pour la fourniture des
         rapports de synthèse périodiques et des rapports de tendances par les fabricants, eu égard à
         la sévérité de l'incident à notifier, comme indiqué à l'article 87;
e)       des formulaires harmonisés pour l'échange d'informations entre autorités compétentes visé
         à l'article 89;
f)       des procédures pour la désignation d'une autorité compétente coordonnatrice, la procédure
         d'évaluation coordonnée, notamment les tâches et responsabilités de l'autorité compétente
         coordinatrice et l'implication d'autres autorités compétentes dans cette procédure.
Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure
d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
                                                   Article 92
                                 Système électronique relatif à la vigilance
                               et à la surveillance après commercialisation
1.       La Commission, en collaboration avec les États membres, établit et gère un système
         électronique de collecte et de traitement des informations suivantes:
         a)      les rapports des fabricants sur les incidents graves et les mesures correctives de
                 sécurité, visés à l'article 87, paragraphe 1, et à l'article 89, paragraphe 5;
10728/3/16 REV 3                                                                  RZ/sj              262
                                                    DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         b)    les rapports de synthèse périodiques établis par les fabricants, visés à l'article 87,
              paragraphe 9;
        c)    les rapports de tendances établis par les fabricants, visés à l'article 88;
        d)    les PSUR visés à l'article 86;
        e)    les avis de sécurité des fabricants, visées à l'article 89, paragraphe 8;
        f)    les informations échangées entre les autorités compétentes des États membres et
              entre celles-ci et la Commission conformément à l'article 89, paragraphes 7 et 9.
        Ce système électronique contient tous les liens pertinents vers la base de données IUD.
2.      Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont mises à la disposition des
        autorités compétentes des États membres et de la Commission au moyen du système
        électronique. Les organismes notifiés ont également accès à ces informations, dans la
        mesure où elles ont un lien avec les dispositifs pour lesquels ils ont délivré un certificat en
        application de l'article 53.
3.      La Commission veille à ce que les professionnels de la santé et le public aient un niveau
        d'accès approprié au système électronique visé au paragraphe 1.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   263
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 4.      Sur la base d'accords entre la Commission et les autorités compétentes de pays tiers ou des
        organisations internationales, la Commission peut accorder à celles-ci un accès au système
        électronique visé au paragraphe 1, selon le niveau approprié. Ces accords sont fondés sur la
        réciprocité et prévoient des règles de confidentialité et de protection des données
        équivalentes à celles qui sont applicables dans l'Union.
5.      Les rapports sur les incidents graves visés à l'article 87, paragraphe 1, point a), sont
        automatiquement transmis, dès réception, via le système électronique visé au paragraphe 1
        du présent article, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'incident est
        survenu.
6.      Les rapports de tendances visés à l'article 88, paragraphe 1, sont automatiquement
        transmis, dès réception, via le système électronique visé au paragraphe 1 du présent article,
        à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les incidents sont survenus.
7.      Les rapports sur les mesures correctives de sécurité visés à l'article 87, paragraphe 1,
        point b), sont automatiquement transmis, dès réception, via le système électronique visé au
        paragraphe 1 du présent article, à l'autorité compétente des États membres suivants:
        a)     les États membres dans lesquels la mesure corrective de sécurité est ou doit être mise
               en œuvre;
        b)     l'État membre dans lequel le fabricant a son siège social.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                  264
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 8.      Les rapports de synthèse périodiques visés à l'article 87, paragraphe 9, sont
        automatiquement transmis, dès réception, via le système électronique visé au paragraphe 1
        du présent article, à l'autorité compétente:
        a)     de l'État membre ou des États membres participant à la procédure de coordination
               visée à l'article 89, paragraphe 9, et qui ont donné leur accord sur le rapport de
               synthèse périodique;
        b)     de l'État membre dans lequel le fabricant a son siège social.
9.      Les informations visées aux paragraphes 5 à 8 du présent article sont automatiquement
        transmises, dès réception, via le système électronique visé au paragraphe 1 du présent
        article, à l'organisme notifié qui a délivré le certificat pour le dispositif concerné
        conformément à l'article 56.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                265
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 3
                                    SURVEILLANCE DU MARCHÉ
                                                 Article 93
                                   Activités de surveillance du marché
1.      Les autorités compétentes contrôlent de manière appropriée les caractéristiques et les
        performances des dispositifs en matière de conformité, notamment, le cas échéant, par
        l'examen de la documentation et par des essais physiques ou en laboratoire sur la base
        d'échantillons adéquats. Les autorités compétentes tiennent notamment compte des
        principes établis en matière d'évaluation et de gestion des risques, des données issues de la
        vigilance et des réclamations.
2.      Les autorités compétentes élaborent des programmes annuels pour les activités de
        surveillance et y consacrent les ressources matérielles et humaines appropriées pour
        pouvoir réaliser ces activités, compte tenu du programme européen de surveillance du
        marché mis au point par le GCDM conformément à l'article 105 et aux circonstances
        locales.
3.      Afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, les autorités
        compétentes:
        a)    peuvent exiger, entre autres, que la documentation et les informations nécessaires
              pour mener leurs activités soient mises à disposition par les opérateurs économiques
              et, si cela est justifié, que ceux-ci fournissent gratuitement les échantillons de
              dispositifs dont elles ont besoin ou donnent accès gratuitement aux dispositifs; et
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                 266
                                                  DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak---         b)     effectuent des inspections annoncées et, si nécessaire, des inspections inopinées dans
               les locaux des opérateurs économiques, ainsi que des fournisseurs et/ou sous-
               traitants, et, au besoin, dans les installations des utilisateurs professionnels.
4.      Les autorités compétentes établissent un résumé annuel des résultats de leurs activités de
        surveillance et le mettent à la disposition des autres autorités compétentes via le système
        électronique visé à l'article 100.
5.      Les autorités compétentes peuvent confisquer, détruire ou rendre inutilisables par d'autres
        moyens les dispositifs qui présentent un risque inacceptable ou les dispositifs falsifiés si
        elles le jugent nécessaire dans l'intérêt de la protection de la santé publique.
6.      Après chacune des inspections effectuées aux fins visées au paragraphe 1, l'autorité
        compétente établit un rapport sur les conclusions de l'inspection concernant le respect des
        exigences légales et techniques applicables en vertu du présent règlement. Le rapport
        indique d'éventuelles mesures correctives nécessaires.
7.      L'autorité compétente qui a effectué l'inspection communique la teneur du rapport visé au
        paragraphe 6 du présent article à l'opérateur économique qui a fait l'objet de l'inspection.
        Avant d'adopter le rapport définitif, l'autorité compétente donne à cet opérateur
        économique la possibilité de présenter des observations. Ledit rapport d'inspection définitif
        est introduit dans le système électronique prévu à l'article 100.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                267
                                                  DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 8.      Les États membres procèdent à l'examen et à l'évaluation du fonctionnement de leurs
        activités de surveillance du marché. Cet examen et cette évaluation sont réalisés au moins
        tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la
        Commission. Chaque État membre met un résumé de ces résultats à la disposition du
        public via le système électronique visé à l'article 100.
9.      Les autorités compétentes des États membres coordonnent leurs activités de surveillance
        du marché, coopèrent et partagent, également avec la Commission, les résultats y afférents,
        afin d'assurer un niveau élevé et harmonisé de surveillance du marché dans l'ensemble des
        États membres.
        S'il y a lieu, les autorités compétentes des États membres conviennent de partager leurs
        tâches, de mener des activités conjointes de surveillance du marché et de se spécialiser.
10.     Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont responsables de la
        surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures, elles coopèrent en
        partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions.
11.     S'il y a lieu, les autorités compétentes des États membres coopèrent avec celles de pays
        tiers en matière d'échange d'informations, d'assistance technique et de développement
        d'activités liées à la surveillance du marché.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                 268
                                                DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 94
                               Évaluation des dispositifs dont on suspecte
                 qu'ils présentent un risque inacceptable ou une autre non-conformité
Lorsque les autorités compétentes d'un État membre, sur la base des données issues de la vigilance
ou des activités de surveillance du marché ou d'autres informations, ont des raisons de croire qu'un
dispositif:
a)        est susceptible de présenter un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité des patients,
          des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d'autres aspects liés à la protection
          de la santé publique; ou
b)        n'est pas conforme, de toute autre façon, aux exigences du présent règlement,
elles réalisent une évaluation du dispositif concerné, portant sur toutes les exigences du présent
règlement relatives au risque présenté par le dispositif ou à toute autre non-conformité du dispositif.
Les opérateurs économiques concernés coopèrent avec les autorités compétentes.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    269
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 95
                                  Procédure applicable aux dispositifs
                    présentant un risque inacceptable pour la santé et la sécurité
1.      Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée en application de l'article 94, les autorités
        compétentes concluent qu'un dispositif présente un risque inacceptable pour la santé ou la
        sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d'autres aspects
        liés à la protection de la santé publique, elles exigent sans tarder du fabricant du dispositif
        concerné, de son mandataire et de tous les autres opérateurs économiques concernés qu'ils
        prennent toutes les mesures correctives appropriées et dûment justifiées pour rendre le
        dispositif conforme aux exigences du présent règlement relatives au risque présenté par le
        dispositif et, d'une manière qui soit proportionnée à la nature du risque, pour restreindre la
        mise à disposition du dispositif sur le marché, l'assortir d'exigences particulières, retirer le
        dispositif du marché ou le rappeler, dans un délai raisonnable clairement défini qui est
        communiqué à l'opérateur économique concerné.
2.      Les autorités compétentes notifient sans tarder à la Commission, aux autres États membres
        et, lorsqu'un certificat a été délivré conformément à l'article 56 pour le dispositif concerné,
        à l'organisme notifié qui a délivré ce certificat, les résultats de l'évaluation et les mesures
        imposées aux opérateurs économiques concernés, via le système électronique visé à
        l'article 100.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   270
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les opérateurs économiques visés au paragraphe 1 s'assurent sans tarder que toutes les
        mesures correctives appropriées sont prises dans l'ensemble de l'Union pour tous les
        dispositifs en cause qu'il a mis à disposition sur le marché.
4.      Lorsque l'opérateur économique visé au paragraphe 1 ne prend pas de mesures correctives
        adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, les autorités compétentes prennent toutes les
        mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du dispositif sur
        leur marché national, pour l'en retirer ou pour le rappeler.
        Les autorités compétentes notifient sans tarder ces mesures à la Commission, aux autres
        États membres et à l'organisme notifié visé au paragraphe 2 du présent article, via le
        système électronique visé à l'article 100.
5.      La notification visée au paragraphe 4 précise toutes les données disponibles, notamment
        celles permettant d'identifier le dispositif non conforme, d'en assurer la traçabilité et de
        déterminer son origine, la nature et les raisons de la non-conformité alléguée et du risque
        encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures prises au niveau national et les
        arguments avancés par l'opérateur économique concerné.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     271
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 6.      Les États membres autres que celui qui engage la procédure notifient sans tarder à la
        Commission et aux autres États membres, via le système électronique visé à l'article 100,
        toute information supplémentaire pertinente dont ils disposent concernant la non-
        conformité du dispositif concerné ainsi que toute mesure qu'ils ont adoptée à l'égard de
        celui-ci.
        En cas de désaccord avec la mesure nationale notifiée, ils informent sans tarder la
        Commission et les autres États membres de leurs objections, via le système électronique
        visé à l'article 100.
7.      Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification visée au
        paragraphe 4, aucune objection n'a été soulevée par un État membre ou par la Commission
        à l'encontre d'une des mesures prises par un État membre, ces mesures sont considérées
        comme justifiées.
        Dans ce cas, tous les États membres veillent à ce que des mesures restrictives ou des
        mesures d'interdiction appropriées, y compris le retrait, le rappel ou la limitation de la mise
        à disposition du dispositif sur leur marché national, soient prises sans tarder à l'égard du
        dispositif concerné.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    272
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 96
                Procédure d'évaluation des mesures nationales au niveau de l'Union
1.      Lorsque, dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification visée à l'article
        95, paragraphe 4, un État membre soulève des objections à l'encontre d'une mesure prise
        par un autre État membre ou que la Commission estime que celle-ci est contraire au droit
        de l'Union, la Commission évalue cette mesure nationale, après avoir consulté les autorités
        compétentes concernées et, le cas échéant, les opérateurs économiques concernés. En
        fonction des résultats de cette évaluation, la Commission peut décider, au moyen d'actes
        d'exécution, si la mesure nationale est justifiée ou non. Ces actes d'exécution sont adoptés
        en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
2.      Lorsque la Commission estime que la mesure nationale est justifiée en application du
        paragraphe 1 du présent article, l'article 95, paragraphe 7, deuxième alinéa, s'applique. Si la
        Commission estime que la mesure nationale n'est pas justifiée, l'État membre concerné
        retire la mesure en cause.
        Lorsque la Commission ne prend pas de décision en application du paragraphe 1 du présent
        article dans un délai de huit mois suivant la réception de la notification visée à l'article 95,
        paragraphe 4, la mesure nationale est considérée comme justifiée.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      273
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que le risque pour la santé et la
        sécurité présenté par un dispositif ne peut pas être atténué de manière satisfaisante par les
        mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission, à la demande d'un
        État membre ou de sa propre initiative, peut prendre, au moyen d'actes d'exécution, les
        mesures nécessaires et dûment justifiées pour garantir la protection de la santé et de la
        sécurité, notamment des mesures de restriction ou d'interdiction de la mise sur le marché et
        de la mise en service du dispositif concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
                                               Article 97
                                         Autre non-conformité
1.      Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 94, les autorités
        compétentes d'un État membre concluent qu'un dispositif n'est pas conforme aux exigences
        du présent règlement mais ne présente pas un risque inacceptable pour la santé ou la
        sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d'autres aspects
        liés à la protection de la santé publique, elles exigent de l'opérateur économique concerné
        qu'il mette un terme à la non-conformité en cause dans un délai raisonnable clairement
        défini qui est communiqué à l'opérateur économique et qui est proportionné à la non-
        conformité.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  274
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Lorsque l'opérateur économique ne met pas un terme à la non-conformité dans le délai visé
        au paragraphe 1 du présent article, l'État membre concerné prend sans tarder toutes les
        mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le
        marché, ou pour que celui-ci soit rappelé ou retiré du marché. Il notifie sans tarder ces
        mesures à la Commission et aux autres États membres via le système électronique visé à
        l'article 100.
3.      Afin d'assurer l'application uniforme du présent article, la Commission peut, au moyen
        d'actes d'exécution, définir les mesures appropriées à prendre par les autorités compétentes
        pour traiter certains types de non-conformité. Ces actes d'exécution sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
                                                Article 98
                            Mesures préventives de protection de la santé
1.      Lorsqu'un État membre, à l'issue d'une évaluation indiquant qu'un dispositif ou une
        catégorie ou un groupe spécifique de dispositifs présente un risque potentiel, considère
        que, pour protéger la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes,
        ou compte tenu d'autres aspects liés à la santé publique, la mise à disposition sur le marché
        ou la mise en service d'un dispositif ou d'une catégorie ou d'un groupe spécifique de
        dispositifs devrait être interdite, restreinte ou assortie d'exigences particulières, ou que le
        dispositif ou la catégorie ou le groupe de dispositifs en question devrait être retiré du
        marché ou rappelé, il peut prendre toute mesure nécessaire et justifiée.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    275
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      L'État membre visé au paragraphe 1 notifie immédiatement ces mesures, en motivant sa
        décision, à la Commission et à tous les autres États membres via le système électronique
        visé à l'article 100.
3.      La Commission, en concertation avec le GCDM et, le cas échéant, les opérateurs
        économiques concernés, évalue les mesures nationales prises. La Commission peut
        décider, au moyen d'actes d'exécution, si les mesures nationales sont justifiées ou non. En
        l'absence de décision de la Commission dans un délai de six mois suivant leur notification,
        les mesures nationales sont considérées comme justifiées. Ces actes d'exécution sont
        adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
4.      Lorsque l'évaluation visée au paragraphe 3 du présent article montre que la mise à
        disposition sur le marché ou la mise en service d'un dispositif ou d'une catégorie ou d'un
        groupe spécifique de dispositifs devrait être interdite, restreinte ou assortie d'exigences
        particulières, ou que le dispositif ou la catégorie ou le groupe de dispositifs en question
        devrait être retiré du marché ou rappelé dans tous les États membres pour protéger la santé
        et la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d'autres
        aspects liés à la santé publique, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour
        prendre les mesures nécessaires et dûment justifiées. Ces actes d'exécution sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   276
                                                 DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 99
                                  Bonnes pratiques administratives
1.      Toute mesure adoptée par les autorités compétentes des États membres en vertu des
        articles 95 à 98 indique les motifs exacts sur lesquels elle repose. Lorsqu'une telle mesure
        est adressée à un opérateur économique particulier, l'autorité compétente la notifie sans
        tarder à l'opérateur économique en question et elle l'informe en même temps des voies de
        recours dont il dispose en vertu du droit ou des pratiques administratives de l'État membre
        concerné ainsi que des délais y afférents. Si la mesure présente une applicabilité générale,
        elle est publiée en conséquence.
2.      Sauf lorsqu'une action immédiate est requise en raison d'un risque inacceptable pour la
        santé et la sécurité des personnes, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité
        de présenter ses observations à l'autorité compétente dans un délai approprié clairement
        défini avant l'adoption d'une mesure.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                  277
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         Lorsqu'une mesure a été prise sans que l'opérateur économique ait eu la possibilité de
        présenter des observations conformément au premier alinéa, il doit pouvoir présenter ses
        observations dès que possible, après quoi la mesure adoptée est réexaminée dans les
        meilleurs délais.
3.      Toute mesure adoptée est immédiatement retirée ou modifiée si l'opérateur économique
        prouve qu'il a pris des mesures correctives efficaces et que le dispositif est conforme aux
        exigences du présent règlement.
4.      Lorsqu'une mesure adoptée en vertu des articles 95 à 98 concerne un dispositif pour
        l'évaluation de la conformité duquel un organisme notifié est intervenu, les autorités
        compétentes informent celui-ci ainsi que l'autorité responsable dont il relève de la mesure
        prise, via le système électronique visé à l'article 100.
                                              Article 100
                       Système électronique relatif à la surveillance du marché
1.      La Commission, en collaboration avec les États membres, établit et gère un système
        électronique de collecte et de traitement:
        a)     des résumés des résultats des activités de surveillance, visés à l'article 93,
               paragraphe 4;
        b)     du rapport d'inspection définitif visé à l'article 93, paragraphe 7;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                278
                                                DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         c)     des informations relatives aux dispositifs présentant un risque inacceptable pour la
               santé et la sécurité, visées à l'article 95, paragraphes 2, 4 et 6;
        d)     des informations relatives à la non-conformité des produits, visées à l'article 97,
               paragraphe 2;
        e)     des informations relatives aux mesures préventives de protection de la santé, visées à
               l'article 98, paragraphe 2;
        f)     des résumés des résultats des examens et évaluations des activités de surveillance du
               marché menées par les États membres, visés à l'article 93, paragraphe 8.
2.      Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont immédiatement transmises
        via le système électronique à toutes les autorités compétentes concernées et, le cas échéant,
        à l'organisme notifié qui a délivré le certificat conformément à l'article 56 pour le dispositif
        concerné, et sont accessibles aux États membres et à la Commission.
3.      Les informations échangées entre États membres ne sont pas rendues publiques lorsque les
        activités de surveillance du marché et la coopération entre les États membres risqueraient
        de s'en ressentir.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                 279
                                                  DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                           Chapitre VIII
                        Coopération entre les États membres,
       le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux,
                les laboratoires spécialisés, les groupes d'experts
                                et les registres de dispositifs
                                               Article 101
                                         Autorités compétentes
Les États membres désignent la ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du
présent règlement. Ils veillent à ce que celles-ci disposent des pouvoirs, des ressources, de
l'équipement et des connaissances nécessaires pour accomplir correctement les tâches qui leur
incombent en vertu du présent règlement. Les États membres communiquent les noms et
coordonnées des autorités compétentes à la Commission, qui en publie la liste.
                                               Article 102
                                              Coopération
1.       Les autorités compétentes des États membres coopèrent les unes avec les autres ainsi
         qu'avec la Commission. La Commission veille à l'organisation des échanges d'informations
         nécessaires à une application uniforme du présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj              280
                                                DGB 2C                                        FR
 ---pagebreak--- 2.      Les États membres, avec le soutien de la Commission, participent, s'il y a lieu, aux
        initiatives mises au point au niveau international dans le but d'assurer la coopération des
        autorités chargées de la réglementation dans le domaine des dispositifs médicaux.
                                             Article 103
                      Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux
1.      Un groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) est institué.
2.      Chaque État membre nomme dans le GCDM, pour un mandat de trois ans renouvelable, un
        membre titulaire et un suppléant compétents dans le domaine des dispositifs médicaux,
        ainsi qu'un membre titulaire et un suppléant compétents dans le domaine des dispositifs
        médicaux de diagnostic in vitro. Un État membre peut choisir de ne nommer qu'un membre
        titulaire et un suppléant compétents chacun dans ces deux domaines.
        Les membres du GCDM sont choisis pour leurs compétences et leur expérience dans le
        domaine des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ils
        représentent les autorités compétentes des États membres. Le nom et l'organisme
        d'affiliation des membres sont rendus publics par la Commission.
        Les suppléants représentent les membres titulaires et votent pour ceux-ci en leur absence.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   281
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Le GCDM se réunit à intervalles réguliers et, dès que la situation l'exige, à la demande de
        la Commission ou d'un État membre. Assistent aux réunions, selon le cas, les membres
        désignés au titre de leur fonction et de leurs compétences dans le domaine des dispositifs
        médicaux, les membres désignés pour leurs compétences dans le domaine des dispositifs
        médicaux de diagnostic in vitro ou les membres désignés pour leurs compétences dans les
        deux domaines, ou leurs suppléants.
4.      Le GCDM s'efforce de parvenir à un consensus. Faute de consensus, il statue à la majorité
        de ses membres. Les membres dont la position diverge peuvent demander que celle-ci,
        ainsi que les motifs sur lesquels elle s'appuie, soient documentés dans la prise de position
        du GCDM.
5.      Le GCDM est présidé par un représentant de la Commission. Le président ne prend pas
        part aux votes du GCDM.
6.      Le GCDM peut, ponctuellement, inviter des experts et d'autres tiers à assister aux réunions
        ou à apporter des contributions écrites.
7.      Le GCDM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires. S'il y a lieu, des
        organisations représentant les intérêts de l'industrie des dispositifs médicaux, des
        professionnels de la santé, des laboratoires, des patients et des consommateurs à l'échelle
        de l'Union sont invités dans ces sous-groupes en qualité d'observateurs.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  282
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 8.        Le GCDM établit son règlement intérieur, qui définit notamment les procédures
          concernant:
          –     l'adoption des avis, des recommandations ou d'autres prises de position, y compris en
                cas d'urgence,
          –     la délégation de tâches aux membres faisant office de rapporteur et de corapporteur,
          –     la mise en œuvre de l'article 107 relatif aux conflits d'intérêts,
          –     le fonctionnement des sous-groupes.
9.        Le GCDM exécute les tâches énoncées à l'article 105 du présent règlement et à l'article 99
          du règlement (UE) 2017/... +.
                                               Article 104
                                        Soutien de la Commission
La Commission apporte son soutien à la coopération entre les autorités compétentes nationales. Elle
veille en particulier à l'organisation d'échanges d'expérience entre les autorités compétentes et
fournit un soutien technique, scientifique et logistique au GCDM et à ses sous-groupes. Elle
organise les réunions du GCDM et de ses sous-groupes, auxquelles elle participe et dont elle assure
le suivi.
+
        JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document st 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                283
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 105
                                           Tâches du GCDM
En vertu du présent règlement, les tâches du GCDM sont les suivantes:
a)      contribuer à l'évaluation des candidats à la fonction d'organisme d'évaluation de la
        conformité et d'organisme notifié conformément aux dispositions établies au chapitre IV;
b)      fournir des conseils à la Commission, à sa demande, pour les questions concernant le
        groupe de coordination des organismes notifiés mis en place en vertu de l'article 49;
c)      contribuer à l'élaboration d'orientations pour une application efficace et harmonisée du
        présent règlement, notamment en ce qui concerne la désignation et la surveillance des
        organismes notifiés, l'application des exigences générales en matière de sécurité et de
        performances et la réalisation d'évaluations et la conduite d'investigations cliniques par les
        fabricants, l'évaluation réalisée par les organismes notifiés et les activités de vigilance;
d)      contribuer à assurer le suivi permanent des progrès techniques, à évaluer si les exigences
        générales en matière de sécurité et de performances énoncées dans le présent règlement et
        dans le règlement (UE) 2017/... + permettent de garantir la sécurité et les performances des
        dispositifs, et contribuer ainsi à apprécier la nécessité de modifier l'annexe I du présent
        règlement;
+
       JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     284
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- e)      contribuer à l'élaboration de normes concernant les dispositifs, de spécifications communes
        et d'orientations scientifiques, y compris des orientations par produit, concernant les
        investigations cliniques de certains dispositifs, en particulier les dispositifs implantables et
        de classe III;
f)      assister les autorités compétentes des États membres dans leurs activités de coordination,
        notamment dans les domaines de la classification et de la détermination du statut des
        dispositifs au regard de la réglementation, des investigations cliniques, de la vigilance et de
        la surveillance du marché, y compris l'élaboration et le maintien d'un cadre pour un
        programme européen de surveillance du marché, dans un souci d'efficacité et
        d'harmonisation de la surveillance du marché dans l'Union, conformément à l'article 93;
g)      fournir des conseils, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, dans
        l'examen de toute question liée à l'application du présent règlement;
h)      contribuer à l'harmonisation des pratiques administratives relatives aux dispositifs dans les
        États membres.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    285
                                               DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 106
                        Avis et conseils scientifiques, techniques et cliniques
1.      La Commission, au moyen d'actes d'exécution et en concertation avec le GCDM, veille à
        ce que des groupes d'experts soient désignés pour évaluer l'évaluation clinique dans les
        différentes disciplines médicales, conformément au paragraphe 9 du présent article, et pour
        communiquer leurs points de vue sur l'évaluation des performances de certains dispositifs
        médicaux de diagnostic in vitro, conformément à l'article 48, paragraphe 6, du règlement
        (UE) 2017/... + et, au besoin, pour des catégories ou groupes de dispositifs, ou pour des
        dangers particuliers liés à des catégories ou groupes de dispositifs, dans le respect des
        principes des compétences scientifiques, de l'impartialité, de l'indépendance et de la
        transparence les plus élevées. Les mêmes principes s'appliquent lorsque la Commission
        décide de désigner des laboratoires spécialisés conformément au paragraphe 7 du présent
        article.
2.      Les groupes d'experts et les laboratoires spécialisés peuvent être désignés dans des
        domaines pour lesquels la Commission, en concertation avec le GCDM, a constaté que
        l'application du présent règlement nécessite des conseils scientifiques, techniques et/ou
        cliniques cohérents ou l'expertise de laboratoires spécialisés. Les groupes d'experts et les
        laboratoires spécialisés peuvent être désignés à titre permanent ou temporaire.
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  286
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Les groupes d'experts sont composés de conseillers nommés par la Commission en
        fonction de leur expertise clinique, scientifique ou technique de pointe dans la discipline
        concernée et selon une répartition géographique correspondant à la diversité des approches
        scientifiques et cliniques dans l'Union. La Commission fixe le nombre de membres de
        chaque groupe en fonction des besoins.
        Les membres des groupes d'experts accomplissent leurs tâches avec impartialité et
        objectivité. Ils n'acceptent d'instructions d'aucun organisme notifié ni d'aucun fabricant.
        Chaque membre établit une déclaration d'intérêts qui est rendue publique.
        La Commission met en place des systèmes et des procédures visant à prévenir et gérer
        efficacement les conflits d'intérêts potentiels.
4.      Lorsqu'ils élaborent leurs avis scientifiques, les groupes d'experts tiennent compte des
        informations pertinentes fournies par les parties prenantes, y compris les organisations de
        patients et les professionnels de la santé.
5.      La Commission peut, après avoir consulté le GCDM, nommer des conseillers auprès des
        groupes d'experts à la suite de la publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal
        officiel de l'Union européenne et sur le site internet de la Commission. En fonction du type
        de tâche et du besoin d'expertise particulière, les conseillers peuvent être nommés auprès
        des groupes d'experts pour une durée maximale de trois ans et leur mandat est
        renouvelable.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    287
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 6.      La Commission peut, après avoir consulté le GCDM, inscrire des conseillers sur une liste
        centrale d'experts disponibles qui, sans être officiellement nommés auprès d'un groupe,
        sont disponibles pour conseiller le groupe d'experts et soutenir ses travaux, le cas échéant.
        Cette liste est publiée sur le site internet de la Commission.
7.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et après consultation du GCDM,
        désigner des laboratoires spécialisés, en fonction de leur expertise en:
        –     caractérisation physico-chimique, ou
        –     méthodes d'essai microbiologiques, de biocompatibilité, mécaniques, électriques,
              électroniques et toxicologiques non cliniques de dispositifs
        ou de catégories ou groupes de dispositifs donnés.
        La Commission ne désigne que des laboratoires spécialisés pour lesquels une candidature a
        été présentée à cette fin par un État membre ou par le Centre commun de recherche.
8.      Les laboratoires spécialisés satisfont aux critères suivants:
        a)    ils disposent d'un personnel suffisant et qualifié doté des connaissances et de
              l'expérience adéquates dans le domaine des dispositifs pour lequel ils sont désignés;
        b)    ils disposent des équipements nécessaires pour exécuter les tâches qui leur
              incombent;
        c)    ils disposent d'une connaissance adéquate des normes et bonnes pratiques
              internationales;
        d)    ils disposent d'une organisation et d'une structure administratives appropriées;
        e)    ils garantissent que les membres de leur personnel respectent la confidentialité des
              informations et données obtenues dans l'exécution de leurs tâches.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                  288
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 9.      Les groupes d'experts désignés pour l'évaluation clinique dans les différentes disciplines
        médicales accomplissent les tâches prévues à l'article 54, paragraphe 1, à l'article 61,
        paragraphe 2, et à l'annexe IX, section 5.1, ou à l'annexe X, section 6, selon le cas.
10.     Les groupes d'experts et les laboratoires spécialisés peuvent réaliser les tâches suivantes,
        selon les besoins:
        a)    fournir une assistance scientifique, technique et clinique à la Commission et au
              GCDM en rapport avec l'application du présent règlement;
        b)    contribuer à l'élaboration et au maintien d'orientations et de spécifications communes
              appropriées pour:
              –     les investigations cliniques,
              –     l'évaluation clinique et le SCAC,
              –     les études de performances,
              –     l'évaluation des performances et le suivi des performances après
                    commercialisation,
              –     la caractérisation physico-chimique, et
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   289
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---              –      les méthodes d'essai microbiologiques, de biocompatibilité, mécaniques,
                    électriques, électroniques ou toxicologiques non cliniques
             pour des dispositifs donnés ou une catégorie ou un groupe de dispositifs, ou pour des
             dangers particuliers liés à une catégorie ou un groupe de dispositifs;
        c)   élaborer et examiner des orientations pour l'évaluation clinique et pour l'évaluation
             des performances aux fins de la réalisation de l'évaluation de la conformité
             correspondant à l'état de l'art en ce qui concerne l'évaluation clinique, l'évaluation des
             performances, la caractérisation physico-chimique, et les méthodes d'essai
             microbiologique, de biocompatibilité, mécaniques, électriques, électroniques ou
             toxicologiques non cliniques;
        d)   contribuer à l'élaboration de normes au niveau international, en veillant à ce qu'elles
             correspondent à l'état de l'art;
        e)   émettre des avis sur consultation des fabricants conformément à l'article 61,
             paragraphe 2, des organismes notifiés et des États membres conformément aux
             paragraphes 11 à 13 du présent article;
        f)   contribuer à identifier les préoccupations et les questions qui se font jour en matière
             de sécurité et de performances des dispositifs médicaux;
        g)   communiquer leurs points de vue sur l'évaluation des performances de certains
             dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, conformément à l'article 48,
             paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/... +.
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10729/16.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                    290
                                               DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 11.     La Commission facilite l'accès des États membres, des organismes notifiés et des
        fabricants aux conseils fournis par les groupes d'experts et les laboratoires spécialisés
        concernant, entre autres, les critères pour une série de données appropriée permettant
        d'évaluer la conformité d'un dispositif, en particulier pour ce qui est des données cliniques
        requises pour l'évaluation clinique, en ce qui concerne la caractérisation physico-chimique,
        ainsi que les méthodes d'essai microbiologiques, de biocompatibilité, mécaniques,
        électriques, électroniques et toxicologiques non cliniques.
12.     Lorsqu'ils adoptent un avis scientifique conformément au paragraphe 9, les membres des
        groupes d'experts s'efforcent de parvenir à un consensus. Faute de consensus, les groupes
        d'experts statuent à la majorité de leurs membres et l'avis scientifique mentionne les
        positions divergentes et les motifs sur lesquels elles s'appuient.
        La Commission publie les avis et conseils scientifiques émis conformément aux
        paragraphes 9 et 11 du présent article, en veillant à la confidentialité conformément à
        l'article 109. Les orientations pour l'évaluation clinique visées au paragraphe 10, point
        c),du présent article sont publiées après consultation du GCDM.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   291
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 13.     La Commission peut exiger des fabricants et des organismes notifiés qu'ils s'acquittent
        d'une redevance pour les conseils fournis par les groupes d'experts et les laboratoires
        spécialisés. La structure et le montant des redevances ainsi que le niveau et la structure des
        frais remboursables sont adoptés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution, eu
        égard aux objectifs en matière d'application correcte du présent règlement, de protection de
        la santé et de la sécurité, de stimulation de l'innovation, d'efficacité au regard des coûts et
        compte tenu de la nécessité de susciter une participation active aux groupes d'experts. Ces
        actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 114, paragraphe 3.
14.     Les redevances dues à la Commission conformément à la procédure prévue au paragraphe
        13 du présent article sont fixées de manière transparente et sur la base des coûts des
        services fournis. Les redevances dues sont réduites au cas où est engagée, conformément à
        l'annexe IX, section 5.1, point c), une procédure de consultation dans le cadre d'une
        évaluation clinique concernant un fabricant qui est une micro, petite ou moyenne entreprise
        au sens de la recommandation 2003/361/CE.
15.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115
        pour modifier la définition des tâches des groupes d'experts et des laboratoires spécialisés
        visés au paragraphe 10 du présent article.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   292
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 107
                                           Conflits d'intérêts
1.       Les membres du GCDM et de ses sous-groupes, et les membres des groupes d'experts et
         des laboratoires spécialisés ne doivent avoir aucun intérêt de nature financière ou autre
         dans l'industrie des dispositifs médicaux susceptible de compromettre leur impartialité. Ils
         s'engagent à agir dans l'intérêt général et de manière indépendante. Ils déclarent tout intérêt
         direct ou indirect qu'ils peuvent avoir dans l'industrie des dispositifs médicaux et
         actualisent cette déclaration dès lors qu'intervient une modification pertinente dans leur
         situation. La déclaration d'intérêts est mise à la disposition du public sur le site internet de
         la Commission. Le présent article ne s'applique pas aux représentants des organisations de
         parties prenantes participant aux sous-groupes du GCDM.
2.       Les experts et autres tiers ponctuellement invités par le GCDM déclarent tout intérêt qu'ils
         peuvent avoir par rapport à la question en cause.
                                               Article 108
                            Registres de dispositifs et banques de données
La Commission et les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour encourager la
mise en place de registres et de banques de données pour des types de dispositifs donnés, en
définissant des principes communs pour collecter des données comparables. Ces registres et
banques de données contribuent à l'évaluation indépendante de la sécurité et des performances à
long terme des dispositifs ou à la traçabilité des dispositifs implantables, ou à l'ensemble de ces
caractéristiques.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     293
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre IX
                       Confidentialité, protection des données,
                                   financement et sanctions
                                                Article 109
                                              Confidentialité
1.      Sauf disposition contraire du présent règlement et sans préjudice des dispositions et
        pratiques nationales en vigueur dans les États membres en matière de confidentialité,
        toutes les parties concernées par l'application du présent règlement respectent la
        confidentialité des informations et données obtenues dans l'exécution de leurs tâches de
        manière à protéger:
        a)    les données à caractère personnel, conformément à l'article 110;
        b)    les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d'affaires des
              personnes physiques ou morales, y compris les droits de propriété intellectuelle, sauf
              si l'intérêt public justifie la divulgation;
        c)    l'application effective du présent règlement, notamment en ce qui concerne les
              inspections, les investigations ou les audits.
2.      Sans préjudice du paragraphe 1, les informations échangées à titre confidentiel entre les
        autorités compétentes et entre celles-ci et la Commission ne sont pas divulguées sans
        l'accord préalable de l'autorité dont elles émanent.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                    294
                                                  DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak--- 3.      Les paragraphes 1 et 2 sont sans effet sur les droits et obligations de la Commission, des
        États membres et des organismes notifiés en matière d'échange d'informations et de
        diffusion de mises en garde, et sur les obligations d'information incombant aux personnes
        concernées en vertu du droit pénal.
4.      La Commission et les États membres peuvent échanger des informations confidentielles
        avec les autorités de réglementation de pays tiers avec lesquels ils ont conclu des accords
        bilatéraux ou multilatéraux en matière de confidentialité.
                                             Article 110
                                      Protection des données
1.      Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère
        personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2.      Le règlement (CE) nº 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel
        effectué par la Commission en vertu du présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                  295
                                               DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 111
                                       Perception de redevances
1.       Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité des États membres de prélever une
         redevance pour les activités prévues par le présent règlement, à condition que le montant
         de celle-ci soit fixé de manière transparente et conformément au principe de couverture des
         coûts.
2.       Les États membres informent la Commission et les autres États membres, au moins trois
         mois avant leur mise en place, de la structure et du montant des redevances. La structure et
         le montant des redevances sont rendus publics sur demande.
                                               Article 112
                             Financement des activités liées à la désignation
                                 et au contrôle des organismes notifiés
Les coûts liés aux activités d'évaluation conjointe sont à la charge de la Commission. La
Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, le niveau et la structure des frais remboursables
ainsi que d'autres modalités d'application nécessaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en
conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                296
                                                DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 113
                                               Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions
du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.
Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce
régime et ces mesures à la Commission au plus tard le.... [date antérieure de trois mois à la date
d'application du présent règlement] et toute modification ultérieure les concernant dans les
meilleurs délais.
                                            Chapitre X
                                       Dispositions finales
                                               Article 114
                                                 Comité
1.       La Commission est assistée par le comité "Dispositifs médicaux". Ledit comité est un
         comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.       Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE)
         n° 182/2011 s'applique.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                 297
                                                 DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 3.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE)
        n° 182/2011 s'applique.
        Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte
        d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011
        s'applique.
4.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE)
        n° 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 4 ou l'article 5, selon le cas.
                                                Article 115
                                        Exercice de la délégation
1.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
        conditions fixées au présent article.
2.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 1er, paragraphe 5, à l'article 3, à
        l'article 10, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphe 4, à
        l'article 27, paragraphe 10, à l'article 44, paragraphe 11, à l'article 52, paragraphe 5, à
        l'article 56, paragraphe 6, à l'article 61, paragraphe 8, à l'article 70, paragraphe 8, et à
        l'article 106, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à
        compter du ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un
        rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période
        de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une
        durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation
        trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   298
                                                 DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, paragraphe 5, à l'article 3, à l'article 10,
        paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphe 4, à l'article 27,
        paragraphe 10, à l'article 44, paragraphe 11, à l'article 52, paragraphe 5, à l'article 56,
        paragraphe 6, à l'article 61, paragraphe 8, à l'article 70, paragraphe 8, et à l'article 106,
        paragraphe 15, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
        La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La
        révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal
        officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.
        Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.      Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
        chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel
        du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
5.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et
        au Conseil simultanément.
6.      Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er, paragraphe 5, de l'article 3, de l'article 10,
        paragraphe 4, de l'article 18, paragraphe 3, de l'article 19, paragraphe 4, de l'article 27,
        paragraphe 10, de l'article 44, paragraphe 11, de l'article 52, paragraphe 5, de l'article 56,
        paragraphe 6, de l'article 61, paragraphe 8, de l'article 70, paragraphe 8, et de l'article 106,
        paragraphe 15, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas
        exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au
        Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement
        européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
        exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement
        européen ou du Conseil.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      299
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 116
                     Actes délégués distincts pour chaque délégation de pouvoir
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque délégation de pouvoir prévue par le
présent règlement.
                                               Article 117
                               Modification de la directive 2001/83/CE
À l'annexe I de la directive 2001/83/CE, section 3.2, le point (12) est remplacé par le texte suivant:
"(12)    Lorsque, en application de l'article 1er, paragraphe 8, deuxième alinéa, ou de l'article 1er,
         paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du
         Conseil*+, un produit est régi par la présente directive, le dossier de demande d'autorisation
         de mise sur le marché contient, si ces données sont disponibles, les résultats de l'évaluation
         de la conformité de la partie constituant le dispositif avec les exigences générales en
         matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I dudit règlement, contenus
         dans la déclaration de conformité UE du fabricant ou dans le certificat délivré par un
         organisme notifié autorisant le fabricant à apposer le marquage CE sur le dispositif
         médical.
+
       JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10728/16.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    300
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         Lorsque le dossier ne contient pas les résultats de l'évaluation de la conformité visés au
        premier alinéa et que l'évaluation de la conformité du dispositif, s'il est utilisé séparément,
        requiert l'intervention d'un organisme notifié en vertu du règlement (UE) 2017/… +,
        l'autorité exige du demandeur qu'il fournisse un avis sur la conformité de la partie
        constituant le dispositif avec les exigences générales en matière de sécurité et de
        performances énoncées à l'annexe I dudit règlement, émis par un organisme notifié désigné
        conformément audit règlement pour le type de dispositif en question.
        ________________
        *
               Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil du .... relatif aux
               dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE)
               n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives
               90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil (JO L ... du ..., p. .). ++".
+
      JO: prière d'insérer le numéro de série du règlement figurant dans le document ST 10728/16.
++
      JO: prière d'insérer les références de publication du règlement figurant dans le document ST
      10728/16.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    301
                                               DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 118
                               Modification du règlement (CE) n° 178/2002
À l'article 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 178/2002, le point suivant est ajouté:
"i)       les dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du
          Conseil*+.
          ________________
          *
                 Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil du .... relatif aux
                 dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE)
                 n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives
                 90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil (JO L ... du ..., p. .). ++".
                                                Article 119
                              Modification du règlement (CE) n° 1223/2009
À l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009, le paragraphe suivant est ajouté:
"4.       La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, adopter les
          mesures nécessaires pour déterminer si un produit ou groupe de produits donné relève de la
          définition de "produit cosmétique". Ces mesures sont adoptées conformément à la
          procédure de réglementation visée à l'article 32, paragraphe 2.".
+
         JO: prière d'insérer le numéro du règlement figurant dans le document ST 10728/16.
++
         JO: prière d'insérer les références de publication du règlement figurant dans le document ST
         10728/16.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                 302
                                                 DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 120
                                       Dispositions transitoires
1.      À compter du .... [date d'application du présent règlement], toute publication d'une
        notification relative à un organisme notifié conformément aux directives 90/385/CEE et
        93/42/CEE est invalidée.
2.      Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément aux directives
        90/385/CEE et 93/42/CEE avant le... [date d'entrée en vigueur du présent règlement]
        conservent leur validité jusqu'à la fin de la période indiquée sur ces certificats, sauf pour
        les certificats délivrés conformément à l'annexe IV de la directive 90/385/CEE ou à
        l'annexe IV de la directive 93/42/CEE, qui sont invalidés au plus tard le ... [date
        correspondant à deux ans après la date d'application du présent règlement].
        Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément aux directives
        90/385/CEE et 93/42/CEE à partir du ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement]
        restent valables jusqu'à la fin de la période indiquée sur le certificat, laquelle n'excède pas
        cinq ans après la délivrance dudit certificat. Ils sont toutefois invalidés au plus tard le ...
        [date correspondant à quatre ans après la date d'application du présent règlement].
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                      303
                                                DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      Par dérogation à l'article 5 du présent règlement, un dispositif muni d'un certificat délivré
        conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE et qui est valide en
        vertu du paragraphe 2 du présent article, ne peut être mis sur le marché ou mis en service
        que si, à compter de la date d'application du présent règlement, il continue de respecter
        l'une de ces directives et pour autant qu'il n'y ait pas de changement significatif dans la
        conception et la finalité. Cependant, les exigences du présent règlement relatives à la
        surveillance après commercialisation, à la surveillance du marché, à la vigilance, à
        l'enregistrement des opérateurs économiques et des dispositifs, s'appliquent en lieu et place
        des exigences correspondantes desdites directives.
        Sans préjudice du chapitre IV et du paragraphe 1 du présent article, l'organisme notifié qui
        a délivré le certificat visé au premier alinéa continue d'être responsable de la surveillance
        appropriée en ce qui concerne l'ensemble des exigences applicables relatives aux
        dispositifs qu'il a certifiés.
4.      Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et
        93/42/CEE avant le... [date d'application du présent règlement] et les dispositifs mis sur le
        marché à compter du … [date d'application du présent règlement] en vertu d'un certificat
        visé au paragraphe 2, du présent article, peuvent continuer d'être mis à disposition sur le
        marché ou mis en service jusqu'au ... [date correspondant à cinq ans après la date
        d'application du présent règlement].
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   304
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      Par dérogation aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, les dispositifs conformes au
        présent règlement peuvent être mis sur le marché avant le ... [date d'application du présent
        règlement].
6.      Par dérogation aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, les organismes d'évaluation de la
        conformité conformes au présent règlement peuvent être désignés et notifiés avant le ...
        [date d'application du présent règlement]. Les organismes notifiés qui sont désignés et
        notifiés conformément au présent règlement peuvent mettre en œuvre les procédures
        d'évaluation de la conformité établies par celui-ci et délivrer des certificats conformément
        au présent règlement avant le ... [date d'application du présent règlement].
7.      Pour ce qui est des dispositifs faisant l'objet de la procédure de consultation prévue à
        l'article 54, le paragraphe 5 du présent article s'applique pour autant qu'il ait été procédé
        aux nominations nécessaires au sein du GCDM et des groupes d'experts.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     305
                                                DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 8.      Par dérogation à l'article 10 bis et à l'article 10 ter, paragraphe 1, point a), de la directive
        90/385/CEE, ainsi qu'à l'article 14, paragraphes 1 et 2, et à l'article 14 bis, paragraphe 1,
        points a) et b), de la directive 93/42/CEE, les fabricants, les mandataires, les importateurs
        et les organismes notifiés qui, pendant la période commençant à la plus tardive des dates
        visées à l'article 123, paragraphe 3, point d), et se terminant dix-huit mois plus tard, se
        conforment à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 56, paragraphe 5, du présent
        règlement, sont réputés se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
        adoptées par les États membres en application, respectivement, de l'article 10 bis de la
        directive 90/385/CEE ou de l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE, et,
        respectivement, de l'article 10 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 90/385/CEE, ou
        de l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 93/42/CEE, comme prévu
        dans la décision 2010/227/UE.
9.      Les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres
        conformément à l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11,
        paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE, conservent leur validité pour la durée indiquée
        sur ces autorisations.
10.     Les dispositifs relevant du présent règlement en vertu de l'article 1er, paragraphe 6, points
        f) et g), qui ont été légalement mis sur le marché ou mis en service conformément aux
        règles en vigueur dans les États membres avant le ... [date d'application du présent
        règlement] peuvent continuer d'être mis sur le marché et mis en service dans les États
        membres concernés.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     306
                                                 DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 11.       Les investigations cliniques entamées conformément à l'article 10 de la directive
          90/385/CEE ou à l'article 15 de la directive 93/42/CEE avant le ... [date d'application du
          présent règlement] peuvent être poursuivies. Toutefois, à compter du ... [date d'application
          du présent règlement], la notification d'événements indésirables graves et de défectuosités
          de dispositifs s'effectue conformément au présent règlement.
12.       Tant que la Commission n'a pas désigné, conformément à l'article 27, paragraphe 2, les
          entités d'attribution, GS1, HIBCC et ICCBBA sont considérées comme les entités
          d'attribution désignées.
                                               Article 121
                                               Évaluation
Au plus tard le ... [date correspondant à sept ans après la date d'application du présent règlement], la
Commission évalue l'application du présent règlement et établit un rapport d'évaluation sur les
progrès réalisés en vue des objectifs qui y figurent, ainsi que sur les ressources nécessaires à la mise
en œuvre de celui-ci. Une attention particulière est accordée à la traçabilité des dispositifs médicaux
grâce à l'enregistrement de l'IUD, en vertu de l'article 27, par les opérateurs économiques, les
établissements de santé et les professionnels de la santé.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   307
                                                 DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                                   Article 122
                                                  Abrogation
Sans préjudice de l'article 120, paragraphes 3 et 4, du présent règlement, et sans préjudice des
obligations des États membres et des fabricants en ce qui concerne la vigilance et des obligations
des fabricants en ce qui concerne la mise à disposition de la documentation, au titre des directives
90/385/CEE et 93/42/CEE, ces dernières sont abrogées avec effet à compter du ... [date
d'application du présent règlement], à l'exception:
–        des articles 8 et 10 et de l'article 10 ter, paragraphe 1, points b) et c), de l'article 10 ter,
         paragraphes 2 et 3, de la directive 90/385/CEE et des obligations relatives à la vigilance et
         aux investigations cliniques prévues dans les annexes correspondantes, qui sont abrogés
         avec effet à compter de la plus tardive des dates visées à l'article 123, paragraphe 3, point
         d), du présent règlement,
–        de l'article 10 bis et de l'article 10 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 90/385/CEE et
         des obligations relatives à l'enregistrement des dispositifs et des opérateurs économiques et
         aux notifications de certificat prévues dans les annexes correspondantes, qui sont abrogés
         avec effet à compter d'une date postérieure de dix-huit mois à la plus tardive des dates
         visées à l'article 123, paragraphe 3, point d), du présent règlement,
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                       308
                                                    DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- –         de l'article 10, de l'article 14 bis, paragraphe 1, points c) et d), de l'article 14 bis,
          paragraphes 2 et 3, et de l'article 15 de la directive 93/42/CEE et des obligations relatives à
          la vigilance et aux investigations cliniques prévues dans les annexes correspondantes, qui
          sont abrogés avec effet à compter de la plus tardive des dates visées à l'article 123,
          paragraphe 3, point d), du présent règlement, et
–         de l'article 14, paragraphes 1 et 2, de l'article 14 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la
          directive 93/42/CEE et des obligations relatives à l'enregistrement des dispositifs et des
          opérateurs économiques et aux notifications de certificat prévues dans les annexes
          correspondantes, qui sont abrogés avec effet à compter d'une date postérieure de dix-huit
          mois à la plus tardive des dates visées à l'article 123, paragraphe 3, point d), du présent
          règlement.
En ce qui concerne les dispositifs visés à l'article 120, paragraphes 3 et 4, du présent règlement, les
directives visées au premier alinéa continuent d'être applicables jusqu'au ... [cinq ans après la date
d'application du présent règlement] dans la mesure où cela est nécessaire à l'application desdits
articles.
Nonobstant le premier alinéa, les règlements (UE) n° 207/2012 et (UE) n° 722/2012 restent en
vigueur et continuent à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas abrogés par des actes d'exécution adoptés
par la Commission en vertu du présent règlement.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et sont
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVII du présent règlement.
10728/3/16 REV 3                                                                RZ/sj                    309
                                                    DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 123
                                 Entrée en vigueur et date d'application
1.      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
        Journal officiel de l'Union européenne.
2.      Il est applicable à partir du ... [date postérieure de trois ans à la date d'entrée en vigueur du
        présent règlement].
3.      Par dérogation au paragraphe 2:
        a)     les articles 35 à 50 s'appliquent à compter du ... [date postérieure de six mois à la
               date d'entrée en vigueur du présent règlement]. Cependant, entre cette date et le ...
               [date d'application du présent règlement], les obligations incombant aux organismes
               notifiés en vertu des articles 35 à 50 ne s'appliquent qu'aux organismes qui présentent
               une demande de désignation conformément à l'article 38;
        b)     les articles 101 et 103 s'appliquent à compter du ... [date postérieure de six mois à la
               date d'entrée en vigueur du présent règlement];
        c)     l'article 102 s'applique à compter du ... [date postérieure de douze mois à la date
               d'entrée en vigueur du présent règlement];
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                   310
                                                  DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         d)   sans préjudice des obligations incombant à la Commission en vertu de l'article 34,
             lorsque, en raison de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors
             de l'élaboration du plan visé à l'article 34, paragraphe 1, Eudamed n'est pas
             pleinement opérationnelle le ... [date postérieure de trois ans à la date d'entrée en
             vigueur du présent règlement], les obligations et les exigences qui ont trait à
             Eudamed s'appliquent à compter d'une date postérieure de six mois à la date de
             publication de l'avis visé à l'article 34, paragraphe 3. Les dispositions visées à la
             phrase précédente sont:
             –      l'article 29,
             –      l'article 31,
             –      l'article 32,
             –      l'article 33, paragraphe 4,
             –      l'article 40, paragraphe 2, deuxième phrase,
             –      l'article 42, paragraphe 10,
             –      l'article 43, paragraphe 2,
             –      l'article 44, paragraphe 12, deuxième alinéa,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    311
                                                DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---              –   l'article 46, paragraphe 7, points d) et e),
             –   l'article 53, paragraphe 2,
             –   l'article 54, paragraphe 3,
             –   l'article 55, paragraphe 1,
             –   les articles 70 à 77,
             –   l'article 78, paragraphes 1 à 13
             –   les articles 79 à 82
             –   l'article 86, paragraphe 2,
             –   les articles 87 et 88,
             –   l'article 89, paragraphes 5 et 7, et article 89, paragraphe 8, troisième alinéa,
             –   l'article 90,
             –   l'article 93, paragraphes 4, 7 et 8,
             –   l'article 95, paragraphes 2 et 4,
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                    312
                                             DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---              –      l'article 97, paragraphe 2, dernière phrase,
             –      l'article 99, paragraphe 4,
             –      l'article 120, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase.
             Tant qu'Eudamed n'est pas pleinement fonctionnelle, les dispositions
             correspondantes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE continuent de s'appliquer
             aux fins de satisfaire aux obligations énoncées dans les dispositions énumérées au
             premier alinéa du présent point en ce qui concerne l'échange d'informations, y
             compris et en particulier les informations relatives aux notifications dans le cadre de
             la vigilance, aux investigations cliniques, à l'enregistrement des dispositifs et des
             opérateurs économiques et aux notifications de certificats.
        e)   l'article 29, paragraphe 4, et l'article 56, paragraphe 5, s'appliquent à compter d'une
             date postérieure de dix-huit mois à la plus tardive des dates visées au point d);
        f)   pour les dispositifs implantables et les dispositifs de classe III, l'article 27,
             paragraphe 4, s'applique à compter du ... [date postérieure de quatre ans à la date
             d'entrée en vigueur du présent règlement]. Pour les dispositifs des classes IIa et IIb,
             l'article 27, paragraphe 4, s'applique à compter du ... [date postérieure de six ans à la
             date d'entrée en vigueur du présent règlement]. Pour les dispositifs de classe I,
             l'article 27, paragraphe 4, s'applique à compter du ... [date postérieure de huit ans à la
             date d'entrée en vigueur du présent règlement];
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  313
                                                DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---            g)      pour les dispositifs réutilisables dont le support IUD doit être apposé sur le dispositif
                   lui-même, l'article 27, paragraphe 4, s'applique à compter d'une date postérieure de
                   deux ans à la date visée au point f) du présent paragraphe pour la classe de dispositifs
                   respective prévue audit point;
           h)      la procédure prévue à l'article 78 s'applique à compter du … [date correspondant à
                   dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], sans préjudice de
                   l'article 78, paragraphe 14;
           i)      l'article 120, paragraphe 12, s'applique à compter du … [date correspondant à deux
                   ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen                                         Par le Conseil
Le président                                                      Le président
10728/3/16 REV 3                                                                RZ/sj                   314
                                                     DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXES
I       Exigences générales en matière de sécurité et de performances
II      Documentation technique
III     Documentation technique relative à la surveillance après commercialisation
IV      Déclaration de conformité UE
V       Marquage de conformité CE
VI      Informations à fournir lors de l'enregistrement des dispositifs et des opérateurs
        économiques conformément à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 31; principaux
        éléments de données à fournir à la base de données IUD avec l'IUD-ID conformément aux
        articles 8 et 29 et système IUD
VII     Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés
VIII    Règles de classification
IX      Évaluation de la conformité sur la base d'un système de gestion de la qualité et
        de l'évaluation de la documentation technique
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj              315
                                               DGB 2C                                        FR
 ---pagebreak--- X       Évaluation de la conformité sur la base de l'examen de type
XI      Évaluation de la conformité sur la base de la vérification de la conformité du produit
XII     Certificats délivrés par un organisme notifié
XIII    Procédure pour les dispositifs sur mesure
XIV     Évaluation clinique et suivi clinique après commercialisation
XV      Investigations cliniques
XVI     Liste des groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue visés à l'article
        1er, paragraphe 2
XVII    Tableau de correspondance
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                                               DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
                                     EXIGENCES GÉNÉRALES
                    EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PERFORMANCES
                                             Chapitre I
                                      Exigences générales
1.      Les dispositifs atteignent les performances prévues par leur fabricant et sont conçus et
        fabriqués de telle manière que, dans des conditions normales d'utilisation, ils soient adaptés
        à leur destination. Ils sont sûrs et efficaces et ne compromettent pas l'état clinique ou la
        sécurité des patients ni la sécurité ou la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres
        personnes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des
        risques acceptables au regard des bénéfices pour le patient et compatibles avec un niveau
        élevé de protection de la santé et de la sécurité, compte tenu de l'état de l'art généralement
        admis.
2.      La exigence de la présente annexe prévoyant qu'il convient de réduire les risques autant
        que possible signifie réduire les risques autant que possible sans altérer le rapport
        bénéfice/risque.
3.      Les fabricants établissent, appliquent, documentent et maintiennent un système de gestion
        des risques.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     1
ANNEXE I                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         La gestion des risques s'entend comme un processus itératif continu concernant l'ensemble
        du cycle de vie d'un dispositif, qui doit périodiquement faire l'objet d'une mise à jour
        systématique. Lorsqu'ils assurent la gestion des risques, les fabricants
        a)   établissent et documentent un plan de gestion des risques pour chaque dispositif;
        b)   déterminent et analysent les dangers connus et prévisibles associés à chaque
             dispositif;
        c)   estiment et évaluent les risques associés à l'utilisation prévue et à une mauvaise
             utilisation raisonnablement prévisible et qui se présentent lors desdites utilisations;
        d)   éliminent ou maîtrisent les risques visés au point c) conformément aux exigences de
             la section 4;
        e)   évaluent l'incidence des informations issues de la phase de production et, en
             particulier, du système de surveillance après commercialisation, sur les dangers et la
             fréquence à laquelle ils se présentent, sur les estimations des risques associés aux
             dangers, ainsi que sur le risque global, le rapport bénéfice/risque et le caractère
             acceptable du risque; et
        f)   sur la base de l'évaluation de l'incidence des informations visées au point e), au
             besoin, modifient les mesures de maîtrise des risques conformément aux exigences
             de la section 4.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     2
ANNEXE I                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Les mesures de maîtrise des risques adoptées par les fabricants pour la conception et la
        fabrication des dispositifs sont conformes aux principes de sécurité, compte tenu de l'état
        de l'art généralement admis. Pour réduire les risques, les fabricants gèrent ceux-ci de sorte
        que le risque résiduel associé à chaque danger ainsi que le risque résiduel global soient
        jugés acceptables. Lorsqu'ils choisissent les solutions les plus appropriées, les fabricants
        appliquent les principes suivants, dans l'ordre de priorité suivant:
        a)     éliminer ou réduire les risques autant que possible grâce à une conception et une
               fabrication sûres;
        b)     le cas échéant, prendre des mesures de protection adéquates, notamment au besoin
               sous la forme d'alarmes, pour les risques qui ne peuvent être éliminés; et
        c)     fournir des informations de sécurité (mises en garde/précautions/contre-indications)
               et, le cas échéant, une formation aux utilisateurs.
        Les fabricants informent les utilisateurs concernant tout risque résiduel.
5.      Lorsqu'il s'agit d'éliminer ou de réduire les risques liés à une erreur d'utilisation, le
        fabricant applique les principes suivants:
        a)     réduire autant que possible les risques liés aux caractéristiques ergonomiques du
               dispositif et à l'environnement dans lequel le dispositif est destiné à être utilisé
               (conception tenant compte de la sécurité du patient), et
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     3
ANNEXE I                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         b)    prendre en compte les connaissances techniques, l'expérience, le niveau d'éducation
              et de formation et l'environnement d'utilisation s'il y a lieu, ainsi que l'état de santé et
              la condition physique des utilisateurs auxquels le dispositif est destiné (conception
              pour des utilisateurs profanes, professionnels, handicapés ou autres).
6.      Les caractéristiques et les performances d'un dispositif ne sont pas altérées au point de
        mettre en danger la santé ou la sécurité du patient, de l'utilisateur et, le cas échéant, d'autres
        personnes pendant la durée de vie du dispositif, telle qu'elle est indiquée par le fabricant,
        lorsque le dispositif est soumis aux contraintes pouvant survenir dans des conditions
        normales d'utilisation et qu'il a été entretenu selon les instructions du fabricant.
7.      Les dispositifs sont conçus, fabriqués et conditionnés de façon à ce que leurs
        caractéristiques et leurs performances pendant leur utilisation prévue ne soient pas altérées
        pendant le transport et le stockage, par exemple par des variations de température et
        d'humidité, en tenant compte des instructions et des informations fournies par le fabricant.
8.      Tous les risques connus et prévisibles ainsi que tous les effets secondaires indésirables sont
        réduits au minimum et sont acceptables au regard des bénéfices quantifiés que présentent
        pour le patient et/ou l'utilisateur les performances effectives du dispositif dans des
        conditions normales d'utilisation.
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ANNEXE I                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 9.      Pour les dispositifs visés à l'annexe XVI, les exigences générales en matière de sécurité
        établies aux points 1 et 8 de la présente annexe sont interprétées en ce sens que le
        dispositif, utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination, présente
        un risque nul ou un risque qui n'est pas supérieur au risque maximum acceptable lié à
        l'utilisation du produit, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la sécurité et
        de la santé des personnes.
                                              Chapitre II
             Exigences relatives à la conception et à la fabrication
10.     Propriétés chimiques, physiques et biologiques
10.1.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à garantir que les caractéristiques et les
        exigences en matière de performance visées au chapitre I sont satisfaites. Une attention
        particulière est accordée:
        a)      au choix des matériaux et des substances utilisés, eu égard notamment à la toxicité et,
                s'il y a lieu, à l'inflammabilité;
        b)      à la compatibilité des matériaux et des substances utilisés avec les tissus biologiques,
                les cellules et les liquides corporels, eu égard à la destination du dispositif et, le cas
                échéant, à l'absorption, à la distribution, au métabolisme et à l'excrétion;
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ANNEXE I                                           DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         c)     à la compatibilité entre les différentes parties d'un dispositif consistant en plus d'une
               partie implantable;
        d)     à l'incidence des procédés sur les propriétés des matériaux;
        e)     s'il y a lieu, aux résultats des recherches en biophysique ou en modélisation dont la
               validité a été préalablement démontrée;
        f)     aux propriétés mécaniques des matériaux utilisés eu égard, s'il y a lieu, à des aspects
               comme la résistance, la ductilité, la résistance à la rupture, la résistance à l'usure et la
               résistance à la fatigue;
        g)     aux propriétés de surface; et
        h)     à la confirmation que le dispositif satisfait à toute exigence chimique et/ou physique
               qui a été définie.
10.2.   Les dispositifs sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à réduire au minimum
        le risque lié aux contaminants et aux résidus pour les patients, eu égard à la destination du
        dispositif, et pour les personnes intervenant dans le transport, le stockage et l'utilisation des
        dispositifs. Une attention particulière est accordée aux tissus exposés à ces contaminants et
        résidus, ainsi qu'à la durée et à la fréquence de l'exposition.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 10.3.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être utilisés en toute sécurité
        avec les matériaux et substances, dont les gaz, avec lesquels ils entrent en contact au cours
        de leur utilisation prévue; si les dispositifs sont destinés à administrer des médicaments, ils
        sont conçus et fabriqués de manière à être compatibles avec les médicaments concernés
        conformément aux dispositions et restrictions applicables à ceux-ci et de sorte que les
        performances à la fois des médicaments et des dispositifs restent conformes aux indications
        et à l'utilisation prévue.
10.4.   Substances
10.4.1. Conception et fabrication des dispositifs
        Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à réduire autant que possible les risques
        liés aux substances ou aux particules, y compris les débris dus à l'usure, les produits de
        dégradation et les résidus de transformation, susceptibles d'être libérés d'un dispositif.
        Les dispositifs, ou les parties de dispositifs ou matériaux utilisés qui
        –      sont invasifs et entrent en contact direct avec le corps humain, ou
        –      sont destinés à (ré)introduire et/ou prélever un médicament, des fluides corporels ou
               d'autres substances, dont des gaz, dans le corps, ou
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ANNEXE I                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –      sont destinés à transporter ou stocker des médicaments, des fluides corporels ou
               d'autres substances, dont des gaz, destinés à être (ré)introduits dans le corps
        ne contiennent les substances ci-après dans une concentration supérieure à 0,1 %
        en fraction massique (m/m) que lorsque cela est justifié conformément à la section 10.4.2:
        a)     substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de
               catégorie 1A ou 1B, conformément à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE)
               n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil 1; ou
        b)     substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien, pour
               lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves sur
               la santé humaine et qui ont été identifiées soit conformément à la procédure prévue
               à l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 2,
               soit conformément aux critères pertinents pour la santé humaine parmi ceux
               établis dans l'acte délégué qui aura été adopté par la Commission en application
               de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) n° 528/2012 du
               Parlement européen et du Conseil 3.
1
      Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
      relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges,
      modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement
      (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
2
      Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006
      concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
      que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
3
      Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
      concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167
      du 27.06.2012, p. 1).
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 10.4.2. Justification portant sur la présence de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques
        pour la reproduction et/ou de perturbateurs endocriniens
        La justification de la présence de ces substances repose sur les éléments suivants:
        a)     une analyse et une estimation de l'exposition potentielle du patient ou de l'utilisateur
               à la substance;
        b)     une analyse des substances, matériaux ou conceptions de substitution possibles,
               y compris des informations sur la recherche indépendante, les études ayant fait l'objet
               d'une évaluation par les pairs et les avis scientifiques des comités scientifiques
               concernés, lorsqu'ils sont disponibles, ainsi qu'une analyse de la disponibilité de ces
               solutions de substitution;
        c)     des arguments expliquant pourquoi les substances et/ou matériaux de substitution,
               s'ils sont disponibles, ou une modification de la conception, si elle est réalisable,
               ne conviennent pas pour maintenir le fonctionnement, les performances et le rapport
               bénéfice/risque du produit; y compris la prise en compte du fait que l'utilisation
               prévue des dispositifs inclut le traitement d'enfants ou de femmes enceintes ou
               allaitantes ou d'autres groupes de patients considérés comme particulièrement
               vulnérables à ces substances et/ou matériaux; et
        d)     le cas échéant et s'il en existe, les orientations les plus récentes du comité scientifique
               concerné, conformément aux sections 10.4.3 et 10.4.4.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 10.4.3. Orientations concernant les phtalates
        Aux fins de la section 10.4, la Commission, dans les plus brefs délais et au plus tard le ...
        [date postérieure d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], donne mandat
        au comité scientifique concerné d'élaborer des orientations qui seront disponibles avant
        le ... [date d'application du présent règlement]. Le mandat du comité prévoit au moins une
        évaluation bénéfice/risque de la présence de phtalates faisant partie de l'un des groupes
        de substances visés à la section 10.4.1, points a) et b). L'évaluation bénéfice/risque tient
        compte de la destination et du contexte dans lequel le dispositif est utilisé, ainsi que des
        substances et matériaux et des conceptions et/ou traitements médicaux de substitution
        disponibles. Lorsque cela paraît approprié compte tenu des données scientifiques les plus
        récentes, mais au moins tous les cinq ans, les orientations sont actualisées.
10.4.4. Orientations concernant d'autres substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
        reproduction ou perturbateurs endocriniens
        Par la suite, la Commission donne mandat au comité scientifique concerné d'établir des
        orientations, telles qu'elles sont visées à la section 10.4.3, également pour les autres
        substances visées à la section 10.4.1, points a) et b), s'il y a lieu.
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ANNEXE I                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 10.4.5. Étiquetage
        Lorsque des dispositifs, des parties de dispositifs ou des matériaux utilisés, tels qu'ils sont
        visés à la section 10.4.1, contiennent des substances visées à la section 10.4.1, points a)
        et b), dans une concentration supérieure à 0,1 % en fraction massique (m/m), des étiquettes
        signalant la présence de ces substances sont apposées sur le dispositif lui-même et/ou sur le
        conditionnement de chaque unité ou, s'il y a lieu, sur le conditionnement de vente. Si
        l'utilisation prévue de ces dispositifs inclut le traitement d'enfants ou de femmes enceintes
        ou allaitantes ou d'autres groupes de patients considérés comme particulièrement
        vulnérables à ces substances et/ou matériaux, la notice d'utilisation contient des
        informations sur les risques résiduels pour ces groupes de patients et, le cas échéant, sur les
        mesures de précaution appropriées.
10.5.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à réduire autant que possible les risques
        liés à la pénétration non intentionnelle de substances dans le dispositif, en tenant compte de
        la nature du dispositif et de l'environnement dans lequel il est destiné à être utilisé.
10.6.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à réduire autant que possible les risques
        associés à la taille et aux propriétés des particules qui sont libérées dans le corps du patient
        ou de l'utilisateur, ou sont susceptibles de l'être, sauf si elles entrent en contact uniquement
        avec une peau intacte. Une attention particulière est accordée aux nanomatériaux.
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ANNEXE I                                         DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 11.     Infection et contamination microbienne
11.1.   Les dispositifs et leurs procédés de fabrication sont conçus de manière à éliminer ou à
        réduire autant que possible le risque d'infection des patients, des utilisateurs et, le cas
        échéant, d'autres personnes. Leur conception:
        a)    réduit autant que possible et dans la mesure appropriée les risques de coupure ou
              piqûre involontaire, par exemple les blessures causées par une seringue;
        b)    permet une manipulation simple et sûre;
        c)    réduit autant que possible toute émission microbienne par le dispositif et/ou toute
              exposition microbienne pendant l'utilisation; et
        d)    prévient la contamination microbienne du dispositif ou de son contenu (échantillons
              ou fluides, par exemple).
11.2.   Au besoin, les dispositifs sont conçus de manière à en faciliter le nettoyage, la désinfection
        et/ou la stérilisation en toute sécurité.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 11.3.   Les dispositifs étiquetés comme présentant un état microbien particulier sont conçus,
        fabriqués et conditionnés de manière à garantir que cet état est préservé lors de la mise
        sur le marché ainsi que dans les conditions de transport et de stockage spécifiées par le
        fabricant.
11.4.   Les dispositifs livrés à l'état stérile sont conçus, fabriqués et conditionnés selon des
        procédures appropriées, pour garantir qu'ils sont stériles lors de leur mise sur le marché
        et qu'à moins que le conditionnement destiné à en préserver l'état stérile ne soit
        endommagé, ils restent stériles dans les conditions de transport et de stockage préconisées
        par le fabricant, jusqu'à ce que ce conditionnement soit ouvert au moment de l'utilisation. Il
        est veillé à ce que l'utilisateur final se rende parfaitement compte de l'intégrité du
        conditionnement.
11.5.   Les dispositifs étiquetés comme étant stériles sont traités, fabriqués, conditionnés et
        stérilisés grâce à des méthodes appropriées et validées.
11.6.   Les dispositifs destinés à être stérilisés sont fabriqués et conditionnés dans des conditions
        et des installations contrôlées et appropriées.
11.7.   Les systèmes de conditionnement destinés à des dispositifs non stériles garantissent
        l'intégrité et la propreté du produit et, lorsque ces dispositifs sont destinés à être stérilisés
        avant leur utilisation, réduisent au minimum le risque de contamination microbienne; le
        système de conditionnement est adapté à la méthode de stérilisation préconisée par le
        fabricant.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 11.8.   L'étiquetage des dispositifs permet de distinguer les dispositifs identiques ou similaires
        placés sur le marché à la fois à l'état stérile et non stérile, parallèlement au symbole utilisé
        pour indiquer que les dispositifs sont stériles.
12.     Dispositifs contenant une substance considérée comme un médicament et dispositifs
        composés de substances ou de combinaisons de substances qui sont absorbées par le corps
        humain ou dispersées localement dans celui-ci
12.1.   Dans le cas des dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 8, premier alinéa, la qualité, la
        sécurité et l'utilité de la substance qui, utilisée séparément, serait considérée comme un
        médicament au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE, sont vérifiées par
        analogie au moyen des méthodes prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE, comme
        le prévoit la procédure d'évaluation de la conformité applicable en vertu du présent
        règlement.
12.2.   Les dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons de substances qui sont
        destinées à être introduites dans le corps humain et qui sont absorbées par le corps humain
        ou dispersées localement dans celui-ci sont, le cas échéant et uniquement pour les aspects
        ne relevant pas du présent règlement, conformes aux exigences applicables prévues à
        l'annexe I de la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne l'absorption, la distribution,
        le métabolisme, l'excrétion, la tolérance locale, la toxicité, les interactions avec d'autres
        dispositifs, médicaments ou substances et les risques d'effets indésirables, comme le
        prévoit la procédure d'évaluation de la conformité applicable en vertu du présent
        règlement.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                    14
ANNEXE I                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 13.     Dispositifs contenant des matières d'origine biologique
13.1.   Pour les dispositifs fabriqués à partir de dérivés de tissus ou de cellules d'origine humaine,
        non viables ou rendus non viables, , relevant du présent règlement conformément à l'article
        1er, paragraphe 6, point g), les dispositions ci-après s'appliquent:
        a)     le don, l'obtention et le contrôle des tissus, ainsi que des cellules sont conformes à la
               directive 2004/23/CE;
        b)     le traitement, la conservation et toute autre manipulation de ces tissus et cellules
               ou de leurs dérivés sont effectués de manière à garantir la sécurité des patients, des
               utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes. En particulier, la sécurité en ce qui
               concerne les virus et autres agents transmissibles est assurée par des méthodes
               d'approvisionnement appropriées et par l'application de méthodes validées
               d'élimination ou d'inactivation au cours du processus de fabrication;
        c)     le système de traçabilité de ces dispositifs complète et respecte les exigences
               en matière de traçabilité et de protection des données établies par la
               directive 2004/23/CE et la directive 2002/98/CE.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 13.2.   Pour les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d'origine animale, ou de leurs
        dérivés, non viables ou rendus non viables, les dispositions ci-après s'appliquent.
        a)    compte tenu de l'espèce animale, si possible, les tissus et cellules d'origine animale,
              ou leurs dérivés, proviennent d'animaux qui ont été soumis à des contrôles
              vétérinaires adaptés à leur utilisation prévue. Les informations sur l'origine
              géographique des animaux sont conservées par les fabricants ;
        b)    l'approvisionnement en tissus, cellules et substances d'origine animale, ou leurs
              dérivés, ainsi que leur traitement, leur conservation, leur contrôle et leur
              manipulation sont effectués de manière à garantir la sécurité des patients, des
              utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes. En particulier, la sécurité en ce qui
              concerne les virus et autres agents transmissibles est assurée par l'application de
              méthodes validées d'élimination ou d'inactivation au cours du processus de
              fabrication, sauf lorsque le recours à ces méthodes entraînerait une détérioration
              inacceptable du dispositif mettant en péril son bénéfice clinique.
        c)    pour les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d'origine animale, ou de
              leurs dérivés, visés au règlement (UE) n° 722/2012, les exigences particulières qui y
              sont établies s'appliquent.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      16
ANNEXE I                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 13.3.   Pour les dispositifs fabriqués à partir de substances biologiques non viables autres que
        celles visées aux sections 13.1 et 13.2, le traitement, la conservation, le contrôle et la
        manipulation de ces substances sont effectués de manière à garantir une sécurité optimale
        aux patients, aux utilisateurs et, s'il y a lieu, à d'autres personnes, y compris dans la chaîne
        d'élimination des déchets. En particulier, la sécurité en ce qui concerne les virus et autres
        agents transmissibles est assurée par des méthodes d'approvisionnement appropriées et par
        l'application de méthodes validées d'élimination ou d'inactivation au cours du processus de
        fabrication.
14.     Construction des dispositifs et interaction avec leur environnement
14.1.   Si le dispositif est destiné à être utilisé en combinaison avec d'autres dispositifs ou
        équipements, l'ensemble, y compris le système de raccordement, est sûr et n'altère pas les
        performances prévues des dispositifs. Toute restriction d'utilisation applicable à de telles
        combinaisons figure sur l'étiquette et/ou dans la notice d'utilisation. Les raccordements
        qui doivent être manipulés par l'utilisateur, comme les systèmes de transfert de fluides ou
        de gaz ou les systèmes de couplage mécanique ou électrique, sont conçus et construits
        de manière à réduire au minimum tous les risques possibles tels qu'une erreur de
        raccordement.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 14.2.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à éliminer ou à réduire autant que
        possible:
        a)    tout risque de blessure lié à leurs caractéristiques physiques, y compris le rapport
              volume/pression, et leurs caractéristiques dimensionnelles et, le cas échéant
              ergonomiques;
        b)    tout risque lié à des influences externes ou des conditions d'environnement
              raisonnablement prévisibles, telles que les champs magnétiques, les effets électriques
              et électromagnétiques externes, les décharges électrostatiques, les radiations
              associées aux procédures diagnostiques et thérapeutiques, la pression, l'humidité, la
              température, les variations de pression et d'accélération ou encore les interférences
              radio;
        c)    tout risque associé à l'utilisation du dispositif lorsqu'il entre en contact avec des
              matériaux, des liquides et des substances, dont les gaz, auxquels il est exposé dans
              des conditions normales d'utilisation;
        d)    tout risque associé à une éventuelle interaction négative entre les logiciels et
              l'environnement informatique dans lequel ceux-ci fonctionnent et avec lequel ils
              interagissent;
        e)    tout risque de pénétration accidentelle de substances dans le dispositif;
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                  18
ANNEXE I                                         DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         f)     tout risque d'interférence avec d'autres dispositifs normalement utilisés dans le cadre
               des investigations ou du traitement administré; et
        g)     tout risque découlant, lorsque la maintenance ou l'étalonnage est impossible (comme
               pour les implants), du vieillissement des matériaux utilisés ou de la diminution de la
               précision d'un mécanisme de mesure ou de contrôle.
14.3.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à réduire au minimum les risques
        d'incendie ou d'explosion dans des conditions normales d'utilisation et en condition
        de premier défaut. Une attention particulière est accordée aux dispositifs dont l'utilisation
        prévue implique une exposition à des substances inflammables ou explosives ou à des
        substances susceptibles de favoriser la combustion, ou une utilisation en association avec
        de telles substances.
14.4.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à ce que toute opération de réglage,
        d'étalonnage et de maintenance puisse être réalisée en toute sécurité et de manière efficace.
14.5.   Les dispositifs qui sont destinés à être mis en œuvre avec d'autres dispositifs ou produits
        sont conçus et fabriqués de manière à ce que leur interopérabilité et leur compatibilité
        soient fiables et sûres.
14.6    Toute échelle de mesure, de contrôle ou d'affichage est conçue et fabriquée suivant des
        principes ergonomiques, en tenant compte de la destination, des utilisateurs et des
        conditions d'environnement dans lesquelles les dispositifs sont destinés à être utilisés.
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ANNEXE I                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 14.7.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à favoriser leur élimination sûre et
        l'élimination sûre des déchets associés par l'utilisateur, le patient ou toute autre personne. À
        cet effet, les fabricants recensent et expérimentent des procédures et des mesures
        permettant une élimination sûre de leurs dispositifs après utilisation. Ces procédures sont
        décrites dans la notice d'utilisation.
15.     Dispositifs ayant une fonction de diagnostic ou de mesurage
15.1.   Les dispositifs de diagnostic et les dispositifs ayant une fonction de mesurage sont conçus
        et fabriqués de manière à garantir une exactitude, une précision et une stabilité suffisantes
        eu égard à leur destination, sur la base de méthodes scientifiques et techniques appropriées.
        Les limites de précision sont indiquées par le fabricant.
15.2.   Les mesures effectuées par les dispositifs ayant une fonction de mesurage sont exprimées
        en unités légales conformes aux dispositions de la directive 80/181/CEE du Conseil 1.
1
      Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des
      législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive
      71/354/CEE (JO L 039 du 15.2.1980, p. 40).
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ANNEXE I                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 16.     Protection contre les rayonnements
16.1.   Généralités
        a)    Les dispositifs sont conçus, fabriqués et conditionnés de façon à réduire autant que
              possible l'exposition des patients, des utilisateurs et d'autres personnes aux
              rayonnements, d'une manière qui soit compatible avec la destination des dispositifs,
              sans restreindre l'application des doses appropriées spécifiées à des fins
              thérapeutiques ou diagnostiques.
        b)    La notice d'utilisation des dispositifs émettant des rayonnements dangereux ou
              potentiellement dangereux comporte des informations détaillées sur la nature des
              rayonnements émis ainsi que sur les moyens de protéger le patient et l'utilisateur,
              d'éviter les mauvaises utilisations et de réduire autant que possible et dans la mesure
              appropriée les risques inhérents à l'installation. Des informations sont également
              communiquées concernant les essais d'acceptation et de performances, les critères
              d'acceptation et la procédure de maintenance.
16.2.   Irradiation intentionnelle
        a)    Lorsque des dispositifs sont conçus pour émettre des doses dangereuses ou
              potentiellement dangereuses de rayonnements ionisants et/ou non ionisants dans
              un but médical précis dont les avantages sont considérés comme supérieurs aux
              risques inhérents à l'irradiation, l'utilisateur doit pouvoir contrôler l'émission
              de rayonnements. Ces dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à garantir la
              reproductibilité des paramètres variables pertinents avec une marge de tolérance
              acceptable.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  21
ANNEXE I                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)     Lorsque des dispositifs sont destinés à émettre des rayonnements dangereux ou
               potentiellement dangereux, ionisants et/ou non ionisants, ils sont équipés, dans la
               mesure du possible, d'indicateurs visuels et/ou sonores signalant l'émission de
               rayonnements.
16.3.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à réduire autant que possible l'exposition
        des patients, des utilisateurs et d'autres personnes aux rayonnements non intentionnels,
        parasites ou diffus. Il convient, dans la mesure du possible et dans la mesure appropriée,
        de choisir des méthodes qui réduisent l'exposition aux rayonnements des patients, des
        utilisateurs et d'autres personnes susceptibles d'être affectées.
16.4.   Rayonnements ionisants
        a)     Les dispositifs destinés à émettre des rayonnements ionisants sont conçus et
               fabriqués compte tenu des exigences de la directive 2013/59/Euratom fixant les
               normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de
               l'exposition aux rayonnements ionisants.
        b)     Les dispositifs destinés à émettre des rayonnements ionisants sont conçus et
               fabriqués de manière à garantir que la quantité, la géométrie et la qualité du
               rayonnement puissent, dans la mesure du possible, être réglées et contrôlées eu égard
               à l'utilisation prévue et, si possible, surveillées pendant le traitement.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         c)     Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés au radiodiagnostic sont
               conçus et fabriqués de manière à permettre d'atteindre une qualité d'image et/ou de
               résultat convenant aux fins médicales recherchées tout en réduisant au minimum
               l'exposition du patient et de l'utilisateur aux rayonnements.
        d)     Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants et destinés à la radiothérapie
               sont conçus et fabriqués de manière à permettre une surveillance et un contrôle
               fiables de la dose administrée, du type et de l'énergie de faisceau et, s'il y a lieu,
               de la qualité des rayonnements.
17.     Systèmes électroniques programmables - dispositifs comportant des systèmes électroniques
        programmables et logiciels qui sont des dispositifs à part entière
17.1.   Les dispositifs comportant des systèmes électroniques programmables, notamment des
        logiciels, ou les logiciels qui sont des dispositifs à part entière sont conçus de manière
        à garantir la répétabilité, la fiabilité et les performances eu égard à leur utilisation prévue.
        En condition de premier défaut, des moyens adéquats sont adoptés pour éliminer ou réduire
        autant que possible les risques qui en résultent ou la dégradation des performances.
17.2.   Pour les dispositifs qui comprennent des logiciels ou pour les logiciels qui sont des
        dispositifs à part entière, ces logiciels sont développés et fabriqués conformément à l'état
        de l'art, compte tenu des principes du cycle de développement, de gestion des risques,
        y compris la sécurité de l'information, de vérification et de validation.
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ANNEXE I                                           DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 17.3.   Les logiciels visés à la présente section qui sont destinés à être utilisés en combinaison
        avec des plateformes informatiques mobiles sont conçus et fabriqués en tenant compte
        des caractéristiques spécifiques de la plateforme mobile (par exemple, taille et rapport
        de contraste de l'écran) et des facteurs externes liés à leur utilisation (variation du niveau
        sonore ou de la luminosité dans l'environnement).
17.4.   Les fabricants énoncent les exigences minimales concernant le matériel informatique, les
        caractéristiques des réseaux informatiques et les mesures de sécurité informatique,
        y compris la protection contre l'accès non autorisé, qui sont nécessaires pour faire
        fonctionner le logiciel comme prévu.
18.     Dispositifs actifs et dispositifs raccordés à des dispositifs actifs
18.1.   Pour les dispositifs actifs non implantables, en condition de premier défaut, des moyens
        adéquats sont adoptés pour éliminer ou réduire autant que possible les risques qui
        en résultent.
18.2.   Les dispositifs pour lesquels la sécurité des patients dépend d'une source d'énergie interne
        sont munis d'un moyen de vérification de l'état de celle-ci et comportent une mise en garde
        ou une indication appropriée au cas où l'alimentation en énergie devient critique.
        Au besoin, cette mise en garde ou indication intervient avant que l'alimentation en énergie
        ne devienne critique.
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ANNEXE I                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 18.3.   Les dispositifs pour lesquels la sécurité des patients dépend d'une source d'énergie externe
        sont équipés d'un système d'alarme signalant toute défaillance de celle-ci.
18.4.   Les dispositifs destinés à surveiller un ou plusieurs paramètres cliniques d'un patient sont
        munis de systèmes d'alarme appropriés permettant de prévenir l'utilisateur de toute
        situation pouvant entraîner la mort du patient ou une dégradation sévère de son état de
        santé.
18.5.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à réduire autant que possible les risques
        de perturbations électromagnétiques susceptibles d'affecter le fonctionnement du dispositif
        lui-même ou d'autres dispositifs ou équipements situés dans l'environnement prévu.
18.6.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à garantir le niveau d'immunité
        intrinsèque contre les interférences électromagnétiques qui est approprié pour leur
        permettre de fonctionner comme prévu.
18.7.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à éviter autant que possible les risques
        d'électrocution accidentelle des patients, des utilisateurs ou de toute autre personne dans
        des conditions normales d'utilisation et en condition de premier défaut, lorsque les
        dispositifs sont installés et entretenus conformément aux instructions du fabricant.
18.8.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à les protéger autant que possible contre
        un accès non autorisé qui les empêcherait de fonctionner comme prévu.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   25
ANNEXE I                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 19.     Exigences particulières pour les dispositifs implantables actifs
19.1.   Les dispositifs implantables actifs sont conçus et fabriqués de manière à éliminer ou
        à réduire au minimum, autant que possible:
        a)    les risques liés à l'utilisation des sources d'énergie en portant, dans le cas
              de l'utilisation de l'électricité, une attention particulière notamment à l'isolation,
              aux courants de fuite et à l'échauffement des dispositifs;
        b)    les risques liés à des interventions médicales, notamment ceux résultant de
              l'utilisation des défibrillateurs ou des équipements chirurgicaux à haute fréquence; et
        c)    les risques pouvant survenir pour autant que la maintenance ou l'étalonnage ne soient
              pas possibles, et liés notamment:
              –       à une augmentation excessive des courants de fuite,
              –       au vieillissement des matériaux utilisés,
              –       à un accroissement excessif de la chaleur engendrée par le dispositif,
              –       à une détérioration de la précision d'un mécanisme de mesure ou de contrôle.
19.2.   Les dispositifs implantables actifs sont conçus et fabriqués de manière à garantir:
        –     la compatibilité des dispositifs avec les substances qu'ils sont destinés à administrer;
              et
        –     la fiabilité de la source d'énergie.
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ANNEXE I                                          DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 19.3.   Les dispositifs implantables actifs et, le cas échéant, leurs composants sont identifiables de
        façon à rendre possible toute action appropriée s'avérant nécessaire à la suite de la
        découverte d'un risque potentiel lié aux dispositifs ou à leurs composants.
19.4.   Les dispositifs implantables actifs comportent un code permettant l'identification univoque
        du dispositif (notamment le type de dispositif et l'année de fabrication) et du fabricant; ce
        code peut être détecté, le cas échéant, sans devoir recourir à une intervention chirurgicale.
20.     Protection contre les risques mécaniques et thermiques
20.1.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à protéger le patient et l'utilisateur
        contre les risques mécaniques liés, par exemple, à la résistance au mouvement,
        à l'instabilité et aux pièces mobiles.
20.2.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à réduire au minimum les risques
        résultant des vibrations produites par les dispositifs, compte tenu du progrès technique et
        des moyens disponibles d'atténuation des vibrations, notamment à la source, sauf si les
        vibrations font partie des performances prévues.
20.3.   Les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à réduire au minimum les risques
        résultant des émissions sonores, compte tenu du progrès technique et des moyens
        disponibles de réduction du bruit, notamment à la source, sauf si les émissions sonores
        font partie des performances prévues.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                      27
ANNEXE I                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 20.4.   Les terminaux et les systèmes de raccordement à des sources d'électricité, de gaz et
        d'énergie hydraulique ou pneumatique qui doivent être manipulés par l'utilisateur ou
        d'autres personnes, sont conçus et construits de manière à réduire au minimum tous les
        risques possibles.
20.5.   Les erreurs susceptibles d'être commises lors du montage et du remontage de certaines
        pièces et qui peuvent engendrer des risques, sont rendues impossibles par la conception
        et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces
        elles-mêmes et/ou sur leur enveloppe.
        Ces indications figurent aussi sur les éléments mobiles et/ou sur leur enveloppe lorsqu'il est
        nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque.
20.6.   Les parties accessibles des dispositifs (à l'exclusion des parties ou des zones destinées
        à fournir de la chaleur ou à atteindre une température donnée) et leur environnement
        n'atteignent pas des températures susceptibles de présenter un danger dans des conditions
        normales d'utilisation.
21.     Protection contre les risques pour le patient ou l'utilisateur émanant de dispositifs destinés
        à fournir de l'énergie ou à administrer des substances
21.1.   Les dispositifs destinés à fournir de l'énergie ou à administrer des substances au patient
        sont conçus et construits de manière à ce que la dose à délivrer puisse être réglée et
        maintenue avec une précision suffisante pour garantir la sécurité du patient et de
        l'utilisateur.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    28
ANNEXE I                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 21.2.   Les dispositifs sont dotés de moyens permettant d'empêcher et/ou de signaler toute
        anomalie de dosage d'énergie ou de substances susceptible de présenter un danger.
        Les dispositifs sont munis de systèmes appropriés permettant d'éviter, dans la mesure du
        possible, la libération accidentelle de quantités dangereuses d'énergie ou de substance par
        une source d'énergie ou de substances.
21.3.   La fonction des commandes et des indicateurs est clairement indiquée sur les dispositifs.
        Lorsque des instructions relatives à l'utilisation ou des paramètres de fonctionnement ou
        de réglage sont indiqués sur un dispositif à l'aide d'un système de visualisation, ces
        informations sont compréhensibles pour l'utilisateur et, s'il y a lieu, pour le patient.
22.     Protection contre les risques émanant des dispositifs destinés par le fabricant à des
        profanes
22.1.   Les dispositifs destinés à des profanes sont conçus et fabriqués de manière à fonctionner
        conformément à leur destination compte tenu des aptitudes et des moyens dont disposent
        ces personnes ainsi que de l'influence des variations raisonnablement prévisibles de leur
        maîtrise technique et de leur environnement. Les informations et les instructions fournies
        par le fabricant sont faciles à comprendre et à appliquer par le profane.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  29
ANNEXE I                                        DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 22.2.   Les dispositifs destinés à des profanes sont conçus et fabriqués de manière:
        –     à garantir que le dispositif peut être utilisé correctement et en toute sécurité par
              l'utilisateur auquel il est destiné à tous les stades de la procédure, au besoin après une
              information et/ou une formation appropriées,
        –     à réduire autant que possible et dans la mesure appropriée les risques de coupure ou
              piqûre involontaire, par exemple les blessures causées par une seringue, et
        –     à réduire autant que possible les risques d'erreur de manipulation et, s'il y a lieu,
              d'interprétation des résultats par l'utilisateur auquel le dispositif est destiné.
22.3.   Les dispositifs destinés à des profanes prévoient, le cas échéant, une procédure permettant
        à la personne:
        –     de vérifier, au moment de l'utilisation, que les performances du dispositif seront
              celles prévues par le fabricant, et
        –     s'il y a lieu, d'être averti si le dispositif n'a pas fourni un résultat valable.
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ANNEXE I                                           DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre III
                          Exigences relatives aux informations
                                   fournies avec le dispositif
23.     Étiquetage et notice d'utilisation
23.1.   Exigences générales relatives aux informations fournies par le fabricant
        Chaque dispositif est accompagné des informations nécessaires à l'identification de celui-ci
        et de son fabricant, ainsi que de toute information relative à la sécurité et aux performances
        utile à l'utilisateur ou à toute autre personne, le cas échéant. Ces informations peuvent
        figurer sur le dispositif lui-même, sur le conditionnement ou dans la notice d'utilisation et,
        si le fabricant dispose d'un site internet, sont mises à disposition et mises à jour sur le site
        internet; en outre:
        a)     le support, le format, le contenu, la lisibilité et l'emplacement de l'étiquette et de la
               notice d'utilisation sont adaptés au dispositif concerné, à sa destination ainsi qu'aux
               connaissances techniques, à l'expérience et au niveau d'éducation et de formation
               du ou des utilisateurs auxquels le dispositif est destiné. En particulier, la notice
               d'utilisation est rédigée dans des termes faciles à comprendre par l'utilisateur auquel
               le dispositif est destiné et, s'il y a lieu, complétée par des dessins et des graphiques;
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                     31
ANNEXE I                                           DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)   les informations devant être mentionnées sur l'étiquette figurent sur le dispositif
             proprement dit. Si cette solution ne peut être mise en pratique ou n'est pas adaptée,
             tout ou partie des informations peuvent figurer sur le conditionnement de chaque
             unité et/ou sur le conditionnement de dispositifs multiples;
        c)   les étiquettes sont fournies dans un format lisible par l'homme et peuvent être
             complétées par des informations lisibles par machine, comme l'identification par
             radiofréquence (RFID) ou des codes à barres;
        d)   une notice d'utilisation est fournie avec les dispositifs. À titre d'exception, une notice
             d'utilisation n'est pas requise pour les dispositifs des classes I et IIa si ceux-ci
             peuvent être utilisés en toute sécurité sans l'aide d'une telle notice et sauf si indication
             contraire ailleurs dans la présente section;
        e)   lorsque des dispositifs multiples sont fournis à un seul utilisateur et/ou en un seul
             lieu, la notice d'utilisation peut être fournie en un exemplaire unique si l'acheteur y
             consent, étant entendu que celui-ci peut, en tout état de cause, demander à recevoir
             gratuitement d'autres exemplaires;
        f)   la notice d'utilisation peut être fournie à l'utilisateur autrement que sous forme
             imprimée (fichier électronique, par exemple), uniquement sous réserve des
             conditions établies par le règlement (UE) n° 207/2012 ou de toute règle d'exécution
             ultérieure adoptée en application du présent règlement;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      32
ANNEXE I                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         g)    les risques résiduels qui doivent être communiqués à l'utilisateur et/ou à d'autres
              personnes figurent dans les informations fournies par le fabricant sous la forme
              de restrictions, de contre-indications, de précautions ou de mises en garde;
        h)    le cas échéant, les informations fournies par le fabricant sont indiquées sous la forme
              de symboles reconnus au niveau international. Tout symbole ou couleur
              d'identification est conforme aux normes harmonisées ou aux spécifications
              communes. Dans les domaines où il n'existe ni norme harmonisée ni spécification
              commune, les symboles et couleurs utilisés sont décrits dans la documentation
              fournie avec le dispositif.
23.2.   Informations figurant sur l'étiquette
        L'étiquette comporte toutes les informations suivantes:
        a)    le nom ou la dénomination commerciale du dispositif;
        b)    les données strictement nécessaires pour permettre à l'utilisateur d'identifier le
              dispositif et de déterminer le contenu du conditionnement et, si elle n'est pas
              manifeste pour l'utilisateur, la destination du dispositif;
        c)    le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, ainsi que l'adresse de son
              siège social;
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                     33
ANNEXE I                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         d)   si le fabricant a son siège social en dehors de l'Union, le nom et l'adresse du siège
             social du mandataire;
        e)   le cas échéant, une indication précisant que sont contenus ou intégrés dans le
             dispositif:
             –      un médicament, y compris un dérivé de sang ou de plasma d'origine humaine,
                    ou
             –      des tissus ou cellules d'origine humaine ou leurs dérivés, ou
             –      des tissus ou cellules d'origine animale ou leurs dérivés, visés dans le
                    règlement (UE) n° 722/2012;
        f)   le cas échéant, des informations étiquetées conformément à la section 10.4.5;
        g)   le numéro de lot ou le numéro de série du dispositif précédé, selon le cas, par la
             mention " NUMÉRO DE LOT" ou "NUMÉRO DE SÉRIE" ou par un symbole
             équivalent;
        h)   le support d'IUD visé à l'article 27, paragraphe 4, et à l'annexe VII, partie C;
        i)   une indication univoque de la date limite d'utilisation ou d'implantation du dispositif
             en toute sécurité, exprimée au moins par l'année et le mois, s'il y a lieu;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   34
ANNEXE I                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         j)   en l'absence d'une indication de la date jusqu'à laquelle le dispositif peut être utilisé
             en toute sécurité, la date de fabrication. Cette date peut être intégrée dans le numéro
             de lot ou le numéro de série, à condition d'être clairement identifiable;
        k)   une indication de toute condition particulière de stockage et/ou de manipulation
             applicable;
        l)   si le dispositif est fourni à l'état stérile, une indication de cet état et de la méthode
             de stérilisation utilisée;
        m)   les mises en garde ou les précautions requises devant être immédiatement portées
             à l'attention de l'utilisateur du dispositif ou de toute autre personne. Ces informations
             peuvent être indiquées de façon succincte, auquel cas elles doivent être détaillées
             dans la notice d'utilisation, compte tenu des utilisateurs auxquels les dispositifs sont
             destinés;
        n)   le cas échéant, une indication précisant que le dispositif est à usage unique.
             L'indication par le fabricant du fait que le dispositif est à usage unique est
             uniformisée dans l'ensemble de l'Union;
        o)   le cas échéant, une indication précisant que le dispositif concerné est un dispositif
             à usage unique qui a été retraité, le nombre de cycles de retraitement effectués ainsi
             que toute limitation concernant le nombre de cycles de retraitement;
        p)   s'il s'agit d'un dispositif sur mesure, la mention "dispositif sur mesure";
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ANNEXE I                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         q)    une indication précisant que le dispositif est un dispositif médical. S'il s'agit d'un
              dispositif uniquement destiné à des investigations cliniques, la mention
              "exclusivement pour des investigations cliniques";
        r)    dans le cas des dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons de
              substances qui sont destinées à être introduites dans le corps humain par un orifice du
              corps ou par application sur la peau et qui sont absorbées par le corps humain ou
              dispersées localement dans celui-ci, la composition qualitative globale du dispositif
              et des informations quantitatives sur le ou les composants principaux permettant
              d'obtenir l'action principale voulue;
        s)    pour les dispositifs implantables actifs, le numéro de série et, pour les autres
              dispositifs implantables, le numéro de série ou le numéro de lot.
23.3.   Informations figurant sur le conditionnement qui préserve l'état stérile d'un dispositif
        ("conditionnement stérile")
        Les informations suivantes figurent sur le conditionnement stérile:
        a)    l'indication permettant de reconnaître le conditionnement stérile;
        b)    l'indication que le dispositif est en état stérile;
        c)    la méthode de stérilisation;
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ANNEXE I                                        DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         d)   le nom et l'adresse du fabricant;
        e)   la description du dispositif;
        f)   s'il s'agit d'un dispositif destiné à des investigations cliniques, la mention:
             "exclusivement pour des investigations cliniques";
        g)   s'il s'agit d'un dispositif sur mesure, la mention "dispositif sur mesure";
        h)   l'indication du mois et de l'année de fabrication;
        i)   une indication univoque de la date limite d'utilisation ou d'implantation du dispositif
             en toute sécurité, exprimée au moins par l'année et le mois; et
        j)   l'instruction indiquant qu'il convient de se reporter à la notice d'utilisation afin
             de savoir comment procéder lorsque le conditionnement stérile est endommagé ou
             involontairement ouvert avant utilisation.
23.4.   Informations figurant dans la notice d'utilisation
        La notice d'utilisation contient toutes les informations suivantes:
        a)   les informations visées à la section 23.2, points a), c), e), f), k), l), n) et r);
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ANNEXE I                                         DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         b)   la destination du dispositif, assortie d'une description précise des indications et des
             contre-indications, du ou des groupes cibles de patients et des utilisateurs auquel le
             dispositif est destiné, le cas échéant;
        c)   le cas échéant, une description des bénéfices cliniques escomptés;
        d)   le cas échéant, des liens vers le résumé des caractéristiques de sécurité et des
             performances visé à l'article 32;
        e)   les caractéristiques en matière de performances du dispositif;
        f)   le cas échéant, les informations permettant au professionnel de la santé de vérifier si
             le dispositif est adéquat et de sélectionner le logiciel et les accessoires adaptés;
        g)   tout risque résiduel, contre-indication et effet secondaire indésirable, ainsi que les
             informations à transmettre au patient à cet égard;
        h)   les indications nécessaires à l'utilisateur pour utiliser le dispositif correctement,
             comme le degré de précision s'il s'agit d'un dispositif ayant une fonction de
             mesurage, par exemple;
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ANNEXE I                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         i)   les indications concernant tout traitement ou manipulation préparatoire requis avant
             l'utilisation du dispositif ou en cours d'utilisation (telles que stérilisation, assemblage
             final ou étalonnage, etc.), y compris les niveaux de désinfection requis pour garantir
             la sécurité du patient et toutes les méthodes disponibles pour parvenir à ces niveaux;
        j)   toute spécification particulière concernant les installations requises ou la formation
             ou la qualification de l'utilisateur du dispositif et/ou d'autres personnes;
        k)   les informations nécessaires pour vérifier que le dispositif est correctement installé et
             qu'il est prêt à fonctionner en toute sécurité et comme prévu par le fabricant, ainsi
             que, s'il y a lieu:
             –       les informations relatives à la nature et à la fréquence des opérations
                     préventives et régulières de maintenance, ainsi qu'à toute opération préparatoire
                     de nettoyage ou de désinfection,
             –       l'indication de tout composant consommable et de la manière de le remplacer,
             –       les informations relatives à tout étalonnage nécessaire pour garantir que le
                     dispositif fonctionne correctement et en toute sécurité pendant sa durée de vie
                     prévue, et
             –       les méthodes d'élimination des risques auxquels sont exposées les personnes
                     intervenant dans l'installation, l'étalonnage ou la maintenance du dispositif;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     39
ANNEXE I                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         l)   si le dispositif est fourni à l'état stérile, les instructions à suivre si le conditionnement
             stérile a été endommagé ou involontairement ouvert avant utilisation;
        m)   si le dispositif est fourni à l'état non stérile et qu'il doit être stérilisé avant utilisation,
             les instructions à suivre en vue de sa stérilisation;
        n)   si le dispositif est réutilisable, les informations relatives aux procédés appropriés
             pour permettre sa réutilisation, notamment le nettoyage, la désinfection, le
             conditionnement et, s'il y a lieu, la méthode validée de stérilisation convenant
             à l'État ou aux États membres dans lesquels le dispositif a été mis sur le marché.
             Des informations sont fournies permettant de déterminer quand un dispositif ne
             devrait plus être réutilisé, comme par exemple les signes de dégradation matérielle
             ou le nombre maximal de réutilisations admissibles;
        o)   l'indication, le cas échéant, qu'un dispositif ne peut être réutilisé que s'il a été
             reconditionné sous la responsabilité du fabricant pour être conforme aux exigences
             générales en matière de sécurité et de performances;
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                        40
ANNEXE I                                         DGB 2C                                                  FR
 ---pagebreak---         p)   si le dispositif porte une indication précisant qu'il est à usage unique, des
             informations sur les caractéristiques et facteurs techniques connus du fabricant
             susceptibles d'engendrer un risque en cas de réutilisation du dispositif.
             Ces informations reposent sur une section spécifique de la documentation du
             fabricant relative à la gestion des risques, exposant en détail ces caractéristiques
             et facteurs techniques. Si, conformément à la section 23.1, point d), aucune notice
             d'utilisation n'est requise, ces informations sont fournies à l'utilisateur sur demande;
        q)   pour les dispositifs destinés à être utilisés avec d'autres dispositifs et/ou des
             équipements d'usage général:
             –      les informations permettant d'identifier ces dispositifs ou équipements, de
                    manière à permettre une combinaison sûre, et/ou
             –      les informations sur toute restriction connue à la combinaison avec des
                    dispositifs et des équipements;
        r)   si le dispositif émet des rayonnements à des fins médicales:
             –      des informations détaillées sur la nature, le type et, s'il y a lieu, l'intensité et la
                    distribution des rayonnements émis,
             –      les moyens de protection du patient, de l'utilisateur ou de toute autre personne
                    contre une irradiation non intentionnelle lors de l'utilisation du dispositif;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                         41
ANNEXE I                                        DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak---         s)   les informations permettant à l'utilisateur et/ou au patient d'avoir connaissance de
             toute mise en garde, précaution, contre-indication, mesure requise et restriction
             d'utilisation concernant le dispositif. Ces informations permettent à l'utilisateur,
             le cas échéant, d'informer le patient de toute mise en garde, précaution,
             contre-indication, mesure requise et restriction d'utilisation concernant le dispositif.
             Ces informations concernent, s'il y a lieu:
             –      les mises en garde, précautions et/ou mesures requises en cas de
                    dysfonctionnement du dispositif ou de variation de ses performances
                    susceptible d'influer sur la sécurité,
             –      les mises en garde, précautions et/ou mesures requises en ce qui concerne
                    l'exposition à des influences externes ou des conditions d'environnement
                    raisonnablement prévisibles, telles que les champs magnétiques, les effets
                    électriques et électromagnétiques externes, les décharges électrostatiques, les
                    radiations associées aux procédures diagnostiques et thérapeutiques, la
                    pression, l'humidité ou la température,
             –      les mises en garde, précautions et/ou mesures requises en ce qui concerne
                    les risques d'interférence liée à la présence raisonnablement prévisible du
                    dispositif lors d'investigations diagnostiques, d'évaluations, de traitements
                    thérapeutiques ou d'autres procédures spécifiques, par exemple des
                    interférences électromagnétiques du dispositif avec d'autres équipements,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    42
ANNEXE I                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---              –      si le dispositif est destiné à administrer des médicaments, des tissus ou cellules
                    d'origine humaine ou animale ou leurs dérivés, ou des substances biologiques,
                    toute restriction ou incompatibilité concernant le choix des substances
                    administrées,
             –      les mises en garde, précautions et/ou restrictions concernant le médicament ou
                    la matière biologique qui fait partie intégrante du dispositif, et
             –      les précautions relatives aux matériaux intégrés au dispositif qui consistent
                    en substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou
                    en perturbateurs endocriniens, ou qui contiennent de telles substances, ou qui
                    peuvent provoquer une sensibilisation ou une réaction allergique du patient ou
                    de l'utilisateur;
        t)   dans le cas des dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons
             de substances qui sont destinées à être introduites dans le corps humain et qui sont
             absorbées par le corps humain ou dispersées localement dans celui-ci, les mises
             en garde et précautions, le cas échéant, liées au profil général d'interaction entre le
             dispositif et les produits de son métabolisme et d'autres dispositifs, médicaments et
             substances, ainsi que les contre-indications, les effets secondaires indésirables et les
             risques liés au surdosage;
        u)   dans le cas des dispositifs implantables, les informations quantitatives et qualitatives
             générales sur les matériaux et substances auxquels les patients sont susceptibles
             d'être exposés;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     43
ANNEXE I                                         DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         v)   les mises en garde ou les précautions requises pour favoriser une élimination sûre du
             dispositif, de ses accessoires et des consommables avec lesquels il est utilisé, le cas
             échéant. Ces informations portent notamment, s'il y a lieu:
             –     sur les risques d'infection et les risques microbiens dus par exemple à des
                   explants, des aiguilles ou un équipement chirurgical contaminés par des
                   substances d'origine humaine potentiellement infectieuses, et
             –     sur les risques physiques provenant, par exemple, d'objets piquants et coupants;
             Si, conformément à la section 23.1, point d), aucune notice d'utilisation n'est requise,
             ces informations sont fournies à l'utilisateur sur demande;
        w)   pour les dispositifs destinés à être utilisés par des profanes, les circonstances dans
             lesquelles l'utilisateur devrait consulter un professionnel de la santé;
        x)   pour les dispositifs relevant du présent règlement en application de l'article 1er,
             paragraphe 2, des informations concernant l'absence de bénéfice clinique et les
             risques liés à l'utilisation du dispositif;
        y)   la date de publication de la notice d'utilisation ou, si celle-ci a été révisée, la date
             de publication et le numéro de version de la notice d'utilisation;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     44
ANNEXE I                                        DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         z)     une mention à l'intention de l'utilisateur et/ou du patient indiquant que tout incident
               grave survenu en lien avec le dispositif devrait faire l'objet d'une notification au
               fabricant et à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'utilisateur et/ou le
               patient est établi;
        a bis) les informations à fournir au patient avec un dispositif implantable conformément
               à l'article 18;
        a ter) pour les dispositifs comportant des systèmes électroniques programmables,
               notamment des logiciels, ou des logiciels qui sont des dispositifs à part entière, les
               exigences minimales concernant le matériel informatique, les caractéristiques des
               réseaux informatiques et les mesures de sécurité informatique, y compris la
               protection contre l'accès non autorisé, qui sont nécessaires pour faire fonctionner le
               logiciel comme prévu.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    45
ANNEXE I                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE II
                                  DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique et, le cas échéant, un résumé de celle-ci, que le fabricant doit établir,
sont présentés de manière claire, organisée et non ambiguë, sous une forme facilement consultable,
et comprennent en particulier les éléments énumérés dans la présente annexe.
1.       DESCRIPTION ET SPÉCIFICATION DU DISPOSITIF, Y COMPRIS LES
         VARIANTES ET LES ACCESSOIRES
1.1.     Description et spécification du dispositif
         a)    Le nom ou la dénomination commerciale du produit et une description générale
               du dispositif, y compris sa destination, et les utilisateurs auxquels il est destiné;
         b)    L'IUD-ID visé à l'annexe VI, partie C, attribué par le fabricant au dispositif en
               question, dès lors que l'identification du dispositif est basée sur un système IUD, ou
               une autre identification claire au moyen d'un code de produit, d'un numéro dans le
               catalogue ou d'une autre référence non équivoque permettant la traçabilité;
         c)    La population de patients visée, l'affection à diagnostiquer, à traiter et/ou à contrôler
               et d'autres considérations telles que les critères de sélection applicables aux patients,
               les indications, les contre-indications et les mises en garde;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                       1
ANNEXE II                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         d)   Les principes de fonctionnement du dispositif et son mode d'action, démontré
             scientifiquement si nécessaire;
        e)   Les raisons pour lesquelles le produit constitue un dispositif;
        f)   La classe de risque du dispositif et la justification de la ou des règles de classification
             appliquées conformément à l'annexe VIII;
        g)   Une explication de toute nouvelle caractéristique;
        h)   Une description des accessoires de dispositif, des autres dispositifs et des produits
             autres que des dispositifs destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif;
        i)   Une description ou la liste complète des différentes configurations ou variantes du
             dispositif qui doivent être mises à disposition sur le marché;
        j)   Une description générale des éléments fonctionnels clés tels que les pièces ou
             composants (y compris le logiciel, le cas échéant), la formulation, la composition,
             la fonctionnalité et, le cas échéant, la composition qualitative et quantitative.
             Si nécessaire, celle-ci doit comprendre des représentations visuelles légendées
             (schémas, photos, dessins, etc.) indiquant clairement les pièces ou composants clés et
             incluant l'explication nécessaire à la compréhension des dessins et des schémas;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                       2
ANNEXE II                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         k)   Une description des matières premières intégrées dans les éléments fonctionnels clés
             et les éléments en contact direct avec le corps humain ou en contact indirect, par
             exemple, lors de la circulation extracorporelle des liquides corporels;
        l)   Les spécifications techniques, telles que caractéristiques, dimensions et
             caractéristiques de performance, du dispositif et de toute variante/configuration ou
             de tout accessoire qui figurent habituellement dans les spécifications du produit
             mises à disposition de l'utilisateur, par exemple dans des brochures, des catalogues
             et des publications similaires.
1.2.    Référence à des générations précédentes et similaires du dispositif
        a)   Une présentation générale de la ou des générations précédentes du dispositif
             produites par le fabricant, s'il en existe;
        b)   Une présentation générale des dispositifs similaires identifiés disponibles sur le
             marché de l'Union ou le marché international, s'il en existe.
2.      INFORMATIONS DEVANT ÊTRE FOURNIES PAR LE FABRICANT
        Un jeu complet comprenant:
        –    la ou les étiquettes présentes sur le dispositif et sur son conditionnement, par
             exemple le conditionnement de chaque unité, le conditionnement de vente, le
             conditionnement de transport en cas de conditions particulières de manipulation,
             dans les langues acceptées dans les États membres dans lesquels il est envisagé de
             vendre le dispositif, et
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                  3
ANNEXE II                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –     la notice d'utilisation dans les langues acceptées dans les États membres dans
              lesquels il est envisagé de vendre le dispositif.
3.      INFORMATIONS SUR LA CONCEPTION ET LA FABRICATION
        a)    Informations permettant la compréhension des étapes de la conception du dispositif.
        b)    Informations et spécifications complètes, y compris concernant les processus de
              fabrication et leur validation, les adjuvants, le contrôle continu et les essais sur le
              produit final. Les données figurent intégralement dans la documentation technique.
        c)    Identification de tous les sites, y compris ceux des fournisseurs et des sous-traitants,
              où ont lieu les activités de conception et de fabrication.
4.      EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PERFORMANCES
        La documentation contient des informations permettant de démontrer la conformité avec
        les exigences générales en matière de sécurité et de performances établies à l'annexe I qui
        sont applicables au dispositif compte tenu de sa destination, y compris une justification,
        une validation et une vérification des solutions retenues pour satisfaire auxdites exigences.
        La démonstration de conformité contient:
        a)    les exigences générales en matière de sécurité et de performances qui s'appliquent au
              dispositif et les raisons pour lesquelles les autres exigences ne s'y appliquent pas;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                       4
ANNEXE II                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         b)   la ou les méthodes utilisées pour démontrer la conformité avec chaque exigence
             générale applicable en matière de sécurité et de performances;
        c)   les normes harmonisées, spécifications communes ou autres solutions appliquées; et
        d)   la référence précise des documents contrôlés fournissant la preuve du respect de
             chaque norme harmonisée, spécification commune ou autre méthode appliquée pour
             démontrer la conformité avec les exigences générales en matière de sécurité et de
             performances. Les informations visées au présent point indiquent où trouver cette
             preuve dans la documentation technique complète et, le cas échéant, dans le résumé
             de la documentation technique.
5.      ANALYSE BÉNÉFICE/RISQUE ET GESTION DES RISQUES
        La documentation contient des informations sur:
        a)   l'analyse bénéfice/risque visée à l'annexe I, sections 1 et 8; et
        b)   les solutions retenues et les résultats de la gestion des risques visée à l'annexe I,
             section 3.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     5
ANNEXE II                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      VÉRIFICATION ET VALIDATION DU PRODUIT
        La documentation contient les résultats et les analyses critiques de l'ensemble des études
        et/ou des essais de vérification et de validation qui ont été effectués pour démontrer que le
        dispositif respecte les exigences du présent règlement, en particulier les exigences
        générales en matière de sécurité et de performances.
6.1.    Données précliniques et cliniques
        a)    Les résultats d'essais, tels que des essais d'ingénierie, en laboratoire, des simulations,
              et des essais sur des animaux, et d'évaluations contenus dans la littérature publiée qui
              sont applicables au dispositif, compte tenu de sa destination, ou à des dispositifs
              similaires, concernant la sécurité préclinique du dispositif et le respect des
              spécifications.
        b)    Des informations détaillées relatives à la conception des essais, aux protocoles
              d'essai ou d'étude complets, aux méthodes d'analyse des données, ainsi que des
              synthèses de données et des conclusions des essais concernant en particulier:
              –      la biocompatibilité du dispositif, y compris le recensement de tous les
                     matériaux en contact direct ou indirect avec le patient ou l'utilisateur;
              –      la caractérisation physico-chimique et microbiologique;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     6
ANNEXE II                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---               –     la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique;
              –     la vérification et la validation du logiciel: description de la conception et du
                    processus de développement du logiciel et preuve de la validation de celui-ci,
                    tel qu'il est utilisé dans le dispositif fini. Ces informations incluent en règle
                    générale un résumé des résultats de l'ensemble de la vérification, de la
                    validation et des essais réalisés en interne et dans un environnement
                    d'utilisation simulé ou réel avant la libération finale. En outre, elles prennent en
                    compte toutes les différentes configurations du matériel informatique et, le cas
                    échéant, des différents systèmes d'exploitation figurant dans les informations
                    fournies par le fabricant;
              –     la stabilité, y compris la durée de conservation en stock; et
              –     les performances et la sécurité.
              Le cas échéant, il convient de démontrer la conformité avec les dispositions de la
              directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil 1.
              Si aucun nouvel essai n'a été effectué, la documentation en explique la raison.
              Cela peut par exemple tenir au fait que des essais de biocompatibilité sur des
              matériaux identiques ont été réalisés lorsque ces matériaux ont été utilisés dans une
              version précédente du dispositif, qui a été légalement mise sur le marché ou mise
              en service.
1
      Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le
      rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à
      l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur
      application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44).
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     7
ANNEXE II                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         c)   Le rapport sur l'évaluation clinique ainsi que ses mises à jour et le plan d'évaluation
             clinique visé à l'article 61, paragraphe 12, et à l'annexe XIV, partie A.
        d)   Le plan de suivi clinique après commercialisation (SCAC) et le rapport d'évaluation
             du SCAC, visés à l'annexe XIV, partie B ou une justification expliquant pourquoi
             un SCAC n'est pas applicable.
6.2.    Informations supplémentaires requises dans des cas spécifiques
        a)   Une mention indiquant si un dispositif incorpore comme partie intégrante une
             substance qui, utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un
             médicament au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE,
             notamment un médicament dérivé du sang ou du plasma humain, visé à l'article 1er,
             paragraphe 8, premier alinéa, du présent règlement. Dans ce cas, la documentation
             indique la source de cette substance et fournit les données des essais effectués pour
             évaluer la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance, compte tenu de la
             destination du dispositif.
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ANNEXE II                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         b)   Une mention indiquant si un dispositif est fabriqué à partir de tissus ou de cellules
             d'origine humaine ou animale, ou de leurs dérivés, et relève du présent règlement
             conformément à l'article 1er, paragraphe 6, points f) et g), et si un dispositif incorpore
             comme partie intégrante des tissus ou cellules d'origine humaine ou animale, ou leurs
             dérivés, dont l'action est accessoire à celle du dispositif et relève du présent
             règlement conformément à l'article 1er, paragraphe 10, premier alinéa. Dans ce cas,
             la documentation indique tous les matériaux d'origine humaine ou animale utilisés
             et fournit des informations détaillées relatives au respect de l'annexe I, section 13.1
             ou 13.2.
        c)   Dans le cas des dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons
             de substances qui sont destinées à être introduites dans le corps humain et qui
             sont absorbées par le corps humain ou dispersées localement dans celui-ci,
             des informations détaillées relatives notamment à la conception des essais, aux
             protocoles d'essai ou d'étude complets, aux méthodes d'analyse des données, ainsi
             que des synthèses de données et des conclusions des essais, dans le cas d'études
             portant sur:
             –     l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'excrétion,
             –     d'éventuelles interactions de ces substances ou de leurs produits de
                   métabolisme dans le corps humain, avec d'autres dispositifs, médicaments ou
                   substances, eu égard à la population cible et à son état de santé,
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     9
ANNEXE II                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---              –       la tolérance locale, et
             –       la toxicité, y compris la toxicité résultant d'une dose unique et de doses
                     répétées, la génotoxicité, la carcinogénicité et la toxicité pour la reproduction
                     ou le développement, selon le cas, en fonction du niveau et de la nature de
                     l'exposition au dispositif.
             En l'absence de telles études, une justification est fournie.
        d)   Dans le cas des dispositifs contenant des substances cancérogènes, mutagènes ou
             toxiques pour la reproduction ou des perturbateurs endocriniens visés à l'annexe I,
             section 10.4.1, la justification visée à la section 10.4.2 de ladite annexe.
        e)   Dans le cas des dispositifs mis sur le marché à l'état stérile ou dans des conditions
             microbiologiques particulières, une description des conditions environnementales
             pour les étapes de fabrication. Dans le cas des dispositifs mis sur le marché à l'état
             stérile, une description des méthodes utilisées, y compris les rapports de validation,
             pour le conditionnement, la stérilisation et le maintien de la stérilité. Le rapport de
             validation tient compte des tests de biocharge, des essais de recherche de pyrogènes
             et, s'il y a lieu, des essais de recherche de résidus de stérilisation.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     10
ANNEXE II                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         f)   Dans le cas des dispositifs mis sur le marché ayant une fonction de mesurage, une
             description des méthodes utilisées pour garantir l'exactitude indiquée dans les
             spécifications.
        g)   Si le dispositif doit être raccordé à un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir
             fonctionner comme prévu, une description du raccordement/de la configuration
             incluant la preuve qu'il/elle est conforme aux exigences générales en matière
             de sécurité et de performances pour tous les dispositifs concernés une fois connectés,
             au regard des caractéristiques indiquées par le fabricant.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   11
ANNEXE II                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE III
                                   DOCUMENTATION TECHNIQUE
              RELATIVE À LA SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION
La documentation technique relative à la surveillance après commercialisation, que le fabricant est
tenu d'établir conformément aux articles 83 à 86, est présentée de manière claire, organisée et
non ambiguë, sous une forme facilement consultable, et comprend les éléments visés dans la
présente annexe.
1.1.     Plan de surveillance après commercialisation établi conformément à l'article 84.
         Le fabricant démontre, dans un plan de surveillance après commercialisation, qu'il satisfait
         à l'obligation visée à l'article 83.
         a)     Le plan de surveillance après commercialisation concerne la collecte et l'utilisation
                des informations disponibles, notamment:
                –     les informations concernant les incidents graves, y compris les informations
                      provenant des PSUR, et les mesures correctives de sécurité,
                –     les informations concernant les incidents qui ne sont pas des incidents graves et
                      les données relatives aux éventuels effets secondaires indésirables,
                –     les informations provenant du rapport de tendances,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      1
ANNEXE III                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---              –     les publications, bases de données et/ou registres techniques ou spécialisés,
             –     les informations fournies par les utilisateurs, les distributeurs et les
                   importateurs, y compris les retours d'information et réclamations, et
             –     les informations publiques concernant des dispositifs médicaux similaires.
        b)   Le plan de surveillance après commercialisation comprend au moins:
             –     un processus proactif et systématique de collecte des informations visées au
                   point a). Ce processus permet de définir correctement les caractéristiques de
                   performance des dispositifs et d'effectuer une comparaison entre les dispositifs
                   et des produits similaires disponibles sur le marché,
             –     des méthodes et des processus appropriés et efficaces pour l'évaluation des
                   données collectées,
             –     des indicateurs et des seuils adaptés à utiliser pour procéder à la réévaluation
                   continue de l'analyse bénéfice/risque et de la gestion des risques conformément
                   à l'annexe I, section 3,
             –     des méthodes et des outils appropriés et efficaces pour donner suite aux
                   réclamations et analyser les données d'expérience en matière de
                   commercialisation collectées sur le terrain,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    2
ANNEXE III                                    DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                 –     des méthodes et des protocoles pour gérer les événements faisant l'objet du
                      rapport de tendances, conformément à l'article 88, notamment les méthodes et
                      protocoles servant à établir une éventuelle progression statistiquement
                      significative de la fréquence ou de la sévérité des incidents ainsi que la période
                      d'observation,
                –     des méthodes et des protocoles permettant une communication efficace avec
                      les autorités compétentes, les organismes notifiés, les opérateurs économiques
                      et les utilisateurs,
                –     une référence aux procédures permettant aux fabricants de satisfaire aux
                      obligations visées aux articles 83, 84 et 86,
                –     des procédures systématiques pour définir et engager les mesures appropriées,
                      y compris des mesures correctives,
                –     des outils efficaces permettant d'identifier et de retrouver les dispositifs
                      susceptibles de nécessiter des mesures correctives, et
                –     un plan de SCAC comme indiqué à l'annexe XIV, partie B, ou tout élément
                      justifiant qu'un SCAC n'est pas applicable.
1.2.    PSUR visé à l'article 86 et rapport sur la surveillance après commercialisation visé
        à l'article 85.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     3
ANNEXE III                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE IV
                              DÉCLARATION DE CONFORMITÉ UE
La déclaration de conformité UE contient l'ensemble des informations suivantes:
1.      Le nom, la raison sociale ou la marque déposée, et, s'il a déjà été délivré, le numéro
        d'enregistrement unique visé à l'article 31 du fabricant et, le cas échéant, de son
        mandataire, et l'adresse de leur siège social à laquelle ils peuvent être joints et celle
        de leur lieu d'établissement.
2.      Une attestation certifiant que la déclaration de conformité UE est établie sous la seule
        responsabilité du fabricant.
3.      L'IUD-ID de base visé à l'annexe VI, partie C.
4.      Le nom et la dénomination commerciale du produit, le code du produit, le numéro dans le
        catalogue ou une autre référence non équivoque permettant l'identification et la traçabilité
        du dispositif faisant l'objet de la déclaration de conformité UE, telle qu'une photo, si
        nécessaire, ainsi que sa destination. À l'exception du nom ou de la dénomination
        commerciale du produit, les informations permettant l'identification et la traçabilité
        peuvent être contenues dans l'IUD-ID de base visé au point 3.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    1
ANNEXE IV                                        DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 5.      La classe de risque du dispositif conformément aux règles établies à l'annexe VIII.
6.      Une déclaration attestant que le dispositif faisant l'objet de la déclaration de conformité UE
        respecte le présent règlement et, le cas échéant, toute autre législation de l'Union applicable
        prévoyant l'établissement d'une déclaration de conformité UE.
7.      Des références aux spécifications communes qui ont été utilisées et par rapport auxquelles
        la conformité est déclarée.
8.      Le cas échéant, le nom et le numéro d'identification de l'organisme notifié, une description
        de la procédure d'évaluation de la conformité suivie et la référence du ou des certificats
        délivrés.
9.      Le cas échéant, des informations supplémentaires.
10.     Le lieu et la date de délivrance de la déclaration, le nom et la fonction du signataire ainsi
        que la mention de la personne pour le compte de laquelle ce dernier a signé, et la signature.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     2
ANNEXE IV                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE V
                                MARQUAGE DE CONFORMITÉ CE
1.      Le marquage CE est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant:
2.      En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions telles qu'elles
        ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus sont respectées.
3.      Les différents éléments du marquage CE ont sensiblement la même dimension verticale,
        qui ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les
        dispositifs de petites dimensions.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                     1
ANNEXE V                                       DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VI
                                    INFORMATIONS À FOURNIR
                        LORS DE L'ENREGISTREMENT DES DISPOSITIFS
                              ET DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
                      CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4,
                                          ET À L'ARTICLE 31,
                       PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE DONNÉES À FOURNIR
                          À LA BASE DE DONNÉES IUD AVEC L'IUD-ID
                            CONFORMÉMENT AUX ARTICLE 28 ET 29,
                                           ET SYSTÈME IUD
                                               PARTIE A
                 INFORMATIONS À FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT
                   DES DISPOSITIFS ET DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
                      CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4,
                                          ET À L'ARTICLE 31
Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires et, le cas échéant, les importateurs fournissent
les informations visées à la section 1 et veillent à ce que les informations concernant leurs
dispositifs visées à la section 2 soient complètes et exactes et mises à jour par la partie concernée.
1.       Informations relatives à l'opérateur économique
1.1.     le type d'opérateur économique (fabricant, mandataire ou importateur);
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      1
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 1.2.    le nom, l'adresse et les coordonnées de l'opérateur économique;
1.3.    lorsque les informations sont communiquées par une tierce personne pour le compte de l'un
        des opérateurs économiques mentionnés à la section 1.1, le nom, l'adresse et les
        coordonnées de cette tierce personne;
1.4.    le nom, l'adresse et les coordonnées de la ou des personnes chargées de veiller au respect
        de la réglementation visée à l'article 15.
2.      Informations relatives au dispositif
2.1.    IUD-ID de base;
2.2.    le type, le numéro et la date d'expiration du certificat délivré par l'organisme notifié ainsi
        que le nom ou le numéro d'identification dudit organisme et le lien vers les informations
        figurant sur le certificat qui ont été enregistrées par l'organisme notifié dans le système
        électronique relatif aux organismes notifiés et aux certificats;
2.3.    l'État membre dans lequel le dispositif doit être ou a été mis sur le marché dans l'Union;
2.4.    dans le cas des dispositifs de classe IIa, IIb ou III, les États membres dans lesquels le
        dispositif est ou sera mis à disposition;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      2
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.5.    la classe de risque du dispositif;
2.6.    dispositif à usage unique retraité (oui/non);
2.7.    la présence d'une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d'être considérée
        comme un médicament et le nom de cette substance;
2.8.    la présence d'une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d'être considérée
        comme un médicament dérivé du sang ou du plasma d'origine humaine et le nom de cette
        substance;
2.9.    présence de cellules ou de tissus d'origine humaine, ou de leurs dérivés, (oui/non);
2.10.   présence de cellules ou de tissus d'origine animale, ou de leurs dérivés, visés dans le
        règlement (UE) nº 722/2012 (oui/non);
2.11.   le cas échéant, le numéro d'identification unique de la ou des investigations cliniques
        conduites en rapport avec le dispositif ou un lien vers l'enregistrement des investigations
        cliniques dans le système électronique relatif à ces investigations;
2.12.   dans le cas des dispositifs énumérés à l'annexe XVI, une mention précisant si la destination
        du dispositif est autre qu'une destination médicale;
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    3
ANNEXE VI                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.13.    dans le cas des dispositifs conçus et fabriqués par une autre personne physique ou morale
         visée à l'article 10, paragraphe 15, le nom, l'adresse et les coordonnées de cette personne
         physique ou morale;
2.14.    dans le cas des dispositifs de classe III ou des dispositifs implantables, le résumé des
         caractéristiques de sécurité et des performances cliniques;
2.15.    le statut du dispositif (sur le marché, plus mis sur le marché, rappelé, mesures correctives
         de sécurité mises en place);
                                               PARTIE B
                       PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE DONNÉES À FOURNIR
                           À LA BASE DE DONNÉES IUD AVEC L'IUD-ID
                             CONFORMÉMENT AUX ARTICLE 28 et 29
Le fabricant fournit à la base de données IUD l'IUD-ID et toutes les informations suivantes relatives
au fabricant et au dispositif:
1.       la quantité par unité de conditionnement;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     4
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      l'IUD-ID de base visé à l'article 29 et toutes UDI-ID supplémentaires;
3.      la manière selon laquelle la production du dispositif est contrôlée (date d'expiration ou date
        de fabrication, numéro de lot, numéro de série);
4.      le cas échéant, l'ID de l'unité d'utilisation UDI-ID (lorsqu'un IUD n'est pas indiqué sur
        l'étiquette du dispositif au niveau de son unité d'utilisation, un ID "unité d'utilisation" est
        attribué de manière à associer l'utilisation d'un dispositif à un patient);
5.      le nom et l'adresse du fabricant (tels qu'ils figurent sur l'étiquette);
6.      le numéro d'enregistrement unique délivré conformément à l'article 31, paragraphe 2;
7.      le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire (tels qu'ils figurent sur l'étiquette);
8.      le code de la nomenclature des dispositifs médicaux prévu à l'article 26;
9.      la classe de risque du dispositif;
10.     le cas échéant, le nom ou la dénomination commerciale;
11.     le cas échéant, le modèle du dispositif, la référence ou le numéro dans le catalogue;
12.     le cas échéant, les dimensions cliniques (dont le volume, la longueur, le calibre, le
        diamètre);
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                     5
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 13.     une description supplémentaire du produit (facultatif);
14.     le cas échéant, les conditions de stockage et/ou de manipulation (telles qu'elles sont
        indiquées sur l'étiquette ou dans la notice d'utilisation);
15.     le cas échéant, d'autres dénominations commerciales du dispositif;
16.     étiqueté comme un dispositif à usage unique (oui/non);
17.     le cas échéant, le nombre maximal de réutilisations;
18.     dispositif étiqueté comme stérile (oui/non);
19.     stérilisation nécessaire avant utilisation (oui/non);
20.     contenant du latex (oui/non);
21.     le cas échéant, des informations étiquetées conformément à l'annexe I, à la section 10.4.5;
22.     une URL pour des informations supplémentaires, telles qu'une notice d'utilisation
        électronique (facultatif);
23.     le cas échéant, des mises en garde ou contre-indications importantes;
24.     le statut du dispositif (sur le marché, plus mis sur le marché, rappelé, mesures correctives
        de sécurité mises en place).
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     6
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                                PARTIE C
                                             Le système IUD
1.      Définitions
        Identification et saisie automatiques des données (AIDC)
        L'AIDC est une technologie utilisée pour procéder à la capture automatique de données.
        Les techniques concernées sont notamment les codes à barres, les cartes à puce, la
        biométrie et l'identification par radiofréquence (RFID).
        IUD-ID de base
        L'IUD-ID de base est le principal identifiant d'un modèle de dispositif. C'est la principale
        clé permettant d'introduire des informations dans la base de données IUD et il apparait sur
        les certificats et les déclarations de conformité UE concernés.
        ID de l'unité d'utilisation
        L'ID de l'unité d'utilisation a pour objet d'associer l'utilisation d'un dispositif à un patient
        lorsqu'un IUD n'est pas indiqué sur l'étiquette de chaque dispositif au niveau de son unité
        d'utilisation, par exemple lorsque plusieurs unités du même dispositif sont conditionnées
        ensemble.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                      7
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         Dispositif configurable
        Un dispositif configurable est un dispositif constitué de plusieurs composants que le
        fabricant peut assembler pour former diverses configurations. Ces composants individuels
        peuvent être des dispositifs à part entière.
        Parmi les dispositifs configurables, on trouve les systèmes de tomographie informatisée,
        à ultrasons, d'anesthésie, de contrôle des fonctions physiologiques ou les systèmes
        informatiques de radiologie (RIS).
        Configuration
        Une configuration est une combinaison d'éléments d'équipement, conforme aux
        instructions du fabricant, qui agissent conjointement en tant que dispositif aux fins
        d'atteindre un objectif donné. Cette combinaison peut être modifiée, adaptée ou
        personnalisée pour répondre à des besoins spécifiques.
        Parmi les configurations, on trouve:
        –      les portiques, tubes, tables, consoles et autres éléments d'équipement qui peuvent être
               configurés/combinés pour assurer une fonction donnée dans le cadre de la
               tomographie informatisée,
        –      les ventilateurs, circuits respiratoires et vaporisateurs combinés pour assurer une
               fonction donnée en anesthésie.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    8
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         IUD-ID
        L'IUD-ID est un code numérique ou alphanumérique unique propre à un modèle de
        dispositif qui sert également de "clé d'accès" aux informations stockées dans une base
        de données IUD.
        Marquage en clair
        Le marquage en clair est une interprétation lisible des caractères d'information encodés
        dans le support IUD.
        Niveaux de conditionnement
        Les niveaux de conditionnement sont les différents niveaux de conditionnement d'un
        dispositif contenant une quantité définie de dispositifs, tels qu'une boîte en carton ou une
        caisse.
        IUD-IP
        L'IUD-IP est un code numérique ou alphanumérique unique identifiant l'unité de
        production d'un dispositif.
        Les différents types d'IUD-IP sont le numéro de série, le numéro de lot, l'identifiant
        de logiciel et la date de fabrication ou d'expiration ou ces deux types de date.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     9
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Identification par radiofréquence (RFID)
        La RFID est une technologie qui utilise les ondes radio pour permettre l'échange
        de données entre un lecteur et un marqueur électronique apposé sur un objet à des fins
        d'identification.
        Conteneur de transport
        Un conteneur de transport est un conteneur dont la traçabilité est assurée selon un
        processus propre aux systèmes logistiques.
        Identifiant unique des dispositifs (IUD)
        L'IUD est une série de chiffres ou de lettres créée selon une norme d'identification et de
        codification internationale. Il permet l'identification formelle d'un dispositif donné sur le
        marché. Il se compose de l'IUD-ID et de l'IUD-IP.
        le terme "unique" n'implique pas que différentes unités de production sont considérées
        comme une série.
        Support IUD
        Le support IUD est la manière dont l'IUD est communiqué grâce à l'AIDC et, le cas
        échéant, son marquage en clair.
        Parmi les supports IUD, on trouve notamment les codes à barres unidimensionnels ou
        linéaires, les codes à barres à deux dimensions/code QR, les identifiants RFID.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     10
ANNEXE VI                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Exigences générales
2.1.    L'apposition de l'IUD est une exigence supplémentaire; elle ne remplace aucune des autres
        exigences de marquage ou d'étiquetage énoncées à l'annexe I du présent règlement.
2.2.    Le fabricant attribue et maintient des IUD uniques pour ses dispositifs.
2.3.    Seul le fabricant peut apposer l'IUD sur le dispositif ou son conditionnement.
2.4.    Seules les normes de codification fournies par les entités d'attribution désignées
        par la Commission conformément à l'article 27, paragraphe 2, peuvent être utilisées.
3.      IUD
3.1.    Un IUD est attribué au dispositif proprement dit ou à son conditionnement. Les niveaux de
        conditionnement supérieurs ont leur propre IUD.
3.2.    Les conteneurs de transport sont exemptés de la exigence visée à la section 3.1.
        Par exemple, un IUD n'est pas requis sur une unité logistique; lorsqu'un professionnel de la
        santé commande des dispositifs multiples au moyen de l'IUD ou du numéro de modèle des
        dispositifs individuels et que le fabricant met ces dispositifs dans un conteneur en vue
        de leur transport ou de protéger les dispositifs conditionnés séparément, le conteneur (unité
        logistique) n'est pas soumis aux exigences en matière d'IUD.
3.3.    L'IUD se compose de deux parties: un IUD-ID et un IUD-IP.
3.4.    L'IUD-ID est unique pour chaque niveau de conditionnement du dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   11
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 3.5.    Si un numéro de lot, un numéro de série, un identifiant de logiciel ou une date d'expiration
        apparaît sur l'étiquette, il fait partie de l'IUD-IP. Si l'étiquette comprend également une date
        de fabrication, celle-ci ne doit pas être incluse dans l'IUD-IP. Si l'étiquette comprend
        uniquement une date de fabrication, celle-ci fait office d'IUD-IP.
3.6.    Chaque composant qui est considéré comme un dispositif et est disponible en tant que tel
        dans le commerce se voit attribuer un IUD distinct, sauf si les composants font partie d'un
        dispositif configurable portant son propre IUD.
3.7.    Les systèmes et nécessaires visés à l'article 22 se voient attribuer et portent leurs propres
        IUD.
3.8.    Le fabricant attribue l'IUD à un dispositif conformément à la norme de codification
        applicable.
3.9.    Un nouvel IUD-ID est requis chaque fois qu'une modification est susceptible de susciter
        une erreur d'identification du dispositif et/ou une ambiguïté dans sa traçabilité;
        en particulier, toute modification de l'un des éléments de données suivants figurant dans
        la base de données IUD exige un nouvel IUD-ID:
        a)    nom ou dénomination commerciale;
        b)    version ou modèle de dispositif;
        c)    dispositif étiqueté comme étant à usage unique;
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                  12
ANNEXE VI                                         DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         d)     dispositif sous conditionnement stérile;
        e)     stérilisation nécessaire avant utilisation;
        f)     quantité de dispositifs contenus dans le conditionnement;
        g)     mises en garde ou contre-indications importantes, par exemple dispositif contenant
               du latex ou du DEHP.
3.10.   Les fabricants qui reconditionnent et/ou réétiquettent des dispositifs en y apposant leur
        propre étiquette, gardent une trace de l'IUD du fabricant du dispositif d'origine (FEO).
4.      Support IUD
4.1.    Le support IUD (transcription AIDC et marquage en clair de l'IUD) est apposé sur
        l'étiquette ou sur le dispositif proprement dit et sur tous les niveaux de conditionnement
        supérieurs du dispositif. Les conteneurs de transport ne font pas partie des niveaux de
        conditionnement supérieurs.
4.2.    En cas d'espace limité sur le conditionnement de l'unité d'utilisation, le support IUD peut
        être apposé sur le niveau de conditionnement supérieur suivant.
4.3.    Pour les dispositifs à usage unique des classes I et IIa conditionnés et étiquetés séparément,
        le support IUD ne doit pas obligatoirement apparaître sur le conditionnement mais sur un
        niveau de conditionnement supérieur, par exemple une boîte en carton contenant plusieurs
        dispositifs conditionnés séparément. Cependant, lorsque le professionnel de la santé n'est
        pas censé avoir accès, en cas de soins à domicile par exemple, au niveau de
        conditionnement supérieur, l'IUD est apposé sur le conditionnement de chaque dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   13
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 4.4.    Pour les dispositifs exclusivement destinés à des points de vente au consommateur,
        les IUD-IP AIDC ne doivent pas obligatoirement apparaître sur le conditionnement au
        point de vente.
4.5.    Lorsque des supports AIDC autres que le support IUD font partie de l'étiquetage du
        produit, ce dernier est aisément identifiable.
4.6.    S'il est fait usage de codes à barres linéaires, l'IUD-ID et l'IUD-IP peuvent être concaténés
        ou non concaténés en deux codes à barres ou plus. Toutes les parties et tous les éléments
        du code à barres linéaire sont reconnaissables et identifiables.
4.7.    Si des contraintes importantes limitent l'utilisation de l'AIDC et du marquage en clair sur
        l'étiquette, seul l'AIDC doit y apparaître. Pour les dispositifs destinés à une utilisation
        en dehors des établissements de soins, par exemple pour les soins à domicile, le marquage
        en clair figure néanmoins sur l'étiquette, même s'il n'y a dès lors plus de place pour l'AIDC.
4.8.    Le marquage en clair est conforme aux règles de l'entité délivrant le code IUD.
4.9.    Si le fabricant recourt à la technologie RFID, un code à barres linéaire ou à deux
        dimensions conforme à la norme prévue par les entités d'attribution apparaît également
        sur l'étiquette.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    14
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.10.   Les dispositifs réutilisables comportent un support IUD apposé sur le dispositif proprement
        dit. Les dispositifs réutilisables devant être nettoyés, désinfectés, stérilisés ou remis à neuf
        entre deux utilisations comportent un support IUD permanent qui reste lisible après chaque
        opération destinée à permettre l'utilisation ultérieure du dispositif, tout au long de sa durée
        de vie prévue. Les présentes exigences ne s'appliquent pas aux dispositifs dans les cas
        suivants:
        a)     tout type de marquage direct compromettrait la sécurité ou les performances du
               dispositif;
        b)     le dispositif ne peut faire l'objet d'un marquage direct car ce n'est pas possible sur le
               plan technique.
4.11.   Le support IUD est lisible pendant l'utilisation normale et tout au long de la durée de vie
        prévue du dispositif.
4.12.   Si le support IUD peut être aisément lu, ou s'il s'agit d'un AIDC, scanné à travers le
        conditionnement, il n'est pas nécessaire de l'apposer sur le conditionnement.
4.13.   Dans le cas d'un dispositif fini unique composé de plusieurs parties qui doivent être
        assemblées avant sa première utilisation, il suffit d'apposer le support IUD sur une seule
        partie de chaque dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      15
ANNEXE VI                                         DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.14.   Le support IUD est apposé de façon que l'on puisse accéder à l'AIDC pendant le
        fonctionnement normal ou le stockage.
4.15.   Les supports de codes à barres comprenant à la fois un IUD-ID et un IUD-IP peuvent
        également comprendre des données essentielles pour le fonctionnement du dispositif ou
        d'autres données.
5.      Principes généraux de la base de données IUD
5.1.    La base de données IUD facilite l'utilisation de tous les principaux éléments de données
        qu'elle contient, visés à la partie B de la présente annexe.
5.2.    Les fabricants sont responsables de l'introduction initiale et de la mise à jour des données
        d'identification et des autres éléments de données concernant le dispositif dans la base de
        données IUD.
5.3.    Des méthodes/procédures appropriées sont appliquées pour valider les données fournies.
5.4.    Les fabricants vérifient périodiquement l'exactitude de toutes les données pertinentes
        relatives aux dispositifs qu'ils ont mis sur le marché, sauf en ce qui concerne ceux qui ne
        sont plus disponibles sur le marché.
5.5.    La présence de l'IUD-ID d'un dispositif dans la base de données IUD n'est pas interprétée
        comme signifiant que ce dispositif est conforme au présent règlement.
5.6.    La base de données permet d'établir un lien entre l'ensemble des niveaux de
        conditionnement du dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    16
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 5.7.    Les données relatives à de nouveaux IUD-ID sont disponibles au moment où le dispositif
        est mis sur le marché.
5.8.    Les fabricants mettent à jour les données correspondantes enregistrées dans la base de
        données IUD dans un délai de trente jours après que des modifications ont été apportées
        à un élément qui n'exige pas de nouvel IUD-ID.
5.9.    Dans toute la mesure du possible, la base de données IUD applique des normes acceptées
        à l'échelle internationale pour l'introduction et la mise à jour des données.
5.10.   L'interface utilisateur de la base de données IUD est disponible dans toutes les langues
        officielles de l'Union. Les champs de texte libre sont toutefois réduits au minimum afin
        de limiter les besoins de traduction.
5.11.   Les données relatives aux dispositifs qui ne sont plus disponibles sur le marché sont
        conservées dans la base de données IUD.
6.      Règles applicables à certains types de dispositifs
6.1.    Dispositifs implantables
6.1.1.  Les dispositifs implantables, à leur niveau de conditionnement inférieur (unités de
        conditionnement), sont identifiés, ou font l'objet d'un marquage grâce à l'AIDC, au moyen
        d'un IUD (IUD-ID + IUD-IP);
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                17
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 6.1.2.  L'IUD-IP présente au moins les caractéristiques suivantes:
        a)    numéro de série pour les dispositifs implantables actifs;
        b)    numéro de série ou numéro de lot pour les autres dispositifs implantables.
6.1.3.  L'IUD d'un dispositif implantable est identifiable avant implantation.
6.2.    Dispositifs réutilisables devant être nettoyés, désinfectés, stérilisés ou remis à neuf entre
        deux utilisations.
6.2.1.  L'IUD de ces dispositifs est apposé sur le dispositif et est aisément lisible après chaque
        opération destinée à permettre la réutilisation du dispositif.
6.2.2.  Les caractéristiques de l'IUD-IP, telles que le numéro de série ou de lot, sont définies par le
        fabricant.
6.3.    Systèmes et nécessaires visés à l'article 22
6.3.1.  La personne physique ou morale visée à l'article 22 est responsable de l'identification du
        système ou nécessaire au moyen d'un IUD comprenant à la fois un IUD-ID et un IUD-IP.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    18
ANNEXE VI                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 6.3.2.  Le contenu d'un système ou nécessaire comporte un support IUD apposé sur le
        conditionnement ou sur le dispositif proprement dit.
        Exemptions:
        a)   les dispositifs individuels à usage unique dont l'utilisation est généralement familière
             aux personnes auxquelles ils sont destinés, qui font partie d'un système ou nécessaire,
             et qui ne sont pas censés être utilisés individuellement en dehors du cadre du système
              ou nécessaire, ne doivent pas comporter un support IUD propre.
        b)    les dispositifs qui sont exemptés de l'obligation de comporter un support IUD sur le
              niveau de conditionnement pertinent ne doivent pas comporter un support IUD
              lorsqu'ils font partie d'un système ou nécessaire.
6.3.3.  Application du support IUD sur les systèmes ou nécessaires
        a)    Le support IUD d'un système ou nécessaire est en règle générale apposé à l'extérieur
              du conditionnement.
        b)    Le support IUD peut être lu ou, s'il s'agit d'un AIDC, scanné, qu'il soit apposé
              à l'extérieur du conditionnement du système ou nécessaire ou à l'intérieur d'un
              conditionnement transparent.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   19
ANNEXE VI                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 6.4.    Dispositifs configurables
6.4.1.  Un IUD est attribué au dispositif configurable pris dans son intégralité, dénommé "IUD
        de dispositif configurable".
6.4.2.  Un IUD-ID de dispositif configurable est attribué à des groupes de configurations et non
        à chaque configuration à l'intérieur d'un groupe. Un groupe de configurations est
        l'ensemble des configurations possibles pour un dispositif donné selon les indications
        figurant dans la documentation technique.
6.4.3.  Un IUD-IP de dispositif configurable est attribué à chaque dispositif configurable.
6.4.4.  Le support de l'IUD de dispositif configurable est apposé sur l'assemblage qui risque le
        moins d'être échangé au cours de la durée de vie du système et est identifié comme l'IUD
        de dispositif configurable.
6.4.5.  Chaque composant qui est considéré comme un dispositif et est disponible en tant que tel
        dans le commerce se voit attribuer un IUD distinct.
6.5.    Logiciel du dispositif
6.5.1.  Critères d'attribution de l'IUD
        L'IUD est attribué au niveau du système du logiciel. Seul les logiciels qui sont disponibles
        en soi dans le commerce et ceux qui constituent un dispositif à part entière sont soumis à
        cette exigence.
10728/3/16 REV 3                                                         RZ/sj                     20
ANNEXE VI                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         L'identification du logiciel est considérée comme un mécanisme de contrôle de la
        fabrication et est indiquée dans l'IUD-IP.
6.5.2.  Un nouvel IUD-ID est exigé en cas de modification portant sur:
        a)    les performances initiales;
        b)    la sécurité ou l'utilisation prévue du logiciel;
        c)    l'interprétation des données.
        Ces modifications peuvent consister en algorithmes nouveaux ou modifiés ou peuvent
        concerner les structures de la base de données, la plateforme d'exploitation, l'architecture,
        de nouvelles interfaces utilisateurs ou de nouveaux canaux d'interopérabilité.
6.5.3.  Les révisions mineures d'un logiciel exigent un nouvel IUD-IP et non un nouvel IUD-ID.
        Les révisions mineures d'un logiciel sont généralement associées à la suppression de
        bogues, à une amélioration de la facilité d'utilisation à des fins qui ne sont pas des fins
        de sûreté, à des correctifs de sécurité ou à l'efficacité.
        Elles sont identifiées par une forme d'identifiant "fabricant" spécifique.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    21
ANNEXE VI                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 6.5.4.  Critères d'application de l'IUD pour les logiciels
        a)    lorsque le logiciel est livré sur un support physique, comme un CD ou un DVD,
              chaque niveau de conditionnement comporte l'IUD complet (marquage en clair et
              AIDC). L'IUD qui est apposé sur le support physique contenant le logiciel et sur son
              conditionnement doit être identique à celui attribué au niveau du système logiciel;
        b)    l'IUD est disponible sur un écran aisément accessible pour l'utilisateur sous la forme
              d'un texte en clair aisément lisible, dans un fichier "en savoir plus" ou sur la page
              d'accueil par exemple;
        c)    les logiciels sans interface utilisateurs tels que les intergiciels de conversion
              d'images, sont en mesure de transmettre l'IUD au moyen d'une interface de
              programme d'application (API);
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                  22
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         d)   seule la partie "marquage en clair" de l'IUD est requise dans les affichages
             électroniques du logiciel. Le marquage de l'IUD à l'aide de l'AIDC n'est pas requis
             dans les affichages électroniques tels que les menus "en savoir plus", les écrans
             d'accueil, etc.;
        e)   le marquage en clair de l'IUD pour le logiciel comprend les identificateurs
             d'applications (AI) pour la norme utilisée par les entités d'attribution, de manière
             à aider l'utilisateur à identifier l'IUD et à déterminer quelle est la norme utilisée pour
             le créer.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     23
ANNEXE VI                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE VII
     EXIGENCES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES NOTIFIÉS
1.      EXIGENCES ORGANISATIONNELLES ET GÉNÉRALES
1.1.    Statut juridique et structure organisationnelle
1.1.1.  Les organismes notifiés sont établis conformément au droit national des États membres ou
        à la législation d'un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord à cet égard. Leur
        personnalité et leur statut juridiques sont entièrement documentés. Cette documentation
        inclut des informations sur la propriété et les personnes physiques ou morales exerçant un
        contrôle sur les organismes notifiés.
1.1.2.  Si l'organisme notifié est une entité juridique faisant partie d'une organisation plus vaste,
        les activités de cette organisation, sa structure organisationnelle et sa gouvernance ainsi
        que sa relation avec l'organisme notifié sont clairement documentées. Dans ce cas, les
        exigences de la section 1.2 s'appliquent à la fois à l'organisme notifié et à l'organisation
        dont il fait partie.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     1
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 1.1.3.  Si un organisme notifié détient, entièrement ou partiellement, des entités juridiques établies
        dans un État membre ou dans un pays tiers ou est détenu par une autre entité juridique, les
        activités et les responsabilités de ces entités ainsi que leurs relations sur le plan juridique
        et opérationnel avec l'organisme notifié sont clairement définies et documentées.
        Le personnel de ces entités qui mène des activités d'évaluation de la conformité au titre du
        présent règlement est soumis aux exigences applicables du présent règlement.
1.1.4.  La structure organisationnelle, la répartition des responsabilités, les liens hiérarchiques
        et le fonctionnement de l'organisme notifié sont tels qu'ils garantissent la fiabilité des
        activités d'évaluation de conformité menées par l'organisme notifié et de leurs résultats.
1.1.5.  L'organisme notifié documente clairement sa structure organisationnelle et les fonctions,
        les responsabilités et l'autorité des cadres supérieurs et des autres membres du personnel
        qui peuvent avoir une influence sur les activités d'évaluation de la conformité menées par
        l'organisme notifié et sur leurs résultats.
1.1.6.  L'organisme notifié indique quels sont les cadres supérieurs qui détiennent l'autorité et la
        responsabilité générales pour chacun des éléments suivants:
        –      la mise à disposition de ressources adéquates pour les activités d'évaluation de la
               conformité,
        –      la définition de procédures et de politiques relatives au fonctionnement de
               l'organisme notifié,
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                      2
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         –     le contrôle de l'application des procédures, des politiques et des systèmes de gestion
              de la qualité mis en place par l'organisme notifié,
        –     le contrôle financier de l'organisme notifié,
        –     les activités et décisions de l'organisme notifié, y compris les accords contractuels,
        –     la délégation de l'autorité aux membres du personnel et/ou aux comités, le cas
              échéant, pour mener des activités précises,
        –     les liens avec l'autorité responsable des organismes notifiés et les obligations
              concernant les communications avec d'autres autorités compétentes, la Commission
              et d'autres organismes notifiés.
1.2.    Indépendance et impartialité
1.2.1.  Les organismes notifiés sont des organismes tiers qui sont indépendants du fabricant du
        dispositif pour lequel ils mènent les activités d'évaluation de la conformité. Les organismes
        notifiés sont également indépendants de tout autre opérateur économique ayant un intérêt
        dans le dispositif ainsi que de tout concurrent du fabricant, ce qui n'exclut pas la possibilité
        pour un organisme notifié de mener des activités d'évaluation de la conformité pour des
        fabricants concurrents.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      3
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 1.2.2.  Les organismes notifiés sont organisés et fonctionnent de façon à garantir l'indépendance,
        l'objectivité et l'impartialité de leurs activités. Les organismes notifiés documentent
        et appliquent une structure et des procédures permettant de garantir l'impartialité et
        d'encourager et appliquer les principes d'impartialité dans l'ensemble de leur organisation,
        du personnel et des activités d'évaluation. Ces procédures permettent de détecter toute
        situation qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts, y compris la participation
        à des services de conseil dans le domaine des dispositifs avant l'entrée en fonctions auprès
        de l'organisme notifié, ainsi que de mener une enquête à ce sujet et de trouver une solution.
        L'enquête, son résultat et la solution sont documentés.
1.2.3.  L'organisme notifié, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches
        d'évaluation de la conformité:
        a)     ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur,
               le propriétaire ou le responsable de la maintenance des dispositifs qu'ils évaluent, ni
               le mandataire d'une de ces parties. Ces restrictions n'excluent pas l'achat et
               l'utilisation de dispositifs évalués nécessaires aux activités de l'organisme notifié et
               à la réalisation de l'évaluation de la conformité, ni l'utilisation de tels dispositifs
               à des fins personnelles;
        b)     ne peuvent intervenir dans la conception, la fabrication ou la construction, la
               commercialisation, l'installation et l'utilisation ou la maintenance des dispositifs pour
               lesquels ils sont désignés ni représenter les parties menant ces activités;
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ANNEXE VII                                        DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         c)     ne peuvent participer à aucune activité susceptible d'entrer en conflit avec
               l'indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités
               d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont désignés;
        d)     ne peuvent offrir ou fournir aucun service susceptible de compromettre l'assurance
               de leur indépendance, de leur impartialité ou de leur objectivité. Ils ne peuvent,
               en particulier, offrir ou fournir des services de conseil au fabricant, au mandataire
               de celui-ci, à un fournisseur ou à un concurrent commercial en rapport avec la
               conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou la maintenance
               des dispositifs ou des procédés faisant l'objet de l'évaluation; et
        e)     ne peuvent être liés à aucune organisation qui fournit elle-même des services de
               conseil visés au point d). Ces restrictions n'excluent pas les activités de formation
               générale qui ne sont pas spécifiques à un client et qui concernent la réglementation
               des dispositifs ou les normes connexes.
1.2.4.  La participation à des services de conseil dans le domaine des dispositifs avant l'entrée en
        fonctions auprès d'un organisme notifié est pleinement documentée au moment de l'entrée
        en fonctions et les conflits d'intérêts potentiels sont examinés et résolus conformément
        à la présente annexe. Les membres du personnel qui ont été auparavant employés par un
        client donné ou lui ont fourni des services de conseils dans le domaine des dispositifs avant
        de prendre leurs fonctions auprès d'un organisme notifié ne sont pas désignés, pendant une
        période de trois ans, pour mener des activités d'évaluation de la conformité pour ce client
        en particulier ou pour des entreprises faisant partie du même groupe que ce client.
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 1.2.5.  L'impartialité des organismes notifiés, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel
        effectuant l'évaluation est garantie. Le niveau de rémunération des cadres supérieurs
        d'un organisme notifié et du personnel effectuant l'évaluation ainsi que des sous-traitants
        participant aux activités d'évaluation ne dépend pas des résultats des évaluations.
        Les organismes notifiés mettent à la disposition du public les déclarations d'intérêts
        de leurs cadres supérieurs.
1.2.6.  Si un organisme notifié appartient à une entité ou une institution publique, l'indépendance
        et l'absence de conflit d'intérêts entre l'autorité responsable des organismes notifiés et/ou
        l'autorité compétente, d'une part, et l'organisme notifié, d'autre part, sont garanties et
        documentées.
1.2.7.  Les organismes notifiés veillent à ce que les activités de leurs filiales, de leurs
        sous-traitants ou de tout organisme associé, y compris les activités de leurs propriétaires,
        ne portent pas atteinte à leur indépendance, à leur impartialité ou à l'objectivité de leurs
        activités d'évaluation de la conformité et le prouvent par des documents.
1.2.8.  Les organismes notifiés agissent conformément à un ensemble de conditions cohérentes,
        justes et raisonnables, en tenant compte des intérêts des petites et moyennes entreprises
        au sens de la recommandation 2003/361/CE pour ce qui est des redevances.
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 1.2.9.  Les exigences énoncées dans la présente section n'excluent en aucun cas les échanges
        d'informations techniques et d'orientations en matière de réglementation entre un
        organisme notifié et un fabricant introduisant une demande d'évaluation de la conformité.
1.3.    Confidentialité
1.3.1.  Les organismes notifiés disposent de procédures documentées pour veiller à ce que leur
        personnel, leurs comités, leurs filiales, leurs sous-traitants et tout organisme associé ou le
        personnel d'organismes externes respectent la confidentialité des informations auxquelles
        ils accèdent durant l'exercice de leurs activités d'évaluation de la conformité, sauf lorsque
        leur divulgation est requise par la loi.
1.3.2.  Le personnel d'un organisme notifié est lié par le secret professionnel dans l'exercice de ses
        fonctions en vertu du présent règlement ou de toute disposition de la législation nationale
        lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités responsables des organismes notifiés, des
        autorités compétentes pour les dispositifs médicaux dans les États membres ou de la
        Commission. Les droits de propriété sont protégés. Les organismes notifiés disposent de
        procédures documentées conformément aux exigences de la présente section.
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 1.4.    Responsabilité
1.4.1.  Les organismes notifiés souscrivent pour leurs activités d'évaluation de la conformité une
        assurance de responsabilité civile appropriée à moins que cette responsabilité ne soit
        couverte par l'État membre concerné sur la base de la législation nationale ou que
        l'évaluation de la conformité ne soit réalisée directement par cet État membre.
1.4.2.  La couverture et la valeur financière globale de l'assurance de responsabilité civile
        correspondent à l'ampleur et au champ géographique des activités de l'organisme notifié
        et sont proportionnées au profil de risque des dispositifs certifiés par l'organisme notifié.
        L'assurance couvre les cas dans lesquels l'organisme notifié pourrait être obligé d'annuler
        ou de suspendre des certificats ou de les assortir de restrictions.
1.5.    Exigences en matière financière
        Les organismes notifiés disposent des ressources financières requises pour mener leurs
        activités d'évaluation de la conformité dans le cadre du champ couvert par la désignation
        et les opérations commerciales connexes. Ils documentent et fournissent la preuve de leur
        capacité financière et de leur viabilité économique à long terme, en tenant compte, le cas
        échéant, des circonstances spécifiques liées à une phase initiale de démarrage.
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ANNEXE VII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 1.6.    Participation aux activités de coordination
1.6.1.  Les organismes notifiés participent aux activités de normalisation pertinentes et aux
        activités de leur groupe de coordination visé à l'article 49, ou veillent à ce que leur
        personnel effectuant l'évaluation en soit informé, et veillent également à ce que leur
        personnel effectuant l'évaluation et leurs décideurs aient connaissance de l'ensemble
        de la législation applicable, des documents d'orientation et des documents sur les bonnes
        pratiques adoptés dans le cadre du présent règlement.
1.6.2.  Les organismes notifiés tiennent compte des documents d'orientation et des documents sur
        les bonnes pratiques.
2.      EXIGENCES EN MATIÈRE DE GESTION DE LA QUALITÉ
2.1.    Les organismes notifiés établissent, documentent, mettent en œuvre, mettent à jour
        et exploitent un système de gestion de la qualité approprié à la nature, au domaine et
        à l'ampleur de leurs activités d'évaluation de la conformité et permettant de favoriser et
        de démontrer le respect constant des exigences du présent règlement.
2.2.    Le système de gestion de la qualité de l'organisme notifié porte, au minimum, sur les
        aspects suivants:
        –      la structure du système de gestion et les documents s'y rapportant, y compris les
               politiques et les objectifs concernant ses activités,
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ANNEXE VII                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –     les politiques concernant l'affectation des activités et des responsabilités au
              personnel,
        –     l'évaluation et les processus décisionnels en conformité avec les tâches, les
              responsabilités et le rôle du personnel et des cadres supérieurs de l'organisme notifié,
        –     la planification, la réalisation, l'évaluation et, au besoin, l'adaptation des procédures
              d'évaluation de la conformité,
        –     le contrôle de la documentation,
        –     le contrôle des enregistrements,
        –     l'examen de la gestion,
        –     les audits internes,
        –     les mesures correctives et préventives,
        –     les réclamations et les recours, et
        –     la formation continue.
        Lorsque les documents existent dans plusieurs langues, l'organisme notifié s'assure et
        vérifie que leur contenu est identique.
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ANNEXE VII                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 2.3.    Les cadres supérieurs des organismes notifiés font en sorte que le système de gestion de la
        qualité est compris, appliqué et mis à jour dans l'ensemble de l'organisation de l'organisme
        notifié, y compris les filiales et sous-traitants participant aux activités d'évaluation de la
        conformité conformément au présent règlement.
2.4.    Les organismes notifiés exigent que l'ensemble du personnel s'engage formellement, par
        une signature ou un procédé équivalent, à respecter les procédures définies par chacun des
        organismes notifiés. Cet engagement porte sur des aspects ayant trait à la confidentialité et
        à l'indépendance par rapport à des intérêts commerciaux et autres, ainsi qu'à tout lien
        antérieur ou actuel avec des clients. Les membres du personnel sont invités à faire une
        déclaration écrite attestant de leur engagement vis-à-vis des principes de confidentialité,
        d'indépendance et d'impartialité.
3.      EXIGENCES EN MATIÈRE DE RESSOURCES
3.1.    Généralités
3.1.1.  Les organismes notifiés sont en mesure d'accomplir toutes les tâches qui leur incombent
        au titre du présent règlement avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence
        requise dans le domaine spécifique, qu'ils exécutent eux-mêmes ces tâches ou que celles-ci
        soient exécutées pour leur compte et sous leur responsabilité.
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         En particulier, les organismes notifiés disposent du personnel suffisant et possèdent
        l'ensemble des équipements, installations et compétences nécessaires pour accomplir
        de façon adéquate les tâches techniques, scientifiques et administratives liées aux activités
        d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils ont été désignés, ou ont accès à de tels
        équipements, installations et compétences.
        Cette exigence suppose que, en toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation
        de la conformité et chaque type de dispositifs pour lequel ils ont été désignés, les
        organismes notifiés disposent en permanence d'un personnel administratif, technique
        et scientifique en nombre suffisant et doté d'une expérience et de connaissances liées aux
        dispositifs concernés et aux technologies correspondantes. Ce personnel est en nombre
        suffisant pour que l'organisme notifié concerné puisse exécuter les tâches d'évaluation
        de la conformité, y compris l'évaluation, sur le plan médical, du caractère fonctionnel, des
        évaluations cliniques, ainsi que des performances et de la sécurité des dispositifs pour
        lesquels il a été désigné par rapport aux exigences du présent règlement, notamment celles
        de l'annexe I.
        Les compétences cumulées d'un organisme notifié sont telles qu'elles lui permettent
        d'évaluer les types de dispositifs pour lesquels il a été désigné. L'organisme notifié dispose
        de compétences internes suffisantes pour procéder à une évaluation critique des
        évaluations réalisées par des experts externes. Les tâches qu'un organisme notifié n'est pas
        autorisé à sous-traiter figurent à la section 4.1.
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ANNEXE VII                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Le personnel participant à la gestion de l'exercice des activités d'un organisme notifié dans
        le domaine de l'évaluation de la conformité dispose de connaissances appropriées pour
        mettre en place et exploiter un système permettant de sélectionner le personnel effectuant
        l'évaluation et la vérification, de vérifier ses compétences, de lui délivrer les autorisations,
        de répartir ses tâches, d'organiser sa formation initiale et permanente, d'attribuer ses
        fonctions à ce personnel et de procéder à des contrôles pour s'assurer que le personnel qui
        prend en charge et effectue les activités d'évaluation et de vérification a les compétences
        requises pour exécuter les tâches qu'on attend de lui.
        Les organismes notifiés désignent, parmi leurs cadres supérieurs, au moins une personne
        physique qui a la responsabilité générale de l'ensemble des activités d'évaluation de la
        conformité des dispositifs.
3.1.2.  Les organismes notifiés veillent à ce que le personnel participant aux activités d'évaluation
        de la conformité maintienne son niveau de qualification et d'expertise, en mettant en œuvre
        un système d'échange d'expérience et un programme d'éducation et de formation
        permanentes.
3.1.3.  Les organismes notifiés documentent clairement l'étendue et les limites des fonctions et des
        responsabilités ainsi que le niveau des autorisations octroyées au personnel, y compris les
        sous-traitants et les experts externes, participant aux activités d'évaluation de la conformité
        et informe ce personnel en conséquence.
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.2.    Critères de qualification du personnel
3.2.1.  Les organismes notifiés établissent et documentent les critères de qualification et les
        procédures de sélection et d'autorisation des personnes participant aux activités
        d'évaluation de la conformité, notamment en termes de connaissances, d'expérience et
        d'autres compétences requises, ainsi que la formation initiale et permanente requise.
        Les critères de qualification se rapportent aux différentes fonctions du processus
        d'évaluation de la conformité, telles que l'audit, l'évaluation ou le test des produits,
        l'examen de la documentation technique et la prise de décision, ainsi qu'aux dispositifs, aux
        technologies et aux secteurs, tels que la biocompatibilité, la stérilisation, les tissus et
        cellules d'origine humaine et animale et l'évaluation clinique, relevant du champ couvert
        par la désignation.
3.2.2.  Les critères de qualification visés à la section 3.2.1 font référence au champ couvert par la
        désignation d'un organisme notifié conformément à la description du champ utilisée par
        l'État membre pour la notification visée à l'article 42, paragraphe 3, et présentent un niveau
        de détail suffisant pour les qualifications requises dans les subdivisions de la description du
        champ.
        Des critères de qualification spécifiques sont définis au moins pour l'évaluation portant sur:
        –      l'évaluation préclinique,
        –      l'évaluation clinique,
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ANNEXE VII                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         –      les tissus et cellules d'origine humaine et animale,
        –      la sécurité fonctionnelle,
        –      le logiciel,
        –      le conditionnement,
        –      les dispositifs qui incorporent comme partie intégrante un médicament,
        –      les dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons de substances
               qui sont absorbées par le corps humain ou dispersées localement dans celui-ci et
        –      les différents types de procédés de stérilisation.
3.2.3.  Les membres du personnel chargés d'établir des critères de qualification et d'autoriser
        d'autres membres du personnel à exécuter des activités d'évaluation de la conformité
        spécifiques sont employés par l'organisme notifié lui-même et ne sont ni des experts
        externes ni des sous-traitants. Ce personnel possède des connaissances et une expérience
        attestées dans l'ensemble des domaines suivants:
        –      la législation de l'Union relative aux dispositifs et les documents d'orientation
               pertinents,
        –      les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le présent règlement,
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---         –     une connaissance étendue des technologies en matière de dispositifs ainsi que de la
              conception et de la fabrication des dispositifs,
        –     le système de gestion de la qualité de l'organisme notifié, les procédures connexes et
              les critères de qualification requis,
        –     la formation pertinente pour le personnel participant aux activités d'évaluation de la
              conformité des dispositifs,
        –     les évaluations de la conformité en vertu du présent règlement ou de la législation
              précédemment applicable au sein d'un organisme notifié.
3.2.4.  Les organismes notifiés disposent en permanence d'un personnel possédant une expertise
        clinique pertinente et employé si possible par les organismes notifiés eux-mêmes.
        Ce personnel participe à l'ensemble du processus décisionnel et du processus d'évaluation
        des organismes notifiés pour:
        –     déterminer quand la contribution d'un spécialiste est nécessaire pour évaluer
              l'évaluation clinique effectuée par le fabricant et identifier les experts possédant les
              qualifications adéquates,
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ANNEXE VII                                     DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         –    former de manière appropriée les experts cliniques externes aux exigences
             pertinentes du présent règlement, des spécifications communes, des documents
             d'orientation et des normes harmonisées et garantir que les experts cliniques externes
             ont pleinement connaissance du contexte et des incidences de leur évaluation et des
             conseils qu'ils donnent,
        –    pouvoir examiner et contester sur des bases scientifiques les données cliniques
             contenues dans l'évaluation clinique et dans toute investigation clinique y afférente,
             et guider correctement les experts cliniques externes en ce qui concerne l'évaluation
             de l'évaluation clinique présentée par le fabricant,
        –    pouvoir évaluer et, au besoin, contester sur des bases scientifiques l'évaluation
             clinique présentée et les résultats de l'appréciation, par les experts cliniques externes,
             de l'évaluation clinique réalisée par le fabricant,
        –    pouvoir s'assurer de la comparabilité et de la cohérence des évaluations des
             évaluations cliniques réalisées par les experts cliniques,
        –    pouvoir évaluer l'évaluation clinique réalisée par le fabricant et émettre un jugement
             clinique sur l'avis rendu par tout expert externe et adresser une recommandation au
             décideur de l'organisme notifié, et
        –    être capable de rédiger des procès-verbaux et des rapports démontrant que les
             activités d'évaluation de la conformité ont été réalisées de manière adéquate.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     17
ANNEXE VII                                    DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3.2.5.  Le personnel chargé d'effectuer les examens relatifs à un produit (examinateurs de
        produits), par exemple les examens de la documentation technique ou l'examen de type
        incluant des aspects tels que l'évaluation clinique, la sécurité biologique, la stérilisation et
        la validation du logiciel, possède l'ensemble des qualifications attestées suivantes:
        –      un titre universitaire, un titre d'une école professionnelle ou un titre équivalent dans
               un domaine approprié, par exemple en médecine, en pharmacie, en ingénierie ou
               dans une autre discipline scientifique pertinente,
        –      quatre ans d'expérience professionnelle dans le domaine des produits de santé ou
               dans des activités connexes, notamment dans la fabrication, l'audit ou la recherche,
               dont deux ans dans la conception, la fabrication, les essais ou l'utilisation du
               dispositif ou de la technologie à évaluer ou dans des domaines en rapport avec les
               aspects scientifiques à évaluer,
        –      une connaissance de la législation relative aux dispositifs, y compris les exigences
               générales en matière de sécurité et de performances établies à l'annexe I,
        –      une connaissance et une expérience appropriées des normes harmonisées, des
               spécifications communes et des documents d'orientation pertinents,
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ANNEXE VII                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –     une connaissance et une expérience appropriées de la gestion des risques ainsi que
              des normes et des documents d'orientation connexes relatifs aux dispositifs,
        –     une connaissance et une expérience appropriées de l'évaluation clinique,
        –     une connaissance appropriée des dispositifs évalués,
        –     une connaissance et une expérience appropriées des procédures d'évaluation de la
              conformité définies aux annexes IX à XI, notamment des aspects de ces procédures
              dont ce personnel est chargé, et une autorisation appropriée pour exécuter ces
              évaluations,
        –     l'aptitude à rédiger des procès-verbaux et des rapports démontrant que les activités
              d'évaluation de la conformité ont été réalisées de manière adéquate.
3.2.6.  Le personnel chargé d'effectuer les audits du système de gestion de la qualité mis en place
        par le fabricant (auditeurs sur place) possède l'ensemble des qualifications attestées
        suivantes:
        –     un titre universitaire, un titre d'une école professionnelle ou un titre équivalent dans
              un domaine approprié, par exemple en médecine, en pharmacie, en ingénierie ou
              dans une autre discipline scientifique pertinente,
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         –    quatre ans d'expérience professionnelle dans le domaine des produits de santé ou
             dans des activités connexes, notamment dans la fabrication, l'audit ou la recherche,
             dont deux ans dans le domaine de la gestion de la qualité,
        –    une connaissance appropriée de la législation relative aux dispositifs ainsi que des
             normes harmonisées, des spécifications communes et des documents d'orientation
             connexes,
        –    une connaissance et une expérience appropriées de la gestion des risques ainsi que
             des normes et des documents d'orientation connexes relatifs aux dispositifs,
        –    une connaissance appropriée des systèmes de gestion de la qualité ainsi que des
             normes et des documents d'orientation connexes,
        –    une connaissance et une expérience appropriées des procédures d'évaluation de la
             conformité définies aux annexes IX à XI, notamment des aspects de ces procédures
             dont ce personnel est chargé, et une autorisation appropriée pour exécuter ces
             évaluations,
        –    une formation aux techniques d'audit lui permettant de contester les systèmes de
             gestion de la qualité,
        –    l'aptitude à rédiger des procès-verbaux et des rapports démontrant que les activités
             d'évaluation de la conformité ont été réalisées de manière adéquate.
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ANNEXE VII                                    DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.2.7.  Les membres du personnel assumant la responsabilité générale des examens finaux et
        de la prise de décision en matière de certification sont employés par l'organisme notifié
        lui-même et ne sont ni des experts externes ni des sous-traitants. Ce personnel possède,
        à titre collectif, des connaissances attestées et une expérience étendue dans l'ensemble des
        domaines suivants:
        –      la législation de l'Union relative aux dispositifs et les documents d'orientation
               pertinents,
        –      les évaluations de la conformité des dispositifs relevant du présent règlement,
        –      les types de qualifications, d'expérience et d'expertise pertinents aux fins de
               l'évaluation de la conformité des dispositifs,
        –      une connaissance étendue des technologies en matière de dispositifs, y compris une
               expérience suffisante de l'évaluation de la conformité des dispositifs examinés en vue
               de la certification, de l'industrie des dispositifs ainsi que la conception et la
               fabrication des dispositifs,
        –      le système de gestion de la qualité de l'organisme notifié, les procédures connexes et
               les qualifications du personnel requises,
        –      l'aptitude à rédiger des procès-verbaux et des rapports démontrant que les activités
               d'évaluation de la conformité ont été réalisées de manière adéquate.
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ANNEXE VII                                        DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak--- 3.3.    Documentation relative à la qualification, à la formation et à l'autorisation du personnel
3.3.1.  Les organismes notifiés ont mis en place une procédure afin de documenter de façon
        complète la qualification de chaque membre du personnel participant aux activités
        d'évaluation de la conformité et le respect des critères de qualification établis
        à la section 3.2. Lorsque, dans des cas exceptionnels, le respect des critères de qualification
        établis à la section 3.2 ne peut être entièrement prouvé, l'organisme notifié justifie auprès
        de l'autorité responsable des organismes notifiés l'autorisation des membres du personnel
        concernés à exécuter les activités spécifiques d'évaluation de la conformité.
3.3.2.  Pour l'ensemble du personnel visé aux sections 3.2.3 à 3.2.7, les organismes notifiés
        établissent et tiennent à jour:
        –      un tableau détaillant les autorisations et responsabilités du personnel en ce qui
               concerne les activités d'évaluation de la conformité, et
        –      des documents prouvant la connaissance et l'expérience requises pour l'activité
               d'évaluation de la conformité pour laquelle ce personnel possède une autorisation.
               Ces documents contiennent des principes permettant de définir les responsabilités
               de chaque membre du personnel d'évaluation et des relevés des activités d'évaluation
               de la conformité réalisées par chacun d'eux.
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ANNEXE VII                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.4.    Sous-traitants et experts externes
3.4.1.  Sans préjudice de la section 3.2, les organismes notifiés peuvent sous-traiter certaines
        parties clairement définies d'une activité d'évaluation de la conformité.
        La sous-traitance de l'ensemble de l'audit des systèmes de gestion de la qualité ou des
        examens relatifs au produit n'est pas autorisée; une partie de ces activités peut toutefois être
        effectuée par des sous-traitants et des auditeurs et experts externes au nom de l'organisme
        notifié. L'organisme notifié concerné assume l'entière responsabilité d'être en mesure
        d'apporter la preuve que les sous-traitants et experts ont les compétences pour accomplir
        leurs tâches spécifiques et de prendre toute décision sur la base de l'évaluation réalisée
        par un sous-traitant, ainsi que des activités réalisées en son nom par des sous-traitants et
        des experts.
        Les organismes notifiés ne peuvent pas sous-traiter les activités suivantes:
        –      l'examen des qualifications et le contrôle des performances des experts externes,
        –      les activités d'audit et de certification lorsque les sous-traitants concernés sont des
               organisations d'audit ou de certification,
        –      l'attribution de tâches aux experts externes pour des activités spécifiques d'évaluation
               de la conformité, et
        –      les fonctions liées à l'examen final et à la prise de décision.
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ANNEXE VII                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.4.2.  Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines activités d'évaluation de la conformité
        à une organisation ou à une personne physique, il applique une politique de sous-traitance
        décrivant les conditions dans lesquelles celle-ci peut avoir lieu et veille à ce que:
        –      le sous-traitant se conforme aux exigences de la présente annexe,
        –      les sous-traitants et experts externes ne sous-traitent pas les tâches à des
               organisations ou des personnes, et
        –      la personne physique ou morale qui a sollicité l'évaluation de la conformité ait été
               informée des exigences visées aux premier et deuxième tirets.
        Toute sous-traitance ou consultation de personnes externes est documentée de manière
        appropriée, ne fait intervenir aucun intermédiaire et fait l'objet d'un accord écrit
        concernant, entre autres, la confidentialité et les conflits d'intérêts. L'organisme notifié
        concerné assume l'entière responsabilité des tâches réalisées en son nom par des
        sous-traitants.
3.4.3.  Lorsqu'il fait appel à des sous-traitants ou à des experts externes dans le cadre d'une
        évaluation de la conformité, en particulier en ce qui concerne les technologies ou les
        dispositifs nouveaux, invasifs et implantables, l'organisme notifié concerné possède des
        compétences internes dans chaque type de produit pour lequel il est désigné, qui lui
        permettent de diriger l'ensemble de l'évaluation de la conformité, de vérifier l'adéquation et
        la validité des avis d'experts et de prendre des décisions quant à la certification.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    24
ANNEXE VII                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.5.    Surveillance des compétences, formation et échange d'expérience
3.5.1.  Les organismes notifiés établissent des procédures pour l'évaluation initiale et la
        surveillance permanente des compétences, des activités d'évaluation de la conformité et des
        performances de l'ensemble du personnel interne et externe et des sous-traitants participant
        à des activités d'évaluation de la conformité.
3.5.2.  Les organismes notifiés font périodiquement le bilan des compétences de leur personnel,
        recensent les besoins en formation et établissent un plan de formation afin de maintenir le
        niveau de qualification et de connaissance requis de chacun des membres du personnel.
        Dans le cadre de ce bilan, ils vérifient au minimum que le personnel:
        –     a connaissance de la législation de l'Union et de la législation nationale applicables
              aux dispositifs, des normes harmonisées, spécifications communes, des documents
              d'orientation pertinents et des résultats des activités de coordination visées
              à la section 1.6, et
        –     participe à l'échange interne d'expérience et au programme d'éducation et de
              formation permanentes visés à la section 3.1.2.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    25
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      EXIGENCES RELATIVES AU PROCESSUS
4.1.    Généralités
        Les organismes notifiés ont mis en place des processus documentés et des procédures
        suffisamment détaillées pour la réalisation de chacune des activités d'évaluation de la
        conformité pour lesquelles ils sont désignés, qui vont des activités préalables à la demande
        jusqu'à la prise de décision et à la surveillance et compte tenu, au besoin, des spécificités
        respectives des dispositifs.
        Les exigences énoncées aux sections 4.3, 4.4, 4.7 et 4.8 sont respectées dans le cadre des
        activités internes des organismes notifiés et ne font pas l'objet de sous-traitance.
4.2.    Devis et activités préalables à la demande
        Les organismes notifiés:
        a)     publient une description de la procédure par laquelle les fabricants peuvent solliciter
               auprès d'eux la certification. Cette description précise les langues acceptables pour la
               documentation à présenter et la correspondance;
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                    26
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)   disposent de procédures et de modalités documentées concernant les redevances
             prévues pour des activités spécifiques d'évaluation de la conformité et toute autre
             condition financière attachée à leurs activités d'évaluation de la conformité des
             dispositifs;
        c)   disposent de procédures documentées concernant la publicité relative à leurs services
             d'évaluation de la conformité. Ces procédures sont destinées à garantir que la
             publicité ou les activités promotionnelles n'impliquent aucunement ni ne sont
             susceptibles de donner à penser que l'évaluation de la conformité à laquelle ils
             procéderont permettra aux fabricants d'accéder plus tôt au marché ou sera plus
             rapide, plus facile ou moins rigoureuse que celle d'autres organismes notifiés;
        d)   disposent de procédures documentées prévoyant l'examen de certaines informations
             préalables à la demande, notamment une vérification préliminaire permettant
             d'établir si le produit relève du présent règlement et quelle est sa classification avant
             de remettre au fabricant un devis pour une évaluation spécifique de la conformité; et
        e)   veille à ce que l'ensemble des contrats concernant des activités d'évaluation de la
             conformité relevant du présent règlement soient conclus directement avec le
             fabricant et non avec toute autre organisation.
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                      27
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 4.3.    Examen de la demande et contrat
        Les organismes notifiés exigent une demande formelle signée par un fabricant ou un
        mandataire, contenant toutes les informations et déclarations du fabricant requises par
        les procédures d'évaluation de la conformité visées aux annexes IX à XI.
        Le contrat entre un organisme notifié et un fabricant prend la forme d'un accord écrit signé
        par les deux parties. Il est conservé par l'organisme notifié. Ce contrat contient des
        conditions et des obligations précises permettant à l'organisme notifié d'agir comme
        le prescrit le présent règlement, y compris l'obligation pour le fabricant d'informer
        l'organisme notifié des rapports issus de la vigilance, le droit pour l'organisme notifié de
        suspendre ou d'annuler des certificats qu'il a délivrés, ou de les assortir de restrictions, et
        le devoir pour l'organisme notifié de remplir les obligations qui lui incombent en matière
        d'information.
        L'organisme notifié dispose de procédures documentées pour examiner les demandes,
        portant sur les aspects suivants:
        a)    le caractère complet de ces demandes au regard des exigences de la procédure
              d'évaluation de la conformité pertinente, comme indiqué dans l'annexe
              correspondante, en application de laquelle l'approbation a été demandée;
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                       28
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---         b)    la vérification permettant d'établir si les produits couverts par ces demandes sont des
              dispositifs et quelle est leur classification respective;
        c)    la question de savoir si les procédures d'évaluation de la conformité retenues par le
              demandeur sont applicables au dispositif en question en vertu du présent règlement;
        d)    la capacité de l'organisme notifié à évaluer la demande sur la base de sa désignation;
              et
        e)    l'existence de ressources suffisantes et appropriées.
        Le résultat de chaque examen d'une demande est documenté. Le rejet ou le retrait d'une
        demande est notifié dans le système électronique visé à l'article 57 et l'information en la
        matière est accessible aux autres organismes notifiés.
4.4.    Répartition des ressources
        Les organismes notifiés disposent de procédures documentées pour veiller à ce que toutes
        les activités d'évaluation de la conformité soient réalisées par du personnel dûment qualifié
        et autorisé et ayant une expérience suffisante de l'évaluation des dispositifs, systèmes et
        processus et de la documentation connexe faisant l'objet de l'évaluation de la conformité.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   29
ANNEXE VII                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         Pour chaque demande, l'organisme notifié détermine les ressources nécessaires et désigne
        une personne physique chargée de veiller à ce que l'évaluation de cette demande soit
        réalisée dans le respect des procédures applicables et à ce que les ressources appropriées,
        notamment en termes de personnel, soient mobilisées pour chacune des tâches de
        l'évaluation. La répartition des tâches qui doivent être exécutées dans le cadre de
        l'évaluation de la conformité et toute modification ultérieure de celle-ci est documentée.
4.5.    Activités d'évaluation de la conformité
4.5.1.  Généralités
        Les organismes notifiés et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la
        conformité avec toute l'intégrité professionnelle et la compétence technique et scientifique
        requises dans les domaines concernés.
        Les organismes notifiés disposent de l'expertise, d'installations et de procédures
        documentées suffisantes pour mener avec efficacité les activités d'évaluation de la
        conformité pour lesquelles ils sont désignés, compte tenu des exigences pertinentes
        énoncées aux annexes IX à XI, et notamment toutes les exigences suivantes:
        –     planifier d'une manière appropriée la réalisation de chaque projet,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    30
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         –    veiller à ce que les équipes d'évaluation soient composées de manière à garantir une
             expérience suffisante de la technologie concernée et à assurer une objectivité et une
             indépendance constantes, et prévoir un roulement des membres de l'équipe
             d'évaluation à des intervalles appropriés,
        –    indiquer les principes permettant de déterminer les délais d'exécution des activités
             d'évaluation de la conformité,
        –    évaluer la documentation technique du fabricant et les solutions retenues pour
             satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe I,
        –    examiner les procédures et la documentation du fabricant concernant l'évaluation des
             aspects précliniques,
        –    examiner les procédures et la documentation du fabricant concernant l'évaluation
             clinique,
        –    traiter la question de l'interface entre le processus de gestion des risques mis en place
             par le fabricant et son appréciation et analyse de l'évaluation préclinique et clinique,
             et évaluer leur pertinence en vue de démontrer la conformité avec les exigences
             applicables de l'annexe I,
        –    mener à bien les procédures spéciales visées aux sections 5.2 à 5.4 de l'annexe IX,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    31
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         –    dans le cas des dispositifs de classe IIa ou IIb, évaluer la documentation technique
             des dispositifs sélectionnés sur une base représentative,
        –    planifier et effectuer périodiquement des audits et évaluations de surveillance
             appropriés, effectuer ou demander certains essais afin de vérifier le bon
             fonctionnement du système de gestion de la qualité et procéder à des audits sur place
             inopinés,
        –    en ce qui concerne l'échantillon de dispositifs, vérifier que le dispositif fabriqué est
             conforme à la documentation technique; les exigences en question définissent les
             critères d'échantillonnage et la procédure d'essai pertinents avant le prélèvement
             d'échantillons,
        –    évaluer et vérifier que le fabricant se conforme aux dispositions des annexes
             applicables.
        Le cas échéant, l'organisme notifié tient compte des spécifications communes, des
        documents d'orientation et des documents sur les bonnes pratiques disponibles et des
        normes harmonisées, même si le fabricant ne prétend pas s'y être conformé.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                      32
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.5.2.  Audits du système de gestion de la qualité
        a)   Dans le cadre de l'évaluation du système de gestion de la qualité, un organisme
             notifié, avant de procéder à un audit et conformément à ses procédures documentées:
             –     évalue la documentation présentée conformément à l'annexe applicable relative
                   à l'évaluation de la conformité et établit un programme d'audit précisant
                   clairement le nombre et la succession des activités requises pour démontrer que
                   l'audit couvre l'ensemble du système de gestion de la qualité mis en place par
                   un fabricant et pour déterminer si ce système est conforme aux exigences
                   du présent règlement,
             –     recense les liens qui existent entre les différents sites de fabrication et indique
                   la répartition des responsabilités entre ces sites, identifie les fournisseurs et/ou
                   sous-traitants concernés du fabricant, et étudie s'il est nécessaire de procéder
                   à un audit spécifique d'un de ces fournisseurs ou sous-traitants ou des deux,
             –     définit clairement, pour chaque audit répertorié dans le programme d'audit, les
                   objectifs, les critères et le champ de l'audit et établit un plan d'audit traitant et
                   tenant compte de manière appropriée des exigences spécifiques applicables aux
                   dispositifs, technologies et processus concernés,
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                      33
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---              –     établit et maintient à jour, pour les dispositifs des classes IIa et IIb, un plan
                   d'échantillonnage pour l'évaluation de la documentation technique visée
                   aux annexes II et III, portant sur les dispositifs concernés par la demande du
                   fabricant. Ce plan garantit que tous les dispositifs couverts par le certificat font
                   l'objet d'un échantillonnage pendant la durée de validité du certificat, et
             –     sélectionne du personnel dûment qualifié et autorisé et le charge de procéder
                   aux différents audits. Les rôles, responsabilités et pouvoirs respectifs des
                   membres de l'équipe sont clairement précisés et documentés.
        b)   Sur la base du programme d'audit qu'il a établi, l'organisme notifié, conformément
             à ses procédures documentées:
             –     audite le système de gestion de la qualité du fabricant, afin de vérifier que le
                   système de gestion de la qualité garantit que les dispositifs couverts sont
                   conformes aux dispositions du présent règlement qui leur sont applicables à
                   tous les stades, depuis la conception jusqu'à la surveillance permanente en
                   passant par le contrôle de qualité final, et détermine s'il est satisfait aux
                   exigences du présent règlement,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                     34
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---              –   sur la base de la documentation technique et afin de déterminer si le fabricant
                 se conforme aux exigences visées à l'annexe pertinente en matière d'évaluation
                 de la conformité, examine et audite les processus et sous-systèmes du fabricant,
                 en particulier en ce qui concerne
                 –      la conception et le développement,
                 –      les contrôles de la production et des processus,
                 –      la documentation relative au produit,
                 –      les contrôles des achats, y compris la vérification des dispositifs achetés,
                 –      les mesures préventives et correctives, y compris pour la surveillance
                        après commercialisation, et
                 –      le SCAC,
                 et examine et audite les exigences et dispositions adoptées par le fabricant,
                 y compris celles visant à satisfaire aux exigences générales en matière de
                 sécurité et de performances énoncées à l'annexe I.
10728/3/16 REV 3                                                        RZ/sj                     35
ANNEXE VII                                   DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                  La documentation fait l'objet d'un échantillonnage de manière à tenir compte
                 des risques associés à l'utilisation prévue du dispositif, de la complexité des
                 technologies de fabrication, de la gamme et des classes de dispositifs produits
                 et de toute information disponible issue de la surveillance après
                 commercialisation;
             –   si le programme d'audit ne le prévoit pas déjà, audite le contrôle des processus
                 dans les locaux des fournisseurs du fabricant, lorsque la conformité des
                 dispositifs finis est nettement influencée par les activités des fournisseurs et,
                 en particulier, lorsque le fabricant ne peut apporter la preuve d'un contrôle
                 suffisant sur ses fournisseurs,
             –   réalise des évaluations de la documentation technique sur la base de son plan
                 d'échantillonnage et compte tenu des sections 4.5.4 et 4.5.5 pour les
                 évaluations précliniques et cliniques, et
             –   veille à ce que les constatations d'audit soient classées, de manière appropriée
                 et cohérente, conformément aux exigences du présent règlement et aux normes
                 pertinentes ou aux documents sur les bonnes pratiques élaborés ou adoptés par
                 le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM).
10728/3/16 REV 3                                                        RZ/sj                      36
ANNEXE VII                                   DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.5.3.  Vérification du produit
        Évaluation de la documentation technique
        En ce qui concerne l'évaluation de la documentation technique visée à l'annexe IX,
        chapitre II, les organismes notifiés disposent de l'expertise, d'installations et de procédures
        documentées suffisantes portant sur les éléments suivants:
        –     la désignation d'un personnel dûment qualifié et autorisé pour procéder à l'examen
              des différents aspects, tels que l'utilisation du dispositif, la biocompatibilité,
              l'évaluation clinique, la gestion des risques et la stérilisation, et
        –     l'évaluation de la conformité de la conception avec le présent règlement et la prise
              en compte des sections 4.5.4 à 4.5.6. Cette évaluation comporte l'examen de la mise
              en œuvre, par les fabricants, des vérifications lors de la réception, des vérifications
              en cours de fabrication et des vérifications finales, ainsi que de leurs résultats. Si
              'autres essais ou d'autres éléments de preuve sont nécessaires aux fins de l'évaluation
              de la conformité avec les exigences du présent règlement, l'organisme notifié
              concerné soumet le dispositif à des essais physiques ou des essais en laboratoire ou
              demande au fabricant d'effectuer de tels essais.
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                   37
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         Examen de type
        En ce qui concerne l'examen de type des dispositifs conformément à l'annexe X, les
        organismes notifiés disposent de procédures documentées ainsi que de l'expertise et
        d'installations suffisantes, notamment la capacité nécessaire pour:
        –      examiner et évaluer la documentation technique compte tenu des sections 4.5.4
               à 4.5.6 et vérifier que le type a été fabriqué en conformité avec cette documentation,
        –      établir un plan d'essais répertoriant tous les paramètres pertinents et critiques qui
               doivent faire l'objet d'essais de la part de l'organisme notifié ou sous sa
               responsabilité,
        –      documenter les raisons justifiant le choix desdits paramètres,
        –      procéder aux contrôles et essais appropriés afin de vérifier que les solutions retenues
               par le fabricant satisfont aux exigences générales en matière de sécurité et de
               performances énoncées à l'annexe I. Ces contrôles et essais comprennent tous les
               essais nécessaires pour vérifier que le fabricant a effectivement appliqué les normes
               pertinentes qu'il a choisi d'utiliser,
        –      convenir avec le demandeur de l'endroit où les essais nécessaires auront lieu s'ils ne
               sont pas effectués directement par l'organisme notifié, et
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   38
ANNEXE VII                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         –     assumer l'entière responsabilité des résultats des essais. Les rapports d'essais
              présentés par le fabricant ne sont pris en considération que s'ils émanent
              d'organismes d'évaluation de la conformité qui sont compétents et indépendants du
              fabricant.
        Vérification par contrôle et essai de chaque produit
        Les organismes notifiés:
        a)    disposent de procédures documentées ainsi que de l'expertise et d'installations
              suffisantes pour la vérification par contrôle et essai de chaque produit conformément
              à l'annexe XI, partie B;
        b)    établissent un plan d'essais répertoriant tous les paramètres pertinents et critiques qui
              doivent faire l'objet d'essais de la part des organismes notifiés ou sous leur
              responsabilité, afin de:
              –      vérifier, pour les dispositifs de classe IIb, leur conformité avec le type décrit
                     dans le certificat d'examen UE de type et avec les exigences du présent
                     règlement applicables à ces dispositifs,
              –      confirmer, pour les dispositifs de classe IIa, la conformité avec la
                     documentation technique visée aux annexes II et III et avec les exigences du
                     présent règlement applicables à ces dispositifs;
        c)    documentent les raisons justifiant le choix des paramètres visés au point b);
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     39
ANNEXE VII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         d)     disposent de procédures documentées pour effectuer les évaluations et essais
               appropriés afin de vérifier la conformité du dispositif avec les exigences du présent
               règlement en procédant par contrôle et essai de chaque produit comme prévu à
               l'annexe XI, section 15;
        e)     disposent de procédures documentées permettant de parvenir à un accord avec le
               demandeur en ce qui concerne le moment et l'endroit où doivent avoir lieu les essais
               qui ne sont pas effectués par les organismes notifiés eux-mêmes; et
        f)     assument l'entière responsabilité des résultats des essais conformément à des
               procédures documentées; les rapports d'essais présentés par le fabricant ne sont pris
               en considération que s'ils émanent d'organismes d'évaluation de la conformité qui
               sont compétents et indépendants du fabricant.
4.5.4.  Évaluation de l'évaluation préclinique
        Un organisme notifié dispose de procédures documentées pour examiner les procédures et
        la documentation du fabricant relatives à l'évaluation des aspects précliniques. Il examine
        et valide les procédures et la documentation du fabricant et vérifie qu'elles traitent de
        manière adéquate des éléments suivants:
        a)     la planification, la réalisation, l'évaluation, la notification et, le cas échéant, la mise
               à jour de l'évaluation préclinique, en particulier:
               –     les recherches dans la documentation préclinique scientifique, et
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                       40
ANNEXE VII                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                –      les essais précliniques, par exemple les essais en laboratoire, les essais
                      d'utilisation simulée, la modélisation informatique, l'utilisation de modèles
                      animaux;
        b)     la nature et la durée du contact avec le corps et les risques biologiques associés
               spécifiques;
        c)     l'interface avec le processus de gestion des risques;
        d)     l'appréciation et l'analyse des données précliniques disponibles et leur pertinence
               en vue de démontrer la conformité avec les exigences applicables de l'annexe I.
        L'évaluation, par les organismes notifiés, des procédures et de la documentation relatives
        à l'évaluation préclinique porte sur les résultats des recherches dans la documentation et
        l'ensemble des validations, vérifications et essais effectués ainsi que sur les conclusions
        tirées, et elle inclut en règle générale des éléments de réflexion concernant l'utilisation
        d'autres matériaux ou substances et tient compte du conditionnement et de la stabilité du
        dispositif fini, notamment de sa durée de conservation en stock. Lorsqu'aucun nouvel essai
        n'a été effectué par un fabricant ou lorsqu'on s'écarte des procédures, l'organisme notifié
        concerné fait un examen critique approprié de la justification avancée par le fabricant.
4.5.5.  Évaluation de l'évaluation clinique
        Les organismes notifiés ont mis en place des procédures documentées pour évaluer les
        procédures et la documentation du fabricant relatives à l'évaluation clinique, à la fois pour
        l'évaluation initiale de la conformité et sur une base permanente. Les organismes notifiés
        examinent et valident les procédures et la documentation des fabricants et vérifient qu'elles
        traitent de manière adéquate des éléments suivants:
        –      la planification, la réalisation, l'évaluation, la notification et la mise à jour de
               l'évaluation clinique prévues à l'annexe XIV,
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                 41
ANNEXE VII                                         DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –      la surveillance après commercialisation et le SCAC,
        –      l'interface avec le processus de gestion des risques,
        –      l'appréciation et l'analyse des données précliniques disponibles et leur pertinence
               en vue de démontrer la conformité avec les exigences applicables de l'annexe I, et
        –      les conclusions tirées en ce qui concerne les preuves cliniques et l'élaboration du
               rapport sur l'évaluation clinique.
        Les procédures visées au premier alinéa tiennent compte des spécifications communes,
        documents d'orientation et documents sur les bonnes pratiques disponibles.
        Les évaluations faites par les organismes notifiés des évaluations cliniques prévues
        à l'annexe XIV portent sur:
        –      l'utilisation prévue déclarée par le fabricant et ses allégations à propos du dispositif,
        –      la planification de l'évaluation clinique,
10728/3/16 REV 3                                                              RZ/sj                    42
ANNEXE VII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –     la méthode pour les recherches dans la documentation,
        –     les données pertinentes issues des recherches dans la documentation,
        –     l'investigation clinique,
        –     le bien-fondé de l'équivalence alléguée avec d'autres dispositifs, la démonstration
              de cette équivalence, le caractère approprié des dispositifs équivalents et similaires et
              les conclusions tirées à cet égard,
        –     la surveillance après commercialisation et le SCAC,
        –     le rapport sur l'évaluation clinique, et
        –     les éléments justifiant l'absence d'investigations cliniques ou de SCAC.
        Pour ce qui est des données cliniques issues des investigations cliniques comprises dans
        l'évaluation clinique, l'organisme notifié concerné veille à ce que les conclusions tirées par
        le fabricant soient valables au regard du protocole d'investigation clinique qui a été
        approuvé.
        L'organisme notifié veille à ce que l'évaluation clinique traite de manière adéquate des
        exigences en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I, cadre avec les
        exigences en matière de gestion des risques, soit réalisée conformément à l'annexe XIV et
        trouve un écho approprié dans les informations fournies à propos du dispositif.
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    43
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 4.5.6.  Procédures spéciales
        Les organismes notifiés disposent de procédures documentées ainsi que de l'expertise
        et d'installations suffisantes pour les procédures prévues à l'annexe IX, sections 5 et 6,
        à l'annexe X, section 6, et à l'annexe XI, section 16, pour lesquelles ils sont désignés.
        Dans le cas de dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine animale ou de
        leurs dérivés, provenant par exemple d'espèces sensibles aux EST, visés par le règlement
        (UE) n° 722/2012, les organismes notifiés ont mis en place des procédures documentées
        conformes aux exigences énoncées dans ledit règlement, y compris l'élaboration d'une
        synthèse du rapport d'évaluation à l'intention de l'autorité compétente concernée.
4.6.    Rapports
        Les organismes notifiés:
        –      veillent à ce que toutes les étapes de l'évaluation de la conformité soient documentées
               de sorte que les conclusions de l'évaluation soient claires et démontrent la conformité
               avec les exigences du présent règlement et puissent représenter une preuve objective
               de cette conformité pour les personnes qui ne participent pas elles-mêmes
               à l'évaluation, par exemple le personnel des autorités qui ont désigné l'organisme,
        –      veillent à ce que des rapports permettant un suivi transparent des audits soient
               disponibles pour les audits des systèmes de gestion de la qualité,
        –      documentent clairement les conclusions des évaluations qu'ils ont faites de
               l'évaluation clinique dans un rapport d'évaluation sur les évaluations cliniques, et
        –      pour chaque projet donné, fournissent un rapport détaillé, sur la base d'un format
               standard, contenant un ensemble minimal d'éléments défini par le GCDM.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                   44
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         Le rapport d'un organisme notifié:
        –     documente clairement le résultat de son évaluation et tire des conclusions précises
              de la vérification du respect, par le fabricant, des exigences du présent règlement,
        –     contient une recommandation concernant l'examen final par l'organisme notifié et sa
              décision finale; cette recommandation est validée par le membre du personnel
              responsable au sein de l'organisme notifié, et
        –     est communiqué au fabricant concerné.
4.7.    Examen final
        Avant de prendre une décision finale, les organismes notifiés:
        –     veillent à ce que les membres du personnel chargés de l'examen final et de la prise de
              décision concernant des projets donnés soient dûment autorisés et ne soient pas les
              mêmes que ceux qui ont réalisé les évaluations,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                   45
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         –     vérifient que le ou les rapports et les pièces justificatives qui sont nécessaires
              à la prise de décision, y compris en ce qui concerne la solution à apporter aux cas de
              non-conformité constatés durant l'évaluation, soient complets et suffisants au regard
              du champ de la demande, et
        –     vérifient qu'il n'existe aucun cas de non-conformité auquel il n'a pas été remédié et
              qui empêche la délivrance d'un certificat.
4.8.    Décision et certification
        Les organismes notifiés disposent de procédures documentées pour la prise de décision,
        y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités en matière de délivrance,
        de suspension ou d'annulation de certificats ou l'imposition de restrictions. Ces procédures
        comportent les exigences en matière de notification énoncées au chapitre V du présent
        règlement. Les procédures permettent à l'organisme notifié concerné:
        –     de décider, sur la base des documents issus de l'évaluation et de toute information
              supplémentaire disponible, s'il est satisfait aux exigences du présent règlement,
        –     de décider, sur la base des résultats de son évaluation de l'évaluation clinique et de la
              gestion des risques, si le plan de surveillance après commercialisation, y compris le
              plan de SCAC, est adéquat,
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                   46
ANNEXE VII                                     DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –    de fixer des échéances pour l'examen, par l'organisme notifié, de l'évaluation clinique
             actualisée,
        –    de décider si des conditions ou dispositions particulières doivent être définies pour la
             certification,
        –    de fixer, en fonction de la nouveauté, de la classe de risque, de l'évaluation clinique
             et des conclusions de l'analyse des risques liés au dispositif, une durée de
             certification n'excédant pas cinq ans,
        –    de documenter clairement la prise de décision et les étapes de l'approbation,
             y compris l'approbation, au moyen d'une signature, par les membres du personnel
             responsables,
        –    de documenter clairement les responsabilités et les mécanismes pour la
             communication des décisions, en particulier lorsque le signataire final d'un certificat
             n'est pas la ou les personnes qui ont pris la décision ou ne satisfait pas aux exigences
             visées à la section 3.2.7,
        –    de délivrer un ou des certificats conformément aux exigences minimales énoncées à
             l'annexe XII pour une durée de validité maximale de cinq ans, en indiquant si la
             certification est assortie de conditions ou restrictions spécifiques,
10728/3/16 REV 3                                                           RZ/sj                    47
ANNEXE VII                                    DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         –     de délivrer un ou des certificats exclusivement au demandeur et non des certificats
              adressés à plusieurs entités, et
        –     de veiller à ce que le fabricant soit informé du résultat de l'évaluation et de la
              décision qui s'ensuit et que ceux-ci soient introduits dans le système électronique visé
              à l'article 57.
4.9.    Modifications
        Les organismes notifiés ont mis en place des procédures documentées et des arrangements
        contractuels avec les fabricants concernant les obligations d'information du fabricant et
        l'évaluation des modifications apportées:
        –     au(x) système(s) de gestion de la qualité approuvé(s) ou à la gamme de produits
              couverts,
        –     à la conception approuvée d'un dispositif,
        –     à l'utilisation prévue d'un dispositif ou aux allégations le concernant,
        –     au type approuvé d'un dispositif, et
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                  48
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –     à toute substance incorporée dans un dispositif ou à partir de laquelle un dispositif est
              fabriqué, qui fait l'objet des procédures spéciales visées à la section 4.5.6.
        Les procédures et arrangements contractuels visés au premier alinéa comportent des
        mesures permettant de contrôler la portée des modifications visées à l'alinéa en question.
        Conformément à ses procédures documentées, l'organisme notifié concerné:
        –     veille à ce que les fabricants présentent, pour approbation préalable, les projets de
              modification visés au premier alinéa et les informations y afférentes,
        –     évalue les modifications envisagées et vérifie qu'une fois modifié, le système de
              gestion de la qualité ou la conception ou le type d'un dispositif satisfait toujours aux
              exigences du présent règlement, et
        –     notifie sa décision au fabricant et établit un rapport ou, selon le cas, un rapport
              complémentaire, contenant les conclusions dûment justifiées de son évaluation.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                    49
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.10.   Activités de surveillance et contrôle après certification
        Les organismes notifiés disposent de procédures documentées:
        –     précisant comment et quand il convient de mener des activités de surveillance auprès
              des fabricants. Ces procédures comportent des arrangements relatifs aux audits sur
              place inopinés chez les fabricants et, selon le cas, chez les sous-traitants et les
              fournisseurs, à la réalisation d'essais de produits et au contrôle du respect de toute
              condition imposée aux fabricants et en rapport avec les décisions de certification,
              telle que l'obligation de mettre périodiquement à jour les données cliniques,
        –     concernant l'examen des sources pertinentes de données scientifiques et cliniques et
              d'informations après commercialisation en rapport avec le champ de leur désignation.
              Ces informations sont prises en considération lors de la planification et de la
              réalisation des activités de surveillance, et
        –     concernant l'examen des données issues de la vigilance auxquelles ils ont accès en
              vertu de l'article 92, paragraphe 2, afin d'en estimer l'incidence éventuelle sur la
              validité des certificats existants. Les résultats de l'évaluation et toute décision qui est
              prise sont pleinement documentés.
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ANNEXE VII                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         Lorsqu'un fabricant ou les autorités compétentes lui communiquent que des produits font
        l'objet d'une vigilance, l'organisme notifié concerné décide laquelle des options suivantes
        choisir:
        –      n'entreprendre aucune action étant donné que le cas n'est manifestement pas lié
               à la certification qui a été accordée,
        –      observer les activités du fabricant et de l'autorité compétente ainsi que les résultats
               de l'enquête du fabricant afin de déterminer si la certification accordée est
               compromise ou si des mesures correctives appropriées ont été prises,
        –      recourir à des mesures de surveillance extraordinaires, telles que des examens de
               documents, des audits à bref délai ou inopinés et des essais de produits, lorsque
               la certification accordée est susceptible d'être compromise,
        –      augmenter la fréquence des audits de surveillance,
        –      réexaminer certains produits ou processus à l'occasion du prochain audit chez le
               fabricant, ou
        –      prendre toute autre mesure pertinente.
10728/3/16 REV 3                                                             RZ/sj                     51
ANNEXE VII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         En ce qui concerne les audits de surveillance chez les fabricants, les organismes notifiés
        disposent de procédures documentées pour:
        –    effectuer des audits de ce type au moins une fois par an, planifiés et menés
             conformément aux exigences de la section 4.5,
        –     veiller à la bonne évaluation de la documentation du fabricant sur la vigilance,
              la surveillance après commercialisation et le SCAC, ainsi qu'à l'application par le
              fabricant des dispositions en la matière,
        –     procéder à l'échantillonnage et à des essais concernant les dispositifs et la
              documentation technique, au cours des audits, selon des critères d'échantillonnage et
              des procédures d'essais prédéfinis pour s'assurer que le fabricant applique en
              permanence le système de gestion de la qualité qui a été approuvé,
        –     veiller à ce que le fabricant se conforme aux obligations en matière de documentation
              et d'information prévues dans les annexes pertinentes et à ce que ses procédures
              tiennent compte des bonnes pratiques dans la mise en œuvre du système de gestion
              de la qualité,
        –     veiller à ce que le fabricant ne fasse pas un usage trompeur du système de gestion de
              la qualité ou de l'approbation des dispositifs,
10728/3/16 REV 3                                                          RZ/sj                    52
ANNEXE VII                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –     rassembler suffisamment d'informations pour déterminer si le système de gestion de
              la qualité est toujours conforme aux exigences du présent règlement,
        –     demander au fabricant, si des cas de non-conformité sont détectés, de procéder à des
              corrections, d'appliquer des mesures correctives et, s'il y a lieu, des mesures
              préventives, et
        –     au besoin, assortir le certificat concerné de restrictions ou le suspendre ou l'annuler.
        Si cela figure parmi les conditions dont est assortie la certification, l'organisme notifié:
        –     procède à un examen approfondi de l'évaluation clinique dans sa version la plus
              récente mise à jour par le fabricant sur la base de la surveillance après
              commercialisation et du SCAC que celui-ci a mis en place ainsi que de la
              documentation clinique pertinente au regard de l'affection traitée au moyen du
              dispositif ou de la documentation clinique pertinente pour des dispositifs similaires,
        –     documente clairement les résultats de cet examen approfondi et communique au
              fabricant tout sujet de préoccupation ou lui impose toute condition spécifique, et
        –     veille à ce que l'évaluation clinique la plus récente soit dûment prise en compte dans
              la notice d'utilisation et, selon le cas, dans le résumé des caractéristiques de sécurité
              et des performances.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                     53
ANNEXE VII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 4.11.   Recertification
        Les organismes notifiés ont mis en place des procédures documentées concernant les
        examens liés à la recertification et au renouvellement des certificats. Tous les cinq ans au
        moins, il est prévu de recertifier les systèmes de gestion de la qualité qui ont été approuvés
        ou de renouveler les certificats d'évaluation UE de la documentation technique et les
        certificats d'examen UE de type.
        Les organismes notifiés disposent de procédures documentées concernant le
        renouvellement des certificats d'évaluation UE de la documentation technique et des
        certificats d'examen UE de type, et ces procédures exigent du fabricant concerné qu'il
        présente un résumé des modifications et des données scientifiques récentes concernant le
        dispositif, notamment:
        a)     toutes les modifications apportées au dispositif approuvé initialement, y compris les
               modifications non encore notifiées;
        b)     l'expérience tirée de la surveillance après commercialisation;
        c)     l'expérience tirée de la gestion des risques;
        d)     l'expérience tirée de la mise à jour des éléments démontrant la conformité avec
               les exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées
               à l'annexe I;
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         e)   l'expérience tirée des examens de l'évaluation clinique, y compris les résultats de
             toute investigation clinique et de tout SCAC;
        f)   les modifications des exigences, d'éléments du dispositif ou de l'environnement
             scientifique ou réglementaire;
        g)   les modifications des normes harmonisées appliquées ou nouvelles, des
             spécifications communes ou de documents équivalents; et
        h)   l'évolution des connaissances médicales, scientifiques et techniques, par exemple:
             –     nouveaux traitements,
             –     modification des méthodes d'essai,
             –     découvertes scientifiques concernant les matériaux et les composants,
                   y compris des découvertes concernant leur biocompatibilité,
             –     expérience tirée d'études sur des dispositifs comparables,
             –     données provenant de registres,
             –     expérience tirée d'investigations cliniques portant sur des dispositifs
                   comparables.
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ANNEXE VII                                    DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Les organismes notifiés disposent de procédures documentées pour évaluer les
        informations visées au deuxième alinéa et accordent une attention particulière aux données
        cliniques issues des activités de surveillance après commercialisation et de SCAC
        entreprises depuis la certification ou la recertification précédente, y compris les
        actualisations des rapports d'évaluation clinique établis par les fabricants.
        Pour statuer sur la recertification, l'organisme notifié concerné utilise les mêmes méthodes
        et principes que pour la décision de certification initiale. Au besoin, des formulaires
        distincts sont établis pour la recertification compte tenu des mesures prises pour la
        certification, telles que la demande et l'examen de la demande.
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ANNEXE VII                                       DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VIII
                                 RÈGLES DE CLASSIFICATION
                                          Chapitre I
                                  Définitions spécifiques
                            pour les règles de classification
1.      DURÉE D'UTILISATION
1.1.    "Temporaire" signifie normalement destiné à une utilisation en continu pendant moins
        de soixante minutes.
1.2.    "À court terme" signifie normalement destiné à une utilisation en continu entre soixante
        minutes et trente jours.
1.3.    "À long terme" signifie normalement destiné à une utilisation en continu pendant plus
        de trente jours.
2.      DISPOSITIFS INVASIFS ET ACTIFS
2.1.    On entend par "orifice du corps", toute ouverture naturelle du corps, ainsi que la surface
        externe du globe oculaire, ou toute ouverture artificielle permanente, par exemple une
        stomie.
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ANNEXE VIII                                   DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 2.1.    On entend par "dispositif invasif de type chirurgical":
        a)     un dispositif invasif qui pénètre à l'intérieur du corps à travers la surface du corps,
               y compris à travers les muqueuses d'orifices du corps, à l'aide ou dans le cadre d'un
               acte chirurgical; et
        b)     un dispositif opérant une pénétration par une voie autre qu'un orifice du corps.
2.3.    On entend par "instrument chirurgical réutilisable", un instrument destiné à accomplir,
        sans être raccordé à un dispositif médical actif, un acte chirurgical tel que couper, forer,
        scier, gratter, racler, serrer, rétracter ou attacher, et destiné par le fabricant à être réutilisé
        après avoir été soumis aux procédures appropriées telles que nettoyage, désinfection et
        stérilisation.
2.4.    On entend par "dispositif actif thérapeutique", tout dispositif actif utilisé, soit seul soit
        en combinaison avec d'autres dispositifs, pour soutenir, modifier, remplacer ou restaurer
        des fonctions ou des structures biologiques en vue de traiter ou de soulager une maladie,
        une blessure ou une infirmité.
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ANNEXE VIII                                        DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 2.5.    On entend par "dispositif actif destiné au diagnostic et au contrôle", tout dispositif actif
        utilisé, soit seul soit en combinaison avec d'autres dispositifs, pour fournir des informations
        en vue de détecter, de diagnostiquer, de contrôler ou de traiter des états physiologiques, des
        états de santé, des maladies ou des malformations congénitales.
2.6.    On entend par "système circulatoire central", les vaisseaux sanguins suivants: arteriae
        pulmonales, aorta ascendens, arcus aortae, aorta descendens to the bifurcatio aortae,
        arteriae coronariae, arteria carotis communis, arteria carotis externa, arteria carotis
        interna, arteriae cerebrales, truncus brachiocephalicus, venae cordis, venae pulmonales,
        vena cava superior et vena cava inferior.
2.7.    On entend par "système nerveux central", l'encéphale, les méninges et la moelle épinière.
2.8.    On entend par "peau ou muqueuse lésée", une peau ou une muqueuse présentant une
        altération pathologique ou consécutive à une maladie ou à une blessure.
                                           Chapitre II
                                      Règles d'application
3.1.    Les règles de classification s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs.
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ANNEXE VIII                                    DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 3.2.    Si le dispositif en question est destiné à être utilisé en combinaison avec un autre dispositif,
        les règles de classification s'appliquent séparément à chacun des dispositifs. Les
        accessoires d'un dispositif médical et d'un produit énuméré à l'annexe XVI sont classés
        ensoi, indépendamment des dispositifs avec lesquels ils sont utilisés.
3.3.    Le logiciel commandant un dispositif ou agissant sur son utilisation relève de la même
        classe que le dispositif.
        Si le logiciel est indépendant de tout autre dispositif, il est classé en tant que tel.
3.4.    Si le dispositif n'est pas destiné à être utilisé exclusivement ou principalement dans une
        partie spécifique du corps, il est considéré et classé suivant l'utilisation la plus critique
        spécifiée.
3.5.    Si plusieurs règles ou, dans le cadre d'une même règle, plusieurs sous-règles s'appliquent
        au même dispositif du fait de la destination de celui-ci, la règle ou la sous-règle qui
        s'applique est la plus stricte, le dispositif étant classé dans la classe la plus élevée.
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 3.6.    Pour le calcul de la durée visée à la section 1, on entend par "utilisation en continu":
        a)    la durée totale d'utilisation du même dispositif sans tenir compte d'une interruption
              temporaire d'utilisation au cours d'une procédure ou du retrait temporaire pour le
              nettoyage ou la désinfection du dispositif. Le caractère temporaire de l'interruption
              de l'utilisation ou du retrait est établi au regard de la durée de l'utilisation avant et
              après la période pendant laquelle l'utilisation est interrompue ou le dispositif est
              retiré; et
        b)    l'utilisation accumulée d'un dispositif destiné par le fabricant à être immédiatement
              remplacé par un autre du même type.
3.7.    Un dispositif est réputé permettre un diagnostic direct lorsqu'il fournit lui-même le
        diagnostic de la maladie ou de l'état pathologique en question ou lorsqu'il fournit des
        informations décisives pour l'établissement du diagnostic.
                                            Chapitre III
                                   Règles de classification
4.      DISPOSITIFS NON INVASIFS
4.1.    Règle 1
        Tous les dispositifs non invasifs relèvent de la classe I, sauf si l'une des règles ci-après
        s'applique.
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 4.2.    Règle 2
        Tous les dispositifs non invasifs destinés à acheminer ou à stocker du sang, des liquides,
        cellules ou tissus corporels, des liquides ou des gaz en vue d'une perfusion, d'une
        administration ou d'une introduction dans le corps relèvent de la classe IIa:
        –      s'ils peuvent être raccordés à un dispositif actif de classe IIa, IIb ou III, ou
        –      s'ils sont destinés à être utilisés pour l'acheminement ou le stockage du sang ou
               d'autres liquides corporels ou le stockage d'organes, de parties d'organes ou de
               cellules et tissus corporels, à l'exception des poches à sang; les poches à sang
               relèvent de la classe IIb.
        Dans tous les autres cas, ces dispositifs relèvent de la classe I.
4.3.    Règle 3
        Tous les dispositifs non invasifs visant à modifier la composition biologique ou chimique
        des tissus ou cellules humains, du sang, d'autres liquides corporels ou d'autres liquides
        destinés à être implantés ou administrés dans le corps relèvent de la classe IIb, sauf si le
        traitement pour lequel le dispositif est utilisé consiste en une filtration, une centrifugation
        ou des échanges de gaz ou de chaleur, auxquels cas ils relèvent de la classe IIa.
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ANNEXE VIII                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Tous les dispositifs non invasifs consistant en une substance ou un mélange de substances
        et destinés à une utilisation in vitro en contact direct avec des cellules, tissus ou organes
        humains prélevés dans le corps humain ou utilisés in vitro avec des embryons humains
        avant leur implantation ou leur administration dans le corps relèvent de la classe III.
4.4.    Règle 4
        Tous les dispositifs non invasifs qui entrent en contact avec de la peau ou de la muqueuse
        lésée:
        –      relèvent de la classe I s'ils sont destinés à être utilisés comme barrière mécanique,
               pour la compression ou pour l'absorption des exsudats,
        –      relèvent de la classe IIb s'ils sont destinés à être utilisés principalement pour des
               plaies comportant une destruction du derme ou de la muqueuse et ne pouvant se
               cicatriser que par deuxième intention,
        –      relèvent de la classe IIa s'ils sont destinés principalement à agir sur le
               micro-environnement de la peau ou muqueuse lésée, et
        –      relèvent de la classe IIa dans tous les autres cas.
        La présente règle s'applique également aux dispositifs invasifs qui entrent en contact avec
        une muqueuse lésée.
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ANNEXE VIII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      DISPOSITIFS INVASIFS
5.1.    Règle 5
        Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs
        invasifs de type chirurgical, qui ne sont pas destinés à être raccordés à un dispositif actif ou
        qui sont destinés à être raccordés à un dispositif actif de classe I:
        –     relèvent de la classe I s'ils sont destinés à un usage temporaire,
        –     relèvent de la classe IIa s'ils sont destinés à un usage à court terme, sauf s'ils sont
              utilisés dans la cavité buccale jusqu'au pharynx, dans le conduit auditif externe
              jusqu'au tympan ou dans la cavité nasale, auxquels cas ils relèvent de la classe I, et
        –     relèvent de la classe IIb s'ils sont destinés à un usage à long terme, sauf s'ils sont
              utilisés dans la cavité buccale jusqu'au pharynx, dans le conduit auditif externe
              jusqu'au tympan ou dans la cavité nasale et ne sont pas susceptibles d'être absorbés
              par la muqueuse, auxquels cas ils relèvent de la classe IIa.
        Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs
        invasifs de type chirurgical, destinés à être raccordés à un dispositif actif de classe IIa, IIb
        ou III, relèvent de la classe IIa.
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 5.2.    Règle 6
        Tous les dispositifs invasifs de type chirurgical destinés à un usage temporaire relèvent
        de la classe IIa, sauf:
        –     s'ils sont spécifiquement destinés à contrôler, diagnostiquer, surveiller ou corriger
              une défaillance du cœur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces
              parties du corps, auxquels cas ils relèvent de la classe III,
        –     s'il s'agit d'instruments chirurgicaux réutilisables, auquel cas ils relèvent de la
              classe I,
        –     s'ils sont spécifiquement destinés à être utilisés en contact direct avec le cœur, le
              système circulatoire central ou le système nerveux central, auxquels cas ils relèvent
              de la classe III,
        –     s'ils sont destinés à fournir de l'énergie sous la forme de rayonnements ionisants,
              auquel cas ils relèvent de la classe IIb,
        –     s'ils ont un effet biologique ou sont absorbés en totalité ou en grande partie, auxquels
              cas ils relèvent de la classe IIb, ou
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –     s'ils sont destinés à administrer des médicaments par un mécanisme de libération et
              que ce mode d'administration peut présenter des risques, auquel cas ils relèvent de la
              classe IIb.
5.3.    Règle 7
        Tous les dispositifs invasifs de type chirurgical destinés à un usage à court terme relèvent
        de la classe IIa, sauf:
        –     s'ils sont spécifiquement destinés à contrôler, diagnostiquer, surveiller ou corriger
              une défaillance du cœur ou du système circulatoire central par contact direct avec ces
              parties du corps, auxquels cas ils relèvent de la classe III,
        –     s'ils sont spécifiquement destinés à être utilisés en contact direct avec le cœur, le
              système circulatoire central ou le système nerveux central, auxquels cas ils relèvent
              de la classe III,
        –     s'ils sont destinés à fournir de l'énergie sous la forme de rayonnements ionisants,
              auquel cas ils relèvent de la classe IIb,
        –     s'ils ont un effet biologique ou sont absorbés en totalité ou en grande partie, auxquels
              cas ils relèvent de la classe III,
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –    s'ils sont destinés à subir une transformation chimique dans le corps, auquel cas ils
             relèvent de la classe IIb, sauf s'ils sont placés dans les dents, ou
        –    s'ils sont destinés à administrer des médicaments, auquel cas ils relèvent de la classe
             IIb.
5.4.    Règle 8
        Tous les dispositifs implantables et les dispositifs invasifs de type chirurgical pour un
        usage à long terme relèvent de la classe IIb, sauf:
        –    s'ils sont destinés à être placés dans les dents, auquel cas ils relèvent de la classe IIa,
        –    s'ils sont destinés à être utilisés en contact direct avec le cœur, le système circulatoire
             central ou le système nerveux central, auxquels cas ils relèvent de la classe III,
        –    s'ils ont un effet biologique ou sont absorbés en totalité ou en grande partie, auxquels
             cas ils relèvent de la classe III,
        –    s'ils sont destinés à subir une transformation chimique dans le corps, auquel cas ils
             relèvent de la classe III, sauf s'ils sont placés dans les dents, ou
        –    s'ils sont destinés à administrer des médicaments, auquel cas ils relèvent de la
             classe III,
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –      s'il s'agit de dispositifs implantables actifs ou de leurs accessoires, auxquels cas ils
               relèvent de la classe III,
        –      s'il s'agit d'implants mammaires ou de treillis chirurgicaux, auxquels cas ils relèvent
               de la classe III,
        –      s'il s'agit de prothèses articulaires totales ou partielles, auquel cas ils relèvent de la
               classe III, à l'exception des composants annexes tels que les vis, les cales, les plaques
               et les instruments, ou
        –      s'il s'agit de prothèses discales ou de dispositifs implantables entrant en contact avec
               la colonne vertébrale, auxquels cas ils relèvent de la classe III, à l'exception des
               composants tels que les vis, les cales, les plaques et les instruments.
6.      DISPOSITIFS ACTIFS
6.1.    Règle 9
        Tous les dispositifs actifs thérapeutiques destinés à fournir ou à transférer de l'énergie
        relèvent de la classe IIa, sauf si leurs caractéristiques sont telles qu'ils peuvent fournir
        de l'énergie au corps humain ou assurer des transferts d'énergie avec celui-ci d'une manière
        potentiellement dangereuse, compte tenu de la nature, de la densité et du site d'application
        de cette énergie, auxquels cas ils relèvent de la classe IIb.
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ANNEXE VIII                                       DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         Tous les dispositifs actifs destinés à commander ou à contrôler les performances des
        dispositifs actifs thérapeutiques de classe IIb ou destinés à agir directement sur les
        performances de ces dispositifs relèvent de la classe IIb.
        Tous les dispositifs actifs destinés à émettre des rayonnements ionisants à usage
        thérapeutique, y compris les dispositifs qui commandent ou contrôlent les performances
        de ces dispositifs ou agissent directement sur celles-ci, relèvent de la classe IIb.
        Tous les dispositifs actifs destinés à commander, à contrôler ou à agir directement sur les
        performances des dispositifs implantables actifs relèvent de la classe III.
6.2.    Règle 10
        Les dispositifs actifs destinés au diagnostic et au contrôle relèvent de la classe IIa:
        –     s'ils sont destinés à fournir de l'énergie qui sera absorbée par le corps humain,
              à l'exception des dispositifs destinés à éclairer le corps du patient dans le spectre
              visible, auquel cas ils relèvent de la classe I,
        –     s'ils sont destinés à visualiser la distribution de produits radiopharmaceutiques in
              vivo, ou
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –      s'ils sont destinés à permettre un diagnostic ou un contrôle direct des processus
               physiologiques vitaux, sauf s'ils sont spécifiquement destinés à contrôler les
               paramètres physiologiques vitaux et si des variations de certains de ces paramètres,
               notamment ceux des fonctions cardiaques ou respiratoires ou de l'activité du système
               nerveux central, peuvent présenter un danger immédiat pour la vie du patient, ou s'ils
               sont destinés à poser un diagnostic dans des situations cliniques où le patient est
               en danger immédiat, auxquels cas ils relèvent de la classe IIb.
        Les dispositifs actifs destinés à émettre des rayonnements ionisants et destinés au
        radiodiagnostic ou à la radiothérapie, y compris les dispositifs de radiologie
        interventionnelle et les dispositifs qui commandent ou contrôlent ces dispositifs ou agissent
        directement sur leurs performances, relèvent de la classe IIb.
6.3.    Règle 11
        Les logiciels destinés à fournir des informations utilisées pour prendre des décisions à des
        fins thérapeutiques ou diagnostiques relèvent de la classe IIa, sauf si ces décisions ont une
        incidence susceptible de causer:
        –      la mort ou une détérioration irréversible de l'état de santé d'une personne, auxquels
               cas ils relèvent de la classe III, ou
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ANNEXE VIII                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –     une grave détérioration de l'état de santé d'une personne ou une intervention
              chirurgicale, auxquels cas ils relèvent de la classe IIb.
        Les logiciels destinés à contrôler des processus physiologiques relèvent de la classe IIa,
        sauf s'ils sont destinés à contrôler des paramètres physiologiques vitaux, lorsque des
        variations de certains de ces paramètres peuvent présenter un danger immédiat pour la vie
        du patient, auxquels cas ils relèvent de la classe IIb.
        Tous les autres logiciels relèvent de la classe I.
6.4.    Règle 12
        Tous les dispositifs actifs destinés à administrer dans l'organisme et/ou à retirer de
        l'organisme des médicaments, des liquides corporels ou d'autres substances relèvent de la
        classe IIa, sauf si l'opération s'effectue d'une manière potentiellement dangereuse, compte
        tenu de la nature des substances en question, de la partie du corps concernée et du mode
        d'administration, auquel cas ils relèvent de la classe IIb.
6.5.    Règle 13
        Tous les autres dispositifs actifs relèvent de la classe I.
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 7.      RÈGLES PARTICULIÈRES
7.1.    Règle 14
        Tous les dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée
        séparément, peut être considérée comme un médicament au sens de l'article 1er, point 2, de
        la directive 2001/83/CE, y compris un médicament dérivé du sang ou du plasma humain tel
        que défini à l'article 1er, point 10, de ladite directive, et dont l'action est accessoire à celle
        des dispositifs, relèvent de la classe III.
7.2.    Règle 15
        Tous les dispositifs utilisés pour la contraception ou pour prévenir la transmission de
        maladies sexuellement transmissibles relèvent de la classe IIb, sauf s'il s'agit de dispositifs
        implantables ou de dispositifs invasifs pour un usage à long terme, auxquels cas ils
        relèvent de la classe III.
7.3.    Règle 16
        Tous les dispositifs spécifiquement destinés à désinfecter, nettoyer, rincer ou, le cas
        échéant, hydrater des lentilles de contact relèvent de la classe IIb.
10728/3/16 REV 3                                                               RZ/sj                       16
ANNEXE VIII                                       DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         Tous les dispositifs spécifiquement destinés à être utilisés pour désinfecter ou stériliser des
        dispositifs médicaux relèvent de la classe IIa, sauf s'il s'agit de solutions désinfectantes ou
        de laveurs désinfecteurs spécifiquement destinés à être utilisés pour désinfecter des
        dispositifs invasifs à la fin du processus, auquel cas ils relèvent de la classe IIb.
        La présente règle ne s'applique pas aux dispositifs destinés à nettoyer les dispositifs autres
        que les lentilles de contact par des moyens physiques uniquement.
7.4.    Règle 17
        Les dispositifs spécifiquement destinés à enregistrer les images de diagnostic générées par
        irradiation aux rayons X relèvent de la classe IIa.
7.5.    Règle 18
        Tous les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d'origine humaine ou animale,
        ou de leurs dérivés, non viables ou rendus non viables, relèvent de la classe III, sauf si ces
        dispositifs sont fabriqués à partir de tissus ou de cellules d'origine animale, ou de leurs
        dérivés, non viables ou rendus non viables et sont des dispositifs destinés à entrer en
        contact uniquement avec une peau intacte.
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ANNEXE VIII                                     DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 7.6.    Règle 19
        Tous les dispositifs qui incorporent un nanomatériau ou qui en sont constitués relèvent:
        –     de la classe III s'ils présentent un potentiel d'exposition interne moyen ou élevé,
        –     de la classe IIb s'ils présentent un faible potentiel d'exposition interne, et
        –     de la classe IIa s'ils présentent un potentiel d'exposition interne négligeable.
7.7.    Règle 20
        Tous les dispositifs invasifs en rapport avec les orifices du corps, autres que les dispositifs
        invasifs de type chirurgical, destinés à administrer des médicaments par inhalation relèvent
        de la classe IIa, sauf si leur mode d'action a une incidence essentielle sur l'efficacité et la
        sûreté du médicament administré ou s'ils sont destinés à traiter une affection susceptible de
        mettre la vie en danger, auquel cas ils relèvent de la classe IIb.
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 7.8.    Règle 21
        Les dispositifs qui sont composés de substances ou de combinaisons de substances qui sont
        destinées à être introduites dans le corps humain par un orifice du corps ou par application
        sur la peau et qui sont absorbées par le corps humain ou dispersées localement dans
        celui-ci relèvent:
        –      de la classe III si les substances en question, ou les produits de leur métabolisme,
               sont systémiquement absorbés par le corps humain conformément à la destination du
               dispositif,
        –      de la classe III si les substances en question atteignent leur destination dans l'estomac
               ou plus loin dans le tractus gastro-intestinal et si elles, ou les produits de leur
               métabolisme, sont systémiquement absorbés par le corps humain,
        –      de la classe IIa si les substances en question sont appliquées sur la peau ou si elles
               sont appliquées dans la cavité nasale ou buccale jusqu'au pharynx et atteignent leur
               destination dans ces cavités, et
        –      de la classe IIb dans tous les autres cas.
7.9.    Règle 22
        Les dispositifs actifs thérapeutiques ayant une fonction de diagnostic intégrée ou
        incorporée qui détermine largement la prise en charge du patient par le dispositif, tels que
        les systèmes en circuit fermé ou les défibrillateurs automatisés externes, relèvent de la
        classe III.
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ANNEXE VIII                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE IX
                                ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
                SUR LA BASE D'UN SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ
               ET DE L'ÉVALUATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE
                                               Chapitre I
                              Système de gestion de la qualité
1.      Le fabricant établit, documente et applique un système de gestion de la qualité tel qu'il est
        décrit à l'article 10, paragraphe 9, et en maintient l'efficacité tout au long du cycle de vie
        des dispositifs concernés. Le fabricant veille à l'application du système de gestion de la
        qualité tel qu'il est décrit à la section 2 et est soumis à l'audit prévu aux sections 2.3 et 2.4
        et à la surveillance prévue à la section 3.
2.      Évaluation du système de gestion de la qualité
2.1.    Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de gestion de la qualité à un
        organisme notifié. La demande comprend:
        –      le nom du fabricant et l'adresse de son siège social et de tout autre lieu de fabrication
               supplémentaire concerné par le système de gestion de la qualité et, si la demande du
               fabricant est présentée par son mandataire, le nom du mandataire et l'adresse du siège
               social du mandataire,
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ANNEXE IX                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         –    toutes les informations appropriées concernant le dispositif ou le groupe de
             dispositifs relevant du système de gestion de la qualité,
        –    une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même système de
             gestion de la qualité lié au dispositif n'a été introduite auprès d'un autre organisme
             notifié ou des informations concernant toute demande précédente portant sur le
             même système de gestion de la qualité lié au dispositif,
        –    un projet de déclaration de conformité UE conformément à l'article 19 et à
             l'annexe IV pour le modèle de dispositif faisant l'objet de la procédure d'évaluation
             de la conformité,
        –    la documentation relative au système de gestion de la qualité mis en place par le
             fabricant,
        –    une description documentée des procédures en place pour respecter les obligations
             découlant du système de gestion de la qualité et requises par le présent règlement et
             l'engagement par le fabricant en question d'appliquer ces procédures,
        –    une description des procédures en place pour garantir que le système de gestion de la
             qualité reste adéquat et efficace et l'engagement par le fabricant d'appliquer ces
             procédures,
        –    la documentation relative au système de surveillance après commercialisation mis
             en place par le fabricant et, le cas échéant, au plan de SCAC, ainsi que les procédures
             mises en place pour garantir le respect des obligations découlant des dispositions sur
             la vigilance énoncées aux articles 87 à 92,
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –     une description des procédures en place pour tenir à jour le système de surveillance
              après commercialisation et, le cas échéant, le plan de SCAC, ainsi que les procédures
              visant à garantir le respect des obligations découlant des dispositions sur la vigilance
              énoncées aux articles 87 à 92, ainsi que l'engagement par le fabricant d'appliquer ces
              procédures,
        –     la documentation relative au plan d'évaluation clinique, et
        –     une description des procédures en place pour tenir à jour le plan d'évaluation
              clinique, compte tenu de l'état de l'art.
2.2.    L'application du système de gestion de la qualité garantit la conformité avec le présent
        règlement. L'ensemble des éléments, des exigences et des dispositions adoptés par le
        fabricant pour son système de gestion de la qualité figurent dans une documentation tenue
        de manière systématique et ordonnée sous la forme d'un manuel de la qualité et de
        politiques et de procédures écrites, telles que des programmes, des plans et des
        enregistrements relatifs à la qualité.
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         De plus, la documentation à présenter pour l'évaluation du système de gestion de la qualité
        comprend notamment une description adéquate des éléments suivants:
        a)   les objectifs de qualité du fabricant;
        b)   l'organisation de l'entreprise, et notamment:
             –      les structures organisationnelles précisant la répartition des responsabilités
                    entre les membres du personnel en matière de procédures critiques, les
                    responsabilités des cadres et leur autorité organisationnelle,
             –      les méthodes permettant de contrôler le bon fonctionnement du système de
                    gestion de la qualité et notamment l'aptitude dudit système à atteindre la qualité
                    voulue de la conception et du dispositif, y compris le contrôle des dispositifs
                    non conformes,
             –      lorsque la conception, la fabrication et/ou la vérification finale et les essais des
                    dispositifs, ou des parties de ces procédés sont effectués par un tiers, les
                    méthodes permettant de contrôler le bon fonctionnement du système de gestion
                    de la qualité et notamment le type et l'ampleur du contrôle auquel le tiers est
                    soumis, et
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---              –     lorsque le fabricant ne dispose pas d'un siège social dans un État membre, le
                   projet du mandat pour la désignation d'un mandataire et une lettre dans laquelle
                   le mandataire fait part de son intention d'accepter le mandat;
        c)   les procédures et des techniques pour la surveillance, la vérification, la validation et
             le contrôle de la conception des dispositifs, et la documentation correspondante ainsi
             que des données et des enregistrements résultant de ces procédures et de ces
             techniques. Ces procédures et ces techniques portent spécifiquement sur les points
             suivants:
             –     la stratégie pour le respect de la réglementation, y compris des processus
                   permettant de déterminer les exigences juridiques pertinentes, les
                   qualifications, la classification, le traitement de l'équivalence, le choix et le
                   respect des procédures d'évaluation de la conformité,
             –     la détermination des exigences générales en matière de sécurité et de
                   performances qui sont applicables et les solutions retenues pour satisfaire
                   à ces exigences, compte tenu des spécifications communes et, si cette solution
                   a été retenue, des normes harmonisées ou d'autres solutions adéquates,
             –     la gestion des risques visée à l'annexe I, section 3,
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---              –      l'évaluation clinique conformément à l'article 61 et à l'annexe XIV, y compris
                    le suivi clinique après commercialisation,
             –      les solutions retenues pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives
                    à la conception et à la construction qui sont applicables, y compris une
                    évaluation préclinique appropriée, en particulier les exigences établies
                    à l'annexe I, chapitre II,
             –      les solutions retenues pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives aux
                    informations fournies avec le dispositif qui sont applicables, en particulier les
                    exigences établies à l'annexe I, chapitre III,
             –      les procédures d'identification du dispositif établies et tenues à jour à partir
                    de dessins, de spécifications applicables ou d'autres documents pertinents, au
                    cours de toutes les phases de la fabrication, et
             –      la gestion des modifications de la conception ou du système de gestion de la
                    qualité; et
        d)   les techniques de vérification et d'assurance de la qualité au niveau de la fabrication,
             et notamment les procédés et les procédures qui doivent être utilisés, notamment
             en ce qui concerne la stérilisation et les documents pertinents; et
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         e)      les examens et des essais appropriés qui doivent être effectués avant, pendant et
                après la fabrication, la fréquence à laquelle ils doivent avoir lieu et les équipements
                d'essai devant être utilisés; la traçabilité de l'étalonnage des équipements d'essai est
                assurée de manière appropriée.
        De plus, les fabricants permettent aux organismes notifiés l'accès à la documentation
        technique visée aux annexes II et III.
2.3.    Audit
        L'organisme notifié effectue un audit du système de gestion de la qualité pour déterminer
        s'il satisfait aux exigences visées à la section 2.2. Dans les cas où le fabricant applique une
        norme harmonisée ou une spécification commune ayant trait à un système de gestion de la
        qualité, l'organisme notifié évalue la conformité avec ces normes et spécifications. Sauf
        raisons dûment justifiées, l'organisme notifié présume qu'un système de gestion de la
        qualité qui satisfait aux normes harmonisées ou spécifications communes pertinentes est
        conforme aux exigences couvertes par lesdites normes ou spécifications.
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ANNEXE IX                                          DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         L'équipe d'audit de l'organisme notifié comprend au moins un membre ayant déjà
        l'expérience d'évaluations de la technologie concernée, conformément à l'annexe VII,
        sections 4.3 à 4.5. Lorsque cette expérience n'est pas immédiatement manifeste ou
        applicable, l'organisme notifié expose, documents à l'appui, les raisons justifiant la
        composition de cette équipe. La procédure d'évaluation comprend un audit dans les locaux
        du fabricant et, le cas échéant, des fournisseurs et/ou des sous-traitants du fabricant pour
        vérifier les procédés de fabrication et autres processus pertinents.
        De plus, dans le cas des dispositifs de classe IIa ou IIb, l'évaluation du système de gestion
        de la qualité va de pair avec l'évaluation de la documentation technique en ce qui concerne
        les dispositifs sélectionnés sur une base représentative, conformément aux sections 4.4
        à 4.8. Pour le choix des échantillons représentatifs, l'organisme notifié tient compte des
        orientations élaborées et publiées par le GCDM conformément à l'article 105 et notamment
        de la nouveauté de la technologie, des similitudes dans la conception, la technologie, la
        fabrication et les méthodes de stérilisation, de la destination et des résultats de toute
        évaluation antérieure pertinente, concernant, par exemple, les propriétés physiques,
        chimiques, biologiques ou cliniques, réalisée conformément au présent règlement.
        L'organisme notifié en question établit un dossier justifiant le choix des échantillons.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Si le système de gestion de la qualité est conforme aux dispositions pertinentes du présent
        règlement, l'organisme notifié délivre un certificat UE relatif au système de gestion de la
        qualité. L'organisme notifié informe le fabricant de sa décision de délivrer le certificat.
        Cette décision contient les conclusions de l'audit et un rapport motivé.
2.4.    Le fabricant en question informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de gestion
        de la qualité de tout projet de modification substantielle de ce système ou de la gamme des
        dispositifs couverts. L'organisme notifié évalue les modifications envisagées, détermine si
        des audits supplémentaires sont nécessaires et vérifie qu'une fois modifié, le système de
        gestion de la qualité satisfait toujours aux exigences visées à la section 2.2. Il informe le
        fabricant de sa décision, laquelle contient les conclusions de l'évaluation et, le cas échéant,
        les conclusions des audits supplémentaires. L'approbation de toute modification importante
        du système de gestion de la qualité ou de la gamme des dispositifs couverts prend la forme
        d'un document complémentaire au certificat UE relatif au système de gestion de la qualité.
3.      Évaluation de la surveillance applicable aux dispositifs de classe IIa, IIb et III
3.1.    Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations
        qui découlent du système de gestion de la qualité approuvé.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.2.    Le fabricant autorise l'organisme notifié à effectuer tous les audits nécessaires, y compris
        des audits sur place, et lui fournit toutes les informations pertinentes, en particulier:
        –     la documentation relative à son système de gestion de la qualité,
        –     la documentation relative à toute constatation et conclusion résultant de l'application
              du plan de surveillance après commercialisation, incluant le plan de SCAC, pour un
              échantillon représentatif de dispositifs, et de l'application des dispositions sur la
              vigilance énoncées aux articles 87 à 92,
        –     les données prévues dans la partie du système de gestion de la qualité relative
              à la conception, telles que les résultats des analyses, des calculs et des essais, ainsi
              que les solutions retenues concernant la gestion des risques visées à l'annexe I,
              section 4,
        –     les données prévues dans la partie du système de gestion de la qualité relative
              à la fabrication, telles que les rapports de contrôle de qualité et les données d'essais,
              les données d'étalonnage et les renseignements sur la qualification du personnel
              concerné.
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.3.    Les organismes notifiés effectuent périodiquement, au moins tous les douze mois, les
        audits et les évaluations appropriés pour s'assurer que le fabricant en question applique
        le système de gestion de la qualité approuvé et le plan de surveillance après
        commercialisation. Ces audits et évaluations incluent des audits dans les locaux du
        fabricant et, le cas échéant, des fournisseurs et/ou des sous-traitants du fabricant. Lors
        de ces audits sur place, l'organisme notifié effectue ou fait effectuer, s'il l'estime nécessaire,
        des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité.
        Il fournit au fabricant un rapport d'audit de surveillance et, si un essai a été effectué, un
        rapport d'essai.
3.4.    L'organisme notifié effectue de manière aléatoire, au moins une fois tous les cinq ans, des
        audits sur place inopinés chez le fabricant et, le cas échéant, chez les fournisseurs et/ou les
        sous-traitants du fabricant, audits qui peuvent être réalisés parallèlement à l'évaluation de
        surveillance périodique visée à la section 3.3 ou en sus de celle-ci. Pour ces audits sur
        place inopinés, l'organisme notifié établit un plan mais ne doit pas le communiquer au
        fabricant.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         Dans le cadre de ces audits sur place inopinés, l'organisme notifié procède à des essais
        sur un échantillon adéquat des dispositifs produits ou sur un échantillon adéquat issu
        du procédé de fabrication pour vérifier que le dispositif fabriqué est conforme à la
        documentation technique, sauf pour ce qui est des dispositifs visés à l'article 52,
        paragraphe 8, deuxième alinéa. Avant l'audit sur place inopiné, l'organisme notifié précise
        les critères d'échantillonnage et la procédure d'essai.
        Au lieu ou en plus du prélèvement d'échantillons visé au deuxième alinéa, l'organisme
        notifié prélève des échantillons des dispositifs sur le marché pour vérifier que le dispositif
        fabriqué est conforme à la documentation technique, sauf pour ce qui est des dispositifs
        visés à l'article 52, paragraphe 8, deuxième alinéa. Avant le prélèvement d'échantillons,
        l'organisme notifié en question précise les critères d'échantillonnage et la procédure d'essai.
        L'organisme notifié fournit au fabricant en question un rapport d'audit sur place incluant, le
        cas échéant, le résultat des essais auxquels ont été soumis les échantillons.
3.5.    Dans le cas des dispositifs de classe IIa ou IIb, l'évaluation de surveillance inclut
        également l'évaluation de la documentation technique visée aux sections 4.4 à 4.8 du ou
        des dispositifs concernés, sur la base d'échantillons représentatifs choisis suivant les
        critères établis et documentés par l'organisme notifié conformément à la section 2.3,
        deuxième alinéa.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         Dans le cas des dispositifs de classe III, l'évaluation de surveillance inclut également un
        essai des pièces et/ou des matériaux approuvés qui sont essentiels pour l'intégrité du
        dispositif et, le cas échéant, la vérification que les quantités de pièces et/ou de matériaux
        produits ou achetés correspondent aux quantités de dispositifs finis.
3.6.    L'organisme notifié veille à ce que la composition de l'équipe d'évaluation garantisse une
        expérience suffisante dans l'évaluation des dispositifs, des systèmes et des procédés
        concernés, une objectivité et une neutralité constantes, ce qui suppose un roulement des
        membres de l'équipe d'évaluation à des intervalles appropriés. En règle générale, un
        auditeur n'est pas responsable ou chargé des audits auprès d'un même fabricant pendant
        plus de trois années consécutives.
3.7.    Si l'organisme notifié constate qu'il existe une divergence entre l'échantillon prélevé parmi
        les dispositifs produits ou sur le marché et les spécifications définies dans la
        documentation technique ou la conception approuvée, il suspend ou annule le certificat
        correspondant ou l'assortit de restrictions.
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre II
                    Évaluation de la documentation technique
4.      Évaluation de la documentation technique applicable aux dispositifs de classe III et aux
        dispositifs de classe IIb visés à l'article 52, paragraphe 4, deuxième alinéa
4.1.    Outre les obligations énoncées à la section 2, le fabricant soumet à l'organisme notifié une
        demande d'évaluation de la documentation technique relative au dispositif qu'il prévoit de
        mettre sur le marché ou de mettre en service et qui est concerné par le système de gestion
        de la qualité visé à la section 2.
4.2.    La demande contient une description de la conception, de la fabrication et des
        performances du dispositif en question. Elle inclut la documentation technique visée aux
        annexes II et III.
4.3.    L'organisme notifié fait examiner la demande par un personnel qu'il emploie et qui possède
        des connaissances et une expérience attestées de la technologie concernée et de sa mise
        en œuvre clinique. L'organisme notifié peut exiger que la demande soit complétée en
        faisant réaliser des essais ou en demandant que des preuves supplémentaires soient
        fournies, afin de permettre l'évaluation de la conformité avec l'ensemble des exigences
        applicables du présent règlement. L'organisme notifié effectue les essais physiques ou les
        essais en laboratoire adéquats pour le dispositif ou demande au fabricant d'effectuer ces
        essais.
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ANNEXE IX                                         DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak--- 4.4.    L'organisme notifié examine les preuves cliniques présentées par le fabricant dans le
        rapport d'évaluation clinique et l'évaluation clinique connexe qui a été réalisée. Aux fins
        de cet examen, l'organisme notifié emploie des examinateurs de dispositifs qui disposent
        d'une expertise clinique suffisante et, au besoins, il a recours à des experts cliniques
        externes ayant une expérience directe et récente en rapport avec le dispositif en question ou
        l'état clinique dans le cadre duquel il est utilisé.
4.5.    Dans le cas où les preuves cliniques reposent, en totalité ou en partie, sur des données se
        rapportant à des dispositifs revendiqués comme équivalents au dispositif faisant l'objet
        de l'évaluation, l'organisme notifié évalue s'il est approprié d'employer ces données,
        compte tenu de facteurs tels que les nouvelles indications et l'innovation. L'organisme
        notifié documente clairement ses conclusions sur l'équivalence alléguée et sur la pertinence
        et la validité des données destinées à démontrer la conformité. Pour toute caractéristique
        du dispositif dont le fabricant fait valoir le caractère innovant ou pour les nouvelles
        indications, l'organisme notifié évalue dans quelle mesure ces allégations sont étayées par
        des données précliniques et cliniques et par l'analyse des risques.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 4.6.    L'organisme notifié vérifie la validité des preuves cliniques et de l'évaluation clinique et
        les conclusions tirées par le fabricant quant à la conformité avec les exigences générales en
        matière de sécurité et de performances. Cette vérification porte sur l'examen de la
        pertinence de la détermination du rapport bénéfice/risque, de la gestion des risques, de la
        notice d'utilisation, de la formation de l'utilisateur et du plan de surveillance après
        commercialisation établi par le fabricant, et comporte également un examen de la nécessité
        et de la validité du plan de SCAC proposé, selon le cas.
4.7.    Sur la base de l'évaluation qu'il fait des preuves cliniques, l'organisme notifié analyse
        l'évaluation clinique et la détermination du rapport bénéfice/risque et examine s'il convient
        de fixer des échéances spécifiques pour lui permettre d'examiner les actualisations des
        preuves cliniques reposant sur les données issues de la surveillance après
        commercialisation et du SCAC.
4.8.    L'organisme notifié documente clairement les résultats de son évaluation dans le rapport
        d'évaluation sur l'évaluation clinique.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 4.9.    L'organisme notifié fournit au fabricant un rapport sur l'évaluation de la documentation
        technique comprenant un rapport d'évaluation sur l'évaluation clinique. Si le dispositif est
        conforme aux dispositions pertinentes du présent règlement, l'organisme notifié délivre un
        certificat d'évaluation UE de la documentation technique. Le certificat contient les
        conclusions de l'évaluation de la documentation technique, les conditions de validité dont il
        est assorti, les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas
        échéant, une description de la destination du dispositif.
4.10.   Les modifications du dispositif approuvé requièrent une approbation complémentaire par
        l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'évaluation UE de la documentation
        technique si elles sont susceptibles de remettre en cause la sécurité et les performances
        du dispositif ou les conditions prescrites pour l'utilisation du dispositif. Lorsque le
        fabricant envisage une modification de ce type, il en informe l'organisme notifié qui a
        délivré le certificat d'évaluation UE de la documentation technique. L'organisme notifié
        évalue les modifications envisagées et décide si celles-ci exigent une nouvelle évaluation
        de la conformité conformément à l'article 52 ou si elles peuvent faire l'objet d'un document
        complémentaire au certificat d'évaluation UE de la documentation technique. Dans ce
        dernier cas, l'organisme notifié évalue les modifications, informe le fabricant de sa décision
        et, lorsque les modifications sont approuvées, lui fournit un document complémentaire au
        certificat d'évaluation UE de la documentation technique.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      Procédures spéciales complémentaires
5.1.    Procédure d'évaluation pour certains dispositifs des classes III et IIb
        a)   Pour les dispositifs implantables de classe III et pour les dispositifs actifs de
             classe IIb destinés à administrer dans l'organisme et/ou à retirer de l'organisme un
             médicament, tels qu'ils sont visés à l'annexe VIII, section 6.4 (règle 12), l'organisme
             notifié, après avoir vérifié la qualité des données cliniques à l'appui du rapport sur
             l'évaluation clinique établi par le fabricant et visé à l'article 61, paragraphe 12,
             établit un rapport d'évaluation sur l'évaluation clinique exposant ses conclusions
             concernant les preuves cliniques fournies par le fabricant, notamment à propos
             de la détermination du rapport bénéfice/risque, de la cohérence entre ces preuves et
             la destination du dispositif, y compris la ou les indications médicales, et du plan
             de SCAC visé à l'article 10, paragraphe 3 et à l'annexe XIV, partie B.
             L'organisme notifié transmet à la Commission son rapport d'évaluation sur
             l'évaluation clinique ainsi que la documentation relative à l'évaluation clinique faite
             par le fabricant, visée à l'annexe II, section 6.1, points c) et d).
             La Commission transmet aussitôt ces documents au groupe d'experts concerné visé
             à l'article 106.
        b)   L'organisme notifié peut être invité à présenter au groupe d'experts concerné ses
             conclusions visées au point a).
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         c)   Le groupe d'experts décide, sous le contrôle de la Commission et sur la base de
             l'ensemble des critères suivants:
             i)     la nouveauté du dispositif ou de la procédure clinique afférente concernée et
                    ses éventuelles incidences cliniques ou sanitaires majeures;
             ii)    une dégradation significative du rapport bénéfice/risque d'une catégorie ou d'un
                    groupe spécifique de dispositifs, liée à des préoccupations scientifiquement
                    valables du point de vue de la santé, concernant certains composants ou
                    matériaux de base ou l'incidence sur la santé en cas de défaillance du dispositif;
             iii)   une augmentation significative du nombre d'incidents graves notifiés
                    conformément à l'article 87 concernant une catégorie ou un groupe spécifique
                    de dispositifs;
             de l'opportunité d'émettre un avis scientifique sur le rapport d'évaluation sur
             l'évaluation clinique établi par l'organisme notifié sur la base des preuves cliniques
             fournies par le fabricant, notamment à propos de la détermination du rapport
             bénéfice/risque, de la cohérence entre ces preuves et la ou les indications médicales
             et du plan de SCAC. Cet avis scientifique est rendu dans un délai de soixante jours
             à compter de la réception des documents transmis par la Commission conformément
             au point a). Les motifs ayant présidé à la décision d'émettre un avis scientifique sur la
             base des critères énumérés aux points i), ii et iii) sont exposés dans l'avis scientifique.
             Si les informations présentées ne sont pas suffisantes pour permettre au groupe
             d'experts de tirer des conclusions, l'avis scientifique en fait état.
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         d)   Le groupe d'experts peut décider, sous le contrôle de la Commission et sur la base
             des critères énumérés au point c), de ne pas émettre d'avis scientifique, auquel cas il
             informe l'organisme notifié dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans
             un délai de vingt et un jours suivant la réception des documents visés au point a)
             transmis par la Commission. Dans ce délai, le groupe d'experts expose à l'organisme
             notifié et à la Commission les raisons de sa décision, à la suite de quoi l'organisme
             notifié peut engager la procédure de certification du dispositif.
        e)   Dans un délai de vingt et un jours suivant la réception des documents transmis par
             la Commission, le groupe d'experts notifie à celle-ci, via Eudamed, s'il entend
             émettre un avis scientifique conformément au point c) ou s'il entend ne pas en
             émettre conformément au point d).
        f)   En l'absence d'avis dans un délai de soixante jours, l'organisme notifié peut engager
             la procédure de certification du dispositif en question.
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ANNEXE IX                                     DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         g)   L'organisme notifié prend dûment en considération les vues exprimées dans l'avis
             scientifique du groupe d'experts. Si le groupe d'experts conclut que le niveau de
             preuves cliniques n'est pas suffisant ou suscite, pour d'autres raisons, des inquiétudes
             quant à la détermination du rapport bénéfice/risque, à la cohérence entre ces preuves
             et la destination du dispositif, y compris la ou les indications médicales, et le plan
             de SCAC, l'organisme notifié conseille, au besoin, au fabricant de restreindre la
             destination du dispositif à certains groupes de patients ou à certaines indications
             médicales, et/ou d'imposer une limite de la durée de validité du certificat,
             d'entreprendre certaines études de suivi clinique après commercialisation, d'adapter
             la notice d'utilisation ou le résumé des caractéristiques de sécurité et des
             performances ou d'imposer d'autres restrictions dans son rapport sur l'évaluation
             de la conformité, le cas échéant. Au cas où il ne suit pas l'avis du groupe d'experts,
             l'organisme notifié le justifie pleinement dans son rapport sur l'évaluation de la
             conformité et la Commission, sans préjudice de l'article 109, met l'avis scientifique
             du groupe d'experts et la justification écrite fournie par l'organisme notifié à la
             disposition du public via Eudamed.
        h)   Avant le ... [date d'application du présent règlement], la Commission, après avoir
             consulté les États membres et les experts scientifiques concernés, fournit des
             orientations à l'intention des groupes d'experts en vue d'une interprétation cohérente
             des critères énumérés au point c).
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 5.2.    Procédure pour les dispositifs incorporant une substance médicamenteuse
        a)   Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, utilisée
             séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament au sens de
             l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE, y compris un médicament dérivé
             du sang ou du plasma humain, et dont l'action est accessoire à celle du dispositif, la
             qualité, la sécurité et l'utilité de cette substance sont vérifiées par analogie avec les
             méthodes prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE.
        b)   Avant de délivrer un certificat d'évaluation UE de la documentation technique,
             l'organisme notifié, après avoir vérifié l'utilité de la substance en tant que partie
             du dispositif et en tenant compte de la destination du dispositif, demande à l'une
             des autorités compétentes désignées par les États membres conformément
             à la directive 2001/83/CE ou à l'EMA, l'une ou l'autre ci-après dénommée l'"autorité
             des médicaments consultée" dans la présente section, en fonction de celle qui a été
             consultée conformément au présent point, un avis scientifique sur la qualité et la
             sécurité de la substance, y compris sur le bénéfice ou le risque lié à l'incorporation
             de la substance dans le dispositif. Lorsque le dispositif incorpore un dérivé de sang
             ou de plasma humain ou une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d'être
             considérée comme un médicament relevant exclusivement du champ d'application
             de l'annexe du règlement (CE) nº 726/2004, l'organisme notifié demande l'avis de
             l'EMA.
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         c)   En formulant son avis, l'autorité des médicaments consultée tient compte du procédé
             de fabrication et des données relatives à l'utilité de l'incorporation de la substance
             dans le dispositif telle qu'elle a été déterminée par l'organisme notifié.
        d)   L'autorité des médicaments consultée rend son avis dans un délai de deux cent
             dix jours à compter de la réception de l'ensemble de la documentation nécessaire.
        e)   L'avis scientifique de l'autorité des médicaments consultée, ainsi que toute mise
             à jour éventuelle dudit avis, sont inclus dans la documentation de l'organisme notifié
             concernant le dispositif. En arrêtant sa décision, l'organisme notifié prend dûment
             en considération les vues exprimées dans l'avis scientifique. L'organisme notifié ne
             délivre pas le certificat si l'avis scientifique est défavorable et il fait part de sa
             décision finale à l'autorité des médicaments consultée.
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         f)   Avant d'apporter une quelconque modification affectant une substance accessoire
             incorporée dans un dispositif médical, en particulier concernant son procédé
             de fabrication, le fabricant informe l'organisme notifié des modifications.
             Ledit organisme notifié demande l'avis de l'autorité des médicaments consultée afin
             d'obtenir la confirmation que la qualité et la sécurité de la substance accessoire
             demeurent inchangées. L'autorité des médicaments consultée prend en considération
             les données relatives à l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif
             telle qu'elle a été déterminée par l'organisme notifié afin de garantir que les
             modifications n'ont pas d'incidence négative sur le risque ou le bénéfice
             précédemment établis concernant l'incorporation de la substance dans le dispositif.
             L'autorité des médicaments consultée rend son avis dans un délai de soixante jours à
             compter de la réception de l'ensemble de la documentation nécessaire concernant les
             modifications. L'organisme notifié ne délivre pas le document complémentaire au
             certificat d'évaluation UE de la documentation technique si l'avis scientifique rendu
             par l'autorité des médicaments consultée est défavorable. L'organisme notifié fait part
             de sa décision finale à l'autorité des médicaments consultée.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         g)   Si l'autorité des médicaments consultée obtient des informations sur la substance
             accessoire susceptibles d'avoir une incidence sur le risque ou le bénéfice
             précédemment établis concernant l'incorporation de la substance dans le dispositif,
             elle donne un avis à l'organisme notifié sur le fait de savoir si les informations
             en question ont une incidence sur le risque ou le bénéfice précédemment établis
             concernant l'incorporation de la substance dans le dispositif. L'organisme notifié
             prend en compte cet avis et reconsidère son évaluation de la procédure d'évaluation
             de la conformité.
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ANNEXE IX                                    DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 5.3.    Procédure pour les dispositifs fabriqués en utilisant ou en incorporant des tissus ou des
        cellules d'origine humaine ou animale, ou leurs dérivés, qui sont non viables ou rendus non
        viables
5.3.1.  Tissus ou cellules d'origine humaine ou leurs dérivés
        a)    Pour les dispositifs fabriqués à partir de dérivés de tissus ou de cellules d'origine
              humaine relevant du présent règlement conformément à l'article 1er, paragraphe 6,
              point g), et pour les dispositifs incorporant comme partie intégrante des tissus ou des
              cellules d'origine humaine, ou leurs dérivés, relevant de la directive 2004/23/CE,
              dont l'action est accessoire à celle des dispositifs, avant de délivrer un certificat
              d'évaluation UE de la documentation technique, l'organisme notifié demande un avis
              scientifique à l'une des autorités compétentes désignées par les États membres
              conformément à la directive 2004/23/CE (ci-après dénommée "autorité compétente
              en matière de tissus et cellules humains") sur les aspects en rapport avec le don,
              l'obtention et le contrôle des tissus ou cellules d'origine humaine, ou de leurs dérivés.
              L'organisme notifié soumet un résumé de l'évaluation préliminaire de la conformité
              fournissant, entre autres, les informations relatives à la non-viabilité des tissus ou des
              cellules humains en question, au don, à l'obtention et au contrôle ainsi qu'au risque
              ou au bénéfice découlant de l'incorporation des tissus ou des cellules d'origine
              humaine, ou de leurs dérivés, dans le dispositif.
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)   Dans un délai de cent-vingt jours à compter de la réception de l'ensemble de la
             documentation nécessaire, l'autorité compétente en matière de tissus et cellules
             humains communique son avis à l'organisme notifié.
        c)   L'avis scientifique de l'autorité compétente en matière de tissus et cellules humains et
             toute mise à jour éventuelle sont inclus dans la documentation de l'organisme notifié
             concernant le dispositif. En arrêtant sa décision, l'organisme notifié prend dûment en
             considération les vues exprimées dans l'avis scientifique de l'autorité compétente
             en matière de tissus et cellules humains. L'organisme notifié ne délivre pas le
             certificat si cet avis scientifique est défavorable. Il fait part de sa décision finale
             à l'autorité compétente en matière de tissus et cellules humains concernée.
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ANNEXE IX                                       DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         d)   Avant d'apporter une quelconque modification affectant des tissus ou des cellules
             d'origine humaine non viables, ou leurs dérivés, incorporés dans un dispositif,
             en particulier concernant leur don ou leur obtention et le contrôle réalisé, le fabricant
             informe l'organisme notifié des modifications envisagées. L'organisme notifié
             consulte l'autorité qui a participé à la consultation initiale afin d'obtenir la
             confirmation du maintien de la qualité et de la sécurité des tissus ou des cellules
             d'origine humaine, ou de leurs dérivés, incorporés dans le dispositif. L'autorité
             compétente concernée en matière de tissus ou cellules d'origine humaine prend
             en considération les données relatives à l'utilité de l'incorporation des tissus ou des
             cellules d'origine humaine, ou de leurs dérivés, dans le dispositif telle qu'elle a été
             déterminée par l'organisme notifié afin de garantir que les modifications n'ont pas
             d'incidence négative sur le rapport bénéfice/risque de l'ajout des tissus ou des cellules
             d'origine humaine, ou de leurs dérivés, au dispositif qui a été établi. Elle rend son
             avis dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'ensemble de la
             documentation nécessaire concernant les modifications envisagées. L'organisme
             notifié ne délivre pas le document complémentaire au certificat d'évaluation UE de la
             documentation technique si l'avis scientifique est défavorable et il fait part de sa
             décision finale à l'autorité compétente concernée en matière de tissus ou cellules
             d'origine humaine.
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 5.3.2.  Tissus ou cellules d'origine animale ou leurs dérivés
        Dans le cas des dispositifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables
        ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale visés par le règlement (UE)
        n° 722/2012, l'organisme notifié applique les critères pertinents énoncés dans ledit
        règlement.
5.4.    Procédure pour les dispositifs composés de substances ou de combinaisons de substances
        qui sont absorbées par le corps humain ou dispersées localement dans celui-ci
        a)    La qualité et la sécurité des dispositifs qui sont composés de substances ou de
              combinaisons de substances qui sont destinées à être introduites dans le corps
              humain par un orifice du corps ou par application sur la peau et qui sont absorbées
              par le corps humain ou dispersées localement dans celui-ci, sont vérifiées, le cas
              échéant, uniquement pour ce qui est des exigences ne relevant pas du présent
              règlement, conformément aux exigences applicables établies à l'annexe I de la
              directive 2001/83/CE, en ce qui concerne l'absorption, la distribution, le
              métabolisme, l'excrétion, la tolérance locale, la toxicité, les interactions avec d'autres
              dispositifs, médicaments ou substances et les risques d'effets indésirables.
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         b)   En outre, pour les dispositifs ou les produits de leur métabolisme dont la destination
             exige l'absorption systémique par le corps humain, l'organisme notifié demande
             à l'une des autorités compétentes désignées par les États membres conformément
             à la directive 2001/83/CE ou à l'EMA, l'une ou l'autre ci-après dénommée l'"autorité
             des médicaments consultée" dans la présente section, en fonction de celle qui a été
             consultée conformément au présent point, un avis scientifique sur la conformité
             du dispositif avec les exigences applicables établies à l'annexe I de la
             directive 2001/83/CE.
        c)   L'avis de l'autorité des médicaments consultée est formulé dans un délai de
             cent cinquante jours après réception de l'ensemble de la documentation nécessaire.
        d)   L'avis scientifique de l'autorité des médicaments consultée, ainsi que toute mise
             à jour éventuelle, sont inclus dans la documentation de l'organisme notifié
             concernant le dispositif. En arrêtant sa décision, l'organisme notifié prend dûment
             en considération les vues exprimées dans l'avis scientifique et il fait part de sa
             décision finale à l'autorité des médicaments consultée.
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ANNEXE IX                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak--- 6.      Vérification du lot pour les dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance
        médicamenteuse qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament dérivé
        du sang ou du plasma humain visé à l'article 1er, paragraphe 8.
        Au terme de la fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant comme partie intégrante
        une substance médicamenteuse qui, utilisée séparément, serait considérée comme un
        médicament dérivé du sang ou du plasma humain visé à l'article 1er, paragraphe 8, premier
        alinéa, du présent règlement, le fabricant informe l'organisme notifié de la libération du lot
        de dispositifs et lui transmet le certificat officiel de libération du lot de la substance dérivée
        du sang ou du plasma humain utilisée dans le dispositif, délivré par un laboratoire d'un État
        membre ou un laboratoire désigné à cet effet par un État membre, conformément à
        l'article 114, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
                                           Chapitre III
                                Dispositions administratives
7.      Le fabricant ou, lorsque le fabricant ne dispose pas d'un siège social dans un État membre,
        son mandataire tient à la disposition des autorités compétentes, pendant une période
        expirant au plus tôt dix ans après la mise sur le marché du dernier dispositif, et dans le cas
        de dispositifs implantables, au plus tôt quinze ans après:
        –      la déclaration de conformité UE,
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         –      la documentation visée à la section 2.1, cinquième tiret, notamment les données et les
               enregistrements résultant des procédures visées à la section 2.2, point c), deuxième
               alinéa,
        –      les informations relatives aux modifications visées à la section 2.4,
        –      la documentation visée à la section 4.2, et
        –      les décisions et rapports de l'organisme notifié visés à la présente annexe.
8.      Chaque État membre exige que la documentation visée à la section 7 soit tenue
        à la disposition des autorités compétentes pendant la période indiquée à ladite section si un
        fabricant, ou son mandataire, établi sur son territoire fait faillite ou met fin à son activité
        commerciale avant la fin de cette période.
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ANNEXE IX                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE X
                              ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
                             SUR LA BASE DE L'EXAMEN DE TYPE
1.      L'examen UE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste
        qu'un dispositif, y compris sa documentation technique et les processus du cycle de vie
        pertinents, ainsi qu'un échantillon représentatif correspondant de la production de
        dispositifs envisagée, satisfont aux dispositions pertinentes du présent règlement.
2.      Demande
        Le fabricant présente une demande d'évaluation auprès d'un organisme notifié. La demande
        comprend:
        –     le nom du fabricant et l'adresse du siège social du fabricant et, si la demande est
              présentée par le mandataire, le nom du mandataire et l'adresse de son siège social,
        –     la documentation technique visée aux annexes II et III. Le demandeur met un
              échantillon représentatif des dispositifs produits envisagés (ci-après
              dénommé "type") à la disposition de l'organisme notifié. L'organisme notifié peut
              au besoin demander d'autres échantillons, ainsi que
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ANNEXE X                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         –     une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même type n'a été
              introduite auprès d'un autre organisme notifié, ou des informations concernant toute
              demande précédente portant sur le même type qui a été refusée par un autre
              organisme notifié ou qui a été retirée par le fabricant ou son mandataire avant que
              l'autre organisme notifié n'ait mené à bien l'évaluation.
3.      Évaluation
        L'organisme notifié:
        a)    fait examiner la demande par un personnel qui possède des connaissances et une
              expérience attestées de la technologie concernée et de la mise en œuvre clinique de
              ladite technologie. L'organisme notifié peut exiger que la demande soit complétée en
              faisant réaliser des essais supplémentaires ou en demandant que soient fournies des
              preuves supplémentaires, afin de permettre l'évaluation de la conformité avec
              l'ensemble des exigences applicables du présent règlement. L'organisme notifié
              effectue les essais physiques ou les essais en laboratoire adéquats pour le dispositif
              ou demande au fabricant d'effectuer ces essais;
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ANNEXE X                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         b)   examine et évalue la documentation technique aux fins de la conformité avec les
             exigences du présent règlement qui sont applicables au dispositif et vérifie que
             le type a été fabriqué en conformité avec cette documentation. Il établit également un
             relevé des éléments qui ont été conçus conformément aux normes applicables visées
             à l'article 8 ou aux spécifications communes applicables, et un relevé des éléments
             pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les normes pertinentes visées
             à l'article 8 ou sur les spécifications communes pertinentes;
        c)   examine les preuves cliniques présentées par le fabricant dans le rapport sur
             l'évaluation clinique conformément à l'annexe XIV, section 4. Aux fins de cet
             examen, l'organisme notifié emploie des examinateurs de dispositifs qui disposent
             d'une expertise clinique suffisante, et, au besoin, il recourt à des experts cliniques
             externes ayant une expérience directe et récente en rapport avec le dispositif en
             question ou l'état clinique dans le cadre duquel il est utilisé;
        d)   évalue, dans le cas où les preuves cliniques reposent partiellement ou totalement sur
             des données provenant de dispositifs revendiqués comme similaires ou équivalents
             au dispositif faisant l'objet de l'évaluation, s'il convient d'utiliser ces données, compte
             tenu de facteurs tels que les nouvelles indications et l'innovation. L'organisme notifié
             documente clairement ses conclusions sur l'équivalence alléguée et sur la pertinence
             et la validité des données pour ce qui est de démontrer la conformité;
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ANNEXE X                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         e)   documente clairement les résultats de son évaluation dans un rapport d'évaluation sur
             l'évaluation préclinique et clinique dans le cadre du rapport d'examen UE de type
             visé au point i);
        f)   effectue ou fait effectuer les évaluations appropriées ainsi que les essais physiques
             et les essais en laboratoire nécessaires pour vérifier si les solutions retenues par
             le fabricant satisfont aux exigences générales en matière de sécurité et de
             performances énoncées dans le présent règlement au cas où les normes visées à
             l'article 8 ou les spécifications communes n'auraient pas été appliquées. Lorsque le
             dispositif doit être raccordé à un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir
             fonctionner comme prévu, il convient d'apporter la preuve qu'il satisfait aux
             exigences générales en matière de sécurité et de performances lorsqu'il est raccordé à
             ce ou ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant;
        g)   effectue ou fait effectuer les évaluations appropriées ainsi que les essais physiques
             et les essais en laboratoire nécessaires pour vérifier, au cas où le fabricant a choisi
             d'appliquer les normes harmonisées pertinentes, si ces normes ont réellement été
             appliquées;
        h)   convient avec le demandeur de l'endroit où les évaluations et les essais nécessaires
             doivent être effectués; et
        i)   établit un rapport d'examen UE de type exposant les résultats des évaluations et des
             essais effectués en application des points a) à g).
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ANNEXE X                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Certificat
        Si le type est conforme au présent règlement, l'organisme notifié délivre un certificat
        d'examen UE de type. Le certificat comporte le nom et l'adresse du fabricant, les
        conclusions de l'évaluation de l'examen de type, les conditions de validité du certificat
        et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. Le certificat est établi
        conformément à l'annexe XII. Les parties pertinentes de la documentation sont annexées
        au certificat et une copie est conservée par l'organisme notifié.
5.      Modifications du type
5.1.    Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen UE de type
        de toute modification prévue du type approuvé, de sa destination et des conditions
        d'utilisation.
5.2.    Les modifications du dispositif approuvé, y compris la limitation de sa destination ou des
        conditions d'utilisation, requièrent une approbation par l'organisme notifié qui a délivré le
        certificat d'examen UE de type si elles sont susceptibles de remettre en cause la conformité
        avec les exigences générales en matière de sécurité et de performances ou les conditions
        prescrites pour l'utilisation du produit. L'organisme notifié examine les modifications
        envisagées, informe le fabricant de sa décision et lui fournit un document complémentaire
        au rapport d'examen UE de type. L'approbation de toute modification du type approuvé
        prend la forme d'un document complémentaire au certificat d'examen UE de type.
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ANNEXE X                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 5.3.    Les modifications de la destination ou des conditions d'utilisation du dispositif approuvé,
        sauf s'il s'agit d'une limitation de la destination ou des conditions d'utilisation, nécessitent
        une nouvelle demande d'évaluation de la conformité.
6.      Procédures spéciales complémentaires
        Les dispositions de l'annexe IX, section 5, s'appliquent à condition que toute référence
        à un certificat d'évaluation UE de la documentation technique soit entendue comme une
        référence à un certificat d'examen UE de type.
7.      Dispositions administratives
        Le fabricant ou, lorsque le fabricant ne dispose pas d'un siège social dans un État membre,
        son mandataire, tient à la disposition des autorités compétentes, pendant une période
        expirant au plus tôt dix ans après la mise sur le marché du dernier dispositif, et dans le cas
        de dispositifs implantables, au plus tôt quinze ans après:
        –     la documentation visée à la section 2, deuxième tiret,
        –     les informations relatives aux modifications visées à la section 5, et
        –     des copies des certificats d'examen UE de type, des avis scientifiques et des rapports
              ainsi que de leurs ajouts/documents complémentaires.
        Les dispositions de l'annexe IX, section 8, s'appliquent.
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ANNEXE X                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE XI
                              ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
        SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DU PRODUIT
1.      L'objectif de l'évaluation de la conformité sur la base de la vérification de la conformité
        du produit est d'assurer que les dispositifs sont conformes au type pour lequel un certificat
        d'examen UE de type a été délivré et qu'ils satisfont aux dispositions du présent règlement
        qui leur sont applicables.
2.      Lorsqu'un certificat d'examen UE de type a été délivré conformément à l'annexe X, le
        fabricant peut appliquer la procédure prévue à la partie A (assurance de la qualité de la
        production) ou la procédure prévue à la partie B (vérification du produit) de la présente
        annexe.
3.      Par dérogation aux sections 1 et 2 ci-dessus, les procédures prévues à la présente annexe
        peuvent également être appliquées par les fabricants de dispositifs de classe IIa,
        parallèlement à l'établissement d'une documentation technique telle que définie aux
        annexes II et III.
                                              PARTIE A
                     ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION
4.      Le fabricant veille à la mise en œuvre du système de gestion de la qualité approuvé pour la
        fabrication des dispositifs concernés, effectue la vérification finale, comme prévu à la
        section 6, et est soumis à la surveillance visée à la section 7.
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ANNEXE XI                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 5.      Si le fabricant respecte les obligations définies à la section 4, il établit et conserve une
        déclaration de conformité UE conformément à l'article 19 et à l'annexe IV pour le
        dispositif concerné par la procédure d'évaluation de la conformité. En délivrant une
        déclaration de conformité UE, le fabricant est réputé assurer et déclarer que le dispositif
        concerné est conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfait aux
        exigences du présent règlement applicables audit dispositif.
6.      Système de gestion de la qualité
6.1.    Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de gestion de la qualité à un
        organisme notifié. La demande comprend:
        –      tous les éléments énumérés à l'annexe IX, section 2.1;
        –      la documentation technique visée aux annexes II et III pour les types approuvés; et
        –      une copie des certificats d'examen UE de type visés à l'annexe X, section 4. Si les
               certificats d'examen UE de type ont été délivrés par le même organisme notifié que
               celui auprès duquel la demande est introduite, la référence de la documentation
               technique et de ses actualisations ainsi que des certificats délivrés est également
               mentionnée dans la demande.
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ANNEXE XI                                      DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 6.2.    L'application du système de gestion de la qualité permet de garantir la conformité avec le
        type décrit dans le certificat d'examen UE de type et avec les dispositions du présent
        règlement qui sont applicables aux dispositifs à chaque étape,. L'ensemble des éléments,
        des exigences et des dispositions adoptés par le fabricant pour son système de gestion de la
        qualité figurent dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la
        forme d'un manuel de la qualité et de politiques et de procédures écrites, telles que des
        programmes, des plans et des enregistrements relatifs à la qualité.
        Cette documentation comprend notamment une description adéquate de tous les éléments
        énumérés à l'annexe IX, section 2.2, points a), b), d) et e).
6.3.    Les dispositions de l'annexe IX, section 2.3, premier et deuxième alinéas, s'appliquent.
        Si le système de gestion de la qualité est de nature à garantir que les dispositifs sont
        conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux dispositions
        pertinentes du présent règlement, l'organisme notifié délivre un certificat UE d'assurance
        de la qualité. L'organisme notifié informe le fabricant de sa décision de délivrer le
        certificat. Ladite décision contient les conclusions de l'audit de l'organisme notifié et une
        évaluation motivée.
6.4.    Les dispositions de l'annexe IX, section 2.4, s'appliquent.
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ANNEXE XI                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 7.      Surveillance
        L'annexe IX, section 3.1, section 3.2, premier, deuxième et quatrième tirets, sections 3.3,
        3.4, 3.6 et 3.7, s'applique.
        Dans le cas des dispositifs de classe III, la surveillance inclut également une vérification
        que les quantités de matière première ou de composants essentiels produites ou achetées
        approuvées pour le type correspondent aux quantités de dispositifs finis.
8.      Vérification du lot pour les dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance
        médicamenteuse qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament dérivé
        du sang ou du plasma humain visé à l'article 1er, paragraphe 8
        Au terme de la fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant comme partie intégrante
        une substance médicamenteuse qui, utilisée séparément, serait considérée comme un
        médicament dérivé du sang ou du plasma humain visé à l'article 1er, paragraphe 8,
        premier alinéa, du présent règlement, le fabricant informe l'organisme notifié de la
        libération du lot de dispositifs et lui transmet le certificat officiel de libération du lot de la
        substance dérivée du sang ou du plasma humain utilisée dans le dispositif, délivré par un
        laboratoire d'un État membre ou un laboratoire désigné à cet effet par un État membre,
        conformément à l'article 114, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
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ANNEXE XI                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 9.      Dispositions administratives
        Le fabricant ou, lorsque le fabricant ne dispose pas d'un siège social dans un État membre,
        son mandataire, tient à la disposition des autorités compétentes, pendant une période
        expirant au plus tôt dix ans après la mise sur le marché du dernier dispositif, et dans le cas
        de dispositifs implantables, au plus tôt quinze ans après:
        –     la déclaration de conformité UE,
        –     la documentation visée à l'annexe IX, section 2.1, cinquième tiret,
        –     la documentation visée à l'annexe IX, section 2.1, huitième tiret, y compris le
              certificat d'examen UE de type visé à l'annexe X,
        –     les informations relatives aux modifications visées à l'annexe IX, section 2.4, et
        –     les décisions et rapports de l'organisme notifié visés à l'annexe IX, sections 2.3, 3.3
              et 3.4.
        Les dispositions de l'annexe IX, section 8, s'appliquent.
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ANNEXE XI                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 10.     Application aux dispositifs de classe IIa
10.1.   Par dérogation à la section 5 de la présente annexe, le fabricant est réputé assurer et
        déclarer par la déclaration de conformité UE que les dispositifs de classe IIa en question
        sont fabriqués conformément à la documentation technique visée aux annexes II et III et
        satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
10.2.   Pour les dispositifs de classe IIa, l'organisme notifié évalue, dans le cadre de l'évaluation
        visée à la section 6.3 de la présente annexe, si la documentation technique visée aux
        annexes II et III pour les dispositifs sélectionnés sur une base représentative sont
        conformes aux dispositions du présent règlement.
        Pour sélectionner un ou des échantillons représentatifs des dispositifs, l'organisme notifié
        tient compte de la nouveauté de la technologie, des similitudes dans la conception, la
        technologie, la fabrication et les méthodes de stérilisation, de l'utilisation prévue et des
        résultats de toute évaluation antérieure pertinente (concernant, par exemple, les propriétés
        physiques, chimiques, biologiques ou cliniques) réalisée conformément au présent
        règlement. L'organisme notifié établit un dossier justifiant le choix du ou des échantillons
        de dispositifs.
10.3.   Lorsque l'évaluation visée à la section 10.2 de la présente annexe confirme que les
        dispositifs de classe IIa en question sont conformes à la documentation technique visée aux
        annexes II et III et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables,
        l'organisme notifié délivre un certificat au titre de la présente partie de la présente annexe.
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ANNEXE XI                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 10.4.   Des échantillons supplémentaires par rapport à ceux pris pour l'évaluation initiale de la
        conformité des dispositifs sont évalués par l'organisme notifié dans le cadre de l'évaluation
        de surveillance visée à la section 7.
10.5.   Par dérogation à la section 6 de la présente annexe, le fabricant, ou son mandataire, tient
        à la disposition des autorités compétentes, pendant une période expirant au plus tôt dix ans
        après la mise sur le marché du dernier dispositif:
        –      la déclaration de conformité UE,
        –      la documentation technique visée aux annexes II et III, et
        –      le certificat visé à la section 10.3 de la présente annexe.
        Les dispositions de l'annexe IX, section 8, s'appliquent.
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ANNEXE XI                                         DGB 2C                                         FR
 ---pagebreak---                                                 PARTIE B
                                   VÉRIFICATION DU PRODUIT
11.     La vérification du produit s'entend comme la procédure par laquelle, après avoir contrôlé
        chaque dispositif fabriqué, le fabricant, en délivrant une déclaration de conformité UE
        conformément à l'article 19 et à l'annexe IV, est réputé assurer et déclarer que les
        dispositifs ayant fait l'objet de la procédure établie aux sections 14 et 15 de la présente
        annexe sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont
        aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables, y compris les processus
        continus du cycle de vie.
12.     Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure
        la conformité des dispositifs avec le type décrit dans le certificat d'examen UE de type et
        avec les exigences du présent règlement qui leur sont applicables. Il établit, avant le début
        de la fabrication, une documentation définissant les procédés de fabrication, en particulier,
        le cas échéant, en matière de stérilisation, ainsi que l'ensemble des procédures préétablies
        qui seront appliquées systématiquement pour assurer l'homogénéité de la production et, le
        cas échéant, la conformité des dispositifs avec le type décrit dans le certificat d'examen UE
        de type et avec les exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
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ANNEXE XI                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         En outre, dans le cas des dispositifs mis sur le marché à l'état stérile, et pour les seuls
        aspects de la fabrication liés à l'obtention et au maintien de l'état stérile, le fabricant
        applique les dispositions des sections 6 et 7.
13.     Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour un plan de surveillance après
        commercialisation, incluant un plan de SCAC, et les procédures garantissant le respect
        des obligations du fabricant découlant des dispositions relatives à la vigilance et au
        système de surveillance après commercialisation établies au chapitre VII.
14.     L'organisme notifié effectue les examens et les essais appropriés afin de vérifier la
        conformité du dispositif avec les exigences du présent règlement en contrôlant et
        en essayant chaque produit conformément à la section 15.
        Les examens et les essais visés au premier alinéa de la présente section ne s'appliquent pas
        en ce qui concerne les aspects de fabrication ayant trait à l'obtention de la stérilité.
15.     Vérification par contrôle et essai de chaque produit
15.1.   Chaque dispositif est examiné individuellement et les essais physiques ou les essais en
        laboratoire appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 8, ou
        des essais et évaluations équivalents sont effectués afin de vérifier, le cas échéant, la
        conformité des dispositifs avec le type décrit dans le certificat d'examen UE de type et avec
        les exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
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ANNEXE XI                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 15.2.   L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque
        dispositif approuvé et établit un certificat UE de vérification du produit en rapport avec les
        essais et évaluations effectués.
16.     Vérification du lot pour les dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance
        médicamenteuse qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament dérivé
        du sang ou du plasma humain visé à l'article 1er, paragraphe 8
        Au terme de la fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant comme partie intégrante
        une substance médicamenteuse qui, utilisée séparément, serait considérée comme un
        médicament dérivé du sang ou du plasma humain visé à l'article 1er, paragraphe 8, premier
        alinéa, du présent règlement, le fabricant informe l'organisme notifié de la libération du lot
        de dispositifs et lui transmet le certificat officiel de libération du lot de la substance dérivée
        du sang ou du plasma humain utilisée dans le dispositif, délivré par un laboratoire d'un État
        membre ou un laboratoire désigné à cet effet par un État membre, conformément à
        l'article 114, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
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ANNEXE XI                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 17.     Dispositions administratives
        Le fabricant, ou son mandataire, tient à la disposition des autorités compétentes, pendant
        une période expirant au plus tôt dix ans après la mise sur le marché du dernier dispositif, et
        dans le cas de dispositifs implantables, au plus tôt quinze ans après:
        –     la déclaration de conformité UE,
        –     la documentation visée à la section 12 de la présente annexe,
        –     le certificat visé à la section 15.2 de la présente annexe, et
        –     le certificat d'examen UE de type visé à l'annexe X.
        Les dispositions de l'annexe IX, section 8, s'appliquent.
18.     Application aux dispositifs de classe IIa
18.1.   Par dérogation à la section 11 de la présente annexe, le fabricant est réputé assurer et
        déclarer par la déclaration de conformité UE que les dispositifs de classe IIa en question
        sont fabriqués conformément à la documentation technique visée aux annexes II et III et
        satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
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ANNEXE XI                                        DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak--- 18.2.   La vérification effectuée par l'organisme notifié conformément à la section 14 de la
        présente annexe est destinée à vérifier la conformité des dispositifs de classe IIa en
        question avec la documentation technique visée aux annexes II et III et les exigences du
        présent règlement qui leur sont applicables.
18.3.   Si la vérification visée à la section 18.2 de la présente annexe confirme que les dispositifs
        de classe IIa en question sont conformes à la documentation technique visée aux annexes II
        et III et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables, l'organisme
        notifié délivre un certificat au titre de la présente partie de la présente annexe.
18.4.   Par dérogation à la section 17, le fabricant, ou son mandataire, tient à la disposition des
        autorités compétentes, pendant une période expirant au plus tôt dix ans après la mise sur le
        marché du dernier dispositif:
        –      la déclaration de conformité UE,
        –      la documentation technique visée aux annexes II et III, et
        –      le certificat visé à la section 18.3 de la présente annexe.
        Les dispositions de l'annexe IX, section 8, s'appliquent.
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ANNEXE XI                                         DGB 2C                                          FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE XII
                   CERTIFICATS DÉLIVRÉS PAR UN ORGANISME NOTIFIÉ
                                              Chapitre I
                                      Exigences générales
1.      Les certificats sont établis dans une des langues officielles de l'Union.
2.      Chaque certificat ne se réfère qu'à une seule procédure d'évaluation de la conformité.
3.      Les certificats ne sont délivrés qu'à un seul fabricant. Le nom et l'adresse du fabricant
        figurant sur le certificat sont les mêmes que ceux enregistrés dans le système électronique
        visé à l'article 30.
4.      Le champ d'application des certificats identifie sans ambiguïté le ou les dispositifs
        auxquels ils se rapportent:
        a)    les certificats d'évaluation UE de la documentation technique, les certificats
              d'examen UE de type et les certificats UE de vérification du produit comportent une
              identification claire, incluant le nom, le modèle et le type du ou des dispositifs, la
              destination mentionnée par le fabricant dans la notice d'utilisation et au sujet de
              laquelle le dispositif a fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité, la
              classe de risque et l'IUD-ID de base visé à l'article 27, paragraphe 6;
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ANNEXE XII                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         b)     les certificats UE concernant le système de gestion de la qualité et les certificats UE
               d'assurance de la qualité comportent l'identification des dispositifs ou groupes de
               dispositifs, la classe de risque et, pour les dispositifs de classe IIb, la destination.
5.      L'organisme notifié est en mesure de démontrer, sur demande, quels sont les (différents)
        dispositifs auxquels le certificat se rapporte. L'organisme notifié met en place un système
        permettant de déterminer quels sont les dispositifs, y compris leur classe, auxquels le
        certificat se rapporte.
6.      Les certificats contiennent, s'il y a lieu, une note indiquant que, aux fins de la mise sur le
        marché du ou des dispositifs auxquels le certificat se rapporte, un autre certificat délivré
        conformément aux dispositions du présent règlement est requis.
7.      Les certificats UE concernant le système de gestion de la qualité et les certificats UE
        d'assurance de la qualité pour les dispositifs de classe I pour lesquels l'intervention d'un
        organisme notifié est requise en vertu de l'article 52, paragraphe 7, comprennent une
        déclaration selon laquelle l'audit du système de gestion de la qualité réalisé par l'organisme
        notifié était limité aux aspects prévus audit paragraphe.
8.      Lorsqu'un certificat est complété, modifié ou délivré à nouveau, le nouveau certificat
        comporte une référence au certificat précédent et à sa date de délivrance et précise les
        modifications apportées.
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ANNEXE XII                                       DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre II
                             Contenu minimal des certificats
1.      Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié.
2.      Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire.
3.      Le numéro unique permettant d'identifier le certificat.
4.      S'il a déjà été délivré, le numéro d'enregistrement unique du fabricant visé à l'article 31,
        paragraphe 2.
5.      La date de délivrance.
6.      La date d'expiration.
7.      Les données nécessaires pour l'identification non équivoque du ou des dispositifs, le cas
        échéant, comme indiqué au chapitre I, section 4.
8.      Le cas échéant, la référence à un éventuel certificat précédent, comme indiqué au
        chapitre I, section 8.
9.      Une référence au présent règlement et à l'annexe correspondante conformément à laquelle
        l'évaluation de la conformité a été effectuée.
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ANNEXE XII                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 10.     Les contrôles et les essais effectués, par exemple une référence aux spécifications
        communes, aux normes harmonisées, aux rapports d'essais ou au(x) rapport(s) d'audit
        correspondants.
11.     Le cas échéant, une référence aux parties correspondantes de la documentation technique
        ou d'autres certificats requis pour la mise sur le marché du ou des dispositifs concernés.
12.     Le cas échéant, les informations relatives à la surveillance par l'organisme notifié.
13.     Les conclusions de l'évaluation de la conformité par l'organisme notifié, compte tenu de
        l'annexe applicable.
14.     Les conditions ou les limitations de la validité du certificat.
15.     La signature autorisée de l'organisme notifié conformément au droit national applicable.
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ANNEXE XII                                      DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE XIII
                     PROCÉDURE POUR LES DISPOSITIFS SUR MESURE
1.      Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant, ou son mandataire, établit une déclaration
        contenant toutes les informations suivantes:
        –     le nom et l'adresse du fabricant et de tous les lieux de fabrication,
        –     le nom et l'adresse du mandataire éventuel,
        –     les données permettant d'identifier le dispositif en question,
        –     une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à être utilisé exclusivement par
              un patient ou un utilisateur particulier, identifié par son nom, par un acronyme ou par
              un code numérique,
        –     le nom de la personne qui a établi l'ordonnance et qui est autorisée à le faire par la
              législation nationale en vertu de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant,
              le nom de l'établissement de santé concerné,
        –     les caractéristiques spécifiques du produit, telles qu'elles sont indiquées sur
              l'ordonnance,
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ANNEXE XIII                                    DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         –     une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux exigences
              générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l'annexe I et, le cas
              échéant, l'indication des exigences auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec
              mention des motifs,
        –     le cas échéant, une indication selon laquelle le dispositif contient ou incorpore une
              substance médicamenteuse, y compris un dérivé du sang ou du plasma humain ou
              des tissus ou des cellules d'origine humaine, ou d'origine animale conformément au
              règlement (UE) nº 722/2012.
2.      Le fabricant s'engage à tenir à la disposition des autorités nationales compétentes la
        documentation indiquant son ou ses lieux de fabrication et permettant de comprendre la
        conception, la fabrication et les performances du dispositif, y compris les performances
        prévues, de manière à permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent
        règlement.
3.      Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure
        que les dispositifs fabriqués sont conformes à la documentation visée à la section 2.
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ANNEXE XIII                                    DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      La déclaration visée dans la partie introductive de la section 1 est conservée pendant une
        période d'au moins dix ans après la mise sur le marché du dispositif. Dans le cas des
        dispositifs implantables, cette durée est d'au moins quinze ans.
        L'annexe IX, section 8, s'applique.
5.      Le fabricant examine et documente les données acquises après la production, notamment
        dans le cadre du SCAC visé à l'annexe XIV, partie B, et met en œuvre des moyens
        appropriés pour appliquer les éventuelles mesures correctives nécessaires. À cet égard, il
        notifie aux autorités compétentes, conformément à l'article 87, paragraphe 1, tout incident
        grave ou toute mesure corrective de sécurité dès qu'il en a connaissance.
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ANNEXE XIII                                    DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE XIV
                        ÉVALUATION CLINIQUE ET SUIVI CLINIQUE
                                 APRÈS COMMERCIALISATION
                                             PARTIE A
                                     ÉVALUATION CLINIQUE
1.      Pour planifier, effectuer en continu et documenter une évaluation clinique, les fabricants:
        a)   établissent et mettent à jour un plan d'évaluation clinique qui, au minimum:
             –      recense les exigences générales en matière de sécurité et de performances qui
                    devront être étayées par des données cliniques pertinentes,
             –      précise la destination du dispositif,
             –      indique clairement les groupes cibles prévus, en précisant les indications et
                    contre-indications,
             –      décrit en détail les bénéfices cliniques recherchés pour les patients, au moyen
                    de paramètres pertinents et précis en matière de résultats cliniques,
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ANNEXE XIV                                     DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---              –   précise les méthodes à utiliser pour l'examen des aspects quantitatifs et
                 qualitatifs de la sécurité clinique, avec une référence claire à l'identification des
                 risques résiduels et des effets secondaires,
             –   énumère à titre indicatif et décrit les paramètres à utiliser pour établir, sur la
                 base de l'état de l'art dans le domaine médical, le caractère acceptable du
                 rapport bénéfice/risque au regard des différentes indications et de la ou des
                 destinations du dispositif,
             –   indique comment traiter les questions liées au rapport bénéfice/risque
                 concernant des composants spécifiques, telles que le recours à des produits
                 pharmaceutiques ou à des tissus d'origine humaine ou animale non viables, et
             –   comporte un plan de développement clinique décrivant le passage des
                 investigations exploratoires, telles que la première étude chez l'humain la
                 faisabilité et les études pilotes, aux investigations de confirmation, telles que
                 les investigations cliniques pivots, et un SCAC tel que visé à la partie B de la
                 présente annexe, avec indication des échéances et des critères d'acceptation
                 potentiels;
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ANNEXE XIV                                   DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak---         b)    recense les données cliniques disponibles présentant un intérêt pour le dispositif et sa
              destination, ainsi que tout écart dans les preuves cliniques, grâce à une recherche
              systématique dans la littérature scientifique;
        c)    évalue l'ensemble des données cliniques pertinentes en appréciant leur validité pour
              la détermination de la sécurité et des performances du dispositif;
        d)    obtient, au moyen d'investigations cliniques bien conçues, conformément au plan
              de développement clinique, toute donnée clinique nouvelle ou supplémentaire
              nécessaire pour traiter les questions non résolues; et
        e)    analyse toutes les données cliniques pertinentes pour parvenir à des conclusions
              concernant la sécurité et les performances cliniques du dispositif, y compris ses
              bénéfices cliniques.
2.      L'évaluation clinique est approfondie et objective et tient compte des données aussi bien
        favorables que défavorables. Son ampleur et sa portée sont proportionnées et adaptées
        à la nature, à la classification, à la destination et aux risques du dispositif en question, ainsi
        qu'aux allégations du fabricant au sujet du dispositif.
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ANNEXE XIV                                        DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      L'évaluation clinique peut reposer sur les données cliniques relatives à un dispositif pour
        lequel l'équivalence avec le dispositif en question peut être démontrée. Les caractéristiques
        techniques, biologiques et cliniques ci-après sont prises en considération pour démontrer
        l'équivalence:
        –     sur le plan technique: le dispositif est de conception similaire; est utilisé dans des
              conditions similaires; possède des spécifications et des propriétés similaires,
              notamment des propriétés physicochimiques telles que l'intensité énergétique, la
              résistance à la traction, la viscosité, les propriétés de surface, la longueur d'onde et
              les algorithmes; utilise des méthodes d'installation similaires, le cas échéant; est sujet
              aux mêmes principes opératoires et exigences en matière de performances critiques,
        –     sur le plan biologique: le dispositif emploie les mêmes matériaux ou substances
              en contact avec les mêmes tissus humains ou fluides corporels pour un même type ou
              une même durée de contact et des caractéristiques de libération des substances
              similaires, y compris les produits de dégradation et substances relargables,
        –     sur le plan clinique: le dispositif est utilisé pour un même état clinique, ou une même
              destination, notamment sévérité et stade similaires de la maladie, en un même endroit
              du corps, auprès d'une population similaire, notamment pour ce qui est de l'âge,
              l'anatomie et la physiologie; a le même type d'utilisateur; a des performances
              critiques pertinentes similaires au regard de l'effet clinique escompté pour une
              destination donnée.
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ANNEXE XIV                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         Les caractéristiques énumérées au premier alinéa sont similaires au point qu'il n'y aurait
        pas de différence cliniquement significative en ce qui concerne la sécurité et les
        performances cliniques du dispositif. Les questions d'équivalence s'appuient sur une
        justification scientifique appropriée. Il est démontré clairement que les fabricants ont un
        accès suffisant aux données relatives aux dispositifs qu'ils considèrent comme équivalents
        pour justifier leurs allégations d'équivalence.
4.      Les résultats de l'évaluation clinique et les preuves cliniques sur lesquelles celle-ci est
        fondée sont documentés dans un rapport sur l'évaluation clinique, qui corrobore
        l'évaluation de la conformité du dispositif.
        Les preuves cliniques et les données non cliniques obtenues à partir des méthodes d'essai
        non cliniques et toute autre documentation pertinente permettent au fabricant de démontrer
        la conformité avec les exigences générales en matière de sécurité et de performances et
        sont incluses dans la documentation technique du dispositif en question.
        Les données favorables et défavorables prises en compte dans l'évaluation clinique figurent
        toutes dans la documentation technique.
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ANNEXE XIV                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                                 PARTIE B
                         SUIVI CLINIQUE APRÈS COMMERCIALISATION
5.      Le SCAC s'entend comme un processus continu de mise à jour de l'évaluation clinique
        visée à l'article 61 et à la partie A de la présente annexe et il s'inscrit dans le plan de
        surveillance après commercialisation établi par le fabricant. Dans le cadre du SCAC,
        le fabricant collecte et évalue de manière proactive les données cliniques résultant de
        l'utilisation chez ou sur les humains d'un dispositif qui porte le marquage CE et est mis
        sur le marché ou mis en service conformément à sa destination, comme prévu dans la
        procédure d'évaluation de la conformité correspondante, dans le but de confirmer la
        sécurité et les performances pendant toute la durée de vie prévue du dispositif, d'assurer
        le caractère constamment acceptable des risques identifiés et de détecter les risques
        émergents sur la base d'éléments de preuve concrets.
6.      Le SCAC est effectué conformément à une méthode documentée exposée dans un plan
        de SCAC.
6.1.    Le plan de SCAC précise les méthodes et les procédures à suivre pour collecter et évaluer
        de manière proactive des données cliniques dans le but:
        a)      de confirmer la sécurité et les performances du dispositif pendant toute sa durée de
                vie prévue;
        b)      d'identifier les effets secondaires inconnus jusqu'alors et de surveiller ces effets et les
                contre-indications;
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ANNEXE XIV                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         c)    d'identifier et d'analyser les risques émergents sur la base d'éléments de preuve
              concrets;
        d)    de garantir le caractère constamment acceptable du rapport bénéfice/risque visé
              à l'annexe I, sections 1 et 9; et
        e)    d'identifier toute mauvaise utilisation systématique ou toute utilisation hors
              destination éventuelle du dispositif en vue de vérifier l'adéquation de la destination.
6.2.    Le plan de SCAC comprend au moins:
        a)    les méthodes et les procédures générales du SCAC à appliquer, telles que la collecte
              de l'expérience clinique acquise et des retours d'information des utilisateurs ainsi que
              la consultation de la littérature scientifique et d'autres sources de données cliniques;
        b)    les méthodes et les procédures spécifiques du SCAC à appliquer, par exemple
              l'évaluation des registres appropriés ou des études de SCAC;
        c)    une justification de l'adéquation des méthodes et des procédures visées aux points a)
              et b);
        d)    une référence aux parties pertinentes du rapport sur l'évaluation clinique visé
              à la section 4 de la présente annexe, et à la gestion des risques visée à l'annexe I,
              section 3;
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ANNEXE XIV                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         e)    les objectifs spécifiques fixés pour le SCAC;
        f)    une évaluation des données cliniques relatives à des dispositifs équivalents ou
              similaires;
        g)    une référence aux spécifications communes ou normes harmonisées éventuellement
              utilisées par le fabricant, ainsi qu'aux documents d'orientation applicables concernant
              le SCAC; et
        h)    un calendrier détaillé et dûment justifié pour les activités de SCAC (par exemple,
              analyse des données issues du SCAC et rapport) que doit mener le fabricant.
7.      Le fabricant analyse les résultats du SCAC et les documente dans un rapport d'évaluation
        du SCAC, qui fait partie du rapport sur l'évaluation clinique et de la documentation
        technique.
8.      Les conclusions du rapport d'évaluation du SCAC sont prises en compte pour l'évaluation
        clinique visée à l'article 61 et à la partie A de la présente annexe ainsi que pour la gestion
        des risques visée à l'annexe I, section 3. Si le SCAC met en évidence la nécessité de
        mesures préventives et/ou correctives, le fabricant met en place de telles mesures.
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ANNEXE XIV                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE XV
                                   INVESTIGATIONS CLINIQUES
                                             Chapitre I
                                      Exigences générales
1.      Principes éthiques
        Toutes les étapes de l'investigation clinique, depuis la réflexion initiale sur la nécessité et la
        justification de l'étude jusqu'à la publication des résultats, respectent des principes éthiques
        reconnus.
2.      Méthodes
2.1.    Les investigations cliniques sont conduites selon un protocole d'investigation approprié
        correspondant au dernier état de la science et de la technique et défini de manière
        à confirmer ou à réfuter les allégations du fabricant concernant la sécurité, les
        performances et les aspects relatifs au rapport bénéfice/risque des dispositifs visés
        à l'article 62, paragraphe 1. Les investigations cliniques comportent un nombre
        d'observations suffisant pour garantir la validité scientifique des conclusions. Les raisons
        du choix de la conception et de la méthode statistique sont exposées comme prévu au
        chapitre II, section 3.6, de la présente annexe.
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ANNEXE XV                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.2.    Les procédures utilisées pour conduire l'investigation clinique sont adaptées au dispositif
        faisant l'objet d'une investigation.
2.3.    Les méthodes de recherche utilisées pour conduire les investigations cliniques sont
        adaptées au dispositif faisant l'objet d'une investigation.
2.4.    Les investigations cliniques sont conduites conformément au protocole d'investigation
        clinique auprès d'un nombre suffisant d'utilisateurs auxquels le dispositif est destiné et dans
        un environnement clinique qui soit représentatif des conditions normales d'utilisation du
        dispositif prévues dans la population de patients visée. Les investigations cliniques sont
        conformes au plan d'évaluation clinique visé à l'annexe XIV, partie A.
2.5.    Toutes les caractéristiques techniques et fonctionnelles pertinentes du dispositif, en
        particulier celles relatives à la sécurité et aux performances, et leurs résultats cliniques
        escomptés sont correctement traités lors de la conception de l'investigation. Une liste des
        caractéristiques techniques et fonctionnelles du dispositif et des résultats cliniques
        escomptés est fournie.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                      2
ANNEXE XV                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.6.    Les critères d'évaluation de l'investigation clinique portent sur la destination, les bénéfices
        cliniques, les performances et la sécurité du dispositif. Ils sont déterminés et évalués au
        moyen de méthodes scientifiquement valides. Le critère d'évaluation primaire est adapté
        au dispositif et pertinent sur le plan clinique.
2.7.    Les investigateurs ont accès aux données techniques et cliniques relatives au dispositif.
        Le personnel qui participe à la conduite d'une investigation reçoit les instructions et la
        formation adéquates au sujet de la bonne utilisation du dispositif faisant l'objet d'une
        investigation et en ce qui concerne le protocole d'investigation clinique et les bonnes
        pratiques cliniques. Cette formation, organisée au besoin par le promoteur, fait l'objet d'une
        vérification et est correctement documentée.
2.8.    Le rapport sur l'investigation clinique, signé par l'investigateur, contient une évaluation
        critique de toutes les données obtenues au cours de l'investigation clinique, y compris les
        éventuelles constatations négatives.
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ANNEXE XV                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre II
                                     Documentation relative
                         à la demande d'investigation clinique
Pour les dispositifs faisant l'objet d'une investigation relevant de l'article 62, le promoteur élabore et
introduit la demande conformément à l'article 70, accompagnée des documents énumérés ci-après.
1.       Formulaire de demande
         Le formulaire de demande est dûment complété et contient ce qui suit:
         1.1. le nom, l'adresse et les coordonnées du promoteur et, s'il y a lieu, ceux de sa
               personne de contact ou de son représentant légal conformément à l'article 62,
               paragraphe 2, qui est établi dans l'Union;
         1.2. s'ils sont différents de ceux de la section 1.1, le nom, l'adresse et les coordonnées du
               fabricant du dispositif destiné à faire l'objet de l'investigation clinique et, s'il y a lieu,
               ceux de son mandataire;
         1.3. l'intitulé de l'investigation clinique;
         1.4. le statut de la demande d'investigation clinique (première demande, réintroduction de
               la demande, modification significative, etc.);
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ANNEXE XV                                         DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak---         1.5. les détails et/ou les références du plan d'évaluation clinique;
        1.6. s'il s'agit de la réintroduction d'une demande relative à un dispositif pour lequel une
              demande a déjà été introduite, la ou les dates et le ou les numéros de référence de la
              demande précédente ou, en cas de modification significative, la référence de la
              demande initiale. Le promoteur met en évidence toutes les modifications par rapport
              à la demande précédente, en les justifiant, et indique par exemple si des
              modifications ont été apportées pour répondre aux conclusions d'examens précédents
              de l'autorité compétente ou du comité d'éthique;
        1.7. si la demande est introduite parallèlement à une demande d'essai clinique
              conformément au règlement (UE) n° 536/2014, la référence au numéro
              d'enregistrement officiel de l'essai clinique;
        1.8. la mention des États membres et des pays tiers dans lesquels l'investigation clinique
              doit être menée dans le cadre d'une étude multicentrique ou multinationale au
              moment de la demande;
        1.9. une description succincte du dispositif faisant l'objet d'une investigation, sa
              classification et d'autres informations nécessaires aux fins de l'identification du
              dispositif et du type de dispositif;
        1.10. des informations sur la présence éventuelle dans le dispositif d'une substance
              médicamenteuse, y compris un dérivé du sang ou plasma humain, ou sur la
              fabrication éventuelle du dispositif à l'aide de tissus ou cellules d'origine humaine ou
              animale non viables ou de dérivés de ceux-ci;
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ANNEXE XV                                       DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---         1.11. un résumé du protocole d'investigation clinique indiquant le ou les objectifs de
              l'investigation clinique, le nombre et le sexe des participants, les critères de sélection
              des participants, la présence éventuelle de participants de moins de 18 ans, la
              conception de l'investigation, notamment s'il s'agit d'une étude contrôlée et/ou
              aléatoire, ainsi que les dates prévues du début et de la fin de l'investigation clinique;
        1.12. le cas échéant, des informations sur un dispositif comparateur, sa classification et
              d'autres informations nécessaires aux fins de l'identification du dispositif
              comparateur;
        1.13. des éléments de preuve fournis par le promoteur, indiquant que l'investigateur et le
              site d'investigation sont aptes à la conduite de l'investigation clinique selon le
              protocole d'investigation clinique;
        1.14. des indications concernant la date prévue pour le début de l'investigation et sa durée
              envisagée;
        1.15. des informations permettant d'identifier l'organisme notifié, si celui-ci est déjà
              impliqué au stade de la demande d'investigation clinique;
        1.16. la confirmation que le promoteur est conscient que l'autorité compétente peut
              contacter le comité d'éthique qui évalue ou a évalué la demande; et
        1.17. la déclaration visée à la section 4.1.
10728/3/16 REV 3                                                            RZ/sj                       6
ANNEXE XV                                       DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Brochure pour l'investigateur
        La brochure pour l'investigateur contient les données cliniques et non cliniques sur le
        dispositif faisant l'objet d'une investigation qui sont utiles à l'investigation et disponibles
        au moment de la demande. Toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur ou toute
        autre information utile ultérieure est portée en temps voulu à l'attention des investigateurs.
        La brochure pour l'investigateur est clairement identifiée et contient notamment ce qui suit:
        2.1. les données d'identification et la description du dispositif, et notamment des
              informations sur la destination, la classification en fonction des risques et la règle de
              classification applicable prévue à l'annexe VIII, la conception et la fabrication du
              dispositif et la référence aux générations précédentes et similaires du dispositif;
        2.2. les instructions du fabricant concernant l'installation, la maintenance, le maintien des
              normes d'hygiène et l'utilisation, notamment les conditions de stockage et de
              manipulation, ainsi que, dans la mesure où ces informations sont disponibles, les
              données devant figurer sur l'étiquette et la notice d'utilisation devant être fournie avec
              le dispositif lors de sa mise sur le marché; en outre, des informations sur toute
              formation requise;
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ANNEXE XV                                        DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         2.3. une évaluation préclinique fondée sur les données des essais précliniques et les
             données expérimentales pertinentes, notamment sur les calculs de conception, les
             essais in vitro, les essais in vivo, les essais sur des animaux, les essais mécaniques ou
             électriques, les essais de fiabilité, la validation de la stérilisation, la vérification et la
             validation de logiciels, les essais de performances, l'évaluation de la biocompatibilité
             et de la sécurité biologique, le cas échéant;
        2.4. les données cliniques existantes, provenant notamment:
             –      de la littérature scientifique pertinente relative à la sécurité, aux performances,
                    aux bénéfices cliniques pour les patients, aux caractéristiques de conception et
                    à la destination du dispositif et/ou de dispositifs équivalents ou similaires,
             –      d'autres données cliniques pertinentes disponibles relatives à la sécurité, aux
                    performances, aux bénéfices cliniques pour les patients, aux caractéristiques de
                    conception et à la destination de dispositifs équivalents ou similaires du même
                    fabricant, dont la durée de présence sur le marché et un examen des éléments
                    liés aux performances, au bénéfice clinique et à la sécurité ainsi que les
                    mesures correctives éventuellement prises;
        2.5. un résumé de l'analyse bénéfice/risque et de la gestion des risques, et notamment
             des informations sur les risques connus ou prévisibles, les effets indésirables, les
             contre-indications et les mises en garde;
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ANNEXE XV                                       DGB 2C                                                 FR
 ---pagebreak---         2.6. dans le cas des dispositifs incorporant une substance médicamenteuse, y compris un
             dérivé du sang ou plasma humain ou des dispositifs fabriqués à l'aide de tissus ou
             cellules d'origine humaine ou animale non viables, ou de leurs dérivés, des
             informations détaillées sur la substance médicamenteuse ou sur les tissus, les cellules
             ou leurs dérivés, ainsi que sur le respect des exigences générales en matière de
             sécurité et de performances et sur la gestion des risques particuliers posés par la
             substance ou par les tissus, les cellules ou leurs dérivés, ainsi que des éléments de
             preuve concernant la valeur ajoutée que présente l'incorporation de ces substances en
             termes de bénéfice clinique et/ou de sécurité du dispositif;
        2.7. une liste détaillant le respect des exigences générales en matière de sécurité et de
             performances énoncées à l'annexe I, y compris des normes et des spécifications
             communes appliquées, en totalité ou en partie, ainsi qu'une description des solutions
             retenues pour satisfaire aux exigences générales en matière de sécurité et de
             performances, dans la mesure où ces normes et spécifications communes n'ont pas
             été respectées, ou ne l'ont été que partiellement, ou en l'absence de normes et
             spécifications;
        2.8. une description détaillée des procédures cliniques et des essais diagnostiques utilisés
             au cours de l'investigation clinique et, notamment, des informations sur tout écart par
             rapport à la pratique clinique courante.
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ANNEXE XV                                      DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Protocole d'investigation clinique
        Le protocole d'investigation clinique présente la justification, les objectifs, la conception,
        les méthodologies, le contrôle, la conduite de l'investigation clinique, la documentation de
        ses résultats et la méthode d'analyse la concernant. Il contient notamment les informations
        énoncées dans la présente annexe. Si une partie de ces informations est fournie dans un
        document distinct, le protocole en fait état.
        3.1. Généralités
              3.1.1. Numéro d'investigation unique de l'investigation clinique visé à l'article 70,
                     paragraphe 1.
              3.1.2. Données d'identification du promoteur - nom, adresse et coordonnées du
                     promoteur et, s'il y a lieu, ceux de la personne de contact/du représentant légal
                     du promoteur conformément à l'article 62, paragraphe 2, qui est établi dans
                     l'Union.
              3.1.3. Informations sur l'investigateur principal sur chaque site d'investigation, sur
                     l'investigateur coordonnateur pour l'investigation en question, l'adresse de
                     chaque site d'investigation et les coordonnées d'urgence de l'investigateur
                     principal sur chaque site. Les rôles, responsabilités et qualifications des
                     différents types d'investigateurs sont précisés dans le protocole d'investigation
                     clinique.
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ANNEXE XV                                        DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak---              3.1.4. Brève description des modalités de financement de l'investigation clinique et
                    de l'accord conclu entre le promoteur et le site.
             3.1.5. Scénario général de l'investigation clinique, dans une langue officielle de
                    l'Union définie par l'État membres concerné.
        3.2. Données d'identification et description du dispositif, notamment sa destination, son
             fabricant, sa traçabilité, la population cible, les matériaux entrant en contact avec le
             corps humain, les interventions médicales ou chirurgicales associées à son utilisation
             et la formation nécessaire et l'expérience tirée de son utilisation, l'examen de la
             documentation générale, l'état de l'art concernant les soins cliniques dans le domaine
             d'application concerné et les bénéfices escomptés du nouveau dispositif.
        3.3. Risques et bénéfices cliniques du dispositif à examiner, avec justification des
             résultats cliniques correspondants escomptés dans le protocole d'investigation
             clinique.
        3.4. Description du bien-fondé de l'investigation clinique dans le cadre de l'état de l'art
             dans le domaine de la pratique clinique.
        3.5. Objectifs et hypothèses de l'investigation clinique.
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ANNEXE XV                                      DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         3.6. Conception de l'investigation clinique, avec éléments de preuve de sa robustesse et
             de sa validité scientifiques.
             3.6.1. Informations générales, comme le type d'investigation et les raisons justifiant
                    ce choix, les critères de son évaluation et ses variables, tels qu'exposés dans le
                    plan d'évaluation clinique.
             3.6.2. Informations sur le dispositif faisant l'objet d'une investigation, sur tout
                    dispositif comparateur et sur tout autre dispositif ou traitement destiné à être
                    utilisé pour l'investigation clinique.
             3.6.3. Informations sur les participants, les critères de sélection, la taille de la
                    population visée par l'investigation et sa représentativité par rapport à la
                    population cible et, le cas échéant, sur les participants vulnérables tels que des
                    enfants, des femmes enceintes, des personnes immunodéficientes ou des
                    personnes âgées.
             3.6.4. Détails des mesures à prendre pour réduire au minimum le biais, tel que l'aléa,
                    et gestion des facteurs de confusion potentiels.
             3.6.5. Description des procédures cliniques et des méthodes diagnostiques relatives
                    à l'investigation clinique et, notamment, mise en évidence de tout écart par
                    rapport à la pratique clinique courante.
             3.6.6. Plan de surveillance
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ANNEXE XV                                       DGB 2C                                             FR
 ---pagebreak---         3.7. Considérations statistiques, avec justification, y compris un calcul de la puissance
              statistique de la taille de l'échantillon, le cas échéant.
        3.8. Gestion des données.
        3.9. Informations sur les modifications éventuellement apportées au protocole
              d'investigation clinique.
        3.10. Politique en matière de suivi et de gestion de tout écart par rapport au protocole
              d'investigation clinique sur le site d'investigation et interdiction claire du recours à
              toute dérogation au protocole.
        3.11. Responsabilité concernant le dispositif, notamment en matière de contrôle de l'accès
              à celui-ci, de suivi de l'utilisation de celui-ci dans le cadre de l'investigation clinique
              et de retour des dispositifs inutilisés, arrivés à expiration ou présentant un
              dysfonctionnement.
        3.12. Déclaration de conformité avec les principes éthiques reconnus applicables à la
              recherche médicale impliquant des êtres humains et avec les principes des bonnes
              pratiques cliniques en matière d'investigations cliniques des dispositifs, ainsi qu'avec
              les exigences de la réglementation applicables.
        3.13. Description de la procédure de consentement éclairé.
        3.14. Notification des problèmes de sécurité, y compris l'indication des événements
              indésirables et événements indésirables graves et des défectuosités de dispositifs, et
              procédures et délais de notification.
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ANNEXE XV                                         DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         3.15. Critères et procédures de suivi des participants après la fin, l'interruption temporaire
              ou l'arrêt anticipé d'une investigation clinique et de suivi des participants qui ont
              retiré leur consentement, ainsi que procédures à l'égard des participants qui
              échappent au suivi. En ce qui concerne les dispositifs implantables, ces procédures
              portent au minimum sur la traçabilité.
        3.16. Description des modalités de prise en charge des participants une fois leur
              participation à l'investigation clinique terminée, lorsque des soins supplémentaires
              sont nécessaires du fait de leur participation à l'investigation clinique et s'ils diffèrent
              des soins normalement attendus eu égard à l'affection concernée.
        3.17. Politique en matière d'élaboration du rapport sur l'investigation clinique et de
              publication des résultats conformément aux exigences légales et aux principes
              éthiques visés à la section I, point 1.
        3.18. Liste des caractéristiques techniques et fonctionnelles du dispositif, signalant
              spécifiquement celles qui relèvent de l'investigation.
        3.19. Bibliographie.
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ANNEXE XV                                       DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 4.      Autres informations
        4.1. Déclaration signée par la personne physique ou morale responsable de la fabrication
             du dispositif faisant l'objet d'une investigation, selon laquelle le dispositif en question
             est conforme aux exigences générales en matière de sécurité et de performances
             indépendamment des aspects relevant de l'investigation clinique et selon laquelle, en
             ce qui concerne ces aspects, toutes les précautions ont été prises pour protéger la
             santé et la sécurité du participant.
        4.2. Lorsque le droit national le prévoit, copie du ou des avis du ou des comités d'éthique
             concernés. Lorsque le droit national n'exige pas l'avis ou les avis du ou des comités
             d'éthique au moment de la présentation de la demande, une copie du ou des avis est
             transmise dans les plus brefs délais.
        4.3. Preuve de la souscription d'une assurance ou de l'affiliation à un régime
             d'indemnisation des participants en cas de blessure, conformément à l'article 69 et au
             droit national correspondant.
        4.4. Documents à utiliser aux fins de l'obtention d'un consentement éclairé, y compris la
             fiche d'information du patient et le document relatif au consentement éclairé.
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ANNEXE XV                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---         4.5. Description des dispositions prises pour respecter les règles en matière de protection
               et de confidentialité des données à caractère personnel, notamment:
               –      des dispositions organisationnelles et techniques qui seront mises en œuvre
                      pour éviter l'accès non autorisé, la divulgation, la diffusion, l'altération ou la
                      perte d'informations et de données à caractère personnel traitées,
               –      une description des mesures qui seront mises en œuvre pour garantir la
                      confidentialité des informations et des données à caractère personnel des
                      participants, et
               –      une description des mesures qui seront mises en œuvre en cas d'atteinte à la
                      sécurité des données, afin d'en atténuer les éventuels effets indésirables.
        4.6. Description complète de la documentation technique disponible, par exemple celle
               relative à la gestion/l'analyse des risques ou des rapports d'essais spécifiques, à
              présenter sur demande à l'autorité compétente chargée de l'examen d'une demande.
                                            Chapitre III
                             Autres obligations du promoteur
1.      Le promoteur s'emploie à tenir à la disposition des autorités nationales compétentes toutes
        les pièces justificatives des documents visés à la section II de la présente annexe. Si le
        promoteur n'est pas la personne physique ou morale responsable de la fabrication du
        dispositif faisant l'objet d'une investigation, cette obligation peut être remplie par ladite
        personne au nom du promoteur.
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ANNEXE XV                                        DGB 2C                                                FR
 ---pagebreak--- 2.      Le promoteur a conclu un accord garantissant que les événements indésirables graves ou
        tout autre événement visé à l'article 80, paragraphe 2, lui sont notifiés en temps utile par le
        ou les investigateurs.
3.      Les documents mentionnés dans la présente annexe sont conservés pour une durée d'au
        moins dix ans après la fin de l'investigation clinique concernant le dispositif en question
        ou, si le dispositif est ensuite mis sur le marché, d'au moins dix ans après la mise sur le
        marché du dernier dispositif. Dans le cas des dispositifs implantables, cette durée est d'au
        moins quinze ans.
        Chaque État membre exige que ces documents soient tenus à la disposition des autorités
        compétentes pour la durée visée au premier alinéa si le promoteur, ou sa personne de
        contact ou son représentant légal visé à l'article 62, paragraphe 2, établi sur son territoire
        fait faillite ou met fin à ses activités avant la fin de cette période.
4.      Le promoteur nomme un contrôleur indépendant du site d'investigation, chargé de veiller
        à ce que l'investigation soit conduite conformément au protocole d'investigation clinique,
        aux principes des bonnes pratiques cliniques et au présent règlement.
5.      Le promoteur assure le suivi des participants.
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ANNEXE XV                                         DGB 2C                                            FR
 ---pagebreak--- 6.      Le promoteur apporte des éléments de preuve attestant que l'investigation est conduite dans
        le respect des bonnes pratiques cliniques, par exemple au moyen d'une inspection interne
        ou externe.
7.      Le promoteur établit un rapport sur l'investigation clinique comprenant au moins les
        éléments suivants:
        –     une ou des pages de couverture/d'introduction mentionnant l'intitulé de
              l'investigation, le dispositif faisant l'objet d'une investigation, le numéro
              d'identification unique, le numéro du protocole d'investigation clinique et les
              coordonnées, accompagnées des signatures, des investigateurs principaux et
              coordonnateurs de chaque site d'investigation,
        –     les coordonnées de l'auteur du rapport et la date de celui-ci,
        –     un résumé mentionnant l'intitulé et la finalité de l'investigation, contenant une
              description de l'investigation, de sa conception et des méthodes utilisées, ainsi que
              des résultats et conclusions de l'investigation, et précisant sa date d'achèvement,
              notamment les détails en cas d'arrêt anticipé, d'interruption temporaire ou de
              suspension de l'investigation,
        –     une description du dispositif faisant l'objet d'une investigation, notamment de sa
              destination, clairement définie,
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ANNEXE XV                                        DGB 2C                                           FR
 ---pagebreak---         –    un résumé du protocole d'investigation clinique mentionnant les objectifs, la
             conception, les aspects éthiques, les mesures de contrôle et de qualité, les critères
             de sélection, les populations de patients visées, la taille de l'échantillon, le schéma
             thérapeutique, la durée du suivi, la thérapie concomitante, le plan statistique,
             notamment les hypothèses, le calcul de la taille de l'échantillon et les méthodes
             d'analyse, ainsi que les justifications,
        –    les résultats de l'investigation clinique mentionnant, outre les raisons et les
             justifications, les données démographiques relatives aux participants, l'analyse des
             résultats en liaison avec des critères d'évaluation donnés, les détails de l'analyse des
             sous-groupes, ainsi que le respect du protocole d'investigation clinique, et
             mentionnant également le suivi des données manquantes et des patients se retirant
             de l'investigation clinique ou échappant au suivi,
        –    un résumé des événements indésirables graves, des effets indésirables d'un dispositif
             et des défectuosités d'un dispositif et toute mesure corrective correspondante,
        –    un débat et des conclusions globales portant sur les résultats en termes de sécurité et
             de performances, l'évaluation des risques et des bénéfices cliniques, l'examen de la
             pertinence clinique selon l'état de l'art, toute précaution spécifique s'adressant à des
             populations de patients spécifiques, les conséquences pour le dispositif faisant l'objet
             d'une investigation et les limites de l'investigation.
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ANNEXE XV                                      DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE XVI
                              LISTE DES GROUPES DE PRODUITS
                        N'AYANT PAS DE DESTINATION MÉDICALE
                      PRÉVUE VISÉS À L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2
1.      Lentilles de contact ou autres articles destinés à être introduits dans l'œil ou posés sur l'œil.
2.      Produits destinés à être totalement ou partiellement introduits dans le corps humain par un
        moyen invasif chirurgical en vue de modifier l'anatomie ou de fixer des parties
        anatomiques, à l'exception des produits de tatouage et des piercings.
3.      Substances, combinaisons de substances ou articles destinés à effectuer un comblement du
        visage, de la peau ou des muqueuses par injection sous-cutanée, sous-muqueuse ou
        intradermique ou toute autre mode d'introduction, sauf ceux destinés au tatouage.
4.      Équipements destinés à être utilisés pour réduire, enlever ou détruire des tissus adipeux,
        tels que ceux destinés à la liposuccion, la lipolyse et la lipoplastie.
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ANNEXE XVI                                     DGB 2C                                               FR
 ---pagebreak--- 5.      Équipements émettant des rayonnements électromagnétiques à haute intensité (infrarouge,
        lumière visible, ultraviolet par exemple) et destinés à être utilisés sur le corps humain,
        y compris les sources cohérentes et non cohérentes, monochromes et à large spectre, tels
        que les lasers et les équipements à lumière intense pulsée utilisés pour le resurfaçage
        cutané, la suppression de tatouages, l'épilation ou d'autres traitements cutanés.
6.      Équipements destinés à la stimulation cérébrale transcrânienne au moyen de courants
        électriques ou de champs magnétiques ou électromagnétiques afin de modifier l'activité
        neuronale du cerveau.
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ANNEXE XVI                                     DGB 2C                                              FR
 ---pagebreak---                                       ANNEXE XVII
                               Tableau de correspondance
    Directive 90/385/CEE        Directive 93/42/CEE           Présent règlement
          du Conseil                  du Conseil
Article 1er, paragraphe 1  Article 1er, paragraphe 1    Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2  Article 1er, paragraphe 2    Article 2
Article 1er, paragraphe 3  Article 1er, paragraphe 3,   Article 1er, paragraphe 9,
                           premier alinéa               premier alinéa
-                          Article 1er, paragraphe 3,   Article 1er, paragraphe 9,
                           deuxième alinéa              deuxième alinéa
Article 1er, paragraphes 4 Article 1er, paragraphes 4   Article 1er, paragraphe 8,
et 4 bis                   et 4 bis                     premier alinéa
Article 1er, paragraphe 5  Article 1er, paragraphe 7    Article 1er, paragraphe 11
Article 1er, paragraphe 6  Article 1er, paragraphe 5    Article 1er, paragraphe 6
-                          Article 1er, paragraphe 6    -
-                          Article 1er, paragraphe 8    Article 1er, paragraphe 13
Article 2                  Article 2                    Article 5, paragraphe 1
Article 3, premier alinéa  Article 3, premier alinéa    Article 5, paragraphe 2
Article 3, deuxième alinéa Article 3, deuxième alinéa   Article 1er, paragraphe 12
Article 4, paragraphe 1    Article 4, paragraphe 1      Article 24
Article 4, paragraphe 2    Article 4, paragraphe 2      Article 21, paragraphes 1 et 2
Article 4, paragraphe 3    Article 4, paragraphe 3      Article 21, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 4    Article 4, paragraphe 4      Article 10, paragraphe 11
Article 4, paragraphe 5,   Article 4, paragraphe 5,     Article 20, paragraphe 6
point a)                   premier alinéa
Article 4, paragraphe 5,   Article 4, paragraphe 5,     -
point b)                   deuxième alinéa
Article 5, paragraphe 1    Article 5, paragraphe 1      Article 8, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2    Article 5, paragraphe 2      Article 8, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 1    Article 5, paragraphe 3,     -
                           et article 6
Article 6, paragraphe 2    Article 7, paragraphe 1      Article 114
10728/3/16 REV 3                                                 RZ/sj                   1
ANNEXE XVII                               DGB 2C                                       FR
 ---pagebreak---     Directive 90/385/CEE         Directive 93/42/CEE          Présent règlement
          du Conseil                   du Conseil
Article 7                    Article 8                 Articles 94 à 97
-                            Article 9                 Article 51
Article 8, paragraphe 1      Article 10, paragraphe 1  article 87, paragraphe 1 et
                                                       article 89, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 2      Article 10, paragraphe 2  Article 87, paragraphe 10
                                                       et article 87, paragraphe 11,
                                                       premier alinéa
Article 8, paragraphe 3      Article 10, paragraphe 3  Article 89, paragraphe 7
Article 8, paragraphe 4      Article 10, paragraphe 4  Article 91
Article 9, paragraphe 1      Article 11, paragraphe 1  Article 52, paragraphe 3
-                            Article 11, paragraphe 2  Article 52, paragraphe 6
-                            Article 11, paragraphe 3  Article 52, paragraphes 4 et 5
-                            Article 11, paragraphe 4  -
-                            Article 11, paragraphe 5  Article 52, paragraphe 7
Article 9, paragraphe 2      Article 11, paragraphe 6  Article 52, paragraphe 8
Article 9, paragraphe 3      Article 11, paragraphe 8  Article 11, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 4      Article 11, paragraphe 12 Article 52, paragraphe 12
Article 9, paragraphe 5      Article 11, paragraphe 7  -
Article 9, paragraphe 6      Article 11, paragraphe 9  Article 53, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 7      Article 11, paragraphe 10 Article 53, paragraphe 4
Article 9, paragraphe 8      Article 11, paragraphe 11 Article 56, paragraphe 2
Article 9, paragraphe 9      Article 11, paragraphe 13 Article 59
Article 9, paragraphe 10     Article 11, paragraphe 14 Article 4, paragraphe 5 et
                                                       article 122, troisième alinéa
-                            Article 12                Article 22
-                            Article 12 bis            Article 17
Article 9 bis, paragraphe 1, Article 13, paragraphe 1, -
premier tiret                point c)
Article 9 bis, paragraphe 1, Article 13, paragraphe 1, Article 4, paragraphe 1
deuxième tiret               point d)
10728/3/16 REV 3                                                 RZ/sj                  2
ANNEXE XVII                                 DGB 2C                                    FR
 ---pagebreak---     Directive 90/385/CEE           Directive 93/42/CEE              Présent règlement
          du Conseil                    du Conseil
-                             Article 13, paragraphe 1,      Article 51, paragraphe 3,
                              point a)                       point a) et article 51,
                                                             paragraphe 6
-                             Article 13, paragraphe 1,      Article 41, paragraphe 4,
                              point b)                       point a)
Article 10                    Article 15                     Articles 62 à 82
Article 10 bis, paragraphe 1, Article 14, paragraphe 1,      Article 29, paragraphe 4,
article 10 bis, paragraphe 2, article 14, paragraphe 2,      articles 30 et 31
deuxième phrase et article 10 deuxième phrase et article 14,
bis, paragraphe 3             paragraphe 3
Article 10 bis, paragraphe 2, Article 14, paragraphe 2,      Article 11, paragraphe 1
première phrase               première phrase
Article 10 ter                Article 14 bis                 Articles 33 et 34
Article 10 quater             Article 14 ter                 Article 98
Article 11, paragraphe 1      Article 16, paragraphe 1       Articles 42 et 43
Article 11, paragraphe 2      Article 16, paragraphe 2       Article 36
Article 11, paragraphe 3      Article 16, paragraphe 3       Article 46, paragraphe 4
Article 11, paragraphe 4      Article 16, paragraphe 4       -
Article 11, paragraphe 5      Article 16, paragraphe 5       Article 56, paragraphe 5
Article 11, paragraphe 6      Article 16, paragraphe 6       Article 56, paragraphe 4
Article 11, paragraphe 7      Article 16, paragraphe 7       Article 38, paragraphe 2 et
                                                             article 44, paragraphe 2
Article 12                    Article 17                     Article 20
Article 13                    Article 18                     Articles 94 à 97
Article 14                    Article 19                     Article 99
Article 15                    Article 20                     Article 109
Article 15 bis                Article 20 bis                 Article 102
Article 16                    Article 22                     -
Article 17                    Article 23                     -
-                             Article 21                     -
10728/3/16 REV 3                                                      RZ/sj                3
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