CELEX: 51992PC0110
Language: fr
Date: 1992-05-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les conditions d' octroi et d' exercice des autorisations de prospecter, d' explorer et d' extraire des hydrocarbures

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(92) 110 final - SYN 412
                                                    Bruxelles, le 11 mai 1992
 f$iP
 FM
                                        Proposition de
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations
                  de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures
   m
    l|
     11
      Si*':
 m                              (présentée par la Commission)
fïM : B:
   \fàV
 ft     • : :
 ---pagebreak---                               - 2 -
                         EXPOSE GENERAL DES MOTIFS
    Introduct ion
    Avec la publication du Livre Blanc^1^ au mois de Juin 1985
    ("achèvement du marché intérieur") et l'adoption de l'Acte unique
    au mois de décembre 1985, l'achèvement du marché intérieur prévu
    pour la fin de l'année 1992 est devenu un des objectifs essentiels
    de la Communauté.
    L'Acte unique a incorporé dans le Traité un article 8a, qui
    définit le marché intérieur comme "un espace sans frontières
    intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
    personnes et des capitaux est assurée". Cette définition
    s'applique également au secteur de l'énergie.
    L'énergie est, en outre, une composante si essentielle de toutes
    les activités économiques au sein de            la Communauté que
    l'achèvement du marché intérieur est inconcevable sans marché
    intégré de l'énergie. Les objectifs énergétiques de la Communauté
    que le Conseil a arrêtés en 1986^2^ soulignent explicitement la
    nécessité d'une "meilleure intégration, dégagée des entraves aux
    échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue d'améliorer la
    sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer
    la compétitivité économique".
    Des progrès substantiels ont été réalisés ou sont en voie d'être
    réalisés vers l'établissement d'un marché intérieur de l'énergie.
    Après une première étape qui a vu notamment l'adoption des direc-
    tives du Conseil sur le transit de I 'électricité^3^, sur le tran-
    sit du gaz< 4 ), et sur la transparence des prix^ 5 ), la Commis-
    sion a transmis au Conseil deux propositions de directive
    concernant des règles communes pour le marché intérieur de
    l'électricité, d'une part et celui du gaz, d'autre part^ 6 ). En
    ce qui concerne ce dernier, les règles communes proposées ne
    concernent pas le secteur de la production. La présente proposi-
    tion constitue donc pour         le secteur    du gaz, le volet
    complémentaire de la deuxième étape ainsi entamée, tout en visant
    aussi à supprimer les derniers obstacles importants à la
    réalisation du marché intérieur dans le domaine du pétrole où ne
    subsiste plus beaucoup de restrictions à la concurrence dans les
    act ivi tés en aval.
(1) C0M(85)310 final, 14.06.85
(2) J.O. n'C 241, 25.09.1986.
(3) J.O. L 313/30 du 13.11.90
(4) J.O. L 147/37 du 12.6.91
(5) J.O. L 185/16 du 17.7.90
(6) C0M(91)548 final. Syn 384-385 du 21.2.1992
 ---pagebreak---    De fait, la prospection, l'exploration et l'extraction du pétrole
   et du gaz naturel ne font qu'une seule et même activité soumise à
   des conditions physiques, techniques et légales similaires et qui
   doivent donc être abordées dans un cadre commun et distinct à la
   fois de celui des activités d'aval et de celui de la production
   d'électricité. Dans ce cadre, cette activité reste, à des degrés
   divers selon les Etats membres, soumise à des restrictions qui
   peuvent    s'expliquer          par   l'importance    des hydrocarbures      dans
   l'activité économique et les caractéristiques traditionnelles des
   régimes miniers, mais qui sont incompatibles avec l'achèvement du
   Marché intérieur. Celui-ci suppose notamment l'harmonisation des
   conditions d'accès et d'exercice de cette activité dans le respect
   des droits et des responsabilités des Etats membres au regard de
   l'administration de leurs ressources en hydrocarbures.
   Le cadre général des activités
   La    diversité       des       utilisations    finales     des    hydrocarbures
   (combustibles pour la production d'électricité et de chauffage,
   carburants     pour          les    transports,    matières     premières    pour
   l'industrie chimique et pétro-chimique) en font une composante
   essentielle de l'activité économique, d'autant plus                    importante
   qu'il s'agit d'une ressource               limitée dans la Communauté. En
   effet, la production communautaire ne fournit que 24 % de la
   consommation en pétrole et 62 % en gaz de celle de la Communauté.
   Les ressources en hydrocarbures sont dans la plupart des Etats
   membres,la propriété de l'Etat. Leur administration relève, en
   tout cas, de la responsabilité des pouvoirs publics qui, dans
   l'exécution de cette tâche, poursuivent                 le plus souvent, des
   objectifs     plus        larges     que   l'efficacité     de    l'exploitation
   individuelle des différents sites d'extraction, tels que :
   a)   la gestion planifiée des ressources globales,
   b)   la sécurité d'approvisionnement du pays,
   c)   l'alimentation du budget de l'Etat,
   d)   le développement de l'économie nationale et notamment :
           celui de l'industrie en amont (entrepreneurs de travaux et
           fournisseurs de matériel et de services)
           celui     des         producteurs    nationaux    et     notamment    des
           entreprises publiques, et
       -   celui de l'industrie en aval (pétrochimie, distribution de
           gaz, e t c . . . ) .
6. En poursuivant ces objectifs, les pouvoirs publics peuvent, à des
   degrés divers selon les États membres, être amenés à soumettre
   l'accès aux activités d'exploitation des hydrocarbures et leur
   exercice à des restrictions consistant pour les plus importantes :
       à réserver partiellement              l'exploitation à des entreprises
       nationales soit en concédant directement certaines zones, soit
       en imposant leur participation dans les groupes d'entreprise
       qui demandent une autorisation,
       en libérant les entreprises publiques de certaines conditions
        imposées aux entreprises privées,
       en limitant la liberté commerciale des entreprises quant au
       choix de leurs fournisseurs, de leurs clients, de                       leurs
       employés ou des moyens de transport des hydrocarbures.
 ---pagebreak---                               - 4 -
7. En    conséquence,     le    contrôle     des     pouvoirs    publics    sur
   l'exploitation des hydrocarbures s'exerce non seulement sur le
   respect   par   ex.    des    normes   de    sécurité,     d'environnement,
   d'occupation des sols comme dans les autres activités, mais aussi
       sur   la nationalité et        le statut      (privé ou public) des
       entrepr ises
       sur la manière dont elles envisagent de procéder et procèdent
       à I'exploi tat ion
       sur la destination des biens produits.
   Ces restrictions peuvent être imposées formellement par voie
   légale mais, même quand ce n'est pas                 le cas, le pouvoir
   discrétionnaire dont       disposent    les autorités publiques dans
   l'octroi des autorisations leur donne la possibilité d'exiger que
   les entreprises candidates s'engagent dans ce sens. De telles
   restrictions    sont    au   moins   pour     certaines    d'entre    elles,
   contraires aux dispositions du Traité, notamment en matière de
   libre circulation des marchandises et de droit d'étabIisement.
8. Enfin, les conditions d'exploitation des hydrocarbures présentent
   deux autres caractéristiques importantes :
       les    investissements     sont   à risques. L'existence          et  la
       quantité d'hydrocarbures dans une concession ne sont souvent
       déterminées      qu'après       des      travaux      très      coûteux,
       particulièrement en mer du Nord;
   -    l'accès    aux     activités     est      limité    par     l'existence
       d'hydrocarbures. De plus, dans les zones où il s'en trouve,
       il n'est pas toujours physiquement et économiquement possible
       ou   souhaitable     de multiplier      les     installations et     les
       opérateurs.
   Ces caractéristiques justifient de réserver aux entités un droit
   exclusif sur les zones qu'elles sont autorisées à exploiter et la
   garantie de jouir de ce droit pendant une durée suffisante pour
   permettre une rémunération adéquate du capital à risque.
 ---pagebreak---                                 - 5 -
    La situation actuelle dans la Communauté
10. En ce qui concerne les Etats membres, la situation d'ensemble du
    secteur est caractérisée aujourd'hui par les facteurs suivants :
    - une tendance à la libéralisation du secteur. En effet, un cer-
    tain nombre d'Etats membres ont depuis une dizaine d'années
    assoupli considérablement leur régime en droit ou en fait.
    - la maturité du secteur.         Comme déjà indiqué plus haut, les
    ressources de la Communauté sont limitées.          Les zones qui ont
    déjà été concédées en contiennent probablement la plus grande part
    et il ne faut pas s'attendre à de grandes découvertes dans les
    zones non encore attribuées. Toutefois, les réserves sont encore
    appréciables. L'entièreté des zones concédées n'est pas encore en
    production et on peut s'attendre à ce que l'usage de nouvelles
    technologies permette d'exploiter        des zones marginales dont
    l'exploitation n'est pas rentable aujourd'hui. En outre, le
    procédé    des    "rendus",   c'est-à-dire    l'obligation    pour   les
    titulaires d'une autorisation de restituer les parties des conces-
    sions qui n'ont pas été exploitées dans des délais convenus ouvre
    également la possibilité de nouvelles autorisations.
    - le poids du passé. La situation concurrentielle du secteur
    reste déterminée par les conditions fixées dans le passé, en
    raison de la durée très longue des concessions dont certaines
    parmi les plus riches n'ont pas été subordonnés à l'obligation des
    rendus.
11. Au niveau communautaire, les marchés de fournitures et de travaux
    passés par les entreprises du secteur devront être pleinement
    ouverts à la concurrence à partir du 1.1.93 dans la plupart des
    Etats membres (un peu plus tard en Espagne, au Portugal et en
    Grèce),    en   application   de    la directive    90/531/CEE    du  17
    septembre 1990. La Commission a adopté le 6 novembre 1991 une
    proposition visant à compléter cette directive pour y inclure les
    marchés de services. Il convient de signaler à cet égard que
    cette directive comporte un régime alternatif pour le secteur de
    la production       d'hydrocarbures   et   de   combustibles    solides.
    L'application de ce régime est soumis notamment à la condition que
    les autorisations soient octroyées d'une façon non discriminatoire
    et transparente.
    En outre,      la Commission     a également     adopté   le    ... une
    Communication au Conseil qui fait le point sur l'approche, les
    progrès et     les orientations des travaux sur         l'harmonisation
    technique et la normalisation dans le domaine de l'énergie.
12. Oblect ifs
1.  La création      d'un marché unique sans frontières          intérieures
    implique un accès égal des entreprises à l'exploitation des
    ressources en hydrocarbures et         la libre circulation de ces
    produits entre les Etats membres.
 ---pagebreak---                               - 6 -
    Malgré    les progrès réalisés dans un certain nombre d'Etats
    membres, l'accès aux activités de prospection, d'exploration et
    d'extraction des hydrocarbures et leur exercice sont encore trop
    souvent l'objet de discriminations et de restrictions ou assortis
    de conditions incompatibles avec la réalisation de ces objectifs.
    Pour remédier à cette situation, il est nécessaire d'établir des
    règles communes assurant que l'octroi des autorisations soit
    accordé selon des procédures non discriminatoires et transparentes
    et que, tant l'accès que l'exercice des activités ne soient pas
    subordonnés à des conditions qui ne sont pas techniquement et
    économiquement justifiés par l'objet de l'exploitation.
    Pour atteindre pleinement l'objectif poursuivi, ces règles devront
    permettre aussi de limiter les effets restrictifs d'autorisations
    déjà octroyées. Il convient à cet effet, d'une part, de libérer
    les entreprises de certaines obligations qui ne seront plus
    admises désormais et, d'autre part, de rendre possible, dans une
    mesure raisonnable, l'accès d'autres entreprises à des zones qui
    ont   été    réservées  à une     entreprise   dans   des   conditions
    discr iminatoi res.
    La   réalisation     de  ces   objectifs   permettra    d'assurer   un
    environnement     plus   concurrentiel    dans    ce    secteur. Elle
    contribuera à une réduction des coûts, à stimuler les activités
    d'exploration et d'extraction et, de ce fait, à augmenter l'auto-
    approvisionnement de la Communauté en hydrocarbures et d'une façon
    plus générale, à améliorer sa sécurité d'approvisionnement en
    énergie. La libre circulation du pétrole et du gaz dans la
    Communauté en sera facilitée, complétant ainsi l'action engagée
    par la Commission pour libérer le marché du gaz au niveau de la
    transmission et de la distribution.
    Principes généraux
13. La proposition de la Commission repose sur     les principes généraux
    suivants :
    1.  les Etats membres conservent       leur souveraineté sur leurs
        ressources en hydrocarbures. En cela, la proposition ne porte
        pas atteinte aux droits des Etats membres concernant la
        gestion à long terme de ces ressources, les revenus qu'ils en
        tirent et leur administration à court terme.
    2.  Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres
        conservent la liberté de choisir ou de maintenir le régime le
        mieux approprié aux conditions naturelles d'exploitation et à
        la politique de gestion de ces ressources à long terme.
 ---pagebreak---                                   - 7 -
    3.  La proposition ne vise donc pas à établir une réglementation
        détaillée mais fixe un cadre et des principes généraux
        auxquels ces régimes doivent se conformer.
    4.  L'approche     suivie     à   cet   effet    découle   des     conditions
        spécifiques de l'exploitation de ces ressources. Elle diffère
        donc de celle retenue dans             la proposition de directive
        concernant des règles communes pour le marché intérieur de
        l'électricité et s'inspire de celle suivie dans le cadre des
        directives concernant les marchés publics.
    Les moyens
14. L'accès non discriminatoire de toutes les entités (possédant les
    capacités nécessaires) aux activités de prospection, d'exploration
    et  d'extraction,      et    l'exercice    non    discriminatoire     de  ces
    activités doit être assuré. A cet effet, il est prévu :
    a)  que le droit exclusif de prospecter, d'explorer et d'extraire
        des hydrocarbures ne soit plus octroyé que par le biais de
        procédures non-discriminatoires et ouvertes à toutes ces
        ent i tés ;
    b)  d'accroître     la    transparence      et    de  renforcer      la  non-
        discrimination dans l'octroi des autorisations :
        -   en   utilisant      des   procédures     ouvertes   à    toutes   les
           entreprises intéressées et, en leur donnant la publicité
            nécessa i re,
        -   en établissant et publiant les critères objectifs sur la
           base desquels les décisions sont prises,
        -   en portant      à    la connaissance de toutes          les parties
            concernées      les     conditions     auxquelles     l'octroi    des
            autorisations est subordonné;
    c)  que les conditions et obligations qui peuvent être imposées
        aux entreprises pour l'octroi ou l'exercice des autorisations
        soient justifiées exclusivement par :
            la nécessité de mener à bien l'exploitation,
        -   des motifs d'intérêt général tels que le respect des normes
            d'environnement, de sécurité, de santé publique, la défense
            nationale ou la politique de gestion des ressources, et
            la perception des revenus que les Etats membres tirent de
            l'exploitation des hydrocarbures;
        et que les entités qui, dans le cadre d'autorisations déjà
        octroyées seraient soumises à des conditions et obligations
        injustifiées, dans ce sens, en soient libérées.
    d)  que lorsque des autorisations auraient déjà été octroyées
        suite à une procédure non concurrentielle, d'autres entités
        puissent accéder aussi aux parties de la zone concédée qui ne
        sont pas encore exploitées.
 ---pagebreak---                               - 8 -
                      COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION
    Champ d'application matériel et personnel
15. La directive s'applique essentiellement aux cadres juridiques
    nationaux dans lesquels s'exercent les activités de prospection,
    d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures, c'est-à-dire aux
    autorisations dont la définition (art. 1.3) détermine le champ
    d'application matériel de la directive.    C'est donc par rapport à
    ce dernier que se détermine le champ d'application personnel,
    c'est-à-dire les entités (art 1.2) qui demandent ou détiennent une
    autorisation et les autorités compétentes (art 1.4), à savoir les
    pouvoirs publics (art. 1.1) qui délivrent les autorisations. Il
    convient de noter que :
    i)  en ce qui concerne les autor isat ions, ne sont pas couvertes
        par la définit ion :
        - les contrats par lesquels des pouvoirs publics ou une entité
        confient l'exécution des activités à une (autre) entité à
        titre onéreux et qui relèvent donc des directives sur les
        marchés publics;
        - celles qui ne confèrent pas un droit exclusif comme c'est
        généralement le cas pour les permis de prospection;
    i i ) en ce qui concerne les ent i tés, il n'est pas fait de dis-
        tinction entre les entreprises publiques ou privées
    Champ d'application territorial
16. La directive s'applique sur le territoire des Etats membres, ainsi
    que sur les zones sur lesquels ils exercent leur souverraineté,
    dans les conditions prévues par le Traité.
    Champ d'application temporel
17. L'article 14 prévoit que les Etats membres se conforment à la di-
    rective avant     le 1.1.1993. Par    ailleurs,   la directive ne
    s'applique qu'aux autorisations octroyées après cette date. Elle
    est toutefois susceptible d'une application anticipâtive dans les
    cas où les procédures d'octroi seraient engagées avant cette date.
    Ceci se Justifie par le nombre limité d'aires géographiques utiles
    qui ne sont pas encore exploitées et la nécessité d'éviter que
    celles-ci soient octroyées dans des conditions non conformes à la
    directive, entre son adoption et la date de son application.
18. La directive s'applique également aux autorisations qui ont été
    octroyées avant sa mise en application dans deux cas :
         lorsque, dans le cadre de ces autorisations, les entités sont
        soumises à des conditions, obligations et exigences autres que
        celles autorisées par l'article 7
        dans le cas prévu à l'article 8 (cf. point 26).
 ---pagebreak---                               - 9 -
    Il convient de noter que dans ces deux cas, la directive ne remet
    pas en cause l'attribution de ces autorisations mais en limite
    certains effets pour donner à la directive un effet utile et
    équilibré entre les différents Etats membres. Il est prévu que la
    limitation    des   droits    dans    ces    cas   fasse   l'objet    d'une
    compensation par les Etats membres concernés, en fonction de leur
    législat ion.
    L'objet de la directive
19. L'objet de la directive est d'assurer un accès non discriminatoire
    aux activités et l'exercice non discriminatoire de ces activités
    (Article 2, paragraphe 1 ) . Par ailleurs, les Etats membres
    conservent    le droit d'interdire toute activité sur certaines
    parties de leur territoire pour des motifs d'intérêt général ou de
    subordonner l'exercice de ces activités à des conditions liées au
    respect de ces motifs (article 3 ) . Les articles 4 à 8 établissent
    les règles pour la réalisation de cet objectif.
    Les règles applicables pour       l'octroi   des autorisations (articles
    4, 5, 6, 7 et 8)
    Le pr incipe :
20. Les autorisations ne devront être octroyées que dans les condi-
    tions    fixées   par   la   directive,      c'est-à-dire     d'une   part,
    conformément à des procédures transparentes et ouvertes à toutes
    les entités et, d'autre part, en n'imposant aux entités que des
    conditions bien définies.
    L'ouverture des procédures (article 4)
21. Les procédures devront être accessibles à tous et faire l'objet
    de la publicité nécessaire (article 4, paragraphes 1 et 2 ) . Les
    Etats membres utilisent deux types de procédures :
        celles ouvertes à l'initiative des pouvoirs publics, lorsqu'il
        s'agit     d'attribuer     un     nombre     relativement     important
        d'autorisations, ce qui est généralement le cas en Mer du
        Nord, et
        celles ouvertes à la suite d'une demande déposée par une
        ent ité.
    Ne sont pas concernées les demandes d'autorisation qui visent à
    tenir compte de changements dans le chef des entités mais qui
    n'affectent     pas   les   droits      et    obligations    établis    par
    l'autorisation initiale (paragraphe 3 ) . En cas de cession à une
    autre entité de tout ou partie des droits qu'une entité détient en
    vertu d'une autorisation existante,            il appartient aux Etats
    membres de décider si cette cession requiert               l'octroi d'une
    nouvelle autorisation      et    en conséquence,       l'application    des
    procédures prévue par l'article 4 paragraphes 1 et 2.
 ---pagebreak---                                - 10 -
    La durée et l'étendue des autorisations (article 5)
22. L'accès égal des entités aux activités implique que l'étendue des
    autorisations et leur durée soient limitées d'une façon compatible
    avec les conditions économiques et techniques d'une exploitation
    efficace, afin de ne pas réserver à une seule entité, pour une
    durée excessive, l'exploitation d'une zone sur laquelle d'autres
    opérateurs pourraient également exercer leur activité.
    La transparence des procédures (article 6)
23. Pour être transparentes,    les procédures doivent répondre à trois
    conditions :
         les décisions doivent être prises sur la base de critères
        objectifs, établis et publiés d'avance;
        toutes les conditions et obligations de caractère général
        auxquelles sont soumises les entreprises doivent être établies
        et mises à la disposition des entités avant l'introduction des
        demandes;
         les critères, conditions et obligations doivent être appliqués
        de façon non discriminatoire.
    Les conditions d'octroi et d'exercice (article 7)
24. Il convient d'éviter que l'octroi et l'exercice des autorisations
    soient soumis à des conditions ou des obligations qui n'ont pas un
    lien direct avec l'exploitation optimale de la concession, telles
    que celles qui imposeraient aux entreprises le choix de leurs
    partenaires, de leurs employés, de leurs fournisseurs, de leurs
    clients ou des moyens de transport des hydrocarbures.
    Seules les conditions qui sont conformes à cet objectif pourront
    être imposées aux entreprises. Il en est de même des conditions
    et obligations liées à des motifs d'intérêt général mentionnés à
    l'article 3, et aux obligations financières vis-à-vis des Etats
    membres.
25. Il convient également d'éviter l'ingérence des pouvoirs publics
    dans la gestion des entités, notamment en ce qui concerne
    l'attribution des marchés passés par les entités. Le contrôle
    exercé par les autorités devra donc être limité à ce qui est
    nécessaire pour le respect des conditions mentionnés plus haut.
    Compte-tenu de ce qui précède, les Etats membres ne pourront
    imposer la participation au capital ou au revenu d'une entité
    d'une entreprise nationale qui, par ailleurs, exercerait elle-même
    les activités     couvertes par     la directive. De plus, cette
    entreprise devra se comporter comme un "sleeping partner".
 ---pagebreak---                              - 11 -
    Les autorisations existantes (article 8)
26. Ainsi qu'indiqué plus haut (cf. point 18), la directive ne
    s'applique pleinement qu'aux autorisations octroyées à partir de
    sa date d'application. Ceci pose le cas des autorisations en
    vertu   desquelles  des entités    ont  reçu   le droit   exclusif
    d'exploiter des zones géographiques à la suite d'une procédure à
    laquelle d'autres entités n'ont pas été admises à participer. De
    tels droits exclusifs s'opposent au principe de l'égalité d'accès
    aux ressources.
    Pour remédier à cette situation, l'article 8 prévoit que les par-
    ties de ces zones qui n'ont pas encore été exploitées soient
    restituées aux Etats membres concernés et que des nouvelles
    autorisations soient octroyées pour les parties en question. Il
    s'agit en fait de l'application dans des cas particuliers de la
    méthode des "rendus" déjà en usage, notamment dans la Mer du Nord.
    Dispositions diverses (articles 9, 10, 11, 13)
27. Les relations avec les pays tiers. La libéralisation du secteur
    bénéficiera à toutes les entités établis dans la Communauté, y
    compris   les filiales des entreprises      des pays   tiers. Les
    entreprises communautaires devraient pouvoir bénéficier dans les
    pays tiers d'avantages équivalents. L'article 9 établit        une
    procédure permettant d'évaluer la situation et d'engager, en tant
    que de besoin, des négociations avec des pays tiers.
28. La directive 90/531/CEE sur les marchés passés par les entités des
    secteurs exclus.
    L'article 3 de cette directive établit pour les entités exerçant
    des activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures un
    régime alternatif plus flexible que le régime général prévu par
    cette directive. L'application de ce régime alternatif est soumis
    à deux conditions : que l'octroi des autorisations d'une part, et
    l'attribution des marchés des entités d'autre part, soient non-
    discriminatoires et transparentes; elle doit faire l'objet d'une
    demande adressée par l'Etat membre concerné à la Commission qui
    vérifie que ces conditions sont satisfaites.
    Les Etats membres qui demandent l'application du régime alternatif
    n'auront plus à justifier qu'ils remplissent la première de ces
    conditions à partir de la date à laquelle ils se seront conformés
    à la présente directive. Il convient de noter que le régime
    général de laedirective 90/531/CEE leur deviendra applicable s'ils
    manquent ultérieurement aux obligations de la présente directive.
    Il y a lieu d'adapter en conséquence, la directive 90/531.
    (article 13)
    Il convient de rappeler que la directive [recours secteurs exclus]
    s'applique également.
 ---pagebreak---                              - 12 -
29. Enfin, la directive prévoit l'obligation pour les Etats membres de
    publier   un   rapport   annuel   sur    l'octroi  des    autorisations
    (article 10) et de notifier à la Commission              les autorités
    compétentes en vue de la publier au Journal Officiel (article 11).
    Ces dispositions n'appellent pas de commentaires.
    Base Juridique
30. Une Directive basée sur les articles 57 § 2, 66, 100A et 113 du
    Traité est    le moyen     le plus approprié de procéder         à une
    harmonisation des procédures d'octroi des autorisations des Etats
    membres. La Commission se réserve, en outre, le droit d'utiliser
    tous ses pouvoirs au titre du Traité pour les mesures à mettre en
    oeuvre   en   ce   qui   concerne    les   dispositions    législatives
    réglementaires    ou   administratives     nationales    qui   seraient
    directement en contradiction avec les dispositions du Traité.
                                 CONCLUSION
    La Commission propose par conséquent une directive visant à
    introduire des règles communes pour les conditions d'octroi et
    d'exercice   des    autorisation   de    prospecter,    d'explorer   et
    d'extraire   des    hydrocarbures,    basée    sur   les   articles 57,
    paragraphes 2, 66 et 100A et 113 du Traité.
 ---pagebreak---                                      - 13 -
                                Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
       sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations
        de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu  le   traité   instituant   la   Communauté    économique   européenne,   et
notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66, 100 A et 113,
Vu la proposition de la Commission,(!)
en coopération avec le Parlement européen,(2)
vu l'avis du Comité économique et social,(3)
considérant   qu'il  importe d'arrêter     les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché intérieur consiste en un espace sans
frontières    intérieures    dans     lequel   la    libre   circulation    des
marchandises, des services, des personnes et des capitaux est assurée;
considérant que dans sa résolution du 16 septembre 1986( 4 ), le Conseil
a  identifié   comme   un objectif     de  la politique    énergétique   de  la
Communauté et des Etats membres, une meilleure intégration, dégagée des
entraves   aux  échanges,   du   marché   intérieur    de  l'énergie,  en   vue
d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts et de
renforcer la compétitivité économique;
(1)      J.O.
(2)      J.O.
(3)      J.O.
(4)      J.O. n° C 241 du 25.9.1986, p. 1.
 ---pagebreak---                                         - 14 -
considérant   également     la dépendance       de   la Communauté       vis-à-vis     des
importations en ce qui concerne son approvisionnement en hydrocarbures;
qu'il   convient,   dès    lors,    de   favoriser      la   meilleure      exploitation
possible des ressources situées dans la Communauté;
considérant    qu'il   y    a   lieu    d'assurer      l'accès     aux    activités     de
prospection, d'exploration        et d'extraction       des hydrocarbures et leur
exercice,    dans   des    conditions       qui    favorisent      une     plus    grande
concurrence   dans   ce   secteur     et  par    là, renforcer       l'intégration      du
marché intérieur de l'énergie et contribuer à la meilleure exploitation
des ressources de la Communauté;
considérant qu'à cette fin, il y a lieu d'instaurer des règles communes
assurant que les procédures d'octroi des autorisations de prospecter,
d'explorer et d'extraire des hydrocarbures soient ouvertes à toutes les
entités   possédant      les    capacités     nécessaires,        que    l'octroi     des
autorisations soit basé sur des critères objectifs et publiés et que
les conditions auxquelles il est subordonné soient également                      connues
d'avance par toutes les entités participant à la procédure;
considérant   que   les   Etats    membres    doivent     conserver    la     faculté   de
soumettre    l'accès    et    l'exercice     des     activités     en    cause     à  des
limitations justifiées par des motifs d'intérêt général et au versement
d'une contre-partie financière ou en hydrocarbures, les modalités dudit
versement devant être fixées de manière à ne pas interférer dans la
gestion des entités; que cette faculté doit s'exercer                    d'une manière
non-discriminatoire;      qu'à    l'exception      de   celles    qui   sont     liées   à
l'usage de cette faculté, il n'y a pas lieu d'imposer aux entités des
conditions   et   des   obligations      qui   ne   sont    pas   justifiées      par   la
nécessité   de mener     à bien     ces   activités; que       le   contrôle     sur   les
activités des entités doit être limité à ce qui est nécessaire pour le
respect de ces obligations et conditions;
considérant que, l'étendue des aires couvertes par une autorisation et
la durée des autorisations doivent être limitées de façon à éviter de
réserver   à    une   entité     un    droit    exclusif      sur    des     aires   dont
l'exploitation peut être assurée de manière plus efficace par plusieurs
entités;
 ---pagebreak---                                           - 15 -
considérant que l'octroi d'un droit exclusif pour l'exploitation d'une
aire  et   la    jouissance    de    ce    droit   pendant     la   durée   prévue    par
l'autorisation constituent une juste contre-partie des risques pris par
une  entité;     que    cette    contrepartie      excède     les    risques    encourus
lorsqu'une entité jouit, pour une durée très longue voire indéterminée,
d'un droit exclusif sur une zone géographique sans que d'autres entités
n'aient eu la possibilité d'accéder à l'exploitation de cette zone ni
au moment de son attribution, ni ultérieurement; que pour assurer à la
présente directive un effet utile maximum, il y a donc lieu d'établir
les conditions permettant de remédier à cette situation, dans la mesure
où cette zone n'est pas encore entièrement exploitée; qu'il y a lieu
cependant    de    prendre    en   considération       les    situations      légalement
protégées    et   de  prévoir     que    les   entités   soient,      le  cas   échéant,
indemnisées selon les dispositions du droit national applicable;
considérant     que   les   entités     des    Etats   membres     devraient     pouvoir
bénéficier, dans      les pays tiers, d'un traitement             comparable     à celui
dont  bénéficient,      dans   la   Communauté,      les  entités      des  pays    tiers
concernés, en vertu de la présente directive; qu'il y a lieu de prévoir
une procédure visant à atteindre cet objectif;
considérant      que    la    présente       directive      doit     s'appliquer      aux
autorisations     délivrées    après     la   date  de   sa   mise    en  oeuvre;    que,
cependant, il y a lieu de libérer les entités qui ont bénéficié d'une
autorisation délivrée avant cette date des conditions et                    obligations
qui ne pourront plus être imposées après cette date; qu'il y a lieu de
prendre   en   considération     les    situations    légalement      protégées    et  de
prévoir que les entités et autres parties concernées soient, le cas
échéant,    indemnisées      selon     les     dispositions      du    droit    national
applicable;
considérant    que les directives 90/531/CEE du Conseil^ 5 ) et                       (6)
s'appliquent     aux     entités    du     secteur   en   ce    qui    concerne     leurs
(5)      J.O. n° L 297 du 29.10.1990, p. 1,
(6)      J.O.
 ---pagebreak---                                    - 16 -
marchés de fournitures, de travaux [et de services]; que l'application
du régime alternatif prévu par l'article 3 de la directive 90/531/CEE
est notamment subordonnée à la condition que dans l'Etat membre qui
demande l'application de ce régime, les autorisations soient octroyées
de façon non-discriminatoire et transparente; qu'un Etat membre remplit
cette  condition  dès   que  et  aussi  longtemps   qu'il   se  conforme   aux
obligations  de  la présente    directive; qu'il y    a   lieu  d'adapter   en
conséquence la directive 90/531/CEE,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
ARTICLE PREMIER
Aux fins de la présente directive, on entend par :
1.      "pouvoirs  publics",    les  pouvoirs   publics   tels   qu'ils   sont
        définis à l'article 1er point 1) de la directive 90/531/CEE;
2.      "entité", toute personne physique ou morale ou tout groupe de
        telles personnes, qui demande ou qui détient une autorisation;
3.      "autorisation", toute disposition      législative, réglementaire,
        administrative    ou  contractuelle   par  laquelle    les   autorités
        compétentes d'un Etat membre habilitent une entité à exercer,
        pour son compte et à ses risques, le droit exclusif d'exploiter
        une aire géographique dans le but de prospecter,        d'explorer ou
        d'extraire des hydrocarbures;
4.      "autorités    compétentes",    les   pouvoirs   publics     qui   sont
        compétents  pour    délivrer  une  autorisation    et  contrôler   son
        exécution.
 ---pagebreak---                                   - 17 -
ARTICLE 2
1.      Les Etats membres     assurent  l'accès non-discriminatoire     des
        entités   aux   activités   de   prospection,   d'exploration    et
        d'extraction   des  hydrocarbures    ainsi  que   l'exercice   non-
        discriminatoire de ces activités.
2.      Les Etats membres peuvent refuser, pour des raisons liées à la
        défense du territoire, l'accès à ces activités et leur exercice
        dans des zones frontalières à une entité qui est effectivement
        contrôlée par des pays tiers ou des ressortissants de ces pays.
3.      L'usage de la faculté visée au paragraphe 2 est subordonné à
        l'accord préalable de la Commission qui veille notamment à ce
        qu'elle  n'implique   aucune   discrimination   pour  les   entités
        autres que celles visées au paragraphe 2.
ARTICLE 3
1.      Les Etats membres gardent la faculté d'interdire les activités
        visées à l'article 2 paragraphe 1 sur des parties de leur
        territoire   dans  la   mesure   justifiée  par    la  défense   du
        territoire, la sécurité des populations, la santé publique, la
        sécurité des transports, la protection de l'environnement, la
        sécurité des installations et celle des travailleurs, ou la
        gestion planifiée des ressources en hydrocarbures.        Pour les
        mêmes motifs, ils gardent également la faculté d'imposer des
        conditions à l'exercice de ces activités.
2.      Les Etats membres veillent à ce que l'exercice de la faculté
        visée au paragraphe 1 n'entraîne pas de discrimination entre
        les entités.
 ---pagebreak---                                    - 18 -
ARTICLE 4
1.      Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour
        que   les   autorisations   soient   octroyées   à    l'issue   d'une
        procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent
        déposer une demande.
2.      Cette procédure est ouverte :
        a)   soit à l'initiative des autorités compétentes par un avis
            publié au Journal officiel des Communautés européennes au
            moins    90  jours  avant   la   date   limite   du   dépôt   des
            candidatures;
        b)  soit suite au dépôt d'une demande par une entité.           Cette
            demande fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel
            des     Communautés     européennes.   Les    autres      entités
            éventuellement intéressées disposent d'un délai d'au moins
            90 jours après la publication pour soumettre également une
            demande.
        L'avis    spécifie   le   type   d'autorisation    et    toute   aire
        géographique qui fait ou qui peut faire l'objet de la demande,
        ainsi que la date envisagée pour l'octroi de l'autorisation.
3.      L'octroi d'une autorisation découlant seulement d'un changement
        dans   le nom ou    la propriété de     l'entité   qui détient une
        autorisation existante ou d'un changement dans la composition
        de  cette   entité  n'est   pas  considéré   comme   l'octroi   d'une
        autorisation au sens du paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
ARTICLE 5
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que :
a)      lorsque la délimitation des aires géographiques ne résulte pas
        d'une   division   géométrique     préalable     du   territoire,   la
        superficie de chacune de ces aires soit déterminée de façon à
        ce qu'elle n'excède pas ce qui est justifié par la           meilleure
        exploitation possible de ces aires d'un point de vue technique
        et économique.   Des critères objectifs sont établis à cet effet
        et mis à la disposition des entités avant l'introduction des
        demandes.
b)      la  durée   de   l'autorisation     n'excède    pas   celle   qui  est
        nécessaire pour mener à bien les activités pour lesquelles
        l'autorisation    est     octroyée.    Toutefois,     les    autorités
        compétentes   peuvent   prolonger     la   durée   de   l'autorisation
        lorsque   l'exploitation     a   subi    des   retards    dûs   à  des
        circonstances    imprévisibles     telles     que   des    difficultés
        particulières   liées   à   la   structure    géologique    de  l'aire
        géographique   en question     ou une découverte       d'hydrocarbures
        inattendue qui ne peut être évaluée et mise en production dans
        les délais prévus;
c)      les entités remettent le plus tôt possible, à la disposition
        des autorités compétentes tout ou partie de 1'aire géographique
        concernée qu'elles renoncent à exploiter.
ARTICLE 6
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que :
1.      les autorisations soient octroyées sur la base des capacités
        techniques et financières     des entités et de tout autre critère
        concernant :
 ---pagebreak---                                   - 20 -
   a)   la manière dont elles comptent procéder à l'exploitation de
        la zone géographique en question,
   b)   l'efficacité      et   la   responsabilité      dont    elles    ont    fait
        preuve dans le cadre d'autres autorisations.
   c)   lorsque    l'autorisation       est    mise  en    vente,    le  prix    que
        l'entité est disposée à payer pour obtenir l'autorisation.
   Ces critères sont établis et publiés avant l'ouverture de la
   période    au cours de laquelle          les demandes      sont introduites,
   dans    leur    journal     officiel     et    dans    la   notice     visée    à
   l'article 4 paragraphe 2;
2. toutes    les   conditions     concernant      l'exercice     ou    l'arrêt    de
   l'activité, qui sont applicables dans le cadre d'autorisations
   du    même    type     en    vertu      de    dispositions       législatives,
   réglementaires       ou    administratives       en    vigueur     à   la    date
   d'introduction       des    demandes,      qu'elles     soient    prévues     par
   l'autorisation      ou   que    leur   acceptation      préalable     soit    une
   condition     de   son    octroi,     soient    établies     et   mises    à   la
   disposition      des   entités     intéressées,      à   l'ouverture      de   la
   période prévue pour l'introduction des demandes d'autorisation;
3. tout changement concernant les conditions introduit au cours de
   la procédure soit notifié à toutes les entités intéressées;
4. les critères et conditions visées au présent                   article    soient
   appliqués de façon non discriminatoire;
5. l'entité    dont   la demande d'autorisation           n'a pas été retenue
   soit   informée,      si   elle   le    souhaite,    des    motifs    de   cette
   décision.
 ---pagebreak---                                       - 21 -
ARTICLE 7
1.      Les Etats membres veillent à ce que les conditions visées à
        l'article 6 paragraphe 2,          ainsi que les obligations détaillées
        liée     à   l'exercice    d'une      autorisation       spécifique      soient
        justifiées     exclusivement      par   la   nécessité     de    mener  à  bien
        l'exploitation de      l'aire pour       laquelle une       autorisation    est
        demandée, par l'application de l'article 3 ou par le versement
        d'une     contrepartie    en     espèces     ou    en   hydrocarbures.      Les
        modalités du versement de telles contreparties sont fixées par
        chaque Etat membre en veillant à ce que l'indépendance de la
        gestion des entités soit maintenue.
2.      Les Etats membres veillent à ce que le contrôle des entités
        dans    le  cadre   de  l'autorisation        soit   limité     à   ce qui  est
        nécessaire      pour   assurer       le    respect     des    conditions     et
        obligations      visées    au     paragraphe       1.   Ils     prennent,    en
        particulier, les mesures nécessaires pour qu'aucune entité ne
        soit obligée par voie légale, réglementaire ou administrative
        ou   par    un  quelconque     accord     ou   entente,      de    fournir  des
        informations sur les sources envisagées ou actuelles concernant
        leurs achats, sauf à la demande des autorités compétentes et
        exclusivement en vue des objectifs mentionnés à l'article 36 du
        traité.
ARTICLE 8
        Si,   à   la date du    1er   janvier     1993, une entité détient          une
        autorisation      octroyée   dans     des    conditions     telles     qu'elles
        excluaient le dépôt ou la prise en considération des demandes
        d'autres     entités,   l'Etat     membre    concerné    prend     les  mesures
        nécessaires      pour   que     de    nouvelles      autorisations       soient
        octroyées en ce qui concerne les parties de l'aire géographique
        concernée qui ne sont pas exploitées à cette date.
 ---pagebreak---                                      - 22 -
2.      Aux   fins du paragraphe 1, sont considérées comme non encore
        exploitées, les parties de ladite aire géographique qui n'ont
        pas été explorées, ou pour lesquelles l'accord des autorités
        compétentes de procéder à l'extraction n'a pas été demandé ou,
        lorsqu'un     tel   accord    n'est     pas   exigé,    dans    lesquelles
        l'extraction n'a pas commencé :
        -    dans les délais fixés par l'autorisation, ou à défaut,
             dans les délais fixés par la législation, le cas échéant,
             pour d'autres autorisations, ou, à défaut,
             dans un délai de cinq ans après l'octroi de l'autorisation.
3.      L'Etat    membre    concerné    veille     à   ce   que   les    nouvelles
        autorisations     visées  au   paragraphe 1 puissent       faire    l'objet
        d'une demande à partir du 1er janvier 1993 .
4.      Les Etats membres veillent à ce que l'entité dont les droits
        sont    limités   en   application     du   paragraphe   1   reçoive    une
        compensation de même nature que celle prévue par la législation
        nationale pour des limitations similaires de droits répondant à
        des motifs d'intérêt public.
ARTICLE 9
1.      Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté
        d'ordre    général   rencontrée    par   les  entités, en     fait   ou  en
        droit, pour l'accès aux activités de prospection, d'exploration
        et d'extraction d'hydrocarbures et leur exercice dans des pays
        tiers.
2.      La   Commission     présente    un    rapport   au   Conseil     avant   le
        31 décembre     1993   et  puis     de   manière   périodique,     sur   la
        situation des entités      dans les pays tiers ainsi que sur l'état
        d'avancement      des    négociations       éventuelles     engagées     en
        application    du paragraphe 3 avec        ces pays ou dans       le cadre
        d'organisations internationales.
 ---pagebreak---                                  - 23 -
3.      Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
        visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations
        qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires, en
        ce qui concerne 1'accès aux activités visées au paragraphe 1 ou
        leur exercice, un traitement comparable à celui qu'accorde la
        Communauté aux entités de ce pays tiers, la Commission engage
        des négociations en vue de remédier à cette situation.   Le cas
        échéant, elle fait une proposition appropriée au Conseil.
4.      Dans les circonstances visées au paragraphe 3, la Commission
        peut à tout moment, outre engager des négociations, autoriser
        un Etat membre qui lui en fait la demande motivée, à refuser
        l'octroi d'une autorisation à une entité qui est effectivement
        contrôlée par le pays tiers concerné ou par des ressortissants
        de ce pays tiers.
        La Commission est censée avoir donné son autorisation si elle
        n'a  pas émis d'avis  défavorable  sur  cette demande  dans  les
        trois mois de sa notification.
5.      Les mesures prises en application du présent article sont sans
        préjudice des obligations de la Communauté découlant de tout
        accord  international  qui   régit  l'accès  aux  activités   de
        prospection, d'exploration  et d'extraction  d'hydrocarbures  et
        leur exercice.
ARTICLE 10
Chaque Etat membre publie annuellement et communique à la Commission un
rapport qui comporte des informations sur les aires géographiques qui
ont été ouvertes   à l'exploitation,  les autorisations  octroyées, les
entités titulaires de ces autorisations et leur composition, ainsi que
sur les réserves estimées situées sur son territoire.
 ---pagebreak---                                     - 24 -
ARTICLE 11
Les Etats membres notifient à la Commission la liste des autorités
compétentes, avant le 1er novembre 1992.      Ils lui notifient sans délai
tout changement intervenu. La Commission publie au Journal officiel des
Communautés européennes     la liste des autorités compétentes et les
changements à lui apporter.
ARTICLE 12
La présente directive s'applique aux autorisations octroyées à partir
du 1er janvier 1993.
L'article   7 s'applique    également aux autorisations octroyées avant
cette date.   Les Etats membres veillent à ce que les entités et autres
parties concernées dont les droits sont limités en application de la
présente disposition reçoivent une compensation de même nature que
celle  prévue   par   la   législation   nationale   pour  des   limitations
similaires de droits répondant à des motifs d'intérêt public.
ARTICLE 13
A l'article 3 de la directive 90/531/CEE, le paragraphe 5 suivant est
ajouté :
"5.      Pour  ce qui    concerne  les   activités d'exploitation    d'aires
         géographiques en vue de prospecter ou d'extraire      du pétrole ou
         du gaz, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent comme suit à partir
         de la date à laquelle l'Etat membre concerné s'est conformé aux
         dispositions de la directive          du Conseil, du.... (*) :
 ---pagebreak---                                     - 25 -
a)       les   conditions   fixées   au  paragraphe   1   sont  censées   être
         remplies    à  partir    de    cette   date,   sans   préjudice    du
         paragraphe 3 ;
b)       à partir de cette date, l'Etat membre visé au paragraphe 4
         n'est tenu de communiquer que les dispositions relatives au
         respect des conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3.
         (*) J.O. n°       sur les conditions d'octroi et d'exercice des
              autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des
              hydrocarbures"
ARTICLE 14
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1er janvier 1993.       Ils en informent immédiatement
la Commission.
Lorsque    les   Etats  membres    adoptent   ces   dispositions,   celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une   telle   référence   lors   de   leur   publication   officielle.   Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
ARTICLE 15
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive,
Fait à Bruxelles, le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 110 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              12
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-181-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43593-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg