CELEX: C2001/369/07
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 2001 dans l'affaire C-19/00 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court): SIAC Construction Ltd contre County Council of the County of Mayo ("Marchés publics de travaux — Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse — Critères d'attribution")

22.12.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 369/5
      c)    ne peuvent créer, en Allemagne, une succursale considérée     L’article 29, paragraphes 1 et 2, de la directive 71/305/CEE du
            comme une entreprise de l’industrie du bâtiment lorsque       Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de
            son personnel est exclusivement chargé de tâches de           passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la
            gestion, de vente, de planification, de contrôle ou de        directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, doit être
            travaux à façon, mais doivent, pour qu’une succursale soit    interprété en ce sens qu’il permet à un pouvoir adjudicateur qui a
            considérée comme telle, employer dans cette succursale, sur   choisi d’attribuer un marché à l’offre économiquement la plus
            le marché du travail allemand, des ouvriers qui réalisent     avantageuse de l’attribuer au soumissionnaire qui a présenté l’offre
            sur des chantiers plus de 50 % du temps de travail global     dont le coût final est susceptible d’être le moins élevé selon le rapport
            du personnel,                                                 professionnel d’un expert, à condition que l’égalité de traitement des
                                                                          soumissionnaires ait été respectée, ce qui suppose que la transparence
      la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations         et l’objectivité de la procédure aient été assurées et en particulier:
      qui lui incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité CE
      (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE).             —      que ce critère d’attribution ait été clairement mentionné dans
                                                                                 l’avis de marché ou le cahier des charges, et
2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                          —      que le rapport professionnel soit fondé, pour tous les points
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                         essentiels, sur des facteurs objectifs considérés, conformément
                                                                                 aux règles de l’art, comme pertinents et appropriés pour
                                                                                 l’appréciation opérée.
                                                                          (1) JO C 102 du 8.4.2000.
                      ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                        du 18 octobre 2001
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-19/00 (demande de décision préjudicielle
de la Supreme Court): SIAC Construction Ltd contre                                                 (quatrième chambre)
          County Council of the County of Mayo (1)
                                                                                                    du 11 octobre 2001
(«Marchés publics de travaux — Attribution à l’offre
économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribu-
                                 tion»)                                   dans l’affaire C-254/00: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
                           (2001/C 369/07)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition dans le délai
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      prescrit de la directive 95/47/CE — Utilisation de normes
                                                                                    pour la transmission de signaux de télévision»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                   (2001/C 369/08)
                                                                                             (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire C-19/00, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Supreme
Court (Irlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
devant cette juridiction entre SIAC Construction Ltd et County                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Council of the County of Mayo, une décision à titre préjudiciel
sur l’interprétation de l’article 29 de la directive 71/305/CEE
du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux (JO                Dans l’affaire C-254/00, Commission des Communautés euro-
L 185, p. 5), telle que modifiée par la directive 89/440/CEE du           péennes (agent: M. H. van Lier) contre Royaume des Pays-Bas
Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 210, p. 1), la Cour (cinquième          (agents: M. M. A. Fierstra, puis Me J. van Bakel) ayant pour
chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de              objet de faire constater que, en ne prenant pas ou en ne
chambre, A. La Pergola, L. Sevón, M. Wathelet et C. W. A. Tim-           communiquant pas toutes les mesures législatives, réglementai-
mermans, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:                res et administratives nécessaires pour se conformer à la
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 18 octobre            directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          24 octobre 1995, relative à l’utilisation de normes pour la