CELEX: 61985CJ0201
Language: fr
Date: 1986-11-25
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986. # Marthe Klensch et autres contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture. # Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. # Prélèvement supplémentaire sur le lait. # Affaires jointes 201 et 202/85.

Avis juridique important

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61985J0201

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986.  -  Marthe Klensch et autres contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture.  -  Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg.  -  Prélèvement supplémentaire sur le lait.  -  Affaires jointes 201 et 202/85.  

Recueil de jurisprudence 1986 page 03477 édition spéciale suédoise page 00729 édition spéciale finnoise page 00755

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - CHOIX DE L ' ANNEE DE REFERENCE PAR LES ETATS MEMBRES - EFFETS DISCRIMINATOIRES RESULTANT DU CHOIX OPERE PAR UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE  ( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR  3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 857/84 , ART . 2 , PAR  1 )   2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - CHOIX PAR UN ETAT MEMBRE DE L ' ANNEE DE REFERENCE 1981 - MODULATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS SELON DES CATEGORIES DE REDEVABLES - INTERDICTION   ( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 804/68 , ART . 5 QUATER , ET NO 857/84 , ART . 2 , PAR  1 ET 2 )   3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES  4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - CHOIX DE LA FORMULE B - QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR CESSANT SON ACTIVITE - ATTRIBUTION A LA RESERVE NATIONALE   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 857/84 )    

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ELLE VISE TOUTES LES MESURES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , INDEPENDAMMENT DE L ' AUTORITE QUI LES ETABLIT , ET LIE DONC EGALEMENT LES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI METTENT EN OEUVRE CETTE ORGANISATION . ELLE S ' OPPOSE EN PARTICULIER A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .   2 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 , RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES .   3 . LORSQU ' UN TEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EXIGE UNE INTERPRETATION , IL DOIT ETRE INTERPRETE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DANS LE SENS DE SA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .   4 . LE REGLEMENT NO 857/84 , RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .    

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 201 ET 202/85 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE  1 ) MARTHE KLENSCH , VEUVE KIPGEN , FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION LAITERIE EKABE A ESCHWEILER ,   2 ) ASSOCIATION AGRICOLE POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION LAITIERE PROCOLA , ETABLIE A STOLZEMBOURG ,   3 ) ASSOCIATION AGRICOLE POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION LAITIERE CORELUX , ETABLIE A BERDORF ,   ET  SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE , EN PRESENCE DE L ' ASSOCIATION AGRICOLE LUXLAIT , ETABLIE A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 201/85 ),   ET ENTRE  SOCIETE CIVILE EXPLOITATION AGRICOLE DE NIEDERTERHAFF , ETABLIE ET AYANT SON SIEGE A BERTRANGE  ET  SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE , EN PRESENCE DE LA LAITERIE EKABE , ETABLIE A ESCHWEILER ( AFFAIRE 202/85 ),    

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE AINSI QUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PORTANT REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90 , P . 13 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 590/85 DU CONSEIL , DU 26 FEVRIER 1985 ( JO L 68 , P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 1305/85 DU CONSEIL , DU 23 MAI 1985 ( JO L 137 , P . 12 ),  

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRETS DU 21 JUIN 1985 , PARVENUS A LA COUR LE 1ER JUILLET 1985 , LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES , IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES JOINTES , RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , AINSI QUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PORTANT REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90 , P . 13 ).   2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE RECOURS FORMES PAR TROIS LAITERIES , A SAVOIR CELLE DE MME KLENSCH , VEUVE KIPGEN , FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION LAITERIE EKABE , A ESCHWEILER , LES ASSOCIATIONS AGRICOLES POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION LAITIERE PROCOLA , A STOLZEMBOURG , ET CORELUX , A BERDORF ( AFFAIRE 201/85 ), AINSI QUE PAR UN PRODUCTEUR DE LAIT , LA SOCIETE CIVILE EXPLOITATION AGRICOLE DE NIEDERTERHAFF , A BERTRANGE ( AFFAIRE 202/85 ), CONTRE LE SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .   3 CES RECOURS VISENT A L ' ANNULATION DE PLUSIEURS ARRETES PAR LESQUELS LE SECRETAIRE D ' ETAT A FIXE DES QUANTITES DE REFERENCE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT . A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR UNE VIOLATION , ENTRE AUTRES , DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET ACHETEURS , EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ET DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .   4 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE QUI L ' A MISE EN OEUVRE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL AINSI QUE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LA COMMISSION , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .   5 C ' EST EN VUE DE POUVOIR APPRECIER LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :    '  1 ) L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE ROME , SUIVANT LEQUEL L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , S ' OPPOSE-T-IL A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 DU CONSEIL , CHOISISSE COMME ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 5 QUATER , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , L ' ANNEE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 1 DE L '  ARTICLE 2 , SI , EN FAIT , CE CHOIX A POUR EFFET D ' AVANTAGER UN ACHETEUR ET PARTANT LES PRODUCTEURS DE LAIT LIVRANT A CET ACHETEUR AU DETRIMENT D ' AUTRES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS AUXQUELS CEUX-CI FONT LEURS LIVRAISONS?    2 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 PERMET-IL , AU CAS OU UN ETAT MEMBRE A CHOISI COMME ANNEE DE REFERENCE L ' ANNEE 1981 , D ' AFFECTER LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE AU PARAGRAPHE 1 PRECITE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES , ALORS QU ' UNE TELLE POSSIBILITE N ' EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 QU ' AU CAS OU L ' ETAT MEMBRE A CHOISI COMME ANNEE DE REFERENCE L ' ANNEE CIVILE 1982 OU L ' ANNEE CIVILE 1983?    3 ) L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT NO 857/84 ET PLUS SPECIALEMENT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT AUTORISENT-ILS UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B A ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SES LIVRAISONS PAR SUITE DE LA CESSATION DE SON EXPLOITATION A LA RESERVE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR AVAIT EFFECTUE SES LIVRAISONS DE LAIT PLUTOT QU ' A ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE?    4 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 , ET PLUS SPECIALEMENT SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , PERMET-IL A UN ETAT MEMBRE D ' AFFECTER A LA RESERVE DU DERNIER ACHETEUR LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN FOURNISSEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , MEME AUGMENTEE DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES PROVENANT DE LA RESERVE NATIONALE?    5 ) A SUPPOSER POSITIVE LA REPONSE A LA QUATRIEME QUESTION , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 PERMET-IL D ' AFFECTER CETTE QUANTITE DE REFERENCE A LA RESERVE DU DERNIER ACHETEUR AUQUEL LE FOURNISSEUR A LIVRE DU LAIT AU MOINS PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES? '  SUR LA PREMIERE QUESTION 6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , LORSQUE L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .   7 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR A CET EGARD QUE LE CHOIX DE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE A POUR EFFET , EN RAISON DE L ' EVOLUTION , DEPUIS 1981 , DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , DE FAVORISER L ' ACHETEUR LE PLUS IMPORTANT , A SAVOIR L ' ASSOCIATION AGRICOLE LUXLAIT , AU DETRIMENT DES AUTRES ACHETEURS . EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOUTIENT QU ' EN OPTANT POUR L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , IL A TENU COMPTE DU FAIT QUE LES LAITERIES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT STRUCTUREES DIFFEREMMENT QUANT A LA PRODUCTION DE LEURS AFFILIES . A SON AVIS , L ' APPLICATION DE CHACUNE DES FORMULES D ' ATTRIBUTION DE QUOTAS AURAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REPERCUTER LES CHARGES DE FACON INEGALE SUR LES DIVERS OPERATEURS , SELON LE STADE DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS . LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE CHOISIR ENTRE PLUSIEURS ANNEES DE REFERENCE METTAIT LES ETATS MEMBRES EN MESURE D ' EN RETENIR LA PLUS APPROPRIEE AU REGARD DE LEURS STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COLLECTE .   8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , A ETABLIR DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , '  DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' . CETTE DISPOSITION VISE TOUTES LES MESURES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , INDEPENDAMMENT DE L ' AUTORITE QUI LES ETABLIT . PAR CONSEQUENT , ELLE LIE EGALEMENT LES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI METTENT EN OEUVRE CETTE ORGANISATION .   9 CETTE CONSTATATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QU ' EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 , RUCKDESCHEL , 117/76 ET 16/77 , REC . P . 1753 ; MOULINS PONT-A-MOUSSON , 124/76 ET 20/77 , REC . P . 1795 ), L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .   10 PAR CONSEQUENT , LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LAISSE AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS MODALITES D ' APPLICATION , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER LE PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 . TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' ILS PEUVENT CHOISIR ENTRE PLUSIEURS OPTIONS , EN L ' OCCURRENCE ENTRE LES ANNEES DE REFERENCE 1981 , D ' UNE PART , ET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , 1982 ET 1983 , D ' AUTRE PART .   11 IL S ' ENSUIT QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT RETENIR , DANS UN TEL CAS , UNE OPTION DONT L ' APPLICATION SUR LEUR TERRITOIRE SERAIT DE NATURE A CREER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , UNE DISCRIMINATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ENTRE LES PRODUCTEURS CONCERNES , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE LEUR MARCHE ET , NOTAMMENT , DE LA STRUCTURE DES ACTIVITES AGRICOLES POURSUIVIES SUR LEUR TERRITOIRE .   12 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .   SUR LA DEUXIEME QUESTION 13 PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PERMET QU ' UN ETAT MEMBRE , AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES .   14 A CET EGARD , IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 QUE LA FACULTE DE MODULER LES QUANTITES DE REFERENCE SELON DES CATEGORIES DE REDEVABLES , PREVUE POUR PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS STRUCTURELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A 1981 , N ' EST OFFERTE AUX ETATS MEMBRES QUE S ' ILS ONT RETENU L ' ANNEE 1982 OU 1983 COMME ANNEE DE REFERENCE .   15 CETTE INTERPRETATION , FONDEE SUR LE TEXTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , EST EN OUTRE CONFORME A L ' ECONOMIE DU SYSTEME MIS EN PLACE . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE AVEC RAISON , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 VISE A OFFRIR AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX ENTRE DEUX METHODES POUR DETERMINER LES QUANTITES DE REFERENCE . ILS PEUVENT EN EFFET PRENDRE POUR BASE SOIT L ' ANNEE 1981 , AVEC LA CONSEQUENCE QU ' ILS DOIVENT DANS CETTE HYPOTHESE NEGLIGER , SOUS RESERVE DE CERTAINS CAS PARTICULIERS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS LA REGLEMENTATION , LES EVOLUTIONS POSTERIEURES , SOIT UNE ANNEE DE REFERENCE PLUS RAPPROCHEE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME , AVEC LA CONSEQUENCE QU ' ILS DOIVENT ALORS TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS DE PRODUCTION ET DE COLLECTE INTERVENUES JUSQU ' A CE MOMENT . CES DEUX METHODES ETANT TOUTEFOIS NETTEMENT DISTINCTES , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE COMBINER LES ELEMENTS DE L ' UNE AVEC CEUX DE L ' AUTRE .   16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES .   SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS 17 PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PERMET QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B , DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE , ET CE MEME LORSQUE LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE DUDIT PRODUCTEUR AVAIT ETE AUGMENTEE DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES PROVENANT DE LA RESERVE NATIONALE .   18 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE , TELLE QUE CELLE EN VIGUEUR AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ATTRIBUANT LES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES DES EXPLOITATIONS AYANT CESSE LA PRODUCTION A LEURS LAITERIES EST DE NATURE A CREER UN AVANTAGE INJUSTIFIE POUR LES FOURNISSEURS DE CES LAITERIES , AU PREJUDICE DES FOURNISSEURS AFFILIES A D ' AUTRES LAITERIES . EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE LES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS SOIENT FIXEES EN FONCTION DES QUANTITES EFFECTIVEMENT COLLECTEES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE , SAUF DISPOSITION SPECIFIQUE CONTRAIRE AUTORISANT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' EVENEMENTS POSTERIEURS .   19 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 857/84 , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS D ), DU REGLEMENT NO 1371/84 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1984 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT NO 804/68 ( JO L 132 , P . 11 ), DISPOSE QUE , DANS LE CADRE DE LA FORMULE B , LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR EST ADAPTEE , ENTRE AUTRES , POUR TENIR COMPTE DES CAS DE PASSAGE DE PRODUCTEURS D ' UN ACHETEUR A UN AUTRE , SOUS RESERVE DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR QU ' UNE PARTIE DES QUANTITES EN CAUSE SOIT AJOUTEE A LA RESERVE VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 857/84 ( RESERVE NATIONALE ). D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ET PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 857/84 PREVOIT L ' ATTRIBUTION , A LA RESERVE NATIONALE , DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES AU CAS OU LES ETATS MEMBRES ONT ACCORDE UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI SE SONT ENGAGES A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE .   20 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE NE COMPORTE CEPENDANT AUCUNE DISPOSITION VISANT L ' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE DANS LE CAS OU UN PRODUCTEUR ABANDONNE SA PRODUCTION SPONTANEMENT . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI , MEME EN L ' ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE A CET EFFET , CE CAS DOIT ETRE ASSIMILE AUX HYPOTHESES MENTIONNEES DANS LA REGLEMENTATION PRECITEE .   21 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE , DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ), QUE , LORSQU ' UN TEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EXIGE UNE INTERPRETATION , IL DOIT ETRE INTERPRETE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DANS LE SENS DE SA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET , PLUS PARTICULIEREMENT EN L ' ESPECE , AVEC L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE PREVUE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .   22 UNE INTERPRETATION DU REGLEMENT , SELON LAQUELLE LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SPONTANEMENT SON ACTIVITE RESTERAIT ACQUISE A L ' ACHETEUR , CREERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS . EN EFFET , L ' ACHETEUR POUR RAIT REALLOUER CETTE QUANTITE AUX PRODUCTEURS QUI LUI SONT AFFILIES , FAVORISANT DE CE FAIT CES DERNIERS D ' UNE MANIERE INJUSTIFIEE PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS AFFILIES A D ' AUTRES ACHETEURS . CETTE INTERPRETATION ABOUTIRAIT , EN OUTRE , A LIER LE PRODUCTEUR SORTANT QUI VOUDRAIT REPRENDRE SON ACTIVITE A SON ACHETEUR ANTERIEUR ET NE LUI PERMETTRAIT PAS DE CHOISIR A CE MOMENT UN AUTRE ACHETEUR . EN REVANCHE , UN TEL EFFET PEUT ETRE EVITE EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 857/84 EN CE SENS QUE L ' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE S ' APPLIQUE , PAR ANALOGIE , AU CAS OU UN PRODUCTEUR A CESSE SPONTANEMENT SON ACTIVITE . LA DISCUSSION DEVANT LA COUR N ' A D ' AILLEURS FAIT APPARAITRE AUCUNE RAISON QUI JUSTIFIERAIT DE TRAITER DIFFEREMMENT LE CAS DANS LEQUEL UN PRODUCTEUR A CESSE SON ACTIVITE APRES QUE LUI A ETE ACCORDEE UNE INDEMNITE ET CELUI DANS LEQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE SPONTANEMENT .   23 CES CONSIDERATIONS SONT VALABLES A PLUS FORTE RAISON AU CAS OU LE PRODUCTEUR EN CAUSE A INITIALEMENT BENEFICIE DE L ' ALLOCATION D ' UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE , PRELEVEE SUR LA RESERVE NATIONALE , EN APPLICATION DES ARTICLES 3 OU 4 DU REGLEMENT NO 857/84 , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION D ' UN PLAN DE DEVELOPPEMENT .   24 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LE REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .   SUR LA CINQUIEME QUESTION 25 LA CINQUIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUATRIEME , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .    

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),   STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR ARRETS DU 21 JUIN 1985 , DIT POUR DROIT :   1 ) L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .   2 ) L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES .   3 ) LE REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .