CELEX: C2001/150/12
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 janvier 2001 dans l'affaire C-151/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 97/66/CE — Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications — Non-transposition")

19.5.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 150/7
1)    En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglemen-    1)    En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les mesures
      taires et administratives nécessaires pour se conformer aux                nationales de transposition des articles 4, paragraphe 2, 6,
      articles 8, paragraphe 3, et 9, paragraphe 2, de la directive              paragraphes 1, 3 et 4, 7, 8, paragraphes 2, 3, 4 et 6, 11,
      97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril                  paragraphe 2, et 12 de la directive 97/66/CE du Parlement
      1997, relative à un cadre commun pour les autorisations                    européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le
      générales et les licences individuelles dans le secteur des services       traitement des données à caractère personnel et la protection de
      de télécommunications, le Grand-Duché de Luxembourg a                      la vie privée dans le secteur des télécommunications, la
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                 République française a manqué aux obligations qui lui incom-
      directive.                                                                 bent en vertu de l’article 15 de ladite directive.
2)    Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                2)    La République française est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 192 du 8.7.2000.
(1) JO C 34 du 5.2.2000.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
                        (quatrième chambre)
                                                                                                    du 25 janvier 2001
                         du 18 janvier 2001                                dans l’affaire C-429/97: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République française (1)
dans l’affaire C-151/00: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)                       («Manquement d’État — TVA — Huitième directive —
                                                                           Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État
                                                                           membre — Sixième directive — Lieu de la prestation —
(«Manquement d’État — Directive 97/66/CE — Traitement
                                                                           Services de collecte, de tri, de transport et d’élimination de
des données à caractère personnel et protection de la vie
                                                                                                           déchets»)
privée dans le secteur des télécommunications — Non-
                            transposition»)
                                                                                                      (2001/C 150/13)
                           (2001/C 150/12)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire C-429/97, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: Mme H. Michard et M. E. Traversa) contre
Dans l’affaire C-151/00, Commission des Communautés euro-                  République française (agents: initialement Mme K. Rispal-
péennes (agent: M. B. Mongin) contre République française                  Bellanger et M. G. Mignot, puis Mme K. Rispal-Bellanger et
(agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. A. Lercher), ayant pour             M. S. Seam), ayant pour objet de faire constater que, en
objet de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur et              refusant de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée aux
en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai                      assujettis non établis à l’intérieur du pays lorsque ces assujettis
prescrit, les mesures nationales de transposition des articles 4,          ont sous-traité une partie de leur travail à un assujetti établi en
paragraphe 2, 6, paragraphes 1, 3 et 4, 7, 8, paragraphes 2, 3,            France, cet État membre a manqué aux obligations qui lui
4 et 6, 11, paragraphe 2, et 12 de la directive 97/66/CE du                incombent en vertu de la huitième directive 79/1072/CEE du
Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997,                     Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des
concernant le traitement des données à caractère personnel et              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
la protection de la vie privée dans le secteur des télécommuni-            d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la
cations (JO 1998, L 24, p. 1), la République française a manqué            valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de              (JO L 331, p. 11), en particulier de son article 2, la Cour
ladite directive, la Cour (quatrième chambre), composée de                 (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président
MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward                   de chambre, V. Skouris (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber,           avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont            administrateur, a rendu le 25 janvier 2001 un arrêt dont le
le dispositif est le suivant:                                              dispositif est le suivant: