CELEX: C2000/372/29
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-328/00: Recours introduit le 24 octobre 2000 par Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes

C 372/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
Recours introduit le 20 octobre 2000 par la société ICAT                 En effet, les autorités turques en cause ont confirmé la validité
FOOD contre Commission des Communautés euro-                             des certificats ATR I délivrés montrant ainsi qu’elles n’avaient
                             péennes                                     pas été induites en erreur par les déclarations des sociétés
                                                                         exportatrices à cet égard. Le principal argument de la Commis-
                        (Affaire T-327/00)                               sion, selon lequel il n’y a pas en l’espèce d’«erreur imputable
                                                                         aux autorités turques» n’est pas fondé.
                         (2000/C 372/28)
                                                                         La Commission n’a contesté que de manière indirecte l’exis-
                                                                         tence des deux autres conditions prévues à l’article 222.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         S’agissant de l’erreur d’interprétation alléguée de la règle du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               cumul, la requérante soutient que le fait que la Commission
nes a été saisi le 20 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la         était d’avis que le cumul entre marchandises turques et
Commission des Communautés européennes et formé par la                   communautaires n’était pas autorisé a eu pour conséquence
société ICAT FOOD, représentée par Mes Roberto Delfino, du               que les inspecteurs communautaires ont omis de calculer le
barreau de Gênes, Massimo Merola, du barreau de Rome, Flora              pourcentage de matière première provenant des pays tiers et
Santaniello, du barreau de Lecce, Daniele P. Domenicucci, du             de vérifier dans quelle mesure, ce pourcentage dépassait, le cas
barreau de Pescara et ayant élu domicile à Luxembourg au                 échéant, les limites de tolérance (égales à 10 %) prévues par la
cabinet de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1er.                             décision du conseil d’association CE-Turquie.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision C (2000) 1612 du 19 juin 2000 par
      laquelle la Commission a rejeté la demande de non-
      recouvrement à posteriori, conformément à l’article 220,
      paragraphe 2, sous b) du code des douanes, de droits de
      douanes relatifs à l’importation de trois lots de thon
      provenant de Turquie, effectuées avec les certificats IM4          Recours introduit le 24 octobre 2000 par Mario Costa-
      no 548 P du 8 septembre 1995, no 866 E du 9 janvier                curta contre Commission des Communautés européennes
      1996 et no 2656 H du 24 janvier 1996.
—     condamner la Commission aux dépens y compris les frais                                       (Affaire T-328/00)
      d’assistance juridique de la requérante.
                                                                                                    (2000/C 372/29)
Moyens et principaux arguments
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Le présent recours porte sur le refus des autorités communau-
taires d’accepter des certificats ATR I délivrés par la Turquie,
dans le cadre de la mise en libre pratique, auprès de la douane          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
de Gênes, de trois lots de thon en boîte acquis par l’entreprise         nes a été saisi le 24 octobre 2000 d’un recours introduit contre
turque Kerevitas. Ce refus était fondé sur le fait qu’une partie         la Commission des Communautés européennes par Mario
importante de la matière première utilisée dans la fabrication           Costacurta, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Marc
des produits exportés n’était pas d’origine exclusivement                Petit, avocat à Luxembourg.
turque et que les entreprises en cause n’avaient pas séparé
physiquement les matières premières d’origine turque des
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
autres.
                                                                         —     annuler la décision implicite de rejet de sa demande du
Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la                    6 juin 2000,
violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b) du code
des douanes, du principe de proportionnalité ainsi que de
l’obligation de motivation, prévue par l’article 253 du traité           —     statuer la réaffectation du requérant dans un pays tiers
CE.                                                                            avec effet à dater du 1er septembre 2000, conformément
                                                                               à l’article 3 de l’annexe X du statut,
S’agissant de l’article 220 du code précité, il y a lieu de relever
que même si le recouvrement a posteriori était motivé (ce qui            —     condamner la Commission des Communautés européen-
est pour le moins douteux) et que l’on puisse envisager qu’il y                nes à tous les frais et dépens de l’instance,
ait eu une erreur de la part des autorités turques lors de
l’émission des certificats d’origine, cette dernière erreur devrait,     —     réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens
en tout état de cause, être qualifiée d’«erreur imputable à                    et actions, notamment concernant la réparation du
l’administration».                                                             préjudice.
 ---pagebreak--- 23.12.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 372/15
Moyens et principaux arguments                                           La requérante reproche à la Commission d’avoir violé les droits
                                                                         de la défense, étant donné qu’elle n’a pas eu accès à toutes les
                                                                         données pertinentes. En outre, du fait du comportement erroné
Le requérant, affecté à l’Office des publications officielles des
                                                                         des autorités espagnoles et de la Commission, des circonstances
Communautés européennes, attaque la décision rejetant sa                 particulières au sens de l’article 13 du règlement se sont fait
demande, afin d’obtenir l’affectation dans un pays tiers en
                                                                         jour, notamment dans le domaine de la gestion du contingent.
application de l’article 3 de l’annexe X du statut des fonction-
                                                                         La prétendue falsification n’aurait pas été démontrée par
naires.                                                                  voie de preuve ou autre indice convaincant. En outre, la
                                                                         Commission aurait instruit le dossier de façon tronquée et
Les moyens et principaux arguments sont largement identiques             lacunaire.
à ceux invoqués dans l’affaire T-202/00.
                                                                         (1) Règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
                                                                             au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à
                                                                             l’exportation (JO L 175 du 12 juillet 1979, p. 1).
Recours introduit le 25 octobre 2000 contre Commission
des Communautés européennes par Bonn Fleisch Ex- und
                          Import GmbH
                        (Affaire T-329/00)                               Recours introduit le 26 octobre 2000 par Stefano Cocchi
                                                                         et Evi Hainz contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
                         (2000/C 372/30)
                                                                                                  (Affaire T-330/00)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                    (2000/C 372/31)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 octobre 2000 d’un recours formé par Bonn
Fleisch Ex- und Import GmbH, représentée par Mes Dietrich                                   (Langue de procédure: le français)
Ehle, du cabinet Ehle & Schiller, Cologne (Allemagne) et dirigé
contre la Commission des Communautés européennes.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2000 d’un recours introduit contre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              la Commission des Communautés européennes par Stéfano
                                                                         Cocchi et Evi Hainz, domiciliés en Italie, représentés par
—      annuler la décision de la Commission K (2000) 2207                Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles.
       endg., du 25 juillet 2000 (REM 49/99);
—      condamner la défenderesse aux dépens.                             Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —      annuler les décisions de l’Autorité Habilitée à Conclure
Moyens et principaux arguments                                                  les Contrats (AHCC) du 16 mars 2000 et du 22 février
                                                                                2000, de ne pas prendre en considération la candidature
                                                                                des requérants pour les postes déclarés vacants respective-
Le recours a pour objet la décision de la Commission du                         ment par les avis de vacance d’emploi COM/R/5530/00,
25 juillet 2000, par laquelle cette dernière a rejeté la demande                du 24 février 2000, et COM/R/5500/00, du 24 janvier
de la République fédérale d’Allemagne d’accorder, au bénéfice                   2000, et, à titre subidiaire, annuler ces avis de vacance;
de la requérante, la remise des droits à l’importation de
viande bovine sur la base de l’article 13 du règlement (CEE)             —      annuler les décisions de nomination prises par l’AHCC, à
no 1430/79 (1). Dans la décision litigieuse, la Commission                      une date inconnue, dans le cadre des procédures de
estime que les extraits de certificats présentés lors du dédouane-              recrutement ouvertes par ces deux avis de vacance;
ment à l’entrée constituent des falsifications. L’éventualité d’une
falsification des certificats ressortit à un risque économique à
charge de la requérante. Ni les autorités espagnoles ayant               —      condamner la partie défenderesse au paiement d’un euro
délivré les certificats, ni la Commission, ne peuvent se voir                   à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du
reprocher un comportement erroné, de sorte que la situation                     fait de cette décision, cette somme étant fixée ex-aequo et
qui en est résulté n’a pas excédé le risque économique normal                   bono et à titre provisionnel;
devant être supporté par les importateurs d’une marchandise
bénéficiant d’un tarif préférentiel.                                     —      condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.