CELEX: 31972R1253
Language: fr
Date: 1972-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1253/72 de la Commission, du 15 juin 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

16 . 6 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 138 /27
                                   RÈGLEMENT ( CEE) N° 1253 /72 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1972
                 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
 EUROPÉENNES,                                                         doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                      sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
 vu le traité instituant la Communauté économique                     de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
 européenne,                                                          0,40 unité de compte de cette moyenne ;
                                                                      considérant que le montant de base doit être fixé
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
 décembre 1967, portant organisation commune des                      période comprise entre le jour de sa fixation et le
 marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                    premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2 ),                  montant de base est applicable, si le prélèvement
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                            applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
 considérant que,      aux termes de l' article 14 para­              unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 graphe 1 du          règlement n° 1009/67/CEE, un                    dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
 prélèvement est       perçu lors de l'importation des                servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
 produits visés à      l'article 1 er paragraphe 1 de ce              cas, le montant de base doit être égal à un centième
 règlement ;                                                          du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                      modification ;
 considérant que le prélèvement sur les produits visés                considérant que le montant de base ainsi déterminé
 à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                    doit être ajusté en fonction des variations du prix de
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                     seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,               fixation du montant de base et la période d'applica­
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                    tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 saccharose, du produit concerné et du prélèvement                    différence entre ces deux prix de seuil, doit être
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements                 déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
 applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont              dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
limités au montant résultant de l'application du taux                 du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, aux termes de l' article 7 du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (8), modifié                                         Article premier
par le règlement ( CEE) n° 878/69 (4), le montant                     Le montant de base du prélèvement          applicable à
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                        l'importation des produits visés à          l'article 1er
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose                 paragraphe 1 sous d) du règlement n°       1009/67/CEE
de 1 °/o ;                                                            est, pour 100 kilogrammes de produit,     fixé à 0,0949
considérant que le montant de base du prélèvement                    unité de compte par 1 °/o de la teneur en  saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                            Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juin 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
î1)  JO n°   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO no  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(»)  JO no   L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
(«)  JO no   L 114 du 13 . 5. 1969, p. 9.