CELEX: 51996PC0137
Language: fr
Date: 1996-03-27
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et la République d' Azerbaidjan, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 27.03.1996
                                           COM(96) 137 final
                                           96/094 (AVC)
                               Proposition
              de décision du Conseil et de la Commission
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
     entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
       d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
 1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue
    l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
    entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République
    d1 Azerbaïdjan, d'autre part.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation,
    les négociations avec la République d'Azerbaidjan ont eu lieu dans le courant de l'année
     1995. Après deux séances de négociations, cet accord a été paraphé le 18 décembre
     1995.
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et
    nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans.
    Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux
    échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à
    l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et
    capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la
    démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention
    des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la
    coopération culturelle et à la coopération financière.
    L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de l'homme" permettant une
    suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de
    l'accord, e.a. le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des
    principes de l'économie de marché.
    L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un
    Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération.
    Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct.
4. Dans la mesure où les relations commerciales entre la République d'Azerbaidjan et la
    Communauté sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce
    et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique
    européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18
    décembre 1989.
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et
    la conclusion de l'accord diffèrent.
     En ce qui concerne la CE il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de
     Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la
     Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay.
    En ce qui concerne la conclusion :
.   le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord du
    Parlement européen, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2
                                              M
 ---pagebreak---    dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec
   l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité
   CE en adoptant les décisions ci-annexées, tenant compte de l'avis 1/94 de la Cour
   européenne de Justice;
.   l'accord est conclu par la Commission au nom de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au
   deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM;
.   la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du
   Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut
   l'accord au nom de la CECA;
   La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de
   l'accord eu égard à son caractère mixte.
6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-
   jointe.
                                           tb
 ---pagebreak---                     DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                              DU
           relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
                entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
                    d'une part, et la République d'Azerbaijan, d'autre part
                                 (./.../CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu lé traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, paragraphe
2, 57, paragraphe 2, dernière phrase, 73c, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235,
en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son
article 101, deuxième alinéa,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
après consultation du Comité consultatif de la CECA ainsi que de Comité économique et
social et avec l'accord unanime du Conseil,
considérant que la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un
partenariat entre l'Union européenne, d'une part, et la Azerbaijan, d'autre part, signé le
         à        , contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes,
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord sur le
commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE et la CEEA, d'une
part, et l'URSS de l'autre, signé le 18 décembre 1989,
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord en dehors du champ
d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent le régime établi par
des actes communautaires, adoptés notamment dans les domaines du droit d'établissement
et des transports,
                                               /.
 ---pagebreak--- considérant que l'accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce
qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la
Azerbaijan,
considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord et relevant de
la compétence communautaire, le traité CE ne prévoit de pouvoir d'action ailleurs que dans
l'article 235,
DECIDENT:
                                             Article 1
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne, d'une part, et la
Azerbaijan, d'autre part, le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la
Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                             Article 2
     La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est
     déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
     Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités
     instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
     l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
     Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'Accord de Partenariat
      et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté.
     Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au
      règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
                                             Article 3
     Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification
      prévue à l'article 100 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même
      notification! po'uf( la/Communauté y européenne* Idu charbon et de l'acier et la
      Communauté européenne de l'énergie atomique.
     Fait à Bruxelles, le
                                               (et
 ---pagebreak---                                           Acte final
 Les plénipotentiaires :
 DU ROYAUME DE BELGIQUE,
 DU ROYAUME DU DANEMARK,
 DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
 DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
 DU ROYAUME D'ESPAGNE,
 DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
 DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommés ci-après les "Etats membres" et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "les Communautés",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la République d'Azerbaidjan,
d'autre part,
                                           le
 ---pagebreak--- réunis le                 1996 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de Coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République d'Azerbaidjan d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de
Partenariat et de Coopération",
ont adopté le texte suivant :
l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en
matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République d'Azerbaidjan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au
présent Acte final :
Déclaration commune (concernant le douzième considérant du préambule de l'accord)
Déclaration commune concernant l'article 3bis de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 24(b) et
36 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 54 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République d'Azerbaidjan ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus jointe au
présent Acte final :
Etablissement de sociétés
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République d'Azerbaidjan ont pris acte de la déclaration figurant ci-dessus jointe au présent
Acte final :
Déclaration unilatérale de la république française concernant les pays et territoires d'outre-
mer
Fait à          , en l'an mil neuf cent quatre-vingt seize.
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes.
Pour la République d'Azerbaidjan,
 ---pagebreak--- ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
 ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
    LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,
    ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,
              D'AUTRE PART
                    1
                      2-
 ---pagebreak--- ACCORD DE PARTENARIAT ET DÉ COOPERATION
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
L'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
LA REPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN
 ---pagebreak--- d'autre part,
CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la
république d'Azerbaïdjan et les valeurs communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la république d'Azerbaïdjan souhaitent
renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et
étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, qui, depuis la
dissolution de l'URSS, s'applique mutatis mutandis aux relations bilatérales entre les
Communautés européennes et chacun des Etats indépendants,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la
république d'Azerbaïdjan de renforcer les libertés politiques et économiques qui
constituent la base même du partenariat,
RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la
souveraineté et de l'intégrité territoriale de la république d'Azerbaïdjan contribue à
sauvegarder la paix et la stabilité en Europe,
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité
internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le
cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines
couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et
la stabilité de la région et en particulier les initiatives visant à favoriser la coopération et
la confiance mutuelle entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats
voisins,
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république d'Azerbaïdjan
se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et
tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi
de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la
coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le
document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres
documents fondamentaux de l'OSCE,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le
multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique
visant à instaurer une économie de marché,
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de
coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par la
république d'Azerbaïdjan de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que
 ---pagebreak--- la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des
conclusions de la Conférence CSCE à Bonn,
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la république d'Azerbaïdjan
d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes,
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements dans la république
d'Azerbaïdjan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance
attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès
aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la
Communauté, de ses Etats membres et de la république d'Azerbaïdjan à la charte
européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie
et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une
coopération économique et une assistance technique,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la république
d'Azerbaïdjan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions
limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert,
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges,
conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement,
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour
leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la
modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les
parties,
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration
clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord,
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges
d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent:
 ---pagebreak---                                       Article premier
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la
république d'Azerbaïdjan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
        fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre
        le développement de relations politiques étroites entre elles,
        soutenir les efforts accomplis par la république-d'Azerbaïdjan pour consolider sa
        démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de
       transition vers une économie de marché,
       développer les échanges, les investissements et les relations économiques
       harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique
       durable,
       jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social,
       financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération culturelle.
 ---pagebreak---                                     TITRE PREMIER
                                PRINCIPES GENERAUX
                                          Article 2
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte
de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché,
énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les
politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du
partenariat et du présent accord.
                                          Article 3
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que
les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques
socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et
développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au
droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts
pour favoriser ce processus.
                                         Article 3bis
Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances dans la
république d'Azerbaïdjan, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui
y prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques. Le conseil de coopération
peut adresser des recommandations aux parties concernant le développement d'une partie
du présent accord à la lumière de ces circonstances.
 ---pagebreak---                            TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE
                                            Article 4
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer
et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la
république d'Azerbaïdjan, appuie les changements politiques et économiques en cours
dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue
politique:
        renforcera les liens entre la république d'Azerbaïdjan et la Communauté et ses
        Etats membres et, partant, la communauté des nations démocratiques. La
        convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une
        intensification des relations politiques;
        entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions
        internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la
        région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de
        Transcaucasie;
        prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le
        renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de
        la démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux
        des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les
        questions pertinentes.
Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la résolution
des conflits et des tensions régionaux.
                                            Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération
institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.
                                            Article 6
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes:
        réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses
        Etats membres, d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part;
        pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des
        contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par
        exemple des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres;
        tous autres moyens tels que les réunions au niveau des experts, qui pourraient
         contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
                                            Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 82.
 ---pagebreak---                 TITRE III: ECHANGES DE MARCHANDISES
                                       Article 8
1.  Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée
    pour tout ce qui concerne:
    les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le
    mode de perception de ces droits et taxes,
    les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au
    transbordement,
    les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou
    indirectement aux marchandises importées,
    les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements,
    les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des
    marchandises sur le marché intérieur.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
    libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les
    tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en
    faveur des pays en développement;
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de
    transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la
    république d'Azerbaïdjan au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée,
    aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république d'Azerbaïdjan aux
    autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
                                        Article 9
1.  Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises
    est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
    territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au
    territoire douanier de l'autre partie.
2.  Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
    entre les deux parties.
3.  Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle
    spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des
    produits, convenue entre les parties, ou des dispositions de l'article 86.
                                       Article 10
 ---pagebreak--- Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte
des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été
acceptées par la partie en question.
                                           Article 11
1.       Les marchandises originaires de la république d'Azerbaïdjan sont importées dans
         la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des
        dispositions des articles 13, 16, et 17 du présent accord.
2.       Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la
        république d'Azerbaïdjan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure
        d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, et 17 du
        présent accord.
                                           Article 12
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                           Article 13
1.      Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
        augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou
        risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits
        similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la république
        d'Azerbaïdjan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les
        conditions et selon les procédures suivantes.
2.      Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels
        s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Azerbaïdjan, selon
        le cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de
        rechercher une solution acceptable pour les deux parties, conformément aux
        dispositions du titre XI.
3.      Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
        30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à
        entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les
        consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la
        mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou
        d'adopter toute autre mesure appropriée.
4.      Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des
        dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant
        les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement
        après l'adoption de ces mesures.
 ---pagebreak--- 5.      Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties
        contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation
        des objectifs du présent accord.
6.      Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des
        parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI
        du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur
        l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa
        législation interne correspondante.
                                           Article 14
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de
marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de
l'adhésion de la république d'Azerbaïdjan à l'OMC. Le conseil de coopération peut
formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si
elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties,
conformément à leurs procédures respectives.
                                           Article 15
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
dans le commerce entre les parties.
                                           Article 16
Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
par un accord séparé, paraphé le 17 novembre 1993 et appliqué provisoirement depuis le
1er janvier 1993 et par d'éventuels accords suivants.
                                                10
 ---pagebreak---                                          Article 17
 1.     Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté
        européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre,
        à l'exception de l'article 11.
2.      Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
        place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de
        représentants de la république d'Azerbaïdjan, d'autre part.
        Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
        questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                         Article 18
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce
des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république d'Azerbaïdjan.
                                              11
 ---pagebreak---         TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                   INVESTISSEMENTS
                        Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                           Article 19
1.      Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat
        membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les
        travailleurs de nationalité azérie légalement employés sur le territoire d'un Etat
        membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce
        qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par
        rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
2.      Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en république
        d'Azerbaïdjan, la république d'Azerbaïdjan s'efforce d'assurer que les travailleurs
        ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font
        l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les
        conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses
        propres ressortissants.
                                           Article 20
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux
conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements
internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence
CSCE de Bonn.
                                           Article 21
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des
articles 19 et 20.
                    Chapitre H: Conditions relatives à l'établissement et
                                   à l'activité des sociétés
                                           Article 22
 1.      La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés
         azéries, tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que
         celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.
2.       Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats
         membres réservent aux activités des filiales de sociétés azéries établies sur leur
         territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés
         communautaires.
                                                12
 ---pagebreak---    La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de
   sociétés azéries établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que
   celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers.
   Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la république d'Azerbaïdjan
   réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à
   l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés
   azéries ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et réserve aux
   activités des filiales ou des succursales de sociétés communautaires établies sur
   son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
   sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci
   est meilleur.
                                        Article 23
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 96, les dispositions de l'article 22 ne
   s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences
   maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris
   les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque
   partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur
   son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions
   d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses
   propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si
   celles-ci sont meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations
   d'application dans chaque partie.
3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
   a)       la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de
            services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à
            l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts
            par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services
            avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux
            permanents;
   b)       l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs
            clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou
            annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode
            que ce soit (notamment par les transports fluviaux, routiers et
            ferroviaires), nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
   c)       la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de
            tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises
            transportées;
   d)       la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les
            systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous
                                             13
 ---pagebreak---                 réserve de restrictions         non     discriminatoires   concernant      les
                télécommunications) ;
       e)       l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au
                capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou,
                dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes
                du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place;
       f)       l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la
                prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
                                          Article 24
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)     "société communautaire" ou "société azérie" respectivement: une société
       constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la république
       d'Azerbaïdjan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son
       principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la république
       d'Azerbaïdjan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation
       d'un Etat membre ou de la république d'Azerbaïdjan, n'a que son siège statutaire
       sur le territoire de la Communauté ou de la république d'Azerbaïdjan, elle sera
       considérée comme une société communautaire ou une société azérie si son
       activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de
       la république d'Azerbaïdjan respectivement.
b)     "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.
c)     "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique
       qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose
       d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec
       des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire,
       un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas
       tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions
       commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
d)     "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou azéries définies
       sous la lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et
       de succursales en république d'Azerbaïdjan ou dans la Communauté
       respectivement.
e)     "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
f)      "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi
       que les professions libérales.
       En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
        intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des
       dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats
        membres ou de la république d'Azerbaïdjan, établis hors de la Communauté ou de
        la république d'Azerbaïdjan respectivement, et les compagnies de navigation
        établies hors de la Communauté ou de la république d'Azerbaïdjan et contrôlées
        par des ressortissants d'un Etat membre ou de la république d'Azerbaïdjan, si leurs
        navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la république
        d'Azerbaïdjan conformément à leurs législations respectives.
                                               14
 ---pagebreak---                                             Article 25
1.      Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à
        l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la
        protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des
        "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.
        Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord,
        elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une
        partie en vertu du présent accord.
2.      Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger
        d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux
        comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en
        possession des institutions publiques.
3.      Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités
        décrites à l'annexe III.
                                            Article 26
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
                                            Article 27
1.      Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société
        communautaire ou une société azérie établie sur le territoire de la république
        d'Azerbaïdjan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de
        faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la
        législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la
        république d'Azerbaïdjan et de la Communauté respectivement, des ressortissants
        des Etats membres de la Communauté et de la république d'Azerbaïdjan, à
        condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au
        paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces
        sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne
        couvrent que la période d'emploi.
2.      Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
        "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles
        sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour
        autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées
        aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme
        (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce
        transfert:
a)      des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
        dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou
        des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
        - diriger la firme, un service ou une section de la firme,
        - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
                                                15
 ---pagebreak---      personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
   - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
     du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
     personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
   exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche,
   les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut
   porter, outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de
   compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
   techniques spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée.
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
   physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
   temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
   territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal
   établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un
   établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités
   économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
                                       Article 29
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les
   conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives
   qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 37: les
   situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de
   cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des
   dispositions de l'article 43, le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan
   informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou
   d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions
   d'établissement ou d'activité dans la république d'Azerbaïdjan de succursales et de
   filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour
   précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut
   demander à la république d'Azerbaïdjan de communiquer les projets de lois ou de
   réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la
   république d'Azerbaïdjan risquent de rendre les conditions d'établissement des
   sociétés communautaires sur son territoire ou d'activité de succursales et de
   filiales de sociétés communautaires établies dans la république d'Azerbaïdjan plus
   restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent
   accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les
   trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et
   succursales déjà établies dans la république d'Azerbaïdjan au moment de cette
   entrée en vigueur.
 ---pagebreak---               Chapitre III: Prestations transfrontalières de services entre
                     la Communauté et la république d'Azerbaïdjan
                                          Article 30
 1.     Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à
        prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de
        services par les sociétés communautaires ou azéries qui sont établies dans une
        partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution
        du secteur des services dans les deux parties.
2.      Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en
        oeuvre du paragraphe 1.
                                         Article 31
Les parties coopèrent en vue de développer dans la république d'Azerbai'djan un secteur
des services obéissant aux lois du marché.
                                         Article 32
1.      En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
       appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur
       une base commerciale.
a)     La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
       conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre
       des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir
       en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de
       la concurrence loyale sur une base commerciale.
b)     Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
       commerce des vracs, secs et liquides.
2.     En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
a)     s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
       clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
       Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) '   s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers,
       des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles
       où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord
       n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en
       provenance du pays tiers concerné;
c)     interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des
       cargaisons concernant les vracs, secs et liquides;
d)     abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
       unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir
                                              17
 ---pagebreak---         des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le
        transport maritime international.
3.      Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou
        des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé
        à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce
        international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires
        de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités
        douanières, la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement
        et de déchargement.
4.      Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de
        transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux
        fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la république d'Azerbaïdjan et vice-
        versa.
                                           Article 33
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de
services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport
aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties
après l'entrée en vigueur du présent accord.
                             Chapitre IV: Dispositions générales
                                           Article 34
1.       Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées
        par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2.       Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
         partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
                                           Article 35
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes
physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du
présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 34.
                                            Article 36
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés azéries et des
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et
IV.
                                            Article 37
 ---pagebreak--- Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services
(GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus
favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui
accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel
que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
                                             Article 38
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la
Communauté, ses Etats membres ou la république d'Azerbaïdjan en vertu d'engagements
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de
l'article V du GATS.
                                             Article 39
 1.      Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux
         dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les
         parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la
         double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2.       Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher
         l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion
         fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une
         double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale
         nationale.
3.       Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les
         Etats membres ou la république d'Azerbaïdjan d'établir une distinction, dans
         l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les
         contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier
         en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                             Article 40
Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est
interprétée comme donnant droit à:
         des ressortissants des Etats membres ou de la république d'Azerbaïdjan d'entrer,
         ou de rester, sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan ou de la Communauté,
         en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires
         d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou
         bénéficiaires de services;
         des succursales ou des filiales communautaires de sociétés azéries d'employer ou
         de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants azéris;
         des succursales ou des filiales azéries de sociétés communautaires d'employer ou
         de faire employer sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan des ressortissants
         des Etats membres;
                                                  19
 ---pagebreak---    des sociétés azéries ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés
   azéries de fournir des ressortissants azéris chargés d'agir pour le compte et sous le
   contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
   des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales azéries de sociétés
   communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etals
   membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
         CHAPITRE V: PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX
                                     Article 41
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
   paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la république
   d'Azerbai'djan dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent
   la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de
   services ou de personnes.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties
   assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
   capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés
   constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements
   effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou
   le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la république d'Azerbaïdjan
   d'appliquer des restrictions aux investissements directs à l'étranger par des
   résidents azéris. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux filiales et succursales de
   sociétés communautaires. Les parties conviennent de se consulter cinq ans après
   l'entrée en vigueur du présent accord sur le maintien de ces restrictions, compte
   tenu de toutes les considérations monétaires, fiscales et financières pertinentes.
4. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à
   partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles
   restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements
   courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de
   la république d'Azerbai'djan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
5. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux
   autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la
   république d'Azerbaïdjan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
6. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de
   la monnaie de la république d'Azerbaïdjan au sens de l'article VIII des statuts du
   Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la république
   d'Azerbai'djan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des
   restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court
   et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi
   de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La
   république d'Azerbaïdjan applique ces restrictions de manière non discriminatoire
   et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La
                                         20
 ---pagebreak--- république d'Azerbaïdjan informe rapidement le conseil de coopération de
l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances
exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la
république d'Azerbaïdjan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour
l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la
Communauté ou de la république d'Azerbai'djan, la Communauté et la république
d'Azerbaïdjan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce
qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la république
d'Azerbaïdjan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures
sont strictement nécessaires.
                                     21
 ---pagebreak--- CHAPITRE VI: PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
                   INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
                                    Article 42
  Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république
  d'Azerbaïdjan continue à améliorer la protection des droits de propriété
  intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la
  cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de
  protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens
  prévus pour assurer le respect de ces droits.
  A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la
  république d'Azerbaïdjan adhère aux conventions multilatérales en matière de
  propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II
  paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de
  facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces
  conventions.
                                        22
 ---pagebreak---       TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF
                                      Article 43
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la
   république d'Azerbaïdjan et la Communauté dépend essentiellement du
   rapprochement de la législation existante et future de la république d'Azerbaïdjan
   avec celle de la Communauté. La république d'Azerbaïdjan mettra tout en oeuvre
   afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation
   communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants:
   législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité
   des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de
   travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de
   la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement et
   législation relative à l'exploitation et à l'utilisation de ressources naturelles,
   protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques,
   lois et réglementations nucléaires, transports.
3. L'assistance technique que la Communauté fournit à la république d'Azerbaïdjan
   pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:
   l'échange d'experts,
   la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée,
   l'organisation de séminaires,
   des activités de formation,
   une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
   concernés.
4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de
   concurrence respectives de façon concertée dès lors que les échanges entre les
   parties sont affectés.
                                          23
 ---pagebreak---        TITRE VI: COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
                                         Article 44
1.     La Communauté et la république d'Azerbai'djan établissent une coopération
       économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement
       économiques et au développement durable de la république d'Azerbaïdjan. Cette
       coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des deux
       parties.
2.     Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes
       économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et
       commerciaux dans la république d'Azerbaïdjan; elles s'inspirent des principes de
        la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des
       considérations relatives à l'environnement.
3.     A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et
        social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises
        (privatisation, investissement et développement des services financiers
        notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le
       tourisme, la protection de l'environnement, la coopération régionale et la
       politique monétaire.
4.      Une attention particulière est accordée aux mesures conformes à la législation en
        vigueur dans la république d'Azerbaïdjan susceptibles de promouvoir la
        coopération entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats
        voisins, en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
5.      Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération
        prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique
        de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance
        technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme
        indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la république
        d'Azerbaïdjan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
                                          Article 45
           Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la
république d'Azerbaïdjan avec les règles de l'OMC.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct
avec la facilitation des échanges:
- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux
échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation,
- élaboration de la législation pertinente,
- assistance en vue de préparer la république d'Azerbaïdjan à une adhésion future à
l'OMC.
                                              24
 ---pagebreak---                                          Article 46
                         Coopération dans le domaine industriel
1.      La coopération vise en particulier à promouvoir:
        le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux
        parties;
        la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la république
        d'Azerbaïdjan pour restructurer son industrie;
        l'amélioration de la gestion;
        le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, inspirées du
        marché, ainsi que le transfert de savoir-faire;
        la protection de l'environnement.
2.      Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles
        de concurrence communautaires aux entreprises.
                                        Article 46 bis
                                        Construction
Les parties coopèrent dans le domaine de l'industrie de la construction.
Cette coopération vise notamment à moderniser et à restructurer le secteur de la
construction dans la république d'Azerbaïdjan conformément aux principes d'une
économie de marché et tenant compte des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et à
l'environnement.
                                         Article 47
                       Promotion et protection des investissements
1.      Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses
        Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux
        investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de
        meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des
        capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2.      La coopération vise en particulier à assurer:
        la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république
        d'Azerbaïdjan, d'accords pour la promotion et la protection des investissements,
        la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république
        d'Azerbaïdjan, d'accords visant à éviter une double imposition,
        la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans
        l'économie azérie,
                                              25
 ---pagebreak---        l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et
       l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
       administratives dans le domaine des investissements,
       l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
       autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et
       d'autres manifestations.
                                           Article 48
                                       Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                           Article 49
              Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation
                                       de la conformité
1.     La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères,
       principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la
       reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi
       qu'à améliorer la qualité des produits azéris.
2.     A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance
       technique visant à:
       promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions
       spécialisées dans ces domaines,
       promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application
       des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
       favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de
       gestion de la qualité.
                                               26
 ---pagebreak---                                        Article 50
                       Secteur minier et matières premières
1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les
   secteurs miniers et des matières premières.
2. La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants:
   l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des
   métaux non-ferreux,
   l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
   les questions commerciales,
   l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la
   protection de l'environnement,
   la formation,
   la sécurité dans l'industrie minière.
                                       Article 51
        Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le
   domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et,
   compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes
   respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de
   propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
   l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
   les activités conjointes de recherche et de développement,
   les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les
   chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la
   recherche et du développement technologique.
   Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation
   et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 52.
   Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres
   formes de coopération en matière de science et de technologie.
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des
   arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par
   chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de
   droits intellectuels, industriels et commerciaux.
                                          27
 ---pagebreak---                                          Article 52
                                  Education et formation
1.      Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
        qualifications professionnelles dans la république d'Azerbaïdjan, tant dans les
        secteurs public que privé.
2.      La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
        le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la
        république d'Azerbai'djan, notamment le système de certification des
        établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement
        supérieur,
        la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des
        domaines prioritaires à déterminer,
        la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements
        d'enseignement et les entreprises,
        la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et
        chercheurs, et des jeunes,
        la promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
        l'enseignement des langues communautaires,
        la formation post-universitaire d'interprètes de conférence,
        la formation de journalistes,
        la formation de formateurs,
        l'échange de méthodes d'enseignement, encourageant l'utilisation de programmes
        et de moyens techniques didactiques modernes.
3.      La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et
        de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs
        procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des
        programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la
        participation de la république d'Azerbaïdjan au programme TEMPUS de la
        Communauté.
                                          Article 53
                          Agriculture et secteur agro-industriel
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation,
la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des
services dans la république d'Azerbaïdjan, à développer des marchés nationaux et
internationaux pour les produits azéris, dans des conditions assurant la protection de
l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de
l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la
transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à
rapprocher progressivement les normes azéries des réglementations techniques
communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris
les normes sanitaires et phytosanitaires.
                                              28
 ---pagebreak---                                        Article 54
                                        Energie
1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de
   la Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie
   et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux
   connexes et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des
   marchés de l'énergie en Europe.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants:
   la formulation et la mise au point d'une politique énergétique,
   l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
   conformément à une économie de marché,
   l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de
   l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine,
   la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en
   oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux
   connexes,
   la modernisation de l'infrastructure énergétique,
   l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel
   que soit le type d'énergie,
   la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie,
   le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques,
   la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et
   autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière
   d'énergie,
   le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie
   renouvelables.
3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets
   d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne
   la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de
   transport de produits énergétiques. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre
   aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 47, en ce qui
   concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
                                       Article 55
                                    Environnement
1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la
   conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie,
   et notamment de son article 19, et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les
   aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur
   coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre
   notamment:
                                           29
 ---pagebreak--- la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un
système d'information sur l'état de l'environnement,
la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
la réhabilitation de l'environnement,
la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie,
la sécurité écologique des installations industrielles,
la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
la qualité de l'eau,
la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de
la convention de Bâle,
l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution
chimique,
la protection et le renouvellement des forêts,
la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion
durables des ressources biologiques,
l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
l'évolution du climat global,
l'éducation et la sensibilisation écologique,
l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la
radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent,
la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière.
La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence,
échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des
technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,
activités communes de recherche,
adaptation des législations en fonction des normes communautaires,
formation en matière d'environnement et renforcement des institutions,
coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne
de l'environnement, et international,
développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,
études d'impact sur l'environnement,
surveillance écologique.
                                        30
 ---pagebreak---                                            Article 56
                                           Transports
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les
réseaux de transport dans la république d'Azerbaïdjan et à développer et à assurer, le cas
échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
Les liens de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et
les autres Etats voisins feront l'objet d'une attention particulière.
La coopération porte notamment sur:
        la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des
        chemins de fer, des ports et des aéroports,
        la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
        portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des
        grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de
        transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, et la
        formation dans les domaines précités,
        la promotion et le développement des transports multimodaux,
        la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
        la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la
        mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la
        privatisation du secteur des transports.
                                           Article 57
                          Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et
renforcent la coopération dans les domaines suivants:
        l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du
        secteur des télécommunications et des services postaux,
        la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des
        télécommunications et des services postaux,
        le transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des
        normes techniques européennes et des systèmes de certification,
        l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications
        et de services postaux, et l'attraction des investissements,
        l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et
        des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-
        secteurs,
        l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du
        transfert de fonds électronique,
        la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation,
        la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de
        télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences
        radio,
                                                31
 ---pagebreak---          la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en
         vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
                                           Article 58
                                      Services financiers
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la république d'Azerbaïdjan
dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte
sur:
         le développement d'un système bancaire privé et surtout commercial moderne et
         de services financiers, le développement d'un marché commun des ressources de
         financement, l'intégration de la république d'Azerbaïdjan dans un système de
         règlements universellement accepté,
         le développement dans la république d'Azerbaïdjan d'un système d'institutions
         fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel,
         le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre
         favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
         entreprises dans le secteur des assurances dans la république d'Azerbaïdjan, ainsi
         que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre
la république d'Azerbaïdjan et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des
services financiers.
                                         Article 58 bis
                       Restructuration et privatisation des entreprises
Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise
économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre
institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire. A cette fin, une assistance
technique sera octroyée pour assurer la mise en oeuvre du programme de privatisation
adopté par le parlement de la république d'Azerbaïdjan. La nature systématique et
transparente du processus de privatisation fera l'objet d'une attention particulière.
L'assistance technique prévoit, notamment:
         le développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement
         d'Azerbaïdjan apte à définir et à gérer le processus de privatisation;
         l'établissement d'une base de données des entreprises;
         la constitution en sociétés d'entreprises;
         le développement d'un système de privatisation de masse, visant à transférer la
         propriété à la population, sur la base d'un système de titres;
          le développement d'un système d'enregistrement des parts;
          le développement d'un système de vente par appel d'offres d'entreprises
         particulières ne semblant pas aptes à participer à un programme de privatisation
         de masse;
          la restructuration des entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la
          privatisation;
                                                32
 ---pagebreak---         le développement d'entreprises privées, particulièrement dans le secteur des
        petites et des moyennes entreprises.
L'objectif de cette coopération est de contribuer à la revitalisation de l'économie
d'Azerbaïdjan, à la promotion des investissements étrangers et au développement de
relations entre la république d'Azerbaïdjan et les Etats membres.
                                           Article 59
                                   Développement régional
1.      Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement
        régional et de l'aménagement du territoire.
2.      Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités
        nationales, régionales et locales de la Communauté et de ses Etats membres et de
        la république d'Azerbaïdjan sur la politique régionale et d'aménagement du
        territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales
        portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
        Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et
        entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du
        développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les
        moyens d'encourager le développement régional.
                                           Article 60
                            Coopération dans le domaine social
1.      Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur
        coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la
        sécurité des travailleurs.
La coopération porte notamment sur:
        l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
        particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
        le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
        maladies et les autres affections professionnelles,
        la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances
        chimiques toxiques,
        la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à
        l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
2.      Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance
        technique relative à:
        l'optimisation du marché du travail,
        la modernisation des services de placement et d'orientation,
        la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
        la promotion du développement local de l'emploi,
 ---pagebreak---        l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible,
       notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit
       d'entreprise.
3.     Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine
       de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et
       de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la république
       d'Azerbaïdjan.
       Ces réformes visent à développer dans la république d'Azerbaïdjan des méthodes
       de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de
       protection sociale.
                                         Article 61
                                         Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
       favorisant les échanges touristiques,
       augmentant les flux d'informations,
       transférant le savoir-faire,
       examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
       assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,
       assurant une formation pour le développement du tourisme.
                                         Article 62
                             Petites et moyennes entreprises
1.     Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et
       leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes
       entreprises de la Communauté et de la république d'Azerbaïdjan.
2.     La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines
       suivants:
       développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
       développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME,
       les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),
       le développement de parcs technologiques,
       une formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du
       contrôle de la qualité des produits.
                                             34
 ---pagebreak---                                           Article 63
                                Information et communication
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de
l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace
d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public
des informations de base au sujet de la Communauté et de la république d'Azerbaïdjan, y
compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits
de propriété intellectuelle.
                                          Article 64
                                Protection des consommateurs
Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre leurs
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment
l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes
institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les
produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs
particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, le
développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et
l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et
l'organisation de séminaires et de stages de formation.
                                          Article 65
                                           Douanes
1.       La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le
         domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de
         la république d'Azerbaïdjan de celui de la Communauté.
2.       La coopération porte notamment sur les points suivants:
         échange d'informations,
         amélioration des méthodes de travail,
         introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
         interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la république
         d'Azerbaïdjan,
         simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des
         marchandises,
         soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
         organisation de séminaires et de stages de formation.
Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
                                              35
 ---pagebreak--- 3.      Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord,
        notamment aux articles 69 et 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre
        les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole
        joint au présent accord.
                                           Article 66
                          Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui fournira
les statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la république
d'Azerbaïdjan. Elle couvre également la question de la protection de la confidentialité des
données.
Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants:
         adaptation du système statistique azéri aux méthodes, normes et classifications
         internationales,
         échange d'informations statistiques,
         fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires
         pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la république
d'Azerbaïdjan.
                                           Article 67
                                     Science économique
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des
politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la
compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de
marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des
perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour:
         aider la république d'Azerbaïdjan dans le processus de réforme économique en
         fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique,
         encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-
         faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large
         diffusion des résultats de la recherche y relative.
                                               36
 ---pagebreak---                                          Article 67 bis
                                     Politique monétaire
A la demande des autorités azéries, l'Union fournit une assistance technique afin d'aider
la république d'Azerbaïdjan dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et
introduire la convertibilité totale de sa monnaie.
Cette aide prévoit notamment une assistance technique pour la conception et l'application
de la politique monétaire et de crédit de la république d'Azerbai'djan, entièrement
coordonnée avec les institutions financières internationales, pour la formation du
personnel et pour le développement de marchés financiers, y compris de la bourse. Elle
englobe également un échange informel d'informations concernant les principes et le
fonctionnement du système monétaire européen et les règlements CE en matière de
marchés financiers et de circulation des capitaux.
                                              37
 ---pagebreak---                                        TITRE VII
               COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
              À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
                                        Article 68
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le
renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer
l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une
aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise
en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de
l'Etat dans le questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des
formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et
les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs
parlementaires et entre organisations non gouvernementales.
 ---pagebreak---                                           TITRE VIII
 COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS
             ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE
                          DE riMMIGRATION CLANDESTINE
                                           Article 69
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que:
        les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption;
        les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets
        industriels;
        la contrefaçon.
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des
interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et
administrative, notamment pour:
        l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des
        activités illégales;
        la création de centres d'information;
        le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la
        prévention des activités illégales;
        la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
        l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
        illégales.
                                           Article 70
                                    Blanchiment d'argent
1.      Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
        l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant
        d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2.      La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance
        administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte
        contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par
        la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en
        particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                               39
 ---pagebreak---                                            Article 71
                                     Lutte contre la drogue
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et
le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et
la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la
drogue.
                                          Article 71 bis
                                    Immigration clandestine
 1.      Les Etats membres de l'Union européenne et la république d'Azerbaïdjan
         conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration
         clandestine. A cette fin:
         la république d'Azerbaïdjan accepte de réadmettre tous ses ressortissants
         illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce
         dernier et sans autre formalité;
         et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils
         sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la
         république d'Azerbaïdjan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
 Les Etats membres et la république d'Azerbaïdjan fournissent également à leurs
 ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
 2.      La république d'Azerbaïdjan convient de conclure des accords bilatéraux avec les
         Etats membres qui le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la
         réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants
         d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de
          la république d'Azerbaïdjan ou arrivés sur le territoire de la république
         d'Azerbaïdjan à partir de cet Etat membre.
 3.       Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis
          pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
                                                40
 ---pagebreak---                                          TITRE IX
                             COOPERATION CULTURELLE
                                         Article 72
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le
cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou
ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et
d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
Cette coopération porte notamment sur les domaines suivants :
     les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la protection et de la
     conservation de monuments et de sites historiques (patrimoine architectural);
     les échanges culturels entre des institutions, des artistes et d'autres personnes
     travaillant dans le domaine des arts.
                                              41
 ---pagebreak---                                          TITRE X
  COOPERATION FINANCIERE EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
                                         Article 73
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et
76, la république d'Azerbaïdjan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui
est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de
dotations afin d'accélérer son processus de réforme économique.
                                          Article 74
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du
programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif.
                                         Article 75
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par
cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies
d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république
d'Azerbaïdjan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Les parties en informent le conseil de coopération.
                                         Article 76
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce
qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et
le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
                                              42
 ---pagebreak---                                          TITRE XI
        DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                                         Article 77
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent
accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les
problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions
bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du
présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations
appropriées, d'un commun accord entre les deux parties.
                                         Article 78
1.    Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de
      l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés
     européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la république
     d'Azerbaïdjan.
2.   Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3.   La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant
     de la Communauté et un membre du gouvernement de la république d'Azerbaïdjan.
                                         Article 79
1.   Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
     comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil
     de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés
     européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la république
     d'Azerbaïdjan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du
     comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la république
     d'Azerbaïdjan.
      Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du
     comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de
     coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2.    Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité
      de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de
      coopération.
                                         Article 80
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission
et le fonctionnement.
 ---pagebreak---                                           Article 81
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, le conseil de coopération prend en
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article
du GATT/de l'OMC en question par les parties contractantes au GATT/à l'OMC.
                                          Article 82
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de
rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement azéri et ceux du Parlement
européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                          Article 83
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement azéri.
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle
par le Parlement européen et le Parlement azéri, selon les modalités à prévoir dans le
règlement intérieur.
                                          Article 84
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de
lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le
conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du
conseil de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au
conseil de coopération.
                                          Article 85
 1.     Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
        personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par
        rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives
        compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
        compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                              44
 ---pagebreak--- 2.    Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties:
      encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
      transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs
      économiques de la Communauté et ceux de la république d'Azerbaïdjan;
      conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au
      différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les
      parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa
      nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant
      d'un pays tiers;
      recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la
      loi applicable à leurs contrats;
      encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des
      Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage
      par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et
      l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
                                         Article 86
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a)    qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations
      contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)    relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
      guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
      assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
      concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)    qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes
      graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de
      grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de
      satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la
      paix et la sécurité internationale;
d)    qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
      internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
      usage.
                                         Article 87
1.    Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
      disposition particulière y figurant:
      le régime appliqué par la république d'Azerbai'djan à l'égard de la Communauté ne
      peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
      ressortissants ou leurs sociétés;
                                             45
 ---pagebreak---           le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république d'Azerbaïdjan ne
          peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république
          d'Azerbai'djan ou ses sociétés.
 2.       Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties
         d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux
         contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne
          leur lieu de résidence.
                                            Article 88
 1.      Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à
         l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.       Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
3.       Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe
         2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui
         est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux
         fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
         considérés comme une seule partie au différend.
         Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
         Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces
         recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
4.       Le conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le
         règlement des différends.
                                            Article 89
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les
parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 88 et 94 et ne
préjugent,en rien de ces mêmes articles.
                                            Article 90
Le régime accordé à la république d'Azerbaïdjan en vertu du présent accord n'est en
aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                                46
 ---pagebreak---                                            Article 91
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la république
d'Azerbaïdjan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté
et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                           Article 92
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité
de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où
une telle application y est prévue.
                                           Article 93
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce
six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
                                           Article 94
1.      Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
        l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
        ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2.      Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui
        impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant,
        sauf dans les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de
        coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen
        approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les
        parties.
        Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
        fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
        conseil de coopération à la demande de l'autre partie.
                                           Article 95
Les annexes I, II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent
accord.
                                           Article 96
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui
leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une
part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la
compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres
résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
                                           Article 97
                                               47
 ---pagebreak--- Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république
d'Azerbai'djan.
                                         Article 98
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent
accord.
                                         Article 99
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et azérie font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne.
                                         Article 100
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république
d'Azerbaïdjan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord
entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                         Article 101
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application
par un accord intérimaire entre la Communauté et la république d'Azerbaïdjan, les parties
contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en
vigueur de l'accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
                                             48
 ---pagebreak---                            LISTE DES DOCUMENTS JOINTS
Annexe I     Liste indicative des avantages accordés par la république d'Azerbai'djan aux
             Etats indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3.
Annexe II    Conventions relatives à la propriété           intellectuelle, industrielle et
             commerciale (article 42)
Annexe III Définitions des services financiers (article 25)
Annexe IV Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 de
             l'article 22.
Annexe V     Réserves de la république d'Azerbaïdjan concernant les dispositions du
             paragraphe 4 de l'article 22.
Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière
douanière
                                           49
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEX
                                                                                            I
   Avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan aux Etats indépendants en
                           vertu de l'article 8 paragraphe 3.
1.    Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
2.     Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
       d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération, dans les limites de la
       nomenclature stipulée dans ces accords.
3.     Aucune TVA n'est appliquée aux importations.
4.     Aucune accise n'est appliquée aux importations.
                                                         V
                                             50
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEX
                  Conventions concernant la propriété intellectuelle.                          II
                          industrielle et commerciale (article 42)
1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes:
       Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte
       de Paris, 1971);
       Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
       des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
        1961);
       Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
       international des marques (Madrid, 1989);
       Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et
       des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en
        1979);
       Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
       organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
       1980);
       Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
       Genève, 1991).
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42
   s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans
   le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le
   commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des
   deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent
   des conventions multilatérales suivantes:
       Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
       Stockholm, 1967, modifié en 1979);
       Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
       (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
       Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié
       en 1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Azerbaïdjan accorde, sur le
   plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle
   et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement
   non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre
   d'un accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
   république d'Azerbaïdjan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
   avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan à un autre pays de l'ex-URSS.
                                             51
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEX
                                   concernant l'article 25                                      III
                              Services financiers: définitions
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités
suivantes:
A.      Tous les services d'assurance et activités assimilées
        1.    Assurance directe (y compris la co-assurance):
              (i) vie
              (ii) non vie.
        2.    Réassurance et rétrocession.
        3.    Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.
        4.    Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat,
              d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
B.      Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
        1.    Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
        2.    Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le
              crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations
              commerciales.
        3.    Crédit-bail financier.
        4.    Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit
              ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
        5.    Garanties et engagements.
        6.    Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le
              marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
        a)    instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt,
              etc.);
        b)    devises;
        c)    produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
        d)    taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de
              garantie de taux, etc.;
        e)    valeurs mobilières transmissibles;
        f)    autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves
              métalliques.
        7.    Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment
              souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation
              de services se rapportant à ces émissions.
        8.    Activités de courtier de change.
        9.    Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille,
              toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de
              pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
                                              52
 ---pagebreak---        10.     Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs
              mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.
       1 1.     Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant
              aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment
               informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et
               renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils
               relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
       12.     Communication et transfert d'informations financières, activités de
               traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par
               les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
(a)    activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans
       le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change;
(b)    activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
       institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas
       où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers
       concurrents de ces collectivités publiques;
(c)    activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de
       vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des
       prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou
       d'institutions privées.
                                                53
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEX
                                                                                            IV
       Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2
                                        de l'article 22
Exploitation minière
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des
sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une
concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes
qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté
ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat
membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf
dispositions contraires.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans
certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
Services spécialisés
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces
personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied.
L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à
une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Services des agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des
sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée.
                                              54
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEX
                                                                                              V
 Réserves de la république d'Azerbaïdjan concernant les dispositions du paragraphe
                                       4 de l'article 22.
Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, y compris la recherche et la
production, et exploitation des ressources minières
La recherche et la production d'hydrocarbures ainsi que l'extraction de certains minerais
et métaux peuvent, pour les entreprises étrangères, être subordonnées à l'obtention d'une
concession.
Pêche
La pêche est interdite sans autorisation des autorités nationales compétentes.
Chasse
La chasse est interdite sans autorisation des autorités nationales compétentes.
Achat de propriétés foncières (biens immeubles)
Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à acheter des terres. Elles peuvent
toutefois en louer à long terme.
Services bancaires
Le capital total des banques sous contrôle étranger ne peut pas dépasser un pourcentage
donné du capital total du système bancaire national.
La république d'Azerbaïdjan s'engage à ne pas réduire pour les filiales et succursales
azéries de sociétés communautaires le plafond limitant la part totale de capitaux étrangers
dans le système bancaire azéri qui s'applique à la date du paraphe du présent accord, sauf
si cette mesure s'avère nécessaire dans le cadre de programmes du FMI en Azerbaïdjan.
Au plus tard dans les cinq ans suivant la date de signature de l'accord, l'Azerbaïdjan
examinera la possibilité de relever ce plafond, compte tenu de toutes les considérations
pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier et relatives à la balance des paiements et
vu l'état du système bancaire de la république d'Azerbaïdjan.
Télécommunications et mass médias
La participation des capitaux étrangers fait l'objet de certaines limitations
Activités spécialisées
L'accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes physiques qui n'ont
pas la nationalité azérie ou ne leur est accordé que sous certaines conditions.
Bâtiments et monuments historiques
Les activités dans ce domaines sont soumises à des restrictions.
L'application des réserves de la présente annexe ne peut en aucun cas donner lieu à un
traitement moins favorable que celui accordé aux entreprises d'un pays tiers.
                                               55
 ---pagebreak---             PROJET DE
           PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                56
 ---pagebreak---                                        Article premier
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)     "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur
       les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le
       transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y
       compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b)     "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
       cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en
       matière douanière;
d)     "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
       cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en
       matière douanière;
e)     "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou
       identifiable.
                                          Article 2
                                           Portée
1.     Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines
       relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le
      présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation
      douanière et en menant des enquêtes à leur sujet.
2.    L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
      toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour
      l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant
       l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux
      renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités
      judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                          Article 3
                                  Assistance sur demande
1.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
      renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
      correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
      constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
      infraction à cette législation.
2.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
      point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties
                                             57
 ---pagebreak---         contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en
        précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été
        placées.
3.      Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa
        législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée
        sur:
        (a)    des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de
               penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation
               douanière;
        (b)    les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles
               vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation
               douanière;
        (c)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à
               des infractions à la législation douanière;
        (d)    les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont
               été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations
               constituant une infraction à la législation douanière.
                                             Article 4
                                     Assistance spontanée
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions législatives et
réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement
assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à
l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des
renseignements se rapportant:
        à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette
        législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,
        aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
        aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la
        législation douanière,
        aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser
        qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière,
        aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été
        utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une
        infraction à la législation douanière.
                                             Article 5
                                 Communication, notification
                                                58
 ---pagebreak--- Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour
        communiquer tous documents et
        notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable dans la
mesure où la demande même est concernée.
                                              Article 6
                        Forme et contenu des demandes d'assistance
1.      Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit.
        Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes
        accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les
        demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être
        immédiatement confirmées par écrit.
2.      Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
        renseignements suivants:
        (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
        (b)    la mesure requise,
        (c)    l'objet et le motif de la demande,
        (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
        (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
               physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
        (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3.      Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
        une langue acceptable pour cette autorité.
4.      Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
        demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent
        cependant être ordonnées.
                                                 59
 ---pagebreak---                                       Article 7
                              Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
   limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son
   propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante,
   en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant
   procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au
   service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise
   lorsque celle-ci ne peut agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux
   règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec
   l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par
   celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité
   dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui
   constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation
   douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie
   contractante, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                      Article 8
      Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
   sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
   rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
   moyen de l'informatique.
                                      Article 9
                 Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du
   présent protocole si une telle assistance:
   (a)    est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république
          d'Azerbaïdjan ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne à qui une
          assistance a été demandée en vertu du présent protocole
          ou
                                          60
 ---pagebreak---    (b)    est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
          intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe
          2
          ou
   (c)    fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
          législation douanière
          ou
   (d)    implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
   fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
   Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit
   répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
   notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                        Article 10
          Echange d'informations et obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
   du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des
   règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le
   secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables
   en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
   correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie contractante
   qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à
   celle applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
   protocole. Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser ces informations à
   d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis et
   ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le
   cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non
   respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces
   renseignements est avertie de cette utilisation.
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
   verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites
   devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés
   conformément aux dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---                                           Article 11
                                     Experts et témoins
 1.     Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
        fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
        cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant
        du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire
        les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être
        nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec
        précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2.      L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux
        agents de l'autorité requérante sur son territoire.
                                          Article 12
                                      Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                          Article 13
                                         Application
1.      L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales
        de la république d'Azerbaïdjan, d'une part, aux services compétents de la
        Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités
       douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de
       toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en
       tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.
       Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient,
       selon eux, être apportées au présent protocole.
2.     Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des
       modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du
       présent protocole.
                                              62
 ---pagebreak---                                          Article 14
                                     Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre
un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la république d'Azerbaïdjan ne
portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre
les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres,
de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un
intérêt pour la Communauté.
                                             63
 ---pagebreak---                             DECLARATION COMMUNE
Les parties confirment que le douzième considérant du préambule au présent accord
n'implique aucun jugement quant aux pays, autres que l'Azerbai'djan, par lesquels les
produits énergétiques doivent transiter.
                                         64
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 3 BIS
Lors de l'examen de l'évolution des circonstances dans la république d'Azerbaïdjan, prévu
à l'article 3 bis, les parties examinent les changements importants susceptibles d'avoir une
incidence importante sur le développement futur de la république d'Azerbai'djan. Il
pourrait s'agir notamment d'une adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC, au Conseil de
l'Europe ou à tout autre organisme international ou l'adhésion à une union douanière
régionale ou toute autre forme d'accord d'intégration régionale.
                                               65
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus
haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
                                             66
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14
En attendant l'adhésion de la république d'Azerbaïdjan à l'OMC, les parties organisent
des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en
matières de droits d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces
consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections
tarifaires.
                                            67
 ---pagebreak---  DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE"
                  FIGURANT DANS LES ARTICLES 24(b) ET 36
1.   Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
     circonstances de fait du cas particulier en cause.
2.   Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre
     entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si:
     l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de
     vote, ou si
     l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres
     de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si
     elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3.   Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas
     exhaustifs.
                                              68
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non
d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement
spécifique.
                                           69
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des
droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes
d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications
géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de
services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la
concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au
savoir-faire.
                                             70
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 54
Les dispositions de l'article 54 paragraphe 3 n'exigent d'aucune des parties qu'elle
fournisse des renseignements de nature confidentielle.
                                          71
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique
du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 94
de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux
parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a)      dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit
        international
ou
b)      dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
2.      Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 94 sont
        des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une
        mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre
        partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
                                              72
 ---pagebreak---           ECHANGE DE LETTRES
  ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
                  73
 ---pagebreak--- A. Lettre du gouvernement de la république d'Azerbaïdjan
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Azerbaïdjan accorde,
à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs
activités en république d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure
traduit la volonté de la république d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum
l'établissement 4e sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs
à l'établissement des sociétés, la république d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent
accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations
existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux
sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
     Pour le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan
                                              74
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit:
"Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Azerbaïdjan accorde,
à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs
activités en république d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure
traduit la volonté de la république d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum
l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs
à l'établissement des sociétés, la république d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent
accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations
existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux
sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
J'accuse réception de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                 Au nom
                                                      de la Communauté européenne
                                              75
 ---pagebreak---                       Déclaration du gouvernement français
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la république
d'Azerbaïdjan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la
Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
                                         76
 ---pagebreak--- Hors accord
Déclaration de la Communauté
La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de séminaires
ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les agents économiques azéris à
bénéficier pleinement des avantages octroyés dans le cadre du SPG de la Communauté tel
qu'il est appliqué actuellement à l'Azerbaïdjan.
                                             77
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 137 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                        N* de catalogue : CB-CO-96-158-FR-C
                                                               ISBN 92-78-02525-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg