CELEX: 31981D0866
Language: fr
Date: 1981-07-17 00:00:00
Title: 81/866/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les récepteurs de télévision en couleurs originaires du Japon et de T'ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31981D0866

81/866/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les récepteurs de télévision en couleurs originaires du Japon et de T'ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 318 du 07/11/1981 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 JUILLET 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON ET DE T ' AI-WAN  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/866/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 7 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RECEPTEURS DE TELEVISION , DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ET DE T ' AI-WAN EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE RESPECTIVEMENT 88 000 POSTES ET 3 000 000 DE FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION , POUR UN MONTANT REPRESENTANT 31 % DU CONTINGENT A L ' EGARD DU JAPON ET 30 % DU CONTINGENT A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ;   CONSIDERANT QUE LE CONTINGENT A L ' EGARD DU JAPON SE TROUVE UTILISE A 50 % ET QUE CELUI A L ' EGARD DE T ' AI-WAN A ETE EPUISE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 173 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 194 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ET A 263 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 , ET QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 4 % EN 1978 A 5 % EN 1979 ET A 6 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ET DE T ' AI-WAN SONT APPROXIMATIVEMENT DE 30 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A ETE DE 4 418 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 , DE 4 400 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ET DE 4 487 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 ET QUE SA PART DU MARCHE A DIMINUE DE 88 % EN 1979 A 76 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE L ' INDUSTRIE EN CAUSE , POUR FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES TELEVISEURS EN COULEURS , A FAIT DEPUIS 3 ANS L ' OBJET D ' UNE RESTRUCTURATION ET QUE , DANS CE CONTEXTE , LE PERSONNEL A ETE AFFECTE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 1 000 OCCUPES PAR AN ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR DES MONTANTS REPRESENTANT RESPECTIVEMENT 35 % DU CONTINGENT A L ' EGARD DU JAPON ET 185 % DU CONTINGENT A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ONT ETE DEPOSEES AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES LES 1ER ET 2 JUILLET 1981 ET QU ' ELLES RISQUENT D ' ETRE SUIVIES PAR DE NOMBREUSES AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , ET QU ' IL CONVIENT DE LIMITER CETTE AUTORISATION AUX IMPORTATIONS DE TELEVISIONS EN COULEURS ;   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DU JAPON ET DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 30 JUIN 1981 .   CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 20 % DU CONTINGENT OUVERT A L ' EGARD DE CHAQUE PAYS TIERS SUSMENTIONNE . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 85.15 A EX III //  RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION