CELEX: 52016PC0202
Language: fr
Date: 2016-04-13
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.4.2016
            COM(2016) 202 final
            2016/0110(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le marché unique est l’une des principales réalisations de l’Union européenne. Son intégration et son parfait fonctionnement sont indispensables pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et ramener l’économie européenne sur la voie d’une croissance durable, afin de surmonter la crise financière et la crise des dettes souveraines qui sévissent depuis 2008.
            
            
               Étant donné que les marchés de capitaux sont mondialisés, l’harmonisation des règles en matière d’information financière et de contrôle des comptes au niveau mondial est essentielle au bon fonctionnement de ces marchés ainsi qu’à la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union. Au lieu d’introduire son propre ensemble de normes d’information financière, l’Union a décidé en 2002 d’adopter le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales («règlement IAS») afin de mettre en œuvre des normes comptables internationalement reconnues, les normes internationales d'information financières (IFRS) élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
            
            
               À l'heure où de plus en plus de pays optent pour ces normes, l'Union européenne se doit de parler d'une seule voix. Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), conseiller technique de la Commission européenne en matière de comptabilité, a progressivement pris en charge le rôle consistant à fournir en amont des contributions techniques crédibles au processus d’élaboration de normes de l’IASB.
            
            
               Il faut que l’organisme international de normalisation, tout comme l’organisation qui représente les intérêts de l’Europe, soient indépendants, possèdent les capacités et l’expertise requises pour produire des normes de qualité et contribuer valablement à leur élaboration, et disposent d’une base financière saine pour pouvoir mener à bien leur mission d’intérêt public à long terme.
            
            
               À cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont établi en 2009 un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes
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               . Ce programme a été étendu par le règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 («règlement financier») Les bénéficiaires du programme étendu sont la Fondation IFRS, l'EFRAG et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).
            
            
               Le règlement financier a prolongé le financement de la Fondation IFRS et du PIOB pour la période 2014-2020. En raison des incertitudes entourant la profonde réforme de gouvernance dont l'EFRAG faisait l'objet en 2014, les colégislateurs ont limité à fin 2016 la période de financement de l'organisation et invité la Commission à leur soumettre, le cas échéant, une proposition législative pour en poursuivre le financement après le 31 décembre 2016. Cette réforme ayant été mise en œuvre avec succès le 31 octobre 2014, le présent règlement vise à étendre à la période 2017-2020 le cofinancement de l'Union à l'EFRAG au titre du programme de l'Union établi par le règlement financier. 
            
            
               1.1.L'EFRAG
            
            
               L’EFRAG a été créé en 2001 en tant qu’organisme privé chargé de fournir à la Commission une expertise technique en matière d’information financière. Au début, il a surtout rendu à la Commission des avis sur la conformité aux critères techniques d’approbation de telle ou telle norme comptable internationale à adopter dans l’Union
                  2
               . Progressivement, il a commencé à jouer un rôle supplémentaire, consistant à influencer en amont le travail d’élaboration de normes de l’IASB. À cet effet, il publie des lettres de commentaires sur les projets de normes et intervient à un stade précoce en publiant des documents de réflexion sur des questions comptables d’actualité. 
            
            
               Initialement, la représentation et les droits de vote dans les instances dirigeantes de l’EFRAG (telles que l’assemblée générale et le conseil de surveillance) étaient liés à la contribution financière au budget du Groupe. L’organe chargé des travaux techniques fondamentaux, le groupe d’experts techniques (TEG), a toujours été indépendant.
            
            
               Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services, dans lequel sont exposées les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales. Les recommandations de M. Maystadt ont emporté une large adhésion au Conseil ECOFIN du 15 novembre 2014. Le Parlement européen et le Conseil ont également jugé nécessaire que la réforme soit mise en œuvre rapidement afin que les objectifs du programme de cofinancement établi par le règlement financier de 2014 puissent être atteints.
            
            
               En juillet 2014, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport
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                relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l’EFRAG, qui portait un jugement favorable sur les progrès déjà accomplis.
            
            
               La réforme impliquait de réviser de manière approfondie les statuts et le règlement intérieur de l’EFRAG, afin d’y intégrer une nouvelle structure de gouvernance qui augmenterait la légitimité et la représentativité de l'organisation. Les statuts et le règlement intérieur de l’EFRAG révisés ont été approuvés le 16 juin 2014 et sont entrés en vigueur le 31 octobre 2014. Le même jour, l’EFRAG a augmenté le nombre de ses membres
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                et sa nouvelle structure de gouvernance est devenue opérationnelle à partir du mois de novembre 2014.
            
            
               La réforme a abouti à la création d'un nouveau conseil de l’EFRAG, son nouvel organe décisionnel, au sein duquel les intérêts publics et privés sont représentés de manière équilibrée. Le conseil de l’EFRAG prend toutes ses décisions par consensus, compte tenu des résultats des procédures formelles de l'organisation. La Commission, les autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne participent à ses travaux en qualité d’observateurs. Son président est nommé par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. À l’heure actuelle, un des membres du conseil exerce les fonctions de président dans l’attente d'une désignation officielle. La Commission veille à ce que le comité de réglementation comptable apporte sa contribution à l’EFRAG ou demande des évaluations spécifiques le cas échéant. En conséquence, l’EFRAG est désormais en mesure de renforcer la légitimité de ses positions et de contribuer grandement à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix. 
            
            
               Afin de pouvoir continuer à jouer un rôle clé en veillant à ce que les besoins et les intérêts de l'Union soient dûment pris en compte au moment de l'élaboration des nouvelles normes et à fournir à la Commission des avis de qualité quant à l'adoption de normes nouvelles ou modifiées, l'EFRAG a besoin de moyens de financement à long terme, sûrs et diversifiés, qui lui permettent d'asseoir sa crédibilité et son indépendance et de recourir à des experts du plus haut niveau de compétence pour produire des documents d'une qualité irréprochable.
            
            
               Conformément au règlement financier, une enveloppe financière de 9 303 000 EUR a été attribuée à l'EFRAG pour la période 2014-2016. Le présent règlement propose de lui attribuer une nouvelle enveloppe de 13 831 000 EUR pour la période 2017-2020. Ce montant correspond à celui prévu par la Commission pour cette même période dans sa proposition de règlement financier du 19 décembre 2012. Afin d'assurer la continuité des activités de l'EFRAG, il est nécessaire de maintenir le cofinancement de l'UE, étant donné que celui-ci représente environ 60 % du budget de l'organisation.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               2.1.Base juridique
            
         
         
            
               La base juridique du présent règlement est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114.
            
            
               Conformément à la politique législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le présent programme de financement est proposé sous forme de règlement.
            
            
               2.2.Principe de subsidiarité
            
            
               Le programme de l’Union prévoit la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général pour l'Union, sur des questions du domaine de l’information financière et du contrôle des comptes qui la concernent. La proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné que, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union.
            
            
               2.3.Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Ainsi qu'il ressort de l'évaluation ex ante qui accompagne la proposition présentée le 19 décembre 2012 par la Commission pour le règlement financier actuellement en vigueur, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Un financement de l’Union est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine des services financiers. Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés de remplir efficacement et en toute indépendance leur mission d’intérêt public pour l’Union ou concernant l’Union. L’aide financière sera accordée conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et à celles du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Dans l'évaluation ex ante
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                qui accompagne la proposition présentée le 19 décembre 2012 par la Commission pour le règlement financier actuellement en vigueur, plusieurs solutions de financement pour l'EFRAG ont été analysées. Les objectifs du programme établis par le règlement étaient de garantir un financement stable, diversifié, solide et adéquat et de permettre à l'EFRAG de remplir sa mission efficacement et en toute indépendance. La solution d'un cofinancement de l'Union a été jugée la plus efficace. Les résultats de cette évaluation restent valables même après la réforme de la gouvernance de l'EFRAG mise en œuvre en 2014.
            
            
            
               L'évaluation ex ante a conclu que le programme avait jusqu'à présent atteint les objectifs fixés pour l'EFRAG et que son financement devrait se poursuivre. Comme expliqué ci-dessus, la réforme de la gouvernance de l'EFRAG a été mise en œuvre en 2014 pour donner suite aux recommandations du rapport de Philippe Maystadt. Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 17 septembre 2015
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               , la Commission a évalué positivement l'activité de l'EFRAG après cette réforme. Elle confirme également dans ce rapport que l'EFRAG a tenu compte, dans ses avis d'approbation, de la mesure dans laquelle les IFRS respectaient tous les critères techniques du règlement IAS. À la suite de cette réforme, l'organisation a élargi le champ de ses évaluations en vue de déterminer si les obligations nouvelles ou proposées en matière d'information financière servent l'intérêt général. La Commission s'est également félicitée que l’EFRAG soit disposé à continuer de développer ses capacités d’analyse des effets des normes, y compris sur le plan macroéconomique, tels que les effets négatifs sur la stabilité financière ou le développement économique de l’UE.
            
            
            
               Il y a lieu par conséquent de proposer la poursuite du financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 afin d'atteindre les objectifs à long terme du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes. Pour de plus amples informations, voir l'évaluation ex ante des services de la Commission qui accompagne la proposition de la Commission du 19 décembre 2012 concernant le règlement financier actuellement en vigueur [COM(2012) 782 final].
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition de prolonger le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 portera le budget total du programme de soutien des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes de 43,176 millions d'EUR à environ 57 millions d'EUR.
               
               
                  Le montant supplémentaire à la charge du budget de l'Union s'élèvera donc à 13,831 millions d'EUR.
               
            
            
               2016/0110 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
         
         
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
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               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu du règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  8
               , l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) bénéficient d’un cofinancement de l’Union sous forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2020.
            
            
               (2)Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) bénéficie, sur cette même base, d'un cofinancement de l'Union sous forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2016.
            
            
               (3)Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après le «rapport du conseiller spécial»), dans lequel sont exposées les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales.
            
            
               (4)La Commission a supervisé de près l'application de la réforme de la gouvernance au sein d’EFRAG et informé le Parlement européen et le Conseil des avancées de sa mise en œuvre. Elle a constaté que l'EFRAG avait bien donné suite aux conclusions du rapport du conseiller spécial, en mettant en œuvre une nouvelle structure de gouvernance, qui a accru sa légitimité et sa représentativité. Il y a lieu par conséquent de poursuivre le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 afin d'atteindre les objectifs à long terme du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 258/2014 en conséquence.
            
            
               (6)Étant donné que l’objectif du présent règlement, c'est-à-dire augmenter le budget d’un programme de l'Union pour la période 2017-2020 pour soutenir les activités de l'EFRAG qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux rempli au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
            
            
               Le règlement (UE) nº 258/2014 est modifié comme suit:
            
            
                
            
            
               1) À l’article 3, paragraphe 1, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «i) l'EFRAG;»;
            
         
         
            
            
               2) L’article 6 est modifié comme suit:
            
            
               a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2014-2020, est établie à 57 007 000 EUR en prix courants.»;
            
            
               b) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a) pour l'EFRAG: 23 134 000 EUR;».
            
            
            
            
               Article 2 
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2017. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
         
         
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n° 716/2009/CE 
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  9
                
            
            
               
                  Domaine politique: stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  10
                
            
            
               La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  Le programme contribue également à la stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique des services financiers et des capitaux, ainsi qu’à la dimension externe de cette stratégie. Il devrait contribuer aux objectifs consistant à assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union et à faire entendre les besoins de l’Union dans le contexte de l’harmonisation au niveau mondial des normes d’information financière. 
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique: améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière.
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  12 Services financiers et marchés des capitaux
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Accroître l'indépendance financière de l'EFRAG 
               
               
                  Donner à l’EFRAG les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’intérêt public européen
               
            
         
         
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Mesure dans laquelle l'UE pourrait influencer l'élaboration des IFRS 
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Renforcer l’indépendance (y compris l'image d'indépendance) de l'EFRAG et lui permettre de mener à bien sa mission d’intérêt public d’une manière satisfaisante
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  Le principal objectif du programme est d’améliorer les conditions nécessaires au fonctionnement efficace du marché intérieur en favorisant la transparence et l'indépendance lors de l'élaboration de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes. À cet égard, le programme vise à garantir la comparabilité et la transparence des comptes d'entreprises dans l'UE et dans le monde entier. 
               
               
                  De plus, un apport technique de l’Europe en amont, qui soit à la fois important, crédible et indépendant, est essentiel à l’élaboration de ces normes. L’EFRAG est responsable de ces activités.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Le financement effectué selon les modalités actuelles a répondu aux attentes jusqu’ici.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ⌧ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –⌧
                     ⌧Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2017 au 31/12/2020. 
            
            
               –⌧
                     ⌧Impact financier de 2017 à 2020 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
         
         
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  11
                
            
            
               ⌧ Gestion directe par la Commission
            
            
               –⌧ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     ◻par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  EFRAG: rapports d'étape et rapport final, conformément à la convention de subvention, rapport annuel sur les activités de l'EFRAG, conformément au règlement financier, participation des services de la Commission aux réunions du conseil de l'EFRAG.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
         
         
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Il existe un risque que les objectifs opérationnels ne soient pas atteints (si les résultats des activités générales/la qualité des actions spécifiques du bénéficiaire ne sont pas conformes aux objectifs initiaux décrits dans la proposition annuelle).
               
               
                  Il existe un risque que les intérêts financiers ou la réputation de l’Union soient menacés si les services de la Commission ne détectent pas des dépenses inéligibles.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Il est demandé au bénéficiaire de présenter un rapport annuel détaillé en fonction des différents objectifs de chaque programme et établi selon les lignes directrices du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.
               
               
                  – L’unité opérationnelle compétente au sein de la DG FISMA a des contacts réguliers avec le bénéficiaire et participe aux travaux de tous les comités de l’EFRAG.
               
               
                  Risque de menace pour les intérêts financiers de l’Union:
               
               
                  – Les contrôles des engagements et des paiements de subventions à la DG FISMA suivent le circuit financier renforcé et comprennent des contrôles manuels de pièces justificatives pertinentes, y compris des rapports intermédiaires et finaux, des comptes certifiés et de documents spécifiques demandés par la DG. Ces contrôles sont consignés dans des listes de contrôle qui sont systématiquement remplies par tous les acteurs intervenant dans les différentes opérations financières (OIA, OVA, OVA2, FIA, FVA, FVA2, AO), y compris les contrôles effectués par l’unité financière de la DG sur les aspects financiers et juridiques en vue de donner le bon à payer.
               
               
                  – L’unité financière de la DG procède systématiquement à des contrôles sur place auprès de chaque bénéficiaire, en effectuant des tests de validation portant sur un échantillon d’opérations pour évaluer le système financier et de contrôle interne du bénéficiaire et fournir à l’ordonnateur des garanties supplémentaires quant à l’existence d’une protection suffisante des intérêts financiers de l’UE.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  Le taux d’erreur maximal resterait inférieur à 2 %.
               
               
                  Le coût des contrôles serait d’environ 0,5 FTE ou 66 000 EUR par an.
               
               
                  L’avantage maximal des contrôles correspondrait à 100 % du montant annuel de la subvention dépensé de manière appropriée et conformément au principe de bonne gestion financière.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Circuit financier renforcé, comprenant des vérifications ex ante tant opérationnelles que financières 
               
               
                  Analyse régulière des comptes, des rapports annuels et des certificats de contrôle des comptes des bénéficiaires 
               
               
                  Contrôles sur place réguliers pour vérifier les systèmes et les mécanismes de contrôle budgétaires
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
         
         
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        Libellé
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           12
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           13
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           14
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        12 02 03
                     
                     
                        Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                         /NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: Sans objet
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
               
            
                     
                        DG FISMA
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12 02 03 - Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        3,356
                     
                  
                  
                     
                        3,423 
                     
                  
                  
                     
                        3,491
                     
                  
                  
                     
                        3,561
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        2,517
                     
                  
                  
                     
                        3,406
                     
                  
                  
                     
                        3,474
                     
                  
                  
                     
                        3,544
                     
                  
                  
                     
                        0,890
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           16
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour DG FISMA
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1
                     
                  
                  
                     
                        3,356
                     
                  
                  
                     
                        3,423 
                     
                  
                  
                     
                        3,491
                     
                  
                  
                     
                        3,561
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2
                     
                  
                  
                     
                        2,517
                     
                  
                  
                     
                        3,406
                     
                  
                  
                     
                        3,474
                     
                  
                  
                     
                        3,544
                     
                  
                  
                     
                        0,890
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
               
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        3,356
                     
                  
                  
                     
                        3,423 
                     
                  
                  
                     
                        3,491
                     
                  
                  
                     
                        3,561
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        2,517
                     
                  
                  
                     
                        3,406
                     
                  
                  
                     
                        3,474
                     
                  
                  
                     
                        3,544
                     
                  
                  
                     
                        0,890
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 1
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        3,356
                     
                  
                  
                     
                        3,423 
                     
                  
                  
                     
                        3,491
                     
                  
                  
                     
                        3,561
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        2,517
                     
                  
                  
                     
                        3,406
                     
                  
                  
                     
                        3,474
                     
                  
                  
                     
                        3,544
                     
                  
                  
                     
                        0,890
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: Sans objet
            
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                           17
                          
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG FISMA
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        •Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG FISMA
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           18
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        3,356
                     
                  
                  
                     
                        3,423 
                     
                  
                  
                     
                        3,491
                     
                  
                  
                     
                        3,561
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2,517
                     
                  
                  
                     
                        3,406
                     
                  
                  
                     
                        3,474
                     
                  
                  
                     
                        3,544
                     
                  
                  
                     
                        0,890
                     
                  
                  
                     
                        13,831
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –⌧
                     ⌧La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: sans objet (subventions de fonctionnement)
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     ◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –⌧ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, qui ont déjà été pris en compte dans la fiche financière législative du règlement financier 2014 (pour la période 2014-2020).
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     ◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –⌧
                     ⌧La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines telle que l'indique déjà la fiche financière législative du règlement financier 2014
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –⌧
                     ⌧ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     ◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
         
         
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
                   Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        EFRAG avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers
                     
                     
                        (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 40 %)
                     
                  
                  
                     
                        5,593
                     
                  
                  
                     
                        5,705
                     
                  
                  
                     
                        5,818
                     
                  
                  
                     
                        5,935
                     
                  
                  
                     
                        23,051
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        5,593
                     
                  
                  
                     
                        5,705
                     
                  
                  
                     
                        5,818
                     
                  
                  
                     
                        5,935
                     
                  
                  
                     
                        23,051
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧
                     ⌧La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     ◻sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     ◻sur les recettes diverses 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision nº 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).
               
               
                  
                     (2)
                  L’EFRAG est l’organisme mentionné au considérant 10 du règlement IAS. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2014/FR/1-2014-396-FR-F1-1.Pdf
                  
               
               
                  
                     (4)
                  L'EFRAG compte actuellement 16 membres, soit des organisations européennes de parties prenantes: BUSINESSEUROPE, AEBC, FBE, EFAA, EFFAS, ESBG, FEE et Insurance Europe, et des organisations nationales du Danemark, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Suède et du Royaume-Uni.
               
               
                  
                     (5)
                  SDW(2012) 444 final.
               
               
                  
                     (6)
                  Rapport concernant les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB en 2014 – COM(2015) 461 
                  
                     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0461&qid=1457705709643&from=EN
                  
               
               
                  
                     (7)
                  JO C , , p. .
               
               
                  
                     (8)
                  Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n° 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (10)
                  Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (11)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
                  
               
               
                  
                     (12)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (13)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (14)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (15)
                  La ligne budgétaire est indicative et pourrait être modifiée selon la procédure annuelle.
               
               
                  
                     (16)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (17)
                  Aucun nouveau crédit de nature administrative n'est nécessaire, la fiche financière législative du règlement financier 2014 tenant déjà compte de tous les crédits de ce type pour la période 2014-2020. 
               
               
                  
                     (18)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.