CELEX: 21981A0511(01)
Language: fr
Date: 1981-03-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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21981A0511(01)

Accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 087 du 01/04/1981 p. 0018

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres établissant , pour 1981 , un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège  Monsieur ... ,  Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conformément aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche conclu entre les parties , j'ai l'honneur de proposer que la Communauté et la Norvège prennent les mesures nécessaires à l'application du régime exposé dans l'annexe de la présente lettre .  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réseption de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conformément aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche conclu entre les parties , j'ai l'honneur de proposer que la Communauté et la Norvège prennent les mesures nécessaires à l'application du régime exposé dans l'annexe de la présente lettre .  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "  En réponse à cette lettre , j'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement du royaume de Norvège accepte votre proposition .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement du royaume de Norvège  ANNEXE  I . Stocks communs  1 . Le volume total des prises autorisées ( tac ) , pour 1981 , pour les stocks mentionnés au tableau 1 est celui indiqué dans ce tableau . Si le comité d'avis sur la gestion des pêches émettait de nouvelles recommandations , les parties procéderaient à une révision de ces taux autorisés de capture .  2 . Les taux autorisés de capture visés au paragraphe 1 sont répartis entre les parties comme indiqué au tableau 1 .  3 . En ce qui concerne les autres stocks communs , chaque partie autorise les navires de l'autre partie à pêcher dans les zones fixées au tableau 2 en respectant les limites quantitatives visées au même tableau .  4 . Chaque partie informe l'autre partie des quantités qu'elle a allouées à des pays tiers en vue de la pêche des stocks visés au tableau 1 .  5 . Les parties se communiquent mutuellement les statistiques mensuelles relatives aux prises des stocks visés au tableau 1 , effectuées par leurs navires dans leur propre zone de pêche .  6 . Si l'une des parties a l'intention d'autoriser la pêche directe du stock de hareng de la mer du Nord , elle consulte l'autre partie en vue de la fixation d'un taux autorisé de capture .  7 . Les parties invitent le Conseil international pour l'exploration de la mer ( CIEM ) à recommander la fixation d'un taux autorisé de capture pour le stock de lançon en mer du Nord .  II . Stocks exclusifs  Chaque partie autorise les navires de l'autre partie à pêcher les stocks mentionnés au tableau 3 dans la limite des quotas fixés dans ce tableau .  III . Licences  Les licences délivrées par chaque partie aux navires de l'autre partie en 1981 sont limitées aux pêches suivantes .  A . Pêches effectuées par les navires de la Communauté économique européenne dans la zone économique norvégienne :   - toute pêche au nord de 62 * nord ,   - toute pêche industrielle dans la mer du Nord ,   - toute autre pêche par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans la mer du Nord .  B . Pêches effectuées par les navires norvégiens dans la zone de la Communauté économique européenne :   - toute pêche dans la sous-zone NAFO 1 et les sous-zones CIEM XIV et V a ) ,   - toute pêche dans d'autres parties de la zone de pêche de la Communauté par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute .  IV . Modalités de capture  1 . Les parties procedent a des consultations sur les modalités de captures applicables en mer du Nord afin d'harmoniser le plus possible des mesures réglementaires arrêtées dans leur zone respective .  2 . Si une partie a l'intention d'introduire ou de modifier des modalités de capture applicables aux navires de l'autre partie , elle en informe cette dernière avec un préavis d'au moins deux semaines . Des consultations sont engagées à la demande de l'une ou de l'autre des parties .  V . Consultations  Les deux parties se consultent sur l'application du régime défini dans le présent document .  IV . Mise en oeuvre  Si l'une des parties n'a pas adopté au 31 mars 1981 les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions arrêtées dans la présente annexe , l'autre partie aura la faculté de prendre les mesures qui s'imposent et notamment de dénoncer ces dispositions .  TABLEAU 1  Quotas relatifs à certains stocks communs en mer du Nord pour 1981   ( en milliers de t )  Especes et zones CIEM * Taux autorisés de capture ( 2 ) * Appartenance à la zone * Transfert de la Norvège à la CEE * Transfert de la CEE à la Norvège * Quota attribué à la Norvège * Quota attribué à la CEE *   * * Norvège * CEE * * * Total * Zone CEE ( 1 ) * Total * Zone Norvège ( 1 ) *   * * % * 1 000 t * % * 1 000 t * * * * * * *  Cabillaud IV * 190 * 17 * 32 * 83 * 158 * 13 * * 19 * 10 * 171 * 22 *  Eglefin IV * 120 * 23 * 28 * 77 * 92 * 15 * * 13 * 6 * 107 * 26 *  Lieu noir IV et III a * 127 * 52 * 66 * 48 * 61 * 6 * * 60 * 20 * 67 * 23 *  Merlan IV * 150 * 10 * 15 * 90 * 135 * - * * 15 * 7 * 135 * 10 *  Plie IV * 105 * - * - * 93 * 98 * 6 * * 1 * 0,5 * 104 * 13 *  Maquereau IV et III a * 40 * * * * * * * 27,3 * 6 * 11,7 * 2,5 ( 4 ) *  ( 1 ) Toute franction non pêchée des quantités ainsi allouées peut être ajoutée aux quantités attribuées dans la propre zone de la partie concernée .  ( 2 ) En cas d'augmentation des taux autorisés de capture , les quotas des deux parties seront augmentés proportionnellement à l'appartenance de leur zone .  ( 3 ) Comprend l'ensemble de la pêche au maquereau dans ces zones , y compris le stock occidental de maquereau .  ( 4 ) La peche dans les limites de 40 milles des lignes de base norvégiennes au sud de 59 * nord est interdite aux navires de plus de 90 pieds . Cette pêche ne doit pas commencer avant que la pêche norvégienne à la senne tournante ait débuté .  TABLEAU 2  Quotas relatifs aux stocks communs pour 1981   * ( en milliers de t ) *  Espèces et zones CIEM * Taux autorisé de captures * Quota attribué à la Norvège dans la zone CEE * Quota attribué à la CEE dans la zone norvégienne *  Maquereau II a ) * 10 ( 8 ) * * *  Tacaud norvégien ( 2 ) IV * * 20 ( 3 ) * 50 ( 3 ) *  Lançon IV * * 30 ( 3 ) * 150 ( 3 ) *  Merlan poutassou II , VI a ) ( 1 ) , VI b ) , VII ( 4 ) et XIV * * 100 * 2 *  Lingue bleue IV , VI , VII * * 1 ( 5 ) ( 6 ) * *  Lingue IV , VI , VII * * 15 ( 5 ) ( 6 ) * *  Brosme IV , VI , VII * * 5 ( 5 ) ( 6 )  *  Aiguillat IV , VI , VII * * 6 ( 7 ) * *  Requin pélerin ( foies ) IV , VI , VII * * 0,8 * *  Taupe IV , VI , VII * * 1 * *  Autres ( à l'exclusion des prises accessoires de chinchards ) IV * * 5 * 5 *  ( 1 ) Au nord de 56 * 30' .  ( 2 ) Y compris le merlan poutassou .  ( 3 ) Dans les limites d'un quota total attribué à la Norvège , le tacaud et le lançon peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 20 tonnes .  ( 4 ) A l'ouest de 12 * .  ( 5 ) Les quotas relatifs à la lingue et au brosme sont interchangeables jusqu'à 2 tonnes et ne peuvent être pêchés que par des palangriers .  ( 6 ) Sur cette quantité , des prises accessoires de 20 % de cabillaud par navire et par voyage sont autorisées dans les divisions CIEM VI et VII . Le total de ces prises accessoires dans VI et VII ne doit pas être supérieur à 1 tonne dont 0,3 tonne au maximum de cabillaud .  ( 7 ) A l'exception des prises effectuées entre 6 et 12 milles nautiques conformément à l'accord de pêche anglo-norvégien de 1964 .  ( 8 ) Réservé à la Norvège . Pêche expérimentale .  Il est entendu que cette limite est appliquée à condition que les navires d'autres pays soient soumis à des restrictions de capture spécifiques dans cette zone .  TABLEAU 3  Quotas relatifs aux stocks exclusifs pour 1981   * * * ( en milliers de t ) *  Zone de pêche * Espéces * Zones CIEM * Quantités attribuées à la CEE dans la zone norvégienne * Quantités attribuées à la Norvège dans la zone de la CEE *  Norvège * Cabillaud arcto-norvégien * I , II a ) et II b ) * 12,8 * *   * Eglefin arcto-norvégien ( prises accessoires ) * I , II a ) et II b ) * 4,2 * *   * Lieu noir * I , II a ) et II b ) * 8 * *   * Sébaste * I , II a ) et II b ) * 10 ( 1 ) * *   * Flétan noir * I , II a ) et II b ) * 0,5 * *   * Autres ( prises accessoires ) * I , II a ) et II b ) * 1 * *  CEE * Maquereau * VI a ) ( 2 ) et VII d ) , e ) ( 3 ) , f ) ( 4 ) , h ) * * 20 *   * Sprat * IV * * 71 *   * Crevette * NAFO 1 * * 1 *   * * XIV * * 3 ( 5 ) *   * Flétan noir * NAFO 1 * * 0,6 ( 6 ) *   * * XIV * * 0,6 ( 6 ) *   * Autres ( 7 ) * VI et VII * * *  ( 1 ) Dont 5 tonnes de Sebastes Mentella au maximum peuvent faire l'objet d'une pêche directe dans la sous-zone CIEM II b ) et dans la partie de II a ) située au nord de 71 * 15' nord et à l'ouest de 20 * est . 5 tonnes de Sebastes Marinus peuvent faire l'objet d'une pêche directe au nord de 68 * 00' nord . Ces quotas comprennent des prises accessoires allant jusqu'à 20 % dans les zones où la pêche directe du Sebaste est interdite .  ( 2 ) Au nord de 56 * 30' nord . La pêche est interdite du 1er mars au 30 avril 1981 .  ( 3 ) Excepté à l'ouest de 5 * 0' du 15 février au 14 décembre 1981 .  ( 4 ) Excepté au sud de 50 * 30' nord du 15 février au 14 décembre 1981 .  ( 5 ) Pêche expérimentale faisant l'objet de conditions particulières .  ( 6 ) Ne peut être pêché que par des palangriers . Les prises accessoires de flétan ne doivent pas excéder 10 % .  ( 7 ) Prises accessoires inévitables d'espèces pélagiques .  Bureaux de vente et d'abonnement * Monnaies nationales * Abonnement annuel * Vente au numéro *   * * " L + C " année civile 1981 * Supplement au JO ( Adjudications et marches publics ) année civile 1981 * " Annexe - Debats " ( mars 1981-février 1982 ) * jusqu'à 32 pages * de 33 à 80 pages * au-dela de 80 pages *   * * * * * * * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *  FRANCE * FF * 720 ,- * 310 ,- * 247 ,- * 7,20 * 14,40 * *  Service de vente en France des publications des Communautés européennes - Journal officiel * * * * * * * *  26 , rue Desaix - 75732 Paris - Cedex 15 * * * * * * * *  Tel . 578 61 39 - CCP Paris 23-96 * * * * * * * *  BELGIQUE-BELGIE * FB * 5 000 ,- * 2 100 ,- * 1 700 ,- * 50 ,- * 100 ,- * *  Moniteur belge * * * * * * * *  rue de Louvain 40-42 , 1000 Bruxelles * * * * * * * *  Tel . 512 00 26 - CCP 000-200 5502-27 * * * * * * * *  Belgisch Staatsblad * * * * * * * *  Leuvensestraat 40-42 , 1000 Brussel * * * * * * * *  Tel . 512 00 26 - PCR : 000-200 5502-27 * * * * * * * *  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE * DM * 310 ,- * 133 ,- * 107 ,- * 3,10 * 6,20 * *  Bundesanzeiger - 5000 Koln 1 - Breite Strasse * * * * * * * *  Tel . 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