CELEX: 52013PC0516
Language: fr
Date: 2013-07-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets

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		52013PC0516
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets /* COM/2013/0516 final - 2013/0239 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement concernant les transferts de déchets [règlement
(CE) n° 1013/2006[1],
«règlement sur les transferts de déchets»] établit les exigences applicables
aux transferts de déchets, tant au sein de l’UE qu'entre l’UE et les pays
tiers, afin de protéger l’environnement. Le règlement sur les transferts de
déchets énonce des règles plus strictes pour les déchets dangereux que pour les
déchets non dangereux. 
Toute exportation de déchets dangereux vers des pays non
membres de l’OCDE ainsi que toute exportation de déchets destinés à être
éliminés en dehors de l’UE et de l’AELE est interdite (articles 34 et 36 du
règlement sur les transferts de déchets). Cette interdiction concernant les
exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l’OCDE met en
œuvre, l'interdiction relative aux exportations prévue, depuis 1995, par la
convention de Bâle des Nations unies. Les déchets non dangereux destinés à être
valorisés peuvent être exportés en dehors de l’OCDE à condition qu'ils soient
gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles, c’est-à-dire d’une
manière pour l'essentiel équivalente aux règles appliquées dans l’UE[2].

Au sein de l’UE, tous les transferts de déchets destinés à
être valorisés ont le droit de circuler librement[3].
Pour les déchets non dangereux, ces transferts ne font l’objet d'aucune
notification préalable et ne sont soumis qu'aux dispositions générales en
matière d'information (titres II à IV du règlement sur les transferts de déchets).
Les transferts de déchets dangereux destinés être valorisés et les transferts
de déchets destinés à être éliminés sont tous deux soumis à notification et
consentement écrits préalables. Toutefois, en ce qui concerne les transferts de
déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes ne peuvent
s’opposer à un transfert qu'en se fondant sur les motifs environnementaux
énoncés dans le règlement sur les transferts de déchets (article 12). 
Des dispositions particulières prévoient l’obligation de
reprendre les déchets lorsque les transferts se révèlent illicites ou ne
peuvent pas être menés à leur terme comme prévu (articles 22 à 25 du règlement
sur les transferts de déchets). 
L'article 50 du règlement sur les transferts de déchets
contient une disposition générale relative à l’application du règlement, qui
établit que les États membres doivent prévoir des inspections des
établissements et des entreprises, conformément aux exigences en matière
d'inspections prévues par la directive 2008/98/CE (directive-cadre sur les
déchets), et que les États membres peuvent effectuer des contrôles des
transferts par voie routière, dans les ports, etc., ou à un stade ultérieur,
lorsque les déchets sont déjà arrivés dans une installation de valorisation ou
d’élimination. La réalisation de contrôles est sinon laissée à l'appréciation
des États membres. Le règlement sur les transferts de déchets ne contient
aucune disposition particulière concernant les modalités d'exécution des
inspections; il précise uniquement que «les contrôles des transferts de déchets
comprennent l'inspection des documents, la confirmation de l'identité et, au
besoin, le contrôle physique des déchets.» 
Cette formulation générale des exigences en matière
d’inspection dans le règlement sur les transferts de déchets a entraîné de
grandes disparités entre les États membres. Certains ont mis en place des
systèmes d’inspection complets et performants qui ciblent les transferts de
déchets soit dans les ports soit sur les sites des producteurs et des collecteurs
de déchets, tandis que d’autres rencontrent d'importantes difficultés pour
appliquer la réglementation et ne disposent pas des structures et des
ressources adéquates pour contrôler les flux de déchets et effectuer des
inspections. Cette situation pousse les exportateurs de déchets illicites à
choisir d’expédier leurs déchets en passant par les États membres qui
effectuent le moins de contrôles, phénomène connu sous le nom de «shopping
portuaire». Si le contrôle de l'application de la réglementation est renforcé
dans un État membre, les exportateurs de déchets illicites transfèrent leurs
exportations vers un autre État membre. Il n'est dès lors possible d'empêcher
efficacement les transferts illicites de déchets que si des contrôles
suffisants sont réalisés dans tous les États membres. 
Les transferts illicites de déchets qui posent le plus de
problèmes sont ceux concernant des déchets dangereux et les déchets qui sont
expédiés illégalement pour être mis en décharge ou traités d'une manière non
conforme aux normes. La mise en décharge des déchets ou leur traitement non
conforme aux normes a souvent de graves incidences sur l’environnement et la
santé humaine des populations qui habitent à proximité de la zone
d’élimination/de traitement. Les fuites provenant des déchets mis en décharge
ont également des conséquences néfastes pour les sols et les cours d'eau et
génèrent une pollution de l'air, notamment par des émissions de métaux lourds
et de polluants organiques persistants. Lorsque les
normes et les capacités de recyclage sont insuffisantes dans les pays
destinataires, transférer des déchets équivaut tout simplement à exporter les
risques environnementaux et sanitaires potentiels vers d'autres parties du
monde. Cette pratique contribue également
au réchauffement planétaire et à l'appauvrissement de la couche d'ozone. 
La présente proposition législative vise à soutenir et à
orienter les inspections des États membres afin de cibler les flux de déchets
problématiques à haut risque décrits ci-dessus. Les États membres procéderont à
des évaluations des risques portant sur des flux de déchets et sources de
transferts illicites spécifiques, et tenant compte des données fondées sur les
services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des
activités criminelles; chaque année, les priorités fixées pour les inspections
seront sélectionnées sur la base de ces évaluations des risques et publiées
dans les plans annuels d’inspection. Ces plans seront rendus publics. Les
inspecteurs tiendront compte des plans d’inspection et exigeront des
exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets des preuves
conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la proposition. 
Les transferts illicites de déchets constituent un problème
grave et fréquent. Les interdictions prévues par le règlement sur les déchets
en matière d’exportation de déchets dangereux et de déchets destinés à être
éliminés sont souvent contournées. Les exportations de déchets dangereux sont
fréquemment qualifiées de biens d’occasion et les déchets destinés à être
éliminés sont assimilés à des déchets destinés à la valorisation. Les
inspections conjointes réalisées par le réseau «application et respect du droit
de l'environnement» et son groupe «transferts de déchets transfrontières»
(IMPEL-TFS) et soutenues par la Commission l’ont confirmé; ces inspections ont
révélé un nombre très élevé d'infractions au règlement sur les transferts de
déchets en raison de transferts illicites de déchets. Dans le cadre des
inspections conjointes effectuées au cours de la période comprise entre
octobre 2008 et novembre 2010, 22 États membres ont réalisé des
contrôles et établi des rapports en ce qui concerne les transferts par voie
routière et dans les ports (plus de 20 000 inspections visant le transport
et plus d'une centaine d’inspections d'entreprises)[4].
Compte tenu du nombre total de transferts de déchets inspectés au départ et au
sein de l’UE pendant cette période (3 454) et du nombre de violations
(863), le taux global d'infractions peut être estimé à 25 %. 
En 2011, une étude a estimé le tonnage des transferts
illicites par rapport à la quantité totale des transferts de déchets au sein et
hors de l’UE[5].
Sa conclusion était que, si seulement 1 % de tous les transferts de
déchets était illicite, le tonnage total des transferts illicites de déchets
s’élèverait à 2,8 millions de tonnes par an.
Les transferts illicites de déchets en dehors de l’UE
proviennent souvent de la collecte, du stockage et d'installations de tri qui
ne font l'objet d'aucun contrôle, où les opérateurs contrevenants se procurent
des déchets et les transfèrent illicitement vers des pays en développement. Une
étude d'Europol réalisée en 2011[6]
a conclu que des sites de stockage intermédiaires sont fréquemment utilisés
pour dissimuler les destinations finales des déchets et faire échec à l’action
répressive permettant d'identifier les entreprises sources. 
Les ports situés dans le nord-ouest de l’Union (Anvers,
Hambourg, Le Havre et Rotterdam) jouent un rôle important dans l’exportation
des déchets (déchets électroniques, véhicules hors d’usage, matières
plastiques, papier et différents types de déchets dangereux) vers des pays
d’Afrique et d’Asie. Comme d’importantes quantités de déchets sont transférées
(à la fois licitement et illicitement) en dehors de l’UE au départ de bon
nombre de ces ports, ces derniers sont contrôlés plus régulièrement et, pour
cette raison, un plus grand nombre de transferts illicites de déchets sont
probablement détectés. 
L’application efficace de la réglementation et des
inspections efficaces des transferts de déchets permettraient non seulement de
prévenir les graves répercussions environnementales et sanitaires découlant des
transferts illicites de déchets, mais aussi d'économiser des coûts élevés, ce
qui se traduirait par des avantages économiques directs pour les États membres
et l'industrie. Parmi les avantages financiers liés à une meilleure application
de la réglementation figurent les coûts évités concernant la dépollution et le
rapatriement. Par exemple, une étude récente a montré qu'une application plus
stricte de la réglementation dans le port de Rotterdam s’est traduite par une
augmentation de la qualité et de la quantité des déchets recyclés, car les
déchets ont été acheminés par des voies légales vers des installations dotées
de meilleures techniques de traitement. Le renforcement des inspections dans le
port de Rotterdam a également conduit à la création de 22 emplois dans les
douanes, les services d’inspections et les usines de traitement des déchets[7].

Les conclusions du Conseil du 3 juin 2010
invitaient la Commission, entre autres, à envisager de renforcer les exigences
de l’Union en ce qui concerne les inspections et les contrôles de manière
inopinée au titre du règlement sur les transferts de déchets. En réponse, la
Commission a examiné plus en détail cette question et a préparé une analyse
d’impact ex ante, conformément à ses lignes directrices sur les analyses
d’impact. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
La Commission a lancé, le 25 janvier 2011, une
consultation en ligne des parties concernées via son site internet EUROPA,
conformément aux normes minimales applicables aux consultations. La
consultation était ouverte à toutes les parties concernées pendant onze
semaines et accessible via le point d’accès unique sur internet[8].
Au cours de la consultation, 65 contributions ont été reçues, émanant des
autorités de 18 États membres, d'une autorité d’un pays de l’EEE, de 25
organisations industrielles, de cinq sociétés privées, de deux organismes
publics, de trois ONG et de onze particuliers[9].
Les parties intéressées ont exprimé un large soutien en faveur des exigences
législatives de l'Union sur les inspections des transferts de déchets
(90 % des répondants). 
Au cours d’une consultation publique, en 2012, sur les actes
législatifs contraignants pour les PME, des craintes ont été exprimées sur le
fait que le règlement sur les transferts de déchets n'a pas entraîné la
création d’un marché commun de l’utilisation et du recyclage des déchets, en
raison de différences au niveau de sa mise en œuvre et de son interprétation
d'un État membre à l'autre; les participants à cette consultation ont également
estimé que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise
en œuvre uniforme du règlement sur les transferts de déchets, et qu'à ce titre,
l’accent devrait être mis davantage sur les déchets dangereux et moins sur les
déchets ne posant pas de problème. Une autre préoccupation soulevée concerne la
nécessité de simplifier davantage les procédures régissant à la circulation des
déchets entre les États membres, en confiant l'inspection et l'évaluation des
installations de traitement des déchets aux autorités de l’État membre de
destination. 
La présente proposition législative sur les inspections des
transferts de déchets vise à contribuer à une mise en œuvre plus uniforme du
règlement sur les transferts de déchets, en établissant des exigences minimales
en matière d'inspection applicables dans l'ensemble de l'Union, qui ciblent
spécifiquement les flux de déchets problématiques[10].
Dans le cadre du règlement sur les transferts de déchets, il existe déjà une
procédure simplifiée qui s'applique aux transferts de déchets destinés à la
valorisation par opposition aux transferts de déchets destinés à être éliminés.
Toutefois, l'absence de procédures harmonisées en matière d'inspection
compromet le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui les transferts de
déchets, qui exige que les inspections des transferts de déchets soient
réalisées de façon efficace dans l’ensemble de l’UE. En l’absence actuelle de
conditions de concurrence équitables due à des disparités importantes en ce qui
concerne les pratiques de contrôle du respect de la législation, les
entreprises respectueuses de la législation sont désavantagées sur le plan
économique. Les taux élevés de transferts illicites de déchets mettent en péril
les activités licites de traitement et d'élimination des déchets. Si le
règlement sur les transferts de déchets était correctement appliqué dans
l’ensemble de l’UE, cela renforcerait la confiance des opérateurs économiques
dans le système de transfert de déchets. Les entreprises du secteur du
recyclage et de la gestion des déchets seraient ainsi incitées à investir et à
créer des emplois. 
L'inspection des installations de traitement des
déchets relève de la compétence des autorités des États membres dans lesquels
elles sont situées. Toutefois, il est nécessaire que l'autorité compétente de
l'État membre d'expédition soit en mesure d'évaluer la manière dont les
déchets seront gérés par l'installation dans l'État membre de destination. Par
exemple, après avoir examiné la nature des déchets, l'autorité de l'État membre
d'expédition peut conclure que ceux-ci ne peuvent pas être gérés par
l'installation située dans l'État membre de destination conformément aux
articles 11 et 12 du règlement sur les transferts de déchets. Cette évaluation
doit être effectuée avant que le transfert ne quitte le pays
d'expédition; dans le cas contraire, il est impossible d'éviter les transferts
illicites. Si le transfert est illicite, le pays d'expédition pourrait être
tenu de s'acquitter de la facture de rapatriement des déchets, entre autres. L'évaluation
des installations de traitement des déchets ne peut donc pas être laissée aux
seules autorités de l'État membre de destination. 
L'analyse d’impact ex ante de la Commission relative à la
présente proposition législative a examiné plusieurs solutions envisageables
pour renforcer les inspections et l’application du règlement sur les transferts
de déchets. Le réseau de l’UE «application et respect du droit de
l'environnement» et son groupe «transferts de déchets transfrontières»
(IMPEL-TFS), les autorités des États membres et différents groupes de parties
concernées ont été étroitement associés à l’élaboration des études qui ont été
effectuées pour étayer l’analyse d'impact.
Il ressort des conclusions de l'analyse qu’une combinaison
d’exigences législatives et d'orientations de l’UE serait la solution la plus
efficace pour résoudre les problèmes liés aux transferts illicites de déchets.
Cette solution serait également la moins onéreuse en termes de coûts nets et
aurait les répercussions économiques, sociales et environnementales les plus
favorables. Elle permettrait de réduire sensiblement les coûts de dépollution
et de rapatriement et de diminuer indirectement les coûts supportés par les
États membres par lesquels les déchets transitent. L'industrie profiterait
aussi de l’harmonisation de la législation. L'augmentation des quantités de
déchets acheminés par des voies légales aurait pour effet d'optimiser les
processus, ainsi que d'améliorer les techniques de tri et la qualité des
déchets. L'introduction d'une obligation légale de renforcer les inspections
permettrait également de créer de nouveaux emplois et d'éviter la
délocalisation d'emplois en dehors de l’UE. 
Les coûts pour les États membres qui ne disposent pas de
systèmes d’inspection appropriés (par exemple pour engager du personnel et pour
moderniser les infrastructures et les inspections) ont été estimés dans le
cadre de l’analyse d’impact. Ceux-ci seraient de l'ordre de 4 millions d’euros
par an pour l’ensemble de l’Union, mais pourraient être compensés par les
avantages économiques et sociaux et/ou financés par les amendes perçues. Selon
l’analyse d’impact, le coût des inspections supplémentaires requises serait
couvert si moins de 1 % de l'ensemble des inspections annuelles se soldait
par des amendes moyennes.
Il a été constaté dans l'analyse d'impact que «la
planification des inspections» est, parmi les mesures législatives proposées,
la plus importante. La deuxième manière la plus importante de résoudre le
problème serait la possibilité pour les autorités compétentes des États membres
d'exiger des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets des
preuves afin de vérifier la légalité des transferts, et ensuite, par ordre
décroissant, les contrôles des installations en amont et la formation des
autorités.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er,
point 3 b), de la présente proposition modifie l’article 50 du règlement
sur les transferts de déchets en introduisant des exigences en matière de
planification des inspections des transferts de déchets. 
L’article 1er,
point 3 c), introduit à l’article 50 la possibilité pour les autorités
compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés
de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts.
Ces preuves peuvent porter sur la question de savoir si la substance ou l’objet
est un «déchet» ou non, si le transfert est destiné à la valorisation ou à
l’élimination, ou sur la nature des méthodes de traitement des déchets et des
normes appliquées par l'installation dans le pays de destination, en vue
d’évaluer le respect des dispositions de l’article 49 du règlement sur les
transferts de déchets. 
L’article 1er,
en ses points 2 et 4, aligne le règlement sur les transferts de déchets sur
l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
conformément à l’engagement pris par la Commission de réviser les dispositions
qui accompagnent la procédure de réglementation figurant dans chaque instrument
qu’elle entend modifier.
L’article 2 de
la présente proposition dispose que le règlement entre en vigueur le vingtième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne et s’applique à partir du [1er janvier xxxx ou 1er
juillet xxxx, la première échéance étant retenue pour autant que cette date
intervienne au moins six mois à compter de la date d'entrée en vigueur].
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Sans objet.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Sans objet.
2013/0239 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006
concernant les transferts de déchets 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[11],

vu l'avis du Comité des régions[12],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets[13]
établit des exigences applicables aux transferts de déchets tant au sein de
l’Union qu'entre les États membres et les pays tiers, afin de protéger
l’environnement. Toutefois, des lacunes ont été relevées au regard de
l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections
qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de
l’absence de dispositions clairement définies à cet égard dans le règlement. 
(2)       Il est nécessaire de planifier correctement
les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités
requises pour ces inspections et empêcher efficacement les transferts
illicites. Il convient donc de renforcer les dispositions relatives à
l'application de la réglementation et aux inspections figurant à
l’article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006 afin d’assurer une
planification régulière et cohérente des inspections. Il est opportun que la
planification comprenne un certain nombre d’éléments essentiels, notamment des
évaluations des risques, des stratégies, des objectifs, des priorités, le
nombre et le type d'inspections prévues, l’attribution des tâches, les moyens
de coopération entre les autorités et des dispositions relatives à la formation
des inspecteurs. 
(3)       Il existe dans l'ensemble de l'Union des
règles divergentes en ce qui concerne la possibilité pour les autorités
compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés
de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts.
Ces preuves peuvent porter sur le fait de savoir si la substance ou l'objet
constitue des «déchets» au sens du règlement (CE) n° 1013/2006, ou si les
déchets seront acheminés vers des installations où ceux-ci seront gérés d’une
manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 49 du
règlement. Il convient par conséquent que l’article 50 du règlement prévoie la
possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des
preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de
vérifier la légalité des transferts. 
(4)       Les transferts illicites de déchets
proviennent souvent d'installations de collecte, de stockage et de tri qui
n'ont fait l'objet d'aucun contrôle. Il y a dès lors lieu d'introduire des
exigences en matière d'inspection pour ces sites de déchets.
(5)       Du fait de l’entrée en vigueur du traité de
Lisbonne, il y a lieu d'aligner les pouvoirs conférés à la Commission au titre
du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les dispositions de l'article 290
dudit traité. 
(6)       Il convient de déléguer à la Commission le
pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité afin
d'arrêter les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en
œuvre pratique de l'échange de données informatisé. Il importe particulièrement
que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail
préparatoire, y compris au niveau des experts. 
(7)       Il convient que, lorsqu'elle prépare et
élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents
pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon
appropriée, au Parlement européen et au Conseil. 
(8)       La Commission peut adopter des lignes
directrices pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point
g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de
l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des
autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres
orientations concernant le régime linguistique; des précisions sur les
exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant
l’application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de
déchets en provenance de, à destination de, et transitant par la Communauté. 
(9)       Il convient dès lors de modifier le
règlement (CE) n° 1013/2006 en conséquence.
(10)     Il y a lieu que le présent règlement
s'applique à compter du 1er janvier [xxxx] ou du 1er
juillet [xxxx], la première échéance étant retenue pour autant que cette
date intervienne au moins six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du
règlement afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux
entreprises pour se préparer à l'application des mesures nécessaires au titre
de l'article 50 du règlement, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1013/2006 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 36 suivant est
ajouté:
«36.   “réemploi”: toute opération par laquelle des produits ou
des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un
usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.» 
2) À l’article 26, le paragraphe 5 suivant est
ajouté:
«5.     La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l’article 59 concernant des exigences techniques et
organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de
données informatisé pour la transmission de documents et d’informations.»
3) L’article 50 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2
«2.     Les États membres prévoient, au titre des mesures
d'application du présent règlement, notamment l'inspection des établissements
et des entreprises, conformément à l'article 34 de la directive 2008/98/CE du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets[14],
et le contrôle de manière inopinée des transferts de déchets ou de leur
valorisation ou élimination.»
b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis.            Les États membres veillent à ce que
leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à
vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent
toute la zone géographique de l’État membre concerné et s'appliquent à
l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du
paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des
entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans
les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants:
(a)          
la stratégie et les objectifs des inspections des transferts de déchets
avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont
nécessaires;
(b)         
une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques
et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées
sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les
analyses des activités criminelles; 
(c)          
des priorités et une description de la manière dont elles ont été
sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des
risques;
(d)         
des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues
concernant les décharges, les transports par voie routière et ferroviaire et les
envois dans les ports;
(e)          
l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les
inspections des transferts de déchets;
(f)           
les moyens de coopération entre les différentes autorités participant
aux inspections; et
(g)          
une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects
techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de
déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation
réguliers. 
Les plans sont réexaminés au moins une fois par an et, le
cas échéant, mis à jour. Ce réexamen évalue la mesure dans laquelle les
objectifs et les autres éléments des plans ont été mis en œuvre.
Ces plans sont publiés par les autorités compétentes
conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en
matière d'environnement[15].»

c) les paragraphes 4 bis
et 4 ter suivants sont insérés: 
«4 bis Afin de s’assurer qu’un transfert ne contient pas
des déchets au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’autorité
compétente peut:
i)        vérifier qu’une protection adéquate du transfert des
déchets contre les dommages au cours du transport, du chargement et du
déchargement a été prévue; et 
ii)       en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que
la personne responsable du transfert des déchets produise une copie de la
facture et du contrat relatifs à la vente ou au transfert de propriété de la
substance ou de l’objet, indiquant que cette substance ou cet objet sont
destinés à être réemployés au sens de l’article 2, paragraphe 36, et
apporte la preuve que cette substance ou cet objet sont totalement
fonctionnels.
4 ter  Afin de déterminer si un transfert de
déchets est destiné à des opérations de valorisation conformes à
l’article 49, l’autorité compétente peut, en cas de suspicion de transfert
illicite, exiger que la personne responsable du transfert produise un contrat,
une lettre ou un autre document signé par l’installation de valorisation qui
précise les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets
utilisées par l’installation de valorisation dans le pays de destination.»
4) Les articles 59
et 59 bis sont remplacés par le texte suivant:
«Article 59
Exercice de la
délégation
1.     
Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
réserve des conditions fixées au présent article.
2.     
La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 5,
est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent règlement.
3.     
La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 5,
peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La
décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée.
La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui
y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués
déjà en vigueur. 
4.     
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5.     
Un acte délégué adopté conformément à l’article 26,
paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le
Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter
de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l’expiration de ce délai,
le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur
intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 59 bis
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par
l'article 39 de la directive 2008/98/CE. 
Ce comité est un comité au sens du règlement (UE)
n° 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.»
«Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du [1er janvier [xxxx] ou du
1er juillet [xxxx], la première échéance étant retenue pour autant
que cette date intervienne au moins six mois à compter de la date d'entrée en
vigueur du règlement]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).
[2]               Articles 18 et 49 ainsi que l’annexe VII
du règlement sur les transferts de déchets. Voir également le règlement (UE)
n° 674/2012 de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1418/2007
concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers
certains pays n’appartenant pas à l’OCDE.
[3]               Les déchets municipaux en mélange collectés auprès des
ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également de tels
déchets provenant d'autres producteurs (déchets correspondant à la rubrique
20 03 01), sont soumis aux mêmes dispositions que les déchets
destinés à être éliminés; article 3, paragraphe 5, du règlement sur les
transferts de déchets. Les importations de déchets destinés aux incinérateurs
relevant de la valorisation sont soumises à des règles spécifiques, article 16
de la directive 2008/98/CE («directive-cadre sur les déchets»).
[4]               Le rapport détaillé d'IMPEL établi sur
la base des inspections conjointes est disponible à l’adresse suivante: http://impel.eu/wp-content/uploads/2012/01/IMPEL-TFS-EA-II-Project-_Final-report-adopted-v1-4.pdf. 
[5]               Assessment and guidance for
the implementation of EU waste legislation in Member States, BiPRO,
16 novembre 2011, http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/reports.htm.. 
[6]               «EU organised crime assessment», par
Interpol, 28 avril 2011, p. 30. https://www.europol.europa.eu/. 
[7]               Étude intitulée «Implementation of EU waste
legislation for green growth», BioIntelligence Service, 2011, http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/study%2012%20FINAL%20REPORT.pdf.
[8]               La consultation des parties intéressées
était en partie fondée sur deux études, intitulées «Inspection requirements for
waste shipments», rapport final du 12 août 2009, Biointelligence http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/reports.htm; et «Environmental,
social and economic impact assessment of possible requirements and criteria for
waste shipment inspections, controls and on-the-spot-checks», rapport final du
4 juin 2010, Biointelligence SA http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/reports.htm.
[9]               http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/news.htm. 
[10]             Voir
aussi la communication de la Commission sur le suivi de la consultation des PME
sur la réglementation de l’Union (consultation «TOP10»).
[11]             JO C du …, p. ...
[12]             JO C du …, p. ...
[13]             JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
[14]             JO
L 312 du 22.11.2008, p. 3. 
[15]             JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.