CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 novembre 1975, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au Programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire en faveur des réfugiés d'Angola au Portugal

N0 L 308 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 11 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 novembre 1975
                 relative à une fourniture d'urgence de butter oil au Programme alimentaire
                 mondial au titre de l'aide alimentaire en faveur des réfugiés d'Angola au
                                                              Portugal
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (75/724/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (>),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                            Article premier
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et                1 . Conformément aux dispositions des règlements
son article 28 ,
                                                                      (CEE) nos 1541 /75, 1542/75 et 2917/75, il est procédé
                                                                      à la livraison d'un lot de 130 tonnes de butter oil au
considérant que le règlement (CEE) n° 1542/75 du
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                  PAM en faveur des réfugiés d'Angola au Portugal .
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                  2.     Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de                est enlevé auprès de l'organisme d'intervention fran­
développement et à certains organismes internatio­                    çais .
naux (3), prévoit une réserve de 4 550 tonnes de butter
oil ; que, conformément au règlement (CEE) n0 2917/
75 du Conseil , du 5 novembre 1975, relatif à la fourni­                                         Article 2
ture de butter oil au Programme alimentaire mondial,
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                       1.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 1 975, en faveur des réfugiés d'Angola au Portugal (4),              qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
400 tonnes à prélever sur cette réserve sont affectées                du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission , du
 au Programme alimentaire mondial (PAM) en faveur                     29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­
                                                                       tions des frais de fabrication et de livraison de butter
 des réfugiés d'Angola au Portugal ; que le PAM a fait
 une demande de livraison de 130 tonnes pour cette                     oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie
 destination ;                                                         de développement et au Programme alimentaire
                                                                       mondial (6).
 considérant que le règlement (CEE) n0 1541 /75 du
 Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles géné­                Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
                                                                      grammes .
 rales relatives à la fourniture de matières grasses du
 lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                2. L'organisme d'intervention français fait apposer
 1975, à certains pays en voie de développement et à                   sur l'emballage l'inscription suivante, suivie de l'indica­
 certains organismes internationaux (5), prévoit dans                  tion du port de débarquement :
 son article 5 que, pour déterminer les frais de
 livraison , il est fait appel à une procédure d'adjudica­             « BUTTEROIL         —     DOM      DA     COMUNIDADE
 tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­             ECONOMICA            EUROPEIA        PARA     OS     REPA­
 dure de gré à gré ;                                                   TRIADOS         DE     ANGOLA         —    ACÇAO         DE
                                                                       PROGRAMA ALIMENTAR MUNDIAL. »
 considérant que, compte tenu de l'aggravation de la
 situation des réfugiés en cause et de la nécessité                                              Article 3
 d'apporter une aide immédiate, il se révèle nécessaire
 de recourir à une procédure de gré à gré pour cette                    1.    La livraison est effectuée à un des ports suivants
 fourniture ;                                                          désigné dans l'offre : Le Havre, Dunkerque, Bordeaux,
                                                                       à une date fixée par l'organisme d'intervention fran­
 (')  JO n°  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         çais et se situant après le 25 novembre et avant le 10
 (2 ) JO n°  L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                             décembre 1975 .
 (3 ) JO n°  L  157 du 19 . 6 . 1975, p. 6 .
 O    JO n°  L  290 du 8 . 1 1 . 1975, p. 2 .
 (5 ) JO n°  L  157 du 19 . 6 . 1975, p. 4 .                           (6) JO no L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 308 /39
2.    La livraison est considérée comme effectuee au         par tonne de butter oil livrée, au frais d acheminement
moment où la marchandise est déposée au point                et de distribution du butter oil .
d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou
son mandataire .                                                                     Article 5
                                                            Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                         Article 4
                                                            (monétaire ou « adhésion ») n'est accordé au butter oil
1.    Le montant des frais pour la transformation du         livré au titre de la présente décision .
beurre en butter oil, l'emballage et l'acheminement du
                                                                                     Article 6
butter oil sont déterminés par l'organisme d'interven­
tion français par une procédure de gré à gré aux condi­      La République française est destinataire de la présente
tions les moins onéreuses .                                  décision .
2.    L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du contrat de            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1975 .
gré à gré.
                                                                                       Par la Commission
3 . L'organisme d'intervention français assure dans
un délai de trente jours au maximum après le jour de                                      P. J. LARDINOIS
la prise en charge par le PAM, le versement au PAM
d'une contribution forfaitaire de 79 unités de compte                              Membre de la Commission