CELEX: 31979R1318
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1318/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er juillet 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 6 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 162/61
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1318/79 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juin 1979
                   fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1 er juillet 1979, à
                   l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                du traité
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           produits communautaires et celles qui utilisent des
     EUROPÉENNES,                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                             perfectionnement actif ;
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne,                                                       considérant que, suite à l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes dans les
                                                                       affaires 103, 125 et 145-77, il existe une incertitude
     vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du
     17 mai 1977, établissant des dispositions communes                 sur la prise en compte, dans le calcul de la restitution,
     pour l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le             de la cotisation à la production visée à l'article 9 du
     règlement (CEE) n° 1 293/79 (2), et notamment son                  règlement (CEE) n0 1111 /77 ; que, dès lors, il se revèle
     article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                  opportun de ne pas prendre en compte actuellement
     phrase et paragraphe 5,                                            ladite cotisation dans le calcul mais de prévoir que la
                                                                       restitution sera majorée d'un montant égal à celui de
                                                                       la cotisation à la production qui sera, le cas échéant,
     considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement             en vigueur lors de l'exportation de la quantité d'isoglu­
     (CEE) n° 1111 /77, une restitution peut être prévue à             cose en cause ;
     l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­
     dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
     considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                  l' isoglucose,
     Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
     certains produits agricoles exportés sous forme de
     marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
     les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
     l'exportation et les critères de fixation de leur                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un
     taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­
     vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier                                      Article premier
     commun, est exporté sous forme de marchandises
     reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;               Le taux de la restitution applicable à compter du
                                                                        1 er juillet 1979 à l'isoglucose, de la sous-position 17.02
     considérant que, conformément à l'article 4 para­                  D I du tarif douanier commun, exporté sous forme de
    graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
     72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque          n0 1111 /77, est fixé comme indiqué à l'annexe .
     mois ;
     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                                          Article 2
     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
     taux, de tenir compte notamment :
                                                                        Le montant repris à l'annexe sera, sur demande de
     a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            l'intéressé, majoré d'un montant égal à celui de la coti­
         tion des produits agricoles transformés relevant de           sation à la production, le cas échéant, en vigueur le
         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­         jour de l'accomplissement des formalités douanières
         tion sont comparables ;                                       d'exportation des produits indiqués à l'annexe.
  i b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
i        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                                                   Article 3
    (>) JO n » L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4.
    (2) Voir page 10 du présent Journal officiel .
    (3) JO n » L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
    (4  JO n» L 94 du 8 . 4 . 1978 , p. 7 .                             1979 .
 ---pagebreak--- N° L 162/62                      Journal officiel des Communautés européennes                                            30.6.79
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 29 juin 1979, fixant le taux de la restitution applicable ,
           à compter du 1 er juillet 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                              (t n Ecu )
                                                                                                   Montant
                 Numéro du
                                                                                               de la restitution
                tarif douanier                      Désignation des produits
                   commun
                                                                                                 pour 100
                                                                                              de matière sèche
           17.02 D I                Isoglucose                                                      27,13