CELEX: 51988PC0729
Language: pt
Date: 1989-01-02
Title: PROPOSTA DE SEGUNDA DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA A COORDENAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES LEGISLATIVAS, REGULAMENTARES E ADMINISTRATIVAS RESPEITANTES AO SEGURO DIRECTO DE VIDA, QUE FIXA AS DISPOSIÇÕES DESTINADAS A FACILITAR O EXERCÍCIO EFECTIVO DA LIVRE PRESTAÇAO DE SERVIÇOS E ALTERA A DIRECTIVA 79/267/CEE (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 729
Vol. 1988/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                          COM ( 88)729    final SYN 177
                                          Bruxelas , 16 de Janeiro de 1989
                        PROPOSTA DE
              SEGUNDA DIRECTIVA DO CONSELHO
 RELATIVA A COORDENAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES LEGISLATIVAS ,
REGULAMENTARES E ADMINISTRATIVAS RESPEITANTES AO SEGURO
 DIRECTO DE VIDA , QUE FIXA AS DISPOSIÇÕES DESTINADAS A
 FACILITAR O EXERCÍCIO EFECTIVO DA LIVRE PRESTAÇAO DE
        SERVIÇOS E ALTERA A DIRECTIVA 79/ 267/ CEE
               ( apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                           DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
      PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET
      ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE , FIXANT LES
 DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION
                 DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79 / 267 / CEE
                                 EXPOSE DES MOTIFS
 I. Introduction
 La réalisation effective d' un marché commun de l' assurance vie constitue un
élément important de l' espace financier européen que les Etats membres se
 sont engagés à créer pour la fin de 1992 .
 Si la directive 79 / 267 du 5 mars 1979 a coordonné les conditions auxquelles
une entreprise d' assurance vie d' un pays de la Communauté peut créer une
 agence ou une succursale dans un autre pays de celle-ci , par contre un
citoyen d' un pays de la Communauté qui désire souscrire directement un
contrat d 'assurance-v ie dans un autre pays rencontrera de nombreux obstacles ,
de droit ou de fait .
A l' intérieur du marché financier européen , il importe que tout citoyen
puisse s' adresser à n' importe quelle entreprise de la Communauté et disposer
ainsi du choix le plus large possible de formules d' assurances et
d' assureurs .
Le second rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur
l' application du Livre Blanc de la Commission au sujet de l' achèvement du
marché intérieur précise que la Commission présentera au Conseil avant le 31
décembre 1988 une proposition de directive sur la liberté de prestation de
services en assurance vie ( COM ( 87 ) 203 final , para 67 , p. 20 ).
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  Si ta base juridique de cette propositibn est constituée par les articles 57
 paragraphe 2 et 66 du Traité CEE , deux évènements récents ont apporté des
 précisions importantes au sujet de la liberté de prestation de services dans
  le secteur des assurances .
 La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts sur
 cette question     le 4 décembre 1986 ,             notamment   l' arrêt 205 / 84 en cause      la
 République Fédérale d' Allemagne .
 Si ces arrêts ont mis fin à des divergences d' interprétation de la directive
 du Conseil du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ,
 ils ont   également permis          la reprise des discussions de la proposition de
deuxième     directive      du     Conseil      portant     coordination      des    dispositions
 législatives ,    réglementaires           et    administratives     concernant      l' assurance
directe autre que        l' assurance       vie ,    fixant   les dispositions       destinées    à
faciliter l' exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant
 la directive 73 / 239, laquelle a été adoptée le 22 juin 1988 .
Dans   l' arrêt  205 / 84 ,    la    Cour    reconnaît    que dans    l' état   actuel    du droit
communautaire ,    il se justifie que ,           pour assurer la protection des preneurs
d' assurance et des assurés ,           l' Etat membre destinataire d' une prestation de
services     en  assurance        impose      l' application    des    règles    de    sa   propre
législation en ce qui concerne              les provisions techniques et          les conditions
d' assurance ( considérant n° 41 ).
Mais dans le même arrêt ,          la Cour souligne que les raisons de protection               du
preneur d' assurance et de l' assuré " n' ont pas la même importance pour tout le
secteur de l' assurance et qu' il peut même exister des cas où ,                    en raison du
caractère du risque assuré et du preneur d' assurance ,                  il n' y a aucun besoin
de protéger celui-ci par           l' application des règles impératives de son droit
national " ( considérant n° 49 ).
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   Ces    deux   considérants     s' appliquent      tant   à    l' assurance    non    vie  qu' à
    l' assurance vie .
   Le deuxième évènement récent est précisément la directive du 22 juin 1988 qui
   répartit l' ensemble des risques " dommages " en deux catégories définies en
   fonction du degré de protection dont les preneurs ont besoin .
  Pour la première catégorie ,           dite des " grands risques ",            définie par la
  qualité et l' importance du preneur et la nature du risque ,                 et pour lesquels
   le besoin d' une aussi grande protection n' existe pas ,                la réglementation de
  contrôle du pays         de  l' assureur     s' applique ( home country control ).           La
  situation est      inverse pour     la deuxième       catégorie ,    dite des "     risques de
  masse ",     auxquels s' applique la réglementation de contrôle du pays du risque
   ( risk country control ),      du moins en attendant une coordination ultérieure ,
  notamment des provisions techniques .           Cette coordination , objet d' une seconde
  étape ,    facilitera davantage l' exercice effectif de la prestation de services
  et étendra le champ d' application de la             législation de contrôle du pays de
  l' assureur .
  La Commission propose de procéder de             la même manière pour         les engagements
  visés dans la directive sur l' assurance vie .            Dans une première étape , il est
  fait une distinction entre ,         d' une part ,     les engagements pour lesquels les
  preneurs n' ont pas un grand besoin de protection et auxquels s' applique la
  loi de contrôle du pays de l' établissement et ,            d' autre part ,     les autres qui
  sont soumis à la loi du pays de l' engagement ,              c'est - à - dire généralement le
  pays de résidence du preneur ,          cette disposition étant prise ,           en attendant
  coordination ultérieure .
B
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 La structure de la présente proposition est reprise de celle de la directive
 du   22    Juin    1988 .     Le   titre      I    " Dispositions         générale "     et    le   titre     II
 " Dispositions complimentai res à la première directive " ( 79 / 267 / CEE du 5 mars
  1979 ) s' appliquent indifféremment à toutes les branches visées par celle-ci .
 Le titre III par contre traite des dispositions particulières à la libre
 prestation de services .
 En   assurance      de     groupe     et     dans      certaines       assurances       individuelles        de
 retraite ,     la multiplicité et la complexité des différents systèmes et                               leurs
 rapports étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude
 approfondie qui n' est pas encore terminée .                    Aussi , ce domaine est -il exclu du
 titre     III de la présente proposition .                  Il fera l' objet d' une proposition de
 directive distincte ,           qui sera présentée dans                  le meilleurs délais et qui
 constituera donc la seconde partie de la première étape .
Le titre III de la présente proposition ne vise dès lors que des contrats
 individuels et         sans    rapport      avec      une    activité professionnelle .              Dans    ce
domaine une        personne      qui    prend      l' initiative       de    s' adresser     à   un assureur
établi dans un autre Etat et assujetti au droit de contrôle de cet Etat ,                                     se
soustrait     volontairement         et   sciemment        au  droit      de   contrôle    de son      Etat de
résidence et montre par son attitude qu' il n' a pas besoin de la protection de
celui-ci .     L' initiative du preneur ,               qui devra prendre acte du fait qu' il se
soustrait à cette protection nationale ,                     est ainsi le critère qui délimite la
catégorie      d' engagements       à    laquelle        s' applique       la   règlementation        du pays
d' établissement de l' assureur .
Actuellement ,        la   législation de           plusieurs Etats membres interdit à leurs
ressortissants de prendre l' initiative de souscrire des contrats à l' étranger
ou restreint considérablement cette possibilité .
Mais    le   contrôle du       respect      de    cette     interdiction et          de ces    restrictions
deviendra     difficile       lorsque      la    directive      88 / 361     du   24   Juin    1988    sur   la
liberté des mouvements de capitaux sera en vigueur . Il est dès lors urgent de
définir     dans la      réglementation communautaire                 les conditions         auxquelles un
preneur        d' assurance          peut          agir        de        sa       propre         initiative .
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 La présente proposition permettra aux preneurs avertis de profiter pleinement
du grand marché intérieur , tout en conservant la protection des règles
 nationales    dans    les    cas  où    c' est   l' entreprise    d' assurance     qui    cherche
activement à vendre ses produits à l' étranger .
L' objectif de      la Commission       reste toutefois       l' application des règles de
contrôle de l' Etat d' établissement de l' assureur .             Cela nécessitera , comme en
assurance non vie ,       une coordination plus poussée , objet d' une deuxième étape
des travaux .
La présente proposition ainsi que la proposition complémentaire en matière
d' assurance de      groupe     mentionnée    ci-dessus ,     constitue      dès   lors    un   pas
important vers la réalisation du marché intérieur de l' assurance vie , mais ne
suffit pas à elle seule pour y parvenir .
La directive 79 / 267 / CEE du 5 mars 1979 prévoit des dispositions spécifiques
pour   l' agrément    d' agences   et    de  succursales     d' entreprises      dont   le   siège
social est établi à l' extérieur de la Communauté ,               mais n' en contient aucune
pour   des    demandes     d' agrément    d' une    filiale   d' une   telle     entreprise      ou
lorsqu' une telle entreprise envisage d' acquérir une participation lui donnant
une position de contrôle dans une entreprise d' assurance de la Communauté . La
présente proposition est mise à profit                pour combler cette        lacune par une
procédure ,     qui    s' inspire    étroitement       de celle    de    l' article    7    de   la
proposition de deuxième directive de coordination bancaire ,                     qui  cherche à
s' assurer que les entreprises de la Communauté jouissent d' un traitement de
réciprocité dans le pays de la maison mère de l' entreprise .
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                             II . Commentaire des articles
                            Titre I Dispositions Générales
                    Article 1 - Objet de la directive ( Article 1 )
 Cet article précise le double objet de la directive :
 1 . compléter la directive 79 / 267 de coordination de l' assurance vie du 5 mars
     1979 , objet des Titres I et II de la présente directive
 2 . fixer  les dispositions particulières à     la    libre prestation  de  services ,
     objet du Titre III .
 Etant donné que de nombreux articles de la présente directive sont identiques
ou du    moins proches    de ceux  de la deuxième directive       de coordination   des
assurances dommage du 22 Juin 1988 ,      les numéros des articles correspondants
 sont indiqués entre parenthèses .
                         Article 2 - Définitions ( Article 2 )
au sujet du b ) entreprise
L' article 6 de la première directive concerne les entreprises dont           le siège
social est à l' intérieur de la Communauté et         l' article 27 de cette première
directive celles dont le      siège social est à    l' extérieur de  celle-ci .  Cette
distinction reprise de la 2ème directive dommage signifie que les assureurs
des pays tiers établis dans la Communauté seulement par une agence ou une
succursale ,   ne bénéficient pas des dispositions sur la liberté de prestation
de services de la présente directive .
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 a u sujet du e ) Etat membre de l' engagement
 Un des deux objets de la présente directive étant de modifier la première
directive      sur   l' assurance vie ,   elle doit    s' appliquer tant    aux assurances
 visées   à    l' article    1 paragraphe   1  de   la  première    directive   vie qu' aux
opérations visées à l' article 1 paragraphe 2 de cette même directive .
Aussi ,    a- t -on choix l' expression " Etat membre de l' engagement ",        inspiré de
 l' article 9 littéra a ) de la première directive vie qui traite des engagements
pris par une entreprise .
                       Article 3   - Présence permanente ( Article 3 )
Cette disposition qui figure également dans la 2ème directive dommage ,                 est
 reprise du considérant n .        21 de l' arrêt 205 / 84 ,  en cause Commission contre
République fédérale d' Allemagne ,        rendu par la Cour de Justice le 4 décembre
1986 .
                    Article 4 - Loi applicable au contrat ( Article 7 )
Au sujet du paragraphe 1
Les   parties     au contrat    doivent savoir   de   manière   claire   quelles   sont les
dispositions juridiques qui gouvernent ce contrat .
La 2ème directive dommage a répondu à cette exigence ,             légitime ,  de sécurité
juridique en adoptant des règles uniformes de droit international privé et en
prévoyant dans certains cas la liberté du choix de la loi applicable .
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 La présente directive adopte une approche semblable :                adoption d' une règle
 uniforme de droit international       privé et     choix ,    à ce titre ,     de la  loi de
  l' Etat membre   de l' engagement ,   c'est - à -dire de    la   résidence habituelle du
 preneur ,   étant entendu que si     le droit de ce pays          le permet ,    les parties
 peuvent choisir une autre loi .
 Si le preneur est une personne morale ,         la loi de résidence est remplacée par
 la loi de l' Etat membre où est situé l' établissement de cette personne morale
 auquel le contrat se rapporte .
Le fait que l' assurance vie concerne toujours directement ou indirectement une
 personne et que le droit des personnes y est important ,              i l y a en effet lieu
de maintenir l' environnement juridique du preneur .            Ceci concerne par exemple
 la détermination du bénéficiaire et l' acceptation par celui-ci du bénéfice du
contrat ,   la situation de l' épouse divorcée ,       de l' épouse actuelle et de leurs
enfants respectifs , celle de la compagne , etc. ..
Il faut éviter d' imposer ,     pour ces questions ,     un régime juridique auquel les
intéressés seraient étrangers , voire allergiques .
Au sujet du paragraphe 2
C' est aussi ce qui justifie le paragraphe 2 ,         selon lequel , lorsqu' un preneur ,
d' une part ,    prend l' initiative de souscrire à         l' étranger un engagement en
régime de prestation de services et ,      d' autre part ,      a sa résidence habituelle
dans un Etat mei.bre autre que celui dont il est ressortissant ,                 les parties
peuvent choisir la loi de l' Etat membre dont il est ressortissant .
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Au sujet du paragraphe 3
Ce   souci ,   exprimé  par   les  deux  premiers   paragraphes ,   de  maintenir
l' environnement juridique du preneur concerne le droit privé du contrat .
Il n' empêche toutefois pas le preneur ,    qui prend l' initiative de souscrire
dans un autre Etat membre un engagement en régime de prestation de services ,
de bénéficier de formules d' assurances autorisées par le droit public du pays
de l' assureur auquel il s' adresse et cela même si ces formules d' assurances ne
sont pas autorisées dans son pays de résidence .
Cette liberté du preneur constitue d' ailleurs un des objectifs de la présente
di rective .
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 Au sujet des paragraphes 4 à 6
 Ces paragraphes sont la reproduction presque littérale d' une partie des
 dispositions de l' article 7 de la 2ème directive dommages .
 Le paragraphe 4 qui traite des Etats comprenant plusieurs unités territoriales
 dont    chacune    a   ses propres    règles    de   droit   en   matière   d' obligations
 contractuelles , vise notamment le Royaume-Uni et l' Espagne .
 Le paragraphe 5 qui a donc son . correspondant dans la 2ème directive dommages
 reprend une idée de l' article 7 " Lois de police ", de la " Convention sur la loi
 applicable aux obligations contractuelles ",          ouverte à la signature à Rome le
 19 Octobre 1980 ( J.O.C.E.      n.L 266 du 9 octobre 1980 ),        laquelle fait l' objet
 d' un   Rapport , établi par MM . GIULIANO et LAGAROE ( JOCE n . C 282 du 31 Octobre
 1980 ).
 Au sujet de l' ensemble de l' article
 Il y a lieu de mettre au point le régime juridique le plus approprié possible
pour toutes les activités couvertes par la première directive , qu' elles soient
exercées en régime d' établissement ou de prestation de services .             Ainsi , comme
dans la deuxièmme directive dommage ,          cet article sur      la  loi  applicable au
contrat     est    inséré   dans    le   Titre    II    qui   traite    de   " Dispositions
complémentaires à la première directive ."
Article 5 - Surveillance des activités y compris celles exercées à l' étranger
                                       ( article 10 )
Il a    été estimé nécessaire dans        la 2ème directive dommage de préciser les
pouvoirs des autorités de contrôle et           les moyens dont ils doivent disposer
pour surveiller       les activités   des assureurs ,     en ce   compris   les   activités
exercées à l' étranger .    C' est l' objet de l' article 10 de cette directive .        Par
identité de motifs , cet article est repris dans la présente directive .
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  Article 6 - Transfert de portefeuille ( article 11 )
  Par identité de motifs ,         il y a lieu de reprendre l' article 11 de la 2ème
  directive dommage .
  Article     7    -   Suppression  des   cessions   légales   en   faveur  de    l' "Istituto
                             Nazionale di Ass icurazioni " ( I.N.A. )
  Les cessions obligatoires des assureurs à un organisme national unique ont
  toujours été considérées comme incompatibles avec les dispositions du Traité
  CEE .   Celles en vigueur en France ont été supprimées avant l' adoption de la
 directive de coordination des assurances vie de 1979 .
 La proposition initiale de cette directive ,          présentée par la Commission et sa
 proposition modifiée présentée à la suite de l' avis des organes consultât iff s
 ainsi    que    l' avis du Parlement    Européen prévoyaient     la  suppression de cette
 exception, soit à la fin d' une période transitoire de 5 ans , soit au moment de
 la mise en vigueur de la présente directive .
Le Conseil en a décidé autrement ,           la première directive-vie ,    celle de 1979 ,
disposant que l' I.N.A.         peut maintenir à titre exceptionnel ces cessions , sans
toutefois       les augmenter et      ajoute que   ce régime    fera l' objet   d' un nouvel
examen dans le cadre de la présente directive .
Il y a lieu à présent de supprimer cette exception, sinon les entreprises ,
 italiennes et étrangères , établies en Italie seraient défavorisées par rapport
aux entreprises établies à l' étranger et faisant de l' assurance vie en Italie
sous le régime de la prestation de services , puisque ces dernières ne seraient
pas soumises à cette obligation .
Article 8 - Modification du Titre III de la 1ère directive
Cette modification est nécessaire pour permettre d' insérer un nouvel article
32    bis   dans      la  première   directive .   Voir   l' article   9 de    la    présente
propositi on .
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Article 9 - Réciprocité avec des pays tiers
Cet article est une adaptation au secteur de l' assurance vie de l' article 7 de
la  proposition de  2ème directive de   coordination bancaire présentée par   la
Commission au Conseil le 23 février 1988 ,  le texte n' en ayant été modifié que
pour tenir compte de la différence de contexte .
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    Titre III     -    Dispositions particulières à la Libre prestation de services
   Article 10     -    Engagements en régime de prestation de services , visés par la
                                 présente directive ( article 12 )
 Ce   premier     article     du   Titre    III    en  détermine      le   champ   d' application,
 c'est - à -dire les engagements pris en prestation de services et visés par la
 présente directive .
 Ne sont retenus que les engagements individuels .               C' est ainsi qu' on exclut les
 assurances visées         à  l' article    1,    paragraphe   1    de   la   première  directive
 lorsqu' elles     se   présentent     sous    forme d' assurance      groupe ,   ainsi   que   les
 opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l' article 1 ,
 paragraphe 2 ,       littéra c).Ces assurances et opérations seront visées par la
 proposition      de    directive     sur    l' assurance-vie    groupe      que   la  Commission
 présentera prochainement au Conseil .
D' autre part , la présente directive ne retient que les engagements individuels
 sans rapport avec l' emploi ou l' activité professionnelle du preneur.                      C' est
ainsi notamment qu' on exclut            les contrats individuels visés à l' article 1 ,
paragraphe 3 de la première directive .
La présente directive doit contribuer à                  la création d' un espace financier
européen     et   permettre      aux   citoyens    de   la  Communauté        de  souscrire   dans
d' autres pays des contrats semblables à ceux en usage dans leur pays de
résidence , mais aussi des contrats d' un type non utilisé dans leur pays de
résidence,      le paragraphe A        indiquant seulement que l' entreprise d' assurance
doit être agréée dans son pays d' établissement .
Toutefois , ce qui précède ne s' applique pas aux opérations tontinières , visées
à l' article 1 ,        paragraphe 2 littéra a )         de  la première directive .        Elles
n' existaient en 1979 que dans deux Etats membres et le maintien n' en a été
admis qu' après discussions . Il y a lieu de les exclure de la présente
directive , car c' est pour des raisons d' ordre public qu' elles sont interdites
dans d' autres Etats membres .
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 Article 1 1     - Informat i on des autor i tés de contrôle ( Article 14 )
 Far identité de motifs ,       il y a lieu de reprendre l' article 14 de            la 2ème
 directive dommage .
 Article 12     - Agrément en régime de prestation de services ( Article 15 )
 Cet article , repris de l' article 15 de la 2ème directive dommage , concerne les
 engagements     pouvant être    pris en     prestation de    services ,     mais  dont   les
 preneurs méritent une protection particulière ,          ainsi que l' a indiqué la Cour
 de Justice .
 Ce   sont  les   engagements    visés   à   l' article  10 ,  c'est - à -dire   relatifs   à
 l' assurance vie individuelle et qui ne peuvent pas bénéficier des dispositions
 plus libérales de l' article 13 ,     relatives aux engagements pris à l' initiative
 du preneur .
On se trouve donc dans le champ d' application de la loi de contrôle du pays
destinataire , c'est - à -dire que l' Etat de la prestation de services peut exiger
un agrément de l' assureur étranger , et à cette fin , divers documents , tels que
certificat de solvabilité , certificat d' agrément et programme d' activités . Et ,
comme indiqué au paragraphe 3 ,         cet Etat peut     exiger que ce programme soit
conforme    aux   dispositions    législatives ,     administratives    ou   réglementaires
applicables sur son territoire ,        notamment en ce qui concerne les provisions
techniques ,      y   compris    les    provisions      mathématiques     et   les    actifs
représentatifs de ces provisions .
Une harmonisation de ces dispositions constituera précisément                la 2ème étape
des travaux qui permettra l' extension du système du " Home country control " à
tous les engagements visés dans la première directive .
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              Article 13     -   Engagements pris à l' initiative du preneur
 Pa r agraphe 1 ~ Champ d' application
 Ce paragraphe détermine les engagements pour lesquels la protection de 1a
 législation de contrôle du pays de l' assureur, le " Home country control "
 suffit , à savoir les engagements pris à l' initiative du preneur .
Paragraphe 2 - Publicité
Il faut toutefois veiller à ce que cette disposition sur l' engagement pris à
 l' initiative du preneur ne soit pas détournée par la prospection commerciale
et la publicité de l' assureur .
Il est donc prudent de préciser que celui-ci ne peut se faire connaître que
par    des   annonces     publiques    signalant    son   adresse    et  les  branches    pour
lesquelles il envisage de prendre des engagements .
Il y     a lieu    de souligner     qu' il ne    s' agit pour     l' assureur que   de   libre
prestation de services passive .
Paragraphe 3 - Courtiers
L' objectif de cet article 13 est de permettre au preneur d' assurance d' exercer
entièrement     son   initiative    et   de pouvoir     choisir dans toute     la  gamme des
produits d' assurances disponibles dans les différents Etats membres ,                et cela
par tous les moyens disponibles dans son pays et à l' étranger ,               notamment par
correspondance , par téléphone ou par l' intermédiaire d' un courtier .
Toutefois ,     comme    il peut   y avoir   un certain risque qu' un courtier puisse
influencer le preneur à rechercher une assurance à l' étranger contraire à son
propre intérêt ,       le preneur doit signer une déclaration attestant que c' est
lui-même qui souhaite cette recherche de contrats d' assurance à l' étranger .
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  Il est cohérent avec la règle du paragraphe 2 sur la publicité que dans un tel
  cas ,    le courtier ne fasse pas de publicité sur la recherche de contrats à
   l' étranger .
  Paragraphe 4 - Déclaration du preneur
  Cette déclaration constitue une précaution particulière pour tous les cas où
  le preneur prend l' initiative de s' adresser à l' étranger et par n' importe quel
 moyen .
 Article 14 - Obligation de présentation de certificats ( Article 16 )
 Cet article est une reprise de l' article 16 de la 2ème directive dommage .
 Lorsqu' un     preneur  d' assurance     prend    l' initiative  de   souscrire   un   contrat
d' assurance vie dans        un   autre Etat membre ,       ce contrat   tombe dans   le champ
 d' application de la loi de contrôle de cet autre Etat . Toutefois , comme il est
 indiqué dans le Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur ( paragraphe
103 ),      tes  autorités   de   l' Etat  de   la   prestation  de  services    continuent   à
exercer leur contrôle ,         de manière complémentaire .       Ce contrôle se concrétise
notamment par les dispositions de cet article 14 .
Article 15 - Droit de renonciation
Les contrats d' assurance vie sont généralement pris pour une longue période et
requièrent le paiement de primes importantes . Il importe donc de prendre toute
précaution pour éviter tout malentendu .
Dans plusieurs pays de la Communauté, on a constaté dans un assez grand nombre
de contrats que les preneurs cessaient le paiement de leurs primes les 2 ou 3
premières années .
                                                                                                (
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 C' est ainsi que plusieurs pays ,          notamment     la France et le Royaume-Uni ont
 introduit l' obligation d' m délai de renonciation .
 La loi française du 7 janvier 1981 ,             modifiée par la loi          du 11  juin 1985
 introduit un délai de renonciation de 30 jours ,                 applicable même lorsque le
 contrat comporte une garantie immédiate .
 Le Royaume-Uni a introduit une disposition semblable depuis le 1er janvier
1 980 ,  pour une durée de 10 jours ouvrables ,            et valable également lorsque le
 contrat comporte une garantie immédiate .
Cette disposition parait être plus utile encore dans la présente proposition ,
car lorsqu' un preneur souscrit un contrat d' assurance vie à '."étranger ,                  au
moment de la signature ,       -il n' aperçoit pas toujours nettement les différences
entre Le contrat signé et ceux en usage dans son propre pays .
Article "'ô - Cumul entre établissement et prestation de services ( article 13 )
Par identité de motifs , cet article est la réplique de l' article 13 de la 2ème
directive dommage . Il prévoit 3 hypothèses .
1 . Lorsqu' il   s' agit d' un    contrat    pris  à   l' initiative      du   preneur  qui  ne
     requiert donc pas une aussi grande protection et auquel s' applique le “ Home
    country control ",    il n' y a pas de raison d' empêcher un assureur étranger
    d' accepter ce contrat pour la raison que cet assureur serait établi dans le
    pays du preneur . Le cumul est donc autorisé .
2 . Un assureur d' un pays A ,       établi dans un pays B est autorisé à souscrire à
    partir du pays A et dans le pays B des contrats non pris à l' initiative du
    preneur pour autant que ces contrats relèvent de branches pour Lesquelles
    l' assureur établi   dans     le   pays 8 n' est pas agréé .         L' exercice des deux
    activité - •      .                 • >    ''     : ::    " c * ment rv.n-ul . puisque les
    branches corse - nées sent différentes .
 ---pagebreak---                                                       - 18
  3 . Par    contre ,    si    dans    ce     dernier   cas ,    les    branches     sont     les   mêmes ,
      c'est- à -dire si     l' assureur établi dans le pays B est agréé pour la branche
      dont relève     le contrat ,         les autorités du pays B pourraient                 s' opposer à
      cette prestation de services .
      Le   cumul   pourrait       donc   ne    pas être     autorisé ,      certains      Etats    membres
      pourraient en effet estimer que ce cumul crée de la confusion dans le chef
      du preneur d' assurance qui ne prend pas l' initiative d' aller à l' étranger ,
      qui , de ce fait , doit bénéficier d' une protection particulière et auquel le
      même assureur pourrait présenter deux fois le même produit ,                        une fois sous
      le régime de l' établissement et une fois sous le régime de la prestation de
      services .     Cet   assureur     pourrait      donc    être   tenu    de  ne   pratiquer      cette
      branche dans le pays B qu' à partir de son établissement dans le pays B.
 Article 17 - Modification et extension des activités ( article 17 )
 Par identité de motifs , cette disposition est une reprise de la 2ème directive
 dommage .
Le paragraphe       1 concerne       les modifications des activités             de    l' assureur dans
 les    deux   régimes    de    libre   prestation      de    services ,     c'est - à -dire pour      les
engagements pris ou non à l' initiative du preneur .                      Le paragraphe 2 concerne
 l' extension des activités de l' assureur aux contrats non pris à l' initiative
du preneur et le paragraphe 3 aux contrats pris à l' initiative du preneur .
Article 18 - Entreprises mult ibranches
Après de le.''                     i         la première directive vie a retenu le principe
de la spécial « sa -, lur. selon lequel, une entreprise d' assurance dommage ne peut
pas pratiquer en même temps               les opérations visées par cette directive ,                   et
cela dans      un but de protection du preneur .                 C' est   l' objet de      l' article 13
paragraphe 1 de cette directive .
 ---pagebreak---                                                     19
 En même temps ,       il a été admis que les entreprises multibranches , c'est - à -dire
 celles qui       pratiquent à      la fois    l' assurance vie et     l' assurance dommage et
 cela ,    au moment de        la notification de la directive ,           peuvent continuer à
 pratiquer ce cumul , ( article 13 , paragraphe 3 ).
 Ces entreprises sont habilitées à créer dans les autres pays de la Communauté
des agences ou succursales pour l' assurance dommage ,                mais ne le sont pas pour
 l' assurance vie ( article 13 , paragraphe 4 ).
 Il   y a    lieu d' appliquer       aux opérations     faites en    régime de     prestation de
services       la  solution retenue       en 1979 pour les opérations faites en            régime
d' établissement ,        autrement dit ,     de même    qu' une entreprise multibranches ne
peut faire de l' assurance vie à l' é^-anger par la voie de l' établissement ,                 de
même elle ne peut le faire par la voie de la prestation de services .
Article 19 - Approbation des cond -'t            vis de police et des tarifs ( article 18 )
Le paragraphe 1 de cet article ,             inspiré de l' article 18 de la 2ème directive
dommage ,       dispose que      les Etats    membres de     prestation de      services peuvent
maintenir ou introduire un certain contrôle des conditions d' assurance et des
tarifs pour les engagements pris en prestation de services ,                     mais uniquement
pour assurer la protection du preneur .
Ces dispositions         ne sont      toutefois pas    applicables aux     engagements pris à
l' initiative du preneur ,            pour lesquels les Etats membres ,          ne peuvent pas
exiger    l' approbation      ou   la   communication des     conditions    d' assurance et   des
tarifs .
 ---pagebreak---                                                    - 20
 Article 20 - Sanctions ( article 19 )
 Par   identité de motifs ,.          il y ? , lieu de reprendre l' article 19 de           la 2ème
 directive     dommage      qui    prévoit     différents     moyens    d' interventions    et  des
 sanctions dont disposent les autorités compétentes des Etats membres concernés
 par    des   prestations       de     services     pour   les  cas    où    les  entreprises    ne
 respecteraient pas les obligations qui leur incombent .
 Article 21 - Liquidation ( Article 20 )
 Par identité de motifs ,.           il y a     lieu de reprendre      l' article 20 de    la 2ème
directive " dommage ".
Article 22 - Information du preneur au sujet de l' assureur ( article 21 )
Par identité de motifs ,            il y a lieu de reprendre l' article 21            de   la 2ème
directive " dommage ".         Il   importe que       le preneur sache qu' il traite avec un
assureur étranger ,         qu' il connaisse l' identité de cet assureur et son pays
d' établ i           .
Si   en assurance       " dommage ".     cor'' ?   obligation est    atténuée pour     les grands
risques ,    il n' en est pas de môme oour les engagements pris à l' initiative du
preneur dans le cadre de la D résente directive ,                  car il importe que celui-ci
soit informé le mieux possible .
Article     23   -     Contrôle     des    provisions     et   d' autres     éléments  techniques
( article       23 )
Par   identité    de motifs         il y a     lieu de   reprendre    l' article   23 de  la 2ème
directive " dommage ".
 ---pagebreak---                                           - 21
 Comme indiqué précédemment dans cet exposé des motifs , te contrôle des
 provisions mathématiques est effectué par l' autorctë de contrôle du pays de la
 prestation ,    lorsoue celle - ci requiert un agrément de l' assureur étranger .
 C' est le " contrôle par le pays destinataire” applicable pour les engagements
qui ne sont pas pris à l' initiative du preneur . Ceci est l' objet du paragraphe
 1 de cet article 23 .
Le paragraphe 2 par contre prévoit Le " Home country control” dans les autres
 cas .
Les paragraphes 3 et 4 n' appellent pas de commentaire particulier .
Article 24 - Fiscalité ( article 25 >
Par identité de motifs ,    cet article s' inspire largement de l' article 25 de la
2ème directive " dommages ".
Le problème de la taxation des primes et de son impact budgetaire ,         bien connu
en assurance dommage ,    où les taux oscillent entre 0% et 30% ,      se retrouve ici
avec des taux de 0% à 5,15% .
En négligeant     les droits de    timbre minimes ,   calculés en pourcentage de la
somme assurée ,    on peut dire schématiquement que l' Allemagne ,     le Royaume-Uni ,
les Pays-Bas et l' Espagne ont un taux de 0% ,      que d' autres pays appliquent des
taux de 2% ,   2,4% et 4,4% ,   et que la France applique divers taux allant de 0%
pour l' assurance groupe à 5,15% pour l' assurance individuelle .
Comme    en   assurance   dommage ,     la   présente   directive   ne    réalise  pas
d' harmonisation de la taxation mais opte pour le système de la territorialité ,
à, savoir l' application du système de taxation du pays du preneur et au profit
de ce pays .
 ---pagebreak---                                             - 22
 D' autre  part ,    chaque  Etat   appliquera aux entreprises qui         fournissent des
 services sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures
 destinées à assurer la perception de ces taxes .
 Article   25    -   Collaboration    entre    la  Commission    et   les    Etats   membres
 ( article     28 )
 Par identité de motifs ,       il y a   lieu de    reprendre l' article 28 de      la 2ème
 directive " dommage ".
 Article 26 - Rapports périodiques de la Commiss i on au Conseil et au Parlement
 Européen ( article 2A )
 Même remarque .
Le   délai  de     5 ans   entre   la  date   de  l' adoption de    la   directive    et   la
 présentation du premier rapport au Conseil et au Parlement Européen ,                retenu
dans la 2ème directive " dommage ", est proposé dans la présente directive .
Article 27 - Délais d' application de la directive ( article 32 )
Par identité de motifs ,        il y a lieu de     reprendre  l' article 32 de     la 2ème
directive " dommage ".
Article 28 - Communication des dispositions d' application ( article 33 )
Même remarque .
Article 29 - Destinataires de la directive ( article 35 )
Même remarque .
 ---pagebreak---           ί
                       PROPOSTA DE
              SEGUNDA DIRECTIVA DO CONSELHO
 RELATIVA A COORDENAÇÃO DAS DISPOSIÇÕES LEGISLATIVAS ,
REGULAMENTARES E ADMINISTRATIVAS RESPEITANTES AO SEGURO
 DIRECTO DE VIDA , QUE FIXA AS DISPOSIÇÕES DESTINADAS A
 FACILITAR O EXERCÍCIO EFECTIVO DA LIVRE PRESTAÇÃO DE
        SERVIÇOS E ALTERA A DIRECTIVA 79/ 267/ CEE
 ---pagebreak---                                           2
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o no 2 do seu artigo 572 e o seu artigo 662 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que é necessário desenvolver o mercado interno do seguro de vida
e das operações abrangidas pela Primeira Directiva ( 79 / 267 / CEE ) do Conselho ,
de 5 de Março de 1979 , relativa à coordenação das disposições legislativas ,
regulamentares e administrativas , respeitantes ao acesso à actividade de
seguro directo de vida e ao seu exercício * 1 * , a seguir denominada "Primeira
Directiva ";   que , para atingir esse objectivo , convém facilitar às empresas de
seguros que tenham a sua sede social na Comunidade a prestação de serviços nos
Estados-membros e ,      por essa forma ,   permitir aos tomadores de seguros o
recurso , não apenas a seguradores estabelecidos no seu país , mas também a
seguradores que tenham a sua sede social na Comunidade e estejam estabelecidos
                             ■*
noutros Estados-membros ;
Considerando que ,     nos termos do Tratado ,   é proibida , a partir do fim do
período transitório ,      qualquer discriminação em matéria de prestação de
serviços baseada no facto de uma empresa não estar estabelecida no
Estado-membro onde a prestação é executada ; que tal proibição se aplica às
prestações de serviços efectuadas a partir de qualquer estabelecimento na
Comunidade , quer se trate da sede social de uma empresa , quer de uma agência
ou sucursal ;
( 1 ) JO n2 L 63 de 13.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                         3
Considerando que , por razões práticas , convém definir a prestação de serviços
tendo em conta , por um lado , a localização do estabelecimento do segurador e ,
por outro , o local do compromisso ; que convém portanto adoptar também uma
definição de compromisso ; que convém além disso demarcar a actividade exercida
por meio de um estabelecimento da actividade exercida em regime de livre
prestação de serviços ;
Considerando que convém completar as disposições da Primeira Directiva do
Conselho , de 5 de Março de 1979 , em particular a fim de especificar com
clareza os poderes e meios de fiscalização das autoridades de controlo ; que
convém , além disso , prever disposições específicas relativas ao acesso
exercício e controlo da actividade desenvolvida em regime de livre prestação
de serviços ;
Considerando que aos tomadores de seguros que ,    por sua iniciativa subscrevem
um compromisso num outro país ficando assim sob a protecção do sistema
jurídico desse país e não necessitando de qualquer protecção especial no
Estado do compromisso ,   convém conceder total liberdade para recorrer a um
mercado de seguros de vida e das operações abrangidas pela Primeira Directiva
o mais amplo possível ; que convém , por outro lado , garantir um nível adequado
de protecção aos outros tomadores de seguros ;
Considerando que , no respeitante a seguros de grupo e a determinados seguros
individuais de reforma , a muultiplicidade e a complexidade dos diferentes
sistemas e as estreitas relações com os regimes de segurança social necessitam
de um estudo cuidado ; que convém , portanto , excluí -los do âmbito de aplicação
das disposições da presente directiva respeitantes à livre prestação de
serviços ; que esses seguros serão objecto de outra proposta de directiva ;
 ---pagebreak---                                         4
Considerando que persistem divergências entre as disposições em vigor nos
F.stados-membros no que respeita ao direito do contrato relativo às actividades
referidas na Primeira Directiva ; que pode ser concedida , em certos casos ,
segundo regras que tomem em consideração circunstâncias específicas , a
liberdade de se escolher como lei aplicável ao contrato uma lei diferente da
do Estado do compromisso ;
Considerando   que  convém   reforçar  as  disposições da   Primeira   Directiva
relativas à transferência de carteiras e completá -las por meio de disposições
que visem especif icamente o caso em que a carteira de contratos celebrados em
regime de prestação de serviços seja transferida para outra empresa ;
Considerando que ,   no estado actual da coordenação ,   a fim de proteger os
tomadores de seguros , convém conceder aos Estados-membros a possibilidade de
limitar o exercício simultâneo da actividade em regime de livre prestação de
serviços e da actividade através de um estabelecimento ; que semelhante
limitação não pode ser prevista para os compromissos em quue os tomadores de
seguros não necessitem de uma tal protecção ;
Considerando que convém submeter o acesso ao exercício da livre prestação de
serviços a procedimentos que garantam o respeito , por parte da empresa
seguradora , das disposições relativas tanto às garantias financeiras como às
                           4
condições de seguro e às tarifas ;        que tais procedimentos podem ser
simplificados desde que a actividade em regime de prestação de serviços se
destine a tomadores de seguros que , dadas as características do compromisso
que se propõem assumir não necessitem de protecção especial no Estado do
compromisso ;
Considerando todavia que , em relação a esta categoria de tomadores de seguros
e quando se trate de um contrato de seguro de vida , é conveniente conceder ao
tomador a possibilidade de renunciar ao contrato no prazo de 30 dias ;
                                   I
 ---pagebreak---                                           5
Considerando que a Primeira Directiva adoptou o princípio da proibição da
acumulação das actividades abrangidas pela Primeira Directiva de Coordenação
dos seguros " danos " com as da Primeira Directiva ; que , embora tenha autorizado
a manutenção das empresas multi-ramos já existentes , precisou que estas não
podem criar agências ou sucursais para o seguro de vida ; que se deve de igual
modo proibir que essas empresas assumam , em regime de prestação de serviços ,
compromissos abrangidos pela Primeira Directiva ;
Considerando que importa prever uma colaboração particular no domínio da livre
prestação de serviços entre as autoridades de controlo competentes dos
Estados-membros e entre estas autoridades e a Comissão ; que convém igualmente
prever um regime de sanções aplicáveis sempre que a empresa prestadora de
serviços não respeite as disposições do Estado-membro da prestação ;
Considerando que con' jm submeter as provisões técnicas ; incluindo as provisões
matemáticas ,  às regras e ao controlo do Estado-membro da prestação sempre que
a actividade de prestação de serviços diga respeito a compromissos para os
quais o   Estado   destinatário     da prestação  queira oferecer    uma protecção
especial aos   tomadores ;    que ,   em contrapartida ,   as provisões  técnicas ;
incluindo as provisões matemáticas ,     ficam submetidas às regras e ao controlo
do  Estado-membro     onde  o   segurador   está  estabelecido   sempre  que  esta
preocupação de protecção do tomador não tenha fundamento ;
Considerando que vários Estados-membros não sujeitam os contratos de seguro de
vida e as outras operações abrangidas pela Primeira Directiva a qualquer tipo
de imposto indirecto , enquanto outros aplicam imposições específicas ; que , nos
Estados-membros em que essas imposições existem ,         a sua estrutura e taxa
divergem sensivelmente ; que é conveniente evitar que as diferenças existentes
se traduzam em distorções de concorrência para as empresas entre os
Estados-membros ; que a aplicação do regime fiscal previsto pelo Estado-membro
 ---pagebreak---                                         6
em que o compromisso é asssumido pode obstar a tal inconveniente e que
compete aos Estados-membros estabelecer as modalidades destinadas a garantir a
cobrança dessas imposições ,
Considerando que a Primeira Di rectiva 79 /267 / CEE do Conselho de 5 de
Março de 1979 prevêem expressamente regras especificas em
matéria de autorização de agência e sucursais de empresas cuja sede social està
situada fora da Comunidade ;
Considerando que se deverá igualmente prever um processo especifico para qual ¬
quer pedido de autorização de uma filial ou de tomada de participação da parte
de uma empresa regulada pela lei de um pais terceiro , com o objectivo de garan ¬
tir que as empresas da Comunidade beneficiem de um regime de reciprocidade nos
 países terceiros em questão ; que a presente directiva tem em vista fixar as
modalidades de um tal processo ;
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
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TÍTULO I - DISPOSIÇÕES GERAIS
                                     Art igo 1 S
A presente directiva tem por objecto :
a ) Completar a Primeira Directiva ( 79 / 267 /CEE );
b ) Fixar as disposições especiais relativas à livre prestação de serviços para
    as actividades abrangidas pela referida directiva e especificadas no Título
    III da presente directiva .
                                     Artigo 22
Para efeitos da presente directiva , entende -se por :
a ) Primeira Directiva :
    a Directiva 79 / 267/CEE ;
b ) Empresa :
                               4
    - para efeitos da aplicação dos Títulos I e II , qualquer empresa que tenha
      recebido uma autorização administrativa nos termos do artigo 62 ou do
      artigo 272 da Primeira Directiva ,
    - para efeitos da aplicação dos Títulos III e IV , qualquer empresa que
      tenha recebido uma autorização administrativa nos termos do artigo 62 da
      mesma directiva ;
c ) Estabelecimento :
    a sede social , uma agência ou uma sucursal de uma empresa , tendo em conta o
    disposto no artigo 32 ;
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d ) Compromisso :
      um compromisso que se concretize numa das formas de seguros ou de operações
      referidas no artigo 12 da Primeira Directiva ;
 e ) Estado-membro do compromisso :
      o Estado-membro onde o tomador do seguro reside habitualmente ou ,         caso se
      trate   de  pessoa     colectiva ,     o    Estado-membro  onde  está   situado   o
      estabelecimento da pessoa colectiva a que se refere o contrato ;
 f ) Estado-membro do estabelecimento :
      o Estado-membro em que se situa o estabelecimento que assume o compromisso ;
g ) Estado-membro da prestação de serviços :
      o Estado-membro     do compromisso       sempre que    este for  assumido por    um
      estabelecimento situado num outro Estado-membro .
h)     Empresa-mãe : uma empresa-mãe na acepção do artigo 1Q da Sétima Directiva
                     83 / 349 / CEE- do Conselho , de 13 de Junho de 1983 , baseada no
                                  •I
                     nQ 3 , alínea g ), do artigo 54Q do Tratado , relativa às con¬
                     tas consolidadas ( 1 ).
i)     Filial : uma empresa filial na acepção do artigo 1Q da Directiva 83 / 349 / CEE .
                                           Artigo 32
Para efeitos da aplicação da Primeira Directiva e da presente directiva , é
equiparada a agência ou sucursal qualquer presença permanente de uma empresa
no território de um Estado-membro , mesmo que essa presença não tenha assumido
a forma de uma sucursal ou agência e se exerça através de um simples
 escritório gerido por pessoal da própria empresa ,                  ou de uma pessoa
 independente mas mandatada para agir permanentemente em nome da empresa como o
 faria uma agência .
  (1 )   JO no L 193 de 18.7.1983
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TÍTULO II - DISPOSIÇÕES COMPLEMENTARES A PRIMEIRA PIRECTIVA
                                     Artigo A°
1.  Aplica -se aos contratos relativos às actividades referidas na Primeira
    Directiva a legislação do Estado-membro do compromisso . Todavia , sempre
    que a legislação desse Estado o permita , as partes podem optar pela
    legislação de outro país .
2.  Sempre que , num dos casos referidos no artigo 132 , o tomador de seguros
    residir habitualmente num Estado-membro diferente do Estado de que é
    nacional ,   as partes podem optar pela legislação do Estado-membro de que o
    tomador é nacional .
3.  0 Estado-membro cujo lei rege o contrato não pode ,   nos casos referidos no
    ártico 13o ,    impedir o tomador de subscrever um acordo autorizado pela
    regulamentação do Estado-membro do estabelecimento .
4.  Quando um Estado compreender várias unidades territoriais com regras
    próprias de direito em matéria de obrigações contratuais ,    cada unidade é
    considerada como um país para efeitos de identificação da legislação
    aplicável por força da presente directiva .
                            A
    Um Estado-membro em que diferentes unidades territoriais possuem as suas
    próprias regras de direito em matéria de obrigações contratuais não está
    obrigado a aplicar as disposições da presente directiva aos conflitos que
    surjam entre as legislações dessas unidades .
5.  0 presente artigo não pode prejudicar a aplicação da legislação do país do
    juiz que rege imperativamente a situação ,        qualquer que seja a lei
    aplicável ao contrato .
    Se a legislação de um Estado-membro o previr ,     pode ser dada execução às
    disposições imperativas da lei do Estado-membro do compromisso se , e na
    proporção em que , essas disposições , de acordo com a legislação desse
    país ,   forem aplicáveis independentemente da legislação que regula o
    contrato .
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6.    Sob reserva do disposto nos números anteriores ,          os Estados-membros
      aplicarão aos contratos de seguro abrangidos pela presente directiva as
      correspondentes regras gerais de direito internacional privado em matéria
      de obrigações contratuais .
                                       Artiso 59
0 artigo 239 da Primeira Directiva é completado pelo seguinte número :
"3 .    Cada Estado-membro tomará todas as disposições úteis para que as
autoridades de controlo das empresas de seguros disponham dos poderes e meios
necessários ao controlo das actividades das empresas de seguros estabelecidas
no seu território , incluindo as actividades exercidas fora desse território ,
nos termos das directivas relativas a essas actividades e com vista à sua
aplicação .
Tais poderes e meios devem ,      nomeadamente ,  dar às autoridades de controlo a
possibilidade de :
- se informarem de modo pormenorizado da situação da empresa e do conjunto das
   suas actividades , nomeadamente :
                             s
   - recolhendo informações ou exigindo a apresentação de documentos relativos
   à actividade seguradora ,
   - procedendo a verificações     no local , nas instalações da empresa ,
-    tomar contra a   empresa todas as medidas adequadas e necessárias para
   assegurar que as suas actividades          permaneçam conformes às disposições
   legislativas , regulamentares e administrativas que a empresa deve observar
   nos diversos Estados-membros e , nomeadamente , ao programa de actividade ,
   desde que este permaneça obrigatório ,         bem como para evitar qualquer
   irregularidade lesiva dos interesses dos segurados ,
                                                                                   V
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- assegurar a aplicação das medidas impostas pelas autoridades de controlo ,
   através de uma execução forçada , se necessário , recorrendo eventualmente às
   instâncias judiciais .
          &
Os Estados membros podem igualmente prever a possibilidade de as autoridades
de controlo obterem quaisquer informações relativas aos contratos na posse de
intermediários ".
                                    Artiso 6Q
1.   Ê suprimido o artigo 25Q da Primeira Directiva .
2.   Nas condições previstas pela sua legislação nacional ,   os Estados-membros
     permitirão que as empresas estabelecidas no seu território transfiram a
     totalidade ou parte dos contratos da respectiva carteira ,     para os quais
     esse Estado seja o Estado do compromisso ,           para uma cessionária
     estabelecida nesse mesmo Estado - membro ,  desde que as autoridades de
     controlo do Estado-membro da sede social da cessionária atestem que esta
     possui a margem de solvabilidade necessária ,      atendendo a essa mesma
     transferência .
3.   Nas condições previstas pela sua legislação nacional , os Estados-membros
                           ■?
     permitirão que as empresas estabelecidas no seu território transfiram a
     totalidade ou parte dos contratos da respectiva carteira celebrados nas
     circunstâncias referidas no artigo 1 Qa ,   n° 1 ,    para uma cessionária
     estabelecida no Estado-membro da prestação de serviços , desde que as
     autoridades de controlo do Estado-membro da sede social da cessionária
     atestem que esta possui a margem de solvabilidade necessária ,   atendendo a
     essa mesma transferência .
4 . Nas condições previstas pela sua legislação nacional , os Estados-membros
     permitirão que as empresas estabecidas no seu território transfiram a
     totalidade ou parte dos contratos da respectiva carteira celebrados nas
     circunstâncias referidas no artigo 10o , nQ 1 para uma cessionária
      estabelecida nesse mesmo Estado-membro , desde que as autoridades de
     controlo do Estado-membro da sede social atestem que a cessionária possui ,
 ---pagebreak---                                             12
   atendendo    a    essa   mesma      transferência ,     a   margem  de    solvabilidade
   necessária e desde que ela satisfaça , no Estado-membro da prestação de
   serviços , as condições referidas nos artigos 1 1s , 12e ( 140 e 16o .
5. Nos casos referidos nos          nes 3 e 4 ,     as autoridades      de controlo     do
   Estado-membro onde a empresa cedente se encontra estabelecida autorizam a
   transferência depois       de   terem    recebido   o    acordo das     autoridades de
   controlo do Estado-membro da prestação de           serviços .
                         »
6. Se um Estado-membro permitir , nas condições previstas pela sua legislação
   nacional , que as empresas estabelecidas no seu território transfiram a
   totalidade     ou  parte     da   respectiva   carteira      de  contratos    para  uma
   cessionária estabelecida noutro Estado-membro que não seja o Estado-membro
   de prestação de serviços ,       o referido Estado-membro certificar - se - á de que
   estão preenchidas as seguintes condições :
   - as autoridades de         fiscalização do Estado-membro da sede social da
     cessionária atestam que esta possui ,          atendendo a essa transferência , a
     margem de solvabilidade necessária ,
   - o    Estado-membro onde      a cessionária    se encontra     estabelecida está    de
     acordo ,
                             1
   - a cessionária preenche ,        no Estado-membro da prestação de serviços ,        as
     condições referidas nos artigos 11° ,          12 2 ,   14 a e 16 9 ,    a lei desse
     Estado-membro prevê a possibilidade de uma tal transferência e esse
     Estado está de acordo com a transferência .
7. A tr - nsferência autorizada nos termos do presente artigo será objecto , no
   F .tdo-membro do compromisso , de publicidade nas condições previstas pela
     spectiva legislação nacional .        Esta transferência é oponível por direito
    róprio aos tomadores de seguros ,        aos segurados e a qualquer outra pessoa
   que tenha direitos e obrigações decorrentes dos contratos transferidos .
   Esta disposição não afecta o direito de os Estados-membros preverem a
   possibilidade de os tomadores de seguros rescindirem o contrato num prazo
   determinado a partir da transferência .
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                                    Artigo 79
0 MQ 2 do artigo 229 da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção :
A República Italiana adoptará as disposições necessárias a fim de que a
obrigatoriedade de as empresas estabelecidas no seu território cederem uma
parte das suas subscrições ao " Instituto nazionale di assicurazioni " cesse o
ma is tardar dois anos após a entrada em vigor da presente directiva .
                                     Artigo 8Q
 1.   0 Titulo III da Primeira Directiva não vida e da Primeira Directiva vida
      passa a ter a seguinte redacção :
      TÍTULO III A.
      Regras aplicáveis às agências ou sucursais , estabelecidas no interior da
      Comunidade , de empresas cuja sede social está situada fora da Comunidade .
 2.   Ê inserido um Titulo III B , apoôs o artigo 29Q da Primeira Directiva não
      vida e após o artigo 32Q da Primeira Directiva vida , com a seguinte redac -
      çãc :
      TÍTULO III B.
      Regras aplicáveis às filiais ou à aquisição de uma participação numa empre -
      sa-mãe regulada pela lei de um pais terceiro .
 ---pagebreak---                                        - 14 -
                                    Artigo 9Q
0 Titulo III B é completado por um mesmo artigo , com o número 29QA na Primeira
Directiva nãc vida e 32Q na Primeira Directiva vida , com a seguinte redacção :
1.  Qualquer pedido de autorização de uma filial ou de aquisição de uma parti ¬
    cipação , com a definição que lhe è dada no nQ 3 , numa empresa-mãe regulada
    pelo direito de um pais terceiro , è objecto dc- processo previsto no presen¬
    te artigo .
2.  As autoridades competentes do Estado-membro em questão informam as autori ¬
    dades competentes dos outros Estados-membros , bem como a Comissão , dos pe ¬
    didos de autorização de uma filial .
3.  Os Estados-membros preveem que quando uma empresa regulada pelo direito de
                                                 »
    um pais terceiro pretende adquirir directa ou indi rectamente uma participa ¬
    ção numa companhia de seguros estabelecida na Comunidade , de modo a que
    esta se torne uma sua filial , informa desse facto as autoridades de contro¬
    lo do Estado-membro em questão . Essas autoridades , pelo seu lado , informam
    desse facto as autoridades competentes dos outros Estados-membros , bem como
    a Comissão .
                           4
4.  As autoridades competentes do Estado-membro em questão devem suspender a
    sua decisão , relativamente aos pedidos referidos nos nQs 2 e 3 , atè ulti -
    mação do processo previsto nos nQs 5 e 6 .
5.  A Comissão examina , no prazo dos três meses seguintes à recepção das infor¬
    mações previstas nos nQs 2 e 3 , se todas as empresas da Comunidade benefi ¬
    ciam de um tratamento de reciprocidade , nomeadamente , relativamente à cria¬
    ção de filiais ou à aquisição de participações nas companhias de seguros
    ni.. pais em questão .
6.  Se a Comissão verificar que a reciprocidade não está assegurada , pode pro ¬
    longar a suspensão da decisão prevista no nQ 4 , após ter consultado as
     autoridades comptetentes dos Estados-membros , no quadro do processo de
     colaboração prevista no artigo 33Q da Primeira Directiva não vida e no
     artigo 38Q da Primeira Directiva vida .
 7.  A Comissão apresenta ao Conselho as propostas adequadas com vista a obter
     a reciprocidade com o pais terceiro em questão .
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TÍTULO III - DISPOSIÇÕES ESPECIAIS PARA A LIVRE PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS
                                     Artigo 102
1.  O disposto no presente título aplica -se quando uma empresa assume , a
    partir de um estabelecimento situado num Estado-membro , um compromisso num
    outro Estado-membro .
2.  0 disposto no presente título não se aplica às operações , às empresas e
    aos organismos aos quais não se aplica a Primeira Directiva .
3.  0 disposto no presente título também não se aplica aos compromissos :
    - assumidos com pessoas que não sejam pessoas singulares agindo por conta
      própria ;
    - assumidos com pessoas que possuam um vínculo comercial ,        profissional ou
      de emprego com a ou as     pessoas que respondem pelo contrato ,       quer esse
      vínculo seja passado ,    presente ou futuro ,     desde que o contrato seja
      celebrado por força desse vínculo ;
    -  assumidos com uma ■ pessoa que responde pelo contrato se              este   for
                           4
      celebrado por    força do emprego ou da actividade profissional dessa
      pessoa ;
    - relativos às operações referidas no ne 2 ,      alíneas a ), c ), d ) e e ), e n°
      3 do artigo 12 da Primeira Directiva .
4.  Uma empresa só pode assumir um compromisso noutro Estado-membro se , no seu
    Estado-membro    de   estabelecimento ,     tiver   autorização     para       esse
    compromisso , de acordo com o artigo 62 da Primeira Directiva .
 ---pagebreak---                                         - 16
                                      Artigo 11Q
Qualquer empresa que pretenda efectuar prestações de serviços deverá informar
previamente as autoridades competentes do Estado-membro da sede social e , se
necessário ,    do Estado-membro do estabelecimento em causa ,       indicando o
Estado-membro em cujo território pretende efectuar prestações de serviços e a
natureza dos compromissos que pretende assumir .
                                     Artigo 12s
1.  Qualquer Estado-membro em cujo território uma empresa pretenda , em regime
    de prestação de serviços , assumir compromissos abrangidos pelo artigo 1®
    da presente directiva pode fazer depender o acesso a essa actividade , de
    uma autorização administrativa desde que esses compromissos não sejam
    abrangidos pelo disposto no artigo 13e ; para o efeito , pode exigir que a
    empresa :
    a)   Apresente um certificado      emitido pelas autoridades competentes do
        Estado-membro da sede social comprovando que , para o conjunto das suas
        actividades , dispõe do mínimo de margem de solvabilidade de acordo com
        o artigo 19° da Primeira Directiva , e que , nos termos do na 1 do artigo
        6 a da referida directiva ,    a autorização permite que a empresa opere
                            4
        fora do Estado-membro do estabelecimento ;
    b ) Apresente um certificado emitido pelas autoridades competentes do
        Estado-membro do estabelecimento indicando os ramos em que a empresa
        está habilitada a operar e atestando que essas autoridades não formulam
        objecções a que a empresa realize uma actividade em regime de prestação
        de serviços ;
    c)   ^presente  um   programa   de   actividades  quue  contenha  informações
        respeitantes :
        - à natureza dos compromissos que a empresa se propõe assumir no
           Estado-membro da prestação de serviços ,
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      - as condições gerais e especiais das apólices de seguro que a empresa
        se propõe utilizar nesse Estado-membro ,
      - as tarifas que a empresa tenciona aplicar a cada tipo de operações , e
        às bases técnicas que a empresa tenciona utilizar para cada categoria
        de operações ,
      - aos formulários e outros impressos quue a empresa tenha a intenção de
        utilizar nas suas relações com os tomadores ,
      desde que tais documentos sejam igualmente exigidos às empresas estabelecidas .
2. As autoridades competentes do Estado-membro da prestação de serviços podem
   exigir que as informações referidas na alínea         c ) do na 1 lhes sejam
   prestadas na língua oficial desse Estado .
3. As  autoridades  competentes do Estado-membro da prestação de serviços
   dispõem de um prazo de seis meses a contar da recepção dos documentos
   mencionados no na 1 para conceder ou recusar a autorização com base na
   conformidade ou não-conformidade dos elementos do programa de actividades
   apresentado pela empresa com as disposições legislativas ,    administrativas
   ou regulamentares aplicáveis nesse Estado .
                         ■»
A. Se as autoridades competentes do Estado-membro da prestação de serviços
   não se pronunciarem até ao termo do prazo referido no na 3 ,     considera -se
   recusada a autorização .
5. Qualquer decisão de recusa de autorização ou de recusa de emissão do
   certificado referido nas alíneas a ) e b ) do na 1 deve ser fundamentada de
   maneira precisa e notificada à empresa interessada .
6. Os Estados-membros devem prever o direito de recurso jurisdicional de
   qualquer decisão de recusa de autorização ou de recusa de emissão do
   certificado referido nas alíneas a ) e b ) do na  1 .
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                                  Artigo 13a
1. Os compromissos assumidos em regime de prestação de serviços não são
   abrangidos pelo artigo 12a , mas sim pelo artigo 142 , quando o tomador
   tomar a iniciativa de solicitar o compromisso junto da empresa .
   Considera -se que o tomador tomou a iniciativa :
   - quando o      primeiro contacto     entre o     tomador e     a empresa ,
     independentemente do meio utilizado , for efectuado pelo tomador
     ou
   - quando o contrato for celebrado no Estado-membro em que a empresa está
     estabelecida , sem que tenha havido contactos prévios entre o tomador e a
     empresa no Estado-membro em que o tomador reside habitualmente .
2. A empresa que pretenda assumir compromissos num Estado-membro ao abrigo do
   presente artigo não deve fazer nesse Estado-membro qualquer prospecção
   comercial ou publicidade relativas a essa actividade , excepto anúncios
   públicos que indiquem o seu endereço e os ramos em que está autorizada no
   Estado do estabelecimento a partir do qual pretende assumir compromissos ;
3. Caso o tomador tome â iniciativa de solicitar o compromisso junto da
   empresa por intermédio de um corretor , deverá assinar , antes de celebrar o
   contrato com a empresa , uma declaração em como deseja que o corretor
   procufe tipos de seguros num ou vários Estados-membros diferentes daquele
   em que reside habitualmente ; o corretor é a pessoa referida no n2 1 ,
   alínea a ),   do artigo 29 da Directiva 77/ 92/CEE .    0 corretor não faz
   publicidade relativa à possibilidade de solicitar compromissos ao abrigo
   do regime previsto no presente artigo .
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4. Antes de    subscrever um compromisso ao         abrigo do     regime  previsto   no
   presente artigo , o tomador assina uma declaração segundo a qual toma
   conhecimento que esse compromisso está sujeito as regras de controlo do
   país da empresa que assume o compromisso .
                                     Artiao 14a
1. Os Estados-membros em cujo território uma empresa pretenda assumir em
   regime de prestação de serviços os compromissos referidos no artigo 132 da
   presente Directiva exigirão que a empresa em causa :
   a ) Apresente um certificado ,      emitido pelas autoridades competentes do
       Estado-membro da sede social , comprovando que , para o conjunto das suas
       actividades ,    a empresa dispõe do mínimo da margem de solvabilidade , de
       acordo com o artigo 182 da Primeira Directiva e que , nos termos do n2 1
       do artigo 62 da mesma directiva ,       a autorização permite que a empresa
       opere fora do Estado-membro do estabelecimento ;
   b ) Apresente um certificado ,       emitido pelas autoridades competentes do
       Estado-membro do estabelecimento ,       indicando os ramos que a empresa
       interessada    está    autorizada   a   praticar    e    atestando   que   essas
       autoridades    não   levantam  objecções    a  que    a   empresa  efectue   uma
       actividade em regime de prestação de serviços ;
   c ) Indique   a   natureza    dos  compromissos     que   se    propõe  assumir   no
       Estado-membro da prestação de serviços .
2. Os Estados-membros devem prever o direito de recurso jurisdicional de
   qualquer decisão de recusa de emissão do certificado referido nas alíneas
   a ) ou b ) do nQ 1 .
3. A empresa poderá iniciar a sua actividade a partir da data comprovada em
   que as autoridades do Estado-membro da prestação de serviços estejam na
   possse dos documentos referidos no n2 1 .
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4.  0 presente artigo é igualmente aplicável no caso de o Estado-membro , em
    cujo território uma empresa pretende assumir , em regime de prestação de
    serviços , compromissos que não sejam os abrangidos pelo no artigo 13o da
    presente Directiva , não subordinar o acesso a essa actividade a uma
    autorização administrativa .
                                   Artiao 159
0 tomador de um contrato individual de seguro de vida subscrito ao abrigo do
regime de prestação de serviços referido no artigo 13s dispõe de um prazo de
pelo menos 30 dias , a contar da data em que as partes assumiram o compromisso ,
para renunciar aos efeitos desse contrato .
A notificação de renúncia ao contrato por parte do tomador tem por efeito
libertá -lo de qualquer obrigação decorrente desse contrato .
As presentes disposições não se aplicam aos       contratos de duração igual ou
inferior a 2 meses .
Os efeitos jurídicos da renúncia são regulados pela legislação aplicável ao
contrato ,  tal como estabelece o artigo 4° , nomeadamente no que diz respeito à
determinação da data a partir da qual as partes assumiram o compromisso .
                                   Artigo 162
A legislação dos Estados-membros estipulará que qualquer empresa estabelecida
num Estado-membro possa assumir ,  nesse Estado-membro ,  em regime de prestação
de serviços , pelo menos
                   menos :
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- compromissos abrangidos pelo artigo 132 da presente directiva ,
    compromissos abrangidos pelo artigo 102 não retomados no artigo 132 e
   relativos a ramos para os quais a empresa estabelecida no primeiro
   Estado-membro não se encontra autorizada , de acordo com o artigo 62 da
   Primeira Directiva .
Em contrapartida se , neste último caso , a empresa possuir a referida
autorização , 0 primeiro Estado-membro pode opor-se a essa prestação de
serviços .
                                    Artigo 172
1.   No caso de a empresa prevista no artigo 112 pretende fazer alterações às
     informações previstas no n2 1 , alínea c ), do artigo 122 ou no na 1 , alínea
     c ), do artigo 142 , comunicará essas alterações às autoridades competentes
     do Estado-membro da prestação de serviços . Estas alterações são sujeitas ,
     consoante o caso ,  ao disposto no n2 3 do artigo 122 ou no n2 1 do artigo
     142 .
2.   No caso de pretender alargar a sua actividade a compromissos abrangidos
     pelo artigo 102 e não constantes do artigo 132 da presente directiva , a
                            4
     empresa será sujeita ao procedimento previsto pelos artigos lis e 122 .
3.   Caso pretenda alargar a sua actividade a compromissos previstos pelo
     artigo 132 ou pelo n2 4 do artigo 142 da presente directiva ,       a empresa
     será sujeita ao procedimento previsto pelos artigos 112 e 142 .
                                    Artigo 182
As empresas que , por força do n2 3 do artigo 132 da Primeira Directiva ,
pratiquem a acumulação das actividades referidas no Anexo da Primeira
Directiva de Coordenação "danos " ( 73 / 239/CEE ) com o exercício das actividades
enumeradas no artigo 12 da Primeira Directiva não assumirão , em regime de
prestação de serviços , compromissos em relação a um dos ramos abrangidos pela
Primeira Directiva .
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                                 Artigo 192
1. Os Estados-membros em que tem lugar a prestação de serviços poderão manter
   ou introduzir disposições legislativas , regulamentares ou administrativas ,
   justificadas pela preocupação de proteger o tomador , nomeadamente no que
   respeita à aprovação das condições gerais e especiais das apólices de
   seguros , dos formulários e outros impressos destinados a ser utilizados
   nas relações com os tomadores ,       das tarifas e de quaisquer outros
   documentos necessários ao exercício normal da fiscalização , na condição ,
   porém ,   de as normas do Estado-membro do estabelecimento não serem
   suficientes para alcançar o nível de protecção necessário          e de as
   exigências do Estado-membro da prestação de serviços não ultrapassarem o
   nível necessário para esse efeito .
2. Todavia ,   relativamente aos compromissos referidos no artigo 132 da
   presente directiva , os Estados-membros em que tem lugar a prestação de
   serviços não poderão prever disposições que exijam a aprovação ou a
   comunicação das condições gerais e especiais das apólices de seguros , das
   tarifas e dos formulários e outros impressos que a empresa tenha intenção
   de utilizar nas suas relações com os tomadores de seguros .
                                 Artigo 202
1. Qualquer empresa que efectue prestações de serviços deve apresentar às
   autoridades competentes do Estado-membro da prestação de serviços todos os
   documentos que lhe forem solicitados em aplicação do presente artigo ,
   desde que tal obrigação se aplique igualmente às empresas estabelecidas
   nesse Estado .
2. Se as autoridades competentes de um Estado-membro verificarem que uma
   empresa que actua em regime de prestação de serviços no território desse
   Estado-membro não respeita as normas legais em vigor nesse Estado-membro
   que lhe sejam aplicáveis , essas autoridades convidarão a empresa em causa
   a pôr fim a essa situação irregular .
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3. Se a empresa em questão não tomar disposições no sentido de regularizar a
   situação referida no ne 2 , as autoridades competentes do Estado-membro da
   prestação de serviços comunicarão esse facto às autoridades competentes do
   Estado-membro do estabelecimento .    Estas últimas autoridades tomarão todas
   as medidas adequadas para que a empresa em causa ponha fim a essa situação
   irregular . A natureza de tais medidas será comunnicada às autoridades do
   Estado-membro da prestação de serviços .
   As autoridades competentes do Estado-membro da prestação de serviços
   poderão também dirigir -se às autoridades competentes da sede social da
   empresa seguradora sempre que as prestações de serviços forem efectuadas
   por uma sucursal ou agência .
4. Se , apesar das medidas tomadas para o efeito pelo Estado-membro do
   estabelecimento , ou porque tais medidas se revelem insuficientes ou não
   existam ainda no Estado em causa ,    a empresa persistir em violar as normas
   legais em vigor no Estado-membro da prestação de serviços ,         este último
   pode ,  após ter informado as autoridades de controlo do Estado-membro do
   estabelecimento ,    tomar  as medidas    adequadas a   fim de    evitar novas
   irregularidades e ,   se for absolutamente necessário ,   impedir a empresa de
   continuar a      assumir . compromissos     em   regime   de    prestação    de
                           4
   serviços no seu território .    No caso de compromissosassumidos em regime de
   prestação de     serviços diferentes    dos  abrangidos  pelo  artigo    132 da
   Primeira Directiva , tais medidas incluem a revogação          da autorização
   referida no artigo 122 .      Os Estados-membros assegurar- se - ão do que é
   possível efectuar no 'Seu território as notificações necessárias para tais
   medidas .
5. As disposições anteriores não afectam o poder de um Estado-membro punir as
   irregularidades cometidas no seu território .
6. Se a empresa que cometeu a infracção possuir um estabelecimento ou possuir
   bens no Estado-membro da prestação de serviços , as autoridades de controlo
   desse Estado podem , ao abrigo da legislação nacional , executar contra esse
   estabelecimento ou esses bens as sanções administrativas previstas para
   essa infracção .
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7.  Qualquer medida tomada ao abrigo dos nss 2 a 6 que inclua sanções ou
    restrições ao exercício da prestação de serviços deve ser devidamente
    fundamentada e notificada à empresa interessada . Tais medidas podem ser
    objecto de recurso jurisdicional no Estado-membro em que foram tomadas .
8.  Quando tais medidas tiverem sido adoptadas ao abrigo do artigo 24° da
    Primeira    Directiva ,   as  autoridades   competentes   do  Estado-membro  da
    prestação de serviços serão informadas do facto pelas autoridades que as
    adoptarem e tomarão ,   no caso de medidas adoptadas ao abrigo dos nes 1 e 3
    do referido artigo , as medidas necessárias para proteger os interesses dos
    segurados .
    No caso de uma autorização ser revogada com base no artigo 262 da Primeira
    Directiva ,   as autoridades do Estado-membro da prestação de serviços serão
    informadas do facto e tomarão as medidas adequadas a fim de evitar que o
    estabelecimento em causa continue a celebrar contratos de seguro em regime
    de prestação de serviços no território desse Estado-membro .
9.  A Comissão apresentará ao Conselho , de dois em dois anos , um relatório
    indicando resumidamente o número e o tipo de casos em relação aos quais
    foram notificadas ,      em cada Estado-membro ,      decisões de recusa de
    autorização de acordo com o artigo 122 ou foram tomadas medidas por força
                            4
    do  disposto    no  n2  4.   Os  Estados-membros cooperam     com a   Comissão ,
    fornecendo - lhe todas as informações necessárias para a elaboração de um
    tal relatório .
                                     Artigo 212
Em caso de liquidação de uma empresa de seguros ,      os compromissos resultantes
de um contrato celebrado em regime de prestação de serviços são executados do
mesmo modo que os compromissos resultantes de outros contratos de seguro da
mesma empresa ,      sem distinção de nacionalidade dos segurados e dos
ben-ficiários .
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                                   Artigo 222
1. Quando for apresentada uma operação em regime de prestação de serviços , o
   tomador do seguro deve ,      antes de assumir qualquer compromisso , ser
   informado do nome do Estado-membro onde se encontra a sede social , a
   agência ou a sucursal com a qual o contrato será celebrado .
   Se forem fornecidos documentos ao tomador do seguro , a informação referida
   no parágrafo anterior deve constar desses documentos .
2. 0 contrato ou qualquer outro documento que assegure a cobertura ,    bem como
   a proposta de seguro , caso esta vincule o tomador , deve indicar o endereço
   do estabelecimento que assegura a cobertura e , eventualmente , o endereço
   da sede social .
                                   Artiao 23a
1. Sempre que a prestação de serviços estiver sujeita à concessão de uma
   autorização pelo Estado-membro da prestação de serviços ,     o montante das
   provisões matemáticas e as regras relativas ã participação nos lucros e
   nos valores de resgate e de redução relativos aos contratos em causa será
   determinado sob o controlo desse Estado-membro e segundo as regras por ele
   fixadas ou ,   na falta destas ,   segundo as práticas estabelecidas nesse
   Estado-membro . A representação dessas provisões por activos equivalentes e
   congruentes ,    a localização desses   activos  e  a aplicação   das regras
   relativas à participação nos lucros de resgate e de redução efectuar - se - ão
   sob o controlo desse Estado-membro segundo as suas regras ou práticas .
2. Em todos os outros casos ,   estas diversas operações serão efectuadas sob o
   controlo do Estado-membro de estabelecimento de    acordo com as suas regras
   e práticas .
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3.  0 F.stado-membro do estabelecimento assegurar - se - á de quue as provisões
    relativas à totalidade dos contratos que a empresa celebrar através do
    estabelecimento    em questão são suficientes    e de que as mesmas estão
    representadas por activos equivalentes e congruentes .
4.  No caso   referido no ne     1,    o Estado-membro do   estabelecimento e o
    Estado-membro    da  prestação  de   serviços trocarão   entre  si  todas as
    informações necessárias ao exercício das suas funções nos termos dos nss 1
    e 3.
                                    Artigo 24°
Qualquer contrato de seguro celebrado em regime de prestação de serviços
ficará exclusivamente sujeito aos impostos indirectos e as imposições
parafiscais que oneram os prémios de seguro no Estado-membro em que o
compromisso é assumido , na acepção da alínea e ) do artigo 22 .
A lei aplicável ao contrato por força do artigo 42 rião tem incidência no
regime fiscal aplicável .
Cada Estado-membro aplicará às empresas que prestem serviços no seu território
as disposições nacionais relativas às medidas destinadas a garantir a cobrança
                            4
dos impostos indirectos e das imposições parafiscais devidos por força do
primeiro parágrafo .
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TÍTULO IV - DISPOSIÇÕES FINAIS
                                      Artiao 25Q
A Comissão    e  as  autoridades competentes       dos Estados-membros colaborarão
estreitamente com vista a facilitar a fiscalização dos seguros e das operações
abrangidas pela Primeira Directiva .
Os   Estados-membros    informarão    a    Comissão   das   principais   dificuldades
resultantes da aplicação da presente directiva ,        nomeadamente as dificuldades
que se coloquem quando um Estado-membro verificar uma transferência anormal
das actividades abrangidas pela Primeira Directiva ,        em prejuízo das empresas
estabelecidas no    seu   território    e  em benefício    de  agências   e sucursais
situadas na periferia deste .
A Comissão e as autoridades competentes dos Estados-membros analisarão tais
dificuldades o mais rapidamente possível a fim de encontrar uma               solução
adequtida .
Se necessário , a Comissão apresentará ao Conselho propostas adequadas .
                                      Artigo 262
A Comissão enviará ao Conselho e ao Parlamento Europeu ,        periodicamente e pela
primeira vez em 1 de . .             um relatório sobre a evolução do mercado dos
seguros e das operações efectuadas em regime de livre prestação de serviços .
                                      Artigo 27o
Os   Estados-membros    alterarão    as    respectivas   disposições    nacionais  em
conformidade com o disposto na presente directiva no prazo de dezoito meses a
contar da sua notificação e desse facto informarão imediatamente a Comissão .
As disposições alteradas em conformidade com o primeiro parágrafo serão
aplicadas no prazo de vinte e quatro meses a contar da notificação da presente
directiva .
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                                  Artigo 28S
A partir da notificação da presente directiva , os Estados-membros comunicarão
à Comissão o texto das principais disposições legislativas , regulamentares ou
administrativas que adoptarem no domínio regulado pela presente directiva .
                                  Artigo 29°
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .