CELEX: 31977D0554
Language: fr
Date: 1977-08-04 00:00:00
Title: 77/554/CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Installation bi-axiale d' essais sismiques à asservissement électrohydraulique MTS"

Avis juridique important

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31977D0554

77/554/CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Installation bi-axiale d' essais sismiques à asservissement électrohydraulique MTS"  

Journal officiel n° L 217 du 25/08/1977 p. 0019 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0169 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 4 AOUT 1977   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " INSTALLATION BI-AXIALE D ' ESSAIS SISMIQUES A ASSERVISSEMENT ELECTROHYDRAULIQUE MTS  "  ( 77/554/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/5 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  " INSTALLATION BI-AXIALE D ' ESSAIS SISMIQUES A ASSERVISSEMENT ELECTROHYDRAULIQUE MTS  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUILLET 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSTITUE UNE INSTALLATION DE SIMULATION DE SEISMES A TABLE BI-DIRECTIONNELLES DESTINEE A EFFECTUER DES ESSAIS DE TENUE SISMIQUE AVEC MOUVEMENTS SIMULTANES HORIZONTAUX ET VERTICAUX SUR DES COMPOSANTS DE REACTEURS NUCLEAIRES ; QUE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE CET APPAREIL ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE AUX RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA PHYSIQUE NUCLEAIRE , ET QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLE D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  INSTALLATION BI-AXIALE D ' ESSAIS SIMIQUES A ASSERVISSEMENT ELECTROHYDRAULIQUE MTS  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1977 .   PAR LA COMMISSION   CHRISTOPHER TUGENDHAT   MEMBRE DE LA COMMISSION