CELEX: 52018JC0025
Language: fr
Date: 2018-08-13
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.8.2018
            JOIN(2018) 25 final
            2018/0307(NLE)
            Proposition conjointe de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.
               
            
            
               1.1L’accord-cadre UE-Australie
            
            
               L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (l’«accord») a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt commun, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et l’Australie. 
            
            
               1.2Le comité mixte 
            
            
               Un comité mixte est institué par l’article 56 de l’accord. Il a pour missions principales de faciliter la mise en œuvre et promouvoir la réalisation des objectifs généraux de l’accord, ainsi que de maintenir une cohérence globale dans les relations entre l’UE et l’Australie. Le comité mixte a également pour fonctions, entre autres, de suivre l’évolution des relations entre l’UE et l’Australie, de procéder à des échanges de vues et de formuler des suggestions sur toute question d’intérêt commun, et de s’efforcer de résoudre tout différend pouvant survenir dans les domaines couverts par l’accord. 
            
            
               Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d’aspects spécifiques de l’accord. Le comité mixte décide par consensus et se réunit au niveau des hauts fonctionnaires. Il est tenu d’adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières. 
            
            
               1.3L’acte envisagé du comité mixte
            
            
               Les actes envisagés ont pour objet l’adoption, conformément à l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, du règlement intérieur sous-tendant l’organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des sous-comités et des groupes de travail, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord. 
            
            
               2.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Australie et du mandat des sous-comités et des groupes de travail. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte. 
            
            
               3.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               3.1Base juridique procédurale
            
            
               3.1.1Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               3.1.2Application en l’espèce
            
            
               Le comité mixte est une instance créée par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.
            
         
         
            
               Les actes que le comité mixte est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. En effet, conformément à l’article 56, paragraphe 3, point i), de l’accord, le comité mixte doit adopter des décisions qui ont un caractère contraignant pour les parties à l’accord.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               3.2Base juridique matérielle
            
            
               3.2.1Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               3.2.2Application en l’espèce
            
            
               Les actes envisagés visent à promouvoir la réalisation des objectifs de l’accord et à faciliter sa mise en œuvre. 
            
            
               L’accord poursuit des objectifs et comporte des composantes provenant de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique commerciale commune et de la coopération avec les pays développés. Ces aspects de l’accord sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. La signature de l’accord reposait sur l’article 37 du TUE, sur l’article 207 du TFUE et sur l’article 212, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               Il convient dès lors de fonder l’acte envisagé sur les mêmes bases juridiques matérielles.
            
            
               3.3Conclusion
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la base juridique de la décision proposée devrait se composer de l’article 37 du TUE, de l’article 207 du TFUE et de l’article 212, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               2018/0307 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
                  2
                (ci-après l’«accord») a été signé à Manille le 7 août 2017 et est appliqué à titre provisoire depuis le […].
            
            
               (2)L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé d’en faciliter la mise en œuvre (ci-après le «comité mixte»).
            
            
               (3)L’article 56, paragraphe 4, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur et qu’il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques.
            
            
               (4)Il y a lieu d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités et des groupes de travail, afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord.
            
            
               (5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
            
            
            
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI: EU:C:2014: 2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 237 du 15.9.2017, p. 7.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.8.2018
            JOIN(2018) 25 final
            Proposition conjointe de
            ANNEXES
            à la
            décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1
            
            
            
               Décision nº 1/2018 du comité mixte UE - Australie
            
            
               du …
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UE - AUSTRALIE,
            
            
               vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
                  1
                (ci-après l’«accord»), et notamment son article 56,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Certaines parties de l’accord sont appliquées à titre provisoire depuis le […].
            
            
               (2)Il convient dès lors que le comité mixte adopte son règlement intérieur,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du comité mixte UE - Australie, qui figure en annexe, est adopté.
            
            
            
               Article 2 
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
            
               Signé à …, le 
            
            
            
               Par le comité mixte UE - Australie
            
            
               Les coprésidents
            
            
            
               Annexe de la décision nº 1
            
            
               Accord-cadre UE - Australie
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE
            
            
            
               Article premier
            
            
               Tâches et composition
            
            
               1.Le comité mixte exécute les tâches définies à l’article 56 de l’accord.
            
            
               2.Le comité mixte est composé de représentants des parties, au niveau approprié.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Présidence
            
            
               Le comité mixte est coprésidé par les deux parties.
            
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               Réunions
            
            
               1.Le comité mixte se réunit normalement une fois par an, sauf si les parties en décident autrement. Les réunions sont convoquées par les coprésidents et ont lieu alternativement à Bruxelles et à Canberra, à une date fixée d’un commun accord. Des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties, si les parties en décident ainsi d’un commun accord.
            
            
               2.Le comité mixte se réunit normalement au niveau des hauts fonctionnaires mais peut se réunir au niveau ministériel.
            
            
            
               Article 4
            
            
               Publicité
            
            
               Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.
            
            
            
               Article 5
            
            
               Participants
            
            
               1.Avant chaque réunion, les coprésidents sont informés, par les secrétaires, de la composition prévue de la délégation de leur partie.
            
            
               2.Le cas échéant et avec l’approbation des parties, des experts ou des représentants d’autres instances peuvent être invités à assister aux réunions du comité mixte en tant qu’observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.
            
            
            
            
               Article 6
            
            
               Secrétaires
            
            
               Un représentant du Service européen pour l’action extérieure et un représentant du ministère des affaires étrangères et du commerce de l’Australie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées aux coprésidents du comité mixte ou émanant d’eux sont transmises aux secrétaires. La correspondance destinée aux coprésidents du comité mixte et émanant d’eux peut s’effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.
            
            
            
               Article 7
            
            
               Ordres du jour des réunions
            
         
         
            
               1.Les coprésidents établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis, de même que les documents y afférents, à l’autre partie au plus tard 15 jours avant le début de la réunion.
            
            
               2.L’ordre du jour provisoire comprend les points soumis aux coprésidents au plus tard 21 jours avant le début de la réunion.
            
            
               3.Le comité mixte adopte l’ordre du jour définitif au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible si les parties en décident ainsi d’un commun accord.
            
            
               4.Avec l’approbation des parties à l’accord, les coprésidents peuvent, si nécessaire, réduire les délais indiqués à l’article 7, paragraphes 1 et 2.
            
            
            
               Article 8
            
            
               Procès-verbaux
            
            
               1.Les secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion, normalement dans les 30 jours calendrier suivant la fin de la réunion. Le projet de procès-verbal se fonde sur une synthèse, établie par les coprésidents, des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte.
            
            
               2.Le projet de procès-verbal est approuvé par les deux parties dans les 45 jours calendrier suivant la fin de la réunion ou à toute autre date approuvée conjointement par les parties. Une fois qu’un accord commun a été trouvé sur le projet de procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par les coprésidents et les secrétaires. Chaque partie reçoit un exemplaire original.
            
            
            
               Article 9
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Le comité mixte peut adopter des décisions ou des recommandations. Le titre des décisions et recommandations comporte la mention «Décision» ou «Recommandation», suivie d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur. 
            
            
               2.Le comité mixte peut décider d’adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Dans ce cas, les parties arrêtent d’un commun accord un délai pour la durée de la procédure. Si, à l’expiration de ce délai, aucune partie ne s’est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, les coprésidents du comité mixte déclarent la décision ou la recommandation adoptée d’un commun accord. 
            
            
               3.Les décisions et recommandations adoptées par le comité mixte sont établies en deux exemplaires également valides signés par les coprésidents du comité mixte.
            
            
               4.Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du comité mixte.
            
            
            
               Article 10
            
            
               Correspondance
            
            
               1.La correspondance destinée au comité mixte est adressée au secrétaire de la partie à laquelle l’auteur appartient, qui en informe ensuite l’autre secrétaire.
            
         
         
            
               2.Les secrétaires veillent à ce que la correspondance adressée au comité mixte soit transmise aux coprésidents et diffusée, s’il y a lieu, conformément à l’article 11.
            
            
               3.Les documents émanant des coprésidents sont envoyés aux parties par le secrétariat et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 11.
            
            
               4.La correspondance destinée aux coprésidents ou émanant d’eux peut s’effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.
            
            
            
               Article 11
            
            
               Documents
            
            
               Lorsque les délibérations du comité mixte s’appuient sur des documents, ceux-ci sont numérotés et communiqués aux participants par les secrétaires.
            
            
            
               Article 12
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
            
               Article 13
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               1.Les parties peuvent décider d’un commun accord de modifier le présent règlement intérieur, conformément à l’article 9.
            
            
               2.Le comité mixte peut décider de constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.
            
            
               3.Le comité mixte peut décider de supprimer des sous-comités ou des groupes de travail qu’il a créés ou d’établir ou de modifier leur mandat.
            
            
               4.Les sous-comités et les groupes de travail font rapport au comité mixte après chacune de leurs réunions.
            
            
               5.Les groupes de travail n’ont aucun pouvoir de décision, mais peuvent soumettre des recommandations au comité mixte.
            
         
         
            
            
               ANNEXE 2
            
            
            
               Décision nº 2/2018 du comité mixte UE - Australie
            
            
               du … 
            
            
               relative à l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
            
            
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UE - AUSTRALIE,
            
            
               vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 56, et vu l’article 13 du règlement intérieur du comité mixte,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
            
               Article premier
            
            
               Le mandat des sous-comités et des groupes de travail du comité mixte, qui figure en annexe, est adopté.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
            
               Signé à …, le …
            
            
            
                  Par le comité mixte UE - Australie
            
            
                  Les coprésidents 
            
            
            
               
            
               Annexe de la décision nº 2
            
            
               Mandat
            
            
               des sous-comités et des groupes de travail
            
            
            
               Article premier
            
            
               Les sous-comités et les groupes de travail peuvent examiner la mise en œuvre de l’accord dans leurs domaines de compétence. Ils peuvent également se pencher sur des sujets ou des projets spécifiques relatifs au domaine de coopération bilatérale concerné.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Les sous-comités et les groupes de travail mènent leurs travaux sous l’autorité du comité mixte. Ils font rapport aux coprésidents du comité mixte et leur transmettent leurs procès-verbaux et conclusions dans les trente jours calendrier suivant la fin de chaque réunion.
            
            
            
               Article 3
            
            
               1. Les sous-comités et les groupes de travail sont composés de représentants des deux parties.
            
            
               2. Les sous-comités et les groupes de travail peuvent inviter des experts à leurs réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l’ordre du jour.
            
         
         
            
            
               Article 4
            
            
               Les sous-comités et les groupes de travail sont coprésidés par les deux parties.
            
            
            
               Article 5
            
            
               Des représentants de chaque partie (un par partie) exercent conjointement les fonctions de secrétaires des sous-comités et des groupes de travail.
            
            
            
               Article 6
            
            
               1. Les sous-comités et les groupes de travail se réunissent à chaque fois que les circonstances l’exigent, à la demande écrite de l’une des parties; chaque réunion se tient en un lieu et à une date fixés d’un commun accord par les parties.
            
            
               2. Lorsque l’une des parties demande une réunion, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. En cas d’urgence particulière, les réunions des sous-comités et des groupes de travail peuvent être convoquées plus rapidement, sous réserve du consentement mutuel des parties.
            
            
               3. Les réunions des sous-comités et des groupes de travail sont convoquées conjointement par les deux secrétaires.
            
            
            
            
               Article 7
            
            
               1. Chacune des parties peut demander aux coprésidents d’inscrire un point à l’ordre du jour d’une réunion. Les demandes en ce sens sont soumises aux secrétaires au moins 15 jours ouvrables avant la réunion, et les éventuels documents connexes au moins 10 jours ouvrables avant celle-ci.
            
            
               2. Les secrétaires transmettent le projet d’ordre du jour aux parties au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion. Dans des circonstances exceptionnelles, les parties peuvent décider d’un commun accord d’ajouter des points à l’ordre du jour à brève échéance.
            
            
            
               Article 8
            
            
               1. Les secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion.
            
            
               2. Sauf décision contraire des parties, les réunions ne sont pas publiques.
            
         
         
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO UE L ….