CELEX: 62013CA0664
Language: fr
Date: 2015-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-664/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija», Latvijas Republikas Satiksmes ministrija/Kaspars Nīmanis (Renvoi préjudiciel — Transports — Permis de conduire — Renouvellement par l’État membre de délivrance — Condition de résidence sur le territoire de cet État membre — Déclaration de résidence)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/9
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija», Latvijas Republikas Satiksmes ministrija/Kaspars Nīmanis
   (Affaire C-664/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Transports - Permis de conduire - Renouvellement par l’État membre de délivrance - Condition de résidence sur le territoire de cet État membre - Déclaration de résidence))
   (2015/C 279/10)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administratīvā apgabaltiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija», Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
   
      Partie défenderesse: Kaspars Nīmanis
   
      Dispositif
   
   L’article 12 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le seul moyen dont dispose une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire dans cet État membre, pour prouver qu’elle satisfait à la condition de «résidence normale», au sens de cet article 12, sur le territoire dudit État membre, prévue à l’article 7, paragraphes 1, sous e), et 3, sous b), de cette directive, consiste à établir l’existence d’un domicile déclaré sur le territoire de l’État membre concerné.
   
      (1)  JO C 71 du 08.03.2014.