CELEX: 51967PC0016
Language: fr
Date: 1967-02-16
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la première réduction, au cours de la troisième étape, des droits de douane entre les Etats membres pour certains produits énumérés à l'Annexe II du Traité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 16
Vol. 1967/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                    COM(67)16 final
                                                    Bruxelles , le 16 février 1967
                                 Proposition d' une
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant la première réduction , au cours do v la troisième
                   étape , dos droits do douane entre los Etats
                     membres pour certains produits énumérés
                              à l 'Annexa II du Traité
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 16 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                                                         4
INTRODUCTION         ,
1*         Le Conseil a pris , le 11 mai 1966, des déoisions précisant les
mesures à prendre pour réaliser la litre circulation des marchandises
agricoles et industrielles »      Pour les marchandises industrielles , ces
mesures ont été entérinées par la décision du Conseil n® 66/532/CEE
du 26 juillet 1966 ( l ) relative à la suppression des droits de douane
et à l' interdiction des restrictions quantitatives entre Etats membres
et à la mise en application des droits du tarif douanier commun pour
les" produits autres que ceux énumérés à l' Annexe II du Traité .
           En ce qui ooncerne certains produits agricoles , limitativement
énumérés , qui sont déjà soumis ou seront soumis incessamment à une
organisation commune de marché , le Conseil a décidé que la litre circu­
lation des produits en oause sera réalisée entre le 1er novembre 1966
et le 1er juillet 1968 par une série d' actions relevant de l' organisa­
tion commune des marchés dont le Conseil a fixé le rythme .
           Pour les autres produits de l' Annexe II , le Conseil a pris la
disposition suivante i
         . "La Commission fera , au plus tard le 1er juillet 1967 ) des pro­
positions au Conseil pour réaliser la litre circulation des produits
de l' Annexe II qui ne , feront pas encore à cette date l' objet d' une
organisation . commune de marché conformément à l' article 40, étant en­
tendu que les organisations communes de marchés pour les secteurs visés
SOUB V du calendrier agricole , à savoir les produits horticoles non
comestibles , la pêohe et le houblon , seraient mises en application au
plus tard le 1er juillet 1968 ".
           En vue de l' examen des mesures qui devront aboutir à la libre
circulation des produits de l' Annexe II , il apparaît possible de dis­
tinguer les trois catégories de ces produits indiquées ci-après .
 (.l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 165 au 21.9«1966 ,
       p. 2971/66
 ---pagebreak--- II » MISE M OEUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL POUR LES PRODUITS DE L' ANNEXE II
     •A. Produits déjà soumis ou à soumettre incessamment à une organisation
          commune de marchés
     2.      Les produits en cause sont ceux relevant des secteurs des céréa­
     les , de la viande porcine , des oeufs , des volailles , des fruits et légu­
     mes , dBS produits laitiers , de la viande "bovine , du riz , de l' huile
     d' olive et autres oléagineux et du sucre .
             Pour les produits actuellement soumis à un régime de prélèvements ,
     il ne se pose un problème que pour les éléments fixes de ces prélèvements ?
     en effet , les éléments mobiles disparaîtront avec l' application des prix
     uniques et les restrictions quant jfcative s sont déjà interdites . Les rè­
     glements prévoient déjà un rythme de démobilisation annuel des éléments
     fixes qui atteint pour le moment 10/l5èmes dans le secteur des céréales
     et du riz , 8/l5èmes dans le secteur de la viande de porc , des oeufs et
     volailles et dans quelques ca3 2/6èmes pour les produits laitiers .
     Sauf quelques exceptions , un élément fixe uniforme est déjà appïqué en­
     vers les pays tiers .
     3«      Pour la viande bovine , un rythme annuel spécifique de baisse des
     droits de douane intra–communautaires a été introduit et la réduction
     totale atteint actuellement 75 i° du droit de base . Un rythme de rappx-o-
     chement vers le tarif douanier commun a été également prévu .
             En ce qui concerne les fruits et légumes , les dispositions com­
     plémentaires établies dans le cadre de 1 'organisation commune de marché
     pour ces produits , prévoient le rythme de suppression des dxoits de
     douane entre Etats membres et de la mise en place du tarif douanier com­
     mun , ainsi que la suppression des restrictions quantitatives .
             Les dispositions du règlement arrêté par le Conseil en matière
      d' organisation commune de marché pour les matières grasses prévoient à
      l' égard des produits visés par ce règlement , la suppression de tout droit
      de douane et l' interdiction de toute restriction quantitative dans les
      échanges intra–communautaires ainsi que la mise en place soit du tarif
      douanier commun , soit d' ion régime de prélèvements . Les propositions de
      règlements d' organisation commune de marché dans le secteur du sucre
      pour la campagne 1967/1968 et pour la période du marché unique prévoient
      également les mesures nécessaires en ce domaine .
                                                                          ♦ . . [ ...
 ---pagebreak--- 4«       Dans ces conditions , il ne paraît pas qu' il y ait lieu de r ré-
voir pour le moment d' autre action en ce qui concerne- • a--liorc
lation de ce s produit s . ; C' est dans le cadre dos jrcyo^i'.ion.' -V
ni s at ion commune de marché au stade du prix unique que la Commission
a déjà faite ou soumettra, prochainement au Conseil que seront prévues
les dispositions tendant à la libre circulation des produits susvisés
au [plus tard' le 1er juillet 1.96-8 . ..
3 . Produits devant ê tre soumis ultérieurement à une organisation
    com.aune de marché
5*       Il s' agit des produits pour lesquels la Commission a déjà fait
(produits horticoles non oomestibles ) ou fera ultérieurement des pro­
positions d' organisation commune de marché , au. sens.' généralement re­
tenu pour le terme , c''e st-à- dire 1 •comportant . certains mécanismes spé­
cifiques d' organisation' communé . :      ' "            -
         Pour ces produits , le ryïhme d& la démobilisation , des droits
de douane intra–communautaires , . la suppression des restrictions quan­
titatives et la mise en place d' une protection commune envers les
pays tiers devront être décidés dans le' cadra dB l' organisation com­
mune . du marphé .                     ' '       ■         " •. . c
         En' particulier , la date.. à laquelle la-libre circulation totale
pour chaque produit devra 'être . assurée ne peut pas être fixée , d' ores
et déjà , au 1er juillet 1968-..' Pour les vins.de consommation courante ,
le Conseil lui-même a déjà- prévu la date du, 31 octobre . 1969 au plus
tard . '
6.        La liste' des produits, visés sous le point 5           peut être éta­
blie 'dès' maintenant'. . En effet ,, il convient d' examiner cas par cas ,
l' inventaire des produits qui '.ne sont pas encore soumis actuellement
à une organisation commune . au sens du point III , afin . de prendre une
décision pour chacun d' eux , compte - tenu de s , caractéristique s do son
marché . '                                     ■
 ---pagebreak---                                           - 4 -
      C. Le     solde
               Vr „ foib terminé cet examen et prise la décision pour certains
      pi^iuits de l' Annexe II de faire de propositions d' organisation commune
      comportant dos mécanismes spécifiques , il subsistera toutefois un solde
      auquel il convient d' appliquer les règles générales du Traité concernant
      la libre circulation des marchandises , la mise en place du tarif douanier
      commun et l' application des règles de concurrence , telles qu' elles auront
      été élaborées pour l' agriculture . Le choix devra être fait avant le 1er
      juillet 19^7 ©t la Commission pourra , avant cette date , soumettre une
      proposition au Conseil prévoyant , pour les produits relevant de ce solde ,
      la suppression des droits do douane et des restrictions quantitatives
      dans les échange s intra–communautaire s , ainsi que la mise en application
      du tarif douanier commun au 1er juillet 1968 , date à laquelle la libre
      circulation totale sera réalisée pour les produits industriels .
III . MOTIFS POUR UIIS REDUCTION , AU 1er JUILLET 1967 , DBS DROITS DITRA-C . E.E.
      SUR LES PRODUITS VISES SOUS II B ET C
       8.       Les droits de douane intra-communautaire s sur les produits agri­
      coles relevant       des catégories visées sous II B et C , s' élèvent actuel­
       lement à 35 io ou à 40 °fo du droit de base .   Dans l' hypothèse où , pour
       les produits du " solde " (catégorie II C ) la suppression dé oes droits
       devra intervenir le 1er juillet 1968 , il apparaît scihaitable que la
       liquidation du résidu , encore important , soit prévue en deux paliers ,
       séparés d' une période d' un an . Cette méthode progressive semble être
       d' autant plus indiquée qu' elle a été adoptée à l' égard des produits
       industriels pour lesquels la démobilisation tarifaire interne , actuel­
       lement de 80 "jo du droi"k de base , sera portée , au 1er juillet 19^7 > à
        85 "fo du droit de base pour devenir oomplète au 1er juillet 1968 .
        Toutefois , il y a lieu de tenir oompte , d' une part , de l' impossibilité
        actuelle de déterminer , avec précision , les produits oompris dans le
        " solde " (catégorie II C ci-dessus ) et , d' autre part , du délai , dont les
        Etats membres auront besoin pour effectuer , au 1er juillet 19^7 > une
        réduction des droits de douane internes sur certains produits agriooles .
 ---pagebreak---                                            - 5 -
        Dans ces conditions , la Commission a estime opportun de saisir le
        Conseil ,, dès à présent ,- d' une première proposition tendant à ce que
      ■ 1-e Conseil décide que les Etats membres procèdent au 1er juillet 19^7
        à une réduction des droits.de douane qu' ils appliquent , entre eux ,
        sur les produits relevant des catégories II B et C.         Cette proposition
        sera suivie d' une deuxième que la Commission fera dès qu' il sera possi­
        ble d' isoler le " solde " susvisé et en tout cas avant le 1er juillet 1967 »
- IV . CONSIDERATIONS SUR LA PRESENTE PROPOSITION
        9.     Il est apparu qu' une baisse des droits de douane sur les produits
        agricoles susvisés , appliquée dix-huit mois après le début de la troi­
        sième étape constituerait la poursuite normale du rythme de réduction
        fixé par l' article 14 pour les deux premières étapes .       Cette baisse ne
        devrait , en ce qui concerne son montant , pas différer sensiblement des
        réductions effectuées au cours do ces étapes .        Toutefois , pour des rai­
        sons de simplicité et afin de rattraper , en partie , l' avance que le
        secteur industriel a acquise en matière - de désarmement douanier par les
        deux décisions " d' accélération 0 , il apparaît justifié qu' au 1er juillet
        1967 , la réduction totale des droits intra-communautaires sur les pro­
        duits visés sôus II B et II C soit portée au niveau uniforme de 75 i°
        du droit de base , ce qui implique , selon le cas , une diminution des
        droits existants de 10 $ ou de 15 $ du' droit : dè.' base .   Une réduction
        plus forte semble devoir être déconseillée , étant , donné; qu.'il n' est
        pas possible de faire le choix entre , -d' une part,' les. produits " sensi­
        bles " devant faire l' objet d'une organisation commune • de marché (point
        II B ci–dessus ) et pour lesquels le rythme d' abaissement des droits de
     . douane pourra encore s' étendre sur plusieurs années et , d' autre part ,
  •     les autres produits .
        10 .   Un abaissement de . l' ordre de 10 <fo ou' de 15   du droit de base ,
        ramenant le droit de douane sur chaque produit des catégorie s-" II B et
        II C à 25 p * 100 du droit de base , dépasse les limites définies à
        l' article 14, par . 3 , du Traité à l' égard des réductions successives
        çt ne saurait , par conséquent , être prescrit sur la seule base , de l' ar­
        ticle 14j par . 2 , c ). " Bien que différentes solutions puissent être
        envisagées , il est apparu' qu' une directive fondée sur les . dispositions
        des paragraphes 2 c ) et 7 de l' article 14 constitue , d' un peint de vue
        juridique , une base appropriée pour la réduction envisagée .
 ---pagebreak--- 11 .     Il est encore à remarquer que , pour certains produits des caté-»
gories II B et II C , les droits de douane intracommunautaires ont déjà
été supprimés et que pour d' autres produits , le total des réductions
de ces droits a atteint un niveau supérieur à 75 P « 100 du droit de "base «
Il s' agit des produits visés par lesdécisions des représentants des
Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , en date du
25 février 1964 ( l ), relative aux droits perçus à l' importation de cer­
tains produits tropicaux, en date du 30 juillet 1963 ( 2 ), concernant
l' aocélération du rythme de réalisation de l' union douanière en ce qui
conoerne les raisins secs , et du 5 avril 1966 ( 3 ) relative aux droits
de douane sur le ta"bao brut et les déchets de tabac »
         Il va de soi que les résultats atteints en vertu de ces déci­
sions ne sont pas remis en question par la directive proposée .
CONCLUSION
        La présente directive constitue une première exécution des déci­
sions prises par le Conseil , le 11 mai 1966 , pour réaliser la libre
circulation des produits de l' Annexe II , autres que ceux visés par les
règlements d' organisations communes des marchés déjà en vigueur ou" dont
la mise en vigueur est à attendre prochainement ( secteur du sucre )»
La directive se limite à prévoir l' application , au 1er juillet 196T >
d' un abaissement des droits de douane in-fersi–oommmr) aivt ai x** «-
sur les produits en oause , en mettant ainsi en oeuvre les dispositions
de l' articlô 14, par . 2, o ) ( en relation avec le par . 7) du traité à
l' égard de ces droits .
        La présente proposition sera suivie , avant le 1er juillet 1967;
d' une deuxième relative à l' élimination des droits intra–oommunautaires ,
la mise en place du tarif douanier commun et la suppression des restric­
tions quantitatives à l' égard da s produits pour lesquels une organisa­
tion commune ds marché , au sens généralement retenu , ne sera pas prévue »
  1^ J.O » des Communautés Européennes, n° 93 du 11 » 6.1964, p » 1472
  2^ J.O. des Communautés Européennes, nç 129 du 23» 8.1963, p » 2288
  3 ) J.O. des Communautés Européennes , n* 69 du 19 « 4»1966 , p. 1022
 ---pagebreak---                                          Proposition d' uno
                                      . DIR3CTIV3 JU CQÎTSSIL             . j
              concernant la première réduction , au cours do la troi­
              sième étape , des droits de douane entre les Etats mem­
              bres pour certains produits énumérés à l' Annexe II du
              Traité    '                                             .
                          V*. – 4*' .             «–«         1 " ' .   -  ■ ■
                    ( présontéo par la Commission au Consoil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE BUHOPBENITE-, , ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 14 paragraphes 2 c ) et 7 >
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que certains produits visés par l' Annexe II du Traité font déjà
ou feront prochainement l' objet d' organisations communes des marchés , pré­
voyant toute action nécessaire pour réaliser la litre circulation do ces
produits , y compris le rythme de suppression des droits de douane résiduai­
re s entre les Etats membres ;                             :
CONSIDERANT , ©n ce qui concerne les autres -produits de l' Annexe II du Traité
que certains d' entre eux seront soumis ultérieurement à des mécanismes spé­
cifiques d' orgahisatio'n 'commune des marchés ; qu.' il :n ' e st "pas possible actuel
lement de déterminer ces produits avec précision ni de tenir compte des mé­
canismes des organisations qui leur seront applicables ;
CONSIDERANT que la suppression des droits; de douane intra-comniunautaire s
subsistant pour les produits autres que ceux qui font déjà ou qui feront
prochainement l' objet d' organisations communes des marchés ne peut pas être
prévue pour une date unique ; qué , dans ce s' conditions , • il n' est pas 'possi­
ble de fixer ," dès à présent , le rythme des réductions qui devront aboutir
à cette suppression ;
CONSIDERANT , toutefois , que la différence entre les réductions des droits
de douane intra-communautaires effectuée s' à l' égard des produits industriels
d' une part , et à l' égard des autres produits de l' Annexe II susvisés , d' au­
tre part , augmenterait' encore , si pour ce's derniers produits une réduction
n' était pas opérée le lor juillet 1967 au plus tard ;
                                                                               /
 ---pagebreak---                                        - 2 -
CONSIDERANT qu' une réduction totale égale à 75 f° â-u droit de base sur
chacun des produits susvisés comporterait , par rapport à la situation
actuelle et pour la plupart desdits produits , un abaissement de 10 $
ou 15      selon les produits ; qu' un toi abaissement , opéré dix-huit mois
après le début de la troisième étape , constituerait une poursuite nor­
male des réductions effectuées par les Etats membres pendant les deux
premières étape s ;
CONSIDERANT que la réduction susvisée peut être prévue sur la base des
dispositions conjointes de l' article 14, paragraphes 2 c ) et 7 du Traité ;
CONSIDERANT que l' obligation d' atteindre ledit niveau de réduction ne
porte aucun préjudice au maintien du régime prévu pour certains des pro­
duits susvisés à l' égard desquels la réduction totale s' élève déjà à
plus do 75 i0 du droit de base ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE i
                                    Article promier
                A partir du 1er juillet 1967 au plus tard , les Etats membres
mettent en vigueur , entre eux , pour les produits énumérés à l' Annexe II
du Traité des droits de douane ne dépassant pas 25         du droit de base .
                                       Article 2
                La présente directive ne s' applique ni aux produits visés par
les règlements 19, 20, 21 , 22, 23, 13/64/CEE, 14/64/CEE, I6/64/CEE, 136/66/
CEE ni aux produits relevant des positions tarifaires 12.04 , 17*01 , 17.02-C ,
 D , E , F , 17.93 et 17.05 à l' exception du lactose , sirop de lactose , glu­
 cose et sirop de glucose du tarif douanier commun .
                                        Article 3
                 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président