CELEX: 31986R0641
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 641/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion

Avis juridique important

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31986R0641

Règlement (CEE) nº 641/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion  

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1986 p. 0034 - 0037

RÈGLEMENT (CEE) N° 641/86 DE LA COMMISSIONdu 28 février  1986déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les  produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés  à l'annexe XXII de l'acte d'adhésionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) N° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales  d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7  paragraphe 1, vu le règlement (CEE) N° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable  dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son  article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) N° 574/86 de la Commission (3) a déterminé les modalités  générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges; considérant qu'il convient également d'arrêter les modalités particulières au secteur des produits  transformés à base de fruits et légumes en vue de l'application du mécanisme complémentaire aux  échanges aux fruits et légumes transformés visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion; que, dans ce  cadre, il y a lieu de prévoir pour les importations au Portugal en provenance d'Espagne et de la  Communauté à Dix, la fixation de plafonds indicatifs pour la période allant du1er mars au 31  décembre 1986 en se basant sur le bilan spécifique prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte  d'adhésion; que, en fonction des statistiques, les plafonds seront fixés au niveau des positions et  sous-positions 08.11 A et E, 20.05, 20.06 et 20.07 du tarif douanier commun; considérant que, en raison de la faible importance des échanges des produits en cause et en vue de  simplifier l'administration de ce régime, il n'apparaît pas opportun d'appliquer les dispositions  prévues à l'article 6 paragraphe 2 et 4 du règlement (CEE) N° 574/86 durant toute la campagne; considérant que, dans ces conditions, il convient d'appliquerpour la délivrance des certificats  «MCE» les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)N° 3183/80 de la  Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d'application du régime de certificats  d'importa-(1) JO N° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (3) JO N° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) N° 592/86 (5); considérant que, afin de pouvoir adopter des mesures approprieés dans le cas d'un risque de  dépassement des plafonds indicatifs, il convient de permettre à la Commission d'introduire  l'application des dispositions de l'article 6 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) N° 574/86; considérant que la durée de validité des certificats «MCE» visée à l'article 2 paragraphe 1 du  règlement (CEE)N° 574/86 de la Commission devrait être de trois mois comme celle qui est en  vigueur normalement pour les certificats d'importation dans ce secteur; que le montant de la  garantie est à fixer à un niveau permettant un bon fonctionnement du régime; considérant que, pour des raisons pratiques de gestion, il paraît préférable de faire correspondre  la campagne de commercialisation à l'année calendrier; considérant que les bilans prévisionnels établis selon la procédure du comité de gestion pour une  année calendrier, en raison de la commercialisation de ces produits sur l'ensemble de l'année  permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits visés pour la période du 1er mars  1986 au 31 décembre 1986; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1  de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986. 2.  Pour l'application des plafonds indicatifs, la campagne de commercialisation correspond à  l'année calendrier. Article 21.  Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 574/86, la  délivrance de certificats «MCE» est(4) JO N° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (5) JO N° L 58 du 1. 3. 1986, p. 4. effectuée selon les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) N°  3183/80. 2.  Pour ce qui est des produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon  particulière la délivrance des certificats «MCE» afin d'apprécier le risque de dépassement des  plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés conformément aux  dispositionsde l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) N° 574/86 de la  Commission. Article 31.  La durée de validité des certificats «MCE» est limitée à trois mois à compter de la  date à laquelle ils ont été délivrés. 2.  Le montant de la garantie est fixé à 0,60 Écu par cent kilogrammes net. Article 41.  Les États membres communiquent à la Commission pour le 15 de chaque mois au plus  tard les informationssuivantes concernant les produits pour lesquels des certificats «MCE» ont été  délivrés le mois précédent: - les quantités, - la désignation des produits suivant la nomenclature du tarif douanier commun. 2.  En cas d'application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement  (CEE) N° 574/86 de la Commission, le rythme des communications se fait selon l'article 6 paragraphe  2 deuxième alinéa du même règlement. Article 5La République portugaise communique à la Commission, chaque année au plus tard le 15  octobre, les prévisions de production et de consommation au Portugal pour l'année suivante. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-présidentEWG:L060UMBF23.95FF: 1UFR;   SETUP: 01;   Hoehe:  809 mm;   129 Zeilen;   6397 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: L 60 FR 23                       ANNEXEPlafonds indicatifs pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986(en  tonnes)Numéro dutarif douaniercommunDésignation des marchandisesMontant  desplafondsindicatifs08.11Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz  sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer  provisoirement leur conservation) mais impropres à la consommation en l'état: A. Abricots  4E. autres10420.05Purées et pâtes de fruits, confitures gelées, marmelades, obtenues par cuisson,  avec ou sans addition de sucre 9820.06Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans  addition de sucre ou d'alcool: B. autres: II. sans addition d'alcool: a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg: ex 1. Gingembreex 2. Segments de pamplemousses et de pomélosex 3. Mandarines, y compris  tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumesex 4.  Raisinsex 6. Poiresbb) autresex 7. Pêches et abricots: ex aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids: - Abricotsex bb) autresex 8. autres fruits: - à l'exclusion des cerisesex 9. Mélanges de fruitsb)avec addition de sucre, en emballages  immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins: ex 1. Gingembreex 2. Segments de pamplemousses et de pomélosex 3. Mandarines, y compris  tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumesex 4.  Raisinsex 7. Pêches et abricots: aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids: 22. Abricotsbb) autres: 22. Abricotsex 8. autres fruits: - à l'exclusion des cerisesex 9. Mélanges de fruitsc)sans addition de sucre20.07Jus de fruits  (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans  addition de sucre: A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm³ à 20 °C: III. de pommes ou de poires; mélanges de jus de pommes et de jus de  poiresaaAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAa   581AAAAAAAAAAAAAAAAAAAsaaAAAAANuméro dutarif  douaniercommunDésignation des marchandisesMontant desplafondsindicatifs20.07(suite)III.  autres: ex a) d'une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids net: - à l'exclusion des jus d'oranges et de citronsex b) non dénommés: - à l'exclusion des jus d'oranges et de citronsB. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm³ à 20 °C: III. Jus de raisins (y compris les  moûts de raisins), de pommes, de poires; mélanges de jus de pommes et de jus de poires: a) d'une valeur supérieure à 18 Écus par 100 kg poids net: 2. de pommes ou de poires3. Mélanges de jus de pommes et de jus de poiresb) d'une valeur égale ou  inférieure à 18 Écus par 100 kg poids net: 2. de pommes3. de poires4. Mélanges de jus de pommes et de jus de poiresIII. autres: a) d'une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids net: 2. de pamplemousses et de pomélos3. de citrons ou d'autres agrumes: ex aa) contenant des sucres d'addition: - à l'exclusion des jus de citronsex bb) autres: - à l'exclusion des jus de citrons4. d'ananas6. d'autres fruits ou légumes7. Mélangesb) d'une  valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids net: 2. de pamplemousses ou de pomélos4. d'autres agrumes5. d'ananas7. d'autres fruits ou légumes8.  MélangesAAAAAAAAAAAAAAAAAAAa   260AAAAAAAAAAAAAAAAAAAsEWG:L060UMBF24.93FF: 1UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 959  mm;   222 Zeilen;   3450 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: 36230 Frankreich Tab 24 L 60