CELEX: C2005/171/19
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-226/05: Recours introduit le 20 mai 2005 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/11
            
         Recours introduit le 20 mai 2005 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-226/05)
   (2005/C 171/19)
   Langue de procédure: allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 mai 2005 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Bernhard Schima, qui a élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               Constater qu'en ne transposant pas entièrement la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1),
               
                           —
                        
                        
                           en ne mettant pas en vigueur, comme l'article 24, paragraphe 1, de la directive, lui imposait de le faire, les dispositions législatives, réglementaires et administratives que comporte la transposition de la directive, pour le champ d'application du Mineralrohstoffgesetz fédéral, du Schieß-und Sprengmittelgesetz fédéral et de l'Elektrizitätswirtschaftsgesetz du Land de Salzbourg;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne transposant pas l'article 11 en ce qui concerne les plans d'urgence externes pour les Länder du Burgenland, de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne transposant pas l'article 12 de la directive pour le Land de Haute Autriche et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne transposant pas l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive pour les Länder de Burgenland, de Haute Autriche, de Salzbourg, du Tyrol et du Vorarlberg
                        
                     ou, à tout le moins, en n'informant pas la Commission des mesures de mise en œuvre qui auraient été adoptées, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
            
         
               2.
            
            
               Condamner la république d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les États membres devaient transposer la directive en droit national au plus tard 24 mois après son entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 3 février 1999. La transposition de la directive incombe, en Autriche, pour partie à l'État fédéral et pour partie aux Länder.
   La Commission considère que la transposition de la directive en république d'Autriche est incomplète, ou en tout cas insuffisante, car il existe des lacunes de transposition dans des domaines importants. Les mesures de mise en œuvre demeurent partiellement en deçà des exigences de la directive.
   Sur le plan du droit fédéral, la directive n'aurait pas encore été transposée en ce qui concerne les domaines d'application du Mineralrohstoffgesetz et du Schieß- und Sprengmittelgesetz; au niveau du Land, la directive n'a pas été transposée en ce qui concerne l'Elektrizitätswirtschaftsgesetz du Land de Salzbourg.
   L'article 11, paragraphe 1, de la directive, qui concerne la mise au point de plans d'urgence externes concernant les mesures en dehors des entreprises, n'aurait pas été transposée pour les Länder du Burgenland, de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol.
   L'article 12 de la directive impose aux États membres de veiller à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient prises en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et dans d'autres politiques pertinentes. Les États membres doivent contrôler l'implantation des nouveaux établissements et établir des procédures de consultation appropriées pour faciliter la mise en œuvre des politiques susvisées. Aucune mesure de transposition de l'article 12 n'a été notifiée à la Commission pour le Land de Haute Autriche.
   L'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive impose aux États membres de s'assurer, pour les entreprises dites à effet domino, de la mise en place d'une coopération relative à l'information du public et à la fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes. Cette disposition de la directive n'aurait pas été transposée pour les Länder du Burgenland, de la Haute Autriche, de Salzbourg, du Tyrol et du Voralberg.
   
      (1)  JOCE 1997, L 10, p. 13.