CELEX: 62017TJ0147
Language: fr
Date: 2021-11-17
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021.#Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial.#Affaire T-147/17.