CELEX: 31976R2426
Language: fr
Date: 1976-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2426/76 du Conseil, du 4 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2893/74 relatif aux vins mousseux, produits dans la Communauté, définis au point 12 de l' annexe II du règlement (CEE) n° 816/70 et le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

7 . 10 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 276/ 1
                                                                   I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                          REGLEMENT (CEE) N" 2426/76 DU CONSEIL
                                                           du 4 octobre 1976
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2893/74 relatif aux vins mousseux , produits
                   dans la Communauté, définis au point 12 de l'annexe II du règlement (CEE)
                   n° 816/70 et le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions
                    particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               États membres intéressés puissent prévoir que les
                                                                       détenteurs de vins mousseux en cause déclarent aux
 vu le traité instituant la Communauté économique                      autorités compétentes les quantités égales ou supé­
 européenne, et notamment son article 43,                              rieures à dix hectolitres ;
 vu la proposition de la Commission ,                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1 1 60/76 (6), a
                                                                       modifié le règlement (CEE) n0 816/70 portant disposi­
 vu l'avis de l'Assemblée ('),                                         tions complémentaires en matière d'organisation
                                                                      commune du marché viti-vinicole (7) ; que, parmi ces
 considérant que, à compter du 1 er septembre 1975, le                 modifications, il se trouve une prorogation des dates
 règlement (CEE) n0 2893/74 du Conseil , du 18                         figurant à l'article 26 bis du règlement (CEE)
 novembre 1974, relatif aux vins mousseux, produits                    n 0 816/ 70 ;
 dans la Communauté, définis au point 12 de
 l'annexe II du règlement (CEE) n0 8 1 6/70 (2) et le                 considérant que, suite à cette modification , il s'avère
 règlement (CEE) n 0 817/70 du Conseil , du 28 avril                   nécessaire d'apporter des modifications similaires aux
 1970 , établissant des dispositions particulières relatives          articles correspondants, d'une part, du règlement
 aux vins de qualité produits dans des régions détermi­               (CEE) n0 817/70 et, d'autre part, du règlement (CEE)
 nées (3), modifié en dernier lieu par le règlement                    n 0 2893 / 74,
 (CEE) n 0 1 161 /76 (4), ont introduit des règles relatives
 à l'élaboration des vins mousseux ; que le règlement
 (CEE) n 0 2152/75 de la Commission , du 18 août 1975,
 relatif aux modalités d'application des règlements
 (CEE) n 0 2893 /74 et n0 2894/74 concernant les vins                 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 mousseux (3) a prévu des dispositions permettant la
 commercialisation jusqu'au 31 août 1976 de vins
 mousseux ne répondant pas aux nouvelles règles et                                            Article premier
 produits antérieurement à leur mise en application ;
                                                                       L'article 22 du règlement (CEE) n0 2893/74 est
 considérant que des stocks importants de ces vins
                                                                      remplacé par le texte suivant :
 mousseux n'étaient pas encore commercialisés à la
 date du 31 août 1976 ; qu' il y a lieu de prévoir que ces                   « Article 22
 stocks puissent être commercialisés jusqu'à leur épuise­
 ment ;                                                                      1.    Les vins mousseux au sens de l'annexe II
                                                                             point 12 du règlement (CEE) n 0 816/70 , pour
considérant que, afin de faciliter les mesures de                            lesquels la preuve peut être apportée qu'ils ont été
contrôle des stocks de vins mousseux élaborés avant le                       élaborés avant le 1 er septembre 1975 et qui ne
 1 er septembre 1975, il s'avère indispensable que les                       répondent pas aux dispositions des titres Ier, II ou
                                                                             III du présent règlement, peuvent être commercia­
(') Avis rendu le 17 septembre 1976 (non encore paru au                      lisés sous réserve qu' ils répondent aux dispositions
     JO).                                                                    nationales antérieures en matière d' élaboration .
(-') JO   11 " L 310 du 21 .   11 . 1974, p. 1 .
p)   JO   n»   L 99 du 5 . 5 .  1970 , p. 20 .
(4 ) JO   n°   L 135 du 24 .   5 . 1976, p. 27 .                      ( b) JO n » L 135 du 24 . 5 . 1976, p. 1 .
(5)  JO   n»   L 219 du 19 .   8 . 1975, p. 7 .                       ( 7 ) JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 276/2                        Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 10 . 76
    2.    Les États membres peuvent prévoir que les              vins mousseux vises au paragraphe 1 , élaborés
    quantités égales ou supérieures à dix hectolitres de         avant le 1 er septembre 1975, soient déclarées aux
    vins mousseux visés au paragraphe 1 , élaborés               autorités compétentes. »
    avant le 1 er septembre 1975, soient déclarées aux
    autorités compétentes.                                                            Article 3
    3.    Sans préjudice d'autres dispositions natio­        1.    La date du 31 août 1976 figurant au para­
    nales de l'État membre producteur en matière de         graphe 1 deuxième alinéa des articles 12 et 16 du
    désignation, les vins mousseux visés au para­            règlement (CEE) n° 2893/74 est remplacée par celle
    graphe 1 ne peuvent porter la mention « vins             du 28 février 1977 .
    mousseux de qualité ».
                                                             2.    La date du 30 juin 1976 figurant au paragraphe 2
                        Article 2
                                                             des articles 12 et 16 du règlement (CEE) n0 2893/74
                                                             est remplacée par celle du 31 décembre 1976.
Il est introduit dans le règlement (CEE) n0 817/70 un
nouvel article 17 dont le texte est le suivant :                                       Article 4
    « Article 1 7                                            1 . La date du 31 août 1976 figurant à l'article 10 ter
    1 . Les vins mousseux portant le nom d'une               paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    région déterminée, pour lesquels la preuve peut          n 0 817/70 est remplacée par celle du 28 février 1977.
    être apportée qu'ils ont été élaborés avant le 1 er      2.    La date du 30 juin 1976 figurant à l'article 10 ter
    septembre 1975, mais qui ne répondent pas aux            paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 817/70 est
    dispositions de l'article 1 er quatrième alinéa,         remplacée par celle du 31 décembre 1976.
    peuvent être commercialisés sous ce nom et, le cas
    échéant, avec une des mentions spécifiques tradi­                                  Article 5
    tionnelles visées à l'article 12 paragraphe 2 bis,
    sous réserve qu'ils répondent aux dispositions           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    nationales antérieures .                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                             nautés eu ropéen nés.
    2.     Les États membres peuvent prévoir que les
    quantités égales ou supérieures à dix hectolitres de     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1976 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                    A. P. L. M. M. van der STEE