CELEX: 62019CN0501
Language: fr
Date: 2019-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-501/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 juin 2019 – UCMR – ADA Asociația pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor/Asociația Culturală Suflet de Român, représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL

4.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 juin 2019 – UCMR – ADA Asociația pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor/Asociația Culturală Suflet de Român, représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL
      (Affaire C-501/19)
      (2019/C 372/09)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Înalta Curte de Casație și Justiție
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UCMR – ADA Asociația pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor
      
         Partie défenderesse: Asociația Culturală Suflet de Român, représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les titulaires de droits sur les œuvres musicales effectuent-ils une prestation de services, au sens de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 25, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (directive TVA), au bénéfice des organisateurs de spectacles auprès desquels les organismes de gestion collective perçoivent en leur propre nom, mais pour le compte de ces titulaires, des redevances pour la communication au public des œuvres musicales, en vertu d’une autorisation (licence non exclusive) ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, les organismes de gestion collective, lorsqu’ils perçoivent des redevances auprès des organisateurs de spectacles pour le droit de communication au public des œuvres musicales, agissent-ils en qualité d’assujettis au sens de l’article 28 de la directive TVA et sont-ils tenus d’établir des factures avec TVA adressées aux organisateurs de spectacles en cause ? Les auteurs et les autres titulaires de droits d’auteur sur des œuvres musicales sont-ils à leur tour tenus, lorsque des redevances leur sont distribuées, d’établir des factures avec TVA adressées à l’organisme de gestion collective ?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.