CELEX: 31977R1402
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1402/77 de la Commission, du 28 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1089/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

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 N0 L 158/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6. 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 1402/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 1089/77 relatif aux modalités d'application
                d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à
                                                l'exclusion des jeunes veaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              À l'article 4 du règlement (CEE) n0 1089/77, le texte
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),             du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 r^odifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,                 « 1 . Le contrat de livraison ne peut être conclu
                                                                       qu'avec un éleveur détenant une exploitation au
 considérant que l'octroi de l'aide spéciale prévue au                 sens de l'article 2 paragraphe 1 sous a) ou b).
 règlement (CEE) n0 1089/77 de la Commission du 25                     L'exploitation à laquelle le lait écrémé est livré
 mai 1977 (3), est subordonné à la conclusion, entre la                doit se trouver sur le territoire du même État
 laiterie et l'éleveur, d'un contrat de livraison remplis­             membre que la laiterie en cause.
 sant les conditions visées à l'article 4 dudit règlement ;
 que la mise en oeuvre de la mesure a fait apparaître la
 nécessité d'adapter certaines de ces conditions ;                     Pour une exploitation, le contrat ne peut etre
                                                                       conclu qu'avec une seule laiterie. Toutefois, les
 considérant que, afin d'assurer un contrôle efficace, il              États membres peuvent déroger à cette disposition
 se révèle opportun de préciser qu'en principe un                      pour les exploitations spécialisées, s'ils fixent des
 contrat de livraison pour une exploitation ne peut être              conditions      supplémentaires    permettant        un
                                                                       contrôle efficace.
 conclu qu'avec une seule laiterie et que son exécution
 ne peut commencer qu'après le dépôt du contrat
 auprès de l'autorité compétente ; que, d'autre part, il               Le contrat est conclu pour une duree de trois mois
 convient de laisser aux États membres la possibilité de               au minimum et pour une période ne dépassant pas
 fixer, selon leurs besoins administratifs respectifs, des             le 31 décembre 1980 .
 conditions supplémentaires relatives à des dates à
 respecter pour le début de l'exécution des contrats ;
                                                                       L exécution d'un contrat ne peut commencer
 considérant que, afin d'éviter des difficultés de                     qu'après la date du dépôt pour enregistrement visé
contrôle, il paraît nécessaire de prévoir que l'exploita­              au paragraphe 5, dans des conditions à déterminer
 tion utilisatrice et la laiterie livrant le lait écrémé               par l'État membre concerné.
doivent se trouver sur le territoire du même État
 membre ; que cette limitation n'exclut pas la possibi­
 lité pour la laiterie concernée de s'approvisionner en               Toutefois, pour un contrat de livraison conclu
 lait écrémé, le cas échéant, auprès d'une laiterie située            avant le 30 juin 1977, les quantités de lait écrémé
dans un autre État membre ;                                            livrées à l'exploitation concernée à partir du 1 er
                                                                      juin 1977 sont considérées comme livrées dans le
considérant que, en raison du délai relativement court                cadre dudit contrat. Dans ce cas, la quantité mini­
entre la publication du règlement (CEE) n0 1089/77 et                  male visée au paragraphe 2 sous b) deuxième tiret
son application, il est indiqué de prévoir une mesure                 et figurant dans le contrat s'applique à la période
transitoire permettant aux intéressés de bénéficier de                en cause et ne bénéfice pas de l'aide spéciale.»
 l'aide spéciale dès à partir du 1 er juin 1977 ;
consideran que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                       Article 2
lait et des produits laitiers,
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                        Le present règlement enre en vigueur le jour de sa
(2) JO n» L 67 du 15. 3 . 1976. p . 9 .                            publication au Journal officiel des Communautés
(3) JO n« L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 34.                           européennes.
 ---pagebreak--- 29 . 6. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 158/39
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 28 juin 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président