CELEX: 31964D0501
Language: fr
Date: 1964-07-31 00:00:00
Title: Décision 64/501/CEE de la Commission, du 31 juillet 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République italienne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

26 8 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               2283 /64
publique française de glucose (dextrose) (position              3.      La République française perçoit , à l'importa­
29.43 A du tarif douanier commun), en provenance                tion du glucose (dextrose) en provenance des pays
du royaume de Belgique , du grand-duché de Lu­                  tiers , une taxe compensatoire d'un montant de
xembourg, de la république fédérale d'Allemagne et              14,17 FF par 100 kg.
du royaume des Pays-Bas , sont modifiées comme
suit :
                                                                                             Article 2
1.     Lorsque les taxes compensatoires sont per­
çues à l' exportation , leurs montants sont fixés ,                    La République française notifie à la Commis­
par 100 kg de glucose (dextrose), à :                           sion ainsi qu' au royaume de Belgique , à la répu­
                                                                blique fédérale d'Allemagne , au grand-duché de
                                                                Luxembourg et au royaume des Pays-Bas , la date
    —■ 138,84 FB Flux , à l'exportation du royaume              à partir de laquelle elle compte se prévaloir de l'au­
         de Belgique et du grand-duché de Luxem­                torisation , accordée par la présente décision , de
         bourg;
                                                                percevoir les taxes compensatoires aux montants
    — 10,43 DM , à l'exportation de la république               fixés à l' article premier paragraphe 2 .
         fédérale d'Allemagne ;
    — 8,64 FL , à l'exportation du roj^aume des                                              Article 3
          Pays-Bas ;
                                                                       La présente décision est destinee au royaume
2 . Lorsque les taxes compensatoires sont per­                  de Belgique , à la république fédérale d'Allemagne ,
çues par la République française , leurs montants                à la République française , au grand-duché de
sont fixés, par 100 kg de glucose (dextrose), à :                Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
    — 15,08 FF, à l'importation en provenance du
         royaume de Belgique et du grand-duché de
          Luxembourg ;                                                 Bruxelles , le 31 juillet 1964 .
    — 14,17 FF, à l'importation en provenance de                                                      Par la Commission
         la république fédérale d'Allemagne ;
    — 12,97 FF, à l'importation en provenance du                                                           Le président
          royaume des Pays-Bas ;                                                                     Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 31 juillet 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation , en
                 République italienne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou
                  torréfiés , ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières
                              amylacées, en provenance de certains États membres
                    (Les textes en langues italienne, française et néerlandaise sont les seuls
                                                     faisant foi )
                                                    ( 64/ 501 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          certaines marchandises résultant de la transforma­
                                                                 tion de produits agricoles,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne ,                                                    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 2),
                                                                 établissant la liste des marchandises auxquelles
    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),              peut être appliquée la décision précitée ,
 fondée notamment sur l' article 235 du traité , pré­
 (M JO 11° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/ 62.                         ( 2) JO n 0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/ 62.
 ---pagebreak---  2284 / 64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                26 . 8 . 6
       vu sa décision du 4 décembre 1963 (!), autori­           considérant que l'origine des difficultés , qui
 sant la perception de taxes compensatoires à l' im­        ont justifié la décision précitée de la Commission ,
 portation , dans la République italienne , de dex­         du 4 décembre 1963, résidait dans l'écart des prix
 trines et d' amidons et fécules solubles ou torréfiés ,    respectivement appliqués dans la République ita­
 ainsi que de parements et apprêts préparés , à base        lienne , d'une part , et dans le royaume des Pays-Bas ,
 de matières amylacées , en provenance de certains          d'autre part , pour le maïs et la fécule de pommes
 États membres, modifiée par sa décision du 2 avril         de terre utilisés par les industries productrices en
 1964 ( 2),                                                 concurrence ; que cet écart s'est sensiblement
                                                            maintenu ; que , dès lors , et compte tenu des cons­
       vu les lettres des 13 et 16 juillet 1964 , par les­  tatations ci-dessus , ainsi que le l'étroite analogie
 quelles la République italienne a demandé à la             existant entre les dextrines, d'une part , et les pare­
 Commission de renouveler , à compter du 15 août            ments et apprêts , d' autre part , les industries ita­
 1964, l' autorisation , accordée par ses décisions pré­    liennes productrices desdites marchandises seraient
 citées , de percevoir des taxes compensatoires sur         mises en danger par la concurrence des mêmes
 les marchandises susvisées , importées en prove­           industries du royaume des Pays-Bas si des taxes
 nance d'autres États membres et ci-après respec­           compensatoires cessaient d' être perçues ;
 tivement dénommées « dextrines » et « parements
 et apprêts »,                                                  considérant que ces taxes doivent être détermi­
                                                            nées en conformité des dispositions de l' article 2
       après consultation des autres États membres ,        paragraphes 1 et 2 de la première décision préci­
                                                            tée du Conseil , du 4 avril 1962 , suivant la même
       considérant que la durée de validité de sa dé­       méthode de calcul que celle appliquée dans les
 cision susvisée du 4 décembre 1963 , a été limitée         décisions précitées de la Commission des 4 décem­
 au 14 août 1964, en conformité des dispositions de         bre 1963 et 2 avril 1964 , et sur la base des données
 l' article 3 de la première décision précitée du Con­      qu'elles retiennent , compte tenu , cependant , des
 seil ; que l' autorisation de percevoir des taxes com­     modifications suivantes :
 pensatoires peut être prorogée dans les mêmes con­
 ditions que celles dans lesquelles elle a été accor­
  dée ;                                                         a) En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas :
       considérant que les importations de dextrines
                                                                — prix de seuil du maïs (juillet/septembre
 en provenance du royaume des Pays-Bas , de 65.695
                                                                    1964)                          28,10 F1. / 100 kg
 quintaux au cours de l' année 1962 , soit 88,5 %
 des importations totales et 31 % de la consomma­               — coût d' approvisionnement en fécule de pom­
 tion italienne apparente, se sont élevés à 87.336                  mes de terre rendue usine 46,87 F1. / 100 kg
 quintaux en cours de l' année 1963 , soit 93,6 % des
importations totales et 36 % de cette consomma­                 — restitution à la production de l' amidon de
tion apparente ; que la production italienne non                    maïs (juillet /septembre 1964) 1,50 Fl. / 100kg
exportée, en revanche , s'est élévée respectivement ,           — restitution à l' exportation (mars/mai 1964)
pour les deux périodes précitées , à 137.789 quin­                                                  4,94 F1. / 100 kg
taux représentant 65 % de la consommation natio­
nale, et à 151.937 quintaux , soit 61,9 % de cette              — prix franco frontière italienne des dextrines
consommation ;                                                      (janvier/mai 1964)           11.791 Lit . / 100 kg
                                                                — prix franco frontière italienne des parements
       considérant que les importations de parements                et apprêts (janvier/mai 1964)
et apprêts , en provenance du royaume des Pays­                                                  11.100 Lit . / 100 kg
Bas , de 274 quintaux au cours de l'année 1962 ,
soit 17,8 % des importations totales et 0,9 % de la
consommation italienne apparente , se sont élevées             b) En ce qui concerne la République italienne :
à 1.068 quintaux au cours de l' année 1963 , soit
46,6 % des importations totales et 3,3 % de cette              — coût moyen d' approvisionnement en fécule
consommation ; que la production italienne non                      de pommes de terre importée rendue usine
exportée , en revanche , s'est élevée respectivement ,              (juillet 1963/mai 1964)       8.595 Lit . / 100 kg
pour les deux périodes précitées , à 28.878 quintaux ,
représentant 95 % de la consommation nationale ,               considérant que les taxes compensatoires ainsi
et à 30.384 quintaux , soit 93 % de cette consom­          déterminées ne sont pas de nature à défavoriser
mation :
                                                           les exportations du royaume des Pay-Bas par rap­
                                                           port à celles de la république fédérale d'Allemagne
                                                           et de la République française , les prix franco
i 1 ) JO n° 185 du 19 . 12 . 1963, p . 2953 / 63 .         frontière italienne , des marchandises en cause , en
( 2 ) JO n0 66 du 24. 4. 1964, p . 1079 / 64.              provenance de ces deux États membres , s'étab lissant
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2285/G4
pour les cinq premiers mois de l' année 1964, à des            considérant qu'une préférence communautaire
niveaux supérieurs à ceux des prix des marchandi­          doit être sauvegardée ; qu' en ce qui concerne les
ses importées du royaume des Pays-Bas , majorés            dextrines , la mesure la plus appropriée paraît, à
du montant des taxes compensatoires ., soit :              cet égard, consister à subordonner la perception
                                                           des taxes compensatoires susvisées à la perception ,
     — en ce qui concerne la république fédérale           à l'égard des pays tiers , d'une taxe d'un montant
           d Allemagne :                                   égal à celui de la taxe la plus élevée prévue à l'é­
                                                           gard d'un État membre ; qu'en ce qui concerne les
           — a 18.373 Lit . par 100 kg , pour les dex­     parements et apprêts , une taxe ne peut être prévue
              trines ;                                     à l'égard des pays tiers en sus du droit de douane
            — à 25.038 Lit . par 100 kg, pour les pare­    de 20,4 % , appliqué par la République italienne
              ments et apprêts ;                           vis-à-vis desdits pays et consolidé dans le cadre
                                                           du G.A.T.T. ; que , cependant , la protection totale
                                                           prévue à l'égard du royaume des Pays-Bas assure
      — en ce qui concerne la République française :
                                                           une préférence communautaire qui , dans le cas
            — à 12.685 Lit . par 100 kg, pour les dex­     d'espèce , peut être considérée comme suffisante ;
               trines ;                                    que la protection totale prévue à l'égard de l'Union
                                                           économique belgo-luxembourgeoise , en revanche ,
            — à 30.133 Lit . par 100 kg , pour les pare­   est très supérieure à celle assurée par le droit de
              ments et apprêts ;                           douane de 20,4 % précité ; que cette protection
                                                           totale , pour être conforme , à la fois aux engagements
 qu' en revanche , les prix franco frontière italienne ,   contractés par la Communauté dans le cadre du
 des marchandises en cause , importées en prove­           G.A.T.T. et aux dispositions de l' article 2 paragra­
 nance de l' Union économique belgo-luxembour­             phe 3 de la première décision précitée du Conseil ,
 geoise , s'établissent , pour la même période , à         doit être réduite de telle sorte que le principe d' une
 8.172 Lit . par 100 kg, en ce qui concerne les dextri­    préférence communautaire soit respecté ; que ,
 nes , et à 6.154 Lit . par 100 kg, en ce qui concerne les compte tenu de l' acuité des difficultés rencontrées
 parements et apprêts ; que ces prix sont très infé­       par l'industrie italienne intéressée , il convient de
 rieurs à ceux pratiqués pour les mêmes marchandi­         limiter cette préférence communautaire dans toute
 ses exportées du royaume des Pays-Bas au cours            la mesure compatible avec les dispositions de l' ar­
 de la même période ; que l' application des taxes         ticle 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil sus­
 compensatoires susvisées sur lesdites marchandises ,      visée ; que , partant , le montant de la taxe compen­
 importées en provenance du royaume des Pays-Bas ,         satoire applicable aux importations des marchan­
 augmenterait sensiblement l'écart existant entre          dises en cause en provenance de l' Union écono­
 les prix en cause et , partant , serait de nature à dé­   mique belgo-luxembourgeoise doit , compte tenu
 favoriser les exportations néerlandaises par rap­         du droit de douane de 10,80 % , qui leur est appli­
 port aux exportations belgo-luxembourgeoises à             cable , être fixée à 589 Lit . par 100 kg de ces mê­
 destination de l'État membre demandeur ; qu'il y          mes marchandises ;
 a lieu , dès lors et conformément aux dispositions de
 l' article 2 paragraphe 3 de la première décision du           considérant que le Conseil est appelé à décider
  Conseil précitée , de subordonner la perception de        des mesures à appliquer par les États membres ,
  taxes compensatoires sur les marchandises en cause ,      à compter du 30 septembre 1964 , en ce qui con­
  importées en provenance du royaume des Pays­              cerne les restitutions accordées à la production de
  Bas , à la perception de taxes compensatoires sur         certains produits transformés à base de céréales ;
 les mêmes marchandises importées en provenance             que cette décision peut avoir une incidence sur les
  de l' Union économique belgo-luxembourgeoise ;            éléments à prendre en considération par le calcul
  qu'il convient de déterminer ces dernières taxes en       des montants des taxes compensatoires ; qu'il
  conformité des dispositions de l' article 2 de cette      convient , dans ces conditions , de limiter au 30
  même décision du Conseil , suivant la même mé­            septembre 1964 inclus , la durée de validité de la
  thode de calcul que celle appliquée dans les déci­        présente décision , sans préjudice de son abroga­
  sions précitées de la Commission , des 4 décembre         tion ou des modifications éventuelles que la Com­
  1963 et 2 avril 1964 , et sur la base des données         mission pourrait être amenée à apporter dans l' une
  qu' elles retiennent , compte tenu , cependant , des      quelconque de ses dispositions avant cette date ,
  modifications susvisées , concernant l'État membre
  demandeur et de celles ci-après , concernant les
  États membres exportateurs en cause :                     A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
       — prix de seuil du maïs (juillet /septembre                              Article premier
            1964)                           387 FB/ 100 kg
                                                                La République italienne est autorisee , dans les
        —■ restitution à la production de l' amidon de       conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes
            maïs (juillet /septembre 1964) 82 FB/ 100 kg     compensatoires à l'importation de dextrines ,
 ---pagebreak--- 2286/ 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    20 . 8 . 64
d' amidons et fecules solubles ou torréfiés (position         — en ce qui concerne les parements préparés et
35.05 A du tarif douanier commun) ainsi que de                     apprêts préparés à base de matières amy­
parements et apprêts préparés , à base de matières                 lacées , à :
amylacées (position 38.12 A I du tarif douanier
commun), en provenance du royaume des Pays-Bas ,                   542 Lit . par 100 kg , à l' importation en pro­
du royaume de Belgique et du grand-duché de                        venance du royaume des Pays-Bas ;
Luxembourg, à moins que les États membres                          589 Lit . par 100 kg, à l' importation en pro­
exportateurs n' appliquent ces taxes à l'exporta­                  venance du royaume de Belgique et du
tion .                                                             grand-duché de Luxembourg .
                         Article 2
                                                          3.     La République italienne perçoit à l'importa­
                                                          tion de dextrines , d'amidons et fécules solubles ou
1.     Dans le cas où les taxes compensatoires sont       torréfiés , en provenance des pays tiers , une taxe
perçues à l'exportation , leurs montants sont fixés :     compensatoire d'un montant de 1.235 Lit . par
                                                          100 kg.
    — en ce qui concerne les dextrines , les ami­
         dons et fécules solubles ou torréfiés , à :
                                                                                  Article 3
         2,35 Fl. par 100 kg, à l'exportation du
         royaume des Pays-Bas ;                               La présenté décision est applicable à compter
         89,20 FB /Flux par 100 kg , à l'exportation      du 15 août 1964 , jusqu'au 30 septembre 1964
                                                          inclus .
         du royaume de Belgique et du grand-duché
         de Luxembourg ;
                                                                                  Article 4
    — en ce qui concerne les parements préparés
         et apprêts préparés , à base de matières
                                                              La République italienne notifie à la Commission ,
         amylacées , à :
                                                          ainsi qu'au royaume de Belgique , au grand-duché
         2,83 Fl. par 100 kg , à l'exportation du         de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas , la
         royaume des Pays-Bas ;                           date à partir de laquelle elle compte se prévaloir
                                                          de l' autorisation accordée par la présente décision .
         42,56 FB /Flux par 100 kg , à l'exportation
         du royaume de Belgique et du grand-duché
         de Luxembourg .                                                          Article 5
2.     Dans le cas où les taxes compensatoires sont           La présente décision est destinée à la Répu­
perçues par la République italienne , leurs montants      blique italienne , au royaume de Belgique , au grand­
sont fixés :                                              duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
    — en ce qui concerne les dextrines , les ami­
         dons et fécules solubles ou torréfiés , à :
                                                              Fait à Bruxelles , le 31 juillet 1964 .
         456 Lit . par 100 kg, à l' importation en pro­
         venance du royaume des Pays-Bas ;                                                Par la Commission
         1.235 Lit . par 100 kg , à l'importation en pro­
         venance du royaume de Belgique et du                                                   Le président
         grand-duché de Luxembourg ;                                                    Walter HALLSTEIN