CELEX: 31981R1600
Language: fr
Date: 1981-06-17
Title: Règlement (CEE) n 1600/81 de la Commission, du 16 juin 1981, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n 262/79

N0 L 159/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              17. 6. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 1600/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1981
               déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du
                                                 reglement (CEE) n0 262/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen­
EUROPÉENNES,                                                      taires (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n0 605/81 (6), le beurre mis en vente doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                  en stock avant une date à déterminer ; qu'il convient
européenne,                                                       de fixer cette date en fonction de l'évolution des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    stocks de beurre et des quantités disponibles ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tiers (!), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion          lait et des produits laitiers,
de la Grèce (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                                       Article premier
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1272/79 (4), et notam­             Le beurre visé à 1 article 1 er du règlement (CEE)
                                                                  n0 262/79      doit  être   entré   en  stock  avant   le
ment son article 7 bis,
                                                                   1 er septembre 1980 .
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 262/79 de la Commission, du                                                   Article 2
12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de
beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­              Le present règlement entre en vigueur le 17 juin 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 juin 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                Gaston THORN
(») JO   n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2) JO   n» L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                          (5) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(4) JO   n° L 161 du 29.  6. 1979, p. 13.                          (6) JO n° L 61 du 7. 3. 1981 , p. 18 .