CELEX: 62012CN0090
Language: fr
Date: 2012-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-90/12: Recours introduit le 21 février 2012 — Commission européenne/République de Pologne

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/7
            
         Recours introduit le 21 février 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-90/12)
   2012/C 126/15
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (1) et, en tout état de cause, en n'en ayant pas informé la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’article 5 du règlement 847/2004 impose aux États membres de procéder «à une répartition des droits de trafic entre des transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente». De surcroît, en vertu de l’article 6 de ce même règlement, les États membres notifient sans délai à la Commission les procédures qu'ils appliqueront aux fins de l'article 5. La Commission, quant à elle, veille à ce que ces procédures soient publiées au Journal officiel. La mise en œuvre des procédures visées par ces dispositions est subordonnée à l'adoption d’un règlement d'application approprié par le ministre compétent en matière de transport. Ce règlement n’avait pas encore été adopté au moment du dépôt du présent recours et, en tout état de cause, les autorités polonaises n’ont pas informé la Commission en la matière. Par conséquent, la Commission constate que l'application des procédures prévues par l'article 5 du règlement no 847/2004 et leur notification à la Commission sur la base de l'article 6 du même règlement ne sont pas possibles en raison de l'absence de dispositions pertinentes dans la législation polonaise.
   
      (1)  JO L 157, p. 7.