CELEX: 62009TJ0410
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T‑410/09.