CELEX: 52014PC0699
Language: fr
Date: 2014-11-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)

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		52014PC0699
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) /* COM/2014/0699 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] permet la mobilisation
du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de
2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions
du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013
sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 29 juillet 2013, à la suite
de licenciements chez Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs en Pologne, la
Pologne a déposé la demande de contribution financière du FEM portant la
référence EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland.
Au terme de l’examen de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du
règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions requises par ce
règlement pour une contribution financière étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Nº de référence FEM || EGF/2013/006 
 État membre || Pologne 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || Fiat Auto Poland S.A. 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 21 
 Période de référence || 21.1.2013 – 21.5.2013 
 Date de démarrage des services personnalisés || 21.1.2013 
 Date d’introduction de la demande || 29.7.2013 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Licenciements durant la période de référence || 1 079[3] 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 079 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 777 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 506 220 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 13 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 0,52 
 Budget total (en EUR) || 2 519 220 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 1 259 610 
1.           La demande a été présentée à
la Commission le lundi 29 juillet 2013 et complétée par des
informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le
16 juin 2014.
2.           La demande satisfait aux
critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du
règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix
semaines prévu à l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
3.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, la Pologne fait valoir que l’industrie
automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007[5]. Cette année-là, la
production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la
production mondiale, tandis qu’en 2012 elle s’élevait à 23,2 %[6]. Le demandeur ajoute qu’alors
que la production mondiale a augmenté de 5,3 % entre 2011 et 2012 la
production de l’UE-27 a baissé de 7 % au cours de la même période[7]. Selon les autorités
polonaises, la situation est pire encore au niveau national, où le volume de
production a baissé de près d’un tiers en 2012 par rapport à 2011[8].
Évolution de la
production de voitures particulières 
Source: OICA 
4.           L’incidence de la
mondialisation a été exacerbée par les effets de la crise financière, à l’origine
d’une baisse des ventes de voitures particulières neuves dans l’Union, qui ont
atteint un plus-bas historique. Si la demande de voitures neuves a chuté de
8,7 % dans l’UE-27, les ventes mondiales de voitures ont enregistré une
hausse de 5,1 % en 2012.
5.           Le demandeur montre le lien
entre la baisse de la production de voitures et les niveaux d’emploi chez Fiat
Auto Poland. L’usine de Tychy employait 6 422 travailleurs en 2009
pour produire 606 000 voitures[9],
alors qu’en 2012 la production s’élevait à 361 000 unités pour
4 882 travailleurs. Entre 2009 et 2013, alors que la production a
baissé de 56 %, l’emploi n’a diminué que de 46 %. Chez Fiat Auto
Poland, la baisse de l’emploi a donc été moins importante que la baisse de la
production. Pour parvenir à ce résultat, le site fonctionne sur la base de deux
équipes au lieu de trois dans la pratique courante. Les autorités polonaises
ont également fourni des données Eurostat sur la situation de l’emploi dans le
secteur automobile, qui montrent une baisse continue de l’emploi. À la fin de
2009, l’emploi dans le secteur automobile de l’UE-27 était de 12 %
inférieur au niveau enregistré au début de 2008.
6.           Cette tendance à la baisse
des parts de marché de l’Union pour les voitures particulières et des ventes de
voitures particulières a été confirmée dans le rapport final Cars 21[10], publié le
6 juin 2012. Elle devrait se poursuivre, avec des ventes mondiales
qui devraient avoir augmenté de plus de 10 % en 2020, par rapport à 2008,
du fait de la motorisation des marchés émergents. 
7.           Jusqu’à présent, le secteur
automobile a fait l’objet de 21 demandes auprès du FEM, parmi lesquelles
12 se rapportent au lien entre commerce et mondialisation, les 9 autres
concernant le critère lié à la crise.
Indication du nombre de licenciements et
respect des critères de l’article 2, point a)
8.           La Pologne a introduit sa
demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE)
n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du Fonds au
licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un État membre, y
compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les
producteurs en aval de ladite entreprise.
9.           Le demandeur explique que
Fiat Auto Poland a commencé à licencier des travailleurs à partir de
juin 2012 à l’usine de Tychy. Étant donné que ces licenciements ne sont
pas considérés comme des licenciements collectifs, l’entreprise n’est pas tenue
de les communiquer à l’Office de l’emploi et ils ne sont pas inclus dans la
demande auprès du FEM. Fiat Auto Poland a informé les autorités polonaises que
1 450 travailleurs seraient licenciés au premier trimestre de 2013.
Cette annonce a eu un effet dramatique sur le marché du travail régional, en
particulier sur l’emploi chez les 77 fournisseurs de Fiat Auto Poland, qui
ont été invités à estimer les retombées de ces licenciements sur leurs
activités et les éventuelles conséquences en termes de réduction des effectifs.
La demande mentionne le chiffre final de 829 licenciements chez Fiat Auto
Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval. Les
licenciements sont intervenus pendant la période de référence de quatre mois
allant du 21 janvier au 21 mai 2013. Les autorités polonaises
ont précisé que les informations figurant dans la demande d’intervention du FEM
se fondent sur le nombre de chômeurs inscrits à l’Office de l’emploi et que,
selon ces informations, elles considèrent que les 829 licenciements liés à
Fiat Auto Poland et les 250 licenciements liés à ses fournisseurs sont
admissibles aux fins de ladite demande. Leur méthode a consisté à inclure dans
la demande les travailleurs licenciés qui se sont inscrits à l’Office de l’emploi;
par conséquent, le nombre de personnes incluses dans la demande est inférieur
au chiffre communiqué à l’origine par Fiat Auto Poland et ses fournisseurs.
10.         Les licenciements ont été
calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail
avant son expiration, conformément à l’article 2, deuxième alinéa,
deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
 
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
11.         Les autorités polonaises
affirment que la décision d’arrêter la production de la Panda Classic à l’usine
de Tychy n’était pas prévue, même si la fabrication de voitures particulières
connaissait une tendance à la baisse depuis 2009, époque à laquelle le site
produisait 606 000 véhicules, un chiffre qui est passé à 300 000
en 2012 et qui était inférieur à 250 000 en 2013[11]. Fiat Auto Poland a
été victime des conséquences de la baisse des parts de marché du secteur
automobile européen et de la popularité croissante des voitures asiatiques. La
baisse de la production, accompagnée de la crise du secteur automobile européen
a eu une incidence négative sur l’emploi à l’usine de Tychy, qui n’a cessé de
réduire ses effectifs depuis 2009. 
12.         L’entreprise a tenté d’adapter
sa production à la demande du marché et d’optimaliser le nombre de ses
travailleurs pour rester compétitive et améliorer ses chances d’être retenue
comme fabricant de nouveaux modèles de voitures. C’est la raison pour laquelle
l’annonce du licenciement de 1 450 travailleurs a véritablement créé
la surprise auprès des personnes potentiellement touchées. Le groupe a décidé
de transférer la production de la Panda Classic dans la région de Campanie, en
Italie, à partir de janvier 2013[12].
Outre cette décision, le groupe avait déjà attribué la fabrication de la
nouvelle génération de son modèle Panda à ce site pour créer des emplois dans
le pays d’origine du groupe, ce qui a réduit les équipes sur le site de Tychy
et a mené à la décision de licencier un grand nombre de travailleurs. Eurofound[13] a signalé la tendance
au rapatriement de certaines entreprises, qui ont transféré des emplois vers
leur pays d’origine en 2013.
13.         Le 20 décembre 2012,
Fiat Auto Poland et les syndicats sont parvenus à un accord dans lequel ils ont
fixé les critères de sélection des travailleurs à licencier et convenu des mesures
d’incitation qui seront accordées aux travailleurs acceptant de quitter l’entreprise
sur une base volontaire. 
14.         Les fournisseurs de Fiat Auto
Poland ne s’attendaient pas non plus à cette situation au sein de cette
entreprise et n’ont pas pu se préparer à cette baisse d’activité. Il en a
forcément résulté des pertes d’emplois chez ces fournisseurs. 
15.         Sur les
1 450 travailleurs de Fiat Auto Poland licenciés au cours de la
période de référence, 829 se sont inscrits à l’Office de l’emploi et sont donc
inclus dans la demande déposée auprès du FEM.   
 
Recensement des entreprises qui
licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide
16.         La demande porte sur
1 079 licenciements, dont 829 travailleurs licenciés par Fiat
Auto Poland et 250 travailleurs licenciés par les fournisseurs (voir
tableau).
 Fournisseurs de Fiat Auto Poland et nombre de licenciements 
 Elektropoli Galwanotechnika || 2 || Plastic Components and Modules Poland || 9 
 Delfo Polska S.A. || 89 || AURES Sp. z o.o. || 12 
 Fiat Powertrain Technologies Poland || 1 || Firma “OK” Maciej Bilnik || 2 
 Polmotors Sp. z o.o. || 1 || Sistema Poland Sp. z o.o. || 21 
 Ti Poland Sp. z o.o. || 1 || Ceva Logistics Poland Sp. z o.o. || 4 
 Cornaglia Poland Sp. z o.o. || 1 || DP Metal Processing Sp. z o.o. || 1 
 Fastek Filing Polska Sp. z o.o || 2 || Nexteer Automotive Poland Sp. z o.o. || 2 
 DELPHI Poland S.A. || 1 || Proma Poland Sp. z o.o. || 3 
 Johnson Controls Intl || 23 || TRW Braking Systems Polska Sp. z o.o. || 69 
 Adler Polska Sp. z o.o. Bielsko Biała || 1 || Valeo Autosystem Sp. z o.o. || 4 
 Boryszew S.A. Oddział Maflow w Tychach || 1 ||   ||   
 Nombre total de fournisseurs 21 || Nombre total de licenciements: 250 ||   
17.         Les travailleurs visés par les
mesures d’aide se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 602 || 77,5 
 Femmes || 175 || 22,5 
 Citoyens de l’UE || 777 || 100 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0 
 15-24 ans || 19 || 2,4 
 25-54 ans || 613 || 78,9 
 55-64 ans || 145 || 18,7 
 Plus de 64 ans || 0 || 0 
18.         Parmi les travailleurs
bénéficiant des mesures, 6 présentent des problèmes de santé de longue durée ou
un handicap.
19.         La ventilation par catégorie
professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Cadres || 4 || 0,5 
 Professions intermédiaires || 64 || 8,2 
 Employés de type administratif || 10 || 1,3 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 213 || 27,4 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 477 || 61,4 
 Professions élémentaires || 9 || 1,2 
20.         Conformément à l’article 7 du
règlement (CE) nº 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les
femmes et les hommes et d’absence de discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être dans les
différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, pour ce qui
est de l’accès
à celui-ci.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et des autres parties prenantes
21.         Le territoire concerné couvre
la voïvodie de Silésie, dont le chef-lieu est Katowice. Il est délimité par les
voïvodies de Łódź au nord, de Sainte-Croix au nord-est, de
Petite-Pologne à l’est et d’Opole à l’ouest, et par la Slovaquie et la
République tchèque au sud. La population totale de la Silésie avoisine les cinq millions
d’habitants, concentrés autour des villes de Katowice, Częstochowa,
Sosnowiec, Gliwice, Bytom, Zabrze et Bielsko-Biała. 
22.         Cette voïvodie possède un long
et riche passé industriel, y compris dans des secteurs tels que la production
automobile ou la production d’électricité; elle est également riche en
minéraux. 
23.         Les licenciements les plus
nombreux sont intervenus dans le district de Bieruń et Lędzin, qui
inclut la ville de Tychy, ainsi que dans les districts de Bielsko, Pszczyna,
Częstochowa et Mikołów, et en particulier dans les villes de
Jaworzno, Sosnowiec et Mysłowice.
24.         Outre les bureaux de l’emploi
de Tychy, Mikołów, Częstochowa, Sosnowiec, Jaworzno, Mysłowice,
Pszczyna, Bielsko-Biała et Katowice, les autorités locales de Tychy
apporteront également une aide aux travailleurs licenciés. 
25.         En ce qui concerne les autres
parties prenantes, le conseil régional de l’emploi, un conseil consultatif
auprès du voïvode pour les questions d’emploi, regroupe les associations d’employeurs,
la communauté universitaire, les syndicats et les ONG.  
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
26.         Depuis 2011, le taux de
chômage a augmenté en Silésie[14].
En outre, le nombre de travailleurs touchés par les licenciements collectifs a
augmenté: alors qu’en 2011, 4 895 travailleurs ont été touchés par
des licenciements collectifs, ce chiffre est passé à 8 335 en 2012. 
27.         En janvier 2013, les
services de l’emploi ont été informés que 3 805 licenciements
interviendraient, dont 3 309 dans le secteur privé et 496 dans le
secteur public. Le chiffre pour le secteur privé inclut les travailleurs
licenciés de Fiat Auto Poland. 
28.         Les autorités polonaises
soulignent l’influence négative des licenciements chez Fiat Auto Poland dans la
région de Tychy, où les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland et de ses
fournisseurs représentent 1/10 du nombre total de chômeurs vivant dans la
région.   
Ensemble coordonné de services
personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa
complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels
29.         Toutes les mesures exposées
ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services
personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du
travail.
–     
Formation et coûts liés à la formation: il s’agit
des coûts de la formation et des autres dépenses qui peuvent survenir avant ou
après la participation à la formation, comme les bilans médicaux ou
psychologiques, les frais d’inscription pour passer des examens débouchant sur
un certificat, un diplôme ou des qualifications et les licences
professionnelles requises pour certaines professions. 
–     
Formation à l’entrepreneuriat: cette activité
dotera les participants des compétences nécessaires pour créer leur entreprise.
Les cours de la formation porteront sur des questions telles que le marché
libre, les procédures et exigences nécessaires pour démarrer une activité non
salariée, la préparation des plans d’entreprise et la comptabilité. 
–     
Bourses de formation: cette mesure vise à procurer
un avantage financier pour la participation du chômeur à la formation. 
–     
Bourses de stage: cette mesure vise à procurer un
avantage financier pour la participation du chômeur à un stage sur le lieu de
travail. Au cours de cette période, les travailleurs concernés recevront une
indemnité équivalant à 120 % de l’allocation de chômage. 
–     
Coûts liés au stage: cette mesure couvrira les
examens de santé auxquels sont soumis les travailleurs effectuant un stage. 
–     
Mesures d’intervention: les employeurs ont la
possibilité d’embaucher des personnes désignées par les services locaux du
chômage. L’entreprise bénéficie du remboursement de certains frais liés au
salaire de la personne comme les cotisations de sécurité sociale. L’employeur
potentiel conclut un accord avec l’Office de l’emploi. La mesure a généralement
pour but d’aider les chômeurs de longue durée, les chômeurs de 50 ans et
plus, les chômeurs ayant peu de qualifications, les chômeurs sans expérience
professionnelle, les jeunes jusqu’à 25 ans, les mères célibataires, les
personnes handicapées, les bénéficiaires de l’aide sociale et les anciens
détenus. Dans le contexte de cette demande, la Pologne souhaite utiliser cette
mesure spécifiquement pour les travailleurs licenciés de plus de 50 ans.
–     
Subventions pour l’emploi indépendant: les chômeurs
de Fiat Auto Poland qui souhaitent démarrer une activité non salariée recevront
un financement d’installation allant jusqu’à 4 995 EUR. Cette somme
couvrira une partie des frais d’installation comme l’aide, la consultation et
le conseil juridiques nécessaires à la création d’une entreprise. Les
participants à cette mesure déposent une demande de subvention et, lorsque
celle-ci est approuvée et que les participants reçoivent la subvention, ils
peuvent démarrer leur activité non salariée. Les participants enregistreront
les dépenses supportées dans les deux mois à dater de l’octroi de la
subvention. Si le participant ne respecte pas les dispositions du contrat ou si
l’activité non salariée est exercée pendant moins de 12 mois, le
financement devra être restitué à l’Office de l’emploi. Les fonds restitués ne
constitueront pas une dépense admissible au titre du FEM et seront remboursés à
la Commission européenne. 
–     
Mesures d’incitation à l’embauche: ces mesures
encouragent le recrutement de travailleurs de Fiat Auto Poland par de nouveaux
employeurs. Une aide allant jusqu’à 4 845 EUR sera versée aux
employeurs qui embauchent un ancien travailleur de Fiat Auto Poland pendant
24 mois. Le programme est destiné aux employeurs ne connaissant pas de
difficultés financières qui sont en ordre de versement de leurs cotisations de
sécurité sociale. L’Office de l’emploi joue un rôle d’intermédiaire en
proposant les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland qui répondent le mieux
aux besoins du nouvel employeur. Si le travailleur quitte cet employeur au
cours des 12 premiers mois pour un meilleur emploi, il sera remplacé par
un autre ancien travailleur de Fiat Auto Poland. S’il n’est pas remplacé et que
l’Office de l’emploi ne parvient pas à trouver un autre travailleur qui
convienne au sein du groupe de travailleurs concernés, le FEM ne couvrira qu’une
partie des frais.
30.         Les frais de mise en œuvre du
FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du
règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation,
de gestion et de contrôle ainsi que d’information et de publicité. 
31.         Les services personnalisés
présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives du
marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du
règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le
coût total de l’intervention à 2 519 220 EUR, dont
2 506 220 EUR pour les services personnalisés et
13 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 0,52 % du montant
total). La contribution demandée au FEM s’élève en tout à
1 259 610 EUR (soit 50 % du coût total).
 Actions || Nombre estimatif de travailleurs visés || Coût estimatif par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Formation et coûts liés à la formation (koszty szkoleń zawodowych) || 389 || 453 || 176 217 
 Formation à l’entrepreneuriat (szkolenia z zakresu przedsiębiorczości)  || 110 || 217 || 23 870 
 Bourses de formation (stypendia szkoleniowe) || 389 || 261 || 101 529 
 Bourses de stage (stypendia stażowe) || 48 || 1 910 || 91 680 
 Frais liés au stage (koszty stażowe − koszty badań lekarskich −) || 18 || 13 || 234 
 Mesures d’intervention (prace interwencyjne) || 120 || 1 381 || 165 720 
 Subventions pour une activité non salariée (środki na podjęcie działalności gospodarczej) || 189 || 4 995 || 944 055 
 Mesures d’incitation à l’embauche (dopłaty do zatrudnienia) || 207 || 4 845 || 1 002 915 
 Sous-total pour les services personnalisés ||   || 2 506 220 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 2 000 
 Gestion ||   || 3 000 
 Information et publicité ||   || 5 000 
 Activités de contrôle ||   || 3 000 
 Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM ||   || 13 000 
 Coût total estimé ||   || 2 519 220 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 1 259 610 
32.         La Pologne confirme que les
mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds
structurels. Les autorités polonaises mettront en place des mesures pour
empêcher le double financement. Le FSE et le FEM sont mis en œuvre par les
bureaux de l’emploi des districts, et ces entités s’efforceront de séparer les
mesures sur le plan financier. Pour parvenir à cet objectif, les bureaux de l’emploi
s’appuieront sur un système de suivi pour assurer la transparence des flux de
trésorerie. Ce système permet de séparer les dépenses exposées, qui seront
ensuite imputées sur les comptes du FEM.
Date à laquelle/Dates auxquelles la
fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou
doit commencer
33.         La Pologne a commencé à
fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de
l’ensemble
coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le
21 janvier 2013. Cette date constitue, par conséquent, le début de la
période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du
FEM.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
34.         Une réunion du conseil
régional de l’emploi a été organisée avec un représentant de Fiat Auto Poland.
La possibilité d’introduire une demande de financement au titre du FEM a été
proposée lors de cette réunion. Le conseil régional de l’emploi offre des
conseils sur la gestion et la mise en œuvre du Fonds du travail, qui assure le
cofinancement national. Pour cette raison, le conseil régional de l’emploi a été associé
à la préparation de la demande d’intervention du FEM et son rôle a été
déterminant pour définir l’ensemble d’activités du projet.   
35.         Au cours de la mise en œuvre,
le conseil régional de l’emploi n’intervient pas dans les mesures, mais il peut formuler des propositions
concernant la répartition du Fonds du travail dans la région.
36.         Les autorités polonaises ont
confirmé que les exigences relatives aux licenciements collectifs fixées dans
leur législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées.
Informations concernant les mesures
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
37.         Sur la question du respect des
critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités
polonaises ont, dans leur demande:
·      confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas
aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·      démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs
concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;
·      confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient
d’aucune
aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
38.         La Pologne a indiqué à la
Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les
organismes qui gèrent et contrôlent les actions du FSE. L’autorité de gestion,
chargée de la mise en œuvre du FEM, sera le ministère de l’infrastructure et du
développement, et plus précisément le service pour le Fonds social européen. L’autorité de gestion
transférera certaines de ces tâches à l’organisme intermédiaire, l’Office provincial de
l’emploi
de Katowice. 
39.         L’autorité de paiement sera le service
de l’autorité
de paiement du ministère des finances.
40.         L’autorité de certification sera
mise en place au sein du service de la certification et de la désignation du
ministère de l’infrastructure et du développement, dans un service différent de celui
dont relève l’autorité de gestion.  
41.         Le service pour le FSE et le
service de certification et de désignation sont supervisés par deux membres
indépendants de la hiérarchie du ministère. La contribution du FEM sera versée
sur un compte séparé du ministère des finances, qui procédera au transfert des
fonds vers le compte des recettes du budget de l’État. Le cofinancement pour la
mise en œuvre des actions proviendra de ressources nationales, y compris le
Fonds du travail. 
42.         Les bureaux de l’emploi des districts
tiendront un registre de dépenses séparé. Lorsque la mise en œuvre touchera à
sa fin, ils soumettront une demande de paiement à l’Office provincial de l’emploi, qui l’approuvera
et la soumettra à l’autorité de gestion. L’autorité de gestion présentera le certificat et la déclaration
justifiant les dépenses à la Commission européenne. L’autorité de gestion effectuera
des contrôles visant à vérifier la bonne mise en œuvre des procédures par l’organisme
intermédiaire. L’organisme intermédiaire vérifiera pour sa part le mode de fourniture de
l’aide
appliqué par les bureaux de l’emploi des districts. Selon les systèmes de contrôle, après réception d’une décision de
remboursement dans le cadre du FEM, un calendrier de contrôle sera établi de
commun accord. Lorsque des irrégularités se sont produites dans la mise en
œuvre des actions, une autorité peut décider d’engager des activités de
vérification complémentaires. 
Financement
43.         Au vu de la demande présentée
par la Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services
personnalisés (y compris aux dépenses liées à la mise en œuvre du FEM) à
hauteur de 1 259 610 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la
Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la
Pologne.
44.         L’article 12 du
règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[15] permet la mobilisation
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel
maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds
des rubriques concernées du cadre financier.
45.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à
hauteur du montant total de la contribution demandée
(1 259 610 EUR), ce qui représente 50 % du coût total des
actions.
46.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[16].
47.         La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013. 
Sources de crédits de paiement 
48.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de
1 259 610 EUR.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de
l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne
gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par
la Pologne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[17],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[18], et notamment son
article 23, deuxième alinéa,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[19], et notamment son
point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[20],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures
de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et
pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       L’article 12 du
règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020[21]
permet la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR.
Le 29 juillet 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du FEM
motivée par des licenciements intervenus dans l’entreprise Fiat Auto Poland et
21 de ses fournisseurs et producteurs en aval; cette demande a été complétée
par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le
4 mars 2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10
du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de
mobiliser un montant de 1 259 610 EUR.
(3)       Il convient par conséquent de
mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée
par la Pologne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne
établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 259 610 EUR en crédits d’engagement et de
paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Nombre de travailleurs licenciés inscrits à l’Office de
l’emploi
[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE)
n° 1927/2006.
[5]               http://www.acea.be/images/uploads/files/POCKET_GUIDE_13.pdf
[6]           http://www.acea.be/uploads/publications/POCKET_GUIDE_13.pdf
[7]               http://www.oica.net/wp-content/uploads/2013/03/cars-production-2012.pdf
[8]               http://www.oica.net/wp-content/uploads//cars-2012-2.pdf
[9]               http://www.eurofound.europa.eu/eiro/2010/05/articles/pl1005019i.htm
[10]             http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf
[11]             La Pologne a produit 539 671 voitures en 2012 et
475 000 en 2013 (-12 %), http://www.oica.net/wp-content/uploads//cars-2013.pdf.
En 2012, l’UE-27 a produit 14 631 710 voitures particulières et
14 616 202 en 2013, soit une baisse de 0,1 %.
[12]             http://www.eurofound.europa.eu/emcc/erm/factsheets/23033/Fiat%20Auto%20Poland?template=searchfactsheets
[13]             http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2013/80/en/1/EF1380EN.pdf
[14]             Le taux de chômage était de 10,2 % en 2011, de
11,1 % en 2012 et de 11,2 % en 2013, selon les chiffres figurant à
l’adresse suivante:
http://katowice.stat.gov.pl/en/publications/folder/slaskie-in-numbers-2014,1,4.html
[15]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[16]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[17]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[18]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[19]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[20]             JO C […], […], p. […].
[21]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.