CELEX: 62021TN0788
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-788/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — TDK Foil Italy/Comission

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/43
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2021 — TDK Foil Italy/Comission
      (Affaire T-788/21)
      (2022/C 84/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TDK Foil Italy SpA (Rozzano, Italie) (représentants: F. Di Gianni, A. Scalini et G. Pregno, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 (1) de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine, dans la mesure où il inclut dans le champ d’application du droit antidumping les feuilles d’aluminium brut utilisées pour produire des anodes haute tension et des feuilles de couvercle pour les condensateurs électrolytiques à l’aluminium;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1784, dans la mesure où il inclut illégalement les feuilles d’aluminium de haute pureté dans le champ d’application du droit antidumping, et;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que, en incluant les feuilles d’aluminium de haute pureté dans le champ d’application des mesures, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des éléments de preuve fournis au cours de l’enquête et violé le principe de proportionnalité. En particulier, la requérante fait valoir qu’il existe des preuves solides de l’absence de production dans l’Union de feuilles d’aluminium de haute pureté.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen, tiré de ce que le règlement attaqué viole l’article 1er, paragraphe 1, du règlement de base, dans la mesure où il a appliqué des droits antidumping à des importations d’un produit qui n’aurait pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union et en l’absence d’intérêt de l’Union.
               
            
         (1)  JO 2021, L 359, p. 6.