CELEX: C2003/146/10
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 mai 2003 dans l'affaire C-104/01 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau ("Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Signes susceptibles de constituer une marque — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange")

C 146/6                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               21.6.2003
                      ARRÊT DE LA COUR                                         1)     La commune de Bockhorn (Allemagne) n’ayant pas lancé
                                                                                      d’appel d’offres pour le contrat relatif à l’évacuation de ses
                      (cinquième chambre)                                             eaux usées et n’ayant pas publié le résultat de la procédure
                                                                                      d’attribution dans le supplément du Journal officiel des Commu-
                                                                                      nautés européennes, la République fédérale d’Allemagne a, lors
                          du 10 avril 2003                                            de l’attribution de ce marché public de services, manqué aux
                                                                                      obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combi-
dans les affaires jointes C-20/01 et C-28/01: Commission                              nées des articles 8, 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de
des Communautés européennes contre République fédé-                                   la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
                        rale d’Allemagne (1)                                          coordination des procédures de passation des marchés publics
                                                                                      de services.
(«Manquement d’État — Recevabilité — Intérêt à agir —                          2)     La ville de Brunswick (Allemagne) ayant passé un contrat relatif
Directive 92/50/CEE — Procédures de passation des marchés                             à l’élimination de ses déchets en recourant à la procédure
publics de services — Procédure négociée sans publication                             négociée sans publication préalable d’un avis de marché, bien
         préalable d’un avis de marché — Conditions»)                                 que les conditions fixées à l’article 11, paragraphe 3, de la
                                                                                      directive 92/50 pour la passation des marchés de gré à gré sans
                          (2003/C 146/09)                                             appel d’offres au niveau communautaire n’aient pas été remplies,
                                                                                      la République fédérale d’Allemagne a, lors de l’attribution de ce
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                   marché public de services, manqué aux obligations qui lui
                                                                                      incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, sous b),
                                                                                      de ladite directive.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            3)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                               4)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                                                                                      supporte ses propres dépens.
Dans les affaires jointes C-20/01 et C-28/01, Commission des
Communautés européennes (agent: M. J. Schieferer) contre
République fédérale d’Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing,                     (1 ) JO C 61 du 24.2.2001.
assisté de Me H.-J. Prieß) soutenue par Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: M me R. Magrill,
assistée de M. R. Williams, barrister) ayant pour objet deux
recours visant respectivement à faire constater que:
—     en ne lançant pas d’appel d’offres pour le contrat relatif à
      l’évacuation des eaux usées de la commune de Bockhorn                                            ARRÊT DE LA COUR
      (Allemagne) et en ne publiant pas le résultat de la
      procédure d’attribution dans le supplément du Journal                                                  du 6 mai 2003
      officiel des Communautés européennes, la République
      fédérale d’Allemagne a, lors de l’attribution de ce marché               dans l’affaire C-104/01 (demande de décision préjudicielle
      public de services, manqué aux obligations qui lui incom-                du Hoge Raad der Nederlanden): Libertel Groep BV contre
      bent en vertu des dispositions combinées des articles 8,                                       Benelux-Merkenbureau ( 1)
      15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de la directive 92/
      50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordina-
      tion des procédures de passation des marchés publics de                  («Marques — Rapprochement des législations — Directive
      services (JO L 209, p. 1);                                               89/104/CEE — Signes susceptibles de constituer une marque
                                                                               — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur
—     lors de l’attribution d’un marché public de services, la                                                   orange»)
      République fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11,                                                (2003/C 146/10)
      paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50, en ce que la
      ville de Brunswick (Allemagne) a passé un contrat relatif                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
      à l’élimination de ses déchets en recourant à la procédure
      négociée sans publication préalable d’un avis de marché,
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      bien que les conditions fixées par ledit article 11,
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
      paragraphe 3, pour la passation des marchés de gré à gré
      sans appel d’offres au niveau européen n’aient pas
      étéremplies,
                                                                               Dans l’affaire C-104/01, ayant pour objet une demande
la Cour (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet,                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
président de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola,                      Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général:                       dans le litige pendant devant cette juridiction entre Libertel
M. L. A. Geelhœd, greffier: M me M.-F. Contet, administrateur, a               Grœp BV et Benelux-Merkenbureau, une décision à titre
rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3 de la première
 ---pagebreak--- 21.6.2003                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 146/7
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,                                                   ARRÊT DE LA COUR
rapprochant les législations des États membres sur les marques
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. J.-P. Puissochet,
président de la sixième chambre, faisant fonction de président,                                          (cinquième chambre)
MM. M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, présidents de
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward et P. Jann,                                                          du 8 mai 2003
Mme F. Macken, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues
(rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M me M.-
F. Contet, administrateur principal, a rendu le 6 mai 2003 un                     dans l’affaire C-111/01 (demande de décision préjudicielle
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          de l’Oberster Gerichtshof): Gantner Electronic GmbH
                                                                                           contre Basch Exploitatie Maatschappij BV ( 1)
1)     Une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, est
                                                                                  («Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance —
       susceptible de présenter, pour certains produits et services, un
                                                                                                             Compensation»)
       caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphes 1, sous b),
       et 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
       21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                                              (2003/C 146/11)
       membres sur les marques, à condition, notamment, qu’elle
       puisse faire l’objet d’une représentation graphique qui soit
       claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible,                               (Langue de procédure: l’allemand)
       intelligible, durable et objective. Cette dernière condition ne peut
       pas être satisfaite par la simple reproduction sur papier de la            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       couleur en question, mais peut l’être par la désignation de cette                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       couleur par un code d’identification internationalement reconnu.
2)     Pour apprécier le caractère distinctif qu’une couleur déterminée
       peut présenter en tant que marque, il est nécessaire de tenir              Dans l’affaire C-111/01, ayant pour objet une demande
       compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la               adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
       disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant              relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
       des produits ou des services du type de ceux pour lesquels                 du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
       l’enregistrement est demandé.                                              l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
                                                                                  l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
3)     Une couleur en elle-même peut être reconnue comme ayant un                 litige pendant devant cette juridiction entre Gantner Electronic
       caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphes 1, sous b),       GmbH et Basch Exploitatie Maatschappij BV, une décision à
       et 3, de la directive 89/104, à la condition que, par rapport à            titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 21 de la conven-
       la perception du public pertinent, la marque soit apte à identifier        tion du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32),
       le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé          telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative
       comme provenant d’une entreprise déterminée et à distinguer ce             à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
       produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.                        Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
                                                                                  L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du
                                                                                  25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
4)     Le fait que l’enregistrement en tant que marque d’une couleur
                                                                                  hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989
       en elle-même soit demandé pour un nombre important de
                                                                                  relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République
       produits ou de services, ou bien qu’il le soit pour un produit ou
                                                                                  portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du
       un service spécifique ou pour un groupe spécifique de produits
                                                                                  29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république
       ou de services, est pertinent, ensemble avec les autres circonstan-
                                                                                  d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
       ces du cas d’espèce, tant pour apprécier le caractère distinctif de
                                                                                  Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la Cour (cinquième chambre),
       la couleur dont l’enregistrement est demandé que pour apprécier
                                                                                  composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président de
       si son enregistrement contreviendrait à l’intérêt général à ne pas
                                                                                  chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et
       restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres
                                                                                  S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme
       opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux
                                                                                   M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 8 mai 2003
       pour lesquels l’enregistrement est demandé.
                                                                                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
5)     Pour apprécier si une marque possède un caractère distinctif au
       sens de l’article 3, paragraphes 1, sous b), et 3, de la directive         L’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la
       89/104, l’autorité compétente en matière d’enregistrement des              compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
       marques doit procéder à un examen concret, en tenant compte                commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978
       de toutes les circonstances du cas d’espèce, et notamment de               relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
       l’usage qui a été fait de la marque.                                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la
                                                                                  convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
                                                                                  hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion
( 1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                       du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la
                                                                                  convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la
                                                                                  république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
                                                                                  Suède, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux