CELEX: C1998/234/32
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 avril 1998 dans l'affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst contre la République d'Autriche (Affaire C-195/98)

C 234/16                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         25.7.98
     l'achat, aÁ la vente ou transfert de titres ou d'autres ins-      si, au cours du trajet, un essieu du veÂhicule est en service
     truments financiers¼» sont exclus des services bancai-            ou releveÂ, ou faut-il consideÂrer que les essieux tandem ou
     res (viseÂs dans la cateÂgorie 6 de l'annexe I A)?                relevables n'interviennent pas dans le calcul du droit
                                                                       d'usage?
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
                                                                       (1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 8, paragraphe 1, de
                                                                           l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit
                                                                           d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
                                                                           utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998,
dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Alois
                             Pfennigmann
                         (Affaire C-193/98)
                            (98/C 234/30)                              Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                       nance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 avril 1998
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               dans l'affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerk-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               schaft öffentlicher Dienst contre la ReÂpublique d'Autriche
ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai                                         (Affaire C-195/98)
1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Alois
Pfennigmann, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                                           (98/C 234/32)
20 mai 1998.
L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
statuer sur la question suivante (1):                                  saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                       ordonnance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 avril
Pour deÂterminer si un veÂhicule aÁ moteur ou un ensemble              1998 dans l'affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund,
de veÂhicules coupleÂs est destineÂ exclusivement au transport         Gewerkschaft öffentlicher Dienst contre la ReÂpublique
de marchandises par route, au sens des dispositions combi-             d'Autriche et qui est parvenue au greffe de la Cour le
neÂes de l'article 2, paragraphe 11, de l'accord et de                 20 mai 1998.
l'article 2, quatrieÁme tiret, de la directive 93/89/CEE (2) du
Conseil, faut-il se reÂfeÂrer au moment et aÁ la nature de             L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
chaque utilisation, ou la reÂponse deÂpend-elle du point de            statuer sur les questions suivantes:
savoir si le veÂhicule aÁ moteur ou l'ensemble de veÂhicules
coupleÂs a pour destination geÂneÂrale le transport de mar-            1. «La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes
chandises par route, indeÂpendamment de l'utilisation faite                 peut-elle eÃtre saisie d'une demande de deÂcision preÂjudi-
dans un cas particulier?                                                    cielle, en application de l'article 177 du traiteÂ CE, aÁ
                                                                            l'occasion d'une proceÂdure dans laquelle l'Oberster
(1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 2, paragraphe 1, de          Gerichtshof est appeleÂ aÁ statuer en premier et dernier
    l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit         ressorts, sur la base d'une situation de fait, alleÂgueÂe
    d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
                                                                            par l'une des parties et devant eÃtre consideÂreÂe comme
    utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
(2) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.
                                                                            veÂridique, qui n'est pas rattacheÂe aÁ des personnes nom-
                                                                            meÂment deÂsigneÂes, sur la demande de cette meÃme par-
                                                                            tie visant aÁ faire constater l'existence ou l'inexistence
                                                                            de droits ou de rapports de droits, dans le domaine du
                                                                            droit du travail, qui Ð selon les affirmations de cette
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                 partie qui doivent eÃtre preÂsumeÂes exactes Ð preÂsentent
nance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998,                    une importance pour au moins trois employeurs ou
dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Eckard                   travailleurs?»
                               Pörschke
                         (Affaire C-194/98)                                 En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
                            (98/C 234/31)
                                                                       2. «L'article 48 du traiteÂ CE, ou une autre disposition du
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    droit communautaire, en particulier l'article 7 du
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                 reÁglement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil, s'opposent-
ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai                     t-ils aÁ ce que la date de reÂfeÂrence, en vue de l'avance-
1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ                    ment, laquelle est pertinente pour le classement des
Eckard Pörschke, et qui est parvenue au greffe de la Cour                   enseignants et assistants sous contrat au service de la
le 20 mai 1998.                                                             deÂfenderesse dans la grille de reÂmuneÂration dont ils
                                                                            releÁvent, soit fixeÂe de facËon diffeÂrente en ce que les
L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de
                                                                            peÂriodes d'activiteÂ accomplies dans le cadre d'un rap-
statuer sur la question suivante (1):
                                                                            port d'emploi au service d'une collectiviteÂ territoriale
Le montant du droit d'usage dß en application de                            autrichienne ou, dans l'enseignement, au sein d'une
l'article 8, paragraphe 1, de l'accord deÂpend-il uniquement                eÂcole publique, d'une universiteÂ, d'un eÂtablissement
du nombre d'essieux preÂsents sur le veÂhicule aÁ moteur ou                 d'enseignement supeÂrieur autrichiens, ou encore aÁ
l'ensemble de veÂhicules coupleÂs sans eÂgard aÁ la distance                l'acadeÂmie des Beaux-Arts ou dans une eÂcole priveÂe
qui les seÂpare et indeÂpendamment de la question de savoir                 autrichienne agreÂeÂe par l'EÂtat Ð sous reÂserve que
 ---pagebreak--- 25.7.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 234/17
     l'activiteÂ en question repreÂsente au moins la moitieÂ de                  apreÁs le 23 deÂcembre 1984, date limite aÁ compter
     la mesure prescrite pour les travailleurs aÁ temps plein                    de laquelle la directive devait s'appliquer pleine-
     Ð sont inteÂgralement prises en compte au jour de                           ment en vertu de son article 8?
     l'engagement alors que des peÂriodes d'activiteÂ effec-
     tueÂes au sein d'institutions comparables des EÂtat              2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la question I, quels
     membres ne sont prises en compte inteÂgralement qu'a-                 eÂleÂments faut-il prendre en consideÂration pour deÂtermi-
     vec l'accord pour la bonne affectation de l'agent                     ner si des conditions d'aÃge ineÂgales telles que celles
     contractuel, et, dans les autres cas, ne sont prises en               institueÂes en Grande-Bretagne aux fins de l'allocation
     compte que pour moitieÂ si le rapport d'emploi a                      pour diminution du revenu aÁ compter de 1988-1989
     deÂbuteÂ au plus tard le 30 avril 1995, et, s'il deÂbute aÁ           sont neÂcessaires pour assurer la coheÂrence entre les
     une date ulteÂrieure, ne sont prises en compte que pour               reÂgimes ou releÁvent autrement de l'exclusion autoriseÂe
     moitieÂ sous reÂserve que ces peÂriodes ne deÂpassant pas             aÁ l'article 7?
     une dureÂe totale de trois ans?»
                                                                      3. Si ces conditions d'aÃge diffeÂrentes ne releÁvent pas de
     En cas de reÂponse affirmative aux premieÁre et                       l'exclusion autoriseÂe aÁ l'article 7, la doctrine de l'effet
     deuxieÁme questions:                                                  direct oblige-t-elle la juridiction nationale (en l'absence
                                                                           de leÂgislation nationale conforme aÁ la directive) aÁ cor-
3. «La prise en compte des peÂriodes d'activiteÂ accomplies                riger cette ineÂgaliteÂ en accordant un compleÂment de
     au service d'institutions des EÂtats membres compara-                 prestation aÁ chaque personne concerneÂe pour toute
     bles aux institutions mentionneÂes ci-dessus se fait-elle             semaine pour laquelle le versement qui lui est alloueÂ
     sans limitation dans le temps?»                                       en vertu du reÂgime d'assurance accidents du travail et
                                                                           maladies professionnelles est infeÂrieur aÁ celui dont
(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.                                          beÂneÂficie une personne de l'autre sexe qui se trouve
                                                                           par ailleurs dans une situation similaire (la «personne
                                                                           de reÂfeÂrence»), et cela indeÂpendamment de:
                                                                           a) tout avantage inverse lorsque, pour d'autres semai-
                                                                                 nes, la meÃme personne beÂneÂficie d'un versement
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                       plus eÂleveÂ que la personne de reÂfeÂrence; et/ou de
nance du Social Security Commissioner, rendue le 8 mai
1998 dans les affaires Regina Virginia Hepple, Anna Stec,                  b) l'existence ou de l'exercice d'options diffeÂrencieÂes
Patrick Vincent Lunn, Oliver Kimber et Sybil Spencer                             selon le sexe, dans le cadre du reÂgime de pensions,
                   contre l'Adjudication Officer                                 en vue de choisir l'aÃge aÁ partir duquel la pension
                        (Affaire C-196/98)                                       devra eÃtre verseÂe, l'effet combineÂ de ces options et
                                                                                 des conditions ineÂgales preÂvues par le reÂgime
                           (98/C 234/33)
                                                                                 d'assurance accidents du travail et maladies pro-
                                                                                 fessionnelles pouvant entraîner des paiements heb-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                         domadaires modifieÂs (et ineÂgaux) en vertu dudit
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                      reÂgime: certaines semaines aÁ l'avantage de l'inteÂ-
ordonnance du Social Security Commissioner, rendue le                            resseÂ, d'autres semaines aÁ l'avantage de la personne
8 mai 1998 dans les affaires Regina Virginia Hepple,                             de reÂfeÂrence?
Anna Stec, Patrick Vincent Lunn, Oliver Kimber et Sybil
Spencer contre l'Adjudication Officer, et qui est parvenue                 Ou faut-il au contraire tenir compte de ces eÂleÂments,
au greffe de la Cour le 22 mai 1998.                                       et dans ce cas, quels sont les principes applicables en
                                                                           ce qui les concerne lorsque l'on confeÁre un effet direct
Le Social Security Commissioner demande aÁ la Cour de                      aÁ l'article 4?
justice de statuer sur les questions suivantes:
1. L'article 7 de la directive 79/7/CEE (1) du Conseil auto-          (1) Directive du Conseil du 19 deÂcembre 1978 relative aÁ la mise
                                                                          en úuvre progressive du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
     rise-t-il un EÂtat membre aÁ subordonner aÁ des condi-
                                                                          entre hommes et femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale (JO L 6
     tions d'aÃge ineÂgales lieÂes aux aÃges de retraite diffeÂrents      du 10.1.1979, p. 24).
     des hommes et des femmes en vertu de son reÂgime de
     pensions de vieillesse leÂgal le droit aÁ une prestation
     ayant les caracteÂristiques de l'allocation pour diminu-
     tion du revenu (REA) verseÂe dans le cadre d'un reÂgime
     d'assurance accidents du travail et maladies profession-
     nelles leÂgal, de sorte qu'il en reÂsulte, dans le cadre         Recours introduit le 20 mai 1998 contre la ReÂpublique
     dudit reÂgime, des paiements hebdomadaires en espeÁces           helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
     diffeÂrents pour des hommes et des femmes se trouvant                                         europeÂennes
     par ailleurs dans une situation similaire, en particulier
                                                                                                (Affaire C-197/98)
     lorsque cette ineÂgaliteÂ:
                                                                                                  (98/C 234/34)
     a) n'est imposeÂe par aucune raison financieÁre en rap-
          port avec l'un ou l'autre reÂgime; et
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     b) n'a jamais existeÂ auparavant, qu'elle est mise en            saisie le 20 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
          úuvre pour la premieÁre fois de nombreuses anneÂes          blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
          apreÁs l'instauration des deux reÂgimes et eÂgalement       nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme M. Patakia et M.