CELEX: 31976R1500
Language: fr
Date: 1976-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1500/76 de la Commission, du 25 juin 1976, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance dans le secteur de la viande bovine

26. 6 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 167/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 1500/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juin 1976
                prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance
                                            dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     récente du marché, il convient d étendre l'octroi de
 EUROPÉENNES,                                                      telles aides aux carcasses, demi-carcasses et quartiers
                                                                   dits compensés, frais ou réfrigérés, provenant de gros
 vu le traité instituant la Communauté économique                  bovins autres que ceux visés à l'annexe I du règlement
 européenne,                                                      (CEE) n° 1896/73 ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 considérant qu'il y a lieu d'assurer que ces animaux
 juin 1968, portant organisation commune des marchés               soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés
 dans le secteur de la viande bovine ( J), modifié en              et contrôlés conformément aux dispositions de la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et            directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des
 notamment son article 6 paragraphe 5 sous b) et son               problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­
 article 8 paragraphe 2,                                           munautaires de viandes fraîches (6), modifiée en
                                                                   dernier lieu par la directive du 24 juin 1975 (7) ;
 considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n0 805/68 a prévu que des mesures d'interven­               considérant que, pour faciliter les opérations de
 tion sont prises pour l'ensemble de la Communauté,                stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­
 lorsque le prix des gros bovins, constaté conformé­               tions prévues au règlement (CEE) n0 1071 /68 de la
 ment à l'article 10 du même règlement sur les                     Commission, du 25 juillet 1968, concernant les moda­
 marchés représentatifs de la Communauté, est infé­                lités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé
 rieur au prix d'intervention ; que, actuellement, cette          dans le secteur de la viande bovine (8), et notamment
 condition est remplie ;                                          celles relatives à la caution ; qu'il convient en outre de
                                                                   préciser les conséquences de la mise en stock d'une
 considérant que, dans la situation actuelle du marché            quantité trop faible et d'un retrait prématuré des
 caractérisée par des prix instables dans la Commu­               viandes ;
 nauté, et notamment par les difficultés conjoncturelles
 de l'approvisionnement de l'État membre le plus défi­            considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 989/
 citaire, ayant des répercussions sur les disponibilités          68 du Conseil, du 1 5 juillet 1 968, établissant les règles
 dans les États membres producteurs, il y a lieu de               générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans
 procéder à l'octroi d'aides au stockage privé de                 le secteur de la viande bovine (9), prévoit que la dimi­
 carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés,           nution ou la prolongation de la durée du stockage
 frais ou réfrigérés, provenant des gros bovins mâles             peut être décidée si la situation du marché l'exige ;
 définis à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1896/73 de            qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de
 la Commission, du 13 juillet 1973, relatif aux moda­             l'aide octroyée pour une période de stockage déter­
 lités d'application des mesures d'intervention dans le           minée, des montants à ajouter ou à déduire pour les
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu          cas de prolongation ou de diminution de cette durée ;
 par le règlement (CEE) n0 1 333/76 (4), ainsi que de
quartiers avant, frais ou réfrigérés, provenant de gros           considérant que, afin d'éviter le financement du
bovins ;
                                                                  stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer
                                                                  des quantités minimales élevées ;
considérant que le résultat des adjudications effectuées
en vertu du règlement (CEE) n0 1204/76 de la
 Commission, du 21 mai 1976, prévoyant des adjudica­              considérant qu'il convient, compte tenu de l'abon­
                                                                  dance actuelle de viande sur le marché de la Commu­
tions de montants d'aides au stockage privé dans le
secteur de la viande bovine (5), laisse apparaître qu'il          nauté, de permettre que les produits stockés soient
est indiqué de prévoir également l'octroi d'aides au              exportés avant l'expiration de la période de stockage
stockage privé, fixées forfaitairement à l'avance, dont           tout en respectant une période minimale de stockage ;
les montants sont déterminés compte tenu des adjudi­
cations citées ; que, en outre, compte tenu des condi­            considérant que le montant de la caution requise doit
tions atmosphériques défavorables et de l'évolution               être à un niveau tel qu'il oblige le stockeur à remplir
                                                                  les obligations qu'il a prises ;
(!)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2)  JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .                          (") JO n° 121 du 29 . 7. 1964, p. 2012/64.
(3) JO   n» L 193 du 14. 7. 1973, p. 18 .                         (7) JO n» L 172 du 3 . 7. 1975, p. 17.
(4) JO  no  L 151 du 10. 6. 1976, p. 7 .                          (8) JO n« L 180 du 26. 7. 1968, p. 19 .
(5) JO   n° L 133 du 22. 5. 1976, p. 28 .                         H JO n» L 169 du 18 . 7. 1968, p. 10.
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considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 2 du                                     Article 3
 règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
 1968 , fixant les règles d'application du règlement           La quantité minimale par contrat est de :
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
 tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la      — 50 tonnes pour les produits visés à l'annexe sous a)
 politique agricole commune (') pour les opérations                et b) ;
 réalisées dans le cadre de la politique agricole             — 30 tonnes pour les produits visés à l'annexe sous
commune, les sommes dues par un État membre ou                     c)-
un organisme dûment mandaté, exprimées en
 monnaie nationale et qui traduisent des montants
 fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le                                Article 4
 rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
 nale qui était en vigueur au moment de la réalisation         1.     Le contractant peut, avant la mise en stock,
de l'opération, ou partie de l'opération ;                    découper et désosser les produits visés à l'annexe sous
                                                              a), b) et c) en tout ou en partie, à condition que toute
considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,       la viande résultant de l'opération de désossage ou de
est considérée comme moment de réalisation de l'opé­          découpage soit mise en stock.
 ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
 la créance relative au montant afférent à cette opéra­        2.     Aux fins de l'application du présent règlement :
tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­
mentation communautaire ou, à défaut et en atten­             a) 100 kilogrammes de viandes non désossées visées à
dant, par la réglementation de l'État membre                      l'annexe sous a) et b) équivalent à 77 kilogrammes
concerné ;                                                        de viandes désossées ;
                                                              b) 100 kilogrammes de viandes non désossées visées à
considérant que, en ce qui concerne les aides au
stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il
                                                                  l'annexe sous c) équivalent à 70 kilogrammes de
                                                                  viandes désossées .
convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
montant de cette aide en monnaie nationale, le taux
de conversion valable au moment de la conclusion du
                                                              3 . En ce qui concerne la viande stockée en l'état, si
                                                              la quantité mise en stock est inférieure à la quantité
contrat d'aide au stockage privé ;                            pour laquelle le contrat a été conclu et
considérant que les mesures prévues au présent règle­         a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de              montant de l'aide au stockage privé est proportion­
la viande bovine ,
                                                                  nellement réduit ;
                                                              b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   stockage privé n'est pas payée .
                                                              En ce qui concerne la viande désossée, le pourcentage
                      Article premier                         visé sous a) et b) ainsi que le pourcentage inférieur
                                                              visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 1 . Des aides sont octroyées pour le stockage privé           1071 /68 est égal à 85 % .
des produits visés à l'annexe sous a), b) et c). Les
montants de ces aides, par tonne, emballage exclu,            4. Si la quantité mise en stock est supérieure à la
sont fixés à l'annexe .                                       quantité pour laquelle le contrat a été conclu, le
                                                              montant de l'aide est égal à celui indiqué pour la
2.     Les montants des aides sont adaptés en cas de          quantité sous contrat.
prolongation ou de diminution de la durée du
stockage. Les montants des suppléments par mois ou
des déductions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes                                Article 5
5 et 6 .
                                                              1 . La durée du stockage est, sur demande du
                         Article 2                            stockeur à introduire lors de la présentation de son
                                                              offre, de :
Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que
les viandes produites conformément aux dispostions            a) 5 ou 6 mois, pour les produits visés à l'annexe sous
de l'article 3 paragraphe 1 A) sous a) à e) de la direc­          a)>
tive du Conseil , du 26 juin 1964, relative à des             b) 4, 5 ou 6 mois, pour les produits visés à l'annexe
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­              sous b) et c).
munautaires de viande fraîche, modifiée en dernier
lieu par la directive du 24 juin 1975.                        2.      Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si
                                                              la totalité de la viande est restée en stock pendant
(') JO no L 188 du 1.8 . 1968 , p. 1 .                        toute la période de Stockage .
 ---pagebreak--- 26. 6. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 167 /33
3.    À l'expiration d'une période de stockage de deux                              Article 7
mois, le contractant peut retirer de l'entrepôt tout ou
                                                             1.    Le montant de la caution est fixé à 100 unités de
partie de la quantité de viande sous contrat, mais au
minimum 5 tonnes, à condition qu'elle soit exportée         compte par tonne .
dans les dix jours ouvrables suivant celui de sa sortie     2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
de l'entrepôt.                                              tion détermine les mesures qu'il juge nécessaire en
Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit, conformé­     raison de la circonstance invoquée.
ment à l'article 1 er paragraphe 2, le jour de la sortie de L'organisme d'intervention informe la Commission de
l'entrepôt étant le dernier jour du stockage.               chaque cas de force majeure et des mesures prises en
                                                            raison de celui-ci .
Le contractant informe l'organisme d'intervention
deux jours ouvrables au moins avant le début des
opérations de sortie de l'entrepôt, en indiquant les                                Article 8
produits et les quantités qu'il a l'intention d'exporter.   Le paiement de l'aide a lieu, sur demande de l'inté­
4. Dans les cas d'exportation conformément au               ressé, au plus tard le quinzième jour suivant celui de
paragraphe 3, le contractant apporte la preuve que la       la constatation que les conditions du contrat ont été
viande a quitté le territoire géographique de la            remplies.
Communauté ou a fait l'objet d'une livraison au sens
de l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/75 . Cette                                 Article 9
preuve est apportée comme en matière de restitutions .
                                                            Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
                         Article 6
                                                            le fait générateur du droit à l'aide au stockage privé est
                                                            considéré comme intervenu le jour de la conclusion
                                                            du contrat.
Les opérations de mise en stock doivent être accom­
plies dans les soixante jours suivant la date de conclu­
sion du contrat .                                                                  Article 10
La période de stockage commence le jour où la mise          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
en stock est achevée .                                      1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 juin 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 167/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 6. 76
                                                                ANNEXE
                                                                        Montant de l'aide, en UC par tonne,       Montant en UC par tonne
                                                                           pour une période de stockage
            Produits pour lesquels une aide est octroyée
                                                                                                                  à ajouter      à déduire
                                                                de quatre mois    de cinq mois        de six mois
                                                                                                                  par mois        par jour
a) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
   compensés, frais ou réfrigérés, provenant des gros
   bovins mâles définis à l'annexe I du règlement
   (CEE) n0 1896/73                                                                     550              580         30            1
b) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
   compensés, frais ou réfrigérés, provenant de gros
   bovins autres que ceux visés sous a)                              420                450              480         30            1
c) Quartiers avant, frais ou réfrigérés, provenant de
   gros bovins                                                       360                385              410         25            0,80