CELEX: 62013CN0639
Language: fr
Date: 2013-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-639/13: Recours introduit le 3 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/23
            
         Recours introduit le 3 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-639/13)
   2014/C 45/39
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en appliquant un taux réduit de TVA à des marchandises destinées à la protection contre l’incendie, et énumérées à l’annexe 3 de la loi du 11 mars 2004 sur la TVA, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre des articles 96 à 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec l’annexe III de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la Commission fait valoir que la République de Pologne applique un taux de TVA réduit à des marchandises qui ne sont pas énumérées à l’annexe III de la directive. Or, ces marchandises devraient être taxées au taux normal, parce qu’elles ne sauraient faire l’objet de l’exception prévue à l’article 98, paragraphe 2, de la directive. De plus, les arguments présentés par la Pologne ont un caractère purement politico-économique et ne sauraient être pris en compte pour justifier légalement un manquement aux dispositions de la directive. La Commission considère qu’il ne fait donc aucun doute que les dispositions de droit polonais n’ont pas été adaptées aux exigences de la directive.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.