CELEX: 52007PC0730
Language: fr
Date: 2007-11-20
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud

Avis juridique important

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52007PC0730

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud  /* COM/2007/0730 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.11.2007COM(2007) 730 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil, du 23 décembre 2005 (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud. |120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base. Elle résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond définies dans le règlement de base. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud. En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1858/2005, a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues. La Commission, par la décision 1999/572/CE du 13 août 1999, a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (dénommée ci-après «Haggie» ou «la société»). |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les parties concernées ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts, conformément aux dispositions du règlement de base. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |230 | Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact global concernant les circonstances de la présente proposition. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud. En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1858/2005, a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues. La Commission, par la décision 1999/572/CE du 13 août 1999, a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope. Il apparaît aujourd’hui que la société a violé son engagement; dès lors, l’acceptation de l’engagement devrait être retirée. En conséquence, il convient également de modifier le règlement (CE) n° 1858/2005, en vue de supprimer l’exemption de droits antidumping dont bénéficie actuellement la société susmentionnée. |310 | Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005. |329 | Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |Principe de proportionnalité |331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons indiquées ci-après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |332 | Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnelle à l’objectif de la proposition sont sans objet. |Choix des instruments |341 | Instruments proposés: règlement. |342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante. D’autres moyens ne seraient pas appropriés car le règlement de base ne prévoit pas d’autre option. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |1.  Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du SudLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1], et notamment ses articles 8 et 9,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES ET MESURES EXISTANTES(1) En août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud.(2) En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1858/2005[3], a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues.(3) La Commission, par la décision 1999/572/CE du 13 août 1999[4], a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (dénommée ci-après «Haggie» ou «la société»).(4) En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l’Afrique du Sud, fabriqué par la société, et du type de produit couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs.(5) À cet égard, il convient de souligner que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par Haggie ont été exclus du champ d’application de l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.B. VIOLATION DE L’ENGAGEMENT(6) L’engagement offert par la société la contraint notamment à exporter le produit couvert vers la Communauté européenne au-dessus de certains prix minima, conformément à l’engagement.(7) La société a également accepté que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de produit concerné non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. La société a également reconnu que les factures conformes émises devaient comporter les informations définies à l’annexe du règlement (CE) n° 1858/2005.(8) En vertu des termes de l’engagement, la société est également tenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports devaient mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.(9) Il va de soi que les rapports susmentionnés doivent être, lors de leur soumission, complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et que les transactions doivent être parfaitement conformes aux termes de l’engagement.(10) Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.(11) Il y a lieu de souligner que la société a déjà reçu une lettre d’avertissement de la part des services de la Commission le 28 octobre 2003 après avoir violé l’engagement en émettant des factures conformes à l’engagement pour des produits non couverts par ce dernier et assujettis aux mesures antidumping. La lettre d’avertissement a établi qu’au vu des circonstances particulières dans lesquelles lesdites violations se sont produites, il n’était pas envisagé de retirer l’acceptation de l’engagement; toutefois, il était souligné que si l’engagement était à nouveau violé, même de façon mineure, la Commission aurait du mal à maintenir l’acceptation de l’engagement offert par la société.(12) Une visite de vérification a été réalisée les 5 et 6 février 2007 dans les locaux de la société en Afrique du Sud.(13) La visite de vérification dans la société a établi que cette dernière avait émis des factures conformes pour des câbles en acier non couverts par l’engagement et assujettis à des mesures antidumping. Il est aussi apparu que la société n’avait pas, dans un cas, répondu à l’obligation de respecter les prix minima. En outre, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) n° 1858/2005. Par ailleurs, la visite de vérification a permis d’établir que les rapports trimestriels de l’engagement soumis par la société n’étaient pas complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations.(14) La décision 2007/[...]/CE de la Commission expose de manière plus détaillée la nature des violations constatées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL’article 1, paragraphe 5, l’article 2 et l’annexe du règlement (CE) n° 1858/2005 sont supprimés, l’article 1, paragraphe 6, dudit règlement devient l’article 1, paragraphe 5, et l’article 3 devient l’article 2.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2117/2005, JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.[2] JO L 217 du 17.8.1999, p. 1.[3] JO L 299 du 16.11.2005, p. 1, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 121/2006, JO L 22 du 26.1.2006, p. 1.[4] JO L 217 du 17.8.1999, p. 63.