CELEX: 32014D0062(01)
Language: fr
Date: 2014-12-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/32 de la Banque centrale européenne du 29 décembre 2014 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) n ° 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement (BCE/2013/38) (BCE/2014/62)

9.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 5/17
            
         DÉCISION (UE) 2015/32 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 29 décembre 2014
   concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) no 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement (BCE/2013/38)
   (refonte)
   
      (BCE/2014/62)
   
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement (BCE/2013/38) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) dispose que des dérogations aux obligations de déclaration statistique peuvent être accordées aux fonds d'investissement (FI) qui sont soumis à des règles comptables nationales qui permettent la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Il prévoit en outre que les catégories de FI qui peuvent se voir accorder des dérogations par les banques centrales nationales (BCN) sont déterminées par le conseil des gouverneurs.
            
         
               (2)
            
            
               La décision BCE/2009/4 (2) devant être modifiée de façon substantielle, il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dérogations
   Les catégories de FI auxquelles les BCN peuvent octroyer des dérogations conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) sont précisées à l'annexe de la présente décision. Le conseil des gouverneurs réexamine ces catégories au moins tous les trois ans.
   Article 2
   Abrogation
   1.   La décision BCE/2009/4 est abrogée.
   2.   Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
   Article 4
   Destinataires
   Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 décembre 2014.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 7.11.2013, p. 73.
   
      (2)  Décision BCE/2009/4 du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (JO L 72 du 18.3.2009, p. 21).
   
      ANNEXE
      CATÉGORIES DE FONDS D'INVESTISSEMENT AUXQUELS DES DÉROGATIONS PEUVENT ÊTRE OCTROYÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) No 1073/2013 (BCE/2013/38)
      
                  État membre
               
               
                  Nom de la catégorie de FI
               
               
                  Acte juridique correspondant à la catégorie
               
               
                  Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation
               
               
                  Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale
               
            
                  Intitulé de l'acte juridique
               
               
                  Numéro de référence/date de l'acte juridique
               
               
                  Dispositions concernées
               
               
                  Intitulé de l'acte juridique
               
               
                  Numéro de référence/date de l'acte juridique
               
               
                  Dispositions concernées
               
            
                  France
               
               
                  
                     Fonds commun de placement à risque
                  
               
               
                  
                     Code monétaire et financier
                  
               
               
                   
               
               
                  Chapitre IV, section 2, paragraphe 2, L214-28 à L214-32
               
               
                  
                     Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
                  
               
               
                   
               
               
                  Livre IV, Titre II, article 422-120-13
               
               
                  Semestrielle
               
            
                  France
               
               
                  
                     Sociétés civiles de placement immobilier
                  
               
               
                  
                     Code monétaire et financier
                  
               
               
                   
               
               
                  Chapitre IV, section 2, paragraphe 4 L214-86 à L214-126
               
               
                  
                     Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
                  
               
               
                   
               
               
                  Livre IV, article 422-234
               
               
                  Annuelle
               
            
                  France
               
               
                  
                     Organismes de placement collectif immobilier
                  
               
               
                  
                     Code monétaire et financier
                  
               
               
                   
               
               
                  Chapitre IV, section 2, paragraphe 3 L214-33 à L214-85
               
               
                  
                     Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
                  
               
               
                   
               
               
                  Livre IV, article 422-186
               
               
                  Semestrielle
               
            
                  Italie
               
               
                  
                     Fondi chiusi
                  
                  (fonds à capital fermé)
               
               
                  
                     Decreto legislativo — Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria
                  
                  (décret législatif — toutes dispositions relatives à l'intermédiation financière)
               
               
                  No 58 du 24 février 1998
               
               
                  Partie I, article 1
                  Partie II, articles 36, 37 et 39
               
               
                  
                     Provvedimento della Banca d'Italia — Regolamento sulla gestione collettiva del risparmio
                  
                  (Mesure de la Banca d'Italia — règlement concernant la gestion collective de l'épargne)
               
               
                  8 mai 2012
               
               
                  Titre V, chapitre 1, section II, paragraphe 4.6
               
               
                  Semestrielle
               
            
                  
                     Decreto ministeriale — Regolamento attuativo dell'articolo 37 del Decreto legislativo di 24 febbraio 1998, nr. 58
                  
                  (décret ministériel — règlement mettant en œuvre l'article 37 du décret législatif no 58 du 24 février 1998)
               
               
                  No 228 du 24 mai 1999
               
               
                  Chapitre II, article 12
               
            
                  Lituanie
               
               
                  
                     Informuotiesiems investuotojams skirti kolektyvinio investavimo subjektai
                  
                  (organismes de placement collectif pour investisseurs informés)
               
               
                  
                     Informuotiesiems investuotojams skirtų kolektyvinio investavimo subjektų įstatymas
                  
                  (loi sur les organismes de placement collectif pour investisseurs informés)
               
               
                  No XII-376 du 18 juin 2013
               
               
                  Article 2, paragraphe 4
               
               
                  
                     Informuotiesiems investuotojams skirtų kolektyvinio investavimo subjektų įstatymas
                  
                  (loi sur les organismes de placement collectif pour investisseurs informés)
               
               
                  No XII-376 du 18 juin 2013
               
               
                  Article 31, paragraphe 2
               
               
                  Semestrielle/annuelle
               
            
                  Portugal
               
               
                  
                     Fundos de capital de risco
                  
                  (fonds de capital-risque)
               
               
                  
                     Decreto-Lei
                  
                  (décret-loi)
               
               
                  No 375/2007 du 8 novembre 2007
               
               
                  Article 18
               
               
                  
                     Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários
                  
                  (règlement de la commission du marché des valeurs mobilières)
                  
                     Instrução da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários
                  
                  (lignes directrices de la commission du marché des valeurs mobilières)
               
               
                  No 1/2008 du 14 février 2008
                  No 2/2013 du 30 mai 2013
               
               
                  Articles 4 et 11
                  Règle 1
               
               
                  Semestrielle