CELEX: 62013TA0058
Language: fr
Date: 2015-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-58/13: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2015 — Club Hotel Loutraki e.a./Commission ( «Aides d’État — Exploitation d’appareils de loterie vidéo — Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Droits procéduraux des parties intéressées — Obligation de motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Avantage — Évaluation conjointe des mesures notifiées» )

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/15
            
         Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2015 — Club Hotel Loutraki e.a./Commission
   (Affaire T-58/13) (1)
   
   ((«Aides d’État - Exploitation d’appareils de loterie vidéo - Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Avantage - Évaluation conjointe des mesures notifiées»))
   (2015/C 056/19)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Club Hotel Loutraki AE (Loutraki, Grèce); Vivere Entertainment AE (Athènes, Grèce); Theros International Gaming, Inc. (Patra, Grèce); Elliniko Casino Kerkyras (Athènes); Casino Rodos (Rhodes, Grèce); Porto Carras AE (Alimos, Grèce); et Kazino Aigaiou AE (Syros, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et P.-J. Loewenthal, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents); et Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP) (Athènes, Grèce) (représentants: initialement K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitor, L. Van den Hende et M. Sánchez Rydelski, avocats, puis M. Petite et A. Tomtsis, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2012) 6777 final de la Commission, du 3 octobre 2012, relative à l’aide d’État SA 33  988 (2011/N) — Grèce — Modalités d’extension du droit exclusif de l’OPAP pour opérer treize jeux de hasard et octroi d’une licence exclusive portant sur l’exploitation de 35  000 appareils de loterie vidéo pour une période de dix ans.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Club Hotel Loutraki AE, Vivere Entertainment AE, Theros International Gaming, Inc., Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos, Porto Carras AE et Kazino Aigaiou AE sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP).
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 114 du 20.4.2013.