CELEX: 32016R0665
Language: fr
Date: 2016-04-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/665 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

29.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 115/22
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/665 DE LA COMMISSION
      du 26 avril 2016
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Stephen QUEST
            
               Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement
                     (code NC)
                  
                  
                     Motivations
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Appareil électrique portatif (appelé «pistolet à colle») destiné à appliquer une colle thermofusible chauffée sur le bois ainsi que d'autres matériaux. Le corps de l'appareil est en matières plastiques et est muni d'une buse interchangeable en métal commun. La buse peut être ajustée de façon à réguler le débit de la colle.
                     Lorsque l'appareil est mis en marche, un tube distributeur contrôlé par thermostat est chauffé, lequel chauffe à son tour un bâton de colle rechargeable (à une température maximale de 207 °C). La colle ramollit et peut être appliquée sur les matériaux à coller.
                     L'appareil est destiné à être utilisé principalement par les professionnels, par exemple dans le secteur de l'emballage, dans l'industrie du meuble ou pour le montage de stands.
                     Voir photographie (*).
                  
                  
                     8419 89 98 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8419 , 8419 89  et 8419 89 98 .
                     Le classement dans la position 8205  en tant qu'outil à main, en métaux communs, non dénommé ni compris ailleurs est exclu car la fonction de l'appareil est reprise au chapitre 84.
                     Le classement dans la position 8424  en tant qu'appareil mécanique à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ou en tant que pistolet aérographe est également exclu car la colle n'est pas projetée, dispersée ni pulvérisée.
                     Le classement dans la position 8516  en tant qu'appareil électrothermique pour usages domestiques est également exclu étant donné que l'appareil est conçu pour être utilisé par des professionnels et n'est pas du type normalement utilisé dans les ménages [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 8516 , point E].
                     Le classement dans la position 8465  en tant que machine-outil pour le travail du bois est également exclu, car l'appareil n'est pas destiné au travail du bois. Il est en outre tenu à la main et non fixé quelque part (voir aussi les NESH relatives à la position 8465 ).
                     L'appareil est conçu pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température par chauffage (fonction relevant de la position 8419 ), ce qui est considéré comme sa fonction principale, ainsi que pour la régulation du débit de la colle et son application (une fonction propre, non dénommée ni comprise ailleurs).
                     Il doit dès lors être classé sous le code NC 8419 89 98  en tant qu'autre appareil, chauffé électriquement, pour le traitement de matières.
                  
               
            (*)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.