CELEX: 62011FN0115
Language: fr
Date: 2011-10-27 00:00:00
Title: Affaire F-115/11: Recours introduit le 27 octobre 2011 — ZZ/BEI

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/28
            
         Recours introduit le 27 octobre 2011 — ZZ/BEI
   (Affaire F-115/11)
   2012/C 6/53
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante mais un autre candidat au poste de chef d’une division au sein de la BEI et la demande de dommages et intérêts.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante au poste de Chef de la Division «Tarification et Politique des Risques», au sein du Département «Risque de Crédit» de la Direction Générale «Gestion des risques» et de ne pas lui avoir attribué le poste de Chef de la Division «Tarification et Politique des Risques», au sein du Département «Risque de Crédit» de la Direction Générale «Gestion des risques»;
            
         
               —
            
            
               enjoindre la BEI à prendre les mesures nécessaires afin de mettre en place une procédure régulière visant à pourvoir le poste;
            
         
               —
            
            
               établir la responsabilité de la BEI à l'égard de la requérante quant à l'illégalité de la décision de nommer un autre candidat au poste litigieux;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral subi par la requérante, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires:
               
                           —
                        
                        
                           concernant le préjudice moral: 50 000 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           concernant le préjudice matériel au titre de perte de rémunération: 436 100 euros;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la BEI aux dépens.