CELEX: 51998PC0082
Language: fr
Date: 1998-02-13
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, 13.02.1998
                                        COM(1998) 82 final
                                        97/0151 (SYN)
                   Proposition modifiée de
             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   RELATIF A L'INTEGRATION DES QUESTIONS DE GENRE
       DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS
I o règlement proposé fixe les objectifs ot modalités des actions financées sur base de la ligne
budgétaire H7-611 Rôlo dos fommos dans lo développement.
La proposition originale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le 9 juin 1997.
Sur base d'un rapport établi par Mme Karin Junker, le Parlement a approuvé à l'unanimité, le 19
novembre 1997, la proposition de la Commission moyennant 17 amendements.
Lors des débats du Parlement, la Commission a indiqué qu'elle peut accepter intégralement ou
partiellement, dans certains cas avec des modifications rédactionnelles, un total de 9 amendements;
par contre, elle n'est pas en mesure d'accepter les 8 amendements restants.
 II convient donc que la Commission établisse une proposition modifiée qui incorpore les amendements
qu'elle a acceptés (texte souligné). Il s'agit, pour l'essentiel, d'amendements de nature technique.
 En ce qui concerne les amendements que la Commission n'a pas acceptés, il convient de noter que
 ceux-ci concernaient à la fois les dispositions de comitologie - amendements non acceptés dans
 l'intérêt de la clarté et de la cohérence juridiques de maintenir une certaine uniformité par rapport aux
 dispositions similaires contenues dans d'autres règlements de nature comparable et déjà en vigueur et
 de ne pas s'écarter des clauses standard - et celles concernant les ressources humaines et
 institutionnelles - amendements non acceptés car ils concernaient des matières de la compétence
  interne de la Commission.
 Le Groupe Développement du Conseil a déjà discuté la proposition initiale de la Commission et a
  établi, le 6 novembre 1 9 9 7 , un projet de position commune. En vue de faciliter la discussion, la
  proposition modifiée se base sur l'état actuel du projet de position commune élaboré par le Groupe
  Développement, tant que les modifications proposées par le Groupe ont pu être acceptées par la
  Commission. Ces changements sont déjà intégrés dans le texte (en gras), et sont compatibles avec
  les amendements proposés par le Parlement ayant été acceptés par la Commission.
                                                          i
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION MODIFIEE DE
                                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                         RELATIF A L'INTEGRATION DES QUESTIONS DE GENRE
                             DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,
                                                       â
 ---pagebreak---   1.      considérant que l'importance du rôle économique et social des femmes dans les pays en
  développement a conduit à une reconnaissance croissante, à l'échelle internationale, que leur pleine
  participation, sans discrimination, est indispensable à un développement durable et réel ;
  2.      considérant qu'actuellement leur contribution au développement se fait en dépit d'obstacles
  considérables spécifiques aux femmes, l i m i t a n t l'efficacité de leur travail e t r é d u i s a n t les avantages
  pour l'ensemble de la société ;
  3.      considérant que ces obstacles incluent des inégalités persistantes et graves entre les hommes
  eî les femmes, en C8 qui concerne l'accès aux services de hass, particulièrement Hans les rinmainps
                  .île, la formation-fit de la santé, et au processus décisionnel politique et économique
                           rie ia vie sociale et rie la via familiale, ainsi que le contrôle des ressources
  économiques ;
 4.      considérant que les actions en faveur du développement ont rarement abordé correctement les
 différences entre les situations, les rôles, les chances et les priorités des hommes et des femmes, ce
 qui a eu pour effet de diminuer leur réussite globale ;
 5.      considérant que la correction des inégalités entre hommes et femmes et le renforcement du
 rôJs des femmes sont vitaux pour la justice sociale et l'efficacité des efforts de développement ;
 6.      considérant que la coopération au développement doit favoriser les changements connexes
 indispensables dans les comportements, dans les structures eî dans les mécanismes aux niveaux
 politique, économique, juridique, communautaire et des ménages ;
 7.      considérant qu'il est admis aujourd'hui que, bien que les efforts particuliers en vue de
 renforcer le rôle des femmes dans le développement doivent être poursuivis, il faut élargir le champ
pour englober les rôles, les responsabilités, les besoins, l'accès aux ressources et au processus de
décision des hommes et des femmes ainsi que les relations entre eux, désignées par l'expression
"questions de genre" ;
8.       considérant que pour que le développement soit efficace toutes les interventions et stratégies
en matière de développement devraient intégrer systématiquement une analyse des questions de
genre au stade de leur conception, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation ;
9.       considérant que l'analyse qui précède est exposée de façon plus détaillée dans la
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 septembre 1 9 9 5 \ sur
l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement et a été approuvée par le
Conseil dans sa résolution décrite ci-dessous ;
10.      considérant que le Conseil a souligné, dans une série de conclusions rendues entre 1982 et
1993, l'importance qu'il attache au rôle des femmes dans le développement ;
          COM(95)423                                       IL.
 ---pagebreak---  11      considérant que la Communauté et ses Etats membres sont signataires des Stratégies
prospectives d'action de Nairobi de 1985 et de la Déclaration finale de la quatrième Conférence
mondiale sur les femmes de Pékin de 1995, et de sa plate-forme d'action, qui ont souligné (a
nécessité d'agir contre les obstacles à l'égalité des sexes et de garantir que tous les programmes et
 politiques intègrent une démarche dans cet esprit ;
 12.     considérant que la Convention des Nations unies sur l'élimination de toute forme de
 discrimination envers les femmes (1979) considère que la discrimination envers les femmes est un
 obstacle au développement que les parties ont convenu d'éliminer par tous les moyens appropriés ;
 que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de (1986) souligne le droit de
 chacun de participer et de contribuer au développement, et la nécessité de prendre des mesures
 efficaces pour garantir que les femmes aient un rôle actif dans le processus de développement ;
 13.     considérant que le Parlement européen a souligné dans de nombreuses résolutions, et
 notamment dans sa résolution du 14 mai 1992 1 relative à la condition des femmes dans les pays en
 développement, et dans sa résolution du 15 juin 1995, relative à la quatrième Conférence mondiale
 sur les femmes de Pékin 2 , la nécessité de prendre dûment en considération le rôle et les priorités des
 femmes dans la coopération au développement de la Communauté et de prendre des mesures
 appropriées pour garantir l'application concrète des conclusions de la Conférence de Pékin ;
  14.     considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats
  membres du 20 décembre 1995 approuve la communication de la Commission relative au même
  sujet, demande l'intégration complète des questions de genre dans la coopération au développement
  et dans la coordination entre la Commission et les Etats membres dans ce domaine, et expose des
  principes directeurs qui traduisent également dans le domaine de la coopération au développement les
  engagements politiques pris à Pékin ;
  15.     considérant que cette approche est encore renforcée par la résolution du Conseil et des Etats
  membres, du 22 novembre 1996, relative au développement humain et social ;
  16.     considérant que l'importance reconnue de ces questions de genre pour un développement
  effectif permet d'envisager des actions particulières visant à garantir qu'elle est prise en considération
  de manière appropriée dans l'ensemble des instruments financiers communautaires, qui doivent de
  plus en plus apporter une réponse à ces questions essentielles ;
  17.     considérant que des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées susceptibles
  d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la plus efficace pour l'aide fournie
au titre du présent règlement, plutôt que le financement de projets opérationnels à petite échelle ;
1 7 bis. considérant que l'airie fournie an titre ries instruments financiers principaux rie la coopération
au développement communautaire devrait également être affectée plus largement aux actions
spécifiques en faveur ries f e m m e s ;
          A3-0146/92
          A3-0142/95                                         Ç
 ---pagebreak---   18.    considérant que vu l'importance des activités communautaires dans le domaine de la
 coopération au développement, la Communauté est tenue de prendre des mesures, complémentaries
 de celles prises par les Etats membres, pour assurer le respect des engagements pris à Pékin ;
  19.    considérant que des mesures doivent être prises pour financer les activités prévues dans le
  présent règlement ;
  20.    considérant qu'il convient de déterminer des règles d'application détaillées, et notamment la
  forme des actions, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de prise de décision,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Article premier
 1.      La Communauté fournit une aide financière et une expertise technique afin de soutenir
 l'intégration horizontale d'une sensibilité aux questions de genre dans l'ensemble de ses politiques
et interventions en matière de coopération au développement.
2.       L'aide fournie au titre du présent règlement complète, renforce et cnorrionne celle fournie au
titre d'autres instruments de coopération au développement, y compris mux créés au niveau
intergouvememental et/ou national, dans le but de tenir pleinement compte des questions de genre
dans les politiques et interventions communautaires.
3.       Aux fins du présent règlement, on entend par "questions de genre" (ou "problématique
hommes-femmes") les rôles, les responsabilités et les chances différents et interdépendants des
femmes et des hommes dans le domaine du développement, qui sont spécifiques à chaque culture et
à chaque société et peuvent évoluer avec le temps, notamment à la suite d'interventions stratégiques
et politiques.
 ---pagebreak---   1.        Les objectifs des activités qui seront mises en place au titre du présent règlement sont les
  suivants :
 a)        appuyer l'intégration d'une analyse de genre, tnut particulièrement snirs l'angle fin statut de
         jure et rie facto ries femmes et ries hommes, rie leurs hesoins et de leur contribution à la vie
         sociale et a ta famttSe et soutenir l'adoption d'une approche tenant compte des disparités entre
         les sexes dans l'élaboration, la conception et (a mise en oeuvre de politiques et actions
        communautaires en matière de développement, aux niveaux macro, méso et micro, ainsi que
        dans leur suivi et leur évaluation ;
b)         soutenir et faciliter l'intégration, dans l'ensemble des interventions communautaires en faveur
        du développement, d'actions à une échelle suffisamment grande portant sur les inégalités entre
        [es sexes, notamment en matière d'accès aux ressources et aux services ainsi que rie la
        participation aux processus riécisionnels dans lu vie politique, économique et sociale;
b bis) mener progressivement, d'ici 2 0 0 3 , à une situation où une part sensiblement accrue
             des interventions communautaires seront conformes aux critères de l'OCDE/CAD1
             relatifs à I'integration du genre ou l'action positive ;
c)         développer et encourager les capacités endogènes publiques et privées des pays en
       développement qui peuvent assumer la responsabilité d'intégrer les questions de genre dans
       l'effort de développement.
c his) conjuger les actions rians le carire rie la cnorriination avec les Ftats memhres visant a intégrer
       les questions da genre rians la coopération au développement.
2.        Les activités susceptibles d'être financées sont, notamment :
- la fourniture de conseils techniques et le soutien à l'intégration des questions de genre dans les
     actions de développement ;
- des activités visant à prendre en considération les implications des questions de genre dans tes
     analyses, les politiques et les stratégies nationales et sectorielles ;
- des plans visant à créer les capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en développement
     en matière de genre aux niveaux national, régional et local, en particulier pour ce qui concerne les
     actes législatifs et administratifs visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- une aide à la collecte et à la diffusion de données ventilées par sexe ;
- l'élaboration de méthodes, de principes directeurs, de manuels, de procédures, d'indicateurs et
     d'autres instruments opérationnels en vue d'améliorer l'intégration des questions de genre dans
     les activités de développement ;
 - un suivi et des évaluations thématiques ;
 - une formation et une sensibilisation des principaux responsables,
 les pays en développement ;
 1
             Documents DCD/DAC/STAT(89)1 et DCD7DAC/STAT(97)1
                                                          1
 ---pagebreak---   - une aide à l'élaboration, au suivi et au contrôle de plans nationaux visant à mettre en oeuvre les
      recommandations de la plate-forme d'action de la Conférence de Pékin dans les pays en
      développement ;
  - des actions qui entrent dans le cadre de la coordination avec les Etats membres en ce qui concerne
      l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.
  3. Une attention particulière sera accordée à l'intégration des questions de genre dans les
  thèmes émergents de la coopération au développement.
                                                   Article 3
  Les bénéficiaires d'actions entreprises au titre du présent règlement peuvent être des administrations
 et des organismes publics, des départements décentralisés, des organismes régionaux, des
 universités et des centres de recherche, des communautés traditionnelles et locales, des syndicats,
 des coopératives, des organisations non gouvernementales, ries associations d'utilité puhlique (telles
 que les gmupfîs de cûDsommatours iJ'eauJ et des associations représentant des populations locales,
 des femmes en particulier, ainsi que des coopératives et des instituts de crédit agricoles et
 artisanaux.
 Une attention particulière sera prêtée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle veotei ir
 dans le renforcement des capacités locales en ce qui concerne les questions de genre.
                                                  Article 4
 1.      Les instruments à mettre en oeuvre pour les activités visées à l'article 2 comprennent des
études, une assistance technique appropriée, y compris l'utilisation à court terme et à moyen
long terme d'experts, des services d'éducation, de formation et autres, des fournitures et des
travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.
2.       Le financement communautaire peut couvrir à la fois les dépenses d'investissement (sauf
l'achat de biens immobiliers) et les dépenses récurrentes (y compris les dépenses administratives,
d'entretien et de fonctionnement) puisque le projet doit, si possible, avoir pour objectif d'être viable à
moyen terme.
Cependant, à part dans le cas des programmes de formation, d'éducation et de recherche, les coûts
de fonctionnement ne peuvent normalement être couverts que lors de la phase de démarrage et sur
une base dégressive.
3.       Une contribution des bénéficiaires définis à l'article 3 est demandée.
Leur contribution est fonction de leurs moyens et de la nature de l'opération en question.
4.       Des possibilités de cofinancement avec d'autres donateurs, en particulier des Etats membres et
des organisations internationales concernées, peuvent être recherchées.
 ---pagebreak---  5.      Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de Taide
 fournie au titre du présent règlement.
 6.      Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité prévus dans le traité et de
 garantir une efficacité maximale de toutes ces opérations, la Commission peut prendre toutes les
 mesures de coordination nécessaires, y compris en particulier :
 £)      la mise en place d'un système d'échange systématique et d'analyse des informations relatives
       aux opérations financées ou susceptibles de l'être par la Communauté et les Etats membres,
 b)      la coordination de ces opérations sur le terrain lors de réunions régulières et d'échanges
       d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans les pays
       bénéficiaires.
 7.      Afin d'obtenir le plus grand impact possible aux niveaux international et national, la
 Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute mesure pour garantir une
 coordination appropriée et une collaboration étroite, notamment en ce qui concerne l'échange
 d'informations, avec les pays bénéficiaires, les bailleurs de fonds et autres organismes
  internationaux concernés, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.
                                                  Article 5
L'aide financière distribuée au titre du présent règlement prend fa forme d'aides non remboursables.
                                                 Article fi
1.      La Commission est responsable de l'évaluation préalable, de la sélection et de la gestion des
opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en
vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
2.      Toute décision relative à des aides non remboursables de plus de 2 millions d'écus, allouées à
des opérations particulières et financées conformément au présent règlement, est adoptée selon la
procédure définie à l'article 7.
3.      La Commission est habilitée à approuver, sans demander l'avis du comité visé à l'article 7, tout
engagement supplémentaire nécessaire pour couvrir tout dépassement de coût, attendu ou réalisé, en
rapport avec Ses opérations, à condition que le dépassement ou le besoin supplémentaire soit inférieur
ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé dans la décision de financement.
4.      Tous les accords ou contrats de financement conclus au titre du présent règlement prévoient
que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles sur place, conformément aux
procédures habituelles prévues par la Commission en vertu des règles en vigueur, en particulier celles
du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- !).    I orsqun dos opérations font l'objet d'accords do financement entre la Communauté et le pays
bénéficiaire, de tels accords stipulent quo la Communauté n'a pas à supporter le paiement des taxes,
droits et autres frais.
6.     La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à
toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut
être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés,
à d'autres pays tiers.
7.     Les fournitures sont originaires des Etats membres, ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays
en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être
originaires d'autres pays.
8.      Il convient de prêter une attention particulière :
  à la recherche de la rentabilité et d'un effet durable lors de l'élaboration du projet ;
- à la définition claire et au contrôle des objectifs et des indicateurs de réussite pour tous les projets ;
  à la capacité des programmes et projets de répondre à l'objectif d'intégration horizontale
      des questions de genre dans l'ensemble des interventions communautaires.
                                                        to
 ---pagebreak---                                                  Article 7
 1.1a Commission est assistée par lo comité géographique compétent pour le dévoloppoment.
7. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, en procédant à un vote le cas échéant.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son avis
soit consigné au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la façon dont
son avis a été pris en considération.
                                                 Article 8
Une discussion a lieu une fois par an sur la base de la présentation, par le représentant de la
Commission, des orientations générales pour les opérations à réaliser dans l'année à venir, dans le
cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7.
                                                 Article 9
1.      A l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil un rapport annuel rendant compte des activités financées au titre du présent règlement relatif
à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement de la Communauté, et
de leurs résultats, et comportant également :
- une liste des projets, avec mention des noms des partenaires et du pourcentage du coût
      opérationnel financé par la Communauté,
- une évaluation de la mise en oeuvre du présent règlement sur cette période, accompagnée de
      données chiffrées.
2.      La Commission procède régulièrement à l'évaluation des opérations financées par la
Communauté afin de déterminer si leurs objectifs ont été atteints et de fournir des lignes directrices
en vue d'améliorer l'efficacité des opération futures. La Commission soumet au comité visé à
l'article 7 un résumé des évaluations effectuées, que le comité peut examiner le cas échéant. Les
rapports d'évaluation sont à la disposition de tout Etat membre désireux de les consulter.
 2 bis.       La Commission informe les Etats membres, tous les mois, des actions et des projets
 approuvés, avec indication de leur montant, nature, pays bénéficiaire et partenaires.
 3.      Le guide du financement indiquant des principes directeurs et des critères pour la sélection des,
 projets est publié et distribué aux parties intéressées par les services de la Commission, notamment
 ses délégations dans les pays bénéficiaires.
                                                         \\
 ---pagebreak---                                               Article 10
 1.    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
2.     Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la
Communauté dans le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de suggestions
concernant l'avenir du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à     . le
                                                                         Par le Conseil,
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(98) 82 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 01 05 16
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-087-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31109-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            \3