CELEX: 31987R1621
Language: fr
Date: 1987-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1621/87 de la Commission, du 10 juin 1987, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

11 . 6. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 150/29
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1621/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 juin 1987
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  conduit à modifier le prélèvement actuellement en
péenne,                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                         ment,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 16                                           Article premier
paragraphe 8 ,
                                                                         Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
considérant que le prélèvement applicable à l'importation                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est,
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1113/87                  pour la mélasse, fixé conformément à l'annexe.
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1 549/87 (4);
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1113/87 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 10 juin 1987 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n° L  25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  108 du 23 . 4. 1987, p. 12.
(4) JO  n0 L  144 du 4. 6. 1987, p. 17.
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 juin 1987, fixant le prélèvement à l'importation
                                                             pour la mélasse
                                                                                                         (Écus / 100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                                                                           Montant
                                                        Désignation des marchandises
                      commun                                                                             du prélèvement
                   17.03               Mélasse , même décolorée                                               0,44