CELEX: 51970PC1298
Language: fr
Date: 1970-11-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement n° 168/67/CEE du Conseil, et modifiant les règlements (CEE) n° 19/69 et n° 171/67/CEE#PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 142/67/CEE en ce qui concerne la préfixation de la restitution pour les graines oléagineuses.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1298
Vol. 1970/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70) -?98 final
                                                Bruxelles , le 20 novembre 1970
                        PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
               abrogeant le règlement n° 168/67 /CEE du Conseil ,, et
               modifiant les règlements ( CEE) n° 19/69 et n° 171/67/CEE
                        PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant le règlement n° 142/67 /CEE en ce qui con­
               cerne "" h préfixation de la restitution pour les grai­
               nes oléagineuses .
 C0M(70) 1298 final
 ---pagebreak---                                    ETTOSS DES MOTIFS
1.       En fonction des conclusions des discussions relatives a l' instaura^-
tion d'un régime de certificats communautaires , la Commission a proposé au
Conseil une modification de l' article 17 du règlement n° 136/66/CEE relatif
aux certificats d' importation et. d' exportation dans . le secteur de l' huile
d' olive , ( document C0l(70) 1251 du 30 octobre 1970) afin d' en harmoniser
les dispositions avec celles des autres secteurs soumis à organisation
communs des marchés et de permettre une meilleure gestion administrative
du nouveau régime de certificats .
2.     Les régimes en vigueur dans les autres secteurs prévoient que le
délai au cours duquel l' importation ou l' exportation doivent être réalisées ,
même en cas de fixation à l' avance du prélèvement ou de la restitution ,
dépend de la durée de validité du certificat .
       Par contre , dans le secteur de l' huile d' olive , la durée de validité
de la fixation à l' avance est actuellement fixée par le Conseil et est
différente de la durée de validité du certificat . La proposition de modifi­
cation du règlement n° 136/66/CEE citée au paragraphe 1 ayant pour conséquence
que la fixation de la durée de validité des certificats relève , comme dans
les autres secteurs , de la Commission , il est nécessaire de modifier égale­
ment les dispositions actuellement en vigueur dans le secteur de l' huile
d' olive en matière do fixation à l' avance . Il est ainsi proposé de modifier
les articles des règlements ( CEE) n° 19/69 et I71/67/CSE, du Conseil ,
relatifs respectivement à la fixation à l' avance di      prélèvement  et de
la restitution pour préciser qu' en cas de fixation à l' avance , les opérations
doivent être réalisées pendant la durée de validité des certificats .
3.     La modification proposée de l' article 17 du règlement n° 136/66/CEE
amène à proposer l' abrogation des dispositions des règlements ( CEE) n°
19/69 et n° 171/67/CEE du Conseil relatives à la constitution de la caution
en cas de fixation à l' avance , qui relèvent désormais du régime des certi­
ficats .
4»     Le règlement n° 163/6 7/cjHE du Conseil fixant les conditions de délivrance
des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de l' huile
d' olive , dont les dispositions sont maintenant reprises dans la proposition
de modification de l' article 17 du règlement n° 135/66/CIIE, doit également
être abrogé .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
5.     Lors des discussions precitees , il est apparu que le régime d' exporta­
tion des graines oléagineuses qui prévoit l' octroi de restitutions , mais
pas de certificats communautaires , devait aussi être harmonisé avec celui
des autres secteurs . Cette harmonisation paraît surtout nécessaire en cas
de fixation à l' avance de la restitution, le règlement n° I42/67/CE3 du
Conseil n' admettant l' exportation , dans un pareil cas , qu' à partir de l' Etat
membre dans lequel la demande de fixation à l' avance a été présentée , alors
que le régime de certificats communautaires permet l' exportation à partir
de n' importe quel Stat membre .
       Dans ces conditions , il paraît nécessaire et suffisant de proposer ,
pour les graines oléagineuses , 1 'instauration 1 du certificat communautaire
de préfixation de la restitution.
 ---pagebreak---              Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement no.
1 68/o7/CS3 du Conseil , et modifiant les règlements ( CEE ) no. 19/69     n?»
171 /S7 /C5S
LS C0E5SIL £33 COmiUiELUTiS 2HJR0P&&IK3S ,
vu le traité instituànt.^la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 135/65/CEE du Conseil , du 22 septembre 1 965 T portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
..../70 ( 2), et notamment ses articles 16 paragraphe 1 , 17 , et 18 para­
graphe 2 ,                                                                     •
vu le règlement no. I62/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 )» et notam­
ment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 17 du règlement no. I36/66/CES sera modifié à compter
du 1er janvier 1971 | qu' en' fonction             de cette modification, il y
a lieu d' abroger le règlement no. I68/67/CEE du Conseil , du 27 juin 19^7 *
fixant les conditions de délivrance des certificats d' importation et d' expor­
tation dans le secteur de l' huile d' olive ( 4 ), modifié par le règlement ( CEID )
no. 1253/70 ( 5 ),
considérant qu' en vue d' une bonne gestion admira strative du régime de cer­
tificats communautaires , il est opportun qu' en cas de fixation à l' avance
du prélèvement , l' importation ait lieu pendant la durée de validité du cer­
tificat qui sert de justification à la fixation à 1 'avance ! qu T il convient
dès lors de modifier l' article 1er du règlement (            19/69 du Conseil ,
du 20 décembre 1968 , relatif à la fixation à l' avance du prélèvement à l' im­
portation d' huile d' olive ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) no. 2110/70 (7 )5
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) no. 19/69 comporte des dis­
positions relatives à la caution en cas de fixation à l' avance du prélève­
ment relèvent désormais du régime des certificats prévus à l' article 17 du
règlement no. 136/65/CEEj qu' il est dès lors nécessaire d' abroger le dit
article 2s
ΓΪΤΤΓοΓηο .       172 άτι 30 . 9-1966 , ρ. 3025/66
 ( 2 ) J.O. no. L      du             , p.
 ( 3 ) J.O. no . 197 du 29.1C . 1966 , p . 3393/66
 ( 4 ) J.O. no . 130 du 28 . 6.1967 , p. 2593/67
 ( 5 ) J.O. no. L 143 du 1 . 7.1970 , p. 1
 ( S ) J.O. no. L 3 du 7 . 1.1969 , p. 2
 ( 7 ) J.O. no. L 234 du 23.10.1970 . p. 6
 ---pagebreak--- considérant que des problèmes de morne nàture se retrouvent dans les ar­
ticles 7 T^is et 7 ter du règlement no. Îjl/S"]/CSS du Conseil , du 27 juin
19^7 » relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation
d' huile d' olive ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CIE) no.
2118/69 du Conseil du 28 octobre 1969 (2 )3 qu' il convient aussi en consé­
quence d' adapter l' article 7 ^is et d' abroger l' article 7 ter visés ci-dessus
A ARRETA L3 PRESENT HEGLMEHT : '
( l ) J.O. no .  130 du 28 . 6.1967 » p. 26OO/67
( 2 ) J.O. no. L 271 du 29.lO.i959 . p. 9
 ---pagebreak---                                          – 3 –
                                    Artic l e premier
Lo règlement no. 168/67/0113 est abrogé .
                                       Article 2
1 . Le texte de l' article 1er du règlement ( CiHiHj no. 19/69 ©st remplacé
  . ...•par le texte suivant :
        "Le prélèvement applicable aux produits visés à 1 'article , 1er , paragraphe
        2 partie c ) du règlement no. 136/66/CEE, valable le jour du dépôt de la
        demande de certificat d' importation, ajusté en fonction du prix de seuil
        en vigueur lo jour de l' importation, est appliqué , sur demande de l' intér­
        essé à présenter lors de la demande de certificat , à uns importation à
        réaliser pendant la durée de validité du certificat ."
2 . L' article 2 du règlement ( CES ) no. 19/69 est abrogé .
                                        Article 3
1 . Le texte de l' article 7 bis , paragraphe 2 du règlement no. lJl/oj/CES ,
        est remplacé par le texte suivant î
        " Toutefois , sous réserve des dispositions du paragraphe 3 » la restitu­
        tion applicable le jour- du dépôt de la demande de certificat d' exporta­
        tion, ajustée en fonction du prix de seuil en vigueur le jour de l' expor­
        tation, est appliquée , sur demande de l' intéressé à présenter lors de la
        demande du certificat , à une exportation à réaliser pendant la durée de
        validité du certificat ."
2 . L' article 7 ter du règlement no. 17l/57/CSS est abrogé .
                                       Article 4
Le présent règlement entre en vigueur ..e 1er janvier 1971 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement .
applicable dans tout Stat nombre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                               Proposition de reniement du Conseil
modifiant le règlement n . 1A2 / 61 /CEE en ce qui concerna la préfixation de
la restitution pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL DES C0IMJ1TAUTES " EUROPSEMIES ,
vu le traité 1 instituent la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1253/70 ( 2), et notamment son article 28 paragraphe 2 ,
vu le règlement n° 162/ 66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3)1 et notam­
ment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 4 du règlement n° I42/67 /CSE du Conseil , du 21
juin 1967 , relatif aux restitutions à l' exportation des graines de colza,
de navette et de tournesol ( 4)> modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 845/68 ( 5 ), prévoit la possibilité de fixer à l' avance la restitu­
tion à l' exportation des graines ; que , dans l' intérêt d' une bonne administra­
tion , il convient d' instaurer des certificats de préfixation assortis de       *
la constitution d' une caution garantissant l' engagement d' exporter pendant
la durée de validité du certificat ; que pour le même motif il est opportun
do prévoir que l' exportation bénéficiant du régime de préfixation ait lieu
pendant la durée de validité du certificat ; „
A ARRETE LE PRSSE1ÎT RSGLEI'EÎJT :
     –––                                                                    •••/*
(1)   J.O. n® 172  du 30 . 9*1966 , p. 3025/66
  3
( 2)  J.O. n®L143  du  1 . 7.1970,  p. 1
(3)   J.O. n° 197  du 29.10.1966 ,  p. 3393/66
( 4)  J.O» ri° 125 du 26 . 6.1967 , p. 2461/67
( 5) J.O. n*L152 du 1 . 7.1968 , p.    6
 ---pagebreak---                                  L '    ' ■ premier
      Le texte de l 'article 4 paragraphes 2 y&ta Règlement n° 142/67/CES est
remplacé par le texte suivant .                     .          •
       s             1      •                          ' ' '     '
"2.   Toutefois , la restitution applicable le jour du dépôt de la demande du
                                                             I
certificat de préfixation visé à l' article 4 "bis , ajustée en fonction du
prix indicatif valable au moment de l' exportation , est appliquée , sur demande
de l' intéressé à présenter lors do la demande du certificat , à une exportation
à réaliser pendant la durée de validité du certificat ."
                                     Article 2
      L' article 4 bi^^¥tn clouté au règlement n° I42/67/CSE.
"1 .  Toute exportation hors de la Communauté de produits bénéficiant du
régime de fixation à l' avance de la restitution prévu à l' article 4 paragraphe 2
est soumise à la présentation d' un certificat de préfixation , délivré par
les Etats membres à tout intéressé qui en fait la demande , quel que soit le
lieu' de son établissement dans la Communauté .
      Le certificat est valable pour une opération effectuée dans la Communauté .
2.    La délivrance du certificat de préfixation est subordonnée à la constitu­
tion d' une caution qui garantit l' engagement d' exporter pendant la durée
de validité du certificat et qui reste acquise , en tout ou en partie , si
l' opération n' est pas réalisée dans ce délai ou n' est réalisée que partiellement .
3.    Les modalités d' application du présent article qui peuvent prévoir notam­
ment un délai pour la délivrance des certificats de préfixation sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/cSE.
                                   Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le ...                                        Par le Conseil
                                                                    Le Président