CELEX: 31993M0362
Language: fr
Date: 1993-09-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15/09/1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.362 - NESTLE/ITAGEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

6 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 C 270/ 5
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                              (Affaire n° IV/M.362 — Nestlé/Italgel)
                                                             (93 /C 270 /04)
             Le 15 septembre 1993, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil ('). Les tiers
            justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force Concentrations
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
            O JO n° L 395 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif) .
                Demande de renouvellement d'une exemption d'un accord créant une entreprise commune
                          [Affaire n° IV/30.566 — United International Pictures (UIP) cinéma]
                                                             (93 /C 270 /05)
             1.    Le 22 juin 1993 , la Commission a reçu une demande, conformément à l'article 4 du
            règlement n° 17 du Conseil (1), de renouvellement de l'exemption résultant de la décision
            89/467/ÇEE de la Commission (2). Les effets de cette exemption expiraient le 26 juillet 1993.
            Les bénéficiaires, Paramount, MCA et MGM, avaient créé en 1981 United International
            Pictures (UIP) BV, entreprise commune destinée à la distribution des films de cinéma produits
            par les trois sociétés mères. Compte tenu de la situation de l'industrie cinématographique exis­
            tant en son temps, la Commission avait alors décidé d'exempter la filiale commune de l'inter­
            diction résultant de l' article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
            2.     La Commission invite les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations éventuelles
            sur cette demande de renouvellement d'exemption .
            Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours ouvrables
            suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie ou par
            courrier, sous la référence IV/30.566 — UIP cinéma, à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence
            Direction B
            Bureau 3 /68
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 27 22].
            (1) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62
            (2) JO n° 226 du 3 . 8 . 1989, p. 25 .