CELEX: 62018CN0366
Language: fr
Date: 2018-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-366/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 5 juin 2018 — José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (composée des sociétés commerciales SICE, SA, Urbalu, SA, ImesAPI, SA, Extralux, SA et Citelum Ibérica, SA)

201808030082050412018/C 294/343662018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180605252622Affaire C-366/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 5 juin 2018 — José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (composée des sociétés commerciales SICE, SA, Urbalu, SA, ImesAPI, SA, Extralux, SA et Citelum Ibérica, SA)
 ---documentbreak--- C2942018FR2520120180605FR0034252262Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 5 juin 2018 — José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (composée des sociétés commerciales SICE, SA, Urbalu, SA, ImesAPI, SA, Extralux, SA et Citelum Ibérica, SA)
   (Affaire C-366/18)2018/C 294/34Langue de procédure: l’espagnol
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social de Madrid
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: José Manuel Ortiz Mesonero
   
      Partie défenderesse: UTE Luz Madrid Centro (composée des sociétés commerciales SICE, SA, Urbalu, SA, ImesAPI, SA, Extralux, SA et Citelum Ibérica, SA)
   
      Question préjudicielle
   
   
            1)
         
         
            Les articles 8, 10 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 3 du traité sur l’Union européenne, les articles 23 et 33, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles 1er et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54 (
                  1
               ), lus à la lumière de la directive 2010/18 (
                  2
               ), s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 37, paragraphe 6, de l’Estatuto de los Trabajadores (code du travail), qui subordonne l’exercice du droit du travailleur de concilier sa vie familiale avec sa vie professionnelle pour prendre directement soin de mineurs ou de membres de sa famille se trouvant à sa charge à la condition qu’en toute hypothèse, le travailleur doive pour cela réduire son temps de travail ordinaire et subir une baisse proportionnelle de son salaire?
         
      (
         1
      )	Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
   (
         2
      )	Directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13).