CELEX: 62020CN0352
Language: fr
Date: 2020-07-31 00:00:00
Title: Affaire C-352/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 31 juillet 2020 — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt./Magyar Nemzeti Bank

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 31 juillet 2020 — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt./Magyar Nemzeti Bank
      (Affaire C-352/20)
      (2020/C 423/24)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kúria
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt.
      
         Partie défenderesse: Magyar Nemzeti Bank
      
         Question préjudicielle
      
      Les dividendes versés aux employés concernés du gestionnaire de fonds d’investissement requérant
      
                  a)
               
               
                  directement, en vertu de leur droit de propriété sur des actions à dividende prioritaire émises par le gestionnaire de fonds d’investissement, et
               
            
                  b)
               
               
                  par l’intermédiaire de sociétés anonymes unipersonnelles dont ils sont propriétaires, en vertu des actions à dividende prioritaire émises par le gestionnaire dont celles-ci sont titulaires,
                  relèvent-ils des politiques de rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement?