CELEX: 51981PC0037
Language: fr
Date: 1981-02-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de Garantie agricole (FEOGA), section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 37
Vol. 1981/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81 ) 37 final
                                           Bruxelles , le 3 février 1981
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 relatif aux règles générales
           sur le financement des interventions par le Fonds européen
                d' orientation et de Garantie agricole ( FEOGA ),
                               section garantie
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 37 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.       L 'article 3 du règlement ( CEE) n° 729 / 70 a prévu l' établissement ,
par le Conseil , des règles générales sur le financement des interventions
par le FEOGA , section garantie . Dans ce cadre , le Conseil a énuméré dans
l' annexe du règlement ( CEE) n° 1883 / 78 les mesures qui répondent à la notion
d' interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles .
2.       Depuis l' adoption du règlement ( CEE) n° 1883 /78 , son annexe a été
modifiée à deux reprises par les règlements ( CEE) n° 1030 /79 du 24.5.1979 et
( èEE) n° 249 / 80 du 29.1.1980 . Compte tenu du fait qu' entretemps plusieurs
mesures nouvelles ont été adoptées et certaines mesures déjà existantes
reconduites ou annulées , une nouvelle mise à jour s' avère nécessaire .
Comme il s' agit de la troisième modification, il est préférable de refaire
complètement la liste figurant en annexe au règlement ( CEE) n° 1883 /78
et qui fait donc l' objet de la proposition ci-jointe .
                                                      %
3.       Il est à noter que pour les mesures ne se trouvant plus dans la
présente annexe , mais pour lesquelles des dépenses seraient encore en
cours de réalisation, l' ancienne annexe reste d' application .
4.       Cette proposition de règlement ne crée pas de nouvelle catégorie
de dépenses .                                                               *
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE) n° 1883 /78 relatif aux règles générales sur
       le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et
       de Garantie agricole ( FEOGA )- section garantie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729 /70#du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au financement
de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 929 /79 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1883 /78 du Conseil ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 249 / 80 ( 4 ), énumère dans son
annexe les mesures répondant à la notion d' interventions destinées à la réglementa­
tion des marchés agricoles au sens de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 729 / 7)0; qu' il y a lieu d' actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été ,
depuis sa .dernière modification, adoptées , prorogées ou abrogées ;
considérant que, depuis 1978 , certains secteurs ont subi une évolution sensible
et ont fait l' objet d' une codification de leur réglementation^ que l' organisation
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine a été adoptée ^
que ladite annexe a déjà été modifiée par . les règlements ( CEE) n° 1030 /79 ( 5 )
( 1 ) J.0 . n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
( 2 ) J.0 . n° L117 du 12.5.1979, p. 4
( 3 ) J.0 . n° L 216 du 5.8.1978 , p. 1
( 4)' J.0 . n° L 28 du 5.2.1980, p. 1
( 5 ) J.0 . n° L 130 du 29.5.1979, p. 4
 ---pagebreak--- et UiiS.) n° 249 / 80   ; au'il y a lieu ,, dès lors, de procéder au regroupaient une
ssule Liste d ? L' ensemble de l' annexe,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article unique
      L' annexe du règlement ( CEE) n° 1883 / 78 est remplacée par l' annexe du
présent règlement .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fart à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil ,
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                                          * ANNEXE
                                RELEVE VI S-E    A L' ARTICLE 1er
  1 . SECTEUR DES CEREALES                                             *
      1 . Les achats et Les opérations consécuti ves , effectués par un organisme
           d' intervention, en application de L' article 7 paragraphes 1 , 2 et 3
           du règlement ( CEE) n° 2727 /75 .
      2 . Les mesures particulières et spéciales d' intervention prévues à l' article 8
           paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 2727 / 75 .
      3 . Les indemnités pour les stocks existant à la fin de la campagne de
           commercialisation prévues à L' article 9 du règlement ( CEE) n° 2727 /75 .
      4 . Les aides à la production de blé dur prévues à L' article 10 du règle­
           ment   ( CEE) n° 2727 / 75 .
      5 . Les restitutions à La production et les primes à la fécule de pommes
           de terre prévues à l' article 11 du règlement ( CEE) n° 2727 / 75 .
      6 . Les subventions prévues à l' article 23 du règlement ( CEE) n° 2727 /75 .
 11•  SECTEUR DU RIZ
    '1 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
         V d' intervention, en application de l' article 5 paragraphes 1 et 2 du
           règlement ( CEE) n° 1418 / 76 .
      2 . Les mesures particulières d' intervention prévues à l' article 6 du règle­
           ment  ( CEE) n° 1418 / 76 .
      3 . Les indemnités pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisation
           prévues à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 1418 /76 .
      4 . Les restitutions à la production prévues à l' article 9 du règlement ( CEE)
           n° 1418 / 76 .
      5 . Les subventions pour livraisons , vers le département français d' outre-mer
           de la Réunion, de riz communautaire prévues à l' article 11 bis du
           règlement ( CEE) n° 1418 /76 .
III . SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
  A. Lait écrémé
      1 . Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives , effectués
           par un organisme d' intervention en application de l' article 7 paragraphes 1
           et 2 du règlement ( CEE) n° 804 / 68 .
      2 . Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l' article 7
           paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804 / 68 .
      3 . Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés
           pour l' alimentation des animaux prévues à l' article 10 du règlement ( CEE)
           n° 804 / 68 .
      4 . Les aides pour le Lait écrémé transformé en caséine prévues à L' article 11
           du règlement ( CEE ) n°. 804 /68 .
                                                                            ../.
 ---pagebreak---      8 . Beurre
         1 . Les achats de beurre et les opérations consécuti ves , effectués par un
             . organisme d' intervention, en application de l' article 6 paragraphe 1
               et paragraphe 3 premier alinéa ou deuxième alinéa première phrase du
               règlement ( CEE) n° 804 / 68 .
         2 . Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l' article ô
               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 804 / 68 .
         3 . Les mesures particulières d' écoulement de beurre visées à l' article 6
               paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement ( CEE) n°804 / 68 .
     C. Autres mesuras
         1 . Les achats de fromages grana padano et parmigiano reggiano et les
               opérations consécutives , effectués par un organisme d' intervention
               en application de l' article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE)
               n° 804 / 68 .
         2 . Les aides au stockage privé des fromages grana padano , parmigiano reggiano
               et provolone prévues à l' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
               n° 804 / 68 .
         3 . Les mesures d' intervention pour les fromages de garde prévues à l' article
               9 du règlement ( CEE) n° 804 / 68 .
         4 . Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers
               prévues à l' article 12 du règlement ( CEE) n° 804 / 68 .
         5 . -La contribution communautaire, visée à l' article 26 deuxième alinéa
               du règlement ( CEE) n° 804 / 68 , pour la cession de lait dans les établisse­
               ments scolaires .
         6 . Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
               et de reconversion du cheptel laitier en cheptel reproducteur de viande ,
               prévùes à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 1078 /77 ( 1 ).,
         7 . Prélèvement de coresponsabil ité et mesures favorisant l' élargissement
               des marchés des produits laitiers , en vertu des articles 1er et 4 du
               règlement ( CEE ) n° 1079 /77 .
         8 . Prélèvement supplémentaire , conformément à l' article 2 paragraphe 3 du
               règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 .
IV . SECTEUR DES MATIERES GRASSES
     A . Huile d' olive
         1 . L' aide à la production prévue à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
               n° 1 36 / 66 / CEE .
         2 . L' aide à la consommation prévue à l' article 11 paragraphe 1 du règlement
               n° 1 36 / 66 / CEE .
          3 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
               d' intervention en application de l' article 12 paragraphes 1 et 2 du
               règlement n° 136 / 66 / CEE .
                                                                         . * • / ...
                ( 1 ) Financement de ces primes par le FEOGA : 60% par la section garantie
                      et 40% par la section orientation .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
   4 . Les mesures prévues à l' article 13 du règlement n° 136 / 66 / CEE
       ( stock régularisateur ) ,
   5 . Les restitutions à la production , pour l' huile d' olive utilisée
       dans la fabrication des conserves , prévues à l' article 20 bis du
       règlement n° 136 / 66 / CEE .
   6 . Les contrats de stockage prévus à l' article 20 quinquies paragraphe 2
       du règlement n° 136 / 66 / CEE .     ;   . '
B. Graines oléagineuses de colza , navette et tournesol
   1 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
       d' intervention, en application de l' article 26 paragraphe 1 du
       règlement n° 136 / 66 / CEE .
   2 . Les aides pour les graines récoltées et transformées , prévues à l' article
       27 paragraphe 1 du règlement n° 136 / 66 / CEE .
   3 . Les mesures prévues à l' article 27 paragraphe 2 du règlement n° 136 / 66/ CEE .
   4 . Les aides supplémentaires pour les graines de colza et de navette
       transformées en Italie, décidées en application de l' article 36 du
       règlement n° 136 / 66/ CEE .
   5 . Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation
       des graines de colza et de navette , en application du règlement ( CEE)
       n° 1569 /72 .
C. Autres graines oléagineuses
   1 . Les aides pour les graines de coton prévues à l' article 1er du règlement
       ( CEE ) n° 1516 / 71 .
   2 . L' aide à la production des graines de soja prévue à l' article 2 du
       règlement ( CEE) n° 1900 /74 ( applicable jusqu' au 31 octobre 1980).
   3 . L' aide pour les graines de soja prévue à l' article 2 du règlement
       ( CEE) n° 1614 / 79 ( applicable à partir de la récolte 1980).
   4 . Les aides auc graines de lin prévues à l' article 2 du règlement ( CEE)
       n° 569 / 76 .
   5 . L' aide aux graines de ricin prévue à l' article 2 du règlement ( CEE)
       n° 2874 / 77 .
   6 . L' aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l' article 1er
       du règlement ( CEE) n° 1610 /79 .
V. SECTEUR DU SUCRE
   1 . Frais de stockage prévus à l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
       n° 3330 /74 .                                                   ■           -
   2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
       d' intervention, en application de l' article 9 paragraphe 1 et des
       articles 11 et 44 du règlement ( CEE) n° 3330 /74 .
   3 . Les primes de dénaturation prévues à l' article 9 paragraphe 2 du
       règlement ( CEE) n° 3330 /74 .
   4 . Mesures prises pou? les sucres des départements d' outre-mer , en application
       de l' article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 3330 / 74 .
                                                                          ■ •f m m
 ---pagebreak---                                          -  L -
       5 . Les restitutions à la production prévues à l' article 9 du paragraphe 4
           du règlement ( CEE) n° 3330 / 74 .
       6 . Les mesures particulières d' intervention, en vue de contribuer à garantir
           l 'approvis ionnement , prévues à l' article 10 du règlement ( CEE) n° 3330 / 74 .
       7 . Les subventions à l' importation prévues à l' article 17 paragraphe 2 du
           règlement ( CEE) n° 3330 / 74 .
       8 . Les montants visés à l' article 6 du règlement ( CEE) n° 1488 / 76 perçus
           pour le sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles
           prévues .
  VI . SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
       1 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 5 paragraphe 1 sous a )
           du règlement ( CEE) n° 805 / 68 .
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
           d' intervention en application des articles 5 , 6 et 7 cjy règlement ( CEE)
           n° 805 / 68 .              -
       3 . Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévqps à l' article 23
           du règlement ( CEE) n° 805 / 68 .                            I!
       4 . Les primes à la naissance des veaux prévues à l' articlp 4 du règlement
           ( CEE) n° 464 / 75 et à l' article 1er des règlements ( CEÊ) n° 1276 / 79 et
           ( CEE) n° 1667 / 80 .                                        T
       5 . Les primes en cas d' abattage de certains gros bovins prévues à l' article 1er
           des règlements ( CEE) n° 1275 /79 et ( CEE) n° 1666 / 80 .
       6 . La prime pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes prévue à
           l' article 1er du règlement ( CEE) n° 1357 / 80 .
 VII . SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC        ;
       1 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 3 premier alinéa premier
           tiret du règlement ( CEE) n° 2759 /75 .
                             ·»
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectues par un organisme
           d' intervention en application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement
           ( CEE) n° 2759 /75 .                     .
       3 . Les aides au stockage privé fondées sur l' article 20 du règlement ( CEE)
           n° 2759 / 75 .                                             -
VIII . SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ,
       1 . La prime aux producteurs de _vi_ande ovine pour ' compenser la perte de
           revenu    prévue à l' article 5 du règlement ( CEE) n° 1837 /80 .
       2 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 6 paragraphe 1 sous a )
           du règlement ( CEE) n° 1837 / 80 .
       3 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
           d' intervention en application de l' article 6 paragraphes sous b ) du
           règlement ( CEE) n° 1837 / 80 .
 ---pagebreak---                                           5 -
     4 . La prime variable à L' abattage des ovins prévues a L' article 9
         paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1837 / 80 .
     5 . Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l' article 22
         du règlement ( CEE) n° 1837 / 80 .
IX . SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
     1 . Les compensations financières accordées aux organisations de
         producteurs prévues à L' article 18 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 .
     2 . Les achats prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement ( CEE) n° 1035 /72 ,
         en cas de situation grave sur le marché de la Communauté .
     3 . Les mesures d' écoulement des produits retirés du marché prévues à
         l' article 21 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE) n° 1035 / 72 .
  .  4 . Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de
         l' article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 .
     5 . Les compensations financières , destinées à promouvoir La commercialisation
         dans le secteur des agrumes communautaires , prévues à L' article 8 du
         règlement ( CEE) n° 2511 / 69 .
     6 . Les compensations financières destinées à favoriser le recours à la
         transformation pour certaines variétés d' oranges , prévues à l' article 3
         du règlement ( CEE) n° 2601 / 69 .
     7 . Les aides à La production pour Les conserves d' ananas prévues à l' article
         1er du règlement ( CEE) n° 525 /77 .
     8 . Les compensations financières visant à favoriser la commercialisation des
         produits transformés à base de citrons prévues au règlement ( CEE)
         n° 1035 /77 .
  -  9 . Les aides à la production pour certains produits obtenus à partir de fruits
         et légumes , prévues à L' article 3 bis du règlement ( CEE) n° 516 /77 .
 X.  SECTEUR VITI-VINICOLE
     1 . Les aides au stockage privé du vin de table , du moût        raisins et du
         moût de raisins concentré prévues aux articles 7 et 8 du règlement ( CEE)
         n° 337 / 79 .
     2 . Les aides au relogement de vins de table prévues à L' article 10 du règlement
         ( CEE) n° 337 / 79 .
     3 . La distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement ( CEE )
         n° 337 / 79 .
     4 . Les mesures complémentaires de stockage ou de distillation réservées
         aux détenteurs de contrats de stockage à long terme prévues à l' article 12
         du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
     5 . La distillation des vins aptes à la production de certaines eaux -de - vie
         prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
     6 . L' aide aux moûts de raisins concentrés , utilisés en vinification pour
         augmenter les titres alcoométriques , prévue à L' article 14 du règlement
         ( CEE) n° 337 / 79 .                                                  ,
     7 . La distillation des vins de table prévue à l' article 15 du règlement ( CEE)
         n° 337 / 79 .
                                                                   . . . / ...
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       8 . La distillation additionnelle prévue à l' article 40 du règlement
            ( CEE ) n° 337 / 79 .
       9 . La distillation des vins issus de raisins de table prévue à l' article
            41 du règlement ( CEE) n°"337 / 79 .
      10 . Les mesures d' intervention pour les produits autres que le vin de table,
            prévues à l' article 57 du règlement ( CEE) n° 337 / 79 .
      11 . La distillation spéciale des vins de table réservée aux associations de
            productèurs , prévue à l' article 58 du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
      12 . Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles prévues
            à l' article 62 du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
 XI . SECTEUR DU TABAC BRUT           «
       1 . Les primes pour le tabac prévues aux articles 3 et 4 du règlement ( CEE)
            n° 727 / 70 .            /
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
            d' intervention en application des articles 5 , 6 et 7 du règlement ( CEE)
            n° 727 /70 . '
       3 . L' aide spéciale à l' hectare pour les tabacs de la variété Beneventano
            prévue à l' article 4 du règlement ( CEE) n° 339 /77 .
XII . SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE
       1 . Les compensations financières accordées aux organisations de producteurs
            prévues à l' article 11 du règlement ( CEE) n° 100/76 .
       2 . Les achats de sardines et d' anchois prévus à l' article 12 du règlement
            ( CEE) n° 100 / 76 .
       3 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 15 du règlement ( CEE)
            n° 100 / 76 .
        4 . Les indemnités compensatoires pour les producteurs de thons prévues
  '         à l' article 16 du règlement ( CEE) n° 100/76 .
       5 . La distribution gratuite des produits retirés ou achetés en application
       *    respectivement des articles 11 et 12 du règtement ( CEE) n° 100 /76 .
XIII . AUTRES SECTEURS ET MESURES
    A. Lin , textile et chanvre
        1 . Les aides à la production prévues à l' article 4 du règlement ( CEE)
            n° 1308 / 70 .
        2 . Les aides au Stockage privé prévues à l' article 5 du règlement ( CEE)
            n° 1308 /70 .                                                       '  .
        3 . Les mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin, prévues à
            l' article 1er du^ règlement ( CEE) n° 2511 / 80 .          _
    B.  Semences
        1 . Les aides à la production prévues à l' article 3 du règlement ( CEE)
             n° 2358 /71 .
                                                                          • mf • m
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     4 . La prime variable à L' abattage des ovins prévues à L' article 9
         paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1837 / 80 .
     5 . Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l' article 22
         du règlement ( CEE) n° 1837 / 80 .
IX . SECTEUR DES FRUITS 'ET LEGUMES
     1 . Les compensations financières accordées aux organisations de
         producteurs prévues à l' article 18 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 .
     2 . Les achats prévus aux articles19 et 19 bis du règlement ( CEE) n° 1035 /72 ,
         en cas de situation grave sur Le marché de La Communauté .
     3 . Les mesures d' écoulement des produits retirés du marché prévues à
         l' article 21 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE) n° 1035 / 72 .
     4 . Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de
         l' article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 .
     5 . Les compensations financières , destinées à promouvoir la commercialisation
         dans le secteur des agrumes communautaires , prévues à l' article 8 du
         règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 .
     6 . Les compensations financières destinées à favoriser le recours à la
         transformation pour certaines variétés d' oranges , prévues à l' article 3
         du règlement ( CEE) n° 2601 / 69 .
     7 . Les aides à la production pour les conserves d' ananas prévues à l' article
         1er du règlement ( CEE) n° 525 /77 .
     8 . Les compensations financières visant à favoriser La commercialisation des
         produits transformés à base de citrons prévues au règlement ( CEE )
         n° 1035 /77 .
  •  9 . Les aides à la production pour certains produits obtenus à partir de fruits
         et légumes , prévues à l' article 3 bis du règlement ( CEE) n° 516 /77 .
 X.  SECTEUR VITI-VINICOLE
     1 . Les aides au stockage privé du vin de table, du moût fre raisins et du
         moût de raisins concentré prévues aux artictes 7 et 8 du règlement ( CEE)
      .  n° 337 / 79 .
     2 . Les aides au relogement de vins de table prévues à l' article 10 du règlement
         ( CEE) n° 337 / 79 .
     3 . La distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement ( CEE )
         n° 337 / 79 .
     4 . Les mesures complémentaires de stockage ou de distillation réservées
         aux détenteurs de contrats de stockage à long terme prévues à l' article 12
         du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
     5 . La distillation des vins aptes à la production de certaines eaux -de - vie
         prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 337 / 79 .
     6 . L' aide aux moûts de raisins concentrés , utilisés en vinification pour
         augmenter les titres alcoométr iques , prévue à l' article 14 du règlement
         ( CEE ) n° 337 / 79 .
     7 . La distillation des vins de table prévue à l' article 15 du règlement ( CEE)
         n° 337 /79 .
                                                                      • #/ ■ •
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       8 . La distillation additionnelle prévue à l' article 40 du règlement
            ( CEE ) n° 337 / 79 .
       9 . La distillation des vins issus de raisins de table prévue à l' article
            41 du règlement ( CEE) n°"337 / 79 .
      10 . Les mesures d' intervention pour les produits autres que le vin de table ,
            prévues à l' article 57 du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
      11 . La distillation spéciale des vins de table réservée aux associations de
            productèurs , prévue à l' article 58 du règlement ( CEE) n° 337 /79 .
      12 . Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles prévues
            à l' article 62 du règlement ( CEE) n° 337 / 79 .
 XI . SECTEUR DU TABAC BRUT           t
       1 . Les primes pour le tabac prévues aux articles 3 et 4 du règlement ( CEE)
            n° 727 / 70 .            /     ■  .  .   '
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués p?r un organisme
            d' intervention en application des articles 5 , 6 et 7 du règlement ( CEE)
            n° 727 /70 .   '
       3 . L' aide spéciale à l' hectare pour les tabacs de la variété Beneventano
            prévue à l' article 4 du règlement ( CEE) n° 339 /77 .
XII . SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE
       1 . Les compensations financières accordées aux organisations de producteurs
            prévues à l' article 11 du règlement ( CEE) n° 100/76 .
       2 . Les achats de sardines et d' anchois prévus à l' article 12 du règlement
            ( CEE ) n° 100/76 .
       3 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 15 du règlement ( CEE)
            n° 100 / 76 .
        4 . Les indemnités compensatoires pour les producteurs de thons prévues
  '         à l' article 16 du règlement ( CEE) n° 100/76 .
       5 . La distribution gratuite des produits retirés ou achetés en application
            respectivement des articles 11 et 12 du règlement ( CEE) n° 100 /76 .
XIII . AUTRES SECTEURS ET MESURES
    A. Lin , textile et chanvre
        1 . Les aides à la production prévues à l' article 4 du règlement ( CEE)
            n° 1308 / 70 .
        2 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 5 du règlement ( CEE)
            n° 1308 /70 .                                                      '
        3 . Les mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin, prévues à
             l' article 1er dérèglement ( CEE) n° 2511 / 80 .           _
    B.  Semences
        1 . Les aides à la production prévues à l' article 3 du règlement ( CEE)
             n° 2358 /71 .
                                                                          ../.
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      C. Houblon
          Les aides à La production prévues à l' article 12 du règlement ( CEE )
          n° 1696 / 71 .
      D. Vers à soie
          Les aides à l' élevage prévues à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 845 /72 .
      E. Fourrage séchés
          1 . L' aide forfaitaire à la production prévue à l' article 3 du règlement
              ( CEE ) n° 1117 / 78 .
          2 . L' aide complémentaire prévue à l' article , 5 du règlement ( CEE).
              n° 1117 / 78 .
      F. Pois , fèves et féveroles
          L' aide à la production pour l' alimentation des animaux prévue à l' article 2
          du règlement ( CEE ) n° 1119 / 78 .
XIV . DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS SECTEURS
      1 . Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les échanges
          entre Etats membres , en application du règlement ( CEE) n° 974 /7Î .
      2 . Les montants compensatoires "adhésion " octroyés dans les échanges entre
          Etats membres et la Grèce en application des articles 43 et 61 de l' acte •
          d' adhésion du 28 mai 1979 .^