CELEX: 52020PC0273
Language: fr
Date: 2020-07-01
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification à apporter à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.7.2020
            COM(2020) 273 final
            2020/0131(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification à apporter à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition a trait à la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP.
            
            
               Le 30 juillet 2009, l’Union a signé l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (ci-après l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique
                  1
               . L’accord vise à:
            
            
               a)permettre aux États du Pacifique de bénéficier d’un accès au marché amélioré offert par l’UE;
            
            
               b)promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale;
            
            
               c)établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements;
            
            
               d)fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et
            
            
               e)établir les dispositions institutionnelles appropriées.
            
            
               La Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji appliquent l’accord à titre provisoire depuis, respectivement, le 20 décembre 2009, le 28 juillet 2014.
            
            
               En son article 80, l’accord dispose que les autres îles du Pacifique peuvent y adhérer sur la base de la présentation d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. En conséquence, l’État indépendant du Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018
                  2
                et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les procédures des parties sont en cours en vue de l’adhésion des Îles Salomon et du Royaume des Tonga, qui ont fait part de leur souhait d’adhérer à l’accord.
            
            
               À la suite de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa, il est nécessaire, d’apporter des modifications techniques à l’accord pour ajouter son offre d’accès au marché à l’annexe II de l’accord.
            
            
               2.2.Le comité «Commerce» de l’APE
            
            
               L’article 68 de l’APE institue un comité «Commerce» composé de représentants des parties (l’UE et les États du Pacifique).
            
            
               Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut:
            
            
               f)mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord;
            
         
         
            
               g)se réunir à tout moment convenu par les parties;
            
            
               h)examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l'exercice de ses fonctions; et
            
            
               i)prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord.
            
            
               2.3.Décision envisagée par le comité «Commerce» de l’APE
            
            
               Les 3 et 4 octobre 2019, lors de sa septième réunion, le comité «Commerce» de l’APE a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord, entre autres, les invitant à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa. Les modifications nécessaires comprennent notamment l’ajout de l’offre d’accès au marché du Samoa à l’annexe II de l’accord.
            
            
               L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de la manière qu’il juge appropriée.
            
            
               En conséquence, le XX XX XX, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» de l’APE adoptera sa décision pour apporter la modification technique nécessaire à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La proposition de décision du Conseil établit la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne l’adoption de la modification proposée à l’accord pour tenir compte de la récente adhésion de l’État indépendant du Samoa.
            
            
               Cette position est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» relative à la modification à apporter à l’accord, joint au projet de décision du Conseil.
            
            
               L’objet de la recommandation envisagée concerne la politique commerciale, un domaine pour lequel l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité «Commerce» est un organe institué par l’accord de partenariat économique.
            
            
               La modification que le comité «Commerce» doit adopter aura des effets juridiques Une fois adoptée, la modification envisagée sera contraignante en vertu du droit international, conformément à l’article 13 de l’accord.
            
            
               La modification envisagée ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
         
         
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de la recommandation envisagée pour laquelle une position est prise au nom de l’Union. Si la recommandation envisagée poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de la recommandation envisagée portent sur la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que la décision du comité «Commerce» modifiera l’accord de partenariat économique, il y a lieu de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2020/0131 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire 
                  entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, 
                  en ce qui concerne la modification à apporter à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 30 juillet 2009, l’Union a signé l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
                  3
                (ci-après l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie – Nouvelle-Guinée et par la République des Fidji depuis, respectivement, le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.
            
         
         
            
               (2)En son article 80, l’accord dispose que les autres îles du Pacifique peuvent y adhérer sur la base de la présentation d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. En conséquence, l’État indépendant du Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018
                  4
                et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018.
            
            
               (3)L’article 68 de l’accord dispose que le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               (4)Les 3 et 4 octobre 2019, lors de sa septième réunion, le comité «Commerce» de l’APE a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord, entre autres, les invitant à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa. Les modifications nécessaires comprennent notamment l’ajout de l’offre d’accès au marché du Samoa à l’annexe II de l’accord.
            
            
               (5)L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de la manière qu’il juge appropriée.
            
            
               (6)Lors de sa huitième réunion, qui se tiendra le XX XX 2020, le comité «Commerce» pourra, en vertu de l’article 13 de l’accord, apporter la modification technique nécessaire à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa.
            
            
               (7)Il convient que l’Union détermine la position qui devra être prise lors de la huitième réunion du comité «Commerce».
            
            
               (8)Il convient dès lors que la position de l'Union au sein de la huitième réunion du comité «Commerce» soit fondée sur le projet de décision joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 333 du 28.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 333 du 28.12.2018, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.7.2020
            COM(2020) 273 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification à apporter à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa
            
               
         
         
            
               DOCUMENT JOINT
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº XX/2020 DU COMITÉ «COMMERCE» INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DU PACIFIQUE, D’AUTRE PART,
            
            
               du …
            
            
               en ce qui concerne la modification à apporter à l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa
            
            
               LE COMITÉ «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
                  1
                (ci-après l’«accord»), qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, signé à Londres le 30 juillet 2009, et notamment ses articles 13 et 68,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)Le 5 février 2018, l’État indépendant du Samoa a présenté aux parties contractantes une demande d’adhésion accompagnée d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. Le Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018.
            
            
               2)L’article 68 de l’accord dispose que le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               3)Les 3 et 4 octobre 2019, lors de sa septième réunion, le comité «Commerce» de l’APE a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord, entre autres, les invitant à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa. Les modifications nécessaires comprennent notamment l’ajout de l’offre d’accès au marché du Samoa à l’annexe II de l’accord.
            
            
               4)L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de l’accord de la manière qu’il juge appropriée,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Le texte de l’offre acceptée d’accès au marché de l’État indépendant du Samoa, qui figure en annexe de la présente décision, est ajouté à l’annexe II de l’accord.
            
            
               Fait à …, le
            
            
                     
                        
                           Par le comité «Commerce»
                        
                     
                  
               
                     
                        Au nom de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Au nom des États du Pacifique
                     
                  
               
               ANNEXE
            
            
               DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS L’ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA (JO L 333 du 28.12.2018, p. 1)
            
            
               
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:333:TOC
               
                
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).