CELEX: 31967R1037
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Règlement n 1037/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

22 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               N° 313/21
                              RÈGLEMENT N° 1037/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 21 décembre 1967
                portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                lement conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                 applicable à la restitution comme il est indiqué
                                                             au tableau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                 Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ragraphe 4 premier alinéa,                                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
                                                             visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
     considérant que le correctif applicable à la resti­     67/CEE, est modifié comme il est indiqué au tableau
tution pour le riz et les brisures a été fixé par le         annexé au présent règlement.
règlement n0 522/67/CEE (2) ;
                                                                                     Article 2
     considérant que l'application des règles, critères
et modalités rappelés dans le règlement n° 359/67/               Le présent règlement entre en vigueur le 22 dé­
CEE aux données dont la Commission dispose actuel­           cembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
                                                                        Par la Commission
                                                                         S. L. MANSHOLT
                                                                           Vice-président
 i1) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
 (») JO no 212 du 1 . 9. 1967, p. 35.
 ---pagebreak--- N° 313/22                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           22 . 12 . 67
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission en date du 21 décembre 1967 portant fixation du correctif
                                            applicable à la restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                                                (U.C. /100 ke >
  Numéro du                                                 Courant       1er term .        2e term .     3 e term . 4e term .   5e term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises             12               1                2               3        4           5
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                      (I) . . . .
                                                               0              0                 0              0         0           0
                   (II) Riz en grains non pelés
                B. en grains entiers pelés, même
                   polis ou glacés :
                      (I) dont 90 °/o au moins des
                          grains ont une longueur
                          égale ou inférieure à 5,2
                          mm et un rapport lon­
                          gueur/largeur inférieur à
                          2 :
                          (a) Riz semi-blanchi                0               0                 0              0         0           0
                          (b) Riz complètement
                                  blanchi                     0               0                 0              0         0          0 -
                   (II) autre :
                   *      (a) Riz semi-blanchi                0               0                 0              0        0           0
                          (b) Riz complètement
                                  blanchi                     0               0                 0              0        0            0