CELEX: 62010CA0397
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-397/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations - Entraves injustifiées)
   2011/C 252/08
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et I. Rogalski, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 56 TFUE — Restriction à la libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire installées dans d'autres États membres à une série d'obligations — Entraves injustifiées
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En soumettant les agences de travail intérimaire fournissant leurs services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale aux obligations suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           avoir pour objet social exclusif l’activité de mise à disposition de travailleurs, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           revêtir une forme juridique particulière,
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010