CELEX: 51970PC1069
Language: fr
Date: 1970-09-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de base et la qualité type du porc abattu pour la période du 1er novembre 1970 au 31 octobre 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1069
Vol. 1970/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70)1069 final
                                          Bruxelles , le 25 septembre 1970
                               Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               fixant le prix de "base et la qualité type du porc
                   abattu pour la période du 1er novembre 1970
                               au 31 octobre 1971
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 1069 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
     Le 29 juin 1970 , le Conseil a fixe les prix agricoles de la campagne
1970/1971 , dans les secteurs des céréales , du riz , du sucre , des graines
oléagineuses , des produits laitiers et de la viande bovine , ainsi que les
autres éléments constitutifs des régimes de prix , au même niveau que ceux
de la campagne 19 69/1970.
     Le prix de base que le Conseil doit fixer pour la viande porcine s' ap­
pliquant , lui aussi , à la campagne 1970/l971j il n'y a pas de raisons
particulières jtour que , dans ce secteur , le prix de la campagne 1969/1970 ne
soit pas maintenu .
     Toutefois , en oas d' adoption par le Conseil de la proposition de règle­
ment relatif à la nouvelle grille oœmmunautaire de classement des carcasses
de porcs ( doc. R/1663/69 (AGRI 5^0), il sera nécessaire de définir , d' après
cette nouvelle grille , la qualité type pour laquelle le prix de "base est
fixé et adapter , le cas échéant , le prix proposé .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE) n°       /?Q DU CONSEIL
        fixant le prix de base et la qualité type du porc abattu pour la
        période du 1er novembre 1970 au 31 octobre 1971
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES CCEMUNAUTES EUROPEENNES , '                        ' -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 1
vu le règlement n° 12l/67/C3E du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ), et notamment son
article 4 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 3)j
considérant que l' article 4 paragraphe 1 du règlement n° 12l/67/CEE prévoit
la fixation d' un prix de base pour le porc abattu , valable à partir du 1er
novembre et la détermination de la qualité type à laquelle ce prix se réfère ;
considérant que pour la fixation du prix de base , il faut tenir compte du
prix d' écluse et du prélèvement applicables pendant le trimestre débutant le
1er août , que la somme du prix d' écluse et du prélèvement applicables à pair-
tir du 1er août 1970 s' élève à 73,8113 unités de compte ;
considérant qu' il est nécessaire de fixer ce prix à un niveau tel qu' il
contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner
la formation d' excédents structurels dans la Communauté ;             -
considérant que le règlement ( CEE) n° 2116/69 du Conseil , du 28 octobre 1969
(4) a fixé le prix de base , pour la période du 1er novembre 1969 au 31 octobre
1970 , à 75 unités de compte pour 100 kilogrammes , que ce prix est valable
pour une qualité type définie d' après la grille communautaire de classement
des carcasses de porcs , déterminée par le règlement n° 21l/67/C5E du Conseil
du 27 juin 1967 portant détermination de la grille communautaire de classe­
ment des carcasses de porcs ( 5 ) » que ce prix a permis d' atteindre les objectifs
 poursuivi p par la réglementation communautaire ;                        .../...
( 1 ) J.O. n° 117 du 19 . 6.1967 , p. 2233/67
( 2 ) J.O. n° L 143 du 1 . 7.1970 , p. 1
( 3 ) J.O. n°
(4) J.O. n° L 271 du 29.10.1969 , p . 7
( 5 ) J.O. n° 135 du 30 . 6.1967 , p. 2872/67
 ---pagebreak--- considérant que , pour la campagne 1970/1971 , le Conseil a fixé les prix dans
les secteurs des céréales , du riz , du sucre , des produits laitiers , de la
viande "bovine et des graines oléagineuses , au même niveau que ceux de la
campagne précédente ,
Cfmeiàérant que datBvoes ocnditiorts ,- j.1- gp&yiraat de saintenir, pour
la campagne 1970/1971 aussi pour la viande porcine le prix fixé pour la
campagne 1969/1970 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
     Pour la période du 1er novembre 1970 au 31 octobre 1971 > le prix de base
du porc abattu de la qualité type , visé à l' article 4 premier paragraphe du
règlement n° 12l/67/CEE , est fixé à 75>00 unités de compte pour 100 kilogrammes
                                      Article 2
     La qualité type est la qualité des carcasses ou demi-carcasses de porcs
de la classe B de la grille communautaire de classement des carcasses de porc
déterminée par le règlement n° 2'll/67/CEE , à l' exclusion de colles eyant moins
de 70 kilogrammes et de celles d' un poids de ISO kilogrammes et plus .
                                      Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . •
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil