CELEX: 51969PC1356
Language: fr
Date: 1970-01-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1043/68 relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1356
Vol. 1969/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69 ) 1356 final
                                             Bruxelles , le 9 janvier 1970
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE) n° 1043/68 relatif aux règles
         générales prévues pour compenser les montants correctifs
                    appliqués aux prix d' intervention de
                         certains produits laitiers
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 1356 final
 ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
   Le règlement (CEE ) n. 2433/ 69 du Conseil , du 6 décembre 1969 » fixant le prix
   indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé
   en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano , valables
   pendant la campagne laitière 1969/1970 (l ) a prorogé pour cette campagne
   les prix et dans plusieurs Etats membres le régime des correctifs aux prix
   d'intervention établis par le règlement n. 886/68 (2), modifié en dernier
   lieu par le règlement précité .
                                         *
   Le régime des correctifs comporte :
■ '«- d' une part » sur le marché intérieur de certains Etats membres , aux termes
      de l'article 4 du règlement (CEE ) n» 886/68 , l' application de montants
      correctifs qui majorent ou diminuent les prix dftintervention communs du
      beurre et du lait écrémé en poudre f pour permettre à certains Etats
      membres d' assurer , compte tenu de la situation particulière de leur
      marché , le niveau de soutien prévu pour les produits laitiers ;
   - d' autre part , aux termes do l' article 5 du règlement (CEE) n, 886/68 ,
      l' application de montants compensatoires dans les échanges , nautralisant
      les effets que produirait la différence des prix de marché résultant de
      l' application des correctifs .
  Le règlement (CEE ) n. I.O43/68 du Conseil , qui établit ies règles générales
   relatives à l' application des montants compensatoires prévoit
   - que les Etats membres dans lesquels les correctifs provoquent une hausse
      du niveau des prix taxent , pour assurer la protection de ce niveau de
                             impoytçs et leur octroient , lorsqu' ils sont
      prix, les produits considérés lorsqu' ils sont/exportes , une subvention
      correspondante rétablissant leurs conditions de concurrence ,
   - que dans le cas inverse d'une "baisse du niveau des prix , une subvention
      est octroyée' pour les produits importés et une taxe est perçue pour les
                                                    \                             '
      produits exportés .
   Le présett projet de règlement a pour objet de compléter le règlement (CEE)
   n. 1043/68 en fixant le niveau maximum que peuvent atteindre les montants
   compensatoires , afin d' assurer que leur incidence ne dépasse pas la mesure
   nécessaire au soutien accortié aux produits concernés pour rétablir leur
   situation de concurrence soir le marché intérieur et dans les échanges .
 ---pagebreak---                                          -» 2 –
    Il s' est , en effet , avéré dans la pratique que l' application des montants ■
    compensatoires peut , dans certaines conditions , conduire à augmenter la
    protection de ces produits au-delà des limites prévues par le règlement
    (CEE ) n. 886/68 .
   Il est évident que, dans ce cas , il ne s' agit plus d'une "compensation"
   dans les échanges , mais d'un soutien additionnel qui favorise artificiellement
   les produits concernés .
4» A titre d' exemple , on peut retenir l' application des montants compensatoires
   dans les échanges de lait écrémé en poudre belge .
   De l' application au prix d' intervention commun de 41j25 du correctif de
   2,75 UC/lOO kg, prévue à l' article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n. 886/68 ,
   il résulte un prix d' achat-bureaux d' intervention de 44 UC en Belgique et au
   Luxembourg.                                               .
   Des mesures compensatoires à la frontière des Etats membres en question ont
   été prévues . Elles comportent actuellement •
   - pour protéger le niveau de prix de 44 UC du marché intérieur , la perception
      à l' importation d' un montant de 2,75 UC , .
   - et l' octroi d'une subvention d'un même montant aux exportations .
   A partir du 1er avril 1968 , il a été institué en Belgique pour un certain nombre
   de produits parmi lesquels le lait écrémé en poudre de la position tarifaire
   04.02 A II (l ),
   - une taxe de transmission à l' importation de 4
   - ainsi qu'une ristourne à l' exportation de 3,5
   Ces mesures ont pour effet d' augmenter du montant correspondant - qui peut ..
   être évalué approximativement à 1,50 UC - le niveau de protection à la fron­
   tière accoèdé au lait écrémé en poudre . En s 'ajoutant à cette majoration,
   la protection apportée par le montant compensatoire/actuellement appliqué
   devient excessive et le produit national se trouve favorisé par rapport au
   lait écrémé en poudre des autres pays dans une proportion supérieure à celle
   prévue par la réglementation communautaire soit à l' importation soit à
   l' exportation . Il an résulte une discrimination préjudiciable aux autres .
   Etats membres dont les exportations sont affectées et dont les interventions
   sur le marché doivent être augmentées .
   (l ) voir le Moniteur belge n. 64 du 30 mars 1968
 ---pagebreak--- Il convient de remarquer que le système de taxe et de ristourne aurait 43
remplacé le 1er janvier 1970 par l' application en Belgique de la taxe sur la
valeur ajoutée et que le cas cité aurait ainsi été réglé .   Il reprend par
centre toute son importance , l' instauration de la TVA en Belgique ayant été
reportée au 1er Janvier 1971 *
La précision apportée au règlement (CîSS) n. 1043/68 par le présent projet
permet de remédier à de telles situations ; il est , en effet , prévu que
"les montants compensatoires sont fixés au niveau nécessaire pour assurer ,
sur le marché intérieur , le maintien du niveau de prix résultant de l' appli­
cation du montant correctif au prix d' intervention"»
 ---pagebreak---                               Proposition d'un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU .CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE) n° 1043/68 relatif aux règles
         générales prévues pour compenser les montants correctifs
                    appliqués aux prix d' intervention de .
                          certains produits laitiers
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 886/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , fixant le
prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le
lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano
Reggiano , valables pendant la campagne laitière 1968/1969 ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2433/69 ( 2 ), et notamment
son article 5 paragraphe 3 premier alinéa ,                    .         •
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement ( CEE ) n° 886/68 a prévu à son article 4 ,
pour répondre à la situation particulière dans certains Etats membres ,
l' application de correctifs aux prix d' intervention $ que pour éviter
des distorsions de concurrence pouvant résulter de la différence entre
les niveaux des prix de marché à laquelle conduisent les correctifs ,
l' article 5 du règlement précité a prévu l' application dans les échanges
de montants compensatoires ;
CONSIDERANT que le règlement ( CEE ) n° 2433/69 du Conseil , du 6 décembre
1969 , fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour
le beurre , le lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et
Parmigiano Reggiano , valables pendant la campagne laitière 1969/1970 ( 2 )
a maintenu pour cette campagne l' applioation par plusieurs Etats membres
des correctifs prévus par le règlement ( CEE ) n° 886/68 ;
CONSIDERANT que l' incidence des montants compensatoires doit demeurer
dans les limites strictement nécessaires pour assurer sur le marché
intérieur le maintien du niveau de soutien résultant de l' application
des montants correctifs aux prix d' intervention ; qu' il convient de
compléter en ce sens le règlement ( CEE) n° 1043/68 du Conseil , du
23 juillet 1968 , relatif aux règles générales prévues pour compenser
les montants correctifs appliqués aux prix d' intervention de certains
produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par règlement ( CEE)
n° 2434/69 ( l ) ?                                               .,./...
( i ; J.O. n° L 156 du 4 . 7.1968 , p. 4
( 2 ) J.O. n° L 307 du 7 . 12.1969 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 178 du 25 . 7.1968 , p. 6
 ---pagebreak---                                         2 -
A AREETE LE PRESEtTT REGLEMENT J • .
                              Article premier
L' article 1er du règlement ( CEE) n° 1043/68 est complété par le para­
graphe suivant :
" 3 * Les montants compensatoires sont fixés au niveau nécessaire pour
      assurer, sur le marché intérieur , le maintien du niveau de prix
      résultant, de l' application du montant correctif au prix d' inter­
      vention ."
                                 Art ic le 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le président ,