CELEX: 62010TJ0069
Language: fr
Date: 2014-12-09
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014.#Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Instruction de l’affaire – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité.#Affaire T-69/10.