CELEX: C2003/304/24
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-437/03: Recours de la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche, introduit le 17 octobre 2003

C 304/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               13.12.2003
      —      si les biens n’ont pas pu être mis légalement sur              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
             le marché, parce qu’il s’agit d’objets volés et de
             marchandises de contrebande?                                   1.    Constater que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                                  obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et
2.    La réponse à la première question est-elle différente s’il                  19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
      s’agit de produits d’accise, et plus particulièrement de                    1978 (1), et de l’article 1er de la directive 78/687/CEE du
      tabacs manufacturés?                                                        Conseil, du 25 juillet 1978 (2),
                                                                                  en donnant aux dentistes autrichiens, aux articles 6 et 4,
3.    Si aucun droit d’accise n’est prélevé sur les produits                      paragraphe 3, du Dentistengesetz (loi autrichienne sur les
      d’accise, est-il en pareil cas compatible avec les disposi-                 dentistes), la possibilité d’exercer leur activité sous le
      tions de la sixième directive de prélever la taxe sur la                    titre de «Zahnarzt» [médecin-dentiste] ou de «Zahnarzt
      valeur ajoutée?                                                             (Dentist)» et d’invoquer le régime dérogatoire de l’ar-
                                                                                  ticle 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil pour
4.    Les États membres peuvent-ils compléter les catégories                      bénéficier des régimes des directives 78/686/CEE et 78/
      d’opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en                 687/CEE alors que les dentistes ne remplissent pas les
      procédant à une notification au sens de l’article 27,                       conditions minimales requises par l’article 1er de la
      paragraphes 2 ou 5, de la sixième directive, afin d’imposer                 directive 78/687/CEE du Conseil.
      la taxe sur la valeur ajoutée au niveau national en cas de
      vol de produits d’accise dans un entrepôt fiscal, ou bien             2.    Constater que la République d’Autriche a manqué aux
      l’article 2 de la sixième directive est-il exhaustif?                       obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et
                                                                                  19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                                  1978,
5.    Dans le cas d’une notification, au sens de l’article 27,
      paragraphe 5, de la sixième directive, qui ne porte que                     en permettant aux spécialistes en chirurgie dentaire, orale
      sur le paiement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée au                et maxillo-faciale autrichiens, aux articles 17 et 23 du
      moyen de bandelettes fiscales, un État membre est-il                        Ärztegesetz [loi sur les médecins], de continuer d’exercer
      habilité à compléter les catégories d’opérations assujetties                leur activité sous le titre «Fachärzte für Zahn-, Mund- und
      à la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple à imposer le                   Kieferheilkunde» [spécialiste en chirurgie dentaire, orale
      paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque des                       et maxillaire] au mépris de l’article 19 ter de la directive
      produits d’accise ont été volés d’un entrepôt fiscal?                       78/686/CEE du Conseil et que ces mêmes spécialistes ne
                                                                                  sont pas assimilés aux médecins-dentistes en ce sens qu’ils
                                                                                  ne sont pas autorisés à exercer leurs activités aux mêmes
(1) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière                        conditions que les porteurs des diplômes, certificats et
    d’harmonisation des législations des États membres relatives aux              autres titres visés à l’annexe A (médecins-dentistes).
    taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
    valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE, JO L 145, p. 1).
                                                                            3.    Condamner la République d’Autriche aux dépens.
                                                                            Moyens et principaux arguments
                                                                            1. D e n t i s t e s
Recours de la Commission des Communautés européen-
nes contre la République d’Autriche, introduit le                           La réglementation autrichienne a créé une «nouvelle catégorie
                           17 octobre 2003                                  de médecins-dentistes» qui n’est pas prévue par la directive.
                                                                            Bien que l’Autriche reconnaisse l’entorse à la réglementation
                                                                            communautaire, elle persiste à accorder aux «dentistes» le droit
                         (Affaire C-437/03)                                 d’exercer leur activité sous le titre professionnel de «Zahnarzt»
                                                                            [médecin-dentiste] ou de «Zahnarzt (Dentist)» et permet à la
                                                                            chambre des dentistes d’établir l’attestation visée à l’ar-
                           (2003/C 304/24)                                  ticle 19 ter de la directive 78/686/CEE.
                                                                            2. S p é c i a l i s t e s e n c h i r u r g i e d e n t a i r e , o r a l e
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       et maxillo-faciale
le 17 octobre 2003 d’un recours de la Commission des
Communautés européennes contre la République d’Autriche.
La Commission est représentée par Mme Claudia Schmidt,                      La réglementation autrichienne distingue d’une part les «méde-
Mme Christina Tufvesson et M. Andreas Manville, élisant                     cins», dont relèvent les «médecins-dentistes», et d’autre part les
domicile à Luxembourg.                                                      «médecins spécialistes» auxquels appartient le «spécialiste en
 ---pagebreak--- 13.12.2003              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 304/17
chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale». Les ressortissants                 n’a pas pris les mesures requises, selon le cas, par
d’autres États membres, qui relèvent de la directive 78/686/                      l’article 18, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE et
CEE, sont désavantagés en Autriche car ils doivent y porter le                    par l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE,
titre de «médecin-dentiste» alors qu’ils sont directement en                      pour s’y conformer;
concurrence avec les «spécialistes en chirurgie dentaire, orale
et maxillo-faciale». De surcroît les ressortissants d’autres États          —     constater que l’article 13, paragraphe 4, de la Natuurbe-
membres, qui séjournent en Autriche, doivent pouvoir se fier                      schermingswet est contraire à l’article 6, paragraphe 4, de
à un titre univoque. Autrement on crée une incertitude qui                        la directive 92/43/CEE;
pourrait nuire à tous les patients de la Communauté. La loi en
question assimilant le «spécialiste en chirurgie dentaire, orale            —     condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de
et maxillo-faciale» à un «médecin spécialiste» et le «médecin-                    l’instance.
dentiste» à un «médecin», il est clair que le médecin spécialiste
relevant de l’article 19 ter de la directive 78/686/CEE n’exerce
pas son art dans les mêmes conditions que le «médecin-
dentiste».
                                                                            Moyens et principaux arguments
(1) JO L 233, p. 1.
(2) JO L 233, p. 10.
                                                                            Bien que la Commission puisse en principe se rallier à la
                                                                            mesure proposée par le royaume des Pays-Bas pour remédier
                                                                            aux manquements identifiés par la Commission dans sa mise
                                                                            en demeure, force est de constater que, à ce jour, le royaume
                                                                            des Pays-Bas se trouve encore en situation de manquement,
                                                                            étant donné que les mesures proposées n’ont pas encore été
                                                                            adoptées ou mises en vigueur.
Recours introduit, le 15 octobre 2003, contre le royaume
des Pays-Bas, par la Commission des Communautés euro-
                               péennes                                      (1) JO L 103, du 25 avril 1979, p. 1.
                                                                            (2) JO L 206, du 22 juillet 1992, p. 7.
                        (Affaire C-441/03)
                          (2003/C 304/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 15 octobre 2003, d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. van Beeck, en tant qu’agent.                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance du Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) rendue
                                                                            le 17 octobre 2003 dans l’affaire Götz Leffler contre la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                            société de droit allemand Berlin Chemie AG
—     constater que le Royaume des Pays-Bas, en ne mettant                                          (Affaire C-443/03)
      pas en vigueur dans les délais prescrits les dispositions
      législatives, administratives et réglementaires nécessaires                                     (2003/C 304/26)
      —     pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en
            vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive
            79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            la conservation des oiseaux sauvages (1), ou du                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            moins en notifiant pas lesdites dispositions à la               du Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) rendue le 17 octobre
            Commission, et                                                  2003 dans l’affaire Götz Leffler contre la société de droit
                                                                            allemenand Berlin Chemie AG et parvenue au greffe de la Cour
      —     pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en            le 20 octobre 2003. Le Hoge Raad der Nederlanden demande
            vertu de l’article 6, paragraphe 1, en combinaison              à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
            avec les articles 2, paragraphe 2, et 1, sous a), e) et
            i), 6, paragraphes 2, 3 et 4, 7, 11, 14 et 15 de la             1.    Convient-il d’interpréter l’article 8, paragraphe 1, du
            directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,                       règlement (1) en ce sens que, en cas de refus, par le
            concernant la conservation des habitats naturels                      destinataire, de recevoir l’acte au motif du non-respect de
            ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), ou du              la règle imposée par cette disposition en matière de
            moins en notifiant pas lesdites dispositions à la                     langue, l’expéditeur a la possibilité de rectifier ce manque-
            Commission,                                                           ment?