CELEX: 62021TN0122
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-122/21: Recours introduit le 25 février 2021 — QI/Commission

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/50
            
         
      Recours introduit le 25 février 2021 — QI/Commission
      (Affaire T-122/21)
      (2021/C 138/67)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: QI (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les rapports d’évaluation de carrière finaux de la requérante pour 2018 et 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation datée du 16 novembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du non-respect des dispositions générales d’exécution applicables. Concernant le rapport d’évaluation pour l’année 2018, la requérante fait valoir une révision illégale du caractère satisfaisant des prestations au stade de l’appel. Concernant le rapport d’évaluation pour l’année 2019, la requérante critique l’intervention de l’évaluateur d’appel à un stade précoce. Enfin, concernant les deux rapports, la requérante invoque une erreur dans l’interprétation et l’application à sa situation de l’article 2, paragraphe 3, sous a), des dispositions générales d’exécution et de l’article 4 de ces mêmes dispositions.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir d’impartialité et de neutralité, de la violation du devoir d’assistance et de bonne administration, de la violation de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ainsi que d’un détournement ou abus de procédure.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, d’inexactitudes matérielles concernant les faits, d’allégations abusives non liées à des faits objectifs et de la violation de la notion de devoir de loyauté.