CELEX: 62006TJ0359
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.#Heijmans Infrastructuur BV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense.#Affaire T‑359/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Heijmans Infrastructuur/Commission(affaire T-359/06)
      « Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense »
      1.                     Ententes – Interdiction – Exemption – Obligation de l’entreprise d’établir le bien-fondé de sa demande – Décision de la Commission
            rejetant une demande d’exemption – Obligation de motivation – Portée (Art. 81, § 3, CE) (cf. point 30)
      2.                     Ententes – Interdiction – Exemption – Champ d’application – Accords de coopération horizontale – Accords d’achat – Restrictions
            non indispensables aux bénéfices économiques apportés par les accords – Exclusion (Art. 81, § 1 et 3, CE ; communication de
            la Commission 2001/C 3/02, points 124 et 133) (cf. point 31)
      3.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante – Obligation
            de procéder à une analyse approfondie du pouvoir de marché des membres d’une entente – Absence (Art. 81, § 1, CE ; communication
            de la Commission 2001/C 3/02, point 18) (cf. point 33)
      4.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante – Constatation
            n’étant pas subordonnée à l’obligation d’apporter la preuve de l’existence d’inconvénients pour les consommateurs finals –
            Appréciation en fonction du contenu de l’accord et du contexte économique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 43-44)
      5.                     Ententes – Accords entre entreprises – Participation prétendument sous contrainte – Circonstance ne constituant pas un fait
            justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes
            (Art. 81, § 1, CE ; règlements du Conseil no 17, art. 3, et no 1/2003, art. 7) (cf. points 50, 95)
      6.                     Ententes – Délimitation du marché – Objet – Détermination de l’affectation du commerce entre États membres – Obligation de
            délimiter le marché en cause – Limites (Art. 81, § 1 et 3, CE) (cf. points 53-55, 134)
      7.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de
            sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus
            par la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 66-67)
      8.                     Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Portée – Refus de communication
            d’un document – Conséquences – Nécessité d’opérer, au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée,
            une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2) (cf. points 107-108)
      9.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision non identique à la
            communication des griefs – Violation des droits de la défense – Condition – Impossibilité pour l’entreprise de se défendre
            à propos d’un grief finalement retenu (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 118-121)
      10.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Abstention d’un membre de la
            Commission en raison d’un conflit d’intérêts – Violation du principe de collégialité – Absence (Art. 81, § 1, CE et 219 CE)
            (cf. points 126-128)
      11.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Obligation
            de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative – Absence (Art. 81 CE, 82
            CE et 253 CE) (cf. points 133, 138)
      12.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission –
            Appréciation selon la nature de l’infraction – Infractions très graves – Entente horizontale sur les prix et application,
            à l’égard de partenaires commerciaux, de conditions inégales à des prestations équivalentes – Appréciation globale (Art. 81,
            § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1) (cf. points 147-149, 151-152)
      Objet
      
         
               Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006,
                  relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne
                  la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci par ladite décision.
               
            Dispositif
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Heijmans Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.