CELEX: 31986R0145
Language: fr
Date: 1986-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 145/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N0 L 19/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                25. 1 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 145/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 janvier 1986
                    fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /
                                                                     69 (*), les prélèvements à l'importation de canards et oies
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              abattus, originaires et en provenance de Roumanie, ne
péenne,                                                             sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   70 Q, les prélèvements à l'importation de dindes abattues,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/             augmentés d'un montant supplémentaire ;
85 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/
                                                                    72 (8), les prélèvements à l'importation de poulets et oies
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix           abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne sont
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,        pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                  considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse          sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­              nouveaux États membres de la réglementation commu­
tions de l'article 1 " du règlement n0 163/67/CEE de la             nautaire instaurée pour la production et le commerce des
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du               produits agricoles et pour les échanges de certains
montant supplémentaire pour les importations de                     produits agricoles transformés est différée ;
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié         considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 527/73 (4) ;            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    de volaille et des œufs,
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                                     Article premier
second prix d'offre doit être établi pour les exportations          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de ces autres pays ;                                                règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                    ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
68 (*), les prélèvements à l'importation de coqs, poules et
poulets, canards et oies, abattus, originaires et en prove­                                     Article 2
nance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant
supplémentaire ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(*) JO  n0  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                        (6) JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
(4) JO  n°  L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                             O JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
M JO n° L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                   8) JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- 25. 1 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 19/ 17
                                                                      ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis
                                                              ou quarts de volailles
                                                                                                                          (en Écus / 100 kg)
     Numéro du
                                                                                           Montant
    tarif douanier                      Désignation des marchandises                    supplémentaire    Désignation des importations
       commun
   01.05            Volailles vivantes de basse-cour :
                    B. autres :
                        IV. Dindes                                                          20,00      Origine : Yougoslavie
   02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à
                    l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Volailles non découpées :
                           I. Coqs, poules et poulets :
                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                  les pattes, dénommés « poulets 83 % »                      15,00     Origine : Hongrie ou Jougoslavie
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                  pattes, mais avec le cœur, le foie et le      gésier,
                                  dénommés « poulets 70 % »                                  15,00     Origine : Hongrie ou Yougoslavie
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                  pattes et sans le cœur, le foie et le         gésier,
                                  dénommés « poulets 65 % »                                  15,00     Origine : Hongrie ou Yougoslavie
                          II . Canards :
                               a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                  boyaux avec la tête et les pattes, dénommés
                                  « canards 85 % »                                           10,00     Origine : Hongrie
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                  pattes, avec le cœur, le foie et le gésier,
                                  dénommés « canards 70 % »                                  10,00     Origine : Hongrie
                               c) présentés plumés, vidés sans la tête ni les pattes
                                  et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                  « canards 63 % »                                           10,00     Origine : Hongrie
                         IV . Dindes :
                               a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les
                                  pattes, avec le cou, le coeur, le foie et le gésier,
                                  dénommées « dindes 80 % »                                  20,00     Origine : Yougoslavie
                               b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le
                                   cou, sans les pattes, le cœur, le foie et le gésier,
                                  dénommées « dindes 73 % »                                  20,00     Origine : Yougoslavie
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         II . non désossées :
                               a) Demis ou quarts :
                                  1 , de coqs, poules et poulets                             15,00     Origine : Hongrie ou Yougoslavie