CELEX: 62012CA0574
Language: fr
Date: 2014-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-574/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house» ) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires)

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda
   (Affaire C-574/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house») - Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur - Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers - Association d’utilité publique et à but non lucratif - Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs - Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif - Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires))
   2014/C 282/10
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)
   
      Partie défenderesse: Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda
   
      Dispositif
   
   Lorsque l’entité attributaire d’un marché public est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l’attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au «contrôle analogue», établie par la jurisprudence de la Cour afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération «in house», n’est pas remplie, de sorte que la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable.
   
      (1)  JO C 79 du 16.03.2013