CELEX: C2007/269/128
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-71/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/70
            
         Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER
   (Affaire F-71/07)
   (2007/C 269/128)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Georgios Karatzoglou (Preveza, Grèce) [représentant: S.A. Pappas, avocat]
   
      Partie défenderesse: Agence européenne pour la reconstruction (AER)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Ordonner à l'AER de verser un montant de 348 965,96 euros destiné à compenser le préjudice matériel subi du fait de l'inexécution de l'arrêt de la quatrième Chambre du Tribunal de première instance du 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04 (Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction) (1);
            
         
               —
            
            
               Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral subi du fait de l'inexécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04;
            
         
               —
            
            
               Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral résultant de la faute de service commise par l'AER du fait que cette dernière a refusé de prendre toute mesure spécifique en vue de l'exécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04;
            
         
               —
            
            
               Ordonner à l'AER de verser des intérêts sur les montants précités au taux de 3 % depuis la publication de l'arrêt dans l'affaire T-471/04;
            
         
               —
            
            
               Condamner l'AER aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant soutient pour l'essentiel que l'AER a enfreint l'article 233 CE en ce qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires aux fins de l'exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance, précité.
   
      (1)  JO C 96 du 22 avril 2006, p. 13.