CELEX: 22012D0075
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 75/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/4
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 75/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 34/2012 du 30 mars 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 151/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1099/2009 abroge la directive 93/119/CE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être totalement supprimée, avec effet au 8 décembre 2019.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Au point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1, la mention «modifiée par» est remplacée par «modifiée et abrogée par».
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 1099: règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 8 décembre 2019.
            
         
               4)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:
               
                           «2a.
                        
                        
                           
                              32009 R 1099: règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0150: règlement (UE) no 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 (JO L 46 du 19.2.2011, p. 14).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0151: règlement (UE) no 151/2011 de la Commission du 18 février 2011 (JO L 46 du 19.2.2011, p. 17).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1099/2009 et des règlements (UE) no 150/2011 et (UE) no 151/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 46 du 19.2.2011, p. 14.
   
      (4)  JO L 46 du 19.2.2011, p. 17.
   
      (5)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.