CELEX: 31993R2879
Language: fr
Date: 1993-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2879/93 de la Commission, du 20 octobre 1993, modifiant le règlement (CEE) n 2711/93 dérogeant pour une période limitée à l'ajustement systématique des taux de conversion agricoles

21 . 10 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 262/ 51
                                REGLEMENT (CEE) N° 2879/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 octobre 1993
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2711/93 dérogeant pour une période limitée à
                              l'ajustement systématique des taux de conversion agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                            Article premier
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique           À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2711 /93, la date du
  agricole commune ('), et notamment son article 11 para­           « 20 octobre 1993 » est remplacée par la date du
 graphe 2,                                                          « 20 novembre 1993 ».
  considérant que les raisons ayant conduit à prendre les
  dispositions prévues au règlement (CEE) n0 2711 /93 de la
  Commission (2) jusqu'au 20 octobre 1993 subsistent                                           Article 2
 au-delà de cette date ; qu'il convient en conséquence de
 proroger l'application dudit règlement pour une nouvelle
 période limitée,                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 134.