CELEX: 31972R0610
Language: fr
Date: 1972-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 610/72 du Conseil, du 23 mars 1972, relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce

28 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 75 /7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 610/72 DU CONSEIL
                                                       du 23 mars 1972
                relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre
                la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des
                marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance
                     de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'effet équivalent, sous réserve qu'il soit satisfait aux
                                                                  dispositions ci-après.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                                                 Article 2
vu la proposition de la Commission ,                              Dans l'État membre d'exportation, il est perçu sur
                                                                  les     marchandises   obtenues    dans   les  conditions
considérant que l'article 8 de l'accord créant une                prévues à l'article 1 er un prélèvement dont le taux
association entre la Communauté économique euro­                  est égal à un pourcentage des droits du tarif douanier
péenne et la Grèce détermine les conditions dans                  commun afférents aux produits entrés dans leur
lesquelles peuvent être admises au bénéfice des                   fabrication .
dispositions concernant la libre circulation, les
marchandises dans la fabrication desquelles sont                  En ce qui concerne les marchandises dans la
entrés des produits en provenance de pays tiers ne se             fabrication desquelles sont entrés des produits
trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni               relevant de la Communauté européenne du charbon
en Grèce ; que ces conditions consistent, notamment,              et de l'acier, ce pourcentage s'applique au droit du
en la perception, dans l'État de fabrication, d'un                tarif douanier en vigueur dans l'État membre
prélèvement dont les modalités de perception ont été               d'exportation à l'égard des produits relevant de la
fixées par la décision n° 1/62 du Conseil d'associa­               Communauté européenne du charbon et de l'acier
tion ;                                                            entrés dans la fabrication de ces marchandises .
considérant que, en ce qui concerne les marchandises                                       Article 3
obtenues dans la Communauté, le taux du prélève­
ment à percevoir est à déterminer compte tenu des                  Le prélèvement à percevoir sur les marchandises
dispositions arrêtées par les décisions n0 5 /65 , 2/67,           obtenues dans les conditions visées à l'article 1 er
3 /68 , 1 /70 et 1 /72 du Conseil d' association ;                 est calculé en fonction de l'espèce et de la valeur —
                                                                   ou, le cas échéant, d'une autre base d'imposition —
considérant qu'il est nécessaire de prendre les                    des produits importés de pays tiers à l'association,
mesures que comporte l'exécution des décisions                     entrés dans leur fabrication, telles qu'elles ont été
visées ci-dessus,                                                  établies par la douane lors de leur admission au
                                                                   régime sous lequel s'est effectuée ladite fabrication.
                                                                                           Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   La date à prendre en considération pour la
                                                                   détermination du taux du prélèvement est celle à
                           TITRE I
                                                                   laquelle l'exportation des marchandises visées ci­
                                                                   dessus est assurée. Toutefois, lorsque lesdites mar­
                        Article premier                            chandises sont placées en entrepôt douanier dans la
                                                                   Communauté avant d'être exportées en Grèce, la
Aux fins de l'application de l' accord créant une                  date à prendre en considération, pour la détermina­
 association entre la Communauté économique euro­                  tion du taux du prélèvement, est celle de l'entrée en
péenne et la Grèce, les marchandises obtenues dans                 entrepôt de ces marchandises.
 la Communauté et dans la fabrication desquelles sont
entrés des produits importés en provenance d'un pays
tiers à l'association qui ne se trouvaient, au sens de                                     TITRE II
 cet accord, en libre pratique ni dans la Communauté
 ni en Grèce, sont considérées comme remplissant les                                       Article 5
 conditions requises pour l'application des dispo­
 sitions de l' accord d'Athènes relatives à l'élimination          Le pourcentage des droits à prendre en considération
progressive, en Grèce, des droits de douane et des                 pour la détermination du taux du prélèvement visé à
 restrictions quantitatives ainsi que de toutes mesures            l' article 2 est, en ce qui concerne les marchandises
 ---pagebreak--- N0 L 75/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 3 . 72
soumises au régime de l' article 14 de l' accord                                      Article 7
d'Athènes, fixé comme suit :
                                                             Par dérogation à l' article 2, le prélèvement n'est pas
— pour la période du 1 er février 1966 au                    perçu lorsque les marchandises obtenues dans les
    14 septembre 1967                           à 30 %       États membres de la Communauté figurent à
— pour la période du 15 septembre 1967                       l' annexe I de l'accord d'association, telle qu'elle a été
    au 31 décembre 1968                         à 40 %       modifiée conformément à l'article 15 paragraphe 2, à
                                                             l' article 16 et à l'article 20 paragraphe 3 , ou
— pour la période du 1 er janvier 1969 au                    lorsqu'elles sont reprises à l'annexe II de l'accord
   30 juin 1970                                 à 50 %       d' association mais ne figurent pas à son annexe III,
                                                             même si elles sont mentionnées dans la liste annexée
— pour la période du 1er juillet 1970 au
   31 mars 1972                                 à 60 %       au protocole n° 13 .
— à partir du 1 er avril 1972                   à 70 % .
                                                                                     TITRE III
                       Article 6
Par dérogation à l'article 2, le prélèvement n'est pas                                Article 8
perçu lorsque la date à prendre en considération
tombe dans la période du 1er novembre 1962 au                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
31 janvier 1966.                                             1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 23 mars 1972 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          J. P. BUCHLER