CELEX: 62019TN0881
Language: fr
Date: 2019-12-31 00:00:00
Title: Affaire T-881/19: Recours introduit le 31 décembre 2019 — GABO:mi/Commission

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/21
            
         
      Recours introduit le 31 décembre 2019 — GABO:mi/Commission
      (Affaire T-881/19)
      (2020/C 87/26)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentant: C. Mayer, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à payer à la requérante 1 680 681,82 EUR, majorés de 76 552,60 EUR d’intérêts;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’obligation de la défenderesse de rembourser des frais éligibles
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fournissait ses services dans le cadre du 6e et du 7e programme-cadre. Entre le 1er août 2015 et le 30 avril 2016, la requérante travaillait sur 37 projets de recherche au total. Du 1er mai 2016 au 30 juin 2016, la requérante a fourni ses services sur 38 projets de recherche au total. Tous les frais exposés au cours de ces périodes remplissent le critère d’éligibilité stipulé dans les conventions de subventions conclues par les parties (Article II.14.1). Ces frais n’ont pas encore été remboursés par la défenderesse. Celle-ci est dans l’obligation de rembourser ces frais en vertu des conventions de subventions.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que les compensations sont exclues pour la période d’août 2015 à avril 2016.
                  
                              —
                           
                           
                              Les compensations pour la période s’étendant d’août 2015 à avril 2016 sont exclues en vertu de la législation allemande en matière d’insolvabilité. Concernant un montant partiel de 274 248,27 EUR, l’impossibilité d’invoquer des compensations contre les prétentions de la requérante découle de l’article 95, paragraphe 1, 3e phrase, du code de l’insolvabilité allemand (ci-après l’«InsO»). En ce qui concerne la compensation avec le solde de 1 144 394,33 EUR, en vertu de l’arrêt du 25 septembre 2018, GABO:mi/Commission (T-10/16, non publié, EU:T:2018:600), celle-ci est considérée comme exclue en vertu de l’article 96, paragraphe 1, 3e phrase, de l’InsO, lu en combinaison avec l’article 133, paragraphe 1, de l’InsO (version antérieure de la loi).
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que les compensations sont exclues pendant la procédure préliminaire d’insolvabilité (de mai à juin 2016)
                  
                              —
                           
                           
                              Les compensations de la défenderesse au cours de la période de mai à juin 2016 sont exclues en vertu de l’article 96, paragraphe 1, 3e phrase, de l’InsO, lu en combinaison avec l’article 130, paragraphe 1, point 2, de l’InsO. L’article 96, paragraphe 1, 3e phrase, de l’InsO prévoit que de telles compensations sont exclues en cas d’insolvabilité dans le cas où elles ont été déclarées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après cette ouverture lorsque le droit à compensation a été obtenu d’une manière susceptible d’être annulée.