CELEX: 42013X0327(02)
Language: fr
Date: 2013-03-27 00:00:00
Title: 2013 amendements au règlement n ° 58 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I. Des dispositifs arrière de protection antiencastrement — II. Des véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispositif arrière de protection antiencastrement d’un type homologué — III. Des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l’encastrement à l’arrière

27.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/34
            
         Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rev.X sur la situation à la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:
   http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
   2013 amendements au règlement no 58 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:
   
               I.
            
            
               Des dispositifs arrière de protection antiencastrement
            
         
               II.
            
            
               Des véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispositif arrière de protection antiencastrement d’un type homologué
            
         
               III.
            
            
               Des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l’encastrement à l’arrière
            
         Amendements au règlement no 58 publié au JO L 232 du 30.8.2008
   
   Comprenant:
   
                
            
            
               Complément 1 à la série 02 d’amendements - Date d’entrée en vigueur: 26 juillet 2012
            
         
                
            
            
               Rectificatif 1 à l’amendement 1 à la révision 2 du règlement - Date d’entrée en vigueur: 26 juillet 2012
            
         
                
            
            
               Complément 2 à la série 02 d’amendements - Date d’entrée en vigueur: 18 novembre 2012
            
         
                
            
            
               Complément 3 à la série 02 d’amendements - Date d’entrée en vigueur: 15 juillet 2013
            
         
      Amendements au texte principal du règlement
   
   Le paragraphe 1.1.1 est modifié comme suit:
   
               «1.1.1.
            
            
               PARTIE I: aux dispositifs arrière de protection antiencastrement destinés à être montés sur des véhicules des catégories M, N et O (1).»
            
         Le paragraphe 1.1.2 est modifié comme suit:
   
               «1.1.2.
            
            
               PARTIE II: au montage sur des véhicules des catégories M, N et O (1) de dispositif arrière de protection antiencastrement homologués conformément à la partie I du présent règlement.»
            
         Le paragraphe 1.1.3 est modifié comme suit:
   
               «1.1.3.
            
            
               PARTIE III: aux véhicules des catégories M, N et O (1) équipés d'un dispositif arrière de protection antiencastrement qui n'a pas été homologué séparément conformément à la partie I du présent règlement, ou bien conçus ou équipés de telle façon que leurs éléments peuvent être considérés comme remplissant en totalité ou en partie la fonction d'un dispositif arrière de protection antiencastrement.»
            
         Un nouveau paragraphe 1.1.4 (y compris la note (1) de bas de page) est ajouté comme suit:
   
               «1.1.4.
            
            
               Aux véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, O1 et O2 (1) à cause de la protection antiencastrement.»
            
         La note 1 de bas de page doit se lire comme suit:
   
      
                  «(1)
               
               
                  Tels qu’ils sont définis dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2.»
               
            
   Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
   
      «2.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES»
   
   Les nouveaux paragraphes 2.1 à 2.3 (la note (1) de bas de page reste inchangée) sont libellés comme suit:
   
               «2.1.
            
            
               Tous les véhicules doivent être construits et/ou équipés de façon à offrir une protection efficace sur toute leur largeur contre l’encastrement des véhicules visés au paragraphe 1 du présent règlement en cas de choc contre l’arrière de véhicules des catégories M1 et N1 (1).
            
         
               2.2.
            
            
               Le véhicule doit être soumis à l’essai dans les conditions exposées au paragraphe 2 de l’annexe 5.
            
         
               2.3.
            
            
               Tout véhicule de l’une des catégories M1, M2, M3, N1, O1 ou O2 est considéré comme répondant aux conditions ci-dessus:
               
                           a)
                        
                        
                           s’ils satisfont aux conditions définies dans la partie II ou la partie III; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si la garde au sol de l’arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 550 mm sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm à l’essieu arrière d’un côté comme de l’autre (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol); ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l’extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l’extérieur du châssis en l’absence de carrosserie, la garde au sol de l’arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 550 mm sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol).
                        
                     S’il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l’essieu le plus large.
               Les prescriptions des paragraphes 2.3 b) ou 2.3 c) ci-dessus doivent être respectées au moins sur une ligne:
               
                           a)
                        
                        
                           située au maximum à 450 mm de l’extrémité arrière du véhicule;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui peut présenter des interruptions ne totalisant pas plus de 200 mm.»
                        
                     
         Le paragraphe 15.1 est modifié comme suit:
   
               «15.1.
            
            
               Si le véhicule présenté à l'homologation en application du paragraphe 16 ci-après et a été soumis à l’essai conformément aux conditions prescrites au paragraphe 2.2, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.»
            
         Le paragraphe 16.2 est modifié comme suit:
   
               «16.2.
            
            
               La largeur du dispositif arrière de protection ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l’essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. Lorsque le dispositif est incorporé dans la carrosserie du véhicule et que celle-ci dépasse elle-même la largeur de l’essieu arrière, la prescription selon laquelle la largeur du moyen ne doit pas être supérieure à celle de l’essieu arrière ne s’applique pas. Si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l’extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l’extérieur du châssis en l’absence de carrosserie, la largeur du dispositif ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol). S’il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. De plus, les prescriptions des paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l’annexe 5, relatives à la distance des points d’application des forces d’essai par rapport aux contours extérieurs des roues de l’essieu arrière et indiquées dans la fiche de communication et l’homologation (point 7 de l’annexe 1) doivent être satisfaites.»
            
         Le paragraphe 24.1 est modifié comme suit:
   
               «24.1.
            
            
               Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 2.3 b) ou 2.3 c) ou du paragraphe 25 ci-après et a été soumis à l’essai conformément aux conditions prescrites au paragraphe 2.2, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.»
            
         Le paragraphe 25.3 est modifié comme suit:
   
               «25.3.
            
            
               La largeur du dispositif de protection contre l’encastrement à l’arrière ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l’essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. Lorsque le dispositif est incorporé dans la carrosserie du véhicule et que celle-ci dépasse elle-même la largeur de l’essieu arrière, la prescription selon laquelle la largeur du moyen ne doit pas être supérieure à celle de l’essieu arrière ne s’applique pas. Si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l’extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l’extérieur du châssis en l’absence de carrosserie, la largeur du dispositif ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol). S’il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. De plus, les prescriptions des paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l’annexe 5 relatives à la distance des points d’application des forces d’essai par rapport aux contours extérieurs des roues de l’essieu arrière et indiquées dans la fiche de communication et l’homologation (point 7 de l’annexe 1) doivent être satisfaites.»
            
         Le paragraphe 31.3 est modifié comme suit:
   
               «31.3.
            
            
               Au terme d’un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement:
               
                           a)
                        
                        
                           pourront refuser un type d’élément ou d’entité technique distincte qui ne satisfait pas aux prescriptions de la partie I du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           devront n’accorder des homologations que si le type d’élément ou d’entité technique distincte à homologuer satisfait aux prescriptions de la partie I du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           pourront interdire le montage d’un élément ou d’une entité technique distincte qui ne satisfait pas aux prescriptions des parties I et II du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements.»
                        
                     
         Le paragraphe 31.5 est modifié comme suit:
   
               «31.5.
            
            
               Au terme d’un délai de quarante-huit mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement:
               
                           a)
                        
                        
                           ne devront accorder des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions soit du paragraphe 2.3 b), soit du paragraphe 2.3 c), soit de la partie III du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pourront refuser une homologation de type nationale ou régionale ainsi que la première immatriculation nationale ou régionale (la première mise en circulation) d’un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions soit du paragraphe 2.3 b), soit du paragraphe 2.3 c), soit de la partie III du présent règlement tel qu’amendé par la série 02 d’amendements.»
                        
                     
         
      Amendements aux annexes
   
   L'annexe 3 est modifiée comme suit:
   ….
   d’un type de véhicule en ce qui concerne sa protection antiencastrement à l’arrière conformément au paragraphe 2.3 b)/au paragraphe 2.3 c)/à la partie III (2) du règlement no 58.
   ….
   À l'annexe 5, le paragraphe 3.1.2 est modifié comme suit:
   
               «3.1.2.
            
            
               Dans les cas définis au paragraphe 1.1.1 et 1.1.2 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée par la masse maximale du véhicule, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus faible, doit être appliquée successivement en deux points situés 300 ± 25 mm des plans longitudinaux tangents aux contours extérieurs des roues de l’essieu arrière ou du dispositif arrière de protection s’il excède la largeur de l’essieu arrière et en un troisième point situé sur le segment joignant ces deux points dans le plan vertical médian du véhicule.»