CELEX: C2004/179/09
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-199/04: Recours introduit le 4 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/4
            
         Recours introduit le 4 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni
   (Affaire C-199/04)
   (2004/C 179/09)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mai 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume-uni et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Claire-Françoise Durand et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, assistées de Mlle Anneli Howard, Barrister, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir une transposition complète et correcte des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (2).
            
         
               2.
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Il n'est pas contesté que le Royaume-Uni a adopté la réglementation nécessaire pour transposer la directive 85/337 ainsi que les modifications introduites par la directive 97/11. Le présent recours vise la manière dont les autorités britanniques ont interprété et appliqué les dispositions pertinentes, qui, selon la Commission, ne garantissent pas la transposition correcte et complète en droit national de la directive, tant dans sa forme non modifiée que dans sa forme modifiée.
   Dans le présent recours, la Commission avance deux griefs principaux, à savoir:
   
               a)
            
            
               que l'utilisation par les autorités britanniques du critère national du « changement matériel d'usage » en rapport avec l'approbation de la demande de planification, associée à l'interprétation restrictive du terme « projet », a pour effet d'exclure certains projets et modifications de projets actuels du champ d'application légitime de la directive, avec pour résultat que les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement ne sont pas appliquées à de tels projets; et
            
         
               b)
            
            
               que le gouvernement britannique n'a pas intégré de manière adéquate ses contrôles de planification et de pollution, de sorte à garantir le respect de l'ensemble des obligations figurant aux articles 3 et 8 de la directive.
            
         
      (1)   JO L 175, du 5 juillet 1985, p. 40.
   
      (2)   JO L 73, du 14 mars 1997, P. 5.