CELEX: 31992R2981
Language: fr
Date: 1992-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2981/92 de la Commission, du 14 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 2690/92 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

N° L 299/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 10 . 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2981/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2690/92 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays
                                                               tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin
 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs           Le paragraphe 2 de l'article 1 er du règlement (CEE)
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991 ('),               n° 2690/92 est remplacé par le texte suivant :
modifié par le règlement (CEE) n° 3391 /91 (2), et notam­
ment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 ,                       « 2.   L'adjudication      est     ouverte      jusqu'au
                                                                         12 novembre 1992. Pendant sa durée, il est procédé à
considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­               des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                           quantités et les dates de dépôt des offres sont détermi­
importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour                   nées dans l'avis d'adjudication. »
les années 1987 à 1991 ; que, par son règlement (CEE)
nq 3919/91 portant prorogation des mesures prises dans le
cadre dudit accord (3), le Conseil a approuvé la proroga­
tion de cet accord à l'année 1992, prorogation prévue sans                                     Article 2
préjudice des droits et des obligations découlant de l'ac­
cord initial ;
                                                                     Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 2690/92 est remplacé par le texte suivant : '
considérant que dans le cadre desdits droits et obligations
le règlement (CEE) n0 2690/92 de la Commission (4) a
ouvert l'adjudication de l'abattement du prélèvement à                   « 2.   Les certificats d'importation délivrés dans le
l'importation pour l'importation des quantités restantes de              cadre de la présente adjudication sont valables à partir
l'année 1991 ; qu'une estimation plus exacte de ces quan­                de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 ,
tités amène à la modification de ce règlement non seule­                 jusqu'au 31 décembre 1992.»
ment en ce qui concerne les quantités mais aussi en ce
qui concerne la période d'ouverture de l'adjudication et la
durée de validité des certificats d'importation délivrés                                       Article 3
dans le cadre de ladite adjudication ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .
(2) JO n° L 320 du 22. 11 . 1991 , p. 1 .
(3) JO n° L 372 du 31 . 12. 1991 , p. 35.
b) JO n° L 272 du 17. 9. 1992, p. 36.