CELEX: 31996R1935
Language: fr
Date: 1996-10-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1935/96 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes

9 . 10 . 96          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 255/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1935/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1996
                    concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la
                                     restitution dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pommes et les peches et nectarines, de fixer un taux de
                                                                     restitution applicable inférieur au taux indicatif,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
  juin 1995, portant modalités d'application des restitutions       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  d'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/
  95 (2), et notamment son article 6,                                                      Article premier
  considérant que le règlement (CE) n0 1121 /96 de la               Pour les certificats d'exportation sans fixation à l'avance
  Commission (3), a fixé les quantités indicatives prévues          de la restitution, visés à l'article 5 du règlement (CE)
  pour la délivrance des certificats d'exportation du 1 er          n0 1488/95, demandés entre le 1 er juillet et le 30
 juillet au 30 septembre 1 996, autres que ceux demandés            septembre 1996, les taux de restitution applicables sont
 dans le cadre de l'aide alimentaire;                               fixés à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, compte tenu des informations dont                 L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­           demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'ar­
 tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les          ticle 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu
 noisettes en coques, les raisins de table, les pommes et les       dans le cadre des négociations commerciales multilaté­
 pêches et nectarines;                                              rales du cycle d'Uruguay.
 considérant qu'il convient, en conséquence, pour les certi­
 ficats sans fixation à l'avance de la restitution demandés                                   Article 2
 entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1996, pour les
 tomates, les noisettes en coques, les raisins de table, les        Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
O JO n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30.
 3 JO n0 L 149 du 22. 6. 1996, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 255/2         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 10 . 96
                                                           ANNEXE
           Coefficients de réduction des quantités demandées et taux de restitution applicables aux
           certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1 er juillet et le 30 septembre
                                                              1996
                                                                              Taux de restitution
                                               Produit
                                                                           (en écus par tonne net)
                         Tomates                                                    24,57
                         Amandes sans coques                                        77,90
                         Noisettes en coques                                        76,07
                         Noisettes sans coques                                     175,60
                         Noix communes en coques                                   112,90
                         Oranges                                                    88,60
                         Citrons                                                   108,70
                         Raisins de table                                           19,57
                         Pommes                                                     31,55
                         Pêches et nectarines                                       13,85