CELEX: 31976R1463
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1463/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette

N° L 165/4                         Journal officiel des Communautés européennes                               25. 6 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1463/76 DU CONSEIL
                                                    du 21 juin 1976
               relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       contrôle à 1 huilerie au sens de l'article 3 du règlement
                                                              (CEE) n° 2114/71 (3) ou exportées pendant la
vu le traité instituant la Communauté économique              campagne 1976/ 1977, les montants compensatoires à
européenne,
                                                              déduire de l'aide visée à l'article 27 du règlement n0
vu l'acte d'adhésion ('), et notamment son article 62          136/66/CEE (4) et de la restitution à l'exportation visée
paragraphe 1 ,                                                à l'article 28 du même règlement sont fixés comme
                                                              suit :
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 605/75 (2) a                    Danemark :               0,62 UC/ 100 kg
fixé les montants compensatoires à déduire de l'aide                    Royaume-Uni :            2,65 UC/ 100 kg.
ou de la restitution à l'exportation pour les graines de
colza et de navette récoltées au       Danemark et au         2.      Les montants compensatoires indiqués au para­
Royaume-Uni au cours de la campagne 1975/ 1976 et             graphe 1 ne sont déduits qu'à concurrence des
mises sous contrôle à l'huilerie ou exportées pendant         montants applicables de l'aide et de la restitution à
cette campagne ;                                              l'exportation .
considérant que, pour la campagne 1976/ 1977, les
prix d'intervention dérivés applicables au Danemark
et au Royaume-Uni sont rapprochés du niveau des                                         Article 2
prix communs conformément à l'article 52 de l'acte
d'adhésion ; qu'il y a lieu de diminuer en conséquence         Les modalités d'application du présent règlement sont
les montants compensatoires applicalbles au cours de          arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
cette campagne,
                                                               règlement n0 136/66/CEE.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 3
                     Article premier
1 . Pour les graines de colza et de navette récoltées          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
au Danemark et au Royaume-Uni et mises sous                    1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              J. HAMILIUS
(') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         (3) JO n» L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
(*) JO n» L 164 du 27. 6. 1975, p. 7.                          (4) JO n» 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.