CELEX: 62012CA0483
Language: fr
Date: 2014-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-483/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a. (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes d’égalité et de non-discrimination — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Absence — Incompétence de la Cour)

30.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.
   (Affaire C-483/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes d’égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre du droit de l’Union - Champ d’application du droit de l’Union - Absence - Incompétence de la Cour))
   2014/C 202/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Grondwettelijk Hof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pelckmans Turnhout NV
   
      Parties défenderesses: Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV, Walter Van Gastel Schoten NV
   
      en présence de: Ministerraad
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Grondwettelijk Hof — Belgique — Interprétation de l’art. 6, par. 3, TUE, des art. 34, 35, 36, 56 et 57 TFUE, et des art. 15, 16, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale imposant un jour de fermeture hebdomadaire aux commerces de détail — Exceptions prévues pour les commerces établis dans certains lieux ou commercialisant certaines marchandises
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la question posée à titre préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique).
   
      (1)  JO C 26 du 26.01.2013