CELEX: 31994R2422
Language: fr
Date: 1994-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2422/94 de la Commission, du 5 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 258 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                6. 10 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N» 2422/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 octobre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre (•), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 1 6 para­        marché, constaté au cours de la période de référence du 4
graphe 8 ,                                                         octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                       Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (% modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                   annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2409/94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n° 1957/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
M JO n0 L 257 du 5. 10. 1994, p. 14.
 ---pagebreak--- 6. 10 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 258/21
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                  33,42 (')
                                  1701 11 90                                                  33,42 (')
                                  1701 12 10                                                  33,42 (')
                                  1701 12 90                                                  33,42 (')
                                  1701 91 00                                                  40,67
                                  1701 99 10                                                  40,67
                                  1701 99 90                                                  40,67 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n" 837/68 de la Commission (JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.