CELEX: 51970PC1461
Language: fr
Date: 1970-12-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Bulgarie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1461
Vol. 1970/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70)1461 final
                                                Bruxelles , le 16 décembre 1970
                                                Confidentiel
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                autorisant la France à ouvrir la négociation d' un
                Protocole commercial pour l' année 1971 - avec la
                                   Bulgarie
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70) 1461 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       autorisant la France a ouvrir la négociation d' un Protocole
       commercial pour l' année 1971 avec la Bulgarie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 19&9 concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ),
et notamment ses articles 9 e"t 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la France a informé la Commission qu' elle considère
devoir envisager de négocier , en application de son accord commercial à
long terme avec la Bulgarie pour la période 1970-1974»un Protocole rela­
tif aux échanges pour l' année 1971. pour éviter line discontinuité dans ses
relations commerciales conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expi­
ration du Protocole pour l' année 1970 ;
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113
avec la Bulgarie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la déci­
sion du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi
à l' égard de ce pays tiers ;
Considérant que les listes de contingents pour l' année 1971 Çfui seraient
annexées au nouveau Protocole ont fait l' objet d' une consultation préala­
ble comportant une coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonc­
tionnement du marché commun , de tenir compte des intérêts légitimes des
( l ) J.O. n° L.326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak--- autres Etats membres et de contribuer à l' établissement des principes
uniformes de la politique commerciale commune ;
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront ,
au cours de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat
membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par
l' Etat membre intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1971
avec le pays tiers en cause sur la base de ces conclusions , sans préju­
dice des autres obligations découlant du droit communautaire pour cet
Etat membre ,
                                                      \
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article premier
       La République française est autorisée à ouvrir des négociations
avec la Bulgarie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour
l' année 1971 » sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                 Article 2
       La République française est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                              ANNEXS
               Conclusions devant servir de lignes
         directrices pour la négociation d' un Protocole
         commercial pour l' année 1971 entre la France
                           et la Bulgarie
1.          La France négociera avec la Bulgarie la conclusion d' un
Protocole relatif aux échanges pour l' année 1971 » sans possibilité
de reconduction tacite , en application de leur Accord à long terme
pour la période 1970èl974 «
2.          Par rapport à la liste "B " relative aux exportations de
la Bulgarie vers la France , annexée au Protocole en vigueur pour
l' année 1970 } la suppression' envisagée de certains contingents , les
augmentations prévues pour les contingents qui seraient retenus dans
la liste "B " à annexer au Protocole pour 1971 s' effectueront sur la
base des indications fournies par la France dans le cadre de la consul-
tation-coordination et communiquées par la Commission au Conseil .
3.          La France pourrait informer la Bulgarie , à l' occasion de
cette négociation , de l' état actuel des restrictions quantitatives
qu' elle applique aux importations en provenance de la Bulgarie .