CELEX: 31979R0232
Language: fr
Date: 1979-02-08
Title: Règlement (CEE) n 232/79 de la Commission, du 7 février 1979, fixant le prix du marche mondial pour les graines de colza et de navette

8 . 2 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 32/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 232/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 février 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nisation commune des marchés dans le secteur des                        sur leur parité effective,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 1569 /72 du Conseil, du                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                   constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                      au tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                dispositions que le prix du marché mondial pour les
montants différentiels pour les graines de colza et de              graines de colza et de navette doit être fixé comme
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                        Article premier
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                  tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978, fixant le montant de                                              Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
n° 231 /79(8);                                                      1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 fevrier 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                 *
                                                                                   Vice-président
(')  JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n » L 185 du 7 . 7 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4)  JO n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5 ) JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(*)  JO n » L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
(7)  JO no L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(8)  Voir page 25 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 32/28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      8 . 2 . 79
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 8 février 1979 pour les graines de colza et
                                       de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                           [en UC /100 kg (1)]
           Prix du marche mondial                                                                                               18,491
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —      pour    le   mois    de février 1979                                                                          18,491
           —      pour    le   mois    de mars 1979                                                                             18,430
           —      pour    le   mois    d'avril 1979                                                                             17,821
           —      pour    le   mois    de mai 1979                                                                              17,821
           —      pour    le   mois    de juin 1979                                                                             17,699
           —      pour    le   mois    de juillet 1979                                                                          17,699
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement ( CEE)
                 n» 2300 / 73, sont les suivants :
               1   UC   =       3,03524   DM
               1   UC   =       3,28928   FI
               1   UC   =     47,7031     FB/ Flux
               1   UC   =       6,97496   FF
               1   UC   =       8,56656   Dkr
               1   UC   =       0,822483  £ irlandaise
              1 UC -            0,822483 £ sterling
               1 UC - 1 375,42            Lit