CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 janvier 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

26. 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 19/55
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil , du 17                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l' aide alimentaire ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE). n° 832/69 (-'),                                  Article premier
reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (3 ),
et notamment son article 4 paragraphe 2,                          Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                  paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu la communication du royaume des Pays-Bas, du                   remplies pour l' action nationale d' aide alimentaire
15 décembre 1969 , informant la Commission de son                 que le royaume des Pays-Bas compte entreprendre
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire            au cours des mois de janvier et février 1970, avec
par l' intermédiaire du P.A. M. , dans le cadre d'une             embarquement aux ports d'Amsterdam ou de Rotter­
action nationale sous forme de farine au titre du                 dam, cette action portant sur la fourniture de farine
programme d'aide alimentaire en céréales pour l' an­              provenant de la transformation des 25.000 tonnes de
née 1969/ 1970 et de mobiliser à cette fin 25.000 ton­            froment tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
nes de froment tendre, à prélever sur les stocks du               l'organisme d'intervention néerlandais ( V.I.B. ).
Voedselvoorzienings In - en Verkoopbureau ( V.I.B. ),
                                                                                          Article 2
considérant que l'organisme d' intervention néerlan­
dais détient des stocks de froment tendre provenant
de la campagne précédente ;                                       Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                  sente décision .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1970.
des céréales,
                                                                                                   Par la Commission
 (>) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.                                                                  Le président
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 6.
 (:i) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8,                                                              Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (70/71 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     céréales destinées à l'aide alimentaire (4 ), modifié en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (5),
                                                                  reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (6), et
vu le traité instituant la Communauté économique                  notamment son article 4 paragraphe 2,
européenne,
                                                                  vu la communication du royaume des Pays-Bas, du
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    15 décembre 1 969, informant la Commission de son
juin 1967, portant organisation commune des                       intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               aux populations biafraises, dans le cadre d'une action
dernier lieu par les règlements (CEE) n° 1396/69 et                nationale sous forme de gruaux de froment au titre
n° 1398/69 (3 ),                                                  du programme d'aide alimentaire en céréales pour
                                                                  l'année 1969/ 1970 et de mobiliser à cette fin 1.600
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                 tonnes de froment tendre, à prélever sur les stocks
février 1969, fixant les critères de mobilisation des             du Voedselvorzienings In- en Verkoopbureau (V.I.B. ),
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (4) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 3.                             (5) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
(*) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                            (•) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8.
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considérant que l'organisme d'intervention néerlan­             au cours des mois de janvier et février 1970, avec
dais détient des stocks de froment tendre provenant             embarquement aux ports d'Amsterdam ou de Rotter­
de la campagne précédente ;                                     dam, cette action portant sur la fourniture de gruaux
                                                                de froment provenant de la transformation de 1.600
considérant que les mesures prévues à la présente               tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion          détenus par l'organisme d'intervention néerlandais
des céréales,                                                   ( V.I.B. ).
                                                                                        Article 2
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                                                                présente décision .
                    Article premier
Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2                                        Par la Commission
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont                                                     Le président
remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
que le royaume des Pays-Bas compte entreprendre                                                      Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 9 janvier 1970
              portant modification de la décision de la Commission, du 18 mars 1969, portant
              désignation des experts vétérinaires pouvant être chargés de l'élaboration d'avis relatifs
                                         aux abattoirs et ateliers de découpe
                                                     (70/72/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  vant être chargés de l'élaboration d'avis relatifs aux
EUROPÉENNES ,                                                  abattoirs et ateliers de découpe ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, à l'article 1 er de la décision précitée
européenne,                                                    de la Commission , figure une liste des experts qui
                                                               ont été désignés sur proposition des États membres
vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à        et avec leur accord en tant qu'experts vétérinaires
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra­          pouvant être chargés de l'élaboration d'avis ;
communautaires de viandes fraîches (*), modifiée en
dernier lieu par la directive du Conseil , du 6 octobre        considérant que la représentation permanente de la
1969 (*),                                                      république fédérale d'Allemagne auprès des Com­
                                                               munautés européennes , par une lettre du 6 mai 1969 ,
vu la directive de la Commission, du 13 mai 1965 ,             a fait savoir que le titre du docteur Orlopp, expert
concernant la procédure à suivre lors de l'élaboration         cité dans cette liste, avait été modifié ;
des avis en matière d'agrément officiel d'abattoirs et
ateliers de découpe dans les échanges intracom­                considérant que la représentation permanente de la
munautaires de viandes fraîches (3), et notamment              Belgique auprès des Communautés européennes a,
son article 2 paragraphe 2,                                    par une lettre du 8 mai 1969, fait savoir que le
                                                               docteur Sprengers, expert désigné, était décédé ; que
considérant que, par décision du 18 mars 1969 (4 ), la         la même représentation a proposé le docteur Bruyneel
Commission a désigné les experts vétérinaires pou­             pour le remplacer ; que le docteur Bruyneel a donné
(') JO no 121 du 29. 7. 1964 , p. 2012/64.                     son accord à cette désignation ;
(2) JO no L 256 du 11 . 10. 1969, p. 5 .
(3) JO no 93 du 29. 5. 65, p. 1607/65 .                        considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence
(4) JO no L 88 du 11 . 4. 1969, p. 9.                          la décision précitée du 18 mars 1969,