CELEX: 31982R1145
Language: fr
Date: 1982-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1145/82 de la Commission, du 13 mai 1982, modifiant le taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 132/48                         Journal officiel des Communautés européennes                             14. 5 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 1145/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 mai 1982
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                         traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­                                Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,
considérant que les taux des restitutions applicables, à        Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
compter du 1 er mai 1982, aux produits visés à l'annexe,        n0 1014/82 modifié, sont modifiés comme indiqué à
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas             l'annexe du présent règlement.
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 1014/82 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1068/82 C) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1014/82 aux                 Le present règlement entre en vigueur le 14 mai 1982.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 mai 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
O   JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L 74 du 18.  3. 1982,  p. 1.
(3) JO n0 L 118 du 1 . 5. 1982,  p. 37.
(4) JO n0 L 123 du 6.  5. 1982,  p. 40.
 ---pagebreak--- 14. 5. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 132/49
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 mai 1982, modifiant les taux des restitutions appli­
          cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                         relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     26,43
                                                       Sucre brut :                                      24,32
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                S (■)
                                                       verti calculé en saccharose) :                26,43 x —^
                                                                                                               100
                                                       Mélasses :
                                                       Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                       tisé ou additionné de colorants :                26,43 Q
                                                         Tableau B
           Taux des restitutions en Êcus/100 kg : Sucre blanc :                                          22,98
                                                       Sucre brut :                                      21,15
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter-                om
                                                       verti calcule en saccharose) :                11,Vis x
                                                                                                               100
                                                       Melasses :                                          —
          (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
              de 100 kilogrammes de sirop.
          (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.