CELEX: 31994R0646
Language: fr
Date: 1994-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 646/94 de la Commission, du 23 mars 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec

N0 L 80/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 3. 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 646/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mars 1994
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                             tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                    date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            (CEE) n0 2131 /93, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0         Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,          cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
                                                                    certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la               du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission (5).
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 120/
                                                                                              Article 4
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­          1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
 tion ;                                                             ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des offres
                                                                    pour la première adjudication partielle expire le 6 avril
 considérant qu'il est opportun de remettre en vente, aux           1994, à 13 heures (heure de Bruxelles).
 fins d'exportation, une quantité de 100 000 tonnes de blé
 dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;                 2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
                                                                    tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           (heure de Bruxelles).
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    3. La dernière adjudication partielle expire le 25 mai
                                                                    1994.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention grec.
                         Article premier                                                      Article 5
 L'organisme d'intervention grec peut procéder, dans les            L'organisme d'intervention grec communique à la
 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à            Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
 une adjudication permanente pour l'exportation de                  du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
 100 000 tonnes de blé dur détenues par lui.                        Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                    figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
                            Article 2                               l'annexe III.
 1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de                                        Article 6
 100 000 tonnes de blé dur à exporter vers l'Algérie.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 2.     Les régions dans lesquelles les 1 00 000 tonnes de blé      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 dur sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.                   nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 , 1994, p. 1 .                            O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 3 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 80/ 15
                                                               ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                          Régions de stockage                         Quantités
                                Magnisia                                               20  316
                                Chalkidiki                                               1 890
                                Kavala                                                   2 090
                                Serres                                                   8 563
                                Evrou                                                    1 203
                                Rodopi                                                     904
                                Kilkis                                                     452
                                Thessaloniki                                             3 635
                                Larisa                                                 25  878
                                Xanthi                                                 10  080
                                Kastoria                                                 2 0 56
                                Giannitsa                                                4 500
                                Pieria                                                   8 621
                                Trikala                                                    420
                                Imathia                                                    751
                                Kozani                                                     640
                                Fthiodida                                                8 005
                                                             ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé dur détenues par
                                                 l'organisme d'intervention grec
                                                     [Règlement (CE) n0 646/94]
                     1               2                3               4                5               6             7
                                                                                Bonifications
                                                                Prix d'offre         (+)             Frais
              Numérotation
                   des
                                  Numéro          Quantité        (en écus      Réfactions (-)  commerciaux
                                                                                                                Destination
             soumissionnaires
                                   du lot       en tonnes        par tonne)       (en écus         (en écus
                                                                     C)          par tonne)       par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE III
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à l'attention de MM. Thibault/
           Brus) :
           — par télex :                     22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
           ■— par télécopie :                — 295 01 32,
                                            — 296 10 97,
                                             — 295 25 15 .