CELEX: 31998R0857
Language: fr
Date: 1998-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 857/98 de la Commission du 23 avril 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

L 122/32             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 4. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 857/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 avril 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en avril 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                 cadre du régime prévu par l’accord conclu par la Communauté avec la Slovénie
                                                  peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
                          o
vu le règlement (CE) n 571/97 de la Commission du 26              1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le        aux demandes de certificats d’importation introduites
secteur de la viande de porc du régime prévu dans l’ac-           pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1998 en vertu
cord intérimaire entre la Communauté, d’une part, et la           du règlement (CE) no 571/97.
Slovénie, d’autre part (1), et notamment son article 4 para-
graphe 4,                                                         2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                  du 1er juillet au 30 septembre 1998, des demandes de
considérant que les demandes de certificats d’importation         certificats d’importation peuvent être introduites pour la
introduites pour le deuxième trimestre de 1998 sont infé-         quantité totale visée à l’annexe II du présent règlement,
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-          conformément aux dispositions du règlement (CE)
quent, être satisfaites entièrement;                              no 571/97.
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui           3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;       produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
                                                                  vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des          nauté.
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes                                Article 2
les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
la Communauté,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 56.
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                                ANNEXE I
                                Pourcentage d’acceptation des demandes
                                 de certificats d’importation introduites
              Groupe
                                              pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 1998
                23                                 100,00
                24                                 100,00
                                ANNEXE II
                                                                    (en tonnes)
                                       Quantité totale disponible
              Groupe                          pour la période
                                   du 1er juillet au 30 septembre 1998
                23                                  34,7
                24                                  83,0