CELEX: 21996D0613(08)
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0613(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0040 - 0040

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/95 (1);considérant que le règlement (CE) n° 2703/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:«- 394 R 2703: règlement (CE) n° 2703/94 de la Commission, du 7 novembre 1994 (JO n° L 287 du 8. 11. 1994, p. 19).»Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2703/94 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 48.(2) JO n° L 287 du 8. 11. 1994, p. 19.