CELEX: 51991PC0327
Language: fr
Date: 1991-08-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3905/88 ET ABROGATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF INSTITUE SUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DU MEXIQUE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 327 final
                                          Bruxelles, le 21 août 1991
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         portant modification du règlement (CEE) n' 3905/88
       et abrogation du droit antidumping définitif institué
           sur les importations dans la Communauté de fils
                 de polyester originaires du Mexique
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.  A la suite d'une demande introduite en septembre 1990 par plusieurs
exportateurs mexicains, la Commission a annoncé, en novembre 1990,
l'ouverture d'une procédure de réexamen de mesures antidumping concernant
des importations de fils de polyester originaires du Mexique, conformément
à l'article 14 du règlement (CEE) du Conseil n' 2423/88 et ouvert une
enquête.
Cette enquête a porté sur l'institution, par le règlement (CEE) du Conseil
n' 3905/88 de droits antidumping de 15,8 % sur les importations de fils de
polyester partiellement orientés et non textures (POY) et de droits
antidumping variant de 5,8 à 26,7 % sur les importations de fils de
polyester textures (PTY).   Ce même règlement a également institué des
droits sur les fils de polyester originaires de la république de Corée, de
Taïwan et de Turquie qui ne sont pas concernés par la présente affaire.
3. a) Pour le calcul de la marge de dumping, la valeur normale a été
      établie sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le
      produit sur le marché intérieur.   Pour deux exportateurs, il s'est
      avéré que le prix sur la marché intérieur était aussi sensiblement
       inférieur au coût de production au cours de la période d'enquête.
      Dans ce cas, la valeur normale a été établie sur la base du coût de
      production majoré de la marge bénéficiaire d'autres exportateurs sur
      le marché intérieur.   Les prix à l'exportation ont été calculés sur
      la base du prix payé ou à payer pour le produit exporté vers la
      Communauté.
   b) Les valeurs normales (calculées sur des moyennes mensuelles) et les
      prix à l'exportation (ramenés au niveau départ usine) ont été
      comparés pour le mois correspondant, transaction par transaction.    A
      l'exception d'un exportateur de PTY dont la marge de dumping de
      0,53 % a été considérée comme insignifiante conformément à une
      pratique constante de la Commission, aucune marge de dumping n'a été
      établie en ce qui concerne les importations de PTY et POY originaires
      du Mex i que.
 ---pagebreak---                                     - 3 -
4.   L'enquête a donc apporté la preuve que les importations de fils de
polyester originaires du Mexique ont cessé de faire l'objet d'un dumping.
Le Conseil observe que cette absence de dumping, conjuguée à un volume
considérable d'importations, est imputable à un changement durable du
comportement des exportateurs, notamment en matière de politique des prix.
5.   Compte tenu de ce changement de circonstances, il est proposé que le
droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) N' 3905/88 sur
 les importations originaires du Mexique soit abrogé.  Les dispositions du
règlement (CEE) n' 3905/88 concernant les importations du même produit
originaire de la république populaire de Corée, de Taïwan et de Turquie
restent inchangées.   En outre, il convient d'observer que cette
modification qui concerne exclusivement les importations originaires du
Mexique n'a aucun effet sur la date à laquelle le droit antidumping
définitif institué sur les importations de fils de polyester originaires de
la république de Corée, de Taïwan et de Turquie deviendra caduc.   Cette
date reste déterminée par la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE)
n* 3905/88.
 ---pagebreak---                                        H
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet, relatif à la
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne* 1 ), et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein
du comité consultatif prévue par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                                   PROCEDURE
1.  En novembre 1990, la Commission a annoncé, dans un avis publié dans le
Journal officiel des Communautés européennes*2*,I'ouverture d'une
procédure de réexamen de mesures antidumping concernant des importations de
fils de polyester originaires du Mexique, conformément à l'article 14 du
règlement (CEE) n* 2423/88, et entamé une enquête. Les mesures en cause
concernaient des droits définitifs institués par le règlement (CEE) n'
3905/88(3)sur les importations de fils de polyester originaires du
Mexique.
(1) JO n' L 209 du 02/08/1988, p. 1
(2) JO n* C 289 du 17/11/1990. p. 7
(3) J0 n* L 347 du 16/12/1988, P. 10
 ---pagebreak---    2.  La procédure a été engagée à la suite d'une demande introduite en
  septembre 1990 par plusieurs exportateurs mexicains.     Cete demande faisait
  état d'un changement de circonstances depuis l'institution du droit
  antidumping définitif,     il y était avancé en particulier que les
   importations de fits de polyester originaires du Mexique vers la Communauté
  avaient cessé d'être réalisées à des prix de dumping.     Les éléments de
  preuve contenus dans la demande ont. été estimés suffisants pour justifier
   l'ouverture d'une procédure.
  3.   La Commission a officiellement informé les exportateurs connus pour
  être concernés, les représentants du pays d'exportation et le plaignant
  dans la procédure initiale, à savoir le Comité international de la rayonne
  et des fibres synthétiques (CIRFS) représentant l'industrie communautaire,
  et accordé aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur
  point de vue par écrit et de demander à être entendues.
  4.   Les exportateurs et le CIRFS ont fait connaître leur point de vue par
  écrit.
  5.   La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
  nécessaires aux fins de la présente procédure et procédé à des contrôles
  auprès des producteurs/exportateurs mexicains suivants :
      Fibras Quiroicas SA. Monterrey, Mexiko
      Nylon de Mexico SA, Monterrey, Mexiko
      Kimex SA, Mexiko City
      Fibras Sinteticas SA, Mexiko City
      Celanese Mexicana SA, Mexiko City
C.L'enquête a porté sur la période du 1er Janvier 1990 au 30 septembre 1990
  (période d'enquêté).
 ---pagebreak---                              B. PRODUITS CONCERNES
                          (1) Définition des produits
7.   Les produits concernés sont des fils non textures, partiellement
orientés (POY) correspondant au code NC 5402 42 00 et des fils de polyester
textures (PTY) correspondant aux codes NC 5403 33 10 et 5402 33 90.
                         (2) Description des produits
8.Le POY est fabriqué en vue de la production de PTY et d'autres types de
fils . Les fils PTY sont de qualité variable et de types différents.
9.   Il y a trois qualités de PTY
Première qualité : sans défaut mécanique, à teinture garantie
Deuxième qualité : sans défaut mécanique, à teinture non garantie
                    ("blancs uniquement")
Troisième quaiité : qualité inférieure
La proportion de chaque qualité produite dépend de l'efficacité du
processus de production.    Les exportateurs produisent les trois qualités de
PTY.
 ---pagebreak--- 10.   Il y a différents types de PTY.  L'épaisseur et le poids relatifs du
PTY sont exprimés en décitex, unité équivalant au poids en grammes de
10 000 mètres de fil. (Ils sont parfois également exprimés en deniers, un
denier équivalant à 1,1 décitex).   Le fil est donc d'autant plus fin que le
nombre de décitex est faible.   En outre, chaque type de fil est constitué
d'un certain nombre de filaments proportionnel à son poids en décitex.
Plus le nombre de filaments est élevé, plus la valeur du fil est grande.
                                 C. DUMPING
                             (1) Valeur normale
11.  La valeur normale a été calculée séparément pour chaque mois (compte
tenu du taux d'inflation élevé au Mexique) et pour chaque qualité ou type
différent de fil. (Points 10 et 11 de l'exposé des motifs).
12.  D'une manière générale, la valeur normale a été calculée sur la base
du prix effectivement payé ou à payer pour le prod it vendu sur le marché
intérieur.
13.  Dans le cas de deux exportateurs, il s'est avéré que le prix sur le
marché intérieur était également sensiblement inférieur au coût de
production pendant la période d'enquête.   Dans ce cas, on a estimé opportun
d'établir une valeur normale construite, conformément à l'article 2
paragraphe 3 sous b (ii) du règlement (CEE) n' 2423/88, en se référant au
coût de production de ces sociétés majoré d'une marge bénéficiaire de 6 %
équivalant à celle réalisée par d'autres exportateurs mexicains sur des
ventes bénéficiaires sur le marché intérieur, marge considérée comme
raisonnable.
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                           (2) Prix à l'exportation
14.   Les prix à l'exportation ont été établis sur la base du prix
effectivement payé ou à payer pour le produit exporté vers la Communauté.
                                (3) Comparaison
15.   La valeur normale pour chaque type et qualité (calculée en moyenne
mensuelle) a été comparée avec les prix à l'exportation pour les type et
qualité identiques au cours du mois correspondant, transaction par
transaction.   Les demandes d'ajustement pour lesquelles des éléments de
preuve satisfaisants avaient été fournis ont été acceptées pour tenir
compte de différences affectant la comparabiIité des prix et ayant une
relation directe avec les ventes considérées.   Toutes les comparaisons ont
été faites au stade départ usine.
                            (4) Marges de dumping
16.   A l'exception d'un exportateur de PTY dont la marge de dumping de
0,53 % a été considérée comme insignifiante conformément à la pratique
constante de la Commission, aucune marge de dumping n'a été établie en ce
qui concerne les importations de PTY et de POY originaires du Mexique.
17.   Le Conseil confirme les décisions de la Commission concernant le
dump i ng.
 ---pagebreak---                                  CONCLUSION
                   (1) Abrogation des mesures antidumping
18.  L'enquête a mis en évidence que les importations de fils de polyester
originaires du Mexique ne font plus l'objet de dumping.   Le Conseil observe
que cette absence de dumping, conjuguée à un volume considérable
d'importations, s'est prolongée pendant une longue période et a également
été observée sur les marchés d'exportation en dehors de la Communauté.   Il
conclut par conséquent qu'il y a eu un changement durable dans le
comportement des exportateurs mexicains, notamment en matière de politique
des prix.  Compte tenu de ce changement de circonstances, le Conseil estime
que les mesures antidumping concernant des importations de fils de
polyester originaires du Mexique ne sont désormais plus justifiées, ni
nécessaires et doivent donc être abrogées.
19.  Les exportateurs et le plaignant ont demandé à être entendus par la
Commission, ce qui leur a été accordé.
A leur demande, les exportateurs et le plaignant ont également été informés
des considérations et faits essentiels sur la base desquels il a été
proposé de recommander l'abrogation des mesures antidumping concernant les
importations de fils de polyester originaires du Mexique.
Un délai a été accordé aux parties afin qu'elles puissent faire connaître
leurs observations sur les questions susvisées après en avoir été
informées.  Le cas échéant, leurs commentaires ont été pris en
considération.
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20.  Etant donné que les importations originaires de la république de
Corée, de Taïwan et de Turquie revêtaient une importance telle qu'elles ont
été jugées avoir causé par elles-mêmes et conjointement un préjudice
important au cours de la période d'enquête initiale, l'abrogation des
mesures antidumping concernant les importations de fils de polyester
originaires du Mexique ne saurait affecter la validité des mesures
antidumping concernant les importations du même produit originaires de la
république de Corée, de Taïwan et de Turquie.
                    (2) Modification du règlement 3905/88
21.  Le règlement (CEE) n" 3905/88 concernant les importations de fils de
polyester originaires du Mexique, de la république de Corée, de Taïwan et
de Turquie doit par conséquent être modifié de manière à abroger le droit
antidumping définitif institué par ce même règlement sur les importations
originaires du Mexique.
22.  Les dispositions du règlement (CEE) n' 3905/88 concernant les
importations du même produit originaires de la république de Corée, de
Taïwan et de Turquie doivent rester inchangées.
23.  Cette mod ification qui concerne exclusivement lesimportations
originaires du Mexique ne doit pas affecter la date d'expiration du droit
antidumping définitif institué sur les importations de fils de poyester
originaires de la république de Corée, de Taïwan et de Turquie.
La date à laquelle les mesures concernant ces pays deviendront caduques
doit rester déterminée par la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE)
n* 3905/88.
 ---pagebreak---                                     M
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              Article premier
L'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE'N* 3905/88 est modifié de
manière à supprimer la référence au "Mexique".
L'article premier paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 3905/88 est modifié de
manière à supprimer le paragraphe suivant :
- "15,8 % pour les fils dits "POY" originaires du Mexique, à l'exception de
  ceux produits et vendus pour exportation vers la Communauté par la
  société Celanese Mexicana SA, Mexico, qui est exonérée du droit,"
                                 Article 2
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3905/88 est modifié de
manière à supprimer la référence au "Mexique".
L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 390/88 est modifié de
manière à supprimer le paragraphe suivant :
- "26,7 % pour les fils dits "PTY" originaires du Mexique.  Les droits
  suivants sont applicables aux fils dits "PTY" produits et vendus pour
  exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après :
    - Celanese Mexicana SA, Mexico          15,9 %
    - Fibras Quimicas SA, Monterrey           5,8 %
    - Kimex SA, Mexico                      18,7 %
Les autres dispositions de règlement (CEE) n* 3905/88 restent inchangées.
 ---pagebreak---                                     Al
                                 Art icle 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                          Par le ConseiI
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 327 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-377-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75480-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg