CELEX: 31991R2701
Language: fr
Date: 1991-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2701/91 de la Commission, du 12 septembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 256/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 9 . 91
                              REGLEMENT (CEE) N° 2701/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 septembre 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  19 août 1991 , la prime variable à l'abattage pour les ovins
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
péenne,                                                           être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
                                                                  que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                  l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3013/89
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                  n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
septembre 1989, portant organisation commune des                  la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),      tant la région 1 conformément à la même annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 2 ,                                                            considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du             montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                  spécifiques,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                              Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 19 août 1991 ;                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                  la semaine commençant le 19 août 1991 , le montant de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;                                                            prime est fixé à 73,420 écus par 100 kilogrammes du
                                                                  poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                  de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­           la région 1 au cours de la semaine commençant le 19 août
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­        1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                  l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                     Article 3
o JO n° L 289 du 7, 10 . 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n° L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13 .
O JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                              Il est applicable à partir du 19 août 1991 .
 ---pagebreak--- 13 . 9. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 256/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 256/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                              13 . 9 . 91
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 12 septembre 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
               montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                     produits quittant la région 1
                                                                                                                (en ecus/100 kg)
                                                                                    Montants
                          Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n° 3013/89                    (CEE) n° 1633/84 0'
                                                             Poids vivant                              Poids vivant
                         0104 10 90                             34,507                                      0
                         0104 20 90                                                                         0
             \                                                Poids net                                 Poids net
                         0204 10 00                             73,420                                      0
                         0204 21 00                             73,420                                      0
                         0204 50 11                                                                         0
                         0204 22 10                             51,394
                         0204 22 30                             80,762
                         0204 22 50                             95,446
                         0204 22 90                             95,446
                         0204 23 00                            133,624
                         0204 30 00                             55,065
                         0204 41 00                             55,065
                         0204 42 10                             38,546
                         0204 42 30                             60,572
                         0204 42 50                             71,585
                         0204 42 90                             71,585
                         0204 43 00                            100,218
                         0204 50 13           II                                                            0
                         0204 50 15           II                                                            0
                         0204 50 19           II                                                            0
                         0204 50 31           II                                                            0
                         0204 50 39           II                                                            0
                         0204 50 51           l.I                                                           0
                         0204 50 53           I                                                             0
                         0204 50 55           I                                                             o
                         0204 50 59           I                                                             0
                         0204 50 71                                                                         0
                         0204 50 79           l                                                             0
                         0210 90 11                             95,446
                         0210 90 19                            133,624
               1602 90 71 :                   II
               — non désossées                                  95,446
               — désossées                                     133,624
                                                                                       I
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.