CELEX: 31971R0193
Language: fr
Date: 1971-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 193/71 de la Commission, du 29 janvier 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 24/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 193/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1971
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                       du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau       annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (8) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
  (1) JO n« 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
 (*) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (8) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 janvier 1971, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
                Montants de l'aide applicable à partir du 1er février 1971 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
                Montants de l'aide                                              5,675              1,851
                Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
                — pour le mois de février                                       5,675              1,851
                — pour le mois de mars                                          5,855              2,337
               — pour le mois d'avril                                           6,930             2,848
                — pour le mois de mai                                           7,130              2,848