CELEX: 51966PC0176
Language: fr
Date: 1966-05-10
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de bovins vivants destinés, sous contrôle douanier, à la fabrication de vaccin antiaphteux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 176
Vol. 1966/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
            V
                                                            COM(66)176 final
                                                            Bruxelles , le 10 mai 1966
                                    Proposition d' une
                                   Décision DU CONSEIL
           autorisant la République fédérale d' Allemagne à suspendre
              totalement à l' égard des pays tiers ses droits de douane
                    applicables à l' importation de bovins vivants
                         destinés , sous contrôle douanier , à la
                           fabrication de vaccin antiaphteux
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(66 ) 176 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
L' épizootie de fièvre aphteuse existant à l' heure actuelle en
République fédérale d' Allemagne nécessite la vaccination de la
totalité du cheptel bovin , soit environ       millions d' animaux ,
ainsi qu' une répétition de cette vaccination à des intervalles
déterminés . Or , à l' heure actuelle , la fabrication de vaccin en
Allemagne nécessite l' utilisation d' animaux vivants alors que dans
d' autres pays de la Communauté , les vaccins sont obtenus par des
cultures de virus sur des langues provenant d' animaux récemment
abattus . La République fédérale d' Allemagne a fait part de son
intention d' utiliser à l' avenir ce deuxième mode de fabrication
mais ce procédé nouveau ne peut être utilisé immédiatement . Or ,
les animaux vivants destinés à la fabrication de vaccin doivent
être indemnes de fièvre aphteuse et provenir de troupeaux n' ayant
pas été affectés par cette épizootie depuis une dizaine d' années .
Or , on ne dispose pas à l' heure actuelle en Allemagne de ce type
d' animaux . Par ailleurs , les stocks de vaccins existant dans la
Communauté sont insuffisants pour permettre la vaccination de tout
le cheptel allemand . Il est nécessaire dans ces conditions que la
République fédérale d' Allemagne importe pour la fabrication de
vaccin 2.000 bovins environ par semaine jusqu' au 31 juillet 1966 .
L' évolution des prix sur les marchés de référence de la République
fédérale d' Allemagne depuis le début du mois d' avril est telle que
compte tenu du nouveau prix d' orientation applicable depuis le
11 avril 1966 , cet Etat membre applique pour les importations en
provenance des pays tiera un demi-prélèvement qui vient grever
d' une manière sensible le coût du vaccin . L' incidence de ce prélè­
vement sur la vaccination d' un animal est de l' ordre du 0,70 à
0,80 DM . Afin d*annihiler cette hausse , par télex du 26 avril 1966 ,
la Représentation permanente de la République fédérale d' Allemagne
a demandé que pendant les périodes au cours desquelles l' Allemagne
est obligée de pratiquer soit un demi-prélèvement , soit un prélève­
ment entier , les droits de douane pour les animaux importés destinés
à la fabrication de vaccin antiaphteux soient suspendus .
En réalité , il eut été plus logique de suspendre la perception du
prélèvement mais en raison de sa propre législation , cette décision
ne peut intervenir en Allemagne qu' à la suite d' un délai relative­
ment long . C' est pour éviter cette inconvénient que la République
fédérale d' Allemagne demande la suspension des droits de préférence
à la suspension des prélèvements . Etant donné que l' effet économique
est équivalent , il est proposé de donner satisfaction à la demande
allemande . Tel est l' objet du présent projet de règlement .
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                                    Proposition d' une ., •           .
                                ■; PB0I3TCT W CONSEIL                               y
  autorisant la République fédérale d' Allemagne à suspendre totalement
' à l' égard des pays tieré ses droits de douane applicables à l' importation
  de bovins vivants destinés.j sous c.çntrôle douanier ,. à,-la fabrication de
  vaccin antiaphteux .
   1                ... (présentée par la Commission au Conseil)
  LE CONSEIL DE . LA . COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le - traité instituant la Communauté économique européenne ,.
  vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil], du 5 février 1964 , portant
  établissement graduel d' une organisation' commune' des marchés dans - le
  secteur de la' "viande bovine ( 1 ) et notamment son article 18 ,
  vu ia proposition " de la Commission ,                         ''
  considérant que la République fédérale d' Allemagne a introduit le
  26 avril 1966 une demande visaût à être autorisée , jusqu' à épuisement
  d' une quantité de1 25*000 têtes et pendant les périodes d' application
  d-'ùri prélèvement df ici le 31 juillet 1966 , à suspendre totalement- à
  1 '-égard des pays tiers ses droits de douane applicables à- l' importation
  des bovins Vivants 1 destinés , sous contrôle douanier , a la fabrication
  de vaccin antiaphteux j                  ' .  •       .   •* , ■  ;    ■   >
  considérant que l' épizootie de.. fièvre , aphteuse existant en République
  fédérale d' Allemagne nécessite la vaç.cination de la totalité du cheptel
  bovin de cet Etat membre ainsi qu' une répétition avant le 31 juillet 1966
  de cette vaccination ;
  considérant qu' il n' existe pas sur le territoire dë la République fédé - ._
  raie d' Allemagne de stocks suffisants de vaccin antiaphteux pour- immuniser-
  la totalité du cheptel bovin j
  considérant que la fabrication de vaccin nécessite l' utilisation d' animaux
  vivants indemnes de fièvre aphteuse ; qu' il est dès lors nécessaire d' im­
  porter en République fédérale d' Allemagne de gros bovins en provenance de
  pays tiers dwas lesquels cette épizootie ne s' est pas manifestée depuis
  plusieurs années ;
  considérant que pour procéder à des vaccinations de masse , il est néces­
   saire que le prix du vaccin soit aussi bas que possible ; que la suspension
   totale des droits de douane pendant la période au cours de laquelle un
   prélèvement est appliqué , contribue à atteindre ce résultat ,
                                                                        • • •/• • •
   ( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , page 562/64
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :          ■*-'
                         '     Article premier
1 » La République fédérale d' Allemagne est autorisée à suspendre tota­
    lement à l' égard des pays tiers ses droits de douane applicables
    aux animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques ,
    autres , à l' exclusion des animaux d' un poids inférieur à
    220 kilogrammes et qui n' ont pas de dents de remplacement
    ( position ex 01.02. A II du tarif douanier commun ) destinés , sous
    contrôle douanier , à la fabrication de vaccin antiaphteux .
2 . Cette autorisation est limitée à une quantité de 25»000 têtes et
    aux périodes d' ici le 31 juillet 1966 au cours desquelles le .
    prélèvement visé à J.1 article 3 paragraphe 1 t^oieioDa alinéa du
    règlement n° 1*f/6VCEE est perçu .
                             s
                                 Article 2
Au cours des périodes pendant lesquelles la République fédérale
d' Allemagne suspend ses droits de douane à l' égard des pays tiers ,     <
pour l' application do làrticle 5             du règlement n° lV6*f/CEE ,
la charge à l' importation est celle qui aurait existé en absence
de l' autorisation visée à l' article premier .
                                 Article 3
La présente décision est destinée à la République fédérale d' Allemagne .
Fait a Bruxelles , le ••••                              Par le Conseil
                                                         Le Président