CELEX: 31992R3128
Language: fr
Date: 1992-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3128/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 10 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 313/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3128/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 octobre 1992
                  portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou
                  de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             ticle 17 paragraphe 7 deuxieme alinéa du règlement
                                                                       (CEE) n° 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                       préfixation de la restitution pour certains produits de base
                                                                       exportés sous la forme de marchandises déterminées ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que, vu la situation de certains marchés, il
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions ; que, en
lieu par le règlement (CEE) n° 1 738/92 (2), et notamment              vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitu­
son article 16 paragraphe 7 deuxième alinéa,                           tions ne soient introduites à des fins de spéculation, il
                                                                       convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette
vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                        adaptation entre en vigueur,
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), et notamment son
article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa,                                 La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchan­
1976, portant organisation commune du marché du riz (*),               dises énumérées respectivement dans l'annexe B du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/                 ment (CEE) n0 2727/75 ou dans l'annexe B du règlement
92 (*), et notamment son article 1 7 paragraphe 7 deuxième             (CEE) n° 1418/76, est suspendue jusqu'au 31 octobre
                                                                        1992 inclus.
alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 deuxième alinéa                                         Article 2
du règlement (CEE) n° 2727/75, l'article 5 paragraphe 3
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 et l'ar­                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Martin BANGEMANN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO   n° L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO   n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.