CELEX: C2006/131/37
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-499/04: Arrêt de la Cour (III ème  chambre) du  9 mars 2006  (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf) — Hans Werhof/Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG (Transfert d'entreprises — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs — Convention collective applicable au cédant et au travailleur au moment du transfert)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/21
            
         Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf) — Hans Werhof/Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG
   (Affaire C-499/04) (1)
   
   (Transfert d'entreprises - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs - Convention collective applicable au cédant et au travailleur au moment du transfert)
   (2006/C 131/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesarbeitsgericht Düsseldorf
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hans Werhof
   
      Partie défenderesse: Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Landesarbeitsgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 201, p. 88) — Obligations du cessionnaire quant au maintien des conditions salariales plus favorables résultant d'une convention collective applicable au cédant et à l'employé au moment du transfert
   Dispositif
   L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE, du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, lorsque le contrat de travail renvoie à une convention collective liant le cédant, le cessionnaire, qui n'est pas partie à une telle convention, ne soit pas lié par des conventions collectives postérieures à celle qui était en vigueur au moment du transfert d'établissement.
   
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005