CELEX: 52016PC0088
Language: fr
Date: 2016-02-26 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.2.2016
            COM(2016) 88 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique correspondant à la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
            
            
               i)Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion du protocole, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
            
               Cette proposition s’accompagne:
            
            
               ii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres;
            
            
               iii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
            
            
               Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le 11 octobre 2004 et est entré en vigueur le 1er octobre 2010.
            
            
               Par décision du 14 septembre 2012
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               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole a été paraphé.
            
            
               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
            
            
               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à recommander une décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, (l'«accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord.
            
         
         
            
               (2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
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               . Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole a été paraphé.
            
            
               (3)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
            
               (4)La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et de ses États membres,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article unique
            
            
               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée.
            
            
               Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).