CELEX: 31981R0497
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 497/81 de la Commission, du 26 février 1981, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

27 . 2. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 52/37
                              REGLEMENT (CEE) N" 497/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1981
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tarif douanier commun ; que toutefois, si 1 huile
EUROPÉENNES,                                                       utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
                                                                   dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
européenne,                                                        le jour de la mise en application de cette restitution ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               considérant que l'application des critères précités
nisation commune des marchés dans le secteur des                   conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
                                                                   dessous,
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du
26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à
la restitution à la production pour les huiles d'olive                                    Article premier
utilisées dans la fabrication de certaines conserves (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 38 /81 (4), et notam­            Pour les mois de mars et avril 1981 , le montant de la
ment son article 3 ,                                               restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 591 /
79 prévoit l'octroi d'une restitution à la production              — 78,99 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de                     d'olive produites dans la Communauté et utilisées
certaines conserves de poissons et de. légumes ;                         dans les États membres autres que la Grèce,
                                                                   — 33,24 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement                    d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa                   utilisées dans les États membres autres que la
de ce règlement, la Commission fixe tous les deux                        Grèce,
mois cette restitution ;
                                                                   — 63,63 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que selon l'article 5 du règlement précité,                  d'olive utilisées en Grèce .
en cas d'application de la procédure d'adjudication
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la                                         Article 2
production est fixée sur la base des prélèvements mini­
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                    Le     present     règlement    entre  en    vigueur   le
pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du                1 er mars 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 26 février 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
(2 JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 16 .
(3 ) JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p . 2.
h) JO n° L 3 du 1 . 1 . 1981 , p. 7.