CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 juin 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 191 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                               15. 7. 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1976
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                trente-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                 reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                           (76/590/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le comité de gestion du sucre n a pas
 EUROPÉENNES,                                                       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en                                       Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3058/75 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                             Pour la trente-cinquieme adjudication partielle de
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                    n 0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
 n0 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975,
 concernant une adjudication permanente pour la déter­              l'exportation est fixé à 6,400 unités de compte par 100
 mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à                kilogrammes.
 l'exportation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1406/76 (4), les États                                            Article 2
 membres procèdent à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre ;                                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en             Fait a Bruxelles, le 23 juin 1976.
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Par la Commission
 considérant que, après examen des offres, il convient                                           P. J. LARDINOIS
 d'arrêter pour la trente-cinquième adjudication
 partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L  306 du 26.  11 . 1975, p . 3 .
(3) JO  n° L  214 du 12.  8 . 1975, p. 5 .
H   JO  n° L  158 du 19 . 6 . 1976, p. 24.