CELEX: C2002/044/33
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-282/01: Recours introduit le 2 novembre 2001 par Aslantrans AG contre la Commission des Communautés européennes

16.2.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 44/17
1)    La demande en référé est rejetée.                                 La requérante fait valoir qu’il doit être fait droit à sa demande
                                                                        de remboursement ne serait-ce que parce que la Commission
2)    Les dépens sont réservés.                                         n’a pas adopté de décision dans le délai de neuf mois prévu à
                                                                        l’article 907 du règlement d’application du code des douanes.
                                                                        En outre, la requérante affirme avoir été victime d’agissements
                                                                        criminels dans le cadre de la criminalité organisée, et que le vol
                                                                        du camion s’est produit dans des «circonstances particulières»
                                                                        au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92.
Recours introduit le 2 novembre 2001 par Aslantrans AG                  (1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
  contre la Commission des Communautés européennes                          fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
                                                                            no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-
                                                                            nautaire (JO L 253 p. 1).
                        (Affaire T-282/01)                              (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
                                                                            établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 p. 1).
                          (2002/C 44/33)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 novembre 2001 d’un recours contre
la Commission des Communautés européennes formé par                     Recours introduit le 13 novembre 2001 par l’Organiza-
Aslantrans A. G., Rickenbach bei Wil (Suisse), représentée par          ción de Productores de Tunidos Congelados contre la
Me J. Weigell.                                                                    Commission des Communautés européennes
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                             (Affaire T-283/01)
—     annuler la décision (REM 19/00) de la Commission, du
      18 juillet 2001 constatant que le remboursement du droit                                     (2002/C 44/34)
      à l’importation par la République fédérale d’Allemagne à
      la requérante est injustifié, et autoriser la République
      fédérale d’Allemagne, en vertu de l’article 908, paragra-                             (Langue de procédure: l’espagnol)
      phe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 (1), à lui rembour-
      ser, conformément à sa demande du 28 mai 1998, les
      droits déjà versés d’un montant de 395 392,01 DM;
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     condamner la défenderesse aux dépens.                             nes a été saisi le 13 novembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                        par l’Organización de Productores de Tunidos Congelados,
                                                                        domiciliée à Bermeo (Biscaye, Espagne), représentée par
Moyens et principaux arguments                                          Mes Ramón Garcia-Gallardo et Javier Guillén, avocats.
En mai 1997, la requérante a dédouané, dans un bureau
principal de douane en Belgique, 12 110 000 cigarettes dans             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
le cadre du régime de transit communautaire externe en vue
de les transporter d’Anvers au Monténégro, le bureau de                 —      déclarer le présent recours recevable;
douane de destination étant situé en Autriche. Lors d’un arrêt
sur une aire de repos d’autoroute, le camion et sa cargaison
ont été volés, et le conducteur a immédiatement porté plainte           —      déclarer la nullité de l’acte faisant l’objet du présent
auprès du commissariat de police compétent.                                    recours, par lequel la Commission a procédé à la réduction
                                                                               des quantités éligibles à l’indemnité compensatoire en
                                                                               faveur de l’OPTUC, à savoir l’article 2, paragraphe 2, et
Les parties sont en litige sur le point de savoir si, au vu des                l’annexe du règlement (CE) no 1670/2001, du 20 août
faits, la défenderesse est tenue, en vertu de l’article 239 du                 2001, prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire
règlement (CEE) no 2913/92 (2), d’autoriser la République                      aux organisations de producteurs pour les thons livrés à
fédérale d’Allemagne à rembourser les droits à l’importation                   l’industrie de transformation durant la période allant du
déjà payés.                                                                    1er octobre jusqu’au 31 décembre 2000 (1);