CELEX: 51970PC0587
Language: fr
Date: 1970-06-02
Title: ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU REGLEMENT PRECISANT LA NATURE ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS VISEES A L'ARTICLE 79 DU TRAITE D'EURATOM RELATIVES AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES (projet présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 587
Vol. 1970/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                             COM(70)587     final
       COMMISSION                                           Bruxelles , le
                                                                              J A I i
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                            ETABLISSEMENT D' UN NOUVEAU REGLEMENT PRECISANT
                             LA NATURE ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS VISEES
                          A L' ARTICLE 79 BU TRAITE D'EURATOM RELATIVES AU
                                     CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
                          ( projet présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
             Le chapitre VII sur le Contrôle de Sécurité impose a
la Commission de s' assurer que les matières nucléaires ne sont
pas détournées des usages auxquels leurs utilisateurs ont dé­
claré les destiner et que sont respectées par ailleurs , les dis­
positions relatives à l' approvisionnement et tout engagement
particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans
un accord international ( article 77 ) •
             Les moyens que le Traité prévoit pour permettre à la
Commission d' accomplir cette mission , sont essentiellement les
suivants :
                                                  \
*• en premier lieu , les entreprises qui utilisent ou exploitent
   une installation nucléaire sont tenues de déclarer à la Com­
    mission les caractéristiques techniques fondamentales de leurs
    installations ( article 78 , alinéa 1 et règlement n° 7 )
    En ce qui concerne les procédés pour le traitement chimique
    des matières irradiées , elles doivent en outre recueillir
    l' approbation de la Commission ( article 78 , alinéa 2 ).
   ( 1 ) -Journal -.-Ô-f f-dcie1 du 12.3.1959
 doc. n° 167VCS/70/1/
 ---pagebreak---                               -  2   -
- en second lieu , le Traité impose la tenue et la présentation de
  relevés d' opérations en vue de permettre la comptabilité ( au
   niveau de la Communauté ) des minerais , matières brutes et matières
   fissiles spéciales utilisés , produits et transportés ( article 79 );
- enfin , la Commission peut faire effectuer des inspections sur
   place en vue de vérifier si les données transmises à la Commis­
   sion correspondent à la réalité .
           La présente note concerne exclusivement le deuxième moyen
exposé ci-dessus , celui relatif à l' aspect comptable du contrôle .
           Il est rappelé que l' article 79 prévoit que la nature et
la portée des obligations des assujettis en cette matière sont
définies dans un règlement établi par la Commission et approuvé pair
le Conseil . Cette disposition permet aux institutions de la Commu­
nauté de rendre parfaitement adéquat aux exigences du non détourne­
ment le système des relevés d' opérations et de le maintenir tel , au
moyen d' une procédure relativement simple .
           La Commission et le Conseil ont donné exécution à cette
disposition en 1959 en arrêtant le règlement n 8 8 ( J.O, n° 3V59
du 29.5.1959 ).
           Ce règlement a régi de façon très satisfaisante les droits
et obligations des assujettis et a permis â la Commission de remplir
sa mission avec efficacité .
           La situation du marché nucléaire s 'étant cependant profon­
dément modifiée depuis la mise en vigueur du règlement n° 8 , il
 doc. 167VCS/70/1/
 ---pagebreak---                                     - 3 -
convient que ,1a Commission et le Conseil adaptent , à la lumière de
l 'expérience , les . rè.gles en vigueur aux réalités nouvelles .
           La période qui s' est écoulée depuis la mise en vigueur
du règlement n° 8 , a été caractérisée par un développement considé­
rable des activités industrielles ; ainsi , alors qu' en 1959 le
Service du Contrôle avait essentiellement affaire a des matières
utilisées à des fins de recherches ou à des applications semi-indus-
trielles , il se trouve , à ce moment , en présence d' une trentaine de
réacteurs de puissance , eux-mêmes encadrés par un grand nombre
d' usines nouvelles qui couvrent l' ensemble du cycle de combustibles
(usines de préparation de combustibles , de fabrication d' éléments
de combustibles , de retraitement des combustibles irradiés et bien­
tôt de production d' uranium enrichi ).
           Par ailleurs , les usages des matières nucléaires , se sont ,
au cours de cette même période , fortement diversifiés : des matières
brutes soumises au contrôle se trouvent actuellement utilisées -
certes dans des proportions relativement modestes, mais, non négli­
geables - dans un grand nombre de produits purement " conventionnels ",
qui n' ont aucun lien avec le cycle des combustibles et la production
d' électricité .
           Ce développement a entraîné évidemment une augmentation
de la masse des matières à contrôler et dù nombre des transferts .
Ainsi , il est normal que les transports se soient développés dans
la même mesure que l' industrie productrice .
           Enfin , il a été constaté la création d' un véritable com­
merce^ de matières nucléaires par des entreprises qui n' ont pas d' ac­
 tivités industrielles nucléaires proprement dites .
            Le nouveau règlement qui est soumis à l' approbation de la
 Commission , a pour but d' adapter les règles sur la tenue des relevés
 doc. 167VCS/70/1/                                                ...
 ---pagebreak---                                   - if -
d' opérations â la situation telle qu' elle vient d' être succincte­
ment décrite . Ces modifications entraîneront un renforcement du
contrôle sous certains aspects mais , à l' inverse , elles comporte­
ront également des allégements des obligations des assujettis , là
où l' expérience a démontré que les règles actuellement en vigueur
pouvaient être oonsidérées comme trop rigides ou trop détaillées .
           Ces deux catégories de modifications sont exposées ci-
après :
I. Renforcement du système
    A - Transporteurs
           Il résulte des termes de l' article 79 que , au regard du
        contrôle , les matières utilisées , produites ou transportées ,
        sont mises sur le même pied . Ceci comporte des obligations
        correspondantes à charge des utilisateurs , producteurs ainsi
        que des transporteurs .
           Or , le règlement n * 8 n' impose aucune obligation'à ces
        derniers . Cette lacune doit , à l' évidence , être comblée . En
        effet , lors du transport , le risque de détournement vers
        des usages non conformes sont grands . En outre , s' il y a eu
        détournement de matières , des vérifications auprès des trans­
        porteurs peuvent permettre aux Services de la Commission de
        retrouver leur trace et leur destination .
            Ainsi , l' article 7 du projet de règlement impose aux
        transporteurs l' obligation de ne prendre en charge et de
        ne délivrer des matières que contre remise d' un récépissé *
        Ils sont tenus de garder ces écrits dans leurs archives , â
        la disposition du Service éu Contrôle , pendant un délai de
        5 ans . Ceci permettra à la Commission de suivre l' achemine­
        ment des matières et d' identifier les responsables en cas
 doc. l67VCS/70/l/ras
 ---pagebreak---                                   - 5 -
   de détournement , sans imposer aux transporteurs de tenir une compta­
   bilité et de faire des communications â la Commission , comme il est
   exigé des producteurs et utilisateurs .
B. Intermédiaires
              Il se présente sur le marché actuel un nombre de commer­
   çants et d' intermédiaires commerciaux qui , selon le cas , agissent
   en leur nom propre ou au nom de tiers . Afin d' écarter tout doute
   sur leur assujettissement au contrôle , il ; est proposé à l' article fi
   du projet que quiconque s' entremet dams la conclusion d' un contrat
   de fourniture de matières nucléaires soit soumis à l' obligation de
   garder dans ses archives pendant un délai de 5 ans les documents
   relatifs aux opérations qu' il a traitées ou fait traiter .
C. Les détenteurs
                                         /
              Dans un ordre d' idées comparable , les détenteurs de matières
   qui ne produisent ni n' utilisent ni ne transportent de matières nu­
   cléaires , pourraient , en excipant du texte de l' article 5 du règle­
   ment n° 8 actuel , se déclarer exempt de toute obligation de commu­
   nications mensuelles . Afin d' écarter toute incertitude juridique , .
   l' article 2 , alinéa 2 du projet les assimile purement et simplement
   aux producteurs et utilisateurs .
D. Disposition particulière pour les réacteurs
              L' article ? du règlement n° 8 prévoit que la consommation
   et la production de matières dans un réacteur font l' objet d' une
    déclaration au moment de la sortie des matières de l' installation .
              Le Service du Contrôle n' est donc en mesure de connaître
    et de vérifier la production et la consommation des matières dans
    doc. l67VCS/70/l/as                                              ...
 ---pagebreak--- un réacteur que plusieurs mois après et , de toute manière , lorsque
les matières ont définitivement quitté l' installation à destina­
tion de l' usine de retraitement . Au surplus , si les éléments de
combustibles sont retraités à l' extérieur de la Communauté , le
Contrôle est dépourvu de moyens de vérification . Or , il s' agit de
quantités importantes , de plutonium notamment .
            Il est observé que les nouvelles dispositions n' apportent
pas de changement au bilan . En revanche , l' article 9 proposé pré­
voit deux novations en ce qui concerne les inventaires :
- d' abord , quel que soit le type de réacteur , l' inventaire mention­
  nera les quantités de matières consommées ou produites dans les
  éléments de combustibles , dès le déchargement .
- en outre , pour les seuls réacteurs de puissance , l' inventaire
  devra faire apparaître au fur et è mesure les quantités produites
  ou consommées en cours de fonctionnement du réacteur .
Déclaration d' usage
            Les exigences d' un contrôle efficace comportent que les
assujettis déclarent non seulement la localisation des matières
utilisées ou le lieu de destination des matières expédiées , mais
aussi l' emploi auquel ces matières sont affectées ou dsstinées
selon le cas .
            A cet égard , le règlement n° 8 actuel portait obligation
de préciser sur les relevés d' opérations (relevés III A et III B )
la situation des matières déclarées au regard des dispositions du
Traité relatives à l' approvisionnement ; autrement dit , de mentionner
doc. 167VCS/7Û/1A.S
 ---pagebreak---                                           - 7 -
         les références aux dispositions , contractuelles ou non , ou figu­
         rait notamment l' usage auquel les matières étaient destinées »
                      Les rubriques prévues à cet effet sont mal adaptées ,
          dans leur forme , aux indications nécessaires au contrôle pour
          suivre l' usage d' une matière tout au long du cycle de fabrication .
         Ainsi la tâche du Service du Contrôle de vérifier la conformité
          des usages est rendue mal aisée et risquerait à l' avenir , de por­
          ter atteinte à son efficacité dans ce domaine .
                                                        1
                      Le texte proposé introduit , en règle générale , que
          cet usage sera nommément indiqué en regard de chaque expédition
          ou réception du bilan mensuel communiqué sur le formulaire du
         relevé III B. La même indication est prévue pour les importations
          et les exportations ( relevé II ).
II . Allégements                                                          -
     A. Exemptions et Dérogations
                      Il est proposé à l' article 13» àe donner à la Commission
          le pouvoir :
        . - d' une part d' accorder des dérogations aux obligations touchant
             à la forme et à la périodicité des communications prescrites .
             Il y a , en effet , de nombreux instituts , personnes , entreprises
             et centres de recherches , qui détiennent de petites quantités
             de matières et les conservent dans le même état pendant de longs
             délais . La Commission pourrait les dispenser de communications
             mensuelles et se satisfaire de déclarations faites annuellement
           . ou lors de toute modification dans la situation exposée dans la
             dernière déclaration .
          doc. 167VCS/70/1/
 ---pagebreak---                                      - 8 -
   - d' autre part , d' exempter de toute déclaration les détenteurs de
      produits finis d' usage domestique ou conventionnel ( cf. article 12 ,
      alinéa 2 ). En effet , dans la mesure où ces matières sont incor­
      porées dans des produits finis et ne peuvent en être pratiquement
      et économiquement isolées , elles ne créent aucun risque de détour­
      nement .
B. Simplifications
               A l' article 14 ( qui correspond à l' article 10 du règlement
   actuel ) le nombre des isotopes à déclarer , tant pour l' uranium que
   pour le plutonium , a été réduit dans un souci de simplification .
               Dans le même ordre d' idées et dans le même article , il
   est prévu que les communications sont faites , en ce qui concerne
   l' uranium , pair degrés d' enrichissement , à la première décimale . En
   outre , les règles concernant l' arrondissement ont été considérées
   comme trop détaillées et ont été simplifiées .
               Par ailleurs , il a été considéré souhaitable d' étendre ,
   à toutes les installations de production et d' utilisation des faci­
   lités , qui sont actuellement réservées aux réacteurs seuls , en cas
   de situation inchangée au cours d' un mois . Ainsi , il est proposé à
   l' article 5 » dernier alinéa , que , pour les mois au cours desquels il
   n' y a aucun changement dans les différents postes du bilan et de
   l' inventaire , les producteurs et utilisateurs fourniront seulement
   le formulaire prévu pour le bilan avec la mention " situation inchan-
   gée® 1 .
   doc. 167VCS/70/l/!as
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT N°
              fixant la nature et la portée des obligations f
                     en matière de contrôle dt «écarité ,
              - visées â l' article 79 du Traité instituant
              la Comounauté Européunae de 1 'Enorgie Atomique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu les dispositions du traité instituant la Communauté Européenne
 de l' Energie Atomique et notamment celles de ses articles 77 » 79 »
 8l et 82 ;
 Considérant que-la Commission a arrêté le 12 . J. 1959 le règlement
 n° 8 portant fixation de la nature (1 ) et de la portée des . obli­
 gations visées à l' article 79 àu traité ;
 Considérant que " 1 'accroissement des quantités de matières nuclé­
 aires produites , utilisées et transportées - dans la' Communauté
 ainsi que le développement du commerce de ces matières , requièrent ,
 en vue de garantir l' efficacité du contrôle de sécurité , que
 soient précisées , à la lumière de l' expérience , la nature et la
 portée des obligations visées à l' article 79 du traité } .•
 Considérant que le Conseil a approuvé le •' présent, règlement ; .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT           :
 'Article premier                      ; ,
 Le' présent règlement définit Ua nature et la portée, des . obliga­
  tions concernant la tenue et la présentation de relevés d' opéra­
tions relatifs        :         .              ,
  - à la production et a -l 'utilisation de minerais , matières brutes
     et matières fissiles .spéciales sur les territoires des Etats
     membres de la Communauté ;
  - au transport , sur les mêmes territoires , des matières brutes et
      des matières fissiles spéciales en provenance ou à destination
      de l' intérieur ou de l' extérieur de la Communauté .
  ( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 3*+ du
        29 mai 1959 pages 651/59 et suivantes .               .>
  doo . I675/CS/7O/I/. u
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Ces prescriptions ont pour but de permettre à la Commission de
connaître la quantité , la nature , la localisation et l' usage des
matières , ainsi que les transferts dont elles sont l' objet , sans
préjudice d& 1 'application de l' article 8 1*, alinéa 3 du traité .
Section I - Des producteurs et des utilisateurs
Article 2
Quiconque , sur les territoires des Etats membres , produit ou
utilise des minerais , matières brutes ou matières fissiles
spéciales , tient une comptabilité de ces matières dans laquelle
sont spécifiés , notamment , les quantités , la nature , la forme ,
la composition chimique , les lieux de provenance et de destination ,
la localisation et l' usage auquel elles sont affectées ou desti­
nées .
Le fait matériel de détenir des minerais , matières brutes ou ma­
tières fissiles spéciales est assimilé à une utilisation au sens
du présent règlement .
Cette comptabilité doit permettre d' établir et de justifier les
communications adressées à la Commission suivant les formes et
la périodicité fixées aux articles 3 à 5 ci-après . Elle est , con­
formément aux dispositions de l' article 82 du traité , présentée
aux inspecteurs de la Commission à toute réquisition de ceux-ci .
Article 3
Les producteurs de minerais communiquent à la Commission , confor­
mément au relevé n° I selon modèle annexé au présent règlement ,
au plus tard le 15 de chaque mois , pour chaque mine , les quantités
d' uranium et de thorium ,
extraites au cours du mois précédent ,
stockées sur le carreau de la mine au dernier jour de ce mois ,
expédiées au cours du même mois , avec l' indication des destina­
taires .
Article 4
Les producteurs et les utilisateurs de matières brutes où de ma­
tières fissiles spéciales communiquent à la Commission , conformé­
ment au relevé n° II , dont le modèle est annexé au présent règle­
ment , toute exportation de matières brutes ou de matières fissiles
doc. 1675/CS/70/1/                                             ...
       I   /                                                     *
 ---pagebreak---                                   - 3 -
spéciales en dehors de la Communauté et toute importation des
mêmes matières à l' intérieur de celle-ci , à la date d' expédition
ou de réception effective , avec l' indication , pour chacune d' elle
de la date , quantité , nature , forme , composition chimique , du
fournisseur ou du destinataire et de leur usage »-
La communication prévue à l' alinéa précédent incombe également au
dernier ou au premier détenteur de ces matières à l' intérieur de
la Communauté lorsque celui-ci est une personne ou entreprise autre
que les producteurs , utilisateurs ou transporteurs desdites ma­
tières .                                                       .
Article 5
Les producteurs et les utilisateurs de matières brutes ou de ma- ■
tières fissiles spéciales communiquent à la Commission , au plus
tard le 15 de chaque mois , pour chaque installation ;
a ) conformément au relevé n° III selon modèle annexé au présent
    règlement , un bilan des matières produites ou utilisées au
    cours du mois précédent , auquel est joint un état récapitula­
    tif des expéditions et réceptions de matières au cours de ce
    mois avec l' indication , pour chacune d' elles , de la date ,
    quantité , nature , forme , composition chimique , du fournisseur
    ou du destinataire et de leur usage ;
b ) un inventaire qui fait apparaître la situation , arrêtée au
    dernier jour du mois précédent , et qui précise :     '
    1 . la quantité , la nature , la forme et la composition chimi­
        que des matières se trouvant dans chaque dépôt avec, indi­
        cation de son emplacement ;
    2 . la quantité et la nature des matières en cours de produc­
        tion ou d' utilisation »
Le premier inventaire communiqué en application du présent règle­
ment indique la ou les méthodes utilisées pour l' établir et pour
mesurer les quantités reçues ou expédiées . Il en va de même des
inventaires suivants lorsque la ou les méthodes utilisées sont
modifiées .
Pour les mois au cours desquels il n' y a aucun changement dans
les différents postes du bilan et de l' inventaire , les producteurs
et les utilisateurs fourniront seulement le formulaire prévu pour
le bilan prescrit au paragraphe a ) ci-dessus avec la mention
" situation inchangée ".                         '
 doc. n° 1675/CS/70/l /r-s
 ---pagebreak---                                       - k -
Section II - Des transports
Article 6
Tout contrat ou engagement de transport de matières brutes ou de ma­
tières fissiles spéciales doit être établi par écrit et répondre aux
prescriptions visées à l' article 11 du présent règlement .
Article 7
Quiconque , sur les territoires des Etats-membres , transporte des ma­
tières brutes ou des matières fissiles spéciales ou détient temporai­
rement ces mêmes matières au cours d' un transport , ne peut les prendre
en charge ou les délivrer que contre remise d' un récépissé , dûment
signé et daté , mentionnant le nom de celui qui se dessaisit de ces
matières ou de celui qui les reçoit , la nature , la forme et la compo­
sition chimique et les quantités transportées .
Ces récépissés , classés par ordre chronologique , sont conservés par
l' intéressé pendant une durée d' au moins cinq années » Ils sont présen­
tés aux inspecteurs de la Commission à toute réquisition et , le cas
échéant , adressés à la Commission sur sa demande .
Section III - Des intermédiaires ,
Article 8
Quiconque s' entremet , à quelque titre que ce soit , notamment en qua­
lité de mandataire , courtier , commissionnaire , agent d' affaires , dans
la conclusion d' un contrat portant sur la fourniture de minerais ,
matières brutes ou matières fissiles spéciales , doit conserver dans
ses archives , pendant une durée d' au moins cinq années , les documents
relatifs aux opérations qu' il a traitées ou fait traiter .
Ces documents mentionnant obligatoirement le nom des parties contrac­
tantes et la date du contrat , la quantité , la nature , la forme et la
composition chimique ainsi que la provenance , la destination et l' usa­
ge des matières . Ils sont présentés aux inspecteurs de la Commission
à toute réquisition et , le cas échéant , adressés à la Commission sur
sa demande .
Section IV - Dispositions particulière s
Article 9
Les obligations relatives aux bilan et inventaire prescrits à
l' article 5 s' appliquent , pour les réacteurs , dans les conditions
 suivantes  :
 doc. n° 1675/CS/70/2
 ---pagebreak---                                   - 5 -
a ) - jusqu' à leur sortie de l' installation , les matières brutes
      et les matières fissiles spéciales figurent dans le bilan
      avec leur composition initiale .
    - pour les combustibles irradiés expédiés en dehors de l' ins­
      tallation , le bilan et la récapitulation indiquent , avec la
      marge d' imprécision inévitable , les quantités de matières
      brutes ou fissiles spéciales consommées et produites .
b ) - pour les combustibles irradiés , l' inventaire fait apparaître ,
      avec la marge d' imprécision inévitable , lors de leur déchar­
      gement en vue de l' expédition en dehors de l' installation ,
      les quantités des matières brutes et fissiles spéciales con­
      sommées et produites »
    - pour les combustibles constituant la charge des réacteurs
      dont l' utilisation principale est la production d' énergie
      et de matières fissiles spéciales , l' inventaire fait appa­
      raître chaque mois , avec la marge d' imprécision inévitable ,
      la quantité des matières brutes et fissiles spéciales con­
      sommées et produites *
    - cet inventaire précise le nombre . des éléments de combustible
      en les groupant par lots de type et de composition initiale
      Identiques .
Article 10
Les minerais , matières brutes et matières fissiles spéciales aux­
quels s' applique un engagement particulier relatif au contrôle
souscrit par la Communauté ou par un Etat membre dans un accord
conclu avec un Etat tiers ou une organisation internationale sont
l' objet de communications séparées dans les conditions prévues au
présent règlement .
Section V - Dispositions génér ales
Article 31
Tout document commercial , ayant trait au négoce ou au transport
de minerais , matières brutes ou matières fissiles spéciales doit
expressément mentionner la nature des matières auxquelles il se
rapporte avec référence terminologique aux définitions , visées à
l' article 15 du présent règlement .
 doc. 1675/CS/70/1/, j
 ---pagebreak--- Article 12
Toute perte de matières brutes ou de matières fissiles spéciales
en quantités anormales ou " par suite de circonstances exceptionnel­
les , ainsi que toute disparition de ces mêmes matières est commu­
ne, quée immédiatement , et par les moyens les plus rapides , à la
Commission .
Cette obligation incombe au producteur ou à l' utilisateur inté­
ressé , ou s' il y a lieu , au transporteur ou intermédiaire en cause
dès qu' il a ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance de la
perte ou disparition .   N
Les causes sont indiquées en même temps si elles sont immédiate­
ment connues ou , dès que possible , dans le cas contraire .
Article 13
La Commission peut accorder aux producteurs , utilisateurs et
détenteurs une dérogation aux règles visant la forme et la pério­
dicité des communications prescrites par le présent règlement ,
pour tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles
des matières soumises au contrôle sont utilisées ou produites . La
Commission pourra en décider ainsi , notamment dans le cas des
installations ne détenant que des petites quantités qu' elles con­
servent en l' état pendant de longs délais .
En outre , la Commission peut exempter de toute déclaration les
détenteurs de produits finis d' usage domestique ou conventionnel
dans lesquels 6e trouvent incorporées des matières nucléaires et
qui ne peuvent être séparées , tels le verre ou la céramique ,
lampes , manchons pour lampes à gaz .
Article 14
1 . Dans les communications visées au présent règlement , les quan­
     tités sont libellées en kilogrammes pour les matières brutes
     et en grammes pour les matières fissiles spéciales .
     Elles indiquent le poids total , des éléments contenus : uranium ,
     thorium ou plutonium et , en outre , celui des isotopes 233 et
     235 de l' uranium enrichi et des isotopes 239 et 2*H du plutonium.
     Elles sont faites séparément pour chaque matière et en ce qui
     concerne l' uranium enrichi , par degré d' enrichissement à la
     première décimale .
doc. 1675/CS/70/1/
 ---pagebreak---                                     - 7 -
2 . La comptabilité-matieres correspondante est tenue dans les memes
      unités ou dans des unités inférieures * Elle doit être tenue de
      manière à la rendre digne de foi »
3 . Dans les communications prévues ci-dessus , lès quantités sont
    • arrondies' suivant les usages comptables *
4 . Les stades de production ou d' utilisation ci-après font l' objet ,
      chacun , de communications séparées au titre de l' article 5 '
               Concentration des minerais d' uranium et de thorium ;
               Traitement chimique et raffinage des concentrés d' ura­
               nium et de thorium ;
               Fabrication d' hexafluorure d' uranium ;
               Production d' uranium enrichi ;
               Préparation des combustibles , sous toutes leurs formes ;
               Fabrication d' éléments de combustibles ;
               Traitement des combustibles irradiés en vue de la sé­
               paration de tout ou partie des éléments qu' ils contien­
               nent ;
               Exploitation de réacteurs nucléaires de tous types et
               à tous usages*
      Il en est de même des magasins servant de dépôt à plusieurs
      installations ou à plusieurs stades de production ou d' utilisa­
      tion .
5 . Les centres de recherches font une communication séparée pour
      chacun de leurs réacteurs et une communication unique pour
      l' ensemble de leurs autres installations de recherches .
6 . Un réacteur êt ses emplacements annexes pour le stockage de .
      combustibles frais et irradiés constituent une installation *
Article 15
Aux fins de l' application du présent règlement :
a)) le terme : 'matiêres fissiles spéciales" désigne le plutonium 239 ,
a
      l' uranium 233 , l' uranium enrichi en uranium 235 ou 233 , ainsi
      que tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-deësus
      et telles autres matières fissiles qui seront définies par le
      Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de là
doo . 1675/CS/70/1/- 3
 ---pagebreak---                                  - 8 -
    Commission ; toutefois , le terme " matières fissiles spéciales' 1
    ne s' applique pas aux matières brutes ,
b ) le terme "uranium enrichi en uranium 233 ou 235' 1 désigne l' ura­
    nium contenant soit de l' uranium 233 » soit de l' uranium 235 ,
    soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre
    la somme de ces deux isotopes et l' isotope 238 soit supérieur
    au rapport entre l' isotope 235 et l' isotope 238 dans l' uranium
    naturel .
c ) le terme " matières brutes " désigne l' uranium contenant le mélange
    d' isotopes qui se trouve dans la nature , l' uranium dont la
    teneur en uranium 235 est inférieure à la normale , le thorium ,
    toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal ,
    d' alliage , de composés chimiques ou de concentrés , toute autre
    matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées
    ci-dessus à des taux de concentration définis par le Conseil ,
    statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commis­
    sion *
d ) le terme " minerais 11 désigne tout minerai contenant à des taux
    de concentration moyenne définis peu: le Conseil statuant à la
    majorité qualifiée sur proposition de la Commission , des subs­
    tances permettant d' obtenir par les traitements chimiques et
    physiques appropriés les matières brutes telles qu' elles sont
    définies ci-dessus .
e ) le terme " nature " d' une matière , désigne , selon le cas , l' ura-
    niup naturel , l' uranium appauvri , l' uranium enrichi en ura­
    nium 235 » l' uranium 233 , le thorium , le plutonium .
Article 16
Lorsqu' une installation relève d' une personne ou entreprise établie
en dehors de la Communauté , les obligations prescrites par le pré­
sent règlement incombent à la Direction locale de l' établissement .
Article 1 ?
Les annexes au présent règlement font partie intégrante .
Articlë la
Le règlement n° 8 de la Commission de la Communauté Européenne de
l' Energie Atomique du 12 mars 1959 est abrogé .
doc. 1675/CS/70/l/ms
 ---pagebreak--- Article 19
île présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles , le
                                          Par la Commission
doc. I675/CS/70/I/
 ---pagebreak---  RELEVE           I                                      Cl ) n 8
                             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     Contrôle de Sécurité
                             Déclaration de Production de Minerais
(2)  Entreprise         :
(3)  Mine               : .
     Année              :                                 Mois : .................
C+)  Production         :                               Uranium 6u Thorium contenu
(5)  Stock sur le
     carreau de la      : ........................... Uranium ou Thorium contenu
     mine
          ( 6)   Expéditions                       Uranium ou Thorium contenu
               Total :
                                     Nom et qualité du signataire responsable :
                                     Signature :
                                     Date d' envoi de la déclaration :
Observations :
doc. 1675/CS/70/l/ms
 ---pagebreak--- RELEVE I
                                NOTES EXPLICATIVES
         (1 ) Numéro d' enregistrement de la mine communiqué â l' entreprise
              par la Commission .
         (2)  Nom et adresse de l' entreprise qui fait la déclaration .
         (3)  Dénomination de la mine pour laquelle la déclaration est
              faite .
         ( k) Production extraite au cours du mois exprimée en uranium
              ou thorium contenu .
         (5)  Poids d' uranium ou thorium contenu dans le stock sur le
              carreau de la mine .
         (6)  Détail par lieu de destination des quantités d' uranium ou
              de thorium expédiées au cours du mois .
         N.B. Conformément à l' article 79 du traité , les assujettis
              notifient aux autorités de l' Etat membre intéressé les
              communications qu' ils adressent à la Commission en vertu
              dudit article .
         Le présent formulaire , dûment rempli et signé , doit être adresse
         à la Commission des Communautés Européennes - Service Contrôle de
         Sécurité et Régime de Propriété - 30 , Place Guillaume , Luxembourg
         (Grand Duché de Luxembourg ).
         doc. 1675/CS/70/l /!£S
 ---pagebreak---        RELEVE      II                                                           (1 ) n«
                                             -COMMISSION DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Contrôle de Sécurité
                                             Avis de Transfert avec les Pays Tiers
(2)       Exportation - Importation                     ( 3 ) _ N°                Date de l' exportation
                                                                                  ou de l' importation
                           EXPEDITEUR                                                   DESTINATAIRE
( 4 ) Entreprise                                     .....
( 5 ) Installation
( 6 ) Matière : U-appauvri ; U-naturel ;
                           U-enrichi .... % en U-235
                           U-233 ; Pu ; Th
( 7 ) Forme et composition-chimique , sous Jlaquelle la matière eet                                            ^ -importés
( 8 ) Usage
( 9 ) Accord international
        Autorisation de la Commission
        Interventions..*!® . 1 ' Agence . d.' Approvisionnement
                                                                Nom et quaiit-é ^íiu - elmxatair©                      & -z
                            Lieu et date de l' envoi             :
                                                                Signature
                                  ( 11 ) Hat lire            URANIUM CONTENU             PLUTONIUM CONTENU          Thorî i«n
 ( 10) Lots ou                   exportée/ i mportée   TOTAL       I U-233   1235   iffm:       lfu-239 , Pu-241    contevj
       éléments                                                                                                      total
                                                                                                                           *–>
   OBSERVATIONS :
   doc. 1675/CS/70/ l /ffis .
 ---pagebreak--- RELEVE II
                                    NOTES EXPLICATIVES.
       ( 1 ) N° d' enregistrement de l' installation communiqué à l' entre­
               prise par la Commission à la suit® de la- déclaration des
               caractéristiques techniques fondamentales faite au titre de
               l' article 78 , alinéa 1 du Traité,.
       (2)     Barrer le mot "exportation" ou " importation" suivant le cas .
       (3)     Chaque formulaire doit porter le numéro correspondant à l' or­
               dre chronologique des formulaires déjà envoyés par l' instal­
               lation * Les exportations et les importations font l' objet de
               deux séries différentes . La date est la date de l' expédition
               ou , -de la réception effective des matières .
       (*t )   Nom et adresse de l' entreprise qui expédie et de celle qui
               reçoit les matières .
       ( 5 ) Dénomination de l' installation qui expédie et de celle qui
               reçoit les matières .
       (6)     Barrer les mentions inutiles et pour l' U enrichi indiquer le
               % d' enrichissement .
                         /
       (7)     Description de l' état physique et chimique de la matière
             } transportée . Barrer le mot "exportée " ou " importée'1 suivant
               le cas .
       (8)     Indiquer l' usage spécifique auquel les matières sont desti­
               nées ou affectées .
       ( 9)    Indiquer selon le cas :
               - l' accord de coopération que la Communauté a conclu avec
                  un pays tiers ou avec une organisation internationale ,
                  ou l' accord qu' un pays membre a conclu avec un pays tiers
                  en vertu duquel les matières sont transférées .
               - l' autorisation de la Commission au titre de l' article 59
                  du traité d' Euratom .
               - la date à laquelle le contrat a été conclu par l' Agence
                  d' Approvisionnement , ainsi que toute référence utile .
               - pour les contrats à façon ( article 75 du Traité d' Euratom )
                  et pour les contrats portant sur la fourniture des petites
       doc. 1675/CS/70/1 /-S
 ---pagebreak--- ¿ELEVE II                                 - 2 -
              - quantités de matières ( article 7^ du Traité d' Euratom et
                 règlement n° 17/66 de là Commission ) la date de notifica­
                 tion à l' Agence , ainsi que toute référence utile *
      (10)    Description sommaire des lots de matières ou des ensembles
              d' éléments de combustibles »
      (11 ) Indiquer le poids net de la matière importée ou exportée
              ( emballage non compris ).
      (12 )   Indiquer l'unité utilisée .
      N.B.    Conformément à l' article 79 du Traité , les assujettis noti­
              fient aux autorités de l' Etat membre intéressé les communi­
              cations qu' ils adressent à la Commission en vertu dudit
              article .
      Le présent formulaire , dûment rempli et signé , doit être adresse
      à la Commission de g Communautés Européennes - Service Contrôle de
      Sécurité et Régime de Propriété - 30 , Place Guillaume , Luxembourg
       ( Grand Duché de Luxembourg )*
      Doo . l675/CS/70/l/rr
 ---pagebreak--- RELEVE XXI
                                      NOTES EXPLICATIVES
       (1 ) Numéro d' enregistrement de l' installation communiqué â
              l' entreprise par la Commission à la 6uite de la déclaration
              des caractéristiques techniques fondamentales faite au titre
              de l' article 78 , . alinéa 1 du Traité .
       (2)    Nom et adresse de l' entreprise qui fait la déclaration .
       (3)    Dénomination de l' installation pour laquelle la déclaration
              est faite et indication du stade de production et d' utili­
              sation considéré ( article l4, alinéa 4 du règlement n°
       CO     Spécifier , s' il y a lieu , l' accord international en vertu
              duquel les matières faisant l' objet du bilan ont été livrées
              ( article du règlement n° ...).
          ^ *
       (5)    Quantités totales de.matièree se trouvant au début du mois
              dans l' installation .
       (6)    Quantités totales de matières reçues par l' installation au
              cours du mois . Sont à déclarer les quantités annoncées par
              l' expéditeur . En cas de différence entre les quantités an­
              noncées par le fournisseur et les quantités mesurées lors
              de la réception , ces différences sont à déclarer sous " dif­
              férences mouvements 1 ' (7 a et 10 a ).
       (7)    a ) Différences positives entre les quantités déclarées par
                  les expéditeurs et les quantités mesurées lors de la
                  réception de6 matières faisant l' objet du bilan .
              b ) Différences positives relevées entre le stock comptable
                  des matières faisant l' objet du bilan , et le résultat
                  des mesures faites lors de l' inventaire physique de ces
                  matières .
              c ) Autres différences positives (à expliquer en " observations")
                  y compris les différences dues aux arrondissements .
       ( 3 ) A remplir lorsqu' il s' agit d'un réacteur : quantités nettes
              produites dans les combustibles irradiés expédiés en dehors
              de l' installation au cours du mois .
       ( 9) Quantités totales de matières expédiées par l' installation au
              cours du mois .
      (10) a) Différences négatives entre les quantités déclarées par
                  les expéditeurs et les quantités mesurées lors de la
                  réception des matières faisant l' objet du bilan .
       doc. 1675/CS/70/l/cs
 ---pagebreak--- iIELEVE III
                                            •• 2 –
                b ) Différences négatives relevées entre le stock comptable
                     des matières faisant l' objet du bilan et le résultat
                     des mesures faites lors de l' inventaire physique de ces
                     matières .
                c ) Autres différences négatives (à expliquer en " observa­
                     tions ") y compris les différences dues aux arrondisse­
                     ments .
         ( 11 ) Quantités mesurées se trouvant dans les déchets non récupé­
                rables , pertes ou toute autre disparition .
                Le6 quantités non encore mesurées sont déclarées mensuelle­
                ment sur base de calculs ou estimations , avec la marge d' im­
                précision inévitable . Elles portent la mention " provisoire ".
         ( 12 ) A remplir lorsqu' il s' agit d' un réacteur : quantités de ma­
                tières initiale » i"eonaro«|sé^s--dajie lop
                                déh-or^ ^--lM!ketaIl-«'tiiW' : 1      ï  1 '-
                'V    • '  ' -i  i  > >
         ( 13 ) Quantités totales de matières se trouvant dans l' installa­
                tion à la fin du mois ( doit correspondre avec le total de
                l' inventaire â la même date ).
           lA-)
         ( 1*0  Indiquer l' unité de poids utilisée .
         ( 15 ) Les observations qu' appellent les différences et pertes
                apparaissant au bilan du même mois .
         ((16
           16 ) Usage auquel les matières sont destinées ou affectées .
                r                                 1
                Indiquer selon le cas :
                - l' autorisation de la Commission au titre de l' article 59
                   du Traité d' Euratom ;
                - la date à laquelle le contrat a été conclu par l' Agence
                   d' Approvisionnement , ainsi que toute référence utile .
                - pour les contrats â façon ( article 75 du Traité d' Euratom )
                   et pour les contrats portant sur la fourniture de petites
                    quantités de matières ( article 7^ du Traité d' Euratom et
                   règlement n° 17/66 de la Commission ), la date de notifica­
                    tion à l' Agence d' Approvisionnement et toute référence
                   utile .
          doc. I675/CS/70/I/ ..
 ---pagebreak--- RELEVE III
        N.B. Conformément â l' article 79 du Traité , les assujettis noti­
             fient aux autorités de l' Etat membre intéressé les communi­
             cations qu.'JLl^ adressent A la ^oramisfi.on en. vertu -<3ud±t
             article .
       Le présent formulaire , dûment rempli et signe , doit être adressé
        à la Commission des Communautés Européennes - Service Contrôle
        de Sécurité - 30 , place Guillaume - Luxembourg ( Grand J5uché de
       Luxembourg) .
       doc. 1675/CS/70/1/
 ---pagebreak---                                                      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 Contrôle de Sécurité
                                                                 A  -  BILAN MENSUEL
                                                  DES MATIERES SOUMISES AU CONTROLE DE SECURITE
           ( 2 ) Entrepris*                                                        ( 3) Installation
                    Année .       •   Mois           ••
           ( 4) Accord international .... ;                 «                            Nom et qualité du 3ignataire responsable :
                                                                              Lieu et date de l' envoi
                                                                                                                Signature
                                                                                                                            I| THORIUM CONTENU
I                                      1!   TÔTÂL
                                                    URANIUM CONTENU
                                                     ~J                   –■
                                                                             0-233
                                                                             ■ ■
                                                                                      j|
                                                                                       i
                                                                                            TOTAL
                                                                                                   PLUTONIUM CONTENU
                                                                                                        Pu-239       PU-2hi          total
                                    rm–                                               !
                                                                        I
      ( 5) Stock au début du mois
      (6) Quantités reçues
      ( 7) Différences
              a) Mouvements
              b ) Inventaires
              c ; Autres
      ( 8) Production nucléaire
      (9) Quantités expédiées
   ( 10) Différences
              a) Mouvements
              b   Inventaires
              c) Autres
    ( 11 ) Pertes
   ( 12) Pertes nucléaires
    ( 13) Stock fin de mois
' ' / . r-"*. ''v-rni rjfV'O
    l iv-;              i UO
 ---pagebreak--- r~R£L£Vj3 III B I                                                                                               Cl ) ix °
                                               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Contrôle de Sécurité
                                         B - RECAPITULATION DES RECEPTIONS ET EXPEDITIONS
                                                  ( Postes 6 et 9 du bilan des matières )
                                                                                                année/mois
                         Composition Poids net
          Fownisseur ou    chimique     sans            Uranium contenu              Plutonium contenu              Thorium contenu
  Date                    et fOPBB   emballage                                                                                      Usage
            Destinataire                          Total          U-235   U-233 Total         Pu-*39 '  I Pu-2^1         Tota        ( 16)
                               ThT
                                                                 RECEPTIONS
                                                                 EXPEDITIONS
                                                                                                                                          o
                                                                                                                                          c*-
                                                                                                                                          \
                                                                                                                                          w
                                                                                                                                          o
                                                                                                                                          \
                                                                                                                                          ir\
                                                                                                                                          o-
                                                                                                                                          KD
                                                                                                                                          r-1
                                                                                                                                           O
                                                                                                                                           O
                                                                                                                                          n