CELEX: 31986R0462
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 462/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour la campagne 1985/1986, les prix d' orientation applicables en Espagne dans le secteur du vin

1 . 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N    L 53 / 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 462/86 DU CONSEIL
                                                         du 25 février 1986
                  fixant, pour la campagne 1985/ 1986, les prix d'orientation applicables en Espagne dans
                                                          le secteur du vin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              considérant que, pour fixer les prix d'orientation des
                                                                      vins de table de type R III , A II et A III applicables en
vu le traité instituant la Communauté économique                      Espagne, il est opportun de retenir le même rapport
européenne,                                                           que celui existant dans la Communauté à Dix entre,
                                                                      respectivement, les prix d' orientation des vins de table
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et               de type R I et R III , A I et A II , et A I et A III ;
notamment son article 89 paragraphe 1 ,
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte, les
vu la proposition de la Commission ,                                  prix fixés pour le présent règlement sont applicables à
                                                                      partir du 1 er mars 1986,
considérant que l' article 68 premier alinéa de l' acte
d' adhésion prévoit que les prix à appliquer en Espagne               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
jusqu' au premier rapprochement sont fixés , selon les
règles prévues dans l' organisation commune des mar­
chés , à un niveau correspondant à celui des prix fixés                                      Article premier
en Espagne sous le régime national antérieur pendant
une période représentative à déterminer ; que, selon
                                                                      Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin la cam­
l' article 122 de l' acte, cette disposition s' applique dans
                                                                      pagne 1985 / 1986, les prix d' orientation des vins de
le secteur du vin aux prix d'orientation ; que conformé­
ment aux déclarations communes annexées à l' acte, il                 table applicables en Espagne sont fixés comme indi­
                                                                      qués ci-après :
convient de retenir les prix de la campagne 1985 / 1986 ;
                                                                                Type de vin                   Prix d' orientation
considérant que, en vertu de l' article 122 de l' acte, le
prix d' orientation applicable en Espagne pour le vin                               RI                       1,89 Écus/% vol /hl
blanc de table de type A I est fixé à un niveau tel que le                          R II                     1,89 Écus/% vol/hl
rapport entre le prix de la distillation obligatoire de                             R III                  29,48 Écus/hl
régulation appliqué en Espagne sous le régime national                              AI                       1,75 Écus/% vol /hl
antérieur pendant la campagne 1985 / 1986 et ce même
prix d' orientation soit de 50% ; que le prix d' orienta­
                                                                                    A II                   39,20 Écus/hl
tion applicable en Espagne pour le vin rouge de table                               A III                  44,77 Écus/hl
de type R I et R II est dérivé du prix d'orientation pour
le vin blanc de table de type A I par application du
                                                                                                A rticle 2
même rapport que celui existant dans la Communauté
à Dix entre les prix d' orientation des vins de table de
type A I et R I ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1986 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. BRAKS