CELEX: 31969D0300
Language: fr
Date: 1969-09-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 15 septembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords conclus par des États membres avec l'Inde et la Pakistan sur les textiles de coton

N° L 238 / 8                     Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 9 . 69
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 15 septembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords
              conclus par des États membres avec l'Inde et le Pakistan sur les textiles de coton
                                                     (69/3 00/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     lors de la conclusion d' accords bilatéraux entre des
EUROPÉENNES,                                                   États membres, d'une part, et l'Inde et le Pakistan,
                                                               d'autre part ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour être conformes audit accord
européenne, et notamment ses articles 111 et 113,               à long terme qui en constitue la base, ces accords
                                                               ont été conclus pour une période dépassant le 31
                                                               décembre 1969, date de la fin de la période de
vu la proposition de la Commission,                            transition prévue par le traité ;
                                                               considérant que, selon l'article 1er de la décision du
considérant que, dans le cadre des négociations mul­           Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisa­
tilatérales du G.A.T.T., la Communauté économique              tion de la durée des accords commerciaux avec les
européenne avait soumis à ses partenaires une offre            pays tiers ( x ), la durée des accords relatifs aux rela­
conditionnelle pour les textiles de coton valable              tions commerciales signés entre des États membres
seulement si l'accord à long terme sur le commerce             et des pays tiers ne peut pas dépasser la durée de
des textiles de coton était prorogé ou si des mesures          la période de transition ;
répondant au même objectif étaient adoptées ;
                                                               considérant, toutefois, qu'il résulte des conditions
                                                               d' élaboration des accords bilatéraux conclus avec
considérant que ledit accord a été prorogé jusqu'au            l'Inde et le Pakistan, de leur insertion dans le cadre
30 septembre 1970 ;                                            dudit accord à long terme et de leur contenu, qu'une
                                                               dérogation à la décision susmentionnée ne risque
considérant que la Communauté économique euro­                 pas de porter atteinte à la réalisation d'une politique
                                                               commerciale commune,
péenne s'était déclarée prête à entamer des négocia­
tions avec certains pays tiers fournisseurs de textiles
de coton en vue de conclure des arrangements bila­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
téraux au titre de l'article 4 dudit accord ;
                                                                                      Article premier
considérant que des négociations ont été ouvertes
entre la Communauté économique européenne, d'une               Par dérogation à l' article 1er de la décision du
part, l'Inde puis le Pakistan, d'autre part ;                  Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation
                                                               de la durée des accords commerciaux avec les pays
                                                               tiers, les accords bilatéraux concernant le commerce
considérant que ces négociations ont abouti à la
rédaction d'un accord type qui a servi de modèle               O) TOn° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .
 ---pagebreak---  23 . 9 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 238 /9
 des textiles de coton vises à l' article 2 peuvent rester     — entre le Benelux et l'Inde, le 1er février 1968,
 en vigueur au-delà du 31 décembre 1969 .                      — entre l'Italie et l'Inde, le 30 avril 1968,
                         Article 2
                                                               peuvent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1970.
 1.     Les accords conclus :
 — entre le Benelux et le Pakistan, le 3 mai 1968,                                     Article 3
 — entre la France et l'Inde et le Pakistan, les 24
      avril et 8 août 1968 ,                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision.
 — entre l'Italie et le Pakistan, le 24 mai 1968 ,
 peuvent rester en vigueur jusqu'au 30 septembre               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1969 .
 1970 .
                                                                                             Par le Conseil
2.      Les accords conclus :
                                                                                              Le président
 — entre l'Allemagne et l'Inde et le Pakistan, les
     18 juin et 2 août 1968,                                                               H. T. DE KOSTER
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                  du 15 septembre 1969
               autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition, de certains
                        accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                      (69/301/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, dans ces conditions, l'examen au­
EUROPÉENNES,                                                   quel il a été procédé n'a pas fait apparaître que
vu le traité instituant la Communauté économique               la reconduction tacite pour une période d'un an
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,            des accords en cause soit ^ de nature à entraver
                                                               l'application de l'article 113 du traité ;
vu la proposition de la Commission,
                                                               considérant que, pour ces motifs, ces accords peu­
considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la décision
                                                               vent faire l'objet d'une tacite reconduction,
du Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformi­
sation de la durée des accords commerciaux avec
les pays tiers (1 ), la durée des accords relatifs aux         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
relations commerciales des États membres avec les
pays tiers ne peut pas dépasser la durée de la période                             Article premier
transitoire ;
                                                               Les accords commerciaux, dont la liste est reprise en
considérant que, pour les accords figurant à l'annexe,         annexe, conclus par des États membres avec des
la tacite reconduction est prévue pour les prochains           pays tiers, peuvent être tacitement reconduits pour
mois ;                                                         une période d'un an.
considérant que les États membres ont déclaré que
                                                                                       Article 2
la reconduction de ces accords ne sera pas de nature
à empêcher l'ouverture d'éventuelles négociations              Les États membres sont destinataires de la présente
communautaires avec les pays tiers concernés aux               décision .
termes de l'article 113 paragraphe 3 du traité ;
                                                               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1969.
considérant par ailleurs que les États membres ont
déclaré être disposés à transférer les matières com­                                         Par le Conseil
merciales reprises dans les accords bilatéraux en                                             Le président
vigueur dans les accords communautaires dont la
négociation serait envisagée ;                                                            H. T. DE KOSTER
H JO n* 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61 .