CELEX: 32018D0466
Language: fr
Date: 2018-03-21 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/466 du Conseil du 21 mars 2018 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

21.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 78/3
            
         DÉCISION (PESC) 2018/466 DU CONSEIL
   du 21 mars 2018
   modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2019.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier l'exposé des motifs concernant quatre personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de supprimer six personnes de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/172/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2019.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ZAHARIEVA
      
   
   
      (1)  Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 63).
   
      ANNEXE
      
                  1.
               
               
                  À l'annexe de la décision 2011/172/PESC, les mentions relatives aux personnes ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              Nom (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription sur la liste
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              «Suzanne Saleh Thabet
                           
                           
                              Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
                              Date de naissance: 28.2.1941
                              Femme
                           
                           
                              Liée à Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption.
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh
                           
                           
                              Épouse de M. Alaa Mohamed Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
                              Date de naissance: 5.10.1971
                              Femme
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Khadiga Mahmoud El Gammal
                           
                           
                              Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
                              Date de naissance: 13.10.1982
                              Femme
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              Elham Sayed Salem Sharshar
                           
                           
                              Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli
                              Date de naissance: 23.1.1963
                              Femme
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Habib Ibrahim Eladli.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  À l'annexe de la décision 2011/172/PESC, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
                  
                              7.
                           
                           
                              Ahmed Abdelaziz Ezz
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab Al Naggar
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Ahmed Alaeldin Amin Abdemaksoud Elmaghraby
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Naglaa Abdallah El Gazaerly