CELEX: 52018DP0012
Language: fr
Date: 2018-01-17 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union (D054274-02 — 2017/3013(RPS))

19.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 458/76
            
         
      P8_TA(2018)0012
      Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: établissement d’un registre de l’Union
      Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union (D054274-02 — 2017/3013(RPS))
      (2018/C 458/09)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union (D054274-02),
               
            
                  —
               
               
                  vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment ses articles 12 et 19,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’avis rendu le 30 novembre 2017 par le comité visé à l’article 23, paragraphe 1, de la directive précitée,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 5 décembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 11 janvier 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 106, paragraphe 4, point d), et l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 17 janvier 2018,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que dans le but de préserver l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), il est interdit aux exploitants d’aéronefs et aux autres exploitants inclus dans le SEQE d’utiliser les quotas délivrés par un État membre à l’égard duquel les obligations pour les exploitants d’aéronefs et les autres exploitants sont devenues caduques, et qu’il convient, à cette fin, d’adopter les mesures de sauvegarde nécessaires;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’article 19 de la directive 2003/87/CE habilite la Commission à arrêter des mesures concernant le système de registres normalisé et sécurisé, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Commission a officiellement soumis au Parlement, le 8 décembre 2017, son projet de règlement modifiant le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union (le «projet de mesure relevant de la PRAC»), date à laquelle a commencé la période d’examen de trois mois dévolue au Parlement pour faire objection à ce projet d’acte;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que les mesures de sauvegarde incluses dans le projet de mesure relevant de la PRAC devraient entrer en vigueur de toute urgence afin que les mesures prennent effet et que les quotas puissent être alloués gratuitement, reçus en échange de crédits internationaux ou mis aux enchères en 2018; que si le Parlement utilise la totalité de la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera pas suffisamment de temps pour que le projet de mesure relevant de la PRAC entre en vigueur avant que les quotas pour 2018 ne soient délivrés;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.
               
            
         (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
      
         (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.