CELEX: 31969R2185
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2185/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, relatif à la constatation des prix des veaux et des gros bovins dans la Communauté

N° L 276/54                        Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 11 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2185/69 DE LA COMMISSION
                                                 du 31 octobre 1969
              relatif à la constatation des prix des veaux et des gros bovins dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, conformément à l'article 10 para­
EUROPÉENNES ,                                                graphe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68 , le prix des
                                                             veaux et des gros bovins constaté sur les marchés
vu le traité instituant la Communauté économique             agricoles de la Communauté est le prix établi à partir
européenne,                                                  des prix constatés sur le ou les marchés représenta­
                                                             tifs de chaque État membre ; qu' afin d'assurer la
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du              représentativité des constatations des prix sur les
27 juin 1968 , portant organisation commune des              marchés allemands il convient de prévoir une dimi­
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),             nution de ces prix de 8,50 % ;
modifié par le règlement ( CEE ) n° 1398/69 (2), et
notamment son article 10 paragraphe 5 ,                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                             ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant que à partir du 27 octobre 1969, le              de la viande bovine,
rapport entre la parité de la monnaie de l'Allemagne
et la valeur de l'unité de compte a été modifié de
8,50 % ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la valeur de l'unité de compte et les                             Article premier
prix communs fixés dans le cadre de la politique
agricole commune n'ont pas été modifiés ;                    Lors de la constatation des prix des veaux et des
                                                             gros bovins sur les marchés représentatifs de la
considérant que l'adaptation, suivant la nouvelle            Communauté, les prix constatés sur les marchés re­
parité, des prix allemands aux prix communs, ex­             présentatifs de l'Allemagne sont diminués de 8,50 % .
primés en unités de compte, entraînerait, en Alle­
magne, une diminution des prix à la production ;                                     Article 2
qu'il est nécessaire d'éviter une telle diminution des
prix aussi longtemps que les meures remédiant à              Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre
cette situation n'ont pas été prises ;                        1969. Il prend effet à partir du 27 octobre 1969.
               Le présent règlement est obligatoire d.ins tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 (x) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .