CELEX: 31984R0233
Language: fr
Date: 1984-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 233/84 de la Commission, du 27 janvier 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

28 . 1 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 23/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 233/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 janvier 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
EUROPÉENNES,                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
                                                                à la préfixation de la restitution à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique                aliments composés à base de céréales pour les
européenne,                                                     animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 (CEE) n0 537/83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
29 octobre 1975, portant organisation commune des               tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            restitutions accordées pour les céréales de base les plus
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et         communément utilisées, ajustées en fonction du prix
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
alinéa,                                                         prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                également tenir compte de la teneur en produits céréa­
vu l'avis du comité monétaire,                                  liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
                                                                simplification, les aliments composés en catégories et
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours            base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à          habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits       gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            restitution doit également tenir compte des possibilités
tution à l'exportation ;                                        et conditions de vente des produits en cause sur le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­     mique des exportations ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     considérant que la situation du marché mondial ou les
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
tutions doivent être fixées en prenant en considération         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       pour les aliments composés suivant leur composition
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur       et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix           différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        destination déterminées à l'annexe II du règlement
le marché mondial ; que, conformément au même                   (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
article, il importe également d'assurer aux marchés des         délimitation des zones de destination pour les restitu­
céréales une situation équilibrée et un développement           tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                  certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
 considérant que l'application de ces modalités à la            et du riz (8), modifié par le règlement (CEE) n0 3634/
situation actuelle des marchés dans le secteur des               83 (9) ;
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre          normal du régime des restitutions, il convient de
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché               retenir pour le calcul de ces dernières :
 mondial ;
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 règlement (CEE)         n0 2743/75 du        Conseil, du             comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                    sur leur taux pivot,
 aliments composés à base de céréales pour les                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés à base de céréales doit être déter­                constatés pendant une période déterminée, par
 minée en tenant compte des seuls produits qui entrent                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 habituellement     dans    la  fabrication   des   aliments          tiret précédent ;
 composés et pour lesquels une restitution peut être
 fixée ;                                                         considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          (6) JO n° L 246 du 30. 9. 1 969, p. 1 1 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 197.5, p. 78 .                      Ç) JO n " L 63 du 9 . 3 . 1983 , p. K).
  (<) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                      (") JO n " I. 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
  f5) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                      O JO n " I. $60 du 2$ . 12. 198$ , p. 21
 ---pagebreak--- N0 L 23 /32                               Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 1 . 84
considérant que les mesures prévues au present règle­                      règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                       ment à l'annexe du présent règlement.
céréales ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                           Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                         1984 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1984.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 janvier 1984, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                 (en Écus / t)
   Numéro du       Spécification
  tarif douanier     spéciale                          Nomenclature a libellé simplifié
                                                                                                                       Montant
     commun
                     pour la                                                                                        des restitutions
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour 1 alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 1 7.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                      0510         —   supérieure à  5 % et inférieure ou égale à 10 %                        2,03 (2)    2,82 (2) O    —(")
                       1010        —   supérieure à  10 % et inférieure ou égale à 20 %                       4,06 (2)    5,63 (2) O    —(<)
                      2010         —   supérieure à  20 % et inférieure ou égale à 30 %                       8,12 (2)  11,26 (2)(3)    —O
                       3010        —   supérieure à  30 % et inférieure ou égale à 40 %                      12,18 0    1 6,90 O O      —O
                       4010        —   supérieure à  40 % et inférieure ou égale à 50 %                      16,24 (2)  22,53 00        —O
                       5010        —   supérieure à  50 % et inférieure ou égale à 60 %                     20,30 O     28,16 (2)0      —O
                       6010        —   supérieure à  60 P/o et inférieure ou égale à 70 %                   24,35 O     33,79 O (J)     — (<)
                       7010        —   supérieure à  70 %                                                   U,SI O      36,86 O 3)      —O
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun."
O Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77, modifié par le règle­
     ment (CEE) n° 3624/83 .
O Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
     5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
      cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
O Pour des exportations vers les autres pays tiers.