CELEX: 31996D0005
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: 96/5/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 1995 abrogeant la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31996D0005

96/5/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 1995 abrogeant la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1996 p. 0012 - 0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 abrogeant la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/5/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,considérant que, à la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus en Grèce au cours de l'année 1994, la commission a adopté la décision 94/514/CE, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/22/CE (5);considérant que les foyers ont été maîtrisés à la suite des mesures instaurées et des actions engagées par les autorités grecques;considérant que l'examen des données de surveillance clinique et sérologique et l'enquête épidémiologique indique que le virus a été éliminé en Grèce;considérant qu'il est donc nécessaire d'abroger la décision 94/514/CE;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 94/514/CE est abrogée.Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.(4) JO n° L 206 du 9. 8. 1994, p. 16.(5) JO n° L 32 du 11. 2. 1995, p. 24.