CELEX: 51982PC0456
Language: fr
Date: 1982-07-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 456
Vol. 1982/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COΜ(82)456 final
                                             Bruxelles , le 16 juillet 1982
                             Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 1569 / 72 prévoyant
            des mesures spéciales pour les graines de colza
                             et de navette
                          /              "r           •
              ( présentée par la Commission au^ Conseil )
                                   >      ,<v
                                              ,:
   C0M(82 ) 456 final
                         ï
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Afin d' éliminer , pour Les graines d? colza et de navette récoltées dans la Communauté,
les distorsions provoquées par les écarts entre leçtaux de conversion de l' ECU en
monnaies nationales utilisées dans la P«A„C « et les taux de conversion réels de
cet ECU , le règlement ( CEE ) n° 1569 / 72 du Conseil , prévoyant des mesures spéciales
pour les graines de colza et de' navette , a instauré un régime de " montants diffé­
rentiels "., Ce régime a comme but de réaliser exactement l' objectif du régime d' aide
communautaire pour les graines de colza , à savoir d' assurer que le prix de revient
de la graine communautaire pour ie triturateur soit égal au prix du marché mondial ,
et donc identique dans toute la Communauté, indépendamment de l' Etat membre où la
graine est triturée et , en cas d' échanges , indépendamment de l' Etat membre d' origine
de la graine »
Or , en 1972 le régime des montants différentiels n' a pas été instauré pour les graines
de tournesol , la production dans la Communauté de ces graines étant trop réduite
( 76 000 tonnes en 1972 ) pour justifier des mesures agro-monétaires pour ce produit »
Depuis , la production s' est fortement développée , pour atteindre 5Q2 000 tonnes en
1981 h
En l' absence d' un régime d' adaptation monétaire , les échanges i ntra-communauta i res
ont fortement augmenté, et dépassent ceux auxquels on aurait pu s' attendre en situa­
tion normale » Les échanges se font des pays à monnaie faible vers les pays à
monnaie plus forte » L' intérêt des opérateurs de ces derniers pays à importer est
d' autant plus grand , que l' écart entre la monnaie de leur pays et la monnaie du
pays producteur des graines de tournesol est plus grand » Cette situation risque de
provoquer de sérieuses distorsions de concurrence entre opérateurs de la Communauté »
La présente proposition de règlement a pour but d' éliminer ces distorsions »
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1569 / 72 prévoyant des mesures spéciales pour Les grai ¬
nes de colza et de navette
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu Le règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établissement
                                                                                     (1 )
d' une organisation commune des marchés dans Le secteur des matières grasses              ,
                                                               £2 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1413 / 82       , et notamment son
arti cle 36,
vu La proposition de La Commission,
considérant que, compte tenu d' une part de L' accroissement cons idérabl e, pendant les
dernières années , de la production de graines de tournesol ainsi que de l' évolution
des échanges entre les Etats membres , et d' autre part de la situation monétaire
actuelle et en l' absence de montants compensatoires , l' écoulement des graines en
question ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; qu' il risque d' en résulter
pour les Etats membres une désorganisation du marché de ces graines ;
                                                   t
considérant qu' il paraît justifié cfe prévenir ces difficultés en étendant L' application
du système de montants différentiels à percevoir ou à octroyer , établi          pour les grai­
nes de colza et de navette transformées ou exportéès , et prévu Dar [ e règlement ( CEE )
             (3)                                                                (4)
n° 1569 / 72     , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 852 / 78     , aux
graines de tournesol ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
(1)  JO n°   172 du 30„9*1966 , p „ 3025 /66
(2)  JO n°   L 162 du 12„6-1982 , p. 6
( 3) JO n°   L 167 du 25..7..1972 , p. 9
(4)  JO n°   L 116 du 28„4*1978 , p., 6
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                     Article premi er
Le règlement ( CEE ) n° 1569 / 72 est modifié comme suit :
1 , Le titre est remplacé par le titre suivant :
       " Règlement ( CEE ) n° 1569 / 72 du Conseil du 20 juillet 1972 , prévoyant des
         mesures spéciales pour les graines de colza , de navette et de tournesol ".
2 * L' article premier est remplacé par le texte suivant :
      " Article premier
      " Pour les graines de colza , de navette et de tournesol récoltées dans la Communauté ,
      " transformées en vue de la production d' huile ou exportées avec restitution, les
      " Etats membres perçoivent ou octroient des montants différentiels dans        les condi­
      tions définies ci-après *"                            .
3 » L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
      " Article 6
      " Les graines de colza , de navette et de tournesol récoltées dans un Etat membre ne
      " peuvent être présentées à l' intervention que sur . le territoire de cet Etat membre *"
                                          Arti c le 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes *
En ce qui concerne les graines de tournesol , l' article premier , point 2 ne s' applique :
- lorsqu' il n' y pas eu de fixation à l' avance de l' aide , qu' aux graines pour lesquelles
     la demande de la partie I*D * du certificat "aide communautaire " a été déposée à par­
     tir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement ;
                                                      »
- lorsqu' il y a eu fixation à l' avance de l' aide, qu' aux graines pour lesquelles la
     demande de la partie A»P * du certificat " aide communautaire " a été déposée à partir
   - de la date d' entrée en vigueur du présent règlement *
    £                                                                                      i •
    k
Le présent règlement est 'obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dBris tout Etat membre *
Fait , à                                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                   ^ hp
                 Γ7Ι
                                    r-5 F, wFRMr®nF TP
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                                                                            t"3 '   j? a
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                                                                                                   Η
                                                                                                                 1er juillet 1982
                                                                                                               1982     :  117 m-io   ECU
  1 . LIGNE BUDGETAIRE                     Β      1302                                            CREDITS
                                                                                                               1983     :  116 mio    ECU
  2 . INTITULE DE LA MESUKE :                 Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement 1569 / 72
      prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette
  З . BASE JURIDIQUE :               Article 36 du règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil »
  И . OBJECTIFS DE LA MESURE :                  Extension du régime des montants différentiels aux graines
                                                de tournesol-
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                                        PERIODE DE   12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 82 ) E EXERCICE SUIVANT ( 83 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         -  DU BUDGET     DES  CE
                               INTERVENTIONS )                       - 13 mio ECU          -    6 mio ECU               -   13 mio ECU
         - DES BUDGETS      NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                         1984               1985
   5.0.1      PREVISIGNS    DES DEPENSES                           - 13 mio ECll - 13 mio ECU
   5.1 .
   5.2 MODE DE CALCUL :                L- e régime des montants différentiels corrige l' aide à la produc                                       -
      tion de tournesol des effets monétaires constatés dans                                             la PAC »
      Sur base des taux actuels de l' aide et de l' ECU le régime desmontants différen­
      tiels diminuerait la' dépense pour l' aide de 13 mio ECU ( pour 12 mois ) "et pour
      6 mio ECU pour le reste de l' exercice 1982 »
   6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                           OUI / FLQKG
                                                                                                                                                  I
   6.1 XiXXfX:X:»aCXX'X^a(lXX^XMKiX^fi<iXWXe<X»WXTXiX$<XX)$M0<;XXXX?«<>X»gXX,XX9O?KyXXXXXXXXXXXXXXXMX^X                                           jj
                                                           MXX                                                    .                HùûXKcm S
   6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                               0UI / X<WX
I OBSERVATIONS