CELEX: 62006CA0528
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-528/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/25
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-528/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 51/40)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.