CELEX: 62009CB0069
Language: fr
Date: 2010-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-69/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl/Commission européenne (Procédure accélérée)

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/12
            
         Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl/Commission européenne
   (Affaire C-69/09 P) (1)
   
   (Procédure accélérée)
   2010/C 100/19
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N.B. Rasmussen et L. Parpala, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 26 novembre 2008, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission (T-393/06) — Par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de ne pas présenter de proposition visant à l'inscription de la substance active azinphos-methyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), prétendument contenue dans la lettre du 12 octobre 2006 (D/531125) — Acte susceptible de recours
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande de Makhteshim-Agan Holding BV, de Makhteshim-Agan Italia Srl et de Magan Italia Srl de soumettre l’affaire C-69/09 P à une procédure accélérée est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009