CELEX: 31987R2962
Language: fr
Date: 1987-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2962/87 de la Commission, du 1er octobre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 279- 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 10 . 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2962/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 1er octobre 1987
                                fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           transformés à base de ceréales et de riz conduit a fixer la
  EUROPÉENNES,                                                            restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
. vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                          produits, suivant leur destination ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  tobre 1975, portant organisation commune des marchés                    normal du régime des restitutions, il convient <ie retenir
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           pour le calcul de ces dernières :
  le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
  article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                      n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
  (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                   le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
  ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  tion ;                                                                •       comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                                pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                         et du coefficient précité ;
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
  doivent être fixées en prenant en considération la situa- .             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­             pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
  nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
  de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et              l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
  des produits du secteur des céréales sur le marché                      conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
  mondial ; que, conformément au même article, il importe                  portation vers le Portugal ;
  également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
  tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  l'aspect économique des exportations envisagées et de
  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   Communauté ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                                 Article premier
   Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
   tion et d'exportation des produits transformés à base de                Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
   céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
   ment (CEE) n0 1 906/87 {% a défini les critères spécifiques             règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
   dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­             repris à l'annexe.
   tion pour ces produits ;                                                Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                           gal.
   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
   tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                                              Article 2
  o    JO n° L 281  du   1. 11 . 1975, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1987.
  0    JO n0 L  182 du   3. 7. 1987, p. 40.
   (3) JO n0 L 281  du   1. 11 . 1975, p. 78 .
   (4) JO n0 L 281  du   1. 11 . 1975, p. 65.                              O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O    JO n0 L  182 du   3. 7. 1987, p. 49 .                               O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 10 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 279/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1987.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er octobre 1987, fixant les restitutions applicables a
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                            145,00
           11.07 A II b)                                     i                     180,00
           11.07 B                                                                 210,00