CELEX: 31974R3022
Language: fr
Date: 1974-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3022/74 de la Commission, du 29 novembre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1974, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N® L 321 / 58                        Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 3022/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 novembre 1974
               fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er décembre 1974, au
               sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                          perfectionnement actif ;
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 décembre 1967, portant organisation commune des                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa             des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 première phrase,                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                  dispositions du règlement portant organisation
 considérant que, conformément à l'article 17 para­               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la différence              qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)     qu'une restitution à la production est accordée pour le
 et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             sucre blanc ou     le sucre brut dans les conditions
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         prévues au règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du
 que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12              18 juin 1968 , établissant les règles générales applica­
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­        bles à la restftution à la production pour le sucre
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié en
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2477/74 (5) ;
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
 critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 taux de restitution applicable lors de leur exportation         sucre ,
 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 règlement n0 1009/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
 produits de base considérés doit être fixé pour chaque
 mois ;                                                                                Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          décembre 1974, aux produits de base figurant à
taux, de tenir compte notamment :                                l'anrtexe A du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 1009/67/
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              CEE, exportés sous forme de marchandises reprises à
     en produits de base considérés des industries trans­        l'annexe du règlement n° 1009/67/ CEE, sont fixés
     formatrices sur le marché de la Communauté et,              comme indiqué à l'annexe.
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
     mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                    Article 2
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
    tion sont comparables ;                                       1974 .
(■) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .                        (4) JO n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p , 1 .
P) JO n0 L 289 du 27 . 12. 1972, p . 13 .                        (5) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 71 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 321 /59
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1974, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er décembre 1974, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme
                           de marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                             TABLEAU I
               N0 du tarif
                douanier                                      Désignation des marchandises
                commun
                  29.04            Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés,
                                   nitrosés :
                                   C. Polyalcools :
                                        II . Mannitol
                                       III. Sorbitol :
                                             a ) en solution aqueuse :
                                                 2 , autre :
                                                     — obtenu à partir de saccharose
                                             b ) autres :
                                                 2 , autre :
                                                     — obtenu à partir de saccharose
                  29.10             Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                   nees, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés ,
                                   nitrés, nitrosés :
                                   ex B. autres :
                                            — méthylglucosides
                  29.14            Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                   et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                   ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                   ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                  29.16            Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                  et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                   complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                   leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                   A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                       ex VIII . autres :
                                                    — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                        nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                        que, leurs sels et leurs esters
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               N° du tarif
                douanier                                   Désignation des marchandises
                commun
                29.35             Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                  ex Q. autres :
                                         — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                            l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
                29.4 î            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                 et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                  produits des n"' 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                 ex B. autres :
                                         — Sorbose, ses sels et ses esters
                38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                 industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                 produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                 résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                 dénommés ni compris ailleurs :
                                     Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de. résines
                                         synthétiques
                                 ex T. autres :
                                         — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UC/100 kg :        Sucre blanc :                                   —
                                                        Sucre brut :                                    —
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre in­
                                                        verti calculé en saccharose) :                  —
                                                        Mélasses, même décolorées :                    —
                                                       TABLEAU II
             N· du tarif
              douanier                                    Désignation des marchandises
              commun
              29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                 ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
           Taux des restitutions en UC./100 kg :       Sucre blanc :
                                                      Sucrc brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre in­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Molasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- 30. 11 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 321 /61
                                                      TABLEAU III
              N· du tarif
               douanier                                  Désignation des marchandises
               commun
               2'. I .S          Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxyde»
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                     ex V. autres :
                                            — acide itaconique, ses sels et ses esters
                                 Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                 pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     I. Acide lactique, ses sels et ses esters
               29 . 44           Antibiotiques :
                                 A. Pénicillines
            Taux des restitutions e M VC/100 kg :     Sucre blanc :
                                                      Sucre brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre in­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 321/62                            Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 11 . 74
                                                          TABLEAU IV
              N· du tarif
                douanier                                     Désignation des marchandises
                commun
                 17.04               Sucreries sans cacao :
                                     B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                     C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                    D. Autres
                 18.06               Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                 19.02               Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                     tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                     extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                     inférieure à 50 % en poids
                 19.08               Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                     même additionnés de cacao en toutes proportions
                21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                     parées :
                                     A. Levures naturelles vivantes :
                                         11. Levures de panification
                21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                     ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                     jus de fruits et de légumes du ne 20.07
                22.06                Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                     plantes ou de matières aromatiques
                22.09                Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                     queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                     composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                     boissons :
                                     C. Boissons spiritueuses :
                                         V. autres
            Taux des restitutions en UC/100 kg :           Sucre blanc :
                                                           Sucre brut :
                                                           Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                           de saccharose (y compris le sucre in­
                                                           verti calculé en saccharose) :                      - XSÇ)
                                                                                                                      100
                                                           Mélasses, même décolorées :
            C) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop .