CELEX: 31963R0128
Language: fr
Date: 1963-12-13 00:00:00
Title: Règlement n 128/63/CEE de la Commission, du 11 décembre 1963, fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules et poulets abattus en provenance des pays tiers

13 . 12 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2913/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 128/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du II décembre 1963
                        fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules
                                    et poulets abattus en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que le contrôle permanent des consta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tations qui sont à la base de la fixation des montants
                                                                 supplémentaires a indiqué que les offres en prove­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
                                                                 prix qui sont inférieurs au prix d'écluse de 0,05 imité
 mique européenne,                                               de compte par kilogramme ;
      vu le règlement n° 22 portant établissement                     considérant qu'il est donc nécessaire d'augmenter
 graduel d'une organisation commune des marchés                  en conséquence le montant supplémentaire ;
 dans le secteur de la viande de volaille (1) et no­                  considérant que le Comité de gestion de la
 tamment son article 6 paragraphe 4,                             viande de volaille et des œufs n'a pas pris position
                                                                  dans les délais impartis par son président,
      vu le règlement n0 109 de la Commission relatif
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'ar­
 ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et                                Article premier
 notamment son article 6,
                                                                     A l'article premier du règlement n0 135, modifié
      considérant que, par le règlement n0 135 (8)                en dernier lieu par le règlement n0 112/63/CEE, le
 modifié par les règlements n08 4/63/CEE (4) et                   montant de 0,0375 unité de compte est remplacé par
 22/63/CEE (5), 46/63/CEE (•), 60/63/CEE (?) et                   0,05 unité de compte.
  112/63/CEE (8) les prélèvements applicables aux im­                                     Article 2
 portations de poules et poulets abattus en pro­
 venance de pays tiers ont été majorés d'un montant                   Le présent règlement entre en vigueur trois jours
 supplémentaire de 0,0375 unité de compte par kilo­               après sa publication au Journal officiel des Commu­
  gramme ;                                                        nautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1963.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                                R MARTOLIN
  (x) Journal officiel  des Communautés    européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62. -
  (2) Journal officiel  des Communautés    européennes n0 67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.
  (3) Journal officiel  des Communautés    européennes n° 112 du 7 novembre 1962, p. 2621/62.
  (4) Journal officiel  des Communautés    européennes n° 16 du 30 janvier 1963, p. 174/63.
  (5) Journal officiel  des Communautés    européennes n° 41 du 15 mars 1963, p. 690/63.
  (•) Journal officiel  des Communautés    européennes n0 83 du 1er juin 1963, p. 1567/63.
  (7) Journal officiel  des Communautés    européennes n° 98 du 29 juin 1963, p. 1804/63.
  (8) Journal officiel  des Communautés    européennes n0 149 du 18 octobre 1963, p. 2507/63.