CELEX: 31993S3616
Language: fr
Date: 1993-12-21 00:00:00
Title: Décision n° 3616/93/CECA de la Commission du 21 décembre 1993 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1994 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité CECA

Avis juridique important

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31993S3616

Décision n° 3616/93/CECA de la Commission du 21 décembre 1993 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1994 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité CECA  

Journal officiel n° L 328 du 29/12/1993 p. 0019 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0073  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0073 

DÉCISION No 3616/93/CECA DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1994 et modifiant la décision no 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et  50 du traité CECALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,  considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier les articles 2 et 4 de la décision no 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités  d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (1) modifiée en dernier lieu par la décision no 3799/92/CECA (2);  considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 393 millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1994; que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés  européennes, le 21 décembre 1993, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1994, soit 102 millions d'écus;  considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 4,45 millions d'écus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1994 est fixé à 0,23 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.   Article 2  L'article 2 de la décision no 3/52/CECA est remplacé par le texte suivant:  « Article 2 La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1994.   "(en écus)"" ID="1">Briquettes de lignite et semi-coke de lignite> ID="2">72,05"> ID="1">Houille de toutes catégories> ID="2">84,60"> ID="1">Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots> ID="2">170,23"> ID="1">Acier en  lingots> ID="2">227,60"> ID="1">Produits finis et produits finals désignés à l'annexe I du traité> ID="2">379,33 »">  Article 3 L'article 4 de la décision no 3/52/CECA est remplacé par le texte suivant: « Article 4 Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision no 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit: "(en écus)"" ID="1">Briquettes de lignite et semi-coke de lignite (3)> ID="2">0,16572"> ID="1">Houille de toutes catégories (4)> ID="2">0,19458"> ID="1">Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots> ID="2">0,26894">  ID="1">Acier en lingots> ID="2">0,44273"> ID="1">Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité> ID="2">0,21183 "">Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront  établis en application de l'article 3 de la décision no 3289/75/CECA, telle que modifiée par la décision no 3334/80/CECA de la Commission. » Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. Par la Commission Peter SCHMIDHUBER  Membre de la Commission (1) JO de la CECA no 1 du 30. 12. 1952, p. 4.  (2) JO no L 384 du 30. 12. 1992, p. 5.  (3) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %.  (4) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1er de la décision no 2/52/CECA réduit de 14 %.      ANNEXE   BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1994   "(en millions d'écus)"" ID="1"> "" ID="1">Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus) 1. Dépenses administratives> ID="2">5"> ID="1">2. Aides à la réadaptation (article 56)> ID="2">157"> ID="1">3. Aides à la recherche (article 55)> ID="2">52">  ID="1">3.1. Acier> ID="2">34 (1) "> ID="1">3.2. Charbon> ID="2">17 (1) "> ID="1">3.3. Social> ID="2">1 "> ID="1">4. Aides sous forme de bonifications d'intérêts> ID="2">53"> ID="1">4.1. Investissements (article 54)> ID="2">p. m. "> ID="1">4.2.  Reconversion (article 56)> ID="2">53 "> ID="1">5. Mesures sociales liées à la restructuration sidérurgique (article 56)> ID="2">86"> ID="1">6. Mesures sociales liées à la restructuration charbonnière (article 56)> ID="2">40"> ID="1">7. Dommages et  intérêts> ID="2">p. m. 393"> ID="1">Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés"> ID="1">Logements sociaux> ID="2">17">> ID="2">  "" ID="1">Ressources de l'exercice 1. Ressources courantes"> ID="1">1.1. Produit prélèvement à 0,23 %> ID="2">102"> ID="1">1.2. Solde net de l'exercice précédent> ID="2">150"> ID="1">1.3. Amendes et majorations pour retard> ID="2">2">  ID="1">1.4. Divers> ID="2">p. m."> ID="1">2. Annulation d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation> ID="2">50"> ID="1">3. Ressources de l'exercice 1993 non utilisées> ID="2">67"> ID="1">4. Recours réserve aléas> ID="2">p.  m."> ID="1">5. Ressources extraordinaires (2)> ID="2">22 393"> ID="1">Origine des fonds non empruntés"> ID="1">Réserve spéciale et ancien fonds de pension CECA> ID="2">17 ">""> (1) Aides à des projets ayant un impact spécifique sur l'environnement:  - ligne 3.1.: 10,  - ligne 3.2.: 8.  (2) Recours à la réserve spéciale.  Note: Les ressources supplémentaires éventuelles seront affectées aux mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique pour atteindre le niveau de 120 millions d'écus.