CELEX: 31985R1073
Language: fr
Date: 1985-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1073/85 du Conseil du 23 avril 1985 fixant le prix de base et le prix d' achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 5 mai 1985

Avis juridique important

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31985R1073

Règlement (CEE) no 1073/85 du Conseil du 23 avril 1985 fixant le prix de base et le prix d' achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 5 mai 1985  

Journal officiel n° L 114 du 27/04/1985 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1073/85 DU CONSEIL  du 23 avril 1985  fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 5 mai 1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis de l'Assemblée (4),  considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante;  considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-fleurs, il est par conséquent nécessaire de fixer le prix de base et le prix d'achat de ce produit pour la période du 1er au 5 mai 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la période du 1er au 5 mai 1985, le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit:  - prix de base: 21,23  - prix d'achat: 9,25  2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux choux-fleurs « en feuilles » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.  Article 2  Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.  (3) JO no C 67 du 14. 3. 1985, p. 31.  (4) JO no C 94 du 15. 4. 1985.