CELEX: 51967PC0773
Language: fr
Date: 1967-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 120/67/CEE en ce qui concerne la restitution à accorder aux produits du secteur des céréales exportés sous la forme de sorbitol et Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 44/67/CEE en ce qui concerne la restitution à accorder à certains produits du secteur du sucre exportés sous la forme de mannitol ou de sorbitol (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 773
Vol. 1967/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(67 ) 773 et 774 finals
                                      Bruxelles , le 17 novembre 1967
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT SU CONSEIL
                   complétant le règlement n° 120/67/CEE
               en ce qui concerne la restitution à accorder
              aux produits du secteur des céréales exportés
                         sous  la forme de sorbitol
                                     et
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT PU CONSEIL
                    complétant le règlement n° 44/67/CEE
               en ce qui concerne la restitution à accorder
             à certains produits du secteur du sucre exportés
                  sous la forme de mannitol ou de sorbitol
                ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 773 et 774 finals
 ---pagebreak---                                    Expose dss motifs
 I. L' article 5 cLu règlement no.44/67/CES du Conseil , du 21 février 1 96/,
       concernant certaines mesures d ' organisation commune des marchés dans
       le secteur du sucre pour la campagne 1967/68 ( J.O. no. 40 ) prévoit la
       possibilité d' accorder des restitutions au sucre et à certains produits
                 - .                 ■      / et 17 - °5
       des    positions tarifaires 17 « o2 /du T.D.C. , exportés sous la forme de
       marchandises visées à l' annexe de ce règlement . Cette annexe comprend
       les marchandises qui contiennent des quantités importantes des dits
       produits , à l' exclusion toutefois du mannitol et du sorbitol . L' ex­
       périence a prouvé que l' exportation des produits agricoles précités
       sous cette forme est rendue très difficile par l' absence de restitution .
       Afin de pouvoir mettre ces produits agricoles dans une situation telle
     ■ qu' ils peuvent concurrencer les mêmes produits venant des pays tiers et
       transformés sous le régime du trafic de perfectionnement , il est nécessaire
       que la restitution à l' exportation puisse également être accordée aux
       produits du secteur du sucre précités transformés en mannitol ou en
       sorbitol . L' annexe du règlement no.44/67/CEE doit donc être complétée
       en ce  sens .
II . Selon l' article 16 du règlement no.l2o/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , .
       portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
       ( J.O , rr..H7 ), des restitutions peuvent être accordées lors de l' ex -
       portation des produits du secteur des céréales exportés sous la forme de
       marchandises visées à l' annexe B de ce règlement . Cette annexe ne comprend
       pas le sorbitol qui contient pourtant des quantités importantes desdits
       produits agricoles . L' expérience a démontré qu' il convient de prévoir une
       restitution également pour ces produits agricoles exportés sous la forme
       de sorbitol , afin de leur permettre do concurrencer les produits de
    , substitution ainsi que les produits du secteur des céréales venant des
       pays tiers et transformés sous le régime du trafic do perfectionnement .
       L' annexe B du règlement no.l2o/67/CEE doit donc être complété en ce sens .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
III . Le mannitol et* la._sorbitoI.-eta21.t- souiaia^prociriinsment .
      au • rSgiïZQ prévu par le règlement no.l6o/66/cSB du Conseil , du
      27 octobre 1966 , portant instauration &' urrrrégime^'éckaûgûSjpoiir
      certaines marchandises résultant de la transformation de produits
      agricoles , il importe que les mesures visées aux points I et II
      ci-dessus entrent en vigueur au même moment .          '
 ---pagebreak---                                  Proposition "cT'un
                     .                                  r ~--: -
          complétant le règlement n° 120/67/CEE en oe qui. concerne
         la restitution à accorder aux produits du secteur des oéréales
       ■■  exportés sous la forme de sorbitol        ; .    :      1 „   -
                                      7.' . r .                            '■
                       ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                         "     '
vu le "traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant q_ue l' article 16 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du
13 juin 1967 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales ( l ) donne la possibilité d' accorder des restitutions à l' exporta­
tion des produits du secteur des céréales exportés sous la forme de mar­
chandises visées à l' annexe B de ce règlement ? que cette annexe comprend
des marchandises qui contiennent des quantités importantes des dits produit
àl l' exclusion toutefois du sorbitolj que l' expérience a prouvé que l' expor­
tation sous cette forme des produits agricoles préoités est rendue
difficile par l' absence de restitutions
considérant qu' il oonvient dès lors que la restitution à ^ exportation
puisse également être acoordée aux produits du seoteur des céréales trans­
formés en sorbitolj qu' il est par conséquent nécessaire de compléter en ce
sens 1 1 annexe B du règlement n° 120/67/CEE;
A ARRETS LE PKESENT REGLEMENT :
 (l ) J.O. n° 117 du 19 juin 1967 , page 2269/67                              •/
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                                Article premier
        L' annexe 1 du. règlement n° 120/67/CEE^s4>^omplôtéô--par~-La_jcnxbxiqjieN
suivante   :
I F0 du tarif douanier commun      '           Désignation des marchandises |
                                            ■                                   i
                                                                                ,
     ex 29.04 C II                                    Sorbitol        -
                                     Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   .     i
directement « applicable dans tout Etat membre .                            ■
Fait à Bruxelles , le ,                                   Par le Conseil,'
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                  Proposition fl 5 tm
                               REGLEMENT DU CONSEIL
           complétant le règlement no.44/67/CEE en ce qui concerne la
           restitution à accorder à certains produits du secteur du sucre
           èxportés sous la forme dé'mannitol ou de 'sorbitol .
                    ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES C0I3JUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 5 du règlement no.44/67/CEE du Conseil , du
21 février I967 » concernant certaines mesures d' organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968^              modifié
par le règlement no.219/67/ÇEE            donne la possibilité d' accorder des
restitutions au sucre et à certains produits de3 positions tarifaire 17 » o2 et 17 »
exportés sous la forme de marcliandisesvisées à l' annexe de ce règl-aroentj
que cette annexe comprend les marchandises qui contiennent des quantités
importantes desdits produits , à l' exclusion toutefois du mannitol et du
sorbitol 5 que l' expérience a prouvé que l' exportation sous cette forme des
produits agricoles précités est rendue ■             difficile par l' absence
de restitution ,
considérant qu' il convient dès lors que la restitution à l' exportation
puisse également être accordée aux produits du secteur du sucre précités
transformés en mannitol ou en sorbitol 3 qu' il est par conséquent nécessaire
de compléter en ce sens l' annexe du règlement no.44/67/CEE.
 ( l ) J.O. no. 40 du 3 mars 1967 » page 597/67
 ( 2 ) J.O. no . 135 du 3o.6.1967 , page 2904/67
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                 Article premier
 L' annexe du règlement no.44/67/CEE est complétée par la rubrique suivante
 no du tarif
 douanier commun                       " désignation des marchandises
 29.04 C II                               Mannitol , Sorbitol
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président