CELEX: 32018D1134
Language: fr
Date: 2018-07-05 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1134 de la Commission du 5 juillet 2018 concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz naturel en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2018) 4194] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

14.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 205/23
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1134 DE LA COMMISSION
         du 5 juillet 2018
         concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz naturel en République tchèque
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 4194]
            
         
         (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
         vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,
         vu la demande présentée par la République tchèque,
         après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
         considérant ce qui suit:
         1.   LES FAITS
         
         
            LA DEMANDE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 2 novembre 2016, la République tchèque (ci-après le «demandeur») a soumis à la Commission une demande conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La demande concerne les activités suivantes, telles que décrites dans la demande:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la fourniture au détail d'électricité aux grands clients, équipés d'un système de «mesure en continu automatisée» A ou d'un système de «mesure en continu manuelle» B, pour laquelle ils reçoivent des offres personnalisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail d'électricité aux grands clients»);
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 la fourniture au détail d'électricité aux petits clients commerciaux et aux clients résidentiels, équipés d'un système de «mesure non continue» C, pour laquelle ils reçoivent des offres standardisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail d'électricité aux petits clients»);
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients, i) équipés d'un système de mesure en continu automatisée donnant lieu à un télérelevé (A) ou à un relevé mensuel (B), dont la consommation annuelle atteint au moins 4,2 GWh, ou ii) équipés d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à un relevé mensuel, dont la consommation annuelle est comprise entre 0,63 et 4,2 GWh, pour laquelle fourniture ils reçoivent généralement des offres personnalisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients»);
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients commerciaux et aux clients résidentiels, équipés d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à un relevé autre que mensuel, dont la consommation annuelle est inférieure à 0,63 GWh et qui reçoivent généralement des offres standardisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients»).
                              
                           
               
                     (3)
                  
                  
                     La demande était accompagnée d'une lettre de l'autorité nationale de la concurrence («ANC») de la République tchèque datée du 30 septembre 2016 et d'une autre lettre de la même autorité (ci-après l'«avis de l'ANC») datée du 14 juin 2017.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans la lettre du 30 septembre 2016, émise par l'ANC en réponse à la requête du ministère tchèque de l'industrie et du commerce sollicitant son avis sur la demande relative à l'exclusion des ventes au détail d'électricité et de gaz en République tchèque du champ d'application de la directive 2014/25/UE, l'ANC observait ne pas avoir eu le temps d'effectuer, dans les domaines concernés, l'enquête sectorielle qui lui aurait permis de cartographier la situation valant sur les marchés considérés afin de répondre à la requête du ministère. Dans cette lettre, l'avis rendu au final par l'ANC était le suivant: «Il peut être considéré que l'exclusion des marchés de la fourniture de gaz et d'électricité aux clients finaux en République tchèque en vertu de l'article 34 ne devrait pas avoir un effet négatif sur la concurrence économique sur les marchés considérés. Cette conclusion tirée par nos services (2) se fonde sur la documentation fournie par le ministère de l'industrie et du commerce. À cet égard, nos services se réservent le droit de réévaluer leur position au cas où un quelconque changement structurel ou d'autres modifications fondamentales toucheraient les marchés considérés, ou si des corrections sont apportées à tout élément des données constituant la base des informations fournies à nos services.»
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La lettre complémentaire du 14 juin 2017 de l'ANC était basée sur d'«autres soumissions de la République tchèque […] et sur les données fournies par un opérateur indépendant du marché (OTE) ainsi que par des entreprises opérant sur les marchés en cause, dont le groupe ČEZ (ČEZ) et Pražská plynárenská». Cette lettre complémentaire faisait notamment référence à un certain nombre des problèmes soulevés par la Commission concernant le marché de la vente au détail d'électricité aux petits clients, comme la forte concentration du marché, les faibles taux de changement de fournisseur et l'intégration verticale du groupe ČEZ. La lettre complémentaire concluait que rien ne s'oppose à ce que tous les marchés visés par la demande soient exclus de l'application de la directive.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La demande était également assortie d'un rapport établi par une société de conseil (3) (ci-après le «rapport CRA»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 31 janvier 2017, le 24 mars 2017, le 27 mars 2017, le 21 avril 2017, le 1er juin 2017, le 28 juin 2017 et le 21 décembre 2017, la Commission a soumis au demandeur des demandes de renseignements supplémentaires pour lesquelles celui-ci lui a adressé des réponses en date du 16 février 2017, du 28 mars 2017, du 31 mars 2017, du 3 mai 2017, du 10 mai 2017, du 9 juin 2017, du 1er août 2017 et du 12 avril 2018. Par ailleurs, la Commission a rencontré, à la demande du demandeur, des représentants de ce dernier le 31 janvier 2017, le 28 février 2017, le 29 mars 2017, le 30 mai 2017 et le 9 juin 2017. Le demandeur a également fourni des informations complémentaires le 27 janvier 2017.
                  
               2.   CADRE JURIDIQUE
         
         
                     (8)
                  
                  
                     La directive 2014/25/UE s'applique à l'attribution de marchés pour l'exercice des activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 34 de ladite directive.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Conformément à la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée par la directive ne doivent pas lui être soumis si, dans l'État membre où cette activité est exercée, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné.
                  
               3.   ÉVALUATION
         
         3.1.   ACCÈS NON LIMITÉ AU MARCHÉ
         
         
                     (10)
                  
                  
                     L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre concerné a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union concernant l'ouverture d'un secteur donné ou d'une partie de celui-ci. Cette législation est répertoriée à l'annexe III de la directive 2014/25/UE. Pour le secteur de l'électricité, il s'agit de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Pour le secteur du gaz naturel, il s'agit de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La République tchèque a transposé les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans sa législation nationale avec la loi no 458/2000 Coll. relative aux conditions régissant les activités commerciales et le contrôle par l'État sur les marchés de l'énergie (ci-après la «loi sur l'énergie») (6).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le 7 décembre 2017, la Commission a adressé au ministre des affaires étrangères de la République tchèque une lettre de mise en demeure (procédure d'infraction référencée sous le no 2017/2152) relative à la transposition incorrecte des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans l'ordre juridique tchèque. Étant donné que la présomption d'absence de restriction à l'accès au marché, visée à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, ne devrait pas s'appliquer aux éléments faisant l'objet de la procédure d'infraction, la Commission a demandé par courriel du 21 décembre 2017 au demandeur de présenter ses observations à cet égard et d'expliquer dans quelle mesure, conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, l'accès au marché n'est pas limité en fait et en droit.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Dans sa réponse du 12 avril 2018, le demandeur a expliqué que l'accès au marché n'est pas limité en fait, et les principaux arguments cités étaient: le faible coût d'entrée, l'inexistence d'autres barrières à l'entrée, le grand nombre de licences octroyées pour le commerce de l'électricité et du gaz (7) et le nombre important de détaillants actuellement actifs sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité et de la vente au détail de gaz (8). En outre, le demandeur a indiqué que la manière dont les dispositions de la législation de l'Union visées par la mise en demeure étaient transposées dans le droit national n'entraînait pas de restriction en droit à l'accès aux marchés de détail de l'électricité et du gaz. Dans ce contexte, le demandeur a également soutenu que les questions spécifiques, soulevées dans la procédure d'infraction, ne concernaient pas l'accès au marché ou ne s'y rapportaient que potentiellement.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En ce qui concerne la question visant à déterminer si l'accès au marché est libre en fait, la Commission reconnaît les arguments présentés par le demandeur et, en particulier, l'existence d'un grand nombre de détaillants actifs à l'échelle nationale sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité et sur le marché de la fourniture au détail de gaz, qui indique que l'accès au marché est, en fait, non limité.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Pour la question visant à déterminer si l'accès au marché n'est pas limité en droit, la Commission a pris note des explications fournies par le demandeur concernant la manière dont le droit national traite les problèmes recensés dans la mise en demeure. La Commission a examiné ces explications à la lumière des exigences de la directive 2014/25/UE, notamment, afin d'évaluer si les dispositions du droit national et les problèmes évoqués à leur égard et recensés dans la procédure d'infraction pouvaient résulter en une restriction en droit à l'accès au marché, au sens de l'article 34 de ladite directive. Après avoir examiné les arguments du demandeur, la Commission reconnaît ceux sous-tendant toutes les explications données par le demandeur selon lesquelles les questions spécifiques mises en cause dans la procédure d'infraction ne concernent pas directement l'accès au marché. La Commission prend également en compte l'argument du demandeur selon lequel il est pertinent de considérer le système juridique tchèque dans son ensemble, tout particulièrement au regard de l'obligation de donner aux dispositions afférentes du droit national une interprétation qui soit conforme aux exigences du droit de l'Union européenne. Par conséquent, alors que les problèmes répertoriés dans la procédure d'infraction demeurent, et, sans préjudice de celle-ci, la Commission estime, aux fins de la présente décision et de la procédure ouverte conformément à la directive 2014/25/UE, que l'accès au marché n'est pas limité en droit sur le territoire de la République tchèque.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Sur la base des conclusions précédentes, la Commission considère que la condition de l'accès non limité au marché, visée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, est pleinement remplie dans la situation présente.
                  
               3.2.   EXPOSITION DIRECTE À LA CONCURRENCE
         
         
                     (17)
                  
                  
                     L'exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n'est déterminant en soi. Eu égard aux marchés visés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné les caractéristiques des marchés concernés, d'autres critères devraient aussi être pris en compte.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     La présente décision est sans préjudice de l'application des règles concernant la concurrence et d'autres dispositions du droit de l'Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l'article 101 TFUE ou 102 TFUE ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (9). Ce point a été confirmé par le Tribunal dans un arrêt récent (10).
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Il convient de garder à l'esprit que l'objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont exposées à un niveau de concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, susceptible de garantir que, même en l'absence de la discipline qu'imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Dans le présent contexte, il importe de mentionner que, sur les marchés concernés, les acteurs ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics. Par conséquent, les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles devraient, lorsqu'elles interviennent sur ces marchés, avoir normalement la possibilité d'exercer une pression concurrentielle sur les acteurs qui sont eux soumis aux règles de passation des marchés publics (11).
                  
               MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
         
            
               Fourniture au détail d'électricité
            
         
         
                     (21)
                  
                  
                     Comme la Commission l'a relevé dans le passé (12), la fourniture au détail d'électricité comprend la vente globale d'électricité aux clients finaux qui sont, d'une part, les clients résidentiels et les petits clients industriels et commerciaux (c'est-à-dire les clients dont la consommation n'est pas mesurée en continu et qui sont raccordés au réseau à basse tension (13)) et, d'autre part, les grands clients industriels et commerciaux (c'est-à-dire les clients dont la consommation est mesurée «par demi-heure» et qui sont en règle générale raccordés aux réseaux à haute et à moyenne tension (14)).
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Dans sa pratique décisionnelle, l'ANC tchèque (15) a également considéré une segmentation du marché de détail basée sur les différentes catégories de clients finaux, bien qu'elle ait, en définitive, laissé la définition ouverte.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le demandeur distingue trois catégories de clients.
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les grands clients commerciaux, définis selon le critère i) clients faisant l'objet d'une «mesure en continu automatisée» – principalement les clients pour lesquels la mesure est fondée sur la charge, qui sont raccordés au réseau à haute et à moyenne tension; et ii) clients faisant l'objet d'une «mesure en continu manuelle» — principalement les clients raccordés au réseau à basse tension (16). Généralement, les grands clients reçoivent des offres individualisées des fournisseurs ou achètent l'électricité directement sur les marchés de matières premières. En 2015, ils représentaient environ […] (17) de la consommation totale d'électricité, soit en volume […] TWh sur […] TWh (18).
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les petits clients commerciaux et les ménages définis selon le critère de la «mesure non continue». Ces clients reçoivent des offres standardisées des fournisseurs et, depuis 2006, ils sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité. En 2015, cette catégorie représentait environ […] de la consommation totale d'électricité, soit en volume […] TWh sur […] TWh (18).
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Autres clients. Cette troisième catégorie est composée des grands clients commerciaux tels que les opérateurs des zones de distribution locales (ci-après «ZDL») (19) qui sont en même temps producteurs et vendeurs au détail d'électricité et les parcs industriels raccordés aux ZDL. Ces grands clients peuvent acheter l'électricité auprès de fournisseurs autres que les opérateurs des ZDL, ils entrent donc dans la catégorie des grands clients, telle que définie plus haut. En 2015, cette catégorie représentait environ […] en % de la consommation totale d'électricité, soit en volume […] TWh sur […] TWh.
                              
                           
               
                     (24)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs recensés aux considérants 21 à 23, aux fins d'évaluer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, les marchés de produits en cause dans le cadre de la présente décision, pour ce qui concerne la fourniture au détail d'électricité en République tchèque, sont les suivants: a) la fourniture au détail d'électricité aux grands clients [grands consommateurs industriels et commerciaux dont la consommation est mesurée en continu, incluant les consommateurs de la troisième catégorie mentionnés au considérant 23 c)] et b) la fourniture au détail d'électricité aux petits clients (ménages et petits clients commerciaux dont la consommation n'est pas mesurée en continu).
                  
               
            
               Fourniture au détail de gaz naturel
            
         
         
                     (25)
                  
                  
                     Eu égard à la fourniture au détail de gaz, la Commission distingue la fourniture de gaz naturel destinée aux petits clients de celle destinée aux grands clients, lesquels sont subdivisés en deux catégories: les grands clients industriels et les centrales électriques (20).
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Dans sa décision M.4238 E.ON/PP (21) relative au marché tchèque de détail du gaz, la Commission a laissé la définition ouverte, car la transaction visée n'entraînait pas de problèmes de concurrence, quelle que soit la définition retenue.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Dans sa pratique décisionnelle (22), l'ANC tchèque a également envisagé une segmentation du marché de détail du gaz sur la base des différentes catégories de clients finaux, bien qu'elle ait, en définitive, laissé la définition ouverte.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Le demandeur établit également une distinction entre la fourniture de gaz destinée aux grands clients et celle destinée aux petits clients. Les grands clients de l'approvisionnement en gaz (23) sont les clients commerciaux équipés i) d'un système de mesure en continu donnant lieu à un télérelevé (A) ou à un relevé mensuel (B), dont la consommation annuelle atteint au moins 4,2 GWh, ou équipés ii) d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à une relevé mensuel, dont la consommation annuelle est comprise entre 0,63 et 4,2 GWh. Ils reçoivent normalement des offres individualisées des fournisseurs. Les petits clients sont les clients commerciaux et résidentiels faisant l'objet d'une mesure sans intervalle avec un relevé sur une base autre que mensuelle, dont la consommation annuelle est inférieure à 0,63 GWh. Ceux-ci reçoivent généralement des offres standardisées. Chaque catégorie représente environ la moitié de la consommation totale de gaz.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs examinés aux considérants 25 à 28, aux fins d'évaluer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, les marchés de produits en cause sont les suivants: a) la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients; b) la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.
                  
               MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
         
            
               Fourniture au détail d'électricité
            
         
         
                     (30)
                  
                  
                     La Commission a relevé précédemment (24) que le marché de la fourniture au détail d'électricité aux grands clients avait une dimension nationale, alors que des marchés régionaux, plus étroits pouvaient être pris en compte dans la fourniture au détail d'électricité aux petits clients. Dans le cadre de la décision M.4238 E.ON/PP (25) relative au marché tchèque de détail, les enquêtes menées sur le marché ont confirmé que, dans le cas du marché de détail de l'électricité, celui-ci avait au moins une dimension nationale. Toutefois, la dimension exacte du marché géographique n'a pas été déterminée. L'ANC tchèque a relevé que le marché de la fourniture au détail d'électricité aux petits clients avait une dimension nationale (26).
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Selon le demandeur, il existe actuellement près de 65 fournisseurs actifs comptant plus de 100 points d'approvisionnement, qui peuvent approvisionner, à l'échelle nationale, les grands et petits clients commerciaux ainsi que les ménages. Cela signifierait que les marchés de la fourniture au détail ont une dimension nationale.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     En République tchèque, il existe trois zones de distribution, en fonction de leur appartenance aux entreprises de distribution (27). En raison des parts de marché élevées détenues par les trois distributeurs régionaux, dans leurs zones respectives de distribution, la République tchèque a pour caractéristique un facteur régional fort. Le groupe ČEZ constitue, par l'entremise de sa filiale ČEZ Distribuce, le distributeur le plus important, avec cinq des huit réseaux de distribution d'électricité représentant environ […] de la consommation totale d'électricité en République tchèque; en comparaison, […] de la consommation d'électricité provient de la zone de distribution d'E.ON et pour seulement […] de la zone de distribution de PRE, tandis que le reste vient de la ZDL locale (28). Au total, environ […] % de tous les points de livraison sont situés dans la zone de ČEZ Distribuce. Tous ne sont pas desservis par ČEZ Prodej (la branche chargée de la fourniture au détail dans le groupe ČEZ); ČEZ Prodej approvisionne toutefois la grande majorité ([…] %) des petits clients commerciaux et des ménages dans la zone de distribution qui lui est propre (29).
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     À l'échelon national, ČEZ Prodej dessert […] millions de points de livraison résidentiels, qui correspondent à une part de marché d'environ […] % en nombre de points de livraison.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Un autre facteur qui indiquerait un manque d'homogénéité entre les conditions concurrentielles prévalant dans les trois zones de distribution serait le fait que PRE facture environ […] % de plus la composante énergie du tarif standard appliqué dans sa propre zone. Le demandeur justifie cet écart de prix par l'implantation de la filiale à faibles coûts («Yello Energy») de PRE en dehors de la zone qui lui est propre, mais il affirme que ČEZ Prodej et E.ON appliquent des prix identiques en ce qui concerne la composante énergie du tarif qui est pratiqué dans les trois zones) (30).
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Afin d'évaluer si les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union et eu égard au fait qu'il existe un grand nombre de détaillants opérant à l'échelle nationale, on peut considérer que le marché géographique de la fourniture au détail d'électricité aux clients finaux en République tchèque est national tant pour les grands clients que pour les petits clients. Cela n'exclut toutefois pas que des facteurs régionaux forts puissent également prévaloir.
                  
               
            
               Fourniture au détail de gaz naturel
            
         
         
                     (36)
                  
                  
                     Précédemment, la Commission a défini la dimension des marchés de la fourniture au détail de gaz, comprenant les marchés correspondant aux petits clients, comme étant nationale (31).
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Dans sa décision M.4238 E.ON/PP (32) relative au marché tchèque de détail, la Commission a laissé la définition ouverte, car la transaction visée n'entraînait pas de problèmes de concurrence toute autre définition confondue.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Du point de vue géographique, l'ANC tchèque a estimé, dans sa pratique antérieure (33), que les marchés de produits en cause dans le secteur de la fourniture au détail de gaz avaient une dimension nationale.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     D'après les informations les plus récentes, il existe actuellement un grand nombre de fournisseurs actifs (34) sur le marché tchèque de détail du gaz. Selon le demandeur, ces fournisseurs peuvent approvisionner les grands et les petits clients à l'échelle nationale.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Comme pour l'électricité, la distribution de gaz en République tchèque est divisée en trois zones de distribution, en fonction de leur appartenance aux entreprises de distribution (35). En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux ménages, la Commission observe un schéma similaire à celui observé pour l'électricité pour ce qui est des parts de marché des distributeurs historiques de gaz par zone de distribution. En 2015, ces parts de marché étaient d'environ […] % pour RWE, de […] % pour PP et de […] % pour E.ON (36). Toutefois, pour ce qui concerne la fourniture de gaz aux grands clients, les parts de marché de ces entreprises sont plus diluées à l'échelle nationale (37).
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     La composante énergie du prix du gaz n'est pas réglementée et est fixée par les entreprises de distribution locales dans les trois zones de distribution. L'analyse du demandeur montre que, tant dans le cas de PP que de RWE, la tarification de la composante énergie dans le prix total du gaz est la même dans les trois zones de distribution, tandis qu'E.ON pratique des prix identiques dans les zones de PP et de RWE, voire légèrement moindres (en dessous de […] %) dans sa propre zone (38). Partant de cet éclairage, le demandeur soutient que le marché du gaz au détail a une dimension nationale.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Aux fins d'évaluer si les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union et eu égard au fait qu'il existe un grand nombre de détaillants opérant à l'échelle nationale, on peut considérer que le marché géographique de la fourniture au détail de gaz naturel aux clients finaux en République tchèque est national tant pour les grands clients que pour les petits clients. Cela n'exclut toutefois pas que, comme pour la fourniture d'électricité, des facteurs régionaux forts puissent également prévaloir.
                  
               
            
               Analyse du marché
            
         
         
                     (43)
                  
                  
                     La Commission a adopté d'autres décisions (39) concernant l'applicabilité des exemptions aux règles de passation de marchés de fourniture au détail d'électricité et de gaz. Dans les décisions considérées, la Commission a fondé son évaluation sur les critères suivants, notamment: le nombre de participants au marché en général, la part de marché cumulée des principaux acteurs, le taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux, la liquidité des marchés de gros et la réglementation des prix.
                  
               
            
               Fourniture au détail d'électricité
            
         
         
                     (44)
                  
                  
                     Il convient d'abord de souligner que pour devenir un acteur crédible dans la durée, exerçant une concurrence efficace sur le marché de détail en République tchèque, un fournisseur doit avoir accès à des sources d'énergie concurrentielles, soit grâce à sa propre capacité de production, soit par l'accès à des marchés de gros liquides pour tous les produits de gros nécessaires, en République tchèque ou, au moyen des importations, à l'étranger. Dans le cas contraire, pour s'approvisionner en électricité, les vendeurs au détail sont dépendants de leurs concurrents verticalement intégrés; cela signifie qu'ils sont exposés en permanence au risque d'une compression de leur marge, ce qui a pour répercussion de réduire de manière significative la contrainte concurrentielle qu'ils peuvent exercer sur les fournisseurs verticalement intégrés, tels que ČEZ.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Il est donc également nécessaire, pour évaluer si la fourniture au détail d'électricité est directement exposée à la concurrence, de tenir compte des conditions de concurrence sur le marché en amont de la production et de la fourniture en gros d'électricité, ainsi que de la position des opérateurs sur ce marché (40).
                  
               
            
               Nombre d'acteurs sur le marché, parts de marché des acteurs les plus importants
            
         
         
                     (46)
                  
                  
                     En juin 2017, 65 fournisseurs actifs approvisionnaient plus de 100 points de livraison dans les trois zones de distribution couvertes par le groupe ČEZ, par E.ON et par PRE. ČEZ Prodej est le premier fournisseur tant des grands que des petits clients, devant E.ON et PRE. Les parts du marché de la fourniture aux consommateurs finaux, détenues par les autres concurrents, sont beaucoup plus faibles.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Dans de précédentes décisions (41), la Commission a considéré que, concernant le marché de la fourniture au détail d'électricité, la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises constituait un des indicateurs pertinents pour évaluer la concentration sur le marché et pour analyser les conditions générales de la concurrence. Étant donné que les acteurs du marché ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics, l'analyse est surtout centrée sur la position occupée sur le marché et sur les contraintes concurrentielles exercées sur les acteurs du marché, individuellement, qui sont soumis aux règles de passation des marchés publics, donc principalement ČEZ Prodej et PP. Toutefois, lorsque la compréhension du contexte de marché sur lequel ČEZ Prodej et PP opèrent présente un intérêt, d'autres opérateurs du marché sont inclus dans l'analyse (voir également le considérant 20). D'autres mesures de concentration peuvent également être considérées comme importantes.
                  
               
            Fourniture au détail d'électricité aux grands clients
         
         
                     (48)
                  
                  
                     ČEZ Prodej approvisionne […] de grands clients, notamment pour un volume d'environ […] TWh sur […] TWh (42). Dans la période 2012-2015, ses parts de marché relatives aux grands clients sont restées plutôt stables, à […] % (43); elles sont toutefois tombées à […] % en 2016 (44). La Commission observe que cette chute s'est produite l'année durant laquelle le groupe ČEZ a enregistré plusieurs pannes dans un certain nombre de ses réacteurs nucléaires, touchant environ […] de sa capacité nucléaire, ce qui confirme que l'accès aux sources d'électricité concurrentielles est un facteur essentiel de compétitivité sur les marchés de détail. En outre, on ne peut exclure que la part de marché de […] % de ČEZ Prodej fût plus importante dans une ou plusieurs régions si elle avait été calculée en prenant pour base le marché géographique régional des grands clients au lieu du marché national. Toutefois, bien qu'ils aient été demandés, les chiffres de la part de marché locale relative aux grands clients raccordés au réseau de ČEZ Prodej n'ont pas été fournis.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Durant la période 2014-2016, les parts de marché relatives aux grands clients sont également restées relativement stables à environ […] % dans le cas d'E.ON et à environ […] % dans le cas de PRE.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     À l'échelle nationale, la part de marché cumulée des trois principaux acteurs du marché (ČEZ Prodej, E.ON et PRE) auprès des grands clients est d'environ 60 % (45) (l'IHH (46) calculé pour ce marché est de 1 847 (47)). En ce qui concerne les autres fournisseurs des grands clients, Bohemia Energy, CENTROPOL, RWE, Veolia Komodity, Lumius, EP Energy Trading, Slovenské elektrárne et Amper Market, leurs parts étaient toutes inférieures à […] %.
                  
               
            Fourniture au détail d'électricité aux petits clients
         
         
                     (51)
                  
                  
                     À l'échelle nationale, ČEZ Prodej approvisionne […] % des petits clients (48) en volume des livraisons; par contre, les volumes consommés par les petits clients dans la zone locale de distribution du groupe ČEZ ont été plus importants, à savoir […] TWh sur […] TWh (49). Les parts de marché de ČEZ Prodej auprès de ces clients ont été relativement stables, à […] %, dans la période 2012-2015 (50). La Commission observe toutefois que, d'après l'avis émis par l'ANC, les parts de marché de ČEZ Prodej ont enregistré un déclin au cours des six dernières années (51).
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     À l'échelle locale, les parts de marché détenues par les opérateurs historiques auprès des petits clients sont élevées: dans la période 2014-2015, la part de marché de ČEZ Prodej et d'E.ON dans leurs zones de distribution respectives s'élevait à […] %, tandis que la part de marché de PRE dans la région de Prague atteignait […] %. La présence de chacun des trois principaux fournisseurs dans les zones respectives des deux autres était peu significative ([…] %) (52). Cela confirme l'existence d'éléments régionaux forts.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Durant la période 2014-2016, les parts de marché correspondant aux petits clients sont restées également assez stables, à environ […] % dans le cas d'E.ON et à environ […] % dans le cas de PRE. À l'échelle nationale, la part de marché cumulée des trois principaux acteurs du marché (ČEZ Prodej, E.ON et PRE) auprès des petits clients était d'environ 74 % (53) (l'IHH calculé pour ce marché est de 2 664) (54). Pour la catégorie des petits clients, le concurrent le plus proche est Bohemia Energy avec une part de […] %.
                  
               
            
               Taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux
            
         
         
                     (54)
                  
                  
                     Le nombre de clients optant pour le changement de fournisseur est également considéré comme un bon indicateur de la concurrence effective. Deux types de changements de fournisseur chez les clients ont pu être identifiés: le changement externe, qui renvoie au changement de fournisseur, et le changement interne, déterminé comme le changement de tarif ou de contrat avec le même fournisseur. Dans une décision précédente (55), la Commission a analysé principalement le changement externe.
                  
               
            Fourniture au détail d'électricité aux grands clients
         
         
                     (55)
                  
                  
                     Le demandeur affirme que les taux de changement externe sont relativement élevés chez les grands consommateurs. Le taux de changement externe chez les grands consommateurs a toutefois diminué, tombant d'environ 30 % en 2010 à 16 % en 2015; le taux moyen de changement externe au cours de ces six années s'est élevé à 22 % (56). À titre de comparaison, les taux de changement externe ont été, en moyenne, plus élevés en République tchèque qu'en Allemagne (environ 11 %) (57) et moins élevés qu'en Italie (environ 32 %) (58). Selon le demandeur, le changement de fournisseur d'électricité n'entraîne aucuns frais; les clients directement raccordés au réseau à haute tension organisent leur approvisionnement en électricité par voie d'appels d'offres ou achètent directement l'électricité sur les bourses d'échange, ce qui peut expliquer leur tendance à changer de fournisseur plus souvent que les petits clients (voir les considérants 56 à 59) (59).
                  
               
            Fourniture au détail d'électricité aux petits clients
         
         
                     (56)
                  
                  
                     Le demandeur affirme que les taux de changement externe ne sont pas élevés chez les petits clients, en raison des niveaux de satisfaction de la clientèle évoqués comme élevés et/ou de la renégociation des contrats avec le même fournisseur. Le taux de changement externe chez les petits clients avoisinait 4,6 % en 2015 (le même taux qu'en 2010); le taux moyen de changement externe au cours de ces six années s'est élevé à 5 % (60). Selon le demandeur, le changement externe est également relativement facile pour les petits clients désireux de changer de fournisseur d'électricité. D'après une enquête réalisée par le demandeur auprès de la clientèle, les petits clients dans les trois zones de distribution changeraient de fournisseur d'électricité «en réaction à des augmentations de prix comprises entre 5 % et 10 %» (61).
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     L'avis de l'ANC indiquait que, selon une enquête auprès de la clientèle commandée par ČEZ Prodej, les clients sont très réactifs aux prix et enclins à changer de fournisseur (62). En outre, l'avis de l'ANC précisait que «les fournisseurs commençaient à soumettre des offres proconcurrentielles avec des réductions importantes pour fidéliser leurs clients» et, en conséquence, sur la base des données internes de ČEZ Prodej, «une part significative des clients de ČEZ Prodej qui, sans ces offres, auraient changé de fournisseur ont opté pour le changement en faveur d'un tarif plus avantageux de ČEZ Prodej» (63). De même, l'avis de l'ANC a conclu qu'en combinant le taux de changement externe et le taux de changement interne de ČEZ Prodej, le niveau cumulé des taux de changement relevés chez les ménages était de […] %.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Toutefois, la Commission observe que, selon les dernières informations publiques disponibles (64), les taux de changement interne chez les ménages semblent plutôt faibles en République tchèque. Plus particulièrement, pour la fourniture d'électricité, la moyenne sur trois ans des taux de changement interne chez les clients résidentiels ne représente que 2 %, tandis que la moyenne sur cinq ans du changement externe chez les clients résidentiels est de 6 % (65).
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     En outre, la Commission observe qu'en rapport avec le marché de détail de l'électricité, le Bureau tchèque de régulation de l'énergie (Energy Regulatory Office, ERO) signale certaines conditions contractuelles insuffisamment claires dans les contrats à durée déterminée incluant une reconduction automatique, qui rendent plus difficile pour les clients de repérer les dates et les conditions auxquelles les contrats peuvent être résiliés (66). La même remarque concernant les contrats à durée déterminée et reconduction automatique est réitérée dans le rapport national disponible établi tout récemment par l'ERO pour 2016 (67).
                  
               
            
               Accès à l'électricité de gros
            
         
         
                     (60)
                  
                  
                     La liquidité du marché de gros constitue un bon indicateur de la concurrence, étant donné que des volumes suffisants, tant pour l'offre que pour la demande des produits de gros en cause (par ex. charge de base, charge de pointe ou blocs de plusieurs heures pour différentes périodes), assurent des possibilités d'approvisionnement et de couverture aux fournisseurs qui ne disposent pas d'une capacité de production qui leur est propre, leur permettant d'entrer sur les marchés de détail et de rivaliser avec les fournisseurs verticalement intégrés possédant leurs propres capacités de production.
                  
               
            Le groupe ČEZ reste, de loin, le plus grand producteur d'électricité
         
         
                     (61)
                  
                  
                     Au niveau de la production, […] % de l'électricité produite en République tchèque en 2016 provenait du groupe ČEZ (68). Le deuxième plus grand producteur (Elektrárna Počerady a.s.) avait une part de marché de […] % et les trois plus grands producteurs venant ensuite (Sokolovská Uhelná a.s., Elektrárna Dětmarovice a.s. et Severní Energetická a.s (69).) se situaient tous sous les […] % (70). Les six producteurs suivants arrivaient en dessous de 3 % et la catégorie restante (représentant environ 17 % de l'électricité produite) se composait d'une multitude de petites centrales solaires/d'installations éoliennes et d'entreprises agricoles. E.ON, PRE et les autres détaillants de petite taille (par ex. Bohemia Energy, CENTROPOL) ne possèdent pas eux-mêmes d'actifs de production en République tchèque.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Par conséquent, le groupe ČEZ reste le plus grand producteur d'électricité en République tchèque. Sa part de marché au niveau de la production reflète son accès privilégié aux sources de production les moins chères en République tchèque (nucléaire, lignite, charbon).
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     En ce qui concerne la production nucléaire, il convient d'observer qu'en 2016-2017, le groupe ČEZ a connu plusieurs arrêts dans nombre de ses réacteurs nucléaires […].
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     Dans le cadre du plan de stratégie énergétique à long terme de la République tchèque (71), la production nucléaire devrait représenter près de la moitié de la consommation totale d'électricité du pays d'ici 2050 (en augmentation par rapport à environ un tiers actuellement). Les autorités tchèques prévoient de supprimer progressivement quatre unités à Dukovany à partir de 2035 et, dans le même temps, elles prévoient de construire de nouveaux réacteurs sur les deux sites nucléaires existants (Dukovany et Temelin) avec, comme option, soit l'acquisition par l'État de la nouvelle division nucléaire du groupe ČEZ, soit le financement par le groupe ČEZ des nouvelles installations. Dans ce scénario, avec le redémarrage complet de ses réacteurs et l'augmentation de la production d'électricité prévue l'année prochaine (72), il est probable que la part du groupe ČEZ sur le marché de la production augmente pour retrouver les niveaux antérieurs.
                  
               
            Recours au marché de gros
         
         
                     (65)
                  
                  
                     Au niveau du marché de gros, l'électricité est vendue en interne au sein d'entreprises verticalement intégrées ayant des activités à la fois dans le domaine de la production et dans celui de la fourniture au détail (telles que les entités du groupe ČEZ) ou commercialisée par divers canaux: dans le cadre de contrats purement bilatéraux (de gré à gré, «over-the counter» ou «OTC») ou de courtage; sur les marchés à terme organisés par lPower Exchange Central Europe, a.s. (ci-après «PXE») ou Czech Moravian Commodity Exchange Kladno (ci-après «CMCEK») (73); ainsi que sur les marchés au comptant organisés par l'opérateur du marché du gaz et de l'électricité tchèque – la société OTE a.s. Les négociants d'électricité peuvent recourir à toute combinaison de contrats bilatéraux et de produits d'échange d'énergie, dont les plates-formes d'OTE et les bourses étrangères (74), pour acheter et vendre (75).
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     Les prix de gros de la bourse PXE suivent traditionnellement les prix pratiqués à la bourse EEX. À cet égard, le demandeur affirme que ČEZ Prodej (76) ne bénéficie d'aucun avantage concurrentiel par rapport aux autres détaillants, présents sur le marché, pour ses achats en électricité à la bourse PXE, parce que […] (77). Toutefois, il convient d'observer que ce niveau des prix est basé sur un accord purement contractuel entre deux entreprises appartenant au même groupe, et qu'il peut donc être modifié à tout moment, sans avoir d'incidence sur le bénéfice total du groupe ČEZ.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Les volumes échangés sur les marchés de gros (au comptant et à terme, courtage et bourses) en République tchèque en 2016 ([…] TWh) avoisinaient […], montant de la consommation annuelle d'électricité (78). Plus particulièrement, les volumes de gré à gré négociés sur des plates-formes de courtage telles que Trayport ont atteint […] TWh (sur un volume négocié total de […] TWh) en 2016, en légère augmentation depuis 2008 ([…] TWh) (79). En comparaison, la taille du marché allemand de gros était dix fois plus importante que les volumes totaux des soutirages électriques (80). En République tchèque, de faibles volumes des transactions à terme (81) ont été enregistrés sur la plus grande plate-forme d'échange d'électricité (PXE (82)), tandis que de très petits volumes (2 à 3 TWh) étaient négociés sur les places nationales d'échanges telles que CMCEK (83). Les volumes négociés sur les marchés journaliers et infrajournaliers (OTE-Spot), qui sont également nécessaires afin que les détaillants puissent s'appuyer sur les marchés de gros, ont augmenté depuis 2008, mais les volumes concernés sont restés faibles (84). Au final, le manque de données sur les ventes bilatérales directes (de gré à gré) ne permet pas à la Commission d'évaluer s'ils sont suffisants pour permettre à de nouveaux arrivants d'être concurrentiels sur le marché (85).
                  
               
            Possibilités d'importation
         
         
                     (68)
                  
                  
                     En ce qui concerne les importations, le demandeur a fait valoir qu'il existe «une capacité importante d'interconnexion à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne» (86). Toutefois, le gestionnaire de réseau de transport (ci-après «GRT») tchèque a signalé (87) plusieurs situations critiques dans le système de transmission tchèque en raison de flux de transit (ou «flux de bouclage») imprévus, représentant plusieurs GW. En particulier, selon le GRT tchèque, les flux de bouclage constituent un problème majeur pour la stabilité du réseau (88) et un facteur de limitation pour les échanges commerciaux aux frontières tchèques, tout particulièrement à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne. Les chiffres présentés par le demandeur (89) montrent que la capacité d'importation commercialement disponible à la frontière avec l'Allemagne a sensiblement diminué dans la période 2014-2016 (90).
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     En outre, les possibilités d'importation à partir des pays voisins pourraient être réduites du fait des prix de gros traditionnellement bas en République tchèque. Tel a été le cas au cours de la période 2012-2016, lorsque le différentiel moyen des prix à un jour par-delà les frontières tchèques était négatif (à savoir – 3,9 EUR/MWh avec la Pologne; – 0,4 EUR/MWh avec l'Autriche; – 0,6 EUR/MWh avec la Slovaquie) et n'a été légèrement positif qu'avec l'Allemagne (0,4 EUR/MWh) (91).
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     Malgré les éléments ci-dessus, le demandeur a fait valoir qu'en 2016, une capacité d'importation d'environ 8,6 TWh avait été allouée aux participants au marché, tandis que 7,9 TWh représentant «environ 13 % de la consommation totale d'électricité» avaient été importés pour pallier les déficits soudains des centrales nucléaires du groupe ČEZ (92). Cette circonstance exceptionnelle peut expliquer les volumes de capacité importés et alloués aux participants au marché en 2016. En fait, le groupe ČEZ a calculé que, sans ces arrêts, il aurait produit […] TWh d'électricité supplémentaires. Toutefois, la situation est en train de se rétablir et quelques-uns des réacteurs ont redémarré tandis que d'autres devraient bientôt redémarrer. En conséquence, il faut s'attendre à une diminution progressive des importations dans l'avenir, étant donné que l'intensification de la production nucléaire avec un faible coût marginal fera baisser les prix de l'électricité en République tchèque.
                  
               
            
               Concurrence tarifaire et réglementation des prix
            
         
         
                     (71)
                  
                  
                     Le prix de la fourniture d'électricité aux clients finaux a deux composantes principales (93): la première, qui représente 45 % du prix final total, comprend les coûts fixes pour la distribution de l'électricité, les services auxiliaires, les redevances du système, etc.; la seconde, qui représente 37 % du prix final total est la composante de l'électricité, qui inclut la marge de la fourniture au détail (94). Cette seconde composante n'est pas réglementée (95).
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     En ce qui concerne les prix de l'électricité pour les consommateurs finaux, tant pour les grands clients que pour les petits clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et il reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues (96). Le demandeur fait observer que, dans la période 2007-2015, ces prix ont été constamment en dessous des prix correspondants pratiqués en Allemagne.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Plus particulièrement, concernant les grands clients industriels (97), le demandeur souligne que la composante énergie tchèque a diminué de plus de 40 % entre le second semestre 2012 et le second semestre 2015, lorsqu'elle était inférieure de 24 % (0,0300 à 0,0400 EUR par kWh) à la composante énergie allemande (0,0400 à 0,0500 EUR par kWh). En ce qui concerne les ménages (98), le demandeur fait observer qu'après le second semestre 2009, la composante énergie tchèque n'a cessé de diminuer et qu'elle approchait 0,0400 EUR par kWh au second semestre 2015, ce qui signifie qu'elle était inférieure de 49 % à la composante énergie allemande (0,0700 à 0,0800 EUR par kWh) (99).
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     S'appuyant sur les données d'Eurostat, le demandeur conclut que «l'intensité de la concurrence est plus forte sur le marché tchèque que sur le marché allemand, qui est directement exposé à la concurrence selon la récente décision de la Commission concernant l'exemption du marché du détail allemand.» (100) Toutefois, cette conclusion n'est pas corroborée par des éléments probants, notamment en ce qui concerne la comparaison des prix entre le marché tchèque et le marché allemand. Dans certaines conditions (par ex. niveaux de coûts marginaux et élasticités de la demande), la théorie économique indique que les marchés à forte concentration pourraient offrir des prix inférieurs à ceux des marchés moins concentrés (101). Plus important, la comparaison des prix dépendait du choix de l'unité. En fait, ces dernières années, les prix allemands étaient supérieurs aux prix tchèques en termes absolus, mais inférieurs si considérés en standard de pouvoir d'achat (SPA); à cet égard les prix tchèques étaient supérieurs en 2015 (102).
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     En outre, en ce qui concerne tout particulièrement les prix aux ménages, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «ACER»), se basant sur les informations reçues des autorités de régulation nationales, a fait observer qu'«il pourrait exister des irrégularités dans les données pour les prix de l'électricité aux ménages. Il convient dès lors d'interpréter ces résultats avec prudence.» (103)
                     
                  
               FOURNITURE AU DÉTAIL DE GAZ NATUREL
         
            
               Nombre d'acteurs sur le marché, parts de marché des acteurs les plus importants
            
         
         
                     (76)
                  
                  
                     Les chiffres récents provenant de l'ERO indiquent que 98 négociants actifs approvisionnant en gaz les clients opéraient en République tchèque en 2016 (104). Le coût total (105) de l'entrée sur le marché pour la fourniture au détail de gaz est faible et ne constitue pas une barrière à l'entrée.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     Dans de précédentes décisions (106), la Commission a considéré que, concernant le marché de la fourniture au détail de gaz, la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises constitue un des indicateurs pertinents pour évaluer la concentration sur le marché et pour analyser les conditions générales de la concurrence. Étant donné que les acteurs du marché ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics, l'analyse est surtout centrée sur la position occupée sur le marché et sur les contraintes concurrentielles exercées sur les acteurs du marché, individuellement, qui sont soumis aux règles de passation des marchés publics, donc principalement ČEZ Prodej et PP. Toutefois, lorsque la compréhension du contexte de marché sur lequel ČEZ Prodej et PP opèrent présente un intérêt, d'autres opérateurs du marché sont inclus dans l'analyse (voir également le considérant 20). D'autres mesures de concentration peuvent également être considérées comme importantes.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     Selon les chiffres les plus récents (107), les plus grands fournisseurs de gaz, en quantités approvisionnées aux clients, sont RWE (maintenant Innogy Énergie, s.r.o.) avec une part de marché de presque […] %, suivi par PP et E.ON avec une part de marché de […] %. ČEZ Prodej opère également sur ce marché, avec une part de marché de […] % (108).
                  
               
            Fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients
         
         
                     (79)
                  
                  
                     Selon les chiffres donnés par le demandeur pour 2016, RWE est le plus grand fournisseur auprès des grands clients, avec une part de marché de […] %, suivi par ČEZ Prodej, avec une part de marché de […] %, et par E.ON, avec une part de marché de […] %. La Commission observe que seules PP et ČEZ Prodej sont considérées comme des entités adjudicatrices au sens de l'article 4 de la directive 2014/25/UE et sont, de ce fait, soumises aux règles de passation des marchés.
                  
               
                     (80)
                  
                  
                     La part de marché cumulée des trois plus grands détaillants auprès des grands clients sur le marché tchèque du gaz atteint 51 %. L'indice IHH calculé pour ce marché est de 1 341 (109).
                  
               
            Fourniture au détail de gaz aux petits clients.
         
         
                     (81)
                  
                  
                     Selon les chiffres donnés par le demandeur pour 2016, les trois plus grands fournisseurs auprès des petits clients sont RWE, avec une part de marché de […] %, suivi par PP, avec une part de marché de […] %, et par E.ON, avec une part de marché de […] % (110). ČEZ Prodej (quatrième plus grand fournisseur) opère également sur ce marché, avec une part de marché de […] %. La Commission observe que seules PP et ČEZ Prodej sont considérées comme des entités adjudicatrices au sens de l'article 4 de la directive 2014/25/UE et sont, de ce fait, soumises aux règles de passation des marchés.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     La part de marché cumulée des trois plus grands détaillants auprès des petits clients sur le marché tchèque du gaz atteint 69 % (111). L'indice IHH calculé pour ce marché est de 2 024 (112).
                  
               
            
               Taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux
            
         
         
            Fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients
         
         
                     (83)
                  
                  
                     Le rapport national de l'ERO pour 2016 contient des informations concernant des données sur le changement de fournisseur, présentées séparément pour quatre catégories de clients (113): «demande forte», «demande moyenne», «demande faible» et «ménages».
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     Les deux premières catégories («demande forte», «demande moyenne») peuvent globalement être classées dans la catégorie des «grands clients» telle que définie aux fins de la présente décision. En 2016, le taux de changement de fournisseur chez les clients à forte demande se situait à 38 %, tandis qu'il était de 29 % pour la demande moyenne. Au cours des cinq dernières années, les niveaux de changement de fournisseur pour ces deux catégories ont également été élevés.
                  
               
            Fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients
         
         
                     (85)
                  
                  
                     Les deux autres catégories («demande faible» et «ménages») peuvent globalement être classées dans la catégorie des «petits clients commerciaux et ménages» telle que définie aux fins de la présente décision.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     En 2016, le taux de changement de fournisseur chez les clients «à faible demande» se situait à 14 %, tandis qu'il était de 6,6 % pour les «ménages». Dans la période 2011-2016, les niveaux de changement de fournisseur chez les clients à «faible demande» ont dépassé 10 %. Depuis 2011, les niveaux de changement de fournisseur chez les «ménages» ont décliné (à peu près au moment où le taux était de 13 % (114)), mais une augmentation du taux de changement a été enregistrée en 2016.
                  
               
            
               Accès au gaz de gros
             (115)
         
         
                     (87)
                  
                  
                     Les entités négociant sur le marché de gros du gaz peuvent acheter du gaz dans le cadre de contrats à long terme, aux bourses de matières premières ou auprès d'autres négociants. Il est probable que les contrats à long terme avec les producteurs de gaz russes et norvégiens aient encore la plus grande incidence sur la formation des prix de gros. Les contrats à long terme sont généralement conclus pour de très longues durées allant jusqu'à 30 ans. Récemment, certaines modifications ont été apportées aux formules des prix du gaz dans ces contrats, mais l'existence des contrats à long terme en eux-mêmes n'a pas été remise en cause (116). D'après les chiffres d'Eurostat, 36 entités au total ont importé du gaz en République tchèque en 2016 (117).
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Selon l'ERO, un marché du gaz au comptant est organisé, depuis 2010, par le titulaire de la licence d'exclusivité pour les activités d'opérateur de marché en République tchèque, OTE, a.s. Le marché du gaz à un jour, organisé par l'opérateur de marché, a été aboli par une modification de la réglementation du marché du gaz. Par ailleurs, une plate-forme a été mise en place pour le marché infrajournalier du gaz. Selon l'ERO, en 2016, ce marché a conservé sa grande attractivité auprès des participants au marché du gaz (118).
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     La plus grande part du marché de gros est réalisée en dehors des plates-formes d'échanges et sous la forme de négociations bilatérales de gré à gré («OTC»). Les négociations de gré à gré («OTC») offrent l'avantage d'une exécution flexible, qui permet de ne pas devoir recourir à un ensemble limité de contrats. Le courtage via les plates-formes de courtage joue un rôle important dans les négociations de gré à gré («OTC»). Celles-ci ont enregistré des hausses significatives à compter de 2012. En 2016, les transactions de gaz naturel négociées sur les plates-formes de courtage, pour lesquelles la République tchèque était la zone d'approvisionnement, ont représenté au total 88 TWh (93 TWh en incluant les volumes négociés sur les plates-formes d'échange). Le volume des contrats à terme s'est accru, passant de 0,7 TWh en 2014 à 3 TWh en 2015.
                  
               
                     (90)
                  
                  
                     En 2016, la consommation annuelle totale de gaz en République tchèque a atteint près de 88 TWh. La consommation a augmenté de 8,5 % par rapport à 2015. Le ratio entre le volume du commerce de gros et la consommation est > 1 (119).
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs examinés aux considérants 87-90, la Commission considère, dans la situation présente, que la liquidité du marché tchèque de gros est suffisante pour permettre aux détaillants d'accéder au gaz en gros dans des conditions concurrentielles, soit sur les marchés de gros soit au moyen des importations. La liquidité du marché tchèque de gros n'empêche pas que la fourniture au détail de gaz soit directement exposée à la concurrence.
                  
               
            
               Concurrence tarifaire et réglementation des prix
            
         
         
                     (92)
                  
                  
                     Le prix de l'approvisionnement en gaz destiné aux clients finaux, taxes exclues, a deux composantes principales (120). La première, représentant 22 % du prix, comprend les parties réglementées (transport, distribution, etc.). La seconde, qui représente 78 % du prix, correspond au prix de la matière première proprement dite, qui inclut la marge de fourniture au détail. Cette seconde composante n'est pas réglementée (121).
                  
               
            Fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients
         
         
                     (93)
                  
                  
                     En ce qui concerne les grands clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues (122).
                  
               
            Fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients
         
         
                     (94)
                  
                  
                     Pour les petits clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues (122).
                  
               4.   CONCLUSIONS
         
         4.1.   ÉLECTRICITÉ
         
         
                     (95)
                  
                  
                     La concurrence sur les marchés tchèques de l'électricité au détail est structurellement limitée par le fait que les détaillants (autres que ČEZ Prodej) ne disposent pas d'une capacité de production propre suffisante ni d'un accès suffisant aux marchés de gros à forte liquidité, que ce soit en République tchèque ou à l'étranger au moyen des importations. Par conséquent, ces détaillants ne sont pas dans une situation leur permettant de rivaliser sur un pied d'égalité avec ČEZ Prodej, qui est verticalement intégrée avec la plus grande entreprise de distribution locale et le plus grand producteur d'électricité.
                  
               FOURNITURE AU DÉTAIL D'ÉLECTRICITÉ AUX GRANDS CLIENTS
         
                     (96)
                  
                  
                     La part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de la fourniture au détail pour les grands clients est plutôt élevée (60 %), le plus grand acteur sur le marché (ČEZ Prodej) détenant une part de marché de […] %. Les deuxième et troisième plus grands acteurs du marché, à savoir E.ON et PRE, qui détiennent des parts de marché de respectivement […] % et […] %, ne sont pas soumis aux règles de l'Union en matière de passation de marchés. Malgré leurs parts de marché non négligeables, ils ne peuvent exercer qu'une pression concurrentielle limitée sur ČEZ Prodej. L'accès à l'électricité en gros n'est pas suffisant: le groupe ČEZ est de loin le plus grand producteur d'électricité en République tchèque et les capacités d'interconnexion de l'électricité sont limitées et, par conséquent, la liquidité du marché de gros de l'électricité dépend du comportement du groupe ČEZ. Cette situation limite leur possibilité de se procurer, dans des conditions concurrentielles, de l'électricité tant sous la forme de charge de base que d'autres produits nécessaires, ce qui a alors pour effet de réduire structurellement leur capacité à rivaliser avec ČEZ Prodej. Pour les mêmes raisons, les concurrents de petite taille ont une capacité limitée à rivaliser avec les trois plus grands fournisseurs.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     La position sur le marché de ČEZ Prodej, d'E.ON et de PRE est renforcée par les fortes caractéristiques régionales de ce marché et le manque d'homogénéité des conditions de concurrence prévalant dans les trois zones de distribution rend difficile pour les concurrents d'attaquer les positions qu'occupent ces opérateurs sur ce marché, dans leurs propres zones de distribution respectives. Enfin, au cours des dernières années, le degré de changement de fournisseur chez les clients a diminué, même s'il reste plus élevé que celui relevé chez les petits clients.
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs examinés plus haut, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE n'est pas remplie en ce qui concerne la fourniture d'électricité au détail aux grands clients sur le territoire de la République tchèque.
                  
               FOURNITURE AU DÉTAIL D'ÉLECTRICITÉ AUX PETITS CLIENTS
         
                     (99)
                  
                  
                     La part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de la fourniture au détail pour les petits clients est élevée (74 %), le plus grand acteur sur le marché (ČEZ Prodej) détenant une part de marché de […] %. Les deuxième et troisième plus grands acteurs du marché, à savoir E.ON et PRE, qui sont les deuxième et troisième plus grands acteurs du marché détenant des parts de marché de respectivement […] % et […] % (123), ne sont pas soumis aux règles de l'Union en matière de passation des marchés. Malgré leurs parts de marché non négligeables, ils ne peuvent exercer qu'une pression concurrentielle limitée sur ČEZ Prodej. L'accès à l'électricité en gros n'est pas suffisant: le groupe ČEZ est de loin le plus grand producteur d'électricité en République tchèque et les capacités d'interconnexion de l'électricité sont limitées et, par conséquent, la liquidité du marché de gros de l'électricité dépend du comportement du groupe ČEZ. Cette situation limite leur possibilité d'acquérir, dans des conditions concurrentielles, de l'électricité tant sous la forme de charge de base que d'autres produits nécessaires, ce qui a alors pour effet de réduire structurellement leur capacité à rivaliser avec ČEZ Prodej. Pour les mêmes raisons, les concurrents de petite taille ont une capacité limitée à rivaliser avec les trois plus grands fournisseurs.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     La position sur le marché de ČEZ Prodej, d'E.ON et de PRE est renforcée par les fortes caractéristiques régionales de ce marché et par le manque d'homogénéité des conditions de concurrence prévalant dans les trois zones de distribution, ce qui fait qu'il est difficile pour les concurrents d'attaquer la position de marché qu'occupent ces opérateurs, dans leurs propres zones de distribution respectives. Enfin, le degré de changement de fournisseur est plutôt faible et, pour les raisons observées ci-dessus, les prix de détail bas ne constituent pas un indicateur d'exposition directe à la concurrence.
                  
               
                     (101)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs examinés plus haut, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE n'est pas remplie en ce qui concerne la fourniture au détail d'électricité aux petits clients sur le territoire de la République tchèque.
                  
               4.2.   GAZ
         
         FOURNITURE AU DÉTAIL DE GAZ NATUREL AUX GRANDS CLIENTS
         
                     (102)
                  
                  
                     En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux grands clients en République tchèque, la situation peut se résumer comme suit: il existe un nombre important de fournisseurs actifs à l'échelon national; la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de fourniture au détail n'est pas très élevée (51 %); les premier et troisième acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de l'Union en matière de passation de marchés; le degré de changement de fournisseur est satisfaisant, il n'y a pas de contrôle du prix à l'utilisateur final et la liquidité du marché de gros ne semble pas constituer une entrave à l'exposition directe à la concurrence pour la fourniture au détail de gaz.
                  
               
                     (103)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs examinés ci-dessus, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie en ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux grands clients sur le territoire de la République tchèque.
                  
               FOURNITURE AU DÉTAIL DE GAZ NATUREL AUX PETITS CLIENTS
         
                     (104)
                  
                  
                     En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux petits clients en République tchèque, la situation peut se résumer comme suit: il existe un nombre important de fournisseurs actifs à l'échelon national; la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de fourniture au détail est plutôt élevée (69 %); cependant, les premier et troisième acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de passation de marchés; le degré de changement de fournisseur semble satisfaisant; il n'y a pas de contrôle du prix à l'utilisateur final et la liquidité du marché de gros ne semble pas constituer une entrave à l'exposition directe à la concurrence pour la fourniture au détail de gaz.
                  
               
                     (105)
                  
                  
                     À la lumière des facteurs examinés ci-dessus, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie en ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux petits clients sur le territoire de la République tchèque.
                  
               4.3.   CONCLUSION
         
         
                     (106)
                  
                  
                     La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre 2016 à avril 2018, telle qu'elle ressort des informations présentées par le demandeur, et des rapports nationaux établis par l'ERO. Elle peut être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.
                  
               
                     (107)
                  
                  
                     Étant donné que les services liés à la fourniture au détail d'électricité (124) doivent continuer de relever de la directive 2014/25/UE, il est rappelé que les marchés couvrant plusieurs activités doivent être traités conformément à l'article 6 de ladite directive. Cela signifie que lorsqu'une entité adjudicatrice prévoit d'attribuer un marché «mixte», c'est-à-dire un marché visant à permettre l'exercice à la fois d'activités exemptées de l'application de la directive 2014/25/UE et d'activités qui n'en sont pas exemptées, les activités auxquelles ce marché est principalement destiné doivent être prises en compte. Dans le cas d'un tel marché mixte dont l'objet principal est de permettre la prestation d'activités qui ne sont pas exemptées, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la directive 2014/25/UE. S'il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il y a lieu d'attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.
                     
                  
         
            Article 2
            La directive 2014/25/UE continue de s'appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        la fourniture au détail d'électricité aux grands clients;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la fourniture au détail d'électricité aux petits clients.
                     
                  
         
            Article 3
            La République tchèque est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Elżbieta BIEŃKOWSKA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
         
            (2)  Le terme «services» désigne ici l'ANC.
         
            (3)  Rapport établi par Charles River and Associates (CRA), intitulé «An Economic Assessment of the Extent of Competition on the Czech Markets for Retail supply of Electricity and Gas», en date du 9 octobre 2016.
         
            (4)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
         
            (5)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).
         
            (6)  Consultable à l'adresse: https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2000-458 et à l'adresse http://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/SearchResult.aspx?q=458/2000&typeLaw=zakon&what=Cislo_zakona_smlouvy
         
            (7)  388 licences ont été octroyées pour le commerce de l'électricité et 229 pour le commerce du gaz (voir la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 1).
         
            (8)  71 fournisseurs actifs dans la fourniture au détail d'électricité et 68 fournisseurs actifs dans la fourniture au détail de gaz (voir la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 1).
         
            (9)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
         
            (10)  Arrêt du 27 avril 2016, Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, EU:T:2016:243, point 28.
         
            (11)  Selon le demandeur, sur les marchés faisant l'objet de la présente demande, seules les entités ČEZ Prodej et Prazska Plynarenska («PP») constituent des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et sont, de ce fait, soumises aux règles de passation des marchés publics.
         
            (12)  Affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP, considérant 56.
         
            (13)  Voir les affaires COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion, du 23 août 2011; COMP/M.5467 — RWE/Essent, du 23 juin 2009.
         
            (14)  Voir les affaires COMP/M.5512 — Electrabel/E.ON, du 16 octobre 2009; COMP/M.5496 — Vattenfall/Nuon Energy, du 22 juin 2009.
         
            (15)  Décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0830/2015/KS-45620/2015/840/JMě du 21 décembre 2015, BOHEMIA ENERGY entity s.r.o./Europe Easy Energy a.s.; décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0438/2016/KS-28103/2016/840/LBř du 7 juillet 2016 dans BOHEMIA ENERGY entity s. r. o./RIGHT POWER, a. s.
         
            (16)  Voir le rapport CRA, p. 17, dernier paragraphe.
         
            (17)  […] informations confidentielles.
         
            (18)  Voir le rapport CRA, p. 18, tableau 3.
         
            (19)  Le demandeur a expliqué que les ZDL avaient démarré en tant que site de production d'un grand client industriel spécifique, lequel avait, au fil du temps, transformé le site de production en parc industriel comprenant ses propres installations de production ainsi que celles d'autres grands clients industriels, qui étaient hébergées par le client industriel possédant le site historique de production.
         
            (20)  M.4180 — Gaz de France/Suez, considérant 63; M.3868 — DONG/Elsam/Energi E2, considérants 193 et suivants; M.3440 — EDP/ENI/GDP, considérants 215 et suivants; M.5740 — Gazprom/A2 A/JOF, considérants 17 et suivants.
         
            (21)  M.4238 E.ON/PP, considérant 16.
         
            (22)  Décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0830/2015/KS-45620/2015/840/JMě du 21 décembre 2015, BOHEMIA ENERGY entity s.r.o./Europe Easy Energy a.s.; décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0438/2016/KS-28103/2016/840/LBř du 7 juillet 2016 dans BOHEMIA ENERGY entity s. r. o./RIGHT POWER, a. s.
         
            (23)  Le marché en question n'inclut pas l'approvisionnement des centrales électriques à gaz qui, en général, achètent directement le gaz sur les marchés organisés (bourses) et assurent leur approvisionnement par l'achat d'une capacité de transport par gazoduc.
         
            (24)  M.5496 — Vattenfall/Nuon Energy, considérants 15 et suivants, M.7778 — Vattenfall/Engie/GASAG, considérant 37.
         
            (25)  M.4238 E.ON/PP, considérants 19 et 20.
         
            (26)  Décision relative à une opération de concentration UOHS-S492/2011/KS de l'ANC tchèque.
         
            (27)  Le groupe ČEZ, l'ancien opérateur tchèque historique et actuellement toujours sous le contrôle de l'État, est propriétaire de cinq des huit réseaux de distribution d'électricité; deux réseaux de distribution sont la propriété d'E.ON, tandis que l'entreprise de distribution d'électricité dans la zone de la capitale appartient à Prazska energetica a.s. («PRE») - une société détenue par EnBW et la ville de Prague et contrôlée par EnBW. Voir le rapport CRA, p. 1, paragraphe 2.
         
            (28)  Voir le rapport CRA, p. 6, tableau 1.
         
            (29)  Voir le rapport CRA, p. 23, tableau 8.
         
            (30)  Voir le rapport CRA, p. 23-24, tableau 9.
         
            (31)  M.3696 — E.ON/MOL (2005), considérants 138 et 140.
         
            (32)  M.4238 E.ON/PP, considérant 16.
         
            (33)  Affaire S830/2015/KS Bohemia Energy entity s.r.o./Europe Easy Energy a.s; S713/2016/KS Bohemia Energy entity s.r.o/X Énergie s.r.o.
         
            (34)  Le rapport, intitulé «ERO National Report 2016» (rapport national d'ERO pour 2016) précise que 98 négociants actifs ont approvisionné en gaz les clients en République tchèque en 2016. (https://www.eru.cz/documents/10540/488714/NR_ERU_2016/3e05aa8c-0a79-4c3c-9389-6d0c3c313e1e).
         
            (35)  Voir le rapport CRA, p. 1, paragraphe 2.
         
            (36)  Voir le rapport CRA, p. 31, tableau 17.
         
            (37)  Les parts de marché sont de […] % dans le cas de RWE et de […] % pour PP et E.ON (voir le rapport CRA, p. 22, tableau 7). Cependant, selon les données plus récentes, en 2016, les parts de marché correspondant aux grands clients étaient de […] % pour RWE; de […] % pour PP et de […] % pour E.ON (voir la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 16).
         
            (38)  Voir le rapport CRA, p. 33, tableau 18.
         
            (39)  Décision 2007/141/CE de la Commission du 26 février 2007 établissant que l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux s'applique à la fourniture d'électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles (JO L 62 du 1.3.2007, p. 23) et décision d'exécution (UE) 2016/1674 du 15 septembre 2016 exemptant la fourniture au détail d'électricité et de gaz en Allemagne de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 17.9.2016, p. 6).
         
            (40)  Dans les décisions précédentes, le marché en amont concernant le commerce de gros de l'électricité n'a pas été examiné au regard de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, car la situation concurrentielle de ces marchés en amont n'engendrait pas de problèmes en aval.
         
            (41)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674, considérant 37 et décisions qui y sont citées.
         
            (42)  Voir le rapport CRA, p. 18, tableau 3 et p. 21, tableau 6.
         
            (43)  Voir la demande, p. 32, tableau 3.
         
            (44)  Dans le cas des grands clients industriels, si les opérateurs de la ZDL sont inclus, la part de marché de ČEZ Prodej s'accroît, passant de […] % à […] %, (voir la réponse adressée le 1er août 2017 à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission, p. 8, tableau 2).
         
            (45)  En comparaison, la décision d'exécution (UE) 2016/1674 a relevé que la part de marché cumulée des quatre plus grandes entreprises vendeuses d'électricité au détail en Allemagne s'élevait à 33 % et la décision 2010/403/UE de la Commission du 14 juillet 2010 exemptant la production et le commerce en gros d'électricité dans la macrozone nord de l'Italie et la vente au détail d'électricité aux clients finals connectés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 186 du 20.7.2010, p. 44) concernant l'Italie a mis en évidence que la part de marché cumulée des trois plus gros vendeurs au détail d'électricité s'élevait à 43,89 %. Dans la décision 2006/422/CE de la Commission du 19 juin 2006 établissant que l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux s'applique à la production et à la vente d'électricité en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland (JO L 168 du 21.6.2006, p. 33) concernant la Finlande, cette part de marché était comprise entre 35 % et 40 %.
         
            (46)  IHH — indice de Herfindahl-Hirschman.
         
            (47)  Voir la demande, p. 7.
         
            (48)  Pour les petits clients, consulter le tableau 10 dans la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission.
         
            (49)  Voir le rapport CRA, p. 18, tableau 3, en combinaison avec p. 23, tableau 8.
         
            (50)  Voir la demande, p. 32, tableau 3.
         
            (51)  Voir l'avis de l'ANC, p. 2.
         
            (52)  Voir le rapport CRA, p. 23, tableau 8.
         
            (53)  En comparaison, la décision d'exécution (UE) 2016/1674 a relevé que la part de marché cumulée des quatre plus grands vendeurs au détail d'électricité en Allemagne s'élevait à 36 %. Dans la décision 2006/422/CE concernant la Finlande, cette part de marché était comprise entre 35 et 40 %.
         
            (54)  Voir la présentation de CRA devant la direction générale de la concurrence en date du 9 juin 2017.
         
            (55)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674.
         
            (56)  Voir la demande, p. 58, tableau 12. Les pourcentages calculés se rapportent aux points de livraison.
         
            (57)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674, considérant 39.
         
            (58)  Décision 2010/403/UE, considérant 18.
         
            (59)  Voir le rapport CRA, p. 43.
         
            (60)  Voir la demande, p. 59, tableau 13. Les pourcentages calculés se rapportent aux points de livraison.
         
            (61)  Voir le rapport CRA, p. 49.
         
            (62)  Voir l'avis de l'ANC, p. 2, dernier paragraphe.
         
            (63)  Voir l'avis de l'ANC du 14 juin 2017, p. 3, paragraphes 3 et 4.
         
            (64)  «ACER/CEER Annual Report on the Results of Monitoring the Internal Electricity and Gas Markets in 2015», Agence de la coopération des régulateurs de l'énergie/Conseil des régulateurs européens de l'énergie, publié en novembre 2016, p. 66, consultable à l'adresse: https://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER_Market_Monitoring_Report_2015.pdf
         
            (65)  La moyenne des changements externes sur cinq ans en République tchèque est inférieure à celle relevée en Allemagne, en Suède, en Finlande et en Grande-Bretagne.
         
            (66)  «ERO National Report 2015», p. 21. (https://www.eru.cz/documents/10540/488714/NR_ERU_2015.pdf/e6ca9e45-17c6-4f48-9561-8f0ef0d6af29), «ERO National Report 2016», p. 25.
         
            (67)  «ERO National Report 2016», p. 25.
         
            (68)  Plus précisément, près de […] TWh sur une production brute d'électricité d'environ […] TWh (voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission, p. 1, tableau 1). Selon l'ERO, la production brute totale d'électricité s'est élevée à 83,3 TWh en 2016.
         
            (69)  On pourrait néanmoins s'attendre à ce que, après la vente, annoncée, de la centrale électrique au charbon Pocerady du groupe ČEZ (1 000 MW) à Czech Coal, la part de marché de Severní Energetická (filiale de Czech Coal) enregistre une légère hausse.
         
            (70)  Voir la réponse du demandeur du 1er août 2017 à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission.
         
            (71)  Voir «Platts Power in Europe», numéro 753, 3 juillet 2017, p. 15.
         
            (72)  En mars 2017, le groupe ČEZ prévoyait pour 2018 une augmentation de sa production d'électricité, qui passerait de 59 TWh en 2015 à 66 TWh — voir «Platts Power in Europe», numéro 722, 28 mars 2016, p. 15.
         
            (73)  Cette bourse de matières premières est axée davantage sur les échanges intérieurs que sur les échanges internationaux.
         
            (74)  Principalement, le «European Energy Exchange» (EEX), à Leipzig.
         
            (75)  «ERO National Report 2015», p. 17-18.
         
            (76)  Dans son avis, l'ANC présente le même argument.
         
            (77)  Voir la réponse du demandeur du 28 mars 2017 à la demande de renseignements du 24 mars 2017 des services de la Commission.
         
            (78)  Chiffres communiqués par le demandeur, fondés sur ceux d'OTE.
         
            (79)  L'évolution des volumes résultant du courtage sur Trayport — OTC au cours des années précédentes est la suivante: […] TWh en 2008; […] TWh en 2009; […] TWh en 2010; […] TWh en 2011; […] TWh en 2012; […] TWh en 2013; […] TWh en 2014 et […] TWh en 2015. Voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 3 mai 2017 des services de la Commission.
         
            (80)  Voir la décision d'exécution 2016/1674.
         
            (81)  […] TWh en 2016, contre […] TWh en 2008 – voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 3 mai 2017 des services de la Commission, p. 4, tableau 5.
         
            (82)  À la bourse PXE, les transactions portent sur les produits financiers uniquement, c'est-à-dire sans l'option de la fourniture physique.
         
            (83)  Environ 2,6 TWh d'après le rapport annuel 2015 de Kladno (consultable en ligne, en langue tchèque, à l'adresse: https://www.cmkbk.cz/zpravy/vz2015/#6/z, p. 6).
         
            (84)  Près de […] TWh. Voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission, p. 4, tableau 5.
         
            (85)  Le demandeur n'a pas présenté les volumes d'électricité fournie dans le cadre des accords de coopération ou des ventes directes bilatérales (sans courtage), faisant valoir que ces volumes ne leur sont pas connus. Les calculs ci-dessus n'incluent pas les données provenant des plates-formes de gré à gré («OTC»).
         
            (86)  Voir p. 10 (réponse à la question no 9) de la réponse du demandeur du 16 février 2017 à la demande de renseignement du 31 janvier 2017 des services de la Commission.
         
            (87)  Consulter les nombreux rapports et études publiés par le GRT tchèque, Ceps, a.s. (www.ceps.cz) concernant les flux de bouclage dans la région.
         
            (88)  Voir également «ERO Annual report 2016».
         
            (89)  Voir la réponse du demandeur du 1er août 2017 et ses annexes à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission.
         
            (90)  La capacité commerciale à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne (de l'Allemagne vers la République tchèque), disponible sur le marché à un jour, est tombée de […] MWh en 2014 à […] MWh en 2016 (chiffres tirés des données de l'annexe 8 de la réponse du demandeur du 1er août 2017 à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission).
         
            (91)  Voir le rapport «ACER 2016 Electricity and gas markets report» (http://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER%20Market%20Monitoring%20Report%202016%20-%20ELECTRICITY.pdf).
         
            (92)  Voir p. 10 (réponse à la question no 9) de la réponse du demandeur du 16 février 2017 à la demande de renseignements du 31 janvier 2017 des services de la Commission.
         
            (93)  Les taxes représentent 18 % du prix.
         
            (94)  Voir «ERO Report 2016», p. 20, diagramme 8.
         
            (95)  La seule exception à cette règle est le prix de l'électricité approvisionnée par le fournisseur en dernière instance, qui est marginal en République tchèque.
         
            (96)  Voir à l'adresse: http://ec.europa.eu/eurostat/web/energy/data/database
         
            (97)  Pour le calcul de ces prix, le demandeur définit les grands clients industriels comme les clients dont la consommation est comprise entre 2 000 et 20 000 MWh.
         
            (98)  Pour le calcul de ces prix, le demandeur définit les clients résidentiels comme les clients dont la consommation est comprise entre 2 500 et 5 000 kWh.
         
            (99)  Voir le rapport CRA, p. 41 et p. 42.
         
            (100)  Section 5.2 de la demande, p. 37, dernier paragraphe.
         
            (101)  Par exemple, dans un marché oligopolistique avec le modèle de concurrence de Cournot, on peut démontrer que l'indice agrégé de Lerner du pouvoir de marché (le pourcentage du prix n'ayant pas vocation à couvrir les coûts marginaux, également connu comme le taux de marge) a une relation inverse à l'élasticité de la demande et une relation directe avec l'indice de concentration IHH (voir par exemple, Vives, «Oligopoly Pricing: Old Ideas and New Tools», MIT Press, 1999, chapitre 4). Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, les marchés avec une plus forte concentration (forte élasticité) feraient apparaître des taux de marge plus élevés (plus faibles). Cela implique également qu'un marché à concentration très élevée A pourrait dégager des prix plus bas (et par contre un taux de marge plus élevé) qu'un autre marché à concentration moindre B si, par exemple, les coûts marginaux dans A étaient suffisamment faibles comparativement à B. Le même résultat vaut pour d'autres combinaisons de coûts marginaux relatifs et d'élasticités de la demande entre A et B, y compris des combinaisons qui reflètent les caractéristiques réelles des marchés tchèque et allemand. Par conséquent, ces contre-exemples suggèrent qu'à partir d'une simple comparaison des prix constatés, et sans prendre en compte d'autres facteurs, il ne serait pas possible de déterminer, sans ambiguïté, si un marché est plus concurrentiel qu'un autre.
         
            (102)  Calcul effectué par la Commission sur la base des données d'Eurostat (réf. tableaux: nrg_pc_204 et nrg_pc_205).
         
            (103)  Voir le rapport «ACER Market Monitoring Report 2015 – Electricity and gas retail markets» — p. 44, note 107 de bas de page, consultable à l'adresse: https://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER%20Market%20Monitoring%20Report%202015%20-%20ELECTRICITY%20AND%20GAS%20RETAIL%20MARKETS.pdf
         
            (104)  Voir «ERO National report 2016», p. 42.
         
            (105)  Les coûts totaux comprennent le coût lié à l'autorisation d'exploitation et les coûts de fonctionnement (commercialisation, coûts d'assistance aux clients, etc.).
         
            (106)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674, considérant 37 et les décisions citées.
         
            (107)  Voir «ERO National report 2016», p. 43.
         
            (108)  Les parts de marché indiquées dans le présent considérant se rapportent à la fourniture au détail globale de gaz (aux grands clients et aux petits clients).
         
            (109)  Indice calculé sur la base de la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 16, tableau 1.
         
            (110)  Voir la demande, p. 70.
         
            (111)  Voir la demande, p. 68.
         
            (112)  Indice calculé sur la base de la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 16, tableau 2.
         
            (113)  Voir «ERO National report 2016», p. 43, tableau 9.
         
            (114)  Voir la demande, p. 73.
         
            (115)  En 2017, la République tchèque a produit 1 TWh de gaz, qui s'ajoutait au marché de gros et aux importations.
         
            (116)  Voir «ERO National report 2016», p. 39.
         
            (117)  Voir à l'adresse: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Number_of_entities_bringing_natural_gas_into_the_country-T1.png
         
            (118)  Voir «ERO National report 2016», p. 39.
         
            (119)  En 2016, 88 TWh sur les 93 TWh représentant le volume des transactions de gaz dans le commerce de gros, ont été consommés.
         
            (120)  Voir «ERO National report 2016», p. 32.
         
            (121)  La seule exception à cette règle est le prix du gaz approvisionné par le fournisseur en dernière instance, mais, selon la demande (p. 76, paragraphe 3), ce cas de figure ne s'est pas encore présenté en République tchèque.
         
            (122)  Sur la base de http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do
         
            (123)  Pour les petits clients, consulter le tableau 10 dans la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission.
         
            (124)  Fourniture au détail d'électricité aux grands clients et aux petits clients.