CELEX: 31992R3953
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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31992R3953

Règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 406 du 31/12/1992 p. 0001 - 0039

RÈGLEMENT (CEE) N° 3953/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relatif au régime applicable aux  importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de  Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 545/92 (1), octroyé aux républiques de  Croatie et de Slovénie et aux républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du  Monténégro, le bénéfice de dispositions commerciales équivalant à celles de l'ancien accord de  coopération entre la Communauté et l'ex-république socialiste fédérative de Yougoslavie; considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1433/92 (2), retiré le Monténégro de la  liste des bénéficiaires de ces dispositions; considérant qu'il convient de maintenir ces dispositions pour l'année 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierSous réserve des dispositions particulières prévues aux  articles 2 à 8, les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la  Communauté économique européenne et à l'annexe A du présent règlement, originaires des républiques  de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave  de Macédoine sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni  mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions du règlement (CEE) n° 3301/91 du Conseil,  du 11 novembre 1991, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de  Yougoslavie (3). Article 2Les droits à l'importation, à savoir les droits de douane et les prélèvements (éléments  mobiles), applicables à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe B sont  ceux indiqués en regard de chacun d'eux dans ladite annexe. Article 31. Les importations de produits visés aux annexes C I, C II, C III et C IV sont  soumises du 1er janvier au 31 décembre à des plafonds annuels, indiqués en regard de chaque  produit, au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers  peuvent être rétablis selon les dispositions du paragraphe suivant. 2. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit est atteint, la Commission peut rétablir  par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane visés  au paragraphe 1. Article 41. Pour les produits originaires des républiques et territoire visés par le présent  règlement, repris à l'annexe D, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont  réduits aux taux indiqués à ladite annexe en regard de chaque produit. 2. S'agissant des produits pour lesquels des contingents tarifaires annuels sont indiqués à  l'annexe D, le bénéfice de ce taux réduit est octroyé dans la limite de ces contingents. Pour les quantités importées au-delà du contingent, la Communauté applique les droits de douane  effectivement appliqués à l'égard des pays tiers. 3. Aux fins de la réduction des droits de douane pour certains produits repris à l'annexe D,  originaires des républiques et territoire visés par le présent règlement, il est fixé la quantité  de référence annuelle indiquée à ladite annexe. 4. Pour le tabac du type «Prilep» relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, originaire  et en provenance des républiques et territoire visés, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans le  cadre d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes. 5. Pour les eaux-de-vie de prunes dénommées «Sljivovica» relevant des codes NC ex 2208 90 33, les  paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 5 420  hectolitres. 6. Pour les cerises douces à chaire claire conservées dans l'alcool et destinées à la fabrication  de produits en chocolat, relevant des codes NC ex 2008 60 39, originaires des républiques et  territoire visés, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans la limite d'un contingent tarifaire  annuel de 3 000 tonnes. Article 51. Pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 20, 0809 20 60, ex 0811 90 10,  ex 0811 90 30, 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91  originaires des républiques visées, les droits de douane à payer sont ceux mentionnés à l'annexe  D. 2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent dans la limite d'un plafond de 3 000  tonnes pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 20 et 0809 20 60 et de 19 900 tonnes  pour les cerises acides relevant des autres codes NC mentionnés au paragraphe 1. En cas de  dépassement de ces plafonds, la délivrance des certificats d'importation prévus pour les produits  concernés peut être suspendue. Dans le cas des cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 10, ex 0811 90 30, 0811 90 75, 2008  60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sous  réserve du respect du prix minimal à l'importation déterminé par la Communauté. En cas de  non-respect de ce prix minimal, une taxe compensatoire est applicable. Article 61. Pour les vins de raisins frais repris relevant des codes NC ex 2204 21 et ex 2204 29  originaires des républiques visées, les droits de douane à l'importation sont réduits au niveau  figurant à l'annexe D. Cette disposition s'applique dans la limite d'un contingent tarifaire annuel  de 545 000 hectolitres. Pour les quantités importées au-delà du contingent, la Communauté applique  le droit du tarif douanier commun. 2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les prix pratiqués à l'importation des vins  originaires des républiques visées dans la Communauté majorés des droits de douane effectivement  perçus soient à tout moment au moins égaux aux prix de référence de la Communauté. Article 7Pour les produits de «baby-beef» définis à l'annexe E, les dispositions suivantes sont  applicables. 1) Dans la limite d'un premier contingent tarifaire annuel de 25 000 tonnes, le montant du  prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté est égal à 20  % du prélèvement de base. Cette  disposition s'applique à condition que le prix d'offre franco frontière, majoré du droit de douane  et du prélèvement réduit, soit à un niveau égal ou supérieur à celui du prix d'intervention  communautaire pour la catégorie AU 3 majoré de 5  %. 2) Dans la limite d'un second contingent tarifaire annuel de 25 400 tonnes, à utiliser après  l'épuisement du contingent mentionné au paragraphe 1, le montant du prélèvement perçu à  l'importation dans la Communauté est égal à 50  % du prélèvement de base. Cette disposition  s'applique à condition que le prix d'offre franco frontière, majoré du droit de douane et du  prélèvement réduit, soit à un niveau égal ou supérieur à celui résultant de l'application du  prélèvement normal. 3) Afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, la Commission veille  à ce que chaque république visée respecte une cadence de livraison adéquate et prend toutes les  dispositions utiles pour veiller au développement bien ordonné de ses exportations vers la  Communauté, notamment par un contrôle efficace de chaque expédition moyennant un certificat  attestant que la marchandise est originaire et en provenance de la république visée et correspond  exactement à la définition figurant à l'annexe E. Le texte de ce certificat est établi par la  Communauté. 4) Lorsque le prix du marché communautaire est inférieur à 98  % du prix d'orientation, les  dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans la limite d'un volume de 4 200 tonnes par  mois. Si, au cours d'un mois déterminé, ce volume n'a pas été totalement épuisé, la quantité non  utilisée ne peut être reportée qu'au mois suivant. 5) La Commission veille à ce que chaque république visée communique aux instances compétentes de la  Communauté toute donnée utile concernant les prix pratiqués à l'exportation ainsi que les quantités  et la présentation des produits exportés (animaux vivants, carcasses, quartiers). Article 8Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent mutatis mutandis des droits  calculés conformément au règlement (CEE) n° 4150/87 (1). Article 9Les plafonds, les quantités de référence et les contingents prévus par le présent  règlement s'appliquent globalement à l'ensemble des républiques visées par celui-ci. Article 10Les modalités d'application des dispositions agricoles visées par le présent règlement  sont prises par la Commission. Les règles d'origine sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n°  802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des  marchandises (2). Article 11Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) JO n° L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. (2) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 7. (3) JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 52/92 (JO n° L 6  du 11. 1. 1992, p. 1). (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  546/91 (JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 4).  ANNEXE A  >TABLE> ANNEXE B  >TABLE> ANNEXE C I (a) (b) >TABLE> ANNEXE C II (a) (b) >TABLE> ANNEXE C III   >TABLE> ANNEXE C IV (a) (b) >TABLE> ANNEXE C V  >TABLE> ANNEXE D  >TABLE> ANNEXE E  >TABLE>