CELEX: 31981R0375
Language: fr
Date: 1981-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 375/81 de la Commission, du 12 février 1981, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

13 . 2. 81                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 41 / 39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 375 /81 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 février 1981
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            doit etre fixe pour chaque mois ; que cette règle,
EUROPÉENNES,                                                             édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                         que requiert la conclusion des contrats des industries
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
européenne,                                                              fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           la restitution au cours de la période mensuelle pour
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
marchés dans le secteur du lait et des produits                          nelles créées par des fluctuations importantes dans les
laitiers ( ] ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­               prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
sion de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­                  modifier en conséquence le taux de la restitution
graphe 5,                                                                applicable à certains produits laitiers exportés sous
                                                                         forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
considérant que le règlement (CEE)                n0 254/81 de la        du traité,
Commission du 30 janvier 1981 (3) a               fixé les taux des
restitutions applicables à compter du            1 er février 1981 à     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits laitiers exportés               sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
                                                                                               Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­
                                                                         Le taux de la restitution applicable a certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80 du Conseil , du 11 novembre 1980 , établis­                   laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
                                                                         l'annexe du règlement (CEE) n0 804/ 68 est modifié
sant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des                                          Article 2
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (4), le taux de la restitution par 100 kilo­                Le present règlement entre en vigueur le 13 février
grammes de chacun des produits de base considérés                         1981 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1981 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Karl-Heinz NARJES
                                                                                 Membre de la Commission
(l)  JO  n»    L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO  n°    L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(J ) JO  n°    L 27 du 31 . 1 . 1981 , p. 33 .
H    JO  n°    L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 41 /40                     Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 2. 81
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 fevrier 1981 , modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traite
                                                                                                  (en Ecus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                            Taux des
                                                   Désignation des marchandises                      restitutions
                 douanier
                 commun
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n° 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            37,00
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3 )                                                 72,00
            ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                                poids (PG 4)                                                              19,14
            ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6) :
                                a) en cas d exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                    fabriquées dans les conditions prévues à l'article 6 du
                                    règlement (CEE) n° 232/75, aux articles 4 et 5 du
                                    règlement (CEE) n0 262/79 et à l'article 1 " du règlement
                                    (CEE) n° 1468 /79 :
                                    — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                        sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                    — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                        alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
                                        18.06 D et de la position 21.07,
                                    — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                        sous-position 19.02 B II b)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                    sous-positions 18.06 D II C et 21.07 G VII à IX du tarif
                                    douanier commun
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          1 1 2,00