CELEX: 62018CA0611
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-611/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 — Pirelli & C. SpA / Commission européenne, Prysmian Cavi e Sistemi Srl [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière d’amendes – Imputabilité de l’infraction – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction]

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/6
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 — Pirelli & C. SpA / Commission européenne, Prysmian Cavi e Sistemi Srl
      (Affaire C-611/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Pouvoirs de la Commission européenne en matière d’amendes - Imputabilité de l’infraction - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Droits fondamentaux - Bénéfice d’ordre ou de discussion - Compétence de pleine juridiction)
      (2020/C 433/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pirelli & C. SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avvocati)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Malferrari, P. Rossi, C. Sjödin et T. Vecchi, agents), Prysmian Cavi e Sistemi Srl (représentants: initialement par C. Tesauro et L. Armati, avvocati, puis par V. Roppo et P. Canepa, avvocati)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Pirelli & C. SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 408 du 12.11.2018