CELEX: 22020D0843
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/843]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/81
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 95/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/843]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2018/1702 de la Commission du 8 novembre 2018 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux lubrifiants (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 2zp [décision (UE) 2018/680 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
            
                        «2zq:
                     
                     
                        
                           32018 D 1702: décision (UE) 2018/1702 de la Commission du 8 novembre 2018 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux lubrifiants (JO L 285 du 13.11.2018, p. 82).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision (UE) 2018/1702 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTE
            
         
         
            (1)  JO L 285 du 13.11.2018, p. 82.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.