CELEX: 62006TO0156
Language: fr
Date: 2007-12-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 décembre 2007. # Regione Siciliana (Italie) contre Commission des Communautés européennes. # Fonds social européen (FSE) - Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé - Recours en annulation - Entité régionale ou locale - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-156/06.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 décembre 2007 – Regione Siciliana/Commission(affaire T-156/06)
      « Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé – Recours en annulation – Entité régionale ou locale – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE) (cf. points 41, 43-47, 51-54, 64, 67, 70)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision C (2006) 1171 de la Commission, du 23 mars 2006, portant réduction du concours financier
                  octroyé par le Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans la Région de Sicile, s’inscrivant dans le cadre
                  communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif n° 1 en Italie (période allant
                  de 1994 à 1999).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.