CELEX: 62008TJ0582
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2010.#Carpent Languages SPRL contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Organisation de réunions et de conférences - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement.#Affaire T-582/08.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2010 – Carpent Languages/Commission(affaire T-582/08)
      « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Organisation de réunions et de conférences – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement »
      1.                     Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions
            - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 28)
      2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché
            public de services, de rejeter une offre - Appréciation au regard des éléments d'information à la disposition de la requérante
            au moment de l'introduction du recours (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission
            nº 2342/2002, art. 149) (cf. points 37-39, 43-46)
      3.                     Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Erreur manifeste d'appréciation (Art. 230 CE) (cf.
            point 51)
      4.                     Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Limites - Moyens identiques servant de fondement aux
            deux recours (Art. 288 CE) (cf. points 84-86)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la Commission du 30 octobre 2008, portant rejet de l’offre de la requérante déposée pour
                  le lot n° 4 « Mise à disposition d’équipes d’interprètes en fonction des besoins linguistiques de chaque événement » du marché
                  VT/2008/036 (Contrats-cadres multiples portant sur des services d’organisation de réunions et de conférences), et la décision
                  de la Commission du 17 novembre 2008, désignant la société attributaire du lot n° 4, ainsi qu’une demande de condamnation
                  de la Commission au paiement de dommages-intérêts dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande d’annulation
                  de la décision de rejet de l’offre de la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Carpent Languages SPRL est condamnée aux dépens.