CELEX: 62008CN0192
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-192/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Korkein hallinto-oikeus le 8 mai 2008 — TeliaSonera Finland Oyj

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Korkein hallinto-oikeus le 8 mai 2008 — TeliaSonera Finland Oyj
   (Affaire C-192/08)
   (2008/C 197/12)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: TeliaSonera Finland Oyj
   
      Autres parties intéressées: Viestintävirasto, iMEZ Ab.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion («directive accès»), lorsqu'il est lu en combinaison, d'une part, avec les cinquième, sixième et huitième considérants du préambule de ladite directive et, d'autre part, avec l'article 8 et l'article 5 de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens que,
               
                           1.a)
                        
                        
                           une législation nationale puisse prévoir, au sens de l'article 39, paragraphe 1, de la viestintämarkkinalaki, que n'importe quelle entreprise de télécommunication ait l'obligation de négocier en matière d'interconnexion avec une autre entreprise de télécommunication et, dans l'affirmative,
                        
                     
                           1.b)
                        
                        
                           qu'une autorité réglementaire nationale puisse considérer que l'obligation de négociation n'est pas remplie lorsqu'une entreprise de télécommunication, qui n'a pas une puissance significative sur le marché, a proposé une interconnexion à une autre entreprise à des conditions que l'autorité considère comme étant entièrement unilatérales et dont l'autorité estime qu'elles sont propres à faire obstacle au développement d'un marché de détail concurrentiel, lorsqu'elles ont empêché en pratique la deuxième entreprise précitée de proposer à ses clients la possibilité de transmettre des messages multimédia à des utilisateurs finals connectés au réseau de l'entreprise de télécommunication et, dans l'affirmative,
                        
                     
                           1.c)
                        
                        
                           qu'une autorité réglementaire nationale puisse, par le biais de sa décision, ordonner à l'entreprise de télécommunication précitée, qui n'a donc pas une puissance significative sur le marché, de négocier de bonne foi de l'interconnexion de services de SMS et de messages multimédia, entre les systèmes des entreprises, de telle sorte que, dans le cadre des négociations commerciales, il y ait une prise en compte des objectifs visés par l'interconnexion et que les négociations aient lieu à partir du postulat selon lequel le bon fonctionnement des services de SMS et de messages multimédia entre les systèmes des entreprises peut être réalisé dans des conditions raisonnables permettant aux utilisateurs d'avoir la possibilité d'utiliser les services de communication des entreprises de télécommunication.
                        
                     
         
               2.
            
            
               La nature du réseau d'iMEZ Ab et le point de savoir si iMEZ Ab doit être considéré comme étant un opérateur de réseaux publics de communications électroniques ont-ils un impact sur l'appréciation des questions précitées?
            
         
      (1)  JO L 108 du 24 avril 2002, p. 7.