CELEX: 32001R0753
Language: fr
Date: 2001-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 753/2001 de la Commission du 18 avril 2001 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires d'Israël

L 109/42               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           19.4.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 753/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 avril 2001
               suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
                                    l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (4)     Le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (6),
                                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/
                                                                                 97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
                                                                                 en cause.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (5)     Sur la base des constatations effectuées conformément
                                                                                 aux dispositions des règlements (CEE) no 4088/87 et
                                                                                 (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
                                                                                 tions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre                       (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension
1987 déterminant les conditions d'application des droits de                      du droit de douane préférentiel pour les œillets multi-
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la                  flores (spray) originaires d'Israël. Il y a lieu de réinstaurer
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                  le droit du tarif douanier commun.
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),                         (6)     Le contingent des produits en cause se réfère à la période
                                                                                 du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2001. Dès lors, la
                                                                                 suspension du droit préférentiel et la réinstauration du
                                                                                 droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus
                                                                                 tard jusqu'à la fin de cette période.
considérant ce qui suit:
                                                                         (7)     Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des
                                                                                 plantes vivantes et de la floriculture, la Commission doit
                                                                                 prendre ces mesures,
(1)     Le règlement (CEE) no 4088/87 détermine les conditions
        d'application d'un droit de douane préférentiel pour les
        roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets
        uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dans
        la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement
        pour l'importation dans la Communauté de fleurs
        fraîches coupées.
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil (3), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 563/2000 de la                                         Article premier
        Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
        contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
        boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respective-
        ment de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc,          Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (code NC
        de Cisjordanie et de la bande de Gaza.                           0603 10 20) originaires d'Israël, le droit de douane préférentiel
                                                                         fixé par le règlement (CE) no 1981/94 est suspendu et le droit
                                                                         du tarif douanier commun est réinstauré.
(3)     Le règlement (CE) no 751/2001 de la Commission (5) a
        fixé les prix communautaires à la production et à l'im-
        portation pour les œillets et les roses pour l'application                                     Article 2
        du régime.
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2001.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.                                         (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 38 du présent Journal officiel.                            (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 71.
 ---pagebreak--- 19.4.2001  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 109/43
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission