CELEX: C1998/055/65
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 décembre 1997 par Wybo NV contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne (Affaire T-619/97)

20.2.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 55/33
AÁ l'appui de leur demande, les requeÂrants font valoir que           dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
le Conseil n'a pas respecteÂ l'obligation de motivation viseÂe        ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
aÁ l'article 190. Le Conseil n'a pas justifieÂ de facËon satisfai-    Transfluvia NV, de Menen (Belgique), repreÂsenteÂe par P.
sante la raison pour laquelle une communication des docu-             Cavenaille et K. Tanghe, avocats aÁ LieÁge, eÂlisant domicile
ments faisant l'objet du refus quant au droit d'acceÁs serait         aÁ Luxembourg chez A. Schmitt, avocat, 62, avenue Guil-
contraire aÁ «l'inteÂreÃt public». EÂtant donneÂ que la motiva-       laume.
tion consiste simplement en un renvoi type suivant lequel
les avis eÂlaboreÂs par les services juridiques constitueraient
en bloc une exception au droit d'acceÁs aux documents,                La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
sans aucunement prendre position, de facËon concreÁte, sur
le point de savoir si les inteÂreÃts dont on se preÂvaut, relatifs    Ð deÂclarer la demande recevable et fondeÂe,
aÁ la preÂservation de la seÂcuriteÂ juridique et aÁ la stabiliteÂ du
droit communautaire, trouvent aÁ s'exprimer par rapport
aux documents souhaiteÂs, il y a lieu, en conseÂquence, sans          Ð conclure que les deÂfendeurs sont responsables du preÂ-
qu'il soit neÂcessaire d'examiner les autres moyens, d'annu-               judice subi par la requeÂrante,
ler la deÂcision du refus pour violation des formes substan-
tielles.                                                              Ð condamner par conseÂquent solidairement les deÂfen-
                                                                           deurs aÁ payer un montant provisionnel de 46 655 281
Les requeÂrants font en outre valoir que la deÂcision est                  francs belges, sous reÂserve de majoration ou de dimi-
contraire aÁ des principes fondamentaux concernant l'appli-                nution au cours de la proceÂdure, avec un inteÂreÃt de
cation du traiteÂ, en particulier le principe de transparence              8 % courant aÁ partir du 1er janvier 1993, date aÁ
dans la proceÂdure de deÂcision, conformeÂment aÁ la deÂclara-             laquelle le preÂjudice est devenu effectif, jusqu'au jour
tion no 17 relative au droit d'acceÁs aÁ l'information annexeÂe            du parfait paiement,
aÁ l'acte final du traiteÂ sur l'Union europeÂenne, au code de
conduite concernant l'acceÁs du public aux documents du
Conseil et de la Commission (JO L 340 du 31.12.1993,                  Ð condamner aussi les deÂfendeurs solidairement aux
p. 41), ainsi qu'aÁ la deÂcision 93/371/CE du Conseil, du                  deÂpens.
20 deÂcembre 1993, relative aÁ l'acceÁs du public aux docu-
ments du Conseil (JO L 340 du 31.12.1993, p. 43). Les
                                                                      Moyens et principaux arguments
requeÂrants soutiennent aÁ cet eÂgard que les exceptions aÁ ce
principe fondamental de transparence doivent eÃtre inter-
preÂteÂes restrictivement et que le Conseil ne saurait deÁs lors      La requeÂrante, qui dirige une agence en douane, se plaint
exclure du droit d'acceÁs toute une cateÂgorie de documents           que les deÂfendeurs ont ruineÂ depuis le 1er janvier 1993 ses
simplement en prenant comme criteÁre celui de l'origine des           activiteÂs intracommunautaires en raison de l'abrogation
documents. Il y a lieu au contraire de proceÂder, pour                des contrôles et des formaliteÂs de douane aux frontieÁres
chaque document consideÂreÂ, aÁ un examen concret de la               inteÂreures dans le cas d'un certain nombre d'actes citeÂs
question de savoir si les inteÂreÃts mentionneÂs dans le code         plus preÂciseÂment. Elle se plaint aussi que les deÂfendeurs
de conduite justifient que le document en cause soit exclu            n'ont pas pris de mesures transitoires efficaces pour mettre
du droit d'acceÁs. Or, de tels inteÂreÃts susceptibles concreÁte-     les agents en douane en mesure de s'adapter progressive-
ment de justifier le refus d'acceÁs aux documents font                ment aÁ la nouvelle situation. Elle invoque aÁ ce sujet entre
deÂfaut en l'espeÁce.                                                 autres la violation des droits acquis et du principe de
                                                                      confiance leÂgitime.
AÁ titre subsidiaire, les requeÂrants font valoir que les inteÂ-
reÃts invoqueÂs par le Conseil ne trouvent aucune base dans
les documents dont la consultation est souhaiteÂe. La sauve-
garde de la seÂcuriteÂ juridique et de la stabiliteÂ du droit
communautaire est au contraire assureÂe par le fait que
l'opinion publique a le droit de connaître l'ensemble des
eÂleÂments qui sous-tendent l'adoption par le Conseil de la           Recours introduit le 24 deÂcembre 1997 par Wybo NV
leÂgislation deÂriveÂe.                                               contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                                      Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                                             (Affaire T-619/97)
                                                                                                (98/C 55/65)
Recours introduit le 24 deÂcembre 1997 par Transfluvia                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
NV contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                 Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                        (Affaire T-611/97)                            peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 d'un recours
                           (98/C 55/64)                               dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                      ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                  Wybo NV, de Poperinge (Belgique), repreÂsenteÂe par P.
                                                                      Cavenaille et K. Tanghe, avocats aÁ LieÁge, eÂlisant domicile
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              aÁ Luxembourg chez A. Schmitt, avocat, 62, avenue Guil-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 d'un recours              laume.
 ---pagebreak--- C 55/34                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.98
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                taire, du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1995, sur
                                                                             les reÂmuneÂrations qu'elle a percËues pour ses travaux
Ð deÂclarer la demande recevable et fondeÂe,                                 d'interpreÁte freelance accomplis pour la deÂfenderesse,
Ð conclure que les deÂfendeurs sont responsables du preÂ-               Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser l'impôt
     judice subi par la requeÂrante,                                         communautaire verseÂ par la partie requeÂrante du
Ð condamner par conseÂquent solidairement les deÂfen-                        1er janvier 1989 au 30 septembre 1995, actuellement
     deurs aÁ payer un montant provisionnel de 10 377 559                    fixeÂ par la partie requeÂrante aÁ 43 265 eÂcus, aÁ augmen-
     francs belges, sous reÂserve de majoration ou de dimi-                  ter des inteÂreÃts au taux de 8 % ou au taux leÂgal en
     nution au cours de la proceÂdure, avec un inteÂreÃt de                  vigueur,
     8 % courant aÁ partir du 1er janvier 1993, date aÁ                 Ð en ordre subsidiaire:
     laquelle le preÂjudice est devenu effectif, jusqu'au jour
     du parfait paiement,                                                    condamner la deÂfenderesse aÁ indemniser la partie
                                                                             requeÂrante du preÂjudice actuellement fixeÂ aÁ 642 199
Ð condamner aussi les deÂfendeurs solidairement aux
                                                                             francs belges, ainsi que du preÂjudice aÁ fixer ulteÂrieure-
     deÂpens.
                                                                             ment neÂ des suppleÂments reÂclameÂs par le fisc belge et/
Moyens et principaux arguments                                               ou par les organismes de seÂcuriteÂ sociale pour la
                                                                             peÂriode allant du 1er janvier 1989 au 30 septembre
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                       1995 durant laquelle la deÂfenderesse retenait l'impôt
ceux de l'affaire T-611/97 (1).                                              communautaire sur les revenus de la partie requeÂrante,
(1) Voir page 33 du preÂsent Journal officiel.                          Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de la partie
                                                                             requeÂrante.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        La deÂfenderesse n'eÂtait pas fondeÂe aÁ percevoir un impôt
Recours introduit le 30 deÂcembre 1997 par «E» contre                   communautaire:
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                        1) en assujetissant la partie requeÂrante aÁ l'impôt commu-
                         (Affaire T-2/98)
                                                                             nautaire, la Commission a agi au meÂpris du droit
                           (98/C 55/66)                                      communautaire, et notamment de l'article 13 du pro-
                                                                             tocole sur les privileÁges et immuniteÂs et ses reÂglementa-
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                             tions d'application et de l'article 28 du traiteÂ de fusion
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                     ainsi que du principe de leÂgaliteÂ; ce faisant, elle a
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 deÂcembre 1997 d'un recours                     commis un abus de pouvoirs, ou aÁ tout le moins un
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                       deÂtournement de pouvoirs;
ennes et formeÂ par «E», demeurant aÁ Bruxelles, agissant
par Me G. van der Wal, avocat preÁs le Hoge Raad des                    2) pour les raisons preÂciteÂes, le refus de la deÂfenderesse
Pays-Bas aÁ La Haye, et Me L. Y. J. M. Parret, avocat aÁ                     de restituer l'impôt communautaire que la partie
Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de                  requeÂrante a verseÂ depuis 1989 est irreÂgulier; il est de
Me A. May, avocat, 31, Grand-Rue.                                            surcroît eÂtabli qu'il y a lieu de restituer ce que la partie
                                                                             requeÂrante a indßment verseÂ;
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                        3) le refus de proceÂder aÁ la restitution est eÂgalement
Ð annuler la deÂcision contenue dans la lettre de la deÂfen-                 contraire au principe de la confiance leÂgitime et au
     deresse, du 31 octobre 1997, rejetant la demande de                     principe d'eÂgaliteÂ.
     remboursement de l'impôt communautaire acquitteÂ
     par la partie requeÂrante depuis le 1er janvier 1989,              Si le Tribunal estime ne pas pouvoir ordonner aÁ la deÂfen-
                                                                        deresse de restituer l'impôt communautaire que la partie
Ð dire que l'article 8 de l'accord intervenu avec l'Asso-               requeÂrante a verseÂ, la partie requeÂrante demande au Tribu-
     ciation internationale des interpreÁtes de confeÂrence est         nal de deÂterminer que la deÂfenderesse est responsable du
     nul ou, aÁ tout le moins, qu'il ne peut pas eÃtre opposeÂ aÁ       dommage que la partie requeÂrante a subi du fait de l'acte
     la partie requeÂrante pour retenir un impôt communau-              illicite de la deÂfenderesse (article 215 du traiteÂ CE).