CELEX: 31982R3012
Language: fr
Date: 1982-11-12
Title: Règlement (CEE) n 3012/82 de la Commission, du 11 novembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12 . 11 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 316/31
                               REGLEMENT (CEE) N" 3012/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 novembre 1982
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                    Les prélèvements à 1 importation visés à 1 article 1 6
                                                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2976/82 (4) ;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
 données dont la Commission a connaissance, conduit                    1982 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(J) JO n0 L 189 du 1 . 7. 1982, p. 42.
(4) JO n0 L 312 du 9 . 11 . 1982, p . 14.
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 11 novembre 1982, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                    douanier                                                                            du prélèvement
                    commun
                17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatises ou additionnés de colorants          41,24
                                 B. Sucres bruts                                                           36,78 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .