CELEX: 21974A1207(03)
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 328 / 46                          Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 12 . 74
                                                          ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice relatif à la fourniture de
                                     farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                d'une part,
                LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE,
                 d'autre part,
                 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                 LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE :
                 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article I                                                      Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire                 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté               consommation le produit reçu à titre d'aide et à
économique          européenne,      ci-après    dénommée         appliquer pour la vente de ce produit sur son
« Communauté», fournit, à titre de don, à l'île Mau­              marché les prix normalement pratiqués sur ce
rice, ci-après dénommée «pays destinataire», une                  marché pour les produits de qualité comparable.
quantité de 10 000 tonnes de froment tendre, sous
forme de 6 623 tonnes de farine de froment tendre.                Le produit de cette vente est versé à un compte
                                                                  spécial auprès de la division de comptabilité générale
                                                                  dudit pays et affecté au financement d'un ou de
                           Article II                             plusieurs projets de développement selon des modali­
                                                                  tés à convenir entre le pays destinataire et la
Les livraisons sont effectuées fob, en sacs de jute ou            Communauté .
jute/aloès neufs d'un poids net de 67 kilogrammes
chacun , selon les modalités prévues à l'annexe, qui
fait partie intégrante du présent accord.
                                                                                          Article V
                           Article III                            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                                  présent accord de manière à éviter tout préjudice à
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                la structure normale de la production nationale et
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­             du commerce international. À cette fin, elles prennent
rance du produit livré depuis le point de livraison               les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
jusqu'aux lieux de destination.                                   tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
                                                                  pas, aux opérations commerciales raisonnablement
Il s'engage à apporter le plus grand soin à s' assurer            prévisibles en l'absence de telles fournitures . En
que l'adjudication du transport maritime ne porte                 particulier, le pays destinataire s'engage à importer
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence                      commercialement de toutes provenances, entre le
équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à cet             1 er juillet 1974 et le 30 juin 1975 , une quantité
égard feront l'objet de consultations au titre de                 minimale de 53 800 tonnes de froment tendre ou son
l' article VIII .                                                 équivalent en farine de froment tendre.
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                       Article VI                          2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles            mode de commercialisation, prix de vente prati­
pour empêcher:                                                  qués ; frais normaux de commercialisation sur le
                                                                marché du pays destinataire ; frais d'assurance
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide               et, le cas échéant, frais de transport à partir du
    ainsi que des produits et sous-produits en                  port de débarquement jusqu'aux lieux de desti­
    résultant,                                                  nation ;
— l'exportation commerciale et non commerciale,            3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
    pendant une période de 6 mois à compter de la               totale du compte spécial :
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
    ment qui serait de même nature que celui reçu               a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
    à titre d'aide, que des produits et sous-produits               31 décembre de l' année précédente ;
    en résultant.                                               b) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                    indication du financement total effectué à ce
                                                                    stade.
                      Article VU
                                                                                  Article Vlll
Le pays destinataire s'engage à informer la
Communauté des conditions d'exécution du présent           À la demande de l'une d'entre elles, les parties
accord. À cette fin, il communique à la Commission         contractantes se consultent sur toutes les questions
des Communautés européennes les données suivantes :        concernant l'application du présent accord.
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                                  Article IX
    cargaison : port et date d'arrivée du navire;
    nature, quantité et observations éventuelles sur       Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    la qualité du produit déchargé; date à laquelle        en langues allemande, anglaise, danoise, française,
    le déchargement a été achevé ; frais de transport       italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
    maritime et d'assurance s'y rapportant;                faisant foi.
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                                                             ANNEXE
                                                 MODALITÉS DE LIVRAISON
                            CHAPITRE I                            porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
                                                                   le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                      Dispositions générales
                                                                   Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
                          Article premier                          par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
                                                                   destinataire avec l'accord de cette dernière.
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent
 de la Communauté au pays destinataire au moment où
 la marchandise est déposée au point d'exportation désigné
 par la Commission des Communautés européennes, à                                            Article 6
 l'emplacement indiqué par le pays destinataire ou par
 son mandataire visé à l' article 3 et dans les conditions
 visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8        Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir
 et 9, les frais sont supportés par la Communauté                 la totalité ou une partie de la marchandise à la date
 jusqu'à la livraison et par le pays destinataire au-delà         et dans les délais prévus à l' article 7, les mandataires de
 de la livraison .                                                la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
                                                                  préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et
                                                                  d'un nouveau délai pour la livraison de la totalité ou
                                                                  de la partie non livrée.
                             Article 2
 À la livraison de la marchandise, il est admis une
 tolérance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à
 l' article I de l'accord .                                                               CHAPITRE III
                                                                                Obligations du pays destinataire
                             Article 3
                                                                                             Article 7
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
 lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès               Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
                                                                  destinataire procure, pour le transport de la totalité
 qu'il est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire.     des quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou
 Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­          plusieurs navires dont les dimensions correspondent
 quement, un mandataire, dont il fait connaître, dans             aux possibilités normales du port d'embarquement et
 les meilleurs délais et, si possible, avant la désignation       qui doivent être prêts à charger à une date se situant
 du mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à
 la Communauté .
                                                                  à l'intérieur de la période visée à l'article 4.
                                                                  Le mandataire du pays destinataire notifie cette date
                                                                  ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
                             Article 4
                                                                  dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en
                                                                  tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de               livraison .
désignation du mandataire de la Communauté visé à
l'article 3 , la Commission des Communautés européennes           U fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la              à laquelle doit s'effectuer la livraison.
période au cours de laquelle doit commencer la livraison .
                           CHAPITRE II                                                       Article 8
                Obligations de la Communauté                      Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                  commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                                  premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                             Article S                            informe sans délai le mandataire de la Communauté.
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer             Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence           pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en            pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
résultent pour le pays destinataire, par exemple les              nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à          résultant du retard du chargement sont, sauf cas de
la charge de la Communauté.                                       force majeure, à la charge du pays destinataire.
Les taux et modalités des surestaries fixés dans           les    Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est posté­
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­          rieure de plus de 30 jours francs à la date de chargement
 ---pagebreak--- 7. 12 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 328 /49
prévue à l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut        ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
disposer de la marchandise sans préjudice de l'engage­         frais résultant de la renonciation.
ment prévu à l'article I de l'accord.
                                                               En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                               et en l'absence de notification de la part du pays
                         Article 9                             destinataire,   la renonciation  est  considérée comme
                                                               acquise.
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­                             Article 10
nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du       À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.        remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                               prise en charge qui indique le port d'embarquement,
Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième         la date de prise en charge, ainsi que la nature et la
alinéas est applicable au solde si la livraison de ce          quantité de la marchandise prise en charge et qui
dernier n'a pas encore eu lieu.                                comporte1 des observations éventuelles concernant la
                                                               qualité de cette marchandise. Il adresse copie de ce
Dans le second cas, la Communauté peut considérer               certificat à  la  Commission   des  Communautés    euro­
 qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire rengage­      péennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                                 Communauté économique européenne et l'île Maurice
               L' accord entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice, relatif à la
               fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé
               de conclure le 3 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 7 octobre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
               permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
               et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement de l'île Maurice par Sir Leckrar Teelock Kt. C.B.E.,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant de ce gouvernement auprès
               de la CEE.