CELEX: 31976R0971
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 971/76 de la Commission, du 27 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils de projection fixé; appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques, de la position tarifaire 90.09, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

29 . 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 112/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 971 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 avril 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              appareils de projection fixe ; appareils d'agrandissement ou de réduction
              photographiques, de la position tarifaire 90.09, originaires de Singapour,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75
                                           du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   phiques, et selon les calculs effectués sur la base
EUROPÉENNES,                                                    susrappelée, le plafond s'établit à 1 329 600 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
européenne,                                                     664 800 unités de compte ; que, le 16 avril 1976, les
                                                                importations dans la Communauté des appareils de
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17
                                                                projection fixe ; appareils d'agrandissement ou de
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­           réduction photographiques, originaires de Singapour,
faires pour certains produits originaires de pays en            bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
voie de développement ( !), et notamment son article 4          imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
paragraphe 2,
                                                                lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       dispositions dudit règlement (CEE) n0 3010/75
et 4 dudit règlement,       la suspension des droits de         prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
douane est accordée,         pour chaque catégorie de           blir les droits de douane pour les produits en cause, à
produits, dans la limite    d'un plafond communautaire,         l'égard de Singapour,
exprimé en unités de         compte, égal à 1 1 5 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                    Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             À partir du 2 mai 1976, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans        à l'importation dans la Communauté des produits
le cadre de ce plafond, les imputations des produits            suivants, originaires de Singapour :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire                     Numéro du
                                                                   tarif douanier             Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                     commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A               90.09                Appareils de projection fixe ; appareils
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­                               d'agrandissement ou de réduction photogra­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                phiques
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
tion des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant                                     Article 2
maximal en question est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les appareils de projection fixe ;        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
appareils d'agrandissement ou de réduction photogra­            des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .