CELEX: 51999PC0310
Language: fr
Date: 1999-06-21
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires

Avis juridique important

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51999PC0310

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires  /* COM/99/0310 final - CNS 93/0463 */  

Journal officiel n° C 248 E du 29/08/2000 p. 0003 - 0055

Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL sur les dessins ou modèles communautaires (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFSPRÉSENTATION GÉNÉRALEEn 1993, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires [1], ci-après dénommé "le règlement", ainsi qu'une proposition de directive sur la protection juridique des dessins et modèles [2], ci-après dénommée "la directive".[1] _)  JO C 29 du 31.1.1994, COM(93) 342 final.[2] _)  JO C 345 du 23.12.1993, COM(93) 344 final.Le 6 juillet 1994, le Comité économique et social a rendu un premier avis [3], suivi le 22 février 1995 par un supplément d'avis [4].[3] _)  JO C 388 du 31.12.1994.[4] _)  JO C 110 du 2.5.1995.En 1995, le Parlement européen a décidé de discuter la proposition de directive dans un premier temps et de procéder à la deuxième lecture au moment de l'adoption d'une position sur la proposition de règlement. À la suite de cette décision, le Parlement a adopté un avis sur la directive lors de la session plénière qui s'est tenue du 9 au 13 octobre 1995 [5].[5] _)  JO C 287 du 30.10.1995.Le 21 février 1996, la Commission a présenté sa proposition modifiée de directive [6] qui a fait l'objet d'une position commune du Conseil le 17 juin 1997 [7]. [6] _)  JO C 142 du 14.5.1996, COM(96) 66 final.[7] _)  JO C 237 du 4.8.1997.Lors de la séance du 22 octobre 1997, le Parlement a proposé des amendements à la position commune, mais, par une lettre du 22 décembre 1997, le Conseil a indiqué qu'il ne pouvait entériner l'ensemble des amendements du Parlement.La procédure de conciliation a dès lors été engagée. Après s'être réuni conformément à l'article 251 du traité, le comité de conciliation a approuvé un projet commun de directive le 29 juillet 1998 [8].[8] _)  Décision du Parlement européen du 22 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997). Décision du Parlement européen du 15 septembre 1998. Décision du Conseil du 24 septembre 1998.La directive a finalement été adoptée le 13 octobre 1998 [9].[9] _)  Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles, JO L 289 du 28.10.1998.Les discussions au sujet de la directive constituent l'une des raisons de l'ajournement temporaire des travaux concernant le règlement.Cet ajournement temporaire est également dû à l'avis important rendu par la Cour de justice en 1994 [10], qui recommandait à la Commission de baser le règlement instaurant un nouveau droit unitaire des dessins et modèles communautaires sur le même fondement juridique que celui du règlement sur la marque communautaire [11], à savoir l'article 308 du traité. Or, la proposition initiale de règlement de la Commission reposait sur l'article 95 du traité.[10] _) Avis 1/94 de la Cour de justice du 15.11.1994 (Cycle d'Uruguay).[11] _)  Règlement (CE) n  40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994.En novembre 1997, le président de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen a invité la Commission à retirer sa proposition initiale de règlement et à la remplacer par un nouveau texte fondé sur l'article 308 du traité.Pour les raisons précitées, la Commission a décidé de modifier sa proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires.La proposition modifiée est fondée sur l'article 308 du traité.En outre, la proposition modifiée comporte toutes les dispositions matérielles pertinentes du droit des dessins et modèles qui figurent dans la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles. Sur certains points, elles diffèrent des dispositions matérielles contenues dans la proposition initiale de règlement de la Commission sur les dessins ou modèles communautaires.À l'origine, la proposition initiale de règlement intégrait les dispositions matérielles de la proposition initiale de directive, mais certaines dispositions pertinentes de la directive ont subi des modifications durant les discussions visant à son adoption. Des explications détaillées concernant ces changements sont données dans la présentation des différents articles.Les discussions menées dans le cadre de la procédure de conciliation relative à la directive ont notamment porté sur la libre utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et sur la protection de leurs dessins ou modèles. À cet égard, le problème concerne plus particulièrement les pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés. Le consommateur n'a alors pas le choix en ce qui concerne le remplacement de la pièce détachée qui doit permettre de réparer le produit complexe et de lui rendre son apparence initiale. La clause dite de réparation a pour but d'éviter la création de marchés captifs dans le domaine des pièces détachées, notamment dans le secteur automobile.Après des discussions longues et complexes, le comité de conciliation est finalement parvenu à un accord (compromis "freeze plus") selon lequel les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et n'introduisent de modifications que si elles ont pour but de libéraliser le marché de ces pièces. La Commission s'est engagée à analyser l'impact de la directive trois ans après l'entrée en vigueur de celle-ci et de proposer, au plus tard un an après, toutes les modifications nécessaires à l'achèvement du marché intérieur en matière de pièces détachées. Les dispositions relatives aux pièces détachées figurent aux articles 14 et 18 de la directive, ainsi que dans les considérants qui s'y rapportent. Enfin, la Commission s'est engagée à consulter les intervenants les plus directement concernés, dès après l'adoption de la directive, en vue d'aboutir à un accord amiable avec eux quant à la libre utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et à leur protection. Le processus de consultation a depuis lors été lancé.Étant donné qu'il n'est, pour l'heure, pas possible de procéder à l'harmonisation complète des législations nationales en matière de dessins ou modèles sur la question des pièces détachées, il ne semble ni approprié, ni réaliste d'attendre du présent règlement qu'il réalise une telle harmonisation.Une telle attente ne serait pas appropriée parce que la Commission vient à peine d'entamer les consultations avec les principaux intervenants concernés par la question des pièces détachées, conformément à son engagement pris envers le Conseil et le Parlement. Dans ces conditions, il est préférable d'attendre les résultats de ces consultations et, plus tard, de l'analyse de l'impact de la directive, prévue à l'article 18, notamment sur le secteur des pièces détachées, avant de soumettre une proposition concernant la libre utilisation de ces pièces et la protection de leurs dessins ou modèles dans le cadre du présent règlement.Pour l'heure, et compte tenu des circonstances décrites précédemment, il ne serait pas davantage réaliste d'attendre du présent règlement qu'il apporte une solution concrète au problème de l'utilisation et de la protection des dessins ou modèles de pièces détachées.Pour ces raisons, la proposition modifiée exclut temporairement de l'enregistrement les dessins ou modèles de pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés (article 10 bis). La Commission soumettra une proposition relative à l'utilisation et à la protection des pièces détachées en application du présent règlement parallèlement à la proposition qu'elle présentera dans le cadre de la directive en vue d'assurer l'achèvement du marché intérieur en matière de pièces détachées.Bien que cette approche ne soit pas forcément idéale, elle respecte pleinement la teneur de l'accord d'octobre 1998 relatif à la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles. Il convient de noter que l'approche évoquée n'empêche en aucune façon les créateurs de pièces détachées de déposer une demande d'enregistrement. D'une part, les pièces détachées dont le dessin ou modèle ne dépend pas de l'apparence d'un produit complexe peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement, dans la mesure où les critères visés à l'article 4 du présent règlement sont remplis.D'autre part, si le dessin ou modèle d'une pièce détachée ne peut être enregistré en tant que dessin ou modèle communautaire en vertu de l'article 10 bis, la demande d'enregistrement peut être déposée dans les États membres qui, conformément à l'article 14 de la directive, prévoient encore cette possibilité. OBSERVATIONS RELATIVES AUX ARTICLESArticle premierLe paragraphe 2, point a), précise que, contrairement à l'approche en matière de droit d'auteur (qui protège une création indépendamment de toute "formalité"), le dessin ou modèle non enregistré doit remplir une condition spécifique pour bénéficier de la protection aux termes du présent règlement: il doit avoir été divulgué au public.Articles 3 et 4Les articles 3 et 4 ont été alignés, respectivement, sur les articles premier et 3 de la directive.Article 5 L'article 5 a été aligné sur l'article 4 de la directive. Les points a) et b) ont été reformulés afin d'éviter le recours à la notion de "date de référence" utilisée dans la proposition initiale. Le contenu du paragraphe 2 de la proposition initiale a été inséré à l'article 8, paragraphe 1. Article 6L'article 6 a été aligné sur l'article 5 de la directive. Article 7Cet article a été supprimé, son contenu étant réparti entre l'article 5, points a) et b), l'article 6, paragraphe 1, et l'article 8.Article 8L'article 8 a été aligné sur l'article 6 de la directive. Le paragraphe 1 correspond à l'article 5, paragraphe 2, de la proposition initiale. La référence aux articles 5 et 6 est due à l'abandon de la notion de date de référence. Les paragraphes 2 et 3 correspondent à l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la proposition initiale.Articles 9 et 10Ces dispositions ont été alignées, respectivement, sur les articles 7 et 8 de la directive.Article 10 bisSelon cette nouvelle disposition, les dessins ou modèles de pièces de produits complexes ne peuvent temporairement pas bénéficier de la protection offerte aux termes du présent règlement, en raison de l'accord sur les pièces détachées qui a été conclu durant la procédure de conciliation relative à la directive. La présentation générale du règlement contient de plus amples informations à ce sujet.Article 11L'article 11 a été aligné sur l'article 9 de la directive.Article 12Par rapport au texte original, cet article se distingue essentiellement par le fait que la première divulgation au public, qui ouvre le droit à la protection d'un dessin ou modèle communautaire, doit avoir lieu "au sein de la Communauté". Le paragraphe 2 est nouveau et clarifie la notion de divulgation au public. Elle désigne ici le moment à partir duquel le droit à un dessin ou modèle non enregistré peut être invoqué et ne correspond plus à la notion utilisée à l'article 8, qui fait référence au moment de l'examen des conditions requises pour bénéficier de la protection, puisque seules les divulgations au sein de la Communauté sont prises en considération.Article 13Cette disposition a été alignée sur l'article 10 de la directive. Article 15La deuxième phrase ajoutée à cet article précise les modalités d'exercice d'un droit conjoint à un dessin ou modèle.Article 16Les paragraphes 1 et 2 de cet article ont été modifiés en vue d'établir clairement que les procédures judiciaires de revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire consistent, pour le demandeur, à se faire reconnaître en tant que titulaire légitime de ce droit. Cette reconnaissance peut se traduire, à la demande du titulaire légitime, soit par l'attribution, à ce dernier, de la propriété du dessin ou du modèle communautaire, soit par la révocation du dessin ou modèle concerné. La première action (action en revendication) est régie par la lex fori, la seconde (action en révocation), par le présent règlement.Article 20Les articles 20 et 21 de la proposition initiale ont été regroupés dans cette disposition qui couvre donc les dessins ou modèles communautaires tant enregistrés que non enregistrés. En outre, l'article a été aligné sur l'article 12 de la directive. Le paragraphe 2 contient les dispositions de l'article 20 de la proposition initiale, selon lesquelles un dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère à son titulaire que le droit d'en interdire l'utilisation si celle-ci résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé, faite dans une intention frauduleuse.Article 22Cette disposition a été alignée sur l'article 13 de la directive.Article 26Le paragraphe 1 de la proposition initiale a été reformulé pour préciser une forme substantielle, à savoir que la déclaration de nullité doit impérativement être prononcée par un tribunal à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.Le nouveau paragraphe 2 indique comment et par quelle instance un dessin ou modèle communautaire non enregistré peut être déclaré nul.Le paragraphe 3 constitue une reformulation du paragraphe 2 de la proposition initiale et est aligné sur l'article 11, paragraphe 9, de la directive.Article 27L'article 27 a été remanié et aligné sur l'article 11 de la directive.Le point a) du paragraphe 1 contient une nouvelle disposition qui est alignée sur l'article 11, paragraphe 1, point a), de la directive. Par ailleurs, les points a), b) et c) de la proposition initiale ont été rassemblés sous le point b) de la présente proposition, pour correspondre à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive. Le nouveau point d) correspond à l'article 27, paragraphe 2, de la proposition initiale. La formulation a été modifiée pour se conformer à celle de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la directive.Les nouveaux points e), f) et g) correspondent aux motifs de nullité visés aux points a), b) et c) de l'article 11, paragraphe 2, de la directive. Alors que, dans la directive, l'établissement de ces motifs de nullité est laissée à l'appréciation de chaque État membre, il y a lieu de déterminer, pour les dessins ou modèles communautaires, si ces motifs appartiennent ou non à la liste exhaustive du présent article. Il est proposé de conférer un caractère obligatoire à ces motifs supplémentaires, en tenant également compte des règles spécifiques énoncées aux paragraphes 3 à 6.Les nouveaux paragraphes 2, 3 et 4 ont été insérés en vue de reprendre les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 11 de la directive et de spécifier ainsi les personnes ou organes habilités à invoquer les motifs spécifiques de nullité.La deuxième phrase du paragraphe 3 contient une disposition nouvelle qui correspond à l'article 11, paragraphe 6, de la directive; elle permet aux États membres dont les droits nationaux antérieurs sont en conflit avec le modèle ou dessin communautaire concerné d'habiliter une autorité compétente à demander d'office l'annulation du dessin ou modèle communautaire, même si les titulaires des droits en cause n'intentent pas de procédure en ce sens. Une approche similaire est proposée en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris (voir nouveau paragraphe 4).Le paragraphe 5 constitue une reformulation de l'article 27, paragraphe 3, de la proposition initiale. Il étend la possibilité d'une déclaration de nullité limitée dans l'espace aux cas où le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec une marque, un ouvrage concerné par un droit d'auteur, un emblème protégé par l'article 6 ter de la convention de Paris ou tout emblème autre que ceux visés à l'article précité, qui existait avant la création du dessin ou modèle en cause et qui revêt un intérêt particulier pour l'État membre concerné.Le nouveau paragraphe 6 est aligné sur l'article 11, paragraphe 7, de la directive.Article 34Le nouveau paragraphe 1 bis instaure une règle similaire à l'article 22, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire.Article 37 L'article 37 regroupe les articles 37 et 38 de la proposition initiale et ne comporte que quelques changements mineurs sur le plan de la formulation.Selon le paragraphe 1, la possibilité de déposer une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire auprès du service national de la propriété industrielle ne dépend plus d'une décision de l'État membre concerné, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale de règlement.Une phrase a été ajoutée au paragraphe 2; elle fait obligation au service national ou au Bureau Benelux d'informer l'intéressé de la transmission de sa demande à l'Office de l'harmonisation.Article 39La structure de cet article a été modifiée par rapport à la proposition initiale.Le paragraphe 1 et le nouveau paragraphe 1 bis énumèrent l'ensemble des conditions de validité d'une demande; ils intègrent aussi une disposition du paragraphe 4 de la proposition initiale qui a été supprimé.Le paragraphe 2 de la proposition initiale a été supprimé en raison des énormes problèmes d'entreposage qu'impliquerait pour l'Office la possibilité de déposer des spécimens et des échantillons, même en vue d'un ajournement de la publication. De plus, cette disposition n'est pas praticable, puisque les demandes sont traitées par l'Office sans support papier. Le paragraphe 1 bis comporte trois conditions obligatoires qui sont séparées de celles visées au paragraphe 1 parce que la non-conformité des demandes à ces deux types de conditions donne lieu à l'application de règles différentes (articles 48 et 49).Le paragraphe 3 énumère les critères facultatifs.Le nouveau paragraphe 7 a pour but d'éviter que l'obligation de divulguer certains éléments d'information, visée au paragraphe 1 bis, ne restreigne outre mesure la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire (par exemple, l'indication du produit dans lequel le dessin ou le modèle est destiné à être incorporé pourrait laisser à penser que l'utilisation du même dessin ou modèle dans un produit différent ne fait l'objet d'aucune restriction).Article 41L'obligation d'acquitter les taxes d'enregistrement et de publication avant de pouvoir obtenir la fixation de la date de dépôt a été supprimée du paragraphe 1 du présent article.Le paragraphe 2 est nouveau et traite de l'éventuelle réception tardive, par l'Office de l'harmonisation, d'une demande transmise par un service national ou le Bureau Benelux, nonobstant les précautions prises à cet égard à l'article 37, paragraphes 2 et 3. Par rapport à une disposition similaire (article 27) du règlement sur la marque communautaire, le délai de transmission d'une demande à l'Office durant lequel la date de présentation au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux peut être conservée comme date de dépôt a été porté à deux mois. Article 48L'article 48 a été considérablement remanié et clarifié par rapport à la proposition initiale.Le paragraphe 1 de la proposition initiale a été supprimé; les dispositions qu'il contenait ont été formulées de manière plus précise dans le nouvel article 49 bis. Le nouveau paragraphe 1 correspond au paragraphe 2, point a), de la proposition initiale. Cette disposition a été isolée parce qu'elle se rapporte à une première étape bien distincte de la procédure d'examen des demandes par l'Office, à savoir la vérification des conditions requises pour la détermination de la date de dépôt.Le champ d'application du paragraphe 2, point a), est plus large que celui du paragraphe 2, point b), de la proposition initiale, puisqu'il couvre tant les conditions obligatoires visées à l'article 39, paragraphe 1 bis, que les conditions facultatives énumérées à l'article 39, paragraphe 3.La nouvelle disposition du paragraphe 2, point b), prescrit que les exigences de forme contenues dans le règlement d'exécution doivent être satisfaites. Le paragraphe 2, point c), est une disposition nouvelle qui instaure, pour les demandeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la Communauté, l'obligation de désigner un délégué.Selon la nouvelle disposition du paragraphe 2, point d), l'Office doit impérativement vérifier si les taxes dues ont été acquittées. Cette obligation figurait de manière implicite au paragraphe 2, point b), de la proposition initiale.Article 49Le nouveau libellé de l'article 49 résulte du remaniement de l'article 48, décrit précédemment.Le paragraphe 1, dont le contenu reformulé est similaire à celui de la proposition initiale, précise que l'Office doit inviter le demandeur à remédier, dans la mesure du possible, aux irrégularités constatées dans le cadre de l'examen de la demande prévu à l'article 48.Le nouveau paragraphe 2 correspond à la deuxième phrase du paragraphe 2 de la proposition initiale. La première phrase du paragraphe 2 de la proposition initiale a été insérée dans le nouveau paragraphe 3, qui définit également la sanction à appliquer s'il n'est pas remédié aux irrégularités (cette disposition figurait au paragraphe 3 de la proposition initiale).Article 49 bisCe nouvel article explicite la disposition contenue à l'article 48, paragraphe 1, de la proposition initiale.Dans le cadre de l'examen formel des demandes prévu à l'article 48, l'Office de l'harmonisation vérifie d'office si le dessin ou modèle communautaire qui fait l'objet de la demande de protection répond à la définition du règlement ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.Cette disposition vise à limiter autant que possible l'obligation, pour l'Office, de contrôler si les conditions matérielles fixées pour l'enregistrement du dessin ou du modèle sont remplies, étant donné que, conformément au principe sur lequel repose le règlement, la vérification du respect des conditions établies pour bénéficier de la protection doit en théorie être effectuée a posteriori.Article 52Le paragraphe 1 établit que le titulaire du droit ne peut solliciter l'ajournement de la publication que pour un délai de 30 mois. S'il le souhaite, il peut demander à l'Office de raccourcir cette période et de procéder à la publication anticipée du dessin ou du modèle (paragraphe 4). Le paragraphe 3 de la proposition initiale a été adapté en conséquence.Le paragraphe 2 a été modifié en vue d'établir clairement que l'enregistrement du dessin ou modèle dont la publication a été ajournée ne peut être accordé que dans la mesure où toutes les conditions d'enregistrement sont remplies.Le paragraphe 4, point b), a été supprimé en raison de l'abandon de la possibilité de déposer des spécimens ou des échantillons du produit dans lequel le dessin ou le modèle est incorporé.Jugé superflu, le paragraphe 7 de la proposition initiale a été supprimé.Article 53L'article 53 de la proposition initiale a été supprimé et son contenu a été inséré dans l'article 13 dont le libellé a été modifié. Article 56Au paragraphe 1, la référence à la Commission et aux États membres a été supprimée. Après mûre réflexion, il a été jugé inapproprié et inopportun que la Commission et les États membres puissent présenter une demande en nullité à l'Office et, ce faisant, intervenir aux litiges de ce type. L'objectif visé par l'article 56 de la proposition initiale peut être atteint par d'autres moyens, que prévoit déjà le droit communautaire.En ce qui concerne l'intervention devant l'Office, le droit qu'ont la Commission et les États membres de contester les décisions de l'Office par une procédure devant la Cour de justice, en vertu de l'article 230, paragraphe 1, du traité CE, devrait suffire. Bien que ce droit ne soit pas inscrit de manière explicite dans le traité, il découle des principes consacrés par l'arrêt de la Cour relatif à l'affaire "Les Verts contre Parlement européen" (Affaire 294/83, Recueil de Jurisprudence 1986, p. 1339).En outre, la Commission et les États membres disposent, conformément à l'article 37 du statut de la Cour de justice, d'un droit d'intervention propre dans tout recours dont sont saisis le Tribunal de première instance ou la Cour de justice en vertu de l'article 65 du présent règlement.Pour les raisons décrites précédemment, la possibilité, pour la Commission et les États membres, de participer à la procédure de nullité, conformément à l'article 58, paragraphe 2, de la proposition initiale, a également été supprimée.Article 59Le paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte du nouveau libellé des articles 113 à 115.Article 67Le paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte du nouvel article 49 bis. L'Office est habilité à procéder à l'examen d'office non seulement des moyens invoqués, mais aussi de la validité de la demande si l'objet de la protection ne correspond pas à la définition du dessin ou modèle communautaire, si le dessin ou modèle protégé est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou s'il constitue une pièce d'un produit complexe au sens de l'article 10 bis, paragraphe 1. Cette disposition s'avère particulièrement nécessaire en ce qui concerne l'examen prévu à l'article 49 bis, qui instaure une procédure ex parte.Article 82Cet article a subi de profondes modifications.Il décharge l'Office de toute tâche administrative en ce qui concerne les représentants qui figurent déjà sur la liste des mandataires agréés pour les litiges en matière de marque communautaire, établie conformément à l'article 89 du règlement sur la marque communautaire. Ces mandataires sont ainsi également habilités à représenter des personnes physiques ou morales dans les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires (voir paragraphe 1, point b)).En outre, les mandataires qui sont habilités à représenter une personne physique ou morale devant un service national des dessins ou modèles, mais qui ne satisfont pas aux conditions d'inscription sur la liste de mandataires établie conformément au règlement sur la marque communautaire, bénéficient d'un droit de représentation limité aux litiges en matière de dessins ou modèles dont est saisi l'Office (paragraphe 1, point c)). À cet égard, l'obligation de posséder la nationalité d'un État membre a été ajoutée au paragraphe 4, point a) (paragraphe 2 de la proposition initiale), alignant ainsi l'article sur la disposition correspondante du règlement sur la marque communautaire.Le paragraphe 4, point c), (paragraphe 2 de la proposition initiale) restreint l'inscription sur la liste aux mandataires habilités à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant le service national compétent des États membres. Toutefois, l'obligation, pour ces mandataires, de n'agir que devant le service de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou sont employés a été jugée trop restrictive au regard des articles 43 et 49 du traité CE et a été supprimée.Le paragraphe 6, point a), prévoit une certaine souplesse quant au respect du critère de nationalité établi au paragraphe 4, point a). La Commission attend du président de l'Office qu'il utilise positivement le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par cette disposition pour accorder des dérogations à l'obligation de nationalité lorsque la personne qui sollicite une telle dérogation remplit les conditions visées au paragraphe 4, point c). Article 83Cet article a, pour l'essentiel, été conservé. Deux nouvelles dispositions y ont toutefois été ajoutées, l'une au paragraphe 1 bis et l'autre au nouvel article 83 bis.Calqué sur l'article 104 du règlement sur la marque communautaire, le nouveau paragraphe 1 bis a pour but de clarifier l'application des conventions dans certaines situations, par exemple lorsque l'exécution d'une décision par un tribunal français en Allemagne ou en Italie est régie par la convention de Bruxelles, dans sa version résultant de la convention de San Sebastián de 1989 relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tandis que l'exécution de la même décision par un tribunal belge est toujours régie par la version précédente de la convention de Bruxelles qui ne tient pas compte de la convention de San Sebastián. De tels cas de figure seront vraisemblablement plus fréquents à l'avenir, au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de la convention d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et bien plus encore après l'élargissement futur de l'UE.Le paragraphe 3, jugé superflu et prêtant à confusion, a été supprimé.Article 83 bisCe nouvel article vise à clarifier la situation qui naîtrait d'une entrée en vigueur du présent règlement avant la ratification par l'Autriche, la Finlande et la Suède (ou, ultérieurement, par tout autre futur État membre) de leur convention d'adhésion à la convention de Bruxelles. La mention de la convention de Bruxelles à l'article 83 ne peut signifier, pour les États membres récents ou futurs, l'obligation d'appliquer la convention par anticipation dans ce domaine spécifique avant l'adoption par le parlement national, voire la conclusion, de leur convention d'adhésion. La référence aux conventions multilatérales ou bilatérales est destinée notamment à couvrir la Convention de Lugano qui pourrait s'appliquer dans un certain nombre de relations entre les nouveaux États membres et de nombreux États membres plus anciens.Article 88Les modifications apportées au paragraphe 2 résultent du remaniement de l'article 27. Article 89Une distinction a été établie entre les dessins ou modèles communautaires enregistrés (paragraphe 1) et non enregistrés (paragraphe 2) en ce qui concerne la charge de la preuve en vue d'établir que le dessin ou modèle en cause répond aux conditions requises pour bénéficier de la protection prévue aux termes du présent règlement. Article 93Cet article contient quelques dispositions nouvelles par rapport à la proposition initiale.Il ne prévoit plus le droit à l'information (paragraphe 2, point a), de la proposition initiale), suivant ainsi la suppression d'une disposition similaire dans la directive. La question spécifique du droit à l'information sera abordée dans le cadre de l'initiative de la Commission en matière de lutte contre la contrefaçon [12]. [12] _) Livre vert - La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, COM(98) 569 du 15 octobre 1998Le paragraphe 1, point c), est nouveau et doit permettre de lutter contre la contrefaçon indirecte.Le paragraphe 1, point d), constitue une reformulation du paragraphe 4 de la proposition initiale.Article 100Cet article a été aligné sur les articles 16 et 17 de la directive.TITRE XII (Articles 101 à 122)L'intitulé de ce titre a été modifié pour traduire l'approche différente qui a présidé à l'établissement des dispositions relatives à l'Office.L'Office de l'harmonisation (marques, dessins et modèles) a été instauré par le règlement sur la marque communautaire et exerce ses activités depuis le 1er septembre 1994. Il est dès lors proposé de limiter les articles relatifs à l'Office aux dispositions nécessaires à l'accomplissement de la mission de celui-ci dans le domaine des dessins et modèles.Il n'y a donc plus lieu de subdiviser ce titre en plusieurs sections, puisque le présent règlement ne contient que quelques dispositions nouvelles qui intègrent celles du règlement sur la marque communautaire.Articles 101 à 106Ces dispositions correspondent entièrement aux articles équivalents du règlement sur la marque communautaire et ont donc été supprimées.Articles 107 à 112La plupart des dispositions contenues dans les articles 107 à 112 de la proposition initiale ont été abandonnées puisqu'elles figurent dans le règlement sur la marque communautaire. Seuls certains points ont été conservés, sous une forme quelque peu différente.Articles 113 à 128Ces dispositions ont été soit supprimées, soit reformulées, mais reposent sur une approche conforme pour l'essentiel à celle de la proposition initiale et du règlement sur la marque communautaire.Il semble plus approprié d'étendre le champ de compétence de la division existante de l'administration des marques et des questions juridiques et de modifier sa dénomination en conséquence (article 113). L'article 114 comporte deux modifications par rapport à la proposition initiale. La première consiste en l'abandon de la division de l'examen des conditions de forme, le pouvoir de décision dans le cadre de la procédure antérieure à l'enregistrement étant conféré à des examinateurs individuels. Ceux-ci se prononceront également sur les motifs de refus visés au nouvel article 49 bis.Les articles 118 à 122 ont été supprimés parce que des dispositions similaires figurent déjà dans le règlement sur la marque communautaire.L'article 124 prévoit certaines modalités d'application du règlement: le paragraphe 1 a été fortement simplifié par la suppression de l'énumération des éléments à couvrir par le règlement d'exécution. De même, le paragraphe 2 prévoit l'adoption d'un règlement sur les taxes et dresse la liste exhaustive des taxes qui peuvent être perçues par l'Office en plus de celles mentionnées dans d'autres articles du règlement. Il intègre par conséquent le contenu de l'article 127, paragraphes 1 et 2, de la proposition initiale.Le nouvel article 124 bis résulte de l'approche nouvelle utilisée à l'article 117, qui habilite les chambres de recours instituées par le règlement sur la marque communautaire à statuer sur les recours. L'article 125 de la proposition initiale, jugé en grande partie superflu, a été supprimé.Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL sur les dessins ou modèles communautairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition [13] de la Commission,[13]    JO C 29 du 31.1.1994, p. 20vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social [14],[14]    JO C 110 du 2.5.1995(1) considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que le progrès économique et social de ces États par une action commune destinée à éliminer les barrières qui cloisonnent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée sur le marché commun; qu'un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté contribue à la réalisation de ces objectifs;(2) considérant que les pays du Benelux ont introduit une législation uniforme pour protéger les dessins ou modèles; que la seule autre protection existant dans la Communauté pour les dessins ou modèles relève du droit national et est limitée au territoire de l'État membre concerné; qu'à l'heure actuelle, il existe un État membre qui ne dispose pas d'une législation de ce type; que des dessins ou modèles identiques peuvent bénéficier d'une protection qui diffère selon l'État membre et couvre des propriétaires différents; que cela entraîne inévitablement des conflits lors des échanges entre États membres;(3) considérant que les différences substantielles existant entre les législations des États membres qui régissent les dessins ou modèles constituent autant d'obstacles et de sources de distorsions de la concurrence au niveau communautaire entre les producteurs des biens protégés parce que, à la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés;(4) considérant que la limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner, dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle particulier, une division du marché intérieur en zones dans lesquelles opèrent des titulaires différents, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises;(5) considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;(6) considérant qu'il incombe donc à la Communauté de prendre des mesures pour réaliser ces objectifs, qui ne peuvent l'être par les États membres agissant séparément et qui, en raison de l'importance et des effets de la création d'un droit conféré par les dessins ou modèles communautaires et d'une autorité communautaire en la matière, ne peuvent être réalisés que par la Communauté;(7) considérant qu'une esthétique industrielle de qualité représente pour les entreprises communautaires, dans la concurrence qui les oppose aux entreprises d'autres pays, un atout important qui s'avère souvent déterminant dans le succès commercial du produit auquel elle est associée; qu'une protection accrue de l'esthétique industrielle a pour effet non seulement d'encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité communautaire dans ce domaine, mais également de favoriser l'innovation et le développement de nouveaux produits et l'investissement dans leur production; qu'un système de protection des dessins ou modèles plus accessible et mieux adapté aux nécessités du marché intérieur est de ce fait essentiel pour l'économie communautaire;(8) considérant qu'un tel système de protection constituerait le préalable à la recherche d'une protection correspondante sur les marchés d'exportation les plus importants de la Communauté;(9) considérant que les dispositions matérielles du présent règlement sur la législation sur les dessins ou modèles doivent être alignées sur les dispositions similaires de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [15];[15]    JO L 289 du 28.10.1998, p. 28(10) considérant que l'innovation technologique ne doit pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique; qu'il est entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique; que, de même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;(11) considérant que, toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection;(12) considérant que la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés de pièces de produits complexes dans le but de permettre leur réparation; que, dans le cadre de la procédure de conciliation sur ladite directive, la Commission s'est engagée à analyser l'impact des dispositions de la directive trois ans après la date limite de transposition de celle-ci, en particulier sur les secteurs industriels les plus concernés par les discussions relatives à la clause sur la réparation des pièces de produits complexes; que, dans ces conditions, il convient d'exclure le dessin ou modèle de pièces de produits complexes de la protection au titre du présent règlement tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission; (13) considérant que les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité;(14) considérant que le droit sur le dessin ou modèle communautaire doit autant que possible répondre aux besoins de tous les secteurs de l'économie de la Communauté et que ces secteurs sont nombreux et variés;(15) considérant que certains de ces secteurs produisent d'importantes quantités de dessins ou modèles destinés à des produits qui ont souvent un cycle de vie économique court, pour lesquels il est avantageux d'obtenir la protection sans devoir supporter les formalités d'enregistrement et pour lesquels la durée de protection joue un rôle secondaire; que, d'autre part, il existe des secteurs de l'économie qui apprécient les avantages de l'enregistrement en raison du degré plus élevé de sécurité juridique qu'il procure et qui demandent à bénéficier d'une protection plus longue correspondant à la durée de vie prévisible de leurs produits sur le marché;(16) considérant que cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré;(17) considérant qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré exige la création et la tenue d'un registre dans lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont à des conditions formelles et ont obtenu une date de dépôt de demande d'enregistrement; qu'en principe, le système d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen visant à déterminer préalablement à l'enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d'obtention de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enregistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur;(18) considérant que, pour être valide, un dessin ou modèle communautaire doit être nouveau, en ce sens qu'il ne doit pas être le même qu'un autre dessin ou modèle précédemment divulgué au public et posséder un caractère individuel par rapport à d'autres dessins ou modèles;(19) considérant qu'il est également nécessaire de permettre au créateur ou à son ayant droit de tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché avant de décider si la protection offerte par l'enregistrement communautaire est souhaitable; qu'il est donc nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'évaluer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question;(20) considérant que la nature exclusive du droit conféré par le dessin ou modèle communautaire enregistré correspond à la volonté de lui donner une sécurité juridique plus grande; que, en revanche, le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne devrait conférer que le droit d'empêcher la copie et que ce droit devrait également être étendu au commerce des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèles délictueux;(21) considérant que les mesures destinées à garantir l'exercice de ces droits sont du ressort du législateur national et qu'il est donc nécessaire de prévoir certaines sanctions de base uniformes dans tous les États membres; que ces sanctions devraient permettre, quelle que soit la juridiction saisie, de mettre fin aux actes délictueux;(22) considérant que le traitement dans un lieu unique des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré se traduirait par des économies en termes de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents; que, si ce lieu était une juridiction du pays dans lequel le titulaire du dessin ou modèle est domicilié, un ressortissant d'un autre pays contestant la validité du dessin ou modèle en question pourrait toujours se trouver confronté à des coûts et à des difficultés excessives;_ supprimé -(23) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des garanties comprenant un droit de recours auprès d'une chambre de recours et, en dernier ressort, auprès de la Cour de justice; que cette solution encouragerait le développement d'une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles communautaires;(24) considérant qu'un des objectifs fondamentaux du règlement est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux créateurs individuels;(25) considérant que les secteurs de l'économie qui produisent, sur de brèves périodes de temps, un grand nombre de dessins ou modèles à cycle de vie relativement court, dont une faible proportion seulement sera finalement commercialisée, trouveront avantage à utiliser le dessin ou modèle communautaire non enregistré; que ces secteurs ont également besoin de pouvoir recourir plus facilement aux dessins ou modèles communautaires enregistrés; que ce besoin serait satisfait par la possibilité de combiner plusieurs dessins ou modèles dans une demande multiple;(26) considérant que la publication normale après enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pourrait dans certains cas ruiner ou mettre en péril le succès d'une opération commerciale englobant ce dessin ou ce modèle; que, dans de tels cas, la solution consisterait à obtenir l'ajournement de la publication pendant une période raisonnable;(27) considérant qu'il est essentiel que l'exercice des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire soit garanti d'une manière efficace sur tout le territoire de la Communauté; que des règles particulières concernant les litiges en matière de dessins ou modèles communautaires doivent être adoptées pour garantir que ce résultat sera atteint; que en ce qui concerne les recours en contrefaçon et les recours en annulation, une limitation du nombre des juridictions nationales compétentes peut encourager la spécialisation des juges; que, à cette fin, les États membres doivent désigner des «tribunaux de dessins ou modèles communautaires»;(28) considérant que le système de règlement des litiges devrait éviter dans toute la mesure du possible le «forum shopping»; qu'il est donc nécessaire d'établir des règles claires de compétence internationale;(29) considérant que le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux droits conférés par un dessin ou modèle non enregistré, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile;(30) considérant qu'il importe, dans l'attente de l'harmonisation du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDessin ou modèle communautaire1. Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions énoncées dans le présent règlement sont protégés par un système communautaire de droits, dénommés ci-après «dessins ou modèles communautaires».2. Aux termes du présent règlement, un dessin ou modèle communautaire est protégé:a) en qualité de «dessin ou modèle communautaire non enregistré», s'il est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement;b) en qualité de «dessin ou modèle communautaire enregistré», s'il est enregistré selon les modalités prévues par le présent règlement.3. Le dessin ou modèle communautaire a un caractère unitaire. Il produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté; il ne peut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une renonciation ou d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement.Article 2OfficeL'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «l'Office», institué par le règlement (CE) n  40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, ci-après dénommé «le règlement sur la marque communautaire», accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.TITRE IIDROIT DES DESSINS ET MODÈLESSection 1 Conditions de protectionArticle 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a) «dessin ou modèle»: l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractères typographique, à l'exception, toutefois, des programmes d'ordinateur.c) «produit complexe»: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.Article 4Conditions de protection1. La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où: (a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et(b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.3. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 2, point a), on entend toute utilisation à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.Article 5NouveautéUn dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public:a) pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois,b) pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.  Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.Article 6Caractère individuel1. Un dessin ou modèle est considéré comme ayant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public:a) pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois,b) pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.2. - supprimé -3. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.Article 7Date de référence(supprimé)Article 8Divulgation1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 5, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret. 2. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, il n'est pas tenu compte d'une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulgué au public:a) par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit, et ce,b) pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.Article 9Dessins ou modèles imposés par leur fonction techniqueet dessins ou modèles d'interconnexions1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.2. L'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.3. Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.Article 10Dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeursL'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.Article 10 bisDisposition transitoire1. Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle ne peut être enregistré au titre de dessin ou modèle communautaire.2. La proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, sera présentée en même temps que les changements que la Commission soumettra sur le même sujet conformément à l'article 18 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [16] et tiendra compte de ces changements. [16]    JO L 289 du 28.10.1998, p. 28Section 2Étendue et durée de la protectionArticle 11Étendue de la protection1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.Article 12Durée de la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré1. Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la première section est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué pour la première fois au sein de la Communauté.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.Article 13Durée de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistréPar l'enregistrement par l'Office, un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la première section est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra faire proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande.Section 3 Titularité du droit au dessin ou modèle communautaireArticle 14Droit au dessin ou modèle communautaire1. La titularité du droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit.2. Cependant, lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, la titularité du droit au dessin ou modèle appartient à l'employeur, sauf disposition contractuelle contraire.Article 15.Pluralité de créateursSi plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, la titularité du droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient conjointement. Les conditions d'exercice de ce droit sont établies en vertu d'une convention entre les copropriétaires ou, à défaut d'une telle convention, par l'application de la loi de l'État membre dans lequel ce droit est exercé.Article 16Revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire1. Si le droit à un dessin ou modèle communautaire non enregistré est revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enregistré a été enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.3. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date de création du dessin ou modèle communautaire. Cette disposition ne s'applique pas si la personne qui n'a pas droit au dessin ou modèle communautaire était de mauvaise foi au moment où ce dessin ou ce modèle a été créé ou lui a été confié.4. Dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, les éléments suivants font l'objet d'une inscription au registre des dessins ou modèles communautaires:a) la mention de l'introduction d'une demande en justice en vertu du paragraphe 1;b) la décision coulée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure;c) tout changement de propriété du dessin ou modèle communautaire enregistré dû à la décision coulée en force de chose jugée.Article 17Effets de la décision de justice sur la titularité au dessin ou modèle communautaire enregistré1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un dessin ou modèle communautaire enregistré intervient à la suite d'une demande en justice formulée en application de l'article 16, paragraphe 1, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des dessins ou modèles communautaires.2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 16, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du dessin ou de la licence était de mauvaise foi au moment du début de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.Article 18Présomption en faveur du demandeur de l'enregistrementLa personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été faite est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office.Article 19Droit du créateur à être désignéLe créateur a le droit, à l'égard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office et dans le registre. Si le dessin ou modèle résulte d'un travail d'équipe, la désignation du créateur peut être remplacée par la désignation de l'équipe.Section 4 Effets du dessin ou modèle communautaireArticle 20Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement de l'utiliser. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées.2. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d'interdire les actes mentionnés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé, faite dans une intention frauduleuse.3. Le paragraphe 2 s'applique également à un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de publication tant que les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n'ont pas été divulgués au public conformément à l'article 52, paragraphe 4.Article 21Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré- supprimé -Article 22Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire1. Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s'exercent pas à l'égard:a) d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;b) d'actes accomplis à des fins expérimentales;c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.2. En outre, les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s'exercent pas à l'égard:a) des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de la Communauté;b) de l'importation, dans la Communauté, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de réparation de ces véhicules;c) de l'exécution de réparations sur ces véhicules.Article 23Utilisation du dessin ou modèle communautaire enregistré à des fins de réparation- supprimé -Article 24Épuisement des droitsLes droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant un produit dans lequel il est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire et qui ont été commercialisés, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.Article 25Droits au dessin ou modèle communautaire enregistré fondé sur une utilisation antérieureLes droits conférés par un dessin ou modèle communautaire enregistré ne sont pas opposables à un tiers qui peut prouver que:a)  avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement oub)  si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité,il a commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté - ou il a effectué de sérieux préparatifs à cette fin - un dessin ou modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré, qui avait été réalisé indépendamment de ce dernier et qui, à la date de dépôt de la demande ou à la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, n'avait pas encore été divulgué au public au sens de l'article 12, paragraphe 2. Ce tiers a le droit d'exploiter le dessin ou le modèle pour les besoins de l'entreprise dans laquelle il a utilisé ou envisagé d'utiliser ce dessin ou ce modèle. Ce droit ne peut être transféré séparément de l'entreprise.Section 5 NullitéArticle 26Déclaration de la nullité1. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédure prévue aux titres VII et VIII ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.2. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur demande introduite auprès dudit tribunal ou à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.3. La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.Article 27Motifs de nullité1. Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que:a) si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a),b) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 10 bis,c) si le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'est pas, en vertu d'une décision de justice, la personne habilitée au sens des articles 14 et 15,d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent,e) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation,f) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre,g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l'article 6 ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.2. Le motif prévu au paragraphe 1, point c), peut être invoqué uniquement par la personne qui est titulaire du dessin ou modèle communautaire au regard des articles 14 et 15.3. Les motifs prévus au paragraphe 1, points d), e) et f), peuvent être invoqués uniquement par le demandeur ou le titulaire du droit litigieux. Si le titulaire du droit litigieux est un État membre et que cet État membre a recours à cette faculté, le motif prévu au paragraphe 1, point d), peut aussi être invoqué par une autorité compétente nommée par cet État membre.4. Le motif prévu au paragraphe 1, point g), peut être invoqué uniquement par la personne ou l'organe concerné par l'usage. Si l'État membre dont l'intérêt public est en jeu a recours à cette faculté, ce motif peut aussi être invoqué par une autorité compétente nommée par cet État membre.5. Par dérogation à l'article premier, paragraphe 3, lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'article 10 et dans les cas stipulés au paragraphe 1, points d), e), f) et g), si le motif de nullité a été retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs États membres, la nullité n'est prononcée que pour ce qui concerne cet État membre ou ces États membres.6. Un dessin ou modèle communautaire enregistré qui a été annulé conformément au paragraphe 1, point b), e), f) ou g), peut être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est conservée. Par maintien sous une forme modifiée, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou l'inscription au registre d'une décision judiciaire prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle communautaire enregistré.Article 28Effets de la nullité1. Le dessin ou modèle communautaire qui a été déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement.2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:a)  les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité;b)  les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.TITRE IIIDES DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES COMME OBJETS DE PROPRIÉTÉArticle 29Assimilation des dessins ou modèles communautaires à des dessins ou modèles nationaux1. Sauf dispositions contraires prévues aux articles 30 à 34, le dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble de la Communauté comme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'État membre sur le territoire duquel:a)  le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée oub)  si le point a) n'est pas applicable, le titulaire a un établissement à la date considérée.2. Dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, l'application du paragraphe 1 se fait sur la base des inscriptions faites au registre.3. En cas de cotitularité, si plusieurs titulaires remplissent la condition énoncée au paragraphe 1, point a), ou, si cette disposition est inapplicable, la condition énoncée au paragraphe 1, point b), l'État membre visé au paragraphe 1 est déterminé:a)  dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, par référence au cotitulaire désigné d'un commun accord par les titulaires;b)  dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, par référence au premier des cotitulaires dans l'ordre de leur inscription sur le registre.4. Lorsque les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables, l'État membre visé au paragraphe 1 est celui sur le territoire duquel l'Office a son siège.Article 30Transfert du dessin ou modèle communautaire enregistréLe transfert d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est soumis aux dispositions suivantes:a)  sur demande d'une des parties le transfert est inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires et publié;b)  tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant du dessin ou modèle communautaire enregistré;c) lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office, l'ayant cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d'enregistrement du transfert;d)  tous les documents qui, en vertu de l'article 70, doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré sont adressés par l'Office à la personne enregistrée en qualité de titulaire ou à son représentant, s'il en a été désigné un.Article 31Droits réels sur un dessin ou modèle communautaire enregistré1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de droits réels.2. Sur requête d'une partie, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre des dessins ou modèles communautaires et publiés.Article 32Exécution forcée d'un dessin ou modèle communautaire enregistré1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une exécution forcée.2. En matière de procédure d'exécution forcée sur un dessin ou modèle communautaire enregistré, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre déterminé en application de l'article 29.3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires et publiée.Article 33Procédure de faillite ou procédures analogues1. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en la matière, un dessin ou modèle communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.2. Lorsqu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet doit être portée au registre des dessins ou modèles communautaires et publiée sur demande de l'autorité nationale compétente.Article 34Licences1. Le dessin ou modèle communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.1 bis Le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.2. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci. Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié.3. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.4. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires et publié.Article 35Opposabilité aux tiers1. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 30, 31, 32 et 34 est régie par la législation de l'État membre déterminé conformément aux dispositions de l'article 29.2. Pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés aux articles 30, 31 et 34 ne sont opposables aux tiers, dans tous les États membres, qu'après leur inscription au registre des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur celui-ci par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues portant sur un dessin ou modèle communautaire est régie par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.Article 36La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée, en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté, comme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'État membre déterminé conformément aux dispositions de l'article 29.2. Les articles 30 à 35 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires. Lorsque la mise en oeuvre de l'une de ces dispositions est subordonnée à l'inscription dans le registre des dessins ou modèles communautaires, cette formalité doit être accomplie lors de l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire.TITRE IVDEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN DESSIN OU MODÈLE COMMUNAUTAIRESection 1 Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaireArticle 37Dépôt et transmission de la demande d'enregistrement1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est déposée, au choix du demandeur:a) auprès de l'Office oub)  auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ouc)  dans les pays du Benelux, auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles. 2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après son dépôt. Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif correspondant à la réception et à la transmission de la demande. Une fois la demande transmise, il en informe le demandeur. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service central de la propriété industrielle d'un État membre ou par le Bureau Benelux des dessins ou modèles, l'Office en informe le demandeur en indiquant la date de réception de la demande.3. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce système.Article 38Transmission de la demande- supprimé -Article 39Conditions auxquelles la demande doit satisfaire1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire doit contenir:a)  une requête en enregistrement,b)  les indications qui permettent d'identifier le demandeur,c)  une représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite.1 bis La demande doit également contenir:a)  l'indication des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être appliqué;b)  une classification en classes des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué;c) la désignation du créateur ou de l'équipe de créateurs ou une déclaration sous la responsabilité du demandeur attestant que le créateur ou l'équipe de créateurs a renoncé au droit à être désigné.2. - supprimé -3. En outre, la demande peut contenir:a)  une description expliquant la représentation;b)  une demande d'ajournement de la publication de la demande conforme aux dispositions de l'article 52.4. - supprimé -5. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et de la taxe de publication. Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément aux dispositions du paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.6. La demande doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.7. Les informations visées au paragraphe 1 bis, points a) et b), et au paragraphe 3, point a), ne portent pas atteinte à l'étendue de la protection du dessin ou du modèle en tant que tel.Article 40Demande multiple1. Plusieurs dessins et modèles peuvent être combinés en une demande d'enregistrement multiple de dessins ou modèles communautaires. Sauf lorsqu'il s'agit d'ornementations, cette possibilité est subordonnée à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe.2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 39, paragraphe 5, la demande d'enregistrement multiple donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire d'enregistrement et d'une taxe supplémentaire de publication. Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication. Les taxes supplémentaires correspondent à un pourcentage des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modèle supplémentaire.3. La demande d'enregistrement multiple doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.Article 41Date de dépôt 1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 39, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles auprès de ce service ou de ce Bureau.2. Lorsque la demande est présentée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 39, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.Article 42ClassificationLa classification des dessins ou modèles prévue à l'annexe de l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et les modèles industriels s'applique aux fins du présent règlement.Section 2 PrioritéArticle 43Droit de priorité1. La personne qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée «convention de Paris») ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.3. Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de priorité.5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.Article 44Revendication de prioritéLe demandeur d'un dessin ou modèle communautaire qui veut se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure. Si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues de l'Office, celui-ci peut exiger une traduction de la demande antérieure dans une des langues de l'Office.Article 45Effet du droit de prioritéPar l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, aux fins de l'application des articles 5, 6, 8 et 25, de l'article 27, paragraphe 1, point d), et de l'article 52, paragraphe 1.Article 46Valeur de dépôt national du dépôt communautaireLa demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.Article 47Priorité d'exposition 1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a exposé des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 45.2. Le demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1, dans les conditions fixées par le règlement d'exécution, doit apporter la preuve qu'il a présenté à l'exposition les produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé.3. Une priorité d'exposition accordée dans un État membre ou dans un pays tiers ne prolonge pas le délai de priorité prévu à l'article 43.TITRE VPROCÉDURE D'ENREGISTREMENTArticle 48Examen de la conformité de la demande aux conditions de forme relatives au dépôt1. L'Office examine si la demande répond aux conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt, conformément à l'article 39, paragraphe 1.2. L'Office examine si:a)  la demande satisfait aux autres conditions prévues à l'article 39 et, en cas de demande multiple, à l'article 40;b) la demande satisfait aux conditions de forme établies par le règlement d'exécution pour l'application des articles 39 et 40;c) les conditions visées à l'article 81, paragraphe 2, sont remplies;d) les taxes prévues à l'article 39, paragraphe 5, et, en cas de demande multiple, à l'article 40, paragraphe 2, ont été acquittées; e) au cas où une priorité est invoquée, il est satisfait aux exigences relatives à cette revendication.Article 49Irrégularités auxquelles il peut être remédié1. Lorsque l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 48, des irrégularités qui peuvent être rectifiées, il invite le demandeur à y remédier dans le délai prescrit.2. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 39, paragraphe 1, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office en temps voulu, celui-ci accorde comme date de dépôt la date à laquelle il est remédié aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai prescrit, la demande n'est pas traitée en tant que demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.3. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 48, paragraphe 2, points a) à c), ou sur le paiement des taxes prévues à l'article 48, paragraphe 2, point d), et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office en temps voulu, celui-ci accorde comme date de dépôt la date initiale de dépôt de la demande entachée des irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié, dans le délai prescrit, aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés, l'Office rejette la demande.4. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 48, paragraphe 2, point e), et si le demandeur n'y remédie pas dans le délai prescrit, le droit de priorité pour la demande est perdu.Article 49 bisExamen relatif aux motifs de rejet des demandes d'enregistrement1. Lorsque l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 48, que le dessin ou modèle qui fait l'objet d'une demande de protectiona) ne remplit pas les conditions visées à l'article 3 oub) est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,l'Office rejette la demande.2. La demande ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter ses observations.Article 50EnregistrementSi la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, et dans la mesure où cette demande n'a pas été rejetée à l'issue de la procédure visée à l'article 49 bis, l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles communautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré. L'inscription au registre porte la date à laquelle la date de dépôt a été accordée.Article 51PublicationDès son enregistrement, le dessin ou modèle communautaire est publié par l'Office dans le bulletin des dessins ou modèles communautaires, conformément à l'article 77, paragraphe 1. Le règlement d'exécution spécifie les éléments qui doivent faire l'objet de la publication.Article 52Ajournement de la publication1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.2. À la suite de cette demande, si les conditions visées à l'article 50 sont remplies, le dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrit dans le registre, mais ni la représentation du dessin ou modèle, ni aucun dossier relatif à la demande n'est ouvert à l'inspection publique, sous réserve des dispositions de l'article 78, paragraphe 2.3. L'Office publie dans le «bulletin des dessins ou modèles communautaires» la mention de l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré. Cette mention est accompagnée d'informations permettant d'identifier le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, la date de dépôt de la demande et tous autres renseignements prescrits par le règlement d'exécution.4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans le «bulletin des dessins ou modèles communautaires», à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, la taxe de publication et, dans le cas d'une demande multiple, la taxe supplémentaire de publication aient été payées.Si le titulaire ne se conforme pas à ces dispositions, le dessin ou modèle communautaire enregistré est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans le présent règlement, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une renonciation, conformément aux dispositions de l'article 55.5. Dans le cas d'une demande multiple, les dispositions du paragraphe 4 peuvent ne s'appliquer qu'à certains des dessins ou modèles qui en font partie.6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.TITRE VIDURÉE DE LA PROTECTION DU DESSIN OU MODÈLE COMMUNAUTAIRE ENREGISTRÉArticle 53Durée de la protection- supprimé -Article 54Renouvellement1. L'enregistrement du dessin ou modèle communautaire est renouvelé sur demande du titulaire ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que la taxe de renouvellement ait été acquittée.2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et tout titulaire d'un droit inscrit au registre sur ce dessin ou ce modèle communautaire enregistré. L'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office.3. La demande de renouvellement est à présenter et la taxe de renouvellement à acquitter dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.4. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. Il est inscrit au registre.TITRE VIIRENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DÉPOSÉArticle 55Renonciation1. La renonciation à un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclarée par écrit à l'Office par le titulaire. Elle n'a d'effet qu'après son inscription au registre.2. La renonciation n'est inscrite au registre qu'avec l'accord du titulaire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires. Si une licence a été inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution.Article 56Demande en nullité1. Toute personne physique ou morale peut présenter à l'Office une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré. Toutefois,a) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point c), e) ou f), la demande ne peut être présentée que par la ou les personnes titulaires du droit au dessin ou modèle,b) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point d), par le titulaire du droit antérieur, c) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point g), par la ou les personnes ou les organes concernés par l'utilisation du dessin ou modèle communautaire en cause.2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe.3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.Article 57Examen de la demande1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 27 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.2. Au cours de l'examen de la demande, effectué conformément aux dispositions du règlement d'exécution, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'il leur a adressées.3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.Article 58 Participation à la procédure du contrefacteur présumé1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que la division d'annulation n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite. Cette disposition s'applique à tout tiers qui apporte la preuve que, après avoir été requis par le titulaire du dessin ou modèle communautaire de cesser la contrefaçon présumée dudit dessin ou modèle, il introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur.2. La demande de participation à l'instance doit être présentée par écrit et motivée. Elle ne prend effet qu'après paiement de la taxe relative à la demande en nullité visée à l'article 56, paragraphe 2. La demande est ensuite traitée, sous réserve des exceptions prévues dans le règlement d'exécution, comme une demande en nullité.TITRE VIIIRECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OFFICEArticle 59Décisions susceptibles de recours1. Les décisions des examinateurs de la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques et des divisions d'annulation sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif.2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.Article 60Personnes admises à former le recours et à être parties à l'instanceToute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont, de droit, parties à la procédure de recours.Article 61Délai et forme du recoursLe recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.Article 62Révision préjudicielle1. Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie.2. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.Article 63Examen du recours1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées.Article 64Décision sur le recours1. À la suite de l'examen du fond du recours, la chambre de recours statue sur celui-ci. Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire à l'instance qui a pris la décision attaquée, celle-ci est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à dater de l'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant la Cour de justice pendant ce délai, à compter du rejet de celui-ci.Article 65Recours devant la Cour de justice1. Les décisions de l'Office prises par les chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions.5. Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours.6. L'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.TITRE IXPROCÉDURE DEVANT L'OFFICESection 1 Dispositions générales Article 66Motivation des décisionsLes décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs ou des preuves au sujet desquels les parties ont pu prendre position.Article 67Examen d'office des faits1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux articles 10 et 10 bis sont en cause.2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.Article 68Procédure orale1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une des parties à la procédure, à condition qu'il le juge utile.2. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique, sauf décision contraire prise par l'Office au cas où la publicité de l'audience pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.Article 69Instruction1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:a) l'audition des parties;b) la demande de renseignements;c) la production de documents et d'informations;d) l'audition des témoins;e) l'expertise;f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.2. L'instance compétente de l'Office peut charger un de ses membres de procéder aux mesures d'instruction.3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, il cite la personne concernée à comparaître devant lui.4. Les parties sont informées de l'audition d'un témoin ou d'un expert devant l'Office. Elles ont le droit d'être présentes et de poser des questions au témoin ou à l'expert.Article 70NotificationL'Office notifie d'office aux personnes concernées toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par le règlement d'exécution, ou prescrite par le président de l'Office.Article 71Restitutio in integrum1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit être réalisé dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 54, paragraphe 3, seconde phrase, est déduit de la période d'une année.3. La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications de fait invoqués à son appui. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de restitutio in integrum.4. L'instance de l'Office compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête.5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 2 du présent article et à l'article 43, paragraphe 1.6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande d'enregistrement ou sur le dessin ou modèle communautaire enregistré et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.7. Le tiers qui peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 6 peut former tierce opposition contre la décision rétablissant dans ses droits le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la mention du rétablissement du droit.8. Aucune disposition du présent article n'affecte le droit pour un État membre d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par le présent règlement et qui doivent être observés vis-à-vis des autorités de cet État.Article 72Référence aux principes générauxEn l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.Article 73Fin des obligations financières1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance.3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visé au paragraphe l, par une invitation à acquitter la taxe et, dans le cas visé au paragraphe 2, par une requête écrite en vue de faire valoir ce droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée entre-temps pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Section 2 FraisArticle 74Répartition des frais1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.2. Toutefois, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige, la division d'annulation ou la chambre de recours décide d'une répartition différente des frais.3. La partie qui met fin à une procédure par la renonciation au dessin ou modèle communautaire enregistré, ou par le non-renouvellement de son enregistrement ou par le retrait de la demande en nullité ou le recours, supporte les taxes ainsi que les frais encourus par l'autre partie, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.4. En cas de non-lieu à statuer, la division d'annulation ou la chambre de recours règle librement les frais.5. Lorsque les parties concluent devant la division d'annulation ou la chambre de recours un règlement des frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes 1 à 4, l'instance concernée prend acte de cet accord.6. Sur requête, le greffe de la division d'annulation ou de la chambre de recours fixe le montant des frais à rembourser en vertu des paragraphes précédents. Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai présent par le règlement d'exécution, être révisé par décision de la division d'annulation ou de la chambre de recours.Article 75Exécution des décisions fixant le montant des frais1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le montant des frais forme titre exécutoire.2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des États membres désigne à cet effet et dont il donnera connaissance à l'Office et à la Cour de justice.3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions de l'État membre concerné.Section 3 Information du public et des autorités des États membresArticle 76RegistreL'Office tient un registre, dénommé registre des dessins ou modèles communautaires, où sont portées les indications dont l'inscription est prévue par le présent règlement ou le règlement d'exécution. Le registre est ouvert à l'inspection publique, pour autant que l'article 52, paragraphe 2, en dispose autrement pour les inscriptions relatives à des dessins ou modèles communautaires enregistrés dont la publication a été ajournée.Article 77Publications périodiques1. L'Office publie périodiquement un «Bulletin des dessins ou modèles communautaires» contenant les inscriptions ouvertes à l'inspection publique dans le registre des dessins ou modèles communautaires ainsi que toutes les autres indications dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par le règlement d'exécution;2. Les communications et les informations d'ordre général émanant du président de l'Office, ainsi que toutes autres informations relatives au présent règlement et à son application sont publiées dans le "Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)", dont il est fait mention à l'article 85 du règlement sur la marque communautaire.Article 78Inspection des dossiers1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément aux dispositions de l'article 52 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.2. Quiconque justifie d'un intérêt légitime peut procéder à l'inspection du dossier sans le consentement du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré avant la publication de celui-ci ou après la renonciation à celui-ci dans le cas prévu au paragraphe 1. Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.3. Après la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré, le dossier est, sur requête, ouvert à l'inspection publique.4. Toutefois, lorsque le dossier est ouvert à l'inspection publique conformément aux paragraphes 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon les dispositions du règlement d'exécution.Article 79Coopération administrativeSauf dispositions contraires du présent règlement ou des législations nationales, l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentes des États membres s'assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office communique des dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 78.Article 80Échange de publications1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres échangent, sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.2. L'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications.Section 4 ReprésentationArticle 81Principes généraux relatifs à la représentation1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Office.2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 seconde phrase, les personnes physiques ou morales qui n'ont ni domicile, ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office, conformément à l'article 82, paragraphe 1, dans toute procédure auprès de l'Office instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire.3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peuvent agir devant l'Office par l'entremise d'un employé, qui dépose auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution. L'employé d'une personne morale visé au présent paragraphe peut agir également pour d'autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n'ont ni domicile, ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté.Article 82Mandataires agréés1. La représentation des personnes physiques ou morales dans le cadre des procédures introduites auprès de l'Office conformément aux dispositions du présent règlement ne peut être assurée que:a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de propriété industrielle, b) par tout mandataire agréé inscrit sur la liste visée à l'article 89, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n  40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire,c) par toute personne inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles prévue au paragraphe 4.2. Les personnes visées au paragraphe 1, point c), ne sont habilitées à représenter des tiers que dans le cadre des procédures en matière de dessins ou modèles dont est saisi l'Office. 3. Le règlement d'exécution disposera si, et à quelles conditions, les représentants sont tenus de déposer auprès de l'Office un pouvoir signé à verser au dossier.4. Peut être inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles, toute personne physique qui:a) a la nationalité de l'un des États membres;b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la Communauté;c) est habilitée à représenter des personnes physiques ou moralesen matière dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle d'un État membre. Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de dessins ou modèles, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'un des États membres est officiellement reconnue conformément à la réglementation de cet État.5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que les conditions visées audit paragraphe sont remplies.6. Le président de l'Office peut accorder une dérogation:a) à l'exigence visée au paragraphe 4, point a), dans des circonstances spéciales,b) à l'exigence visée au paragraphe 4, point c), deuxième phrase, lorsque le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise d'une autre manière.7. Le règlement d'exécution définit les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste.TITRE XCOMPÉTENCE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRESSection 1 Compétence judiciaire et exécution des décisionsArticle 83Application de la convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérant aux Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de ces conventions d'adhésion étant ci-après dénommé «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et d'enregistrements nationaux de dessins ou modèles bénéficiant d'un cumul de protection.1 bis Les dispositions de la convention d'exécution, applicables en vertu du paragraphe précédent, ne produisent leurs effets à l'égard d'un État membre que dans le texte de la convention qui est en vigueur à l'égard de cet État à un moment donné.2. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85:a) les articles 2 et 4, l'article 5, points 1, 3, 4 et 5, l'article 16, point 4, ainsi que l'article 24 de la convention d'exécution ne sont pas applicables;b) les articles 17 et 18 de cette convention sont applicables dans les limites prévues à l'article 86, paragraphe 4, du présent règlement;c) les dispositions du titre II de cette convention qui s'appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre mais qui y ont un établissement.3. - supprimé-Article 83 bisDisposition transitoireLes dispositions de la convention d'exécution, applicables en vertu de l'article 83, ne produisent pas leurs effets à l'égard d'un État membre dans lequel ladite convention n'est pas encore en application. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, les procédures visées à l'article 83, paragraphe 1, sont régies dans cet État membre par toute convention bilatérale ou multilatérale réglant ses relations avec un autre État membre concerné ou, à défaut d'une telle convention, par sa législation nationale en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions.Section 2 Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles communautairesArticle 84Tribunaux des dessins ou modèles communautaires1. Les États membres désignent sur leur territoire un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.2. Chaque État membre communique à la Commission, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.3. Tout changement intervenant après la communication visée au paragraphe 2 et relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale desdits tribunaux est communiqué sans délai par l'État membre concerné à la Commission.4. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont notifiées par la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 85 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 86, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'État concerné.Article 85Compétence en matière de contrefaçon et de nullitéLes tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive:a) pour les actions en contrefaçon et - si la législation nationale les admet - en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire;b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la législation nationale les admet;c) pour les actions en nullité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré;d) pour les demandes reconventionnelles en nullité d'un dessin ou modèle communautaire présentées dans le cadre des actions visées au point a).Article 86Compétence internationale1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu de l'article 83, les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de l'État membre sur le territoire duquel il a un établissement.2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de l'État membre sur le territoire duquel il a un établissement.3. Si ni le défendeur ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou n'ont un tel établissement, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3:a) l'article 17 de la convention d'exécution est applicable si les parties conviennent qu'un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires est compétent;b) l'article 18 de cette convention est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85, points a) et d), peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis.Article 87Étendue de la compétence en matière de contrefaçon1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 86, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre.2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 86, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.Article 88Action ou demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire1. L'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énoncés à l'article 27.2. L'action ou la demande reconventionnelle ne peut être introduite:a) dans les cas visés à l'article 27, paragraphe 1, points c), e) et f), que par le titulaire du droit en question,b) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point g), que par la personne ou l'organe concerné par l'utilisation du dessin ou modèle,c) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point d), que par le titulaire du droit antérieur.3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige auquel le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'est pas déjà partie, il en est informé et peut intervenir au litige conformément aux conditions prévues par la législation de l'État membre où le tribunal a son siège.4. La validité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être contestée par une action en constatation de non-contrefaçon.Article 89Présomption de validité - Défense au fond1. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.2. Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire justifie sa revendication du caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.3. Dans les procédures visées aux paragraphes 1 et 2, l'exception de nullité du dessin ou modèle communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendant au sens de l'article 27, paragraphe 1, point d).Article 90Décisions en matière de nullité1. Lorsque, dans une procédure devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, la validité du dessin ou modèle communautaire a été contestée par une demande reconventionnelle:a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 27 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il ordonne l'annulation du dessin ou du modèle communautaire;b) si le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article 27 ne s'oppose au maintien du dessin ou du modèle communautaire, il rejette la demande reconventionnelle.2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré communique à l'Office la date à laquelle la demande a été introduite. L'Office inscrit ce fait au registre des dessins ou modèles communautaires.3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut, à la demande du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et après audition des autres parties, surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande en nullité à l'Office dans un délai que le tribunal lui impartit. Si cette demande n'est pas présentée dans ce délai, la procédure est poursuivie; la demande reconventionnelle est réputée retirée. L'article 95, paragraphe 3, est applicable. 4. Lorsqu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une copie de la décision est transmise à l'Office. Toute partie peut demander des informations quant à cette transmission. L'Office inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires la mention de la décision dans les conditions prévues au règlement d'exécution.5. Aucune demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ne peut être introduite si une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause.Article 91Effets de la décision en matière de nullitéLorsque la décision d'un tribunal des dessins ou modèles communautaires ordonnant l'annulation d'un dessin ou modèle communautaire est passée en force de chose jugée, elle produit dans tous les États membres, sous réserve de l'article 27, paragraphe 5, les effets énoncés à l'article 28.Article 92Droit applicable1. Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires appliquent les dispositions du présent règlement.2. Pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, le tribunal des dessins ou modèles communautaires applique son droit national, y compris son droit international privé.3. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le tribunal des dessins ou modèles communautaires applique les règles de procédure applicables au même type de procédures relatives à un enregistrement de dessin ou modèle dans l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.Article 93Sanctions de l'action en contrefaçon1. Lorsque, dans une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, un tribunal des dessins ou modèles communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèle communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, les ordonnances suivantes:a) une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon;b) une ordonnance de saisie des produits de contrefaçon;c) une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées;d) toute ordonnance imposant d'autres sanctions adaptées aux circonstances et prévues par la loi de l'État membre, y compris son droit international privé, dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis.2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires prend, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect des ordonnances visées au paragraphe 1.Article 94Mesures provisoires et conservatoires1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre pour les enregistrements de dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.2. Dans les procédures concernant des mesures provisoires et conservatoires, l'exception de nullité d'un dessin ou modèle communautaire soulevée par le défendeur autrement que par la voie d'une demande reconventionnelle est recevable. L'article 89, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 86, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qui, sous réserve de toute procédure requise aux fins de la reconnaissance et de l'exécution conformément au titre III de la convention d'exécution, sont applicables sur le territoire de tout État membre. Cette compétence n'appartient à aucune autre juridiction.Article 95Règles spécifiques en matière de connexité1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 85, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.3. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires qui sursoit à statuer peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour la durée de la suspension.Article 96Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance - Pourvoi en cassation1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.Section 3 Autres litiges relatifs aux dessins et modèles communautairesArticle 97Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 83, paragraphe 1, ou à l'article 83 bis, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 85 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.2. Lorsque, en vertu de l'article 83, paragraphe 1, de l'article 83 bis et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à des dessins ou modèles communautaires autre que celles visées à l'article 85, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a son siège.Article 98Obligation du tribunal nationalLe tribunal national saisi d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que les actions visées à l'article 85 doit tenir ce dessin ou modèle communautaire pour valide. L'article 89, paragraphe 2, et l'article 94, paragraphe 2, sont, toutefois, applicables mutatis mutandis.TITRE XIINCIDENCE SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRESArticle 99Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou modèles communautaires et sur la base d'enregistrements nationaux de dessins ou modèles1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies, l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi. La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de l'autre juridiction est contestée.2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux mesures provisoires et conservatoires.Article 100Rapports avec les autres formes de protection prévues par les législations nationales1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.2. Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.TITRE XIIDISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'OFFICESection 1 Dispositions générales Article 101Disposition généraleSauf dispositions contraires sous le présent titre, le titre XII du règlement sur la marque communautaire s'applique à l'Office en ce qui concerne les missions qui lui sont dévolues en vertu du présent règlement.Article 102Services administratifs- supprimé -Article 103Personnel- supprimé -Article 104Privilèges et immunités- supprimé -Article 105Responsabilité- supprimé -Article 106Compétence de la Cour de justice- supprimé -Section 2 Direction de l'OfficeArticle 107Compétences supplémentaires du présidentEn complément des  fonctions et des compétences octroyées au président de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marque communautaire, le président peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pour autant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif au taxes, le comité budgétaire.Article 108Nomination de hauts fonctionnaires- supprimé -Section 3 Conseil d'administration Article 109Compétences supplémentaires du conseil d'administrationEn complément de toute compétence octroyée au conseil d'administration par le règlement sur la marque communautaire ou par d'autres dispositions du présent règlement,a) le conseil d'administration fixe la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires peuvent être déposées conformément à l'article 128, paragraphe 2;b) il est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.Article 110Composition- supprimé -Article 111Présidence- supprimé -Article 112Sessions- supprimé -Section 4 Application des procéduresArticle 113CompétenceSont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement:a) les examinateurs;b) la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions  juridiques;c) les divisions d'annulation;d) les chambres de recours.Article 114ExaminateursL'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.Article 115Division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques1. La division de l'administration des marques et des questions juridiques, instaurée par le règlement sur la marque communautaire, devient la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.2. En complément des compétences qui lui sont octroyées par le règlement sur la marque communautaire, elle est compétente pour toute décision requise par le présent règlement et qui ne relève pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation. Elle est compétente, en particulier, pour toute décision relative aux inscriptions au registre des dessins ou modèles communautaires.Article 116Divisions d'annulation1. Les divisions d'annulation sont compétentes pour toute décision relative aux demandes en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré.2. Une division d'annulation se compose de trois membres. Au moins deux de ses membres sont juristes.Article 117Chambres de recoursEn complément des compétences qui lui sont octroyées par le règlement sur la marque communautaire, une chambre de recours instaurée par ledit règlement est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les  examinateurs, les divisions d'annulation et la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.Article 118Indépendance des membres des chambres de recours- supprimé -Article 119Exclusion et récusation- supprimé -Article 120Nomination des membres des divisions d'annulation et des chambres de recours pendant une période de transition- supprimé -Section 5 Dispositions budgétaires- supprimé -Article 121Budget- supprimé -Article 122Taxes- supprimé -TITRE XIIIDISPOSITIONS FINALES Article 123Langues officielles- supprimé -Article 124Règlement d'exécution1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par un règlement d'exécution.2. Outre les taxes déjà prévues dans les articles précédents, des taxes sont exigibles, selon les modalités d'application fixées par le règlement d'exécution et par un règlement relatif aux taxes, dans les cas suivants:a) paiement tardif de la taxe d'enregistrement;b) paiement tardif de la taxe de publication;c) paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication;d) paiement tardif des taxes additionnelles pour les demandes multiples;e) délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement;f) enregistrement du transfert du dessin ou modèle communautaire enregistré;g) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur un dessin ou modèle communautaire enregistré;h) radiation de l'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit;i) délivrance d'un extrait du registre;j) inspection des dossiers;k) délivrance de copies de documents de dépôt;l) communication d'information contenue dans un dossier;m) réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser;n) délivrance de copies certifiées d'une demande.3. Le règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes sont adoptés et modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 141 du règlement sur la marque communautaire.Article 124 bisRèglements de procédure des chambres de recours Les règlements de procédure des chambres de recours s'appliquent aux recours dont sont saisies ces instances en vertu du présent règlement, sans préjudice de toute modification nécessaire ou de toute disposition supplémentaire, et sont adoptés conformément à la procédure décrite à l'article 141 du règlement sur la marque communautaire.Article 125Système d'échange d'informations- supprimé -Article 126Établissement d'un comité et procédure pour l'adoption des modalités d'application- supprimé -Article 127Règlement relatif aux taxes- supprimé -Article 128Entrée en vigueur1. Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.2. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires peuvent être déposées à l'Office à partir de la date fixée par le conseil d'administration sur la recommandation du président de l'Office.3. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires déposées dans les trois mois précédant la date visée au paragraphe 2 sont réputées avoir été présentées à cette date.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président