CELEX: 31969R1283
Language: fr
Date: 1969-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1283/69 de la Commission, du 3 juillet 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 162/ 18                              Journal officiel des Communautés européenne»                                      4 . 7 . 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1283/69 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 juillet 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié par                                           Article premier
le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1254/69 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1254/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 3 juillet 1969 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         H. ROCHEREAU
                                                                                    Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
('•) JO n° L 158 du 1 . 7. 1969, p. 46.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      17,52
                                           II . sucre brut                                                      13,68 (»)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      17,52
                                           II . sucre brut                                                      13,68 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .