CELEX: 31978R2442
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2442/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux lampes et tubes à incandescence pour l' éclairage, de la sous-position tarifaire 85.20 A, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 295/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 10. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2442/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position tarifaire
               85.20 A, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               unités de compte ; que, a la date du 2 octobre 1978,
  EUROPÉENNES,                                                les importations dans la Communauté desdits produits
 vu le traité instituant la Communauté économique             originaires des pays et territoires bénéficiaires des
 européenne,                                                  préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
                                                              plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
 vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du              du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
 28 novembre 1977, portant ouverture de préférences           (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un plafond,
 tarifaires pour certains produits originaires de pays en     de rétablir les droits de douane pour les produits en
 voie de développement (!), et notamment son article 4        cause,
 paragraphe 2,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dudit règlement, la suspension des droits de douane
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                 Article premier
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
 unités de compte, égal — à l'exception de certains           À partir du 23 octobre 1978, la perception des droits
 produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs       de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 indiquées à l'annexe A du règlement en question —            n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
 au montant résultant de l'addition, d'une part, de la        dans la Communauté des produits suivants, originaires
 valeur des importations caf des produits en cause dans       de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
 la Communauté en 1974 en provenance des pays et              tion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
 territoires bénéficiaires de ce système, non compris         n0 2705/77 :
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre             Numéro du
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975          tarif douanier               Désignation des marchandises
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et                commun
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
 aucun cas, le plafond résultant du montant de cette          85.20                Lampes et tubes électriques à incandes­
 addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                                 cence ou à décharge (y compris ceux à
 l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                            rayons ultraviolets ou infrarouges) ; lampes
                                                                                   à arc :
 phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits
 de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                             A. Lampes et tubes à incandescence pour
 tation des produits en cause originaires de tous les                                  l'éclairage
 pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à
 l'annexe C du même règlement — dès que le plafond
 susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                                            Article 2
 considérant que pour les lampes et tubes à incandes­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 cence pour l'éclairage, et selon les calculs effectués sur   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 la base susrappelée, le plafond s'établit à 3 835 000        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.