CELEX: C1996/197/22
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles (onzième chambre) rendu le 22 avril 1996 dans l'affaire Louis Wolfs contre Office national des pensions (Affaire C-154/96)

N° C 197/ 12              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 1. 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :                   82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982 , relative
                                                                             aux principes d'une politique communautaire euro­
— déclarer le pourvoi recevable et fondé,                                    péenne de l'âge de la retraite C ), reste-t-elle visée par
                                                                             l'exclusion prévue à l'article 7 paragraphe 1 point a ) de
— en conséquence :                                                           la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ,
                                                                             relative à la mise en œuvre progressive du principe de
     a ) annuler l' arrêt entrepris;                                         l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
     b ) j uger elle-même le litige et, faisant droit à son recours          matière de sécurité sociale (2 ), en ce sens que la fixation
          initial :                                                          d' un âge flexible de la retraite pour les hommes et les
                                                                             femmes, par exemple entre l'âge de 60 ans et celui de 65
          — annuler la décision du 18 janvier 1994 aux                       ans, ne pourrait pas être assimilée purement et simple­
               termes de laquelle la défenderesse décide de                  ment à la fixation d'un âge de départ identique pour tous
               rembourser au requérant une somme de                          et, même couplée avec le maintien d'un calcul différent
               4 412 francs belges en vertu de l'assurance                   de la pension pour les hommes et les femmes, ne serait
               maladie complémentaire,                                       pas nécessairement contraire au principe de l'égalité de
                                                                             traitement entre les hommes et les femmes, établi par
          — pour autant que de besoin, annuler la décision de                l'article 4 paragraphe 1 de la même directive 79/7/CEE,
               la défenderesse du 15 juillet 1994 rejetant la                chaque futur pensionné ayant, dans un tel régime, la
               réclamation du requérant datée du 18 avril                    faculté de déterminer librement la prise de cours de sa
               1994,                                                         pension de retraite en fonction de sa carrière propre, et
                                                                             ce spécialement si le régime ainsi institué répond à un
          — condamner la défenderesse au paiement de l'in­                   but nécessaire de la politique sociale de l'État et est
               tégralité de la différence entre les frais réellement         justifié par des raisons étrangères à une discrimination
               exposés et les prestations du régime commun                   fondée sur le sexe ?
               d'assurance maladie, soit en l'espèce 4 950 francs
               belges,
                                                                      2 ) Dans la négative, la réalisation combinée des objectifs
          — déclarer que les dispositions générales d'exécu­                 fixés par la directive 79/7/CEE et par la recommanda­
               tion de l'article 24 premier et deuxième alinéas de           tion 82/857/CEE, à savoir l'instauration d' un âge
               l'annexe X du statut sont entachées d' illégalité et          flexible de la retraite pour tous et l'égalité des hommes et
               en conséquence les annuler;                                   des femmes en matière de sécurité sociale , et la prise en
                                                                             compte conjugée de l'égalité formelle et des discrimina­
    c ) condamner la défenderesse aux entiers dépens des                     tions réelles subsistant entre les hommes et les femmes
          deux instances .                                                   en matière de pensions de retraite légales, imposent-elles
                                                                             à un État membre, de façon mécanique, de niveler par le
Moyens et principaux arguments                                               bas les conditions d'accès à la pension de retraite en
                                                                             assurant aux hommes et aux femmes le droit à bénéficier
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ceux du                     d' une pension de retraite, selon le choix de l'intéressé, à
recours en premiere instance .                                               partir de l' âge le plus bas et selon le mode de calcul
                                                                             appliqué jusqu'alors à la catégorie ayant accès dès cet
(") JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994, p . 24 .                                  âge à la pension de retraite; et ce, quelles qu'en soient les
                                                                             conséquences pour l'équilibre financier de régimes de
                                                                             retraite qui n' ont pas été établis sur la base de ces
                                                                             principes ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement             3 ) Toujours dans l'hypothèse d' une réponse négative à la
du tribunal du travail de Bruxelles ( onzième chambre) rendu                 première question, l'application de la solution la plus
le 22 avril 1996 dans l' affaire Louis Wolfs contre Office                   favorable à l'intéressé doit-elle, au regard du droit
                        national des pensions                                européen, se faire pour l'ensemble de la carrière de
                          (Affaire C- 1 54/96 )                              l'intéressé ou peut-elle se faire uniquement pour les
                             ( 96/C 197/22 )                                 années de carrière postérieures soit à l' entrée en vigueur
                                                                             de la loi instaurant un âge flexible de la retraite, soit au
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision à                  prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de justice des
titre préjudiciel introduite par jugement du tribunal du                     Communautés européennes le 1 er juillet 1993 dans
                                                                             l' affaire Remi van Cant contre Office national des
travail de Bruxelles ( onzième chambre ), rendu le 22 avril
1996 , dans l'affaire Louis Wolfs contre Office national des                 pensions ( 3 )?
pensions, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai
1 996 .
                                                                      ( 1 ) JO n° L 357 du 18 . 12 . 1982, p. 27.
                                                                      ( 2) JO n° L é du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
Le tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de              ( 3 ) JO n" C 204 du 28 . 7. 1993 , p . 7 .
justice de statuer sur les questions suivantes .
1 ) La réalisation, par un État membre, d'un système de
      retraite flexible, conformément à la recommandation