CELEX: 32015R1963
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1963 de la Commission du 30 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine

31.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 287/52
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1963 DE LA COMMISSION
   du 30 octobre 2015
   instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures provisoires
   
   
               (1)
            
            
               Le 22 mai 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, par le règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission (2) (ci-après le «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges.
            
         
               (2)
            
            
               L'enquête a été ouverte le 4 septembre 2014 à la suite d'une plainte déposée le 22 juillet 2014 par Celanese Sales Germany GmbH (ci-après le «plaignant»). Jusqu'au 1er août 2015, date à laquelle il a modifié sa raison sociale, le plaignant était connu sous le nom de Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH. Le plaignant est l'unique producteur d'acésulfame potassium (ou «ACE-K») de l'Union et représente donc 100 % de la production totale d'ACE-K de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Comme indiqué au considérant 16 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         1.2.   Procédure ultérieure
   
   
               (4)
            
            
               Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
            
         
               (5)
            
            
               Le plaignant a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»). L'audition a eu lieu le 8 juillet 2015. Le plaignant a contesté plusieurs points des déterminations provisoires, notamment en ce qui concerne les adaptations relatives au calcul des marges de dumping et de préjudice.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et a modifié, lorsque cela était nécessaire, les conclusions provisoires en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations d'ACE-K originaire de la RPC et de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. À la demande du plaignant, une autre audition avec le conseiller-auditeur a eu lieu le 22 septembre 2015.
            
         
               (8)
            
            
               Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, lorsqu'il y avait lieu.
            
         1.3.   Échantillonnage
   
   
               (9)
            
            
               En l'absence d'observations relatives à l'abandon de l'échantillonnage, étant donné le nombre limité d'importateurs indépendants et de producteurs-exportateurs de la RPC qui se sont manifestés, les conclusions provisoires des considérants 7 à 11 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   
               (10)
            
            
               Le produit concerné, tel que défini au considérant 17 du règlement provisoire, est l'acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine et l'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine, contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96.
            
         
               (11)
            
            
               Comme indiqué au considérant 18 du règlement provisoire, l'ACE-K est utilisé en tant qu'édulcorant synthétique dans un grand nombre d'applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.
            
         
               (12)
            
            
               Après l'institution de mesures provisoires, les autorités douanières de certains États membres et de la Suisse ont exprimé leur inquiétude quant aux difficultés d'application de ces mesures découlant de l'inclusion provisoire, dans la définition du produit concerné, de l'ACE-K contenu dans des préparations et/ou mélanges. L'enquête a montré qu'en réalité aucune préparation et/ou aucun mélange contenant de l'ACE-K n'avaient été importés pendant la période d'enquête. La Commission a conclu qu'en l'absence d'importations, les préparations et mélanges ne devaient pas être inclus dans la définition du produit. Cette clarification n'a pas d'incidence sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de l'Union. Au cours de l'enquête, la Commission a relevé certaines activités liées à la mise au point d'un mélange par le producteur de l'Union mais, étant donné leur nature exceptionnelle, leurs conséquences ont été exclues de l'analyse dès le stade provisoire. Par conséquent, la clarification concerne uniquement l'ACE-K entrant dans la composition de préparations et/ou mélanges et n'influe pas sur l'objet de la procédure ni sur les conclusions provisoires relatives au dumping et au préjudice.
            
         
               (13)
            
            
               Étant donné les importantes difficultés de mise en œuvre de ces mesures dont ont fait état les autorités douanières, les risques en matière d'application des mesures liés à la transformation de formes pures d'ACE-K en préparations et/ou mélanges ne justifient pas l'inclusion de ces derniers. Il n'est donc pas utile d'inclure les préparations et mélanges.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient dès lors de préciser que la définition du produit couvre uniquement l'acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine relevant actuellement du code NC ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021) (ci-après le «produit concerné»). L'acésulfame potassium est aussi communément appelé «acésulfame K» ou «ACE-K». Tout droit antidumping provisoire déjà institué sur des préparations et/ou mélanges devrait être supprimé.
            
         
               (15)
            
            
               La Commission n'a reçu aucune observation à cet égard. Les conclusions énoncées au considérant 19 du règlement provisoire sont donc confirmées.
            
         3.   DUMPING
   
   3.1.   Valeur normale
   
   
               (16)
            
            
               Aucun des producteurs chinois d'ACE-K n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché; la valeur normale n'a donc pas pu être établie sur la base de leurs prix de vente sur le marché intérieur ou de leurs coûts de production. Pendant la période d'enquête, l'ACE-K a uniquement été produit en RPC et dans l'Union. La valeur normale n'a donc pas pu être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union.
            
         
               (17)
            
            
               Ainsi, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur «toute autre base raisonnable».
            
         
               (18)
            
            
               À cet effet, la Commission a choisi pour base de départ du calcul de la valeur normale le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, à savoir le prix de vente, dans l'Union, de l'industrie de l'Union et a ensuite adapté ce prix pour en retirer l'effet de trois éléments spécifiques à l'industrie de l'Union et reflétant des modèles particuliers de formation des prix ainsi que des activités liées à un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant.
            
         
               (19)
            
            
               Dans le cas présent, l'enquête avait d'ailleurs déterminé l'existence de systèmes particuliers de formation des prix du produit concerné, liés aux quantités et aux types de clients, aux différences de qualité ainsi qu'à des coûts exceptionnels liés à un nouveau produit différent et très spécifique mis au point exclusivement par le plaignant. Par conséquent, la Commission a opéré des adaptations prenant en considération ces modèles particuliers et permettant le calcul de la valeur normale sur une base raisonnable.
            
         
               (20)
            
            
               Le plaignant a contesté les adaptations appliquées à ses prix pour calculer la valeur normale en prétendant qu'elles ne respectaient pas les dispositions de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
            
         
               (21)
            
            
               Ces observations demandent une clarification de l'approche de la Commission par rapport à celle exposée dans le règlement provisoire. Si l'on se réfère aux considérants 26 et 27 du règlement provisoire, il convient de préciser que les trois adaptations décrites ci-après aux considérants 23 à 38 ont été intégrées dans la détermination de la valeur normale sur «toute autre base raisonnable» conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Il ne s'agissait donc pas d'ajuster une valeur normale pour la comparer à un prix à l'exportation mais plutôt d'obtenir une valeur normale sur une base raisonnable en l'absence de pays tiers à économie de marché approprié susceptible d'être considéré comme un pays analogue. En effet, les prix de l'industrie de l'Union ont uniquement servi de point de départ pour établir une valeur normale raisonnable et il a fallu procéder à ces adaptations pour obtenir cette valeur normale raisonnable.
            
         
               (22)
            
            
               Il convient donc de rejeter l'argument selon lequel ces adaptations n'ont pas de fondement juridique.
            
         3.1.1.   Adaptation au titre du stade commercial
   
   
               (23)
            
            
               Lorsque le plaignant a eu connaissance des conclusions provisoires, il a admis qu'une adaptation était justifiée parce que les ventes à l'exportation chinoises étaient principalement destinées à des négociants dans l'Union, alors que les producteurs de l'Union vendaient principalement à des utilisateurs finals, mais il a remis en cause l'importance de l'adaptation appliquée pour obtenir une valeur normale au stade des négociants. Comme les listes des ventes de l'industrie de l'Union font apparaître peu de ventes à des distributeurs, ces données n'ont pas pu servir au calcul d'un taux d'adaptation approprié pour ces différences au titre du stade commercial. Le taux d'adaptation a donc provisoirement été calculé sur la base de la différence entre les prix de vente chinois pratiqués à l'égard des négociants et des utilisateurs finals. Le plaignant a estimé que cette base était inadaptée et a expliqué que l'adaptation au titre du stade commercial aurait dû être déterminée d'après la marge brute réalisée par trois grands distributeurs du secteur des ingrédients alimentaires de l'Union, qui vendent tous de l'ACE-K.
            
         
               (24)
            
            
               La Commission a admis que, dans ce cas, il était plus approprié de calculer le taux d'adaptation sur la base des marges brutes des distributeurs concernés. La méthode proposée par le plaignant présentait néanmoins des failles, dans la mesure où un seul des distributeurs qu'il a mentionnés a coopéré et où les données concernaient tous les produits vendus par ces importateurs, qui, pour la plupart, n'étaient pas le produit concerné. La Commission a donc adapté la méthode proposée afin d'inclure les données vérifiées pendant l'enquête et relatives à l'ACE-K uniquement. À cet effet, elle a déterminé la marge brute de tous les importateurs qui ont coopéré. Seules les ventes d'ACE-K entrent dans le calcul de cette marge. En appliquant la méthode modifiée, la Commission a obtenu un taux d'adaptation au titre du stade commercial révisé par rapport à celui utilisé au stade provisoire. Ce nouveau taux a été appliqué et est répercuté dans la marge de dumping figurant dans le tableau du considérant 53.
            
         
               (25)
            
            
               L'un des producteurs-exportateurs chinois a fait observer que le taux provisoire d'adaptation au titre de la différence de stade commercial ne leur avait pas été communiqué. Le taux n'étant plus considéré comme pertinent, il a été remplacé comme indiqué au considérant 24 ci-dessus. En tout état de cause, comme l'adaptation provisoire avait été déterminée sur la base des données fournies par deux producteurs-exportateurs chinois qui ont coopéré et qui vendaient à la fois à des négociants et à des utilisateurs, les montants exacts étaient liés à des données commerciales confidentielles et ne pouvaient être divulgués.
            
         3.1.2.   Adaptation au titre de la différence de qualité et de la perception de cette différence par le marché
   
   
               (26)
            
            
               S'agissant de l'adaptation au titre de la différence de qualité, le plaignant a d'abord fait valoir que le produit chinois et le produit similaire fabriqué par le producteur de l'Union ne présentaient pas de différence en matière de qualité et qu'aucune adaptation ne se justifiait. Le plaignant a ensuite remis en question la représentativité des preuves sur lesquelles la Commission s'était appuyée pour tenir compte des différences de qualité et de leur perception par le marché dans le calcul de la valeur normale.
            
         
               (27)
            
            
               Il convient de souligner à cet égard que la différence de qualité et/ou la perception par le marché de différences de qualité entre le produit chinois et le produit similaire de l'Union a été mentionnée dans plusieurs observations. D'ailleurs, au stade de la plainte, comme sur son site internet, le plaignant a fourni des informations montrant clairement l'existence d'une différence de qualité. Certaines observations, dont la portée est limitée, comprennent des rapports de tests et des observations écrites émanant de parties intéressées. Par conséquent, la représentativité des preuves ayant conduit à conclure à une différence de qualité réelle et/ou perçue entre le produit importé et l'ACE-K fabriqué par le producteur de l'Union est jugée suffisante.
            
         
               (28)
            
            
               De plus, les spécifications des produits recueillies lors des visites de vérification auprès de l'industrie de l'Union, des producteurs chinois et des importateurs ont confirmé la différence de qualité, puisqu'elles ont révélé que le produit vendu par le plaignant et celui vendu par les producteurs-exportateurs présentaient des différences significatives en ce qui concerne les normes de pureté. L'application d'une adaptation se justifie donc.
            
         
               (29)
            
            
               En outre, le montant de l'adaptation repose sur la seule quantification de la différence de qualité qui figure dans le dossier à diffusion limitée transmis par l'industrie de l'Union elle-même, dans le cadre d'une observation. La Commission a également établi que le coût des essais et de l'amélioration des normes de qualité de l'ACE-K vendu par un producteur chinois, après vérification dans les locaux d'un importateur ayant coopéré, représentait approximativement le même montant que l'adaptation qu'elle avait opérée. Cela confirme que la valeur de l'adaptation est raisonnable.
            
         
               (30)
            
            
               L'un des producteurs-exportateurs chinois a affirmé que la qualité de son ACE-K était inférieure non seulement à celle du producteur de l'Union mais aussi à celle de ses deux concurrents chinois. Il a fait valoir que l'adaptation au titre de la qualité appliquée à son produit devrait donc être plus élevée. Cette affirmation se fonde sur des rapports d'essai comparant son produit à celui d'un autre producteur-exportateur chinois ayant coopéré et sur la déclaration d'un importateur de l'Union. Cet importateur a déclaré avoir acheté le produit concerné à ce producteur chinois à un prix inférieur, son produit étant censé être d'une qualité inférieure à celle des produits proposés par ses concurrents chinois.
            
         
               (31)
            
            
               Cet argument a été rejeté au motif que la date des rapports d'essai transmis était antérieure à la période d'enquête. La qualité du produit concerné de ce producteur-exportateur chinois peut s'être améliorée depuis. Par ailleurs, selon l'affirmation de celui-ci, la qualité était supposée inférieure à celle des deux autres producteurs chinois ayant coopéré; or, les rapports d'essai établissaient une comparaison entre les produits dudit producteur chinois et ceux d'un seul autre producteur chinois ayant coopéré. La déclaration de l'importateur concernait aussi uniquement le produit du producteur chinois ayant présenté l'argument ci-dessus et celui d'un autre producteur chinois ayant coopéré. En outre, aucune preuve vérifiable n'a été fournie à l'appui de cette déclaration (par exemple, des factures mentionnant une qualité et/ou des prix d'achat inférieurs).
            
         
               (32)
            
            
               La Commission considère donc, au vu de ce qui précède, que l'adaptation au titre de la différence de qualité est justifiée et proportionnée. L'adaptation appliquée aux prix de l'Union afin de tenir compte des différences de qualité est donc confirmée.
            
         3.1.3.   Adaptation pour des activités de R & D et de marketing concernant un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant
   
   
               (33)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions provisoires, le plaignant a fait observer que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi les coûts relatifs à son nouveau produit avaient été déduits de la valeur normale et a affirmé qu'aucune adaptation ne se justifiait.
            
         
               (34)
            
            
               Il convient à cet égard de noter en premier lieu que les coûts inhérents au nouveau produit ont été déduits de façon systématique dans toute l'analyse du dumping et du préjudice dans la mesure où ils concernent un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant (voir considérants 12 à 14). Ils sont de nature exceptionnelle et sont propres à l'industrie de l'Union. En second lieu, le nouveau produit étant encore en phase de lancement, les quantités vendues au cours de la période d'enquête n'étaient que très limitées et les prix de vente n'étaient en tout état de cause pas représentatifs. Aucun des producteurs-exportateurs chinois, considérés comme des producteurs génériques du produit concerné, n'a supporté des coûts semblables. La Commission a donc estimé que, pour déterminer la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base sur une base raisonnable, il convenait d'appliquer une adaptation en excluant les coûts liés à ce nouveau produit du calcul de la valeur normale.
            
         
               (35)
            
            
               Le plaignant a également contesté l'adaptation elle-même en arguant que les coûts étaient déduits des prix et en affirmant qu'il n'existait aucune base juridique pour cette adaptation dans l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et qu'en procédant ainsi la Commission «mélangerait des choux et des carottes». Cependant, comme indiqué au considérant 21, la valeur normale a été calculée conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et cette adaptation a été considérée comme justifiée, eu égard aux dispositions de cet article concernant la détermination de la valeur normale sur une base raisonnable. De plus, il était clair que ces coûts (de R & D et principalement de marketing) relatifs à un nouveau produit différent et très spécifique influaient sur la formation du prix de l'industrie de l'Union. L'enquête a d'ailleurs prouvé que ces coûts étaient affectés à l'activité de l'ACE-K et donc logiquement pris en considération par l'entreprise concernée dans le calcul de son prix afin de les récupérer. L'industrie de l'Union a en effet confirmé dans sa réponse au questionnaire que le coût de production représente l'un des éléments entrant dans la formation du prix.
            
         
               (36)
            
            
               Le plaignant a également estimé que l'adaptation était trop élevée. Il a fait valoir qu'il était justifié de fixer un montant inférieur par kilogramme à cause de différences supposées entre les coûts de développement et de marketing sur le marché de l'Union et sur d'autres marchés. À cet égard, il convient tout d'abord de souligner que cette distinction des coûts en fonction des marchés n'a pas été faite par le plaignant pendant l'enquête, alors qu'il lui avait été demandé de fournir la répartition de ces coûts de développement et de marketing. Par ailleurs, ces chiffres n'ont pas pu être vérifiés lors de la vérification sur place. En revanche, la Commission a calculé l'adaptation en se fondant sur des données fournies par le plaignant qui avaient été vérifiées. La Commission estime donc que le plaignant n'a pas apporté de preuve montrant que le niveau de l'adaptation serait déraisonnable. En tout état de cause, il n'a pas semblé prudent de réévaluer un élément du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de cette façon sans reconsidérer les autres. Au vu de ce qui précède, l'argument est rejeté.
            
         
               (37)
            
            
               Un producteur-exportateur chinois a demandé à la Commission de communiquer le montant exact de l'adaptation pour les activités liées à un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant. Il n'est pas possible de divulguer ces informations de nature confidentielle.
            
         
               (38)
            
            
               Le montant des trois adaptations effectuées par la Commission pour déterminer la valeur normale sur une base raisonnable représente entre 25 % et 45 % du prix de vente dans l'Union de l'industrie de l'Union.
            
         3.1.4.   Demandes relatives à d'autres adaptations
   
   
               (39)
            
            
               Comme expliqué plus haut, la Commission a calculé la valeur normale sur une base raisonnable en prenant comme point de départ le prix de vente réel moyen de l'Union, dûment vérifié.
            
         
               (40)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions provisoires, l'industrie de l'Union a contesté l'utilisation des prix de vente réels comme point de départ. Elle a notamment indiqué qu'il aurait fallu ajouter à ces prix réels une «marge bénéficiaire raisonnable». Selon le plaignant, la marge bénéficiaire pour 2009 (établie entre 15 % et 25 %) aurait constitué une «marge bénéficiaire raisonnable» dans la mesure où le plaignant ne bénéficiait pas d'une position dominante puisque sa part de marché était passée sous la barre des 50 % cette année-là. En 2009, il n'y aurait encore eu ni dumping ni préjudice.
            
         
               (41)
            
            
               La Commission a déjà indiqué au considérant 66 du règlement provisoire que les ventes des producteurs de l'Union à des clients indépendants étaient rentables. La rentabilité exacte de ces ventes a été calculée, mais elle reste confidentielle et n'est pas divulguée aux parties autres que le producteur de l'Union. Elle a été présentée sous forme d'indices dans le tableau 10 du règlement provisoire, mais elle s'établissait à plus de 5 %, un chiffre raisonnable pour le secteur des édulcorants synthétiques. Le chiffre exact a été communiqué au plaignant. De plus, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7 du règlement de base. Les prix de l'industrie de l'Union ont servi de point de départ et ont été adaptés afin de tenir compte d'éléments liés à des facteurs propres à l'industrie de l'Union entrant dans la formation des prix et d'activités relatives à un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant. Cette méthode a été considérée comme raisonnable vu les particularités de ce cas et les informations disponibles dans le dossier. Il n'était donc pas nécessaire de remplacer le bénéfice réel par un bénéfice cible pour déterminer la valeur normale sur une base raisonnable ni de recalculer la valeur normale comme le demandait le plaignant. La demande est donc rejetée.
            
         
               (42)
            
            
               Enfin, le plaignant a décelé une erreur de calcul dans les listes des ventes de l'Union qui a servi de base pour établir la valeur normale. Cette erreur a été corrigée et la correction apportée est répercutée dans les données du tableau figurant au considérant 53.
            
         3.1.5.   Observations sur les conclusions définitives
   
   
               (43)
            
            
               Dans sa réponse aux conclusions définitives, le plaignant a contesté le fait que la Commission ait calculé le montant de la déduction au titre des différences de stade commercial sur la base de la totalité du prix départ usine de l'industrie de l'Union puisque ce prix incluait les coûts exceptionnels de R & D et de marketing, supportés pour un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant. Selon lui, il aurait fallu prendre pour base le prix départ usine de l'industrie de l'Union après adaptation, et donc après déduction de ces coûts exceptionnels.
            
         
               (44)
            
            
               Cependant, comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, le taux d'adaptation au titre du stade commercial correspond à la marge brute moyenne pondérée dégagée par les importateurs ayant coopéré sur les ventes d'ACE-K. Il devrait donc être appliqué au prix de vente réel puisque cette adaptation vise à tenir compte de différences objectives entre les prix de vente relevés sur le marché. L'adaptation au titre du stade commercial est étroitement liée aux prix observés sur le marché. Cet argument a donc été rejeté.
            
         
               (45)
            
            
               Après la communication des conclusions, le plaignant a également maintenu que l'adaptation au titre du stade commercial aurait dû être déterminée d'après la marge brute de trois grands distributeurs du secteur des ingrédients alimentaires de l'Union, qui vendent tous de l'ACE-K. Il a remis en question la nouvelle méthode utilisée par la Commission, parce qu'elle prend pour base la marge des distributeurs supposée inclure des services que les distributeurs travaillant pour l'industrie de l'Union n'auraient pas besoin de fournir et aboutit à une marge trop élevée.
            
         
               (46)
            
            
               Cependant, même si certains services supplémentaires ont effectivement été recensés au cours de l'enquête, la marge brute déterminée pour les distributeurs n'intégrait pas ceux-ci et était donc exclusivement liée à l'activité commerciale. Le taux établi pour tenir compte des différences de stade commercial se rapporte donc uniquement à cette différence et la Commission confirme que le taux ainsi obtenu est plus approprié que celui calculé selon la méthode proposée par le plaignant, comme déjà expliqué au considérant 24. L'argument du plaignant à cet égard est donc rejeté.
            
         
               (47)
            
            
               Dans les observations qu'il a formulées à propos des conclusions définitives, le plaignant a également demandé la communication de plusieurs éléments supplémentaires relatifs aux dépenses exceptionnelles de R & D et de marketing engagées pour un produit différent et très spécifique qu'il a mis au point ainsi qu'à ses propres marges bénéficiaires. Toutefois, étant donné que ces éléments ont déjà été communiqués ou ont été fournis directement par le plaignant lui-même dans sa réponse au questionnaire, pendant la visite de vérification et dans ses différentes observations, il a été dûment informé qu'il disposait déjà de toutes les informations nécessaires et qu'il ne semblait pas utile de communiquer des informations supplémentaires.
            
         
               (48)
            
            
               Au cours de l'audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales qui a suivi la communication des conclusions définitives, le plaignant a présenté un nouvel argument, à savoir que l'adaptation au titre du stade commercial devrait être exprimée sous la forme d'un montant fixe par kilogramme. La Commission a fait observer que cet argument est irrecevable car il a été communiqué après la date limite de réception des observations sur les conclusions définitives. En tout état de cause, la Commission a estimé qu'il n'est pas déraisonnable d'utiliser un pourcentage pour ce type d'adaptation.
            
         3.1.6.   Conclusion sur la valeur normale
   
   
               (49)
            
            
               En l'absence d'autres observations concernant la détermination de la valeur normale, les considérants 22 et 23 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         3.2.   Prix à l'exportation
   
   
               (50)
            
            
               En l'absence d'observations concernant le prix à l'exportation, le considérant 24 du règlement provisoire est confirmé.
            
         3.3.   Comparaison
   
   
               (51)
            
            
               Les commentaires formulés à propos des adaptations de la valeur normale, qui concernaient en réalité la détermination de la valeur normale en soi, ont été traités aux considérants 20 à 48. La Commission n'a pas reçu d'autres commentaires. Les conclusions énoncées aux considérants 25 et 26 du règlement provisoire sont donc confirmées.
            
         3.4.   Marges de dumping
   
   
               (52)
            
            
               En l'absence de commentaires, la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, décrite aux considérants 28 à 32 du règlement provisoire, est confirmée.
            
         
               (53)
            
            
               Compte tenu de la correction de l'erreur de calcul mentionnée au considérant 42 et de la modification de la méthode de calcul du taux d'adaptation au titre du stade commercial indiquée au considérant 24, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF (coût, assurance et fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                     
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd
                        
                        
                           135,6 %
                        
                     
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd
                        
                        
                           119,9 %
                        
                     
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd
                        
                        
                           64,0 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           135,6 %
                        
                     
         4.   PRÉJUDICE
   
   4.1.   Industrie de l'Union et production de l'Union
   
   
               (54)
            
            
               En l'absence d'observations concernant l'industrie de l'Union et la production de l'Union, le considérant 34 du règlement provisoire est confirmé.
            
         4.2.   Consommation de l'Union
   
   
               (55)
            
            
               En l'absence de commentaires sur la consommation de l'Union, les considérants 35 à 37 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         4.3.   Importations en provenance du pays concerné
   
   
               (56)
            
            
               Comme déjà mentionné au considérant 42, une erreur de calcul a été corrigée dans les listes des ventes de l'Union. Cette correction se répercute sur les marges de sous-cotation qui ont été modifiées en conséquence. La révision du taux d'adaptation au titre du stade commercial, qui est dûment expliquée au considérant 24, a aussi entraîné une modification des marges de sous-cotation. Les marges moyennes pondérées de sous-cotation révisées s'établissent entre 32 % et 54 %.
            
         
               (57)
            
            
               À la suite de l'information des parties, l'industrie de l'Union a affirmé que, du fait de l'adaptation opérée sur le prix de l'industrie de l'Union comme mentionné au considérant 44 du règlement provisoire, les marges de sous-cotation établies par la Commission sous-évaluaient la sous-cotation réelle des prix. Ces adaptations sont néanmoins appropriées parce qu'elles visent à placer les prix de l'industrie de l'Union à un niveau permettant une comparaison juste avec les prix des importations chinoises.
            
         
               (58)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant les importations en provenance du pays concerné, et à l'exception des marges de sous-cotation révisées, mentionnées au considérant 56, les conclusions exposées aux considérants 38 à 44 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   
               (59)
            
            
               L'industrie de l'Union a contesté que certains coûts de R & D et de marketing aient été exclus pour la détermination de la situation économique de l'industrie de l'Union. Cependant, en l'absence de preuve du contraire, la Commission maintient qu'il s'agit de coûts supportés pour un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant, qu'ils sont de nature exceptionnelle et qu'ils ne doivent donc pas être pris en considération lorsque l'on évalue la situation économique de l'industrie de l'Union.
            
         
               (60)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant l'évolution des indicateurs de préjudice, les conclusions exposées aux considérants 45 à 73 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         4.5.   Observations faisant suite aux conclusions définitives
   
   
               (61)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le plaignant a présenté des observations sur certaines adaptations appliquées au prix départ usine de l'industrie de l'Union utilisé pour le calcul du préjudice. Ces observations, qui concernaient aussi le calcul de la valeur normale, sont traitées aux considérants 43 à 48. La Commission a procédé à l'identique en établissant un point de référence pour le calcul de l'élimination du préjudice.
            
         4.6.   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (62)
            
            
               Au vu de ce qui précède, les conclusions établies aux considérants 74 à 82 du règlement provisoire, selon lesquelles l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, sont confirmées.
            
         5.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   
               (63)
            
            
               La Commission n'a reçu aucune observation au sujet des conclusions provisoires concernant le lien de causalité entre le dumping et le préjudice. Par conséquent, elle a confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice important, au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, et qu'il n'existe pas d'autres facteurs de nature à rompre le lien de causalité entre lesdites importations en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Il en résulte que les conclusions exposées aux considérants 97 à 99 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         6.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
   
   
               (64)
            
            
               Le plaignant a contesté le considérant 102 du règlement provisoire dont les termes signifient, selon lui, que les droits ne représentent qu'un dédommagement partiel de l'industrie de l'Union, ce qui est contraire au règlement de base.
            
         
               (65)
            
            
               Il convient de souligner que le droit institué découle de l'application des dispositions du règlement de base. L'expression «soulager partiellement» fait uniquement référence à la pression sur les prix exercée par les importations en dumping, puisque les prix à l'importation devraient augmenter une fois les mesures mises en œuvre. Elle ne fait pas référence à un rétablissement partiel à la suite du préjudice.
            
         
               (66)
            
            
               La Commission n'a pas reçu d'autres commentaires ou informations concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union. Les conclusions provisoires des considérants 101 à 103 du règlement provisoire, telles qu'interprétées ci-dessus, sont donc confirmées.
            
         6.2.   Intérêt des importateurs indépendants
   
   
               (67)
            
            
               En l'absence de tout commentaire concernant l'intérêt des négociants et importateurs indépendants, les considérants 104 à 110 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         6.3.   Intérêt des utilisateurs
   
   
               (68)
            
            
               En l'absence de toute observation concernant l'intérêt des utilisateurs, les considérants 111 à 117 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         6.4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union
   
   
               (69)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions établies aux considérants 118 et 119 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
   
   7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
   
   
               (70)
            
            
               Le plaignant a fait valoir que, comme le niveau d'élimination du préjudice n'a pas été établi en ajoutant un bénéfice cible, les droits provisoires ne seraient pas assez élevés pour éliminer la totalité du préjudice subi par l'industrie de l'Union, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, le plaignant a contesté l'hypothèse de la Commission selon laquelle le niveau provisoire des mesures permettrait à l'industrie de l'Union de recouvrer ses coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable.
            
         
               (71)
            
            
               À cet égard, et comme indiqué au considérant 41, l'industrie de l'Union a dégagé un bénéfice raisonnable pendant la période d'enquête, après déduction des coûts de nature exceptionnelle liés à la mise au point d'un produit différent et très spécifique, malgré les tendances négatives observées pendant la période considérée. La Commission répète donc qu'il n'y a pas de raison d'ajouter un bénéfice cible à celui déjà réalisé. Sur cette base, les droits, fondés sur la sous-cotation, devraient éliminer le préjudice subi et éviter que la situation de l'industrie de l'Union continue à se détériorer.
            
         
               (72)
            
            
               Le plaignant a étayé son propos en comparant la présente enquête à l'enquête antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la RPC (3). L'industrie de l'Union a fait valoir que l'approche adoptée dans cette enquête n'était pas adaptée au cas présent et ne devrait donc pas lui être appliquée.
            
         
               (73)
            
            
               Dans l'enquête sur le dicyandiamide, trois aspects importants ont été pris en compte pour justifier l'approche adoptée: i) les mesures ne doivent pas compenser des facteurs qui ne peuvent être attribués aux importations en dumping, ii) la marge de dumping a été calculée d'après une valeur normale adaptée reposant sur les données de l'industrie de l'Union, et iii) il n'existait que deux sources de dicyandiamide dans le monde. La Commission a estimé, en ce qui concerne le troisième point, que l'institution de droits trop élevés pourrait conduire à placer l'industrie de l'Union dans une situation de monopole sur le marché de l'Union.
            
         
               (74)
            
            
               Il est par conséquent clair que la situation dans l'enquête relative au dicyandiamide est très proche de celle de la présente enquête. Dans l'enquête actuelle, la marge de dumping est également calculée en utilisant une valeur normale reposant sur des données de l'industrie de l'Union, avec certaines adaptations objectivement nécessaires. En outre, dans le cas présent, les sources d'approvisionnement à l'échelle mondiale sont également très peu nombreuses et, si les mesures ne sont pas établies de manière juste et équilibrée, il existe également un risque de monopole.
            
         
               (75)
            
            
               Par conséquent, la Commission estime qu'une approche similaire est justifiée dans le cadre de la présente enquête.
            
         
               (76)
            
            
               En l'absence d'autres commentaires sur le niveau d'élimination du préjudice, les considérants 121 à 124 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         
               (77)
            
            
               Comme indiqué au considérant 42, il a fallu corriger une erreur de calcul dans les listes des ventes de l'Union, ce qui a influé également sur la détermination du préjudice. En outre, comme cela est exposé au considérant 24, il a été considéré comme justifié d'adopter une base révisée pour calculer l'adaptation au titre du stade commercial. Les marges de préjudice définitives après application des corrections sont les suivantes:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                     
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd
                        
                        
                           126,0 %
                        
                     
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd
                        
                        
                           108,6 %
                        
                     
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd
                        
                        
                           49,7 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           126,0 %
                        
                     
         7.2.   Mesures définitives
   
   
               (78)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre. Dans le cas présent, les taux de droits ont été révisés après la communication des conclusions provisoires, puisqu'une erreur de calcul concernant les marges de dumping et de préjudice a été corrigée et que l'adaptation au titre du stade commercial a été modifiée.
            
         
               (79)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                           (%)
                        
                        
                           Marge de préjudice
                           (%)
                        
                        
                           Droit antidumping définitif
                           (%)
                        
                     
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd
                        
                        
                           135,6
                        
                        
                           126,0
                        
                        
                           126,0
                        
                     
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd
                        
                        
                           119,9
                        
                        
                           108,6
                        
                        
                           108,6
                        
                     
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd
                        
                        
                           64,0
                        
                        
                           49,7
                        
                        
                           49,7
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           135,6
                        
                        
                           126,0
                        
                        
                           126,0
                        
                     
         
               (80)
            
            
               Le droit reste exprimé sous la forme d'un montant fixe en euro par kg net, comme expliqué au considérant 127 du règlement provisoire, pour assurer la cohérence de l'application des mesures par les autorités douanières, même s'il n'y a plus de référence à l'ACE-K contenu dans des préparations et/ou mélanges.
            
         
               (81)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les produits concernés importés, fabriqués par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, devraient être soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ils ne devraient pas être soumis aux taux antidumping individuels.
            
         
               (82)
            
            
               Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (4). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (83)
            
            
               Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (84)
            
            
               Si l'évolution des importations de préparations et/ou de mélanges contenant de l'ACE-K dans l'Union le requiert, la Commission examinera la nécessité d'adopter rapidement les mesures qui s'imposent, notamment l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base.
            
         
               (85)
            
            
               Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
            
         7.3.   Engagements
   
   
               (86)
            
            
               Deux producteurs-exportateurs chinois ont offert des engagements de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1 du règlement de base. L'un d'eux a soumis une offre d'engagement révisée après avoir été entendu par la Commission.
            
         
               (87)
            
            
               La Commission a étudié les offres et a relevé un certain nombre de risques spécifiques au produit, dont l'un concerne une possible erreur de classification du produit concerné. Pendant l'enquête, il a été constaté que certains produits de qualité alimentaire (soumis à un droit de douane de 6,5 %) avaient été classés à tort comme produits de qualité pharmaceutique (soumis à un droit de douane de 0 %). L'un des producteurs-exportateurs chinois a affirmé ne pas avoir eu recours à de telles pratiques. Il n'en reste pas moins que le risque relevé demeure. Le même producteur-exportateur chinois a proposé de présenter tous les documents de dédouanement à la Commission, si son engagement était accepté. Le contrôle du paiement des droits de douane pour toutes les transactions représenterait néanmoins une charge de travail disproportionnée.
            
         
               (88)
            
            
               Un autre risque spécifique découle de la possibilité de modifier le produit concerné et de le transformer, en le combinant à d'autres éléments, comme de l'eau et/ou d'autres édulcorants, en préparations et/ou mélanges, qui ne sont pas soumis aux mesures. L'un des producteurs-exportateurs chinois s'est engagé à ne pas exporter d'ACE-K sous une forme autre que pure. Un tel scénario nécessiterait aussi un contrôle très lourd, voire impossible à mettre en place.
            
         
               (89)
            
            
               La Commission a recensé d'autres risques. Outre le produit concerné, les deux producteurs-exportateurs fabriquent d'autres produits (à savoir divers additifs alimentaires) et les vendent dans l'Union, principalement à des négociants. Pendant la période d'enquête, l'un des producteurs-exportateurs a vendu le produit concerné et d'autres produits aux mêmes négociants. Ces pratiques renforcent le risque de compensations croisées et exigeraient une surveillance de la totalité des ventes à l'exportation des producteurs-exportateurs. L'un des producteurs-exportateurs chinois a déclaré être disposé à cesser ses ventes aux utilisateurs de l'Union ainsi que ses ventes d'autres produits (c'est-à-dire de produits autres que le produit concerné) aux négociants de l'Union qui lui achètent également de l'ACE-K. En outre, le même producteur-exportateur chinois a déclaré être disposé à limiter ses exportations d'ACE-K à une liste exhaustive de négociants installés dans l'Union et à cesser de vendre de l'ACE-K dans l'Union par l'intermédiaire de négociants installés dans des pays tiers. Néanmoins, cela demanderait également un contrôle tellement important que la Commission juge la solution impossible à mettre en œuvre.
            
         
               (90)
            
            
               Enfin, comme aucune des entreprises n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission n'a pas pu évaluer complètement la fiabilité des comptes, un élément essentiel, entre autres, pour établir la relation de confiance sur laquelle reposent les engagements.
            
         
               (91)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune des deux offres d'engagement ne pouvait être acceptée.
            
         7.4.   Perception définitive des droits provisoires
   
   
               (92)
            
            
               Compte tenu des marges de dumping établies et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus, excepté ceux prélevés, le cas échéant, sur l'ACE-K originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges.
            
         
               (93)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021).
   2.   Les droits antidumping définitifs applicables au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établissent comme suit:
   
               Société
            
            
               Droit définitif — en euros par kilo net
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd
            
            
               4,58
            
            
               C046
            
         
               Suzhou Hope Technology Co., Ltd
            
            
               4,47
            
            
               C047
            
         
               Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd
            
            
               2,64
            
            
               C048
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               4,58
            
            
               C999
            
         3.   L'application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'acésulfame potassium vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
   Article 2
   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/787 sont définitivement perçus, excepté ceux prélevés sur l'ACE-K originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission du 19 mai 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges (JO L 125 du 21.5.2015, p. 15).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine (JO L 296 du 15.11.2007, p. 1).
   
      (4)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.