CELEX: 51976PC0459
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires de certains papiers des sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 E du tarif douanier commun, originaires du Portugal (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 459
Vol. 1976/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                     COM(76)459 final
                                                     Bruxelles , le 8 septembre 1976
         Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition
         et mode de gestion de contingents tarifaires de certains papiers
         des sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 E du tarif douanier commun, ori­
         ginaires du Portugal
                     (présentée par la Commission au Conseil)
COM(76 ) 459 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le 20 septembre 1976 , la Communauté économique européenne a signe un
accord intérimaire avec la république portugaise . L 'article 4 de cet
accord prévoit que pour les papiers et cartons Kraft pour couverture ,
dits "kraf tliner", et pour les papiers et cartons , autres , des sous-
positions tarifaires ex 48.01 C II et 48.01 E , originaires du Portugal ,
la Communauté dans sa composition originaire et l' Irlande ouvre pour
la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1983 , des
contingents tarifaires                   annuels en exemption de droits
de douane de respectivement 42.000 tonnes et 1.500 tonnes . En ce qui
concerne ces volumes , la clause "prorata temporis" est applicables .
Il semble être certain que cet accord entre en vigueur le 1er novembre
1976 . Il convient dès lors d' ouvrir ces contingents tarifaires pour
la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1976 .
Les dispositions de règlement prévoient - comme il est de réglé - la
répartition des volumes contingentaires en quotes-parts entre les
Etats membres concernés . Cette répartition se base sur les antériorités
statistiques des trois dernières années et sur l' évolution prévisible
du marché des produits en question au cours de la période considérée .
En outre , s 'agissant d' un volume contingentaire peu élevé et d une
période contingentaire très courte , il semble opportun de ne pas
constituer une tranche de réserve communautaire .
Tel est l' objet de la présente proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                   règlement (CEE) n° ,../76 du Conseil
                               »
                             I
       portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
       tarifaires                   de certains papiers et cartons , des
       sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 E du tarif douanier commun ,
       originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 4 de l' accord intérimaire entre la Communauté
économique européenne et la république portugaise ( 1 ) prévoit que la
Communauté dans sa composition originaire et l' Irlande ouvrent des
contingents tarifaires                     annuels en exemption de droits de
douane pour les papiers et cartons pour couverture , dits "Kraf tliner",
et pour les papiers et cartons , autres , des sous -positions ex 48.01 C II
et 48.01 E du tarif douanier commun, /2e^?espéctivement îl^Sèo tonnes et
1.500 tonnes ; que la clause "prorata temporis " est applicable ; que
l' accord précité entre en vigueur le 1er novembre 1976 ; qu' il convient
dès lors d' ouvrir , le 1er novembre 1976 , les contingents tarifaires en
question ;
considérant qu' un système d' utilisation des contingents tarifaires
communautaires , fondé sur une répartition entre les Etats membres
concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
desdits contingents ; que cette répartition, afin de représenter le
mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question ,
doit être effectuée au prorata des besoins calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations originaires
du Portugal durant une période de référence représentative , et , d autre
part , d' après les perspectives économiques pour la période contingentaire
considérée ;
( 1 ) JO n L        du              ...                           • ••/•••
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chacun des Etats membres représentent , par rapport
aux importations totales du produit en question , les pourcentages
indiqués ci-après :
                -pos . tarifaire ex 48.01 II C-     -pos . tarifaire 48.01 .E-
                1973        1974           1975      1973         1974       1975
Bénélux                      15,6           20,1                              2,8
Allemagne                    24,8           34,7                    0,1
France           38,1        22,6           21 ,4     99,9        99,9       73,1
Irlande                       2,9            6,7       0,1                   24,1
Italie           61,9        34,1           17,1
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché des produits en question durant la période contingentaire en
question, le pourcentage de participation aux volumes contingentaires
peut s' établir approximativement comme suit :
                                  pos . tarifaire          pos . tarif aire
                                   ex 48.01 C II ;                 48.01 E
Bénélux                                 18                               4
                                        30                               6
Allemagne
France                                  22                              76
Irlande                                  6                              11
Italie                                  24                               3;
considérant que , s 'agissant des contingents tarifaires de volumes
relativement peu élevés et d' une période contingentaire très courte ,
il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communautaire
de ces contingents tarifaires , de prévoir , en l' occurrence , un système
d' utilisation fondé sur une seule répartition ; que cette répartition
semble donc pouvoir s' effectuer selon les pourcentages indiqués dans
le tableau ci-dessus ;
                                                                  • • •/• ••
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considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché      Luxembourg étant réunis et représentés par l' union'
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l' un
de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
Pour la période de 1er novembre 1976 au 31 décembre 1976 des contingents
tarifaires                   en exemption de droits de douane sont ouverts
dans la Communauté économique européenne dans sa composition originaire
et l' Irlande pour les produits originaires du Portugal et dans les limites
indiquées ci-après :
Numéro du TDC              Désignations des marchandises            Volumes
                                                                    contingenta ires
48.01            Papiers et cartons fabriqués mécaniquement ,
                 y compris l' ouate de cellulose , en rouleaux
                 ou en feuilles :
                 C. Papiers et carton Kraft :
                      ex II . autres :
                              - Papiers et cartons Kraft
                                pour couverture , dits
                                "Kraft liner "                      7.000 tonnes
                 E. autres                                               250 tonnes
                                  Article 2
Les contingents tarifaires communautaires mentionnés â 1 article 1er sont
répartis comme suit entre les Etats membres cités à l' article 1er :
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                            - en tonnes -
                                                                        I
 Etat membre                      Produits de la sous-position tarifaire
                                  ex 48.01 C II             48 . 01 E
 Bénélux                               1.260                      10
 Allemagne                             2 . 1 00                    15
 France                                1 . 540                   189
 Irlande                                   420                    28
 Italie                                1.680                        8
                                 Article 3
 1.   Les Etats membres garantissent: aux importateurs du produit en question ,
      établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
      sont attribuées .
 2.   L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
      sur la base des importations du produit en question , présentées en
      douane sous le couvert de déclarations de mise à la consimmation .
                                 Article 4                   (
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respecté .
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1976 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
     directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .                                                Par Le Conseil
                                                                   Le Président