CELEX: 51991PC0083
Language: fr
Date: 1991-03-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI D' UNE ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A MOYEN TERME A LA HONGRIE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM (91) 83 final
                                          Bruxelles, le 26 mars 1991
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
    concernant l'octroi d'une assistance financière supplémentaire
                      à moyen terme à la Hongrie
                     (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
Demande d'assistance financière complémentaire
Au cours des deux dernières années, la Hongrie a fait des progrès
considérables dans la réalisation d'un programme global d'ajustement et
de réformes destiné à remplacer la planification centralisée par des
mécanismes de marché.
En mars 1990, le Fonds monétaire international a approuvé un accord de
stand-by de douze mois pour soutenir ce programme. A la suite de cet
accord, la Communauté européenne a décidé d'accorder à la Hongrie un
prêt à moyen terme au titre de la balance des paiements de 870 millions
d'écus. La première tranche de ce prêt a été versée en avril 1990 et la
seconde en février 1991. En 1990, certains membres du Groupe des vingt-
quatre (G-24) se sont engagés à fournir une assistance financière
complémentaire comprenant un accord de cofinancement Japon/Banque
mondiale de 200 millions de dollars US, ainsi qu'un crédit à court
terme et des prêts-relais de l'Allemagne et de la Banque des règlements
 internationaux.
Malgré les progrès encourageants réalisés en 1990 en matière
d'ajustement et de réformes, la situation financière de la Hongrie
restera fragile en 1991, car le pays subira un certain nombre de chocs
extérieurs importants, notamment la réforme des prix au sein du
COMECON, un ralentissement des échanges avec les pays du COMECON et les
répercussions de la crise du Golfe. On prévoit que tous ces éléments
entraîneront une augmentation considérable du besoin de financement.
Pour faire face à cette situation, la Hongrie a demandé une aide
supplémentaire au FMI sous forme d'un accord au titre du mécanisme
élargi de crédit (MEDC), ainsi que l'accès au mécanisme de financement
compensatoire et de prévoyance du FMI au titre des excédents
pétroliers. L'accord sur ce point a été réalisé en Janvier 1991 et le
MEDC a été approuvé par le conseil d'administration du Fonds le
20 février 1991.
Toutefois, à moins d'une augmentation importante des flux privés nets
vers la Hongrie, l'aide escomptée du Fonds ne suffira pas à couvrir les
besoins de financement. Bien que les entrées directes de capitaux et
les emprunts sur le marché des capitaux aient beaucoup augmenté en 1990
et que, selon les prévisions, cette tendance doive se poursuivre en
1991, la dette actuelle de la Hongrie à l'égard des banques
commerciales ne permettent       guère d'envisager      un accroissement
                  *-- .     ...^   D^.,^ l'airiAr à couvrir son besoin de
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financement global et lui permettre de continuer de faire face à ses
engagements extérieurs, la Hongrie a donc présenté à la Communauté et
au Groupe des vingt-quatre une demande d'assistance financière
complémentaire. La nécessité de cette aide a été évaluée par les
services de la Commission, en étroite coopération avec ceux du FMI;
elle a été estimée à quelque 500 millions de dollars US.
Le Conseil Ecofin du 28 Janvier a donné son accord de principe à une
participation communautaire à l'aide du G-24 à la Hongrie à concurrence
de 50 % (250 millions de dollars US). Sur cette base, la Commission a
engagé les discussions avec les pays non communautaires du G-24 et
d'autres pays tiers, en vue de mobiliser la totalité de ce montant.
Certains membres non communautaires du G-24 ont déjà pris des
engagements fermes; la plupart des autres se sont déclarés favorables à
une participation au projet d'aide, mais ne sont pas encore en mesure
de s'engager. Ils annonceront probablement leur engagement définitif
au cours des semaines à venir.
Processus de réforme en Hongrie
En septembre 1990, le gouvernement a publié son "Programme économique
de renouveau national". Ce programme, qui définit le cadre général des
mesures de réforme économiques et administratives à moyen terme, est
actuellement en cours de réalisation.
Dans le domaine budgétaire notamment, une plus grande discipline et de
nouvelles règles sont actuellement instaurées.     La base et le taux
d'imposition ont été modifiés dans le cadre de la politique budgétaire
révisée, en vigueur depuis le second semestre de 1990, pour contribuer
au respect des engagements pris en vertu de l'accord de stand-by signé
l'année dernière avec le FMI. Le budget proposé par le gouvernement
pour 1991 prévoit un déficit de 1,5 % du PIB, contre 0,7 %, selon les
évaluations, en 1990. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement
devra réduire les subventions et les transferts en faveur du tourisme,
du développement régional et des organismes sociaux. Un système de
surveillance destiné à mieux maîtriser l'évolution des dépenses et des
recettes publiques sera mis sur pied en 1991.
En ce qui concerne les prix, ils seront entièrement libérés à compter
de janvier 1991 pour près de 9 0 % des biens de consommation, contre
8 0 % en janvier 1990. Le gouvernement continuera à appliquer une
politique rigoureuse sur le plan de la monnaie et du crédit, afin de
contenir les possibles conséquences inflationnistes de la réforme des
prix.
De nouveaux progrès vers une convertibilité du forint dans les
transactions commerciales sont envisagés (dans la pratique, le forint
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est déjà quasiment convertible pour la plupart de ces transactions).
Une restructuration du panier des monnaies internationales auquel le
forint est rattaché est en cours d'examen; elle est destinée à mieux
refléter le rôle accru des monnaies européennes dans les transactions
internationales de la Hongrie.
La Hongrie    impose toujours certaines restrictions au        commerce
extérieur. Pour certains biens, des licences communes d'importation et
de change sont toujours nécessaires. L'acquisition de devises pour les
services et les transferts est également soumise à des restrictions;
l'objectif d'une libéralisation de 8 7 % pour 1991 a récemment été
approuvé dans le cadre du programme économique triennal.
La réforme du système bancaire se poursuivra en 1991. La Hongrie a
déjà autorisé la création d'une trentaine de banques commerciales.
Certaines banques étrangères ont également été autorisées à constituer
des co-entreprises en Hongrie. Un projet de loi sur le nouveau rôle de
la Banque nationale de Hongrie, qui deviendra un organisme autonome
responsable uniquement devant le Parlement, est en cours de discussion;
Il devrait être adopté en 1991.
En ce qui concerne les entreprises, la première phase d'un programme de
privatisation portant sur vingt grandes entreprises d'Etat a été achevé
en 1990. A la fin de la même année, la deuxième phase du programme a
été lancée; elle concernait vingt autres entreprises d'Etat de taille
moyenne. Cinq programmes, portant sur 100 entreprises supplémentaires
(représentant un chiffre d'affaires évalué à environ 100 milliards de
forints), sont prévus pour 1991. En outre, un programme de transfert
de propriété portant sur un grand nombre de commerces de détail et
d'entreprises de services est en cours. Le programme de privatisation
est géré par l'Agence de la propriété d'Etat, qui a pour objectif de
réduire la part du secteur public dans l'économie de 85 % environ à
40 % d'ici à 1995.
En outre, quelque 5 000 co-entreprises ont été créées dont beaucoup
appartiennent en totalité à des non-résidents. Elles représentent au
total un capital d'environ un milliard de dollars US. Des mesures
d'incitation, telles que le rapatriement intégral des bénéfices, sont
prises en faveur des non-résidents.
Nécessité d'une assistance financière complémentaire
En dépit d'un nouvel accroissement prévu des exportations vers les
marchés occidentaux,    la balance courante devrait se détériorer
sensiblement en 1991, en raison de la conjoncture exceptionnelle de
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chocs négatifs, mentionnée ci-dessus. Les estimations          les plus
récentes du FMI indiquent un déficit (consolidé) de la balance courante
de 1 200 millions de dollars US en 1991. Cette projection tient compte
des mesures adoptées dans le cadre du programme actuel du gouvernement,
destinées à neutraliser la moitié environ de l'impact de ces chocs sur
 la balance des paiements et à consolider l'ajustement déjà réalisé en
1990.
La Hongrie doit également continuer à faire face à un service de la
dette et à un besoin de refinancement considérables. C'est pourquoi,
compte tenu d'un amortissement de la dette de 2,4 mi II lards de
dollars US prévu pour 1991, d'un besoin minimum de réserves de change
et de la nécessité pour la Hongrie d'accroître ses crédits à
l'exportation, le besoin de financement brut total pour 1991 s'élève à
4.3 milliards de dollars US.
On suppose que les emprunts privés de la Hongrie (1,5 milliard de
dollars US) continueront à être constitués, pour la plus grande part,
d'emprunts sur les marchés des capitaux, qui resteront sans doute une
source de financement plus importante que les banques commerciales.
Les prêts publics déjà engagés comprennent la deuxième tranche du prêt
à moyen terme de la Communauté, approuvé au début de 1990 (et versé en
février 1991), un prêt d'ajustement structurel de la Banque mondiale,
le cofinancement Japon - Banque mondiale et le financement d'un projet
par la Banque européenne d'investissement. On escompte également une
légère augmentation des entrées directes de capitaux. En outre, on
suppose que la Hongrie pourra compter sur le recouvrement d'une partie
de ses créances sur l'Union soviétique (peut-être jusqu'à 200 mi II ions
de dollars US) constituées par l'accumulation des excédents de roubles
transférables au cours des dernières années, pour            payer  ses
importations de pétrole et de matières premières.
Si l'on considère que l'aide du FMI à la Hongrie atteindra environ
1.4 milliard de dollars US en 1991 (environ 300 millions dans le cadre
du mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance et environ
1,1 milliard dans le cadre du nouvel accord MEDC sur trois ans approuvé
par te conseil d'administration le 20 février 1991), le solde à
financer par d'autres prêts publics s'élève à quelque 500 millions de
dollars US (voir tableau ci-après).
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Hongrie : Besoin de financement extérieur en 1991
          (Estimation en millions de dollars US)
Déficit des opérations courantes                             - 1 200
Amortissement de la dette                                    - 2 400
Renforcement des réserves (- * augmentation)               -    700
I. Besoin de financement brut total                        - 4 300
   Emprunts privés                                           + 1 500
     Emprunts de source publique déjà confirmés              +   900
     Instruments FMI                                         + 1 400
II. Entrées totales de capitaux                              + 3 800
III. Déficit de financement résiduel (I + II)              -    500
Compte tenu de l'ajustement important déjà réalisé en 1990 et des
ajustements supplémentaires envisagés par la Hongrie dans le cadre du
nouveau programme d'action, la Commission estime que toute nouvelle
compression des importations qui serait nécessaire pour combler le
déficit de financement en l'absence d'une aide de la Communauté et du
G-24 pourrait compromettre gravement la réalisation des objectifs qui
sous-tendent l'effort de réforme du gouvernement.
Cette assistance financière complémentaire accordée en 1991 par la
Commission et par le groupe des vingt-quatre est spécialement destinée
à aider la Hongrie à surmonter, au cours de cette même année, l'impact
négatif sur sa balance des paiements, de certains chocs extérieurs
exceptionnels qui étaient pour la plupart imprévisibles il y a
seulement quelques mois. Ce prêt qui, par sa nature et sa forme,
constitue une mesure de soutien de la balance des paiements, est
différent de celui qui a été approuvé par la Commission au début de
1990, qui avait pour but d'aider la Hongrie à surmonter les difficultés
d'ajustement structurel de son économie. Il ne faut donc pas
considérer que ces deux formes d'assistance financière se substituent
l'une à l'autre, mais qu'elles se complètent.
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Principales caractéristiques du prêt
La Commission propose que la Communauté accorde à la Hongrie, pour
1991, un nouveau prêt à moyen terme d'un montant maximum de
180 mi II ions d'écus, pour aider le pays à faire face à un certain
nombre de chocs extérieurs qui n'avaient pas été pris en considération
lors de l'approbation, au début de 1990, du prêt communautaire à moyen
terme de 870 millions d'écus.
Le prêt envisagé par la Commission serait étroitement lié à l'accord
conclu dans le cadre du mécanisme élargi de crédit du FMI et serait
versé en deux tranches, la première étant subordonnée à l'accord du
FMI, et la seconde, qui devra être versée au cours du troisième ou du
quatrième trimestre de l'année, étant soumise à la réalisation d'un
certain nombre de conditions qui seront examinées avec le gouvernement
hongrois en consultation avec le Comité monétaire.
La Communauté assurera le financement par des emprunts sur le marché,
assortis d'une garantie sur le budget communautaire. La Hongrie
empruntera ensuite à la Communauté. Les opérations d'emprunt et de
prêt seront parfaitement synchronisées et n'impliqueront aucun risque
commercial pour la Communauté.
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                             Proposition de
                          DECISION PU CONSEIL
            concernant l'octroi d'une assistance financière
               supplémenta ire à noyen terae à la Hongrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant      la Communauté   économique  européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission^) présentée après consultation du
Comité monétaire,
vu l'avis du Parlement européen*2),
considérant que la Hongrie entreprend des réformes politiques et
économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de
marché;
considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation
avec le soutien financier de la Communauté et qu'elles renforceront la
confiance mutuelle et rapprocheront la Hongrie de la Communauté;
considérant que la Hongrie et la Communauté ont entamé des négociations
en vue de la conclusion d'accords européens établissant une relation
d'association;
considérant que par décision 90/83/CEE<3), le Conseil a décidé
d'accorder à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximum de
870 millions d'écus afin de permettre à ce pays de surmonter les
difficultés d'ajustement structurel de son économie;
(1)
(2)
f3)
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considérant, toutefois, qu'à la suite de l'évolution de la situation
internationale, la Hongrie, comme d'autres pays d'Europe centrale et
orientale, est actuellement exposée à de nouveaux chocs extérieurs qui
risquent de compromettre sa stabilité financière et d'entraîner une
grave détérioration de sa balance des paiements;
considérant que les autorités hongroises ont sollicité une assistance
financière du Fonds monétaire international (FMI), du groupe des 24
pays industrialisés (G-24) et de la Communauté européenne et que, même
après le versement de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI, la
Banque mondiale et des créanciers bilatéraux publics, il reste à
couvrir un besoin de financement de quelque 360 mi II ions d'écus pour
1991, afin d'éviter une nouvelle érosion des réserves de la Hongrie et
une compression accrue de ses importations, qui risqueraient de
compromettre gravement la réalisation des objectifs qui sous-tendent
les efforts de réforme du gouvernement;
considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de
l'assistance fournie par le Groupe des 24 pays industrialisés, a invité
ceux-ci, ainsi que d'autres pays tiers, à accorder une assistance
financière à moyen terme à la Hongrie pour soutenir sa balance des
paiements et renforcer la position de ce pays en ce qui concerne ses
réserves;
considérant que le prêt de la Communauté devrait     être géré par la
Commission;
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption        de  la
présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
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DECIDE :
                            Article premier
1. La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un
montant maximum de 180 millions d'écus en principal, pour une durée
maximum de sept ans, afin d'aider au soutien de sa balance des
paiements et au renforcement de ses réserves.
2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la
Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui seront
mises à la disposition de la Hongrie sous la forme d'un prêt.
3. Le prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le
Comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord
conclu entre le FMI et la Hongrie.
                               Articie 2
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités
hongroises, après consultation du Comité monétaire, les conditions de
politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont
compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec
les accords conclus par le groupe des 24 pays industrialisés.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le
Comité monétaire et en étroite coordination avec le groupe des 24 pays
industrialisés et avec le FMI, que la politique économique de la
Hongrie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions de
celui-ci sont remplies.
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                               Artlcie 3
1. Le prêt est mis à la disposition de la Hongrie en deux tranches. La
première tranche est versée dès qu'un accord élargi aura été conclu
entre la Hongrie et le FMI, et la seconde au moins deux trimestres plus
tard, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2.
2. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Hongrie.
                               Article, 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont
effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la
Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux
d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Hongrie le
souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les
conditions du prêt et puisse être appliquée.
3. A la demande de la Hongrie et si les circonstances permettent une
amélioration du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut
refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les
conditions    financières     correspondantes. Les     opérations    de
refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions
prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée
moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ou d'augmenter
le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à
la date de ces opérations.
4. Tous Ses coûts connexes supportés par la Communauté         pour la
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la         présente
décision sont à la charge de la Hongrie.
5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations
visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.
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                               Article S
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen
et au Conseil un rapport, comportant une évaluation sur la mise en
oeuvre de la présente décision.
Fait à Bruxelles
                                        Par le ConseiI
                                        Le Président
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                             FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire
Article (BO-2102) - garantie d'un prêt d'assistance à la Hongrie (à
créer au moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire).
2. Référence (base juridique)
Article 235 du Traité.
3. Classification de la dépense
Obi igatoire.
4. Description et lust ification de la mesure
a) Description de la mesure
Octroi par la Communauté d'une garantie pour un prêt accordé à la
Hongrie afin de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses
réserves.
b) Justification de la mesure
     Le G-24 et le Conseil des CE ont accepté le principe d'une aide à
     la Hongrie en réponse à une demande formulée par ce pays.
     La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à
     la garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir un
     prêt accordé à la Hongrie.
5. Nature de la dépense et méthode de calcul
a) Nature de la dépense
Garantie d'un prêt à la Hongrie.
b) Méthode de calcul
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et              la date
d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à
l'avance et que l'on suppose que cette garantie budgétaire ne sera pas
ut iIi sée.
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6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie.
7. Financement des dépenses d'Intervention
    Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants
    remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977)
    ou par budget rectificatif et/ou supplémentaire.
    Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer
    provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant
    de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement du
    Conseil (CEE, Euratom) n' 1522/89 du 29.5.1989 sera applicable.
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                                                                   COM(91) 83 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                        11
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-139-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70966-9
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