CELEX: 31967D0052
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1966, concernant une demande de prorogation de la décision de la Commission du 15 décembre 1965 relative au tarif exceptionnel n° 251 - point A, des chemins de fer italiens de l'État

20 . 1 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               163 / 6 7
tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable                                    Article 3
aux produits en cause importés en provenance des
autres États membres et accompagnés d'un certi­                       La présente décision est destinée au royaume
ficat de circulation .
                                                                 de Belgique .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1966 .
                          Article 2
                                                                                                   Par la Commission
       La présente décision est valable pour la période                                               Le président
du 1 er janvier au 31 décembre 1967 .                                                             Walter HALLSTEIN
                                          DECISION      DE   LA   COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1966
            concernant une demande de prorogation de la décision de la Commission du
          15 décembre 1965 relative au tarif exceptionnel n0 251 — point A, des chemins de fer
                                                 italiens de l'État ( FS )
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                       (67/52 /CEE)
LA       COMMISSION           DE      LA   COMMUNAUTÉ                 vu les avis exprimés par les États membres
ÉCONOMIQUE            EUROPÉENNE,                                intéressés au cours de la consultation à laquelle la
                                                                 Commission a procédé le 21 novembre 1966 à
       vu le traité instituant la Communauté écono­              Bruxelles, conformément à l'article 80 paragraphe 2
mique européenne et , notamment , son article 80,                du traité ,
       vu le protocole concernant l' Italie annexé audit                                    I
traité ,
                                                                      Considérant qu'en date du 25 octobre 1966,
       vu le tarif n0 251 — point A , des chemins de             le gouvernement italien a adressé à la Commission
fer italiens de l'État (FS) dans son libellé actuel,             une demande tendant à faire proroger jusqu'au
tel qu'il résulte des conditions et tarifs pour les              31   décembre    1967  au   moins   l' autorisation    du
transports de marchandises sur les FS (Condizioni                tarif n0 251 — point A, tel que celle-ci l'a autorisé
e tariffe per i trasporti delle cose sulle FS), cha­             le 19 mars 1964 et prorogé les 8 juillet 1964 et
pitre VI, en vigueur le 1 er décembre 1966.                      15 décembre 1965 ;
       vu la décision de la Commission du 19 mars                     considérant que le domaine d'application du
1964, relative à l' autorisation du tarif exceptionnel           tarif n0 251 — point A, concerne les transports
n° 251 — point A , des FS, autorisant la mise en                 par chemins de fer de fruits, légumes et pommes
vigueur du tarif jusqu'au 31 décembre 1964 (x),                  de terre en provenance de la zone de desserte des
                                                                 gares des FS situées sur la ligne Fiumicino-Roma­
       vu la décision de la Commission du 15 décembre            Pescara et au Sud de cette ligne, y compris les
                                                                 gares des îles italiennes , et destinés à toute gare
1965, relative à la prorogation jusqu' au 31 décembre            située sur le territoire des autres États membres ;
1966 de l'autorisation du tarif exceptionnel
n0 251 — point A, des FS (2),
                                                                 que cette ligne correspond approximativement à la
                                                                 limite économique et administrative du Mezzo­
                                                                 giorno ;
(l) JO n» 57 du 6.4.1964, p . 888/64.                                 considérant que le tarif est destiné à favoriser
(*) JO n0 6 du 14.1.1966, p . 73/66 .                            tous les expéditeurs de la zone indiquée ci-dessus ;
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      considérant , en ce qui concerne l'importance     céder, en ce qui concerne la situation postérieure au
des réductions résultant de l'application du tarif      31 décembre 1966, à une nouvelle appréciation en
n0 251 — point A, que celui-ci accorde , par rapport    tenant compte notamment de l'expérience acquise
au tarif normalement applicable aux transports          et du développement de l' organisation commune
au départ des gares du Mezzogiorno à destination        du marché en matière de fruits et légumes ;
des gares intérieures italiennes , des réductions
comprises entre 10 et 30 % ; que ces réductions               considérant qu'il n' est pas contesté que le
varient en fonction de la distance à parcourir sur      Mezzogiorno constitue une région dont la situation
le territoire italien ainsi que de la nature de la      économique est déficiente et à laquelle le gouverne­
marchandise et de la sensibilité de son marché au       ment italien applique une politique de développe­
prix rendu ;                                            ment régionale adaptée ; que la mesure tarifaire
                                                        faisant l'objet de la présente décision est destinée
                             II                         à s'insérer dans cette politique ;
                                                               considérant que toute aide accordée par le
       Considérant que la demande du gouvernement       biais des prix et conditions de transport fausse la
italien ne porte que sur la prorogation des décisions   concurrence sur le marché des produits et qu'elle
de la Commission des 19 mars , 8 juillet 1964 et        est susceptible de fausser la concurrence entre
15 décembre 1965 ; que, dès lors, il appartient à la    transporteurs ; qu'un contingentement , ainsi que
Commission de se prononcer uniquement sur cette         l'absence d'une tarification obligatoire du trafic
prorogation , le tarif étant identique à celui qui a    routier italien ne sont pas de nature à modifier
fait l'objet des décisions antérieures ;                cette situation, étant donné que, dans la situation
                                                        actuelle, les FS, qui transportent en fait à prix
                                                        réduit et qui bénéficient à ce titre d'une compen­
                             III                        sation, occupent une position concurrentielle plus
                                                        favorable que les transporteurs routiers, même si
       Considérant qu' à l'appui de sa demande, le      ces derniers appliquent des prix libres résultant
gouvernement italien fait valoir les observations       du jeu normal de l'offre et de la demande ;
suivantes :
                                                               considérant que , dans le cadre d'une politique
       — il n'a pas encore été possible de constater    régionale appropriée et répondant aux exigences
l'efficacité, du point de vue administratif, du règle­   du marché commun , des prix et conditions de
ment du Conseil n° 159/66/CEE portant disposi­          transport comportant un élément quelconque de
tions complémentaires pour l'organisation commune        soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou
du marché des fruits et légumes (1). Il ne sera          de plusieurs entreprises ou industries particulières
possible d'apprécier cette efficacité que dans le       ne doivent être autorisés qu' à condition , notam­
courant de l'année 1967 , sur la base de l'expérience    ment , de constituer le moyen d'intervention le
graduellement acquise ;                                  plus rationnel dans le cas d'espèce et de permettre
                                                         d' améliorer à brève échéance la structure écono­
       — la situation économique et sociale du           mique du bénéficiaire ;
 Mezzogiorno ne permet pas de renoncer au tarif
 exceptionnel n° 251 — point A, destiné à rétablir             considérant que l'autorisation des mesures
l'équilibre. Par ailleurs, le programme gouverne­        tarifaires de soutien , en application de l'article 80
 mental bien connu d'interventions en faveur du
                                                         paragraphe 2 doit donc revêtir un caractère excep­
 Mezzogiorno prévoit la mise en vigueur de tarifs        tionnel, compte tenu notamment des critères
spéciaux pour lesquels l'autorisation de la Commis­      mentionnés par cette disposition ;
 sion a déjà été demandée au sens de l' article 80
 paragraphe 2 du traité ;                                      considérant qu'il appartenait au gouvernement
                                                         italien , conformément aux décisions de la Commis­
       — pour les raisons exposées ci-dessus , il ne     sion du 8 juillet 1964 et du 15 décembre 1965, de
 sera pas possible de déterminer avant la fin de         rechercher le moyen de remplacer une telle aide
 l'année 1967 , si et de quelle manière le tarif excep­  accordée par le biais des prix et conditions de
 tionnel n° 251 — point A, pourra être remplacé par      transport par d'autres formes d'aides plus conformes
 d'àutres mesures que la Commission souhaiterait         aux exigences du marché commun et de la politique
 voir prendre ;                                          commune des transports ; que le délai de trois ans ,
                                                         dont le gouvernement italien a disposé en raison
                             IV                          des décisions successives antérieures de la Commis­
                                                         sion , apparaît suffisant à cet égard ;
       Considérant que , par sa décision du 15 dé­
 cembre 1965, la Commission s'est réservé de pro­              considérant que le tarif exceptionnel n0 251 —
                                                         point A , ne constitue pas le moyen le plus rationnel,
                                                         étant donné qu'il ne cadre pas avec les mesures
 (») JO n" 192 du 27.10.1966, p . 3286/66.               prévues ou préconisées pour la réalisation de la
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politique agricole commune ; que notamment il ne                 considérant qu' en autorisant le tarif excep­
stimule pas l'organisation rationnelle des produc­          tionnel n0 251 — point A, pour une nouvelle période
teurs telle qu'elle est prévue dans le règlement            annuelle , la Commission irait donc à l'encontre
n0 159/66/CEE du Conseil ;                                  de la politique agricole commune , du fait que
                                                            l'octroi d' aides, sous forme de tarifs spéciaux, au
       considérant , par ailleurs, que le 1 er janvier 1967 transport de produits agricoles vers des États
sera mis en vigueur le règlement n0 159/66/CEE              membres, est susceptible de fausser la spécialisation
du 25 octobre 1966 portant dispositions complé­             de la production sur la base des conditions natu­
mentaires pour l'organisation commune des marchés           relles de production, visée par l'organisation
dans le secteur des fruits et légumes et que ce             commune des marchés ;
règlement est à même d'apporter une amélioration
sensible de l'organisation des marchés des fruits                 considérant , toutefois, qu'il convient d' accorder
et légumes en provenance du Mezzogiorno , étant             au gouvernement italien un dernier délai pour lui
donné qu' à partir du 1 er janvier 1967 la plupart des      permettre d'arrêter les dispositions nécessaires à
produits bénéficiant du tarif n0 251 — point A ,            l'abrogation du tarif exceptionnel en cause, et pour
seront en libre circulation , ce qui implique non           permettre aux intéressés de s'adapter à la situation
seulement la suppression des droits intracommu­             nouvelle résultant de la suppression de ce tarif
nautaires , mais également la suppression de la possi­      et de l'instauration du régime communautaire
bilité pour les États membres d'avoir recours à             applicable au secteur des fruits et légumes ; qu'une
l' article 10 du règlement n0 23 .                          prorogation de l'autorisation d'appliquer le tarif
                                                            n0 251 — point A, limitée à une période expirant
        considérant que pour les autres produits            le 31 mars 1967 , ne paraît pas de nature à porter
bénéficiant du tarif n0 251 — point A , les droits          préjudice au bon fonctionnement de l' organisation
intracommunautaires , ainsi que la possibilité              commune des marchés dans le secteur des fruits
d'avoir recours à la clause de sauvegarde, seront           et légumes ,
supprimés à partir du 1 er juillet 1968 et qu'entre­
 temps les droits intracommunautaires seront dimi­
 nués de 20 % du droit de base visé à l'article 14
 paragraphe 1 du traité ;                                    A  ARRETE       LA   PRESENTE        DECISION     :
        considérant qu' à partir du 1 er janvier 1967 ,
 le tarif douanier commun s' appliquera intégrale­
 ment à la plupart des produits bénéficiant du tarif                              Article premier
 n0 251 — point A et que, pour les autres produits
 bénéficiant du tarif n0 251 — point A , le tarif                 L'autorisation d appliquer le tarif n° 251 —
 douanier commun s'appliquera intégralement le               point A des chemins de fer italiens de l'État ,
 1 er juillet 1968 au plus tard ;                            accordée par la décision du 15 décembre 1965 ,
        considérant qu'il y aura donc (dans la plupart       est prorogée jusqu' au 31 mars 1967 .
 des cas) une protection plus forte vis-à-vis des
 importations des pays tiers et une augmentation
 des possibilités de débouchés à l'intérieur de la                                   Article 2
 Communauté ;
        considérant que cette organisation de marché              La présente décision est destinée à la Répu­
 est dès lors de nature à assurer, dès le 1 er janvier       blique italienne .
  1967 , une protection adéquate des producteurs
 italiens des produits en cause ;                                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
        considérant que le tarif n0 251 — point A,
 constitue un tarif d'exportation et , de ce fait, ne                                            Par la Commission
 produit pas également ses effets sur la concurrence
  à l'intérieur de l' Italie , et notamment à l' intérieur                                          Le président
  du Nord de l' Italie ;                                                                       Walter HALLSTEIN