CELEX: C2005/019/43
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 novembre 2004 dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Entreprise sidérurgique — Produits relevant du traité CE — Régime d'aide approuvé — Aide nouvelle — Ouverture de la procédure formelle — Délais — Droits de la défense — Confiance légitime — Motivation — Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps — Finalité environnementale de l'investissement)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/20
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 18 novembre 2004
   dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement - Entreprise sidérurgique - Produits relevant du traité CE - Régime d'aide approuvé - Aide nouvelle - Ouverture de la procédure formelle - Délais - Droits de la défense - Confiance légitime - Motivation - Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps - Finalité environnementale de l'investissement)
   (2005/C 19/43)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA, établie à Osoppo (Italie), représentée par Mes W. Viscardini Donà et G. Donà, avocats, soutenue par République italienne (agents: initialement M. U. Leanza, puis MM. I. Braguglia et M. Fiorilli, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision 2001/829/CE, CECA de la Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (JO L 310, p. 22), et, d'autre part, une demande d'indemnisation visant la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de ladite décision, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A.W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 13.10.2001.