CELEX: C2002/044/09
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-340/00 P: Commission des Communautés européennes contre Michael Cwik ("Pourvoi — Fonctionnaires — Article 17, second alinéa, du statut — Liberté d'expression — Limites — Motivation")

16.2.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 44/5
régimes d’aides communautaires (JO L 355, p. 1), la Cour                   tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
(cinquième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président                entre Henri Mouflin et Recteur de l’académie de Reims, en
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la               présence de: Syndicat général de l’Éducation nationale et de la
cinquième chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón               Recherche publique CFDT de la Marne (SGEN CFDT 51), une
(rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:                décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 119
Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre           du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ainsi que de la
                                                                           directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative
                                                                           à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
L’article 5 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du                   traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de          sociale (JO L 6, 1979, p. 24), la Cour (deuxième chambre),
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, lu             composée de Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R.
conjointement avec la directive 92/102/CEE du Conseil, du                  Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
27 novembre 1992, concernant l’identification et l’enregistrement          M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 2001
des animaux, et les articles 6, paragraphe 5, et 13 du règlement           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992,
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que        Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de
modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du              retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de
6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que le droit à l’indemnité l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
compensatoire doit être refusé, sous réserve d’un cas de force majeure,    remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
du seul fait de l’absence de toute mention dans le registre des animaux
tenu par l’exploitant.
                                                                           Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
                                                                           et travailleurs féminins énoncé à l’article 119 du traité est méconnu
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                 par une disposition nationale telle que l’article L. 24-I-3, sous b), du
                                                                           code des pensions civiles et militaires de retraite français, qui, en
                                                                           ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux
                                                                           seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d’une
                                                                           infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité
                                                                           d’exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnai-
                                                                           res de sexe masculin se trouvant dans la même situation.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           (1) JO C 211 du 22.7.2000.
                        (deuxième chambre)
                       du 13 décembre 2001
dans l’affaire C-206/00 (demande de décision préjudicielle
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne):
 Henri Mouflin contre Recteur de l’académie de Reims (1)                                          ARRÊT DE LA COUR
(«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de                                            du 13 décembre 2001
traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de
l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE            dans l’affaire C-340/00 P: Commission des Communautés
ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la                             européennes contre Michael Cwik (1)
directive 79/7/CEE — Régime français des pensions civiles
et militaires de retraite — Droit à une pension de retraite à
jouissance immédiate réservé aux seuls fonctionnaires de                   («Pourvoi — Fonctionnaires — Article 17, second alinéa, du
                             sexe féminin»)                                  statut — Liberté d’expression — Limites — Motivation»)
                            (2002/C 44/08)                                                             (2002/C 44/09)
                    (Langue de procédure: le français)                                        (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-206/00, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-340/00 P, Commission des Communautés
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck),
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (France) et                 ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal
 ---pagebreak--- C 44/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          16.2.2002
de première instance des Communautés européennes (qua-                    1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
trième chambre) du 14 juillet 2000, Cwik/Commission                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
(T-82/99, RecFP p. I-A-155 et II-713), et tendant à l’annulation                se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet
de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Michael                      1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeu-
Cwik, fonctionnaire de la Commission des Communautés                            ropéen à grande vitesse, l’Irlande a manqué aux obligations qui
européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par                   lui incombent en vertu de ladite directive.
Me N. Lhoëst, avocat, la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,           2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. A. La
Pergola, J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet (rapporteur),
R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général: M. D. Ruı́z-           (1) JO C 355 du 9.12.2000.
Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée                                    ARRÊT DE LA COUR
      aux dépens.
                                                                                                   (troisième chambre)
(1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                                                 du 13 décembre 2001
                                                                          dans l’affaire C-446/00 P: Pascual Juan Cubero Vermurie
                                                                             contre Commission des Communautés européenne (1)
                      ARRÊT DE LA COUR                                      («Pourvoi — Fonctionnaires — Promotion — Mobilité»)
                        (première chambre)
                                                                                                      (2002/C 44/11)
                      du 13 décembre 2001
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-372/00: Commission des Communautés
                européennes contre Irlande (1)
                                                                          Dans l’affaire C-446/00 P, Pascual Juan Cubero Vermurie,
(«Manquement d’État — Directive 96/48/CE — Interopéra-                   fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-
bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse»)            nes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me E. Boi-
                                                                          gelot, avocat, ayant pour objet un pourvoi formé contre
                           (2002/C 44/10)                                 l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                          européennes (cinquième chambre) du 3 octobre 2000, Cubero
                                                                          Vermurie/Commission (T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885),
                   (Langue de procédure: l’anglais)                       et tendant à l’annulation de cet arrêt et à ce qu’il soit fait droit
                                                                          aux conclusions présentées par le requérant en première
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil instance, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       Communautés européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser,
                                                                          assistée de Me B. Wägenbaur), la Cour (troisième chambre),
                                                                          composée de MM. C. Gulmann, faisant fonction de président
                                                                          de la troisième chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha
Dans l’affaire C-372/00, Commission des Communautés euro-                 Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
péennes (agent: Mme M. Wolfcarius) contre Irlande (agent:                 Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
M. D. J. O’Hagan), ayant pour objet de faire constater que, en            13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la directive
96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l’interopéra-         1)    Le pourvoi est rejeté.
bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO
L 235, p. 6), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui                  2)    M. Cubero Vermurie est condamné aux dépens.
incombent en vertu de ladite directive, la Cour (première
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,
L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général:             (1) JO C 45 du 10.2.2001.
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: