CELEX: 62006TO0091
Language: fr
Date: 2007-01-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 janvier 2007. # Nikolaos Theofilopoulos contre Commission des Communautés européennes. # Recours en indemnité - Demande de restitution de lettres de garantie - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité du recours - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-91/06.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2007 – Theofilopoulos/Commission(affaire T-91/06)
      « Recours en indemnité – Demande de restitution de lettres de garantie – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité du recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE et 240 CE; statut de la Cour de justice,
            art. 51) (cf. points 16-20)
      2.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE et 288, § 2, CE) (cf. point 21)
      3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 288, § 2, CE) (cf. points 23-26)
      Objet 
      
         
               D’une part, recours en indemnité et, d’autre part, demande visant à obtenir la restitution de lettres de garantie.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  M. Nikolaos Theofilopoulos est condamné aux dépens.