CELEX: 62013CA0591
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-591/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Législation fiscale — Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement — Recouvrement de l’impôt — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen — Proportionnalité)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-591/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Législation fiscale - Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement - Recouvrement de l’impôt - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Article 31 de l’accord EEE - Différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - Proportionnalité))
   (2015/C 198/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et W. Roels, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur le régime fiscal prévu à l’article 6b de la loi relative à l’imposition sur le revenu (Einkommensteuergesetz), lequel subordonne le bénéfice du report de l’imposition des plus-values issues de la cession à titre onéreux d’un bien d’investissement faisant partie du patrimoine d’un établissement stable de l’assujetti situé sur le territoire allemand, à la condition que ces plus-values soient réinvesties dans l’acquisition de biens de remplacement faisant partie du patrimoine d’un établissement stable de l’assujetti situé sur ce territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014.