CELEX: 62019CA0160
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-160/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/6
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne
      (Affaire C-160/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Secteur du transport aérien - Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) - Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services - Actionnariat public du gestionnaire - Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» - Principe de l’opérateur privé - Critère de l’investisseur privé - Charge de la preuve - Appréciations économiques complexes - Intensité du contrôle juridictionnel - Dénaturation d’éléments de preuve)
      (2021/C 44/06)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Comune di Milano (représentants: A. Mandarano, E. Barbagiovanni, S. Grassani et L. Picciano, avvocati)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia, G. Conte et D. Grespan, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Comune di Milano est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 131 du 08.04.2019