CELEX: 52007PC0064
Language: fr
Date: 2007-02-22
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

Avis juridique important

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52004PC0064

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part  /* COM/2007/0064 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.2.2007COM(2007) 64 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) L'accord euroméditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigeur le 1 avril 2006.(2) Un conseil d’association est institué en vertu de l’article 74 de l’accord. Il examine toutes les questions importantes s’inscrivant dans le cadre de l’accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun. Conformément à l’article 75 de l’accord, il arrête son règlement intérieur.(3) L’article 77 de l’accord institue un comité d’association, sous réserve des compétences attribuées au conseil d’association. Ce comité est chargé de la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l’article 78 de l’accord, il arrête son règlement intérieur.(4) La proposition élaborée par la Commission s'inspire dans une très large mesure du règlement intérieur adopté pour les autres accords euro-méditerranéens d’association.(5) Le Conseil est invité à adopter, sous forme d'une position commune de la Communauté, le projet ci-joint de décision du conseil d'association UE/Liban arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, auquel est annexé un projet de règlement intérieur du comité d'association.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:1.  L'accord euro méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé le 17 juin 2002.2.  L'article 74 de cet accord institue un conseil d'association chargé d'examiner les questions importantes s’inscrivant dans le cadre de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.3.  L'article 77 dudit accord institue un comité d'association, qui est chargé de la mise en œuvre de l'accord sous réserve des compétences attribuées au conseil d’association.4.  Les articles 75 et 78 de l’accord prévoient respectivement que le conseil et le comité d’association arrêtent leur règlement intérieur.5.  La Communauté doit déterminer la position qu’elle doit prendre au sein du conseil d'association en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et du comité d'association,DÉCIDEArticle uniqueLa position que doit prendre la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen d’association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant la mise en oeuvre de l'article 75 de cet accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXE IProjet deDÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE/LIBANarrêtant le règlement intérieur du conseil d'associationLe conseil d'association UE/Liban,vu l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et notamment ses articles 74 à 81,considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2006,DÉCIDEArticle premierPrésidenceLa présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle pour une période de douze mois par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la République libanaise. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.Article 2RéunionsLe conseil d'association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties.Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du Conseil d'association se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne, à la date convenue entre les deux parties.Le conseil d’association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec le président.Article 3ReprésentationLes membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits du membre titulaire.Article 4DélégationsLes membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires.Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.Un représentant de la Banque européenne d'investissement peut assister aux réunions du conseil d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour.Le conseil d'association peut décider d'inviter, si les parties en conviennent, des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.Article 5SecrétariatUn fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de l’ambassade de la République libanaise à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.Article 6CorrespondanceLa correspondance destinée au conseil d'association est envoyée au président du conseil d'association à l'adresse du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres de ce conseil. Toute la correspondance ainsi diffusée est également transmise au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à l'ambassade de la République libanaise à Bruxelles.Les communications émanant du président du conseil d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil d'association aux adresses indiquées au deuxième alinéa.Article 7PublicitéSauf décision contraire, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques.Article 8Ordre du jour des réunions1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 6, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si la documentation utile a été transmise aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.2. Le président peut, en accord avec les parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.Article 9Procès-verbalLes deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion.Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:-  les documents soumis au conseil d'association;-  les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du conseil d'association;-  les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est approuvé dans un délai de six mois après chaque réunion du conseil d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.Article 10Décisions et recommandations1. Le conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.Entre les réunions, il peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.2. Les décisions et les recommandations du conseil d'association au sens de l'article 76 de l'accord euro-méditerranéen portent le titre, respectivement, de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6.Le conseil d'association peut décider que ses décisions et recommandations seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et au Journal officiel de la République libanaise.Article 11LanguesLes langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des deux parties.Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.Article 12DépensesLa Communauté et la République libanaise supportent respectivement les coûts résultant de leur participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents sont supportés par la Communauté, à l'exception des frais d'interprétation ou de traduction vers l’arabe ou à partir de cette langue, qui sont pris en charge par la République libanaise.Les autres dépenses liées à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui organise les réunions.Article 13Comité d'association1. Le comité d'association assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Ce comité est composé, d'une part, de représentants de la Commission des Communautés européennes et de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République libanaise.2. Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en oeuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord euro-méditerranéen. Il examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord euro-méditerranéen. Il soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décision et/ou de recommandation.3. Dans le cas où l'accord euro-méditerranéen prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association. Elle peut se poursuivre au conseil d'association si les deux parties en conviennent.4. Le projet de règlement intérieur du comité d'association est joint en annexe de la présente décision.La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait àPar le Conseil d'associationLe PrésidentANNEXERÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATIONAssociation entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république libanaise, d'autre partArticle premierPrésidenceLa présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle pendant une durée de douze mois par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la République libanaise.La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.Article 2RéunionsLe comité d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties.Chaque réunion du comité d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.Les réunions du comité d'association sont convoquées par le président.Article 3DélégationsAvant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.Article 4SecrétariatUn fonctionnaire du secrétariat général de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République libanaise exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association.Toutes les communications destinées au président du comité d'association ou en émanant dans le cadre du présent règlement intérieur sont adressées aux secrétaires du comité d'association, ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil d'association.Article 5PublicitéSauf décision contraire, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques.Article 6Ordre du jour des réunions1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si la documentation utile a été transmise aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.Le comité d'association peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de l'informer sur des sujets particuliers.L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion.L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.Article 7Procès-verbalUn procès-verbal de chaque réunion est dressé; il se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité d'association.Après son approbation par le comité d'association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires, et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 4.Article 8DélibérationsDans les cas spécifiques où le comité d'association est, en vertu de l'accord euro-méditerranéen, habilité par le conseil d'association à adopter des décisions et/ou à formuler des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.Chaque fois que le comité d'association prend une décision, les articles 10 et 11 de la décision n° xx/200x du conseil d'association arrêtant le règlement intérieur de celui-ci s'appliquent mutatis mutandis.Les décisions et les recommandations du comité d'association sont transmises aux destinataires visés à l'article 4.Article 9DépensesChaque partie supporte les dépenses liées à sa participation aux réunions du comité d'association ainsi qu'à tout groupe de travail éventuellement constitué en vertu de l'article 80 de l'accord euro-méditerranéen, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents sont supportés par la Communauté, à l'exception des frais d'interprétation et/ou de traduction vers l’arabe ou à partir de cette langue, qui sont pris en charge par la République libanaise.Les autres dépenses liées à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui organise les réunions.[1] JO C, , p..