CELEX: 31995R2130
Language: fr
Date: 1995-09-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2130/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

8 . 9 . 95             rK               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 214/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 2130/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 septembre 1995
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­
                                                                  rieur à 300 kilogrammes ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
                                                                  l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin            viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
 1968, portant organisation commune des marchés dans le           code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en
le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son                 annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
article 13,                                                       préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                  annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits        considérant que, compte tenu des caractéristiques très
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le        diverses des produits relevant des codes produits
                                                                  0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                    restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                  pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                  sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d'octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­       pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
ments (CEE) n0 32/82 f), modifié en dernier lieu par le           courants commerciaux traditionnels à destination de la
règlement (CEE) n0 3169/87 (4), (CEE) n0 1964/82 0,               Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87 et (CEE)                tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
n0 2388/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement          couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
(CEE) n0 3661 /92 0 ;                                             prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
                                                                  lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
                                                                  séchées et fumées existent pour certains pays tiers
considérant que l'application de ces règles et critères à la      d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
situation prévisible des marchés dans le secteur de la            de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;
                                                                  tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marche dans la           considérant que, pour certaines autres présentations et
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment            conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­      les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la       la   Communauté       au   commerce     international  peut
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                          être maintenue en accordant une restitution d'un montant
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,               établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
                                                                  aux exportateurs ;
(')  JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n° L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
O    JO  n0 L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                           considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(4)  JO  n0 L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                        viande bovine, la faible importance de la participation de
O JO n° L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
(6) JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                            la Communauté au commerce mondial rend inopportune
O JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                             la fixation d'une restitution ;
 ---pagebreak--- N0 L 214/2          f FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 9 . 95
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement            Conseil ^, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
(CE) n0 1 628/95 (2), a établi la nomenclature applicable          interdit les échanges entre la Communauté européenne et
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                   certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­           tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­      compte lors de la fixation des restitutions ;
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes             considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros        combinée pour les préparations de conserves autres que
bovins mâles ;                                                      non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
                                                                    qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
considérant que, dans certains cas, l'expérience a                  restitutions plusieurs produits relevant du code NC
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres       1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
                                                                    1602 50 80 ;
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une           bovine,
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du                                  Article premier
 régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80
 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance         La liste des produits pour l'exportation desquels est
 des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­         accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
 les (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (4);            (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés en annexe.
 considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­                                  Article 2
 tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
 procéder à une différenciation de la restitution pour les          Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;              1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO  n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
  (2) JO  n0 L 155 du 6. 7. 1995, p. 9.
  (*) JO  n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.                               O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
   4  JO  n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.                            h) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   8 . 9 . 95              FK               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 214/3
                                                                      ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 7 septembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 dans le secteur de la viande bovine
                                                     (en écus/100 kg)                                                  (en écus/100 kg)
                                                  Montant des                                                       Montant des
         Code produit        Destination Q
                                                restitutions (8) (10)           Code produit     Destination Q
                                                                                                                  restitutions (*) (10)
                                                — Poids vif —                                                    — Poids net —
  0102 10 10 120                  01                   95,00
                                                                           0201 20 20 120
                                                                                               l      02                124,50
 0102 10 10 130                   02                   69,50
                                                                                                      03                 86,50
l                                 03                   49,00
                                                                                                      04                 43,00
                                  04                   24,50
 0102 10 30 120                   01                   95,00               0201 20 30 1 10 (')        02                123,00
 0102 10 30 130                   02                   69,50                                          03                 84,00
                                  03                   49,00                                          04                 41,50
                                  04                   24,50               0201 20 30 120             02                 90,50
 0102 10 90 120                   01                   95,00                                          03                 63,50
 0102 90 41 100                   02                   85,50                                          04                 31,50
 0102 90 51 000                   02                   63,00
                                  03                   44,00
                                                                           0201 20 50 1 10 0)         02               214,50
                                                                                                      03                143,00
                                  04                   22,00
                                                                                                      04                 71,00
 0102 90 59 000                   02                   63,00
                                  03                   44,00               0201 20 50 120             02                158,00
                                  04                   22,00                                          03                109,50
 0102 90 61 000                   02                   63,00                                          04                 54,50
                                  03                   44,00
                                  04                   22,00               0201 20 50 130 (')         02                123,00
                                                                        I                             03                 84,00
 0102 90 69 000                   02                   63,00
                                  03                   44,00
                                                                                                      04                 41,50
                                  04                   22,00               0201 20 50 140             02                 90,50
 0102 90 71 000                   02                   85,50                                          03                 63,50
                                  03                   57,00            I                             04                 31,50
                                  04                   28,50
                                                                           0201 20 90 700             02                 90,50
 0102 90 79 000                   02                   85,50
                                                                                                      03                 63,50
                                  03                   57,00
                                  04                   28,50
                                                                                                      04                 31,50
                                                                           0201 30 00 050 (4)         05                110,00
                                                — Poids net —
                                                                           0201 30 00 100 0           02                306,50
                                                                                                      03                204,50
 0201 10 00 1 10 (')              02                  123,00
                                                                                                      04                102,50
                                  03                   84,00
                                  04                   41,50                                          06               262,00
 0201 10 00 120                   02                   90,50               0201 30 00 150 (*)         09                162,50
                                  03                   63,50                                          10                137,00
                                  04                   31,50                                          03                123,00
 0201 10 00 130 (')               02                  169,00                                          04                 61,50
                                  03                  113,50                                          06                142,50
                                  04                   57,00
                                                                                                      07                 88,00
 0201 10 00 140                   02                  124,50
                                                                           0201 30 00 190 f)          02                125,50
                                  03                   86,50
                                  04                   43,00                                          03                 82,50
                                  02                  169,00
                                                                                                      04                 41,00
 0201 20 20 110(· )
                                  03                  113,50                                          06                101,00
                                  04                   57,00                                          07                 88,00
 ---pagebreak--- N0 L 214/4         | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 9. 95
                                                 (en écus/100 kg)                                        (en écus/100 kg)
                                              Montant des                                             Montant des
    Code produit        Destination f)                                Code produit  Destination f7)
                                            restitutions (8) (l0)                                   restitutions (8) (10)
                                            — Poids net —                                           — Poids net —
0202 10 00 100               02                    90,50          1602 50 10 120         02               139,50 f)
                             03                    63,50                                 03               111,50 (9)
                             04                    31,50                                 04               1 1 1,50 (9)
0202 10 00 900               02                   124,50          1602 50 10 140         02               1 23,00 f)
                             03                    86,50                                 03                 99,00 (»)
                             04                    43,00                                 04                 99,00 (9)
0202 20 10 000               02                   124,50          1602 50 10 160         02                 99,00 f)
                             03                    86,50                                 03                 79,50 f)
                             04                    43,00                                 04                 79,50 f)
0202 20 30 000               02                    90,50          1602 50 10 170         02                 66,00 0
                             03                    63,50                                 03                 52,50 0
                             04                    31,50                                 04                 52,50 0
0202 20 50 100               02                   158,00          1602 50 10 190         02                 66,00
                             03                   109,50                                 03                 52,50
                             04                    54,50                                 04                 52,50
0202 20 50 900               02                    90,50          1602 50 10 240         02                 20,50
                             03                    63,50                                 03                 20,50
                             04                    31,50                                 04                 20,50
0202 20 90 100               02                    90,50          1602 50 10 260         02                 15,50
                             03                    63,50                                 03                 15,50
                             04                    31,50                                 04                 15,50
0202 30 90 100 (4)           05                   110,00          1602 50 10 280         02                   8,50
0202 30 90 400 (')            09                  162,50                                 03                   8,50
                              10                  137,00                                 04                   8,50
                              03                  123,00          1602 50 31 125         01               126,00 0
                              04                   61,50
                                                                  1602 50 31 135         01                 79,50 f)
                              06                  142,50
                                                                  1602 50 31 195         01                 39,00
                              07                   88,00
                                                                  1602 50 31 325          01              112,50 0
0202 30 90 500 (')            02                  125,50
                              03                   82,50          1602 50 31 335          01                71,00 (9)
                              04                   41,00          1602 50 31 395          01                39,00
                              06                  101,00
                                                                  1602 50 39 125          01              126,00 0
                              07                   88,00
                                                                  1602 50 39 135          01                79,50 (9)
0202 30 90 900                07                   88,00
                                                                  1602 50 39 195          01                39,00
0206 10 95 000                02                  125,50
                                                                  1602 50 39 325          01               112,50 0
                              03                    82,50
                              04                   41,00          1602 50 39 335          01                71,00 C)
                              06                  101,00          1602 50 39 395          01                39,00
0206 29 91 000                02                  125,50          1602 50 39 425          01                84,00 (5)
                              03                    82,50
                                                                  1602 50 39 435          01                52,50 0
                              04                   41,00
                              06
                                                                  1602 50 39 495          01                39,00
                                                  101,00
0210 20 90 100                08                  101,00
                                                                  1602 50 39 505          01                39,00
                              04                    60,00         1602 50 39 525          01                84,00 0
0210 20 90 300                02                  125,50          1602 50 39 535          01                52,50 (')
0210 20 90 500 (3)            02                  125,50          1602 50 39 595          01                39,00
 ---pagebreak---  8. 9. 95                  | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 214/5
                                                               (en écus/100 kg)                                                                    (en écus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                         Montant des
        Code produit              Destination f)                                             Code produit             Destination P)
                                                          restitutions (') (l0)                                                               restitutions (') (l0)
                                                         — Poids net —                                                                        — Poids net
 1602 50 39 615                        01
                                                                                        1602 50 80 495                      01                       39,00
                                                                 39,00
 1602 50 39 625                        01                                               1602 50 80 50 5                     01                       39,00
                                                                 17,50
                                       01                                               1602 50 80 515                      01                       17,50
 1602 50 39 705                                                  20,50
 1602 50 39 805                        01                        15,50                  1602 50 80 535                      01                       52,50 f)
 1602 50 39 905                        01                          8,50                 1602 50 80 595                      01                       39,00
 1602 50 80 135                        01                        79,50 f)               1602 50 80 615                     01                        39,00
 1602 50 80 195                        01                        39,00                  1602 50 80 625                     01                        17,50
 1602 50 80 335                        01                        71,00 (')              1602 50 80 705                     01                        20,50
 1602 50 80 395                        01                        39,00                  1602 50 80 805                     01                        15,50
 1602 50 80 435                        01                        52,50 0                1602 50 80 905                     01                         8,50
 (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 32/82 modifié.
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82 modifié.
 f) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
 (♦) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
 O JO n0 L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28.
 (<) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     n0 2429/86 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
 f) Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 les pays tiers,
     02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, Gaza et Jéricho,
         Malte, la Turquie, l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le
         Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     03 l'Islande, la Norvège, l'île de Helgoland, les îles Féroé, Andorre, Gibraltar, la cité du Vatican, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la
         République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le
         Monténégro, le Territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la
         Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article
         34 du règlement (CEE) n" 3665/87 de la Commission,
     04 la Suisse,
     05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n0 2973/79 de la Commission modifié,
     06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
     07 le Canada,
     08 les pays tiers d'Afrique du Nord ; d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
         Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     09 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, Gaza et Jéricho, Malte, la Turquie,
         l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaîdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le
         Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, au Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     10 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (8) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
     réexportés vers les pays tiers.
 f) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil modifié.
(,0) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
        Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.