CELEX: 31976R1250
Language: fr
Date: 1976-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1250/76 de la Commission, du 26 mai 1976, fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l'organisme d'intervention allemand et par l'organisme d'intervention danois

27 . 5 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 139 / 45
                               REGLEMENT (CEE) N" 1250/76 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 mai 1976
                fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de
               navette détenues par l'organisme d'intervention allemand et par l'organisme
                                                         d' intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                            d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                        tions découlant de la participation à l'adjudication ;
                                                                        qu'en outre, cette caution doit permettre d'éviter que
vu le traité instituant la Communauté économique                        les graines attribuées ne soient de nouveau présentées
européenne,                                                             à l'intervention ; que, dès lors, cette caution reste
                                                                        acquise, notamment si l'adjudicataire n'apporte pas la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                        preuve que les graines ont été mises sous le contrôle à
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   l' huilerie prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0
tion    commune     des     marchés        dans  le secteur     des     2114/71 du Conseil , du 28 septembre 1971 , relatif à
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    l'aide pour les graines oléagineuses (5 ), modifié par le
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2 ), et notamment son                     règlement (CEE) n° 2730/71 (6), ou ont été exportées ;
article 26 paragraphe 3 ,
                                                                        considérant que le prix minimal de vente correspon­
                                                                        dant le mieux à la situation réelle du marché peut être
considérant que, en application de l'article 26 du règle­               fixé sur la base des offres reçues ;
ment n0 136/66/ CEE, l'organisme d' intervention alle­
mand et l'organisme d'intervention danois ont acheté,
pendant la campagne 1975/ 1976, certaines quantités                     considérant que l'adjudication doit être attribuée au
de graines de colza et de navette ;                                     soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; qu'en
                                                                        outre, il convient de prévoir les règles selon lesquelles
                                                                        l'attribution a lieu en cas de plusieurs offres au même
considérant que le règlement (CEE) n 0 189/ 68 de la                    prix ;
Commission , du 16 février 1968 , relatif à certaines
modalités d'écoulement des graines oléagineuses ache­
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
tées par l'organisme d' intervention (3), modifié par le                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règlement (CEE) n 0 1 594/ 72 (4 ), a fixé les conditions
                                                                        matières grasses,
de vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté des graines détenues par les organismes d' inter­
vention ; que, compte tenu de la situation actuelle du
marché des graines dans la Communauté , il n'est pas
à prévoir que les quantités détenues par l'organisme                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
d'intervention allemand et par l'organisme d' interven­
tion danois puissent être vendues aux conditions de
prix fixées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 189 / 68 ;
qu'il convient, dès lors, de prendre des mesures parti­                                        Article premier
culières pour l'écoulement de ces graines ;
                                                                         1.     Sont mis en adjudication pour la vente sur le
considérant qu'il est possible d'écouler actuellement                   marché de ia Communauté un lot pour une quantité
des graines de colza et de navette sur le marché de la                  globale d'environ 1 280 tonnes de graines de colza et
Communauté sur la base d'un prix qui tienne plus                        de navette détenues par l'organisme d' intervention alle­
nettement compte de la situation réelle du marché                       mand et six lots pour une quantité globale d'environ
que le prix fixé conformément à l'article 5 du règle­                   3 550 tonnes de graines de colza et de navette déte­
ment (CEE) n° 189/ 68 ;                                                 nues par l'organisme d' intervention danois, l'ensemble
                                                                        provenant de l' intervention au titre de la campagne de
                                                                        commercialisation 1 975 / 1 976 .
considérant que , afin d'assurer à la vente des condi­
tions favorables, il convient de prévoir la mise en
vente par lots ;                                                        2.      Sous réserve des dispositions du présent règle­
                                                                        ment, les dispositions du règlement (CEE) n 0 189 / 68
(')  JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966. p. 3025 / 66 .                        sont applicables .
(-)  JO  n» 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO  n« L 43 du 17 . 2 . 1968 , p . 7 .                             ( 3 ) lO n° L 222 du 2 . 10 . 1971 , p. 2 .
(4 ) JO  n» L 169 du 27 . 7 . 1972, p . 18 .                            ( b ) JO n 0 L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 139 /46                        Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 5 . 76
                         Article 2                            nisme d intervention allemand et un prix minimal de
                                                             vente pour les graines détenues par l'organisme d'inter­
La publication au Journal officiel des Communautés           vention danois, selon la procédure prévue à l'article 38
européennes de l'avis d'offres est effectuée dix jours au     du règlement n0 136/ 66/CEE .
moins avant la date limite pour la remise des offres.
Cette dernière date est fixée au 14 juin 1976, à 14
heures au plus tard.                                          Ce prix est fixé, départ magasin , pour des graines de la
                                                              qualité type pour laquelle sont fixés les prix d' interven­
                         Article 3
                                                              tion . Dans le cas où les graines offertes ne sont pas de
                                                              ladite qualité type, leur poids est déterminé conformé­
1.      Ne sont recevables que les offres indiquant un        ment à la méthode définie à l'annexe du règlement
prix par lot, départ magasin du lieu d'entreposage .          (CEE) n0 1204/72 de la Commission , du 7 juin 1972,
                                                              portant modalités d'application du régime de l'aide
2. L'offre n'est valable que si elle est accompagnée          pour les graines oléagineuses ('), modifié en dernier
d'une caution de 2 unités de compte par 100 kg.               lieu par lè règlement (CEE) n 0 676/76 (2), et leur prix
                                                              de vente est affecté de la bonification ou de la réfac­
Cette caution peut être constituée en espèces ou sous
forme de garantie répondant respectivement aux                tion mentionnée à l'annexe du règlement n0 282/67/
critères fixés par la république fédérale d'Allemagne et      CEE de la Commission , du 11 juillet 1967, relatif aux
le royaume du Danemark.                                       modalités d'intervention pour les graines oléagi­
                                                              neuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                          Article 4
                                                              (CEE) n° 2645/75 (4).
La caution visée à 1 article 3 paragraphe 2 est libérée
si :                                                                                      Article 6
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres
     avant la décision d'attribution et n'ont pas été         Sous réserve des prix minimaux visés à 1 article 5,
     déclarés adjudicataires,                                 l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé .
b) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé à
     l'organisme d'intervention le montant correspon­          Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
     dant à son offre, a pris en charge les graines attri­    prix, l'attribution de l'adjudication a lieu par tirage au
     buées par l'adjudication et a apporté la preuve que      sort .
     ces graines ont été mises sous le contrôle à l'hui­
     lerie prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
     n0 2114/71 ou ont été exportées.                                                     Article 7
                          Article 5
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Compte tenu des offres reçues, il est fixe un prix             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
minimal de vente pour les graines détenues par l'orga­         na u tés eu rohéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 26 mai 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
                                                               (')  JO n» L 133 du 10 . 6 . 1972, p. 1 .
                                                               (2)  JO n° L 81 du 27 . 3 . 1976, p . 22.
                                                               (3 ) JO n° 151 du 13 . 7 . 1967, p . 1 .
                                                               o4 ) JO n° L 269 du 18 . 10 . 1975, p . 28 .