CELEX: 31971R1912
Language: fr
Date: 1971-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1912/71 de la Commission, du 1er septembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

2. 9 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 198/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1912/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 1er septembre 1971
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                         Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                      du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0
 f1) JC no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H JO      L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
 (3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971, p. 39.