CELEX: C1998/327/11
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln du 4 août 1998 dans l'affaire relative à une amende infligée à Arnold Claasen (Affaire C-313/98)

C 327/8                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       24.10.98
     Selon la Commission, il reÂsulte de cette comparaison          Les dispositions du reÁglement (CEE) no 2081/92 du
     que la plantation d'une superficie de 2 246 hectares de        Conseil du 14 juillet 1992 relatif aÁ la protection des indi-
     vignobles demeure inexpliqueÂe.                                cations geÂographiques et des appellations d'origine des
                                                                    produits agricoles et des denreÂes alimentaires (1) s'oppo-
     De la remarque suppleÂmentaire que les autoriteÂs ita-         sent-elles aÁ l'application d'une reÂglementation nationale
     liennes n'ont pas eÂclairci ce point la Commission             prohibant l'utilisation trompeuse d'une deÂnomination
     deÂduit l'existence de «plantations illicites qui ont          d'origine geÂographique simple, c'est-aÁ-dire d'une indica-
     rendu sans finaliteÂ eÂconomique les deÂpenses pour            tion pour laquelle il n'existe aucun lien entre les caracteÂris-
     l'arrachage de cette meÃme superficie» et eÂvalue la cor-      tiques du produit et son origine geÂographique?
     rection aÁ 31 861 816 140 LIT en multipliant le nombre
     d'hectares supposeÂ planteÂ illeÂgalement par le montant       (1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
     de la prime moyenne d'abandon deÂfinitif pour les
     Pouilles au cours des anneÂes 1989-1992, en vertu du
     reÁglement (CEE) no 1442/88 du Conseil (7).
     Le gouvernement italien estime la correction illeÂgale
     car le reÁglement (CEE) no 822/87 du Conseil (8) relatif
     aÁ l'organisation commune du marcheÂ viti-vinicole ne          Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     preÂvoit rien en matieÁre de sanctions financieÁres appli-     nance de l'Oberlandesgericht Köln du 4 aoßt 1998 dans
     cables au cas d'espeÁce mais se borne aÁ imposer, eu             l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Arnold Claasen
     eÂgard aux vignobles planteÂs ou replanteÂs sans autorisa-                              (Affaire C-313/98)
     tion, l'obligation de distiller le produit des raisins pro-
                                                                                                (98/C 327/11)
     venant desdites plantations de facËon aÁ obtenir un
     alcool ayant un titre alcoomeÂtrique volumique acquis
     eÂgal ou infeÂrieur aÁ 80 % vol. (article 6, paragraphe 3,
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     et article 7, paragraphe 4).
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 4 aoßt
     En tout cas, il parait inapproprieÂ de soustraire le mon-      1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ
     tant de la correction de celui payeÂ pour l'arrachage          Arnold Claasen, et qui est parvenue au greffe de la Cour
     avec prime au sens du reÁglement (CEE) no 1442/88, vu          le 13 aoßt 1998.
     que ces montants ont eÂteÂ verseÂs pour l'arrachage effec-
     tif de vignobles existants.
                                                                    L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de
(1) JO  L  163 du 6.6.1998, p. 28.                                  statuer sur la question suivante (1):
(2) JO  L  388 du 30.12.1989, p. 18.
(3) JO  L  94 du 28.4.1970, p. 13.
(4) JO  L  337 du 4.12.1990, p. 3.                                  Le montant du droit d'usage dß en application de
(5) JO  L  350 du 14.12.1990, p. 43.                                l'article 8, paragraphe 1, de l'accord deÂpend-il uniquement
(6) JO  L  67 du 15.3.1990, p. 21.                                  du nombre d'essieux preÂsents sur le veÂhicule aÁ moteur ou
(7) JO  L  132 du 28.5.1988, p. 3.                                  l'ensemble de veÂhicules coupleÂs, indeÂpendamment de la
(8) JO  L  84 du 27.3.1987, p. 1.                                   question de savoir si, au cours du trajet, un essieu du veÂhi-
                                                                    cule est en service ou releveÂ, ou faut-il consideÂrer que les
                                                                    essieux tandem ou relevables n'interviennent pas dans le
                                                                    calcul du droit d'usage?
                                                                    (1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 8, paragraphe 1, de
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-              l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit
nance du Bundesgerichtshof rendue le 2 juillet 1998 dans                d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
l'affaire Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft                 utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
e.V. contre Warsteiner Brauerei Haus Cramer GmbH &
                              Co KG
                        (Affaire C-312/98)
                           (98/C 327/10)
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            nance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 10 aoßt
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par         1998, dans l'affaire Snellers Auto's BV contre Algemeen
ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 2 juillet 1998                           Directeur van de Dienst Wegverkeer
dans l'affaire Schutzverband gegen Unwesen in der Wirt-
schaft e.V. contre Warsteiner Brauerei Haus Cramer                                           (Affaire C-314/98)
GmbH & Co KG, ordonnance qui est parvenue au greffe                                             (98/C 327/12)
de la Cour le 12 aoßt 1998.
Le Bundesgerichtshof demande aÁ la Cour de justice de sta-          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tuer sur la question suivante:                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par