CELEX: 31988R3309
Language: fr
Date: 1988-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3309/88 de la Commission, du 26 octobre 1988, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 293/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 10 . 88
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3309/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 octobre 1988
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           septembre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                     me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
péenne,                                                              tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment (CEE) n0 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
                                                                     61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin              produits quittant la région 5 conformément à la même
1980, portant organisation commune des marchés dans le               annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­          spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 19 septembre 1988 ;
                                                                       Pour les ovins ou les viandes ovines déclares susceptibles
                                                                       de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à              n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               la semaine commençant le 19 septembre 1988, le
 sion ;                                                                montant de la prime est fixé à 89,163 Écus par 100 kilo­
                                                                       grammes du poids estimé ou reel de la carcasse paree,
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             dans les limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
  semaines par la Commission ;
                                                                                                 Article 2
  considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
  de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
  du régime de limitation de garantie dans le secteur de la             règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
  viande ovine et caprine (0, les montants hebdomadaires                la région 5 au cours de la semaine commençant le 19
  du niveau directeur sont fixés conformément à 1 article               septembre 1988, les montants à percevoir équivalent à
  9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                    ceux fixés à l'annexe.
  considérant qu'il découle de l'application des dispositions
  prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                          Article 3
   n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 19
   (') JO n0 L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
   (2) JO n0 L 110  du  29. 4. 1988, p. 36.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   (3) JO n0 L 154  du  9. 6. 1984, p. 27.
   H   JO n0 L 373  du  31 . 12. . 1987, p. 1 .                          Il est applicable à partir du 19 septembre 1988 .
   (*) JO n° L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.
 ---pagebreak--- 27. 10 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 293/49
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président•
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N0 L 293/ 50                          Journal officiel des Communautés européennes
                                                                ANNEXE
             fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 19 septembre 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                        Code NC                                                            B. Produits visés à l'article 4
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                    la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n° 1837/80                   (CEE) n0 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             41,907                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             89,163                                      0
                       0204 21 00                              89,163                                     0
                       0204 50 1 1                                                                        0
                       0204 22 10                              62,414
                       0204 22 30                              98,079
                       0204 22 50                            1 15,912
                       0204 22 90 '                          115,912
                       0204 23 00                            162,277
                       0204 30 00                              66,872
                        0204 41 00                             66,872
                        0204 42 10                             46,810
                        0204 42 30                             73,559
                        0204 42 50                             86,934
                        0204 42 90                              86,934
                        0204 43 00                            121,707
                                                                                                           0
                        0204 50 13
                                                                                                            0
                        0204 50 15
                                                                                                            0
                        0204 50 19
                                                                                                            0
                        0204 50 31
                                                                                                            0
                        0204 50 39
                                                                                                            0
                         0204 50 51
                                                                                                            0
                         0204 50 53
                                                                                                            0
                         0204 50 55
                                                                                                            0
                         0204 50 59
                                                                                                            0
                         0204 50 71
                                                                                                             0
                         0204 50 79
                         0210 90 11                            115,912
                         0210 90 19                            162,277
               1602 90 71 :
               — non désossées                                 115,912
               — désossées                                     162,277
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5  I
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.