CELEX: 31977R3007
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3007/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1978)

N0 L 355/4                          Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3007/77 DU CONSEIL
                                                 du 20 décembre 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
                                        commun , originaires d'Espagne ( 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sentative et, d autre part, sur la base des perspectives
                                                              économiques pour la période contingentaire consi­
                                                              dérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                              considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                              lesquelles des données statistiques sont disponibles,
vu la proposition de la Commission,                           les importations correspondantes de chaque État
                                                              membre représentent, par rapport aux importations
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                 dans la Communauté du produit en question en prove­
                                                              nance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et l'Espagne (2) prévoit l'ouverture,                 États membres         1974      1975         1976
par la Communauté, d'un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel, en exemption de droits de douane, de         Benelux                         8,3       9,3         11,4 *
1 700 tonnes de raisins secs, présentés en emballages         Danemark                        —
                                                                                                        2,4          —
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15             RF d'Allemagne                  2,8       2,6          7,2
kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif           France                         40,3      48,8         38,3
                                                              Irlande                         0,5       1,0          0,3
douanier commun , originaires d'Espagne ; que ce
                                                              Italie                          9,3       5,9          8,4
régime tarifaire préférentiel n'était prévu pour l'impor­     Royaume-Uni                    38,8      30,0         34,4
tation des produits en question que dans les États
membres de la Communauté dans sa composition
originaire ; que, conformément à l'acte d'adhésion, les       considérant que, compte tenu de ces éléments et des
importations de ces produits dans les trois nouveaux          prévisions avancées par certains États membres, les
États membres sont soumises, depuis le 1 er janvier           pourcentages de participation initiale au volume
1978 , aux droits inscrits au tarif douanier commun ;
                                                              contingentaire peuvent s'établir approximativement
que le régime d'importation pour ces produits doit            comme suit :
être uniforme dans toute la Communauté ; qu'il y a
donc lieu de porter le volume contingentaire annuel                   Benelux :                              9,9,
susmentionné à 1 900 tonnes ; qu'il convient d'ouvrir,                Danemark :                              1,0 ,
pour l'année 1978 , ce contingent tarifaire Communau­                 RF d'Allemagne :                       3,6,
taire ;                                                               France :                              42,7,
                                                                      Irlande :                              0,6,
                                                                      Italie :                               8,0,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                Royaume-Uni :                         34,2 ;
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à           considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
toutes les importations du produit en question dans           importations du produit en question dans les diffé­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­         rents États membres, il convient de diviser le volume
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        contingentaire en deux tranches, la première tranche
faire communautaire, fondé sur une répartition entre          étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                              tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
les États membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des           rieurement les besoins des États membres ayant
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle      importateurs de chaque État membre une certaine
du marché du produit en question, être effectuée au           sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une        contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
part, sur la base des données statistiques relatives aux      en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
importations desdits produits en provenance                   contingentaire ;
d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
                                                              considérant que les quotes-parts initiales des États
(') Avis rendu le 16 décembre 1977 (non encore paru au        membres peuvent être épuisés plus ou moins rapide­
    Journal officiel).                                        ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
(2) JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p . 2.                       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
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utilise presque totalement sa quote-part initiale                                      Article 3
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
parts complémentaires est presque totalement utilisée,        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les       réserve, s'il a été fait application de l'article 5 — est
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;        membre procède, sans délai, par voie de notification à
que ce mode de gestion requiert une collaboration             la Commission, au tirage, dans la mesure où le
étroite entre les Etats membres et la Commission ,            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­       quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éven­
ment du volume contingentaire et en informer les              tuellement arrondie à l'unité supérieure.
États membres ;
                                                              2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, si, à une date déterminée de la              deuxième quote-part tirée par un État membre est
période contingentaire, un reliquat important existe          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable        membre procède, dans les conditions prévues au para­
que cet État en reverse un pourcentage appréciable           graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­       7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
gent communautaire reste inutilisée dans un État              arrondie à l'unité supérieure .
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;                                                    3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           la troisième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Benelux,         membre procède, dans les mêmes conditions, au
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                              réserve .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                              États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                              parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                     Article premier                          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
À partir du 1 er janvier, et jusqu'au 31 décembre 1978,       ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
le droit du tarif douanier commun pour les raisins            motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu          paragraphe.
net inférieur ou égal à 15 kilogrammes de la sous­
position 08.04 B I, originaires d'Espagne, est suspendu
                                                                                       Article 4
totalement dans le cadre d'un contingent communau­
taire de 1 900 tonnes .
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                         Article 2                            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                              1978 .
1.    Une première tranche de 1 520 tonnes du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
                                                                                       Article 5
est répartie entre les États membres : les quotes-parts
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
31 décembre 1978 , s'élèvent aux quantités indiquées          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
ci-après :                                                    le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
                                         (en tonnes)         quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
        Benelux :                            150 ,            1978 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
        Danemark :                            15 ,            reverser une quantité plus importante s'il existe des
        RF d'Allemagne :                      55,            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        France :
                                                             utilisée .
                                            650 ,
        Irlande :                             10 ,
        Italie :                             120 ,            Les États membres communiquent à la Commission,
        Royaume-Uni :                       520 .            au plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importa­
                                                             tions du produit en question réalisées jusqu'au 1 5
                                                             septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité         communautaire, ainsi que, éventuellement la fraction
de 380 tonnes, constitue la réserve .                        de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
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                         Article 6                           3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs quotes­
La Commission comptabilise les montants des quotes­          parts au fur et à mesure que ces produits sont
parts ouvertes par les États membres conformément            présentés en douane sous le couvert de déclarations de
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­      mise à la consommation .
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
réserve .
                                                             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            membres est constaté sur la base des importations
octobre 1978 , de l'état de la réserve après les verse­      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
ments effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Les États membres informent périodiquement la
tirage.                                                      Commission des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
                         Article 7
1.    Les États membres prennent toute disposition                                   Article 9
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
leur part cumulée des contingents tarifaires commu­
nautaires .
                                                                                     Article 10
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            H. SIMONET