CELEX: 32001D0026
Language: fr
Date: 2000-12-27 00:00:00
Title: 2001/26/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant pour la quatrième fois la décision 1999/467/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4144]

Avis juridique important

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32001D0026

2001/26/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant pour la quatrième fois la décision 1999/467/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4144]  

Journal officiel n° L 006 du 11/01/2001 p. 0018 - 0019

Décision de la Commissiondu 27 décembre 2000modifiant pour la quatrième fois la décision 1999/467/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres[notifiée sous le numéro C(2000) 4144](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/26/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE(2), et notamment son annexe A, partie I, point 4,considérant ce qui suit:(1) La décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/694/CE(4), a accordé ce statut à certains États membres et régions d'États membres.(2) Les autorités compétentes de la France ont soumis à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l'annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE, et notamment de celle selon laquelle au 31 décembre de chaque année civile, plus de 99,9 % des troupeaux de bovins en France ont été officiellement indemnes de tuberculose bovine chaque année au cours des six dernières années, et de celle selon laquelle l'enregistrement dans une base de données établie en décembre 1999 permet d'assurer la traçabilité des bovins qui sont identifiés conformément à la législation communautaire.(3) Il apparaît donc approprié de déclarer la France officiellement indemne de tuberculose conformément aux dispositions de la directive susmentionnée.(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'annexe I de la décision 1999/467/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36.(4) JO L 286 du 11.11.2000, p. 41.ANNEXE"ANNEXE IÉtats membres déclarés officiellement indemnes de tuberculose bovine:DanemarkAllemagneFranceLuxembourgPays-BasAutricheFinlandeSuède"