CELEX: C2003/135/24
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-158/03: Recours introduit le 7 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne

7.6.2003                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 135/17
Pour entrer et séjourner sur le territoire, un tel ressortissant                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’un pays tiers n’a pas besoin de justifier d’une raison
indépendante. Son droit découle — en tant que matière de                        1.    déclarer que, en faisant figurer parmi les conditions du
droit communautaire — du droit du ressortissant communau-                             cahier des charges de plusieurs appels d’offres lancés par
taire, de sorte que le fait de le soumettre à des formalités                          l’Institut national de la Santé pour la prestation de
préalables à l’entrée sur le territoire national équivaut non                         services de thérapies à domicile des critères d’admission,
seulement à une restriction de son droit (dérivé) mais aussi à                        d’évaluation et de sélection finale qui ont trait au fait de
une restriction du droit principal du ressortissant communau-                         disposer, au moment de la présentation des offres, de ses
taire.                                                                                propres installations sur le territoire espagnol, ou dans
                                                                                      un rayon de 1 000 Km, ainsi qu’au fait de disposer
                                                                                      préalablement de guichets d’attention au public dans
De même, la Commission souligne que, conformément au                                  certaines localités, ou au fait de gérer déjà les mêmes
système général du régime communautaire de délivrance des                             services, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
titres de séjour, et en particulier à l’article 5 de la directive 64/                 qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 CE.
221/CEE, l’État membre doit adopter la décision relative au
titre de séjour dans les plus brefs délais et au plus tard dans les             2.    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
six mois de la demande, étant entendu que ce délai maximal
de six mois entre uniquement en ligne de compte dans les
cas où des considérations d’ordre public interviennent dans
l’examen de la demande.
                                                                                Moyens et principaux arguments
( 1) du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des
     restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États        La Commission estime que les conditions des appels d’offres
     membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté (JO              objet du présent recours sont discriminatoires et ne sont pas
     L 257 du 19 octobre 1968, p. 13).                                          justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, ou ne
( 2) du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des                  respectent pas le principe de proportionnalité.
     restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des
     États membres à l’intérieur de la Communauté en matière
     d’établissement et de prestation de services (JO L 172 du 28 juin
     1973, p. 14).
( 3) du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des
     travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité
     professionnelle (JO L 180 du 13 juillet 1990, p. 28).
( 4) du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures
     spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour
     justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de      Pourvoi introduit le 7 avril 2003 par M. Jan Pflugradt
     santé publique (JO L 56 du 4 avril 1964, p. 850).                          contre l’ordonnance rendue le 11 février 2003 par la
                                                                                cinquième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                                Communautés européennes dans l’affaire T-83/02 ayant
                                                                                 opposé M. Jan Pflugradt à la Banque centrale européenne
                                                                                                       (Affaire C-159/03P)
                                                                                                         (2003/C 135/25)
Recours introduit le 7 avril 2003 par la Commission des
Communautés européennes contre le royaume d’Espagne
                                                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                           (Affaire C-158/03)                                   le 7 avril 2003 d’un pourvoi formé par M. Jan Pflugradt,
                                                                                représenté par M e Norbert Pflüger, Kaiserstraße 44, D-60329
                                                                                Francfort-sur-le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg,
                             (2003/C 135/24)                                    contre l’ordonnance rendue le 11 février 2003 par la cinquième
                                                                                chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                                européennes dans l’affaire T-83/02 ayant opposé M. Jan
                                                                                Pflugradt à la Banque centrale européenne.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’un recours introduit le 7 avril 2003 contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,
européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et                     moyennant l’annulation de l’ordonnance attaquée:
Klaus Wiedner, membres de son service juridique, ayant élu
domicile à Luxembourg.                                                          1.    déclarer le recours recevable;