CELEX: 62020TB0567
Language: fr
Date: 2021-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-567/20: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2021 — ML/Commission («Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et ses alentours – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de l’appel d’offres – Non-lieu à statuer»)

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/17
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 février 2021 — ML/Commission
      (Affaire T-567/20) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et ses alentours - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de l’appel d’offres - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 148/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ML (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2020 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres OIB/2019/CPN/039, concernant la restauration durable pour la Commission dans la Région de Bruxelles-Capitale et alentours et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis en raison de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par ML.
               
            
                  3)
               
               
                  ML supportera la moitié de ses dépens.
               
            
         (1)  JO C 371 du 3.11.2020.