CELEX: 31996R2091
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2091/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 282/ 16         j FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 11 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2091 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1996
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que le correctif doit etre fixé en meme temps
                                                                      que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
                                                                      être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
 vu le traité instituant la Communauté européenne ,
                                                                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 règlement (CE) n0 923 /96 de la Commission (2), et notam­            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 ment son article 13 paragraphe 8 ,                                   États membres; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du            règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission Q,
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                      96 (8);
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat doit être appliquée, sur demande, à une
                                                                      considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du               correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué        présent règlement;
 à la restitution ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CE) n° 1501 /95 de la                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la                                   Article premier
 fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­          pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 1501 /95;                                                         n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
 considérant que la situation du marche mondial ou les                                              Article 2
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 nation ;                                                             1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O   JO   n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                             (6) JO   n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
P)   JO  n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                              O   JO   n0  L  108 du 1 . 5 . 1993 , p. 106.
 4   JO  n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                             (8  JO   n0  L  188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 96            f FR                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 282/ 17
                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 octobre 1996, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / t)
                                                        Courant     1 er terme 2e terme 3e terme   4' terme     5e terme     6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                           11            12        1        2          3            4            5
                                                                                                                          l
      0709 90 60 000                    _                                _        _        _
      0712 90 19 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1001 10 00 200                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1001 10 00 400                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1001 90 91 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1001 90 99 000                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1002 00 00 000                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1003 00 10 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1003 00 90 000                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1004 00 00 200                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1004 00 00 400                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1005 10 90 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1005 90 00 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1007 00 90 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1008 20 00 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1101 00 11 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1101 00 15 100                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1101 00 15 130                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1101 00 15 150                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1101 00 15 170                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1101 00 15 180                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1101 00 15 190                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1101 00 90 000                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1102 10 00 500                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1102 10 00 700                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1102 10 00 900                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1103 11 10 200                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1103 11 10 400                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1103 11 10 900                    —                 —              —        —        —          —            —            —
      1103 11 90 200                    01                 0              0        0        0          0           —            —
      1103 11 90 800                    —                 —              —        —        —          —            —            —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers .
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.