CELEX: 62009CB0046(01)
Language: fr
Date: 2009-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-46/09: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 4 décembre 2009 — Commission européenne/République d'Estonie

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/44
            
         Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 4 décembre 2009 — Commission européenne/République d'Estonie
   (Affaire C-46/09) (1)
   
   2010/C 63/72
   
      Langue de procédure: l'estonien
   
   Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 90 du 18.04.2009