CELEX: 31995R0414
Language: fr
Date: 1995-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 414/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

28. 2. 95 ,        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 44/ 31
                                  REGLEMENT (CE) N° 414/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1995
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal a
                                                                       102 % du prix d'orientation ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                       inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
 lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et      d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
 de la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 8,                prix d'orientation ;
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux               que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) de ce       marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
 règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­         inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 prélèvement de base ;
                                                                  a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                 98 % du prix d'orientation ;
 l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et              b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est                 supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
déterminé sur la base de la différence entre :
                                                                   c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient           supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie           d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     concurrentielle des viandes congelées en question, de             prix d'orientation ;
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
     et
                                                                   considérant que les prix d orientation des gros bovins
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            valables pour la campagne de commercialisation 1994/
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de              1995 ont été fixés par le règlement (CE) n0 1885/94 du
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­        Conseil (4) ;
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;
                                                                  considérant que le prix d offre franco frontière de la
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
règles reprises à l'article 11 paragraphe 2 point a) du            fonction du prix du marché mondial établi conformément
règlement (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le            aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 point b)    concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
dudit règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement           d'une certaine période précédant la détermination du
(CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977,                 prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
fixant les modalités d'application des prélèvements dans          développement prévisible du marché des viandes conge­
le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement          lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
(CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (2),             tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
n0 3661 /92 (3) ;                                                 acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            considérant que, pour les viandes congelées reprises à
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­        l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :           0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                  règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
                                                                  égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
o JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(') JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                           (4) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 29.
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  des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­         d'Irlande du Nord, d autre part, sont affectés du coeffi­
  ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;     cient fixé à l'annexe II précitée ;
  que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­
  ment (CEE) n° 586/77 ;                                           considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                   vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 considérant que, pour la détermination des prix d'offre           qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui         concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                   montants de correction fixés à ladite annexe ;
 portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
 être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­
 lution des prix en général ou les informations disponibles        considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 permettent de les considérer comme non représentatifs de          nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
 la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
                                                                   enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                   tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre              en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
 franco frontière pour la viande congelée diffère de moins         les marchés en cause avant la mise en application de ces
 d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­          mesures ;
 ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix
 est maintenu ;                                                    considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
                                                                   trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
 considérant que, aux termes de l'article 12 para­                 déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                   cours connus ;
 graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une     considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 de chaque État membre pour les diverses catégories de             Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
 gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en            100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
 cheptel bovin de chaque État membre ;                             considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                   Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                   n0 2484/94 (4), a défini le régime applicable à des produits
 considérant que les marchés représentatifs, les catégories        agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­      formation de produits agricoles originaires des États
 tion sont fixés à l'annexe II du -règlement (CEE)                 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
 n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
 détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des          considérant que les règlements (CE) n° 3491 /93 (^ et (CE)
 prix de certains autres bovins dans la Communauté ('),            n0 3492/93 du Conseil (6) relatifs à certaines modalités
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3270/            d'application de l'accord européen établissant une associa­
94fl ;                                                             tion entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                   membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
                                                                   république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs            n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et             certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­         sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés          la Communauté économique européenne et la Commu­
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de          nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à     la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de              part Ç), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (8), et
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­        notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les            réduction de prélèvements à l'importation de certains
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du       produits ; que le règlement (CE) n° 1390/94 de la
règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les            Commission (9) a établi les modalités d'application dans le
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré      secteur de la viande bovine du régime prévu dans ces
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­          accords ,
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix        (3) JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
moyens pdndérés des gros bovins constatés sur les                 (4) JO   n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et         O   JO   n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                  («) JO   n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                  O   JO   n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(') JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                             (■) JO   n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
O JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 48 .                            O   JO   n0 L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.
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 considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (') et (CE)              dans 1 intervalle de deux fixations en cas de modification
 n° 3642/93 (2) du Conseil, relatifs à certaines modalités            du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
 d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et             prix constatés sur les marchés représentatifs de la
 des mesures d'accompagnement entre la Communauté                     Communauté ;
 économique européenne et la Communauté européenne
 du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (10),
 (CE) n° 1389/94 de la Commission (3), modifié par le                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95
 règlement (CE) n0 1850/94 (4), a établi les modalités d'ap­          ("), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 plication dans le secteur de la viande bovine du régime              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 prévu dans ces accords ;                                             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
 considérant que le prélèvement n'est pas perçu pour les              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 importations effectuées dans le cadre des contingents                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (12),
 ouverts par les règlements (CE) n0 3071 /94 Q et (CE)                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 n° 774/94 (6) du Conseil et (CE) n° 3241 /94 Q et (CE) n°            95 H ;
 3243/94 (8) de la Commission ;
 considérant     que,     conformément         à   l'article  101     considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                      susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­        Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
 toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                  les viandes congelées doivent être fixés conformément à
 péenne (9), les importations de produits originaires des             l'annexe du présent règlement,
 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 ment ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les différentes présentations des viandes
 congelées ont été définies par le règlement (CEE)
 n0 586/77 ;
                                                                                               Article premier
 considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 au présent règlement est reprise dans la nomenclature               congelées sont fixés en annexe.
 combinée ;
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de                                       Article 2
 chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
 mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 333 du 31 .   12. 1993, p. 16.
(2) JO  n0 L 333 du 31 .   12. 1993, p. 17.
o   JO  n0 L 152 du 18 .   6. 1994, p. 16.
(4) JO  n° L 192 du 28 .   7. 1994, p. 24.
O   JO  n° L 325 du 17.    12. 1994, p. 1 .
(6) JO  n° L 91 du 8 . 4.   1994, p. 1 .                             (10) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 338 du 28 .   12. 1994, p. 53.                          (") JO n» L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(8) JO  n° L 338 du 28 .   12. 1994, p. 62.                          (I2) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L 263 du 19 .   9. 1991 , p. 1 .                          H JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 44/34        FR J                   Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 2. 95
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                                  Code NC                                                  Montant
                                                                                                       — Poids net —
                                                 0202 10 00                                                189,053 (3)
                                                 0202 20 10                                                189,053 O
                                                 0202 20 30                                                151,243 O
                                                 0202 20 50                                               236,316 (3)
                                                 0202 20 90                                               283,580 O
                                                 0202 30 10                                               236,316 (3)
                                                 0202 30 50                                               236,316 (3)
                                                 0202 30 90                                               325,171 00
                                                 0206 29 91                                               325,171 O
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 modifié, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
               originaires des - États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements
               français d'outre-mer.
           (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
               Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
               la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
               règlement (CE) n° 1390/94 ou (CE) n" 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits
               règlements.
           (4) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre des règlements (CE) n° 3071 /94 et
               (CE) n" 774/94 du Conseil et (CE) n0 3241 /94 et (CE) n0 3243/94 de la Commission, est limité dans les
               conditions prévues dans ces règlements.