CELEX: 31972R0426
Language: fr
Date: 1972-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 426/72 de la Commission, du 29 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

[. 3 . 72                                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 52/35
                                        REGLEMENT ( CEE) N° 426/72 DE LA COMMISSION
                                                                        du 29 février 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),                                                    Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                               indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 ( 3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                                   1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 février 1972.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Le vice-président
                                                                                                 S. L. MANSHOLT
  1 1 ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 12) TO n» L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                        (U C / 100 kg
                       Numéro du
                                                                                                                        Montant
                     tarif douanier                               Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                        commun
                  17.01                      Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                             A. dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                          7,02
                                                 II . sucre brut                                                          4,41 (')
                                             B. non dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                          7,02
                                                 II . sucre brut                                                          4,41 f 1 )
                  .'•) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                       importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                       de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 837/68 .