CELEX: 62014CB0084
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-84/14 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2015 — Forgital Italy SpA/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire — Possibilité de recours devant les juridictions nationales)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/4
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2015 — Forgital Italy SpA/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
   (Affaire C-84/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire - Possibilité de recours devant les juridictions nationales))
   (2015/C 320/05)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Forgital Italy SpA (représentants: V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avvocati)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et K. Pellinghelli, agents), Commission européenne (représentants: A. Caeiros et D. Recchia, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Forgital Italy SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 28.04.2014.