CELEX: 32001R1530
Language: fr
Date: 2001-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1530/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98

Avis juridique important

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32001R1530

Règlement (CE) n° 1530/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98  

Journal officiel n° L 202 du 27/07/2001 p. 0014 - 0015

Règlement (CE) no 1530/2001 de la Commissiondu 26 juillet 2001relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(1), modifié par le règlement (CE) n° 648/98(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante.(2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2001 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.ANNEXEdu règlement de la Commission du 26 juillet 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 2001 et quantités disponibles pour la tranche suivante:a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30>TABLE>b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20>TABLE>c) quantité visée à l'article 2: brisures de riz du code NC 1006 40 00>TABLE>