CELEX: 51998PC0105
Language: fr
Date: 1998-02-27
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 4, point a) de l'accord européen

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 27.02.1998
                                                  COM(1998) 105 final
                                                  98/0073 (ACC)
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil
d'association institué par l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république
slovaque, d'autre part, au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de cinq
ans, conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord
européen
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 Prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions
                  de l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen
1.        L'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen avec la Slovaquie prévoit
que, aux fins de l'application de certaines dispositions en matière d'aide publique,
pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur dudit accord, toute aide
publique octroyée par la Slovaquie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est
considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92
paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne.
2.        La période susmentionnée de cinq ans est venue à expiration le 2 mars 1997.
3.        Conformément à la dernière phrase de l'article 64 paragraphe 4 point a) de
l'accord européen, le conseil d'association décide, en tenant compte de la situation
économique de la Slovaquie, si cette période doit être prorogée pour une nouvelle durée
de cinq ans.
4.        Le 14 juillet 1997, la Slovaquie a demandé la prorogation des dispositions
susmentionnées.
5.        Le critère principal pour l'éligibilité d'une zone à une aide régionale au titre de
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE est que le PIB par habitant doit être
inférieur à 75% du PIB moyen de l'UE-15, mesuré en parités de pouvoir d'achat (PPA)1 .
6.        La Commission a examiné les demandes sur la base des chiffres et des
informations disponibles pour la Slovaquie. Les données font apparaître que le PIB par
habitant de la Slovaquie, mesuré en parités de pouvoir d'achat (PPA), représente 41% de
la moyenne communautaire en 1995. Aucune donnée n'est disponible pour le PIB sur une
base régionale. Toutefois, on peut raisonnablement supposer qu'aucune région slovaque
ne dépasse actuellement le plafond de 75% mentionné ci-dessus.
 1
      J.O. C 212 du 12.8.1988 et C 163/6 du 4.7.1990
 ---pagebreak--- 7.       Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les chiffres disponibles
justifient l'octroi d'une prorogation à la Slovaquie. Toutefois, la Commission doit se voir
fournir les données régionales nécessaires pour pouvoir apprécier si, à l'avenir, la
Slovaquie n'excédera pas le plafond de 75% du PIB moyen de la Communauté fixé pour
pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE.
8.       La présente prorogation n'est pas applicable aux produits visés par le protocole n°
2 de l'accord européen, qui feront l'objet d'un examen et d'une procédure séparés.
9.       La Commission invite par conséquent le Conseil à adopter la proposition ci-jointe
de décision du Conseil.
                                                      3
 ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil
d'association institué par l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république
slovaque, d'autre part, au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de cinq
ans, conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord
européen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes,
considérant que la Communauté européenne et ses Etats membres ont conclu l'accord
européen avec la république slovaque le 01.02.95;
considérant que l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen dispose que le
conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovaquie,
décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique
aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant
la Communauté économique européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de
cinq ans,
DECIDE:
La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par
l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, au sujet de la
prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de
l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen est basée sur le projet de décision
du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
                                               4
 ---pagebreak--- Association entre l'Union européenne
et la république slovaque
Conseil d'association
Projet de décision n° .../... du conseil d'association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre
part, du .../..., portant adoption de la prorogation, pour une durée de cinq ans, de la
période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone
identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du
traité instituant la Communauté économique européenne
Le conseil d'association,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, et notamment son
article 64 paragraphe 4 point a),
considérant que l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen dispose que le
conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovaquie,
décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique
aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant
la Communauté économique européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de
cinq ans,
DÉCIDE:
                                      Article premier
La période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est évaluée
en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones
de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
Communauté économique européenne est prorogée pour une nouvelle période de cinq
ans.
                                          Article 2
Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la période de prorogation de cinq
ans et, ensuite, chaque année jusqu'à l'expiration de ladite période, la Slovaquie
communique à la Commission les données régionales nécessaires pour apprécier, selon la
méthode utilisée par la Commission, si la Slovaquie continue à remplir les conditions
pour être considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique
européenne.
                                             J
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le
Les secrétaires      Pour le conseil d'association
                             Le président
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 105 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 08  01   02
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-108-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31340-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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