CELEX: 62006CJ0528
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-528/06.

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
      13 décembre 2007 (*)
      
      «Manquement d’État ‑ Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Dans l’affaire C‑528/06,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 décembre 2006,
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mme E. Montaguti, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Royaume de Belgique, représenté par Mme D. Haven, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. U. Lõhmus, président de chambre, M. J. Klučka et Mme P. Lindh (rapporteur), juges,
      
      avocat général: Mme J. Kokott,
      
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen
         et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90, ci‑après
         la «directive»), ou, à tout le moins, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume de Belgique a manqué
         aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      
      2        L’article 12, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1er juillet 2005 et qu’ils en informent immédiatement la Commission.
      
      3        Considérant que la directive n’avait pas été transposée dans l’ordre juridique belge dans le délai prescrit, la Commission
         a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. 
      
      4        Après avoir mis le Royaume de Belgique en mesure de présenter ses observations, la Commission a, le 4 avril 2006, émis un
         avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter
         de la réception de cet avis.
      
      5        La réponse des autorités belges audit avis ayant fait apparaître que les mesures nécessaires à la transposition de cette directive
         n’avaient pas encore été prises, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
      
      6        Dans son mémoire en défense, le Royaume de Belgique reconnaît que les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
         n’ont pas été prises dans le délai prescrit. Il fait valoir, toutefois, que des mesures de transposition ont été adoptées
         par la Région wallonne, la Communauté francophone et la Communauté germanophone. Quant à l’État fédéral, la Région et la Communauté
         flamandes ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale, les instruments juridiques de transposition de la directive seraient
         en cours d’élaboration. 
      
      7        Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction
         de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements
         intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne,
         C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 7 juin 2007, Commission/Belgique, C‑254/05, non encore publié au Recueil, point
         39).
      
      8        En outre, selon une jurisprudence également constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou
         de situations de son ordre juridique interne, y compris celles découlant de son organisation fédérale, pour justifier l’inobservation
         des obligations et des délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts du 17 janvier 2002, Commission/Belgique,
         C‑423/00, Rec. p. I‑593, point 16, et du 16 décembre 2004, Commission/Autriche, C‑358/03, Rec. p. I-12055, point 13).
      
      9        En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume de Belgique n’avait pas adopté
         toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique national.
      
      10      Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
      
      11      Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
         et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
         en vertu de cette directive.
      
       Sur les dépens
      12      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Belgique et celui-ci ayant succombé en ses
         moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
      1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
            se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation
            des informations du secteur public, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.