CELEX: C2001/348/26
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-384/01: Recours introduit le 5 octobre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 348/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    8.12.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       bent en vertu de l’article 11 de la sixième directive TVA
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 13 septembre                       77/388/CEE (2) du Conseil;
2001 dans l’affaire Gustav Schneider contre ministre
                        féderal de la Justice                          —     condamner la République italienne aux dépens.
                         (Affaire C-380/01)
                                                                       Moyens et principaux arguments
                          (2001/C 348/24)
                                                                       Au sens de l’article 11, lettre A, paragraphe 1, sous a), de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            directive, les États membres sont tenus d’inclure dans la base
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           imposable de la taxe non seulement la contrepartie versée par
du Verwaltungsgerichtshof rendue le 13 septembre 2001 dans             l’acheteur du bien ou le preneur de services mais également les
l’affaire Gustav Schneider contre ministre fédéral de la Justice       subventions octroyées par des tiers au fournisseur du bien ou
et parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2001. Le                 au prestataire du service, à condition que ces subventions
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer         soient «directement liées au prix de ces opérations».
sur la question suivante:
                                                                       La Commission soutient que l’aide versée aux entreprises de
L’article 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil (1), relative à      transformation produisant du fourrage séché constitue une
la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre          partie du prix du bien produit par ces entreprises et relève
hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la           donc de la catégorie des «subventions directement liées au prix
formation et à la promotion professionnelles, et les conditions        de ces opérations» et doit par conséquent être soumise aux
de travail, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas         taxes.
suffisamment satisfait à l’exigence, fixée dans l’article précité,
de permettre à toute personne lésée de faire valoir ses droits
par voie juridictionnelle (en l’espèce un droit à dommages-            (1) JO L 15 du 21.1.1995, p. 11.
intérêts), lorsqu’il n’existe que la voie du Verwaltungsgerichts-      (2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
hof autrichien, du fait des compétences juridiques restreintes
de celui-ci (qui n’a que la fonction d’une cour de cassation
manquant de compétence pour l’examen des faits)?
(1) JO 1976, L 39, p. 40.
                                                                       Recours introduit le 5 octobre 2001 contre la République
                                                                       française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
                                                                                               (Affaire C-384/01)
Recours introduit le 4 octobre 2001 contre la République
italienne par la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                           (2001/C 348/26)
                         (Affaire C-381/01)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2001/C 348/25)                              le 5 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par MM. E. Traversa et Ch. Giolito,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            en qualité d’agents, ayant élu domicile a Luxembourg.
le 4 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, en qualité            qu’il plaise à la Cour:
d’agent.
                                                                       —     de constater que, en appliquant un taux réduit de TVA à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    la part fixe des prix des fournitures de gaz et d’électricité
                                                                             effectuées par les réseaux publics, la République française
—      déclarer que, en n’appliquant pas la TVA (taxe sur la                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       valeur ajoutée) sur le montant des aides versées en                   l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), de la directive
       application du règlement (CE) no 603/95 (1) du Conseil,               77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
       du 21 février 1995, portant organisation commune                      d’harmonisation des législations des États membres relati-
       des marchés dans le secteur des fourrages séchés, la                  ves aux taxes sur le chiffre d’affaire — Système commun
       République italienne a violé les obligations qui lui incom-           de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1);
 ---pagebreak--- 8.12.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 348/15
—     de condamner la République française aux dépens.                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                      nance du tribunal de première instance de Furnes (Belgi-
                                                                      que), rendue le 4 mai 2001, dans l’affaire ministère public
                                                                         [partie civile: Benedikt Leliaert] contre Klaus Brügge
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-385/01)
La Commission souhaite, par le présent recours, faire constater                                (2001/C 348/27)
un double manquement aux dispositions de la Sixième direc-
tive: d’une part, un manquement a l’article 12, paragraphe 3,
point a, 1 et 3, dans la mesure où la France applique un
taux réduit contraire à ces dispositions et, d’autre part, un         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
manquement à l’article 12, paragraphe 3, point b, relatif à la        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
procédure d’autorisation en vue de l’application d’un taux            du tribunal de première instance de Furnes (Belgique), rendue
réduit pour les fournitures de gaz naturel et d’électricité.          le 4 mai 2001, dans l’affaire ministère public [partie civile:
                                                                      Benedikt Leliaert] contre Klaus Brügge et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 8 octobre 2001. La juridiction de renvoi
—     Sur la procédure de consultation (article 12, paragraphe 3,     demande à la Cour de justice de statuer sur la question
      point b): aussi longtemps que la France n’avait pas             préjudicielle suivante:
      répondu à la demande d’information complémentaire, la
      Commission ne pouvait prendre définitivement position.
      À défaut d’information complète, malgré une demande            L’article 54 de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 permet-
      en ce sens, la Commission était en droit de considérer          il encore au ministère public belge de citer un ressortissant
      que la demande des autorités françaises avait été retirée.      allemand à comparaître devant le juge pénal belge et de l’y
      Par conséquent, en ne transmettant pas les informations         faire condamner alors que ce ressortissant allemand s’est vu
      demandées par la Commission afin de lui permettre de            offrir, pour les mêmes faits, un règlement amiable par le
      prendre une décision sur la base de l’article 12, paragra-      ministère public allemand et qu’il a versé le montant qui lui
      phe 3, point b, la France a manqué à ses obligations            était ainsi proposé?
      résultant de cette disposition.
—     Sur la substance de la mesure (article 12, paragraphe 3,
      point a): si l’«abonnement» est considéré comme une
      prestation spécifique représentative de coûts fixes dis-
      tincte de la fourniture d’énergie, le taux réduit n’aurait      Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la République
      alors aucune base juridique dans l’article 12, paragraphe 3,    italienne par la Commission des Communautés euro-
      point a, qui renvoie à l’annexe H et dans lequel l’abonne-                                   péennes
      ment en vue de la fourniture d’énergie ne figure pas. Par
      ailleurs, ledit taux réduit ne peut pas trouver de justifica-
      tion à l’article 12, paragraphe 3, point b, qui parle                                   (Affaire C-388/01)
      uniquement de «fournitures de gaz naturel et d’électricité».
      En revanche, si l’on considère que l’abonnement fait                                     (2001/C 348/28)
      partie de la fourniture d’énergie, la France est alors tenue
      d’appliquer le même taux à une opération portant sur un
      même bien conformément au principe de l’unicité du
      taux qui découle de l’article 12, paragraphe 3, point a.        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      Ainsi, conformément à l’article 12, paragraphe 3, point b,      le 8 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
      c’est alors l’ensemble de l’opération (abonnement et            italienne et formé par la Commission des Communautés
      fourniture) qui doit être soumise au même taux réduit.          européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Roberto
      Par conséquent, malgré toutes les nuances que la France         Amorosi, en qualité d’agents.
      a tenté d’apporter à la distinction entre abonnement et
      fourniture d’énergie et quelle que soit donc la qualification
      donnée à l’abonnement, force est de constater que la            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      France a manqué à ses obligations découlant de l’ar-
      ticle 12, paragraphe 3, point a et de l’article 12, paragra-    —     constater que, en maintenant en vigueur des avantages
      phe 3, point b.                                                       tarifaires discriminatoires pour l’accès aux musées, monu-
                                                                            ments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
                                                                            monuments publics en Italie, octroyés par des collectivités
                                                                            territoriales ou décentralisées de l’État italien aux seuls
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                            ressortissants ou aux seuls résidents du territoire de
                                                                            l’autorité publique qui gère le site culturel en question,
                                                                            âgés de plus de 60 ou 65 ans, ce qui exclut les touristes
                                                                            ressortissants d’autres États membres ou les non-résidents
                                                                            du territoire mentionné ci-dessus, qui remplissent les