CELEX: 31970R1501
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1501/70 de la Commission, du 27 juillet 1970, déterminant les conditions d' admission dans la sous-position 01.02 A II b) 1 du tarif douanier commun des vaches destinées à l' abattage immédiat et dont la viande est destinée à la transformation

N°L 166/ 18                                 Journal officiel des Communautés           européennes                            29 . 7. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1501/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 27  juillet  1970
                  déterminant les conditions d'admission dans la sous-position 01.02 A II b) 1 du tarif
                  douanier commun des vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la viande est
                                                      destinée à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             sous-position 01.02 A        II b) 1 à la présentation d'un
EUROPÉENNES,                                                              certificat délivré sous la responsabilité du pays ex           ­
                                                                          portateur et établi sous une forme appropriée ;
vu      le traité instituant la Communauté           économique
                                                                          considérant qu'un tel certificat, conformément aux
européenne,
                                                                          dispositions de l' article 9 du règlement ( CEE) n° 802/
                                                                          68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition
                                                                           commune de la notion d'origine des marchandises ( )
                                                                                                                                       5
vu      le règlement ( CEE)       n° 97/69 du Conseil, du
16 janvier 1 969 ,     relatif   aux mesures à prendre pour                doit répondre à certaines conditions ;
l' application uniforme de la nomenclature du tarif
douanier commun ( 1 ), et notamment son article 3 ,
                                                                           considérant qu'il y a lieu de déterminer la forme du
                                                                           certificat en cause ainsi que les conditions de son
considérant que le tarif douanier commun annexé au                         utilisation ; que par ailleurs il importe de prévoir des
                                                                           dispositions permettant à la Communauté de contrô
                                                                                                                                         ­
règlement ( CEE ) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin
1968 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement                       ler les conditions de sa délivrance et de se garantir
                                                                           contre des falsifications ; qu'il y a lieu, dès lors, de
( CEE ) n° 1237/70 ( 3 ), vise à la sous-position 01.02 A
                                                                           soumettre l'organisme émetteur à certains engage
                                                                                                                                         ­
II b ) 1 : les vaches destinées à l' abattage immédiat et
dont la viande est destinée à la transformation ; que                      ments ;
l' admission dans cette sous-position est subordonnée
aux conditions à déterminer par les autorités compé                        considérant qu'il y a lieu de définir               que l' on
                                                                 ­
                                                                                                                           ce
tentes ; que, pour assurer une application uniforme                        entend par transformation ;
de la nomenclature du tarif douanier commun , des
dispositions communes sont nécessaires pour fixer                          considérant que , conformément à l' article 20 para           ­
ces conditions ;                                                           graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/.68 du Conseil,
                                                                           du 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                           marchés dans le secteur de la viande bovine ( 8 ), mo         ­
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1196/70                        difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /
du Conseil, du 15 juin 1970 ( 4 ), portant conclusion                      70 ( 7 ), les règles générales pour l'interprétation du
d'un accord entre la Communauté économique eu                    ­
                                                                           tarif douanier commun et les règles particulières
ropéenne et l'Autriche, la Communauté s'est engagée                        pour son application sont applicables pour la classi
                                                                                                                                          ­
 à admettre dans la sous-position 01.02 A II b ) 1 les                     fication des produits relevant dudit règlement ;
vaches vivantes de l'espèce bovine domestique, ori
                                                                 ­
                                                                 ­
 ginaires de l'Autriche, destinées, sous contrôle doua
nier, à la transformation ; que, dès lors, l' admission                    considérant que les dispositions prévues au présent
dans cette sous-position dépend non seulement de la                        règlement sont conformes à l' avis du Comité de la
 destination donnée à la viande obtenue après abatta
                                                                 ­
                                                                           nomenclature du tarif douanier commun ,
 ge des vaches importées mais également de l'origine
 de ces dernières ;
 considérant que, pour permettre de déterminer l'ori                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                 ­
                                                                                                                         :
                                                                 ­
gine des vaches importées, la tâche des administra
 tions douanières de la Communauté peut être facilitée
 si les autorités du pays exportateur certifient que
                                                                                                   Article premier
 lesdites vaches sont bien originaires de ce pays ;
 qu'il convient de subordonner leur admission dans la
                                                                            L' admission dans la sous-position 01.02 A II b ) 1 du
                                                                            tarif douanier commun des vaches destinées à l'abat
                                                                                                                                          ­
    M JO   n°  L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 1 .
  ( 2 ) IO n"  L 172 du 22 . 7. 1968 , p. 3 à 402 .                         ( 5 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 3 .
 ( 3 ) IO  n° L  141 du 29 . 6. 1970, p. 50 .                               («) JO n « L 148 du 28 . 6. 1968, p. 31 ,
 ( 4 ) JO  n° L  140 du 27. 6 . 1970, p. 1 .                                ( 7 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---  29. 7. 70                              Journal officiel des    Communautés      européennes                           N° L 166/ 19
 tage immédiat     et  dont la viande est destinée à la              2.      Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le
 transformation    est subordonnée aux conditions fixées             lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet
 au  présent règlement.                                              de l'organisme émetteur et la signature de la personne
                                                                     ou des personnes habilitées à le signer.
                            Article 2
                                                                                                  Article 6
 Sans   préjudice des dispositions       de l'article 9 para  ­
 graphe 2 du règlement (CEE)             n° 802/68, lors de          1.      Un    organisme émetteur      ne  peut figurer  sur  la
l'importation dans la Communauté des vaches visées                   liste que   :
à l' article 1 er, il est présenté un certificat délivré
en Autriche et répondant aux exigences définies au
                                                                     a) s'il  est reconnu en tant      que tel par le pays expor
                                                                                                                                   ­
                                                                         tateur ;
présent règlement.
                                                                    b) s'il s'engage       à vérifier les indications  figurant  sur
                                                                         les certificats   ;
                            Article 3
                                                                    c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux
                                                                         États membres, sur demande, tout renseignement
 1.    Le certificat est établi     en  un  original et deux             utile pour permettre l'appréciation des indications
                    formule du modèle figurant à l' an
                                                             ­
copies,    sur une
                                                                         figurant sur les certificats ;
nexe   I.
                                                                    d) s'il s'engage à envoyer aux autorités indiquées à
                                                                         l'article 4 paragraphe 2, la deuxième copie de
Toutefois, il peut être rédigé, en plus des langues de
la Communauté, dans la langue du pays exportateur.                       chaque certificat visé dans un délai de trois jours
                                                                         à compter de la date de       sa délivrance.
 2.    L'original   et  ses   copies   sont remplis   en  une       2.      La liste des       organismes     émetteurs   figure   à
seule fois par duplication, soit à la machine à écrire,             l'annexe II.
soit à la main. Dans ce dernier cas , l'original doit
être rempli à l'encre et en lettres majuscules.                      3.      La liste est révisée lorsque la condition visée au
                                                                    paragraphe 1 a) n'est plus remplie ou lorsqu'un orga           ­
       Le format du certificat est d'environ 21 cm X                nisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations
3.
                                                                    dont il s'est chargé.
30   cm. Le papier à utiliser est de couleur blanche
pour    l'original, de couleur      rose pour la première
copie   et  de couleur jaune pour la deuxième copie.
                                                                                                 Article 7
4.     Chaque certificat est individualisé par un nu         ­
méro de série à la suite duquel est indiqué le sigle
de nationalité A.
                                                                    Les factures       présentées à l'appui de la ou des décla
                                                                                                                                   ­
                                                                    rations d'importation portent le ou les numéros de
Les   copies portent le même numéro de série             et le      série des certificats correspondants.
même sigle de nationalité que l'original.
                                                                                                 Article 8
                            Article 4
                                                                    Les vaches        importées    sont  conduites  sous   contrôle
1.     L'original   et  la   première copie du certificat           douanier dans des abattoirs agréés par les autorités
sont   présentés    aux    autorités douanières de l'État           compétentes de l'État membre importateur ; elles
membre importateur dans un délai de douze jours à                   sont abattues trois jours au plus tard à dater de leur
compter de sa date de délivrance.                                   arrivée dans ces abattoirs .
2.     La deuxième       copie du certificat est envoyée
directement par l'organisme émetteur aux autorités
compétentes de l'État membre importateur.                                                        Article 9
                                                                            La viande obtenue        après abattage
                                                                                                                                   ­
                                                                    1.                                                est transfor
                            Article 5                               mée sous contrôle douanier. La transformation est
                                                                    faite dans un délai maximum de six mois.
1.     Le certificat n'est valable que s'il est dûment
visé par un organisme figurant sur la liste prévue à               2.       Est considérée comme transformée la viande
l'article 6 paragraphe 2.                                           qui,    après avoir subi une ou plusieurs ouvraisons,
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constitue seule  ou associée à d' autres produits, une          et conserves   de viandes  ou  d'abats) du tarif douanier
marchandise relevant de la sous-position ex 02.06 C             commun .
I a) 2 (viandes désossées de l'espèce bovine domesti
                                                          ­
que , séchées ou fumées), de la position 16.01 ( sau
                                                          ­
                                                                                         Article 10
cisses, saucissons et similaires, de viandes, d' abats ou
de sang) ou de la position 16.02 ( autres préparations          Le présent     règlement   entre  en  vigueur le  6 août
                                                                 1970 .
              Le  présent règlement    est  obligatoire dans tous ses   éléments  et directement   applicable
              dans  tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le  président
                                                                          Franco M. MALFATTI
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                                                                    ANNEXE I
                                                                      (Recto)
                                                                   CERTIFICAT
           pour   l'exportation      vers    la C.E.E. des vaches destinées à l'abattage immédiat           et dont la viande
                                                       est destinée à la transformation
                              (sous-position      01.02 A II  b)  1 du tarif douanier   commun   de la C.E.E.)
           Certificat     n°                                                                                                A
           Le vétérinaire habilité
           certifie que le lot de vaches vivantes de             l'espèce domestique
           —
                expéditeur ( 1 )
           —    destinataire (*)
           consiste    en   (nombre    en    chiffres et en   lettres)                                               animaux
           —
                poids
           —
                marque       à l'oreille
           certifie,    en   outre, que les vaches mentionnées               ci-dessus,  ayant subi la visite sanitaire à
                                                               suivant le certificat vétérinaire  ci-joint du
           —
                sont   originaires de l'Autriche        et
           —
                sont    destinées à être exportées vers la C.E.E. en vue de                l'abattage immédiat,     la viande
                étant destinée à la transformation sous contrôle douanier.
           Lieu   et  date d'émission
                              Cachet de  l' organisme  émetteur
                                                                                                   (signature)
           (1) Nom   et  prénom  ou  raison sociale  et adresse complété .
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                                                                   (Verso)
                                   Cadre réservé      aux  autorités de l'État membre importateur
            Observation : Ce certificat est valable douze jours à compter de sa date d'émission.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70 Journal officiel des Communautés    européennes N° L 166/23
                              ANNEXE 11
                            Organisme emetteur
                    Bundesministerium
                    für Land- und Forstwirtschaft
                    Wien I
                    Stubenring   1