CELEX: E2013P0014
Language: fr
Date: 2013-07-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 juillet 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande (Affaire E-14/13)

10.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/9
            
         Recours introduit le 3 juillet 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande
   (Affaire E-14/13)
   2013/C 294/09
   Le 3 juillet 2013, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Gjermund Mathisen et par Mme Auður Ýr Steinarsdóttir, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l'Islande devant la Cour AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande à ce qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en maintenant en vigueur une différence de traitement entre les concentrations à l'intérieur du pays et les concentrations transfrontières sur la base de l'article 51, paragraphe 1, de la loi no 90/2003 relative à l'impôt sur le revenu (lög nr. 90/2003 um tekjuskatt), l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen,
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le présent recours formé par l'Autorité de surveillance AELE porte sur le non-respect par l'Islande de ses obligations relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux conformément aux articles 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), qui découle de l'imposition d'une taxe immédiate sur les actifs et les actions des entreprises qui fusionnent avec des entreprises établies dans d'autres pays de l'EEE et sur les actionnaires de ces entreprises, alors qu'une opération similaire à l'intérieur du territoire islandais n’a aucune conséquence fiscale immédiate.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE affirme que cette différence de traitement entre les concentrations à l'intérieur du pays et les concentrations transfrontières n'est pas justifiée et qu'en conséquence, elle est incompatible avec les articles 31 et 40 de l'accord EEE.