CELEX: 52008PC0797
Language: fr
Date: 2008-11-26
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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52008PC0797

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/2008/0797 final */  

		FRBruxelles, le 26.11.2008COM(2008) 797 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte de la proposition1.1. Motivation et objectifs de la propositionIl est nécessaire de fixer des contingents tarifaires communautaires autonomes pour de nouveaux produits ou le volume de certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l’opportunité d’ouvrir, d’augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels.1.2. Contexte généralLe 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu’une solution prévoyant l’ouverture ou l’augmentation des contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2008 (JO L 160 du 19.6.2008, p. 1).1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLa proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels de l’ouest des Balkans, par exemple).2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact2.1. Consultation des parties intéresséesMéthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLe groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté.Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteTous les contingents énumérés correspondent à l’accord auquel le groupe est parvenu.2.2. Obtention et utilisation d’expertiseDomaines scientifiques/d’expertise concernésExperts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire».Méthodologie appliquéeConsultation ouverte.Principales organisations/principaux experts consultésExperts désignés par chaque État membre.Résumé des avis reçus et pris en considérationIl n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.Accord du groupe «Économie tarifaire».Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicPublication de la proposition.2.3. Analyse d’impactSans objet.La proposition n’est pas mentionnée dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission pour 2009.3. Éléments juridiques de la proposition3.1. Résumé des mesures proposéesRèglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.3.2. Base juridiqueL’article 26 du traité instituant la Communauté européenne.3.3. Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité ne s’applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté.3.4. Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (C 128 du 25.4.1998, p. 2).3.5. Choix des instrumentsInstrument proposé: règlementD’autres instruments n’auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes:en vertu de l’article 26 du traité CE, les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.4. Incidence budgétaireDroits de douane non perçus d’un montant total de 2 359 739 EUR.5. Informations supplémentaires5.1. Modification de dispositions législatives en vigueurL’adoption de la présente proposition entraînera la modification de certaines dispositions législatives.Une liste consolidée des contingents tarifaires autonomes sera publiée en annexe de la proposition de règlement.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission [1],considérant ce qui suit:(1) Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 [2]. Il convient de pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels ledit règlement s’applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient, à compter du 1er janvier 2009, d’ouvrir un nouveau contingent tarifaire communautaire à droit nul pour le volume approprié, sans perturber pour autant le marché de ce produit.(2) Les volumes contingentaires pour deux contingents tarifaires communautaires autonomes n'étant pas suffisants pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire prenant fin le 31 décembre 2008, il convient dès lors d'augmenter ces volumes contingentaires à compter du 1er janvier 2008.(3) Le volume contingentaire pour un contingent tarifaire communautaire autonome perturbe le marché intérieur de la Communauté. En conséquence, ce volume contingentaire doit être réduit.(4) Il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2009, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits pour lesquels de tels contingents avaient été établis en 2008. Il y a donc lieu de clôturer lesdits contingents avec effet à compter du 1er janvier 2009 et de supprimer les produits correspondants de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.(5) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.(7) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er janvier 2009, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Applicable à compter du 1er janvier 2008, à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2812 est fixé à 4 000 tonnes,- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2950 est fixé à 15 000 tonnes.Article 3Applicable à compter du 1er janvier 2009, à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2908 est fixé à 40 000 tonnes.Article 4Applicable à compter du 1er janvier 2009, la ligne portant le numéro d'ordre 09.2631 est insérée dans l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:Article 5Applicable à compter du 1er janvier 2009, les lignes portant les numéros d'ordre 09.2618, 09.2713, 09.2719, 09.2771 et 09.2775 sont supprimés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2009.Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2008.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXE«ANNEXE INuméro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume du contingent | Droit contingentaire (%) |09.2849 | ex 0710 80 69 | 10 | Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1) (2) | 1.1.-31.12. | 700 tonnes | 0 % |09.2913 | ex 2401 10 35ex 2401 10 70ex 2401 10 95ex 2401 10 95ex 2401 10 95ex 2401 20 35ex 2401 20 70ex 2401 20 95ex 2401 20 95ex 2401 20 95 | 91101121919110112191 | Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1) | 1.1-31.12. | 6 000 tonnes | 0 % |09.2841 | ex 2712 90 99 | 10 | Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d’une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone | 1.1.-31.12. | 10 000 tonnes | 0 % |09.2703 | ex 2825 30 00 | 10 | Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d’alliages (1) | 1.1-31.12. | 13 000 tonnes | 0 % |09.2806 | ex 2825 90 40 | 30 | Trioxyde de tungstène | 1.1.-31.12. | 12 000 tonnes | 0 % |09.2611 | ex 2826 19 90 | 10 | Fluorure de calcium, d’une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n’excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre | 1.1.-31.12. | 55 tonnes | 0 % |09.2837 | ex 2903 49 80 | 10 | Bromochlorométhane | 1.1.-31.12. | 600 tonnes | 0 % |09.2933 | ex 2903 69 90 | 30 | 1,3-Dichlorobenzène | 1.1.-31.12. | 2 600 tonnes | 0 % |09.2950 | ex 2905 98 10 | 10 | 2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (1) | 1.1.-31.12. | 15 000 tonnes | 0 % |09.2851 | ex 2907 12 00 | 10 | o-Crésol d’une pureté de 98,5 % en poids ou plus | 1.1.-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |09.2624 | 2912 42 00 | | Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) | 1.1.-31.12. | 600 tonnes | 0 % |09.2767 | ex 2910 90 00 | 80 | Oxyde d'allyle et de glycidyle | 1.1.-31.12. | 1 500 tonnes | 0 % |09.2972 | 2915 24 00 | | Anhydride acétique | 1.1.-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |09.2769 | ex 2917 13 90 | 10 | Sébaçate de diméthyle | 1.1.-31.12. | 1 300 tonnes | 0 % |09.2808 | ex 2918 22 00 | 10 | Acide o-acétylsalicylique | 1.1.-31.12. | 120 tonnes | 0 % |09.2975 | ex 2918 30 00 | 10 | Dianhydride benzophénone-3,3':4,4'-tétracarboxylique | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |09.2602 | ex 2921 51 19 | 10 | o-Phénylenèdiamine | 1.1.-31.12. | 1 800 tonnes | 0 % |09.2977 | 2926 10 00 | | Acrylonitrile | 1.1.-31.12. | 30 000 tonnes | 0 % |09.2030 | ex 2926 90 95 | 74 | Chlorothalonil | 1.1.-31.12. | 1 500 tonnes | 0 % |09.2002 | ex 2928 00 90 | 30 | Phénylhydrazine | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |09.2917 | ex 2930 90 13 | 90 | Cystine | 1.1.-31.12. | 600 tonnes | 0 % |09.2603 | ex 2930 90 85 | 79 | Bis(3-triéthoxysilylpropyl)tetrasulfide | 1.1.-31.12. | 9 000 tonnes | 0 % |09.2810 | 2932 11 00 | | Tétrahydrofurane | 1.1-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |09.2955 | ex 2932 19 00 | 60 | Flurtamone (ISO) | 1.1.-31.12. | 300 tonnes | 0 % |09.2812 | ex 2932 29 85 | 77 | Hexane-6-olide | 1.1.-31.12. | 4 000 tonnes | 0 % |09.2615 | ex 2934 99 90 | 70 | Acide ribonucléique | 1.1.-31.12. | 110 tonnes | 0 % |09.2619 | ex 2934 99 90 | 71 | 2-Thiénylacétonitrile | 1.1.-31.12. | 80 tonnes | 0 % |09.2945 | ex 2940 00 00 | 20 | D-Xylose | 1.1.-31.12. | 400 tonnes | 0 % |09.2908 | ex 3804 00 90 | 10 | Lignosulfonate de sodium | 1.1.- 31.12. | 40 000 tonnes | 0 % |09.2889 | 3805 10 90 | | Essence de papeterie au sulfate | 1.1.-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |09.2935 | 3806 10 10 | | Colophanes et acides résiniques de gemme | 1.1.- 31.12. | 280 000 tonnes | 0 % |09.2814 | ex 3815 90 90 | 76 | Catalyseur se composé de dioxyde de titane et en trioxyde de tungstène | 1.1.-31.12. | 1 600 tonnes | 0 % |09.2829 | ex 3824 90 97 | 19 | Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l’extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes: — une teneur en poids d’acides résiniques n’excédant pas 30 %, — un nombre d’acidité n’excédant pas 110, et — un point de fusion de 100 °C ou plus | 1.1.-31.12. | 1 600 tonnes | 0 % |09.2914 | ex 3824 90 97 | 26 | Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d’extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n’excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques | 1.1.-31.12. | 5 000 tonnes | 0 % |09.2986 | ex 3824 90 97 | 76 | Mélange d’amines tertiaires, contenant en poids: — 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine — 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine — 0,5 % ou plus d'hexadécyldiméthylamine,destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (1) | 1.1-31.12. | 14 315 tonnes | 0 % |09.2907 | ex 3824 90 97 | 86 | Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids: — 75 % minimum de stérols, — mais 25 % maximum de stanols,utilisés pour la fabrication d’esters de stanols ou d’esters de stérols (1) | 1.1.-31.12. | 2 500 tonnes | 0 % |09.2140 | ex 3824 90 97 | 98 | Mélange d’amines tertiaires contenant en poids: — 2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine — 94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine — 2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine | 1.1.-31.12. | 4 500 tonnes | 0 % |09.2992 | ex 3902 30 00 | 93 | Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n'excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n'excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190° C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (1) | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |09.2947 | ex 3904 69 90 | 95 | Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (1) | 1.1.-31.12. | 1 300 tonnes | 0 % |09.2604 | ex 3905 30 00 | 10 | Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine | 1.1.-31.12. | 100 tonnes | 0 % |09.2616 | ex 3910 00 00 | 30 | Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2800 unités monomères (±100) | 1.1.-31.12. | 1 300 tonnes | 0 % |09.2816 | ex 3912 11 00 | 20 | Flocons d’acétate de cellulose utilisés dans la fabrication de câbles de filaments d’acétocellulose (1) | 1.1.-31.12. | 45 500 tonnes | 0 % |09.2818 | ex 6902 90 00 | 10 | Briques réfractaires — de plus de 300 mm de côté et — d’une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et — d’une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et — présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1 700°C | 1.1.-31.12. | 75 tonnes | 0 % |09.2628 | ex 7019 52 00 | 10 | Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m² (±10 g/m²), d'un type utilisé pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe | 1.1.-31.12. | 350 000 m² | 0 % |09.2799 | ex 7202 49 90 | 10 | Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome | 1.1.-31.12. | 50 000 tonnes | 0 % |09.2629 | ex 7616 99 90 | 85 | Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) | 1.1.-31.12. | 240 000 unités | 0 % |09.2763 | ex 8501 40 80 | 30 | Moteur monophasé à courant alternatif, d’une puissance de sortie supérieure à 750 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 1 600 W mais ne dépassant pas 2 700 W, d’un diamètre extérieur supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais ne dépassant pas 135 mm (± 0,2 mm), d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 rpm mais ne dépassant pas 50 000 rpm, équipé d’un ventilateur à induction d’air et destiné à être utilisé dans la fabrication d’aspirateurs (1) | 1.1.- 31.12. | 2 000 000 unités | 0 % |09.2620 | ex 8526 91 20 | 20 | Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position | 1.1.-31.12. | 2 000 000 unités | 0 % |09.2003 | ex 8543 70 90 | 63 | Générateur de fréquences à commande par tension, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 30 x 30 mm | 1.1.-31.12. | 1 400 000 unités | 0 % |09.2631 | ex 9001 90 00 | 80 | Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d'articles des codes NC 9005, 9013 et 9015 (1) | 1.1.-31.12. | 5 000 000 unités | 0 % |(1) | L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission - JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). |(2) | Toutefois, la mesure n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. |»FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.2. LIGNES BUDGÉTAIRES:Chapitre et article: chapitre 12, article 120Montant inscrit au budget pour l’exercice 2008: 16 431 900 000 €Montant inscrit au budget pour l’exercice 2009: 17 655 800 000 €3. INCIDENCE FINANCIÈREx Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant:millions d’euros (à la première décimale)| |Ligne budgétaire | Recettes [3] | période de 12 mois à partir de jj.mm.aaaa | [Années 2008 et 2009] |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.1.2008 | - 0,2 |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.1.2009 | + 2,6 |4. MESURES ANTIFRAUDELes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.ANNEXE IAvec effet à partir du 1.1.2008:Désignation du produit | Volume contingentaire (unités par tonne) | Prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit (%)(TDC 2009) | Droit contingentaire(%) | Perte de recettes attendue (en €) |Olide09.2812 | + 1 000 t(volume initial:3 000 t) | 2 040 | 6,5 | 0 | + 132 600 |Éthanol09.2950 | + 3 000 t(volume initial:12 000 t) | 733 | 5,5 | 0 | + 120 945 |Perte de recettes totale: (253 545 € – 63 386 €) + 190 159 € net.ANNEXE IIAvec effet à partir du 1.1.2009:Désignation du produit | Volume contingentaire (unités par tonne) | Prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit (%)(TDC 2009) | Droit contingentaire(%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |Acide chloro-mandélique09.2618 | 0 t(volume initial:100 t) | 90 000 | 6,5 | 0 | - 585 000 |Lentilles + prismes09.2631 | + 5 000 000 unités | 2,50 | 2,9 | 0 | + 362 500 |Cerises douces09.2713 | 0 t(volume initial:2 000 t) | 2 500 | 25,6 | 0 | - 1 280 000 |Cerises acides09.2719 | 0 t(volume initial:2 000 t) | 2 500 | 25,6 | 0 | - 1 280 000 |Onduleurs09.2771 | 0 u(volume initial:800 000 u) | 21,72 | 3,3 | 0 | - 573 408 |Convertisseurs09.2775 | 0 u(volume initial:200 000 u) | 6,66 | 3,3 | 0 | - 43 956 |Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (3 399 864 € – 849 966 €) - 2 549 898 € net.[1] JO C du , p. .[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.--------------------------------------------------