CELEX: 31991R1522
Language: fr
Date: 1991-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1522/91 de la Commission, du 5 juin 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation vers les îles Canaries de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

N0 L 142/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 6. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1522/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 juin 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                  vers les îles Canaries de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention
                                                               espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            régime des restitutions à 1 exportation pour les produits
                                                                      agricoles Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                (CEE) n0 1615/90 (8), déterminent les moyens de preuve à
péenne,                                                               apporter pour prouver l'importation dans un pays tiers ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
septembre 1966, portant établissement d'une organisation              grasses,
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3577/90 (2), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (3), modifié par le règlement
(CEE) n° 2203/90 (4), prévoit que la mise en vente de                                        Article premier
l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention
s'effectue par adjudication ;                                          1.    L'organisme    d'intervention     espagnol      Servicio
                                                                      nacional de productos agrarios, ci-après dénommé
considérant que, en application de l'article 12 paragraphe            « Senpa », ouvre une adjudication, conformément aux
 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'interven­                dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
tion espagnol a acheté des quantités importantes d'huile              n0 2960/77, en vue de la vente pour l'exportation d'en­
d'olive ;                                                             viron 4 000 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
                                                                      2.     L'huile adjugée doit être exportée vers les îles Cana­
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                   ries, sous forme de produit conditionné dans des embal­
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              lages d'un contenu net égal ou inférieur à 5 litres, de la
(CEE) n0 3818/85 (é), a fixé les conditions de vente par              qualité visée au point 3 de l'annexe du règlement
adjudication ;                                                        n0 136/66/CEE.
considérant que, afin d assurer 1 approvisionnement en
huile d'olive des îles Canaries, il convient de prévoir la                                      Article 2
mise à disposition d'une certaine quantité de cette huile
du stock d'intervention communautaire en vue de son                   La publication de l'appel d'offres a lieu le 7 juin 1991 .
exportation vers cette destination ;
                                                                      Les lots d'huile d'olive mis en vente, ainsi que leur lieu
considérant que le prix minimal de vente est fixé de                  d'entreposage, sont affichés par le Senpa, à son siège, calle
                                                                      Beneficencia, 8 , E-28004 Madrid .
manière à mettre les opérateurs communautaires à parité
de conditions de concurrence avec les opérateurs des pays
tiers ; que, dès lors, les huiles vendues dans le cadre du            Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitu­             (CEE) n° 2960/77, le Senpa est autorisé, dans le cas où la
tion à l'exportation prévue à l'article 20 du règlement               quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 400
n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la consommation prévue à                tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
                                                                      ment de cette huile.
l'article 11 de ce même règlement ni être soumises au
régime des montants compensatoires monétaires ni à
celui des montants compensatoires « adhésion » ;                      Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
                                                                      sans délai à la Commission.
considérant que les articles 16, 17 et 18 du règlement
(CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre                                               Article 3
 1987, portant modalités communes d'application du
                                                                      Les offres doivent parvenir au Senpa, calle Beneficencia, 8,
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                          E-28004 Madrid, au plus tard le 21 juin 1991 , à 14 heures
(2) JO  n0  L 353 du 17.   12. 1990, p. 23.                           (heure locale).
(3) JO  n°  L 331 du 28 .  11 . 1978 , p. 13.
f)  JO  n0  L 201 du 31 .  7. 1990, p. 5.
O   JO  n0  L 340 du 30 .  12. 1977, p. 46.                           O JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(«  JO  n0  L 368 du 31 .  12. 1985, p. 20.                           (*) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33 .
 ---pagebreak--- 6. 6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 142/21
L offre n est recevable que si elle est présentée par une                                    Article 7
personne physique ou morale qui exerce une activité dans
le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la    La vente de l'huile d'olive est effectuée par le Senpa au
date du 31 décembre 1990, dans un registre public d'un            plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les
État membre.                                                      offres ont été déposées.
Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que                                        Article 8
pour une quantité maximale de 400 tonnes.
                                                                  — La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                          Article 4                                    n0 2960/77 est fixée à 3 000 pesetas par 100 kilo­
                                                                       grammes .
1.    Les offres sont faites pour une huile de 3 degrés
d'acidité .                                                       — La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 2960/77 est fixée à 18 000 pesetas par
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent              100 kilogrammes d'huile d'olive.
de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est     Pour l'application des dispositions de l'article 1 er para­
égal au prix offert augmenté ou diminué conformément              graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du présent
au barème ci-dessous :
                                                                  article n'est libérée que lorsque la preuve est apportée
— jusqu'à 3 degrés d'acidité :                                    qu'une quantité de produit égale à 110 % de celle
    augmentation de 48,62 pesetas pour chaque dixième             obtenue par le raffinage de l'huile adjugée a été importée
                                                                  et mise à la consommation aux îles Canaries avant le 10
    de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,
                                                                  décembre 1991 sans le numéro d' identification visé à l'ar­
— plus de 3 degrés jusqu'à 5 degrés d'acidité :                   ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3089/78 du
    diminution de 48,62 pesetas pour chaque dixième de            Conseil ('), sauf destruction en cours de transport par suite
    degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,               d'un cas de force majeure. Cette preuve est apportée, au
                                                                  plus tard, trois mois après la date d'importation.
— plus de 5 degrés d'acidité :
    diminution supplémentaire de 53,17 pesetas pour                                          Article 9
    chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport
    à 5 degrés.                                                   Les produits expédiés en application du présent règle­
                                                                  ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exporta­
                          Article 5                               tion, ni du régime de l'aide à la consommation et ne sont
                                                                  pas soumis au régime des montants compensatoires
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu        monétaires ni à celui des montants compensatoires « ad­
pour le dépôt des offres, le Senpa transmet à la Commis­          hésion ».
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                                                   Article 10
                          Article 6                               L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                                                                  (CEE) n° 2960/77 est égale à 400 pesetas par 100 kilo­
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure             grammes .
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour ouvrable                               Article 11
du mois au cours duquel les offres ont été déposées. La
décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
délai à l'État membre concerné.                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 juin 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                                  (') JO n0 L 369 du 29 . 12. 1978 , p. 12.