CELEX: 51967PC0635
Language: fr
Date: 1967-09-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant adjonction d'un article 4 bis au règlement n° 217/67/CEE du Conseil et modifiant les annexes dudit règlement

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 635
Vol. 1967/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(67)635 final
                                       Bruxelles , le 21 septembre 1967
                         Proposition d' un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
               portant adjonction d' un article 4 bis
               au règlement n° 217/67/CEE du Conseil
                    et modifiant les annexes
                         dudit règlement
             (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 635 final
 ---pagebreak---                                EXPOS;!! DES MOTIFS
1.     Lors do l' oxamon par los Comités do Gestion dos propositions do la
Commission relatives à la fixation du montant dos rostitutions applica­
bles à l' exportation dos marchandises no rolovant pas do l' Annoxo II du
Traité , le crainto a été oxpriméo £ue ^° s Btat3 membre» soieut amenés, si
dos précisions n' étaient pas apportées aux dispositions onvisagéos, à
accorder los restitutions fixéos à l' exportation do marchandises qui , sur
le plan do la qualité , no répondent pas aux oxigoncos du commorco interna­
tional ( par oxomplo , marchandises avariéos oxportéos à la soulo fin
d' obtenir la restitution sur los produits do basa utilisés à leur fabri­
cation ).
       Afin d' évitor paroillo situation, uno disposition spéciale a été
inséréo dans chacun dos actes ( règlomonts ou décisions , solon lo cas )
arrStés par la Commission on la matière , limitant l' octroi do la restitu­
tion aux cas d' o aqoortat ion do marchandisos do qualité saine , loyalo ot
marchande .
       Il ost souhaitable quo cotto situation , rotonuo à titro provisoire ,
fasso place à uno solution définitivo plus adéquate . Sn offot , la clause
rappoléo ci-dossus constituant on réalité une condition d' octroi dos
rostitutions , il ost préférable do l' inséror dans lo règlement n° 217/67/
CIIB du Conseil , du 27 juin 1967 » fixant los conditions d' octroi dos
rostitutions pouvant Ôtro accordéos à l' exportation , vers los pays tiers ,
sous la forme do marchandises no rolovant pas de l' Annoxo II du Traité ,
do cortains produits agricoles .
       Toi ost l' objot do l' artiolo 1or de la présente proposition do
règlomont .
2.     Lo règlomont n° 217/67/CEE prévoit , à son article 4» paragraphe 1 ,
socond alinéa, qu' on co qui concorno les marchandisos roprisos à son
annoxo B , la quantité de chacun dos produits de base à rotonir pour
l' octroi do la rostitution est collo fixéo , dans ladite annoxo , on ro-
gard do chacune d' elles .
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       Parmi los marchandises reprises à cotte annexe B, figuront collos
relevant do la position n° 19*07 du tarif douanier commun . Or , l' oxpé-
rionco a montré quo , pour dos raisons tonant notammont à la qualité ot
à la variété dos marchandises oxportéos par loe Etats mombros , l' appli­
cation d' un taux forfaitaire do rondomont no constituait pas uno solution
appropr-iéo dans la majeuro partie dos cas . Aussi conviont-il do retirer'
les marchandises en cause do l' Annoio B du règlomont n°2l7/o7/C3H ot do
les souinottro dorénavant à la règle générale ( restitution fondée sur la
quantité do produits do base offeotivomont mise on oouvro ).
       Vol ost l' objet do l' article 2 do la présente proposition do
règlomont .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant adjonoticn d' un article 4 1)18 au
                      règlement n° " 217/67/CEE du Conseil et
                               nodifiant lee annoxos
                                      dudit règlement
                      (r*dGÓnt6é 'par la Connidei^À ntt Ccnooil )
LJ CONSEIL DES C OISIUNAUTES EUROPEENNES ,
vu lo traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu lo règlement n° I3/64/CEB du Conseil , du 5 février 1964 » portant établisse­
ment gracVu^l d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( l ), modifié par le règlement n° 195/67/CEE ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 2 ,
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil du 21 février 1967 » concernant certaines
mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour
la campagne 1967/1968 ( 3 ), modifiée par le règlement n° 219/67/CEE ( 4)» et
notamment son article 5 paragraphe 2 ,
vu le règlement n° 120/ 67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 5 ), et notamment son article
16 paragraphe 5 »
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 6 ), et notamment son article 9
paragraphe 2 quatrième alinéa ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil du 25 juillet 19^7 » portant organisa­
tion commune du marché du riz ( 7 ) et notamment son article 17 paragraphe 5 »
 ( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. 549/64
 ( 2 ) J.O.    i33 du 29.5.1967 , p. 2819/67
 ( 3 ) J.O. n° 40 du 3.3.1967 p. 597/67
 ( 4) J.O. n° 135 du 30.5.1967 , p . 2904/67
 ( j ) J.O. n° 117 du I9.6.I967 ,. p . 2269/67
 ( o ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p . 2293/67
 ( 7 ) J.O. n° 174 áu 31.7.1967 . P. 1
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vu la proposition de la Commission ,
considérant crue l' annexe A du règlement n° 217/67 /CEE du Conseil , du 27 juin
1967 I fixant les conditions d' octroi des restitutions pouvant être accordées
à l' exportation , vers les pays tiers , sous la forme de marchandises ne relevant
pas de l' annexe II du traité , de certains produits agricoles ( 8 ), modifié par
le règlement n° 357/67/CEE ( 9 )» reprend la liste des marchandises énumérées ,
selon le cas , aux annexes des règlements n° I3 /64/CEE , n° 44/67 /CEE ,
n° I22/67 /CEE , n° 359/67/CEE ou à l' annexe B du règlement n° I20/67 /CEE ;
considérant que , conformément à l' article 4 du règlement 217/67 /CEE , la
euantité de chacun des produits de base à retenir pour l' octroi de la restitu­
tion est , pour 100 kg de marchandise exportée , celle effectivement mise en
oeuvre ; crue , toutefois , en ce qui concerne les marchandises reprises à
l' annexe B dudit règlement , cette quantité est celle fixée dans fedite annexe
en regard de chacune d' elles ; qu' il est apparu à l' expérience que , pour ce
qui concerne les marchandises relevant de la position n° 19»07 du tarif
douanier commun , il y a lieu de les exclure de ladite annexe B et de prévoir
l' octroi de la restitution en fonction de la quantité de chacun des produits
de base effectivement mis en oeuvre pour leur fabrication ;
considérant que , compte tenu de la nature de la présente modification , il
importe cm 'elle prenne effet à compter du 1er octobre 19&7 «
considérant au' il convient de n' accorder de restitution pour les produits
de base exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' Annexe II
du traité que pour autant que lesdites marchandises répondent , sur le plan
de la crualité , aux exigences du commerce international ;
                                                                 ••»/•••
( 8 ) J.O. n° 135 àu 30.6.1967 , p . 2895/67
( 9 ) J.O. n° 173 du 29.7.1967 , P. 173/4
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMEFT
                                    Artide premier
        Il est inséré dans le règlement n° 217/67/CE3 un article 4 bis ainsi
libellé :
       Article 4 bis :
       " La restitution n' est accordée à l' exportation des produits de base
          énumérés à l' article 1er sous la forme de marchandises que pour
          autant que ces marchandises soient de qualité saine , loyale et
          marchande et que , si elles sont destinées à l' alimentation humaine ,
          leur utilisation ne soit pas exclue ou considérablement diminuée
          compte tenu de leurs caractéristiques ou de leur état
                                    Article 2
       Avec effet au 1er octobre 19^7 » los marchandises relevant de la position
19.07 du tarif douanier commun et les quantités de produits de base figurant en
regard do ces marchandises sont supprimées do l' annexe B du règlement n° 21" /67 /CEE .
                                    Article 3
       Le présent règlement entre on vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal, officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                        Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président