CELEX: E2009C0205
Language: fr
Date: 2009-05-08 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE n ° 205/09/COL du 8 mai 2009 sur le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (Norvège)

3.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 29/36
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE
   No 205/09/COL
   du 8 mai 2009
   sur le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (Norvège)
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE (1),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,
   VU l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I et l’article 4, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),
   VU les directives de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (5), et notamment le chapitre consacré à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (6),
   VU la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 (7),
   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
   I.   LES FAITS
   
   1.   Procédure
   
   Le 28 avril 2009, les autorités norvégiennes ont notifié, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, un plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines afin de favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (fait no 516522). (8)
   
   2.   Objectif de la mesure d’aide
   
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que l’évolution de l’économie norvégienne et celle de l’activité bancaire et de la politique de prêt des banques est sujette à un degré important d’incertitude. L’économie réelle et le système financier sont fortement interdépendants. En souhaitant limiter les risques face à des pertes croissantes, les banques pourraient restreindre l’offre de crédit. La diminution de la demande extérieure pèse d’autant plus sur l’économie norvégienne que les conditions d’octroi des prêts aux entreprises et aux ménages se resserrent, ce qui freine les investissements et l’activité dans l’économie réelle et amplifie les effets négatifs de la récession économique générale.
   Les autorités norvégiennes ont fait savoir que les enquêtes sur les prêts bancaires menées par la banque centrale de Norvège (Norges Bank) et l’autorité de surveillance financière (Kredittilsynet) montrent que les banques ont considérablement resserré les normes de crédit, en particulier en ce qui concerne les prêts aux entreprises. Ces enquêtes révèlent également que les banques, dans le cadre de l’évaluation de leur politique de prêt, portent un intérêt particulier aux ratios de fonds propres. Aujourd’hui, les banques norvégiennes sont financièrement saines mais elles doivent renforcer leurs fonds propres de base afin de pouvoir maintenir une offre de crédit normale.
   En décembre 2008, la Norges Bank a recommandé que le gouvernement adopte des mesures tendant à améliorer la solidité des banques, afin d’encourager l’octroi de prêts à l’économie réelle. Cette recommandation a été approuvée par l’autorité de surveillance financière.
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que certaines des plus importantes banques norvégiennes disposent d’un ratio de fonds propres de base relativement peu élevé et doivent être recapitalisées afin de pouvoir continuer à accorder des prêts à l’économie réelle (9). Des banques de taille plus réduite disposant de ratios de fonds propres élevés pourraient également avoir besoin de fonds propres de base supplémentaires pour maintenir ou renforcer leurs activités de prêt, conformément à l’objectif du plan notifié. Les autorités norvégiennes prévoient que certaines petites banques disposeront de moyens plus limités pour se financer et d’un portefeuille de prêts relativement restreint. Ces banques se trouvent par conséquent plus exposées aux risques de liquidité que les banques disposant d’une plus large assise commerciale. Ainsi, bien que ces banques présentent à la base des ratios de fonds propres plus élevés, leurs fonds propres de base pourraient, en raison de ces facteurs, être plus sujets à l’érosion que ceux des autres banques. Les autorités norvégiennes ont donc estimé que tant la situation du secteur bancaire que les perspectives de l’économie norvégienne exigent l’adoption, par l’'État, d’une mesure prévoyant la recapitalisation de banques fondamentalement saines afin de rétablir la stabilité financière et de favoriser l’octroi de prêts à l’économie réelle.
   L’objectif du plan est de contribuer aux fonds propres de catégorie 1 (10) des banques afin de renforcer ces dernières et d’améliorer leur capacité de maintenir des activités de prêt normales. Seules les banques fondamentalement saines peuvent bénéficier du plan qui, selon les autorités norvégiennes, a été conçu dans le but de garantir l’octroi de prêts à l’économie réelle tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.
   En vertu du plan de recapitalisation, un fonds public de financement (Statens finansfond) (11) a été mis en place pour contribuer de façon temporaire aux fonds propres de catégorie 1 des banques norvégiennes (12): les acquisitions, par le fonds, de titres hybrides ou d’instruments de capital privilégié se baseront sur une demande présentée par une banque donnée. Les conditions seront régies par un accord conclu entre le fonds et ladite banque, qui fixera les modalités précises de la recapitalisation (par exemple valeur nominale, montant, rémunération et incitations à la sortie).
   3.   Base juridique nationale de la mesure d’aide
   
   La base juridique nationale établissant le fonds est la suivante: Lov 6. mars 2009 nr. 12 om Statens finansfond. Un règlement d’exécution relatif au fonds et à ses activités sera également adopté (13).
   4.   Budget et durée
   
   En 2008, la Norges Bank a réalisé une simulation de résistance macroéconomique pour les six plus grandes banques norvégiennes. Cette simulation se basait sur un scénario négatif se soldant par l’enregistrement, par les banques, de pertes s’élevant en moyenne à 2,3 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques. Sur la base de cet exercice, la Norges Bank a estimé le besoin de recapitalisation des dix plus grandes banques à 34 milliards de couronnes norvégiennes (NOK). Au vu des résultats de la simulation, des ressources suffisantes (50 milliards NOK, soit environ 5,1 milliards EUR) ont été allouées au fonds.
   Le plan aura un caractère temporaire et les règles doivent entrer en vigueur en mai 2009, le fonds disposant de six mois pour conclure des accords avec les banques qui font une demande de recapitalisation. Le délai de dépôt des demandes auprès du fonds sera fixé six semaines avant la fin de cette période de six mois, afin de donner au fonds suffisamment de temps pour conclure, avant novembre 2009 (date à laquelle la période de six mois prendra fin), un accord avec les banques ayant déposé une demande. Durant cette période, les autorités norvégiennes devront également déterminer s’il sera nécessaire de prolonger cette mesure, auquel cas le plan fera l’objet d’une nouvelle notification.
   5.   Plan de recapitalisation
   
   5.1.   Bénéficiaires
   
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que seules les banques norvégiennes financièrement saines peuvent recevoir une aide au titre du plan notifié.
   L’autorité norvégienne de surveillance financière jouera un rôle de filtrage et déterminera si une banque est admissible au titre du plan (14). Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, l’autorité de surveillance financière reçoit de la part de chaque banque des informations concernant les portefeuilles de prêts et d’autres éléments de leurs bilans financiers, leurs plans d’entreprise et leur propre évaluation des futurs facteurs de risque. Lorsqu’une banque dépose auprès du fonds une demande d’apport en capital, l’autorité de surveillance financière est tenue d’évaluer l’admissibilité de la banque au titre du plan. Le critère, conformément à la section 2 du règlement, est que la banque doit satisfaire à la condition de ratio de fonds propres de catégorie 1 avec une marge suffisante, y compris compte tenu des développements auxquels on peut s’attendre dans un proche avenir. Selon les autorités norvégiennes, l’autorité de surveillance financière considèrera cette condition comme satisfaite si la banque concernée dispose d’un ratio de fonds propres de base égal ou supérieur à 6 %, c’est à dire 2 points de pourcentage au-dessus du taux minimum requis par la règlementation. Dans tous les cas, l’autorité de surveillance financière fondera son analyse sur des informations actualisées, en tenant compte des différents degrés d’exposition aux risques, de la qualité des actifs et des perspectives commerciales de la banque concernée, ainsi que des ratios formels d’adéquation des fonds propres, pour conclure que cette banque est fondamentalement saine, y compris compte tenu des développements auxquels on peut s’attendre dans un proche avenir.
   5.2.   Augmentations maximales de capital
   
   Les limites maximales fixées pour l’accroissement des ratios de fonds propres par le biais d’apports en capital en provenance du fonds sont les suivantes:
   
               a)
            
            
               une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 % peut être recapitalisée de façon à ce que son ratio de fonds propres de base atteigne 10 % au maximum;
            
         
               b)
            
            
               une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base compris entre 7 % et 10 % peut être recapitalisée à hauteur de 3 points de pourcentage, son ratio de fonds propres de base ne pouvant toutefois dépasser 12 %;
            
         
               c)
            
            
               une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base supérieur à 10 % peut être recapitalisée à hauteur de 2 points de pourcentage de fonds propres de base (15) au maximum.
            
         Les banques dont le ratio de fonds propres de base dépassera 12 % après le versement d’apports publics en capital devront justifier leur besoin d’un apport en capital et le fonds examinera leur demande à la lumière de leur situation et en tenant compte de la façon dont cet apport pourrait stimuler l’octroi de prêts à l’économie réelle.
   De même, une demande d’un accroissement de capital supérieur à 2 points de pourcentage devra s’appuyer sur une documentation appropriée justifiant la nécessité d’un apport en capital aussi important.
   Le fonds décidera du montant effectivement accordé sur la base d’une évaluation des divers facteurs de risque, des plans d’entreprise et des perspectives commerciales. Les autorités norvégiennes ont expliqué que si le fonds n’est pas convaincu, sur la base des justifications apportées, qu’il est nécessaire de fournir une aide au titre du plan, il rejettera la demande. Les banques placées dans la catégorie à plus haut risque et demandant une augmentation de capital supérieure à 2 points de pourcentage feront l’objet d’un contrôle particulier.
   L’autorité sera informée des cas où la recapitalisation correspondra à plus de 2 % du ratio de fonds propres de base.
   5.3.   Rattachement à une classe de risque
   
   Le fonds rattache chaque banque à l’une des trois classes de risque en se basant sur des critères objectifs (16). La classe de risque déterminera le coupon qui devra être versé sur le capital apporté par le fonds et restera inchangée pour toute la durée de l’accord liant la banque et le fonds.
   Le règlement indique que les banques bénéficiant d’une notation externe émise par une agence de notation de crédit agréée seront rattachées à une classe de risque comme suit:
   
               Classe de risque
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
         
               Notation
            
            
               AA- ou supérieure
            
            
               De A- à A+
            
            
               BBB + ou inférieure
            
         Les autorités norvégiennes ont indiqué que peu de banques norvégiennes sont notées par des agences internationales de notation. Les autres banques sont toutefois régulièrement notées par les plus grandes banques norvégiennes. Les banques qui ne sont pas notées par une agence de notation de crédit agréée seront évaluées en application de principes similaires à ceux appliqués par les agences de notation de crédit officielles (17).
   Les autorités norvégiennes pensent qu’un nombre très limité de banques norvégiennes relèveront de la classe de risque 1, qu’un certain nombre de banques relèveront de la classe de risque 2, et que la plupart des banques seront rattachées à la classe de risque 3 (environ trois quart des banques norvégiennes).
   5.4.   Instruments de recapitalisation
   
   La législation prévoit deux instruments alternatifs de recapitalisation: un titre hybride de catégorie 1 (fondsobligasjon) et un instrument de capital privilégié de catégorie 1 (preferansekapitalinstrument). Ces deux instruments correspondent à du capital de catégorie 1 et aucun droit de vote ne leur sera attaché. Ils bénéficieront d’un droit de priorité pour le dépôt d’une demande non-cumulative d’intérêt annuel, dont la possibilité sera subordonnée à l’existence d’un bénéfice et d’un ratio d’adéquation du capital supérieur d’au moins 0,2 % au ratio minimum d’adéquation du capital exigé à un moment donné. L’intérêt sera couvert jusqu’à ce qu’il ait été payé dans son intégralité ou jusqu’à ce que les bénéfices aient été épuisés.
   Le prix de la recapitalisation sera fixé pour chaque banque individuellement sur la base du taux d’intérêt applicable. En outre, un facteur de majoration sera appliqué en fonction de la catégorie de risque à laquelle la banque appartient et du type d’instrument choisi.
   Les autorités norvégiennes estiment que le système de calcul du taux de rémunération pour chaque banque et chaque instrument correspond à la méthode établie par la Banque centrale européenne (18) dans sa recommandation du 20 novembre 2008 (19) et est donc conforme aux lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que les actifs des banques norvégiennes étaient, pour une large part, des actifs à taux flottant. En vue de réduire au minimum les risques liés aux taux d’intérêt, les banques essayent en général de faire en sorte que les échéances des contrats de taux d’intérêt soient les mêmes dans les deux colonnes du bilan financier. La correspondance des échéances implique donc que les banques norvégiennes détiennent principalement des passifs à taux flottant. Dans ce contexte, les autorités norvégiennes ont proposé que la rémunération d’une recapitalisation soit basée sur le rendement d’un titre d’État à court terme (six mois) ou sur celui d’une obligation d’État à cinq ans.
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que, pour les banques, le coût de la recapitalisation sur une période de cinq ans sera le même, quelle que soit l’option choisie. Elles en font l’illustration en comparant le coût net actuel de la recapitalisation pour les banques ayant recours à l’option basée sur le rendement de l’obligation d’État à cinq ans avec le coût net actuel de la recapitalisation pour les banques ayant recours à l’option basée sur le rendement du titre d’État à six mois sur une période de cinq ans (20).
   Les autorités norvégiennes estiment par conséquent que, bien que le rendement du titre d’État à six mois soit aujourd’hui moins élevé que celui de l’obligation d’État à cinq ans, le coût de la recapitalisation pour les banques sur une période cinq ans sera le même quelle que soit l’option choisie.
   5.4.1.   Titre hybride de catégorie 1
   
   Le titre hybride de catégorie 1 absorbera les pertes après le capital en actions ordinaires (privilège en ce qui concerne l’absorption des pertes). Il est conçu comme une obligation perpétuelle remboursable avec un coupon fixe déterminé de la même façon que le taux de l’obligation d’État norvégienne, avec le facteur de majoration suivant:
   
               —
            
            
               5,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 1,
            
         
               —
            
            
               5,5 % pour les banques relevant de la classe de risque 2,
            
         
               —
            
            
               6,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 3 (21).
            
         Conformément à la recommandation de la BCE, le facteur minimal de majoration est calculé à partir de la marge des contrats d’échange sur défaut (CDS) sur la dette subordonnée à cinq ans de la banque émettrice sur la période de référence s’étendant du 1er janvier 2007 au 31 août 2008, plus 200 points de base pour les coûts opérationnels et 100 points de base supplémentaires pour refléter le rang plus élevé du titre hybride en liaison avec la dette subordonnée. Une majoration est ensuite appliquée pour les banques appartenant aux classes de risque 2 et 3.
   Les autorités norvégiennes ont indiqué que la Norges Bank a évalué la marge moyenne sur les contrats CDS subordonnés pour la DnB NOR
       (22), la seule banque norvégienne pour laquelle sont échangés des contrats CDS, à 100 points de base pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 (23).
   Afin de stimuler le remboursement, le coupon est augmenté de 1 point de pourcentage après chacune des années 4 et 5. Ce coupon plus élevé restera attaché à l’instrument jusqu’au remboursement. Le remboursement est conditionné à l’octroi d’une autorisation par l’autorité de surveillance financière, qui doit vérifier que les conditions relatives à l’adéquation du capital continueront à être satisfaites après le remboursement.
   5.4.2.   Instrument de capital privilégié de catégorie 1
   
   L’instrument de capital privilégié de catégorie 1 sera de même rang (absorbera les pertes en parallèle) que les actions ordinaires. Il pourra être remboursé après trois ans. Il est conçu comme un emprunt convertible obligatoire et sera converti en actions ordinaires après cinq ans, à moins qu’il ne soit remboursé ou converti avant cela. L’instrument aura un coupon fixe déterminé de la même façon que l’obligation d’État norvégienne, avec le facteur de majoration suivant:
   
               —
            
            
               6,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 1,
            
         
               —
            
            
               6,5 % pour les banques relevant de la classe de risque 2,
            
         
               —
            
            
               7,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 3 (24).
            
         Conformément aux recommandations de la BCE, le facteur minimal de majoration est établi à 600 points de base (500 points de base pour la prime de risque sur actions et 100 points de base pour couvrir les coûts opérationnels). Une majoration est appliquée pour les banques appartenant aux classes de risque 2 et 3.
   Comme indiqué plus haut, l’instrument peut être remboursé après trois ans. La méthode de calcul de la valeur de remboursement sera définie dans l’accord conclu avec la banque, cette valeur ne pouvant être inférieure à la valeur nominale (25). Le remboursement anticipé sera encouragé avec, par exemple, l’inclusion dans l’accord d’une clause prévoyant une augmentation du taux de remboursement les quatrième et cinquième années, de sorte que le remboursement anticipé se révèle moins coûteux que le remboursement tardif.
   En outre, le remboursement sera encouragé, de préférence à la réalisation de la conversion obligatoire, par la fixation, à la fin de la période de cinq ans, d’un taux de conversion plus favorable au fonds que le taux en vigueur sur le marché à ce moment-là, et plus favorable au fonds que le taux correspondant à un remboursement avant la fin de cette période (en d’autres termes, la méthode adoptée prévoira une dilution considérable des actionnaires existants).
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que le fonds aura le droit de convertir l’instrument en actions ordinaires/titres de capital de base si le capital de préférence constitue une part importante des valeurs comptables de la banque. Le fonds précisera dans l’accord qu’elle conclura avec chaque banque ce que représente une «part importante», celle-ci ne pouvant toutefois pas être supérieure à 50 % (26).
   Chacun de ces accords pourra également prévoir la possibilité, pour la banque, de convertir l’instrument en actions ordinaires/titres de capital de base si les fonds propres ont subi une forte dépréciation (de plus de 20 %). La méthode permettant de calculer le nombre d’actions que le fonds devrait recevoir après conversion devrait être définie dans l’accord conclu avec la banque et garantir un rapport raisonnable entre la valeur de remboursement et les gains potentiels, d’une part, et entre la conversion et les pertes potentielles, d’autre part (27).
   5.5.   Garde-fous en matière de comportement
   
   Selon les autorités norvégiennes, le plan s’accompagne d’un certain nombre de garde-fous en matière de comportement.
   Le fonds ne contribue au capital des banques qu’à la condition que son apport soit utilisé conformément aux objectifs du plan et non pas à leur encontre, et pour autant que la banque concernée n’utilise pas cet apport pour financer ses activités de marketing ou dans le but de mettre en place des stratégies commerciales agressives (28).
   Il existe d’autres restrictions telles que i) l’interdiction d’augmenter les rémunérations et les autres avantages accordés aux cadres de direction jusqu’au 31 décembre 2010, ii) l’interdiction quasi-totale d’accorder des bonus pour les années financières 2009 et 2010, assortie de l’interdiction de verser des bonus majorés ensuite, iii) l’interdiction faite aux cadres dirigeants de recevoir des actions ou des titres équivalents à des conditions favorables, et iv) l’interdiction de lancer de nouveaux programmes d’options sur actions ou d’étendre ou de renouveler les programmes existants.
   II.   ÉVALUATION
   
   1.   Aide d’État
   
   L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:
   
      «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
   
   Pour constituer une aide d’État, une mesure doit tout d’abord émaner de l’État ou être accordée par le biais de ressources publiques. Le plan notifié consiste en des apports en capital versés par le fonds au moyen de ressources provenant du budget national. Un budget total de 50 milliards NOK a été alloué au fonds à cet effet.
   En outre, les mesures de recapitalisation permettent aux bénéficiaires d’acquérir le capital nécessaire dans des conditions plus favorables que celles existant sur les marchés financiers. L’autorité estime que, compte tenu des difficultés qui touchent actuellement les marchés de capitaux, l’État se résout à investir car aucun opérateur de l’économie de marché ne serait disposé à investir dans des conditions similaires. En outre, la mesure notifiée est de nature sélective, puisque seules les banques norvégiennes fondamentalement saines - et aucun autre établissement financier ou aucune autre entreprise - sont éligibles au titre du plan. Cela offre un avantage économique aux bénéficiaires et renforce leur position vis-à-vis de celle de leurs concurrents en Norvège et dans les autres États membres de l’EEE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence et a des incidences sur les échanges entre les parties contractantes.
   L’autorité considère par conséquent que le plan notifié de recapitalisation constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, du traité EEE.
   2.   Règles de procédure
   
   Conformément à l’article 1, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, l’autorité de surveillance AELE doit être informée, en temps utile pour présenter des observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
   En procédant à la notification, le 28 avril 2009, du plan de recapitalisation, les autorités norvégiennes ont respecté les règles de procédure. Elles se sont engagées à ne pas mettre en œuvre le plan avant que l’autorité ait approuvé la mesure, satisfaisant ainsi à l’obligation de statu quo.
   L’autorité peut donc conclure que les autorités norvégiennes ont respecté les obligations définies à l’article 1, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.
   3.   Compatibilité de l’aide
   
   3.1.   Application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et des lignes directrices relatives à la recapitalisation
   
   L’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE dispose ce qui suit: «les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre de la CE ou d’un État de l’AELE» (soulignement ajouté) peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.
   L’autorité ne conteste pas l’analyse des autorités norvégiennes selon laquelle la crise financière mondiale actuelle a entraîné une diminution de l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle à l’échelle nationale. Faute d’intervention, cette situation exercerait un effet systémique sur l’économie norvégienne dans son ensemble. L’autorité est donc d’avis que le plan notifié vise à remédier à une perturbation grave de l’économie norvégienne.
   Sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b) de l’accord EEE, l’autorité a adopté, en janvier 2009, les lignes directrices relatives à la recapitalisation définissant les règles d’évaluation de l’aide accordée sous la forme de recapitalisation dans le contexte de la crise financière actuelle. L’autorité va donc évaluer le plan notifié sur la base de ces lignes directrices.
   Celles-ci disposent que «[dans] le contexte de la situation que connaissent actuellement les marchés financiers, la recapitalisation des banques peut répondre à un certain nombre d’objectifs. Premièrement, les recapitalisations contribuent au rétablissement de la stabilité financière et de la confiance nécessaire au redémarrage des crédits interbancaires. […] Deuxièmement, les recapitalisations peuvent contribuer à garantir l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle» (29). En outre, «il est nécessaire que l’accès des banques aux capitaux se fasse à des conditions suffisamment favorables pour que la recapitalisation ait le maximum d’efficacité. D’autre part, il importe que les conditions dont est assortie toute mesure de recapitalisation garantissent des règles du jeu équitables et, à plus long terme, le retour à des conditions normales de marché. Il y a donc lieu que les interventions publiques soient proportionnées et temporaires et qu’elles soient conçues de façon à inciter les banques à rembourser l’État dès que la situation du marché le permet. […] En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que toute recapitalisation bancaire réponde à un véritable besoin» (30) (italiques ajoutés).
   Les mesures notifiées doivent par conséquent satisfaire aux conditions suivantes:
   —   pertinence (adéquation entre la mesure et les objectifs fixés): la mesure d’aide doit être bien ciblée afin de contribuer de façon efficace à l’objectif consistant à renforcer la stabilité financière et l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle,
   —   nécessité,: la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l’objectif fixé (31),
   —   proportionnalité: il convient de trouver un équilibre adéquat entre les effets positifs de la mesure d’aide et les distorsions de concurrence qu’elle entraîne, afin que ces distorsions se limitent au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.
   3.2.   Pertinence
   
   L’autorité doit tout d’abord déterminer si la mesure proposée, à savoir la recapitalisation par l’État de banques fondamentalement saines, est pertinente au regard des objectifs définis (renforcement de la stabilité financière et de l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle).
   L’autorité reconnaît qu’il est possible que des établissements de crédit aient besoin d’un apport en capital dans les circonstances actuelles du marché, afin de garantir un flux de crédit suffisant en faveur de l’économie réelle et d’empêcher ainsi une aggravation de la crise. De plus, les incertitudes quant aux perspectives économiques ont ébranlé la confiance dans la solidité à long terme des institutions financières. La recapitalisation de banques fondamentalement saines devrait permettre de faire en sorte que ces institutions disposent de suffisamment de capital pour pouvoir mieux faire face à d’éventuelles pertes et maintenir une activité de prêt normale.
   L’apport de capital à des banques fondamentalement saines peut donc être considéré comme une mesure pertinente pour garantir des conditions favorables à l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle, conformément aux exigences des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   3.3.   Nécessité
   
   La mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation des objectifs fixés, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles. Il peut donc être considéré que seule l’aide aux banques fondamentalement saines est nécessaire à la réalisation des objectifs fixés.
   Les autorités norvégiennes prévoient que le plan notifié entre en vigueur en mai 2009 et soit ouvert pour une période de six mois. Un délai pour la présentation des demandes d’apport en capital sera fixé six semaines avant l’arrivée à terme du délai de six mois (vers la fin du mois de septembre 2009).
   En outre, les apports en capital doivent être temporaires. Les incitations visant à encourager les banques à rembourser le capital versé sont intégrées au plan et un certain nombre de contraintes relativement strictes en matière de comportement sont prévues, favorisant elles aussi un retour aux conditions normales de marché.
   En limitant la durée du plan, l’autorité estime que les autorités norvégiennes ont circonscrit l’aide d’État éventuelle au contexte de la situation actuelle sur les marchés financiers et de la perturbation grave qui affecte actuellement l’économie norvégienne.
   Les lignes directrices relatives à la recapitalisation soulignent qu’il est important d’établir une distinction entre les banques fondamentalement saines et performantes et les banques en difficulté présentant une moindre efficacité (32).
   Les autorités norvégiennes ont expliqué que seules les banques fondamentalement saines peuvent être admises à prendre part au plan notifié. Sur la base des informations fournies par les banques dans leurs demandes d’apport en capital et de critères objectifs (ratios formels d’adéquation des fonds propres, analyse des différentes expositions au risque, de la qualité des actifs et des perspectives commerciales de chaque banque, etc.), l’autorité norvégienne de surveillance financière exercera un rôle de filtrage et déterminera si une banque est fondamentalement saine ou non. Le plan ne sera ouvert qu’aux banques qui, selon l’autorité de surveillance financière, satisfont aux exigences de fonds propres de catégorie 1 «avec une marge suffisante, y compris compte tenu des développements auxquels on peut s’attendre dans un proche avenir» (33).
   Il peut donc être conclu que le plan notifié respecte la distinction opérée dans les lignes directrices relatives à la recapitalisation et ne sera pas utilisé pour recapitaliser des banques qui ne sont pas fondamentalement saines.
   Les États membres de l’AELE devraient veiller à ce que toute recapitalisation bancaire réponde à un véritable besoin (34). En décembre 2008, la Norges Bank a réalisé une simulation de résistance pour les six plus grandes banques norvégiennes. Cette simulation se basait sur un scénario négatif se soldant par l’enregistrement, par les banques, de pertes s’élevant en moyenne à 2,3 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques. Sur la base de ce scénario, la Norges Bank a estimé le besoin de recapitalisation des dix plus grandes banques à 34 milliards de couronnes norvégiennes (NOK). Au vu de ces conclusions, les autorités norvégiennes ont estimé que 50 milliards NOK suffiront à permettre un accroissement de 2,3 % en moyenne des fonds propres de base de l’ensemble des banques norvégiennes. Le budget du plan s’élève donc à 50 milliards NOK.
   Le niveau d’apport de capital proposé par les autorités norvégiennes est donc lié aux conditions spécifiques caractérisant le marché bancaire norvégien. Les limites maximales qu’elles ont fixées en ce qui concerne l’accroissement des ratios de fonds propres par le biais d’apports en capital en provenance du fonds sont liées au niveau de fonds propres de base présenté par la banque avant toute intervention publique. Ainsi, les banques disposant d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 % peuvent demander une recapitalisation qui porterait ce ratio à 10 % au maximum (35). Les banques dont le ratio de fonds propres de base se situe entre 7 % et 10 % peuvent être recapitalisées à hauteur de 3 points de pourcentage, à condition que cela ne porte pas leur ratio de fonds propres de base à plus de 12 %. Les banques dont le ratio de fonds propres de base dépasse 10 % peuvent demander un apport en capital ne dépassant pas 2 points de pourcentage.
   Comme il a déjà été précisé, le montant effectif de chaque apport en capital sera décidé par le fonds et figurera dans l’accord conclu avec la banque concernée. En outre, la priorité sera accordée aux demandes émises par des banques d’importance systémique, garantissant ainsi la prise en compte de l’objectif de rétablissement de la stabilité financière (36). De plus, le fonds exigera que des justifications supplémentaires soient fournies pour toute demande d’apport en capital supérieur à 2 points de pourcentage, afin de vérifier la nécessité d’un apport aussi important.
   L’autorité sera informée de tous les cas où un apport en capital supérieur à 2 % aura été accordé.
   Le fonds exigera également des justifications supplémentaires pour toute demande concernant un apport qui porterait le ratio de fonds propres de la banque concernée à plus de 12 %. Le fonds pourra alors vérifier la nécessité d’une intervention publique en dépit du niveau de capitalisation déjà élevé. L’autorité observe que cette situation concerne principalement des petites caisses d’épargne qui ne disposent que de moyens limités pour se financer. Ces banques représentent une part limitée du marché (détenant seulement 11 % du total des actifs bancaires) et sont surtout actives sur les marchés locaux. Si le besoin spécifique de la banque n’est pas suffisamment justifié, le fonds rejettera sa demande.
   Sur la base des considérations qui viennent d’être exposées, l’autorité conclut que le plan notifié est conçu de façon à garantir que tout apport en capital réponde à un véritable besoin.
   3.4.   Proportionnalité
   
   Enfin, l’autorité doit déterminer si les apports en capital sont réalisés de façon à restreindre au minimum le montant de l’aide, afin de limiter les distorsions de concurrence à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs fixés.
   Selon les lignes directrices relatives à la recapitalisation, l’établissement d’une tarification proche des prix du marché offre la meilleure garantie pour limiter les distorsions de concurrence (37). La recapitalisation devrait donc être conçue d’une façon qui prenne en compte la situation du marché pour chaque établissement et incite la banque à rembourser l’État aussi rapidement que possible. Il convient donc d’utiliser les éléments suivants pour évaluer les mesures de recapitalisation: objectif de la recapitalisation, «état de santé» de la banque bénéficiaire, rémunération, incitations à la sortie et garanties contre l’usage abusif de l’aide et les distorsions de concurrence.
   Les questions de l’objectif de la mesure et de l’«état de santé» de la banque ont été examinées plus haut. Une rémunération globale doit prendre en compte de façon adéquate les éléments suivants:
   
               —
            
            
               le profil de risque présenté par le bénéficiaire,
            
         
               —
            
            
               les caractéristiques de l’instrument choisi,
            
         
               —
            
            
               les incitations à la sortie, et
            
         
               —
            
            
               le taux d’intérêt de référence, qui doit être adéquat et exempt de risque (38).
            
         Les lignes directrices relatives à la recapitalisation définissent une méthode appropriée pour déterminer le prix de recapitalisation en référence à la méthode décrite dans la recommandation précitée de la BCE. Cette méthode englobe le calcul d’une fourchette de prix sur la base de différents éléments, avec le taux de rendement requis sur la dette subordonnée qui représente la limite inférieure et le taux de rendement requis sur les actions ordinaires qui représente la limite supérieure. Les limites inférieure et supérieure sont établies sur la base d’une combinaison du rendement des obligations d’État et d’éléments de majoration. Les caractéristiques spécifiques de chaque établissement et des États membres de l’AELE devraient être reflétées dans le calcul de la fourchette de prix dans une situation précise. L’autorité acceptera également d’autres méthodes de tarification, sous réserve qu’elles débouchent sur des rémunérations plus élevées que celles obtenues avec la méthode de la BCE (39).
   Le taux de rendement requis sur la dette subordonnée est donc calculé à partir du rendement des obligations d’État, plus la marge des CDS de la banque émettrice, plus 200 points de base pour couvrir les coûts opérationnels et fournir des incitations à la sortie. Pour les autres instruments hybrides présentant des caractéristiques économiques similaires à celles de la dette subordonnée, le rang plus élevé de ces instruments est reflété par l’ajout de 100 points de base supplémentaires.
   Les autorités norvégiennes ont jugé que le titre hybride de catégorie 1 correspondait à la description ci-dessus et ont calculé la rémunération de cet instrument à partir du rendement de l’obligation d’État, plus 5 % pour les banques appartenant à la classe de risque 1 (les facteurs de majoration sont, respectivement, de 5,5 % et de 6 % pour les classes de risque 2 et 3). Elles ont indiqué que la Norges Bank a estimé la marge des CDS de la DnB NOR (la plus grande banque norvégienne et la seule pour laquelle sont disponibles des données CDS) à 100 points de base. Étant donné qu’il n’existe pas de données pertinentes pour les autres banques norvégiennes, les autorités ont appliqué le même facteur de majoration pour toutes les banques. L’application de la méthode de la BCE conduirait donc à une majoration de 400 points de base. Comme précisé plus haut, le facteur de majoration minimum en vertu du plan notifié est de 500 points de base, et est donc conforme aux lignes directrices relatives à la recapitalisation à cet égard.
   Le taux de rendement requis sur les actions ordinaires est calculé à partir du rendement de l’obligation d’État, plus une prime de risque sur actions de 500 points de base, plus 100 points de base pour couvrir les coûts opérationnels et fournir des incitations à la sortie. Pour les autres instruments présentant des caractéristiques économiques similaires à celles des actions ordinaires (y compris les instruments à durée indéterminée qui se convertissent en actions ordinaires), le taux de rendement requis devrait être proche de celui des actions ordinaires.
   Les autorités norvégiennes ont jugé que l’instrument de capital privilégié de catégorie 1 correspondait à la description ci-dessus et ont calculé la rémunération de cet instrument à partir du rendement de l’obligation d’État, plus 6 % pour les banques appartenant à la classe de risque 1 (les facteurs de majoration sont, respectivement, de 6,5 % et de 7 % pour les classes de risque 2 et 3). L’application de la méthode de la BCE conduirait à une majoration minimum de près de 600 points de base, et il peut donc être conclu que la majoration prévue pour cet instrument est conforme aux lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   L’autre élément de la rémunération est le rendement de l’obligation d’État (40). Le plan notifié se fonde sur l’obligation d’État norvégienne à cinq ans. Ce plan laisse toutefois aux banques la possibilité de lier la rémunération au titre d’État norvégien à six mois. L’autorité observe que le taux d’intérêt flottant à six mois se situe actuellement environ 1 point de pourcentage en-deçà du taux fixe de l’obligation d’État à cinq ans. Ainsi, la rémunération serait aujourd’hui inférieure d’environ 1 point de pourcentage pour une banque qui choisirait l’option de la rémunération basée sur le taux flottant à six mois.
   Les autorités norvégiennes ont avancé que les deux modes de tarification des apports en capital étaient en principe équivalentes. Elles en ont fourni l’illustration en calculant d’une part la rémunération basée sur le taux actuel de l’obligation d’État norvégienne à cinq ans, et d’autre part celle basée sur le coût net actuel des titres d’État à six mois sur les futurs marchés pour la même période de cinq ans. Cette démonstration se fonde sur l’hypothèse selon laquelle la parité entre les taux d’intérêt fixe et flottant sera garantie sur la durée.
   Bien que les calculs soient fondés sur des anticipations et ne garantissent pas que l’intérêt soit toujours égal à celui prévu, l’autorité conclut que, sur la base des données disponibles, il est probable que la rémunération liée au titre d’État sur six mois se situera dans la fourchette de prix établie selon la méthode décrite plus haut. En outre, l’autorité a pris acte du fait que les éléments de majoration vont au-delà du minimum requis par les lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   Après avoir traité du taux d’intérêt de référence adéquat et des caractéristiques de l’instrument proposé, le prochain élément de la rémunération à étudier est le profil de risque du bénéficiaire.
   Comme indiqué plus haut, le fonds rattachera chaque banque à l’une des trois classes de risques en se fondant sur des critères objectifs (41). La classe de risque déterminera le coupon qui devra être versé sur le capital apporté. L’annexe 1 des lignes directrices donne davantage d’informations sur la façon d’évaluer le profil de risque du bénéficiaire et précise que l’adéquation des fonds propres, l’ampleur de la recapitalisation, les marges actuelles sur les CDS et la notation actuelle de la banque ayant déposé la demande ainsi que ses perspectives sont des indicateurs pertinents.
   L’autorité est d’avis que la méthode d’évaluation utilisée par le fonds et décrite ci-avant à la section I.5.3 tient suffisamment compte de ces divers indicateurs et conduit donc à une classification adéquate des banques concernées en termes de risque.
   Les autorités norvégiennes ont prévu d’ajouter 50 points de base à la rémunération des banques appartenant à la classe de risque 2 et 100 points de base à la rémunération de celles relevant de la classe de risque 3, ce qu’elles justifient par la différence observée entre la marge de crédit de la dette subordonnée de la DnB NOR et celle des autres banques norvégiennes s’agissant de la majoration de la marge des CDS estimée de la DnB NOR. Il a été observé que la marge entre le rendement le plus bas et celui le plus élevé ne dépasse pas 100 points de base environ et les facteurs de majoration pour les classes de risque moyen et élevé ont donc été fixés à, respectivement, 50 et 100 points de base.
   Les incitations à la sortie intégrées au plan représentent le dernier élément de la rémunération identifié dans les lignes directrices relatives à la recapitalisation. À cet égard, l’autorité note que le titre hybride de catégorie 1 (qui peut être remboursé à tout moment) est augmenté de 1 point de pourcentage par an les années 4 et 5, et que ce coupon plus élevé est maintenu jusqu’au remboursement. S’agissant de l’instrument de capital privilégié de catégorie 1, le remboursement n’est possible qu’après un délai de trois ans et, à la fin de la cinquième année, l’instrument est automatiquement converti en actions ordinaires. Il est cependant précisé dans le règlement que i) le montant remboursé ne pourra être inférieur à la valeur nominale et augmentera les années 4 et 5, et que ii) la conversion en actions à la fin de l’année 5 devra répondre à des conditions qui incitent la banque à rembourser l’instrument avant que la conversion automatique ait lieu. Les autorités norvégiennes ont également indiqué que, à titre d’incitation supplémentaire au remboursement, le mécanisme de conversion devrait également être plus favorable au fonds qu’une conversion au prix du marché en vigueur à ce moment-là, impliquant ainsi une dilution considérable des actionnaires existants.
   L’autorité estime que le plan notifié, en tenant compte de tous ces éléments, prévoit un niveau global de rémunération conforme aux principes figurant dans les lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   Outre la rémunération et les incitations à la sortie, les lignes directrices font également référence à des garde-fous contre un usage abusif de l’aide et les distorsions de concurrence et demandent aux États membre de l’AELE d’assortir la recapitalisation de mesures de sauvegarde nationales efficaces et exécutoires garantissant que l’apport en capital sert à soutenir l’activité de prêt à l’économie réelle, afin que l’objectif consistant à financer l’économie réelle soit effectivement atteint (42). L’autorité observe à cet égard que le plan notifié contraint les banques qui bénéficient d’un apport en capital à respecter certains engagements en matière de comportement, afin de garantir que les fonds ne sont pas utilisés à d’autres fins que le soutien de l’activité de prêt à l’économie réelle. La section 6 du règlement garantit que le fonds est régulièrement informé de la politique de prêt des banques bénéficiaires, la section 8 demande aux banques qui reçoivent un apport en capital de s’engager à utiliser ces fonds conformément à l’objectif du plan et non pas à l’encontre de celui-ci, qui est d’encourager l’octroi de prêts en faveur de l’économie réelle, et la section 14 accorde au fonds le pouvoir d’adopter des mesures tendant à garantir le respect des règles régissant les apports en capital.
   Enfin, l’autorité note que les autorités norvégiennes n’ont mis en place aucune autre mesure d’aide publique à destination du secteur bancaire.
   4.   Conclusion
   
   Sur la base des considérations exposées ci-dessus, l’autorité considère que le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle que les autorités norvégiennes entendent mettre en œuvre est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61 de celui-ci, considéré en liaison avec les lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   Il est rappelé aux autorités norvégiennes que, conformément à l’article 21 de la partie II du protocole 3, considéré en liaison avec l’article 6 de la décision no 195/04/COL, elles sont tenues de fournir des rapports annuels sur la mise en œuvre du plan.
   Il leur est également rappelé que tous les projets de modification de ce plan doivent être notifiés à l’autorité,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article 1er
   
   L’autorité de surveillance de l’AELE décide de ne pas s’opposer au plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle sur la base de l’article 61 du traité EEE, considéré en liaison avec les lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   Article 2
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (4)  Ci-après dénommé «protocole 3».
   
      (5)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1. et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Ci-après dénommées «lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La version actualisée des lignes directrices dans le domaine des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/
   
      (6)  Ci après dénommé «lignes directrices relatives à la recapitalisation».
   
      (7)  Décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004, publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37. et dans le supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1. telle que modifiée par la décision no 319/05/COL du 14 décembre 2005, publiée au JO C 286 du 23.11.2006, p. 9. et dans le supplément EEE no 57 du 23.11.2006, p. 31.
   
      (8)  Ci-après dénommé «plan de recapitalisation».
   
      (9)  À la fin de 2008, il existait 121 caisses d’épargnes et 18 banques commerciales norvégiennes. Environ 77 % des banques norvégiennes disposaient d’un ratio de fonds propres de base supérieur à 12 %. Il s’agissait toutefois principalement de petites caisses d’épargne ne représentant, au total, qu’environ 11 % du total des actifs bancaires. En revanche, un nombre très limité de banques disposait d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 %.
   
      (10)  Les fonds propres de catégorie 1 représentent la mesure de base de la solidité financière d’une banque du point de vue d’un régulateur. Ces fonds sont constitués des fonds propres de base, qui consistent principalement en des actions ordinaires et des réserves apparentes (ou bénéfices non distribués) mais peuvent également inclure des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives.
   
      (11)  Ci-après dénommé «le fonds».
   
      (12)  Les termes «banques norvégiennes» désignent également les banques norvégiennes détenues par des banques étrangères, mais excluent les filiales norvégiennes de banques étrangères, les établissements de crédit autres que les banques et les autres types d’établissements bancaires.
   
      (13)  Ci-après dénommé «le règlement».
   
      (14)  Section 2 du règlement.
   
      (15)  Section 2 du règlement.
   
      (16)  Section 10 du règlement.
   
      (17)  Cela signifie qu’un certain nombre de critères tels que le ratio de fonds propres de base, le rendement global, la composition et la qualité de crédit du portefeuille de prêt, le ratio dépôts/crédits, les pertes et l’exposition au risque (risque de crédit, risque de liquidité, risque de marché et risque opérationnel) seront évalués. Le fonds ou les experts employés par le fonds peuvent utiliser les notations fournies par les plus grandes banques opérant en Norvège - comme par exemple les analyses de crédit réalisées par la DnB NOR (plus grand groupe norvégien de services financiers) - comme point de départ pour déterminer la classe de risque appropriée.
   
      (18)  Ci-après dénommée «BCE».
   
      (19)  Ci-après dénommée «recommandation de la BCE».
   
      (20)  En se basant sur le rendement de titres d’État à six mois achetés sur le marché à terme.
   
      (21)  Section 11 du règlement.
   
      (22)  Les autorités norvégiennes ont calculé ce chiffre en se basant sur la somme de toutes les marges sur les obligations bancaires privilégiées classiques en liaison avec les obligations d’État et des marges sur les CDS pour les prêts subordonnés relatifs aux obligations bancaires privilégiées.
   
      (23)  À titre de comparaison, la BCE a estimé que, dans la zone euro, les marges sur les CDS pour les prêts subordonnés s’élevaient en moyenne à 73 points de base.
   
      (24)  Section 12 du règlement.
   
      (25)  Section 13 du règlement.
   
      (26)  Section 12 du règlement.
   
      (27)  Si le taux de conversion est établi à un niveau correspondant à la moyenne entre le prix du marché initial et le prix du marché à la conversion, la rétribution du fonds sera assuré par une hausse correspondante de la valeur de remboursement, garantissant ainsi une symétrie entre le risque à la baisse et les gains potentiels. Si la conversion est établie au prix du marché au moment de la conversion, le fonds ne participe pas aux pertes de valeur des actions avant conversion. Dans ce cas, la rétribution du fonds devrait également être plus limitée.
   
      (28)  Section 8 du règlement.
   
      (29)  Paragraphes 4 et 5 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (30)  Paragraphe 11 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (31)  Affaire C-390/06, Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive, arrêt du 15 avril 2008 (non encore publié au recueil), paragraphe 68: la Cour a jugé «qu’il ressort de l’arrêt […] 730/79 [qu’] une aide qui apporte une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 87, paragraphe 3, CE ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun.»
   
      (32)  Paragraphe 12 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (33)  Section 2 du règlement.
   
      (34)  Paragraphe 11 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (35)  Étant donné que les banques présentant un ratio de fonds propres inférieur à 6 % ne seront en principe pas éligibles au titre du plan, l’augmentation maximum pour les banques relevant de cette catégorie sera de 4 points de pourcentage. Comme il est indiqué dans la note de bas de page 9 ci-dessus, très peu de banques présentent un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 %.
   
      (36)  Section 2 du règlement.
   
      (37)  Paragraphe 19 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (38)  Paragraphe 23 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (39)  Paragraphe 30 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.
   
      (40)  La recommandation de la BCE la définit comme «la somme i) du rendement moyen du titre de référence à 5 ans de l’UEM sur les 20 jours ouvrables antérieurs à l’apport en capital et ii) de la marge moyenne de rendement des titres souverains pour le pays où est domicilié l’établissement financier sur la période de référence du 1er janvier 2007 au 31 août 2008».
   
      (41)  Voir note 17 ci-dessus.
   
      (42)  Paragraphe 39 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.