CELEX: 32020H1039
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 14 juillet 2020 concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs

16.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 227/76
            
         
      RECOMMANDATION (UE) 2020/1039 DE LA COMMISSION
      du 14 juillet 2020
      concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le détournement de l’aide financière vers des paradis fiscaux peut nuire à l’intégrité des finances publiques des États membres ainsi qu’au bon fonctionnement du système financier de l’Union et de son marché intérieur. La Commission a adopté une position claire à l’encontre des paradis fiscaux ces dernières années au moyen de sa stratégie extérieure pour une imposition effective (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l'adoption, au niveau national et de l’Union, de mesures sans précédent tendant à soutenir les économies des États membres et à faciliter leur relance, notamment des interventions d’État visant à garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, dont une grande partie a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le volume du soutien financier, en particulier le soutien de trésorerie, accordé aux entreprises dans les circonstances actuelles liées à la COVID-19, requiert une action immédiate et coordonnée afin de prévenir l’utilisation abusive du financement public. Cette action a jusqu’à présent été essentiellement menée dans le cadre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. En outre et au-delà des circonstances liées à la COVID-19, l’octroi d’un soutien financier devrait tenir compte de la nécessité de combattre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que l’utilisation abusive des budgets nationaux et de l’Union au détriment des contribuables et des systèmes de sécurité sociale.
               
            
                  (4)
               
               
                  Afin de poursuivre efficacement les efforts visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les pratiques fiscales abusives, il est tout aussi important de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, les États membres devraient coordonner leur action afin d’empêcher une érosion indue de leurs bases d’imposition et ils devraient veiller à adopter des solutions qui ne créent pas de divergences importantes ou de distorsions du marché.
               
            
                  (5)
               
               
                  La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») (2) a été conçue pour faire face aux menaces qui pèsent sur la base d’imposition des États membres de l’UE. Dans ce contexte, il serait opportun de recommander aux États membres de subordonner leur soutien financier aux entreprises de l’Union à l’absence de liens entre ces entreprises et les pays et territoires figurant sur la liste de l’Union. De plus, la Commission observe que, dans le cadre de l’octroi d’aides d’État sous forme de recapitalisations, plusieurs États membres ont indiqué leur intention de créer un lien étroit entre le soutien financier et une juste part de l’impôt payée par le bénéficiaire.
               
            
                  (6)
               
               
                  Néanmoins, il est fondamental que les États membres protègent les véritables activités économiques dans les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste et garantissent que ces activités économiques ne sont pas affectées par inadvertance. À cette fin, les États membres devraient prévoir des exceptions appropriées dans leurs législations afin de garantir que le soutien financier n’est pas entravé lorsqu’il existe une activité économique réelle.
               
            
                  (7)
               
               
                  Afin que le soutien financier puisse parvenir aux entreprises pouvant en bénéficier, les États membres devraient définir des conditions raisonnables pour démontrer l’absence de liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Parallèlement, il est essentiel que les entreprises ne puissent pas contourner ces conditions pour bénéficier d’un soutien financier.
               
            
                  (8)
               
               
                  En vue de mettre au point un cadre global, les États membres devraient étendre les conditions d’octroi d’un soutien financier d’État aux entreprises à l’absence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste, afin d’englober les cas où il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit grave ou n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
      
      La présente recommandation établit une approche coordonnée pour subordonner l’octroi d’un soutien financier par les États membres à l’absence de liens entre l’entreprise bénéficiaire et les pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.
      2.   DÉFINITIONS
      
      On entend par «propriété» les détentions directes et indirectes, ainsi que le bénéficiaire effectif tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (3).
      On entend par «soutien financier» tout type d’assistance financière à disposition de toutes les entreprises ou toute mesure sélective, y compris les aides d’État octroyées conformément au nouvel encadrement temporaire pour les aides d’État (4).
      On entend par «entreprise» toute entité ou personne physique exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique ou de son secteur d’activité.
      3.   SUBORDINATION DE L’OCTROI D’UN SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES DE L’UNION À L’ABSENCE DE LIENS AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT SUR LA LISTE DE L’UE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS
      
      Lorsque les États membres adoptent des mesures de soutien financier en faveur d’entreprises éligibles relevant de leur juridiction, ils devraient en subordonner le bénéfice à un certain nombre de conditions. En conséquence, les entreprises bénéficiaires du soutien financier ne pourraient pas:
      
                  a)
               
               
                  être résidentes à des fins fiscales dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, ou être constituées en vertu de la législation de celui-ci;
               
            
                  b)
               
               
                  être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, jusqu’au bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849;
               
            
                  c)
               
               
                  contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE de pays et territoires non coopératifs; et
               
            
                  d)
               
               
                  Partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.
               
            Afin de vérifier le respect de la règle imposant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, les États membres devraient veiller à ce que non seulement les actionnaires immédiats, mais aussi le propriétaire ultime et toutes les autres entreprises ayant le même propriétaire, ne soient pas résidents fiscaux de ceux-ci ou constitués en vertu de leur législation. Les propriétaires de l’entreprise qui bénéficie d’un soutien financier peuvent être des entités juridiques (par exemple, des sociétés, des partenariats, etc.), des constructions juridiques (par exemple, des fiducies) ou des personnes physiques.
      Aux fins de déterminer si une entreprise peut bénéficier d’un soutien financier, le nombre de niveaux d’entités juridiques ou de constructions juridiques entre l’entreprise établie dans l’État membre qui octroie le soutien financier et l’entité dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE ne devrait pas avoir d’incidence.
      4.   EXCEPTIONS
      
      Les États membres peuvent ne pas tenir compte de l’existence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste lorsque l’entreprise prouve que l’un des critères suivants est rempli:
      
                  a)
               
               
                  le niveau de la dette fiscale dans l’État membre qui octroie le soutien au cours d’une période donnée (par exemple les trois dernières années) est considéré comme adéquat par rapport au chiffre d’affaires global ou au niveau d’activité global de l’entreprise bénéficiaire, au niveau national et au niveau du groupe, au cours de la même période;
               
            
                  b)
               
               
                  l’entreprise prend un engagement juridiquement contraignant de mettre fin à ses liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste de l’UE dans un délai court, engagement qui fera l’objet d’un suivi et de sanctions appropriés en cas de non-respect.
               
            Les États membres ne devraient pas tenir compte de l’existence de liens avec un pays ou territoire non coopératif figurant sur la liste lorsque l’entreprise y a une présence économique substantielle (au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents) et y exerce une activité économique importante.
      Les États membres ne devraient pas appliquer ces exceptions s’ils ne sont pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations, en raison d’échanges insuffisants d’informations sur demande avec le pays ou le territoire concerné, notamment en l’absence d’une convention fiscale permettant l’échange d’informations, ou d’un manque de coopération de la part du pays ou territoire concerné.
      5.   MISE EN ŒUVRE ET EXÉCUTION
      
      Les États membres devraient convenir de conditions raisonnables prouvant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Les principes suivants ont pour objectif d’aider les États membres à mettre rapidement en œuvre les conditions et à les faire appliquer efficacement:
      
                  a)
               
               
                  afin de simplifier les procédures et de faciliter l’accès au soutien financier, les États membres pourraient accepter que les demandeurs présentent des autocertifications en tant que preuve qu’ils respectent pleinement les conditions requises pour bénéficier du soutien financier. Ce processus devrait être complété ultérieurement par des audits/contrôles renforcés utilisant pleinement les outils disponibles afin d’atténuer le risque de non-respect, par exemple les rapports par pays, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, l’échange d’informations sur demande ou l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs;
               
            
                  b)
               
               
                  les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager la présentation d’informations fausses ou inexactes, notamment, au moins, le recouvrement de l’aide financière indûment octroyée;
               
            
                  c)
               
               
                  les États membres ne devraient pas autoriser l’autocertification et devraient procéder à des vérifications approfondies lorsque l’entreprise en question a des liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE et demande à bénéficier d’une exception.
               
            6.   AUTRES RESTRICTIONS
      
      Les États membres devraient s’abstenir de fournir un soutien financier aux entreprises dans les cas suivants:
      
                  —
               
               
                  il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l’un des délits visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5),
               
            
                  —
               
               
                  il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entreprise ou ses propriétaires n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable.
               
            7.   SUIVI
      
      Les États membres sont tenus d’informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation.
      La Commission est disposée à discuter avec les États membres de leurs projets visant à faire en sorte que l’octroi d’aides d’État, notamment sous forme de recapitalisations, soit limité aux entreprises qui paient leur juste part de l’impôt.
      La Commission publiera un rapport sur l’application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.
         
            
               Par la Commission
            
            Paolo GENTILONI
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, 28.1.2016 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016DC0024&qid=1594628384783&from=FR).
      
         (2)  Pays et territoires figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil correspondantes (la «liste noire»). Cette liste est régulièrement mise à jour: https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr
      
         (3)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
      
         (4)  Communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19», C(2020) 1863 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée le 3 avril, le 8 mai et le 29 juin 2020.
      
         (5)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).