CELEX: 52018PC0837
Language: fr
Date: 2018-12-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.12.2018
            COM(2018) 837 final
            2018/0425(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail sur les vins en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification. La présente proposition vise à garantir que le groupe de travail sur les vins puisse adopter ladite décision lors de l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (le 1er février 2019).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord de partenariat économique
            
            
               L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (ci-après, «l’accord») a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties. L’accord entre en vigueur le [date de l’entrée en vigueur].
            
            
               2.2.Le groupe de travail sur les vins
            
            
               Un groupe de travail sur les vins a été institué en vertu de l'article 22.4 de l’accord. Le groupe de travail sur les vins est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé du groupe de travail sur les vins
            
            
               En vertu de l’article 2.35, paragraphe 3, de l’accord, le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour de l'entrée en vigueur de l'accord. Le [date de l’entrée en vigueur], pendant sa première réunion, le groupe de travail doit adopter une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et les modalités de l’autocertification (ci-après, «l’acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est la mise en œuvre effective de la section C et de l'annexe 2-E de l’accord, et notamment de l’article 2.28, paragraphe 1, de l’accord.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, qui fait l’objet de la proposition de décision du Conseil COM(2018) 192, présentée par la Commission, contient une section complète sur la facilitation mutuelle des exportations de vin, appelée «paquet sur les vins». Cette section prévoit notamment l'élimination complète des droits de douane, dès l’entrée en vigueur de l’accord, pour les vins européens et les vins mousseux exportés au Japon, la protection sur le territoire japonais d’environ 130 dénominations d’indications géographiques de vins, l’autorisation de plusieurs pratiques œnologiques européennes, dont les additifs prioritaires dans le vin, et l’adoption de la certification simplifiée des vins japonais importés dans l’UE, par une décision du groupe de travail sur les vins. 
            
            
               L’acte envisagé du groupe de travail permet la mise en œuvre de cette section complète en adoptant les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’UE de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification. 
            
            
               Les formulaires et modalités concernant l’autocertification sont conformes aux politiques de l’Union européenne visant à faciliter le commerce et à coopérer en matière de prévention de la fraude avec les pays tiers ayant conclu des accords avec l’Union. 
            
            
               Il convient donc d’approuver leur adoption.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le groupe de travail sur les vins est une instance instituée par l’accord.
            
            
               L’acte que le groupe de travail sur les vins est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 1.3 de l’accord. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la libéralisation et la facilitation du commerce des produits vitivinicoles.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que les exigences de l’acte du groupe de travail sur les vins devront être mises en œuvre par les autorités douanières et les importateurs dans l’UE, il convient de le publier au Journal officiel de l’Union européenne  après son adoption.
            
            
               2018/0425 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (ci-après, «l’accord») a été conclu au nom de l’Union par la décision [...] du Conseil
                  2
               . Il entre en vigueur le [1er février 2019]. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 2.28, paragraphe 2, de l’accord, le groupe de travail sur les vins adopte, par décision, les modalités d'application du paragraphe 1 de cet article prévoyant la certification pour l’importation  et la vente dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon, notamment les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat.
            
            
               (3) L’article 2.35, paragraphe 2, point a), de l’accord dispose que le groupe de travail sur les vins a notamment pour fonction d’adopter les modalités de l'autocertification.
            
            
               (4)En vertu de l’article 2.35, paragraphe 3, de l’accord, le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
            
            
               (5)Le groupe de travail sur les vins, au cours de sa première réunion le [1er février 2019/date d’entrée en vigueur de l’accord], doit adopter une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et les modalités de l’autocertification afin de permettre une mise en œuvre efficace de l’accord et de simplifier ainsi les importations de produits vitivinicoles originaires du Japon. Les formulaires et modalités de l’autocertification envisagés sont conformes aux politiques de l’Union européenne visant à faciliter le commerce et à coopérer en matière de prévention de la fraude aves les pays tiers ayant conclu des accords avec l’Union.
            
            
               (6)Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail sur les vins, étant donné que la décision qui sera adoptée par ledit groupe de travail sera contraignante pour l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du groupe de travail sur les vins est basée sur le projet de décision du groupe de travail sur les vins joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
                
            
            
               Une fois adoptée, la décision du groupe de travail sur les vins est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision. 
            
         
         
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L […], […], p. […].
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.12.2018
            COM(2018) 837 final
            ANNEXE
            de la proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               DÉCISION N° 1 DU GROUPE DE TRAVAIL UE-JAPON SUR LES VINS
            
            
               du ...
            
            
               relative à l’adoption des formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et des modalités de l’autocertification
            
            
               LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES VINS,
            
            
               vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (ci-après, «l’accord»), et notamment ses articles 2.28 et 2.35,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon(ci-après, «l’accord») entre en vigueur le [1er février 2019].
            
            
               (2)L’article 22.4 de l’accord institue un groupe de travail sur les vins, qui est chargé, notamment, de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E de l’accord.
            
            
               (3)Conformément à l’article 2.28 de l’accord, un certificat authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon, y compris une autocertification établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon.
            
            
               (4)En vertu de l’article 2.28, paragraphe 2, point a), de l’accord, les formulaires à utiliser les informations à faire figurer sur le certificat sont adoptés par décision du groupe de travail sur les vins institué en vertu de l’article 22.4 de l'accord.
            
            
               (5)En vertu de l’article 2.35, paragraphe 2, point a), de l’accord, le groupe de travail sur les vins adopte les modalités de l'autocertification,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               1.Le formulaire à utiliser pour les certificats authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon figure à l’annexe I de la présente décision.
            
            
               2.Le formulaire à utiliser pour les autocertifications établies par les producteurs agréés par l'autorité compétente japonaise figure à l’annexe II de la présente décision.
            
            
               3.Les modalités de l’autocertification par les producteurs agréés par l'autorité compétente japonaise figurent à l’annexe III de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur [le 1er février 2019/à la date d’entrée en vigueur de l’accord].
            
            
               
                     Par le groupe de travail sur les vins
               
               
                     […]
               
            
            
               ANNEXE I
            
            
               MODÈLE DE CERTIFICAT DÉLIVRÉ PAR LE NATIONAL RESEARCH INSTITUTE FOR BREWING (NRIB) POUR LES IMPORTATIONS DANS L’UE DE PRODUITS VITIVINICOLES ORIGINAIRES DU JAPON
                  1
                
            
            
            
                     
                        1. Exportateur (nom et adresse complets)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pays tiers émetteur:  JAPON 
                     
                     
                     
                        VI 1 simplifié - Numéro d’ordre
                           2
                        : 
                     
                     
                     
                        DOCUMENT À UTILISER POUR L'IMPORTATION DE VIN, DE JUS DE RAISINS OU DE MOÛT DE RAISINS DANS L'UNION EUROPÉENNE
                     
                  
               
                     
                        2. Destinataire (nom et adresse)
                     
                     
                  
                  
                     
                        3. Cachet des douanes (réservé aux services de l'UE)
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        4. Moyens et modalités de transport
                           3
                        
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        5. Lieu de déchargement (si différent de 2)
                     
                     
                  
               
                     
                        6. Désignation du produit importé
                           4
                        
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        7. Quantité en l/hl/kg  
                     
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        8. Nombre de récipients
                           5
                         
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        9. Certificat
                     
                     
                     
                        «Le produit décrit ci-dessus est destiné à la consommation humaine directe; il répond aux définitions et aux pratiques œnologiques autorisées visées à la section C du chapitre 2 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon.» 
                     
                     
                     
                        Nom et adresse du producteur:
                     
                     
                     
                     
                        Nom et adresse complets de l'organisme compétent:                               Lieu et date: 
                     
                     
                        National Research Institute of Brewing 
                     
                     
                        sous la tutelle du ministère des finances du Japon
                     
                     
                        3-7-1, Kagamiyama, Higashihiroshima, Hiroshima, Japon
                     
                     
                     
                        Cachet de l'autorité compétente:                                        
                     
                     
                     
                     
                        Signature, nom et qualité de l’agent de l’organisme compétent: 
                     
                     
                     
                  
               
            
               Imputation (mise en libre pratique et délivrance des extraits)
            
            
            
                     
                        Quantité: 
                     
                  
                  
                     
                        10. Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l’extrait
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        11. Nom et adresse complets du destinataire (extrait)
                     
                  
                  
                     
                        12. Cachet
                     
                  
                  
                     
                        de 
                     
                  
                  
                     
                        l’autorité 
                     
                  
                  
                     
                        compétente 
                     
                  
               
                     
                        Disponible 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Imputée 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Disponible 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Imputée 
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Disponible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Imputée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13. Observations complémentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE II
            
            
               MODÈLE D’AUTOCERTIFICATION POUR LES IMPORTATIONS DANS L’UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS VITIVINICOLES ORIGINAIRES DU JAPON
                  6
                
            
            
            
                     
                        1. Exportateur (nom et adresse complets)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pays tiers émetteur:  JAPON 
                     
                     
                     
                        VI 1 simplifié - Numéro d’ordre
                           7
                        : 
                     
                     
                     
                        DOCUMENT À UTILISER POUR L'IMPORTATION DE VIN, DE JUS DE RAISINS OU DE MOÛT DE RAISINS DANS L'UNION EUROPÉENNE
                     
                  
               
                     
                        2. Destinataire (nom et adresse)
                     
                     
                  
                  
                     
                        3. Cachet des douanes (réservé aux services de l'UE)
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        4. Moyens et modalités de transport
                           8
                        
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        5. Lieu de déchargement (si différent de 2)
                     
                     
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        6. Désignation du produit importé
                           9
                        
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        7. Quantité en l/hl/kg  
                     
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        8. Nombre de récipients
                           10
                         
                     
                     
                  
               
                     
                        9. Certificat
                     
                     
                     
                        «Le produit décrit ci-dessus est destiné à la consommation humaine directe; il répond aux définitions et aux pratiques œnologiques autorisées visées à la section C du chapitre 2 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Il a été produit par un producteur qui a été agréé individuellement par l’Agence fiscale nationale du Japon pour la production de vins et par le National Research Institute of Brewing (NRIB) pour l’autocertification. Le producteur est soumis à l’inspection et à la surveillance du NRIB.»
                     
                     
                        Nom, adresse et numéro d’enregistrement/d’autorisation du producteur agréé:
                     
                     
                     
                     
                        Nom et adresse complets de l'organisme compétent:                   Lieu et date: 
                     
                     
                        National Research Institute of Brewing 
                     
                     
                        sous la tutelle du ministère des finances du Japon
                     
                     
                        3-7-1, Kagamiyama, Higashihiroshima, Hiroshima, Japon
                     
                     
                     
                        Cachet du producteur agréé:                                     Signature du producteur agréé: 
                     
                     
                     
                  
               
            
                     
                        10. RAPPORT D'ANALYSE (décrivant les caractéristiques analytiques du produit désigné ci-dessus)
                     
                     
                     
                        POUR LES MOÛTS ET LES JUS DE RAISINS:
                     
                     
                     
                         Aucun renseignement requis
                     
                     
                     
                     
                        POUR LES VINS ET LES MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS:
                     
                     
                     
                        - Titre alcoométrique acquis:
                     
                     
                     
                     
                        POUR TOUS LES PRODUITS:
                     
                     
                     
                        - Anhydride sulfureux total:
                     
                     
                     
                        - Acidité totale:                               
                     
                     
                     
                     
                        Cachet du producteur agréé:                                    Lieu et date:
                     
                     
                     
                     
                        Signature, nom et qualité du producteur agréé:
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        Imputation (mise en libre pratique et délivrance des extraits)
                     
                     
                  
               
                     
                        Quantité:
                     
                  
                  
                     
                        11. Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l’extrait
                     
                  
                  
                     
                        12. Nom et adresse complets du destinataire (extrait)
                     
                  
                  
                     
                        13. Cachet
                     
                  
                  
                     
                        de 
                     
                  
                  
                     
                        l’autorité 
                     
                  
                  
                     
                        compétente 
                     
                  
               
                     
                        Disponible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Imputée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Disponible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Imputée
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Disponible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Imputée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        14. Observations complémentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
               Annexe III
            
            
               Modalités de l’autocertification 
            
            
            
               1.Le National Research Institute of Brewing, sous la tutelle du ministère des finances du Japon:
            
            
            
               i)désigne individuellement les producteurs agréés au Japon pour l’établissement des autocertifications visées à l’article 2.28 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon;
            
            
            
               ii)surveille et contrôle les producteurs agréés; et 
            
            
            
               iii)informe l’Union européenne:
            
            
            
               ·deux fois par an, en janvier et en juillet, des noms et adresses des producteurs agréés, accompagnés de leurs numéros d’enregistrement officiels, et 
            
            
            
               ·sans délai, de tout changement dans les noms et adresses ou du retrait de tout producteur agréé.
            
            
            
               2.L’Union européenne publie et met à jour sans délai les noms et adresses des producteurs agréés sur la liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays non membres de l’UE et des producteurs de vin et des transformateurs agréés aux fins de l’établissement des documents VI-1 pour les importations de produits vitivinicoles dans l’UE, disponible sur le site internet officiel de la Commission européenne: 
            
            
               ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/wine/lists/06.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Conformément à l’article 2.28 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Il s’agit du numéro de traçabilité du lot attribué par le NRIB 
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Indiquer: le moyen de transport utilisé jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne; préciser le mode de transport (maritime, aérien, etc.), indiquer le nom du navire, etc.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Indiquer les informations suivantes:- la dénomination commerciale telle qu’elle figure sur l'étiquette (nom du producteur, région viticole, marque, etc.),- la mention du pays d'origine, [indiquer «Japon»];- le nom de l’IG, s’il y a lieu;- le titre alcoométrique volumique acquis,- la couleur du produit (indiquer «rouge», «rosé» ou «blanc», à l'exclusion de toute autre mention),- le code de la nomenclature combinée (code NC).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Par récipient, on entend un récipient contenant moins de 60 litres de vin. Le nombre de récipients peut désigner le nombre de bouteilles. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Conformément à l’article 2.28 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Il s’agit du numéro de traçabilité du lot attribué par le National Research Institute of Brewing (NRIB)
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Indiquer: le moyen de transport utilisé jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne; préciser le mode de transport (maritime, aérien, etc.), indiquer le nom du navire, etc.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Indiquer les informations suivantes:- la dénomination commerciale telle qu’elle figure sur l'étiquette (nom du producteur, région viticole, marque, etc.),- la mention du pays d'origine, [indiquer «Japon»];- le nom de l’IG, s’il y a lieu;- le titre alcoométrique volumique acquis,- la couleur du produit (indiquer «rouge», «rosé» ou «blanc», à l'exclusion de toute autre mention),- le code de la nomenclature combinée (code NC).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Par récipient, on entend un récipient contenant moins de 60 litres de vin. Le nombre de récipients peut désigner le nombre de bouteilles.