CELEX: 51990PC0210
Language: fr
Date: 1990-05-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBION

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC90) 210 final
                                        Bruxelles, le 22 mai 1990
                             Proposition
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant
    organisation 'commune des marchés dans le secteur du houblon
                     (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil est Invité à adopter une proposition de règlement modifiant le
règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du houblon.
Ce règlement autorisera l'octroi d'une aide à la production pour les superficies
cultivées en variétés expérimentales, par dérogation à la règle exigeant que les
variétés appartiennent à l'un des groupes de variétés visés par le règlement
(CEE) n° 1696/71 du Conseil et, partant, soient énumérées à l'annexe du
règlement (CEE) n° 1517/77 de la Commission, pour bénéficier d'une aide.
il est essentiel, pour le secteur du houblon, que le développement de nouvelles
variétés soit poursuivi. Néanmoins, les Instituts de recherche ne disposent pas
toujours d'une superficie suffisante pour obtenir les résultats souhaités. Les
producteurs qui présentent leur concours à ces Instituts de recherche en
affectant une partie de leur superficie à l'expérimentation de nouvelles
variétés ne devraient pas être pénalisés du fait de la non-admission des
superficies en cause au bénéfice de l'aide.
C'est pourquoi une aide en faveur des producteurs de houblon est proposée pour
les superficies cultivées en variétés expérimentales, et ce pour une certaine
période et une superficie restreinte par Etat membre. L'aide à la production ne
représentant qu'une faible part des revenus des producteurs, elle ne devrait pas
entraîner un accroissement sensible des superficies plantées en houblon.
L'aide n'aura pas d'incidence sur les petites et moyennes entreprises.
Les frais que la présente proposition entraînera pour le FEOGA, section
"garantie" sont estimés à 0,1 million d'Ecus par an.
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                                        Proposition
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant
            organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant     la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
                                   (1)
vu l'avis du Parlement européen        ,
vu l'avis du Comité économique social (2) ,
considérant   que  l'article   12   du   règlement   (CEE) n° 1696/71    du   Conseil*3*,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89(4>, ne prévolt pas la
possibilité    d'accorder    une     aide    aux   producteurs    pour    des    variétés
expérImentales;
considérant   que dans   l'Intérêt    du secteur   du houblon,    il est    essentiel  de
pouvoir mettre au point des variétés nouvelles; que           les superficies dont    les
instituts de recherche disposent pour tester         les variétés expérimentales sont
limitées,   notamment  lorsque    ces    variétés  ont   atteint  un   stade   avancé  du
processus de sélection et qu'il serait souhaitable d'avoir des résultats à plus
grande échelle;
(1)
(2)
(3) J.O. n° L 175 du 4.8.1971, p. 1
(4) J.O. n° L 371 du 20.12.1989, p. 1
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considérant    que   l'affectation   de  terres   de  producteurs  à  des   variétés
expérimentales    ayant  atteint   les  stades  finals  du  processus de   sélection
permettrait   une expérimentation à plus grande échelle; qu'une        telle mesure
aurait pour effet non seulement de fournir aux instituts des résultats précieux,
mais aussi de donner une première Indication de l'accueil réservé par le marché
auxdites variétés;
considérant que les producteurs disposés à coopérer sur leurs terres avec des
 instituts de recherche ne sauraient être pénalisés par la perte de leur qualité
d'ayant droit à l'aide à la production au titre de la superficie concernée;
considérant qu'il convient de limiter la période ainsi que la superficie totale
par Etat membre pour lequel une aide à la production est accordée au titre des
superficies affectées à des variétés expérimentales,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1696/71 :
"Article 12 bis
Sans préjudice de l'article 12 paragraphe 3, l'aide peut également être accordée
pour des variétés expérimentales qui ont atteint un stade avancé du processus de
sélection, pour une durée maximale de cinq ans, à condition que ces variétés
soient cultivées par un producteur sous le contrôle d'un institut de recherche.
Le montant de l'aide est fixé conformément à la procédure visée à l'article 12
paragraphe 7, et il n'est en aucun cas supérieur au montant de l'aide fixée pour
le groupe 3 "autres"."
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L'aide est accordée pour une superficie ne pouvant pas excéder       1 % de la
superficie  houblonnière totale d'un   Etat membre et elle ne peut     pas être
octroyée pour moins de 10 hectares par Etat membre.
Les  modalités  d'application  du  présent  article  sont  arrêtées suivant  la
procédure fixée à l'article 20."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur    le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                             Par le Conseil
                                              Le Président
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        FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :  26.03.1990
1.  LIGNE BUDGETAIRE :    181                                      CREDITS ;  U MU» IVU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71
    portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité de la CEE
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Accorder une aide aux producteurs pour des variétés expérimentales.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (90)      SUIVANT (91)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)                        0,1 Mio ECU       p.m            0,1 Mio ECU
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1992          1993          1994          1995
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES       0,1 Mio ECU   0,1 Mio ECU   0,1 Mio ECU   0,1 Mio ECU
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Hypothèse maximal  :  26.000 ha x 1% - 260 ha
      260 ha x 390 ECU/ha x 1,155 (DT) - 0,1 Mio ECU
>.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI
      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
 .;   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
 .3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI
 BSERVATiONS :
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                                                                COM(90) 210 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-227-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60512-X
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
JL-2985 Luxembourg