CELEX: 31992R3053
Language: fr
Date: 1992-10-23
Title: Règlement (CEE) n° 3053/92 de la Commission, du 22 octobre 1992, portant deuxième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

23. 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 307/47
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3053/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 octobre 1992
                  portant deuxième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                     prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vement à 1 importation pour certaines céréales ; que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
péenne,                                                               qu'il importe, dès lors, de maintenir temporairement cette
                                                                      mesure ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance                               Article premier
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­              La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces          certaines céréales du code NC 1007 00 90 est suspendue à
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se               partir du 23 octobre 1992.
produire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2936/92 de la                                             Article 2
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n° 2991 /92 (4), a suspendu la fixation à l'avance du prélè­          Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1 992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
C)  JO  n" L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n° L  293 du  9. 10. 1992, p. 16.
(4) JO  n° L  300 du  16. 10. 1992, p. 15.