CELEX: 31994R0336
Language: fr
Date: 1994-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 336/94 de la Commission du 15 février 1994 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1994 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80

Avis juridique important

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31994R0336

Règlement (CE) n° 336/94 de la Commission du 15 février 1994 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1994 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80  

Journal officiel n° L 043 du 16/02/1994 p. 0007 - 0010

RÈGLEMENT (CE) No 336/94 DE LA COMMISSION du 15 février 1994 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1994 et portant dérogation, pour ce trimestre,  au règlement (CEE) no 2377/80LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4, son  article 15 paragraphe 2 et son article 25,  considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'importation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, a établi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, un bilan estimatif de 198 000 têtes; que, en vertu de  l'article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation de ces animaux;  considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) no 612/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1121/87 (4), et par le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/93 (6);  considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d'approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l'engraissement; que ces besoins se manifestent en Italie  et en Grèce et peuvent être évalués, pour le premier trimestre de 1994, respectivement à 42 120 têtes et à 6 435 têtes dans ces États membres;  considérant que le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Communauté européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces républiques sont  dès lors exclues du présent régime;  considérant que la lettre no 2 annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (9), accorde à la  République fédérative tchèque et slovaque le bénéfice du présent régime; que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires (10) à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République  fédérative tchèque et slovaque (11) au 1er janvier 1993; que ces protocoles supplémentaires prévoient d'accorder le bénéfice du présent régime à ces dernières républiques;  considérant que l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied, annexé à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 1993, accorde à la Roumanie le bénéfice du présent régime;  considérant que la déclaration no 2 de la Communauté relative au régime communautaire applicable à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement originaires et en provenance de Slovénie, annexée à l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et la république de Slovénie (12), entré en vigueur le 1er septembre 1993, accorde à la république de Slovénie le bénéfice du présent régime;  considérant que les besoins d'approvisionnement en jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient, pour le premier trimestre de 1994, un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par tête de 160 à 300 kilogrammes  originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie ou de Slovénie;  considérant qu'il convient de diviser en deux tranches chacune des quantités disponibles en Italie et en Grèce; qu'il y a lieu de réserver l'une des deux tranches correspondant à 80 %, aux importateurs traditionnels; que l'autre tranche correspondant à  20 %, doit être réservée aux opérateurs ayant exercé une certaine activité dans les échanges des animaux vivants avec les pays tiers afin de leur permettre un accès progressif au bénéfice du régime d'importation en question; que, afin d'assurer le bon  fonctionnement de la gestion de la part attribuée à ces derniers opérateurs, il est nécessaire de déroger à l'article 9 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2377/80;  considérant que, pour simplifier la procédure d'attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règlement (CEE) no 2377/80; que, en ce qui concerne les importateurs traditionnels, il convient d'attribuer directement les quantités  disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années; que, en ce qui concerne les opérateurs éligibles pour la tranche de 20 %, il convient d'attribuer les quantités disponibles en proportion des quantités demandées;  considérant que, en ce qui concerne ces derniers opérateurs, il faut toutefois limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d'importation en vue de permettre une répartition plus répandue des quantités disponibles;  que, pour des raisons économiques, il est néanmoins nécessaire de respecter une quantité minimale par demande;  considérant que, ce bilan estimatif ayant seulement été décidé fin janvier 1994 pour l'année 1994, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats  d'importation dans le cadre de ce régime spécial;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1994 la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68 est fixée à 52 335 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, dont:  a) 6 805 d'un poids vif par tête inférieur ou égal à 300 kilogrammes et soumis à une réduction de prélèvement de 65 % et b) 45 530 d'un poids vif par tête de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie ou de Slovénie et soumis à une réduction de prélèvement de 75 %.  2. Les réductions visées au paragraphe 1 s'appliquent au prélèvement applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.  3. Les quantités visées au paragraphe 1 sont attribuées selon la répartition suivante:   """ ID="1">5 480> ID="2">835> ID="3">490"> ID="1">36 640> ID="2">5 600> ID="3">3 290">4. La demande de certificat et le certificat concernent, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2377/80:  - soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300 kilogrammes,  - soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 160 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie ou de Slovénie.  Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, l'une des mentions suivantes:  - Hungría y/o Polonia y/o República Checa y/o República Eslovaca y/o Rumania y/o Eslovenia,  - Ungarn og/eller Polen og/eller Den Tjekkiske Republik og/eller Den Slovakiske Republik og/eller Rumaenien og/eller Slovenien,  - Ungarn und/oder Polen und/oder Tschechische Republik und/oder Slowakische Republik und/oder Rumaenien und/oder Slowenien,  - Oyngaria i/kai Polonia i/kai Tsechiki Dimokratia i/kai Slovakiki Dimokratia i/kai Roymania i/kai Slovenia,  - Hungary and/or Poland and/or Czech Republic and/or Slovak Republic and/or Romania and/or Slovenia,  - Hongrie et/ou Pologne et/ou République tchèque et/ou République slovaque et/ou Roumanie et/ou Slovénie,  - Ungheria e/o Pologna e/o Repubblica ceca e/o Repubblica slovacca e/o Romania e/o Slovenia,  - Hongarije en/of Polen en/of Tsjechische Republiek en/of Slowaakse Republiek en/of Roemenië en/of Slovenië,  - Hungria e/ou Polónia e/ou República Checa e/ou República Eslovaca e/ou Roménia e/ou Eslovénia.  Le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués.  5. Les certificats d'importation visés au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret ne donnent pas droit à l'importation d'animaux originaires des républiques de Serbie et du Monténégro.  6. Dans le cadre de la communication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2377/80, les États membres spécifient les catégories de poids vif ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au paragraphe 4 premier alinéa  deuxième tiret.  7. À l'intérieur des quantités réservées à l'Italie et à la Grèce, pour chaque catégorie et par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 point a) et à l'article 15 paragraphe 6 point a) du règlement (CEE) no 2377/80:  a) des certificats d'importation relatifs aux 80 % des quantités visées ci-dessus peuvent être délivrés directement aux importateurs qui apportent la preuve d'avoir importé des animaux bénéficiant du régime en question, au cours des trois dernières  années civiles. La répartition est effectuée au prorata des quantités importées au cours des trois années considérées;  b) des certificats d'importation relatifs aux 20 % restants peuvent être délivrés aux opérateurs inscrits dans un registre public dans un État membre qui peuvent prouver avoir exporté et/ou importé en 1993 au moins cinquante animaux vivants relevant du  code NC 0102 90 à l'exclusion des importations sous les règlements de la Commission suivants:  - (CEE) no 2753/92 (13),  - (CEE) no 3806/92 (14),  - (CEE) no 733/93 (15),  - (CEE) no 1622/93 (16),  et - (CEE) no 2657/93(17).  La demande de certificat d'importation doit être présentée soit en Italie soit en Grèce.  8. La preuve visée au paragraphe 7 est fournie à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d'exportation.   Article 2  1. En ce qui concerne les quantités visées à l'article 1er paragraphe 7 point b) et les quantités des États membres autres que l'Italie et la Grèce, la demande de certificat d'importation:  - doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes et - ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité disponible sauf si ces 10 % aboutissent à un chiffre inférieur à cinquante têtes; dans ce dernier cas, le chiffre maximal s'élève également à cinquante têtes.  2. Dans le cas où une demande de certificat d'importation dépasse la quantité prévue par ce règlement, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.  3. La répartition est effectuée au prorata des quantités demandées par les opérateurs éligibles. Si, en raison des quantités demandées, la réduction proportionnelle aboutit à des quantités par certificat inférieures à 20 têtes, les États membres  attribuent, par voie de tirage au sort, des certificats portant sur 20 têtes.   Article 3  Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (18), le prélèvement entier est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation.   Article 4  Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 points e) et f) du règlement (CEE) no 2377/80 les termes « 220 kilogrammes » et « Yougoslavie et/ou Pologne et/ou Hongrie » prévus dans ces dispositions sont à lire respectivement comme « 160  kilogrammes » et « Hongrie et/ou Pologne et/ou République tchèque et/ou République slovaque et/ou Roumanie et/ou Slovénie ».   Article 5  Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et au même taux de réduction du prélèvement, sont considérées comme une  demande unique.   Article 6  Pour le premier trimestre de 1994, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne le régime visé à l'article 9 dudit règlement:  a) les demandes ne peuvent être déposées que du 16 au 25 février 1994;  b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 point a) dudit règlement sont effectuées le 11 mars 1994, au plus tard;  c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 21 mars 1994.   Article 7  Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement, l'importateur informe les autorités compétentes ayant délivré les certificats d'importation du nombre et de l'origine des animaux importés. Ces autorités  transmettent, au début de chaque mois, ces informations à la Commission.   Article 8  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.  (3) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.  (4) JO no L 109 du 24. 4. 1987, p. 12.  (5) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (6) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 26.  (7) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.  (8) JO no L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.  (9) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 169.  (10) JO no L 25 du 29. 1. 1994, p. 12.  (11) JO no L 25 du 29. 1. 1994, p. 17.  (12) JO no L 189 du 29. 7. 1993, p. 2.  (13) JO no L 279 du 23. 9. 1992, p. 19.  (14) JO no L 384 du 30. 12. 1992, p. 30.  (15) JO no L 75 du 30. 3. 1993, p. 11.  (16) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 44.  (17) JO no L 244 du 30. 9. 1993, p. 5.  (18) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.