CELEX: 32008D0048
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: 2008/48/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/407/CE portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) n°  1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 6487]

15.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 11/17
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2007
   modifiant la décision 2004/407/CE portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers
   [notifiée sous le numéro C(2007) 6487]
   (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
   (2008/48/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1774/2002 interdit l’importation de sous-produits animaux et de produits transformés dans la Communauté et leur transit par celle-ci, sauf s’ils sont autorisés conformément à ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/407/CE de la Commission (2) prévoit, par dérogation à l’interdiction énoncée dans le règlement (CE) no 1774/2002, que la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à ses dispositions, l’importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement, destinée exclusivement à l’industrie photographique («gélatine photographique»).
            
         
               (3)
            
            
               La France a informé la Commission que l’usine Kodak de Chalon-sur-Saône avait cessé d’importer de la gélatine photographique du Japon et des États-Unis d’Amérique conformément à la décision 2004/407/CE.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, le format du modèle de certificat vétérinaire établi par la décision 2004/407/CE doit être rendu compatible avec le système informatique vétérinaire intégré «TRACES» mis en application par la décision 2004/292/CE de la Commission (3).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2004/407/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2004/407/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Dérogation concernant l’importation de gélatine photographique
               Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1774/2002, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à la présente décision, l’importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement, destinée exclusivement à l’industrie photographique (“gélatine photographique”).»;
            
         
               2)
            
            
               l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Respect de la présente décision par les États membres concernés
               Les États membres concernés prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et les publient. Ils en informent immédiatement la Commission.»;
            
         
               3)
            
            
               les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
   Article 3
   Le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1432/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 13).
   
      (2)  JO L 151, 30.4.2004, p. 11; rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/311/CE (JO L 115 du 28.4.2006, p. 40).
   
      (3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).
   
      ANNEXE
      Les annexes I et III sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’annexe I est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE I
                     PAYS TIERS ET USINES D’ORIGINE, ÉTATS MEMBRES DE DESTINATION, POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS DE PREMIÈRE ENTRÉE ET FIRMES PHOTOGRAPHIQUES AGRÉÉES
                     
                                 Pays tiers d’origine
                              
                              
                                 Usines d’origine
                              
                              
                                 État membre de destination
                              
                              
                                 Poste d’inspection frontalier de première entrée
                              
                              
                                 Firmes photographiques agréées
                              
                           
                                 Japon
                              
                              
                                 
                                             Nitta Gelatin Inc
                                          
                                       
                                             2-22 Futamata
                                          
                                       
                                             Yao-City, Osaka
                                          
                                       
                                             581 — 0024 Japon
                                          
                                       
                                             Jellie Co. Ltd
                                          
                                       
                                             7-1, Wakabayashi 2-Chome,
                                          
                                       
                                             Wakabayashi-ku,
                                          
                                       
                                             Sendai-city, Miyagi,
                                          
                                       
                                             982 Japon,
                                          
                                       
                                             NIPPI Inc Gelatin
                                          
                                       
                                             Division
                                          
                                       
                                             1 Yumizawa-Cho
                                          
                                       
                                             Fujinomiya City Shizuoka
                                          
                                       
                                             418 — 0073 Japon
                                          
                                       
                              
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 Rotterdam
                              
                              
                                 Fuji Photo Film BV, Tilburg
                              
                           
                                 
                                             Nitta Gelatin Inc.
                                          
                                       
                                             2-22 Futamata
                                          
                                       
                                             Yao-City, Osaka
                                          
                                       
                                             581 — 0024, Japon
                                          
                                       
                              
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 Liverpool
                                 Felixstowe
                              
                              
                                 
                                             Kodak Ltd
                                          
                                       
                                             Headstone Drive,
                                          
                                       
                                             Harrow, MIDDX
                                          
                                       
                                             HA4 4TY
                                          
                                       
                           
                                 États-Unis d’Amérique
                              
                              
                                 
                                             Eastman Gelatine
                                          
                                       
                                             Corporation, 227
                                          
                                       
                                             Washington Street,
                                          
                                       
                                             Peabody,
                                          
                                       
                                             MA,
                                          
                                       
                                             01960 USA,
                                          
                                       
                                             Gelita North America,
                                          
                                       
                                             2445 Port Neal
                                          
                                       
                                             Industrial Road
                                          
                                       
                                             Sergeant Bluff,
                                          
                                       
                                             Iowa,
                                          
                                       
                                             51054 USA
                                          
                                       
                              
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 Antwerp
                                 Zaventem
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 
                                             DuPont Teijin
                                          
                                       
                                             Luxembourg SA
                                          
                                       
                                             Bte postale 1681
                                          
                                       
                                             L-1016 Luxembourg
                                          
                                       
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 Liverpool
                                 Felixstowe
                              
                              
                                 
                                             Kodak Ltd
                                          
                                       
                                             Headstone Drive,
                                          
                                       
                                             Harrow, MIDDX
                                          
                                       
                                             HA4 4TY»
                                          
                                       
                           
               
            
                  2)
               
               
                  L’annexe III est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE III
                     MODÈLES DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L’IMPORTATION, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DE GÉLATINE TECHNIQUE DESTINÉE À L’INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE
                     Notes
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les certificats vétérinaires utilisés pour l’importation de gélatine technique destinée à l’industrie photographique doivent être établis par le pays exportateur, sur la base du modèle figurant à la présente annexe III. Ils doivent contenir les attestations exigées pour tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur ou pour une partie de ce dernier.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 L’original de chaque certificat se compose d’une seule feuille, recto verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que toutes les pages nécessaires fassent partie d’un tout intégré et indivisible.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Il est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection communautaire frontalier effectuant l’inspection et de l’État membre de destination. Toutefois, ces États membres peuvent, si nécessaire, autoriser que le certificat soit établi dans d’autres langues et accompagné d’une traduction officielle.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification devant figurer sur chacune d’entre elles.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point d), comporte plus d’une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — [numéro de la page] de [nombre total de pages] —, et le numéro de code du certificat attribué par l’autorité compétente doit figurer en haut de la page.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel. De ce fait, les autorités compétentes du pays exportateur garantissent l’application de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil.
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.
                              
                           
                                 h)
                              
                              
                                 Le certificat original doit accompagner le lot au poste d’inspection communautaire frontalier et jusqu’à la firme photographique de destination.