CELEX: 51969PC0920
Language: fr
Date: 1969-10-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'application aux départements français d'Outre-mer de ce règlement (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 920
Vol. 1969/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(69)920 final
                                               Bruxelles , le 21 octobre 1969
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                portant établissement d' une procédure commune
                    de gestion de contingents quantitatifs
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif à l' application aux départements
                     français d' Outre-mer de ce règlement
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 920 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
        Le 10 décembre i960 , le Conseil a adopté le règlement CEE No . 2043
portant établissement graduel d' une procédure commune de gestion de
contingents quantitatifs à l' importation dans la Communauté ( l ).
        L' article 13 de ce règlement prévoit que le Conseil décide , au plus
tard trois mois avant la fin de la période de transition , sur proposition
de la Commission et à la majorité qualifiée , des adaptations à y apporter
en fonction de l' instauration de la politique commerciale commune .
        La Commission considère que cette adaptation devrait avant tout
comporter l' extension du règlement aux contingents quantitatifs à l' exporta­
tion qui pourraient être fixés en vertu du règlement portant établissement
du régime commun applicable aux exportations de la CES dont elle vient de
soumettre la proposition au Conseil ( 2 ).
        En outre , elle estime souhaitable une rationalisation des procédures
qui d' ailleurs se conforme davantage à la recommandation du Conseil de
l' OCDE , en date du 19 juillet 1966 , sur la simplification et la standardi­
sation des procédures d' importation .
        De plus , il lui paraît nécessaire de donner line solution difinitive au
problème faisant l' objet de sa recommandation , du 1er mars 1962 ( 3 ) concer­
nant les méthodes de coopération administratives entre les Etats membres
en cas de contirgentement à l' exportation .
        Enfin , il lui a semblé utile , au plan rédactionnel , d' apporter une
simplification sensible au règlement CEE Ko . 2043/68 du Conseil .
        Compte tenu de ces considérations , la Commission propose au Conseil la
nouvelle version du règlement qui lui est présentés ci-après ainsi qu' un
règlement relatif à son application aux départements français d' Outre-Mer .
( 1 ) .T.O. No . L 303 du 18 décembre 1968 , page 39-
 ( 2 ) Document COM ( 69 ) 683 final du 28 juillet 1969 »
( 3 ) J.O. No . 28 du 17 avril 1962 , page 895 »
 ---pagebreak---                              Proposition
                        RCGLT0K3NT DU C0NS3IL
                  portant établissement d' une procédure
                  commune de gestion des contingents
                                quantitatifs ,
K3 CONSEIL DSS COMMUNAUTES T3UROPE5IWI3S ,
Vu le traits instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 111 ,
Vu le règlement Wo . 170/67/C33 ( l ) ainsi que les règlements portant organi­
sation commune das marchés agricoles et notamment les dispositions de ces
règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement
de toutes restrictions quantitatives ou mesures d' effet équivalent par les
seules mesures de protection aux frontières prévues par ces règlements ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , pendant la période de transition , les ÏÏtats membres doivent
procéder à la coordination de leurs relations commerciales avec les pays
tiers de façon qu' à l' expiration de la période de transition soient réunies
les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d' une politique commune en
matière de commerce extérieur? qu' à cette fin le Conseil a arrêté , par déci­
sion du 25.9.1962 ( 2 ), un programme d' action en matière de politique commer­
ciale commune ,
Considérant que , pour assurer l' exécution d' engagements portant sur l' ouver-
                                         1
ture do contingents , la Communauté doit disposer d' une procédure pour la
gestion de ceux-ci ; que cette procédure doit être également applicable à
des contingents ouverts de façon autonome ,
( 1 ) J.O. des Communautés européennes Ko . 130 du 28.6.1967 , P » 2596/ 67
( 2 ) J.O.des Communautés ; européennes No . 90 du 5.10.1962 , p. 2353/62
 ---pagebreak--- Considérant qu' au stade actuel cette procédure peut se limiter à
réglementer la répartition des contingents communautaires selon des
modalités appropriées et à fixer une série de règles sur la délivrance
des autorisations d' importation ou d' exportation et la coopération admi­
nistrative entre les autorités nationales et communautaires ; qu' elle
doit toutefois assurer que , dans la limite des montants fixés pour les
contingents , des opérations d' importation ou d' exportation sont réali­
sables en même temps dans toute la Communauté ;
Considérait . que le présent règlement doit s' appliquer à tous les pro­
duits ; qu' il convient toutefois de tenir compte des procédures prévues
dans le cadre de l' organisation commune des marchés agricoles ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article 1
         Les dispositions du présent règlement s' appliquent à la gestion
des contingents quantitatifs à l' importation et à l' exportation que
la Communauté a fixés de façon autonome ou conventionnelle .
                              Article 2
         La gestion des contingents assure que, dans la limite des con­
tingents fixés , des opérations d' importation ou d' exportation sont
réalisables en même temps dans toute la Communauté .
                               Article 3
 1.      Le contingent est réparti selon la procédure prévue à l' article
 10 . ta répartition est adaptée selon la même procédure .
 2.      Les quote-part s attribuées aux Etats membres sont , sauf déci­
 sion contraire , publiées au Journal Officiel des Communautés européennes
 ---pagebreak---                               Article 4
         Au plus tard trois semaines après la répartition du contingent »
les Etats membres font connaître , par une publication officielle , les
produits pour lesquels et les modalités selon lesquelles les importa­
tions ou exportations sont autorisées . Un délai différent peut être fixé
selon la procédure prévue à l' article 10 .
                              Article 5
1.       Les Etats membres autorisent les importations ou exportations à
concurrence de leur quote-part , soit au fur et à mesure de la réception
des demandes , soit après un examen simultané de celles-ci .
2.       Lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur
réception , le délai entre la date de réception de la demande et celle
de la décision sur la demande ne peut dépasser trois semaines .
3.       En cas - de recours à l' examen simultané , un délai , qui ne peut
dépasser un mois , est fixé pour la présentation des demandes . La déci­
sion sur celles-ci doit intervenir au plus tard deux mois après l' ex­
piration de ce délai .
4.        Selon la procédure prévue à l' article 10 , les délais différents
peuvent être fixés pour la présentation des demandes et pour la déci­
sion sur celles-ci .
5.        L' application du présent article s' effectue en conformité avec
les dispositions de l' article 2 .
                               Article 6
          Les difficultés que pourrait soulever l' application des articles
4 et 5 , notamment en ce qui concerne les modalités de délivrance des
autorisations d' importation ou d' exportation , sont résolues selon la
procédure prévue à l' article 10 .
                               Article 7           •
     .. . Le , déplacement entre deux Etats membres de produits faisant
l' objet d' un contingent à l' exportation s' effectue sous le régime du
transit communautaire . L' Etat membre de destination n' en autorise la
sortie hors du territoire douanier de la Communauté que s' il ressort
 ---pagebreak--- de la déclaration de transit communautaire qu' une autorisation d' ex­
portation a été délivrée par l' Etat membre d' expédition .
                            Article  8
            Les Etats membres notifient à la Commission dans les vingt
premiers jours de chaque mois :
a ) 1 Ensemble des autorisations d' importation et d' exportation déli­
    vrées au cours du mois précédent }
b ) toutes autres données nécessaires à l' évaluation du degré d'utili
    sation du contingent , déterminées selon la procédure prévue à
    l' article 10 .
                            Article  9
1.          Il est institué un Comité de gestion des contingents ,
ci-après dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la Commission .
2.          Le Comité établit son règlement intérieur .
                                                        ι
                            Article  10
1.          Dans les cas où il est fait référence à la procédure défin
au présent article , le Comité est 3aisi par son président , soit à
l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat membre .
2.          Le représentant de la Commission soumet un projet des
mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur oes mesures dans un
délai que le président peut fixer en fonction de 1 'urgence des
questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze
voix, les voix des Etats membres étant affectées de la pondération
prévue à l' artiole 143 paragraphe 2 du Traité . Le président ne prend
pas part au vote .
 ---pagebreak---                                    R _
3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont
          conformes à l' avis du Comité *
      b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis
          du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
          au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le
          Conseil statue à la majorité qualifiée »
      c ) Si , à l' expiration d'un délai de trois mois à compter de la
          saisine du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures
          proposées sont arrêtées par la Commission#
                             Article  11
          Le Comité peut examiner toute autre question relative à l' appli ­
cation du présent règlement qui est évoquée par son président , soit à
l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat
membre »
                             Article  12
          Lorsqu' un contingent concerne un produit soumis à l' organisation
commune des marchés agricoles , les règles de gestion sont arrêtées selon
la procédure prévue à 1 'article 26 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil,
du 13 juin 1967 » portant organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales (l), modifié en dernier lieu par le règlement n° 1398/69 ou.»
selon le cas , à l' article oorrespendant des autres règlements portant
organisation commune des marchés agricoles ! les dispositions des articles
3 à 5 du présent règlement ne sont pas applicables à ces produits .
                             Article  13
          Le règlement CEE n° 2043/68 du Conseil , du 10 décembre 1968,
portant établissement graduel d'une procédure commune de gestion des
contingents quantitatifs à l' importation dans la Communauté (2 ) est
abrogé .
(1 ) J.O. des Communautés européennes n 117 du 19. 6^1967 , p « 2269 à 2283
(2 ) J.O. des Communautés européennes n° L 303 du 18.12.1968, p. 39
 ---pagebreak---                             - 6 -
                          Article  14
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre ] 9^9 «
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                           REGLEMENT DU CONSEIL
                    relatif à l' application aux départements
                    français d' outre-mer du règlement (CEE )
                    ..          portant établissement d' une
                    procédure commune de gestion de 3 contin­
                                gents quantitatifs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 227 ,
VU la proposition de la Commis eion ,
CONSIDERANT qu' il est nécessaire que les dispositions communautaires
relatives à l' établissement d' une procédure commune de gestion des
contingents quantitatifs soient également d' application dans les
départements français d' outre-mer ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEEENTî
                            Article premier
            Les dispositions du règlement (CEE ) ....... du Conseil
du        ...*, portant établissement d' une procédure commune de
gestion des contingents quantitatifs sont applicables dans les
départements français d' outre-mer .
                            Article   2
                                 e
            Le règlement (CEE) n 2044/68 du Conseil, du 10 décembre
1968 J relatif à l' application aux départements français d' outre-mer
du règlement (CEE) n° 2043/68 portant établissement graduel d'une
procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l' im­
portation dans la Communauté (l ) est abrogé .
                                                      . . ./...
 (l ) J.O» des Communautés européennes n L 303 du 18.12. i960 , p. 42
 ---pagebreak---                           Article  3
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 19 69 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
îàit à Bruxelles ,                       Par le Conseil
                                         Le Président