CELEX: 51998PC0256
Language: fr
Date: 1998-04-27
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 27.04.1998
                                         COM(1998) 256 final
                          Proposition de
                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 45/98
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson,
        les totaux admissibles des captures pour 1998
et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être péchés
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       rcxrosK DES MOTIFS
 La gestion du stock de maquereau au moyen des totaux admissibles des captures
 (TAC) est réglée dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et
 la Norvège, d'une part, et la Communauté et les îles Féroé d'autre part.
 Il est devenu évident que la part disponible pour la Communauté des TAC pour le
maquereau dans la zone Ha (à l'exception des eaux communautaires), Vb (eaux
communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ainsi que sa répartition entre les
Liais membres telle qu'elle figure dans l'annexe I du règlement (CE) n° 45/98 du
Conseil', sont incorrectes en raison d'une interprétation erronée du procès-verbal
agrée des conclusions des consultations relatives à la pêche entre la Communauté
européenne et la Norvège pour 1()98 (Bruxelles, le 2 décembre 1997).
A lin de ne pas porter atteinte aux accords susmentionnés, ces chiffres devraient par
conséquent être corrigés le plus rapidement possible. A cet effet, la présente
proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil.
     JO n" M 2 du 19.1.1998, p. I. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../<)8 (JO n° L
     ....I99K, p...)
p:\poolcl\lac\2modiiyx\exposc\fr.tloc
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                         règlement (CE) n°          /98 du Conseil du           1998
                   modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 45/98
                   fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson,
                               les totaux admissibles des captures pour 1998
                  et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être pêches
  LLCONSLIL !)|{ L'UNION EUROPÉENNE,
  vu le Traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CL) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
 communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4.
 Vu la proposition de la Commission,
 considérant que le règlement (CE) n° 45/98 2 fixe, pour certains stocks et groupes de
stocks de poisson, les TAC pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
être péchés;
                                                                                                      s
considérant qu'il est apparu que la part de maquereau disponible pour la Communauté
dans la /one Ha (à l'exception des eaux communautaires), Vb (eaux communautaires),
VI, VIL VIII a, b, d, e, XII, XIV ainsi que sa répartition entre les États membres telle
qu'elle figure dans l'annexe I du règlement susmentionné, sont incorrectes; qu'il est par
conséquent approprié de corriger ces chiffres afin de ne pas porter atteinte aux accords
conclus avec ties pays-tiers partageant la responsabilité de la gestion commune de ce
stock,
considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil doit par conséquent être modifié
en conséquence,
     JOn°L389 du 31.12.1992, p.l
2
     JO n° L12 du 19.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../98 (JO n° L ..., .... 1998,
     P-)
p:\poolc1\tac\2modif98\regl\fr.doc                   1 &
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article 11
L'annexe au présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe I du
règlement (CE) n° 45/98.
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Lait à Bruxelles,
                                                    Par le Conseil
                                                    Le président
 p:\poolc1\tac\2modif98\regl\fr.doc
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
Espece:           Maquereau        Zone:  Ha (1), Vb(2), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV
                  Scomber scombrus
Belgie / Belgique                  (1)   Exclue zone Communautaire
Danmark                            (2)   Eaux de la Communauté
Deutschland          18 820 (3)(4) (3)   Ne peuvent être pochées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne
Ellada                             (4)   Dont 4160 tonnes peuvent être pèchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les
Espafia                  20(5)           eaux communautaires de la division CIEM IVa
France               12 550 (3)(6) (5)   Ne peuvent être pochées que dans les eaux sous la souveraineté ou la Juridiction de
Ireland              62 740 (3)(7)       l'Espagne
Italia                             (6)   Dont 2770 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les
Luxembourg                               eaux communautaires de la division CIEM IVa
Nederland            27 450 (3)(8) (7)   Dont 13870 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les
Osterreich                               eaux communautaires de la division CIEM IVa
Portugal                           (8)   Dont 6060 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les
Suomi/Finland                            eaux communautaires de la division CIEM IVa
Sverige                            0)    Dont 38140 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les
United Kingdom      172 530 (3)(9)       eaux communautaires de la division CIEM IVa
EC                  294 110
TAC                 422 160
                                                   l
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 256 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 07 06 02
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-273-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35364-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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