CELEX: 32006R1711
Language: fr
Date: 2006-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1711/2006 de la Commission du 20 novembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o  462/2003 et (CE) n o  1556/2006 en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de 2007

21.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 321/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1711/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 20 novembre 2006
   modifiant les règlements (CE) no 462/2003 et (CE) no 1556/2006 en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (2), et notamment son article 7,
   vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (3), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 462/2003 de la Commission (4) établit les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1556/2006 de la Commission (5) établit les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine.
            
         
               (3)
            
            
               Ces règlements prévoient que les demandes de certificats d'importation ne peuvent être introduites qu'au cours des sept premiers jours du mois qui précède chaque période contingentaire définie. En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire de prévoir pour le dépôt des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l’année 2007 une période différente.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 462/2003 et (CE) no 1556/2006 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 462/2003, l’alinéa suivant est ajouté:
   
      «Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificat doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.»
   
   Article 2
   À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1556/2006, l’alinéa suivant est ajouté:
   
      «Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificat doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.»
   
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).
   
      (3)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
   
      (4)  JO L 70 du 14.3.2003, p. 8.
   
      (5)  JO L 288 du 19.10.2006, p. 7.