CELEX: 31984R1148
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1148/84 de la Commission, du 26 avril 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

27 . 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 111 /47
                               REGLEMENT (CEE) N" 1148/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1984
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il découle de l'application des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                     tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
 européenne,                                                      l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27               percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
 juin 1980, portant organisation commune des marchés              État membre où la prime est octroyée au cours de la
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),              semaine commençant le 2 avril 1984, doivent être
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
 n0 871 /84 0,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de
 la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,            bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                                  au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État                  n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans          de la semaine commençant le 2 avril 1984, le montant
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du               de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le                                      Article 2
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 2 avril 1984 ;               Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                  règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du               de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime               2 avril 1984, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par           ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                          Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 2661 / 80, le montant à percevoir              publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé              européennes.
 toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                            Il est applicable à partir du 2 avril 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L  183 du 16.   7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L  90 du 1 . 4.  1984,, p. 35 .
(3) JO  n0 L  276 du 20 .  10. 1980, p. 19 .
(4  JO  n° L  352 du 15.   12. 1983, p. 37.
 ---pagebreak--- N0 L 111 /48                             Journal officiel des Communautés européennes                                        27 . 4 . 84
                                                               ANNEXE I
            fixant,      pour    la      semaine      commençant        le    2   avril   1984,    le   niveau     de     la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                               Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                48,964 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            C) Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                              ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                    au cours de la semaine commençant le 2 avril 1984
                                                                                                           (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                          Désignation des marchandises                           Montants
                   commun
            I                                                                                                Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                 23,013
                                                                                                              Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            48,964
                                    2. Casque ou demi-casque                                                   34,275
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                        53,860
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                                 63,653
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                              63,653
                                         bb) Morceaux désossés                                                  89,114
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            36,723
                                    2. Casque ou demi-casque                                                    25,706
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                        40,395
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                                 47,740
                                    5 , autres :
                                          aa) Morceaux non désossés                                             47,740
                                          bb ) Morceaux désossés                                                66,836
              02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                          63,653
                                     2 , désossées                                                              89,114