CELEX: 31980D0263
Language: fr
Date: 1980-01-30 00:00:00
Title: 80/263/CEE: Décision de la Commission, du 30 janvier 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0263

80/263/CEE: Décision de la Commission, du 30 janvier 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1980 p. 0016

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 JANVIER 1980   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE  ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/263/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25 JANVIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE  ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUE , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT POURSUIVI PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE MONTANT GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 20 JANVIER 1980 . TOUTEFOIS UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UN MONTANT CORRESPONDANT A 15 % DU QUOTA DE L ' IRLANDE POUR 1980 A L ' EGARD DE HONG-KONG . UNE TELLE QUANTITE EST A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES SUS-INDIQUES DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES IRLANDAISES .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A II ET //  CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET // EX 61.02 B II //  BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELAS- //  ( CODES NIMEXE : //  TIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , // 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; //  POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES // 61.02-78 , 82 , 84 ) //  ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE //  ( CATEGORIE 7 ) //  FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFI- //  //  CIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT