CELEX: 31986L0545
Language: fr
Date: 1986-10-29 00:00:00
Title: Première directive 86/545/CEE de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Avis juridique important

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31986L0545

Première directive 86/545/CEE de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  

Journal officiel n° L 323 du 18/11/1986 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0046 

*****PREMIÈRE  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1986  modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (86/545/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa troisième et quatrième tirets,  considérant que la directive 77/93/CEE contient des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;  considérant que les organismes nuisibles en cause figurent soit dans l'annexe 1, soit dans l'annexe II de la directive susmentionnée;  considérant que, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, il apparaît que les dangers présentés par Anarsia lineatella et par Laspeyresia molesta, deux organismes figurant dans les annexes susmentionnées, sont moins importants qu'ils ne l'avaient été estimés à l'origine;  considérant qu'à cet égard la protection devrait être limitée uniquement à certains végétaux d'espèces fruitières autres que les fruits, et uniquement pour certains États membres où il y a une importante production de végétaux à risques;  considérant que les annexes I et II de la directive 77/93/CEE devraient donc être modifiées en conséquence;  considérant que les modifications sont faites en accord avec les États membres concernés;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'annexe I lettre A sous a), le point 7 supprimé.  2) L'annexe II est modifiée comme suit:  a) À la lettre A sous a), le point 1 est supprimé.  b) À la lettre B sous a), le texte suivant est inséré:  1.2.3 //  //  //  // « 1 bis. Anarsia lineatella Zell.  // Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., autres que les fruits ou les semences   // Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni   //   //   //   //   //  //   // 10 bis. Laspeyresia molesta (Busck)  // Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., autres que les fruits ou les semences   // Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni ».   //   //   //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er janvier 1987 au plus tard.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.