CELEX: 31978R1834
Language: fr
Date: 1978-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1834/78 de la Commission, du 27 juillet 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Malte

1 . 8 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 210 /47
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1834/78 DE LA COMMISSION
                                                               du 27 juillet 1978
                    portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                               l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Malte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
 EUROPÉENNES,                                                              perception des droits de douane applicables à l'égard
                                                                           de pays tiers pour les produits en question est néces­
 vu le traité instituant la Communauté économique                          sité par la situation sur le marché de la Communauté,
 européenne,
 vu l'accord créant une association entre la Commu­
 nauté économique européenne et Malte ('), et notam­
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment son protocole additionnel (2),
 vu le règlement (CEE) n0 2816/77 du Conseil, du
 28 novembre 1977, portant établissement de plafonds                                               Article premier
 et d'une surveillance communautaire des importations
 de certains produits originaires de Malte (3), et notam­                  À partir du 4 août et jusqu'au 31 décembre 1978 , la
 ment son article 1 er,                                                    perception des droits de douane applicables à l'égard
 considérant que l'article 5 du protocole additionnel                      de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
 précité prévoit que l'importation des produits indiqués                   Communauté des produits indiqués ci-après :
 ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 3,
 est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au­                         Numéro du
                                                                             tarif douanier     Désignation des marchandises    Origine
 delà duquel les droits de douane applicables à l'égard                         commun
 de pays tiers peuvent être rétablis :
                                                                   (en t)
                                                                           55.09              Autres tissus de coton            Malte
      Numéro du
     tarif douanier      Désignation des marchandises      Plafond
        commun
                                                                                                        Article 2
 55.09               Autres tissus de coton                 105
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que les importations dans la Commu­                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 nauté de ces produits originaires de Malte ont atteint                    des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1978 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Étienne DAVIGNON
                                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 61 du 14. 3. 1971 , p. 2.
(^) JO n° L 304 du 29 . 11 . 1977, p. 2.
(3) JO n° L 331 du 23 . 12. 1977, p. 10.