CELEX: 52018PC0261
Language: fr
Date: 2018-05-08
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.5.2018
            COM(2018) 261 final
            2018/0124(CNS)
            Proposition de
            DIRECTIVE DU CONSEIL
            modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               À la demande de l’Italie, il convient d’intégrer la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’UE et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise
                  1
                (la «directive accise»). Bien que la situation géographique de ces deux territoires, enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse, ait justifié, par le passé, leur exclusion du territoire douanier de l’UE, l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, d’autant plus qu’à défaut, la Suisse souhaite à présent les intégrer dans son territoire douanier. L’Italie demande par conséquent que ces deux territoires soient inclus dans le champ du territoire douanier de l’UE et du territoire de l’Union auquel s’applique la directive accise. Il est proposé que cette modification s’applique à compter du 1er janvier 2019.
            
            
               L’Italie considère que l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’UE et dans le champ d’application de la directive accise n’est pas incompatible avec le maintien de l’application d’un régime fiscal particulier concernant la taxe sur la valeur ajoutée ni, en particulier, avec le maintien de l’exclusion de ces territoires de l’application territoriale de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  2
                (la «directive TVA»). Ces aspects sont essentiels pour garantir des conditions de concurrence équitables avec le contexte économique environnant de la Suisse, par l’application d’une fiscalité indirecte locale alignée sur la taxe sur la valeur ajoutée suisse. L’inclusion de ces territoires dans le territoire douanier de l’UE et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive accise ne nécessite dès lors qu’une modification formelle de la directive TVA, consistant à déplacer leur dénomination de l’article 6, paragraphe 2 (territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de l’UE exclus de l’application territoriale de la directive TVA) à l’article 6, paragraphe 1 (territoires faisant partie du territoire douanier de l’UE exclus de l’application territoriale de la directive TVA).
            
            
               La proposition de modification de la directive accise et de la directive TVA est strictement liée à la modification du code des douanes de l’Union. Il convient dès lors que ces modifications s’appliquent à compter de la même date. Afin d’améliorer la gestion et l’organisation administrative, l’Italie a fait observer que ces modifications devront entrer en vigueur le 1er janvier suivant leur adoption et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 2019.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les modifications apportées à la directive accise et à la directive TVA résultent de la modification du règlement (UE) nº 952/2013
                     3
                   établissant le code des douanes de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Le champ d’application géographique de la directive accise et de la directive TVA est harmonisé. Les États membres ne peuvent pas adopter un champ d’application géographique différent.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La modification proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
               
               
                  La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.La présente modification repose sur une décision politique du gouvernement italien. Elle n’a pas d’incidence sur les autres États membres.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Directive du Conseil.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               La notification des mesures de transposition par les États membres ne doit pas s’accompagner d’un document expliquant le lien entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition, étant donné que les modifications portent sur une seule disposition tant de la directive accise que de la directive TVA.
            
            
               2018/0124 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DIRECTIVE DU CONSEIL
            
            
               modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Parlement européen
                  4
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  5
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans sa lettre du 18 juillet 2017, l’Italie a demandé que la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano soient incluses dans le territoire douanier de l’Union tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                ainsi que dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE du Conseil
                  7
                aux fins des droits d’accise, tout en laissant ces territoires en dehors du champ d’application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil
                  8
                aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
            
            
               (2)Il convient d’intégrer la municipalité italienne de Campione d’Italia, enclave italienne sur le territoire de la Suisse, et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union car les raisons historiques qui ont justifié l’exclusion de ces territoires, comme leur isolement et les désavantages économiques, ne s’appliquent plus. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’inclure ces territoires dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE.
            
            
               (3)Toutefois, l’Italie souhaite que ces territoires restent exclus de l’application territoriale de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, car cet aspect est essentiel au maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques établis en Suisse et dans la municipalité italienne de Campione d’Italia, au moyen de l’application d’un régime local de fiscalité indirecte aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée.
            
            
               (4)Les modifications apportées aux directives 2006/112/CE et 2008/118/CE sont strictement liées à la modification du règlement (UE) nº 952/2013
                  9
                en ce qui concerne le champ d’application territorial du territoire douanier de l’Union. En conséquence, il convient que les mesures nationales de transposition relatives à ces modifications s’appliquent à compter de la même date que la modification du règlement (UE) nº 952/2013.
            
            
               (5)Il y a dès lors lieu de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
            
            
               1)
                     À l’article 6, paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont ajoutés:
            
            
               «f)
                     Campione d’Italia;
            
            
               g)
                     les eaux italiennes du lac de Lugano.»
            
            
               2)
                     À l’article 6, paragraphe 2, les points f) et g) sont supprimés.
            
            
               Article 2
            
            
               La directive 2008/118/CE est modifiée comme suit:
            
            
               1)
                     À l’article 5, paragraphe 3, les points f) et g) sont supprimés.
            
            
               Article 3
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 5
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Tel que modifié par le règlement (UE) nº XXX.