CELEX: 32008R0464
Language: fr
Date: 2008-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  464/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les tomates en Bulgarie conformément au règlement (CE) n o  104/2007

29.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 139/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 464/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 28 mai 2008
   fixant le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les tomates en Bulgarie conformément au règlement (CE) no 104/2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
   vu le règlement (CE) no 104/2007 de la Commission du 2 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l’aide pour les tomates destinées à la transformation (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de tomates transformés avec aide pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) dépassent le plafond communautaire de 11,8 %. Il importe, par conséquent, qu’un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2007/2008 dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 et dont le plafond national n’a pas été dépassé ou dont le plafond a été dépassé de moins de 25 %.
            
         
               (2)
            
            
               Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le plafond national de la Bulgarie n’a pas été dépassé. Il convient donc de verser, dans cet État membre, un montant total supplémentaire de 8,62 EUR par tonne.
            
         
               (3)
            
            
               Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les producteurs de la Roumanie n’ont présenté aucune demande d’aide en ce qui concerne les tomates destinées à la transformation. Il n’y a pas lieu, par conséquent, de verser dans cet État membre de montant supplémentaire pour ladite campagne,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le montant supplémentaire de 8,62 EUR par tonne de tomates destinées à la transformation visé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2007 est versé en Bulgarie après la campagne de commercialisation 2007/2008.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 3.2.2007, p. 10.
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).