CELEX: 62013CN0477
Language: fr
Date: 2013-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-477/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 5 septembre 2013 — Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer/Hans Angerer

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/46
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 5 septembre 2013 — Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer/Hans Angerer
   (Affaire C-477/13)
   2013/C 344/79
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht (Allemagne)
   
      Parties au principal
   
   
      Partie requérante en Revision: Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer
   
      Partie défenderesse en Revision: Hans Angerer
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Un «motif spécifique et exceptionnel» au sens de l’article 10 de la directive 2005/35/CE (1) est-il une des conditions énoncées dans les catégories définies dans la suite de cet article (lettres a à g inclus) ou bien un «motif spécifique et exceptionnel» pour lequel le demandeur ne satisfait pas aux conditions énoncées aux chapitres II et III du titre III de la directive doit-il s’ajouter à ces conditions?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Dans la deuxième hypothèse, de quelle nature doit-être ce «motif spécifique et exceptionnel»? Doit-il s’agir d’un motif personnel, biographique, par exemple, pour lequel, exceptionnellement, le travailleur migrant ne remplit pas les conditions de reconnaissance automatique de son titre de formation en application du chapitre III du titre III de la directive?
                        
                     
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           La notion d’architecte au sens de l’article 10, sous c), de la directive implique-t-elle que, dans son État membre d’origine, le travailleur migrant a exercé, outre des activités techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, également des activités relevant du domaine de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments, ou qu’il aurait pu les exercer au terme de sa formation et, le cas échéant, dans quelle mesure?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La notion d’architecte au sens de l’article 10, sous c), de la directive implique-t-elle que le travailleur migrant dispose d’une formation de niveau supérieur orientée principalement vers l’architecture en ce sens qu’outre les questions techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, elle porte également sur des questions relevant de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments et, le cas échéant, dans quelle mesure?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       La réponse aux questions a) et b) dépend-elle de la manière dont le titre d’«architecte» est habituellement utilisé dans les autres États membres (article 48, paragraphe 1, de la directive)
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       ou bien suffit-il d’établir la façon dont le titre d’«architecte» est habituellement utilisé dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       ou bien l’éventail des activités habituellement associées au titre d’«architecte» sur le territoire de l’Union européenne peut-il être déduit de l’article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive?
                                    
                                 
                     
         
      (1)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JOUE L 255, p. 22.