CELEX: 32011B0614
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/614/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/250
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009
   (2011/614/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7–0051/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (3), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0129/2011),
   
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 342 du 16.12.2010, p. 15.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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               27.9.2011   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/252
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7–0051/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (3), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   vu la réglementation financière de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants adoptée par décision de son comité directeur le 2 février 2009,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0129/2011),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants a été constituée en février 2007 en vue d’améliorer sensiblement l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs,
            
         
               C.
            
            
               considérant que l’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’année 2009,
            
         
      Exécution du budget
   
   
               1.
            
            
               relève que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comportait des crédits d’engagement pour un montant de 82 000 000 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 82 000 000 EUR; relève en outre que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est établi respectivement à 97 % et à 1 %;
            
         
               2.
            
            
               reconnaît que l’entreprise commune est toujours dans sa phase de démarrage; s’inquiète néanmoins du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement n’ait été que de 1 %;
            
         
      Contributions des membres
   
   
               3.
            
            
               demande à l’entreprise commune d’harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission;
            
         
               4.
            
            
               demande en outre à l’entreprise commune de préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, notamment en ce qui concerne:
               
                           —
                        
                        
                           les dispositions régissant l’adhésion de nouveaux membres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les contributions en nature fournies par les membres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les conditions dans lesquelles l’entreprise commune peut procéder à un audit des contributions des membres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les conditions dans lesquelles le comité directeur peut approuver un cofinancement;
                        
                     
         
      Systèmes de contrôle interne
   
   
               5.
            
            
               invite instamment l’entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière;
            
         
               6.
            
            
               invite, en outre, l’entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d’audit interne (IAS) au titre d’auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;
            
         
               7.
            
            
               estime notamment que le rôle de l’IAS, en tant qu’auditeur interne, devrait être de conseiller l’entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; juge également essentiel que l’entreprise commune présente à l’autorité de décharge un rapport, élaboré par son directeur exécutif, indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués par l’auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;
            
         
               8.
            
            
               est d’avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l’entreprise commune devrait créer un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;
            
         
      Absence d’accord de siège
   
   
               9.
            
            
               prie instamment l’entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord de siège en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à ladite entreprise commune, comme le prévoit le règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune.
            
         
      (1)  JO C 342 du 16.12.2010, p. 15.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.