CELEX: 32014R0501
Language: fr
Date: 2014-03-11 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 501/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en modifiant le règlement (CE) n ° 826/2008 de la Commission en ce qui concerne certaines exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l'aide au stockage privé

16.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 145/14
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 501/2014 DE LA COMMISSION
   du 11 mars 2014
   complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en modifiant le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission en ce qui concerne certaines exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l'aide au stockage privé
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/01 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son article 19, paragraphe 4, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (2) établit des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles. Les produits pouvant bénéficier d'une aide au stockage privé ont été énumérés aux articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er janvier 2014. La partie II, titre I, chapitre I, section 3, du règlement (UE) no 1308/2013 contient des dispositions relatives à l'aide au stockage privé.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 établit la liste des produits pouvant bénéficier d'une aide au stockage privé. Par rapport aux produits énumérés aux articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1234/2007, l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 ajoute trois produits supplémentaires, qui sont les fibres de lin, les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) et le lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013, une aide au stockage privé peut être octroyée si les produits concernés remplissent les conditions définies à la partie II, titre I, chapitre I, section 3, de ce règlement ainsi que les exigences supplémentaires en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques du produit devant être adoptées par la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Les conditions d'admissibilité pour le beurre fixées à l'article 17, point e), du règlement (UE) no 1308/2013 ont été modifiées par rapport à celles prévues au règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (6)
            
            
               Les dispositions relatives à la qualité et aux caractéristiques du produit et les critères d'admissibilité figurent déjà dans le règlement (CE) no 826/2008 pour les produits pouvant bénéficier de l'aide au stockage privé au titre des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'adopter les exigences de qualité et les critères d'admissibilité pour les quantités de fibres de lin, de lait écrémé en poudre et de fromage avec AOP ou IGP, d'adapter ces exigences et critères pour le beurre et de les intégrer dans le règlement (CE) no 826/2008.
            
         
               (8)
            
            
               L'article 18 du règlement (UE) no 1308/2013 a défini les critères à prendre en compte dans la décision de la Commission d'octroyer une aide au stockage privé. Ces critères incluent les prix moyens du marché constatés dans l'Union, les seuils de référence et les coûts de production pour les produits concernés, ainsi que la nécessité de réagir en temps utile à une situation particulièrement difficile sur le marché ou à des évolutions économiques particulièrement difficiles ayant une incidence négative importante sur les marges dans le secteur.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles 3 et 5 du règlement (CE) no 826/2008 prévoient que la décision d'octroyer des aides au stockage privé pour, respectivement, le sucre blanc et la viande bovine peut être prise sur la base du prix moyen enregistré dans l'Union. Ces articles se fondent sur le règlement (CE) no 1234/2007 qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013. Il convient dès lors de supprimer les articles 3 et 5 du règlement (CE) no 826/2008.
            
         
               (10)
            
            
               La quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel est égale à la quantité contractuelle. Toutefois, aux fins des articles 15, 18 et 34 du règlement (CE) no 826/2008, une marge de tolérance quant à la quantité stockée est admise pour certains produits admissibles à l'aide au stockage privé. Compte tenu des caractéristiques des produits, il y a lieu qu'une telle tolérance soit également fixée pour le lait écrémé en poudre en grands sacs et pour les fibres longues de lin.
            
         
               (11)
            
            
               En ce qui concerne les caractéristiques de qualité à établir pour les fibres de lin, les fibres longues de lin sont considérées comme des produits de grande qualité qui devraient pouvoir bénéficier d'une aide au stockage privé.
            
         
               (12)
            
            
               Comme la production de beurre ne doit plus nécessairement se dérouler dans une entreprise agréée, les dispositions relatives à la certification de la conformité avec les exigences particulières en matière d'origine, en cas de stockage dans un État membre autre que celui de la production du beurre, prévues à l'annexe II du règlement (CE) no 826/2008, ne s'appliquent plus. Il convient d'établir de nouvelles règles simplifiées en ce qui concerne la preuve que le beurre stocké satisfait aux exigences de l'article 9 et de l'article 17, point e), du règlement (UE) no 1308/2013. Il importe que les mêmes règles s'appliquent également au lait écrémé en poudre.
            
         
               (13)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 826/2008 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 826/2008 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le beurre et le lait écrémé en poudre répondent aux exigences supplémentaires fixées à l'annexe II du présent règlement.»
            
         
               2)
            
            
               Les articles 3 et 5 sont supprimés.
            
         
               3)
            
            
               À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les offres ou demandes relatives à l'aide au stockage privé de beurre, de lait écrémé en poudre et de fromages concernent des produits qui ont été entièrement mis en stock, sauf disposition contraire dans le règlement portant ouverture de la procédure d'adjudication ou dans le règlement portant fixation à l'avance du montant de l'aide.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 15, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           le contractant au sens de l'article 19 du présent règlement doit mettre et garder en stock, à ses propres risques et aux conditions visées à l'article 22, paragraphe 1, point a), du présent règlement, au moins 99 % — respectivement 90 % pour les produits de viande, 98 % pour l'huile d'olive, 95 % pour les fromages, 97 % pour le lait écrémé en poudre en grands sacs et 97 % pour les fibres longues de lin — de la quantité contractuelle durant la période de stockage contractuel;»
                        
                     
         
               5)
            
            
               À l'article 18, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           le contractant au sens de l'article 19 du présent règlement doit mettre et garder en stock, à ses propres risques et aux conditions visées à l'article 22, paragraphe 1, point a), du présent règlement, au moins 99 % — respectivement 90 % pour les produits de viande, 98 % pour l'huile d'olive, 95 % pour les fromages, 97 % pour le lait écrémé en poudre en grands sacs et 97 % pour les fibres longues de lin — de la quantité contractuelle durant la période de stockage contractuel;»
                        
                     
         
               6)
            
            
               À l'article 34, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «En ce qui concerne le lait écrémé en poudre en grands sacs, l'aide est versée pour la quantité effectivement stockée si cette dernière n'est pas inférieure à 97 % de la quantité contractuelle.
               En ce qui concerne les fibres longues de lin, l'aide est versée pour la quantité effectivement stockée si cette dernière n'est pas inférieure à 97 % de la quantité contractuelle.»
            
         
               7)
            
            
               L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
            
         
               8)
            
            
               L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
   
      ANNEXE I
      L'annexe I du règlement (CE) no 826/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les parties II et III sont remplacées par ce qui suit:
                  «II.   Fromage avec AOP/IGP
                  
                  L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmenté de la durée de maturation au-delà de la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
                  Lorsqu'aucune durée de maturation n'est spécifiée dans le cahier des charges du produit visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012, le fromage doit, le jour où le contrat de stockage commence, avoir un âge minimum correspondant à la durée de maturation qui contribue à accroître la valeur du fromage.
                  En outre, le fromage répond aux exigences suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              chaque lot pèse au moins une tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le fromage porte, en caractères indélébiles et éventuellement sous forme de code, le nom de l'entreprise où il a été produit ainsi que la date de production;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le fromage porte la date d'entrée en stock;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le fromage est stocké sous la forme de pièces entières dans l'État membre où il est produit et dans lequel il peut porter l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée conformément au règlement (UE) no 1151/2012;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              le fromage n'a pas fait l'objet d'un contrat de stockage antérieur.
                           
                        Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer la date d'entrée en stock sur le fromage ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au deuxième alinéa, point b), sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
                  III.   Beurre
                  
                  L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le beurre:
                  
                              a)
                           
                           
                              produit à partir de la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache d'une teneur minimale en poids de matières grasses laitières de 80 %, d'une teneur maximale en poids de matières sèches non grasses laitières de 2 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              produit au cours des 60 jours précédant la date de la demande ou de la soumission de l'offre;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              pour lequel la quantité minimale pour les demandes ou les offres est de 10 tonnes.
                           
                        L'emballage du beurre porte au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
                  
                              a)
                           
                           
                              le numéro identifiant l'entreprise et l'État membre de production;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la date de production;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la date d'entrée en stock;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le numéro du lot de fabrication;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              le poids net.
                           
                        Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au deuxième alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
                  
                     (1)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.)»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  Les parties V et VI suivantes sont ajoutées:
                  «V.   Lait écrémé en poudre
                  
                  L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour du lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache, qui:
                  
                              a)
                           
                           
                              contient au maximum 1,5 % de matières grasses et 5 % d'eau, avec une teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras d'au moins 34 %;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              est produit au cours des 60 jours précédant la date de la demande ou de la soumission de l'offre;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              est stocké en sacs d'un poids net de 25 kg ou en grands sacs (“big bags”) d'un poids maximal de 1 500 kg, portant au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          le numéro identifiant l'entreprise et l'État membre de production;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          la date de production;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          la date d'entrée en stock;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          le numéro du lot de fabrication;
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          le poids net; et
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              pour lequel la quantité minimale pour les demandes ou les offres est de 10 tonnes.
                           
                        Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au premier alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
                  VI.   Fibres longues de lin
                  
                  L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour les fibres longues de lin issues d'une séparation complète de la fibre et des parties ligneuses de la tige, d'une longueur minimale de 50 cm en moyenne après le teillage et qui sont disposées parallèlement en faisceaux, en nappes ou en rubans et pour lesquelles la quantité minimale pour les demandes ou les offres est fixée à 2 000 kg.
                  Les fibres longues de lin sont conservées en balles sur lesquelles les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être transcrites en code:
                  
                              a)
                           
                           
                              le numéro identifiant l'entreprise et l'État membre de production;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la date d'entrée en stock;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le poids net.»
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE II
            Le beurre est produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement de lait de vache produit dans l'Union. Le lait écrémé en poudre est fabriqué à partir de lait de vache produit dans l'Union.
            Le respect des dispositions du premier paragraphe peut être démontré en apportant la preuve que le beurre ou le lait écrémé en poudre a été produit dans une entreprise agréée conformément à l'annexe IV, partie III, points 1 a), b) et c), du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (1), qui est soumise à des contrôles permettant de vérifier le respect des exigences visées au premier alinéa, ou toute autre preuve attestant le respect des dispositions du premier alinéa.»
         
      
      
         (1)  Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).