CELEX: 31991R1112
Language: fr
Date: 1991-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1112/91 de la Commission, du 30 avril 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

1 . 5. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 110/75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1112/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 avril 1991
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                              Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
péenne,                                                              Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                    (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­            montant correcteur institué en application de l'article 3
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal           paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                    considération de ces conditions conduit à modifier le
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­           montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                      la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Es­
                                                                     pagne (à l'exception des îles Canaries),
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d' Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                 Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­               Le montant de 18,34 écus figurant à l'article 1 er du règle­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme              ment (CEE) n° 1020/91 est remplacé par le montant de
                                                                     4,69 écu.
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1020/91 de la
Commission (3) a institué un montant correcteur à perce­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
f ) JO n« L 363 du 13 . 12. 1989 , p. 3 .
O JO n° L 371 du 20 . 12. 1989 , p. 28 .
O JO n° L 105 du 25 . 4 . 1991 , p. 46 .