CELEX: 31981R0808
Language: fr
Date: 1981-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 808/81 de la Commission, du 30 mars 1981, arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne les achats d' intervention de viande bovine en Grèce

Avis juridique important

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31981R0808

Règlement (CEE) n° 808/81 de la Commission, du 30 mars 1981, arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne les achats d' intervention de viande bovine en Grèce  

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1981 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 29 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 808/81 DE LA COMMISSION   DU 30 MARS 1981   ARRETANT DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS D ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE EN GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , PREVOIT QUE LES PRIX D ' ACHAT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT FIXES EN AFFECTANT LE PRIX D ' INTERVENTION D ' UN COEFFICIENT CALCULE SUR LA BASE DE DONNEES CONSTATEES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;   CONSIDERANT QUE LA GRECE A ADHERE A LA COMMUNAUTE LE 1ER JANVIER 1981 ; QUE LA PERIODE DE CONSTATATION DES PRIX DE LA VIANDE BOVINE SUR SES MARCHES REPRESENTATIFS EST TROP COURTE POUR PERMETTRE LA FIXATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER LA DEROGATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 33/81 DE LA COMMISSION ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES COEFFICIENTS ET LES PRIX D ' ACHAT PREVUS AUXDITS PARAGRAPHES NE SONT PAS FIXES POUR LA GRECE JUSQU ' AU 3 MAI 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION