CELEX: 62018CB0759
Language: fr
Date: 2019-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-759/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Rădăuţi — Roumanie) — OF / PG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple – Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Résidence de l’enfant mineur et des parents dans un autre État membre – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Prorogation de compétence – Article 17 – Vérification de compétence – Notion de «responsabilité parentale»]

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/2
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Rădăuţi — Roumanie) — OF / PG
      (Affaire C-759/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence pour connaître d’une demande en divorce - Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple - Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Résidence de l’enfant mineur et des parents dans un autre État membre - Article 12, paragraphe 1, sous b) - Prorogation de compétence - Article 17 - Vérification de compétence - Notion de «responsabilité parentale»)
      (2020/C 443/02)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Judecătoria Rădăuţi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: OF
      
         Partie défenderesse: PG
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’une demande en divorce, si le requérant saisit une juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, alors que la résidence habituelle de ceux-ci est située dans un autre État membre, cette juridiction dispose d’une compétence pour statuer sur cette demande en vertu du point b) de cette disposition. Un accord du défendeur n’étant pas requis, il n’est pas nécessaire d’examiner le point de savoir si l’absence d’invocation par le défendeur d’une exception d’incompétence constitue un accord tacite sur la compétence de la juridiction saisie.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, et l’article 17 du règlement no 2201/2003 doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la circonstance que le couple dont la dissolution du mariage est demandée a un enfant mineur n’est pas pertinente pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la demande en divorce. La juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, étant compétente pour statuer sur cette demande en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, cette juridiction ne saurait, même en l’absence d’accord des parties à ce sujet, soulever une exception d’incompétence internationale.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, est compétente pour statuer en matière de divorce sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003, la condition relative à l’acceptation de la compétence prévue à cet article 12, paragraphe 1, sous b), ne saurait être considérée comme remplie dès lors que la procédure n’a pas pour objet la responsabilité parentale et que le défendeur n’a pas comparu. Dans cette situation, la juridiction saisie, compétente pour statuer sur le divorce des époux, n’est pas compétente, en vertu de cet article 12, paragraphe 1, sous b), et de l’article 3, sous d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, pour statuer sur des questions portant, respectivement, sur la responsabilité parentale et sur l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant concerné.
               
            
                  4)
               
               
                  La notion de «responsabilité parentale», au sens du règlement no 2201/2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les décisions relatives, notamment, au droit de garde et à la résidence de l’enfant, mais qu’elle ne comprend pas la contribution des parents aux dépenses nécessaires pour le développement et l’éducation de l’enfant, laquelle relève de la notion d’«obligation alimentaire» et entre dans le champ d’application du règlement no 4/2009.
               
            
         (1)  JO C 65 du 18.02.2019