CELEX: 32018R1554
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/1554 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

18.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 261/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/1554 DU CONSEIL
         du 15 octobre 2018
         modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (1) établit une limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l'article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/147 du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 1370/2013 en fixant la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2018. Cette modification a été apportée pour éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à un prix fixe dans les cas où cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les prix des matières grasses et les prix des protéines continuent de diverger. En 2018, les prix du lait écrémé en poudre sur le marché de l'Union se sont maintenus à un niveau inférieur au niveau d'intervention publique, tandis que les prix du beurre sont plus de deux fois supérieurs au niveau d'intervention publique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les prix payés aux agriculteurs pour le lait cru en 2018 se situent à un niveau qui rend la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines laitières. La mise en œuvre de l'intervention publique par voie d'adjudication en 2018 n'a pas empêché les prix du lait cru de se maintenir à ces niveaux.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les paramètres fondamentaux du marché du lait et des produits laitiers relatifs à l'offre, à la demande et à l'évolution des prix ne devraient pas changer de manière substantielle en 2019, notamment en ce qui concerne la divergence entre les prix des matières grasses laitières et les prix des protéines laitières. Il y a donc lieu de fixer la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1370/2013 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour que la mesure temporaire prévue dans le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d'intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté:
            
               «Par dérogation au premier alinéa, la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe est de zéro tonne pour l'année 2019.»
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).
         
            (2)  Règlement (UE) 2018/147 du Conseil du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (JO L 26 du 31.1.2018, p. 6).