CELEX: 51977PC0236
Language: fr
Date: 1977-05-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL maintenant en vigueur le régime soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de bonneterie, originaires de la république de l'Inde (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 236
Vol. 1977/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77 ) 236 final .
                                                          Bruxelles , le 27 mai 1977 »
                                     Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            maintenant en vigueur le régime soumettant a autorisation
             les importations au Royaume-Uni de certains vêtements de
             dessous de "bonneterie , originaires de la république de l' Inde
                      (présentée par la Commission au Conseil)
CCM(77 ) 236 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
  1.    L' Accord, bilatéral sur le commerce des produits textiles conclu entre
  l' Inde et la Communauté prévoit l' organisation , à la demande de la Communauté ,
 de consultations dans le cas ou les conditions constatées sur le marché commu­
 nautaire contiennent des risques sérieux de distorsion . Or , les "T-shirts" de
 bonneterie pour hommes (UCCD ex 60.04 ) sont un des produits auxquels cette
 procédure peut être appliquée .
 2 . La Communauté a demandé l' application de la procédure considérée pour le
 marché du Royaume-Uni par note verbale adressée à la Mission indienne a
 Bruxelles , le 4 novembre 1976 . Des consultations restées sans résultat ont en­
 suite été engagées avec les autorités indiennes à New Delhi en janvier 1 977 • A
 cette occasion , la délégation de la Communauté a invité formellement les auto­
 rités indiennes a limiter leurs exportations du produit en cause vers le Royaume-
Uni , conformément aux dispositions de l' article 5 » paragraphe 5 de l' Accord
bilatéral .
 3.    Il est apparu que ces limitations a l' exportation ne seraient efficaces que
si elles étaient assorties d' un système de contrôle des importations , tel qu' il
est prévu dans l' Accord bilatéral .
      Pour éviter que le régime de limitation ne soit contourné pendant la période
s' écoulant jusqu'à la reprise des consultations avec l' Inde , la Commission a
décidé d' introduire ce système de contrôle dans le cadre des dispositions de
l' article 12 du règlement ( CEE) n° 1439/74 , en adoptant le règlement ( CEE) n°
842/77 d.u 25 avril 1977 ( 1 )» Le régime d' importation prévu par ce règlement est
conforme aux dispositions spécifiques définies à l' article 5 de l' accord pré­
cité au sujet du niveau des limitations , de leur délai de validité et du
principe de la délivrance de licences d' exportation par les autorités indiennes .
1 ) J.O. n° L 103 du 27 avril 1977 , p. 22
 ---pagebreak--- 4 . Des consultations ont été poursuivies a ce sujet entre la Communauté et
l' Inde du 2 au 4 mai 1977 » sans qu' un accord soit réalisé , la these indienne
étant que les conditions nécessaires à l' application de mesures de sauvegarde
ne sont pas réunies .
     La Commission estime toutefois , en accord avec les autorités britanniques ,
que les informations statistiques présentées par le Royaume–Uni démontrent que ,
si elles étaient libérées , les importations de T-shirts indiens pourraient
causer de sérieux préjudices a l' industrie communautaire et que les conditions
nécessaires à l' application de mesures de sauvegarde au titre des dispositions
de l' article 5 de l' Accord bilatéral sont ainsi réunies .
5 . En conséquence , la Commission invite le Conseil a décider , en adoptant le
projet de règlement présenté ci–après , de maintenir les mesures de sauvegarde
provisoires visées au paragraphe 3 ci-dessus , qui , sauf confirmation par le
Conseil , expireront six semaines après leur entrée en vigueur , soit le 8 juin
1977 .
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) n°    /77 DU CONSEIL
                          du          1977
 maintenant en vigueur le régime soumettant a autorisation les
 importations au Royaume–Uni de certains vêtements de dessous
 de bonneterie , originaires de la république de l' Inde
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1 974 1 relatif au régime
 commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 1 3 ,
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5 de ce
règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 842/77 de la Commission du 25 avril 1977
 ( 2 ) introduit un régime d' autorisation des importations au Royaume-Uni de cer­
tains vêtements de dessous de bonneterie , originaires de la république de l' Inde ;
considérant que les éléments qui ont motivé l' introduction de ce régime existent
toujours et qu' il y a donc lieu de le maintenir jusqu' au 31 décembre 1977 »
considérant qu' il y a lieu , pour assurer la gestion du régime précité , de pro­
poser une définition plus complété des produits visés par celui–ci .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
1 . Le régime d' autorisation des importations au Royaume–Uni de certains vêtements
de dessous de bonneterie , originaires de la république de l' Inde , introduit par le
règlement ( CEE ) n° 842/77 » reste en vigueur jusqu' au 31 décembre 1 977 -
( 1 ) JO n° L 159 du 15 juin 1974 , p. 1
( 2 ) JO n° L 103 du     avril 1 977 . p. 22
 ---pagebreak--- 2 . Pour l' application du règlement ( CEE ) n° 842/77 » la définition du terme
"T-shirt " est considérée comme s 'appliquant à :
      " un vêtement " Léger" du genre maillot , autre qu' en laine , à quart
      de manches ou autres manches courtes , sans poches , ni col , ni
      ouverture devant ou derrière , sans cintrage ou autre coupe particulière ,
      porté indifféremment par l' un ou l' autre sexe ."
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président