CELEX: 32007D0690
Language: fr
Date: 2007-10-22 00:00:00
Title: Décision 2007/690/PESC du Conseil du 22 octobre 2007 mettant en œuvre l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie

26.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/62
            
         
      DÉCISION 2007/690/PESC DU CONSEIL
   
   du 22 octobre 2007
   mettant en œuvre l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 avril 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/244/PESC mettant en œuvre l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (2), qui a prorogé le financement de l’élément civil jusqu’au 31 octobre 2007.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l’attente d’une transition de la mission de l’Union africaine vers une opération hybride des Nations unies et de l’Union africaine (Minuad), il a été décidé de poursuivre l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie jusqu’au 31 décembre 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Dans sa résolution 1769 du 31 juillet 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que la passation des pouvoirs de la MUAS à la Minuad devrait avoir lieu le 31 décembre 2007 au plus tard.
            
         
               (4)
            
            
               Le 21 septembre 2007, le Comité politique et de sécurité est convenu que l’élément civil de l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie devait être liquidé à la date de la passation des pouvoirs de la MUAS à la Minuad.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne l’élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur la poursuite du financement de cette action de soutien en respectant le calendrier défini ci dessus.
            
         
               (6)
            
            
               L’action de soutien sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la PESC énoncés à l’article 11 du traité,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l’action commune 2005/557/PESC du 1er mai 2007 au 30 avril 2008 s’élève à 2 125 000 EUR. Ce montant couvre la période du mandat actuel de la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS II) ainsi qu’une période postérieure de liquidation de l’élément civil de l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.
   2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et les règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
   Les ressortissants d’États tiers sont autorisés à soumissionner.
   3.   Les dépenses sont éligibles à dater du 1er mai 2007.
   Article 2
   La décision 2007/244/PESC du Conseil du 23 avril 2007 est abrogée.
   Article 3
   La présente décision prend effet à la date de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. SILVA
         
      
   
   
      (1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46. Action commune modifiée par l’action commune 2007/245/PESC (JO L 106 du 24.4.2007, p. 65).
   
      (2)  JO L 106 du 24.4.2007, p. 63.