CELEX: 62010CN0362
Language: fr
Date: 2010-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-362/10: Recours introduit le 20 juillet 2010 — Commission européenne/République de Pologne

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/4
            
         Recours introduit le 20 juillet 2010 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-362/10)
   ()
   2010/C 301/06
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. La Pergola et K. Herrmann)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la transposition des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions en question de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Selon la partie requérante, la République de Pologne n’a pas, à ce jour, adopté les mesures nationales nécessaires pour transposer correctement la directive 2003/98 dans l’ordre juridique national. La loi du 6 septembre 2001 sur l’accès aux informations publiques (ustawa o dostępie do informacji publicznej), notifiée à la Commission, ne porte pas sur la réutilisation des informations du secteur public, dès lors qu’elle ne définit même pas le terme de «réutilisation». En soi, cette seule raison suffit à constater que les droits et obligations découlant de cette loi ne sauraient transposer correctement la directive 2003/98.
   
      (1)  JO L 345, p. 90.