CELEX: 31988R0282
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 282/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

30. 1 . 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 26/77
                                      REGLEMENT (CEE) N° 282/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 janvier 1988
                      fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                              farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                              n° 1676/85,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                       et du coefficient précité,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par            ces cours de change            étant  ceux     constatés    le
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                      28 janvier 1988 ;
 article 15 paragraphe 6,
    ♦                                                                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                  d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux               vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­                conformément aux annexes du présent règlement,
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 636/87 (4), et notamment son article 3,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                               ^Article premier
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                   1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement             l'avance pour les importations de céréales et de malt en
(CEE) n0 1945/87 de la Commission (*) et tous les règle­                  provenance du Portugal, visées à l'article 1 5 du règlement
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                     (CEE) n° 2727/75 sont fixées à zéro.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
 pour le calcul de ces derniers :                                         provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
                                                                          ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                       Article 2
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
       19 affecté du facteur de correction prévu à l'article 3            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1988 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(')   JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O     JO   n0 L 182  du  3. 7. 1987, p. 40.
O     JO   n0 L 164  du  24. 6. 1985, p. 1 .
(4)  JO    n0 L 153  du  13. 6. 1987, p. 1 .
O     JO   n0 L 185  du  4. 7. 1987, p. 41 .
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N° L 26/78                     Journal officiel des Communautés européennes
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les primes s'ajoutant aux
           prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt en provenance de pays
                                                      tiers
                                              A. Cereales et farines
                                                                                                     (en Écus / t)
                                         Courant              1 " terme          2e terme         3e terme
                     Code NC
                                             2                     3                 4                 5
           0709 90 60                        0                     0                 0              0,18
           0712 90 19                        0                     0                 0              0,18
           100110 10                         0                     0                 0              3,22
           1001 10 90                        0                     0                 0              3,22
           1001 90 91                        0                     0                 0                 0
                                             0                     0                 0                 0
           1001 90 99
                                             0                     0                 0                 0
            1002 00 00
            1003 00 10                        0                  0,72               0,72             0,72
            1003 00 90                        0                  0,72               0,72             0,72
            1004 00 10                        0                    0                  0                0
                                              0                    0                  0                 0
            1004 00 90
            1005 10 90                        0                    0                  0              0,18
            1005 90 00                        0                    0                  0              0,18
                                              0                     0                 0                 0
            1007 00 90
                                              0                     0                 0                 0
            1008 10 00
            1008 20 00                        0                     0                 0                 0
                                              0                     0                 0                 0
            1008 30 00
                                              0                     0                 0                 0
            1008 90 90
            1101 00 00                        0                     0                 0                 0
                                                      B. Malt
                                                                                                       (en Écus / 1)
                                        Courant       1 er terme        2e terme         3* terme     4' terme
                      Code N C
                                            2               3               4                5             6
                                            0               0               0                0             0
             110710 11
                                            0               0               0                0             0
             1107 10 19
             1107 10 91                     0             .1,28           1,28              1,28          1,28
             1107 10 99                     0             0,96            0,96             0,96           0,96
             1107 20 00                     0              1,12            1,12   '         1,12          1,12
                                                  .