CELEX: 51996PC0179
Language: fr
Date: 1996-04-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3090/95 fixant pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de règlementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-ouest

* • & • * ?  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 25.04.1996
                                                    COM(%) 179 final
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CE) n" 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de
  conservâTibn et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation
  définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
                               l'Atlantique du Nord-ouest
                            (présentée par la Commission)
I
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le 22 décembre 1995, le Conseil a arrêté certaines mesures de conservation et de gestion
applicables dans la zone de réglementation NAFO en 1996 (1). Ces mesures comportent
également la répartition entre les Etats membres de la part de flétan noir dont dispose la
Communauté dans la zone NAFO 3LMNO.
L'objectif de la présente proposition est de modifier, pour les États membres et les
capitaines des navires communautaires, le système actuel d'un rapport toutes les 48 heures
concernant la pêche du flétan noir afin de le remplacer par un système de rapport
hebdomadaire.
La répartition entre les Etats membres du quota communautaire de flétan noir ayant été
effectuée, il paraît approprié de modifier la règle existante des 48 heures - qui s'est avérée
utile dans le cas d'un quota non attribué - de manière à la mettre en conformité avec la
règle NAFO actuellement en vigueur qui prévoit que les parties contractantes doivent
déclarer leurs captures de flétan noir sur une base hebdomadaire, c'est-à-dire "chaque
mardi pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures". Des dispositions
doivent toutefois être prises pour que les rapports hebdomadaires parviennent
suffisamment tôt à la Commission - chaque mardi au plus tard à midi - de telle sorte
qu'elle puisse les transmettre à temps au Secrétaire Exécutif de la NAFO.
La présente proposition prévoit en outre la possibilité de corriger certaines erreurs d'ordre
rédactionnel dans le règlement (CE) n° 3090/95 du Conseil concernant les dispositions en
matière de prises accessoires applicables en liaison avec l'interdiction de la pêche dirigée
du cabillaud, de la plie grise et du capelan dans la zone NAFO 3NO.
La présente proposition vise à régler ces questions en modifiant le règlement (CE)
n° 3090/95 du Conseil.
(i)
        Règlement (CE) n° 3090/95 du Conseil du 30.12.1995, JO n° L 330, p. 108
                                                  J
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                     RÈGLEMENT (CE) N°                /96 DU CONSEIL
                                          du ... 1996
    modifiant le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de
   conservaliôn et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation
  définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
                                 l'Atlantique du Nord-ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (,) , et notamment son article 8
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 (2) fixe notamment des quotas de pêche
pour les Etats membres dans la zone de réglementation pour 1996;
considérant qu'à la suite de la répartition entre les Etats membres de la part de flétan noir
dont dispose la Communauté, il paraît à présent approprié de modifier le système de
déclaration toutes les 48 heures actuellement en vigueur en un système de rapport
hebdomadaire, conformément aux mesures de conservation et de gestion applicables dans
la zone de réglementation;
considérant qu'il convient de faire référence aux règles en matière de prises accessoires
applicables en liaison avec l'interdiction de la pêche dirigée de cabillaud, de plie grise et
de capelan dans la zone NAFO 3NO;
considérant que le règlement (CE) n* 3090/95 doit par conséquent être modifié;
w       M> n' L 3W du ?Lt&I9f2, p> I
m
        mn?L33&eBt3®in.i995rp. I0S
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                       Article premier
Le règlement (CE) n° 3090/95 est modifié comme suit :
1.     L'article 5 dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
       "Les États membres déclarent à la Commission tous les mardis avant 12 heures
       pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de
       flétan noir capturées par leurs navires".
2.     L'article 7 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
       "4.      Les capitaines de navires communautaires qui pratiquent la pêche du flétan
                noir notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont leur bateau
                bat le pavillon ou dans lequel leur bateau est immatriculé, 48 heures à
                l'avance, le commencement de l'activité et communiquent, si possible, une
                estimation de la prise prévue. En outre, ils déclarent chaque lundi pour la
                semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de
                flétan noir capturées".
3.     L'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles,              1996
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le Président
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
                                                                        .—        >
                             Stock
                            Région                                                           Quota 1995
   Espèce                                            Zone             Etat membre
                        géographique                                                            (tonnes)
Cabillaud            Atlantique du nord-        NAFO 2J3KL           Belgique
                     ouest                                           Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                                                    Total CE                                0
                                                             (l)
Cabillaud            Atlantique du nord-        NAFO 3NO            Belgique
                     ouest                                          Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                                                    Total CE                                0
       Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
       accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                            4
 ---pagebreak---                   Stock
                                                        Quota 1995
                 Région                État membre
   Espèce                        Zone                    (tonnes)
            géographique
Cabillaud Atlantique du nord- NAFO 3M Belgique
          ouest                       Danemark
                                      Allemagne                   513
                                      Grèce
                                      Espagne                   1.574
                                      France                      221
                                      Irlande
                                      Italie
                                      Luxembourg
                                      Pays-Bas
                                      Portugal                  2.155
                                      Royaume-Uni               1.022
                                      Autriche
                                      Finlande
                                      Suède
                                      Disponible pour
                                      les États membres
                                      Total CE                  5.485
Sébaste   Atlantique du nord- NAFO 3M Belgique
          ouest                       Danemark
                                      Allemagne
                                      Grèce
                                      Espagne
                                      France
                                      Irlande
                                      Italie
                                      Luxembourg
                                      Pays-Bas
                                      Portugal
                                      Royaume-Uni
                                      Autriche
                                      Finlande
                                      Suède
                                      Disponible pour
                                      les États membres
                                      Total CE                  4.030
 ---pagebreak---                              Stock
                                                                                              Quota 1995
                            Région                                     État membre
    Espèce                                           Zone                                       (tonnes)
                        géographique
Sébaste              Atlantique du nord-        NAFO 3LN             Belgique
                     ouest                                           Danemark
                                                                     Allemagne                             374
                                                                     Grèce
                                                                     Espagne
                                                                     France
                                                                     Irlande
                                                                     Italie
                                                                     Luxembourg
                                                                     Pays-Bas
                                                                     Portugal
                                                                     Royaume-Uni
                                                                     Autriche
                                                                     Finlande
                                                                     Suède
                                                                     Disponible pour
                                                                     les États membres
                                                                    Total CE                               374
                                                           (I)
Plie canadienne      Atlantique du nord-        NAFO 3M             Belgique
                     ouest                                          Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
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                                                                    Total CE                                 0
       Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
       accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                            é
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                                                                                             Quota 1995
                           Région                                    État membre
    Espèce                                          Zone                                       (tonnes)
                       géographique
Plie canadienne     Atlantique du nord-        NAFO 3LNO(1)         Belgique
                    ouest                                           Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                                                    Total CE                                0
Limande à           Atlantique du nord-        NAFO 3LNO(1)         Belgique
queue jaune         ouest                                           Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
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                                                                    Total CE                                0
       Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
       accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                           *
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                                                                                                  Quota 1995
                                Région                                     Etat membre
        Espèce                                           Zone                                       (tonnes)
                            géographique
    Plie grise           Atlantique du nord-        NAFO 3NO (,)         Belgique
                         ouest                                           Danemark
                                                                         Allemagne
                                                                         Grèce
                                                                         Espagne
                                                                         France
                                                                         Irlande
                                                                         Italie
                                                                         Luxembourg
                                                                         Pays-Bas
                                                                         Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
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                                                                        Total CE                                0
    Capelan              Atlantique du nord-        NAFO 3NO (1)        Belgique
                         ouest                                          Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
                                                                        les États membres
                                                                        Total CE                                0
(
  "        Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
          accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                                I
 ---pagebreak---                     Stock
                                                                 Quota 1995
                   Région                       État membre
    Espèce                          Zone                          (tonnes)
              géographique
Encornets   Atlantique du nord- NAFO sous-     Belgique
            ouest               zones 3 + 4    Danemark
                                               Allemagne
                                               Grèce
                                               Espagne
                                               France
                                               Irlande
                                               Italie
                                               Luxembourg
                                               Pays-Bas
                                               Portugal
                                               Royaume-Uni
                                               Autriche
                                               Finlande
                                               Suède
                                               Disponible pour
                                               les États membres
                                               Total CE                   p.m.
Flétan noir Atlantique du nord- NAFO 3LMNO     Belgique
            ouest                              Danemark
                                               Allemagne                   332
                                               Grèce
                                               Espagne                   7.616
                                               France
                                               Irlande
                                               Italie
                                               Luxembourg
                                               Pays-Bas
                                               Portugal                  3.122
                                               Royaume-Uni
                                               Autriche
                                               Finlande
                                               Suède
                                               Disponible pour
                                               les États membres
                                               Total CE                 11.070
                                            -S
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                                                                                                 Quota 1995
                               Région                                     Etat membre
       Espèce                                           Zone                                       (tonnes)
                           géographique
    Crevette            Atlantique du nord-        NAFO 3LNO(l)         Belgique
                        ouest                                           Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg
                                                                        Pays-Bas
                                                                       Portugal
                                                                       Royaume-Uni
                                                                       Autriche
                                                                       Finlande
                                                                       Suède
                                                                       Disponible pour
                                                                       les États membres
                                                                       Total CE                                0
<l)       Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
          accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                                S°
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 179 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N" de catalogue : CB-C0-96-188-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03077-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             /H