CELEX: 31976R2018
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2018/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de développement, à certains organismes internationaux et organismes non gouvernementaux

N° L 224/2                         Journal officiel des Communautés européennes                              16. 8 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2018/76 DU CONSEIL
                                                    du 27 juillet 1976
                relatif à la fourniture complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le cadre
                du programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de
                développement, à certains organismes internationaux et organismes non
                                                    gouvernementaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il y a lieu de répartir la quantité
                                                                complémentaire, soit 95 000 tonnes, entre les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rents pays et organismes dont la demande a été
 européenne,                                                    acceptée et de préciser les modalités de financement
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er            des aides ; qu'il convient toutefois de laisser en
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la      réserve, pour des cas imprévisibles, une quantité de
 fourniture de lait écrémé en poudre dans le cadre du           8 200 tonnes à répartir ultérieurement,
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 20 1 7/76 (2), et notamment ses articles 3 et 7,                                Article premier
vu la proposition de la Commission,                             La répartition et les modalités de financement des
                                                                95 000 tonnes de lait écrémé en poudre à fournir dans
considérant que le règlement (CEE) n0 1298/76                   le cadre du programme d'aide alimentaire de 1976,
prévoit la fourniture de 1 50 000 tonnes de lait écrémé         quantité fixée par le règlement (CEE) n0 1298/76 et
en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimen­            dont l'affectation n'a pas été prévue par le règlement
taire de 1976, à certains pays en voie de développe­            (CEE) n0 1299/76, sont stipulées en annexe.
ment et à certains organismes internationaux ;
                                                                                        Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1 299/76 (3) a
affecté une partie de cette aide à certains pays et orga­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
nismes internationaux en laissant 3 630 tonnes en               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
réserve :                                                       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           M. van der STOEL
(») JO n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3) JO n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 5.
 ---pagebreak--- 16. 8 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 224/3
                                                                          ANNEXE
                                       Programme d'aide alimentaire en lait écrémé en poudre
                                                               (quantité complémentaire)
                                                                       Quantité de lait                           Modalités de
                           Pays et organismes
                                bénéficiaires                        écrémé en poudre                              financement
                                                                    attribuée (en tonnes)
            PAYS
            Afghanistan                                                        100                fob
            Bangla Desh                                                     14 000                caf
            Égypte                                                           5 200                fob
            El Salvador                                                        700                fob
            Grenade                                                            300                fob
            Haute-Volta                                                      1 600                rendu    destination
            Honduras                                                           200                caf
           îles Comores                                                        500                caf
           Ile Maurice                                                         800                fob
            Inde                                                             2 500                fob
           Indonésie                                                           500                fob
           Jordanie                                                            500                fob
            Kenya                                                              100                fob
           Mali                                                              2 100                rendu    destination
           Malte                                                               650                fob
           Mauritanie                                                          700                rendu   destination
           Mozambique                                                          750                caf
            Niger                                                            2 100                rendu   destination
           Pakistan                                                          1 000                fob
           Pérou                                                             3 900                fob
           Philippines                                                       3 000                fob
           Rwanda                                                              800                rendu destination
           Sao Tomé                                                             50                caf
           Sénégal                                                           3 050                rendu destination
           Somalie                                                           2 150                rendu destination
           Sri Lanka                                                      '    450                fob
           Tanzanie                                                          1 000                fob
           Uruguay                                                             300                fob
           Yémen (république arabe du)                                       1300                 fob
           Zaïre                                                             3 000                caf
           ORGANISMES
           CICR                                                              1 500                rendu destination
           Ligue SCR                                                         1 000                rendu destination
           PAM                                                             10  000                rendu destination (')
           UNICEF                                                          11  000                rendu destination
           Réserve organismes
           non gouvernementaux                                             10 000                 rendu destination (')
                                                 Réserve                     8 200 (2)
                                                 TOTAL                    95 000
           (') Fob plus contribution forfaitaire de 80 unités de compte par tonne.
           (2) Dont 2 000 tonnes pour le PAM et 2 000 tonnes pour les organismes non gouvernementaux. La contribution forfaitaire pour les
               2 000 tonnes destinées aux organismes non gouvernementaux pourra s'élever jusqu'à 170 unités de compte par tonne.
           (3) Pour les actions d'urgence imputées sur la réserve, le financement s'étend aux dépenses d'acheminement encourues entre le stade
               fob et le lieu de destination et aux dépenses de distribution au cas où l'aide est acheminée par l'intermédiaire d'un organisme
               international. Il peut être réalisé intégralement ou en partie sous forme de contribution forfaitaire.