CELEX: 52014PC0218
Language: fr
Date: 2014-04-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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		52014PC0218
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0218 final - 2014/0122 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et
l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE
doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que
possible après son adoption. 
L’article 78 de l’accord EEE dispose que
les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre
des activités menées par l’Union, notamment dans le domaine de la protection
civile. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes dans le domaine de la protection civile.
Afin d’étendre la coopération entre les
parties contractantes à l’accord de l’EEE dans ce domaine, la décision
n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union[1] doit être
intégrée dans l’accord EEE.
Il convient dès lors de modifier le protocole
31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier
2014.
Il convient de noter que le Liechtenstein est
dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à
certaines modalités d’application de l’accord sur l’EEE prévoit que le Conseil
arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de
l’Union pour ce type de décision. 
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
2014/0122 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne
au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de
l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors
des quatre libertés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 196 en liaison avec
l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[2],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[3]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier
1994.
(2)       Conformément à l'article 98
de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre
autres, le protocole 31 dudit accord.
(3)       Le protocole 31 de l’accord
EEE comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des
secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)       Il y a lieu d'étendre la
coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce
qu'elle couvre la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de
l'Union[4].
(5)       Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette
coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.
(6)       La position de l'Union au
sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision
ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification
qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le
projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.
[2]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[3]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[4]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2014
du 
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les
parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision
n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union[1].
(2)              
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de
l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier
2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté à
l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l’accord EEE:
«d)         Les actes communautaires prenant
effet au 1er janvier 2014:
–   32013 D 1313: décision n° 1313/2013/UE du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme
de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

Le Liechtenstein
est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1,
de l’accord EEE*.
Elle s’applique à compter du 1er janvier
2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Comité mixte de l’EEE
                                                                       Le
président
                                                                       
                                                                       
                                                                       
                                                                       Les
secrétaires
                                                                       du
Comité mixte de l’EEE
                                                                       
[1]               JO
L 347 du 20.12.2013, p. 924.
*               [Pas
d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations
constitutionnelles signalées.]