CELEX: 31985R1086
Language: fr
Date: 1985-04-26
Title: Règlement (CEE) no 1086/85 de la Commission du 26 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) no 978/85 en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31985R1086

Règlement (CEE) no 1086/85 de la Commission du 26 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) no 978/85 en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 114 du 27/04/1985 p. 0036 - 0036

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1086/85 DE LA COMMISSION  du 26 avril 1985  modifiant le règlement (CEE) no 978/85 en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 20,  considérant que, en raison de la situation sanitaire dans le secteur de l'élevage existant en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par les règlements (CEE) no 686/85 (3), (CEE) no 772/85 (4), modifié par le règlement (CEE) no 890/85 (5) et (CEE) no 978/85 (6) de la Commission;  considérant que le situation en matière de peste porcine africaine dans la zone d'infection n'est pas encore entièrement maîtrisée; qu'il convient dès lors de proroger le délai prévu pour le dépôt des demandes d'aides au titre du règlement (CEE) no 978/85;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 26 avril 1985 visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 978/85 est remplacée par la date du 17 mai 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.  (3) JO no L 75 du 16. 3. 1985, p. 12.  (4) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 20.  (5) JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 17.  (6) JO no L 105 du 17. 4. 1985, p. 6.