CELEX: 31967R0215
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 215/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant les règles générales à la restitution à la production ainsi que l'exonération du prélèvement pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique

30 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   2889/67
association entre la Communauté économique                                         Article 2
européenne et la Grèce, est constituée par :
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour
     a) l'élément fixe que les États membres ap­             suivant celui de sa publication au Journal offi­
pliquent dans leurs échanges mutuels ;                       ciel des Communautés européennes.
     b) l' élément mobile déterminé conformément
à l'article 12 du règlement n° 160/66/CEE.                       Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1967 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                               R. VAN ELSLANDE
                                    RÈGLEMENT N° 215/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 27 juin 1967
               concernant les règles générales relatives à la restitution à la production ainsi que
               l'exonération du prélèvement pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que, pour empêcher des abus, il
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        est recommandé de prévoir que la restitution à
                                                              la production ne peut être accordée que si, grâce
                                                             à des mesures de contrôle, d' autres utilisations
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              sont exclues :
mique européenne,
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                considérant que pour permettre au Conseil
21 février 1967, concernant certaines mesures                 de fixer selon les mêmes principes, pendant toute
d'organisation commune des marchés dans le                   la campagne sucrière 1967/1968 , les montants
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (1),             maxima de la restitution à la production, il est
modifié par le règlement n° 219/67/CEE, du                   nécessaire de prévoir des règles générales pour
27 juin 1967 (2), et notamment son article 6 para­           la détermination de ces montants maxima ;
graphe 2,
      vu la proposition de la Commission,                         considérant que, par la restitution à la pro­
                                                              duction, le sucre doit être mis à la disposition de
                                                             l'industrie chimique sur la base des prix du
      considérant que l'article 6 paragraphe 2 du            marché mondial ; que le montant maximum de
règlement n° 44/67/CEE prévoit que les États                  cette restitution peut être déterminé sur la base
membres peuvent accorder une restitution à la                de la différence entre les prix du marché inté­
production de sucre de betterave et de canne, à              rieur et ceux du marché mondial en tenant
l'état solide, utilisés pour la production de cer­           compte de la partie de la protection douanière
tains produits de l'industrie chimique ;                     pour les produits chimiques en cause qui peut
                                                              être considérée comme protection pour le sucre
                                                             transformé ; qu'il est cependant recommandable
(!) JO n 40 du 3 . 3. 1967, p. 597/67.                        de limiter, en outre, ce montant maximum à un
(2) Voir page 2904/67 du présent Journal officiel.            niveau tel, que soit évité, lors de la production
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des produits chimiques concernés, un décourage­     garanti, par un contrôle douanier ou un contrôle
ment de l' utilisation des céréales et des mélasses administratif offrant des garanties équivalentes ,
ces produits étant interchangeables avec le         que le sucre est utilisé conformément à l'objectif
sucre ;                                             visé à l' article 6 paragraphe 2 premier alinéa du
                                                    règlement n° 44/67/CEE.
     considérant que l' article 6 paragraphe 2 du
règlement n° 44/67/CEE a, par ailleurs, prévu la                           Article 3
possibilité d' autoriser les États membres à im­
porter du sucre en exonération totale ou par­
tielle du prélèvement dans le cas où un État        1.    Pour le sucre blanc, le montant maximum
membre se trouverait dans l'impossibilité d' ac­    de la restitution à la production dans un État
corder pour le sucre une restitution à la produc­   membre est fixé sur la base de la différence
tion ;                                              entre :
     considérant que, lors de l'importation en pro­     a) le prix du sucre fixé par l'État membre
venance d'États membres, il est indiqué de pré­     en cause pour la campagne 1967/1968 dans le
voir une autorisation pour l'exonération totale     cadre de l' article 2 du règlement n° 44/67/CEE,
du prélèvement afin de permettre à l'industrie      calculé pour 100 kilogrammes de sucre blanc de
chimique du pays importateur de s' approvision­     la qualité type, départ usine, marchandise nue,
ner en sucre sur la base des mêmes prix que         hors taxes, et
l'industrie chimique du pays exportateur ; qu'il
est toutefois nécessaire, pour les importations en      b) le prix du marché mondial de 100 kilo­
provenance de pays tiers, de prévoir également      grammes de sucre blanc fixé conformément à
une autorisation en vue de l'exonération par­       l'article 10 du règlement n° 44/67/CEE, augmenté
tielle, étant donné qu'une exonération totale du    d'un montant forfaitaire tenant compte des frais
prélèvement ne paraît pas toujours nécessaire ;     de commercialisation du sucre importé.
que, par ailleurs, une autorisation en vue de
l' exonération totale ou partielle du prélèvement
à l'égard de pays tiers n'est indiquée, en raison   2.    Pour le sucre brut, le montant maximum
de la situation excédentaire dans la Commu­         de la restitution à la production dans un État
nauté, que si l'industrie chimique d'un État        membre est fixé sur la base de la différence
membre ne peut s' approvisionner dans la Com­       entre :
munauté à des conditions adéquates ;
                                                        a) le prix de seuil de 100 kilogrammes de
     considérant qu'il est nécessaire, pour éviter  sucre brut valable dans l' État membre en cause
la perturbation des marchés par une autre utili­    pour la campagne 1967/1968 , calculé au stade
sation du sucre importé, de le soumettre à des      départ usine, marchandise nue, hors taxes, et
contrôles qui garantissent son utilisation con­
forme ,
                                                        b) le prix du marché mondial de 100 kilo­
                                                    grammes de sucre brut de la qualité type fixé
                                                    conformément à l' article 3 paragraphe 3 bis
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                     deuxième alinéa du règlement n° 44/67/CEE ,
                                                    augmenté d'un montant forfaitaire tenant
                                                    compte des frais de commercialisation du sucre
                   Article premier                  importé.
     La restitution à la production des produits    3.    Lors de la fixation du montant maximum
visés en annexe, que les États membres peuvent      de la restitution à la production, il peut égale­
accorder pour les produits visés à l' article 1er   ment être tenu compte, pour les produits visés
paragraphe 2 sous a) du règlement n° 44/67/CEE,     en annexe, de la partie de la protection doua­
ne pourra dépasser le montant maximum fixé en       nière susceptible d'être considérée comme pro­
vertu de l' article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa  tection pour le sucre transformé.
dudit règlement.
                                                    4.    Le montant maximum de la restitution à la
                       Article 2
                                                    production est fixé pour chaque État membre à
                                                    un niveau permettant d'éviter que, par le fait
     Les États membres ne sont autorisés à accor­   de cette restitution, l'utilisation des céréales et
der une restitution à la production que s'il est    des mélasses ne soit découragée.
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                           Article 4                        ou partielle du prélèvement, du sucre destiné à
                                                            la fabrication de produits cités en annexe.
 1.       Un État membre qui n' accorde pas de resti­
tution à la production est autorisé, sur demande,                Une restitution à la production est suffisante
à importer en provenance d' autres États mem­               si elle est égale au montant maximum, diminué
bres, sans adjudication et en exonération totale            de 1,5 unité de compte, de la restitution que
du prélèvement, du sucre bénéficiant d'une resti­           l' État membre exportateur peut accorder.
tution à la production et destiné à la fabrication
de produits cités en annexe.
                                                            2.     Les mesures de contrôle a prendre par les
2.        Les mesures de contrôle à prendre par les         États membres en cause peuvent prévoir la per­
États membres en cause peuvent prévoir la per­             ception d' un montant susceptible de garantir
ception d'un montant susceptible de garantir                l' utilisation conforme du sucre concerné .
l' utilisation conforme du sucre concerné .
3.        L' autorisation est accordée selon la procé­     3.      L' autorisation est accordée selon la procé­
dure de l'article 16 du règlement n° 44/67/CEE             dure de l' article 16 du règlement n° 44/67/CEE
                                                           et les conditions de l' autorisation sont fixées
et les conditions de l' autorisation sont fixées
selon la même procédure.                                    selon la même procédure .
                           Article 5                                               Article 6
1.        Au cas où un État membre, bien qu'il y soit            Le présent règlement entre en vigueur le jour
autorisé conformément à l' article 4 , ne peut im­         suivant celui de sa publication au Journal offi­
porter en provenance d'un autre État membre                ciel des Communautés européennes.
du sucre bénéficiant d' une restitution suffisante
à la production, il est autorisé, sur demande, à
importer en provenance d'un pays tiers, le cas                   Les dispositions du présent règlement sont
échéant sans adjudication, en exonération totale           applicables à partir du 1 er juillet 1967 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles , le 27 juin 1967 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   Ch. HEGER
 ---pagebreak--- 2892/67       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            30 . 6 . 67
                                    ANNEXE
                               Liste des produits
        N° du tarif douanier
               commun
                                                Désignation des marchandises
          ex 15.11 B              Glycérine, autre que brute
           ex 17.02 D             Fructose, sorbose
           ex 28.45 B             Silicates de sodium
                29.04 C I         Diols
                29.04 C II        Mannitol , sorbitol
                29.04 C III       Autres polyalcools
                29.05 A III       Stérols , inositols
                29.15 AI          Acide oxalique, ses sels et ses esters
           ex 29.15 A V           Acide citraconique, acide itaconique, acide suc­
                                  cinique, leurs sels et leurs esters
           ex 29.16               Esters de mannitol et de sorbitol
                29.16 AI          Acide lactique, ses sels et ses esters
            .   29.16 A III       Acide tartrique, ses sels et ses esters
                29.16 A IV        Acide citrique, ses sels et ses esters
                29.16 A V         Acide gluconique, ses sels et ses esters
           ex 29.16 A VIII        Acide glycérique, acide glycolique, acide saccha­
                                  ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac­
                                  charique, leurs sels et leurs esters
           ex 29.16 C III         Acides cétoglutarique, lévulinique, leurs sels et
                                  leurs esters
           ex 29.16 D             Acide glucuronique, acide cétogluconique, leurs
                                  sels et leurs esters
           ex 29.19 A             Lactophosphates
                29.23 D           Amino-acides, leurs sels et leurs esters
                29.35 A           Furfural (furfurol) et benzofurane (coumarone)
                29.35 B           Alcools furfurylique et tétrahydrofurfurylique
                29.35 L           Acides nucléiques et leurs sels
           ex 29.35 S             Acide isoascorbique, ses sels et autres dérivés
                                  Hydroxyméthylfurfural et dérivés, lactide, pu­
                                  rine, pyrimidine, composés anhydriques de man­
                                  nitol et de sorbitol comme p. e. sorbitan, maltol,
                                  iso-maltol, piperidine, piperasine, lactones de
                                  l'acide glucarique, lactones de l'acide glucuro­
                                  nique
                29.38             Provitamines et vitamines , naturelles ou repro­
                                  duites par synthèse (y compris les concentrats
                                  naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés princi­
                                  palement en tant que vitamines, mélangés ou non
                                  entre eux, même en solutions quelconques
                 29.39 E          Autres hormones
                 29.40            Enzymes
           ex 29.43 B             Lévulose, sorbose, leurs sels et leurs esters , mé­
                                  thyleglucosides, lactobionates
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2893/67
                     N° du tarif douanier
                           commun
                                                                  Désignation des marchandises
                            29.44                  Antibiotiques
                        ex 32.02                  Éthers de tanins
                        ex 32.05 A                 Matières colorantes organiques synthétiques du
                                                   stilbène et des caroténoïdes
                            32.05 D                Produits des types dits « agents de blanchiment
                                                   optique » fixables sur fibre
                            34.02                  Produits organiques tensio-actifs ; préparations
                                                   tensio-actives et préparations pour lessives , con­
                                                   tenant ou non du savon
                        ex 35.03 B                 Colles d'os, de peaux, de nerfs, de tendons et si­
                                                   milaires et colles de poisson
                        ex 38.11                   Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides ,
                                                   antirongeurs, antiparasitaires et similaires pré­
                                                   sentés à l'état de préparations ou dans les formes
                                                   ou emballages de vente au détail ou présentés
                                                   sous forme d' articles tels que rubans, mèches et
                                                   bougies souffrées et papiers tue-mouches à l' ex­
                                                   clusion de ceux repris sous A, B et C I
                            38.19 Q II             Liants pour noyaux de fonderie préparés à base
                                                   de résines synthétiques
                        ex 38.19 Q IV              Agents de décoffrage pour béton lavé, retarda­
                                                   teur de durcissement pour ciments ; agents émol­
                                                   liants, liants pour noyaux de fonderie à base de
                                                   silicate de soude, et adoucisseurs époxy ; poly­
                                                   lactate de calcium, lactoglycérides
                            39.01 C I              Phénoplastes
                            39.01 C II             Aminoplastes
                        ex 39.01 C VIII            Polyalkylèneglycoéther
                        ex 39.02                   Adhésifs à base d' émulsions de résines et à base
                                                   d' émulsions de silicates de sodium
                        ex 39.06 B                 Autres hauts polymères, résines artificielles et
                                                   matières plastiques artificielles
                                   RÈGLEMENT N0 216/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 27 juin 1967
                          portant modification de l'article 14 du règlement n0 160/66/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu l' avis de l'Assemblée,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                   considérant que le règlement n° 83/67/CEE t1)
      vu le traite instituant la Communauté écono­            a fixé, pour chacune des marchandises aux­
mique européenne, et notamment son article 14                 quelles s' applique le règlement n° 160/66/CEE
                                                              du Conseil, du 27 octobre 1966, portant instau­
paragraphe 7 et ses articles 28, 92 à 94 , 111 et
suivants, et 235 ,
      vu la proposition de la Commission,                     (1) JO n° 81 du 26 . 4. 1967 , p. 1597/67 .