CELEX: 31992R0623
Language: fr
Date: 1992-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 623/92 de la Commission, du 12 mars 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13. 3 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 68/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 623/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 mars 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment" ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                        n0 1676/85,
 européenne,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       sur la moyerine des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment            ces cours de change étant ceux constatés le 11 mars 1992 ;
son article 13 paragraphe 5,                                        considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             le règlement (CEE) n0 594/92 aux prix d'offre et aux cours
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,              de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 594/92 de la Commission (^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                    n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                           Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 12 mars 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n0 L 64 du 10. 3. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 68/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 13 . 3 . 92
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 mars 1992, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                     Code NC                                            Montant du prélèvement (9)
                                    0709 90 60                                                    127,04 (2)(3)
                                    071290 19                                                     1 27,04 (2) (3)
                                    1001 10 10                                                    1 64,05 (') 0 (10)
                                    1001 10 90                                                    1 64,05 (') 0 O
                                    1001 90 91                                                    140,90
                                    1001 90 99                                                    140,90 (")
                                    1002 00 00                                                    1 63,00 (6)
                                    1003 00 10                                                    141,70
                                    1003 00 90                                                    141,70 (n)
                                    1004 00 10                                                    120,26
                                    1004 00 90                                                    120,26
                                    1005 10 90                                                    1 27,04 (2) (3)
                                    1005 90 00                                                    1 27,04 (2) (3)
                                    1007 00 90                                                    1 37,86 (4)
                                    1008 10 00                                                      52,13 (' ')
                                    1008 20 00                                                    1 22,48 (4)
                                    1008 30 00                                                      63,01 j5)
                                    1008 90 10                                                       (-7)
                                    1008 90 90                                                      63,01
                                    1101 00 00                                                    209,51 («)(")
                                    11021000                                                      240,45 O
                                    1103 11 10                                                    267,55 (8) (,0)
                                    1103 11 90                                                    224,93 (8)
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           C) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commis­
               sion.
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n0 3808/90.
           O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
          (,0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n" 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
          (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.