CELEX: 32021R1348
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1348 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

13.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 291/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1348 DE LA COMMISSION
         du 6 mai 2021
         complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement devraient tenir compte de la nature des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative peuvent, conformément à l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement, choisir de ne pas appliquer. Étant donné que certaines des exigences énoncées dans ces dispositions ont trait à la structure organisationnelle de l’administrateur, tandis que d’autres ont trait à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence concernés, la même distinction s’applique aux critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En ce qui concerne les exigences relatives à la structure organisationnelle de l’administrateur, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées aux articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant la structure organisationnelle de l’administrateur concerné, la détection de conflits d’intérêts potentiels pouvant survenir entre les personnes participant à la fourniture de l’indice de référence et les autres membres du personnel ou parties de l’organisation de l’administrateur, le processus de supervision de la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative, ou le cadre de contrôle applicable à la fourniture ou à la publication de l’indice de référence d’importance non significative ou à sa mise à disposition.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne les exigences relatives à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées à l’article 11 et aux articles 13 à 16 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes, la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, le code de conduite lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011 et, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur l’utilisation d’outils appropriés afin de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité de ces données.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 26, paragraphe 6, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Critères relatifs à l’administrateur
            Les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu’elles estiment que cette déclaration n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter une ou plusieurs des exigences visées à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, et plus particulièrement s’il y a un manque de clarté concernant:
            
                        a)
                     
                     
                        la structure organisationnelle de l’administrateur concerné et les conflits d’intérêts qui peuvent survenir du fait de sa structure;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la détection et la gestion de conflits d’intérêts en rapport avec les membres du personnel de l’administrateur concerné, les personnes dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle et les personnes participant directement à la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le processus de supervision de la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative, compte tenu de la vulnérabilité de l’indice de référence concerné et de l’ampleur de l’organisation de l’administrateur;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le cadre de contrôle applicable à la fourniture ou à la publication de l’indice de référence d’importance non significative ou à sa mise à disposition, y compris l’exposition de l’administrateur au risque opérationnel, au risque pour la continuité de l’activité ou au risque de perturbation du processus de fourniture de l’indice de référence.
                     
                  
         
            Article 2
            Critères relatifs à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence
            Les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu’elles estiment que cette déclaration n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné ne devrait pas respecter une ou plusieurs des exigences visées à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, et plus particulièrement s’il y a un manque de clarté concernant:
            
                        a)
                     
                     
                        le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes et la question de savoir si, compte tenu de la nature des données sous-jacentes, ce niveau de contrôle est suffisant pour garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des données sous-jacentes;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, compte tenu de la complexité de cette méthodologie et de la nature des données sous-jacentes utilisées;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, notamment en ce qui concerne le contrôle des données sous-jacentes et des contributeurs;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, le code de conduite et la question de savoir si, compte tenu de la nature des données sous-jacentes, ce code comporte des garanties pour l’intégrité des données sous-jacentes utilisées;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        la question de savoir si, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, cette fourniture est assortie de contrôles appropriés permettant de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des données sous-jacentes.
                     
                  
         
            Article 3
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
            
               
                  Pour la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
         
            (3)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).