CELEX: 31982R3251
Language: fr
Date: 1982-12-02
Title: Règlement (CEE) n° 3251/82 de la Commission, du 2 décembre 1982, relatif à la livraison de froment tendre à l' Éthiopie au titre de l' aide alimentaire dans le cadre du règlement (CEE) n° 3723/81o

3 . 12. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 341 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 3251 /82 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1982
                 relatif à la livraison de froment tendre à l'Ethiopie au titre de l'aide alimentaire
                                      dans le cadre du règlement (CEE) n° 3723/81
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
 EUROPÉENNES,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le traité instituant la Communauté économique                juillet 1980, portant modalités générales d'application
 européenne,                                                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz Q, modifié en
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ;
 octobre 1975, portant organisation commune des                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 notamment son article 28 ,                                      reprises aux annexes du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment       céréales,
 son article 6,
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son             L organisme d'intervention français est chargé de la
 article 3 ,                                                     mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
 vu l'avis du comité monétaire,                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                 annexes .
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 3723/81 (6),
 le Conseil a décidé une aide alimentaire exception­                                     Article 2
 nelle d'une valeur de 40 millions d'Écus en faveur des
 pays les moins avancés ; que divers montants ont été            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 affectés à la livraison de céréales et de riz en faveur de      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 certains pays tiers et organisations ;                           nautes européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER           '
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0   L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n0   106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
O   JO  n0   L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                      O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(6  JO  n0   L 373 du 29 . 12. 1981 , p. 11 .                    (8) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE I
               1 . Programme : 1981 [règlement (CEE) n0 3723/81 ].
               2. Bénéficiaire : Éthiopie.
               3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre .
               5 . Quantité totale : 2 800 tonnes.
               6. Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex
                   OFIBLE 270807 F).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                   qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : maximum 15,5%).
             10. Conditionnement : en vrac + 57 120 sacs de jute neufs vides, d'une capacité de 50 kilo­
                   grammes, 75 aiguilles et le fil nécessaire (').
                   — Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUN ITY TO THE PEOPLE OF
                       ETHIOPIA ».
             11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
             12 . Stade de livraison : caf.
              13. Port de débarquement : Assab.
              14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
             15. Période d'embarquement : avant le 21 décembre 1982.
             16. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
             (') Les frais d ensachage sont à la charge du cocontractant.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
     Partiets nummer    Mængde (t)               Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
   Nummer der Partie     Menge (t)               Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
   'Αριθμός παρτίδων      Τόνοι              Όνομα καί διεύθυνση έναποθηκευτοϋ         Τόπος Αποθηκεύσεως
      Number of lot      Tonnage                          Address of store             Town at which stored
     Numéro du lot       Tonnage                    Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
  Numero della partita Tonnellaggio                Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
  Nummer van de partij Hoeveelheid (t)          Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
              1           2 800              La Franciade                          Magasin du Havre
                                             11 , rue Franciade                    Quai Hermann du Pasquier
                                             F-41007 Blois Cedex                   F-76600 Le Havre