CELEX: C2005/182/50
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-201/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), rendue le 18 mars 2005, dans l'affaire The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), rendue le 18 mars 2005, dans l'affaire The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue
   (Affaire C-201/05)
   (2005/C 182/50)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), rendue le 18 mars 2005, dans l'affaire The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2005.
   La High Court of Justice (England and Wales) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 43 à 56 CE s'opposent-ils à ce qu'un État membre maintienne en vigueur et applique des mesures qui:
               
                           i)
                        
                        
                           exonèrent de l'impôt des sociétés les dividendes perçus par une société résidente de cet État membre (la «société résidente») versés par d'autres sociétés résidentes mais qui, en revanche,
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           soumettent à l'impôt des sociétés les dividendes perçus par la société résidente, versés par une société résidente d'un autre État membre, et en particulier par une société, contrôlée par cette société résidente, qui est résidente d'un autre État membre et qui est soumise dans cet autre État membre à un niveau inférieur d'imposition (la «société sous contrôle»), après avoir accordé un dégrèvement préventif de la double imposition pour toute imposition retenue à la source due sur le dividende et pour l'impôt sous-jacent payé par la société sous contrôle sur son bénéfice?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les articles 43, 49 ou 56 CE s'opposent-ils à une législation fiscale nationale d'un État membre telle que celle en cause dans le litige au principal en vertu de laquelle, pour la période antérieure au 1er juillet 1997:
               
                           i)
                        
                        
                           certains dividendes perçus par une compagnie d'assurance résidente d'un État membre versés par une société résidente d'un autre État membre (la «société non résidente») étaient imposables au titre de l'impôt des sociétés, alors que, en revanche,
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           la compagnie d'assurance résidente avait la faculté d'opérer un choix en sorte que ne soient pas imposés au titre de l'impôt des sociétés des dividendes analogues, versés par une société résidente du même État membre, ce qui impliquait en outre qu'une société qui avait opéré ce choix n'avait pas la faculté de réclamer le bénéfice du crédit d'impôt auquel, autrement, elle aurait eu droit?
                        
                     
         
               3.
            
            
               Les articles 43, 49 ou 56 CE s'opposent-ils à une législation fiscale nationale d'un État membre telle que celle en cause dans le litige au principal qui:
               
                           a)
                        
                        
                           prévoit, dans des circonstances déterminées, d'imposer la société résidente sur les bénéfices d'une société sous contrôle qui est résidente d'un autre État membre au sens défini ci-dessus dans la question 1, sous ii) et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           impose certaines exigences de conformité lorsque la société résidente ne fait pas en sorte ou n'est pas en mesure de solliciter une quelconque exonération et paie des impôts sur les bénéfices de cette société sous contrôle, et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           impose des exigences de conformité supplémentaires lorsque la société résidente entend bénéficier de l'exonération de cet impôt?
                        
                     
         
               4.
            
            
               Les questions 1, 2 ou 3 appelleraient-elles une réponse différente si la société sous contrôle (pour les questions 1 et 3) ou la société non résidente (pour la question 2) étaient résidentes d'un pays tiers?
            
         
               5.
            
            
               Si, avant le 31 décembre 1993, un État membre a adopté les mesures décrites aux questions 1, 2 et 3 et, après cette date, a modifié ces mesures de la manière décrite dans la partie C de la présente annexe et si, telles qu'elles ont été modifiées, ces mesures constituent des restrictions prohibées par l'article 56 CE, ces restrictions doivent-elles être considérées comme des restrictions qui n'existaient pas le 31 décembre 1993 au sens de l'article 57 CE?
            
         
               6.
            
            
               Si l'une quelconque des mesures décrites aux questions 1, 2 et 3 est contraire aux dispositions de droit communautaire auxquelles ces questions se réfèrent, et à supposer que la société résidente et/ou d'autres sociétés du même groupe introduisent l'une ou l'autre des actions suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           une action en remboursement ou une action au titre de la privation de la jouissance de sommes d'argent payées au titre de l'impôt des sociétés perçu illégalement à la charge de la société résidente dans les circonstances décrites ci-dessus aux questions 1, 2 ou 3;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           une action en remboursement et/ou en compensation de pertes, dégrèvements et dépenses opérés par la société résidente (ou transférés à la société résidente par d'autres sociétés du même groupe résidentes du même État membre) pour éliminer ou réduire des impositions encourues en vertu des mesures mentionnées ci-dessus aux questions 1, 2 et 3 alors que ces pertes, dégrèvements et dépenses auraient été disponibles pour une autre utilisation ou auraient pu être reportés;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           une action en compensation des coûts, pertes, dépenses et engagements encourus pour se conformer à la législation nationale dont question ci-dessus à la question 3;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           lorsqu'une société sous contrôle a distribué des réserves à la société résidente pour se conformer aux exigences de la législation nationale plutôt que de voir la société résidente encourir l'imposition mentionnée à la question 3 et que, en procédant de la sorte, la société sous contrôle a encouru des coûts, dépenses et engagements qu'elle aurait pu éviter si elle avait pu consacrer ces réserves à une autre utilisation, une action en compensation de ces coûts, dépenses et engagements,
                        
                     de telles actions doivent-elle être qualifiées:
               
                            
                        
                        
                           d'actions en remboursement de sommes indûment perçues, de telle sorte que ce remboursement est une conséquence et un accessoire de l'infraction aux dispositions précitées du droit communautaire, ou
                        
                     
                            
                        
                        
                           d'actions en compensation ou en réparation d'un dommage, de telle sorte qu'il convient de satisfaire aux conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93); ou
                        
                     
                            
                        
                        
                           d'actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé?
                        
                     
         
               7.
            
            
               Pour le cas où, en réponse à l'une ou l'autre partie de la question 6, l'action est qualifiée d'action en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé:
               
                           a)
                        
                        
                           des actions de ce type sont-elles une conséquence ou un accessoire du droit conféré par les dispositions de droit communautaire précitées; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           convient-il de satisfaire aux conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) en matière de réparation; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           convient-il de satisfaire à d'autres conditions?
                        
                     
         
               8.
            
            
               Convient-il de répondre différemment à ces questions selon que, dans le cadre du droit national, les actions visées à la question 6 sont introduites au titre d'actions en remboursement ou sont introduites ou doivent l'être au titre d'actions en réparation d'un dommage?
            
         
               9.
            
            
               Quelles orientations, s'il en existe, la Cour de justice considère-elle qu'il conviendrait de donner dans le présent litige et quelles sont les circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer s'il y a violation suffisamment caractérisée du droit communautaire au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93), en particulier quant à la question de savoir si, dans l'état actuel de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions pertinentes du droit communautaire, cette violation présentait un caractère excusable?
            
         
               10.
            
            
               En principe, peut-il exister en l'occurrence un lien de causalité direct au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) entre une infraction éventuelle aux articles 43, 46 et 56 et les pertes relevant des catégories définies ci-dessus à la questions 6, points i) à iv), dont il est soutenu qu'elles découlent desdites infractions? Si tel est bien le cas, quelles orientations, s'il en existe, la Cour de justice considère-elle qu'il conviendrait de donner quant aux circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer si un tel lien de causalité direct existe?
            
         
               11.
            
            
               Pour déterminer la perte ou le dommage dont la réparation peut être accordée, la juridiction nationale a-t-elle la faculté de prendre en compte la question de savoir si les personnes lésées ont fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter ou limiter leurs pertes, en particulier en faisant usage des recours légaux qui auraient pu établir que les dispositions nationales n'avaient pas pour effet (par suite de l'application de conventions préventives de la double imposition) d'imposer les obligations exposées ci-dessus aux questions 1, 2 et 3?
            
         
               12.
            
            
               La réponse à la question 11 énoncée ci-dessus peut-elle être influencée par les convictions des parties, aux moments pertinents, quant à l'effet des conventions préventives de la double imposition?