CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 août 1967, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

21 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      N 0 201 / 11
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 11 août 1967
                      fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre
                                                  vers les pays tiers
                                                    (67/577/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  déterminé conformément à l'article 6 paragraphe 2
EUROPÉENNES,                                                   du règlement n0 97/67/CEE de la Commission, du
                                                               18 mai 1967, concernant la fixation de qualités type
     vu le traité instituant la Communauté écono­              ainsi que les ajustements compensateurs des diffé­
mique européenne,                                              rences de qualité pour les sucres blanc et brut pour
                                                               la campagne 1967/ 1968 (3) ;
     vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­                  considérant que, conformément à l'article 7 du
ganisation commune des marchés dans le secteur du              règlement n0 144/67/CEE, le montant maximum de
sucre pour la campagne 1967/1968 (1), et notam­                la restitution pour les produits visés à l'article 1 er
ment son article 5 paragraphe 3,                               paragraphe 2 sous c) du règlement n0 44/67/CEE
                                                               doit être dérivé du montant maximum pour le sucre
                                                               blanc suivant la teneur en saccharose y compris
     considérant que l'article 5 paragraphe 1 du rè­           la teneur en sucre interverti calculé en saccharose
glement n0 44/67/CEE prévoit qu'afin de permet­                en appliquant un coefficient de 0,95 ;
tre l'exportation vers les pays tiers des produits
visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et c) dudit
règlement en l'état sur la base des cours ou des                      considérant que les mesures prévues dans la pré­
                                                               sente décision sont conformes à l' avis du Comité
prix sur le marché mondial, la différence entre ces
cours ou ces prix et les prix des États membres                de gestion du sucre,
exportateurs peut être couverte par une restitu­
tion à l'exportation ;
                                                               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que, conformément à l'article 6 du
règlement n0 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin                                        Article premier
1967, relatif aux règles générales concernant l'octroi
des restitutions à l'exportation de sucre vers les pays
tiers (2), le montant maximum de la restitution pour                  Les montants maxima de la restitution pour le
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous          sucre blanc en l'état que les États membres peu­
a) du règlement n0 44/67/CEE doit être établi sur              vent accorder pour l'exportation vers les pays tiers
la base de la différence entre, d'une part, le prix            sont fixés à l'annexe I pour la période y indiquée .
de seuil valable dans l'État membre concerné pen­
dant la campagne sucrière 1967/ 1968 et, d'autre part,
                                                                                          Article 2
respectivement le prix « spot » coté à la Bourse de
Paris pour le sucre blanc et le prix « spot » coté
à la Bourse de Londres ;                                              Les montants maxima de la restitution pour le
                                                               sucre brut en l'état que les États membres peuvent
     considérant que, pour l'établissement du mon­             accorder pendant la période indiquée à l'article 1 er
tant maximum, il convient de tenir compte, en outre,           pour les exportations vers les pays tiers sont fixés
de toutes les autres informations relatives à la res­          par 1 % de rendement à la colonne 2 de l'annexe II .
titution sur le marché mondial ;
                                                                                          Article 3
     considérant toutefois qu'en vertu de l'article 6
paragraphe 3 du règlement n0 144/67/CEE le mon­
tant maximum ne peut pour le sucre brut dépasser                      Les montants maxima de la restitution pour un
le montant maximum du sucre blanc multiplié par                des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous c)
 le coefficient du rendement ; que ce coefficient de            du règlement n° 44/67/CEE que les États membres
 rendement est égal à un centième du rendement                  peuvent accorder pendant la période indiquée à
                                                                l' article 1 er pour les exportations vers les pavs tiers
(!) JO no 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.
(2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67 .                      (3 ) JO n° 94 du 19. 5 . 1967, p. 1825/67 .
 ---pagebreak--- N 0 201 / 12              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             21 . 8 . 67
sont fixés par 1 °/o de teneur en saccharose à la co­                   Fait à Bruxelles , le 11 août 1967 .
lonne 3 de l'annexe II .
                                                                                                 Par la Commission
                       Article 4
                                                                                                    Le président
    La présente décision est destinée à tous les
États membres .                                                                                       Jean REY
                                                         ANNEXE I
                          Montants maxitna de la restitution pour le sucre blanc pour la période
                                                     du 12 au 25 août 1967
                                           États membres                 U.C. par 100 kg
                                                  1                              2
                                Allemagne                       j              16,71
                                France                          |              16,09
                                Italie                                         21,33
                                Pays-Bas                                       16,38
                                U. E. B. L.                     !              16,74
                                                         ANNEXE II
                    Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés à
                              l'article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                                Montants maxima par 1 % de
                                       États membres                                 teneur
                                                              rendement
                                                                                  en saccharose
                                                            U.C. par 100 kg      U.C. par 100 kg
                                              1                    2         |          3
                                Allemagne                       0,1579               0,1671
                                France                          0,1599               0,1609
                                Italie                          0,1990               0,2133
                                Pays-Bas                        0,1375               0,1638
                                U. E. B. L.                     0,1630               0,1674