CELEX: 62015TN0558
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Affaire T-558/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Iran Insurance Company/Conseil

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/58
            
         Recours introduit le 25 septembre 2015 — Iran Insurance Company/Conseil
   (Affaire T-558/15)
   (2016/C 027/75)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iran Insurance Company (Téhéran, Iran) (représentant: Me D. Luff, avocat)
   
      Partie défenderesse: le Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne à payer une indemnisation à la requérante pour le dommage matériel et moral qu’elle a subi du fait des mesures restrictives que le Conseil lui a infligées illégalement au titre des actes illégaux du Conseil qui suivent: i) la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1); ii) le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 (2); iii) la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (3); iv) le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (4); v) le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (5);
            
         
               —
            
            
               accorder à la requérante des dommages et intérêts, couvrant tant le dommage moral que le dommage matériel que la requérante a subis du fait des actes illégaux du Conseil, d’un montant total de: i) 84 767,66 livres sterling, plus; ii) 4 774 187,07 euros, plus; iii) 1 532 688,00 dollars, plus; iv) tout autre montant pouvant être établi au cours de la procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante fait valoir les arguments suivants:
   
               1.
            
            
               Elle expose que, en vertu de l’article 340 TFUE, la victime d’un dommage causé par une institution de l’Union européenne peut en demander l’indemnisation à cette institution. La jurisprudence a précisé les conditions qu’une telle demande de dommages et intérêts doit réunir; l’arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, Rec, EU:T:2014:986) les récapitule comme suit: a) l’illégalité du comportement de l’institution; b) la réalité du dommage; et c) l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.
            
         
               2.
            
            
               La requérante déclare que les conditions précitées sont toutes les trois remplies dans son cas: le Conseil a commis une «violation caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, au sens de la jurisprudence», comme le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2013, Iran Insurance/Conseil (T-12/11, EU:T:2013:401); la requérante a subi un dommage moral et matériel considérable; et ce dommage est la conséquence directe des sanctions illégales.
            
         
               3.
            
            
               La requérante indique aussi que, tels que détaillés dans les développements qui figurent dans la requête, le dommage moral qu’elle a subi est évalué à un montant de 1 000 000,00 euros et le dommage matériel, qui a fait l’objet d’une évaluation par des auditeurs indépendants, s’élève à un montant de 84 767,66 livres sterling plus 3 774 187,07 euros plus 1 532 688,00 dollars, sans préjudice de tout montant supplémentaire pouvant être établi au cours de la procédure. Par conséquent, la demande d’indemnisation de la requérante s’élève à un montant total de 84 767,66 livres sterling plus 4 774 187,07 euros plus 1 532 697,01 dollars plus tout autre montant pouvant être établi au cours de la procédure.
            
         
      (1)  JO L 281, p. 81.
   
      (2)  Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, JO L 281, p. 1.
   
      (3)  JO L 319, p. 71.
   
      (4)  JO L 319, p. 11.
   
      (5)  JO L 88, p. 1.