CELEX: 62007CA0258
Language: fr
Date: 2007-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-258/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Non-transposition dans le délai prescrit)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/17
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-258/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 22/32)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et Nyberg, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 4.8.2007.