CELEX: 31985D0466
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/466/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l' apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l' exercice financier 1981

N° L 267 / 52                                Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 10 . 85
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 28 août 1985
                     relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses
                     financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section «garantie », pour
                                                           l'exercice financier 1981
                                              ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                                ( 85 / 466 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                   lumière des vérifications effectuées , une partie des dépenses
                                                                              déclarées est à corriger vers la hausse pour un montant de
                                                                              2 449 175,53 livres sterling , qui remplit les conditions et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        peut donc être financée; que l'État membre a été informé en
péenne ,                                                                      détail de cette correction et a pu faire connaître sa position à
                                                                              ce sujet ;
vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                  considérant que , en application du règlement ( CEE )
1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                   n° 1078 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant un
mune ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                  régime de primes de non-commercialisation du lait et des
n 0 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                 produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à
                                                                              orientation laitière ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                              ment ( CEE ) n° 1300 / 84 ( 5 ), les dépenses relatives à ces
après consultation du comité du Fonds ,                                       mesures sont prises en charge pour 60% par la section
                                                                              «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta­
considérant que , selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du                 tion »; que ces mesures sont considérées comme des interven­
règlement (CEE ) n° 729 / 70 , la Commission , se basant sur                  tions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et
                                                                              constituent une section commune au sens de l'article 6
les comptes annuels présentés par les États membres, apure
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et                  paragraphe 1 de ce même règlement ; qu'il faut donc procéder
organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;                              à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées
                                                                              par le FEOGA en incluant les dépenses de la section
                                                                              « orientation »;
considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission
les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs                  considérant que la présente décision ne préjuge pas des
à l'exercice 1981 et que celle-ci a procédé aux vérifications                 conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement                     comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales
( CEE ) n° 729 / 70 ;                                                         aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
                                                                              d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
                                                                              ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
considérant que , selon les dispositions de l'article 8 du                    suite à des infractions commises en 1981 ou aides nationales
règlement ( CEE ) n 0 1723 / 72 de la Commission , du 26 juillet              incompatibles avec le traité versées en 1981 ayant affecté les
1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds                  dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA),                      postérieur à celui de 1981 ;
section «garantie » ( 3 ), la décision d'apurement des comptes
comporte , d'une part , la détermination du montant des                       considérant que la présente décision ne préjuge pas des
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de                       conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section                apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des
«garantie», et , d'autre part , la détermination du montant des               enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­
moyens financiers communautaires restant disponibles dans                     larités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ou
chaque État membre;                                                           d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en
                                                                              instance et portant sur des matières faisant également l'objet
                                                                              de la présente décision ,
considérant que seules peuvent . être financées , au sens des
articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , les restitutions
à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à la régularisation des marchés , respectivement accordées ou
entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de                                             Article premier
l'organisation commune des marchés agricoles ; que , à la
                                                                              1.      Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
                                                                              d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
(>) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .                                     ( 4 ) JO n 0 L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 1 .
( 3 ) JO n 0 L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .                                  ( 5 ) JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 267 / 53
«garantie», pour le Royaume-Uni pour l'exercice 1981 se                                      Article 3
monte , conformément à l'annexe I , à 574 642 541,31 livres
sterling.                                                         Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
2.      Le montant reconnu à la charge du FEOGA, confor­
mément au règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 , se monte , confor­
mément à l'annexe II , à 22 726 445,77 livres sterling.
                                                                  Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
                           Article 2
                                                                                                       Par la Commission
Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1981 se
                                                                                                       Frans ANDRIESSEN
montent, conformément à l'annexe I , à 38 737 682,50 livres
sterling et, selon l'annexe II , à 676 307,59 livres sterling.                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 267 / 54                             Journal officiel des Communautés européennes                                           9 . 10 . 85
                                                                ANNEXE I
          Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1981 (')
                                                                                                 (en livres sterling)
        1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1980                                           11 880 223,81
        2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1981                                                           601 500 000,00
        3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981                                             613 380 223,81
        4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1981
            a ) dépenses déclarées                                                    572 193 365,78
            b ) dépenses supplémentaires reconnues                                     + 2 449 175,53
                — décision définitive réservée au titre de l'exercice 1982           (-1 836 160,00 )
            c) élimination des réserves au titre des exercices précédents
            d ) dépenses reconnues                                                                               574 642 541,31
        5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981                                          38 737 682,50
        0 ) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE ) n° 1078 / 77 .
                                                                ANNEXE II
                     Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de l'exercice 1981 ,
                                                  selon le règlement ( CEE ) n° 1078 / 77
                                                                                                 (en livres sterling)
        1 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                           1 802 753,36
        2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1981                                                            21 600 000,00
        3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981                                              23 402 753,36
        4 . Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1981 et reconnues à la
            charge du FEOGA                                                                                       22 726 445,77
            — pour la section «garantie »                                              13 635 867,46
            — pour la section « orientation »                                           9 090 578,31
        5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981                                             676 307,59