CELEX: 31969R2014
Language: fr
Date: 1969-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2014/69 de la Commission, du 13 octobre 1969, portant suppression du montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Roumanie, d'U.R.S.S. et de Yougoslavie

14 . 10 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 258 / 7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2014/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1969
               portant suppression du montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol
               originaires ou en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Roumanie, d'U.R.S.S. et de
                                                         Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement ( CEE) n° 1825/69 de
EUROPÉENNES ,                                                    la Commission, du 16 septembre 1969 (4), a fixé
                                                                 un montant compensatoire à l'importation des huiles
vu le traité instituant la Communauté économique                 de tournesol originaires ou en provenance de Bulga­
européenne,                                                      rie, de Hongrie, de Roumanie, d'U.R.S.S. et de You­
                                                                 goslavie ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­               considérant que les conditions dans lesquelles un
ganisation commune des marchés dans le secteur                   montant compensatoire peut être fixé ont été arrê­
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par          tées dans le règlement n° 143 /67/CEE ;
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),
                                                                 considérant que, selon les données dont la Com­
vu le règlement n° 143 /67/CEE du Conseil, du                    mission a actuellement connaissance, ces conditions
21 juin 1967, relatif au montant compensatoire ap­               ne sont plus remplies ;
plicable à l'importation de certaines huiles végéta­             considérant que les mesures prévues au présent rè­
les (3), et notamment son article 6,                             glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des matières grasses,
considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
phe 6 deuxième alinéa du règlement n° 136/66/CEE,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
un montant compensatoire peut être perçu à l'im­
portation des produits visés à l'article 1 er paragra­
phe 2 de ce règlement, lorsqu'en conséquence de sub­                                  Article premier
ventions ou primes accordées directement ou indi­                Le règlement ( CEE) n° 1825 /69 est abrogé.
rectement par un pays tiers ou de mesures équi­
valentes, les offres de ces produits ne correspon­                                        Article 2
dent pas aux prix qui s'établiraient en l'absence de
ces mesures ou pratiques, et qu'une telle action cause           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
ou menace de causer un préjudice important à la                  vant celui de sa publication au Journal officiel des
production communautaire des produits en question ;              Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 (!) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                       (4) JO n* L 234 du 17. 9. 1969, p. 12.
 (2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.