CELEX: 31979R1483
Language: fr
Date: 1979-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1483/79 du Conseil, du 16 juillet 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31979R1483

Règlement (CEE) n° 1483/79 du Conseil, du 16 juillet 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 181 du 18/07/1979 p. 0005 - 0008

****( 1 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1483/79 DU CONSEIL   DU 16 JUILLET 1979   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 TETES DE TAUREAUX , VACHES ET GENISSES , AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE , DE CERTAINES RACES ALPINES DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES TAUREAUX , VACHES ET GENISSES , AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE , DE CERTAINES RACES ALPINES , DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DU GATT ( ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 5 000 TETES AU DROIT DE 4 % ; QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS SUIVANTS :   -  TAUREAUX :   CERTIFICAT D ' ASCENDANCE ,   -  FEMELLES :   CERTIFICAT D ' ASCENDANCE OU CERTIFICAT D ' INSCRIPTION AU  " HERDBOOK  "  ATTESTANT LA PURETE DE LA RACE ;   QU ' IL CONVIENT DONC D ' OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE SUSMENTIONNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 AU DROIT DE 4 % ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AU CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES DROITS CONTINGENTAIRES A TOUTES LES IMPORTATIONS DES ANIMAUX EN QUESTION , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE LES POSSIBILITES D ' UTILISATION DE CES RACES ALPINES SONT TOUTEFOIS CONDITIONNEES PAR DES FACTEURS PARTICULIERS , TANT GEOGRAPHIQUES QUE ZOOTECHNIQUES ; QUE LES PAYS DU BENELUX ET LE DANEMARK NE POSSEDENT PAS DE REGIONS PROPICES A L ' ELEVAGE DE CE TYPE DE BETAIL ; QUE , EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS PARTICULIERS , IL Y A LIEU CEPENDANT DE SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , EN PREVOYANT LA COUVERTURE DES BESOINS EVENTUELS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS CES ETATS MEMBRES ; QUE , A CETTE FIN , CES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER A DES TIRAGES ADEQUATS SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE CONSTITUEE ; QUE LA REPARTITION INITIALE DEVRAIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION DU MARCHE EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT D ' ANIMAUX DE CERTAINES RACES BIEN DETERMINEES QUI NE SONT PAS SPECIFIEES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES , LES DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EVENTUELLEMENT FOURNIES PAR CES DERNIERS NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES POUR SERVIR DE BASE A LA REPARTITION DONT IL S ' AGIT ; QUE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR LES MEMES ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , AINSI QUE LES PREVISIONS EFFECTUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , PERMETTENT D ' EVALUER COMME SUIT LES BESOINS D ' IMPORTATION DE CHACUN D ' EUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE :     ALLEMAGNE ( RF)250 TETES ,       FRANCE120 TETES , ITALIE4 630 TETES ;    QUE LES BESOINS DU ROYAUME-UNI ET DE L ' IRLANDE PEUVENT , EN L ' ABSENCE D ' INDICATIONS PRECISES , ETRE EVALUES A 75 ET 25 TETES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DESDITS ANIMAUX DANS LESDITS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE DE 5 000 TETES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES , LORSQUE LEUR QUOTE-PART INITIALE EST EPUISEE , AINSI QUE LES BESOINS EVENTUELS POUVANT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES PRECITES UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 70 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DE CES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE L ' ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 TETES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE TAUREAUX , VACHES ET GENISSES , AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE , DES RACES ALPINES SUIVANTES : RACE TACHETEE DU SIMMENTAL , RACES DE SCHWYZ ET DE FRIBOURG , DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION :   -  POUR LES TAUREAUX :   D ' UN CERTIFICAT D ' ASCENDANCE ;   -  POUR LES FEMELLES :   D ' UN CERTIFICAT D ' ASCENDANCE OU D ' UN CERTIFICAT D ' INSCRIPTION AU  "  HERDBOOK  "  ATTESTANT LA PURETE DE LA RACE .   3 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME NON DESTINES A LA BOUCHERIE LES ANIMAUX PRECITES QUI NE SONT PAS ABATTUS DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR DE LEUR IMPORTATION .   DES DEROGATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE ACCORDEES DANS DES CAS DE FORCE MAJEURE ( MALADIE , ACCIDENT ), DUMENT PROUVEE PAR UNE ATTESTATION D ' UNE AUTORITE LOCALE MENTIONNANT LES RAISONS QUI ONT MOTIVE L ' ABATTAGE .   4 .  LEDIT CONTINGENT EST GERE CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUIVANTS .   5 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 1 ), LE PRELEVEMENT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ( 2 ) EST PERCU POUR LES QUANTITES EXCEDANT CELLES INDIQUEES SUR LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION .   ARTICLE 2   DANS LE CADRE DU CONTINGENT VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES ANIMAUX VISES AUDIT PARAGRAPHE EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 4 % .   ARTICLE 3   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 3 500 TETES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ENUMERES CI-APRES . LES QUOTES-PARTS SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 7 , ET S ' ELEVENT AUX QUANTITES SUIVANTES :     ALLEMAGNE ( RF)150 TETES ,       FRANCE100 TETES , IRLANDE25 TETES ,       ITALIE3 150 TETES , ROYAUME-UNI75 TETES .    2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 1 500 TETES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 4   SI DES BESOINS EN BETAIL VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 APPARAISSENT DANS L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX OU AU DANEMARK , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS CETTE RESERVE LE PERMETTENT .   ARTICLE 5   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 3 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , DANS LE CAS OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS LA RESERVE LE PERMETTENT , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DE CES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DE CES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHACUN DE CES ETATS MEMBRES PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 6   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 25 MARS 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 5 MARS 1980 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   TOUTEFOIS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES MAIS N ' ONT PAS ETE UTILISES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UN TEL REVERSEMENT .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 25 MARS 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES ANIMAUX EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 5 MARS 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE , LES QUANTITES VISEES AU DEUXIEME ALINEA AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .   ARTICLE 8   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 , 4 ET 5 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE VOLUME A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 OU DE L ' ARTICLE 5 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 10   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE EN VUE DE RESERVER LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION AUX ANIMAUX QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSSENT AUX IMPORTATEURS , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS PRESENTEES EN DOUANE SOUS COUVERT DES DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   ARTICLE 11   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 12   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SOIENT RESPECTEES .   ARTICLE 13   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . COLLEY