CELEX: 31993R0840
Language: fr
Date: 1993-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 840/93 de la Commission, du 7 avril 1993, portant dérogation pour le délai prévu pour la présentation des contrats de la distillation de soutien pour le vin de table ouverte par le règlement (CEE) n° 130/93 pour la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31993R0840

Règlement (CEE) n° 840/93 de la Commission, du 7 avril 1993, portant dérogation pour le délai prévu pour la présentation des contrats de la distillation de soutien pour le vin de table ouverte par le règlement (CEE) n° 130/93 pour la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 088 du 08/04/1993 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 840/93 DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 portant dérogation pour le délai prévu pour la présentation des contrats de la distillation de soutien pour le vin de table ouverte par le règlement (CEE) no 130/93 pour la campagne  1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,  considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91 (4), a établi les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no  822/87; que son article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa dispose que les contrats et déclarations sont présentés pour agrément au plus tard deux mois après l'ouverture de la distillation;  considérant que la distillation de vin de table prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87 a été ouverte pour la campagne 1992/1993 le 27 janvier 1993 par le règlement (CEE) no 130/93 de la Commission (5); que le délai précité de présentation  des contrats et déclarations a expiré le 27 mars 1993;  considérant que dans certaines régions de production de vin de la Communauté, les administrations nationales compétentes ont accumulé un certain retard pour l'adoption des dispositions administratives nationales en vue de répercuter la mesure auprès des  viticulteurs intéressés; qu'il convient en conséquence de proroger le délai prévu pour la présentation pour agrément des contrats souscrits, de deux semaines; que cette mesure doit prendre effet à la date du 28 mars 1993;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2721/88, le délai pour la présentation des contrats et déclarations de la distillation dans le cadre du règlement (CEE) no 130/93, pour la campagne  1992/1993, expire le 13 avril 1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 mars 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27.  (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.  (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16.  (5) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 13.