CELEX: 31983D0334
Language: fr
Date: 1983-07-04 00:00:00
Title: 83/334/CECA: Décision de la Commission du 4 juillet 1983 portant clôture de la procédure anti-"dumping" concernant certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier, originaires d' Afrique du Sud

Avis juridique important

|

31983D0334

83/334/CECA: Décision de la Commission du 4 juillet 1983 portant clôture de la procédure anti-"dumping" concernant certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier, originaires d' Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 181 du 06/07/1983 p. 0026

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 4 juillet 1983  portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier, originaires d'Afrique du Sud  (83/334/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 9,  après consultation au sein du comité consultatif prévu par ladite recommandation,  considérant que, le 10 février 1983, la Commission a ouvert une procédure anti-dumping concernant les importations de certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier, originaires d'Afrique du Sud (3);  considérant que, dans l'intervalle, des arrangements ont été convenus entre la Communauté et le gouvernement d'Afrique du Sud en ce qui concerne les échanges de produits sidérurgiques, notamment des produits faisant l'objet de l'enquête,  DÉCIDE:  Article unique  La procédure anti-dumping concernant les importations de profilés U ou I, en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.11-14 et 73-11-16, originaires d'Afrique du Sud, est close.  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 21. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 37 du 10. 2. 1983, p. 5.