CELEX: 31993R1278
Language: fr
Date: 1993-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1278/93 de la Commission, du 27 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

N0 L 131 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 5. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1278/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mai 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
                                                  tendre vers tous les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                     règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              entre la publication et la première adjudication partielle,
 péenne,                                                             les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
                                                                     cation ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que le bon déroulement d'une procédure
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
 lieu par le règlement (CEE) n° 1 738/92 (2),                       une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
                                                                     transmission des offres déposées auprès des services
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                     compétents ;
 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
 les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), et notam­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 5,                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
 les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
 pour le blé tendre une adjudication de la restitution à l'ex­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 portation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ;
 considérant que les modalités d'application de la procé­                                  Article premier
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
 restitution à l'exportation par le règlement (CEE)                  1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
 n0 279/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu            l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n0 2788/86 (*) ; que, parmi les             n0 2746/75.
 engagements de l'adjudication, figure l'obligation de
 déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une           2. L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
 caution d'adjudication de 12 écus par tonne, à constituer          tous les pays tiers, pour autant que l'adjudicataire respecte
 lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de     les mesures prévues au règlement établissant les modalités
 cette obligation ;                                                 d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                    tation qui seront en vigueur au 1 er juillet 1993.
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le
cadre de cette adjudication ; que cette validité doit corres­       3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 26 mai 1994.
pondre aux besoins actuels du marché mondial ;                      Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                    hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
considérant que, au 1 er juillet 1993, entrera en vigueur un        de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
nouveau règlement établissant les modalités d'application
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que     Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
les mesures à prendre en cas de perturbation dans le                (CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour
secteur des céréales ; qu'il convient que les adjudicataires        la première adjudication partielle expire le 3 juin 1993 .
respectent, lors de l'exécution des opérations d'exporta­
tion réalisées à compter du 1 er juillet 1993, les nouvelles
mesures en matière de preuve d'arrivée à destination qui                                      Article 2
seront en vigueur à cette date ;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les         Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                    1 000 tonnes .
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
dité des certificats délivrés soit identique ;
(') JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                    Article 3
O   JO  n° L  180 du 1.7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO  n° L  31 du 5. 2. 1975, p. 8.                               La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
0   JO  n0 L  257 du 10. 9. 1986, p. 32.                            n0 279/75 est de 12 écus par tonne.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 131 / 17
                             Article 4                               soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau de la resti­
                                                                     tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
 1.    Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément                                 Article 6
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
sont, pour la détermination de leur durée de validité,               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.               des États membres à la Commission, au plus tard une
                                                                     heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de           hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
la présente adjudication sont valables à partir de la date de        tion . Elles doivent être transmises conformément au
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du            schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
quatrième mois suivant.                                              rant à l'annexe II .
Toutefois, les certificats délivrés avant le 1 er juillet 1993 ne
peuvent être utilisés qu'à partir de cette date.                     En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
                                                                     la Commission dans le même délai que celui visé à
                             Article 5
                                                                     l'alinéa précédent.
 1 . En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE)                                           Article 7
n0 279/75, la Commission décide, selon la procédure
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
                                                                     Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­             de la Belgique.
     portation tenant compte notamment des critères
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
     n0 2746/75,                                                                              Article 8
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2.      Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(<) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 131 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 5 . 93
                                                          ANNEXE I
              Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de blé tendre vers tous les pays
                                                              tiers
                                                  [Règlement (CEE) n° 1278/93]
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                 2                                          3
                 Numérotation des       Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation
                  soumissionnaires      en tonnes                              en écus par tonne
                          1
                         2
                         3
                        etc.
                                                         ANNEXE II
              Les seuls numéros d appel à Bruxelles [DG VI (C/ l ) (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
              sont :
              — par télex :               — 22037 AGREC B,
                                          — 22070 AGREC B (caractères grecs),
              — par télécopieur :         — 295 01 32,
                                          — 295 25 15,
                                          — 296 10 97.