CELEX: 62021TN0239
Language: fr
Date: 2021-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-239/21: Recours introduit le 30 avril 2021 — Dana Astra/Conseil

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/55
            
         
      Recours introduit le 30 avril 2021 — Dana Astra/Conseil
      (Affaire T-239/21)
      (2021/C 242/78)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dana Astra IOOO (Minsk, Biélorussie) (représentants: M. Lester, G. Forwood, et M. Vangenechten, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans la mesure où ils s’appliquent à la requérante; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à supporter ses propres dépens et ceux encourus par la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré d’erreurs d’appréciation et d’un défaut de motivation de la constatation que Dana Holdings/Dana Astra bénéficie du régime de Loukachenko ou le soutient.