CELEX: 31972R1700
Language: fr
Date: 1972-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1700/72 de la Commission, du 4 août 1972, fixant, en vertu de l' application du régime des titres d' importation pour les concentrés de tomates, le pourcentage applicable à la quantité de référence

5 . 8 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N® L 178 / 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1700/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 août 1972
               fixant, en vertu de l'application du régime des titres d'importation pour les concentrés
                              de tomates , le pourcentage applicable à la quantité de référence
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    troi des titres d'importation pour les concentrés de
EUROPÉENNES,                                                     tomates, en fixant à zéro le pourcentage applicable
                                                                 aux importations en provenance des pays tiers qui
vu le traité instituant la Communauté économique                 ne se sont pas déclarés disposés à garantir le respect
européenne,                                                      d'un certain niveau de prix à l'exportation dans la
vu le règlement ( CEE) n° 865 /68 du Conseil, du                 Communauté ; que, la Commission ayant complété
28 juin 1968 , portant organisation commune des                  l' examen des mesures de sauvegarde pour le produit
marchés dans le secteur des produits transformés à               en cause, il apparaît nécessaire de modifier le pour­
base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu          centage visé ci-dessus, en le fixant à un niveau tel
par le règlement ( CEE) n° 1425 /71 (2 ),                         que ne soit pas compromis l'équilibre entre, d'une
                                                                  part, les mesures prévues à l' article 1er paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n° 1427/71 du Conseil, du                   du règlement ( CEE) n° 1558/71 et, d' autre part, la
2 juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures             dérogation à ces mesures prévues,
de sauvegarde dans le secteur des produits trans­
formés à base de fruits et légumes (3), et notamment
 son article 1 er paragraphe 2,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1558/71 de
la Commission, du 20 juillet 1971 , arrêtant les me­                                  Article premier
sures de sauvegarde applicables à l'importation des
concentrés de tomates (4), a arrêté des mesures de                A partir du 8 août 1972, il est donné suite aux
sauvegarde applicables à l'importation des concen­                demandes de titres d'importation déposées conformé­
 trés de tomates en provenance des pays tiers, à l'ex­            ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 clusion de la Grèce ; que ce règlement a retenu, à               ( CEE) n° 1558/71 , dans la limite de la quantité indi­
 cette fin, un mécanisme des restrictions des importa­            quée dans la demande et à concurrence de 30 °/o de
 tions en ayant recours à un régime de titres d'impor­            la quantité de référence visée à l'article 3 du règle­
 tation ;                                                         ment ( CEE) n0 1558/71 .
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
                                                                                          Article 2
 du règlement précité, il incombe à la Commission
 d' apprécier la situation et de décider des quantités
 pour lesquelles des titres sont délivrés, en fixant un           Le règlement ( CEE) n° 1400/72 est abrogé .
 pourcentage à appliquer à la quantité de référence
                                                                                          Article 3
 propre à chaque demandeur ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1400/72 de                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 août
 la Commission, du 30 juin 1972 (5 ), a suspendu l'oc­             1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 août 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
  (!) JO no L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8.
  (2) JO n° L 151 du 7. 7. 1971, p. 1 .
  (3) JO n° L 151 du 1. 7. 1971 , p. 5 .
  (4) JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 14.
  (5) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 68.