CELEX: 62018TN0273
Language: fr
Date: 2018-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-273/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Bernaldo de Quirós/Commission

201806220621970612018/C 240/592732018TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180430515111Affaire T-273/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Bernaldo de Quirós/Commission
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   (Affaire T-273/18)2018/C 240/59Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            déclarer la présente requête recevable et fondée;
         
      en conséquence,
   
            —
         
         
            annuler la décision du 6 juillet 2017;
         
      
            —
         
         
            prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 31 janvier 2018 de rejet de la réclamation;
         
      
            —
         
         
            ordonner la réparation du préjudice moral de la requérante découlant de ces décisions, estimé, de manière tout à fait symbolique, à la somme de 1 euro;
         
      
            —
         
         
            condamner la partie défenderesse en tous dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré de la violation du mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline s’agissant de l’enquête administrative conduite à l’encontre de la partie requérante, ainsi que de la violation des principes d’impartialité et de bonne administration.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré, d’une part, de la violation du principe du respect des droits de la défense et de la violation de l’article 3 de l’annexe IX du statut, et, d’autre part, de la violation du principe de l’égalité des armes lors de l’audition de la partie requérante sur la base de l’article 22 de l’annexe IX du statut.
         
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation.