CELEX: 31998R1612
Language: fr
Date: 1998-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1612/98 de la Commission du 24 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

Avis juridique important

|

31998R1612

Règlement (CE) nº 1612/98 de la Commission du 24 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 209 du 25/07/1998 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 1612/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1424/98 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;considérant que la mise en oeuvre à partir de la campagne 1993/1994 de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1998/1999, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1997/1998;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 689/92 est remplacé par le texte suivant:«4. Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1998/1999:- il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15 % pour les céréales offertes à l'intervention à l'exception du maïs et du sorgho,- la réfaction prévue pour l'orge d'un poids spécifique inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre visée à l'annexe II tableau III ne s'applique pas.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.(3) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.(4) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 14.