CELEX: 62018CN0470
Language: fr
Date: 2018-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-470/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 19 juillet 2018 — JM/État belge

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 19 juillet 2018 — JM/État belge
      (Affaire C-470/18)
      (2018/C 427/08)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JM
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que, dans les affaires concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il s’oppose en toutes circonstances à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus en méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte ou en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règlementation nationale dans le cadre de laquelle la juridiction qui doit apprécier si un tel élément de preuve peut être utilisé comme fondement pour une perception de la TVA est tenue de procéder à un examen tel que précisé […] au point 4 de l’arrêt?