CELEX: C2002/191/39
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-214/01

10.8.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                C 191/23
En dernière conséquence, cela signifie que c’est justement dans                      Radiation de l’affaire C-178/01 (1)
l’hypothèse où une éventuelle violation d’un droit fondamental
(liberté d’association professionnelle) concernerait tous les                                 (2002/C 191/38)
titulaires potentiels de ce droit de manière générale et abstraite,
autrement dit où elle serait le fait d’une loi, que le juge
communautaire ne pourrait pas la contrôler.                            Par ordonnance du 18 avril 2002 le Président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
(1) Non encore publiée au Journal officiel des Communautés euro-       de l’affaire C-178/01: Commission des Communautés euro-
    péennes.                                                           péennes contre République d’Autriche.
                                                                       (1) JO C 212 du 28.7.2001.
               Radiation de l’affaire C-357/00 (1)
                         (2002/C 191/37)
                                                                                     Radiation de l’affaire C-214/01 (1)
                                                                                              (2002/C 191/39)
Par ordonnance du 16 avril 2002 le Président de la sixième
chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
a ordonné la radiation de l’affaire C-357/00 (demande de
décision préjudicielle du Verwaltungsgericht der Freien Hanse-         Par ordonnance du 15 avril 2002 le Président de la Cour de
stadt Bremen): Fikri Akdenk contre Stadtgemeinde Bremen.               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                       de l’affaire C-214/01: Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes contre République fédérale d’Allemagne.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                       (1) JO C 212 du 28.7.2001.