CELEX: E2015P0026
Language: fr
Date: 2015-11-04 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht le 4 novembre 2015, dans la procédure pénale contre A (Affaire E-26/15)

22.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 480/6
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht le 4 novembre 2015, dans la procédure pénale contre A
   (Affaire E-26/15)
   (2016/C 480/08)
   Dans le cadre de la procédure pénale contre A, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par lettre du 4 novembre 2015 du Fürstliches Obergericht (Cour d’appel du Liechtenstein), parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2015. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme doit-elle être interprétée en ce sens que les «prestataires de services aux sociétés et fiducies», au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3) c), et de l’article 3, point 7) b), de cette directive, sont soumis à l’obligation de vérifier l’identité du client prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a) et à l’article 9, paragraphes 1 et 6, conformément à la seule législation de l’État membre dans lequel ils sont établis (in welchem [der Dienstleister für Trusts und Gesellschaften] seinen rechtlichen Sitz hat)?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1, quels critères faut-il utiliser pour déterminer si les «prestataires de services aux sociétés et fiducies» sont soumis à l’obligation de vérifier l’identité du client prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 9, paragraphes 1 et 6, de la directive en question conformément à la législation d’un autre État membre?
            
         
               3.
            
            
               Les réponses aux questions 1 et 2 sont-elles également valables lorsque l’entreprise pour laquelle des services administratifs sont fournis n’est pas légalement constituée dans un État membre?