CELEX: 51991PC0348
Language: fr
Date: 1991-09-27
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL établissant certaines règles pour la désignation et la présentation de vins spéciaux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0M(91) 348 final
 * * ' , • » •
"fSf"?..;. ? & . . ,                                        Bruxelles, le 27 septembre 1991
                                                  Propos it ion de
                                            REQUEMENT (CEE) DU ÇQN$EJl
                       établissant certaines règles pour la désignation et la présentation
                                                 de vins spéciaux
                                          (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les dispositifs
de fermeture des récipients dans lesquels les vins de liqueur, les vins
pétillants et les vins pétillants gazéifiés sont offerts au consommateur final
sont, si l'on trouve des traces de plomb dans le vin, soupçonnées d'être une des
causes. Ces capsules contribuent à la pollution de l'environnement par les
déchets. Elles risquent d'entraver l'exportation de ces vins vers certains pays
tiers. Il convient donc d'interdire l'utilisation de ces capsules.
Pour les vins n'entrant pas dans la catégorie des vins spéciaux le Conseil, ont
été interdites les capsules contenant du plomb par le règlement (CEE) n"
2356/91. Pour les vins mousseux et les vins mousseux gazéifiés une telle
interdiction a été prononcée par le règlement (CEE) n" 2357/91. Dans le but de
rendre les utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à
cette interdiction, il importe de prévoir des périodes transitoires pendant
lesquelles les capsules en plomb peuvent être encore utilisées et les vins
présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en vue
de la vente et mis en vente.
L'adaptation de la présente proposition de règlement par le Conseil n'a pas de
conséquences financières pour le budget de la Communauté.
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                                          du
       établissant certaines règles pour la désignation et la présentation
                                   de vins spéciaux -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché viti-vinicole^ 1 ^, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n" 1734/91( 2 >, et notamment son article 72 paragraphe 1,
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant    l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que
la publicité faite à leur égard^ 3 ^, modifiée en dernier lieu par la directive
89/395/CEE< 4 ), prévoit l'introduction du principe de la mention obligatoire du
titre alcoométrique acquis de toutes les boissons alcoolisées; que, d'autre part,
elle prévoit à son article 10 bis la détermination, par des dispositions
spécifiques, des modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est
indiqué sur l'étiquetage des produits relevant du code NC 2204;
considérant que la désignation des vins de liqueurs, des vins pétillants et des
vins pétillants gazéifiés n'est pas réglée par le règlement (CEE) n" 2392/89 du
Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation
et la présentation des vins et des moûts de raisins* 5 *, modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n' 2356/91< 6) , ni par le règlement (CEE) n" 3309/85 du
Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles générales pour la
(1) JO n* L   84 du 27.3.1987, p. 1
(2) JO n" L   163 du 26.6.1991, p. 6
(3) JO n* L   33 du 8.2.1979, p. 1
(4) JO n' L   186 du 30.6.89, p. 17
(5) JO n" L   232 du 9.8.1989, p. 13
(6) JO n" L   216 du 3.8.1991, p. 1
 ---pagebreak--- désignation et présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ( 7 ) ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 2357/91* 8 ); qu'il convient
donc de prévoir pour ces vins des règles spécifiques relatives à l'indication du
 titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage de ces vins;
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules contenant du plomb
comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des
vins ou des moûts de raisins sont mis dans le commerce, afin d'éviter, d'une
part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces
produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des
déchets contenant du plomb provenant des capsules précitées;
qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants
et les utilisateurs de ces capsules et, dans ce but, de n'appliquer
 l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993;
considérant qu'il convient d'abroger   le règlement (CEE) n" 1627/86 du Conseil du
6 mai 1986 établissant des règles pour la désignation de vins spéciaux en ce qui
concerne l'indication du titre alcoométrique* 9 *.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Art icle premier
1.   La désignation sur l'étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et
     des vins pétillants gazéifiés visés à l'annexe I du règlement (CEE) n' 822/87
     et à l'article 2 du règlement (CEE) n" 2 3 9 1 / 8 9 ( 1 0 ) comporte l'indication du
     titre alcoométrique volumique acquis.
2.   L'indication du titre aIcoométrique volumique acquis est faite dans les
     conditions prévues par les modalités d'application.
                                     Art icle 2
Le dispositif de fermeture des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins
pétillants gazéifiés ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille
contenant du plomb.
(7) JO n" L 320 du 29.11.1985, p. 9
(8) JO n' L 216 du 3.8.1991, p. 2
(9) JO n* L 144 du 29.5.1986, p. 4
(10) JO n" L 232 du 9.8.1989, p. 10
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                                    Art icle 3
1.  Le règlement (CEE) n" 1627/86 est abrogé.
2.  Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent
    règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
     I'annexe.
                                    Art icle 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Article 2 est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
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Règlement  (CEE) no 1627/86        Présent  règlement
Article 1er                        Article 1er
Art icle 2
Article 3                          Art icle 4
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  FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :
 1.  LIGNE BUDGETAIRE : 16                                    CREDITS :   1.581 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil établissant certaines règles pour la désignation
     et la présentation de vins spéciaux
 3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
     interdire l'utilisation de capsules en plomb pour les vins spéciaux et
    prévoir des périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent
    être utilisées pour les vins n'entrant pas dans la catégorie de vins spéciaux.
                                               PERIODE DE    EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS      COURS (91)       SUIVANT (92)
                                               Mio ECU       Mio ECU           Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (REST I TUT IONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993          1994         1995          1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     NON
OBSERVATIONS
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                             FICHE D'IMPACT
OBJET:  Règlement Conseil établissant certaines règles pour la
        désignation et la présentation de vins spéciaux.
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et  l'emploi
Diese MaGnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe
noch auf die Beschâftigungslage.
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and
employment.
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                                                               COM(91) 348 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-400-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75799-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg