CELEX: 62020CB0598
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-598/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — «Pilsētas zemes dienests» AS [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2 – Affermage et location de biens immeubles – Exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis – Principe de neutralité fiscale]

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/2
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — «Pilsētas zemes dienests» AS
      (Affaire C-598/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2 - Affermage et location de biens immeubles - Exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis - Principe de neutralité fiscale)
      (2022/C 95/02)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Satversmes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«Pilsētas zemes dienests» AS
      
         en présence de: Latvijas Republikas Saeima
      
      
         Dispositif
      
      L’article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle la location de terrains sous un régime de bail obligatoire est exclue de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
      
         (1)  JO C 35 du 01.02.2021