CELEX: 51988PC0817
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant au règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui concerne certaines aides à l'investissement dans le secteur de la production porcine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 817
Vol. 1988/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COU (88) 817   final
                                          Bruxelles , le 15 décembre 1988
                            PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     dérogeant au règlement ( CEE ) n° 797 / 85 en ce qui concerne
                 certaines aides à l' investissement
             dans le secteur de la production porcine
                      (présentée par la Commission )
                     i
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                                                                                     T' ?
                                  AIDES AUX INVESTISSEMENTS
                        DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION PORCINE
I.    INTRODUCTION
      Les aides à l' investissement dans l' élevage porcin sont limitées par le
      règlement ( CEE ) n® 797 / 85 concernant l' amélioration de l' efficacité des
      structures de l' agriculture . A l' occasion de la décision du Conseil du
      29 mars 1988 relative à la modification de ce règlement , les délégations
      belge , hellénique et espagnole ont soulevé le problème de l' application de
      la condition figurant à l' article 3 , paragraphe 4 , dernier alinéa du
      règlement ( CEE ) n® 797 / 85 , qui limite l' octroi de l' aide à
      l' investissement aux exploitations disposant d' un minimum de superficie .
      Ainsi , dans l' état actuel de la réglementation communautaire , un élevage
      porcin ne peut bénéficier d' une aide nationale ou communautaire que si
      l' exploitation dispose d' une superficie suffisante pour pouvoir produire
      au moins 35 % des aliments consommés par les porcs ; c' est ce que l' on
      appelle la " clause de 35 %".
      La Commission s' est engagée à établir un rapport accompagné , le cas
      échéant , des propositions appropriées .      C' est pourquoi elle transmet la
      présente communication .
II . ORIGINE , NATURE ET OBJECTIFS DE LA " CLAUSE DE 35%"
      La clause obligeant une exploitation à pouvoir produire au moins 35% de
      l' alimentation des porcs pour pouvoir bénéficier d' aides à
      l' investissement a été introduite dans la réglementation communautaire dès
      le premier régime communautaire d' aides à l' investissement dans les
      exploitations agricoles ; elle faisait l' objet de l' article 9 paragraphe 2
      de la directive 72 / 159 / CEE du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant la
      modernisation des exploitations agricoles ( 1 ).
( 1 ) J.O. n® L   96 du 23.04.1972
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      Cette clause était motivée par le fait que les mesures d' encouragement à
      l' investissement dans le secteur du porc devaient tenir compte des
     objectifs de production de la Communauté et , par conséquent , ne pas
      favoriser le développement d' unités de production intensives hors-sol . En
     effet , pour satisfaire cette clause , les élevages doivent disposer d' une
      superficie agricole suffisante ( de l' ordre de 4 hectares pour l' équivalent
     de 100 places de porcs d' engraissement ); cette superficie est d' ailleurs
     nécessaire pour permettre un épandage rationnel des déchets produits par
     les porcs ( fumiers , purins et lisiers ) tout en respectant la qualité de
     l' environnement et notamment les ressources en eau .        La limitation des
     aides dans ce secteur a ensuite été renforcée par le règlement ( CEE )
     n° 1945 / 81 du Conseil , du 30 juin 1981 ( 2 ) qui a limité en général à 550
     le nombre de plan?? pour porcs pouvant être -atteint et faire l' objet des
     aides .
     Le règlement ( CEE ) n® 797 / 85 ( 3 ) a confirmé les restrictions aux aides à
     l' investissement dans le secteur du porc , à la fois en termes de nombre de
     places limité et de clause de 35% , pour tenir compte de l' objectif
     d' équilibre des marchés . Le règlement ( CEE ) n® 1137 / 88 ( 4 ) a renforcé les
     restrictions relatives au nombre de places .
     Ainsi , depuis 1972 , les régimes communautaires successifs d' aides à
     l' investissement ont limité le développement de l' élevage intensif du porc
     dans des unités hors-sol à caractère industriel ; ceci visait l' équilibre
     des marchés mais a également été bénéfique à la qualité de l' environnement .
III . SITUATION DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION PORCINE
       En 1977 , l' élevage porcin était pratiqué dans 32,9 % des exploitations
       agricoles de la Communauté à 10 ; en 1985 , ce nombre était réduit à 20,3 % .
       A l' inverse , les exploitations ayant 400 porcs et plus représentaient
       1,5 % des exploitations ayant des porcs en 1977 et 3,9 % en 1985 ; ces
       mêmes exploitations détenaient 23,6 % du cheptel en 1973 et 57,9 % en
       1986 . Malgré les restrictions aux aides à l' investissement , la
       production porcine s' est donc fortement concentrée . Le nombre moyen de
       porcs par exploitation pratiquant cet élevage est particulièrement élevé
       dans cinq Etats membres , comme le montrent les données de 1986 : Pays-Bas
       ( 343 ), Royaume-Uni ( 336 ), Danemark ( 205 ), Belgique ( 179 ) et Irlande
       ( 140 ); dans les autres Etats membres , ce nombre est inférieur à 70 .
       Quant au degré d' auto-approvisionnement en viande porcine , il était de
       100 % en 1974 et 103 % en 1987 ; les Etats membres précités , à l' exception
       du Royaume-Uni , sont largement excédentaires : en 1985 , Danemark ( 300 % ),
       Pays-Bas ( 288 %), Belgique ( 157 % ), Irlande ( 124 % ).
(2)    J.O. n® L 197 du   20.07.1981 , P· 31
(3)    J.O. n® L 93 du    30.03.1985 , P· 1
(4)    J.O. n® L 108 du   29.04.1988 , P· 1
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 IV . PROBLEMES SPECIFIQUES LIES A L' APPLICATION DE LA CLAUSE DE 35%
     A l' occasion de la décision du Conseil du 29 mars 1988 , certaines
     délégations ont soulevé les problèmes spécifiques suivants :
     1 • Le problème de la Belgique : encouragement de l' élevage porcin en
          circuit fermé
         Le gouvernement belge estime que cette condition - la " clause de 35 %" -
         est une entrave à la conversion des élevages spécialisés dans
         l' engraissement des porcs vers des élevages en "circuit fermé ",
         c'est- à-dire qut~assurent la naissance des porcelets et leur
         engraissement complet . La Belgique veut encourager la production de
         porcs en circuit fermé dans le contexte des efforts entrepris pour
         l' éradication de la peste porcine classique . Cet Etat membre a donc
         demandé la suppression de cette clause limitative dans le cas où une
         unité d' engraissement est convertie en unité fonctionnant en circuit
         fermé pour la naissance et l' engraissement . En effet , en Belgique , les
         porcelets naissent en général dans les provinces de l' Est et sont
         engraissés dans les provinces de l' Ouest . Concrètement , cela signifie
         un commerce important , des transports de porcelets avec un grand nombre
         d' intermédiaires et des sources multiples d' approvisionnement pour un
         même élevage d' engraissement ; cette situation d' échanges intenses
         favorise la propagation des maladies porcines .
     2 . Le problème de la Grèce : de petites exploitations avec peu de terres
         Le gouvernement grec considère que la " clause de 35%" ne permet pas
         l' octroi d' aide à l' investissement dans les élevages porcins car les
         unités de production porcine existant en Grèce ne disposent pas de
         suffisamment de terres pour remplir cette condition . Cependant , ce
         secteur de production a des besoins qui se rapportent à la réduction des
         coûts de production , l' amélioration de la qualité des carcasses ,
         l' augmentation de la consommation et la protection de l' environnement .
     3 . Le problème de l' Espagne : moderniser les élevages insalubres
         Le gouvernement espagnol estime que la "clause de 35V' fait obstacle à
         la construction de bâtiments modernes et salubres dans les élevages
         existants , car ceux-ci ne disposent pas de suffisamment de terres pour
         satisfaire cette clause .
V.    CONCLUSIONS
      1 . La Commission considère que la situation sur le marché de la viande
           porcine reste préoccupante et que , par conséquent , les limitations
           existantes depuis 1972 en matière d' aide à l' investissement dans ce
           secteur et renforcées par le règlement ( CEE ) n * 797 /85 ne peuvent pas
           être abolies . Toutefois , la Commission reconnaît l' intérêt d' améliorer
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    la situation sanitaire dans certaines zones de la Communauté visées
    par un plan d'éradication de la peste porcine ou bien caractérisées
    par des ezploitations de petite taille , des terres peu productives et
   des conditions d'élevage non satisfaisantes sur le plan sanitaire .
   Dans la mesure où des aides à l' investissement peuvent contribuer
    significativement à améliorer la situation sanitaire de ces zones et
   où la clause de 35% fixée par le règlement ( CEE ) n * 797 / 85 constitue
   réellement un frein à cette amélioration , il est proposé de fixer des
   conditions particulières pour l' octroi de ces aides à l' investissement
   dans ces zones . Afin de souligner qu' il s' agit de dispositions tout à
   fait exceptionnelles et que la règle générale en matière d' aide à
   l' investissement reste l' application du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 , la
   Commission e'éTTme que ces dispositions doivent faire l' objet d' un
   règlement ad hoc du Conseil et que le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 ne
   doit pas être modifié .
2. Ainsi , la proposition de la Commission prévoit que les Etats membres ,
   sur demande justifiée , pourront être autorisés à octroyer des aides à
   l' investissement dans le secteur de la production porcine , par
   dérogation à l' article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement
   ( CEE ) n° 797 / 85 , sous réserve de respecter certaines conditions . La
   Commission considère que ces autorisations visent les Etats membres
   mentionnés dans la déclaration reprise au procès-verbal du Conseil du
   29 mars 1988 : Belgique , Grèce et Espagne . Le dispositif
   réglementaire distingue deux types de situation suivant que les
   problèmes sanitaires ont pour origine l' introduction sur
   l' exploitation d' animaux contaminés ou bien le manque d' hygiène dans
   l' exploitation elle-même .
   Dans les deux cas , il est prévu de remplacer l' obligation de pouvoir
   produire au moins 35% des aliments consommés par les porcs par
   l' obligation de disposer d' au moins un hectare de superficie agricole
   par tranche équivalente à 100 places pour porcs d' engraissement : ceci
   constitue un assouplissement notable car pour satisfaire la clause de
   35% les exploitations doivent disposer en moyenne d' une superficie
   agricole de l' ordre de quatre hectares pour l' équivalent de 100 places
   pour porcs d' engraissement . Les autres conditions restrictives fixées
   par le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 restent applicables ( nombre de places
   et montant des aides ).      De plus , cet assouplissement de la clause de
   35% est limité :
   - aux zones où la clause de 35% est un frein à une amélioration
      nécessaire de la situation sanitaire ;
   - aux investissements contribuant effectivement à améliorer la
      situation sanitaire de l' exploitation ;
   - aux cas où la capacité de production n' est pas augmentée .
 ---pagebreak---                                 - 5 -
Pour rester cohérent avec les dispositions visées à l' article 3
paragraphe 4 quatrième et cinquième alinéas du règlement ( CEE ) n* 797 /85
qui ouvrent la voie à une modification du régime d' aides aux
investissements dans le secteur porcin & partir du 1er janvier 1991 , les
autorisations prévues expirent le 31 décembre 1990 .
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              dérogeant au règlement ( CEE ) n® 797 / 85 en ce qui concerne
                          certaines aides à l' investissement
                       dans le secteur de la production porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement Européen ( 2 ),
considérant que l' article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement ( CEE )
n® 797 / 85 du Conseil , du 12 mars 1985 , concernant l' amélioration de
l' efficacité des structures de l' agriculture ( 3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE )) n® 1137 / 88 ( 4 ), prévoit que l' octroi d' une aide à
l' investissement dans le secteur de la production porcine est subordonné à la
condition qu' au moins l' équivalent de 35 X de la quantité d' aliments consommée
par les porcs puisse être produit par l' exploitation ;
considérant que les investissements relatifs à l' amélioration de la situation
sanitaire des élevages de porcs existant dans certaines zones de la
Communauté , visées par un plan d' éradication de la peste porcine ou bien
caractérisées par des exploitations de petite taille , des terres
( 1 ) J.O. n® C
( 2 ) J.O. n® C
( 3 ) J.O. n® L 93 du 30.03.1985 , page 1
( 4 ) J.O. n® L 108 du 29.04.1988 , page 1 .
 ---pagebreak---  peu productives et des conditions d' élevage non satisfaisantes sur le plan
 sanitaire , ne peuvent pas dans tous les cas être réalisés en respectant la
 condition susvisée ; que toutefois , il est souhaitable d' autoriser des aides
nationales sur demande justifiée des Etats membres pour permettre cette
amélioration ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Par dérogation à l' article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement ( CEE )
n* 797 / 85 , la Commission peut , selon la procédure visée à l' article 25 dudit
règlement , autoriser un Etat membre à accorder des aides aux investissements
destinés à améliorer la situation sanitaire dans le secteur de la production
porcine , sous réserve de respecter les limitations prévues à l' article 3
paragraphe 4 deuxième alinéa et à l' article 4 dudit règlement ainsi que les
conditions suivantes :
1 ) En ce qui concerne les élevages qui engraissent des porcelets provenant
    d' autres exploitations :
    a ) l' exploitation est située dans une zone visée par un plan d' éradication
        de la peste porcine ;
    b ) l' élevage est converti en un élevage en circuit fermé , c'est-à-dire
        assurant à la fois la naissance de porcelets et leur engraissement
        complet ; il comporte une séparation nette et effective entre le secteur
        de reproduction et le secteur d' engraissement ;
    c ) les aides ne portent que sur des investissements concernant
        effectivement la conversion de places de porcs d' engraissement en places
        de truies d' élevage et sur des investissements permettant d' éviter le
        contact du troupeau avec des troupeaux voisins ou avec d' autres sources
        de contamination ; ces investissements doivent comprendre des mesures
        visant à aménager les installations existantes d' hébergement des porcs
        en vue d' une protection sanitaire efficace ;
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      d ) le nombre total de places pour porcs après la réalisation des
          investissements ne dépasse pas le nombre de places avant la conversion .
 2 ) En ce qui concerne les élevages qui n' offrent pas de garanties suffisantes
     d' hygiène , notamment les élevages de porcs en liberté à l' extérieur ou dans
     des bâtiments vétustes :
     a ) l' élevage est situé dans une zone caractérisée par des exploitations de
          petite taille et des terres peu productives ;
     b ) les aides ne portent que sur des investissements visant à construire ou
          à rénover des bâtiments afin d' améliorer la situation du troupeau
          existant sur le plan de l' hygiène , de la qualité de la production , des
          conditions de travail et de la protection de l' environnement ;
     c ) le nombre total de places pour poros après la réalisation des
          investissements ne dépasse pas le nombre de places nécessaire au
          logement du troupeau préexistant sur 1'exploitation .
3 ) Dans les deux cas précités l' exploitation dispose d' au moins un hectare de
     superficie agricole par tranche équivalente à 100 places pour porcs
     d' engraissement .
                                        Article 2
Les autorisations visées à l' article premier cessent d' être applicables au
plus tard après le 31 décembre 1990 .
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                            Par le Conseil
                                                                                    y