CELEX: C2000/335/51
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-321/00: Recours introduit le 30 août 2000 par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes

C 335/28                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    25.11.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   4.b) Dans l’affirmative, le règlement no 259/93 est-il compati-
nance du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août                           ble avec l’article 29 CE, dans la mesure où il permet une
2000, dans le litige pendant devant lui entre NV Sturing                        telle interdiction d’exportation fondée uniquement sur le
Afvalverwijdering Noord-Brabant, NV Afvalverbranding                            principe d’autosuffisance au niveau national?
Zuid Nederland et UTR Umwelt GmbH et le minister van
 Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
                                                                          (1) JO L 194, p. 39.
                        (Affaire C-311/00)                                (2) JO L 30, p. 1.
                          (2000/C 335/50)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août 2000, dans le
litige pendant devant lui entre NV Sturing Afvalverwijdering
Noord-Brabant, NV Afvalverbranding Zuid Nederland et UTR                  Recours introduit le 30 août 2000 par la République
Umwelt GmbH et le minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke              fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-
Ordening en Milieubeheer, et qui est parvenue au greffe de la                                    nautés européennes
Cour le 16 août 2000. Le Nederlandse Raad van State demande
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                  (Affaire C-321/00)
1.a) L’opération R5, recyclage ou récupération d’autres matiè-
      res inorganiques, figurant à l’annexe II B de la directive
                                                                                                   (2000/C 335/51)
      75/442/CE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux
      déchets vise-t-elle aussi le «réemploi» visé à J’article 3,
      sous b), premier tiret, de ladite directive?                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 30 août 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
1.b) Eu égard notamment à la réponse donnée à la question                 des Communautés européennes et formé par la République
      1.a) ci-dessus, comment faut-il interpréter l’opération R5?         fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing,
      Pour que l’on soit en présence de l’opération qui y est             Ministerialrat, Bundesministerium der Finanzen, Graurhein-
      visée, faut-il que la substance subisse un traitement,              dorfer Straße 108, D-53117 Bonn et Me Jochim Sedemund,
      qu’elle puisse être utilisée plusieurs fois ou qu’elle puisse       Charlottenstraße 65, D-10117 Berlin.
      être reprise?
2.    S’il résulte de la réponse aux questions posées ci-dessus           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      qu’une opération comme la transformation de cendres
      volantes ne relève pas de l’opération R5, les aperçus               1.    annuler la directive 2000/38/CE de la Commission, du
      d’opérations énumérées aux annexes II A et II B de la                     5 juin 2000, modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigi-
      directive 75/442/CE sont-ils limitatifs ou bien un seul                   lance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant
      d’entre eux est-il limitatif et, si oui, lequel?                          le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
                                                                                taires et administratives relatives aux spécialités pharma-
3.a) Au moyen de quels critères faut-il déterminer si une                       ceutiques (JO L 139 du 10 juin 2000, p. 28);
      opération doit être considérée comme élimination ou
      valorisation au sens de l’article 1er de la directive               2.    condamner la Commission aux dépens.
      75/442/CE?
3.b) Si une opération peut être qualifiée d’opération d’élimina-
      tion et d’opération de valorisation, faut-il alors accorder         Moyens et principaux arguments
      la priorité à l’annexe II A ou à l’annexe II B pour qualifier
      cette opération ou aucune des listes n’a-t-elle la priorité         —     Violation de la compétence législative du Conseil par le
      sur l’autre?                                                              non-respect de la procédure législative prévue: la directive
                                                                                attaquée comporte une série de modifications, qui ne
4.a) Si un transfert de cendres volantes doit être considéré                    concernent pas le rapprochement des dispositions exis-
      comme le transfert d’un déchet destiné à être éliminé,                    tantes en matière de pharmacovigilance «au progrès
      une objection peut-elle être soulevée à l’encontre du                     scientifique et technique» (article 29, decies, de la directive
      transfert, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, sous b),                75/319), mais qui modifient des obligations juridiques
      point i), du règlement (CEE) no 259/93 (2) du Conseil, du                 concrètes incombant aux entreprises soumises à une
      1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle               obligation de déclaration dans le cadre de la pharmacovi-
      des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la                 gilance. En outre, l’effectivité de la procédure de déclara-
      Communauté européenne, au seul motif qu’il est néces-                     tion nationale existante est affectée par le fait que cette
      saire de parvenir à l’autosuffisance au niveau national,                  procédure doit être remplacée par un système qui est
      sans qu’il soit établi que l’autosuffisance au niveau                     basé sur un réseau européen de données, lequel ne sera
      national est nécessaire pour atteindre l’autosuffisance au                pas encore disponible à cet effet le 5 décembre 2001,
      niveau communautaire?                                                     date limite pour la transposition de la directive attaquée.
 ---pagebreak--- 25.11.2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 335/29
    —    Le pouvoir nouvellement accordé à la Commission              —    Violation de l’obligation de motivation (article 253 CE):
         d’élaborer «des lignes directrices sur la collecte, la            les considérants donnent l’impression trompeuse que la
         vérification et la présentation des rapports sur les              directive ne représente qu’une adaptation technique au
         effets indésirables ...» (article 29 octies) a une impor-         développement international de la pharmacovigilance et
         tance matérielle notamment en ce qui concerne la                  donc au progrès relatif au traitement des données, et, par
         portée de l’obligation de déclaration (article 29 quin-           conséquent, donnent une image fausse concernant le
         quies) et l’examen des données en matière de pharma-              bien-fondé de la base juridique invoquée par la Commis-
         covigilance relatives à une modification, une suspen-             sion (articles 29 decies et 37 bis de la directive
         sion ou un retrait de l’autorisation de mise sur le               75/319/CEE).
         marché (article 29 nonies). Le pouvoir conféré à la
         Commission, qu’il convient de classifier uniquement
         dans le domaine du droit institutionnel, l’autorisant à
         adopter des lignes directrices, dont le contenu n’est
         pas encore connu, ne constitue manifestement pas
         une règle portant adaptation de la directive «au pro-
         grès scientifique et technique».
    —    L’article 29 quinquies, paragraphes 1 et 2, de la nou-       Recours introduit le 30 août 2000 par la Commission des
         velle directive limite l’obligation de déclaration pesant    Communautés européennes contre le royaume des Pays-
         sur l’entreprise concernée uniquement à une commu-                                            Bas
         nication «à l’autorité compétente de l’État membre sur
         le territoire duquel l’incident s’est produit», et modifie                          (Affaire C-322/00)
         donc son contenu matériel. Cette modification serait
         acceptable du point de vue de la politique de santé, si
         le réseau de données que l’Agence doit mettre sur pied                                (2000/C 335/52)
         en application de l’article 29 septies garantissait une
         information identique du point de vue temporel et            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
         qualitatif également aux autorités des autres États         le 30 août 2000 d’un recours formé par la Commission des
         membres; cependant, ce réseau de données n’existe            Communautés européennes et dirigé contre le royaume des
         pas encore à ce jour, et on ne prévoit pas non plus que      Pays-Bas. La Commission est représentée par MM. Gregorio
         ce réseau de données soit institué avant ou juste après      Valero Jordana et Christopher Van Der Hauwaert, membres de
         l’expiration du délai de transposition de la directive       son service juridique, ayant élu domicile auprès de M. Carlos
         attaquée.                                                    Gómez de la Cruz, membre de son service juridique, Centre
                                                                      Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
    —    L’article 29 quinquies, paragraphe 4, de la nouvelle
         version modifie l’obligation de déclaration existante
         relative aux effets indésirables graves présumés, sur-       La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
         venus dans un État tiers, en ce que — en toute hypo-
         thèse, selon les versions anglaise et française — de tels    1.   constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions légales,
         effets indésirables ne doivent plus être communiqués              réglementaires et administratives visées aux articles 4 et
         que s’ils sont inattendus. Ce faisant, ce sont essentielle-       5, paragraphes 4 et 5, ainsi qu’aux annexes II.A.1, A.2,
         ment les risques connus de l’utilisation de spécialités           A.4 et A.6 et III.1.2, 1.3 et 2 de la directive 91/676/CEE (1)
         pharmaceutiques qui ne sont plus visés, c’est-à-dire              du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protec-
         notamment le risque «connu» de transmission de                    tion des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
         virus dans le cas des médicaments avec des compo-                 de sources agricoles, le royaume des Pays-Bas a violé les
         sants biologiques. Cette modification n’est pas non               obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
         plus une «adaptation au progrès scientifique et tech-
         nique».                                                      2.   condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
    —    La modification de la périodicité, accordée au titulaire
         de l’autorisation par l’article 29 quinquies, paragraphe
         7, de la nouvelle version de la directive, est une modifi-   Moyens et principaux arguments
         cation matérielle qui n’a rien à voir avec «une adapta-
         tion au progrès scientifique et technique».                  —    Absence dans le programme d’action néerlandais de
                                                                           dispositions relatives à la capacité minimum de stockage
    —    L’article 29 quinquies de la nouvelle version de la               des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage,
         directive désigne désormais comme personne à qui                  prescrite par les dispositions combinées de l’article 5,
         incombe l’obligation de déclaration le «titulaire de              paragraphe 4, sous a) et de l’annexe III.1.2 de la directive.
         l’autorisation de mise sur le marché», au lieu, jusqu’à
         présent, de «la personne responsable de la mise sur le       —    Absence dans le programme d’action néerlandais de
         marché». Ainsi, un éventuel titulaire de licence ainsi            dispositions contraignantes relatives à la limitation de
         que l’importateur parallèle, qui, dans l’État membre             l’épandage sur les sols d’engrais en tenant compte des
         concerné, peut être qualifié de personne responsable              conditions climatiques, des précipitations et de l’irrigation
         de la mise sur le marché, tout comme le vendeur                   (dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 4, sous
         originel, échappent à l’obligation de déclaration.                a), et de l’annexe III.1.3, sous b), de la directive).