CELEX: 52013PC0208
Language: fr
Date: 2013-04-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions

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		52013PC0208
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions /* COM/2013/0208 final - 2013/0111 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition de la Commission concerne
l'établissement de la position de l'Union au sein de différents organes de
l'OMI sur les points suivants: 
(a)                   
l'adoption du Code d'application des instruments de l'OMI (ci-après le
«Code III»); 
(b)                   
l'adoption du Code de l'OMI à l'intention des organismes agréés
(ci-après le «Code RO»);
(c)                   
l'adoption des modifications apportées à certaines conventions
internationales; et
(d)                   
l'acceptation de ces modifications conformément aux dispositions
correspondantes des conventions concernées.
1.1.        Le Code III
Le projet de Code III vise à renforcer la sécurité maritime
et la protection du milieu marin à l'échelle mondiale et à aider les États à
appliquer les instruments suivants:
·                        
la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974), et son protocole de 1988; 
·                        
la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par les protocoles de 1978 et
1997 y relatifs, telle que modifiée (MARPOL 73/78); 
·                        
la Convention sur le règlement international de 1972 pour
prévenir les abordages en mer, telle que modifiée (COLREG 1972); 
·                        
la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
(LL 1966), et son protocole de 1998,
·                        
la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée
(Convention STCW); et
·                        
la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
(TONNAGE 69).
Le Code contient à la fois des dispositions contraignantes
et des recommandations relatives aux éléments jugés nécessaires pour que les
parties contractantes puissent donner plein effet aux dispositions des
instruments internationaux applicables auxquels elles sont parties. Les
domaines couverts sont les suivants: 
·                        
en ce qui concerne les États du pavillon, les États côtiers et
les États du port: des dispositions générales sur la stratégie de mise en
œuvre, le champ d'application, les actions initiales, la communication
d'informations, la tenue de registres et l'amélioration qualitative;
·                        
en ce qui concerne les États du pavillon: la mise en œuvre, la
délégation d'autorité, le contrôle de l'application, les inspecteurs de l'État
du pavillon, les enquêtes menées par l’État du pavillon, l'évaluation et le
réexamen;
·                        
en ce qui concerne les États côtiers: la mise en œuvre, le
contrôle de l'application, l'évaluation et le réexamen;
·                        
en ce qui concerne les États du port: la mise en œuvre, le contrôle
de l'application, l'évaluation et le réexamen.
1.2.        Le Code RO
Le projet de Code RO vise, d'une part, à fournir aux États
du pavillon une norme pour l'évaluation et l'autorisation des organismes
agréés, ainsi que des mécanismes de nature à permettre une surveillance
cohérente, productive et efficace des organismes agréés et, d'autre part, à
préciser les responsabilités des organismes autorisés en tant qu'organismes
agréés et la portée de cette autorisation. 
Les instruments concernés sont les suivants: 
·                        
la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974); 
·                        
le protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de
1973 pour la prévention de la pollution par les navires; 
·                        
le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de
1966 sur les lignes de charge.
Le Code s'applique, d'une part, à tous les organismes pour
lesquels l'octroi de l'agrément est envisagé ou qui sont agréés par un État du
pavillon en vue d'exécuter, pour le compte de celui-ci, les activités de
certification et les services réglementaires en vertu des instruments
obligatoires de l'OMI et de la législation nationale et, d'autre part, à tous
les États du pavillon projetant d'accorder cet agrément. 
Le Code contient des dispositions contraignantes en matière
de délégation de pouvoir et de communication d'informations, et il établit:
·                        
les exigences contraignantes auxquelles doit satisfaire un
organisme pour être agréé par un État du pavillon;
·                        
les exigences contraignantes auxquelles doit satisfaire un
organisme agréé dans le cadre des activités de certification et des services
réglementaires qu'il exécute pour le compte des États du pavillon qui l'ont
autorisé;
·                        
les exigences contraignantes auxquelles devraient se conformer
les États membres lorsqu'ils autorisent un organisme agréé; 
·                        
des lignes directrices pour la surveillance par les États membres
des organismes agréés.
1.3.        Adoption des codes 
1.3.1.     Adoption du Code III
Le Code III a été approuvé par le Comité de la protection du
milieu marin de l'OMI lors de sa 64e session (MEPC 64, octobre 2012)
et par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e
session (MSC 91, novembre 2012). La 28e Assemblée de l'OMI devrait
l'adopter en décembre 2013.
1.3.2.     Adoption du Code RO
Le Code RO a été approuvé par le Comité de la protection du
milieu marin de l'OMI lors de sa 64e session (MEPC 64, octobre 2012)
et par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e
session (MSC 91, novembre 2012). Il devrait être adopté par lesdits comités en
mai et juin 2013 lors de leurs 65e et 92e sessions,
respectivement.
1.4.        Modification des conventions
internationales correspondantes
1.4.1.     Adoption des modifications relatives au Code
III
Lors de sa 64e session, le Comité de la
protection du milieu marin de l'OMI a approuvé les modifications des protocoles
de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention MARPOL, en vue de rendre
contraignants le Code III et un système associé d'audit des États du pavillon.
Le Comité devrait adopter ces modifications lors de sa 66e session,
en 2014.
Lors de sa 91e session, le Comité de la sécurité
maritime de l'OMI a approuvé les modifications de la Convention SOLAS et du
protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de
charge, en vue de rendre contraignants le Code III et un système associé
d'audit des États du pavillon. Le Comité devrait, lors de sa 92e
session prévue pour juin 2013, approuver les modifications de la Convention
STCW, dans le même objectif. Le Comité devrait adopter les modifications visées
au présent paragraphe lors de sa 93e session, en 2014. 
Lors de sa 91e session, le Comité de la sécurité
maritime de l'OMI a approuvé les modifications de la Convention sur les lignes
de charge, de la Convention COLREG et de la Convention sur le jaugeage, en vue
de rendre contraignants le Code III et un système associé d'audit des
États du pavillon, pour examen et adoption par la 28e Assemblée. 
1.4.2.     Adoption des modifications relatives au Code
RO
Lors de sa 64e session, le Comité de la
protection du milieu marin de l'OMI a approuvé les modifications du protocole
de 1978 relatif à la Convention MARPOL, en vue de rendre le Code RO
contraignant. Le Comité devrait adopter ces modifications lors de sa 65e
session, prévue pour mai 2013.
Lors de sa 91e session, le Comité de la sécurité
maritime de l'OMI a approuvé les modifications de la Convention SOLAS et du
protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de
charge, en vue de rendre le Code RO contraignant. Le Comité devrait adopter ces
modifications lors de sa 92e session. 
1.4.3.     Acceptation et entrée en vigueur. Réserves.
Dès qu'elles seront approuvées et adoptées par le comité de
l'OMI compétent ou par l'Assemblée, selon le cas, les modifications des conventions
susmentionnées seront soumises aux parties contractantes respectives pour leur
permettre d'exprimer, de manière tacite ou expresse, conformément aux
dispositions applicables de chacune des conventions, leur consentement à être
liées par lesdites modifications. 
Aucune des conventions susmentionnées ne contient de clauses
excluant la formulation de réserves à l'égard des modifications.
1.4.4.     Tableau récapitulatif
Un tableau récapitulatif des événements décrits dans la
section précédente est fourni ci-dessous à titre indicatif:
 Code ou Convention || Date d'approbation || Date d'adoption prévue || Type d'acceptation || Période de diffusion || Date d'acceptation prévue || Date prévue d'entrée en vigueur des modifications 
 Code III || MEPC[1]64, octobre 2012 MSC[2]91, novembre 2012   || 28e Assemblée de l'OMI, décembre 2013 || -/- || -/- || -/- || -/- 
 Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge   (Code III)   || MSC 91, novembre 2012 || 28e Assemblée de l'OMI, décembre 2013 || Tacitement, à l'unanimité, ou || 3 ans   || 1/1/2017 || 1/1/2018[3] 
 explicitement, à la majorité des 2/3 || Sur la base de l'obtention du nombre requis d'acceptations explicites ||   || À une date postérieure à 12 mois après l'obtention du nombre requis d'acceptations explicites 
 Convention de 1969 sur le jaugeage, (Code III)   || MSC 91, novembre 2012 || 28e Assemblée de l'OMI, décembre 2013 || Tacitement, à l'unanimité, ou || 2 ans || 1/1/2016 || 1/1/2017[4] 
 explicitement, à la majorité des 2/3 || Sur la base de l'obtention du nombre requis d'acceptations explicites ||   || À une date postérieure à 12 mois après l'obtention du nombre requis d'acceptations explicites 
 Règlement sur les abordages en mer (Code III) || MSC 91, novembre 2012 || 28e Assemblée de l'OMI, décembre 2013 || À la majorité des 2/3 Tacitement || 18 mois || 1/7/2015 || 1/1/2016 
 Code RO || MEPC 64, octobre 2012 MSC 91, novembre 2012 || MEPC 65, mai 2013 MSC 92, juin 2013 || -/- || -/- || -/- || -/- 
 Protocole MARPOL de 78 (Code RO)   || MEPC 64, octobre 2012 || MEPC 65, mai 2013 || À la majorité des 2/3 Tacitement || ≥ 10 mois || 1/4/2014 || 1/10/2014 
 Convention SOLAS et protocole de 1988 sur les lignes de charge (Code RO) || MSC 91, novembre 2012 || MSC 92, juin 2013 || À la majorité des 2/3 Tacitement || ≥1 an || 1/7/2014 || 1/1/2015 
 Protocoles MARPOL de 78 et 97 (Code III)   || MEPC 64, octobre 2012 || MEPC 66, mars 2014 || À la majorité des 2/3 Tacitement || ≥ 10 mois || 1/2/2015[5] || 1/8/2015[6] 
 Convention SOLAS et protocole de 1988 sur les lignes de charge (Code III) || MSC 91, novembre 2012 || MSC 93,  mai 2014 || À la majorité des 2/3 Tacitement || ≥1 an || 1/7/2015 || 1/1/2016 
 Convention STCW et section A du Code STCW (Code III) || MSC 92, juin 2013 || MSC 93,  mai 2014 || À la majorité des 2/3 Tacitement || ≥1 an || 1/7/2015 || 1/1/2016 
1.5.        Législation de l'UE concernée
1.5.1.     Directive 2009/15/CE
La directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les
organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les
activités pertinentes des administrations maritimes[7]
(ci-après la «directive») a abrogé et a remplacé en partie la directive
94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes
communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la
visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes[8].
Cette directive régit la relation entre les États membres et
les organismes agréés qu'ils autorisent à effectuer des activités
réglementaires en leur nom. 
1.5.2.     Règlement (CE) n° 391/2009
Le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes
concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des
navires[9]
(ci-après le «règlement») a modifié et remplacé le système préalablement établi
dans la directive 94/57/CE du Conseil pour l'agrément et l'évaluation des sociétés
de classification.
Ce règlement fixe un certain nombre de critères et
d'obligations que doit respecter un organisme afin d'obtenir l'agrément de
l'UE, puis de continuer à en bénéficier. Ces exigences concernent à la fois les
activités réglementaires et les activités de classification et figurent[10]
à l'article 8, paragraphe 4, et aux articles 9, 10 et 11, ainsi qu'à l'annexe I
du règlement. 
Les exigences fixées par ledit règlement visent
spécifiquement à promouvoir la sécurité et à prévenir la pollution de tous les
navires inscrits dans le registre des organismes agréés[11].
Elles sont formulées en termes généraux et n'établissent pas de distinction en
fonction du pavillon. 
Le règlement régit également l'octroi et le retrait des
agréments de l'UE, prévoit l'évaluation périodique par la Commission des
organismes agréés et établit un système de sanctions en cas de non-conformité.
1.5.3.     Directive 2009/21/EC 
La directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon[12],
qui fait partie du 3e paquet sur la sécurité maritime, établit un
certain nombre d'obligations dont les États membres doivent s'acquitter en tant
qu’États du pavillon. Parmi celles-ci, l'obligation pour les États membres de
prendre les mesures nécessaires afin de soumettre leur administration à un
audit de l’OMI au moins une fois tous les sept ans. Cependant, cette
disposition «arrive à expiration au plus tard le 17 juin 2017, ou à une date
antérieure, comme établi par la Commission conformément à la procédure de
réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, si un système d’audit
obligatoire des États membres de l’OMI est entré en vigueur».
1.5.4.     Directive 2008/106/CE 
La directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer[13]
établit, entre autres, un niveau minimal de formation pour les gens de mer
exerçant dans l'Union, sur la base des normes de formation fixées par la
Convention STCW et des orientations y afférentes, ainsi que des dispositions
relatives aux périodes minimales de repos pour les membres du personnel chargés
du quart, conformément à cette même convention. 
La directive 2008/106/CE établit également différentes
obligations spécifiques pour les États membres en tant qu'États du pavillon et
en tant qu'États du port, telles que: a) l'application des procédures, et des
critères communs, fondés sur les normes de formation et de délivrance des
brevets arrêtées dans le cadre de la Convention STCW, pour la reconnaissance
par les États membres des brevets et certificats délivrés par des pays tiers.
b) l'application des critères relatifs à l’inspection des établissements de
formation maritime, des programmes et des cours de formation; c) l'application
des dispositions relatives à l'inspection des navires par les autorités
portuaires et par l’État du port; d) l'applications de dispositions visant à ce
que les États membres fassent respecter les mesures prises, y compris celles en
matière de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses.
1.6.        Compétence de l’UE
Eu égard à la législation pertinente de l'UE susmentionnée,
la Commission considère que l'adoption des projets de Code III et de Code RO
ainsi que les modifications des conventions visées aux points 1.1 et 1.2
ci-dessus relèvent de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l'article
3, paragraphe 2, du TFUE, dans la mesure où l'adoption des instruments
internationaux en question est susceptible d'affecter des règles communes ou
d'en altérer la portée. À cet égard:
1.           le projet de Code III est destiné à
remplacer la résolution A.973(24), qui contient le Code existant pour
l'application des instruments obligatoires de l'OMI, laquelle a elle-même
remplacé la résolution A.847(20) de l'Assemblée, que les États membres sont
tenus d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/15/CE;

2.           la question du Code RO est réglementée dans
les détails par la directive susmentionnée et par le règlement (CE) n° 391/2009,
soit directement, soit au moyen de références à différentes résolutions de
l'OMI;
3.           conformément à l'article 7, paragraphe 2,
premier alinéa, de la directive 2009/15/CE: «À la suite de l'adoption de
nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions internationales visées à
l'article 2, point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et
prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les
procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de
ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce
qu'ils soient appliqués de manière uniforme et simultanément dans les États
membres.»;
4.           le terme «conventions internationales» est
défini dans la directive 2009/15/CE à l'article 2, point d), et dans le
règlement (CE) n° 391/2009 à l'article 2, point b), de façon qu'il inclut
la Convention SOLAS 74, la Convention sur les lignes de charge et la Convention
MARPOL, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et
les codes connexes de caractère contraignant, dans leur version actualisée;
5.           les obligations incombant aux États membres
en tant qu'États du pavillon et en tant qu'États du port en vertu de la
Convention STCW sont couvertes dans les détails par la directive 2008/106/CE.
Conformément à une jurisprudence bien établie, même si
l'Union n'est pas membre de l'OMI, les États membres ne sont pas autorisés à
assumer des obligations de nature à affecter les règles de l'Union arrêtées en
vue de réaliser les objectifs du traité, à moins qu'ils n'y soient autorisés
expressément par une décision du Conseil prise sur proposition de la
Commission. En conséquence, une autorisation est nécessaire pour toutes les
obligations susmentionnées, indépendamment de l'objet des instruments
internationaux concernés.
1.7.        Points de conflit entre les projets de code
de l'OMI et le droit de l'Union
La Commission considère que les codes sont compatibles avec
le droit de l'Union, à l'exception des points suivants:
1.7.1.     Projet de Code III
1.7.1.1.  Certificats de classification et certificats
réglementaires
La section 16, partie 2, du code, établit une liste minimale
des ressources et des processus que les États du pavillon doivent établir dans
le but de mettre en œuvre un programme de sécurité et de protection de
l'environnement. Le point 1 de ladite section prévoit que la liste comporte «des
instructions administratives pour mettre en œuvre les règles et règlements
internationaux applicables et pour établir et diffuser la réglementation
nationale nécessaire destinée à servir à leur interprétation, y compris tout
certificat délivré par une société de classification agréée par l'État du
pavillon conformément aux dispositions de la règle XI-1/1 de la Convention
SOLAS, dont le certificat est requis par l'État du pavillon afin de démontrer
la conformité avec les prescriptions d'ordre structurel, mécanique, électrique
et/ou autres d'une convention internationale à laquelle est partie l'État du
pavillon ou avec une exigence prévue par les règlementations de l'État du
pavillon».
Le règlement (CE) n° 391/2009 et la directive
2009/15/CE définissent deux types de certificats qui peuvent être délivrés par
les sociétés de classification: les certificats réglementaires, délivrés par un
État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales, et
les certificats de classification, c'est-à-dire les documents délivrés par un
organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service
particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues
publiques par cet organisme agréé. 
S'écartant de ces dispositions, la section 16 du projet de
Code III renvoie à tous les certificats émis par les sociétés de classification
comme étant requis par l'État du pavillon et, de ce fait, comme devant être
conformes aux règles administratives établies par cet État. Il convient de
comprendre ce point en ce sens qu'il renvoie également à ce que l'Union
considère comme des activités et des certificats de classification, notamment
ceux qui sont requis pour prouver la conformité avec le chapitre II-I, partie
A-1, règle 3-1, de la Convention SOLAS[14]
et qui, en tant que mesures prises par les organismes agréés, ne peuvent pas
être protégés par des mesures nationales. C'est pourquoi les exigences prévues
par le règlement susmentionné en ce qui concerne les activités et les
certificats de classification ou les mesures prises aux fins de la mise en
œuvre de ces exigences risquent d'être indûment contestées par des États tiers
ou par les organismes agréés eux-mêmes, qui pourraient faire valoir les règles
administratives différentes établies par ces États. 
1.7.1.2.  Autorisation des organismes agréés
Conformément à la partie introductive de la section 18,
partie 2, du projet de Code III, «L’État du pavillon qui habilite un
organisme agréé à agir en son nom pour les visites, les inspections, la
délivrance des certificats et autres documents, et l’apposition de marques sur
les navires et autres activités réglementaires prescrites en vertu des
conventions de l’Organisation ou de leur législation nationale, doit,
exclusivement en ce qui concerne les navires autorisés à battre son pavillon,
régir cette ou ces habilitations conformément aux exigences applicables des
instruments obligatoires internationaux […]». 
Conformément au règlement (CE) n° 391/2009, l'agrément
est octroyé au niveau de l'Union et la société de classification agréée,
lorsqu'elle a reçu son agrément, peut effectuer des activités réglementaires et
de classification dans l'UE. En outre, l'agrément est octroyé pour les
activités menées par la société de classification à l'échelle mondiale. La
liste des critères et obligations minimaux tels que figurant dans le règlement
(dont la plupart sont d'ordre structurel) concerne l'ensemble des activités de
l'organisme, quel que soit son pavillon. 
La restriction susmentionnée introduite par le projet de
Code III, qui limite la possibilité pour l'État du pavillon de réglementer
l'activité de l'organisme aux seuls navires battant son propre pavillon, peut
être considérée comme étant en conflit avec les critères appliqués au niveau de
l'Union en tant que condition sine qua non pour l'octroi et la
conservation de l'agrément. Cependant, il est à noter que l'agrément est
octroyé par la Commission, et que les États membres, quant à eux, ne peuvent
autoriser que les organismes agréés au niveau de l'Union.
1.7.1.3.  Exigences particulières
La section 18 du projet de Code III fournit une liste
apparemment complète des domaines liés à l'activité des organismes agréés dans
lesquels les États membres peuvent intervenir afin d'assurer la conformité avec
certaines normes. Même si ces exigences sont formulées de manière large, elles
ne couvrent pas tous les critères et obligations minimaux soit fixés par le
règlement, tels que le critère B.5 (propriété intellectuelle) ou les
obligations concernant l'harmonisation des règles de classification et la
reconnaissance mutuelle fixées par l'article 10, paragraphe 1, soit
découlant des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive
2009/15/CE, par exemple en matière de responsabilité financière, comme le
prévoit l'article 5, paragraphe 2, point b). 
Cependant, il ressort de la nature du code lui-même et de
son champ d'application, comme indiqué à la section 6 («Le présent code
traite des éléments à mettre en œuvre par les autorités ou parties
contractantes afin de donner plein effet aux dispositions des instruments
internationaux applicables auxquels ils sont parties […]»), que, sauf
interdiction explicite, ses dispositions doivent être entendues comme fixant
des normes minimales que chaque État peut développer et améliorer, objectif que
l'on retrouve dans le considérant 4 du règlement (CE) n° 391/2009. 
1.7.1.4.  Application des règles de classification
Conformément à la section 19, partie 2, du projet de Code
III, «Aucun État du pavillon ne peut habiliter ses organismes agréés à
appliquer à des navires autres que ceux autorisés à battre son pavillon des
exigences relevant de leurs propres règles, exigences et procédures de
classification, ou de la mise en œuvre d'autres processus de certification
réglementaire, qui ne font pas partie des exigences établies par les
conventions et des instruments obligatoires de l'Organisation.».
Il en découle que l'État du pavillon ne sera pas autorisé à
imposer aux sociétés de classification qu'il autorise, pour les navires autres
que ceux battant son pavillon, des exigences non prévues par les conventions et
par les instruments obligatoires de l'OMI. Cela signifie, a contrario, que les
États du pavillon peuvent imposer toute exigence conforme aux conventions de
l'OMI et aux autres instruments obligatoires de l'OMI, y compris le Code III et
le Code RO.
Il ressort du point précédent que plusieurs exigences fixées
par le règlement et la directive susmentionnés ne sont pas couvertes par cette
disposition. 
De plus, l'élaboration des codes a montré préalablement que
plusieurs États considèrent que certaines de ces exigences empiètent sur leur
souveraineté. Cependant, cette perception n'est pas fondée, comme le montrent
les éléments suivants: 
·                        
les sociétés de classification restent libres d'établir leurs
propres règles et procédures comme elles l'entendent, pour autant que celles-ci
soient conformes aux normes fixées par l'OMI en fonction d'objectifs. Ces
sociétés sont seules responsables de l'adoption de ces règles et procédures;
·                        
il s'ensuit que les visites de classification effectuées et les
certificats de classification délivrés en vue d'établir puis d'attester la
conformité avec lesdites règles et procédures constituent des activités à
caractère exclusivement privé et ne sont en aucun cas des mesures prises par un
État ou appliquées au nom de l'un quelconque d'entre eux;
·                        
le caractère privé des activités de classification et de l'octroi
des certificats de classification n'est pas remis en cause par le fait qu'elles
soient incluses dans la définition de la «certification et [des] services
réglementaires», pas plus que par le fait que le chapitre II-I, partie A-1,
règle 3-1, de la Convention SOLAS exige des parties contractantes de s'assurer
que les navires battant leur pavillon satisfassent aux prescriptions d'ordre
structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue
par l'administration. La formulation même de cette disposition indique
clairement que ces prescriptions constituent des exigences de la société de
classification et non de l'État qui octroie l'agrément;
·                        
chaque société de classification peut décider librement de
conclure ou non des accords relatifs à l'agrément avec les États du pavillon et
donc d'accepter ou de refuser les conditions d'obtention de l'agrément fixées
par ces États en ce qui concerne lesdites règles et procédures de
classification; 
·                        
chaque organisme agréé est donc responsable de veiller à ce que
les obligations contractées avec différents États du pavillon soient
compatibles. S'il est tout à fait concevable que les conditions d'obtention de
l'agrément fixées par différents États en ce qui concerne les activités de
classification et l'octroi des certificats de classification puissent être
incompatibles, cela n'implique en aucun cas un conflit des droits souverains et
n'entraîne pas d'autre conséquence que celle d'empêcher un organisme d'obtenir
un agrément simultanément dans l'ensemble des États, ou dans une partie de
ceux-ci.
L'expérience des catastrophes maritimes passées, telles que
les accidents de l'«Erika» et du «Prestige», deux navires battant pavillon de
pays (à l'époque) tiers mais classés par des organismes agréés au niveau de
l'Union, a mis en exergue combien la sécurité maritime et la protection de
l'environnement en Europe dépendent de l'efficacité, à la fois dans le domaine
réglementaire et dans celui de la classification, et quel que soit le pavillon,
des sociétés agréées au niveau de l'Union. L'Union ne peut ignorer un tel
impératif, car elle s'exposerait à une réalité totalement contradictoire, à
savoir que les organismes habilités à certifier la sécurité des navires de
l'Union, et donc disposant d'un accès libre à un vaste marché de qualité,
seraient dans le même temps autorisés à travailler selon des normes inférieures
pour la certification des navires battant pavillon d'États tiers et
susceptibles de constituer une menace pour les intérêts légitimes et vitaux de l'Union,
tels que la sécurité et la protection de l'environnement. C'est la raison pour
laquelle le règlement (CE) n° 391/2009, comme il ressort clairement des
articles 1 et 4, en liaison avec le considérant 13, exige, comme condition sine
qua non pour l'octroi au niveau de l'UE d'un agrément à un organisme, et sa
conservation, la conformité des activités de classification et des activités
réglementaires avec les critères et obligations idoines de nature systémique,
quel que soit le pavillon.
1.7.2.     Projet de Code RO
1.7.2.1.  Certificats de classification et certificats
réglementaires
Conformément à la partie II, section 1.3, du Code RO, la
«certification et [les] services réglementaires» s'entendent comme «les
certificats délivrés, et les services fournis, en vertu des lois, des règles et
des règlementations établies par les autorités d'un État souverain. En
font partie, l'examen des plans, les visites et / ou les audits donnant lieu ou
venant en appui à la délivrance d'un certificat par ou au nom d'un État du
pavillon, comme preuve de la conformité avec les exigences fixées dans une
convention internationale ou dans la législation nationale. Sont inclus les
certificats délivrés par un organisme agréé par l'État du pavillon conformément
aux dispositions de la règle XI-1/1 de la Convention SOLAS, qui peuvent,
conformément à l'accord d'agrément conclu entre ledit organisme et l'État du
pavillon, comporter une preuve de la conformité avec les prescriptions
structurelles, mécaniques, électriques du Code RO.».
Compte tenu des définitions du «certificat réglementaire» et
du «certificat de classification» établies par le droit de l'UE, les
observations formulées ci-dessus aux points 1.7.1.1 à 1.7.1.4 pour le projet de
Code III sont valables à l'identique pour le projet de Code RO.
1.7.2.2.  Coopération entre les organismes agréés
La partie II, points 3.9.3.1 et 3.9.3.2, du projet de Code
RO, établit un mécanisme de coopération entre les organismes agréés, mais
uniquement dans le cadre établi par l'État du pavillon.
La coopération entre les organismes agréés est régie par
l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 391/2009, et elle couvre,
indépendamment de l'État du pavillon, les activités de classification et
l'octroi des certificats de classification. S'écartant de ces dispositions du
droit de l'Union, il semble que la partie II, points 3.9.3.1 et 3.9.3.2, du
projet de Code RO, introduise certaines limites à la coopération entre
organismes agréés, dans le sens où l'application du code par les États membres
impliquerait a) que la reconnaissance mutuelle ne soit possible que si un cadre
existe à cet effet dans chacun des États membres pour les navires battant leur
pavillon et b) que ce cadre n'ait d'effet que pour les seuls navires battant
pavillon de chacun des États membres.
Le règlement (CE) est directement applicable dans tout État
membre et satisfait donc à la condition du point a). Cependant, pour les
raisons décrites aux points 1.7.1.3 et 1.7.1.4, le cadre de coopération créé
par le règlement (CE) n° 391/2009 entraîne des effets pour d'autres
navires que ceux battant pavillon de chacun des États membres; par conséquent,
il ne remplit pas les conditions du point b) et est en conflit avec la partie
II, points 3.9.3.1 et 3.9.3.2, du projet de Code RO. 
1.7.2.3.  Application des règles de classification
Les dispositions de la partie II, point 3.9.3.3, du projet
de Code RO étant identiques à celles figurant dans la section 19, partie 2, du
projet de Code III, les observations formulées au point 1.7.1.4
s'appliquent également à ces dispositions.
1.7.2.4.  Autorisation des organismes agréés
Conformément à la partie II du projet de Code RO, point
8.1.1, «[…] un État du pavillon peut autoriser un organisme agréé à agir
pour son compte en matière de certification et de services réglementaires et de
jaugeage uniquement pour les navires autorisés à battre son pavillon,
conformément auxdites conventions. De telles autorisations ne peuvent pas
imposer aux organismes agréés de réaliser des actions empiétant sur les droits
d'un autre État du pavillon.»
Il conviendrait d'analyser cette disposition en corrélation
avec la définition des «certificats et [des] services réglementaires», afin de
déterminer si l'extension des exigences de l'État du pavillon aux certificats
de classification et la liste des critères minimum auxquels doit satisfaire un
organisme pour être agréé au niveau de l'UE pourraient empiéter sur les
pouvoirs des autres États du pavillon. À cet égard, les observations formulées
aux points 1.7.1.3 et 1.7.1.4 sont valables également dans le présent cas. 
1.8.        Audit de l'OMI
Les modifications des conventions internationales envisagées
qui sont examinées introduisent par ailleurs un système d'audit de l'OMI
obligatoire, entendu comme «le système d'audit des États membres de l'OMI
établi par cette dernière sur la base de ses propres orientations, qui vise à
assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des instruments de l'OMI et à
aider les États à renforcer leurs capacités et à améliorer leurs résultats
globaux à cet égard.»
Selon les modifications introduites, les États membres
seront régulièrement soumis à ces audits. Tel que défini, l'audit doit être
effectué dans l'optique de la conformité avec les instruments de l'OMI et être
fondé sur un calendrier global établi par le secrétaire général de
l'Organisation, compte tenu des orientations formulées par celle-ci.
Il en découle qu'en principe, un audit obligatoire de l'OMI
permettra d'évaluer également la conformité avec les conventions
internationales telles que définies dans le règlement (CE) n° 391/2009 et
dans la directive 2009/15/CE, y compris le Code III et le Code RO.
Il est nécessaire, à cet égard, d'examiner si une situation
d'incompatibilité pourrait survenir entre les obligations internationales des
États membres et celles qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.
L'analyse réalisée aux points 1.7.1 et 1.7.2 montre que,
dans plusieurs domaines, les projets de Code III et de Code RO sont en
contradiction avec le droit de l'Union applicable, et qu'il est donc nécessaire
de veiller à ce que les obligations qui incombent aux États membres en vertu
des conventions internationales sur la sécurité maritime concernées, au regard
desquelles ils seront audités par l'OMI, sont compatibles avec leurs
obligations au niveau de l'Union. 
1.9.        Directive 2008/106/CE
Sans préjudice des obligations formulées aux points 1.6 à
1.8, aucun point de conflit n'a été repéré entre les projets de code et la
directive 2008/106/CE.
1.10.      Conclusion
À la lumière de ce qui précède, les États membres ne peuvent
accepter d'être liés par le Code III et le Code RO que si les mesures de
sauvegarde nécessaires sont prises afin d'assurer que:
(a)                   
la pleine efficacité du règlement (CE) n° 391/2009 et de la
directive 2009/15/CE, ainsi que la capacité de l'Union à continuer de
développer l'acquis en la matière; et 
(b)                   
la capacité de la Commission à accorder des agréments uniquement aux
organismes satisfaisant aux critères et aux obligations fixés dans le règlement
(CE) n° 391/2009 et de retirer leur agrément à celles dont ce n'est pas le cas,
sont pleinement préservées.
La Commission considère qu'afin de garantir la réalisation
des objectifs desdits règlement et directive, les États membres devraient, au
moment de donner leur consentement à être liés par les codes et à soumettre
leurs administrations maritimes à un système d'audit obligatoire des États
membres de l'OMI, émettre expressément une réserve relative aux obligations qui
leur incombent en vertu du droit de l'Union.
En ce qui concerne les aspects examinés au point 1.7.1.3, il
suffirait que les États membres indiquent clairement, au moment de donner leur
consentement à être liés par les codes, qu'ils interprètent les dispositions
concernées d'une manière particulière, par exemple en ce sens qu'elles constituent
uniquement une liste d'exigences minimum n'empêchant pas les États du pavillon
d'en imposer d'autres aux organismes agréés.
Pour finir, l'obligation des États membres de se soumettre à
un audit de l'OMI, comme prévu à l'article 7 de la directive 2009/21/CE,
devrait être examinée également à la lumière des obligations qui leur incombent
au niveau international et à celui de l'Union. C'est pourquoi tout audit de
l'OMI devrait donner lieu à la vérification de la conformité uniquement avec
les dispositions des conventions internationales acceptées par les États
membres. 
2013/0111 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de l'Union
européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui
concerne l'adoption de certains codes et des modifications y afférentes
apportées à certaines conventions
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Code d'application des instruments de
l'OMI (Code III) a été adopté par le Comité de la protection du milieu marin de
l'OMI lors de sa 64e session (MEPC 64, octobre 2012) et par le
Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session (MSC
91, novembre 2012), et la 28e Assemblée de l'OMI devrait l'adopter
en décembre 2013.
(2)       Le Code de l'OMI à l'intention des
organismes agréés (RO) a été approuvé par le MEPC 64 et par le MSC 91 de l’OMI,
et devrait être adopté par lesdits comités en mai 2013 et en juin 2013
lors de leurs 65e et 92e sessions, respectivement. 
(3)       Le MSC 91 de l'OMI a approuvé les
modifications de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de
charge (ci-après la «Convention sur lignes de charge»); les modifications du
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG); et
les modifications de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des
navires, en vue de rendre contraignants le Code III et un système associé
d'audit des États du pavillon, pour examen et adoption par la 28e
Assemblée de l'OMI. 
(4)       Le MEPC 64 de l'OMI a approuvé les
modifications des protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
(ci-après la «Convention MARPOL»), en vue de rendre contraignants le Code III
et un système associé d'audit des États du pavillon. Le Comité devrait adopter
ces modifications lors de sa 66e session, en 2014.
(5)       Le MSC 91 de l'OMI a approuvé les
modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer (ci-après la «Convention SOLAS»), et de son protocole
de 1988, ainsi que du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale
sur les lignes de charge, en vue de rendre contraignants le Code III et un
système associé d'audit des États du pavillon. Le Comité devrait, lors de sa 92e session,
prévue pour juin 2013, approuver les modifications de la Convention
internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille (ci-après la «Convention STCW»), dans
le même objectif. Le Comité devrait adopter les modifications visées au présent
paragraphe lors de sa 93e session, en 2014. 
(6)       Le MEPC 64 de l'OMI a approuvé les
modifications du protocole de 1978 relatif à la Convention MARPOL, en vue de
rendre le Code RO contraignant. Ledit Comité devrait adopter ces modifications
lors de sa 65e session.
(7)       Le MSC 91 de l'OMI a approuvé les
modifications de la Convention SOLAS et du protocole de 1988 relatif à la
Convention sur les lignes de charge, en vue de rendre le Code RO contraignant.
Le Comité devrait adopter ces modifications lors de sa 92e session.
(8)       Dès lors qu'elles seront adoptées, les
modifications des conventions susmentionnées seront soumises par le Secrétaire
général de l'OMI aux parties contractantes respectives afin de leur permettre
d'exprimer, de manière tacite ou expresse, conformément aux dispositions
applicables de chacune des conventions, leur consentement à être liées par
lesdites modifications.
(9)       Aucune des conventions susmentionnées ne
contient de clauses excluant la formulation de réserves vis-à-vis des
amendements.
(10)     Le projet de Code III est destiné à
remplacer la résolution A.973(24) qui contient le Code existant pour
l'application des instruments obligatoires de l'OMI, laquelle a remplacé la
résolution A.847(20) de l'Assemblée, que les États membres sont tenus
d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/15/CE
établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à
effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes
des administrations maritimes[15].

(11)     La question du Code RO est réglementée dans
les détails par la directive susmentionnée et par le règlement (CE)
n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et
normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et
la visite des navires[16],
soit directement, soit par référence à différentes résolutions de l'OMI.
(12)     En outre, conformément à l'article 7,
paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/15/CE, à la suite de
l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions
internationales visées à l'article 2, point d), le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission et prenant en considération les procédures
parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de
l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux
instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués de
manière uniforme et simultanément dans les États membres. Le terme «conventions
internationales» est défini dans la directive 2009/15/CE et dans le règlement
(CE) n° 391/2009 de manière qu'il inclut la Convention SOLAS, la
Convention MARPOL et la Convention sur les lignes de charge, ainsi que les
protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de
caractère contraignant dans leur version actualisée. 
(13)     Les obligations incombant aux États du
pavillon en vertu de la Convention STCW sont couvertes par la directive
2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de
formation des gens de mer[17],
telle que modifiée par la directive 2012/35/UE[18].
(14)     Il convient d'assurer la cohérence, avec le
droit de l'Union, des obligations faites aux États membres par le Code III et
le Code RO en vertu des conventions visées dans les considérants ci-dessus et
en vertu d'autres conventions rendant lesdits codes obligatoires pour les
parties contractantes.
(15)     La directive 2009/21/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations
des États du pavillon[19]
établit un certain nombre d'obligations incombant aux États membres en tant
qu’États du pavillon. Parmi celles-ci, se trouve l'obligation pour les États
membres de prendre les mesures nécessaires faire auditer leur administration
par l’OMI au moins une fois tous les sept ans. Cependant, cette disposition
arrive à expiration au plus tard le 17 juin 2017, ou à une date antérieure,
comme établi par la Commission, si un système d’audit obligatoire des États
membres de l’OMI entre en vigueur.
(16)     Pour les raisons susmentionnées, la
Commission considère que l'adoption du Code III et du Code RO, ainsi que des
modifications correspondantes des conventions citées ci-dessus, relèvent de la
compétence exclusive de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du TFUE,
dans la mesure où l'adoption des instruments internationaux en question est
susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. 
(17)     Plusieurs dispositions du projet de Code III
sont en conflit avec les instruments susmentionnés du droit de l'Union,
notamment en ce qui concerne: a) l'extension du code aux instructions
administratives de l'État du pavillon relatives aux activités et aux
certificats de classification, avec le risque de voir les exigences prévues par
le règlement (CE) n° 391/2009 concernant ces activités et ces certificats,
ou les mesures prises pour assurer le respect de ces exigences, être indûment
contestées par des États tiers; b) la limitation de la possibilité laissée à
l'État du pavillon de réglementer l'activité des organismes agréés uniquement
pour les navires battant son propre pavillon, contrairement aux critères et
obligations établis dans ledit règlement, qui concernent toutes les activités
des organismes agréés, indépendamment du pavillon; c) l'interdiction pour
l'État du pavillon d'habiliter ses organismes agréés à appliquer à des navires
autres que ceux autorisés à battre son pavillon des exigences de classification
ou des exigences réglementaires plus strictes que les exigences des conventions
et que les instruments obligatoires de l'OMI, contrairement aux critères et
obligations spécifiques visés ci-dessus. 
(18)     Plusieurs dispositions du projet de Code RO
sont en conflit avec les instruments susmentionnés du droit de l'Union, notamment
en ce qui concerne: a) la définition de la «certification et [des] services
réglementaires» qui inclut les services et les activités de certification
considérées dans le règlement (CE) n° 391/2009 et dans la directive 2009/15/CE
comme faisant partie des activités de classification des organismes agréés et
donc revêtant un caractère privé; b) la limitation des exigences de coopération
entre organismes agréés uniquement au cadre établi par l'État du pavillon,
contrairement aux obligations prévues à l'article 10 du règlement (CE)
n° 391/2009; c) l'application des règles de classification, comme
décrit ci-dessus. De plus, l'interdiction faite par le projet de Code RO
d'imposer aux organismes agréés des exigences susceptibles d'empiéter sur les
droits d'un autre État du pavillon, lorsqu'elle est mise en lien avec la
définition de la certification et des services réglementaires, conduit à une
interprétation abusive du Code propre à restreindre de manière injustifiée
l'application des exigences prévues dans le règlement (CE) n° 391/2009 en
ce qui concerne les activités de classification des organismes agréés.
(19)     Ni les domaines énumérés par le projet de
Code RO, liés à l'activité des organismes agréés, dans lesquels les parties
contractantes peuvent intervenir, ni les exigences établies par le projet de
Code RO en ce qui concerne les organismes agréés ne couvrent l'ensemble des
critères et des obligations minimaux fixés par le règlement (CE)
n° 391/2009 ou découlant des obligations incombant aux États membres
conformément à la directive 2009/15/CE; cependant, ces dispositions doivent
être entendues, sauf interdiction explicitement formulée, comme fixant des
normes minimales que chaque partie contractante peut développer et améliorer.
(20)     Aucun élément, que ce soit dans le projet de
Code III ou dans celui de Code RO, ne devrait restreindre la capacité de
l'Union à établir, conformément aux traités et au droit international, des
conditions appropriées pour l'octroi de l'agrément aux organismes qui souhaitent
être habilités par les États membres à mener en leur nom des visites de navires
et des activités de certification, en vue de réaliser les objectifs de l'Union
et notamment de renforcer la sécurité maritime et la protection de
l'environnement.
(21)     À l'exception des points de conflit
potentiel avec le droit de l'Union décrits ci-dessus, il convient de considérer
dans l'ensemble les deux projets de code comme une évolution positive, dans la
mesure où ils établiront des normes globales plus strictes tant pour les
activités des États du pavillon que pour celles des organismes agréés; c'est
pourquoi la mise au point par l'OMI d'un code à l'intention des organismes
agréés était explicitement envisagée dans le considérant 4 du règlement (CE)
n° 391/2009. L'Union devrait donc soutenir l'adoption des deux codes en
tant qu'instruments obligatoires de l'OMI.
(22)     L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie
contractante à l'une quelconque des conventions susmentionnées. C'est pourquoi
il est nécessaire que le Conseil autorise les États membres à donner leur
consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les modifications
desdites conventions, qui rendront contraignants le Code III et le Code RO,
ainsi qu'un système associé d'audit des États du pavillon,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1.           La position de l'Union lors de la 28e
Assemblée de l'OMI est de donner son accord sur le projet de Code d'application
des instruments de l'OMI (Code III), tel qu'approuvé par le Comité de la
sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à
l'annexe 16 du document de l'OMI n° MSC 91/22.
2.           La position de l'Union lors de la 28e
Assemblée de l'OMI est de donner son accord:
(a)         
sur les modifications de la Convention internationale de 1966 sur les
lignes de charge, destinées à rendre contraignants le Code d'application des
instruments de l'OMI et un système associé d'audit des États du pavillon,
telles qu'approuvées par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa
91e session et figurant à l'annexe 10 du document de l'OMI
n° MSC 91/22;
(b)         
sur les modifications de la Convention internationale de 1969 sur le
jaugeage des navires, destinées à rendre contraignants le Code d'application
des instruments de l'OMI et un système associé d'audit des États du pavillon,
telles qu'approuvées par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa
91e session et figurant à l'annexe 12 du document de l'OMI
n° MSC 91/22;
(c)         
sur les modifications du règlement international de 1972 pour prévenir
les abordages en mer, destinées à rendre contraignants le Code d'application
des instruments de l'OMI et un système associé d'audit des États du pavillon,
telles qu'approuvées par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa
91e session et figurant à l'annexe 11 du document de l'OMI
n° MSC 91/22.
Article 2
1.           La position de l'Union lors de la 65e
session du Comité de la protection du milieu marin de l'OMI est de donner son
accord sur le projet de Code de l'OMI à l'intention des organismes agréés, tel
qu'approuvé par ledit Comité lors de sa 64e session et par le Comité
de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant
à l'annexe 19 du document de l'OMI n° MSC 91/22.
2.           La position de l'Union lors de la 65e
session du Comité de la protection du milieu marin de l'OMI est de donner son
accord sur l'adoption des modifications du protocole de 1978 relatif à la
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, destinées à rendre contraignant le Code de l'OMI à l'intention des
organismes agréés, telles qu'approuvées par ledit Comité lors de sa 64e session
et figurant à l'annexe 23 du document de l'OMI n° MEPC 64/23.
3.           La position de l'Union lors de la 66e
session du Comité de la protection du milieu marin de l'OMI est de donner son
accord sur l'adoption des modifications des protocoles de 1978 et de 1997
relatifs à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, destinées à rendre contraignants le Code
d'application des instruments de l'OMI et un système associé d'audit des États
du pavillon, telles qu'approuvées par ledit Comité lors de sa 64e
session et figurant à l'annexe 20 du document de l'OMI n° MEPC 64/23.
Article 3
1.           La position de l'Union lors de la 92e
session du Comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord sur
le projet de Code de l'OMI à l'intention des organismes agréés, tel qu'approuvé
par ledit Comité lors de sa 91e session et par le Comité de la
protection du milieu marin de l'OMI lors de sa 64e session et figurant
à l'annexe 19 du document de l'OMI n° MSC 91/22.
2.           La position de l'Union lors de la 92e
session du Comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord:
(a)         
sur les modifications de la Convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974), destinées
à rendre contraignant le Code de l'OMI à l'intention des organismes agréés,
telles qu'approuvées par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa
91e session et figurant à l'annexe 20 du document de l'OMI
n° MSC 91/22; 
(b)         
sur les modifications du protocole de 1988 relatif à la Convention
internationale de 1966 sur les lignes de charge, destinées à rendre
contraignant le Code de l'OMI à l'intention des organismes agréés, telles
qu'approuvées par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e
session et figurant à l'annexe 21 du document de l'OMI n° MSC 91/22;
3.           La position de l'Union lors de la 93e
session du Comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord:
(a)         
sur les modifications de la Convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974), destinées
à rendre contraignants le Code d'application des instruments de l'OMI et un
système associé d'audit des États du pavillon, telles qu'approuvées par le
Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et
figurant à l'annexe 17 du document de l'OMI n° MSC 91/22;
(b)         
sur les modifications du protocole de 1988 relatif à la Convention
internationale de 1966 sur les lignes de charge, destinées à rendre
contraignants le Code d'application des instruments de l'OMI et un système
associé d'audit des États du pavillon, telles qu'approuvées par le Comité de la
sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à
l'annexe 18 du document de l'OMI n° MSC 91/22;
4.           La position de l'Union lors des 92e
et 93e sessions du Comité de la sécurité maritime de l’OMI est de
donner son accord sur l'approbation et l'adoption consécutive des modifications
appropriées de la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille de 1978, destinées à rendre contraignants
le Code d'application des instruments de l'OMI et un système associé d'audit
des États du pavillon.
Article 4
1.           La position de l'Union, telle qu'exposée
aux articles 1er à 3, est exprimée par les États membres, qui sont
membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, et sous la
réserve prévue en annexe de la présente décision.
2.           Toute modification formelle ou mineure
apportée à la position de l'Union telle qu'exposée aux articles 1er
à 3 peut faire l'objet d'un accord sans qu'il soit nécessaire de modifier
ladite position.
Article 5
Les États membres sont autorisés par la présente décision à
donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la
réserve prévue en annexe, par les modifications visées à l'article 1er,
paragraphe 2, à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à l'article 3, paragraphes
2 à 4.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Réserve émise par [insérer le nom de l'État membre
contractant]
En ce qui concerne [insérer le titre du code concerné],
[insérer le nom de l'État membre contractant] souhaite mentionner
clairement qu'aucun élément dudit code ne doit être interprété comme
restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect de ses
obligations en vertu du droit de l'Union européenne. Notamment, [insérer le
nom de l'État membre contractant] entend continuer à se conformer à la
législation pertinente de l'UE établissant des règles et normes communes
concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des
navires, en particulier en ce qui concerne:
-           la définition des «certificats réglementaires»
et des «certificats de classification»;
-           la portée des obligations et des critères qui
s'appliquent aux organismes agréés;
-           les tâches qui incombent à la Commission
européenne en ce qui concernent l'octroi d'agréments, l'évaluation et, le cas
échéant, l'application de mesures correctrices ou de sanctions aux organismes
agréés. 
En outre, [insérer le nom de l'État membre contractant]
considère que le [insérer le titre du code concerné] contient un ensemble
d'exigences minimales que les États peuvent développer et améliorer dans la
mesure nécessaire à l'amélioration de la sécurité maritime et de la protection
de l'environnement.
Tout audit de l'OMI devrait donner lieu à la vérification de
la conformité uniquement avec les dispositions des conventions internationales
acceptées par [insérer le nom de l'État membre contractant], y compris
selon les termes indiqués dans la présente réserve. 
[1]               Comité
de la protection du milieu marin de l'OMI.
[2]               Comité
de la sécurité maritime de l'OMI.
[3]               Ou
12 mois après l'obtention du nombre requis d'acceptations explicites.
[4]               Ou
12 mois après l'obtention du nombre requis d'acceptations explicites.
[5]               Le
délai d'acceptation pourrait être reporté au 1er juillet 2015 pour
permettre l'harmonisation avec la modification simultanée des conventions
SOLAS, lignes de charge et STCW.
[6]               L'entrée
en vigueur pourrait être reportée au 1er janvier 2016 pour permettre
l'harmonisation avec la modification simultanée des conventions SOLAS, lignes
de charge et STCW.
[7]               JO
L 131 du 28.5.2009, p. 47.
[8]               JO
L 319 du 12.12.1994, p. 20.
[9]               JO
L 131 du 28.5.2009, p. 11.
[10]             Article
3, paragraphe 1.
[11]             Considérant
13.
[12]             JO
L 131 du 28.5.2009, p. 132.
[13]             JO
L 323 du 3.12.2008, p. 33; directive telle que modifiée en dernier lieu par la
directive 2012/35/UE.
[14]             Voir
ci-après le point 1.7.1.4.
[15]             JO
L 131 du 28.5.2009, p. 47.
[16]             JO
L 131 du 28.5.2009, p. 11.
[17]             JO
L 323 du 3.12.2008, p. 33.
[18]             JO
L 343 du 14.12.2012, p. 78.
[19]             JO
L 131 du 28.5.2009, p. 132.