CELEX: C1999/100/17
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-36/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Liège (septième chambre), rendu le 8 février 1999, dans l'affaire Idéal Tourisme SA contre État belge

C 100/10                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.4.1999
3. La reÂponse aÁ la question 1 est-elle affecteÂe par le fait        A) les deÂlibeÂrations du CNF (1), approuveÂes par le D.M.
     que                                                                   no 585/94, ayant pour objet de fixer les tarifs (aux-
                                                                           quels il ne peut eÃtre deÂrogeÂ) applicables aÁ l'activiteÂ
     a) la fourniture de marchandises est deÂsigneÂe comme                 professionnelle des avocats, releÁvent-elles du champ
         une fourniture aÁ creÂdit sans inteÂreÃt;                         d'application de l'interdiction viseÂe aÁ l'article 85,
                                                                           paragraphe 1, du traiteÂ CE?
     b) au moment de la vente, le client signe un contrat
                                                                           en cas de reÂponse affirmative aÁ la question du point A),
         de preÃt avec un eÂtablissement financier dont les ter-
         mes preÂvoient
                                                                      B) le cas de figure consideÂreÂ releÁve-t-il toutefois des dispo-
         i)   un engagement de cet eÂtablissement de payer                 sitions de l'article 85, paragraphe 3, du traiteÂ, preÂ-
              au deÂtaillant une somme eÂgale au preÃt (lequel             voyant l'inapplicabiliteÂ de l'interdiction dans certaines
              est eÂgal au prix de vente indiqueÂ),                        hypotheÁses?
         ii) un taux d'inteÂreÃt applicable au preÃt de 0 % et
                                                                      (1) Consiglio Nazionale Forense.
         iii) une autorisation donneÂe par le client aÁ l'eÂta-
              blissement financier de payer la totaliteÂ du
              montant du preÃt au deÂtaillant ainsi que l'accep-
              tion de l'eÂtablissement financier;
     c) qu'il reÂsulte d'un accord distinct conclu entre le
         deÂtaillant et l'eÂtablissement financier (dont l'exis-      Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
         tence et les termes ne sont pas reÂveÂleÂs au client),       du tribunal de premieÁre instance de LieÁge (septieÁme cham-
         que la somme recËue par le deÂtaillant est une               bre), rendu le 8 feÂvrier 1999, dans l'affaire IdeÂal Tourisme
         somme infeÂrieure au montant total du prix de                                       SA contre EÂtat belge
         vente des marchandises?                                                              (Affaire C-36/99)
                                                                                               (1999/C 100/17)
(1) Directive 77/388/CEE du Conseil du 7 mai 1977 en matieÁre
    d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres relatives
    aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe
    sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    13.6.1977, p. 1).                                                 saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      jugement du tribunal de premieÁre instance de LieÁge (sep-
                                                                      tieÁme chambre), rendu le 8 feÂvrier 1999, dans l'affaire
                                                                      IdeÂal Tourisme SA contre EÂtat belge, et qui est parvenue
                                                                      au greffe de la Cour le 10 feÂvrier 1999.
                                                                      Le tribunal de premieÁre instance de LieÁge (septieÁme cham-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-            bre) demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les ques-
nance de la Pretura circondariale di Pinerolo (TO), rendue            tions suivantes:
le 13 janvier 1999, dans la proceÂdure peÂnale aÁ l'encontre
de Manuele Arduino, avec intervention de la partie civile             La directive 77/388/CEE (1), en particulier en ses arti-
Diego Dessi et des responsables civils Giovanni Bertolotto            cles 12, paragraphe 3, et 28, paragraphe 3, point b), auto-
             et Compagnia Assicuratrice RAS SpA                       rise-t-elle les EÂtats membres aÁ instaurer, au deÂtriment des
                                                                      entreprises de transport de personnes par autocar, une dis-
                         (Affaire C-35/99)
                                                                      crimination contraire aux principes d'eÂgaliteÂ de traitement
                          (1999/C 100/16)                             et de non-discrimination porteÂs par le droit communau-
                                                                      taire?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              Un reÂgime TVA favorable aÁ un secteur d'activiteÂs eÂcono-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par           mique deÂtermineÂ, comme celui en cause dans le cas
ordonnance de la Pretura circondariale di Pinerolo (TO),              d'espeÁce, peut-il constituer une aide d'EÂtat au sens de
rendue le 13 janvier 1999 dans la proceÂdure peÂnale aÁ               l'article 92 du traiteÂ de Rome, alors meÃme qu'il ne proteÁge
l'encontre de Manuele Arduino, comportant l'intervention              pas exclusivement l'industrie nationale?
de la partie civile Diego Dessi et des personnes civilement
responsables Giovanni Bertolotto et Compagnia Assicura-               (1) Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre
trice RAS SpA, dont le sieÁge est aÁ Milan, et qui est parve-             d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres relatives
nue au greffe de la Cour le 9 feÂvrier 1999.                              aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe
                                                                          sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
                                                                          13.6.1997, p. 1).
La Pretura circondariale di Pinerolo demande aÁ la Cour de
justice de statuer sur les questions preÂjudicielles suivantes: