CELEX: 32004R1266
Language: fr
Date: 2004-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1266/2004 de la Commission du 8 juillet 2004 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

9.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/31
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1266/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 8 juillet 2004
   limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 9,
   vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 7, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 fixe la durée de validité des certificats d'exportation notamment pour les produits transformés à base de maïs. Cette durée de validité est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat, que cette validité est fixée selon les besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion.
            
         
               (2)
            
            
               La situation actuelle du marché du maïs rend souhaitable un encadrement des délivrances de certificats à fin de ne pas engager de quantités sur la nouvelle campagne. Les certificats qui seront délivrés dans les prochains mois doivent être réservés aux exportations exécutées avant le 4 septembre 2004. Dans cet objectif une limitation temporaire de la durée de validité des certificats d'exportation à délivrer pour exécution jusqu'au 3 septembre 2004 est nécessaire, qu'il convient dès lors de déroger temporairement aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Pour assurer la bonne gestion de marché et éviter les spéculations, il y a lieu de prévoir que certains certificats d'exportation pour les produits transformés à base de maïs devront donner lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au plus tard le 3 septembre 2004 que ce soit dans le cadre d'une exportation directe ou d'une exportation réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3). Cette limitation déroge aux dispositions de l'article 28, paragraphe 6, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4).
            
         
               (4)
            
            
               L'application des mesures prévues au présent règlement doit coïncider avec son entrée en vigueur pour éviter des risques de perturbation du marché.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, la durée de validité des certificats d'exportation pour les produits visés en annexe dont les demandes sont déposées à partir du jour d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 27 août 2004 est limitée au 3 septembre 2004.
   2.   Les formalités douanières d'exportation pour les certificats ci-dessus devront être accomplies au plus tard le 3 septembre 2004.
   Cette date limite s'applique également aux formalités visées à l'article 32 du règlement (CE) no 800/1999 pour les produits placés sous le régime du règlement (CEE) no 565/80 sous couvert de ces certificats.
   Dans la case 22 de ces certificats, est portée l'une des mentions suivantes:
   
               —
            
            
               Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Omezení stanovené na základě čl. 1 ods. 2 nařízení (ES) č. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Begrænsning, jf. artikel 1, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Piirang on ette nähtud määruse (EÜ) nr 1266/2004 artikli 1 lõike 2 alusel.
            
         
               —
            
            
               Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Limitation provided for in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Limitazione prevista all'articolo 1, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Ierobežojums paredzēts Regulas (EK) Nr. 1266/2004 1. panta 2. punktā
            
         
               —
            
            
               Apribojimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1266/2004 1 straipsnio 2 dalyje
            
         
               —
            
            
               Korlátozott érvényességi időtartam az 1266/2004/EK rendelet 1. cikk (2) bekezdésének megfelelően
            
         
               —
            
            
               Limitazzjoni ipprovduta fl-Artikolu 1 (2) tar-Regolament (KE) Nru 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Beperking als bepaald in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Ograniczenie przewidziane w art. 1 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Obmedzenie stanovené článkom 1 ods. 2 nariadenia (ES) č. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Omejitev določena v členu 1(2) Uredbe (ES) št. 1266/2004
            
         
               —
            
            
               Asetuksen (EY) N:o 1266/2004 1 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus
            
         
               —
            
            
               Begränsning enligt artikel 1.2 i förordning (EG) nr 1266/2004.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 2004.
   Il est applicable aux certificats demandés à partir de la date de son entrée en vigueur.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
   
      (2)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9).
   
      (3)  JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).
   
      (4)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 8 juillet 2004, limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
            
                   
               
               
                  Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes:
               
            
                  1102 20
               
               
                  Farine de maïs
               
            
                  1103 13
               
               
                  Gruaux et semoules de maïs
               
            
                  1103 29 40
               
               
                  Pellets de maïs
               
            
                  1104 19 50
               
               
                  Flocons de maïs
               
            
                  1104 23
               
               
                  Autres grains travaillés (mondés) de maïs
               
            
                  1108 12 00
               
               
                  Amidon de maïs
               
            
                  1108 13 00
               
               
                  Fécule de pommes de terre