CELEX: 51988PC0090
Language: es
Date: 1988-03-07
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para los tratamientos de algunos productos textiles en régimen de perfeccionamiento pasivo de la Comunidad

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 90
Vol. 1988/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(88 ) 90 final
                                                  Bruselas , 7 de marzo de 1988
                              Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
     contingente arancelario comunitario para los tratamientos de
               algunos productos textiles en régimen de
               perfeccionamiento pasivo de la Comunidad
                              v\              m
                                             -£ /
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
La Ccnnunauté économique européenne s' est engagée , dans un
arrangement conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er
août 1969 (1 ), à ouvrir annuellement un contingent tarifaire
\pcmranautaire
bcnnunautaire ,   ai exemption de droits , de 1 870 000 unités de
ccnpte de valeur ajoutée, portant sur différents traitements de
perfectionnement de certains produits textiles prévus dans le cadre
 d' un trafic de perfectionnement passif de la Ccmrunauté avec la
 Suisse .
Aux termes de l' aide-mémoire acccnpagnant l' arrangement en cause ,
 ce contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
 d' ouvraisons sur la base du trafic réalisé dans le cadre des
 accords bilatéraux antérieurs ( conclus avec la Suisse , par la
 France, l'Allemagne et . l' Italie) tout en tenant ccnpte des
 possibilités à ouvrir aux pays du Benelux .
 Selon cette répartition, le montant oontingentaire total de
 1 870 000 unités de ccnpte a été affecté, après diverses
 modifications , à raison de :
 - 1 520 000 unités de ccnpte pour les traitements de
     perfectionnaient des tissus de chapitres 50 à 57 du tarif
     douanier oomnun ;
  - 123 #00 unités de ccnpte pour le tordage ou moulinage, le
     retordage, le câblage , la texturisation (m«ne œntoinés avec
     d' autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres
     50 à 57 du tarif douanier aaimn ;
 - 227 000 unités de ccnpte pour les traitements des articles
     relevant des positions 58.04, 58.05 , 58.07 , 58.08, 58.09 et
     60.01 du tarif douanier connui, sous réserve de la constitution
     d' une réserve oamninautaire , d' un montant de 230 000 unités de
     ccnpte à prélever sur chacun des montants ccntingentaires
     précités respectivement à raison de 160 000, 13 000 et 57 000
     unités de ccnpte .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
2 ..
2        La prorogation de 1 ' arrangement précité au-delà du 31 août 1977 a
         été examinée à plusieurs reprises et notamment au oour3 de la
         réunion de la Oarmissian Mixte CEE/Suisse du 3 novembre 1976 en ce
         qui concerne les montants contingentaires qu 1 il convient de retenir
         à l' avenir , compte tenu de l' échéance , le 1er juillet 19077 , de la
         période de transition de l' Accord libre-échange conclu avec la
         Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
         Suisse du fait des traitements de perfectionnement qu' ils y ont
     •   subis , sont acknis en exarption des droits de douane .
         Cette question a de nouveau été discutée au cours d' une réunion de
         la Oontnission mixte organisée le 8 mai 1979, en vue d' examiner , en
         fonction de l' expérience acquise et des données économiques
         disponibles , les modifications à apporter à l' arrangement ,
         notamnent sous les aspects suivants :
       v
         - réduction du montant contingentaire global
         - répartition de ce mentant entre les 3 catégories d' auvraisons
         - répartition entre les Etats membres des montants oontingentaires .
         En ce qui concerne les 3 points soulevés , la délégation suisse a
         insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
         dans leurs termes actuels, mais a cependant admis , à titre
         provisoire, la suppression de la répartition du volume
         ccntingentaire global de 1 870 000 UCE entre les 3 catégories
         d' ouvraisens retenues initialement , et ainsi la globalisation des
         quotes-parts attribuées à certains Etats membres .
3.       La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que
         d' ouvrir en écus le contingent tarifaire prévu dans l' arrangement
         en question pour la période du 1er septarbre 1988 au 31 août 1989
         et de le répartir entre les Etats membres selon les éléments
         figurant dans l' aide-mémoire accompagnant cet arrangement , en
         tenant compte des modifications intervenues entretemps , ainsi que
         de la nécessité de prévoir la participation de tous les Etats
         membres dans la répartition de œ contingent tarifaire .
                                                                                 3
 ---pagebreak---                                                   Propuesta de
                                   REGLAMENTO (CEE)                      DEL CONSEJO
                  por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente
                  arancelario comunitario para los tratamientos de algunos productos textiles en
                                régimen de perfeccionamiento pasivo de la Comunidad
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                        su artículo 2, y las del Reglamento (CEE, Euratom) n°
                                                               3308/80 del Consejo, de 16 de diciembre de 1980, relativo
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica        a la sustitución de la unidad de cuenta europea por el
Europea y, en particular, su artículo 113, ,                   ECU en los actos comunitarios (2) ;
Vista la propuesta de la Comisión,                             Considerando que se debe garantizar, en particular, que
                                                               todos los interesados tengan el acceso igual y continuo a
Considerando que la Comunidad celebró, el 1 de agosto          dicho contingente y la aplicación, sin interrupción, de la
de 1969, un Acuerdo con Suiza sobre el tráfico de perfec¬      tasa prevista para este contingente a todas las nuevas
cionamiento en el sector textil ; que, en virtud de este       importaciones en todos los Estados miembros hasta el
Acuerdo, la Comunidad se comprometió a abrir, el 1 de          agotamiento del contingente de los productos que hayan
                                                               sido sometidos a uno de los tratamientos mencionados
septiembre de cada año, un contingente arancelario
comunitario anual con exención de derechos, de una             anteriormente ; que un sistema de utilización del contin ¬
cuantía total de 1 870 000 unidades de cuenta de valor         gente arancelario comunitario, basado en un reparto entre
añadido, para las mercancías procedentes de tratamientos       los Estados miembros, puede respetar el carácter comuni¬
de perfeccionamiento, que se reparten de la forma              tario de dicho contingente respecto a los principios
siguiente :                                                    expuestos anteriormente ; que parece por tanto oportuno
                                                               efectuar este reparto teniendo en cuenta el tráfico reali ¬
a) 1 650 000 unidades de cuenta para los tratamientos de        zado en el marco de los acuerdos bilaterales anteriores, sin
     perfeccionamiento de los tejidos de los capítulos 50 a     perjuicio de las posibilidades que se deben dar a los
     57 del arancel aduanero común ;                            Estados miembros que anteriormente no hayan podido
                                                                recurrir a este tipo de tráfico ; que, para salvaguardar el
b) 143 000 unidades de cuenta para el torcido, el retor¬        carácter comunitario de dicho contingente, conviene
     cido, el cableado, la texturización (incluso combinados    cubrir las necesidades eventuales que podrían manifestarse
     con otros tratamientos de perfeccionamiento) de los        en estos Estados miembros permitiendo que estos últimos
     hilados de los capítulos 50 a 57 del arancel aduanero      retiren cantidades adecuadas de la reserva comunitaria ;
     común ;
                                                                Considerando que, para tener en cuenta la evolución
c) 77 000 unidades de cuenta para los tratamientos de           eventual del tráfico considerado en los diferentes Estados
     perfeccionamiento de los productos incluidos en las        miembros, conviene dividir en dos partes el importe del
     partidas n“ 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 y 60.01 del  contingente global de 1 870 000 ECU ; la primera parte se
     arancel aduanero común ;                                   reparte entre algunos Estados miembros, la segunda cons¬
                                                                tituye una reserva destinada a cubrir ulteriormente las
 Considerando que para facilitar la gestión de este contin¬     necesidades de estos Estados miembros cuando se haya
gente arancelario se ha decidido no asignar, provisional¬       agotado una de sus cuotas iniciales así como las necesi¬
 mente, un importe del contingente a cada una de las tres       dades eventuales que puedan manifestarse en los demás
 categorías de manufacturas mencionadas anteriormente ;          Estados miembros en cuanto a los tratamientos de perfec¬
 que conviene, por tanto, abrir para el período del 1 de        cionamiento a los que no se atribuyó una cuota inicial ;
 septiembre de 1988 hasta el 31 de agosto de 1989 dicho          que, para garantizar a los interesados de cada Estado
 contingente, según las modalidades que prevé el Acuerdo         miembro una cierta seguridad, conviene fijar la primera
 mencionado anteriormente, tal y como se modificó, y             parte del contingente arancelario comunitario en un nivel
 respetando las disposiciones del Reglamento (CEE) n°            relativamente importante, concretamente 1 640 000 ECU ;
 2779/78 del Consejo, de 23 de noviembre de 1978, por el
 que se aplica la unidad de cuenta europea (UCE) a los           Considerando que las cuotas inciales de los Estados
 actos adoptados en el ámbito aduanero (') y, en particular,     miembros pueden agotarse de forma más o menos rápida ;
 (') DOn'L 333 de 30. U. 1978, p. 5.                             (>) DO n° L 345 de 20 . 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak---     que, pera tener en cuenta este hecho y evúar cualquier          a la resetva, para evitar que una parte de! cortingeate
    discontinaiead, conviene que caos Es'ado miembro que            arancelario comunitario quede sin utilizar en un Estado
    haya utihz&do casi totalmente una de sus cuotas iniciales       miembro cuando podría utilizaise en los demás ;
   haga uso de una cuota complementaria de ia reserva ; que
   cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota
   cua.nao haya utilizado casi completamente cada una de            Considerando que al estar el Reino de Bélgica, el Reino
   sus cuotas, y esto tancas veres como permita la reserva ;       de ios Países Bajos y ei Gran Ducado de I uxemburoo
   que ¡as cuotas inciales y complementarias deben ser             unidos y representados por la Unión Económica Benelux,
   válidas hasta el final del período de contingente ; que este    teda operación relativa a la gestión de las cuotas atribuidas’
   modo de gestión requiere una estrecha colaboración entre        a dicha Unión Económica puede ser efectuada por uno de
                                                                   sus miembros,
   los Estados miembros y la Comisión y esta última debe,
  en particular, poder seguir el estado de agotamiento del
  volumen del contingente e informar de ello a los Estados
  miembros ;
                                                                   HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                                                           Articulo 1
  Considerando que, si en una fecha determinada del                1 . Para el período del 1 de septiembre de 198 al 31 de
  período del contingente en uno de los Estados miembros,         agosto de 19§ , los derechos                aduaneroecomún
  existe un saldo importante de una cuota incial, es indis¬       quedarán totalmente suspendidos en el límite del contin ¬
  pensable que este Estado miembro devuelva un porcentaje         gente arancelario que se indica a continuación :
Minero de                                                                                                            Volumen del
                                           Designación de mercancías
orden                                                                                                                contingente
09.25¿>¿                                  Mercancías procedentes de los tratamiento de perfecciona¬
                                          miento previstos en el Acuerdo con Suiza sobre el tráfico
                                          de perfeccionamiento, en el sector textil , que se indica
                                          a continuación :                                                            l
                                          a) los tratamientos de perfeccionamiento de los tejidos                     i
                                              de los Capítulos 50 a 55 y de la subpartida 5809 00 00                   ¡
                                              de la nomenclatura combinada
                                          b) el torcido , el retorcido , el cableado y la texturiza-                   !
                                              cien ( incluso combinados con otros tratamientos de
                                              perfeccionamiento ) de los hilados de los Capítulos 50
                                              a 55 y de la subpartida 5605 00 00 de la nomenclatura
                                              combinada
                                          c ) los tratamientos de perfeccionamiento de los productos
                                              de las partidas o subpartidas siguientes de la
                                              nomenclatura combinada :
              5801               terciopelo y felpa tejidos , y tejidos de chenilla , excepto los
                                 artículos de la partida n2 5806 :
              5801 10 00         - de lana o de pelo fino       .
                                 - de algodón :
              5801 22 00       1 – Pana ra yada
              5801   23  00      –    los demás terciopelos y felpas por trama .                                         1
                                                                                                                         I
              5801   24  00      –    Terciopelo y felpa por urdimbre sin cortar ( rizados )...
              5801   25  00      –   Terciopelo y felpa por urdimbre , cortados .
              5801   26  00      –   Tejidos de chenilla .
                                 – de fibras sintéticas o artificiales
              5801   32 00       –    Terciopelo y felpa por trama , cortados , ra yados ( panas )
              5801   33 00       –    los demás terciopelos y felpas por trama .
              5801   34 00       -    Terciopelo y felpa por urdimbre , rizados .
              5801   35 00       –    Terciopelo y felpa por urdimbre, cortados .
              5801   36 00       – Tejidos de chenilla .
              5801 90            – de otras materias textiles :
 ---pagebreak---                                                     - 3 -
 Minero de                                                                                        Volimen del
                                   Designación de mercancías
 orden                                                                                            contingente
cont .
           5801 90 10   – de lino .                                                                 I
           5801 90 90                                                                               I
                        – los demás .                                                                  \
                                                                                                    r
           5802         Tejidos con bucles para toallas , excepto los artículos de la               i
                        partida n2 5806; superficies textiles con pelo insertado.
                        excepto los productos de la partida n2 5703 :                                I
                        - Tejidos con bucles para toallas, de algodón :
           5802 11 00   – crudos       .                                                               1.870.000
           5802 19 00   – los demás .                                                                  IECU de valor
           5802 20 00   - Tejidos con bucles para toallas, de las demás materias                       añadido
                           textiles .
           5802 30 00   - Superficies textiles con pelo insertado     .
            5806         Cintas ,, excepto Los artículos de La partida n2 5807 ; cintas sin trama ,
                         de hilados o fibras paralelizados y aglutinados
            5606 00      Hilados entorchados, tiras y formas similares de las partidas n2 5404
                         o 5405, entorchadas (excepto los de la partida n2 5605 y los hilados
                         de crin entorchados); hilados de cheni lia;' hi lados de cadeneta":
                         - los demás
            5606 00 91   –      Hilados entorchados    .
            5606 00 99   –      Los demás .
            5808         Trenzas en pieza; artículos de pasamanería y ornamentales análogos ,
                         en pieza, sin bordar ( excepto los de punto ); bellotas , madroños ,
                         pompones, borlas y articulos similares :
            5808 10 00   - Trenzas en pieza     .
             5808 90 00  - los demás       .
             5804         Tul , tul-bobinot y tejidos de mallas anudadas ; encajes en piezas ,
                          tiras o motivos
             6001         Terciopelo, felpa ( incluidos los tejidos "de pelo largo") y tejidos
                          con bucles , de punto
             6002         Los demás tejidos de punto
                                                                                                                     /
                                                                                                                     b
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    – tal como se delinea en b leba b) de! apartado 1 : ¿1     las condiciones previstas en el apartado i , de una tercera
        torc'do, ei retorcido, el cableado y !» texturización, cuota equivalente al 5 % de su cuota inicial.
        incluso combinados con el bobinado, el tinte y las
        demás manufacturas que modifican el aspecto, la        3.     Si, después del agotamiento de su segunda cuota, la
        calidad o el acondicionamiento de la mercancía sin     tercera cuota usada por un Estado miembro se utilizare
        por silo alterar su naturaleza ;                       hasta c! 90 % o más, este Estaño miembro hura uso, en
                                                               las mismas condiciones, de una cuarta cuota equivalente a
b) por « valor añadido » : la diferencia entre el valor en     la tercera.
    aduana a la reimportación tal como la define la norma¬
    tiva comunitaria en la materia y el valor en aduana que    Este proceso se aplicará basta el agotamiento de la reserva.
    se establece en el momento de la reimportación si los
    productos tal y como se exportaron fueran objeto de        4. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3,
    una importación.                                           los Estados miembros podrán hacer use de las cuotas
                                                               anteriores a las que se fijan en estos apartados, si existen
4. Las reimportaciones de los derechos procedentes de          motivos para pensar que éstas no se agotaron. Informarán
estos tratamientos de perfeccionamiento que se efectúan        a la Comisión de los motivos que les determinaron a
en benficio de otro régimen arancelario preferencial no se     aplicar el presente apartado.
deducirán del contingente arancelario.
                                                                                         Artículo 5
                           Artículo 2                           Cada una de las cuotas complementarias utilizadas en
                                                                aplicación del artículo 4 será válida hasta el 31 de agosto
1 . El contingente arancelario mencionado en el apar¬           de 198 9 .
tado 1 del articulo 1 se dividirá en dos partes :
                                                                                         Artículo 6
La primera de una cantidad de 1 640 000 ECU se repar¬
tirá de la forma siguiente entre los Estados miembros
incluidos en el Acuerdo mencionado anteriormente ; las
                                                                Los Estados miembros mencionados en el apartado 1 del
                                                                artículo 2 devolverán a la reserva, a más tardar el 1 de
cuotas serán válidas salvo lo dispuesto en el articulo 6, del
1 de septiembre de 1988 al 31 de agosto de 1989 :
                                                                julio de 1989, la parte sin utilizar de sus cuotas iniciales
                                                                que el 15 de junio de 1989 superen el 20 % del importe
                                             (en ECU)           inicial. Podrán devolver úna cantidad mayor si existen
        Benelux                                 20 000          motivos para pensar que no se utilizará .
        República Federal de Alemania 1 080 000                 Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
        Francia                                520 000
        Italia                                  20 000
                                                                tardar el 1 de julio de 19í$ , el total de las reimportaciones
                                                                de estos productos que se hayan realizado hasta el 1 5 de
2.     La segunda parte que alcanza los 230 000 ECU
                                                                junio de 1989 inclusive y asignado al contingente comu¬
constituirá una reserva comunitaria.                            nitario así como, eventualmente, la parte de su cuota
                                                                incial que devuelvan a la reserva.
                           Artículo 3                                                    Artículo 7
Si un importador comunicare reimportaciones inminentes          La Comisión contabilizará los importes de las cuotas
de dichos productos en otro Estado miembro y pidiere el         abiertas por los Estados miembros, con arreglo a los artí¬
beneficios del contingente, el Estado miembro interesado,       culos 2, 3 y 4 e informará a cada uno, en cuanto reciba las
mediante notificación de la Comisión , y en la medida en        notificaciones, del estado de agotamiento de la reserva.
que lo permita el saldo disponible de la reserva, hará uso
de una cantidad que corresponda a sus necesidades.              Informará a los Estados miembros, a más tardar el 5 de
                                                                julio de 1989, del volumen de la reserva después de que se
                                                                hayan efectuado, en aplicación del artículo 6, los nuevos
                           Artículo 4                           pagos.
1 . Si la cuota inicial de un Estado miembro –tal y             Procurará que el uso de la cuota que agota esta reserva se
como se fija en el apartado 1 del articulo 2– o esta            limite al saldo disponible y, a tal fin, precisará su importe
misma cuota rebajada de la parte asignada a la reserva –si      al Estado miembro que proceda a este último uso de la
                                                                cuota .
se aplicó el artículo 6– se utilizare hasta el 90 % o más,
este Estado miembro, mediante notificación de la Comi ¬
sión y en la medida en que lo permita el importe de la                                   Artículo 8
reserva, hará uso de un segunda cuota equivalente al 10 %
de su cuota inicial, eventualmente redondeada a la unidad       1 . Los Estados miembros adoptarán todas las disposi ¬
superior.                                                       ciones oportunas para que la apertura de las cuotas
                                                                complementarias, que hayan usado en aplicación del arti ¬
2. Si, después del agotamiento de su cuota incial, la           culo 4, permita que las asignaciones sin discontinuidad
segunda cuota usada por un Estado miembro se utilizare          sobre sus partes acumuladas de ! contingente arancelario
hasta el 90 % o más, este Estado miembro hará uso, en           comunitario sean posibles .
 ---pagebreak---                                                            - 5 -
2. Los Estados miembros garantizarán a todos los inte¬                              Artículo 10
resados por este tráfico de perfeccionamiento un libre
acceso a las cuotas que les sean atribuidas.
                                                              Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estre¬
3.   El Estado de agotamiento de las cuotas de los            chamente para garantizar el respeto del presente Regla¬
Estados miembros se observará sobre la base de los valores    mento .
añadidos que se hayan admitido durante las reimporta¬
ciones de dichos productos presentados en aduana al
amparo de declaraciones de despacho a libre práctica.
                       Artículo 9                                                    Artículo 11
A petición de la Comisión, los Estados miembros infor¬
marán de las reimportaciones de dichos productos efecti¬       El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de
vamente asignados sobre sus cuotas.                            septiembre de 1988 .
                El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
                en cada Estado miembro.
                Hecho en Bruselas, el
                                                                          Por el Consejo
                                                                           El Presidente
                                                                                                                      ( '
                                                                                                                      c\'
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Cnap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et inode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains
        produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
        Communauté
4.      Objectif : Respecter les engagements de la Communauté
5.      Mode de calcul :
        - No du T.D.C. :    divers
        - Volume du contingent : 1 870 000 écus
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit du T.D.C. :     divers ( droit moyen 10 % )
6.      Perte de recettes :
        - si utilisation totale du contingent :
           1 870 000 écus x 10 % = 137 000 . écus
        - sur base utilisation prévisible :
           300 000 écus à 10 % = 30 000 écus
        ( pas d' augmentation des pertes de recettes par rapport à la période
        précédente ) .
 ---pagebreak---                FICHE D 1 IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .