CELEX: 62017TN0017
Language: fr
Date: 2017-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-17/17: Recours introduit le 11 janvier 2017 — Constantinescu/Parlement

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/24
            
         Recours introduit le 11 janvier 2017 — Constantinescu/Parlement
   (Affaire T-17/17)
   (2017/C 070/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Radu Constantinescu (Kreuzweiler, Allemagne) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         en conséquence:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 27 mai 2016 de l’Office pour les Infrastructures et la Logistique — Luxembourg, portant inscription de l’enfant du requérant à la garderie de Bertrange Mamer et, partant, refus de son admission à la garderie de Kirchberg;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 7 octobre 2016 du Parlement européen rejetant la réclamation du requérant du 6 juin 2016 contre cette décision;
            
         
               —
            
            
               octroyer des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré, de la violation des articles 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («Charte») et de l’article premier, quinquies, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de la violation du principe de non-discrimination et de la violation des règles relatives à la charge de la preuve. À cet égard, la partie requérante reproche à la partie défenderesse d’avoir accordé des dérogations à d’autres familles, alors qu’elle lui aurait refusé une telle dérogation sans qu’une différence de traitement n’ait été justifiée par des circonstances objectives.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude et de l’article 41 de la Charte, dont serait entachée la décision attaquée.