CELEX: C1997/074/07
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 janvier 1997 dans l'affaire C-463/93 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf): Katholische Kirchengemeinde St. Martinus Elten contre Landwirtschaftskammer Rheinland, en présence de: Arnold Derksen, Johann Thyssen (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Calcul de la quantité de référence - Prise en compte d'une quantité produite dans un autre État membre)

N° C 74/4                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 3 . 97
Les articles 48, 52 et 59 du traité ne s'appliquent pas à             comme visant la remise, par un producteur ou par un
une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'in­            grouperrient de producteurs à l'entreprise de transforma­
térieur d'un seul État membre.                                        tion, d'une quantité de tabac en vue de sa transformation
                                                                      en exécution du contrat de culture.
( 1 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
                                                                      H JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .
                                                                      (2 ) JO n° L 351 du 2 . 12 . 1992, p . 17.
                                                                      ( 3 ) JO n° L 317 du 18 . 12 . 1993 , p. 30 .
                      ARRET DE LA COUR
                        (troisième chambre)
                         du 16 janvier 1997                                                ARRET DE LA COUR
dans l'affaire C-273/95 (demande de décision préjudicielle                                     ( sixième chambre )
de la Pretura circondariale di Verona): Impresa Agricola
                                                                                               du 23 janvier 1997
Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio contre Tabacchicoltori
             Associati Veneti Soc. coop. ari (TAV) ( 1 )              dans l'affaire C-463/93 (demande de décision préjudicielle
 (Organisation commune de marché — Tabac brut — Rè­                    du Verwaltungsgericht Düsseldorf): Katholische Kirchenge­
                                                                       meinde St. Martinus Elten contre Landwirtschaftskammer
glement (CEE) n° 3478/92 de la Commission — Régime
 des primes prévu dans le secteur du tabac brut — Calcul               Rheinland, en présence de: Arnold Derksen, Johann
                                                                                                      Thyssen (')
 de la prime à reverser par un groupement de producteurs
                     au producteur individuel)                         (Prélèvement supplémentaire sur le lait — Calcul de la
                              ( 97/C 74/06 )                           quantité de référence — Prise en compte d'une quantité
                                                                                     produite dans un autre État membre)
                 (Langue de procédure: l'italien)                                                   ( 97/C 74/07)
                                                                                      (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 Dans l'affaire C-273/95, ayant pour objet une demande                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
 traité, par la Pretura circondariale di Verona, sezione di­
 staccata di Isola délia Scala ( Italie ), et tendant à obtenir,       Dans l'affaire C-463/93 , ayant pour objet une demande
 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Impre­          adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 sa Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio et Tabacchi­          traité, par le Verwaltungsgericht Dùsseldorf (Allemagne ) et
 coltori Associati Veneti Soc. coop, arl (TAV), une décision           tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
 à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10 et 11        diction entre Katholische Kirchengemeinde St. Martinus
 du règlement ( CEE) n° 3478/92 de la Commission, du                   Elten et Landwirtschaftskammer Rheinland, en présence
                                                                       de : Arnold Derksen, Johann Thyssen, une décision à titre
 1 er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du
 régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (2 ),            préjudiciel sur l'interprétation du régime du prélèvement
 tel que modifié par le règlement ( CE) n° 3477/93 de la               supplémentaire sur le lait instauré par le règlement ( CEE)
 Commission, du 17 décembre 1993 , concernant les taux                 n° 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le rè­
 de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du ta­            glement ( CEE) n° 804/68 portant organisation commune
 bac ( 3 ), la Cour (troisième chambre ), composée de MM .             des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                       tiers (2 ), le règlement ( CEE) n0 857/84 du Conseil, du
 J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président de
 chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges; avocat gé­            31 mars 1984, portant règles générales pour l'application
 néral : M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A. Rühl, adminis­              du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement
 trateur principal, a rendu le 16 janvier 1997 un arrêt dont            ( CEE ) n0 804/68 ( 3 ), dans sa version résultant du règle­
                                                                        ment ( CEE ) n° 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, mo­
  le dispositif est le suivant.
                                                                        difiant le règlement ( CEE ) n° 857/84 (4 ), ainsi que par le
                                                                        règlement ( CEE ) n0 1546/88 de la Commission, du 3 juin
  Les termes « livraison contractuelle » et « livraison » utilisés,     1988 , fixant les modalités d'application du prélèvement
  respectivement, à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3478/            supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement
  92 de la Commission, du 1 er décembre 1 992, relatif aux              ( CEE ) n° 804/68 ( 5 ), la Cour ( sixième chambre ), composée
  modalités d'application du régime de primes prévu dans le             de MM. J. L. Murray, président de la quatrième chambre,
  secteur du tabac brut, et à l'article 1 er du règlement (CE)          faisant fonction de président de la sixième chambre, C. N.
  n° 3477/93 de la Commission, du 17 décembre 1993 ,                    Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch ( rapporteur) et H.
  concernant les taux de conversion agricoles à appliquer               Ragnemalm, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Co­
  dans le secteur du tabac, doivent être interprétés, dans              lomer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
  l'hypothèse où l'entreprise de transformation a conclu un             teur principal, a rendu le 23 janvier 1997 un arrêt dont le
  contrat de culture avec un groupement de producteurs,                 dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 74/5
La quantité de référence octroyée en 1984 par un État                  de consigner, par infraction, une somme déterminée, à titre
membre à un producteur dans le cadre du régime du prélè­               de caution, plus élevée que celle prévue en cas de paiement
vement supplémentaire est rattachée à l'ensemble des ter­              immédiat, sous peine de retenue de leur véhicule.
res propres ou affermées, gérées par le producteur aux fins
de la production laitière, même lorsqu'une partie des terres           H JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 .
est située dans un autre Etat membre. A l'expiration d'un
bail, la quantité de référence revient au bailleur lorsque
l'ancien preneur à bail n'entend pas continuer la produc­
tion laitière.
(')  JO  n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .                                                           ARRET DE LA COUR
(2 ) JO  n0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 10 .
(3)  JO  n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 .                                                      ( quatrième chambre )
(4)  JO  n°L 68 du 8 . 3 . 1985 , p. 1 .
(s)  JO  n° L 139 du 4 . 6 . 1988 , p. 12 .                                                       du 23 janvier 1997
                                                                       dans l'affaire C-153/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                       du Conseil d'État belge): ANDRE en Co. NV contre État
                                                                                                        belge H
                                                                             (Montants compensatoires monétaires — Exonération)
                      ARRET DE LA COUR                                                             ■  97/C 74/09
                           ( sixième chambre)
                                                                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
                          du 23 janvier 1997
dans l'affaire C-29/95 (demande de décision préjudicielle
du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen): Eckehard                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        Pastoors, Trans-Cap GmbH contre État belge (')                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
[Transports par route — Règlements (CEE) n" 3820/85 et
(CEE) n° 3821/85 du Conseil — Dispositions nationales                  Dans l'affaire C-153/95 , ayant pour objet une demande
                                d'exécution]                           adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                       traité, par le Conseil d'État belge et tendant à obtenir,
                                97/C 74/08 )                           dans le litige pendant devant cette juridiction entre AN­
                                                                       DRE en Co. NV et État belge, une décision à titre préjudi­
              (Langue de procédure: le néerlandais)                    ciel sur l'interprétation du règlement ( CEE ) n° 926/80 de
                                                                       la Commission, du 15 avril 1980, relatif à l'exonération
                                                                       de l'application des montants compensatoires monétaires
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          dans certains cas (2 ), la Cour ( quatrième chambre ), compo­
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 sée de MM. C. N. Kakouris ( rapporteur), faisant fonction
                                                                       de président, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges;
Dans l'affaire C-29/95, ayant pour objet une demande                   avocat général : M. A. La Pergola; greffier: Mme L. Hew­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 lett, administrateur, a rendu le 23 janvier 1997 un arrêt
traité, par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen                dont le dispositif est le suivant.
( Belgique ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
vant cette juridiction entre Eckehard Pastoors, Trans-Cap
GmbH et État belge, une décision à titre préjudiciel sur                1 ) L'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE)
                                                                               n° 926/80 de la Commission, du 15 avril 1980, relatif
l'interprétation de l' article 6 du traité et du principe géné­
                                                                               à l'exonération de l'application des montants compen­
ral d'égalité consacré par le droit communautaire, la Cour                     satoires monétaires dans certains cas, doit être inter­
( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­
                                                                               prété en ce sens qu'il vise également le cas du produit
sident de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rappor­
                                                                               exporté qui avait été auparavant importé au cours des
teur), P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges; avocat général :
                                                                               six mois précédant son exportation.
M. G. Tesauro; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 23 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                              2 ) L'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE)
                                                                               n" 926/80 doit être interprété en ce sens qu'il suffit,
L'article 6 du traité s'oppose à une réglementation natio­                     pour refuser l'exonération de la perception des mon­
nale, prise en exécution du règlement (CEE) n° 3820/85                         tants compensatoires monétaires, que le même produit
du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisa­                        soit exporté dans les six mois après son importation,
tion de certaines dispositions en matière sociale dans le do­                  indépendamment de la circonstance que l'importation
maine des transports par route, et du règlement (CEE)                          avait été effectuée par le même ou par un autre opéra­
                                                                               teur.
n° 3821 /85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par
route, qui impose aux seuls non-résidents qui optent, en                (') JO n° C 189 du 22 . 7. 1995 .
cas d'infraction, non pas pour le paiement immédiat de la               ( 2 ) JO n° L 99 du 17. 4 . 1980, p. 15 .
somme prévue comme sanction, mais pour la poursuite à
leur encontre de la procédure pénale normale, l'obligation