CELEX: 32015D0575
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

11.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 96/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/575 DU CONSEIL
   du 17 décembre 2014
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphes 5 et 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»).
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont été achevées.
            
         
               (3)
            
            
               L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République tunisienne de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République tunisienne. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   Le protocole est appliqué à titre provisoire dès sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Article 4
   La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la République tunisienne à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser. La Commission tient informé le groupe de travail compétent du Conseil.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. L. GALLETTI
      
   
   
      (1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.