CELEX: 31977R2900
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2900/77 de la Commission, du 22 décembre 1977, portant modalités de la vente de viandes bovines détenues par les organismes d' intervention afin de permettre l' importation en suspension totale du prélèvement de viandes bovines congelées destinées à la transformation

N° L 338 /6                                 Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2900/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1977
                 portant modalités de la vente de viandes bovines détenues par les organismes
                 d'intervention          afin     de permettre    l'importation      en   suspension      totale du
                     prélèvement de viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1968, fixant les règles d application du règlement
EUROPÉENNES,                                                           (CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
                                                                       tion de la valeur de l'unité de .compte utilisée pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                       politique agricole commune (5), pour les opérations
européenne,                                                            réalisées dans le cadre de la politique agricole
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                      commune, les sommes dues par un État membre ou
juin 1968, portant organisation commune des marchés                    un organisme dûment mandaté exprimées en
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                    monnaie nationale et qui traduisent des montants
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et                  fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
notamment son article 7 paragraphe 3 et sn article 14                  rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
paragraphe 4 sous c),                                                  nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
                                                                       de l'opération ou partie de l'opération ;
considérant que l'article 14 paragraphe 3 sous b) du
règlement (CEE) n0 805/68 prévoit que la suspension                    considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
totale du prélèvement à l'importation pour les viandes                 est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
bovines congelées destinées à la transformation peut                   ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
être subordonnée à la présentation d'un contrat                        la créance relative au montant afférent à cette opéra­
d'achat de viandes congelées détenues par un orga­                     tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­
nisme d'intervention ;                                                 mentation communautaire ou, à défaut et en atten­
considérant que la vente de viandes congelées déte­                    dant, par la réglementation de l'État membre
nues par les organismes d'intervention doit être effec­                concerné ;
tuée de manière à ne pas perturber le marché et à
assurer l'égalité d'accès de tous les intéressés ; qu'il                considérant que seuls les contrats d'achat de viande
convient par conséquent d'avoir recours à une procé­                   détenue par les organismes d'intervention peuvent
dure d'adjudications permettant d'assurer une réparti­                  donner droit à la délivrance de certificats d'importa­
tion équitable des quantités de viande mises en vente ;                 tion de viandes dans le cadre du régime de l'article 14
que ces ventes doivent être effectuées conformément                     paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 ;
aux dispositions du règlement (CEE) n0 216/69 de la                     qu'il est nécessaire de prévoir une mention spéciale à
 Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités                   apposer sur ces contrats ;
d'application concernant l'écoulement de la viande                      considérant que des cas de force majeure peuvent
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­                  intervenir pendant les opérations d'adjudication ; qu'il
 tion (3), tout en prévoyant certaines dispositions déro­               convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­
gatoires ; que, en ce qui concerne la viande désossée,                  vention de prendre les mesures nécessaires dans de
 la présentation des produits mis en vente doit être                    tels cas ;
 conforme aux dispositions du règlement (CEE) n 0
 2630 /75 de la Commission , du 16 octobre 1975 , relatif               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 au désossage des viandes bovines prises en charge par                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 les organismes d'intervention (4) ;                                    la viande bovine,
 considérant que le régime prévu à l'article 14 para­
 graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 est
 normalement plus favorable pour les intéressés que le                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 régime prévu à l'article 14 paragraphe 1 sous b) de ce
 même règlement ; qu'il est donc équitable de prévoir
 la possibilité de fixer des prix minimaux différents                                        Article premier
 pour la vente des viandes d'intervention scion la desti­
 nation des viandes importées ;                                          1 . L'importation en suspension totale du prélève­
                                                                        ment prévue à l'article 14 paragraphe 3 sous b) du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du                     règlement (CEE) n0 805/ 68 est subordonée à la présen­
 règlement (CEE) n " 1134/ 68 du Conseil , du 30 juillet                tation d'un contrat d'achat de viandes congelées déte­
                                                                        nues par un organisme d'intervention , conclu confor­
 (')  JO n»   L 148 du 28 .   6 . 1968 , p . 24 .                       mément au présent règlement.
 (2)  JO n»   L 61 du 5 . 3 .  1977 , p . 1 .
 (3 ) JO n»   L 28 du 5 . 2 .  1969, p . K ).
 (4   JO n <> L 268 du 17 .   10 . 1975 , p . 16.                       (5 ) JO n " L 188 du 1.8 . 1968 , p. 1 .
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2. La vente a lieu selon une procédure d adjudica­            Commission , par message telex, la liste des soumis­
tions, conformément au règlement (CEE) n0 216/69,            sionnaires et les quantités de produits faisant l'objet
et notamment aux articles 6 à 14, sous réserve des           des offres déposées en spécifiant le régime d'importa­
dispositions particulières et dérogatoires du présent        tion concerné .
règlement.
                                                             Si le jour visé à l'alinéa précédent n'est pas un jour
                                                             ouvrable dans un État membre, cet État membre
                        Article 2
                                                             effectue la communication le premier jour ouvrable
                                                             suivant.
1 . Un avis général d'adjudications est publié au
plus tard à la date de la publication de la première des     Toutefois, pour la première fois, la communication
adjudications particulières.                                 visée au premier alinéa est effectuée le 6 février 1978 .
2.     Dans le cadre du régime des adjudications, les
organismes d'intervention procèdent à des adjudica­                                   Article 5
tions particulières trimestrielles.
                                                              Il peut être fixé des prix minimaux différents pour les
L'avis particulier d'adjudication indique la date avant      offres destinées à permettre l'importation :
laquelle ont été prises en charge, par les organismes
d'intervention, les viandes mises en vente et, pour les      A. de viande congelée destinée à la fabrication de
viandes désossées, leur présentation conformément au               conserves visées à l'article 14 paragraphe 1 sous a)
règlement (CEE) n 0 2630/75.                                       du règlement (CEE) n0 805/68 ;
3. La publication des avis d'adjudication au Journal          B. de viande congelée destinée à la fabrication
officiel des Communautés européennes a lieu cinq                   d'autres produits visés à l'article 14 paragraphe 1
jours au moins avant le début de la période prévue                 sous b) dudit règlement.
pour le dépôt des offres .
                                                                                       A rt icie 6
                        Article 3
                                                              Le taux représentatif à retenir dans le cadre de chaque
1.     Les offres ne peuvent être déposées qu'au cours       adjudication est celui applicable, conformément au
des dix premiers jours de chaque trimestre . Toutefois,       règlement (CEE) n0 878 /77, le dernier jour de la
pour la première fois elles ne peuvent être déposées          période du dépôt des offres.
que du 20 au 30 janvier 1978 .
                                                                                      Article 7
2. L'offre indique le groupe de produits visé à
l'article 5 que le soumissionnaire entend importer.
                                                              1.     Le contrat d'achat comporte la mention : « article
3.     Pour chacun des régimes visés à l'article 14 para­     14 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n0 805/
graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , toutes les            68 », suivie de la lettre capitale visant le groupe de
offres provenant du même soumissionnaire sont consi­          produits à importer conformément à l'article 5, de la
dérées comme une offre unique .                              signature de la personne habilitée et du cachet de
                                                              l'organisme d'intervention .
4.     Pour être recevable, l'offre porte sur une quantité
globale de cinq tonnes au minimum et cent tonnes au           2.     Le contrat d'achat n'est pas transmissible.
maximum , exprimées en viandes avec os . Cent kilo­
grammes de viandes avec os correspondent à soixante­
                                                                                      Article 8
dix-sept kilogrammes de viande sans os.
5. Lors du dépôt de l'offre, le soumissionnaire               Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'adjudica­
déclare que, pour le trimestre en cours, il n'a pas           taire ne peut pas respecter les délais de prise en
présenté et s'engage à ne pas présenter d'offre concer­      charge, l'organisme d'intervention détermine les
nant le même régime spécial dans d'autres États               mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
membres que celui dans lequel l'offre est déposée ; en       tance invoquée .
cas de présentation , par le même intéressé, d'offres
d'achat concernant le même régime spécial dans deux           L'organisme d'intervention informe la Commission de
ou plusieurs États membres, toutes ces offres sont irre­     chaque cas de force majeure et des mesures prises en
cevables .                                                    raison de celui-ci .
                        Article 4                                                      Article 9
Le dix-huitième jour de chaque trimestre, les États           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
membres      communiquent       avant   16   heures  à  la    1978 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission