CELEX: C2006/331/29
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-452/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/17
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-452/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires)
   (2006/C 331/29)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d'épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.2.2006.