CELEX: 51988PC0297
Language: fr
Date: 1988-05-26
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 83/182/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' IMPORTATION TEMPORAIRE DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT

14. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 184/9
                                                              II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil portant première modification de la
              directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté
                          en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (')
                                                      COM(88) 297 final
              (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                         30 mai 1988.)
                                                        (88/C 184/11)
              O JO n° C 40 du 18. 2. 1987, p. 7.
                        TEXTE INITIAL                                                     TEXTE MODIFIÉ
                                                   Préambule inchangé
                                        Cinq premiers considérants inchangés
                                                                  considérant qu'il faut tenir compte de l'objectif visant à
                                                                  supprimer l'imposition de taxes à l'importation et l'exoné-
                                                                  ration de taxes à l'exportation dans les échanges entre
                                                                  États membres,
                                                                  considérant qu'il ne sera possible de réaliser l'objectif de
                                                                  la libre circulation des personnes et des marchandises que
                                                                  par la suppression complète des frontières fiscales,
                       Article premier                                                   Article premier
La directive 83/182/CEE est modifiée comme suit:                  La directive 83/182/CEE est modifiée comme suit:
                                                 Paragraphe 1 inchangé
2. L'article 3 est modifié comme suit:                            2. L'article 3 est modifié comme suit:
                                                    Point a) inchangé
   b) le paragraphe 2 suivant est ajouté :                            b) le paragraphe 2 suivant est ajouté :
      «2. Par dérogation aux dispositions du para-                       «2. Par dérogation aux dispositions du para-
      graphe 1 point b) première phrase, un résident de                  graphe 1 point b) première phrase, un résident de
      l'État membre l'importation temporaire peut y                      l'État membre d'importation temporaire peut y
      utiliser un véhicule de tourisme immatriculé dans                  utiliser un véhicule de tourisme immatriculé dans
      un autre État membre lorsque le particulier qui l'a                un autre État membre pendant les périodes où le
       importé se trouve à bord. Les membres, de la famille              particulier, ayant importé le véhicule se trouve
      du particulier, qui résident dans l'État membre                    dans l'État membre d'importation temporaire.»
       d'importation temporaire, peuvent également utiliser
       ce véhicule, pendant les périodes où le particulier
      ayant importé le véhicule se trouve dans l'État
      membre d'importation temporaire.»
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                         TEXTE INITIAL                                                  TEXTE MODIFIÉ
3. L'article 4 est modifié comme suit:                          3. L'article 4 est modifié comme suit:
                                               Points a) et b) inchangés
   c) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le texte          c) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le texte
      suivant est inséré comme nouveau paragraphe 2 :                 suivant est inséré comme nouveau paragraphe 2 :
      «2. Une franchise des taxes visées à l'article 1er              «2. Une franchise des taxes visées à l'article 1er
      est accordée, lors de l'importation temporaire d'un             est accordée, lors de l'importation temporaire d'un
      véhicule de tourisme immatriculé dans un autre                  véhicule de tourisme immatriculé dans un autre
      État membre, à un particulier ayant sa résidence                État membre, à un particulier ayant sa résidence
      normale dans l'État membre d'importation tempo-                 normale dans l'État membre d'importation tempo-
      raire lorsque le véhicule appartient à ou est loué              raire lorsque le véhicule appartient à ou est loué
      par une entreprise établie dans l'État membre dans              par une entreprise établie dans l'État membre dans
      lequel il est immatriculé.                                      lequel il est immatriculé.
      Les membres de la famille du particulier qui rési-              Les membres de la famille du particulier qui rési-
      dent dans l'État membre d'importation temporaire                dent dans l'État membre d'importation temporaire
      peuvent également utiliser ce véhicule pendant les              peuvent utiliser, dans cet État membre, le véhicule
      périodes où le particulier ayant importé le véhicule            de tourisme immatriculé dans un autre État
      se trouve dans l'État membre d'importation tempo-               membre pendant les périodes où le particulier
      raire.»                                                         ayant importé le véhicule se trouve dans cet État
                                                                      membre.»
                                            Reste du paragraphe inchangé
4. L'article 5 est modifié comme suit:                          4. L'article 5 est modifié comme suit:
   a) au paragraphe 1 point b) sont ajoutées les phrases           a) au paragraphe 1 point b) sont ajoutées les phrases
      suivantes:                                                      suivantes :
      «Cette franchise s'applique quels que soient les                «Cette franchise s'applique quels que soient les
      changements intervenus dans la situation matrimo-               changements intervenus dans la situation matrimo-
      niale du bénéficiaire. Ce véhicule de tourisme peut             niale du bénéficiaire. Ce véhicule de tourisme peut
      être utilisé également par le conjoint de l'étudiant.»          être utilisé également par le conjoint ou le parte-
                                                                      naire qui a une relation stable avec un étudiant,
                                                                      pourvu que la législation de l'État membre applique
                                                                      cette notion».
   b) au paragraphe 1 sont ajoutées les deux lettres               b) au paragraphe 1 sont ajoutées les deux lettres
      suivantes :                                                     suivantes :
      «c) Lors de l'utilisation, par un résident de l'État            «c) Lors de l'utilisation, par un résident de l'État
            membre d'importation temporaire, d'un véhi-                     membre d'importation temporaire, d'un véhi-
            cule de tourisme immatriculé dans un autre                      cule de tourisme immatriculé dans un autre
            État membre, à la suite de l'immobilisation                     État membre, à la suite de l'immobilisation
            temporaire de son propre véhicule due à un                      temporaire de son propre véhicule due à un
            incident ou accident survenu dans cet autre                     incident ou accident survenu dans cet autre
            État membre. Cette franchise est accordée                       État membre. Cette franchise est accordée
            pendant la période de la réparation du véhi-                    pendant la période de la réparation du véhi-
            cule; sa durée ne peut être supérieure à deux                   cule; sa durée ne peut être supérieure à deux
            mois. Les États membres peuvent demander                        mois à moins que le véhicule ne soit immobilisé
            aux bénéficiaires d'apporter la preuve de                       à des fins d'enquête policière. Les États
            l'immobilisation du véhicule (constat d'acci-                   membres peuvent demander aux bénéficiaires
            dent, facture de réparation) ;                                  d'apporter la preuve de l'immobilisation du
                                                                            véhicule (constat d'accident, facture de répara-
                                                                            tion) ;
 ---pagebreak--- 14. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 184/11
                        TEXTE INITIAL                                                   TEXTE MODIFIÉ
                                                     Point d) inchangé
                                             Reste du paragraphe inchangé
                                              paragraphes 5 et 6 inchangés
7. a) L'article 10 devient l'article 12. Au paragraphe 2        7. L'article 10 devient l'article 12. Au paragraphe 2 du
      du nouvel article 12 est ajoutée la phrase suivante:         nouvel article 12 est ajoutée la phrase suivante:
      «En particulier lorsque deux (ou plusieurs) États                «En particulier lorsque deux (ou plusieurs) États
      membres affirment qu'une même personne a sa                      membres affirment qu'une même personne a sa
      résidence normale au sens de l'article 7 sur leur                résidence normale au sens de l'article 7 sur leur
      territoire respectif, les administrations de ces États           territoire respectif, les administrations de ces États
      doivent se concerter pour déterminer celle des rési-             doivent se concerter pour déterminer celle des rési-
      dences qui doit être retenue pour la taxation du                 dences qui doit être retenue pour la taxation du
      véhicule.»                                                       véhicule.»
   b) Au paragraphe 4 du nouvel article 12, les mots «tous         supprimé
       les deux ans» sont remplacés par les mots «tous les
       cinq ans.»
                                                 Paragraphe 8 inchangé
                                                    Article 2 inchangé
                                                                L'article 3 devient article 4.
                                                                Un nouvel article 3 est inséré:
                                                                    «Article 3
                                                                    Conformément à la procédure convenue le Conseil
                                                                    publie au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                    péennes série L, une version codifiée des directives
                                                                    relatives aux franchises fiscales applicables à l'inté-
                                                                    rieur de la Communauté en matière d'importations
                                                                    temporaires de certains moyens de transport.»
                                                 Fin du texte inchangée