CELEX: 31982R2007
Language: fr
Date: 1982-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2007/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31982R2007

Règlement (CEE) n° 2007/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 216 du 24/07/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2007/82 DU CONSEIL  du 19 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il résulte de l'économie et des objectifs du règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (1), que les procédures de consultation, ainsi que la possibilité de suspension d'octroi des documents d'importation, s'appliquent à tous les produits qui, en vertu des règlements autonomes d'importation en vigueur au moment du paraphe de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et la république populaire de Chine, étaient soumis à restriction quantitative et qu'il convient, dès lors, pour des raisons de clarté, de préciser les dispositions de l'article 11 paragraphes 4 et 7 dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 11 paragraphes 4 et 7 du règlement (CEE) no 3061/79, les termes « soumis à un contingentement » sont remplacés par les termes « soumis à restriction quantitative ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN  (1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.