CELEX: C1999/352/15
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-391/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt («Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Égalité de traitement - Non-résidents - Impôt sur le revenu - Barème d'imposition pour les couples mariés»)

C 352/8                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          4.12.1999
                      ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                      du 14 septembre 1999                                                         (cinquième chambre)
dans l’affaire C-391/97 (demande de décision préjudicielle                                        du 14 septembre 1999
du Finanzgericht Köln): Frans Gschwind contre Finanz-
                    amt Aachen-Außenstadt (1)
                                                                          dans l’affaire C-401/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République hellénique (1)
(«Article 48 du traité CE (devenu, après modification, arti-
cle 39 CE) — Égalité de traitement — Non-résidents —
Impôt sur le revenu — Barème d’imposition pour les couples                («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                mariés»)                                                                 94/47/CE»)
                           (1999/C 352/15)                                                            (1999/C 352/16)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                            (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-391/97, ayant pour objet une demande                     Dans l’affaire C-401/98, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          péennes (agents: Mme Maria Condou-Durande) contre Républi-
(devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Köln (Allemagne)            que hellénique (agents: Mmes Nana Dafniou et Dimitra Tsagka-
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 raki), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas
juridiction entre Frans Gschwind et Finanzamt Aachen-                     les dispositions législatives, réglementaires et administratives
Außenstadt, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation         nécessaires pour se conformer à la directive 94/47/CE du
de l’article 48 du traité CE (devenu, après modification,                 Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994,
article 39 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez                 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects
Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et P. Jann, prési-       des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à
dents de chambre, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward,              temps partiel de biens immobiliers (JO L 280, p. 83), la
H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet (rapporteur) et                      République hellénique a manqué aux obligations qui lui
R. Schintgen, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-              incombent en vertu de ladite directive, la Cour (cinquième
mer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-              chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de
cipal, a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif           chambre, P. Jann, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward
est le suivant:                                                           et L. Sevón, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:
                                                                          M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le
                                                                          dispositif est le suivant:
L’article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification,
article 39, paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne    1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
qui à la fois reconnaît aux couples mariés résidents le bénéfice d’un          conformer à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
avantage fiscal, tel que celui résultant de l’application du régime du         Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des
«splitting», et subordonne l’octroi du même avantage fiscal aux                acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisi-
couples mariés non-résidents à la condition que 90 % au moins de               tion d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers,
leur revenu mondial soient soumis à l’impôt dans ledit État membre            la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
ou, si ce pourcentage n’est pas atteint, que leurs revenus de source           incombent en vertu de cette directive.
étrangère non soumis à l’impôt dans cet État ne dépassent pas un
certain plafond, en préservant ainsi la possibilité de prise en compte
de leur situation personnelle et familiale dans leur État de résidence.  2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                                  (1) JO C 397 du 19.12.1998.