CELEX: 31983R2822
Language: fr
Date: 1983-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2822/83 de la Commission du 6 octobre 1983 suspendant la délivrance des autorisations d' exportation pour les déchets et débris d' aluminium

Avis juridique important

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31983R2822

Règlement (CEE) no 2822/83 de la Commission du 6 octobre 1983 suspendant la délivrance des autorisations d' exportation pour les déchets et débris d' aluminium  

Journal officiel n° L 278 du 11/10/1983 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2822/83 DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1983  suspendant la délivrance des autorisations d'exportation pour les déchets et débris d'aluminium  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1934/82 (2), et notamment son article 6,  après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2603/69,  considérant que, par le règlement (CEE) no 3440/82 du Conseil (3), les exportations de la Communauté de déchets et débris d'aluminium, de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun, ont été soumises à la présentation d'une autorisation d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres; que ce système de surveillance remplace un contingentement à l'exportation en vigueur jusqu'au 31 décembre 1980;  considérant que, au cours des six premiers mois de 1983, les exportations communautaires de déchets et débris d'aluminium ont atteint un volume important (26 500 tonnes) qui permet d'estimer qu'en fin d'année ces exportations seront près de dix fois supérieures au volume du contingent communautaire en vigueur en 1980; que cette évolution particulièrement rapide risque de créer, à terme, sur le marché communautaire des déchets d'aluminium, une situation critique due à la pénurie à un moment où le marché mondial connaît une tension certaine due, entre autres, à des changements de structure dans la production de l'aluminium; qu'il convient en conséquence de mettre en oeuvre des mesures conservatoires permettant de freiner, pour la période résiduelle d'application du règlement (CEE) no 3440/82 précité, l'évolution des exportations des produits en cause en attendant l'examen du régime à établir pour l'année 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La délivrance par les autorités compétentes des États membres des autorisations d'exportation pour les déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun est suspendue jusqu'au 31 décembre 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.  (2) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 1.  (3) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 5.