CELEX: 51980PC0543
Language: fr
Date: 1980-10-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1981)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins sec, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 543
Vol. 1980/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)543 final
                                                       Bruxelles , le .10 octobre 1980
                             PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire de figues sèches , de
          la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun ,
                       originaires d' Espagne ( 1981 )
                             PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire de raisins sec , de la
          sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun ,
             originaires d' Espagne (1981 )
    Ivo A          K\       h -*/
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
        COK(8o ) 543 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord entre La Communauté , économique européenne et L 'Espagne prévoit
    L 'ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de L 'im­
    portation dana La Communauté d*a produits originaires d' Espagne Indiqués
    ci-après , aux droits contingentaires figurant en regard de chacun
    d' eux :
N° du T.D.C.          Produits               VoLumes annueLs       Droits contin-
                                                                      gentaires
ex 08.03 B       Certaines figues               200 t             30% des droits
                 sèches                                                du TDC  .
    08.04 B I    Certaine raisins             1.700 t               Exemption
                 secs
2 . Â partir du 1er juiLLet 1977 le volume contingentaire pour Les raisins
    secs a été augmenté à 1.900 tonnes .
                                           »
3 . Les dispositions de ces règLements prévoient - comme iL est de règLë -
    La division des . voLumes contingentaires en deux tranches , dont La
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et La
    deuxième constitue La réserve .
4 . En ce qui concerne' la répartition des voLumes de La première tranche
    des contingents il est à remarquer qu' il a été procédé à cette ré­
    partition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
5 . Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion unique
    à appliquer par tous les Etats membres , le mode "au fu - et à mesure".
Annexes : 2 propositions de règlement du Conseil
 ---pagebreak--- - Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modi­
  fications au vu des résultats d' une négociation en cours avec le
  pays partenaire pour la conclusion d' un protocole d' adaptation de
  l' Accord précité . Dans l?attente de ces résultats / le règlement
  proposé constitue l' instrument susceptible de permettre le respect
  des engagements contractés par la Communauté .
        . : -I
          |
  Il est donc possible que la Commission modifie sa proposition/ en cours
  de procédure / pour l' adapter / le cas échéant / au Protocole d' adaptation .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de                              . ANNEXE A
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° .               DU CONSEIL
                                                   «lu
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de ligues seches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires
                                                       d'Espagne ( 198'1)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traite instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission,
considérant que La Communauté Economique Européenne a conclu un accord
avec l' Espagne le 20 juillet 1970 ( 1 ),
considérant qu' en vertu dudit accord la Communauté
s' est engagé d' ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 200 tonnes de figues
sèches, présentées en emballages immédiats d'un
contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la
sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun,
originaires d'Espagne ; que le droit contingentaire '
 applicable est fixé à 30 % du droit du tarif douanier
 commun ; <
 qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1981;, ce contingent
 tarifaire communautaire ;                                                        .     ■
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans tous
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle .
du marché du produit en question, être effectué au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance d'hspagne
au cours d'une période de référence représentative et,
d'autre part, sur la base des perspectives économiques
pour la période contingentaire considérée ; _
(>) JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.
 ---pagebreak---                                 - 2 -                      A
 considérant que, durant les trois dernières années pour
 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
 importations correspondantes de chaque État membre
  représentent, par rapport aux ImpofUfkm* ttan* la
 Communauté des produits en question en provenance
 d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
                              !
            États membres     |          1977       1978
 Bénélux
 Danemark       .                                   -
 Allemagne           ;                 I 100 |I 96,7
 Grèce
 France                      I!       Iï -      I!   3,3
 Irlande                                 -
 Italie                                  -
 Royaume-Uni
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions avancées par certains États membres, ainsi
 que de la nécessité d'assurer, en l'occurrence, une
 répartition équitable entre tous les États membres de
 l'obligation contractée dans le cadre de l'accord
 considéré, les pourcentages de participation initiale au
 volume contingentaire peuvent s'établir approxima­
 tivement comme suit :
        Bénélux
                                               6,7
        Danemark
                                               6,7
        Allemagne                             46,7
       Grèce                                    3.3
       France
       France                                 20,0
       Irlande
       Irlande
                           ,                   3^3
       Italie
       Italie                                  3/ 3
       Royaume-Uni
       Royaume-Uni                            ^g q
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations du produit en question dans les différents
États membres, il convient de diviser le volume
contingentaire en . deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui, en
l'occurrence, pourrait se situer 375 % du volume
contingentaire ;
considérant que les- quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins
 ---pagebreak---                                                         - 3 -                                                   A
    rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter          France :                               3U tonnes,
   toute discontinuité, il importe que tout État membre               Irlande :                                5 tonnes,
   ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale "          Italie :                                 5 tonnes,
   procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur             Royaume-Uni :                          15 tonnes.
   la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
   État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
   complêmWMlFtti est presque totalement utilise, et ee          2; La deuxième tranche, portant sur une quantité de
   autant de fois que le permet la réserve 5 que les             50 tonne», constitue la réaerve.
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
   valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
   ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                                     Article 3
   entre les États membres et la Commission, laquelle doit
   notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
   volume contingentaire et en informer les États
   membres ;                                   \
                                                                 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
                                                                  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                  réserve s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée
   considérant que si, à une date déterminée de la période        à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   contingentaire, un reliquat important existe dans l'un         procède sans délai, par voie de notification à la
   ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État      Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
   en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,         la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
   afin    d'éviter    qu'une      partie     du    contingent    15 % de sa quote-part initiale, éventuellement .arrondie
   communautaire reste inutilisée dans un État membre
                                                                  à l'unité supérieure.                              v
   alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             deuxième quote-part tirée par un État membre, est
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             utilisée à concurrence de 90 %-ou plus, cet État membre
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts         au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
   attribuées à ladite union économique peut-être effectuée       quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
   par l'un de ses membres ,                                      supérieure.
                                                                  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                         Article premier                           procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                   quatrième quote-part égale à la troisième.
              .^ janvier .           au 31 décembre 1981 , le" *
   droit du tarif douanier commun pour les figues sèches,          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                   réserve.
   présentées en emballages immédiats d'un contenu net
   inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position
   ex- 08.03 B du tarif douanier commun, originaires
                                                                   4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
   d'Espagne, est suspendu partiellement à 3 % dans le             membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
   cadre , d'un contingent tarifaire communautaire de -             inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                    des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
   200 tonnes. ,                           . r '
                                                                    épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                    ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
   Dans la limite de ces contingent tari­
  faire , la Grèce applique des droits
  de douane calculés conformément aux                                                         Article 4
  dispositions en la matière dans l' acte
  d' adhésion .                                                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                    de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19S y
                          Article 2
                                                                                              Article S
1 . Une première tranche de 150 formes du contingent                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
tarifaire communautaire 'mentionné à l'article 1 er est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,            1er octobre 198-p, la fraction non utilisée de leur,
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu au                 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1981 ,
31                                                                  excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une -
31 décembre      198$, s'élèvent aux quantités indiquées
      décembre 198j3,
ci-après :                                                          quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
                                          10
                                                                    que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Bénélux :                                 tonnes,
       Danemark :                         10     tonnes ,           Les États membres communiquent à la -Commission, au
       Allemagne (RF)                     70     tonnes,             plus tard le 1er octobre 1981 , le total des importations
                                                                     du produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre
       Grèce                                 5 tonnes                19gfl     inclus et     imputées     sur     le contingent
 ---pagebreak---                                                       -  L   -
                                                                                                                 A
communautaire, ainsi que, éventuellement la fraction de        2. Les États membres garantissent aux importateurs du
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.        produit en question, établis sur leur territoire, le libre
                                                               accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                         Article 6                             importations du produit en question sur leurs
                                                               quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
                                                               présenté en douane sous le couvert de déclarations de
La    Commission      comptabilise     les   montants   des
quotes-parts    ouvertes     par    les    États   membres     mise en libre pratique.
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
                                                               4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
d'épuisement de la réserve.                                    membres est constaté sur la base des importations
                                                               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle informe les États membres , au plu^ tard le
5 octobre 1981 , du volume de la réserve après les                                     Article 8
reversements effectués en application de l' article 5 .
                                                               Les États membres informent périodiquement la
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      Commission des importations effectivement imputées
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      sur leurs quotes-parts.
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                                                                                       Article 9
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 7
                                                               étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                               règlement.
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires                                  Article 10
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
parts cumulées du contingent communautaire.                    m1.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le t? rés>d~ t
                                                                                                                       *
 ---pagebreak---                                                 Proposition de                                        ' .....
                                                                                                        ANNEXE B
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° .. ./ 80DU CONSEIL
                                                     du '
                pnrtéttt OHverttirei répartition «t mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaire!
                                                       d'Espagne ( 198^j
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique                      •' -
  européenne, et notamment son article 113,                '
   vu la proposition de la Commission,
  uTaccorTîeM iSufTEroM™"1*" EUr°péenne A conctu                                                          ^^n.
  considérant <)«'/ la Communauté s' est engagé d'ouvrir un contingent .
 tarifaire communautaire annuel, en exemption de droits
 de douane, de1 900 tonnes de raisins secs, présentés en                     /"T _                .           .
     , ,,          - j■           _      ■ ■ c. ■         . ,                'en vertu audit accord
 emballages immédiats d un contenu net inférieur ou égal
 à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif                                           -   •
 douanier commun, originaires d'Espagne ; ■ 1U''' convient d'ouvrir
 pour . l'année         1981  ce      contingent    tarifaire'
 communautaire            \                                     -
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                                         \-
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
 toutes les importations du produit en question dans tous
 les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ; ,
 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                                                             '
 communautaire, fondé sur une répartition entre les
 États membres, paraît susceptible de respecter la nature
 communautaire dudit contingent au regard des                          •           \ ,
 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle                      _                 x
 du marché du produit en question, être effectuée au                                                           .
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance d'Espagne
 au cours d'une période de référence représentative et
d'autre part, sur la base des perspectives économiques
pour la période contingentaire considérée ;              ■
(») JO n L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
 ---pagebreak---                                 - 2 -                                  Β
   considérant que, durant les trois dernières années pour
   lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
   importations correspondantes de chaque État membre
   représentent, par rapport aux importations dans la
   Communauté du produit en question en provenance
   d'Espagne, les' pourcentages indiqués ci-après :
             États membres                  1977           1978   1979
  Bénélux                                 10                 4      3
  Danemark                                 1    ''          -   •   1
  Allemagne                                3       .         7      2
  Grèce
 France             *         I        I 38           !    52     58
 Irlande                   ■              5               32 N    21 '
 Italie                      j           43                 4      9
 Royaume-Uni                                                1
                                                                   6 .
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions avancées par certains États membres, Jes
 pourcentages de participation initiale          au volume
 contingentaire peuvent s'établir approximativement
 comme suit :                                         -
       Bénélux
                                                        9,9
       Danemark                                         1,0
       Allemagne : .                                    3,6
       Grèce                                            0,6
      France                                         42.1
      Irlande                                           0,6
      Italie                                            8,0
      Royaume-Uni                                   34.2
considérant que, pour tenir compte de révolution des
importations du produit en question dans les différents
États membres, il convient de diviser , le volume
contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent tarifaire communautaire à un niveau qui, en
l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être / épuisées plus ou moins
rapidement que, pour tenir compte de ce f?it et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part procède
                                                                         «
 ---pagebreak---                                                               - 3 -
 au tirage d'une quote-part complémentaire sur la                   2 . La deuxième tranci e, portant sur une quantité de
 réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État        380 tonnes, constitue la réserve.
 membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
 complémentaires est presque totalement utilisée, e: ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotet-parts initiales et complémentaire* doivent être                                            Articli 3
valables jusqu'à la fin de la période contingentais ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
entre les États membres et la Commission, laquelle doit                qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 ou cette même
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                        quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
volume conringentaire et en informer les États                         s'il a été fait application de l'artide 5 , est utilisée à
membres ;
                                                                       concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                                                                       sans délai, par voie de notification à la Commission, au
considérant que, si à une date déterminée de la période                tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
conringentaire un reliquat imponant existe dans l'un ou                permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
l'autre Êtar membre, il est indispensable que cet État en              quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin               supérieure.
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire
reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle                     2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                       deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
considérant que, le' royaume de Belgique, le royaume                   procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                     au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                  quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
toute opération relative à la gestion des quotes-parts                 supérieure.
attribuées à ladite union économique peut être effectuée                                    «r
par l'un de ses membres,
                                                                       3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                       troisième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                       procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                       quatrième quote-part égale à la troisième.
                          Article premier
                                                                       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                       réserve.
        Du      1 er janvier           au 31 décembre 19§1. le
droit du tarif douanier commun pour les raisins secs,
présentés en emballages immédiats d'un contenu net                     4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
inférieur ou égal à 15 kilogrammes de la sous-position                 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
08.04 B I, du tarif douanier commun, originaires                       inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
d' Espagne, est suspendu totalement dans le cadre d'un                 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
contingent communautaire de 1 900 tonnes.                              épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                       ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Dans La limite de ce contingent tari­
faire , la Grèce applique des droits
de douane calculés conformément aux
dispositions en la matière dans l' acte                                                           Article 4
d' adhésion .
                                                                       Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                       de l'artide 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1981 .
                               Article 2
.1. Une première tranche de 1 520 tonnes du contingent
 tarifaire communautaire mentionné à l'artide 1               est                                 Article S
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu au                   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 31 décembre 1981 , s'élèvent aux quantités indiquées                  1 er octobre 1981 la fraction non utilisée de leur
 a-après :                                                             quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 98)
                                                                       excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
       Bénélux
       Bénélux                                    150 tonnes           quantité plus importante s'il existe- des raisons d'estimer
       Danemark
       Danemark                              ~     ^ tonnes,           que celle-a risque de ne pas être utilisée.
       A li*>m ^ frrt^
       Allemagne          ii •                 "   53 tonnes,
                                                                       Les États membres communiquent à la Commission, au
      Grèce                                        10 tonnes           plus tard le 1 er octobre 19S1 , le total des importations
      France :                                   640tonnes,            du produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre
       Irlande :                                   10 tonnes,         198 1 indus et imputées sur le contingent commu­
       Italie :                                  120 tonnes,          nautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
                                                 520 tonnes.          quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
       Royaume-Uni :
                                                                                                                                  ♦
 ---pagebreak---                                                          _ L  _                                               Β
                        Article 6                           .   3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                importations des produits en question sur leurs
 La   Commission      comptabilise   les  montants     des      quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 quotes-parts   ouvertes    par . les    États   membres        présentés en douane sous le couvert de déclarations de
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun              mise en libre pratique. .
d'eux, dès réception des notifications, de l'état
d'épuisement de la réserve.                                     4, L'état d'épuisement de» quotai-part» dos État»
                                                                membres est constaté sur la base des importations
Elle informe les États membres, au plus tard le ,■              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
5 octobre 1981 , de l'état de la réserve après les .
versements effectués en application de l'article 5 .
                                                                                         Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le '     Les États membres informent périodiquement la
montant à l'État membre qui . procède à ce dernier              Commission des importations effectivement imputées
tirage.                                                         sur leurs quotes-parts.
                        Article 7                                                         Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition utile          Les États membres et la Commission collaborent
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires           étroitement afin d'assurer le respect du présent
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende           règlement.    -
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
part cumulée du contingent tarifaire communautaire.
                                                                                        Article 10
2. Les États .membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.           1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
                                                         Date
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 * Bal * Juridique i Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
    Proposition d' un Règl . ( CEE ) du Conseil portant ouverture / répartition
    et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de figues ,
    sèches , de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun ,
    originaires d' Espagne ( année 1981 ).
    Proposition d' un Règl . ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition
    et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins
    secs , de la sous-position 08.04 BI du tarif douanier commun , originaires
    d' Espagne ( année 1981 ).
4 . Objectif :          (
    Exécution d' une obligation contractuelle
    ( Accord CEE / Espagne ).
5 . Mode de calcul : ,
    - N° du T.D.C.                         ex 08.03 B              08.04 BI
    - Volume des. contingents                  200 t               1.900 t
    - Droits à appliquer                         3%                exemption
    - Droits du T.D.C.                          10 %                 4 %
6 . Perte de recettes :
    La même mesure tarifaire est appliquée en 1980 donc pas de perte de
    recettes pour l' exercice 1981 ( 115.000 UCE environ ).