CELEX: 31965D0146
Language: fr
Date: 1965-02-16 00:00:00
Title: Décision 65/146/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut

670 / 65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                     18 . 3 . 65
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                                   Article 3
aux produits importés dans le cadre de ce con­
tingent tarifaire ne peut être inférieur au droit                            La présente décision est destmee au royaume
applicable aux produits en cause importés en                            de Belgique .
provenance des autres États membres et accom­
pagnés d'un certificat de circulation.                                       Bruxelles , le 16 fevrier 1965 .
                            Article 2                                                                           Par la Commission
     La présente décision est valable jusqu' au 31                                                                    Le président
décembre 1965 .                                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 16 février 1965
                                        portant autorisation au royaume des Pays-Bas
                                     d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              (65/ 146/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                              considérant que le volume contingentais an­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   nuel de 10.000 tonnes demandé correspond à la
                                                                         limite minimum annuelle fixée en faveur des
                                                                         Pays-Bas dans le protocole susmentionné et qu' il
      vu les dispositions du protocole n° XV con­                        ressort des données fournies par cet État mem­
 cernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord                         bre que les 20 °/o des besoins propres de ses in­
 de Rome du 2 mars 1960 , concernant l' établis­
                                                                         dustries utilisatrices , pourcentage prévu dans
 sement d'une partie du tarif douanier commun                            ledit protocole n° XV, sont inférieurs à la limite
relative aux produits de la liste G prévue au                            minimum précitée ; qu' il convient pourtant de
 traité instituant la Communauté économique
                                                                         tenir compte, pour la fixation du volume contin­
européenne, et notamment son premier para­                               gentaire, de l'obligation d'éviter que se mani­
graphe ,                                                                 festent   des  transferts       d' activité      au détriment
      vu la lettre du 28 mai 1964 , par laquelle le                      d' autres États membres ;
 royaume des Pays-Bas a demandé l' autorisation                              considérant que pour le royaume des Pays­
 à la Commission d'introduire, pour l'année 1965 ,                       Bas, les chiffres de la consommation, de la pro­
 un contingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit                        duction, des importations et des exportations
 nul pour le zinc brut de la position tarifaire                          pendant ces dernières années évoluent comme
 79.01 A ,                                                               suit :
                                                                                                                (En tonnes )
                                                            I960       1961       1962         1963              1964
              Consommation                                 32.000     38.400     34.000     33.500             34.000
                                                                                                           ( estimation )
              Production                                   42.600     43.450     38.500     37.000             38.000
                                                                                                           (estimation)
              Importations                                                                               — 9 mois —
              — en provenance de pays tiers                 7.623      9.909     13.378        9.528             5.421
              — en provenance
                    de la C.E.E. 0                          6.190      5.845      3.388        6.379             5.689
              Exportations
               — vers la C.E.E. ( ! )                      13.766     13.724     17.154     16.062             11.571
              — vers les pays tiers                        10.194      6.719      3.844        5.419             6.968
               (i ) A l' exclusion de l' Italie qui , bénéficiant de mesures d' isolement de son marche au titre de
                    l'article 226 du traité, n' a que de faibles échanges avec les autres États membres et qui , dès
                    lors , n' est pas prise en considération au long de la présente décision .
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     considérant que pour la première fois en 1961           provenance de la Communauté en même temps
un contingent tarifaire annuel de 9.600 tonnes a             qu'une progression de celles en provenance de
été octroyé au royaume des Pays-Bas et que pour              pays tiers, il n' en va plus de même à partir de
les années 1962 et 1963 le volume total des deux             1963 ; qu' en effet et pour la première fois depuis
contingents semestriels a été ramené respective­             1960 , les importations en provenance de la C. E. E.
ment à 9.000 tonnes et 8.050 tonnes , mais que               excèdent , en 1963 , le niveau qu' elles atteignaient
pour l' année 1964, il a été porté à 10.000 tonnes ;         en 1960 alors que celles en provenance de pays
qu' il importe donc de rechercher si les données             tiers sont en régression ; que la tendance se dé­
à compter de l'année 1961 et particulièrement                gageant des données relatives aux neuf premiers
en 1963 et 1964 font apparaître, par rapport aux             mois de 1964 indique une accentuation de la
années antérieures , des transferts d' activité au           hausse des importations de la Communauté (pour
détriment d' autres États membres, imputables                excéder le niveau de 1960) ; qu'en 1963 les im­
à l' ouverture d'un contingent tarifaire ;                   portations en provenance de la Communauté re­
                                                             prennent en valeur relative la part qu' elles oc­
      considérant que si les données relatives aux           cupaient en 1960 sur le marché des Pays-Bas et
importations aux Pays-Bas en 1961 et surtout en              qu'en 1964 elles la dépassent, puisque cette part
1962 faisaient apparaître un recul de celles en              évolue comme suit :
                                                                                          (En pourcentage )
                                                                                                      1964
                                                       I960       1961       1962        1963
                                                                                                   (9 mois)
               Part relative des importations en
               provenance de la C.E.E. :
               — par rapport aux importations
                  totales des Pays-Bas                 44,8       37,1       20,2       40,2        ± 51
              — par rapport à l' approvisionnement
                  (importations + production) des
                  Pays-Bas                             11           9,9       6,1        12         ± 14,4
que de ce qui précède il semble permis de con­               ment progressé de 1961 a 1962 ; qu'il en va autre­
clure que par rapport aux importations néer­                 ment pour 1963 et davantage encore pour les
landaises de zinc brut et à la différence des                neuf premiers mois de 1964, de sorte que depuis
années 1961 et 1962 , aucun transfert d' activité            1963 les exportations à destination des autres
au détriment d' autres États membres ne se ma­               États membres marquent une tendance continue
nifeste plus ;                                               à la baisse, tandis que celles à destination de
                                                             pays tiers progressent de manière notable , tout
      considérant que pour des exportations totales          en restant , en 1964 , à un niveau légèrement in­
des Pays-Bas, en 1961 et 1962 , se situant à un              férieur à celui atteint en 1960 ; que le tableau
niveau inférieur à celui atteint en 1960 , celles             ci-après illustre cette situation pour chaque État
 à destination des autres États membres ont forte­           membre , à l' exclusion de l' Italie :
                                                                                                (En tonnes)
                                                                                                    1964
                                           I960       1961            1962         1963
                                                                                                 (9 mois)
               Allemagne (R.F.)           11.033    10.654          14.328        14.043          11.389
               France                      2.131     3.056            2.383        1.357              158
               U.E.B.L.                      602          14            443          662                24
                                          13.766    13.724          17.154        16.062          11.571
       considérant qu il résulte des données qui pré­         magne ; qu' eu égard au fait que les exportations
 cèdent que les exportations des Pays-Bas vers la             néerlandaises vers cet État membre restent en
 France et l'Union économique belgo-luxembour­                1963 et 1964 à un niveau plus élevé qu'en 1960 ,
 geoise sont en recul ; que le principal État mem­            on pourrait avant tout se demander si des trans­
 bre destinataire des exportations néerlandaises              ferts d' activité se manifestent et, le cas éché­
 de zinc brut est la république fédérale d'Alle­              ant, s'ils sont imputables au contingent tarifaire ;
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qu ainsi qu'il ressort du tableau ci-après établi      concevable à un droit inférieur à celui applique
par rapport à la consommation allemande , il           aux importations en provenance des autres États
n'est aucunement certain que l' évolution des ex­      membres ;
portations néerlandaises vers la république fédé­
rale d'Allemagne influence sensiblement l' évolu­           considérant que le protocole n0 XV annexé à
tion de la production de cet État membre , ce qui      l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
est d' autant plus compréhensible eu égard aux         possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
ordres de grandeur en présence :                       qu' afin de remédier aux inconvénients qui peu­
                                                       vent résulter , pour l' approvisionnement d'un
     Part de couverture de la production alle­         État membre, du passage vers le régime commu­
mande :                                                nautaire du régime tarifaire national pratiqué
                                                       avant le premier alignement des droits natio­
          1960      1961        1962       1963
                                                       naux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il
         62 vo      55%        60 %       58°/o        en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être
      Part de couverture des exportations néerlan­     ouvert que pour la couverture des besoins pro­
daises :                                               pres de l'industrie transformatrice de l'État
                                                       membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
          1960       1961       1962       1963        tation « en l'état »,
         2,2%        2 °/o    2,4 %       1,7 %
qu en raison de ce qui précède il ne semble pas        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nécessaire de pousser plus loin l'examen au point
de rechercher si d' autres États membres ont                               Article premier
 perdu une partie de leurs débouchés en républi­
 que fédérale d'Allemagne en raison de l' augmen­           Le royaume des Pays-Bas est autorise à in­
 tation des exportations néerlandaises vers cet         troduire un contingent tarifaire à droit nul pour
 État membre ; qu'en ce qui concerne les échan­         ses importations en provenance de pays tiers et
 ges entre les Pays-Bas et les autres États mem­        en vue de la transformation sur son territoire
 bres dans le secteur des demi-produits et princi­      de zinc brut de la position 79.01 A du tarif doua­
 paux produits finis en zinc, aucune anomalie ne        nier commun, dans la limite d'une quantité de
 peut être relevée ;                                    10.000 tonnes .
                                                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
       considérant que ce qui a été constaté par rap­
                                                        au produit importé dans le cadre de ce contin­
 port aux importations et exportations néerlan­
 daises pour l' année 1963 toute entière et pour
                                                        gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appli­
                                                        qué au produit en cause importé en provenance
 les neuf premiers mois de l' année 1964 est égale­
 ment valable au niveau de chaque trimestre ; que
                                                        des autres États membres et accompagné d' un
                                                        certificat de circulation .
 par ailleurs la situation du marché communau­
 taire du zinc s'améliore ; qu'il n' est pas permis
 de constater que des transferts d' activité au dé­                            Article 2
 triment d' autres États membres se manifestent ;
 qu'il s'impose dès lors, sans préjudice d'une re­
  vision éventuelle à la lumière de l' évolution ulté­       La présente décision est valable jusqu' au 31
                                                         décembre 1965 .
  rieure des échanges, de s'en tenir au volume con­
  tingentaire fixé par le protocole n0 XV précité
  et pour le royaume des Pays-Bas, à un minimum                                 Article 3
  annuel de 10.000 tonnes ;
                                                             La présente décision est destmee au royaume
       considérant qu' il résulte de l' établissement    des Pays-Bas.
  progressif du marché commun que les États
  membres appliquent aux importations en prove­
  nance des autres États membres un régime doua­             Bruxelles , le 16 fevner 1965 .
  nier qui offre au moins les mêmes avantages
  que celui qu'ils appliquent aux importations en                                         Par la Commission
  provenance des pays tiers ; que, de ce fait, l' ou­                                        Le président
  verture d'un contingent tarifaire pour les impor­
  tations en provenance de pays tiers n' est pas                                          Walter HALLSTEIN