CELEX: 31985R2225
Language: fr
Date: 1985-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2225/85 de la Commission, du 2 août 1985, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitairement à l'avance

3 . 8 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 205/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 2225/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 août 1985
                prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses,
                de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitai­
                                                    rement à l'avance
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les conditions prévisibles du marché
 EUROPÉENNES,                                                   entraînent la nécessité de prévoir des périodes de
                                                               stockage entre neuf et douze mois ; que, en vue d'amé­
vu le traité instituant la Communauté économique                liorer l'efficacité du régime, il convient d'établir des
européenne,                                                    dispositions permettant aux demandeurs de bénéficier
                                                               d'une avance sur le montant de l'aide, soumise à une
                                                               caution ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            considérant que, eu égard à la situation exceptionnelle
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et             du marché de la viande bovine et en vue d'inciter les
notamment ses articles 6 paragraphe 5 point b) et 8            opérateurs à utiliser le stockage privé, il convient de
paragraphe 2,                                                  prévoir que, pour une période limitée, les produits
                                                               faisant l'objet d'un contrat de stockage privé puissent
considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du         être placés simultanément sous le régime prévu à l'ar­
marché de la viande bovine, dues aux abattages extra­          ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 565/80, du
ordinaires de gros bovins, il convient d'octroyer des          4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
aides au stockage privé en ce qui concerne ces bovins ;        tions à l'exportation pour les produits agricoles (8) ;
                                                               que, eu égard aux périodes de stockage contractuel, il
                                                               est nécessaire de déroger à l'article 1 1 paragraphe 2 du
considérant qu'il convient de se conformer aux dispo­          règlement (CEE) n0 798/80, du 31 mars 1980, portant
sitions du règlement (CEE) n0 1091 /80 de la Commis­           modalités d'application concernant le paiement à
sion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       l'avance des restitutions à l'exportation et des montants
n0 2826/82 (3), en ce qui concerne l'octroi des aides au       compensatoires monétaires positifs pour les produits
stockage privé de viande bovine ;                              agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                               (CEE) n° 1663/81 (10) en ce qui concerne le délai
considérant qu'il convient des prendre les dispositions        pendant lequel les produits peuvent rester sous le
nécessaires pour que les animaux concernés soient              régime prévu par le règlement (CEE) n° 565/80 ;
abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et
contrôlés conformément aux dispositions de la direc­
tive 64/433/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier            considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de
lieu par la directive 83/90/CEE (*) ;                          réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes
                                                               déstockées sont destinées à être exportées ; que la
                                                               preuve que la viande a été exportée doit être apportée
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0              comme en matière de restitutions, conformément aux
989/68 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE)          dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 ("),
n0 428/77 Q, prévoit que, si la situation du marché            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
l'exige, la durée de stockage peut être diminuée ou            568/85 (12) ; que, sous certaines conditions, une quan­
prolongée ; qu'il est donc opportun de fixer, outre les        tité limitée puisse être retirée de l'entrepôt sans être
montants de l'aide octroyée pour une période de                exportée par la suite ; qu'il y a lieu d'adopter des
stockage déterminée, des montants à ajouter ou à               dispositions pour le calcul de l'aide et la libération de
déduire pour les cas de prolongation ou de diminution          la caution lorsque le stockeur n'a pas respecté certaines
de cette période ;                                             obligations ;
considérant que, afin d'éviter le financement du
stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer        considérant que, aux fins des contrôles nécessaires, les
des quantités minimales élevées ;                              États membres doivent prendre des mesures garantis­
                                                               sant que les produits en stock peuvent être identifiés
                                                               comme provenant de bovins mâles ;
(')  JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n0 L 114 du 3. 5. 1980, p. 18.
(3)  JO  n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 18 .                     (8) JO n° L 62 du 4. 3 . 1980, p. 5.
(<)  JO  n0 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                    f) JO n» L 87 du 31 . 3 . 1980, p. 42.
O    JO  n0 L 59 du 5. 3 . 1983, p. 10.                        H JO n° L 166 du 24. 6. 1981 , p. 9 .
(«)  JO  n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 10.                      (") JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
O    JO  n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 17.                         H JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 5.
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considérant que, afin de permettre à la Commission de                 coupe « pistolet » comporte 1 incision jusqu'à
contrôler étroitement l'effet produit par le régime de                l'os coxal et une coupe droite le long du filet le
stockage privé, les États membres lui communiquent                    séparant du caparaçon
les renseignements nécessaires ;                                      ou
considérant que le comité de gestion de la viande                 b) les parties postérieures de la demi-carcasse,
bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son              découpées selon la coupe dite « droite » , avec au
président,                                                            minimum trois côtes et au maximum cinq
                                                                      côtes, dont le poids moyen est au moins égal à
                                                                      55 kilogrammes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              — sont considérées comme quartier avant :
                                                                  a) les parties antérieures de la demi-carcasse,
                                                                      découpées selon la coupe dite « pistolet », avec
                       Article premier                                au minimum cinq côtes et au maximum huit
                                                                      côtes, dont le poids moyen est au moins égal à
1.    À partir du 5 août 1985 et jusqu'au 22 novembre                 55 kilogrammes, le caparaçon étant attenant au
1985, des demandes peuvent être déposées en vue de                    quartier avant ;
l'octroi d'aides pour le stockage de viande provenant
de gros bovins mâles, sous l'une des présentations défi­          b) les parties antérieures de la demi-carcasse,
nies à l'article 2 paragraphe 2.                                      découpées selon la coupe dite « droite », avec au
                                                                      minimum trois côtes et au maximum cinq
Les montants de ces aides, par tonne de produit avec                  côtes, dont le poids moyen est au moins égal à
os, sont fixés à l'annexe du présent règlement pour                   55 kilogrammes.
chacune de ces présentations, conformément à l'article       3.     Les carcasses et demi-carcasses sont présentées
6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1091 /80 .              conformément au paragraphe 2 points a) et b) de l'an­
                                                             nexe II du règlement (CEE) n0 2226/78 (').
Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été
demandés ou si la situation du marché le rendent
opportun, la date limite pour le dépôt des demandes                                    Article 3
peut être modifiée.
                                                             1 . La quantité minimale par contrat est de 20
2.    Le montant des aides est adapté en cas de              tonnes, exprimées en viande non désossée.
prolongation ou de diminution de la durée de
stockage. Le montant des suppléments par mois ou             2.     Le contrat ne peut porter que sur des viandes
des déductions par jour pour chacune des présenta­
                                                             non désossées et sur l'une des présentations visées à
tions visées à l'article 2 paragraphe 2 est fixé à l'annexe  l'article 2 paragraphe 2.
du présent règlement.                                        3. Les opérations de mise en stock doivent être
                                                             accomplies dans les vingt-huit jours suivant la date de
3 . Sous réserve des dispositions du présent règle­          conclusion du contrat.
ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 1091 /80
sont applicables.
                                                                                       Article 4
                          Article 2                          1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le
                                                             contractant peut, avant la mise en stock, découper ou
1 . Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé        désosser les produits visés à l'article 2 paragraphe 2, en
que les viandes produites conformément aux disposi­          tout ou en partie, à condition que seule la quantité
tions de l'article 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e)    pour laquelle le contrat a été conclu soit mise en
de la directive 64/433/CEE du Conseil .                      œuvre et que toute la viande résultant des opérations
                                                             de découpage ou de désossage soit mise en stock.
2.    Pour l'application du présent règlement :
                                                             2. Si la quantité mise en stock en l'état ou, en cas
— la carcasse a un poids moyen au moins égal à 220           de découpage ou de désossage, la quantité de viande
    kilogrammes,                                             non désossée mise en œuvre est inférieure à la quan­
— la demi-carcasse a un poids moyen au moins égal à          tité pour laquelle le contrat a été conclu et :
     110 kilogrammes,                                        a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
— sont considérées comme quartiers arrière :                     montant de l'aide visé à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                 deuxième alinéa est proportionnellement réduit ;
    a) les parties postérieures de la demi-carcasse,
        découpées selon la coupe dite « pistolet », avec     b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
        au minimum cinq côtes coupées et au                      stockage privé n'est pas payée .
        maximum huit côtes coupées, dont le poids
        moyen est au moins égal à 55 kilogrammes ; la        (■) JO n0 L 261 du 26. 9. 1978 , p. 5.
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 3.      En cas de desossage :                                                          Article 6
 a) si la quantité mise en stock est inférieure ou égale à      1.    Par dérogation à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
      69 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilo­         ment (CEE) n0 1091 /80, les produits stockés au titre
      grammes de viande non désossée mise en œuvre,            d'un contrat de stockage privé peuvent être placés
      l'aide au stockage privé n'est pas payée ;               simultanément sous le régime prévu à l'article 5 para­
 b) si la quantité mise en stock est supérieure à 69 kilo­     graphe 1 du règlement (CEE) n0 565/80.
      grammes et inférieure à 77 kilogrammes de viande         2. Dans ce cas, par dérogation à l'article 11 para­
      désossée pour 100 kilogrammes de viande non              graphe 2 du règlement (CEE) n0 798/80, la période
      désossée mise en œuvre, le montant de l'aide visé à      visée à cet article est de douze mois.
      l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa est
      proportionnellement réduit.                              3.     Pour l'application du paragraphe 1 , lorsqu'un
                                                               contrat de stockage privé est conclu pour une quantité
 4.      Aucune aide n'est accordée :                          composée de plusieurs lots qui entrent en stock à des
 a) pour la quantité mise en stock en l'état ou, en cas        dates différentes, chacun des lots peut faire l'objet
      de découpage ou de désossage, pour la quantité de        d'une déclaration de paiement particulière. La déclara­
     viande non désossée mise en œuvre dépassant la            tion de paiement visée à l'article 2 du règlement (CEE)
      quantité pour laquelle le contrat a été conclu,          n0 798/80 est présentée pour chaque lot le jour de son
     et
                                                              entrée en stock.
 b) en cas de désossage pour la quantité dépassant 77          Est considérée comme un lot une quantité qui entre
     kilogrammes de viande désossée pour 100 kilo­            en stock un jour donné.
     grammes de viande non désossée mise en œuvre.
                                                                                        Article 7
                           Article 5                           1.     À l'expiration d'une période de stockage de deux
 1.      La durée de stockage est de neuf, dix, onze ou       mois, des viandes stockées sous contrat peuvent être
douze mois ; elle est laissée au choix du stockeur,           retirées de l'entrepôt en tout ou en partie, mais au
celui-ci indiquant sa préférence lors de la présentation      moins dans une quantité minimale, à condition que,
de la demande visée à l'article 1 " paragraphe 1 premier      dans les soixante jours suivant celui de leur sortie de
alinéa.                                                       l'entrepôt :
                                                              — elles aient quitté le territoire de la Communauté au
2.       Après trois mois de stockage contractuel, il peut         sens de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)
être versé, sur demande du stockeur, une seule avance              n0 2730/79,
sur le montant de l'aide, à condition que le stockeur         — elles aient atteint leur destination dans les cas visés
constitue une caution égale au montant de l'avance                 à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
majoré de 20 % .                                                   2730/79 ,
Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide              ou
correspondant à la période de stockage contractuelle.         — elles aient été placées dans une entrepôt d'avitaille­
Lorsque des quantités sous contrat sont exportées                  ment agréé conformément aux dispositions de l'ar­
conformément à l'article 7 avant le versement de                   ticle 26 du règlement (CEE) n° 2730/79.
l'avance, il est tenu compte, pour le calcul du montant       2. La quantité minimale est fixée à 10 tonnes en
de l'avance, de la période de stockage réelle pour ces        poids de produits. Toutefois, lorsque la quantité
quantités.                                                    demeurant en stock au titre du contrat est inférieure à
Le montant de l'avance est converti en monnaie natio­         10 tonnes en poids de produit, une opération supplé­
nale sur la base de l'application du taux représentatif       mentaire de sortie de l'entrepôt pour l'exportation de
en vigueur le jour de la conclusion du contrat de             tout ou partie de la quantité restante est autorisée.
stockage.                                                     Lorsque les conditions pour la sortie de l'entrepôt
3 . La caution visée au premier alinéa du paragraphe          visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées :
2 est constituée, au choix du stockeur, soit en espèces,      — le montant de l'aide pour la quantité retirée est
soit sous forme d'une garantie donnée par un établisse­            calculé conformément à l'article 8 paragraphe 1 ,
ment répondant aux critères fixés par l'État membre                mais
dans lequel la caution est constituée.                        — 1 5 % de la caution visée à l'aide 9 sont acquis pour
4. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 2, la                  la quantité retirée.
caution visée au premier alinéa du paragraphe 2 est           3 . Si le délai de soixante jours n'est pas respecté, le
immédiatement libérée :                                       montant de l'aide pour la quantité en cause, calculé
a) lorsque le droit définitif au montant octroyé à titre      conformément à l'article 8, paragraphe 1 , est réduit :
     d'avance a été établi,                                   — de 15 % ,
     ou                                                            et
b) lorsque le montant octroyé, majoré de 20 % , a été         — de 5 % supplémentaires par jour de dépassement
     remboursé .                                                   du délai de soixante jours.
 ---pagebreak---  N° L 205/28                         Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 8 . 85
 En outre, 1 S % du montant de la caution visée à l'ar­                                 Article 8
 ticle 9 et 5 % supplémentaires par jour de dépasse­
 ment de la période de soixante jours sont acquis pour          1.    Dans les cas où l'article 7 a été appliqué, le
 la quantité en cause.                                         montant de l'aide est réduit conformément à l'article
                                                               1 er paragraphe 2, le premier jour de la sortie de stock
4. Si, avant la fin de la période de stockage contrac­         n'étant pas compris dans la période de stockage
 tuelle, une quantité minimale de 90 % de la viande            contractuel .
mise en stock au titre d'un contrat a été exportée au          2. Dans les cas où l'article 5 paragraphe 2 a été
sens du paragraphe 1 , le solde peut être retiré de l'en­      appliqué avant l'article 7, un montant égal à la diffé­
trepôt avant la fin de la période de stockage contrac­         rence entre l'avance sur l'aide et le montant de l'aide
tuelle .
                                                               calculé en application du paragraphe 1 et de l'article 7
Dans ce cas :                                                 est défalqué du compte du stockeur.
— l'aide n'est payée que pour la quantité qui a été            La caution visée à l'article 5 paragraphe 2 est libérée
     exportée,                                                au prorata du montant défalqué .
     et
                                                                                        Article 9
— la caution visée à l'article 9 n'est libérée que pour
     la quantité qui a été exportée.                          Le montant de la caution visée à l'article 4 paragraphe
                                                              2 du règlement (CEE) n0 1091 /80 est fixé à :
5.      Pour l'application des dispositions des paragra­
phes précédents, la preuve est apportée comme en              — 115 Écus par tonne pour les contrats portant sur
matière de restitutions .                                           des carcasses ou des demi-carcasses,
                                                              — 150 Écus par tonne pour les contrats portant sur
6.      Le stockeur informe l'organisme d'intervention              des quartiers arrière,
deux jours ouvrables au moins avant le début des              — 85 Écus par tonne pour les contrats portant sur des
opérations de sortie de l'entrepôt en indiquant les                 quartiers avant.
quantités qu'il a l'intention de retirer.
                                                                                       Article 10
Lorsque le délai de deux jours n'est pas respecté, mais
que des preuves suffisantes ont été fournies aux auto­        Les États membres prennent les mesures nécessaires
rités compétentes quant à la date de sortie de l'en­          pour l'identification des produits visés à l'annexe, soit
trepôt et aux quantités concernées :                          par un marquage indélébile, soit par un plombage de
— le montant de l'aide est calculé conformément à             chaque présentation de gros bovins mâles en cause.
     l'article 8, paragraphe 1 ,
                                                                                       Article 11
     mais
— 15 % du montant de la caution visée à l'article 9           Les États membres communiquent par télex à la
     sont acquis pour la quantité concernée .                 Commission, avant le jeudi de chaque semaine, les
                                                              résultats de l'application de l'article 5 paragraphe 2, de
Dans tous les autres cas de non-respect du délai de           l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 7 du présent
deux jours :                                                  règlement.
— aucune aide n'est payée au titre du contrat
     concerné,                                                                         Article 12
     et
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— la totalité de la caution visée à l'article 9 est           publication au Journal officiel des Communautés
     acquise pour le contrat concerné.                        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                      Henning CHRISTOPHERSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak---  3 . 8 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 205/29
                                                              ANNEXE
                 Carcasses, demi-carcasses, quartiers arriéré et quartiers avant de gros bovins mâles identi
                                                  fiés conformément à l'article 10
                                                          Montant de l'aide en Écus par tonne,             Montants en Écus
             Produits pour lesquels                          pour une période de stockage                       par tonne
             une aide est octroyée
                                                 de 9 mois    de 10 mois      de 1 1 mois    de 12 mois à ajouter       à déduire
                                                                                                        par mois         par jour
(a) Carcasses ou demi-carcasses, fraîches
     ou réfrigérées                                  576          594            612            630        35             0,65
(b) Quartiers arrière dits « pistolets », frais
     ou réfrigérés                                  738           756            774            792        40             0,74
(c) Quartiers arrière dits « coupe droite »,
     frais ou réfrigérés                            725           743            761            779        40             0,74
(d) Quartiers avant dits « pistolets », frais
     ou réfrigérés                                  414           432            450            468        30             0,55
(e) Quartiers avant, dits « coupe droite »,
     frais ou réfrigérés                           avant 428      446            464            482        30             0,55