CELEX: 32006D0228
Language: fr
Date: 2006-03-09 00:00:00
Title: Décision 2006/228/JAI du Conseil du  9 mars 2006  fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

18.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/45
            
         
      DÉCISION 2006/228/JAI DU CONSEIL
   
   du 9 mars 2006
   fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1er s'appliquent à compter d'une date qui sera fixée par le Conseil, dès que les conditions préalables nécessaires auront été remplies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l'application de diverses dispositions. Lesdites conditions préalables ont été remplies en ce qui concerne l'article 1er, point 7, nouvel article 100, paragraphe 3, point f), de la décision 2005/211/JAI.
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (3) du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (4) du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et 2004/860/CE (5) du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 1er, point 7, nouvel article 100, paragraphe 3, point f), de la décision 2005/211/JAI s'applique à partir du 31 mars 2006.
   Article 2
   La présente décision prend effet à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.2005, p. 44.
   
      (2)  Doc. 13054/04 du Conseil disponible à l'adresse suivante: http://register.consilium.eu.int
   
      (3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   
      (4)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.
   
      (5)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.