CELEX: C2003/275/16
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-147/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Weber's Wine World Handels-GmbH, Ernestine Rathgeber, Karl Schlosser, Beta-Leasing GmbH contre Abgabenberufungskommission Wien ("Impôts indirects — Taxe sur la vente de boissons alcoolisées — Incompatibilité avec le droit communautaire — Répétition de la taxe")

C 275/10                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
                        ARRÊT DE LA COUR                                              d’une appréciation complète du droit national, s’il s’avère
                                                                                      effectivement que, d’une part, seuls les requérants qui introdui-
                         (cinquième chambre)                                          sent un recours fondé sur le droit constitutionnel interne peuvent
                                                                                      se prévaloir de l’«Anlaβfallwirkung», et que, d’autre part, les
                           du 2 octobre 2003                                          règles régissant le remboursement de taxes juges incompatibles
                                                                                      avec le droit constitutionnel interne sont plus favorables que
dans l’affaire C-147/01 (demande de décision préjudicielle                            celles applicables aux recours concernant des impositions jugιes
du Verwaltungsgerichtshof): Weber’s Wine World Han-                                   contraires au droit communautaire.
dels-GmbH, Ernestine Rathgeber, Karl Schlosser, Beta-
Leasing GmbH contre Abgabenberufungskommission                                  4)    Le principe d’effectivité s’oppose à une législation ou à une
                                  Wien (1)                                            pratique administrative nationales qui rendent impossible en
                                                                                      pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés
(«Impôts indirects — Taxe sur la vente de boissons alcoolisées                        par l’ordre juridique communautaire, en instaurant une présom-
— Incompatibilité avec le droit communautaire — Répétition                            ption d’enrichissement sans cause à partir du seul fait de la
                                de la taxe»)                                          répercussion de la taxe sur des tiers.
                             (2003/C 275/16)
                                                                                (1) JO C 173 du 16.6.2001.
                     (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-147/01, CE, par le Verwaltungsgerichtshof                                             ARRÊT DE LA COUR
(Autriche) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant
cette juridiction entre Weber’s Wine World Handels-GmbH,                                               du 30 septembre 2003
Ernestine Rathgeber, Karl Schlosser, Beta-Leasing GmbH et
Abgabenberufungskommission Wien, une décision à titre
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5 du traité CE (devenu            dans l’affaire C-167/01 (demande de décision préjudicielle
article 10 CE) et du point 3 du dispositif de l’arrêt de la Cour                du Kantongerecht te Amsterdam): Kamer van Koophandel
du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co (C-437/97, Rec. p. I-                           en Fabrieken voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd (1)
1157), la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             («Articles 43 CE, 46 CE et 48 CE — Société constituée dans
C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von Bahr,                     un État membre et exerçant ses activités dans un autre État
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-                       membre — Application du droit des sociétés de l’État membre
F. Contet, administrateur principal, a rendu le 2 octobre 2003                      d’établissement visant à protéger les intérêts des tiers»)
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    L’adoption par un État membre d’une réglementation, telle que                                        (2003/C 275/17)
      la Wiener Abgabenordnung, fixant des règles procédurales plus
      restrictives en matière de répétition de l’indu, pour prévenir les                         (Langue de procédure: le néerlandais)
      effets que pourrait avoir un arrêt de la Cour jugeant que le
      droit communautaire s’oppose au maintien d’une imposition
      nationale, n’est contraire à celui-ci et, plus particulièrement, à        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE) que dans la                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
      mesure où elle vise spécifiquement cette imposition, ce qu’il
      appartient à la juridiction nationale de vérifier.
2)    Les règles du droit communautaire relatives à la répétition de            Dans l’affaire C-167/01, ayant pour objet une demande
      l’indu doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      une réglementation nationale qui refuserait, ce qu’il appartient          Kantongerecht te Amsterdam (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
      au juge national de vérifier, le remboursement d’une taxe                 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kamer van
      incompatible avec le droit communautaire au seul motif que                Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam et Inspire Art Ltd,
      celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
      la mesure de l’enrichissement sans cause qu’engendrerait pour             cles 43 CE, 46 CE et 48 CE, la Cour, composée de
      l’assujetti le remboursement de cette taxe.                               M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
                                                                                M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et C. W. A. Timmer-
3)    Le principe d’équivalence s’oppose à une réglementation natio-            mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
      nale qui prévoit des modalités procédurales moins favorables              D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes
      pour les demandes de remboursement d’une taxe indûment                    F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
      perçue au regard du droit communautaire que celles applicables            Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber,
      à des recours similaires fondés sur certaines dispositions du droit       greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le
      interne. Il appartient au juge national de vérifier, sur la base          30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: