CELEX: 31973R0681
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 681/73 du Conseil, du 26 février 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux états membres à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31973R0681

Règlement (CEE) n 681/73 du Conseil, du 26 février 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux états membres à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1973 p. 0005 - 0005

		Règlement (CEE) no 681/73 du Conseildu 26 février 1973portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenneLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 108 de l'acte qui lui est joint,vu la recommandation de la Commission,considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, dont le texte figure en annexe, est conclu au nom de la Communauté économique européenne.Article 2En application de l'article 3 du protocole, le président du Conseil des Communautés européennes notifie à l'autre partie contractante qu'en ce qui concerne la Communauté les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies [2].Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.Par le ConseilLe présidentE. Glinne[1] JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.[2] La date de l'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.--------------------------------------------------