CELEX: C1995/333/19
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Value Added Tax Tribunal, Manchester rendue le 18 septembre 1995 dans l'affaire Goldsmiths (Jewellers) Ltd contre Commissioners of Customs and Excise (Affaire C-330/95)

N0 C 333/ 10           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
de façon exhaustive et exclusive par l'organisation com­            non-respect des obligations et des délais visés par les
mune des marchés .                                                  règlements communautaires.
                                                                    (') JO n° L 119 du 11 . 5 . 1990, p. 32 .
(') JO n" 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .                       ( 2 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1991 , p. 15 .
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                    du Value Added Tax Tribunal, Manchester rendue le
Recours introduit le 17 octobre 1995 par Commission des             18 septembre 1995 dans l'affaire Goldsmiths (Jewellers ) Ltd
                                                                            contre Commissioners of Customs and Excise
  Communautés européennes contre République italienne
                       ( Affaire C-328/95 )                                                 ( Affaire C-330/95 )
                           95/C 333/ 18 )                                                       ( 95/C 333/19 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
saisie le 17 octobre 1995 d'un recours dirigé contre la             décision du Value Added Tax Tribunal, Manchester, rendue
République italienne et formé par la Commission des                 le 18 septembre 1995 , dans l' affaire Goldsmiths (Jewellers )
Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de              Ltd contre Commissioners of Customs and Excise et qui est
March, conseiller juridique, agissant en qualité d' agent,          parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 1995 .
élisant domicile au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz,
membre de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg,          Le Value Added Tax Tribunal, Manchester, demande à la
Luxembourg.                                                         Cour de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                    « La dérogation inscrite à l'article 11 lettre C paragraphe 1
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:           de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
                                                                    1977, en matière d'harmonisation des législations des États
— déclarer que, en n'ayant pas adopté les mesures néces­            membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
     saires à l'application correcte et complète du règlement       Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
     ( CEE ) n° 1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant          uniforme ( ! ) (" la sixième directive ") doit-elle être interpré­
     extension du champ d'application de la grille commu­           tée en ce sens qu'elle autorise un État membre qui adopte des
     nautaire de classement des carcasses de gros bovins ( ! ),     dispositions visant à permettre le remboursement de la taxe
     et du règlement ( CEE) n° 344/91 de la Commission ( 2 ),       en cas de créances irrécouvrables à exclure ce rembourse­
     du 13 février 1991 , qui en régit les modalités d'applica­     ment lorsque la contrepartie impayée n'était pas libellée en
     tion, la République italienne a manqué aux obligations         argent ?»
     qui lui incombent en vertu de ces règlements et de
     l'article 189 deuxième alinéa du traité,                       0 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                      Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­
                                                                    nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
L'article 3 du règlement ( CEE ) n° 1186/90, en imposant aux        distaccata di Tivoli —, rendues le 4 octobre 1995 , dans les
États membres de prendre toutes les mesures nécessaires             procédures pénales pendantes devant elle à charge de
pour veiller au respect de l'application du règlement et pour       Giuseppe Piccolo ( C-331/95 ), Mario Corbo et autres
sanctionner les éventuelles infractions, exige donc que les                    ( C-332/95 ) et Miranda Viola ( C-342/95 )
États membres adoptent dans leur ordre interne toutes les                     (Affaires C-331/95 , C-332/95 et C-342/95 )
mesures législatives, réglementaires ou de portée indivi­
duelle qui sont nécessaires à l'application effective de la                                     ( 95/C 333/20 )
grille communautaire de classement.
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par
La République italienne n'a pas encore pris les mesures             ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
qu'elle était tenue d'adopter pour mettre en œuvre complè­          distaccata di Tivoli —, rendues le 4 octobre 1995 , dans les
tement et correctement les règlements ( CEE ) n° 1186/90 et         procédures pénales pendantes devant elle à charge de
( CEE ) n° 344/91 et, ce faisant, elle n' a pas respecté les        Giuseppe Piccolo ( C-331 /95 ), Mario Corbo et autres
obligations qui lui sont imposées par lesdits règlements,           ( C-332/95 ) et Miranda Viola ( C-342/95 ), et qui sont
ainsi que par l' article 189 deuxième alinéa du traité . D'après    parvenues au greffe de la Cour respectivement le 1 9 octobre
la jurisprudence constante de la Cour de justice, un État            1995 ( C-331/95 et C-332/95 ) et le 30 octobre 1995
membre ne peut pas invoquer des dispositions, pratiques ou          ( C-342/95 ). La Pretura Circondariale di Roma — Sezione
situations de son propre ordre interne pour justifier le            distaccata di Tivoli — demande à la Cour de statuer sur des