CELEX: 22007D0100
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  100/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 100/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission du 21 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 226/2007 de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (5) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 244/2007 de la Commission du 7 mars 2007 concernant l'autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (7) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 1zzzi [règlement (CE) no 188/2007 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
   
      
                  «1zzzj.
               
               
                  
                     32007 R 0184: règlement (CE) no 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 63 du 1.3.2007, p. 1).
               
            
                  1zzzk.
               
               
                  
                     32007 R 0186: règlement (CE) no 186/2007 de la Commission du 21 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 63 du 1.3.2007, p. 6).»
               
            
                  1zzzl.
               
               
                  
                     32007 R 0226: règlement (CE) no 226/2007 de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 64 du 2.3.2007, p. 26).
               
            
                  1zzzm.
               
               
                  
                     32007 R 0242: règlement (CE) no 242/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 1).
               
            
                  1zzzn.
               
               
                  
                     32007 R 0243: règlement (CE) no 243/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 4).
               
            
                  1zzzo.
               
               
                  
                     32007 R 0244: règlement (CE) no 244/2007 de la Commission du 7 mars 2007 concernant l'autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 6).»
               
            
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 184/2007, (CE) no 186/2007, (CE) no 226/2007, (CE) no 242/2007, (CE) no 243/2007 et (CE) no 244/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 8.
   
      (2)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 6.
   
      (4)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 26.
   
      (5)  JO L 73 du 13.3.2007, p. 1.
   
      (6)  JO L 73 du 13.3.2007, p. 4.
   
      (7)  JO L 73 du 13.3.2007, p. 6.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.