CELEX: 31998R2368
Language: fr
Date: 1998-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2368/98 de la Commission du 29 octobre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31998R2368

Règlement (CE) nº 2368/98 de la Commission du 29 octobre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 293 du 31/10/1998 p. 0067 - 0067

RÈGLEMENT (CE) N° 2368/98 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la FranceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1998;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII f et g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1998; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 août 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII f et g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1998.La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 5 août 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.