CELEX: 32006R0035
Language: fr
Date: 2006-01-11
Title: Règlement (CE) n o  35/2006 de la Commission du  11 janvier 2006  modifiant les annexes I, V et VII du règlement (CEE) n o  3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

12.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 7/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 35/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 11 janvier 2006
   modifiant les annexes I, V et VII du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour la mise en œuvre du protocole d’accord entre la Commission européenne et son homologue chinois, il est nécessaire de réintroduire les dispositions initiales de l’annexe I relatives à la description des produits.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a, par sa décision 2005/948/CE (2), approuvé la signature et l’application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3030/93 devrait dès lors être modifié en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 3030/93 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’annexe I, le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
               
                           «2)
                        
                        
                           En l’absence de précisions quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 originaires du Viêt Nam et de Chine, ces produits s’entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
            
         
               3)
            
            
               À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 1er janvier 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1478/2005 (JO L 236 du 13.9.2005, p. 3).
   
      (2)  JO L 345 du 28.12.2005, p. 21.
   
      ANNEXE I
      L’annexe V du règlement (CEE) no 3030/93 est remplacée par le texte suivant:
      «
            ANNEXE V
            LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
            a)   Applicables à l’année 2006
            
                        
                           (La description complète des produits figure à l’annexe I)
                        
                     
                     
                        Limites quantitatives communautaires
                     
                  
                        Pays tiers
                     
                     
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        2006
                     
                  
                        Belarus
                     
                     
                        GROUPEE IA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 585
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        6 000
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        242
                     
                  
                        GROUPE IB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 672
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 105
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 550
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 252
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 160
                     
                  
                        GROUPE IIA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        363
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        329
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        524
                     
                  
                        23
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        255
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        241
                     
                  
                        GROUPE IIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        12
                     
                     
                        1 000 paires
                     
                     
                        5 959
                     
                  
                        13
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 651
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 569
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        186
                     
                  
                        21
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        930
                     
                  
                        24
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        844
                     
                  
                        26/27
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 117
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        468
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        329
                     
                  
                        83
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        184
                     
                  
                        GROUPE IIIA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        33
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        387
                     
                  
                        36
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 309
                     
                  
                        37
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        463
                     
                  
                        50
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        207
                     
                  
                        GROUPE IIIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        67
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        356
                     
                  
                        74
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        377
                     
                  
                        90
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        208
                     
                  
                        GROUPE IV
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        115
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        95
                     
                  
                        117
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        2 100
                     
                  
                        118
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        471
                     
                  
                        Serbie (1)
                        
                     
                     
                        GROUPE IA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        2a
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        67
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viêt Nam (2)
                        
                     
                     
                        GROUPE IB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        12
                     
                     
                        1 000 paires
                     
                     
                         
                     
                  
                        13
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        14
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        18
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        21
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        26
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        28
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        31
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        68
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                         
                     
                  
                        76
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        78
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        83
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIIA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        35
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        41
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IIIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        10
                     
                     
                        1 000 paires
                     
                     
                         
                     
                  
                        97
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE IV
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        118
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
                        GROUPE V
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        161
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                         
                     
                  
               
            b)   Applicables aux années 2005, 2006 et 2007
            
                        
                           (La description complète des produits figure à l’annexe I)
                        
                     
                     
                        Limites convenues
                     
                  
                        Pays tiers
                     
                     
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        du 11 juin au 31 décembre 2005 (3)
                        
                     
                     
                        2006
                     
                     
                        2007
                     
                  
                        Chine
                     
                     
                        GROUPE IA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2 (y compris 2a)
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        20 212
                     
                     
                        61 948
                     
                     
                        69 692
                     
                  
                        GROUPE IB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        4 (4)
                        
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        161 255
                     
                     
                        540 204
                     
                     
                        594 225
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        118 783
                     
                     
                        189 719
                     
                     
                        219 674
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        124 194
                     
                     
                        338 923
                     
                     
                        382 880
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        26 398
                     
                     
                        80 493
                     
                     
                        88 543
                     
                  
                        GROUPE IIA
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        6 451
                     
                     
                        15 795
                     
                     
                        17 770
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        5 521
                     
                     
                        12 349
                     
                     
                        13 892
                     
                  
                        GROUPE IIB
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        26
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        8 096
                     
                     
                        27 001
                     
                     
                        29 701
                     
                  
                        31
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        108 896
                     
                     
                        219 882
                     
                     
                        248 261
                     
                  
                        GROUPE IV
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        115
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        2 096
                     
                     
                        4 740
                     
                     
                        5 214
                     
                  
         
            Appendice A de l’annexe V
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Pays tiers
                     
                     
                        Observations
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Chine
                     
                     
                        Pour l’imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d’une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d’une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu’à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.
                        La licence d’exportation couvrant ces produits doit présenter, à la case 9, la mention: “Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n’excédant pas 130 cm doit être appliqué”
                     
                  »
      
         (1)  Les restrictions quantitatives visant la Serbie ne s’appliquent pas, en vertu de l’accord entre la Communauté et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (JO L 90 du 8.4.2005, p. 36). La Communauté européenne se réserve le droit d’appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (2)  Les restrictions quantitatives fixées pour le Viêt Nam sont suspendues conformément à l’accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 75 du 22.3.2005, p. 35). La Communauté européenne se réserve le droit d’appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (3)  Les produits importés dans la Communauté et expédiés avant le 11 juin 2005, mais présentés en vue d’une mise en libre pratique à cette date ou ultérieurement, ne seront pas imputés sur les limites quantitatives. Pour ces produits, les autorisations d’importation sont accordées automatiquement et sans limites quantitatives par les autorités compétentes des États membres, moyennant preuve suffisante (telle que connaissement), et la présentation d’une déclaration signée par l’importateur, que ces produits ont été expédiés vers la Communauté avant cette date. En dérogation à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3030/93, les importations de produits expédiés avant le 11 juin 2005 sont mis en libre pratique dès la présentation d’un document de surveillance délivré conformément à l’article 10 bis (2a) du règlement précité.
      Les autorisations d’importation pour les produits expédiés vers la Communauté entre le 11 juin et le 12 juillet 2005 sont accordées automatiquement et ne peuvent pas être refusées au motif qu’il n’y a plus de quantités disponibles dans les limites quantitatives de 2005. Toutefois, les importations de tous les produits expédiés à partir du 11 juin 2005 seront imputées sur les limites quantitatives de 2005.
      L’octroi d’autorisations d’importation ne nécessitera pas la présentation des licences d’exportation correspondantes pour les produits expédiés vers la Communauté avant que la Chine ait mis en place son système d’octroi de licences d’exportation (20 juillet 2005).
      Les demandes de licences en vue d’importer, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des produits qui ont été expédiés entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 (compris) doivent être présentées aux autorités compétentes d’un État membre au plus tard le 20 septembre 2005.
      Les produits expédiés avant le 12 juillet ne doivent pas nécessairement avoir été expédiés directement vers la Communauté pour bénéficier de l’exonération des limites quantitatives, bien que les autorités communautaires compétentes puissent refuser cet avantage si elles ont des raisons de soupçonner que les produits ont été expédiés vers une autre destination avant le 12 juillet afin de contourner le présent règlement, au cas où ces opérations ne correspondraient pas aux pratiques commerciales habituelles ou à des motifs purement logistiques. À titre d’exemple, sont considérées comme relevant d’une gestion commerciale normale: l’expédition de produits vers des centres de distribution pour les entreprises importatrices, la présentation par l’importateur d’un contrat ou d’une une lettre de crédit dont la date est antérieure à celle de l’expédition, ou le transbordement des produits hors de Chine sur d’autres moyens de transport dans un délai raisonnablement bref.
      Les augmentations des limites convenues introduites par le règlement doivent permettre la délivrance de licences d’importation pour les marchandises expédiées vers la Communauté entre le 13 et le 19 juillet 2005, ou pour les marchandises expédiées vers la Communauté après le 20 juillet 2005 sous le couvert d’une licence d’exportation chinoise en cours de validité, qui dépassent les limites convenues introduites par le règlement (CE) no 1084/2005 de la Commission (JO L 177 du 9.7.2005, p. 19) dans l’annexe V du règlement (CEE) no 3030/93.
      En cas de dépassement de ces limites en raison des marchandises expédiées vers la Communauté entre le 13 et le 19 juillet 2005, la Commission peut autoriser la délivrance de licences d’importation supplémentaires après en avoir informé le Comité textile et après avoir effectué le transfert de 2 072 924 kg de produits de la catégorie 2 conformément aux dispositions de l’annexe VIII.
      
         (4)  Voir appendice A.
   
   
      ANNEXE II
      Le tableau de l’annexe VII du règlement (CEE) no 3030/93 est remplacé par le tableau suivant:
      
         «TABLEAU
         LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS RÉIMPORTÉS AU TITRE DES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT PASSIF
         
                     Limites quantitatives communautaires
                  
               
                     Pays tiers
                  
                  
                     Catégorie
                  
                  
                     Unité
                  
                  
                     2006
                  
               
                     Belarus
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     5 055
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     7 047
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     9 398
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     7 054
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 402
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     4 749
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     744
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     4 120
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     839
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 741
                  
               
                     24
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     706
                  
               
                     26/27
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     3 434
                  
               
                     29
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 392
                  
               
                     73
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     5 337
                  
               
                     83
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     709
                  
               
                     GROUPE IIIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     74
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     931
                  
               
                     Serbie (1)
                     
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     Viêt Nam (2)
                     
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                      
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     18
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     68
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
                     76
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
                     78
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     Pays tiers
                  
                  
                     Catégorie
                  
                  
                     Unité
                  
                  
                     Limites spécifiques fixées
                  
               
                     du 11 juin au 31 décembre 2005 (3)
                     
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     2007
                  
               
                     Chine
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     208
                  
                  
                     408
                  
                  
                     449
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     453
                  
                  
                     886
                  
                  
                     975
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 642
                  
                  
                     3 216
                  
                  
                     3 538
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     439
                  
                  
                     860
                  
                  
                     946
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     791
                  
                  
                     1 550
                  
                  
                     1 705
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 301
                  
                  
                     12 341
                  
                  
                     13 575
                  
               
      
         (1)  Les restrictions quantitatives visant la Serbie ne s’appliquent pas, en vertu de l’accord entre la Communauté et la République de Serbie sur le commerce des produits textiles (JO L 90 du 8.4.2005, p. 36). La Communauté européenne se réserve le droit d’appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (2)  Les restrictions quantitatives visant le Viêt Nam sont suspendues conformément à l’accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 75 du 22.3.2005, p. 35). La Communauté européenne se réserve le droit d’appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (3)  Les produits textiles considérés qui sont expédiés avant le 11 juin 2005 de la Communauté vers la République populaire de Chine en vue de leur perfectionnement et réimportés dans la Communauté après cette date bénéficieront de ces dispositions, moyennant preuve suffisante telle que déclaration d’exportation.»