CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-10-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 octobre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 240 16                             journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10 . 71
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 13 octobre 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-septième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                          nente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                          (71/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d' approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES,                                                       possibilités d' écoulement sur le marché mondial , ainsi
                                                                    que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'après ces critères, il convient de fixer pour la vingt-
européenne,                                                        septième adjudication partielle le montant au niveau
                                                                    visé à l' article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 décision      sont conformes         à  l' avis du Comité    de
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/71 ( 2 ),            gestion du sucre ,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commission , du 26 août 1970 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                               Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le                   Pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée
règlement ( CEE ) n° 1739/71 ( 4 ), les États mem­                 en vertu du règlement ( CEE ) n° 1734/70, le
bres procèdent à des adjudications partielles pour                 montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                     est fixé à 11,790 unités de compte par 100
                                                                    kilogrammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                   Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l' octroi des restitutions à                   Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                décision .
par le règlement ( CEE ) n° 2488/69 ( 6) un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                Fait à Bruxelles , le 13 octobre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                               Par la Commission
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,
pour le calcul du montant maximum, il est tenu                                                       Le vice-président
compte de la situation de la Communauté en matière                                                   S. L. MANSHOLT
  *) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  2) JO no L 115 du 25 . 7. 1971 , p. 16.
 3)  JO no L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30 .
  4) JO no L 178 du 7. 8 . 1971 , p. 15 .
  5) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6 .
  «) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.