CELEX: 51999PC0078
Language: fr
Date: 1999-03-05
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Avis juridique important

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51999PC0078

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers  /* COM/99/0078 final - CNS 99/0051 */  

Journal officiel n° C 110 du 21/04/1999 p. 0008

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers(1999/C 110/07)COM(1999) 78 final - 1999/0051(CNS)(Présentée par la Commission le 5 mars 1999)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,(1) considérant que la directive 76/625/CEE du Conseil(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit les dispositions fondamentales concernant les enquêtes statistiques sur les superficies des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers afin de déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;(2) considérant que la directive 76/625/CEE établit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des données annuelles sur les arrachages et les nouvelles plantations d'arbres fruitiers et que, sur cette base, la Commission présente au Conseil des rapports annuels;(3) considérant que ces données ne sont pas indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;(4) considérant qu'il convient de rendre facultatifs la collecte et la transmission des données sur les arrachages et les nouvelles plantations ainsi que les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/625/CEE:"Article 8 bisLes actions prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports annuels prévues à l'article 8 sont facultatifs."Article 2La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.(1) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10.