CELEX: 31973R2989
Language: fr
Date: 1973-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2989/73 de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

N» L 303 /76                             Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 1 1 . 73
                               REGLEMENT ( CEE) N° 2989/ 73 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1973
                    fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que le prix à 1 importation visé à l'article
EUROPÉENNES,                                                        5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 181 /73 est cal­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats mem­
                                                                    culé conformément au règlement (CEE) n 0 21 H /73 de
                                                                    la Commission , du 29 janvier 1973 , relatif au calcul
bres à la Communauté économique européenne et à                     du prix à l' importation pour les veaux et pour les gros
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),                 bovins (3 ) ; que le prix du marché mondial visé à l'ar­
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                               ticle 5 paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n° 181 /73 du Conseil , du 23                  181 /73 est déterminé conformément aux règlements
janvier 1 973 , déterminant les règles générales du ré­             (CEE) n0 990/ 68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif
gime des montants compensatoires dans le secteur de                 aux règles générales pour la fixation du prélèvement
la viande bovine (2 ), et notamment son article 14 troi­            applicable à certaines viandes bovines congelées (6) et
sième alinéa ,                                                      (CEE) n 0 2260/73,
considérant que les montants compensatoires applica­
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
fixés conformément aux règles établies par le règle­
ment (CEE) n 0 181 /73 ; que les calculs prévus à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 2 de ce règlement sont effectués à
                                                                                          Article premier
l'aide du règlement (CEE) n0 2249 /73 de la Commis­
sion , du 17 août 1973 , fixant des coefficients servant
                                                                     Les montants compensatoires applicables dans le sec­
au calcul du prélèvement et certaines définitions des               teur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
viandes autres que la viande bovine congelée (•') et que
les coefficients visés à l'article 2 du règlement (CEE)
n° 181 / 73 ont été fixés par le règlement (CEE) n0                                           Article 2
 2260 / 73 de la Commission , du 17 août 1973 , relatif à
 la détermination des éléments de calcul du prélève­                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 ment pour certaines viandes bovines congelées (4) ;                 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 31 octobre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
  (')  JO n0 L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
  (2 ) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 9 .
  (3 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .                        (5 ) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1973, p . 16 .
  (*)  JO n" L 233 du 21 . 8 . 1973 , p. 10 .                         6 JO n" L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 12.
 ---pagebreak---  1 . 11 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 303/77
                                                                           ANNEXE
                                                          Montants compensatoires applicables                  Montants compensatoires
                                                              par la Communauté originaire                    applicables à l' importation
                                                                     et le Danemark                                                                Montant
                                                                                                                      des pays tiers
                                                                                                                                             compensatoire
                                                                        à l' exportation à destination                                       applicable par
                  Numéro du tarif                                                                                                             l' Irlande et le
                 douanier commun                 à l' importation                                                                             Royaume-Uni
                                                    de l' Irlande                                                 par              par le    à l' exportation
                                                        et du                 de              du           l' Irlande (a )   Royaume-Uni (a)  vers des pays
                                                  Royaume-Uni            l' Irlande      Royaume-Uni                                               tiers ( b)
                                                                                               UC/ 100 kg poids vif
01.02 A II a)                                             0             10,80 i 1 )        10,80 (»)               0                 0            10,80 (»)
                                                                      + 5,19 UC/
                                                                         tête (*)
01.02 A II b)                                        3,510                 11,43           12,47 (»)          6,02 n             4,98 (»)         14,39 C )
                                                                      + 5,19 UC/
                                                                         tête (')
                                                                                              UC/100 kg poids net
02.01 A II a) 1 aa ) 11                                   0               30,59             22,11                4,38                0              21,05
02.01 A II a ) 1 aa ) 22                                  0               25,20             17,26                5,58                0              16,20
02.01 A II a) 1 aa) 33                                    0               35,45             26,97                3,19                0              25,91
02.01 A II a) 1 bb) 11                                  7,12              29,27             29,27               15,60               7,12            28,40
02.01 A II a) 1 bb} 22                                  5,70              23,42             23,42               14,39               5,91            22,72
02.01 A II a) 1 bb ) 33                                 8,55              35,12             35,12               16,81               8,33            34,09
02.01 A II a) 1 cc) 11                                10,69               43,90             43,67               18,63             10,15             42,61
02.01     A II a)  1 cc) 22                           12,22               50,22*            50,22               19,93             19,98             48,73
02.01     A II a) 2  aa )                               4,25              21,39             21,39              17,53                9,05            24,79
02.01     A II a) 2  bb )                               3,40              17,11             17,11              15,93                7,45            19,83
02.01     A II a) 2  cc)                                5,31              26,73             26,73              19,53              11,05             30,99
02.01 A II a) 2 dd ) 11                                 6,38              32,08             32,08              21,53              13,05             37,19
02.01 A II a ) 2 dd ) 22 aaa )                          5,31              26,73             26,73              19,53              15,24             30,99
02.01 A Ha ) 2 dd ) 22 bbb ) ( c)                       5,31              26,73             26,73              19,53              15,24             30,99
02.01 A II a ) 2 dd ) 22 ccc)                           7,31              36,78             36,78              23,29              20,97             42,64
02.06 C I a ) 1                                         5,90              52,28             45,26              13,52                5,04            44,20
02.06 C I a) 2                                          6,75              59,80             59,80              14,09              42,89            50,56
(') Les montants compensatoires applicables pour les veaux et les jeunes bovins visés à l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 sont égaux à 0,
     conformément à l' article 7 du règlement (CEE ) n " 181 /73 .
(a ) Ces montants compensatoires doivent , en application de l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n " 181 /73 , être déduits du prélèvement fixé
     pour le produit correspondant .
(b ) Ces montants compensatoires doivent , en application de l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n 0 181 /73 , être déduits de la restitution
     fixée pour le produit correspondant .
(c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes .