CELEX: 31987R0247
Language: fr
Date: 1987-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 247/87 de la Commission, du 27 janvier 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

28 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 25/29
                                    REGLEMENT (CEE) N° 247/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1987
                    supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de la taxe a zéro ; que, des lors, les conditions
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 péenne,
                                                                     règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                     tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
  1972, portant organisation commune des marchés dans le             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 considérant que le règlement (CEE) n° 39/87 de la                   tion avant l'adhésion,
 Commission (3), du 7 janvier 1987, a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Es­
 pagne (excepté les îles Canaries) ;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                               Article premier
 règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /            Le règlement (CEE) n0 39/87 est abrogé.
 85 (*), et relevés ou calculés conformément aux disposi­
 tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater                                    Article 2
 que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier
 alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le          Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO    n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO    n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO    n» L 6 du 8. 1 . 1987, p. 22.
(<) JO    n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
H JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              i6) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985, p. 9 .