CELEX: 62008CA0105
Language: fr
Date: 2010-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-105/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Imposition des intérêts perçus — Traitement défavorable des non-résidents — Charge de la preuve)

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-105/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve)
   2010/C 221/02
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et C. Guerra Santos, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 49 et 56 CE — Différence de traitement en ce qui concerne la taxation des intérêts payés à des institutions financières selon qu'elles aient ou non sa résidence en territoire portugais
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 116 du 09.05.2008