CELEX: 31995R2060
Language: fr
Date: 1995-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2060/95 DE LA COMMISSION du 29 août 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N0 L 204/2           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 8 . 95
                                RÈGLEMENT (CE) N» 2060/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1 995
                  concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                    comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CE) n0 1488/95, seraient dépassées si Ion délivrait sans
                                                                   restriction des certificats comportant fixation à l'avance de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  la restitution comme suite aux demandes déposées depuis
                                                                   le 25 août 1995 ; qu'il convient en conséquence d'appli­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             quer un coefficient de réduction aux quantités de tomates,
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            de noisettes en coques, de noix communes en coques,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         d'oranges, de citrons, de pommes et de pêches et necta­
par le règlement (CE) n0 1363/95 (2) et notamment son              rines, demandées le 25 août 1995 et de rejeter les
article 26,                                                        demandes de certificats d'exportation comportant fixation
                                                                   à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28            la perspective d'une délivrance durant la période en cours,
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes f), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la                                         Article premier
Commission (4) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de        Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          de la restitution pour les tomates, les noisettes en coques,
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                        les noix communes en coques, les oranges, les citrons, les
                                                                   pommes et les pêches et nectarines, dont la demande a
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         été déposée le 25 août 1 995 au titre de l'article 1 er du
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à concurrence de
lières peuvent être prises par la Commission en vue                16,96 % , de 92,97 %, de 55,62 % , de 13,05 % , de
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          32,73 %, de 12,88 % et de 88,23 % des quantités deman­
certificats d'exportation peuvent être demandés ;                  dées respectivement pour les tomates, les noisettes en
                                                                   coques, les noix communes en coques, les oranges, les
considérant que, compte tenu des informations dont                 citrons, les pommes et les pêches et nectarines.
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité
de 3 758 tonnes de tomates, la quantité de 205 tonnes de           Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
noisettes en coques, la quantité de 84 tonnes de noix              comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
communes en coques, la quantité de 633 tonnes                      après le 25 août 1995 et avant le 25 octobre 1995 sont
d'oranges, la quantité de 2 077 tonnes de citrons, la quan­        rejetées.
tité de 7 260 tonnes de pommes et la quantité de 2 609
tonnes de pêches et nectarines, figurant à l'annexe I du                                      Article 2
règlement (CE) n0 1489/95, diminuées et augmentées des
quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
P) JO n0 L 132 du 16. 6. 1 995, p. 8.
(3) JO n0 L 145 du 29. 6. 1 995, p. 68.
b) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.