CELEX: 51977PC0152
Language: fr
Date: 1977-04-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation de l'interdiction de la pêche du hareng de la Mer du Nord. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 152
Vol. 1977/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(77)152 final
                                              Bruxelles - le 20 avril 1977
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant prorogation de l' interdiction
                   de la pêche du hareng de la Mer du Nord .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 152 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS .
Par son règlement ( CEE ) No 350/ 77 du 18 février 1977 définissant certaines
mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche , le
Conseil avait décidé , compte tenu de la situation précaire du stock     de hareng de
la Mer du Nord , d' interdire sa pêche à partir du 28 février 1977 jusqu' au
30 avril 1977 dans la sous-zone IV et la division VII d définies par le Conseil
International pour l' Exploration de la Mer .
Le Conseil avait également convenu d' arrêter avant le 1er mai 1977 les mesures à
appliquer pour la période restante de . l' année en tenant compte du résultat des
évaluations scientifiques les plus récentes disponibles concernant le stock de
hareng de la Mer du Nord . Comme la situation très précaire de ce stock persiste , il
semble donc indispensable d' éviter toute pêche directe de ce stock pour prévenir son
anéantissement .   La proposition de règlement ci-après prévoit par conséquent la
prorogation de l' interdiction de la pêche du hareng pour le reste de l' année 1977 .
En effet , on constate comme l' indiquent les figures 1 et 2 que , suivant un
accroissement constant de l' effort de pêche , les captures totales de hareng de la
Mer du Nord ont d' abord augmenté nais décroissent très rapidement depuis ces
dernières années .
Le stock des reproducteurs a diminué à partir du niveau de plus d' un
million de tonnes lors des années soixante à un niveau atteignant 200 à 300
milliers de tonnes en 1974-1975 .
En outre , les captures totales de hareng en Mer du Nord étaient en 1976 presque de
  200 milles tonnes donc du même ordre que la taille du stock de reproducteursXeci
entraîne que ce dernier dépend essentiellement,' pour son renouvellement annuel , du
nouveau recrutement .
Les relations statistiques entre la taille du stock de reproducteurs et le nombre
des recrues ( jeunes harengs ) montrent que le seuil au delà duquel le recrutement ne
peut plus être garanti est maintenant atteint .    Le danger de disparition de ce sto'ck
est encore accentué par le fait que les niveaux des futurs recrutements seront
probablement très faibles , tel qu' il ressort des études auantitatives basses sur les
résultats de campagne d' inventaire de jeunes harengs .
 ---pagebreak--- Cela pourrait signifier que la taille du stock de reproducteurs pourrait tomber en
dessous de 200.000 tonnes ou m&me en dessous de 100.000 tonnes .
A titre de comparaison , on peut noter que la taille du stock de hareng de la Mer
du Nord a diminué dans les même    proportions que celles du stock de hareng atUnto-
scandien peu avant que son e . action devienne une réalité .
Tenant compte des captures accessoires inévitables mais dont le taux doit être
réduit le plus pôssible , il s' avère que toute capture directe doit être évitée
et que cette mesure constitue la seule chance de permettre la reconstitution de ce
stock à un niveau où  dans un premier . temps sa pérennité ne soit plus menacée .
 ---pagebreak---             Figure I.   Irxnuil citch of forth S *« h«rrlr\$ (* 000 ton *), 190 ) - 19?4 *
                        190 ) - 1946 - Vil 1 et in S t • • 1 » t Iqu * Toi ». 1 - ?1 ( 19C • - H'l Mor'.h St «-| 195 ? - 1946 17 ♦ Tlld ,»)                       f>
..                      194 . - - ? &9 - Hrp^rt of th « Jlor'.h S «« Serrir.* Asanas a«nt Vorkl r*f Group ( C. H /l 9 7 VH ; 21 )                                 ^
     f*                 1970 » - 9M - H»j>ort of th« a«rnn* iiioontn *. WorStvr^j Croup for th « ir »« South of 62 -* ( C.H. 1 9 7 5 /H 1 2 )                     '
""                                                                                                                                                 I             ^
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                                                                                                                                                   ... .
                                                                                                                                                           1
                                                                                                                                                         «A 1A
                                                                                                                                                               -J–
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        ,Vi      ;, it-       1915          19?0           19 ?!»          19JO        19)5       »9«o       194^       ' 1950      1955      I960 19&5  W®    x' 75
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         Figure ? .   fishing mortalities fur the adults ( £2 -rlngera ) alnoe
                     i|947 In tha Horth Sea ( value for 1974 aaauoed ).
 ---pagebreak---                        REGLEMENT ( CEE ) No      / 77 DU CONSEIL
                          du                            1977
  portant prorogation de l' interdiction de la pêche du hareng de la Mer du Nord .
  Le Conseil des Communautés Européennes ,
  Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu le Règlement ( CEE ) No 350/ 77 du Conseit , du 18 février 1977 , définissant certaines
  mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), et
  notamment son article 1 , § 2 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que le règlement ( CEE ) No 350/ 77 interdit la pêche du hareng de la Mer
  du Nord du 28 février 1977 jusqu' au 30 avril 1977 ; qu' en outre il prévoit que les
  mesures à appliquer pour la période restante de l' année sont élaborérs en tenant
  compte du résultat des évaluations scientifiques les plus récentes disponibles
  concernant le stock de hareng de la Mer du Nord pour l' année 1977 ;
   Considérant que ces évaluations scientifiques indiquent que ]a situation très
   précaire du stock de hareng de la Mer du Nord persiste et qu' il importe donc de
   fixer , pour la période restante de l' année 1977 , des contin-cnts de capture à
  un niveau zéro pour ce stock ;
Considérant qu' il convient en outre de proroger les dispositions particulières
concernant les captures du hareng à titre accessoire d' une pêche dipecte d' autres
espèces ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
( 1 ) J.O. No L 48 du 19.2.1977 , p. 28 .
 ---pagebreak---                                   Article premier
     1.        Les quotas de captures autorisés pour la pêche directe de hareng
        de la Mer du Nord pour la période du premier mai au 31 décembre 1977
        dans la sous-zone 17 et la Division VII d définies par le Conseil
        International pour l' Exploration de la Mer sont fixés à zéro pour
        tous les Etats Membres .
2.   Les Etats Membres sont autorisés à capturer le hareng de la Mer du Nord à titre
     accessoire d' une pêche directe d' autres espèces dans les limites de 10 7. en poids
     des prises de sprat et de 5 % en poids des prises de tacaud norvégien et d' équille
     au cours de chaque voyage .
     Les prises accessoires permises calculées sur une base annuelle ne peuvent toute­
     fois dépasser 15.000 tonnes pour Iç Danemark , 1.650 tonnes pour le Royaume-Uni ,
     410 tonnes pour la République Fédérale d' Allemagne et 275 tonnes sour les autres
     Etats Membres .
                            Article 2
Sans préjudice des dispositions de l' article 7 du Règlement ( CEE ) No 350/ 77 , les
Etats Membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des
dispositions du présent règlement .
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai' 1977 .
Il est appliquable jusqu' à l' entrée en vigueur du régime communautaire de conser­
vation et de gestion des ressources de pêche et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1977
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le             1977 .
                                                           Pour le Conseil ,
                                                            Le Président