CELEX: 
Language: fr
Date: 2003-12-20 00:00:00
Title: 2003/890/CE: Décision du Parlement européen du 6 novembre 2003 sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2001 - Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2001

20.12.2003          FR                            Journal officiel de l'Union européenne                              L 333/65
                                              DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                          du 6 novembre 2003
           sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne
                                     sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2001
                                                              (2003/890/CE)
           LE PARLEMENT EUROPÉEN,
           — vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de
                l'Union européenne relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses du Centre (1) (C5-0100/2003),
           — vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0101/2003),
           — vu le traité CE, et notamment son article 276,
           — vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
                applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
           — vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règle-
                ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du
                Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et
                notamment son article 94,
           — vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,
           — vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution
                contenant les observations accompagnant ladite décision (4),
           — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0360/2003),
           1. donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution
               du budget du Centre pour l'exercice 2001;
           2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;
           3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur
               du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour
               des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
                              Le secrétaire général                                         Le président
                                Julian PRIESTLEY                                             Pat COX
           (1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 35.
           (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
           (3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
           (4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.
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                                                            RÉSOLUTION
         du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à
         donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du
                                              budget du Centre pour l'exercice 2001
         LE PARLEMENT EUROPÉEN,
         — vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de
              l'Union européenne relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses du Centre (1) (C5-0100/2003),
         — vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0101/2003),
         — vu le traité CE, et notamment son article 276,
         — vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
              applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
         — vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règle-
              ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du
              Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et
              notamment son article 94,
         — vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,
         — vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution
              contenant les observations accompagnant ladite décision (4),
         — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0360/2003),
         A. considérant que dans sa résolution précitée, le Parlement:
              — se félicitait du fait qu'il est désormais l'autorité compétente pour accorder la décharge aux organes
                 visés à l'article 185, paragraphe 1, du nouveau règlement financier, et
              — soulignait que, afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu'autorité de décharge
                 au titre de ce nouveau cadre, il espérait recevoir toutes les informations pertinentes de la part de ces
                 organes, en réponse aux questions qu'il formulerait;
         B. considérant que sa commission compétente a reçu des réponses à ses questions;
         C. considérant que les réponses du Centre auxdites questions ont à de nombreux égards apporté des infor-
              mations actualisées au Parlement, que ces informations complètent les observations contenues dans le
              rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union
              européenne (CdT) pour l'exercice 2001 ainsi que les réponses de l'Agence à ces observations;
         D. considérant que la condition selon laquelle le Parlement ne statuerait sur la décharge qu'après avoir été
              convenablement informé se trouve ainsi remplie;
         1. constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour les exercices
             2001 et 2000 sont établis comme suit:
         (1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 35.
         (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
         (3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
         (4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.
 ---pagebreak--- 20.12.2003         FR                                    Journal officiel de l'Union européenne                                                  L 333/67
                                                       Compte de gestion des exercices 2001 et 2000
                                                                                                                                   (1 000 euros)
                                                                                                2001                          2000
              Recettes perçues de l'exercice
              Subventions de la Commission                                                     20 182                        21 264
              Autres subventions                                                                     5                          263
              Revenus financiers                                                                  458
                                                         Total des recettes (a)                20 646                        21 527
              Dépenses budgétaires de l'exercice
              Personnel — Titre I du budget
              Paiements                                                                        13 861                        12 640
              Crédits reportés                                                                    891                           881
              Fonctionnement — Titre II du budget
              Paiements                                                                         1 090                           849
              Crédits reportés                                                                    929                         1 512
                                                      Total des dépenses (b)                   16 772                        15 882
                                           Résultat de l'exercice (a – b) (1)                   3 873                         5 645
              Solde reporté de l'exercice précédent                                             4 977                         1 854
              Crédits reportés de l'exercice antérieur annulés                                    240                           358
              Remboursement à Europol                                                            —                            – 217
              Réserve pour imprévus                                                           – 1 221                       – 2 653
              Différence de change                                                                   6                         – 10
                                                           Solde de l'exercice                  7 875                         4 977
              NB:     Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
              Source: Données du Centre — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses
                      propres états financiers.
              (1) Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 (JO L
                  130 du 31.5.2000, p. 8).
           États financiers/question des locaux du Centre de traduction
           2. reconnaît les efforts déployés par le Centre en réponse aux observations de la Cour des comptes pour
              rechercher une solution appropriée au problème des locaux qu'il occupe, lesquels ont été mis à sa dispo-
              sition par les autorités luxembourgeoises dans l'attente d'une solution permanente;
           3. rappelle que la Cour des comptes a fait à de multiples reprises des observations sur le problème des
              locaux; rappelle que, d'une manière générale, dans le domaine de la politique immobilière, les institu-
              tions privilégient la solution de l'achat par rapport à celle de la location, sur la base d'une analyse coût/
              avantages;
           4. invite le Centre à renforcer, en liaison avec les autorités luxembourgeoises, les efforts qu'il déploie pour
              trouver une solution permanente au problème des locaux dont il a besoin;
           5. rappelle que pour tout projet immobilier susceptible d'avoir une incidence financière significative sur le
              budget du Centre, l'article 179 du nouveau règlement financier est d'application; invite par conséquent
              le Centre, au cas où il envisagerait un tel projet, à soumettre à l'autorité budgétaire, avant la deuxième
              lecture au Parlement du budget 2004, une analyse des différentes options examinées pour résoudre le
              problème des locaux;
 ---pagebreak--- L 333/68           FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                         20.12.2003
         Évaluation des offres
         6. est d'avis que, s'agissant de l'évaluation des offres afférentes à l'achat de biens et de services autres que
             les traductions externes, il existe des possibilités d'amélioration en ce qui concerne la définition et l'ap-
             plication par le Centre de critères pour l'évaluation de la qualité, afin d'améliorer la comparabilité des
             offres et d'assurer une gestion plus satisfaisante;
         Coopération avec les institutions et les autres organes communautaires
         7. prend note de la participation active du Centre aux comités interinstitutionnels pour la traduction et
             l'interprétation (CITI) à l'effet de définir et d'appliquer des critères d'évaluation définis en commun par
             les institutions en matière de qualité des travaux de traduction;
         8. engage le Centre à poursuivre dans cette voie pour assurer une meilleure coopération entre les institu-
             tions, en particulier pour répondre au mieux aux besoins liés, dans ce domaine, à l'élargissement
             prochain;
         Généralités relatives aux agences
         Tâches opérationnelles
           9. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses
               agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches
               opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de
               programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à
               éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la
               Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement (1), qui souhaitait que des propositions soient
               présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invite les agences à déterminer les secteurs dans lesquels
               elles pourraient assurer l'exécution de programmes communautaires actuellement gérés par la
               Commission et à présenter des propositions d'ici à la fin de 2003;
         10. se félicite, à cet égard, de la proposition de la Fondation européenne pour la formation d'assurer de
               nouvelles missions éventuelles; invite la Commission à tirer parti de l'expérience de la Fondation dans
               un espace géographique plus vaste qu'actuellement ainsi que pour l'assistance technique aux
               programmes tels que Tempus ou Erasmus mundus;
         Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier
         11. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières
               internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin
               de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à
               moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commis-
               sion n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce
               processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à
               émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règle-
               ment financier;
         12. demande à nouveau aux agences de veiller à la séparation rigoureuse des fonctions des ordonnateurs
               et des comptables; rappelle que le rôle de ces derniers a été renforcé en ce qui concerne:
                a) la définition et la validation des systèmes comptables;
               b) la tenue de la comptabilité;
                c) la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir des informations comp-
                    tables;
                d) la coopération avec le comptable de la Commission;
                e) la préparation et la présentation des états financiers et des rapports sur l'exécution du budget;
         (1) Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant
             la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation profes-
             sionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).
 ---pagebreak--- 20.12.2003           FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                   L 333/69
                 souligne en outre que les comptables doivent être nommés par les organes directeurs des agences en
                 fonction de leurs compétences et de leur expérience professionnelle; espère par ailleurs que les
                 systèmes informatisés mis en place garantiront l'établissement de l'historique complet de chaque opéra-
                 tion, à l'effet d'assurer la transparence;
           13. rappelle aux agences qu'elles sont tenues de respecter rigoureusement les procédures de marché
                 prévues par le règlement financier; souligne que les appels d'offres publics doivent être utilisés le plus
                 largement possible pour renforcer la transparence et assurer l'égalité de traitement des soumission-
                 naires potentiels; souligne que le non-respect des réglementations relatives aux marchés est de nature à
                 porter atteinte aux intérêts financiers des agences mais aussi à constituer une infraction au regard du
                 droit des États membres;
           Audit et contrôle internes
           14. rappelle que parmi les éléments importants du nouveau règlement financier figurent la responsabilité
                 accrue des ordonnateurs et la mise en place de capacités d'audit interne pour lutter contre le risque
                 d'irrégularités et de mauvaise gestion; invite par conséquent:
                 — la Cour des comptes à augmenter le nombre de vérifications effectuées par ses membres,
                 — les agences à examiner de manière approfondie leurs procédures d'exécution du budget, conformé-
                      ment au nouveau cadre mis en place,
                 — la Commission à coopérer étroitement avec les agences, en particulier dans les domaines de la
                      comptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle,
                  afin de pouvoir mettre en place des solutions appropriées et harmonisées;
           15. invite la Commission à proposer une modification du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 portant
                 règlement financier-cadre applicable aux agences à l'effet de donner à l'auditeur interne de chacune des
                 agences de réels pouvoirs de contrôle au lieu d'un simple rôle consultatif, ce qui est actuellement le
                 cas;
           16. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification
                 au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE,
                 Euratom) no 2343/2002 et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité
                 de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte
                 du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les
                 ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'ac-
                 quitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
           Coopération avec l'OLAF
           17. invite la Cour des comptes à indiquer avant la fin de l'année si les organes de la Communauté
                 coopèrent convenablement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et appliquent intégrale-
                 ment l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 (1); demande également à la Cour des comptes
                 d'évaluer l'efficacité de cette coopération à la lumière des cas examinés jusqu'à présent;
           Préparation des agences à l'élargissement
           18. invite la Commission, en vue d'accélérer les efforts de préparation de l'intégration des nouveaux États
                 membres, à présenter des propositions, avant l'adoption du budget 2004, en vue:
                 — de favoriser l'amélioration du fonctionnement de ces organismes,
                 — d'assurer un meilleur rapport qualité/prix grâce à une analyse coût/avantages,
                 — éviter la création superflue de nouvelles agences;
                 souligne que l'expansion, à la suite de l'élargissement, des organes directeurs des agences, lesquels sont
                 en général d'ores et déjà volumineux, serait inacceptable pour des raisons d'efficacité et de coût; consi-
                 dère que l'élargissement représente une bonne occasion de revoir la composition et les méthodes de
                 travail desdits organes;
           (1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
 ---pagebreak--- L 333/70         FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                    20.12.2003
         19. invite par conséquent la Commission à examiner notamment les possibilités suivantes:
             — confier aux agences de nouvelles tâches opérationnelles, par exemple la mise en œuvre des
                  programmes, lorsque cela s'avère opportun,
             — constituer des organes directeurs communs pour un plus grand nombre d'agences, en particulier
                  celles dont les missions sont comparables,
             — fusionner des agences, lorsque leurs activités se chevauchent;
             s'agissant de ce dernier aspect, rappelle que la Commission a indiqué qu'il y avait peut être chevauche-
             ment entre le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la
             Fondation européenne pour la formation ainsi qu'entre la Fondation pour l'amélioration des conditions
             de vie et de travail et l'Agence pour la sécurité et la santé au travail;
         20. invite en outre la Commission, dans le droit fil de sa proposition relative à la gouvernance européenne
             — concentration de ses activités sur les tâches essentielles — à inclure dans son programme d'action
             pour 2004 des propositions tendant à éviter la duplication des activités entre les agences dont les acti-
             vités sont comparables ou entre les activités des agences et celles de ses services;
         21. réitère la demande adressée à la Commission pour qu'elle présente une proposition de modification
             des règlements créant les agences afin de faire en sorte que les directeurs de celles-ci ne puissent à
             l'avenir être nommés qu'avec l'accord du Parlement; attend de la Commission des propositions en ce
             sens pour le 1er décembre 2003 au plus tard.