CELEX: 22000D1214(09)
Language: fr
Date: 2000-10-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1214(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0020 - 0021

Décision du Comité mixte de l'EEEno 79/2000du 2 octobre 2000modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 148/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).(2) La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierÀ l'annexe XIII de l'accord, le texte suivant est inséré après le point 64b [règlement (CEE) no 95/93 du Conseil]:"64c. 396 L 0067: directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) aux articles 6, 9, 11 et 12, le terme 'Commission' est remplacé par le terme 'Autorité de surveillance de l'AELE' pour ce qui est des États de l'AELE;b) l'article 20, paragraphe 2, ne s'applique pas."Article 2Les textes de la directive 96/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.