CELEX: 62020CA0283
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-283/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire]

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo
      (Affaire C-283/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) - Action commune 2008/124/PESC - Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 - Qualité d’employeur du personnel de mission - Article 16, paragraphe 5 - Effet subrogatoire)
      (2022/C 165/08)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal du travail francophone de Bruxelles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: CO e.a.
      
         Parties défenderesses: MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo
      
         Dispositif
      
      L’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, telle que modifiée par la décision 2014/349/PESC du Conseil, du 12 juin 2014, doit être interprété en ce sens qu’il désigne, à compter du 15 juin 2014, la mission «État de droit» au Kosovo, dénommée «Eulex Kosovo», visée à l’article 1er de cette action commune, comme responsable, et partant comme partie défenderesse, dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de la mission lui ayant été confiée, et ce indépendamment de la circonstance que les faits qui sous-tendent un tel recours sont survenus antérieurement au 12 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la décision 2014/349.
      
         (1)  JO C 297 du 07.09.2020