CELEX: 31987R0960
Language: fr
Date: 1987-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 960/87 de la Commission, du 1er avril 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

N0 L 90/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 4. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 960/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er avril 1987
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rêter pour la quarante-deuxième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                     Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la quarante-deuxième adjudication partielle de sucre
blanc (3), par le règlement (CEE) n0 81 1 /87 (4); il est           blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86,
procédé à des adjudications partielles pour l'exportation           modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
de ce sucre ;
                                                                    tion est fixé à 46,864 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                            Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29.
¥) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 37.