CELEX: 31975R2403
Language: fr
Date: 1975-09-20
Title: Règlement (CEE) n 2403/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N° L 246/ 36                            Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 9 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 2403/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 septembre 1975
                    fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu du                  règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 2261 /69 (6), les prélèvements à l' importation de
                                                                  canards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
européenne,                                                       supplémentaire ;
                                                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil , du 13                  n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
juin 1967, portant organisation commune des marchés               dindes abattues, originaires et en provenance de
clans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en         Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment              mentaire ;
son article 8 paragraphe 4,
                                                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            lets et oies abattus, originaires et en provenance de
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              mentaire ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le              considérant qu' il résulte du contrôle régulier des don­
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement              d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
n° 163/ 67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                demis ou quarts de volailles, qu' il s'impose de fixer,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour              pour les importations désignées dans l'annexe ci­
les importations de produits avicoles en provenance               après, des montants supplémentaires correspondants
des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)                aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
n° 1 527/ 73 (4 ) ;                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             la viande de volaille et des œufs,
toutes les importations en provenance de tous les pays
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement                                   Article premier
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les           règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
exportations de ces autres pays ;                                 après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                  dudit règlement et cités dans ladite annexe .
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0 565/
68 (5 ), les prélèvements à l' importation de coqs, poules                                  Article 2
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 montant supplémentaire ;                                          des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de ta Commission
  ') JO il " 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67 .
 -)  ÏO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  ') "|0 n"  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                      (o) JO n° L 286 du 14. 1 1 . 1969 , p. 24 .
 ■>) '[O no  L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .                          ( 7) JO n° L 265 du 8 . 12 . 1970 , p. 13 .
 5)  "(O n°  L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7.                         (s) JO n" L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 20. 9 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 246/37
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                 quarts de volailles
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                              Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
    commun                                                                                UC/100 kg
01.05                 Volailles vivantes de basse-cour :
                      B. autres :
                           I. Coqs, poules et poulets                                       15,00      origine : Hongrie,
                                                                                                       Yougoslavie ou
                                                                                                       Tchécoslovaquie
                         IV. Dindes                                                         10,00      origine : Hongrie
02.02                 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Volailles non découpées :
                            I. Coqs, poules et poulets :
                                a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                   10,00      toutes importations (*)
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 70 •/• »                                      10,00      toutes importations (1)
                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 65 •/• »                                      10,00      toutes importations (l)
                           II. Canards :
                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                    pattes, et sans le cœur, le foie, et le gésier, dé­
                                    nommés « canards 63 % »                                 10,00      origine : Hongrie
                      B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          II. non désossées :
                               a) Demis ou quarts :
                                   1 , de coqs, poules et poulets                           10,00       toutes importations
                                  2, de canards                                             10,00      origine : Hongrie
C) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie.