CELEX: 31990R2849
Language: fr
Date: 1990-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2849/90 de la Commission, du 2 octobre 1990, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n 2620/90

3 . 10 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 271 /5
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2849/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1990
                  concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                  l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains
                                  pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n0 2620/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          mars 1975, établissant les modalités d application concer­
                                                                    nant la mise en adjudication de la restitution à l'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion dans le secteur du riz Q, modifié en dernier lieu par
péenne,                                                             le règlement (CEE) n0 409/90 (*), s'appliquent dans le
                                                                    cadre de la présente adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),           considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 1 806/89 (2), et notamment son article 17,
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de                                Article premier
fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,
                                                                    1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­           l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
raître l'existence de disponibilités exportables de riz             n0 1431 /76 pour les zones II a) et III de l'annexe I du
auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter        règlement (CEE) n0 1124/77.
atteinte au développement normal des prix à la produc­
tion lors de la campagne 1990/ 1991 ;                               2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
                                                                    jusqu'au 20 juin 1991 ; pendant sa durée, il est procédé à
considérant que, afin de porter remède à cette situation, il        des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation        de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de           cation .
la Communauté ; que la situation particulière du marché
du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­        3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi­         du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui
                                                                    suivent.
tion de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1431 /76
prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation
peut être fixé par voie d'adjudication ;                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2620/90 de la                 Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
Commission, du 10 septembre 1990, concernant une                    exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.
adjudication pour la détermination de la restitution à l'ex­
portation de riz blanchi à grains moyens et long A à                                           Article 3
destination de certains pays tiers (4) a spécifié les marchés
de destination par les zones I et VI et par la zone VIII, à         La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Suriman,              n° 584/75 est de 20 écus par tonne.
de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3049/89 (') ; qu'il apparaît qu'un écoulement                                         Article 4
supplémentaire peut être réalisé dans certains pays de
l'Europe de l'Est ; qu'il convient, par conséquent, d'ouvrir        1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
une adjudication particulière à destination de ces pays et          graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
de limiter en conséquence les zones de destination                  sion C), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
prévues par le règlement (CEE) n0 2620/90 ;                         de la présente adjudication sont, pour la détermination de
                                                                    leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions          du dépôt de l'offre.
du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission, du 6                 2.    Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
                                                                    délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
(') JO   n0 L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .                          sième mois suivant.
0   JO   n0 L 177 du 24.   6. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0 L 166 du 25.   6. 1976, p. 36.
(4) JO   n" L 249 du  12.  9. 1990, p. 9.                           O JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
O   JO   n" L 134 du 28 .  5. 1977, p. 53.                          (•) JO n" L 43 du 17. 2. 1990, p. 21 .
(*) JO   n0 L 292 du  11 . 10. 1989, p. 10.                         O JO n" L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 271 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 10. 90
                          Article J                                soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau de la resti­
                                                                   tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
des États membres à la Commission au plus tard une
heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt                                     Article 8
hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
tion. Elles doivent être transmises conformément au                Le délai de présentation des offres pour la première adju­
schéma figurant à l'annexe.                                        dication partielle expire le 18 octobre 1990 à 10 heures.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent          La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
la Commission dans le même délai que celui visé à                  sées est fixée au 20 juin 1991 .
l'alihéa précédent.
                          Article 6                                                          Article 9
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures         L'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2620/90
de la Belgique.                                                    est remplacé par le texte suivant :
                                                                       « 1.     Il est procédé à une adjudication de la restitu­
                          Article 7
                                                                       tion à l'exportation visée à l'article 4 du règlement
1 . Sur la base des offres déposées, la Commission                     (CEE) n0 1431 /76 pour les zones I, II b), IV, V, VI, et
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­             pour la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de
ment (CEE) n0 1418/76 :                                                Madagascar et du Surinam, de l'annexe I du règlement
                                                                       (CEE) n0 1124/77.»
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­
     tion tenant compte notamment des critères prévus aux
     articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1431 /76,                                         Article 10
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3. 10. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 271 /7
                                                   ANNEXE
          Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi a grains moyens
                                       et long A vers certains pays tiers
                             Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                   1                  2                                      3
            Numérotation des      Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
            soumissionnaires      en tonnes                        (en écus par tonne)
                   1
                   2
                             \                l
                   3
                             \
                   4
                   5
                  etc.