CELEX: 31972R2627
Language: fr
Date: 1972-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2627/72 de la Commission, du 14 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

15 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 280/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N0 2627/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1972
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                   viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES ,                                                  l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805 /68 du Conseil, du 27                                   Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des                   Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
marchés dans le secteur de la viande bovine H ,
                                                               règlement ( CEE) n0 805/68 , sont fixés comme
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                        Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l' importation de veaux et de gros bovins, ainsi que           Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées            aa) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 1953 /72 (3 )         correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;          1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                   Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1953/72 aux
données et cotations dont la Commission               a eu     Le présent règlement entre en vigueur le 18 décem­
connaissance conduit à modifier les prélèvements               bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1972 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 C)         L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
 <*) IO no L 210 du 13 . 9. 1972, p. 10.                        (4) IO no L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 280/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 12 . 72
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 18 décembre 1972 à l'importation en provenance de
                                                              pays tiers i1)
              Numéro                                                                                     Montant
              d« tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/ 100 kg
                                                                                                         Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               a ) Veaux                                                                  0      (b)
                               b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a)                      0
                                   2 , non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de rempl. cernent et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles ( c)                        o
                                        bb) non dénommés                                                  0      (b )
                                                                                                         Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nc                 01.01
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                             22.   Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                             33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                        bb) de    gros bovins :
                                             11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages ( notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                          0
                                                   bbb) autres                                               0
                                              22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c )                                         0
                                                   bbb ) autres                                               o
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 280/ 21
                   Numéro                                                                                               Montant
                   du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                        Poids net
             02.01                                  33 . Quartiers arrière :
             ( suite )
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                                   0
                                                         bbb) autres                                                        0
                                                cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                    bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                    22. Morceaux désossés                                                   0
              02.06              Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                                 foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                 C. autres :
                                     I. de l'espèce bovine domestique :
                                        a ) viandes :
                                            1 , non désossées                                                               U
                                            2 , désossées                                                                   0
               (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                    EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
               (a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                    ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                    bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                    l' Autriche.
               (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                    (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                    ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
               (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                    sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                    de Yougoslavie.