CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

N° L 233/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                 7 . 8 . 82
                                                              II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juillet 1982
              relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                    dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                        (82/51 9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
EUROPÉENNES,                                                      inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'application des critères visés
européenne,                                                       ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 1 5
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82 de             juillet 1982, à 67,86 Écus par tonne dans le cadre de
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1509/82.
tendre a été ouverte ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*) modifié                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (% la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1982.
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                                              Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                          Poul DALSAGER
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                    Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
 3  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4) JO  n° L 168 du 15 . 6. 1982, p. 13 .
o   JO  n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 6) JO  n0 L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .