CELEX: 31975D0779
Language: fr
Date: 1975-12-16 00:00:00
Title: 75/779/CEE: Décision du Conseil du 16 décembre 1975, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers

20 . 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 328/49
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 16 décembre 1975
              autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités
              d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les
                                          États membres avec les pays tiers
                                                        (75/779/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          navigation et accords similaires énumerés en annexe,
                                                                 afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
vu le traité instituant la Communauté économique                 commerciales conventionnelles avec les pays tiers
européenne, et notamment son article 113,                        concernés ;
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,
concernant l'uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des États membres            considérant qu'il convient d'autoriser le maintien de
                                                                 relations   commerciales   conventionnelles  entre  les
avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires (1), et notamment son article 3,                  États membres intéressés et ces pays tiers en attendant
                                                                 leur remplacement par un régime communautaire
vu la proposition de la Commission,                              conventionnel ou autonome ; que cette autorisation ne
                                                                 peut dès lors porter atteinte à l'obligation pour les
considérant que, pour les traités d'amitié, de                   États membres d'éviter, et le cas échéant d'éliminer,
commerce et de navigation et accords similaires des              toute incompatibilité entre ces accords et les disposi­
États membres de la Communauté, la tacite reconduc­              tions du droit communautaire :
tion ou le maintien en vigueur au-delà de la période
de transition a déjà été autorisé par le Conseil par déci­
sions des 13 octobre 1970 (2), 1 er février 1971 (3), 18         considérant que les dispositions des accords a recon­
octobre 1972 (4), 18 juin 1973 (5), 6 décembre 1973 (6)          duire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent
et 17 février 1975 (7);
                                                                 pas constituer, pendant la période considérée, une
considérant que les États membres intéressés ont                 entrave à la mise en œuvre de la politique commer­
demandé à nouveau l'autorisation de reconduire tacite­           ciale commune ;
ment ou de maintenir en vigueur les dispositions dont
les matières relèvent de la politique commerciale
commune au sens de l'article 1 1 3 du traité et qui sont         considérant que les États membres intéressés ont
contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de           déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en
                                                                 vigueur de ces accords ne serait pas de nature à empê­
(>) JO  n» L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.                         cher l'ouverture de négociations commerciales commu­
(2) JO  n» L 231 du 20. 10. 1970, p. 7.                          nautaires avec les pays tiers concernés et qu'ils sont
(3) JO  n» L 31 du 8. 2. 1971 , p. 18.                           disposés à transférer les matières commerciales conte­
(*) JO  n» L 250 du 6. 11 . 1972, p. 5.                          nues dans les accords bilatéraux existi'its dans les
(») JO  n» L 189 du 11 . 7. 1973, p. 47.
(*) JO  no L 30 du 4. 2. 1974, p. 7.                             accords communautaires dont la négociation serait
(7) JO  n» L 62 du 7. 3. 1975, p. 35.                            envisagée ;
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considérant que, à 1 issue de la consultation prévue à      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
1969, il a été constaté, comme le confirment les décla­                         Article premier
rations précitées des États membres concernés, que les      Les dispositions dont les matières relèvent de la poli­
accords bilatéraux en question ne constituent pas,          tique commerciale commune au sens de l'article 113
pendant la période considérée, une entrave à la mise        du traité et qui sont contenues dans les traités
en œuvre de la politique commerciale commune ;              d'amitié, de commerce et de navigation et accords
considérant toutefois que les États membres intéressés      similaires énumérés en annexe peuvent être recon­
ont déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou,     duites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
le cas échéant, à la dénonciation de ces accords, dans      31 décembre 1977.
la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en
vigueur des dispositions qui ont trait à des matières                              Article 2
relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant   Les États membres sont destinataires de la présente
la période considérée, comme une entrave à la mise          décision.
en œuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les accords concernés contiennent des       Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1975.
clauses de dénonciation avec un délai de préavis se
situant entre trois et douze mois ;                                                      Par le Conseil
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose                                    Le président
à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des
dispositions en question jusqu'au 31 décembre 1977,                                      G. MARCORA
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                      BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                      Aftalens dato
        Medlemsstat                  Tredjeland                         Aftalens art
                                                                                                       Zeitpunkt
        Mitgliedstaat                 Drittland                     Art des Abkommens               des Abkommens
        Member State                Third country                    Type of agreement           Date of the agreement
        Etat membre                   Pays tiers                     Nature de l' accord           Date de l' accord
        Stati membri                  Paesi terzi                    Natura dell'accordo           Data dell'accordo
          Lid-Staat                  Derde land                  Aard van de overeenkomst        Datum van de over­
                                                                                                       eenkomst
BELGIQUE                   El Salvador                 Convention commerciale                    21 . 3.1906
                           États-Unis                  Traité d'amitié, de commerce et de        21 . 2.1961
                                                       navigation
                           Ethiopie                    Traité                                     6. 9.1906
                           Honduras                    Traité d'amitié, de commerce et de        25 . 3.1909
                                                       navigation
                                                       Déclaration complémentaire                30. 8.1909
                           Libéria                     Traité d'amitié, de commerce et de         1 . 5.1885
                                                       navigation
                           Maroc                       Traité d'amitié, de commerce et de         4 . 1.1862
                                                       navigation
                           Norvège                     Traité de commerce et de navigation       27. 6.1910
                           République dominicaine      Traité d'amitié, de commerce et de        21 . 8.1884
                                                       navigation
                           Suède                       Traité de commerce et de navigation       11 . 6.1895
                           Venezuela                   Traité d'amitié, de commerce et de         1 . 3.1884
                                                       navigation
BENELUX                    Paraguay                    Accord de commerce et de navigation       13 . 8.1963
                           URSS                        Traité de commerce                        14 . 7.1971
DANMARK                    Bolivia                     Handelstraktat                             9.11.1931
                           Brasilien                   Midlertidig aftale om mestbegunstigelses­ 30. 7.1936
                                                       klausul
                           Bulgarien                   Ordning vedrørende den gensidige anven­   27.7./5.8 . 1921
                                                       delse af mestbegunstigelsesklausul
                                                       (brevveksling)
                           Burma                       Nateveksling vedrørende mestbegunsti­     29 . 4.1948 og
                                                       gelsesklausul                             17. 4.1950
                           Chile                       Handels- og søfartstraktat                 4. 2.1899
                           Columbia                    Handels- og søfartstraktat                21 . 6.1923
                           Costa Rica                  Handels- og søfartstraktat                26. 9.1956
                           Den arabiske republik       Midlertidig handelsaftale                  7. 5.1930
                           Ægypten
                           Den dominikanske            Venskabs-, handels- og søfartstraktat     26 . 7.1852
                           Republik
                           De forenede Stater          Handels- og søfartstraktat                 1.10.1951
                           El Salvador                 Handels- og søfartstraktat                 9 . 7.1958
                           Finland                     Handels- og søfartstraktat                 3 . 8.1923
                           Grækenland                  Handels- og søfartskonvention             22 . 8.1928
                           Guatemala                   Handels- og søfartstraktat                 4. 3.1948
                           Haiti                       Handelstraktat                            21.10.1937
                           Iran                        Venskabs-, etablerings- og handelstraktat 20. 2.1934
 ---pagebreak--- N° L 328/52                      Journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. r
                                                                                                       Aftalens dato
          Medlemsstat                Tredjeland                            Aftalens art
                                                                                                         Zeitpunkt
          Mitgliedstaat               Drittland                        Art des Abkommens             des Abkommens
          Member State              Third country                       Type of agreement         Date of the agreement
          État membre                 Pays tiers                        Nature de l' accord          Date de l' accord
          Stati membri               Paesi terzi                       Natura dell'accordo           Data dell'accordo
            Lid-Staat                Derde land                    Aard van de overeenkomst       Datum van de over­
                                                                                                         eenkomst
DANMARK                   Israel                       Foreløbig aftale (modus vivendi) om        M.11.1952
(fortsat)                                              mestbegunstigelsesklausul i alle sager om
                                                       søfart og i alt vedrørende told, osv.
                          Japan                        Handels- og søfartstraktat                 12 . 2.1912
                          Jugoslavien                  Handelsdeklaration                         17./30.3.1909
                          Kina                         Foreløbig venskabs- og handelstraktat      12,12.1928
                                                       Brevveksling om denne traktat              13 . 3.1929
                          Liberia                      Venskabs-, handels- og søfartstraktat      21 . 5.1860
                          Norge                        Handels- og søfartstraktat                   2,11.1926
                          Paraguay                     Handels- og søfartsaftale                    3. 5.1967
                          Peru                         Handels- og søfartstraktat                 ia 6.1957
                          Polen                        Handels- og søfartstraktat                 22 . 3.1924
                          Portugal                     Deklaration om handel og søfart            1,8 . 6.1935
                                                       Tillsegsdeklaration                        29 . 4.1966
                          Rumænien                     Noteveksling om handel og søfart           28 . 8.1930
                        ; Schweiz                      Venskabs-, handels- og etableringstraktat  10. 2.1875
                          Sovjetunionen                Handels- og søfartstraktat                 17. 8.1946
                          Spanien                      Handels- og søfartskonvention                2 . 1.1928
                          Sverige                      Handels- og søfartstraktat                   2.11.1826
                          Thailand                     Venskabs-, handels- og søfartstraktat        5.11.1937
                                                       Noteveksling                                 9. 3.1972
                          Tjekkoslovakiet              Noteveksling om handel og søfart            18. 4.1925
                                                        Noteveksling om varebehandling            26. 8.1929
                          Tyrkiet                      Etablerings-, handels- og søfartstraktat   31 . 5.1930
                          Ungarn                       Handels- og søfartskonvention               14. 3.1887
                          Uruguay                      Handels- og søfartstraktat                   4 . 3.1953
                          Zaire                        Handelskonvention                          23 . 2.1885
                           Østrig                      Handelstraktat                               6, 4.1928
 DEUTSCHLAND              Arabische Republik           Handelsabkommen (ratifiziert)               21 . 4.1951
                          Ägypten .
                          Argentinien                  Handelsvertrag                              19 . 9.1857
                           Chile                       Handelsvertrag                               2. 2.1951
                          Dominikanische Republik      Breundschafts-, Handels- und Schiffahrts­  23.12.1957
                                                       vertrag
                          Ekuador                      Handelsvertrag                               1 . 8.1953
                          El Salvador                  Abkommen über die Meistbegünstigungs­      31,10.1952
                                                        kliausel (ratifiziert)
                           Indien                      Handelsabkommen                             19. 3.1952 und
                                                                                                  31 . 3.1955
                          Iran                         Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag     17. 2.1929
                           Island                       Vorläufiger Handels- und Schiffahrts­      19.12.1950
                                                       vertrag
                           Japan                        Handels- und Schiffahrtsvertrag           20. 7.1927
                           Kolumbien                    Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts­ 23 . 7.1892
                                                        vertrag
 ---pagebreak---  20. 12. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 328/53
                                                                                                    Aftalens dato
          Medlemsstat              Tredjeland                          Aftalens art
                                                                                                      Zeitpunkt
          Mitgliedstaat             Drittland                      Art des Abkommens               des Abkommens
         Member State            Third country                     Type of agreement          Date of the agreement
          Ëtat membre              Pays tiers                      Nature de l' accord            Date de l' accord
          Stati membri             Paesi terzi                     Natura dell'accordo           Data dell'accordo
            Lid-Staat             Derde land                    Aard van de overeenkomst       Datum van de over­
                                                                                                      eenkomst
                                                                              "
DEUTSCHLAND             Pakistan                    Handelsabkommen (ratifiziert)               4. 3.1950
(Fortsetzung)           Paraguay                    Abkommen über die Meistbegünstigung       30. 7.1955
                                                    (ratifiziert)
                        Peru                        Handelsabkommen (ratifiziert)             20. 7.1951
                        Portugal                    Handels- und Schiffahrtsabkommen          20. 3.1926 und
                                                    (ratifiziert)                             24 . 8,1950
                        Saudi-Arabien               Freundschaftsvertrag, bestätigt und abge­ 26. 4.1929
                                                    ändert durch Briefwechsel                 31.3 ./ 10.7.1952
                        Thailand                    Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts­ 30.12.1937
                                                    verträg
                        Türkei                      Handelsvertrag                            27. 5.1930
                        UdSSR                       Abkommen über allgemeine Fragen des       25 . 4.1958
                                                    Handels und der Schiffahrt (ratifiziert)
                        Uruguay                     Abkommen über die Meistbegünstigung       18 . 4.1953
                                                    (ratifiziert)
                        Vereinigte Staaten          Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts­ 29.10.1954
                                                    vertrag
PRANGE                  Albanie                     Traité de commerce et de navigation        14.12.1963
                        Canada                      Convention d'établissement et de          12. 5.1933
                                                    navigation
                        Colombie                    Convention relative à l'établissement des 30. 5.1892
                                                    nationaux, au commerce et à la
                                                    navigation
                        Còsta Rica                  Traité de commerce                        30. 4.1953
                        Cuba                        Convention commerciale et protocole         6.11.1929
                        Equateur                    Accord commercial                         20. 3.1959
                        El Salvador                 Traité de commerce                        23 . 3.1953
                        Espagne                     Convention de commerce et de              21.12.1935
                                                    navigation et protocole
                        Etats-Unis                  Convention de navigation et de            24. 2.1822
                                                    commerce modifiée par accord              17. 7.1919
                        Finlande                    Convention provisoire de navigation       24. 4.1931
                        Grèce                       Convention de commerce, de navigation     lil . 3.1929
                                                    et d'établissement et annexe
                        Hongrie                     Convention commerciale                    13.10.1925
                        Iran                        Convention d'établissement et de          24 . 6.1964
                                                    navigation
                        Islande                     Traité de commerce                        23 . 8.1742
                                                    Convention additionnelle de commerce et     9 . 2.1842
                                                    de navigation
                                                    Articles additionnels à la convention       9 . 2.1910
                                                    Echanges de lettres modifiant les trois   28 . 2.1930
                                                    actes précédents
                        Libéria                    Traité de commerce et de navigation        17 . 4.1852
                        Libye                       Convention de coopération économique      10. 8.1955
 ---pagebreak--- N° L 328/54                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 20. 12. 75
                                                                                                                                    Aftalens dato
             Medlemsstat                         Tredjeland                                Aftalens art
                                                                                                                                     Zeitpunkt
            Mitgliedstaat                         Drittland                            Art des Abkommens                         des Abkommens
            Member State                       Third country                           Type of agreement                      Date of the agreement
            Etat membre                          Pays tiers                            Nature de l' accord                       Date de l' accord
            Stati membri                         Paesi terzi                           Natura dell'accordo                      Data dell'accordo
              Lid-Staat                         Derde land                          Aard van de overeenkomst                  Datum van de over­
                                                                                                                                     eenkomst
FRANCE                                Norvège                           Traité de commerce modifié par                        30.12.1881
(suite)                                                                 convention et échange de lettres                      13, 1.1892
                                                                                                                                4. 3.1933
                                                                        Traité de navigation modifié par                      30.12.1881
                                                                        convention                                            13. 1.1892
                                      Paraguay                          Accord commercial                                     11 . 9.1956
                                      Pologne                           Traité de commerce et de navigation                   22. 5.1937
                                      Portugal                          Accord de commerce et de navigation                   13. 3.1934
                                      République Dominicaine            Accord commercial (l)                                 20.12.1954
                                      Roumanie                          Convention de commerce et de                          27. 8.1930
                                                                        navigation
                                      Tchécoslovaquie                   Convention commerciale                                  2. 7.1928
                                      Turquie                           Convention de commerce et de                          29. 8.1929
                                                                        navigation
                                      Uruguay                           Convention de commerce et de                            4. 6.1892
                                                                        navigation
                                                                        Protocole additionnel                                 30.12.1953
                                      Venezuela                         Accord de commerce et de navigation                    26. 7.1950
                                      Yougoslavie                       Convention de commerce et de                           30. 1.1929
                                                                        navigation
 IRELAND                              Arab Republic of Egypt            Exchange of notes in regard to                         25 ./28.7.1930
                                                                        commercial relations
                                                                        Exchange of notes prolonging the                       27. 2.1951
                                                                        provisional commercial agreement
                                                                        of 25.28.7.1930
                                      Brazil                            Exchange of notes in regard to                         16.10.1931
                                                                        commercial relations
                                      Costa Rica                        Exchange of notes in regard to                          2. 8.1933 and
                                                                        commercial relations                                    2. 4.1934
                                      Greece                            Exchange of notes in regard to                         15. 5.1930
                                                                        commercial relations
                                      Guatemala                         Exchange of notes in regard to                          8 . 2, and
                                                                        commercial relations                                   10. 4.1930
                                      Portugal                          Treaty of commerce and navigation                      29.10.1929
                                      United States                     Treaty of friedship, commerce and                      21.10.1950
                                                                        navigation
                        f             Vietnam                           Exchange of notes in regard to                           1.12.1964
                                                                        commercial relations
 ITALIA                               Africa del Sud                    Estensione del trattato con il Regno
                                                                         Unito alle province del
                                                                         Natal                                                 10. 3.1884
                                                                         Transval                                              28. 5.1906
                                                                         Orange                                                13 . 7.1907
                                                                         Nota verbale                                            1 . 5.1948
  <*) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat
      de tabac.
 ---pagebreak--- 20. 12. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 328/55
                                                                                                                            Aftalens dato
          Medlemsstat                         Tredjeland                                 Aftalens art
                                                                                                                             Zeitpunkt
          Mitgliedstaat                        Drittland                             Art des Abkommens                    des Abkommens
          Member State                      Third country                             Type of agreement                Date of the agreement
          Etat membre                          Pays tiers                             Nature de l' accord                Date de l' accord
          Stati membri                        Paesi terzi                            Natura dell'accordo                 Data dell'accordo
             Lid-Staat                        Derde land                          Aard van de overeenkomst             Datum van de over­
                                                                                                                              eenkomst
ITALIA                             Argentina                           Convenzione commerciale                          1 . 6.1894
(seguito)                                                              Protocollo                                      31 . 1.1895
                                                                       Protocollo addizionale                           4 . 3.1937
                                                                       Convenzione sui pagamenti                        4 . 3,1937
                                   Bulgaria                            Protocollo sostitutivo del trattato di          19.12,1950
                                                                       commercio e di navigazione (*)
                                   Cile                                Trattato di commercio e di navigazione          12 . 7.1898
                                   Cuba                                Trattato d'amicizia, di commercio e di
                                                                       navigazione
                                                                       Protocollo addizionale                          29.12.1903
                                   Ecuador                             Trattato d'amicizia, di commercio e di          12 . 8.1900
                                                                       navigazione
                                                                       Convenzione addizionale                         26. 2.1911
                                   Finlandia                           Trattato di commercio e di navigazione          22.10.1924
                                                                       e protocollo
                                   Grecia                              Trattato d'amicizia, di commercio e di           5.11.1948
                                                                       navigazione
                                   Haiti                               Convenzione di commercio e di                   14 . 6.1954
                                                                       navigazione e scambi di note
                                   Iran                                Trattato di commercio, di stabilimento          26 . 1.1955
                                                                       e di navigazione
                                                                       Scambio di note                                  9. 2.1955
                                   Iugoslavia                          Convenzione di commercio e di                   31 . 3.1955
                                                                       navigazione
                                   Libano                              Trattato d'amicizia, di commercio e             15 . 2.1949
                                                                       di navigazione
                                   Liberia                             Trattato d'amicizia, di commercio               23.10,1862
                                                                       e di navigazione
                                                                     • Dichiarazione comune                            24.11.1951
                                   Nicaragua                           Trattato d'amicizia, di commercio               25 . 1.1906
                                                                       e di navigazione
                                   Norvegia                            Trattato di commercio e di navigazione          14 . 6.1862
                                                                       Scambio di note                                 15.12.1967
                                   Nuova Zelanda                       Scambio di note                                 24.11.1967
                                   Panama                              Trattato d'amicizia, di commercio                7.10.1965
                                                                       e di navigazione, protocollo e scambio
                                                                       di note
                                   Perù                                Trattato di commercio e di navigazione          23.12.1874
                                                                       e dichiarazione
                                   Polonia                             Trattato di commercio                           12 . 5.1922
                                   Portogallo                          Trattato di commercio e di navigazione           4 . 8.1934
                                                                       e protocolli definitivi '
                                   Romania                             Protocollo doganale (*)                         25.11.1950
                                   Spagna                              Convenzione di commercio e di                   15 . 3.1932
                                                                       navigazione, protocolli, scambio di lettere
                                                                       Scambio di note                                  7.10.1935
(M Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione dell'accordo commerciale quadro fra i due paesi.
 ---pagebreak--- N° L 328/56                               Journal officiel des Communautés européennes                                              20 . 12. 75
                                                                                                                                Aftalens dato
            Medlemsstat                        Tredjeland                                  Aftalens art
                                                                                                                                 Zeitpunkt
           Mitgliedstaat                        Drittland                              Art des Abkommens                      des Abkommens
           Member State                       Third country                            Type of agreement                  Date or the agreement
            État membre                         Pays tiers                             Nature de l'accord                    Date de l' accord
           Stati membri                         Paesi terzi                            Natura dell'accordo                  Data dell'accordo
              Lid-Staat                        Derde land                           Aard van de overeenkomst              Datum van de over­
                                                                                                                                 eenkomst
ITALIA                              Stati Uniti                        Trattato d'amicizia, ai commercio                   2. 2.1948
(seguito)                                                              e di navigazione
                                                                       Accordo supplementare al trattato                  26 . 9.1951
                                    Svezia                             Trattato di commercio e di navigazione             14 . 6.1862
                                                                       Scambio di note                                    15.12.1966 e
                                                                                                                          15.12.1967
                                    Svizzera                           Trattato di commercio                              27. 1.1923
                                                                       Protocolli                                         28.11.1925 e
                                                                                                                          30.12.1933
                                    Tailandia                          Trattato d'amicizia, di commercio                   3.12.1937
                                                                       e di navigazione
                                    Turchia                            Trattato di commercio e di navigazione             29.12.1936
                                                                       e scambio di note
                                    Ungheria                           Trattato di commercio e di navigazione              4. 7.1928
                                                                       Protocollo doganale (')                            28 . 3.1950
                                    URSS                               Trattato di commercio e di navigazione             11,12.1948
                                    Uruguay                            Trattato di commercio                              26. 2.1947
                                    Venezuela                          Trattato d'amicizia, di navigazione e              19 . 6.1861
                                                                       di commercio
                                                                       Modus vivendi                                      29 . 6.1939
                                    Yemen                              Trattato d'amicizia e di relazioni                  4 . 9.1937
                                                                       economiche
LUXEMBOURG                          États-Unis                         Traité d'amitié, d'établissement et de             23 . 2.1962
                                                                       navigation
NEDERLAND                           Afghanistan                        Vriendschaps- en handelsverdrag                    26. 7.1939
                                    Arabische Republiek                Voorlopige handelsovereenkomst                     17. 3.1930
                                    Egypte
                                    Bolivie                            Handelsverdrag                                     30. 5.1929
                                    Brazilië                           Voorlopig handelsakkoord                           15 . 3.1937
                                    Bulgarije                          Notawisseling                                      I./9.3.1922
                                    Canada                             Handelsovereenkomst                                II . 7.1924
                                    China                              Vriendschaps- en handelsverdrag                     6.10.1863
                                    Columbia                           Vriendschaps-, handels- en                           1 . 5.1829
                                                                       scheepvaartverdrag
                                    Costa Rica                         Handels- en scheepvaartovereenkomst                 3 . 6.1957
                                    El Salvador                        Handelsverdrag en briefwisseling                   13 . 3.1956
                                    Ethiopië                           Overeenkomst nopens de                             30. 9.1926
                                                                       meestbegunstigingsclausule
                                    Griekenland                        Handelsverdrag en protocol                         12. 5.1926
                                    Guatemala                          Handelsverdrag                                     12. 5.1926
                                    Haïti                              Handelsverdrag en notawisseling                     7. 9.1926
                                    Hongarije                          Handelsovereenkomst                                 9.12.1924
                                    Iran                               Voorlopig handelsverdrag en                        20. 6.1928
                                                                       briefwisseling
                                    Japan                              Handels- en scheepvaartverdrag                      6 . 7.1912
(*) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione dell'accordo commerciale, quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak--- 20. 12. 75                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 328/57
                                                                                                   Aftalens dato
          Medlemsstat             Tredjeland                          Aftalens, art
                                                                                                     Zeitpunkt
          Mitgliedstaat            Drittland                      Art des Abkommens              des Abkommens
         Member State            Third country                     Type of agreement          Date of the agreement
          Etat membre              Pays tiers                      Nature de l' accord           Date de l' accord
          Stati membri             Paesi terzi                    Natura dell'accordo           Data dell'accordo
            Lid-Staat             Derde land                   Aard van de overeenkomst       Datum van de over­
                                                                                                     eenkomst
NEDERLAND               Jemen                        Vriendschapsverdrag                      12 . 4.1939
(vervolg)                                            Handels- en scheepvaartverdrag
                        Joegoslavië                                                           28 . 5.1930
                        Liberia                      Vriendschaps-, handels- en               20.12.1862
                                                     scheepvaartverdrag
                        Marokko                      Handels- en scheepvaartverdrag           18 . 5.1858
                        Maskate                      Handelsverdrag                           27. 8.1877
                        Mexico                       Handelsverdrag                           27. 1.1950
                        Noorwegen                    Handels- en scheepvaartverdrag           20i 5.1912
                        Oostenrijk                   Handels- en scheepvaartverdrag           28 . 3.1929
                        Polen                        Handels- en scheepvaartverdrag           3a 5.1924
                        Portugal                     Handels- en scheepvaartvendrag,          28 . 6.1934
                                                     aanvullend en ondertekeningsprotocol
                        Roemenië                     Handelsschikking                         29. 8.1930
                        Spanje                       Handels- en scheepvaartverdrag           16. 6.1934
                        Thailand                     Vriendschaps-, handels- en                 1 . 2.1938
                                                     soheepvaattverdrag
                        Tsjechoslowakije             Overeenkomst                             2a 1.1923
                        Turkije                      Notawisseling                            21.11.1929
                        Uruguay                      Handels- en scheepvaartverdrag           29. 1.1934
                                                     Protocol                                 12 . 6.1953
                        Venezuela                    Verdrag betreffende de diplomatieke      U. 5.1920
                                                     betrekkingen
                        Verenigde Staten             Vriendschaps-, handels- en               27. 3.1956
                                                     scheepvaartverdrag
                        Zaïre                        Overeenkomst met de internationale       27.12.1884
                                                     Vereniging van de Kongo
                        Zuid-Afrika                   Voorlopig akkoord nopens de             20. 2.1935
                                                     handelsbetrekkingen en de scheepvaart
                        Zweden                       Handels- en scheepvaartvedrag            25 . 9.1847
                        Zwitserland                   Vriendschaps- en handelsverdrag          19 . 8.1875
                                                     Aanvullend protocol                      24 . 4.1877
UEBL                    Afrique du Sud               Accord commercial provisoire              13 . 7.1937
                        Albanie                      Échange de lettres                        19 . 2.1929
                        Argentine                    Accord provisoire                         16. 1.1934
                        Bolivie                      Traité d'amitié et de commerce            18 . 4.1912
                                                     Avenant au traité                        10.12.1963
                        Brésil                       Accord commercial provisoire             14 . 1.1932
                        Bulgarie                     Échange de lettres                         8 . 2.1926
                        Canada                        Convention de commerce                    3 . 7.1924
                        Chili                        Accord commercial provisoire             27. 8,1936
                        Chine                        Traité préliminaire d'amitié              22.11.1928
                                                     et de commerce
                        Colombie                     Échange de lettres portant application    19 . et
                                                     à l'UEBL du traité conclu entre les      22 . 8.1936
                                                     Pays-Bas et la Colombie le lor mai .1829
 ---pagebreak--- N° L 328/58                 Journal officiel des Communautés européennes                               20. 12. 75
                                                                                                  Aftalens dato
        Medlemsstat             Tredjeland                          Aftalens art
                                                                                                   Zeitpunkt
        Mitgliedstaat            Drittland                      Art des Abkommens               des Abkommens
        Member State          Third country                     Type of agreement           Date of the agreement
        État membre             Pays tiers                       Nature de l' accord            Date de l'accord
        Stati membri            Paesi terzi                     Natura dell'accordo            Data dell'accordo
          Lid-Staat            Derde land                    Aard van de overeenkomst       Datum van de over- .
                                                                                                    eenkomst
UEBL                  Equateur                    Traité d'amitié, de commerce                5 . 3'. 1887
(suite)                                           et de navigation
                                                  Avenant au traité                         19.10.1937
                      Espagne                     Modus vivendi                             26.10.1925
                                                  Arrangement commercial modifiant          15.12.1928
                                                  le modus vivendi
                      Guatemala                   Traité de commerce et de navigation         7.11.1924
                      Haïti                       Accord commercial provisoire                9. 7.1936
                      Hongrie                     Échange de lettres                        30. 9.1924
                      Iran                        Convention de commerce et de                9. 5.1929
                                                  navigation
                      Nouvelle-Zélande            Accord commercial provisoire                5.12.1933
                                                  par échange de lettres
                      Pologne                     Traité de commerce                        30.12.1922
                      Roumanie                    Accord commercial provisoire              28, 8.1930
                      Suisse                      Traité de commerce                        26. 8.1929
                      Tchécoslovaquie             Traité de commerce                        28.12.1925
                      URSS                        Convention commerciale provisoire           5 . 9.1935
                      Uruguay                     Accord commercial provisoire              22. 2.1937
                      Viêt-nam du Sud             Échange de lettres portant sur le         16 et
                                                  traitement de la nation la plus favorisée 20. 1.1956
                                                  dans le domaine tarifaire
                      Yémen                        Convention commerciale                     7.12.1936
                      Yougoslavie                 Traité de commerce et de navigation       16.12.1926
UNITED KINGDOM        Afghanistan                 Treaty of friendship and commerce         22.11,1921
                                                   Trade convention                           5 . 6.1923
                                                  Exchange of notes                            6. 5.1930
                      Argentine                    Treaty of amity commerce                    2. 2.1825
                                                   and navigation
                      Bolivia                      Treaty of commerce                          1 . 8.1911
                      Burma                        Treaty regarding the recognition of       17.10.1947
                                                   Burmese independence, and related
                                                   matters, with exchange of notes
                                                   Exchange of notes regulating              24.12.1949
                                                   commercial relations pending the
                                                   conclusion of a new Treaty of
                                                   commerce and navigation
                       Colombia                    Treaty of friendship, commerce            16 . 2.1866
                                                   and navigation
                                                   Protocol applying the Treaty to certain   20. 8.1912 s
                                                   parts of the dominions
                                                   Exchange of notes                         30.12.1938
                       Costa Rica                  Treaty of friendship, commerce and        27.11.1849
                                                   navigation
                                                   Protocol respecting the application       18 . 8.1913
                                                   of the Treaty to certain parts of the
                                                   dominions
                       Czechoslovakia              Treaty of commerce with declaration       14 . 7.1923
 ---pagebreak--- 20. 12. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                        N® L 328/59
                                                                                               Aftalens dato
         Medlemsstat             Tredjeland                           Aftalens art
                                                                                                Zeitpunkt
         Mitgliedstaat            Drittland                      Art des Abkommens           des Abkommens
         Member State           Third country                     Type of agreement       Date of the agreement
         État membre              Pays tiers                      Nature de l'accord         Date de l'accord
         Stati membri            Paesi terzi                      Natura dell'accordo       Data dell'accordo
           Lid-Staat             Derde land                    Aard van de overeenkomst   Datum van de over­
                                                                                                 eenkomst
UNITED KINGDOM         Finland                     Treaty of commerce and navigation      14.12.1923
(cont'd)               Greece                      Treaty of commerce and navigation      16. 7.1926
                                                   and declaration
                                                   Exchange of notes amending the         21 . 2.1951
                                                   Treaty of 16. 7. 1926
                       Hungary                     Treaty of commerce and navigation      23 . 7,1926
                       Iran                        Treaty of peace and commerce             4. 3.1857
                                                   Commercial convention                    9 . 2.1903
                                                   Agreement modifying the commercial     21 . 3.1920
                                                   convention
                       Japan                       Treaty of commerce, establishment       14.11.1962
                                                   and navigation, with Protocols and
                                                   exchanges of notes
                                                   Exchange of notes on voluntary export   1411.1962
                                                   control
                       Liberia                     Treaty of friendship and commerce       21.1,1.1848
                                                   Agreement modifying the Treaty          23. 7.1908
                                                   of 21, 11 . 1848
                       Morocco                      General treaty                          9.12.1856
                                                    Convention of commerce and navigation   9.12.1856
                                                   Exchange of notes concerning the         1. 3.1957
                                                   convention of 9. 12. 1856
                       Muscat and Oman             Treaty of friendschip, commerce         20.12.1951
                                                    and navigation
                                                    with exchange of notes
                       Népal                        Treaty of peace and friendship         30.10.1950
                        Nicaragua                   Treaty of friendship, commerce and     28. 7.1905
                                                    navigation
                        Norway                     Convention of commerce and              18. 3.1826
                                                   navigation
                                                    Convention regarding the application   16. 5.1913
                                                    of the convention of commerce of
                                                    1826 to the dominions
                        Peru                       Treaty of friendship, commerce and      10. 4.1850
                                                    navigation
                                                    Agreement relating to commerce          6.10.1936
                                                    and navigation (with Protocols and
                                                    exchanges of notes)
                                                    Exchange of notes regarding; the       28. 1.1950
                                                    continuance in force of Articles 4
                                                    and 5 of the Commercial Agreement
                                                    of 6. 10. 1936
                        Poland                      Treaty of commerce and navigation      26.11.1923
                        Portugal                    Treaty of commerce and navigation      12. 8.1914
                        Romania                     Treaty of commerce and navigation       6. 8.1930
                                                    with Protocols and exchange of notes
                        Soviet Union                Temporary commercial agreement         16. 2.1934
                        Spain                       Treaty of navigation and commerce       9.12.1713
                                                    Treaty of commerce                     14.12.1715
                                                    Treaty of commerce                      5.10.1750
 ---pagebreak--- N® L 328/60                 Journal officiel des Communautés européennes                           20. 12. 75
                                                                                               Aftalens dato
         Medlemsstat             Tredjeland                         Aftalens art
                                                                                                Zeitpunkt
         Mitgliedstaat            Drittland                     Art des Abkommens            des Abkommens
         Member State          Third country                     Type of agreement       Date of the agreement
         État membre             Pays tiers                      Nature de l' accord        Date de l' accord
         Stati membri            Paesi terzi                    Natura dell'accordo         Data dell'accordo
           Lid-Staat            Derde land                   Aard van de overeenkomst    Datum van de over­
                                                                                                 eenkomst
UNITED KINGDOM
(cont'd)                                         'Treaty of commerce                     31.10.1922
                                                  and navigation
                                                  Convention revising certain provisions   5 . 4.1927
                                                  of the 1922 Treaty and exchange
                                                  of notes
                                                  Exchange of notes regarding              6. 2.1928
                                                  interpretation of treaty of 1922
                                                  Exchange of notes modifying the        31 . 5.1928
                                                  convention of 5. 4. 1927
                       Sweden                     Treaty of peace and commerce           11 . 4.1654
                                                  Treaty of commerce                     17. 7.1656
                                                  Treaty of peace and commerce           21.10.1661
                                                  Treaty of commerce and alliance          5 . 2.1766
                                                  Treaty of peace, union and friendship   18 . 7.1812
                                                  Convention of commerce and              18 . 3.1826
                                                  navigation
                       Switzerland                Treaty of friendship, commerce and       6. 9.1855
                                                   reciprocal establishment
                                                  Convention applying the Treaty         3a 3.1914
                                                  of 1855 to the dominions
                                                  Exchange of notes applying to          26 . -4.1924
                                                  Liechtenstein commercial agreements
                                                  in force
                       Thailand                   Treaty of commerce and navigation       23.11.1937
                       Turkey                     Treaty of commerce and navigation        1 . 3.1930
                                                  Exchange of notes relating to certain   28 . 2.1957
                                                  commercial matters
                       United States               Convention of commerce                  3 . 7.1815
                                                  Convention                              20.10.1818
                                                  Convention of commerce                    6 . 8.1827
                       Venezuela                  Treaty of amity, commerce and           18 . 4.1825
                                                  navigation
                                                   Convention                             29.10.1834
                                                  Exchange of notes                        3 . 2.1903
                       Yemen                      Treaty of friendship and mutual         11 . 2.1934
                                                   cooperation with exchanges of notes
                       Yugoslavia                 Treaty of commerce and navigation       12 . 5.1927
                                                  with exchanges of notes
                                                  Agreement on trade and payments         27.11.1936