CELEX: 31968R1043
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1043/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers

N° L 178 /6                            Journal officiel des Communautés europeennes                               25 . 7. 68
les cours, emballage non compris, constatés pour                                             Article 5
le ou les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
ainsi que, le cas échéant, pour l'un ou l' autre des                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
produits visés à l'article 3 .                                      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                    ciel des Communautés européennes.
                 Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    G. SEDATI
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1043/68 DU CONSEIL
                                                        du 23 juillet 1968
                 relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués
                                       aux prix d'intervention de certains produits laitiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            correctifs précités ; qu'il est donc nécessaire que
                                                                     les États membres, dans lesquels les montants correc­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    tifs provoquent une hausse du niveau des prix,
 européenne,                                                         taxent les produits considérés lorsqu'ils sont im­
                                                                     portés et leur octroient une subvention lorsqu'ils
 vu le règlement ( CEE) n° 886/68 du Conseil, du 28                  sont exportés ; qu'il est nécessaire, en revanche, dans
 juin 1968 , fixant le prix indicatif du lait et les                 le cas d'une baisse du niveau des prix, qu'une sub­
 prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé                  vention soit octroyée pour les produits importés
 en poudre et les fromages Grana padano et Par­                      et qu'une taxe soit perçue pour les produits expor­
 migiano-Reggiano, valables pendant la campagne                      tés ;
 laitière 1968/ 1969 (*), et notamment son article 5
 paragraphe 3 premier alinéa,                                         considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                     l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 886/
 vu la proposition de la Commission,                                  68 , des montants compensatoires sont aussi appliqués
                                                                      dans les échanges de produits laitiers dont
 considérant que, conformément aux dispositions de                    la situation sur le marché peut être influencée par
 l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 886/                 les montants correctifs applicables au beurre ;
 68 , les organismes d'intervention achètent, dans cer­               qu'étant donné que la teneur en matières grasses
 tains États membres, le beurre et le lait écrémé en                  de ces produits est très variable et qu'il n'est donc
 poudre à un prix d'intervention augmenté ou dimi­                    pas possible de fixer une taxe ou une subvention
 nué de certains montants correctifs ; que, confor­                   pour chaque produit séparément, il est nécessaire
 mément au paragraphe 2 de ce même article, ces                       de permettre une fixation forfaitaire,
 montants correctifs sont également applicables aux
 aides octroyées pour le lait écrémé en poudre ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément aux dispositions de
  l' article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 886/                                     Article premier
  68 , des montants compensatoires sont perçus et
  octroyés dans les échanges des produits susvisés                     1 . Dans le cas de livraisons en provenance des
  entre un État membre qui applique les montants                      États membres et d'importations en provenance de
  correctifs et les autres États membres, ainsi que                   pays tiers
   les pays tiers, en vue de compenser les montants                    a) de beurre et des produits visés à l'article 5
                                                                           paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 886/68,
   i 1 ) JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 4.                                 l'Allemagne octroie des montants compensatoires,
 ---pagebreak--- 25 . 7. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 178/7
b) de beurre, de lait écrémé en poudre et des pro­                                           Article 2
    duits visés à l' article 5 paragraphe 2 du règle­
    ment ( CEE) n° 886/68 , la Belgique, la France et              Les montants compensatoires appliqués aux pro­
    le Luxembourg perçoivent des montants compen­                  duits visés à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
    satoires .                                                     ( CEE) n° 886/68 peuvent être fixés forfaitairement
                                                                   sur la base de la teneur en matières grasses du
2.     Dans le cas de livraisons à destination des                 produit considéré.
États membres et d'exportations à destination des
pays tiers                                                                                   Article 3
a ) des produits visés au paragraphe 1 sous a), l'Alle­
    magne perçoit des montants compensatoires,                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel
b ) des produits visés au paragraphe 1 sous b), la Bel­            des Communautés européennes.
    gique, la France et le Luxembourg octroient des
    montants compensatoires.                                       Il est applicable à partir du 29 juillet 1968 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  G. SEDATI
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1044/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1968
               modifiant le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de l'article 11
               paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l'organisation commune des marchés dans
                                               le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      paragraphe 2 troisième tiret du règlement n° 99/
EUROPÉENNES ,                                                      65/CEE (3) ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
européenne,                                                        gestion des fruits et légumes,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 23 du Conseil portant établisse
ment graduel d'une organisation commune des mar­
                                                                                         Article premier
chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1), modifié
en dernier lieu par le règlement n° 1040/67/CEE (2 ),              A l'article 2 paragraphe 2 du règlement n° 99/
et notamment son article 11 paragraphe 2,                          65/CEE, les dispositions figurant sous le troisième
                                                                   tiret sont modifiées de la façon suivante :
considérant que, pour le calcul des prix d'entrée,                      « — République française : Paris (Marché         des
il convient de relever les cours sur des marchés de                                                      Halles),
gros représentatifs ; qu'en ce qui concerne la France,                                                   Marseille/».
certains produits de différentes provenances sont
                                                                                             Article 2
commercialisés en quantités importantes sur le
marché de Marseille ; qu'il convient, dès lors, de                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérer ce marché comme représentatif et de com­                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pléter en ce sens les dispositions de l'article 2                   ciel des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                               (3) JO n° 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.
(*) JO n* 314 du 23 . 12. 1967, p. 7.