CELEX: 51980PC0218
Language: fr
Date: 1980-04-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 679/80 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland applicables aux navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées au Canada

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 218
Vol. 1980/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(80 ) 218 final
                                                            Bruxelles , le 24 avril 1980
                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                          modifiant le règlement ( CEE ) no 679 / 80
            fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
            ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland appli­
               cables aux navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des
                           sociétés enregistrées au Canada
                                             0
                              Èi
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                                                     JMI
                                                     FT+Ê
                              Vi,                         i
                           (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 218 final .
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La présente proposition est destinée à prolonger Le règlement ( CEE )
n° 679 / 80 du Conseil , du 18 mars 1980 , fixant certaines mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de pêche au large de la côte
occidentale du Groenland applicables aux navires battant pavillon du Canada
ou affrétés par des sociétés enregistrées au Canada , qui expire à la fin
du mois d' avril 1980 . Originairement , ce règlement devrait être remplacé
par un règlement prévoyant un régime applicable pendant toute l' année 1980
et basé sur l' article 43 du Traité . La Commission a déjà saisi le Conseil
d' une proposition d' un tel règlement (1 ) . Or , il s' est avéré maintenant que
les procédures d' adoption de celui-ci ne sauront être accomplies avant la
fin du mois . Afin d' éviter un vide juridique contraire aux obligations
souscrites par la Communauté , il conviendrait que le Conseil adopte le
projet de règlement annexé avant le 1er mai 1980 .
(1 )  COM ( 80 ) 126 du 12 mars 1980 .
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                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) no 679 / 80
fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland appli­
cables aux navires "battant pavillon du Canada ou affrétés par des
sociétés enregistrées au Canada .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le régime définitif de pêche pour 1980 applicable aux
navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées
au Canada , au large de la côte occidentale du Groenland , n' a pu être arrêté
avant l' expiration des mesures intérimaires définies par le règlement ( CEE)
No 679/80 du Conseil ( 1 ); qu' afin d' éviter une interruption
des activités des pêcheurs concernés , qui pourrait également engendrer des
conséquences contraires aux intérêts des pêcheurs de la Communauté , il sst
nécessaire de proroger la durée de validité dudit règlement qui expire le
30 avril 1980 ;
considérant que cette prorogation doit prendre effet avant cette date ; qu' il
est donc nécessaire de l' adopter à. titre de mesure intérimaire sur la base de
l' article 103 du traité , sous réserve de l' inclure ultérieurement dans la
politique agricole commune ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
 La date du 30 avril 1980 figurant à l' article premier paragraphe 2 du
 règlement ( CEE) no 679/80 est remplacée par la date du 30 .juin 1980 .
( 1 ) J.O. no L 76 du 22.3.1980/ p. 1 .
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Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Pour le Conseil