CELEX: 31966D0052
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/52/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays-Bas

160/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         21 . 1 . 66
                                                        Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la republique fédérale d'Alle­
              magne notifie à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés,
              la date à partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des
              taxes qu'elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus
              dans la présente décision.
                                                        Article 3
                   La présente décision est destinée à tous les États membres.
                  Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 14 décembre 1965
                    portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964,
              autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations , en
                  république fédérale d'Allemagne , de pain et de produits similaires ,
                                       en provenance du royaume des Pays-Bas
                 (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                      (66/ 52 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                peut être appliquée la décision précitée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      vu la décision de la Commission du 6 novembre
mique européenne ,                                               1964 (6) autorisant la perception d'une taxe com­
                                                                pensatoire sur les importations, en république
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),             fédérale d'Allemagne, de pain et produits similaires
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                 en provenance du royaume des Pays-Bas, modifiée
prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                par décision du 21 décembre 1964 ( 7), prorogée et
sur certaines marchandises résultant de la transfor­             modifiée par décision du 31 mars 1965 (8), prorogée
mation de produits agricoles, prorogée et modifiée               par décision du 18 juin 1965 (9), modifiée par
par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par                   décision du 12 octobre 1965 (10) et prorogée par
décision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée à            décision du 27 octobre 1965 f 11),
nouveau jusqu'au 30 juin 1966 par décision du
26 octobre 1965 (4),
                                                                 (5 ) JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 1000 /62.
                                                                 («) JO n0 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3517 / 64.
                                                                 (7) JO n0 8 du 23 . 1 . 1965, p . 73/ 65 .
<!) JO n" 30 du 20. 4. 1962, p . 999/62.                         (8) JO n° 74 du 1 . 5 . 1965, p. 1093 /65 .
(2) JO n0 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/ 65.                        (9) JO n0 114 du 28 . 6 . 1965, p. 1915/65.
<3) JO n° 109 du 23 . 6. 1965, p. 1866/65.                       (10) JO n0 184 du 5 . 11 . 1965, p . 2829/ 65.
<4) JO n° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 /65.                      ( n) JO n» 193 du 15 . 11 . 1965, p . 2953 /65.
 ---pagebreak--- 21 . 1.66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               161 /66
     considérant qu il résulte des données indiquées            fédérale d'Allemagne en provenance des Pays-Bas,
ci-après que les éléments pris en considération pour            depuis le mois de janvier jusqu' au mois de septem­
la fixation des taxes compensatoires dont la                    bre 1965, s' établissent respectivement à 61,13 DM
perception a été autorisée par la décision susvisée             pour 100 kg de pain et à 136,17 DM pour 100 kg
de la Commission, ont subi des modifications et                 de produits similaires du pain ,
qu'il y a lieu de réviser leurs montants en consé­
quence ;
                                                                A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
      considérant , en ce qui concerne le prix du blé
tendre incorporé dans les marchandises en cause ,
exportées par le royaume des Pays-Bas à destina­                                              Article premier
 tion de la république fédérale d'Allemagne , qu'il y a
lieu de retenir le cours mondial moyen qui , pour les                Les montants des taxes compensatoires fixés
 mois de mai à octobre 1965 , s' établit à 23,41 f1 ,           par décision de la Commission du 6 novembre 1964,
 par 100 kg ; qu'en revanche, le prix moyen prévu               modifiée par décision du 21 décembre 1964 , proro­
 en république fédérale d'Allemagne, pour les mois              gée et modifiée par décision du 31 mars 1965 , proro­
 de décembre 1965 à février 1966, du blé du type                gée par décision du 18 juin 1965 , modifiée par déci­
 couramment utilisé pour la fabrication desdites                 sion du 12 octobre 1965 et prorogée par décision
 marchandises s'établit à 49,67 DM par 100 kg ;                  du 27 octobre 1965 , en ce qui concerne les impor­
                                                                 tations en république fédérale d'Allemagne de pain
      considérant que les prix moyens franco fron­               et de produits similaires en provenance du royaume
 tière, hors taxe compensatoire , des marchandises               des Pays-Bas, sont modifiés comme indiqués dans
 en cause non dédouanées, importées en république                le tableau ci-après :
                                                                    Allemagne ( R. F. )                   Pays tiers
                       Produits et positions tarifaires     Importation            Exportation          Importation
                                                             DM/ 100 kg             F1. / 100 kg         DM/ 100 kg
                      Pain (position n0 ex 19.07 )             19,94                    16,79               19,94
                      Produits similaires du
                      pain (position n0 ex 19.08)              13,62                    11,16               13,62
                                                        Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d Allemagne
               notifie à la Commission , ainsi qu'aux autres États membres concernés , la date à
               partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
               appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
               décision .
                                                        Article 3
                    La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne et au
               royaume des Pays-Bas .
                    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1965 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN