CELEX: 51984PC0680(01)
Language: fr
Date: 1985-01-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL

7. 2. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 35/7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières et temporaires
               concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de
                                          l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
                                                     COM(84) 680 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.)
                                                        (85/C 35/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa,
EUROPÉENNES,                                                      à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à
                                                                  l'article 31 du statut des fonctionnaires des Commu-
vu le traité instituant un Conseil unique et une                  nautés européennes, dans la limite des emplois prévus
Commission unique des Communautés européennes,                    à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires
et notamment son article 24,                                      au sein des institutions compétentes.
vu la proposition de la Commission faite après avis du            2.     Pour l'application du paragraphe 1, les nomina-
comité du statut,                                                 tions aux emplois des carrières A 3, A 4/A 5, A 6/A 7,
                                                                  A 8, LA 3, L A 4 / L A 5 , LA 6/LA 7, LA 8, B 1,
vu l'avis du Parlement européen,                                  B 2 / B 3 , B 4 / B 5 , C l , C 2/C 3, C 4/C 5, D 1,
                                                                  D 2 / D 3 et D 4 seront décidées après un Concours sur
vu l'avis de la Cour de justice,                                  épreuves ou sur titres et épreuves, organisé dans les
                                                                  conditions prévues à l'annexe III du statut.
considérant qu'il convient, en raison de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés, d'arrêter               3.     Les vacances d'emploi, à l'exception de celles
à titre temporaire des mesures particulières dérogeant            concernant les grades A l et A 2, font l'objet d'une
au statut des fonctionnaires des Communautés euro-                publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des
péennes,                                                          institutions communautaires.
                                                                                           Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                     Article premier                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                  nautés européennes.
1.     Jusqu'au 31 décembre 1987, il peut être pourvu
à des emplois vacants par la nomination de res-                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sortissants espagnols et portugais par dérogation à               éléments et directement applicable dans tout État
l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5, à       membre.