CELEX: 31993R3645
Language: fr
Date: 1993-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3645/93 de la Commission, du 30 décembre 1993, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N° L 333/22                              Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12. 93
                                 REGLEMENT (CE) N0 3645/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1993
                                  fixant le montant de l 'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les fourrages seches f), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 1110/89 C 0), le prix moyen du marché
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
                                                                   et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai             être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
 1978 , portant organisation commune des marchés dans le           les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par     qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
 le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son               de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
 article 5 paragraphe 3,                                           compte des offres et des cours constatés au cours des
                                                                   vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du        rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
 règlement (CEE) n° 1117/78 , une aide est accordée pour           mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du    mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés          l'aide applicable le mois suivant ;
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
considérant que le prix d'objectif dans le secteur des four­       aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 rages séchés a été fixé par le règlement (CEE) n° 1288/93         définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
du Conseil (3) ;                                                   Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                   cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (n),
considérant que le règlement (CEE) n0 3824/92 de la                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1069/93 C 2);
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1663/93 (^ a établi la liste des prix et des
montants fixés en écus, à modifier en conséquence des
réalignements monétaires qui sont affectés par le coeffi­          considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
cient fixé par le règlement (CEE) n0 537/93 de la                  cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
Commission (6), modifié par le règlement (CEE)
n° 1331 /93 Q, à partir du début de la campagne de                 prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
commercialisation 1993/ 1994, dans le cadre du régime de           partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
démantèlement automatique des écarts monétaires néga­              que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
tifs ; que ce coefficient doit être pris en compte dans le         règlement (CEE) n0 1528/78 ;
calcul de l'aide à partir du début de la campagne de
commercialisation mentionnée ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
considérant que le règlement (CEE) n0 2065/92 du                   différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 1288/93, a          le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
fixé à 70 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement         correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
(CEE) n0 1117/78 pour la campagne de commercialisation             prix à terme ;
 1993/ 1994 ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est                considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et       règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
livré à Rotterdam ;                                                être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                   et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
                                                                   livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
(') JO  n° L  142 du 30.  5. 1978, p. 1 .                          mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
(2) JO  n- L  218 du 28 . 7. 1989, p. 1 .                          fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
O   JO  n0 L  132 du 29.  5. 1993, p. 1 .
(4) JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 29.
(j JO n" L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.                              f) JO n° L   171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .
(6) JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18 .                             (,0) JO n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.                              (") JO n° L   179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(8) JO n" L 215 du 30. 7. 1992, p. 48 .                            H JO n0 L     108 du 1 . 5. 1 993, p. 114.
 ---pagebreak---  31 . 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 333/23
 n° 1117/78 ; que, dans le cas ou, pour un ou plusieurs              considérant quil résulte de l'application de toutes ces
 mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut               dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­         connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
 ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le              fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
 montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en           ment,
 cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de                                   Article premier
 conversion agricole des monnaies des États membres ;
 que les modalités d'application et de détermination de ces          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé en annexe.
 n0 1068/93 de la Commission (3) ;
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et                                  Article 2
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 décembre 1993, fixant le montant de l'aide pour les
                                                         fourrages séchés
           Montants de l'aide applicable à partir du 1 er janvier 1994 pour les fourrages séchés :
                                                                                                              (en ecus/t)
                                               — Fourrages déshydratés par séchage
                                                  artificiel et à la chaleur           Fourrages autrement séchés
                                               — Concentrés de protéines
           Janvier 1994                                         63,317                           38,627
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance, pour le mois de :
                                                                                                              (en écus/t)
           Février 1994                                         63,023                           38,333
           Mars 1994                                            63,023                           38,333