CELEX: 31987R0919
Language: fr
Date: 1987-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 919/87 de la Commission, du 31 mars 1987, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 89/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 4. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N0 919/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1987
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                              quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        à 1 importation au Portugal de certaines quantités de sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            brut destinées aux raffineries portugaises ;
péenne,                                                           considérant que l'application des règles et modalités
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et' du Portugal,                rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                  dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           prélèvement conformément à l'annexe du présent règle­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           ment,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 1 6
paragraphe 8 ,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la                             Article premier
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement          Le prélèvement à l'importation au Portugal, pour le sucre
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités         brut destiné à être raffiné, est fixé à l'annexe.
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la                                         Article 2
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 590/87 (4), a fixé le prélèvement réduit applicable      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
C)  JO n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L  25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L  58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .
(4) JO n0 L  58 du 28 . 2. 1987, p. 25.
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                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 mars 1987, fixant le prélèvement réduit applicable
          à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries
                                                      portugaises
                                                                                        (en Écus/100 kg)
                 Numéro du tarif                                                    Montant du
                                               Désignation des marchandises
                douanier commun                                                 prélèvement réduit
                      17.01           Sucre de betterave et de canne à l'état
                                      solide :
                                      B. Sucres bruts :
                                          I. destinés à être raffinés                 29,20