CELEX: 31977R2659
Language: fr
Date: 1977-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2659/77 de la Commission, du 30 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

1 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 308 /53
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2659/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 novembre 1977
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                  sur leur parité effective,
européenne,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose (*), et notamment son article 3 paragraphe           constaté pendant une période déterminée, par
4,                                                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu l'avis du comité monétaire,                                    l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­          considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors         tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce    être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un               ment,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1111 /77 ; que, en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/                               Article premier
75 (2), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
 n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­      Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la        règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixés comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
 mois ;                                                                                Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 retenir pour le calcul de ces derniers :                      1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 (') JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
 i1) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
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                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission', du 30 novembre 1977, fixant les prélèvements à
                                        l'importation pour l'isoglucose
                                                                             (en unités de compte)
                Numéro                                                             Montant du
                 du tarif                                                          prélèvement
                                              Désignation des marchandises
                douanier                                                         pour 100 kg de
                commun                                                            matière sèche
                                                                   t
            17.02 D I     Isoglucose                                                  32,99
            17.05 C I     Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants             32,99