CELEX: 51971PC0283
Language: fr
Date: 1971-03-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 283
Vol. 1971/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             - COM(71)283 final
                                               Bruxelles , le 18 mars 1971
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) no 985/68 établissant
                 les règles générales régissant les mesures d' inter­
                 vention sur le marché du. beurre et de la crème de lait
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM( 71 ) 283 final
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
 1 . A l' article 8 paragraphe 4 du règlement (C33) no 985/68 établissant les règles
     générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du "beurre et de la
     crème de lait (l), il est prévu que jusqu' à la mise en application -des disposi­
     tions qui seront arrêtées concernant la marque de contrôle du beurre , le produit
     en question ne peut bénéficier des aides au stockage privé accordées dans un Etat
     membre que s' il a été produit dans cet Etat membre .
2 . Le présent règlement a pour objet de supprimer cette exigence. En effet , il est
     possible d' apporter un tel assouplissement ; après plusieurs années d' application
     de dispositions communautaires dans le domaine du stockage . D' autre part , les
     conditions de commercialisation du beurre seraient facilitées si le beurre peut
     Être entreposé sur tout le territoire de la Communauté .
(1 ) J.O. no L 169 du 18 .. 7.1968 . p. 1
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                           mi.i ^ca «» »=–a–»
                   REGLEî-IENT (CEE) DU conseil
        modifiant le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles
        générales régissant les mesures d' intervention sur le marché
        du beurre et de la crèmo de lait
LE CONSEIL DES CGKHUNÂUT3S EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE ) no 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) , modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 1253/70 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' aux termes de l' article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 985/68
(3 ), du Conseil , du 15 juillet 1968 , modifié en dernier lieu par le règlement (CES)
no 1211/69 (4 )1 le beurre ne peut bénéficier des aides au stockage privé accordées
dans un Etat membre que s' il a été produit dans cet Etat membre ; que les conditions
de commercialisation du beurre seraient facilitées si le beurre peut être entrepesé
sur tout le territoire de la Communauté ; qu' il est donc indiqué de supprimer
1' exigence mentionnée ci-dessus ;
CONSIDERANT qu' il s' est avéré à l' expérience que les dispositions de l' article 8
paragraphe 3 dudit règlement ne sont plus nécessaires ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) J.O.  no L 148  du 28 . 6 . 1968 , p.   13
(2 ) J.O.  ho L 143  du   1. 7 . 1970 , p.      2
(3 ) J.O.  no L 169  du 18 . 7.-196$ ,  p.      1
(4)  J.O.  no L 155  du 28 . 6 . 1969 . p.   13
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                             Article premier
A l' article 8 du règlement ( CEE) n° 985/68 , le paragraphe 3 est
supprimé .
                               Article 2
A l' article 8 paragraphe 4     règlement ( CES) n 6 985/68 , les termes
"ne peut 'conclure de contrat pour du "beurre que si- celui'-ci est produit
  dans cet Etat membre et s' il est : " sont remplacés par les termes s
" ne peut conclure de contrat que pour du "beurre produit dans la Communauté e
                               Article 3
A l' article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 985/68, le c ) est
supprimé .
                               Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                          \
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,