CELEX: 31995R0181
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 181/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation en Finlande et au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries finlandaises et portugaises

N0 L 24/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 181/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation en Finlande et au
                  Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries
                                                  finlandaises et portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
                                                                   la Suède (3), pendant la période du 1 er janvier au 30 juin
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1995, le prélèvement réduit pour la Finlande, visé à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            ticle 16 bis paragraphe 2 bis du règlement (CEE)
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           n0 1785/81 , est celui établi, fixé et appliqué conformé­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad­    ment aux paragraphes 3, 4 et 5 dudit article 1 6 bis pour le
 hésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de         Portugal ;
 la Suède à l'Union européenne (2), et notamment son               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 article 16 paragraphe 5,                                          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
considérant que l'article 1 6 bis paragraphe 1 du règlement        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
(CEE) n0 1785/81 prévoit l'application, pendant la                 95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
campagne de commercialisation 1994/1995, d'un prélève­             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ment réduit à l'importation au Portugal de certaines quan­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
tités de sucre brut originaires de pays tiers déterminées,         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
destinées aux raffineries portugaises ;
                                                                   règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission ^,
considérant que, aux termes de l'article 16 bis                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­           95 Q ;
ment réduit est égal :
                                                                   considérant que l'application des dispositions précitées
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3          conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en                 sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
     vigueur au moment de l'importation,
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt                               Article premier
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
     le prélèvement réduit est fixé ;                              Le prélèvement réduit à l'importation en Finlande et au
                                                                   Portugal, des quantités de sucre brut de la qualité type
considérant que, en vertu dudit article 16 bis                     visées à l'article 16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé         destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
chaque mois pour le mois suivant ;                                 1701 12 10), est fixé à 22,77 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                                       Article 2
(CE) n° 3300/94 de la Commission, du 21 décembre
 1994, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (3) JO n0 L 341 du 30. 12. 1994, p. 39.
                                                                   (4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                   H JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (j JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(2) JO n0 C 241 du 29. 8. 1994, p. 21 .                            Ç) Voir page 1 du présent Journal officiel.