CELEX: 52020PC0140
Language: fr
Date: 2020-03-27
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.3.2020
            COM(2020) 140 final
            2020/0050(BUD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               
                  Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d’EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l’avait proposé la Commission.
               
            
            
               La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020
                  1
               , qui prévoit notamment une augmentation globale du niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 3, à hauteur de 423,3 millions d’EUR, afin de répondre aux besoins résultant de l’accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen.
            
            
               Conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  2
               , ce PBR propose d’utiliser la marge globale pour les engagements (MGE) qui reste disponible de 2018 pour faire face à l’augmentation liée à la migration (350 millions d’EUR). Le restant de ce renforcement, qui ne relève pas de la MGE (73,3 millions d’EUR), nécessite une intervention supplémentaire de l’instrument de flexibilité.
            
            
               Par conséquent, la présente proposition accompagne le PBR nº 1/2020 afin d’accroître en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité et d’élargir l’objet de la mobilisation. 
            
            
               La mobilisation ajustée de l’instrument de flexibilité s’élèvera à 851,4 millions d’EUR (au lieu de 778,1 millions d’EUR) pour la rubrique 3.
            
            
               La présente décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019
                  3
               .
            
            
               Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l’instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:
            
            
               (en Mio EUR, aux prix courants)
            
            
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2020
                     
                  
               
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        450,7
                     
                  
               
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        342,2
                     
                  
               
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        42,4
                     
                  
               
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        16,1
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        851,4
                     
                  
               
               2020/0050 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  4
               , et notamment son point 12,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du budget général de l’Union.
            
            
               (2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  5
               , augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article. 
            
            
               (3)Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265
                  6
               , qui mobilise l’instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l’exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
            
            
               (4)Le projet de budget rectificatif nº 1/2020
                  7
                prévoit une augmentation de 423,3 millions d’EUR des crédits d’engagement pour la rubrique 3. Sur ce montant, 350,0 millions d’EUR de dépenses supplémentaires pour faire face aux pressions migratoires en Grèce sont couvertes par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. Le montant restant de 73,3 millions d’EUR n’étant pas couvert par la marge globale pour les engagements, une mobilisation supplémentaire de l’instrument de flexibilité est nécessaire pour 2020. Il convient également d'adapter le profil indicatif des paiements. 
            
            
               (5)Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.
            
            
               (6)La présente mobilisation de l’instrument de flexibilité devrait être adoptée en même temps que la modification du budget 2020, étant donné que cette mobilisation permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé par le cadre financier pluriannuel. Afin d’assurer la cohérence avec cette modification du budget 2020, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans la décision (UE) 2020/265, l’article 1er est modifié comme suit:
            
            
               Au paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «851 374 489 EUR» et le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu’à l’actuelle crise sanitaire dans l’Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l’augmentation des besoins du Parquet européen.»
            
            
               Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «a)
                     450 702 108 EUR en 2020;
            
            
               b)
                     342 205 134 EUR en 2021;»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2020) 145 du 27.3.2020.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 58 du 27.2.2020, p. 51.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        Décision (UE) 2020/265 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 58 du 27.2.2020, p. 51).
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2020) 145 du 27.3.2020.