CELEX: 31977R2568
Language: fr
Date: 1977-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2568/77 de la Commission, du 22 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils d'amiante, de la sous-position tarifaire 68.13 B I, originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

23 . 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 299/ 13
                           REGLEMENT (CEE) N» 2568 /77 DE LA COMMISSION
                                                du 22 novembre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               en amiante, de la sous-position tarifaire 68.13 B I , originaires du Venezuela,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76
                                                      du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les fils en amiante, de la sous­
EUROPÉENNES,                                                 position tarifaire 68.13 B I, et selon les calculs effec­
                                                             tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
vu le traité instituant la Communauté économique             860 000 unités de compte et que, dès lors, le montant
européenne,                                                  maximal se situe à 344 000 unités de compte ; que, le
                                                             14 novembre 1977, les importations dans la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13          nauté de fils en amiante, de la sous-position tarifaire
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­       68.13 B I, originaires du Venezuela, bénéficiaire des
faires pour certains produits originaires de pays en         préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement ('), et notamment son article 4        montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
paragraphe 2,                                                compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                             dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
                                                             respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    de douane pour les produits en cause, à l'égard du
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            Venezuela,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non                                Article premier
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,          À partir du 26 novembre 1977, la perception des
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf       droits de douane, suspendue en vertu du règlement
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des          (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;       tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de         naires du Venezuela :
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
                                                                 Numéro du
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­        tarif douanier            Désignation des marchandises
vement dans le premier et le second terme de ladite                commun
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des         68.13            Amiante travaillé ; ouvrages en amiante,
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­                       autres que ceux du n 0 68.14 (cartons, fils,
 ment     doivent  être contenues      dans  un   montant                      tissus,   vêtements,      coiffures,    chaussures,
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                 etc.), même armés ; mélanges à base
 plafond, à l'exception de certains produits pour                              d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                           nate de magnésium , et ouvrages en ces
                                                                               matières :
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                            B. Ouvrages en amiante :
 réduit se situe à 40 % ; que, aux termes de l'article 2                            I. Fils
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
                                                                                        Article 2
 ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
 que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO n» L 349 du 20 . 12. 1976, p . 23 .                    des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 299/ 14                    Journal officiel des Communautés européennes                      23 . 11 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission