CELEX: 51968PC0788
Language: fr
Date: 1968-10-16
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun, du 1er novembre au 31 décembre 1968, sur l'acrylonitrile monomère et certaines peaux d'ovins (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 788
Vol. 1968/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION-DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(68)788 final
                                          Bruxelles , le 16 octobre 1968
                  PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
    portant suspension temporaire du droit autonome du tarif
        douanier commun , du 1er novembre au 31 décembre 1968 ,
              sur l 'acrylonitrile monomère et certaines
                            peaux d' ovins
               ( présenté par la Commission au Conseil}'
  COM ( 68 ) 788 final
 ---pagebreak---                   PROJET D3 RiSGLSMdîTT ( CSS ) DU CONSEIL
  portant suspension temporaire du droit autonome du
  tarif douanier commun , du 1er' novembre" au ji décem­
  bre 1968 , sur l' acryl'onitrilô - monomère et certaines
  peaux d' ovins .
        EXPOSE DES MOTIFS jV                                    '
                          Les 26 et 27 septembre .1968, les experts gouverneEientc.ux
        pour le tarif douanier commun des six Etats membres ont procédé à un
        premier - examen de la' liste des produits " pbûr'lësquëls ces Etats dési­
        raient obtenir , pour l' année 1969 } une • suëpehsion partielle ou totale
        des droits du tarif . douanier commun .        .             ,
                          A cette occasion , les représentants de plusieurs Etats
      . membres ont demandé avec insistance que la Commission soumette au
        Conseil , dans les meilleurs délais, un projet de règlement, visant à
        suspendre totalement , pour les derniers mois de 1 Vannée en . cours ,
        le droit autonome du tarif douanier commun sur l' acrylonitrile . mono­
        mère ( ex 29«27 ) et sur les peaux d' ovins , préparées , autres que celles
        des n°s 4l . Ôê à Vl . 08 inclus » autres peaux simplement tannées . (M * 03 B I )
-        '• • '       '' "Eh ce qui concerne l' acryiônitrile monomère , qui est une
        matière de base pour la fabrication des fils tëxtiles synthétiques
        ( soumis actuellement à une très forte concurrence étrangère ), cette
        requête est justifiée notamment par la pénurie qui s' est manifestée
        dans la Communauté à partir du début du deuxième semestre de l' année
        en cours . Quant aux peaux d' ovins visées par la suspension , la pro­
        duction communautaire est également insuffisante . ,           .
             : '   '     X' accord pour ces stispensiorïs , ainsi que pour leur nice
        en application dans lers 'délais les plus rapides , a été unanime au
   ' niveau des experts précités , ( l)'                      "
                                                                               . . ./ • • •
        ( 1 ) L' accord définitif de la délégation italienne doit
    .          être confirmé téléphoniquement .
 ---pagebreak---                                 ; Prônât- da
                      IPilGtSKElTT ( CETî) DU CONSEIL
portant suspension totale et temporaire du droit autonome du
tarif douanier commun sur 1 'acrylonitrile monomère de la posi­
tion ex 29.27 et sur les peaux d' ovins , préparées , autres que
celles des n°s .06 à 41.08 inclus , autres peaux* simplement
tannées , de la sous-position ^1.03 B I ( présenté par la Commis­
                                                                             j
sion au Conseil ).                                   - -– –-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu ie Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,                  ...    .    .
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour réponde" aux besoins des industries utilisatrices ,
il convient de suspendre totalement , à partir du 1er novembre 1 968 et
juisqu'-au 31 décembre 1968 , le droit autonome du tdrif douanier commun
sur 1 'acrylonitrile ■monomère de la position ex 29 • 27 et sur les peaux
d' ovirisj préparées , autres que celles des ri°s' *f1 . 06 à 41.08 inclus ,
autres- " peaux , simplement tannées , de la sous-position ^1.03 B I ;
qu' en effet actuellement la production 'communautaire de ces produits
est insuffisante, pour couvrir les besoins des industries utilisatrices
de la Communauté ,                , ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t !               '
                                  Article premier
A partir du 1er novembre 1968 et jusqu' au 31 décembre 1$68 , le droit
autonome du tarif douanier commun sur 1 * acrylonitrile monomère de la
position ex 29.27 et sur les peaux d' ovins , préparées , autres que
celles des n°s 4-1.06 à 41 . 08 inclus , autres peaux , simplement tannées ,
de la sous-position ^-1.03 B I , est totalement suspendu
 ---pagebreak---                             - 3 -
                         Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
           Fait à                le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président