CELEX: 31977R0217
Language: fr
Date: 1977-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 217/77 de la Commission, du 1er février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2938/76 portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de l'huile d'olive

2 . 2. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 30 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 217/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er février 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 2938/76 portant ajustement du montant des
                              prélèvements applicables dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           la fin de la campagne 1975/ 1976 et celui valable au
EUROPÉENNES,                                                            début de la campagne actuelle ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que l'importation des quantités inférieures
européenne,                                                             ou égales à 1 000 kilogrammes n'est pas soumise à la
                                                                        procédure d'adjudication du prélèvement ; que, de ce
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         fait, les importations de ces quantités, réalisées du 1 er
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   au 9 novembre 1976, n'ont pu bénéficier de la diminu­
tion    commune      des    marchés      dans     le secteur des
                                                                        tion du prélèvement arrêtée par le règlement (CEE) n°
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    2938 / 76 ;
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),
                                                                        considérant que, dans un souci d'équité, il convient
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                         d'étendre le bénéfice de ces dispositions à l'importa­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                  tion des huiles précitées ;
entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 601 /76 du Conseil, du 15                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mars 1976, établissant des mesures particulières notam­                 matières grasses,
ment pour la détermination des offres d'huile d'olive
sur le marché mondial (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 2600/76 (5 ), et notamment son article 4,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 602/76 du Conseil , du 15
mars 1976, établissant des mesures particulières notam­                                        Article premier
ment pour la détermination des offres d'huile d'olive                   Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2938 /76
sur le marché hellénique (6), modifié par le règlement                  est complété par l'alinéa suivant :
(CEE) n° 2600/76, et notamment son article 5,                                « Cette diminution s'applique également aux quan­
considérant que le règlement (CEE) n0 2938 /76 de la                         tités d'huile d'olive inférieures ou égales à 1 000
Commission du 2 décembre 1976 (7) a prévu une dimi­                          kilogrammes qui ont été importées pendant la
nution des prélèvements applicables aux huiles d'olive                       période du 1 er au 9 novembre 1976 ».
importées à partir du 1 er novembre 1976 au titre de
certificats demandés avant cette date ;                                                            Article 2
considérant que le prélèvement minimal entré en                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
vigueur le 10 novembre 1976 a tenu compte, pour la                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
première fois, de l'écart entre le prix de seuil valable à               na u tés eu ropéen nés.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 er février 1977.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
(')  JO  n" 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025/ 66 .
(:)  JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO  n» 197 du 29 . 10 . 1966 , p . 3393 / 66 .
C)   JO  n» L 72 du 18 . 3 . 1976 , p . 1 .
(5)  JO  n» L 297 du 28 . 10 . 1976 , p . 4 .
(6)  JO  iv L 72 du 18 . 3 . 1976, p . 3 .
( 7) JO  iv L 334 du 3 . 12 . 1976 , p . 23 .