CELEX: 31986R3522
Language: fr
Date: 1986-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3522/86 de la Commission du 19 novembre 1986 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2927/86

Avis juridique important

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31986R3522

Règlement (CEE) n° 3522/86 de la Commission du 19 novembre 1986 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2927/86  

Journal officiel n° L 325 du 20/11/1986 p. 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3522/86 DE LA COMMISSION  du 19 novembre 1986  relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) no 2927/86  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stock d'intervention;  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 (4) de la Commission;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (6);  considérant que l'exportation des viandes vendues en application du présent règlement doit être garantie par la constitution d'une caution, dont le montant peut être différent de celui prévu à l'article 15 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (7); que cette caution doit être libérée lorsque la preuve prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3173/86 (9), est apportée dans le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2108/86 (11);  considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine; qu'il convient également, pour cette même raison, de rendre applicable la note 7 de la partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 1057/86 de la Commission, du 9 avril 1986, fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3476/86 (13);  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 1687/76; qu'il convient d'élargir l'annexe I dudit règlement renfermant les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle;  considérant que le règlement (CEE) no 2927/86 (14) de la Commission doit être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente d'une partie des stocks d'intervention de viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français, allemand, irlandais et du Royaume-Uni.  Ces viandes sont destinées à être exportées.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.  Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (15) ne sont pas applicables à cette vente.  2. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  3. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 24 novembre 1986 à midi, aux organismes d'intervention concernés.  4. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  Article 2  L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.  Article 3  Le montant de la garantie prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:  - 460 Écus par 100 kilogrammes des viandes visées aux points 1 sous a), 2 sous a), 3 sous a), 4 sous a), et 5 sous a) de l'annexe I.  - 360 Écus par 100 kilogrammes des viandes visées aux points 1 sous b), 2 sous b), 3 sous b), 4 sous b) et 5 sous b) de l'annexe I.  2. Sans préjudice de l'article 15 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 2173/79, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée lorsque la preuve prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 est apportée.  3. Cette preuve est apportée dans le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) no 2730/79.  Article 4  En ce qui concerne les viandes visées aux points 1 sous b), 2 sous b), 3 sous b), 4 sous b) et 5 sous b) de l'annexe I et vendues au titre du présent règlement:  - aucune restitution à l'exportation n'est accordée et  - la note 7 visée à la partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 1057/86 s'applique.  Article 5  Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit: à l'annexe, partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » le point 26 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:  « 26. Règlement (CEE) no 3522/86 de la Commission, du 19 novembre 1986, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (26).  (26) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 25. »  Article 6  Le règlement (CEE) no 2927/86 est abrogé.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.  (4) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 14.  (5) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (6) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.  (7) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  (8) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (9) JO no L 295 du 18. 10. 1986, p. 5.  (10) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1.  (11) JO no L 182 du 5. 7. 1986, p. 9.  (12) JO no L 98 du 12. 4. 1986, p. 1.  (13) JO no L 322 du 17. 11. 1986, p. 1.  (14) JO no L 272 du 24. 9. 1986, p. 22.  (15) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.  ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I  Precio mínimo expresado en ECUS por tonelada (1) (2) - Mindstepriser i ECU/ton (1) (2) - Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne (1) (2) - Eláchistes timés políseos ekfrazómenes se ECU aná tóno (1) (2) - Minimum prices expressed in ECU per tonne (1) (2) - Prix minimaux exprimés en Écus par tonne (1) (2) - Prezzi minimi espressi in ECU per tonnellata (1) (2) - Minimumprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (1) (2) - Preço mínimo expresso em ECUs por tonelada (1) (2)  1.2.3 // 1. DANMARK  a) Mthrvrad med vimthrvrad 6 700  Filet med entrepste  og tyndsteg 3 200  Inderlr med kappe 2 150  Tykstegsfilet med kappe 2 150  Klthb med kappe 2 150  Yderlr med lrtthnge 2 150  v) Vryst og slag 925  Thorigt kthd af forfxerdinger 925  Skank og mthskel sammen-  iaengende 925   // 2. FRANPSE  a) Filet 6 700  Fathch filet 3 200  Tende de tranpsie 2 150  Tranpsie grasse 2 150  Rthmsteak 2 150  Vaoette 2 150  Entrepste 2 150  Vothle de gte 2 150  Gte 1la noich 2 150  v) Psaisse V 925  Xarret 925  Psaisse PS 925  Vothle de mapsrethse 925  Psaisse A 925   // 3. IRELAND  a) Fillets 6 850  Striploins 3 350  Insides 2 150  Othtsides 2 150  Knthpskles 2 150  Rthmps 2 150  Psthve rolls 2 150  v) Siins and sianks 925  Sianks 925  Siins 925  Plates and flanks 925  Foreqtharters 925  Flanks 925  Plates 925  Vriskets 925  Sianks and/or siins 925  Flanks and/or plates 925  1.2 // 4. VTHNDESREPTHVLIK DETHTSPSILAND  a) Roastveef 3 200  Overspsialen 2 150  Thnterspsialen 2 150  Kthgeln 2 150  Iften 2 150  Kniekeilfleispsi 2 150  v) Dnnthng 925  Iesse 925   // 5. THNITED KINGDOM  a) Fillets 6 850  Striploins 3 350  Topsides 2 150  Siloersides 2 150  Tiipsk flanks 2 150  Rthmps 2 150  v) Iindqtharter skirts 925  Siins and sianks 925  Pslod and stipsking 925  Ponies 925  Pony parts 925  Striploin flank-edge 925  Tiin flanks 925  Foreqtharter flanks 925  Vriskets 925  Forerivs 925  (1) En psaso de qthe los prodthpstos estn almapsenados fthera d Estado miemvro al qthe pertenezpsa el organismo de interoenpsin poseedor, estos prepsios se axthstarn pson arreglo a lo dispthest en el Reglamento (PSEE) no 1805/77.  (1) I tilfaelde, ioor oarerne er oplagrede thden for den medlemsstat, ioor interoentionsorganet er ixemmeithrende, tilpasses disse priser i ooerensstemmelse med vestemmelserne i forordning (ETHF) nr. 1805/77.  (1) Falls die Lagerthng der Erzethgnisse athsserialv des fr die vetreffende Interoentionsstelle zthstndigen Mitgliedstaats erfolgt, serden diese Preise gemss den Oorspsiriften der Oerordnthng (EsG) Nr. 1805/77 angepasst.  (1) Stin períptosi poy ta proïónta eínai apothematopoiiména ektós toy krátoys méloys sto opoío ypágetai o armódios organismós paremváseos, oi timés aftés prosarmózontai sýmfona me tis diatáxeis toy kanonismoý (EOK) arith. 1805/77.  (1) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77. (1) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1805/77.  (1) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.  (1) Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.  (1) No caso de os produtos estarem armazenados fora do Estado-membro de que depende o organismo de intervenção detentor, estes preços serão ajustados conforme o disposto no Regulamento (CEE) nº 1805/77.  (2) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.  (2) Disse priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  (2) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (2) Oi timés aftés efarmózontai epí toy katharoý vároys sýmfona me tis diatáxeis toy árthroy 17 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 2173/79.  (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (2) Estes preços aplicam-se a peso líquido, conforme o disposto no Regulamento (CEE) nº 2173/79.  ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção  1.2,3 // DANMARK:   // Direktoratet for markedsordningerne  //   // EF-Direktoratet   //   // Frederiksvorngade 18   //  // DK-1360 Kthveniaon K   //   // tlf. (01) 92 70 00, telech 151 37 DK   // FRANPSE:   // OFIOAL   //   // Tothr Montparnasse  //   // 33, aoenthe dth Maine   //   // F-75755 Paris Psedech 15  //   // Tl. 45 38 84 00, tlech 26 06 43   // VTHNDESREPTHVLIK  DETHTSPSILAND:   // Vthndesanstalt fr landsirtspsiaftlipsie Marktordnthng (VALM)  Gespsiftsvereipsi 3 (Fleispsi thnd Fleispsierzethgnisse)   //  // Postfapsi 180 107 - Adipskesallee 40   //   // D-6000 Frankfthrt am Main 18   //   // Tel. (06 9) 1 56 40 App. 772/702, Telech: 04 11 56   // IRELAND:   // Department of Agripsthltthre   //   // Agripsthltthre Iothse   //   // Kildare Street   //   // Dthvlin 2   //   // Tel. (01) 78 90 11, echt. 22 78   //   // Telech 4280 and 5118   // THNITED KINGDOM:  // Interoention Voard for Agripsthltthral Prodthpse   //  // Fothntain Iothse   //   // 2 Qtheens salk   //   // Reading RG1 7Qs   //   // Verks.   //   // Tel. (0734) 58 36 26   //  // Telech 848 302