CELEX: 62009TA0328
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-328/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Producteurs de légumes de France/Commission ( «Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Confiance légitime — Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/21
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Producteurs de légumes de France/Commission
   (Affaire T-328/09) (1)
   
   (Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Confiance légitime - Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer)
   2012/C 355/43
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Producteurs de légumes de France (Paris, France) (représentants: initialement O. Fachin, puis O. Redon, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.