CELEX: 31979R0667
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 667/79 de la Commission, du 4 avril 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du tarif douanier commun, originaire de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil

Avis juridique important

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31979R0667

Règlement (CEE) n° 667/79 de la Commission, du 4 avril 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du tarif douanier commun, originaire de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil  

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1979 p. 0018

++++ ( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 71 .  REGLEMENT ( CEE ) N 667/79 DE LA COMMISSION  DU 4 AVRIL 1979  PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE LA THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 A 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA COLONNE 5 A ) ; QUE SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D DUDIT REGLEMENT , AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 B ) DE L'ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DUDIT PLAFOND ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L'EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 36,5 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 18,25 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 23 MARS 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , ORIGINAIRE DE LA THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 , PREVOYANT LE RESPECT D'UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L'EGARD DE LA THAILANDE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 8 AVRIL 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE LA THAILANDE :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  60.02 * GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI   * CAOUTCHOUTEE  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 AVRIL 1979 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION