CELEX: 31989R3111
Language: fr
Date: 1989-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3111/89 de la Commission, du 16 octobre 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande

17. 10 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 298 /21
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 3111/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 octobre 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                        Nouvelle-Zélande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   3811 /85 0, les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les pommes originaires de Nouvel­
                                                                   le-Zélande le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                   rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pour ces pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               règlement (CEE) n0 1 636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 736/89 de la
Commission, du 19 juin 1989, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1989/ 1990 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 43,78 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'octobre 1989 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                        Article premier
déterminée est égal au cours représentatif lé plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires de
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Nouvelle-Zélande une taxe compensatoire dont le
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      montant est fixé à 24,93 écus par 100 kilogrammes net.
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la
 notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1989.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                    (4) JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .
 C) JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                             (*) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 11) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                             Ie) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (3) JO n0 L 171 du 20. 6. 1989 , p. 28 .                           O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 298/22                     Journal officiel des Communautés européennes                           17. 10. 89
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission