CELEX: 31976R3031
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3031/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1977)

20. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 350/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3031/76 DU CONSEIL
                                                  du 9 décembre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire de certains produits pétroliers, du chapitré 27 du tarif douanier commun, raffinés
                                                       en Espagne
                                                      (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, durant les trois dernières années
                                                               pour lesquelles des données statistiques sont dis­
                                                               ponibles, les importations correspondantes de chaque
                                                               État membre représentent, par rapport aux importa­
vu le traité instituant la Communauté économique               tions dans la Communauté des produits en question
européenne, et notamment son article 113,                      en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
                                                               ci-après :
                                                                      États membres         1973    1974        1975
vu la proposition de la Commission,
                                                               RF'd Allemagne               49,0    56,0       66,1
considérant que l'accord entre la Communauté                   Benelux                      15,3    27,2       27,6
économique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
                                                               France                       11,2    11,1         1,1
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 para­
graphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I,          Italie                       24,5     5,7         5,2
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent
tarifaire communautaire annuel global de 1 200 000                                     J
tonnes pour certains produits pétroliers, du chapitre          considérant que, compte tenu de ces éléments et de
27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne ;             l'évolution prévisible du marché des produits en
que, en vertu de l'article 2 le ladite annexe, les droits      question, et notamment des prévisions avancées par
contingentajres sont égaux à 40 % des droits du tarif          certains États membres, les pourcentages de partici­
douanier commun effectivement appliqués au cours               pation initiale au volume contingentaire peuvent
de cette année pour les produits en question ; qu'il           s'établir approximativement comme suit :
convient d'ouvrir, pour l'année 1977, le contingent
tarifaire communautaire en question ;                                  RF d'Allemagne                       46
                                                                       Benelux                             32
                                                                       France                               11
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                     Italie                               11 :
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
interruption, des taux prévus pour ledit contingent            importations des produits en question dans les diffé­
à toutes les importations des produits en question             rents États membres, il convient de diviser le volume
dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du             contingentaire en deux tranches, la première tranche
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent         étant répartie entre les États membres, la deuxième
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition             tranche constituant une réserve destinée à couvrir
entre les États membres, paraît susceptible de respec­         ultérieurement les besoins des États membres ayant
ter la nature communautaire dudit contingent au                épuisé leur quote-part initiale ;
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette             que, pour assurer aux importateurs de chaque État
répartition doit, afin de représenter le mieux possible        membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
l'évolution réelle du marché des produits en question,         la première tranche du contingent communautaire à
être effectuée au prorata des besoins des États mem­           un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
bres, calculés, d'une part, d'après les données sta­           environ 77 % du volume contingentaire ;
tistiques relatives aux importations en provenance
d'Espagne durant une période de référence représen­            considérant que les quotes-parts initiales des États
tative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 miques pour la période contingentaire considérée ;            ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
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toute discontinuité, il importe que tout État membre                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                           réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                          attribuées à ladite union économique peut être
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                      effectuée par l'un de ses membres,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                                       Article premier
d'épuisement du volume contingentaire et en informer
les États membres :
                       >                                                    À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                            1977, et sous réserve des mesures qui pourraient
considérant que, si, à une date déterminée de la                            intervenir en application des paragraphes 2 et 4 de
période contingentaire, un reliquat important existe                        l' article 3 de l' annexe I à l'accord entre la Commu­
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                      nauté économique européenne et l'Espagne, les droits
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                          du tarif douanier commun pour les produits dont la
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­                     liste suit, raffinés en Espagne, sont suspendus partiel­
gent communautaire reste inutilisée dans un État                            lement aux taux indiqués en regard de chacun d'eux,
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                            dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire
d'autres :                                                                  gloibal de 1 200 000 tonnes :
              Numéro du tarif                                                                                          Taux
                   douanier                                Désignation des marchandises                              des droits
                   commun                                                                                               (% )
                    27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
                                    huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises
                                    ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole
                                    ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et
                                    dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                    A. Huiles légères :
                                         III., destinées à d'autres usages                                              7,4
                                    B. Huiles moyennes :
                                        III. destinées à d'autres usages                                                2,4
                                    C. Huiles lourdes :
                                           I. Gas oil :
                                               c) destiné à d'autres usages                                             1,4
                                          II. Fuel oils :
                                               c) destinés à d'autres Usages                                             1,4
                                         III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                               c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                   conditions de la note complémentaire 7 du chapitre
                                                   27 (a)                                                                1,6
                                               d) destinées à d'autres usages                                           2,4
                     27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                    B. autres :
                                         I. Propanes et butanes commerciaux :
                                            c) destinés à d'autres usages                                                0,6
              ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
 ---pagebreak--- 20. 12.76 .                             Journal officiel des Communautés européennes                              N L 350/7
                Numéro du tarif
                                                                                                         Taux
                  douanier                           Désignation des marchandises                      des droits
                  commun
                   27.12          Vaseline :
                                  A. brute :
                                      III. destinée à d'autres usages                                     0,8
                                  B. autre                                                                2,8
                   27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozo­
                                  kérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux
                                  (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                  B. autres :
                                       I. bruts :
                                          c) destinés à d'autres usages                                   0,8
                                      II. non dénommés                                                    2,4
                   27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles
                                  de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                  C. autres :
                                      II. non dénommés                                                    0,8
                           Article 2                                  2. Si, après epuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                      deuxième quote-part tirée par un État membre est
1. Une première tranche de 925 000 tonnes du                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­                  membre procède, dans les conditions prévues au
ticle 1er est répartie entre les États membres ; les                  paragraphe 1, au tirage, d'uine troisième quote-part
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont                   égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
valables jusqu'au 31 décembre 1977 s'élèvent aux                      ment arrondie à l'unité supérieure.
quantités indiquées ci-après :
                                                                      3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
         RF d'Allemagne             425 000 tonnes,                   la troisième quote-part tirée par un État membre est
         Benelux                    300 000 tonnes,                   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                      membre procède, dans les mêmes conditions, au
         France                     100 000 tonnes,
                                                                      tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
         Italie                     100 000 tonnes.
                                                                      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                      réserve.
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
de 275 000 tonnes, constitue la réserve.
                                                                      4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
                                                                      États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                           Article 3                                  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                                      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                      de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette                présent paragraphe.
même quote-part diminuée de la fraction reversée
à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5,
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                          Article 4
membre procède sans délai, pat voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                       Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,                    cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                         cembre 1977.
 ---pagebreak--- N L 350/8                            Journal officiel des Communautés européennes                          20. 12. 76
                        Article 5                                                      Article 7
Les États membres reversent à lia réserve, au plus            1. Les États membres prennent toute disposition
tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de         utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent              rende possibles les imputations, sans discontinuité,
reverser une quantité plus importante, s'il existe des        sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                              taire.
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
                                                              2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres communiquent à la Commission,               des produits en question, établis sur leur territoire,
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­         le (libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées .
tations des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la        membres est constaté sur la base des importations
réserve.                                                      des produits en question présentés en douane sous le
                                                              couvert de déclarations de mise à la consommation.
                        Article 6                                                      Article 8
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
La Commission comptabilise les montants des quotes­           l'informent des importations des produits en question
parts ouvertes par les États membres conformément             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement                              Article 9
de la réserve.
                                                              Les Etats membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le               étroitement afin que le présent règlement soit
5 octobre 1977, de l'état de la réserve après les             respecté.
reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                                      Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier           1977.
tirage.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               P. J. T. MERTENS