CELEX: 31991R2787
Language: fr
Date: 1991-09-23
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2787/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

|

31991R2787

RÈGLEMENT (CEE) No 2787/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 269 du 25/09/1991 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2787/91 DE LA COMMISSION  du 23 septembre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits des codes NC ex 9101 et ex 9102 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 11 025 000 écus; que, à la date du 7 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine,  ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 28 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.1160  ex 9101 11 00  ex 9101 12 00  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux:   ex 9101 19 00  ex 9101 91 00    Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur, même incorporant un compteur de temps:        Montres à quartz      autres:        à pile ou à accumulateur:          Montres à quartz   ex 9102 11 00  ex 9102 12 00  ex 9102 19 00  ex 9102 91 00  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du no 9101:    Montres-bracelets, à pile ou à accumulateur; même incorporant un compteur de temps:        Montres à quartz      autres:        à pile ou à accumulateur:          Montres à quartz      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.