CELEX: 52005PC0483
Language: fr
Date: 2005-10-07
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     Bruxelles, le 7.10.2005
                                                     COM (2005) 483 final
                                                     2002/0222(COD)
                                    Proposition modifiée de
              DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du
                                            Conseil
     (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. Procédure
      Le 28 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition modifiée de directive
      sur le crédit aux consommateurs faisant suite à l’avis du Parlement européen (PE) du
      20 avril 2004.
      Une fois publiée la proposition modifiée, elle a poursuivi la consultation des États
      membres et des parties intéressées. Elle en a conclu qu’un texte consolidé serait utile.
      En outre, les consultations montraient que d’autres modifications substantielles
      étaient nécessaires pour éviter une pénalisation involontaire du secteur du crédit à la
      consommation, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
      Plus particulièrement :
      • le groupe d’experts sur les hypothèques créé par la Commission avait rendu son
         rapport final, lequel a contribué à la décision d’exclure toutes les formes de crédit
         hypothécaire du champ d’application de la proposition;
      • l’obligation de conseiller le consommateur durant la phrase précontractuelle a été
         clarifiée et adaptée au contexte de l’offre de crédit;
      • la souplesse apportée par certaines dispositions s’accompagne d’une clause de
         reconnaissance mutuelle dont le but est d’empêcher que d’éventuelles disparités
         dans la transposition finale n’entravent le fonctionnement du marché intérieur.
   2. Objectifs
      La Commission poursuit trois grands objectifs dans le domaine du crédit aux
      consommateurs:
      –      établir les conditions nécessaires à un véritable marché intérieur,
      –      garantir un haut niveau de protection des consommateurs et
      –      clarifier la réglementation communautaire en procédant à la refonte des trois
             directives existant sur ce type de crédit (87/102/CE, 90/88/CE et 98/8/CE).
      Ces objectifs sont conformes à la stratégie de Lisbonne, car le développement d’un
      marché intérieur du crédit, en stimulant la concurrence et en favorisant l’innovation,
      rendra les prêteurs de l’UE plus compétitifs.
      L’harmonisation des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le
      secteur des services financiers de détail, conjuguée à une utilisation ciblée du
      principe de reconnaissance mutuelle, constitue l’un des principaux aspects de la
      stratégie adoptée par la Commission pour étendre le marché des services financiers
      de détail. Ce dernier est une conséquence naturelle de l’introduction de la monnaie
      unique, qui élimine le risque de change entre les pays de la zone euro et facilite les
      comparaisons de prix. Le coût des virements entre pays de la zone euro a
FR                                            2                                                FR
 ---pagebreak---           considérablement diminué grâce à l’introduction du règlement 2560/2001. À ce
          résultat s’ajoutera l’intégration accrue des systèmes de paiement au sein de l’UE, qui
          rendra les paiements ordinaires à l'intérieur de la zone euro aussi faciles à effectuer
          qu’aujourd’hui à l'échelle nationale. Les prêts transfrontaliers, qui exigent des
          remboursements transfrontaliers périodiques, devraient particulièrement bénéficier
          de ces évolutions.
   3.     Options possibles
          La directive 87/102/CE sur le crédit à la consommation, qui se fondait sur une
          harmonisation minimale, s’est traduite par des dispositions des États membres allant,
          à des degrés divers, au-delà de celles de la directive. Les dispositions concernées
          étant pour la plupart de nature obligatoire, ces disparités au sein des législations
          nationales sont autant d’obstacles au marché intérieur qui dissuadent les entreprises
          de proposer des produits paneuropéens.
          Par conséquent, une initiative législative était la seule option valable pour atteindre
          les objectifs fixés.
   4.     Impact de la directive
   4.1.   Impact sur la compétitivité
          • Le marché du crédit dispose d’un potentiel de développement; les opérations
             transfrontalières ne représentent actuellement qu’une faible partie des activités. La
             taille globale – considérable – du secteur du crédit masque une grande diversité
             d'un marché à l'autre, l’importance du crédit aux consommateurs variant
             considérablement. À titre d’exemple, alors qu’au RU, ce marché pèse quelque 230
             Mrd EUR, dans un pays de taille similaire comme l’Italie, il représente à peine 40
             Mrd EUR. En moyenne, le recours au crédit des ménages varie aussi beaucoup1.
             Dans certains États membres, le crédit aux consommateurs constitue une partie
             importante du revenu disponible des ménages, dans d’autres, cette part est
             relativement faible2. Certains marchés ont un potentiel d’accroissement limité,
             contrairement à d'autres, où les possibilités sont encore très importantes.
          • La possibilité d’offrir des contrats de crédit dans toute l’UE devrait se traduire par
             une plus grande efficacité et des économies d’échelle dans le secteur bancaire et,
             pour les consommateurs, par un éventail plus varié de produits moins coûteux.
             Les prêteurs pourront concevoir des crédits aux consommateurs pour toute l'UE,
             qui n’auront pas nécessairement à respecter 25 cadres juridiques nationaux.
          • De nouveaux créneaux stimulant le potentiel du marché intérieur apparaissent – la
             technologie (et notamment Internet) permet aux consommateurs et aux prêteurs de
             passer des contrats à distance, la demande de crédit peut progresser sous l’effet de
   1
        De 942 EUR en Espagne et 3 000 ou 3 500 EUR en Belgique, en Allemagne ou en France à 9 408 EUR
        en Suède et près de 18 000 EUR au RU (chiffres de 2002).
   2
        De 7% en Grèce, 10% en Espagne ou en France, 16% en Allemagne et au Portugal à respectivement 26
        et 28% en Suède et au RU (chiffres de 2002).
FR                                                   3                                                   FR
 ---pagebreak---              l’augmentation de la vente au détail sur Internet et l’accès croissant à Internet
             stimule les services bancaires à distance.
   4.2.   Impact sur la concurrence
          • Faciliter l’accès au crédit pourra encourager la concurrence sur certains marchés
             qui sont actuellement dominés par un petit nombre d'intervenants et où les offres
             de crédit aux consommateurs sont réduites. Dans une économie toujours plus
             mondialisée, le fait de dynamiser la concurrence devrait améliorer les
             performances des établissements de crédit.
   4.3.   Impact sur les consommateurs
          • Une concurrence accrue, conjuguée à l’ouverture des marchés nationaux aux
             prêteurs étrangers, se traduira par une baisse des taux d’intérêt pour les
             consommateurs. Le prix du crédit variant considérablement d’un prêteur ou d’un
             État membre à l'autre, il faut donner aux consommateurs les moyens de tirer parti
             des offres existant sur tout le territoire de l’UE.
          • La suppression des obstacles à la concurrence aboutira à une diversification des
             offres et à une amélioration des produits. Le niveau d’innovation est déjà assez
             élevé dans certains États membres; souvent, cependant, certaines formules de
             crédit disponibles dans un État membre ne peuvent être vendues ailleurs dans
             l’UE. Il est dans l’intérêt des consommateurs d’avoir accès à toutes les formes de
             crédit proposées dans l'UE, tout en bénéficiant d'un niveau élevé d'information et
             de protection.
          • L’harmonisation de certains éléments fondamentaux d’un contrat de crédit aux
             consommateurs améliorera la confiance de ces derniers et les encouragera à
             acquérir un crédit dans un État membre de l’UE autre que le leur. Actuellement, le
             faible nombre de contrats de crédit transfrontalier s’explique également par les
             préoccupations suscitées par la protection des consommateurs dans les autres
             États membres.
   5.     Principaux changements apportés à la proposition modifiée du 28 octobre 2004
   5.1.   Objet
          L’article 1er précise que seuls certains aspects du secteur sont traités par la directive,
          conformément aux avis exprimés par les différentes parties intéressées au cours du
          processus de consultation.
   5.2.   Définitions
   5.2.1. Découverts
          La question des découverts nécessitait d’être clarifiée. Dans un souci de sécurité
          juridique, la présente proposition modifiée fournit notamment une définition
          correspondant à la pratique habituelle des États membres.
FR                                                 4                                                 FR
 ---pagebreak---    5.2.2. Coût total du crédit
          La définition du coût total du crédit est réécrite conformément aux observations du
          PE et du secteur. L’objectif est d’inclure uniquement les coûts correspondant aux
          services conclus avec le prêteur ou par son entremise. Cette définition sert de base au
          calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Le taux total prêteur est supprimé,
          comme le demandaient les parties intéressées et le PE, car il aurait pu être source de
          confusion pour les consommateurs.
   5.3.   Champ d'application
   5.3.1. Contrats de crédit hypothécaire
          La première proposition modifiée couvrait les « equity releases » (crédits assortis
          d'une hypothèque), tout en excluant les contrats de crédit immobilier. Cependant, le
          prêteur n’ayant aucun contrôle sur l’usage fait de l’argent qu’il apporte, il lui est très
          difficile, voire impossible, de déterminer à quelles fins est contracté le prêt. En outre,
          les contrats de crédit hypothécaire sont généralement des instruments très spécifiques
          aux caractéristiques particulières, qui requièrent un traitement distinct, quelle que
          soit la finalité du prêt. Par conséquent, la Commission a exclu les « equity releases »
          du champ d’application, ce qui correspond à un amendement du PE fortement
          soutenu par le secteur.
   5.3.2. Contrats de sûreté, garants
          Les contrats de sûreté sont désormais exclus du champ d’application, car le principal
          enjeu des sûretés était lié au crédit hypothécaire.
          Les garants sont également exclus du champ d’application. La directive ne traite que
          des contrats de crédit ; il est plus opportun de ne pas aborder des aspects particuliers
          du droit des contrats qui, au sein des États membres, sont réglementés dans un cadre
          plus vaste. Ces deux exclusions correspondent à des amendements du PE et
          répondent aux préoccupations du secteur bancaire.
   5.3.3. Découverts
          Le PE, tout comme le secteur bancaire européen, a argué que les découverts étaient
          appréciés pour leur simplicité et leur faible coût et n'avaient donc pas besoin de faire
          l'objet de la totalité des prescriptions applicables au contrat de crédit. C’est pourquoi
          ils sont uniquement soumis à un régime simplifié. Néanmoins, une information
          suffisante est requise. Par conséquent, un nombre limité d’exigences en matière
          d’information contractuelle est prévu pour les découverts.
   5.3.4. Contrats de plus de 50 000 EUR
          À la suite des discussions menées avec les parties intéressées, les contrats de plus de
          50 000 EUR sont exclus, car ils portent généralement, non sur des crédits à la
          consommation, mais sur des crédits immobiliers et ne requièrent donc pas le même
          type de législation que le crédit habituel accordé aux consommateurs. Une clause de
          révision concernant les seuils applicables a été introduite afin de permettre un
          ajustement des seuils de crédit couverts par la directive en fonction des tendances
          économiques dans l’UE et de l’évolution du marché.
FR                                                 5                                                 FR
 ---pagebreak---    5.4. Information précontractuelle
        La publicité étant déjà traitée par la directive (2005/29/CE) sur les pratiques
        commerciales déloyales, la Commission propose uniquement une liste
        d’informations obligatoires devant être mentionnées dans la publicité concernant
        l’information financière sur le crédit. La publicité générale sur une offre précise de
        crédit n’est pas concernée, ce qui évite de soumettre les entreprises à des contraintes
        inutiles.
        L’information précontractuelle permet aux consommateurs de comparer les offres.
        Néanmoins, lors du processus de consultation, diverses parties intéressées ont déclaré
        craindre qu’une information excessive ne soit source de confusion. Certaines
        exigences liées à l’information précontractuelle ont donc été supprimées de la
        présente proposition modifiée. En outre, à la suite des demandes du secteur bancaire,
        la présente proposition modifiée vise à garantir la cohérence avec les exigences
        d’information applicables dans la législation communautaire existante.
        Le prêteur est tenu d'évaluer la solvabilité du consommateur à partir des informations
        fournies par ce dernier, et, le cas échéant, en consultant les bases de données
        appropriées. Au vu de la vaste consultation menée au sein du secteur bancaire, la
        Commission n’a pas l’impression que cette procédure occasionne aux banques des
        frais supplémentaires, car elle correspond aux règles de bonnes pratiques du secteur.
        La notion d’obligation de conseil a été modifiée. Contrairement à certaines demandes
        émanant du secteur bancaire, la Commission maintient le principe selon lequel le
        prêteur devrait, non pas simplement satisfaire aux exigences d’information
        précontractuelle, mais fournir des explications supplémentaires pour permettre au
        consommateur de prendre une décision en connaissance de cause. Cependant, pour
        répondre à une demande du secteur bancaire et de certains États membres, il a été
        clarifié que le consommateur est toujours responsable de sa décision finale de
        conclure un contrat de crédit. Par conséquent, la référence au conseil est précisée
        comme étant l’obligation de donner au consommateur les moyens de juger des
        avantages et inconvénients du prêt. En outre, une plus grande marge de manœuvre a
        été laissée aux États membres pour adapter leurs dispositions législatives de
        transposition à la situation commerciale de leur marché.
   5.5. Information contractuelle
        Les dispositions relatives à l’information contractuelle requièrent essentiellement des
        informations déjà fournies durant la phase précontractuelle, plus d’autres expliquant
        comment exercer les droits de rétractation et de remboursement anticipé. Ces
        exigences correspondent aux bonnes pratiques habituelles de la profession et
        n’occasionneront pas de coûts supplémentaires significatifs aux prêteurs.
        En cas de taux débiteur variable, le consommateur devrait être informé des
        modifications significatives de ce taux. Concrètement, néanmoins, il est impossible
        de l’informer de chaque modification de ce taux, car, dans certains cas, ce dernier
        peut fluctuer légèrement tous les jours. La présente proposition modifiée prévoit
        donc une information périodique et, en cas de modification significative, au moins
        immédiate du consommateur.
FR                                             6                                                FR
 ---pagebreak---    5.6.  Accès aux bases de données
         L’obligation de créer des bases de données nationales a été supprimée puisqu’elle
         irait au-delà de l’objectif de la présente directive. Les questions de protection des
         données sont déjà traitées par la directive 95/46/CE sur ce sujet. Par conséquent, la
         Commission propose de garantir seulement un accès mutuel aux bases de données
         publiques et privées existantes, sur une base non discriminatoire, ce qui n'implique
         pas de coûts supplémentaires pour le secteur comme la disposition antérieure, mais,
         au contraire, aidera à atténuer l’un des facteurs entravant l’offre de crédit
         transfrontalier aux consommateurs.
   5.7.  Droit de rétractation
         Aux termes de la présente proposition, les consommateurs disposent d’un délai de 14
         jours pour revenir sur leur engagement par rapport au contrat de crédit. Ce délai leur
         permet de continuer à chercher sur le marché après la conclusion du contrat et,
         éventuellement, de trouver une meilleure offre. Cette disposition est conçue pour
         encourager la concurrence. Elle correspond à une pratique existant dans la plupart
         des États membres, même si la durée du délai varie. La durée du délai de rétractation
         correspond aux dispositions de la directive (2002/65/CE) sur la commercialisation à
         distance de services financiers. Par conséquent, les prêteurs ne supporteront pas de
         coûts supplémentaires, au moins pour les contrats de crédit aux consommateurs
         vendus par un moyen de communication à distance.
   5.8.  Transactions liées
         La présente proposition prévoit qu’en cas de transactions liées, le consommateur qui
         a le droit de revenir sur son engagement pour un contrat d’achat dispose aussi d’un
         droit de rétractation pour le contrat de crédit lié. Cette disposition entend éviter au
         consommateur de conserver un crédit alors même que l’objet de ce crédit n’existe
         plus. Cependant, le droit de rétractation vis-à-vis du contrat de crédit ne lui donne
         pas le droit de revenir sur son engagement pour le contrat d’achat.
   5.9.  Remboursement anticipé
         La présente proposition accorde au consommateur le droit de rembourser son crédit
         plus tôt qu’initialement prévu. Cependant, un remboursement anticipé entraîne un
         coût pour le prêteur. Par conséquent, à la suite des consultations menées auprès des
         parties intéressées et des États membres, la proposition permet aux prêteurs, pour
         compenser leurs pertes, de facturer des frais équitables et objectifs. Le calcul de cette
         compensation devant être établi de manière objective, cette disposition ne devrait
         entraîner que des coûts marginaux pour les prêteurs.
   5.10. Clauses abusives
         La présente proposition contient deux exemples de clauses abusives propres aux
         contrats de crédit et modifie l'annexe de la directive 93/13/CE concernant les clauses
         abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Les éventuelles
         retombées sur le secteur seront très faibles, les exemples fournis étant clairement en
         contradiction avec les bonnes pratiques habituelles de la profession.
FR                                              7                                                  FR
 ---pagebreak---    5.11. Harmonisation
         De manière générale, tant l’harmonisation que la reconnaissance mutuelle ont
         contribué à l'intégration du marché de l'UE, tout en garantissant la prise en compte
         des intérêts des consommateurs. La combinaison retenue dans un domaine donné
         dépend invariablement des spécificités de celui-ci et devrait être décidée au cas par
         cas. Pour trouver le bon dosage, il faut concevoir une solution en appliquant le
         principe de proportionnalité, et en combinant selon les besoins harmonisation et
         reconnaissance mutuelle.
         C’est dans ce contexte que la Commission propose de maintenir une harmonisation
         complète, tout en accordant une certaine flexibilité aux États membres dans des
         domaines précis. L’harmonisation pleine et entière reste la solution optimale pour
         établir un véritable marché unique du crédit aux consommateurs qui assure à ces
         derniers une offre transfrontalière, tout en leur garantissant un niveau élevé de
         protection, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat au sein du territoire de
         l’UE. La proposition clarifie désormais que seuls les éléments explicitement abordés
         dans le texte sont pleinement harmonisés tandis que des sujets comme la
         responsabilité solidaire relèvent des systèmes juridiques nationaux.
         Dans certains cas, la proposition laisse une certaine liberté au stade de la
         transposition nationale, du fait essentiellement de l'hétérogénéité des marchés
         nationaux ou de la législation des États membres. Tel est notamment le cas pour le
         remboursement anticipé ou le dépassement. Cependant, il faut également veiller à ce
         que le degré de flexibilité prévu pour la transposition nationale dans les limites
         imposées par la directive ne contribue pas à créer des obstacles supplémentaires à
         l’établissement d’un marché unique du crédit aux consommateurs. Par conséquent, la
         Commission complète sa politique d’harmonisation totale par une reconnaissance
         mutuelle pour un nombre limité de sujets. Ces dispositions réduisent les contraintes
         imposées aux entreprises désireuses d’offrir des crédits aux consommateurs sur une
         base transfrontalière.
         Conséquence de la disposition proposée sur la reconnaissance mutuelle, un prêteur,
         pour une activité dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, aurait
         besoin de satisfaire uniquement aux exigences légales de son État membre d’origine
         (ou leur équivalent) et non à celles de l'État membre d'accueil. Dans le domaine du
         droit des contrats, cette disposition pourrait aboutir à un résultat autre que celui prévu
         par l'article 5 de la convention de Rome. Dans une situation relevant des dispositions
         de l'article 5, qui conduiraient à l’application de la législation du pays dans lequel le
         consommateur possède sa résidence habituelle, cette dernière législation pourrait
         établir des normes qui, comparées aux normes équivalentes applicables dans le pays
         d’origine du nouveau prêteur, restreindraient son activité de prêteur, en étant par
         exemple plus strictes (ou différentes) de celles en vigueur dans son pays d’origine.
         En pareil cas, si des domaines cités dans la clause de reconnaissance mutuelle étaient
         concernés, l'État membre d’accueil devrait veiller à ce que lesdites normes ne
         s’appliquent pas au contrat. Ce serait alors soit la législation choisie par les parties,
         soit, en l’absence d’une telle décision, les prescriptions de la législation du pays
         d'origine du prêteur qui continueraient d'être appliquées.
         Les domaines concernés par la clause de reconnaissance mutuelle sont explicitement
         énumérés dans la présente proposition. Pour ce qui est de l’article 15 sur le
FR                                               8                                                  FR
 ---pagebreak---          remboursement anticipé et de l’article 17 sur le dépassement, une période de
         transition a été introduite afin de permettre aux États membres de s’adapter.
   5.12. Exemples
         Les exemples de calcul du TAEG fournis à l’ancienne annexe II de la proposition ont
         été supprimés, compte tenu de l’objectif global d’amélioration de la réglementation
         qui est poursuivi par la Commission et afin de pas surcharger la procédure
         législative. S’il est jugé qu’ils constituent une aide précieuse pour le calcul du
         TAEG, ces exemples seront peut-être publiés séparément une fois la directive
         adoptée.
FR                                               9                                           FR
 ---pagebreak---                                                                2002/0222(COD)
                                          Proposition modifiée de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives
    des Etats membres en matière de aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la
                                      directive 93/13/CE du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission3,
   vu l'avis du Comité économique et social européen4,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité5,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au
           rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
           États membres en matière de crédit à la consommation6 établit les règles qui, au
           niveau communautaire, concernent les contrats de crédit aux consommateurs.
   (2)     (1) En 1995, la Commission a présenté un rapport7 sur l'application de la directive
           87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des
           dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
           matière de crédit à la consommation, à la suite duquel elle et a procédé à une très large
           consultation des parties intéressées. En 1997, elle a présenté un compte rendu succinct
           des réactions à ce rapport8. Un second rapport9 a été réalisé en 1996, relatif à
           l'application de la directive 87/102/CE, telle que modifiée par la directive
           90/88/CEEdu Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative
           au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
           Etats membres en matière de crédit à la consommation.
   (3)     (2) Il ressort de ces rapports et de ces consultations qu'il subsiste de grandes disparités
           entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit aux
   3
           JO C, p.
   4
           JO C, p.
   5
           Avis.
   6
           JO L 42 du 12.02.1987, p. 48. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du
           Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 01/04/1998, p. 17)
   7
           COM(95) 117 final
   8
           COM(97) 465 final
   9
           COM(96) 79 final.
FR                                                      10                                                        FR
 ---pagebreak---        personnes physiques en général et du crédit aux consommateurs en particulier. En
       effet, l'analyse des textes nationaux transposant la directive 87/102/CEE révèle que les
       États membres ont considéré que le niveau de protection offert par celle-ci était
       insuffisant. Ils ont ainsi pris en compte dans leurs textes de transposition d'autres types
       de crédit ou de nouveaux contrats de crédit non couverts par la directive. Il convient
       dès lors d'anticiper sur les réformes des législations nationales que plusieurs Etats
       membres envisagent et de prévoir un cadre communautaire harmonisé. appliquent
       divers dispositifs de protection des consommateurs, à côté de la directive
       87/102/CEE, en raison des disparités existant entre les situations juridiques ou
       économiques nationales.
   (4) (3) L'état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne des
       distorsions de concurrence entre les prêteurs dans la Communauté et entrave le
       fonctionnement du marché intérieur lorsque les dispositions obligatoires adoptées
       par les États membres sont plus strictes que celles prévues par la directive
       87/102/CEE. Il restreint les possibilités pour qu’ont les consommateurs de recourir
       directement à l’offre croissante de crédit transfrontalier. d'obtenir un crédit dans
       d'autres Etats membres Ces distorsions et restrictions affectent à leur tour le volume et
       la nature de la demande de crédit transfrontière, ce qui peut peuvent à leur tour avoir
       pour conséquence d'affecter la demande de biens et de services. Les disparités entre les
       législations et les pratiques ont aussi pour effet de ne pas faire bénéficier le
       consommateur de la même protection dans tous les Etats membres.
   (5) (4) Au cours des dernières années, les types de crédit offerts aux consommateurs et
       utilisés par eux ont fortement évolué. De nouveaux instruments de crédit sont apparus
       et leur usage continue de se développer. Il convient donc d'adapter, de modifier et de
       compléter les dispositions existantes et, si nécessaire, d'étendre leur champ
       d'application.
   (6) (5) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur
       comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
       marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. Le
       développement d’un marché plus transparent et performant du crédit au sein de
       cet espace sans frontières intérieures est vital pour la promotion des activités
       transfrontalières.
   (7) (6) Afin de faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant en matière de
       crédit aux consommateurs, il est nécessaire de prévoir un cadre communautaire
       harmonisé dans un certain nombre de domaines clés. Compte tenu de l’extension
       constante du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante
       des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l’avenir,
       capable de s’adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres
       un degré adéquat de flexibilité dans la transposition de ses dispositions, devrait
       permettre d’établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux
       consommateurs.
   (8) (5) Il convient de favoriser la création d'un marché intérieur du crédit plus transparent
       et plus efficace. Il importe, pour garantir la confiance des consommateurs, que ce
       le marché leur offre un degré suffisant de protection des consommateurs. Ainsi, la
       libre circulation des offres de crédits puisse pourra s'effectuer dans les meilleures
FR                                              11                                                 FR
 ---pagebreak---         conditions, tant pour les offreurs que pour les demandeurs, dans le respect des
        situations spécifiques existant dans les différents États membres.
   (9)  Cet objectif implique de s'engager dans la voie d'une Une harmonisation maximale
        complète est nécessaire pour assurer à, assurant pour tous les consommateurs de la
        Communauté un haut degré élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour
        créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne
        devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales
        autres que celles prévues par la présente directive. Cependant, une telle
        restriction ne devrait s’appliquer qu’aux dispositions harmonisées par ladite
        directive. Si ce n’est pour ces dernières, les États membres devraient être libres
        de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales. Par
        conséquent, les États membres peuvent par exemple maintenir ou introduire des
        dispositions nationales sur la responsabilité solidaire du vendeur ou du
        prestataire de services et du prêteur. Autre exemple de cette possibilité laissée
        aux États membres, des dispositions nationales pourraient introduire ou
        maintenir un droit de rétractation par rapport au contrat de vente de biens ou de
        prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation
        vis-à-vis du contrat de crédit. Les États membres devraient être libres de
        réglementer, dans leur législation nationale, les aspects non harmonisés par la
        directive, d’une part, des contrats de crédit particuliers auxquels s’appliquent
        uniquement certaines dispositions de la présente directive, par exemple en cas de
        découverts, et, d’autre part, d’autres contrats de crédit particuliers.
   (10) Même dans certains domaines harmonisés par la directive, les dispositions
        nationales d’application pourraient différer et compliquer la prestation
        transfrontalière de services par les prêteurs. Dans ce cas, il convient, en tenant
        compte du niveau d’harmonisation et de protection des consommateurs assuré
        par la présente directive et dans le souci de garantir le bon fonctionnement du
        marché intérieur, d’éviter de compliquer encore la tâche des prêteurs,
        notamment en ce qui concerne la nécessité de respecter des règles allant au-delà
        de celles appliquées dans l’État membre où ils sont établis. Par conséquent, le
        principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer aux cas énumérés de
        façon exhaustive dans la présente directive. Le principe de reconnaissance
        mutuelle implique ici que les dispositions de la législation de l’État membre dans
        lequel le consommateur possède sa résidence habituelle sont mises de côté si leur
        application à une situation donnée constitue une restriction à la libre circulation
        des services.
   (11) Dans certains des cas soumis au principe de reconnaissance mutuelle, la présente
        directive prévoit une période de transition. Une telle période devrait permettre
        aux États membres d’acquérir une expérience suffisante de la transposition de la
        législation et aux opérateurs économiques de s’adapter au nouveau cadre
        juridique engendré par l’application de la directive avant que n’entre en vigueur
        le principe de reconnaissance mutuelle.
   (6)  Compte tenu de la diversification croissante des types d'offres et des offreurs de crédit,
        il convient de considérer comme intermédiaire de crédit toute personne qui fournit à
        un prêteur des éléments d'identification du consommateur et aide à la conclusion d'un
        contrat de crédit contre rémunération, quelle que soit la forme prise par cette
        rémunération. Cependant, les avocats et les notaires ne devraient pas, en principe, être
FR                                             12                                                  FR
 ---pagebreak---         considérés comme intermédiaires de crédit lorsque le consommateur fait appel à leur
        conseil quant à la portée d'un contrat de crédit ou lorsqu'ils aident à formuler ou à
        authentifier un contrat, pour autant que leur rôle se limite au conseil juridique et qu'ils
        ne renvoient pas leur clientèle à des prêteurs déterminés.
   (12) Les contrats portant sur la prestation continue de services ou la fourniture de
        biens de même nature et en mêmes quantités, que le consommateur paie par
        versements échelonnés pendant toute la durée de la prestation, peuvent différer
        considérablement, du point de vue des intérêts des parties contractantes et des
        modalités et performances des transactions, des contrats de crédit couverts par la
        présente directive. Il convient donc de préciser qu’ils ne sont pas considérés
        comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive. Un contrat
        d’assurance prévoyant un paiement par mensualités de l’assurance constitue un
        exemple de ce type de contrat.
   (13) (7) Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les contrats de
        crédit ayant pour objet l'octroi d'un crédit pour l'acquisition ou la transformation d'un
        bien immeuble garanti par un bien immobilier. Ce type de crédit a en effet une
        spécificité propre. et.
   (8)  Compte tenu des risques encourus pour leurs intérêts économiques, la situation des
        personnes physiques qui se portent garants nécessite des dispositions particulières
        garantissant un niveau d'information et de protection comparable à celui prévu pour le
        consommateur.
   (9)  La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité
        trompeuse et de publicité comparative10 doit assurer une protection lors de la mention
        d'un chiffre, d'un coût ou d'un taux dans une publicité ou une offre publicitaire relative
        à un contrat de crédit. Elle doit impliquer, en effet, que ce chiffre, ce coût ou ce taux
        soit accompagné d'éléments de calcul permettant d'évaluer cette information chiffrée
        dans le cadre de l'ensemble des obligations du consommateur découlant d'un contrat
        de crédit.
   (14) Les consommateurs devraient être protégés contre les pratiques déloyales ou
        trompeuses, notamment en ce qui concerne la révélation d’informations par le
        prêteur, conformément à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 du Conseil et du
        Parlement européen relative aux pratiques commerciales déloyales des
        entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les
        directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques
        commerciales déloyales11). Néanmoins, il convient d’adopter dans la présente
        directive des dispositions spécifiques sur la publicité relative aux contrats de
        crédit et certaines informations de base devant être fournies aux consommateurs
        afin de leur permettre de comparer différentes offres.
   (10) (Pour assurer une réelle protection du consommateur, il est nécessaire de prévoir une
        approche plus stricte à l'égard des pratiques de démarchage non sollicité en matière de
        crédit que celle de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985
   10
        JO L 250 du 19.09/1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et
        du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18)
   11
        JO L 149 du 11.6.2005, p. 22
FR                                                 13                                                        FR
 ---pagebreak---         concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors
        des établissements commerciaux12.
   (11) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer sans préjudice de la
        directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à
        la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
        personnel et à la libre circulation de ces données13. Néanmoins, un cadre approprié à la
        collecte et au traitement des données personnelles nécessaires à l'évaluation du risque
        crédit devrait être envisagé dans certains cas.
   (15) (14) Afin d'assurer Il conviendrait, pour que le consommateur puisse prendre sa
        décision en pleine connaissance de cause, il est nécessaire que celui-ci reçoive des
        informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses
        obligations, préalablement à la conclusion du contrat de crédit. Aux fins d'une parfaite
        transparence aussi complète que possible et pour permettre la comparabilité des
        offres, ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global
        afférent au crédit à l'aide d'un exemple représentatif, ainsi que le coût total prêteur,
        établi de la même manière dans toute la Communauté. Le taux annuel effectif
        global ne pouvant à ce stade être indiqué que par un exemple, celui-ci devrait être
        représentatif. Par conséquent, il devrait correspondre par exemple à la durée
        moyenne et au montant total du crédit accordé par le type de contrat de crédit
        concerné et, le cas échéant, aux biens achetés. L’élaboration de l’exemple
        représentatif tiendra également compte de la fréquence de certains types de
        contrat de crédit sur un marché donné.
   (16) Les consommateurs devraient être informés d’éventuels coûts supplémentaires
        obligatoires pour obtenir le crédit avant la conclusion du contrat. Même si le
        montant de ces coûts ne peut être déterminé à l’avance, les consommateurs
        devraient recevoir une information adéquate tant dans la publicité qu’au stade
        précontractuel.
   (17) (15) Cependant, pour des types particuliers de contrat de crédit, et afin de
        garantir en même temps un niveau adéquat de protection des consommateurs
        sans pénaliser excessivement les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de
        crédit, il convient de limiter les exigences d’information précontractuelle requises
        par la présente directive en tenant compte des spécificités desdits contrats.
   (18) Le consommateur doit être informé de manière exhaustive avant la conclusion du
        contrat de crédit indépendamment du fait qu’un intermédiaire soit ou non
        impliqué dans la vente du crédit. Par conséquent, en règle générale, les exigences
        d’information précontractuelle devraient aussi s’appliquer en cas d’intervention
        d’un intermédiaire de crédit. Cependant, si des fournisseurs de biens ou services
        agissent en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire, il ne convient pas
        de leur imposer les exigences d'information précontractuelle définies dans la
        présente directive. Les exigences d’information précontractuelle ne devraient
        donc pas s’appliquer à de tels intermédiaires de crédit. Les fournisseurs de biens
        et de services peuvent par exemple être considérés comme agissant en tant
   12
        JO L 372 du 31.12.1985, p. 31
   13
        JO L 281 du 23.11.1995, p. 31
FR                                               14                                              FR
 ---pagebreak---         qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire si leur activité en cette qualité ne
        représente pas une partie substantielle de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas de
        figure, l'information précontractuelle du consommateur est encore garantie en
        totalité puisqu’elle doit être fournie par le prêteur.
   (19) Les consommateurs devraient aussi agir avec prudence et respecter leurs
        obligations contractuelles.
   (17) Du fait de la complexité, tant technique que juridique, des instruments de crédit, il
        convient de prévoir une obligation générale de conseil de la part de l'intermédiaire de
        crédit et du prêteur, de sorte que le consommateur puisse faire un choix en
        connaissance de cause parmi les types de crédit offerts. De même, il appartient au
        prêteur, conformément au principe de « prêt responsable », de vérifier si un
        consommateur, et le cas échéant un garant, est à même de respecter de nouveaux
        engagements.
   (20) En dépit de l’information précontractuelle fournie, le consommateur peut encore
        avoir besoin d’une aide supplémentaire pour déterminer quel est le contrat de
        crédit, parmi l’éventail des produits proposés, qui correspond le mieux à ses
        besoins et sa situation financière. Par conséquent, les États membres devraient
        veiller à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit,
        apportent une telle assistance. Si nécessaire, l’information précontractuelle
        adéquate, ainsi que les avantages et inconvénients des produits proposés,
        devraient faire l’objet d’une explication personnalisée au consommateur tenant
        compte de l’éventuelle complexité du contrat de crédit concerné.
   (21) (12) Afin de contribuer à réduire le risque crédit tant pour le prêteur que pour le
        consommateur, l'expérience et la pratique montrent l'intérêt de l'existence
        d'informations adéquates et sûres relatives aux éventuels incidents de paiement. Les
        Etats membres doivent donc assurer l'exploitation sur leur territoire d'une base
        centralisée de données, publique ou privée, le cas échéant sous la forme d'un réseau de
        bases de données. Cette base ou ce réseau devrait enregistrer les consommateurs et les
        garants de l'Etat membre qui encourent un incident de paiement. Dans un souci
        d'efficacité, les prêteurs doivent avoir l'obligation de consulter cette base centralisée de
        données préalablement à l'acceptation de toute prise d'engagement du consommateur
        ou du garant. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, l'
        leur accès des personnes ou entreprises à la aux bases centralisée privées ou
        publiques de données concernant les consommateurs d'un autre État membre dans
        lequel ils ne sont pas installés doit devrait être assuré dans les mêmes des conditions
        non discriminatoires par rapport à que celles prévues pour les personnes ou
        entreprises prêteurs de cet État membre, soit directement, soit à travers la base
        centralisée de données de l'Etat membre d'origine.
   (22) Pour que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations
        au titre du contrat de crédit, celui-ci devrait contenir de façon claire et concise
        toutes les informations nécessaires.
   (13) Afin de garantir la confidentialité des informations et la protection des données à
        caractère personnel, il importe que les données obtenues ne puissent servir qu'à la
        seule appréciation du risque de non-exécution par le consommateur ou par le garant.
        De même, tout autre traitement ou utilisation des données personnelles obtenues grâce
FR                                               15                                                  FR
 ---pagebreak---         à la base centralisée de données doit être interdit. Enfin, pour éviter tout risque, la
        suppression des données doit avoir lieu immédiatement après la conclusion du contrat
        de crédit ou le refus de la demande du crédit.
   (16) Les conditions prévues par un contrat de crédit peuvent en certains cas désavantager le
        consommateur. Une meilleure protection des consommateurs doit être assurée par
        l'imposition de certaines conditions valables pour toutes les formes de crédit couvertes
        par la directive. Le contrat de crédit doit confirmer et compléter l'information fournie
        avant la conclusion du contrat de crédit, le cas échéant à l'aide d'un tableau
        d'amortissement et de la mention des frais d'inexécution.
   (23) Afin de garantir une parfaite transparence, des informations sur le taux débiteur
        devraient être fournies au consommateur aussi bien lors de la phase
        précontractuelle qu’au moment de la conclusion du contrat de crédit. Pendant la
        durée du contrat, le consommateur devrait en outre être informé de toute
        modification significative du taux débiteur.
   (24) (18) Afin de rapprocher les modalités d'exercice du droit de rétractation dans des
        domaines similaires, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation sans pénalité et
        sans obligation de justification dans des conditions similaires à celles prévues par la
        directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002
        {…} concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des
        consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et
        98/27/CE14. Avant d’exercer le droit de rétractation, le consommateur peut
        informer le créditeur de son intention de renoncer au contrat de crédit, afin d’en
        permettre la renégociation.
   (25) En cas de contrats liés, une relation d’interdépendance existe entre l’acquisition
        de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin. Par conséquent,
        l’exercice du droit de rétractation vis-à-vis du contrat d’achat devrait permettre
        au consommateur de revenir également sur son engagement pour le contrat de
        crédit. En outre, les consommateurs devraient bénéficier, dans certaines
        conditions, d’un droit de recours à l’encontre du prêteur en cas de difficultés liées
        au contrat d’achat. Cependant, le non-respect de ces conditions ne devrait pas
        priver les consommateurs des droits que leur accordent les dispositions nationales
        prévoyant une responsabilité solidaire du vendeur ou du prestataire de services et
        du prêteur.
   (26) (21) Il y a lieu d'autoriser le consommateur à s'acquitter par anticipation de ses
        obligations avant la date fixée dans le contrat de crédit. Dans ce cas, que le
        remboursement anticipé soit partiel ou intégral, le prêteur ne doit devrait pouvoir
        réclamer qu'une indemnité équitable et objective. Cette indemnité objective devrait
        compenser les frais directement encourus par le prêteur à cause du
        remboursement anticipé et tenir compte des intérêts des deux parties., pour autant
        que le remboursement entraîne pour lui une perte économique conséquente.
   (27) (23) La cession des droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ne doit devrait pas
        avoir pour effet de placer le consommateur ou le garant dans une position moins
   14
        JO L 271 du 09.10.2002, p. 16
FR                                              16                                                  FR
 ---pagebreak---         favorable. Pour les mêmes raisons, le prêteur qui offre un contrat de crédit assorti
        d'une reconstitution de capital doit en assumer le risque si le tiers reconstituant fait
        défaut. Il convient aussi que le consommateur soit correctement informé de la
        cession à un tiers du contrat de crédit. Cependant, lorsque cette cession est
        uniquement effectuée aux fins d’une titrisation et que le prêteur initial, en accord
        avec le nouveau titulaire, a qualité de prêteur vis-à-vis du consommateur, il n’est
        pas important que ce dernier soit informé de la cession. Par conséquent, il serait
        excessif d'exiger à l’échelon de l’UE que le consommateur soit informé de la
        cession en pareil cas; néanmoins, les États membres devraient être libres de
        maintenir ou d’introduire de telles exigences dans leur législation nationale .
   (28) (19) Afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et
        d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection dans l'ensemble de la
        Communauté, il convient d'affiner la méthode de calcul du de garantir la
        comparabilité de l’information relative aux taux annuels effectifs global globaux
        dans toute la Communauté. En dépit de la formule mathématique unique prévue
        pour calculer le taux annuel effectif global dans la directive 87/102/CEE, telle que
        modifiée par la directive 98/7/CE, ce taux n’est pas pleinement comparable dans
        toute la Communauté. Certains États membres font entrer différents facteurs de
        coût dans ce calcul. La directive devrait donc clairement définir le coût total du
        crédit pour le consommateur. Les coûts liés à une assurance devraient être inclus
        dans le calcul du taux annuel effectif global uniquement si cette assurance est
        obligatoire pour obtenir le crédit ou le taux d’intérêt affiché et si elle est
        contractée avec soit le prêteur, soit l’intermédiaire de crédit, ou par l’entremise
        de l’un ou l’autre. et de déterminer les composantes du coût total du crédit à retenir
        dans ce calcul. En effet, le taux annuel effectif global est un instrument de
        comparaison permettant au consommateur de mesurer et de comparer l'impact, dans le
        temps et dans l'espace, des engagements résultant de la conclusion d'un contrat de
        crédit sur son budget. Le coût total du crédit doit donc comprendre tous les coûts que
        le consommateur est tenu de payer pour le crédit, que ces coûts soient payables au
        prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à tout autre personne. Dans cette optique, même
        si une assurance est souscrite volontairement par le consommateur lors de la
        conclusion du contrat de crédit, les coûts liés à cette assurance doivent être incorporés
        dans le coût total du crédit.]
   (29) (17) En raison de la spécificité des clauses utilisées dans les contrats de crédit et de
        sûreté, il convient de préciser celles qui sont devraient être considérées comme
        abusives, sans préjudice de l'application à l'ensemble du contrat dans le cadre de la
        directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans
        les contrats conclus avec les consommateurs15. Il y a lieu dès lors de modifier cette
        directive en conséquence.
   (20) Il convient également de communiquer au consommateur, sous la forme d'un taux total
        prêteur, une information quant aux sommes réclamées par le prêteur, en excluant
        toutefois les sommes payables à des tiers. Il s'agit d'un taux permettant au
        consommateur de comparer les coûts propres au prêteur des différents produits que
        propose celui-ci, ainsi que des différents produits offerts sur le marché.
   15
        JO L 95 du 21.04.1993, p. 29
FR                                              17                                                FR
 ---pagebreak---    (22) Si le fournisseur des biens ou des services acquis dans le cadre d'un accord de crédit
        peut être considéré comme un intermédiaire de crédit, le consommateur doit pouvoir
        bénéficier de droits vis-à-vis du prêteur au-delà de ses droits contractuels normaux à
        l'égard d'un fournisseur de biens ou de services.
   (24) Il convient de créer des règles communes à l'égard des mesures d'inexécution des
        contrats de crédit. En particulier, certaines pratiques en matière de recouvrement
        manifestement disproportionnées doivent être considérées comme illicites.
   (30) (25) Afin d'assurer la transparence et la stabilité du marché, et dans l’attente d’une
        plus ample harmonisation, il importe que les États membres adoptent garantissent
        l’établissement de des mesures appropriées de réglementation ou de contrôle des
        prêteurs et des intermédiaires de crédit., d'une part, pour immatriculer les personnes
        qui proposent des crédits ou servent d'intermédiaire de crédit pour la conclusion de
        contrats de crédit, d'autre part, pour contrôler ou superviser les prêteurs et
        intermédiaires, ainsi que pour permettre aux consommateurs d'introduire des
        réclamations en ce qui concerne les contrats de crédit ou les conditions de crédit.
   (25) Afin d'assurer de façon durable la protection des intérêts du consommateur et du
        garant, les contrats de crédit ou de sûreté ne devraient pas déroger, au détriment de ces
        derniers, aux dispositions qui mettent en application la présente directive ou qui lui
        correspondent.
   (31) (27) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes
        reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
        En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect des règles en
        matière de protection des données à caractère personnel, de propriété, de non-
        discrimination, de protection de la vie familiale et de protection des consommateurs en
        application des articles 8, 17, 21, 33 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de
        l’Union européenne.
   (32) (28) Étant donné que l'objectif de l’action à entreprendre de la présente directive, à
        savoir l'établissement des règles communes permettant d'harmoniser les sur certains
        aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
        membres en matière de crédit accordé à des consommateurs, ne peut pas être réalisé de
        manière suffisante par les États membres et peut donc mieux être réalisé au niveau
        communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe
        de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de
        proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est
        nécessaire pour atteindre ces objectifs.
   (33) (29) Il convient que les Les États membres doivent déterminer déterminent le régime
        des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et
        assurer la mise en oeuvre de celle-ci en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions
        doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   (34) (30) Par conséquent, compte tenu des nombreuses modifications devant être
        apportées à la directive 87/102/CEE du fait de l’évolution du secteur du crédit
        aux consommateurs et pour garantir la clarté de la législation communautaire, il
        Il convient dès lors d'abroger cette directive et de la remplacer par la présente
        directive 87/102/CEE,
FR                                               18                                                 FR
 ---pagebreak---    ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
FR                                 19 FR
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE I
                        OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
                                              Article premier
                                                   Objet
   La présente directive a pour objet d'harmoniser les certains aspects des dispositions
   législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de
   crédit accordé à des aux consommateurs ainsi qu'aux contrats de sûreté conclus par des
   consommateurs.
                                                Article 23
                                           Champ d'application
   1.        La présente directive s'applique aux contrats de crédit ainsi qu'aux contrats de sûreté.
   2.        La présente directive ne s'applique pas aux contrats de crédits suivants et, le cas
             échéant, à tout contrat de sûreté correspondant:
             (a)   les contrats de crédit qui ont pour objet l'octroi d'un crédit pour l'acquisition ou
                   la transformation d'un bien immeuble dont le consommateur est propriétaire ou
                   qu'il cherche à acquérir, et qui sont garantis soit par une hypothèque sur un
                   immeuble, soit par une autre sûreté comparable communément utilisée à cette
                   fin dans un État membre;
             (b)   les contrats de crédit impliquant un montant total de crédit dépassant
                   50 000 EUR;
             (c)   les contrats de location, sauf s’ils prévoient que le titre de propriété sera
                   finalement transféré au locataire excluant le transfert de propriété au
                   locataire et à ses ayants droit;
             (d)   les contrats de crédit-bail ne créant pas l’obligation d’acheter l’objet du
                   contrat;
             (e)   les contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser
                   le crédit par versements échelonnés ou en une seule fois dans un délai ne
                   dépassant pas trois mois, sans paiement d’intérêts ni autres charges;
             (f)   les contrats de crédit remplissant les conditions suivantes : i) ils sont accordés à
                   titre accessoire, c'est à dire en dehors de l'activité commerciale ou
                   professionnelle principale du prêteur, qui sont accordés par un employeur à
                   ses salariés à titre accessoire, sans intérêt, ii)      ils sont accordés à des
                   taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché,
                   iii)    ils ne et ne sont pas proposés au public en général;
             (g)   les contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement au sens de
                   telle que définie à l'article 1er, point 2), de la directive 93/22/CEE du
FR                                                   20                                                 FR
 ---pagebreak---               Conseil16, ayant pour objet de permettre à un investisseur d'effectuer une
              transaction sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B de l'annexe
              de ladite directive, lorsque l'entreprise qui octroie le crédit intervient dans cette
              transaction;
       (h)    les contrats de crédit qui sont le fruit d’une décision adoptée par un
              tribunal ou toute autre autorité légale;
       (i)    les contrats de crédit liés au délai de paiement consenti, sans frais, pour le
              règlement d’une dette existante;
       (j)    les contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au
              consommateur de mettre en dépôt un bien en tant que sûreté entre les
              mains du prêteur, la responsabilité du consommateur étant strictement
              limitée à ce bien fourni en gage;
       (k)    les contrats de crédit liés aux prêts accordés à un public restreint, à un
              taux d'intérêt inférieur à celui prévalant sur le marché ou sans intérêt,
              lorsque le prêteur remplit une mission statutaire d'intérêt général.
   3.  Les contrats de crédit prévoyant l’octroi de crédit sous la forme d’une facilité de
       découvert sont uniquement soumis aux articles 1 à 4, 6 à 8, à l’article 9,
       paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, points a) à d), h) et o), à l’article 9,
       paragraphe 3, aux articles 10 et 11, à l’article 17, paragraphe 1, et aux articles
       18 à 29.
       L’information devant être incluse dans ces contrats de crédit précise également
       les frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles
       ils pourront être modifiés.
   4.  Seuls les articles 1 à 4, 6 à 8, l’article 9, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 2,
       points a) à g) et j), l’article 9, paragraphe 3, et les articles 10, 12 et 17 à 29
       s’appliquent aux contrats de crédit suivants:
       (a)    les contrats de crédit impliquant un montant total de crédit n’excédant pas
              300 EUR;
       (b)    les contrats de crédit conclus par des associations sans but lucratif de
              consommateurs gérant l’épargne de leurs membres et leur fournissant des
              sources de crédit lorsque:
              (i)   la responsabilité finale incombe aux bénévoles fournissant le crédit
                    sur la base d’un taux annuel effectif global plafonné par la législation
                    nationale et
              (ii)  l’appartenance à de telles associations est limitée aux personnes
                    résidant ou employées dans une région particulière ou aux salariés,
                    actuels ou à la retraite, d’un employeur donné;
   16
      JO L 141 du 11.06.1993, p. 27
FR                                             21                                                   FR
 ---pagebreak---            (c)    les contrats de crédit prévoyant que le prêteur et le consommateur
                  conviennent des dispositions relatives à un délai de paiement ou aux
                  méthodes de remboursement lorsque le consommateur est déjà en
                  situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les
                  cas où:
                  (i)   de telles dispositions auraient pour conséquence probable d’écarter
                        l’éventualité de procédures judiciaires concernant ledit défaut de
                        paiement et
                  (ii)  le consommateur ne serait ainsi pas soumis à des dispositions moins
                        favorables que celles du contrat de crédit initial.
           Cependant, si le contrat de crédit relève du champ d’application du paragraphe
           3, seules les dispositions dudit paragraphe s’appliquent.
                                              Article 3(2)
                                              Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   (a)     « consommateur »: toute personne physique qui, pour les transactions régies par la
           présente directive, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à son
           activité commerciale ou professionnelle;
   (b)     « prêteur »: toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir
           un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou
           professionnelles;
   (c)     « contrat de crédit »: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à
           consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un
           prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des Les contrats
           conclus en vue de la prestation continue de services (privés ou publics) ou la
           livraison de biens de même nature et en même quantité, aux termes desquels le
           consommateur a le droit de régler règle le coût desdits services ou biens, aussi
           longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;
   (d)     « facilité de découvert »: un contrat de crédit en vertu duquel un prêteur
           permet au consommateur de disposer sur son compte courant de fonds qui
           dépassent le solde de celui-ci, le montant du crédit devant être remboursé dans
           un délai de trois mois ou sur demande;
   (e)     « intermédiaire de crédit »: toute personne physique ou morale qui, à titre
           habituel, au nom du prêteur et contre rémunération, laquelle peut être pécuniaire
           ou revêtir toute autre forme d'avantage économique convenu, exerce à titre
           habituel:
           (i)    une activité d'intermédiation consistant à présenter présente ou à proposer
                  offre des contrats de crédit;
FR                                                 22                                            FR
 ---pagebreak---        (ii)  à réaliser réalise d'autres des travaux préparatoires à leur conclusion pour des
             contrats de crédit autres que ceux cités au point (i) ou
       (iii) ou à les conclure conclut des contrats de crédit; la rémunération peut être
             pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique convenu;
   (e) « contrat de sûreté » : un contrat accessoire, conclu par un garant et garantissant ou
       offrant une promesse de garantir l'exécution de toute forme de crédit octroyé à des
       personnes physiques ou morales
   (f) « garant » : le consommateur qui conclut un contrat de sûreté conclu par un tiers en
       tant que consommateur
   (f) « coût total du crédit au consommateur »: tous les coûts, y compris les intérêts
       débiteurs, les indemnités, les commissions, les taxes et frais de toute nature et tous
       les types de frais liés au contrat de crédit que le consommateur est tenu de payer
       pour le crédit aux termes de celui-ci et qui sont connus du prêteur ; les coûts
       relatifs aux services annexes liés au contrat de crédit, notamment les primes
       d'assurance, sont inclus si le contrat de service est obligatoire pour obtenir le
       crédit ou le taux d’intérêt affiché, et est conclu avec le prêteur ou avec une tierce
       partie, si le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit l'a conclu au
       nom de cette tierce partie ou a présenté l'offre ou le service en tant que tels au
       consommateur ; les coûts réclamés au consommateur lors de la conclusion du
       contrat de crédit par d'autres personnes que le prêteur ou l'intermédiaire de
       crédit, notamment un notaire ou l'administration fiscale, le conservateur des
       hypothèques sont exclus;
   (g) « taux annuel effectif global »: le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé
       en pourcentage annuel du montant total du crédit consenti;
   (i) « sommes perçues par le prêteur » : l'ensemble des coûts obligatoires liés au contrat
       de crédit et payés par le consommateur au prêteur;
   (j) « taux total prêteur » : les sommes perçues par le prêteur exprimées en pourcentage
       annuel du montant total du crédit;
   (h) « taux débiteur »: le taux d'intérêt exprimé en pourcentage périodique fixe ou
       variable, appliqué pour une période donnée au montant du crédit prélevé aux
       prélèvements effectués en vertu du contrat de crédit;
   (h) « valeur résiduelle » : le prix d'achat du bien financé lors de la levée de l'option
       d'achat ou du transfert de propriété;
   (i) «prélèvement»: un montant de crédit mis à la disposition du consommateur sous la
       forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement
       similaire en vertu d’un contrat de crédit;
   (j) « montant total du crédit » le plafond ou la somme de tous les prélèvements de crédit
       susceptibles d'être consentis;
   (k) « support durable »: tout instrument permettant au consommateur de stocker des
       informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière à pouvoir s'y
FR                                            23                                              FR
 ---pagebreak---        reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les
       informations sont destinées et permettant la reproduction à l'identique des
       informations stockées;
   (p) « tiers reconstituant » : toute personne physique ou morale, autre que le prêteur ou le
       consommateur, qui s'engage à l'égard du consommateur et, le cas échéant, du prêteur,
       par un contrat annexe au contrat de crédit à reconstituer le capital à rembourser en
       vertu de ce contrat de crédit.
   (l) « contrat de crédit lié »: un contrat de crédit en vertu duquel
       (i)    le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à la
              fourniture de biens ou la prestation de services,
       (ii)   les deux contrats constituant, d'un point de vue objectif, une unité
              commerciale ; l'existence d'une unité commerciale implique que le
              fournisseur ou prestataire de services finance lui-même le crédit au
              consommateur ou, s'il est financé par une tierce partie, que le prêteur
              recoure aux services du fournisseur ou prestataire pour la conclusion ou la
              préparation du contrat de crédit, ou que le contrat de crédit fasse
              référence aux biens ou services spécifiques à financer au moyen du crédit.
FR                                            24                                               FR
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE II
      INFORMATION ET PRATIQUES PRECEDANT LA FORMATION CONCLUSION DU
                                       CONTRAT DE CREDIT
                                               Article 4
                                          Mesures de publicité
   Sans préjudice de la directive 84/450/CEE, toute publicité ou toute offre affichée dans des
   locaux commerciaux, qui inclut des informations relatives aux contrats de crédit,
   particulièrement en matière de taux débiteur, de taux total prêteur et de taux annuel effectif
   global, doit être fournie de manière claire et compréhensible, dans le respect, notamment, des
   principes de loyauté en matière de transactions commerciales. Le but commercial de ces
   informations doit apparaître sans équivoque.
                                               Article 4
                           Informations de base à inclure dans la publicité
   1.       Toute publicité concernant les contrats de crédit qui indique un taux d’intérêt
            ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur contient des
            informations de base conformes aux dispositions du présent article (« les
            informations de base »).
   2        Les informations de base incluent, dans l’ordre suivant, et de façon claire,
            concise et visible, à l'aide d'un exemple représentatif:
            (a)    le montant total du crédit;
            (b)    le taux annuel effectif global;
            (c)    la durée du contrat de crédit;
            (d)    le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer et
            (e)    tous les types de frais liés au contrat de crédit, conformément aux
                   dispositions de celui-ci, qui sont connus du prêteur.
   3.       Lorsque les conditions de crédit ne sont pas communiquées au grand public, le
            taux annuel effectif global est présenté à l'aide d'au moins deux exemples
            représentatifs.
   4.       Lorsqu'un taux d'intérêt inférieur est proposé pendant une période d'une durée
            limitée au début du contrat de crédit, la publicité contient le taux annuel effectif
            global calculé sur la durée totale du contrat de crédit.
   5.       Si la conclusion d’un contrat concernant un service annexe lié au contrat de
            crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou le
            taux d'intérêt affiché, et que son coût ne peut être déterminé préalablement,
FR                                                 25                                             FR
 ---pagebreak---              l'obligation de souscrire à ce service sera également mentionnée de façon claire,
             concise et visible, avec le taux annuel effectif global.
   6.        Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 2005/29/CE du 11
             mai 2005.
                                                  Article 5
      Interdiction de négocier des contrats de crédit et de sûreté en dehors des établissements
                                                commerciaux
   Toute négociation d'un contrat de crédit ou de sûreté en dehors des établissements
   commerciaux dans les circonstances visées à l'article 1er de la directive 85/577/CEE est
   interdite.
                                                 Article 5(6)
     Information réciproque et préalable et obligation de conseil Information précontractuelle
   1.        Sans préjudice de l'application de la directive 95/46/CE, et notamment de son article
             6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit ne peuvent demander au
             consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi qu'à tout garant, que des
             renseignements adéquats, pertinents et non excessifs afin d'apprécier la situation
             financière de ceux-ci et leurs facultés de remboursement. Le consommateur et le
             garant sont tenus de répondre à ces demandes de renseignement de manière exacte et
             complète. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit adhèrent au
             principe de prêt responsable. Par conséquent, le prêteur et, le cas échéant,
             l'intermédiaire de crédit, respectent leurs obligations concernant la mise à
             disposition d'informations précontractuelles ainsi que la nécessité, pour le
             prêteur, d'évaluer la solvabilité du consommateur à partir des informations
             précises fournies par ce dernier et, au besoin, en consultant la base de données
             appropriée.
             Si le contrat de crédit lui permet de modifier le montant total du crédit après la
             date de conclusion du contrat, le prêteur est tenu de mettre à jour les
             informations financières à sa disposition concernant le consommateur et
             d'évaluer la solvabilité de celui-ci avant toute augmentation significative du
             montant total du crédit.
   2.        Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre, Le
             le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit lui donnent en temps utile, sur
             un support papier ou sur un autre support durable, les informations essentielles
             nécessaires à la conclusion du contrat de crédit en question. toute information
             nécessaire de façon exacte et complète, concernant le contrat de crédit envisagé. Le
             consommateur a le droit de recevoir cette information sur un support papier ou sur un
             autre support durable préalablement à la conclusion du contrat de crédit.
             Sans préjudice de l'article 5 de la directive.../.../CE (concernant la commercialisation
             à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les
             directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE), l' Cette information doit
             comprendre comprend une description concise et claire claire et concise du produit,
FR                                                    26                                              FR
 ---pagebreak---    de ses avantages et, le cas échéant, de ses inconvénients. L'information
   communiquée doit porter porte notamment sur:
   (a) la durée du contrat de crédit;
   (b) le montant total du crédit et les conditions de prélèvement de crédit;
   (c) le cas échéant, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, si
       possible, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial
       débiteur, ainsi que les périodes, conditions et modalités de variation;
   (d) le taux annuel effectif global et le taux total prêteur et le coût total du crédit
       au consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui doit mentionner
       toutes les données financières et hypothèses utilisées pour calculer ces taux;
   (e) le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer, présentés,
       dans la mesure du possible, sous forme d'un plan de paiement;
   (f) les frais récurrents et non récurrents, y compris les frais additionnels non
       récurrents que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de
       crédit, notamment les taxes, frais administratifs, honoraires juridiques et frais
       d'expertise des sûretés réclamés le cas échéant, les frais de tenue d’un
       compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les
       prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à
       la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que d’autres
       frais afférents aux opérations de paiement;
   (f) le cas échéant, le prix au comptant du bien ou service financé, l'acompte à
       payer et la valeur résiduelle;
   (g) les coûts réclamés au consommateur lors de la conclusion du contrat de
       crédit par d'autres personnes que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit,
       notamment un notaire ou l'administration fiscale;
   (h) l’obligation de souscrire à un service annexe lié au contrat de crédit,
       notamment une assurance, lorsque la conclusion d’un contrat concernant
       ce service est obligatoire pour obtenir le crédit ou le taux d’intérêt affiché,
       et que son coût ne peut être déterminé préalablement;
   (i) l’intérêt sur paiements dus, en vigueur au moment où les informations
       sont fournies conformément à la présente disposition ainsi que les
       modalités d'adaptation de ceux-ci et les frais de non-exécution;
   (j) les sûretés et les assurances exigées;
   (k) l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant
       laquelle ce droit de rétractation peut être exercé;
   (l) le droit de procéder à un remboursement anticipé et, le cas échéant, les
       frais qui en découlent, avec mention du montant ou de la méthode de
       calcul;
FR                                      27                                                FR
 ---pagebreak---       (m) le droit d'être informé du résultat de la consultation d'une base de données
             aux fins de l’évaluation de la solvabilité, conformément à l'article 8,
             paragraphe 2;
      Cependant, dans les cas de communication téléphonique vocale visés à l'article 3,
      paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE, ces informations l’information
      précontractuelle doivent comporter comporte au moins l’information prévue aux
      points b), c), et e), et g) du présent paragraphe, le taux annuel effectif global au
      moyen d’un exemple représentatif et le coût total du crédit au consommateur.
      L’obligation d’information précontractuelle vis-à-vis du consommateur, telle
      que prévue au présent paragraphe, peut aussi être remplie par la remise d'un
      exemplaire du projet de contrat de crédit contenant les informations visées à
      l'article 9.
   3. Il est satisfait aux exigences prévues au paragraphe 2 immédiatement après la
      conclusion du contrat de crédit lorsque ce contrat a été conclu, à la demande du
      consommateur, en utilisant un moyen de communication à distance qui ne
      permet pas de fournir l’information conformément au paragraphe 2.
   4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le
      consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement
      correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital
      aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un
      contrat annexe, l’information précontractuelle requise en vertu du paragraphe
      2 inclut une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de ce type ne
      garantissent pas le remboursement du montant total du crédit prélevé, sauf si
      une telle garantie est octroyée.
   5. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échant, les
      intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications
      adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure d'estimer si le contrat de
      crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, si nécessaire
      en expliquant l’information précontractuelle devant être donnée conformément
      au paragraphe 2 ainsi que les avantages et inconvénients liés aux produits
      proposés. Les États membres peuvent adapter les modalités d'octroi et
      l’ampleur de cette assistance, et déterminer qui la fournit, en fonction du
      contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est offert.
      Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit viseront à établir, parmi les
      contrats de crédit qu'ils proposent ou pour lesquels ils interviennent habituellement,
      le type et le montant total du crédit le mieux adaptés, compte tenu de la situation
      financière du consommateur, des avantages et désavantages afférents au produit
      proposé et de la destination du crédit.
   4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux fournisseurs de biens ou de services
      qui n'interviennent qu'à titre accessoire comme intermédiaires de crédit.
FR                                           28                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 6
      Exigences d’information précontractuelle applicables aux contrats de crédit prenant la
           forme d’une facilité de découvert et à certains contrats de crédit particuliers
   1.       Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou toute offre
            concernant un contrat de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 3 ou 4, le
            prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit fournissent en temps utile,
            sur un support papier ou sur un autre support durable, les informations
            suivantes:
            (a)    le montant total du crédit;
            (b)    le taux débiteur;
            (c)    le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif
                   mentionnant toutes les données financières et hypothèses utilisées pour
                   calculer ce taux;
            (d)    les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et les conditions
                   dans lesquelles ils pourront être modifiés et
            (e)    les conditions et les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au
                   contrat de crédit.
            Pour les contrats de crédit au sens de l’article 2, paragraphe 3, les informations
            fournies au consommateur conformément au point e) du présent paragraphe
            incluent, le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout
            moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit.
   2.       Pour les contrats de crédit au sens de l’article 2, paragraphe 4, les informations
            fournies au consommateur conformément au paragraphe 1 du présent article
            incluent également:
            (a)    la durée du contrat de crédit et
            (b)    le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer.
            Cependant, si le contrat de crédit relève du champ d’application de l'article 2,
            paragraphe 3, seules les dispositions dudit article 2, paragraphe 3, s’appliquent.
   3.       L’obligation d’information précontractuelle due au consommateur
            conformément au présent article peut aussi être remplie par la remise d'un
            exemplaire du projet de contrat de crédit contenant les informations visées à
            l'article 9, dans la mesure où cet article s'applique.
   4.       Il est satisfait aux exigences prévues au présent article immédiatement après la
            conclusion du contrat de crédit lorsque ce contrat a été conclu, à la demande du
            consommateur, en utilisant un moyen de communication à distance qui ne
            permet pas de fournir l’information conformément au présent article.
FR                                                29                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 7
                                            Dérogations
   Les paragraphes 1, 2 et 3 Les articles 5 et 6 de la présente directive ne s'appliquent pas aux
   fournisseurs de biens ou de services intervenant à titre accessoire comme intermédiaires de
   crédit.
FR                                               30                                               FR
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE III
              PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ACCES AUX BASES DE DONNEES
                                                 Article 7
                                    Collecte et gestion des données
   Les données personnelles collectées auprès des consommateurs et garants ou auprès de toute
   autre personne dans le cadre de la réalisation ou de la gestion des contrats visés par la présente
   directive, et notamment celles visées à l'article 6, paragraphe 1, ne peuvent être traitées que
   dans un but d'appréciation de la situation financière de ceux-ci et de leurs facultés de
   remboursement.
                                                 Article 8
                               Accès aux bBases centralisée de données
   1.       Sans préjudice de la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE, les Etats membres
            assurent l'exploitation sur leur territoire d'une base centralisée de données ayant pour
            but l'enregistrement des consommateurs et des garants qui ont encouru un incident de
            paiement. Cette base de données peut prendre la forme d'un réseau de bases de
            données. Les prêteurs doivent consulter la base centralisée de données préalablement
            à tout engagement du consommateur ou du garant, dans les limites visées à l'article 9.
            Le consommateur et, le cas échéant, le garant sont informés à leur demande, sans
            délai et gratuitement, du résultat de toute consultation. Dans le cas de crédits
            transfrontaliers, chaque État membre veille à ce que l'accès aux bases de
            données situées sur son territoire soit garanti aux prêteurs des autres États
            membres à des conditions non discriminatoires.
   2.       L'accès à la base centralisée de données d'un autre État membre doit être assuré dans
            les mêmes conditions que celles prévues pour les entreprises et personnes dudit État
            membre, soit directement, soit par l'intermédiaire de la base centralisée de données
            de l'État membre d'origine Le consommateur est, s’il le demande, informés sans
            délai et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données.
   3.       Les données personnelles reçues au titre du paragraphe 1 ne peuvent être traitées que
            dans un but d'appréciation de la situation financière du consommateur et du garant et
            de leurs facultés de remboursement. La destruction desdites données aura lieu
            immédiatement après la conclusion du contrat de crédit ou de sûreté ou le refus par le
            prêteur de la demande de crédit ou de la sûreté proposée.
   4.       La base centralisée de données visée au paragraphe 1 peut inclure l'enregistrement
            des contrats de crédit et de sûreté.
FR                                                  31                                                FR
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE IV
      FORMATION INFORMATION ET DROITS CONCERNANT LES DES CONTRATS DE
                                                   CREDIT
                                                   Article 9
                                              Prêt responsable
   Lorsque le prêteur conclut un contrat de crédit ou de sûreté ou augmente le montant total du
   crédit ou le montant garanti, il est censé avoir estimé préalablement, par tout moyen à sa
   disposition, que le consommateur et, le cas échéant, le garant seront raisonnablement à même
   de respecter leurs obligations découlant du contrat.
                                                 Article 9(10)
                    Information à mentionner dans le contrat de crédit et de sûreté
   1.       Les contrats de crédit ainsi que les contrats de sûreté sont établis sur un support
            papier ou sur un autre support durable.
            Toutes les parties contractantes, y compris le garant et l'intermédiaire de crédit,
            reçoivent un exemplaire du contrat de crédit. Le garant reçoit un exemplaire du
            contrat de sûreté.
            Les contrats de crédit mentionnent l'existence ou l'absence contiennent des
            informations sur l’accès aux de procédures de résolution extrajudiciaires des
            litiges de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au
            contrat et, si de telles procédures existent, précisent les modalités à respecter
            lorsque le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ont recours à de telles
            procédures. d'accès à ces dernières
   2.       Le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise:
            (a)    l’identité et l’adresse des parties contractantes ainsi que, le cas échéant,
                   l’identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné;
            (b)    la durée du contrat de crédit;
            (c)    le montant total du crédit et les conditions de prélèvement du crédit;
            (d)    le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout
                   indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi
                   que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux;
            (e)    le taux annuel effectif global et le coût total du crédit au consommateur,
                   calculé au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les
                   données financières et hypothèses utilisées pour calculer ce taux seront
                   mentionnées;
FR                                                    32                                           FR
 ---pagebreak---    (f) le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer,
       présentés, dans la mesure du possible, sous forme d'un plan de paiement;
   (g) en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée et taux
       d’intérêt fixes, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des
       paiements réclamés ainsi que les périodes et conditions auxquelles doivent être
       payés ces montants; ce tableau contient la composition de chaque
       remboursement périodique en capital amortissant, les intérêts calculés sur la
       base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels;
   (h) s'il y a paiement de frais et intérêts sans amortissement du capital, un relevé des
       périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais
       récurrents et non récurrents annexes;
   (i) le cas échéant, les frais de tenue du compte sur lequel sont portés tant les
       opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un
       moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de
       paiement et des prélèvements, ainsi que d’autres frais afférents aux
       paiements en général;
   (j) un relevé des éléments de coût coûts, mentionnant leur objet et leur
       montant, qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global,
       mais sont connus du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit et qui
       incombent au consommateur dans certaines circonstances, à savoir les intérêts
       sur paiements dus applicables au moment de la conclusion du contrat et
       les modalités de leurs pénalités d'ajustement, les commissions de réservation
       les frais de ou intérêts sur arriérés relatifs à un dépassement du montant
       total du crédit et les frais de non-exécution, ainsi qu’une liste précisant ces
       circonstances;
   (k) les sûretés et les assurances requises;
   (l) l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant
       laquelle ce droit peut être exercé et la procédure permettant de l'exercer;
   (m) les informations concernant les droits résultant de l'article 14 ainsi que
       leurs conditions d'exercice;
   (n) le droit au remboursement anticipé ainsi que la procédure à suivre par le
       consommateur pour exercer ce droit, la procédure à suivre en cas de
       remboursement anticipé et, le cas échéant, les coûts qui en découlent, avec
       indication du montant ou de la méthode de calcul;
   (o) la procédure à suivre pour exercer le droit de résiliation du contrat de
       crédit;
   (b) les données énumérées à l'article 6, paragraphe 2, le taux annuel effectif global
       et le taux prêteur étant calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit
       et sur la base de toutes les données financières et hypothèses applicables au
       contrat;
   (p) le cas échéant, les biens ou services financés;
FR                                       33                                                FR
 ---pagebreak---             (g)    le droit au remboursement anticipé ainsi que la procédure à suivre par le
                   consommateur pour exercer ce droit;
            (h)    la procédure à suivre pour l'exercice du droit de rétractation.
            Le tableau visé au point c) contient la composition de chaque remboursement
            périodique en capital amortissant, les intérêts calculés sur base du taux débiteur et, le
            cas échéant, les coûts additionnels.
            Si, dans le cas visé au point c), un nouveau prélèvement de crédit n’est possible
            qu’après consentement du prêteur, la décision du prêteur doit être communiquée sur
            un nouveau support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du
            consommateur et contenant les informations modifiées et visées au présent
            paragraphe.
            Si le montant exact des éléments visés au point e) est connu, il est indiqué. A défaut,
            ces éléments de coût doivent au moins être déterminables dans le contrat de crédit,
            notamment en indiquant un pourcentage lié à un indice de référence, une méthode de
            calcul ou une estimation la plus réaliste possible. Dans ces cas le prêteur
            communique au consommateur sur support papier ou sur un autre support durable le
            détail de ces coûts sans délai et au plus tard au moment où ils s'appliquent.
   3.       Le contrat de sûreté précisera le montant maximal garanti ainsi que les frais de non-
            exécution à appliquer conformément à la procédure visée au paragraphe 2, point (e).
   3.       Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le
            consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement
            correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital
            aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un
            contrat annexe, l’information précontractuelle requise en vertu du paragraphe
            2 inclut une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de ce type ne
            garantissent pas le remboursement du montant total du crédit prélevé, sauf si
            une telle garantie est octroyée.
                                             Article 10(14)
                                   Information sur le taux débiteur
   1.       Le taux débiteur est fixe ou variable.
   2.       Si un ou plusieurs taux débiteurs fixes ont été stipulés, ils s'appliquent pendant la
            période stipulée dans le contrat de crédit.
   3.       Le taux débiteur variable ne peut varier qu'à l'expiration de périodes convenues et
            prévues dans le contrat de crédit et dans la même proportion que l'indice ou le taux
            de référence convenu.
   4.       Le consommateur est périodiquement informé des toute modifications du taux
            débiteur, sur un support papier ou sur un autre support durable.
   Cette information doit comprendre l'indication du nouveau taux annuel effectif global, du
   nouveau taux total du prêteur et le nouveau tableau d'amortissement. Le calcul du nouveau
FR                                                 34                                                 FR
 ---pagebreak---    taux annuel effectif global est effectué conformément à l'article 12, paragraphe 3. En cas de
   modification significative du taux, le consommateur est informé immédiatement dès la
   date à laquelle intervient ladite modification.
                                             Article 11(21)
    Contrat de crédit prenant sous la forme d'une avance en compte courant ou sous forme d'un
                             compte débiteur d’une facilité de découvert
   Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un
   compte débiteur facilité de découvert, le consommateur est informé de manière périodique
   de sa situation débitrice, sur un support papier ou sur un autre support durable, à l'aide d'un
   relevé de compte comportant les renseignements suivants:
   (a)      la période précise sur laquelle porte le relevé de compte;
   (b)      les montants prélevés et la date des prélèvements;
   (c)      le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci;
   (d)      le cas échéant, le nouveau solde restant dû;
   (d)      la date et le montant des frais dus;
   (e)      la date et le montant des paiements effectués par le consommateur;
   (f)      le dernier taux débiteur convenu;
   (g)      le montant total des intérêts dus;
   (g)      le cas échéant, le montant minimum à payer.
   (j)      le nouveau montant total dû, y compris les intérêts de retards et pénalités éventuels.
   En outre, pendant toute la durée contractuelle, le consommateur est immédiatement
   averti, sur un support papier ou sur tout autre support durable, des modifications du
   taux débiteur ou des coûts qui lui sont réclamés, dès la date à laquelle interviennent de
   telles modifications.
                                             Article 12(22)
                      Contrat de crédit à durée indéterminée et de longue durée
   1.       Chacune des parties peut lancer la procédure type de résiliation du résilier le
            contrat de crédit à durée indéterminée moyennant un préavis de trois mois établi sur
            un support papier ou sur un autre support durable, comme le prévoit suivant les
            modalités mentionnées dans le contrat de crédit et conformément à la législation
            nationale en matière de preuve.
   2.       Le prêteur peut mettre un terme sans préavis au droit de prélèvement du
            consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit à durée indéterminée. Le
FR                                                 35                                              FR
 ---pagebreak---       prêteur informe sans délai le consommateur d’une telle décision, sur un support
      papier ou sur un autre support durable.
   3. Les contrats d’une durée déterminée supérieure à trois ans ne peuvent être
      reconduits sans l’accord explicite préalable du consommateur.
                                       Article 13(11)
                                    Droit de rétractation
   1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour rétracter son
      acceptation du revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat de crédit sans
      donner de motif.
      Ce délai de rétractation commence:
      (a)    soit le jour de la conclusion du contrat de crédit,
      (b)    soit à compter du jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions
             contractuelles ainsi que les informations énoncées à l’article 9, paragraphe
             2, si cette date est postérieure à celle visée au point a). à compter du jour où
             un exemplaire du contrat de crédit conclu est communiqué au consommateur
   2. Avant d’exercer son droit de rétractation, le consommateur peut informer le
      créditeur de son intention de renoncer au contrat de crédit. Cette information
      devra être fournie dans un délai de sept jours calendrier après le début de la
      période de rétractation telle que définie au paragraphe 1.
   3. Si le consommateur exerce son droit de rétractation tel que prévu au
      paragraphe 1 du présent article, avant l’expiration du délai visé au paragraphe
      1, il en informe le prêteur en suivant les informations fournies par ce dernier
      conformément à l'article 9, paragraphe 2, point (l), d'une manière pouvant être
      prouvée conforme à la législation nationale. La rétractation doit être notifiée par le
      consommateur au prêteur avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 et
      conformément à la législation nationale en matière de preuve.
      Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite sur un
      support papier ou sur un autre support durable à la disposition du prêteur et auquel il
      a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.
   4. À la suite du Le recours au droit de rétractation, conformément aux dispositions du
      paragraphe 2, le prêteur notifie au consommateur, sur un support papier ou sur
      un autre support durable, le montant à rembourser, y compris oblige le
      consommateur à restituer simultanément au prêteur les sommes qu'il a reçues en
      vertu du contrat de crédit ou les biens qu'il a reçus à ce titre, dans la mesure où leur
      mise à disposition est réglée dans le contrat de crédit. Le consommateur doit payer
      les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit.
      Les intérêts dus sont calculés sur la base du taux annuel effectif global débiteur
      convenu. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée du fait de l’exercice du
      droit de la rétractation.
FR                                           36                                                FR
 ---pagebreak---        Le consommateur paie au prêteur le montant qui lui a été notifié en vertu des
       dispositions du présent paragraphe. Tout acompte payé par le consommateur en
       vertu du contrat de crédit doit être remboursé sans délai au consommateur.
   5.  Les paragraphes 1, 2 et 3 à 4 du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de
       crédit:
       (a)    conclus par les services d'un fonctionnaire, pour autant que le
              fonctionnaire confirme que le consommateur jouit des droits prévus à
              l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, aux contrats de
              crédit assortis d'une hypothèque ou d'une sûreté similaire, ni aux contrats de
              crédit au logement
       ou
       (b)    annulés en vertu de:
              (i)    l'article 6 de la directive 2002/65/CE (concernant la commercialisation à
                     distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant
                     les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE),
              (ii)   l'article 6, paragraphe 4, de la directive 97/7/CE du Parlement européen
                     et du Conseil17 ,
              (iii) l’article 7 de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
                     Conseil18.
                                             Article 14
                                        Transactions liées
   1.  Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation pour un contrat
       concernant la fourniture de biens ou de services par un commerçant, il n'est
       plus tenu par un contrat de crédit lié.
   2.  Quand:
       (a)    en vue de l'acquisition de biens ou services, le consommateur conclut un
              contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur desdits biens
              ou services;
       (b)    il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou services un accord
              préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par le
              prêteur aux clients de ce fournisseur pour l'acquisition de biens ou
              services que ce dernier leur fournit;
       (c)    le consommateur visé au point a) obtient son crédit en vertu de cet accord
              préalable;
   17
      JO L 144 du 04.06.1997, p. 19
   18
      JO L 280 du 29.10.1994, p. 83
FR                                               37                                            FR
 ---pagebreak---             (d)    les biens ou les services faisant l'objet du contrat de crédit ne sont pas
                   fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat;
            (e)    le consommateur a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir
                   satisfaction comme il y avait droit,
            le consommateur a le droit d’exercer un recours contre le prêteur. Les États
            membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce recours peut
            être exercé.
   3.       Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des règles nationales selon
            lesquelles le prêteur est solidairement responsable pour toute réclamation du
            consommateur à l’encontre du fournisseur lorsque l’acquisition de biens ou
            services auprès de ce dernier a été financée par un contrat de crédit.
                                              Article 15(16)
                                        Remboursement anticipé
   1.       Le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation à tout moment,
            intégralement ou partiellement, des obligations qui découlent pour lui du contrat de
            crédit. Dans ce cas, il aura droit à une réduction équitable du coût total du
            crédit.
   2.       Le prêteur ne peut réclamer une a le droit de réclamer, en cas de remboursement
            anticipé, une indemnité équitable et objective, qui est fonction du montant ou de
            la méthode de calcul établis dans le contrat de crédit. que dans la mesure où celle-
            ci est objective, équitable et calculée sur la base de principes actuariels
            Cependant, aAucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur:
            (a)    pour les contrats de crédit dont la période prise en compte pour fixer le taux
                   débiteur est inférieure à un an;
            (b)    si un remboursement a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance
                   destiné à garantir conventionnellement le remboursement du crédit.
            (c)    pour les contrats de crédit qui prévoient des paiements de frais et intérêts sans
                   amortissement du capital, à l'exception des contrats de crédit visés à l'article
                   20.
                                              Article 16(17)
                                            Cession des droits
   Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté ou le
   contrat même sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent
   peut faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes
   défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une
   compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.
FR                                                  38                                               FR
 ---pagebreak---    Le consommateur est informé de la cession du contrat de crédit à un tiers sauf lorsque
   cette cession est uniquement effectuée aux fins d’une titrisation et que le prêteur initial,
   en accord avec le nouveau titulaire et pour le compte de ce dernier, agit encore en
   qualité de prêteur vis-à-vis du consommateur.
                                                  Article 18
                        Interdiction d'utiliser la lettre de change et d'autres titres
   Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un
   contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de
   garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements
   qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.
   Il est également interdit de faire signer un chèque garantissant le remboursement total ou
   partiel du montant dû.
                                               Article 17(25)
                       Dépassement du montant total du crédit et découvert tacite
   1.        En cas de dépassement temporaire autorisé du montant total du crédit ou de
             découvert tacite, le prêteur communique sans délai au consommateur sur un support
             écrit ou sur un autre support durable le montant du dépassement ou du découvert
             ainsi que le taux débiteur applicable. L'application de toute pénalité ou de tout frais
             ou intérêt de retard est exclue.
   1.        Dans le cas d'un dépassement significatif du montant total du crédit qui se
             prolonge pendant une période supérieure à un mois, le prêteur informe le
             consommateur sans délai, sur un support papier ou sur un autre support
             durable
             (a)    du dépassement du montant total du crédit;
             (b)    ou de découvert non autorisé et lui communique du montant concerné;
             (c)    du taux débiteur et
             (d)    des pénalités, frais ou intérêts d’arriérés les frais ou charges applicables.
   2.        Tout dépassement significatif du montant total du crédit ou découvert visé par le
             présent article excédant une période de trois mois doit être régularisé, au besoin à
             l'aide d'un nouveau contrat de crédit prévoyant un montant total de crédit plus élevé.
FR                                                    39                                             FR
 ---pagebreak---                                       CHAPITRE V
               TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL ET TAUX DEBITEUR
                                        Article 18(12)
                           Calcul du le taux annuel effectif global
   1. Le taux annuel effectif global, qui rend égales, sur une base annuelle, les valeurs
      actuelles de l'ensemble des engagements (prélèvements, remboursements et frais)
      existants ou futurs, pris par le prêteur et par le consommateur, est calculé selon la
      formule mathématique exposée dansà l'annexe I.
      À titre indicatif, plusieurs exemples de calcul sont donnés à l'annexe II.
   2. Afin de calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit
      pour le consommateur, à l'exception des frais payables par ce dernier du fait de la
      non-exécution de l'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de
      crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens
      ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.
      Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés à la fois des opérations de
      paiement et des prélèvements de crédit, les coûts relatifs à l’utilisation ou au
      fonctionnement d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant à la fois des
      opérations de paiement et des prélèvements de crédit ainsi que d’autres les coûts
      relatifs aux opérations de paiement en général seront considérés comme des inclus
      dans les coûts totaux de crédit au consommateur, sauf si ces frais ne sont pas
      obligatoires et ont été déterminés de manière claire et distincte dans le contrat de
      crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.
      Les coûts liés aux primes d'assurance doivent être compris dans le coût total du crédit
      si l'assurance est souscrite lors de la conclusion du contrat de crédit.
   3. On effectue le calcul du taux annuel effectif global en se plaçant dans l'hypothèse où
      le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et où le prêteur et le
      consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenus
      dans le contrat de crédit.
   4. Pour les contrats de crédit qui comportent des clauses permettant de modifier le taux
      débiteur, repris dans le taux annuel effectif global, mais ne pouvant être quantifiées
      au moment de son calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant pour
      hypothèse que le taux débiteur et les autres frais restent fixes par rapport au niveau
      initial et s'appliquent jusqu'au terme du contrat de crédit.
   5. Lorsque cela est nécessaire, les hypothèses suivantes peuvent être adoptées pour le
      calcul du taux annuel effectif global:
      (a)    si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au
             prélèvement de crédit, il est supposé que le montant total du crédit est
             entièrement et immédiatement prélevé;
FR                                             40                                              FR
 ---pagebreak---       (b)    si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement et qu'il ne ressort pas des
             clauses du contrat de crédit et du moyen de paiement du crédit octroyé, la
             durée du crédit est censée être d'un an;
      (c)    sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de
             remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la
             date la plus proche prévue dans le contrat.
   6. Lorsqu'un contrat de crédit est établi sous la forme d'un contrat de location avec
      option d'achat et que le contrat prévoit plusieurs moments auxquels une option
      d'achat peut être levée, le taux annuel effectif global est calculé pour chacun de ces
      moments.
      Si la valeur résiduelle n’est pas déterminable, le bien loué fera l’objet d’un
      amortissement linéaire rendant sa valeur égale à zéro au terme de la durée normale
      de location fixée dans le contrat de crédit.
   7. Lorsqu’un contrat de crédit prévoit, préalablement ou concomitamment à sa
      conclusion, la constitution d’une épargne et que le taux débiteur est fixé en fonction
      de cette épargne, le taux annuel effectif global est calculé selon les modalités fixées à
      l’annexe III.
                                          Article 13
                                     Taux total prêteur
   1. Afin de calculer le taux total prêteur, on détermine les sommes perçues par le
      prêteur, à l’exception des frais payables par le consommateur du fait de la non-
      exécution de l'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit et
      des frais, autres que le prix d'achat, incombant à celui-ci lors d'un achat de biens ou
      de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.
   2. Les coûts relatifs au maintien d’un compte enregistrant à la fois des opérations de
      paiement et de crédit, les coûts relatifs à l’utilisation ou au fonctionnement d’une
      carte ou d’un autre moyen de paiement permettant à la fois des opérations de
      paiement et des prélèvements de crédit ainsi que les coûts relatifs aux opérations de
      paiement en général seront considérés comme des sommes perçues par le prêteur,
      sauf si ces coûts ont été déterminés de manière claire et distincte dans le contrat de
      crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.
   3. Aux fins de calcul du taux total prêteur, sont exclus des sommes perçues par le
      prêteur :
      a) les coûts liés aux services annexes au contrat de crédit, que le consommateur est
      libre de souscrire auprès du prêteur ou d’un autre prestataire de service ;
      b) les coûts réclamés au consommateur lors de la conclusion du contrat de crédit par
      d’autres personnes que le prêteur, notamment le notaire, l’administration fiscale, le
      conservateur des hypothèques et en général les coûts imposés par l’administration
      compétente en matière d’enregistrement et de sûretés.
FR                                            41                                                 FR
 ---pagebreak---    4. Le taux total prêteur est calculé selon les modalités et hypothèses visées à l’article
      12, paragraphes 3 à 7 et aux annexes I et II.
FR                                          42                                               FR
 ---pagebreak---                                CHAPITRE VI CLAUSES ABUSIVES
                                               Article 15
                                            Clauses abusives
   Sans préjudice de l'application de la directive 93/13/CEE à l'ensemble du contrat, sont
   considérées comme abusives au sens de ladite directive les clauses figurant dans un contrat de
   crédit ou de sûreté qui ont pour objet ou pour effet :
   (a)      d'imposer au consommateur, comme condition de prélèvement, de mettre des
            sommes empruntées ou consenties en tout ou en partie en gage ou de les affecter, en
            tout ou en partie, à la constitution d'un dépôt ou à l'achat de valeurs mobilières ou
            d'autres instruments financiers, sauf si le consommateur obtient le même taux pour
            ce dépôt, achat ou gage que le taux annuel effectif global convenu;
   (b)      d'obliger le consommateur, lors de la conclusion d'un contrat de crédit, à souscrire à
            un autre contrat auprès du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou d'une tierce
            personne désignée par ceux-ci, sauf si les frais y relatifs sont inclus dans le coût total
            du crédit”
   (c)      de faire varier des coûts, indemnités ou tous frais contractuels autres que le taux
            débiteur;
   (d)      d'introduire des règles sur la variabilité du taux débiteur qui soient discriminatoires à
            l'égard du consommateur;
   (e)      d'introduire un système de variabilité du taux débiteur qui ne porte pas sur le taux
            débiteur initial net proposé lors de la conclusion du contrat de crédit, et qui ferait
            abstraction de toute forme de ristourne, de réduction ou d'autres avantages;
   (c)      d'obliger le consommateur à faire refinancer par le même prêteur la valeur résiduelle
            et, en général, tout dernier paiement d'un contrat de crédit servant à financer l'achat
            d'un bien mobilier ou d'un service.
FR                                                 43                                                  FR
 ---pagebreak---                       CHAPITRE VII EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
                                                  Article 18
                        Interdiction d'utiliser la lettre de change et d'autres titres
   Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un
   contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de
   garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements
   qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.
   Il est également interdit de leur faire signer un chèque garantissant le remboursement total ou
   partiel du montant dû.
                                                  Article 19
                                         Responsabilité solidaire
   1.        Les États membres veillent à ce que l'existence d'un contrat de crédit n'affecte en rien
             les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du fournisseur des biens
             ou des services achetés au moyen d'un tel contrat lorsque les biens ou les services ne
             sont pas fournis ou que, pour d'autres raisons, ils ne sont pas conformes au contrat y
             relatif.
   2.        Si le fournisseur de biens ou de services est intervenu à titre d'intermédiaire de crédit,
             le prêteur et le fournisseur sont tenus solidairement d'indemniser le consommateur au
             cas où les biens ou les services dont l'achat est financé par le contrat de crédit ne sont
             pas livrés ou fournis, ne le sont qu'en partie, ou ne sont pas conformes au contrat y
             relatif.
FR                                                    44                                                FR
 ---pagebreak---              CHAPITRE VIII CONTRATS DE CREDIT PARTICULIERS
                                         Article 20
                 Contrat de crédit prévoyant la reconstitution du capital
   1. Si les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas un amortissement
      correspondant du montant total du crédit mais servent à reconstituer le capital aux
      périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit, la reconstitution doit
      s'effectuer par un contrat annexe au contrat de crédit.
   2. Le contrat annexe visé au paragraphe 1 doit garantir sans réserve le remboursement
      du montant total du crédit prélevé. Si le tiers reconstituant manque à l'exécution de
      ses obligations, le prêteur en assume le risque.
   3. Les paiements, primes, frais récurrents ou non récurrents dus par le consommateur en
      vertu du contrat annexe visé au paragraphe 1 constituent avec les intérêts et les frais
      du contrat de crédit le coût total du crédit. Le taux annuel effectif global et le taux
      total prêteur sont calculés sur l'ensemble des engagements souscrits par le
      consommateur.
FR                                           45                                                FR
 ---pagebreak---               CHAPITRE VII EXECUTION DU CONTRAT DE SURETE
                                         Article 23
                               Exécution du contrat de sûreté
   1. Un garant ne peut conclure un contrat de sûreté garantissant le remboursement d'un
      contrat de crédit à durée indéterminée que pour une période de trois ans. Cette sûreté
      ne peut être renouvelée que moyennant l'accord exprès du garant au terme de cette
      période.
   2. Le prêteur ne peut agir contre le garant que si le consommateur qui manque à son
      obligation de rembourser le crédit ne s'y est pas conformé dans un délai de trois mois
      à partir de la mise en demeure. Le garant est informé dès qu’une mise en demeure a
      été envoyée au consommateur.
   3. Le montant garanti ne peut porter que sur le solde restant dû du montant total du
      crédit et sur tout arriéré dû en vertu du contrat de crédit, à l'exclusion de toute autre
      indemnité ou pénalité prévue par le contrat de crédit.
FR                                           46                                                 FR
 ---pagebreak---                        CHAPITRE X INEXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
                                                    Article 24
                                        Mise en demeure et exigibilité
   1.        Les États membres veillent à ce que
             (a)    les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau
                    titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté,
                    ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances
                    en cas d'inexécution de ces contrats;
             (b)    le prêteur ne puisse exiger le paiement immédiat des versements à échoir ou
                    invoquer une condition résolutoire expresse que moyennant une mise en
                    demeure préalable invitant le consommateur ou, le cas échéant, le garant, à
                    respecter ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable ou à
                    demander un rééchelonnement de la dette;
             (c)    le prêteur ne puisse suspendre les prélèvements de crédit qu'en motivant sa
                    décision et soit tenu de la communiquer sans délai au consommateur;
             (d)    Le consommateur et le garant aient le droit, à leur première demande et sans
                    délai, de recevoir en cas d’inexécution de leurs obligations ou en cas de
                    remboursement anticipé, un décompte gratuit et détaillé leur permettant de
                    vérifier les frais et intérêts réclamés.
                                                    Article 26
                                               Reprise des biens
   Les Etats membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris pour les
   contrats de crédit consentis en vue de l'acquisition de biens. Lorsque le consommateur n'a pas
   donné son accord de manière expresse au moment où le prêteur procède à la reprise des biens
   et qu'il a déjà effectué des paiements qui correspondent à un tiers du montant total du crédit,
   le bien financé ne peut être repris que par voie judiciaire.
   Les Etats membres veillent en outre à ce que, lorsque le prêteur reprend les biens, le décompte
   entre les parties soit établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non
   justifié.
                                                    Article 27
                                                 Recouvrement
   1.        Les personnes physiques ou morales qui pratiquent, à titre principal ou accessoire et
             en dehors d'une procédure judiciaire, le recouvrement de créances issues d'un contrat
             de crédit ou de sûreté ou qui y interviennent, ne peuvent, sous quelque forme que ce
             soit, directement ou indirectement, réclamer aucune rémunération ni indemnité au
             consommateur ou au garant pour leur intervention, sauf si ces rémunérations ou
FR                                                      47                                             FR
 ---pagebreak---       indemnités ont été convenues de manière expresse dans le contrat de crédit ou de
      sûreté.
   2. En matière de recouvrement de créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un
      contrat de sûreté, sont interdits :
      a)    l'écrit qui laisse croire à tort, par sa présentation, qu'il s'agit d'un document
            émanant d'une autorité judiciaire ou de médiation de dettes;
      b)    toute communication écrite comportant des informations erronées sur les
            conséquences du défaut de paiement;
      c)    la reprise de bien non autorisée, sans procédure judiciaire ou sans accord
            exprès visé à l'article 26;
      d)    toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne
            la récupération d'une créance;
            l'encaissement de frais non prévus par le contrat de crédit ou de sûreté;
      f)    toute démarche chez les voisins, la famille ou l'employeur du consommateur ou
            du garant, notamment toute communication d'informations ou toute demande
            d'informations au sujet de la solvabilité du consommateur ou du garant, sans
            préjudice des actes accomplis dans le cadre des procédures légales de saisie
            telles qu'établies par les Etats membres;
      g)    le harcèlement physique ou moral du consommateur ou du garant;
      h)    le recouvrement d'une dette prescrite.
FR                                            48                                              FR
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE VI
   IMMATRICULATION, STATUT ET CONTROLE DES PRETEURS ET INTERMEDIAIRES
                                               DE CREDIT
                                              Article 19(28)
      Immatriculation Réglementation relative aux des prêteurs et des intermédiaires de crédit
   1.       Les Etats membres veillent à ce que les prêteurs et intermédiaires de crédit se fassent
            immatriculer. L'obligation de se faire immatriculer ne s'applique pas aux
            intermédiaires de crédit dont un prêteur ou un intermédiaire de crédit assume la
            responsabilité, aux termes de sa propre immatriculation. Cette prise en charge doit
            faire l'objet d'un affichage à l'établissement commercial de l'intermédiaire de crédit
            dispensé d'immatriculation.
   2.       Les États membres veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit
            soient contrôlés par une autorité ou un organisme indépendants des institutions
            financières, ou fassent l'objet d'une réglementation.
            a)     veillent à ce que les activités des prêteurs et des intermédiaires de crédit soient
                   contrôlées ou supervisées par une institution ou un organisme officiel;
            b)     mettent en place des organismes appropriés auprès desquels peuvent être
                   déposées des réclamations portant sur les contrats de crédit et les contrats de
                   sûreté, sur les conditions de crédit et de sûreté, et pour fournir aux
                   consommateurs et garants des informations pertinentes ou des conseils à leur
                   sujet.
   3.       Les Etats membres peuvent prévoir que l'immatriculation visée au paragraphe 1,
            premier alinéa, du présent article n'est pas nécessaire lorsque le prêteur ou
            l'intermédiaire de crédit est un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point
            1), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil19 et est autorisé
            en vertu des dispositions de ladite directive.
            Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit est à la fois immatriculé au titre du
            paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, et dispose d'un agrément au titre de
            la directive 2000/12/CE du Parlement et du Conseil, et que ce dernier agrément est
            retiré par la suite, l'autorité compétente ayant immatriculé le prêteur ou
            l'intermédiaire de crédit en est informée. Cette autorité décide si le prêteur ou
            l'intermédiaire de crédit peut continuer à octroyer des crédits ou à servir
            d'intermédiaire pour l'octroi de crédits, ou si son immatriculation doit être radiée.
                                              Article 20(29)
                                Obligations des intermédiaires de crédit
   Les États membres veillent à ce que l'intermédiaire de crédit:
   19
          JO L 126 du 26.05.2000, p. 1
FR                                                  49                                                 FR
 ---pagebreak---    (a) indique, tant dans sa publicité que dans les documents destinés à sa clientèle,
       l'étendue de ses pouvoirs, notamment le fait qu'il travaille à titre exclusif avec un ou
       plusieurs prêteurs ou à titre de courtier indépendant;
   (b) communique à tous les prêteurs sollicités le montant total du crédit des autres offres
       de crédit qu'il a demandées ou reçues au bénéfice du même consommateur ou garant,
       au cours des deux mois précédant la conclusion du contrat de crédit;
   (b) ne reçoive, directement ou indirectement, une rémunération, sous quelque forme que
       ce soit, du consommateur qui a sollicité son intervention que si les conditions
       suivantes sont réunies:
       (i)   le montant de la rémunération est mentionné dans le contrat de crédit, convenu
             entre le consommateur et l’intermédiaire de crédit sur un support papier
             ou sur un autre support durable;
       (ii)  l'intermédiaire de crédit n'est pas rémunéré par le prêteur;
       (iii) le contrat de crédit pour lequel il est intervenu a été conclu valablement;
       (iv) l’intermédiaire de crédit communique le montant de la rémunération au
             prêteur aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
FR                                            50                                                FR
 ---pagebreak---                                         CHAPITRE VII
                                DISPOSITIONS D'EXECUTION
                                          Article 21(30)
      Harmonisation, reconnaissance mutuelle et caractère impératif de la directive
          Harmonisation totale et caractère impératif des dispositions de la directive
   1.   Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées,
        lLes États membres ne peuvent maintenir ou introduire d'autres dispositions que
        celles établies par la présente directive., sauf en ce qui concerne :
        (a)    l'enregistrement des contrats de crédit et de sûreté prévu à l'article 8,
               paragraphe 4;
        (b)    les dispositions en matière de charge de la preuve visées à l'article 33.
   2.   Dans la transposition et l’application de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 5, de
        l'article 13, de l'article 14, paragraphes 1 et 2, des articles 15, 17, 19 et 20, et
        sans préjudice des mesures nécessaires et proportionnées qu'ils peuvent adopter
        pour des raisons de politique des pouvoirs publics, les États membres ne
        réduisent pas les activités des prêteurs établis dans un autre État membre qui
        opèrent sur leur territoire conformément à la présente directive, au titre soit de
        la liberté d’établissement, soit de la libre prestation de services.
   3.   Les États membres veillent à ce que les contrats de crédit et de sûreté ne dérogent
        pas, au détriment du consommateur et du garant, aux dispositions de droit national
        qui mettent en application la présente directive ou qui lui correspondent.
   4.   Les États membres veillent en outre à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la
        mise en application de la présente directive ne puissent être contournées par des
        formes particulières données aux contrats, notamment en intégrant des prélèvements
        ou des contrats de crédit soumis au champ d'application de la présente directive dans
        des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de
        celle-ci.
   5.   Les États membres veillent à ce que le consommateur et le garant ne peuvent
        puisse renoncer aux droits qui leur lui sont conférés en vertu de la présente directive.
   6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le
        consommateur et le garant ne soient pas privés de la protection accordée par la
        présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait la loi
        d'un État tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit avec le territoire d'un ou
        plusieurs États membres.
FR                                              51                                                  FR
 ---pagebreak---                                               Article 22(31)
                                                Sanctions
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des
   dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure
   nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces Les sanctions prévues doivent être
   effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent notamment prévoir la perte d'intérêts
   et de frais pour le prêteur et le maintien du bénéfice de paiement échelonné du montant total
   du crédit par le consommateur au cas où le prêteur ne respecterait pas les dispositions
   relatives au prêt responsable. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission
   au plus tard le (...((2 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive) au plus tard à la
   date fixée à l’article 24 et lui communique dans les meilleurs délais toute modification
   ultérieure les concernant. dans les meilleurs délais
                                              Article 23(32)
                             Résolution Recours extrajudiciaire des litiges
   Les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de
   réclamation et de recours résolution extrajudiciaire des litiges en vue du règlement
   extrajudiciaire des litiges de consommation concernant des contrats de crédit, en faisant appel,
   le cas échéant, aux organes existants.
   Les États membres incitent les ces organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de
   consommation à coopérer pour résoudre également les litiges transfrontaliers concernant les
   contrats de crédit et de sûreté.
                                     Article 33 Charge de la preuve
   Les États membres peuvent prévoir que la charge de la preuve du respect des obligations
   d'information du consommateur imposées au prêteur et à l'intermédiaire de crédit, ainsi que
   du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son
   exécution, de même que la charge de la preuve du caractère rémunéré des activités de
   l'intermédiaire de crédit, peut incomber au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit. Toute clause
   contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le prêteur et, le cas échéant,
   de l'intermédiaire de crédit, de tout ou partie des obligations que leur impose la présente
   directive incombe au consommateur et, le cas échéant, au garant, est une clause abusive au
   sens de la directive 93/13/CEE.
                                                Article 24
                                    Les contrats en cours d'exécution
   1.        La présente directive ne s'applique pas aux contrats de crédit et aux contrats de sûreté
             en cours à la date d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition, à
             l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 22, de l'article 23, paragraphes 1
             et 2, et des articles 24 à 27, et des articles 30 à 35. L'article 9 s'applique aux dits
             contrats dans la mesure où une augmentation du montant total du crédit ou du
             montant garanti aurait lieu après l'entrée en vigueur des mesures nationales de
             transposition de la présente directive. Pour les contrats de crédit en cours à la date
             d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition, le tableau
FR                                                  52                                                 FR
 ---pagebreak---       d'amortissement visé à l'article 10 doit être remis gratuitement et sans délai au
      consommateur lorsque l'une des conditions suivantes se réalise :
      (a)    la résiliation du contrat de crédit ou la déchéance du terme; b) un retard de
             paiement.
   2. Les Etats membres veillent à ce que les contrats de crédit, à durée indéterminée et en
      cours à la date d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition, soient
      remplacés par de nouveaux contrats conformes à la présente directive, au moyen
      d’un addendum au contrat de crédit envoyé par le prêteur au consommateur, au plus
      tard le [...](deux ans après l'expiration de la période de transposition).
                                        Article 24(35)
                                        Transposition
   1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [insérer la date] [2 ans
      après l'entrée en vigueur de la présente directive] (...((2 ans après l'entrée en
      vigueur de la présente directive) les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en
      informent immédiatement la Commission communiquent immédiatement à la
      Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance
      entre celles-ci et la présente directive.
      Ils appliquent ces dispositions à partir du [insérer la date][2 ans après l'entrée en
      vigueur de la présente directive].
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
      référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
      leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
      membres.
   2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
      essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la
      présente directive.
   3. La Commission entreprend tous les cinq ans, et pour la première fois le [cinq
      ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], une révision des seuils
      prévus dans la présente directive afin de les évaluer au regard des tendances
      économiques dans la Communauté et de la situation du marché concerné. Les
      résultats de cet exercice seront portés à la connaissance du Parlement européen
      et du Conseil, accompagnés, si nécessaire, par une proposition modifiant ces
      seuils en conséquence.
FR                                            53                                                FR
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE VIII
                            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                               Article 25(36)
                                                Abrogation
   La directive 87/102/CEE est abrogée avec effet au [date d'expiration de la période de
   transposition de la présente directive][insérer la date].
                                               Article 26(34)
                                           Mesures transitoires
   1.       La présente directive ne s'applique pas aux contrats de crédit en cours à la date
            d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition, à l'exception des
            dispositions des articles 1er, 2, 3 et 22, de l'article 23, paragraphes 1 et 2, et des
            articles 24 à 27, et des articles 30 à 35des contrats de crédit à durée indéterminée.
   2.       Les États membres veillent à ce que les contrats de crédit à durée indéterminée en
            cours à la date d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition soient
            remplacés par de nouveaux contrats conformes à la présente directive, soient
            adaptés aux exigences de la présente directive au moyen d’un addendum au
            contrat de crédit envoyé par le prêteur au consommateur, au plus tard le [insérer
            la date] [deux ans après à compter de la date d'expiration de la période de
            transposition].
                                               Article 27(15)
                                  Modification de la directive 93/13/CEE
   À l'annexe I de la directive 93/13/CEE, le point 3 suivant est ajouté:
   « 3.     Clauses des contrats de crédit aux consommateurs, tels que définis à l'article 2,
            point c) de la directive…/…/CE du Parlement européen et du Conseil [relative à
            l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives
            des États membres en matière de crédit aux consommateurs]∗ qui ont pour
            objet ou pour effet:
            (a)    d'imposer au consommateur, comme condition de prélèvement, de mettre des
                   sommes les montants empruntées ou consenties en tout ou en partie en gage
                   ou de les affecter, en tout ou en partie, à la constitution d'un dépôt ou à l'achat
                   de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, sauf si le
                   consommateur obtient au moins le même taux pour ce dépôt, achat ou gage
                   que le taux annuel effectif global convenu;
   ∗
          JO L [ ] du jj.mm.aaaa, p. [ ]
FR                                                   54                                                FR
 ---pagebreak---             (b)   d'obliger le consommateur, lors de la conclusion d'un contrat de crédit, à
                  souscrire à un autre contrat auprès du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou
                  d'une tierce personne désignée par ceux-ci, sauf si les frais afférents sont inclus
                  dans le coût total du crédit au consommateur,
            (c)   d'obliger le consommateur à faire refinancer par le même prêteur la valeur
                  résiduelle et, en général, tout dernier paiement d'un contrat de crédit servant à
                  financer l'achat d'un bien mobilier ou d'un service. »
                                             Article 28(37)
                                   Entrée en vigueur et applicabilité
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour après suivant celui de sa publication
   au Journal officiel des Communautés européennes de l’Union européenne.
   Cependant, en ce qui concerne les articles 15 et 17, l’article 21, paragraphe 2, s’applique
   [à compter du [insérer la date] [six ans après la date visée à l’article 24].
                                             Article 29(38)
                                             Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                     Par le Conseil
   Le président                                  Le président
FR                                                 55                                                 FR
 ---pagebreak---     ANNEXE - Équation de base traduisant l’équivalence des prélèvements de crédit, d’une
                       part, et des remboursements et paiements d’autre part.
   L’équation de base, qui définit le taux annuel effectif global, exprime sur base annuelle
   l’égalité entre, d’une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et,
   d’autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements,
   soit:
                                      m                      m'
                                     ∑ C k (1 + X )       = ∑ Dl (1 + X )
                                                    −t k                  − sl
                                     k =1                   l =1
   Où:
   X est le TAEG et
   m désigne le numéro d’ordre du dernier prélèvement de crédit
   k désigne le numéro d’ordre d’un prélèvement de crédit, dont 1 ≤ k ≤ m,
   Ck est le montant du prélèvement de crédit numéro k,
   tk désigne l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du
                    premier prélèvement de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, dont
                    t1 = 0,
   m’ est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou paiement,
   l est le numéro d’ordre d’un remboursement ou paiement,
   Dl est le montant d’un remboursement ou paiement,
   sl est l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier
                    prélèvement de crédit et la date de chaque remboursement ou paiement.
   Remarques
   a) Les montants payés de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement
              égaux et ne sont pas nécessairement versés à des intervalles égaux.
   b) La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit.
   c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions
              d'années. Une année compte 365 jours, (pour les années bissextiles 366 jours), 52
              semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours, (c’est à
              dire 365/12) que l’année soit bissextile ou non.
   d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’une décimale. Si le chiffre de la
              décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera
              augmenté de 1.
FR                                                       56                                        FR
 ---pagebreak---    e) On peut réécrire l’équation en n’utilisant qu’une seule sommation et en utilisant la notion
           de flux (Ak) qui seront positifs ou négatifs, c’est à dire respectivement payés ou
           perçus aux périodes 1 à k, et exprimés en années, soit:
                                           n
                                      S = ∑ Ak (1 + X ) k ,
                                                       −t
                                          k =1
   S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on veut conserver
                 l’équivalence des flux.
   f) Les États membres prévoient que les méthodes de résolution applicables donnent un
           résultat égal à celui des exemples présentés à l'annexe II et III.»
FR                                                57                                              FR
 ---pagebreak---                    ANNEXE II - Exemples de calcul du taux annuel effectif global
   Observations préliminaires
   Sauf indication contraire, tous les exemples sous-entendent qu’il ne subsiste qu’un seul
   prélèvement de crédit qui est égal au montant total du crédit et mis à la disposition du
   consommateur au moment ou celui-ci a conclu le contrat de crédit. On rappelle à cet égard
   l’hypothèse que si le contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au
   prélèvement de crédit, il est supposé que le montant total du crédit est entièrement et
   immédiatement prélevé.
   Certains états membres ont choisi, pour indiquer un taux débiteur un taux effectif et la
   méthode de conversion équivalente, en évitant que le calcul des intérêts périodiques ne soit
   effectué d’une infinité de façons en pratiquant diverses règles de pro rata temporis n’ayant
   qu’un rapport très vague avec le caractère linéaire du temps. D’autres états membres
   admettent un taux nominal périodique utilisant une méthode de conversion proportionnelle.
   La présente directive veut dissocier une éventuelle réglementation ultérieure des taux
   débiteurs de celle des taux effectifs et se limiter à l’indication du taux utilisé. Les exemples
   repris dans la présente annexe indiquent la méthodologie utilisée.
   Premier exemple,
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 4 annuités constantes de
   1852,00 €.
   On écrit :
                                                               1
                                                      1−
                                       6000 = 1852.
                                                           (1 + X )4
                                                             X
   Soit on écrit :
                                     1                 1                               1
                     6000 = 1852            + 1852             + .......... + 1852
                                 (1 + X ) 1
                                                   (1 + X ) 2
                                                                                   (1 + X ) 4
   et l’on trouve X = 9,00000 %, soit un TAEG de 9,0 %.
   Deuxième exemple,
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités
   constantes de 149,31 €.
   On écrit :
                                                                1
                                                    1−
                                    6000 = 149,31
                                                        [(1 + X ) ]1 / 12 48
                                                      (1 + X )1 / 12 − 1
   Soit on écrit :
FR                                                  58                                              FR
 ---pagebreak---                                  1                        1                                      1
              6000 = 149,31                 + 149,31                 + .......... + 149,31
                            (1 + X ) 1 / 12
                                                     (1 + X ) 2 / 12
                                                                                           (1 + X ) 48 / 12
   et l’on trouve X = 9,380593 %, soit un TAEG de 9,4 %.
   Troisième exemple,
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités
   constantes de 149,31 € et des frais de dossier à la souscription de 60,00 €.
   On écrit :
                                                                        1
                                                          1−
                                 6000 − 60 = 149,31
                                                              [(1 + X ) ]   1 / 12 48
                                                            (1 + X )1 / 12 − 1
   Soit on écrit :
                                 1                        1                                      1
              5940 = 149,31                 + 149,31                 + .......... + 149,31
                            (1 + X ) 1 / 12
                                                     (1 + X ) 2 / 12
                                                                                           (1 + X ) 48 / 12
   et l’on trouve 9,954966 %, soit un TAEG de 10 %.
   Quatrième exemple,
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités
   constantes de 149,31 € avec des frais de dossier de 60,00 € qui sont repartis sur les échéances.
   La mensualité s’élève alors à (149,31 € + (60 € /48)) = 150,56 €.
   On écrit :
                                                                     1
                                                       1−
                                     6000 = 150,56
                                                           [(1 + X ) ] 1 / 12 48
                                                         (1 + X )1 / 12 − 1
   Soit on écrit :
                                 1                         1                                     1
              6000 = 150,56                 + 150,56                 + .......... + 150,56
                            (1 + X ) 1 / 12
                                                     (1 + X ) 2 / 12
                                                                                            (1 + X ) 48 / 12
   et l’on trouve 9,856689 % soit un TAEG de 9,9 %.
   Cinquième exemple,
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités
   constantes de 149,31€, des frais de dossier à la souscription de 60,00 €, avec de plus une
   assurance de 3 € par mois. On rappelle que les coûts liés aux primes d’assurance doivent être
   compris dans le coût total du crédit si l’assurance est souscrite lors de la conclusion du contrat
   de crédit. L’échéance est donc de 152,31€.
FR                                                     59                                                    FR
 ---pagebreak---    On écrit :
                                                                                    1
                                                                     1−
                                           5940 = 152,31
                                                                          [(1 + X ) ]  1 / 12 48
                                                                        (1 + X )1 / 12 − 1
   Soit on écrit :
                                        1                                 1                                          1
              5940 = 152,31                         + 152,31                         + .......... + 152,31
                                   (1 + X ) 1 / 12
                                                                 (1 + X )    2 / 12
                                                                                                                (1 + X ) 48 / 12
   et l’on trouve 11,1070115 %, soit un TAEG de 11,1 %.
   Sixième exemple
   Soit un contrat de crédit type ballon avec un montant total du crédit (prix d’achat d’une
   voiture à financer) de 6000,00 € remboursé par 47 mensualités constantes de 115,02 €, un
   dernier paiement de 1915,02 € représentant la valeur résiduelle de 30 % du capital (contrat
   ballon) et avec de plus une assurance de 3 € par mois. On rappelle à nouveau que les coûts
   liés aux primes d’assurance doivent être compris dans le coût total du crédit si l’assurance est
   souscrite lors de la conclusion du contrat de crédit. L’échéance est donc de 118,02 € et le
   dernier paiement s’élèvera à 1918,02 €.
   On écrit :
                                                               1
                                                 1−
                          6000 = 118,02
                                                      [(1 + X ) ] 1 / 12 47
                                                                             + 1918,02
                                                                                                       1
                                                   (1 + X )
                                                                1 / 12
                                                                       −1                      [(1 + X ) ]
                                                                                                         1 / 12 48
   Soit on écrit :
                       1                           1                                        1                                         1
   6000 = 118,02                 + 118,02                  + ..........118,02                       + (1800 + 115,02 + 3).
                  (1 + X )1 / 12          (1 + X ) 2 / 12                          (1 + X ) 47 / 12                              (1 + X ) 48 / 12
   et l’on trouve X = 9,381567 %, soit un TAEG de 9,4 %.
   Septième exemple
   Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (capital) de 6000,00 €, des frais de
   dossier à la souscription de 60,00 €, avec deux paliers d’échéances, de durées respectives de
   22 et 26 mois, la seconde étant égale à 60 % de la première. Les mensualités respectives sont
   de 186,36 € et de 111,82 €.
   On écrit :
FR                                                                   60                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                    1                                              1            
                                   1−                                                 1−
               5940 = 186,36
                                       [(1 + X ) ]     1 / 12 22       
                                                                       
                                                                   +  111,82
                                                                                           [(1+ X )          ]
                                                                                                      1 / 12 26  
                                                                                                                 .              1              
                                                                                                                                                 
                                     (1 + X )     1 / 12
                                                            −1         
                                                                                        (1 + X )1 / 12 − 1
                                                                                                                 
                                                                                                                    [
                                                                                                                  (1 + X )1 / 12         ]22
                                                                                                                                                 
                                                                                                              
                                                                       
   Soit on écrit :
                                   1                                     1                                                1            
        5940 = 186,36                          + 186,36                             + .......... + 186,36                      22 / 12 
                                                                                                                                           +
                          (1 + X )     1 / 12
                                                                 (1 + X )     2 / 12
                                                                                                                (1 + X )                
                      1                                    1                                               1                         1              
           111,82                 + 111,82                              + .......... + 111,82                  26 / 12 
                                                                                                                           .                         22 
                 (1 + X ) 1 / 12
                                                    (1 + X )      2 / 12
                                                                                                     (1 + X )                 [
                                                                                                                           (1 + X )1 / 12          ]    
   et l’on trouve X = 10,04089 %, soit un TAEG de 10,0 %
   Huitième exemple
   Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (capital) de 6000,00 €, des frais de
   dossier à la souscription de 60,00 €, avec deux paliers d’échéances, de durées respectives de
   22 et 26 mois, la première égale 60 % de la seconde. Les mensualités respectives sont de
   112,15 € et de 186,91 €.
   On écrit :
                                                   1                                              1           
                                   1−                                                 1−
               5940 = 112,15
                                       [(1 + X ) ]     1 / 12 22       
                                                                       
                                                                  +  186,91
                                                                                           [(1+ X )         ]
                                                                                                      1 / 12 26 
                                                                                                                .               1            
                                                                                                                                           22 
                                     (1 + X )1 / 12        −1          
                                                                                       (1 + X )1 / 12 − 1
                                                                                                                
                                                                                                                    [
                                                                                                                 (1 + X )1 / 12          ]    
                                                                                                             
                                                                       
   Soit on écrit :
                                   1                                    1                                               1             
        5940 = 112,15                          + 112,15                             + .......... + 112,15                    22 / 12 
                                                                                                                                         +
                          (1 + X )    1 / 12
                                                                (1 + X )     2 / 12
                                                                                                               (1 + X )                
                      1                                    1                                               1                         1                
         186,91                   + 186     ,91                         + ..........  + 186   ,91               26 / 12 
                                                                                                                            .                        22 
                 (1 + X ) 1 / 12
                                                    (1 + X )      2 / 12
                                                                                                     (1 + X )                 [
                                                                                                                           (1 + X )1 / 12          ]      
   et l’on trouve X= 9,888383 %, soit un TAEG de 9,9 %.
   Neuvième exemple
   Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (prix d’un bien) de 500,00 €,
   remboursé par 3 mensualités constantes calculées au taux débiteur T (nominal) de 18 % et
   chargées de frais de dossier répartis sur les échéances de 30,00 €. Le montant de la mensualité
   est donc de 171,69 € + 10,00 € de frais soit 181,69 €.
   On écrit :
FR                                                                          61                                                                                FR
 ---pagebreak---                                                                              1
                                                                1−
                                           500 = 181,69
                                                                      [(1 + X ) ]
                                                                               1 / 12 3
                                                                  (1 + X )1 / 12 − 1
   Soit on écrit :
                        1                         1                                1
   500 = 181,69                    + 181,69                  + 181,69
                   (1 + X ) 1 / 12
                                            (1 + X ) 2 / 12
                                                                           (1 + X ) 3 / 12
   et l’on trouve X = 68,474596 % soit un TAEG de 68,5 %.
   Cet exemple est caractéristique de pratiques encore en usage dans certains établissements
   spécialistes du « crédit-vendeur ».
   Dixième exemple
   Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (capital) de 1000 €, remboursé au
   choix soit par 700,00 € au bout d’un an et 500,00 € au bout de deux ans, soit par 500,00 € au
   bout d’un an et 700,00 € au bout de deux ans.
   On écrit :
                                                         1                              1
                                   1000 = 700                           + 500
                                                [(1 + X ) ] 1 / 12 12
                                                                               [(1 + X ) ] 1 / 12 24
   et l’on trouve 13,898663 % soit un TAEG de 13,9 %.
   Soit on écrit :
                                                         1                              1
                                   1000 = 500                           + 700
                                                [(1 + X ) ] 1 / 12 12
                                                                               [(1 + X ) ] 1 / 12 24
   et l’on trouve X = 12,321446 % soit un TAEG de 12,3 %.
   Le présent exemple illustre que le calcul du taux annuel effectif global dépend que des
   échéances et que la mention du coût total du crédit dans l’information préalable ou dans le
   contrat de crédit n’emporte pour le consommateur pas de valeur ajoutée. Avec un même coût
   total de crédit de 200 € on obtient deux TAEG différentes (suite au remboursement accéléré
   ou non).
   Onzième exemple
   Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit de 6000 €, un taux débiteur de 9 % et
   remboursé par 4 annuités constantes de 1852,O1 € et des frais de dossier, payés à la
   souscription, de 60,00 €.
   On écrit :
FR                                                               62                                  FR
 ---pagebreak---                                                                    1
                                                          1−
                                       5940 = 1852,01
                                                              (1 + X )4
                                                                 X
   Soit on écrit :
                                    1                     1                                   1
                 5940 = 1852,01           + 1852,01               + .......... + 1852,01
                                (1 + X )              (1 + X ) 2
                                                                                         (1 + X ) 4
   et l’on trouve X = 9,459052 %, soit un TAEG de 9,5 %.
   En cas de remboursement anticipé, il est respectivement :
   Après un an :
                                                               1
                                            5940 = 6540
                                                           (1 + X )
   dont 6540 = la somme due intérêts compris avant le paiement du premier versement
   périodique selon tableau d’amortissement,
   et l’on trouve : X = 10,101010 %, soit un TAEG de 10,1%.
   Après deux ans :
                                                    1                          1
                             5940 = 1852,01               + 5109,91
                                                (1 + X )                 (1 + X ) 2
   dont 5109,91 = la somme due intérêts compris avant le paiement du deuxième versement
   périodique selon tableau d’amortissement,
   et l’on trouve X = 9,640069 % soit un TAEG de 9,6 %,
   Après trois ans :
                                          1                     1                       1
                     5940 = 1852,01            + 1852,01                + 3551,11
                                      (1 + X )             (1 + X )  2
                                                                                    (1 + X ) 3
   dont 3551,11 = la somme due intérêts compris avant le paiement du troisième versement
   périodique selon tableau d’amortissement,
   et l’on trouve X = 9,505315 %, soit un TAEG de 9,5 %
   Ceci montre la décroissance du TAEG prévisionnel au cours du temps en particulier lorsque
   les chargements sont payables à la souscription.
   Le présent exemple peut également illustrer le cas d’un emprunt hypothécaire ayant pour but
   le refinancement des contrats de crédits en cours dont les frais (notaire, enregistrement,
   taxes, inscription hypothécaire) sont redevables lors du passage de l’acte authentique et que
FR                                                   63                                             FR
 ---pagebreak---    les fonds sont mis à la disposition du consommateur à partir de la date de passage de cet
   acte.
   Douzième exemple
   Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit de 6000 €, un taux débiteur T
   (nominal) de 9 % et remboursé par 48 mensualités de 149,31 € (calcul en proportionnel) et
   des frais de dossier, payés à la souscription, de 60,00 €.
   On écrit :
                                                                               1
                                                               1−
                                     5940 = 149,31
                                                                     [(1 + X ) ] 1 / 12 48
                                                                   (1 + X )1 / 12 − 1
   Soit on écrit :
                                  1                                  1                                        1
              5940 = 149,31                   + 149,31                         + .......... + 149,31
                             (1 + X ) 1 / 12
                                                            (1 + X )    2 / 12
                                                                                                         (1 + X ) 48 / 12
   et l’on trouve X = 9,9954957 %, soit un TAEG de 10 %.
   Mais en cas de remboursement anticipé il est respectivement :
   Après un an :
                                                        1
                                           1−
                        5940 = 149,31
                                                [(1 + X ) ]  1 / 12 11
                                                                        + 4844,64
                                                                                                1
                                             (1 + X )
                                                          1 / 12
                                                                  −1                     [(1 + X ) ]
                                                                                                  1 / 12 12
   dont 4844,64 = la somme due intérêts compris avant le paiement de la douzième versement
   périodique selon tableau d’amortissement,
   et l’on trouve X=10,655907 %, soit un TAEG de 10,7 %.
   Après deux ans:
                                                        1
                                           1−
                        5940 = 149,31
                                                [(1 + X ) ] 1 / 12 23
                                                                        + 3417,58
                                                                                                1
                                              (1 + X ) 1 / 12
                                                                 −1                      [(1 + X ) ]
                                                                                                  1 / 12 24
   dont 3417,58 = la somme due intérêts compris avant le paiement de la 24ème mensualité
   selon tableau d’amortissement,
   et l’on trouve X = 10,136089 %, soit un TAEG de 10,1 %.
   Après trois ans:
FR                                                             64                                                         FR
 ---pagebreak---                                                    1
                                      1−
                        5940 = 149,31
                                           [(1 + X ) ] 1 / 12 35
                                                                 + 1856,66
                                                                                    1
                                         (1 + X ) 1 / 12
                                                           −1               [(1 + X ) ]
                                                                                      1 / 12 36
   dont 1856,66 = la somme due intérêts compris avant le paiement de la 36ème mensualité
   selon tableau d’amortissement,
   et l’on trouve X = 9,991921 %, soit un TAEG de 10 %.
   Treizième exemple
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 4 annuités constantes de
   1852,00 €. Supposons maintenant que le crédit soit à un taux variable et qu’après la seconde
   annuité, le taux débiteur (nominal) soit passé de 9,00 % à 10,00 %. Il en résulte une nouvelle
   annuité de 1877,17 €. Rappelons que pour le calcul du TAEG on prend pour hypothèse que le
   taux débiteur et les autres frais restent fixes par rapport au niveau initial et s'appliquent
   jusqu'au terme du contrat de crédit. Le TAEG sera selon le premier exemple 9%.
   En cas de modification un nouveau TAEG devra être communiqué et calculé en se plaçant
   dans l'hypothèse où le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue restant à
   courir et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux
   dates convenus.
   On écrit :
                                                1                               1              
                                       1−                             1−
                       5940 = 1852,01
                                            (1 + X )   2
                                                            + 1877,17
                                                                            (1 + X ) . 1 
                                                                                     2
                                              X                              X            X2
                                                                                               
                                                                                               
   Soit on écrit :
                         1                   1                          1                          1      1 
     5940 = 1852,01           + 1852,01               +   1877,17               + 1877,17              4 
                                                                                                             +  
                     (1 + X )           (1 + X ) 2
                                                                    (1 + X ) 3
                                                                                                 (1 + X )  X 2 
   et l’on trouve X = 9,741569 soit un TAEG de 9,7%.
   Quatorzième exemple
   Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités
   constantes de 149,31 €, des frais de dossier à la souscription de 60,00 €, avec de plus une
   assurance de 3 € par mois. On rappelle que les coûts liés aux primes d’assurance doivent être
   compris dans le coût total du crédit si l’assurance est souscrite lors de la conclusion du contrat
   de crédit. L’échéance est donc de 152,31 € et on avait calculé dans le cinquième exemple une
   solution pour X = 11,107112 soit un TAEG qui s’élève à 11,1%.
   Supposons maintenant que le taux débiteur (nominal) est variable et monte à 10 % après la
   dix-septième échéance. En cas de modification un nouveau TAEG devra être communiqué et
   calculé en se plaçant dans l'hypothèse où le contrat de crédit reste valable pendant la durée
FR                                                        65                                                      FR
 ---pagebreak---    convenue restant à courir et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations
   dans les délais et aux dates convenus.
   On écrit :
                                                     1                                               1                                         
                                    1−                                                 1−
               5940 = 151,91
                                             [(1 + X ) ] 1 / 12 17       
                                                                         
                                                                     + 154,22
                                                                                             [(1+ X )            ]
                                                                                                          1 / 12 31
                                                                                                                       .
                                                                                                                                    1
                                                                                                                                                
                                                                                                                                                
                                        (1 + X )    1 / 12
                                                             −1          
                                                                         
                                                                                          (1 + X ) − 1 (1 + X )1 / 12
                                                                                                     1 / 12
                                                                                                                         [                  ]17 
                                                                                                                                                
                                                                                                                                              
   Soit on écrit :
                                  1                                     1                                                     1          
        5940 = 151,91                           + 151,91                             + .......... + 151,91                       17 / 12 
                                                                                                                                            +
                         (1 + X )       1 / 12
                                                                 (1 + X )      2 / 12
                                                                                                                   (1 + X )               
                     1                                      1                                                   1                         1          
         154,22                   + 154,22                                + .......... + 154,22                        31 / 12 
                                                                                                                                  .                   17 
                (1 + X ) 1 / 12
                                                     (1 + X )      2 / 12
                                                                                                          (1 + X )                  [
                                                                                                                                  (1 + X )1 / 12    ]    
   Et l’on trouve X = 11,542740 % soit un TAEG de 11,5 %.
   Quinzième exemple
   Un contrat de crédit de type « leasing » ou « crédit-bail » portant sur une voiture avec une
   valeur de 15000,00 €. Le contrat prévoit 48 mensualités de 350 €. La première mensualité est
   payable des la mise à disposition du bien. A l’issue de des 48 mois, l’option d’achat peut être
   levée moyennant le paiement de la valeur résiduelle de 1250 €.
   On écrit :
                                                                          1
                                                        1−
                              14650 = 350
                                                               [(1 + X ) ]   1 / 12 47
                                                                                        + 1250
                                                                                                                1
                                                         (1 + X )
                                                                           1 / 12
                                                                                   −1              [(1 + X ) ]    1 / 12 48
   Soit on écrit :
                             1                                  1                                              1                                   1
        14650 = 350                          + 350                          + .......... + 350                                + 1250
                       (1 + X )    1 / 12
                                                      (1 + X )      2 / 12
                                                                                                    (1 + X )       47 / 12
                                                                                                                                          (1 + X ) 48 / 12
   Et l’on trouve X = 9,541856 %, soit un TAEG de 9,5 %.
   Seizième exemple
   Soit un contrat de crédit de type «financement », « crédit vendeur » ou « vente à
   tempérament » portant sur un bien d’une valeur de 2500 €. Le contrat de crédit prévoit le
   paiement d’un acompte de 500 € et 24 mensualités de 100 €, dont la première mensualité doit
   être payé dans un délai de 20 jours à partir de la mise à la disposition du bien.
   Dans ces cas l’acompte ne fait jamais partie de l’opération de financement.
FR                                                                             66                                                                            FR
 ---pagebreak---    On écrit :
                                                                                                    1
                                                                                    1−
                          (2500 − 500).
                                                         1
                                                                            = 100
                                                                                           [(1 + X ) ] 1 / 12 24
                                            [(1 + X ) ]                                 (1 + X )1 / 12 − 1
                                                               365       
                                                      1 / 365  12 − 20 
                                                                         
   Soit on écrit :
                          1                       1                            1                                       1
            2000.                     = 100                  + 100                        + .......... + 100
                   (1 + X )
                            10 , 4316
                               365
                                            (1 + X ) 1 / 12
                                                                        (1 + X ) 2 / 12
                                                                                                                 (1 + X ) 24 / 12
   Et l’on trouve X = 20,395287 soit un TAEG de 20,4 %.
   Dix-septième exemple
   Soit un contrat de crédit de type ouverture de crédit à durée déterminée de 6 mois, d’un
   montant total du crédit de 2500 €. Le contrat de crédit prévoit le paiement du coût total du
   crédit tous les mois et le remboursement du montant total du crédit à l’issue du contrat. Le
   taux débiteur est de 8 % annuel (effectif) et les frais s’élèvent à 0,25 % par mois. On rappelle
   qu’ici l’hypothèse d’un prélèvement de crédit entier et immédiat s’applique.
   On obtient le montant de l’échéance périodique des intérêts débiteurs mensuels calculés sur
   base d’un taux mensuel équivalent en écrivant :
                                                         {[
                                           a = 2500. (1,08)
                                                                    1 / 12
                                                                               ]
                                                                            − 1 + 0,25}
   Soit :
                                       a = 2500.(0,006434 + 0,0025) = 22,34
   On écrit donc :
                                                                1
                                                 1−
                                  2500 = 22,34
                                                      [(1 + X ) ]  1 / 12 6
                                                                              + 2500
                                                                                                1
                                                   (1 + X )   1 / 12
                                                                      −1                  (1 + X )6 / 12
   Soit on écrit :
                         1                        1                                             1                           1
    2500 = 22,34                    + 22,34                  + .......... + 22,34                            + 2500
                    (1 + X ) 1 / 12
                                            (1 + X )  2 / 12
                                                                                         (1 + X )   6 / 12
                                                                                                                      (1 + X ) 6 / 12
   Et l’on trouve X = 11,263633 soit un TAEG de 11,3 %
   Dix-huitième exemple
   Soit un contrat de crédit de type ouverture de crédit à durée indéterminée, d’un montant de
   2500 €. Le contrat prévoit une modalité de paiement semestriel minimum de 25 % du solde
   restant dû en capital et intérêts débiteurs, avec un minimum de 25 €. Le taux débiteur annuel
FR                                                              67                                                                    FR
 ---pagebreak---    (effectif) est de 12 % et les frais d’ouverture de dossier s’élèvent à 50 € payables à la
   souscription.
   (On obtient le taux mensuel équivalent par :
                                               i = (1 + 0,12) 6 / 12 − 1 = 0,00583
   soit 5,83 %).
   Les 19 montants semestriels à rembourser (Dl) peuvent être obtenus par un tableau
   d’amortissement où D1 = 661,44 ; D2 = 525 ; D3 = 416,71 ; D4 = 330,75 ; D5 = 262,52 ; D6
   = 208,37 ; D7 = 165,39 ; D8 = 208,37 ; D9 = 104,20 ; D10 = 82,70 ; D11 = 65,64 ; D12 =
   52,1 ; D13 = 41,36 ; D14 = 32,82 ; D15 = 25 ; D16 = 25 ; D17 = 25 ; D18 = 25 ; D19 = 15,28.
   On écrit :
                                   1                         1                                      1                           1
    2500 − 50 = 661,44                        + 525                      + .......... + 25                     + 15,28
                              (1 + X ) 6 / 12
                                                       (1 + X )  12 / 12
                                                                                             (1 + X ) 108 / 12
                                                                                                                          (1 + X )114 / 12
   Et l’on trouve X = 13,151744 % soit un TAEG de 13,2 %.
   Dix-neuvième exemple
   Soit un contrat de crédit de type ouverture de crédit à durée indéterminée, avec un support
   carte, à l’aide duquel des prélèvements de crédit peuvent s’effectuer, et un montant total du
   crédit de 700 €. Le contrat prévoit une modalité de paiement mensuel minimum de 5 %du
   solde restant dû en capital et intérêts débiteurs, sans que l’échéance périodique (a) puisse être
   inférieur à 25 €. Les frais annuels de la carte s’élèvent à 20 €. Le taux débiteur annuel
   (effectif) est 0 % pour la première échéance et à 12 % pour les échéances suivantes.
   Les 31 montants mensuels à rembourser (Dl) peuvent être obtenus par un tableau
   d’amortissement où D1 = 55,00 ; D2 = 33,57 ; D3 = 32,19 ; D4 = 30,87 ; D5 = 29,61 ; D6 =
   28,39 ; D7 = 27,23 ; D8 = 26,11 ; D9 = 25,04 ; D10 à D12 = 25,00 ; D13 = 45 ; D14 à D24 =
   25,00 ; D25 = 45 ; D26 à D30 = 25,00; D31 = 2,25.
   On écrit :
                   1                            1                                     1                          1
   700 = 55                    + 33,57                    + .......... + 25                      + 2,25
              (1 + X ) 1 / 12
                                          (1 + X ) 2 / 12
                                                                              (1 + X )   30 / 12
                                                                                                         (1 + X ) 31 / 12
   Et l’on trouve X = 18,470574, soit un TAEG de 18,5 %
   Vingtième exemple
   Soit une ouverture de crédit sous forme d’avance en compte courant à durée indéterminée
   d’un montant total du crédit de 2500 €. Le contrat de crédit n’impose pas de modalités de
   paiement en capital, mais prévoit le paiement mensuel du coût total du crédit. Le taux
   débiteur annuel est 8 % (effectif). Les frais mensuels s’élèvent à 2,50 €.
   On utilisera non seulement l’hypothèse d’un prélèvement de crédit entier mais également
   l’hypothèse d’un remboursement théorique au bout d’un an.
FR                                                                  68                                                                     FR
 ---pagebreak---    On calcule d’abord l’échéance périodique théorique des intérêts et frais (a) :
                                             {          [
                                         a = 2500. (1,08)
                                                                    1 / 12
                                                                              ]
                                                                           − 1 + 2,50 ,
   et puis
                                                            1
                                             1−
                              2500 = 18,59
                                                 [(1 + X ) ]    1 / 12 12
                                                                            + 2500
                                                                                          1
                                              (1 + X )     1 / 12
                                                                    −1              (1 + X )
                                                                                           1 / 12 12
   soit :
                      1                       1                                          1                      1
   2500 = 18,59                  + 18,59                  + .......... + 18,59                      + 2500
                 (1 + X ) 1 / 12
                                         (1 + X ) 2 / 12
                                                                                   (1 + X ) 12 / 12
                                                                                                           (1 + X )12 / 12
   Et l’on trouve X = 9,295804, soit un TAEG de 9,3 %.
FR                                                             69                                                          FR
 ---pagebreak---     ANNEXE III - Calcul du taux annuel effectif global lorsqu’un contrat de crédit prévoit
      une épargne préalable ou concomitante et que le taux débiteur est fixé en fonction de
                                                    cette épargne
   Les notations suivantes sont utilisées :
   C = Capital
   N = durée en années
   T = Taux débiteur annuel
   A = annuité
   F = périodicité
   n = durée en périodes
   t = taux débiteur périodique
   a = échéance périodique.
   M = période d’épargne.
   1.       CONTRAT DE CREDIT MIXTE DONT L’EPARGNE –OBLIGATOIRE- PRECEDE LE CREDIT
   Premier exemple
   L’octroi d’un crédit C de 6000 € sur N = 4 ans est subordonné à la constitution d’un épargne
   préalable pendant M = deux ans de la moitié de ce montant, soit 3000 € au total dont le
   dernier montant épargné s’élève à 125 €, déposé un mois avant le prélèvement de crédit. Cette
   épargne n’est pas rémunérée mais le taux débiteur du crédit ne sera que de T = 6 %, dans un
   contexte où les conditions de marché sont plutôt à 9 %.
   Le montant épargné chaque mois est e = 125,00 €, l’échéance mensuelle a = 140,91 €, le
   TAEG , hors épargne est de 6,17 %, soit 6,2 %.
   On écrit, pour trouver le taux effectif de l’ensemble de l’opération :
                                      1                                                      1            
                        1−                                                           1−
                       
        6000 + 3000 = 125
                                [(1+ X )         ] [
                                           1 / 12 24
                                                     . (1 + X )
                                                               1 / 12
                                                                      ]25
                                                                           
                                                                           + 140,91    [(1 + X )1 / 12 ]48 
                                                                                                             
                             (1 + X ) − 1
                                      1 / 12                                         (1 + X )1 / 12 − 1    ,
                                                                                                          
                                                                                                       
   Soit on écrit :
FR                                                          70                                                  FR
 ---pagebreak---                       
     6000 + 3000 = 125
                                    1
                               (1 + X ) 1 / 12
                                               + 125
                                                              1
                                                       (1 + X )   2 / 12
                                                                         + .......... + 125
                                                                                            (1 + X )
                                                                                                      1          
                                                                                                         24 / 12 
                                                                                                                   [
                                                                                                                  . (1 + X )
                                                                                                                            1 / 12
                                                                                                                                   ]25
                                                                                                                                       }
                                                                                                               
                    1                           1                                         1           
      + 140,91                + 140,91                     + .......... + 140   ,91                   
               (1 + X )1 / 12             (1 + X ) 2 / 12                            (1 + X ) 48 / 12 
   Pour résoudre l’équation –en utilisant une méthode itérative- on pose X1 = 0,.062 et on
   calcule la valeur du premier membre : 170,5,
   puis X2 = 0,063 et on calcule la valeur du premier membre : 163,3
   etc…,
   puis X26 = 0,087 et on calcule la valeur du premier membre : 6,0
   puis X27 = 0,088 et on calcule la valeur du premier membre : 0,1
   puis X28 = 0,089 et on calcule la valeur du premier membre : -5,7
   La bonne solution est X = 8,802245 %, soit 8,8 % et c’est ce TAEG qui devra être
   communiqué au consommateur comme TAEG du contrat de crédit avec une condition
   d’épargne préalable.
   Deuxième exemple.
   L’octroi d’un crédit C de 6000 € sur N = 4 ans est subordonné à la constitution d’un épargne
   (M) préalable pendant deux ans de la moitié de ce montant, soit 3000 €, dont le dernier
   montant épargné s’élève à 125 €, déposé un mois avant le prélèvement de crédit. Cette
   épargne est rémunérée à un taux créditeur S = 3 %. Le taux débiteur ne sera que de T = 6 %,
   dans un contexte où les conditions de marché sont plutôt à 9 %.
   Le montant épargné chaque mois est e = 125,00 €, l’échéance mensuelle a = 140,91 €, le
   TAEG , hors épargne est de 6,17 %, soit 6,2 %.
   La valeur future actualisée de M sera M’ et calculée selon la formule :
                                                              (1 + i ) n − 1
                                                M ' = 125.
                                                                       i       , où
                                                    i = (1 + S )1 / 12 − 1
                                                      et n = 24 mois
   Soit :
                                                           (1,03) 24 / 12 − 1
                                    M ' (t −1 ) = 125.                          = 3086,65
                                                            (1.03)1 / 12 − 1
                                                                et
FR                                                              71                                                                       FR
 ---pagebreak---                                        M ' (t 0 ) = 3086,65.(1,03)1 / 12 = 3094,26
   où t0 = le moment du prélèvement de crédit.
   On écrit, pour trouver le taux effectif de l’ensemble de l’opération :
                                            1                                                                    1             
                                1−                                                                    1−
   3094,26 + 6000 = 125
                        
                                   [(1+ X )           ] [
                                                 1 / 12 24
                                                              . (1 + X )
                                                                           1 / 12
                                                                                  ]25
                                                                                       
                                                                                       + 140,91            [(1 + X )1 / 12 ]48  
                                                                                                                                  
                                (1 + X ) − 1
                                           1 / 12                                                     (1 + X )1 / 12 − 1        
                                                                                                                               
                                                                                                                            
   Soit on écrit :
    3094,26 + 6000 = 125
                                     1
                                  (1 + X )  1 / 12
                                                      + 125
                                                                        1
                                                                 (1 + X )    2 / 12
                                                                                     + .......... + 125
                                                                                                         (1 + X )
                                                                                                                  1
                                                                                                                    24 / 12 
                                                                                                                             
                                                                                                                               [
                                                                                                                              . (1 + X )
                                                                                                                                        1 / 12
                                                                                                                                               ]25
                                                                                                                                                   }
                                                                                                                           
                  1                               1                                                1           
    + 140,91                 + 140,91                           + .......... + 140,91                 48 / 12 
             (1 + X ) 1 / 12
                                        (1 + X )        2 / 12
                                                                                             (1 + X )           
   Pour résoudre l’équation, on utilisera à nouveau une méthode itérative et l’on trouve X =
   7,484710, soit un TAEG de 7,5 %.
   2.       CONTRAT MIXTE DONT L’EPARGNE EST COCOMITTANT
            2.1. Contrat de crédit mixte dont l’épargne n’est pas obligatoire (avances en
                   compte courant)
            Voir annexe II, exemple 20. L’épargne est exclu du calcul du TAEG.
            2.2. Contrat de crédit avec une assurance vie mixte
            Il s’agit de montages de type endowment tels que visés à l’article 20 de la présente
                   directive dont l’épargne est contractuelle.
            Soit un montant total du crédit de 6000,00 €, remboursés par quatre annuités au taux
                   débiteur de 9,00 % mais en structure d’échéances in fine. Supposons que le
                   gestionnaire du fonds ait versé en fin de chacune des 3 premières années
                   1200,00 € et que cette épargne ait été rémunérée à 4,00 %. Le solde de ce
                   compte, avant l’échéance finale sera de 3895,76 €. Il lui faudra alors apporter
                   un complément de 2104,24 €. Son échéancier se résume en trois annuités de
                   1740,00 € et une de 2644,24 € pour un capital de 6000,00 €.
            On écrit :
                                                                     1
                                                        1−
                                 6000 = 1740.
                                                                (1 + X )3       + 2644,24.
                                                                                                      1
                                                                  X                              ((1 + X )4
FR                                                                     72                                                                            FR
 ---pagebreak---    Soit on écrit :
                       1                 1                  1                    1
     6000 = 1740.            + 1740.            + 1740.           + 2644,24.
                   (1 + X )1
                                     (1 + X ) 2
                                                        (1 + X )3
                                                                             (1 + X )4
   et l’on trouve X = 10,955466, soit un TAEG de 10,96 %.
FR                                          73                                         FR