CELEX: 32019R1853
Language: fr
Date: 2019-11-05 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 de la Commission du 5 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

6.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 285/7
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1853 DE LA COMMISSION
         du 5 novembre 2019
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 30 octobre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer deux mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               
                  Chef du service des instruments de politique étrangère
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
            
               
                           «183)
                        
                        
                           STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR IRRIGATION PROJECTS). Adresses: a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Baghdad, Iraq; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Baghdad, Iraq.
                        
                     
                           184)
                        
                        
                           STATE ORGANIZATION FOR LAND RECLAMATION [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR PLANTATION AND DEVELOPMENT OF THE RECLAIMED LANDS; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR EXECUTION OF LAND RECLAMATION CONTRACTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF CENTRAL AND NORTHERN AREAS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF SOUTHERN AREAS]. Adresses: a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Baghdad, Iraq; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Baghdad, Iraq; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq.»