CELEX: 31972D0177
Language: fr
Date: 1972-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 avril 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 107/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 5 . 72
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 13 avril 1972
                   autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
                   les conserves de haricots verts, de la position 20.02 ex G du tarif douanier commun,
                   originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres
                                                           États membres
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (72/177/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits
EUROPÉENNES,                                                          transformés à base de fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                                                       Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
que le gouvernement allemand a introduit auprès de                    exclure du traitement communautaire les importa­
la Commission par télex de sa représentation perma­                   tions des produits suivants :
nente auprès des Communautés européennes, le 7
avril 1972, en vue d'être autorisé à exclure du trai­                    N 0 du tarif
tement communautaire les conserves                 de haricots            douanier                   Désignation des produits
verts, de la position 20.02 ex G du tarif douanier                        commun
commun, originaires de la république populaire de
Chine et mises en libre pratique dans les autres                      20.02               Légumes et plantes potagers préparés ou
États membres,                '                                                           conservés sans vinaigre ou acide acétique
                                                                               ex G       — Haricots verts
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard de la république populaire de Chine par la                  originaires de la république populaire de Chine et
république fédérale d'Allemagne, d'une part, et les                   mis en libre pratique dans les autres États membres,
autres États membres, d'autre part, provoquent des                    pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
détournements de trafic ;                                             titres d'importation est postérieure au 3 avril 1972.
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                                Article 2
merciale adoptées par la république fédérale d'Alle­
magne à l'égard de la république populaire de Chine ;                 La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                      mise en application d'un règlement du Conseil relatif
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,              à l'unification des régimes à l'importation dans le
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                    secteur des produits transformés à base de fruits et
 autres États membres apporteraient la coopération                     légumes et au plus tard le 31 octobre 1972 .
nécessaire ;
                                                                                                  Article 3
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­
 riode limitée, l'application de mesures de protection,                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les                   de la présente décision .
 conditions qui sont définies par la décision de la
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
 article 1 er ( 1 ) ;                                                  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1972 .
                                                                                                    Far la Commission
 considérant que le Conseil est saisi d'une proposition
 de règlement relatif à l'unification des régimes d'im­                                                  Le président
 portation appliqués par chacun des États membres                                                     S. L. MANSHOLT
  t 1 ) JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .