CELEX: 62015CA0086
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-86/15 P et C-87/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Ferriera Valsabbia SpA (C-86/15 P), Valsabbia Investimenti SpA (C-86/15 P), Alfa Acciai SpA, (C-87/15 P)/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribuna)

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/3
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Ferriera Valsabbia SpA (C-86/15 P), Valsabbia Investimenti SpA (C-86/15 P), Alfa Acciai SpA, (C-87/15 P)/Commission européenne
   (Affaires jointes C-86/15 P et C-87/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Producteurs italiens de ronds à béton - Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes - Infraction à l’article 65 CA - Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne - Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs - Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale - Délais encourus dans la procédure devant le Tribuna))
   (2017/C 392/03)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA (C-86/15 P), Valsabbia Investimenti SpA (C-86/15 P), Alfa Acciai SpA, (C-87/15 P) (représentants: D.M. Fosselard, avocat, D. Slater, Solicitor, A. Duron, avocate)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de P. Manzini, avvocato)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission (T-92/10, non publié, EU:T:2014:1032), ainsi que du 9 décembre 2014,Alfa Acciai/Commission (T-85/10, non publié, EU:T:2014:1037), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton armé — réadoption), dans sa version modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, est annulée en tant qu’elle concerne Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA et Alfa Acciai SpA.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Ferriera Valsabbia SpA, de Valsabbia Investimenti SpA ainsi que de Alfa Acciai SpA, exposés au titre tant de la procédure de première instance que des présents pourvois.
            
         
      (1)  JO C 146 du 04.05.2015