CELEX: 31982R2986
Language: fr
Date: 1982-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2986/82 de la Commission, du 9 novembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 314/20                          Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 11 . 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2986/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1982
                   fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                              ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                 Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                      Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                              n0 136/ 66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2120/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2908/82 (4) ;                                                  Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées          Le present règlement entre en vigueur le 10 novembre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont            1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (■) JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12.    6. 1982, p. 6.
 0   JO n0 L 223 du 31 .   7. 1982, p. 50.
 (4) JO n0 L 304 du 30.    10. 1982, p. 38 .
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 314/21
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 9 novembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      24,228
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                29,654
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                        novembre  décembre      janvier    février       mars        avril
                                                                    1982      1982         1983       1983         1983        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  24,228    24,768      24,406      24,682      25,173      25,449
ex 12.01           Graines de tournesol                            29,654    29,994      30,441      30,721      30,505