CELEX: 31982R1381
Language: fr
Date: 1982-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1381/82 de la Commission, du 3 juin 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République de Gambie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 155/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                5. 6. 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 1381/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juin 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Gambie au
                                                 titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 EUROPÉENNES,                                                     juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
 européenne,
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (^ ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                    nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/81 (2),               reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment        céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                                Article premier
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son
article 3,                                                        L organisme d'intervention belge est chargé de la mise
                                                                  en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ture conformément aux dispositions du règlement
                                                                  (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à l'an­
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des                   nexe .
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
2 500 tonnes de céréales à la république de Gambie au                                     Article 2
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1980 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 juin 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       («) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                          O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 5. 6. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 155/9
                                                         ANNEXE
           1 . Programme : 1980.
           2. Bénéficiaire : république de Gambie.
           3. Lieu ou pays de destination : république de Gambie.
          4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
           5. Quantité totale : 1 825 tonnes (2 500 tonnes de céréales).
           6 . Nombre de lots : 1 .
           7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
               OBEA, rue de Trêves 82, B- 1 040 Bruxelles (télex 24076).
           8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
           9. Caractéristiques de la marchandise :
               — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
               — humidité : 14 % maximum,
               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
               — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
         10 . Conditionnement :
               — en sacs neufs (') :
               —   sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
               —   en sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
               —   poids net des sacs : 50 kilogrammes,
               —   inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                   « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE
                   REPUBLIC OF GAMBIA ».
         1 1 . Port d embarquement : un port communautaire.
         12. Stade de livraison : fob .
         1 3. Port de débarquement : —
         14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
         15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 juin 1982 à 12 heures.
         16. Période d'embarquement : juillet 1982.
         17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
         (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
              lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.