CELEX: 31975R2679
Language: fr
Date: 1975-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2679/75 du Conseil, du 11 août 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits originaires d'Israël

23 . 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 272/ 1
                                                                   I
                              (Actes dont ht publication est nne condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2679/75 DU CONSEIL
                                                            du 11 août 1975
                portant conlcusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9
                du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                l' État d' Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de
                                                      fruits originaires d' Israël
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
 européenne, et notamment son article 113 ,                            L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
 vu la recommandation de la Commission ,
                                                                       l'article 9 du protocole n0 1 de l'accord entre la
                                                                       Communauté économique européenne et l'État
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­                   d' Israël et concernant l' importation dans la Commu­
 mique européenne et l' État d' Israël (') a été signé le 1 1          nauté de salades de fruits originaires d' Israël est
 mai 1975 ;                                                            conclu au nom de la Communauté .
                                                                       Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 considérant qu' il convient de conclure l'accord sous
 forme d'échangé de lettres relatif à l'article 9 du proto­                                    Article 2
 cole n " 1 de l'accord précité et concernant l' importa­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tion dans la Communauté de salades de fruits origi­                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 naires d' Israël ,                                                    des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 11 août 1975 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      M. RUMOR
(') )Q iv L I       tin 2H . v 1 97 S , p.