CELEX: 62009CA0339
Language: fr
Date: 2010-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-339/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 2204 et 2206 — Boisson fermentée à base de raisins frais — Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % — Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc
   (Affaire C-339/09) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 2204 et 2206 - Boisson fermentée à base de raisins frais - Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % - Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production)
   2011/C 55/19
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skoma-Lux sro
   
      Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) — Vin rouge de dessert Kagor — Classement dans la position tarifaire 2204 ou 2206 de la nomenclature combinée
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprété en ce sens qu’une boisson fermentée à base de raisins frais, commercialisée en bouteilles de 0,75 litre, ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, à laquelle ont été ajoutés au cours de sa production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, doit être classée dans la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.
   
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009.