CELEX: 52001PC0039
Language: fr
Date: 2001-02-05
Title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 5.2.2001
                                                COM(2001) 39 final
                                   Proposition de
                          RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de
            potassium originaire de la République populaire de Chine
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSÉ DES MOTIFS
1. En 1994, à la suite d'un réexamen, le Conseil a institué un droit antidumping définitif
   de 1,26 écu/kg sur les importations de permanganate de potassium originaire de
   Chine (règlement (CE) n° 2819/94 du Conseil).
2. Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures a été ouvert le 11 novembre
   1999 à la suite d'une demande déposée par le CEFIC au nom du dernier producteur
   communautaire en vue de la prorogation des mesures antidumping applicables aux
   importations de permanganate de potassium originaire de la République populaire de
   Chine.
3. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur la conclusion selon
   laquelle la prorogation des mesures est nécessaire pour éviter la réapparition du
   dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire et est dans l'intérêt de la
   Communauté.
4. Lors de la réunion du comité antidumping du 26 juillet 2000, dix États membres se
   sont prononcés en faveur de la prorogation des mesures, quatre s'y sont opposés et un
   n'était pas représenté.
5. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui
   devrait être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
                                           2
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                    RÈGLEMENT DU CONSEIL
    instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de
                   potassium originaire de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne1, et notamment son article 11, paragraphes 2 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.      ENQUÊTES PRÉCÉDENTES
1.1     ENQUÊTES CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
(1)     Par le règlement (CEE) n° 1531/882, le Conseil a institué un droit antidumping
        définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la
        République populaire de Chine (ci-après dénommée "Chine"). Le montant du droit
        institué était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme franco frontière
        communautaire avant dédouanement et le montant de 2,25 écus, soit à 20 % de ce prix,
        net par kilogramme franco frontière communautaire avant dédouanement, le montant
        le plus élevé étant retenu.
(2)     En 1994, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 14, paragraphe 1, et de
        l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2423/883, le Conseil a, par le
        règlement (CE) n° 2819/944, institué un droit antidumping définitif de 1,26 écu/kg sur
        les importations de permanganate de potassium originaire de Chine.
1
        JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement n° 2238/2000 (JO L 257 du
        11.10.2000, p. 2).
2
        JO L 138 du 3.6.1988, p. 1.
3
        JO L 209 du 2.8.1988, p. 1.
4
        JO L 298 du 19.11.1994, p. 32, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1170/95 (JO L 118 du
        25.5.1995, p. 6).
                                                  3
 ---pagebreak--- 1.2 ENQUÊTES CONCERNANT D'AUTRES PAYS
(3) Une enquête antidumping portant sur les importations de permanganate de potassium
    originaire de l'Inde et d'Ukraine a été ouverte en avril 1997. Le règlement (CE)
    n° 1507/985 a institué des droits antidumping de respectivement 5,6 et 36,2 % sur les
    importations en provenance de ces pays.
2.  PRÉSENTE PROCÉDURE
2.1 DEMANDE DE RÉEXAMEN
(4) En avril 1999, la Commission a publié un avis d'expiration prochaine des mesures
    antidumping en vigueur sur les importations de permanganate de potassium originaire
    de Chine6. Le 12 juillet 1999, le Conseil européen des fédérations de l'industrie
    chimique (CEFIC) a déposé une demande de réexamen de ces mesures au titre de
    l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé
    "règlement de base").
(5) La demande a été déposée au nom du seul et unique producteur communautaire qui
    représente donc la totalité de la production de permanganate de potassium de la
    Communauté. Elle faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait
    probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à
    l'industrie communautaire.
2.2 AVIS D'OUVERTURE
(6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de
    preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé
    une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base7.
2.3 PÉRIODE D'ENQUÊTE
(7) L'enquête concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du
    dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre
    1999 (période d'enquête). L'examen des tendances utiles pour déterminer la probabilité
    d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant de 1995 à la fin de la
    période d'enquête (période considérée).
2.4 PARTIES CONCERNÉES PAR L'ENQUÊTE
(8) Le producteur communautaire à l'origine de la demande, les exportateurs et les
    producteurs-exportateurs en Chine ainsi que les importateurs notoirement concernés et
    les représentants du pays exportateur ont été officiellement avisés de l'ouverture du
    réexamen. Des questionnaires ont été envoyés à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui
    se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, le
    producteur ayant coopéré aux États-Unis, choisis comme pays analogue, a été avisé et
    a reçu un questionnaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître
    leur point de vue par écrit.
5
    JO L 200 du 16.7.1998, p. 4.
6
    JO C 117 du 29.4.1999, p. 3.
7
    JO C 323 du 11.11.1999, p. 5.
                                            4
 ---pagebreak--- (9)  Le producteur communautaire à l'origine de la demande ainsi qu'un importateur ont
     répondu au questionnaire et deux revendeurs indépendants ont fait connaître leur point
     de vue par écrit.
(10) Le producteur dans le pays analogue a lui aussi répondu au questionnaire.
(11) Pour ce qui est du pays exportateur, aucun exportateur ou producteur-exportateur n'a
     coopéré à l'enquête.
2.5  VÉRIFICATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
(12) Toutes les informations jugées nécessaires ont été recherchées et vérifiées dans le but
     de déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du
     préjudice ainsi que l'intérêt de la Communauté. Une visite de vérification a été
     effectuée dans les locaux d'Industrial Química del Nalón SA-IQN, Oviedo, Espagne, le
     seul et unique producteur communautaire.
(13) Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues, mais aucune
     ne l'a fait.
3.   PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
3.1  DESCRIPTION DU PRODUIT CONSIDÉRÉ
(14) Le produit considéré est le même que lors des enquêtes antérieures, à savoir le
     permanganate de potassium dont la formule chimique est KMnO4 et qui relève du
     code NC 2841 61 00. Il s'agit d'un composé de manganèse, de potassium et d’oxygène
     dont la fabrication requiert deux matières premières de base: la potasse caustique
     (KOH) et le bioxyde de manganèse ou pyrolusite (MnO2) Le produit existe en trois
     qualités: technique (produit pur de 97 à 98 % se présentant sous forme de poudre
     cristalline), fluide (contenant un agent anti-agglutinant) et pharmaceutique (pureté
     minimum de 99 %, sous forme de cristaux). Toutes les qualités présentant les mêmes
     propriétés physiques (le cristallin) et chimiques de base, il est conclu qu'elles doivent
     être considérées comme un seul et même produit aux fins de l'enquête.
(15) Le permanganate de potassium est un agent oxydant puissant essentiellement utilisé
     pour le traitement de l’eau potable, le traitement des eaux usées, la fabrication de
     produits chimiques et pharmaceutiques, l’aquaculture, l’affinage et le nettoyage en
     surface des métaux, comme désinfectant en agriculture et en médecine vétérinaire,
     pour la purification des gaz, la désodorisation des gaz produits en usine, le
     blanchiment et les traitements spéciaux dans l’industrie textile, la décontamination
     radioactive, le nettoyage des turbines à gaz et la purification de l’air dans les sous-
     marins.
3.2  PRODUIT SIMILAIRE
(16) Le permanganate de potassium produit et vendu sur le marché intérieur des États-Unis,
     celui exporté par la Chine vers la Communauté et celui produit et vendu par l'industrie
     communautaire sur le marché de la Communauté présentent effectivement des
     caractéristiques physiques identiques et sont destinés aux mêmes utilisations. Ce sont
     donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de
     base.
                                              5
 ---pagebreak--- 4.    CONTINUATION OU RÉAPPARITION DU DUMPING
4.1   GÉNÉRALITÉS
(17)  Les statistiques d'Eurostat font état d'importations très faibles de permanganate de
      potassium originaire de Chine: 30 tonnes en 1998 et 23 tonnes pendant la période
      d'enquête. Néanmoins, les statistiques d'exportation chinoises (voir le considérant 44)
      témoignent d'un volume nettement plus élevé de 450 tonnes en 1998 et l'année
      précédente. Vu cette disparité et l'absence totale de coopération de la part des
      exportateurs ou producteurs-exportateurs chinois, il y a fort à parier que les droits sont
      contournés et que le produit chinois est déclaré comme étant originaire d'un certain
      nombre d'autres pays8.
(18)  Pour ce qui est de la poursuite du dumping, il a été examiné si les exportations du pays
      concerné à destination de la Communauté faisaient actuellement l'objet d'un dumping,
      au motif que s'il y avait dumping, il était raisonnable de penser qu'il continuerait à
      l'avenir.
(19)  Pour ce qui est de la détermination du risque de réapparition du dumping en cas
      d'abrogation des mesures en vigueur, il a été examiné à la fois si le dumping était
      probable à l'avenir et si ce dumping risquait de porter sur des quantités importantes. À
      cette fin, les exportations du pays concerné à destination de pays tiers ont été
      examinées tout comme, pour ce qui est du volume, l'évolution du marché à la fois
      intérieur et d'exportation.
(20)  Ce type de réexamen vise à déterminer le risque de dumping en cas d'abrogation des
      mesures. Il n'a donc pas été jugé nécessaire ou approprié de calculer les marges de
      dumping ou les ajustements avec la précision qu'exigerait une enquête antidumping au
      titre de l'article 5 du règlement de base. Néanmoins, l'enquête a été menée à un niveau
      de détail permettant de déterminer s'il y a eu dumping important ou non pendant la
      période d'enquête indépendamment du niveau de prix précis de chaque transaction à
      l'exportation, des coûts et ajustements demandés ou opérés.
(21)  Il a été constaté que l'Administration américaine a récemment décidé de maintenir les
      mesures antidumping qu'elle applique aux importations de permanganate de potassium
      originaire de Chine. Il n'a toutefois pas été jugé nécessaire ou approprié d'en tirer des
      conclusions, si ce n'est que ces mesures rendent nettement moins attrayant un vaste
      marché vers lequel la Chine pourrait réorienter certaines capacités de production (voir
      le considérant 40 ci-dessous).
4.2   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION DU DUMPING
4.2.1 PAYS ANALOGUE
(22)  En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois, la valeur normale des
      exportations chinoises a dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point
      a), du règlement de base, à savoir sur la base des informations obtenues dans un pays
      tiers à économie de marché où le produit est fabriqué et vendu.
8
      Règlement (CE) n° 2819/94, supra.
                                               6
 ---pagebreak--- (23)  Conformément à ce qui était envisagé dans l'avis d'ouverture, les États-Unis, proposés
      par le requérant, ont, comme lors des enquêtes antérieures, été acceptés en tant que
      pays analogue approprié pour les raisons suivantes:
        il s'agit du premier marché au monde pour le permanganate de potassium et du
        deuxième producteur après la Chine;
        leur marché est ouvert aux importations qui représentent environ 10 % de la
        consommation;
        le permanganate de potassium, quelle qu'en soit la source, est un produit relativement
        homogène; et
        dans ses principales applications, le permanganate de potassium est en concurrence
        avec d'autres produits chimiques à même de le remplacer.
(24)  Les autres pays (tels que l'Inde ou la République tchèque) ont été jugés moins
      appropriés en raison du volume de production et des conditions de concurrence
      prévalant sur leur marché. En outre, les producteurs indiens contactés ont indiqué
      qu'ils ne seraient pas en mesure de coopérer.
(25)  Le producteur américain coopérant et les autres parties intéressées n'ayant formulé
      aucun commentaire à ce sujet, les États-Unis s'imposaient comme seul et unique choix
      raisonnable, ce qui avait déjà été le cas lors des enquêtes précédentes de 1994 et 1998.
4.2.2 VALEUR NORMALE
(26)  Il a tout d'abord été examiné si les ventes intérieures réalisées par le producteur
      américain ayant coopéré étaient représentatives par rapport aux importations
      concernées dans la Communauté. Il a été considéré que tel était le cas lorsque les
      ventes ont été réalisées en quantités importantes au regard du volume moyen des
      exportations enregistrées comme ayant été vendues dans la Communauté par les
      producteurs-exportateurs chinois pendant la période d'enquête.
(27)  Après avoir comparé les prix de vente et les coûts de production de chaque qualité de
      permanganate de potassium vendue par le producteur américain, il a été conclu que ces
      ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
(28)  La valeur normale établie correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les
      qualités de permanganate de potassium vendues sur le marché intérieur des États-Unis
      au cours du premier trimestre de 1999 par le producteur américain ayant coopéré.
      Quoique les prix communiqués par ce producteur ne couvrent pas la totalité de la
      période d'enquête, ceux qui s'y rapportent correspondent au niveau des prix de vente
      moyens pondérés pour 1997 et 1998 également fournis, si bien qu'ils peuvent être
      jugés représentatifs de la période d'enquête.
(29)  Lorsque c'était possible, les chiffres transmis par le producteur américain ayant
      coopéré ont été recoupés avec d'autres sources. Vu l'ampleur du dumping constaté et le
      fait que, comme expliqué au considérant 20, il n'était pas nécessaire d'en calculer le
      niveau exact, il a été considéré qu'ils ne devaient pas être corroborés par une visite de
      vérification.
                                                7
 ---pagebreak--- 4.2.3 PRIX À L'EXPORTATION
(30)  Aucun producteur-exportateur n'ayant coopéré, le prix à l'exportation a été déterminé
      sur la base des données disponibles. Dans ce cas particulier, il l'a été sur la base des
      chiffres d'Eurostat et des informations communiquées par un importateur qui n'était
      pas lié aux exportateurs chinois.
(31)  Selon Eurostat, la valeur moyenne pondérée des importations en provenance de Chine
      établie au niveau CAF frontière communautaire pour la période d'enquête était de
      1 125 € par tonne toutes qualités confondues, ce qui équivaut à environ 960 € par
      tonne au niveau FOB frontière chinoise.
(32)  Selon les éléments de preuve apportés par le requérant, le prix à l'importation moyen
      du produit chinois au niveau CAF frontière communautaire était d'environ 970 € par
      tonne ce qui correspond approximativement à 810 € par tonne au niveau FOB frontière
      chinoise.
(33)  Les prix communiqués par le seul importateur européen à avoir coopéré à l'enquête
      entraient dans la même fourchette.
(34)  Les statistiques d'exportation chinoises (considérant 44) font état d'une valeur unitaire
      de 886 € par tonne pour 1998, ce qui est également conforme aux niveaux de prix ci-
      dessus.
(35)  En résumé, les informations sur les prix à l'exportation provenant de diverses sources
      indépendantes indiquent que le prix à l'exportation est compris entre 800 et 1 000 € par
      tonne environ au niveau FOB frontière chinoise.
4.3   COMPARAISON
(36)  Les prix à l'exportation FOB frontière chinoise ont été comparés à la valeur normale
      des États-Unis dûment ajustée au niveau FOB frontière des États-Unis, à savoir
      augmentée du coût du transport intérieur entre l'usine et le port.
4.4   MARGE DE DUMPING
(37)  L'analyse effectuée montre que les exportations à destination de la Communauté ont
      fait l'objet d'un dumping substantiel pendant la période d'enquête. Selon les différentes
      sources mentionnées aux considérants 30 à 35, les marges de dumping s'échelonnent
      entre 108 et 174 %, ce qui correspondrait respectivement à des taux de droit
      spécifiques de 1,308 et 1,543 € par kg, soit des taux plus élevés que le droit de 1,260 €
      par kg actuellement en vigueur.
5.    PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
5.1   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DE VOLUMES IMPORTANTS
(38)  La Chine est le premier producteur et le premier exportateur de permanganate de
      potassium au monde et dispose actuellement du taux le plus élevé de capacités de
      production inutilisées mises en place ces dernières années. Sa capacité excédentaire
      équivaut à cinq ou six fois le volume du marché communautaire.
                                              8
 ---pagebreak--- (39)  La Chine a la possibilité d'accroître fortement ses exportations vers la Communauté,
      d'autant plus que les ventes sur le marché intérieur ne devraient pas progresser dans un
      avenir prévisible.
(40)  De plus, les exportations chinoises à destination des États-Unis, premier marché au
      monde en terme de consommation, ont pratiquement cessé en raison des droits
      antidumping qui les grèvent depuis 1983. À la suite d'un réexamen effectué en 1999, le
      taux de ces droits a récemment été maintenu à 128,94 %.
(41)  L'Inde, autre marché important, applique également un droit antidumping élevé
      (équivalent à 149 € par tonne) sur les importations d'origine chinoise depuis 1995.
(42)  Ces éléments auxquels s'ajoute la relative stabilité de la consommation mondiale, ne
      peuvent que rendre le marché communautaire, troisième marché au monde après les
      États-Unis et la Chine elle-même, plus attrayant.
5.2   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
(43)  Toutes les sources d'informations disponibles montrent que les producteurs chinois ont
      continué à écouler le produit concerné sur le marché communautaire à des prix de
      dumping au cours de la période qui a suivi l'institution des mesures en vigueur.
(44)  De plus, les exportations chinoises à destination des pays tiers ont constamment été
      effectuées à des prix très bas faisant l'objet d'un dumping, comme le confirme la
      comparaison entre les statistiques d'exportation chinoises et la valeur normale
      déterminée:
     Exportations chinoises de
                                          1996        1997            1998
     permanganate de
     potassium
     Monde
     Quantité (t)
                                         7 924       10 176          10 396
     Valeur unitaire (€ / t)
                                         1 011        984              892
     CE
     Quantité (t)
                                           222        450              450
     Valeur unitaire (€ / t)
                                           843        877              886
      Source: statistiques d'exportation chinoises
(45)  Dans ces circonstances, tout porte à croire que tout volume supplémentaire exporté par
      la Chine vers la Communauté le sera à des prix de dumping.
5.3   CONCLUSION
(46)  La relative stabilité de la consommation mondiale, l'accroissement du taux de
      capacités inutilisées au cours des cinq dernières années et l'accès limité de la Chine à
      d'autres grands marchés d'exportation montrent que l'abrogation des mesures
      antidumping actuellement applicables aux importations du produit concerné originaire
      de Chine entraînera probablement la réapparition de volumes importants
      d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché communautaire.
                                                   9
 ---pagebreak--- (47) Plus particulièrement, l'examen du dumping au regard des ventes à la Communauté
     européenne pendant la période d'enquête et des ventes aux pays tiers a révélé que les
     exportateurs chinois pratiquaient constamment le dumping et mis en lumière des
     éléments laissant à penser que tout volume supplémentaire exporté par la Chine le
     serait à des prix de dumping.
6.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(48) Le requérant (CEFIC) agit au nom du seul et unique producteur communautaire du
     produit concerné. Ce producteur (Industrial Química del Nalón SA-IQN) représente la
     totalité du permanganate de potassium produit dans la Communauté pendant la
     période d'enquête et constitue donc "l'industrie communautaire" au sens de l'article 4,
     paragraphe 1, du règlement de base.
7.   ANALYSE DE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
7.1  CONSOMMATION
(49) La consommation communautaire a été calculée d'après les données vérifiées relatives
     aux ventes communiquées par l'industrie communautaire et le volume des
     importations obtenu via Eurostat. La consommation a diminué de 18 % sur la période
     comprise entre 1995 et la fin de la période d'enquête, même si la consommation
     communautaire a été particulièrement élevée en 1995 en raison de la forte sécheresse
     qui a frappé l'Espagne cette année-là. Pendant la période d'enquête, après un creux
     observé en 1997 et 1998, la consommation était proche du niveau de 1996.
7.2  VOLUME ET PRIX DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ
(50) Les données d'Eurostat laissent à penser que les importations en provenance de Chine
     sont restées faibles tout au long de la période considérée en raison de l'existence de
     mesures antidumping. Il n'en reste pas moins que, comme expliqué au considérant 44,
     les statistiques d'exportation communiquées par les autorités chinoises font état de
     volumes bien plus importants, à savoir 222 tonnes en 1996 contre 450 en 1997
     et 1998, ce qui, pour la période d'enquête, représente une part de marché de 10 %9,
     nettement supérieure au niveau de minimis. Même si les chiffres d'Eurostat étaient
     exacts et que le volume des importations était très faible pendant la période d'enquête,
     cela n'entrerait pas en ligne de compte dans le cadre d'un réexamen au titre de
     l'expiration des mesures, puisque ce faible volume serait, du moins en partie,
     imputable aux mesures déjà en vigueur.
(51) Vu la faible quantité confirmée de permanganate de potassium d'origine chinoise
     vendue sur le marché communautaire et l'absence totale de coopération de la part des
     producteurs/exportateurs chinois, il est difficile de procéder à des comparaisons de
     prix précises. Il ressort néanmoins des données disponibles que les prix chinois sont
     restés nettement inférieurs à ceux du producteur communautaire. Les chiffres
     d'Eurostat montrent que, pendant la période d'enquête, les prix chinois (nets de droits)
     sous-cotaient les prix du producteur communautaire de 38 % en moyenne. Les mêmes
     chiffres pour Taïwan font état d'une sous-cotation à peine inférieure, à savoir de 33 %
     en moyenne.
9
     Les chiffres sont indiqués avec une marge de +/- 5 % afin de préserver la confidentialité des données
     concernant le producteur communautaire.
                                                 10
 ---pagebreak--- (52)  Les prix du permanganate de potassium d'origine chinoise sont nettement inférieurs à
      la fois au prix de marché moyen et aux prix de l'industrie communautaire. Ils n'ont été
      proches des prix du producteur communautaire qu'en 1997 et s'en écartent de plus en
      plus depuis. Les prix des importations en provenance de Taïwan, apparues sur le
      marché communautaire en 1997, ont constamment sous-coté les prix du producteur
      communautaire de quelque 25 %. Compte tenu de l'absence apparente de production à
      Taïwan, il est raisonnable de soupçonner que ce produit est d'origine chinoise.
7.3   IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS TIERS
7.3.1 Volumes et part de marché
(53)  Le volume total des importations en provenance des autres pays tiers a progressé de
      54 % entre 1995 et la période d'enquête, bien que les importations en provenance
      d'Ukraine et de l'Inde aient fortement diminué en raison des droits antidumping
      institués à l'encontre de ces deux pays par le règlement (CE) n° 1507/9810. Les
      importations en provenance des États-Unis, de la République tchèque et de Taïwan
      ont, pour leur part, enregistré une hausse sensible. Les exportations tchèques vers la
      Communauté représentent 69 % de la capacité totale du pays estimée à environ 1 000
      tonnes par an. Taïwan qui, jusqu'en 1997, n'exportait pas vers la Communauté a vu le
      volume de ses exportations doubler d'année en année depuis lors.
7.3.2 Prix de vente
(54)  Les États-Unis et la République tchèque sont les principaux exportateurs vers la
      Communauté non soumis à des mesures antidumping. Les prix américains sont
      légèrement plus élevés que ceux du producteur communautaire. Les prix de la
      République tchèque sont les plus bas parmi les prix pratiqués par les principaux
      exportateurs vers la Communauté, mais, comme expliqué au considérant 53, les
      exportateurs tchèques ne disposent que d'une marge limitée pour pénétrer davantage le
      marché et ne pourraient augmenter leur part de marché que de quelque 5 % au
      maximum. Aucun élément n'atteste que ces exportations causent un préjudice à
      l'industrie communautaire ou font l'objet d'un dumping.
7.4   SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
7.4.1 Part de marché et volume des ventes
(55)  L'industrie communautaire représente la totalité de la production de permanganate de
      potassium dans la Communauté pour la période d'enquête, puisqu'elle est constituée
      d'un seul producteur. Jusqu'en 1998, lorsqu'il a cessé ses activités, la Communauté
      comptait un autre producteur, Chemie AG, établi en Allemagne. Toutefois, cette
      société n'a pas été prise en compte dans l'analyse de la situation de l'industrie
      communautaire, si ce n'est pour l'emploi.
(56)  Le volume des ventes de l'industrie communautaire a baissé de 21 % tandis que sa part
      de marché reculait de 2 % sur la période considérée. La consommation ayant diminué
      de 18 % sur la même période, la Communauté a été en mesure de préserver en grande
      partie sa part de marché sur un marché en baisse.
10
      JO L 200 du 16.7.1998, p. 4.
                                             11
 ---pagebreak--- (57)  Comme déjà précisé au considérant 49, 1995 a été une année exceptionnelle en raison
      de la forte sécheresse qui a frappé le sud de l'Espagne et de l'épuisement des réserves
      d'eau qui ont directement entraîné une hausse de la consommation de permanganate de
      potassium, ce produit étant utilisé pour traiter les eaux de rivière fortement polluées.
      L'industrie communautaire étant la mieux placée pour répondre à cette demande
      exceptionnelle, le volume de ses ventes et sa part de marché se sont améliorés en
      conséquence. L'analyse de la période comprise entre 1996 et la période d'enquête est
      plus sensée et représentative. Si le volume des ventes et la part de marché de la
      Communauté ont augmenté sur cette période, avec des pointes en 1997 et 1998, ces
      deux indicateurs ont enregistré un recul pendant la période d'enquête.
7.4.2 Production, capacités et utilisation des capacités
(58)  Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire a progressé de 15 % au
      cours de la période considérée. Ce taux était bas en 1997 en raison de l'importance des
      stocks à la fin de 1996 (voir le considérant 65). À la suite de l'introduction de mesures
      antidumping à l'encontre de l'Inde et de l'Ukraine en 1998, la période d'enquête a vu le
      taux d'utilisation des capacités revenir à son niveau de 1996.
7.4.3 Coût de production
(59)  Le coût unitaire d'une tonne de permanganate de potassium a augmenté de 5 % sur la
      période considérée, avec une pointe en 1997 qui s'explique par le faible niveau de
      production cette année-là et, partant, par l'incidence des coûts fixes sur le prix unitaire.
7.4.4 Emploi
(60)  Si le dernier producteur communautaire encore en activité a maintenu la stabilité de
      l'emploi sur la période considérée, il ne faut pas oublier qu'un autre producteur
      communautaire a fermé ses portes au cours de cette même période, ce qui a donné lieu
      à des licenciements.
7.4.5 Production et productivité
(61)  La production et la productivité ont progressé de respectivement 16 et 21 % sur la
      période considérée.
7.4.6 Évolution des prix
(62)  L'analyse des prix de vente de l'industrie communautaire témoigne d'une hausse de
      12 % sur la période considérée. La progression la plus forte s'observe en 1998 lorsque
      des mesures antidumping ont été instituées sur les importations de permanganate de
      potassium originaire de l'Inde et de l'Ukraine. Le prix unitaire est resté stable sur les
      deux dernières années.
7.4.7 Bénéfices
(63)  Bénéficiaire en 1995, l'industrie communautaire a enregistré des pertes en 1996, 1997
      et 1998 avant de redevenir légèrement rentable pendant la période d'enquête. Cela
      s'explique par le fait que l'institution de mesures antidumping à l'encontre de l'Inde et
      de l'Ukraine en 1998 a été suivie par un redressement du marché.
                                                12
 ---pagebreak--- 7.4.8 Ventes à l'exportation de l'industrie communautaire
(64)   Les ventes à l'exportation sont essentiellement destinées aux États-Unis, à la Norvège
       et à la Suisse. Les ventes à l'exportation de l'industrie communautaire n'ont été
       déficitaires qu'en 1995 pour ensuite être rentables de 1996 à la période d'enquête.
7.4.9 Évolution des stocks
(65)   Le niveau des stocks était élevé à la fin de 1996 en raison de la hausse de la
       production, mais la sécheresse de 1995 ne s'étant pas répétée, ils ont été
       progressivement réduits.
7.4.10 Conclusions concernant la situation de l'industrie communautaire
(66)   La plupart des indicateurs indiquent une amélioration de la situation de l'industrie
       communautaire qui se remarque particulièrement à partir de 1998, lorsque des mesures
       antidumping ont été instituées à l'encontre de l'Inde et de l'Ukraine. Sur la période
       considérée, la production, la productivité et les prix ont augmenté et la période
       d'enquête a marqué le retour à une modeste rentabilité. Le tassement de la
       consommation et du volume des ventes constaté au cours de la période considérée doit
       être replacé dans le contexte de la sécheresse qu'a connue l'Espagne et qui a gonflé les
       chiffres de 1995, mais il n'en reste pas moins que ces deux indicateurs ont connu une
       amélioration en 1997 et 1998 suivie d'un léger recul pendant la période d'enquête.
       Pendant ce temps, l'industrie communautaire a maintenu sa part de marché.
(67)   Au cours de la période considérée, les capacités de production de l'industrie
       communautaire sont restées inchangées, tandis que leur taux d'utilisation a lui
       augmenté. Le coût de production du permanganate de potassium a néanmoins
       augmenté.
(68)   Dans l'ensemble, les indicateurs dépeignent une situation dans laquelle les mesures
       antidumping à l'encontre de la Chine, de l'Inde et de l'Ukraine ont permis à l'industrie
       communautaire de lutter à armes égales. Les prix des exportations américaines à
       destination du marché communautaire, dont rien n'indique qu'elles font l'objet d'un
       dumping préjudiciable, sont proches de ceux du producteur communautaire, ce qui
       laisse à penser que ce sont là les prix qui peuvent être obtenus sur un marché équitable
       et ouvert. L'institution de mesures à l'encontre de la Chine, de l'Inde et de l'Ukraine a
       rendu les hausses de prix possibles, ce qui, pour la première fois depuis 1995, a permis
       à l'industrie communautaire de passer le seuil de rentabilité.
8.     PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
8.1    INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(69)   La situation de l'industrie communautaire est exposée aux considérants 55 à 68.
8.2    EXPORTATIONS PROBABLES DE LA CHINE
(70)   Selon certains éléments de preuve, certes limités, les prix pratiqués par les
       exportateurs chinois, notamment au Chili et en Australie, sous-coteraient fortement
       ceux de l'industrie communautaire. Les informations provenant d'Eurostat et des
       autorités chinoises montrent que le permanganate de potassium exporté de Chine vers
                                                13
 ---pagebreak---      la Communauté a fortement sous-coté les prix de l'industrie communautaire pendant la
     période d'enquête.
(71) Les fabricants chinois ont gonflé leurs capacités de production alors que rien ne laisse
     présager une hausse de la demande intérieure. Si la Chine ne détenait qu'une part
     réduite du marché de la Communauté pendant la période d'enquête, ses capacités
     excédentaires lui permettraient de satisfaire sept fois la consommation communautaire.
8.3  CONCLUSION
(72) Il a été conclu, aux considérants 46 et 47, à une probable réapparition d'un dumping
     portant sur des quantités importantes de permanganate de potassium chinois en cas
     d'abrogation des mesures. Compte tenu de leurs prix et volumes probables, il est
     pratiquement certain que ces importations auraient un effet des plus négatifs sur le
     marché communautaire.
(73) Faute d'augmentation de la demande dans la Communauté, cela aurait pour résultat de
     réduire fortement la part de marché ou les prix de l'industrie communautaire. Selon
     toute probabilité, les deux seraient affectés ce qui se traduirait par une chute de la
     rentabilité et menacerait, en fin de compte, la viabilité de l'industrie communautaire. Il
     est donc conclu que l'abrogation des mesures antidumping applicables au
     permanganate de potassium originaire de Chine causerait très probablement un
     préjudice important à l'industrie communautaire.
9.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
9.1  INTRODUCTION
(74) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la prorogation
     des mesures antidumping en vigueur est contraire ou pas à l'intérêt de la Communauté
     dans son ensemble. L'évaluation de l'intérêt communautaire repose sur une
     appréciation de tous les intérêts en jeu.
(75) Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de l'abrogation des mesures, il
     a été demandé à toutes les parties intéressées mentionnées ci-dessus de fournir des
     informations. Des questionnaires ont été envoyés au producteur communautaire et à
     tous les importateurs indépendants connus de permanganate de potassium. Le
     producteur communautaire et un seul importateur ont répondu au questionnaire. Deux
     revendeurs indépendants ont présenté des observations.
(76) Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête initiale, il avait été considéré que
     l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, il y
     a lieu de souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire
     qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en
     vigueur, ce qui permet de tenir compte de l'évaluation de toute incidence négative
     anormale que ces mesures auraient pu avoir par le passé sur les parties concernées.
(77) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives au dumping, à la
     situation de l'industrie communautaire et à la continuation/réapparition probable du
     dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il ne serait
     pas dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures dans ce cas particulier.
                                              14
 ---pagebreak--- 9.2  INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(78) Il est considéré qu'en cas d'abrogation des mesures antidumping instituées à l'issue de
     l'enquête initiale, il est probable que le dumping préjudiciable continuera/réapparaîtra
     et que la situation de l'industrie communautaire, encore précaire, se détériorera.
     L'industrie communautaire a montré qu'elle était capable de faire face à des
     concurrents qui ne vendent pas à des prix de dumping sur le marché de la
     Communauté et qu'elle pouvait tirer parti des mesures antidumping en vigueur.
(79) Sur la période considérée, l'industrie communautaire a prouvé qu'elle était compétitive
     sur le marché communautaire, sur le marché américain et sur d'autres marchés où des
     conditions de concurrence équitable prévalent. Elle a également prouvé qu'elle était
     viable et capable de tirer parti des mesures antidumping en vigueur. L'amélioration de
     la productivité (considérant 61), la hausse du taux d'utilisation des capacités
     (considérant 58) et le retour à la rentabilité observé pendant la période d'enquête
     montrent qu'elle est pleinement compétitive sur le marché communautaire lorsqu'il
     existe des mesures pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
(80) En revanche, en cas d'expiration des mesures antidumping, le marché communautaire
     serait ouvert à des volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping en
     provenance de Chine. La situation de l'industrie communautaire se détériorerait à un
     point tel que sa viabilité serait menacée, ce qui aurait des effets néfastes sur l'emploi,
     le choix des consommateurs, etc.
9.3  INTÉRÊTS DES UTILISATEURS ET DES IMPORTATEURS
(81) Un seul importateur a répondu au questionnaire, deux revendeurs indépendants ont
     présenté des observations et aucun utilisateur final ne s'est manifesté. L'importateur ne
     s'est pas prononcé sur l'opportunité de la prorogation des mesures, tandis que les
     revendeurs indépendants y étaient favorables.
(82) Vu la situation, il apparaît que l'incidence d'un droit antidumping sur l'ensemble des
     coûts des utilisateurs et des importateurs est limitée. Les autres importations qui sont
     en concurrence avec la production de l'industrie communautaire assureront le maintien
     d'un degré de concurrence élevé. Comme le produit est désormais également utilisé
     pour le traitement de l'eau potable et la purification des déchets et que, dans ce cas, les
     clients ne sont pas de grosses industries, mais des municipalités ou des services
     d'utilité publique, il importe d'assurer la stabilité de l'approvisionnement. Il est donc
     dans l'intérêt des utilisateurs et, plus particulièrement, du grand public que l'industrie
     communautaire ne soit pas éjectée du marché et reste un fournisseur fiable. L'absence
     de réponse de la part des importateurs et des utilisateurs laisse à penser que les
     mesures actuellement en vigueur n'ont pas eu d'incidence majeure sur leurs activités.
9.4  CONCLUSION CONCERNANT L'INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(83) L'expiration des mesures aurait une incidence grave sur les perspectives économiques
     de l'industrie communautaire tandis que, si les mesures sont prorogées, les
     importateurs continueront seulement à être confrontés à des hausses de coût
     marginales. Après avoir pesé les divers intérêts en jeu, il est considéré que la
     prorogation des mesures antidumping préservera les conditions de concurrence
     équitable qui prévalent actuellement en éliminant les effets préjudiciables des
                                               15
 ---pagebreak---          pratiques de dumping. Il n'y a donc aucune raison impérieuse de ne pas proroger les
         mesures.
10.      CONCLUSION FINALE
(84)     Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
         mesures antidumping actuellement en vigueur pour les importations de permanganate
         de potassium originaire de Chine doivent être prorogées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de
potassium relevant du code NC 2841 61 00 originaire de la République populaire de Chine.
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement est de
1,26 euro par kilogramme.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
                                               16