CELEX: 62010TA0488
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-488/10: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission ( «FEDER — Réduction d’un concours financier — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Recours en annulation — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Notion de “subvention directe” — Notion d’ “équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité» )

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/24
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission
   (Affaire T-488/10) (1)
   
   (FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de “subvention directe” - Notion d’“équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)
   2012/C 32/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et N. Rouam, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif no 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 13 du 15.1.2011.