CELEX: 32019B0571
Language: fr
Date: 2019-03-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/571 du Conseil de résolution unique du 28 mars 2019 sur la décharge sur l'exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique pour l'exercice 2017 (SRB/PS/2019/02)

10.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 99/46
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/571 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE
      du 28 mars 2019
      sur la décharge sur l'exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique pour l'exercice 2017 (SRB/PS/2019/02)
      LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE RÉUNI EN SESSION PLÉNIÈRE,
      
                  —
               
               
                  vu l'article 50, paragraphe 1, point b), et l'article 63, paragraphe 8, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 103, 104 et 105 du règlement financier du Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du CRU pour l'exercice 2017, tels qu'approuvés lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel d'activité du CRU pour l'exercice 2017, tel qu'adopté lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes couvrant la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que la bonne gestion financière pour l'exercice 2017, accompagné des réponses du CRU,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 23/2017 intitulé «Conseil de résolution unique — L'ambitieux chantier de l'union bancaire a commencé mais est loin d'être terminé»,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes au titre de l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 sur tout engagement éventuel (du Conseil de résolution unique, du Conseil, de la Commission ou d'un autre organe) découlant de l'exécution par le Conseil de résolution unique, le Conseil et la Commission des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l'exercice 2017, ainsi que les réponses du CRU, du Conseil et de la Commission,
               
            DÉCIDE:
      
         1.   
         
            d'octroyer la décharge de l'exécution du budget du CRU pour l'exercice 2017 à la présidente du CRU;
         
      
      
         2.   
         
            d'approuver la clôture des comptes du CRU pour l'exercice 2017;
         
      
      
         3.   
         
            d'exposer ses observations dans la proposition ci-dessous;
         
      
      
         4.   
         
            d'inviter la présidente du Conseil de résolution unique à notifier la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L), ainsi que sur le site internet du CRU.
         
      
      
         Fait à Madrid, le 28 mars 2019.
         
            
               Pour le Conseil de résolution unique
            
            Klaus KUMPFMÜLLER
            
               Membre de la session plénière
            
         
      
      
         (1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.