CELEX: 31963D0214
Language: fr
Date: 1963-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité en faveur des gazes à bluter de soie

712/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      19 . 3. 63
    vu la décision de la Commission du 27 juillet             nature à compromettre l'ecoulement de la produc­
1961 , prorogée par décision du 12 décembre 1962,             tion italienne d'accumulateurs électriques au plomb
par laquelle la République italienne a été autorisée          ainsi que l'isolement du marché accordé pour le
à prendre des mesures de sauvegarde pour la pro­              plomb italien, l'industrie en cause absorbant pres­
duction nationale de plomb et de zinc,                        que 29 % de la consommation totale italienne de
                                                              plomb;
    vu la lettre du 5 juillet 1962 par laquelle le gou­
vernement de la République italienne a demandé à                  considérant que les effets positifs des program­
la Commission, en application de l'article 226 du             mes établis par le gouvernement italien pour l'as­
traité, l'autorisation de ne pas appliquer aux accu­          sainissement économique progressif du secteur de
mulateurs électriques au plomb (position du tarif             la production du plomb se répercuteront nécessaire­
douanier italien 85.04 A) les dispositions douanières         ment sur le secteur en question , qui aura ainsi la
résultant de la décision susmentionnée du 15 mai              possibilité de s'adapter à l'économie du marché
1962 et entrant en vigueur le 1 er juillet 1962 ,             commun ,
    considérant que la différence existant entre le
prix italien et le prix mondial du plomb se réper­            A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉGISION :
cute nécessairement sur le niveau du prix italien
des accumulateurs électriques qui s'établit à 366
lires par kilogramme; tandis que le prix franco                                  Article premier
frontière du produit étranger correspondant se situe
en moyenne à 296 lires par kilogramme;                            La Republique italienne est autorisée à ne pas
    considérant que la protection douanière ita­              appliquer aux accumulateurs électriques au plomb
lienne envers les autres États membres, résultant             (position du tarif douanier italien 85.04 A) la
de l'application de la décision "d'accélération du            réduction supplémentaire résultant de l'article
15 mai 1962 aux accumulateurs électriques au plomb            premier paragraphe 1 de la décision du 15 mai 1962
serait de 11 % ; qu'à ce droit s'ajoutent un droit            des représentants des gouvernements des États
administratif de 0,5 % et une taxe de 5,5 % sur le            membres de la Communauté économique euro­
produit dédouané;                                             péenne, réunis au sein du Conseil, concernant l' accé­
                                                              lération complémentaire du rythme de réalisation
     considérant que cette protection totale est in­          des objets du traité .
suffisante à couvrir la différence entre le prix italien
et le prix étranger du produit en cause;
                                                                                     Article 2
    considérant que cette insuffisance de la protec­
tion douanière, causée par le désarmement rapide                  La présente décision est destinée à la Républi­
imposé par la décision d'accélération du 15 mai               que italienne .
1962 risque d'entraîner des importations massives
en raison des ordres très importants passés par
l'industrie automobile;                                           Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1963 .
     considérant que pour ces raisons, et pour autant
que des modifications des éléments d'appréciation                                            Par la Commission
considérés n'interviennent pas, l'application de la
réduction douanière supplémentaire prévue par la                                               Le président
décision d'accélération du 15 mai 1962 serait de                                           Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter
              une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du traité, en faveur
                                           des gazes à bluter de soie
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (63/214/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    vu la décision du 12 mai 1960 des représentants
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        des gouvernements des États membres de la Com­
                                                              munauté économique européenne, réunis au sein
     vu le traité instituant la Communauté écono­             du Conseil, concernant l' accélération du rythme
mique européenne et notamment son article 226 ,               de réalisation des objets du traité,
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    vu la décision du 15 mai 1962 des représentants               considérant que pour ces raisons, et pour autant
des gouvernements des États membres de la Com­               que des modifications des éléments d'appréciation
munauté économique européenne, réunis au sein                considérés n'interviennent pas, l'application de la
du Conseil, concernant l'accélération complémen­             baisse tarifaire envers les autres États membres
taire du rythme de réalisation des objets du traité ,        prévue par la décision d' accélération du 15 mai
    vu la décision de la Commission du 28 février
                                                             1962 serait de nature à compromettre l'écoulement
                                                             de la production italienne de gazes à bluter et
1962 par laquelle la République italienne a été              pourrait en même temps contribuer à restreindre
autorisée à prendre des mesures de sauvegarde pour           l'écoulement de la production italienne de soie
la production nationale de soie grège ,                      grège;
    vu la lettre du 5 juillet 1962 par laquelle le gou­           considérant que les effets positifs des program­
vernement de la République italienne a demandé à             mes mis à l'étude par le gouvernement italien pour
la Commission , en application de l'article 226 du           l' assainissement économique, progressif du secteur
traité, l'autorisation de ne pas appliquer aux gazes         de la soie grège se répercuteront nécessairement sur
à bluter de soie (position du tarif douanier italien         le secteur en question , qui aura ainsi la possibilité
ex 59.17 B I a) les dispositions douanières résultant        de s'adapter à l'économie du marché commun ,
de la décision susmentionnée du 15 mai 1962 et
entrant en vigueur le 1er juillet 1962 ,
                                                             A ARRÉTE LA PRÉSENTE DECISION :
    considérant que la différence entre le prix
italien et le prix mondial de la soie grège se situe à
environ 2.600 lires par , kilogramme et que cette                                Article premier
différence se traduit pour le producteur italien de
                                                                  La Republique italienne est autorisée à ne pas
gazes à bluter par une charge supplémentaire de              appliquer pour les gazes à bluter en soie (position du
148 lires par mètre de tissu, compte tenu du pour­           tarif douanier italien ex 59.17 B I a) la réduction
centage, en poids , de soie grège contenu dans ce            douanière supplémentaire résultant de l'article
dernier;
                                                             premier paragraphe 1 de la décision du 15 mai 1962
     considérant que le prix italien des gazes à             des représentants des gouvernements des États
bluter s'établit à 1.345 lires par mètre tandis que          membres de la Communauté économique euro­
le prix du produit correspondant dans les autres             péenne, réunis au sein du Conseil, concernant
États membres est de 1.148 lires par mètre;                  l'accélération complémentaire du rythme de réali­
                                                             sation des objets du traité .
     considérant que la protection douanière italien­
ne envers les autres États membres, résultant de
l'application de la décision d'accélération du 15 mai                                Arttele 2
 1962 aux gazes à bluter, serait de 6,5% ; qu' à ce
                                                                  La présente décision est destinée à la Répu­
droit s'ajoutent un droit administratif de 0,5%
                                                             blique italienne .
et une taxe de 5% sur le produit dédouané;
     considérant que cette protection totale est
insuffisante à couvrir, d'une part , la différence entre          Fait å Bruxelles , le 30 janvier 1963.
le prix italien et le prix communautaire du produit
en cause, d'autre part, le désavantage résultant de                                         Par la Commission
la nécessité pour le producteur italien de s'appro­
visionner en soie grège au prix italien, en raison                                              Le président
de l'isolement du marché de cette matière première;                                         Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter
              une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du traité, en faveur
                                             des arséniates de plomb
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/215/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    vu la décision du 12 mai 1960 des représentants
 ÉCONOMIQUEiEUROPÉENNE,                                       des gouvernements des États membres de la Com­
                                                              munauté économique européenne, réunis au sein
     vu le traité instituant las Communauté écono­            du Conseil, concernant l' accélération du rythme de
 mique européenne et notamment son article 226 ,              réalisation des objets du traité,