CELEX: 32021D1014
Language: fr
Date: 2021-06-21 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/1014 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

22.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 222/38
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/1014 DU CONSEIL
         du 21 juin 2021
         modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 16 avril 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2571 (2021). Le Conseil de sécurité des Nations unies y a rappelé la résolution 2174 (2014) dans laquelle il a décidé que les mesures énoncées dans la résolution 1970 (2011) s’appliquent également aux personnes et entités se livrant ou apportant un appui à d’autres actes que ceux énoncés dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique. Il a également souligné que ces actes peuvent comprendre le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections prévues dans la feuille de route établie dans le cadre du Forum de dialogue politique libyen.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la suite d’une évaluation de la situation en Libye, notamment au regard des élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen (FDPL), le Conseil estime qu’il est nécessaire de préciser que parmi les critères justifiant l’imposition de mesures restrictives figure également le fait que des personnes physiques ou morales et des entités entravent ou compromettent ces élections.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 8, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                en préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme, en Libye;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                en perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                en menaçant ou contraignant les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou commettant tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens;
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                en violant ou aidant à contourner les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) du CSNU à l’égard de la Libye et par l’article 1er de la présente décision;
                                             
                                          
                                                vi)
                                             
                                             
                                                en entravant ou compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen;
                                             
                                          
                                                vii)
                                             
                                             
                                                en agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d’entités inscrites sur la liste;»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 9, le paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                en préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme, en Libye;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                en perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                en menaçant ou contraignant les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou commettant tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens;
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                en violant ou aidant à contourner les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) du CSNU à l’égard de la Libye et par l’article 1er de la présente décision;
                                             
                                          
                                                vi)
                                             
                                             
                                                en entravant ou compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen;
                                             
                                          
                                                vii)
                                             
                                             
                                                en agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d’entités inscrites sur la liste;»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34).