CELEX: 52000PC0338
Language: fr
Date: 2000-06-05
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98

Avis juridique important

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52000PC0338

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98  /* COM/2000/0338 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil établit, notamment, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires pour 2000. Parmi ces possibilités de pêche, un TAC a été fixé pour l'anchois du golfe de Gascogne (sous-division CIEM VIII) à une valeur de 16 000 t. Ce chiffre a été adopté sur la base d'avis scientifiques indiquant que la biomasse du stock reproducteur pourrait atteindre un niveau dangereusement bas en 2000.L'analyse des résultats de nouvelles études par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) devrait permettre d'améliorer considérablement les connaissances scientifiques concernant la taille du stock d'anchois en 2000. De plus, les effets à long terme de différentes mesures de gestion ont également été examinés par le CSTEP et la base sur laquelle repose les avis scientifiques s'est améliorée depuis l'adoption du règlement relatif aux TAC en décembre 1999.Il convient de prévoir la possibilité d'ajuster le TAC lorsque les conclusions de l'analyse des résultats des nouvelles études seront connues, afin d'assurer une protection adéquate du stock reproducteur sans restreindre inutilement les possibilités de capture.En raison de la nécessité d'agir très rapidement à cet égard, il est proposé d'habiliter la Commission à modifier le TAC conformément à une règle préétablie destinée à répondre à l'objectif de conservation du stock et à la nécessité d'éviter toute interruption des activités de pêche à moins que le stock ne soit en danger.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition afin d'assurer une protection adéquate du stock d'anchois et, si possible, de permettre aux pêcheurs d'utiliser de nouvelles possibilités de pêche et de continuer à pêcher dans des conditions appropriées.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4,[1]  JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 [2] fixe un TAC de 16 000 t pour l'anchois du golfe de Gascogne (sous-division CIEM VIII). Ce chiffre a été adopté sur la base d'avis scientifiques indiquant que la biomasse du stock reproducteur pourrait atteindre un niveau dangereusement bas en 2000.[2]  JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../2000 (JO L... du ....2000).(2) De meilleures estimations scientifiques de la biomasse du stock reproducteur seront fournies par le comité scientifique, technique et économique de la pêche au plus tard le 7 juin 2000.(3) D'après les avis scientifiques, la mise en oeuvre des mesures de gestion devrait empêcher la biomasse du stock reproducteur de descendre au-dessous de 18 000 t. S'il s'avère que la biomasse du stock reproducteur est de beaucoup supérieure à ce chiffre, un TAC plus élevé pourrait être fixé dans la limite du plafond historique de 33 000 t.(4) Il sera nécessaire d'arrêter une décision dans les plus brefs délais au vu des nouvelles estimations de la biomasse du stock reproducteur. Il convient donc que la Commission réexamine les possibilités de pêche conformément aux dispositions de l'annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:1. L'article 3 bis suivant est inséré:«Article 3 bis1. La Commission est autorisée à modifier les possibilités de pêche de l'anchois dans la sous-division CIEM VIII établies à l'annexe I D sur la base de l'estimation de la biomasse du stock reproducteur au 1er mai 2000 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et conformément aux dispositions énoncées à l'annexe XV.2. Lors de la modification des possibilités de pêche, le relèvement des quotas des États membres concernés est effectué dans le respect du principe de stabilité relative.3. Nonobstant le quota fixé pour l'anchois dans la sous-division CIEM VIII à l'annexe I D, si l'estimation de la biomasse du stock reproducteur au 1er mai 2000 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche est inférieure à 18 000 t, la Commission interdit la pêche de ce poisson.»2. L'annexe est insérée en tant qu'annexe XV.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentAnnexeBiomasse du stock reproducteur de l'anchois au 1er mai 2000 évaluée par le CSTEP (B)  //  Relèvement du TAC (en tonnes)B supérieure à 36 000 t  //  17 000B entre 18 000 t et 36 000 t  //  TGRAPHarrondi à la tranche de 10 t la plus proche