CELEX: 31990R2233
Language: fr
Date: 1990-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2233/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 203/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 , 90
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2233/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marche rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                     pour les produits exportés vers cette destination,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                1.    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
                                                                     l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le           règlement (CEE) n0 2043/90 modifié, sont modifiées
règlement (CEE) n0 2043/90 de la Commission (3),                     conformément aux montants repris à l'annexe.
modifié par le règlement (CEE) n° 21 24/90 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans           2.     Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers la
le règlement (CEE) n° 2043/90 aux données dont la                    République démocratique allemande.
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                                                Article 2
ment à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n°  L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n°  L 114  du 27. 4.: 1989, p. 1 .
(3) JO n0  L 187  du  19. 7. 1990, p. 18.
(<) JO n0  L 193  du 25. 7. 1990, p. 31 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 90                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 203/ 13
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1990, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                  (en écus)
                                                                       Montant de la restitution
                                   Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                  1701 11 90 100                32,61 (')
                                  1701 11 90 910                31,14 (')
                                  1701 11 90 950                   (2)
                                  1701 12 90 100                32,61 (')
                                  1701 12 90 910                31,14 (>)
                                  1701 12 90 950                   C)
                                  1701 91 00 000            Il                          0,3545
                                  1701 99 10 100                35,45
                                  1701 99 10 910                35,45        \
                                  1701 99 10 950                35,45        l
                                  1701 99 90 100                                        0,3545
                      (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).