CELEX: 32020R1819
Language: fr
Date: 2020-12-02 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/1819 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de colorants dans les substituts de saumon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 406/26
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/1819 DE LA COMMISSION
         du 2 décembre 2020
         modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de colorants dans les substituts de saumon
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, tel que modifié par le règlement (UE) no 232/2012 de la Commission (3), l’utilisation des substances «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» en tant qu’additifs alimentaires est actuellement autorisée dans la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés», en une quantité maximale de 200 mg/kg pour les deux substances, uniquement pour les substituts de saumon à base de poissons des espèces Theragra chalcogramma et Pollachius virens. Le 15 juillet 2014 et le 23 septembre 2009, l’Autorité a émis des avis établissant la consommation («dose») journalière admissible (DJA) de la substance «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» (4) à 4 mg/kg pc/jour et la DJA de la substance «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» (5) à 0,7 mg/kg pc/jour. Dans ses avis du 15 juillet 2014 et du 21 avril 2015 (6), l’Autorité a conclu qu’aucune des estimations de l’exposition pour ces additifs n’excédait leur DJA respective, quel que soit le groupe de personnes concerné.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 4 février 2019, une demande a été présentée en vue de la modification des conditions d’utilisation des substances «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» prévues pour la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés», afin que soit autorisée l’utilisation de ces substances dans les substituts de saumon à base de poissons de l’espèce Clupea harengus. Si le demandeur sollicite l’application de la quantité maximale actuellement autorisée (200 mg/kg), il précise que les quantités effectivement utilisées sont bien inférieures, allant d’un à deux dixièmes de la quantité maximale pour les deux substances. La demande a été rendue accessible aux États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lorsqu’elles sont utilisées comme colorants, les substances «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» apportent la nuance stable souhaitée, améliorent les propriétés organoleptiques et améliorent l’attractivité visuelle des substituts de saumon à base de poissons de l’espèce Clupea harengus.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si ladite mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’utilisation des substances «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» est autorisée dans une grande variété de denrées alimentaires. Les dernières évaluations de l’exposition réalisées par l’Autorité, visées au considérant 3, ont confirmé que l’exposition globale était bien inférieure aux DJA fixées pour ces substances, même dans le scénario le plus prudent en matière de quantités maximales réglementaires. Les utilisations autorisées dans les substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma et de Pollachius virens ont été intégrées dans ces estimations de l’exposition. Étant donné que les substituts de saumon à base de Clupea harengus sont destinés à remplacer les substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma ou de Pollachius virens, la consommation de substituts de saumon par les consommateurs ne devrait pas être sensiblement modifiée. En outre, les quantités de «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» qu’il est nécessaire d’utiliser pour obtenir l’effet désiré dans les substituts de saumon à base de Clupea harengus sont sensiblement inférieures aux quantités maximales autorisées. Par conséquent, l’utilisation proposée ne devrait pas avoir d’incidence significative sur l’exposition globale des consommateurs à ces additifs alimentaires, qui devrait donc rester en deçà de la DJA.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mentions relatives au groupe II, au groupe III et au lycopène (E 160d) dans la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés» ne font actuellement référence qu’aux «substituts de saumon». Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique de cette expression, il convient de modifier le libellé de ces mentions afin d’indiquer que l’utilisation autorisée concerne les «substituts de saumon» à base de poissons des espèces Theragra chalcogramma, Pollachius virens ou Clupea harengus.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Par conséquent, il convient de modifier la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poissons et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés» figurant à l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 afin d’autoriser l’utilisation des substances «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» dans les substituts de saumon à base de poissons de l’espèce Clupea harengus et d’inscrire, dans les mentions relatives au groupe II, au groupe III et au lycopène (E 160d), les espèces de poissons à base desquelles ces «substituts de saumon» peuvent être produits.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 232/2012 de la Commission du 16 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation et les limites d’emploi du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) (JO L 78 du 17.3.2012, p. 1).
         
            (4)  EFSA Journal, 2014, 12(7):3765.
         
            (5)  EFSA Journal, 2009, 7(11):1328.
         
            (6)  EFSA Journal, 2015, 13(4):4073.
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poissons et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés»:
            
                        1)
                     
                     
                        les mentions relatives au groupe II et au groupe III sont remplacées par le texte suivant:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Groupe II
                                 
                                 
                                    Colorants quantum satis
                                 
                                 
                                    
                                       quantum satis
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Uniquement surimi et produits similaires et substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma, de Pollachius virens ou de Clupea harengus
                                    
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Groupe III
                                 
                                 
                                    Colorants avec limite maximale combinée
                                 
                                 
                                    500
                                 
                                 
                                    (84)
                                 
                                 
                                    Uniquement surimi et produits similaires et substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma, de Pollachius virens ou de Clupea harengus»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        la mention relative à la substance «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» est remplacée par le texte suivant:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «E 110
                                 
                                 
                                    Sunset Yellow FCF/Jaune orange S
                                 
                                 
                                    200
                                 
                                 
                                    (63)
                                 
                                 
                                    Uniquement substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma, de Pollachius virens ou de Clupea harengus»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        la mention relative à la substance «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» est remplacée par le texte suivant:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «E 124
                                 
                                 
                                    Ponceau 4R, rouge cochenille A
                                 
                                 
                                    200
                                 
                                 
                                    (63)
                                 
                                 
                                    Uniquement substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma, de Pollachius virens ou de Clupea harengus»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        la première mention relative au lycopène (E 160d) est remplacée par le texte suivant:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «E 160d
                                 
                                 
                                    Lycopène
                                 
                                 
                                    10
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Uniquement substituts de saumon à base de Theragra chalcogramma, de Pollachius virens ou de Clupea harengus»