CELEX: 31969R2087
Language: fr
Date: 1969-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/69 de la Commission, du 23 octobre 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1969

24. 10 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 2,66/27
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2087/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 octobre 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                          période débutant le 1 er novembre 1969
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les produits relevant de la
 EUROPÉENNES,                                                     position 01.05 A, il convient, compte tenu des con­
                                                                  ditions particulières de la concurrence, déterminées
 vu le traité instituant la Communauté économique                 notamment par les frais de transport, de prévoir
 européenne,                                                      deux montants différents permettant aux pays mem­
                                                                  bres exportateurs, pour les exportations vers les
 vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                  pays tiers très éloignés, de maintenir leur participa­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  tion au commerce dans ces pays ;
 chés dans le secteur de la viande de volaille (*), et            considérant que, pour les autres produits repris à
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                    l'annexe du présent règlement il convient de limiter
 alinéa première phrase,                                          la restitution à un montant qui, tout en permettant
                                                                  la participation de la Communauté au commerce
 considérant qu'aux termes de l'article 9 du règle­               international, tienne compte du caractère particulier
 ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix                 des exportations de ces produits ainsi que de leur
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit             importance à l'heure actuelle ;
règlement, sur le marché mondial et dans la Com­
                                                                  considérant qu'en l'absence d'exportations économi­
munauté, peut être couverte par une restitution à
                                                                  quement importantes des autres produits du secteur
l'exportation ;                                                   de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun
                                                                  de prévoir actuellement une restitution pour ces
 considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                    produits ;
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­            considérant que le Comité de gestion de la viande
tation et les critères de fixation de leur montant ;              de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
                                                                  délai imparti par son président,
considérant que l'application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la viande de volaille conduit à fixer la restitution
comme suit ;                                                                          Article premier
considérant que, pour les produits relevant de la                1 . La liste des produits à l'exportation desquels
position 02.02 A I b) du tarif douanier commun,                  est accordé la restitution visée à l'article 9 du règle­
il convient de choisir un montant qui couvre l'écart             ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
entre les prix à l'importation les plus favorables dans          tution, sont fixés à l'annexe.
les pays tiers traditionnellement importateurs et les
prix à l'exportation des États membres exportateurs ;            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
que, pour les produits des positions 02.02 Ala)                  visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement
et c) et 02.02 B II a) 1 , cet écart peut être établi à          n° 123/67/CEE non repris à l'annexe.
l'aide de la restitution pour les produits de la                                          Article 2
position 02.02 A I b) ajustée en fonction des diffé­
rences normales des prix de ces produits résultant               Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
de la différence des présentations ;                             bre 1969.
              Le présent règlement est obligtoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
(2) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- N° L 266/28                 Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 10 . 69
                                                      ANNEXE
            N° du tarif
             douanier                           Designation des produits                  Restitutions
             commun
                                                                                           U.C. /pièce
             01.05      Volailles vivantes de basse-cour :
                        A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                             nommées « poussins » :
                            — pour les exportations à destination de l'Algérie et
                                  du Maroc à partir du 1 er décembre 19 69 , et pour
                                  les exportations à destination des pays tiers eu­
                                  ropéens, à l'exclusion de leurs territoires et pos­
                                  sessions situés hors d'Europe, et à l'exception de
                                  la Turquie et de l'U.R.S.S.                               0,0250
                            — pour les exportations à destination de l'Algérie et
                                  du Maroc jusqu' au 30 novembre 1969 , et pour les
                                  exportations à destination des autres pays tiers
                                  non européens et des territoires et possessions non
                                  européens des pays tiers , ainsi que de la Turquie
                                  et de l' U.R.S.S.
                                                                                            0,0350
                                                                                            U.C./kg
             02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Volailles non découpées :
                               I. Coqs, poules et poulets :
                                    a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                       les pattes, dénommés « poulets 83 % »                0,1425
                                    b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                       pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                       dénommés « poulets 70 % »                            0,1625
                                    c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                       pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                       nommés « poulets 65 % »                              0,1725
                              II. Canards :
                                    a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                       boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                        « canards 85 % »                                     0,1400
                                    b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                       pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                       sier, dénommés « canards 70 % »                       0,1696
                             IV. Dindes                                                      0,1430
                              V. Pintades                                                    0,1936
                        B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                              I. désossées                                                   0,2980
                             II . non désossées :
                                   a) Demis ou quarts :
                                      1 , de coqs, poules et poulets                         0,1725
                                      2, de canards                                          0,1696
                                      4, de dindes                                           0,1430
                                      5, de pintades                                         0,1936
                                   b) Ailes entières, même sans la pointe                    0,0993
                                   d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                      3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1855
                                   e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                      3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1630
 ---pagebreak--- 24. 10. 69                            Tournai officiel des Communautés europeennes                                               N° L 266/29
              N° du tarif
               douanier                                  Désignation des produits                                 Restitutions
               commun
                                                                                                                    U.C. /kg
               02.03              Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, sales ou en
                                  saumure :
                                  B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                 0,1757
               16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                  B. autres :
                                     I. de volailles :
                                        a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                            volailles (a)                                                           0,3820
                                        b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                            clus de viande de volailles (a)                                         0,2293
           (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le
               poids de la peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids
               de la viande.