CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-10-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 5 octobre 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987, pour la période 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 #Accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie #Protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990

N° L 302 / 24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          24 . 10 . 87
                                                        DECISION DU CONSEIL
                                                              du 5 octobre 1987
                    concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                    provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique
                                     de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie
                                                                ( 87 / 517 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      concernant la pêche au large de la Mauritanie est approuvé
                                                                              au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                              Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­                  que de l'accord sont joints à la présente décision .
ment son article 155 paragraphe 2 point b ) et son article 354
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                             Article 2
considérant que la Communauté et la Mauritanie ont négocié
et paraphé un accord concernant la pêche au large de la
Mauritanie , qui assure aux pêcheurs de la Communauté
                                                                              En vue de la prise en considération des intérêts des îles
élargie des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la
                                                                              Canaries , l'accord ainsi que , dans la mesure nécessaire à son
souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie ;
                                                                              application , les dispositions de la politique commune de la
considérant que le Portugal a été autorisé , par la décision                  pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources
86 / 640 / CEE ( 1 ), à proroger son accord de coopération dans               de pêche sont également applicables aux navires battant
le domaine de la pêche conclu le 6 janvier J 984 avec la                      pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon perma­
Mauritanie ;                                                                  nente dans les registres des autorités compétentes sur le plan
                                                                              local (« registros de base ») aux îles Canaries , dans les
considérant que , aux termes de l' article 155 paragraphe 2                   conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement
point b ) de l'acte d'adhésion , il appartient au Conseil de                  ( CEE ) n 0 570 / 86 du Conseil , du 24 février 1986 , relatif à la
déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra­                 définition de la notion de « produits originaires » et aux
tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à                       méthodes de coopération administrative applicables aux
l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , notamment               échanges entre le territoire douanier de la Communauté ,
en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers ;              Ceuta et Melilla et les îles Canaries ( 2 ).
qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce , de déterminer les modalités
en question ;
considérant que , pour préserver les activités de pêche des
navires de la Communauté élargie , les deux parties ont                                                       Article 3
également paraphé un échangé de lettres prévoyant l'appli­
cation à titre provisoire de l'accord à partir du 1 er juillet 1987 ;
qu'il est donc impératif de conclure cet échange de lettres                    Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
dans le plus bref délai , en attendant la conclusion de l'accord              habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à
sur base de l'article 43 du traite CEE ,                                       l'effet d'engager la Communauté .
DÉCIDE :
                                                                               Fait à Luxembourg , le 5 octobre 1987 .
                           Article premier
                                                                                                                           Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica­
 tion provisoire de l'accord entre la Communauté économique                                                                 Le président
 européenne et la république islamique de Mauritanie                                                                       N. WILHJELM
 (') JO n° L 376 du 31 . 12 . 1986 , n. 111 .                                  ( 2 ) JO n° L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .
 ---documentbreak--- 24 . 10 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 302 / 25
                                                              ACCORD
             sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté
             économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
             Mauritanie , paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987 , pour la période du 1 er juillet 1987 au 30 juin 1990
                                       A. Lettre de la république islamique de Mauritanie
             Monsieur             ,
             Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
             Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie , paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987 , j'ai
             l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer cet accord
             à titre provisoire à partir du 1 er juillet 1987 , en attendant son entrée en vigueur conformément à
             l'article 14 dudit accord , sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à
             faire de même .
             Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche égale à un tiers de la compensation
             financière fixée dans l'accord doit être effectué au plus tard le 31 octobre 1987 .
             Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne
             sur une telle application provisoire .
             Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                                       Pour la république islamique de Mauritanie
                                      B. Lettre de la Communauté économique européenne
             Monsieur
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                  «Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique
                  de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie , paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987 ,
                  j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer cet
                  accord à titre provisoire à partir du 1 er juillet 1987 , en attendant son entrée en vigueur
                  conformément à l'article 14 dudit accord , sous réserve que la Communauté économique
                  européenne soit disposée à faire de même .
                  Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche égale à un tiers de la
                  compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué au plus tard le 31 octobre 1987 .
                 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique
                  européenne sur une telle application provisoire .»
             J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle
              application provisoire .
              Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                            Au nom
                                                                         du Conseil des Communautés européennes
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 302 / 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                               24 . 10 . 87
                                                                     ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la
                                                       pêche au large de la Mauritanie
             LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
             ci-après dénommée « Communauté »,
             et
              LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,
              ci-après dénommée « Mauritanie »,
              CONSIDÉRANT , d'une part , l'esprit de coopération résultant de la convention de Lomé et , d'autre part , les
              relations de bonne coopération entre la Communauté et la Mauritanie ;
              CONSIDÉRANT la volonté de la Mauritanie de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources
              halieutiques par le biais d'une coopération renforcée ;
              RAPPELANT que la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur l'étendue des deux cents milles marins
              au large de ses côtes , notamment en matière de pêche maritime ;
              TENANT COMPTE de la signature par les deux parties de la convention des Nations unies sur le droit
              de la mer ;
              AFFIRMANT que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de leur juridiction
              aux fins de l'exploration , de l'exploitation , de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire
              conformément aux principes du droit international ;
              CONSCIENTS de l'intérêt que représente le secteur de la pêche pour l'équilibre économique général de la
              Mauritanie dans le cadre de la nouvelle politique mauritanienne de la pêche ;
              DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels
              dans le domaine des pêches maritimes ;
              DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les
              deux parties ,
              CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
                          Article premier                                                                     Article 3
Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles               1.     La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures
qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions de l'exercice                appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des
de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres                   dispositions du présent accord et des réglementations régis­
de la Communauté , ci-après dénommés « navires de la                           sant les activités de pêche dans la zone de pêche de la
Communauté », dans les eaux relevant , en matière de pêche ,                   Mauritanie , conformément aux dispositions de la conven­
de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie                       tion des Nations unies sur le droit de la mer et autres règles du
conformément aux dispositions de la convention des Nations                     droit international .
unies sur le droit de la mer et autres règles du droit
international , ci-après dénommées « zone de pêche de la
Mauritanie ».                                                                  2.      Les autorités de la Mauritanie notifieront à la Com­
                                                                               mission des Communautés européennes toute modification
                                                                               desdites réglementations avant leur application .
                             Article 2
                                                                               3.      Les mesures prises par les autorités de la Mauritanie
                                                                               concernant l'aménagement des pêches aux fins de la conser­
La Mauritanie s'engage à autoriser l'exercice de la pêche par                  vation seront basées sur des critères objectifs et scientifiques .
les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la                       Elles ne seront pas discriminatoires pour les navires de la
Mauritanie , conformément au présent accord .                                  Communauté , sans préjudice des accords conclus entre pays
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 302 / 27
en voie de développement au sein d'une même région                                                 Article 9
géographique y compris les accords de pêche réciproque .
                                                                     Au cas où les autorités de la Mauritanie décident, en fonction
                                                                     de l'évolution de l'état des stocks , de prendre des mesures de
                                                                     conservation qui affectent les activités des navires de la
                               Article 4                             Communauté , des consultations sont organisées entre les
                                                                     parties en vue d'adapter l'annexe et le protocole joints au
Les parties s'engagent à se concerter soit directement , soit au     présent accord .
sein des organisations internationales , en vue d'assurer la
                                                                     Ces consultations sont tenues en vue de réduire la contribu­
gestion et la conservation des ressources biologiques dans
                                                                      tion financière de la Communauté en relation avec la
l'océan Atlantique centre-est , et à faciliter les recherches
scientifiques s'y rapportant .                                        réduction éventuelle des possibilités de pêche prévues dans le
                                                                      protocole .
                               Article S                                                          Article 10
                                                                      Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge
Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
                                                                      en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui
Mauritanie dans le cadre du présent accord sont tenus de
                                                                      concerne toute question relative au droit de la mer.
communiquer aux services compétents de la Mauritanie les
déclarations de captures suivant les modalités définies à
l'annexe .
                                                                                                  Article 11
                                                                      Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
                               Article 6                              instituant la Communauté économique européenne est d'ap­
                                                                      plication et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une
                                                                      part , et au territoire de la république islamique de Maurita­
En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de       nie , d'autre part.
l'article 2 , la Communauté apporte une contribution finan­
cière à la Mauritanie selon les conditions et modalités définies
dans le protocole annexé au présent accord , sans préjudice                                        Article 12
des financements dont bénéficie la Mauritanie dans le cadre
de la convention de Lomé .
                                                                      L'annexe et le protocole font partie intégrante du présent
                                                                      accord et toute référence au présent accord constitue une
                                                                      référence à cette annexe et à ce protocole .
                               Article 7
                                                                                                   Article 13
Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du
 présent accord fait l'objet de consultations entre les par­           Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois
ties .                                                                 ans à compter de la date de son entrée en vigueur . S'il n'est pas
                                                                       mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une
                                                                       notification donnée six mois avant la date d'expiration de
                                                                       cette période de trois ans , il est prorogé de deux ans en deux
                               Article 8                               ans sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la
                                                                       date d'expiration de chaque période de deux ans.
 Les parties conviennent de se consulter sur les questions
 relatives à l'exécution et au bon fonctionnement du présent           En cas de dénonciation de l'accord , les parties contractantes
 accord ; à cette fin , elles conviennent d'instituer une commis­      engagent des négociations . Avant la fin de la période de
 sion mixte , qui arrêtera des mesures pratiques se rapportant à       validité du protocole en cours , les parties contractantes
 l'application du présent accord . La commission mixte aura            engagent des négociations en vue de déterminer d'un com­
 notamment pour mission :                                              mun accord les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe
                                                                       et au protocole .
 — de superviser l'éxécution , l'interprétation et le bon fonc­
      tionnement de l'accord ,
                                                                                                   Article 14
 — de constituer le trait d'union nécessaire dans les affaires
      d'intérêt commun concernant la pêche .                           Le présent accord , rédigé en double exemplaire en langues
                                                                       allemande , anglaise , danoise , espagnole , française, grecque ,
 Cette commission se réunit annuellement ainsi qu'à la                 italienne , néerlandaise , portugaise et arabe , chaque texte
 demande de l'une des parties contractantes alternativement            faisant également foi , entre en vigueur à la date de sa
 en Mauritanie et dans la Communauté .                                 signature .
 ---pagebreak--- N° L 302 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             24 . 10 . 87
                                                                     ANNEXE
             CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA MAURITANIE PAR
                                                     LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
             A. DEMANDES DE LICENCES ET FORMALITES D' ETABLISSEMENT DE CELLES-CI
             La procédure de demande et d'établissement des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans la
             zone de pêche de la Mauritanie est la suivante :
             a) l'établissement d'une licence est subordonnée au paiement d'une redevance à la charge de l'armateur intéressé
                  incluant toutes taxes nationales et locales à l'exception des frais visés au point c);
             b ) par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie , la Commission des Communautés européennes présente
                  aux autorités de pêche de la Mauritanie une demande de licence par bateau , établie par l'armateur qui souhaite
                  exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord , au moins vingt jours avant la date du début de la
                  période de validité souhaitée . La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Mauritanie et
                  dont un modèle est reproduit à l'appendice L Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de
                  paiement de la redevance correspondant à la période de validité de la licence ;
             c) avant de recevoir sa licence , chaque navire doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux
                  inspections prévues par la réglementation en vigueur . Ces inspections s'effectuent dans un délai de
                  quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire au port. Les frais y afférents sont à la charge des armateurs et ne
                  peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services ;
             d ) la licence est délivrée pour un bateau donné . Sur demande de la Commission des Communautés européennes , la
                  licence établie pour un bateau peut être et , dans les cas de force majeure , est remplacée par une licence établie
                  pour un autre bateau de la Communauté ayant les mêmes caractéristiques ;
             e) la licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au capitaine du navire ou à son représentant.
                  Notification en sera donnée à la délégation de la Commission des Communautés européennes en
                  Mauritanie ;
             f) la licence doit être conservée à bord en permanence ;
             g) les autorités de la Mauritanie communiquent , avant l'entrée en vigueur de l'accord , les comptes bancaires et
                  monnaies à utiliser pour le paiement de la redevance .
             B. VALIDITE DES LICENCES ET PAIEMENT DES REDEVANCES A LA CHARGE DE L'ARMATEUR
              1 . Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface
                   a ) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois .
                   b ) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 Ecus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la
                       Mauritanie .
                   c ) Les licences sont délivrées après versement au trésor mauritanien d'une somme forfaitaire de 2 000 Ecus
                       par thonier canneur et par palangrier de surface , par an , équivalente aux redevances pour :
                       — 100 tonnes de thon péché par thonier canneur par an ,
                       — 100 tonnes d'espadon péché par an par les palangriers de surface .
                       Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des
                       Communautés européennes à la fin de chaque année civile , sur la base des déclarations de captures établies
                       par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de la Mauritanie et à la Commission des
                       Communautés européennes . Le montant correspondant est versé par les armateurs au trésor mauritanien
                       au plus tard le 31 mars de l'année suivante .
                       Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission des Communautés européennes ,
                       compte tenu de la vérification du volume des captures effectuées par un organisme scientifique spécialisé
                       dans la région . Ce décompte définitif est communiqué aux autorités de la Mauritanie et notifié aux
                       armateurs , qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières .
                       Toutefois , si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus , la somme résiduelle
                       correspondante n'est pas récupérable par l'armateur .
                       En outre , le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris à l'appendice II pour chaque période de
                       pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie .
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 302 / 29
             2 . Dispositions applicables aux autres navires
                   a ) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois. Elles sont renouvela­
                        bles .
                   b ) Les redevances à la charge des armateurs pour les licences sont fixées , en Ecus par tonneau de jauge brute
                        ( TJB ) et par an , comme suit :
                        1 ) pêcheries spécialisées
                            — langoustiers : 121 ,
                            — crevettiers : 138 ,
                            — chalutiers de pêche au merlu noir : 71 ;
                        2 ) pêcheries des espèces pélagiques côtières
                            — senneurs pélagiques : 55 ,
                            — senneurs pélagiques artisanaux : 55 .
             C. DECLARATION DES CAPTURES
             1 . Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le cadre de l'accord , à
                   l'exception des thoniers et palangriers , sont astreints à communiquer au centre national de recherche
                   océanographique et des pêches de Nouadhibou ( CNROP ), par l'intermédiaire de la délégation de la
                   Commission des Communautés européennes à Nouakchott , une déclaration de captures conforme au modèle
                   repris à l'appendice III .
                   Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par
                   semestre .
             2 . En cas de non-respect de ces dispositions , la Mauritanie se réserve le droit de suspendre la licence du navire
                   incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité . Dans ce cas , la délégation de la Commission des
                   Communautés européennes à Nouakchott en est informée immédiatement .
             D. EMBARQUEMENT DES MARINS
             1 . L'obligation des armateurs des navires de la Communauté d'embarquer des matelots / marins pêcheurs ,
                   mauritaniens pendant la durée de leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie est fixée pour
                   chaque navire à 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche aux conditions
                   de rémunération applicables aux marins des navires mauritaniens .
             2 . Toutefois , pendant la période d'application du présent protocole , le pourcentage des matelots / marins
                   pêcheurs à embarquer effectivement ne peut pas être inférieur à 25 % . Dans ce cas , les armateurs sont tenus de
                   verser aux autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de 200 Écus par mois par marin non
                   embarqué à concurrence du nombre correspondant à la différence entre 35 % et le nombre de marins
                   effectivement embarqués et destinée à la formation des marins pêcheurs mauritaniens .
             3 . A l'intérieur du pourcentage d'embarquement obligatoire des marins et sur demande des autorités
                   mauritaniennes , les navires de la Communauté prennent un marin / observateur scientifique à bord.
                    Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations de pêche .
             4 . Les contrats d'emploi de ces marins sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les
                    intéressés , avec l'accord des autorités de pêche de la Mauritanie . Ces contrats incluent le régime social auquel le
                    marin est soumis ( entre autre assurance-vie , accident , maladie ).
             E. INSPECTION ET CONTRÔLE DES ACTIVITES DE PÊCHE
              Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de la Mauritanie permet et facilite la montée à bord
              et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des
              activités de pêche .
              La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour accomplir sa mission .
 ---pagebreak--- N° L 302 / 30                               Journal officiel des Communautés européennes                                             24 . 10 . 87
             F. ENTRÉE ET SORTIE DE LA ZONE
             Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie au titre de
             l'accord , à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB , communiquent à la station radio de Nouadhibou (indicatif
             FC5TA ) la date et l'heure , ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche
             mauritanienne .
             G. ZONES DE PÊCHE
             Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux visées à l'article 1 er de l'accord situées
             au-delà de :
             — pour les langoustiers :
                 3 milles des lignes de base au nord du Cap Timiris ,
                 6 milles des lignes de base au sud du Cap Timiris ,
             — pour les crevettiers :
                 6 milles des lignes de base ,
             — pour les chalutiers de pêche au merlu noir:
                  12 milles des lignes de base ,
             — pour les senneurs pélagiques et senneurs pélagiques artisanaux:
                 6 milles des lignes de base ,
             — pour les thoniers canneurs et palangriers de surface:
                  3 milles des lignes de base ,
             — pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs :
                  3 milles des lignes de base et jusqu'à 12 milles des lignes de base , au sud du cap Timiris .
              H. CAPTURES ACCESSOIRES
             Les navires exerçant une pêche dirigée vers les crevettes , le merlu noir et les espèces pélagiques côtières ne peuvent
              détenir à bord plus de 10% de captures accessoires , exprimés en poids total des captures.
              L MAILLAGE AUTORISÉ
              La dimension minimale de la maille est celle qui est prévue par la législation mauritanienne , à savoir pour:
              — les crevettiers : 40 millimètres ,
              — les navires de pêche au merlu noir : 60 millimètres ,
              — les senneurs pélagiques et les senneurs artisanaux : 20 millimètres ,
              — la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 8 millimètres .
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes N° L 302 / 31
                                                             Appendice I
             FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA
                                                            MAURITANIE
             Demandeur
             — Nom et prénom et / ou raison sociale :
             — Profession :
             — Numéro de registre de commerce :
             — Adresse :
             Navire
             — Nom :
             — Numéro d'immatriculation :
             — Date et lieu de construction :
             — Pavillon :
             — Identification externe :
             — Longueur hors tout :
             — Largeur :
             — Jauge brute :
             — Jauge nette :
             — Type et puissance du moteur :
             — Nombre de marins à bord :
             — Type de pêche pour lequel l'autorisation est demandée :
                — pêche de crustacés espèces :
                — pêche de merlu noir :
                — pêche pélagique : espèces :
                — pêche thonière :
             — Type d'engin et maillage utilisé dans cette pêche : . . .
             — Le navire est-il un navire congélateur ?
                Si oui :
                            Puissance frigorifique totale :
                            Capacité de congélation :
                            Capacité de stockage : . . . .
             — Période de validité demandée :
             Date de la demande :
             Nom et signature :
 ---pagebreak---                                                       Appendice II
                                                                                                          ICCAT LOGBOOK fir TUNA FISHERY
                                                                                                                                                                                                                   Q Longline*
                                                                                                                                                                                                                   Q Beltboat
                         T.)
                                                                                                                                                                                                                   Q Pures seine«
                                                                                                          month
                                                                                                                                                                                                                   Q Trolling
                                                                                                                              day                                    port
                                                                                                                                                                                                                   Q Others
                                                                       Boat LEFT                                                         1 9 7
                                                                                                                                                                                                                   Page                   of              pages
                         a                                             Boat RETURNED
                                                                       Number of daya at ...
                                                                                                                        .       I Number of fishing daya or                             Trip number                          1 07
                                                                                                                            days I number of sets made
                                                                                               CATCHES                                                                                                                                               Bait
                                                                                                                                                                                                                                                     used
                                                                                                           Striped martin                                       Sellfish
                             ellowfin tuna     Bigeye tuna         Albacore           Swordflah                                       Black martin                                    Skipjack        Mlacallanaous
                                                                                                            White martin                                      latiophorua
                                                                                                                                                              alblcan * or       Katauwonua                  fishes *               Dally total
                          nnus albacaraa     Thunnus obecues   Thunnus alalunga    Xiphies gladlua       Tetrapturue audax          Makaira Indies
                                                                                                             or albidue                                       platyptarua             polemie                                       ( In weight
                                                                                                                                                                                                                                                  Saury
                                                                                                                                                                                                                                     Kg only)
                             .               No                 No .               No ,                    No                       No                   No            Kg      No .         Kg        Sp .              Kg                        8qukJ
                                                                                                                                                                                                                                                          Livebott
                                     Kg                Kg .               Kg                   Kg                       Kg                    Kg                                                                                                                     Others
                                                                                                     4. Fishing ares refers to the noon position of the boat Round off minutes, and record degrees of latitude and longitude Ba aura to
                                                                                                        record N / S and E/W.
                                                                                                     S Tha bottom line ("landing weight") should ba completed only at the and of the trip. Actual weight at the lima of undg shoul
 to ICCAT. General Mola 1 7. Madrid 1 . Spain .                                                         ba recorded .
                                                                                                     6. Alt Information reported herein will ba kept strictly confidential .
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                                                                                                                                               24 . 10 . 87
                                         DÉCLARATION DE CAPTURE                      Armement :
                                                                                     Cosignataire:      ....
                                            Engins de pêche utilisés
                                                                                     Numéro de licence :   .
                                                                                    Puissance :
                                                                                    Jauge brute:
                                                     Senne                                                 Autres engins
                         Type
                         Maillage
                         Longueur
                         Chute
                                    RENSEIGNEMENTS SUR LA PECHE
                                                                                     Date de retour :                                     Journal officiel
                 e               Sonde                       Temps de pêche       Espèces pèchées                          Totaux ( kg)
                                                  ||I
|
                     I                                                                                         II
l                                                                             ||
|
                                                                              I                                Il                           des Communautés
                                                                                                               \
                                                                                                               \
                     |
                                                                                                               I
                                                                                                               I                          européennes
                                                                                                               I
                                                                                                               I
                     I
                                                                              \
                     I
                                                                                                                                           N° L 302 / 33
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 302 / 34                               Journal officiel des Communautés européennes                                           24 . 10 . 87
                                                              PROTOCOLE
                fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1 er juillet 1987 au
                                                                30 juin 1990
                           Article premier                               3.      Les fonds de la compensation seront versés à un compte
                                                                         ouvert auprès d'un organisme financier ou à tout autre
A partir du 1 er juillet 1987 et pour une période de trois ans , les     destinataire , désigné par la Mauritanie .
possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de
l'accord sont fixées comme suit :
1 , pêcheries spécialisées                                                                                Article 3
     a ) langoustiers ( caseyeurs ):
          3 500 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne               Des possibilités de pêche pour les espèces démersales pour­
          annuelle ;                                                      ront être offertes aux navires de la Communauté dans le cas
                                                                          où la Mauritanie , compte tenu de l'évolution de l'état des
     b ) crevettiers :                                                    stocks , déciderait à nouveau de réouvrir cette pêche aux
                                                                          navires autres que les navires nationaux .
           10 000 tonneaux de jauge brute par mois en
          moyenne annuelle ;
                                                                          Dans ce cas , la compensation financière visée à l'article 2 est
     c ) chalutiers de pêche au merlu noir :                              augmentée proportionnellement pro rata temporis.
          15 000 tonneaux de jauge brute par mois en
          moyenne annuelle .
     A titre dérogatoire pendant la première année d'applica­
                                                                                                           Article 4
     tion du protocole , les navires de la Communauté péchant
     la langouste peuvent utiliser des filets maillants pour un
     tonnage global ne dépassant pas 873 TJB ;                            1.      La Communauté participe en outre , pendant la période
                                                                          visée à l'article 1 er , au financement de programmes scientifi­
2 , pêcheries des espèces pélagiques côtières                             ques ou techniques de la Mauritanie (équipement , infrastruc­
                                                                          tures , etc. ) destinés à améliorer les connaissances des ressour­
     senneurs pélagiques :                                                ces halieutiques de la zone de pêche de la Mauritanie , dans la
     2 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne                    limite de 600 000 Écus .
     annuelle ;
     senneurs pélagiques artisanaux :                                     2.      Les autorités de la Mauritanie communiquent aux
                                                                          services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation
     3 500 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne                    de ce montant .
     annuelle ;
 3 , pêcheries des espèces hautement migratoires                          3.      La participation de la Communauté aux programmes
                                                                          scientifiques ou techniques est versée à un compte indiqué
     a ) thoniers canneurs :                                              chaque fois par la Mauritanie .
           41 navires ;
     b ) palangriers de surface :
           4 navires .                                                                                     Article S
     Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher
      l'appât vivant nécessaire pour effectuer leur campagne de            La Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la
      pêche dans les limites et conditions ( zones et maillages )         Mauritanie dans les établissements de ses États membres ou
      fixées à l'annexe .                                                 de tout autre État lié à la Communauté par un accord de
                                                                           coopération et met à cette fin à leur disposition , pendant la
                                                                           durée visée à l'article 1 er , six bourses d'études et de formation
                               Article 2                                  d'une durée de cinq ans pour un total de trente ans dans les
                                                                           diverses disciplines scientifiques , techniques et économiques
 1.      La compensation financière visée à l'article 6 de                 de la pêche .
 l'accord est fixée , pour la période prévue à l'article 1 er , à
 20 250 000 Écus payables en trois tranches annuelles .                    Deux de ces bourses de cinq ans d'un montant total
                                                                           n'excédant pas 90 000 Écus peuvent être converties, à la
 2.      L'affectation de cette compensation relève de la com­             demande de la Mauritanie , pour financer l'organisation de
 pétence exclusive de la Mauritanie .                                      séminaires sur la pêche en Mauritanie ou la participation aux
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 302 / 35
reunions internationales destinées à améliorer les connais­                                Article 7
sances halieutiques .
                                                                Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la
                         Article 6                              pêche . Elles favorisent l'intégration des intérêts des entre­
                                                                prises communautaires et mauritaniennes par le biais d'asso­
La non-exécution par la Communauté des versements prévus        ciations d'intérêts pour l'exploitation des ressources halieu­
par ce protocole peut entraîner la suspension de l'accord de    tiques et pour la transformation et la commercialisation des
pêche .                                                         produits de la pêche .