CELEX: 52021PC0037
Language: fr
Date: 2021-02-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.2.2021
            COM(2021) 37 final
            2021/0020(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil 
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Eurostat compile les statistiques agricoles européennes concernant l’agriculture de l’UE depuis des dizaines d’années. Aujourd’hui, ces statistiques englobent les aspects suivants: la structure des exploitations agricoles, les comptes économiques de l’agriculture, la production animale et végétale, l’agriculture biologique, les prix agricoles, les pesticides, les éléments nutritifs et d’autres aspects agroenvironnementaux. L’objectif principal est de suivre et d’évaluer la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques importantes de l’UE, ainsi que d’appuyer l’élaboration des politiques.
               
               
                  Ces collectes de données ont fait l’objet d’une évaluation en 2016
                     1
                   et il a été conclu qu’elles devaient être revues afin de tenir compte de l’évolution de l’agriculture, de la PAC et d’autres politiques connexes de l’UE. La «Stratégie pour les statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà»
                     2
                   est un programme majeur de modernisation des statistiques agricoles de l’Union européenne entrepris par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. Grâce à l’appui du comité du système statistique européen, la stratégie fait partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et vise à rationaliser et à améliorer le système européen de statistiques agricoles (SESA). La stratégie suit également les recommandations internationales telles que les lignes directrices pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et les normes de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) des Nations unies, et elle applique également la stratégie mondiale des Nations unies pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales.
               
               
                  Sur le plan économique, l’agriculture représente un secteur relativement limité, mais elle couvre près de la moitié de la superficie terrestre de l’UE et fournit à celle-ci la majeure partie de ses denrées alimentaires, garantissant à la fois la sûreté et la sécurité alimentaires. L’agriculture a une incidence considérable sur le changement climatique et l’environnement, et de nombreuses communautés rurales en dépendent. L’UE a besoin d’informations sur l’agriculture qui soient aussi précises que possible et qui lui permettent d’élaborer des politiques qui profitent à tous les citoyens de l’Union européenne et d’allouer le budget substantiel de la PAC et des mesures connexes de la manière la plus efficace et efficiente dans plusieurs dimensions. En outre, l’agriculture est au cœur du pacte vert pour l’Europe, en particulier de sa stratégie «De la ferme à la table». 
               
               
                  Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les habitants de l’UE aient à tout moment accès à une quantité suffisante de denrées alimentaires de haute qualité. Des statistiques régulières doivent donc être disponibles concernant les superficies et la production des différentes cultures ainsi que sur les animaux et les produits dérivés. L’agriculture a également une incidence sur l’environnement. Cette incidence ne peut être évaluée sans informations sur les intrants d’éléments nutritifs et de produits phytopharmaceutiques. La performance du secteur agricole dans son ensemble peut être évaluée à l’aide de statistiques sur les prix des intrants et des produits agricoles. L’agriculture contribue à protéger les zones rurales et les paysages dans l’ensemble de l’UE et à préserver l’économie rurale en créant des emplois dans les entreprises fournissant des biens et des services au secteur, dans les industries agroalimentaires et dans les secteurs connexes. Les statistiques agricoles doivent donc couvrir les dimensions économique, environnementale et sociale de l’agriculture. 
               
               
                  Eurostat fournit des statistiques sur les cultures et les animaux depuis les années 1950 et a ensuite ajouté des statistiques sur les prix agricoles, des statistiques sur la structure des exploitations agricoles et des statistiques sur les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques. Ces statistiques sont régies par une législation européenne fréquemment mise à jour ou par des accords tacites et des accords du système statistique européen (SSE). L’évaluation du système de statistiques agricoles actuel préconise vivement d’adopter une approche systématique pour l’ensemble du système de statistiques agricoles. 
               
               
                  Les options les plus réalistes examinées dans l’analyse d’impact puis proposées comme solution pour l’avenir étaient que toutes les statistiques agricoles devraient être couvertes par trois règlements du Parlement européen et du Conseil concernant:
               
            
            
               ·les données au niveau des exploitations agricoles, avec transmission des microdonnées, sur la base d’une approche par module avec des variables de base, modulaires et satellites; 
            
            
               ·les comptes économiques de l’agriculture; 
            
            
               ·les statistiques agricoles agrégées sur les intrants et les produits agricoles avec données tabulaires.
            
            
               
                  Le premier règlement, concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, a été adopté en 2018
                     3
                  , tandis que le deuxième règlement, relatif aux comptes économiques de l’agriculture
                     4
                  , fait actuellement l’objet d’un processus de modernisation. 
               
               
                  Le troisième règlement est la présente proposition législative relative aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA). 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions politiques existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Pour que les décideurs politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes, les statistiques doivent être fiables et de qualité élevée.
               
               
                  La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 mentionnée ci-dessus prévoit les objectifs clés suivants:
               
            
            
               ·produire des statistiques de qualité élevée, qui répondent aux besoins des utilisateurs de manière efficace et efficiente; et
            
            
               ·améliorer l’harmonisation et la cohérence des statistiques agricoles européennes.
            
         
         
            
               
                  La présente proposition vise directement ces objectifs.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La motivation première du programme statistique européen 2013-2017 (prolongé jusqu’en 2020
                     5
                  ) est de fournir des statistiques de qualité à l’appui des politiques européennes
                     6
                  . Les statistiques environnementales et agricoles constituent l’un des trois piliers de la production statistique dans le cadre de ce programme. Parmi les objectifs pertinents du programme figurent «la révision et la simplification des collectes de données agricoles conformément au réexamen de la PAC après 2013 et la réorganisation des processus de collecte des données agricoles, notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données fournies».  C’est ce que la présente initiative entend mettre en œuvre.
               
               
                  En fournissant de meilleures données pour évaluer la durabilité du secteur du point de vue de l’environnement, des citoyens, des régions et de l’économie, le système européen de statistiques agricoles contribuera également à la réalisation d’au moins deux des six priorités de la Commission von der Leyen, à savoir: 
               
            
            
               ·un pacte vert pour l’Europe sur lequel reposent la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité;
            
            
               ·une économie au service des personnes.
            
            
               
                  . Les statistiques agricoles se révèlent également utiles pour d’autres priorités de l’Union ou des États membres, qui concernent le développement rural et agricole ou sont concernées par celui-ci. 
               
               
                  Au-delà de cet aspect, la proposition établissant le programme en faveur du marché unique
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                  , qui fait actuellement l’objet de discussions interinstitutionnelles, encadre le financement du développement, de la production et de la diffusion des statistiques. L’exécution des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union. De plus, les statistiques européennes permettent au citoyen européen de comprendre le processus démocratique et d’y prendre part, ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union. En ce qui concerne les statistiques agricoles, l’accent est mis sur la communication en temps utile de données pertinentes pour répondre aux besoins de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et des politiques liées à l’environnement, à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux.
               
               
                  Les statistiques agricoles fournissent des données statistiques de grande qualité à l’appui de la mise en œuvre et du suivi de la PAC, qui est un moteur important pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive au sein de l’Union. La politique de développement rural, qui fait partie intégrante de la PAC vise, en sus de ses objectifs sociaux, à améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole. La PAC représente plus de 37 % du budget total de l’Union dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.
               
               
                  Les statistiques agricoles sont de plus en plus nécessaires à d’autres politiques clés de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, les politiques en matière d’environnement et de changement climatique, la politique commerciale, la politique sociale, la politique régionale, etc.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque de telles statistiques sont nécessaires pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes et indique que celui-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.
                        
               
               
                  La base juridique relative aux rapports de qualité est l’article 12 du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
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                  . 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Le principe de subsidiarité s’applique si la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le SSE fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples à des fins de prise de décision dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été rédigée afin de protéger les principales activités des partenaires du SSE tout en améliorant la garantie de la qualité et de la comparabilité des statistiques agricoles.
               
               
                  Parmi les principaux critères que les données statistiques doivent remplir figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent y répondre sans cadre européen clair, c’est-à-dire sans législation de l’Union définissant des concepts statistiques, des formats pour la transmission des données et des exigences en matière de qualité qui soient communs à tous. 
               
               
                  Le critère de comparabilité est très important pour les statistiques agricoles en raison de la PAC. L’objectif de l’action proposée ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres agissant de manière indépendante. Il est plus efficace de prendre des mesures au niveau de l’Union, sur la base d’actes juridiques de l’Union qui garantissent la comparabilité des informations statistiques dans les domaines statistiques couverts par l’acte proposé. Pour autant, la collecte de données proprement dite peut être réalisée par les États membres.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.
            
         
         
            
               Elle permet de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes collectées et compilées, en appliquant les mêmes principes dans tous les États membres. De la même façon, elle garantit que les statistiques agricoles européennes restent pertinentes et sont adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement rendra la production de statistiques plus efficace au regard du coût, tout en respectant les caractéristiques spécifiques des systèmes des États membres.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: règlement.
               
               
                  Étant donné les objectifs et la teneur de la proposition, un règlement constitue l’instrument le plus approprié. D’importantes politiques communes de l’Union, comme la PAC, reposent fondamentalement sur des statistiques agricoles comparables, harmonisées et de grande qualité au niveau européen. Les règlements sont les mieux à même de garantir l’obtention de telles statistiques car ils sont directement applicables dans les États membres et n’ont pas besoin d’être préalablement transposés dans les législations nationales. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  L’évaluation du système européen de statistiques agricoles au regard de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà a mis en évidence la nécessité d’une approche plus systématique dans l’ensemble du domaine.  
               
               
                  L’évaluation du système de statistiques agricoles a montré ce qui suit:
               
            
            
               ·la législation actuelle sur les statistiques agricoles ne répond pas de manière adéquate aux besoins nouveaux et émergents en matière de données, car elle ne traite pas de leur communication. En outre, les actes juridiques ne sont pas suffisamment flexibles et intégrés pour répondre rapidement aux nouveaux besoins;
            
            
               ·le SESA n’est pas suffisamment flexible et ne réagit pas assez rapidement aux besoins émergents, en partie en raison du fonctionnement intrinsèque des statistiques, en partie en raison de la manière dont les règlements ont été mis en place, mais aussi en raison de l’insuffisance des ressources budgétaires et humaines disponibles;
            
            
               ·les collectes de données ne sont ni suffisamment harmonisées ni suffisamment cohérentes en raison de l’émergence de nouveaux besoins de données, de l’élaboration d’actes législatifs séparés depuis des années et de l’utilisation de définitions et concepts parfois différents dans différents domaines agricoles;
            
            
               ·les statistiques pourraient être produites plus efficacement si la législation était adaptée pour permettre l’utilisation de différentes sources d’information et si les États membres s’adaptaient aux technologies modernes.
            
            
               Une consultation publique ouverte s’est tenue aux fins de l’évaluation, ses résultats sont détaillés dans un rapport spécifique
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               .
            
            
               
                  La stratégie en matière de statistiques agricoles qui s’en est suivie a conclu que les statistiques agricoles devaient être conçues et fonctionner comme un système dans lequel les parties s’articulent bien et rendent le résultat plus important que leur somme. En outre, les statistiques agricoles doivent s’intégrer parfaitement dans le SSE global. Les sources de données doivent être diversifiées. D’autres sources de données doivent être utilisées dans la mesure du possible; les TIC et d’autres nouvelles technologies (par exemple les mégadonnées, les innovations fondées sur la recherche) doivent être intégrées; l’efficacité et l’efficience des méthodes de collecte des données doivent être évaluées au regard des besoins en matière de données et des critères de qualité, et les cloisonnements existants devraient être supprimés. 
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Eurostat élabore, produit et diffuse des statistiques agricoles européennes grâce à une coopération étroite, coordonnée et régulière au sein du SSE, en s’appuyant sur un long partenariat avec les instituts nationaux de statistique (INS) et d’autres autorités compétentes.
               
               
                  Au niveau global et en référence à la «stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà», les principales catégories de parties intéressées en matière de statistiques agricoles européennes sont les producteurs de données (INS, autres autorités nationales et Eurostat), les répondants (exploitants agricoles, organisations agricoles et entreprises) et les utilisateurs (les chercheurs, les journalistes, les décideurs publics et privés, notamment d’autres services de la Commission). Ces parties intéressées ont été longuement consultées sur les problèmes et les changements souhaités concernant le statu quo, sur leurs besoins et priorités en matière de données, sur les options politiques possibles pour résoudre les problèmes, sur les impacts des actions proposées et plus précisément sur la formulation de la stratégie. Ces consultations ont principalement eu lieu i) lors des réunions et séminaires du comité permanent de la statistique agricole (CPSA) et de son successeur, le groupe des directeurs pour les statistiques agricoles (GDAS) (composé des directeurs des statistiques agricoles des INS) au sein duquel les services de la Commission, les organisations internationales et les organisations agricoles sont régulièrement entendus, ii) lors des réunions du comité du système statistique européen (composé des directeurs généraux des INS) et iii) lors des consultations et auditions organisées régulièrement au sein des DG de la Commission. En outre, une feuille de route pour la proposition relative aux SIPA a été publiée pendant quatre semaines sur la plateforme «Donnez votre avis» de la Commission européenne afin de recueillir l’avis du public.
               
               
                  Les résultats de toutes ces consultations ont été pris en considération dans l’évaluation susmentionnée et tout au long de l’élaboration de la proposition.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
         
         
            
               
                  Eurostat a eu de longues discussions sur le contenu de la proposition avec les INS dans le cadre de groupes de travail spécifiques ainsi que de groupes d’experts existants, y compris au niveau des directeurs. 
               
               
                  La proposition a été présentée au comité du système statistique européen en octobre 2020. 
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà
                     10
                  , dont les SIPA font partie, a reçu un avis favorable de la part du comité d’examen de la réglementation
                     11
                  .
               
               
                  Cette analyse d’impact a été réalisée au niveau de la stratégie en raison de l’approche systématique adoptée dans l’ensemble du système de statistiques agricoles pour veiller à ce que toutes les parties s’articulent bien.  
               
               
                  Quatre grandes options ont été envisagées:
               
            
            
               1)situation de référence – pas d’action de l’Union sur les données structurelles de l’agriculture: la collecte des données incomberait aux États membres, ce qui conduirait à une mosaïque d’approches et à des niveaux de qualité différents; 
            
            
               2)prolongation du règlement (CE) nº 1166/2008: cette option prolongerait le statu quo;
            
            
               3)cadre juridique unique pour toutes les statistiques agricoles: cette option intégrerait l’ensemble des collectes de données statistiques agricoles dans un nouveau règlement-cadre unique;
            
            
               4)intégration en deux étapes des statistiques agricoles: cette option permettrait de conserver les avantages de l’option 3 tout en accroissant la flexibilité et en réduisant la contrainte temporelle, par la création de deux nouveaux règlements-cadres par étapes successives.
            
            
               
                  L’option privilégiée est l’option 4 car elle offre les meilleures chances d’atteindre les objectifs.
               
               
                  L’analyse d’impact a conclu que le SESA devrait, en tant qu’option privilégiée, être en fin de compte couvert par trois règlements. Deux de ces règlements seraient nouveaux et remplaceraient plusieurs règlements plus anciens de l’Union sur les statistiques agricoles. Le premier d’entre eux, le règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, qui couvre les données sur la structure des exploitations, les vergers et les vignobles, a été adopté en 2018. Le deuxième est la présente proposition de règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA), qui porte sur les intrants et les produits du secteur agricole: la production agricole (cultures et animaux), y compris l’agriculture biologique, les prix agricoles, les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques. Le troisième règlement, tel que mentionné dans l’analyse d’impact, concernera une modification du règlement (CE) nº 138/2004 relatif aux comptes économiques de l’agriculture (CEA). Les CEA constituant un compte satellite des comptes nationaux et macroéconomiques par nature, leur intégration dans les nouveaux règlements-cadres n’a pas été proposée. En revanche, il a été proposé qu’ils restent soumis à une législation indépendante, comme cela est le cas depuis l’entrée en vigueur du règlement relatif aux comptes économiques de l’agriculture en 2004, et qu’ils soient modernisés parallèlement au développement du programme des SIPA.
               
               
                  La législation statistique est avant tout une législation administrative qui touche les utilisateurs des données (principalement les services de la Commission travaillant sur les politiques), les producteurs des données (INS) et les répondants (exploitants agricoles). Par conséquent, ses effets directs du point de vue économique, social et environnemental sont limités. Les principaux coûts directs supportés par les parties intéressées sont liés à l’adaptation à de nouveaux systèmes statistiques, organisationnels et techniques. À moyen et à long terme, les actions de modernisation devraient entraîner une légère réduction de la charge et des économies de coûts. La plupart des économies proviendraient du relâchement des exigences de couverture du règlement (UE) 2018/1091. Les coûts des statistiques doivent être mis en balance avec leurs avantages sociétaux, mais aussi avec le coût de l’absence de statistiques ou de ne disposer que de statistiques de faible qualité. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour les statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, un programme majeur de modernisation des statistiques agricoles de l’Union européenne entrepris par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. La stratégie vise en particulier à rationaliser et à améliorer le SESA; elle bénéficie également du soutien du comité du système statistique européen et fait partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui vise à rationaliser et à améliorer le SESA. 
               
               
                  Les statistiques agricoles reposent actuellement sur plusieurs textes législatifs et accords différents. Tous ces éléments devraient être réunis afin de créer une approche systématique. Cela simplifiera les systèmes utilisés pour collecter les données statistiques. Il est également prévu de permettre l’utilisation de différentes sources de données, notamment la télédétection, réduisant ainsi la charge pesant sur les répondants. 
               
               
                  La présente proposition couvre la production agricole agrégée (cultures et animaux), y compris l’agriculture biologique, les prix agricoles, les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques. Sont concernés les intrants (prix des semences, des pesticides, des aliments pour animaux, etc.) et les produits agricoles (production végétale et animale et prix). Les données peuvent être collectées auprès des exploitations agricoles, des administrations, des intermédiaires (laiteries, etc.), des grossistes et des organisations de marché et comprennent souvent un certain nombre d’estimations d’experts. La mise en place d’un cadre cohérent permettra notamment l’élaboration d’une architecture juridique intégrée, ainsi qu’une meilleure planification et une meilleure cohérence des enquêtes et autres collectes de données. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               
                  L’incidence financière de la proposition est d’une durée illimitée. La proposition n’inclut pas le financement des collectes de données régulières, mais elle prévoit un cofinancement par l’Union des collectes de données ad hoc, dont le calendrier n’est pas connu. Les premières collectes de données ad hoc pourraient avoir lieu au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur du règlement envisagé. Étant donné que ces collectes de données ne sont pas connues à l’avance, aucune information sur leur incidence budgétaire ne peut être donnée. Une fois que ces collectes de données ad hoc seront nécessaires, les coûts y afférents seront évalués et détaillés au cours de la rédaction des actes délégués et d’exécution et, en tout état de cause, seront couverts par les crédits alloués aux enveloppes financières des programmes concernés inclus dans le budget de l’UE. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le règlement proposé devrait être adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2022, la Commission devrait ensuite rapidement adopter les mesures d’exécution. Le règlement sera directement applicable dans tout État membre de l’Union, sans qu’un plan de mise en œuvre soit nécessaire.
               
               
                  Les États membres devraient commencer à fournir des données à la Commission au titre du nouveau règlement en 2023. 
               
               
                  L’instrument législatif proposé fait partie du SESA, qui fera l’objet d’évaluations régulières afin de déterminer notamment son efficacité et son efficience en ce qui concerne la réalisation des objectifs et de décider de l’opportunité de nouvelles mesures ou de modifications.
               
            
            
               •Contrôle de la conformité des statistiques produites
            
            
               
                  Eurostat réalise régulièrement des contrôles de la conformité, qui consistent notamment à examiner la disponibilité, la qualité et la ponctualité des données, et à mener des actions de suivi en cas de non-conformité. 
               
               
                  Conformément aux exigences de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des chiffres pertinents concernant les statistiques agricoles. Ces chiffres sont soumis à des délais de transmission stricts, qui doivent être respectés aux fins de la bonne gestion, de la diffusion et de l’utilité des statistiques européennes. En effet, toute donnée manquante ou incomplète entraîne des lacunes dans les informations disponibles (c’est-à-dire qu’il est impossible de calculer les agrégats de l’Union et de publier des données conformément au calendrier prévu). 
               
               
                  Le règlement (CE) nº 223/2009 constitue le cadre juridique de base pour le fonctionnement du système statistique européen et pour toute la législation sectorielle concernant la production de statistiques européennes. 
               
               
                  Bien que le respect des délais, la ponctualité et le caractère complet soient déjà des facteurs importants dans le contexte des contrôles de la conformité pour garantir une diffusion rapide des statistiques agricoles, une attention accrue sera portée à ces éléments ainsi qu’à d’autres aspects qualitatifs afin d’assurer la fiabilité des statistiques produites par le SSE.
               
               
                  •
                        Amélioration continue du SESA: détermination de nouveaux besoins de données et de nouvelles sources de données, amélioration de la cohérence, réduction de la charge
               
               
                  À l’heure actuelle, Eurostat réalise des auditions annuelles avec d’autres services de la Commission. L’échange d’informations concernant les différents programmes de travail est un élément important de ces auditions, lesquelles constituent une plateforme formelle pour annoncer de futurs besoins de nouvelles statistiques et évaluer l’utilité des statistiques disponibles.
               
               
                  La collaboration avec d’autres services de la Commission, les INS et les autres autorités nationales sera renforcée à différents niveaux hiérarchiques lors de réunions et séminaires ordinaires de groupes de travail, de réunions du groupe des directeurs, de réunions du CSSE et au moyen de nombreux échanges bilatéraux. Une attention toute particulière sera accordée à l’identification de données administratives et d’autres sources d’informations détenues conformément à la législation de l’Union, ainsi qu’à l’évaluation de leur adéquation à la production de statistiques en vue de parvenir à des accords concernant leur stabilité, leur accessibilité et leur possible adaptation pour mieux répondre aux exigences statistiques. En outre, des analyses et enquêtes périodiques seront réalisées afin de définir quelles améliorations peuvent être apportées aux statistiques agricoles européennes et de réduire la charge.
               
               
                  Ces ajustements et le fonctionnement global du cadre légal feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation, notamment au regard des objectifs stratégiques énumérés plus haut. 
               
               
                  •
                        Rapports de suivi triennaux
               
               
                  Afin de suivre le fonctionnement du SESA renouvelé et de garantir qu’il satisfait aux objectifs REFIT en matière de simplification et de réduction de la charge, un rapport sur le fonctionnement du système dans son ensemble sera effectué tous les trois ans. 
               
               
                  •
                        Évaluation
               
               
                  Le deuxième rapport de suivi triennal sera remplacé par une évaluation rétrospective du SESA renouvelé, réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission en la matière. Cette évaluation pourrait également servir de base à d’autres modifications de la législation, si nécessaire.
               
            
            
               •
                     Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
               
                  Le règlement proposé précise le contenu des statistiques sur les intrants et les produits de l’agriculture. Il prescrit que les États membres doivent fournir des statistiques relatives à quatre domaines et à douze thèmes connexes. Ces domaines sont les statistiques sur la production animale, la production végétale, les statistiques sur les prix agricoles et les statistiques sur les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques. À cet effet, le règlement contient des articles relatifs à l’objet, aux définitions, à la population statistique et aux unités d’observation, à la couverture, à la fréquence de transmission des données, aux sources et méthodes de données, aux périodes de référence, aux spécifications de qualité et aux contributions financières potentielles. Il prévoit, en outre, la possibilité d’introduire des objets spécifiques ad hoc liés aux intrants et aux produits agricoles qui complètent les données collectées régulièrement.  
               
               
                  Les ensembles de données détaillées seront précisés dans des actes d’exécution (règlements). 
               
               
            
            
               2021/0020 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Une base de connaissances statistiques est nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques relatives à l’agriculture, en particulier la politique agricole commune («PAC»), y compris les mesures de développement rural, ainsi que les politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, le changement climatique, l’utilisation des terres, les régions, la santé et les objectifs de développement durable des Nations unies. 
            
            
               (2)La collecte de données statistiques, notamment sur les intrants et les produits agricoles, devrait, entre autres objectifs, viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées en vue d’appuyer le pacte vert pour l’Europe au moyen de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité ainsi que dans la perspective des futures réformes de la PAC. 
            
            
               (3)Il est important de disposer de données harmonisées et de qualité élevée pour évaluer la situation et les tendances des intrants et des produits agricoles dans l’Union, le fonctionnement des marchés et la sécurité alimentaire, ainsi que pour évaluer la durabilité ainsi que les incidences environnementales, économiques et sociales des politiques nationales et de l’Union. Ces données comprennent, sans que cela soit exhaustif, les statistiques du cheptel et de la viande, la production et l’utilisation des œufs, ainsi que la production et l’utilisation du lait et des produits laitiers. Sont également importantes les statistiques sur les superficies, les rendements et la production des terres arables, les légumes, diverses cultures permanentes et les prairies, ainsi que sur les bilans par produit. Par ailleurs, il est de plus en plus nécessaire de disposer de statistiques sur la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des engrais. 
            
            
               (4)Une évaluation internationale des statistiques agricoles a conduit à l’établissement de la stratégie mondiale pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, qui a été approuvée par la commission des statistiques des Nations unies en 2010. Les statistiques agricoles européennes devraient, le cas échéant, suivre les recommandations de cette stratégie mondiale. 
            
            
               (5)Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil(
                  12
               ) définit un cadre pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes, sur la base des principes statistiques communs. Le règlement (CE) nº 223/2009 fixe des critères de qualité et rappelle la nécessité de réduire au minimum le travail demandé aux personnes interrogées ainsi que celle de participer à l’objectif plus général de réduction de la charge administrative. 
            
            
               (6)Dans le cadre de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà(
                  13
               ), entérinée par le comité du système statistique européen («CSSE») en novembre 2015, il est envisagé d’adopter deux règlements-cadres qui couvriraient tous les aspects de la législation de l’Union en matière de statistiques agricoles, à l’exception des comptes économiques de l’agriculture. Le présent règlement est l’un de ces deux règlements-cadres et devrait compléter le règlement-cadre (UE) 2018/1091(
                  14
               ) déjà adopté. 
            
         
         
            
               (7)Les statistiques sur les intrants et les produits agricoles sont actuellement collectées, produites et diffusées sur la base d’un certain nombre d’actes juridiques. Cette structure n’assure pas une cohérence adéquate entre les différents domaines statistiques et ne favorise pas non plus une approche intégrée du développement, de la production et de la diffusion des statistiques agricoles. Le présent règlement devrait remplacer ces actes juridiques à des fins d’harmonisation et de comparabilité des informations, et pour assurer la cohérence et la coordination des statistiques agricoles européennes, faciliter l’intégration et la rationalisation des processus statistiques correspondants et permettre une approche plus globale. Il est donc nécessaire d’abroger les règlements (CE) nº 1165/2008(
                  15
               ), (CE) nº 543/2009(
                  16
               ) et (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil(
                  17
               ), et la directive 96/16/CE du Conseil(
                  18
               ). Les nombreux accords relatifs au système statistique européen (SSE) et les accords informels sur la transmission des données devraient être intégrés dans le présent règlement lorsqu’il est prouvé que les données répondent aux besoins des utilisateurs, que la méthodologie convenue fonctionne et que les données sont de qualité appropriée. 
            
            
               (8)Les statistiques requises au titre du règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission(
                  19
               ) ont été collectées par le SSE, selon certaines de ses normes de qualité, mais pas toutes. Ces statistiques appuient les politiques européennes et nationales à plus long terme et devraient être intégrées en tant que statistiques européennes afin de garantir la disponibilité et la qualité des données. Afin d’éviter une double déclaration des États membres, il convient de supprimer les exigences statistiques prévues par le règlement (CE) nº 617/2008.
            
            
               (9)Une grande partie de la superficie agricole européenne est constituée de prairies. La production sur ces superficies n’ayant pas été considérée comme importante par le passé, aucune donnée sur la production n’a été incluse dans les statistiques sur les cultures. Étant donné que l’incidence des prairies et des ruminants sur l’environnement a pris de l’importance en raison du changement climatique, il est nécessaire de disposer de statistiques sur la production des prairies et le pâturage des animaux. 
            
            
               (10)À des fins d’harmonisation et de comparabilité des informations sur les intrants et les produits agricoles avec les informations sur la structure des exploitations agricoles et en vue de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie en matière de statistiques agricoles pour 2020 et au-delà, il convient que le présent règlement complète le règlement (UE) 2018/1091. 
            
            
               (11)Le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil(
                  20
               ) ne couvre pas les statistiques sur les prix agricoles, mais il convient d’assurer leur disponibilité et leur cohérence avec les comptes économiques de l’agriculture («CEA»). Étant donné que les CEA constituent un compte satellite des comptes nationaux, il n’est pas approprié d’inclure les statistiques sur les prix agricoles dans le règlement (CE) nº 138/2004. Les statistiques sur les intrants et les produits agricoles devraient donc couvrir des statistiques sur les prix des intrants agricoles qui sont cohérentes avec les CEA. Des données absolues sur les prix des produits agricoles devraient être disponibles dans les États membres pour permettre le calcul des CEA et des indices de prix comparables. 
            
            
               (12)Les données concernant la mise sur le marché et l’utilisation de pesticides devant être présentées conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil
                  21
                et au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  22
                devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes de ladite directive et dudit règlement pour les besoins des exigences du présent règlement.
            
            
               (13)Il importe de disposer de statistiques comparables de tous les États membres sur les intrants et les produits agricoles pour orienter la PAC. Il convient par conséquent d’utiliser, dans la mesure du possible, des classifications standards et des définitions communes pour les variables. 
            
            
               (14)Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques devraient, dans la mesure du possible, être collectées de manière à réduire le plus possible les coûts et la charge administrative. Il est donc nécessaire de recenser les éventuels propriétaires des sources des données requises et de veiller à ce que celles-ci puissent être utilisées pour les statistiques. 
            
            
               (15)Les ensembles de données à transmettre couvrent plusieurs domaines statistiques. Afin de poursuivre une approche flexible permettant d’adapter les statistiques en cas de modification des exigences en matière de données, seuls les domaines, les thèmes et thèmes détaillés devraient être précisés dans le règlement de base, les ensembles de données détaillées étant spécifiés dans des actes d’exécution. 
            
            
               (16)La production biologique devient de plus en plus importante en tant qu’indicateur des systèmes de production agricole durable. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les statistiques disponibles sur l’agriculture biologique soient cohérentes avec les autres statistiques sur la production agricole en intégrant ces statistiques dans les ensembles de données. Ces statistiques sur la production biologique devraient également être cohérentes avec les informations administratives produites au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil(
                  23
               ). 
            
            
               (17)Les unités territoriales devraient être définies conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil(
                  24
               ) établissant la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («NUTS»). 
            
            
               (18)Il devrait être possible de collecter des données sur des thèmes liés aux intrants et aux produits agricoles à un moment donné afin de compléter les données collectées régulièrement par des données complémentaires sur des thèmes nécessitant davantage d’informations, des phénomènes émergents ou des innovations.  
            
            
               (19)Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, des dérogations à certaines transmissions régulières de données devraient être autorisées si les contributions des États membres au total de l’UE pour ces données sont faibles. 
            
            
               (20)Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production statistique du SSE et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales devraient avoir un droit d’accès gratuit et immédiat à toutes les données administratives collectées à des fins publiques, qu’elles soient détenues par des organismes publics ou privés, de même qu’un droit d’utilisation de ces données. Les INS et les autres autorités nationales devraient également pouvoir intégrer ces données administratives aux statistiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour le développement, la production et la diffusion de statistiques agricoles européennes, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) nº 223/2009. 
            
            
               (21)Les États membres ou les autorités nationales compétentes devraient s’efforcer de moderniser les modes de collecte de données dans la mesure du possible. Il convient d’encourager l’utilisation de solutions numériques. 
            
            
               (22)Afin de garantir la flexibilité et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales, les États membres devraient être autorisés à utiliser les enquêtes statistiques, les fichiers administratifs et toute autre source, méthode ou approche novatrice, y compris des méthodes fondées sur des données scientifiques et solidement documentées, telles que l’imputation, l’estimation et la modélisation. Il convient de toujours veiller à la qualité, et en particulier l’exactitude, l’actualité et la comparabilité, des statistiques fondées sur ces sources. 
            
            
               (23)Le règlement (CE) nº 223/2009 prévoit la transmission de données des États membres à la Commission (Eurostat) et l’utilisation de ces données, y compris la transmission et la protection des données confidentielles. Les mesures prises conformément au présent règlement visent à garantir que les données confidentielles sont transmises et utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) nº 223/2009. 
            
            
               (24)Le règlement (CE) nº 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige que les États membres respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont définis. Les rapports de qualité sont essentiels à l’évaluation et l’amélioration de la qualité des statistiques européennes et à la communication sur le sujet. Le CSSE a approuvé la structure de métadonnées intégrée unique en tant que norme SSE pour les rapports de qualité, contribuant ainsi à satisfaire, au moyen de normes uniformes et de méthodes harmonisées, aux exigences de qualité statistique énoncées à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 223/2009. Cette norme SSE doit contribuer à l’harmonisation des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement
            
            
               (25)Une analyse d’impact a été réalisée conformément au principe de bonne gestion financière afin d’axer le programme statistique établi par le présent règlement sur le besoin d’efficacité pour atteindre les objectifs et afin d’intégrer les contraintes budgétaires. 
            
            
               (26)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la production systématique de statistiques européennes sur les intrants et les produits agricoles dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres car une approche coordonnée est nécessaire, mais peut, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
            
         
         
            
               (27)Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d’évolutions récentes dans l’agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés dans le présent règlement et d’établir les thèmes et les thèmes détaillés à fournir ainsi que les autres modalités de collecte des données ad hoc au sens du présent règlement Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(
                  25
               ). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
            
               (28)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de préciser les ensembles de données liés aux thèmes et aux thèmes détaillés énumérés dans l’annexe et les éléments techniques des données à fournir, d’établir les listes et les descriptions des variables et autres modalités pratiques de collecte de données ad hoc, et de définir les modalités pratiques et le contenu des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(
                  26
               ). 
            
            
               (29)Lorsque la mise en œuvre du présent règlement nécessiterait des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre, la Commission devrait, dans des cas dûment justifiés et pour une période limitée, être en mesure d’accorder des dérogations aux États membres concernés. Ces adaptations majeures peuvent résulter notamment de la nécessité d’adapter les systèmes de collecte de données afin d’y inclure les nouvelles exigences en matière de données, y compris l’accès aux sources administratives.
            
            
               (30)Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.
            
            
               (31)Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE(
                  27
               ) et du règlement (CE) nº 1367/2006(
                  28
               ).
            
            
               (32)La collaboration et la coordination entre les autorités dans le cadre du SSE devraient être renforcées afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques agricoles européennes produites conformément aux principes énoncés à l’article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les données sont également collectées par d’autres organes de l’Union que ceux visés dans le présent règlement et par d’autres organisations. La coopération entre ces organisations et les acteurs du SSE devrait donc être renforcée afin de tirer parti des synergies. 
            
            
               (33)Le CSSE a été consulté,
            
            
            
               ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                     
               
            
               Article premier
            
            
               Objet 
            
            
               Le présent règlement établit un cadre pour les statistiques européennes agrégées sur les intrants et les produits des activités agricoles, ainsi que sur l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, leur collecte et leur traitement industriel. 
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, les définitions d’«activité agricole», de «superficie agricole utilisée», d’«unité de cheptel», d’«exploitation agricole» et d’«unité agricole de terres communes», telles qu’énoncées à l’article 2, points a), b), d) et e), du règlement (UE) 2018/1091, s’appliquent.
            
            
               En outre, les définitions suivantes s’appliquent et l’on entend par:
            
            
               1)
                     «exploitation laitière», une entreprise ou exploitation agricole qui achète du lait entier ou, dans certains cas, des produits laitiers, afin de les transformer en produits laitiers; et les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie sans traitement ni transformation à d’autres exploitations laitières;
            
            
               2)
                     «abattoir», une entreprise officiellement agréée et enregistrée aux fins de l’abattage et de l’habillage des animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine;
            
            
               3)
                     «couvoir», une entreprise dont l’activité consiste dans la mise en incubation, l’incubation d’œufs à couver et la fourniture de poussins;
            
            
               4)
                     «unité déclarante», l’unité qui fournit les données statistiques;
            
         
         
            
               5)
                     «unité d’observation», une entité identifiable au sujet de laquelle des données peuvent être obtenues;
            
            
               6)
                     «domaine», un ou plusieurs ensembles de données couvrant des thèmes particuliers;
            
            
               7)
                     «thème», le contenu des informations à compiler au sujet des unités d’observation, chaque thème couvrant un ou plusieurs thèmes détaillés; 
            
            
               8)
                     «thème détaillé», le contenu détaillé des informations à compiler au sujet des unités d’observation concernant un thème, chaque thème détaillé couvrant une ou plusieurs variables;
            
            
               9)
                     «ensemble de données», une ou plusieurs variables agrégées organisées sous forme de tableau;
            
            
               10)
                     «variable», une caractéristique d’une unité observée qui peut prendre plus d’une valeur parmi un ensemble de valeurs;
            
            
               11)
                     «données préalablement vérifiées», les données vérifiées par les États membres, sur la base de règles de validation communes convenues, dans la mesure où elles sont disponibles;
            
            
               12)
                     «données ad hoc», données qui présentent un intérêt particulier pour les utilisateurs à un moment précis mais qui ne sont pas incluses dans les ensembles de données réguliers;
            
            
               13)
                     «données administratives», des données générées par une source non statistique, généralement détenues par un organisme public ou privé dont le but n’est pas de fournir des statistiques;
            
            
               14)
                     «métadonnées», les informations nécessaires pour pouvoir utiliser et interpréter les statistiques et qui décrivent les données de façon structurée. 
            
            
               15)
                     «utilisateur professionnel», toute personne qui utilise des pesticides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs;
            
            
               Article 3
            
            
               Population statistique et unités d’observation
            
            
               1.
                     La population statistique à décrire comprend des unités statistiques telles que les exploitations agricoles, les unités agricoles de terres communes, les entreprises fournissant des biens et des services à l’agriculture ou achetant ou collectant des produits issus d’activités agricoles, et les entreprises transformant ces produits agricoles, en particulier les couvoirs, les exploitations laitières et les abattoirs. 
            
            
               2.
                     Les unités d’observation à représenter dans le cadre statistique sont les unités statistiques visées au paragraphe 1 et, en fonction des statistiques à communiquer, les unités suivantes:
            
            
               a)
                     les terres utilisées aux fins d’une activité agricole;
            
            
               b)
                     les animaux utilisés dans le cadre d’une activité agricole;
            
            
               c)
                     les importations et exportations de produits issus d’activités agricoles par des entreprises non agricoles; 
            
            
               d)
                     les opérations et flux de facteurs de production, de biens et de services depuis et vers les activités agricoles.
            
            
         
         
            
               3. 
                     Les unités déclarantes sont les unités statistiques visées au paragraphe 1 ainsi que les autres entreprises et établissements qui traitent des informations relatives aux exigences en matière de données visées aux articles 5 et 6.
            
            
               Article 4 
            
            
               Exigences en matière de couverture
            
            
               1. Les statistiques sont représentatives de la population statistique qu’elles décrivent.
            
            
               2. En ce qui concerne le domaine des statistiques sur la production animale visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), les données couvrent 95 % des unités de cheptel de chaque État membre et les activités ou productions connexes.
            
            
               3. En ce qui concerne le domaine des statistiques sur la production végétale visé à l’article 5, paragraphe 1, point b), et le thème des éléments nutritifs visé à l’article 5, paragraphe 1, point d) i), les données couvrent 95 % de la superficie agricole utilisée totale (à l’exception des jardins potagers) de chaque État membre et les volumes de production correspondants. 
            
            
               4. En ce qui concerne le thème des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 5, paragraphe 1, point d) iii), les données couvrent les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché au sens de l’article 3, point 9, du règlement (CE) nº 1107/2009. 
            
            
               5. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences en matière de couverture visées aux paragraphes 2, 3 et 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. 
            
            
               Article 5
            
            
               Exigences en matière de données régulières
            
            
               1.
                     Les statistiques visées relatives aux intrants et aux produits des activités agricoles couvrent les domaines et thèmes suivants:
            
            
               a)
                     les statistiques sur la production animale
            
            
               i)
                     le cheptel et la viande
            
            
               ii)
                     les œufs et les poussins
            
            
               iii)
                     le lait et les produits laitiers
            
            
               b)
                     les statistiques sur la production végétale
            
            
               i)
                     la production végétale
            
            
               ii)
                     les bilans végétaux
            
            
               iii)
                     les prairies et les pâturages
            
            
               c)
                     les statistiques sur les prix agricoles
            
         
         
            
               i)
                     les indices de prix agricoles
            
            
               ii)
                     les prix absolus des intrants 
            
            
               iii)
                     les prix des terres agricoles et les fermages
            
            
               d)
                     les statistiques sur les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques
            
            
               i)
                     les éléments nutritifs contenus dans les engrais agricoles
            
            
               ii)
                     les bilans des substances nutritives
            
            
               iii)
                     les produits phytopharmaceutiques
            
            
            
               2.
                     Les thèmes détaillés sont énoncés en annexe.
            
            
               3.
                     Les données sont transmises à la Commission sous la forme d’ensembles de données agrégées. 
            
            
               4.
                     Les données relatives à la production biologique et aux produits conformes au règlement (UE) 2018/848 sont intégrées dans les ensembles de données. 
            
            
               5.
                     Les données régionales doivent être fournies au niveau NUTS 2 tel que défini dans le règlement (CE) nº 1059/2003. 
            
            
               6.
                     Lorsqu’une variable a une prévalence faible ou nulle dans un État membre, les valeurs de cette variable peuvent être exclues des ensembles de données transmis, à condition que l’État membre concerné ait dûment justifié cette exclusion auprès de la Commission (Eurostat). 
            
            
               7. 
                     Les informations pertinentes sur les prix des intrants et des produits agricoles, y compris les caractéristiques et les pondérations des biens et services, sont collectées par les États membres pour établir des indices de prix comparables et pour les variables nécessaires aux comptes économiques de l’agriculture couverts par le règlement (CE) nº 138/2004.
            
            
               8.
                     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier les thèmes détaillés figurant dans l’annexe. 
            
            
               9.
                     La Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir les ensembles de données à transmettre à la Commission (Eurostat). Ces actes d’exécution précisent, le cas échéant, les éléments techniques suivants des données à fournir: 
            
            
               a)la liste des variables;
            
            
               b)les descriptions des variables;
            
            
               c)les variables relatives à la production et aux produits biologiques; 
            
            
               d)les variables au niveau régional;
            
         
         
            
               e)les unités d’observation et de déclaration;
            
            
               f)les exigences en matière de précision;
            
            
               g)les règles méthodologiques;
            
            
               h)les délais de transmission des données.
            
            
               Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2, au plus tard neuf mois avant le début de l’année de référence.
            
            
               10.
                     Les États membres transmettent les données préalablement vérifiées et les métadonnées correspondantes sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat). Les services du guichet unique sont utilisés pour transmettre les données à la Commission (Eurostat).
            
            
               Article 6
            
            
               Exigences en matière de données ad hoc
            
            
               1.
                     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement conformément à l’article 14 afin de préciser les informations à fournir sur une base ad hoc, si la collecte d’informations supplémentaires est jugée nécessaire. Ces actes délégués précisent:
            
            
               a)les thèmes et les thèmes détaillés à fournir dans la collecte de données ad hoc et les motifs de ces besoins statistiques supplémentaires;
            
            
               b)les périodes de référence.
            
            
               2.
                     La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés au paragraphe 1 à partir de l’année de référence [ajouter 2 ans après l’entrée en vigueur du règlement ] et avec un minimum de deux ans entre chaque collecte de données ad hoc. 
            
            
               3.
                     La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de fournir:
            
            
               a)une liste de variables à transmettre à la Commission (Eurostat);
            
            
               b)les descriptions des variables;
            
            
               c)les exigences en matière de précision; 
            
            
               d)les délais de transmission des données.
            
            
               Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 15, au plus tard douze mois avant le début de l’année de référence.
            
            
               Article 7
            
            
               Fréquence de transmission des ensembles de données 
            
         
         
            
               1.
                     La fréquence de transmission des ensembles de données est fixée dans l’annexe. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de donner plus de précisions quant à chaque fréquence de transmission. 
            
            
               2.
                     Un État membre peut être exempté de certaines transmissions régulières de données lorsque l’incidence de l’État membre sur le total d’une variable pour l’UE est limitée. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir des seuils pour les variables selon une méthode spécifique, de manière à ce que l’application de ces seuils ne réduise pas de plus de 5 % les informations sur le total prévu d’une variable pour l’UE au cours de l’année de référence. Les seuils sont révisés de manière à correspondre à l’évolution des totaux de l’UE, initiée par la Commission (Eurostat). 
            
            
               3. 
                     La Commission peut arrêter des mesures d’exécution visant à préciser:
            
            
               a)le seuil sous lequel la production d’une variable est considérée comme ayant une incidence limitée sur l’agrégat total attendu de l’UE;
            
            
               b)la source des données et la méthodologie à utiliser pour définir le seuil;
            
            
               c)les variables auxquelles s’applique l’exemption.
            
            
               Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.
            
            
               Article 8
            
            
               Sources de données et méthodes
            
            
               1.
                     Afin d’obtenir des statistiques relatives aux intrants et aux produits des activités agricoles, les États membres utilisent une ou plusieurs des sources ou méthodes ci-après, pour autant que les informations permettent de produire des statistiques satisfaisant aux exigences de qualité énumérées à l’article 10:
            
            
               a)des enquêtes statistiques ou d’autres méthodes de collecte de données;
            
            
               b)les sources administratives de données visées au paragraphe 2;
            
            
               c)d’autres sources, méthodes ou approches novatrices.
            
            
               2.
                     Les États membres peuvent utiliser des informations tirées du système intégré de gestion et de contrôle («SIGC») établi par le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil(
                  29
               ), du système d’identification et d’enregistrement des bovins établi par le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil(
                  30
               ), du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine établi par le règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil(
                  31
               ), du casier viticole mis en œuvre conformément à l’article 145 du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil(
                  32
               ) et des registres de l’agriculture biologique créés en application du règlement (UE) 2018/848.  
            
            
               3.
                     Les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques visé à l’article 5, paragraphe 1, point d) iii), reposent sur des fichiers qui sont maintenus et transmis conformément à l’article 67 du règlement (CE) nº 1107/2009. 
            
            
               4. À cette fin, les États membres demandent aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, sous format électronique, des registres couvrant au moins le nom du produit phytopharmaceutique, la dose d’application, la zone principale et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé conformément au présent règlement.
            
            
               5.
                     Les États membres qui décident d’avoir recours à des sources, méthodes ou approches innovantes autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), en informent la Commission (Eurostat) au cours de l’année précédant l’année de référence au cours de laquelle la source, la méthode ou l’approche innovante sera mise en place, et fournissent des renseignements sur la qualité des données obtenues.
            
            
               6.
                     Les autorités nationales chargées de répondre aux exigences du présent règlement ont un droit d’accès et d’utilisation, gratuit et immédiat, des données, y compris des données individuelles sur les entreprises et exploitations agricoles contenues dans les fichiers administratifs établis sur leur territoire national, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) nº 223/2009. Les autorités nationales et les propriétaires des fichiers administratifs mettent en place les mécanismes de coopération nécessaires à un tel accès. Cet accès est également accordé lorsque l’autorité compétente a délégué des tâches à exécuter en son nom à des organismes privés ou semi-publics.
            
            
               Article 9
            
            
               Période de référence
            
         
         
            
               Les informations collectées portent sur une seule période de référence commune à tous les États membres et ont trait à la situation pendant les périodes données suivantes:
            
            
               La période de référence pour chaque thème détaillé est celle indiquée en annexe. Les premières périodes de référence commencent au cours de l’année civile [ajouter l’année commençant le 1er janvier suivant 18 mois après l’adoption].
            
            
               La Commission peut arrêter des actes d’exécution visant à préciser les périodes de référence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. 
            
            
               Article 10
            
            
               Qualité et établissement de rapports sur la qualité
            
            
               1.
                     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.
            
            
               2.
                     Les États membres veillent à ce que les données obtenues à l’aide des sources et des méthodes visées à l’article 8 donnent des estimations précises de la population statistique définie à l’article 3 au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional.
            
            
               3.
                     Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 s’appliquent.
            
            
               4.
                     La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données et des métadonnées transmises de manière transparente et vérifiable.
            
            
               5.
                     À cet effet, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité décrivant le processus statistique, pour la première fois au plus tard le 31 décembre de l’année [ajouter l’année commençant le 1er janvier suivant la période de 30 mois après l’adoption] , puis tous les trois ans, pour les ensembles de données transmis au cours de la période, y compris en particulier:
            
            
               a)les métadonnées décrivant la méthode utilisée et la façon dont les spécifications techniques ont été obtenues par référence à celles établies dans le présent règlement;
            
            
               b)les informations sur la conformité avec les exigences en matière de couverture décrites à l’article 4, y compris l’élaboration et la mise à jour.
            
            
               6.
                     Des rapports méthodologiques distincts pour le thème détaillé «Pondération et indices rébasés» sont transmis en même temps que les données.  
            
            
               7.
                     La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution définissant les modalités pratiques relatives aux rapports sur la qualité et à leur contenu. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.
            
            
               8.
                     Si nécessaire, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute information ou modification importante concernant la mise en œuvre du présent règlement, susceptible d’influer de manière significative sur la qualité des données transmises.
            
            
               9
                     Sur demande de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les clarifications complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des informations statistiques.
            
            
               Article 11
            
            
               Participation de l’Union
            
            
               1.
                     Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l’Union peut accorder des subventions aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009, afin de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre d’une collecte de données ad hoc. 
            
            
               2.
                     La contribution financière de l’Union ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.
            
         
         
            
               Article 12
            
            
               Protection des intérêts financiers de l’Union
            
            
               1.
                     La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.
            
            
               2.
                     La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.
            
            
               3.
                     L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(
                  33
               ) et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96(
                  34
               ) du Conseil, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat bénéficiant d’un financement au titre du programme.
            
            
               4.
                     Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes et à l’OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
            
            
               Article 13 
            
            
               Dérogations
            
            
               1. 
                     Lorsque l’application du présent règlement ou des mesures d’exécution et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci nécessite des adaptations majeures dans un système statistique national d’un État membre, la Commission peut adopter des actes d’exécution accordant des dérogations aux États membres pour une durée maximale de deux ans.
            
            
               L’État membre concerné présente à la Commission une demande dûment motivée pour une telle dérogation dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte concerné. 
            
            
               L’incidence de ces dérogations sur la comparabilité des données des États membres ou sur le calcul des agrégats européens représentatifs et actuels qui sont requis est limitée le plus possible. La charge pesant sur les répondants est prise en compte lors de l’octroi de la dérogation. 
            
            
               2.
                     Les actes d’exécution visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont adoptés conformément la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.
            
            
               Article 14
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.
                     Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 
            
            
               2.
                     Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 8, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période indéterminée [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement]. 
            
            
               3.
                     La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 8, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 
            
            
               4.
                     Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
            
            
               5.
                     Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 
            
            
               6.
                     Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 8, et de l’article 6, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
         
         
            
               Article 15
            
            
               Procédure de comité
            
            
               1. 
                     La Commission est assistée par le Comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 
            
            
               2. 
                     Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. 
            
            
               Article 16
            
            
               Modification du règlement (CE) nº 617/2008
            
            
               Le règlement (CE) nº 617/2008 est modifié comme suit:
            
            
               1)
                     à l’article 8, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.
            
            
               2)
                     l’article 11 est supprimé;
            
            
               3)
                     les annexes III et IV sont supprimées. 
            
            
               La présente modification s’applique à partir du 1er janvier [de l’année suivant la période de 18 mois après l’adoption]. 
            
            
               Article 17
            
            
               Abrogations
            
            
               1.
                     Les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier [de la première année civile commençant au moins 18 mois après l’adoption].
            
            
               2.
                     Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
            
            
               Article 18
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il s’applique à compter du 1er janvier [de l’année suivant le délai de 18 mois après l’adoption]. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
         
         
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
                     
                        Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE
                     
                  
               
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  Production des statistiques européennes
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  35
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               X une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
                     
                        L’objectif de la présente proposition relative aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA) est d’améliorer la qualité, la comparabilité et la cohérence des statistiques agricoles européennes afin que les décideurs politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre des décisions appropriées fondées sur des données probantes.
                     
                     
                        Les SIPA couvrent les collectes de statistiques agricoles relatives aux statistiques de la production végétale et animale, aux statistiques sur les prix agricoles et aux statistiques sur les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques, avec un règlement-cadre principal et des actes d’exécution. En tant que règlement, le règlement concernant les SIPA sera directement applicable dans tous les États membres. Les quatre actes d’exécution préciseront principalement des listes et des descriptions de variables et des exigences méthodologiques. Le paquet législatif sera mis en œuvre individuellement dans les États membres en transposant les variables et d’autres exigences dans les bases de données nationales, les questionnaires, etc., dès l’adoption des actes. Le règlement devrait être adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2022, et les actes d’exécution en 2023.
                     
                  
               
         
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. La proposition est cohérente avec la proposition initiale relative à InvestEU.
            
            
                     
                        D’importantes politiques communes de l’Union, comme la PAC, reposent fondamentalement sur des statistiques agricoles comparables, harmonisées et de grande qualité au niveau européen. Les règlements sont les mieux à même de garantir l’obtention de telles statistiques car ils sont directement applicables dans les États membres et n’ont pas besoin d’être préalablement transposés dans les législations nationales.
                     
                     
                        Une fois que le règlement concernant les SIPA sera pleinement en vigueur, l’UE et ses États membres devraient disposer de statistiques agricoles européennes de grande qualité qui soient comparables et cohérentes et qui imposent une charge acceptable aux répondants et aux producteurs de données par rapport à leurs avantages. L’élaboration de politiques fondées sur des données probantes est essentielle au succès de politiques telles que la PAC, un moteur important pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union.
                     
                  
               
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Les statistiques agricoles européennes sont un pilier fondamental de la PAC et de nombreuses autres politiques importantes de l’UE depuis plusieurs dizaines d’années. Leur base juridique doit cependant être mise à jour afin de faire face aux changements dans l’agriculture et de résoudre les principaux problèmes mis en évidence lors d’une évaluation du système européen de statistiques agricoles actuel. Ces questions concernent les aspects suivants:
               
               
                  1. La législation actuelle sur les statistiques agricoles ne répond pas de manière adéquate aux nouveaux besoins émergents de données
               
               
                  2. Le SESA n’est pas suffisamment flexible et ne réagit pas assez rapidement aux besoins émergents
               
               
                  3. Les collectes de données ne sont pas suffisamment harmonisées et cohérentes
               
               
                  4. Les statistiques pourraient être produites de manière plus efficace
               
               
                  5. La charge afférente à la fourniture des données est perçue comme élevée
               
            
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
                     
                        Le règlement proposé fait partie de la stratégie d’Eurostat en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà et se compose de deux règlements-cadres concernant respectivement les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles (SAEI) et les statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA), ainsi que d’une révision du règlement sur les comptes économiques de l’agriculture (CEA). Ces trois règlements auront un champ d’application commun, partageront la même documentation technique et méthodologique et couvriront, ensemble, tous les aspects des statistiques agricoles.
                     
                  
               
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Durée limitée 
            
            
               ◻
                     en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               ◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement. 
            
            
               X Durée illimitée
            
         
         
            
               Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2022 jusqu’en 2024, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  36
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               ◻
                     par les agences exécutives; 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               ◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
         
         
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Les bénéficiaires de subventions doivent fournir les données collectées et les rapports de qualité correspondants.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
                     
                        
                           Le principe de subsidiarité s’applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le système statistique européen (SSE) fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples, à des fins de prise de décision dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été rédigée afin de protéger les principales activités des partenaires du SSE tout en améliorant la garantie de la qualité et de la comparabilité des statistiques agricoles.
                        
                        
                           Parmi les principaux critères que les données statistiques doivent remplir figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent y répondre sans cadre européen clair, c’est-à-dire sans législation de l’Union définissant des concepts statistiques, des formats pour la transmission des données et des exigences en matière de qualité qui soient communs à tous. 
                        
                     
                     
                        L’objectif de l’action proposée ne peut pas être atteint de manière satisfaisante si les États membres agissent indépendamment les uns des autres. Il est plus efficace de prendre des mesures au niveau de l’Union, sur la base d’actes juridiques de l’Union qui garantissent la comparabilité des informations statistiques dans les domaines statistiques couverts par l’acte proposé. Pour autant, la collecte de données proprement dite peut être réalisée par les États membres.
                     
                  
               
               2.2.1.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Risques: Problèmes potentiels liés à la qualité des données et à leur degré d’actualité.
               
               
               
                  Systèmes de contrôle mis en place pour atténuer les risques: la documentation technique et méthodologique ainsi que les lignes directrices doivent être communiquées à l’avance aux États membres. Le respect des délais fera l’objet d’un suivi. Les rapports de qualité seront examinés.
               
            
            
            
               2.2.2.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Les contrôles seront réalisés par les agents de la Commission dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont destinés à augmenter la qualité et la comparabilité des données. Le niveau de risque d’erreur attendu est faible, car les données statistiques agricoles sont collectées sur la base d’une bonne coopération avec les États membres depuis les années 1950. L’adaptation de systèmes techniques et d’autres systèmes pourrait entraîner une légère hausse du risque d’erreur à court terme, mais celui-ci devrait revenir à la moyenne à court et à moyen terme.
               
            
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  En plus de l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaire, Eurostat appliquera une stratégie de lutte contre la fraude, conformément aux actions générales antifraude de la Commission. Cela permettra d’assurer que l’approche en matière de gestion des risques de fraude est conçue de façon à permettre la détermination des domaines à risque et des réponses adéquates. Des réseaux et des outils informatiques dédiés à l’analyse des cas de fraude seront mis en place, le cas échéant.
               
               
                  Eurostat a défini une stratégie de contrôle accompagnant l’exécution des dépenses. Les mesures et outils de cette stratégie sont pleinement applicables au règlement proposé. La réduction de la complexité, l’application de procédures de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de contrôles ex ante et ex post fondés sur une analyse des risques viseront à réduire les probabilités de fraudes et à contribuer à la prévention de celles-ci. Des mesures spécifiques de sensibilisation et des formations pertinentes en matière de prévention de la fraude font partie intégrante de la stratégie de contrôle.
               
            
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
         
         
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
               L’incidence financière de la proposition n’est pas connue au moment de l’adoption du règlement. La contribution de l’Union n’est pas applicable à la collecte régulière de données statistiques, mais uniquement aux collectes de données ad hoc visées à l’article 6. La première collecte de données ad hoc peut avoir lieu au plus tôt deux ans après la première année de référence s’il existe un besoin inattendu dûment justifié de données. De ce fait, il n’est pas possible de déterminer l’incidence financière à ce stade. 
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        […][Libellé………………………...…………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           37
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           38
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           39
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b)], du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        <…>
                     
                  
                  
                     
                        […][Libellé…...….]
                     
                  
               
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1) 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           40
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Paiements TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
               , à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100 p.a.
                     
                  
                  
                     
                        9,300
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030 p.a.
                     
                  
                  
                     
                        0,210
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,510
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits des diverses RUBRIQUES du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130 p.a.
                     
                  
                  
                     
                        9,510
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
         
         
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               x
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        2,100
                     
                  
                  
                     
                        9,300
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        0,210
                     
                  
               
                     
                        Sous total — RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        9,510
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           41
                         
                        of the multiannual financial framework 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                           hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        2,130
                     
                  
                  
                     
                        9,510
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               x
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d’agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) — AC, AL, END, INT et JPD 
                           42
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financé au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme
                           43
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autre type (préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        - validation des données
                     
                     
                        - aide et travail méthodologique
                     
                     
                        - analyse des rapports
                     
                     
                        - diffusion des données
                     
                     
                        - gestion des subventions liées à l’initiative
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               x
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               ◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               x
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes 
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           44
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
         
         
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        SWD(2017)96 - Commission Staff Working document evaluation accompanying the document Strategy for Agricultural Statistics 2020 and beyond and subsequent potential legislative scenarios (disponible uniquement en anglais).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/eurostat/web/agriculture/methodology/strategy-beyond-2020
                   (disponible uniquement en anglais).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1). 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12). 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM (2018) 441 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Page web de la consultation publique d’Eurostat: 
                  
                     http://ec.europa.eu/eurostat/fr/about/opportunities/consultations/eass
                  
                    
                        Rapport de la consultation publique ouverte:
                        
                  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/6937766/Agricultural-Statistics-Strategy-2020-Report.docx
                   (disponible uniquement en anglais).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  
                     SWD(2016)430
                  
                  . 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  Analyse d’impact
                  , 
                  résumé de l’analyse d’impact
                  , 
                  et avis du comité d’examen de la réglementation
                   (disponible uniquement en anglais).
                   
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/agriculture/methodology/strategy-beyond-2020
                   
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (CE) nº 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) nº 837/90 et (CEE) nº 959/93 du Conseil (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27). 
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1234/2007 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO L 123, 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement du Conseil (CE) nº 820/97 (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (37)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = Jeunes professionnels au sein des délégations. 
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.2.2021
            COM(2021) 37 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
            relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               Domaines, thèmes et thèmes détaillés, fréquences de transmission et périodes de référence par thème détaillé
            
            
            
               a)Statistiques sur la production animale
            
            
                     
                        Thème
                     
                  
                  
                     
                        Thèmes détaillés
                     
                  
                  
                     
                        Fréquences de transmission
                     
                  
                  
                     
                        Périodes de référence
                     
                  
               
                     
                        Cheptel et viande
                     
                  
                  
                     
                        Cheptels
                     
                  
                  
                     
                        Deux fois par an, tous les ans ou trois fois par décennie
                     
                  
                  
                     
                        Dates
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Production de viande
                     
                  
                  
                     
                        Chaque mois
                     
                  
                  
                     
                        Mois civil 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’animaux
                     
                  
                  
                     
                        Deux fois par an ou tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Trimestres civils
                     
                     
                        Semestres civils
                     
                     
                        Années civiles
                     
                  
               
                     
                        Œufs et poussins
                     
                  
                  
                     
                        Œufs à consommer
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans ou trois fois par décennie
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Œufs à couver et poussins de volailles de basse-cour
                     
                  
                  
                     
                        Chaque mois
                     
                  
                  
                     
                        Mois civil
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Structure des couvoirs
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                     
                        Dates
                     
                  
               
                     
                        Lait et produits laitiers
                     
                  
                  
                     
                        Lait produit et utilisé dans les exploitations agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans ou trois fois par décennie
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Disponibilités laitières pour le secteur laitier
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Utilisations du lait et des matières laitières par le secteur laitier et produits obtenus
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Utilisations mensuelles du lait de vache par le secteur laitier
                     
                  
                  
                     
                        Chaque mois ou deux fois par an
                     
                  
                  
                     
                        Mois civil
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Structure des exploitations laitières
                     
                  
                  
                     
                        Trois par décennie
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
               
            
            
               b)Statistiques sur la production végétale
            
            
                     
                        Thème
                     
                  
                  
                     
                        Thèmes détaillés
                     
                  
                  
                     
                        Fréquences de transmission
                     
                  
                  
                     
                        Périodes de référence
                     
                  
               
                     
                        Production végétale
                     
                  
                  
                     
                        Production des cultures arables et prairies permanentes 
                     
                  
                  
                     
                        Sous-annuellement et annuellement
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Production horticole sauf les cultures permanentes
                     
                  
                  
                     
                        Sous-annuellement et annuellement
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Production des cultures permanentes
                     
                  
                  
                     
                        Sous-annuellement et annuellement
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                        Bilans végétaux
                     
                  
                  
                     
                        Bilans des céréales
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Bilan des oléagineux
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
               
                     
                        Prairies et pâturages
                     
                  
                  
                     
                        Gestion des pâturages
                     
                  
                  
                     
                        Tous les 3 ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
               c)Statistiques sur les prix agricoles
            
            
                     
                        Thème
                     
                  
                  
                     
                        Thèmes détaillés
                     
                  
                  
                     
                        Fréquences de transmission
                     
                  
                  
                     
                        Périodes de référence
                     
                  
               
                     
                        Indices de prix agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Indices initiaux et finaux
                     
                  
                  
                     
                        Trimestrielle et annuelle
                     
                  
                  
                     
                        Trimestres civils
                     
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pondérations et indices rébasés
                     
                  
                  
                     
                        Tous les 5 ans
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre civil et année civile 
                     
                  
               
                     
                        Prix absolus des intrants
                     
                  
                  
                     
                        Engrais
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Alimentation animale
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Énergie
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                        Prix des terres agricoles et fermages
                     
                  
                  
                     
                        Prix des terres agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Fermages
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
            
               
            
               d)Statistiques sur les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques
            
            
                     
                        Thème
                     
                  
                  
                     
                        Thèmes détaillés
                     
                  
                  
                     
                        Fréquences de transmission
                     
                  
                  
                     
                        Périodes de référence
                     
                  
               
                     
                        Éléments nutritifs contenus dans les engrais agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Engrais inorganiques pour l’agriculture 
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Engrais organiques pour l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Bilans des éléments nutritifs
                     
                  
                  
                     
                        Coefficients relatifs aux teneurs en éléments nutritifs des cultures et des fourrages
                     
                  
                  
                     
                        Tous les cinq ans 
                     
                  
                  
                     
                        Années civiles
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Volumes de résidus des cultures et coefficients de teneur en éléments nutritifs 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coefficients biologiques de fixation de l’azote 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coefficients de dépôt d’azote atmosphérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coefficients de teneur en éléments nutritifs utilisés par les semences
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coefficients d’éléments nutritifs issus d’excrétions animales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Volumes d’extraction des effluents d’élevage et coefficients de teneur en éléments nutritifs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Produits phytopharmaceutiques
                     
                  
                  
                     
                        Produits phytopharmaceutiques mis sur le marché
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Tous les ans
                     
                  
                  
                     
                        Année civile