CELEX: 31973R2065
Language: fr
Date: 1973-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2065/73 de la Commission, du 19 juillet 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 210/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 73
                               REGLEMENT (CEE) N0 2065/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juillet 1973
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1973, aux œufs
               et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                    ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                         en produits de base considérés des industries
vu le règlement n0 122/67/CEE du             Conseil, du 13              transformatrices sur le marché de la Communauté
juin 1967, portant organisation              commune des                 et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs            H , modifié en               mondial ;
dernier lieu par l'acte (2) joint au         traité relatif à       b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        tation des produits agricoles transformés relevant
 nauté économique européenne et à la Communauté                          de l'annexe II du traité dont les conditions de
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                       fabrication sont comparables ;
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 9
paragraphe 2 cinquième alinéa première phrase,                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 para­                        produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 1 du règlement n0 122/67/CEE, la différence                       produits tiers sous le régime du trafic de
entre les prix sur le marché mondial des produits                        perfectionnement actif ;
visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement                  considérant que le Comité de gestion de la viande
et les prix dans la Communauté peut être couverte                    de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
par une restitution à l'exportation ; que le règlement              délai imparti par son président,
 (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972,
établissant, pour certains produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de                       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères                                 Article premier
de fixation de leur montant (4 ), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
restitution applicable lors de leur exportation sous                 1 er août 1973 , aux produits figurant à l'annexe A
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­                  du règlement ( CEE) n° 2682/72 et visés à l'article
ment n° 122/67/CEE ;                                                 1 er paragraphe 1 du règlement n0 122/67/CEE,
                                                                     exportés sous forme de marchandises reprises à
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    l'annexe du règlement n0 122/67/CEE, sont fixés
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                       comme indiqué à l'annexe.
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé                                         Article 2
pour une durée identique à celle retenue pour la
fixation des restitutions applicables à ces mêmes                   Le présent règlement entre en vigueur le 1"
produits exportés en l'état ;                                        août 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et- directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
  (*) JO n© 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  (") JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (») JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (*)  JO n° L 289 du 27. 12 . 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 73                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 210/ 15
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 juillet 1973, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1er août 1973, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de mar­
                                  chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               Numéro                                                                              Taux
           du tarif douanier                     Désignation des produits                     des restitutions
               commun                                                                         en UC / 100 kg
                04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                             ment conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'oeufs à couver) :
                                      — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                         mine liquide ou congelée                                 10,58
                                      — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                         chandises                                                10,58
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1, séchés, non sucrés                                    45,42
                                      ex 2, ailtres non sucrés                                    12,32
                                   b) Jaunes d'oeufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                                 21,85
                                      ex 2. congelés, non sucrés                                  23,49
                                      ex 3, séchés, non sucrés                                    45,20