CELEX: 31972R0565
Language: fr
Date: 1972-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 565/72 de la Commission, du 20 mars 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

21 . 3 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 68 /9
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 565/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 20 mars 1972
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,                                                                   l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                               indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                               l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                        n0 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                               l'annexe du règlement (CEE) n° 533/72, sont
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                        modifiées conformément aux montants repris à
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                            l'annexe du présent règlement.
fixées par le règlement ( CEE) n° 533 /72 (3) ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 533 /                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
72 aux données dont la Commission dispose                                       1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 mars 1972.
                                                                                           Far la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
H JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (■) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .
 (*) JO no L 64 du 16. 3 . 1972, p. 10.
                                                                      ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 mars 1972, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                                tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                   {U C I 100 kg )
                     Numéro
                                                                                                                    Montant
               du tarif douanier                              Désignation des marchandises                      de la restitution
                    commun
              17.01                     Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc
                                            II . sucre brut :
                                                  (a) sucres candis                                                 2,42 (')
                                                  ( b) autres sucres bruts
               C) Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .