CELEX: 62009TA0051
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-51/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre [ «Clause compromissoire — Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) — Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière — Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat — Résiliation — Remboursement des sommes versées — Intérêts» ]

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/42
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre
   (Affaire T-51/09) (1)
   
   (Clause compromissoire - Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) - Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière - Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat - Résiliation - Remboursement des sommes versées - Intérêts)
   2010/C 221/68
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de A. dal Ferro, avocat)
   
      Partie défenderesse: Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa (Arezzo, Italie) (représentants: L. Defalque et P. Van Leynseele, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE, en vue d’obtenir la condamnation d’Antiche Terre à rembourser des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004 et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Antiche Terre est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 4.4.2009.