CELEX: 62013CA0569
Language: fr
Date: 2015-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-569/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — Bricmate AB/Tullverket (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Validité — Règlement (CE) no 1225/2009 — Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 — Détermination du préjudice et du lien de causalité — Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation — Devoir de diligence — Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon — Obligation de motivation — Droits de la défense)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — Bricmate AB/Tullverket
   (Affaire C-569/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Validité - Règlement (CE) no 1225/2009 - Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 - Détermination du préjudice et du lien de causalité - Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation - Devoir de diligence - Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon - Obligation de motivation - Droits de la défense))
   (2015/C 363/05)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Förvaltningsrätten i Malmö
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bricmate AB
   
      Partie défenderesse: Tullverket
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.
   
      (1)  JO C 15 du 18.01.2014.