CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 novembre 1975, autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter une adjudication de 60 000 tonnes de seigle aux fins de leur mise en oeuvre avant le 31 juillet 1976

10 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 319/ 17
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1975
              autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter une adjudication de
                 60 000 tonnes de seigle aux fins de leur mise en oeuvre avant le 31 juillet 1976
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (75/757/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prochaine récolte risquerait d engendrer des perturba­
EUROPÉENNES,                                                      tions sur ce marché ; que, pour éviter de tels inconvé­
                                                                  nients, il paraît opportun d'accéder à cette demande ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( J), et notamment
son article 7 paragraphe 5 quatrième tiret,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2738 /75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles géné­                                   Article premier
rales de l'intervention dans le secteur des céréales (2),         Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n°
la mise en vente sur le marché intérieur des céréales
                                                                  376/70, la république fédérale d'Allemagne est auto­
détenues par l'organisme d'intervention doit être effec­          risée à prévoir, dans le cadre d'une adjudication en vue
tuée sur la base de conditions de prix permettant                 de la remise en vente sur le marché intérieur de
d'éviter une détérioration du marché ;
                                                                  60 000 tonnes de seigle, d'une teneur en amylo­
considérant que le règlement (CEE) n0 376/70 de la                grammes inférieure à 330 unités, l'obligation pour les
Commission, du 27 février 1970 (3), modifié en                    adjudicataires d'assurer que la mise en oeuvre du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 29/73 (4), a             produit en cause intervienne avant le 31 juillet 1976.
fixé les procédures et conditions de la mise en vente
des céréales détenues par les organismes d'inter­                                          Article 2
vention ;
considérant que le gouvernement de la république                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
fédérale d'Allemagne a demandé, en date du 1 5                    la présente décision.
octobre 1975, l'autorisation pour l'organisme d'inter­
vention allemand d'imposer aux bénéficiaires d'une
adjudication de 60 000 tonnes de seigle d'une teneur              Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1975 .
en amylogrammes inférieure à 330 unités l'obligation
de procéder à la transformation ou à l'incorporation                                         Par la Commission
de ce seigle avant le début de la prochaine campagne ;
                                                                                                P. J. LARDINOIS
considérant que la présence de quantités de seigle
trop importantes sur le marché allemand lors de la                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(3) JO  n° L 47 du 28 . 2. 1970 , p. 49 .
(<) JO  n° L 17 du 20 . 1 . 1973 , p. 17.