CELEX: 31983D0602
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/602/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0602

83/602/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0056 - 0056

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  portant approbation d'un programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/602/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 3 juin 1983, le gouvernement italien a communiqué le programme concernant la commercialisation des produits agricoles;  considérant que ledit programme vise le complément aux programmes spécifiques approuvés par la Commission concernant les différents produits en matière de commercialisation de ces produits; qu'il concerne notamment les centres de commercialisation, y compris le stockage, réfrigération, emballage, chargement et déchargement de produits en vue d'accroître la fonction commerciale des opérateurs agricoles et de l'adapter aux exigences des marchés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation dudit programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné, notamment en vue d'une vérification si les projets sont couverts par le champ d'application de l'article 6 dudit règlement;  considérant que le programme ainsi que les programmes spécifiques approuvés concernant les différents produits comportent une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur prévu; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant la commercialisation de produits agricoles, communiqué par le gouvernement italien le 3 juin 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.