CELEX: 62014FN0121
Language: fr
Date: 2014-10-27 00:00:00
Title: Affaire F-121/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Conseil

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/57
            
         Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Conseil
   (Affaire F-121/14)
   (2015/C 007/73)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du Conseil appliquant un prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération de la requérante et de ne pas ajuster sa rémunération pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision explicite imposant un prélèvement de solidarité débutant le 1er janvier 2014 et allant jusqu’au 30 juin 2015 alors qu’il y a une période de gel de l’ajustement des rémunérations couvrant la période du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2015, et
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite de ne pas appliquer un ajustement annuel de la rémunération de la requérante pour une période allant du 1er janvier 2014 et expirant le 30 juin 2015, ces deux décisions ayant été révélées pour la première fois par le bulletin de salaire de la requérante de janvier 2014 notifié en date du 14 janvier 2014;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision du 17 juillet 2014 de rejet de la réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux entiers dépens.