CELEX: 31985R1423
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1423/85 de la Commission du 30 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au paracétamol (DCI), de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

Avis juridique important

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31985R1423

Règlement (CEE) no 1423/85 de la Commission du 30 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au paracétamol (DCI), de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 142 du 31/05/1985 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1423/85 DE LA COMMISSION  du 30 mai 1985  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au paracétamol (DCI), de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation du produit en cause originaire de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour le paracétamol (DCI), de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 347 300 Écus; que, à la date du 28 mai 1985, les importations dudit produit dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 3 juin 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.25 B III ex b) (Code Nimexe 29.25-53)  // Paracétamol (DCI)  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.