CELEX: 62007CB0526
Language: fr
Date: 2008-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-526/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Attribution du poste de chef de délégation en Colombie — Exclusion du concours — Demande en réparation du préjudice — Détermination de l'étendue de la réparation du dommage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/13
            
         Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-526/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Attribution du poste de chef de délégation en Colombie - Exclusion du concours - Demande en réparation du préjudice - Détermination de l'étendue de la réparation du dommage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non)
   (2009/C 69/22)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Philippe Combescot (représentants: A. Maritati et V. Messa, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent et S. Corongiu, avocat)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission (T-250/04), par lequel le Tribunal n'a retenu que l'existence d'un préjudice moral ayant rejeté la demande du requérant tendant à la reconnaissance de l'illégalité de la décision qui l'a exclu du concours pour l'attribution du poste de chef de délégation en Colombie, à l'annulation de la procédure dudit concours et à l'annulation de la décision d'attribution du poste concerné et l'indemnisation des autre préjudices invoqués par le requérant
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.