CELEX: 51998PC0485
Language: fr
Date: 1998-07-27
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Avis juridique important

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51998PC0485

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale  /* COM/98/0485 final - COD 97/0213 */  

Journal officiel n° C 270 du 29/08/1998 p. 0015

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (1) (98/C 270/07) COM(1998) 485 final - 97/0213(COD)(Présentée par la Commission le 28 juillet 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa session plénière du 19 février 1998 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, conformément aux dispositions de l'article 189 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit.L'article 1er est modifié comme suit:1) le point 2 ii) est supprimé;2) le point 5 est supprimé;3) au point 11.2.2.1, sous l'intitulé «Installations et matériel», le deuxième alinéa est supprimé.(1) JO C 300 du 1.10.1997, p. 10.