CELEX: 51991PC0037
Language: fr
Date: 1991-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D' ATTRIBUTION DE LABEL ECOLOGIQUE

COMMISSION DES CGRAflONAUTES EUROPEENNES
                                 C0M(91) 37 final
                                  Bruxelles, le 11 février 1991
                        Propos it ion de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      concernant un système communautaire d'attribution
                      de label écologique
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                 EXPOSE DES MOTIFS
I.   INTRODUCTION
1.  Les produits de grande consommation sont une source potentielle de
     dégradation considérable de l'environnement, par       le seul fait qu'ils
     sont fabriqués et utilisés en grandes quantités. Ils peuvent avoir un
     impact sur   l'environnement à tous les stades de       leur cycle de vie,
     c'est-à-dire   fabrication,    distribution,   consommation/utilisation   et
     élimination après utilisation.
2.   La nécessité de mettre en oeuvre une politique en faveur de produits
     "propres" visant à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible,
     éliminer la pollution à la source et à garantir une gestion saine des
     ressources nouvelles a été mise en évidence dans le quatrième programme
     d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-
     1992)("0. En particulier,      les propositions doivent viser à "définir
      les  critères  applicables    aux   "produits propres",   c'est-à-dire  aux
     produits qui ne donnent pas lieu à la formation de déchets au stade de
      l'élimination".
3.   En conséquence,    la Commission     a annoncé, dans sa communication     au
     Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire pour la
     gestion des déchets^ 2 ), la création d'un cadre communautaire pour la
     mise en place d'un système de label écologique.
4.   En approuvant cette communication dans sa résolution sur la politique
     relative   aux  déchets* 3 ^,  le Conseil   des Communautés   européennes a
     déclaré qu'il convenait d'accorder la priorité à la prévention ou à la
     réduction de la pollution à la source, en particulier par l'utilisation
     de produits propres. Le Conseil a donc invité la Commission à élaborer
     des critères écologiques applicables aux produits, en tenant compte des
     meilleures technologies disponibles n'impliquant pas de coûts excessifs
 (1) J.O. n'C 328, 7 décembre 1987, page 1.
 (2) Doc. SEC (89) 934 du 14 septembre 1989
 (3) J.O. n'C 222 du 18 mai 1990.
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    et   en   préconisant,   dans   la   mesure   du   possible,      l'utilisation   de
    matériaux recycables, réutilisables ou biodégradables. Le Conseil a en
    outre    invité la Commission à lui soumettre une proposition concernant
    un système communautaire d'étiquetage écologique.
5.  Dans    sa  résolution   sur  la   politique    relative     aux   déchets   et  aux
    décharges^ 4 ),   le Parlement   européen s'est déjà déclaré en faveur de
     l'application d'un label écologique communautaire aux produits propres.
6.   Il faut souligner que le système de label écologique qui repose sur une
     base volontaire avec totale       liberté d'appliquer      ou non     le label, va
     encourager     la   conception    de    produits     qui,    en    plus    d'éviter
     l'accumulation ou     la nocivité des déchets, réduiront           les risques de
     pollution telles que les émissions de substances dans l'environnement
     ou réduiront les nuisances tel que le bruit ou les odeurs.
7.   En  outre,    le  label  écologique    répondra    à   la   prise   de   conscience
     croissante des problèmes d'environnement par           les consommateurs de la
     Communauté et à leur désir d'être guidés dans Ile choix de leurs achats.
     A  l'égard   des consommateurs,     le système de     label écologique viendra
     compléter     l'élaboration    d'un     concept    global      d'information      du
     consommateur    sur  la qualité    des produits et       leur   comportement   dans
      I'environnement.
8.   En 1978,    la République   Fédérale    d'Allemagne    a   introduit    le système
     "Ange Bleu" qui     contribue efficacement      depuis    lors à promouvoir     des
     options    plus   inoffensives   pour    l'environnement,      en   utilisant    les
     tendances du marché.      En outre,    le programme Ange Bleu         joue un rôle
     prépondérant dans le vaste secteur des marchés publics.
9.   Plusieurs autres Etats membres envisagent actuellement            la mise en place
     de systèmes écologiques, notamment       la France, le Royaume-Uni, les Pays-
     Bas et le Danemark.
 (4) J.O. n' C 190 du 20 Juillet 1987
 ---pagebreak---                                         - 4 -
10. La Commission estime qu'une pléthore de systèmes nationaux de labels
     écologiques risquerait de fragmenter        le marché unique et d'entraîner
     des distorsions de la concurrence dans la Communauté. Par ailleurs, la
     mise en place de systèmes nationaux au moment où le marché unique est
     en  voie   d'achèvement   menacerait     le  processus  d'intégration    de  ia
     politique   économique   et  à   la  fois de    la politique   à  l'égard   des
     consommateurs.
II. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
République fédérale d'Allemagne
La république fédérale d'Allemagne est le premier pays à avoir introduit un
système officiel de label écologique et reste à ce Jour le seul Etat membre
de la Communauté à l'avoir fait.
L'intérêt   des fabricants pour     le symbole de l'Ange Bleu a été       long à se
manifester    dans   les  premières   années; seuls     une centaine   de   produits
arboraient le symbole après trois ans de mise en application et cinq cents
après six ans. Plus récemment, l'intérêt des industriels s'est           aiguisé, à
mesure que les consommateurs allemands prenaient conscience des problèmes
d'environnement. En juillet 1989, le nombre de produits portant l'Ange Bleu
est passé à 3.100, regroupant 57 catégories de produits. La grande majorité
des    produits   portant   ce   label    sont   fabriqués   par  des   entreprises
allemandes. Quelques 10 % seulement des demandes proviennent d'entreprises
non-allemandes,     malgré   l'absence    de   restriction  pour   les  entreprises
étrangères.
 Danemark
 Au printemps 1989, le parlement       danois a adopté un texte de       loi  révisé
 concernant   les substances et produits chimiques. Un nouvel article de ce
 texte de loi autorise le ministre de l'environnement à faire appliquer un
 label écologique    légal pour   la vente de substances, produits et articles
 chimiques contenant ou libérant des substances et produits chimiques.
 ---pagebreak---                                          - 5 -
En vertu des dispositions de cette loi, le Ministre de l'Environnement peut
définir des règles relatives à la manière d'obtenir           le droit d'utiliser le
label, à la conception du label et aux instances chargées par le ministre
de gérer ce label.
Outre la révision de cette loi sur les substances et produits chimiques, la
 loi sur  l'environnement est en cours de révision et            la nouvelle version
devrait contenir un article sur le label écologique.
L'initiative    danoise    est   étroitement    liée à    l'introduction     récente    de
systèmes    de    labels   écologiques     dans   d'autres    pays    Scandinaves,      en
particulier par le biais de la coopération au sein du conseil nordique.
France
     Le 4 janvier 1989,       le conseil    des ministres    a décidé    de mettre      en
     oeuvre une politique visant à promouvoir           des produits respectant         le
     plus possible      l'environnement. Un groupe de réflexion          a été mis en
     place afin d'étudier, en consultation avec d'autres groupes concernés
     les orientations à suivre, en particulier des mesures d'encouragement
     grâce au "prix du produit écologique", l'instauration d'un système de
     label et de mesures fiscales. Le rapport             intérimaire publié par        le
     groupe    le    27 décembre 1989      souligne    que   toutes     les     activités
     entreprises au niveau communautaire dans ce domaine devront être prises
     en  compte.    Dans   le même    temps,   toutes   les conclusions      de   l'étude
     préliminaire      effectuées    en   France    devront    être    présentées      aux
     partenaires européens.
     En mai 1990,      la "Commission    de   la production et      des échanges      " a
     présenté   un    rapport   sur   la  label Iisation   écologique    à    l'Assemblée
     nationale, conformément à l'article 145 du règlement. Ce rapport conclu
     que   la  label I isat ion écologique     en   France  doit   être    basée   sur   la
     procédure de certification existante avec création d'une marque NF pour
      les produits écologiques. L'application de cette marque ou label doit
     devenir effective      le plus tôt possible. Elle sera compatible avec la
     résolution du Conseil du 21 décembre 1989 préconisant la reconnaissance
     mutuelle des accords dans le domaine des essais et de la certification.
 ---pagebreak---                                         - 6
Irlande
Le   gouvernement     irlandais   élabore   actuellement    le  projet  de   loi  sur
('"Agence de protection de        l'environnement",    laquelle prévoit un système
national    de  label   écologique qui    pourrait   être  intégré dans un système
communautaire.
Pays-Bas
Les ministres néerlandais du logement, de l'aménagement du territoire et de
 l'environnement    et   des affaires   économiques    ont  examiné   la possibilité
d'introduire     un   label  écologique   aux  Pays-Bas. Cette     initiative   a été
 inspirée par le "programme d'action national en matière d'environnement" ,
 lancé en 1989, qui a fait de l'information des consommateurs sur les normes
applicables aux produits un élément de la politique de l'environnement et
envisagé la création d'un label écologique.
Royaume-Un i
 Sur la base d'un document publié en août 1989, le gouvernement britannique
 a organisé une consultation sur un label écologique. Cette consultation a
montré qu'"il existe un très fort concensus en faveur d'un système officiel
 de label écologique fonctionnant à l'échelle de la Communauté européenne",
 comme l'a indiqué un communiqué de presse diffusé le 9 janvier 1990 par le
 ministère    britannique    de  l'environnement.     Un  petit  groupe   consultatif
 composé d'individus jouissant d'une expérience et de connaissances dans ce
 domaine s'emploie      actuellement  à définir    les détails de ce système et à
 sélectionner    les catégories de produits auxquels        il devra s'appliquer en
 pr ior i té.
 ---pagebreak---                                           - 7 -
I I|.COMMENTAIRES RELATIFS A LA PRESENTE PROPOSITION DE REGLEMENT
A)  GENERALITES
1.  Le système d'attribution d'un         label écologique proposé par           le présent
    règlement vise essentiellement à encourager             les milieux      industriels à
    produire    des produits moins nocifs pour            l'environnement      et   à mieux
     informer les consommateurs de l'impact qu'ont sur cet environnement les
    produits    qu'ils    achètent    et  qu'ils    utilisent.    Le    label    écologique
    attribué à un produit indiquera clairement au consommateur qu'il s'agit
    d'un produit de haute qualité, du point de vue de l'environnement. Il
    est donc probable que les consommateurs accorderont                la préférence aux
    produits     portant    ce    label   et   que    les   fabricants       réagiront    en
    conséquence à la demande qu'il en résultera. Le présent règlement met
    donc en place un mécanisme commercial visant à garantir une meilleure
    qualité de l'environnement.
2.  La création du marché unique signifie que le commerce des marchandises
    entre    les Etats membres va s'intensifier et             il serait      donc   logique
    qu'un système communautaire de label écologique soit mis en place pour
    éviter    la confusion que créerait          le développement     d'une pléthore de
    systèmes    nationaux.     Le   présent   règlement     instaure    donc    un   système
    communautaire     dans   lequel    les produits      portant   le    label   écologique
    garantiront un niveau uniformément élevé de performances, du point de
     vue de la protection de l'environnement. Ce système, caractérisé par sa
     nature volontaire et sa transparence, est conçu de                 la façon     la plus
     simple possible tout en garantissant un haut niveau de crédibilité.
 3.  Le  label sera attribué aux seuls produits qui répondent aux critères
     généraux et spécifiques retenus pour une catégorie de produits, c'est-
     à-dire   un   groupe   de   produits    qui   sont   destinés    au   même    usage  et
     permettant une utilisation équivalente.             En établissant ces critères,
     l'Agence    Européenne     pour     l'Environnement     effectuera       des    travaux
     préparatoires     en   consultation     avec    des   organismes      spécialisés    en
     matière scientifique et technique.
 ---pagebreak---                                          - 8
4.  Les Etats membres ont un rôle essentiel à Jouer dans l'instauration et
    la mise en oeuvre du système, ce que reflète le règlement en stipulant
    que   les  Etats    membres   doivent     désigner   des   organismes    compétents
    chargés   de     proposer    des    catégories    de   produits     auxquels    doit
    s'appliquer    le système, d'évaluer      les différentes demandes de label et
    de conclure les contrats avec les demandeurs pour             les produits qui le
    mér i tent.
5.  Le règlement     prévoit   la mise en place d'un Jury qui, sur           la base de
    recommandations      soumises   par   les organismes     nationaux,    décidera    de
     l'attribution du label aux produits individuels.
    Les décisions du Jury sont         réputées approuvées par        la Commission si
    celle-ci ne fait pas d'opposition.
6.   Il  est  en    outre    convenu   qu'un    système   d'attribution     d'un   label
    écologique dont      les demandes se feront sur une base volontaire, devra
     bénéficier   de    la  participation     dans   le  Jury   de   tous  les   groupes
     intéressés,    à savoir    les milieux      industriels,   les détaillants,      les
     organisations des consommateurs et écologiques,             les syndicats et     les
     médias,    tout    en   garantissant      une   représentation     équitable     des
     différents groupes intéressés.
 B)  BASES JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 1.  Comme indiqué précédemment, les produits de grande consommation peuvent
     contribuer   à une dégradation       considérable de     l'environnement    pendant
     toutes les phases de leur cycle de vie.            La mise en place d'un label
     écologique   en   vue de changer       la conception    des   produits   en  tenant
     pleinement   compte des objectifs du système, vise            la prévention et la
     minimisation de l'impact sur l'environnement pendant la fabrication, la
     consommation et l'utilisation et l'élimination après usage.
 2.  Les systèmes     indépendants existants ou futurs concernant          les produits
     écologiques continueront à exister.          Néanmoins, une confusion entre ces
     différents systèmes devrait être évitée.
 ---pagebreak--- 3.  En vue de l'amélioration des performances écologiques des produits de
    grande consommation escomptée par la mise en place d'un instrument qui
    oriente   les marchés et compte tenu de            l'impact   à   la source pour la
    protection de l'environnement, l'article 130S du Traité doit constituer
    la base juridique du présent règlement.
4.  Plusieurs      raisons    valables     justifient     le  fait     que    la   présente
    proposition concerne un règlement plutôt qu'une directive.                   En premier
     lieu, un    règlement     est   mis en   application    plus   rapidement,      ce qui
    permettra d'instaurer,         le plus tôt possible, un système communautaire
    d'attribution       d'un    label    écologique.    Ensuite,     un    règlement     est
    appliqué    simultanément      et   de manière    identique   dans    tous    les Etats
    membres, sans retard ni disparité résultant de               la transposition dans
     les législations nationales.
C)  COMMENTAIRES      RELATIFS    AUX   DIFFERENTS   ARTICLES   DE    LA   PROPOSITION    DE
    REGLEMENT
                                         Article 1
 1. L'article     premier    définit    les objectifs    du présent      règlement. Comme
     indiqué précédemment au point A.1 ci-dessus, il s'agit d'encourager les
    milieux     industriels      à    produire   des   produits     moins     nocifs    pour
     l'environnement et à mieux          informer  les consommateurs de        l'impact   de
     ses produits sur l'environnement.
 2.  Le  règlement     propose   un système     communautaire,    de    façon   à garantir
     l'intégrité du marché unique et à assurer, dans toute la Communauté, un
     niveau    uniformément        élevé    de    protection     de      l'homme     et   de
     I'environnement.
 ---pagebreak---                                         - 10 -
                                      Article 2
   Cet  article    exclut   du   système     d'attribution     d'un  label    écologique
   certaines catégories spécifiques de produits               telles que    les denrées
   alimentaires,     les boissons et       les produits pharmaceutiques qui          sont
   régis    par    d'autres     dispositions       réglementaires      communautaires.
   L'intention    première    est   de   couvrir    les   produits   de   consommation,
   c'est-à-dire      les    produits      auxquels     les     consommateurs     peuvent
   normalement    avoir   accès dans     le secteur     privé ou dans      les services
   publics.    Il est   entendu qu'un système de           label  écologique    pourrait
   également s'appliquer à d'autres catégories de produits et de services,
   mais    tout   élargissement      du    champ   d'application      de   la   présente
   proposition augmenterait        la complexité du système et ne devrait être
   envisagé qu'à un stade ultérieur.
   Le système ne prévoit pas d'attribuer            le label à l'emballage en tant
   que   tel   pour   éviter   la confusion      possible     entre   les  performances
   écologiques de l'emballage et celles du produit lui-même. Cependant, il
   est prévu que l'emballage d'un produit sera l'un des facteurs pris en
   compte pour évaluer       les performances écologiques du produit dans son
   ensemble.
                                       Article 3
1.  L'article 3     précise     la    signification       particulière      des    termes
    "substances" et "préparation" au sens de la directive 67/548/CEE.
2.  Cet article définit également         le terme "catégorie de produit" dans le
    contexte du label écologique. Les catégories de produits doivent être
    définies avec     soin, afin que        le consommateur     puisse   voir   dans   les
    produits d'une même catégorie de véritables équivalents possibles. Il
    convient également d'accorder une grande attention à la définition des
    produits au sein d'une même catégorie, afin que le fonctionnement du
    système n'entraîne pas de distorsion excessive du marché.
 ---pagebreak---                                         - 11 -
3.  L'établissement des critères spécifiques sera fait en tenant compte des
    phases    du   cycle    de   vie    des     produits,     à    savoir   fabrication,
     distribution, consommation/utilisation et élimination après usage tel
     que défini comme "approche globale".
                                      Articles
 Il  existe   de   nombreuses    dispositions      communautaires       relatives    à   la
classification,      à   l'emballage    et     à   l'étiquetage      des   produits,     en
particulier des substances et préparations dangereuses, aussi cet article
précise-t-il     que    le   présent     règlement      n'a     aucune    incidence     sur
 l'application de ces autres dispositions.
                                       Article S
 1.  L'article 5    récapitule   certains des points essentiels            concernant    la
     définition    d'une   catégorie     de    produits   et    rappelle    la   procédure
     permettant de créer une nouvelle catégorie.
 2.  Les   propositions    officielles      de   nouvelles     catégories    de   produits
     doivent être présentées par        l'intermédiaire des organismes compétents
     des Etats membres, mais       il   importe que      tout particulier, groupe ou
     organisation d'un Etat membre puisse suggérer de nouvelles catégories
      de produits à l'organisme compétent concerné. Cela permettra au système
     de conserver une certaine ouverture.
 3.   Dans chaque cas, l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel la
      demande  a  été   introduite    détermine     s'il    convient    d'adresser    à   la
      Commission  la demande en vue de l'adoption de la catégorie de produit
      par  la  procédure    du  Comité     consultatif.      Cette   demande    doit   être
      accompagnée de toutes     les informations nécessaires pour permettre au
      Comité de l'examiner.
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                   Article 6
1. Cet article souligne que, quelles que soient       les qualités écologiques
   d'un produit, ce dernier doit également répondre à toutes           les normes
   applicables en matière de santé et de sécurité pour pouvoir prétendre à
   l'attribution d'un label.
2.  Il est également     indiscutable que   les produits   fabriqués selon     des
   méthodes   qui   ne  sont  pas  conformes  à  la  législation    communautaire
   existante en matière d'environnement ne se verront          pas attribuer    de
    label.
                                    Article 7
   L'article 7     présente, dans   les grandes   lignes,   la  façon   dont  sont
   élaborés    les critères écologiques spécifiques pour une catégorie de
   produits.     Il  est  évident   que  le  système   d'attribution     du  label
   écologique doit tenir compte de toutes les performances écologiques du
   produit, à tous les stades de sa production, de son utilisation et de
   son rejet, sans quoi       le système ne serait    pas crédible. Lorsqu'une
    catégorie de produits a été définie, il convient d'établir, pour cette
    catégorie une série de critères écologiques à partir desquels chaque
    produit pourra être évalué. La matrice présentée à l'annexe I illustre
    toutes les incidences que peut avoir un produit sur l'environnement, au
    cours de son cycle de vie normale.
    Cette matrice constitue donc un guide pour la définition des critères
    d'une catégorie de produits. Il convient d'apprécier         individuellement
     les principales incidences sur l'environnement et de fixer à cet égard
    des critères assez élevés pour garantir un haut niveau de protection de
     l'environnement. L'ensemble des critères fixés constitue        les critères
    de performances retenus pour la catégorie de produit.
 ---pagebreak---                                           - 13 -
3.  En   établissant      les  critères,     la Commission       s'adressera     à   l'Agence
    Européenne pour       l'Environnement qui, conformément           aux tâches qui        lui
    ont été confiées par        le règlement du Conseil         (CEE) 1210/90, notamment
    dans     son   article      20^5),    effectuera       les    travaux     préparatoires
    nécessaires.
4.  Lors de     l'établissement de ces critères, il faut également                  s'assurer
    que les milieux       industriels concernés sont en mesure de les respecter.
    Le système fonctionne sur une base volontaire et il faut donc au moins
    que    certaines    industries    aient    un   quelconque      intérêt   commercial       à
    procéder aux modifications de conception et de méthode requises pour
     avoir une réelle chance de se voir attribuer un label.
5.   Par   ailleurs,     pour    que   le   système     joue    son    rôle   de    mécanisme
     commercial, il faut que les produits portant              le label soient présentés
     obstensiblement      et ouvertement      aux  consommateurs.       Il s'agit     là d'un
     problème complexe car la pénétration du marché par les produits portant
     le   label   dépendra    de   bien   d'autres     facteurs     que   les  critères       de
     performances qui ont été définis. Il convient néanmoins de tenir compte
     de ce problème lors de l'établissement des critères.
6.   Les entreprises qui sollicitent           l'attribution d'un       label doivent être
     assurées    que   si   celui-ci    leur   est   accordé,     il  pourront     l'utiliser
     pendant    une   période    déterminée.      Les   critères     correspondant      à   une
     catégorie particulière de produits sont donc établis pour une période
     déterminée, pouvant éventuellement être prolongée. La durée normale de
     validité des critères devrait être de trois ans, mais cela peut varier
     suivant    le cas. Par      exemple,     lorsque    la technologie      associée     à un
     produit évolue rapidement,         il peut être souhaitable de raccourcir                la
     durée de validité des critères. A l'inverse, il peut s'avérer utile de
     fixer des critères qui exigent que les performances du produit soient
     améliorées     sur   une   période    déterminée.      Il  est   manisfestement       dans
      l'intérêt du demandeur de solliciter            l'attribution d'un      label    le plus
     tôt   possible    après   publication     des   critères, dans       la mesure     où    il
     optimise ainsi la période durant laquelle il pourra utiliser le label.
 (5) J.O. n* L 120 du 11.5.1990
 ---pagebreak---                                          14 -
                                     Article 8
   L'article 8 rappelle la procédure d'adoption des critères spécifiques
   telle qu'elle est définie à l'article 9.
                                     Article 9
1. L'article 9 décrit le fonctionnement du comité consultatif lequel émet
   son avis sur     les projets de mesures préparés par         la Commission.     Ces
   mesures concernent      l'établissement de nouvelles catégories de produit
   et la définition des critères visés aux articles 6 et 7.              En préparant
   ses   projets,     la   Commission    se   fera   assister     par    des   experts
    indépendants compte tenu de la catégorie de produits.
2. Le comité consultatif est        institué conformément     à   l'article   2 de la
   décision du Conseil 87/373/CEE.
                                     Article 10
   Cet   article   décrit    le  label  écologique   et   récapitule    certains   des
    points  essentiels     relatifs   à   l'attribution   de   ce   label   et  à  son
   utilisation. Un des objectifs du système est que le label jouisse d'un
    certain   prestige au sein de       la Communauté    et  qu'il    représente   une
    confirmation    officielle    des   performances    écologiques     des   produits
    auxquels   il est    attribué. L'attribution d'un       label   peut   être d'une
    portée considérable sur le plan commercial en encourageant             les milieux
    industriels à concevoir et à fabriquer des produits dignes de ce label.
    Ce  label   constitue un mécanisme      commercial   permettant     de guider   le
    choix du consommateur et d'améliorer        la qualité de l'environnement en
    incitant   les fabricants à élaborer       des produits plus respectueux        de
    I'environnement.
 ---pagebreak---                                             15 -
2.  Les entreprises doivent introduire les demandes d'utilisation du label
    auprès des organismes compétents désignés à cet effet par                     les Etats
    membres.    Les    demandes     doivent    contenir      toutes     les    informations
    nécessaires     pour   pouvoir    comparer    les   performances       écologiques    du
    produits avec les critères définis pour            la catégorie des produits. La
    procédure d'attribution d'un label est décrite dans les articles 12, 13
    et 14.
3.  Au moment où le label est attribué à un produit individuel, il fournit
    aux   consommateurs     l'information qu'il       s'agit     d'un  produit     de  haute
    qualité du point de vue de l'environnement.             Le consommateur souhaitera
    en   même   temps    connaître     la  raison   pour     laquelle     le   produit   est
    respectueux     de   l'environnement.     C'est    la raison      pour    laquelle   les
    motifs principaux de l'attribution du label seront mentionnés près du
     label.
4.  Les critères applicables à une catégorie de produits sont adoptés, au
     niveau communautaire, via la procédure du Comité consultatif et restent
     valables pendant une période déterminée qui dépend de la catégorie de
     produit. Un     label ne peut être attribué que pour une période durant
     laquelle    les   critères    applicables    à   la   catégorie      de   produits   en
     question sont valables.
 5.  Il  est   très     important    qu'un   contrôle     de    l'utilisation      du  label
     écologique    sous    la  responsabilité      des   organismes       compétents    soit
     effectué.
 6.  Ce label ne doit pas non plus être utilisé d'une manière qui pourrait
     induire le consommateur en erreur.
                                        Article 11
     Cet   article    concerne    la   désignation,     par    les   Etats   membres,    des
     organismes compétents qui         seront  chargés de recueillir           les demandes
     d'utilisation      du   label    écologique    et    de    conclure      les   contrats
     d'utilisation      selon   les   procédures    prévues.      Un   Etat    membre   peut
     désigner en tant qu'organisme compétent une organisation existante ou
     décider de créer une nouvelle instance.
 ---pagebreak---                                           16 -
                                     Article 12
1.  L'article 12 décrit     la procédure d'attribution d'un       label, lorsqu'une
    catégorie de produits a déjà été définie avec ses critères associés.
2.  Les fabricants ou     importateurs ne peuvent       introduire une demande de
    label qu'auprès de l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel
     le produit   a été   fabriqué ou     importé. Le demandeur     doit  fournir   à
     l'organisme   compétent   toutes    les   informations nécessaires    pour   lui
    permettre d'évaluer les performances écologiques du produit. Il incombe
    alors à l'organisme compétent de comparer les performances écologiques
    du   produit   avec   les   critères    définis   pour   la  catégorie   définie
    correspondante. L'organisme compétent peut également prier le demandeur
    de fournir des échantillons du produit ou de ses composants, en vue
    d'une évaluation     indépendante. Cette disposition peut s'avérer          utile
     lorsque l'organisme compétent a des doutes au sujet d'une revendication
     d'un demandeur.
 3.  Les résultats de toutes les évaluations de produit sont envoyés au Jury
     pour décision.
 4.  Une entreprise peut souhaiter retirer une demande de label ou cesser
     d'utiliser  un   label   existant.    En pareil   cas,   l'organisme  compétent
     concerné doit être avisé des raisons de cette décision.
                                      Article 13
     L'article 13 décrit     le fonctionnement du Jury,, lequel       attribue, sur
     base des propositions soumises par les organismes compétents,           le label
     aux produits individuels qui répondent le mieux aux exigences.           Le Jury
     est nommé par le Conseil.      La composition du Jury devrait respecter une
      représentation équitable des différents groupes          intéressés, à savoir
      les milieux industries, détaillants, organisations des consommateurs et
      écologiques, syndicats et médias.
 ---pagebreak---                                           - 17 -
2.  Le Jury établit son règlement           intérieur concernant         les procédures à
    suivre.
3.  Le   Jury   communique    ses   décisions     à    la   Commission    qui  peut    faire
    opposition    dans un délai      de deux     mois si      elle   constate une erreur
    manifeste     d'apppréciation       ou    en     cas     de   violation     de    formes
    substantielles.      En outre, une procédure de recours est prévue dans cet
    art icle.
                                       Article 14
    Cet     article    décrit     les     tâches     de      l'Agence    Européenne      pour
     l'Environnement qui se répartissent en deux catégories principales.                    Il
    s'agit    d'abord     d'effectuer     des    travaux      préparatoires    en    vue    de
     rétablissement des critères spécifiques à adopter par la procédure du
    Comité consultatif.       Ensuite, l'Agence recommande en             liaison avec ces
     travaux    préparatoires,      la   forme    et      la   teneur    des   informations
     nécessaires    pour    l'évaluation     des   demandes      individuelles.     Dans    ce
     contexte, elle     assistera    également      le Jury     dans   l'exécution    de ses
     tâches en vue de l'attribution du label aux produits individuels.
                                       Article 15
 1.  L'article 15    permet    à  l'organisme      compétent     d'établir    des   contrats
     relatifs à l'utilisation du label écologique.                Le contrat définit       les
     conditions d'utilisation du label et précise la période durant laquelle
      iI peut être ut iIisé.
 2.  Le système d'attribution du label écologique est sensé s'autofinancer
     et ce, par     l'intermédiaire      de droits d'utilisation perçus pour               les
     demandes d'attribution de label et pour               l'utilisation du      label.   Ces
     droits d'utilisation seront appliqués de manière uniforme dans toute la
     Communauté et seront précisés dans le contrat.                 Il faudrait veiller à
     fixer   les droits d'utilisation à un niveau qui ne découragera pas les
     petites et moyennes entreprises de demander l'attribution du label.
 ---pagebreak---                                      - 18 -
                                   Article 16
1.  Cet article aborde le problème de la confidentialité des informations
    commerciales pour pouvoir évaluer une demande d'attribution de label.
    Les organismes compétents et      le Jury doivent disposer   de toutes les
    informations nécessaires, qu'elles soient confidentielles ou non. En
    dehors de ces instances, la confidentialité des informations peut être
    préservée   à condition que    le demandeur   en  justifie parfaitement  la
    nécessité et sous réserve de l'accord de l'organisme concerné.
2.  Un demandeur    peut à tout moment retirer sa demande d'attribution de
     label s'il estime qu'il n'est pas en mesure de fournir à       l'organisme
    compétent les informations qui lui sont demandées.
3.  Certaines    informations doivent être fournies en toutes circonstances,
    après   l'attribution, il s'agit en    l'occurrence du nom du produit, de
    celui du fabricant ou de l'importateur et des raisons pour       lesquelles
     le label a été attribué.
4.  Néanmoins, toutes les personnes associées au processus d'évaluation ne
     pourront divulguer   les renseignements dont ils ont eu connaissance par
     les travaux.
                                    Article 17
 1.  Les informations relatives aux catégories des produits sélectionnés et
     à leurs critères associés doivent être rendus publiques et mises à jour
     régulièrement. L'article 17 prévoit la publication de ces informations
     au Journal officiel. De     la même façon, la    liste des produits ayant
     obtenus un label sera publiée dans le Journal Officiel.
 2.   Il  importe  également  que  l'identité  des   organismes compétents  des
     divers Etats membres soit connue, leur nom sera donc publié au Journal
     off iciel.
 ---pagebreak---                                          - 19 -
                                      Article 18
1. Cet article     indique les mesures à prendre par          les Etats membres pour
   faire   connaître      le   système   d'attribution    du   label  écologique.    Le
   système doit entrer en application, à dater              de son   lancement.   Cela
   signifie qu'avant le lancement, les Etats membres devront informer les
   entreprises et       les consommateurs des objectifs du système et de la
   façon   dont    il fonctionnera.       Les entreprises    en  particulier   devront
   disposer    de temps pour évaluer         les  implications du système et pour
   préparer des propositions de produits à inclure dans le système.
2. Lorsque le système aura été lancé, les Etats membres devront également
    informer    le   consommateur     des   catégories   de   produits   qui  ont   été
   sélectionnées, des critères correspondant           à ces catégories ainsi que
   des produits auxquels un label a été attribué.
                                       Article 19
1.  Il est prévisible que les entreprises feront mention de l'attribution
   d'un label dans la publicité concernant leur produit. Toute référence à
    l'attribution d'un       label devra être strictement contrôlée pour éviter
   d'induire le consommateur en erreur.
2.  En particulier, un document          publicitaire   ne peut    faire allusion au
    label écologique qu'après que le label a été attribué et uniquement en
    rapport avec le produit spécifique pour lequel il l'a été.
                                       Article 20
   Cet article souligne le fait que les Etats membres doivent prendre des
   mesures    juridiques ou autres         lorsqu'elles n'existent    pas déjà, pour
    garantir     le    respect    des    dispositions    du    règlement    relatif   à
    l'utilisation du label écologique et en informer la Commission.
 ---pagebreak---                                      - 20 -
                                  Article 21
L'article 21    rappelle    le principe     de base   selon   lequel   le système
d'attribution du     label écologique ne doit pas être utilisé comme un
moyen de restreindre le commerce ou l'échange des produits au sein de
la Communauté.
                                  Article 22
 Il est  entendu    qu'au    fil   du  temps,   il  pourra   être  nécessaire   de
modifier    le   règlement     afin    d'accroître    l'efficacité    du   système
d'attribution     du    label    écologique.    Des   modifications     pourraient
s'avérer nécessaires dans un certain nombre de domaines et cet article
prévoit que la Commission proposera, sur           la base d'un examen qu'elle
effectuera    au   plus   tard    cinq   ans   après   l'entrée   en  vigueur   du
règlement,     éventuellement       des   dispositions     à   cet   effet.    Les
dispositions concerneront notamment la continuation de la co-existence
des systèmes nationaux avec le système communautaire ainsi que le champ
d'application.     En accord avec       l'article  20 du Règlement     1210/90 du
Conseil,   la Commission pourrait également          proposer   de transférer   la
tâche de déterminer les critères spécifiques à l'Agence Européenne pour
 I'Environnement.
                                   Article 23
Les Etats membres auront besoin de temps pour mettre en application
certains aspects du règlement; il est donc proposé que celui-ci entre
en vigueur douze mois après sa publication.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           - 21 -
                                     Propos it ion de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              concernant un système communautaire d'attribution
                                  de label écologique
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu le traité instituant        la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 130S,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant     que   les     objectifs     et    les principes   de   la  politique
communautaire    en  matière      d'environnement,    telle  que  définie  dans  les
programmes      d'action        des     Communautés     européennes    en    matière
                   1
d'environnement^ ), consistent en particulier à prévenir, réduire et dans
 la mesure du possible, éliminer la pollution, par priorité à la source, et
à garantir une gestion saine des ressources en matières premières, en se
fondant également     sur    le principe du "pollueur/payeur"; que      le quatrième
programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement
 (1987-1991)(2) souligne la nécessité de mettre en oeuvre une politique en
faveur de produits propres;
 (1) J.O. n* C 112 du 20.12.1973, p. 1
     J.O. n' C 139 du 13. 6.1977, p. 1
     J.O. n* C 46 du 17. 2.1983, p. 1
     .I fi n* P   7n HH  1ft   ** 1ûft7  r»  *J
 ---pagebreak---                                        - 22 -
Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 7 mai 1990( 1 ),            a invité
la Commission à présenter      le plus rapidement possible une proposition en
vue de mettre en place un système communautaire d'étiquetage écologique qui
tienne compte de l'impact du produit sur l'environnement pendant son cycle
de vie;
Considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 19 juin 1987
sur   la gestion des déchets et      les décharges anciennes^2*, s'est déclaré
favorable à l'application d'un label écologique communautaire aux produits
propres;
Considérant qu'il y a un intérêt croissant du public d'être informé sur les
produits moins polluants;       qu'au moins un Etat membre         dispose déjà d'un
système d'attribution de label pour de tels produits et que certains autres
Etats Membres envisagent la mise en place d'un tel système;
Considérant qu'un label écologique pour des produits moins polluants mettra
en évidence les options les plus favorables à l'environnement et permettra
donc de guider le consommateur et l'utilisateur dans son choix;
Considérant     que  cette   orientation     se   réalisera    dans    les  meilleures
conditions    par   rétablissement    de   critères    uniformes     pour  le   système
d'attribution du label qui s'appliqueront dans toute la Communauté; que les
 systèmes   indépendants   existants ou     futurs   pourront   continuer    à exister
pendant une période de cinq ans; qu'à la fin de cette période il convient
que la Commission procède à un réexamen de cette solution à la lumière de
 l'expérience acquise;
Considérant    que   le  système   d'attribution    de   label    se  basera   sur  une
 application   volontaire; qu'une telle approche contribuera, en            s'appuyant
 sur   les tendances    du  marché,  à   la   recherche   et   au   développement,   en
 particulier dans le domaine des technologies propres, et débouchera ainsi
 sur I ' innovât ion-,
 Considérant que l'application uniforme des critères et la concordance avec
 les procédures devraient être assurées à travers la Communauté;
 Mï  J.O. n* C 122 du 1ft.fi.1990
 ---pagebreak---                                          - 23 -
Considérant   que   le système     d'attribution d'un      label   écologique    tiendra
compte des intérêts de tous les groupes concernés, à savoir                 l'industrie,
le commerce, les consommateurs et les associations écologiques, et prévoit
par conséquent de faire intervenir ceux-ci dans la procédure d'attribution
du   label  écologique    aux   produits    individuels    qui   se   conformeront    aux
cr i tères retenus;
Considérant    que   le   label   écologique    doit  compléter     d'autres    systèmes
d'étiquetage communautaires existants et futurs, notamment ceux relatifs à
 l'information sur la consommation d'énergie;
Considérant      qu'il     convient     de    charger     l'Agence      Européenne     de
 l'Environnement    de  certaines    tâches    liées  à   rétablissement      de   labels
 "environnement" et à la fixation de critères d'attribution de ces labels à
des    produits,   technologies,     marchandises,    services     et   programmes    qui
préservent les ressources naturelles,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 CHAPITRE I : OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION.
                                    Article premier
                                        Objectifs
 1.   Le présent règlement instaure un système communautaire d'attribution de
      label écologique visant à promouvoir les produits les moins nocifs pour
      l'environnement    et   ayant   donc  sur   cet   environnement     une   incidence
      globale beaucoup moins       importante que celui d'autres produits de la
      même catégorie.
 ---pagebreak---                                         - 24 -
2.  Le système d'attribution de label écologique vise à :
          encourager    les fabricants à concevoir et à produire des produits
          ayant une incidence moindre sur l'environnement au cours de leur
           fabrication, distribution, consommation et utilisation ainsi qu'au
           cours de leur élimination après utilisation;
           mieux  informer   les consommateurs des performances écologiques des
           produits.
     Ces produits plus écologiques proposés en remplacement ne doivent pas
     compromettre    la sécurité du produit ou des travailleurs ni         influer de
     manière    significative     sur  les  qualités   qui   le   rendent   propre   à
     l'ut iIisat ion.
3.   La diminution de     l'incidence sur     l'environnement sera obtenue, d'une
     part, en minimisant :
            l'utilisation     de    ressources    naturelles    et    de   ressources
           d'énergies;
            les émissions dans l'air, l'eau et le sol;
            la production de déchets et les nuisances sonores;
 et, d'autre part, en optimisant        la durée de vie des produits et, le cas
 échéant, en utilisant des technologies propres afin de garantir un haut
 niveau de protection de l'environnement.
                                       Article 2
                                  Champ d'applicat ion
 Le  présent    règlement   ne   s'applique   pas  aux  denrées    alimentaires,   aux
 boissons ou aux produits pharmaceutiques.
 ---pagebreak---                                       - 25 -
                                     Article 3
                                    Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
(a) "substances" :    les   éléments   chimiques  et   leurs   composés    tels   que
                                                                        1
     définis à l'article 2 de la directive 67/548/CEE du Conseil* );
(b) "préparation" -.    les   mélanges    ou  solutions    tels   que    définis     à
     l'article 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil* 2 ^;
(c) "catégorie   de produit" : les produits       destinés   à un même     usage et
     pouvant être utilisés de manière équivalente;
(d) "approche   globale"    : le cycle de    vie d'un    produit  à partir     de  la
     fabrication, de   la distribution, de     la consommation et     l'utilisation
     jusqu'à l'élimination après usage.
                                     Article 4
                       Autres dispositions communautaires
 Les dispositions du présent règlement sont applicables, sans préjudice des
 autres   dispositions    communautaires     relatives    à    la  classification,
 l'emballage  et   l'étiquetage    des   produits  ni   des   dispositions    de    la
 directive 83/189 (CEE) du Conseil* 3 ).
 (1) JO n' 196 du 16. 8.1967, p. 1
 (2Ï JO n* L 187 du 16. 7.1988. D. 14
 ---pagebreak---                                        - 26
CHAPITRE M    : ETABLISSEMENT DE CATEGORIES DE PRODUITS ET DES CRITERES
                                     Article 5
                              Catégories de produits
1.  Des   catégories    de   produits   sont   établis   selon    la   procédure   de
     I'art icle 9.
2.  Chaque catégorie de produits est définie de façon à garantir que tous
     les produits en concurrence, destinés au même usage et permettant une
    utilisation équivalente, sont regroupés au sein d'une même catégorie.
 3.  Les critères généraux et spécifiques applicables à chaque catégorie de
     produits sont conformes aux exigences des articles 6 et 7.
 4.  Les demandes pour     la définition d'un nouvelle catégorie de produits
     sont   adressées   aux   organismes    compétents   visés    à   l'article   11.
     L'organisme    compétent   détermine    s'il  convient    de    demander   à  la
     Commission de soumettre une proposition au comité consultatif visé à
     l'art icle 9.
                                      Article 6
                                 Principes généraux
 1.  Le    label   écologique     n'est   attribué    qu'aux    produits     qui    ne
     contreviennent pas aux exigences communautaires en matière de santé, de
     sécurité et d'environnement.
 2.  Le label écologique n'est pas attribué aux substances et préparations
     considérées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE.              Il
     n'est pas davantage attribué aux produits contenant une substance ou
     préparation considérée comme dangereuse au sens de ladite directive et
     susceptible de nuire à l'homme et/ou à l'environnement.
 ---pagebreak---                                            27 -
3.  Le label écologique n'est attribué qu'aux produits fabriqués selon un
    processus qui ne contrevienent pas à la législation communautaire en
    matière d'environnement et qui n'est pas susceptible de nuire de façon
    significative à l'homme et/ou à l'environnement.
4.  Le   label   écologique    sera  attribué    aux  produits   qui    répondent   aux
    objectifs définis à I' article 1er.         Il représentera une approche "état
     de   l'art"   en    contribuant     à   l'amélioration    de    la   qualité    de
     I'environnement.
                                      Article 7
                        Elaboration de Critères spécifiques
 1.  Les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie de
     produits  sont    définis selon une approche globale         tenant    compte  des
     objectifs visés à l'article 1er.        Ces critères doivent être établis par
     référence au tableau présenté à l'annexe I; ils doivent être basés, le
     cas  échéant,    sur   l'utilisation    de  technologies   propres    et   doivent
     garantir un haut niveau de protection de l'environnement.
 2.  L'Agence   Européenne    pour   l'Environnement, ci-après      nommée    "Agence",
     prépare,   à   la demande    de  la Commission,     les travaux     préparatoires
     scientifiques et techniques en vue de rétablissement des critères.
                                       Article 8
                         Adoption des critères spécifiques
 Sans préjudice de l'article 22, les critères écologiques spécifiques pour
 chaque catégorie de produits, visés à          l'article 7, sont adoptés par         la
 Commission selon la procédure de l'article 9.
 ---pagebreak---                                        - 28 -
                                     Article 9
                                Comité consultatif
1.  La  Commission    est  assistée   par   un   comité   de   caractère   consultatif
    composé   des    représentants    des    Etats   Membres    et   présidé   par  le
    représentant de la Commission.
    Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
    à prendre.    Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
     le cas échéant en procédant à un vote.
    L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
    droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
    La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
    Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
2.  La Commission peut consulter       le Comité sur tout autre sujet relatif au
    bon fonctionnement du système d'attribution du label écologique.
CHAPITRE III : ATTRIBUTION D'UN LABEL ECOLOGIQUE AUX PRODUITS INDIVIDUELS.
                                     Article 10
                                Le label écologique
1.  En vue d'atteindre      les objectifs énumérés à         l'article 1er,   le label
    écologique     représenté    à   l'annexe II     sera    attribué    aux  produits
     répondant le mieux aux exigences définies aux articles 6 et 7.
2.  Les demandes d'utilisation du         label doivent être      introduites suivant
     les procédures définies à l'article 12.
     La décision de décerner      le label à ceux des produits         individuels qui
     répondent le mieux aux critères visés aux articles 6 et 7 est prise par
     le Jury qui est institué à l'article 13.
 ---pagebreak---                                         - 29 -
3.  Les principales raisons ayant motivé l'attribution du label écologique
    sont mentionnées dans la mesure du possible dans ou à côté               du label
    sous forme de code et en font partie intégrante.            Le code sera adopté
    selon la procédure de l'article 9.
4.  Le   label est attribué pour une période déterminée qui dépend de la
     durée   de   validité  des   critères  et   qui  peut  être   modifiée,   le cas
     échéant, après réexamen.
5.   Le   label  écologique   ne peut en aucun cas être utilisé avant            qu'un
     contrat    n'ait   été   conclu   sur   les   conditions    d'utilisation    avec
     l'organisme compétent auprès duquel la demande a été introduite.
6.   Le label écologique ne doit pas être utilisé d'une manière qui serait
     susceptible d'induire le consommateur en erreur.
                                      Article 11
                       Désignation des organismes compétents
Chaque    Etat   membre   désigne   le ou   les organisme(s),      ci-après   dénommés
 "organisme(s) compétent(s)", chargé(s) d'exécuter           les tâches précisées à
 l'article 12 et en informe la Commission.         L'organisme compétent doit être
 indépendant de tout intérêt industriel ou commercial.
                                      Article 12
                    Demande d'attribution d'un label écologique
 1.  Les   fabricants    ou  importateurs   peuvent    demander   l'attribution   d'un
      label à l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel            le produit
     est fabriqué ou importé.
      L'organisme compétent évalue les performances écologiques du produit en
      fonction des principes généraux et critères spécifiques de performance
      retenus pour la catégorie de produits en question.
 ---pagebreak---                                           30 -
2.  L'organisme     compétent   peut   également  demander    que   les  entreprises
     sollicitent    l'attribution   d'un   label  soumettent    tout  ou   partie   du
     produit en vue d'un contrôle.
3.   Après   avoir   évalué  le produit,    l'organisme   compétent    décide   si  la
     demande pour l'attribution d'un label sera soumise au Jury institué par
     I'article 13.
4.   Lorsqu'une demande d'attribution d'un        label est    rejetée,   l'organisme
     compétent concerné informe le demandeur du motif de ce refus.
     Pour ces cas, les Etats membres prévoient une procédure de recours.
5.   Une   entreprise   peut  retirer   une  demande   d'utilisation    d'un  nouveau
      label  ou  cesser   d'utiliser   un  label  existant   après en    avoir   avisé
      l'organisme compétent concerné.
                                      Article 13
                                        Le Jury
 Il est   institué un Jury pour      l'attribution du   label à ceux des produits
 individuels qui répondent      le mieux aux exigences définies aux articles 6
 et 7.
 1.   Le Jury est composé de 18 membres titulaires, à raison, pour chacun des
      Etats   membres   d'un  représentant    et  d'un   représentant    des   groupes
      d'intérêts suivants :
            industrie
            commerce
            organisations de consommateurs
            organisations écologiques
            syndicats
            médias.
 ---pagebreak---                                        - 31 -
2.  Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.
3.  Les membres titulaires et      les membres suppléants du Jury sont nommés
    par le ConseiI :
           sur proposition des Etats Membres pour les représentants des Etats
          Membres;
           sur  proposition   de  la   Commission   pour   les  représentants    des
           groupes d'intérêts.
    Le Conseil, en nommant     les membres du Jury, s'efforce de réaliser dans
     la composition    du  Jury  une   représentation   équitable   des  différents
    groupes d'intérêts.
4.  La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée
    au Journal Officiel des Communautés européennes pour information.
5.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est
     de trois ans.    Le mandat est renouvelable.
6.   A l'expiration de    leur mandat,    les membres titulaires et     les membres
     suppléants   restent  en fonction    Jusqu'à  ce qu'il    soit  pourvu  à leur
     remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
 7.  Le mandat prend fin, avant     l'expiration de la période de trois ans, par
     démission ou par notification de l'Etat Membre concerné indiquant qu'il
     est mis fin au mandat.
     Le membre est remplacé pour      la durée du mandat restant à courir selon
      la procédure prévue au paragraphe 3.
 8.  Le Jury élit un président       et un suppléant, et adopte son        règlement
      intérieur.
 9.  Le Jury prend toutes les décisions à une majorité de deux tiers de ses
     membres.
 ---pagebreak---                                          - 32 -
10. Le Jury, en examinant les propositions des organismes compétents en vue
    de l'attribution du label, choisit          les produits qui répondent         le mieux
    aux exigences visées aux articles 6 et 7.
11. Si le Jury décide de ne pas attribuer le label à un produit individuel,
     les raisons du refus sont énoncées.
12. Le   Jury   communique    ses  décisions      motivées    aux   demandeurs    et   à  la
    Commission.     La   Commission      les    publie     au   Journal    Officiel      des
    communautés européennes pour mettre tout             intéressé en mesure de faire
    valoir ses observations.
    La Commission peut, de sa propre initiative, faire opposition à cette
    décision    dans   un  délai    de   deux   mois    si  elle    constate   une   erreur
    manifeste      d'appréciation      ou    en     cas    de    violation     de    formes
    substantielles.      Dans   ce  cas, elle       la renvoie     au  Jury   pour   nouvel
    examen.
     En outre, toute personne à          laquelle    la décision     du Jury    fait grief
     peut, dans un délai       de trente    jours à compter        de sa publication au
     Journal   Officiel, saisir      la Commission      d'une demande en révision de
     cette    décision    pour    erreur    manifeste      ou    violation    des     formes
     substantielles.     La Commission examine cette demande dans              le cadre de
     la procédure     d'opposition     prévue    au   deuxième    alinéa.  La    Commission
     renvoie   le dossier    au Jury pour nouvel examen si elle estime devoir
     accueillir    la demande et en       informe    le demandeur.      Si  la demande ne
     peut être accueillie, la Commission notifie au demandeur la décision de
     rejet.
     La décision du Jury est réputée approuvée par la Commission si celle-ci
     n'a pas fait opposition dans le délai de deux mois.
 ---pagebreak---                                      - 33 -
                                   Article 14
                   Agence Européenne pour l'Environnement
1. L'Agence effectue, en consultation avec des organismes appropriés et
   spécialisés   en    matière   scientifique     et    technique,      les    travaux
   préparatoires nécessaires pour rétablissement des critères spécifiques
   prévus à l'article 7, paragraphe 2.
2. L'Agence,  en   coopération   avec    les organismes      compétents,     fait   des
   suggestions  sur   la forme et     la teneur    des   informations, prévues à
   l'article 12, paragraphe 1, que les demandeurs du label doivent fournir
   aus organismes    compétents et sur      les procédures     que   les organismes
   compétents  doivent    suivre  pour   évaluer   et   transmettre     les demandes
   d'utilisation du label écologique.
3. L'Agence assiste le Jury dans l'exécution de ses tâches.
                                   Article 15
                           Conditions d'utilisation
1. L'organisme   compétent   étab'lit   les contrats     relatifs    aux   conditions
   d'utilisation du label.
2. Les   conditions     d'utilisation      du   label     comprennent       le    droit
   d'utilisation que     le demandeur    devra  payer.     Le  droit   d'utilisation
   devra  être  fixé   à un   niveau   permettant    de  couvrir    tous    les coûts
   raisonnables encourus par l'organisme compétent et le Jury.
   Les   conditions    d'utilisation     comprennent     également      les    clauses
   concernant le retrait de l'autorisation d'utiliser le label.
3. La durée de    l'autorisation pour      l'utilisation du      label   ne doit pas
   excéder  la période de validité de critères applicables à la catégorie
   de produits.
 ---pagebreak---                                           - 34 -
CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS.
                                        Article 16
                                    Confidentialité
1.  Lorsque    le   fabricant   ou    l'importateur     estime   que    les   informations
    fournies     en     application      de    l'article 12     sont     confidentielles,
    sensibles,     sur    le plan    commercial     et  susceptibles,     si   elles   sont
    divulguées, de nuire à son activité              industrielle ou commerciale, le
    demandeur du label peut spécifier quels sont les points particuliers de
    ces informations qu'il        souhaite ne pas révéler à toute personne autre
    que les organismes compétents et le Jury. Il doit dans ce cas fournir
     toutes les justifications nécessaires.
 2.  L'organisme    compétent   qui    reçoit   la demande décide quelles sont          les
     informations     qui   doivent    rester    confidentielles     et   en   informe    le
     demandeur du label.
 3.  Dans    tous     les   cas,     les    informations     suivantes      doivent    être
     disponibles :
           le nom du produit;
           le fabricant ou importateur du produit;
           les    raisons    et    les    informations     pertinentes      ayant    motivé
           l'attribution ou le refus du label.
 4.  Les organismes compétents et les membres du Jury sont tenus de ne pas
     divulguer     les renseignements dont         ils ont   eu   connaissance     par   les
     travaux.
                                         Article 17
                                        PublIcat ion
 1.  La   Commission     publie,    dans    le   Journal   officiel     des   Communautées
     européennes,      les catégories de produits et          les critères     spécifiques
     associés.
 ---pagebreak---                                         - 35 -
2.   La Commission veille à ce que la liste des produits ayant obtenus un
     label   écologique   ainsi   que   le nom   des  fabricants   ou   importateurs
     concernés soient publiés.
3.   La   Commission  publie    également   au   Journal  officiel    les  noms   des
     organismes compétents.
                                      Article 18
                                      Information
Les Etats membres veillent à ce que les consommateurs et            les entreprises
soient informés des points suivants :
 (a) objectifs du système d'attribution du label écologique;
 (b) catégories de produits qui ont été sélectionnées;
 (c) critères    généraux   et    spécifiques    applicables   aux   catégories    de
     produi ts;
 (d) produits auxquels un label écologique a été attribué;
 (e) procédures à suivre pour solliciter l'attribution d'un label;
 (f) l'organisme compétent dans l'Etat membre.
                                      Article 19
                                       Publicité
 1.   La  publicité   pour   un   produit   ne  peut   faire  référence    au   label
      écologique que lorsqu'un label a été attribué et uniquement en rapport
      avec le produit individuel pour lequel il l'a été.
 2.   Toute publicité ou tout étiquetage pouvant donner       lieu à une confusion
      avec le label écologique sont interdits.
 ---pagebreak---                                          - 36 -
                                       Article 20
                                  Mise en application
Les Etats membres informent        la Commission des mesures prises pour assurer
le respect du présent règlement.
                                       Article 21
                         Libre circulation dans la Communauté
Le   fait   qu'un    label  ait  été  attribué ou   refusé  à un  produit   ne peut
empêcher, interdire ou restreindre le commerce de ce produit.
                                       Article 22
                                        Révision
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission examine le système à la lumière de l'expérience acquise pendant
son fonctionnement, et notamment
      l'opportunité de maintenir      la coexistence des systèmes nationaux avec
      le système communautaire.
      le champ d'application du système défini à l'article 2.
La Commission       propose, le cas échéant, des modifications appropriées au
présent règlement.
Dans    ses    propositions    présentées   en  application   de  l'article   20 du
règlement     (CEE) n* 1210/90 du Conseil <1> et au plus tard cinq ans après
 l'entrée    en   vigueur   du  présent   règlement,  la  Commission  proposera  de
transférer     à   l'Agence  la détermination    des critères spécifiques visés à
 I'art icle 8.
 ---pagebreak---                                   - 37 -
                                Article 23
                             Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1991.
Il est appicable à partir du 1er octobre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                          - 38
                                                        ANNEXE I
                                MATRICE D'EVALUATION
Cycle de vie du produit   Product ion   distr ibut ion Ut i1isat ion  Eliminat ion
Secteurs écologiques
Importance des déchets
Pollution et dégradation
du sol
Contamination de l'eau
Contamination de l'air
Bruit
Consommation d'énergie
Consommât ion de
ressources naturelles
Dans un but de simplification, les critères suivants sont proposés :
0 pollution quasi nulle ou négligeable; * pollution modérée; ** pollution
considérable
 ---pagebreak---   - 3.9 -
            ANNEX il
*    *    *
*    -k   *
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254=1491
                                                                    COM(91) 37 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                            14
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-064-FR-C
                                                                 ISKN 97-77-69401-7
PRIX DE VENTE              jusqu'à* 30 pages: 3,50 ECU      chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publicAlloiiA oflicicllci dc& Couuuiuiaulea euiopécuncs
L-2985 Luxembourg