CELEX: 31970D0501
Language: fr
Date: 1970-11-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1970, autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre, jusqu'au 31 janvier 1971, la commercialisation des semences de trois variétés d'orge d'hiver soumises à des exigences réduites

N° L 249/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 11 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 novembre 1970
               autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre jusqu'au 31 janvier 1971 la commer­
               cialisation des semences de trois variétés d'orges d'hiver soumises à des exigences
                                                             réduites
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (70/501/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'hiver des variétés Pella, Leon et Jumbo dans les
EUROPÉENNES,                                                         conditions suivantes :
vu le traité instituant la Communauté économique                     a) les semences correspondent aux conditions de
européenne,                                                              l'annexe II de la directive du Conseil, du 14 juin
                                                                         1966, relative à la commercialisation des se­
vu la directive du Conseil, du 16 juin 1966, concer­                     mences de céréales ;
nant la commercialisation des semences de céréa­
les (1), modifiée par la directive du 18 février                     b ) les semences portent une étiquette officielle de
1969 (2 ), et notamment son article 17,                                  couleur brune sur laquelle figurent, au moins, les
                                                                         indications suivantes :
vu la demande présentée par le royaume des Pays­
Bas,                                                                     — la mention que les semences n'ont pas fait
                                                                             l'objet d'une certification officielle,
considérant qu'aux Pays-Bas la récolte des semences
de la catégorie « semences certifiées » des variétés                     — le service d'admission,
d'orges d'hiver Pella, Léon et Jumbo est déficitaire
et ne permet pas de subvenir à l'approvisionne­                          — l'espèce,
ment des régions dans lesquelles ces variétés sont                       — le numéro de référence du lot,
cultivées pour des raisons écologiques ;
                                                                         — le poids net ou brut déclaré ;
considérant qu'il est impossible de couvrir les be­
soins de façon satisfaisante par des semences cer­                   c) chaque fournisseur doit indiquer et garantir sur
tifiées en provenance des autres États membres ;                         une étiquette spéciale, la valeur de la semence ;
considérant qu'il convient d'autoriser le royaume
des Pays-Bas jusqu'au 31 janvier 1971 à admettre                     d ) des contrôles officiels a posteriori seront exécutés
                                                                         afin de constater si les indications concernant la
à la commercialisation des semences de variétés
                                                                         variété ont été exactes .
susmentionnées soumises à des exigences réduites ;
considérant que les mesures prévues à la pré­                                                   Article 2
sente décision sont conformes à l' avis du Comité
permanent des semences et plants agricoles, horti­                   Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
coles et forestiers,                                                 sente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1970.
                       Article premier                                                             Par la Commission
Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre                                                        Le président
à la commercialisation sur son territoire, jusqu'au
31 janvier 1971 , des semences non certifiées d'orges                                             Franco M. MALFATTI
 ( l) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66.
 (*) JO no L 48 du 26. 2. 1969, p. 1 .