CELEX: C1995/137/23
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 2 de Saint-Jacques-de-Compostelle, rendue le 9 mars 1995, dans l'affaire Bernardina Martínez Losada contre Instituto Nacional de Empleo et Instituto Nacional de la seguridad Social (Affaire C-88/95)

N0 C 137/ 12              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 6 . 95
2 ) Le terme « détenir », au sens de l'article 18 paragraphe 1                travailleurs migrants qui justifient d'un tel droit dans un
       point a ) de la sixième directive 77/388/CEE, implique­                quelconque autre Etat membre étant exclus du bénéfice
       t-il que l'assujetti doit, à tout moment, être en mesure de            de l' indemnité en cause, est-elle compatible avec l'ar­
       présenter la facture à l'administration fiscale ?                      ticle 48 paragraphe 2 et avec l' article 51 du traité ?
3 ) Résulte-t-il de l' article 18 paragraphe 1 point a ) de la          (>) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
       sixième directive 77/388/CEE que le droit à déduction
       ne peut pas être exercé lorsque l' assujetti ne « détient »
       plus de facture ?
1 1 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                        nance du Tribunale di Genova (première chambre civile)
                                                                        rendue le 13 mars 1995 dans l'affaire Nuova Castelli SpA
                                                                               contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
                                                                                                ( Affaire C-92/95 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                                                   ( 95/C 137/24 )
nance du Juzgado de lo Social n° 2 de Saint-Jacques­
de-Compostelle, rendue le 9 mars 1995 , dans l'affaire
Bernardina Martínez Losada contre Instituto Nacional de                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
      Empleo et Instituto Nacional de la seguridad Social               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
                           ( Affaire C-88/95 )
                                                                        civile ) rendue le 13 mars 1995 dans l'affaire Nuova Castelli
                              ( 95 /C 137/23 )                          SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato et
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 1995 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               Les questions sont identiques à celles des demandes
ordonnance du Juzgado de lo Social n" 2 de Saint­                       C-47/95 , C-48/95 ,           C-49/95 ,  C-50/95 ,   C-60/95      et
Jacques-de-Compostelle, rendue le 9 mars 1995 , dans                    C-81 /95 0 ).
l' affaire Bernardina Martmez Losada contre Instituto
Nacional de Empleo et Instituto Nacional de la seguridad                 (!) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .
Social , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars
 1995 .
 Le Juzgado de lo Social n" 2 de Saint-Jacques-de-Compo­
stelle demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes .                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                        nance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 24 mars
 1 ) L' article 67 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1408/            1995 , dans l'affaire Saueressig GmbH & Co. contre
       71 ('), dans sa version actuellement en vigueur, doit-il                              Forbo-Krommenie BV
       être interprété en ce sens que, pour l' octroi de l'indem­                               ( Affaire C-99/95 )
       nité de chômage prévue pour les chômeurs âgés de plus
                                                                                                    ( 95/C 137/25 )
       de 52 ans par l' article 215 paragraphe 3 du décret royal
       législatif n° 1 /1994 , du 20 juin 1994 portant approba­
       tion du texte codifié de la loi générale sur la sécurité          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       sociale , il oblige l'institution compétente à tenir compte       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
       des périodes d' assurance ou d'emploi accomplies sous la          ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le
       législation d'un autre État membre dans la mesure où les          24 mars 1 995 , dans l' affaire Saueressig GmbH & Co ., dont
       cotisations versées pendant ces périodes permettent,              le siège est établi à Vreden (Allemagne ), contre Forbo­
       dans les conditions d' âge requises , l'ouverture d' un droit     Krommenie BV, dont le siège est établi à Krommenie, et qui
       à une pension de retraite dans un Etat membre autre que           est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 1995 . Le Hoge
       celui de l' institution compétente ?                              Raad demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                         questions suivantes .
 2 ) Ces périodes peuvent-elles être prises en considération
       nonobstant le fait que le travailleur n' a versé aucune           1 ) L'institution de 1 ' « audition provisoire de témoins avant
       cotisation en Espagne, ou qu' il l' a fait pendant moins                même l' introduction d'un recours », régie par les
        d' un an, pourvu qu'il soit titulaire d' un droit à une                articles 214 et suivants du code de procédure civile
       pension de retraite dans un quelconque autre État                       néerlandais, relève-t-elle du champ d'application de la
        membre ?                                                               convention de Bruxelles ?
 3 ) La condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier de             2 ) En cas de réponse affirmative, peut-elle alors être
        l' indemnité de chômage prévue pour les chômeurs de                    considérée comme une mesure au sens de l' article 24 de
        plus de 52 ans, les travailleurs migrants doivent démon­               la convention de Bruxelles ?
        trer que, à l'âge requis, ils auront droit à une pension de
        retraite à charge de la sécurité sociale espagnole, les