CELEX: 31981R2785
Language: fr
Date: 1981-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2785/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 271 / 36                        Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 9 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 2785/81 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 septembre 1981
              fixant les prélèvements a l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                      bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
EUROPÉENNES,                                                  marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                              inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique              cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
européenne,
                                                              a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    98 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié      b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et         supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
notamment son article 12 paragraphe 8 ,                       c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                  supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              d) 1 14 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce    considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du           du règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­         pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
tage du prélèvement de base ;                                 d) est égal au prélèvement de base déterminé pour les
                                                              bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de           chacun des produits en cause ; que ces coefficients
base est déterminé sur la base de la différence entre,
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix   sont fixés par le règlement (CEE) n° 586/77 de la
                                                              Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de
l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre          d'application des prélèvements dans le secteur de la
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­         viande bovine et modifiant le règlement (CEE)
                                                              n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/79 (4) ;
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'an­     considérant que les prix d'orientation des gros bovins
nexe section a) dudit règlement sous les sous-positions       valables à partir du 6 avril 1981 ont été fixés par le
02.01 A II a) 1 à 3, en tenant compte notamment de la         règlement (CEE) n0 898/81 du Conseil du 1 er avril
situation de l'offre et de la demande, des prix du            1981 (s);
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et        considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
de l'expérience acquise ;                                     que le prélèvement de base est calculé selon la
                                                              méthode figurant à son article 3 et sur la base de l'en­
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros       semble des prix d'offre franco frontière représentatifs
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­            de la Communauté, établis pour les produits de
nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­        chacune des catégories et présentations prévues à l'ar­
ment applicable est, par rapport au prélèvement de            ticle 2 et résultant notamment des prix indiqués dans
base, égal à :                                                les documents douaniers qui accompagnent les
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à          produits importés en provenance des pays tiers ou des
     102 % du prix d'orientation ;                            autres informations concernant les prix à l'exportation
                                                              pratiqués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
                                                              considérant cependant que ne doivent pas être retenus
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et         les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;         lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du          non représentatives ; que doivent être également exclus
    prix d'orientation ;
                                                              (3) JO n0 L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                     (4) JO n0 L 111 du 4. 5. 1979, p. 14.
O JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 :                      (5) JO n° L 90 du 4. 4. 1981 , p. 24.
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les prix d offre pour lesquels l'évolution des prix en       bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­
général ou les informations disponibles permettent de        nauté est le prix établi à partir des prix constatés au
les considérer comme non représentatifs de la                cours d'une période à déterminer sur le ou les marchés
tendance réelle des prix du pays de provenance ;             représentatifs de chaque État membre pour les diverses
                                                             catégories de gros bovins ou de viandes provenant de
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs       ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'impor­
des catégories d'animaux vivants ou des présentations        tance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de
de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être    l'importance relative du cheptel bovin de chaque État
                                                             membre ;
constaté, le dernier prix disponible doit être retenu
pour le calcul ;
considérant que, si le prix d'offre franco frontière         considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
diffère de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de          le ou les marchés représentatifs de chaque État
poids vif de celui retenu antérieurement pour le calcul      membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
du prélèvement, ce dernier prix doit être maintenu ;         coefficients de pondération, des prix qui se sont
                                                             formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
                                                             de ces animaux, pendant une période de sept jours
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3       dans cet État membre à un même stade du commerce
du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de             de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
base spécifique est déterminé pour certains pays tiers       et les qualités des produits et les coefficients de pondé­
sur la base de la différence entre, d'une part, le prix      ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix          n0 610/77 de la Commission , du 18 mars 1977, relatif
constatés au cours d'une certaine période majorée de         à la détermination des prix des gros bovins constatés
l'incidence du droit de douane ;                             sur les marchés représentatifs de la Communauté et au
                                                             relevé des prix de certains autres bovins dans la
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la          Communauté (■'), modifié en dernier lieu par le règle­
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­        ment (CEE) n0 2647/81 (4) ;
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du
prélèvement spécifique pour les produits originaires et
en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la            considérant que, pour les États membres ayant
Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours          plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs      catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération      des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du      pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
règlement (CEE) n 0 611 /77 ;                                pendant la période de sept jours, le prix de chaque
                                                             catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du        des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son         pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco fron­       pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
tière déterminé conformément à l'article 10 para­            (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les zones
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ;                      excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
                                                             dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
                                                             métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
considérant que, si la moyenne des prix diffère de           à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de           les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
celle retenue antérieurement pour le calcul du prélève­      les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
ment, cette dernière peut être maintenue ;                   part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
                                                             coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays
tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des
raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­
                                                             considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
gistrés sur leur marché, la Comrrçission peut retenir les    poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
derniers cours enregistrés avant la mise en application      et qualités sont affectés des coefficients de conversion
de ces mesures ;
                                                             en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
                                                             ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe       diminués des montants de correction fixés à ladite
6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros            annexe ;
(') JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 14.                      (') JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
 2 JO n0 L 109 du 30 . 4 . 1977, p. 1 .                      (4) JO n° L 259 du 12. 9 . 1981 , p. 10 .
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 considérant que, si un ou plusieurs États membres           tervalle de deux fixations en cas de modification du
 prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou        prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
 sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale       fique ou en fonction de la variation des prix constatés
 des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission      sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
 peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le
 ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la         normal du régime des prélèvements, il convient de
 mise en application de ces mesures ;                        retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, à défaut d'information, les cours enre­    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
 nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 des derniers cours connus ;                                     sur leur parité effective,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, aussi longtemps que le prix des gros           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 bovins constaté sur les marchés représentatifs de               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                  constaté pendant une période déterminée, par
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rement retenu, ce dernier est maintenu ;
                                                                 tiret précédent ;
 considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 respectant les obligations découlant des accords inter­     considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
                                                             ments susvisés et, notamment, des données et cota­
 nationaux conclus par la Communauté ; que, en plus,
 il y a lieu de tenir compte du règlement (CEE)              tions dont la Commission a connaissance que les
 n0 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, concernant la        prélèvements pour les gros bovins vivants et les
 conclusion de l'accord intérimaire entre la Commu­          viandes bovines autres que la viande congelée doivent
nauté économique européenne et la république socia­          être fixés à l'annexe du présent règlement,
liste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges
commerciaux et à la coopération commerciale (') ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les différentes présentations des
viandes bovines ont été définies par le règlement
(CEE) n0 586/77 ;                                                                Article premier
considérant que, conformément à l'article 33 para­           Les prélèvements à 1 importation de bovins vivants
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomencla­          ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
ture prévue au présent règlement est reprise dans le         congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
tarif douanier commun ;
considérant que les prélèvements et les prélèvements                                 Article 2
spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et
applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;      Le present règlement entre en vigueur le 5 octobre
que ces prélèvements peuvent être modifiés dans l'in­        1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1981 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 130 du 27. 5 . 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 271 /39
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 septembre 1981 , fixant les prélèvements à l'impor­
            tation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines conge­
                                    lées (') pour la période débutant le 5 octobre 1981
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                    Numéro du tarif douanier                               Autriche /Suède/
                                                       Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                               Autres pays tiers
                            commun
                                                                           — Poids vif —
            01.02 A II (a)                                61,578 .             10,202               77,999
                                                                           — Poids net —
            02.01 Alla) 1                                116,998               19,384              148,198
            02.01 A II a) 2                               93,598               15,507              118,558
            02.01 A II a) 3                              140,398               23,261              177,838
            02.01 A II a) 4 aa)                                                29,076              222,297
            02.01 A II a) 4 bb)                                                33,259              254,276
            02.06 C I a) 1                                                     29,076              222,297
            02.06 C I a) 2                                                     33,259              254,276
            1 6.02 B III b) 1 aa)                                              33,259              254,276
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                 n0 1725/ 80 (JO n° L 170 du 3 . 7 . 1980, p. 4).
            (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
                 rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
                 ment (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
                 est totalement ou partiellement suspçndu conformément à ces dispositions.