CELEX: C1999/366/26
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-368/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le 1er septembre 1999, dans l'affaire La Chemise Lacoste SA contre Coalle Fa-93

C 366/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.12.1999
Moyens et principaux arguments                                          Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                        du Conseil d’Etat français, rendue le 28 juillet 1999, dans
                                                                        l’affaire Joseph Griesmar contre Ministre de l’économie,
La République portugaise attaque la décision de proroger                des finances et de l’industrie et Ministre de la fonction
jusqu’au 1er février 2000 la restriction aux exportations prévue         publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation
par l’article 4 de la décision 98/653/CE, prise par la Commis-
sion par décision 99/517/CE, sur la base des moyens suivants:                                     (Affaire C-366/99)
                                                                                                   (1999/C 366/25)
— Défaut de motivation en fait ou de justification: la Commis-
     sion était tenue de prouver que la prorogation du délai
     était justifiée et que les faits justifiaient une exception à      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     l’article 28 du traité CE. C’est ce qu’elle n’a pas fait, eu       d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
     égard au rapport établi à la suite de la mission qui a eu lieu     Conseil d’Etat français, rendue le 28 juillet 1999, dans l’affaire
     du 14 au 18 juin 1999.                                             Joseph Griesmar contre Ministre de l’économie, des finances et
                                                                        de l’industrie et Ministre de la fonction publique, de la réforme
                                                                        de l’Etat et de la décentralisation, et qui est parvenue au greffe
— La décision est contraire au code zoosanitaire de l’Organi-           de la Cour le 4 octobre 1999. Le Conseil d’Etat français
     sation internationale des Epizooties: dans ses décisions           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
     98/653/CE et 99/517/CE, la Commission n’a pas respecté             suivantes:
     ce code. Contrairement à l’article 3.2.13.8, les exportations
     portugaises de viande et de produits à base de viande sont         1) Les pensions servies par le régime français de retraite des
     totalement interdites jusqu’au 1er février 2000, bien que le            fonctionnaires sont-elles au nombre des rémunérations
     Portugal, qui fait partie des pays à faible incidence de la BSE,        visées à l’article 119 du traité de Rome (devenu, après
     ait observé les conditions imposées par l’article 3.2.13.8.             modification, article 141 CE)?
                                                                             Dans l’affirmative, eu égard aux stipulations du paragra-
— Violation des exigences procédurales et du principe de                     phe 3 de l’article 6 de l’accord annexé au protocole no 14
     saines pratiques administratives: le comité vétérinaire per-            sur la politique sociale, le principe de l’égalité des rémuné-
     manent n’a pas eu accès à toute l’information pertinente et             rations est-il méconnu par les dispositions de l’article L.12
     récente (en particulier le «projet» de rapport établi à la              b) du code des pensions civiles et militaires de retraite?
     suite de la mission de la commission vétérinaire pour
     l’alimentation (FVO-DG XXIV) qui a eu lieu du 14 au                2) Dans l’hypothèse où l’article 119 du traité de Rome ne
     18 juin 1999 et les commentaires du Portugal) qui a été                 serait pas applicable, les dispositions de la directive 79/7/
     mise à la disposition de la Commission et/ou aurait dû                  CEE du 19 décembre 1978 (1) font-elles obstacle à ce que
     être mise à disposition avant la consultation du comité                 la France maintienne des dispositions telles que celles de
     vétérinaire permanent et avant l’adoption de la décision                l’article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires
     relative à la prorogation du délai visé à l’article 4 de la             de retraite?
     décision 98/653/CE.
                                                                        (1) relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
                                                                            traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
— Violation du principe de proportionnalité: la prorogation                 (JO L 6, du 10 janvier 1979, p. 24).
     du délai visé à l’article 4 de la décision 98/653/CE dépasse
     les limites de ce qui est approprié et nécessaire eu égard
     aux faits et aux objectifs de la décision 98/653/CE, compte
     tenu de la situation existant au Portugal, du volume des
     exportations portugaises de viande bovine et de produits à
     base de viande, de la politique de la Commission et de la
     Communauté à l’égard du Royaume-Uni et de la Suisse.
                                                                        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                        nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le
                                                                        1er septembre 1999, dans l’affaire La Chemise Lacoste SA
                                                                                                 contre Coalle Fa-93
(1) Décision 99/517/CE de la Commission, du 28 juillet 1999,
    modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures
    d’urgence rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie                                   (Affaire C-368/99)
    spongiforme bovine apparus au Portugal — JO L 197, du 29 juillet
    1999, p. 45.                                                                                   (1999/C 366/26)
 2
( ) Décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998,
    concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal
    — JO L 311 du 20 novembre 1998, p. 23.                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 1er septem-
                                                                        bre 1999 dans l’affaire La Chemise Lacoste SA contre Coalle
                                                                        Fa-93, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre
                                                                        1999. Le Landesgericht Korneuburg demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- 18.12.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 366/17
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du                      transit communautaire, et convient-il d’accorder de
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la                     l’importance au fait que cet acte est lié à l’intention
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le                  de mettre les marchandises en circulation dans la
placement sous un régime suspensif des marchandises de                         Communauté sans respecter les dispositions commu-
contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du                          nautaires, notamment en accomplissant cet acte; ou
30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de              c) faut-il entendre par «sortie» l’ensemble des actes qui
leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté                        ont pour conséquence que les marchandises sont mises
européenne vers un pays non-membre de la Communauté                            en circulation dans la Communauté autrement que de
européenne, des marchandises du type de celles décrites dans                   façon régulière?
le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit        2. S’il importe de répondre à la première question dans le
règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque             sens visé sous c) ci-dessus, où la sortie se produit-elle: à
la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans           l’endroit où est posé le premier acte irrégulier ou à l’endroit
un État membre de la Communauté européenne?                               où est posé un acte ultérieur, à savoir l’endroit où les
                                                                           marchandises — après rupture du scellement le cas échéant
                                                                           — sont déchargées du moyen de transport?
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              Recours formé le 7 octobre 1999 par le royaume d’Espa-
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans                 gne contre la Commission des Communautés européen-
l’affaire Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/                                            nes
                     Douane district Arnhem
                                                                                              (Affaire C-374/99)
                        (Affaire C-371/99)
                                                                                               (1999/C 366/28)
                          (1999/C 366/27)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 7 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       des Communautés européennes et formé par le royaume
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                       d’Espagne, représenté par Mme Mónica López-Monı́s Gallego,
Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans l’affaire
                                                                       Abogado del Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à
Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/Douane dis-
                                                                       Luxembourg à l’Ambassade d’Espagne, 4-6, boulevard E. Ser-
trict Arnhem, et qui est parvenu au greffe de la Cour le
                                                                       vais.
4 octobre 1999. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
1. Que faut-il entendre par «sortir» du régime de transit
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 28 juillet 1999,
     communautaire externe au sens de l’article 7, paragraphe 3
                                                                           modifiant la décision 99/187/CE (1), en ce qui concerne les
     de la sixième directive si cette sortie ne s’effectue pas de
                                                                           corrections financières imposées au royaume d’Espagne;
     façon régulière, c’est-à-dire si elle est réalisée autrement
     que par une déclaration de mise en libre pratique:
                                                                       — condamner l’institution défenderesse aux dépens.
     a) s’agit-il du premier acte posé à l’égard des marchandises
         en méconnaissance d’une quelconque disposition liée           Moyens et principaux arguments
         à ce régime et convient-il d’accorder de l’importance
         au fait que cet acte est lié à l’intention de mettre ces
         marchandises en circulation dans la Communauté sans           Le recours du royaume d’Espagne a pour objet l’annulation de
         respecter cette disposition, notamment en accomplis-          la décision attaquée en ce qui concerne les corrections
         sant ledit acte; ou                                           financières imposées dans les secteurs suivants:
     b) la sortie a-t-elle lieu (uniquement) lorsque les marchan-
         dises — après rupture du scellement le cas échéant —          1. A i d e s à l a c o n s o m m a t i o n d ’ h u i l e d ’ o l i v e
         sont déchargées du moyen de transport sans respecter
         l’obligation de présenter les marchandises et le docu-        6 206 113 141 pts. correspondant à une correction de 10 %
         ment auprès du bureau de destination au sens de               des dépenses effectuées par l’Espagne au cours des exercices
         l’article 22, paragraphe 1, du règlement relatif au           1994 et 1995.