CELEX: 31977R1247
Language: fr
Date: 1977-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1247/77 de la Commission, du 10 juin 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 6 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 144/ 21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1247/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 10 juin 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le. secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2) et                                                          Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 1 238/77 (4) ;
                                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     Le present règlement entre en vigueur le 11 juin 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 juin 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      Guido BRUNNER
                                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 354    du   24. 12. 1976, p. 1 .
0   JO   n» L 172    du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO   n« L 143    du   10. 6. 1977, p. 19.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 10 juin 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kv)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                               21,42
                                       B. Sucres bruts                                                                               1 8,63 ( · )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » X.57/ 68 .