CELEX: 
Language: fr
Date: 2022-02-07 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative au financement du volet «Conseil européen de l’innovation» du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et à l’adoption du programme de travail pour 2022

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
            
            
               du 7.2.2022
            
            
               relative au financement du volet «Conseil européen de l’innovation» du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et à l’adoption du programme de travail pour 2022
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
                  1
                [ci-après le «règlement (UE, Euratom) 2018/1046»], et notamment son article 110, 
            
            
               vu la décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE
                  2
                [ci-après la «décision (UE) 2021/764 du Conseil»], et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant du volet «Conseil européen de l’innovation» (CEI) conformément à la décision (UE) 2021/764 du Conseil, il y a lieu d’adopter une décision de financement qui constitue le programme de travail pour 2022. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 établit des règles détaillées en matière de décisions de financement. 
            
            
               (2)L’assistance envisagée doit respecter les conditions et procédures établies par les mesures restrictives
                  3
                adoptées conformément à l’article 215 du TFUE. 
            
            
               (3)Il convient de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               (4)Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il y a lieu d’autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               (5)Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d’octroi de ces subventions.
            
            
               (6)Le programme de travail s’appuie sur les contributions et conseils du comité consultatif pilote du Conseil européen de l’innovation et a été élaboré en concertation avec le nouveau comité du Conseil européen de l’innovation.
            
            
               (7)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 de la décision (UE) 2021/764,
            
            
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Le programme de travail
            
            
               La décision de financement, qui constitue le programme de travail destiné à la mise en œuvre des actions relevant du volet «Conseil européen de l’innovation» du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe pour l’année 2022, tel qu’exposé en annexe, est adoptée. 
            
            
               Article 2
            
            
               Contribution de l’Union
            
            
               Le montant maximal de la contribution de l’Union destinée à la mise en œuvre des actions relevant du volet «Conseil européen de l’innovation» du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe est fixé, pour l’année 2022, à 1 691 406 207 EUR, à financer par les crédits inscrits sur les lignes suivantes du budget général de l’Union pour 2022:
            
            
               (a)ligne budgétaire 01.020301: 1 254 590 126 EUR – Conseil européen de l’innovation (CFP);
            
            
               (b)ligne budgétaire 01.020301: 436 816 081 EUR – Conseil européen de l’innovation (NextGenerationEU)
            
            
               Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également couvrir les intérêts de retard.
            
            
               Article 3
            
            
               Clause de flexibilité
            
            
               Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques ne dépassant pas 20 % du montant maximal de la contribution de l’Union fixé à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail. 
            
            
               L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
            
            
               Article 4
            
            
               Subventions
            
            
               Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions, dans les conditions définies dans le programme de travail pour l’année 2022 qui figure en annexe. Des subventions peuvent être octroyées aux organismes mentionnés dans le programme de travail qui figure en annexe, et sélectionnés conformément à l’annexe 6 du programme de travail.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le 7.2.2022
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Mariya GABRIEL
                     Membre de la Commission
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 167I du 12.5.2021, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  
                     www.sanctionsmap.eu
                  
                    Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d’actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi.