CELEX: 31983D0224
Language: fr
Date: 1983-04-18 00:00:00
Title: 83/224/CEE: Décision du Conseil du 18 avril 1983 concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire

Avis juridique important

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31983D0224

83/224/CEE: Décision du Conseil du 18 avril 1983 concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire  

Journal officiel n° L 126 du 13/05/1983 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0149  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0149 

+++++( 1 ) JO N} L 248 DU 24 . 8 . 1982 , P . 12 .  DECISION DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU VIEILLISSEMENT CELLULAIRE ( 83/224/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DECISION 82/616/CEE DU CONSEIL , DU 17 AOUT 1982 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN MEDECINE ET EN SANTE PUBLIQUE - ACTION CONCERTEE ( 1982-1986 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,  VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 82/616/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE DE L'ASSOCIER PARTIELLEMENT AUDIT PROGRAMME ; QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU VIEILLISSEMENT CELLULAIRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE