CELEX: 31995R0671
Language: fr
Date: 1995-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 671/95 de la Commission, du 29 mars 1995, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en Finlande

N° L 70/2             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 3 . 95
                                REGLEMENT (CE) N" 671/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1995
                  attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et
                                    de produits laitiers en Autriche et en Finlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           un programme de non-commercialisation du lait et de
                                                                      produits laitiers ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  b) soit a interrompu, totalement ou partiellement, ses
vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28                     livraisons ou ventes directes et a conservé, en vertu de
décembre 1992, établissant un prélèvement supplémen­                   la législation nationale antérieure au 1 er janvier 1 995,
taire dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           le droit de les reprendre dans le délai prévu par
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,          celle-ci, à concurrence de la quantité dont il disposait
de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3             antérieurement ;
paragraphe 2 septième alinéa,
                                                                  c) soit était soumis à des règles nationales concernant les
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement                  caractéristiques géographiques du lieu de production,
(CEE) n0 3950/92 prévoit que les quantités totales pour                mais ne dispose pas d'une quantité de référence
l'Autriche, d'une part, et pour la Finlande, d'autre part,             complète dans le cadre de la législation nationale en
peuvent être augmentées respectivement et au maximum                  vigueur avant le 1 er janvier 1995, et est producteur au
de 180 000 tonnes et de 200 000 tonnes pour allouer des                sens de l'article 9 point c) du règlement (CEE)
quantités de référence aux producteurs dont le droit à                 n0 3950/92,
reprendre la production est affecté par suite de l'adhé­
sion ;                                                            reçoit, provisoirement à sa demande, soit dans la limite de
                                                                  la quantité de référence dont il disposait avant l'interrup­
considérant que dans les deux nouveaux États membres              tion totale ou partielle de la production, soit sur la base
certains exploitants, soit ont participé pendant une              des quantités commercialisées lors des douze derniers
période déterminée à un programme de reconversion ou              mois précédant sa demande ou sur la base de la moyenne
de non-commercialisation de lait ou de produits laitiers,         des trois dernières périodes de douze mois, une quantité
soit pouvaient produire sans quantité de référence du fait        de référence spécifique livraisons et/ou ventes directes à
de la situation géographique de leurs exploitations ; que,        condition :
dans un cas comme dans l'autre, il convient de permettre
à ces exploitants de reprendre ou de poursuivre la produc­        — qu'il établisse qu'il a respecté, soit l'engagement de
tion laitière conformément à la réglementation commu­                  non-commercialisaiton ou de reconversion, soit des
nautaire ;                                                             règles spécifiques de production dans le cadre de la
                                                                       législation nationale,
considérant que certains producteurs de la Communauté             — qu'il n'ait pas cédé son exploitation en totalité à la
dans des situations analogues se sont vu attribuer des                 date de sa demande
quantités de référence dès lors qu'ils répondaient à
                                                                       et
certaines conditions ; qu'il convient également de
soumettre les exploitants concernés des nouveaux États            — qu'il établisse à l'appui de cette demande, au regard de
membres à de telles conditions ;                                       critères à déterminer par la législation nationale, qu'il
                                                                       est en mesure de produire sur son exploitation à
considérant que le comité de gestion du lait et des                    concurrence de la quantité de référence spécifique
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti            demandée.
par son président,
                                                                  2. En cas de vente ou de location d'une partie de l'ex­
                                                                  ploitation avant la date de la demande, la quantité allouée
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   est diminuée au prorata de la superficie vendue ou louée.
                                                                  3. Les quantités allouées aux producteurs qui remplis­
                       Article premier                            sent les conditions visées au paragraphe 1 points a) et b)
                                                                  sont affectées d'un pourcentage de réduction analogue à
1 . Le producteur dont l'exploitation est située sur le           celui appliqué aux producteurs en activité, sans préjudice
territoire géographique de l'Autriche ou de la Finlande et        du respect de la quantité globale prévue à l'article 3 para­
qui :                                                             graphe 2 cinquième et sixième alinéas du règlement
                                                                  (CEE) n° 3950/92.
a) soit a participé, pour une période déterminée dont
    l'échéance est le 31 décembre 1994 ou postérieure, à          4.      Les quantités allouées aux producteurs qui remplis­
                                                                  sent les conditions visées au paragraphe 1 point c) ne
(') JO n° L 405 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          peuvent pas dépasser 60 000 tonnes au total.
 ---pagebreak--- 30. 3. 95            I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 70/3
                            Article 2                               des douze derniers mois un niveau égal ou supérieur a
                                                                    80 % de la quantité de référence provisoire, la quantité de
La demande visée à l'article 1 er paragraphe 1 est introduite       référence spécifique lui est attribuée définitivement. Dans
par le producteur intéressé auprès de l'autorité compé­             le cas contraire, la quantité de référence définitivement
tente désignée par l'État membre, selon des modalités               attribuée est égale à la quantité effectivement livrée ou
déterminées par celui-ci :                                          vendue directement.
— avant le 1 er mai précédant l'échéance de la période
    d'interruption totale ou partielle de la production et                                     Article 4
    avant le 1 er mai 1995 si l'échéance arrive en 1995,
                                                                    1.     En cas de vente ou de location de tout ou partie de
— avant le 1 er mai 1995 pour les demandes présentées               l'exploitation, ou de cession temporaire de la quantité de
    par les producteurs remplissant les conditions visées à         référence avant son attribution définitive, la quantité de
    l'article 1 er paragraphe 1 point c).                           référence est diminuée au prorata de la superficie vendue
                                                                    ou loué ou à concurrence de la quantité cédée temporaire­
                            Article 3                               ment.
1 . L'autorité compétente accuse réception de la                    2. Les quantités de référence spécifiques provisoire­
demande et procède à la vérification du respect des condi­          ment attribuées en vertu du présent règlement ne peuvent
tions fixées à l'article 1 er paragraphe 1 .                        faire l'objet d'aucun programme d'abandon de la produc­
                                                                    tion laitière pendant une période de trois ans à compter
2. Parmi les critères à prendre en considération pour               de l'attribution provisoire de la quantité de référence
établir la capacité du producteur à produire sur son                spécifique.
exploitation, à concurrence de la quantité de référence
spécifique demandée, figurent notamment :                                                      Article 5
— le nombre et la race des bovins domestiques femelles,
    âgées de six mois au moins, aptés à la production de            Les dispositions du présent règlement s'appliquent si l'ex­
    lait destiné à être commercialisé, détenus par le
                                                                    ploitation ou la partie de l'exploitation concernée a été
    producteur sur l'exploitation,                                  reçue du producteur, tel que visé à l'article 1 er paragraphe
                                                                    1 , par voie d'héritage ou par voie analogue à l'héritage.
— la superficie agricole utile exploitée,
— les investissements effectués en vue d'augmenter la                                          Article 6
    production laitière sur l'exploitation,
— la possibilité d'alimenter le cheptel, pendant une                Les États membres communiquent à la Commission :
    partie de l'année, avec la production de pâturages éloi­        — avant le 1 er avril 1995, l'autorité compétente et les
    gnés de l'exploitation:                                              modalités d'application de visées à l'article 1 er, ainsi
                                                                         que les critères retenus autres que ceux fixés à l'article
3.    Avant le 1 er août, l'autorité compétente communique               3 paragraphe 2,
au demandeur la quantité de référence spécifique qui lui
est provisoirement allouée.                                         — avant le 1 er octobre de chaque année, le nombre de
                                                                         demandes et les quantités concernées.
4.    Si, dans un délai de deux ans à compter de l'attribu­
tion provisoire de la quantité de référence spécifique, le                                     Article 7
producteur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité
compétente, qu'il a effectivement repris les ventes directes        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
et/ou les livraisons depuis au moins douze mois et que              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ces ventes directes et/ou ces livraisons ont atteint au cours       Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission