CELEX: 51982PC0527
Language: fr
Date: 1982-09-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' UTILISATION DES BOUES D' EPURATION EN AGRICULTURE

8.10.82                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 264/3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
                  Proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation des boues d'épuration en
                                                         agriculture
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        telles qu'elles présentent un risque pour la santé ou
EUROPÉENNES,                                                      l'environnement;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir un régime spécial
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,                 donnant toute garantie que la protection de l'homme,
vu la proposition de la Commission,                               des animaux, des végétaux et de l'environnement
                                                                  contre les effets préjudiciables causés par l'épandage
vu l'avis du Parlement européen,                                  incontrôlé des boues sera assurée;
vu l'avis du Comité économique et social,                         considérant que les boues peuvent présenter des
                                                                  propriétés agronomiques et que, par conséquent, leur
considérant que cette directive a pour objet principal            valorisation en agriculture est justifiée à condition
d'améliorer la protection de l'environnement et la                d'être accompagnée de certaines précautions; que
valorisation des déchets; qu'il convient donc de                  l'application des boues d'épuration ne doit pas nuire à
prévoir à ce titre des dispositions spécifiques; que les          la qualité de la production agricole et forestière à
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas                  long terme;
été prévus par les traités, il convient de recourir à
l'article 235 du traité;                                          considérant que parmi les éléments trace, certains
                                                                  sont plus toxiques pour les plantes que d'autres et
considérant que des disparités entre les dispositions             que, dès lors, il convient de fixer des valeurs impéra-
déjà applicables ou en cours de préparation dans les              tives limites pour ces premiers éléments, ces valeurs
différents États membres en ce qui concerne l'utilisa-            devant être obligatoirement respectées tandis que
tion des boues en agriculture peuvent créer des condi-            pour les autres des valeurs guide sont proposées, ces
tions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une           dernières devant être respectées dans la mesure du
incidence directe sur le fonctionnement du marché                 possible;
commun; qu'il convient donc de procéder dans ce
domaine au rapprochement des législations prévu à                 considérant que les boues issues de stations d'épura-
l'article 100 du traité;                                          tion de petite taille et ne traitant que des eaux domes-
                                                                  tiques présentent peu de risques pour la santé de
considérant que la directive 75/442/CEE du                        l'homme, de l'animal, des végétaux et pour l'environ-
                                                                  nement et que, par conséquent, ces boues peuvent
Conseil (') relative à l'élimination des déchets en
                                                                  être exclues du champ d'application de la présente
général indique dans son article 2 sous c) et d) que
                                                                  directive;
 sont exclus de son champ d'application les substances
 utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ainsi         considérant que, pour atteindre ces objectifs, il y a
 que les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état           lieu de limiter l'apport en éléments trace aux sols
 liquide;                                                         cultivés en limitant les quantités cumulées de ces
                                                                  apports sur une certaine période tout en veillant à ne
 considérant que les mesures prévues dans la directive            pas dépasser un seuil limite de concentrations de ces
 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative                 mêmes éléments dans les sols, voire même d'interdire
 aux déchets toxiques et dangereux (2) s'appliquent               l'utilisation des boues ayant une concentration trop
 aussi aux boues d'épuration dans la mesure où elles              élevée en éléments trace;
 contiennent, ou sont contaminées par celles des
 substances ou matières figurant à l'annexe de la direc-           considérant que, pour préserver la santé de l'homme,
 tive de nature, en quantités ou en concentrations                 l'épandage de boues destinées aux cultures entrant en
                                                                   contact direct avec celles-ci, et/ou fournies à l'état
                                                                   cru aux consommateurs, doit être interdit et qu'il en
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.                             est de même pour les forêts, les parcs et les terrains
(2) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.                              de jeux;
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 considérant que, pour les autres cultures, les boues           en éléments trace dans les boues, les quantités cumu-
 doivent être stabilisées et qu'un certain délai doit être      latives de ces éléments trace introduites dans les sols à
 respecté entre leur épandage et la mise en pâturage           destination agricole et les concentrations admissibles
 des prairies et la récolte des cultures fourragères;          de ces éléments dans les sols recevant ces boues.
 considérant que, dans les cas où les boues sont immé-          Les États membres garantissent le respect des valeurs
 diatement injectées ou enfouies dans le sol, elles            impératives fixées aux annexes I A, I B et I C lorsque
 peuvent ne pas être traitées;                                 les boues sont épandues.
 considérant que, conformément à la directive                  Les États membres s'efforcent de respecter les valeurs
 75/440/CEE du Conseil (') et à la directive                   guide fixées aux annexes I A, I B et I C si les condi-
 80/68/CEE du Conseil (2), l'épandage doit être                tions locales le permettent.
 effectué dans des conditions qui assurent la protection
 du sol et celle des eaux superficielles et souterraines;
                                                                                         Article 4
 considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de
                                                               Les boues, pour lesquelles la concentration d'un ou
 contrôler les qualités des boues et des sols sur lesquels
                                                               de plusieurs éléments indiqués à l'annexe I A est supé-
 elle sont épandues et donc d'effectuer régulièrement
                                                               rieure aux valeurs impératives, ne peuvent pas être
 leur analyse et d'en communiquer les résultats aux
                                                               utilisées en agriculture.
 utilisateurs;
                                                               Les États membres s'efforcent de respecter les valeurs
 considérant qu'il convient de limiter le champ d'appli-
                                                               guide fixées à l'annexe I A si les conditions locales le
 cation de la directive aux boues urbaines, à certaines
                                                               permettent.
boues commerciales ou d'industries agroalimentaires
 non toxiques, ainsi qu'aux boues mixtes urbaines et           Les États membres prennent les mesures nécessaires
 industrielles ou commerciales, excluant ainsi les boues       pour assurer l'élimination de ces boues en limitant au
industrielles ou commerciales qui contiennent souvent          maximum les risques pour l'homme, les animaux, les
une charge trop élevée d'un ou de plusieurs éléments           végétaux et pour l'environnement.
trace,
                                                                                        Article 5
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                               Les applications répétées de boues ne doivent pas
                                                               avoir pour conséquence une accumulation d'éléments
                       Article premier                         trace dans le sol dépassant les valeurs impératives
                                                               indiquées à l'annexe I C.
Au sens de la présente directive, on entend par:
                                                               Les États membres déterminent, en ce qui concerne
a) boues, les boues résiduaires issues de stations             les éléments trace pour lesquels une valeur impérative
     d'épuration traitant des eaux usées urbaines ou           est fixée à l'annexe I B, les quantités maximales
     assimilées et des eaux mixtes, c'est-à-dire des eaux      pouvant être apportées aux sols par unité de surface
     urbaines et industrielles ou commerciales;                et par an, calculées sur une période de dix ans.
b) boues stabilisées, les boues traitées par voie biolo-
     gique ou chimique ou par stockage à long terme;           En ce qui concerne les éléments trace pour lesquels
                                                               une valeur guide est fixée à l'annexe I B, les États
c) agriculture, tout type de culture à but commercial          membres s'efforcent de respecter ces valeurs guide si
     et alimentaire;                                           les conditions locales le permettent.
d) épandage des boues, toute utilisation de boues sur et
     dans le sol.
                                                                                         Article 6
                          Article 2
                                                               Les États membres interdisent l'épandage des boues
Sont exclues du champ d'application de la présente             sur les sols dont la concentration en un ou plusieurs
directive les boues issues de stations d'épuration             éléments trace dépasse les valeurs impératives données
desservant toute l'année moins de 5 000 habitants et            à l'annexe I C.
traitant uniquement les eaux urbaines ou assimilées.
                                                                Les États membres s'efforcent de respecter les valeurs
                                                               guide fixées à l'annexe I C, si les conditions locales le
                          Article 3                            permettent.
Des valeurs «impératives» (I) et des valeurs «guide»
(G) sont établies en ce qui concerne la concentration                                    Article 7
                                                                Sans préjudice des dispositions de l'article 8:
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26.                         — les boues sont stabilisées avant d'être utilisées en
O JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.                                 agriculture,
 ---pagebreak--- 8.10.82                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 264/5
— les boues non stabilisées ne peuvent être épandues                                     Article 13
     que si elles sont immédiatement injectées ou
     enfouies dans le sol.                                    Conformément à la procédure prévue à l'article 15
                                                              ci-après, l'adaptation au progrès technique concerne:
                                                              — les valeurs figurant à l'annexe I,
                           Article 8
                                                              — les' analyses indiquées à l'annexe II,
1.     Les États membres interdisent l'épandage des           — les méthodes d'échantillonnage et d'analyse.
boues dans les parcs et les terrains de jeux ainsi qu'en
forêt, sauf en cas d'autorisation spécialement motivée.
2.     Après l'épandage des boues stabilisées sur les                                    Article 14
herbages et les cultures fourragères, le pâturage ou la
récolte de cultures fourragères n'est possible qu'après        1.     Il est institué un comité pour l'adaptation au
l'expiration d'un délai d'au moins six semaines.              progrès technique, ci-après dénommé «comité» qui est
                                                              composé de représentants des États membres et
3.     Les États membres interdisent l'épandage des           présidé par un représentant de la Commission.
boues sur les cultures qui seraient en contact direct
avec les boues et/ou qui sont fournies à l'état cru aux        2.     Le comité établit son règlement intérieur.
consommateurs.
                                                                                         Article 15
                           Article 9
                                                               1.     Dans le cas où il est fait référence à la procé-
L'épandage des boues est effectué en tenant compte             dure définie au présent article, le comité est saisi par
des règles suivantes:                                          son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
— l'épandage est réalisé dans des conditions qui               demande du représentant d'un État membre.
     correspondent aux besoins de la plante et qui
     préservent la qualité du sol et des eaux super-           2.     Le représentant de la Commission soumet au
     ficielles et souterraines,                                comité un projet de mesures à prendre. Le comité
                                                               émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési-
— les boues ne peuvent être épandues sur des sols              dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
     dont le pH conduit à une forte mobilité des               tion en cause. Il se prononce à la majorité de
     éléments trace. Les États membres veillent à ce           quarante cinq voix, les voix des États membres étant
     qu'après l'épandage des boues le p H du sol ne soit       affectées de la pondération prévue à l'article 148
     pas inférieur à 6.                                        paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
                                                               au vote.
                          Article 10                           3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
Les boues et les sols sur lesquels celles-ci sont épan-                 lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
dues sont analysées suivant le schéma mentionné aux                b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
annexes II et II B.                                                     conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
                                                                        d'avis, la Commission soumet sans tarder au
                                                                        Conseil une proposition relative aux mesures à
                          Article 11
                                                                        prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
Les États membres veillent à ce que soit tenu un                        fiée.
registre dans lequel sont inscrits les quantités de boues          c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
produites et celles livrées à l'agriculture, les destina-               compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
taires de ces boues ainsi que les méthodes de traite-                   pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
ment et les résultats des analyses visées à l'article 10                par la Commission.
ci-dessus.
Ce registre sert à établir le rapport de synthèse visé à
l'article 17.                                                                             Article 16
Les méthodes de traitement et les résultats d'analyses          1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-
sont communiqués sur leur demande aux agriculteurs             sitions législatives, réglementaires et administratives
et aux instances compétentes.                                  nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                               dans un délai de trois ans à compter de sa notifica-
                                                               tion. Ils en informent immédiatement la Commission.
                          Article 12
                                                                2.     Les États membres communiquent à la Commis-
Les États membres peuvent, si les conditions l'exigent,         sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils
adopter des mesures plus sévères que celles prévues             adoptent dans le domaine régi par la présente direc-
dans la présente directive.                                     tive.
 ---pagebreak--- N° C 264/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 10.82
                        Article 17                                  rencontrées, et le transmettent à la Commission qui
                                                                    publie les informations contenues dans ce rapport.
Les États membres établissent tous les trois ans et
pour la première fois cinq ans après la notification de
la présente directive, un rapport de synthèse sur l'uti-
                                                                                               Article 18
lisation des boues en agriculture précisant les quan-
tités de boues épandues et les pourcentages pour                    Les États membres sont destinataires de la présente
chaque type de sol, les critères suivis et les difficultés          directive.
                                                        ANNEXE IA
             Valeurs limites de concentration en éléments trace dans les boues destinées à l'épandage en agriculture
                                      (En milligrammes par kilogramme de matière sèche.)
             Eléments                                                  G                               I
             Cadmium          (Cd)                                      20                              40
             Cuivre           (Cu)                                   1000                           1 500
             Nickel           (Ni)                                     300                            400
             Plomb            (Pb)                                     750                          1000
             Zinc             (Zn)                                   2 500                          3 000
             Chrome           (Cr)                                     750
             Mercure          (Hg)                                      16
                                                            JNEXEIB
             Quantités annuelles d'éléments trace pouvant être introduites dans les terres cultivées sur base d'une
                                                      moyenne de 10 ans
                                             (En kilogrammes par hectare par an.)
             Eléments
             Cadmium          (Cd)                                    0,10                           0,15
             Cuivre           (Cu)                                   10                             12
             Nickel           (Ni)                                    2                              3
             Plomb            (Pb)                                   10                             15
             Zinc             (Zn)                                   25                             30
             Arsenic          (As)                                    0,35
             Chrome           (Cr)                                   10
             Mercure          (Hg)                                    0,40
                                                        ANNEXE IC
                 Concentrations en éléments trace admissibles dans les sols sur lesquels les boues sont épandues
                                      (En milligrammes par kilogramme de matière sèche.)
             Éléments
             Cadmium          (Cd)                                       1                               3
             Cuivre           (Cu)                                     50                            100
             Nickel           (Ni)                                     30                             50
             Plomb            (Pb)                                     50                            100
             Zinc             (Zn)                                    150                            300
             Arsenic          (As)                                     20
             Chrome           (Cr)                                     50
             Mercure          (Hg)                                       2
 ---pagebreak--- 8. 10.82                                Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° C 264/7
                                                                   ANNEXE IIA
                                                                 Analyse des boues
             En règle générale, les boues doivent être analysées au moins tous les six mois. S'il intervient des
             changements dans la qualité des eaux traitées, la fréquence de ces analyses doit être augmentée. Si
             les résultats des analyses ne varient pas d'une manière significative sur une période d'un an, les
             boues doivent être analysées tous les douze mois.
             Les paramètres suivants doivent être analysés :
             — matière sèche, matière organique,
             — pH,
             — azote et phosphore,
             — cuivre, cadmium, nickel, plomb, zinc.
             La détermination des paramètres suivants est soumise à l'appréciation des États membres:
             — rapport C/N,
             — salinité,
             — fécalité.
             Les autres éléments trace doivent être analysés lorsque des valeurs guide ont été retenues par les
             États membres.
                                                                   ANNEXE IIB
                                                                  Analyses des sols
             Les sols doivent être analysés avant le premier épandage et ensuite tous les cinq ans (').
             Les paramètres suivants doivent être analysés:
             — pH,
             — cuivre, cadmium, nickel, plomb, zinc.
             La détermination des paramètres suivants est soumise à l'appréciation des États membres:
             — caractéristiques physiques du sol,
             — pouvoir tampon.
             Les autres éléments trace doivent être analysés lorsque des valeurs guide ont été retenues par les
             États membres.
             (') Le nombre d'échantillons prélevés dépendra de l'homogénéité et de la surface du terrain; la profondeur de prélèvement sera
                 fonction du type de culture.
              Proposition de décision du Conseil relative à une contribution financière de la
                Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l'Europe
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 24 septembre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que des épizooties de fièvre aphteuse
EUROPÉENNES,                                                                     provoquées par des virus exotiques par rapport à la
                                                                                 Communauté ont sévi au cours des dernières années
vu le traité instituant la Communauté économique                                 dans certaines régions du sud-est de l'Europe; que le
européenne, et notamment son article 43,                                         danger que représentent de tels virus pour le cheptel
                                                                                 de la Communauté n'est pas encore écarté; qu'il
vu la proposition de la Commission,
                                                                                 convient donc de continuer à aider les pays tiers
vu l'avis du Parlement européen,                                                 concernés à appliquer les mesures qui visent à empê-