CELEX: 31976R1160
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1160/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

24. 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 135/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT ( CEE) N° 1160/76 DU CONSEIL
                                                      du 17 mai 1976
              modifiant le règlement ( CEE) n0 816/70 portant dispositions complémentaires en
                               matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      produits des articles 59 et 94 de l'acte d' adhésion (7),
EUROPÉENNES,                                                    les produits en question dans le champ d'application
                                                                du règlement (CEE) n0 816/70 et d'insérer notam­
                                                                ment dans ce règlement les dispositions du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                ment ( CEE) n° 865 /68 relatives à la perception du
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                prélèvement et à l'octroi de la restitution pour le
                                                                sucre ajouté à ces produits ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                considérant que la comparaison du prix du marché
vu l'avis de l' Assemblée (x),                                  avec le prix de déclenchement constitue le critère
                                                                décisif pour le déclenchement ou l'arrêt de certaines
                                                                mesures d' intervention destinées à contribuer à
vu l'avis du Comité économique et social (2),
                                                                ce que le prix du marché ne s'éloigne pas trop du
                                                                prix d'orientation ; qu'il convient de prévoir, pour
considérant que l'expérience acquise dans l'appli­               le bon fonctionnement de ces mesures , un écart
cation du règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil,                 suffisant entre le prix d'orientation et le prix de
 du 28 avril 1970, portant dispositions complémen­               déclenchement ;
taires en matière d'organisation commune du
 marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par           considérant que l' article 4 du règlement (CEE)
 le règlement ( CEE) n0 1932/75 (4), a montré l'oppor­           n0 816/70 prévoit que la Commission fixe chaque
tunité de modifier certaines dispositions de ce                  semaine un prix moyen à la production pour chaque
 règlement ;                                                     type de vin et pour chaque marché représentatif ;
                                                                 que ce prix moyen peut faire déclencher dans certains
 considérant que l'organisation du marché dans le                cas le mécanisme des interventions ; que l'expérience
 secteur viti-vinicole ne comprend pas les jus de                a fait apparaître la nécessité, d'une part, de simplifier
 raisins ni les moûts de raisins non fermentés d'une             la procédure administrative et, d'autre part, de
 teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en                tenir compte des quantités commercialisées sur les
 poids qui, jusqu' à présent, étaient régis par le règle­         différents marchés représentatifs pour le déclen­
 ment ( CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,             chement du mécanisme des interventions ; que,
 portant organisation commune des marchés dans                    dans ce but, il est nécessaire d' établir un prix moyen
 le secteur des produits transformés à base de fruits             pondéré pour chaque type de vin ;
 et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 981/75 (ô); qu'il s'est avéré opportun                 considérant que le régime d'aide au stockage privé
 d'insérer, sans préjudice de l'application à ces                 prévoit notamment la conclusion de contrats de
                                                                  stockage à court et à long terme ; qu' il s' avère
                                                                  nécessaire, pour renforcer l'efficacité du dispositif
                                                                  de stockage, d'étendre ce système au moût et au
  0)  JO n° C 179 du 6. 8 . 1975 , p. 36.
  (2) JO n0 C 108 du 15 . 5 . 1975 , p. 65,                       moût concentré ; que cette mesure rend nécessaire
  (3) JO n0 L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
  (4) JO n0 L 198 du 29. 7. 1975 , p. 19.
  (5) JO n0 L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
  (•) JO n0 L 95 du 17. 4. 1975, p. 2 .                           (7) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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  de soumettre les moûts de raisins aux dispositions           évite un renchérissement trop brusque de l'acqui­
  concernant le régime des échanges avec les pays              sition de la matière de base pour l'industrie
 tiers, et notamment de prévoir pour eux un prix               concernée ;
 de référence ;
                                                               considérant qu'il convient d'interdire à terme la
                                                               culture des variétés de vigne autorisées temporai­
  considérant que l'expérience acquise montre que le
                                                               rement afin d' améliorer le niveau de qualité des
  système actuel de soutien du marché s'est révélé
                                                               vins obtenus dans la Communauté ; qu'il importe
 insuffisant tant pour l'assainissement du marché
                                                               de prévoir certaines dérogations au principe que
  que pour obtenir un redressement des cours ; qu'il
                                                               seules des variétés inscrites au classement peuvent
 convient dès lors de renforcer ce système par des
                                                               être cultivées , pour donner aux États membres la
  mesures permettant dans certaines conditions la
                                                               possibilité de permettre des examens de l'aptitude
 distillation préventive à un prix d'achat qui ne
                                                               culturale d'une variété de vigne , des recherches
 constitue pas un encouragement à une production
                                                               scientifiques , des travaux de sélection et de croise­
 de vin d'une qualité insuffisante ; que, en outre , il
                                                               ment ainsi que la production de matériels de multi­
 s'avère nécessaire de prévoir que des mesures
                                                              plication végétative de la vigne réservés à l'expor­
 complémentaires réservées aux détenteurs de contrats
                                                              tation ;
 de stockage à long terme soient prises afin de garantir
 un maintien des cours à un niveau supérieur au
 prix de déclenchement ; que , pour être efficaces ,          considérant que le titre alcoométrique naturel
 ces mesures complémentaires peuvent consister                 minimal des produits de base pour l'élaboration
 notamment en un stockage des vins en cause pendant           des vins de table est un élément précieux pour
 une période à déterminer, une action de distillation         l'appréciation de leur maturité et peut donc servir
 ou ces deux mesures ;                                        comme indice de qualité des vins qui en sont obtenus ;
                                                              qu'il importe de diminuer les quantités des vins de
                                                              table disponibles sur le marché et de relever simul­
 considérant que l'article 8 du règlement ( CEE)              tanément le niveau qualitatif de ces vins dans les
 n 0 816/70 prévoit que toute importation des produits        zones viticoles C I, C II et C III par une augmen­
 visés à l'article 1 er paragraphe 2 dans la Communauté       tation du titre alcoométrique dans lesdites zones ;
 est soumise à la présentation d'un certificat d'impor­       que, dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte
 tation ; que l'expérience a démontré que, pour               des conditions climatiques dans les provinces
 certains produits , les transactions concernent des          alpines de l' Italie par une révision de la délimitation
 petites quantités ; qu'il s'avère opportun , afin de         des zones viticoles ;
 simplifier les procédures administratives , que ces
 transactions soient exemptées de l'obligation de la
 présentation des certificats d'importation ;                 considérant que , pour encourager l' amélioration
                                                              de la qualité du vin, il paraît opportun d'exclure
                                                              des mesures d' intervention, à l'exception de la
 considérant que la possibilité de fixer un prix de           distillation préventive, les vins n'atteignant pas un
 référence pour les vins est actuellement limitée ;           certain titre alcoométrique acquis ;
que l'expérience a montré qu'il est opportun d'éten­
dre cette possibilité à d'autres produits ainsi qu'aux        considérant que l'édulcoration des v.q.p.r.d . est
vins présentés en récipients de deux litres ou moins ;        soumise à certaines règles restrictives dans le but
                                                              de conserver le caractère typique de l'origine de
                                                              chaque v.q.p.r.d.; qu'il est de même opportun
considérant que , afin d'assurer le respect du prix           d'interdire sur le territoire de la       Communauté
de référence, il est nécessaire de préciser que la            l'édulcoration des vins importés destinés à la
taxe compensatoire doit être fixée en tenant compte           consommation humaine directe désignés par une
des droits de douane effectivement perçus ;                   indication géographique ; qu'il est, de plus , néces­
                                                              saire de créer la possibilité de régler sur le territoire
                                                              de la Communauté une édulcoration éventuelle
considérant que , jusqu'au 31 décembre 1977, il y a           des vins importés destinés à la consommation
lieu de ne pas percevoir la taxe compensatoire pour           humaine directe et qui ne sont pas désignés par une
l'importation au Royaume-Uni et en Irlande de jus            indication géographique ;
de raisins et de jus de raisins concentré destinés
à la fabrication, dans ces deux États membres , des
produits relevant de la position 22.07 du tarif              considérant que l'article 24 du règlement ( CEE )
douanier commun, pour lesquels , en application de           n° 816/70 prévoit la distillation obligatoire des
l'article 30 paragraphe 1 premier alinéa du règle­           marcs et des lies ; que, toutefois , l'application de
ment ( CEE) n0 816/70, l'utilisation d'une dénomi­           ces dispositions a montré parfois l'existence de
nation composée comportant le mot « vin » peut               certaines difficultés pratiques ; qu'il paraît justifié
être admise par les États membres ; que cette mesure         de prévoir la levée de l'obligation de livraison
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d' alcool non seulement si les assujettis à cette          lienne de l' article 27 paragraphe 1 , de réserver le
obligation assurent la transformation de leurs             nom « vino da tavola » au lieu du nom « vino da
produits en eau-de-vie mais également s'ils effectuent     pasto » au vin défini au point 10 de l'annexe II ;
un retrait sous contrôle des sous-produits de la
vinification ;                                             considérant que , pour accroître l'efficacité des
                                                           dispositions relatives à l'encépagement du vignoble,
considérant que, dans la zone viticole A et dans la        il importe d'éviter que les raisins frais autres que
partie allemande de la zone viticole B , les marcs         de table, les moûts de raisins , les moûts de raisins
de raisins et les lies de vin contiennent généralement     partiellement fermentés , les vins nouveaux encore
peu d'alcool et que les frais à engager pour les           en fermentation provenant de variétés non reprises
récupérer seraient très élevés ; qu'il convient, dans      au classement ou issus de vignes plantées en infrac­
ces conditions , de prévoir que les producteurs de         tion aux dispositions communautaires ou nationales
ces régions ne seront pas obligés de distiller leurs       en matière de plantations nouvelles et de replan­
marcs de raisins et leurs lies de vin, tout en restant     tations de vigne ne puissent être mis en circulation
soumis aux interdictions figurant à l' article 24          à l' intérieur de la Communauté ;
paragraphe 1 ;
                                                           considérant que, à la lumière de l'expérience acquise,
considérant que la fixation d' un seul taux définitif      il convient d' interdire la mise en fermentation des
pour la distillation des sous-produits de la vinification  jus de raisins et des jus de raisins concentrés , sauf
avant le début de la campagne n'apparaît pas être          pour l'obtention de certains produits relevant
la solution optimale ; qu'il est opportun de prévoir       de la position 22.07 du tarif douanier commun ;
la possibilité de fixer ultérieurement un taux supplé­     que, sous les mêmes aspects , il est opportun d'inter­
mentaire au taux de base , compte tenu de la quantité      dire la mise en circulation des vins aptes à donner
de la récolte ;                                            des vins de table qui n'atteignent pas le titre alcoo­
                                                           métrique acquis minimal des vins de table et de
considérant que, pour renforcer l'obligation de            réviser la définition des vins pétillants ;
distiller les sous-produits de la vinification , les
producteurs assujettis à cette obligation et qui n'y       considérant que, dans le but de maintenir un certain
ont pas satisfait doivent être exclus du bénéfice          niveau de qualité de la production viti-vinicole
des mesures d'intervention ;                               ainsi que pour décourager le commerce des produits
                                                           issus des variétés non inscrites au classement, il
                                                           importe de prévoir que , pour l'élaboration des moûts
considérant que les vins issus de raisins de table         de raisins mutés à l' alcool , des moûts de raisins
des variétés ne figurant pas en tant que raisins de        concentrés , des vins aptes à donner du vin de table,
cuve dans le classement des variétés de vignes             des vins de table , des v.q.p.r.d. et des vins de liqueur
présentent souvent un niveau de qualité insuffisant ;      ne peuvent être utilisées que des variétés recom­
qu'il est, dès lors , opportun d'interdire la circulation  mandées ou autorisées ; que , pendant une période
de ces vins et de prévoir leur distillation obligatoire ;  transitoire , il est toutefois justifié que les raisins
                                                           provenant de variétés autorisées temporairement
considérant qu'il y a lieu d'étendre l'interdiction        et de variétés issues de croisements interspécifiques
du coupage des vins originaires des pays tiers entre       peuvent être considérés comme aptes à donner
eux aux coupages effectués sur tout le territoire          les produits énumérés ;
géographique de la Communauté, y compris les
zones franches ; qu'il est toutefois approprié de          considérant qu' il paraît nécessaire de prévoir que
prévoir une exception pour le coupage des vins             certains vins importés et destinés à la consommation
originaires des pays tiers entre eux et avec des vins      humaine directe doivent atteindre le titre alcoo­
communautaires dans les zones franches pour                métrique acquis minimal qui correspond à celui
autant que le vin ainsi obtenu soit destiné à l'expé­       des vins de table à l'exception de ceux des zones A
dition vers des pays tiers ;                               et B ; qu' il est toutefois opportun de permettre la
                                                           livraison à la consommation humaine directe de
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise        certains vins originaires des pays tiers désignés
notamment en ce qui concerne la récolte de l' année         par une indication géographique dont le titre alcoo­
 1975 , il convient de prolonger de six mois la période     métrique acquis atteint au moins 8,5 degrés ;
transitoire pendant laquelle la teneur totale en S0 2
des vins importés des pays tiers ainsi que de certains      considérant que les pratiques œnologiques dans
vins communautaires peut être supérieure à celle            certains pays tiers étant différentes de celles de la
qui est arrêtée comme limite définitive par le Conseil ;    Communauté, il est opportun de prévoir la possi­
                                                            bilité de déroger au principe que seuls peuvent être
 considérant que, compte tenu des usages anciens            offerts ou livrés à la consommation humaine directe
 et constants dans une grande partie de l' Italie,          dans la Communauté des produits ayant fait l'objet
 il convient, par une adaptation de la version ita­         des pratiques œnologiques admises par la réglemen­
 ---pagebreak---  N° L 135 /4                      Journal officiel des Communautés européennes                                   24.5 . 76
tation communautaire ou, à défaut, par la régle­               2.   Elle régit les produits suivants :
mentation nationale ;
                                                                      Numéro
                                                                  du tarif douanier        Désignation des marchandises
considérant que, compte tenu de l'intérêt des                         commun
consommateurs et de l' opportunité d' un traitement
correspondant des v.q.p.r.d . dans les pays tiers ,            a ) 20.07 A I           Jus de raisins (y compris les
il y a lieu de prévoir, dans le cadre d'une réciprocité                    B I a) 1    moûts de raisins), non fermentes ,
des engagements, la possibilité que les vins importés                      B I b) 1    sans addition d' alcool , avec ou
                                                                                      sans addition de sucre
destinés à la consommation humaine directe et
désignés à l' aide d'une indication géographique
puissent bénéficier, sous certaines conditions, lors­          b) 22.04                Moûts de raisins partiellement
                                                                                      fermentés , même mutés autre­
qu'ils sont commercialisés sur le marché de la
                                                                                       ment qu'à l'alcool
Communauté, du contrôle et de la procection
prévus pour les v.q.p.r.d.;                                        22.05              Vins de raisins frais ; moûts de
                                                                                      raisins frais mutés à l'alcool (y
                                                                                       compris les mistelles)
considérant qu'il s'avère utile, afin de faciliter les
échanges intracommunautaires et de compléter                   c) 08.04 A II           Raisins frais, autres que de
de manière correspondante le régime commun des                                        table
importations , de prévoir l'établissement non seule­               22.10 A            Vinaigres de vin
ment des méthodes d' analyse nécessaires pour la
mise en œuvre des dispositions des annexes I et II             d) 22.07 A             Piquette
du règlement ( CEE) n0 816/70, mais aussi de toutes                23.05 A            Lies de vin
celles qui permettent de déterminer les composants                 23.06 A I          Marcs de raisins
des produits visés à l'article 1 er ;
considérant que les tromperies et les falsifications          3 . En ce qui concerne les dispositions du
doivent être sanctionnées avec efficacité et rapidité ;       titre IV, seules sont applicables au jus de raisins
que la croissance des échanges intracommunautaires            et au jus de raisins concentré celles visées aux
rend plus difficile l'action des services spécialisés         articles 27 à 30. Il en est de même pour le moût
des États membres ; qu'il y a donc lieu de créer les          de raisins et pour le moût de raisins concentré,
bases pour une meilleure collaboration entre les              pour autant qu'ils soient destinés à l'élaboration
instances concernées des différents États membres             de jus de raisins .
afin de prévenir ou de déceler toute infraction
aux dispositions communautaires dans le secteur               4,    a) Figurent à l'annexe I les définitions des
viti-vinicole,                                                          titres alcoométriques .
                                                                    b) Figurent à l'annexe II les définitions :
                                                                        — des raisins frais , du moût de raisins ,
                                                                             du moût de raisins partiellement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              fermenté, du jus de raisins , du jus
                                                                             de raisins concentré, du vin, du vin
                                                                             nouveau encore en fermentation, du
                     Article premier                                         vinaigre de vin, de la lie de vin, du
                                                                             marc de raisins, de la piquette, du
                                                                             vin viné,
L'article 1 er du règlement ( CEE) n0 816/70 est
                                                                             et
remplacé par le texte suivant :
                                                                        — en ce qui concerne les produits ori­
                                                                             ginaires de la Communauté, du moût
     « Article premier                                                       de raisins frais muté à l'alcool, du
                                                                             moût de raisins concentré, du vin
                                                                             apte à donner du vin de table, du vin
     1.   L'organisation commune des marchés dans
                                                                             de table , du vin de liqueur, du vin
     le secteur viti-vinicole comporte un régime des                         mousseux, du vin mousseux gazéifié,
     prix et des interventions , un régime des échanges                      du vin pétillant, ainsi que du vin
     avec les pays tiers , des règles concernant la
                                                                             pétillant gazéifié.
     production et le contrôle du développement des
     plantations , ainsi que des règles concernant                  c) Les définitions des produits visés sous b)
     certaines pratiques œnologiques et la mise à la                    deuxième tiret originaires des pays tiers,
     consommation .                                                     à l'exception du vin apte à donner du
 ---pagebreak--- 24. 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 135/5
              vin de table et du vin de table, sont arrê­                            Article 3
              tées par le Conseil, statuant sur propo­
              sition de la Commission selon la procé­        L'article 4 du règlement (CEE) n0 816/70 est rem­
              dure de vote prévue à l'article 43 para­      placé par le texte suivant :
              graphe 2 du traité.
    5 . Les vins de qualité produits dans des régions             « Article 4
    déterminées, ci-après dénommés « v. q.p. r.d. »,              1.   Pour chaque type de vin pour lequel un
     sont les vins définis à l'article 1 er du règlement          prix d'orientation est fixé, la Commission établit
     ( CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970,               chaque semaine, sur la base de toutes les données
     établissant des dispositions particulières relatives         dont elle dispose et publie dans la série C du
     aux vins de qualité produits dans des régions                Journal officiel des Communautés européennes :
     déterminées (*). »
                                                                  — un prix moyen à la production, ci-après
                                                                      dénommé « prix moyen », pour chaque
                                                                      marché représentatif du type de vin de table
                                                                      en cause,
                          Article 2
                                                                  — un prix moyen pondéré qui résulte, pour
                                                                      chaque type de vin de table, de la pondé­
L'article 3 du règlement (CEE) n0 816/70 est remplacé                 ration des prix moyens les plus bas corres­
par le texte suivant :                                                pondant au moins à 50 % des quantités
                                                                      cotées sur les marchés représentatifs du type
                                                                      de vin de table en cause, ci-après dénommé
    « Article 3                                                       « prix moyen pondéré ».
    1 . Le Conseil , statuant sur proposition de la               2. Les États membres communiquent à la
    Commission selon la procédure de vote prévue                  Commission toutes données utiles pour l'éta­
    à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe annuel­           blissement des prix visés au paragraphe 1 , et
    lement, avant le 16 décembre, un prix de seuil                notamment les cours à la production de chaque
    de déclenchement du mécanisme des interven­
                                                                  type de vin de table constatés sur les marchés
    tions, ci-après dénommé « prix de déclenche­                  représentatifs et les quantités s'y référant .
    ment », pour chaque type de vin pour lequel
    un prix d'orientation est fixé.
                                                                  3 . Les modalités d'application du présent
    2.     Le prix de déclenchement est fixé, compte              article, et notamment la liste des marchés repré­
    tenu    :                                                     sentatifs et les méthodes de constatation des
                                                                  cours , sont arrêtées selon la procédure prévue
    a) de la situation du marché et notamment de
                                                                  à l'article 7 du règlement n° 24. »
         l'ampleur des fluctuations des cours ;
    b) de la nécessité d'assurer la stabilisation des
         cours sur les marchés , tout en n'entraînant
         pas la formation d'excédents structurels
         dans la Communauté ;                                                        Article 4
    c) de la qualité de la récolte ;
                                                             Le règlement ( CEE) n0 816/70 est complété par
    d) des données du bilan prévisionnel visé à              l' article suivant :
         l'article 3 du règlement na 24 portant établis­
         sement graduel d'une organisation commune
         du marché viti-vinicole (2).                             « Article 4 bis
     Il ne peut toutefois excéder 95 % du prix d'orien­           1 . Les producteurs soumis aux obligations
    tation correspondant.                                         visées à l'article 24 peuvent bénéficier des
                                                                  mesures d'intervention prévues au présent titre
    3.     Le prix de déclenchement est fixé au même              pour autant qu'ils aient satisfait aux obligations
     stade et est valable pendant la même période                 précitées pendant une période de référence à
    que le prix d'orientation. »                                  déterminer .
(*) JO n0 L 99 du 5. 5. 1970, p. 20.                              2.   À l'exception des vins de table des types
(2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.                            R III, A II et A III, les vins de table ayant un
 ---pagebreak--- N 0 L 135 /6                    Journal officiel des Communautés européennes                               24. 5 . 76
    titre alcoométrique acquis égal ou inférieur à            3 . La possibilité de conclure des contrats à
    9,5 degrés sont exclus de toute mesure d'inter­           court terme pour des vins de table peut, indé­
    vention autre que celle visée à l' article 6 ter.         pendamment des dispositions du paragraphe 2,
                                                              être ouverte pour une zone viticole ou une
                                                              partie de zone viticole dans le cas où , en début
    3 . Les modalités d'application du présent                de campagne , il apparaît, dans cette zone ou
    article sont arrêtées selon la procédure prévue           partie de zone, un déséquilibre entre les ressour­
     à l'article 7 du règlement n0 24. »                      ces et les possibilités d'écoulement, notamment
                                                              du fait d'une récolte exceptionnellement abon­
                                                              dante .
                                                              4. La possibilité de conclure des contrats à
                        Article 5                             long terme est ouverte, pour des vins de table à
                                                              déterminer, lorsqu'il résulte, pour une campagne
                                                              viticole, des données du bilan prévisionnel que,
L'article 5 du règlement ( CEE) n0 816/70 est rem­            pour les vins de table, les disponibilités consta­
placé par le texte suivant :                                  tées au début de la campagne viticole dépassent
                                                              de plus de quatre mois de consommation la
                                                              somme des besoins prévisibles pour la campagne
     « Article 5                                              viticole en cause .
    1 . Il est institué un régime d'aides au stockage         Pour le calcul des disponibilités visées à l'alinéa
    privé du vin de table et du moût de raisins .             précédent sont déduits les effets quantitatifs de
                                                              la distillation des vins provenant des raisins
                                                              de table visée à l' article 24 ter et de la distillation
     L'octroi d'aides au stockage privé est subordonné
    à la conclusion avec les organismes d'inter­              décidée préalablement en vertu de l'article 24 bis.
    vention, dans des conditions à déterminer , d'un
    des types de contrat de stockage suivants :               5 . Lorsqu'il existe la faculté de conclure des
    — contrats valables pour une période de trois             contrats de stockage pour un type de vin de
                                                              table, la possibilité de conclure des contrats
         mois , dénommés ci-après « contrats à court
                                                              à court terme peut être ouverte pour le moût
         terme »,
                                                              de raisins et le moût de raisins concentré . Ces
    — pour des vins de table, contrats valables               contrats sont renouvelables jusqu'au début de
         pour une période de neuf mois , conclus              la campagne suivante même s' il n'est plus
         pendant la période du 16 décembre au                 possible de conclure des contrats de stockage
         15 février suivant, dénommés ci-après                pour un type de vin de table.
         « contrats à long terme ».
                                                              6. L' application des paragraphes 2 et 3 est
    2. La possibilité de conclure des contrats à              suspendue aussi longtemps que la possibilité
    court terme pour des vins de table :                      de conclure des contrats à long terme confor­
                                                              mément aux dispositions du paragraphe 4 reste
    — est ouverte lorsque le prix moyen pondéré               ouverte pour le même type de vin de table . Cette
         d'un type de vin de table demeure, pendant           suspension s'applique également aux vins en
         deux semaines consécutives , infériem        au      relation économique étroite avec le type de vin
         prix de déclenchement,                               de table en cause .
    — est supprimée lorsque le prix moyen pondéré
         de ce type de vin se situe, pendant deux             7. L'ouverture de la possibilité de conclure des
         semaines consécutives , à un niveau supérieur        contrats de stockage conformément au para­
         au prix de déclenchement.                            graphe 2 deuxième alinéa et aux paragraphes 3 ,
                                                              4 et 5 est décidée selon la procédure prévue à
     Si la situation du marché l'exige, il peut être          l'article 7 du règlement n 0 24.
    décidé d'étendre la possibilité de conclure des
    contrats à court terme à des vins de table autres
    que ceux du type pour lequel cette possibilité            Selon la même procédure :
    est ouverte conformément au premier alinéa
    et qui se trouvent dans une relation économique           a) il est décidé, si l'évolution de la situation
    étroite avec ce type de vin de table. Il est mis              du marché et notamment le rythme de conclu­
    fin à cette possibilité lorsqu'elle est supprimée             sion des contrats de stockage le justifient, de
    pour le type de vin de table avec lequel ces vins             supprimer, même avant le 15 février, la possi­
    se trouvent en relation économique étroite .                  bilité de conclure des contrats à long terme ;
 ---pagebreak--- 24. 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 135/7
     b) sont arrêtées les autres modalités d'appli­                                  Article 7
        cation du présent article, et notamment les
        délais pour les décisions à prendre confor­
        mément au paragraphe 2 deuxième alinéa            Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
        et au paragraphe 5 .                              l' article suivant :
    8 . L'ouverture et la suppression de la possi­              « Article 6 ter
    bilité de conclure des contrats de stockage
    conformément au paragraphe 2 premier alinéa                1 . Dans le cas où , au cours de la période du
    ainsi que la suppression de cette possibilité              1 er septembre au 15 décembre suivant, les
    conformément au paragraphe 2 deuxième alinéa               quantités de vins de table de tous types sous
    sont décidées par la Commission. »                         contrats de stockage sont supérieures à 10 mil­
                                                               lions d'hectolitres , la distillation préventive
                                                               peut être décidée pour tous les vins , à l'exclusion :
                                                                — des vins provenant des raisins de table ,
                        Article 6
                                                               — des vins provenant de variétés de vigne
                                                                    issues de croisements interspécifiques (hybri­
                                                                    des producteurs directs) classées dans la
L'article 6 du xèglement ( CEE) n0 816/70 est rem­                  catégorie des variétés autorisées temporai­
placé par le texte suivant :                                        rement ,
    « Article 6                                                — des vins aptes à produire certaines eaux-de­
                                                                    vie de vin à appellation d'origine.
    1.   Dès le déclenchement des mesures d' aide
    au stockage privé, les organismes d'intervention           Les années où la récolte s' annonce faible et ne
    désignés par les États membres concluent, avec             semble pas nécessiter les mesures visées à l'ar­
    les producteurs qui le demandent, des contrats             ticle 24 bis , il peut être décidé que les vins aptes
    de stockage pour les vins et les moûts concernés           à produire certaines eaux-de-vie de vin à appel­
    par ces mesures .                                          lation d'origine visés à l'alinéa précédent peu­
                                                               vent être distillés dans les conditions du présent
    2. La conclusion de contrats de stockage est               article . Toutefois , le prix payé pour ces vins est
    subordonnée à des conditions relatives , notam­            celui prévu à l'article 24 bis paragraphe 3 pour
    ment, à la qualité des produits en cause.                  la. campagne concernée .
    3 . Pour les vins de table, il peut être prévu             2 . Le prix d'achat du vin livré à la distillation
    que les contrats de stockage stipulent qu'il peut          dans le cadre de l' application du paragraphe 1
    être mis fin au versement de l' aide et aux obli­          est égal à 55 % du prix d'orientation du vin de
    gations correspondantes du producteur pour                 table du type A I entrant en vigueur la même
    tout ou partie des quantités stockées lorsque,             année que celle de la récolte concernée.
    pendant deux semaines consécutives , le prix
    moyen pondéré du type de vin de table concerné
   est égal ou supérieur au prix d'orientation de ce           Toutefois , pour les récoltes 1976, 1977 et 1978 ,
   type de vin de table.                                       il est fixé respectivement à 68 % , 65 % et 60 %
                                                               du prix d'orientation visé à l'alinéa précédent.
    4. Le montant de l'aide au stockage privé ne
    peut couvrir que les frais techniques de stockage
   et les intérêts , établis forfaitairement.                  Le prix payé par le distillateur ne peut être
                                                               inférieur au prix d'achat.
   Toutefois, pour les contrats de stockage à long
    terme, le montant ainsi déterminé peut être                3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
    augmenté de 20 % au maximum compte tenu                    Commission selon la procédure de vote prévue
    des risques inhérents à de tels contrats .                 à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                               règles générales concernant la distillation visée
    Pour les moûts de raisins concentrés , ce montant          au paragraphe 1 , et notamment :
    peut être affecté d'un coefficient correspondant
    à leur taux de concentration .                             — les conditions dans lesquelles la distillation
                                                                    peut être effectuée,
    5.     Les modalités d'application du présent              — les critères pour la fixation du montant de
    article sont arrêtées selon la procédure prévue à               l' aide de façon à permettre l'écoulement des
    l'article 7 du règlement n 0 24. »>                             produits obtenus .
 ---pagebreak--- N0 L 135/8                        Journal officiel des Communautés européennes                           24. 5 . 76
    4. La décision de procéder à la distillation              4.    La décision de mectre en œuvre les mesures
    visée au paragraphe 1 ainsi que les modalités             visées au paragraphe 1 ainsi que les modalités
    d'application du présent article sont arrêtées            d'application du présent article sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­         selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
    ment n 0 24. »                                            ment n° 24.
                                                              5 . Les dispositions du présent article sont
                                                              applicables uniquement pour les campagnes
                                                              viticoles 1976/ 1977, 1977/ 1978 , 1978/1979 et
                        Article 8                             1979/ 1980. »
Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
l'article suivant :
                                                                                  Article 9
    « Article 6 quater
                                                           L'article 7 du règlement (CEE) n0 816/70 est remplacé
     1.   Dans le cas où les mesures de soutien du         par le texte suivant :
    marché visées au présent règlement sont insuffi­
    santes et lorsque le prix moyen pondéré d'un              « Article 7
    type de vin de table demeure, pendant trois
    semaines consécutives , inférieur au prix de              1.    Dans le cas où la mise en œuvre des mesures
    déclenchement, des mesures complémentaires                de soutien du marché prévues au présent règle­
    réservées aux détenteurs de contrats de stockage          ment risque d'être inefficace pour obtenir un
    à long terme pour le type de vin de table en              redressement des cours, le Conseil, statuant sur
    question sont prises , afin de garantir un maintien       proposition de la Commission selon la procédure
    des cours à un niveau supérieur au prix de                de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
    déclenchement .                                           traité, arrête les dispositions concernant la
                                                              distillation de vins de table .
    2. Les mesures complémentaires visees au                  2.   Ces dispositions fixent les conditions dans
    paragraphe 1 s'appliquent à l'échéance normale            lesquelles la distillation peut être effectuée,
    des contrats de stockage concernés et pour des            ainsi que le prix du vin livré à la distillation.
    vins satisfaisant, lors de leur déstockage, à des
    conditions à déterminer .                                 Ces conditions, éventuellement différenciées selon
                                                              les zones viticoles :
    Ces mesures peuvent consister notamment :
                                                              a) doivent être de nature à assurer que l'équilibre
    — en un stockage des vins en cause pendant                    du marché de l'alcool éthylique ne sera pas
        une période à déterminer aux conditions                   compromis ;
        prévues pour le stockage à long terme,                b) ne peuvent constituer un encouragement à
                                                                  une production de vin d'une qualité insuffi­
    — en la distillation de ces vins ou d'une quantité            sante .
        correspondante au prix de déclenchement
        valable lors de la conclusion de ces contrats
        de stockage à long terme.                             3 . Les modalités d'application du présent
                                                              article sont arrêtées selon la procédure prévue à
    Ces mesures peuvent être cumulées ou non.                 l'article 7 du règlement n0 24. »
    3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
    Commission selon la procédure de vote prévue                                  Article 10
    à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
    règles générales concernant la distillation visée
    au paragraphe 2, et notamment :                        L'article 8 du règlement (CEE) n0 816/70 est remplacé
                                                           par le texte suivant :
    — les conditions dans lesquelles la distillation
        peut être effectuée,                                  « Article 8
    — les critères pour la fixation du montant de             1 . Toute importation des produits visés à
        l'aide de façon à permettre l'écoulement des          l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et b) dans la
        produits obtenus .                                    Communauté est soumise à la présentation d'un
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 135 /9
     certificat d'importation . Toute exportation des          — les jus de raisins (y compris les moûts
     produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 peut              de raisins)    concentrés relevant des sous­
     être soumise à la présentation d'un certificat                 positions 20.07 A I et B I du tarif douanier
     d'exportation .                                                commun ,
                                                               — les moûts de raisins frais mutés à l' alcool
     2.   Les États membres délivrent le certificat à
                                                                    au sens de la note complémentaire 4 a) du
     tout intéressé qui en fait la demande , quel que               chapitre 22 du tarif douanier commun,
     soit le lieu de son établissement dans la Commu­
     nauté .                                                   — le vin viné au sens de la note complémentaire
                                                                    4 b) du chapitre 22 du tarif douanier commun,
     Le certificat est valable dans toute la Commu­
     nauté .                                                   — le vin de liqueur au sens de la note complé­
                                                                    mentaire 4 c) du chapitre 22 du tarif douanier
     La délivrance du certificat est subordonnée à la
                                                                    commun .
     constitution d'une caution qui garantit l'enga­
     gement d'importer ou d'exporter pendant la
     durée de validité du certificat et qui reste acquise,     Dans le cas des vins présentés en récipients
     en tout ou en partie, si l'opération n'est pas            contenant deux litres ou moins, le prix de réfé­
     réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que              rence est majoré d'un montant forfaitaire corres­
     partiellement.                                            pondant aux frais normaux de conditionnement.
     3 . La liste des produits pour lesquels des               Des prix de référence particuliers peuvent être
     certificats d'exportation sont exigés est arrêtée         fixés pour les produits visés au premier et au
     selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­         troisième alinéa en fonction de leurs caracté­
     ment n0 24 .                                              ristiques ou utilisations particulières .
     La durée de validité des certificats et les autres
     modalités d'application du présent article sont           Les prix de référence sont valables à partir du
     arrêtées selon la même procédure . »                      16 décembre de l'année de fixation jusqu'au
                                                               15 décembre de l' année suivante .
                         Article 11                            2 . Pour chaque produit pour lequel un prix de
                                                               référence est fixé, il est établi , sur la base de
L'article 9 du règlement ( CEE) n0 816/70 est remplacé         toutes les données disponibles , un prix d'offre
par le texte suivant :                                         franco frontière pour toutes les importations .
      « Article 9                                               Si les exportations d'un ou de plusieurs pays
                                                               tiers s'effectuent à des prix anormalement bas ,
      1 . Il est fixé avant le 16 décembre de chaque            inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
      année un prix de référence pour les produits             tiers , un second prix d'offre franco frontière est
      suivants , présentés en vrac :                            établi pour les exportations de ces pays .
      — le vin rouge,
      — le vin blanc,                                           3 . Dans le cas où le prix d'offre franco fron­
                                                                tière d'un produit pour lequel un prix de réfé­
      relevant de la sous-position 22.05 C du tarif             rence est fixé, majoré des droits de douane
      douanier commun .                                         effectivement à percevoir, est inférieur au prix
                                                                de référence le concernant, il est perçu , sur les
      Ces prix de référence , exprimés en unités de             importations    de ce produit, une taxe compen­
      compte par degré/hectolitre, ou en unités de              satoire égale    à la différence entre le prix de
      compte par hectolitre, sont fixés à partir des            référence et     le prix d'offre franco frontière
      prix d'orientation des types de vin de table              majoré .des      droits de douane effectivement
      rouge et blanc les plus représentatifs de la produc­      perçus .
      tion communautaire, majorés des frais entraînés
      par la mise des vins communautaires au même               Toutefois , la taxe compensatoire n'est pas
      stade de commercialisation que les vins importés .        perçue :
      Des prix de référence sont également fixés pour :         — sur les importations des pays tiers qui sont
                                                                     disposés à garantir, et sont en mesure de le
      — les jus (y compris les moûts) de raisins relevant            faire, que, à l'importation de produits origi­
          de la sous-position 20.07 B I du tarif douanier            naires et en provenance de leur territoire,
          commun ,                                                   le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix
 ---pagebreak--- N 0 L 135 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                          24 . 5 . 76
         de référence diminué des droits de douane              ment établi dans les conditions définies aux
         effectivement perçus et que tout détourne­             paragraphes suivants .
         ment de trafic sera évité ;
     — jusqu' au 31 décembre 1977, sur les impor­               2. Ce prélèvement est égal , pour cent kilo­
         tations au Royaume Uni et en Irlande, de               grammes net de produit importé, à la différence
         jus (y compris les moûts ) de raisins et de jus        entre    :
         de raisins (y compris les moûts de raisins)
         concentrés destinés à la fabrication , dans ces        a ) la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
         deux États membres , de produits relevant                  gramme de sucre blanc prévus pour chacun
         de la position 22.07 du tarif douanier commun ,            des trois mois du trimestre pour lequel la
         pour lesquels , en application de l'article 30             différence est fixée ,
         paragraphe 1 premier alinéa , l'utilisation                et
         d'une dénomination composée comportant
         le mot « vin » peut être admise par les États          b) la moyenne des prix caf pour un kilogramme
         membres .                                                   de sucre blanc retenue pour la fixation des
                                                                    prélèvements applicables au sucre blanc ,
     Il peut être décidé que tout ou partie de la taxe              calculée sur une période constituée par les
     compensatoire n'est pas perçue sur les impor­                   quinze premiers jours du mois précédant le
     tations de certains vins de qualité produits                    trimestre pour lequel la différence est fixée
     dans des pays tiers .                                           et les deux mois immédiatement antérieurs ,
                                                                     cette différence étant multipliée par le chiffre
                                                                     indiqué pour le produit en cause à la colonne 1
     4. Lorsqu'il est impossible d'établir un prix                   de l' annexe V.
     d'offre franco frontière pour un produit pour
     lequel un prix de référence est fixé, une taxe              Si le montant visé sous b ) est plus élevé que le
     compensatoire dérivée est fixée. Cette taxe                montant visé sous a), aucun prélèvement n' est
     compensatoire dérivée est établie en multi­                appliqué.
     pliant la taxe compensatoire valable pour
     un produit se trouvant dans des relations écono­
     miques étroites avec le produit en cause par un            3 . La différence prévue au paragraphe 2 est
     coefficient établi en tenant compte du rapport              fixée par la Commission pour chaque trimestre
     existant sur le marché de la Communauté entre              de l' année civile .
     les prix moyens des produits concernés .
                                                                4. En cas de modification, au cours d' un
     5 . Le Conseil , statuant sur proposition de la            trimestre , du prix de seuil visé au paragraphe 2
     Commission selon la procédure de vote prévue               sous a ), le Conseil , statuant sur proposition de
     à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les          la Commission selon la procédure de vote prévue
     règles générales d'application du présent article .        à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide s' il
                                                                y a lieu d' adapter la différence et fixe , le cas
     6. Les prix de référence, les taxes compen­                échéant, les mesures à prendre à cet effet.
     satoires ainsi que les modalités d' application du
     présent article sont arrêtés selon la procédure            5 . Lorsqu' une des données à prendre en consi­
     prévue à l'article 7 du règlement n0 24. »                 dération pour le calcul de la différence visée au
                                                                paragraphe 2 n'est pas connue le 15 du mois
                                                                précédant le trimestre pour lequel la différence
                                                                doit être déterminée , la Commission procède au
                         Article 12                             calcul de la différence en retenant , au lieu et
                                                                place de l' élément de calcul qui fait défaut, celui
                                                                qui a été pris en considération pour le calcul
Le règlement ( CEE) n 0 816/70 est complété par
l' article suivant :                                            de la d' fférence applicable pendant le trimestre
                                                                en    cours .
      « Article 9 bis
                                                                Une différence rectifiée est fixée pai la Commis­
     1.    En sus du droit de douane et de la taxe              sion et rendue applicable au plus tard le seizième
     compensatoire visés à l' article 9 paragraphe 3 ,          jour qui suit la date à laquelle la donnée qui
     il est appliqué à l'importation des produits visés         faisait défaut est connue .
     à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) relevant des
     sous-positions 20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa ) 11           Toutefois , si cette donnée n'est connue qu' après
     et B I b) 1 bb ) 11 du tarif douanier commun ,             le début du dernier mois du trimestre considéré,
     au titre des sucres divers d'addition , un prélève­        la rectification de la différence n'a pas lieu .
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 135/11
     6. Sur demande de l'importateur, si la teneur                position 17.01 , du glucose et sirop de glucose
     en sucres d'addition pour cent kilogrammes net               de la sous-position 17.02 B II, même sous la
     de produit importé, établie conformément au                  forme des produits de la sous-position 17.02 B I,
     paragraphe 8 , est inférieure de deux kilogrammes            incorporés dans les produits des sous-positions
     ou plus à la teneur exprimée par le chiffre figurant         20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11
     pour le produit en cause à la colonne 1 de                   du tarif douanier commun. La restitution est
     l' annexe V, le prélèvement est calculé, pour cent           accordée sur demande de l' intéressé .
     kilogrammes net de produit importé, en multi­
     pliant la différence visée au paragraphe 2 par un
                                                                  2.   Le montant de la restitution à accorder
     chiffre représentant la teneur en sucres d'addition
     définie au paragraphe 8 .                                    pour 100 kilogrammes net de produit exporté
                                                                  est égal :
     7. Si la teneur en sucres d'addition pour cent               — pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant
     kilogrammes net de produit importé, établie                      de la restitution, fixé conformément à l'ar­
     conformément au paragraphe 8 , est supérieure                    ticle 19 du règlement ( CEE) n0 3330/74 du
     de trois kilogrammes ou plus à la teneur exprimée                Conseil , du 19 décembre 1974, portant orga­
     par le chiffre figurant à la colonne 1 de l'annexe V,            nisation   commune        des     marchés dans   le
     le prélèvement est calculé selon les dispositions                secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu
     prévues au paragraphe 6.                                         par le règlement ( CEE) n 0 832/76 (4), et aux
                                                                      dispositions prises pour son application,
     8.   Est   considéré    comme      teneur  en   sucres           par kilogramme de saccharose , pour les
     d' addition le chiffre résultant de l'emploi du                  produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
     réfractomètre selon la méthode décrite à l' an­                  sous d) dudit règlement, multiplié par un
     nexe III du règlement ( CEE) n0 865/68 du                        chiffre exprimant la quantité de saccharose
     Conseil, du 28 juin 1968 , portant organisation                  mise en œuvre pour 100 kilogrammes net
     commune des marchés dans le secteur des produits                 de produit fini ,
     transformés à base de fruits et légumes (1),                 — pour le glucose et le sirop de glucose, au
     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                  montant respectif des restitutions, fixé pour
     n0 981 /75 (2), multiplié par le facteur 0,95 pour               ces produits conformément à l'article 16 du
     les jus de raisins énumérés à l' annexe V du                     règlement ( CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
     présent règlement et diminué du chiffre indiqué                  29 octobre 1975 , portant organisation
     pour le produit en cause à la colonne 2 de ladite                commune des marchés dans le secteur des
     annexe .
                                                                      céréales (5), modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement ( CEE) n0 832/76, et aux dispo­
     9 . Les modalités d'application des paragraphes                  sitions prises pour son application , multiplié
     1 à 8 sont, pour autant que de besoin, arrêtées                  par un chiffre exprimant la quantité de glucose
     selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­                ou sirop de glucose mise en œuvre pour
     ment n0 24 .                                                     100 kilogrammes net de produit fini .
     10. Le Conseil , statuant sur proposition de la              Les chiffres exprimant les quantités de saccha­
     Commission selon la procédure de vote prévue                 rose, glucose ou sirop de glucose sont déter­
     à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier         minés sur la base de la déclaration prévue à
     l' annexe V. »                                               l'article 4 du règlement ( CEE) n0 865/68 .
                                                                  3 . Le Conseil , statuant sur proposition de la
                                                                  Commission selon la procédure de vote prévue
                         Article 13                               à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                                  règles générales concernant l'octroi des restitu­
                                                                  tions .
Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
l' article suivant     :
                                                                  4. Les modalités d'application du présent
     « Article 10 bis
                                                                  article sont, pour autant que de besoin , arrêtées
                                                                  selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
     1 . Une restitution est accordée pour permettre              ment n0 24. »
     l'exportation vers les pays tiers des sucres de la
                                                              (3) JO n0 L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(x) JO n0 L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                       (4) JO n0 L 100 du 14. 4. 1976, p . 1 .
(2) JO n 0 L 95 du 14. 4. 1975 , p. 2.                        (5) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 135 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 5 . 76
                        Article 14                               — la possibilité pour un État membre de déroger
                                                                       aux dispositions du paragraphe 2 aux fins
Le règlement (CEE) n° 816/70 est complété par                          de l'examen de l'aptitude culturale d'une
l' article suivant :                                                   variété de vigne , de recherches scientifiques,
                                                                       de travaux de sélection et de croisement ainsi
                                                                       que de la production de matériels de multi­
      « Article 10 ter                                                 plication végétative de la vigne réservés à
                                                                       l'exportation.
      1 . Le prélèvement visé à l' article 9 bis para­
     graphe 1 et la restitution visée à l'article 10 bis         2 . Sans préjudice de dispositions commu­
     sont ceux qui sont applicables le jour de l' impor­         nautaires plus restrictives , ne peuvent être
     tation ou de l'exportation .                                plantées , replantées et greffées dans la Commu­
                                                                 nauté que des variétés recommandées et des
     2. Les produits visés à l' a ticle 10 bis doivent ,         variétés autorisées .
     pour pouvoir bénéficier de la restitution prévue au
     même article, être accompagnés d'une déclaration            3 . L'élimination de la culture des parcelles
     de l'intéressé indiquant les quantités de saccha­           plantées en :
     rose , de glucose et de sirop de glucose incorporés
     dans les produits en cause .                                a) variétés de vignes appartenant, à la date du
                                                                      31 décembre 1976, à des variétés autorisées
                                                                      temporairement doit être effectuée :
     3 . Les produits visés à l'article 9 bis paragraphe
      1 doivent , lorsque les dispositions du même                    — avant le 31 décembre 1979 lorsqu' il
     article paragraphe 6 ou 7 leur sont applicables ,                    s'agit des variétés issues de croisements
     être accompagnés d'une déclaration de l'impor­                       interspécifiques (hybrides producteurs
     tateur indiquant la teneur en sucre d'addition                       directs),
     établie selon la méthode visée à l' article 9 bis
     paragraphe 8 . Lorsque cette condition n'est pas                 — avant le 31 décembre          1983 lorsqu' il
     remplie, l'article 9 bis paragraphe 6 n'est pas                      s'agit d'autres variétés ;
     applicable .                                                b) variétés de vignes classées comme autorisées
                                                                      temporairement après le 31 décembre 1976
     4.    L'exactitude   des   déclarations  visées  aux             doit être effectuée au plus tard quinze ans
     paragraphes précédents est soumise au contrôle                   après la date à laquelle cette variété a ainsi
     des autorités compétentes de l' État membre                      été classée ;
     concerné .
                                                                 c) variétés de vignes non mentionnées au classe­
                                                                      ment doit être effectuée avant le 31 décembre
     5 . Les modalités d'application du présent                       1976 .
     article sont, pour autant que de besoin, arrêtées
     selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
     ment n0 24 . »>                                             4. Le classement des variétés de vignes et les
                                                                 autres modalités d'application du présent article
                                                                 sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                 l' article 7 du règlement n0 24. »
                         Article 15
L'article 16 du règlement ( CEE) n0 816/70 est
                                                                                       Article 16
remplacé par le texte suivant :
                                                             L' article 18 du règlement (CEE) n° 816/70 est
      « Article 16                                           remplacé par le texte suivant :
     1 . Le Conseil , statuant sur proposition de la             « Article 18
     Commission selon la procédure de vote prévue
     à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les           1.     Lorsque les conditions climatiques l' ont
                                                                 rendu nécessaire dans certaines zones viticoles
     règles générales pour l'établissement du classe­
     ment des variétés de vigne. Ces règles prévoient            de la Communauté, les États membres concernés
     notamment      :                                            peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoo­
                                                                 métrique naturel , acquis ou en puissance, des
     — le classement de celles-ci , par unités admi­             raisins frais , du moût de raisins , du moût de
          nistratives ou parties d'unités administra­            raisins partiellement fermenté, du vin nouveau
          tives , en variétés recommandées , variétés            encore en fermentation, issus de variétés de
          autorisées et variétés autorisées temporai­            vignes visées à l'article 27 bis, du vin apte à
          rement ,                                               donner du vin de table ainsi que du vin de table.
 ---pagebreak---  24. 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 135 / 13
     Les produits visés au premier alinéa ne peuvent                                 Article 18
     faire l'objet d'une augmentation du titre alcoo­
     métrique naturel que si leur titre alcoométrique        À l'article 20 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
     naturel minimal est dans :                             n° 816/70, le texte du premier tiret est remplacé
     — la zone viticole A : 5 degrés,                       par le texte suivant :
                                                                 « — dans les zones viticoles A, B , C I a) et
     — la zone viticole B : 6 degrés ,                                  C I b), d'une désacidification partielle, ».
     — la zone viticole C I a ) : 7,5 degrés ,
     — la zone viticole C I b) : 8 degrés ,
                                                                                     Article 19
     — la zone viticole C II : 8,5 degrés ,
                                                            L'article 21 du règlement (CEE) n 0 816/70 est
     — la zone viticole C III : 9 degrés.                   remplacé par le texte suivant :
     L'augmentation du titre alcoométrique naturel
     minimal est effectuée selon les pratiques œnolo­           « Article 21
    giques mentionnées à l' article 19 et ne peut               1.    L' édulcoration du vin de table n' est auto­
     dépasser les limites suivantes dans :                      risée :
    — la zone viticole A : 3,5 degrés ,                         a ) lorsque les raisins frais, le moût de raisins ,
    — la zone viticole B : 2,5 degrés,                              le moût de raisins partiellement fermenté,
                                                                    le vin nouveau encore en fermentation, le
    — les zones viticoles C : 2 degrés .                            vin apte à donner du vin de table dont il est
                                                                    issu, ou le vin de table lui-même, ont fait
     La limite visée à l' alinéa précédent pour la                  l'objet d'une des opérations visées à l'article 19
    zone viticole A est portée, jusqu' au 31 janvier                paragraphe 1 , qu'à l'aide de moût de raisins
     1980, pour les produits obtenus dans des aires                 ayant au maximum le même titre alcoo­
    de production à fixer et issus de variétés de                   métrique total que le vin de table en cause ;
    vignes rouges à déterminer, à 4 degrés .                    b) lorsque les produits visés sous a) n'ont pas
                                                                    fait l'objet d'une des opérations visées à
    2. Les années au cours desquelles les conditions                l' article 19 paragraphe 1 , qu' à l'aide de moût
    climatiques ont été exceptionnellement défavo­                  de raisins concentré ou de moût de raisins , à
    rables , l'augmentation du titre alcoométrique                  condition que le titre alcoométrique total
    visée au paragraphe 1 troisième alinéa peut être                du vin de table en cause ne soit pas augmenté
    portée aux limites suivantes dans :                             de plus de 2 degrés.
    — la zone viticole A : 4,5 degrés ,
                                                                2. L'édulcoration des vins importés destinés
    — la zone viticole B : 3,5 degrés .                         à la consommation humaine directe et désignés
                                                                par une indication géographique est interdite
    La limite visée au premier tiret de l' alinéa               sur le territoire de la Communauté.
    précédent est portée à 5 degrés jusqu'au 31 jan­
    vier 1980, pour les produits visés au paragraphe 1          L'édulcoration des vins importés autres que ceux
    quatrième alinéa .                                          visés au premier alinéa est subordonnée à des
                                                                règles à déterminer.
    3 . Les zones viticoles visées au présent article           3 . Les modalités d'application du présent article
    font l'objet de l'annexe III.                               sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7
                                                                du règlement n0 24. »
    4. Les modalités d' application du présent
    article, et notamment les décisions autorisant
    les augmentations prévues au paragraphe 2,                                       Article 20
    sont arrêtées selon la procédure prévue à
    l' article 7 du règlement n0 24. »                      L' article 24 du règlement ( CEE) n0 816/70 est
                                                            remplacé par le texte suivant :
                        Article 17                              « Article 24
                                                                1 . Le surpressurage des raisins, foulés ou non,
À l'article 19 paragraphe 6 premier alinéa du                   et le pressurage des lies de vin sont interdits .
règlement ( CEE) n° 816/70, les termes « dans la                Il en est de même de la remise en fermentation
zone viticole C I » sont remplacés par les termes               des marcs de raisins pour des buts autres que la
« dans les zones viticoles C I a) et C I b) ».                  distillation .
 ---pagebreak--- N0 L 135/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                           24. 5 . 76
   2. À l'exception des producteurs visés au                     7. Les modalités d'application du présent
   paragraphe 5 et sauf dérogation décidée par le                article et notamment le titre alcoométrique
   Conseil, statuant sur proposition de la Commis­               naturel à établir forfaitairement visé au para­
   sion selon la procédure de vote prévue à l'ar­               graphe 3 sont arrêtés selon la procédure prévue
   ticle 43 paragraphe 2 du traité, toute personne              à l'article 7 du règlement n 0 24. »
   physique ou morale ou groupement de per­
   sonnes , procédant à la transformation en vin
   de raisins frais, de moût de raisins , de moût de
   raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau                                 Article 21
   encore en fermentation, est tenu de faire distiller
   les lies de vin et les marcs de raisins qui résultent   Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
   de cette transformation ou, à défaut, une quantité      l' article suivant :
   correspondante de vin de sa propre récolte.
                                                                « Article 24 bis
   3 . Les quantités d'alcool contenues dans les
                                                                1.    Les quantités d'alcool visées à l'article 24
   produits livrés à la distillation au titre du para­
   graphe 2 sont de 10 % au maximum du volume                   paragraphe 3 peuvent être augmentées .
   d'alcool naturellement contenu dans les produits             Le taux supplémentaire à fixer est de 0 à 6 % .
   mis en œuvre pour la production du vin. L'appré­             Il est fixé sur base des données du bilan prévi­
   ciation de ce volume est effectuée sur la base
                                                                sionnel avant le 15 décembre de chaque année.
   d'un titre alcoométrique naturel minimal forfai­             Le taux effectivement appliqué doit toutefois
   taire établi pour chaque campagne viticole dans              assurer l'équilibre des obligations entre les
   chacune des zones viticoles .
                                                                régions de la Communauté compte tenu de la
                                                                distillation obligatoire des vins issus de raisins
   4. Les assujettis à l'obligation de distiller visée          de table visée à l' article 24 ter.
    au paragraphe 2 peuvent, dans certaines condi­
   tions, se libérer de cette obligation :                      En ce qui concerne les vins de table, il peut être
                                                                décidé de procéder à une modulation du taux
    — par l'utilisation des lies , des marcs ou, le cas
                                                                supplémentaire en fonction :
        échéant, du vin en cause pour la production
        d'eaux-de-vie,                                          — du rendement à l'hectare,
    — ou par le retrait sous contrôle des sous­                 — des variétés de vigne ,
        produits de la vinification .                           — de la couleur du vin,
    5 . Ne sont pas soumis à l'obligation de distil­            — du titre alcoométrique.
    lation visée au paragraphe 2 les producteurs
    dont le vignoble est situé dans la zone viticole A          2. Sont assujettis à l' augmentation visée au
    ou dans la partie allemande de la zone viticole B.          paragraphe 1 tous les producteurs de vins à
                                                                l'exception des producteurs :
    6. Le Conseil, statuant sur proposition de la               — dont le vignoble est situé dans les parties
    Commission selon la procédure de vote prévue                     italiennes des zones C,
    à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                                — de v. q. p. r. d. pour la partie de leur
    dispositions concernant la distillation des produits
    en cause et notamment       :
                                                                     récolte qui est susceptible de bénéficier
                                                                     de cette mention ,
    — le prix à payer, selon leur teneur en alcool
                                                                 — exonérés en vertu de l'article 24 paragraphes 2 ,
        pour les marcs , les lies et éventuellement les              5 et 6 deuxième alinéa .
        vins livrés à la distillation,
    — les critères pour la fixation du montant de                Il peut être décidé de moduler les modalités
        l' aide de façon à permettre l'écoulement des            d'application du présent paragraphe selon des
        produits obtenus ,                                       critères à déterminer par région .
    — la part des dépenses incombant aux orga­
         nismes d' intervention qui sera financée par            3 . Le prix d'achat du vin livré à la distillation
         le Fonds européen d'orientation et de garantie          dans le cadre de l'application du paragraphe 1
         agricole, section garantie,                             est égal à 50 % du prix d'orientation du vin de
                                                                 table du type A I entrant en vigueur l'année
    — les modalités selon lesquelles il peut être fait           de la récolte concernée .
         recours aux dispositions du paragraphe 4 .
                                                                 Toutefois , pour les campagnes viticoles 1976/
     Selon la même procédure, le Conseil peut exo­               1977, 1977/ 1978 et 1978/1979, il est fixé respec­
    nérer certaines régions de production de l'obli­             tivement à 63 % , 60 % et 55 % du prix d'orien­
    gation prévue au paragraphe 2 .                              tation visé à l'alinéa précédent.
 ---pagebreak---  24 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 135/15
      Le prix payé par le distillateur ne peut être infé­       3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
      rieur au prix d'achat.                                    Commission selon la procédure de vote prévue
                                                                à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
     4. Pour les campagnes viticoles 1976/ 1977 et              règles générales concernant la distillation visée
      1977/ 1978 , il peut être décidé, à la demande            au paragraphe 1 , et notamment :
      d'un État membre et dans certaines conditions ,           — les conditions dans lesquelles la distillation
     d'ouvrir la possibilité pour le producteur de                   peut être effectuée,
     distiller, aux conditions prévues au paragraphe 3 ,        — les critères pour la fixation du montant de
     les vins provenant de variétés de vigne issues de               l'aide de façon à permettre l'écoulement des
      croisements interspécifiques (hybrides produc­                 produits obtenus .
     teurs directs) classées dans la catégorie des
     variétés autorisées temporairement.
                                                                4. Les modalités d'application du présent
                                                                article ainsi que les dérogations au paragraphe 1
     5 . Le Conseil , statuant sur proposition de la            sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7
      Commission selon la procédure de vote prévue              du règlement n° 24.
      à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
      règles générales concernant la distillation visée          Selon la même procédure sont arrêtées les
      au paragraphe 3 , et notamment :                           conditions dans lesquelles les dispositions du
                                                                 paragraphe 1 s'appliquent aux variétés qui
     — les conditions dans lesquelles la distillation            figurent dans le classement, pour la même unité
          peut être effectuée,
                                                                 administrative, simultanément en tant que raisins
     — les critères pour la fixation du montant de               de cuve et en tant que raisins de table . Ces condi­
          l'aide de façon à permettre l'écoulement des          tions assurent que les quantités de vin résultant
          produits obtenus.                                      de la vinification des raisins issus des variétés
                                                                précitées et récoltés dans l'unité administrative
     6 . Les décisions de fixer le taux supplémentaire          concernée qui sont normalement utilisés pour la
     visé au paragraphe 1 et de procéder à la distilla­          vinification soient exonérées des obligations
     tion visée au paragraphe 4 ainsi que les modalités         prévues au paragraphe 1 .
     d'application du présent article sont arrêtées
     selon la procédure prévue à l' article 7 du règle­                              Article 23
     ment n 0 24. »
                                                             L'article 26 du règlement (CEE) n0 816/70 est
                                                             remplacé par le texte suivant :
                         Article 22
                                                                « Article 26
Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
l' article suivant :                                            1 . En cas de coupage, et sous réserve des
                                                                dispositions des paragraphes suivants , seuls
                                                                sont des vins de table les produits issus du
      « Article 24 ter                                          coupage de vins de table entre eux et des vins
                                                                de table avec des vins aptes à donner des vins
     1.    Sauf dérogation , les vins issus de raisins          de table, à condition que les vins aptes en cause
     de table des variétés ne figurant pas en tant que          aient un titre alcoométrique naturel total non
     raisins de cuve dans le classement des variétés            supérieur à 17 degrés .
     de vigne pour l'unité administrative dont ils
     sont originaires ne peuvent circuler qu'à desti­           2. Sans préjudice de l'article 27 paragraphe 4
     nation d'une distillerie pour y être distillés .           cinquième alinéa , le coupage d'un vin apte à
                                                                donner un vin de table avec :
     2.    Le prix d'achat du vin livré à la distillation
                                                                a) un vin de table ne peut donner un vin de
     dans le cadre de l'application du paragraphe 1                 table que si cette opération a lieu dans la
     est égal à 50 % du prix d'orientation du vin de
     table du type A I entrant en vigueur l'année                   zone viticole où le vin apte à donner un vin
     de la récolte concernée .                                      de table a été produit ;
                                                                b) un autre vin apte à donner un vin de table
     Toutefois, pour les campagnes viticoles 1976/                  ne peut donner un vin de table que si :
     1977, 1977/1978 et 1978/ 1979 , il est fixé respecti­
     vement à 63 % , 60 % et 55 % du prix d'orien­                  — ce deuxième vin apte à donner un vin de
     tation visé à l'alinéa précédent.                                   table est issu de la même zone viticole,
                                                                         et
     Le prix payé par le distillateur ne peut être                  — cette opération a lieu dans la même zone
     inférieur au prix d'achat.                                          viticole.
 ---pagebreak--- N0 L 135/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                             24. 5 . 76
   3.    Le coupage d'un vin apte à donner un vin                                   Article 25
   de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un
   vin apte à donner un vin de table rouge ou avec
   un vin de table rouge ne peut donner un vin             L'article 27 du règlement ( CEE) n0 816/70 est
   de table .                                              remplacé par le texte suivant :
   Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle,
   dans certains cas à- déterminer, au coupage
   d'un vin apte à donner un vin de table blanc               « Article 27
   ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à
   donner un vin de table rouge, ou avec un vin               1.    Le nom de vin de table est réservé au vin
   de table rouge, sous réserve que le produit                défini au point 10 de l'annexe II .
   obtenu ait les caractéristiques d'un vin de table
   rouge .
                                                              2. En ce qui concerne les produits relevant
   4. Sauf dérogation décidée par le Conseil ,                de la position 22.05 du tarif douanier commun,
   statuant sur proposition de la Commission                  seuls les vins de liqueur , les vins mousseux, les
    selon la procédure de vote prévue à l' article 43         vins mousseux gazéifiés , les vins pétillants, les
   paragraphe 2 du traité, le coupage d'un vin                vins pétillants gazéifiés , les v.q.p.r.d. et, le cas
    originaire d'un pays tiers avec un vin de la              échéant par dérogation à l' article 28 bis para­
    Communauté, de même que le coupage entre                  graphe 1 , les vins visés à l'article 28 paragraphes 1
    eux des vins originaires des pays tiers se trouvant       et 1 bis ainsi que les vins de table peuvent être
    sur le territoire géographique de la Communauté,          offerts ou livrés à la consommation humaine
    sont interdits .                                          directe à l' intérieur de la Communauté .
   Toutefois , les coupages visés à l'alinéa précédent
    sont autorisés dans les zones franches , pour             3.    À partir du 1 er septembre 1971 :
    autant que le vin en résultant soit destiné à
                                                              a) sauf dérogation pour les vins en bouteilles
    l'expédition vers un pays tiers .
                                                                  pour lesquels la preuve peut être apportée
    Le Conseil , statuant sur proposition de la                   que l'embouteillage est antérieur à la date
    Commission selon la procédure de vote prévue                  visée ci-dessus , le vin autre qu'un v.q.p.r.d.,
    à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête                 provenant des variétés de vignes visées à
    avant le 1 er septembre 1976 les dispositions                 l' article 27 bis mais ne répondant pas aux
    d'application de l'alinéa précédent et notamment              définitions reprises aux points 9 à 15 de
    celles relatives à la désignation du vin concerné             l'annexe II , ne peut être utilisé que pour la
    et permettant d'éviter toute confusion avec un                consommation familiale du viticulteur indi­
    vin communautaire .                                           viduel, la production de vinaigre de vin ou
                                                                  la distillation .
    5.   Au cas où des difficultés seraient constatées
    dans certaines régions viticoles de la Commu­                 Toutefois , pendant les années au cours
    nauté, du fait de l'application des paragraphes 1              desquelles les conditions climatiques ont été
    à 4, les États membres concernés peuvent saisir                défavorables , il peut être décidé que les pro­
    la Commission qui prendra toutes dispositions                  duits issus des zones viticoles A et B ne
    appropriées , celles-ci ne pouvant cependant                  possédant pas le titre alcoométrique naturel
    limiter les règles établies au présent article en              minimal fixé pour la zone vinicole en cause
    matière de coupage.                                            soient utilisés dans la Communauté pour la
                                                                   production de vins mousseux ou de vins
    6. Les modalités d' application du présent                     mousseux gazéifiés, sous réserve que ces vins
    article , notamment en ce qui concerne l'utili­                atteignent un titre alcoométrique acquis non
    sation des vins aptes à donner des vins de table               inférieur à 8,5 degrés ou pour la production
    sont, en tant que de besoin , arrêtées selon la                de vins pétillants gazéifiés . Dans ce cas ,
    procédure prévue à l'article 7 du règlement                    l' enrichissement est effectué dans les limites
    n0 24 . »                                                      visées à l'article 18 paragraphe 2 ;
                        Article 24                             b) sauf dérogation décidée par le Conseil
                                                                   statuant sur proposition de la Commission
1 . La date du 31 août 1976 figurant à l' article                  selon la procédure de vote prévue à l'article 43
26 bis paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas                  paragraphe 2 du traité,
du règlement ( CEE) n0 816/70 est remplacée par
celle du 28 février 1977.                                          — les raisins frais ,
                                                                   — les moûts de raisins ,
2. La date du 30 juin 1976 figurant à l'article 26 his
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 816/70 est                     — les moûts de raisins partiellement fermen­
remplacée par celle du 31 décembre 1976.                                tés ,
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 135/ 17
         — les vins nouveaux encore en fermentation,            marc de raisins , originaires de la Communauté,
                                                                ni vin, ni boisson destinés à la consommation
         — les vins                                             humaine directe.
         provenant des variétés de vigne non reprises           La piquette, pour autant que sa fabrication est
         au classement ne peuvent circuler qu'à desti­          autorisée par l' État membre concerné, ne peut
         nation des distilleries ou des vinaigreries . Ces      être utilisée que pour la distillation ou la consom­
         produits peuvent en outre être utilisés pour           mation familiale du viticulteur individuel .
         la consommation familiale du viticulteur .
                                                                Le vin viné ne peut être utilisé que pour la
                                                                distillation .
     3 bis. Avec des raisins provenant des vignes
     plantées en infraction aux dispositions commu­
     nautaires ou nationales en matière de plantations          5 . Les dérogations prévues au paragraphe 3
     nouvelles et de replantations de vigne, il ne peut         sous a) premier et deuxième alinéas, ainsi que
     être produit du vin de table. Les produits issus           les modalités d'application du présent article,
     de ces raisins ne peuvent être mis en circulation          sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7
     qu'à destination des distilleries . Toutefois , à          du règlement n0 24. »
     partir de ces produits , il ne peut être élaboré
     d'alcool ayant un titre alcoométrique acquis
     égal ou inférieur à 80 degrés.
                                                                                   Article 26
     4.    Sans préjudice de dispositions plus restrictives  Le titre IV du règlement ( CEE) n 0 816/70 est
     que peuvent appliquer les États membres pour            complété par l'article suivant :
     l'élaboration sur leur territoire de produits ne
     relevant pas de la position 22.05 du tarif douanier
     commun, le moût de raisins frais muté à l'alcool           « Article 27 bis
     ne peut être utilisé que pour l'élaboration de ces
     produits .                                                 1 . Sauf dérogation décidée par le Conseil
     Le jus de raisins et le jus de raisins concentré,          statuant sur proposition de la Commission
     originaires de la Communauté, ne peuvent faire             selon la procédure de vote prévue à l'article 43
     l'objet d'une vinification ni être ajoutés au vin.         paragraphe 2 du traité, seuls des raisins prove­
                                                                nant des variétés recommandées ou des variétés
     Ces produits font l'objet d'un contrôle relatif
     à leur destination .                                       autorisées visées à l'article 16 ainsi que des
                                                                produits en dérivant peuvent être utilisés dans
     La mise en fermentation alcoolique de ces                  la Communauté pour l'élaboration :
     produits est interdite sur le territoire géographique      — du moût de raisins muté à l'alcool ,
     de la Communauté .
                                                                — du moût de raisins concentré,
     Cette disposition ne s' applique pas aux produits
     destinés à la fabrication au Royaume-Uni et en             — du vin apte à donner du vin de table,
     Irlande de produits relevant de la position 22.07          — du vin de table,
     du tarif douanier commun, pour lesquels , en
     application de l'article 30 paragraphe 1 premier           — de v.q.p.r.d.,
     alinéa , l'utilisation d'une dénomination composée
     comportant le mot « vin » peut être admise                  — du vin de liqueur.
     par les États membres .
                                                                2 . Toutefois , les raisins provenant des parcelles
      Les vins aptes à donner un vin de table qui                plantées en variétés classées comme variétés
     n'atteignent pas le titre alcoométrique acquis              autorisées temporairement sont également consi­
     minimal des vins de table ne peuvent être mis en           dérées aptes à donner les produits énumérés au
     circulation que pour l'élaboration de vins                 paragraphe 1 , à l'exception des v.q.p.r.d. :
      mousseux ou qu'à destination des vinaigreries,
      des distilleries et d'autres usages industriels .          a) lorsqu'il s'agit :
      L'enrichissement de ces vins et leur coupage
     avec un vin de table dans le but d'augmenter                   — de variétés issues de croisements inter­
     leur titre alcoométrique acquis jusqu'au niveau                    spécifiques (hybrides producteurs directs),
      prescrit pour un vin de table ne peut avoir lieu                  jusqu' au 31 décembre 1979 ,
      que dans les installations du vinificateur ou pour
      le compte de celui-ci .
                                                                    — d'autres variétés, jusqu'au 31 décembre
                                                                        1983 , pour autant que ces variétés aient
      Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne                 été classées comme autorisées temporai­
      peut être obtenu à partir de la lie de vin et du                  rement avant le 31 décembre 1976 :
 ---pagebreak--- N° L 135/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 5 . 76
   b) lorsque la variété en question a été classée                  indication géographique peuvent être livrés
       comme autorisée temporairement après le                      à la consommation humaine directe si leur
       31 décembre 1976, pendant une période de                     titre alcoométrique acquis atteint au moins
       quinze ans à partir de la date où cette variété              8,5 degrés ou leur titre alcoométrique total
       a ainsi été classée. »                                       dépasse sans aucun enrichissement 15 degrés ;
                                                                b) certains produits visés au paragraphe 1
                                                                    transportés en quantités limitées et condi­
                         Article 27                                 tionnés en petits récipients sont exonérés
                                                                    de la présentation de l'attestation et du
L'article 28 du règlement ( CEE) n0 816/70 est                      bulletin d'analyse prévus au paragraphe 1
remplacé par le texte suivant :                                     sous a).
   « Article 28                                                 2 . Sauf dérogation décidée par le Conseil ,
                                                                statuant sur proposition de la Commission selon
   1 . Les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2         la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
   sous a) et b) ne peuvent être importés que lorsque           graphe 2 du traité, les raisins frais , le moût de
   les conditions suivantes sont remplies :                     raisins , le moût de raisins partiellement fermenté,
                                                                le moût de raisins concentré, le moût de raisins
   a) pour tous les produits précités :                         muté à l'alcool , le jus de raisins , le jus de raisins
                                                                concentré originaires des pays tiers se trouvant
       — ils correspondent aux dispositions aux­                sur le territoire géographique de la Communauté,
           quelles sont soumises la production, la              ne peuvent faire l' objet d'une vinification ou
           mise en circulation et, le cas échéant, la           être ajoutés au vin.
           livraison   à   la  consommation      humaine
           directe dans le pays tiers dont ils sont             Toutefois , ces opérations sont autorisées dans
           originaires , la preuve que cette condition          les zones franches pour autant que le vin en
           est remplie étant fournie par une attes­             résultant soit destiné à l'expédition vers un pays
           tation délivrée par un organisme du pays             tiers .
           tiers dont le produit est originaire figurant
           sur une liste à arrêter,                             Le Conseil, statuant sur proposition de la
       — lorsqu'ils sont destinés à la consommation             Commission selon la procédure de vote prévue
           humaine directe, ils sont accompagnés                à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête,
           d'un bulletin d'analyse établi par un                avant le 1 er septembre 1976, les dispositions
           organisme ou service désigné par le pays             d'application de l'alinéa précédent et notam­
           tiers dont ce produit est originaire ;               ment celles relatives à la désignation du vin
                                                                concerné et permettant d'éviter toute confusion
   b) pour les vins destinés à la consommation                  avec un vin communautaire .
       humaine directe autres que les vins de liqueur
       et les vins mousseux :                                   La mise en fermentation alcoolique des produits
                                                                visés au premier alinéa est interdite sur le terri­
       — ils ont un titre alcoométrique acquis non             toire géographique de la Communauté.
           inférieur à 9 degrés et un titre alcoo­
           métrique total non supérieur à 15 degrés ,           Cette disposition ne s'applique pas aux produits
       — ils ont une teneur en acidité totale exprimée          destinés à la fabrication au Royaume-Uni et en
           en acide tartrique non inférieure à                  Irlande de produits relevant de la position 22.07
           4,5 grammes par litre soit 60 milliéqui­             du tarif douanier commun, pour lesquels, en
           valents par litre,                                   application de l'article 30 paragraphe 1 premier
                                                               alinéa, l'utilisation d'une dénomination composée
       — ils ont une teneur en acide volatile infé­            comportant le mot « vin » peut être admise par
           rieure à 19 milliéquivalents par litre.             les États membres .
   I bis. Le Conseil , statuant sur proposition de              Sans préjudice de dispositions plus restrictives
   la Commission selon la procédure de vote                    que peuvent appliquer les États membres pour
   prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,               l'élaboration sur leur territoire de produits ne
   arrête les règles générales pour l'application du           relevant pas de la position 22.05 du tarif douanier
   paragraphe 1 .                                              commun, le moût de raisins frais muté à l'alcool ,
   II peut être prévu selon la même procédure                  lorsqu'il est importé, ne peut être utilisé que pour
   que :                                                       l'élaboration de ces produits.
   a) certains vins originaires de pays tiers visés             À partir de lie de vin, de marc de raisins , de
       au paragraphe 1 sous b) et désignés par une             piquette et de vin viné, lorsqu'ils sont importés,
 ---pagebreak---  24 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 135/ 19
      il ne peut être obtenu ni vin, ni boisson destines           ter dans des cas individuels une rigueur excessive
      à la consommation humaine directe ; toutefois ,              ainsi que les modalités d'application du présent
      à partir de vin viné importé, il peut être obtenu            article sont arrêtées selon la procédure prévue à
      de l'eau-de-yie.                                             l'article 7 du règlement n0 24. »
      3 . Les produits visés au paragraphe 2 premier
      alinéa font l'objet d'un contrôle relatif à leur
      destination. L' adjonction obligatoire d'un révé­                               Article 29
      lateur au moût de raisins , au moût de raisins
     partiellement fermenté, au moût de raisins
     concentré , au moût de raisins muté à l'alcool           Le règlement ( CEE) n0 816/70 est complété par
     ainsi qu' au jus de raisins concentré ou non ,          l' article suivant :
     importés, peut être décidée .
                                                                   « Article 28 ter
     4. Les modalités d'application du présent
     article sont arrêtées selon la procédure prévue à             1 . Les vins importés , destinés à la consom­
     l'article 7 du règlement n0 24. »                            mation humaine directe et désignés à l'aide
                                                                  d'une indication géographique , peuvent béné­
                                                                  ficier pour leur commercialisation dans la
                                                                  Communauté, sous condition de réciprocité,
                                                                  du contrôle et de la protection visés à l'article 13
                                                                  du règlement ( CEE) n0 817/70 pour les v.q.p.r.d.
                         Article 28
                                                                  2. La disposition du paragraphe 1 sera mise
                                                                  en œuvre par des accords avec les pays tiers
L'article 28 bis du règlement ( CEE) n0 816/70                    intéressés à négocier et à conclure selon la
est remplacé par le texte suivant :                               procédure prévue à l'article 113 du traité.
                                                                  3 . Les modalités d'application du présent
      « Article 28 bis                                            article sont arrêtées selon la procédure prévue
                                                                  à l'article 7 du règlement n0 24. »
     1 . Sauf dérogation décidée par le Conseil
     statuant sur proposition de la Commission selon
     la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
     graphe 2 du traité, les produits importés ou non,
     relevant de la position 22.05 du tarif douanier                                  Article 30
     commun, ayant fait l'objet de pratiques œnolo­
     giques non admises par les réglementations
     communautaires ou , à défaut, par les réglemen­         L'article 30 du règlement (CEE) n° 816/70 est
     tations nationales ou bien non conformes aux            remplacé par le texte suivant :
     dispositions du présent règlement ou à celles
     arrêtées en application de celui-ci , ne peuvent             « Article 30
     être offerts ou livrés à la consommation humaine
     directe .
                                                                  1 . Le Conseil , statuant sur proposition de la
     Il en est de même :                                          Commission selon la procédure de vote prévue
     — pour les produits visés à l'article 1 er para­             à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête, si
          graphe 2 sous a), b), et c) qui ne sont pas             besoin est, les règles relatives à la désignation
          sains , loyaux ou marchands ,                           et à la présentation des produits énumérés à
                                                                  l'article 1 er.
     — pour les produits visés à l'article 1 er para­
          graphe 2 qui ne répondent pas aux définitions           Jusqu' à la mise en application des règles visées
          figurant à l'annexe II du présent règlement             au premier alinéa , les règles applicables en la
          ou à celles arrêtées en application de celui-ci .       matière sont celles arrêtées par les États membres.
                                                                  2. Les États membres peuvent soumettre l'utili­
     2. Les conditions de détention et de circulation,            sation d'une indication géographique pour
     les destinations des produits visés au paragraphe 1          désigner un vin de table à la condition, notam­
     et la détermination des critères permettant d'évi­           ment, qu'il soit obtenu intégralement à partir
 ---pagebreak--- N 0 L 135 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 5 . 76
    de certains cépages désignés expressement et                applicable avant cette date et ne répondent pas
    qu' il provienne exclusivement du territoire ,              à cette définition telle qu'elle s'applique après
    délimité de façon précise , dont il porte le nom.           cette date, peuvent être arrêtées selon la procédure
                                                                prévue à l' article 7 du règlement n° 24. »
    3 . Sans préjudice des règles complémentaires
    à arrêter en matière de désignation des produits ,
    l'utilisation d' une indication géographique pour
    désigner des vins de table résultant d' un coupage                               Article 34
    de vins issus de raisins récoltés dans des aires
    de production différentes est toutefois admise
    si au moins 85 % du vin de table issu du coupage        L' article 39 du règlement ( CEE) n0 816/70 est
    proviennent de l'aire de production dont il             remplacé par le texte suivant :
    porte le nom.
    Toutefois , l'utilisation , pour désigner des vins          « Article 39
    de table blancs , d' une indication géographique
    afférente à une aire de production située à
    l' intérieur de la zone viticole A ou de la zone            1.    Les précisions nécessaires pour la mise en
    viticole B n'est admise que si les produits compo­          œuvre des dispositions des annexes I et II,
    sant le coupage sont issus de la zone viticole              notamment les superficies viticoles visées au
    en cause ou si le vin en question résulte d'un              point 10 de l' annexe II , sont arrêtées selon la
    coupage entre des vins de table de la zone                  procédure prévue à l' article 7 du règlement n0 24.
    viticole A et des vins de table de la zone viticole B.
                                                                2.    Selon la même procédure sont arrêtées :
    3 bis.    Chaque État membre assure le contrôle             a) les méthodes d'analyse permettant d' établir
    et la protection des vins de table désignés en                  la composition des produits visés à l' article 1 er
    application des dispositions du paragraphe 2.                   et les règles permettant d' établir si ces produits
                                                                    ont fait l'objet des traitements en violation
    4. Les modalités d'application du présent                       des pratiques œnologiques autorisées ;
    article sont arrêtées selon la procédure prévue à
    l' article 7 du règlement n0 24 . »                         b) si besoin en est, les limites chiffrées des
                                                                    éléments présents caractérisant l'utilisation
                                                                    de certaines pratiques œnologiques et des
                                                                    tableaux permettant la comparaison des
                        Article 31                                  données analytiques .
Le paragraphe 2 de l' article 31 du règlement ( CEE)            3 . Toutefois , lorsque les méthodes d'analyse
n0 816/70 est abrogé . Le paragraphe 3 de ce même               communautaire ou les règles visées au para­
article devient le paragraphe 2.                                graphe 2 ne sont pas prévues , sont applicables :
                                                                a ) celle figurant à l' annexe A de la convention
                                                                    internationale pour l'unification des méthodes
                        Article 32                                  d' analyse et d'appréciation des vins , du
                                                                    13 octobre 1954 ;
À l' article 33 paragraphe 1 du règlement ( CEE)                b ) ou, lorsque cette annexe n'en prévoit pas ,
n0 816/70, la mention « sous a) » est remplacée par                 celles habituellement appliquées dans l' État
« sous b) ».                                                        membre concerné . »
                        Article 33
                                                                                     Article 35
L' article 37 du règlement ( CEE) n0 816/70 est
remplacé par le texte suivant :
                                                            L'article 39 bis du règlement ( CEE) n° 816/70 est
                                                            remplacé par le texte suivant :
    « Article 37
    Des mesures transitoires permettant la mise en               « Article 39 bis
    circulation des vins de table obtenus avant le
    1 er septembre 1976 , qui sont conformes à la               1.    Les États membres prennent les mesures
    définition figurant au point 10 de l'annexe II              nécessaires en vue d'assurer le respect des dispo­
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 135/21
    sitions communautaires dans le secteur viti­                         méthode autorisée autre que le feu direct,
    vinicole. Ils désignent une ou plusieurs instances                   de telle sorte que sa masse volumique à
    qu'ils chargent du contrôle du respect de ces                        20 degrés Celsius ne soit pas inférieure
    dispositions.                                                        à 1,240,
     Ils communiquent à la Commission le nom et                      — provenant exclusivement de variétés de
    l'adresse :                                                          vignes visées à l'article 27 bis,
    — des instances visées au premier alinéa ,                      — produit dans la Communauté,
    — des laboratoires autorisés à effectuer des                         et
          analyses officielles dans le secteur du vin.
                                                                     — issu de moûts de raisins ayant au moins
     La Commission en informe les autres États                           le titre alcoométrique naturel minimal
    membres .                                                            fixé pour la zone viticole où les raisins
                                                                         ont été récoltés . »
     Pour autant que les dispositions du règlement
     (CEE) n0 283/72 du Conseil, du 7 février 1972,
    concernant les irrégularités et la récupération              « 9. Vin apte à donner du vin de table : le vin :
    des sommes indûment versées dans le cadre du
    financement de la politique agricole commune                     — provenant exclusivement de variétés de
    ainsi que l'organisation d'un système d'infor­                       vigne visées à l'article 27 bis,
    mation dans ce domaine (1), ne sont pas appli­
    cables, les États membres mettent les instances                  — produit dans la Communauté,
    qu'ils désignent en mesure d'entretenir des                      — ayant au moins le titre alcoométrique
    relations directes avec les instances concernées
                                                                         naturel minimal fixé pour la zone viticole
     des autres États membres afin de permettre,                         où il a été produit.
    grâce à un échange d'informations, de prévenir
    et de déceler plus facilement toute infraction
     aux dispositions visées au premier alinéa .                10. Vin de table : le vin autre que les v.q.p.r.d. :
                                                                     — provenant exclusivement de variétés de
     2. Le Conseil , statuant sur proposition de la                      vigne visées à l'article 27 bis,
     Commission selon la procédure de vote prévue à
    l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les                  — produit dans la Communauté,
     mesures nécessaires pour assurer une application
    uniforme des dispositions communautaires dans                    — ayant, après les opérations éventuelles
    le secteur viti-vinicole et notamment en matière                     mentionnées à l'article 19, un titre
    de contrôle .                                                        alcoométrique acquis non inférieur à
                                                                         8,5 degrés, pourvu que ce vin soit issu
                                                                         exclusivement de raisins récoltés dans
    3 . Les modalités d'application du paragraphe 1                      les zones viticoles A et B, et non inférieur
    deuxième alinéa et du paragraphe 2 sont arrêtées                     à 9 degrés pour les autres zones viticoles,
    selon la procédure de l'article 7 du règlement                       ainsi qu' un titre alcoométrique total
    n 0 24. »
                                                                         non supérieur à 15 degrés ,
                         Article 36                                  — ayant, en outre , une teneur en acidité
                                                                         totale non inférieure à 4,5 grammes par
L'article 40 du règlement ( CEE) n 0 816/70 est                          litre , exprimée en acide tartrique , soit
abrogé.                                                                  de 60 milliéquivalents par litre.
                         Article 37
                                                                     Toutefois , pour les vins produits sur certaines
                                                                     superficies viticoles à déterminer , obtenus
                                                                     sans aucun enrichissement et ne contenant
L'annexe II du règlement ( CEE) n0 816/70 est
modifiée comme suit :                                                pas plus de 5 gra-mmes de sucre résiduel ,
                                                                     la limite maximale du titre alcoométrique
                                                                     total peut être portée à 17 degrés .
1.    Les points 4, 9, 10, 11 , 14 et 15 sont remplacés
      respectivement par les textes suivants :
                                                                11 . Vin de liqueur : le produit :
        « 4. Moût de raisins concentré : le moût
           de raisins non caramélisé :                               — obtenu dans la Communauté,
           — obtenu par déshydratation partielle du                  — ayant un titre alcoométrique total non
               moût de raisins , effectuée par toute                     inférieur à 17,5 degrés et un titre alcoo­
                                                                         métrique acquis non inférieur à 15 degrés
                                                                         et non supérieur à 22 degrés ,
i1) JO n° L 36 du 10. 2 . 1972, p . 1 .                                  et
 ---pagebreak--- N0 L 135/22                         Journal officiel des Communautés européennes                           24. 5 . 76
        — obtenu à partir de moût de raisins ou                   15. Vin pétillant gazéifié : le produit :
            de vin, ces produits provenant de variétés
            de vigne déterminées , choisies parmi                      — obtenu à partir de vin de table, de
            celles visées à l'article 27 bis, et ayant                    v.q.p.r.d. ou de produits aptes à donner
            un titre alcoométrique naturel non                            du vin de table ou de v.q.p.r.d.,
            inférieur à 12 degrés :                                    — ayant un titre alcoométrique acquis non
            — par congélation ,                                           inférieur à 7 degrés et un titre alcoo­
                ou
                                                                          métrique total non inférieur à 9
                                                                          degrés ,
            — par addition pendant ou après fer­
                mentation :                                            — contenant de l'anhydride carbonique
                                                                          ajouté totalement ou partiellement,
                  i) soit d'alcool neutre d'origine
                      vinique ayant un titre alcoo­                       et
                      métrique acquis non inférieur à
                      95 degrés ,                                      — accusant, lorsqu'il est conservé à
                                                                          20 degrés Celsius dans des récipients
                 ii ) soit d'un produit non rectifié,                     fermés, une surpression non inférieure
                      provenant de la distillation du                     à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères ,
                      vin et ayant un titre alcoométrique
                      acquis non inférieur à 52 degrés                 — présenté en récipients de moins de
                      et non supérieur à 80 degrés ,                      deux litres . »
                iii) soit de moût de raisins concentré
                      ou, pour certains vins de liqueur      2.    Le point 18 est supprimé.
                      de qualité produits dans des
                      régions déterminées et figurant
                      sur une liste à arrêter , pour les­                            Article 38
                      quels une telle pratique est tradi­
                      tionnelle , de moût de raisins
                      dont    la  concentration     a  été   1 . L'annexe III du règlement ( CEE) n 0 816/70
                      effectuée par l'action du feu          est remplacée par le texte suivant :
                      direct et qui répond, à l'exception
                      de cette opération, à la définition
                      du moût de raisins concentré,
                iv) soit du mélange de ces produits .            «   ANNEXE III
       Toutefois , certains vins de liqueur de qualité
        produits dans des régions déterminées et
        figurant sur une liste à arrêter peuvent être                            Zones viticoles
        obtenus à partir de moût de raisins frais ,
        non fermenté, sans que ce dernier doive
        avoir un titre alcoométrique naturel minimal             1 . La zone viticole A comprend :
        de 12 degrés . »                                             a) en république fédérale d' Allemagne , les
    « 14. Vin pétillant : le produit :                                  superficies plantées en vigne dans les Lànder
                                                                        suivants : Bade-Wurtemberg (à l'exception
        — obtenu à partir de vin de table , de                          des Regierungsbezirke Nordbaden et Siid­
            v.q.p.r.d. ou de produits aptes à donner                    baden), Bavière , Hesse , Rhénanie-du-Nord­
            du vin de table ou de v.q.p.r.d. pour                       Westphalie , Rhénanie-Palatinat , Sarre ;
            autant que ces vins ou produits aient
            un titre alcoométrique total non infé­                   b) en Belgique : l'aire viticole belge ;
            rieur à 9 degrés ,                                       c) au Luxembourg : la région viticole luxem­
        — ayant un titre alcoométrique acquis non                       bourgeoise ;
            inférieur à 7 degrés ,
                                                                     d) aux Pays-Bas : l'aire viticole néerlandaise ;
        — contenant de l'anhydride carbonique
            endogène,                                                e) au Royaume-Uni : l'aire viticole britan­
            et                                                          nique .
        — accusant, lorsqu'il est conservé à
            20 degrés Celsius dans des récipients                2. La zone viticole B comprend :
           fermés , une surpression non inférieure                   a) en république fédérale d' Allemagne , dans le
            à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères ,                   Land du Bade-Wurtemberg, les superficies
       — présenté en récipients de moins de                             plantées en vigne dans les Regierungsbezirke
            deux litres .                                               Nordbaden et Siidbaden ;
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 135/23
        b) en France , les superficies plantées en vigne                   Bouches-du- Rhône, Gard, Hérault,
            dans les départements suivants :                               Pyrénées-Orientales (à l'exception des
            — pour l'Alsace :                                              cantons d' Olette et d' Arles-sur-Tech),
                 Bas-Rhin, Haut-Rhin,                                      Vaucluse ,
            — pour la Lorraine :                                      — dans la partie du département du Var
                Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle ,                       délimitée au sud par la limite nord des
                Vosges ,                                                   communes d' Évenos , Le Beausset, Sol­
            — pour la Champagne :                                          liès-Toucas, Cuers , Puget-Ville, Collo­
                 Aisne , Aube, Marne , Haute-Marne ,                       brières , La Garde- Freinet, Plan-de-la­
                 Seine-et-Marne ,                                          Tour et Sainte-Maxime,
            — pour le Jura :                                          — dans l'arrondissement de Nyons et les
                 Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,                            cantons de Dieulefit, Loriol , Marsanne
            — pour la Savoie :                                             et Montélimar dans le département
                                                                           de la Drôme,
                 Savoie , Haute-Savoie ,
            — pour le val de Loire :                                  — dans       les  unités    administratives   du
                Cher, Deux-Sèvres , Indre , Indre-et­                      département de l' Ardèche non compri­
                                                                           ses au point 3 sous c) ;
                Loire , Loir-et-Cher, Loire- Atlantique,
                Loiret, Maine-et-Loire , Sarthe, Vendée,           b) en Italie , les superficies plantées en vigne
                Vienne, ainsi que les superficies plan­               dans les régions suivantes : Abruzzes ,
                tées en vigne dans l'arrondissement                   Campanie ,       Emilie- Romagne,        Frioul­
                de Cosne-sur-Loire dans le départe­                   Vénétie Julienne, Latium , Ligurie , Lom­
                ment de la Nièvre .                                   bardie, à l'exception de la province de
                                                                      Sondrio, Marches , Molise, Piémont, Tos­
    3 . La zone viticole C I a) comprend en France les                cane, Ombrie, Vénétie , à l'exception de la
        superficies plantées en vigne :                               province de Belluno, y compris les îles
                                                                      appartenant à ces régions , telles que l'île
        a ) dans les departements suivants :                          d' Elbe et les autres îles de l'archipel toscan,
            Allier , Alpes-de-Haute-Provence, Hautes -                les îles Pontines et les îles de Capri et
            Alpes , Alpes-Maritimes , Ariège, Aveyron,                d' Ischia .
            Cantal , Charente, Charente-Maritime,
            Corrèze, Côte-d'Or, Dordogne, Haute­                6. La zone viticole C III comprend :
            Garonne , Gers , Gironde , Isère, Landes ,
            Loire, Haute-Loire, Lot , Lot-et-Garonne,              a) en France, les superficies plantées en
            Nièvre (à l'exception de l'arrondissement                 vigne :
            de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme , Pyré­                  — dans le département de la Corse ,
            nées-Atlantiques , Hautes-Pyrénées , Rhône ,              — dans la partie du département du Var
            Saône-et-Loire, Tarn , Tarn-et-Garonne ,
                                                                           située entre la mer et une ligne déli­
            Haute-Vienne , Yonne ;
                                                                           mitée par les communes (elles-mêmes
        b) dans les arrondissements de Valence et                         comprises) d' Évenos , Le Beausset, Sol­
            de Die dans le département de la Drôme                        liès-Toucas , Cuers , Puget-Ville, Collo­
            (à l'exception des cantons de Dieulefit,                      brières , La Garde- Freinet , Plan-de-la­
            Loriol , Marsanne et Montélimar);                             Tour et Sainte-Maxime,
        c) dans l'arrondissement de Tournon , dans                    — dans les cantons d' Olette et d' Arles­
            les cantons d' Antraigues , Buzet, Coucou­                     sur-Tech    dans    le   département    des
            ron , Montpezat-sous-Bauzon , Privas , Saint­                  Pyrénées- Orientales ;
            Étienne-de-Lugdarès , Saint- Pierreville, Val­
            gorge et La Voulte-sur-Rhône du dépar­                 b) en Italie , les superficies plantées en vigne,
            tement de l' Ardèche .                                    dans les régions suivantes : Calabre ,
                                                                      Lucanie , Pouilles , Sardaigne et Sicile , y
                                                                      compris les îles appartenant à ces régions ,
    4. La zone viticole C I b) comprend en Italie                     telles que l'île de Pantelleria , les îles
        les superficies plantées en vigne dans la région              Éoliennes , Égates et Pelage . »
        du val d' Aoste ainsi que dans les provinces
        de Sondrio , Bolzano , Trente et Belluno.
                                                            2. Le règlement ( CEE) n0 1387/70 du Conseil,
                                                            du 13 juillet 1970, délimitant les zones viticoles de
    5 . La zone viticole C II comprend :                    la Communauté (*) est abrogé.
        a) en     France, les superficies plantées en
            vigne :
            — dans les départements suivants : Aude,        i1) JO n0 L 155 du 16. 7. 1970, p . 3 .
 ---pagebreak--- N 0 L 135 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 5 . 76
                                                                 Article 39
              À l'annexe IV du règlement ( CEE) n0 816/70 :
              1.   Le tableau relatif à la position tarifaire 20.07 est remplacé par les notes complémentaires et
                   le tableau suivant :
                                                             « CHAPITRE 20
                    PRÉPARATIONS DE LÉGUMES , DE PLANTES POTAGÈRES, DE FRUITS
                                   ET D' AUTRES PLANTES OU PARTIES DE PLANTES
Notes
(inchangé)
Les notes complémentaires sont complétées par la note suivante :
4. Est considéré comme jus de raisins (y compris le moût de raisins) concentré [sous-positions 20.07 B la) 1 aa)
   et 20.07 B 1 b ) 1 aa )] le jus (y compris le moût) de raisins dont la masse volumique à 20 degrés Celsius n'est
   pas inférieure à 1,240.
                                                                                                            Taux des droits
    Numéro
    du tarif
    douanier                                     Désignation des marchandises                     autonomes %
                                                                                                                     conventionnels
    commun                                                                                          ou prélè­               %
                                                                                                   vements ( P)
       1                                                       2                                          3                 4
     20.07       Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes , non fermentés ,
                 sans addition d' alcool, avec ou sans addition de sucre :
                 A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                      I. Jus de raisins (y compris le moût de raisins) :
                          a) d'une valeur supérieure à 22 UC par 100 kg poids net                 50 ( b)
                          b) d' une valeur égale ou inférieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                              1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en poids  50 + ( P) (b)
                              2 , autres                                                          50 ( b)
                     II . et III . (inchangé)
                 B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                      I. Jus de raisins, de pommes , de poires ; mélanges de jus de pommes et de
                          jus de poires :
                          a ) d' une valeur supérieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                              1 , de raisins :
                                   aa) concentrés :
                                       11 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 %
                                            en poids                                              28 ( b)              28 + das
                                       22 . autres                                                28 (b)               ( a)
                                   bb) autres :
                                       11 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 %
                                            en poids                                              28 ( b )             28 + das
                                       22 . non dénommés                                          28 (b)               ( a)
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 135/25
                                                                                                                                       Taux des droits
      Numéro
       du tarif
      douanier                                           Désignation des marchandises                                         autonomes
                                                                                                                                                conventionnels
      commun                                                                                                                   ou prélè­                 %
                                                                                                                              vements ( P)
          1                                                            2                                                             3                   4
        20.07                       2 , de pommes ou de poires :
      (suite )                          aa) contenant des sucres d' addition                                                25 (b)                24 + das
                                        bb ) autres                                                                         25 ( b)               25
                                    3 . Mélanges de jus de pommes et de jus de poires :                                     25                         —
                                b) d' une valeur égale ou inférieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                    1 , de raisin :
                                        aa) concentrés :
                                              11 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en
                                                   poids                                                                    28 + ( P ) ( b )     28 + das
                                              22 . autres                                                                   28 ( b)               ( a)
                                        bb) autres :
                                              11 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en
                                                    poids                                                                   28 + ( P ) ( b )     28 + das
                                              22 . non dénommés                                                             28 ( b )              (a)
                                    2 à 4 , (inchangé)
                           II . (inchangé)
( a ) Voir annexe .
( b) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions . »>
                    2.   À la sous-position 23.05 B (tartre brut), la référence à la note (a ) au bas de page figurant dans
                         la colonne 3 est supprimée .
                                                                         Article 40
                    Le règlement ( CEE) n0 816/70 est complété par l'annexe suivante :
                                                                       « ANNEXE V
                                                  Taux forfaitaires des teneurs en sucre d'addition
                                                         et en sucres naturels des jus de raisins
                                                                                                                                      Taux forfaitaires
      Numéro                                                                                                                      des teneurs en sucres
      du tarif
      douanier                                           Désignation des marchandises
                                                                                                                              d' addition            naturels
      commun
                                                                                                                                   (D                   (2 )
       20.07           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes , non fermentés ,
                       sans addition d' alcool , avec ou sans addition de sucre :
                       A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                            I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) :
                                b) d' une valeur égale ou inférieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                                    1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en poids                            49                   15
 ---pagebreak--- N0 L 135 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                                     24 . 5 . 76
                                                                                                         Taux forfaitaires
   Numéro                                                                                              des teneurs en sucres
   du tarif
                                              Désignation des marchandises
  douanier
   commun
                                                                                                   d' addition         naturels
                                                                                                        (D                ( 2)
    20.07       B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
   (suite)
                    I. Jus de raisins, de pommes , de poires ; mélanges de jus de pommes et de
                       jus de poires :
                       b) d' une valeur égale ou inférieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                           1 , de raisins :
                               aa) concentrés :
                                    11 . d' une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %
                                         en poids                                                      49                 15
                               bb) autres :
                                   11 . d' une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %
                                         en poids                                                      49                 15 »»
                                                            Article 41
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
             au Journal officiel des Communautés européennes.
             Il est applicable à partir du 1 er septembre 1976 . Toutefois , en ce qui concerne les jus
             de raisins (y compris les moût de raisins) sans addition d'alcool , d'une teneur en
             sucres d'addition supérieure à 30 % en poids , relevant de la position 20.07 du tarif
             douanier commun , les articles 1 er, 10, 11 , 12, 13 , 14, l'article 37 paragraphe 2, les
             articles 39 et 40 sont applicables à partir du 1 er juillet 1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 17 mai 1976.
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                               J. HAMILIUS