CELEX: E2010J0002
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 décembre 2010 dans l'affaire E-2/10 — Þór Kolbeinsson contre Islande (Sécurité et santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 92/57/CEE — Article 3 EEE — Responsabilité des employeurs et des salariés dans les accidents du travail — Responsabilité de l'État)

12.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/11
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 10 décembre 2010
   dans l'affaire E-2/10
   Þór Kolbeinsson contre Islande
   (Sécurité et santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 92/57/CEE — Article 3 EEE — Responsabilité des employeurs et des salariés dans les accidents du travail — Responsabilité de l'État)
   2011/C 141/11
   Dans l'affaire E-2/10, Þór Kolbeinsson contre Islande — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant l'interprétation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.
               Il peut exister des circonstances exceptionnelles lorsque le salarié a provoqué l'accident volontairement ou en agissant manifestement avec négligence mais, même dans de tels cas, un refus complet d'indemnisation serait disproportionné et ne respecterait pas les directives, sauf dans les cas extrêmes où la responsabilité de l'accident est nettement plus imputable au salarié qu'à l'employeur.
            
         
               2)
            
            
               Un État de l'AELE peut être tenu responsable d'une infraction à la règle relative à la négligence concurrente qui figure dans les directives 89/391/CEE et 92/57/CEE interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, pour autant que l'infraction soit suffisamment grave. Il appartient à la juridiction nationale de décider, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État en cas d'infraction au droit de l'EEE, si cette condition est remplie dans le cas qui lui est soumis.