CELEX: 31981D0929
Language: fr
Date: 1981-11-09 00:00:00
Title: 81/929/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1981, portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) nº 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0929

81/929/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1981, portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) nº 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 337 du 24/11/1981 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) no 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/929/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 avril 1981, une modification du programme-cadre pour la France approuvé par la décision 79/1056/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (2) et concernant certaines zones méditerranéennes de la France;  considérant que cette modification, ayant pour objet l'extension des aires géographiques d'application dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de l'Ardèche et de la Drôme, correspond aux objectifs et aux conditions visées au règlement (CEE) no 269/79;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La modification du programme-cadre concernant les régions méditerranéennes de la France, présentée par le gouvernement français le 15 avril 1981 conformément au règlement (CEE) no 269/79, est approuvée.   Article 2 La République française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 38 du 14.2.1979, p. 1.  (2) JO no L 322 du 18.12.1979, p. 29.