CELEX: 31964S0012
Language: fr
Date: 1964-05-27 00:00:00
Title: Décision n° 12-64, du 27 mai 1964, portant de nouvelles dérogations à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Huitième dérogation)

1336/ 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     2 . 6 . 64
                                                DÉCISION N° 12-64
                                                    du 27 mai 1964
                   portant de nouvelles dérogations à la recommandation n° 1-64 relative
                   à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques
                                         à la périphérie de la Communauté
                                               (Huitième dérogation)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                           de politique commerciale ; considérant que, par
                                                             ailleurs, même dans ces cas , il n' est possible
                                                             d' accorder des dérogations que si, et dans la
    vu les articles 2 à 5 , 8 , 71 et 74 du traite,          mesure où il n'y a pas lieu de craindre qu'elles
                                                             portent atteinte aux effets de la recommandation
                                                             n0 1-64 sur le marché commun de l'acier ;
   vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier
1964 (Journal officiel des Communautés euro­                    considérant que les contingents tarifaires ac­
péennes n° 8 du 22 janvier 1964 , page 99/64) aux            cordés dans cette décision sont calculés en tant
gouvernements des États membres relative à un                que contingents annuels ; que cependant le
relèvement de la protection frappant les pro­                relèvement de la protection périphérique à ef­
duits sidérurgiques à la périphérie de la Com­               fectuer en vertu de la recommandation n° 1-64
munauté, et notamment son article 3 ,                        n' a pas été prescrit dès le début de l' année et
                                                             qu'il est, de ce fait, nécessaire d' imputer sur ces
    vu la décision n0 6-64 du 4 mars 1964 portant            contingents la quantité correspondant en pour­
dérogation à la recommandation n° 1-64 relative              centage à la période allant du 1 er janvier 1964
à un relèvement de la protection frappant les                à la date de l'entrée en application des nou­
produits sidérurgiques à la périphérie de la                 veaux droits , la déduction du contingent annuel
Communauté — troisième dérogation — (Jour­                   des quantités effectivement importées pendant
nal officiel des Communautés européennes n° 42               cette période n'étant pas possible , faute de pou­
du 10 mars 1964 , page 687/64),                              voir disposer de données statistiques valables
                                                             pour ces quantités ;
   considérant qu' en vertu de l'article 3 de la                considérant qu' il y a lieu de garantir que les
recommandation n° 1-64 , la Haute Autorité peut,             contingents tarifaires accordés ne seront utilisés
dans des cas spéciaux justifiés notamment par                qu' à la couverture des besoins propres des in­
des raisons de politique commerciale ou des                  dustries du pays importateur et qu'une réexpor­
nécessités de technique douanière, autoriser des             tation vers d' autres États de la Communauté des
dérogations au relèvement recommandé de la                   produits sidérurgiques importés, en l' état dans
protection périphérique de la Communauté ; que               lequel ils se trouvaient au moment de l' impor­
de telles dérogations peuvent, entre autres ,                tation , sera empêchée ;
revêtir la forme de contingents tarifaires pour
lesquels certains États membres sont habilités                  considérant qu' en application des principes
à appliquer temporairement, pour des produits                énoncés ci-dessus , des contingents tarifaires pour
sidérurgiques déterminés, les taux du tarif                  quelques qualités particulières de fil machine et
douanier harmonisé dans les limites du volume
                                                             de barres , ainsi que de tôles en acier rapide allié
contingentaire fixé ;                                        peuvent être octroyés dans une mesure limitée ;
                                                             qu'il existe, depuis des années , des relations
   considérant qu' il apparaît justifié d' admettre          commerciales traditionnelles entre des clients
de tels contingents tarifaires lorsque, en vue               allemands et néerlandais et des fournisseurs de
d' assurer un approvisionnement régulier du                  pays tiers pour ces produits sidérurgiques ;
marché commun en produits sidérurgiques
déterminés ou en raison de l' existence de con­                 considérant que les conditions actuelles du
ditions structurelles ou traditionnelles parti­              marché commun de l' acier, notamment au regard
culières pour les échanges de produits avec des              des produits sidérurgiques précités, justifient la
entreprises sidérurgiques de pays tiers , on se              mise en application, pour ces relations tradi­
trouve en présence de cas spéciaux en matière                tionnelles de politique commerciale , des anciens
 ---pagebreak---  2 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1337/64
droits de douane ; que cela ne portera pas at­                  DECIDE :
teinte au but poursuivi par la recommandation
n0 1-64 ; que ces quantités contingentaires, cal­                                  Article premier
culées sur la base des importations réalisées par
la république fédérale d'Allemagne et les Pays­                     Par dérogation a l'article premier de la re­
Bas au cours des dernières années , se situent                  commandation n° 1-64, des contingents tarifaires
d' ailleurs dans des limites modestes ;                         sont octroyés à la république fédérale d'Al­
                                                                lemagne et au royaume des Pays-Bas pour l' im­
                                                                portation en provenance de pays tiers , en vue
                                                                de leur utilisation à l' intérieur du pays , des pro­
     considérant que les gouvernements des États                duits sidérurgiques désignés ci-après , dans les
membres ont été consultés au sujet des con­                     quantités suivantes et au droit de douane in­
tingents tarifaires fixés dans cette décision,                  diqué :
                                                                                        Contin­
                  Position  tarifaire    Désignation du produit       Etats membres       gent      Droit
               ex 73.15 B IV b 1 et 2 Fil machine et barres en      Allemagne (R.F. )   1.200 t       6 ° /o
                                      acier inoxydable              Pays-Bas              300 t       6 %
               ex 73.15 B IV b 1 et 2 Fil machine et barres en      Allemagne (R.F. )     700 t       6 °/o
                                      acier rapide                  Pays-Bas               75 t       6 °/o
               ex 73.15 B VI b 1      Tôles en acier rapide de      Allemagne (R.F. )     150 t       6 °/o
                                      qualité hautement alliée
                                      (simplement laminées à
                                      chaud )
                         Article 2                              ques importés dans le cadre des contingents
                                                                tarifaires, en l' état dans lequel ils se trouvaient
(1)       Compte tenu de la date, postérieure au                au moment de l'importation, vers d' autres États
début de l'année, de l'entrée en vigueur du                     membres .
relèvement de la protection périphérique, les
États membres ne sont autorisés à permettre                                            Article 4
l'importation, dans le cadre des volumes con­
tingentaires fixés dans l'article premier de cette              (1)     Cette décision sera notinee aux gouverne­
décision pour l' année civile 1964, que de la                   ments de la république fédérale d'Allemagne
partie correspondant à la période allant de la                  et du royaume des Pays-Bas et publiée au
mise en application du relèvement tarifaire à                   Journal officiel des Communautés européennes .
la fin de l' année 1964 .                                       Elle entre en vigueur pour chaque gouverne­
                                                                ment par l' effet de sa notification .
(2)       Les États membres, en liaison avec la
Haute Autorité, sont tenus de veiller à une                     (2)     Cette décision est valable jusqu' au 31 dé­
répartition non discriminatoire des contingents                 cembre 1964 .
tarifaires entre les pays tiers .
                                                                     La présente décision a été délibérée et
                         Article 3                              adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
                                                                séance du 27 mai 1964 .
      Les États membres qui ont obtenu des con­
tingents tarifaires en vertu de l' article premier                                        Par la Haute Autorité
de cette décision, sont tenus de prendre toutes
                                                                                                Le président
dispositions nécessaires pour exclure la possi­
bilité de réexportation des produits sidérurgi­                                                 Dino DEL BO      *