CELEX: 31972R0263
Language: fr
Date: 1972-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/72 de la Commission, du 4 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 32/6                                    Tournai officiel des Communautés européennes                                      5 . 2. 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 263/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 4 février 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                               1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1972.
                                                                                          Far la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                      Membre de la Commission
 f1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (l) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .
 (») JO no L 145 du 1. 7. 1971, p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       6,07
                                             II. sucre brut                                                        3,46 n
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       6,07
                                            II. sucre brut                                                         3,46 (*)
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .