CELEX: 51971PC0127
Language: fr
Date: 1971-02-05
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION modifiant sa proposition d'un règlement financier applicable au budget des Communautés européennes plus spécialement le titre VII (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 127
Vol. 1971/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(71)127 final
                                            Bruxelles » le 5 février 1971
                           PROPOSITION DE IA COMMISSION
         modifiant sa proposition d' un règlement financier applicable
                   au budget des Communautés européennes plus
                            spécialement le titre VII
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(7l ) 127 final
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                                      INDEX
TITRE I   - PRINCIPES GEKERAUX (l à 9 )
TITRE II  - PRES ENTAT T ON ET STRUCTURE
            Section I - Présentation ( 10 à 13 )
            Section II - Structure ( 14 à 17 )
TITRE III - EXECUTION DU BUDGET
            Secti on I     - Dispositions générales ( iS à 23 )
            Section II     - Recettes budgétaires - gestion
                             des disponibilités financières
                             1 . Dispositions générales ( 24 à 26 )
                             2 . Les ressources propres ( 27 à 28 )
                             3 » Contributions financières des Etats
                                 Membres ( 29 à 35 )
                             4 . Gestion des disponibilités financières
                                 ( 35 à 37 )
            Sec ti on III - Engagement , liquidation , ordonnancement
                             et paiement des dépenses
                             1.  Engagement des dépenses ( 38 à 4l )
                             2.  Liquidation des dépenses ( 42 à 44 )
                             3.  Ordonnancement des dépenses ( 45 3. 5l )
                             4.  Paiement des dépenses ( 52 à 54 )
                             5.  Régies d' avances ( 55 à % )
TITRE IV  - PASSATION DE MARCHES , INVENTAIRES , COUPT /IBILITE
            Section I      - Marchés de fournitures , de travaux et
                             de services , locations ( 57 à 64 )
            Section II     – Inventaires des biens mobiliers et
                             immobiliers ( 65 à 68 )
            S ect ion II I - Comptabilité ( 69 à 73 )
TITRE V   - RESPONSABILITE                     .jTNANCIERS , DES ORDONNATEUR
            DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS ( 74 à 78 )
TITRE VI - REDDITION ET VERIFICATION DES COUTES ( 79 à89 )
TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CREDITS
            DE RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT ( 90 à 99 )
TITRE VII]^ DISPOSITIONS FlMLj^ ( 100 à 105) (*)
(*) La numération de ces articles a été ajustée .
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TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CREDITS .
              DE RECHERCHES ET D ' INVEST I SSEÎ'ÎKNT
Article 90
1 . Les dotations applicables aux dépenses de recherches et d' investissement
    inscrites au budget comportent des crédits d' engagement et des crédits
    de paiement . :
2 . Les crédits d' engagement couvrent des tranches constituant des unités
    individualisées et formant des ensembles cohérents . Ils constituent la
    limite supérieure dos dépenses que la Commission est autorisée à engager
    pour l 'exécution des opérations correspondantes .
        Les crédits d' engagement demeurent valables sans limitation dans
    le temps juaqu'à ce qu' il soit procédé à leur annulation par voie
 . budgétaire .- i
3 . Les crédits de paiement correspondant aux crédits d' engagement consti-
                                                             't ;
    tuent la limite supérieure des dépenses susceptibles d' être payées
    ou ordonnancées au cours de chaque exercice budgétaire pour la couver­
    ture des engagements contractés au cours de l' exercice ou des exercices
    antérieurs .
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Article 91           "
        Les çrédits de recherches et d' investissement , dont le total est
inscrit à line rubrique budgétaire à l' intérieeur de la section du budget
afférente à la Commission , figurent en détail dans une qnnexe à cette
section .
        Cette annexe est établie , par dérogation aux dispositions de
l' article 15 » selon une structure et une nomenclature qui lui sont propres
et dont les critères sont fixés aux articles ci-après .
Article 92
        L'aa.nexe visée à l' article 91 comporte deux parties :
1 . La première partie concerne
        - les crédits destinés à l' exécution de chaque objectif de recherches
          et d' investissement ,
        - les soldes des comptes d' affectation .
2 . La deuxième partie concerne les comptes d' affectation , notamment ceux
    concernant î
        - le personnel ,
        - l' infrastructure et le support technique ,
        - les grandes installations .
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Article 93
        La, nomenclature de., l' annexe visée à l' article 91 est établie essen­
tiellement en fonction de la destination des dépenses .
        La nomenclature est contraignante , mais non limitative : en par­
ticulier , des chapitres peuvent être ajoutés à la première partie ainsi
que des comptes d' affectation à la deuxième partie , en fonction de décisions
entraînant des modifications dans le nombre des objectifs de recherches
et d' investissement .
Article 94
        Les cemptes . d' affectation enregistrent les besoins et les res­
sources des principaux moyens relatif s aux activités de recherches et d' in­
vestissement »
        Les soldes des comptes d' affectation représentent le maximum des
dépenses nettes à inscrire dans la première partie de l' annexe visée à
l' article 91 »
        Les dépenses imputées sur les comptes d' affectation doivent rester
dans la limite des crédits ouverts , sauf dans le cas où des ressources
supérieures aux prévisions , permettraient d' augmenter , dans la même mesure ,
les dépenses elles-mêmes .
Article 95
        Les transferts de matériel et les prestations entre actions de
programmes se traduisent par des écritures dans l' exécution budgétaire .
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Arti cle 96
1 . A la première partie de l' c-t^xe visée à l' article 91 est joint un
    échéancier des engagements et des paiements établi , par chapitre et
    au besoin par article , de la faç^n suivante :
    a ) pour chaque crédit d' engagement l' échéancier fait ressortir le rythme
        prévu pour l' utilisation des crédits d' engagement ; il sera revu
        annuellement 5
    b ) par rapport à chaque crédit d' engagement , l' échéancier indique le
        rythme annuel prévu pour les paiements .
2 . En ce qui concerne les opérations d' emprunts et de prêts un échéancier
    est établi sur la . base des paiements d' intérêts et d' amortissements
    convenus dans les contrats correspondants pour le service desdits
    emprunts et prêts .
3 . En outre , le budget fait apparaître le programme indicatif des recettes
    et des dépenses devant être réalisé dans les monnaies des pays tiers ,
    avec la mention spéciale des opérations d' emprunts et de prêts effectuées
    dans ces monnaies .
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Article 97
      Si le budget n' est pas voté à l' ouverture de l' exercioe , il est
procédé aux dépenses de la façon suivante :
1 . Sur les comptes d' affectation , visée à l' article 94 » les dépenses
    pourront être engagées et effectuées conformément aux dispositions
    de l' article 8 du présent règlement , sans préjudice de leur imputation
    finale aux objectifs de recherches et d' investissement .
2 . Sur les chapitres de la première partie au sens de l' article 92
    concernant les objectifs de recherches et d' investissement , les
    opérationl^poïïrront être effectuées mensuellement dans la limite du
    douzième des prévisions annuelles inscrites pour cet exercice dans
    l' échéancier des paiements applicables aux crédits d' engagement
    antérieurement approuvés . En ce qui concerne les opérations
    d' engagement concernant les dépenses , il peut y être procédé
    trimestriellement dans la limite du quart de chaque crédit figurant
    à l' échéancier des engagements prévisibles , sans toutefois excéder
    la limite des crédits prévus dans 1' avant-projet de budget .
     Toutefois , les limites susmentionnées ne s' appliquent ni aux
dépenses obligatoires énumérées à l' article 40 paragraphe 2 ni aux
paiements expressément fixés par des règlements ou des décisions prises
par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de leurs compétences
respectives .
                                               \
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 Article 98
           Le contrôleur financier donne un avis préalable à toute décision
 de virement à l' intérieur des chapitres ou de chapitre à chapitre .
 Article 99
          Par dérogation aux dispositions de :
    l' article 59 a ) du présent règlement , il peut être traité par entente
   directe lorsque le montant du marché ne dépasse pas 20.000 unités de
   compte pour les matériels scientifiques et techniques sans préjudice
   des autres cas où l' entente directe est autorisée en application des
   alinéas b ) à d ) inclus de l' article 59 et sans préjudice de l' obligation
   générale de mettre en compétition , dans toute la mesure du possible et
   par tous les moyens appropriés les fournisseurs susceptibles de réaliser
   la prestation qui doit faire l' objet du marché ,
"" l' article 61 du présent règlement , sont soumis , avant décision de
   l' ordonnateur , à l' avis d' une commission consultative des achats et des
   marchés , dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les
   modalités d' exécution visées à l' article 102 :
   a) les marchés d' un montant supérieur à 100.000 unités de compte et les
        acquisitions immobilières ;
   b ) les marchés de fournitures et de matériels de caractère scientifique
        ou technique d' un montant supérieur à 20.000 unités de compte ;
   c ) les marchés dont les montants sont supérieurs à ceux fixés à l' alinéa
        de l' article 59 et auxquels il est fait application des dispositions
        des alinéas c ) et d) dudit article ;
           V
~ l' article 66 du présent règlement , les ventes de matériel scientifique
   et technique ne sont pas soumises aux dispositions de cet article mais
   sont soumises pour avis à la eommissisn consultative des achats et des
   marchés .