CELEX: 22007D0039
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  39/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/70
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 39/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1750/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 concernant l'autorisation de la sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (5), rectifié au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42, doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 1zzzb [règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
   
      
                  «1zzzc.
               
               
                  
                     32006 R 1730: règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 325 du 24.11.2006, p. 9).
               
            
                  1zzzd.
               
               
                  
                     32006 R 1743: règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 329 du 25.11.2006, p. 16).
               
            
                  1zzze.
               
               
                  
                     32006 R 1750: règlement (CE) no 1750/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 concernant l'autorisation de la sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 330 du 28.11.2006, p. 9).
               
            
                  1zzzf.
               
               
                  
                     32006 R 1876: règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 360 du 19.12.2006, p. 126), rectifié au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42.»
               
            
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1730/2006, (CE) no 1743/2006, (CE) no 1750/2006 et le texte du règlement (CE) no 1876/2006, rectifié au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 8.
   
      (2)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 9.
   
      (3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 16.
   
      (4)  JO L 330 du 28.11.2006, p. 9.
   
      (5)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 126.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.