CELEX: 51989PC0597
Language: fr
Date: 1990-01-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONCERNANT L' AMELIORATION DE L' EFFICACITE DES STRUCTURES AGRICOLES

9. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N°C31/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85
                               concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles
                                                       COM(89) 597 final
                                     (Présentée par la Commission le 13 décembre 1989.)
                                                          (90/C 31/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, pour assurer une application effective
                                                                    de cette nouvelle orientation, il est nécessaire d'exiger
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              certaines conditions minimales pour l'octroi de cette
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                         aide; qu'il faut notamment prévoir que, pour bénéficier
                                                                    de l'aide, le producteur présente un contrat conclu avec
                                                                    une entreprise de transformation garantissant l'utilisation
vu la proposition de la Commission,                                 non alimentaire du produit en cause; qu'il convient, en
                                                                    outre, pour éviter des surcompensations, d'exclure de
vu l'avis du Parlement,                                             l'aide les produits pouvant bénéficier d'une restitution à
                                                                    la production, conformément à l'article 11 bis du règle-
vu l'avis du Comité économique et social,                           ment (CEE) n° 2727/75 ('), modifié en dernier lieu par
                                                                    le règlement (CEE) n° 201/90 (2), ou de l'aide prévue à
                                                                    l'article 11 ter dudit règlement;
considérant que la politique des structures doit contri-
buer à aider les agriculteurs à s'adapter aux nouvelles
réalités du marché et à atténuer les effets que la nouvelle         considérant que les montants maximaux de l'aide spéci-
orientation de la politique de marché et des prix peut              fique doivent tenir compte des revenus provenant de la
produire notamment en ce qui concerne les revenus agri-             vente des céréales en cause aux entreprises de transfor-
coles,                                                              mation; que, dès lors, ces montants maximaux doivent
                                                                    être inférieurs à ceux effectivement prévus pour le retrait
                                                                    des terres;
considérant que le Conseil européen a demandé à la
Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier
                                                                    considérant qu'il convient de modifier le règlement
l'utilisation des matières premières agricoles à des fins
                                                                    (CEE) n° 797/85 du Conseil (3)> modifié en dernier lieu
non alimentaires;
                                                                    par le règlement (CEE) n° 3808/89 (4), en conséquence,
considérant que les possibilités d'utilisation non alimen-
taire des céréales sont suffisamment avancées, tant sur le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
plan technique qu'économique;
                                                                                            Article premier
considérant que la mise en œuvre de ces possibilités                              er
                                                                    L'article 1 bis du règlement (CEE) n° 797/85 est
permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux
                                                                    modifié comme suit.
débouchés; que, pour les pousser dans cette direction, il
est indispensable que les céréales soient rendues disponi-
bles à des prix attrayants;                                         1) Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
                                                                        «3 bis.      Les États membres peuvent prévoir un
considérant qu'il faut toutefois éviter que l'exploitation              régime d'aide spécifique pour l'utilisation des terres
de ces nouvelles utilisations conduise à une augmentation               arables à des fins non alimentaires, à savoir la fabrica-
de la production des céréales et ainsi entraîne de                      tion des produits à destination autre que l'alimenta-
nouveaux excédents;                                                     tion humaine ou animale.
considérant qu'il convient par conséquent d'aménager le
régime d'aide déjà existant destiné à encourager le retrait         (') JO  n°  L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
des terres arables, en prévoyant une aide spécifique pour           O   JO   n° L 21 du 17. 1. 1990, p. 7.
l'utilisation de terres arables à des destinations non              O   JO   n° L 93 du 30 . 3. 1985, p. 1.
alimentaires;                                                       O   JO   n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1.
 ---pagebreak--- N°C31/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       9. 2. 90
   Peuvent bénéficier de ce régime :                                      «Le montant de l'aide spécifique visée au para-
                                                                         graphe 3 bis à verser par hectare est déterminé selon
   — les bénéficiaires du régime d'aide visé au para-
                                                                          les critères établis au premier alinéa. Le montant
        graphe 1 à condition que les terres arables retirées
                                                                          maximal de l'aide est fixé à 70 °/o de l'aide visée au
        de la production représentent au moins 30 % des
                                                                         premier alinéa. Pour les superficies en cause l'aide
        terres arables de l'exploitation en question,
                                                                         spécifique se substitue à l'aide au retrait des terres.»
   — les terres arables de l'exploitation, dans la limite
        de 50 % des surfaces faisant l'objet de l'engage-            3) Le paragraphe 7 est modifié comme suit:
        ment de retrait et à condition qu'elles soient cuiti-
        vées en céréales et, pour la totalité desdites                   — les mots suivants sont insérés après la date du
        céréales, que la production entière de ces surfaces                   30 avril 1988 « . . . et, en ce qui concerne l'aide
        soit destinée à des utilisations non alimentaires et                  spécifique visée au paragraphe 3 bis, avant le
        que, si les autres surfaces de l'exploitation sont                    1 er avril 1990»,
        cultivées en céréales, ces dernières soient d'une
        espèce différente de celles sus-visées.                          — le tiret suivant est ajouté:
   Pour bénéficier de l'aide spécifique, le producteur                        «—• les modalités particulières pour l'octroi de
   doit présenter un contrat conclu avec une entreprise                             l'aide spécifique visée au paragraphe 3 bis, et
   de transformation garantissant l'utilisation non                                 notamment celles relatives à l'exclusion de
   alimentaire des produits en cause à l'intérieur de la                            certaines destinations, à la détermination du
   Communauté.                                                                      plafond maximal et de la surface minimale
                                                                                    des terres pouvant bénéficier de l'aide, aux
   Sont exclus du bénéfice de l'aide spécifique les                                 contrats de livraisons, aux contrôles, y inclus,
   contrats concernant les lots bénéficiant de la restitu-                          le cas échéant, de l'entreprise de transforma-
   tion à la production prévue à l'article 11 bis ou de                             tion, ainsi qu'aux sanctions à prévoir en cas
   l'aide prévue à l'article 11 ter du règlement (CEE)                              de non-respect des obligations».
   n° 2727/75.
   L'aide spécifique est versée pour une période de cinq                                          Article 2
   ans à compter de la première fourniture des produits
   au transformateur conformément au contrat de                      Le présent règlement entre en vigueur le                 1990.
   livraison, avec possibilité de résiliation après trois
   ans.»                                                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                     éléments et directement applicable dans tout État
2) Au paragraphe 4 point a) est ajouté l'alinéa suivant:             membre.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de
               protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou
                                                         produits végétaux
                                                        COM(89) 647 final
                                       (Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.)
                                                           (90/C 31/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, par la directive 77/93/CEE ( ! ), modi-
                                                                     fiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), le
                                                                     Conseil a adopté des mesures de protection contre
                                                                     l'introduction, dans les États membres, d'organismes
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la
péenne, et notamment son article 43,
                                                                    protection des végétaux contre ces organismes est abso-
                                                                     lument requise pour accroître la productivité de l'agricul-
                                                                    ture, qui constitue l'un des objectifs de la politique agri-
vu la proposition de la Commission,                                 cole commune;
                                                                     (') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
vu l'avis du Parlement européen,                                     O JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. '