CELEX: 31973R3159
Language: fr
Date: 1973-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3159/73 du Conseil, du 19 novembre 1973, modifiant les annexes des règlements (CEE) n°s 2142/70 et 950/68, notamment en raison du changement de la classification tarifaire de certains produits relevant du secteur de la pêche

N° L 322/4                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 11 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3159/73 DU CONSEIL
                                                   du 19 novembre 1973
               modifiant les annexes des règlements (CEE) nos 2142/70 et 950/68 , notamment en
               raison du changement de la classification tarifaire de certains produits
                                             relevant du secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des maquereaux congeles en provenance de pays tiers,
vu le traite instituant la Communauté économique                rend nécessaire de prévoir la possibilité de fixer un
européenne,                                                     prix de référence pour ce produit ; qu'il convient en
                                                                conséquence d'inclure ces produits à l'annexe IV sous
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20              B du règlement (CEE) n0 2142/70 ;
octobre 1970, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des produits de la pêche (J), modi­        considérant que les dorades de mer des espèces Den­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 220/              tex dentex et Pagellus sont mentionnées dans l'annexe
73 (2), et notamment son article 26,                            II et l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n0 2142/
                                                                70 ; que, au titre de l'article 18 paragraphe 2 deuxième
vu la proposition de la Commission,
                                                                alinéa de ce règlement, le prix de référence des pro­
considérant que les filets de harengs et d'autres pois­         duits énumérés dans l'annexe IV sous B est déterminé
sons, crus, simplement enrobés de pâte ou de chape­             sur la base du prix de référence du produit frais ; que
lure^ (panés), congelés, ont été classés jusqu'au 1 er mars     les dorades de mer ne sont pas mentionnées dans l'an­
1972 à la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier         nexe I sous A où sont repris les produits frais pour les­
commun et visés dans l'annexe V du règlement (CEE)              quels un prix de référence peut être fixé ; que, de ce
n0 2142/70 ; que cette sous-position était assortie d'un        fait, il convient d'exclure de l'annexe IV sous B du
taux conventionnel de 1 5 % ;                                   même règlement les dorades des espèces Dentex den­
considérant que, compte tenu de la nature des pro­              tex et Pagellus ;
duits précités, il s'est avéré que leur classement aux          considérant que ces dernières modifications entraî­
sous-positions 16.04 C et G du tarif douanier com­               nent une modification de l'annexe du règlement
mun était plus correct, classement qui, par ailleurs, a         (CEE) n0 950/68 et une nouvelle modification de l'an­
été préconisé par le Comité de la nomenclature du                nexe V du règlement (CEE) n° 2142/70,
Conseil de coopération douanière ;
considérant que les sous-positions 16.04 C et G sont             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 assorties d'un taux conventionnel de 20 % et que,
 pour les produits en cause, les taux de douane ont été                               Article premier
 suspendus à 15% jusqu'au 31 décembre 1973 ; qu'il
 est dans l'intérêt d'une application correcte du tarif          Les annexes IV sous B et V du règlement (CEE) n0
 douanier commun que les filets en question soient               2142/70 sont modifées respectivement comme indi­
 classifiés aux sous-positions 16.04 C et G avec un taux         qué aux annexes I et II du présent règlement.
 conventionnel de 15 % ;
                                                                                          Article 2
 considérant qu'il convient, en conséquence, de modi­
 fier l'annexe V du règlement (CEE) n0 2142/70 ainsi             L annexe du règlement (CEE) n° 950/68 est modifiée
 que l'annexe du règlement (CEE) n0 950/68 du                    comme indiqué à l'annexe III du présent règlement.
 Conseil, du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier com­
 mun (3) modifié en dernier lieu par le règlement                                         Article 3
 (CEE) n0 31 58 /73 (4) ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que les maquereaux congelés constituent             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 un produit de substitution des maquereaux frais ou              des Communautés européennes.
 réfrigérés pour lesquels un prix de référence annuel
 est fixé ; que, en outre, la situation constatée sur cer­
 tains marchés de la Communauté, relative à la vente             Il est applicable à partir du 1 er janvier 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                 f
                                                                                Le président
                                                                            Ib FREDERIKSEN
  (') JO n° L 236 du 27 . 10 . 1970 , p. 5 .
  (2) JO n« L 27 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
  (3) JO n« L 172 du 22. 7. 1968 , p . 1 .
  (4) Voir page 1 du present Journal officiel .
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                                                           ANNEXE 1
                             Modifications à l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n° 2142/70
             B. Produits congelés
                Sous-iposition ex 03.01 B I
                Sous-position ex 03.01 B II b) et
                Sous-position ex 16.04 G I                Cabillauds
                                                          Lieus noirs
                                                          Églefins
                                                          Rascasses du Nord ou Sébastes (Sebastes marinus)
                                                          Maquereaux
                                                          ANNEXE 11
                                 Modifications à l'annexe V du règlement (CEE) n<> 2142/70
                   N0 du tarif
                    douanier                                    Désignation des marchandises
                    commun
                     03.01                Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés :
                                          B. de mer :
                                              I. (inchangé)
                                             II. Filets :
                                                 a) ( inchangé)
                                                 b) congelés :
                                                     1 à 5 , (inchangé )
                                                     6 , de maquereaux
                                                     7, autres
 ---pagebreak--- N0 L 322/6                        Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 11 . 73
                                                        ANNEXE 111
                              Modifications à l'annexe du règlement (CEE) n° 950/68
                                                                                     Taux des droits
              N0 du tarif                                                      autonomes
               douanier                   Désignation des marchandises             %          conventionnels
               commun
                                                                             ou prélèvement          %
                                                                                   (P)
           03.01          Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou
                          congelés :
                          B. de mer :
                               I. (inchangé)
                              II . Filets :
                                   a) (inchangé)
                                   b) congelés :
                                       1 , à 5 , (inchangé)
                                       6, de maquereaux                            18               15
                                       7. ( inchangé)
           16.04          Préparations et conserves de paissons, y com­
                          pris le caviar et ses succédanés :
                          A. (inchangé)
                          B. ( inchangé)
                          C. Harengs :
                               I. Filets crus, simplement enrobés de pâte
                                   ou de chapelure (panés), congelés               18               15
                              II . autres                                          23               20
                          D. (inchangé)
                          E. ( inchangé)
                          F. (inchangé)
                          G. autres :
                               I. Filets crus, simplement enrobés de pâte
                                   ou de chapelure (panés), congelés               18                15
                              II . non dénommés                                    25               20