CELEX: C1996/388/02
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 octobre 1996 dans l'affaire C-64/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Landes Brandenburg): Konservenfabrik Lubella Friedrich Büker GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Cottbus (Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - Mesures de sauvegarde - Cerises acides)

21 . 12 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 388 / 1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                               COUR DE JUSTICE
                                                        COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                              modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
                      (cinquième chambre )                         l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du
                                                                   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
                       du 10 octobre 1996
                                                                   s'applique aux décisions prononcées contre un défendeur
dans l'affaire C-78/95 (demande de décision préjudicielle          qui ne s'est pas vu signifier ou notifier, régulièrement et en
du Hoge Raad der Nederlanden): Bernardus Hendrikman                temps utile, l'acte introductif d'instance et qui n'a pas été
et Maria Feyen contre Magenta Druck & Verlag                       valablement représenté dans l'instance, alors que, en
                             GmbH (!)                              conséquence de la comparution, devant le juge d'origine,
(Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 27          d'un prétendu représentant du défendeur, les décisions
point 2 — Reconnaissance d'une décision — Notion de                n'ont pas été prononcées par défaut.
                      défendeur défaillant)
                                                                   / 1 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .
                          ( 96/C 388/01 )                          (2 ) JO n° L 299 du 31 . 12. 1972, p. 32 .
                                                                   (3 ) JO n° L 304 du 30 . 10. 1978, p. 1 et p. 7 (texte modifié).
             (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                        ARRET DE LA COUR
Dans l'affaire C-78/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin                                ( cinquième chambre)
1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la                              du 17 octobre 1996
convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci­       dans l'affaire C-64/95 (demande de décision préjudicielle
vile et commerciale, par le Hoge Raad der Nederlanden et           du Finanzgericht des Landes Brandenburg ): Konservenfa­
                                                                   brik Lubella Friedrich Büker GmbH & Co. KG contre
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
diction entre Bernardus Hendrikman, Maria Feyen et Ma­                                 Hauptzollamt Cottbus ( J )
genta Druck & Verlag GmbH, une décision à titre préjudi­           (Organisation commune des marchés dans le secteur des
ciel sur l'interprétation de l'article 27 points 1 et 2 et de      fruits et légumes — Mesures de sauvegarde — Cerises
l' article 29 de la convention du 27 septembre 1968 concer­                                         acides)
nant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions                                     ( 96/C 388/02 )
en matière civile et commerciale (2 ), telle que modifiée par
la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du                         (Langue de procédure: l'allemand)
royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ), la Cour (cin­          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
quième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Almeida, président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Ed­
ward, R Jann ( rapporteur) et M. Wathelet, juges; avocat           Dans l'affaire C-64/95 , ayant pour objet une demande
général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, admi­         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
nistrateur, a rendu le 10 octobre 1996 un arrêt dont le dis­       traité, par le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Alle­
positif est le suivant.                                            magne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
                                                                   cette juridiction entre Konservenfabrik Lubella Friedrich
L'article 27 point 2 de la convention du 27 septembre              Büker GmbH & Co. KG et Hauptzollamt Cottbus, une
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution            décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement
des décisions en matière civile et commerciale, telle que          ( CEE) n° 1932/93 de la Commission, du 16 juillet 1993 ,
 ---pagebreak--- N° C 388 /2             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 12 . 96
établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne            2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dé­
les importations de cerises acides (2 ), la Cour (cinquième                pens.
chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,
président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.­              H JO n° C 315 du 25 . 11 . 1995 .
R Puissochet (rapporteur) et P. Jann, juges; avocat général:        ( 2 ) JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 1 .
M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 oc­            ( 3 ) JO n° L 177 du 8 . 5 . 1990, p. 15 .
tobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
L'examen des questions préjudicielles posées n'a pas révélé
d'éléments de nature à affecter le validité du règlement
                                                                                            ARRET DE LA COUR
(CEE) n0 1932/93 de la Commission, du 16 juillet 1993,
établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne                                       ( sixième chambre)
les importations de cerises acides.                                                           du 24 octobre 1996
                                                                    dans l'affaire C-325/95 : Commission des Communautés
(!) JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
(2 ) JO n° L 174 du 17. 7. 1993 , p. 35 .                                                européennes contre Irlande ( 1 )
                                                                     (Manquement — Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/
                                                                    493/CEE et 92/48/CEE — Non-transposition dans les
                                                                                                  délais prescrits)
                                                                                                    :96/C 388/04 )
                     ARRET DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                              (Langue de procédure: l'anglais)
                        du 17 octobre 1996                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-312/95 : Commission des Communautés                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
      européennes contre grand-duché de Luxembourg (*)              Dans l' affaire C-325/95 : Commission des Communautés
(Manquement d'État — Directives 90/219/CEE et                       européennes ( agent: Mme Carmel O'Reillyj contre Irlande
     90/220/CEE — Organismes génétiquement modifiés)                ( agent: M. Michael A. Buckley), ayant pour objet de faire
                           (.96/C 388/03 )
                                                                    constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
                                                                    tions législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                    saires pour se conformer à :
                (Langue de procédure: le français)
                                                                    — la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 ,
Dans l' affaire C-312/95 : Commission des Communautés                      relative aux conditions de police sanitaire régissant la
européennes ( agent: M. Frank Benyon) contre grand-duché                   mise sur le marché d'animaux et de produits d'aqua­
de Luxembourg ( agent: M. Nicolas Schmit), ayant pour                      culture (2),
objet de faire constater que, en n'adoptant pas dans les dé­
lais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à          — la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet
la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, re­                  1991 , fixant les règles sanitaires régissant la produc­
lative à l'utilisation confinée de micro-organismes généti­                tion et la mise sur le marché de mollusques bivalves vi­
quement modifiés (2 ), et à la directive 90/220/CEE du                     vants ( 3 ),
Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination vo­
lontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'envi­           — la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet
ronnement ( 3 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué                     1991 , fixant les règles sanitaires régissant la produc­
aux obligations qui lui incombent en vertu, respective­                    tion et la mise sur le marché des produits de la
ment, des articles 22 et 23 de ces directives, ainsi que des               pêche (4 ),
articles 5 et 189 du traité, la Cour (cinquième chambre ),
                                                                    — la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président
                                                                           fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
de chambre, L. Sevôn (rapporteur), C. Gulmann, D. A. O.
                                                                           produits de la pêche obtenus à bord de certains navires
Edward et M. Wathelet, juges; avocat général: M. A. La
                                                                           conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a ) i ) de
Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 1996                 la directive 91/493/CEE ( 5 ),
un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
 1 ) En n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­     vertu de ces directives, la Cour ( sixième chambre ), compo­
      tions législatives, réglementaires et administratives né­      sée de MM. J. L. Murray, président de la quatrième cham­
      cessaires pour se conformer à la directive 90/219/CEE          bre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
      du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation         C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragne­
      confinée de micro-organismes génétiquement modifiés,           malm ( rapporteur), juges; avocat général: M. G. Cosmas,
      et à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril           greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt
       1990, relative à la dissémination volontaire d'organis ­      dont le dispositif est le suivant.
      mes génétiquement modifiés dans l'environnement, le
      grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga­                 1 ) En n'adoptant pas, dans le délai imparti, les disposi­
      tions qui lui incombent en vertu, respectivement, des                tions législatives, réglementaires et administratives né­
      articles 22 et 23 de ces directives.                                 cessaires pour se conformer à: