CELEX: 62008CN0307
Language: fr
Date: 2008-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-307/08: Recours introduit le 9 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/7
            
         Recours introduit le 9 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-307/08)
   (2008/C 272/09)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et R. Lyal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, du fait qu'il ne prévient pas la double imposition des dividendes payés par des sociétés résidentes d'un autre État membre ou d'un État EEE/AELE à des personnes physiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE ainsi que de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son recours, la Commission fait valoir que la réglementation fiscale belge crée une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle imposerait les dividendes payés à des personnes physiques par des sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l'Espace économique européen (les dividendes «entrants») de la même manière que les dividendes distribués par les sociétés établies en Belgique (les dividendes «domestiques»), sans prendre en compte les retenues à la source opérées dans l'État dans lequel les dividendes ont leur source. Une telle réglementation pénaliserait les transactions transfrontalières de capitaux dans la mesure où elle dissuaderait les contribuables particuliers d'investir dans des actions de sociétés étrangères en même temps qu'elle constituerait pour les sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres un obstacle à la collecte de capitaux en Belgique.