CELEX: 32006D0403
Language: fr
Date: 2006-04-25 00:00:00
Title: 2006/403/CE: Décision du Conseil du  25 avril 2006  définissant la position à adopter au nom de la Communauté concernant la proposition d’amendement de l’annexe A de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

9.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/12
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 25 avril 2006
   définissant la position à adopter au nom de la Communauté concernant la proposition d’amendement de l’annexe A de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques
   (2006/403/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté est partie à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (1) (ci-après dénommée «convention»).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe A de la convention contient des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (2) met en œuvre la convention, y compris son annexe A, conformément au droit communautaire, à l’exception de certains aspects concernant notamment les animaux utilisés à des fins d’enseignement et de formation.
            
         
               (4)
            
            
               La Communauté est partie au protocole d’amendement à la convention (3), qui prévoit une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 31 de la convention, telle que modifiée par le protocole d’amendement, tout amendement à l’annexe A entre en vigueur douze mois après son adoption à la majorité des deux tiers des parties lors d’une consultation multilatérale, à moins qu’un tiers des parties n’ait notifié des objections.
            
         
               (6)
            
            
               Faute de disposition spécifique relative à la situation de la Communauté, il est entendu que, contrairement aux autres accords environnementaux, il est prévu que la Communauté et ses États membres émettent un vote. Dans la mesure où l’annexe A couvre également des questions relevant de la compétence des États membres, lors de la quatrième consultation multilatérale, la Commission et les États membres qui sont parties à la convention devraient coopérer étroitement afin de garantir l’unité de la représentation internationale de la Communauté.
            
         
               (7)
            
            
               Le texte de l’annexe A révisée a été adopté lors d’une réunion du groupe de travail pour la préparation de la quatrième consultation multilatérale des parties.
            
         
               (8)
            
            
               L’annexe révisée devrait être approuvée,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La Commission est invitée à soutenir, au nom de la Communauté, l’adoption de l’annexe A révisée de la convention comprenant des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux, lors de la quatrième consultation multilatérale des parties à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 avril 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  Décision du Conseil 1999/575/CE du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L 222 du 24.8.1999, p. 29).
   
      (2)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).
   
      (3)  Décision 2003/584/CE du Conseil du 22 juillet 2003 concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L 198 du 6.8.2003, p. 10).