CELEX: 52004PC0462
Language: fr
Date: 2004-07-12
Title: Proposition de Décision du Conseil - Renouvellement du Comité du Fonds social européen

Avis juridique important

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52004PC0462

Proposition de Décision du Conseil - Renouvellement du Comité du Fonds social européen  /* COM/2004/0462 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL - Renouvellement du Comité du Fonds social européen(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 47 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose que la Commission est assistée par quatre comités, dont le deuxième est prévu à l'article 147 du traité.2. Les dispositions précisant les modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce comité se trouvent dans les règlements d'application, en particulier dans l'article 49 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.3. Cet article prévoit que le comité est composé de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations de travailleurs et de deux représentants des organisations d'employeurs pour chacun des États membres. Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour chaque catégorie de représentants. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par le Conseil, sur proposition de la Commission, pour une période de trois.4. Le 8 octobre 2001, le Conseil a décidé de nommer les membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen, sur proposition de la Commission, pour la période allant du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2004.Au cours de cette période, des décisions supplémentaires ont été prises par le Conseil, sur proposition de la Commission, portant remplacement de membres titulaires et suppléants dudit Comité. La durée du mandat des remplaçants expire également le 22 octobre 2004.5. L'article 52, paragraphe 3, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne dispose que, dès l'adhésion, la composition des comités énumérés à l'annexe XVIII est entièrement renouvelée. Le Comité du Fonds social européen figure sur ladite liste.6. En conséquence, et après avoir consulté les États membres, la Commission présente au Conseil la présente proposition de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds Social européen pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2007.Proposition de DÉCISION DU Conseil - Renouvellement du Comité du Fonds social européenLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [1], et notamment son article 52, paragraphe 3 et son annexe XVIII,[1]  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [2], et notamment son article 49, paragraphe 1, troisième alinéa,[2]  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à la décision du Conseil 8 octobre 2001 désignant les membres du comité visé à l'article 147 du traité CE [3], le mandat des membres expire le 22 octobre 2004.[3]  JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.(2) L'acte d'adhésion prévoit que la composition du Comité du Fonds social européen est entièrement renouvelée dès l'adhésion.(3) Les membres titulaires et suppléants du comité visé à l'article 147 du traité doivent par conséquent être nommés pour une période de trois ans,DÉCIDE:Article premierLes personnes énumérées à l'annexe sont nommées membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2007.Article 2La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;