CELEX: 62011CA0119
Language: fr
Date: 2012-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-119/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle)

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/7
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-119/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Articles 99 et 110 - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle)
   2012/C 118/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et C. Soulay, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d'élargir le champ d'application d'une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 14.5.2011