CELEX: C2004/059/10
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-524/03: Recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission des Communautés européennes, contre la société G. & E. Gianniotis, société à responsabilité limitée exerçant ses activités sous l'appelation "Nossokomeio (Hôpital) Agia Eleni"

C 59/6                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.3.2004
mesure où l’ECHO n’a avancé aucune justification pour y                   Recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission
procéder alors que le ministère allemand des affaires étrangères          des Communautés européennes, contre la société G. &
avait confirmé le statut juridique d’IH, à savoir une association         E. Gianniotis, société à responsabilité limitée exerçant ses
caritative.                                                               activités sous l’appelation «Nossokomeio (Hôpital) Agia
                                                                                                         Eleni»
(1) JO C 31 du 8 février 2003, p. 21.                                                             (Affaire C-524/03)
(2) du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l’aide humanitaire (JO
    L 163 du 2 juillet 1996, p. 1).
                                                                                                    (2004/C 59/10)
                                                                          La Cour de justice des Communauté européenne a été saisie
                                                                          d’un recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitri
                                                                          Triantafyllou, membre du service juridique de la Commission,
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission                   et Me Nikolaos Korogiannakis, avocat au barreau d’Athènes,
des Communautés européennes contre la société BIO-                        ayant élu domicile à Luxemcontre la société G. & E. Gianniotis,
TRAST AE, société anonyme de développement de tech-                       société à responsabilité limitée exerçant ses activités sous
                        nologies de pointe                                l’appellation «Nossokomeio (Hôpital) Agia Eleni».
                        (Affaire C-523/03)                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                          (2004/C 59/09)                                  a)    condamner la partie défenderesse à verser la somme de
                                                                                236 997,93 euros, soit 212 010,017 euros en capital et
                                                                                24 697,76 euros en intérêts de retard, depuis la date
                                                                                d’exigibilité de chaque avis de débit jusqu’au 31.10.2003;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          b)    la condamner à verser des intérêts s’élevant à 42,16 euros
le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre BIOTRAST
                                                                                par jour, depuis le 31.10.2003 jusqu’à paiement intégral
AE, société anonyme de développement de technologies
                                                                                de la dette;
de pointe, et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Dimitri Triantafyllou, mem-
                                                                          c)    condamner la partie défenderesse aux dépens
bre du service juridique de la Commission, assisté par Me Niko-
laos Korogiannakis, avocat à Athènes, ayant élu domicile à
Luxembourg. La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:                                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                          a)    Obligation de rembourser la somme versée indûment par
condamner la partie défenderesse:                                               la Commission.
a)    à verser la somme de 730 726,81 euros, soit                         b)    Date à la quelle les intérêts sont exigibles.
      661 838,82 euros en capital et 68 887,99 euros en
      intérêts de retard dus depuis la date de l’exigibilité de
      l’avis de débit, aux taux de 4,77 % jusqu’au 31.12.2002
      et de 6,77 % à partir du 1.1.2003;
b)    à verser des intérêts de 122,75 euros par jour depuis le
      31.10.2003 jusqu’au paiement intégral de la dette;                  Recours introduit le 16 décembre 2003 contre la Républi-
                                                                          que italienne par la Commission des Communautés euro-
c)    à supporter les dépens.                                                                           péennes
                                                                                                  (Affaire C-525/03)
Moyens et principaux arguments                                                                      (2004/C 59/11)
a)    Obligation de rembourser la somme indûment versée par
      la Commission;
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    Date d’exigibilité des intérêts.                                    le 16 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. Klaus Wiedner et Claudio
                                                                          Loggi, en qualité d’agents.