CELEX: 51973PC1711
Language: fr
Date: 1973-10-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires supplémentaires pour des fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail et des tissus de coton, des positions 55.05 et 55.09 du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1711
Vol. 1973/0295
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                 /^// ^ ^^
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1711    final
                                                 Bruxelles , le 12 octobre 1973
                                      Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                tarifaire communautaire supplémentaire pour certains produits
                   pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun ,
                                 raffinés en Turquie
                                      Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
          tarifaires communautaires supplémentaires pour des fils de coton , non
                 conditionnés pour la vente au détail et des tissus de coton ,
                   des positions 55.05 et 55.09 du tarif douanier commun ,
                                   en provenance de Turquie
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
  COU ( 73 ) 1711 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager 1' accord
d' association de ce pays à la Communauté et du Protocole additionnel ,
en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la Communauté a
signé à Ankara, le 30 juin 1973 , un Protocole complémentaire qui entrera
en vigueur après sa ratification .
Dans l' attente de cette entrée en vigueur , la Communauté envisage , au
moyen d' un accord intérimaire dont la durée de validité serait limitée
à la période précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire ,
mais ne pouvant aller au–delà du 31 décembre 1974 » à. mettre en application ,
dès le 1er novembre 1973 1 certaines dispositions de ce Protocole relatives
aux échanges de marchandises .
L' article 6 de cet accord intérimaire , modifiant l' article unique ,
paragraphe 1 de l' Annexe I et l' article 1 , paragraphe 2 de l' Annexe II
du Protocole additionnel prévoit notamment l' ouverture des contingents
tarifaires communautaires annuels pour les produits suivants , aux condi­
tions indiquées en regard de chacun d' eux :
N° du tarif                                     Volume contin­           Droit contin­
   douanier      Désignation des produits       gent aire annuel         gent aire
    commun
ex Chapitre
       27        certains produits pétroliers     340.000 tonnes         exemption
55.05            fils de coton non condi­
                 tionnés pour la vente au
                 dét ail                               390 - tonnes      réduction de
                                                                            75 $
55-09            autres tissus de coton              1.390 tonnes        réduction de
                                                                            75 %
L' article 6 précité fixe également la répartition entre les Etats membres des
volumes contingent aire s annuels pour les produits textiles . Cette répartition
est la suivante ;                                              .    ' .1
 ---pagebreak--- Fils de coton ( position 55»05 )
Communauté dans sa composition originaire            300 tonnes
Danemark                                              40 tonnes
Irlande     . ..   - ' •                              lû tonnes
Royaume–Uni ..                                        40 tonnes
        »                                                 -
Autres tissus de coton ( position 55«09 )
                                                                    I
Communauté dans sa composition originaire         1.000 tonnes
      1
Danemark                                              20 tonnes
Irlande                                               10 tonnes
Royaume–Uni                                          360 tonnes
En ce qui concerne les volumes contingent aire s il y a lieu de noter que
par ses règlements (CEE ) n°s 2332/72 et 2833/72 du 28 décembre 1972 ( l), le
Conseil a déjà ouvert pour . l' année 1973 et réparti entre les Etats membres
de la Communauté dans sa composition originaire , des contingents tarifaires
communautaires , dont les volumes s' élèvent à 200 . C00 tonnes pour les produits
pétroliers , 500 tonnes pour les fils de coton et 1.000 tonnes pour les autres
tissus de coton. Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté , il y a
donc lieu d' ouvrir des contingents tarifaires supplémentaires dont les
volumes réduits au sixième des volumes annuels pour la période contingent aire
envisagée., s 'élèvent -à 23.334 tonnes pour les produits pétroliers , à
15 tonnes pour les fils de coton et à 65 tonnes pour les autres tissus de
coton , et doivent être réservés en principe aux nouveaux Etats membres .
                                    '· ί..
Pour ce qui est des droits de douane applicables dans les nouveaux Etats
membres , l' article 2 de l' accord intérimaire précité stipule d' une part ,
que les réductions des droits prescrites en vertu de l' Accord d' association
sont appliquées par les nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur de
l' acoord, dans les proportions et selon les calendriers prescrits et d' autre
part que les taux résultant de l' application de oes réductions en ce qui
concerne notamment- les produits de l' annexe II – parmi lesquels figurent
les produits textiles précités – ne peuvent en aucun cas être inférieurs
                                                                   . . •/• • •
(!) J.O. n° h 298 du 3i.i2.i972 , p. 35 et 40 .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres à l' égard de la Communauté
    dans sa composition originaire .
    Il en résulte que pour les produits pétroliers , les nouveaux Etats membres
    devront appliquer l' exemption du droit de douane , tandis que la réduction
    des droits pour les deux produits textiles devra être limitée à 20 fo,
    réduction accordée aux anciens Etats membres , au oours de la période contin­
    gent aire .
5 » La répartition des volumes contingent aire s afférents avec produits textiles
    entre les Etats membres n' appelle pas de commentaires particuliers , puisque
    cette répartition est prévue dans l' accord intérimaire . Par contre , en ce
    qui ooncerne les produits pétroliers , les données statistiques disponibles ,
    qui ne se réfèrent d' ailleurs qu' à l' année 1972 et aux 2 premiers mois de 1973 ,
    et pour certains Etats membres seulement , n' ont pas permis de dégager une
    orientation précise des antériorités et des besoins des Etats membres au
    cours de la période contingent aire . C' est la raison pour laquelle , nonobstant
    les volumes relativement faibles des contingents tarifaires et la durée de
    validité assez courte de ceux–ci , les contingents en question ont été divisés
    en deux tranches , la première tranche étant répartie entré He ? nouveaux Etats
    membres » la deuxième , constituant une réserve pour couvrir les besoins supplémen– -
    taires éventuels qui pourraient so manifester dans ces Etats membres , ainsi que
    dans les Etats membres originaires en ce qui concerne les produits pétroliers .
6 . La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit comme
    mode de gestion unique à appliquer par les Etats membres concernés le
    mode " au fur et à mesure ". Par contre , il n' est pas possible de prévoir à
    l' heure actuelle un mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépar–
    tition) pour le contingent concernant les produits pétroliers . En effet , les
    dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits sont
    très souvent différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui exclut la possi­
    bilité d' un mode de gestion commun. Dans cette situation, chaque Etat membre
    aura, à titre exceptionnel , la possibilité de gérer sa quote-part selon ses
    propres dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de
    ces produits le libre accès au contingent .
 ---pagebreak---                                                                   MH3X3 k
                                       Proposition de
                                   R'T-LXIST ( C'JS ) DU C01TSSTL
                     portant ouverttire , répartition et mode de gestion
                     d ! un contingent tarifaire communautaire supplémen­
                     taire pour certains produits pétroliers du cîiapitre
                     27 du tarif douanier commun , raffinés en Turquie
 LE CONSEIL ISS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du Protocole complé­
mentaire signé à Ankara le 30 juin 1973 , contenant ies aménagements à apporter
 à l' Accord créant une association entre la Communauté économique européenne
 et la Turquie et au Protocole additionnel , qui sont nécessaires du fait de
 l' adhésion à la Communauté de nouveaux Etats membres , la Communauté s' est
 engagée , dans un aacord intérimaire d' une durée limitée à la, période précédant
 l' entrée en vigueur de oe protocole complémentaire , mais ne pouvant aller au-
 delà du 31 décembre 1974i à mettre en application , à partir du 1er novembre
-I973 »' certaines dispositions dudit protocole relatives aux échanges de marchan­
 dises      que , -aux termes de l' artiole 6 de cet accord intérimaire modifiant
 l' article unique , paragraphe 1 de l' Annexe I du Protocole additionnel , la
 Communauté doit , à partir de cette date , suspendre totalement les droits de
 douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 » du tarif
 douanier commun , raffinés én Turquie , dans la limite d' un contingent tari­
 faire communautaire d' un volume annuel de 340-000 tonnes ; que par ^on
 règlement ( CEE ) n° 2832/72 du 28 décembre 1972 ( l ), le Conseil a déjà ouvert
 et réparti entre les Etats rembrës de la Communauté dans sa composition
 originaire , un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes produits
                                                                          • • •j . » •
  ( 1 ) J.O. n° L 298 du 31.12.1972 , p. 35 .
 ---pagebreak---                                                               ANNEX3 A
                                       - 2 -
 et en exemption du droit de , douane , d' un volume de 200.000 tonnes ; qu' il
 y a donc lieu d' ouvrir , pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1973 ,
 un contingent tarifaire communautaire supplémentaire dont le volume corres­
 pond au sixième de la différence , soit 23.334 tonnes ; que ce volume contin–
                                en principe
 gentaire supplémentaire doit/être réservé aux nouveaux Etats membres ; que ,
 conformément' aux disposions de l' article 2 de l' aocord intérimaire précité ,
 les droits à appliquer' par ces Etats membres pour les produits en question
 doivent être nuls ; ' "
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 de tous les importateurs de ces Etats membres audit contingent et l' application,
 sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des
 produits en question dans lesdits Etats membres , jusqu' à épuisement du contin­
 gent ; qu' un système d' utilisation de ce contingent , basé sur une répartition
 entre les Etats membres précités , paraît susceptible de respecter la nature
 communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
 que cette répartition " devrait , afin de refléter le plus possible l' évolution
 réelle du marché de ces produits , être effectuée au prorata des besoins de
 ces Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données statistiques
 relatives aux importations en provenance de la Turquie durant une période
 de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
 économiques pour la période contingent aire considérée ;
                                                                '  V    i.
 considérant que sur lâ base des données statistiques actuellement disponibles ,
 qui ne se réfèrent d' ailleurs qu' à l*année 1972 et aux deux premiers mois de
 1973 , il ressort que les importations de produits pétroliers sont assez
 irrégulières , puisque le Royaume–Uni a fait état , pour sa part , de chiffres
 de 38.200 tonnes en 1972 , de 19.200 tonnes en janvier 1973 et d' un chiffre nul
 en 'février 1973 î gué les mêmes importations au Danemark ont été nulles au
 cours de la période' considérée , tandis que celles de l' Irlande n' ont pu être
 dégagée d' une 'façon précise ; que le calcul des pourcentages que ces impor­
tations représentent par rapport au total des importations de ces Etats
 membres en provenance' de Turquie ne serait pas significatif ; que les chiffres
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE A
  d' importations prévisibles avances par los Etats membres pour la période
  contingentaire envisagée conduisent à répartir le contingent en question
  selon los pourcentages indiquas ci-après :
                             . Danemark       10 $
                               Irlande        10 c)o
                               Royaume-Uni    80
  considérant que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des impor­
  tations desdits produits dans les Etats membres , il convient de diviser en
  deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie
  entre certains Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres ayant épuisé
  leur quote-part initiale , ainsi que les besoins supplémentaires pouvant se
 manifester dans les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire
 que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
  il est indiqué do fixer la première tranche du contingent communautaire à un
 niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80
  environ du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes–parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autaiat de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
 jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
\me collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain poui>-
centage dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
ne reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres :
 ---pagebreak---                                                                    ANIIEXhi A
                                            - 4 -   .                         -     ■, - .
considérant qu' il ne paraît pas possible, pour l' instant ,, compte tenu des
divergences existant encore dans les dispositions nationales régissant
le marché des produits en cause , de prévoir un mode de gestion unique ,
A AKRET3 L3 PISSENT IÏEGLEMCNT :
                                     .1 .               •
                                        Article premier
Pendant la période s' étendant du 1er novembre au 31 décembre 1973 » et
sous réserve des mesures qui pourraient intervenir en application de
l' article -unique paragraphes 2 et 4        de l' Annexe n° 1 du Protocole additionnel
entre la Communauté économique européenne et la Turquie , un contingent
tarifaire oommunautaire supplémentaire de 23.334 tonnes , est ouvert
dans les nouveaux Etats membres pour les produits pétroliers suivants ,
raffinés en Turquie et relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun :
N° du tarif
 douanier
   commun                       Désignation des marchandises
27.10       ,    Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les
                 huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs
                 contenant en poids une proportion d' huile de pétrole ou de
                 minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 $ et dont ces
                 huiles constituent l' élément de base :
                 A. Huiles légères :
                      III . destinées à d' autres usages      ■
                 B. Huiles moyennes :
                      III . destinées à d' autres usages
               . C. . Huiles lourdes Î
                      I. Gasoil :
                          c ) destiné à d' autres usages •
                    II . Fuel–oils :
                         c ) destinés à d' autres usages                 .
                  III . Huiles lubrifiantes et autres :                                ' '
                         o ) destinées à être mélangées conformément aux conditions
                              de la note complémentaire 7 du chapitre 27 («O
                          d) destinées à d' autres usages
                                  >       .           . .                  ■ ■ • ■'  / -
 ( a). L' admission dans cette sous–position est subordonnée aux conditions à
       déterminer par les autorités oompétentes .
 ---pagebreak---                                                                 AÏÏNEXS A
                                           ■ _ 5 _
     27 . ll       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                   B. autres :
                        I. Propanes et butanes commerciaux :
                            c ) destinés à d' autres usages
    •27 « 12       Vaseline :
                   A. brute :
                      ■ III . destinée à d' autres usages
                 ■ B.   autre
     27.13         Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite ,
                   cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux (" gatsch,
                   slaok wax", etc. ), même colorés :
                   B. autres :
                        I. bruts : .
                           c ) destinés à d' autres usage.s
                      II . non dénommés
      27.14        Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des .
                   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ;
                   C. autres
2 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire supplémentaire , les nouveaux Etats
     membres appliquent l' exemption des droits de douane aux produits pétroliers
     en question .
3 . Ce contingent tarifaire est réparti et géré conf ormément aux dispositions
    ci-après .
                                            Article 2
1 . Le contingent tarifaire .visé à l' article premier paragraphe 1 est divisé
    en deux tranches .
2 . La première tranche , d' un volume de 19.000 tonnes est répartie entre certains
    Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5j sont
     valables du 1er novembre au 31 décembre 1973 » s' élèvent , pour c3s Etats membres ,
     aux quantités indiquées ci-après î
 ---pagebreak---                                                                MIIEXE A
                                      - 6- '
                        Danemark              1.900 tonnes
                        Irlande             ' 1.90Ô tonnes
                        Royaume-Uni          15 = 200 tonnes
La deuxième tranche , d' un volume de 4-334 tonnes , constitue la réserve .
                                    Article 3
Si , après épuisement du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règle­
ment ( CEE ) n° 2832/72 du 28 décembre 1972          des besoins se manifestent dans
l' un des Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire , cet
Etat membre procède , au tirage sur la réserve constituée en vertu du présent
règlement , d' une quote-part complémentaire d' un volume adéquat , dans la mesure
où les disponibilités restant dans cette réserve le permettent .
                                    ^r^icle_4
Si là quoto–part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 2 - ou cotte meme quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 6 -
est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans . la mesure
où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à
20 fa de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
                                                                            i
 Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
 par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 c/o ou plus ,cet Etat membre
 procède sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage, d'
 troisième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie
 éventuellement à l' unité supérieure .
 Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
 tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 /& ou- plus , cet
Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
 tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
 Par dérogation aux paragraphes . 1 , 2 et 3j ces Etats membres peuvent procéder
 au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
 s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas être
 épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
 à appliquer le présent paragraphe .
                                                                    /...
 ---pagebreak---                                     Article r,
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 .
                                    Article    6
Si, le 1er décembre 1973 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1973 , la
fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20    du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que œlle–ci risque de ne pas être utilisée .
les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
10 décembre 1973 , le total des importations des produits en cause réalisées
jusqu' au 1er décembre 1973 inclus et' imputés sur le contingent communautaire ,
ainsi qu' éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils
reversent à la réservé .
                                    Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membrés conformément aux articles 2 , 3 et 4 et informe chacun d' eux,
dès réception des notifications , de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1973 , de l' état
de la réserve après les versements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                                  ANK3 X3 A
                                         - 8 -
                                        Article 8
X. Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
     des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application des ar­
    ticles 3 et 4ii*ende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
     leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres prennent toute disposition utile afin de garantir aux
     importateurs des produits en cause , établis sur leur territoire , le libre
     accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
     la base des importations des produits considérés présentés en douane sous
     le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                        Article  9
     Ces Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
     des produits en oause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                        Article 10
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
     le respect du présent règlement .
                                        Article 11
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
         r .Fait à Bruxelles , le                    .  - Par le Conseil ,
                                                          Le président ,
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE B
                                  Proposition do
                              RBgUiaE]? ( CEE ) MJ CŒTST'UL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion de
         contingents tarifaires communautaires supplémentaires
         pour des fils de coton , non conditionnés pour la vente
         au détail et des tissus de coton , des positions 55-05
         et 55.09 du tarif douanier commun , en provenance de
         Turquie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 115 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du Protocole
complémentaire signé à Ankara le 30 juin 1973 contenant les aménagements
à apporter à i 'Accord créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie et au Protocole , additionnel qui sont
nécessaires du fait de l' adhésion à la Communauté de nouveaux Etats
membres , la Communauté s' est engagée , dans un accord intérimaire d' une
durée limitée à la période précédant l' entrée en vigueur de ce protocole
complémentaire , mais ne pouvant aller au delà du 31 décembre 197 ^» à
mettre en application , à partir du 1er novembre 1973 » certaines disposi­
tions de ce protocole relatives aux échanges de marchandise ^; que , aux
térmes de l' article 6 de cet accord intérimaire modifiant l' article 1
de l' Annexe 2 du Protocole additionnel , la Communauté doit , à partir de
cette date,' accorder une réduction de 75 % des droits de douane , à
l' importation , en provenance de Turquie , des fils de coton , non condi­
tionnés pour la vente au détail et des tissus de coton , des positions
55-05 et 55-09 du tariif douanier commun , dans la limite de contingents
tarifaires communautaires annuels s' élevant respectivement à 390 tonnes
pour les fils de coton et à 1.390 tonnes pour les tissus de coton ; que
l' article 6 précité fixe la répartition de ces contingents tarifaires
communautaires en question de la façon suivante :
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                                                    ANNEXE B
 - pour les fils de coton :
      300 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire ,
       40 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande et *f0 tonnes       1
       pour le Royaume-Uni ;
 - pour les tissus de coton :
       1.000 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire ,
       20 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande et 360 tonnes
       pour le Royaume-Uni ;
 que par son règlement ( CEE ) n° 2.833/72 du 28 décembre 1972 ( l ) le
 Conseil a ouvert pour l' année 1973 et réparti entre les Etats membres
 de la Communauté dans sa composition originaire , des contingents
 tarifaires communautaires pour ces produits et à         droits nuls
            dont les volumes correspondent aux quantités attribuées à
 cette Communauté dans la répartition précitée ou leur sont supérieures ;
 qu' il y a donc lieu d' ouvrir , pour la période du 1er novembre au 31
 décembre 1973 » des contingents tarifaires communautaires supplémentaires
 dont les volumes correspondent au sixième des différences , soit 15 tonnes
 pour les fils de coton et 65 tonnes pour les tissus de coton , et de les
 répartir entré les nouveaux Etats membres , selon les pourcentages retenu -;
 dans la répartition susvisée ; que l' article 2 dudit accord intérimaire           ;
■prévoit d' une part , que les réductions des droits de douane prescrites
 en vertu de l' Accord d' association , doivent être appliquées par les
 nouveaux Etats membre s j dès l' entrée en vigueur de l' accord intérimaire
 dans les proportions et selon les calendriers prescrits et , d' autre part ,,
 que l' application de ces réductions en ce qui concerne les produits de
 l' Annexe II notamment du Protocole additionnel - parmi lesquels figurent
 les produits textiles en question - ne peuvent être en aucun cas inférieurs
 à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres à l' égard de la Communauté
 dans sa composition originaire ; eue la réduction à appliquer par les
 nouveaux Etats membres dans le cadre des contingents tarifaires considérée
 doit donc être limitée à 20           .
                                                                                      !
 considérant qu' il y à lieu de garantir , notamment , l' accès égal et - continu
 de tous les importateurs de ces Etats membres auxdits contingents et
 l' application , sans interruption , des taux prévus pour ceux-ci à toutes
 les importations des produits en cause dans tous ces Etats membres ,
 jusqu' à épuisement des contingents ;
( 1 ) J.O. n° L 298 du 3i.i2.72 , p. ko .
 ---pagebreak---                                   - 3 "-
                                                    ANNEXE B
   considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
   dits produits dans lesdits Etats membres , il convient de diviser en
   deux tranches les volumes contingentâmes , la première tranche étant
   répartie entre les Etats membres précités , la deuxième tranche consti­
   tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
   Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer
   aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ; il est
   indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires
   à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situe
   à 80 °/o environ des volumes contingentâmes ;
   considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuven
   être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir - compte de ce
   fait et éviter toute discontinuité j il importe que tout Etat membre
   ayant utilisé presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales
   procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve
. correspondante ; que ce tirage doit être effectué par chaque Etat
   membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
 • totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet chacune des
   réserves ; que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires do
   être valable jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
   de gestion requiert une collaboration étroite entre ces Etats membres
   et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épui
   senent des contingents tarifaires et en informer les Etats membres ;
   considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire
   un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
   l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en
   reverse un pourcentage dans la réserve correspondante , afin d' éviter
   qu' une partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires ne ree
   inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
   dans d' autres ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         \
                              : Article premier
   1 . Pendant la période s 'étendant du 1er novembre au 31 décembre 1973 »
       des contingents tarifaires communautaires supplémentaires sont
       ouverts dans les nouveaux Etats membres t»our les produits suivants
 ---pagebreak---                                - h- • ».    -
                                                           ANNEXE B
en provenance de Turquie - et dans les limites ci-après :
N° du tarif !                                                   î   Volume du
    douanier    1      Désignation des marchandises             !   contingent
     commun     !                                • ■ ,          1
                !                                               !
     55-05      ! Fils de coton , non conditionnés              !
                ! pour la vente au détail ■                     !    15 tonnes
                !                                               !
                !                                               I
     55.09      I Autres tissus de coton                        1 ■  65 tonnes
Dans le cadre de ces contingents tarifaires supplémentaires , les
nouveaux Etats membres appliquent les droits inscrits dans la
colonne 1 du tableau ci-après , en lieu et place des droits applicables
vis-à-vis des pays tiers                                          mentionnés dans la
  oolonne 2 , en regard de chacun d' eux :
                               Droit contingentaire                     Droit pays
                                      applicable                             tiers
Pour les fils de coton
 ( posit.ion 55 . 05 du tarif
   douanier commun )
     - Danemark                       0       /0                          0    %
                                      k       %                           5    %
     «- Irlande                    58 , Jfk %
                                   38                                   k8     %
     - Royaume-Uni                 10 , ^ %                             13     %
                                      6    . %                            7,5 %
Pour les autres tissus
de coton .
 ( position 55-09 du tarif
   douanier commun )
     - Danemark                       2,k %                              3     %
                                      8       %                         10     %
                                   10         %                         12,5 %
     - Irlande                     52         %                         ko     %
                                   4-8        %      ■                  60. • %
                                      0,08       £/yr.rd  carré           0,10 £/yard carro
                                      0,576      £/yard   carré           0,72 £/yard carré
                                      0,36       £/yard   carré           0,^5 £/yard carrá
                                      0,128      £/yard ; carré           0,16 £/yard carrá
     - Royaume-Uni                  l*f       %                         17,5 %
 ---pagebreak---                               - 5 -
                                                    ANNEXE B
Ces contingents tarifaires sont repartis et gérés conformément aux
dispositions ci-après . ■                     .
                        . Article 2 •
Les contingents tarifaires visés à l' article premier paragraphe
1 , sont divisés en deux tranches .
La première tranche de chaque contingent est répartie entre les
Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 »
sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 » s' élèvent pour les Etats
membres aux quantités indiquées ci-après : '
                                          - en tonnes -
                               N° du tarif douanier commun
                               ,    55-05        ,    55-09
       Danemark                *     5,3         "      2,6
       Irlande                 i     1,4         j    . 1,4
       Royaume-Uni             •     5,3     ■ • •    48 ,-
                               !    12 ,-        !    52 ,-
La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement
3 tonnes et 13 tonnes , constitue la réserve correspondante .
                          Article 3
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' elle
sont ...
      fixées à l' article
                      X
                            2 paragraphe
                                      "*
                                            2 - ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante , s' il
a été fait application de l' article 5 - est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de
notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le - montai
de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale - à 15 % de
sa quote-part initiale arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
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2 . Si , après epuiseraent de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales ,
     la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concur­
     rence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les
     conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-
     part égale à 7»5 % de sa quote-part initiale arrondie éventuellement
     à l' unité supérieure .
3 - Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la
     troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrerc.
     de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées
     au paragraphe 1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
     troisième . "
     Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
 k . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » ces Etats membres peuvent
     procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
     paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
     de ne pas être épuisées .,. Ils informent la Commissipn des motifs qui
     les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
      ■                       ' Article h
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article
3 est valable jusqu' au 31 décembre 1973 •
                           1    Article 5     _
 Si , le 1er décembrë 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé l' une ou l' autre
 de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au plus tard le
■10 décembre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de
 20 % du montant initial . 'Il peut reverser une quantité plus importante ,
 s' il existe des raisons d' estimer que colle-ci risque de ne pas être
 utilisée .        '- *               -
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 décembre
 1973 » Ie total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
 1er décembre 1973 inclus et imputées sur les contingents communautaires ,
 ainsi/Sventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiais
 qu' ils reversent à chacune des réserves .
                                                                     . . • / ...
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                                                        ANNEXE B
                               Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux article 2 et 3 et informe chacun d' eux , dà
réception des notifications , de l' état d' épuisement des réserves .
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 15 décembre 1973 » de l' éta
de chacune des réserves après/4t^sements effectués en application de l' ar
le 5 .                           •         '       ■'
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membr
qui procède à ce dernier tirage .
                              Article 7
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouvertur
    des quotes-parts compHanentaires qu' il ont tirées en application de .
    l' article 3 » rende possibles les imputations . sans discontinuité , sur
    leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
2 . Les Etats membres prennent toute disposition utile afin de garantir
    aux importateurs des produits en cause , établis sur leur territoire , 1
    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produi
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
    sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
    consommation .
    L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté su
    la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 3 «
                             Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
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                         Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
d' assurer le respect du présent règlemënt .
                         Article 10
Le présent règelemnt entre en vigueur le 1er novembre 1973 »
Le présent regelemnt est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le Président