CELEX: C2006/331/106
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-10/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 14 décembre 2006 — André/Commission (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Agent interprète de conférence — Conditions pour le versement de l'indemnité forfaitaire de voyage)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/48
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 décembre 2006 — André/Commission
   (Affaire F-10/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Agent auxiliaire - Agent interprète de conférence - Conditions pour le versement de l'indemnité forfaitaire de voyage)
   (2006/C 331/106)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Daniel André (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Jourdan, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall et D. Martin, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 6 octobre 2005 refusant de verser au requérant, pour une prestation réalisée pour le compte et à la demande de la Cour de justice en date des 12 et 13 janvier 2005, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 de la Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des interprètes des agents interprètes de conférence recrutés pas les institutions de l'Union européenne et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission des Communautés européennes, en date du 8 mars 2005, refusant à M. André l'indemnité forfaitaire de voyage pour la prestation effectuée les 12 et 13 janvier 2005 pour le compte de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à payer au requérant le montant de cette indemnité, majoré des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, ce à compter du 14 février 2005.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.