CELEX: C2001/331/20
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-367/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 331/12               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24.11.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du            Recours introduit le 24 septembre 2001 contre l’Irlande
Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, rendu le 5 septembre                     par la Commission des Communautés européennes
2001, dans l’affaire de erven van H. Barbier contre Hoofd
van de eenheid Particulieren/Ondernemingen buitenland                                         (Affaire C-366/01)
             te Heerlen van de rijksbelastingdienst
                                                                                               (2001/C 331/19)
                        (Affaire C-364/01)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                         (2001/C 331/18)                             formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                     représentée par Mme Marie Wolfcarius, en qualité d’agent,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          1.     déclarer qu’en n’ayant pas adopté ou, en tout cas, en
d’une demande de décision à titre préjudicielle par arrêt du                n’ayant pas communiqué à la Commission les mesures
Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, rendu le 5 septembre 2001,                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
dans l’affaire de erven van H. Barbier contre Hoofd van de                  pour se conformer pleinement à la directive 1999/48/CE
eenheid Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen                   de la Commission (1), du 21 mai 1999, portant deuxième
van de rijksbelastingdienst et qui est parvenue au greffe de la             adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE
Cour le 24 septembre 2001. Le Gerechtshof te ’s-Hertogen-                   du Conseil relative au rapprochement des législations des
bosch demande à la Cour de justice de statuer sur les questions             États membres concernant le transport des marchandises
suivantes:                                                                  dangereuses par chemin de fer, l’Irlande a manqué aux
                                                                            obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                            précitée;
1.   L’accès au droit communautaire est-il actuellement encore
     conditionné par l’existence d’une activité économique           2.     condamner l’Irlande aux dépens.
     transfrontalière?
                                                                     Moyens et principaux arguments
2.   Le droit communautaire fait-il obstacle à ce qu’un État
     membre (l’État de situation) prélève, en cas d’acquisition     L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
     par succession d’un bien immobilier se trouvant dans            quant au résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les
     l’État de situation, un impôt sur la valeur de ce bien         États membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par
     immobilier en autorisant la déduction de la valeur de           la directive. Ce délai a expiré le 1er juillet 1999, sans que
     l’obligation de délivrance dudit bien immobilier si le de       l’Irlande n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise
     cujus résidait, à l’époque de son décès, dans l’État de        en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
     situation, mais non pas s’il résidait à ladite époque dans      Commission.
     un autre État membre (l’État de résidence)?
                                                                     (1) JO L 169 du 05.07.1999, p. 58.
3.   La question de savoir si, à l’époque où il a acquis ce bien
     immobilier, le de cujus n’habitait plus dans l’État de
     situation a-t-elle une incidence sur la réponse à la
     deuxième question?
                                                                     Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la Républi-
                                                                     que hellénique par la Commission des Communautés
4.   La répartition du capital du de cujus parmi l’État de                                      européennes
     situation, l’État de résidence et d’éventuels autres pays
     a-t-elle une incidence pour répondre à la deuxième                                       (Affaire C-367/01)
     question?
                                                                                               (2001/C 331/20)
5.   Dans l’affirmative, dans quel État faut-il considérer que le
     capital est investi dans le cas d’une créance en compte         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     courant contre une société privée du type visé au
                                                                     le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
     point 2.4?                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par M. Antonio Caeros, conseiller
                                                                     juridique de la Commission et par M. Panos Panagiotopoulos,
                                                                     fonctionnaire national mis à la disposition du service juridique
                                                                     de la Commission.
 ---pagebreak--- 24.11.2001             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 331/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                      royaume des Pays-Bas, représenté par H.G. van Sevenster et
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté et, à titre subsidiaire,    S. Terstal en tant que mandataires.
      en n’ayant pas communiqué dans les délais impartis à la
      Commission les mesures législatives, réglementaires et
      administratives nécessaires pour se conformer pleinement
      à la directive 1999/5/CE (1) du Parlement européen et du        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements
      hertziens et les équipements terminaux de télécommuni-
      cations et la reconnaissance mutuelle de leur conformité,       1.   annuler la décision de la Commission du 11 juillet 2001
      la République hellénique a manqué aux obligations qui                [SG(2001) D/289751] concernant la mesure d’aide
      lui incombent en vertu du traité CE;                                 C 56/2001 prolongeant l’aide d’État à la marine mar-
                                                                           chande en ce qui concerne les activités des remorqueurs
                                                                           néerlandais dans les eaux intérieures et les ports maritimes
—     condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                           de l’UE [par laquelle la Commission informe les Pays-Bas
                                                                           de sa décision d’engager la procédure de l’article 88,
                                                                           paragraphe 2, du traité CE];
Moyens et principaux arguments
                                                                      2.   condamner la Commission aux dépens.
L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à attendre.
                                                                      Moyens et principaux arguments
L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
membres prennent toutes mesures générales ou particulières
propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit         —    Violation de l’article 88 CE et du règlement (CE)
traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.           no 659/99/CE: la Commission n’a pas le pouvoir de
                                                                           qualifier d’aide nouvelle une mesure qu’elle a déjà approu-
                                                                           vée. L’éventualité que la Commission puisse, dans l’exer-
                                                                           cice de sa mission de contrôle permanent des aides
La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
                                                                           existantes, rétroactivement qualifier une telle aide d’aide
prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
                                                                           nouvelle, d’office ou à la suite d’une plainte, serait
                                                                           contraire au régime prévu à l’article 88 CE et dans le
                                                                           règlement no 659/1999.
La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
œuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique           La Commission n’a nullement établi que l’application du
hellénique.                                                                «dégrèvement fiscal» et de l’«impôt de tonnage» aux
                                                                           activités de remorquage dans les ports et dans eaux
                                                                           intérieures de l’Union européenne n’est pas couverte par
(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.                                            sa décision d’autorisation de l’aide, si bien qu’elle ne
                                                                           saurait désormais qualifier cette application d’aide nou-
                                                                           velle. Le raisonnement de la Commission selon lequel il
                                                                           s’agit d’une aide nouvelle, car elle pouvait déduire du fait
                                                                           que le gouvernement néerlandais aurait formellement
                                                                           accepté la proposition de la Commission de prendre les
                                                                           mesures appropriées, dans le délai prévu qui vient à
                                                                           échéance le 5 janvier 1999, pour adapter les aides
                                                                           existantes aux lignes directrices que les aides néerlandai-
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-                      ses, telles qu’approuvées, avaient été adaptées aux orienta-
mission des Communautés européennes par le royaume                         tions et étaient dès lors compatibles avec celles-ci, ne
                           des Pays-Bas                                    trouve aucun fondement ni à l’article 88 CE ni dans le
                                                                           règlement no 659/1999.
                       (Affaire C-368/01)
                                                                           Ce raisonnement de la Commission est dépourvu de
                                                                           toute logique. Même à supposer que le gouvernement
                         (2001/C 331/21)                                   néerlandais ait voulu indiquer que les aides néerlandaises
                                                                           en cause avaient été adaptées et étaient donc compatibles
                                                                           avec les conditions fixées dans les lignes directrices,
                                                                           cela aurait naturellement été le cas compte tenu de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                connaissance qu’avait le gouvernement néerlandais de
le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la                         l’interprétation des lignes directrices à cette époque.