CELEX: 31975R1493
Language: fr
Date: 1975-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1493/75 de la Commission, du 11 juin 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position tarifaire 76.02, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

12 . 6 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N» L 151 / 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1493/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juin 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium , de la position tarifaire
              76.02, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les barres, profiles et fils de
EUROPÉENNES,                                                   section pleine, en aluminium, et selon les calculs effec­
vu le traité instituant la Communauté économique               tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                    2 038 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                               montant          maximal   se   situe     à   407 600      unités de
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              compte ; que, à la date du 5 juin 1975, les importa­
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          tions dans la Communauté de barres, profilés et fils de
faires pour certains produits originaires de pays en           section pleine, en aluminium , originaires de Yougos­
voie de développement ('), et notamment son article 4          lavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint
paragraphe 2,                                                  par imputation le montant maximal en question ;
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3054/74
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            blir les droits de douane pour les produits en cause, à
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­            l' égard de la Yougoslavie,
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                                 Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la               À partir du 15 juin 1975, la perception des droits de
valeur des importations caf en 1972 en provenance              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­       3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           l'importation dans la Communauté des produits
plafond, les imputations des produits originaires de           suivants, originaires de Yougoslavie :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
                                                                    Numéro du
dans un montant maximal communautaire représen­                    tarif douanier             Désignation des marchandises
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                    commun
produits pour lesquels le montant maximal est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit             76.02                Barres, profilés et fils de section pleine, en
règlement ; que , pour les produits considérés, le pour­                             aluminium
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                          Article 2
moment à l'importation des produits en cause origi -,
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                       des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 juin 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .