CELEX: 31973R0115
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 115/73 de la Commission, du 18 janvier 1973, portant abrogation du règlement (CEE) n° 2405/72 constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

N° L. 16/22                             Journal officiel des Communautés européennes                             19. 1 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 115/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 janvier 1973
                portant abrogation du règlement (CEE) n° 2405/72 constatant la situation de crise
                                                grave du marché des choux-fleurs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       crise grave sont suspendues dès que les cours de­
 EUROPÉENNES,                                                        meurent supérieurs au prix d' achat pendant trois
                                                                     jours de marché successifs, la Commission consta­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tant sans délai que cette condition est remplie ;
européenne,
                                                                     considérant que, pour les choux-fleurs, les cours
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du                     dont la Commission a eu connaissance font appa­
 18 mai 1972, portant organisation commune des                       raître que la condition prévue à l'article 19 para-'
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),                   graphe 3 précité est remplie ; qu'il y a lieu, en con­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                   séquence, d'abroger le règlement (CEE) n0 2405/72,
2745/72 (2), et notamment son article 19, para­
graphe 3 ,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2405/72 de la                                      Article premier
Commission du 16 novembre 1972 (3), a constaté
la situation de crise grave du marché des choux­                     Le règlement ( CEE) n° 2405/72 est abrogé.
fleurs ;                                                                                    Article 2
considérant que, en vertu de l' article 19 paragraphe                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
3 du règlement (CEE) n0 1035/72, les opérations                      publication au Journal officiel des Communautés
d'achat des produits offerts pendant la période de                   européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(*) JO n<> L 118 du 20. 5 . 1972, p . 1 .
(2) JO n» L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 147 .
( 3) JO n " L 259 du 17. 11 . 1972, p. 22 .