CELEX: 62014TJ0767
Language: fr
Date: 2017-07-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2017.#Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV contre Office communautaire des variétés végétales.#Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté de la variété candidate – Absence de preuve.#Affaire T-767/14.