CELEX: 62020TO0633
Language: fr
Date: 2021-09-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021.#Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-633/20.