CELEX: 62013CJ0327
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014.#Burgo Group SpA contre Illochroma SA et Jérôme Theetten.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Notion d’‘établissement’ – Groupe de sociétés – Établissement – Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité – Critères – Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité.#Affaire C-327/13.

Recueil de la jurisprudence
                                       ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
                                                4 septembre 2014 *
    «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Notion
     d’‘établissement’ — Groupe de sociétés — Établissement — Droit d’ouvrir une procédure secondaire
            d’insolvabilité — Critères — Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure
                                             secondaire d’insolvabilité»
   Dans l’affaire C-327/13,
   ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la
   cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 7 juin 2013, parvenue à la Cour le 17 juin 2013,
   dans la procédure
   Burgo Group SpA
   contre
   Illochroma SA, en liquidation,
   Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur d’Illochroma SA,
                                           LA COUR (première chambre),
   composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, E. Levits, Mme M. Berger
   (rapporteur) et M. S. Rodin, juges,
   avocat général: M. M. Szpunar,
   greffier: Mme L. Carrasco Marco, administrateur,
   vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 avril 2014,
   considérant les observations présentées:
   — pour Burgo Group SpA, par Mes R. Huberty et S. Voisin, avocats,
   — pour Illochroma SA, en liquidation, et Me Theetten, agissant en qualité de liquidateur d’Illochroma
        SA, par Me J. E. Kuntz, avocat,
   — pour le gouvernement belge, par Mmes M. Jacobs et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, assistées
        de Me F. Gosselin, avocat,
   — pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme J. Kemper, en qualité d’agents,
   * Langue de procédure: le français.
FR
           ECLI:EU:C:2014:2158                                                                            1
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                                                   BURGO GROUP
  — pour le gouvernement grec, par Mme M. Germani, en qualité d’agent,
  — pour le gouvernement espagnol, par Mme M. J. García-Valdecasas Dorrego, en qualité d’agent,
  — pour le gouvernement polonais, par Mme B. Czech et M. M. Arciszewski, en qualité d’agents,
  — pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin, en qualité d’agent,
  vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
  rend le présent
                                                         Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du
  règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité
  (JO L 160, p. 1, ci-après le «règlement»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Burgo Group SpA (ci-après «Burgo
  Group») à Illochroma SA (ci-après «Illochroma»), en liquidation, et à Me Theetten, agissant en qualité
  de liquidateur d’Illochroma, au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire
  d’insolvabilité (ci-après la «procédure secondaire») portant sur les biens d’Illochroma.
  Le cadre juridique
3 Les considérants 11, 12 et 17 à 19 du règlement énoncent:
  «(11) Le présent règlement tient compte du fait que, en raison des divergences considérables entre les
          droits matériels, il n’est pas pratique de mettre en place une procédure d’insolvabilité unique
          ayant une portée universelle pour toute la Communauté. L’application sans exception du droit
          de l’État d’ouverture susciterait dès lors fréquemment des difficultés. [...] Le présent règlement
          devrait en tenir compte [...] en autorisant [...], outre une procédure d’insolvabilité principale
          [ci-après la «procédure principale»] de portée universelle, également des procédures nationales
          qui ne concernent que les actifs situés dans l’État d’ouverture.
  (12) [...] En vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement permet d’ouvrir des
        procédures secondaires parallèlement à la procédure principale. Des procédures secondaires
        peuvent être ouvertes dans l’État membre dans lequel le débiteur a un établissement. [...]
  [...]
  (17) Avant l’ouverture de la procédure [...] principale, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans
        l’État membre où le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir être demandée que par les
        créanciers locaux et les créanciers de l’établissement local ou lorsque le droit de l’État membre
        où le débiteur a son centre d’intérêt principal ne permet pas d’ouvrir une procédure principale.
        Cette limitation est justifiée par le fait que l’on vise à limiter au strict minimum les cas dans
        lesquels des procédures territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure [...]
        principale; si une procédure [...] principale est ouverte, les procédures territoriales deviennent
        secondaires.
  2                                                                                       ECLI:EU:C:2014:2158
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                                                   BURGO GROUP
  (18) Après l’ouverture de la procédure [...] principale, le présent règlement ne fait pas obstacle à la
         demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre où le débiteur a un
         établissement. Le syndic de la procédure principale ou toute autre personne habilitée à cet effet
         par la législation nationale de cet État membre peut demander l’ouverture d’une procédure [...]
         secondaire.
  (19) Hormis la protection des intérêts locaux, les procédures [...] secondaires peuvent poursuivre
         d’autres objectifs. Ce pourrait être le cas lorsque le patrimoine du débiteur est trop complexe
         pour être administré en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés
         sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l’extension des effets de la loi
         de l’État d’ouverture aux autres États où se trouvent les actifs. Pour cette raison, le syndic de la
         procédure principale peut demander l’ouverture d’une procédure secondaire dans l’intérêt d’une
         administration efficace du patrimoine.»
4 L’article 2 du règlement, intitulé «Définitions», prévoit:
  «Aux fins du présent règlement, on entend par:
  [...]
  h)    ‘établissement’: tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité
        économique avec des moyens humains et des biens.»
5 L’article 3 du règlement, intitulé «Compétence internationale», dispose:
  «1. Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux
  du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les
  personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu
  du siège statutaire.
  2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un État membre, les
  juridictions d’un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à
  l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État
  membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier
  territoire.
  3. Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure
  d’insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire.
  Cette procédure doit être une procédure de liquidation.
  4. Une procédure territoriale d’insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant
  l’ouverture d’une procédure principale [...] en application du paragraphe 1 que:
  [...]
  b)    si l’ouverture de la procédure territoriale d’insolvabilité est demandée par un créancier dont le
        domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l’État membre sur le territoire duquel
        est situé l’établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet
        établissement.»
6 Selon l’article 16, paragraphe 1, du règlement, «[t]oute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité
  prise par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous
  les autres États membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture».
  ECLI:EU:C:2014:2158                                                                                       3
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                                                   BURGO GROUP
7  L’article 27 du règlement, intitulé «Ouverture», prévoit:
   «La procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d’un État membre et
   reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d’ouvrir, dans cet autre État
   membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, une procédure
   secondaire [...] sans que l’insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État. [...] Ses effets
   sont limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet autre État membre.»
8  L’article 28 du règlement, intitulé «Loi applicable», dispose:
   «Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure secondaire est celle de
   l’État membre sur le territoire duquel la procédure secondaire est ouverte.»
9  L’article 29 du règlement, intitulé «Droit de demander l’ouverture», énonce:
   «L’ouverture d’une procédure secondaire peut être demandée par:
   a)    le syndic de la procédure principale;
   b)    toute autre personne ou autorité habilitée à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
         en vertu de la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de la procédure secondaire
         est demandée.»
10 L’article 40, paragraphe 1, du règlement dispose:
   «Dès qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de
   cet État ou le syndic nommé par celle-ci informe sans délai les créanciers connus qui ont leur
   résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres.»
   Le litige au principal et les questions préjudicielles
11 Le 21 avril 2008, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France) a mis toutes les sociétés du
   groupe Illochroma, en ce compris Illochroma, établie à Bruxelles (Belgique), en redressement judiciaire
   et a désigné Me Theetten en qualité de mandataire. Le 25 novembre 2008, ce même tribunal a mis
   Illochroma en liquidation judiciaire et a désigné Me Theetten en qualité de liquidateur.
12 Burgo Group, établie à Altavilla-Vicentina-Vicenza (Italie), est créancière d’Illochroma pour la livraison
   de marchandises demeurées impayées. Le 4 novembre 2008, Burgo Group a adressé à Me Theetten une
   déclaration de créance d’un montant de 359 778,48 euros.
13 Par courrier du 5 novembre 2008, Me Theetten a informé Burgo Group qu’il ne pouvait pas prendre en
   considération cette déclaration de créance au motif de sa tardiveté.
14 Le 15 janvier 2009, Burgo Group a demandé l’ouverture d’une procédure secondaire à l’encontre
   d’Illochroma devant le tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique). Cette demande ayant été rejetée
   en première instance, Burgo Group a interjeté appel devant la juridiction de renvoi, réitérant sa
   demande originaire.
15 La juridiction de renvoi fait observer à cet égard que le règlement définit l’«établissement» comme tout
   lieu où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains
   et des biens, ce qui serait le cas en l’espèce. En effet, Illochroma aurait deux sièges d’exploitation en
   Belgique, y serait propriétaire d’un immeuble, y achèterait et y revendrait des marchandises et y
   emploierait du personnel.
   4                                                                                       ECLI:EU:C:2014:2158
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                                                    BURGO GROUP
16 En revanche, les défendeurs au principal soutiennent que, dès lors qu’Illochroma a son siège social en
   Belgique, elle ne peut être considérée comme un établissement au sens du règlement. En effet, les
   procédures secondaires seraient réservées aux établissements ne disposant pas de la personnalité
   juridique.
17 Selon la juridiction de renvoi, aux termes de la loi belge applicable en l’espèce, tout créancier, même
   établi en dehors de la Belgique, peut citer son débiteur en faillite devant un tribunal belge. Or,
   Illochroma soutiendrait que ce droit est réservé aux créanciers établis dans l’État membre de la
   juridiction saisie de la demande d’ouverture de la procédure secondaire, cette procédure n’ayant pour
   objectif que de protéger des intérêts locaux.
18 Enfin, la juridiction de renvoi observe que le règlement ne précise pas si la faculté ouverte aux
   personnes visées à son article 29 de solliciter, dans l’État membre où est situé l’établissement,
   l’ouverture d’une procédure secondaire, est un droit qui doit être reconnu par la juridiction
   compétente ou si cette dernière dispose d’une faculté d’appréciation de l’opportunité d’y faire droit,
   notamment en vue de protéger des intérêts locaux.
19 C’est dans ces conditions que la cour d’appel de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la
   Cour les questions préjudicielles suivantes:
   «Le règlement [...], notamment ses articles 3, 16, 27 [à] 29, doit-il être interprété en ce sens que:
   1)    ‘l’établissement’ dont il est question à l’article 3[, paragraphe] 2[,] doit s’entendre comme une
         succursale du débiteur à l’encontre duquel la procédure principale a été ouverte et s’oppose à ce
         que, dans le cadre de la mise en liquidation concomitante de plusieurs sociétés appartenant à un
         même groupe, celles-ci puissent faire l’objet d’une procédure secondaire dans l’État membre dans
         lequel elles ont leur siège social, au motif qu’elles sont dotées d’une personnalité juridique;
   2)    la personne ou autorité habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire doit être
         domiciliée ou avoir son siège social sur le territoire de la juridiction de l’État membre à laquelle
         cette procédure est demandée ou ce droit doit-il être réservé à tous les ressortissants de l’Union,
         pour autant qu’ils démontrent l’existence d’un lien de droit avec l’établissement concerné, et
   3)    dès lors que la procédure [...] principale est une procédure de liquidation, l’ouverture d’une
         procédure secondaire [...] d’un établissement ne peut être ordonnée que si elle répond à des
         critères d’opportunité laissés à l’appréciation de la juridiction de l’État membre devant laquelle la
         procédure secondaire est introduite?»
   Sur les questions préjudicielles
   Sur la première question
20 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 2, du
   règlement doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans
   un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire
   l’objet d’une procédure secondaire dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est
   dotée d’une personnalité juridique.
21 Burgo Group, les gouvernements allemand, grec, espagnol et polonais ainsi que la Commission
   européenne soutiennent que les dispositions du règlement ne s’opposent pas, dans un cas tel que celui
   en cause au principal, à l’ouverture d’une procédure secondaire.
   ECLI:EU:C:2014:2158                                                                                       5
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                                                     BURGO GROUP
22 En particulier, Burgo Group considère que la définition de la notion d’«établissement», figurant à
   l’article 2, sous h), du règlement, est claire et ne prend en compte ni la notion de «succursale» ni celle
   de la «personnalité juridique». En outre, le libellé de l’article 3, paragraphe 2, du règlement ne ferait
   pas obstacle à ce qu’une procédure secondaire soit ouverte à l’encontre d’une personne morale dont le
   siège social est situé sur le même territoire que l’unité d’établissement qui justifie la compétence du
   juge saisi de cette procédure secondaire, dès lors qu’il est établi que le centre des intérêts principaux
   de cette personne morale est situé dans un autre État membre.
23 Les défendeurs au principal font valoir, en revanche, qu’Illochroma ne dispose pas d’un
   «établissement» en Belgique. Illochroma serait une personne morale de droit belge et donc, en
   Belgique, seule l’ouverture d’une procédure principale à son égard aurait été possible, si une telle
   procédure n’avait pas déjà été ouverte en France, où se trouverait le centre des intérêts principaux de
   cette société.
24 Le gouvernement belge ajoute que la procédure principale ouverte en France l’a été à tort, le centre des
   intérêts principaux d’Illochroma se trouvant en Belgique.
25 Le gouvernement polonais, lors de l’audience, a souligné que, si l’article 3, paragraphe 2, du règlement
   doit être interprété en ce sens qu’il permet, dans des conditions telles que celles en cause au principal,
   l’ouverture d’une procédure secondaire, il convient de veiller à ce que le lieu où se trouve le centre des
   intérêts principaux d’une société soit déterminé strictement en fonction des critères établis par la Cour
   dans l’arrêt Eurofood IFSC (C-341/04, EU:C:2006:281).
26 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 3, paragraphe 1, du règlement, les juridictions de
   l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont
   compétentes pour ouvrir la procédure principale.
27 Dans ce contexte, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement, la procédure principale ouverte
   dans un État membre est reconnue dans tous les États membres dès qu’elle produit ses effets dans
   l’État d’ouverture. Cette règle implique que les juridictions des autres États membres reconnaissent la
   décision ouvrant une procédure d’insolvabilité sans pouvoir contrôler l’appréciation portée par la
   première juridiction sur sa compétence (arrêt Bank Handlowy et Adamiak, C-116/11, EU:C:2012:739,
   point 41 ainsi que jurisprudence citée).
28 Il en découle que la décision, prise par une juridiction d’un État membre, d’ouvrir une procédure
   principale à l’encontre d’une société débitrice ainsi que la constatation, au moins implicite, du fait que
   le centre des intérêts principaux de cette société se trouve dans cet État ne sauraient en principe être
   remises en cause par les juridictions des autres États membres.
29 En ce qui concerne ce centre des intérêts principaux, l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du
   règlement prévoit que, pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est
   présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire. Il ressort ainsi du libellé même de
   cette disposition que ledit centre des intérêts principaux d’une société peut ne pas coïncider, aux fins
   de l’application du règlement, avec le lieu du siège statutaire de celle-ci.
30 En outre, il convient de rappeler que, en vertu du considérant 18 du règlement, après l’ouverture de la
   procédure principale, le règlement ne fait pas obstacle à la demande d’ouverture d’une procédure
   d’insolvabilité dans l’État membre où le débiteur a un établissement. Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, du
   règlement prévoit que, dans un tel cas, les juridictions d’un autre État membre ne sont compétentes
   pour ouvrir une procédure secondaire que si le débiteur possède un établissement sur le territoire de
   cet autre État membre.
   6                                                                                       ECLI:EU:C:2014:2158
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                                                    BURGO GROUP
31 S’agissant, dans ce contexte, de la notion d’«établissement», celle-ci est définie à l’article 2, sous h), du
   règlement comme «tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité
   économique avec des moyens humains et des biens». Or, ainsi qu’il a déjà été jugé par la Cour, le fait
   que cette définition lie l’exercice d’une activité économique à la présence de ressources humaines
   démontre qu’un minimum d’organisation et une certaine stabilité sont nécessaires et qu’il s’ensuit que,
   a contrario, la seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, aux
   exigences requises pour la qualification d’«établissement» (arrêt Interedil, C-396/09, EU:C:2011:671,
   point 62).
32 En revanche, il est constant que la définition figurant à l’article 2, sous h), du règlement ne contient
   aucune référence au lieu du siège statutaire d’une société débitrice ou à la forme juridique que revêt
   le lieu d’opérations en cause. Elle n’exclut donc pas, eu égard à son libellé, qu’un établissement, aux
   fins de cette disposition, puisse être doté d’une personnalité juridique et se trouver dans l’État
   membre où cette société a ledit siège, à condition qu’il remplisse les critères prévus par cette
   disposition.
33 Une telle interprétation est également corroborée par les objectifs liés à la possibilité, prévue
   notamment à l’article 29, sous b), du règlement, de demander l’ouverture d’une procédure secondaire.
34 En effet, le considérant 11 du règlement énonce que, «en raison des divergences considérables entre les
   droits matériels, il n’est pas pratique de mettre en place une procédure d’insolvabilité unique ayant une
   portée universelle pour toute la Communauté», que «[l]’application sans exception du droit de l’État
   d’ouverture susciterait dès lors fréquemment des difficultés» et que, enfin, le règlement devrait en tenir
   compte, notamment, «en autorisant [...] également des procédures nationales qui ne concernent que les
   actifs situés dans l’État d’ouverture». Aussi, le considérant 12 du règlement précise-t-il que l’ouverture
   de procédures secondaires est permise, notamment, «[e]n vue de protéger les différents intérêts», le
   considérant 19 du règlement ajoutant que, hormis la protection des intérêts locaux, les procédures
   secondaires peuvent poursuivre d’«autres objectifs».
35 De ce fait, si la notion d’«établissement» devait être interprétée en ce sens qu’elle ne peut pas englober
   un lieu d’opérations d’une société débitrice, lieu qui remplit les critères expressément prévus à
   l’article 2, sous h), du règlement et se trouve sur le territoire de l’État membre dans lequel le siège
   statutaire de cette société est situé, les «intérêts locaux», dont notamment les intérêts des créanciers
   établis dans cet État membre, se verraient refuser la protection prévue par le règlement, sous forme
   de l’ouverture, dans ledit État membre, d’une procédure secondaire.
36 À cet égard, il y a lieu de préciser que, d’une part, si la protection des créanciers locaux, certes, n’est
   pas le seul objectif poursuivi par la possibilité d’ouvrir une procédure secondaire, il n’en demeure pas
   moins qu’une interprétation telle que celle évoquée au point précédent irait clairement à l’encontre de
   cet objectif essentiel du règlement, d’autant plus que, généralement, il semble probable que des intérêts
   «locaux» méritant la protection accordée par les dispositions du règlement se matérialisent
   précisément dans l’État membre dans lequel se trouve le siège statutaire de la société débitrice
   concernée, et ce même dans l’hypothèse où le centre des intérêts principaux de cette société se trouve
   dans un autre État membre.
37 En effet, de tels intérêts peuvent résider, notamment, dans la confiance légitime d’un créancier de
   pouvoir demander la réalisation d’un droit réel sur les biens du débiteur faisant partie de
   l’établissement concerné, ou de bénéficier de l’application d’autres droits préférentiels, selon les règles
   en vigueur dans l’État membre où cet établissement est situé, ces règles étant prévisibles pour le
   créancier au moment où il entre dans une relation commerciale avec le débiteur.
   ECLI:EU:C:2014:2158                                                                                         7
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                                                   BURGO GROUP
38 D’autre part, une interprétation telle que celle évoquée au point 35 du présent arrêt serait susceptible
   d’engendrer un traitement discriminatoire des créanciers établis dans l’État membre où la société
   débitrice a son siège social par rapport, notamment, aux créanciers établis dans d’autres États
   membres dans lesquels se trouvent, le cas échéant, d’autres établissements du débiteur.
39 Dans ces conditions, il convient de répondre à la première question que l’article 3, paragraphe 2, du
   règlement doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société
   dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également
   faire l’objet d’une procédure secondaire dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle
   est dotée d’une personnalité juridique.
   Sur la deuxième question
40 Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 29, sous b), du
   règlement doit être interprété en ce sens que la personne ou l’autorité habilitée à demander
   l’ouverture d’une procédure secondaire doit être domiciliée ou avoir son siège social dans l’État
   membre sur le territoire duquel cette procédure est demandée, ou bien que l’ouverture d’une telle
   procédure peut être demandée par tout ressortissant dont la créance trouve son origine dans l’activité
   de cet établissement.
41 Burgo Group et, en substance, les gouvernements belge et grec ainsi que la Commission soutiennent à
   cet égard qu’il n’est pas nécessaire, pour le créancier demandant l’ouverture d’une procédure
   secondaire, d’être domicilié ou d’avoir son siège social dans l’État membre de l’établissement concerné
   ou de justifier que sa créance trouve son origine dans l’activité de cet établissement. Ces conditions ne
   s’appliqueraient, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement, que dans l’hypothèse où
   l’ouverture d’une procédure territoriale indépendante est demandée avant l’ouverture d’une procédure
   principale dans un autre État membre. En revanche, après l’ouverture d’une procédure principale, les
   conditions pour l’ouverture d’une procédure secondaire seraient en principe régies par le droit
   national de l’État membre où se trouve l’établissement concerné.
42 Les défendeurs au principal, en revanche, font valoir que, selon le droit belge, une demande
   d’ouverture d’une procédure secondaire ne peut être introduite valablement que par un créancier
   domicilié ou ayant son siège en Belgique, la Cour n’étant pas compétente pour interpréter les
   dispositions du droit belge, seules déterminantes dans l’affaire au principal.
43 Selon le gouvernement allemand, il résulte notamment des objectifs poursuivis par le règlement que, si
   c’est le droit national qui est déterminant en ce qui concerne la question de savoir qui, outre le syndic
   désigné dans la procédure principale, est habilité à demander l’ouverture d’une procédure secondaire,
   ce droit ne peut se fonder sur le siège social ou le domicile, dans l’État membre concerné, du
   créancier ou de l’autorité demandant cette ouverture.
44 Le gouvernement espagnol ajoute que, les procédures secondaires n’ayant pas seulement pour objet de
   protéger les intérêts locaux, la qualité pour agir ne peut pas être limitée aux personnes ayant un lien
   «local».
45 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 29, sous b), du règlement, hormis le syndic
   de la procédure principale, l’ouverture d’une procédure secondaire peut être demandée par «toute
   autre personne ou autorité habilitée à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en vertu
   de la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de la procédure secondaire est
   demandée». Il ressort donc clairement de cette disposition que le droit de demander l’ouverture d’une
   procédure secondaire doit être apprécié, en premier lieu, sur le fondement du droit national en cause.
   8                                                                                       ECLI:EU:C:2014:2158
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                                                    BURGO GROUP
46 Toutefois, en adoptant les dispositions nationales régissant la question de savoir quelles personnes sont
   autorisées à demander l’ouverture d’une procédure secondaire, les États membres sont tenus, selon une
   jurisprudence constante, de veiller à ce que l’effet utile du règlement, compte tenu de son objet, soit
   assuré (voir en ce sens, notamment, arrêt Endress, C-209/12, EU:C:2013:864, point 23 et jurisprudence
   citée).
47 Or, d’une part, comme il ressort du point 34 du présent arrêt, les dispositions du règlement concernant
   le droit d’un créancier de demander l’ouverture d’une procédure secondaire visent, notamment, à
   pallier les effets de l’application universelle du droit de l’État membre sur le territoire duquel la
   procédure principale est ouverte, en autorisant, sous certaines conditions, l’ouverture de procédures
   secondaires en vue de protéger «les différents intérêts» qui incluent des intérêts autres que les
   «intérêts locaux».
48 D’autre part, il ressort des considérants 17 et 18 ainsi que de l’article 3, paragraphes 2 et 4, du
   règlement que ce dernier fait une nette différence entre les procédures territoriales ouvertes avant
   l’ouverture d’une procédure principale et les procédures secondaires. Or, c’est seulement par rapport
   aux premières procédures que le droit de demander leur ouverture n’est accordé qu’aux créanciers
   dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouvent dans l’État membre sur le territoire
   duquel est situé l’établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet
   établissement (voir, en ce sens, arrêt Zaza Retail, C-112/10, EU:C:2011:743, point 30). Il en découle, a
   contrario, que ces limitations ne s’appliquent pas aux procédures secondaires.
49 Enfin, s’agissant plus précisément d’une possible limitation du droit de demander l’ouverture d’une
   procédure secondaire aux seuls créanciers locaux, il y a lieu de constater qu’une telle limitation
   comporterait une distinction fondée sur des critères qui risquent de jouer principalement au
   détriment des ressortissants d’autres États membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus
   souvent des non-nationaux. Or, une telle distinction constituerait une discrimination indirecte fondée
   sur la nationalité qui, selon une jurisprudence constante, est en principe interdite (voir, notamment,
   arrêt Commission/Italie, C-388/01, EU:C:2003:30, point 14 et jurisprudence citée).
50 Or, si le règlement, à son considérant 17, évoque une justification expresse pour le traitement
   préférentiel, prévu à l’article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement, des créanciers domiciliés ou ayant
   leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné, et des
   créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement, en ce qui concerne
   l’ouverture d’une procédure territoriale avant l’ouverture d’une procédure principale, justification qui
   tient au souci de limiter l’ouverture de procédures territoriales indépendantes avant la procédure
   principale au strict minimum, une telle justification n’est pas avancée ni saurait, sur le fondement des
   dispositions du règlement, être retenue en ce qui concerne les procédures secondaires.
51 Au vu de tout ce qui précède, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 29, sous b),
   du règlement doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est
   habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire doit être appréciée sur le fondement du
   droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée.
   Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire ne peut toutefois pas être limité aux
   seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est
   situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation
   de cet établissement.
   ECLI:EU:C:2014:2158                                                                                      9
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                                                   BURGO GROUP
   Sur la troisième question
52 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’ouverture d’une
   procédure secondaire à l’encontre d’un établissement, dès lors que la procédure principale est une
   procédure de liquidation, doit être limitée par des critères d’opportunité laissés à l’appréciation de la
   juridiction de l’État membre devant laquelle la procédure secondaire est introduite.
53 Burgo Group fait valoir     que le droit, et non pas la simple faculté, de demander l’ouverture d’une
   procédure secondaire est    un correctif au principe d’universalité de la faillite consacré par le règlement
   et celui-ci ne prévoit pas  l’examen, par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une
   procédure secondaire, de    motifs d’opportunité.
54 Les défendeurs au principal, en revanche, soutiennent que l’ouverture d’une procédure secondaire est
   une simple faculté offerte aux juridictions et le demandeur en faillite doit justifier d’un intérêt à
   l’ouverture de cette procédure ainsi que démontrer que l’ouverture de ladite procédure lui permet
   d’invoquer un meilleur rang ou un autre droit préférentiel.
55 Le gouvernement belge rappelle le large pouvoir d’appréciation, en ce qui concerne l’ouverture d’une
   procédure secondaire, dont jouit la juridiction saisie de la demande d’ouverture conformément à
   l’article 29 du règlement.
56 Les gouvernements allemand et grec se rallient, en substance, à la position prise par Burgo Group.
   L’économie et les objectifs des dispositions du règlement militeraient en faveur d’une interprétation
   selon laquelle la juridiction concernée ne peut pas examiner des questions d’opportunité dans ce
   contexte. Ne serait pas déterminant, à cet égard, le point de savoir si la procédure principale déjà
   ouverte est une procédure de liquidation ou de redressement.
57 Le gouvernement espagnol souligne que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire ayant donné
   lieu à l’arrêt Bank Handlowy et Adamiak (EU:C:2012:739, point 63), la procédure principale en cause
   dans la présente affaire est une procédure de liquidation. En outre, dans cet arrêt, la Cour se serait
   référée non pas à la faculté d’ouvrir ou non la procédure secondaire, mais seulement à la fonction du
   juge, une fois ouverte la procédure secondaire.
58 La Commission infère de l’arrêt Bank Handlowy et Adamiak (EU:C:2012:739) que le règlement n’oblige
   pas à ouvrir une procédure secondaire, mais prévoit seulement la faculté de le faire. Dans l’hypothèse
   où le créancier demandant l’ouverture de la procédure secondaire n’a pas respecté le délai pour
   présenter sa créance à la procédure principale, son intérêt à la présenter dans la procédure secondaire
   ne pourrait être admis que lorsqu’il n’a pas été dûment informé, en conformité avec l’article 40 du
   règlement, de l’ouverture de la procédure principale.
59 Afin de répondre à la troisième question, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, en vertu de
   l’article 27 du règlement, l’ouverture de la procédure principale permet d’ouvrir, dans un autre État
   membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement,
   une procédure secondaire. Comme il ressort de la jurisprudence de la Cour, l’ouverture d’une telle
   procédure est possible tant au cas où la procédure principale poursuivrait une finalité protectrice que, a
   fortiori, au cas où cette dernière procédure est une procédure de liquidation (voir, en ce sens, arrêt
   Bank Handlowy et Adamiak, EU:C:2012:739, point 63).
60 Par ailleurs, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 28 du règlement, sauf disposition contraire
   du présent règlement, la loi applicable à la procédure secondaire est celle de l’État membre sur le
   territoire duquel la procédure secondaire est ouverte.
   10                                                                                        ECLI:EU:C:2014:2158
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                                                  BURGO GROUP
61 À cet égard, il convient de souligner également que le considérant 12 et l’article 27 du règlement se
   limitent à permettre l’ouverture d’une procédure secondaire, sur demande des personnes visées à
   l’article 29 du règlement, sans toutefois conférer expressément aux juridictions compétentes,
   indépendamment du droit national applicable, un pouvoir d’appréciation quant à la prise en compte
   d’éléments d’opportunité dans ce contexte.
62 En outre, si le règlement, dans son chapitre III, intitulé «Procédures secondaires d’insolvabilité»,
   contient, certes, une série de dispositions portant, notamment, sur la coopération entre les syndics
   désignés respectivement dans la procédure principale et la ou les procédures secondaires pendantes, il
   ne contient pas la moindre indication en ce qui concerne les possibles critères d’«opportunité» dont la
   juridiction saisie d’une demande visant à l’ouverture d’une procédure secondaire devrait tenir compte.
63 Il en découle que, en principe, pour autant que le règlement ne contient pas de disposition imposant
   ou interdisant, dans certaines conditions, à la juridiction saisie d’ouvrir une procédure secondaire, la
   question de savoir si cette juridiction jouit d’un pouvoir d’appréciation à cet égard, lui permettant
   notamment de tenir compte d’éléments d’opportunité, relève du droit national de l’État membre sur le
   territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée.
64 Toutefois, il y a lieu de rappeler dans ce contexte, premièrement, que les États membres, quand ils
   fixent les conditions pour l’ouverture d’une procédure secondaire, doivent respecter le droit de l’Union
   et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement (voir, en ce
   sens, arrêt Deutsche Lufthansa, C-109/09, EU:C:2011:129, point 37 et jurisprudence citée). Les États
   membres ne sauraient donc, notamment, prévoir des conditions pour l’ouverture d’une procédure
   secondaire qui différencieraient, en violation du principe de non-discrimination, les créanciers
   demandant l’ouverture de cette procédure en fonction de leur domicile ou de leur siège statutaire.
65 Deuxièmement, le juge saisi d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire doit
   tenir compte, en appliquant son droit national, des objectifs poursuivis par la possibilité d’ouvrir une
   telle procédure, comme ils ont été rappelés au point 34 du présent arrêt.
66 Troisièmement, il convient de souligner que, après l’ouverture d’une procédure secondaire, la
   juridiction ayant ouvert cette procédure doit prendre en considération les objectifs de la procédure
   principale et tenir compte de l’économie du règlement dans le respect du principe de coopération
   loyale (arrêt Bank Handlowy et Adamiak, EU:C:2012:739, point 63).
67 Au vu de tout ce qui précède, il convient de répondre à la troisième question que le règlement doit
   être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale est une procédure de liquidation,
   la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à
   l’ouverture d’une procédure secondaire relève du droit national de l’État membre sur le territoire
   duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les
   conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et,
   notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement.
   Sur les dépens
68 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la
   juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour
   soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un
   remboursement.
   ECLI:EU:C:2014:2158                                                                                   11
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                                              BURGO GROUP
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1)   L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif
     aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise
     en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son
     siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire
     d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une
     personnalité juridique.
2)   L’article 29, sous b), du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la
     question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une
     procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national
     de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le
     droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois
     pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre
     sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la
     créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.
3)   Le règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure
     principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères
     d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure
     secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel
     l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les
     conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de
     l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du
     règlement no 1346/2000.
Signatures
12                                                                                ECLI:EU:C:2014:2158