CELEX: 31990R0753
Language: fr
Date: 1990-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 753/90 du Conseil du 26 mars 1990 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation de viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31990R0753

Règlement (CEE) n° 753/90 du Conseil du 26 mars 1990 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation de viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1990 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 753/90 DU CONSEIL  du 26 mars 1990  relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation de viandes ovine et caprine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans le contexte des récents aménagements de l'organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine, il s'est avéré opportun d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;  considérant que des négociations ont été menées à cet égard avec les pays en question et ont permis d'aboutir, notamment avec la Nouvelle-Zélande, à la conclusion d'un accord (1); que cet accord prévoit jusqu'au 31 décembre 1992, à titre de contrepartie de la part de la Communauté, la suspension totale du prélèvement applicable à l'importation de viandes ovine et caprine;  considérant qu'il existe des accords d'autolimitation avec les principaux fournisseurs de la Communauté ou, à défaut, un régime autonome équivalent; que ces accords ou ce régime font encore l'objet de négociations, notamment en ce qui concerne les quantités à fixer;  considérant qu'il apparaît approprié d'étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à l'ensemble des pays fournisseurs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux accords d'autolimitation conclus avec la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, et par dérogation au règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), la perception du prélèvement applicable à l'importation de viandes ovine et caprine relevant du code NC 0204 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1992, dans les limites quantitatives respectivement prévues par lesdits accords et par ledit règlement.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3013/89 (4).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 mars 1990.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY  (1) JO no L 318 du 31. 10. 1989, p. 13.  (2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.