CELEX: 31968D0026
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1967, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du FEOGA aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne, remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1965/1966

17. 1 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 14/ 17
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 décembre 1967
              fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation
              et de garantie agricole aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne, rembour­
              sables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1965/1966
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (68/26/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d'Allemagne et qui ont servi de base à l'établissement
EUROPÉENNES,                                                           du budget 1967, est estimé à 16.230.000 unités de
                                                                       compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que le versement d'un acompte au titre
                                                                       de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                  pas la décision finale de concours du Fonds pour la­
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                      dite période,
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1 ), mo­
difié en dernier lieu par le règlement n° 741/67/CEE
du Conseil, du 24 octobre 1967, relatif au concours                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section garantie (2), et notamment son article 10,                                       Article premier
considérant que selon l'article 10 paragraphe 2 a) du                  L' acompte sur le concours du Fonds européen
règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide d'un                      d'orientation et de garantie agricole aux dépenses
acompte sur le concours du Fonds égal à 75 % des                       de la république fédérale d'Allemagne, remboursables
dépenses prévisionnelles inscrites au budget pour la                   aut titre de la période de comptabilisation 1965/ 1966,
période de comptabilisation 1965/ 1966 ;                               est fixé à 12.172.500 unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation
1965/ 1966, le Fonds contribue, à raison de six                                                   Article 2
dixièmes, aux dépenses éligibles dans les secteurs des
céréales, de la viande de porc, des oeufs, de la viande
 de volaille, des produits laitiers, du riz et de la viande            La présente décision est destinée à la république fédé­
 bovine et jusqu'à concurrence de 4 millions d'unités                  rale d'Allemagne.
 de compte aux dépenses effectuées par le royaume de
Belgique pendant la campagne de commercialisation                      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1967.
 1965 / 1966 en faveur de la commercialisation du
 sucre ;
                                                                                                            Par la Commission
considérant que le montant des dépenses qui sont                                                               Le président
 remboursables au titre de la période de comptabilisa­
 tion 1965/ 1966 au profit de la république fédérale                                                             Jean REY
 (!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (2) JO no 258 du 25 . 10 . 1967, p. 2 .