CELEX: 31993R1040
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1040/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

1 . 5. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 108/29
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1040/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1993
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                      Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Ç),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/'
 péenne,                                                              87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                      les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       de la restitution des céréales et des produits transformés à
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment            du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                      compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             n0 1431 /76 du Conseil (9);
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/
 92 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                      règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74           les destinations ;
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
 agricole, section < garantie », la partie des dépenses corres­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
 matière conformément aux règles communautaires ;                                              Article premier
                                                                      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
 du budget pour les actions communautaires d'aides                    nationales, les restitutions applicables pour le mois de mai
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                1993 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
                                                                      fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                    Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions ;                                                   Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                      pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités                 la destination .
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                                Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              i6) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(3)  JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O   JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
(4)  JO  n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                (8) JO  n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.
O    JO  n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                             O   JO  n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 108/30                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 5. 93
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                       taires et nationales
                                                                                           (en ecus/t)
                                          - ,      . .                       Montant
                                         Code produit
                                               r
                                                                           ,      . .
                                                                          des restitutions
                                        1001 10 00 400                        132,00
                                        1001 90 99 000                         73,00
                                        1002 00 00 000                         96,00
                                        1003 00 80 000                         96,00
                                        1004 00 00 400                          —
                                        1005 90 00 000                         95,00
                                        1006 20 92 000                        248,00
                                        1006 20 94 000                        248,00
                                        1006 30 42 000                          —
                                        1006 30 44 000                          —
                                        1006 30 92 100                        310,00
                                        1006 30 92 900                        310,00
                                        1006 30 94 100                        310,00
                                        1006 30 94 900                        310,00
                                        1006 30 96 100                        310,00
                                        1006 30 96 900                        310,00
                                        1006 40 00 000                          —
                                        1007 00 90 000                         95,00
                                        1101 00 00 100                         97,00
                                        1101 00 00 130                         97,00
                                        1102 20 10 100                        128,80
                                        1102 20 10 300                        110,40
                                        1102 30 00 000                          —
                                        1102 90 10 100                        124,55
                                        1103 11 30 200                        140,00
                                        1103 11 50200                         140,00
                                        1103 11 90200                          97,00
                                        1103 13 10 100                        165,60
                                        1103 14 00 000                          —
                                        1104 12 90 100                        201,44
                                        110421 50 100                         166,06
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                     sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis­
                                     sion, modifié.