CELEX: 31977R2262
Language: fr
Date: 1977-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2262/77 de la Commission, du 13 octobre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14. 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 261 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 2262/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 octobre 1977
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                               en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion   commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
                                                               n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article         règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2209/77 (4) ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux               1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5 .
0 JO n° L 161 du 1 . 7. 1977, p . 31 .
b) JO n° L 255 du 6. 10. 1977, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 261 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 10 . 77
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 octobre 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                              secteur des graines oléagineuses
             Montants de laide applicables à partir du 14 octobre 1977 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                          commun)
                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                                                                          Colza et navette         Tournesol
             Montants de 1 aide                                                  8,982               11,396
             Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
             —   pour  le mois d octobre 1 977                                  8,982                11,396
             —   pour  le mois de novembre 1977                                 9,286                11,813
             —   pour  le mois de décembre 1977                                 9,590                12,259
             —   pour  le mois de janvier 1978                                 10,004                12,919
             —   pour  le mois de février 1978                                 10,563
             —   pour  le mois de mars 1978                                    10,867