CELEX: 31989R0908
Language: fr
Date: 1989-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 908/89 de la Commission, du 7 avril 1989, relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication

N0 L 95/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 908/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1989
                                relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
péenne,                                                            Les organismes d'intervention des États membres ou
                                                                   régions d'État membre mentionnés à l'annexe procèdent à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             l'achat des produits du secteur de la viande bovine appar­
1968, portant organisation commune des marchés dans le             tenant aux groupes de qualités désignés à la même
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       annexe, conformément aux dispositions du règlement
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son arti­          (CEE) n0 859/89.
cle 6 paragraphe 7,
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68
fixe les conditions, et notamment celles relatives aux prix,       Le délai pour la présentation des offres pour la première
dans lesquelles des achats de viande bovine à l'interven­          adjudication partielle expire le 12 avril 1989, à 12 heures
tion peuvent être décidés par voie d'adjudication ; que le         (heure de Bruxelles).
règlement (CEE) n0 859/89 de la Commission, du 29 mars             Les conditions détaillées de cette adjudication sont fixées
1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'in­        par les organismes d'intervention des États membres ou
tervention dans le secteur de la viande bovine (3) a prévu         régions d'État membre visés à l'annexe et tout intéressé
notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudi­         établi dans la Communauté peut en prendre connaissance
cation ainsi que la liste des produits éligibles ;                 à l'adresse de ces organismes figurant à l'annexe V du
                                                                   règlement (CEE) n0 859/89.
considérant que les dispositions précitées, et notamment
celles figurant à l'article 17 du règlement (CEE) n° 859/89,                                Article 3
conduisent à ouvrir l'achat par adjudication pour certains
États membres et certaines qualités, et à fixer le délai pour      Le règlement (CEE) n° 1787/87 de la Commission (4) est
la première présentation des offres ;                              abrogé.
                                                                                            Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
bovine,                                                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43 .
O JO n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                   (<) JO n° L 168 du 27. 6. 1987, p. 22.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 95/23
                                                          ANNEXE
                États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er
              États membres ou régions                  Catégorie A                  Catégorie C
                   d'fitats membres
                                                U            R        O       u           R       O
          Belgique                                                    X
          Allemagne                                          X
                                                                    I    I         I
          Espagne                          l                 X        x
                                                                         \         \
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          Luxembourg                       \                 X        x  \\ll                     X
          Pays-Bas                                           X      llII
          Grande-Bretagne                  li                       ll        x
                                                                                   li
          Irlande du Nord
                                           1           ||\                    x