CELEX: 31991R2535
Language: fr
Date: 1991-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2535/91 de la Commission du 22 août 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88

Avis juridique important

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31991R2535

Règlement (CEE) n° 2535/91 de la Commission du 22 août 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88  

Journal officiel n° L 236 du 24/08/1991 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0161 

RÈGLEMENT (CEE) No 2535/91 DE LA COMMISSION  du 22 août 1991  modifiant le règlement (CEE) no 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1808/91 du Conseil (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication  permanente jusqu'au 31 juillet 1991; qu'il n'a pas été possible jusqu'ici d'adjuger la quantité totale de beurre mise en vente; qu'il convient dès lors de prolonger le système d'adjudication permanente jusqu'au 31 octobre 1991 et d'adapter en  conséquence les délais pour l'enlèvement et l'importation du beurre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 863/91 est modifié comme suit.  1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 octobre 1991. »  2) L'article 5 est modifié comme suit:  a) le paragraphe 1 premier alinéa premier tiret est remplacé par le texte suivant:  « - une garantie destinée à assurer l'exécution de l'exigence principale relative à l'importation du beurre dans le pays de destination; par dérogation à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/86 du Conseil (*), l'importation doit être  réalisée au plus tard le 31 décembre 1991,   (*) JO no L 354 du 30. 12. 1985, p. 1. »  b) aux paragraphes 2 et 3, la date du « 31 août 1991 » est remplacée par celle du « 30 novembre 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 22 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 165 du 27. 6. 1991, p. 15.