CELEX: 62016TN0871
Language: fr
Date: 2016-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-871/16: Recours introduit le 8 décembre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/INEA

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/48
            
         Recours introduit le 8 décembre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/INEA
   (Affaire T-871/16)
   (2017/C 104/68)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Y. de Vries, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle la partie défenderesse a rejeté la proposition remise par la partie requérante en réponse à l’appel à propositions émis dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sur la base du programme de travail pluriannuel adopté en 2014;
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la partie défenderesse d’adopter, dans les trois mois à dater de l’arrêt du Tribunal, une nouvelle décision relative à la proposition de la partie requérante tenant compte de l’arrêt du Tribunal mentionné dans la requête;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la proposition de la partie requérante.
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante expose les raisons pour lesquelles elle estime que l’évaluation de sa proposition par la partie défenderesse à l’aune des critères d’attribution de la pertinence, de l’incidence et de la qualité est erronée.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante expose les raisons pour lesquelles elle estime que la partie défenderesse a établi une distinction inadéquate entre sa proposition relative aux technologies de réduction des émissions et les propositions similaires de ses concurrents qui ont été sélectionnées en vue d’un financement.