CELEX: 52012XP0239
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Iliana Ivanova - Bulgarie) Décision du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes (C7-0111/2012 – 2012/0803(NLE))

15.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 332/127
            
         Mercredi 13 juin 2012Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Iliana Ivanova - Bulgarie)
   P7_TA(2012)0239
   Décision du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes (C7-0111/2012 – 2012/0803(NLE))
   2013/C 332 E/29
   (Consultation)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0111/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 108 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0188/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               B.
            
            
               considérant que cette commission a procédé ensuite, le 4 juin 2012, à une audition de la candidate;
            
         
               1.
            
            
               rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Iliana Ivanova membre de la Cour des comptes;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.