CELEX: 31966R0116
Language: fr
Date: 1966-08-06 00:00:00
Title: Règlement n 116/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, portant prorogation, pour la campagne 1966-1967, du règlement n 127/65/CEE du Conseil instituant un système d'abattement sur le prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué en provenance des pays tiers

2662/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   6 . 8 . 66
                         Article 2                             d' aboutir au prix de seuil commun applicable
                                                               au 1 er septembre 1967 .
1.     Pour la période du 1er septembre 1966 au
30 novembre 1966 , le prix de seuil du riz décor­                                      Article 3
tiqué dans les États membres non producteurs
est fixé, par 100 kilogrammes, à 15,20 unités de                   Pour la campagne de commercialisation dé­
compte .                                                       butant le 1 er septembre 1966 , le prix de seuil
                                                               des brisures est fixé, par 100 kilogrammes, à
2.     Pour la période du 1 er décembre 1966 au
31 août 1967 , le Conseil, statuant sur propo­                     — 9,66 unités de compte pour les États
sition de la Commission selon la procédure de                  membres non producteurs,
vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
traité, fixe, avant le 1 er novembre 1966 , le ou                  — 10,20 unités de compte pour la France ,
les prix de seuil du riz décortiqué dans les
 États membres non producteurs permettant                          — 10,80 unités de compte pour l' Italie .
                  Le présent règlement est obligatoires dans tous ses elements et directement
              applicable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 28 juillet 1966 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 S. A. POSTHUMES
                                      RÈGLEMENT N° 116/66/ CEE DU CONSEIL
                                                   du 28 juillet 1966
                    portant prorogation, pour la campagne 1966/1967 , du règlement
                    n0 127/65/CEE du Conseil instituant un système d'abattement sur
                    le prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué en
                                               provenance des pays tiers
LE     CONSEIL DE LA          COMMUNAUTÉ ÉCONO­                eu égard à la faiblesse anormale des prix du
MIQUE EUROPÉENNE,                                              riz usiné sur le marché mondial ;
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,                                                 considérant qu' aucune évolution des prix du
                                                               riz usiné par rapport à ceux du riz décortiqué ne
     vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil                   laisse prévoir un changement de la conjoncture
portant établissement graduel d'une organisa­                  pour la campagne 1966/ 1967 ; qu' en conséquence ,
 tion commune du marché du riz 0), et notam­                   il convient de proroger pour cette campagne le
 ment son article 22 paragraphe 1 ,                            système institué par le règlement n° 127/65/CEE
      vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant que le Conseil a, par l' adoption
 du règlement n° 127/65/CEE (2), institué, pour
 la campagne 1965/1966 , un système d' abattement                                   Article unique
 sur le prélèvement applicable aux importations
 de riz décortiqué en provenance des pays tiers,
                                                                    A l' article 2 deuxième alinéa du règlement
 (!) JO n» 34 du 27 . 2 . 1964 , p . 574/64 .                  n° 127/65/CEE , la date du 1er septembre 1966
 (2) JO n« 159 du 25 . 9. 1965 , p . 2594/65 .                  est remplacée par celle du 1 er septembre 1967 .
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1966 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                    S. A. POSTHUMES