CELEX: 62012CN0599
Language: fr
Date: 2012-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-599/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 20 décembre 2012 — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 20 décembre 2012 — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën
   (Affaire C-599/12)
   2013/C 86/13
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg te Brugge
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you
   
      Partie défenderesse: FOD Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?
            
         
               2)
            
            
               Le législateur belge devait-il s’abstenir depuis le 13 juin 1977 (date de la publication de la sixième directive) de taxer les voyages effectués en dehors de l’UE?
            
         
               3)
            
            
               Le législateur belge viole-t-il l’article 309 de la directive 2006/112/CE en n’assimilant pas les agences de voyages à des intermédiaires pour leurs opérations effectuées en dehors de la Communauté et en continuant néanmoins à taxer ces prestations?
            
         
               4)
            
            
               Les articles 309, 153, 370 et l’annexe X, de la directive 2006/112/CE violent-ils les principes généraux de droit communautaire, les principes d’égalité et de proportionnalité, ainsi que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, notamment les articles 43 et 56 TCE, en laissant aux États membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectués en dehors de la Communauté?
            
         
               5)
            
            
               L’État belge a-t-il agi en violation des principes du droit communautaire, en particulier des principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale de la TVA, en imposant par arrêté royal du 28 novembre 1999 uniquement les agences de voyage pour les voyages effectués en dehors de l’UE, mais pas les intermédiaires?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).