CELEX: 31968R0724
Language: fr
Date: 1968-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 724/68 de la Commission, du 13 juin 1968, fixant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

14 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 132/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 724/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1968
                             fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      coquille de volaille de basse-cour, originaires et en
EUROPÉENNES,                                                       provenance de Pologne, de Finlande, de la répu­
                                                                   blique d'Afrique du Sud ou de l'Australie ne sont
vu le traité instituant la Communauté économique                   pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
européenne,
                                                                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                    données sur lesquelles est basée la constatation des
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                   prix d'offre moyens des produits visés à l' article 1er
chés dans le secteur des œufs (*), et notamment son
                                                                   paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,
                                                                   qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que dans le cas où, pour un produit, le                gnées dans l'annexe ci-après par produit et pays
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             d'origine, des montants supplémentaires correspon­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­              dant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
d'un montant supplémentaire égal à la différence
                                                                   glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé               tion de la viande de volaille et des œufs,
conformément aux dispositions de l'article 1 er du
règlement n° 163/67/ CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (2) ;                                               Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les
                                                                   Les montants supplémentaires prévus à d'article 8 du
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un              règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                   après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                    phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                          Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant qu'en vertu des règlements nos 54/65/                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
CEE (3), 87/66/CEE (4), 183 /66/CEE (5 ) et 765/67/                jour suivant celui de sa publication au journal offi­
CEE (6), les prélèvements à l'importation d'oeufs en               ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 juin 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 H    JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2 ) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (3)  JO n° 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
 (4)  JO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 (5)  JO n° 211 du 19. 11 . 1966, pr 3602/66.
 («) JO n° 260 du 27. 10 . 1967, p. 24 .
 ---pagebreak--- N° L 132/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                14 . 6 . 68
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                  Montant
du tarif douanier                      Désignation de la marchandise                     supplémentaire            Designation des importations
     commun                                                                                  U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, conservés,
                    séchés ou sucrés
                    A. Œufs de volailles de basse-cour :
                        I. Œufs en coquille, frais ou conservés, autres que
                           les œufs à couver                                                 0,1750         Roumanie ou Danemark
                                                                                             0,0750         Autres importations ( 1 )
(') A l'exclusion des produits originaires et en provenance de la Pologne, de la Finlande, de la république d'Afrique du Sud ou de l'Australie.