CELEX: 31968R0508
Language: fr
Date: 1968-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 508/68 de la Commission, du 26 avril 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er mai 1968

N° L 101 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                              27. 4. 68
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    portation délivrés après le 30 avril 1968 ne sont
                                                                   valables que jusqu'à la fin de la campagne lai­
                       Article premier                             tière 1967/ 1968 au plus ».
Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du rè­                                        Article 2
glement n° 41/67/CEE sont complétées de l'alinéa
suivant : « Toutefois, dans les échanges entre les                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
États membres, les certificats d'importation ou d'ex­              1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 508/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1968
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                        le 1er mai 1968
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application de ces règles et cri­
 EUROPÉENNES,                                                       tères à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                    secteur des œufs conduit à fixer la restitution comme
 vu le traité instituant la Communauté économique                   suit ;
 européenne,
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que, pour les œufs en coquille et les
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                   œufs à couver, il convient de choisir un montant
 chés dans le secteur des œufs (*), et notamment son                qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­
 phrase,                                                            ment importateurs et les prix à l'exportation des
 considérant qu'aux termes de l' article 9 du règlement             États membres exportateurs ;
 n° 122/67/CEE, la différence entre les prix des pro­
 duits visés à l' article 1er paragraphe 1 dudit règle­             considérant que, pour les œufs dépourvus de leur
 ment sur le marché mondial et dans la Communauté
                                                                    coquille et les jaunes d'œufs, il convient de limiter
 peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 la restitution à un montant qui, tout en permettant
 tion ;                                                              la participation de la Communauté au commerce in­
  considérant que le règlement n° 175/67/CEE du                     ternational, tienne cependant compte également du
  Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­            caractère particulier des exportations de ces pro­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        duits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle ;
  et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
  (*) JO n° 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2293/67 .                       glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
  (2) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.                         tion de la viande de volaille et des œufs,
 ---pagebreak--- 27. 4. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 101 /9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           ment n° 122/ 67/ CEE et les montants de cette resti­
                                                                          tution sont fixés à l' annexe .
                     Article premier                                                              Article 2
La liste des produits à l'exportation desquels est                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
accordée la restitution visée à l'article 9 du règle-                     1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       F. HELLWIG
                                                                                      Vice-président
                                                                ANNEXE
               Numéro
                du tarif
               douanier                                  Désignation des produits                           Restitution
               commun
                                                                                                             U.C. /kg
             04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, conservés, séchés ou
                           sucrés :
                    ex     A. Œufs de volailles de basse-cour :
                                I. Œufs en coquille, frais ou conservés, autres que les œufs
                                    à couver                                                                 0,1125
                                                                                                            U.C. / pièce
                               II . Œufs à couver                                                            0,0090
                           B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :                             U.C. /kg
                               I. Propres à des usages alimentaires :
                                    a ) de volailles de basse-cour :
                                        1 . Œufs dépourvus de leur coquille :
                                            aa) frais ou conservés                                           0,1199
                                            bb ) séchés                                                      0,4384
                                        2 . Jaunes d'œufs :
                                            aa) liquides                                                     0,2109
                                            bb ) congelés                                                    0,2254
                                            cc) séchés                                                       0,4446