CELEX: 62014TA0704
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-704/14: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Marine Harvest/Commission [«Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation — Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) n° 139/2004 — Négligence — Principe ne bis in idem — Gravité de l’infraction — Montant de l’amende»]

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/28
            
         Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Marine Harvest/Commission
   (Affaire T-704/14) (1)
   
   ([«Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation - Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 - Négligence - Principe ne bis in idem - Gravité de l’infraction - Montant de l’amende»])
   (2017/C 424/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Marine Harvest ASA (Bergen, Norvège) (représentant: R. Subiotto, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley, C. Giolito et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 5089 final de la Commission, du 23 juillet 2014, infligeant une amende pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire COMP/M.7184 — Marine Harvest/Morpol), et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Marine Harvest ASA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 409 du 17.11.2014.