CELEX: 62016TJ0611
Language: fr
Date: 2017-12-14
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017.#Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu.#Affaire T-611/16.