CELEX: 32013D0525
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: 2013/525/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

24.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/71
            
         DÉCISION D’EXÉCUTIONDU CONSEIL
   du 22 octobre 2013
   modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande
   (2013/525/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la demande de l’Irlande, le Conseil a octroyé une assistance financière à l’Irlande au moyen de la décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a achevé le dixième réexamen du programme de réformes économiques de l’Irlande, le 10 juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de réaliser, avec toute la diligence requise, une évaluation globale et approfondie du respect du programme dans le cadre du réexamen final et de s’assurer que la décision concernant le versement de la dernière tranche pourra être mise en œuvre à temps, il est nécessaire de prolonger légèrement la période de mise à disposition de l’assistance financière.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 1er, le paragraphe 2 de la décision d’exécution 2011/77/UE est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   L’assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans et deux mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   L’Irlande est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (2)  Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).