CELEX: C2007/283/30
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-415/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore (Italie) le 10 septembre 2007 — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale de la previdenza sociale (INPS) et SCCI

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore (Italie) le 10 septembre 2007 — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale de la previdenza sociale (INPS) et SCCI
   (Affaire C-415/07)
   (2007/C 283/30)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale ordinario di Nocera Inferiore.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Lodato Gennaro & C. SpA.
   
      Parties défenderesses: Istituto nazionale de la previdenza sociale (INPS) et SCCI.
   Questions préjudicielles
   Le droit communautaire, tel qu'il découle des Lignes directrices concernant les aides à l'emploi, des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et du règlement (CE) no 2204/2002 (1) de la Commission, du 5 décembre 2002, doit-il être interprété en ce sens que, pour vérifier s'il y a eu augmentation du nombre des postes de travail, il faut comparer le nombre moyen d'UTA de l'année avant le recrutement au nombre moyen d'UTA de l'année après le recrutement, ou doit-il au contraire être interprété en ce sens que la comparaison doit, voire simplement peut, être faite entre le nombre moyen d'UTA de l'année avant le recrutement et le chiffre ponctuel des effectifs de l'entreprise au jour du recrutement?
   
      (1)  JO L 337, p. 3.