CELEX: 32017D0328
Language: fr
Date: 2017-02-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/328 du Conseil du 21 février 2017 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce

25.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 49/34
            
         DÉCISION (UE) 2017/328 DU CONSEIL
   du 21 février 2017
   modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
   vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46) (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce expirera à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2017.
            
         
               (3)
            
            
               La Banque de Grèce a sélectionné Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021.
            
         
               (4)
            
            
               Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que Deloitte Certified Public Accountants SA soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2017 à 2021.
            
         
               (5)
            
            
               Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:
   
      «12.   Deloitte Certified Public Accountants SA est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2017 à 2021.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La BCE est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. SCICLUNA
      
   
   
      (1)  JO C 3 du 6.1.2017, p. 1.
   
      (2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).