CELEX: 62020TN0624
Language: fr
Date: 2020-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-624/20: Recours introduit le 9 octobre 2020 — MV/Commission européenne

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/22
            
         
      Recours introduit le 9 octobre 2020 — MV/Commission européenne
      (Affaire T-624/20)
      (2020/C 443/26)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MV (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 30 juin 2020 de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) rejetant la réclamation de la partie requérante introduite le 27 janvier 2020 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, comprenant le rejet de la demande d’indemnisation de la partie requérante à hauteur de 50 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 29 octobre 2019 de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO)/du jury rejetant la demande de la partie requérante de réexamen de la décision du jury de ne pas l’admettre à la phase suivante de la procédure de sélection;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 5 juin 2019 publiée sur le compte en ligne EPSO de ne pas inscrire la partie requérante sur le projet de liste des personnes sélectionnées aux fins du concours EPSO/AD/364/19 — 3-Agents de sécurité;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’avis de concours général EPSO/AD/364/19 — 3-Agents de sécurité, publié le 24 janvier 2019, et la liste complète de candidats sélectionnés pour participer audit concours;
               
            
                  —
               
               
                  en outre:
                  
                              —
                           
                           
                              à titre liminaire, le cas échéant, déclarer invalide et inapplicable l’article 90 du statut des fonctionnaires dans la présente affaire en application de l’article 270 TFUE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ordonner les mesures d’instruction demandées, telles que soulevées dans le présent recours;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner la Commission européenne à supporter ses propres frais juridiques, ainsi que ceux de la partie requérante, dans la présente procédure;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante une indemnisation de 50 000 euros au titre du préjudice subi en raison des décisions illégales contestées ci-dessus.
                           
                        
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’EPSO/le jury concernant l’évaluation de l’expérience professionnelle de la partie requérante — violation de l’annexe II de l’avis de concours en cause décrivant l’expérience professionnelle requise.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré, d’une part, de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement du Conseil no 1 du 15 avril 1958 (1), ainsi que de l’article 1er, quinquies, et de l’article 28 du statut des fonctionnaires et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut des fonctionnaires, de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et d’autre part, de l’illégalité de l’avis de concours au titre de l’article 277 TFUE.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’illégalité de l’évaluateur de talent au titre de l’article 277 TFUE, ainsi qu’au titre du point 2.4 des dispositions générales applicables aux concours généraux et de l’article 5 de l’annexe III du statut des fonctionnaires, ainsi que d’une violation de l’article 1er, quinquies, et des articles 4, 7 et 29 du statut des fonctionnaires.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une illégalité de l’intégralité de l’annexe II de l’avis de concours concerné au titre de l’article 277 TFUE, ainsi que d’une violation de l’article 1er, quinquies, du statut des fonctionnaires.
               
            
         (1)  Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, no 17, p. 385), tel que modifié.