CELEX: C2003/213/13
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-194/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Fianazgericht Hamburg, rendue le 29 avril 2003 dans le cadre d'une procédure engagée par Georg Friedrich Baur jun., en sa qualité d'exécuteur testamentaire, et ayant pour objet la succession de Georg Friedrich Baur sen.

6.9.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 213/7
Commission consultative des achats et des marchés (CCAM),                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
l’avis favorable de la CCAM et l’avis de marché passé publié au            nance de l’Arbeitsgericht Berlin, rendue le 30 avril 2003
Journal Officiel.                                                          dans l’affaire Irmtraud Junk contre Me Wolfgang Kühnel,
                                                                           en qualité d’administrateur judiciaire des biens de la
                                                                           société AWO Gemeinnützige Pflegegesellschaft Südwest
                                                                                                             mbh
Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir l’existence                                       (Affaire C-188/03)
d’une contradiction dans les motifs de l’arrêt attaqué, dans la
mesure où le Tribunal a considéré que le contrat conclu entre                                        (2003/C 213/12)
le Conseil et l’adjudicataire constituait la décision d’attribution
(point 44) mais a examiné la lettre du Conseil du 11 mars 2000
pour vérifier que la décision d’attribution était suffisamment
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
motivée (points 56, 57 et 58). À titre subsidiaire, la requérante
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
reproche au Tribunal d’avoir violé l’obligation de motivation
                                                                           de l’Arbeitsgericht Berlin, rendue le 30 avril 2003 dans
établie par l’article 253 CE, en ce qu’il a considéré que la lettre
                                                                           l’affaire Irmtraud Junk contre Me Wolfgang Kühnel, en qualité
du Conseil du 11 mars 2000 était suffisamment motivée, eu
                                                                           d’administrateur judiciaire des biens de la société AWO
égard notamment de l’article 8, paragraphe 1, de la Directive
                                                                           Gemeinnützige Pflegegesellschaft Südwest mbh, et qui est
93/37.
                                                                           parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2003. L’Arbeitsgericht
                                                                           Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                           préjudicielles suivantes:
                                                                           1)     La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998,
Par son troisième moyen, la requérante fait valoir la violation                   concernant le rapprochement des législations des États
par le Tribunal des articles 18 et 30, paragraphes 1 et 2, de la                  membres relatives aux licenciements collectifs ( 1), doit-
Directive 93/37, du cahier des charges et des principes d’égalité                 elle être interprétée en ce sens qu’il faut entendre par
et de transparence, dans la mesure où il a considéré que les                      «licenciement» au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
critères qualitatifs ont comme fonction principale vérifier que                   sous a), de ladite directive la résiliation du contrat de
chaque soumissionnaire possède les compétences et aptitudes                       travail, premier acte de la cessation de la relation d’emploi,
exigées pour l’exécution des travaux et que les critères d’attribu-               ou bien le «licenciement» désigne-t-il la cessation de la
tion, en particulier ceux qualitatifs et quantitatifs, ont un poids               relation d’emploi, à l’expiration du préavis de licencie-
différent alors que cela ne résulte pas du cahier des charges.                    ment?
                                                                           2)     S’il faut entendre par «licenciement» la résiliation du
                                                                                  contrat de travail, la directive exige-t-elle que la procédure
                                                                                  de consultation visée à l’article 2 de la directive, ainsi que
Par son quatrième moyen, la requérante reproche au Tribunal                       la procédure de notification visée aux articles 3 et 4 de la
d’avoir dénaturalisé son argumentation, dans la mesure où il a                    directive, soient obligatoirement closes avant la résiliation
considéré que sur les trois critères pour lesquels l’offre de                     des contrats de travail?
STRABAG était supérieure à celle de l’adjudicataire la requé-
rante remettait en cause les appréciations du Conseil dans son             (1 ) JO L 225, p. 16.
rapport à la CCAM, alors qu’elle lui reprochait d’avoir émis
pendant la procédure devant le Tribunal des appréciations
différentes de celles contenues dans ce rapport.
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Fianazgericht Hamburg, rendue le 29 avril
À l’appui de sa demande d’indemnisation, la requérante                     2003 dans le cadre d’une procédure engagée par Georg
soutient que le Conseil a adopté, lors de l’attribution du                 Friedrich Baur jun., en sa qualité d’exécuteur testamen-
marché, un comportement illégal de nature à engager sa
                                                                           taire, et ayant pour objet la succession de Georg Friedrich
responsabilité extracontractuelle. Ce comportement illégal est                                            Baur sen.
à l’origine d’un dommage important pour la société STRABAG,
qui a perdu le bénéfice qu’elle escomptait de l’exécution du
marché et dont l’image commerciale et la réputation ont                                             (Affaire C-194/03)
souffert. La requérante évalue l’ensemble des dommages à
3 803 214 euros, soit 10 % du chiffre d’affaires qu’elle aurait                                      (2003/C 213/13)
pu espérer.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           du Finanzgericht Hamburg, rendue le 29 avril 2003 dans le
                                                                           cadre d’une procédure engagée par Georg Friedrich Baur jun.,
 ---pagebreak--- C 213/8                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
en sa qualité d’exécuteur testamentaire, et ayant pour objet la                     bailleur, avant le 1er juillet 1994, les moyens de produc-
succession de Georg Friedrich Baur sen., et qui est parvenue au                     tion loués nécessaires à la livraison de la quantité de
greffe de la Cour le 12 mai 2003. Le Finanzgericht Hamburg                          référence spécifique, qu’elle a suspendu la production de
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                           lait et qu’elle n’a repris cette production que quatre mois
suivantes:                                                                          plus tard — toutefois, encore avant le 1er juillet 1994 —
                                                                                    avec d’autres moyens de production propres et affermés?
1.    L’article 3 bis, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE)
      no 857/84 du Conseil (1) du 31 mars 1984 portant
      règles générales pour l’application du prélèvement visé à              (1 ) JO L 90 du 1 er avril 1984, p. 13.
      l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (2) dans le            (2 ) JO L 148 du 28 juin 1968, p. 13.
      secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par          (3 ) JO L 150 du 15 juin 1991, p. 35.
      le règlement (CEE) no 1639/91 du Conseil ( 3), du 13 juin
      1991, portant modification de ce règlement, doit-il être
      interprété en ce sens qu’il autorise l’octroi d’une quantité
      de référence spécifique provisoire à une exploitation qui
      s’était engagée auparavant à ne pas commercialiser de lait
      et qui, parce qu’elle est entre-temps passée à la production
      d’autres produits agricoles, n’a pu produire la quantité de
      référence sollicitée à l’époque de l’introduction de la
      demande que grâce à des moyens de production affermés
      spécifiquement à cet effet (superficies fourragères, vaches            Pourvoi formé le 12 mai 2003 par la Commission des
      et autres moyens de production)?                                       Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
                                                                             26 février 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de
2.    L’article 3 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième               première instance des Communautés européennes dans
      phrase, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil du                     les affaires jointes T-344/00 CEVA Santé Animale SA/
      31 mars 1984 portant règles générales pour l’application               Commission et T-345/00, Pharmacia Entreprises SA, sou-
      du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement                  tenue par la Fédération européenne de la santé animale
      (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits                                     (FEDESA)/Commission (1)
      laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1639/
      91 du Conseil, du 13 juin 1991, portant modification de
      ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que la                                         (Affaire C-198/03 P)
      quantité de référence spécifique définitivement octroyée
      doit également être reversée dans la réserve nationale
      dans l’hypothèse où l’exploitation qui s’était engagée                                             (2003/C 213/14)
      auparavant à ne pas commercialiser de lait, au sens décrit
      au point 1, n’a pu obtenir et livrer la quantité de référence
      spécifique provisoire qu’à l’aide de moyens de production
      loués spécifiquement à cet effet (superficies fourragères,
      vaches et autres moyens de production) et où cette                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      exploitation a restitué, avant le 1er juillet 1994, ses                le 12 mai 2003 d’un pourvoi formé par la Commission des
      moyens de production affermés au bailleur?                             Communautés européennes, représentée par MM. T. Christo-
                                                                             forou et M. Shotter, agissant en qualité d’agents, ayant fait
3.    En cas de réponse négative à la question 2:                            élection de domicile au Luxembourg, contre l’arrêt rendu le
                                                                             26 février 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de
      L’article 3 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règle-              première instance des Communautés européennes dans les
      ment (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984                        affaires jointes T-344/00, CEVA Santé Animale SA/Commis-
      portant règles générales pour l’application du prélèvement             sion et T-345/00, Pharmacia Entreprises SA, soutenue par
      visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68                 la Fédération européenne de la santé animale (FEDESA)/
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que              Commission.
      modifié par le règlement (CEE) no 1639/91 du Conseil,
      du 13 juin 1991, portant modification de ce règlement,
      doit-il être interprété en ce sens que [Or. 3] la quantité de          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      référence spécifique définitivement octroyée doit égale-
      ment être reversée dans la réserve nationale au cas où
      l’exploitation qui s’était engagée auparavant à ne pas                 —      annuler l’arrêt de la deuxième chambre du Tribunal du
      commercialiser de lait avait définitivement renoncé, avant                    26 février 2003, CEVA Santé Animale SA/Commission
      le 1er juillet 1994, à la possibilité d’utiliser les moyens de                (T-344/00) et Pharmacia Entreprises SA/Commission
      production nécessaires à la livraison de la quantité de                       (T-345/00) en ce qui concerne la demande d’indemnisa-
      référence spécifique?                                                         tion;
4.    En cas de réponse positive à la question 3:                            —      statuer sur le fond sur la demande d’indemnisation et
                                                                                    conclure au rejet;
      Faut-il voir un abandon définitif au sens décrit au
      point 3 dans le fait que l’exploitation qui s’était engagée
      auparavant à ne pas commercialiser de lait a restitué au               —      condamner les requérantes aux dépens.