CELEX: 31984R3641
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3641/84 de la Commission, du 20 décembre 1984, relatif à la livraison de maïs à la République populaire du Mozambique au titre de l'aide alimentaire

22. 12. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 335/33
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3641/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1984
               relatif à la livraison de maïs à la république populaire du Mozambique au titre
                                                     de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     quantités de céréales a certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                       tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                        cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu te règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (s);
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : -
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par            sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                         rant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article 2
considérant que, le 21 novembre 1984, la Commission                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n0  L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89.
(♦) JO n0  L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
(5) JO n" L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(j JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                          o JO n» L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
P) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 ..                             o JO n" L 334 du 21 . U. 1981 , p. 27.
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                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : Mozambique.
             3. Lieu ou pays de destination : Mozambique.
             4. Produit à mobiliser : mais.
              5. Quantité totale : 10 000 tonnes.
              6. Nombre de lots : 1 (en 2 parties : 8 000 tonnes : Maputo, et 2 000 tonnes : Beira).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7' (télex :
                  200 490).
              8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                      et de prédateurs ;
                  b) taux d'humidité : 1 5 % ;
                  c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable :
                      5 % , dont :
                      — pourcentage de grains brisés : 3 % (par grains brisés on entend les parties de grains ou les
                          grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimè­
                          tres),
                      — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par
                          des grains on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les
                          grains de coloration anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement et
                          présentant une coloration brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enve­
                          loppe et de l'amande et qui ne sont pas des grains avariés),
                      — pourcentage de grains germés : 0,5 %,
                      — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les
                          graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                          les insectes morts et les fragments d'insectes).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                       — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « MILHO / DOM DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Ports de débarquement : Maputo (8 000 tonnes) et Beira (2 000 tonnes).
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 janvier 1985, à 12
                  heures.
            16. Période d'embarquement : du 20 janvier au 20 février 1985.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vide de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Swaziland, s/c service·· valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles.