CELEX: 51989PC0535
Language: fr
Date: 1989-10-31
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE D' ACCESSION DE LA BOLIVIE A L' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET DE COMMERCE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0WC89) 535 final
                                             Bruxelles, le 31  octobre 1989
                          Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
          concernant la conclusion du protocole d'accession
                             de la Bolivie
      h l'Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce
                    (présentée par U Copnrission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 10 juillet 1987, la Bolivie a fait part de son intention d'accéder au
GATT. Le groupe de travail créé pour examiner la demande a présenté au
Conseil du GATT, réuni le 21 juillet 1989, une recommandation d'acceptation
de la demande, ainsi qu'un protocole d'accession définissant les conditions
d'accession de la Bolivie au GATT. Ledit Conseil a adopté les deux textes
et a par conséquent ouvert la procédure de vote pour l'accession de la
Bolivie, conformément aux dispositions de l'article XXXIII.
2. Au cours de négociations bilatérales avec la Communauté, la Bolivie a
accepté de consolider systématiquement ses tarifs à un plafond de 40 X. Ce
plafond est plus intéressant que celui des consolidations effectuées dans
d'autres pays en voie de développement tels que le Mexique et la Colombie.
Compte tenu des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'accord de
Carthagéne, la Bolivie a la possibilité de suspendre ses consolidations
(plafond fixé : 4 0 % ) pour un nombre limité de produits si elle doit
appliquer le Tarif extérieur commun dans le cadre dudit accord. Toutefois,
cette suspension ne durera que trois ans. Si les consolidations précitées
ne sont pas rétablies par la suite, la Bolivie pourrait être priée
d'entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII, paragraphe 3,
point a ) . La Bolivie a également accepté d'accorder à la Communauté des
droits de négociateur primitif pour un certain nombre de produits dont
 l'exportation intéresse cette dernière.
3. Après avoir recueilli un avis favorable du comité spécial de
 l'article 113, la Commission a accepté les résultats des négociations
commerciales bilatérales menées avec la Bolivie dans le cadre de
 l'accession de cette dernière au GATT.
4. Le 3 août 1989, la majorité des deux tiers des parties contractantes
nécessaire a été atteinte au GATT, tous les Etats membres de la Communauté
ayant exprimé un vote favorable. Le protocole est à présent ouvert à la
signature par la Bolivie, les parties contractantes et la Communauté
économique européenne.
Le    protocole  devrait  donc   être   signé  au nom   de   la  Communauté.
 ---pagebreak---                              DECISION DU CONSEIL
             concernant la conclusion du protocole d'accession
                                de la Bolivie
         à l'Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
considérant que la Bolivie a engagé avec la Communauté économique
européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à
cet Accord général ;
considérant que   le résultat de ces négociations est acceptable pour   la
Communauté,
DECIDE :
                               Article premier
Le protocole d'accession de la Bolivie à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique
européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le                Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                       PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA BOLIVIE
                       A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
                           DOUANIERS ET LE COMMERCE
      Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommés ci-après "les parties
contractantes" et "l'Accord général" respectivement), la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la Bolivie (dénommé ci-après
"la Bolivie"),
      Su égard aux résultats des négociations menées en vue de l'accession
de la Bolivie à l'Accord général,
      Sont convenus, par l'intermédiaire de leurs représentants, des
dispositions suivantes:
                   PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES
1.    A compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en
vigueur conformément au paragraphe 6 ci-après, la Bolivie sera partie
 contractante à l'Accord général au sens de l'article XXXII dudit Accord et
appliquera aux parties contractantes, à titre provisoire et sous réserve
 des dispositions du présent Protocole:
       a)   Les Parties I, III et IV de l'Accord général;
       b)   La Partie II de l'Accord général dans toute la mesure compatible
            avec sa législation existant à la date du présent Protocole.
       Les obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article premier par
 référence à l'article III et celles qui sont stipulées à l'alinéa b) du
 paragraphe 2 de l'article II par référence à l'article VI de l'Accord
 générai seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant
 de la Partie II de l'Accord général.
  2.   a)    Les dispositions de l'Accord général qui devront être appliquées
 aux parties contractantes par la Bolivie seront, sauf disposition contraire
  du présent Protocole, celles qui figurent dans le texte annexé à l'Acte
  final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence
  des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, telles qu'elles auront été
  rectifiées, amendées ou autrement modifiées par des instruments qui seront
  devenus effectifs à la date à laquelle la Bolivie deviendra partie
  contractante.
        b)   Dans chaque cas où le paragraphe 6 de l'article V, l'alinéa d) du
  paragraphe 4 de l'article VII et l'alinéa c) du paragraphe 3 dé l'article X
  de l'Accord général mentionnent la date dudit Accord, la date applicable en
  ce qui concerne la Bolivie sera la date du présent Protocole.
                              DEUXIEME PARTIE - LISTE
   3.   La liste reproduite à l'annexe deviendra une liste annexée à l'Accord
  général dès l'entrée en vigueur du présent Protocole.
                                                                               4
 ---pagebreak--- 4.   a)   Dans chaque cas où le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord
général mentionne la date dudit Accord, la date applicable en ce qui
concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans la
Liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole.
     b)   Dans le cas de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article II de
l'Accord général qui mentionne la date dudit Accord, la date applicable en
ce qui concerne la Liste annexée au présent Protocole sera la date du
présent Protocole.
                   TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
5.   Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des
PARTIES CONTRACTANTES. Il sera ouvert k la signature de la Bolivie
jusqu'au 31 janvier 1990. Il sera également ouvert à la signature des
parties contractantes et de la Communauté économique européenne.
6.   Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra
celui où il aura été signé par la Bolivie.
7.   La Bolivie étant devenue partie contractante A l'Accord général
conformément au paragraphe 1 du présent Protocole pourra accéder audit
Accord selon les clauses applicables du présent Protocole, en déposant un
instrument d'accession auprès du Directeur général. L'accession prendra
effet k la date à laquelle l'Accord général entrera en vigueur conformément
aux dispositions de l'article XXVI, ou le trentième jour qui suivra celui
du dépôt de l'instrument d'accession si cette date est postérieure à la
première. L'accession à l'Accord général conformément au présent para-
graphe sera considérée, aux fins de l'application du paragraphe 2 de
l'article XXXII dudit Accord, comme une acceptation de l'Accord confor-
mément au paragraphe 4 de l'article XXVI dudit Accord.
8.   La Bolivie pourra, avant son accession à l'Accord général conformément
aux dispositions du paragraphe 7, dénoncer son application provisoire dudit
Accord; une telle dénonciation prendra effet le soixantième jour qui
suivra celui où le Directeur général en aura reçu notification par écrit.
9.   Le Directeur général remettra sans retard à chaque partie contrac-
tante, à la Communauté économique européenne, à la Bolivie et à chaque
gouvernement qui aura accédé à l'Accord général à titre provisoire, une
copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de chaque
signature dudit Protocole conformément au paragraphe 5.
10. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
     Fait à Genève, le trois août mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en un
seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, sauf autre
disposition stipulée pour la Liste ci-annexée, les trois textes faisant
également foi.
                                  ANNEXE
                          Liste LXXXIV - Bolivie
(La Liste peut     être consultée    au    Secrétariat du GATT à Genève)
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                                                                COM(89) 535 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N6 de catalogue : CB-CO-89-490-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54203-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg