CELEX: 62012CN0146
Language: fr
Date: 2012-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-146/12: Recours introduit le 26 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

2.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 157/4
            
         Recours introduit le 26 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-146/12)
   2012/C 157/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch et G. Braun, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas les dispositions juridiques et administratives pour se conformer à l’article 1er, l’article 2, l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphes 2, 5, 6 et 8, l’article 6, paragraphes 1, 2, 3, 9 et 10, les articles 7, 8 et 9, l’article 11, paragraphes 4 et 5, l’article 12, l’article 13, paragraphe 5, les articles 15, 16 et 17, l’article 18, paragraphes 1, 2, 4 et 5, l’article 19, paragraphe 3, les articles 20 à 27, l’article 28, paragraphes 4 et 6, et les articles 32 à 35, ainsi que les annexes I à IX de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), ou en ne les communiquant pas à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, la République fédérale d’Allemagne au paiement d’une astreinte d’un montant de 215 409,6 euros par jour, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, en raison du manquement à l’obligation de fournir les informations sur les mesures de transposition
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 19 juillet 2010.
   
      (1)  JO L 191, p. 1.