CELEX: 32019R0714
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/714 de la Commission du 7 mars 2019 remplaçant l'annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

10.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 123/30
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/714 DE LA COMMISSION
         du 7 mars 2019
         remplaçant l'annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Ces nombres minimaux sont indiqués à l'annexe I du règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après ladite notification, c'est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 28 juin 2018, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen (2) fixant la composition du Parlement européen. Cette décision, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2018, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024, qui débutera le 2 juillet 2019.
                     Afin que ces règles se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l'annexe I du règlement (UE) no 211/2011, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 211/2011. Cette modification doit commencer à s'appliquer le 2 juillet 2019, date à laquelle débute la législature 2019-2024. Toutefois, si la période de deux ans visée à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne était prorogée au-delà de cette date, il convient que la modification devienne applicable après expiration du délai prorogé. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l'annexe I.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 211/2011 dispose que les organisateurs d'une proposition d'initiative citoyenne sont tenus de l'enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II dudit règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'article 9 du règlement (UE) no 211/2011 prévoit qu'aux fins de la présentation de l'initiative citoyenne à la Commission, les organisateurs sont tenus d'utiliser le formulaire figurant à l'annexe VII dudit règlement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les formulaires figurant aux annexes II et VII du règlement (UE) no 211/2011 contiennent une note de bas de page dans laquelle figurent des informations sur la manière dont les données à caractère personnel des organisateurs et des promoteurs d'une initiative sont traitées aux fins de la mise en œuvre du règlement. Il convient de réduire et de simplifier les informations indiquées dans cette note de bas de page afin d'éviter toute confusion avec la déclaration de confidentialité utilisée pour le traitement des données en question.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le texte des notes de bas de page fait référence au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3). Le règlement (CE) no 45/2001 a été abrogé et remplacé, avec effet au 11 décembre 2018, par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient dès lors de supprimer la référence au règlement (CE) no 45/2001 desdites notes de bas de page.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de remplacer l'annexe I du règlement (UE) no 211/2011 et de modifier en conséquence les annexes II et VII dudit règlement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 211/2011 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'annexe II, le texte figurant dans la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(1)
                                 
                                 
                                    Seuls les noms complets des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission.
                                    Les personnes concernées ont le droit de s'opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière.»;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        à l'annexe VII, le texte figurant dans la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(1)
                                 
                                 
                                    Seuls les noms complets des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission.
                                    Les personnes concernées ont le droit de s'opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Le point 1 de l'article 1er s'applique à partir du 2 juillet 2019 ou à partir du jour suivant celui où, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, si celui-ci intervient plus tard.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
         
            (2)  Décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (JO L 165 I du 2.7.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
      
      
         
            ANNEXE
            NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE
            
                        Belgique
                     
                     
                        15 750 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        12 750 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        15 750 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        10 500 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        72 000 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        5 250 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        9 750 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        15 750 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        44 250 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        59 250 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        9 000 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        57 000 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        4 500 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        6 000 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        8 250 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        4 500 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        15 750 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        4 500 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        21 750 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        14 250 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        39 000 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        15 750 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        24 750 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        6 000 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        10 500 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        10 500 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        15 750