CELEX: 51968PC0775
Language: fr
Date: 1968-10-09
Title: PROBLEMES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS 1. Situation du marché des produits laitiers dans certains Etats membres (note d'information de la Commission au Conseil) 2. Projet de règlement du Conseil autorisant la Belgique à accorder des aides à la production de lait entier en poudre (proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 775
Vol. 1968/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(68)775 final
                                      Bruxelles , le 9 octobre 1968
               PROBLEMES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS
    1 . Situation du marche des produits laitiers dans certains
        Etats membres ( note d' information de la Commission au
        Conseil )
    2 . Projet de règlement du Conseil autorisant la Belgique à
        accorder des aides à la production de lait entier en
        poudre ( proposition de la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 775 final
 ---pagebreak---                         ' Note "d' Information dé la Commission au Conseil
  0"b jet s -.Situât ion du marché des produits laitiers dans certains . Etats
\             membres
   1 . Le     Gouvernement      "belge a infirmé le Conseil et la Commission des
        difficultés rencontrées actuellement sur Les marchés du. -lait en
        poudre entier , de certains fromages . et du lait condensé en Belgique .
        La production "belge de cçs -produits aurait sensiblement baissé depuis
        le 29 juillet , date de -la Tnise eir -application :du régime 'des - prix uni­
        ques -des produits -1 ai t i er s .
        Le Gouvernement belge a demande que des mesures d' urgence soient
     ■ prises pour permettre aux industries en'cause de            s' adapter graduel­
        lement aux nouvelles - conditions du marché unique ? il a notamment
        demandé l' application des montants compensatoires prévus à l' article 5
      ' du règlement ( CEE) n® 804-/68.'
   2 . Le Gouvernement français a informé le Conseil et la Commission des
        difficultés rencontrées sur le marché de certains fromages .            Il a
        demandé à la Commission de prendre les dispositions nécessaires
        pour remédier à cette situation .
   3 . La Commission a examiné 1-a situation et est arrivée ,           en ce qui con­
        cerne la Belgique , aux conclusions . suivantes Î        .          . ,
        a V. Poudre de . lait entier       .
           ' Le prix de revient de ce produit èst déterminé pour une grande part ,
             par le coût de la matière première.-'
             En Belgique,' le prix du- lait résultant du niveau de-'S'- prix d' achat
             du beurre et de la poudre est supérieur , en raison des montants
          : correctifs décidés par le Conseil j au prix du lait résultant des
             prix- d' intervention applicables' à : bes produits .        "
             L' écart qui en résulte- Jour ime ' poudré à ' 26 % de matière grasse
             peut être chiffré à 2,85 U.Cv pàr -100 kg .
 ---pagebreak---     La Commission est d' avis que les mesures prévues à l' article 5 para­
    graphe 3 du règlement ( CEE) n* 886/68 *soiit applicables , mais afin de
    ne pas créer de nouvelles charges à la frontière , elle propose que ;
    le Conseil autorise la Belgique à accorder , pour la campagne      1968/
    1969 'une aide nationale temporaire dont le montant est égal à
    2,85 ÏÏ.C./lOO kg ' •                                                       ■
                   '                        G                      '          •
h ) Fromages de type Gouda
    Les données concernant le marché "belge sont présentées dans le docu­
    ment distribué sous le n° "Vl/l5 « 016/68.
    Cette étude amène la Commission aux constatations suivantes s
                                                         Ν             .  .
    - la production des fromages en cause a déjà diminué en Belgique ,
       en France et aux Pays-Bas durant la période qui a précédé la misa. en
       application, du règlement ( CEE) n® 804/68 . La diminution s' est
       effectivement accentuée en août 1968 , mais sans que l' on puisse
       en attribuer la cause uniquement à l' entrée en vigueur du régime
       des prix uniques ( voir tableau l ).
    - l' examen de la situation sur les principaux marchés ainsi que celui
       des conditions de production du Gouda belge font apparaître que la
       cause principale des difficultés rencontrées par la Belgique n' est
       pas imputable à la différence des' prix de la matière de base due
       à l' incidence des montants correctifs applicables aux prix d' inter­
       vention du beurre    et de la poudre de lait écrémé .
    En effet , ces difficultés trouvent leur origine , d' une part dans
    l' adaptation en cours de l' industrie belge des fromages aux condi­
    tions du marché unique et d' autre part à des facteurs temporaires      ,
    résultaat de la situation générale du      marché du Gouda .  Celui-ci
    est caractérisé par une réduction de la production dans la plupart
    des Etats membres et par l' existence de stocks importants de fromages
    destinés à la fonte constitués avant le 29 juillet 1968 »     La con­
    jugaison de . cçs facteurs peut être considérée comme    la principale
    cause des difficultés actuelles .
 ---pagebreak---      Pour remédier a cette situation , et dans l' attente d' tm rétablissement de
     l' équilibre du marché du Gouda dans la Communauté , la Commission se pro­
     pose d' autoriser la Belgique xsur la base de l' article 35 du règlement
     ( CEE) n° 804/68 à poursuivre jusqu' au 31 mars 1969 l es mesures d' aide au
     stockage privé du Gouda qui étaient en vigueur avant la mise en applica­
     tion de la réglementation instaurant le marché unique des produits lai­
     tiers »  Une telle prolongation ferait suite aux mesures transitoires dé­
     cidées par la Commission dans le r -. règlement ( CEE) n° 1099/68 et vala­
     bles jusqu' au 15 septembre 1968 .-
c ) Lait condensé - Cette production peut être considérée comme la plus in­
     dustrialisée du secteur laitier . Elle est produite par des groupements
     implantés dans différents pays .    La répercussion de l' augmentation de la
     matière de base résultant du montant correctif ne représente que 0,8 U.C.
     par 100 kg de produit . Ces deux éléments conduisent la Commission à la
     conclusion que les décisions de maintenir ou d' interrompre une production
     sont décidées en vertu d' autres considérations que l' existence temporaire
     d' une différence d' un montant aussi réduit dans son prix de revient . Elle
     estime , en conséquence que les difficultés de la production belge ne ré­
  .. sultent pas de l' application des montants correctifs décidés par le Con­
     seil et qu' il n' y a pas lieu d' appliquer les dispositions de l' article 5
     à ce produit .
En ce qui concerne la France des difficultés sont signalées sur le marché des
fromages du type Gouda ainsi que sur celui du Gruyère de Com"ié .
Dans la mesure où cette situation résulte de facteurs temporaires , le rai­
sonnement appliqué à la Belgique pour le Gouda est valable pour le Gouda
français .    En ce qui concerne le Comté , les stocks de fromages destinés à la
fonte existant actuellement dans la Communauté affectent l' écoulement des
fromages de Comté de qualité inférieure dont cette industrie est le seul dé­
bouché et ont ainsi une influence défavorable sur l' ensemble du marché .
La Commission se propose , sur la base de         l' article 35 du règlement ( CEE )
n° 804/68 d' autoriser la France à         poursuivre jusqu' au 31 mars 1969 , les
mesures d' aide au stockage privé des fromages , en vigueur avant la mise en
application de la réglementation instaurant le marché unique des produits
laitiers .    Ces mesures avaient déjà bénéficié d' une prolongation jusqu' au
15 octobre 1968 au titre du règlement ( CEE) n° 1099/68 .
 ---pagebreak---                              REGLEMENT ( CEE) N° .../68 DU CONSEIL
                 autorisant la Belgique à accordor dos aidas à la production
                                 d3 lait antiar on poudra
                         (proposition da la Commission au Consail )
  LE CONSEIL DES COMONAUTBS . EUROPEENNES ,
  "Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  "Tu le règlement ( CEE) n° 886/68'du Conseil , du 28 juin 1968, fixant le prix
  d' indicatif du lait et les prTi '<£' ifi'tervention pour le beurre , le lait
■ écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano Eeggiano va­
  lables pendant la campagne laitière 1968/1969 ( 1 ) > et notamment son ar­
  ticle 5 paragraphe 3 deuxième alinéa ,
  Vu- la. proposition de la Commission , . , .
   CONSIDERANT qu' en vertu de l' article 4 du règlement ( CEE) n° 886/68 , les
  prix d' intervention du beurre et du lâât ; écrémé en poudre sont ,, pour la
   campagne laitière 1968/l969j majorés • pour la Belgique , d? un- montant cor­
  rectif de 2,75 unités de compte par 100 kg ;
   CONSIDERANT que conformément à l' article 5 dudit règlement , dans les échan­
   ges de la' Belgique avec l'e& -autre's- Btats membres et les pays\:tiers des
   produits visés à l' article 4 du même fèglement des mon-tants-compensatoires
   sont perçus ;
   que parmi ces produits ne figure pas le lait entier en poudre ;
   CONSIDERANT que le prix de revient, de . ce produit, est déterminé pour une
   grande part , par le coût de la matière première ; qu' en Belgique , le prix
   du lait résultant du niveau des prix d' achat du beurre et du lait écrémé
   en poudre est supérieur, en raison des montants correctifs , "au
   prix du lait résultant des prix d' intervention applicables à ces produits ;
   que l' écart qui en résulte pour une poudre de lait à 26 l/o de matière      -
   grasse peut être chiffré à 2,85 IJ-C . par 100 kg ;
   ( l ) J.O. n® L 156 du 4.7.1968 , p. 4
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que ces distorsions au. niveau de la production peuvent être
 évitées par               l' octroi   une aide à la production du lait entie
poudre ; que le montant dé 'cette aide peut être calculé forfaitairement
 sur la "base des différences de prix de ses composants ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s -
                                     Article premier
 La Belgique est autorisée à accorder , jusqu' à la fin de la campagne
 laitière 1968/1969 une aide à la production de lait entier en poudre .
                                       Article    2
 1 . Le montant de l' aide s' élève à 2,85     unités de compte pour 100 kilo­
     grammes de lait entier en poudre d' une teneur en matière grasse , de
     26 # .•
 2 . Pour le lait entier d' une teneur en matière grasse inférieure à. 26 fs
     ou supérieure à 26 °Jo et inférieure ou . égale à 40     I e montant de
     l' aide est dérivé forfaitairement de celui visé au paragraphe 1 en
     tenant compte de la composition , des produits concernés .
                                      Article   3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième        jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
 ment applicable dans tout Etat membre.'                           -
 Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président