CELEX: 31993D0011
Language: fr
Date: 1992-12-22 00:00:00
Title: 93/11/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant les domaines prioritaires pour le plan d' action pour l' échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l' objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus)

Avis juridique important

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31993D0011

93/11/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant les domaines prioritaires pour le plan d' action pour l' échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l' objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus)  

Journal officiel n° L 008 du 14/01/1993 p. 0031 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant les domaines prioritaires pour le plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation  communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l'objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus)(93/11/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire  nécessaire à la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 5 sixième tiret,  considérant que la décision précitée prévoit l'établissement annuel par la Commission, en consultation avec le comité visé à l'article 10 de ladite décision, des domaines prioritaires couverts par le programme d'échanges;  considérant que ces domaines doivent être établis pour l'année 1993;  considérant que la définition de ces domaines prioritaires est étroitement liée à la mise en oeuvre des différentes mesures de réalisation du marché unique telles que définies à l'article 8 A du traité;  considérant que ces échanges de fonctionnaires doivent contribuer à la fois à améliorer la convergence d'interprétation des actes communautaires et la convergence d'exécution de ces actes;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 10 de la décision 92/481/CEE concernant ce plan d'action,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Pour l'année budgétaire 1993, les domaines prioritaires visés à l'article 5 sixième tiret de la décision 92/481/CEE sont les suivants:  - produits pharmaceutiques (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités d'autorisation et de surveillance des médicaments - y compris la mise en place d'un réseau de liaisons télématiques en matière d'informatique médicale),  - marchés publics (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités dans les services administratifs chargés des procédures d'adjudication),  - contrôle à l'exportation de certains biens et technologies à double usage couverts par le règlement en discussion au Conseil, sans préjudice de l'application des dispositions nationales en matière de protection des secrets de défense (et notamment les  fonctionnaires exerçant des responsabilités d'autorisation des exportations et de contrôle),  - évaluation de la conformité et surveillance du marché, notamment personnels intervenant dans la mise en oeuvre des directives sur les jouets, les équipements de protection individuelle, les instruments de mesures et les machines ainsi que dans le  secteur des véhicules à moteur,  - denrées alimentaires [et notamment les fonctionnaires chargés du contrôle officiel des denrées alimentaires, conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil (articles 4 et 5)],  - phytosanitaire (et notamment les fonctionnaires chargés du contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux sur les lieux de production),  - banques, assurances, bourses et organismes de placement collectif en valeurs mobilières (et notamment le personnel des agences de supervision de ces institutions),  - transport routier (et notamment le personnel chargé de la mise en oeuvre et de l'application effective des réglementations, en particulier sociales et techniques).  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président (1) JO no L 286 du 1. 10. 1992, p. 65.