CELEX: 62009CN0111
Language: fr
Date: 2009-03-23 00:00:00
Title: Affaire C-111/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud de Cheb (République Tchèque) le 23 mars 2009 — Ceská podnikatelská pojistovna a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud de Cheb (République Tchèque) le 23 mars 2009 — Ceská podnikatelská pojistovna a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas
   (Affaire C-111/09)
   2009/C 141/45
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresní soud de Cheb (République Tchèque).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Česká podnikatelská pojišťovna a.s., Vienna Insurance Group.
   
      Partie défenderesse: Michal Bilas.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Doit-on interpréter l’article 26 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «le règlement») en ce sens qu’il ne permet pas au juge d’examiner sa compétence internationale au cas où le défendeur prend part à la procédure alors qu’il s’agit d’une affaire relevant des règles de compétence obligatoire au sens de la section 3 du règlement et que le recours a été introduit en violation de ces règles?
            
         
               2)
            
            
               Le défendeur peut-il, par sa participation à la procédure, fonder la compétence internationale du juge au sens de l’article 24 du règlement même lorsque la procédure relève des règles de compétence obligatoire au sens de la section 3 du règlement et que le recours a été introduit en violation de ces règles?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la question 2) — Peut-on considérer le fait que le défendeur participe à la procédure en matière d’assurances devant un juge incompétent au sens du règlement comme étant une convention attributive de juridiction au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement?
            
         
      (1)  JO L 12, du 16 janvier 2001, p. 1 (édition spéciale tchèque, chapitre 19, tome 4, p. 42).