CELEX: 31987R1694
Language: fr
Date: 1987-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1694/87 de la Commission, du 17 juin 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 158 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1694/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juin 1987
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          commercialisation 1987/ 1988 n ont pas été fixées ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
péenne,                                                             en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                    ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        montants valables pour la campagne de commercialisa­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
tion commune des marchés dans le secteur des matières               donc être appliqués que provisoirement et devront être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         confirmés ou remplacés dès que les conséquence^ du
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           régime des quantités maximales garanties pour les graines
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                            Commission       a   connaissance    conduit à modifier    le
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               ment aux annexes du présent règlement,
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*), et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                               Article premier
considérant que le prix indicatif et les majorations                 1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont              n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)
n0 1458/86 (8) ;                                                     2.      Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         14 du règlement (CEE) n0 475/86 (12) et à l'article 12 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  règlement (CEE) n0 476/86 du Conseil (13) pour les graines
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier             de tournesol récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à
                                                                     l'annexe III .
lieu par le règlement (CEE) n0 1634/87 (10) ;
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et            l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
 le tournesol, le montant de l'aide en cas de fixation à             d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
 l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,            et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
 d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette           pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987              18 juin 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
 pour le tournesol n'a pu être calculé que provisoirement            mesures connexes fixés pour ces produits pour la
 sur la base du prix indicatif et sur la base de la nouvelle         campagne 1987/ 1988 .
 qualité type pour le tournesol proposés par la Commis­              4.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 sion au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce                l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
 montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et            d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
 devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif         ' et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
 de la campagne 1987/ 1988 sera connu ;                              pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 considérant que les productions de graines de colza, de              18 juin 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
 navette et de tournesol estimées pour la campagne de                quences de l'application du régime des quantités maxi­
                                                                     males garanties pour les graines de colza, de navette et de
                                                                     tournesol .
 (») JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                                         Article 2
 («) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
 O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1987.
 («) JO n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
 O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
 (8) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                              H JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 O JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .                                 H JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
 (10) JO n0 L 152 du 12. 6. 1987, p. 21 .                             (13) JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 51 .
 ---pagebreak---      18 . 6 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 158/27
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                          dans tout État membre .
                          Fait à Bruxelles, le 17 juin 1987.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président
                                                                        ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                       Courant          2e mois (')      3e mois (')        4' mois (')      5* mois (')        6e mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                             0,610             0,100             0,100               0,100           0,100             0,100
     — Portugal                                            0,000             0,000             0,000               0,000            0,000             0,000
     — autres États membres                               34,666            28,292           28,136              27,981           27,825            27,669
2. Aides finales :                                                                                                        \
     a) Graines récoltées et transformées en :                                                                            \
        —    Allemagne (DM)                               83,75             68,63            68,28               68,03            67,67             67,64
        —    Pays-Bas (Fl)                                94,37             77,33            76,92               76,63            76,22             76,16
        —    UEBL (FB/Flux)                            1 617,62 .        1 318,33         1 310,95           1 302,93          1 295,54          1 282^7
        —    France (FF)                                 235,56            189,53           188,05              186,35           185,13            184,65
        —    Danemark (Dkr)                              291,38            236,60           235,22              233,85           232,47            229,16
        —    Irlande (£ Irl)                              25,829            20,746           20,608              20,441           20,306            20,087
        —    Royaume-Uni (£)                              19,348            15,176           15,054              14,933           14,812            14,556
        —    Italie (Lit)                             51 251           41 285           40 886              40 767           40 506             39 976
        —    Grèce (Dr)                                3 144,85          2 309,91         2 252,58           2 209,69          2 181,91          2 081,99
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                               88,94             14,58             14,58               14,58            14,58             14,58
         — dans un autre État membre (Pta)             3 998,28          3 158,39         3 104,36           3 066,40          3 040,78          2 957,70
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Esc)             4 803,44          3 796,41         3 731,29            3 691,11         3 662,37          3 586,04
 (') Sous reserve du montant -a déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  N0 L 158 /28                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      18 . 6. 87
                                                                       ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
I                                                       Courant         2' mois (')       3e mois (')        4e mois (')      S' mois (')        6e mois (')
  1 . Aides brutes (Écus) :                                         1
      — Espagne                                             1,860             2,600            2,600              2,600             2,600             2,600
      — Portugal                                            1,250             2,500            2,500              2,500             2,500              2,500
      — autres États membres                               35,916           30,792            30,636             30,481           30,325             30,169
  2. Aides finales :                                                \
      a) Graines récoltées et transformées en :                     \                \                   \
         —   Allemagne (DM)                                86,74            74,59             74,25              74,00            73,64              73,61
         —   Pays-Bas (Fl)                                 97,73            84,05             83,64              83,35            82,95              82,88
         —   UEBL (FB/Flux)                             1 676,21         1 435,51          1 428,13           1 420,11         1 412,72           1 400,16
         —    France (FF)                                 244,44           207,28            205,80             204,10           202,88             202,40
         —    Danemark (Dkr)                              302,06           257,95            256,58             255,21           253,83             250,52
         —    Irlande (£ Irl)                              26,807           22,703            22,565             22,398           22,263             22,044
         —    Royaume-Uni (£)                              20,132            16,744           16,622             16,501            16,380            16,124
         —    Italie (Lit)                            53 175           45 133            44 734             44 615           44 354             43 824
         —    Grèce (Dr)                               3 290,70          2 601,60          2 544,27           2 501,38         2 473,60           2 373,68
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                               271,19 ,         379,07            379,07             379,07           379,07             379,07
         — dans un autre État membre (Pta)             4 180,53          3 522,88          3 468,85           3 430,89         3 405,28           3 322,20
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                              189,77           379,54            379,54             379,54           379,54             379,54
         — dans un autre État membre (Esc)              4 993,21         4 175,94          4 110,82           4 070,64         4 041,90           3 965,57
  (') Sous reserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
      connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 158/29
                                                                         ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2e mois              3' mois (')          4* mois (')           5* mois (')
1 . Aides brutes (Ecus) :
     — Espagne                                                1,720                 1,720                 3,440                3,440                   3,440
     — Portugal                                               0,000                 0,000                 0,000                0,000                   0,000
     — autres États membres                                  40,342                40,186                35,927               35,772                 35,772
2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en
         O:
         — Allemagne (DM)                                    97,49                 97,13                 87,03                86,80                  86,80
         — Pays-Bas (Fl)                                    109,85                109,44                 98,05                97,77                  97,77
         — UEBL (FB/Flux)                                1 882,31              1 874,93              1 674,98             1 666,87               1 666,87
         — France (FF)                                      273,89                272,68               241,66                239,88                239,88
         — Danemark (Dkr)                                   338,98                337,61               301,02                299,65                 299,65
         — Irlande (£ Irl)                                   30,029                29,894                26,499               26,328                  26,328
         — Royaume-Uni (£)                                   22,462                22,341                19,562               19,441                  19,441
         — Italie (Lit)                               ' 59 596               59 333                 52 524              52 426                 52 426
         — Grèce (Dr)                                    3 639,65              3 584,59              3 011,45             2 966,34               2 966,34
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                 250,77                250,77                501,54               501,54                 501,54
         — dans un autre État membre (Pta)               3 746,56              3 721,32              3 306,76             3 266,98               3 266,98
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                  0,00                   0,00                  0,00                 0,00                    0,00
         — en Espagne (Esc)                               6 224,63             6 189,00              5 455,36             5 412,08               5 412,08
         — dans un autre État membre (Esc)                6 022,64             5 988,17              5 278,33             5 236,46                5 236,46
 3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                   3 693,03              3 666,94              3 251,10             3 211,32               3 210,03
     — au Portugal (Esc)                                  5 989,57              5 954,58              5 243,95             5 202,07               5 201,28
 (') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,0335380.
                                                                          ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
                                                Courant             2' mois              3' mois             4e mois           5' mois               6' mois
  DM                                             2,076860            2,071700             2,066400            2,061530           2,061530             2,046560
  Fl                                             2,339580            2,336910             2,333980            2,331280           2,331280             2,323920
  FB/Flux                                       43,058300           43,060900            43,067500          43,075800          43,075800            43,116600
  FF                                             6,931590            6,941510             6,952410            6,964360           6,964360             7,001090
  Dkr                                            7,810950            7,827770             7,845990             7,847760          7,847760             7,917110
  £ Irl                                          0,774647             0,777415            0,779945             0,782450          0,782450              0,787708
  £                                              0,695788             0,697074             0,698095            0,699183          0,699183              0,701811
  Lit                                        1 503,60            1 508,04            1 513,55            1 518,16           1 518,16            1 530,67
  Dr                                           155,41400           157,60500            159,688*00         161,73600          161,73600            168,45000
  Esc                                          161,87700           163,03400            164,23900          165,67200          165,67200            168,96300
  Pta                                          144,50700           145,49700            146,41800          147,46100          147,46100            149,83000