CELEX: 31992R0052
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 52/92 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3301/91 relatif au régime d' importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31992R0052

Règlement ( CEE ) n° 52/92 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3301/91 relatif au régime d' importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 006 du 11/01/1992 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No 52/92 DU CONSEIL  du 19 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3301/91 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de YougoslavieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 3301/91 (1), institué des contingents quantitatifs communautaires à l'importation de certains produits textiles originaires de Yougoslavie à la suite de la suspension, par le règlement (CEE) no  3300/91 (2), des concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (3) et les protocoles et actes y afférents, y compris le protocole additionnel  sur le commerce des produits textiles;  considérant que les conditions ayant conduit à l'instauration des contingents quantitatifs subsistent;  considérant qu'il convient de maintenir en place le même régime pour l'année 1992 et donc de modifier le règlement (CEE) no 3301/91 afin de reconduire les contingents quantitatifs ainsi que les autres dispositions pour l'année 1992;  considérant que le présent règlement pourra être modifié si nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la situation politique en Yougoslavie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3301/91 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 1, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 2, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.  2) À l'article 1er paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée.  3) Les libellés et les codes pour les catégories de produits textiles figurant à l'annexe du présent règlement remplacent les libellés et les codes pour les mêmes catégories des annexes I et II du règlement (CEE) no 3301/91.  4) À l'annexe II colonne 7 et à l'annexe III appendices A et B, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  P. DANKERT   (1) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 3. (2) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. (3) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.    ANNEXE        Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises         6  6203 41 10  6203 41 90  6203 42 31  6203 42 33  6203 42 35  6203 42 90  6203 43 19  6203 43 90  6203 49 19  6203 49 50  6204 61 10  6204 62 31  6204 62 33  6204 62 39  6204 63 18  6204 69 18  6211 32 42  6211 33 42  6211 42 42 6211 43 42   Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  Parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      16  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 80  6203 23 80  6203 29 18  6211 32 31  6211 33 31  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski  Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      21  ex 6201 12 10  ex 6201 12 90  ex 6201 13 10  ex 6201 13 90  6201 91 00  6201 92 00  6201 93 00  ex 6202 12 10  ex 6202 12 90  ex 6202 13 10  ex 6202 13 90  6202 91 00  6202 92 00  6202 93 00  6211 32 41  6211 33 41  6211 42 41  6211 43 41  Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  Parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      29  6204 11 00  6204 12 00  6204 13 00  6204 19 10  6204 21 00  6204 22 80  6204 23 80  6204 29 18  6211 42 31  6211 43 31  Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski  Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles