CELEX: 
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: 2011/590/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/191
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009
   (2011/590/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (3), et notamment son article 39,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0125/2011),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 103.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2011
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (3), et notamment son article 39,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0125/2011),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              prend acte que la Cour des comptes a relevé que plus de 4 100 000 EUR ont été reportés à 2009, dont environ 3 900 000 EUR concernent des dépenses de fonctionnement et des dépenses opérationnelles (soit 57 % des crédits annuels relevant des titres II et III),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              s’inquiète des insuffisances dans les procédures de passation de marché révélées par l’audit de la Cour des comptes,
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 21 000 000 EUR pour 2009, soit une hausse de 16,6 % par rapport à l’exercice 2008,
               
            
                  1.
               
               
                  constate que l’Agence a reçu 16 060 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du budget de l’Union de 2009;
               
            
         Performance
      
      
                  2.
               
               
                  estime que le fait que l’Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels; note également que cette observation est faite depuis 2006 et qu’aucune mesure n’a été prise par le Conseil pour modifier la décision du 13 décembre 2003 (6) obligeant l’Agence à avoir un siège double;
               
            
                  3.
               
               
                  demande une fois encore à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;
               
            
         Report de crédits
      
      
                  4.
               
               
                  regrette que, cette année encore, l’Agence n’ait pas résolu le problème des reports de crédits d’un exercice sur l’autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre III (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d’annualité et est révélateur d’une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l’Agence; regrette que, dans sa réponse, l’Agence se contente de reformuler le problème;
               
            
                  5.
               
               
                  demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits de l’exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;
               
            
                  6.
               
               
                  s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau mis en évidence des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d’importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice;
               
            
                  7.
               
               
                  relève notamment que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé un niveau très élevé de reports et d’annulations; estime également que la réponse de l’Agence à ces problèmes est insuffisante et demande donc à l’Agence de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;
               
            
         Système comptable
      
      
                  8.
               
               
                  félicite l’Agence, à la suite des observations de la Cour des comptes, pour avoir mis en œuvre, à compter du 1er septembre 2010, un système centralisé d’enregistrement des factures entrantes; souligne que cette mesure est nécessaire pour garantir l’enregistrement opportun de toutes les factures et qu’elle contribue à éviter les retards de traitement des paiements;
               
            
         Faiblesses dans la gestion de l’inventaire des immobilisations
      
      
                  9.
               
               
                  déplore les faiblesses constatées par la Cour des comptes dans la gestion de l’inventaire des immobilisations, mais prend acte de la volonté affichée par l’Agence de remédier à la situation dans ses comptes 2010; estime que le flou entourant la localisation des immobilisations de l’Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l’implantation de celle-ci sur deux sites;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  10.
               
               
                  relève que le rapport annuel d’activité de l’Agence ne fournit que très peu d’informations sur la planification, l’affectation et l’utilisation des ressources humaines et estime que cette insuffisance pourrait avoir des répercussions sur l’opinion que les parties prenantes se font de l’utilisation, par l’Agence, de ses effectifs; demande par conséquent à l’Agence de mieux rendre compte, dans son programme de travail annuel et dans son rapport annuel d’activité, de l’affectation prévue des ressources humaines ainsi que l’utilisation finale desdites ressources; demande notamment à l’Agence d’inclure, dans son rapport annuel d’activité, une description de l’incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition des objectifs de l’Agence;
               
            
                  11.
               
               
                  juge préoccupant que le statut et ses dispositions d’exécution n’aient pas été respectés lors de la révision rétroactive du lieu d’origine de trois agents; invite par conséquent l’Agence à recouvrer tout paiement injustifié;
               
            
                  12.
               
               
                  note également que l’Agence ne dispose pas d’un manuel consolidé sur les différentes règles, instructions et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne que cette insuffisance pourrait entraîner un traitement et une gestion différenciés des recrutements, mettant ainsi à mal le principe d’égalité de traitement des candidats; exhorte par conséquent l’Agence à élaborer une «procédure consolidée de recrutement» devant servir de manuel pour tout le personnel participant aux nouveaux recrutements;
               
            
         Audit interne
      
      
                  13.
               
               
                  reconnaît que six des dix recommandations formulées par le service d’audit interne concernant la gestion des ressources humaines doivent encore être mises en œuvre; fait néanmoins part de sa déception de ne pas avoir été informé du contenu de trois de ces recommandations et demande à l’Agence de transmettre sans délai ces informations, comme le prescrit règlement financier-cadre;
               
            
                  14.
               
               
                  se félicite de l’initiative de l’Agence de s’être dotée, à la fin de l’année 2007, d’une structure d’audit interne destinée à fournir à son directeur et à sa direction un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne;
               
            
                  15.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 103.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 178.
      
         (6)  Décision 2004/97/CE, Euratom prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2004, p. 15).
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).