CELEX: 51969PC0192
Language: fr
Date: 1969-03-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n. 290/69 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 192
Vol. 1969/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)192 final
                                             Bruxelles , le 14 mars 1969
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            complétant le règlement ( CEE) n . 290/69 fixant les
            critères de mobilisation des céréales destinées à
            l' aide alimentaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(59 ) 192 final
         \
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un  ' x
                                             m coiïSBiL   ■■
            complétant le règlement (CEE) n° 290/69 fixant les critères de
            mobilisation des céréales destinées à l' aide alimentaire
                    ( prosdnt'éc par la CommicFion au çjonscil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0PEEM3S ,                          •» '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le ( règlement n° 120/6J/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) , modifié en dernier liéu
par le règlement (CEE) n° ,.../69 ( 2 ), et notamment son article 22 "bis ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par le règlement (CES-) n° . . . ./69 » le Conseil a prévu que ,
afin de respecter les engagements résultant de la Convention relative à l' aide
alimentaire , outre les, céréales et les farines , les produits transformés repris
à l' annexe I du règlement 120/67/CEE pourraient être mobilisés; qu' il convient
dès lors d' adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil ,
du 17 février 1969 » fixant les critères de mobilisation des céréales destinées
à l' aide alimentaire ( 3 ):
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 1 ) J.O, n? U7 du 19.6.1967 , page 2269/67
 2 ) J . 0 » n°     du        1969 » page
 3) J.O. n° L 41 du 18.2.1969 , page 2
 ---pagebreak---                                   Article premier
Le règlement (CEE ) n° 290/69 est modifié conformément aux articles ci-après .
                                     Article 2
L' article 1er est modifié comme suit î
" Les céréales , les farines et les produits transformés repris à l' annexe I
    du règlement n° 120/67/CEE destinés à l' aide alimentaire sont mobilisés
; ..sur le marché de la Communauté suivant les dispositions ci-après ".
                                     Article 3
Le paragraphe 3 de l' artiole 2 est modifié comme suit :
                                                                  t
" Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas remplies c
    lorsqu' il n' est pas fait usage des possibilités prévues auxdits paragraphes
    l' achat de céréales , de farines ou de produits transformés est effectué sui
    l' ensemble du marché de la Communauté ".
                                     Article 4
Au paragraphe 2 de l' article 3 , les mots "en farine" sont supprimés .
                                     Artide 5
Au paragraphe 2 de l' article 4 » les mots " des céréales" sont supprimes .
                                     Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Offioiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                     Le Président '