CELEX: 31999R0199
Language: fr
Date: 1999-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 199/1999 de la Commission du 28 janvier 1999 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

29. 1. 1999          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 22/47
                               RÈGLEMENT (CE) No 199/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1999
                          fixant les restitutions applicables à l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
                                                                  no 1501/95;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
1992, portant organisation commune des marchés dans le            nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          produits, suivant leur destination;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement          considérant que l’application de ces modalités à la situa-
(CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les prix       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er          notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
dudit règlement et les prix de ces produits dans la               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté peut être couverte par une restitution à               restitution aux montants repris en annexe;
l’exportation;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les restitutions doivent être fixées en           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
prenant en considération les éléments visés à l’article 1er
du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que                            Article premier
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            Les restitutions à l’exportation du malt visé à l’article 1er
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92
règlement (CE) no 2513/98 (4);                                    sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que la restitution applicable aux malts doit                                    Article 2
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
nécessaire à la fabrication des produits considérés; que          Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 22/48     FR              Journal officiel des Communautés européennes                         29. 1. 1999
                                                ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 28 janvier 1999, fixant les restitutions applicables à
                                       l’exportation pour le malt
                                                                                 (en EUR/t)
                              Code produit                 Montant des restitutions
                            1107 10 19 9000                        44,00
                            1107 10 99 9000                        64,70
                            1107 20 00 9000                        75,90