CELEX: 62015TB0364
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-364/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission («Référé — Clause compromissoire — Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” — Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/31
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission
   (Affaire T-364/15 R)
   ((«Référé - Clause compromissoire - Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” - Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2016/C 191/41)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentant: L. Tantalo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et J. Estrada de Solà, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution forcée de la décision C (2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’un montant de 432 637,97 euros, majoré des intérêts, dû par ADR Center Srl en référence aux notes de débit nos 3241408192 et 3241409206 portant, respectivement, sur 155 507,97 euros et 277 130 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du 22 janvier 2016 est rapportée, en ce qu’elle porte sur l’affaire T 364/15 R.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.