CELEX: 62020CN0719
Language: fr
Date: 2020-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-719/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 — Comune di Lerici/Provincia di La Spezia

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 — Comune di Lerici/Provincia di La Spezia
      (Affaire C-719/20)
      (2021/C 79/30)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Comune di Lerici
      
         Partie intimée: Provincia di La Spezia
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 12 de la directive 2014/24/UE (1) du 26 février 2014 s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui impose un regroupement de sociétés de services publics locaux d’importance économique, à la suite duquel l’opérateur économique qui a succédé au concessionnaire initial, par suite d’opérations entre sociétés effectuées selon des procédures transparentes, y compris des fusions ou acquisitions, poursuit la gestion des services jusqu’aux échéances prévues, lorsque:
      
                  a)
               
               
                  le concessionnaire initial est une société attributaire «in house» sur la base d’un contrôle analogue à participations multiples;
               
            
                  b)
               
               
                  l’opérateur économique qui lui succède a été sélectionné par un appel d’offres public;
               
            
                  c)
               
               
                  à la suite de l’opération de regroupement des sociétés, les conditions du contrôle analogue à participations multiples ne sont plus remplies à l’égard de l’une des collectivités locales qui ont à l’origine attribué le service en question?
               
            
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).