CELEX: 51964PC0148
Language: fr
Date: 1964-04-29
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 148
Vol. 1964/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                 COMMISSION
                                                     III/COM(64)148 final
                                                     Bruxelles , le 29 avril 1964
                           PROPOSITION DE] DECISION DU CONSEIL
                     portant 'augmentation du volume du contingent
                     tarifaire octroyé à la République française
                                pour le papier journal
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
II ,/COl( 64 ) 148 final
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
   portant augmenta ci on du volume du contingent
   tarifaire octroyé à la République française
              pour le papier journal                 -
     ( présentée par la Commission au Conseil )
Lé COrîSJIL Dé LA COiilUIfAUTé éCOITOHI^tré élTRÛPééMé ,
vu le Traité instituant la Communauté économique Européenne et notamment
son article 25 paragraphes 1 et 4 ;
vr„ sa décision du 1 1 juillet 1963 octroyant à la République française
pour la période du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1963 , un contingent
tarifaire de 50*000 tonnes à droit nul pour le papier journal de la
position 48.01 A du tarif douanier commun ,
vu les lettres on date des 16 décembre 1963 et 15 mars 1 9 64 par les­
quelles la République- française a demandé à ce que le volume du contin­
gent tarifaire visé ci–avant soit porté de 50*000 à 66»500 tonnes , pour
la même période du 1er janvier I963 au 31 décembre 1963 ,
vu la proposition de la Commission ,.
considérant que les chiffres de la conacmnaiion de la République
française , de sa production propre , de ses importations en provenance
de pays tiers et des autres états membres et de sos exportations
pendant ces dernières années ont évolué comme suit s
 ---pagebreak---                                    en 1 . 000 tonnes -
                            1960          1961      1962     1963
Consommation                 48?           499       507      517
Production propre            415           434       432      440
Importations en provenance
de pays tiers                 77            69        74       67
Importations en provenance
des autres Etats nie nôtres     4            8         9        8
dont : R.F.A.                   2            l         1        2
       Pays-Bas                              2         4        2
       U .E   .L •              2            5         4        4
Exportations                  ( négligeables )
considérant que si la consommation française s' accroît de 10.000
tonnes de 1962 à 1963 j il en va de même de la production dont la
progression de l' ordre de 8^000 tonnes compense presque la hausse
de la consommation intervenue en 1963 s qu' un faible apport des
disponibilités de roulement constituées dans le passé a permis
une réduction des importations totales se répercutant d' une manière
beaucoup plus marquée sur celles en provenance de pays tiers que
sur celles en provenance des autres Etats membres que compte tenu
du fait que les disponibilités communautaires exportables en 19^3
vers la République française se sont encore avérées assez réduites
et sensiblement correspondantes aux quantités effectivement impor­
tées par l' Etat membre demandeur , le volume contingentaire total
demandé semble pouvoir être octroyé ;
considérant que , calculé en fonction des données et chiffres
susmentionnés , le volume de 66 . 500' / tonnes- pour le contingent tari­
faire de 1963 semble le plus adéquat et laisse une marge suffi­
sante aux importations en provenance des autres Etats membres !
 ---pagebreak--- A AEHJÏii LA PILJSîGlJTil; JUCISION Î
                           Articlo premier
LG contingent tarifaire à droit nul octroyé À la République française
pour l' année 1963 ? pour ses importations en provenance do pays tiers
ot en vue do la transformation sur son territoire , pour le papier
journal de la position tarifaire 48.01 A du tarif douanier commun est
porté de 5^.000 à 66 . $00 tonnes .
                           Articlo 2
La présente décision est destinée à la République française »
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,