CELEX: 31982R2672
Language: fr
Date: 1982-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2672/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, abrogeant le droit anti-"dumping" définitif en vigueur à l' égard des importations d' un carbonate de sodium déterminé, originaire d' Union soviétique

Avis juridique important

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31982R2672

Règlement (CEE) n° 2672/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, abrogeant le droit anti-"dumping" définitif en vigueur à l' égard des importations d' un carbonate de sodium déterminé, originaire d' Union soviétique  

Journal officiel n° L 283 du 06/10/1982 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2672/82 DU CONSEIL  du 4 octobre 1982  abrogeant le droit anti-« dumping » définitif en vigueur à l'égard des importations d'un carbonate de sodium déterminé, originaire d'Union soviétique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,  vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif prévu par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,  considérant que le Conseil a institué, par son règlement (CEE) no 407/80 (3), un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de carbonate de sodium léger originaire d'Union soviétique;  considérant que, depuis cette institution, la Commission a rouvert la procédure clôturée par le règlement (CEE) no 407/80 et a entamé un réexamen en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 3017/79;  considérant que, à la suite dudit réexamen, la Commission compte instituer un droit anti-dumping provisoire en application de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79; que, sur la base d'un examen préliminaire, il se révèle que ledit droit anti-dumping provisoire devrait être plus élevé que le droit anti-dumping définitif institué par le règlement (CEE) no 407/80;  considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 407/80,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 407/80 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  H. GROVE  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 48 du 22. 2. 1980, p. 1.