CELEX: 51984PC0020(10)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ

5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 62/9
  considérant que, lors de la fixation du nombre et du           — 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif.
  montant des majorations mensuelles ainsi que de la
  détermination du premier mois au cours duquel cel-             2. Ces majorations mensuelles s'appliquent du
  les-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte,           1er octobre 1984 au 1er juillet 1985, les prix ainsi
  d'une part, des frais de magasinage et de finance-            obtenus pour le mois de juillet 1985 restant vala-
  ment pour le stockage du riz dans la Communauté               bles jusqu'au 31 août 1985.
 et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des
 stocks de riz conforme aux besoins du marché,
                                                                                         Article 2
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                      Article premier                           jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                 ciel des Communautés      européennes.
  1. Pour la campagne de commercialisation 1984/
  1985, le montant de chacune des majorations men-               Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
 suelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règle-
 ment (CEE) n° 1418/76 est égal à:                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                éléments et directement applicable dans tout État
 — 3,30 Écus par tonne pour le prix d'intervention,             membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76
                                     portant organisation commune du marché du riz
                                                       (84/C 62/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     pourrait rendre appropriée l'application de bonifica-
 EUROPÉENNES,                                                   tions et de réfactions en fonction des variétés; qu'il
                                                                y a lieu de modifier à cet effet la disposition préci-
 vu le traité instituant la Communauté économique               tée,
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                     Article premier
                                                                Le texte du paragraphe 2 deuxième alinéa de
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                               l'article 5 du règlement (CEE) n° 1418/76 est rem-
                                                               placé par le texte suivant:
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du
Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation com-                  «Si la qualité du riz paddy offert diffère de la
mune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu                   qualité type pour laquelle a été fixé le prix
par le règlement (CEE) n° 1566/83 (2), prévoit dans                  d'intervention, celui-ci est ajusté par l'applica-
son article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, que si la                tion de bonifications ou de réfactions.»
qualité du riz paddy offert aux organismes d'inter-
vention diffère de la qualité type pour laquelle a été
fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par                                    Article 2
l'application de bonifications ou de réfactions
exprimant les différences qualitatives non imputa-             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
bles à la classification variétale du produit; que             jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
l'évolution récente de la production rizicole —                ciel des Communautés       européennes.
caractérisée par un certain abandon des variétés les
plus demandées sur le marché communautaire —                   Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                           éléments et directement applicable dans tout État
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.                           membre.