CELEX: 32021R0461
Language: fr
Date: 2021-03-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/461 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de réception des demandes de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’équivalence dans le cadre du régime d’importation de produits biologiques fondé sur le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

17.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 91/14
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/461 DE LA COMMISSION
         du 16 mars 2021
         modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de réception des demandes de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’équivalence dans le cadre du régime d’importation de produits biologiques fondé sur le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, et son article 38, point d),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2) établit que le régime des autorités et organismes de contrôle reconnus par la Commission en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 en vue d’effectuer des contrôles et de délivrer des certificats dans des pays tiers aux fins de l’importation de produits avec des garanties équivalentes sera remplacé par un régime d’autorités et d’organismes de contrôle reconnus par la Commission aux fins de l’importation de produits conformes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui en découle, la date d’application du règlement (UE) 2018/848 et certaines autres dates visées dans ledit règlement ont été reportées d’un an par le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil (3). Il en résulte que le règlement (UE) 2018/848 sera applicable à partir du 1er janvier 2022.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de garantir la disponibilité des capacités administratives nécessaires pour permettre la reconnaissance en temps utile des autorités et organismes de contrôle dans le cadre du nouveau régime, l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (4) a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commission (5) afin d’introduire une date limite pour la réception de nouvelles demandes de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’équivalence dans le cadre de l’ancien régime. Cette date limite est fixée au 30 juin 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire de modifier une nouvelle fois l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1235/2008 afin d’aligner la date de réception des nouvelles demandes de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’équivalence au titre de l’ancien régime d’importation sur celle de l’établissement du nouveau régime d’importation dans le règlement (UE) 2018/848.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de donner aux autorités et organismes de contrôle concernés la possibilité de bénéficier pleinement de la période restante, s’achevant le 30 juin 2021, après la réactivation de l’outil informatique concerné, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1235/2008, la date du «30 juin 2020» est remplacée par celle du «30 juin 2021».
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 mars 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (JO L 381 du 13.11.2020, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2020, p. 18).