CELEX: 62014TA0435
Language: fr
Date: 2016-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-435/14: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil — Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien — Erreur de droit — Erreur de fait — Obligation de motivation — Proportionnalité — Droits fondamentaux»)

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/11
            
         Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil
   (Affaire T-435/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil - Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Proportionnalité - Droits fondamentaux»))
   (2016/C 410/13)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tose’e Ta’avon Bank (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Tose’e Ta’avon Bank est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 253 du 4.8.2014.