CELEX: 31976R0671
Language: fr
Date: 1976-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 671/76 de la Commission, du 26 mars 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

N0 L 81 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 3. 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 671 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 mars 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
              tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                       réfugiés de Palestine, ci -après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                  incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                              tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                              d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            tions découlant de la participation à l'adjudication en
octobre 1975, portant organisation commune des                vue de la fourniture à l'UNRWA ;
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            tion considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 3 700 tonnes             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre, soit 2 450 tonnes de farine de              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment     tendre   à   l'UNRWA          au titre de  son    graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                               appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        céréales,
porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod, c'est­
à-dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernière modalité est utilisée ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                                Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser              1 . Est mise en adjudication la fourniture à
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          au titre de l'aide alimentaire, de 2 450 tonnes de farine
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       de froment tendre .
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
 de la situation de la monnaie de l'État membre où              2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
 seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
 tion ;                                                         nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture du produit rendu Ashdod, c'est-à-dire au
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les       moment où la marchandise est effectivement déposée
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                lité est utilisée .
 (») JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ;2) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.                        (") JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 ,}) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                      (5) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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4.     Le produit vise au paragraphe 1 doit être livre                                 Article 4
par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une conte­
nance de 50 kilogrammes net.                                  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
Les sacs seront marques comme suit par impression             paragraphe 3 .
sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift of the Euro­
pean Community to UNRWA — For Palestine refu­                 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
gees. »                                                       correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                         Article 2                            annuler l'adjudication.
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 12
avril 1976 .                                                                           Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
12 avril 1976 à 12 heures .                                   de produit est constituée par le soummissionnaire.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             Elle est libérée :
nautés européennes de lavis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                         retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                         Article 3                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .                                                      l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                              par l'État membre.
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
adhésion et du montant compensatoire monétaire                                          Article 6
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          1.      La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
l'offre en application du paragraphe 2,                       en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
La correction est effectuée en :                              caractéristiques reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 14 % maximum,
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              — tenuer en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25
— diminuant les offres indiquant un État membre à                  sur matière sèche),
     monnaie valorisée .
                                                              — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
                                                                   sèche .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,
                                                              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         précitées, elle est refusée.
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         l'article 1 er en vue de la fourniture à L'UNRWA,
     tant de leur taux central,                               doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-
                                                              dessous :
— dans les autres ca, la moyenne des cours de change
     au comptant entre les monnaies concernées, cons­         — humidité : 14 % maximum,
     tatés dans L'État membre dans lequel l'adjudica­
     tion est ouverte au cours d'une période qui s'étend      — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     du   mercredi   d'une   semaine    au    mardi   de  la       sur matière sèche),
     semaine suivante et qui précède immédiatement la         — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
     date limite de remise des offres.                             sèche .
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                          Article 7                           cours de change visée à 1 article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa.
1 . L'organisme d'intervention français est chargé
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
du présent règlement.                                         taire la fourniture des renseignements suivants :
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la           a) après chaque expédition, une attestation faisant état
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel             des quantités embarquées, de la qualité des
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres              produits et de leur emballage ;
remises ainsi que le nom et la raison de l'adjudica­          b) la date de départ des navires, la date prévue pour
taire .                                                           l'arrivée des produits à destination ;
3.      Lorsque les formalités d'exportation du produit       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre                transport des produits.
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de cet État membre est chargé des              tion, les renseignements précités à la Commission .
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le
paiement à l'adjudicataire.                                   5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention         pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                              dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
éléments d'information qui pourraient lui être néces­         ration de la caution .
saires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                     Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion après conversion de ce montant en utilisant,             publication au Journal officiel des Communautés
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des         européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission