CELEX: 31991R2320
Language: fr
Date: 1991-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2320/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant certaines modalités relatives à la deuxième livraison gratuite de viande bovine avec os à l'Union soviétique conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à l'action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88

Avis juridique important

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31991R2320

Règlement (CEE) n° 2320/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant certaines modalités relatives à la deuxième livraison gratuite de viande bovine avec os à l'Union soviétique conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à l'action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88  

Journal officiel n° L 213 du 01/08/1991 p. 0053 - 0057

RÈGLEMENT (CEE) No 2320/91 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1991  fixant certaines modalités relatives à la deuxième livraison gratuite de viande bovine avec os à l'Union soviétique conformément au règlement (CEE) no 598/91 du Conseil relatif à  l'action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 598/91, du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population d'Union soviétique (1), et en particulier l'article 5 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90  (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 598/91 prévoit une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à l'Union soviétique; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne; que, aux fins de  la réalisation de l'action d'urgence, il convient d'établir certaines modalités d'application pour le secteur de la viande bovine;  considérant que, une première livraison gratuite de 5 000 tonnes de la viande avec os a déjà été prévue par le règlement (CEE) no 1531/91 de la Commission (4);  considérant que, compte tenu du volume et de la localisation des stocks d'intervention communautaire de viande bovine, il convient de débloquer une deuxième tranche d'un total de 3 000 tonnes de quartiers avant et de quartiers arrière stockées en France  pour réaliser l'action d'urgence mentionnée ci-avant;  considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication; que, compte tenu de l'urgence de l'opération, des dispositions doivent être prises pour que la  viande soit livrée à l'Union soviétique avant le 20 septembre 1991;  considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2212/91 (6); que  l'annexe dudit règlement énumérant les mentions à apposer doit être complétée; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par le gouvernement soviétique est fournie par un certificat spécial;  considérant qu'il faut déterminer le taux de conversion à appliquer aux coûts de livraison visés à l'article 2 paragraphe 2 point e) et à l'article 4 paragraphe 2; que, afin d'adopter une attitude plus équilibrée et plus conforme aux réalités  économiques qui conditionnent ces coûts, il convient d'appliquer les taux de change publiés à l'annexe du règlement (CEE) no 2024/91 de la Commission, du 11 juillet 1991, fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans  le cadre de la politique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires (7);  considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n'y a pas lieu de verser des restitutions à l'exportation ni des montants compensatoires monétaires sur la viande exportée;  considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 598/91,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Une procédure d'adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 1 500 tonnes de quartiers avant et de 1 500 tonnes de quartiers arrière prises en charge par l'organisme d'intervention français avant le 1er mai  1991 et détenues dans les entrepôts frigorifiques mentionnés à l'annexe I.  2. La viande sera livrée aux entrepôts visés à l'annexe II conformément aux règlements (CEE) no 598/91, (CEE) no 569/88 et aux dispositions du présent règlement.  Article 2  1. Les offres sont présentées par écrit à l'organisme d'intervention français dont l'adresse figure à l'annexe III le 8 août 1991, avant midi. Les offres présentées à cette date ou avant cette date sont considérées comme ayant été présentées  simultanément.  2. Pour être considérée comme valable, l'offre doit:  a) préciser le nom et l'adresse du soumissionnaire;  b) se rapporter à la quantité totale visée à l'article 1er paragraphe 1;  c) être couverte par une garantie de 100 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention;  d) être accompagnée par une déclaration écrite du soumissionnaire dans laquelle il s'engage à livrer, avant le 20 septembre 1991, aux entrepôts frigorifiques soviétiques visés à l'annexe II, la totalité de la quantité de viande dans l'état où il l'a  prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention;  e) préciser le montant en écus exigé pour la livraison de la viande depuis le quai de chargement des entrepôts de la Communauté jusqu'à l'entrepôt frigorifique soviétique concerné, rendue sur le quai de déchargement de l'entrepôt frigorifique. À  l'exception de cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques liés au transport et à la livraison de la viande, et notamment en ce qui concerne la perte et la détérioration des produits.  Le montant en écus visé au point e) inclut tous les frais vétérinaires directement liés aux opérations de déstockage ainsi que les coûts de manutention occasionnés par le chargement des moyens de transport utilisés.  3. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1676/85, les montants en écus visés au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 4 paragraphe 2 sont convertis en monnaie nationale sur la base des taux de conversion publiés à l'annexe du règlement (CEE) no  2024/91.  Article 3  1. L'organisme d'intervention français communique à la Commission, par télex, dans les 24 heures suivant l'expiration du délai fixé pour la soumission des offres, toutes les offres reçues qui répondent aux conditions définies à l'article 2.  2. Suivant les offres soumises, la Commission peut décider:  - de ne procéder à aucune adjudication  ou  - de fixer un montant maximal applicable aux coûts de livraison.  3. En cas de fixation d'un montant maximal pour les coûts de livraison, seule l'offre indiquant le montant le plus faible conformément à l'article 2 paragraphe 2 point e) est acceptée. Lorsque plusieurs offres indiquent le même montant le plus faible,  il est procédé à un tirage au sort de manière à déterminer l'offre à accepter.  4. Lorsque la décision a été prise conformément aux paragraphes 2 et 3, l'organisme d'intervention informe dès que possible les soumissionnaires, par télécommunication écrite, du résultat de leur participation à la procédure d'adjudication et notifie à  l'adjudicataire l'attribution qui lui a été faite du contrat de livraison de la viande.  Article 4  1. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 point c) est libérée si l'offre n'est pas retenue. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (8) sont les suivantes:  a) ne pas retirer l'offre;  b) constituer la garantie de livraison visée au paragraphe 2 pour la quantité prévue à l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement pour la période stipulée;  c) prendre en charge, avant le 30 août 1991, la quantité pour laquelle la garantie visée au point b) a été constituée.  2. Avant que la viande ne soit prise en charge, l'adjudicataire constitue, auprès de l'organisme d'intervention français et pour chacune des quantités prises en charge, une garantie d'un montant égal à 3 000 écus par tonne.  Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont la livraison de la totalité de la viande conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5.  3. L'adjudicataire prend livraison des marchandises conformément aux règles de l'organisme d'intervention applicables au déstockage.  4. La garantie définie au paragraphe 2 est libérée et le montant défini à l'article 2 paragraphe 2 point e) est versé à l'adjudicataire sur présentation de la preuve que toute la viande visée à l'article 1er paragraphe 1 a été livrée conformément aux  dispositions du présent règlement aux entrepôts frigorifiques soviétiques visés à l'annexe II avant le 20 septembre 1991, dans l'état où elle a été prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention.  5. Le document de transport ainsi que le certificat de prise en charge figurant à l'annexe IV, dûment rempli, visé et signé par une personne représentant le « Central Commission » (9) constituent la preuve visée au paragraphe 4.  La preuve doit être présentée à l'organisme d'intervention français avant le 1er octobre 1991.  Article 5  L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88 et la déclaration d'exportation doivent mentionner l'indication supplémentaire suivante:  « Action d'urgence en faveur de l'Union soviétique. Produits pour lesquels il n'est pas versé de restitution ni de montant compensatoire monétaire [règlement (CEE) no 2320/91]. »  Article 6  Dans la partie I de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, « Produits destinés à être exportés en l'état », le poste 97 et la note de bas de page suivants sont ajoutés:  « 97. Règlement (CEE) no 2320/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant certaines modalités relatives à la deuxième livraison gratuite de viande bovine avec os à l'Union soviétique conformément au règlement (CEE) no 598/91 du Conseil] (97).   (97) JO no L 213 du 1. 8. 1991, p. 53 ».  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. (2) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (3) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (4) JO no L 141 du 5. 6. 1991, p. 24. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (6) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 47. (7) JO no L 190  du 15. 7. 1991, p. 42. (8) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (9) Central Commission for the organization of the Implementation of Foreign Humanitarian Aid, The Kremlin, Moskow, U.S.S.R. (tél.: 206 68 13; télex: 41 28 95; téléfax: 975 22 53).    ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I  Lista de las partidas de carne de vacuno almacenadas en los depósitos indicados a continuación  Fortegnelse over partier af frosset oksekoed, der er oplagret foelgende steder  Aufstellung der Partien von Rindfleisch, die in den nachfolgenden Kuehlhaeusern lagern  Ðssíáêáò ðáñôssaeùí âïaassïõ êñÝáôïò õðïêaaéìÝíïõ óôïõò áêueëïõèïõò ÷þñïõò  List of lots of frozen beef stored in the following warehouses  Liste des lots de viande bovine stockée dans les entrepôts suivants  Elenco delle partite di carni bovine immagazzinate nei seguenti depositi  Lijst van de partijen rundvlees in de onderstaande vrieshuizen  Lista dos lotes de carne de bovino armazenada nos entrepostos seguintes       Nombre y dirección del depósito  Cuartos traseros (toneladas)  Cuartos delanteros (toneladas)  Oplagringsstedets navn og adresse  Bagfjerdinger (tons)  Forfjerdinger (tons)  Name und Anschrift des Kuehlhauses  Hinterviertel (Tonnen)   Vorderviertel (Tonnen)  ¼íïìá êáé aeéaaýèõíóç ôïõ áðïèçêaaõôéêïý ÷þñïõ  Ïðssóèéá ôÝôáñôá (ôueíïé)  AAìðñueóèéá ôÝôáñôá (ôueíïé)  Name and address of storage place  Hindquarters (tonnes)  Forequarters (tonnes)   Nom et adresse de l'entrepôt  Quartiers arrière (tonnes)  Quartiers avant (tonnes)  Nome e indirizzo del deposito  Quarti posteriori (tonnellate)  Quarti anteriori (tonnellate)  Plaats en naam van de opslagplaats  Achtervoeten (ton)  Voorvoeten (ton)   Nome e endereço do entreposto  Quartos traseiros (toneladas)  Quartos dianteiros (toneladas)      (1)  (2)  (3)         Strasbourg  102,600  120,000  Belfort  130,100  59,800  Nancy  179,400  58,900  Metz  -  77,400  Bar-le-Duc  122,400  -   Rouvroy-sur-Audry  76,800  158,300  Petite-Synthe  81,500  200,000  Dun-le-Palestel  -  241,900  Chamalières  124,100  -  Migennes  91,100  99,500  Vitry-le-François  41,200  91,700  Châteauroux  277,200  -  Nevers  21,500  -  Lyon/Gerland  40,000   157,400  Limoges  -  100,000  Châlon-sur-Saône  140,800  -  Arras Saint-Laurent  71,300  135,100       1 500,000  1 500,000    (1) Ulitsa Nikolaya Ostrovskovo 59, 300016 Tula, USSR.    ANNEXE II  Entrepôts frigorifiques situés à Tula, Union soviétique et les quantités à livrer y relatives:  Tulaoblaptmiasomoltorg, (1)  Kirvoluchye Station,  Moskovskaya Zhelezhnaya Doroga  No: 2217 Code: 8908 USSR 3 000 tonnes     ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANEXO III - BILAG III - ANHANG III -  III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III  Dirección del organismo de intervención - Interventionsorganets adresse - Anschrift der Interventionsstelle - AEéaaõèýíóaaéò  ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Address of the intervention agency - Adresse de l'organisme d'intervention - Indirizzo dell'organismo d'intervento - Adres van het interventiebureau - Endereço do organismo de intervençao   FRANCE:  OFIVAL   Tour Montparnasse   33, avenue du Maine   F-75755 Paris Cedex 15   (tél.: 45 38 84 00; télex: 260643)   ANNEXE IV  CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE  Je soussigné:  (nom, prénom, raison sociale)  agissant au nom de « Central Commission » pour le compte du gouvernement soviétique certifie que les marchandises ci-dessus énumérées, livrées en application du règlement (CEE) no 2320/91 de la Commission, ont été prises en charge:  - Lieu et date de la prise en charge:  - Type de produit:  - Tonnage, poids pris en charge (brut):  - Conditionnement:  - Nombre de quartiers:  Observations