CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

8 . 4. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 87/ 15
                                                          II
                   (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 17 février 1975
          portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
          la république arabe du Yémen relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à
                                            titre d'aide alimentaire
                                                   (75/ 194/CEE)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
          113 , 114 et 228 ,
          vu la recommandation de la Commission ,
          considérant que, par le règlement (CEE) n0 1827/74, le Conseil a décidé de mettre à la
          disposition de la république arabe du Yémen une quantité de 300 tonnes.de lait écrémé
          en poudre,
          DÉCIDE :                                                                              !
                                                  Article premier
          L'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
          relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire est conclu au
          nom de la Communauté .
          Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                     A rt icle 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
          à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
          Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          R. RYAN
 ---documentbreak--- N0 L 87 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 4 . 75
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
                  relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE DU YÉMEN,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YÉMEN :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                                                  Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don , à          Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
la république arabe du Yémen , ci-après dénommée              consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
« pays destinataire », une quantité de 300 tonnes de          distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
lait écrémé en poudre, dont la qualité et les conditions
d'emballage sont spécifiées à l'annexe I , qui fait partie
intégrante du présent accord .                                                        Article V
                          Article II                          Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
Les   livraisons   sont effectuées   selon  les  modalités
                                                              structure normale de la production nationale et du
prévues à l'annexe II , qui fait partie intégrante du         commerce international. À cette fin, elles prennent les
présent accord .                                              mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
                                                              titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
                         Article III
                                                              opérations commerciales raisonnablement prévisibles
                                                              en l'absence de telles fournitures .
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance
du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux                              Article VI
de destination .
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que       Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
l'adjudication du transport maritime ne porte pas             pour empêcher :
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable . Les
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront          — la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
l'objet de consultations au titre de l'article VIII .              que des produits en résultant,
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— 1 exportation commerciale et non commerciale,              2, tous les 3 mois, jusqu à 1 utilisation complète des
     pendant une période de 6 mois à compter de la                 quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­           buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
     ment qui serait de même nature que celui reçu à               rythme et mode de distribution .
     titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                                    Article VIII
                         Article VII
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­           À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À         tantes se consultent sur toutes les questions concer­
cette fin , il communique à la Commission des                 nant l'application du présent accord .
Communautés européennes les données suivantes :
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                                    Article IX
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
    et quantité du produit déchargé et observations           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­   langues allemande, anglaise, danoise, française,
    gement a été achevé ; frais de transport maritime et      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    d'assurance s'y rapportant ;                              foi .
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                                                          ANNEXE /
                                               LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                        QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
              I. Exigences en matière de qualité
                a) teneur en matières grasses :                      au' maximum 1 ,5 % ;
                b) teneur en eau :                                   4,0 % ;
                c) acidité totale exprimée en acide lactique :       au maximum 0,15% ( 18° Dornic) ;
                d) recherche des neutralisants :                     négatif ;
                e) additifs autorisés :                              aucun ;
                f) épreuve de la phosphatase :                       négatif ;
                g) solubilité :                                      au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %) ;
                h) degré de pureté ;                                 au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                i) teneur en germes :                                au maximum 50 000 par g ;
                k) titre de colibacilles :                           négatif dans 0,1 g ;
                1) goût et odeur :                                   francs ;
                m) aspect :                                          couleur   blanche    ou légèrement  jaunâtre,
                                                                     absence d'impuretés et de parcelles colorées.
            II. Conditions d'emballage
                a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                b) confection :
                   aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                        m2 ;
                        1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                        moins 140 g par m 2 ;
                        1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                        ligature ;
                        ou
                   bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                        moins 50/20/50 g par m2 ;
                        2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g
                        par m 2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou à
                        double ligature ;
                        ou
                   cc) 1 sac en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                        m2 ;
                        1 sac en papier « Kraft », avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un
                        poids d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
                        3 sacs en papier ♦ Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                        m2 ;
                        1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                        ligature ;
                c) inscription sur 1 emballage (en langue anglaise) : « SKIMMED-MILK POWDER/GIFT OF
                   THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE YEMEN ARAB REPUBLIC FOR
                   FREE DISTRIBUTION ».
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                                                               ANNEXE II
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                      CHAPITRE PREMIER                                                             Article 5
                                                                      Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la
                     Dispositions générales                           totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
                                                                      délais prévus à l'article 6, les mandataires de la Communauté
                                                                      et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
                          Article premier                             convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai de
                                                                      livraison .
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
 Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
 dise est déposée au point d'exportation désigné par la
 Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                                          CHAPITRE III
 ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire
 visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la présente
 annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont
 supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le                        Obligations du pays destinataire
 pays destinataire au-delà de la livraison .
                                                                                                   Article 6
                             Article 2
                                                                     Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
 Pour 1 exécution des dispositions de la présente annexe, la          taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
 Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —                plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,       possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
 le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire       navires devant être prêts à charger à une date se situant à
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,             l'intérieur de la période visée à l'article 3 .
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le               Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
nom et l'adresse à la Communauté .                                   que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
                                                                     en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
                                                                     francs avant la date du début de la livraison .
                             Article 3
                                                                     Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­         laquelle doit s'effectuer la livraison .
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la
Commission des Communautés européennes et le pays desti­
nataire fixent d'un commun accord la période au cours de                                           Article 7
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                     Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                    commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                          CHAPITRE II
                                                                     premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                                                                    sans délai le mandataire de la Communauté .
               Obligations de la Communauté                          Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays '
                                                                    destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
                                                                    début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
                            Article 4                               cadence . Sauf cas de force majeure, les frais résultant du
                                                                    retard du chargement sont à la charge du pays destinataire.
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à      Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le      la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et le  Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
fret sur le vide, sont à charge de la Communauté .                  de l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
Les    taux et les modalités des surestaries fixés dans les
contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur                                     Article 8
doivent avoir été préalablement. convenus entre le pays desti­
nataire et le mandataire de la Communauté .                         Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un . navire
                                                                    ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés         savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­         1 5 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
nataire avec l'accord de cette dernière .                           prendre le solde ou y renoncer.
 ---pagebreak--- N° L 87/ 20                            Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4. 75
Dans le premier cas, 1 article 7 deuxième et troisième alinéas                               Article 9
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
encore eu lieu .
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a        À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à         au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
renonciation .                                                     charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
                                                                   prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en     tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
l'absence de notification de la part du pays destinataire, la      copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation est considérée comme acquise.                         européennes .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                  entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
                 L 'accord entre la Communauté économique européenne et le Yémen relatif à la
                 fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 17 février 1975, a été signé à Bruxelles le 20 février 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon , ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents, ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république arabe du Yémen par M. Ahmed Kaid Barakat,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des
                 Communautés européennes .
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Dans le premier cas, 1 article 7 deuxième et troisième alinéas                               Article 9
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
encore eu lieu .
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a        À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à         au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
renonciation .                                                     charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
                                                                   prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en     tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
l'absence de notification de la part du pays destinataire, la      copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation est considérée comme acquise.                         européennes .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                  entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
                 L 'accord entre la Communauté économique européenne et le Yémen relatif à la
                 fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 17 février 1975, a été signé à Bruxelles le 20 février 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon , ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents, ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république arabe du Yémen par M. Ahmed Kaid Barakat,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des
                 Communautés européennes .