CELEX: 31994D0724
Language: fr
Date: 1994-10-31 00:00:00
Title: 94/724/CE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1994, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de Montserrat en ce qui concerne les connexions et éléments de contact pour fils et câbles relevant du code NC 8536 90 10

Avis juridique important

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31994D0724

94/724/CE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1994, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de Montserrat en ce qui concerne les connexions et éléments de contact pour fils et câbles relevant du code NC 8536 90 10  

Journal officiel n° L 288 du 09/11/1994 p. 0051 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0064 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de Montserrat en ce qui concerne les connexions et éléments de contact pour  fils et câbles relevant du code NC 8536 90 10 (94/724/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment l'article 30 paragraphe 8 de son annexe II,  considérant que l'article 30 de l'annexe II de ladite décision concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées lorsque  le développement d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire les justifient;  considérant que le gouvernement de Montserrat a sollicité une dérogation aux règles d'origine pour les connexions et éléments de contact pour fils de câbles qui, temporairement, ne peuvent pas satisfaire aux règles d'origine définies dans l'annexe II de  la décision susmentionnée;  considérant que l'octroi d'une dérogation ne causerait pas de préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres; qu'une dérogation temporaire pourrait apporter une contribution positive à l'emploi;  considérant que l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, et notamment son paragraphe 7b), prévoit l'octroi automatique de la dérogation lorsque certaines conditions sont remplies;  considérant que celle-ci concerne des matières ou produits non sensibles couverts par le système des préférences généralisées (SPG) appliqué par la Communauté au moment de la demande; que la quantité annuelle sur laquelle porte la demande n'excède pas 1  % en valeur de la moyenne des importations communautaires des matières ou produits en question au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques étaient disponibles au moment de la demande; que l'entreprise concernée a l'intention  actuellement de s'approvisionner progressivement dans la Communauté, ce qui évitera de devoir recourir à une telle dérogation à l'avenir; que les conditions appropriées de l'article 30 paragraphe 7b) sont donc remplies dans le cas d'espèce;  considérant que, en vertu de l'article 30 paragraphe 8 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, la procédure prévue par la décision 90/523/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées  dans le protocole no 1 de la quatrième convention ACP-CEE (2), s'applique mutatis mutandis aux pays et territoires d'outre-mer; que, par conséquent, le comité du code des douanes - section de l'origine - a été saisi d'un projet de mesures à prendre et  qu'il s'est prononcé en faveur de la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, les connexions et éléments de contact pour fils et câbles relevant du code NC 8536 90 10 sont considérés comme originaires de Montserrat lorsqu'ils y sont obtenus  à partir de matières non originaires, sous réserve des conditions définies dans la présente décision.   Article 2  La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle de 21 000 kilos exportée de Montserrat dans la Communauté pendant la période comprise entre le 1er novembre 1994 et le 31 octobre 1999.   Article 3  Les autorités compétentes de Montserrat prennent les dispositions nécessaires pour effectuer des contrôles quantitatifs des exportations visées à l'article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour  lesquelles des certificats de circulation EUR 1 ont été délivrés en application de la présente décision et les numéros d'ordre de ses certificats.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.  (2) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 33.