CELEX: 31984R1629
Language: fr
Date: 1984-06-08
Title: Règlement (CEE) no 1629/84 de la Commission du 8 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 913/84 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1984/1985

Avis juridique important

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31984R1629

Règlement (CEE) no 1629/84 de la Commission du 8 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 913/84 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1984/1985  

Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1629/84 DE LA COMMISSION  du 8 juin 1984  modifiant le règlement (CEE) no 913/84 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les raisins de table, les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 913/84 de la Commission (4), apparaît actuellement pour les citrons du type Verdelli; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 913/84 est complétée par la mention suivante:  « citrons du type Verdelli: du 1er juillet au 30 septembre 1984 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.  (3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.  (4) JO no L 94 du 4. 4. 1984, p. 15.