CELEX: C1996/016/15
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-361/95)

20 . 1 . 96          L_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 16/7
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             loussis et Mme B. Vilâ Costa, en qualité d'agents, élisant
nance de la Pretura di Pordenone, rendue le 18 octobre              domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
1995 , dans l'affaire Tommaso Morellato contre Unità                centre Wagner, Kirchberg.
              Sanitaria Locale n° 11 di Pordenone
                       ( Affaire C-358/95 )                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                            ( 96/C 16/13 )
                                                                    — déclarer qu'en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     subsidiairement, en n'ayant pas communiqué, dans le
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
ordonnance de la Pretura di Pordenone, rendue le 18 octo­                et administratives nécessaires pour se conformer à la
bre 1995 , dans l'affaire Tommaso Morellato contre Unità                 directive 91 /371 /CEE du Conseil, du 20 juin 1991 ,
Sanitaria Locale n° 11 di Pordenone, et qui est parvenue au              relative à l'application de l'accord entre la Communauté
greffe de la Cour le 21 novembre 1995 .                                  économique européenne et la Confédération suisse
                                                                         concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur
La Pretura di Pordenone demande à la Cour de justice de                  la vie ( J ), le royaume d'Espagne a manqué aux obliga­
statuer sur les questions suivantes.                                     tions qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du
                                                                         traité instituant la Communauté européenne,
— Les articles 30 et 36 du traité instituant la Communauté
    économique européenne doivent-ils être interprétés en ce        — condamner la partie défenderesse aux dépens .
    sens qu'il convient de considérer comme incompatible
    avec ces articles la législation italienne fixant des règles    Moyens et principaux arguments
    pour la transformation et le commerce des céréales, des
    farines, du pain et des pâtes alimentaires ( loi n° 580 du      Le caractère obligatoire de l'article 189 troisième alinéa et de
    4 juillet 1967) dans la mesure où elle interdit le              l'article 5 premier alinéa du traité impose aux États membres
    commerce de pain complet spécial de. type surgelé :             de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution
                                                                    des directives dont ils sont destinataires, avant l'expiration
    — ayant un degré d'humidité supérieur aux pourcenta­            du délai qui leur est imparti à cet effet. Ledit délai est expiré
         ges visés à l'article 16 ,                                 depuis le 4 juillet 1993 sans que l'Espagne ait arrêté les
                                                                    dispositions nécessaires .
    — ayant une teneur en cendres inférieure à ce qui est
         prévu par les dispositions combinées des articles 16
         et 7 troisième alinéa,                                     C ) JO n" L 205 du 27. 7. 1991 , p . 48 .
    — avec addition de son, puisque cet ingrédient n'est
         précisément pas autorisé,
    et ces dispositions législatives doivent-elles, par consé­
    quent, être considérées ou non comme une restriction            Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des
    quantitative ou une mesure d'effet équivalent au sens de          Communautés européennes contre royaume d'Espagne
    l'article 30 précité ?                                                                   (Affaire C-361 /95 )
— En cas de réponse affirmative à cette question, l'État                                        ( 96/C 16/15 )
    italien peut-il, dans des circonstances telles que celles qui
    ont été décrites, valablement invoquer la dérogation            La Cour de justice des Communautés européennes a été
    prévue à l'article 36 du traité, dans un but de protection      saisie le 23 novembre 1995 d'un recours dirigé contre le
    de la santé publique ?                                          royaume d'Espagne et formé par la Commission des
                                                                    Communautés européennes, représentée par M. D. Gou­
— La juridiction italienne doit-elle laisser inappliquée la         loussis et Mme B. Vilâ Costa, en qualité d'agents , élisant
    législation italienne en cause ?                                domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
                                                                    centre Wagner, Kirchberg.
— Le pain fabriqué en France, tel que décrit ci-dessus,
    doit-il bénéficier de la libre circulation sur le territoire
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
    italien ?
                                                                    — déclarer qu'en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou,
                                                                         subsidiairement, en n'ayant pas communiqué, dans le
                                                                         délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des                et administratives nécessaires pour se conformer à la
  Communautés européennes contre royaume d'Espagne                       directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                         portant coordination des dispositions législatives, régle­
                       (Affaire C-360/95 )                               mentaires et administratives concernant l' assurance
                           ( 96/C 16/14 )                                directe autre que l'assurance sur la vie (*), le royaume
                                                                         d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     en vertu des articles 5 et 189 du traité instituant la
saisie le 23 novembre 1995 d'un recours dirigé contre le                 Communauté européenne,
royaume d'Espagne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. D. Gou­                 — condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- N° C 16/8                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 96
Moyens et principaux arguments                                         de prendre en considération l'une des demandes des
                                                                       requérants.
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
développés dans l' affaire C-360/95 (2 ); le délai de transpo­         En particulier, en ce qui concerne les éléments de fait
sition est expiré depuis le 31 décembre 1993 .                         constatés par le Tribunal dans son arrêt, le pourvoi des
                                                                       requérants est fondé sur les erreurs de droit commises par le
C ) JO n" L 228 du 11 . 8 . 1992 , p . 1 .                             Tribunal dans ce contexte : l' inexactitude manifeste de
( 2 ) Voir p. 7 du présent Journal officiel .                          certaines constatations, le détournement de preuves, le fait
                                                                       de ne pas avoir appliqué correctement les règles et principes
                                                                       relatifs à la charge de la preuve .
                                                                       Les requérants soutiennent que l'arrêt du Tribunal est
Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par 1 ) Blackspur
                                                                       entaché d' une erreur fondamentale ( ou d' une série d'er­
DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar,' 3 ) J. M. A. Glancy et 4 ) Ronald
Cohen contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la                 reurs ) de droit concernant le critère juridique correct du lien
                                                                       de causalité .
première chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes dans l'affaire T-168/94,                   (') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 , p. 13 .
ayant opposé 1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar,
3 ) J. M. A. Glancy et 4 ) Ronald Cohen au Conseil de l'Union
européenne et à la Commission des Communautés euro­
                              péennes C )                              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                       ( Affaire C-362/95 P)                           nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
                            ( 96/C 16/ 16 )
                                                                       distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995 , dans la
                                                                       procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe
                                                                                                     Tancredi
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 27 novembre 1995 d' un pourvoi formé par                                             (Affaire C-363/95 )
1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar, 3 ) J. M. A. Glancy et                                  ( 96/C 16/ 17 )
4 ) Ronald Cohen, représentés par Me K. P. E. Lasok, QC,
mandaté par Me Charles Khan, du cabinet Berg & Co .,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Solicitors, élisant domicile à Luxembourg et l'étude de Me             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Maria Dennewald, 12 , avenue de la Porte-Neuve, contre                 ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre             distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995 , dans la
élargie du Tribunal de première instance des Communautés               procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe
européennes dans l'affaire T-168/94, ayant opposé                      Tancredi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar, 3 ) J. M. A. Glancy et       27 novembre 1995 . La Pretura Circondariale di Roma —
4 ) Ronald Cohen au Conseil de l'Union européenne et à la              Sezione distaccata di Tivoli demande à la Cour de statuer sur
Commission des Communautés européennes .                               des questions identiques à celles posées dans les affaires
                                                                       jointes C-58/95 et autres ( 1 ).
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise à la
Cour :                                                                 (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
— annuler la décision du Tribunal de première instance,
— renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première ins­
      tance ,
                                                                       Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
                                                                       nance du Finanzgericht de Hambourg, rendues les 22 sep­
— condamner le Conseil et la Commission aux dépens .                   tembre et 27 septembre 1995 dans les affaires Société
                                                                              T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas
Moyens et principaux arguments                                                         ( Affaire C-364/95 et C-365/95 )
Les requérants soutiennent que l'arrêt du Tribunal est vicié                                      ( 96/C 16/18 )
par des erreurs de droit. Ces erreurs de droit comprennent la
violation du droit des requérants à un procès équitable au             La Cour de justice des Communautés européennes a été
sens de l' article 6 de la convention de sauvegarde des droits         saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la             ordonnances de la IVe chambre — chambre commune pour
défense et de principes généraux du droit communau­                    les Länder de Hambourg, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein
taire .                                                                — rendues les 22 septembre et 27 septembre 1995 dans les
                                                                       affaires T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas et
Les requérants n'ont pas bénéficié d' un procès équitable              parvenues au greffe de la Cour, le 16 novembre 1995 .
pour différentes raisons: l'arrêt du Tribunal est émaillé de
contre-vérités par voie d'affirmations et d'omissions en ce            La IVe chambre — chambre commune pour les Länder de
qui concerne tant la nature de la thèse des requérants que les         Hambourg, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein — demande à
preuves et moyens de preuve dont disposait le Tribunal; le             la Cour de justice de statuer sur les première, deuxième et
Tribunal a détourné les preuves qui lui avaient été soumises           troisième questions déférées à la Cour dans l' affaire
et s' est abstenu d' ordonner des mesures d' instruction alors         C-182/95 ( J ).
même qu'il y avait lieu d'en ordonner; le Tribunal s'est
abstenu de motiver ou de motiver suffisamment plusieurs de             (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p . 12 .
ses conclusions; enfin, le Tribunal s'est totalement abstenu