CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1421/87 du Conseil, du 21 mai 1987, relatif à l'application de la décision n 1/87 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon #Décision n 1/87 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 5 mai 1987, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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31987R1421

Règlement (CEE) n° 1421/87 du Conseil du 21 mai 1987 relatif à l' application de la décision n° 1/87 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 136 du 26/05/1987 p. 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1421/87 DU CONSEIL  du 21 mai 1987  relatif à l'application de la décision no 1/87 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 1/87 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon;  considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/87 du comité de coopération douanière ACP-CEE jointe au présent règlement est applicable dans la Communauté.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1987.  Par le Conseil  Le président  E. KNOOPS  DÉCISION NO 1/87 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE  du 5 mai 1987  portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon  LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée « convention »,  considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la convention relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi par le comité de coopération douanière de dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;  considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du gouvernement de Fidji visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans ce protocole, pour ce qui est des conserves de thon produites par Fidji;  considérant que Fidji dispose d'une flotte de navires afin d'approvisionner sa conserverie en matières premières pour la production de conserves de thon;  considérant que, actuellement, cette flotte de pêche ne peut approvisionner la conserverie en thon en quantité suffisante pour assurer la viabilité de la production de conserves;  considérant que Fidji n'a pu se procurer du thon originaire auprès d'autres États ACP;  considérant que l'activité de la conserverie basée à Fidji est temporairement dépendante de l'approvisionnement en thon originaire de pays tiers;  considérant que, dans ces circonstances, l'octroi d'une dérogation annuelle limitée à 850 tonnes par an, tacitement reconductible pour deux périodes consécutives d'un an, permettra une exportation additionnelle vers la Communauté sans modifier les courants d'échanges traditionnels,  DÉCIDE:  Article premier  Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole no 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées à Fidji, sont considérées comme originaires de Fidji aux conditions énoncées ci-après.  Article 2  La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 850 tonnes par an de conserve de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun et exportée de Fidji vers la Communauté entre le 1er mai 1987 et le 30 avril 1988.  Cette dérogation est tacitement reconductible pour deux périodes consécutives d'un an sous réserve du droit de chacune des deux parties de la dénoncer par notification écrite remise un mois avant la date d'expiration de l'une quelconque de ces périodes.  Article 3  Les autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 auront été émis sur la base de la présente décision.  Article 4  Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus pour ce qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.  Article 5  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1987.  Par le comité  de coopération douanière ACP-CEE  Les présidents  E. RUY VILAR Z. MONGO SO'O