CELEX: 62011FA0133
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: Affaire F-133/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — BV/Commission (Fonction publique — Nomination — Candidats inscrits sur les listes de réserve des concours dont l’avis a été publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade — Principe d’égalité de traitement — Discrimination en raison de l’âge — Libre circulation des personnes)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/27
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — BV/Commission
   (Affaire F-133/11) (1)
   
   (Fonction publique - Nomination - Candidats inscrits sur les listes de réserve des concours dont l’avis a été publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade - Principe d’égalité de traitement - Discrimination en raison de l’âge - Libre circulation des personnes)
   2014/C 39/48
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BV (Berlin, Allemagne) (représentant: P. Goergen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Partie intervenante: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Herrmann et A. F. Jensen, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur la liste de réserve du concours EPSO/A/17/04 dont l'avis a été publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, au grade AD 6, échelon 2, en application de dispositions moins favorables.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               BV doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 133 du 05.05.2013, p. 29.