CELEX: 31972R0777
Language: fr
Date: 1972-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 777/72 de la Commission, du 18 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 92/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 4 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N0 777/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 18 avril 1972
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement:
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                              1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 avril 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(8) JO no L 145 du 1. 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (V C / 100 kg)
                Numéro du                                                                                       Montant
               tarif douanier                               Désignation de la marchandise                    du prélèvement
                  commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                     8,46
                                              II. sucre brut                                                      7,24
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                     8,46
                                              II. sucre brut                                                      7,24 ( i)
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .