CELEX: 31974R2882
Language: fr
Date: 1974-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2882/74 de la Commission, du 18 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 308 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                          19 . 11 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2882/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                      Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,
                                                                  (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1791 /74 (4),' modifié en der­                                  Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2875/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en Vigueur le 19 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO  no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5.
(") JO  n» L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23.
M JO n» L 306 du 16. 11 . 1974, p. 21 .
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 308/ 13
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  ( UCIIOU ka ;
                                                                                                              Montant du
                     Numero                                                                                   prélèvement
               In ι n r i f iloiinnÍL'i                      Désignation de la marchandise                       spécial à
                    commun                                                                                   l' exportation
              17 oi                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                     100,50
                                            II . sucres bruts                                                       85,50 i 1 )
                                        K. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                               100,50
                                            ex II . sucres bruts n l'exclusion des sucres candis                    85,50 i 1 )
             I ') Le prétient montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporte s'écarte de 92 Ht, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux imposition*
                  d» l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.