CELEX: 32011D0899
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: 2011/899/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2011) 9568]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

29.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/28
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 21 décembre 2011
   modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9568]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/899/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.
            
         
               (3)
            
            
               En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements visés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
            
         
               (4)
            
            
               La Bulgarie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/861/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 qui est livré aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Elle a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union.
            
         
               (5)
            
            
               Toutefois, selon le rapport présenté par la Bulgarie sur la base de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par les autorités bulgares lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de la situation actuelle, et pour éviter de rendre vains les efforts accomplis par les autorités bulgares, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE.
            
         
               (7)
            
            
               La Bulgarie devrait poursuivre le processus visant à mettre le lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes de la décision 2009/861/CE en conformité avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
            
         
               (8)
            
            
               En particulier, la Bulgarie devrait continuer de suivre l’évolution de la situation et présenter à la Commission des rapports réguliers sur les progrès réalisés pour parvenir au plein respect de ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l’article 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
            
         
               2)
            
            
               à l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
            
         
               3)
            
            
               l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               1.   La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
               
                           a)
                        
                        
                           des exploitations produisant du lait non conforme;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           du système de collecte et de transport du lait non conforme.
                        
                     Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.
               Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
               2.   La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
               Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»
            
         
               4)
            
            
               à l’article 6, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
            
         
               5)
            
            
               les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (2)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            
               Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2
            
            
                        No
                        
                     
                     
                        No vétérinaire
                     
                     
                        Nom de l’établissement
                     
                     
                        Ville/rue ou village/région
                     
                  
                        1
                     
                     
                        BG 0412010
                     
                     
                        “Bi Si Si Handel” OOD
                     
                     
                        gr. Elena
                        ul. “Treti mart” 19
                     
                  
                        2
                     
                     
                        BG 0612027
                     
                     
                        “Mlechen ray – 2” EOOD
                     
                     
                        gr. Vratsa
                        kv. “Bistrets”
                     
                  
                        3
                     
                     
                        BG 0612043
                     
                     
                        ET “Zorov- 91 -Dimitar Zorov”
                     
                     
                        gr. Vratsa
                        Mestnost “Parshevitsa”
                     
                  
                        4
                     
                     
                        BG 2012020
                     
                     
                        “Yotovi” OOD
                     
                     
                        gr. Sliven
                        kv. “Rechitsa”
                     
                  
                        5
                     
                     
                        BG 2512020
                     
                     
                        “Mizia-Milk” OOD
                     
                     
                        gr. Targovishte
                        Industrialna zona
                     
                  
                        6
                     
                     
                        BG 2112001
                     
                     
                        “Rodopeya – Belev” EOOD
                     
                     
                        gr. Smolyan
                        Ul. “Trakya” 20
                     
                  
                        7
                     
                     
                        BG 1212001
                     
                     
                        “S i S – 7” EOOD
                     
                     
                        gr. Montana
                        “Vrachansko shose” 1
                     
                  
                        8
                     
                     
                        BG 2812003
                     
                     
                        “Balgarski yogurt” OOD
                     
                     
                        s. Veselinovo,
                        obl. Yambolska
                     
                  
         
            ANNEXE II
            
               Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3
            
            
                        No
                        
                     
                     
                        No vétérinaire
                     
                     
                        Nom de l’établissement
                     
                     
                        Ville/rue ou village/région
                     
                  
                        1
                     
                     
                        BG 2412037
                     
                     
                        “Stelimeks” EOOD
                     
                     
                        s. Asen
                     
                  
                        2
                     
                     
                        0912015
                     
                     
                        “Anmar” OOD
                     
                     
                        s. Padina
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        3
                     
                     
                        0912016
                     
                     
                        OOD “Persenski”
                     
                     
                        s. Zhaltusha
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1012014
                     
                     
                        ET “Georgi Gushterov DR”
                     
                     
                        s. Yahinovo
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1012018
                     
                     
                        “Evro miyt end milk” EOOD
                     
                     
                        gr. Kocherinovo
                        obsht. Kocherinovo
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1112004
                     
                     
                        “Matev-Mlekoprodukt” OOD
                     
                     
                        s. Goran
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1112017
                     
                     
                        ET “Rima-Rumen Borisov”
                     
                     
                        s. Vrabevo
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1312023
                     
                     
                        “Inter-D” OOD
                     
                     
                        s. Kozarsko
                     
                  
                        9
                     
                     
                        1612049
                     
                     
                        “Alpina -Milk” EOOD
                     
                     
                        s. Zhelyazno
                     
                  
                        10
                     
                     
                        1612064
                     
                     
                        OOD “Ikay”
                     
                     
                        s. Zhitnitsa
                        obsht. Kaloyanovo
                     
                  
                        11
                     
                     
                        2112008
                     
                     
                        MK “Rodopa milk”
                     
                     
                        s. Smilyan
                        obsht. Smolyan
                     
                  
                        12
                     
                     
                        2412039
                     
                     
                        “Penchev” EOOD
                     
                     
                        gr. Chirpan
                        ul. “Septemvriytsi” 58
                     
                  
                        13
                     
                     
                        2512021
                     
                     
                        “Keya-Komers-03” EOOD
                     
                     
                        s. Svetlen
                     
                  
                        14
                     
                     
                        0112014
                     
                     
                        ET “Veles-Kostadin Velev”
                     
                     
                        gr. Razlog
                        ul. “Golak” 14
                     
                  
                        15
                     
                     
                        2312041
                     
                     
                        “Danim-D.Stoyanov” EOOD
                     
                     
                        gr. Elin Pelin
                        m-st Mansarovo
                     
                  
                        16
                     
                     
                        2712010
                     
                     
                        “Kamadzhiev-milk” EOOD
                     
                     
                        s. Kriva reka
                        obsht. N.Kozlevo
                     
                  
                        17
                     
                     
                        0712001
                     
                     
                        “Ben Invest” OOD
                     
                     
                        s. Kostenkovtsi
                        obsht. Gabrovo
                     
                  
                        18
                     
                     
                        1512012
                     
                     
                        ET “Ahmed Tatarla”
                     
                     
                        s. Dragash voyvoda,
                        obsht. Nikopol
                     
                  
                        19
                     
                     
                        2212027
                     
                     
                        “Ekobalkan” OOD
                     
                     
                        gr. Sofia
                        bul “Evropa” 138
                     
                  
                        20
                     
                     
                        2312030
                     
                     
                        ET “Favorit- D.Grigorov”
                     
                     
                        s. Aldomirovtsi
                     
                  
                        21
                     
                     
                        2312031
                     
                     
                        ET “Belite kamani”
                     
                     
                        s. Dragotintsi
                     
                  
                        22
                     
                     
                        BG 1512033
                     
                     
                        ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev”
                     
                     
                        s. Milkovitsa
                        obsht. Gulyantsi
                     
                  
                        23
                     
                     
                        BG 1512029
                     
                     
                        “Lavena” OOD
                     
                     
                        s. Dolni Dębnik
                        obl. Pleven
                     
                  
                        24
                     
                     
                        BG 1612028
                     
                     
                        ET “Slavka Todorova”
                     
                     
                        s. Trud
                        obsht. Maritsa
                     
                  
                        25
                     
                     
                        BG 1612051
                     
                     
                        ET “Radev-Radko Radev”
                     
                     
                        s. Kurtovo Konare
                        obl. Plovdiv
                     
                  
                        26
                     
                     
                        BG 1612066
                     
                     
                        “Lakti ko” OOD
                     
                     
                        s. Bogdanitza
                     
                  
                        27
                     
                     
                        BG 2112029
                     
                     
                        ET “Karamfil Kasakliev”
                     
                     
                        gr. Dospat
                     
                  
                        28
                     
                     
                        BG 0912004
                     
                     
                        “Rodopchanka” OOD
                     
                     
                        s. Byal izvor
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        29
                     
                     
                        0112003
                     
                     
                        ET “Vekir”
                     
                     
                        s. Godlevo
                     
                  
                        30
                     
                     
                        0112013
                     
                     
                        ET “Ivan Kondev”
                     
                     
                        gr. Razlog
                        Stopanski dvor
                     
                  
                        31
                     
                     
                        0212037
                     
                     
                        “Megakomers” OOD
                     
                     
                        s. Lyulyakovo
                        obsht. Ruen
                     
                  
                        32
                     
                     
                        0512003
                     
                     
                        SD “LAF-Velizarov i sie”
                     
                     
                        s. Dabravka
                        obsht. Belogradchik
                     
                  
                        33
                     
                     
                        0612035
                     
                     
                        OOD “Nivego”
                     
                     
                        s. Chiren
                     
                  
                        34
                     
                     
                        0612041
                     
                     
                        ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova”
                     
                     
                        gr. Vratsa
                        ul. “Ilinden” 3
                     
                  
                        35
                     
                     
                        0612042
                     
                     
                        ET “Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova”
                     
                     
                        gr. Krivodol
                        ul. “Vasil Levski”
                     
                  
                        36
                     
                     
                        1012008
                     
                     
                        “Kentavar” OOD
                     
                     
                        s. Konyavo
                        obsht. Kyustendil
                     
                  
                        37
                     
                     
                        1212022
                     
                     
                        “Milkkomm” EOOD
                     
                     
                        gr. Lom
                        ul. “Al.Stamboliyski” 149
                     
                  
                        38
                     
                     
                        1212031
                     
                     
                        “ADL” OOD
                     
                     
                        s. Vladimirovo
                        obsht. Boychinovtsi
                     
                  
                        39
                     
                     
                        1512006
                     
                     
                        “Mandra” OOD
                     
                     
                        s. Obnova
                        obsht. Levski
                     
                  
                        40
                     
                     
                        1512008
                     
                     
                        ET “Petar Tonovski-Viola”
                     
                     
                        gr. Koynare
                        ul. “Hr.Botev” 14
                     
                  
                        41
                     
                     
                        1512010
                     
                     
                        ET “Militsa Lazarova-90”
                     
                     
                        gr. Slavyanovo,
                        ul. “Asen Zlatarev” 2
                     
                  
                        42
                     
                     
                        1612024
                     
                     
                        SD “Kostovi - EMK”
                     
                     
                        gr. Saedinenie
                        ul. “L.Karavelov” 5
                     
                  
                        43
                     
                     
                        1612043
                     
                     
                        ET “Dimitar Bikov”
                     
                     
                        s. Karnare
                        obsht. “Sopot”
                     
                  
                        44
                     
                     
                        1712046
                     
                     
                        ET “Stem-Tezdzhan Ali”
                     
                     
                        gr. Razgrad
                        ul. “Knyaz Boris” 23
                     
                  
                        45
                     
                     
                        2012012
                     
                     
                        ET “Olimp-P.Gurtsov”
                     
                     
                        gr. Sliven
                        m-t “Matsulka”
                     
                  
                        46
                     
                     
                        2112003
                     
                     
                        “Milk- inzhenering” OOD
                     
                     
                        gr. Smolyan
                        ul. “Chervena skala” 21
                     
                  
                        47
                     
                     
                        2112027
                     
                     
                        “Keri” OOD
                     
                     
                        s. Borino,
                        obsht. Borino
                     
                  
                        48
                     
                     
                        2312023
                     
                     
                        “Mogila” OOD
                     
                     
                        gr. Godech,
                        ul. “Ruse” 4
                     
                  
                        49
                     
                     
                        2512018
                     
                     
                        “Biomak” EOOD
                     
                     
                        gr. Omurtag
                        ul. “Rodopi” 2
                     
                  
                        50
                     
                     
                        2712013
                     
                     
                        “Ekselans” OOD
                     
                     
                        s. Osmar,
                        obsht. V. Preslav
                     
                  
                        51
                     
                     
                        2812018
                     
                     
                        ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”
                     
                     
                        s. General Inzovo,
                        obl. Yambolska
                     
                  
                        52
                     
                     
                        2812010
                     
                     
                        ET “Mladost-2-Yanko Yanev”
                     
                     
                        gr. Yambol,
                        ul. “Yambolen” 13
                     
                  
                        53
                     
                     
                        BG 1012020
                     
                     
                        ET “Petar Mitov-Universal”
                     
                     
                        s. Gorna Grashtitsa
                        obsht. Kyustendil
                     
                  
                        54
                     
                     
                        BG 1112016
                     
                     
                        Mandra “IPZHZ”
                     
                     
                        gr. Troyan
                        ul. “V.Levski” 281
                     
                  
                        55
                     
                     
                        BG 1712042
                     
                     
                        ET “Madar”
                     
                     
                        s. Terter
                     
                  
                        56
                     
                     
                        BG 2612042
                     
                     
                        “Bulmilk” OOD
                     
                     
                        s. Konush
                        obl. Haskovska
                     
                  
                        57
                     
                     
                        BG 0912011
                     
                     
                        ET “Alada-Mohamed Banashak”
                     
                     
                        s. Byal izvor
                        obsht. Ardino
                     
                  
                        58
                     
                     
                        1112026
                     
                     
                        “ABLAMILK” EOOD
                     
                     
                        gr. Lukovit
                        ul. “Yordan Yovkov” 13
                     
                  
                        59
                     
                     
                        1312005
                     
                     
                        “Ravnogor” OOD
                     
                     
                        s. Ravnogor
                     
                  
                        60
                     
                     
                        1712010
                     
                     
                        “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD
                     
                     
                        s. Yuper
                        Industrialen kvartal
                     
                  
                        61
                     
                     
                        1712013
                     
                     
                        ET “Deniz”
                     
                     
                        s. Ezerche
                     
                  
                        62
                     
                     
                        2012011
                     
                     
                        ET “Ivan Gardev 52”
                     
                     
                        gr. Kermen
                        ul. “Hadzhi Dimitar” 2
                     
                  
                        63
                     
                     
                        2012024
                     
                     
                        ET “Denyo Kalchev 53”
                     
                     
                        gr. Sliven
                        ul. “Samuilovsko shose” 17
                     
                  
                        64
                     
                     
                        2112015
                     
                     
                        OOD “Rozhen Milk”
                     
                     
                        s. Davidkovo,
                        obsht. Banite
                     
                  
                        65
                     
                     
                        2112026
                     
                     
                        ET “Vladimir Karamitev”
                     
                     
                        s. Varbina
                        obsht. Madan
                     
                  
                        66
                     
                     
                        2312007
                     
                     
                        ET “Agropromilk”
                     
                     
                        gr. Ihtiman
                        ul. “P.Slaveikov” 19
                     
                  
                        67
                     
                     
                        BG 1812008
                     
                     
                        “Vesi” OOD
                     
                     
                        s. Novo selo
                     
                  
                        68
                     
                     
                        BG 2512003
                     
                     
                        “Si Vi Es” OOD
                     
                     
                        gr. Omurtag
                        Promishlena zona
                     
                  
                        69
                     
                     
                        BG 2612034
                     
                     
                        ET “Eliksir-Petko Petev”
                     
                     
                        s. Gorski izvor
                     
                  
                        70
                     
                     
                        BG 1812003
                     
                     
                        “Sirma Prista” AD
                     
                     
                        gr. Ruse
                        bul. “3-ti mart” 51
                     
                  
                        71
                     
                     
                        BG 2512001
                     
                     
                        “Mladost -2002” OOD
                     
                     
                        gr. Targovishte
                        bul. “29-ti yanuari” 7
                     
                  
                        72
                     
                     
                        0812030
                     
                     
                        “FAMA” AD
                     
                     
                        gr. Dobrich
                        bul. “Dobrudzha” 2
                     
                  
                        73
                     
                     
                        0912003
                     
                     
                        “Koveg-mlechni produkti” OOD
                     
                     
                        gr. Kardzhali
                        Promishlena zona
                     
                  
                        74
                     
                     
                        1412015
                     
                     
                        ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000”
                     
                     
                        s. Stefanovo
                        obsht. Radomir
                     
                  
                        75
                     
                     
                        1712017
                     
                     
                        “Diva 02” OOD
                     
                     
                        gr. Isperih
                        ul. “An.Kanchev”
                     
                  
                        76
                     
                     
                        1712037
                     
                     
                        ET “Ali Isliamov”
                     
                     
                        s. Yasenovets
                     
                  
                        77
                     
                     
                        1712043
                     
                     
                        “Maxima milk” OOD
                     
                     
                        s. Samuil
                     
                  
                        78
                     
                     
                        1812005
                     
                     
                        “DAV - Viktor Simonov” EOOD
                     
                     
                        gr. Vetovo
                        ul. “Han Kubrat” 52
                     
                  
                        79
                     
                     
                        2012010
                     
                     
                        “Saray” OOD
                     
                     
                        s. Mokren
                     
                  
                        80
                     
                     
                        2012032
                     
                     
                        “Kiveks” OOD
                     
                     
                        s.Kovachite
                     
                  
                        81
                     
                     
                        2012036
                     
                     
                        “Minchevi” OOD
                     
                     
                        s. Korten
                     
                  
                        82
                     
                     
                        2212009
                     
                     
                        “Serdika -94” OOD
                     
                     
                        gr. Sofia
                        kv. Zheleznitza
                     
                  
                        83
                     
                     
                        2312028
                     
                     
                        ET “Sisi Lyubomir Semkov”
                     
                     
                        s. Anton
                     
                  
                        84
                     
                     
                        2312033
                     
                     
                        “Balkan spetsial” OOD
                     
                     
                        s. Gorna Malina
                     
                  
                        85
                     
                     
                        2312039
                     
                     
                        EOOD “Laktoni”
                     
                     
                        s. Ravno pole,
                        obl. Sofiyska
                     
                  
                        86
                     
                     
                        2412040
                     
                     
                        “Inikom” OOD
                     
                     
                        gr. Galabovo
                        ul. “G.S.Rakovski” 11
                     
                  
                        87
                     
                     
                        2512011
                     
                     
                        ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”
                     
                     
                        s. Krepcha
                        obsht. Opaka
                     
                  
                        88
                     
                     
                        2612015
                     
                     
                        ET “Detelina 39”
                     
                     
                        s. Brod
                     
                  
                        89
                     
                     
                        2812002
                     
                     
                        “Arachievi” OOD
                     
                     
                        s. Kirilovo,
                        obl. “Yambolska”
                     
                  
                        90
                     
                     
                        BG 1612021
                     
                     
                        ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov”
                     
                     
                        s. Briagovo
                        obsht. Gulyantsi
                     
                  
                        91
                     
                     
                        BG 2012019
                     
                     
                        “Hemus-Milk komers” OOD
                     
                     
                        gr. Sliven
                        Promishlena zona Zapad
                     
                  
                        92
                     
                     
                        2012008
                     
                     
                        “Raftis” EOOD
                     
                     
                        s. Byala
                     
                  
                        93
                     
                     
                        2112023
                     
                     
                        ET “Iliyan Isakov”
                     
                     
                        s. Trigrad
                        obsht. Devin
                     
                  
                        94
                     
                     
                        2312020
                     
                     
                        “MAH 2003” EOOD
                     
                     
                        gr. Etropole
                        bul. “Al. Stamboliyski” 21
                     
                  
                        95
                     
                     
                        2712005
                     
                     
                        “Nadezhda” OOD
                     
                     
                        s. Kliment
                     
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