CELEX: C2005/143/63
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 2004 dans l'affaire T-55/02, Peter Finch contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Réclamation — Rejet implicite — Rejet explicite dans le délai du recours contentieux — Notification tardive du rejet — Recevabilité — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Calcul des annuités à prendre en compte dans le régime communautaire — Traitement pris comme référence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/33
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 6 décembre 2004
   dans l'affaire T-55/02, Peter Finch contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Réclamation - Rejet implicite - Rejet explicite dans le délai du recours contentieux - Notification tardive du rejet - Recevabilité - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités à prendre en compte dans le régime communautaire - Traitement pris comme référence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   (2005/C 143/63)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-55/02, Peter Finch, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Me J.-N. Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission portant bonification d'annuités de pension à prendre en compte dans le régime communautaire à la suite du transfert de l'ensemble des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée au service de la Commission, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 97 du 20.4.2002