CELEX: 62018CA0769
Language: fr
Date: 2020-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-769/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits]

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/14
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale
      (Affaire C-769/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 5, sous b) - Majoration du taux de la pension de vieillesse - Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre - Principe d’assimilation des faits)
      (2020/C 215/16)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle
      
         Parties défenderesses: SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, prévue à l’article 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5 du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, doit être interprété en ce sens que:
                  
                              —
                           
                           
                              l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale français, et l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, au titre de l’article 35a du huitième livre du code social allemand, ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent, au sens du point a) de cet article 5;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le principe d’assimilation des faits consacré au point b) dudit article 5 s’applique dans des circonstances telles que celles en cause au principal. Il incombe donc aux autorités compétentes françaises de déterminer si, en l’occurrence, la survenance du fait requis au sens de cette disposition est établie. À cet égard, ces autorités doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire.
                           
                        
            
         (1)  JO C 54 du 11.02.2019