CELEX: C2001/173/23
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-405/98 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt): Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP) ("Libre circulation des marchandises — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Libre prestation des services — Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE) — Législation suédoise sur la publicité pour les boissons alcooliques — Modalités de vente — Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative — Justification par la protection de la santé")

C 173/14                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
1)    L’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43                           ARRÊT DE LA COUR
      CE) s’oppose à la législation fiscale d’un État membre, telle que
      celle en cause au principal, qui accorde aux sociétés résidant
                                                                                                     (sixième chambre)
      dans cet État membre la possibilité de bénéficier d’un régime
      d’imposition leur permettant de verser des dividendes à leur
      société mère sans être assujetties au paiement anticipé de l’impôt                               du 8 mars 2001
      sur les sociétés lorsque leur société mère réside également dans
      cet État membre et le leur refuse lorsque leur société mère a son    dans l’affaire C-405/98 (demande de décision préjudicielle
      siège dans un autre État membre.                                     du Stockholms tingsrätt): Konsumentombudsmannen
                                                                             (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP) (1)
2)    Lorsqu’une filiale résidant dans un État membre a été soumise        («Libre circulation des marchandises — Articles 30 et 36 du
      à l’obligation d’acquitter par anticipation l’impôt sur les sociétés  traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30
      au titre des dividendes versés à sa société mère ayant son siège      CE) — Libre prestation des services — Articles 56 et 59 du
      dans un autre État membre alors que, dans des circonstances          traité CE (devenus, après modification, articles 46 CE et 49
      similaires, les filiales de sociétés mères résidant dans le premier   CE) — Législation suédoise sur la publicité pour les boissons
      État membre ont pu opter pour un régime d’imposition les             alcooliques — Modalités de vente — Mesure d’effet équiva-
      faisant échapper à cette obligation, l’article 52 du traité exige     lant à une restriction quantitative — Justification par la
      que les filiales résidentes et leurs sociétés mères non-résidentes                          protection de la santé»)
      bénéficient d’une voie de recours effective pour obtenir le
      remboursement ou le dédommagement de la perte financière                                         (2001/C 173/23)
      qu’elles ont subie au profit des autorités de l’État membre
      concerné à la suite du paiement anticipé de l’impôt par les
      filiales.
                                                                                               (Langue de procédure: le suédois)
      Le simple fait qu’un tel recours aurait pour seul objet le
      paiement des intérêts correspondant à la perte financière subie       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      en raison de l’indisponibilité des sommes prématurément versées                           de la Jurisprudence de la Cour»)
      ne constitue pas un motif pour rejeter un tel recours.
                                                                            Dans l’affaire C-405/98, ayant pour objet une demande
      Si, en l’absence de réglementation communautaire, il appartient       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
      à l’ordre juridique interne de l’État membre concerné de régler      (devenu article 234 CE), par le Stockholms tingsrätt (Suède) et
      les modalités procédurales de pareils recours, en ce compris les      tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
      questions accessoires, tel le versement éventuel d’intérêts, ces      entre Konsumentombudsmannen (KO) et Gourmet Internatio-
      règles ne doivent pas rendre en pratique impossible ou excessive-     nal Products AB (GIP), une décision à titre préjudiciel sur
      ment difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique   l’interprétation des articles 30, 36, 56 et 59 du traité CE
      communautaire.                                                        (devenus, après modification, articles 28 CE, 30 CE, 46 CE
                                                                            et 49 CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM.
                                                                            C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet
                                                                            (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat
3)    Le droit communautaire s’oppose à ce qu’une juridiction               général : M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier
      nationale rejette ou réduise une demande introduite devant elle       adjoint, a rendu le 8 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est
      par une filiale résidente et sa société mère non-résidente, afin      le suivant:
      d’obtenir le remboursement ou le dédommagement de la perte
      financière qu’elles ont subie à la suite du paiement anticipé de
      l’impôt sur les sociétés par la filiale, au seul motif qu’elles n’ont Les articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification,
      pas demandé à l’administration fiscale à bénéficier du régime         articles 28 CE et 30 CE), d’une part, 56 et 59 du traité CE (devenus,
      d’imposition qui aurait fait échapper la filiale à l’obligation de    après modification, articles 46 CE et 49 CE), d’autre part, ne
      paiement anticipé et n’ont donc pas utilisé les voies de droit        s’opposent pas à une interdiction des annonces publicitaires pour les
      à leur disposition pour contester les décisions de rejet de           boissons alcooliques telle que celle prévue à l’article 2 de la
      l’administration fiscale, en invoquant la primauté et l’effet         lagen (1978:763) med vissa bestämmelser om marknadsföring av
      direct des dispositions juridiques communautaires, alors que la       alkoholdrycker (loi suédoise portant diverses dispositions sur la
      législation nationale refusait en tout état de cause le bénéfice de   commercialisation des boissons alcooliques), modifiée, sauf s’il
      ce régime d’imposition aux filiales résidentes et à leurs sociétés    apparaît que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent
      mères non-résidentes.                                                 la situation dans l’État membre concerné, la protection de la santé
                                                                            publique contre les méfaits de l’alcool peut être assurée par des mesures
                                                                            affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire.
(1) JO C 1 du 4.1.1999.
                                                                            (1) JO C 1 du 4.1.1999.