CELEX: 62021CB0191
Language: fr
Date: 2022-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-191/21: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Lyon — France) — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Les Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de «terrains à bâtir»]

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/4
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Lyon — France) — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Les Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS
      (Affaire C-191/21) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 392 - Régime de taxation sur la marge - Champ d’application - Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente - Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles - Revente soumise à la TVA - Notion de «terrains à bâtir»)
      (2022/C 138/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative d'appel de Lyon
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
      
         Parties défenderesses: Les Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS
      
         Dispositif
      
      L’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu’une division en lots.
      
         (1)  Date de dépôt: 25/03/2021.