CELEX: 51978PC0465
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la suppression des taxes postales de présentation à la douane d'envois de marchandises expédiées d'un Etat membre et exemptées de taxes internes à l'importation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 465
Vol. 1978/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(78)465 final
                                                       Bruxelles » te 22 septembre 1978
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif à la suppression des taxes postales de présentation à la
         douane d' envois de marchandises expédiées d' un Etat membre et
                   exemptées de taxes internes à l' importation
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 465 final
 ---pagebreak---                                               -1-
   Exposé des motifs
  Les dispositions de la Convention Rostale Universelle et de l' Accord concernant
                           >                        »                      ι          ' '     ·
   les'colis postaux autorisent les administrations des postes des Etats membres
  à percevoir une taxe de présentation aux autorités douanières pour tout colis
  et paquet soumis au contrôle douanier . Certains - Etats membres perçoivent cette
  taxe même lorsque aucun droit ou aucune taxe interne n' est exigible. La
  Commission a reçu de nombreuses plaintes de la part de particuliers de la
 Communauté desquels on a exigé le paiement de cette taxe pour des envois postaux
 expédiés d' un autre Etat membre et , en, particulier , pour des petits paquets et "
 colis non soumis à des droits de douane du fait qu' ils contiennent des
 marchandises communautaires et exemptées de la TVA et des autres taxes internes en ' *
 raison de leur valeur peu élevée . y                 '                             "     •
      '     '     '   '  '    '                             , V: *   '       .              '
 Lors de la réunion du Conseil du 15 décembre 1977, les ministres des postes et
 Télécommunications ont exprimé une attitude favorable à l' idée de la suppression
de la taxe de présentation sur les petits envois . Ils ont également prié la
Commission d' examiner la possibilité d' introduire un système permettant l' iden­
tification des petits paquets en question .
Après un examen approfondi de la question, notamment avec les experts des
administrations des Postes et des Douanes des Etats membres, la Commission
estime qu' il devrait être possible de supprimer la taxe de présentation pour
 les envois considérés sans arrêter des mesures communautaires complémentaires
     vue de leur identification. La Commission a examiné trois possibilités en
liaison avec sa proposition, à savoir la suppression de la taxe de présentation :
        1 ) pour tous les envois intracommunautaires;
        2) pour tous les envois intracommunautaires pour lesquels aucune taxe
           ' interne n' est exigible;
              et                 .                ■
        3) pour tous les envois intracommunautaires exemptés de taxes internes
                 raison du fait qu il s'agit en l' occurrence de petits envois sans
              caractère commercial .
Après avois pris en considération les différents aspects du problème, la Commission
estrne que le moment n' est pas encore venu de proposer ' la première solution et
               préférence à la deuxième possibilité susvisée pour des raisons pragmatiques. •
 ---pagebreak---                             J
                                    -2-
En outre , étant donné que la distinct ion- doit être faite en tout état de
 cause entre les envois assujettis à des taxes internes et ceux qui sont
 exemptés de ces taxes , si le même critère est utilisé pçur décider de la
 perception ou non d' une taxe de présentation , il n' est pas nécessaire
 d' ajouter des mesures d' identification à celles qui sont d' ores et déjà
 appliquées . Par ailleurs , ce critère est actuellement appliqué sans poser
 de problème dans trois Etats membres qui ne perçoivent pas de taxe de
 présentation sur de tels envois .
                                        .                     «
 Le fait que la Commission présente cette proposition visant à supprimer
 la taxe de présentation sur    les envois pour lesquels aucun droit ou aucune
 taxe n' est à payer ne devrait pas être considéré comme préjugeant son point
 de vue sur la compatibilité de cette taxe avec les dispositions du Traité
                                                           .             ■ ■ I
 de Rome .                          .
 Enfin , la Commission attache une certaine importance à l' adoption rapide
 de sa proposition , de telle sorte que celle-ci puisse entrer en application
 avec effet au 1er décembre 1978 , ce qui permettrait aux citoyens européens
 de bénéficier de cette mesure en temps utile avant les fêtes de Noël et de
 Nouvel-An .
 ---pagebreak---                                      -3-
    Prpposition de règlement du Conseil                         1
    relatif à la suppression des taxes postales
    de présentation à la douane
    d' envois de marchandises expédiées d' un Etat membre et exemptées
    de taxes internes à l' importation
                                                                                              '          >
                                                                                                         I
                                                                                                         I
                                                   ■ ■                                               '    i1 '
     LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;                           ' , . .                           ;
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment                            '
                                                                                  •               ;        !
     son article 235 ,                                                                              . / \
     vu la proposition de la Commission ,                                 •                                 j
             *                    \                                                                         1
                               -                                  *                   ■                     !
     vu l 'avis du Parlement européen   (1 ) ,                                                               !
                     • i                                 . .                    '                      ^     r
     vu l' avis du Comité économique et social           ( 2 ),                                               >
     considérant quelles administrations des postes des Etats membres sont autorisées , ;
     conformément aux dispositions de l' article 35.de la C onvention Posta le Universelle
     signée à Lausanne en date du 5 juillet 1974 . et de l' article 13 de l' Accord                            »
                                                                                                               (
     concernant les colis postaux signé à la même date , à percevoir une taxe dite                             !
                                                                                                               {
     " de présentation à la douane" sur tout paquet et colis soumis au contr&le douanier ;
                                                                      •                                        f
     considérant , cependant , que les paquets et colis renfermant des marchandises                            j
     communautaires expédiées d' un Etat membre dans un autre Etat membre ne sont pas.
     soumis à dès droits de douane et sont fréquemment exemptés des taxes internes /
     à l' importation , notamment en vertu des dispositions de la directive 74 / 651 / CEE
     du Conseil, du 19 décembre 1974 relative aux franchises fiscales applicables à
     l' importation des marchandises faisant l' objet de petits envois sans caractère                           |
     commercial au sein de la Communauté ( 3 );                     '               -■                           |
                                                                                                                 \
                                               i                                                                 ^
                         I                            '                                         '                ;
     considérant que l' avantage que. représente cette franchise serait diminué au cas                          j
où les administrations des postes continueraient à percevoir uner taxe pour la                                   [
présentation de ces envois à la douane ;                                                                          !
CD JO                                                                                                  „ ;
( 2 ) JO    n°
( 3 ) JO n° L 354 du 30 décembre 1974, p,               57                                                         i
                             ■ 1                  •                                                  ■
                                                                                          • -                     ;
                                                                                        .                          I
                                '                n
 ---pagebreak--- considérant , en conséquence , que les administrations des postes devraient
cesser de percevoir de telles taxes pour tout envoi expédié d' un autre Etat
membre et exempté de taxes internes applicables à l' importation .
 ---pagebreak---                                      -5-
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 Article premier                                                                 ,
Les administrations des postes des Etats membres s' abstiennent de percevoir
toute taxe de présentation à la douane pour des envois de marchandises
expédiées d' un Etat membre et qui bénéficient à l' importation - «l' une franchise
des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises .                   v
                        ,                              •          4
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles » le
                                   Par le Conseil
                                   Le président