CELEX: 62017TA0108
Language: fr
Date: 2019-04-04 00:00:00
Title: Affaire T-108/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — ClientEarth/Commission [«REACH — Règlement (CE) no 1907/2006 — Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) — Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006»]

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/66
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — ClientEarth/Commission
      (Affaire T-108/17) (1)
      
      («REACH - Règlement (CE) no 1907/2006 - Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) - Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006»)
      (2019/C 187/70)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Jones, barrister)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 7 décembre 2016 par laquelle cette institution a rejeté une demande de réexamen interne du 2 août 2016 présentée par la requérante à l’encontre de la décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission, du 16 juin 2016, octroyant une autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     ClientEarth est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 121 du 18.4.2017.