CELEX: C2004/021/04
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 décembre 2003 dans l'affaire C-129/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Interprétation contraire au droit communautaire d'une loi nationale par la jurisprudence et la pratique administrative — Conditions de répétition de l'indu)

C 21/2                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               24.1.2004
Troisième chambre                                                                    communautaire pour l’année 1990)], qui est interprété et
                                                                                     appliqué par l’administration et une part significative des
—      M. Schintgen                                                                  juridictions, y compris la Corte suprema di cassazione (Italie),
                                                                                     d’une manière telle que l’exercice du droit au remboursement de
—      Mme Colneric                                                                  taxes perçues en violation de règles communautaires est rendu
                                                                                     excessivement difficile pour le contribuable, la République
—      M. Schiemann
                                                                                     italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                     du traité CE.
                                                                               2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                       ARRÊT DE LA COUR                                        (1) JO C 163 du 10.6.2000.
                        du 9 décembre 2003
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-129/00: Commission des Communautés
          européennes contre République italienne (1)
                                                                                                         (Sixième Chambre)
(Manquement d’État — Interprétation contraire au droit
communautaire d’une loi nationale par la jurisprudence et la                                          du 27 novembre 2003
pratique administrative — Conditions de répétition de l’indu)
                                                                               dans l’affaire C-185/00: Commission des Communautés
                            (2004/C 21/04)                                            européennes contre République de Finlande (1)
                     (Langue de procédure: l’italien)                          (Manquement d’État — Directives 92/81/CEE et 92/82/CEE
                                                                               — Taux d’accises sur les huiles minérales — Contrôle fiscal
                                                                                          — Utilisation du gazole comme carburant)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                            (2004/C 21/05)
Dans l’affaire C-129/00, Commission des Communautés euro-                                          (Langue de procédure: le finnois)
péennes, (agent: M. E. Traversa, assisté de Me P. Biavati) contre
République italienne (agent: M. I. M. Braguglia), ayant pour                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
objet de faire constater que, en maintenant en vigueur                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
l’article 29, paragraphe 2, de la loi no 428, du 29 décembre
1990, intitulée «Disposizioni per l’adempimento di obblighi
derivanti dall’appartenenza dell’Italia alle Comunità europee                  Dans l’affaire C-185/00, Commission des Communautés euro-
(legge comunitaria per il 1990)» [dispositions en vue de                       péennes (agents: M. E. Traversa et I. Koskinen) ayant élu
l’application des obligations découlant de l’appartenance de                   domicile à Luxembourg, soutenue par Royaume de Suède
l’Italie aux Communautés européennes (loi communautaire                        (agents: MM. I. Simfors et A. Kruse) contre République de
pour l’année 1990)] (GURI no 10, du 12 janvier 1991,                           Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) ayant élu
supplément ordinaire, p. 5), tel qu’interprété et appliqué par                 domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater
l’administration et les juridictions, qui admettrait un régime de              que, en maintenant en vigueur les dispositions législatives
preuve de la répercussion sur des tiers du montant de taxes                    et réglementaires relatives à l’utilisation du gazole comme
perçues en violation de règles communautaires qui rendrait                     carburant, telles qu’elles sont mises en oeuvre en pratique, la
l’exercice du droit au remboursement desdites taxes pratique-                  république de Finlande a manqué aux obligations qui lui
ment impossible ou, du moins, excessivement difficile pour le                  incombent en vertu des articles 8, paragraphes 2 et 3, de la
contribuable, la République italienne a manqué aux obligations                 directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concer-
qui lui incombent en vertu du traité CE, La Cour, composée de                  nant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les
M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans,                    huiles minérales (JO L 316, p. 12), et 5, paragraphe 1, de la
C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de                   directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concer-
chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet                  nant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles
(rapporteur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et                minérales (JO L 316, p. 19), la Cour (sixième chambre),
M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,                      composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le                 président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann et
9 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                    J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat
                                                                               général: M. L.A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier
1)     En ne modifiant pas l’article 29, paragraphe 2, de la loi               adjoint, a rendu le 27 novembre 2003 un arrêt dont le
       no 428, du 29 décembre 1990, intitulée «Disposizioni per                dispositif est le suivant:
       l’adempimento di obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia
       alle Comunità europee (legge comunitaria per il 1990)»                  1)    En maintenant en vigueur les dispositions législatives et
       [dispositions en vue de l’application des obligations découlant               réglementaires relatives à l’utilisation du gazole comme carbu-
       de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes (loi                rant, telles qu’elles sont mises en oeuvre en pratique, la