CELEX: 22018D1755
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 21/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1755]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 21/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1755]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1411 de la Commission du 24 août 2016 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1412 de la Commission du 24 août 2016 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1413 de la Commission du 24 août 2016 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzzp [règlement (UE) no 432/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1413: règlement (UE) 2016/1413 de la Commission du 24 août 2016 (JO L 230 du 25.8.2016, p. 8).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1416: règlement (UE) 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016 (JO L 230 du 25.8.2016, p. 22).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Les points suivants sont ajoutés après le point 118 [règlement (UE) 2016/1390 de la Commission]:
                        
                                    «119.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1411: règlement (UE) 2016/1411 de la Commission du 24 août 2016 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 230 du 25.8.2016, p. 1).
                                 
                              
                                    120.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1412: règlement (UE) 2016/1412 de la Commission du 24 août 2016 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 230 du 25.8.2016, p. 6).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2016/1411, (UE) 2016/1412, (UE) 2016/1413 et (UE) 2016/1416 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 230 du 25.8.2016, p. 1.
         
            (2)  JO L 230 du 25.8.2016, p. 6.
         
            (3)  JO L 230 du 25.8.2016, p. 8.
         
            (4)  JO L 230 du 25.8.2016, p. 22.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.