CELEX: 32003R2230
Language: fr
Date: 2003-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2230/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant des sous-numéros d'ordre pour certains contingents tarifaires applicables aux produits d'œufs originaires d'Estonie, de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque

Avis juridique important

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32003R2230

Règlement (CE) n° 2230/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant des sous-numéros d'ordre pour certains contingents tarifaires applicables aux produits d'œufs originaires d'Estonie, de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque  

Journal officiel n° L 339 du 24/12/2003 p. 0014 - 0015

Règlement (CE) no 2230/2003 de la Commissiondu 23 décembre 2003établissant des sous-numéros d'ordre pour certains contingents tarifaires applicables aux produits d'oeufs originaires d'Estonie, de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2003/463/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(4), et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Les décisions 2003/263/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE et 2003/463/CE prévoient la gestion directe, à l'entrée sur le territoire de la Communauté, des contingents à droits de douane réduits pour certains produits du secteur des oeufs originaires, respectivement, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque et d'Estonie.(2) Afin de faciliter la gestion de ces contingents tarifaires et d'assurer des conditions optimales pour le traitement électronique des données, il convient d'établir des sous-numéros d'ordre pour ces contingents tarifaires, couvrant plusieurs produits d'oeufs, auxquels s'appliquent différents coefficients de conversion.(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes numéros d'ordre visés à l'annexe sont subdivisés comme indiqué dans cette annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 156 du 25.6.2003, p. 31.(2) JO L 97 du 15.4.2003, p. 53.(3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.(4) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.ANNEXE>TABLE>