CELEX: C2006/048/10
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: 

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans les affaires jointes C-151/04 et C-152/04 (demande de décision préjudicielle du tribunal de police de Neufchâteau): procédures pénales contre Claude Nadin, Nadin-Lux SA et Jean-Pascal Durré (1)
   
   (Libre circulation des personnes et des services - Notion de «travailleur» - Condition d'un lien de subordination - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé à l'étranger - Employeur établi dans un autre État membre - Immatriculation et taxation du véhicule automobile)
   (2006/C 48/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans les affaires jointes C-151/04 et C-152/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), par décisions du 16 janvier 2004, parvenues à la Cour le 25 mars 2004, dans les procédures pénales contre Claude Nadin, Nadin-Lux SA (C-151/04) et Jean-Pascal Durré (C-152/04), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 43 CE s'oppose à ce qu'une réglementation nationale d'un premier État membre, telle que celle en cause dans les affaires au principal, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d'y immatriculer un véhicule de société mis à sa disposition par la société qui l'emploie, société établie dans un second État membre, lorsque le véhicule de société n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
   
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.