CELEX: 31973R1689
Language: fr
Date: 1973-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1689/73 de la Commission, du 26 juin 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 170/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                             27. 6. 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1689/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juin 1973
                              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ilonnées dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                          conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
européenne,                                                            présent règlement ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                       considérant que, en l' absence du montant de majo­
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    ration mensuelle valable pour les mois de septembre,
sation commune des marchés dans le secteur des                         octobre et novembre 1973 pour le colza et la navette,
matières grasses ( ] ), modifié en dernier lieu par                    le montant de l' aide en cas de fixation à l' avance
Pacte (2 ) joint au traité relatif à l' adhésion de nou­               pour les mois de septembre, octobre et novembre
veaux États membres à la Communauté économique                          1973 pour ce produit n'a pu être calculé que provi­
européenne et à la Communauté européenne de                            soirement sur la base de la majoration mensuelle
l'énergie atomique ( 3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier              valable pendant les mois de septembre, octobre et
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                        novembre 1972 ; que ce montant ne doit donc être
considérant que le montant de l' aide visée à l' article               appliqué que provisoirement et devra être confirmé
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                           ou remplacé dès que la majoration mensuelle pour
le règlement ( CEE ) n° 1446/73 (4 ), et tous les règle­               les mois de septembre, octobre et novembre 1973
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    sera connue ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de l' aide, il convient de retenir                                          Article premier
pour le calcul de ces dernières :
                                                                        1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre­                          règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
     elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum                au présent reglement.
     au comptant de 2,25 %, un taux de conversion
     basé sur leur parité effective ,                                   2.     Toutefois, le montant de l' aide en cas de fixa­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       tion à l'avance pour les mois de septembre, octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                      et novembre 1973 pour le colza et la navette sera
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                     confirmé ou remplacé avec effet au 27 juin 1973 pour
     constaté pendant une période déterminée, par                       tenir compte de la majoration mensuelle pour les
     rapport aux monnaies de la Communauté visées                       mois de septembre, octobre et novembre 1973 .
      à l' alinéa précédent ;
 que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;                                                 Article 2
 considérant que l' application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1446 /73 aux                     1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 {') JO r>o 172 du 30. 9 . 1966 , p. 3025/66 .
 (•) ÎO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (■) JO       L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
 f4) JC n° I 144 du 31.5 . 1973 . p. 55 .
 ---pagebreak--- 27. 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 170/ 29
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 juin 1973 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 27 juin 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                 0               0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois de juin                                            0               0
           —  pour le mois de juillet                                         0               0
           —  pour le mois d'août                                             0               0
           —  pour le mois de septembre                                       0               0
           — pour le mois d'octobre                                           0              —
           —  pour le mois de novembre                                        0              —