CELEX: 51993PC0205
Language: fr
Date: 1993-05-19
Title: Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à l' accès à la formation professionnelle continue

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(93)205  final
                                             Bruxelles, le 19 mai 1993
                      Proposition modifiée de
                    RECOMMANDATION DU CONSEIL
    relative à l'accès à la formation professionnelle continue
                   (présentée par la Commission
        en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                 4~
                      EXPOSÉ DES MOTIFS
1.   Le 21 avril 1993, le Parlement européen a émis un avis favorable
     sur la proposition de Recommandation du Conseil relative à
     l'accès à la formation professionnelle continue, sous réserve de
     certains amendements.
2.   Se rangeant à l'avis du Parlement européen, la Commission a
     accepté en séance plénière du Parlement, quatorze amendements qui
     ont été inclus dans la proposition modifiée.
3.   La Commission partage le souci du Parlement concernant le besoin
     de promouvoir des formations de durée appropriée qui puissent
     aboutir à un premier niveau de qualification sanctionné par un
     diplôme, notamment pour tous les jeunes et pour les travailleurs
     les moins qualifiés.
     Dans ce cadre, la Commission accepte de compléter le onzième
      considérant tel que proposé par le Parlement et de modifier
      l'article (x) du point II de la Recommandation.
 4.   La Commission convient qu'un accent particulier doit être mis sur
      les conditions qui favorisent l'efficacité des actions sur le
      terrain pour promouvoir l'accès à la formation continue.
      La Commission accepte donc les amendements qui attirent
      l'attention sur cet objectif et propose de modifier les articles
      II(i) et II (xii) en conséquence.
 5.   La Commission partage l'objectif du Parlement de donner à tous
      les travailleurs une information actualisée et la plus complète
      possible    sur   les conditions d'accès à la formation
      professionnelle continue.
      La Commission accepte donc les amendements qui complètent les
      éléments inclus dans sa proposition et propose de modifier les
      articles (i), (iv) et (v) du point II.
 6.   La Commission est d'accord pour accepter tous les amendements qui
       font référence à la valorisation des potentiels des expériences
      déjà existantes dans le cadre de plusieurs programmes
       communautaires et propose de modifier l'article (ii) du point II.
  7.   La Commission, pour tenir compte des mutations industrielles,
       accorde, comme le Parlement, une attention particulière aux
       actions qui promeuvent l'accès des travailleurs à la formation
       continue pour répondre aussi aux besoins d'accroître la
       compétitivité des entreprises et secteurs en restructuration.
       La Commission propose, à cet égard, de modifier l'article (viii)
       du point II et d'introduire un nouvel article (i)bis, ainsi que
       d'ajouter le considérant 4 bis nouveau.
 ---pagebreak---                                - 2-
8.  La Commission considère avec le Parlement comme nécessaire la
    promotion des activités transnationales et des compétences
    linguistiques et propose d'introduire l'article (ix) bis nouveau
    au point II.
9.  La Commission donne son accord pour tenir compte des amendements
    qui visent    à compléter des aspects déjà inclus dans les
    considérants et propose donc, de modifier le seizième considérant
    et d'ajouter un onzième considérant bis nouveau.
10. La Commission, tout en respectant l'avis du Parlement, n'a pu
    accepter onze amendements essentiellement pour des raisons
    d'ordre juridique et de portée de la Recommandation.
11. Compte tenu du fait que la Recommandation est présentée sur la
    base de l'article 128 du Traité de Rome, la Commission n'a pu
    retenir six amendements introduisant des modalités d'application
    trop précises (considérant 20 bis. Point I nouveau, articles vii
    et xii du point II et dans le point III le 3e tiret).
12. La Commission considère que les autres amendements proposés vont
    souvent au-delà du champ d'application de cette Recommandation
    et, en conséquence n'a pu les accepter.
 ---pagebreak---                                                 --V-
                                      PROPOSITION MODIFIÉE DE
                               RECOMMANDATION DU CONSEIL
               RELATIVE À L'ACCES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Texte initial                                       Texte modifié
Premier au troisième considérants                   Premier au troisième considérants
Inchangés                                           Inchangés
Nouveau quatrième considérant                       Nouveau quatrième considérant
                                                    Considérant que l'évolution technologique,
                                                    leur conséquence sur les qualifications des
                                                    salariés et l'accroissement du chômage,
                                                    rendra nécessaire l'augmentation du temps
                                                    consacré à la formation.
Cinquième au dixième considérants                    Cinquième au dixième considérants
Inchangés                                            Inchangés
Onzième considérant                                  Onzième considérant
 considérant que le Comité économique et             considérant que le Comité économique et
 social a adopté le 22 octobre 1992 un               social a adopté le 22 octobre 1992 un
 rapport d'information sur "la formation             rapport d'information sur "la formation
 professionnelle : la promotion des                  professionnelle : la promotion       des
 qualifications professionnelles, instrument         qualifications professionnelles, instrument
 stratégique du développement économique             stratégique du développement économique
 et social de la Communauté européenne" ;            et social de la Communauté européenne",
                                                     où il est notamment indiqué qu'à la suite
                                                     de l'enseignement général obligatoire, une
                                                     formation initiale sanctionnée par un
                                                     diplôme reconnu n'est pas garantie pour
                                                     tous les jeunes et que, bien souvent, la
                                                     formation continue n'est que de courte
                                                      durée et est fonction de circonstances
                                                      particulières ;
 ---pagebreak---                                                -4
Onzième considérant bis (nouveau)                   Onztèfflc oaasidérant bis (nouveau)
                                                  considérant que le 21 avril 1993. le
                                                  Parlement européen a adopté un rapport
                                                  d'initiative sur la formation professionnelle
                                                  dans la Communauté européenne pour les
                                                  années 90. où la question de l'accès à la
                                                  formation continue est abordée ;
Douzième au quinzième considérants                Douzième an quinzième considérants
Inchangés                                         Inchangés
Seizième considérant                              Seizième considérant
considérant que les tendances                     considérant que les tendances
démographiques vont réduire de manière            démographiques vont réduire de manière
importante le nombre de jeunes entrant sur        importante le nombre de jeunes entrant sur
le marché du travail dans la Communauté,          le marché du travail dans la Communauté,
ce qui, lié au changement de                      ce qui, lié au changement de
l'environnement de travail, doit avoir pour       l'environnement de travail, doit avoir pour
conséquence une actualisation et une              conséquence une actualisation et une
adaptation renforcée des compétences de la        adaptation renforcée des compétences de la
population active ;                               population active ; par ailleurs, dans son
                                                  édition 1992 de "l'emploi en Europe", la
                                                  Commission prévoit un accroissement du
                                                  nombre de femmes actives dont il faut
                                                  également tenir compte ;
Dix-septième au dix-neuvième considérants         Dix-septième au dix-neuvième considérants
Inchangés                                          Inchangés
Point I                                            Point I
Inchangé                                           Inchangé
 Point H (i)                                       Point II (i)
 assurent que les entreprises accordent une        favorisent la prise de conscience, dans les
 priorité au développement de la qualité et        entreprises, d'une cohérence entre les
 des compétences de leur main d'oeuvre et          qualifications des travailleurs et la
 mettent en place des plans et programmes          capacité concurrentielle des entreprises,
 de formation appropriés à leur taille et à        cette cohérence tant essentielle pour que
 leurs objectifs. Ces plans et programmes          les entreprises accordent la priorité au
 devraient être établis en prenant en compte       développement de la qualité et des
 les ressources humaines disponibles,              compétences de leur main d'oeuvre et
 l'organisation du travail, les besoins futurs     mettent en place des plans et programmes
 de compétences et la nécessité d'anticiper        de formation appropriés à leur taille et à
 l'évolution industrielle et technologique ;       leurs objectifs, en sensibilisant et en
                                                   informant leurs dirigeants en conséquence.
 ---pagebreak---                                              s -
                                                 Ces plans et programmes devraient être
                                                 établis en prenant en compte les ressources
                                                 humaines disponibles, l'organisation du
                                                 travail, les besoins futurs de compétences
                                                 et la nécessité d'anticiper l'évolution
                                                 industrielle et technologique ;
Point II (ib) nouveau                             Point II (ib) nouveau
                                                 favorisent, pour chaque secteur d'activité.
                                                  le développement exprimental et la mise
                                                  en place d'activités transnationales de
                                                  formation professionnelle continue ;
Point II (ii)                                     Point II (ii)
prévoient des mesures incitatives et              prévoient des mesures incitatives et
d'assistance spécifiques au bénéfice des          d'assistance spécifiques au bénéfice des
petites et moyennes entreprises. Ces              petites et moyennes entreprises. Ces
mesures devraient comprendre, par                 mesures devraient comprendre, par
exemple, des aides au conseil en formation        exemple, des aides au conseil en formation
et des incitations financires et fiscales.        et des incitations financières et fiscales.
Elles devraient apporter un appui aux PME          Elles devraient apporter un appui aux PME
pour analyser leurs besoins, concevoir et          pour analyser leurs besoins, concevoir et
mettre en oeuvre une stratégie de formation        mettre en oeuvre une stratégie de formation
 et l'évaluer. Ces entreprises devraient           et l'évaluer. Ces entreprises devraient
 assurer la formation professionnelle              assurer la formation professionnelle
 continue nécessaire à leur développement,         continue nécessaire à leur développement,
 en prenant compte la situation particulière       en prenant compte la situation particulière
 des salariés de ces entreprises notamment         des salariés de ces entreprises notamment
 pour promouvoir, en tant que de besoin, les       pour promouvoir, en tant que de besoin, les
 mesures définies aux alinas ci-après.             mesures définies aux alinas ci-aprés ; afin
                                                   de réaliser cet objectif, il conviendrait de
                                                   promouvoir des instruments de coopération
                                                   entre, d'une part, les PME et. d'autre part,
                                                   les établissements d'enseignement ou de
                                                   formation. Dans ce contexte, l'expérience
                                                   acquise par les UETP
                                                   (University-Enterprise Training
                                                    Partnerships) dans le cadre du programme
                                                    COMETT II devrait être mise à profit ;
  Point II (iii)                                    Point II (iii)
  Inchangé                                          Inchangé
 ---pagebreak---                                               • - * .
                                                      PjwfttlLÛyJ
Poiirt II (tv>
                                                      développent la formation professionnelle
développent la formation professionnelle              continue pour en faire un facteur essentiel
continue pour en faire un facteur essentiel           du développement régional. Dans ce
du développement régional. Dans ce                    contexte, une attention particulière devrait
contexte, une attention particulière devrait          être apporte aux zones rurales et aux
être apportée aux zones rurales et aux                besoins spécifiques des travailleurs et
besoins spécifiques des travailleurs et               entreprises concernés ; appuient la mise en
entreprises concernés ; appuient la mise en           place de consortia de formation,
place de consortia de formation,                      notamment au niveau régional ou local,
notamment au niveau régional ou local,                chargés d'analyser les besoins de
chargés d'analyser les besoins de                     l'entreprise et des salariés et de fournir
l'entreprise et des salariés et de fournir            l'information à jour sur les possibilités de
l'information sur les possibilités de                 formation afin d'assurer la meilleure
formation afin d'assurer la meilleure                 adéquation possible entre l'offre et la
adéquation possible entre l'offre et la               demande ;
demande ;
                                                      Point II (v)
Point II (v)
                                                      assurent l'information des travailleurs,
assurent l'information des travailleurs,              notamment au moment de leur embauche,
notamment au moment de leur embauche,                 sur la politique et les programmes de
sur la politique et les programmes de                 formation professionnelle continue de
formation professionnelle continue de                 l'entreprise. Cette information devrait
l'entreprise. Cette information devrait               concerner en particulier les règles et les
concerner en particulier les règles et les            conditions d'accès la formation
conditions d'accès à la formation                     professionnelle continue organisée par
professionnelle continue organisée par                l'entreprise en son sein et/ou en partenariat
l'entreprise en son sein et/ou en partenariat         avec les pouvoirs publics, y compris celles
avec les pouvoirs publics, y compris celles           s'appliquant aux absences pour assister à
 s'appliquant aux absences pour assister à            des cours de formation ou pour passer des
des cours de formation ou pour passer des             examens ainsi que pour être mis en
 examens ainsi que pour bénéficier de                 disponibilité afin de suivre une formation
 congé- formation ;                                   professionnelle continue ;
 Point II (vi> et (vii)                                Point II (vi) et (vii)
 Inchangés                                             Inchangés
 ---pagebreak---                                                ¥•-
Point II (viii)                                Point II (viii)
favorisent l'accès des travailleurs à des      favorisent l'accès des travailleurs à des
formations de durée appropriée et              formations de durée appropriée et
conduisant à des qualifications reconnues.     conduisant à des qualifications reconnues.
Il conviendrait à cet égard de veiller à        Il conviendrait à cet égard de veiller
assurer que la formation soit conçue sur       assurer que la formation soit conçue sur
une base large et donne les moyens             une base large et donne les moyens
d'anticiper et de maîtriser l'évolution des    d'anticiper et de maîtriser l'évolution des
systèmes de production, de l'organisation       systèmes de production, de l'organisation
du travail ainsi que les conséquences de la     du travail et de la compétitivité ainsi que
réalisation du marché unique compte tenu        les conséquences de la réalisation du
du contexte économique, technologique et        marché unique compte tenu du contexte
social de l'entreprise ;                        économique, technologique et social de
                                                l'entreprise ;
 Point II (ix)                                  Point II (ix)
 Inchangé                                       Inchangé
 Point II (ix) bis (nouveau)                    Point II (ix) bis (nouveau)
                                                promeuvent, dans les politiques nationales
                                                 relatives à la formation professionnelle
                                                continue, une dimension internationale, par
                                                 exemple en proposant des cours de langues
                                                 et de culture étrangère, afin de renforcer la
                                                 coopération transnationale et favoriser la
                                                 libre circulation des travailleurs ;
 Point II (x)                                    Point II (x)
 permettent aux travailleurs les moins           permettent aux travailleurs les moins
  qualifiés, quel que soit leur statut, de       qualifiés, quel que soit leur statut, de
 bénéficier des actions de formation             bénéficier des actions de formation
  professionnelle continue qui leur               professionnelle continue qui leur
  permettent d'atteindre le premier niveau de     permettent d'atteindre le premier niveau de
  qualification et leur donnent les bases pour    qualification, correspondant à des
  maîtriser les nouvelles technologies. Une       exigences minimales et sanctionné par un
  attention particulière devrait être portée à    diplôme, et leur donnent les bases pour
  l'accès à la formation continue des             maîtriser les nouvelles technologies. Une
  travailleurs qui n'ont pu bénéficier de         attention particulière devrait être portée à
  formation depuis un certain temps, des          l'accès à la formation continue des
  travailleurs qui souffrent de handicaps et      travailleurs qui n'ont pu bénéficier de
  des travailleurs les plus vulnérables en cas    formation depuis un certain temps, des
  de perte d'emploi ;                             travailleurs qui souffrent de handicaps et
                                                  des travailleurs les plus vulnérables en cas
                                                  de perte d'emploi ;
 ---pagebreak---                                              «*» o
Pokrt H ixi)                                       Point H (xi)
Inchangé                                           Inchangé
Point H (xii)                                      Point II (xii)
encourageant l'accès des chômeurs et leur          encourageant l'accès des chômeurs et leur
participation à la formation professionnelle       participation à la formation professionnelle
continue. Une attention particulière devrait       continue. Une attention particulière devrait
être portée aux jeunes chômeurs et aux             être portée aux jeunes chômeurs et aux
chômeurs de longue durée, pour améliorer           chômeurs de longue durée, pour améliorer
leur insertion et leur réinsertion                 leur insertion et leur réinsertion
professionnelle, notamment en développant          professionnelle, notamment en développant
les liens entre formation initiale et              les liens entre leur formation initiale et les
formation continue et en renforçant                exigences qu'ils devront satisfaire, et en
l'implication des entreprises dans leur            renforçant l'implication des entreprises dans
formation ;                                        leur formation :
Point II (xiii)                                    Point II (xiii)
Inchangé                                           Inchangé
Points 111 et IV                                   Points III et IV
Inchangés                                          Inchangés
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                -°i   -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 205 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-230-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55720-6
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg