CELEX: C2003/213/06
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2003 dans l'affaire C-1/02 SA: Antippas contre Commission des Communautés européennes ("Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes")

C 213/4                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 6.9.2003
règles nationales ainsi applicables à l’adoption de ces mesures                               ORDONNANCE DE LA COUR
provisoires ne soient pas moins favorables que celles concernant des
recours similaires de nature interne et qu’elles ne rendent pas en
pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits                                   (sixième chambre)
conférés par l’ordre juridique communautaire.
                                                                                                        du 28 mars 2003
( 1) JO C 3 du 5.1.2002.
                                                                              dans l’affaire C-75/02 P: Territorio Histórico de Álava —
                                                                              Diputación Foral de Álava, Territorio Histórico de Bizkaia
                                                                              — Diputación Foral de Bizkaia, Territorio Histórico de
                                                                              Gipuzkoa — Diputación Foral de Gipuzkoa y Juntas
                                                                              Generales de Gipuzkoa et Comunidad Autónoma del
                                                                              País Vasco — Gobierno Vasco contre Commission des
                                                                                              Communautés européennes (1)
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                    («Pourvoi — Aides d’État — Aide dans le secteur de la
                                                                              sidérurgie — Recours en annulation — Article 33 CA —
                                                                              Recours introduit par une entité intra-étatique — Pourvoi
                          du 27 mars 2003                                                        manifestement non fondé»)
dans l’affaire C-1/02 SA: Antippas contre Commission des                                                 (2003/C 213/07)
                 Communautés européennes ( 1)
(«Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
les mains de la Commission des Communautés européennes»)
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2003/C 213/06)                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans l’affaire C-75/02 P, Territorio Histórico de Álava —
                                                                              Diputación Foral de Álava, Territorio Histórico de Bizkaia —
Dans l’affaire C-1/02 SA, Antippas, société de droit congolais,               Diputación Foral de Bizkaia, Territorio Histórico de Gipuzkoa
établie à Kinshasa (république démocratique du Congo), (avo-                  — Diputación Foral de Gipuzkoa y Juntas Generales de
cat: Me M. Spandre) contre Commission des Communautés                         Gipuzkoa et Comunidad Autónoma del País Vasco —
européennes (agents: MM. M. De Pauw et B. Martenczuk),                        Gobierno Vasco, (avocat: Me R. Falcón y Tella), ayant pour
ayant pour objet une demande d’autorisation de pratiquer une                  objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de
saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communau-                   première instance des Communautés européennes (troisième
tés européennes, la Cour (cinquième chambre), composée de                     chambre élargie) du 11 janvier 2002, Diputación Foral de
M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmer-                    Álava e.a./Commission (T-77/01, Rec. p. II-81), par laquelle le
mans, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et A. Rosas, juges,                   Tribunal a jugé irrecevable le recours en annulation formé par
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu             les parties requérantes contre la décision 2001/168/CECA de
le 27 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est le                      la Commission, du 31 octobre 2000, relative aux lois espagno-
suivant:                                                                      les sur l’impôt sur les sociétés (JO 2001, L 60, p. 57), et tendant
                                                                              à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure
                                                                              étant: Commission des Communautés européennes (agents:
1)     La demande est rejetée.                                                MM. G. Rozet et J. L. Buendía Sierra), la Cour (sixième
                                                                              chambre), composée de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), prési-
2)     Antippas est condamnée aux dépens.                                     dent de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et
                                                                              N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
                                                                              M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 mars 2003
( 1) JO C 247 du 12.10.2002.
                                                                              une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                              1)    Le pourvoi est rejeté.