CELEX: 31985R0022
Language: fr
Date: 1985-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 22/85 de la Commission, du 3 janvier 1985, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre

4. 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 3/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 22/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 janvier 1985
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                    le froment tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
EUROPÉENNES,                                                   suspendre, temporairement, l'application des disposi­
vu le traité instituant la Communauté économique               tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
européenne,                                                    pour le produit en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29             considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à                             Article premier
l'avance du prélèvement si la situation du marché              La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
permet de constater l'existence de difficultés dues à          pour le froment tendre (sous-position 10.01 B I du
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­       tarif douanier commun) est suspendue du 4 au 10
cultés risquent de se produire ;                               janvier 1985 .
considérant que le maintien du régime risque d'en­
traîner la préfixation, à court terme, des prélèvements                                 Article 2
pour des quantités considérablement plus grandes que
celles pouvant être envisagées dans des conditions plus         Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
normales ;                                                      1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  2 JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .