CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 avril 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2733/76

26 . 4 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 102/ 11
                                                                    II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 13 avril 1977
                 fixant le montant maximal de la restitution pour la sixième adjudication
                    partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2733/76
                         ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                             (77/ 295/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ment des conditions de marche et des possibilités
EUROPÉENNES,                                                           d'écoulement ; que, d'après ces critères, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique                       fixer, pour la sixième adjudication partielle, le
européenne,                                                            montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
décembre 1974, portant organisation commune des                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                       sucre ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (2), et
notamment son article 1 1 paragraphe 3,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n 0 2733 / 76 de la Commission , du 10 novembre 1976 ,                                     Article premier
concernant une adjudication permanente pour la                         Pour la sixième adjudication partielle, effectuée en
vente de sucre blanc détenu par l'organisme d' interven­               vertu du règlement (CEE) n 0 2733/76 et dont le délai
tion belge destiné à l'exportation et portant suspen­                  pour la présentation des offres a expiré le 13 avril
sion temporaire de l'adjudication visée au règlement                   1977, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
(CEE) n° 2101 /75 (3 ), modifié par le règlement (CEE)                 tion pour l'attribution de l'adjudication est, par 100
n0 703 /77 (4 ), ledit organisme procède à des adjudica­               kilogrammes de sucre blanc, fixé à 18,947 unités de
tions partielles pour la vente de sucre blanc qu'il                    compte .
détient et pour la détermination de la restitution à
 l'exportation de ce sucre ;                                                                   Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du              Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 règlement (CEE) n 0 258 /72 de la Commission , du 3                   décision .
février 1972, établissant des modalités d'application en
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
 les organismes d' intervention (5), lorsque les condi­                Fait à Bruxelles , le 13 avril 1977 .
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant
                                                                                                  Par la Commission
maximal pour la restitution , celui-ci est fixé pour
 l'adjudication en cause, après examen des offres                                                  Finn GUNDELACH
 reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du
règlement (CEE) n° 3330/ 74 et compte tenu notam­                                                     Vice-président
(')  JO  n° L 359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n« L 354 du 24.    12. 1976, p. 1 .
(3 ) JO  n" L 310 du 11 .   11 . 1976, p. 20
(•*) JO  n» L 86 du 2. 4 .   1977, p. 5 .
(5)  JO  n» L .il du 4. 2.   1972, p. 22.