CELEX: 31977R1143
Language: fr
Date: 1977-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1143/77 de la Commission, du 31 mai 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 135/32                              Journal officiel des Communautés européennes II                            1 . 6. 77
                                REGLEMENT (CEE) N" 1143/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1977
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifie en
 EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 42/77 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion    commune des        marchés dans le secteur des                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   constaté pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission ,                      l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de            dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),          graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                   tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­
 sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 mai 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n " 172 du .M ). 9 . 1 966 , p. 3025/ 66 .
(: ) JO iv L 175 du 29 . 6 . 1 97 î , p. 5
W IO rv     L 167 du 25 . 7 . 1972 . n. 9
H JO n L } 57 du 2K . 12 . 1 973 , p. 6 .
( 5 ) JO n 15 236 du 24 . S. 1973 , p. 28 .                        ( 7) JO n " L 192 du 16 . 7 . 1976, p. 17 .
(b) (O n L 66 du 1 3 . 3 . I 975, p. I I .                         (s) Voir p. 30 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 1 . 6. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 135/33
                                                                 ANNEXE
          Prix du marche mondial applicable a partir du 1 er juin 1977 pour les graines de colza et de
                                     navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                          /en UC/100 kg (')/
          Prix du marche mondial                                                                                               28,152
          Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
          — pour le mois de juin 1977                                                                                          28,152
          — pour le mois de juillet 1977                                                                                       28,152
          — pour le mois d'août 1977                                                                                           28,003
          — pour le mois de septembre 1977                                                                                     28,003
          — pour le mois d'octobre 1977                                                                                        24,594
          — pour le mois de novembre 1977                                                                                      24,594
          (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
              n° 2300/73, sont les suivants :
              i  uc   -     3,15665 DM
              1  uc   -     3,35507 Fl
              1  uc   -
                           48,6572 FB/ Flux
              I  uc   «     6,70214 FF
              I  uc   »     8,13822 Dkr
              1  uc   -     0,784917 £ irlandaise
              1  uc   .
                            0,784917 £ sterling
              1  uc   - 1 197,28 Lit