CELEX: 51968PC0799
Language: fr
Date: 1968-10-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant la durée de validité du règlement no. 213/67/ (CEE) concernant les marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 799
Vol. 1968/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(68)799 final
                                     Bruxelles , le 21 octobre 1968 .
                        Proposition d' un
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      prorogeant la durée do validité du règlement no.
     213/67/ ( CEE ) concernant los marchés représentatifs
             pour le secteur de la viande de porc
          ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(68 ) 799 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d'un
                          REGIfllEITT ( CEE ) PU CONSEIL
       prorogeant la durée de validité du règlement n° 213/67 ( C3E)
       oonoornant les marchés représentatifs pour le secteur de la
                                 viande de poro
                     ( présontéo par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le règlement n° 121 /67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le sectour de la viande do
porc ( 1 ), et notamment son article 4 » paragraphe 5 »
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que la duréo de validité du règlement n° 213/67/CEE du
Conseil du 27 juin 1967 établissant la liste des marchés représentatifs
pour le secteur do la viande de porc dans la Communauté ( 2 ), modifié
par le règlement ( CEE ) n° 85/68 ( 3 ), a été limitée au 31 octobre 1968 ,
afin de permettre le réexamon de cette listo ;
     considérant que le réexamon n' a pas abouti jusqu' ici à des
résultats concluants 5
     oonsidérant que , en conséquence , il est indiqué de rapporter la
limitation do la durée de validité du règlement n° 213/67/CEE afin
de permettre la poursuite du réexamen ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT l
                                    Article premier
   . L'artiole 2 , alinéa 2 , du règlement n° 213/67/CEE est supprimé»
                                                             • • */• • •
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2283/67
( 2 ) J.O. n° 135 àa 30.6.1967 , p . 2887/67
( 3 ) J.O. n° 221 du 25.1.1968 , p. 3
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                            Article 2
   Le présent règlement entre on vigueur le 1er novembre 1968 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicablo dans  tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le président