CELEX: 61987CO0241
Language: fr
Date: 1990-05-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 10 mai 1990. # Maclaine Watson & Company Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Radiation - Recours en responsabilité. # Affaire C-241/87.

Avis juridique important

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61987O0241

Ordonnance de la Cour du 10 mai 1990.  -  Maclaine Watson & Company Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes.  -  Radiation - Recours en responsabilité.  -  Affaire C-241/87.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01797

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

++++Recours en indemnité - Procédure - Renonciation des parties à l' instance - Radiation  ( Traité CEE, art . 178; règlement de procédure, art . 77 )  

Parties

Dans l' affaire C-241/87,  Maclaine Watson & Company Limited, ayant son siège social à Londres, représentée par MM . Jeremy Lever, QC, et K . P . E . Lasok, barrister, assistés de M . T . W . B . Brentnall, solicitor du cabinet Elborne Mitchell, à Londres, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Faltz & Elvinger, 6, rue Heine,  partie requérante,  contre  Conseil des Communautés européennes, représenté par son conseiller juridique M . B . Hoff-Nielsen, en qualité d' agent, assisté de MM . J . P . Carver, solicitor du cabinet Clifford Chance, à Londres, et P . J . Allot, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer, Kirchberg,  et  Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . G . Campogrande, en qualité d' agent, assisté de MM . J . P . Carver, solicitor du cabinet Clifford Chance, à Londres, et P . J . Allot, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,  parties défenderesses,  soutenus par  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M . T . J . G . Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,  partie intervenante,  ayant pour objet la réparation du préjudice résultant des actes et omissions de la Communauté économique européenne dans le cadre de la signature du sixième accord international sur l' étain et de sa participation au Conseil international de l' étain,  LA COUR,  composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,  avocat général : M . M . Darmon  greffier : M . J.-G . Giraud  l' avocat général entendu,  rend la présente,  Ordonnance  

Motifs de l'arrêt

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 4 avril 1990, la partie Maclaine Watson & Company Limited, la Commission et le Conseil des Communautés européennes ont informé la Cour qu' un accord est intervenu pour le règlement du litige entre Maclaine Watson & Company Limited et le Conseil international de l' étain et que Maclaine Watson & Company Limited souhaite se désister de son recours .  2 Les parties ont également fait savoir à la Cour que chacune d' entre elles supportera ses propres dépens .  3 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 23 avril 1990, le Royaume-Uni, partie intervenante, a pris acte de la renonciation des parties à l' instance et a accepté de prendre à sa charge les frais afférents à son intervention .  4 En application de l' article 77 du règlement de procédure, la Cour prend acte de la renonciation des parties à l' instance .  

Dispositif

Par ces motifs,  LA COUR  ordonne :  1 ) L' affaire C-241/87 est radiée du registre de la Cour .  2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .  Fait à Luxembourg, le 10 mai 1990 .