CELEX: 62020CB0088
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-88/20: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Bordeaux — France) — procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques – Démarchage téléphonique – Pratique commerciale trompeuse – Justification insuffisante du renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste)

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/10
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Bordeaux — France) — procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ
      (Affaire C-88/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Droits fondamentaux - Principe ne bis in idem - Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques - Démarchage téléphonique - Pratique commerciale trompeuse - Justification insuffisante du renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)
      (2021/C 320/11)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal correctionnel de Bordeaux
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal correctionnel de Bordeaux (France), par décision du 12 décembre 2019, est manifestement irrecevable.
      
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020