CELEX: 31997R0626
Language: fr
Date: 1997-04-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 626/97 DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 95/ 14       I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 626/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission , du            considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  vu   le   règlement    (CEE)    n0 3813/92    du    Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
  tique agricole commune f), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3        du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor         Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(j JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 97          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 95/ 15
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 9 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                   l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                          (en écus par 100 kg)
                                                                                                     Valeur forfaitaire
                                 Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                      à l'importation
                                0702 00 20                                 052                                93,6
                                                                           204                               62,6
                                                                           212                              116,5
                                                                           624                             128,7
                                                                           999                             100,3
                               0709 90 75                                  052                             132,1
                                                                           204                               62,0
                                                                           999                               97,1
                 0805 10 1 1 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                               64,3
                                                                           204                               43,7
                                                                           212                               61,0
                                                                           220                               36,8
                                                                          400                                37,1
                                                                          448                                26,8
                                                                          600                               45,3
                                                                          624                                50,3
                                                                          625                               39,8
                                                                          999                               45,0
                               0805 30 20                                 600                               63,8
                                                                          999                               63,8
                 0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                     060                               50,6
                                                                          388                               98,6
                                                                          400                               91,5
                                                                          404                               98,5
                                                                          508                               71,7
            I                                                             512                               69,4
            l                                                             524                               74,8
            II                                                            528                               67,6
            ll                                                            804                             102,5
            ll                                                           999                                80,6
                              0808 20 37                                 388                                70,0
            ll                                                           512                               59,4
            ll                                                           528                               74,9
            I                                                            999                               68,1
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999« représente «autres origines».