CELEX: 31983R0364
Language: fr
Date: 1983-02-16
Title: Règlement (CEE) n 364/83 de la Commission, du 14 février 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

16 . 2 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 44/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 364/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                  percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                       au cours de la période du 24 au 30 janvier 1983,
                                                                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                  ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés               considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),            décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1558 / 82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                  toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,               prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de            des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par         Communauté,
le règlement (CEE) n° 1238 /82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                    Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite              variable à l'abattage au cours de la période du 24 au 30
région pour la période du 24 au 30 janvier 1983 ;                 janvier 1983 , le montant de la prime équivaut au
                                                                  montant fixé à l' annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                        Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                    Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                                 n° 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                  du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                  toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                24 au 30 janvier 1983 , les montants à percevoir équiva­
                                                                  lent à ceux fixés à l' annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                          Article J
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                  publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­            européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  Il est applicable à partir du 24 janvier 1983 .
(') JO   n" L 183 du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO   n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(3) JO   n0 L 276 du 20 . 10 . 1980 , p. 19.                      (■') JO n" L 332 du 10 . 12. 1980 , p. 14.
(4  JO   n0 L 143 du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                        6) JO n 0 L 172 du 18 . 6 . 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 février 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16 . 2. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 44/7
                                                             ANNEXE /
           fixant,     pour     la      semaine    commençant        le   24   janvier    1983 ,  le  niveau     de    la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               95,639 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                             ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                 au cours de la semaine commençant le 24 janvier 1983
                                                                                                        (en Éeus/1 00 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                         Montants
                 commun
                                                                                                          Poids vivant
           01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                44,950
                                                                                                           Poids net
           02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           95,639
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  66,947
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     105,203
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              124,331
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           124,331
                                         bb) Morceaux désossés                                              174,063
           02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           71,729
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  50,210
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      78,902
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               93,248
                                   5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           93,248
                                         bb) Morceaux désossés                                              130,547
           02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       124,331
                                   2 , désossées                                                            174,063