CELEX: 31994R1935
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1935/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

30 . 7. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 198/31
                                     REGLEMENT (CE) N° 1935/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1994
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             estimé en graines de coton et en coton egrené de la
                                                                        récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      périodiquement, à partir du prix du marché mondial
                                                                        constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,                 considérant que le prix du marche mondial pour ces deux
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,             derniers produits est déterminé conformément à l'article 4
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­                 du règlement (CEE) n° 2169/81 ;
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
 vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27                     considérant que, dans le cas où le prix du marché
 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime d'aide au         mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
 coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
 n0 1554/93 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,              prix déterminé ;
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE) n°
 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non égrené              considérant que le prix du marche mondial du coton non
 récolté dans la Communauté lorsque le prix d'objectif est              égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
 supérieur au prix du marché mondial du coton non                       de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
 égrené ;                                                              (CEE) n° 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
                                                                        portant modalités d'application du régime d'aide pour le
 considérant que cette aide est égale à la différence entre             coton (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ces deux prix ;                                                        n0 2046/93 (9), cette somme étant diminuée des frais
                                                                        d'égrenage ;
 considérant que le prix d'objectif du coton non égréné a
 été fixé pour la campagne 1994/ 1995 par le règlement                 considérant que les valeurs visees ci-dessus sont établies
 (CE) n0 1876/94 du Conseil (4);                                       sur la base des prix déterminés conformément aux articles
                                                                       2 et 3 du règlement (CEE) n° 1201 /89 ; que le prix du
 considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2           marché mondial est déterminé sur la base des possibilités
 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1964/87 du                      d'achat réelles les plus favorables, à l'exception des offres
 Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime              et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme
 d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé            représentatifs de la tendance réelle du marché ;
 à l'acte d'adhésion de la Grèce 0, modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 553/93 (*), les aides pour le
coton pour la campagne 1994/1995 sont diminuées d'une                  considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
 part d'un montant de 5,073 écus par 100 kilogrammes                   pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
 fixé par le règlement (CEE) n0 2420/93 de la Commission               procédé aux ajustements nécessaires ;
0, et d'autre part de l'abattement provisoire fixé en tenant
compte du dépassement prévisible de la quantité maxi­
male garantie fixée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième                considérant que, en vertu de 1 article 4 paragraphe 4 du
alinéa du règlement (CEE) n0 1964/87 ; que, dans ces                   règlement (CEE) n° 2169/81 , dans le cas où aucune offre
conditions, ledit montant de l'aide a été calculé provisoi­
rement sur la base d'un abattement provisoire global de                et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
                                                                       tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
25,365 écus par 1 00 kilogrammes ;
                                                                       prix est établi sur la base des offres et des cours des
                                                                       graines de coton les plus favorables constatés sur le
considérant que le prix du marché mondial du coton non                 marché communautaire, ou, si ces offres et ces cours ne
égrené est déterminé en tenant compte du rendement                     peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits
                                                                       obtenus lors de la transformation de ces graines dans la
(') JO   n0 L 377  du  31 . 12. 1987, p. 49.                           Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de
(2) JO   n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.                            transformation ; que cette valeur est déterminée selon l'ar­
(3) JO   n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 23.                             ticle 4 du règlement (CEE) n° 1201 /89 ;
(4) JO   n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 17.
O   JO   n0 L  184 du  3. 7. 1987, p. 14.
(*) JO   n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 21 .                            (8) JO n" L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
P)  JO   n0 L 222  du   1 . 9. 1993, p. 37.                            O JO n0 L 185 du 28 . 7. 1993, p. 19.
 ---pagebreak---  N0 L 198/32                                Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 7. 94
 considérant que les taux représentatifs de marché définis a         eu connaissance que 1 aide pour le coton doit être fixée
 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),         comme indiqué au présent règlement,
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion agricole des monnaies des États membres ;
 que les modalités d'application et de détermination de ces                               Article premier
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n0
 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règlement              1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 (CE) n° 547/94 (4);                                                 à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                                     48,978 écus par 100 kilogrammes.
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et         2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          remplacé avec effet au 1 er août 1994 pour tenir compte
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              des conséquences du régime des quantités maximales
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                       garanties.
                                                                                             Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et aux cours dont la Commission a            Le présent règlement entré en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L  69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .