CELEX: 31977R1704
Language: fr
Date: 1977-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1704/77 de la Commission, du 27 juillet 1977, arrêtant de nouvelles mesures de sauvegarde applicables à l' importation des pêches originaires de Grèce

N0 L 188/34                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 7. 77
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1704/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1977
              arrêtant de nouvelles mesures de sauvegarde applicables à l'importation des
                                             pêches originaires de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans ces conditions, 1 importation de
 EUROPÉENNES,                                                   tels produits pèsera sur le marché, risquant ainsi de
                                                                provoquer une nouvelle perturbation de celui-ci au
vu le traité instituant la Communauté économique                moment où les apports communautaires portent sur
 européenne,                                                    des quantités accrues en fonction du développement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              de la campagne ;
 mai 1972, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient dès lors d'arrêter de
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          nouvelles mesures de sauvegarde interdisant l'importa­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et         tion des produits de catégorie II ainsi que des produits
 notamment son article 29 paragraphe 2,                         des catégories Extra et I de petits calibres, originaires
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1636/77             de Grèce,
 du 20 juillet 1977 (3), la Commission a suspendu au
 titre des mesures de sauvegarde l'importation de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pêches originaires de Grèce pour la période allant du
 25 au 27 juillet 1977 ;
                                                                                    Article premier
 considérant que, au cours des derniers jours précédant
 cette période, les exportations grecques vers la               À compter du 1 er août 1977, la mise en libre pratique
 Communauté ont porté sur des quantités très élevées ;          dans la Communauté des pêches, autres que les
 que, compte tenu des disponibilités en Grèce, ces              brugnons et nectarines (position ex 08.07 B du tarif
 exportations risquent de reprendre, après cette                douanier commun), originaires de Grèce, est limitée
 période, à un rythme soutenu ;                                 aux produits des catégories de qualité Extra et I, d'un
                                                                diamètre au moins égal à 61 millimètres.
 considérant que l'expérience a montré que la chute
 des cours constatée sur le marché communautaire est
                                                                                       Article 2
 due notamment aux produits des catégories inférieures
ainsi qu'à ceux de petits calibres, sur lesquels portent        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
essentiellement les retraits du marché ; que ces retraits       publication au Journal officiel des Communautés
 se poursuivent actuellement ;                                  européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                             Roy JENKINS
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 39.