CELEX: 31974R2744
Language: fr
Date: 1974-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2744/74 de la Commission, du 30 octobre 1974, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68

No L 292/38                              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 10 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2744/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 octobre 1974
                 fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes , les
                   restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       frais visés audit article sous b), ainsi que de 1 aspect
 EUROPÉENNES,                                                        économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 européenne,                                                         ment (CEE) n0 1426/71 , les prix sur le marché de la
                                                                     Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                   qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
 dans le secteur des produits transformés à base de                  tional doivent être établis compte tenu des cours et
 fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le               des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
 règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son
 article 3 bis paragraphe 4 première phrase,                         considérant que les jus d'orange et de citron sont des
                                                                     produits, sans addition de sucre, ayant une importance
 considérant que, en vertu de l'article 3 bis du règle­              économique ; qu'aucune restitution n'est fixée en
 ment (CEE) n0 865/68 , dans la mesure nécessaire pour               vertu de l'article 3 du règlement (CEE) n0 865/68 pour
 permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er         permettre l'exportation des cerises au sirop ; que, dans
 de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une                  ces conditions, il y a lieu de fixer pour ces produits la
 importance économique, sur la base des prix de ces                  restitution prévue à l'article 3 bis du règlement (CEE)
 produits dans le commerce international, la différence              n 0 865/ 68 ;
 entre ces prix et les prix dans la Communauté peut
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                 considérant que l'application des règles et critères
                                                                     rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
 considérant que, aux termes du paragraphe 5 de                      notamment aux prix des produits transformés à base
 l'article 3 bis précité, dans le cas où la restitution fixée        de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 en vertu de l'article 3 est insuffisante pour permettre             commerce international , conduit à fixer la restitution
 l'exportation des produits avec addition de sucre rele­             comme il est indiqué ci-dessous ;
 vant du règlement (CEE) n0 865/68 , les dispositions
 de l'article 3 bis s'appliquent à ces produits au lieu de           considérant que le comité de gestion des produits
 celles de l'article 3 ;                                             transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis
                                                                     d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 (CEE) n° 1426/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 , établis­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sant, dans le secteur des produits transformés à base
 de fruits et légumes, les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères                                 Article premier
 de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent           Les restitutions à l'exportation , prévues à l'article 3 bis
 être fixées en prenant en considération la situation et             du règlement (CEE) n0 865/68 sont fixées à l'annexe.
 les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des
 produits transformés à base de fruits et légumes sur le                                      Article 2
 marché de la Communauté et des disponibilités et,
 d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 national ; qu'il doit également être tenu compte des                1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1 974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 1 5.3 du 1 . 7 . 1968 , p . 8 .
(') JO n » L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1
( 3 ) JO n o L 151 du 7 . 7 . 1971 , p . 3 .
 ---pagebreak--- 31 . 10. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 292/ 39
                                                                     ANNEXE
                                                                                                          Montant
                                                                                                         UC/100 kg
             Numéro du tarif                                                                             de produit
                douanier                                   Désignation des marchandises                  (emballage
                commun                                                                                    immédiat
                                                                                                          compris)
            ex  20.06 B              Cerises au sirop (poids égoutté des fruits non inférieur à
                                    50 °/o du poids total, emballage immédiat non compris)                  4,80 (*)
            ex  20.07                Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :
                                    — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10
                                         et 12 degrés)                                                      1,74
                                    — concentré
                                         — par unité de concentration ( 11 degrés Brix)                     1,74
            ex 20.07                Jus de citron pur, sans addition d'autres substances :
                                    — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 7 et
                                         11 degrés)                                                         0,74
                                    — concentré
                                        — par unité de concentration (9 degrés Brix)                        0,74
            0) Cette restitution se substitue à celle prevue à l'article 3 du règlement (CEE) n0 865/68.