CELEX: 62019CN0520
Language: fr
Date: 2019-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-520/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 9 juillet 2019 — ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 9 juillet 2019 — ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
      (Affaire C-520/19)
      (2019/C 328/25)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský soud v Ostravě
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o.
      
         Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
      
         Questions préjudicielles
      
      Une réglementation nationale expresse prévoyant la responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés dans le cadre d’une chaîne frauduleuse empêche-t-elle les autorités fiscales de refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au débiteur solidaire en application de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de fraude à la TVA ? L’article 17, paragraphe 1, l’article 20, l’article 52, paragraphes 1 et 6, et l’article 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, dans ce cas de figure, à une telle manière de procéder ?