CELEX: 32010D0476
Language: fr
Date: 2010-08-30 00:00:00
Title: 2010/476/UE: Décision de la Commission du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2010) 5818]

2.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 232/11
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 30 août 2010
   modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie
   [notifiée sous le numéro C(2010) 5818]
   (2010/476/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2006/593/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période 2007-2013.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu du point 10 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006, il a été établi, en 2010, que le PIB cumulé de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie pour la période 2007-2009 s’était écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé conformément au point 9 de l’annexe précitée, notamment en raison de fluctuations des taux de change. Il convient donc d’adapter en conséquence les montants alloués à la République tchèque et à la Slovaquie pour la période 2011-2013.
            
         
               (3)
            
            
               En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 (4), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation proportionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation. Par conséquent, il convient que la présente décision porte uniquement affectation de la partie des adaptations positives totales qui relève de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2006/593/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe I de la décision 2006/593/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Johannes HAHN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
   
      (2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 32.
   
      (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (4)  COM(2010) 160 final.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif “compétitivité régionale et emploi” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
            
            
                        (EUR)
                     
                  
                        
                                    TABLEAU 1 —
                                 
                                 
                                    Montant des crédits (prix de 2004)
                                 
                              
                  
                        État membre
                     
                     
                        Régions admissibles au titre de l'objectif “compétitivité régionale et emploi”
                     
                     
                        Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au point:
                     
                  
                        10
                     
                     
                        16
                     
                     
                        20
                     
                     
                        23
                     
                     
                        25
                     
                     
                        26
                     
                     
                        28
                     
                     
                        29
                     
                  
                        Belgique/België
                     
                     
                        1 264 522 294
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Česká republika
                     
                     
                        172 351 284
                     
                     
                        4 633 651
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Danmark
                     
                     
                        452 135 320
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Deutschland
                     
                     
                        8 273 934 718
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        74 812 500
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        España
                     
                     
                        2 925 887 307
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        9 000 763 163
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        99 750 000
                     
                  
                        Éire/Ireland
                     
                     
                        260 155 399
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Italia
                     
                     
                        4 539 667 937
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        209 475 000
                     
                     
                         
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        44 796 164
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nederland
                     
                     
                        1 472 879 499
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Österreich
                     
                     
                        761 883 269
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        149 625 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        435 196 895
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Slovensko
                     
                     
                        398 057 758
                     
                     
                        7 006 030
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Suomi/Finland
                     
                     
                        778 631 938
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        153 552 511
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Sverige
                     
                     
                        1 077 567 589
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        215 598 656
                     
                     
                        149 624 993
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        United Kingdom
                     
                     
                        5 335 717 800
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        37 194 148 334
                     
                     
                        11 639 681
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                        369 151 167
                     
                     
                        149 624 993
                     
                     
                        224 437 500
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                        209 475 000
                     
                     
                        99 750 000
                     
                  
               
            
                        (EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        
                                    TABLEAU 2 —
                                 
                                 
                                    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)
                                 
                              
                  
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                  
                        Belgique/België
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                  
                        Česká republika
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        54 696 847
                     
                     
                        54 665 961
                     
                     
                        54 635 679
                     
                  
                        Danmark
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                  
                        Deutschland
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                  
                        España
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                  
                        France
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                  
                        Éire/Ireland
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                  
                        Italia
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                  
                        Nederland
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                  
                        Österreich
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                  
                        Slovensko
                     
                     
                        59 287 258
                     
                     
                        57 274 995
                     
                     
                        54 915 823
                     
                     
                        51 153 834
                     
                     
                        55 518 251
                     
                     
                        58 543 272
                     
                     
                        68 370 355
                     
                  
                        Suomi/Finland
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                  
                        Sverige
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                  
                        United Kingdom
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        5 523 220 006
                     
                     
                        5 521 207 743
                     
                     
                        5 518 848 571
                     
                     
                        5 515 086 582
                     
                     
                        5 521 026 234
                     
                     
                        5 524 020 369
                     
                     
                        5 533 817 170»