CELEX: 62006CB0457
Language: fr
Date: 2007-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-457/06 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Article 11 du règlement (CE, Euratom) n°  1150/2000 — Intérêts de retard — Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel — Lettre de refus)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/18
            
         Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-457/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation - Irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés européennes - Procédure d'infraction - Article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Intérêts de retard - Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel - Lettre de refus)
   (2008/C 22/34)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et P. Aalto, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, Finlande/Commission (T-350/05), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 8 juillet 2005, refusant d'entamer avec la République de Finlande des négociations relatives à la possibilité de payer à titre provisoire des droits de douane sur du matériel de défense réclamés par la Commission dans le cadre d'une procédure en manquement — Actes susceptibles de recours
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Finlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.