CELEX: 62008CA0014
Language: fr
Date: 2009-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-14/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n o  5 de San Javier — Espagne) — Roda Golf & Beach Resort SL [Coopération judiciaire en matière civile — Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Notion de litige — Règlement (CE) n o  1348/2000 — Signification et notification des actes extrajudiciaires en dehors d’une procédure judiciaire — Acte notarié]

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier — Espagne) — Roda Golf & Beach Resort SL
   (Affaire C-14/08) (1)
   
   (Coopération judiciaire en matière civile - Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Notion de «litige» - Règlement (CE) no 1348/2000 - Signification et notification des actes extrajudiciaires en dehors d’une procédure judiciaire - Acte notarié)
   2009/C 205/10
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Roda Golf & Beach Resort SL
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de San Javier — Interprétation de l'art. 16 du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37) — Notification des documents extrajudiciaires exclusivement et entre personnes privées par les moyens matériels et personnels des juridictions de l'Union européenne en dehors d'une procédure juridictionnelle
   
      Dispositif
   
   La signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
   
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008