CELEX: 31968R1824
Language: fr
Date: 1968-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1824/68 de la Commission, du 14 novembre 1968, portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 277/28                         Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 11 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1824/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 novembre 1968
                    portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
EUROPÉENNES,                                                  pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                              ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que le Comité de gestion du lait et des
                                                              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil,            du    imparti par son président,
27 juin 1968, portant organisation commune             des
marchés dans le secteur du lait et des produits        lai­   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe      4,
                                                                                   Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixés     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
                                                              duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
par le règlement ( CEE) n° 1677/68 de la Commission,          fixées conformément à ladite annexe.
du 24 octobre 1968 (2) ;
                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1677/68             Le présent règlement entre en vigueur le 15 novem­
aux données dont la Commission dispose actuelle­              bre 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1968 .
                                                                         Far la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 263 du 25. 10. 1968, p. 25 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 277/29
                                                             ANNEXE
                  au règlement de la Commission du 14 novembre 1968 portant fixation des restitutions
                                            à l'exportation de certains produits laitiers
La sous-position ex 04.04 E I b ) 3 de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1677/68 et les montants correspondants ,
se lisent comme suit :
          Numéro                                                                                                Montant
                                                                                                            de la restitution
   de la nomenclature
      utilisée pour                                      Désignation de la marchandise                        U.C. / 100 kg
     les restitutions                                                                                         (sauf autre
                                                                                                              indication)
ex 04.04 E I b ) 3         Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese Nagel- et Kanterkaas, Galan­
                           tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                           ceux dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières
                           grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une
                           teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et infé­
                           rieure ou égale à 67 %
                           pour les exportations vers :
                           — la Suisse                                                                           16,67
                           — le Royaume-Uni                                                                      44,36
                           — l'Espagne                                                                           35,22
                           — les Etats-Unis d'Amérique                                                           33,56
                           — l'Australie                                                                         43,00
                           — le Japon                                                                            56,00
                           — Porto Rico                                                                          46,00
                           — les autres pays tiers                                                               49,00