CELEX: 31978R1847
Language: fr
Date: 1978-07-25
Title: Règlement (CEE) n° 1847/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, répartissant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège

N 0 L 211 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8.78
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1847/78 DU CONSEIL
                                                      du 25 juillet 1978
               répartissant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant
                                     dans la zone économique exclusive de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            paraît toutefois opportun, afin de ne pas préjuger la
                                                                   répartition définitive de ces quotas, de fixer leur
vu le traité instituant la Communauté économique                   répartition seulement pour la période du 1er août au
européenne, et notamment son article 43 ,                          31 octobre 1978 ;
vu la proposition de la Commission,                                considérant que cette répartition doit Cenir compte
                                                                   des prises déjà effectuées par les navires de chacun
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),                                   des États membres ;
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                 considérant que, afin d'assurer le respect de cette
1976, un ensemble de résolutions concernant certains               répartition, des informations concernant les captures
aspects externes et internes de la politique commune               effectives doivent être communiquées,
de la pêche ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la Communauté et le royaume de
Norvège ont négocié un accord-cadre de pêche ;
considérant que la Commission a soumis l' accord                                        Article premier
au Conseil pour approbation ;                                      Les seules captures que les navires battant pavillon
considérant que la Communauté et la Norvège se                     d'un État membre sont autorisés à faire du 1 er août
sont consultées au sujet de leurs allocations mutuelles            au 31 octobre 1978 dans les eaux situées au nord
de pêche pour 1978 ;                                               de 62° 00' nord et relevant de la zone économique
                                                                   exclusive de la Norvège en matière de pêche isont
considérant que, au cours de ces consultations, les                fixées en annexe.
délégations sont convenues de recommander à leurs
autorités de fixer certains quotas de capture pour                                         Article 2
1978 pour les navires de l'autre partie ;
considérant qu'il incombe à la Communauté de                       Les États membres communiquent périodiquement à
répartir les quotas de capture dans la zone économi­               la Commission les informations concernant les prises,
que exclusive de la Norvège entre les navires inté­                ventilées par espèce, effectuées par les navires battant
ressés de la Communauté ;                                          leur pavillon péchant dans la zone économique
                                                                   exclusive de la Norvège.
considérant que, à cette fin, il est nécessaire de
répartir ces quotas entre les États membres de la                                          Article 3
Communauté ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que les quotas convenus avec la Norvège                publication au Journal officiel des Communautés
portent sur toute l'année 1978 mais qu'il paraît                   européennes.
souhaitable de répartir uniquement les parts de ces
quotas qui restent disponibles le 1er août 1978 : qu'il            Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                              T. ERTL
0 ) JO n0 C 182 du 31 . 7. 1978, p. 53 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 211 /5
                                                                      ANNEXE
                     Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er août au 31 octobre 1978
                                                  (eaux norvégiennes au nord de 62° 00 ' nord)
                                                                                                                     (en t)
                                                     Division
                      Espèces                         CIEM                  Quotas                  Allocations
           Cabillaud                          I , lia) et II b)             9 003       Belgique                  p m.
                                                                                        France                    533
                                                                                        Allemagne (RF)          2 841
                                                                                        Royaume-Uni             5 629
           Églefin                            I, Ha) et II b)               1 714       Belgique                  p. m.
                                                                                        France                    168
                                                                                        Allemagne (RF)            528
                                                                                        Royaume-Uni             1 018
           Lieu noir                          I , Ha) et II b)              5 865       Belgique                  p. m.
                                                                                        France                    p. m.
                                                                                        Allemagne (RF)          4 851
                                                                                        Royaume-Uni             1 014
           Rascasse                           I , lia) et II b)             3 177       Belgique                  p. m.
                                                                                        Allemagne (RF)          2 002
                                                                                        Royaume-Uni             1 175
           Flétan noir                       I , lia) et II b)                812       Allemagne (RF)            450
                                                                                        Royaume-Uni               362
           Autres espèces                    I, Ha) et II b)                4 165       Belgique                  p.m .
           (captures                                                                    France                    575 i1)
           accessoires)                                                                 Allemagne (RF)          1 340 i1)
                                                                                        Royaume-Uni             2 250 i 1)
           (1) Quota valable pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 1978 .