CELEX: 31982R3361
Language: fr
Date: 1982-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3361/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

Avis juridique important

|

31982R3361

Règlement (CEE) n° 3361/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels  

Journal officiel n° L 359 du 20/12/1982 p. 0001 - 0021

+++++REGLEMENT ( CEE ) NO 3361/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE LES SUSPENDRE TOTALEMENT DANS LES AUTRES CAS ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE SOULEVE L'APPRECIATION RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1983 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CH . CHRISTENSEN  ANNEXE : VOIR JO .