CELEX: 31980R1203
Language: fr
Date: 1980-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1203/80 du Conseil, du 13 mai 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31980R1203

Règlement (CEE) n° 1203/80 du Conseil, du 13 mai 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 122 du 15/05/1980 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0153  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0008 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 DU CONSEIL   DU 13 MAI 1980   DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PREVOIT L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS SENSIBLES PERMETTANT DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS PREVISIBLES A COURT TERME ; QUE CES CERTIFICATS SONT DELIVRES A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE A CONDITION QUE SOIT CONSTITUEE UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;   CONSIDERANT QUE CERTAINS PAYS TIERS SE SONT ENGAGES A SURVEILLER LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE QUE , MALGRE LES MESURES PRISES PAR CES PAYS TIERS , DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ONT EU LIEU ; QU ' AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION IL EST NECESSAIRE DE POUVOIR PRENDRE DES MESURES DE NATURE A EVITER DE TELS DETOURNEMENTS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EN CAS D ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE DE LA SOUS-POSITION EX 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS QUI S ' EST ENGAGE A SURVEILLER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION PEUT ETRE SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS TIERS EXPORTATEUR OU SOUS SA RESPONSABILITE .   2 .  SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 :   -  LES ORIGINES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 1 ,   -  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A BISAGLIA