CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1977, déterminant dans quelle mesure il peut être donne suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1977 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

28. 4. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 104/43
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 avril 1977
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1977 pour les
                            viandes bovines congelées destinées à la transformation
                                                         (77/326/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 Chaque demande de certificat d'importation déposée
juin 1968, portant organisation commune des marchés               conformément aux dispositions du règlement (CEE)
dans le secteur de la viande bovine (J ), modifié en              n0 597/77 pour le trimestre débutant le 1 er avril 1977
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et             est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
 notamment son article 14 paragraphe 4 sous a),                   suivantes, exprimées en viande avec os :
considérant que le règlement (CEE) n0 598/77 de la                a) 1 5 tonnes pour les viandes destinées à la fabrication
Commission du 18 mars 1977 (3) a fixé les quantités                  de conserves ne contenant pas d'autres composants
de viandes bovines congelées destinées à la transforma­              caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine
tion pouvant être importées à des conditions spéciales               et de la gelée ;
pour le deuxième trimestre 1 977 ;
                                                                  b) 66 tonnes pour les viandes destinées à l'industrie
considérant que l'article 11 paragraphe 4 du règle­                  de transformation aux fins de la fabrication de
ment (CEE) n° 585/77 de la Commission, du 18 mars                    produits autres que les conserves visées sous a).
 1 977, concernant le régime des certificats d'importa­
tion et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine (4) prévoit que les certificats peuvent être déli­                                 Article 2
vrés pour un pourcentage de la quantité demandée ;
que les demandes, déposées en nombre considérable,                Les États membres sont destinataires de la présente
portent sur des quantités globales qui dépassent de               décision .
loin les quantités disponibles en vertu du règlement
(CEE) n0 598/77 ; que, dans ces conditions et dans le
souci d'assurer une répartition équitable des quantités
disponibles, il convient de satisfaire chaque demande             Fait a Bruxelles, le 20 avril 1977.
jusqu'à concurrence d'une quantité maximale permet­
tant de prendre en considération l'ensemble des
demandes déposées ;                                                                          Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                                                                Vice-président
(>) JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 76 du 24. 3. 1977, p. 4.
(4) JO  n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 5.