CELEX: 51989PC0040(40)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2771/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR D' OEUFS ET NO 2777/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE

3. 4. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 82/49
                                                             Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                  du...
               modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans
               le secteur des œufs et n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                                        de la viande de volaille
                                                              (89/C 82/40)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 1. L'article 1 er paragraphe 2 point e) est supprimé.
vu le traité instituant la Communauté                économique
européenne, et notamment son article 43,                                2. Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                           texte suivant:
vu la proposition de la Commission,
                                                                           « 1. Le prélèvement applicable aux œufs en coquille se
                                                                           compose :
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           a) d'un élément égal à la différence entre les prix dans la
vu l'avis du Comité économique et social,                                        Communauté, d'une part, et sur le marché mondial,
                                                                                 d'autre part, de la quantité de céréales fourragères
                                                                                 nécessaire à la production dans la Communauté d'un
considérant que les règlements (CEE) n° 2771/75 du
                                                                                 kilogramme d'œufs en coquille.
Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3207/88 (2), et n° 2777/75 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3907/87 (4),                              Les prix des céréales fourragères dans la Commu-
prévoient la fixation trimestrielle des prix d'écluse et des                     nauté sont établis une fois par an pour une période de
prélèvements, sur base notamment des prix des céréales                           douze mois débutant le 1 er juillet, en fonction des
fourragères ; qu'en raison de cette interdépendance étroite                      prix de seuil et de leurs majorations mensuelles. Ils
et en tenant compte de la date du début de la campagne du                        servent à la fixation du prélèvement à partir du
secteur des céréales au 1 er juillet, il y a lieu d'avancer d'un                 1 er juillet de chaque année.
mois les dates relatives à l'application des prix d'écluse et
des prélèvements dans ces secteurs; que, par conséquent,
les trimestres coïncideront avec les trimestres calendaires ;                    Les prix des céréales fourragères sur le marché
                                                                                 mondial sont établis trimestriellement, sur la base
                                                                                 des prix de ces céréales constatés pour la période de
considérant que les articles 5 et 7 des règlements (CEE)                         cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour
n° 2771/75 et n° 2777/75 prévoient, entre autres, le                             lequel ledit élément est calculé.
réexamen des données utilisées pour la fixation des
coefficients de dérivation et des montants forfaitaires au
moins une fois par an; que l'expérience acquise dans la                          Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable
gestion des marchés des œufs et de la viande de volaille, et                     à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il
des considérations d'ordre pratique ont fait ressortir que                       n'est tenu compte de l'évolution des prix des céréales
lesdites dispositions ne sont plus appropriées; qu'il                            fourragères sur le marché mondial que si, à la même
convient, par conséquent, de les supprimer,                                      date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse;
                                                                           b) d'un élément égal à 7 % de la moyenne des prix
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                   d'écluse valables pour les quatre trimestres précé-
                                                                                 dant le 1 er avril de chaque année.
                                                                                 Cet élément est établi une fois par an pour une
                       Article premier                                           période de douze mois débutant le 1 er juillet.»
Le règlement (CEE) n° 2771/75 est modifié comme suit:                   3. Le texte de l'article 5 p a r a g r a p h e 2 est remplacé p a r le
                                                                           texte s u i v a n t :
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 2.                                     « 2 . Les coefficients e x p r i m a n t les quantités et le
(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.                                     r a p p o r t visés au p a r a g r a p h e 1 sont fixés selon la
(4) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14.                                    p r o c é d u r e prévue à l'article 17. »
 ---pagebreak--- N° C 82/50                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             3. 4. 89
4. Le texte de l'article 7 paragraphe 2 dernier alinéa est                       mois précédant d'un mois le trimestre pour lequel
   remplacé par le texte suivant :                                               ledit élément est calculé.
   « Toutefois, lors de la fixation du prix d'écluse valable à                   Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable
   partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il n'est            à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il
   tenu compte de l'évolution des prix des céréales                              n'est tenu compte de l'évolution des prix des céréales
   fourragères sur le marché mondial, que si le prix de cette                    fourragères sur le marché mondial que si, à la même
   quantité accuse une variation minimale par rapport à                          date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse;
   celui utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
   précédent. »                                                              b) d'un élément égal à 7 % de la moyenne des prix
                                                                                 d'écluse valables pour les quatre trimestres précé-
                                                                                 dant le 1 er avril de chaque année.
                           Article 2
                                                                                 Cet élément est établi une fois par an pour une
Le règlement (CEE) n° 2777/75 est modifié comme suit:                            période de douze mois débutant le 1 er juillet. »
1. L'article 1 er paragraphe 2 point e) est supprimé.                    3. Le texte de l'article 5 paragraphe 3 est remplacé par le
                                                                             texte suivant :
2. Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le
   texte suivant:                                                            «3. Les coefficients exprimant les rapports visés au
                                                                             paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à
   « 1. Le prélèvement applicable à la volaille abattue se                   l'article 17. »
   compose :
                                                                         4. Le texte de l'article 7 paragraphe 2 dernier alinéa est
   a) d'un élément égal à la différence entre les prix dans la               remplacé par le texte suivant:
       Communauté, d'une part, et sur le marché mondial,
       d'autre part, de la quantité de céréales fourragères                  « Toutefois, lors de la fixation du prix d'écluse valable à
       nécessaire à la production, dans la Communauté,                       partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il n'est
       d'un kilogramme de volaille abattue, différenciée par                 tenu compte de l'évolution du prix des céréales
       espèce.                                                               fourragères sur le marché mondial, que si le prix de cette
                                                                             quantité accuse une variation minimale par rapport à
       Les prix des céréales fourragères dans la Commu-                      celui utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
       nauté sont établis une fois par an pour une période de                précédent. »
       douze mois débutant le 1 er juillet, en fonction des
       prix de seuil et de leurs majorations mensuelles. Ils                                          Article 3
       servent à la fixation du prélèvement à partir du 1 er
       juillet de chaque année.                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
       Les prix des céréales fourragères sur le marché                   Communautés         Européennes.
       mondial sont établis trimestriellement sur la base des
       prix de ces céréales constatés pour la période de cinq
                                                                         Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous s
               membre.                                                éléments et directement applicable dans tout État
               Fait à ...
                                                                                            Far le Conseil