CELEX: 62014CA0346
Language: fr
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-346/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016 – Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 288 TFUE — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Article 4, paragraphe 1 — Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface — Article 4, paragraphe 7 — Dérogation à l’interdiction de détérioration — Intérêt général majeur — Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) — Détérioration de l’état des eaux)

4.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016 – Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-346/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Article 4, paragraphe 3, TUE - Article 288 TFUE - Directive 2000/60/CE - Politique de l’Union dans le domaine de l’eau - Article 4, paragraphe 1 - Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface - Article 4, paragraphe 7 - Dérogation à l’interdiction de détérioration - Intérêt général majeur - Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) - Détérioration de l’état des eaux))
   (2016/C 243/05)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, C. Hermes et G. Wilms, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, Z. Petzl et J. Vláčil, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 361 du 13.10.2014