CELEX: 31990R3777
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3777/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1547/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l'intervention

Avis juridique important

|

31990R3777

Règlement (CEE) n° 3777/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1547/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l'intervention  

Journal officiel n° L 364 du 28/12/1990 p. 0006 - 0007

REGLEMENT (CEE) N  3777/90 DE LA COMMISSION du 19  décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n  1547/87 portant modalités d'application  du règlement (CEE) n  777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l'interventionLA  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité instituant la  Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  3577/90 du Conseil, du  4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à  l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la  Communauté dans le secteur de l'agriculture (JO n  L 353 du 17.12.1990, p. 23.), et  notamment son article 3,vu le règlement (CEE) n  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,  portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (JO n  L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n   3117/90 (JO n  L 303 du 31.10.1990, p. 5.), et notamment son article 7 bis paragraphe 1  premier alinéa et paragraphe 3,considérant que le règlement (CEE) n  777/87 du Conseil,  du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait  écrémé en poudre ( JO n  L 78 du 20.3.1987, p. 10.), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n  1185/90 (JO n  L 119 du 15.5.1990, p. 31.), fixe les critères sur la  base desquels les achats de beurre par les organismes d'intervention peuvent être  suspendus et sont rétablis dans la Communauté ou dans une partie de celle-ci ; que, à cette  fin, le règlement (CEE) n  1547/87 de la Commission (JO n  L 144 du 4.6.1987, p. 12.)  prévoit que les Etats membres doivent procéder à la constatation des prix du marché du  beurre au niveau national, ou régional en ce qui concerne le Royaume-Uni ; que  l'Allemagne a été autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à assimiler le beurre fabriqué sur le  territoire de l'ancienne République démocratique allemande et classé "Export Qualitaet" au  beurre visé à l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n  985/68 du Conseil,  du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur  le marché du beurre et de la crème de lait (JO n  L 169 du 18.7.1968, p. 1.), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n  1185/90 (JO n  119 du 11.5.1990, p 31.) ; qu'il  convient d'en tirer les conséquences nécessaires quant aux dispositions du règlement  (CEE) n  1547/87;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRETE LE  PRESENT REGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n  1547/87 est modifié  comme suit:1) A l'article 1er:a) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le    texte suivant:"Dés qu'il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un  Etat membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale  d'Allemagne, dans une région, le prix de marché se situe à un niveau égal ou inférieur à 92  % du prix d'intervention ou, en cas d'application de l'article 1er paragraphe 4 deuxième  alinéa du règlement (CEE) n  777/87, à 90 % de ce prix, la Commission rétablit les achats  prévus à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n  804/68 dans l'Etat membre ou la  région concernés."b) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte  suivant:"Dès qu'il a été constaté que, pendant deux semaines consécutives, dans un Etat  membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,  dans une région, le prix de marché se situe à un niveau supérieur à 92 % du prix  d'intervention ou, en cas d'application de l'article 1er paragraphe 4 deuxième alinéa du  règlement (CEE) n  777/87, à 90 % de ce prix, la suspension des achats prévus à l'article 6  paragraphe 1 du règlement (CEE) n  804/68 peut être décidée, dans l'Etat membre ou la  région concernés."2) A l'article 3, le tiret suivant est ajouté:"- le territoire de la  république fédérale d'Allemagne comprend deux régions, le territoire de la république  fédérale d'Allemagne avant le 3 octobre 1990 et le territoire de l'ancienne République  démocratique allemande."3) A l'article 4:a) au paragraphe 1, le premier alinéa est  remplacé par le       texte suivant:    "La constatation des prix de marché au niveau  national ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, au  niveau régional se fait d'après les modalités suivantes:";b) le paragraphe 2 est remplacé  par le texte suivant:"2. Le jeudi de chaque semaine, la Commission constate le niveau du  prix de marché dans chaque Etat membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la  république fédérale d'Allemagne, dans chaque région, par rapport au prix d'intervention  applicable dans l'Etat membre concerné."Article 2Le présent règlement entre en vigueur  le 1er janvier 1991.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre  1990.Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la  Commission