CELEX: 31977R2970
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2970/77 du Conseil, du 29 décembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède

31 . 12 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 351 / 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N" 2970/77 DU CONSEIL
                                                     du 29 décembre 1977
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                   ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu l'acte d'adhésion ,                                            1.     Les seules captures que les navires battant
                                                                  pavillon de la Suède sont autorisés à faire dans Jes
vu la proposition de la Commission,                               zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à
                                                                  200 milles nautiques, situées au large des côtes
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant
1976, un ensemble de résolutions concernant certains              l'objet de la réglementation communautaire de la
aspects externes et internes de la politique commuhe              pêche, sont fixées à l'annexe .
de la pêche ;
                                                                  2.     Les quotas de pêche sont accordés sous réserve
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 373/                  que soient respectées les mesures de conservation et
77 ( 1), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier       de contrôle ainsi que les autres dispositions régissant
au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de                les activités de pêche dans les zones visées au para­
conservation et de gestion des ressources de pêche                graphe 1 .
applicables aux navires battant pavillon de certains
pays tiers, et notamment de la Suède ;
                                                                                            Article 2
considérant que, dans les règlements (CEE) n0 747/
77 (2), n° 1414/77 (3 ) et n° 2161 /77 (4), le Conseil a          Les États membres prennent les mesures pour assurer,
prorogé l'application de certaines dispositions du règle­         dans toute la mesure du possible, la mise en applica­
ment (CEE) n0 373/77 jusqu'au 31 décembre 1977 ;                  tion de l'article 1 er en ce qui concerne les eaux mari­
                                                                  times placées sous leur souveraineté ou leur juridic­
considérant qu'un accord-cadre sur la pêche a été                 tion , comprenant notamment des visites régulières des
conclu entre la Communauté et la Suède ;                          navires .
considérant que les consultations, engagées au titre de                                     Article 3
l'accord-cadre en vue de la définition des modalités
d'exercice de la pêche, notamment dans la zone de
pêche de la Communauté, ne sont pas encore ache­                  Les États membres communiquent à la Commission,
vées ;                                                            dans les vingt-quatre heures suivant la constatation
                                                                  des infractions, le nom du navire concerné ainsi que
considérant qu'il convient dès lors, en attendant l'achè­         les mesures prises à cet égard.
vement de ces consultations , de fixer de nouvelles
mesures intérimaires pour une période supplémentaire
d'un mois,                                                                                  Article 4
(■)  JO  n° L 53 du 25 . 2 . 1977 , p. 1 .
(2)  JO  n° L 90 du 8 . 4. 1977, p . 10 .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(3)  JO  n« L 160 du 30 . 6 . 1977, p . 14 .                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(4 ) JO  n° L 250 du 30 . 9 . 19 77, p . 20 .                     na u tés eu ropéen nés.
 ---pagebreak--- N0 L 351 /2                              Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12. 77
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 29 décembre 1977.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  H. SIMONET
                                                                       ANNEXE
                              Quota de pêche pour la période allant du 1 er au 31 janvier 1978
                                                                                                        (en tonnes)
                                                                               Zone
                                              Espèces                                           Quantités
                                                                              CIEM (')
            Églefin                                                             IV                 200
            Cabillaud                                                           IV                  34
            Esprot                                                              IV                 833
            Maquereau                                                           IV                 354
            Merlan                                                              IV                  75
            Plie                                                                IV                  17
            Tacaud norvégien et équille                                         IV               2 000
            Hareng                                                              IV               (p.m .)
            (') CIEM : Conseil international pour 1 exploration de la mer.