CELEX: 31996R2156
Language: fr
Date: 1996-11-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2156/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

12. 11 . 96          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 289/7
                               REGLEMENT (CE) N° 2156/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 novembre 1996
                 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                             Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         de novembre 1996; qu il convient, en conséquence, de
                                                                   déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   tion peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
1972, portant organisation commune des marchés dans le             pour les demandes déposées après le 6 novembre 1996 et
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         avant le 4 décembre 1996,
par le règlement (CE) n0 1363/95 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 885/96 de la Commission , du 15            A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
mai 1996, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine f) et notam­
ment son article 1 er paragraphe 3,                                                       Article premier
considérant que, en application du règlement (CEE)                 Les certificats d' importation demandés le 6 novembre
n0 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règle­             1996 au titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n°
ment (CE) n° 1 662/94 (5), la mise en libre pratique dans la       1859/93 , pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à            originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de
la présentation d'un certificat d'importation;                     0,19272 % de la quantité demandée, en tenant compte
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement           des informations reçues par la Commission le 8 novembre
                                                                    1 996 .
(CE) n0 885/96 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1996              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu'au 31 mai 1997, limité la délivrance de certificats          d'importation déposées après le 6 novembre 1996 et avant
d'importation à une quantité mensuelle maximale;                   le 4 décembre 1996 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                   Article 2
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 6
novembre 1 996 dépassent la quantité mensuelle maxi­               Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
male mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois             1996 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 $ JO n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
 O JO n0 L 119 du 16. 5. 1996, p. 12.
 (4) JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
  5 JO n0 L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .