CELEX: C2001/161/29
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mars 2001 dans l'affaire T-69/96, Hamburger Hafen- und Lagerhaus Aktiengesellschaft et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Aides à l'investissement en matériels dans le secteur du transport combiné — Article 93 du traité CE (devenu article 88 CE) — Recours en annulation — Recevabilité)

2.6.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 161/13
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 6 mars 2001                                                           du 21 mars 2001
dans l’affaire T-331/94, IPK-München GmbH contre Com-                   dans l’affaire T-69/96, Hamburger Hafen- und Lagerhaus
          mission des Communautés européennes (1)                       Aktiengesellschaft et autres contre Commission des Com-
                                                                                            munautés européennes (1)
(Concours au financement d’un projet de tourisme écologique
— Ingérence de la Commission — Retard dans l’exécution                  (Aides d’État — Aides à l’investissement en matériels dans
              du projet — Réduction du concours)                        le secteur du transport combiné — Article 93 du traité
                                                                        CE (devenu article 88 CE) — Recours en annulation —
                                                                                                      Recevabilité)
                          (2001/C 161/28)
                                                                                                   (2001/C 161/29)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-331/94, IPK-München GmbH, établie à Munich
(Allemagne), représentée par Me H.-J. Prieß, avocat, contre             Dans l’affaire T-69/96, Hamburger Hafen- und Lagerhaus
Commission des Communautés européennes (agent:                          Aktiengesellschaft, établie à Hambourg (Allemagne), Zentral-
M. J. Grunwald), ayant pour objet une demande d’annulation              verband der Deutschen Seehafenbetriebe eV, établie à Ham-
de la décision de la Commission du 3 août 1994 considérant              bourg et Unternehmensverband Hafen Hambourg eV, établie
comme non payable le solde d’un concours financier octroyé              à Hambourg, représentées par Mes E. A. Undritz et G. Schohe,
à la requérante dans le cadre d’un projet portant sur la création       avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
d’une banque de données sur le tourisme écologique en                   des Communautés européennes (agent: M. P. F. Nemitz), ayant
Europe, le Tribunal (troisième chambre), composé de                     pour objet une demande d’annulation des décisions de la
M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;      Commission, communiquées au gouvernement néerlandais les
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le           25 octobre et 6 décembre 1995, relatives aux projets d’aides
6 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 d’État nos 618/95 et 484/95, le Tribunal (quatrième chambre
                                                                        élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de Mme
                                                                        P. Lindh, MM. R. M. Moura Ramos, J.D. Cooke et P. Mengozzi,
1)    La décision de la Commission du 3 août 1994 refusant à la         juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu
      requérante le paiement du solde d’un concours financier octroyé   le 21 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      dans le cadre d’un projet portant sur la création d’une banque
      de données sur le tourisme écologique en Europe est annulée.
                                                                        1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que
      l’ensemble des dépens exposés par la requérante devant le         2)    Les requérantes supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la
      Tribunal et la Cour.                                                    Commission.
(1) J.O. C 370 du 24.12.94.                                             (1) J.O. C 210 du 20.7.96.