CELEX: 62014TA0220
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-220/14: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Saremar/Commission («Aides d’État — Transport maritime — Compensation de service public — Augmentation de capital — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement — Mise en liquidation de la requérante — Capacité d’ester en justice — Maintien de l’intérêt à agir — Absence de non-lieu à statuer — Notion d’aide — Service d’intérêt économique général — Critère de l’investisseur privé — Erreur manifeste d’appréciation — Erreur de droit — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Décision 2011/21/UE — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté — Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public — Arrêt Altmark»)

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/21
            
         Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Saremar/Commission
   (Affaire T-220/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Transport maritime - Compensation de service public - Augmentation de capital - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - Mise en liquidation de la requérante - Capacité d’ester en justice - Maintien de l’intérêt à agir - Absence de non-lieu à statuer - Notion d’aide - Service d’intérêt économique général - Critère de l’investisseur privé - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Décision 2011/21/UE - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public - Arrêt Altmark»))
   (2017/C 161/28)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saremar — Sardegna Regionale Marittima SpA (Cagliari, Italie) (représentants: G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan, et A. Bouchagiar, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Compagnia Italiana di Navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement F. Sciaudone, R. Sciaudone, D. Fioretti et A. Neri, puis M. Merola, B. Carnevale et M. Toniolo, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 9101 final de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C), mises à exécution par la Région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar, en tant que cette décision a qualifié d’aides d’État une mesure de compensation de service public et une augmentation de capital, a déclaré ces mesures incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné le recouvrement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Saremar — Sardegna Regionale Marittima SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Compagnia Italiana di Navigazione SpA.
            
         
      (1)  JO C 175 du 10.6.2014.