CELEX: 31973R1401
Language: fr
Date: 1973-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1401/73 de la Commission, du 25 mai 1973, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 139/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1401/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1973
                            modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                             normal du régime des restitutions, il convient de re­
                                                                         tenir, pour le calcul de ces dernières, Un taux de
vu le traité instituant la Communauté économique                         conversion basé sur le cours effectif ou le taux
européenne,                                                              central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
sation commune des marchés dans le secteur des                           un taux de conversion basé sur le changement de
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                  considérant que l'application des règles, critères et
veaux États -membres à la Communauté économique                           modalités rappelés dans le règlement (CEE) n°
européenne et à la Communauté européenne de                              1135/73 aux données dont la Commission dispose
l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier                  actuellement conduit à modifier les restitutions à
1972,                                                                    l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n° 1 62/66/ CEE du Conseil, du 27                         indiqué à l'annexe du présent règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                                         Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (5),                         Les restitutions à l'exportation                 vers les   pays
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                        tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
2429/72 (6), et notamment son article 2 paragraphe                        règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
3 deuxième phrase,                                                        règlement (CEE) n0 1135/73 modifié, sont modifiées
                                                                         conformément aux montants repris à l'annexe du
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                          présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
                                                                                                      Article 2
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE) n° 1135/73 (7), modifié en dernier                      Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai
lieu par le règlement ( CEE) n° 1340/73 (8) ;                             1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 25 mai 1973, modifiant la restitution à l'exportation
                                                     pour les graines oléagineuses
                                                                                                                (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                              Montant de la
                 tarif douanier                        Désignation de la marchandise                             restitution
                    commun
               ex 12.01             1 . Graines de colza et de navette, autres que celles
                                        destinées à l'ensemencement                                                4,000
  (l) JO n® 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                (8) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                   ") ÏO no  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
  1») JO n© L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                                     (7) JO no L 115 du 1 . 5 . 1973, p. 42.
  (*) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                               (8) JO no L 136 du 23 . 5 . 1973, p. 23 .