CELEX: 31971R2004
Language: fr
Date: 1971-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2004/71 de la Commission, du 16 septembre 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

17 . 9 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N°L 211 / 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2004/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 septembre 1971
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         superieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                          par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                           conformément à l' article 16 du règlement n° 359/
                                                                      67 / CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                         règlement n° 365/67/ CEE (5 ), modifié en dernier
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                   lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 ( 6), en
règlement ( CEE) n° 1553/71 (2), et notamment son                     prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa ,                              certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                      des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l' article 17 paragraphe 4               duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/ CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,                sitions précitées que le correctif applicable le 17 sep­
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                      tembre 1971 doit être fixé comme il est indiqué au
vigueur pendant le mois de l'exportation , doit être                  tableau annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                          considérant que les mesures prévues au présent
                                                                       règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que le règlement nu 474/67/CEE (3 ),                      gestion pour les céréales,
modifié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4 ), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                       l' avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                      visé à l' article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                   359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus que de 0,025                  règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                            Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 septem­
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                       bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1971 .
                                                                                 Var la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 0)  JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO no   L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
(3)  JO n°   204 du 24. 8. 1967, p. 20.                               ( 5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4)  JO no   L 222 du 10. 9 . 1968, p. 6 .                            (6) JO n» L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N°L 211 / 18                                         Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 9 . 71
                                                                         ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 16 septembre 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
     Numéro                                                      Courant       1 er term .      2 e terni . 3 e term . 4e term .  5 e term .
lu tarif douanier:         Désignation des marchandises             9               10              11          12         1           2
    commun
10.06              Riz :
                   A. paddy ou décortiqué :
                         I. riz paddy :
                             a) à grains ronds                      0               0                0           0         0          0
                             b) à grains longs                      0               0               0           0          0          0
                       II. riz décortiqué :
                             a) à grains ronds                      0               0               0           0          0          0
                             b) à grains longs                     0                0               0           0          0          0
                   B. semi-blanchi ou blanchi :
                         I. riz semi-blanchi
                             a) à grains ronds                     0                0               0           0         0           0
                            b) à grains longs                      0                0               0           0         0           0
                       II. riz blanchi :
                            a) à grains ronds                      0                0               0           0         0           0
                            b) à grains longs                      0
                                                                                    0               0           0         0           0
                   C. en brisures                                  0                0               0