CELEX: 21973A1213(02)
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 343 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 12. 73
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen relatif
                             à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE DU YEMEN,
              d autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE DU YÉMEN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                  Article V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l' année 1971 / 1972, la Communauté         Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
économique européenne, ci-après dénommée « Com­              de consommation les produits reçus à titre d'aide
munauté », fournit, à titre de don, à la république          et à appliquer, pour la vente de ces produits sur son
arabe du Yémen, ci-après dénommée « pays desti­              marché, les prix normalement pratiqués sur               ce
nataire », une quantité de 4 000 tonnes de froment           marché pour les produits de qualité comparable.
tendre .
                                                             Le produit de cette vente, diminué des frais normaux
                        Article II
                                                             de commercialisation sur le marché du pays desti­
                                                             nataire, est versé à un compte spécial auprès de la
Les livraisons sont effectuées en vrac, caf ports de         Banque centrale dudit pays et affecté au financement
débarquement du pays destinataire.                           d'un ou de plusieurs projets de développement pro­
                                                             posés par le pays destinataire et approuvés par la
                                                             Communauté .
                        Article III
Les obligations et responsabilités de la Communauté
et du pays destinataire, concernant notamment la                                     Article VI
livraison et la prise en charge, sont définies à l'an­
nexe, qui fait partie intégrante du présent accord.          Les parties contractantes s'engagent a executer le
                                                             présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                        Article IV                           la structure normale de la production nationale et
                                                              du commerce international. À cette fin, elles prennent
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les           les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­        tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
rance des produits livrés depuis les ports de dé­            pas, aux opérations commerciales raisonnablement
barquement jusqu'aux lieux de destination.                   prévisibles en l'absence de telles fournitures.
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                           Article VII                                   2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                              quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                          mode de commercialisation, prix de vente prati­
pour empêcher :                                                               qués, frais normaux de commercialisation sur le
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                          marché du pays destinataire ;
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­
     tant ;
                                                                         3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liqui­
                                                                              dation totale du compte spécial :
— l'exportation commerciale et non commerciale,                               a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
     dans un délai de 6 mois à compter de la dernière                             31 décembre de l'année précédente ;
     livraison, tant des produits obtenus localement,
     qui seraient de même nature que ceux reçus à                             b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
     titre d'aide, que des produits et sous-produits                              indication du financement total effectué à ce
     en résultant.                                                                stade .
                          Article VIII                                                          Article IX
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                      À la demande de l'une d'entre elles, les parties
nauté des conditions d'exécution du présent accord.                      cotnractantes se consultent sur toutes les questions
À cette fin, il communique à la Commission des                           concernant l'application du présent accord .
Communautés européennes les données suivantes :
                                                                                                 Article X
1 . 30 jours au plus tard après le déchargement de
     chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­                   Le present accord est rédigé en double exemplaire
     vire, nature, quantité et qualité des produits                     en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     déchargés, date à laquelle le déchargement a                       italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     été achevé ;                                                       foi .
                                                                ANNEXE
                                            Dispositions prévues a l'article III de raccord
                                                           Article premier
               La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire au
               moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de dé­
               barquement.
               Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y compris
               les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception ) et les frais éventuels d'allège.
               Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch money) au port de
               débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinaire. Leurs taux et leurs modalités ,
               fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur,
               doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays des­
               tinataire visé à l' article 5 .
                                                                Article 2
               La Communauté adresse au pays dsetinataire , dans les meilleurs délais après la mise à bord de la
               marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de chargement, la quantité
               et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.
                                                                Article 3
               La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date pré­
               sumée de l' arrivée du navire au port de débarquement.
               Elle fait insérer dans la charte-partie l' obligation pour le capitaine d'informer le pays destinataire
               au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de débarquement.
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                                                              Article 4
             À la livraison de larmarchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue
             à l' article I de l' accord .
                                                              Article 5
             Pour l'execution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire
             dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
             Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire dont il fait
             connaître le nom et l' adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l'accord.
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                     la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
             L' accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
             relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
             de conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 15 novembre 1973
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république arabe du Yémen par M. Ahmed Kaid Barakat,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des
             Communautés européennes .