CELEX: 31993R2846
Language: fr
Date: 1993-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2846/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

19 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 260/23
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2846/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 octobre 1993
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                             farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               15 octobre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                         tantes ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                 vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°             conformément à l'annexe du présent règlement,
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n" 3813/92 du Conseil, du 28                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3),                                                                            Article premier
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                  Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par k règlement             l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 (CEE) n0 1681 /93 de la Commission (4) et tous les règle­               paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    n° 1766/92 sont fixées en annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­                                          Article 2
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 marché, constaté au cours de la période de référence du                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1993 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0  L  181 du   1 . 7. 1992, p.  21 .
O   JO  n"  L  196 du   5. 8 . 1993, p.  22.
(3) JO  n°  L  387 du   31 . 12. 1992,  p. 1
o   JO  n°  L  159 du   1 . 7. 1993, p.  11 .
 ---pagebreak--- N0 L 260/24                     Journal officiel des Communautés européennes                                        19 . 10 . 93
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 octobre 1993 , fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Céreales et farines
                                                                                                      (en écus / 1)
                                           Courant            1 er terme          2' terme        3e terme
                     Code NC
                                              10                   11                 12               1
                   0709 90 60                 0                     0                 0                0
                   0712 90 19                 0                     0                 0                0
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                   1001 90 99                 0                     0                 0                0
                    1002 00 00                0                     0                 0                0
                   1003 00 10                 0                     0                 0                0
                   1003 00 20                 0                     0                 0                0
                   1003 00 80                 0                     0                 0                0
                   1004 00 00                 0                     0                 0                0
                   1005 10 90                 0                     0                 0                0
                   1005 90 00                 0                     0                 0                0
                   1007 00 90                 0                     0                 0                0
                   1008 10 00                 0                    0                  0                0
                   1008 20 00                 0                    0                  0                0
                   1008 30 00                 0                    0                  0                0
                   1008 90 90                 0                    0                  0                0
                   1101 00 00                 0                    0                  0                0
                   1102 10 00                 0                    0                  0               0
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                   1103 11 50                 0                    0                  0               0
                   1103 11 90                 0                    0                  0               0
                                                       B. Malt
                                                                                                      (en écus / 1)
                                         Courant       1 " terme         2" terme        3e terme   4' terme
                     Code NC
                                           10              11                12              1           2
                   1107 10 11               0               0                0               0           0
                   1107 10 19               0               0                0               0           0
                   1107 10 91              0                0                0               0           0
                   1107 10 99              0                0                0               0           0
                   1107 20 00              0                0                0               0           0