CELEX: 62011CN0294
Language: fr
Date: 2011-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-294/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV
   (Affaire C-294/11)
   2011/C 252/35
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Elsacom NV
   
      Question préjudicielle
   
   Le délai de six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, qui est prévu par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979, pour la présentation des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée de la part d’assujettis non établis à l’intérieur du pays, est-il un délai de forclusion, autrement dit, est-il prévu sous peine de déchéance du droit au remboursement?