CELEX: 51990PC0419
Language: fr
Date: 1990-09-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2112/90 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1990, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES DITES " DRAM " ( DYNAMIC RANDOM ACCESS MEMORIES ) ORIGINAIRES DU JAPON ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(90) 419 final
                                               Bruxelles, le 6 septembre 1990
                                  Propos it ion de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n* 2112/90 du Conseil
       du 23 Juillet 1990<1>, Instituant un droit antidumping définitif
     sur les importations de certains types de microstructures électroniques
                  dites "DRAM" (dynamic random access memories)
                         originaires du Japon et portant
                    perception définitive du droit provisoire
                          (présentée par la Commission)
k_
 ---pagebreak---                               Exposé dos motifs
1. Par le règlement (CEE) n' 2112 du 23 juillet 1990, le Conseil a institué
un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de
microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access memories)
originaires du Japon et a perçu définitivement le droit provisoire.
2. Dans la proposition de règlement susmentionnée, la Commission a omis
involontairement le nom d'une société dans la liste des sociétés affiliées
à Matsushita Electronics Corporation figurant à l'annexe I, et a décrit de
façon erronée une autre société apparaissant dans la liste des sociétés
affiliées à Sharp Corporation.
3. Etant donné que le service Juridique du Conseil a estimé qu'il est
impossible de remédier à ces omissions par la voie d'un corrigendum, la
Commission présente au Conseil une proposition de règlement modifiant le
règlement susmentionné en ajoutant Matsushita Electric Industrial Co. Ltd.,
Japon, à la liste des sociétés affiliées à Matsushita Electronics
Corporation, figurant à l'annexe I, et de remplacer Sharp Electronics of
Canada Ltd., Etats-Unis d'Amérique, par Sharp Electronics of Canada Ltd.,
Canada, dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation.
4. Le comité antldumping a été consulté et aucune objection n'a été
soulevée à rencontre de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                  Proposition de règlement   rèylemsnt (Ctfc) «           au
                                                                                          su. cons*!:
                     modifiant le         S© règlement (CEE) n* 2112/90 eu ConsolS
        :.'u "3 juillet 1390* 1 ^, Instituant       instituant uo dro!t      droit     ^nti-txz'rZ              tf'finltlf
     %ar !ÔS Importations do certains types de Eïïeros»».nj;cî?..r~c ô'Gctron^ques
                            dites "DRAM" (dynamlc rande*» access mer&rles)
                                        originaires du Japon et portant
                                 perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Comïminauté écono-'qus européenne,
 .n !(i i t?rii6îT!snt (CEE) n" 2423/SS du Corisci î , (la *.. j~! ' 'ot "?9£o, r<3î?tt I* à
 !~ elefensû contra ios importât Ions CJU! font î'cojrt ~"_'_~. •Jv.~~'!ny ou c?s
;'-"îrvGr.t îons c!s la part de p&ys non sîKâT.trcû ~z !o ~zzz~:.;~.z."*'-z •..•ccnornlcj'.'s
e u r o p é e n n e ^ ©t notamment ses articles 9 et 12,
....  I _  _ —   _ _ I 4. I ^ ... _l_ I .  ^ N — _ _ 1_ A I .. _ . . l . . « l i . _ _ .. A —  — ^ . _ _ . . I X — J. !.«»»» ~i • -.A i n »-)i 1
comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
(1) J0 n* L 193 du 25.7.90, page 1.
(2) J0 n* L 209 du 2.8.88, page 1.
 ---pagebreak--- (1) Par le règlement (CEE) n' 2112/90 du 23 Juillet 1990(1), le Conseil a
 institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains
types de microstructures électroniques dites     "DRAM" (dynamic random access
memories) originaires du Japon et a perçu définitivement le droit
provisoire. En application de l'article 1 paragaphe 4 et de l'annexe I du
règlement (CEE) n' 2112/90, les importations de DRAM couvertes par des
engagements acceptés par la Commission dans le règlement (CEE) n' 165/90 du
23 janvier 1990 ( 3 ) sont exemptées du droit antidumping définitif.
(2) Par suite d'une omission Involontaire dans la proposition de la
Commission, une société couverte par ce genre d'engagement n'a pas été
mentionnée dans la liste de l'annexe i du règlement (CEE) n' 2112/90, et
une autre société a été incorrectement décrite, il en résulte qu'il
convient d'ajouter à la liste des sociétés mentionnées à l'annexe I la
société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Japon, sous la rubrique
sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporation; par ailleurs, dans
la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation, il convient de
remplacer Sharp Electronics of Canada Ltd., Etats-Unis d'Amérique, par
Sharp Electronics of Canada Ltd., Canada.
(3) Etant donné que les Importations de ces sociétés sont couvertes par des
engagements, le présent amendement prend effet le jour de l'entrée en
vigueur du règlement (CEE) du Conseil n' 2112/90.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1. La société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Japon est ajoutée à
la liste des sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporation
figurant à l'annexe i du règlement (CEE) du Conseil n' 2112/90.
2. Dans la liste des sociétés affHléss à Sharp Corporation de l'annexe !
du règlement (CEE) du Conseil n* 2112/CO, !: convient de remplacer là
société Sharp Electronics of Canada Ltd, Etats-Unis d'Amérique par Sharp
Electronics of Canada Ltd., Canada.
(3) JO n" L 20 du 25.1.90, page 5.
 ---pagebreak--- 3. Les présentes modifications prennent effet à ia date d'entrée en vigueur
du règlement (CEE) n' 2112/90 du Conseil.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le               Par le Conseil
                                   Le président
                                                                            S
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM (90) 419 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                      08 11
                                     N° de catalogue : CB-CO90-432-FR-C
                                                              ISBN 92-77-63869-9
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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