CELEX: 31987R0426
Language: fr
Date: 1987-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 426/87 de la Commission, du 11 février 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 42/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 2. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 426/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                 Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­              1 er paragraphe      1   point   a)  du    règlement (CEE)
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     règlement (CEE) n0 351 /87, sont modifiées conformément
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 351 /87 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 351 /87 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­          Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 février 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3 JO n" L 34 du 5. 2. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- 12. 2. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 42/41
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 11 février 1987, modifiant les restitutions à
                                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                     (en Écus)
   Numéro du
                   l                                                                                                       Montant de la restitution
  tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                      par 1 % de teneur
                                                                                                                                      en saccharose et
     commun
                                                                                                                  par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                                                                      produit en cause
17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                                      I
                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :                      l
                            (I) Sucres blancs :                                                                 \
                                 (a) Sucres candis                                                                   43,68
                                 (b) autres                                                                          41,85
                           (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                   ll                         0,4368
                        B. Sucres bruts :                                                                       lll
                            II . autres :                                                                       ll
                                 (a) Sucres candis                                                                   40,18 (')
                                 (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                      ll                         0,4368
                                 (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets              ll
                                     de produit                                                                      37,28 0
                                 (d) autres sucres bruts                                                               (2)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %, le montant de la restitu­
    tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.
(*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
     11 . 1985, p. 14).