CELEX: 51972PC0552
Language: fr
Date: 1972-05-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation d'accession de la Hongrie à l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 552
Vol. 1972/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE^
                                              COM(72 ) 552 final
                                              Bruxelles , le 23 mai 1972
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         concernant la négociation
              d'accession de la Hongrie à l'Accord Général
                 sur les Tarifs douaniers et le Commerce
              (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 552 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Ç juillet 1969 , le gouvernement hongrois faisait connaître au
Directeur Gérérpl du GATT , son intention d' accéder à l' Accord Général
selon les modalités prévues par l' article XXXIII ,
Le Conseil du GATT a institué le 23 juillet 1969 , un Groupe de Travail
afin d' examiner cette demande et de présenter au Conseil des recomman­
dations pouvant comprendre un protocole d' accession .
Au cours de cette séance du Conseil , le porte-parole de la Communauté
s. salué l' initiative prise par le Gouvernement hongrois , et a assuré
son représentant que cette demande sera étudiée avec le plus grand
soin . Il a exprimé " sa conviction que les Parties Contractantes - en
suivant l' approche pragmatique qui caractérise leur méthode de travail-
aboutiront à des solutions mutuellement satisfaisantes sur la base
d' engagements équivalents et réciproques qui s' inspireront des solu­
tions déjà dégagées dans des cas analogues ".
Le Groupe de Travail s' est d' abord efforcé d' étudier les caractéris­
tiques du régime du commerce extérieur de la Hongrie - qui , à la suite
des diverses réformes , présente des caractères quelque pou différents
du régime économique de la Pologne ou de la Roumanie .
En particulier , le Groupe de Travail a essayé de dégager le rôle du
tarif douanier dans un régime à économie planifiée où le commerce
extérieur reste soumis au système du monopole d' Etat .
La Hongrie est , en effet , le premier pays à commerce d' Etat à avoir
introduit récemment un tarif douanier et s' est , dès lors , efforcée
d' obtenir des Parties Contractantes , des conditions d' admission sem­
blables à celles souscrites , non pas par les autres pays à commerce
d' Etat , mais par des pays à économie de marché où le tarif douanier
représente le principal instrument de politique commerciale .
 ---pagebreak---  La Hongrie desirn.it en particulier obtenir la levée de toutes les res­
 trictions quantitatives que les pays européens continuent d' appliquer
 à l' égard des importations de Hongrie , et fondait cette prétention
 sur son système de formation des prix qui serait différent de celui
 existant dans d' autre pays de l' Est »
 Cependant , il résulte des discussions préliminaires et des positions
 défendues en particulier par la Communauté , que ce protocole d' acces­
 sion ne se distinguera pas quant au fond des protocoles conclus avec
 la Pologne et la Roumanie .
                1                                                 >
 En effet , il est maintenant admis qu' une clause permettra aux Parties
 Contractantes de maintenir des restrictions quantitatives discrimi­
 natoires . Le protocole comprendra par ailleurs , une clause de sauve­
 garde semblable à celle convenue avec la Pologne et la P-oumanie .
                         \
 Par contre , l' existence du tarif douanier hongrois entraînera une in­
 novation . En effet , la Communauté a considéré que ce tarif douanier ,
 bien qu' il ne joue encore qu' un rôle accessoire , comme instrument de
 politique commerciale , pourrait , dans l' hypothèse où les réformes
 économiques actuelles seraient poursuivies , remplir uns fonction plus
 déterminante et que , do ce fait , il était opportun de réduire les ni-
                                            "v
 veaux des droits de douane hongrois » La Communauté n' a cependant , à ce
 stade , nullement exclu l' idée que la contrepartie hongroise pourrait
 également porter sur d' autres éléments à l' instar de la formule rou­
 maine par exemple . Mais en admettant le principe d' une négociation
 qui porterait entre autres sur le tarif douanier hongrois après que
 les termes du protocole aient été clairement défini , la Communauté et
 les Parties Contractantes qui ont adopté la même position (Royaume-Uni
 - Japon - Canada - Suède ) ont voulu , d' une certaine manière , accorder
 éne concession d' ordre psychologique à la Hongrie pour pouvoir main­
 tenir , en échange , des restrictions quantitatives .
-Les Etats-Unis ayant invoqué l' application de l' article XXXV ne par­
 ticipent pas formellement à la négociation - mais interviennent dans
 les discussions .
 ---pagebreak---                                                                       3.
- Les discussions préliminaires sont maintenant pratiquement terminées
et l' on peut penser que les prochaines réunions permettront de mettre
ru point les termes du protocole d' accession . Après cette mise au
point , les Parties Contractantes qui en ont exprimé le souhait , enta­
meront les négociations tarifaires avec la Hongrie .
Les Etats Membres ont déjà , à cet effet , fait connaître à la Commission ,
leurs demandes éventuelles ( Doc Sec ( 72 ) 1280 ) mais il a été décidé
d' attendre la réunion de juin 1972 avant de déposer la liste des de­
mandes imbriquées auprès du Secrétariat du GATT .
Conclusion
La Commission à l' honneur de soumettre au Conseil le projet de recom­
mandation ci -annexé .
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                       concernant la négociation
            d' accession de la Hongrie â l' Accord Général
               sur les Tarifs douaniers et le Commerce "
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de participer
aux négociations relatives à l' établissement des conditions d' ac­
cession de ce pays à l' Accord Général ,
DECIDE :
                               ARTICLE__I
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations rela­
tives aux conditions d' accession de la Hongrie à l' Accord Général
sur les Tarifs douaniers et le Commerce .
Fait a Bruxelles , le