CELEX: 31968R1430
Language: fr
Date: 1968-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1430/68 de la Commission, du 13 septembre 1968, portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

14. 9 . 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 226 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 1430/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1968
                      portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES ,                                                     ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
                                                                  pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
européenne,                                                       considérant que le Comité de gestion du lait et des
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil,              du      produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
27 juin 1968 , portant organisation commune              des      imparti par son président,
marchés dans le secteur du lait et des produits          lai­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe      4,
                                                                                      Article prêtait. y
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixés         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
par le règlement ( CEE ) n° 1391/68 de la Commission,             duits visés à l' annexe du présent règlement, sont
du 6 septembre 1968 (2 ), modifié par le règlement                fixées conformément à ladite annexe.
( CEE) n° 1410/68 de la Commission (3) ;                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modali­               Le présent reglement entre en vigueur le 16 septembre
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1391 /68                1968 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) ]0 n° L 221 du 7 . 9. 1968, p. 15 .
(s) JO n° L 224 du 12. 9. 1968, p. 8 .
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                                                             ANNEXE
                      au règlement de la Commission du 13 septembre 1968 portant fixation des restitutions
                                            à l'exportation de certains produits laitiers
La douzième rubrique de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1391/68 modifié et le montant correspondant se
lisent comme suit :
                                                                                                               Montant
 N° de la nomenclature                                                                                     de la restitution
    utilisée pour les                                    Designation de la marchandise                       U.C. /100 kg
       restitutions                                                                                           (sauf autre
                                                                                                              indication)
ex 04.02 A II              Lait et crème de lait, en poudre sans addition de sucre, d'une teneur en poids
                           de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %
                           pour les exportations vers :
                           — Ceylan                                                                              45,00
                           — les autres pays tiers                                                               42,00