CELEX: 22012D0052
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 52/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/32
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 52/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe V de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 2 [règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil] de l’annexe V de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   «32011 R 0492: règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).
   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
   
               a)
            
            
               à l’article 36, le paragraphe 1 n’est pas applicable;
            
         
               b)
            
            
               à l’article 36, paragraphe 2, la référence à l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est remplacée par une référence à l’article 29 du présent accord.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 492/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 20.
   
      (2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.