CELEX: 62018CA0578
Language: fr
Date: 2020-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-578/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de «partie» – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/5
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto
      (Affaire C-578/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 3 - Protection des consommateurs - Article 37 - Missions et compétences de l’autorité de régulation - Règlement extrajudiciaire des litiges - Notion de «partie» - Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation - Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)
      (2020/C 77/06)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Energiavirasto
      
         En présence de: A, Caruna Oy
      
         Dispositif
      
      L’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence pour régler les litiges entre les clients résidentiels et les gestionnaires de réseau et d’octroyer, en conséquence, au client résidentiel ayant adressé une plainte à l’autorité de régulation contre un gestionnaire de réseau la qualité de «partie», au sens de cette disposition, et le droit d’exercer un recours contre la décision prise par cette autorité à la suite de cette plainte.
      
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.