CELEX: E2018P0003
Language: fr
Date: 2018-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-3/18)

10.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/6
            
         
      Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
      (Affaire E-3/18)
      (2019/C 9/07)
      Le 9 novembre 2018, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d'agents, rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l'Islande devant la Cour AELE.
      L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
      
                  1.
               
               
                  déclarer que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX dudit accord [règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord;
               
            
                  2.
               
               
                  condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (ci-après l’«acte»), visé au point 7ja de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci.
               
            
                  —
               
               
                  L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.