CELEX: 51998PC0002
Language: fr
Date: 1998-01-13
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud)

Avis juridique important

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51998PC0002

Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud)  /* COM/98/0002 final - CNS 98/0006 */  

Journal officiel n° C 108 du 07/04/1998 p. 0001

Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (98/C 108/01) COM(98) 2 final - 98/0006 (CNS)(Présentée par la Commission le 18 janvier 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu les décisions du Conseil, du 27 novembre 1997, concernant la conclusion d'un accord de coopération et d'un accord dans le secteur des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine,considérant que l'accord de coopération inclut un protocole sur la coopération financière, qui prévoit que la Banque européenne d'investissement (BEI) accordera, sur ses ressources propres, des prêts d'un montant total maximum de 150 millions d'écus d'ici le 31 décembre 2000;considérant que la décision 97/256/CE du Conseil accorde la garantie du budget communautaire à la BEI pour les prêts qu'elle réalise sur ses ressources propres dans certaines régions situées à l'extérieur de la Communauté; que cette garantie budgétaire devrait être étendue afin de couvrir les prêts de la Banque en faveur de l'ancienne république yougoslave de Macédoine prévus dans le protocole sur la coopération financière;considérant que le Conseil invite la Banque à financer des projets dans ce pays conformément aux modalités du protocole en question en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision;considérant que la décision 97/256/CE devrait par conséquent être modifiée;considérant que, pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 235,DÉCIDE:Article premierLa décision 97/256/CE est modifiée comme suit:1) dans l'intitulé de la décision 97/256/CE, les termes «. . . pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud» sont remplacés par «. . . pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne république yougoslave de Macédoine»;2) à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes «. . . dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, ainsi qu'en république d'Afrique du Sud» sont remplacés par «. . .dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, en république d'Afrique du Sud ainsi que dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine»;3) à l'article 1er paragraphe 1 second alinéa, le chiffre «7 105 millions d'écus» est remplacé par «7 255 millions d'écus»;4) à l'article 1er paragraphe 1, un cinquième tiret est ajouté comme suit:«- ancienne république yougoslave de Macédoine: 150 millions d'écus»;5) à l'article 1er paragraphe 1 second alinéa, le membre de phrase «. . . les pays d'Amérique latine et d'Asie, et du 1er juillet 1997 pour la république d'Afrique du Sud» est remplacé par «. . . les pays d'Amérique latine et d'Asie, du 1er juillet 1997 pour la république d'Afrique du Sud, et du 1er janvier 1998 pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine»;6) à l'article 1er paragraphe 2, un sixième tiret est ajouté comme suit:«- ancienne république yougoslave de Macédoine».Article 2Les modifications correspondantes sont apportées à l'accord conclu entre la Commission et la BEI, qui est visé à l'article 5 de la décision 97/256/CE.Article 3La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.