CELEX: 31974R0443
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 443/74 de la Commission, du 21 février 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

22 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 50 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 443/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                       ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portationj actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
                                                                                         Article, premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 1,6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
                                                                                            Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 426/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le present règlement entre en vigueur le 22 fevrier
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 fevrier 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
C)  JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO   n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7.
(3) JO   no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(«) JO   n» L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
(5  JO   n» L 49 du 21 . 2. 1974, p . 13 .
 ---pagebreak--- N° L 50/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 2 . 74
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 février 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             ( UCIIOO he )
                                                                                                         Montant du
               Numéro                                                                                    prélèvement
           du tarif douanier                                Désignation de la marchandise                   spécial à
               commun
                                                                                                        l' exportation
           17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     Λ . dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                   27,50
                                          II . sucres bruts                                                   28,50 H
                                     H. non -dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                             27,50
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                28,50 (»)
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
              de l 'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.