CELEX: 31975R2809
Language: fr
Date: 1975-10-29
Title: Règlement (CEE) n° 2809/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja pour la campagne 1975/1976

31 . 10 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 280/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2809/75 DU CONSEIL
                                                  du 29 octobre 1975
               relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja pour la campagne
                                                        1975 / 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la présentation et la qualité par rapport a ce qui a ete
                                                                 déterminé pour la fixation du prix d'objectif ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il convient de prévoir que les États
                                                                 membres producteurs prennent les mesures de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionne­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            ment du régime de l'aide ;
tion   commune      des  marchés   dans   le secteur   des
matières grasses ( J), modifié en dernier lieu par le            considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                 du règlement précité, l'aide est accordée à une produc­
article 36,
                                                                 tion établie en appliquant un rendement indicatif aux
                                                                 superficies ensemencées et récoltées ; que, pour
vu le règlement (CEE) n0 1900/74 du Conseil, du 15               assurer une application correcte du régime de l'aide, il
juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les           convient de déterminer le rendement indicatif sur la
graines de soja (3), et notamment son article 2 para­
graphe 3 ,
                                                                 base des rendements constatés dans les principales
                                                                 zones de production ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant qu'il convient de limiter la validité des
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3            règles visées ci-dessus à la période permettant d'en
du règlement (CEE) n0 1900 /74, il y a lieu de fixer les         apprécier l'efficacité,
critères de détermination du prix moyen du marché
mondial ainsi que les règles générales d'octroi de
l'aide et celles concernant le contrôle des graines récol­
tées dans la Communauté ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix moyen du marché mondial
doit être déterminé à partir des possibilités d'achat les                               Article premier
plus favorables sur ce marché ;
                                                                  1.     Le prix moyen du marché mondial des graines
considérant qu'il convient à cet effet de prendre en             de soja visé à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1900/
considération les offres faites sur le marché mondial            74 est déterminé compte tenu des offres faites sur ce
ainsi que les cours cotés sur les places boursières              marché ainsi que des cours cotés sur les places bour­
importantes pour le commerce international, pendant              sières importantes pour le commerce international
la période d'écoulement des graines communautaires ;             constatés au cours de la période la plus représentative
que, toutefois, il paraît indiqué de ne pas tenir compte         pour l'écoulement des graines d'origine communau­
des offres qui ne sont pas considérées comme repré­              taire .
sentatives de la tendance réelle du marché
                                                                 2.      Le prix moyen du marché mondial est déter­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1          miné sur la base de la moyenne des offres et cours les
du règlement (CEE) n0 1900/74, ce prix moyen doit                plus favorables constatés au cours de la période visée
être constaté pour un lieu de passage en frontière de            au paragraphe 1 , à l'exception des offres et des cours
la Communauté ; que, pour la détermination de ce                 qui ne peuvent pas être considérés comme représenta­
lieu, il convient de tenir compte de sa représentativité          tifs de la tendance réelle du marché .
pour l'importation des graines et dès lors de retenir le
port de Rotterdam ; que les offres et cours retenus
doivent être ajustés s'ils se rapportent à un autre lieu                                   Article 2
de passage en frontière ;
considérant que, pour les offres et cours retenus, il             Le prix moyen du marché mondial est déterminé
convient de procéder également aux ajustements                   pour des graines en vrac de qualité type et livrées à
                                                                 Rotterdam .
destinés à compenser les différences éventuelles dans
(') JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         Pour les offres et les cours ne répondant pas aux condi­
(2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                             tions visées au premier alinéa, il est procédé aux ajuste­
(3) JO n° L 201 du 23. 7. 1974, p. 5.                            ments nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 280/4                        Journal officiel dès Communautés européennes                         31 . 10. 75
                        Article 3                           2.     Le rendement indicatif est determine compte
                                                            tenu notamment des rendements à l'hectare constatés
Les États membres producteurs instaurent un régime          par sondage dans les principales zones de production
de contrôle permettant, dans les cas où une aide est        de la Communauté.
accordée conformément à l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1900/74, de vérifier pour chaque
producteur de graines de soja la correspondance entre
la superficie dont la production de graines de soja fait                            Article 5
l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur
laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées.      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                            publication au Journal officiel des Communautés
                        Article 4                           européennes.
1 . Un rendement indicatif en graines de soja est
déterminé pour la Communauté pour des graines de            Il est applicable du 1 er novembre 1975 au 31 octobre
qualité type.                                               1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         G. MARCORA