CELEX: 31982R0228
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 228/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 22/48                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 1 . 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 228/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses f), modifié en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) nc 227/82 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 3454/80 (2),                                     sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier          constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                  tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de         sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (*), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'articlt 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                          l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                       Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide         1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
V) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 (3) JO n° L 167  du 25.  7. 1972, p. 9 .
(4)  JO n0 L 116  du 28.  4. 1978, p. 6.
 O   JO n0 L 236  du 24.  8 . 1973, p. 28.                      O JO n0 L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
 (*) JO n» L 363  du 31 . 12. 1980, p. 71 .                     (8) Voir page 46 du présent Journal officiel.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant le prix du marche mondial pour
                                                les graines de colza et de navette
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg(')j
     Numéro
     du tarif
                                   Désignation des marchandises                                 Prix du marché mondial
    douanier
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                        23,649
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
                                                                    février      mars      avril        mai        juin       juillet
    commun
                                                                     1982        1982      1982         1982      1982         1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   24,986     24,986     25,71 1      26,186   26,186       26,186
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    -      2,40989   DM
    1  Écu    -      2,66382   FI
    1  Écu    -     40,7572    FB/Flux
    1  Écu    =      6,17443   FF
    1  Écu    »      7,91117   Dkr
    1  Écu    =      0,684452  £ irlandaise
    1 Écu =          0,563050 £ sterling
    1 Écu -      1 300,00      Lit