CELEX: 51979PC0317
Language: fr
Date: 1979-06-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1979, par le règlement (CEE) n° 2919/78 pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 317
Vol. 1979/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(79 ) 317 final.
                                                               Bruxelles , le 15 juin 1979
                           \ cr» .          -* O     /•- wo#
                                        Proposition d' un
                                   REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire
               communautaire ouvert , pour l' année 1979, par le règlement
               ( CEE ) n° 2919 / 78 pour le magnésium brut de la sous-position
                             77.01 A du tarif douanier commun
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 317 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
 Par son règlement ( CEE ) n , 2919 / 78 du 12 décembre 1978 ( 1 ), ■
 le Conseil a ouvert et reparti entre les Etats membres , au ■
 titre de l' année 197® , un contingent tarifaire communautaire pour
 le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier
 commun , dont le volume global initial a été fixé à 5.500 tonnes ,
 sur la base d' estimations avancées à , JLa fii^ de l' année 197 ^, .
 n' excluant d' ailleurs pas un ajustement au cours de la période
 contingentaire .                                      ■   ' ■
                                                               β
 Un nouvel examen de la situation du marché du magnésium et des
 besoins d' importations en provenance des pays tiers , a été
 effectué au cours d' une réunion du groupe "Economie • tarif aire "
                 )      •      Q
 organisée le      avril 197^, sur la base des éléments prévisionnels
 disponibles relatifs        à l' année 197c) , en ce qui concerne les trois
 qualités de magnésium retenues dans le contingent initial . I)e
 cette discussion , il ressort que :                             ^
 a)     à défaut de certaines données partielles relatives à la
        consommation, et à la production , le bilan communautaire des
        besoins d' importations en provenance de pays tiers , à
        couvrir par le contingent , n' a pu être dressé ; toutefois ,
        sur la base d' estimations faites par les services de la
        Commission , il peut être admis qu' actuellement la situation
        du marché du magnésium dans la Communauté se présente
        sensiblement de la même manière qu' en 197s , lors du
        1er réexamen effectué à la même époque ;
 b)     les capacités de la production' communautaire ne sont pas
        utilisées totalement , notamment en France où les stocks ^
       2.500 tonnes environ) de magnésium existant à la fin de
        l' année 1978 , n' ont pu être réduits .
 Ces différents éléments conduisent à estimer qu' il convient de
 se montrer encore prudent dans la fixation des volumes contin­
 gentâmes pour ce produit , compte tenu de l' incertitude quant
 au nive.au que pourrait atteindre la consommation et la production
JO    N. L 354 du 18.12.1978 , p. 10 .            '          '      ,
 ---pagebreak---                             2
 communautaires au cours de 1 année 197 9.
 Pour cette raison , la Commission estime qu' il convient , dans
 l' attente d' une nouvelle révision de la situation qui pourrait
 avoir lieu en septembre sur ,1a base,, fie provisions plus précises ,
 de se limiter' à une augmentation encore provisoire du contingent
 tarifaire d' un volume ^ 63^490 tonnes .
 En ce qui concerne la subdivision du volume précité de - 3.400
 tonnes , entre les trois qualités de magnésium , il 'y a lieu 'de
 noter que les besoins d' importations des pays tiers de magnésium
 extra pur , de l' ordre de 1-850 tonnes , peuvent être couverts en
 grande partie , par le contingent ouvert au début de l' année
 ( 600 tonnes^) et par la production communautaire disponible (500 tonnes )
 En attendant la révision ultérieure , une augmentation immédiate .
 de 3oo tonnes du volume affecté à cette qualité de magnésium est
 susceptible de couvrir les besoins à court terme des industries
 communautaires " utilisatrices .
    •     /  .               •     . ' .     ;                       ■■ "
 D' autre part , il est proposé de subdiviser le solde , soit-
3.400 tonnes , entre les 2 autres qualités , sensiblement darïs
 la même" proportion que celle des besoins afférents à ces deux
 qualités et d ' affecter ainsi 600 tonnes au magnésium brut non
 allié et 2.500 tonnes au magnésium brut allié .                          .
 Les volumes supplémentaires de 300 . et 2.500 tonnes proposés
 pour le magnésium extra pur et le magnésium allié sont affectés
 aux réserves communautaires constituées , tandis que celui
 affecté au magnésium brut non allié est , après déduction de
 la quantité versée dans la réserve communautaire , répartie
 entre les Etats membres selon les pourcentages retenus
 lors de la première augmentation du contingent relatif à
 l' année 1S78 .
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
              pour l'année 197 9, par le règlement (CEE) n<- 2919 / 78 pour le magnésium brut de
                              la sous-position 77.01 A du tarit douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   contenant en poids une quantité égalé ou supérieure à
                                                          99,8 % et inférieure à 99,95 % de magnésium pur
vu le traité instituant la Communauté économique          (magnésium brut non allié) et 2 500 tonnes pour le
européenne, et notamment son article 113,                 magnésium brut contenant en poids une quantité infé­
                                                          rieure à 998 % de magnésium pur (magnésium brut
vu la proposition de la Commission,                       allié) ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 2919 /
7 g(i) le Conseil a ouvert, pour l'année 197 9 et         considérant que, en ce qui concerne la répartition des
réparti entre les États membres un contingent tari­       volumes contingentaires entre les États membres, il
                                                          convient d'affecter • aux réserves communautaires la
faire communautaire d'un volume global de 5 500
tonnes pour le magnésium brut de la sous-position         totalité des volumes supplémentaires réservés au
77.01 A du tarif douanier commun ;                        magnésium extra pur et au magnésium brut ainsi
                                                          qu'une partie relativement faible du volume supplé­
considérant que les données économiques disponibles       mentaire réservé au magnésium brut non allié, le
actuellement en matière de consommation et . de           solde de ce dernier volume étant répartie entre les
production de magnésium brut ne permettent pas            États membres selon les pourcentages retenus l°rs de
encore d'établir d'une manière exhaustive le bilan        la première augmentation du contingent
communautaire des besoins d'importations en prove­        relatif à l' année 1978 ,
nance de pays tiers ; qu'il apparaît que certains États °
membres ont des besoins importants en magnésium           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui ne peuvent être satisfaits par la production
communautaire ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter
le contingent en question à raison d'un volume appro­
prié qui pourrait s'élever à 3 400 tonnes ; que la fixa­                      Article premier            .
tion du volume supplémentaire n'exclut pas un
nouvel ajustement au cours de la période contingen­       Le volume du contingent tarifaire communautaire
taire ; que, par ailleurs, eu égard, d'une part, aux
                                                          ouvert par le règlement (CEE) n° 2919 / 78 pour le
besoins actuels en magnésium brut non allié d'une         magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
teneur en magnésium pur égale ou supérieure à             douanier commun est porté de 5 500 à 8 900 tonnes.
99,95 % et, d'autre part, aux disponibilités existant
dans la Communauté et aux -possibilités d'augmenta­       Cette augmentation de 3 400 tonnes est affectée à
                                                          raison de :
tion de la production des industries communautaires
axées principalement sur la production de magnésium       a) 300 tonnes pour le magnésium brut contenant en
brut non allié, ainsi que des possibilités d'importa­         poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
tions à droit nul en vertu de certains accords par la         sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire ;
Communauté avec les pays de l'AELE non candidats à
l'adhésion, il est permis d'estimer que les besoins
d'importations à court terme de magnésium brut pour­      b) 600 tonnes pour le magnésium brut contenant en
raient atteindre, dans le cadre de l'augmentation envi­       poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
sagée, 300 tonnes pour le magnésium brut contenant            inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­
en poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­             sium brut non allié) ;
sium extra pur), 600 tonnes pour le magnésium brut        c) 2 500 tonnes pour le magnésium brut contenant en
                                                              poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
(')JOn. L 354 du , 18 . 12 . 1978 , p.          0.            sium pur (magnésium brut allié).
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                          Article 2
                                                                                                   (en tonnes)
                                                                    Bénélux                           né>5
 Les volumes de 300 tonnes et de 2 500 tonnes indi­                 Danemark                            02,
 qués à l'article 1 " sous a) et c) réservés au magnésium           Allemagne (RF)                   365,5,
 brut extra pur destiné à l'industrie nucléaire et au               France                             12,0,
 magnésium brut allie, sont affectés aux réserves                  Irlande                              n7
 communautaires constituées en vertu de l'article 2                τ.
                                                                   Italie                               j6
 paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 2 du règle­             Royaume-Uni                        64 0.
 ment (CEE) n°291 9/^8, lesquelles sont ainsi portées
respectivement de 600 à 900 tonnes et de 425 à 2 925
tonnes.                                                      2.   La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                             de 40 tonnes, constitue la réserve.
                                                             La quantité de la réserve afférente à cette qualité de
                                                             magnésium brut et prévue à l'article 3 paragraphe 2
                         Article J                           du règlement (CEE) i2>919 / 78 est ainsi portée
                                                             de 130 à 170 tonnes .
1.    Une première tranche, s'élevant à 560 tonnes du                               Article 4
volume mentionné à l'article 1 " sous b) affecté au         Le présent règlement entre en vigueur le septième
magnésium brut non allié, est répartie comme suit           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
entre les États membres :
                                                            des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---               FXCKS FINANCIER*.
             1 . Li«ne budgétaire concernée : Chap.,12 art . 120
                                                                                                               4
             2 . Baiie juridique : Article 113
             3 . Intitulé de la xaeaure tarifaire
                .• Proposition de règlement portant augmentation du volume du contingent                                  ■
                    tarifaire communautaire ouvert , pour i'année 1979 , par le règlement
                    CEE n . . 2919 / 78 pour le magnésium- brut de la ; sous-position 77.01 A du TDC .
             A. Objectif :                 »
                  Respect des obligations contractées au GATT pour le produit en question .
             5 . Mode de calcul :
                   - N' # du T.D.C.                            77.01 A *
                   - Volwae du          contir-pent           3 . 400 tonnes
                   – Droits à appliquer                       0 %
                   – Droits du T.D.C.                          8 % ( droit NOR     1,6 % dans Com . à 6)
             6 . Perte de recettes î             .       •
                   Prix à la tonne : non allié :             1.844 UCE
                                            allié'     :     1.584 UCE
                                                                                        N0R : 47,68 %
                   Valeur des      900   tonnes de non allié :         1.659.600 UCE          791.298 UCE
                                                                *                       Autres : 868.302 UCE
                   Valeur des 2.500tonnes d' allié : 3.960 . 000 UCE^-NOR                     87,61% = 3.469.356 UCE
                                                           •                     A A ._ J      /. r\ /"\ £ A A T T /-t T«
                                                                                   Autres   : 490.644          UCE
              791 . 298          UCE x 1 J , >           12.661 UCE
                                          100
              868.302          . υΟΕ χ'     8           69.464 UCE
                                          100
           3.469.356             UCE x      1_,6    " 55.510 UCE .                          _
                                          100
             490.644             υΟΕ X      8           39.252 JJCE
                                 .        100
                                                    * 176.887 UCE ( arrondi à 177.000 UCE)
 erte de recettes estimée lors 1ère augmentation en 1978 : 325.000 UCE
Différence en moins par rapport à 1ère augmentation de 1978' : 148.000 UCE