CELEX: 51988PC0449
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations et conserves de poissons, originaires de Norvège (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 449
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 )   449 final
                                              Bruxelles , le 13  septembre 1988
                            Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion
          d' un contingent tarifaire communautaire pour
              certaines préparations et conserves de
                 poissons , originaires de Norvège
                                 ( 1989 )
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
1.         Les accords , sous forme d' échange de lettres , entre la Corrmunauté
           économique européenne et la Norvège , dans le dcmaine de l' Agriculture et de
           la pêche , approuvés par la décision du Conseil du 15 septembre 1986 ( 1 ),
           prévoient notamment l' ouverture annuelle d' un contingent tarifaire
           ccrrmunautaire de 400 tonnes à 10 % pour les autres préparations et
           conserves de poissons , à l' exclusion de celles de lieus noirs fumés ,
           originaires de Norvège et relevant de la sous-position ex 1604 G II du
           tarif douanier commun ou des codes ex 1604 13 90 , ex 1604 15 90 ,
           ex 1604 19 99 et ex 1604 20 99 de la nomenclature combinée qui est entrée
           en vigueur le 1er janvier 1988 .
2.         La présente proposition vise la mise en application de ce contingent pour
           la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 .
3.         Pour ces produits , la proposition de la Commission s' inspire largement de
           celles présentées habituellement dans le dcmaine des contingents
           tarifaires , en ce sens que :
           - le volume contingentais est subdivisé en deux tranches , dont la
             première , portant sur une quantité relativement importante , est répartie
             entre certains Etats membres importateurs habituels , et la seconde
             constitue une réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires
             éventuels de ces derniers , ainsi que les besoins qui pourraient se
             manifester dans les autres Etats membres ;
           - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée sui
             les antériorités d' importations de chacun d' eux en provenance de Norvège
             au cours des 3 dernières années pour lesquelles les données statistiques
             sont disponibles , et sur les besoins prévisibles de ces Etats membres
             pour la période contingentaire .
( 1 ) J. O. N° L 328 du 22.11.1986 , p. 76
 ---pagebreak---                                           - 2 -
         Les importations de la Ccrrmunauté en provenance de Norvège ont évolué de le
         façon suivante au cours des 3 années considérées :
Etats membres          1985         1986         1937
Benelux                    11          4            4
Danemark                     7         2            7
Allemagne                  22          3           21
Espagne                      3         0            0
Grèce                        0         1            1
Fraiice               1 604       1 354         1 273
Irlande                      0         0            0
Italie                   106         309            0
Portugal                     0         0            0
Royaume-Uni              354         161          124
                      2 107       1 334         1 430
         Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
         menbres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la
         participation initiale des Etats membres :
Etats membres
Benelux                  0,40
Danemark                 0 , 34
Allemagne                0,86
France                 78 , 77
Italie                   7,73
Royaume-Uni            1 1 , 90
                                                                           2
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°                DU CONSEIL
                                                     du
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    rnrotminsiiitairr pour certaines préparations et conserves de poissons
                                                              originaires de Norvège       ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           d'après les données statistiques relatives aux importations
                                                                   en provenance de Norvège durant une période de réfé¬
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬             rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec¬
péenne, et notamment son article 1 1 3,                            tives économiques pour l'année contingentai» consi¬
                                                                   dérée ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, durant les dernières années pour
                                                                   lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
vu la proposition de la Commission ,                               importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                                                       (en tonnes)
considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬
                                                                             États membres                     1985       1986     1987
mique européenne et le royaume de Norvège a été
conclu le 14 mai 1973 ; que, à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord                Benelux                                        11          4       4
                                                                   Danemark                                        7          2       7
sous forme d'échange de lettres a été conclu et                    Allemagne                                     22           3      21
approuvé par la décision 86/ 557/CEE (');                          Grèce                                           0         0        0
                                                                   Espagne                                         3          1       1
                                                                   France                                     1 604      1 354     1273
considérant que ce dernier accord prévoit notamment                Irlande                                         0          0       o
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à              Italie                                       106        309        n
droits réduits pour certaines préparations et conserves de         Portugal                                        0          0       U
poissons originaires de Norvège ; qu' il importe donc              Royaume-Uni                                  354        161      124
d'ouvrir le contingent tarifaire en question , pour la                                                                             1430
                                                                                            Total             2 107      1 834
période allant du l e‘ janvier au 31 décembre 19H9 ;
                                                                   considérant que , au cours des années considérées, les
                                                                   produits en question n'ont été importés que par certains
                                                                   États membres alors qu'il y a absence totale d'importa¬
                                                                   tions dans les autres États membres ; que, dans cette
                                                                   situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribu¬
                                                                   tion de quotes-parts initiales aux États membres importa¬
                                                                   teurs et, d' autre part, de garantir aux autres États
                                                                   membres l'accès au bénéfice du contingent tarifaire
                                                                   lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ;
                                                                   que ce système de répartition permet également d'assurer
                                                                   l'uniformité d'application des droits du tarif douanier
                                                                   commun ;
                                                                   considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour¬
                                                                   centages de participation initiale au volume contingen¬
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès           tai» s'établissent approximativement comme suit :
 égal et continu de tous les importateurs audit contingent
 et l' application, sans interruption, à toutes les importa¬                  Benelux                           0,40
 tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise¬
 ment de ce dernier ; qu'un système d' utilisation du
                                                                              Danemark
                                                                              Allemagne
                                                                                                                8#
 contingent tarifaire communautaire fondé sur une répar¬                      France                          78,77
 tition entre les États membres parait susceptible de                         Italie                            7,73
 respecter la nature communautaire dudit contingent au                        Royaume-Uni                     11,90
 regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti ¬
 tion , afin de représenter le mieux possible l'évolution          considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven ¬
 réelle du marché des produits en question , doit être             tuelle des importations desdits produits, il convient de
 effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,            diviser en deux tranches le volume contingentai», la
                                                                   première tranche étant répartie entre les États membres,
                                                                   la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 ( ' ) JO n " L 328 du 22 . Il 1<>86 . p. 76 .                     couvrir ultérieurement les besoins des États membres
                                                                                                                               1
 ---pagebreak--- ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer                      l'autre État membre , il est indispensable que cet État en
aux importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de                     reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
fixer la première tranche du contingent tarifaire commu ¬                      d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau ¬
nautaire à un niveau important qui , en l'occurence, pour¬                     taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
rait se situer à 54 % environ du volume contingentaire ;                       qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                            considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa                       et représentés par l'union économique Benelux, toute
quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part                       opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être                        à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
effectué , par chaque État membre, lorsque chacune de                          ses membres ,
ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                                                   Article premier
entre les États membres et la Commission , laquelle doit
                                                                                I.    Du l tr janvier au 31 décembre 198$ le droit de
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
contingentaire et en informer les États membres ;                              douane applicable à l'importation des produits désignés
                                                                               ci-après et originaires de Norvège est suspendu au niveau
considérant que si, à une date déterminée de la période                        et dans la limite du contingent tarifaire communautaire
contingentaire, un reliquat important existe dans l' un ou                     indiqués en regard :
       Numéro
                        Code NC                          Désignation des marchandises                 Volume contingentaire   Droit contingentaire
        d'ordre                                                                                            ( en tonnes)             (en Vo )
       09.0711                            Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses
                                          succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :
                    ex 1604 13 90         autres :
                                          – Sardineiles , sprats ou esprots , à l'exclusion des
                                              filets crus , simplement enrobés de pâtes ou de
                                              chapelure (panés), même précuits dans l' huile ,
                                              congelés                                                          400                    10
                     ex 1604 15 90        Maquereaux de l'espèce Scomber australasicus, à
                                          l'exclusion des filets crus , simplement enrobés de pâte
                                          ou de chapelure (panés), même précuits dans l' huile ,
                                          congelés
                     ex 1604 19 99        autres , à l'exclusion des lieus noirs fumés
                     ex  1604 20 99       d' autres poissons que de harengs et de lieus noirs
                                          fumés
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le royaume                           économique européenne et le royaume de Norvège est
d' Espagne et la République portugaise appliquent respec¬                       applicable.
tivement un droit de 11,9% et de 20 °/o .
2.         Les importations des produits en question ne béné ¬                                              Article 2
 ficient du contingent visé au paragraphe 1 qu'à la condi ¬                      1.    Le contingent visé à l'article 1 er paragraphe 1 est
 tion que le prix franco frontière, établi par les États                        divisé en deux tranches .
 membres conformément à l'article 21 du règlement
 ( CEE) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 ,                         2.    Une première tranche du contingent est répartie
 portant organisation commune des marchés dans le                               entre certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
 secteur des produits de la pèche (*), modifié en dernier                       réserve de l' article 5 sont valables jusqu' au 31 décembre
 lieu par le règlement (CEE) n° 2315 / 86 ('), soit au                          1988 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 moins égal au prix de référence éventuellement fixé par                                                                    (en tonnes)
 la Communauté pour les produits ou catégories de
                                                                                           Benelux                                  1
 produits concernés .                                                                                                               1
                                                                                           Danemark
 3 . Le protocole relatif à la définition de la notion de                                  Allemagne                                2
 produits originaires et aux méthodes de coopération                                       France                               170
 administrative annexé à l' accord entre la Communauté                                     Italie                                  17
                                                                                           Royaume-Uni                            25
 ( ' ) JO n " L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1                                    3.     La deuxième tranche du contingent, soit-jg^
 (' ) JO n I. 202 du 25 . 7 1986 . p 1                                          tonnes , constitue la réserve .
 ---pagebreak---  4.    Si un importateur fait état d'importations immi¬          produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1989
 nentes des produits en question dans un État membre qui         inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau¬
 ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y           taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-
demande le bénéfice du contingent, l'État membre inté¬           part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ressé procède, par voie de notification à la Commission,
à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins,
dans la mesure où le solde disponible de la réserve le                                      Article 6
permet .
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                                 parts ouvertes par les États membres conformément aux
                            Article J                            articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle         notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                 réserve.
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède             198 9 du volume de la réserve après les reversements
sans délai, par voie de notification à la Commission, au         effectués en application de l'article 5.
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
supérieure .                                                     montant à l' État membre qui procède à ce dernier tirage.
2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est                                            Article 7
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai , dans les conditions énoncées au para¬       1.     Les États membres prennent toutes dispositions
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à          utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complénjen-
5 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à        taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
l'unité supérieure.                                              possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                 cumulée du contingent communautaire.
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée       2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                   produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,         sont attribuées.
au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                 3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                                 leurs quotes-parts des importations des produits en ques¬
                                                                 tion, au fur et à mesure que ces produits sont présentés
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque        en douane sous le couvert de déclarations de mise en
État membre peut procéder au tirage des quotes-parts             libre pratique.
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui i'ont          4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
déterminé à appliquer le présent paragraphe.                     membres est constaté sur la base des importations impu¬
                                                                 tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article 4
                                                                                            Article 8
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l' aniclc 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 198 9            À la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l' informent des importations effectivement imputées sur
                                                                 leurs quotes-parts.
                            Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 " octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-                                  Article 9
part initiale qui, au 15 septembre 198 9 excède 20 % du          Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus          ment afin que le présent règlement soit respecté.
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
                                                                                           Article 10
 Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 " octobre 198 9, le total des importations du     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 198 9
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre .
                       Fait à Bruxelles , le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            l e président
 ---pagebreak--- ~IO'!F, FINANCIERE
1.        Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.        Base juridique : art . 113 du traité
3.        Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
          Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire ccmnunautaire pour certains produits de la
          pêche , originaires de Norvège
4.        Objectif : Respecter les engagements contractés par la Ccrrmunauté
          vis-à-vis de la Norvège
5.        Mode de calcul :
          - Volume du contingent : 400 tonnes
          - Droit à appliquer : 10 °s
          - Droit du T.D.C.  :    20 %
6.        Perte de recettes :
          Valeur d' une tonne : 2 252,4 écus
          Valeur totale : 900 960 écus
          Perte de recette ( 10 % ) : 90 096 écus
          Par rapport à 1988 : augmentation des pertes de 90 096 écus -
          85 840 écus - 4 256 écus .
                                                                           0
 ---pagebreak---                    FICHE D ' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMTJOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagèrent contractuel de la
Corrmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en considération
lors de la_ prise de décision d' adoption de ce contingent et il n' aura pas un
caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Corrmunauté .