CELEX: 31975D0500
Language: fr
Date: 1975-07-24 00:00:00
Title: 75/500/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1973

N° L 228 / 24                               Journal officiel- des Communautés européennes                                 29 . 8 . 75
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 24 juillet 1975
                    relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la République
                    française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                                      légumes pendant l'année 1973
                                          ( Le texte' en langue française est le seul faisant foi .)
                                                                 (75/500/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              (CEE) n 0 449/69 ; qu'il apparaît par conséquent
EUROPÉENNES,                                                                indiqué que le Fonds, section orientation , prenne en
                                                                            charge ,50 % de ce montant, soit 1 89 623,50 francs
vu le traité instituant la Communauté économique                            français (34 140,62 unités de compte);
européenne,
                                                                            considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil , du 18                         les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, portant organisation commune des marchés                          financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 du
Conseil (-), et notamment son article 36,                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1                                              Artidc premier
mars      1 969 ,     relatif    au   remboursement       des   aides
octroyées par les États membres aux organisations de                        Le concours du Fonds européen d'orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3 ), et notamment son                     garantie agricole , section orientation , aux aides
article 7 paragraphe 2,                                                     octroyées par la République française aux organisa­
                                                                            tions de producteurs de fruits et légumes pendant
considérant que la République française a présenté                          l'année 1973 est fixé à un montant de 189 623,50
une demande de remboursement relative aux aides
                                                                            francs français (34 140,62 unités de compte).
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
légumes pendant l'année 1973 ;                                                                      Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
                                                                            La République française est destinataire de la présente
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                          • décision .
Commission , ' du             13    novembre    1969 ,   relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs de                       Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1975.
fruits et légumes (4) ;
                                                                                                      Par Ut Commission
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis qu'une aide éligible de 379 247 francs                                                    P. J. LARDINOIS
français ( 68 281,24 unités de compte) a été octroyée
aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du règlement                                             Membre de Ut Commission
(') |0 IV L I I S du 2(1 . 5 . 1972 , p. I.
(') "(O ii >' 1 . 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147.
(') "|Q n " L 61 du 12 . 3 . 1969, p. 2 .
(') |0 11 » L 2X7 du 15 . 11 . 1969 , p.