CELEX: C1998/041/25
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Affaire C-414/97)

C 41/12                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.2.98
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                  Recours introduit le 4 deÂcembre 1997 par Commission
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                             des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                                                                                                   d'Allemagne
Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgi-                                     (Affaire C-413/97)
     slatives, reÂglementaires et administratives pour se con-
                                                                                                   (98/C 41/24)
     former aÁ la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octo-
     bre 1992 ayant pour objet la mise en úuvre de mesu-
     res visant aÁ promouvoir l'ameÂlioration de la seÂcuriteÂ et
     de la santeÂ des travailleuses enceintes, accoucheÂes ou           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     allaitantes au travail (1), le Grand-DucheÂ de Luxem-              saisie le 4 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
     bourg a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
     vertu de cette directive,                                          sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M.
                                                                        Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal au
                                                                        service juridique de la Commission, et Mme Karin Schreyer,
Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux                           fonctionnaire nationale deÂtacheÂe aupreÁs du service juridi-
     deÂpens.                                                           que de la Commission, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                        bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
Moyens et principaux arguments                                          service juridique de la Commission, centre Wagner C 254,
                                                                        Kirchberg.
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont analo-
gues aÁ ceux invoqueÂs dans l'affaire C-406/97 (2); le deÂlai           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
de transposition a expireÂ le 19 octobre 1994.
(1) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.                                       Ð la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
(2) Voir page 11 du preÂsent Journal officiel.                               obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18
                                                                             de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993,
                                                                             relative aÁ la restitution de biens culturels ayant quitteÂ
                                                                             illicitement le territoire d'un EÂtat membre (1), en
                                                                             n'ayant pas adopteÂ les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
                                                                             mentaires et administratives qui sont neÂcessaires pour
                                                                             se conformer aÁ cette directive,
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance de la Pretura circondariale di Bologna rendue le
29 novembre 1997 dans l'affaire E. D. Srl contre Italo
                            Fenocchio                                   Ð la ReÂpublique feÂdeÂrale est condamneÂe aux deÂpens.
                       (Affaire C-412/97)
                           (98/C 41/23)                                 Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                Les moyens et arguments principaux sont identiques aÁ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             ceux invoqueÂs dans l'affaire C-406/97 (2).
ordonnance de la Pretura circondariale di Bologna rendue
le 29 novembre 1997 dans l'affaire E. D. Srl contre Italo
Fenocchio et parvenue au greffe de la Cour le 5 deÂcembre               (1) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
1997.                                                                   (2) Voir page 11 du preÂsent Journal officiel.
La Pretura circondariale di Bologna demande aÁ la Cour de
justice de statuer sur la question suivante.
L'interdiction de prononcer une injonction de payer si la
signification au deÂbiteur doit eÃtre effectueÂe hors d'Italie ou       Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par Commission des
des territoires soumis aÁ la souveraineteÂ italienne, interdic-            CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne
tion preÂvue par l'article 633, dernier alineÂa, du code de                                    (Affaire C-414/97)
proceÂdure civile, doit-elle eÃtre consideÂreÂe comme une
restriction ou comme une mesure d'effet eÂquivalent,                                               (98/C 41/25)
susceptible d'entraver directement ou indirectement,
actuellement ou potentiellement, la libre circulation des
marchandises, des services et des capitaux, garantie par les
articles 34, 59 et 73 B du traiteÂ de Rome?                             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie, le 5 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
                                                                        Royaume d'Espagne et formeÂ par la Commission des
                                                                        CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Miguel
 ---pagebreak--- 7.2.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 41/13
Díaz-Llanos La Roche, conseiller juridique, et M. Carlos              n'est incontestablement pas le cas du Royaume d'Espagne
Gómez de la Cruz, membre du service juridique, en qualiteÂ            jusqu'au 1er janvier 1993. AÁ partir de cette date, le
d'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau de M.             Royaume d'Espagne a obtenu l'autorisation d'accorder
Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner C 254.                         une telle exoneÂration, mais seulement en ce qui concerne
                                                                      les opeÂrations viseÂes aux points 23 et 25 de l'annexe F de
                                                                      la directive 77/388/CEE.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                      (1) JO L 145 du 13.6.1977.
Ð deÂclarer que, en consideÂrant comme exoneÂreÂes de la
     taxe sur la valeur ajouteÂe (TVA) les importations et
     acquisitions intracommunautaires d'armes, munitions
     et mateÂriel aÁ usage exclusivement militaire, autres que
     les aeÂronefs et les bateaux de guerre viseÂs aux points 23
     et 25 de l'annexe F de la directive 77/388/CEE du
                                                                      Recours introduit le 9 deÂcembre 1997 par la Commission
     17 mai 1977 (1) malgreÂ l'article 2, paragraphe 2, et les
                                                                      des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
     articles 28 bis, 14 et 28 quater, point B, de ladite
                                                                                                   italienne
     directive 77/388/CEE, le Royaume d'Espagne a man-
     queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du                                       (Affaire C-415/97)
     traiteÂ instituant la CommunauteÂ europeÂenne,
                                                                                                 (98/C 41/26)
Ð condamner le Royaume d'Espagne aux deÂpens.
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 9 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
Moyens et principaux arguments                                        ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Paolo
                                                                      Stancanelli, membre de son service juridique, en qualiteÂ
                                                                      d'agent, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-
L'article 2, paragraphe 2, et l'article 28 bis de la directive
                                                                      los Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
77/388/CEE soumettent de facËon geÂneÂrale aÁ la TVA toutes
les importations et acquisitions intracommunautaires de
biens. Les articles 14 et 28 quater eÂtablissent une liste
commune des exoneÂrations que les EÂtats membres doivent              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð ou peuvent Ð accorder, en vue d'obtenir une percep-
tion uniforme des ressources propres des CommunauteÂs
dans tous les EÂtats membres. Ces exoneÂrations, dont une             Ð constater que, en n'ayant pas adopteÂ les dispositions
liste limitative est inscrite aux articles 14 et 28 quater,                leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
n'en comportent aucune relative aux armements, muni-                       saires pour se conformer aÁ la directive 93/7/CEE du
tions et mateÂriel aÁ usage exclusivement militaire, sembla-               Conseil du 15 mars 1993 relative aÁ la restitution de
ble aÁ celle accordeÂe par la loi espagnole no 6/87.                       biens culturels ayant quitteÂ illicitement le territoire
L'article 28, paragraphe 3, point b), sur lequel se fonde le               d'un EÂtat membre (1) ou en tout eÂtat de cause en
Royaume d'Espagne, vise les EÂtats membres qui, aÁ la date                 n'ayant pas communiqueÂ ces dispositions, la ReÂpubli-
d'entreÂe en vigueur de la directive, exoneÂraient certaines               que italienne a manqueÂ aux obligations qui lui incom-
opeÂrations de la TVA, en les autorisant aÁ maintenir cette                bent en vertu de cette directive,
exoneÂration de manieÁre transitoire. EÂtant donneÂ que ni
l'annexe XXXVI, ni aucune autre disposition de l'acte
relatif aux conditions d'adheÂsion du Royaume d'Espagne aÁ            Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
la CommunauteÂ europeÂenne n'accordent un deÂlai au
Royaume d'Espagne, ce dernier a introduit le systeÁme de
TVA par la loi no 30/85 qui a pris plein effet aÁ partir du           Moyens et principaux arguments
1er janvier 1986. L'exoneÂration des importations ou des
acquisitions intracommunautaires de mateÂriel militaire n'a
pas eÂteÂ deÂcideÂe avant un an plus tard, avec toutefois effet       L'article 189 du traiteÂ CE, en vertu duquel la directive lie
reÂtroactif aÁ la date aÁ laquelle la TVA a commenceÂ aÁ eÃtre        tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre
percËue en Espagne.                                                   implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
                                                                      les deÂlais fixeÂs dans les directives pour leur transposition.
                                                                      Ce deÂlai a expireÂ le 15 deÂcembre 1993 sans que la ReÂpu-
Il est vrai que la peÂriode transitoire viseÂe aÁ l'article 28 de     blique italienne ait adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour
la directive 77/388/CEE a eÂteÂ initialement fixeÂe aÁ cinq ans       se conformer aÁ la directive mentionneÂe dans les conclu-
aÁ partir du 1er janvier 1978. Il est eÂgalement exact que, en        sions de la Commission.
l'absence d'accord entre les EÂtats membres reÂunis en Con-
seil, cette peÂriode transitoire a eÂteÂ prorogeÂe jusqu'aÁ l'heure   (1) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
actuelle et que, en conseÂquence, les EÂtats membres qui
consideÁrent comme exoneÂreÂes les opeÂrations viseÂes
aÁ l'annexe F peuvent continuer aÁ le faire. Toutefois ce