CELEX: 51981PC0285
Language: fr
Date: 1981-06-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles applicable en Irlande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 285
Vol. 1981/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(81)285 final
                                         Bruxelles , le 10 juin 1981
          m
              <^7;' ( (
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant le montant de la bonification du taux d' intérêt
     prévue par la directive 72 / 159 / CEE concernant la modernisation
     des exploitations agricoles applicable en Irlande
              ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(81 ) 285 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE EES MOTIFS
Le développement de l' agriculture en Irlande s' est réalisé à un
rythme relativement rapide depuis l' entrée de ce pays dans las
Communautés européennes . Ce développement a exigé un accroisse­
ment substantiel des investissements agricoles dont le coût a dû
Stre financé essentiellement par le recours à des capitaux empruntés .
L' augmentation rapide des taux d' intérêt , associée à l' accroissement
progressif des coûts normaux d' exploitation ont contribué à accroî­
tre de manière significative le poste des coûts de la production
agricole au cours de ces dernières années . De ce fait , les agricul­
teurs qui avaient contracté de gros emprunts pour financer des plans
de développement d' exploitation conformément à la directive
72/l59/CEE se trouvent actuellement dans une situation extrêmement
délicate en ce qui concerne le service de l' intérêt de ces prêts .
Cette situation est d' autant plus grave que les revenus agricoles
ont considérablement diminué en Irlande depuis 1978 * Le taux
actuel d' intérêt est d' environ 17-18      On estime que les rembour­
sements d' intérêts absorbent à eux seuls un quart environ des revenus
totaux des agriculteurs , ce qui ne leur laisse guère ou pas de capi­
taux à réinvestir .
Dans ces conditions , une augmentation de la bonification du taux
d' intérêt pour les agriculteurs ayant pris des engagements dans le
cadre de la directive 72/l59/CEE ainsi que pour ceux qui sont sur
le point d' emprunter des capitaux pour financer à l' avenir le déve­
loppement de leur exploitation se justifierait tout à fait . En outre ,
compt« tenu de la gravité des problèmes financiers des agriculteurs
qui ont déjà mis en oeuvre des plans de développement , et en raison
également des faibles ressources financières dont dispose le ministère
des finances irlandais pour remédier à cette situation , un concours
du FEOGA représentant 50 % du coût de cette mesure spéciale est
proposé .
 ---pagebreak--- Proposition de décision du Conseil concernant le montant de la boni­
fication du taux d' intérêt prévue par la directive 72 / 159/ CEE concernant
la modernisation des exploitations agricoles applicable en Irlande ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                    *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article '43;
vu la directive du Conseil 72 / 159 / CEE , du 17 avril 1972 , concernant la
                      *
modernisation des exploitations agricoles ( 1 ) modifiée en dernier lien par
la directive 81 /       / CEE ( 2 ) et notamment son article 8 paragraphe 2 second
alinéa et son article 19 paragraphe 1 second alinéa ;
vu la proposition de la Commission ;
vu l' avis du Parlement européen ( 3 );
vu l' avis du Comité économique et Social ( 4 );
considérant que l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive
72 / 159 / CEE prévoit que les Etats membres peuvent être autorisés à accor­
der des bonifications du taux d' intérêt dépassant 5 % si cette action
est justifiée par la situation du marché des capitaux dans les Etats
membres , et à réduire à 2 X l' intérêt minimum à la charge des bénéfi­
ciaires dans certaines régions ;
considérant que le gouvernement irlandais a demandé l' autorisation de
porter la bonification du taux d' intérêt à 10 7.( et , dans les régions
défavorisées de l' ouest de l' Irlande , à 12 % ;      •»
considérant que le montant accru de la bonification d' intérêt s' appli­
que également aux prêts agricoles contractés pour financer les dépenses
relatives aux plans de développement pouvant bénéficier d' un rembourse­
ment du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , ci-après
dénommé le " Fonds ", qui n' ont pas encore été entièrement remboursés ;
considérant qu' en raison de l' insuffisance des fonds dont dispose le
gouvernement irlandais pour financer cette dernière mesure particulière ,
( 1 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , page 1
(2)
( 3)
(4)
 ---pagebreak--- un concours du Fonds représentant 50 % de son coût est recommandé;
considérant que Le gouvernement irlandais a également demandé que les
dépenses résultant de l' augmentation de la bonification puissent béné­
ficier d' une participation financière de la Communauté ;
considérant que , le taux d' intérêt étant actuellement de 17,25 % en
Irlande pour les prêts agricoles à long terme et les bonifications du
                                                       %
taux d' intérêt étant de 10 et 12 % , le taux restant à la charge du
bénéficiaire dépasse le minimum fixé par' la directive 72 / 159 / CEE ou par
la directive du Conseil 75 / 268 / CEE du 28 avril 1975 cpncernant
l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ) modifiée
en dernier lieu par la directive 80 / 666 / CEE ( 2 );
considérant que le secteur agricole des régions défavorisées de
l' ouest de l' Irlande au sens de la directive 75 / 268 / CEE est nettement
moins développé que celui des autres régions ;
considérant que la participaticHvdu Fonds aux dépenses résultant de
l * augmentât ion de la bonification est recommandée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 Article premier                                    -,
 L' Irlande est autorisée à porter à 12 % dans les régions défavorisées
 au sens de la directive 75 / 268 / CEE et à 10 % dans les autres régions
 la bonification d' intérêt prévue à l' article 8 paragraphe 2 , premier
 alinéa de la directive 72 / 159/ CEE .                                   \
 Article 2
 L' Irlande est autorisée à octroyer au titre des années 1981 et 1982
 une bonification d' intérêt de 5 % pour la partie non remboursée des
 prêts agricoles contractés pour le financement des dépenses éligibles
 concernant les plans de développement agricole déjà approuvés en ap­
 plication de la prise d' effet de la présente décision .
 < 1 > J0 n° L 128 du 19.5.75 , page 1
 ( 2 ) J0 n° L 180 du 14.7.80 , page 34
 ---pagebreak---                                      - 5 -
    Article 3
1 . Les dépenses effectuées par L' Irlande en application de l' article 1
    sont éligibles au Fonds dans les limites fixées à l' article 19 para­
    graphe 3 premier alinéa de la directive 72 / 159/ CEE ou à l' article
    15 paragraphe 1 de la di recti ve 75 / 268 / CEE .
2 . Les dépenses effectuées par l' Irlande en application de l' article 2
    sont éligibles au Fonds . Le taux de remboursement par le Fonds est
    égal à 50 % .
    Arti eie A
1 ) La mesure prévue à l' article 2 fait partie de l' action commune visée à
    l' article 15 de la directive 72 / 159/ CEE dont Les dispositions financière
    et générale sont , compte tenu des dispositions de la présente décision ,
    applicables .
2 ) La contribution supplémentaire du Fonds au coût de la mesure visée
    à l' article 2 est estimé à 19,25 millions ECU .
    Article 5
    La présente décision est applicable jusqu' au 31 décembre 1983 .
    Article 6
    L' Irlande est destinataire de la présente décision .
    Fait a Bruxelles ,
                                                       Par Le Conseï l ,
                                                       Le Président
 ---pagebreak---               FICHE FltlMERE                                                       ΓΆΤΕ I
 1 . Lians Tr-~     a i r£ oc.:c.tct;2: » blOO                                     CÎIKDIT3 t    60 IIUJ'J
i . intitule de L' AC.ica 1 ; r0j)0i; i ci, 011 d' une décision du -Oonsei i co'icurnan L le montant
                de la "bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/l59/ C.ii^ •
                concernant la modernisation des exploitations agricoles applicable en Irlan
 ). baje juridique .            ^ticle 6 du Règlement 729/70/ GEliJ.
4 . OBJECTIFS DE L ACTICN I
               Atténuer en Irlande les effets du coût élevé des taux d' intérêt sur le
                développement ciu secteur agricole en application en . application de la
                directive 72/15^/®^**
5 . racir^cEs financières                          PERIODE de 12 ::ois  1 EXERCICE EN COURS ( ßl )   EXERCICE SUIVAÍIT ( 32
5 .O DQOÜES                                                            1
     . AU CHARCE m HJDGCT DE LA CE                                     1          pm                        2.75
        ( RESTITUT IONS/lKimVOIT 101;s )
     - A U CHARGE ADMIXISTR . NATIONALES                                    7.4 ME GU                      21.64
     • AU CHARGE D' AITI RES SECTEtTRS NATI» AU Χ                                   –                        _    .
5.1 RECETTES
     . RKLi SORTES PROFRE3 CE
        ( ΡHKUVUOÎ.TS/M(0 1 Τ3 DE DOUANE)                           ,
                                                                                                             _
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                         !
5.0.1 eheancier pluriahnuel mtqises                    8.25                       3 . 25                    pra .
5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES .                 -                 »       -                          -
5.2    MODE DE CALCUL
                Voir annexe
6 •« yEm&®&zj^x^w&çjmmcmçmxm}£wm&im3m&MWJ&mcjaLxxAWrtsM£zmíttj6*xX;Ciwi/itoii
6Λ                                                                                                                  ÄJI/Xuti
e.2                                                                                                                 oux/to*
<.î CREDITS A INSCRIRE CANS LES BUDGETS FUTURS                                                                      OOI/NOB.
u-smAricNs ι
                                                                                               I
                                                                                 *
 ---pagebreak---                                            ΑϊΓΝΕΧΕ
1 . Coût de la mesure prévue      l' article premier
    l-'ar suite du relèvement de la bonification du taux d' intérêt , l' aide en capital
    concernant les investissements à long terme ( équivalent à des prêts de 20 ans )
    sera d' environ 50 ',*•
    Actuellement , la subvention en capital est de 30 'u.         C'œt pourquoi l' augmentation
    des coûts correspondra aux deux tiers des coûts actuels .
    Le remboursement par la section Orientation du FEOGA , en 19'32 , aux taux actuels
    devrait être de $,06 millions ECU; le coût supplémentaire est donc estimé à
    6 millions d' ECU par an.       v
2 . Coût de la mesure prévue à l' article 2
    Au 31 décembre 1^*80 , il a été remboursé à l' Irlande lîn montant total de
    14,94 millions d' ECU au titre de la directive 72/l59/Giffl«
    Cela représente une aide nationale totale de 60 millions d' ECU , et si L' on
    considère que l' aide nationale représente en moyenne 25 /b , les investissements
    totaux sont de 240 millions d' ECU»        C' est pourquoi , le capital demandé par
    le bénéficiaire a été de : 240 – 60 = 180 KECU.
    On suppose que 50 />> de cette somme concernera des prêts soit 90 millions d' ECU,
    Une aide concernant le coût de l' intérêt de 5          représenterait 4»5 MECU par
    an dont le FEOGA rembourserait 50 '/<>» c'est-à-dire 2,25 wECU par an ,
3 , Coût x total de la -nronosition
    6 + 2,25 =- 8,75 i'IECU par an,
4 , Calendrier des versements
    On suppose que la présente décision sera applicable à partir du 1er septembre 1981
    ( l/3 de l' année ),
    AMUEE                        RE? !BOURSKI-iENT FEOGA
    1982                          2.75 KECU
    1983                          7.25
    1984          '               8,25
                       Total     19.25