CELEX: C2005/057/08
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-302/02 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing (Prestations familiales — Pension alimentaire octroyée par un État membre à titre d'avance à des enfants mineurs — Enfant de détenu — Conditions d'octroi de la pension — Détenu transféré dans un autre État membre pour y purger sa peine — Article 12 CE — Articles 3 et 13 du règlement (CEE) n° 1408/71)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 20 janvier 2005
   dans l'affaire C-302/02 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing (1)
   
   (Prestations familiales - Pension alimentaire octroyée par un État membre à titre d'avance à des enfants mineurs - Enfant de détenu - Conditions d'octroi de la pension - Détenu transféré dans un autre État membre pour y purger sa peine - Article 12 CE - Articles 3 et 13 du règlement (CEE) no 1408/71)
   (2005/C 57/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-302/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 11 juillet 2002, parvenue à la Cour le 26 août 2002, dans la procédure engagée au nom de Nils Laurin Effing la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass,a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Dans des circonstances telles que celle de l'affaire au principal, dans lesquelles un travailleur, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, s'est fait transférer, en tant que détenu, dans l'État membre dont il est originaire pour y purger le reste de sa peine, c'est la législation de cet État membre qui, dans le domaine des prestations familiales et conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, est la législation applicable. Ni les dispositions dudit règlement, et notamment l'article 3 de celui-ci, ni l'article 12 CE ne s'opposent à ce que, dans une telle situation, la législation d'un État membre subordonne l'octroi de prestations familiales telles que celles prévues par l'österreichisches Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschußgesetz) (loi fédérale autrichienne relative à l'octroi d'avances pour l'entretien d'enfants) aux membres de la famille d'un tel ressortissant communautaire à la condition que ce dernier demeure détenu sur son territoire.
   
      (1)  JO C 305 du 07.12.2002.