CELEX: 32020D1605
Language: fr
Date: 2020-10-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1605 de la Commission du 30 octobre 2020 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde

3.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 363/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1605 DE LA COMMISSION
         du 30 octobre 2020
         clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement antidumping de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») (2), et notamment son article 19,
         considérant ce qui suit:
         A.   PROCÉDURE
         
         1.   Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Des mesures antidumping et compensatoires sont en vigueur sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (ci-après le «pays concerné») depuis 2004. Ces mesures ont été prorogées en 2010 et en 2017. Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/422 de la Commission (3) et en un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/421 de la Commission (4).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le niveau actuel des droits appliqués aux deux producteurs indiens est de 7 % pour Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited (ci-après «HEG») et de 15,7 % pour Graphite India Limited (ci-après «GIL») et toutes les autres sociétés. HEG est soumis à un droit compensateur de 7 % et à un droit antidumping de 0 %.
                  
               2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice
         
         
                     (3)
                  
                  
                     La demande de réexamen a été déposée par HEG (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur indien. Cette demande portait uniquement sur l'examen du préjudice.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans sa demande de réexamen, le requérant a mentionné deux points essentiels: les changements intervenus dans la composition de l’industrie de l’Union et une pénurie mondiale d’électrodes en graphite qui a entraîné une hausse massive des prix mondiaux des électrodes en graphite et, partant, une augmentation tout aussi importante de la rentabilité des producteurs, y compris dans l’Union. Le requérant a fait valoir que les producteurs de l’Union bénéficiaient d’importantes marges bénéficiaires et n’étaient plus en situation de vulnérabilité. Le requérant en a conclu que le maintien des mesures, qui avaient été fixées en fonction du niveau de préjudice précédemment établi, n’est plus nécessaire pour compenser les effets des pratiques préjudiciables de dumping et de subvention, tels que précédemment établis.
                  
               3.   Ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le préjudice, et après avoir informé les États membres, la Commission a annoncé, le 2 mars 2020, le lancement d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19 du règlement antisubventions de base. Cette annonce a été faite au moyen d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (5).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a officiellement informé le requérant, les autorités du pays exportateur, les autres producteurs-exportateurs connus et les importateurs indépendants, de même que l’industrie de l’Union et les utilisateurs connus du produit faisant l’objet du réexamen, de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.
                  
               4.   Enquête
         
         
                     (7)
                  
                  
                     Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a élaboré des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union et aux importateurs de l’Union.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont également été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Plusieurs entreprises de l’Union utilisant des électrodes en graphite, en particulier l’Association européenne de la sidérurgie (EUROFER), ont fourni des informations.
                  
               4.1.   Échantillonnage et questionnaires
         
         4.1.1.   Producteurs-exportateurs
         
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus en Inde. Compte tenu du faible nombre de producteurs-exportateurs, la sélection d’un échantillon n’était pas nécessaire en l’espèce. HEG a répondu au questionnaire.
                  
               4.1.2.   Producteurs de l’Union
         
                     (10)
                  
                  
                     Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage a été effectué conformément à l’article 17 du règlement antidumping de base et à l’article 27 du règlement antisubventions de base.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Un échantillon de producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale estimée d'électrodes en graphite dans l’Union a été sélectionné après l’ouverture de l’enquête et aucun commentaire n’a été reçu sur l’échantillon. Ont été retenues dans l’échantillon les sociétés suivantes: GrafTech France S.N.C., GrafTech Iberica S.L., Showa Denko Carbon Spain S.A. et Tokai Erftcarbon GmbH.
                  
               4.1.3.   Importateurs indépendants
         
                     (12)
                  
                  
                     Aucun importateur de l’Union ne s’est fait connaître.
                  
               4.2.   Auditions
         
         
                     (13)
                  
                  
                     Une audition a eu lieu le 17 juillet 2020 avec trois sociétés/groupes de sociétés de l’industrie de l’Union et leurs représentants légaux.
                  
               5.   Période d’enquête de réexamen
         
         
                     (14)
                  
                  
                     La période d’enquête relative au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). La période d'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2016 jusqu’à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
                  
               B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         1.   Produit faisant l’objet du réexamen
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Le produit soumis au réexamen correspond aux électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 μ.Ω.m ou moins, et les barrettes de ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde (ci-après les «électrodes en graphite» ou le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010).
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les électrodes en graphite sont destinées à la production sidérurgique. Elles sont principalement utilisées comme intrants dans les fours à arc électrique (FAE) en vue de produire de l’acier à partir de ferraille d’acier.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La principale matière première utilisée pour la production d’électrodes en graphite est le coke aciculaire. Le coke aciculaire est également utilisé dans l’industrie des batteries lithium-ion.
                  
               2.   Produit similaire
         
         
                     (18)
                  
                  
                     Le produit faisant l’objet du réexamen et le produit fabriqué et commercialisé par l’industrie de l’Union présentent les mêmes caractéristiques essentielles.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     En conséquence, la Commission les considère comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.
                  
               C.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
         
         
                     (20)
                  
                  
                     Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19 du règlement antisubventions de base, la Commission a examiné si les circonstances à l’origine de l’institution des mesures actuelles avaient changé de manière significative et si ce changement était de nature durable.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Dans sa demande de réexamen, le requérant a fait valoir que deux changements majeurs de nature durable avaient eu lieu depuis le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux électrodes en graphite et que les mesures méritaient donc de faire l’objet d’une réévaluation des conclusions relatives au préjudice. Premièrement, le requérant a fait valoir que des changements étaient intervenus dans la composition de l’industrie de l’Union, notamment en raison de la vente de l’ensemble de l’activité des électrodes en graphite du groupe (européen) SGL aux entreprises (japonaises) Showa Denko et Tokai. Deuxièmement, le requérant a affirmé que «la transition fondamentale et durable de l’industrie sidérurgique d’une production par hauts fourneaux vers une production par fours électriques a conduit à une évolution de la demande mondiale d’électrodes en graphite et à une pénurie mondiale dans l’offre d’électrodes en graphite», ce qui a également entraîné une augmentation substantielle et durable des prix des électrodes en graphite.
                  
               1.   Allégation concernant les changements intervenus dans la composition de l’industrie de l’Union
         
         
                     (22)
                  
                  
                     En ce qui concerne les changements intervenus dans la composition de l’industrie de l’Union, le requérant a fait valoir que l’achat par Showa Denko de l’activité européenne «électrodes en graphite» du groupe SGL et l'achat par Tokai de l’activité américaine «électrodes en graphite» du groupe SGL ont entraîné un changement de propriété et des modifications de la structure d’entreprise chez deux des trois principaux producteurs de l’Union, d'où l'obligation de procéder à une réévaluation du préjudice. Le requérant a en outre fait valoir que les deux opérations ont eu pour effet une forte concentration des fournisseurs d’électrodes en graphite dans l’UE et au niveau mondial, ce qui a entraîné une diminution du nombre de producteurs d’électrodes en graphite (hors de Chine) et, partant, une baisse de la concurrence tant sur le marché de l’Union que sur les marchés mondiaux. Il en a résulté une hausse constante des prix du produit sur tous les marchés.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Showa Denko a fait valoir qu’avant l’acquisition de l’activité européenne «électrodes en graphite» du groupe SGL, il ne produisait pas d’électrodes en graphite dans l’Union. En tant que telle, l’opération a consisté en un simple transfert de propriété d’un groupe à un autre, sans incidence notable sur la production, la stratégie commerciale ou la structure du marché de l’Union.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Les utilisateurs de l’Union représentés par EUROFER ont souligné que le nombre de producteurs satisfaisant à la demande mondiale d’électrodes en graphite est désormais inférieur à dix, ce qui corrobore l’argument du requérant.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     La Commission a noté que Showa Denko ne possédait auparavant aucune activité dans le secteur des électrodes dans l’Union. Avant l’acquisition et avant la période d’enquête de réexamen, SGL avait procédé à des fermetures de capacités dans l’Union. Après l’acquisition, par Showa Denko, de l’activité européenne «électrodes en graphite» de SGL, il n’y a eu aucun élément nouveau significatif ayant une incidence sur la production du produit similaire dans l’Union au cours de la période concernée, alors que Showa Denko avait réduit la production et les ventes (6) pour répondre à l’évolution du marché. Par conséquent, le rachat par Showa Denko de l’activité européenne «électrodes en graphite» de SGL ne saurait être assimilé à une consolidation durable des activités sur le marché de l’Union. Au contraire, les données pertinentes montrent que depuis l’acquisition de 2017, Showa Denko a globalement poursuivi les activités de son prédécesseur dans l’Union. La réévaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union sur la base de la consolidation des activités n’est donc pas justifiée, puisque le changement de propriété d’un producteur de l’Union n’a pas modifié de manière significative la structure du marché de l'Union. En ce qui concerne la diminution de la concurrence résultant de la baisse du nombre de fournisseurs mondiaux entraînant des prix durablement plus élevés pour les électrodes en graphite, la Commission a constaté que, au lieu de rester à des niveaux durablement plus élevés, les prix mondiaux des électrodes en graphite ont continué de baisser (comme démontré au considérant 30) et ne représentaient donc pas non plus un changement durable nécessitant une réévaluation du préjudice.
                  
               2.   Allégation concernant l’évolution des marchés mondiaux et l’augmentation des prix
         
         
                     (26)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’évolution de l’offre et de la demande mondiales et l’augmentation substantielle et durable présumée des prix des électrodes en graphite, le requérant a fait valoir que la forte hausse des prix mondiaux des électrodes en graphite, qui a été observée en 2017 et 2018, était révélatrice d’une augmentation de la demande mondiale et d’une incapacité de l’offre de répondre à la demande. L’augmentation de la demande était principalement liée à la transition mondiale de l’industrie sidérurgique, qui est passée d’une production par hauts fourneaux à une production par fours à arc électrique, lesquels utilisent des électrodes en graphite. La principale raison d’un retard dans l’approvisionnement mondial serait liée aux fermetures des sites de production chinois d’électrodes en graphite, imposées par les autorités en vue d'une mise à niveau conforme aux normes environnementales. Ces fermetures ont coïncidé avec une hausse de la demande intérieure d’électrodes en graphite de la part des producteurs d’acier chinois et avec une nouvelle concurrence autour du coke aciculaire (la principale matière première utilisée dans la production d’électrodes en graphite) dans l’industrie des batteries lithium-ion.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     En outre, le requérant a fait valoir que, malgré l'actuel rééquilibrage temporaire de l’offre et de la demande d’électrodes en graphite, la pénurie de l’offre mondiale augmenterait de nouveau et entraînerait une nouvelle hausse des prix à l’avenir. Selon le requérant, même si la production chinoise d’électrodes en graphite est actuellement supérieure à la demande intérieure chinoise, cette demande augmentera considérablement une fois que toutes les nouvelles installations de production de fours à arc électrique prévues par la mise à niveau environnementale lancée en 2017 auront été construites et fonctionneront à plein régime. Le requérant a anticipé une augmentation de la production d’acier en fours à arc électrique au niveau mondial (et en Chine en particulier) plus rapide que celle les capacités mondiales de production d’électrodes en graphite, entraînant une pénurie mondiale d’approvisionnement et de nouvelles hausses de prix. En outre, le requérant a fait valoir que les prix mondiaux des électrodes en graphite en 2020 ne sauraient être considérés comme représentatifs, car ils reflètent des distorsions temporaires résultant de la crise de la COVID-19, y compris dans la demande d’acier, et devraient se rétablir dès 2021.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     À l’appui des éléments fournis par le requérant, les utilisateurs représentés par EUROFER ont indiqué que les prix postérieurs à 2017 sont restés constamment supérieurs à ceux de la période antérieure, à la fois sur le marché au comptant et sur une base contractuelle, et que la demande de produits à base de graphite allait vraisemblablement augmenter en continu au cours des prochaines décennies, à mesure que progresserait la production par fours à arc électrique. Par ailleurs, EUROFER a souligné que la capacité des producteurs chinois avait été considérablement réduite en 2017, en raison des mesures prises par le gouvernement central pour lutter contre la pollution. Le nombre de sites de production de coke aciculaire est resté extrêmement limité dans le monde entier. EUROFER a fait valoir que l’industrie sidérurgique de l’Union est fortement exposée à la volatilité des intrants tels que les électrodes en graphite.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Le représentant légal commun de trois sociétés/groupes de sociétés de l’industrie de l’Union a affirmé que la forte augmentation de la demande et le retard parallèle dans l’approvisionnement en électrodes en graphite pour la période 2017-2018 étaient une situation exceptionnelle qui résultait d’un déséquilibre temporaire de l’offre et de la demande. Ce déséquilibre a été provoqué par la convergence dans le temps de plusieurs facteurs: a) la reprise de l’économie mondiale et l’augmentation de la demande correspondante pour l’acier produit d’une manière plus respectueuse de l’environnement (usage de fours à arc électrique, qui ont besoin d’électrodes en graphite pour la production); b) l’arrêt temporaire de la production chinoise d’électrodes en graphite dans le cadre de la mise à niveau environnementale imposée par les autorités; et c) une concurrence accrue pour le coke aciculaire (matière première critique dans la production d’électrodes en graphite) dans l’industrie des batteries lithium-ion. Le déséquilibre temporaire a pris fin en 2019, date à laquelle nombre de producteurs chinois d’électrodes en graphite ont relancé la production en renforçant leurs capacités et en augmentant les exportations mondiales d’électrodes en graphite. Les prix au comptant ont fortement baissé tout au long de l’année 2019.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     La Commission est partie de l’hypothèse qu’une évolution de l’offre et de la demande mondiales peut être qualifiée de changement de nature durable au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l’article 19 du règlement antisubventions de base si les prix des électrodes en graphite sont constamment et sensiblement supérieurs aux niveaux précédents. En l’espèce, il y a eu une augmentation significative des prix à l’importation dans l’Union pour les électrodes en graphite en 2017-2018. Toutefois, les prix à l’importation dans l’Union ont commencé à chuter considérablement au cours de la période d’enquête de réexamen (2019). En 2020, les prix à l’importation dans l’Union avaient même retrouvé des niveaux voisins de ceux que l’industrie de l’Union avait connus pendant plusieurs années avant 2017. Le tableau 1 ci-après résume l’évolution des prix sur la base des données provenant des statistiques d’importation collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base (ci-après la «base de données de l’article 14, paragraphe 6»).
                     
                        
                     
                        Source: base de données de l’article 14, paragraphe 6.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     La Commission a également constaté que la Chine continuait d’exporter des électrodes en graphite à l’échelle mondiale. Même si les prix à l’importation de la Chine vers l’Union ont augmenté en 2017 et 2018 conformément à la tendance mondiale, ils ont également diminué en 2019 et ont poursuivi leur recul début 2020, conformément à la tendance mondiale. De même, le prix du coke aciculaire a connu une tendance à la baisse tout au long de l’année 2019.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     La Commission a constaté que la hausse des prix des importations d’électrodes en graphite dans l’Union n’était que temporaire. Par conséquent, l’évolution des prix n’a pas corroboré l’affirmation du requérant selon laquelle il existait un changement structurel avéré de l’offre et de la demande mondiales du produit faisant l’objet du réexamen. L’évolution des prix indique un rééquilibrage de l’offre et de la demande après une situation de déséquilibre temporaire. Ce rééquilibrage global de l’offre et de la demande est confirmé par les rapports publics des producteurs d’électrodes en graphite, y compris le requérant (7) et les producteurs de l’Union (8). En ce qui concerne l’évolution escomptée de la demande d’électrodes en graphite censée repartir à la hausse et dépasser l’offre à l’avenir, la Commission n’a pas été en mesure de spéculer sur la question de savoir si cette anticipation est exacte ou si elle est susceptible de modifier durablement les marchés mondiaux des électrodes en graphite, notamment compte tenu de l’évolution de la situation résultant de la COVID-19. En l’absence de changement durable sur les marchés mondiaux des électrodes en graphite, la Commission a conclu qu’une réévaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union n’était pas juridiquement justifiée.
                  
               D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
         
         
                     (33)
                  
                  
                     Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clore l'enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les parties intéressées qui l'ont demandé ont été entendues.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Juste avant la communication des conclusions, le requérant a présenté d’autres observations concernant les changements intervenus dans la composition de l’industrie de l’UE et la demande mondiale d’électrodes en graphite. Ces observations n’ont pas pu être prises en considération dans le document d’information générale en raison de leur réception tardive, mais elles sont à présent prises en compte dans les considérants ci-dessus. En outre, le requérant a réitéré ces observations dans sa contribution formelle à la suite de l’information des parties (voir ci-dessous).
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Des observations sur les conclusions ont été reçues du gouvernement indien, du requérant et de l’Association européenne du carbone et du graphite (ECGA) représentant l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Le gouvernement indien a fait valoir qu’il ne suffisait pas que la Commission se concentre sur l’évolution de la situation de l’industrie des électrodes en graphite en Europe. Il a demandé à la Commission de procéder à une analyse complète du préjudice subi par l’industrie de l’Union sur la base de tous les paramètres figurant dans l’accord antidumping de l’OMC.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 31 ci-dessus, la Commission a conclu qu’une réévaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union n’était pas juridiquement justifiée, étant donné qu’aucun changement durable n’avait été constaté sur les marchés mondiaux des électrodes en graphite. En l’absence d’un tel changement durable des circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées/étendues, la demande de réexamen intermédiaire partiel du préjudice présentée par le requérant était dénuée de fondement. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument et la demande du gouvernement indien.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Le requérant a précisé son allégation selon laquelle les ventes des participations SGL à Showa Denko dans l’UE et à Tokai aux États-Unis avaient entraîné une forte concentration des fournisseurs d’électrodes en graphite dans l’UE et au niveau mondial. Il a fait valoir que cette concentration allait au-delà des producteurs de l’Union dont Showa Denko est propriétaire. Selon le requérant, cette concentration a entraîné une diminution du nombre de producteurs mondiaux et une baisse de la concurrence tant sur le marché de l’Union que sur le marché mondial, ce qui influencerait les prix des électrodes en graphite et la rentabilité des autres producteurs et constituerait donc un changement structurel sur le marché des électrodes en graphite. Selon le requérant, l’une des conséquences de cette concentration a été la quasi-disparition des importations japonaises en provenance du marché de l’Union.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Le requérant a également réitéré son allégation précédente, selon laquelle une évolution mondiale vers la production d’acier en four électrique au cours des dernières années constituait un changement structurel sur le marché, dans la mesure où ceci aurait entraîné une augmentation structurelle de la demande d’électrodes en graphite à l'échelle mondiale. Selon le requérant, la conclusion contraire de la Commission reposait sur une base erronée, à savoir qu’une modification significative ne pouvait être considérée comme durable que si les prix sont constamment et sensiblement supérieurs aux niveaux précédemment établis. Il n’est pas nécessaire que les prix soient constamment supérieurs aux niveaux précédemment établis pour que le changement soit durable, étant donné qu’ils ne constituent qu’un indicateur de la demande, selon le requérant.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Enfin, le requérant a fait valoir que la baisse des prix dans l’UE au cours de la période d’enquête ne résultait pas d’importations à bas prix en provenance de l’Inde, mais d’une augmentation substantielle des volumes d’importations chinoises à des prix très bas et en baisse. Selon le requérant, le fait qu’il n’y ait pas encore eu d’enquête sur les importations d’électrodes en graphite en provenance de Chine confirme que les producteurs de l’Union ne subissent pas de préjudice important du fait de ces importations. En outre, le fait que les importations indiennes soient restées à des niveaux de prix nettement plus élevés que les importations chinoises signifie que les importations indiennes ne sont pas une cause de préjudice pour les producteurs de l’UE. Le requérant a demandé une évaluation complète du préjudice subi par les producteurs d’électrodes en graphite de l’Union, et pas seulement un examen des prix.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     S’agissant de l’allégation du requérant relative à la consolidation du marché, à la diminution du nombre de producteurs mondiaux et à la baisse de la concurrence, autant d’éléments qui influencent les prix et la rentabilité et qui constituent donc un changement structurel sur le marché des électrodes en graphite, la Commission a relevé que le requérant avait lui-même reconnu qu’il n’y avait moins de producteurs mondiaux que si l’on excluait les producteurs chinois. À la suite de la mise à niveau environnementale chinoise lancée en 2017, des sites chinois, rénovés et nouveaux, de production d’électrodes en graphite sont (ré)apparus, prêts à répondre à la demande d’électrodes en graphite produites en four à arc électrique (9). Cela a entraîné une augmentation de l’offre mondiale d’électrodes en graphite et une baisse des prix mondiaux et, si les importations japonaises dans l’UE ont peut-être fortement chuté, les exportations chinoises d’électrodes en graphite augmentent au niveau mondial (voir considérant 31). La Commission a donc rejeté la demande du requérant.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’allégation du requérant selon laquelle la Commission a fondé son appréciation du changement significatif de caractère durable sur une base erronée, la Commission rappelle qu’elle dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’analyse de cette situation complexe. La Commission a estimé que, si le prix peut ne pas être le seul indicateur de la demande en l’espèce, il est nécessaire de déterminer un changement significatif de la demande à caractère durable. Par conséquent, pour que l’augmentation de la demande d’électrodes en graphite constitue un changement important de nature durable, les prix des électrodes en graphite devraient être constamment et nettement supérieurs aux niveaux précédemment établis. La Commission a donc rejeté la demande du requérant.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’allégation du requérant selon laquelle les importations indiennes ne causent pas de préjudice aux producteurs de l’Union, la Commission a répété que le statut de préjudice des producteurs de l’Union n’avait pas été évalué au cours de la présente enquête, parce qu’un tel réexamen n’avait pas été jugé justifié sur le plan juridique (considérant 32) et a de nouveau rejeté l’appel du requérant en faveur d’une évaluation complète du préjudice subi par l’Union. En outre, la Commission a souligné qu’aucune conclusion ne pouvait être tirée de ce réexamen intermédiaire concernant le préjudice subi par les producteurs de l’Union — qu’il soit potentiellement causé par des importations en provenance de l’Inde ou d’ailleurs — au-delà de ce qui a été conclu lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2017.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     L’ECGA s’est félicitée de la décision de la Commission de clôturer ce réexamen intermédiaire partiel en l’absence de tout changement durable sur le marché des électrodes en graphite. En outre, l’ECGA a fait valoir qu’il était hypothétique de croire qu’une augmentation de la production d’acier à arc électrique entraînerait automatiquement une pénurie d’électrodes en graphite à l’avenir et une augmentation des prix desdites électrodes, et que la situation actuelle allait plutôt dans le sens d’une offre excédentaire d’électrodes en graphite.
                  
               E.   CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
         
         
                     (45)
                  
                  
                     La Commission n’a pas pu établir l’existence de changements durables sur le marché mondial des électrodes en graphite dans le cadre de son enquête, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19 du règlement antisubventions de base.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu qu'il y avait lieu de clôturer le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de l’Inde.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Il est mis fin au réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde [relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010)].
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/422 de la Commission du 9 mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 64 du 10.3.2017, p. 46).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/421 de la Commission du 9 mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 64 du 10.3.2017, p. 10).
         
            (5)  Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (JO C 67 du 2.3.2020, p. 11).
         
            (6)  Voir, par exemple, les communiqués de presse de Showa Denko sur les résultats financiers (https://www.sdk.co.jp/english/ir/library/results.html) d’août 2019: «nous avons réduit de 15 % nos prévisions en ce qui concerne le chiffre des ventes des ÉG pour cette année. Nous réduirons notre production d’ÉG principalement en Europe en raison du ralentissement économique dans cette zone», de novembre 2019: «Par rapport au mois d’août, la production d’acier a continué à baisser en Europe en raison du ralentissement économique. Aussi avons-nous augmenté le taux de réduction de la production à environ 30 %» et celles de février 2020 faisant référence à la fermeture prévue de l’usine de barrettes d’électrodes en Allemagne. Ce dernier communiqué de presse fait également référence à la situation exceptionnelle observée en 2017-2018, ainsi qu’à un retour escompté de conditions stables à l’avenir, et mentionne les «électrodes indiennes entrant massivement sur le marché européen».
         
            (7)  Voir par exemple le rapport public de HEG de février 2020 (https://hegltd.com/results-presentation/) indiquant que «les prix des électrodes ont été corrigés au cours des derniers trimestres», car «depuis l’année passée, les prix des électrodes baissent successivement d’un trimestre à l’autre et reflètent ainsi les conditions du marché. Étant donné que le client a trop acheté en 2018 et au premier semestre 2019, les nouveaux achats ont enregistré une baisse, retrouvant un niveau d’activité plus normal» et «au niveau mondial, on (nous compris) a adapté les niveaux de production à la demande du marché».
         
            (8)  Voir, par exemple, le rapport annuel 2019 de GrafTech (https://www.graftech.com/investors/default.aspx#events): «Les prix sont, depuis toujours, cycliques, reflétant l’évolution de la demande de l’industrie sidérurgique mondiale utilisant des fours à arc électrique et celle de l’offre en électrodes en graphite. [...]. À la suite de la rationalisation importante de la production d’électrodes en graphite à l’échelle mondiale, de la reprise de la croissance de la production sidérurgique, de la chute des prix de la ferraille, de la baisse des exportations sidérurgiques chinoises et de l’approvisionnement limité en coke aciculaire, les prix au comptant des électrodes en graphite ont commencé à augmenter à la fin de l’année 2017 et ont atteint un niveau record en 2018. Ces niveaux records des prix au comptant ont commencé à reculer en 2019, chutant de 25 % au cours de l’année. Nous nous attendons à des baisses supplémentaires en 2020», et le rapport public de Showa Denko d’août 2020 (https://www.sdk.co.jp/english/ir/library.html) «Les producteurs d'acier électrique continuent à adapter leur stock d’électrodes en graphite depuis le second semestre de 2019. [...] [la fermeture de notre usine allemande et le ralentissement temporaire de notre site autrichien] se traduiront par un rééquilibrage des capacités en Europe en fonction de la demande prévue d’électrodes en graphite».
         
            (9)  Voir, par exemple, Mirchandani, N, «Graphite Electrode Makers’ Woes Intensify as China Shadow Looms», Bloomberg, 13 juin 2019, ou Shaw, S., «Graphite: CIMM Group of China plans European synthetic graphite electrode plant», Roskill, 28 octobre 2019.