CELEX: 32018R1551
Language: fr
Date: 2018-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 de la Commission du 16 octobre 2018 invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

17.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 260/8
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1551 DE LA COMMISSION
         du 16 octobre 2018
         invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
         vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
         vu le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,
         vu le règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (4) (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»),
         vu le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (5), et notamment son article 2,
         vu le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (6) (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»),
         vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (7) (ci-après le «règlement d'abrogation»),
         vu les avis 2018/C 310/06 et 2018/C 310/07 (8) (ci-après les «avis d'expiration»)
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit visé»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit visé.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (9), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour les producteurs-exportateurs suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B838 («Sinski PV»);
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Zheijang Koly Energy Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B908 («Koly Energy»).
                              
                           
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (11) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (12).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (13) et (UE) 2016/184 (14), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par le règlement antidumping post-réexamen, la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par le règlement antisubventions post-réexamen, la Commission a maintenu un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base (le règlement antidumping post-réexamen et le règlement antisubventions post-réexamen sont ci-après conjointement appelés les «règlements post-réexamen»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par les avis d'expiration, la Commission a informé que le droit anti-dumping et le droit anti-subvention institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.
                  
               B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT
         
         
                     (9)
                  
                  
                     Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant – prix chinois y compris – des modules figurant dans la base de données Bloomberg.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste incluait notamment l'émission de factures conformes pour des panneaux solaires produits par une société non soumise à ce dernier, dans le but de bénéficier de l'exemption du droit antidumping et du droit compensateur («réorientation vers d'autres sociétés»).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs étaient, en outre, tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit visé était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs étaient responsables de toute violation commise par une partie leur étant liée, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs s'étaient aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement.
                  
               C.   ANNULATION DE L'ENGAGEMENT
         
         
                     (15)
                  
                  
                     À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Entre-temps, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il s'est avéré que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (le «PMI de droit variable»), qui a remplacé ledit engagement. Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée est supérieure ou égale au PMI ne sont assujetties à aucun droit, et les autorités douanières prélèvent immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Étant donné que le PMI de droit variable a remplacé l'engagement, la Commission a jugé approprié, comme expliqué aux considérants 50 à 53 du règlement d'abrogation, que le PMI de droit variable s'applique uniquement aux sociétés n'ayant pas violé l'engagement par le passé, qu'une telle violation ait déjà été constatée, ou qu'elle le soit lors d'enquêtes ultérieures réalisées par la Commission. En conséquence, il convient que les droits ad valorem non plafonnés s'appliquent à tous les producteurs-exportateurs ayant violé l'engagement lorsqu'il était encore en vigueur.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes à l'égard des marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtra au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il est établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'ont pas été remplies, ou b) si la Commission constate la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes.
                  
               D.   CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS
         
         
                     (19)
                  
                  
                     La Commission a reçu des éléments de preuve des autorités douanières de deux États membres, au titre de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, en rapport avec le respect de l'engagement par Sinski PV et Koly Energy. La Commission a également évalué les informations accessibles au public concernant la structure sociale de Koly Energy.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Les conclusions présentées aux considérants 21 à 24 ci-après concernent les allégations reçues des autorités douanières pour Sinski PV et Koly Energy en ce qui concerne une violation alléguée de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur.
                  
               E.   MOTIFS D'INVALIDATION DE FACTURES CONFORMES
         
         a)   Sinski PV
         
                     (21)
                  
                  
                     Les éléments de preuve reçus des autorités douanières donnent à penser que Sinski PV a vendu des panneaux solaires à au moins un client dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, en violation des dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     D'autres éléments montrent aussi que Sinski PV, dans le cadre de ses relations avec trois autres sociétés, émettait des factures conformes concernant des produits liés au solaire fabriqués par des sociétés non soumises à l'engagement, à la suite d'ordres d'achat placés par un client de Sinski PV dans l'Union. Cette pratique (réorientation vers d'autres sociétés) constitue une violation de l'engagement spécifiquement mentionnée dans celui-ci, comme expliqué au considérant 11 ci-dessus.
                  
               b)   Koly Energy
         
                     (23)
                  
                  
                     Au vu des éléments de preuve reçus des autorités douanières, que des sources d'information accessibles au public corroborent, Koly Energy a vendu des panneaux solaires à un importateur prétendument indépendant dans l'Union, pour lequel la société a émis des factures conformes. La valeur des opérations effectuées avec cet importateur représentait plus de 50 % du total des ventes de Koly Energy dans l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur impliqué dans ces transactions était lié à Koly Energy au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (15) de la Commission (l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). Or, celle-ci n'a jamais mentionné l'existence d'un importateur lié dans l'Union. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné dans l'engagement comme partie liée, Koly Energy a violé les termes de celui-ci décrits au considérant 10 ci-dessus.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Les importateurs liés ont des obligations de notification similaires à celles de leurs sociétés-mères chinoises pour que la Commission puisse établir si le prix de vente net au premier client indépendant dans l'Union est égal, ou supérieur, au PMI. Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Koly Energy a également violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 12 et 13 ci-dessus.
                  
               F.   FACTURES CONFORMES CONCERNÉES
         
         
                     (25)
                  
                  
                     Les opérations de vente au client identifié effectuées par Sinski PV à un prix inférieur au PMI et/ou impliquant une réorientation vers d'autres sociétés sont liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:
                     
                                 Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement
                              
                              
                                 Date
                              
                           
                                 SPVF15014
                              
                              
                                 24.7.2015
                              
                           
                                 SPVF15015
                              
                              
                                 28.7.2015
                              
                           
                                 SPVF15020
                              
                              
                                 26.8.2015
                              
                           
                                 SPVF15021
                              
                              
                                 28.8.2015
                              
                           
                                 SPVF15022
                              
                              
                                 1.9.2015
                              
                           
                                 SPVF15034
                              
                              
                                 4.11.2015
                              
                           
                                 SPVF15039
                              
                              
                                 4.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15040
                              
                              
                                 8.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15042
                              
                              
                                 11.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15043
                              
                              
                                 17.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15044
                              
                              
                                 17.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15046
                              
                              
                                 25.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15047
                              
                              
                                 25.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15048
                              
                              
                                 25.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15049
                              
                              
                                 28.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15050
                              
                              
                                 28.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15051
                              
                              
                                 30.12.2015
                              
                           
                                 SPVF15052
                              
                              
                                 30.12.2015
                              
                           
                                 SPVF16001
                              
                              
                                 7.1.2016
                              
                           
                                 SPVF16002
                              
                              
                                 7.1.2016
                              
                           
                                 SL-SS20170323-1
                              
                              
                                 1.4.2017
                              
                           
                                 SPVF16019
                              
                              
                                 23.3.2016
                              
                           
                                 SPVF16020
                              
                              
                                 6.4.2016
                              
                           
                                 SPVF16021
                              
                              
                                 10.4.2016
                              
                           
                                 SPVF16022
                              
                              
                                 30.4.2016
                              
                           
               
                     (26)
                  
                  
                     Les opérations de ventes indirectes effectuées par Koly Energy étaient liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:
                     
                                 Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement
                              
                              
                                 Date
                              
                           
                                 KL150328
                              
                              
                                 28.3.2015
                              
                           
                                 KL150424
                              
                              
                                 24.4.2015
                              
                           
                                 KL150428001
                              
                              
                                 28.4.2015
                              
                           
                                 KL150428002
                              
                              
                                 28.4.2015
                              
                           
                                 KL150516
                              
                              
                                 16.5.2015
                              
                           
                                 KL150608
                              
                              
                                 8.6.2015
                              
                           
                                 KL150616
                              
                              
                                 16.6.2015
                              
                           
                                 KL150706
                              
                              
                                 6.7.2015
                              
                           
                                 KL150708002
                              
                              
                                 8.7.2015
                              
                           
                                 KL150816
                              
                              
                                 16.8.2015
                              
                           
                                 KL150827
                              
                              
                                 27.8.2015
                              
                           
                                 KL150920
                              
                              
                                 20.9.2015
                              
                           
                                 KL151018
                              
                              
                                 18.10.2015
                              
                           
                                 KL151108
                              
                              
                                 8.11.2015
                              
                           
                                 KL151113
                              
                              
                                 13.11.2015
                              
                           
                                 KL151125
                              
                              
                                 25.11.2015
                              
                           
                                 KL151230
                              
                              
                                 30.12.2015
                              
                           
                                 KL160123
                              
                              
                                 23.1.2016
                              
                           
                                 KL160511
                              
                              
                                 11.5.2016
                              
                           
                                 KL160517
                              
                              
                                 17.5.2016
                              
                           
                                 KL160523
                              
                              
                                 23.5.2016
                              
                           
                                 KL160610
                              
                              
                                 10.6.2016
                              
                           
                                 KL160714
                              
                              
                                 14.7.2016
                              
                           
                                 KL160726
                              
                              
                                 26.7.2016
                              
                           
                                 KL160816
                              
                              
                                 16.8.2016
                              
                           
                                 KL160825
                              
                              
                                 25.8.2016
                              
                           
                                 KL160922
                              
                              
                                 22.9.2016
                              
                           
                                 KL161013
                              
                              
                                 13.10.2016
                              
                           
                                 KL161027001
                              
                              
                                 27.10.2016
                              
                           
                                 KL161027002
                              
                              
                                 27.10.2016
                              
                           
                                 KL161030
                              
                              
                                 30.10.2016
                              
                           
                                 KL161106
                              
                              
                                 6.11.2016
                              
                           
                                 KL161108002
                              
                              
                                 8.11.2016
                              
                           
                                 KL161114
                              
                              
                                 14.11.2016
                              
                           
                                 KL161125
                              
                              
                                 25.11.2016
                              
                           
                                 KL161209
                              
                              
                                 9.12.2016
                              
                           
                                 KL161210
                              
                              
                                 10.12.2016
                              
                           
                                 KL161212
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 KL161215
                              
                              
                                 15.12.2016
                              
                           
                                 KL161230001
                              
                              
                                 30.12.2016
                              
                           
                                 KL161230002
                              
                              
                                 31.12.2016
                              
                           
                                 KL170109001
                              
                              
                                 9.1.2017
                              
                           
                                 KL170109002
                              
                              
                                 13.1.2017
                              
                           
                                 KL170115
                              
                              
                                 15.1.2017
                              
                           
                                 KL170116001
                              
                              
                                 16.1.2017
                              
                           
                                 KL170116002
                              
                              
                                 18.1.2017
                              
                           
                                 KL170120
                              
                              
                                 20.1.2017
                              
                           
                                 KL170121001
                              
                              
                                 21.1.2017
                              
                           
                                 KL170121002
                              
                              
                                 21.1.2017
                              
                           
                                 KL170323001
                              
                              
                                 23.3.2017
                              
                           
                                 KL170323002
                              
                              
                                 25.3.2017
                              
                           
                                 KL170408
                              
                              
                                 8.4.2017
                              
                           
                                 KL170412
                              
                              
                                 12.4.2017
                              
                           
                                 KL170510
                              
                              
                                 10.5.2017
                              
                           
                                 KL170511
                              
                              
                                 11.5.2017
                              
                           
                                 KL170518002
                              
                              
                                 18.5.2017
                              
                           
                                 KL170614002
                              
                              
                                 14.6.2017
                              
                           
                                 KL170621
                              
                              
                                 21.6.2017
                              
                           
                                 KL170712
                              
                              
                                 12.7.2017
                              
                           
                                 KL170731001
                              
                              
                                 31.7.2017
                              
                           
                                 KL170812
                              
                              
                                 12.8.2017
                              
                           
                                 KL170814
                              
                              
                                 14.8.2017
                              
                           
                                 KL170822002
                              
                              
                                 22.8.2017
                              
                           
                                 KL170918001
                              
                              
                                 18.9.2017
                              
                           
                                 KL170918002
                              
                              
                                 18.9.2017
                              
                           
                                 KL170919
                              
                              
                                 19.9.2017
                              
                           
                                 KL170930002
                              
                              
                                 30.9.2017
                              
                           
               G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS
         
         
                     (27)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont été informées de ces conclusions, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes à l'engagement. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Un importateur et un producteur-exportateur chinois ont présenté des observations écrites.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     La Commission a examiné les observations communiquées par les parties intéressées et apporté la réponse ci-dessous.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Koly Energy et son importateur lié allégué ont contesté l'existence de liens entre les deux sociétés et démenti faire partie d'un groupe holding commun.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Koly Energy a fait valoir qu'elle était détenue à 100 % par deux personnes physiques n'ayant aucun enjeu dans la société de l'importateur dans l'Union ou de tout autre groupe holding. Elle a en outre affirmé avoir maintenu une relation commerciale étroite avec le groupe holding parce qu'il était son plus gros client. Elle dément toutefois l'existence de tout lien entre l'importateur et elle-même et nie être contrôlée par ce même groupe holding.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, la mention de Koly Energy en tant que vendeur dans un contrat d'achat et de livraison de modules solaires signé avec un gestionnaire d'opérations commerciales du même groupe holding auquel appartient l'importateur constituait la reconnaissance, vis-à-vis de tierces parties, de l'existence de liens entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (acte d'exécution du code des douanes de l'Union). Cette conclusion est corroborée en outre par le fait que le même contrat indiquait à la fois la signature de Koly Energy et celle de l'importateur pour le compte du vendeur (Koly Energy). La constatation qu'une adresse électronique du groupe holding était indiquée en tant que données de contact de Koly Energy (le vendeur) à des fins de communication dans le cadre du contrat concerné a permis de confirmer encore ce point de vue. En outre, le contrat incluait une clause dans laquelle le nom et l'adresse postale de l'importateur figuraient en tant que personne de contact du vendeur (Koly Energy). Bien que Koly Energy ait fait valoir que ce contrat a été signé sans son autorisation et qu'elle se réservait donc le droit de tenir l'importateur pour responsable, aucune preuve en ce sens n'a été fournie à la Commission. D'autres références croisées entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding dans d'autres sources et documents et publics, comme des sites web et un contrat d'émission d'obligations ont amené la Commission à conclure que Koly Energy et l'importateur dans l'Union étaient des parties liées. L'allégation a donc été rejetée.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Koly Energy a également affirmé que l'importateur dans l'Union avait utilisé le logo, la marque commerciale et le nom de domaine de Koly Energy de manière unilatérale et sans son consentement. La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, l'utilisation publique et à grande échelle des signes commerciaux de Koly Energy (marque commerciale, logo, adresse électronique) par l'importateur dans ses activités commerciales ordinaires prouvait l'existence de liens entre les deux entreprises sous la bannière d'un groupe holding commun. Cette conclusion est confirmée en outre par l'utilisation du logo du groupe holding sur le propre site web de Koly Energy et l'affichage conjoint des logos de Koly Energy et du groupe holding dans une foire internationale organisée en 2016. L'allégation est donc rejetée.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     L'importateur de Koly Energy dans l'Union a communiqué des observations non étayées en dehors des prolongations de délais accordées et n'a soumis aucune preuve concernant sa propriété.
                  
               H.   VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS
         
         
                     (35)
                  
                  
                     En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et en vertu des termes de l'engagement, la Commission a conclu que Sinski PV et Koly Energy avaient violé l'engagement lorsque celui-ci était en vigueur.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Sinsky PV et Koly Energy énumérées aux considérants 25 et 26 sont déclarées invalides. En vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales à l'entrée en vigueur du présent règlement. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Les factures conformes énumérées à l'annexe sont déclarées non valides.
            
            
               2.   Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366 sont perçus.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd ou Zheijang Koly Energy Co. Ltd avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.
            
            
               2.   Lorsqu'il ressort de la vérification visée au paragraphe 1 que les remises et rabais n'ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus.
            
            
               3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l'application effective des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits à la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.
            
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1) et règlement (UE) 2018/82 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).
         
            (2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, modifié par le règlement (UE) 2017/2321.
         
            (3)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.
         
            (4)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.
         
            (5)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
         
            (6)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.
         
            (7)  JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.
         
            (8)  JO C 310/06 du 3.9.2018, p. 4.
         
         
            (9)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.
         
            (10)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.
         
            (11)  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.
         
            (12)  Règlements d'exécution UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs.
         
            (13)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.
         
            (14)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.
         
            (15)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.
         
            (16)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            Liste des factures conformes émises par Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd qui sont déclarées non valides:
            
                        Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement
                     
                     
                        Date
                     
                  
                        SPVF15014
                     
                     
                        24.7.2015
                     
                  
                        SPVF15015
                     
                     
                        28.7.2015
                     
                  
                        SPVF15020
                     
                     
                        26.8.2015
                     
                  
                        SPVF15021
                     
                     
                        28.8.2015
                     
                  
                        SPVF15022
                     
                     
                        1.9.2015
                     
                  
                        SPVF15034
                     
                     
                        4.11.2015
                     
                  
                        SPVF15039
                     
                     
                        4.12.2015
                     
                  
                        SPVF15040
                     
                     
                        8.12.2015
                     
                  
                        SPVF15042
                     
                     
                        11.12.2015
                     
                  
                        SPVF15043
                     
                     
                        17.12.2015
                     
                  
                        SPVF15044
                     
                     
                        17.12.2015
                     
                  
                        SPVF15046
                     
                     
                        25.12.2015
                     
                  
                        SPVF15047
                     
                     
                        25.12.2015
                     
                  
                        SPVF15048
                     
                     
                        25.12.2015
                     
                  
                        SPVF15049
                     
                     
                        28.12.2015
                     
                  
                        SPVF15050
                     
                     
                        28.12.2015
                     
                  
                        SPVF15051
                     
                     
                        30.12.2015
                     
                  
                        SPVF15052
                     
                     
                        30.12.2015
                     
                  
                        SPVF16001
                     
                     
                        7.1.2016
                     
                  
                        SPVF16002
                     
                     
                        7.1.2016
                     
                  
                        SL-SS20170323-1
                     
                     
                        1.4.2017
                     
                  
                        SPVF16019
                     
                     
                        23.3.2016
                     
                  
                        SPVF16020
                     
                     
                        6.4.2016
                     
                  
                        SPVF16021
                     
                     
                        10.4.2016
                     
                  
                        SPVF16022
                     
                     
                        30.4.2016
                     
                  Liste des factures conformes émises par Zheijang Koly Energy Co. Ltd qui sont déclarées non valides:
            
                        Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement
                     
                     
                        Date
                     
                  
                        KL150328
                     
                     
                        28.3.2015
                     
                  
                        KL150424
                     
                     
                        24.4.2015
                     
                  
                        KL150428001
                     
                     
                        28.4.2015
                     
                  
                        KL150428002
                     
                     
                        28.4.2015
                     
                  
                        KL150516
                     
                     
                        16.5.2015
                     
                  
                        KL150608
                     
                     
                        8.6.2015
                     
                  
                        KL150616
                     
                     
                        16.6.2015
                     
                  
                        KL150706
                     
                     
                        6.7.2015
                     
                  
                        KL150708002
                     
                     
                        8.7.2015
                     
                  
                        KL150816
                     
                     
                        16.8.2015
                     
                  
                        KL150827
                     
                     
                        27.8.2015
                     
                  
                        KL150920
                     
                     
                        20.9.2015
                     
                  
                        KL151018
                     
                     
                        18.10.2015
                     
                  
                        KL151108
                     
                     
                        8.11.2015
                     
                  
                        KL151113
                     
                     
                        13.11.2015
                     
                  
                        KL151125
                     
                     
                        25.11.2015
                     
                  
                        KL151230
                     
                     
                        30.12.2015
                     
                  
                        KL160123
                     
                     
                        23.1.2016
                     
                  
                        KL160511
                     
                     
                        11.5.2016
                     
                  
                        KL160517
                     
                     
                        17.5.2016
                     
                  
                        KL160523
                     
                     
                        23.5.2016
                     
                  
                        KL160610
                     
                     
                        10.6.2016
                     
                  
                        KL160714
                     
                     
                        14.7.2016
                     
                  
                        KL160726
                     
                     
                        26.7.2016
                     
                  
                        KL160816
                     
                     
                        16.8.2016
                     
                  
                        KL160825
                     
                     
                        25.8.2016
                     
                  
                        KL160922
                     
                     
                        22.9.2016
                     
                  
                        KL161013
                     
                     
                        13.10.2016
                     
                  
                        KL161027001
                     
                     
                        27.10.2016
                     
                  
                        KL161027002
                     
                     
                        27.10.2016
                     
                  
                        KL161030
                     
                     
                        30.10.2016
                     
                  
                        KL161106
                     
                     
                        6.11.2016
                     
                  
                        KL161108002
                     
                     
                        8.11.2016
                     
                  
                        KL161114
                     
                     
                        14.11.2016
                     
                  
                        KL161125
                     
                     
                        25.11.2016
                     
                  
                        KL161209
                     
                     
                        9.12.2016
                     
                  
                        KL161210
                     
                     
                        10.12.2016
                     
                  
                        KL161212
                     
                     
                        12.12.2016
                     
                  
                        KL161215
                     
                     
                        15.12.2016
                     
                  
                        KL161230001
                     
                     
                        30.12.2016
                     
                  
                        KL161230002
                     
                     
                        31.12.2016
                     
                  
                        KL170109001
                     
                     
                        9.1.2017
                     
                  
                        KL170109002
                     
                     
                        13.1.2017
                     
                  
                        KL170115
                     
                     
                        15.1.2017
                     
                  
                        KL170116001
                     
                     
                        16.1.2017
                     
                  
                        KL170116002
                     
                     
                        18.1.2017
                     
                  
                        KL170120
                     
                     
                        20.1.2017
                     
                  
                        KL170121001
                     
                     
                        21.1.2017
                     
                  
                        KL170121002
                     
                     
                        21.1.2017
                     
                  
                        KL170323001
                     
                     
                        23.3.2017
                     
                  
                        KL170323002
                     
                     
                        25.3.2017
                     
                  
                        KL170408
                     
                     
                        8.4.2017
                     
                  
                        KL170412
                     
                     
                        12.4.2017
                     
                  
                        KL170510
                     
                     
                        10.5.2017
                     
                  
                        KL170511
                     
                     
                        11.5.2017
                     
                  
                        KL170518002
                     
                     
                        18.5.2017
                     
                  
                        KL170614002
                     
                     
                        14.6.2017
                     
                  
                        KL170621
                     
                     
                        21.6.2017
                     
                  
                        KL170712
                     
                     
                        12.7.2017
                     
                  
                        KL170731001
                     
                     
                        31.7.2017
                     
                  
                        KL170812
                     
                     
                        12.8.2017
                     
                  
                        KL170814
                     
                     
                        14.8.2017
                     
                  
                        KL170822002
                     
                     
                        22.8.2017
                     
                  
                        KL170918001
                     
                     
                        18.9.2017
                     
                  
                        KL170918002
                     
                     
                        18.9.2017
                     
                  
                        KL170919
                     
                     
                        19.9.2017
                     
                  
                        KL170930002
                     
                     
                        30.9.2017