CELEX: 62010CA0386
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-386/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne
   (Affaire C-386/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)
   2012/C 32/15
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (représentant: I. Forrester QC)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, B. Doherty, barrister)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Chalkor/Commission (T-21/05), par lequel le Tribunal a réduit l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chalkor AE Epexergasias Metallon est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 288 du 23.10.2010