CELEX: C1999/246/28
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-231/99: Recours introduit le 16 juin 1999 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

28.8.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 246/13
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                4) Le règlement (CE) no 1576/95 de la Commission, du
nance du Tribunale civile di Genova, première section,                     30 juin 1995, doit-il lui aussi être considéré comme
rendue le 25 mai 1999 dans l’affaire Siples Srl, en                        invalide et, partant, comme dépourvu de tout effet juridi-
liquidation, contre 1) Ministero delle Finanze, et 2)                      que pour défaut de motivation?
Servizio riscossione tributi concessione Prov. Genova
              San Paolo Riscossioni Genova SpA                        5) Du fait de l’invalidité des règlements précités, ou en raison
                                                                           de l’annulation mentionnée dans la première question, les
                        (Affaire C-226/99)                                 opérations d’exportation qui ont eu lieu le 30 juin 1995
                                                                           relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE)
                         (1999/C 246/26)                                   no 1415/95 de la Commission, du 22 juin 1995?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          (1) JO L 150, du 1 juillet 1995, p. 64.
du Tribunale civile di Genova, première section, rendue le            (2) JO L 147, du 30 juin 1995, p. 65.
25 mai 1999 dans l’affaire Siples Srl, en liquidation, contre
1) Ministero delle Finanze, et 2) Servizio riscossione tributi
concessione Prov. Genova (Service de recouvrement des impôts
de la province de Gênes) San Paolo Riscossioni Genova SpA et
parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 1999. Le Tribunale
civile di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:
«le pouvoir de surseoir à l’exécution de la décision attaquée,        Recours introduit le 16 juin 1999 contre la république
prévu par l’article 244 (1) du code des douanes communautaire,        d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
est-il conféré exclusivement à l’autorité douanière, ou égale-                                      péennes
ment à l’autorité judiciaire devant laquelle un recours aurait
été formé?»
                                                                                               (Affaire C-231/99)
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, JO
    L 302 du 19.2.1992, p. 1.                                                                   (1999/C 246/28)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 16 juin 1999 d’un recours dirigé contre la république
                                                                      d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               européennes, représentée par M. Michael Niejahr, membre
nance du Tribunale di Cagliari, chambre civile, rendue le             du service juridique, en qualité d’agent, élisant domicile à
21 mai 1999, dans l’affaire Silos e Mangimi Martini Spa               Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                 contre Ministero delle Finanze                       du service juridique, Centre Wagner C 254.
                        (Affaire C-228/99)                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (1999/C 246/27)                              1) juger que la république d’Autriche a manqué aux obliga-
                                                                           tions qui lui incombent en vertu du traité et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunal di Cagliari, chambre civile, rendue le 21 mai 1999,            — de la directive 96/32/CE du Conseil du 21 mai
dans l’affaire Silos et Mangimi Martini Spa contre Ministero                   1996 modifiant l’annexe II de la directive 76/895/CEE
delle Finanze, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin             concernant la fixation de teneurs maximales pour les
1999. Le Tribunale di Cagliari, chambre civile, demande à la                   résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes;                        l’annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la
                                                                               fixation de teneurs maximales pour les résidus de
1) Le règlement (CE) no 1576/95 (1) de la Commission, du                       pesticides sur ou dans certains produits d’origine
     30 juin 1995 annule-t-il le règlement (CE) no 1521/95 (2)                 végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant
     de la Commission, du 29 juin 1995, dernier règlement                      une liste de teneurs maximales (1),
     doit-il par conséquent être considéré comme dépourvu de
     tout effet juridique à la date du 30 juin 1995?                       — ainsi que de la directive 96/33/CE du Conseil du
                                                                               21 mai 1996 modifiant les annexes des directives
2) Le règlement (CE) no 1521/95 de la Commission, du                           86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de
     29 juin 1995, doit-il être interprété en ce sens qu’il peut               teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et
     être appliqué également à des opérations d’exportation                    dans les céréales et les denrées alimentaires d’origine
     déjà en cours et déjà réalisées le même jour où ledit                     animale (2),
     règlement a été, du fait de sa publication, mis à la
     disposition des opérateurs intéressés?
                                                                           en s’abstenant d’adopter dans le délai imparti les disposi-
3) Le règlement (CE) no 1521/95 de la Commission, du                       tions législatives, réglementaires et administratives néces-
     29 juin 1995, doit-il être considéré comme invalide et,               saires pour se conformer aux dispositions de ces directives;
     partant, comme dépourvu de tout effet juridique pour
     défaut de motivation?                                            2) condamner la république d’Autriche aux dépens.
 ---pagebreak--- C 246/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           28.8.1999
Moyens et principaux arguments                                                d’État à ces mêmes diplômés migrants donne à penser que
                                                                              tous les domaines de la formation médicale spécialisée en
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de                   question devront faire l’objet d’une nouvelle formation
l’affaire C-227/99 (3). Le délai de transposition des directives a            complète alors que l’article 8, paragraphe 3, de la directive
expiré le 30 avril 1997.                                                      prévoit au maximum une formation complémentaire dans
                                                                              certaines matières. De surcroît, les autorités espagnoles
                                                                              n’ont pas démontré l’utilité d’un tel examen dès lors que la
(1) JO L 144 du 18.6.1996, p. 12.                                             formation doit être uniquement complémentaire et limitée.
(2) JO L 144 du 18.6.1996, p. 35.
(3) Non encore publiée au Journal officiel.                              — Non-transposition de l’article 18 de la directive 93/16/CEE:
                                                                              l’Espagne n’a pas démontré que l’application de son droit
                                                                              national existant peut équivaloir à la transposition de cet
                                                                              article.
                                                                         (1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
                                                                         (2) Directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la
Recours introduit le 17 juin 1999 contre le royaume                          reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                            de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter
                               péennes                                       l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de
                                                                             services. Edition spéciale espagnole: chapitre 6, tome 1, p. 186.
                         (Affaire C-232/99)
                           (1999/C 246/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 juin 1999 d’un recours dirigé contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Isabel Martı́nez del Peral et           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
par M. Bernard Mongin, membres de son service juridique, en              nance du Byret de Copenhague rendue le 17 juin 1999
qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg au bureau de             dans l’affaire anklagemyndigheden contre Tonny Haug-
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre                                            sted Hansen
Wagner, Kirchberg.
                                                                                                    (Affaire C-233/99)
La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
1. déclarer qu’à n’avoir pas transposé dans son ordre juridique                                      (1999/C 246/30)
     interne, de manière correcte et dans le délai qui lui avait
     été imparti, l’article 8 de la directive 93/16/CEE du Conseil,      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     du 5 avril 1993 (1), visant à faciliter la libre circulation des    d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Byret de
     médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes,           Copenhague rendue le 17 juin 1999 dans l’affaire anklagemyn-
     certificats et autres titres, et qu’à n’avoir pas transposé         digheden contre Tonny Haugsted Hansen et parvenue au greffe
     l’article 18 de cette même directive, le royaume d’Espagne          de la Cour le 21 juin 1999. Le Byret demande à la Cour de
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des             justice de statuer sur les questions suivantes:
     dispositions du traité et de cette directive;
2. condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                            1. La directive 94/62/CE (1) du Parlement européen et du
                                                                              Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et
                                                                              aux déchets d’emballages notamment l’article 18 de la
Moyens et principaux arguments                                                directive, combiné à ses articles 5, 7 et 9 doivent-ils être
                                                                              interprétés de telle manière que ses dispositions font
— Transposition incorrecte de l’article 8 de la directive                     obstacle à une législation nationale selon laquelle il est
     93/16/CEE: dans les cas où la reconnaissance automatique                 possible de sanctionner une personne qui a commercialisé
     des diplômes, certificats et autres titres de médecin qui est            du coca-cola conditionné dans les canettes en métal
     prévue par la directive ne peut pas s’appliquer, un État                litigieuses,
     membre ne peut pas subordonner l’accès à la formation
     permettant d’obtenir un diplôme de médecin spécialiste à            2. Dans la mesure où il est répondu par l’affirmative à la
     la condition systématique que le candidat réussisse un                   question 1, les dispositions de la directive, notamment son
     examen d’État tel que le concours d’admission à la                      article 18 combiné à ses articles 5, 7 et 9 remplissent-ils
     formation de «Médecin Interne Résident» (M.I.R.). Les                    les conditions pour être directement applicables de sorte
     articles 39 (anciennement article 48) et 43 (anciennement                qu’un prévenu peut invoquer les dispositions de la directive
     article 52) du traité, en vue de la mise en œuvre desquels les           directement devant les juridictions nationales?
     directives 75/362/CEE (2) et 93/16/CEE ont été adoptées,
     obligent les États membres à tenir compte, de la manière           3. Dans la mesure où il est répondu par la négative à la
     la plus large et la plus utile possible, des formations que les          question 1, l’article 30 du traité (devenu, après modifica-
     diplômés migrants ont déjà suivies dans un autre État                   tion, l’article 28) lu en relation avec des considérations
     membre. Or, imposer, sans autre précision, un examen                     liées à la protection de l’environnement, voir l’affaire