CELEX: 62003TB0133
Language: fr
Date: 2007-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-133/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 décembre 2007 — Schering-Plough/Commission et EMEA ( Recours en annulation — Irrecevabilité partielle — Intérêt à agir — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer )

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/22
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 décembre 2007 — Schering-Plough/Commission et EMEA
   (Affaire T-133/03) (1)
   
   («Recours en annulation - Irrecevabilité partielle - Intérêt à agir - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer»)
   (2008/C 37/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Schering-Plough Ltd (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Berrisch et P. Bogaert, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Shotter, agents) et Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) (représentants: initialement N. Khan, agent, assisté de C. Sherliker, solicitor, puis C. Sherliker et T. Eicke, barrister)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Genève, Suisse) (représentants: N Rampal, U. Zinsmeister et D. Waelbroeck, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation de l'acte du 14 février 2003 de l'EMEA refusant une modification dite «de type I» de la dénomination de la forme pharmaceutique «lyophilisat oral»«Allex 5 mg oral lyophilisate» au profit d'«Allex Reditabs 5 mg oral lyophilisate».
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le présent recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA).
            
         
               2)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en ce qu'il est dirigé contre la Commission.
            
         
               3)
            
            
               L'EMEA supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Schering-Plough Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.7.2003.