CELEX: 51968PC0102
Language: fr
Date: 1968-02-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 102
Vol. 1968/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        V
                                                 COM(68 ) 102 final
                                                 Bruxelles , le 28 février 1968
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                    RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA
                    NORMALISATION DES COMPTES DES ENTRE­
                          PRISES DE CHEMIN DE FER
                  (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(68 ) 102 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
                             CONSIDERATIONS GSajERALES
 1.      La présente proposition a - été établie en exécution de la décision
 du Conseil na 65/^7l/CSE du 13 mai 1965 relative à l' harmonisation de
 certaines dispositions ayant une incidence sur la .concurrence dans le do­
 maine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable t
 (l )« Cette décision prévoit dans son artiole 7 que " avant le 1er janvier
 1969 » l©s comptes des entreprises de ckemin de fer feront l' objet d' une
 normalisation selon des règles communes " «t fue "les compensations finan­
 cières que cette normalisation est susoeptible d' eatraîner seront effec­
 tuées par les Etats membres à partir de la même date ".
,2»      La normalisation des comptes des entreprises ie chemin de fer oonsti–
 tue une£
            des mesures
                   . . ,
                         devait . permettre
                                  .
                                            d' atteindre l'. objectif
                                                               ' ~
                                                                        et®
                                                                         *·
                                                                              la. déci-
 sion oitee ci-dessus à savoir , ,1 ' élimination des distorsions d© concurren­
 ce dans le ^domaine des transports .. Vu sous oet angle , la normalisation
 des comptes doit contribuer à placer les chemins.-de fer sur . un . pied d' éga­
 lité aveo les autres modes de transport par l' élimination des effets de . 9
 certaines interventions des Etats » Çes interventions , qui se manifestent .
 par des otarges imposées aux entreprises de chemin de fer ou des avajata^-
 ges que les autorités leur accordent , sont susceptibles . i 1 altérer les
 comptes de ces entreprises et de conduire à des résultats qui ne seraient
 pas obtenus si elles avaient, une liberté de gestion analogue à celle des
                           «...                               ...  w  .     .
 entreprises des autres modes de transport »
 3 » * La'normalisation des- comptes proposée revêt dorio un double aspeot .
 Il s' agit tout d' abord , d' une opération comptable qui visé à mettre ën
 évidence aussi bien les charges résultant des obligations ou sujétions
 imposées par les -^pouvoirs publics aux entreprises de chemin de fer et
 qui n' incombent pas dans là même - mesuré' aux entreprises des autres modfes •
 de transport , que - les avantages résultant des privilèges accordés par les
 pouvoirs publics aux entreprises de ckéoin de fer et dont ne profitent pas
  ( ou à un degré moindre ) les entreprises des autres modes de- transport*.
  ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 88, du 24 mai 1965 »
        p. 1500/65
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 Il s' agit , en outre , d' une opération financière ayant pour objet la
 compensation des charges . ou avantages , soit par l' Etat dans le cas où la
 valeur des charges est supérieure à la valeur des avantages , soit par
 l' entreprise ferroviaire dans le cas contraire »
 4*        La normalisation des comptes,' telle qu' elle est crnçue dans la
 présente proposition , ne constitue donc pas 'une normalisation des règles
 comptables en vue d' unifier les comptabilités des entreprises ferroviaires .
 5.        Dans la présente proposition , la Commission entend régler toutes
 les situations pouvant actuellement . donner lieu à normalisation . Cepen­
 dant , la normalisation ne peut s' étendre ni aux oharges d' infrastructure ,
 ni aux charges fiscales . En effet , les disparités actuellement existantes
 dans ces domaines entre le régime des trois modes de transport sont des­
 tinées à être éliminées dans le cadre des solutions envisagées en matière
 de tarification de l' infrastructure et à l' occasion de l' aménagement de la
 fiscalité générale et spécifique des transports . Toutefois , en attendant
 que l' égalisation des conditions de concurrence dans les deux domaines
 indiqués ci-dessus soit réalisée , les Etats membres pourront maintenir
 ou accorder aux entreprises de chemin de fer des aides correspondant à
 des charges qu' elles supportent éventuellement par rapport à d' autres
 entreprises de transport , en application des dispositions du règlement du
                 ■ri':..'               p
 Conseil relatif aux aides accordées aux entreprises de transport par
 chemin de fer , par route et par voie navigable faisant l' objet de là
 proposition de la Commission du 18 juillet 1966 (l ) •
 La liste des catégories devant être normalisées , prévues par le présent
 règlement , est limitative , afin d' éviter toute assimilation ou extension
 arbitraire . Il n' est cependant pas exclu que des situations nouvelles ,
 venant -à fausser l' égalité de - traitement entre les modes de transport ,
 puissent se présenter à 1 'avenir exigeant ainsi l' extension de la liste .
 La Crmmission ne manquera pas de prendre les initiatives nécessaires à
 cet effet , conformément aux procédures communautaires . >Dans l' attente que
 cette extension se réalise , les '-Etats membres pourront accorder pour ces
•cas neuveaux' des compensations en vertu du règlement précité du Conseil
 relatif aux aides accordées aux entreprises de transport . par chemin , de fer ,
 par route et par voie navigable .
 (l ). Jtoo » .COM ( 66 ) 266 final 2 . Journal Officiel des Communautés
        Européennes n# 185 du 17 octobre 1966 , page 3192/66 .
                                                                  * • . /. • »
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6»    Les situations à normaliser sont décrites pour chaque catégorie
dans des annexes au présent règlement . Ces annexes comportent également
les principes de calcul qu' il convient d' appliquer pour déterminer les
montants des compensations .
7.     Sur le plan de la procédure , il a paru nornal de donner aux entreprises
de chemin de fer un droit d' initiative pour présenter des demandes aux au­
torités compétentes des Etats membres » L' initiative des entreprises est
contrebalancée par la possibilité donnée aux autorités compétentes de
modifier et de compléter la demande des entreprises sous certaines condi­
tions »
8«    Enfin , conformément aux dispositions de la proposition de règlement
du Conseil relatif aux aides accordées aux entreprises de transport par .
chemin de fer , par route et par voie navigable , la Commission est tenue
informée des compensations qui seront- acoordées en vertu du présent
règlement . Par ailleurs , il faut également donner à la Commission la pos­
sibilité de recueillir toutes les informations qu' elle juge utiles pour
suivre l' êxécuti on des dispositions prévues par la présente proposition .
9»    La normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer telle
qu' elle est envisagée par l' article 7 de la décision du Conseil
n® 65/271 /CEE du 13 mai I965» ne dispense pas les Etats d' éliminer eux-
mêmes , dans toute la mesure du possible,les causes de distorsions exis­
tantes , L' article 7 précise seulement que , là où de telles distorsions
existent , l' application de règles oommunes les fasse apparaître et en
assure la compensation .
           •'                                   '              l               •
     Toutefois , l' obligation de compenser , prévue par le présent règlement , ■
ne devra pas avoir pour conséquence       d' amener les Etats à rendre' moins
favorable , en droit ou en fait , la situation du personnel des entreprises
de chemin de fer et constituer un obstacle ou un frein à 1' amélioration
de leurs conditions de vie et de travail .
       l' une façon générale , ,1a normalisation de3 comptes des chemins de
fer ne devra ni mettre en cause les avantages acquis par le personnel en
matière sociale , ni empêcher ou retarder l' amélioration des conditions de
vie et de travail , amélioration qui est l' un des objectifs du traité de
Rome .
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                                      CONSIDERATIONS PARTICULIERES
I. DEFETITION ET CHAHP D' APPLICATION
   Article 1er                            "
             . Conformément aux "dispositions de l' artiole 7 de la décision du
   Conseil n° 65/271/CEE du 13 inai 19^5 (l) > c®"t article prévoit le principe
   de la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer auquel
   les États membres devront' se soumettre , selon des règles communes • Il
   stipulé , en outre , que les compensations financières auxquelles donna lieu
   cette normalisation doivent être effectuées à pertijc. du- loA .janvier 1969 *
   Article 2                                                                .
               La normalisation des comptes des entreprises de ch#min de . fer
   peut se concevoir sous divers aspects »
               Etant donné que la normalisation des comptes doit s' effectuer
   dans le cadre de la décision du Conseil n® 65/271/CEE du 13 mai 1965>
   il s' avère nécessaire àe donner line définition conforme aux objectifs
   poursuivis par cette décision . D' autre part , l' opération proposée , compte
   tenu des dispositions de pfctte décision , ne s' étend pas aux obligations
   de service public qui ont fait l' objet d' une proposition de règlement par­
   ticulier valable pour les trois modes de transport ( 2)»
   Articlo 3                    " "*    '               "
                                                            ^                   > ■.
               Cet article exclut provisoirement de la normalisation prévue par
   le présent règlement,' les entreprises de chomin de fer auttes qie les six grancte
   compagnies' ferroviaires •             de la Communauté » La normalisation des comptes
   de ces autres antrôpr'ises ne' présente pas poùt l' instant une importance
   primordiale pour la 'misé en oeuvre de la politique osmmuftedes transports .
               H est prévu qu' au cours des trois premières années d' application
   du présent règlement , la Commission étudiera l' opportunité d' étendre les
   dispositions du règlement à d' autres entreprises de chemin de fer et présen­
   tera , en conséquence , les propositions qu' ellô ôstimera nécessaires à cet
   égard . , • . . ; |                      ..w ■ - , .>■
   (1) Journal Officiel des'Coùimùnauiés Européennës n® 88 du 24 mai 19^5»
        pi 1500 / 65 . , , :-5 ,:: r+             * V : •; ; . r .         V :
   ( 2) Journal Officiel des Communautés Européennes n® 248 du 13 octobre
        1967 , p » 12                      • ;            -   .               -
 ---pagebreak---                                          - 5 -
     Article 4
          Cet article énumère les catégories correspondant aux situations pou­
     vant actuellement donner lieu à normalisation . La normalisation ne s' é­
     tend ni aux charges d' infrastructure , ni aux charges fiscales . En effet ,
     les disparités actuellement existantes dans ces domaines entre le régime'
     des trois modes 'de transport sont destinées à être éliminées dans le ca­
     dre des solutions envisagées en matière de tarification de 15 infrastructure
     et àÏL'ocoasiôn-âB l' aménagement de la fiscalité générale et spécifique
     des transports , ^a liste est limitative afin de garantir une normalisa­
     tion selon des règles communes , qui ne pourrait être réalisée si les Etats
     membres avaient la possibilité de normaliser de façon arbitraire d' autres
     catégories .       ...               "                       ,
          S' il se présentait une situation    faussant l' égalité de traitement
     entre les modes de transport et ne pouvant pas êtr^oœprise dans une_des
     catégories prévues au présent règlement , en attendant que le Conseil dé­
     cide de l' inscription de cette catégorie nouvelle , les Etats membres
     pourront accorder , dans ce cas , des- compensations en vertu de l"J article
     3 de la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides accordées
     aux entreprises de /chemin de fer , par route et par voie navigable ( l ).
II . REGLES COMMIMES SE NORMALISATION ET DE COÎIPMSATIOÏÏ       .
     Article 5
          Etant donné la diversité des cas pouvant donner lieu à normalisation ,
     il a été nécessaire , en dehors des règles d' application générale , de
     prévoir dans dô's annexes au présent règlement , respectivement pour chaque
     catégorielles principes d' application pour la détermination des charges
     (ou avantages ) que supportent (ou dont bénéficient ) les entreprises de
     chemin de fer .
          Le paragraphe 1 de cet article renvoie donc à ces annexes .
          Comme il a été précisé à l' article 2 , la mise en. évidence des charges *
     ou des avantages se fait en principe par comparaison aveo les autres mo­
     des de transport . Cependant , dans certains cas , il n' est pas indispensa-
                                 • •                                •*»
     ble de faire cette comparaison , du fait que là situation dans laquelle
     se trouve le chemin de fer lui est spécifique .. . :
     ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n® 185 du 17 ootobre
           1 966 , p. 3192/66
 ---pagebreak---                                                 - 6 » .
         Là où cette cômpai'âison est nécessaire , il y a lieu de ne tenir compte
    tue du régime appliqué aux -entreprises privées , à l 'exclusion de toute *
    autre entreprise , c'est-à-dire des entreprise ^ dé iroit public ou soumi– '
    ses au contrôle de ■ l tEtat . Ces entreprises , en effet , sont soumises , en
    principe jà des charges analogues -à 'celles appliquées au chemin de fer . -
    De ce fait , la comparai son- ^risquerait d' être faussée et: l*opération de
   normalisation ne réaliserait pas son : objectif qui est d' éliminer . les
    distorsions de cpncurrence dues en particulier aux interventions des
   Etats .""         '                                                   '
   Article 6 .•                ■; ■ .t                     . ._ v... . .     <: .v '
         L' application des principes de calcul retenus dans l' annexé correspon-
                                                                           \
    dant à , chaque catégorie , conduit à un résultat , qui ne tient pas compte des
    interférences qui peuvent exister ; entre les . différentes , catégories . Ce
    résultat est . appelé montant, ]5rut . Lorsque les différents montants bruts
    ont éjé ainsi calculés ,., il convient de ; ,réexaminer tous les calculs , afin
    ie faire disparaître les sommes faisant double emploi dans les éléments
    de calcul de ces montants. ( C' est notamment le cas lorsque le caloui du
    coût du personnel excédentaire , visé à la catégorie ï , reprend certains
    éléments qui font l' objet par ailleurs d' une compensation , par exemple
    au titre de la catégorie II , chapitre lj . Le montant brut ainsi corrigé
    correspond au montant net qui donne aiors lieu à compensation.
. :• .■ .- Cet . article . £ixe le droit . à - compensation , spit . pour. l' entreprise de ...
    chemin de fer , soit pour l' Etat , suivant qu' il s' agit d' une charge ou
    d'un avantage .                                                                        :;
          Il est à noter, en outre , "qu' il 's'agit de compensations financières
    conformément à l' article "7 » paragraphe 2 , dé là décision d' harmonisation
    n» 65/271/CEÉ."' *          /               -- -.v
    Article 7
     ... Cet article, donne aux entreprises l' initiative de présenter chaque
    année aux , autorités compétente ^ une , demande visant à normaliser leurs
• comptes suivant, les dispositions du présent règlement . . ,
 ---pagebreak---                                     -7 -
     Il a- paru opportun de donner cette initiative à l' entreprise du fait
qu' elle supporte plus de charges qu' elle ne bénéficie d' avantages . Elle
a , par conséquent ,, un intérêt direct et immédiat à la compensation . En
outre , l' entreprise ayant à sa disposition les éléments comptables , peut
fournir d' une façon détaillée les renseignements , chiffrés nécessaires pour
la détermination du montant de la normalisation .
     La demande comporte deux parties distinctes j
a ) la première partie contient tous les éléments nécessaires basés sur
     les dispositions en vigueur au moment de la présentation de la demande ,
     en vue d' obtenir la compensation financière pour l' exercice budgétaire
     suivant   j-
b ) la deuxième partie contient , sur la base des dispositions en vigueur
   ■ au cours de l' axercice dont les résultats définitifs sont connus ,
     tous les éléments nécessaires à la détermination de la rectification
     des montants payés à titre prévisionnel au cours de cet exercice .
     Enfin , l' attention des entreprises est attirée sur le fait que les
compensations financières «Lue l' autorité publifue est susceptible de
leur verser doivent faire l' objet , pour pouvoir être payées au cours
4'un exercice donné , d' une inscription au budget de cette autorité . Par
conséquent , l' entreprise doit présenter sa demande à une date qui tient
compte à la fois du délai d' examen par l' autorité publique , fixé aux
9-rticles 8 et 11, et de ]a possibilité d' ouverture d' un orédit correspondant .
                                              . t
Article 8
     Si l' initiative de demander la normalisation est laissée à l' entre­
prise ferroviaire , il n' en reste pas moins que l' autorité compétente est
seule à pouvoir juger du bien -fondé de la demande . Il est, dès . lors , nor­
mal que cette autorité ait la faculté de modifier ou de compléter la
demande .                                                     *
     Cependant , avant toute décision , il est nécessaire de donner aux en­
treprises la possibilité de présenter leurs observations sur les modifi­
cations ou compléments apportés par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---      La décision doit indiquer s
 a ) le montant prévisionnel de la compensation pour l' exercice suivant,
 b ) le montant définitif de la compensation pour l' exercice antérieur
     dont le résultat final est connu,
 ainsi çiue les éléments qui ont servi à les déterminer.
     Ces' éléments comprennent en particulier lés dispositions juridiques
 à l' origine de la situation normali sable ainsi que les méthodes détail - ■
 lées de calcul . ' ■
     Le délai de trois mois , prévu au paragraphe 4 pour la décision de l' au­
 torité , est généralement considéré" oeeiine- suffisaîTt potcr l-1 examen d' un
 cas de normalisation isolé ou pour la révision annuelle des, montants de
 normalisation accordés précédemment . Le cas . d' une première demande por­
 tant sur l' ensemble des catégories de normalisation , cas qui se présen­
 tera lors de la mise en vigueur du règlement , est traité              l' article 11 .
     Enfin ,- l' absence de • décision, par-, l 'autorité compétente vaut acoëpta-
jtion de 1$ demande . Cette disposition permet d' éviter des retards dans
 l' application: des dispositions, du règlement * : .                 ■>
 Article 9                                     .....
   1 Etant donné que les - compensations financières représentent pour les
 entrêprises de! chemin dè fer' des montants importants , et qu' il convient
 dès lors de ne pas laisser oes entreprises dans l'incertitude fuant ,
 aux compensations à percevoir , il a paru utile de préciser dans le règle­
 ment que les autorités compétentes doivent prévoir chaque année les cré­
 dits nécessaires dans leur budget .                                             -
     C' est dans le môme esprit que le règlement proposé prévoit le paiement
 des compensations prévisionnelles au cours de l' exercice budgétaire pour
lequel lés brédits ont été inscrits au budget ," ainsi que le paiement du
  solde résultant der la rectification des cotaptès dès que les résultats
 d' un exercice considéré sont définitifs .
 ---pagebreak---                                             -9 -
      Article 10
           L' inscription des montants des compensations financières dans un ta­
      bleau annexé au bilan , à publier en même temps que celui–ci , répond à
      un souci de clarté comptable et d' information du public . C' est pourquoi ,
      ce tableau doit comporter non seulement les montants payés en exécution
      du présent règlement , niais également ceux accordés conformément aux dis­
      positions prévues dans la proposition d' un règlement du Conseil , . relatif
      à l' action des . Etats membres en matière d' obligations inhérentes à la
      notion de service public dans le domaine des transports par chemin de
      fer , par route et par voie navigable (l ).
III . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
      Article 11
           Etant donné que , conformément à l' article 7 de la décision du Conseil
      n° 65/271/CEE , les .compensations financières doivent être payées à par­
      tir du 1er janvier 1969        Q.u ® 1® règlement proposé n' entrera en vigueur
      qu' après cette date ," en raison notamment du délai fixé à l' article 14
      de ladite décision , il a fallu prévoir des dispositions permettant de
      couvrir la période comprise entré le 1er janvier 1969 ©t 1® 31 décembre
      de l' année d' entrée en vigueur .
           En raison de la complexité de l' examen de la première demande , le
                                   >                 '
      délai de trois mois prévu à l' article 8 , paragraphe 4 > a été doublé .
      Article 12
            sans commentaire .
      Article 13
           L' insitution d' un reoours contre les décisions prises par les autori­
      tés compétentes , dans les . cas où un tel recours n' existerait pas actuel­
      lement , est . nécessaire . En effet , des litiges peuvent survenir sur un
      certain nombre d' éléments , notamment ceux qui servent à fixer le montant
      des compensations .                    "
       (l ). Journal Officiel des Communautés Européennes n° 248 du 13 octobre -t
             1967 » page 12
                                                                      •«»/•••
 ---pagebreak---                                     - 10 -
Article 14
    Pour permettre à la Commission de suivre l' application des présentes
dispositions,' il ôst 'cependant nécessaire que celie-ci puisse demander
aux États membres toutes informations sur les décisions concernant la
normalisation des comptes ét soit habilitéè à consulter tout Etat membre .
    En ce qui concerne les compensations , il y a lieu d' appliquer la
procédure prévue à , l' article 7 <1® l a proposition dç règlement du Conseil
relatif aux aides accordées aux entreprises de transport par chemin de
fer , par route et par voie navigable ,                                       A,
Article 15 '        ,'1 '            "'  :     !"
    En vue d' éviter que les dispositions nationales prises en application
du présent règlement ne conduisent à des divergences , il est nécessaire
que ces projets de dispositions soient communiqués à la Commission en
temps utile . Cette information permettra à la Commission d' examiner si
les projets des Etats membres sont conformes aux prescriptions du pré­
sent règlement et d' assurer une application uniforme dans les divers
Etats membres .
Article 16
    L' existence simultanée du présent règlement et du règlement relatif
aux aides accordées aux entreprises de transport par chemin de fer , par
route et par voie navigable pourrait oonduire à des controverses que
l' application simultanée de ces deux règlements , pourrait faire naître .
    En effet , toutes les différentes compensations susceptibles d' être
accordées aux entreprises de chemin de fer , en application du présent
règlement peuvent être considérées comme des aides répondant aux besoins
de la coordination au sens de l' article 77 du Traité et peuvent , de ce
fait , faire l' objet d' aides accordées , en vertu de l' article 3 de la pro­
position d' un règlement du Conseil relatif aux aides aooordées aux entre-       1 -
prises de transport par chemin de fer , par route et par voie navigable .
    C' est pourquoi , il est nécessaire , au moment de la mise en vigueur du pré­
sent règlement , de modifier le premier paragraphe de l' article 3 a® ia
proposition de règlement relatif aux aides accordées aux entreprises de
transport pour exclure do ^application de ce dernier règlement toute
                                                                 • * • /• • •
 ---pagebreak---                                      - 11 -
compensation expressément prevue pour les entreprises de chemin de fer
au titre de la normalisation des comptes.
      Il est clair , cependant , que les chemins de fer , au même titre que
les autres modes de transport , pourront continuer à bénéficier des autres
aides compatibles avec l' article 77     Traité et , notamment , des aides re­
latives à l' infrastructure visées au littera a) de l' article 4 àe la propo­
sition de règlement sur les aides précitée , ainsi que cela a déjà été
indiqué ci -dessus dans les commentaires de l' article 4 d-u présent règlement »
Article 17
      Cet article résulte des dispositions de l' article 14 de la décision
n° 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965»
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                                                                   - i
  CATEGORIE                       d' occuper^ un-persoiroe:!- en excédent des- ■■■••-
                    besoins de l' entreprise                     •• • -
       '   La' nature particulière du . chemin de fer et "son importance • • sur    * •
  le plan national      ont incité les Etats - à . 'intervenir à des titres divers
  dans sa gestion , notamment pour . des . met.if B . dè ^«lit'ique régionale ou
  sociale » Une des formes d' intervention qui s' est manifestée et se
  manifeste encore , pdur ces motifs , dans l' emploi' dû personnel , impose
Une charge aux entreprises de chemin de "fer dans la mesure où 'elles
  sont obligées d' embaucher ou de maintenir' jilus de personnel' qu' elles
  n' en auraient besoin » C' est ainsi " qu' il arrivé' que lés Etats imposent
  aux chemins de fer un recrutement supérieur à celui qu' ils auraient
  effectué . s' ils avaient été libres-d'àgir k leùf-guise' . Ç'est-ainsi éga­
  lement .-que les Etats ^ pour des raisons de politique sociale ,, à . un ;
  moment drnné , refusent aux entreprisés de licencier du personnel qui-'
  agirait pu l' être » .                         • ,•          .
   '     - Au cours des dernières années ^ - alors que ls développement .dô -la
■ concurrence a restreint .rla participation des chemins - de fer au - trafic
■ global -et - que le progrès technique leur - procurait -les moyens d' assurer
  un même trafic avec un personnel moins nombreux , -certaines disposi­
  tions du statut de leur personnel les ont souvent empêchés de licencier
  tous les travailleurs qui n' étaient plus nécessaires à l' exploitation .
  Or , les dépenses de personnel constituent une part importante du prix
  de revient des chemins de fer » Les administrations des chemins de fer
  supportent donc ainsi une charge particulière du fait du statut de
  leur personnel , statut que l' Etat leur a imposé pour des raisons
  sociales qu' il ne s' agit pas de contester et qu' il a établi en consi­
  dération du caractère propre de 1 'exploita ti on ferroviaire et de son
  importance national »
 ---pagebreak--- CATEGORIE II - Majoration imposée de salaires ou de charges patronales
                  ou sociales                 '   -.
Chapitre I - Mesures en faveur du personnel , imposées par l' Etat , à
                titre de reconnaissance nationale dans des conditions
           s*., différentes de celles en vigueur pour les entreprises des
                autres modes de transport
   Il y a lieu de compenser les charges résultant des avantages' que les
entreprises de chemin de fer sont obligées d' accordêr à une partie de
leur personnel pour des raisons de reconnaissance nationale , dans une
mesure différente des avantages aocordés au personnel des entreprises
des autres modes de transport .
   Les avantages en question ont ét.é imposés par les autorités » soit ,èn
assimilant les entreprises de chemin de fer aux administrations publiques ,
soit en adoptant des dispositions légales spéciales^
   Ces mesures sont prises généralement en faveur des .anciens militaires ,
des militaires sous les drapeaux , des anciens combattants , des mutilés
ou invalides , etc...' et peuvent concerner essentiellement des indemnités
spéciales , des bonifications, d' ancienneté , àes promotions supplémentaires
ou des congés spéciaux»
 ---pagebreak---                                           - 14 -
Chapitre 2 - Indemnités prises en charge par l' Etat pour les entreprises
               des autres modes de transport
       Des dispositions législatives , réglementaires ou administratives lais­
sent spécialement aux entreprises de chemin de fer la charge du paiement
d'indemnités qui pour les èntrepris es des autres modes de transport cçmme
pour les entreprises- du - seeteu-r - -industriel- «t -commercial, sont prises en char­
ge par 1 'Etat .
       Cette distorsion , provenant do l' &pplteatâcnde textes différents pour un
même objet , occasionne une charge pour les entreprises de chemin de fer ,
qu' il convient de compenser .
       A l' heure actuelle ,, cette distorsion existe dans certains Etats , no­
tamment en ce qui conce.rne.le -. paiement d' allocations supplémentaires pour
la réparation des accidents du . travail et des aoçidents. sur le chemin du
travail et , également , du point de vue de J' oc^roi d' allocations pour enfants
aux travailleurs de l' industrie .
Chapitre 3 - Indemnités imposées aux entreprises de chemin dë fer et jion
               aux entreprises des autres modes de transport          ' •
       La situation exposée ici est semblable à celle reprise au chapitre 2
de la catégorie II . L' Etat peut être amené , pour des motifs étrangers à la
bonne gestion de l' entreprise 4e chemin de fer , à imposer l' octroi d' indem­
nités auxquelles les entreprises des autres modes de transport ne sont pas
soumises .
       Ces indemnités peuvent prendre la forme , notamment d' allocations fa­
miliales extra-légales ou de l' octroi d' un pécule de vacances pour une caté­
gorie de personnel qui , suivant les règles du droit commun ,.)» 'y aurait pas
eu droit .
 ---pagebreak--- Chapitre 4 - Majoration des rémunérations décidée par le gouvernement
               d' un Etat membre avec effet rétroactif
      En principe , le niveau général des rémunérations du personnel
n' est pas un objet de normalisation .
      Toutefois , il arrive que des majorations de rémunérations soient
décidées par le gouvernement avec un effet rétroactif , sans que l' entre­
prise ait eu à intervenir » De ce fait , l' entreprise supporte une charge
qui , souvent , est très lourde et qu' elle ne peut , en conséquence , répercu­
ter sur le prix de vente .                ,
      Cette rétroactivité fera l' objet d' une compensation dans le masure
où des charges analogues ne pèsent pas Bur les entreprises des autres
modes de transports
 ---pagebreak---                                      - 16 -
CATECPSi^TIlI      Itë-p'ênses " dé 'caractère " social ^ supporte'es r notamment au
                   titre des soins de santé et des allocations familiales
                   par les entreprises de chemin de fer , différentes de
                   celles qu' elles supporteraient si elles devaient cotiser
                   dans les mêmes conditions que les entreprises des autres
                 . modes de. transport
      . Dans certains domaines cle la sécurité .sociale , les charges sont
supportées pour l' ensemble des entreprises du secteur industriel et
commercial par un organisme central auquel sont affiliées les entre­
prises . des autres modes de transport . Ces entreprises versent à cet
organisme une contribution déterminée .                       ,  ^
        Le chemin de fer doit généralement supporter les charges corres­
pondantes , soit directement , soit par l' intermédiaire d' un organisme
                                                         • »                  "*
spécialisé .
        Il y a matière à normalisation , lorsque les dépenses supportées
par les entreprises de chemin de fer diffèrent de celles que les chemins
de fer supporteraient s' ils cotisaient dans les mêmes conditions que
les entreprises des autres modes de transport .
        La méthode de calcul donnée pour ce qui concerne les charges à
compenser dans le domaine des allocations familiales correspond aux
principes de calcul actuellement appliqués dans certains Etats membres
pour la compensation de ces charges .
 ---pagebreak--- CATEGORIE IV      Charges de retraites et pensions supportées par les entrepr
                  ses de chemin de fer dans des conditions différentes de cel­
                  les en vigueur pour les entreprises des autres modes de
                . transport           ... . . ..   - . .    ... ;
       Les dispositions nationales prévoient, que le paiement des retraites et
pensions du personnel et des ayantë-droit du chemin de fer est assuré par
une caisse ou un organisme particulier , alors que » pour les entreprises des
autres modes de transport , comme pour les entreprises du secteur industriel
et commercial , ce paiement est assuré par un organisme couvrant l' ensemble
de l' économie nationale .                  ;    ;       - ;; -      f
       De ce fait , l' entreprise de chemin de fer doit verser sa contribution
à cette caisse ou organisme particulier et doit , en outre , dans oertains
pays , en assurer l' équilibre financier.
       Ce système particulier lui crée en général des charges plias lourdes
que celles qu' elle aurait supportées , si elle était soumise , comme toutes
las entreprises , au régime général .
       Ces charges plus lourdes proviennent en général t
a ) du fait que la caisse ou l' organisme , étant particulier à l' entreprise
    de chemin de fer , ne peut pas jouir des mômes facilités dô péréquation
    entre les entreprises en expansion et celles en récession, que l' on re­
    trouve dans le fonctionnement de la caisse du régime général . De ce fait ,
    dès qu' il y a augmentation du nombre de retraités et pensionnés , l' entre­
    prise doit majorer sa contribution de façon à assurer 1 'équilibre de
    cette caisse ou organisme particulier ;
b ) du fait que , dans certains pay s , les dispositions en la matière pour le
    chemin de fer obligent celui –ci , bien que cotisant en fonction du nombre
    et du niveau des rémunérations du personnel en activité , à verser à la
    oaisse ou l' organisme particulier une contribution plus élevée- .que celle
    fu'il aurait versée s' il était affilié au régime général )
c ) du fait , également , que l'Etat peut imposer aux entreprises de chemin de
    fer d' attribuer un traitement plua favorable à leur personnel retraité
    ou . . ayants -droit, que celui accordé au personnel des entreprises af­
    filiées au régime général »
 ---pagebreak---                                   - 18 -
   Il n' est pas question ici de normaliser le niveau général des pen­
sions , mais seulement de faire supporter - aux -entreprises - de chemin de
fer les charges qu' elles auraient supportées > si elles étaient affiliées
au régime général avec le mime effectif en aotivité et le même niveau
de rémunérations »
   Il est bien évident qu' en procédant à oette opération , il ne faut
pas tenir compte des avantages supplémentaires que l' entreprise de
chemin de fer aocorde de son propre chef à 6on personnel retraité ou
ayants -droit .          '
 ---pagebreak---                                  - 19 -
CATEGORIE V - Prise en charge par les entreprises de chemin de fer des
                dépenses relatives aux ouvrages de croisement
   Cette catégorie de. normalisation a été incluse pour assurer un
partage équitable des frais des installations communes au chemin de fer
et à un autre mode de transport »
   Il arrive souvent , en effet , que les chemins de fer soient appelés
à payer entièrement ou en grande partie les frais de remplacement d' un
ouvrage de croisement par un autre ouvrage ou les frais de modernisa­
tion d' un ouvrage existant, tien que les modifications apportées profi­
tent également à un autre mode de transport .
   Les chemins de fer doivent , en outre , assurer en grande partie les
frais de renouvellement , d' entretien et de fonctionnement de ces instal­
lations, "bien que celles-ci soient également utiliséespar un autre mode
de transport .
   Or , dans la mesure où le chemin de fer supporte une partie anormale
de ces frais , il y a lieu de fixer une répartition équitable et de rem­
bourser, par conséquent, au chemin de fer la partie excédentaire de ces
frais .
 ---pagebreak---                                                          /
                                    - 20 -
CATEGORIE YI - . Retard, imposé par les autorités compétentes dans le
                  renouvellement et l' entretien     • -
    Les dispositions nationales actuellement , en vigueur dans certains ;
Etats membres prévoient que , pour alimenter le fonds de renouvellement et
d' entretien de l' entreprise de chemin de fer , une partie des recettes
( calculée , soit d' après un taux fixe , soit d' après un taux fixé et dûment
justifié par l' entreprise ) est destinée à ce fonds . En se servant de
ces dispositions , il arrive parfois que les autorités compétentes inter­
viennent dans la gestion en imposant , soit 'un taux différent du taux
fixé , soit en refusant la proposition présentée par l' entreprise dans
son budget . De ce fait , le taux imposé par les autorités compétentes
n' assure pas la somme nécessaire pour effectuer les travaux d' entretien
et de renouvellement prévus par l' entreprise dans l' année considérée .
    Or , le taux fixé dans la réglementation ou celui proposé par l' entre­
prise étant généralement le taux permettant d' assurer l' amortissement
théorique normal et l' entretien , l' entreprise , par un taux inférieur à
celui fixé ou proposé , ne peut effectuer tous les travaux que nécessite
la continuité de l' entreprise et doit donc se limiter aux travaux qui
sont indispensables à la sécurité de 1' exploitation .
    Les autorités compétentes , par leur intervention , imposent donc à
l' entreprise uns dépense     supplémentaire lourde au moment où les travaux
doivent obligatoirement être effectués » L' entreprise , à ce moment-là ,
ne disposant pas de moyens financiers suffisants , se voit obligée de
demander les crédits nécessaires aux autorités oompétentes responsables
du retard .
    C' est pourquoi , dans la proposition , il est prévu que l' Etat mette
à la disposition de l' entreprise dans les trois années à partir de la
décision de retarder les travaux , un crédit lui permettant d' assurer
en temps voulu le paiement des dépenses relatives aux travaux retardés .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
   Le fait de ne pas effectuer les travaux au moment voulu peut entraî­
ner, en outre, un- supplément de . dépenses d' entretien ét d' exploitation,
tant pendant l' intervalle qui "sT écoulé entre là décision de retarder
les travaux et le moment où les travaux sont . réalisés que lors de l' exé­
cution de ces travaux du fait , notamment ,de l' augmentation des prix des
facteurs de production et de l' usure plus accentuée intervenue depuis
la décision de retard »             ■
   Cette majoration de dépenses doit venir en augmentation du montant
du crédit mis à disposition .
 ---pagebreak---                                       - 22 -
CATEGORIE VII - Chargeg ; résultant du mairitieffT" imposé ' par l' Etat ,
                  d' ateliers ou autres - établissements dans des conditions
                  non conformes à une gestion commerciale de l' entreprise
                  de chemin de fer
    L' entreprise de chemin de fer , dans un souci de rationalisation , peut
être amenée à envisager le regroupement ou la suppression d' ateliers ou
d' autres établissements . La réduction des frais généraux ainsi que
l' abaissement du prix de revient , qui pourraient résulter de l' applica­
tion de ces mesures, constituent une opération confonne à l' intérêt fi­
nancier de la gestion de l' entreprise .
    Il peut arriver que le gouvernement , pour des raisons de rpolitique
sociale ou régionale , impose aux entreprises le maintien' en activité
de ces établissements, empêchant ainsi la rationalisation : projetée .
    Il est à noter, cependant, fue de . telles mesures . peuvent . ausii s' adres­
ser aux entreprises industrielles ou commerciales privées . Mais l'Etat ,
dans ce cas , accorde une indemnité pour le maintien en activité des
établissement ^ pour' lesquels l' entreprise avait proposé des mesures de
rationalisation . "                    ... .
    L' octroi par l' état d' une . compensation des charges qui résultent
du maintien en activité de ces ateliers 011 autres établissements est
donc justifié par le souci de placer les entreprises de chemin de fer
sur un pied d' égalité avec les autres entreprises .
                                                               • •   • • •
 ---pagebreak---                                                                               /
                                      - 23 -
  CATEGORIE VIII - Conditions imposées pour les marchés publics de travaux,
                       et ds fournitures /
'    , Les dispositions nationales actuellement en vigueur dans -certains
  Etats membres prévoient que , en vue dé favoriser le développement de
  certaines régions ou d' aider certaines catégories d' entrepreneurs na­
  tionaux , les entreprises de chemin de fer sont obligées de placer une
  partie de leurs commandes dans ces régions ou , auprès de ces entrepre­
  neurs ,                             - .                '
       De ce' fait , il résulte généralement que les entreprises de chemin de
  fer sont obligées de payer pour' ces commandes un prix plus élevé que
  celui qu' elles auraient obtenu si elles avaient pu les attribuer dans *
  le cadre d' un marché plus vaste où aurait même joué la concurrence in­
  ternationale .
       Par conséquent , il semble logique d' accorder aux entreprises de che­
  min de fer une compensation financière qui couvre la différence entre
  o os deux prix. En effet , ces interventions des Etats causent aux entre­
  prises de chemin de fer un préjudice dont la mesure est donnée par ladi­
  te différence de prix , parce qu' elles les mettent dans une position dé­
  favorable par rapport aux entreprises des autres modes de transport
  qui n' ont pas cette obligation .
 ---pagebreak---                                         - 24 -
   CATEGORIE. ■ IX^^kair-gQ-a- dB'-gQee^^raëtion' -cn.t '-do- remplacement à "la suite de
                    dommages de guerre supportées - par l 'entreprise de chemin
                    de fer et qui auraient dû incomber à l' Etat
      Bien que les travaux de reconstruction ou de remplacement du matériel
   à la suite des dommages causés par la guerre touchent à leur fin , il n' en
   reste pas moins .que quelques dépenses directes restent- à faire et surtout
   que les charges financières résultant de travaux antérieurs financés par
   emprunts continuent à peser sur les comptes du chemin de fer. Ces charges
   correspondent' au financement des travaux que l 'État aurait dû prendre en
 ' charge au moment de leur exécution.
      Dahs la mesure où ces ohârges de reconstruction ou de remplacement ont
   été prises en charge par l TEtat pour lès entreprises des autres modes de
   transport , il convient d' accorder à l' entreprise de chemin de fer une
   compensation financière pour les charges qu' elle supporte indûment .
      Pour l' évaluation dè ces charges , on doit tenir compte , le cas échéant ,
'des frais indirects résultant des interruptions de                lignes .
      En ce qui concerne les dépenses directes qui restent à faire à ce su­
   jet , certains chemins de fer ont passé un accord avec leur gouvernement
   qui acicepte d' ëh 'supporter la charge . Cet acoord respecte donc les princi­
   pes de normalisation étabïis "dans la présente proposition .
      En ce qui concerne les charges financières des emprunts déjà contractés
   pour le financement de« travaux antérieurs de reconstruction et de rempla­
   cement du matériel , il n' est tenu oompte que de celles qui pèsent sur
   les comptes des chemins de fer au moment de l' entrée en vigueur du présent
   règlement .
 ---pagebreak---                                    - 25 -
CATEGORIE X »-v Conditions d' emprunt particulières faites aux entreprises .
                 de chemin 'de fer  ,                                  , - •
     Les entreprises do chemin de fer étant des entreprises de droit public
ou placées sous le contrôle de l' Etat , "bénéficient de conditions favora­
bles lors de l' émission de leurs emprunts . Ces conditions se traduisent
généralement par l' octroi de là garantie de l' État et d' autres avantages
d' ordre mineur .
     De ce fait , les entreprises de chemin de fer jouissent d' un avantage
par rapport aux entreprises de droit privé des autres modes de transport .
                                           *
   ' Pour éliminer cette distorsion , il convient de placer les entreprises
de chemin de fer sur un pied d' égalité avec les entreprises des autres
                                                                >
modes de transport .
     Toutefois , en procédant à cette opération de normalisation , il. faut
tenir compte de la dimension économique des entreprises de chemin 'de fer ..
En effet , leur rimportaine e économique leur permet , comme pour des entrepri­
ses privées d' égales dimensions , d' obtenir des conditions particulières •
sur le' marché des capitaux .
     La proposition laisse Ô. - ■ aux Etats membres le soin de faire les com­
paraisons utiles propres à chaque Etat . et de déterminer ainsi le montant
de la compensation à devoir éventuellement par les entreprises de chemin
de fer .
 ---pagebreak---                                  - 26 -
CATEGORIE XI - Charges financières résultant du défaut de normalisation
                dans le passé
   Il ne s' agit pas ici de procéder à la normalisation des comptes pour
oertaines catégories de charges ou d' avantages existant dans le passé ,
mais il s' agit uniquement d' un» normalisation portant sur les charges fi­
nancières qui figurent au moment de l' entrée en vigueur du présent règle­
ment dans les comptes des entreprises de chemin de fer et dont la cause
peut être retrouvée dans le passé . Il n' est donc pas envisagé d' appliquer
la normalisation des comptes avec effet rétroactif .
   Il y a pourtant matière à normaliser lorsque des charges financières
résultent du fait que , par suite de l' absence de normalisation dans le
passé , les entreprises ont dû , par exemple , avoir recours aux emprunts ,
Ces charges continuent à grever le budget actuel des chemins de fer èt ,
de ce fait , ces derniers subissent un handicap injustifié à l' égard de
leurs concurrents ,
   Dans ces conditions , deux solutions sont apparues possibles :
- ou bien l' Etat prend à son compte , à titre définitif , dans son propre
  budget , les charges financières que supporte le chemin de fer et résul­
  tant des décisions prises antérieurement par l' Etat dans un sens contrai­
  re aux principes de la normalisation exposés dans la présente proposi-
                                   -                                         j
  tion ;
- ou bien l' Etat donne chaque année une compensation financière égale au
  montant de la charge financière supportée à ce titre par les chemins
  de fer ,                                             •
                                                                •/ •• •
 ---pagebreak---                                      - 27 -
                      PROPOSITION D' UN HECfoEMEffT DU C0NS3IL'
                       relatif aux règles communes pour la
                            normalisation des comptes      „
                        des entreprises de chemin dê fer        j.
LE CONSEIL DES COMMONAUïES EUROPEENNES ,         '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , .
et notamment ses articles 75 > 92 et 94 >
vu la décision n° 65/271/CEE du .Conseil du 13 mai 1965 (l ) » et .           _. s
notamment ses articles 7 et 14 ,
vu la proposition de ia Commission , {
vu l' avis , du Comité Economique et Social ,          .           .
vu 1 ' avi s du Parlement Européen ,         ^      ; .1
Considérant' qu' un des objectifs- de là politique commune des' transports
est l' élimination des disparités qui : se manifestent , du fait des pouvoirs
publics , par l' imposition de charges ou par l' octroi d' avantages aux
entreprises de chemin de fer et qui sont ,- par conséquent j de nature, à . . •
fausser substantiellement, les conditions de concurrence j                 ::
Considérant qu' il est nécessaire ,dès lors , d' éliminer les effets provoqués
par ces charges ou avantages , afin de placer les entreprises de chemin ,
de fer sur un" pied d' égalité concurrentielle avec les entreprises des
autres modes , de- transport,              ;
Considérant que cette - égalité de traitement doit être poursuivie dans
le cadre - d' une , normalisation des . comptes , par une. compensation -financière
des effets provoqués par ces. charges ou avantages                           , r '
 ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° 88 du 24 mai 1965 »
       page I500/65
 ---pagebreak---    Considérant que , pour y parvenir', il faut d' abord,' par rapport à la situa­
   tion dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer si :
                1
   elles étaient dans les mêmes conditions que lé*s entreprises des autres              ;
   modes de transport , déterminer , tant les charges qui pèsent sur elles que
      y               ■ .,          ,                                     J    .      .
   les avantages dont elles bénéficient • $ .
   Considérant qu' il y a lieu pour cette détermination de définir les situa­
   tions sur lesquelles doit porter l' opération, de normalisation ; qu' il > ' • >
   convient de couvrir toutes les situatisns de fait existantes dans les
   Etats membres , à l' exception , d' une part , des obligations de service        ;
   pùblic qui sont visées par le règlement du Conseil n® ... du ... relatif
   à l' action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes à la .
   notion de service public dans le domaine des transports par chemin de > ,
   fer , par route et par voie navigable (l ), et , d' autre part , des, disparités
   se présentant dans le domaine des charges d' infrastructure et des charges V.
   fiscales dans le régime des trois modes dé transport , disparités qui sont
destinées à être éliminées dans le cadre des solutions envisagées' en maiière
   de tarification , de l' infrastructure et à l i oocasicn de l' aménagement de la
   fiscalité générale et spécifique des transports } .
   Considérant que , chaque situation de normalisation représentant un cas
   particulier, il convient de fixer pour chacun de ces cas le champ d' ap - "
   plication et les principes de calcul à appliquer pour la détermination
■ des charges , ou avantages imposés ou accordés aux entreprises de chenil de fer
   Considérant que , pour déterminer le montant de ces charges ou avantages ,
 . une comparaison est en principe nécessaire entre Je . régime , appliqué
  "aux entreprises de chemin de fer et celui appliqué aux entreprises
   privées des autres modes de transport ;          .     . '
   Considérant que la détermination , pour les catégories' de. normalisation
   fixées , d' une charge ou d' un avantage , doit entraîner , pour l' entre­
   prise ou pour l' autorité publique , suivant le cas , un droit à compensation ;
   (l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n 8 248 du 13 octobre
        1967 , page 12                   1
 ---pagebreak---                               - 29 -
Considérant que les entreprises de chemin de fer supportent generalement
plus de charges qu' elles ne "bénéficient d' avantages et qu' elles peuvent ,
en outre , fournir facilement les éléments comptables nécessairés pour la
détermination de ce3 charges ou avantagés , il est opportun de leur accor­
der un droit d' initiative en la matière , tout en 'laissant aux autorités
cômpétentes des';Etatâ membres le soift d' examiner leé éléments fournis
dans la demande des entreprises et de les modifier ou de les compléter
s' il y a lieu ; qu' il convient d' impartir un 'délai à ces autorités
pour prendre .leur décision ;       ..   : ..- ..■a :,,-                  • i-
Considérant que le paiement des compensations étant lié a la prépara­
tion du ■ "budget de l' État ou des autorités compétentes , ainsi qu' à celui
des entreprises de chemin dé fèt , 'il est utile de fixer des disposi­
tions '"particulière s pour le paiement des montants prévisionnels et la
liquidation du - solde }"                                               ,
Considérant que , pour la clarté des comptes et dans le "but de donner une
publicité appropriée à la normalisation des comptes , il convient de pres­
crire que les montants des compensations accordés au titre de la normali­
sation des comptes , figurent dans un tableau annexé au bilan ;
Considérant qu' il importe de donner aux autorités compétentes un délai
suffisant pour examiner la première demande de normalisation en raison
de la complexité que présente la première application des dispositions
nouvelles instaurées par le présent règlement $
Considérant que , pour pouvoir , d' une part , suivre l' application des dis­
positions du présent règlement dans les Etats membres et pour en assurer
l' uniformité , et , d' autre part , proposer les modifications ou compléments
au présent règlement nécessités par les circonstances , la Commission doit
être tenue informée par les Etats membres des dispositions à prendre
pour l' exécution du présent règlement ;
Considérant qu' il est nécessaire d' harmoniser les dispositions prises
en application de l' article 9 de la décision du Conseil n° 65/271/CEE
avec les dispositions du présent règlement , afin d' éviter des controverses
quant à l' application simultanée de ces deux règlements :
                                                           • • • /• • •
 ---pagebreak---                                - 30 -
Considérant que la réalisation de la politique commune des transports
n' exige pas l' application immédiate des dispositions du présent règle­
ment aux entreprises de chemin de fer autres que les six grandes entre­
prises de chemin de fer dans les six Etats membres , en raison du carac­
tère de ces entreprises , notamment , à l' égard des csnditions de concur­
rence dans les transports , ainsi que de la nécessité de procéder progrès
sivement à la mise en oeuvre de cette politique commune j ;
Considérant que l!opérati»n de normalisation ne dispense pas les Etats
membres d' éliminer eux-mêmes , dans toute la mesure du possible , les
causes de distorsions existantes ; ( qu' ila doivent néanmoins , par cotte
action , ne pas rendre moins favorable , en droit ou en fait , la situa­
tion du personnel des entreprises de chemin de fer et ne pas constituer
d' çbstacle ou de frein à 1 'amélisration de leurs conditions de vie et
de travail ; '
            ;             •                ■ : ■ ,   • . '*       <- '
A ARRETE LÉ PRESENT REGLEMENT t
 ---pagebreak--- JEFIHTTI0IT5 ET CHAMP P' APPLICATION      '     " :
                                   Article 1er
1.      Les comptes des entreprises de chemin de fer sont normalisés selon
les règles commîmes énoncées au présent règlement ,
2«      Les compensations financières que la normalisation des comptes pré-
vu© au paragraphe 1er est susceptible d' entraîner , sont effectuées , à
partir du 1er janvier 1969 (l )» selon les méthodes commîmes énoncées au
présent règlement .
                                   Article 2
                         ; . « »                                    **
lé      Au sens - du présent règlement , la normalisation des comptes des
entreprises de chemin de fer consiste t
a ) à déterminer , par rapport à la situation dans laquelle elles se trou­
     veraient si elles étaient dans les mêmes conditions que les entrepri­
     ses des autres modes de transport , tant les charges qui pèsent sur
     elles que les avantages dont elles "bénéficient et qui résultent des
     dispositions législatives , réglementaires ou administratives •
h ) à compenser financièrement les charges et les avantages qui ressor­
     tent de la détermination prévue au paragraphe a).
2»      La normalisation des comptes , au sens du présent règlement , ne vise
pas les obligations de service public imposées par les Etats membres au
sens du règlement du Conseil n° *.,»«. du ....... relatif à l' action des
Etats membres en matière d' obligations inhérentes a la notion de service
public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et
par voie navigable .                                              -
 (l ) Cette date résulte de l' article 7 de la décision du Conseil
       65/271 /CEE du 13 mai 1965
 ---pagebreak---                                      - 32 -
                                   Article 3
1.      Les entreprises de chemin de fer auxquelles s' applique le présent
règlement sont :
- Société Nationale des chemins de fer "belges ( SNCB)
- Deutsche Bundesbahn (DB ;
- Société Nationale des chemins de fer français ( SNCF)
- Azienda autonoma delle Ferrovie ' dello Stato (Fs)
- Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois ( CFLi
- NaanüazelVenootschap der Nederlandse Spoorwegen (NS).
2.     La Commission présentera au Conseil , avant le .»,., ( trois ans après
l' entrée en vigueur du présent règlement ), les dispositions qu' elle esti­
mera nécessaires , en vue d' étendre l' application du présent règlement à
d' autres entreprises effectuant des transports par chemin de fer .
                                   Article 4
     Font l' objet de la normalisation des comptes visée au présent règle­
ment les catégories de charges ou avantages suivants s
I.      l' obligation d' occuper un personnel en excédent des besoins de
     l' entreprise j                     .
II .    la majoration imposée de    salaires ou de  charges patronales ou
        sociales consistant en :
        a) mesures en faveur du personnel , imposées par l' Etat à titre
            de reconnaissance nationale ,dans des conditions différentes de
            celles en vigueur pour les entreprises des autres modes de
            transport j
        b) indemnités prises en charge par l'Etat pour les entreprises des
            autres modes de transport ;
        c ) indemnités imposées aux entreprises de chemin de fer et non
            aux entreprises des autres modes de transport j
        d) majoration des rémunérations décidée par le Gouvernement d' un
            Etat membre avec effet rétroactif;
                                                                  . . « /• . .
 ---pagebreak---  III . les dépenses de caractère social , supportées , notamment au titre des soins
       de santé et des allocations familiales par les entreprises de chemin de
       fer, -différentes -da celles ipi'^llea rapporteraient si isllaa
       devaient cotiser daais les mâmes ; conditions que les entreprises des au­
       tres modes de transport j                .      "
IV.    les charges de retraites et pensions supportées par les entreprises
       de chemin de fer dans des conditions différentes de celles en vigueur
       pour les entreprises des autres modes de transport }
V.     la prise en charge par les entreprises de chemin de fer des dépen­
       ses relatives aux ouvrages de croisement ;
VI »   le retard imposé par les autorités compétentes dans le renouvellement
       et l' entretien ;
VII .  les charges résultant du maintien , imposé par l' Etat , d' ateliers ou au­
       tres établissements dans des conditions non conformes à une gestion com­
       merciale de l' entreprise de . chemin de fer 3
VIII . les conditions imposées pour les marchés publics de travaux et de four­
       nitures j
IX.    les charges de reconstruction ou de remplacement à la suite de dommages
       de guerre supportées par 1 ^ entreprise de chemin de fer et qui auraient
       dû incomber à l' Etat j                              ,               - .
X.     les conditions d' emprunt particulières faites aux entreprises de chemin
       de fer ;
XI .   les charges financières résultant du défaut de normalisation dans le
       passé .
                                                                    • • •/ ■ « •
 ---pagebreak---                                            - 34 -
II . REGLEE . COMMUNES DE NORMALISATION ET JE COMPENSATION
                                     - Article 5
     1»     Les charges ou avantages des entreprises de chemin de fer devant fai­
     re l' objet de la normalisation sont déterminés sur la "base des dispositions
     prescrites * respectivement pour chacune des catégories de normalisation ,
     par les annexes I à XI qui font partie intégrante du présent règlement.
     2.     Lorsque pour une catégorie à normaliser , le régime appliqué aux entre­
     prises de chemin de fer est comparé à celui des autres modes de transport ,
     la comparaison ne se fait qu' avec les entreprises privées des autres modes
     de transport .
                                      Article 6
     1.     Le montant "brut des compensations est déterminé pour chaque catégorie
     de normalisation en appliquant les principes de calcul indiqués dans l' an­
     nexe correspondante à la catégorie concernée .
            Le montant net est obtenu par l 'éliminattan de toute somne faisant
     double emploi dans les éléments du calcul des montants bruts pour les di­
     verses catégories .
     2.     Lorsque le calcul effectué conformément aux dispositions reprises
     en annexe pour chaque catégorie de normalisation fait apparaître une char­
     ge pou£ l' entreprise de chemin de fer , celle-ci a droit à uns compensation
     financière de la part de l' autorité publique .
            Lorsque ce calcul fait apparaître un avantage pour 1 ' entreprise de
  , chemin de fer , celle-ci lui doit une compensation financière .
                                      Article 7
     1»     Les entreprises de chemin de fer présentent chaque année aux autori­
     tés compétentes une demande de normalisation en application des dispositions
     du présent règlement .                                                 ■ •
 ---pagebreak---                                     - 35 -
2.        ; Cette demande comporte i                                       _
a ) d' une part , les éléments , calculé s en fonction des dispositions
    législatives , réglementaires et administratives en vigueur au moment
    de la présentation de la demande , pour l' exercice "budgétaire suivant ;
b) d' autre part , les éléments nécessaires à la rectification des montants
    payés à titre prévisionnel pour l' exercice dont les résultats défini­
    tifs sont connus •
                                         *
3.'         Cette demande , qui doit être introduite en temps opportun pour
permettre l' insoription des crédits nécessaires au budget de l' autorité
publique , contient toutes les justifications utiles concernant notamment 1
a ) les charges ou avantages pour chaque catégorie do normal ioation ;
b ) la méthode de calcul appliquée pour chaque catégorie considérée ;
c ) les montants bruts et nets visés à l' article 6 , paragraphe 1 , pour
    chaque catégorie considérée . Pour ce qui concerne l' établissement des
    prévisions visées au paragraphe 2 a ), ces montants sont calculés sur
    la base des données comptables du dernier exercice dont les résultats
    sont définitifs , et compte tenu des modifications intervenues dans
    chaque catégorie de normalisation jusqu' à la présentation de la
    demande •
                                Article" 8
                       !                                  f
1»         Les autorités compétentes des Etats membres examinent les
éléments qui ont servi de base pour l' établissement de la demande de
l' entreprise de chemin de fer .
                                                              • • • /• • •
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   2.      Après avoir donné a l' entreprise intéressée la possibilité de pré­
   senter ses observations , les autorités compétentes des Etats membres
   peuvent t
                              t*             '
   - modifier les montants des compensations et d' autres éléments de la
       demande lorsque les dispositions du présent règlement ne sont pas
       observées j '
. - inclure dans la demande d' autres charges ou avantages résultant d' une
       des catégories prévues à l' article 4»
  3»      Les autorités compétentes décident le montant prévisionnel de la
  compensation pour l' exercice suivant ainsi que le montant définitif de
  la compensation pour l' exercice antérieur dont le résultat final est
  connu . Cette décision indique également les éléments de calcul qui ont
  servi à déterminer ces montants »
  4»      Les autorités compétentes notifient leur décision à l' entreprise
  de chemin de fer dans un délai de trois mois après réception de la
               »                         •                               • •
  demande »                                                   "
        Si les autorités compétentes ne prennent pas de décision dans ce dé­
  lai , la demande de l' entreprise est considérée comme approuvée »
                                  ■. Article 9
        Les Etats membres paient le montant prévisionnel des compensations ,
  fixé en vertu de l' article 8 , au cours de l' exercice budgétaire pour
  lequel a été établie la prévision ,                       ;
      , Au cours de ce mêmô exercice les Etats membres paient ou perçoivent
  le solde de la compensation résultant de la différence entre le montant
 définitif de la compensation et les montants prévisionnels déjà payés
  au même titrepuur" l' exercice antérieur définitivement clôturé »
                                                                • • •/ • ••
 ---pagebreak---                                        - 37 -
                                  Article 10
1,    Les montants des compensations financières pour chaque catégorie de
normalisation figurent dans un tableau awiexé au bilan annuel de l' entre­
prise de chemin de fer* Ce tableau contient les montants des compensa­
tions financières respectivement perçus à titre prévisionnel et perçus
ou payés en liquidation du solde suivant les dispositions prévues à
1 'article • 9»          •
    Co tableau contient également , pour chaque obligation de service pu­
blic ^ les montants des compensations accordée : en application des dis­
positions du règlement du Conseil n° .«... du..... relatif à l' action des
Etats membres en matière d' obligations inhérentes à là notion de service
public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et
par voie navigable .
2.    Le montant total des compensations perçu en vertu de la normalisa­
tion des comptes et des compensations perçues au titre des obligations
do ec-i'vice public est inscrit au compte d' exploitation ou au compte de
profits et pertes de l' entreprise de chemin de fer , selon les disposi-
                                         'i
tions nationales en vigueur .        '               !
 ---pagebreak---                                                - 38 -
III . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                          Article 11
       1.        Par dérogation aux dispositions de l' article 7 , les entreprises de
     ■ chemin de fer présentent aux autorités compétentes des Etats membres ,
       dès l' entrée en vigueur du présent/règlement, une demande couvrant la
       période comprise entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre .»..
        ( année de mise en vigueur du règlement ).
       2.        Par dérogation aux dispositions de l' article 8 , paragraphe 4 , les
       autorités compétentes notifient leur décision dans un délai de six
       mois après réception de la demande visée au paragraphe 1 ,
                                           Article 12
            Les décisions des autorités compétentes des Etats membres prises en
       application des dispositions du présent règlement sont motivées et font
       l' objet d' une publication officielle .
               '             ,             Article 13
            Les Etats membres assurent aux entreprises de chemin de fer la
       garantie d' un recours juridictionnel de droit administratif contre les
  , s décisions prises en application des dispositions du présent règlement .
                                           Article 14-                      ,
       1.       La Commission peut demander aux Etats membres tous renseignements
       utiles sur l' application du présent règlement . La Commission procède
       à une consultation des Etats membres intéressés lorsqu' elle l' estime
       nécessaire .                                                         •      . <
       2.      Les compensations octroyées en vertu de l' article 6 du présent .
       règlement- sont soumises à la procédure prescrite par l' article 7 du
                                             !                             »
       règlement du Conseil n° ...«. du « .... relatif aux aides accordées aux
       entreprises de transport par chemin de fer , par route et par voie na­
       vigable (l ).                                                    *
       (l ) Journal Offiosl des Communautés Européennes n° .«... du. «...
             !                                                                .../•«•
 ---pagebreak---                                          - 39 -
                                    Article 15
1.        Les Etats membres arrêtent les dispositions législatives , réglementai­
 res ou administratives nécessaires à l' exécution du présent règlement .
 2.      Les Etats membres communiquent en temps utile à la Commission les pro­
 jets de dispositions législatives , réglementaires ou administratives visées
au paragraphe 1 . La Commission s' assure que les dispositions des projets des
Etats membres satisfont aux prescriptions du présent règlement . Elle peut
adresser à l' Etat membre intéressé une recommandation ou un avis dans les
trente jours de la réception de la communication .
         La Commission peut , aveo l' accord de l' Etat membre intéressé , prolon-
                                  w • • •
ger ce délai .
3.       Si un Etat membre le demande ou si elle l' estime opportun , la Commis­
sion procède à une consultation avec les Etats membres intéressés sur les
projets visés au paragraphe 2 »
4«       Les Etats membres ne mettent en vigueur les dispositions visées au
paragraphe 1 qu' après que la Commission a formulé sa recommandation ou son
avis ou à l' expiration des délais prévus au paragraphe 2 .
                                    Article 16
         L© paragraphe 1 de l' article 3 du règlement du Conseil n 0 ...». du.»...
relatif aux aides acoordées aux entreprises de transport par chemin de fer ,
par route et par voie navigable est abrogé et remplacé par le paragraphe
suivant t
l."A l' exclusion des entreprises de chemin de fer auxquelles s' applique le
    " règlement du Conseil n 0 .,».. du..... relatif aux règles communes pour la
    "normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et pour les­
    quelles des compensations financières doivent être accordées dans , les
    " conditions définies par ce règlement , des aides peuvent, notamment, être
    " accordées   dans les conditions fixées par l' article 2 , aux entreprises
    " de transport pour compenser le supplément de charges qu' elles supportent
    " par rapport à d' autres entreprises de transport et résultant de
 ---pagebreak---                                     - 40 -
  "a) l' obligation d' occuper un personnel excédant les "besoins de
   "    l' entreprise j
   "b) l' obligation d' accorder à leur personnel certains avantages
   "    sociaux allant au-delà de ceux des autres modes de transport }
   "c ) l' obligation d' accorder à leur personnel des régimes spéoiaux
   "    de pensions et de retraites plus favorables que ceux des autres
  "     modes de transport ;
  "d ) la prise en charge des dépenses d' installations de sécurité com-
  "     munes à plusieurs modes de transport ".
                                  Article 17
    ■Le présent règlement entre en vigueur IB .-.*.,. (un an après sa publi­
cation au. Journal "Officiel -des. Conacunsutéa -Européennes . )
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                /
 ---pagebreak---                                     - 41 -             AI7TTEX3 I
Catégorie I - L' obligation d' occuper un personnel en excédent des "besoins
               de l' entreprise
A) Champ d' application :
   Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition de l' autori­
té publique , une entreprise de chemin de fer est tenue :
a) de recruter du personnel excédant ses "besoins réels j
b) de maintenir en activité du personnel excédentaire dont le licenciement
   serait possible en vertu des dispositions concernant le personnel ;
c) du fait du statut du personnel , de ne pas licencier du personnel libé­
   ré par des mesures de rationalisation de l' exploitation et dont l'utili
   sation à d' autres tâches dans l' entreprise ne se justifie pas .
B) Principes de calcul :
   La charge qui résulte du maintien en activité du personnel excédentaire
est fonction du nombre de personnes intéressées par la mesure considérée »
Pour le cas a) – Les dépenses afférentes au personnel recruté en excédent
                  des besoins de l' entreprise sont compensées par les auto­
                  rités compétentes aussi longtemps %ue ce personnel demeu­
                  re excédentaire .
Pour le cas b) – Le nombre de personnes à licencier est proposé par l' en­
                  treprise . Le nombre de personnes maintenues en service
                  est fixé par décision de l' autorité compétente . Les dépen
                  ses afférentes à ce personnel sont compensées aussi long­
                  temps que ce personnel demeure excédentaire .
Pour le cas c ) - Le nombre de personnes excédentaires à prendre en consi­
                  dération pour le calcul est indiqué par l' entreprise de
                  chemin de fer . Ce nombre est égal au nombre de personnes
                  libérées par les mesures de rationalisation , compte tenu
                  de la possibilité de replacer oe personnel , dans l' année
                  où. les mesures de rationalisation prendront effet , dans
                  les postes devenus libres par des départs en retraite ou
                  dans des postas nouvellement créés .
   Le montant de la charge qui en résulte correspond à la somme des salai­
res , indemnités et charges sociales de chaque personne maintenue en ser­
vice ou de chaque catégorie homogène de personnes. Dans ce dernier cas ,
le montant peut être calculé sur la base de la -charge moyerma._ af£érent e
à chaque catégorie homogène de personnes*
 ---pagebreak---                                    - 42 -               AMBXE II
Catégorie II - Majoration imposée de salaires ou de charges patronales
                  ou sociales       . .
Chapitre 1
Mesures en faveur du personnel , imposées par l' Etat , à titre de reconnais­
sance nationale dans des conditions différentes de celles en vigueur pour
les entreprises des autres modes de transport
Aj , Champ d' application : '
  • Cè chapitre "visa le cas où , en vertu d' une disposition de l' autorité
publique , une entreprise de chemin de fer est tenue de prendre en faveur
du personnel , pour temps - de service passés sous les drapeaux, ou du
personnel ayant des titres à la reconnaissance nationale , des mesures
particulières telles que indemnités , bonifications d' ancienneté , promotions
supplémentaires ou congés spéciaux .
B) Principes de calcul t                  '     *
                                     I          '
     L' indemnité compensatrice correspond au montant des avantages parti­
culiers imposés à l' entreprise en faveur du personnel en question .     ,
     En ce qui concerne les promotions supplémentaires,n' entrent en ligne
de compte que celles qui sont données en excédent des postes fixés à
l' organigramme ,
     L' indemnité compensatrice peut être calculée de deux façons différen­
tes , selon l' importance numérique de l' effectif en cause :
a) le calcul se fait cas par cas , ou                                         >
h ) par catégories homogènes de personnes intéressées , en déterminant ,
     pour chaque catégorie l' accroissement moyen des chargea par personne
     et le nombre annuel de bénéficiaires .
 ---pagebreak---                                     - 43 -              ΑΜΈΧΞ II
Chapitre 2
Indemnités prises en charge par l' Etat pour les entreprises des autres '
modes da transport
A) Champ d' application î
   Ce chapitre vise le cas où , en vertu d' une disposition 'de l' autorité
publique, une entreprise de chemin de fer supporte elle-même certaines
indemnités qui sont prises entièrement en charge par l' Etat pour les en­
treprises des autres modes de transport » Ces indemnités consistent notam­
ment , en allocations pour la réparation de dommages résultant d' accidents
du travail ou en allocations spéciales pour enfants aux travailleurs .
B) Principe de calcul i
   L' indemnité compensatrice correspond au montant que l' Etat aurait pris
en charge s' il s' était agi d' une entreprise d' un autre mode de transport »
                                           t
 ---pagebreak---                                      - 44 -             MîTEXB II
Chapitre 3
Indemnités imposées aux entreprises de chemin de fer et non aux entrepri­
ses des autres modes de transport
A.) Champ d' application :
    Ce chapitre vise le cas où , en vertu d' une disposition de l' autorité
publique , une entreprise de chemin de fer est tenue d' accorder à tout
ou partie de son personnel en activité le versement d' allocations qui ne
sont pas imposées aux entreprises des autres modes de transport . Ces allo­
cations comprennent , notamment , les allocations familiales supplémentaires
ou le pécule de vacances complémentaire •
B) Principes de calcul
    L' indemnité compensatrice est égale au montant des charges imposées
à l' entreprise .       .    •
 ---pagebreak---                               - 45 -
                                            ÂLTîTEXE II '
Chapitre 4
Majoration des rémunérations décidée par le gouvernement d' un Etat membre
avec effet rétroactif
A) Champ d' application s
        • Ce chapitre vise le cas où » en vertu d' une disposition de l' au­
torité publique , une entreprise de chemin de fer est tenue de majorer ,
aveo effet rétroactif , les rémunérations de son personnel sans que le
montant de la rétroactivité puisse être pris en considération dans le' ,
prix de vente et pour autant que des charges analogues ne sont pas
assumées par les entreprises des autres modes de transport .
B) Principes de calcul »                               ;
          En cas de majoration des rémunérations avec effet rétroactif ,,
décidée par le gouvernement d' un Etat membre .sans que' le montant de la
rétroactivité puisse être réoupéré sur le prix de vente et sans que dçs 1
charges analogues soient assumées par les entreprises des autres modes .
de transport , la charge doit être supportée intégralement par - l' Etat . .
          L' indemnité compensatrice correspond au montant de cette charge
qui est calculée sur la. base des éléments fournis par la comptabilité de
l' entreprise de chemin de fer . .*
                                 . '              i               '
 ---pagebreak---                                       - 46 -                       WTÏTEXE III
 Catégorie III t Dépenses de caractère social » supportées instamment au
            .       titre des soins de santé et des allocations familiales
                    par les entreprises de chemin de fer , différentes de
                    celles qu' elles supporteraient';, si elles devaient éotisor
                              Hoêaea concli \i tos gtig,,.! gg? ^o;i~6reprl36 â -.iea y.itros
                    DO les DFR' transport
A) Champ d' application j
       Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition de l' au­
torité publique , une entreprise de chemin de fer est tenue d' assurer direc­
tement ou par l' intermédiaire d' un organisme spécialisé , certaines presta­
tions , telles que les allocations familiales ou les soins de santé .
B) Principes de calcul :
       I' 1 indemnité compensatrice correspond à la différence entre le montant
de la charge supportée réellement par l' entreprise et la charge qu' elle
supporterait si elle était affiliée à l' organisme pris comme référence ,
compte tenu des avantages qu' elle accorde de son propre chef »
       En ce qui concerne les soins de santé , l' indemnité se calcule de la
façon suivante t
       la charge que supporte l' entreprise de .chemin de fer est donnée
directement par la comptabilité • La charge qu' elle supporterait , si elle
était soumise avec le même effectif en activité et les mêmes rémunérations
au régime de référence , est déterminé© par application des dispositions
législatives , réglementaires ou administratives qui organisent cev régime-»;
La somme , représentée par les avantages supplémentaires , par rapport au
régime de référence , que l' entreprise de chemin de fer accorde de son
propre chef à son personnel , est soustraite de la différence entre le3
deux termes ainsi obtenus .
       Toutefois , pour les allocations familiales , le calcul de l' indem­
nité est le suivant t
       la charge à normaliser est égale à la différence entre t
– d' une part , le montant des allocations réellement payées par l' entre­
   prise de chemin de fer
st
- d' autre part , ce même montant corrigé par
 ---pagebreak---                                     - 47 -           ANTEXE III
            Γ *                       ^ 1
                                             Φ
1 ) le rapport entre le nombre de chefs de famille et le personnel en
    activité tant dans l' entreprise de chemin de fer que dans 1 '-ensemble
    des entreprises cotisant à l' organisme pris comme référence ;
                               ^                         •
2 ) le rapport entre le nombre moyen des personnes à charge du chef de
    famille tant dans l' entreprise de chemin de fer que dans l' ensemble
    des entreprises cotisant à l' organisme pris comme référence .
      ­  ■I
 ---pagebreak---                                      .- 48-
                                                   AÏJITEXE 17
Catégorie IV t Charges do retraites èt pensions supportées par les
        •   -■   -- entreprises de chemin de fer dans des conditions diffé­
                    rentes de celles en vigueur pour les entreprises des
      '        •    autres ctdes de transport
A) Champ d' application i
          Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition
de l' autorité publique , une entreprise de chemin de fer est tenue
d' as3urer les charges de retraites et de pensions de son personnel et
des ayants -droit dans des conditions différentes, de celles des entre­
prises des autres modes de transport .
          Les conditions différentes qui entraînent des charges différentes
peuvent provenir , notamment du fait que i
- les chemins de fer doivent payer directement et entièrement les pensions
   existantes , tandis que les entreprises des autres modes de transport
   versent une contribution à un organisme en fonction du nombre et du
   niveau des rémunérations du personnel en activité 5
- même lorsque les chemins de fer contribuent pour le paiement des
   pensions en fonction du nombre et du niveau des rémunérations du
   personnel en activité , l' Etat impose certaines règles particulières
   auxquelles les autres modes de transport ne sont pas soumis , entraînant
   ainsi des charges supplémentaires pour les chemins de fer . ,
B) Principes de calcul             *
          L' indemnité compensatrice est égale à la différence entre
la charge supportée par l' entreprise et celle qu' elle aupporterait
si elle était soumise au régime des autres modes de transport , avec
le môme effectif en activité et les ■ mêmes rémunérations .
                          t                                          ■
          H est bien entendu que les avantages supplémentaires , par
rapport au régime des autres modes de transport , accordés éventuellement
par l' entreprise de chemin cb fer de sa pr«pre initiative , reàent à
sa charge au même titre que pour leB entreprises des autres modes
de transport .
          La charge que supporte l' entreprise de chemin de fer est
donnée directement par la comptabilité .
                                                               •/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 49 -                ™EXE IV
   La charge qu 1 elle - supporterait , . si elle était soumise , avec le même
effectif en activité et les mêmes rémunérations , au régime des autres
modes de transport , est déterminée par application des dispositions lé­
gislatives , réglementaires ou administrs/fcives qui organisent ce régime.»
   De la différence entre les deux termes airisi obtenus est soustraite
la somme que représente les ; éventuels avantages supplémentaires par rap
port au régime des autre3 modes de transport , que l' entreprise de chemin
de fer accorde de son propre chef à son personnel en retraite ot
ayants-droit .                       ■*
 ---pagebreak---                                       - 50 -               ΑΜΕΧΕ Ν
    Catégorie V - Prise en charge par les entreprises de chemin de fer des
                     dépenses relatives aux ouvrages de croisement
A » Champ d' application :
          Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une dispositicn de l' auto­
    rité publique , une entreprise de chemin de fer supporte une part anormale
    des charges de construction et d' exploitation des installations communes
    au chemin de fer et à d' autres modes de transport .
          Est considérée comme part anormale :
    a ) dans le cas de construction d' une voie nouvelle »
        lorsque l' entreprise de chemin de fer supporte les charges de contruc-
        tion des ouvrages de croisement d' une voie nouvelle qu' elle n' a pas
        demandée ;
    h ) dans le cas de remplacement d' un ouvrage de croisement par un nouvel
        •uvrage ou de modernisation d' un, ouvrage de croisement ,
        lorsque l' entreprise de chemin de fer supporte les charges de rempla­
        cement ou de modernisation qu' elle n' a pas demandées , déducti«n faite
        des économies que lui procurent éventuellement ces travaux ;
    c ) dans le cas de renouvellement , d' entretien et de fonctionnement ,
        lorsque l' entreprise de chemin de fer supporte plus de la moitié des
        charges j dans le cas particulier d' ouvrages qui , tout en assurant un
        croisement , sont également nécessaires pour le franchissement d' obsta­
        cles naturels , lorsque l' entreprise de chemin de fer supporte - une
        charge différente de celle qui serait économiquement justifiée .
B. Principes de calcul
    Le
    Le montant
        montant de
                 de la
                    la compensation est déterminé de la façon suivante :
    P»ur le cas a ) s: Le montant de la compensation correspond à la part mise
                        à la charge de l' entreprise de chemin de fer , non deman­
                        deresse de la voi » nouvelle , sous déduction du coût
                        supplémentaire qu' entraînent d' éventuels aménagements
                       demandas par l' entreprise de chemin de fer .
                                                                • » •/ • • •
 ---pagebreak---                                      - 51 -             αΝΤΓΕΧΕ ν
Pour le cas "b ) : Le montant de la compensation correspond, à la part mise
                   à la charge de l' entreprise de chemin de fer non deman­
                   deresse du remplacement ou de la modernisation de l' ou­
                   vrage en question , sous déduction , d' une part , du coût ''
                   supplémentaire qu' entraînent d' éventuels aménagements * ~I-
                   àèuàn&ês par l' entreprise de chemin de fer et , d' autre
                   part , des économies que lui procurœrj/éventuellement le
                   remplacement ou la modernisation de l' ouvrage en question .
Pour le cas c ) : Le montant de la compensation correspond à la part sup­
                   plémentaire mise à la charge du chemin de fer , "par rap­
                   port , suivant le cas , ou à la moitié des charges qu' elle
                   doit supporter , ou à la charge économiquement justifiée
                   qu' elle doit supporter . ■
                                               1
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 Catégorie VI t Retard imposé par les autorités compétentes dans le
                  renouvellement et l' entretien
A) Champ d' application
     Cette catégorie vise lo cas où»en vertu d' une disposition de l' auto­
rité publique , une entreprise do chemin de fer est tenue de réduire les
dépenses de renouvellement et d' entretien en dessous du niveau normal
nécessaire pour la continuité de l' activité de l' entreprise »
     Cette intervention a pour effet de porter à un niveau anormal
le niveau des dépensas au cours des exercices où le retard doit être
rattrapé . Cette situation donne Ebu à une charge lorsque l' entreprise
de chemin de fer ne peut pas , au cours de ces exercices , procéder à une
augmentation des sommes destinées à la couverture des dépenses d' entre­
tien et de renouvellement .
     Est considérée comme dépense normale de renouvellement , la quote-
part théorique d' amortissement calculée suivant la méthode linéaire ,
sur la hase des valeurs de remplacement et des durées de vie .
     Est considérée comme dépense normale d' ontretion , le montant de ces
dépenses au cours de l' exercice normal précédent , compte tenu des
variations des coûts et des modifications intervenues dans l' exploita­
tion de l' entreprise .    '
                                                                   »
B) Principes de calcul
     Au moment où est prise la décision de retarder les travaux de re­
nouvellement et d' entretien , l' autorité ptiblique prend l' engagement
d' ouvrir un crédit , dans un délai de trois ans , égal à la somme des
éléments suivants :
     a ) le montant de la réduction opérée j
     h ) le montant du supplément des dépenses d^entretien , d' exploita­
         tion et d' exécution des travaux qui pourrait résulter de ce
         retard .
    L' entreprise de chemin de fer est tenue , après l' utilisation du
crédit précité , de rembourser le montant visé au cas a ).
    L' autorité publique prend à sa charge le montant visé au cas b )
ainsi que les charges financières éventuelles que l' entreprise pourrait
supporter pour obtenir les sommes nécessaires à l' exécution des travaux
retardés .
 ---pagebreak---                                     - 53 -             ANÎTEXE VII
 Catégorie VII : Charges résultant du maintien , imposé par l' Etat , d' ate­
                  liers ou autres établissements dans des conditions non
                  conformes à une gestion commerciale de l' entreprise de
                  chemin de fer
 A) Champ d' application
    Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition de l' autori­
 té publique , une entreprise de chemin de fer , est tenue pour des raisons
,de politique sociale ou régionale , de maintenir des ateliers ou d' autres
 établissements qui na seraient plus justifiés par les besoins de l' ex­
 ploitation »
B) Principes de calcul
    L' indemnité compensatrice correspond à la charge résultant du maintien
 imposé » Les éléments permettant de déterminer cette charge sont donnés
par la comptabilité de l' entreprise de chemin de fer.
 ---pagebreak---                                  - 54 -               ANTTSXE VIII
Catégorie VIII s Conditions imposées pour les marchés publics de travaux
                  et de fournitures
                      /
A) Champ d' application :
    Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition de 1 'auto­
risé publique , une entreprise de chemin de fer est tenue de passer line
partie de ses marchés de travaux et de fournitures à des entreprises
nationales localisées dans certaines régions de l' Etat membre ou à
certaines catégories d' entrepreneurs nationaux»    (
B ) Prinoipas de calcul :
    La comparaison se fait entre le prix pratiqué pour le marché préféren­
tiel par l' attributaire et celui de l' offre économiquement la plus favo­
rable pour ce même marche ou , à défaut d' une telle offre , pour un marché
similaire .
    Le montant de l' indemnité compensatrice ressort de la différence entre
ces deux prix *--
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Catégorie IX s Charges de reconstruction ou de remplacement à la suite
                 de dommages de guerre , supportées par l' entreprise de
                 chemin de fer et qui auraient du incomber à l' Etat
A) Champ d' application
    Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition de l' autori­
té publique , une entreprise da chemin de fer est tenue de supporter dans'
des conditions différentes de celles en vigueur poux les entreprises des
autres modes de transport , les charges de reconstruction ou de remplace­
ment occasionnées par les dommages de guerre .
B) Principes de calcul
    L' évaluation du montant résultera d' une comparaison entre les condi­
tions dans lesquelles ces charges ont pesé , d' une part , sur le chemin de
fer et , d' autre part , sur les entreprises des autres modes de transport ,
en tenant compte , le cas échéant , des frais indirects qu' ont subis les
entreprises de chemin de fer en raison de la nature particulière de l' ac­
tivité ferroviaire .
    Les charges à prendre en considération concernent :
a) les dépenses directes de reconstruction ou de remplacement f
b ) les charges financières dues à la reconstruction ou au remplacement .
    Le montant de l' indemnité compensatrice est donné directement par la
comptabilité de l' entreprise de chemin de fer .
    Lorsqu' un emprunt a été contracté également pour faire face à d' autres
dépenses , la charge sera déterminée sur la basa de la partie de l' emprunt
destinée à la reconstruction ou au remplacement .
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Catégorie X t Conditions d' emprunt particulières faites aux entreprises
               de chemin de fer
A) Champ d' application
   Cette catégorie vise le cas où , en vertu d' une disposition de l' auto­
rité publique , Bne, entreprise de chemin de fer bénéficie ou supporte-
un niveau de charges différent de celui des entreprises de dimensions
économiques comparables, appartenant à d' autres secteurs d' activité , pour
les emprunts émis sur le marché ou contractés directement auprès d' un
organisme de droit public .
B) Principe de calcul
   Le montant de l' indemnité compensatrice est égal à la différence entre
les conditions auxquelles les emprunts de l' entreprise de chemin de fer
ont été contractés au cours d' une année déterminée , avec la concours
direct ou indirect de l' Etat , et les conditions normalement pratiquées
sur le marché pour les emprunts des entreprises de dimensions économiques
comparables ,                  ■         .                              "
        La charge des emprunts émis par l' entreprise de chemin de fer est
donnée directement par sa comptabilité , ^a charge des emprunts émis . -
sur le marché par d' autres entreprises de dimensions économiques compara­
bles est déterminée sur la base dos conditions pratiquéos sur le marché
à la date do l' émission des emprunts .