CELEX: 31999R1208
Language: fr
Date: 1999-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1208/1999 de la Commission, du 11 juin 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

12. 6. 1999            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 147/5
                                RÈGLEMENT (CE) No 1208/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juin 1999
                  fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                  à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-troisième adjudication
                  particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
                                                 règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner
                                                                   suite à l’adjudication; que le ou les montants des garanties
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                   de transformation doivent être fixés en conséquence;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en           considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et              sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article        produits laitiers,
12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la                                  Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-
taires et autres produits alimentaires (3), modifié en             Pour la trente-troisième adjudication particulière dans le
dernier lieu par le règlement (CE) no 494/1999 (4), les            cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
organismes d’intervention procèdent par adjudication à la          ment (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides
vente de certaines quantités de beurre qu’ils détiennent et        ainsi que les montants des garanties de transformation
à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre           sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en
concentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,           annexe.
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre                                 Article 2
ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la crème, le
beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés        Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- L 147/6          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                          12. 6. 1999
                                                          ANNEXE
        du règlement de la Commission du 11 juin 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
        montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-troisième
        adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                   ment (CE) no 2571/97
                                                                                            (en EUR/100 kg)
                               Formules                                A                    B
                                                               Avec        Sans      Avec          Sans
                        Voies de mise en œuvre
                                                              Traceurs   Traceurs  Traceurs      Traceurs
             Prix                        En l’état                                               
                           Beurre
           minimal
                            82 %
           de vente                      Concentré                                               
                                         En l’état                                               
                  Garantie de
                transformation
                                         Concentré                                               
                         Beurre  82 %                           95         91        95            91
           Montant       Beurre  82 %                           92         88                     88
           maximal
           de l’aide     Beurre concentré                       117        113       117           113
                         Crème                                                      40            38
                         Beurre                                 105                 105            
           Garantie
              de
                         Beurre concentré                       129                 129            
         transforma-
             tion
                         Crème                                                      44            