CELEX: 21999D0513(03)
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21999D0513(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 123 du 13/05/1999 p. 0062 - 0063

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 67/98du 4 juillet 1998modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/98 du 27 mars 1998(1);considérant que le règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du reglement (CEE) no 1408/71(2) doit être intégré à l'accord;considérant que plusieurs adaptations du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil doivent être mises à jour,DÉCIDE:Article premierAu point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord, les dispositions suivantes sont ajoutées avant les adaptations: "et modifié ensuite par:- 397 R 1290: règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1)."Article 2Le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:1) Les dispositions suivantes sont ajoutées avant les adaptations: "et modifié ensuite par:- 397 R 1290: règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1)."2) Le texte de l'adaptation g) du point "153. NORVÈGE-ROYAUME-UNI" est remplacé par les dispositions suivantes: "Les échanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36, paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des coûts des prestations en nature) et l'article 105 du règlement d'application (renonciation aux frais de contrôle administratif et médical)."3) Le texte de l'adaptation m) du point "P. ISLANDE" est remplacé par les dispositions suivantes: "1. Aux fins de l'application des articles 13 paragraphe 2, point d), 14, paragraphe 1, point a), 14, paragraphe 2, point b), 14 bis, paragraphe 1, point a), 14 bis, paragraphe 2, 14 bis, paragraphe 4, 14 ter, paragraphe 1, 14 ter, paragraphe 2, 14 ter, paragraphe 4, et 14 quater, point a), du règlement et des articles 11, 11 bis, 12 bis, paragraphe 2, point a), 12 bis, paragraphe 5, point c) et 12 bis, paragraphe 7, point a) du règlement d'application:AlÞjóðadeild Tryggingastofnunar ríkisins (département international de l'Institut national de sécurité sociale), Reykjavik2. Aux fins de l'application de l'article 17 du règlement:Heilbrigðis- og tryggingamálaráðuneytið (ministère de la santé et de la sécurité sociale), Reykjavik3. Aux fins de l'application des chapitres 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du titre III du règlement et des dispositions liées à ces dispositions dans le règlement d'application:Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavik4. Aux fins de l'application du chapitre 6 du titre III du règlement et des dispositions liées à ces dispositions dans le règlement d'application:Atvinnuleysistryggingasjoður, vinnumálaskrifstofan (caisse d'assurance chômage), Reykjavik5. Aux fins de l'application du chapitre 7 du titre III du règlement et des dispositions liées à ces dispositions dans le règlement d'application:Ríkisskattstjóri (direction des contributions), Reykjavik."Article 3Les textes du règlement (CE) n° 1290/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, pour autant que toutes les modifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 4.(2) JO L 176 du 4.7.1997, p. 1.