CELEX: C2007/095/71
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-215/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mars 2007 — SIGLA/OHMI — Elleni Holding (VIPS) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale communautaire VIPS — Marque nationale verbale antérieure VIPS — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n o  40/94 — Article 74 du règlement (CE) n o 40/94 — Principe dispositif — Droits de la défense )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/36
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mars 2007 — SIGLA/OHMI — Elleni Holding (VIPS)
   (Affaire T-215/03) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale communautaire VIPS - Marque nationale verbale antérieure VIPS - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 - Article 74 du règlement (CE) no 40/94 - Principe dispositif - Droits de la défense»)
   (2007/C 95/71)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: SIGLA SA (Madrid, Espagne) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: I. de Medrano Caballero et G. Schneider, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMl: Elleni Holding BV (Alphen aan de Rijn, Pays-Bas)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 1er avril 2003 (affaire R 1127/2000-3) relative à une procédure d'opposition entre SIGLA SA et Elleni Holding BV.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2003 (affaire R 1127/2000-3) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens exposés par la requérante.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.8.2003.