CELEX: 51979PC0523
Language: fr
Date: 1979-10-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant adaptation des taux prévus à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, concernant l'indemnité journalière de mission (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 523
Vol. 1979/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79)523 final
                                                           Bruxelles , le 9 octobre 1979
                                    Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) DU CONSEIL
            portant adaptation des taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de
            l' annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés Europé­
            ennes , concernant l' indemnité journalière de mission
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 523 final
 ---pagebreak---                        EVALUATION DE L 1 INCIDENCE FINANCIERE
– Nombre de missions en 1978 , liquidées à Bruxelles : 25.600 dossiers
– Montant du crédit , payé en indemnités : 127 . 800.000 PB 1
– Répartition du crédit seloii la destination en 1978 s
  Hors d' Europe des "9 "                  + 64 % =      81 .792. 000 PB
  Europe des "9 "                          + 36 % =      46 . 008.000 FB
  Pour les 3 pays concernés                        a     30 . 365.280 FB
– Répartition des missions selon la destination en 1978 s
  Hors d' Europe des "9 "                  + 45 % ou 11.008 dossiers
  Europe des M9 "                          + 55 % ou 14.592 dossiers
– Estimation de la répartition et durée des missions à l' intérieur de
  l' Europe des "9 " selon destination               .
                                                       >      /
  Destination               $
 Luxembourg                25 %
  France                   39 $
  Belgique                  2$
– Estimation de la répartition des missions entre les différents grades à
  l' intérieur de l' Europe des "9 " en 1978 ;
  A/l-A/3                  30 % des missions
  A/4-B                    55 i° cL®s missions
  C -D                     15 $ des missions
  L' appliôation du taux proposé sur l' année budgétaire 1978 sur "base des
  données ci–dessus aurait entraîné une augmentation de la dépense de 2,495 7,
  ou 3.188.355 FBo
                    !
CONCLUSION     '
Tenant compte d'un accroissement annuel de 9 'f0 ^ nombre des missions ,
et à condition que l' adaptation prendra effet au 1.7.1979 » l' incidence
financière pour l' année budgétaire 1979 peut être estimée à 1.737® 650 FI3
pour le poste 1301 Bruxelles et à l o887«650 FB pour le poste budgétaire
1301 (Bruxelles , Luxembourg, Office des Publications ) in globo.
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) DU CONSEIL
                    portant adaptation des taux prévus à l' article 13
                    paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des
                    fonctionnaires des Communautés européennes , concernant
                    l' indemnité journalière de mission
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
      applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement
      ( CEE , Euratom , CECA ) n° 259 / 68 ( 1 ) et modifiés en dernier lieu par
      le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3085 / 78 ( 2 ), et notamment
      l' article 13 paragraphe 10 de l' annexe VII du statut et les articles
      22 et 67 du         régime ,
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT qu' il est apparu opportun d' adapter les taux de l' indemnité
      journalière de mission en tenant compte de l' évolution des frais
                   dans les lieux d' affectation situés en Belgique , en France
      et au Luxembourg ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                          o••/••■
 ( 1 ) J0 n° L 56 du 4.3 . 1968, p. 1
 ( 2 ) jO n° L 369 du 29.12.1978, p. 6
 ---pagebreak---                               Article premier
Avec effet au . 1er juillet 1979 le taux de majoration prévu à l' article 13
de l' annexe VII du statut est remplacé par le taux suivant :
a ) au paragraphe 9 point a ), le taux valable pour les missions effectuées
    en Belgique , en France et au Luxembourg est fixé à 40% ;
b ) au paragraphe 9 point b ), le taux valable pour les missions effectuées
    en Belgique , en France et au Luxembourg est fixé à 52 % ;
c ) au paragraphe 9 point c ), le taux valable pour les missions effectuées
    en Belgique , est fixé à 83% et celui valable pour les missions effectuées
    en France et au Luxembourg à 51 % .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,