CELEX: 31985R0822
Language: fr
Date: 1985-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 822/85 du Conseil du 27 mars 1985 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31985R0822

Règlement (CEE) no 822/85 du Conseil du 27 mars 1985 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 091 du 30/03/1985 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 822/85 DU CONSEIL  du 27 mars 1985  portant prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 14 avril 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 14 avril 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 15 avril 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.