CELEX: 51975EC0584
Language: fr
Date: 2006-12-22
Title: Projet de Règlement (CE) n° …/.. de la Commission du […] établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No …/.. DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

       établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 584/75 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No …/.. DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

       établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 1785/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, portant organisation commune du marché du riz [1] , et notamment son  article  14,
paragraphe 3,

considérant ce qui suit :

                                            ê .

(1)   Le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d’application concernant la mise  en  adjudication
      de la restitution à l’exportation dans le secteur du riz[2] a été modifié à plusieurs reprises et[3] de façon substantielle.  Il  convient,
      dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 584/75 considérant 1 (adapté)

(2)   Le règlement (CE)  no 1785/2003 prévoit dans son article 14, paragraphe 3,  la possibilité de fixer une  restitution  à  l'exportation,  le
      cas échéant, par voie d'une procédure d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le passé. 

                                            ê 584/75 considérant 2

(3)   Il y a lieu d'établir les modalités d'une telle procédure d'adjudication.

                                            ê 584/75 considérant 3 (adapté)

(4)   Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la  Communauté,  les  adjudications  mises  en  œuvre  doivent  répondre  à  des
      principes uniformes. Dans ce but, la publication d’un règlement d'ouverture de l'adjudication au Journal  officiel  de  l’Union  européenne
      doit être accompagnée d'un avis d'adjudication.

                                            ê 584/75 considérant 4

(5)   La fixation d'une restitution à l'exportation par voie d'adjudication doit permettre une meilleure gestion du marché. Afin  d'atteindre  ce
      but, il est indispensable que les offres contiennent les données nécessaires  à  leur  appréciation  et  soient  accompagnées  de  certains
      engagements formels.

                                            ê 3491/80 considérant 4 (adapté)

(6)   Des adjudications peuvent être ouvertes pour l’exportation vers des destinations déterminées. Il convient d’indiquer  sur  les  certificats
      des mentions particulières à cet égard.

                                            ê 1948/2002 considérant 2 (adapté)

(7)   Pour chaque adjudication hebdomadaire, tout en préservant l’anonymat, il y a lieu d’identifier  les  différents  soumissionnaires  par  des
      numéros, afin de voir ceux qui ont déposés plusieurs offres et à quels niveaux.

                                            ê 584/75 considérant 5

(8)   Il est indiqué de fixer une restitution maximale à l'exportation. Cette méthode conduit à l'attribution de toutes les quantités  concernées
      par cette fixation.

                                            ê 1948/2002 considérant 3 (adapté)

(9)   Afin d’avoir une gestion précise des quantités attribuées, il est opportun de prévoir un coefficient d’attribution des quantités  pour  les
      offres situées au niveau de la restitution maximale, tout en permettant aux opérateurs de fixer une quantité minimale attribuée en deçà  de
      laquelle leur offre est réputée non présentée.

                                            ê 584/75 considérant 6

(10)  Il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles les aspects économiques des exportations envisagées conduisent, au lieu  de  fixer
      une restitution à l'exportation, à ne pas donner suite à l'adjudication.

                                            ê 584/75 considérant 7 (adapté)

(11)  Une caution d'adjudication doit garantir que les quantités exportées le soient  en  utilisant  le  certificat  délivré  dans  le  cadre  de
      l'adjudication. Cette obligation ne peut être remplie que si l'offre présentée est maintenue. Il en résulte la perte de  cette  caution  au
      cas où l'offre est retirée.

                                            ê 584/75 considérant 8 (adapté)

(12)  Il y a lieu de prévoir les modalités suivant lesquelles les résultats de l'adjudication sont communiqués  aux  soumissionnaires  ainsi  que
      celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pour l'exportation des quantités attribuées.

                                            ê 584/75 considérant 9

(13)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

                                            ê 584/75

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

                                            ê 3491/80 art. 1, pt. 1 (adapté)

1. Le règlement relatif à l'ouverture de l'adjudication adopté selon  la  procédure  visée  à  l'article  26,  paragraphe  2  du  règlement  (CE)
no 1785/2003.

                                            ê 584/75 (adapté)

Les conditions à respecter lors de l'adjudication sont fixées selon la même procédure. Ces conditions doivent  garantir  l'égalité  d'accès  pour
toute personne établie dans la Communauté. Elles peuvent notamment prévoir, à titre exceptionnel, une durée spéciale de  validité  de  certificat
d'exportation à délivrer dans le cadre de cette adjudication.

                                            ê 3491/80 art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 409/90 art. 1

2. L'ouverture de l'adjudication est accompagnée d'un avis d'adjudication établi par la Commission. Cet avis indique  notamment  les  différentes
dates auxquelles les offres peuvent être déposées et les services compétents des États membres auxquels elles doivent  être  adressées.  Il  peut
également indiquer la quantité totale pouvant faire l'objet d'une fixation de la restitution maximale à l'exportation telle  que  celle  visée  à
l'article 6, paragraphe 1. è1 Entre la publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt des  offres,  un  délai  d'au
moins dix jours doit être respecté. ç En outre, la dernière date pour le dépôt des offres est indiquée.

                                            ê 584/75 (adapté)

3. Le règlement relatif à l’ouverture de l’adjudication visé au paragraphe 1 ainsi que l'avis d'adjudication visé au paragraphe  2  sont  publiés
au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 3491/80 art. 1, pt. 3

                                                                    Article 2

L'adjudication peut être limitée aux exportations vers des pays ou des zones de destination déterminés. Dans ce cas, la demande de certificat  et
le certificat comportent dans la case 13 la mention des pays ou des zones de destination  visés  dans  le  règlement  relatif  à  l'ouverture  de
l'adjudication. Le certificat oblige à exporter vers cette destination.

                                            ê 584/75 art.2

                                                                    Article 3

                                            ê 299/95 art. 1, pt. 1 a

1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en soumettant  l'offre  écrite  auprès  du  service  compétent  de  l'État  membre,  soit  en
l'adressant à ce service par tous les moyens de télécommunication écrite.

                                            ê 584/75 art. 2

2. L'offre indique:

a)    la référence de l'adjudication,

b)    le nom et l'adresse du soumissionnaire,

c)    la nature et la quantité du produit à exporter,

                                            ê 379/89 art. 1, par. 1 (adapté)

d)    le montant par tonne de la restitution à l'exportation proposé en euros 

                                            ê 1948/2002 art. 1, pt 1 (adapté)

      et éventuellement

e)    pour le cas où la Commission fixerait un  coefficient  d'attribution  des  quantités  offertes  conformément  aux  dispositions  prévues  à
       l'article 6, paragraphe 2 , une quantité minimale telle que, si la  quantité  attribuée  lui  est  inférieure,  l'offre  est  réputée  non
       présentée.

                                            ê 584/75 art. 2 (adapté)

3. Une offre n'est valable que si:

a)    avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la preuve a été apportée que le soumissionnaire a constitué  la  caution
       d'adjudication,

b)    elle est accompagnée d'un engagement écrit de déposer, pour les quantités attribuées, dans les deux  jours  suivants  la  réception  de  la
       communication d'attribution visée à l'article 7, une demande de certificat d'exportation  assortie  d'une  demande  de  préfixation  d'une
       restitution à l'exportation égale au montant de l'offre déposée.

4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1,2 et 3  ou qui contient des  conditions  autres  que  celles
prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.

                                            ê 299/95 art. 1, pt. 1 b

5. Une offre présentée ne peut pas être retirée.

                                            ê 584/75 art. 3 (adapté)

                                                                    Article 4

1. Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une caution.

Le montant de cette caution est fixé dans le règlement relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation.

2. La caution est constitué, au choix du soumissionnaire, en espèces ou sous  forme  de  garantie  donnée  par  un  établissement  répondant  aux
critères fixés par chaque État membre.

Chaque État membre communique les critères visés au premier alinéa à la Commission qui en informe les autres États membres.

                                            ê 584/75 art. 4

                                                                    Article 5

1. Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États membres hors de la présence du public.  Les  personnes  admises
au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.

                                            ê 1948/2002 art. 1, pt. 2

2. Pour chaque adjudication hebdomadaire, les soumissionnaires sont numérotés individuellement. Cette numérotation se fait de  manière  aléatoire
et indépendamment pour chaque adjudication hebdomadaire. Les offres sont individualisées par les numéros de leurs soumissionnaires et sont  ainsi
communiquées sans délai à la Commission.

                                            ê 584/75 art. 5

                                                                    Article 6

                                            ê 3491/80 art. 1, pt. 4 (adapté)

1. Sur base des offres déposées, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2 du règlement (CE) no  1785/2003,  de
la fixation d'une restitution maximale à l'exportation tenant compte notamment des critères prévus à l’article 14  dudit règlement et/ou, le  cas
échéant, de ne pas donner suite à l'adjudication.

                                            ê 584/75 art. 5 (adapté)
                                            è1 1948/2002 art. 1, pt. 3

2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont  l'offre  se
situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.è1 Pour les  offres  situées  au  niveau  de  la  restitution
maximale, la fixation peut être assortie de la fixation d'un coefficient d'attribution des quantités offertes. Ladite fixation est décidée  selon
la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1785/2003. ç

                                            ê 584/75 art. 6 (adapté)

                                                                    Article 7

Le service compétent de l'État membre  concerné  communique  par  écrit  à  tous  les  soumissionnaires  le  résultat  de  leur  participation  à
l'adjudication dès que la décision de la Commission prévue à l'article 6,  paragraphe 1, est intervenue.

                                            ê 299/95 art. 1, pt. 2 (adapté)

                                                                    Article 8

 1.  La caution d'adjudication est libérée lorsque:

a)    l'offre n'a pas été retenue;

b)    l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l'article 12 du règlement  (CE)  no  1342/2003   de  la  Commission [4]   a  été
       constituée ;

                                            ê 1948/2002 art. 1, pt. 4 (adapté)

c)    l'offre est réputée non présentée conformément aux dispositions de l'article 3 ;

d)    la Commission fixe un coefficient d'attribution. Le montant libéré correspond à la quantité non retenue.

                                            ê 299/95 art. 1, pt 2 (adapté)

 2.  Lorsque l'engagement visé à l'article 3 , paragraphe 3 point b) n'est pas respecté, la caution d'adjudication reste acquise sauf en  cas  de
force majeure.

                                            ê 3491/80 art. 1, pt. 6 (adapté)

                                                                    Article 9

Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certificat d'exportation visée à l'article   3,  paragraphe 3 sous b), dans  les  délais  prescrits,
le certificat d'exportation est délivré pour les quantités pour lesquelles le commissionnaire a été déclaré adjudicataire. Les  délais  prescrits
peuvent être prolongés en cas de force majeure.

                                            ê .

                                                                    Article 10

Le règlement (CEE) n° 584/75 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 584/75 art. 9

                                                                    Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission                                                         |                          |
|(JO L 61, 7.3.1975, p. 25 )                                                                        |                          |
|Règlement (CEE) n° 3491/80 de la Commission                                        |                                      |
|(JO L 365, 31.12.1980, p. 15)                                                      |                                      |
|Règlement (CEE) n°379/89 de la Commission                                          |uniquement l’article premier,         |
|(JO L 44, 16.2.1989, p. 22)                                                        |paragraphe 1.                         |
|Règlement (CEE) n°409/90 de la Commission                                          |                                      |
|(JO L 43, 17.2.1990, p. 21)                                                        |                                      |
|Règlement (CE) n° 299/95 de la Commission                                          |                                      |
|(JO L 35, 15.2.1995, p. 8)                                                         |                                      |
|Règlement (CE) n° 1948/2002 de la Commission                                       |                                      |
|(JO L 299, 1.11.2002, p. 18)                                                       |                                      |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 584/75                                            |Présent règlement                                                    |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 1er bis                                                      |Article 2                                                            |
|Article 2                                                            |Article 3                                                            |
|Article 3                                                            |Article 4                                                            |
|Article 4                                                            |Article 5                                                            |
|Article 5                                                            |Article 6                                                            |
|Article 6                                                            |Article 7                                                            |
|Article 7, premier alinéa, points a) à d)                            |Article 8, paragraphe 1, points a) à d)                              |
|Article 7, dernier alinéa                                            |Article 8, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 1                                              |Article 9                                                            |
|Article 8, paragraphe 2                                              |__                                                                   |
|__                                                                   |Article 10                                                           |
|Article 9                                                            |Article 11                                                           |
|__                                                                   |Annexe I                                                             |
|__                                                                   |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 270, 21.10.2003, p. 96.
[2]   JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002 (JO L 299, 1.11.2002, p. 18)
[3]   Voir l'annexe I.
[4]   JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.