CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1969, annulant la quatrième adjudication particulière de lait écrémé en poudre conformément au règlement (CEE) n 2186/69

9 . 1 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 6/25
considérant que les mesures prevues à la présente                    pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
décision sont conformes à l'avis du Comité de                        U.C./ 100 kg.
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                                              Article 2
                                                                     La République française et le royaume des Pays-Bas
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      sont destinataires de la présente décision.
                                                                     Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1 969 .
                      Article premier
                                                                                                       Par la Commission
Pour la neuvième adjudication particulière effectuée                                                      Le président
au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se termi­
nant le 9 décembre 1969 , le prix minimum à retenir                                                        Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1969
               annulant la quatrième adjudication particulière de lait écrémé en poudre conformément
                                            au règlement (CEE) n0 2186/69
                            ( Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/21 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les prix offerts lors de la quatrième
 EUROPÉENNES,                                                        adjudication particulière apparaissent trop bas,
                                                                     compte tenu de la destination particulière du lait
 vu le traité instituant la Communauté économique                    écrémé en poudre et de la situation du marché
 européenne,                                                         mondial, une attribution de l'adjudication ne paraît
                                                                     pas souhaitable ; que cette adjudication est, par con­
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du" Conseil, du                     séquent, à annuler;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 considérant que les mesures prévues à la présente
tiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement                décision sont conformes à l'avis du Comité de
( CEE) n0 1398/69 (2), et notamment son article 7                    gestion du lait et des produits laitiers,
paragraphe 5,
considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ( CEE) n0 2186/69 de la Commission, du 7 novembre
1969, relatif à une adjudication permanente de lait
écrémé en poudre vendu par les organismes d'inter­                                        Article premier
vention belge, allemand, français et néerlandais et
exporté dans les pays tiers sous forme de produits                   La quatrième adjudication particulière, effectuée au
transformés (3 ), modifié par le règlement ( CEE) n°                 titre du règlement (CEE)' n0 2186/69, et dont le délai
2284/69 (4), les organismes d'intervention allemand                  pour la présentation des offres a expiré le 9 décembre
                                                                     1 969 est annulée.
et français mettent en adjudication permanente cer­
taines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils
détiennent ;                                                                                  Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                  La république fédérale d'Allemagne et la République
que, compte tenu des offres reçues pour chaque                       française sont destinataires de la présente décision.
adjudication particulière, un prix minimum de vente
doit être fixé ou qu'il doit être décidé de ne pas                   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                       Par la Commission
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. i3.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                                                                   Le président
(3) JO no L 281 du 7. 11 . 1969, p. 13.
(4) JO no L 290 du 18. 11 . 1969, p. 7.                                                                    Jean REY