CELEX: 62007CA0392
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-392/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2005/19/CE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents — Non-transposition dans le délai prescrit)

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-392/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2005/19/CE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 158/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: R. Lyal, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 58, p. 19)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 6.10.2007.