CELEX: 62014CB0296
Language: fr
Date: 2015-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-296/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/11
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-296/14) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé))
   (2015/C 146/16)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, D. Triantafyllou et P. Němečková, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 253 du 04.08.2014