CELEX: 52014PC0437
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique

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		52014PC0437
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique /* COM/2014/0437 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/283/UE sur
l'existence d'un déficit excessif en Belgique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Par décision 2010/283/UE du
2 décembre 2009[1],
adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait
un déficit excessif en Belgique. Il a constaté que le déficit public prévu pour
2009 se situait à 5,9 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de
3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute
attendue pour 2009 était de 97,6 % du PIB, au-delà de la valeur de
référence de 60 % établie par le traité[2].
(2)       Le 2 décembre 2009,
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997
visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités belges pour que soit mis un terme à la situation de déficit
excessif en 2012 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Le 21 juin 2013, se basant
sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à
l’article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n’avait pas engagé
d'action suivie d’effets suite à sa recommandation du 2 décembre 2009
l'invitant à corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard, et a donc
décidé, en application de l’article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce
pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2013 au
plus tard. Le Conseil a fixé la date limite du 15 septembre pour que la
Belgique rende compte des mesures prises afin de se conformer à cette décision,
conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE)
n° 1467/97 du Conseil. Le 15 novembre 2013, la Commission a estimé que la
Belgique avait engagé une action suivie d'effets et qu'il n'y avait pas lieu, à
ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit
excessif.
(4)       Conformément à l'article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux
traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et
conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure
concernant les déficits excessifs annexé au Traité instituant la Communauté
européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre. 
(5)       Lorsque le Conseil envisage
d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle
décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le
déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de
prévision[5].
(6)       Les données communiquées par
la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) n°
479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Belgique avant le 1er
avril 2014, le programme de stabilité de 2014
et les prévisions de la Commission du printemps 2014, justifient les
conclusions suivantes:
–              
Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, dont
environ 0,7 % du PIB en raison de facteurs ponctuels, le déficit public belge a
été ramené à 2,6 % du PIB en 2013, conformément à la décision du Conseil du 21
juin 2013. Cette amélioration découle d'un assainissement budgétaire
substantiel et d'une amélioration des conditions conjoncturelles. 
–              
Le programme de stabilité pour 2014-2017, présenté
par le gouvernement belge le 30 avril 2014, prévoit un recul du déficit à
2,15 % du PIB en 2014, puis à 1,4 % du PIB en 2015. Dans l'hypothèse
de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2014 de la Commission
tablent sur un déficit de 2,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en
2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de
3 % du PIB au cours de la période de prévision. 
–              
Après une amélioration de 0,7 % du PIB en 2013, le
solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors
mesures exceptionnelles et temporaires, devrait rester stable en 2014 avant de
se creuser légèrement en 2015 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans
ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à
l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif à moyen
terme en 2014, ce qui laisse penser qu'il est nécessaire de renforcer les
mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte
compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire
d'ajustement requise et de non‑respect de la référence concernant la
dette. 
–              
Le ratio de la dette au PIB a augmenté d'environ 5
points de pourcentage entre 2009 et 2013 pour s'établir à 101,5 %,
notamment en raison de la contribution de la Belgique à l'assistance financière
apportée aux États membres de la zone euro. La dette publique brute devrait
demeurer stable en 2014 et 2015 selon les prévisions.
(7)       Le Conseil rappelle qu'à
partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la
Belgique est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
et qu'elle doit progresser à un rythme satisfaisant en direction de son
objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des
dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de
réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. 
(8)       Conformément à
l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure
où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été
corrigé. 
(9)       Selon le Conseil, le déficit
excessif a été corrigé en Belgique et la décision 2010/283/UE devrait donc être
abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le
déficit excessif a été corrigé en Belgique.
Article 2
La décision 2010/283/UE est abrogée.
Article 3
Le Royaume de Belgique est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 125 du 21.5.2010, p. 34.
[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la
dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,6 % et 95,7 %
du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. 
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en
œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de
convergence» du 3 septembre 2012. Voir:              
(http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).