CELEX: 22005D0130
Language: fr
Date: 2005-10-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  130/2005 du  21 octobre 2005  modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

19.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 14/16
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   
      N
      o 130/2005
   du 21 octobre 2005
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (2) doit être intégré à l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (3) doit être intégré à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 1zzh [règlement (CE) no 378/2005 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I du règlement:
   
               «1zzi.
            
            
               
                  32005 R 0521: règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (JO L 84 du 2.4.2005, p. 3).
            
         
               1zzj.
            
            
               
                  32005 R 0600: règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 99 du 19.4.2005, p. 5).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 521/2005 et no 600/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1 de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 4.
   
      (2)  JO L 84 du 2.4.2005, p. 3.
   
      (3)  JO L 99 du 19.4.2005, p. 5.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.