CELEX: 51964PC0490
Language: fr
Date: 1964-12-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES MATIERES GRASSES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 490
Vol. 1964/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               VI/COM(64)490 final
                                               Bruxelles , le 2 décembre 1964
                  PROPOSITION DE  REGLEMENT DU CONSEIL
          PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE
                    DES MARCHES DES MATIERES GRASSES
              ( présentée par  la Commission au Conseil )
  VI/COM(64 ) 490 final
 ---pagebreak---                      Expose des motifs
                    Ii  INTRODUCTION
       Le projet de règlement ci-joint comporte un ensemble de
dispositions tendant à l' établissement d' une politique commune dans
le secteur des matières grasses d' origine végétale ou extraites de
poissons ou de mammifères marins , conformément aux dispositions des
articles 38 , ^0 et kj du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne , et à celles de la Résolution du Conseil du 23 décembre
1963 » P arue au journal Officiel des Communautés Européennes le 27
février 1964 , fixant les principes de base de la politique commune
dans ce secteur .
       Dans la Communauté , la production d' huile d' olive à partir
d' olives indigènes assure 70 à 80 % des besoins de la consommation ;
le marché de l' huile d' olive peut se développer d' une façon relati­
vement autonome en raison des caractéristiques de ce produit et de
la préférence que lui donnent un bon nombre de consommateurs ; ces
particularités conduisent à prévoir un régime de prélèvements pour
les produits de 1' oléiculture
                                           \
       Par contre , la production agricole de graines oléagineuses ne
couvre qu T une faible partie des besoins globaux en matières grasses
d' origine végétale autres que l' huile d' olive ; 5 à 10 % seulement
de ceux-ci sont en effet assurés par des graines oléagineuses indi­
gènes dont la culture n' est pratiquée que dans certains Pays membres
 ---pagebreak---                          - 2 -
grâce à des mesures de soutien des prix .
       La Communauté   est donc tributaire des importations pour la
majeure partie de ses besoins en graines et fruits oléagineux , en
huile de graines et en tourteaux ; il est de même pour les huiles
de poissons ou de mammifères marins .
       En outre , les droits inscrits au tarif -douanier commun ont
fait , à l' exception de l' huile d r olive , l' objet d' une consolidation
au G.A.T.T. au niveau zéro pour la plupart des graines et fruits
oléagineux ainsi que pour les tourteaux , et pour la quasi totalité
des huiles végétales à des niveaux s ' échelonnant de 3 à 8 % pour
celles à usages techniques ou industriels autres que la fabrication
de produits alimentaires , et de 9 à 15 / pour celles à usage alimen­
taire ; les droits des huiles et graisses de poissons et de mammifères
marins sont aussi consolidés en exemption , sauf ceux de la plupart
des huiles de foies de poissons qui sont consolidées à 6
       La faiblesse de la production tant de graines oléagineuses" -
que de matières grasses d' origine marine , et la valeur des importa­
tions , ne permettraient pas de justifier une politique tendant à
relever le prix des 1 produits importés au niveau nécessaire pour les
productions communautaires ; par contre , elles conduisent à faire
reposer la politique commerciale à l' égard des pays tiers sur l' ap­
plication exclusive des droits du tarif douanier commun pour les
graines et fruits oléagineux et les produits qui en dérivent , ainsi
que pour les matières grasses extraites d' animaux marins .
       Cette politique assure l' approvisionnement aisé des industries
'transformatrices au prix mondial , donne une protection à leur acti­
vité et permet la fourniture des produits aux consommateurs dan6 les
meilleures conditions de prix .
       Cependant , la liberté des importations avec la simple applica­
tion des droits du tarif douanier commun aurait pour conséquence
 ---pagebreak---                              -  3  -
   d' empëoher la production communautaire de graines oléagineuses dont
   le rôle est essentiel dans l' économie de certaines régions agricoles ,
   si des dispositions particulières n' étaient prévues en leur faveur .
4.    L' application des dispositions du projet de règlement ci-joint doit
   permettre aux Etats membres qui ont actuellement une organisation du
   marché des matières grasses végétales de remplacer celle-ci , sans
   conséquences fâcheuses pour leur économie et leurs courants d' échanges
   commerciaux , par un dispositif communautaire offrant aux producteurs
   les garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur ni­
   veau de vie , et à l' ensemble des milieux intéressés la possibilité
   de bénéficier d' un libre développement des échanges .
5»    Le règlement est applicable à l' ensemble des graines et fruits oléa­
   gineux , aux produits qui en dérivent , aux huiles et graisses de pois­
   sons ou de mammifères marins , aux olives et aux huiles d' olive ; il
   couvre ainsi la totalité des matières grasses d' origine végétale ou
   marine .
6.    La fixation des dates de mise en application des mesures prescrites
   par le règlement et^%elles auxquelles certaines doivent être prises
   pour la première fois a été laissées à l' appréciation du Conseil joelles-ci
   devront être fixées en fonction de la date d' adoption du règlement .
 ---pagebreak---                     II .   DISPOSITIONS D' EXECUTION
                         A - Régime des échanges
 7.           Etant donné que déjà dans la plupart des Etats membres , les
  droits de douane appliqués aux graines et fruits oléagineux sont faibles
  ou nuls , tant pour le commerce avec les pays tiers que pour le commerce
  intracommunautaire , et que le marché des graines oléagineuses indigènes
  sera régi par des règles communes à partir de la date de mise en applica­
  tion du règlement ^ il est possible , que , dès cette date , le tarif douanier
  commun soit appliqué à ces produits et que les droits entre Etats membres
  soient supprimés »
              Par contre , en ce qui concerne les produits élaborés , il exis­
  te encore des droits très différents dans les Etats membres , tant pour les
  importations en provenance des pays tiers que pour les échanges intracom­
  munautaires j aussi l' alignement sur le tarif douanier commun et le désar­
  mement intracommunautaire doivent se réaliser progressivement »
              La réalisation de l' organisation commune et le développement des
  échanges sont incompatibles avec la perception de tous autres droits ou
  taxes d' effet équivalent que ceux prévus par le règlement , de même rue .
  toutes les restrictions aux importations .
              Cependant , dans les Etats membres qui ont une production d' huile
  d' olive , l' application de ces prescriptions doit se faire au début d'une
. campagne de commercialisation de cette huile si on veut éviter des per­
  turbations sérieuses sur son marché ? aussi dans le cas où le règlement
  serait applicable aux autres produits oléagineux avant de l' être à l' huile
                                                                      ΘΓ
  d' olive , l' application de ces prescriptions serait reportée au 1    No­
  vembre suivant .
 ---pagebreak---          Pour le marche de l' huile d' olive , dont les importations
sont assujetties aux formalités des certificats et sounises à la
perception d' un prélèvement , la clause de sauvegarde déjà adoptée
dans d' autres règlements peut permettre de remédier éventuellement
aux perturbations imprévisibles que des importations pourraient
provoquer sur le marché .
         Par contre , le marché des graines oléagineuses et des produits
qui en dérivent est soumis dans la Communauté à toutes les fluctua­
tions du marché mondial ; en outre , les droits de douane ne grèvent
qu' une partie des produits issus de la graine .
         En conséquence , den prix anormaux d' un produit de base ou de
l' un ou l' autre des produits de transformation pourraient provoquer
sur le marché des perturbations contre lesquelles la Communauté
serait désarmée si une disposition particulière ne prévoyait pas
la possibilité de déroger au principe de la libre entrée des pro­
duits en cause dans la Communauté .
                    B - Huile d' olive
         La production communautaire de l' huile d' olive provient
essentiellement de l' Italie , et pour de faibles quantités , de la
France . L' Italie est également le plus fort importateur , la France
venant en second rang ; les importations de l' ensemble des autres
Pays . membres ne totalisent qu' un faible tonnage .
         »•
         Mise à part une certaine quantité destinée à des exportations
traditiçnnelles , l' Italie et la France consomment elles-mêmes les
quantités d' huile d' olive qu' elles produisent et importent .
         Par ailleurs , les conditions techniques et économiques de
la production sont sensiblement les mêmes dans ces deux pays , et
les prix de marché s' établissent à des niveaux comparables .
         Dans ces conditions , il est possible de prévoir l' instaura­
 tion d' un marché unique de l' huile d' olive dans la Communauté . sans
période de transition .
 ---pagebreak---                               Regine des prix
10 .          Les olives sont des fruits qui ne peuvent , en réglé générale ,
      se conserver plus de quelques jours sans subir des fermentations
      nuisibles à la qualité de l' huile qu' ils contiennent ; aussi doivent-
      elles , en l' état actuel de la technique , être travaillées en huile­
      rie aussi rapidement que possible après leur récolte ; d' autre part ,
      une partie seulement de la récolte fait l' objet de ventes à des
      huileries à des prix basés sur une estimation de leur teneur en
      huile et de la qualité de celle-ci , facteurs éminemment variables
                                                         0
      selon la variété d' olivier plantée , les régions et les années ; ces
      ventes ne se pratiquent d' ailleurs que sur des marchés locaux .
              Dès lors , il ne serait pas réaliste d' instituer une organisa­
      tion de marché dont les dispositions devraient être appliquées au
                                                                           1
      stade de , la production agricole de l' olive ; les opérations d' inter­
      vention notamment ne seraient pas réalisables .
                           •                      !
              En conséquence , c' est au stade de l' huile que les prix sont
      fixés ; ils se répercuteront toutefois en faveur des producteurs
      d' olives , soit directement lorsque ceux-ci sont eux-mêmes les trans­
      formateurs ou lorsqu' ils font opérer la transformation à façon , soit
      indirectement s' ils vendent leurs olives " aux huileries .
 II ,         Le projet de la Commission prévoit la fixation annuelle par
      le Conseil de quatre prix : d' objectif , indicatif , d' intervention et
      de seuil ; la fonction de ce dernier est indiquée dans le paragraphe
      consacré aux importations .
      Prix d' objectif et prix indicatif .
              L' organisation commune du marché des matières grasses doit
      assurer aux producteurs d' huile d' olive des garanties équivalentes
      pour leur emploi d' une part , pour leur niveau de vie , d' autre part ,
      à celles qu 1 ils obtiennent grâce à l' organisation du marohé de leur
      pays .
 ---pagebreak---                                - 7 -
            Ce résultat ne pourrait pas etre obtenu si l' organisation
  reposait uniquement sur la stabilisation du prix de marché de gros
  de l' huile d' olive , par la mise en oeuvre , comme pour d' autres pro­
  ductions agricoles , du mécanisme des prix indicatifs , des prix d' in­
  tervention et des prélèvements .
            En effet , dans le cadre de l' organisation commune , les deux
  pays producteurs d' olives aboliront les mesures contraires au règle­
  ment qui augmentent le prix des huiles de graines sur leur marché ,
  et ainsi l' huile d' olive va être soumise à une concurrence accrue de
  ces huiles qui entrent dans la Communauté sans qu' il soit perçu de
  prélèvement .
            En coAséqùence , si le prix du marché est maintenu au niveau
  nécessaire pour les producteurs , il peut s ' ensuivre ' une diminution
^ de la consommation qui peut compromettre les garanties qu' ils doivent
  avoir pour leur emploi , et qui , empêchant le prix du marché de monter
  au-dessus du prix d' intervention , provoquerait l' intervention sur
  toute la production et des - problèmes sérieux pour l' écoulement des
  excédents .
            Si , par contre , le prix du marché est fixé au niveau assurant
  le maintien de la consommation , les garanties concernant 'le niveau
  de vie peuvent être compromises .
            C' est pourquoi l' organisation du marché de l' huile d' olive
  comporte un prix noùveau , le prix d' objectif , qui correspond à la
  rétribution équitable des producteurs et dont la fonction est de
  permettre à la Communauté de donner à' ceux-ci des assurances à"long
  terme quant à leur niveau de vie .
            Dans ces conditions , la fonction du prix indicatif peut être
  de fixer le niveau auquel est stabilisé au cours d' une campagne le
  prix du marché de gros de l' huile d' olive pour maintenir le volume
  de consommation nécessaire , compte tenu du prix des produits concur­
  rents . «
                                                             ... / ...
 ---pagebreak---                            - 8 -
         Si en raison de cette nécessite , le prix indicatif est infé­
rieur au prix d' objectif , la rémunération des producteurs est complé­
tée par une aide dont le montant est égal à la différence entre le
prix d' objectif et le prix indicatif . .
         L' octroi de cette aide , bien que soulevant quelques problèmes
pratiques , peut être conçu selon des modalités différentes qu' il
n' apparait paô nécessaire de préciser dès maintenant .
         Pour la première année , le prix d' objectif doit être fixé à
        >des prix                 ,
partir/ que les producteurs ont obtenus antérieurement en Italie ;
pour celà , on peut retenir la moyenne des prix des trois dernières
kanpàgnes , celles-ci étant particulièrement significatives en raison
de leurs fluctuations .
Prix d' intervention .
         C' est le prix qui donne aux producteurs une certitude quant
à leur rémunération , compte tenu des aides qui peuvent être accor­
dées ; les détenteurs d' huile d' olive indigène peuvent vendre celle-
ci au prix d' intervention pendant toute la campagne de commercialisa*-
tion aux organismes d' intervention des Etats producteurs .
         Le prix d' intervention est fixé à un niveau inférieur à celui
du prix indicatif , de façon à tenir compte des marges entre la pro­
duction et le commerce de gros , et à permettre les fluctuations nor­
males du marché ; la différence entre le prix indicatif et le prix
d' intervention doit être suffisante pour éviter de déclancher trop
fréquemment le mécanisme d' intervention .
         Ces trois pria sont majorés mensuellement pendant toute la
campagne de commercialisation , sauf pendant les deux premiers mois
pendant lesquels s' effectue une bonne partie de la récolte des olives
et de la fabrication d' huile ; ces majorations ont pour objet d' éviter,
 qu' à défaut de compensation des frais de conservation , des quantités
 trop importantes d' huile ne soient mises sur le marché dès les
premiers mois de la campagne , . exerçant ainsi une pression défavora­
ble sur les prix et créant un danger d' interventions nombreuses .
 ---pagebreak---         En raison de la structure du marché de l' huile d' olive dans
la Communauté , c' est seulement dans les pays producteurs que des
organismes d' intervention doivent être ni s' , en place , et les centres
d' intervention peuvent être établis uniquement dans les régions
productrices .
        Il pourrait se faire que les' producteurs soient' dans la
nécessité de vendre leur huile même si les prix du marché étaient
en baisse ; dans ce cas , le nombre des interventions obligatoires
irait en augmentant ; pour cette raison , les organismes d' interven­
tion doivent être en mesure de conclure avec les détenteurs d' huile
d' olive indigène des contrats de stockage assortis de conditions
permettant à ceux-ci d' attendre un marché plus favorable pour mettre
                                      j                              - *
leurs produits en vente .
        La production d' huile est soumise à des variations importantes
d' une année à l' autre ; en outre , la production mondiale , localisée
en majeure partie dans la mène zone climatique que les régions pro­
ductrices de la . Communauté , subit des fluctuations aussi importantes
que celles de la production communautaire et qui peuvent êtï*ë dans
le même sens au cours d' une année ; on ne peut ainsi compter que le
jeu normal de 1 ? importation et de l' exportation puisse suffire à
assurer l' équilibre de l' offre et de la demande dans la Communauté .
        Aassi., les organismes d' intervention doivent pouvoir , confor­
mément à des décisions du Conseil , constituer des stocks de report
d' huile d' olive d' une campagne excédentaire sur la campagne suivante
si l' estimation de sa récolte fait prévoir qu' elle sera déficitaire ;
ces reports permettront de pallier les conséquences de l' irrégularité
des récoltes en provoquant un meilleur : équilibre annuel de l' offre
et de la demande , et une stabilisation des prix à la consommation .
        Les organismes d' intervention ne doivent pas remettre sur 'le
marché les huiles qu' ils détiennent dans . des conditions empêchant
l' écoulement de la production au niveau du prix indicatif ; ils peu­
vent , si nécessaire , les vendre pour l' exportation ou encore après
une dénaturation les rendant impropres à la consommation sous la
dénomination légale d' huile d' olive , sans toutefois interdire leur
consommation sous le nom d' huile                 &&&$ appellation     ej *--.
particulière .
 ---pagebreak---                               -  10   i
             Régime des échangés avec les pays tiers
13 .         Le régime prévu pour les prix intérieurs règle , en tenant compte
 de la rémunération des producteurs , les conditions dans lesquelles s' exer­
 ce sur le marché intérieur la concurrence des huiles de graines à l' égard
 de l' huile d' olive .
             Les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers
 règlent les conditions dans lesquelles s' exerce la concurrence de l' hui­
 le d' olive en provenance des pays tiers à l' égard de l' huile d' olive com­
 munautaire .
                        i
14 .         Le Conseil , en même temps qu' il fixe les prix intérieurs , fixe
 un prix de seuil à un niveau tel que les producteurs d' huile d' olive de
 la Communauté puissent réaliser le prix indicatif pour toute leur pro­
 duction . Ce résultat peut être obtenu par la perception d' un prélèvement
 lorsque le prix C.A.F. de l' huile d' olive importée des pays tiers est
 inférieur au prix de seuil .
             Lors de l' importation d' olives destinées à l' huilerie , on per­
 çoit le droit de douane , et en plus , sur la base du prélèvement appliqué
 à l' huile , un prélèvement destiné à mettre le prix de l' huile contenue
 dans l' olive au niveau du prix de seuil ds l' huile d' olive .
             On perçoit , en outre , s' il y a lieu , -une somme égale à l' aide
 accordée aux producteurs ? cette dernière disposition est nécessaire pour
 éviter que les &uiles extraites d' olives importées puissent bénéficier
 de l' aide réservée aux producteurs de la Communauté ; il s' agit en fait
 d' un remboursement à l' avance d' une somme à percevoir ultérieurement par
 le producteur , à un moment où il n' est pas possible de distinguer l' huile
 provenant d' olives importées de celle provenant d' olives indigènes .
 ---pagebreak---                                 - 11 -
                     C - Autres oléagineux
                     produits dans la Communauté
15 .           La culture des graines oléagineuses et la production d' huile
     à partir de produits agricoles indigènes sont , comparées aux grandes
     productions agricoles , relativement faibles dans la Communauté ,
             . Elles sont cependant importantes pour les agriculteurs des
     régions productrices ; la culture des graines oléagineuses fait partie
     intégrante de l' équilibre technique et financier des exploitations
     agricoles qui la pratiquent ; pour certaines natures de sol , elle est
     nécessaire aux assolements ; elle peut aussi se substituer en cas de
     besoin à d' autres cultures d' assolement . La production communautaire
     assure un certain approvisionnement en graines de bonne qualité aux
     industries transformatrices et constitue aussi un volant de sécurité
     pour les consommateurs .
               Comme les graines du marché mondial peuvent entrer dans la
     Communauté au prix mondial , en raison de l' absence de droit de douane
                                                      , /
     et de prélèvement , la culture deviendrait impossible dans la Communau­
     té si . la production communautaire devait être soumise intégralement
     à la concurrence mondiale .
               Par ailleurs , les différentes espèces de graines oléagineuses ,
     sont hautement interchangeables pour les utilisateurs ; en conséquence
     il n' est pas possible de prévoir un système qui protégerait les
     espèces de graines cultivées dans la Communauté uniquement contre
     la concurrence des nênes espèces de graines .
               Aussi le projet de règlement comporte des dispositions qui ,
     sans apporter aucune limitation au libre choix des acheteurs , sont
     de nature à permettre le maintien du volume de production nécessaire
     dans la Communauté et remplacent les mesures nationales existant
      actuellement dans ce secteur de production agricole . Elles peuvent
      s' appliquer sur décision du Conseil , à l' une ou l' autre des espèces
 ---pagebreak---                                 -   12  -
        de graine dont la culture est actuellement techniquement possible dans
        les Etats membres ou pourrait le devenir à la suite des progrès de la
        recherche agronomique .
16 .            Pour que les producteurs puissent vendre, leur production à un
        prix leur assurant une rétribution équitable , il faut que les acheteurs
        aient pour leur part la certitude que le prix de revient final des
     . graines indigènes qu' ils auront achetées au prix - équitable pour les
        producteurs sera au maximum égal au prix de revient des graines des
        mêmes espèces ou d' espèces comparables acquises sur le marché mondial .
                Une prime est en conséquence donnée aux acheteurs de graines
      . indigènes . Elle doit compenser l' écart entre le prix de revient de la
        graine indigène et le prix mondial , et donner à la graine indigène une
        préférence suffisante pour permettre l' écoulement des réco,ltes par la "
        voie du marché .
                De plus , il est donné a.ux acheteurs un encouragement pour ache­
        ter rapidement la récolte indigène dont la bonne conservation pourrait
        dans certains cas soulever des problèmes d' ordre technique .
                Le prix d' objectif , fixé annuellement à un niveau tel que la
     . rétribution des producteurs soit suffisante , et lo prix            : du marché
   !..
   î mondial , calculé aussi souvent eu 'il est nécessaire , servent à fixer le
   ! montant de la prime , égal à la différence entre 1 ces deux prix .
                Le prix d' intervention , inférieur au prix d' objectif , représente
        le prix minimum de vénte pour les producteurs ! c' est le prix auquel
        ils peuvent déclancher l' action des organismes d' intervention si le
        marché de la graine indigène n' atteint pas ce niveau .
                La possibilité pour les vendeurs et les acheteurs de : débattre ;
        le prix entre lô niveau du prix d' intervention et celui du prix d' ob­
        jectif permet le libre jeu du marché , et assure une certaine préféren­
        ce à la graine indigène .    '              • : ,
                                                                     0 0 0 Ja S
 ---pagebreak---                                  -  13   -
17 -           Les conditions qui régissent la fixation des prix d' objectif
     et d' intervention par les Etats membres sont arrêtées par le Conseil ,
     en temps utile pour que les agriculteurs puissent décider de leur pro­
     gramme d' ensemencement en connaissance de cause .
               Les prix d' objectif et d' intervention sont majorés mensuelle­
     ment pendant une partie de la campagne de commercialisation , pour éviter
     qu' à défaut de compensation des frais de conservation , des quantités
     trop importantes de graines ne soient offertes sur le marché dès le dé­
     but de la campagne .
18 .           Le projet de la Commission prévoit que les graines auxquelles
     les dispositions du règlement sont applicables dès la première campagne
     sont le colza et la navette ainsi que le tournesol , c'est-à-dire les
     graines dont la production est actuellement la plus importante dans la
     Communauté , et qui bénéficient déjà d' un système de soutien dans cer­
     tains Etats membres .
               Le Conseil peut étendre à d' autres graines l' application du
     règlement ! il peut aussi décider 1 ' institution d' un régime d' aides en
     faveur de la production d' huiles pouvant être extraites de produits
     agricoles indigènes autres que les graines cultivées spécialement pour
     la production d' huile ,, et qui , sans ces aides , risqueraient de perdre
     toute possibilité de valorisation au détriment des industries çui les
     utilisent et des secteurs agricoles qui les produisent . Enfin , jusqu' à
     l' instauration de prix communs , les Etats membres peuvent sous certaines
     conditions , accorder des aides à la production de graines ou d' huiles
     végétales qui ne sont pas incluses dans les décisions du Conseil , si el­
     les ont bénéficié directement ou indirectement d' un soutien de prix au
     cours de la dernière campagne précédant la date de mise en application
     du règlement .
                                                                     o o 0 J0 9 0
 ---pagebreak---                                - 14 -
                      D - Dispositions générales
19 »        Quant aux dispositions générales du projet de la Commission }
     elles sont dans l 'ensemble les mêmes que celles qui ont été arrê­
     tées pour les autres organisations do marché ^? notamment en ce qui
     concerne le Comité de Gestion , et le rôle du F.iil » O.G.A. pour le
     financement de la politique agricole              commune dans ce secteur .
            j£n plus des dispositions habituelles ,           < il est prévu , dans
     l' esprit de la résolution du Conseil du 23 . décembre 19^3 , l' établis­
     sement d' un progr3,mme communautaire pour l' amélioration des struc­
     tures de la production et du marché des olives et de l' huile d' olive
     ainsi que de la situation économique des régions d' oléiculture .
            On peut attendre de la réalisation d' un tel programme un assai­
     nissement de l' économie de l' huile d' olive de nature à permettre de
     rapprocher son prix d' objectif du prix indicatif acceptable pour
     les consommateurs .
            Une disposition particulière permet à la Commission d' arrêter
     des règles pour que les iftats membres fournissent les informations
     statistiques nécessaires à la bonne application du règlement .
                                 O – O – O – 0---0 – o
 ---pagebreak---                     Proposition de         règlement du Conseil'
      -''jtoirtant êéiblisrenent d~' tm-e- 'or1 r:ii i b.'i l J on -xomrmiïB""
                      des -înarcfcrês""des " fflstières""grîi'nS'çt;
            ( présentée par           la Commission au Conseil )
               ijuii oOlN£>xjI.L» DÍJ xja COtóitil^i.UTii» iiii/GivOi'iXw,Uij UíiCP
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses article 42 ut 43 >
Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que la situation dans la Communauté du marché des matières
grasses d' origine végétale ou marine peut être caractérisée par le
contraste entre l' importance des besoins et la faiblesse do la production
globale ; que , par suite , les .^tats membres sont fortement tributaires du
marché mondial pour leur ravitaillement en ces denrées , que cette nécessi­
té commune justifie de façon générale , la levée des divers obstacles à
l' importation , et leur remplacement , sauf pour les produits de l' oléicul­
ture , par le tarif extérieur commun , qui par son droit nul sur les matiè­
res premières , favorise un approvisionnement aisé des industries , et par
les droits sur lys produits ouvrés , est du nature à protéger c le                  >
 tirées en oause-ex, en même temps à p5wnireï~--aux consommateur/ un ravi­
taillement à des prix raisonnables ; •
Considérant , cependant , que cette politique , si ses effets n' étaient
compensés par ceux d' autres mesures , compromettrait certaines productions
agricoles ou industrielles do la Communauté , étant donné la situation
du marché mondial ; qu' en effet , le puolic peut se détourner do l' huile
 ---pagebreak---                                    - 2 -
d' olive , si le prix des huiles concurrentes vient à s' abaisser do façon
considérable , et que les autres produits oléagineux seront soumis à la
concurrence directe dos mêm^s produits , importés des pays tiers , avec
des droits réduits ou nuls ;
Considérant que la culture de l' olivi«r et la production d' huile d' olive
a une importance particulière dans l' économie de certaines régions de la
Communauté , où elles constituent souvent une ressource essentielle pour
une partie notable de la population ; que pour d' importantes catégories de
conso initiateurs , 1 huile d' olive constitue la source la pxus importante de
matières grasses ; que la culture des graines oléagineuses , notamment
celle du colza , de la navette et du tournesol contribue à la productivité
des exploitations , en permettant à celle-ci d' améliorer leur équilibre
technique et financier ; qu' il est par suit » nécessaire de soutenir ces
productions par des mesures adaptées aux circonstances exposées ci-dessus ;
Considérant à cet effet , que l' écoulement sur le marché des récoltes
faites dans la Communauté doit assurer aux producteurs une rémunération
équitable dont le niveau peut être défini par un prix d' objectif et que
la différence entre ce prix et celui qui « st acceptable pour le consomma­
teur , représente , en principe , l' aide qu' il convient d' octroyer pour
atteindre le but poursuivi ; '
Considérant que les habitudes dus consommateurs assurent normalement à
l' huile d' olive une préférence sur les autres denrées d' un usage analogue ,
et rendent acceptable la livraison de ce produit a un prix supérieur ; qt'il
est par suite , possible d' arrêter a ce niveau , un prix iudioatif sueèap-
tible , en principe , de fournir au producteur , par la voie commerciale.,
normale , une part importante sinon la totalité ae la rétribution nécessaire ;
Considérant que la fixation du prix indicatif ne peut atteindre son but ,
que si le prix de marché de l' huile d' olive est maintenu a tout moment
dans une relation normale avec celui-ci ; qu' elle doit dès lors , être
assortie de mécanismes stabilisateurs tant dans les jitats membres produc­
teurs que sur les frontières dw la Communauté ;
                                                                 • • » /• • •
 ---pagebreak---  Considérctnt que la stabilité rechercjiée Sera obtenue d' une part , si la,
 possibilité est donnée , dans les zones productrices , aux détenteurs
 «l' huile# d' olivo , d' offrir celle-ci aux ore,«J,nisiu<»s compétents des ilîtats
 membres , et si ceux-ci sont tenus du verser , un contrepartie , un prix
 d' intervention ; que dans le ueuie but , en vue d' assurer un équilibra
 constant do l' offre et.de la demande et eu égard à ia nécessité de' pallier
 les irrégularités de la production , il convient d' assigner aux organismes
 d' intervention        la tâche de constituer un stocic de report ;
 Considérant d' autre part que la perception d' un prélèvement sur les
 produits importés répond a la nécessité d' éviter que les fluctuations
marché mondial se répercutent sur les prix pratiqués a l' intérieur de la
 Communauté ; que pour stabiliser le marché au niveau souhaité , il importe
de définir ce prélèvement comme la différence , entre un prix du seuil , dérivé
du prix indicatif , et les prix pratiqués sur le marché mondial ;" qu. ; en
vue d' une protection complète et cohérente , i^s ggignonç - d' oXivs d' une-te-
                         f eh huile^^iaive nt être soumis ," à un régime' -iddàttf^ue et
leà'bliVe'a vdte#6ihées rà :-Ta 2fM>-f i-cation d 1 huile à un régime produisant les
mêmes effets .
Considérant que l' exemption du prélèvement ou -1 ' octroi d'.uneu.aicle.-.e-ir-fav&'ur
cïeJ---I"''huile d' olive' (fostinée à . là -fabrication -de denrées - alinaentai£ft^r©s-à de
           s&r la consommation de celle-ci et a permettre aux intéressés
d' affronter normalement la concurrence des produits importés des pays
tiers et fabriqués dans les mêmes conditions ;
Considérant que , s' agissant des denrées extraites de graines oléagineuses ,
le prix acoeptable pour le consommateur , eu égard a c« qui a été dit ,
résulte nécessairement de celui des graines importées ; que dès lors , l' aide
propre à l' obtention du prix d' objectif , est ég ah a la différence entre
celui–ci. et le prix du marché mondial ; que l' octroi d' un avantage - supplé­
mentaire , sous la forme d' une indemnité de stockage est propre a assurer
la prompte évacuation de la récolte ;
Considérant que la protection des agriculteurs contre les aléas qui pour­
raient , malgré ce système , résulter des vicissitudes du marché peut être
garantie par des mécanismes d' intervention, aboutissant à l' achat , à un
prix fixé , des quantités offertes aux organismes compétents ;
 ---pagebreak---                                   - 4 -
Considérant que la liste des ^iainus , bénéficiant du régime décrit
ci-dessus , doit être arrêtée d' après celle d^s espèces        dont la culture
a pour le moment l' Extension la plus importante ; que la possibilité de
compléter cotte liste doit Cependant Être réservée on vue d' une adaptation
a l' expérience acquise ; quj , de plus , l' octroi d' aidesà certaines huiles ,
extraitus de proauits agricoles , qui ne sont pas de fa^on spécifique
oléagineux , peut apporter un allèguent des cnarges posant sur l' industrie
transformant ces derniers , et par suite , en leur conservant un débouché ,
procurer un soutien utile a leur marché ;
Considérant que la concentration géographique d<j l' oléiculture , et les
caractéristiques propres au commerce et à la consommation de l' huile
d' olive permettent d' ores <=t dé ja "d ' instaurer pour ctg produits un marché
unique ; que , par contre , les différentes orientationsdonnées a la produc­
tion des graines oléagineuses dans les jJtats membres imposent que dans
ce domaine , cette mesure soit préparée par un rapprochement .p^o^eesi-f
des prix ;
Considérant que la rè & luu!ontation communautaire doit prévoir tous les
pouvoirs d' action nécessaires en vue de pallier les conséquences que
l' état - du marché mondial peut avoir pour les productions de la Communauté ;
Considérant que la cohérence des dispositions régissant l' organisation
commune du marché dos matières grasses serait compromise , si leurs effets
pouvaient être cumulés avec Ceux d' aides incompatibles avec le traité ;
Considérant que , pour faciliter la mise an oeuvru des dispositions envi­
sagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les .utats membres et la Commission au sein d' un Comité de
gestior. .
                     A        JJHJ PIUJJDOJINIT
 ---pagebreak---                                                       0  -
             Article . pre mier                   ......                                     •
             1 . «n vue d' assurer le développement; du a*»i'&hé Gonimurt- èt de la politique
                 agricole commune , il est établi une organisation communs des marchés
                                                    et ±ru:i.ts
                 dans le secteur des graines' oléagineux ainsi que des matières 6r as se s
                 d' origine végétale ou extraites de poissons ou de mammifères marins .
             2 . lté présent règlement s' applique aux produits suivants :
jNuméro du tarif douanier • comwun              désignation des marchandises
 a ■          12.01                              Graines et fruits oléagineux , même concassés
 b        ex  07*01                              Olives à l' état frais ou réfrigéré, destinées •
   ...                                           à l' industrie de la conserva
       ; bx . 07.02                              Olives a l' état congelé , destinées à l' indus­
          ;             .r                       trie do la conserve
        " ex  07«0j A '            ,       '     Olives présentées dans lteau salée , soufrée ou
                                                 additionnée d' autres substances servant à
                                                 assurer provisoirement leur conservation; des­
                                                 tinées à l' industrie de la conserve
          BX  07.04 B                . ...   ... Olives . ..dÀsgécikéys , déshydratera.. .CUL évaporées ,
                                                 merne coupées en morceaux *01? ^ ieïf^TO^^es ou
                                                 pulvérisées mais non autrement préparées des­
                                                 tinées a l' industrie de la conserve
              12.02      "                       Farines de ^raines et de fruits oléagineux;,
                                                 non deshuilées , à l' exclusion de la farine de
                                                 moutarde
              15 . 04                            Graisses et huiles de poissons et do mammifè­
                                                 res marins , même raffinées
          ex  13.C7                              Huiles végétales fixos , fluides ou concrètes ,
                                                 brutes , épurées ou raffinées, à l' exclusion de -
                                                 1 ' iruile d' olive
          ex  15.12                              Graisses et huiles végétales , hydrogénées ,
                                                 meiuvi raffinées mais non préparées
              lj . 1 3                           l'iaryarine s imili–saindaux- et- -autres .gr aisse s
                                                 alimentaires préparées
          ex  15 « 17                            Hésidus provenant du traitement des corps gras
                                                 ou doscii.es végétales
          ex
          ex   23.04                             Tourteaux, grignons d' olives (à l' exclusion
                                                 de ceux dont la teneur en huile dépasse le
                                                 taux prévu à l 1 article 14 ) et autres résidus
                                                 de l' extraction des huiles végétales , a l' ex­
                                                 clusion des lies ou fèces
 c        ex   1^.07                             Huiles d' olives brute 's , épurées ou raffinées
         ex 23.D-r                              Grignons d' olive dont la teneur en huile dépas­
                                                se le taux prévu à l' article 14.
 ---pagebreak---                - G -
ex 07»01   1M Olives a l' état frais ou réfrigéré a l' exclu­
              sion de celles destinées à l 1 industrie de la
              conserve
ex 07.02      Olives à l' état con6elé, à l' exclusion de
              celles destinées a l' industrie de la conserva
ex 07 «03  a  Olives présentées dans l' eau salée , soufréo ou
              additionnée d' autres substances servant à
              assurer provisoirement l^ur conservât ion s à
              l' exclusion de colles destinées à l' industrie
              de la conserve
ΘΧ 07 « 04 Β  Olives
              unves dessechees
                      aesseeness , déshydratées
                                   aesnyaraxe^s ou ^e^p^rees ,
              même  coupées «n morceauxUou^ien      Droyét ou
                                                    Droyées
              pulvérisées mais non autrement préparées , à
              l' exclusion du celles destinées à l' industrie
              de la conserve
                                                • • •I• • •
 ---pagebreak---                                        TITUS I
                                    REGIME DES ECHANGES
  Article 2 .
  1.           Pour , les produits visés à l' article premier , paragraphe 2 , partie
  a et d , à partir du 1er juillet 196 . le tarif douanier commun est, sans, pré­
  judice des dispositions de l' article Inappliqué aux produits en provenance
  des peys tiers et les droits de douane entre Etats membres sont supprimés .
  2.          Pour les produits visés à l' article premier , paragraphe 2 , partie b
  selon le rythme prévu par le Tr aité et les décisions d' accélération interve­
  nues ou à intervenir , à partir du 1er juillet 196 ., le tarif douanier commun
  est appliqué aux produits en provenance des pays tiers et les droits de
| douane sont réduits entre Etats membres .
i 3.        Pour les produits visés à l' article premier , paragraphe 2 , partie c ,
  à partir du 1er novembre 196 . un régime de prélèvements à 1 'importation, en
  provenance des pays tiers est appliqué .
  Article 3 »
  1.           Dans les échanges entre les Etats membres et avec les pays tiers ,
  tant à l' importation qu' à l' exportation , sont incompatibles avec l' applica­
  tion du présent règlement :
  - la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent autres
     que ceux prévus par le présent règlement ,
  - l' application de toute restriction quantitative ou mesure d * effet équiva­
     lent ,
   ■ le recours à l' article ^ du Traité .
               Toutefois , les dispositions du présent paragraphe ne sont applica­
  bles aux produits visés à l' article premier , paragraphe 2 , parties a et b ,
  qu' à partir du 1er novembre 196 . dans les Etats membres producteurs d' olives
 ---pagebreak---    Bous réserves des dispositions de l' article lu
       ts produits visés a l' article premier no peuvent être importa
on franchise de     prélèvement ou de droit de douane que s' ils sont
dostinés a être réexportés vux-b les pays tiers un l' étal) ou après
perfectionnement .
       Les conditions dans lesquelles peut être fait usage de la poss
bilité visée à l' alinéa précèdent pour des produits destinés à être
réexportés sous forme des produits visés a l' article premier sont
arrêtées selon la procédure prévue a l' article j6 c
       Sur proposition do la Commission , le Conseil , statuant a l 'una­
nimité au cours de la deuxième étape et a la majorité qualifiée pat'
la suite peut décider des dérogations aux dispositions du paragraphe
lj alinéa 1 pour les échanges avec les pays ti^rs no t atome nt dans .Tes
cas où les offres effectives en provenance des pays tiers des procsjj.
issus des graines et fruits oléagineux ne correspondent pas au prix
résultant du prix de ces graines et fruits , compte tenu des coûts do
transformation .
 ---pagebreak---                                    TITRE II
                               , HUILci D' OLIVE .
                           ' Régime des J^rix
Article 4
      . Tous les ans avant le 1er août et pour la première fois avant le 1er
novembre 1964 , le Conseil statuant sur^iroposition de la Commission à l' u­
nanimité au cours de la deuxième étape/ à la majorité qualifiée par la 6Ui*
te , fixe un prix d' objectif , un prix indicatif , un prix d' intervention et
un prix de seuil de l' huile d' olive valables pour la Communauté .
        Sous réserve des dispositions de l' article 9*, ces prix sont en vi­
gueur pendant toute la campagne dé commércialisaticJn qui ' suit ; celle-ci
dure du 1er novembre au . 31 . octobre .         •'
        Ils sont relatifs à une dénomination de qualité d' huile d' olive ,
arrêtée par le Conseil selon- la procédure prévue au présent article .
Article 5                    •               • '- • *
       Le prix d' objectif est fixé , pour là campàgne commençant le 1er no­
vembre 196' , sur la base du prix moyen au coure des trois campagnes précédente
 ■c ;     -, v ' :   . - majoré de - 10       *dé la qualité visée à l' article 4 ,
au efcade de la vente hors taxe par le commerce de gros dans le pays ayant
la production la plus importante' de la Communauté .
        Pour les campagnes suivantes , il est fixé , compte tenu de l' orienta­
tion à donner à la production d' huile d' olive dans la Communauté , à un
niveau équitable pour les producteurs .                               .
Article : 6
       Le prix indicatif est fixé au stade de la vente hors taxe par le
commerce de gros à un niveau permettant l' écoulement normal de. la produc­
tion de l' huile d' olive y compte tenu du prix des produits concurrents .-
 ---pagebreak---                                   10-
Article 7
      Ls prix d' intervention est fixé afin de garantir aux producteurs la
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix
indicatif , compte tenu des variations du marché . Il est égal au prix indi­
catif diminué d' un montant égal à 10 °o du prix indicatif valable le 1er
novembre 1^6 ». Toutefois ce montant peut être modifié par le Conseil sta­
tuant sur pro^xa^jLtion de la Commission à l'unanimité au cours de la deu­
xième étape/ à la majorité qualifiée par la suite .
Article p
      Le prix de seuil est fixé de façon à ne pas compromettre l' écoulement
de la production de la Communauté au prix indicatif .
Article   Q
                                                                                ι
      De janvier à octobre le prix d' objectif , le prix indicatif , le prix
d' intervention et 1« prix de seuil sont majorés mensuellement .                |
                                                                            ■ ^ !
      Les majorations mensuelles , égales pour chacun de ces prix , sont fixées
chaque année par le Conseil en même temps pour les prix et suivant la même
procédure ; lors de la fixation du montant des majorations mensuelles , il
est tenu compte d'une part des frais moyens de stockage et d' intérêt dans j
la Communauté et d' autre part de l' écoulement des stocks .                      ;
Article 10
      Lorsque pour une campagne , le prix d' objectif est supérieur au prix
indicatif , une aide égale à la différence entre ces deux prix est accordée
aux producteurs d' huile d' olive de la Communauté selon des modalités arrê­
tées selon la procédure prévue à l' article 36 .        /
                                                             • •/ • •
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                                    - 11 -
                                            ί                            .        -
Article 11
1.      Dans les conditions arrêtées au paragraphe 3 , un organisme d' inter­
vention dans chac.ue Etat membre achète au prix d' intervention et à ce prix
seulement l' huile d' olive qui lui est offerte dans les centres d ' interven­
tion établis dans les zones productrices .
        Le prix d' intervention est ajusté si le produit est livré dans un lieu
autre que le centre prévu par le vendeur .                           1
                                      t
      ' Si la qualité d' huile offerte à l' intervention ne correspond . pas à la
dénomination de qualité pour laquelle le prix d' intervention a été fixé , ce
prix est ajusté en appliquant un barème de bonifications et de réfactions .
        Les organismes d' intervention , en vue de régulariser le marché en s
cours de campagne , peuvent ©onclure des oontrats de stockage avec les déten­
teurs d' huile d' olive indigène .
2.      Sn vue d' atténuer les conséquences de l' irrégularité des récoltes sur
l' équilibre de l' offre et de la demande , le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission , peut décider la constitution
d' un stock d' huile d' olive p"ar les organismes d' intervention à reporter
d' une campagne sur l' autre ; il arrête selon la même procédure les critères "
relatifs à la gestion du stock .
3.      Les modalités d' application du présent article et notamiaent celles
concernant la qualité et l' importance des lots offerts au titre du paragra­
phe 1 sont arrêtées selon la j;rocèdure prévue à l' article 36 .
Article 12
1.      Les organismes d' intervention vendent l' huilé d' olive en leur posses­
sion dans des conditions                      n' empêchant pas la formation des
prix au niveau du prix indicatif . Toutefois , cette prescription ne fait pas
obstacle à la vente du produit après dénaturation le rendant impropre à la -
consommation eous la dénomination légale d' huile d' olive .
2.      Les modalités d' applications du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 36 .
                                               V
                                                                          ... /m . •
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                              Régime des échangés
- -' Article lj                                       ; ;y-v,         ' r
    'î.'Lors de l' importation d' huile d' olive en provenance des pays tiers ,
          il est perçu un prélèvement dont le montant est égal' à là différence
          entré le prix dé sèuil et le prix:: CÀF dû produit *
     2 . Le prix" CAF de' l' huile d' olive , calculé pour un lieu de passage en
          frontière de la Communauté fixé par le Conseil statuant à la majo­
          rité qualifiée sur proposition de la Commission , est' déterminé par
          la Commission à partir des possibilités d' achat les plus favorables
          sur le marché mondial ; les cours sont ajustés le cas échéant en
          fonction des différences de qualité par rapport à la qualité pour
          laquelle a été fixé le prix de seuil ,
     3 « Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
          pas déterminantes pour le prix d' offre , et où ce prix""d 'offre est
          moins élevé que' les cours internationaux ,- -'le prix 'CAF est remplacé ,
          pour les importations én cause par un prix détermine :en fonction du
         'prix d' offre .       ' * * •"                        • ' ' >■
  " -      :   • '  ■■ ' •               ■"    » .. ï    . •: • :           . ■.  •> .
     4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
          la procédure prévue 4 l' article 36 .
     Article 1 4
     1 . Lor6 de 1 * importation ,d*olivos en: provenance des pays tiers à l'exclu­
         sion de cillas destinées à l' industrie de l'a conserve , il est perçu
          un prélèvement calculé à partir du prélèvement applicable à l'huile
         •d'olivo d' après la teneur on huile du produit importé $ oette teneiw
         «peut être fixée forfaitctirement . -
                                                                          • •/• •
 ---pagebreak---                                         - 13 -
              Le prélèvement est diminué du montant qui résulte de l' appli­
     cation au produit importé du droit de douane inscrit au Tarif douanier
     commun et majoré le cas échéant d' un montant correspondant à l' aide
     accordée conformément aux dispositions de l' article 10 .
     - . ,. re : ë / - ■ .t       r .          " • "  •'        3 or.:         ;
     _ l' &t         - . - rfir c i-.'i                   de      L ;->   0
2 . Lors de l' importation .^n . proyena-nce des pays tiers de gri^nons d' olire
               dont la teneur en l' huile dépasse un taux déterminé , j.1 est perçi
     un prélèvement calculé à partir du prélè-Ttemént. iapplfcable à l' huilé
     d' olive d *.après la teneur en l' huile du produit importé .
3 . Les modalités d' application du présent article août arrêtées par le
     Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com-
     mispioh .
Article 15                                                                     .    ;
1 . Toute importation et toute exportation d' huiles d' olive et d' olives
     en provenance -ou à destination des pays tiers , est soumise à la pré­
     sentation d' un certificat d' importation ou d' exportation , délivré          j
     par l' Etat membre sur demande de l' intéressé . La Commission est in­
     formée régulièrement des quantités correspondant aux certificats
     délivré ?.
2 . La délivrance du certificat est subordonnée à là constitution d' une
     caution qui garantit l' engagement d' importer ou d' exporter pendant
     la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou             j
     en partie si l' opération n' a pas été réalisée dans le délai assigné .
3 . Les modalités d' application du présent article , notamment en ce qui
     concerne la durée de validité des certificats et en particulier le
   • sort de la caution dans les cas de force majeure sont arrêtées selon
     la procédure prévue à l' article 36 .
 ---pagebreak---                                  - 14 ~
   >"  ,'  Γ ·Λ      , . ' ; : /         ·   - '.·          ·   · ·
Article 16
1.'te prélèvement applicable à une importation est celui en vigueur le
      jour de l' importation .
2 . Toutefois en ce qui concerne . les importations d' huile d' olive en
      provenance des pays tiers , le prélèvement applicable au jour du dé­
      pôt de la demande de certificat , ajusté en fonction du prix de seuil
      qui sera en vigueur au moment prévu pour l' importation , est appliqué ,
      sur demande de l' intéressé , qui est à. présenter lors de la demande
      de certificat , à une importation à réaliser pendant . la durée de vali­
      dité de ce certificat .
      Les modalités d' application du présent paragraphe qui peuvent prévoir
      la perception d' une prime s 'ajoutant au prélèvement sont arrêtées par
      le Conseil statuant à. la majorité qualifiée sur proposition de la
      Commission .
Article 17                                              >
          Afin de permettre l' exportation de l' huile d' olive vers les pays
tiers , la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et
les cours mondiaux peut être comblée par une restitution fixée par la
Commission dans les conditions arrêtées selon la procédure prévue à "- w V
l' article 36 .
                                                              • •/• •
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    i Article 1o
      1.      L' huile d' olive importée en provenance des pays tiers et destiné® à la
      préparation de denrées alimentaires ^ ouit d' une exemption totale ou partiel­
      le du prélèvement . Cette exemption est appliquée par voie de ristourne aux
      transformateurs intéressés .
      2.      Il est accordé aux transformateurs intéressés , utilisant de l' huile
      d' olive originaire de la Communauté pour la préparation de denrées alimen­
      taires , une aide correspondant à la ristourne prévue au paragraphe 1 .
      3.      Les modalités d' application des paragraphes précédents sont arrêtées
      selon la procédure prévue à l' article 36 .
              Elles déterminent notamment :
             -la liste des denrées alimentaires ;
             -la ristourne , qui peut être fixée f orf aitairement sur la base du pré­
              lèvement moyen perçu durant une période déterminée .               '
  %
      k.     Le Conseil statuant sur proposition de la Commission à l' unanimité au
      cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , peut
; prévoir l' extension des dispositions des paragraphes précédants à l' huile
: d' olive utilisée pour des usages techniques ou industriels autres que la fa-
I brication de produits alimentaires , afin de sauvegarder la position concur-
!
i rentielle de l' huile d' olive par rapport aux huiles qui lui sont substitua­
      bles *
                                                             -
      Article 19
              Au cas où dans la Communauté le marché de l' huile d' olive subirait ou
      serait menacé de subir de graves perturbations du fait des importations
      d' huile d' olive en provenance des pays tiers , notamment lorsque les organis­
      mes d' intervention seraient amenés à faire des achats substantiels d' huile
      d' olive , en application de l' article 11 , paragraphe 1 , la délivrance des
      certificats d' importation envers les pays tiors 'peut être suspendue par la
      Commission sous réserve de dérogations éventuelles pour certaines destina­
      tions particulières ou pour certaines dénominations de qualité jusqu' à ce
      que la perturbation ait disparu .
              Les modalités d' application du présent article sont déterminées par le
      Conseil statuant sur proposition de la Commission à l' unanimité au cours de
      la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite .
 ---pagebreak---                                   - 16 -
                                TITRei II !
                .autres oléagineux produits dans la Communauté
Article 20
1.           Les graines oléagineuses auxquelles s' appliquent les disposi­
    tions des articles 21 à      27 sont :
    - les graines de colza et de navette ,
    - les graines de tournesol .
             D' autres graines oléagineuses peuvent être ajoutées par le
    Conseil statuant sur proposition de la Commission à l' unanimité au cours
    de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite .
 2.          Jusqu' au 30 juin 1968 , les iitats membres peuvent accorder des
    aides à la production de graines oléagineuses autres que celles visées
    au paragraphe précédent ou faisant l' objet des dispositions prises pour
    son applications ces aides sont accordées conformément aux dispositions
    de l' article 29 •
.article 21
 1.          Tous les ansa avant le 1er mai , il est fixé un prix d' objectif
    et un prix d' intervention pour les graines oléagineuses . Ces prix sont
    relatifs à une graine nue d' un standard de qualité déterminé .
             Sauf pour la première fois ils sont valables pour la campagne
    de commercialisation débutant l' année suivante .
 2.          Les prix d' objectif et d' intervention sont fixes pour les campag­
     nes de commercialisation précédant la campagne I966/1969 par chaque
    .citât membre pour chaque graine dont la culture est techniquement possi­
    ble sur son sol .
                                                                « » . j ...
 ---pagebreak---  3.            Les conditions qui régissent la fixation du prix d' objectif
    dos graines oléagineuses sont arrêtées aVa>n1; ie _$1 mars 196 . pour la
     première campagne de co mmt; r c i ali s at ioji et. par jLa suite , -1 ^ . t-.o i. a au
     mo;Lns id.yp.iat le d^but de la campagne .
 4.           Des prix d' objectif et d' intervention communs sont fixes
    à partir de la campagne 1^68/6 >.
5.             Jje Conseil statuant sur .proposition de la Commission a l' una­
    nimité au cours de la deuxième étape et à . la majorité qualifiée par
    la suite arrête le standard de qualité visé au paragraphe 1 , la date
    de début ot de fin de la campagne de commercialisation de chaque
    graine , les conditions prévues au paragraphe 3 et les prix communs
    prévus au paragraphe 4-
■article 22
               Les mesures concernant los prix d 1 objectif prévues à l' article
    21 sont arrêtées par 1« Conseil en tenant compte
    - dos conditions techniques et économiques de la production !
    - de la nécessité de maintenir le volume de production nécessaire
       dans la Communauté 5
                                                  première
    - pour les mesures arrêtées pour xa/campagne de commercialisation }
          ■ ' "     des prix que certains iatats membres ont garantis à leurs
       producteurs ^ cours de' la- -campagne précédente j
    - et pour lus me sure s arrêtées par . la Buite ,-àe la né ces s ité "de - parve­
       nir p, un prix commun pour la-campagne de coramerefaiisatian iy68/6 ^«
 ---pagebreak---                                - 18 -
Article 25
Le £rix *d' intervention est égal- au prix d' objectif , diminué d' un montant
fixé par - le Conseil statuant sur proposition de la Commissi.ojx, à l' unani­
mité au cours, de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la
suite .
Article 24
Afin de permettre l' échelonnement des ventes , les prix d' objectif et
d' intervention sont majorés mensuellement d' un même montant pour ces
deux prix pendant cinq mois au moins . Lors de la fixation du montant
des majorations mensuelles , il est tenu compte d' une part des frais moyens
de stockage et' d' intérêt dans la Communauté , et' d' autre part de l' écou­
lement des stocks . Les majorations mensuelles sont fixées par le Conseil
statuant sur proposition de la Commission à l' unanimité au cours de la
                tf t „
deuxième étape à la majorité qualifiée par la suite .
Article 25
1 . Dans chaque Etat sombre , un organisme d' intervention est tenu d' ache­
    ter au prix d' intervention les graines oléagineuses qui lui sont
    offertes dans les centres d' intervention à condition que le vendeur
    justifie que les graines qu' il offre à l' organisme ont été produites
    dans l' Etat membre en cause et n' ont pas bénéficié des aides prévues
    au présent titre .
    La justification se fait selon des modalités arrêtées selon la procé­
    dure prévue à l' article 36 .
2 . Le prix d' intervention est ajusté'si le produit est livré dans un
    lieu autre que le centre prévu par le vendeur .
3 . Si la qualité de la graine offerte à l' intervention ne correspond pas
    au standard de qualité pour lequel le prix d' intervention a été fixé ,
    ce prix d' achat est ajusté on appliquant un barème de bonifications ut
    de réfactions .
 ---pagebreak---                                           - 19 "- "   '
  4.      La revente de ^raintis par l' organisme d' intervention ne doit pas compro­
  mettre , à l' intérieur du la Communauté , les ventes sur lu marché par les pro­
  ducteurs .
  p.    ' Les- modalités d' application du présent article et notamment celles con­
  cernant - la prise en charge et la revente des grimes pcir l' organisme d' inter­
  vention sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article . 36 .        . .■
  .article 26
   1.     Dans chaque .Eitat membre , l' achat sur le marché des graines d' origine na­
  tionale jusqu' au 30 juin 1^68 et d' origine communautaire par la suite donne
  droit au Versement d' une prime à 1' acheteur j celle-ci est , à raison des quan­
  tités achetées , et sous réserva des exceptions décidées , en application du pa­
  ragraphe 4 Pour des situations anormales , égale à la différence entre le prix
  d' objectif de ces graines et le prix du marché mondial déterminé , conformément
  aux dispositions de 1' article 27 .
  2.      Les achats réalisés au cours des trois premiers mois de la -campàgrivJ de
   commercialisation ouvrent an, outre le droit à la perception par l' acheteur
  d' une indemnité de stockage , dégressive du 1er au ièrne mois , dont le montant
  est fixé par le Conseil statuant sur proposition de la Commission à l' unanimi­
  té au cours de la 2êa© étape et a la majorité' qualifiée par' ia suite .
   3«     Toute personne qui réclamé le bénéfice des dispositions du présent arti­
  cle justifie que les graines ont l' origine prévue au paragraphe 1 et n' ont pas
. déjà bénéficie de la prime .                             '       ' ' '
                                                    t
  4»      Los modalités d' applioaiion du présent article sont arrêtées selon la
  procédure prévue a l' article j6 .
  Article 27
          Le prix du marché mondial relatif aux graines du standard de qualité au­
■ quel s' appliquent le piix d' objectif et le prix d' intervention egt déterminé
  par la Commission d' après le cours de ces mômes espèces ou d' espèces compara­
  bles sur le . uiorcné mondial suivait des critères srrê cé s selon la procédure pré­
  vue à l' article 36 .
   ν
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Article 26
1.           Le Conseil statuant sur proposition de la Commission à l' una
   nirnité au cours de la deuxième étape et a la majorité qualifiée par
   la suite peut prévoir l' institution d' un régime d' aides en faveur de
   la production d' huiles végétale s extraites de produits agricoles indi­
   gènes autres que les graines oléagineuses visées à l' article 20 ou
   faisant l' objet des dispositions prises pour son application .
2.           Jusqu' au 30 juin i960 , les ^itats membres peuvent accorder
   des aides à la production des huiles visées au paragraphe précédent
   %                      Ht»
   à condition qu' elles Denéficient pas des dispositions qui y sont
   prévues ; ces aides sont accordées conformément aux dispositions de
   l' article 29 •
Article 29
             Les aides visées à l' article 20 , paragraphe 2 et à l' article
   28 , paragraphe 2 , ne peuvent être accordées que pour des produits
   ayant bénéficié directement ou indirectement d' un soutien de prix
   au cours' de la campagne ayant précédé la mise en application du pré­
   sent règlement .
             jolies doivent être accordées dès la première campagne d' appl
   cation du présent règlement , et dans la mesure nécessaire pour mainte
   nir ce  soutien .
                                                             • • •/• •
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                                        TIÏiLa IV
                                  .Dispositions Générales
Article 30
        Dès 1 1 application du présent règleu.ent , et sous réserve de dispositions
contraires ae ce règlement , les articles            93 et 94 du Traité sont applica­
bles ^ la production et au commerce des produits visés à 1' .article premier .
Article 31
        Les £itats membres modifient leur législation relative aux dénominations
des huiles d' olive conformément à l' annexe du présent règlement .
Article
   1
          32
        Il est établi avant le 1er janvier 196b , conformément a l' article 16 du
règlement 17/64/CLuà , un programme communa,utaire visant à améliorer tant les
conditions de la production et de la commercialisation des olives et de l' huile
d' olive que le* situation économique des régions d' oléiculture .
                  \                            1 ' '                          . , •
                                      «         *                                   *
Article 33                                                     '
        Les positions statistiques du commerce extérieur pour les produits visés
à l' article premier à reprendre du.ns la commerce spécial des .utats membres , la
périodicité et la nature des renseignements a fournir sont arÊtétis- selon, la pro­
cédure visée à l' article 36 .                               „
Article 34                                                       .
        Le Conssil , statuant sur proposition de la Commission à l' unanimité au
cours de la deuxième étape et a la majorité qualifiée par la suite , peut modi­
fier la liste des produits visés à l' article premier , et prendre pour "chacun
de ces produits des mesures dérogatoires c»ui dispositions du présent- règlement .
                           m
iirticle 35    '             • •
        Il est institué un Comité dw Gestion des matières grassus ci-après dénom­
mé " lie Comité " composé de représentants des j^tats membres et présidé - par un re-
piésentd.nt do la Commission .
        au s&in du Comité , les voix des jjJtats membres sont affectées de la pondé­
ration prévue à 1 ' article 14<3 , paragraphe 2 du Traité .
        Le président ne prynd pas part au vote .
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Article 56                  ""    . '
    1 . Dans le cas pour lesquels I GS dispositions du présent règlement
prévoient exprèssément l' application de la procédure définie , au présent
article , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de
celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
    2 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre » Le Comité émet son avis sur ces mesures df: ns un délai que le
                    -r                                                »
président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
à l' examen . Il se prononce à la, majorité rie douze voix .
    3 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité ,, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ; dans
ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter de cette
communication l' a plication des mesures décidées par elle . Le Conseil ,
statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision différente dans
le délai d' Ain mois,'
Article 57 ' '■
         Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son pré­
sident , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
d' un Etat membre .
Article ^8
         A la fin de la période de transition , le Conseil statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide , compte tenu
de l' expérience acquise , le maintien ou 1a. modification des dispositions
de l' article 36 .
      on
                                      «   i
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Article .£9'
        Le règlement n° 25 du Conseil relatif au financement de la politi­
que agricole commune et les dispositions arrêtées pour la mise en
oeuvre de ce règlement s' appliquent à partir de la date d' application
du présent règlement .
Article 40
        Le présent règlement doit. être appliqué de telle sorte qu' il soit
tenu compte parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus
aux articles 39 G t HO du Traité .
Article ,41
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des' Communautés Européennes .
        Il est applicable aux produits iTiB*s' â l' orfwle 'prenior , paragraphe
2 , jie»xtitfS' c et d l>j 1er novciiuDre lyo ^ . et aux antres produite irisés à *
1 1 ctrticld premier la 1er juillet lyfc^ f ,
        Au cas où des dispositions transitoires seraient nécessaires , elles
           arrêtées selon la procédure prévue à l' article 36 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
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                                Ü. Äi il JI A J
   Dénominations ut définitions des huiles d' olive pour la coimaerco
1 * Huiles l' olivu viurges ( Lote : on puut également employer 1 ' expression
    " puro huile d' olive viergu "; : Huiles d' olive obtenues par dus procé­
    dés mécaniques à l' exclusion de tout mélange avec d' autres huales
    d' autre nature ou obtenues do fa^on différente . ailles sont classées
    coamo suit :                                                          ,
                                                                      * . i '•
                                                                               • ■
    a.) jjixtra : huile /d' olive do goût . parfaitement irréprochable et dont
        l' acidité exprimée en acide çléique devra Gtre au maximum de 1 gramme
      • pour 100 grammes .                  1
    b ) Fine s huilu d' olive remplissant l^s conditions des extra , sauf «n
         ce qui concerne l' acidité exprimée en acide oléique qui devra être
         au maximum de 1 , 9 gramme pour 100 grammes .
    0 ) Courante ( ftote : on peut égaleraient employer l' expression " semi-fine "
         à la place de " courante ") : huile d' olive de bon goût et dont l' aci­
        dité exprimée en acide oléique devra être au maxumum de . 3 grammes
         pour luO grammus avec une marge de tolérance de 10 pour 100 sur celle
        .exprimée ..      .:       »•                 • u
    d ) Xiauipante : huilu d' olive de goût défectueux ou dont l' acidité expri­
        mée un acide oléique ust supérieure a J,J grammes pour 100 gr animes .
2 . flujles d' olive raffinées ( Note : on peut également employer l' expres­
    sion "huil« d' olive pure raffinée ") : Obtenues par le raffinage des
    huiles d' olive vierges . ■ i     • "
3 » Huiles pures d' olive : constituées par un coupage d' huile d' olive vier­
    ge et d' huile d' olive raffinée . Les coupages peuvent . également constituer
    des types dont les caractéristiques peuvent -être déterminées ae gré
    a gré entre les acheteurs et l«s vendeurs . -
4 » Huiles de grignons d' olive : obtenues par traitement au solvant des
    grignons d' olive .
2 , Huilas de ^ri^nons d' olive raffinées s obtenues par le raffinage des
    huiles mentionnées au paragraphe 4 et destinées a des usages alimen­
    taires .
    ( ûote J le mélange a'huile de grignons d' olive raffiné» et d' huile
    d' olive vierge - d' habitude destiné a la consommation intérieure de
    certains pays producteurs - est dénommé "huilu de grignons raffinée
    et d' olive ". Ce mélange ne pourra, on aucun cas., Gtre dénommé simple­
    ment "huile d' olive ").
    Huiles du grignons d' olive pour usa^p tucnniq- . ■ : to -"4-' 1 ^ autres huiles
    provenant do grignons d' olive -»