CELEX: 31995R0051
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 51/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 1 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 9/27
                                      REGLEMENT (CE) N° 51/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 janvier 1995
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            dont la Commission a connaissance conduit à modifier
                                                                      les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­            marché, constaté au cours de la période de référence du
graphe 8,                                                             11 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                    Article premier
                                                                      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission 0, modifié                 annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 40/95 (é) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données               Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO    n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO    n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
o   JO   n°  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO    n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO    n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
(6) JO    n» L 8 du 12. 1 . 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 9/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 1 . 95
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                 1701 11 10                                                  29,36 (')
                                 1701 11 90                                                  29,36 (·)
                                 1701 12 10                                                  29,36 (·)
                                 1701 12 90                                                  29,36 (■)
                                 1701 91 00                                                  35,59
                                 1701 99 10                                                  35,59
                                 1701 99 90                                                  35,59 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.