CELEX: 51989PC0121
Language: fr
Date: 1989-03-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L' EUROPE

22. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 101/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement      (CEE) du Conseil concernant la promotion de technologies
                                                   énergétiques pour l'Europe
                                                       COM(89) 121 final
                                        (Présentée par la Commission le 20 mars 1989.)
                                                         (89/C 101/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             en recourant aux meilleures technologies existantes
                                                                    économiquement justifiées; que, selon l'article 130 R du
                                                                    traité, les exigences en matière de protection de l'envi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              ronnement sont une des composantes des autres politi-
péenne, et notamment son article 235,                               ques de la Communauté et que l'action de celle-ci en la
                                                                    matière a pour objet d'assurer une utilisation prudente et
                                                                    rationnelle des ressources naturelles;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que la promotion de projets visant à valoriser
                                                                    le potentiel énergétique endogène des régions, notam-
vu l'avis du Parlement européen,                                    ment celles qui sont défavorisées, contribue à renforcer
                                                                    la cohésion économique et sociale de la Communauté,
                                                                    objectif que, selon l'article 130 B du traité, la mise en
vu l'avis du Comité économique et social,                           oeuvre des politiques communes et du marché intérieur
                                                                    doit prendre en compte;
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre
1986, le Conseil indique que, malgré les fluctuations à             considérant que le soutien à la promotion de technolo-
court terme que peut connaître le marché énergétique,               gies énergétiques est un élément favorable à la cohésion
les efforts faits pour minimiser les risques de tension             économique;
ultérieure sur ce marché doivent, d'ici à 1995 et au-delà,
être maintenus et, si nécessaire, renforcés;                        considérant que l'effort de promotion de technologies
                                                                    innovantes entrepris par la Communauté permet d'éviter
                                                                    la dispersion des moyens et d'atteindre une plus grande
considérant que, selon cette même résolution, un des                efficacité de l'action;
objectifs horizontaux de la politique énergétique de la
Communauté est la promotion continue et raisonnable-                considérant que cet effort doit être coordonné avec ceux
ment diversifiée des innovations technologiques et la               que la Communauté poursuit dans le cadre d'autres
diffusion appropriée des résultats dans toute la Commu-             programmes spécifiques visant notamment la recherche
nauté; que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne         et le développement dans le domaine de l'énergie,
faut pas relâcher les efforts en vue de diversifier l'appro-        l'innovation et le transfert technologique, la diffusion et
visionnement énergétique communautaire et d'améliorer               l'utilisation des résultats de la recherche scientifique et
l'efficacité énergétique; que la promotion de technologies
                                                                    technique;
nouvelles contribue à la réalisation de ces objectifs;
                                                                    considérant que, au-delà du stade de la recherche, il
considérant qu'il importe d'articuler la mise en oeuvre de          convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien
ces efforts avec la stratégie scientifique et technologique         financier aux projets de promotion de technologies avan-
communautaire,        telle   que      définie     dans     le      cées dans le domaine de l'énergie;
programme-cadre pour des actions communautaires de
recherche et de développement technologique;                        considérant que, pour des raisons de continuité et
                                                                    d'efficacité, il y a lieu de prévoir un programme d'une
                                                                    durée de cinq ans, doté d'un montant global nettement
considérant que, selon la résolution du 16 septembre                supérieur à celui octroyé aux deux programmes de
 1986, la Communauté doit s'efforcer de rechercher des              démonstration sur l'énergie et le développement techno-
solutions équilibrées pour l'énergie et l'environnement,            logique des hydrocarbures;
 ---pagebreak--- N° C 101/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 4. 89
considérant que la coopération entre entreprises de                                            Article 3
plusieurs États membres dans le domaine des technolo-
gies énergétiques est souhaitable;                                Les domaines d'application du présent règlement sont:
                                                                  — le domaine de l'«utilisation rationnelle de l'énergie»,
considérant que l'octroi des soutiens par la Commu-                    relatif aux activités qui aboutissent à une importante
nauté ne doit pas avoir une incidence sur les conditions               économie d'énergie, ou à une restructuration de la
de concurrence incompatible avec les dispositions du                   demande énergétique de nature à améliorer la
traité en la matière;                                                  qualité de l'environnement, ou à l'utilisation plus effi-
                                                                       cace de l'électricité de la chaleur,
considérant que, le traité n'ayant pas prévu les pouvoirs
spécifiques requis pour l'adoption du présent règlement,          — le domaine des «énergies renouvelables», relatif à
il est nécessaire de recourir à l'article 235,                         l'exploitation des sources d'énergie non épuisables,
                                                                  — le domaine des «charbon et autres combustibles
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                         solides», relatif à l'utilisation propre du charbon et à
                                                                       la valorisation de ses déchets, ainsi qu'à la gazéifica-
                                                                       tion du charbon intégrée à un cycle combiné
                                                                       gaz-vapeur,
                         Article premier
La Communauté peut, dans les conditions prévues par le
                                                                  — le domaine des «hydrocarbures», relatif aux activités
présent règlement, accorder un soutien financier commu-
                                                                       d'exploration, d'exploitation, de stockage ou de
nautaire aux projets de promotion de technologies éner-
                                                                       transport des hydrocarbures.
gétiques dans les domaines visés à l'article 3 et engager
les actions d'accompagnement visées à l'article 5.
                                                                  La liste des secteurs d'application pour chacun des
                                                                  domaines cités ci-dessus figure aux annexes I à IV. Ces
                            Article 2                             listes peuvent être modifiées par la Commission en consi-
                                                                  dération de l'évolution de la situation du marché de
1.     Aux fins du présent règlement, on entend par               l'énergie et/ou des technologies après consultation du
«projets de promotion de technologies énergétiques»,              comité consultatif visé à l'article 8 paragraphe 3.
ci-après appelés «projets», les projets visant à mettre au
point et à promouvoir pour la Communauté des techno-
logies dans le domaine de l'énergie ayant un caractère
innovant avancé et dont la mise en oeuvre présente une                                         Article 4
part importante de risque.                                        Lorsque la Commission l'estime nécessaire, notamment
                                                                  du fait qu'un besoin n'est pas satisfait ou qu'une avancée
                                                                  technologique significative peut être obtenue par la
2.     Le soutien     financier   communautaire     peut   être   coopération entre personnes ou entreprises ressortis-
accordé:                                                          santes d'au moins deux États membres, elle-même prend
                                                                  l'initiative de susciter ou de coordonner la mise sur pied
                                                                  de projets spécifiques, dénommés «projets ciblés».
a) à des projets innovants; ces projets visent la mise en
    oeuvre de techniques, procédés ou produits de carac-
    tère    innovant      pour     lesquels  la   phase      de
    recherche-développement est terminée, ou une                                               Article 5
    nouvelle application de techniques, procédés ou               La Commission peut engager des actions d'accompagne-
    produits déjà connus. Ce type de projet doit prouver          ment, telles que celles définies à l'annexe V, qui visent à
    la viabilité de technologies nouvelles au moyen d'une         promouvoir l'application des technologies énergétiques et
    première réalisation de capacité suffisante;                  leur pénétration dans le marché.
b) à des projets de dissémination; ces projets visent la
    dissémination dans la Communauté de techniques,                                            Article 6
    procédés ou produits visés au point a) ci-dessus. Ce          1.      Tout projet au sens de l'article 2 doit satisfaire aux
    type de projets a pour but de promouvoir les                  conditions suivantes:
    premières réalisations visant à l'utilisation des techno-
    logies innovantes, ayant déjà fait l'objet d'une appli-
    cation, soit dans des conditions économiques ou               a) mettre en œuvre, en vue de leur propagation, des
    géographiques différentes, soit avec des variantes                techniques, procédés ou produits innovants ou une
    techniques, lorsqu'une part de risque subsiste                    nouvelle application de techniques, procédés ou
    toujours.                                                         produits déjà connus;
 ---pagebreak---  22. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 101/5
b) offrir des perspectives de viabilité technique et écono-                                 Article 7
     mique;
                                                                  1.    Le soutien d'un projet prend la forme d'une contri-
                                                                 bution financière de la Communauté, octroyée aux
 c) offrir des solutions appropriées en matière de sécu-         conditions énoncées aux paragraphes ci-après ainsi
     rité et de protection de l'environnement;                   qu'aux articles 8, 10 et 13.
d) présenter des difficultés de financement en raison de
     risques techniques et économiques importants;
                                                                 2.     Le soutien financier peut être accordé au titre d'un
                                                                 projet dans son ensemble ou à différentes phases d'un
e) être de nature à favoriser la propagation de la techno-       projet. Dans ce dernier cas, sans préjudice des compé-
    logie dans le marché en vue de son exploitation ulté-        tences dévolues à l'autorité budgétaire des Communautés
    rieure;                                                      européennes, le soutien financier est poursuivi aux phases
                                                                 suivantes pour autant que les critères d'éligibilité soient
f) être proposé par des promoteurs en mesure d'assurer           maintenus et que la Commission soit satisfaite du dérou-
    la diffusion des techniques, procédés ou produits visés      lement des travaux du projet.
    ci-avant;
g) être présenté, en principe, par au moins deux promo-          3.     Le soutien financier ne peut être supérieur à 40 %
    teurs indépendants établis dans des États membres            du coût éligible du projet dans le cas des projets visés à
    différents. Toutefois, la Commission pourra accepter         l'article 2 point a) (projets innovants) et à l'article 4
    des dérogations pour des projets d'un coût total infé-       (projets ciblés); il ne peut être supérieur à 30 % du coût
    rieur à 10 millions d'écus. Ces dérogations s'applique-      éligible dans le cas des projets visés à l'article 2 point b)
    ront:                                                        (projets de diffusion). Dans tous les cas, le soutien finan-
                                                                 cier ne peut être inférieur à 15 % du coût éligible.
    — soit à des projets individuels: si le projet est
         présenté par des petites et moyennes entreprises
         ou une association d'entre elles, ou par des collec-
                                                                 4.     Le montant du soutien financier est déterminé sépa-
         tivités publiques, ou si le promoteur justifie les
                                                                 rément pour chaque projet, selon la procédure prévue à
         avantages particuliers que présente la réalisation
                                                                 l'article 8. Pour déterminer ce montant, la Commission
         du projet en question par une seule entité,
                                                                 tient compte de la part de risque qui devrait être assumée
                                                                 directement par les responsables du projet et d'autres
    — soit à un secteur complet, selon les caractéristiques      interventions reçues ou escomptées, de manière que la
         particulières de ce secteur;                            somme du soutien public total ne dépasse pas, en prin-
                                                                 cipe, 49 % du coût total du projet.
h) en principe, être réalisé sur le territoire de la Commu-
    nauté. Toutefois, dans la mesure où la réalisation, en
    tout ou en partie, d'un projet dans un pays tiers
                                                                 5.     Les pouvoirs publics des États membres n'accordent
    répond à l'intérêt communautaire, notamment en
                                                                 pas, en principe, de soutiens ayant pour effet de subven-
    raison de ses caractéristiques propres, ce projet peut
                                                                 tionner le projet au-delà de 49 °/o de son coût total.
    également faire l'objet d'un soutien financier.
                                                                 Toute aide publique sera notifiée à la Commission.
2.      Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1,
une préférence sera accordée:
                                                                 6.     La Commission se réserve la possibilité d'introduire,
                                                                 si nécessaire et après consultation du comité consultatif
— aux projets proposés par des petites et moyennes               visé à l'article 8 paragraphe 3, d'autres mécanismes
     entreprises ou par une association d'entre elles,           financiers, tels que la bonification d'intérêts, les fonds de
                                                                 garantie, les prises de participation au capital.
— aux projets évoqués à l'article 2 point b) dont la réali-
     sation est prévue dans les régions en retard de déve-
     loppement, telles que définies aux termes de l'article 8
     du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (').                                          Article 8
                                                                 1.     Les projets sont présentés par des personnes ou des
3.      Des conditions supplémentaires spécifiques aux           entreprises établies dans la Communauté, y compris les
domaines d'application sont mentionnées aux annexes I            petites et moyennes entreprises, individuellement ou en
à IV.                                                            association, à la suite d'une invitation à soumettre des
                                                                 projets dans un ou plusieurs des domaines d'application
                                                                 visés à l'article 3, publiée au Journal officiel des Commu-
                                                                 nautés européennes, en conformité avec le présent règle-
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                            ment.
 ---pagebreak---  N° C 101/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 4. 89
 2.    La Commission indique dans les invitations à              2.    La Commission veille à assurer, en collaboration
 soumettre des projets les secteurs considérés comme             avec les organismes concernés dans les États membres, la
 prioritaires pour la sélection des projets, la liste de ces     diffusion et l'application des projets entrepris en vertu du
 priorités étant établie par la Commission après consulta-       présent      règlement      et    des     règlements     (CEE)
 tion du comité consultatif visé au paragraphe 3. Elle           n°     1302/78 O ,     (CEE)       n°    1303/78 (2),    (CEE)
 indique également les informations à fournir par le             n° 1971/83 (3), (CEE) n° 1972/83 (4) et (CEE)
 demandeur pour la sélection des projets.                        n° 3640/85 (5), et à en susciter l'exploitation. Elle prend
                                                                 les mesures appropriées pour atteindre cet objectif dans
                                                                 le cadre des actions citées à l'article 5, moyennant égale-
                                                                 ment, si nécessaire, une assistance appropriée à accorder
 3.    La Commission décide d'accorder un soutien finan-         au contractant.
 cier aux projets sur la base des informations fournies par
 le demandeur et après consultation d'un comité consul-
tatif, composé de deux représentants par État membre et                                     Article 11
présidé par un représentant de la Commission. Le
                                                                Les contrats entre la Communauté et les personnes visées
comité se réunit dans une formation différente pour
                                                                 à l'article 13, nécessaires à la réalisation des projets
chacun des domaines d'application mentionnés à l'article 3.
                                                                retenus conformément au présent règlement, règlent les
                                                                droits et obligations de chaque partie, y compris les
                                                                modalités de diffusion, de protection, de valorisation des
Le représentant de la Commission soumet au comité les           résultats des projets et de remboursement éventuel du
projets précités. Le comité émet son avis sur ces projets,      soutien financier.
le cas échéant en procédant à un vote.
                                                                                            Article 12
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État      Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les
membre a le droit de demander que sa position figure à          informations recueillies par la Commission en application
ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand             du présent règlement ont un caractère confidentiel.
compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.                                     Article 13
                                                                La responsabilité de tout projet incombe à une personne
                                                                physique ou morale, constituée conformément au droit
4.     La consultation du comité visée au paragraphe 3          applicable dans les États membres, ou à une association
n'est pas requise pour les projets d'un coût total inférieur    entre lesdites personnes, solidairement et conjointement
à 100 000 écus.                                                 responsables.
                                                                                            Article 14
5.     La décision de la Commission est communiquée
                                                                Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit
immédiatement pour information au Conseil, au Parle-
                                                                pas avoir, sur les conditions de concurrence, une inci-
ment ainsi qu'aux États membres.
                                                                dence incompatible avec les dispositions du traité en la
                                                                matière.
                           Article 9                                                        Article 15
Dans l'application du présent règlement, la Commission          Un rapport périodique sur l'application du présent règle-
assure la coordination avec les actions effectuées dans le      ment et sur la cohérence entre les actions nationales et
cadre d'autres programmes communautaires visant la              communautaires est soumis par la Commission au
recherche et le développement, l'innovation et le trans-        Conseil et au Parlement en vue de permettre l'évaluation
fert de technologies, la diffusion et l'utilisation des résul-  des résultats obtenus.
tats de la recherche.
                                                                                            Article 16
                                                                Les montants à accorder au titre du présent règlement
                          Article 10                            sont inscrits annuellement au budget général des
                                                                Communautés européennes.
1.     Le contractant responsable de la réalisation d'un
projet qui bénéficie d'un soutien financier de la Commu-
nauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou le
produit, réalisé avec succès, ou à en faciliter l'exploita-     (') JO  n°  L  158 du 16. 6. 1978, p. 3.
tion, et à permettre la diffusion des résultats acquis. En      O   JO  n°  L  158 du 16. 6. 1978, p. 6.
cas de non-respect de cet engagement par le contractant,        O   JO  n°  L  195 du 19. 7. 1983, p. 1.
la Commission peut exiger la récupération de tout ou            (4) JO  n°  L  195 du 19. 7. 1983, p. 6.
partie du concours financier accordé.                           O   JO  n°  L  350 du 27. 12. 1985, p. 29.
 ---pagebreak--- 22. 4. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 101/7
Ils couvrent le soutien financier à accorder aux projets                    Commission veille à l'articulation du présent programme
visés à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 4 ainsi qu'aux              avec le programme-cadre pour la recherche et le déve-
actions visées à l'article 5 et les dépenses afférentes à                   loppement technologique.
l'exécution du présent règlement.
                                                                                                       Article 19
                             Article 17                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les règlements (CEE) n° 3639/85 (') et (CEE)                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
n° 3640/85 restent applicables pour les projets faisant                     nautés européennes.
suite à une invitation à soumettre des projets publiée en
                                                                            Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.
application desdits règlements.
                                                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                             Article 18                                     éléments et directement applicable dans tout État
                                                                            membre.
À l'expiration de la décision 87/516/Euratom, CEE                  du
Conseil,      du     28     septembre        1987,     relative    au
programme-cadre pour des actions communautaires                    de       (') J O n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25.
recherche et de développement technologique (2),                    la      (2) J O n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.
                                                                   ANNEXE     I
                                               UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
               Liste des secteurs d'application (article 3) et conditions supplémentaires (article 6 paragraphe 3)
               1. Bâtiments
                   1.1. Techniques simples et économiques de réhabilitation énergétique de bâtiments existants par la
                        démonstration de méthodes ou de techniques plus efficaces pour:
                        — le chauffage/conditionnement d'air des locaux,
                        — la production d'eau chaude sanitaire,
                        — la régulation, le contrôle et la comptabilité de la chaleur,
                        — l'amélioration des caractéristiques thermiques du bâtiment proprement dit (isolation, étanchéité
                            à l'air),
                        — la récupération de chaleur sur l'air extrait.
                  1.2. Utilisation de nouveaux procédés ou produits relatifs à la construction de bâtiments d'un volume
                        chauffé au moins égal à 2 000 mètres cubes, compte tenu des problèmes liés à la condensation, à la
                        ventilation, à l'inertie thermique et aux réglementations en matière d'incendie et de sécurité.
                  1.3. Projets visant des nouveaux concepts de chauffage urbain ou de quartier.
               2. Industrie
                  2.1. Projets ayant pour objectif de modifier sensiblement le processus de fabrication au moyen de tech-
                        nologies avancées en vue de réduire, dans des proportions substantielles, la consommation d'énergie
                        par unité de produit, à des conditions économiques acceptables.
                  2.2. Projets mettant en œuvre des technologies innovantes ou utilisant de nouveaux équipements en vue:
                        — de la réduction de la consommation d'énergie par la rationalisation d'un procédé de fabrication
                            existant,
                        — du recyclage de la chaleur résiduelle, surtout de basse température, au moyen notamment de
                           transformateurs de chaleur innovants et de techniques nouvelles de stockage de la chaleur.
 ---pagebreak--- N° C 101/8                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              22. 4. 89
              2.3. Projets faisant appel à des techniques éprouvées pour autant que la combinaison de plusieurs de ces
                    techniques constitue une innovation et/ou que la mise en œuvre d'une ou de plusieurs technologies
                    connues, dans une nouvelle application, présente des risques particuliers.
              2.4. Projets qui, outre l'efficacité énergétique, visent d'autres objectifs, tels que l'augmentation de la
                    qualité des produits ou l'automatisation, pour autant que l'objectif énergétique soit prépondérant.
              2.5. Projets visant à protéger l'environnement par
                    — la réduction des émissions polluantes dans l'atmosphère et les eaux de surface,
                    — l'élimination des déchets.
              2.6. Projets permettant de mieux gérer la consommation de l'énergie au moyen d'ensembles micro-élec-
                    troniques innovants et réplicables.
              2.7. Projets ayant pour objectif d'augmenter l'efficacité énergétique dans les domaines de la transforma-
                    tion des produits agricoles.
              Conditions supplémentaires concernant les points 2.5 et 2.7:
              Point 2.5:
              Pour autant que ces projets aient également pour conséquences:
              — d'augmenter l'efficacité énergétique des installations,
              — d'éviter l'augmentation de la consommation d'énergie résultant de l'application des normes de
                   protection de l'environnement.
              Point 2.7:
              Les projets doivent s'intégrer dans les lignes directrices de la politique agricole communautaire.
           3. Industrie de l'énergie — électricité — chaleur
              3.1. Méthodes plus efficaces de production de chaleur et/ou d'électricité pour utilisations collectives;
                     méthodes de valorisation de la chaleur résiduaire dans l'industrie énergétique, notamment par les
                     réseaux de chaleur; démonstration de nouveaux systèmes d'élévation du niveau thermique de la
                     chaleur basse enthalpie pour alimenter des réseaux de chauffage collectif.
              3.2. Méthodes plus efficaces de transport et de distribution de l'électricité par les grandes entreprises
                     productrices (gestion de la charge des réseaux, stockage, etc.).
              3.3. Projets visant à mieux gérer les réseaux de chaleur (accumulateurs de chaleur journaliers et saison-
                     niers innovants, nouvelles méthodes de gestion des réseaux, etc.).
           4. Transports et infrastructure urbaine
              4.1. Projets portant sur des progrès significatifs des composants visant à améliorer l'efficacité des véhi-
                     cules et/ou des systèmes de transport.
               4.2. Projets visant une gestion plus efficace du trafic, notamment en ville, et particulièrement favorables
                     à l'environnement.
               4.3. Projets visant à promouvoir l'utilisation de carburants de substitution par les véhicules routiers.
               4.4. Projets portant sur l'exploitation optimale des infrastructures urbaines, capables d'apporter des
                     solutions plus avancées et des gains en termes de bilan intégré énergie-environnement-emploi.
               Conditions supplémentaires pour les projets cités aux points 4.3 et 4.4:
               Point 4.3:
               Il est nécessaire que les propositions présentent un impact favorable sur le plan de l'énergie et de l'envi-
               ronnement, ainsi que des perspectives techniques et économiques prometteuses, du moins pour des
               segments particuliers du marché des transports (exemples: autobus en service urbain, flottes captives,
               etc.).
               Point 4.4:
               Dans des cas dûment justifiés, le soutien peut être limité à la seule phase d'étude de faisabilité et/ou
               d'opportunité.
 ---pagebreak--- 22. 4. 89                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      N ° C 101/9
                                                                   ANNEXE       II
                            EXPLOITATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES RENOUVELABLES
          Liste des secteurs d'application (article 3) et conditions supplémentaires (article 6 paragraphe 3)
          1. Énergie solaire
              1.1. APPLICATIONS THERMIQUES
                    Secteurs d'application
                   Conversion de l'énergie solaire en énergie thermique au moyen de procédés actifs et/ou passifs
                   dans:
                   — les bâtiments, sauf les piscines,
                   — l'industrie,
                   — l'agriculture et l'horticulture.
                    Conditions supplémentaires
                   — les systèmes destinés exclusivement à la production d'eau chaude sanitaire sont exclus,
                   — les groupes d'habitations doivent compter au moins cinq maisons unifamiliales,
                   — une attention particulière doit être accordée aux aspects architecturaux des bâtiments et des
                        systèmes solaires.
              1.2. APPLICATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
                    Secteurs d'application
                    Conversion de l'énergie solaire en énergie électrique par des procédés photovoltaïques pour
                    l'approvisionnement, de préférence sur des sites isolés:
                   — de maisons, groupes de maisons, petits villages, moyens de télécommunications, dispositifs de
                        signalisation et d'alarme,
                   — d'installations pour le pompage, l'épuration ou la désalinisation de l'eau,
                   — des autres applications appropriées, sauf les systèmes d'éclairage public.
                    Conditions supplémentaires
                    — les groupes d'habitations doivent compter au moins cinq maisons unifamiliales,
                   — une attention particulière doit être accordée aux aspects environnementaux et architecturaux de
                        l'installation et de l'aménagement des modules photovoltaïques.
          2. Énergie de la biomasse, des produits agricoles et des déchets
              Secteurs d'application
              — Exploitation énergétique directe ou indirecte de la biomasse ainsi que de tous les déchets végétaux,
                  animaux, urbains et industriels (') et des plantes spécialement cultivées dans ce but.
              — Utilisation de technologies de production de la biomasse à des fins énergétiques et de transformation
                  de la biomasse, des produits agricoles et des déchets en vue de produire des combustibles dérivés,
                  ainsi que les projets impliquant une utilisation de ces produits dérivés, qui comporte une valorisation
                  énergétique directe ou indirecte.
              Condition supplémentaire
              Les projets doivent s'intégrer dans les lignes directrices de la politique communautaire dans le domaine
              de l'environnement et de l'agriculture.
          (') À l'exclusion des déchets qui sont pris en considération dans le cadre des projets technologiques relatifs aux combusti-
              bles solides (voir l'annexe III ci-après).
 ---pagebreak--- N° C 101/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                         22. 4. 89
          3. Énergie géothermique
             Secteurs d'application
             — le chauffage d'habitations, de locaux publics, de serres et d'installations d'aquaculture et de piscicul-
                 ture,
             — l'utilisation de la chaleur dans des processus industriels (par exemple le séchage, la désalinisation
                 d'eau de mer),
             — la production d'électricité, y compris par les cycles organiques Rankine pour l'exploitation des
                 ressources de moyenne enthalpie,
             — les utilisations précédentes combinées, en cascades ou alternativement.
             Conditions supplémentaires
             Les projets dans ces secteurs doivent viser:
             — l'exploitation de ressources géothermiques dans de nouvelles régions ou de nouveaux réservoirs dans
                 les régions connues,
             — la mise au point de nouvelles techniques et technologies, en vue de réduire le coût des opérations en
                 sous-sol ou en surface, d'optimiser l'utilisation du potentiel géothermique disponible et de résoudre
                 les problèmes de corrosion, d'incrustation, de réinjection ou de colmatage.
          4. Énergie hydroélectrique
             Secteur d'application
             La production d'électricité destinée à un réseau public ou à une utilisation privée.
             Conditions supplémentaires
             — la puissance nominale doit être inférieure à 3 000 kilowatts,
             — le projet doit mettre en œuvre de nouveaux concepts au niveau du design, de la construction, des
                 matériaux, du mode d'opération ou de contrôle, en vue d'améliorer la viabilité économique ou
                 d'autres facteurs importants (par exemple la fiabilité),
             — l'aménagement des sites devra tenir compte des exigences de protection de l'environnement.
          5. Énergie éolienne
             Secteur d'application
             La réalisation de parcs éoliens en vue de la production d'électricité.
              Conditions supplémentaires
             — les parcs éoliens doivent comporter au moins cinq machines ayant une puissance nominale totale
                  supérieure à 150 kilowatts,
             — les solutions techniques choisies doivent permettre de réduire les coûts d'investissement et d'exploiter
                  au maximum les ressources éoliennes disponibles en vue d'améliorer la viabilité économique des
                  projets,
             — une attention spéciale devra être accordée aux aspects liés à l'environnement,
             — pour les projets de parcs éoliens, le concours financier communautaire sera limité à 30 % maximum
                  du coût total éligible, lequel est défini, dans ce cas, comme le surcoût de la réalisation du parc éolien
                  par rapport au coût d'une installation traditionnelle de production d'électricité.
 ---pagebreak--- ^ ^t ^                               ]ourn^lo^hci^ld^C^ornmUn^ur^CLiro^nn^                                              ^ o S t O l B M
                      oo^^t^^n^^^A^8o^^TAur^^co^8u^^^
       Mste dessecteurs d ' a p p h c a t i o n ^ a r t i c l e ^ e t conditions supplémentaires^article^paragraphe^
       Aux fins du présent règlement, on entend par «charbon et autres combustibles solides» l'anthracite, la
       houille,le lignite ou tout combustible qui en dérive Cette notion est également élargieàla tourbe lorsqu'il
       s'agitdelacombustion
       t  Coo^sUo^
          Techniques nouvelles ou améliorées de la combustion propre ainsi que de la combustion propre des
          déchets dérivant du traitement du charbon et des autres combustibles solides
          — lits fluidisés circulants, notamment pour l'utilisation des combustibles pauvres et difficiles,
          — lits fluidisés sous pression,
          — brûleursabasse production de l^CCOx,
          — production et combustion de charbons ultrapropres,vcompns sous forme de mélange charboneau,
          — épuration des fuméesàhaute température
          e^^r^^^^^^^r^
          ^ont exclus les projets de combustion en
          — lits fluidisés atmosphériques stationnaires, sauf s'il s'agit de projets visant l'élimination de déchets
              résultant de l'utilisation du charbon,
          — mélanges charbondiquide utilisant des charbons non épurés,
          — charbon pulvérisé,autre que ceux mentionnés cidessus,sauf si des avancées technologiques inatten
              dues sont proposées
          ^ont considérées comme particulièrement importantes les applications visant l'autogénération et la
          production d'électncitéàpartir de lits fluidisés sous pression
          Transformationducharbonet des autres combustibles solides e n p r o d u i t s g a ^ e u x o u liquides suscepti
          blés d'améliorer les conditions d'approvisionnement énergétique de la Communauté v i s à v i s de l'impor
          tationd'hvdrocarbures
          — production de ga^calonfiqueàdes fins industrielles,
          — poursuite des activités commencées dans le cadre des règlements r^C^^ n^ t^O^B^, ^ C ^ ^
              n^t^tB^,^C^n^t^B^et^C^n^^OB^
          — ^ont considérés comme projets de seconde priorité les projets visant la production de ga^ de
              svnthèseetlapvrolvse
          — ^ont exclus les projets visant la production de ga^ naturel de substitution
          — ^ont exclus les projets dehquéfaction,àl'exception de ceux dé^à en cours dans le cadre des règle
              ments mentionnés cidessus ou de ceuxàréahser en dehors de la Communautéàpartir de technolo
              gies qui ont été financées par la Commission sur base de ces mêmes règlements
       ^ Oéchets
          ^c^^r^^'^^c^^^
          Utilisation, traitement ou enrichissement des déchets galeux, liquides et solides produits par l'utilisation
          du charbon et des autres combustibles solides
 ---pagebreak--- N ° C 101/12                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           22. 4. 89
              — utilisation des cendres produites par la combustion en lits fluidisés comme matière première pour la
                   construction ou la fabrication de matière première pour la construction,
              — nouveaux procédés d'épuration de fumées.
           4. Gazéification intégrée à un cycle combiné gaz-vapeur
              Sont éligibles les projets visant la production d'énergie électrique dans un module comprenant un gazo-
              gène produisant un gaz directement brûlé dans une turbine à gaz et un cycle thermodynamique vapeur.
              Les projets doivent faire appel à des constructions neuves dans leur totalité.
               Conditions particulières
              Les projets dans ce secteur doivent:
              — être réalisés sur le territoire de la Communauté,
              — être réalisés dans le cadre d'une coopération entre plusieurs entreprises, dont au moins une société
                   productrice d'énergie électrique, ressortissantes de plusieurs États membres. Priorité sera donnée aux
                   projets faisant appel à la plus large coopération intracommunautaire,
              — avoir une capacité minimale de 150 mégawatts (e),
              — utiliser un gazogène ayant bénéficié d'un soutien communautaire dans le cadre du programme de
                   démonstration dans le domaine de l'énergie,
              — le rendement de la centrale doit être sensiblement supérieur au rendement des centrales thermiques
                   classiques de manière à réduire les émissions de dioxyde de carbone.
              Dans le cadre des projets dans le secteur de la gazéification intégrée à un cycle combiné, la Commission
              participe de plein droit aux réunions des organes de gestion des projets.
                                                                 ANNEXE       IV
                                                  DOMAINE DES «HYDROCARBURES»
           Liste des domaines d'application (article 3) et conditions supplémentaires (article 6 paragraphe 3)
           Les projets éligibles au titre du présent règlement sont des projets innovants correspondant à la définition
           de l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a) et ceux correspondant à l'article 4 du règlement.
           Ces projets sont relatifs aux activités d'exploration, de production, de transport et de stockage des hydro-
           carbures liquides et gazeux, que ce soit à terre ou en mer. Les projets relatifs au raffinage sont exclus.
           Les projets tels que définis à l'article 2 paragraphe 2 point b) sont exclus de ce domaine d'application.
                                                                  ANNEXE       V
           Actions d'accompagnement (article 5):
           a) l'évaluation et l'analyse des caractéristiques et du potentiel du marché (y compris d'éventuelles études de
               faisabilité);
           b) la diffusion des informations et des résultats de projets en vue d'une plus large dissémination dans la
               Communauté;
           c) les campagnes de mesure, le suivi, l'audit des projets et les audits énergétiques sectoriels;
           d) les forums de coopération technologique;
           e) l'encouragement de la coopération industrielle avec les pays tiers;
           f) la formation du personnel;
           g) le recours à des institutions régionales coopérant aux activités citées ci-dessus.