CELEX: 31968R0849
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 849/68 de la Commission, du 29 juin 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

1 . 7. 68                                 Journal officiel  des Communautés européennes                                       N° L 152/ 11
             le         blanc             toutefois , les prélève
                                                                  ­
 ment sur       sucre           ; que ,                                  montant     de base     est  applicable, si le prélèvement
         applicables                 d' érable et au sirop d' é
                                                                  ­
ments                   au  sucre                                         applicable   au  sucre    blanc s' écarte d' au moins 0,40
rable sont limités au montant résultant de l' appli
                                                                  ­
                                                                         unité de compte de la moyenne arithmétique visée
cation du taux du droit consolidé dans le cadre du                       ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc
G.A.T.T. ;                                                               ayant servi à la fixation du montant de base ; que ,
                                                                         dans ce cas , le montant de base doit être égal à
considérant                          de l' article 7 du règle
                                                                  ­
                qu'aux    termes
                                                                         un centième du prélèvement sur le sucre blanc uti
                                                                                                                                            ­
ment ( CEE ) n° 837/ 68 de la Commission, du 28
                                                                         lisé pour la modification ;
juin 1968 , relatif aux modalités d' application du
prélèvement dans le secteur du sucre ( J ), le mon               ­
                                                                         considérant que le montant de base ainsi déterminé
tant de base du prélèvement pour 100 kilogrammes                         doit être ajusté en fonction des variations du prix de
du produit doit être fixé pour une teneur en saccha
                                                                 ­
                                                                         seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
rose de 1 % ;                                                            fixation du montant de base et la période d' appli
                                                                                                                                            ­
considérant que le montant de base du prélèvement                        cation ; que cet ajustement, égal à un centième de
doit être égal à un centième de la moyenne arith
                                                                 ­
                                                                         la différence entre ces deux prix de seuil, doit être
                                                                 ­
                                                                         déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
métique des prélèvements applicables par 100 kilo
                                                                         dans les conditions prévues à l' article 7 paragraphe
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
                                                                         6 du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon               ­
tant de base du prélèvement est fixé ; que , toutefois,
la moyenne arithmétique des prélèvements doit être
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
remplacée par le prélèvement applicable au sucre
blanc le jour précédant la fixation du montant de                                                Article premier
base lorsque ce prélèvement s' écarte d' au moins 0,40
unité de compte de cette moyenne ;                                       Le    montant    de base du       prélèvement applicable           à
                                                                         l'importation    des   produits visés à l' article 1 er para       ­
considérant que , pour la fixation du premier prélè
                                                                 ­
                                                                         graphe 1 sous d) du règlement n° 1009 / 67/ CEE
vement , la moyenne arithmétique des prélèvements
                                                                         est , pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2009
est remplacée par le prélèvement sur le sucre blanc
                                                                         unité de compte par 1 % de la teneur en saccha
                                                                                                                                            ­
applicable le 1 er juillet 1968 ;                                        rose .
considérant que le       montant      de base doit être fixé                                         Article 2
chaque mois ; qu' il doit l' être toutefois pendant la
période comprise entre le jour de sa fixation et le                      Le présent    règlement     entre  en    vigueur le     1 er juillet
premier jour du mois suivant celui pour lequel le                        1968 .
                Le  présent règlement         est obligatoire  dans  tous ses   éléments   et  directement      applicable
                dans  tout  État membre .
                Fait à Bruxelles, le     29  juin 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le   président
                                                                                          Jean   REY
                                     REGLEMENT          (CEE)  N° 849/68 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juin 1968
                     fixant les prélèvements à l'importation pour les betteraves            et les cannes   à  sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           marchés dans le secteur du           sucre   ( 2 ), et notamment
EUROPÉENNES ,                                                            son article 14 paragraphe 7,
vu   le traité instituant la Communauté              économique                                               de l' article 14 du rè
                                                                                                                                            ­
                                                                         considérant qu' aux       termes
européenne,                                                             glement    n°  1009/67/CEE, un prélèvement à l'impor
                                                                                                                                            ­
vu   le règlement    n°  1009/ 67/ CEE du         Conseil, du   18       tation doit être fixé par la Commission pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce rè
                                                                                                                                            -
décembre 1967, portant organisation                commune     des
(') JO  n " L 151 du 30 . 6 . 1968 .                                      H JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 152/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 7. 68
glement,             prélèvement     doit être calculé for
                                                                 ­
                                                                            tité   garantie ainsi      que la cotisation à la
                                                                                                                                                ­
           que  ce                                                                                                                       produc
faitairement sur la base de la teneur en saccharose                         tion   (2) ;
pour chacun de ces produits et du prélèvement sur
le sucre blanc ;                                                           considérant que , conformément à l' article 20 para                  ­
                                                                           graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la nomen                       ­
considérant qu'en vertu de l' article 6 du règlement                        clature prévue au présent règlement est reprise dans
( CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin                              le tarif douanier commun ;
1968, relatif aux modalités d'application du prélè
                                                                 ­
                                                                            considérant que pour la campagne sucrière 1968/
vement dans le secteur du sucre ( 1 ), le prélèvement
applicable à ces produits, qui est fixé pour chaque                         1969, la moyenne arithmétique des prix C.A.F. est,
                                                                           aux termes de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 837/
campagne sucrière, s' obtient en multipliant par un
coefficient, la différence existant pour 100 kilo
                                                                 ­
                                                                           68, remplacée par la moyenne arithmétique des prix
                                                                                spot      du sucre blanc cotés à la bourse de Paris
grammes de sucre blanc, entre le prix de seuil en
                                                                            «         »
vigueur au cours de la campagne sucrière en cause                           pendant la période du 1 er avril au 15 juin 1968 ,
et la moyenne arithmétique des prix C.A.F. déter
                                                                 ­
minés au cours d'une période de référence ; que
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                           :
ces coefficients ont été fixés à l' article 6 du règle
                                                                 ­
ment ( CEE) n° 837/68 ;                                                                               Article premier
considérant que le prix de seuil du sucre blanc a été                      Les     prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1
fixé par le règlement ( CEE) n° 432/68 du Conseil,                         du     règlement n° 1009/67/CEE et applicables à l'im
                                                                                                                                                ­
du 9 avril 1968, fixant pour la campagne sucrière                          portation des produits visés à l' article 1 paragra       er         ­
1968/ 1969, les prix d'intervention dérivés, les prix                      phe 1 sous b ) dudit règlement sont, pour la cam                     ­
minima de la betterave, les prix de seuil et la quan             ­
                                                                           pagne sucrière 1968/ 1969, fixés comme suit :
                  Numéro
             du tarif douaniei                          Désignation  des marchandises                                U.C. par tonne
                 commun
             12.04                 Betteraves à    sucre   (même     en  cossettes ), fraîches, séchées
                                   ou en    poudre  ; cannes   à sucre :
                                   A. Betteraves à     sucre
                                        I. fraîches même      en cossettes                                                32,40
                                       II . séchées même     en cossettes ou en      poudre                              111,38
                                   B. Cannes à    sucre                                                                   22,28
                                                                 Article 2
             Le  présent règlement      entre en   vigueur le    1 er juillet    1968 .
             Le  présent règlement         est obligatoire dans       tous ses      éléments     et directement        applicable
             dans   tout  État membre .
             Fait à   Bruxelles, le  29   juin  1968 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le  président
                                                                                               Jean  REY
(') JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 .                                         ( 2 ) JO  il " L 89 du 10 . 4 . 1968 , p.  4.