CELEX: 62018CN0535
Language: fr
Date: 2018-08-16 00:00:00
Title: Affaire C-535/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 16 août 2018 — IL e.a./Land Nordrhein-Westfalen

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 16 août 2018 — IL e.a./Land Nordrhein-Westfalen
      (Affaire C-535/18)
      (2018/C 427/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: IL, JK, KJ, LI, NG, MH, OF, PE, la communauté d’héritiers de Mme QD (composée de RC et SB), TA, UZ, VY, WX
      
         Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1) — ci-après: la directive EIE — en ce sens qu’est compatible avec ce dernier une disposition du droit national en vertu de laquelle un requérant qui n’a pas la qualité d’association environnementale agrée n’est admis à demander l’annulation d’une décision pour vice de procédure que lorsque ledit vice de procédure a privé ce même requérant de la faculté — prescrite par la loi — de participer au processus décisionnel?
               
            
                  2)
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, sous a, points i à iii, de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2), modifiée en dernier ressort par l’article 1 de la directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 (3) — ci-après: la directive-cadre sur l’eau (DCE) — en ce sens qu’il contient non seulement des critères de contrôle relevant du droit matériel mais aussi, en sus, des prescriptions concernant la procédure d’autorisation administrative?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Si la question sous a) appelle une réponse affirmative:
                           
                        La participation du public visée à l’article 6 de la directive EIE doit-elle toujours porter obligatoirement sur les documents relatifs au contrôle précité effectué en vertu de la réglementation sur l’eau? Ou bien est-il admis d’opérer une distinction en fonction de la date de création du document et en fonction de sa complexité?
               
            
                  3)
               
               
                  Convient-il d’interpréter la notion de détérioration de l’état d’une masse d’eau souterraine, visée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), point i, de la DCE en ce sens qu’il y a détérioration de l’état chimique d’une masse d’eau souterraine dès lors qu’au moins une norme de qualité environnementale connaît le dépassement d’un paramètre en raison du projet et — quelle que soit la réponse — en ce sens que lorsque la valeur de seuil fixée pour un polluant est déjà dépassée, toute nouvelle augmentation (mesurable) de la concentration constitue une détérioration?
               
            
                  4)
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Convient-il d’interpréter l’article 4 de la DCE — compte tenu de son effet contraignant (article 288 TFUE) et de la garantie d’une protection juridictionnelle effective (article 19 TUE) — en ce sens que tous les membres du public concerné par un projet, lesquels font valoir que l’autorisation du projet porte atteinte à leurs droits, sont admis à attaquer en justice, entre autres, des violations de l’interdiction de détérioration et de l’obligation d’amélioration imposées par la réglementation sur l’eau?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Si la question sous a) appelle une réponse négative:
                           
                        Convient-il — compte tenu de sa finalité — d’interpréter l’article 4 de la DCE en ce sens que du moins les requérants disposant aux fins de leur approvisionnement individuel en eau de puits domestiques lesquels sont situés à proximité du tracé projeté de la route, sont admis à attaquer en justice des violations de l’interdiction de détérioration et de l’obligation d’amélioration imposées par la réglementation sur l’eau?
               
            
         (1)  JO 2012, L 26, p. 1.
      
         (2)  JO 2000, L 327, p. 1.
      
         (3)  JO 2014, L 311, p. 32.