CELEX: 21985D0912(01)
Language: fr
Date: 1985-06-07 00:00:00
Title: Décision n° 1/85 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 7 juin 1985 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tufted relevant de la position 58.02 du tarif douanier commun

N° L 244/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               12. 9 . 85
               DECISION N° 1/85 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE
                                                       du 7 juin 1985
               portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir
               compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis
                        tufted relevant de la position 58.02 du tarif douanier commun
 LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE                              considérant que ces circonstances permettent d ac­
 ACP-CEE,                                                        corder à la Jamaïque, jusqu'au 2 octobre 1986, une
                                                                 dérogation temporaire à la définition de la notion de
                                                                 produits originaires,
 vu la deuxieme convention ACP-CEE, signee a Lomé
 le 31 octobre 1979,
                                                                 DÉCIDE :
 vu le règlement (CEE) n0 485/85 du Conseil, du 26
 février 1985, concernant l'application de la décision
 n0 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE, relative
 aux mesures transitoires valables à partir du 1 er mars                             Article premier
 1985 0,
                                                                 Par dérogation aux dispositions particulières de la liste
                                                                A de l'annexe II du protocole n0 1 de la deuxième
 considérant que l'article 30 du protocole n0 1 de la            convention ACP-CEE, les tapis tufted relevant de la
 troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8                sous-position 58.02 A II a) du tarif douanier commun,
décembre 1984, relatif à la définition de la notion de
                                                                 fabriqués à la Jamaïque, dans la production desquels
produits originaires et aux méthodes de coopération              ont été incorporés des renforts d'envers non originaires
administrative, prévoit que des dérogations peuvent              relevant des positions 51.04 ou 57.10 du tarif douanier
être apportées aux règles d'origine, notamment pour             commun, sont considérés comme originaires de la
 faciliter le développement d'industries existantes ou          Jamaïque, sous réserve que les autres conditions appli­
l'implantation d'industries nouvelles ;                         cables à la position 58.02 du tarif douanier commun
                                                                soient respectées.
considérant que la décision n0 2/8 5 (2) prévoit, à son
article 4, que les dispositions concernant la procédure
de dérogation aux règles d'origine contenues dans l'ar­                                 Article 2
ticle 30 du protocole n0 1 de la troisième convention
ACP-CEE seront mises en application de façon antici­            La dérogation prévue à l'article 1 " porte sur une quan­
pée ;                                                           tité de 220 000 yards carrés de tapis tufted exportés de
                                                                la Jamaïque du 1 er mars 1985 au 2 octobre 1986.
considérant que, pour maintenir son industrie de
confection de tapis et pour prendre les mesures néces­                                  Article 3
saires à l'obtention du caractère originaire pour ses
produits finis, la Jamaïque a bénéficié du 3 octobre
 1984 au 28 février 1985 d'une dérogation à la défini­          Les autorités de la Jamaïque prennent les dispositions
tion de la notion de produits originaires, figurant dans        nécessaires en vue du contrôle quantitatif des exporta­
le protocole n° 1 de la deuxième convention ACP­                tions des produits visés à l'article 1 er et communiquent
CEE, en ce qui concerne les tapis tufted ;                      trimestriellement à la Commission les quantités pour
                                                                lesquelles sont émis des certificats de circulation des
                                                                marchandises EUR. 1 sur la base de la présente déci­
                                                                sion .
considérant que la durée de ladite dérogation n'a pas
été suffisante pour permettre à l'industrie jamaïcaine
concernée d'adapter sa production aux conditions
requises en matière d'acquisition de l'origine par la                                   Article 4
deuxième convention ACP-CEE ; qu'il convient, par
conséquent, d'adopter les dispositions nécessaires pour         Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
une dérogation ultérieure ;                                     (ACP), les États membres et la Communauté sont
                                                                tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les
(') JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 1 .                           mesures que comporte l'exécution de la présente déci­
(2 JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 2.                            sion .
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                                                    Article 5
           La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
           Toutefois, elle cesse d'être applicable le 28 février 1986 si la troisième convention
           ACP-CEE n'entre pas en vigueur au plus tard à ladite date.
           Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.
                                                                      Par le comité de
                                                              coopération douanière ACP-CEE
                                                                        Les présidents
                                                         F. KLEIN            Maurice Oscar ST. JOHN