CELEX: 31978D0662
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: 78/662/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant la cinquième décision 76/538/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

Avis juridique important

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31978D0662

78/662/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant la cinquième décision 76/538/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 223 du 14/08/1978 p. 0004 - 0006

++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2290/66 .   ( 2 ) JO N L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .   ( 3 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .   ( 4 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 1 .   ( 5 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .   ( 6 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 13 .   ( 7 ) JO N L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .   ( 8 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 20 .   ( 9 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .   ( 10 ) JO N L 271 DU 22 . 10 . 1977 , P . 9 .  DECISION DU CONSEIL  DU 25 JUILLET 1978  MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS   ( 78/662/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/386/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/387/CEE ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/388/CEE ( 8 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 9 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/658/CEE ( 10 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS VINGT PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D'EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT LA NOUVELLE-ZELANDE POUR CERTAINES ESPECES ;  CONSIDERANT QU'IL A ETE CONSTATE ENTRE-TEMPS QU'IL EXISTE EGALEMENT A CHYPRE ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE POUR CERTAINES ESPECES DE PLANTES DES REGLES CONCERNANT LES CONTROLES DES SEMENCES , QUI PREVOIENT UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED A EFFECTUER AU COURS DE LA PRODUCTION DES SEMENCES ;  CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES REGLES DES PAYS PRECITES AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES INSPECTIONS SUR PIED PREVUES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES SUSVISEES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE CHYPRE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE BENEFICIENT DE L'EQUIVALENCE ET QUE L'EQUIVALENCE ACCORDEE A LA NOUVELLE-ZELANDE SOIT ETENDUE AUX BETTERAVES SUCRIERES ET AU LIN OLEAGINEUX ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE A LA SITUATION PARTICULIERE DES PAYS SUSMENTIONNES ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'AFFECTE PAS LE PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 , LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST MODIFIE COMME SUIT :  A ) LE NUMERO D'ORDRE 7 EST COMPLETE PAR LE TEXTE FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION ;  B ) LES NUMEROS D'ORDRE 21 ET 22 FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION SONT AJOUTES .  ARTICLE 2  LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE SONT COMPLETEES PAR LE POINT SUIVANT :   " 7 . LES SEMENCES SONT PRODUITES DANS UNE EXPLOITATION CONTROLEE DIRECTEMENT PAR L'ETAT . "  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H.J . ROHR  ANNEXE : VOIR J.O . L N 223 DU 14 . 8 . 78  ANNEXE  NUMERO * * * * CONDITIONS  D'ORDRE * PAYS * SERVICE * ESPECES * PARTICULIERES  1 * 2 * 3 * 4 * 5  7 * NOUVELLE-ZELANDE ( NZ ) * MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES * _ BETTERAVES SUCRIERES * 1 , 3 , 5 , 6   * * * _ LIN OLEAGINEUX * 1 , 3 , 4 , 5  21 * CHYPRE ( CY ) * MINISTRY OF AGRICULTURE AND * CHOU FOURRAGER * 1 , 3 , 4 , 5 , 7   * * NATURAL RESOURCES   * * DEPARTMENT OF AGRICULTURE , NICOSIA  22 * REPUBLIQUE * AMT FUER STANDARDISIERUNG , * _ BETTERAVES * 1 , 3 , 5 , 6   * DEMOCRATIQUE * MESSWESEN UND WARENPRUEFUNG , * _ ESPECES DE * 1 , 3 , 4 , 5   * ALLEMANDE ( DDR ) * BERLIN * GRAMINEES ET   * * * DE LEGUMINEUSES   * * * SOUMISES A DES   * * * REGLES NATIONALES   * * * DE CONTROLE   * * * VARIETAL   * * * _ CHOU-NAVET , CHOU * 1 , 3 , 4 , 5   * * * FOURRAGER , RADIS OLEIFERE   * * * _ CEREALES , A L'EX - * 1 , 3 , 4 , 5   * * * CEPTION DE L'ALPINISTE ,   * * * DU MAIS ET DU RIZ   * * * _ PLANTES OLEAGINEUSES * 1 , 3 , 4 , 5   * * * ET A FIBRES SOUMISES A   * * * DES REGLES NATIONALES   * * * DE CONTROLE VARIETAL