CELEX: 32016D0211(02)
Language: fr
Date: 2016-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 8 février 2016 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

11.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/5
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 8 février 2016
   relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
   (2016/C 52/04)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
   vu la décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La conclusion du protocole fait l’objet de procédures distinctes pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/321/UE (1) relative à la conclusion du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie.
            
         
               (3)
            
            
               Le 22 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2014/3015/Euratom (2) approuvant la conclusion du protocole par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de conclure ce protocole au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole») (3), est approuvée.
   Article 2
   Le président de la Commission est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté européenne de l’énergie atomique à être liée par ce protocole, et notamment à déposer la notification prévue à l’article 11 du protocole.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  Décision 2014/321/EU du Conseil du 13 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 165 du 4.6.2014, p. 30).
   
      (2)  Decision 2014/315/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 165 du 4.6.2014, p. 1).
   
      (3)  JO L 93 du 28.3.2014, p. 2.