CELEX: 32010D0422
Language: fr
Date: 2010-07-13 00:00:00
Title: 2010/422/UE: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 199/26
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 juillet 2010
   sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie
   (2010/422/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu les observations émises par la Bulgarie,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, telle que définie par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie. Elle a donc adressé un avis en ce sens au Conseil, le 6 juillet 2010 (3).
            
         
               (6)
            
            
               L’article 126, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Bulgarie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
            
         
               (7)
            
            
               Il ressort des données communiquées par les autorités bulgares, en avril 2010, que le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, dans la mesure où la crise économique et financière mondiale a durement frappé l’économie bulgare et où la croissance annuelle négative du PIB en volume a atteint 5 % en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrait sous la valeur de référence dès 2010, parallèlement à la stabilisation de l’économie et en conséquence des mesures d’assainissement budgétaire prises par le gouvernement. Toutefois, compte tenu de la révision du déficit prévu pour 2010 (3,8 % du PIB selon la notification soumise par les autorités bulgares, le 22 juin 2010), largement supérieure aux prévisions de printemps des services de la Commission (2,8 %), le dépassement de la valeur de référence pourrait ne pas être temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
            
         
               (8)
            
            
               Selon les données communiquées par les autorités bulgares en avril 2010, le taux d’endettement public brut reste nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et s’est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont annoncé que le ratio de la dette au PIB augmenterait sur la période 2010-2011 mais resterait inférieur à 19 % du PIB. Dans la notification du 22 juin 2010, les autorités bulgares ont révisé à 15,3 % du PIB le taux d’endettement prévu pour 2010. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’est pas satisfaite dans le cas de la Bulgarie. Par conséquent, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Bulgarie.
   Article 2
   La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REYNDERS
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (3)  Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Bulgarie se trouvent à l’adresse: (http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm).