CELEX: 31999R0736
Language: fr
Date: 1999-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 736/1999 de la Commission, du 8 avril 1999, ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées en Irlande

Avis juridique important

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31999R0736

Règlement (CE) n° 736/1999 de la Commission, du 8 avril 1999, ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées en Irlande  

Journal officiel n° L 094 du 09/04/1999 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 736/1999 DE LA COMMISSIONdu 8 avril 1999ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées en IrlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9,considérant que le règlement (CE) n° 806/97 de la Commission du 2 mai 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1219/97(3), a notamment déterminé le montant maximal de l'aide relative aux réévaluations sensibles des 11 janvier 1997 et 29 mars 1997 de la livre irlandaise;considérant que, selon l'article 10, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98, les références aux aides compensatoires prévues dans les règlements du Conseil (CEE) n° 3813/92(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(5), et (CE) n° 724/97(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98(7), sont considérées comme faite aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 2799/98;considérant que l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98 prévoit que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduits en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatés jusqu'au début du mois précédent le premier mois de la tranche concernée;considérant que le taux de conversion de la livre irlandaise au début du mois précédant le premier mois de la troisième tranche est plus élevé que le taux de la date de sa réévaluation sensible du 11 janvier 1997; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient d'adapter le montant de la troisième tranche de l'aide pour l'Irlande;considérant que le taux de conversion de la livre irlandaise au début du mois précédant le premier mois de la troisième tranche est plus élevé que le taux de la date de sa réévaluation sensible du 29 mars 1997; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour l'Irlande;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Le montant de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour l'Irlande résultant du montant principal de la première tranche prévu par le règlement (CE) n° 806/97 au titre de la réévaluation sensible du 11 janvier 1997 est réduit de 35,07 à 6,62 millions d'écus.2. Le montant de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour l'Irlande résultant du montant principal de la première tranche prévu par le règlement (CE) n° 806/97 au titre de la réévaluation sensible du 29 mars 1997 est supprimé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 avril 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.(2) JO L 115 du 3.5.1997, p. 16.(3) JO L 170 du 28.6.1997, p. 56.(4) JO L 387 du 31.12.1992, p. 1.(5) JO L 22 du 31.1.1995, p. 1.(6) JO L 108 du 25.4.1997, p. 9.(7) JO L 132 du 6.5.1998, p. 1.