CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

12. 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 10/ 17
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 novembre 1973
               fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande
                                    bovine les montante compensatoires monétaires
                                                          (74/ 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que ces montants compensatoires sont
EUROPÉENNES, ♦                                                      fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2
                                                                    du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans
                                                                    les échanges intracommunautaires et avec les pays
vu le traité instituant la Communauté économique                    tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
européenne,                                                         son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
                                                                    peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   provenance des pays tiers ;
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
tuation des monnaies de certains États membres (!),                 l'application dans le secteur de la viande bovine de l'a'r­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
n» 1225/73 (2),                                                     la Commission notifie les montants dont doivent être
                                                                    diminués les montants compensatoires monétaires ;
                                                                    que les montants fixés, selon cette règle sont modifiés
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des                 périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­
                                                                    portation en provenance des pays tiers le rend néces­
 montants compensatoires monétaires (3), modifié en                 saire ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2575/73 (4), et
 notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 1695/73 du
                                                                    Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      (CEE) n° 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
                                                                    les montants compensatoires monétaires applicables
                                                                    dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
 considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la
 Commission du 31 juillet 1973 (5), modifié en dernier              dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
 lieu par le règlement (CEE) n0 31 10/73 (6), a fixé les            la charge à l'importation en provenance des pays
 montants compensatoires monétaires applicables dès                 tiers ;
 le 3 décembre 1973 ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(•)  JO n° L 106  du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(2)  JO n» L 125  du 11 . 5 . 1973, p. 49 .                         du prix du marché mondial :
(>)  JO n° L 146  du 4. 6. 1973, p . 1 .
(<)  JO n° L 266  du 22. 9 . 1973, p. 14.
(5)  JO n» L 213  du 1 . 8 . 1973, p. 1 .                           (7) JO n° L 173 du 28 . 6. 1973, p. 1 .
(<>) JO m  L 317  du 19 . 11 . 1973, p. 1 .                         (8) JO n» L 185 du 7. 7. 1973, p . 1 .
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                            Article premier
    sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion         A compter du 3 décembre 1973, les montants dont
                                                           doivent être diminués, conformément à l'article 5 du
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,         règlement (CEE) n0 1463/73, les montants compensa­
    constaté pendant une période déterminée, par rap­      toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­    (CEE) n0 2102/73, modifié en dernier lieu par le règle­
    néa précédent ;                                        ment (CEE) n0 3110/73, sont fixés à l'annexe .
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                 Article 2
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
1463/73, si pour certains produits le montant compen­      Les États membres sont destinataires de la présente
satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus      décision .
élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
plication pour l'Irlande ;                                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1973 .
                                                                                     Par la Commission
considérant que l'application desdits critères conduit à
fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­                                  P. J. LARDINOIS
tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
l'annexe,                                                                        Membre de la Commission
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                                                                      ANNEXE
                                         Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                                  Italie                       Irlande           Royaume-Uni
                   N " du tarif douanier commun                              ( Lit/ 100 kg)                 ( £ / 100 kg)          (£/100 kg)
                                                                                                      — Poids vif —
          ex 01.02 A II a ) (>)                                                      0                             0                    0
          ex 01.02 A II a ) (2 )                                                     0                         3,149                 3,149
          ex 01.02 A II b ) (s)                                                      0                             0                    0
          ex 01.02 A II b ) (<)                                                      0                         2,842                 2,842
                                                                                                      — Poids net —
              02.01 A II a) 1 aa ) 11                                                0                         3,733                 3,733
               02.01 A II a) 1 aa) 22                                                0                         2,759                 2,759
               02.01 A II a) 1 aa) 33                                                0                         4,708                 4,708
               02.01 A IÍ a) 1 bb ) 111                                             0                          4,322                 4,322
               02.01 A II a ) 1 bb ) 22                                             0                          3,360                 3,360
               02.01 A II a) 1 bb ) 33                                               0                         5,284                 5,284
              02.01 A II a ) 1 cc ) 11                                              0                          4,322                 4,322
               02.01 A II a ) 1 cc) 22                                               0                         2,141                 2,141
               02.01 A II a ) 2 aa )                                                 0                         3,456                 3,456
               02.01  A II a) 2 bb )                                                 0                         2,667                 2,667
               02.01  A II a) 2 cc )                                                 0                         4,442                 4,442
               02.01  A II a) 2 dd ) 1 1                                             0                         3,456                 3,456
              02.01   A II a) 2 dd ) 22 aaa )                                        0                         2,030                 2,030
              02.01 A II a ) 2 dd ) 22 bbb ) (5)                                     0                         2,030                 2,030
              02.01 A II a ) 2 dd ) 22 ccc)                                          0                         2,030                 2,030
              02.06 C I a ) 1                                                        0                         3,734                 3,734
              02.06 C I a ) 2                                                        0                         0,415                    0
 (»)  Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
 C)  Autres que ceux visés sous C ). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorites compétente».
C)   Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
{')  Autres que ceux visés sous (s). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorites compétente».
(s)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes .