CELEX: 62013CA0127
Language: fr
Date: 2014-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-127/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 — Guido Strack/Commission européenne (Pourvoi — Droit d’être entendu — Droit au juge légal — Accès aux documents des institutions — Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause — Décision initiale de refus — Naissance d’une décision implicite de refus — Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites — Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus — Exceptions à l’accès aux documents — Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration — Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 — Guido Strack/Commission européenne
   (Affaire C-127/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Droit d’être entendu - Droit au juge légal - Accès aux documents des institutions - Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause - Décision initiale de refus - Naissance d’une décision implicite de refus - Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites - Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus - Exceptions à l’accès aux documents - Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration - Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux))
   2014/C 421/12
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guido Strack (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Conte et P. Costa de Oliveira, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Strack/Commission (T-392/07, EU:T:2013:8) est annulé en tant que, par cet arrêt, ledit Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne du 24 juillet 2007.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Le recours en annulation est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la décision de la Commission européenne refusant l’accès à l’extrait du registre concernant les décisions de rejet de demandes confirmatives d’accès aux documents.
            
         
               5)
            
            
               M. Guido Strack supporte ses propres dépens de la présente instance et un tiers des dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               6)
            
            
               La Commission européenne supporte deux tiers de ses dépens afférents à la présente procédure.
            
         
               7)
            
            
               Les dépens liés à la procédure en première instance ayant abouti à l’arrêt Strack/Commission (T-392/07, EU:T:2013:8) sont supportés selon les modalités déterminées au point 7 du dispositif de celui-ci.
            
         
      (1)  JO C 147 du 25.05.2013