CELEX: C2001/161/32
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2001 dans l'affaire T-186/98, Compañía Internacional de Pesca y Derivados (Inpesca), SA contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche — Règlement (CEE) n° 4028/86 — Demande de réexamen — Faits nouveaux et substantiels — Recours en annulation et en indemnité — Irrecevabilité)

2.6.2001                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 161/15
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 7 février 2001                                                        du 20 mars 2001
dans l’affaire T-186/98, Compañı́a Internacional de Pesca              dans l’affaire T-30/99, Bocchi Food Trade International
y Derivados (Inpesca), SA contre Commission des Com-                    GmbH contre Commission des Communautés européen-
                    munautés européennes (1)                                                            nes (1)
(Pêche — Concours financier communautaire à la construc-                (Bananes — Importation des États ACP et des pays tiers —
tion de navires de pêche — Règlement (CEE) no 4028/86 —                 Calcul de la quantité annuelle attribuée — Recours en
Demande de réexamen — Faits nouveaux et substantiels —                  indemnité — Recevabilité — Règles de l’OMC — Invocabi-
   Recours en annulation et en indemnité — Irrecevabilité)              lité — Détournement de pouvoir — Principes généraux du
                                                                                                droit communautaire)
                           (2001/C 161/32)
                                                                                                   (2001/C 161/33)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-186/98, Compañı́a Internacional de Pesca y
                                                                        Dans l’affaire T-30/99, Bocchi Food Trade International GmbH,
Derivados (Inpesca), SA, établie à Bermeo (Espagne), représen-
                                                                        établie à Bergish Gladbach (Allemagne), représentée par
tée par Mes M. I. Angulo Fuertes et M. B. Angulo Fuertes,
                                                                        Me G. Meier, avocat, contre Commission des Communautés
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                        européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et H. van Vliet),
des Communautés européennes (agents: MM. L. Visaggio et
                                                                        ayant pour objet une demande de réparation du préjudice que
J. Guerra Fernández), ayant pour objet, d’une part, une
                                                                        la requérante aurait subi du fait que la Commission a institué,
demande d’annulation de la décision prétendument contenue
                                                                        dans le cadre de son règlement (CE) no 2362/98, du 28 octobre
dans une lettre de la Commission du 16 septembre 1998 et,
                                                                        1998, portant modalités d’application du règlement (CEE)
d’autre part, une demande de condamnation de la Commission
                                                                        no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importa-
à la réparation du préjudice prétendument subi par la requé-
                                                                        tion de bananes dans la Communauté (JO L 293, p. 32), des
rante, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pir-
                                                                        dispositions prétendument contraires aux règles de l’Organisa-
rung, président, et de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges;
                                                                        tion mondiale du commerce (OMC) et à certains principes
greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 février 2001 un arrêt dont le
                                                                        généraux du droit communautaire, le Tribunal (cinquième
dispositif est le suivant:
                                                                        chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de
                                                                        MM. R. Garcı́a-Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier:
                                                                        M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 20 mars
1)    Les «observations additionnelles» déposées par la partie requé-   2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      rante le 21 juillet 1999 sont irrecevables.
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
2)    Le recours est rejeté.
                                                                        2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de
3)    La partie requérante est condamnée aux dépens.                          la Commission.
(1) J.O. C 20 du 23.1.99.                                               (1) J.O. C 86 du 27.3.99.