CELEX: 31969R0641
Language: fr
Date: 1969-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 641/69 de la Commission, du 3 avril 1969, relatif à la détermination de l' origine de certaines marchandises obtenues à partir d' oeufs

Avis juridique important

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31969R0641

Règlement (CEE) n° 641/69 de la Commission, du 3 avril 1969, relatif à la détermination de l' origine de certaines marchandises obtenues à partir d' oeufs  

Journal officiel n° L 083 du 04/04/1969 p. 0015 - 0015 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0175  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0187  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0060  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0037 

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 641/69 DE LA COMMISSION  DU 3 AVRIL 1969  RELATIF A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DE CERTAINES MARCHANDISES OBTENUES A PARTIR D'OEUFS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE;  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ;  CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS CONSISTANT EN LA PRODUCTION D'OEUFS SECHES, DE JAUNES D'OEUFS SECHES ET DE BLANCS D'OEUFS SECHES ( OVOALBUMINE ) A PARTIR D'OEUFS EN COQUILLE OU D'OEUFS DEPOURVUS DE LEUR COQUILLE NE PEUVENT AVOIR LIEU QUE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CETTE EFFET ; QUE CES OPERATIONS CONSTITUENT UNE OUVRAISON SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ;  CONSIDERANT QUE LES OEUFS SECHES, LES JAUNES D'OEUFS SECHES, LES BLANCS D'OEUFS SECHES ( OVOALBUMINE ) CONSTITUENT DES PRODUITS NOUVEAUX PAR RAPPORT AUX OEUFS EN COQUILLE OU AUX OEUFS DEPOURVUS DE LEUR COQUILLE ;  CONSIDERANT, DES LORS, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SUSVISE, LES OEUFS SECHES, LES JAUNES D'OEUFS SECHES, LES BLANCS D'OEUFS SECHES ( OVOALBUMINE ) DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DU PAYS OU LES OPERATIONS DE SECHAGE ONT EU LIEU ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  LES MARCHANDISES DESIGNEES A LA COLONNE 5 DU TABLEAU CI-DESSOUS ET QUI ONT ETE OBTENUES DANS UN PAYS DETERMINE A PARTIR DE MARCHANDISES IMPORTEES D'UN AUTRE PAYS ET INDIQUEES A LA COLONNE 2 DE CE TABLEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS REPRISES A LA COLONNE 3 DE CE MEME TABLEAU, SONT ORIGINAIRES DU PAYS OU CES OPERATIONS ONT EU LIEU .  MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN OEUVRE  NO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION  1   2  04.05 A OEUFS EN COQUILLE, FRAIS OU CONSERVES  EX 04.05 B OEUFS DEPOURVUS DE LEUR COQUILLE ET JAUNES D'OEUFS, NON SECHES  OPERATIONS QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES ONT SUBIES  3  OPERATIONS DE SECHAGE  MARCHANDISES OBTENUES  NO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION  4   5  EX 04.05 B OEUFS DEPOURVUS DE LEUR COQUILLE ET JAUNES D'OEUFS SECHES  OVOALBUMINE SECHEE  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 3 AVRIL 1969  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY