CELEX: 31987R2067
Language: fr
Date: 1987-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2067/87 de la Commission du 14 juillet 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31987R2067

Règlement (CEE) n° 2067/87 de la Commission du 14 juillet 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 194 du 15/07/1987 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2067/87 DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1987  concernant l'arrêt de la pêche de la crevette par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son  article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4035/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de crevettes pour 1987;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1987,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de crevettes dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1987.  La pêche de la crevette dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.  (3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 80.