CELEX: 31995D0447
Language: fr
Date: 1995-10-02 00:00:00
Title: 95/447/CE, Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 2 octobre 1995, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

Avis juridique important

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31995D0447

95/447/CE, Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 2 octobre 1995, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers  

Journal officiel n° L 263 du 04/11/1995 p. 0022 - 0023

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 2 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir  du 1er septembre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés  dans les pays tiers (95/447/CE, Euratom, CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom,  CECA) n° 259/68  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94  (2),  et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 793/95  (3) du Conseil ont été fixés, en  application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs  dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de  leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, au cours des derniers mois la Commission des Communautés européennes a procédé à  diverses adaptations de ces coefficients correcteurs  (4), conformément à l'article 13 deuxième  alinéa de l'annexe X du statut; considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er septembre 1993, certains de ces coefficients  correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la  variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change  correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5  % depuis leur dernière  fixation, DÉCIDE: Article unique Avec effet au 1er septembre 1993, les coefficients correcteurs  applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la  monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour  l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en  application de la présente décision, c'est-à-dire août 1993. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>