CELEX: 31997R2365
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2365/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 329 /6              FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2365/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1997
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                   (CE) n° 2293/97 modifié, sont modifiées conformément
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        aux montants repris en annexe .
 règlement (CE) n0 2293/97 de la Commission (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 2337/97 (4);                                                       Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 le règlement (CE) n0 2293/97 aux données dont la                  1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O JO L 316 du 20. 11 . 1997, p. 3.
(4 JO L 324 du 27. 11 . 1997, p. 16.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 97   I FR                Journal officiel des Communautés européennes                            L 329/7
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 novembre 1997, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                      Montant de la restitution
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 9100                             36,59   (')
                                 1701 11 90 9910                             32,93   (')
                                 1701 11 90 9950                                     0
                                 1701 12 90 9100                             36,59   (')
                                 1701 12 90 9910                             32,93   (')
                                 1701 12 90 9950                                     e)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 9000                              0,3978
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 9100                             39,78
                                 1701 99 10 9910                             39,78
                                 1701 99 10 9950                             39,78
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 9100                              0,3978
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO L
                          255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO L
                          309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).