CELEX: 21977A1029(02)
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

29 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 278 /5
                                                           ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume
             du Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant
             additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                                      d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                                          Lettre n 1
             Monsieur          ,
             L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté éco­
             nomique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
             relevant de la sous'position 15.07 A 1 du tarif douanier commun, le montant à déduire du
             montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b ) de l'accord de
             coopération et de l'article 10 paragraphe 1 point b) de l'accord intérimaire, est augmenté
             d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
             prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains
             facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
             Pour la période allant du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j'ai l'honneur de vous
             faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les
             mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte pour
             100 kilogrammes.
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
             confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
             Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                   des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N L 278 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 10 . 77
                                                       Lettre n 2
           Monsieur
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                « L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté
                économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non
                traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
                déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b ) de
                l'accord de coopération et de l'article 10 paragraphe 1 point b) de l'accord intérimaire,
                est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditi.ons et selon les mêmes
                modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
                tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
                d'olive.
                Pour la période allant du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 . j'ai l'honneur de vous
                faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
                prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de
                compte pour 100 kilogrammes.
                Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
           Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération .
                                                                           Pour le gouvernement
                                                                           du royaume du Maroc