CELEX: 31992R3000
Language: fr
Date: 1992-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3000/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre destinée aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie

N° L 301 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                17. 10 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 3000/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 octobre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne,
                  en Grèce, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé
                      tendre destinée aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour les réfugiés, situes à Ljublijana, Zagreb, Split,
                                                                   Belgrade, Skopje et Podgorica ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
péenne,                                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2139/92 du Conseil, du
23 juillet 1992, concernant une action d'urgence pour la
fourniture de produits agricoles destinés aux populations         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
victimes du conflit en ex-Yougoslavie ('),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 Les organismes d'intervention belge, allemand, français,
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier      grec et italien procèdent, dans les conditions fixées par le
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (3), et notamment         règlement (CEE) n0 2344/92, à l'adjudication permanente
son article 7 paragraphe 6,                                       pour la fourniture de 55 000 tonnes de farine de blé
                                                                  tendre, conformément à l'annexe I et selon les disposi­
                                                                  tions du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 2344/92 de la
Commission, du 10 août 1992, définissant les modalités
                                                                  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
applicables pour la fourniture gratuite de produits agri­         (CEE) n0 2344/92, lès produits susvisés sont livrés dans les
coles destinés aux populations victimes du conflit en             conditionnements définis au point 1.3 de l'annexe I.
ex-Yougoslavie (4), prévoit que l'attribution de la fourni­
ture de farine de blé dans le cadre du règlement (CEE)
n" 2139/92 s'effectue par voie d'adjudication ; que les                                      Article 2
adjudications pour la fourniture gratuite en produits trans­
formés portent sur des quantités de produits de base à
prendre en contrepartie auprès des stocks d'intervention          Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
pour le paiement de ces fournitures ainsi que les frais de        métriques, de blé tendre ou de blé dur nécessaire pour
transformation, de transport et autres frais y afférents ;        couvrir les dépenses de fourniture, le transport et autres
                                                                  frais inclus, jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité
                                                                  du lot tel que prévu dans l 'avis d'adjudication à l'article 15
considérant que les offres peuvent porter sur des quantités       paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2344/92.
de blé tendre ainsi que de blé dur ; qu'il est donc indis­
pensable de prévoir des critères pour déterminer quelle           La quantité de blé adjugée en contrepartie de la fourniture
est la meilleure offre ; que, à cet effet, il y a lieu de         sera mise à disposition, au choix de l 'adjudicataire, sur des
comparer les offres sur base de la valeur de la quantité de       stocks d'intervention désignés à cette fin dans l'avis d'ad­
produit de base en contrepartie ;                                 judication précité.
                                                                  La garantie d'adjudication est fixée à 1 5 écus par tonne.
considérant qu'il s'avère nécessaire d assurer que le
rythme des livraisons est respecté ; qu'il y a donc lieu de
prévoir, pour les cas de livraisons retardées, des disposi­                                  Article 3
tions appropriées relatives à la libération de la garantie de
livraison ;
                                                                   1.    Lorsqu'il est constaté que, pour une période d'une
                                                                  semaine, les quantités effectivement fournies sont infé­
considérant qu'il est opportun d ouvrir une adjudication          rieures à 50 % des quantités à livrer, conformément au
permanente dans cinq Etats membres pour la fourniture             schéma de livraison prévu au point 2.4 de l'annexe I, la
de 55 000 tonnes de farine de blé tendre à délivrer aux           garantie, prévue à l'article 8 du règlement (CEE)
représentants du Haut-Commissaire des Nations unies               n0 2344/92, reste acquise pour la quantité non fournie
                                                                  durant la période susvisée. Toutefois, si l'opérateur fournit
                                                                  la preuve que cette quantité a été livrée au cours de la
(>) JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 8.                             semaine suivante, la garantie ne reste acquise qu'à raison
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            de 10 % . Ces livraisons ne sont pas prises en compte au
H JO n0 L 227 du 11 . 8. 1992, p. 18.                             titre des livraisons prévues pour la semaine suivante.
 ---pagebreak---  17. 10 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 301 / 11
2. Les dispositions de 1 alinéa précédent s'appliquent             de la fourniture, qui sont indiqués dans 1 avis d'adjudi­
lorsque l'origine du retard dans les livraisons est impu­          cation établi par l'organisme d'intervention concerné.
table à l'opérateur.
                                                                                             Article 8
                          Article 4
                                                                   Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
 1 . Le délai de présentation des offres pour la première          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
adjudication partielle est fixé au 21 octobre 1992, à 11           valeur comptable des produits concernés est fixée comme
heures (heure de Bruxelles).                                       suit :
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­            — blé tendre : 52,00 écus par tonne,
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 1 1 heures        — blé dur : 67,00 écus par tonne.
(heure de Bruxelles).
                                                                                             Article 9
3 . Le délai de présentation des offres pour la dernière
adjudication partielle expire le 11 novembre 1992, à 11            Lors de l'évaluation des offres, les services de la Commis­
heures (heure de Bruxelles).                                 i     sion déterminent la valeur des quantités de produits de
                                                                   base en contrepartie sur la base du prix d'intervention
4. Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)                applicable au mois de septembre 1992. Est retenue l'offre
n0 2344/92, l'organisme d'intervention concerné publie             dont la valeur de la quantité de produit de base en contre­
un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date          partie est la moins élevée.
fixée pour la première adjudication partielle.
                                                                                            Article 10
                          Article 5
                                                                   Les États membres concernés prennent toute mesure
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme           appropriée pour assurer qu'aucune restitution et aucun
d'intervention concerné.                                           montant compensatoire monétaire ne sont appliqués dans
                                                                   le cadre de la fourniture, notamment par une mention
Les organismes d'intervention concernés transmettent les           particulière sur les certificats d'exportation.
offres à la Commission conformément au schéma indiqué
à l'annexe II.
                                                                                            Article 11
                          Article 6                                1.     Les États membres concernés arrêtent toutes les ,
                                                                   dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution du
Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­       présent règlement.
ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2344/92, est
joint en annexe III.                                               2.     L'État membre concerné communique à la Commis­
                                                                   sion tout renseignement relatif au déroulement de la four­
Le certificat est délivré après la prise en charge de la           niture, en particulier ceux concernant son attribution, les
marchandise par les instances visées au point 2.3 de l'an­         délais d'acheminement et la date effective de la prise en
nexe I.                                                            charge par les instances visées au point 2.3 de l'annexe I.
                          Article 7                                                         Article 12
L'adjudicataire s'engage à fournir aux instances prévues au        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
point 2.3 de l'annexe I les documents exigés dans le cadre         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 301 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           17. 10. 92
                                                                      ANNEXE I
        1 . Farine de blé tendre
             1.1 . Numéro des lots :
                    Lot  n0 1:   2 025   tonnes   pour   livraison  à  Ljublijana
                    Lot  n0 2:   6 399   tonnes   pour   livraison  à Zagreb
                    Lot  n° 3:  21 870   tonnes   pour   livraison  à Split
                   Lot  n0  4:   7 290   tonnes   pour   livraison  à Belgrade
                   Lot  n0  5:  13 500   tonnes   pour   livraison  à Belgrade
                   Lot  n0  6:   1 620   tonnes   pour   livraison  à Skopje
                   Lot  n0  7:   2 296   tonnes   pour   livraison  à Podgorica
            1.2. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.I.a)]
            1.3. Conditionnement : sacs neufs mixtes jute (polypropylène)
                   Contenu net des sacs : 50 kilogrammes
                   Les sacs sont placés sur des palettes à usage unique d'une mesure appropriée et chaque palette est surem­
                   ballée par un filet de polyéthylène
            1.4. Marquage : drapeau européen : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexes I et II)
                   Inscription en langue serbo-croate :
                   « Communauté européenne » (en lettres d'au moins 5 centimètres) « Aide humanitaire — Farine de blé
                   tendre » (en lettres d'au moins 2,5 centimètres)
       2. Conditions de fourniture
            2.1 . Mobilisation du produit : marché intérieur de l'État membre concerné
            2.2. Stade de livraison : franco entrepôt
            2.3. Instances compétentes pour la prise en charge :
                   Ljublijana :   Croix-Rouge de la Slovénie pour le compte du Haut-Commissariat des Nations unies pour les
                                  réfugiés (UNHCR)
                                  Entrepôt : Smartinska Street, 33 Ljublijana [tél. (38) (61 ) 312 576]
                                  Agent : M. Ivan Hyala
                   Zagreb :       Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) c/o Grafika, Zagrebacka
                                  194, 41000 Zagreb
                                  Agent : M. Kim Madsen
                                   Custom clearance : Intereuropa, Valesajam, Avenija Dubrovnik 2
                                  Agent : Mme Koka
                   Split :        Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) c/o Adriachem 58212
                                  Kastel Sucurac, Split
                                  Agent : M. Boi Lan Van Chou
                                   Custom clearance : Intereuropa, Valesajam, Avenija Dubrovnik 2
                                  Agent : Mme Koka
                   Belgrade :     Croix-Rouge de la Yougoslavie pour le compte du Haut-Commissariat des Nations unies pour
                                  les réfugiés, (UNHCR) Simina 19, 1000 Belgrade [tél. (011 ) 621 346 ; téléfax (011 ) 621 030]
                                   Custom clearance : Jugosped, Terminal Beograd Pos. 6121
                                  Agent : M. Dusan Musicki [tél. (011 ) 648 453]
                   Podgorica :    Croix-Rouge du Monténégro pour le compte du Haut-Commissariat des Nations unies pour
                                  les réfugiés (UNHCR) Jovana Tomasevica 6, 81000 Podgorica/Titograd [tél. (081 ) 41 819]
                                   Custom clearance : Jugosped, Terminal Beograd Pos. 6121
                                  Agent : M. Dusan Musicki [tél. (011 ) 647 453]
                   Skopje :       Croix-Rouge du Monténégro pour le compte du Haut-Commissariat des Nations unies pour
                                  les réfugiés (UNHCR), Koko Raun 13, 91000 Skopje
                                  Agent : M. Ivan Narasanov [tél. (91) 222 433, téléfax (91 ) 230 542]
                                   Custom clearance : Makosped
       (') L'adjudicataire délivre aux intances visées au point 2.3 un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour le pro­
           duit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.
 ---pagebreak--- 17. 10. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 301 / 13
           2.4. Destinations, quantités et dates de fourniture :
                                                                                                  (en tonnes)
                                         Lot         Lot          Lot    Lot      Lot       Lot     Lot
                 Dates de livraison     n0 1        n0 2         n0 3   n" 4     n0 5      n0 6     n0 7
                                      Ljublijana   Zagreb        Split Belgrade Belgrade  Skopje Podgorica
                     2.11.1992             55         174          520    200       328      40       60
                     3. 11.1992            55         174          520    200       320      40       60
                     4.11.1992             55        174           520    200       320      40       60
                     5.11.1992             55        174           520    200       320      40       60
                     6. 11.1992            55         174          520    200       320      40       60
                     9.11.1992             55        174           536    200       328      40       60
                   10.11.1992              55        174           520    200       320      40       60
                   11.11.1992              55         174          520    200       320      40       60
                   12.11.1992              55        174           520    200       320      40       60
                   13.11.1992              55        174           520    200       320      40       60
                   16.11.1992              55        174           536    200       328  N   40       60
                   17.11.1992              55        174           520    200       320      40       60
                   18.11.1992              55        174           520    200       320      40       60
                   19.11.1992              55        174           520    200       320      40       60
                   20. 11.1992             55        174           520    200       320      40       60
                   23.11.1992              55        174           536    200       328      40       60
                   24.11.1992              55         174          520    200       320      40       60
                   25.11.1992              55         174          520    200       320      40        60
                   26.11.1992              55         174          520    200       320      40        60
                   27.11.1992              55         174          520    200       320       40       60
                   30.11.1992              55         174          536    200       328      40        60
                     1.12.1992             55         174          520    200       320       40       60
                     2.12.1992             55         174          520    200       320       40       60
                     3.12. 1992            55         174          520    200       320       40       60
                     4. 12. 1992           55         174          520    200       320       40       60
                     7. 12. 1992           55         174          536    200       328       40       60
                     8.12.1992             55         174          520    200       320       40       60
                     9.12.1992             55         174          520    200       320       40       60
                    10. 12. 1992           55         174          520    200       320       40       60
                    11.12.1992             55         174          520    200       320       60       60
                    14. 12. 1992            55        174          536    200       328       40       60
                    15. 12. 1992            55        174          520    200       320       60       60
                    16. 12. 1992            55        174          520    200       320       40       60
                    17.12.1992              55        174          520    200       320       60       60
                    18.12.1992              55        174          520    200       320       40       76
 ---pagebreak--- N0 L 301 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 10. 92
                                                                                                                           (en tonnes)
                                            Lot           Lot          Lot           Lot         Lot           Lot            Lot
                    Dates de livraison      n" 1         n° 2         n0 3          n" 4         n0 5          n" 6          n0 7
                                         Ljublijana    Zagreb         Split       Belgrade     Belgrade      Skopje       Podgorica
                      21.12.1992              55          110           536           100          328           60            60
                      22. 12. 1992            45          110           520           100          320           40            60
                      23.12.1992                           89           520            90          320           60            60
                      28.12.1992                                        520                        328
                      29.12.1992                                        520                        320
                      30. 12. 1992                                      479                        328
                      31.12.1992                                        479                        300
                               Total      2 025         6 399       21 870         7 290       13 500        1 620          2 296
            2.5. En cas de non-acceptation des offres le 22 octobre 1992, le début des fournitures est reporté de sept jours. Ce
                  report est augmenté à nouveau de sept jours pour chaque cas de non-acceptation dans le cadre des adjudica­
                  tions suivantes. Toutefois, les fournitures affectées par un report sont exécutées à partir du 4 janvier 1993
                  tout en respectant le rythme des livraisons initialement prévu dans le tableau susvisé.
            2.6. À l'initiative de l'adjudicataire et en accord avec les instances visées au point 2.3 ci-dessus, les livraisons
                  peuvent être faites plus rapidement que prévu par le point 2.4 ci-dessus.
                                                                ANNEXE II
             Adjudication permanente pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre aux victimes du
                                                        conflit en ex-Yougoslavie
                                                      [Règlement (CEE) n0 3000/92]
                                                                                                                       (en tonnes)
                Numérotation des          Numéro du lot visé            Quantité de blé tendre          Quantité de blé dur
                 soumissionnaires      au point 1.1 de l'annexe I     demandée en contrepartie       demandée en contrepartie
                         1
                         2
                         3
                         4
                         5
 ---pagebreak--- 17. 10. 92                                Journal officiel des Communautés européennes           N0 L 301 / 15
                                                            ANNEXE III
                                                   Certificat de prise en charge
           Je soussigné
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de .
           certifie avoir pris en charge les marchandises ci-dessous indiquées :
              Produit :
              Quantité totale en tonnes :
              Lieu et date de la prise en charge :
              Numéros des wagons /
              Numéros d'immatriculation des poids lourds (') :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                            Nom de la société de surveillance :
                            Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                                                                                       Signature
                                                                                       (Cachet)
           (') Biffer la mention inutile.