CELEX: 31967D0562
Language: fr
Date: 1967-08-01 00:00:00
Title: Décision 67/562/CEE de la Commission, du 1er août 1967, portant nouvelle modification de la décision du 6 juillet 1966 autorisant la République italienne à prendre des mesures de sauvegarde pour le plomb et le zinc bruts

N0 198/8                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        17.8 . 67
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er août 1967
              portant nouvelle modification de la décision du 6 juillet 1966 autorisant la
                  République italienne à prendre des mesures de sauvegarde pour le plomb
                                                         et le zinc bruts
                                                          (67/562/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        par conséquent, la taxe valable pour chaque
EUROPÉENNES ,                                                        catégorie doit être calculée en multipliant le
                                                                     montant de 17,50 Lit./kg valable pour le plomb
                                                                     par les taux respectifs de 55 % , 75 %, 98 %,
    vu les dispositions du traité instituant la                      selon qu'il s' agit de batteries d' accumulateurs
Communauté économique européenne , et no­                            usagées sans acide (ex 78.01 B), de plaques d'ac­
tamment son article 226 ,                                            cumulateurs (ex 78.01 B), d' autres déchets et
                                                                     débris de plomb (ex 78.01 B) ;
    vu la décision de la Commission de la Com­
munauté économique européenne, du 6 juillet                              considérant que, afin de garantir la pleine
1966 , autorisant la République italienne à pren­                    efficacité de cette mesure, il y a lieu d' autoriser
dre des mesures de sauvegarde pour le plomb                          les États membres , autres que l'Italie, à perce­
et le zinc bruts (*), telle qu'elle a été modifiée                   voir des taxes sur les exportations de déchets et
par sa décision du 22 mars 1967 ,                                    débris de plomb à destination de l'Italie, en
                                                                     attendant que ce dernier État membre applique
    vu la lettre du 20 juin 1967 par laquelle la                     à l'importation les montants minima de percep­
représentation permanente allemande a de­                            tion fixés dans la présente décision,
mandé la modification de la décision précitée
pour la partie concernant la protection des mar­
chés des déchets et débris de plomb des États                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres, partenaires de l'Italie ,
                                                                                       Article premier
    considérant que la tendance à l' augmenta­
tion des exportations de déchets et débris de
                                                                         Le paragraphe 2 de l'article 3 de la décision
plomb vers l'Italie n' a pas été suffisamment
modifiée par la décision contestée ; que la per­
                                                                     du 6 juillet 1966 autorisant la République ita­
manence      de  cette      tendance        est  de nature   à       lienne à adopter des mesures de sauvegarde
mettre en difficulté les industries d'affinage des                   pour le plomb et le zinc bruts est modifié comme
                                                                     suit :
autres États membres ; que l'élimination des
effets négatifs que l'isolement du marché italien                        « 2.    a) La République italienne percevra,
du plomb a exercé sur le marché des déchets et                           jusqu' au 31 décembre 1967 , sur les importa­
débris des pays partenaires de l'Italie, exige                           tions de déchets et débris de plomb (position
qu'une protection spécifique, identique à celle                          tarifaire 78.01 B) en provenance de tous les
qui est appliquée à l' égard du plomb brut, soit                         États membres, les montants minima spé­
établie à l'égard des déchets et débris, compte                          cifiques suivants : ;
tenu de leur teneur en métal ; que cela se jus­
tifie du fait de l'étroit rapport existant entre le                      — batteries d' accumulateurs
prix du métal et des déchets et débris ;                                     usagées sans acide
                                                                             (ex 78.01 B) :                  9,50 Lit./kg
     considérant que les raisons invoquées dans
                                                                         — plaques d' accumulateurs
la décision du 22 mars 1967 pour différencier
les déchets et débris de plomb en trois caté­
                                                                             (ex 78.01 B) :                 13,00 Lit./kg
gories, en fonction de leur teneur en plomb , sont                       — autres déchets et débris
toujours valables ; qu'il convient cependant de                              de plomb (ex 78.01 B) :        17,00 Lit./kg
modifier légèrement le taux pour la catégorie
dont la teneur est la plus élevée ; que cette mo­                            b) Pour autant que la République ita­
dification vise à        faire coïncider le taux avec la
                                                                         lienne n'assure pas la perception des mon­
teneur moyenne en plomb des produits faisant                             tants minima susmentionnés, les autres États
 l'objet du commerce intracommunautaire ; que,                           membres sont autorisés à percevoir des taxes
                                                                         spéciales sur les exportations de déchets et
                                                                         débris de plomb (position tarifaire 78.01 B)
 (M JO n0 134 du 22 . 7 . 1966, p. 2543 / 66 .                           à destination de la République italienne.
 ---pagebreak--- 17.8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           N° 198/9
         Les montants de ces taxes sont les sui­            France                   0,1343     FF/kg
         vants :
                                                            Luxembourg               1,36000    Flux./kg
         Batteries d'accumulateurs usagées sans             Pays-Bas                 0,09846    Fl./kg
         acide (ex 78.01 B)
         Allemagne (R. F.)       0,060800 DM/kg             c) La République italienne notifie aux
                                                       autres États membres et à la Commission la
         Belgique                0,760000 FB/kg
                                                       date à partir de laquelle elle assurera la per­
         France                  0,075050 FF/kg        ception des montants minima mentionnés à
         Luxembourg              0,760000 Flux. /kg    l' alinéa a) ci-dessus .
         Pays-Bas                0,055024 Fl. /kg
         Plaques d accumulateurs (ex 78.01 B)                              Article 2
         Allemagne (R. F.)       0,0832    DM/kg
         Belgique                1,0400    FB/kg       La présente décision est destinee a tous les
         France                  0,1027    FF/kg    États membres .
         Luxembourg              1,0400    Flux./kg
         Pays-Bas                0,0752    Fl./kg      Fait à Bruxelles , le 1 er août 1967 .
         Autres dechets et débris de plomb
         (ex 78.01 B)                                                              Par la Commission
         Allemagne (R. F.)       0,10880   DM/kg                                       Le président
         Belgique                1,36000   FB/kg                                        Jean REY