CELEX: C2005/106/12
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2005 dans l'affaire C-414/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 8 de la directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Enlèvement des ordures dans le Land de Basse-Saxe)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 3 mars 2005
   dans l'affaire C-414/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Article 8 de la directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Enlèvement des ordures dans le Land de Basse-Saxe)
   (2005/C 106/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-414/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 2 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Un contrat d'enlèvement d'ordures ayant été passé par le Landkreis Friesland, dans le Land de Basse-Saxe, sans respecter les règles de publicité et de procédure prévues à l'article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec les titres III à VI de cette directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003.