CELEX: 31990R3190
Language: fr
Date: 1990-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3190/90 de la Commission, du 31 octobre 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90

1 . 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 304/93
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3190/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1990
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                           rêter pour la vingt-septième adjudication partielle les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 983/90
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­             Pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90, le
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
l'exportation de ce sucre ;                                       à 40,472 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 983/90, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         1990.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.