CELEX: 31991R2575
Language: fr
Date: 1991-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2575/91 de la Commission, du 29 août 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 19 au 23 août 1991 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N° L 241 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 8 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2575/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 août 1991
                   arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                   certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 19 au 23 août 1991 pour
                           les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ou réfrigérées ; qu il y a lieu, en conséquence, au titre de
                                                                   mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
  péenne,
                                                                   pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              nouvelle délivrance de certificats,
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3690/90 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
 modalités d'application du mécanisme complémentaire
 aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la                                Article premier
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 et l'Espagne ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs        Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
 applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
 les quantités maximales pour lesquelles des certificats               de la semaine du 19 au 23 août 1991 et communiquées
 « MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                     à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
                                                                       de 36,031 % ;
 considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
 sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
 conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              déposées à partir du 26 août 1991 est provisoirement
 conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour           suspendue.
 l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
 considérant que l'examen des demandes de certificats                                        Article 2
 déposées au cours de la semaine du 19 au 23 août 1991 a
 révélé que la quantité maximale applicable au troisième           Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
 trimestre a été dépassée pour les viandes bovines fraîches        19^1 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 20 . 12. 1990, p. 27.