CELEX: 62017TA0247
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-247/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droit de propriété — Droit à exercer une activité économique — Erreur manifeste d’appréciation»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/50
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Azarov/Conseil
      (Affaire T-247/17) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Droit de propriété - Droit à exercer une activité économique - Erreur manifeste d’appréciation»))
      (2019/C 82/57)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Mykola Yanovych Azarov est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 195 du 19.6.2017.