CELEX: 31973R2433
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2433/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7 . 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 250/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2433/ 73 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 septembre 1973
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                          n0 140/67/CEE (5 ) modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                      2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                      de validité du certificat d'exportation , le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                      culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                           au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                      considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                      règlement n0 633 /67/ CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                        montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                      à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                      cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120/ 67/ CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération , d' une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                   part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                 ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­               terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­               dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­              fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/ 67/CEE (3 ) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                     sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre ie prix caf                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d' un                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                           néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d' une unité de
compte ;                                                              considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                      tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                      est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n° 120 / 67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales ,
(') IO 11 " 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .
(-) ")0 n » L 141 du 28 . 5 . 1973, p . X.
( ; ) [O n » 233 du 28 . 9 . 1967 , p . 9 .                           (^) JO n° 125 du 2 6 . 6 . 1967 , p. 2456 / 6 "^.
(4 ) ÏO n » L 1 55 du 11.7. 1 972, p . 35 .                           (") JO n " L 26 2 du 3 . 12 . 1970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 250 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                                7. 9 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/ CEE,
                                                                           est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                    Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées a                          Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                                   ( UC / tonne)
   Numéro du                                                                      2e term .     3 e term .     4e term .
                                                        Courant    1 er terni .                                          5e term .    6e term .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise                                  11                            1                      3
                                                           9            10                           12                      2
     commun
 10.01 A             Froment tendre et méteil
 10.01 B            Froment dur                           —
                                                                       —             —              —             —         —            —
10.02               Seigle                                —
                                                                        —            —              —             —         —
                                                                                                                                         —
 10.03              Orge                                  —            —
                                                                                     —              —             —         —
                                                                                                                                         —
10.04                Avoine                               —             —            —              —             —         —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné   à  l'ense­
                       mencement                          —
 10.07 C             Graines de sorgho