CELEX: C2001/289/12
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2001 dans l'affaire C-86/00 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Heidelberg): HSB-Wohnbau GmbH ("Renvoi préjudiciel — Inscription au registre du commerce du transfert du siège d'une société — Incompétence de la Cour")

13.10.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 289/7
Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA (ISI), établie à Padoue          Heidelberg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le cadre
(Italie), Sadam Zuccherifici, divisione della SECI — Società              d’une demande d’inscription au registre du commerce présen-
Esercizi Commerciali Industriali SpA, établie à Bologne (Italie),         tée par HSB-Wohnbau GmbH, une décision à titre préjudiciel
Sadam Castiglionese SpA, établie à Bologne, Sadam Abruzzo                 sur l’interprétation des articles 43 CE et 48 CE, la Cour
SpA, établie à Bologne, Zuccherificio del Molise SpA, établie à           (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
Termoli (Italie) et Società Fondiaria Industriale Romagnola               président de chambre, M. Wathelet (rapporteur), P. Jann,
SpA (SFIR), établie à Cesena (Italie), représentées par                   L. Sevón et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
M. B. O’Connor, solicitor, et Me I. Vigliotti, avvocato, ayant            Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juillet
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal               2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
de première instance des Communautés européennes (pre-
mière chambre) du 8 juillet 1999, Eridania e.a/Conseil
(T-158/95, Rec. p. II-2219), et tendant à l’annulation de cet             La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement
ordonnance, les autres parties à la procédure étant: Conseil de           incompétente pour répondre aux questions posées par l’Amtsgericht
l’Union européenne (agents: MM. I. Dı́ez Parra et J.P. Hix),              Heidelberg dans son ordonnance du 3 mars 2000.
Commission des Communautés européennes (agent:
M. F. P. Ruggeri Laderchi) et Ponteco Zuccheri SpA, établie à
                                                                          (1) JO C 149 du 27.5.2000.
Pontelagoscuro (Italie), la Cour (deuxième chambre), composée
de MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schintgen et Mme
N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 juin 2001 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
1)     Le pourvoi est rejeté.
2)     Eridania SpA, Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale                        ORDONNANCE DE LA COUR
       SpA (ISI), Sadam Zuccherifici, divisione della SECI - Società
       Esercizi Commerciali Industriali SpA, Sadam Castiglionese
                                                                                                  (première chambre)
       SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA et
       Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA (SFIR) sont
       solidairement condamnées aux dépens.                                                         du 12 juillet 2001
3)     La Commission supportera ses propres dépens.
                                                                          dans l’affaire C-102/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Hoge Raad der Nederlanden): Welthgrove BV contre
(1) JO C 352 du 4.12.1999.                                                                Staatssecretaris van Financiën (1)
                                                                          («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                          Article 4 de la sixième directive TVA — Activité économique
                                                                            — Immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales»)
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                               (2001/C 289/13)
                       (cinquième chambre)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                          du 10 juillet 2001
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
dans l’affaire C-86/00 (demande de décision préjudicielle                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
  de l’Amtsgericht Heidelberg): HSB-Wohnbau GmbH (1)
                                                                          Dans l’affaire C-102/00, ayant pour objet une demande
(«Renvoi préjudiciel — Inscription au registre du commerce                adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
du transfert du siège d’une société — Incompétence de la                  Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
                                 Cour»)                                   dans le litige pendant devant cette juridiction entre Welthgrove
                                                                          BV et Staatssecretaris van Financiën, une décision à titre
                            (2001/C 289/12)                               préjudiciel relative à l’interprétation des articles 4, 11, A,
                                                                          paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous d), point 5, de la sixième
                   (Langue de procédure: allemand)                        directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                          d’harmonisation des législations des États membres relatives
                                                                          aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      (première chambre), composée de MM. M. Wathelet, président
                                                                          de chambre, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
Dans l’affaire C-86/00, ayant pour objet une demande adressée             général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Amtsgericht          12 juillet 2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant: