CELEX: 31996R1920
Language: fr
Date: 1996-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1920/96 du Conseil du 1er octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

Avis juridique important

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31996R1920

Règlement (CE) nº 1920/96 du Conseil du 1er octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification  

Journal officiel n° L 253 du 05/10/1996 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1920/96 DU CONSEIL du 1er octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinificationLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 9 et son article 42 paragraphe 5,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 (2) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour l'application de la distillation et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation par la Commission d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun, compte tenu de l'expérience décrite dans ce rapport, de maintenir cette possibilité à titre définitif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est supprimé.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.Par le ConseilLe présidentD. SPRING(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).(2) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1546/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 34).