CELEX: 31984R3587
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3587/84 de la Commission, du 19 décembre 1984, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole

20. 12. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 332/59
                              REGLEMENT (CEE) N° 3587/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1984
                fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                              et dans le secteur viti-vinicole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
 EUROPÉENNES,                                                    sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
                                                                 pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
 vu le traité instituant la Communauté économique                moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
 européenne,                                                     blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
 vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                  cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
 14 mars 1977, portant organisation commune des                  tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
 marchés dans le secteur des produits transformés à              le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
 base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
 par le règlement (CEE) n0 988/84 (2), et notamment              des règlements précités, cette fixation doit être faite
 son article 2 paragraphe 3,                                     par la Commission pour chaque trimestre de l'année
                                                                 civile,
 vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
 5 février 1979, portant organisation commune du
 marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1 208/84 (4), et notamment son
 article 19 paragraphe 3,
 considérant que, afin de permettre aux États membres                                Article premier
 de déterminer le montant du prélèvement applicable,
 au titre des sucres divers d'addition à l'importation des       La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
 produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)               ment (CEE) n° 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
 n0 516/77 et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du           règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,4403 Écu
                                                                 pour la période du 1 " janvier au 31 mars 1985.
 règlement (CEE) n° 337/79 relevant des sous-positions
 20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du
 tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à                                      Article 2
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 516/77
 et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la         1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
O   JO   n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11
O   JO   n0 L 54 du 5. 3. 1 979, p. 1 .
(4) JO   n0 L 115 du 1 . 5. 1984, p. 77.