CELEX: 21993A0126(07)
Language: fr
Date: 1992-12-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres prorogeant l' adaptation de l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine #

Avis juridique important

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21993A0126(07)

Accord sous forme d' échange de lettres prorogeant l' adaptation de l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine  -   

Journal officiel n° L 017 du 26/01/1993 p. 0021

ACCORD  sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprineA. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989 constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le  commerce des viandes ovine et caprine.  À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes.  1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte suivant: « Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500 représentant le plafond annuel en tonnes métriques des  importations totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en  provenance de Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000 tonnes  métriques en 1993. »  2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».  3. Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes « pour 1992 » sont remplacés par les termes « pour 1993 ».  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes   B. Lettre du gouvernement de la Nouvelle-Zélande  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit de la manière suivante.  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989 constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le  commerce des viandes ovine et caprine.  À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes.  1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte suivant: "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500 représentant le plafond annuel en tonnes métriques des  importations totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en  provenance de Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000 tonnes  métriques en 1993."  2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".  3. Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par les termes "pour 1993".  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. »  J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du gouvernement de la Nouvelle-Zélande