CELEX: 31985R3251
Language: fr
Date: 1985-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3251/85 de la Commission, du 20 novembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2689/85 portant suspension de la fixation périodique de la restitution à l'exportation du sucre brut

N0 L 309/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 11 . 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3251/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 novembre 1985
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2689/85 portant suspension de la fixation
                                  périodique de la restitution à l'exportation du sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          il convient d écarter de ladite suspension de la restitution
                                                                     pour l'exportation lesdits sucres ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article 19
 paragraphes 4 et 7,
 vu le règlement (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin                                      Article premier
 1968 , établissant les règles générales concernant l'octroi         Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2689/85 est
 des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en           remplacé par le texte suivant :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), et
 notamment son article 2 paragraphe 2,                                   « Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2689/85 de la                     La fixation périodique de la restitution à l'exportation
 Commission (*) a prévu, à partir du 26 septembre 1985, la               pour les sucres bruts relevant de la sous-position 17.01
 suspension de la fixation périodique de la restitution à                B du tarif douanier commun, à l'exclusion des sucres
 l'exportation pour les sucres bruts relevant de la sous-                candis, des sucres additionnés d'antiagglomérants ainsi
 position 17.01 B du tarif douanier commun, à l'exclusion                que des sucres bruts en emballage immédiat ne dépas­
 des sucres candis ; que l'exportation de sucre additionné               sant pas 5 kilogrammes net de produit, est suspen­
                                                                         due. »
 d'antiagglomérants ou l'exportation de sucres bruts en
 emballage immédiat ne dépassant pas 5 kilogrammes net
 de produit, n'est pas susceptible, en raison des caractéristi­                                  Article 2
 ques très spécifiques du produit et du volume relative­
 ment réduit en cause, de créer des difficultés d'approvi­           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
 sionnement des raffineries communautaires ; que, dès lors,          1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 151 du  10 . 6 . 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 143 du  25. 6 . 1968 , p. 8 .
H   JO   n° L 167 du  26. 6 . 1976, p. 13 .
O   JO   n° L 255 du  26. 9 . 1985, p. 12.