CELEX: 32019H0621(02)
Language: fr
Date: 2019-06-14 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

21.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 210/4
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 14 juin 2019
      visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
      (2019/C 210/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il existait en 2017 en Hongrie un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé à la Hongrie une recommandation (2) l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (3) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a aussi recommandé à la Hongrie d’utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour réduire le déficit, ce qui engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée (4) à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB.
               
            
                  (4)
               
               
                  En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 1,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré à -3,7 % du PIB, contre -3,4 % du PIB en 2017, faisant aussi apparaître un écart important par rapport à l’ajustement structurel recommandé (de 1,3 % du PIB). L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de déficits de recettes importants et d’une augmentation des dépenses d’investissement dans un contexte économique favorable, même si la baisse des dépenses d’intérêt a, selon les estimations, eu de légers effets positifs. La croissance potentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul des dépenses, laquelle était très basse au lendemain de la crise, a de fortes répercussions négatives sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. En outre, le déflateur du PIB, sur lequel repose le critère des dépenses, ne semble pas tenir dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart important. Compte tenu de ces facteurs, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à cet État membre conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.
               
            
                  (6)
               
               
                  Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil adresse à l’État membre concerné une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble opportun de fixer au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.
               
            
                  (7)
               
               
                  Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Hongrie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique favorable en 2019 et 2020. Alors qu’en 2019, le PIB réel devrait, selon les estimations, augmenter au même rythme que le PIB potentiel (3,7 %), en 2020, la croissance du PIB réel (2,8 %) devrait être plus basse que celle du PIB potentiel (3,6 %). Le ratio d’endettement public de la Hongrie est supérieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à au moins 0,75 % du PIB, tant pour 2019 que pour 2020.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,6 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, atteignant 3,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il devrait diminuer à partir de 2019. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner en 2019 d’un effort supplémentaire de la Hongrie, nécessaire pour corriger les écarts cumulés et renouer avec une trajectoire d’assainissement appropriée après les dérapages constatés depuis 2017. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2019, par rapport à celui découlant de la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’effort requis pour 2019 est conforme à l’ajustement recommandé par le Conseil le 4 décembre 2018. Pour 2020, l’exigence minimale d’ajustement de 0,75 % du PIB semble appropriée, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté.
               
            
                  (9)
               
               
                  L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020, correspond au taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020.
               
            
                  (10)
               
               
                  Les prévisions du printemps 2019 de la Commission anticipent une amélioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2019 puis de 0,6 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,6 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires s’élevant au total à 0,2 % du PIB en 2020, en termes structurels, par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission.
               
            
                  (11)
               
               
                  Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l’écart important observé, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente.
               
            
                  (12)
               
               
                  Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est indispensable que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.
               
            
                  (13)
               
               
                  La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action qu’elle a engagée en réponse à la présente recommandation d’ici au 15 octobre 2019.
               
            
                  (14)
               
               
                  Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,
               
            RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:
      
                  1.
               
               
                  prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2010, en engageant ainsi la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;
               
            
                  2.
               
               
                  consacre toute recette exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;
               
            
                  3.
               
               
                  fasse rapport, d’ici au 15 octobre 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait inclure des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2019-2020.
                  La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
               
            
         Fait à Luxembourg, le 14 juin 2019.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            E.O. TEODOROVICI
         
      
      
         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
      
         (2)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).
      
         (3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
      
         (4)  Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 460 du 21.12.2018, p. 4).