CELEX: 31978R2728
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2728/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

24. 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 329/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N» 2728/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 novembre 1978
              portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente
                                     de lait écrémé en poudre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du               En ce qui concerne les contrats de vente conclus en
27 juin 1968, portant organisation commune des               vertu du règlement (CEE) n° 2213/76 entre le
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­         27 novembre et le 22 décembre 1978, les dispositions
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement          particulières suivantes sont appliquées :
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,
                                                              1 . Par dérogation à l'article 1 er du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2213/76 de la               n0 2213/76, le lait écrémé en poudre mis en vente
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­             est entré en stock avant le 1 er juillet 1978.
ment (CEE) n° 344/78 (4), a fixé le prix de la vente du
lait écrémé en poudre concerné à un prix égal au prix        2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 sous a) du
d'achat appliqué par l'organisme d'intervention                   règlement précité, le prix de vente départ entrepôt
augmenté d'un montant de 2 unités de compte par                   est égal au prix d'achat appliqué par l'organisme
100 kilogrammes, afin de favoriser l'écoulement de ce             d'intervention au moment de la conclusion du
produit ;                                                         contrat de vente, majoré d'une unité de compte par
                                                                  100 kilogrammes.
considérant que le marché de lait écrémé en poudre
est actuellement caractérisé par une demande relative­       3. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment importante essentiellement aux fins de l'alimen­             ment précité, l'acheteur prend en charge le lait
tation animale ; que, compte tenu de cette destination,           écrémé en poudre concerné au plus tard le
il convient de prévoir une diminution du prix fixé                29 décembre 1978 .
dans une mesure compatible avec les frais résultant du
stockage privé du lait écrémé en poudre et une dimi­
nution de l'âge du produit, pendant la période où la                                   Article 2
production de poudre fraîche est plus réduite ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du         publication au Journal officiel des Communautés
lait et des produits laitiers,                                européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 204 du 28. 7. l'978, p. 6.
(*) JO n° L 249 du 11 . 9. 1976, p. 6.
b) JO n» L 49 du 21 . 2. 1978, p. 8.