CELEX: 32002R0091
Language: fr
Date: 2002-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 91/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002

Avis juridique important

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32002R0091

Règlement (CE) n° 91/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002  

Journal officiel n° L 016 du 18/01/2002 p. 0031 - 0031

Règlement (CE) no 91/2002 de la Commissiondu 17 janvier 2002fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 9/2002 de la Commission(3).(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les offres communiquées du 11 au 17 janvier 2002 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 27,69 EUR/t pour une quantité maximale globale de 25000 t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 3 du 5.1.2002, p. 29.(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.