CELEX: 31992R3607
Language: fr
Date: 1992-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3607/92 de la Commission, du 14 décembre 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

15. 12. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 366/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 3607/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                      n0 1676/85,
vu 1 acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                      officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment         ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                     11 décembre 1992 ;
                                                                 considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché             les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                 considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                 prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin          de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux       doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­        (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­          dernier lieu, par le règlement (CEE) n0 1740/78 (1Z), être
ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,           modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3432/92
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 3596/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                                         Article premier
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (l0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                 produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                 du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             règlement (CEE) n0 3432/92 modifié, sont modifiés
                                                                 conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 2
(2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
(6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                           1992.
Q JO n0 L 347 du 28. 11 . 1992, p. 47.
(8) JO n0 L 364 du 12. 12. 1992, p. 55.
f) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                            (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        (,2) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 366/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                              15. 12. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 décembre 1992, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en êcus/t)
                                                                                 Prélèvements (')
                            Code NC                                                                    Pays tiers
                                                                    ACP                               (sauf ACP)
                                                                                                           (8)
                         1103 21 00                                265,72                               271,76
                         1104 19 10                                265,72                               271,76
                         110429 11                                 196,33                               199,35
                         11042931 .                                236,19                               239,21
                         1104 29 91                                150,57                               153,59
                         1104 30 10                                110,72                               116,76
                         1107 10 11                                262,76                               273,64
                         1107 10 19                                196,33                               207,21
                         1108 11 00                                324,76                               345,31
                         1109 00 00                                590,48                               771,82
             (") Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.