CELEX: 22005D0119
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  119/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 119/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 73/239/CEE du Conseil), 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil), 12c (directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil), 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), 24 (directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30a (directive 93/6/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté aux points 19a (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil) et 30e (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/1/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.