CELEX: 31983R1253
Language: fr
Date: 1983-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1253/83 de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N 0 L 133 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 5 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 1253/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1983
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des
EUROPÉENNES,                                                    viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                                rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rience acquise ;
européenne,
                                                                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                 (CEE) n° 2668/80, les prix d'offre franco frontière
27 juin 1980, portant organisation commune des                  résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­             ments douaniers qui accompagnent les produits
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          importés en provenance des pays tiers ou des autres
n0 1 195/ 82 (2), et notamment son article 11 premier           informations concernant les prix à l'exportation prati­
alinéa,                                                         qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
                                                                être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
vu l'avis du comité monétaire,                                  aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
                                                                quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2          pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est               informations disponibles permettent de les considérer
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­           comme non représentatifs de la tendance réelle des
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                        prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­           considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­              pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­        de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
rence entre :                                                   de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
                                                                bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
    représentant le rapport existant dans la Commu­             considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­         positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    gorie concurrentielle des viandes congelées en               règlement (CEE) n° 1837/ 80 le prélèvement est égal
    question , de même présentation, et le prix moyen           au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,               affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
    et                                                           produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la          l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668 /80 ;
    Communauté pour ces viandes congelées ;
                                                                 considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix de base est, pour la campagne            respectant les obligations découlant des accords inter­
1983/ 1984, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)             nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
n0 1218/83 (3) ; que le coefficient visé à l'article 13          également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
                                                                 tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80
est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)           pays tiers ;
n0 2668 /80 O ;
                                                                 considérant que les prélèvements sont fixés avant le
considérant que le prix d'offre franco frontière de la           27 de chaque mois pour chacune des semaines du
Communauté est établi en fonction des possibilités               mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la          dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
qualité et la quantité, constatées au cours de la période        modifiés dans l'intervalle ;
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au
cours duquel sont déterminés les prélèvements en                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tenant compe notamment du développement prévi­                   normal du régime des prélèvements, ils convient de
sible du marché des viandes congelées, des prix les               retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(■) JO  n0 L  183  du 16.  7 . 1980, p. 1 .                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(2) JO  n° L  140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.                           comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
(3) JO  n° L  132  du 21 . 5. 1983, p. 18 .
H   JO  n0 L  276  du 20 . 10 . 1980, p. 39.                          sur leur taux pivot,
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion            lees doivent être fixés conformément à l'annexe du
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           présent règlement,
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constatés pendant une période déterminée, par
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;
                                                                                Article premier
                                                             Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
                                                             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés, et, notamment, des données et cota­                                 Article 2
tions dont la Commission a eu connaissance, que les
prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge         Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1983.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les prélèvements à l'importation de
                                              viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                           Numéro du
                                                              Semaine n 0 8                   Semaine n 0 9
                          tarif douanier
                             commun
                                                        du 23 au 29 mai 1983 (')      du 30 mai au 5 juin 1 983 (')
             02.01 A IV b) 1                                     154,890                        152,415
                             2                                   108,423                        106,691
                             3                                   1 70,379                       167,657
                             4                                   201,357                        198,140
                              5 aa)                              201,357                        198,140
                                bb)                              281,900                        177,395
             (') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
                 l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
                 règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE) n0 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82
                 de la Commission .