CELEX: 31981R2820
Language: fr
Date: 1981-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2820/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, portant suspension totale temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains catalyseurs relevant de la sous-position ex 38.19 G

Avis juridique important

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31981R2820

Règlement (CEE) n° 2820/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, portant suspension totale temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains catalyseurs relevant de la sous-position ex 38.19 G  

Journal officiel n° L 277 du 01/10/1981 p. 0002 - 0002

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 2820/81 DU CONSEIL   DU 28 SEPTEMBRE 1981   PORTANT SUSPENSION TOTALE TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR CERTAINS CATALYSEURS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 38.19 G   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QUE , POUR LE PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE PERMET PAS DE REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU ' IL Y A D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR INTERESSE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AU PRODUIT INDIQUE CI-APRES EST TOTALEMENT SUSPENDU :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 38.19 G //  CATALYSEURS SOUS FORME DE BATONNETS D ' UN DIAMETRE DE 1,5 MM AU MOINS ET DE 9,5 MM AU PLUS , NE CONTENANT PAS MOINS DE 60 % EN POIDS DE TRIOXYDE DE DIFER , PAS MOINS DE 8 % EN POIDS D ' OXYDE DE DIPOTASSIUM ET PAS MOINS DE 0,5 % EN POIDS DE TRIOXYDE DE DICHROME , DESTINES A LA FABRICATION DE STYRENE A PARTIR D ' ETHYLBENZENE ( A ) //  ( A ) LE CONTROLE DE L ' UTILISATION DE CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER