CELEX: 62015FA0092
Language: fr
Date: 2016-05-12 00:00:00
Title: Affaire F-92/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Guittet/Commission (Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Clôture de la procédure — Fixation du taux d’invalidité permanente partielle — Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle — Exécution d’un arrêt d’annulation — Surdité incurable et totale)

20.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/37
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Guittet/Commission
   (Affaire F-92/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Clôture de la procédure - Fixation du taux d’invalidité permanente partielle - Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle - Exécution d’un arrêt d’annulation - Surdité incurable et totale))
   (2016/C 222/48)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, agent, C. Mélotte, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler, d’une part, la décision réévaluant le taux d’invalidité permanente partielle du requérant et, d’autre part, la décision partiellement refusant la réclamation du requérant, et la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subis.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 6 octobre 2014 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de l’accident du 8 décembre 2003 dont a été victime M. Christian Guittet, dans la mesure où elle a fixé à 65 % le taux d’invalidité permanente partielle reconnu à celui-ci au titre de l’article 12 de la réglementation commune aux institutions de l’Union européenne relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2006, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à verser à M. Guittet la somme de 5 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Guittet.
            
         
      (1)  JO C 294 du 07/09/2015, p. 83.