CELEX: 31984R0864
Language: fr
Date: 1984-03-31
Title: Règlement (CEE) no 864/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3667/83 relatif à la poursuite de l' importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

Avis juridique important

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31984R0864

Règlement (CEE) no 864/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3667/83 relatif à la poursuite de l' importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières  

Journal officiel n° L 090 du 01/04/1984 p. 0024 - 0024

+++++( 1 ) JO N} L 366 DU 28 . 12 . 1983 , P . 16 .  ( 2 ) JO N} L 61 DU 2 . 3 . 1984 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 864/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 RELATIF A LA POURSUITE DE L'IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS AU ROYAUME UNI DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE N} 18 Y ANNEXE ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 551/84 ( 2 ) , A TEMPORAIREMENT AUTORISE LE ROYAUME-UNI A IMPORTER UNE CERTAINE QUANTITE DE BEURRE NEO-ZELANDAIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES DURANT LES MOIS DE JANVIER , FEVRIER ET MARS 1984 ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER EN TEMPS UTILE UN NOUVEAU REGIME D'IMPORTATION , A PLUS LONG TERME ; QUE , AFIN D'EVITER L'INTERRUPTION DES IMPORTATIONS , IL CONVIENT D'ACCORDER UNE NOUVELLE AUTORISATION TEMPORAIRE POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1984 ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION POUR LE BEURRE AYANT ETE FIXE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 A 319,70 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 , LE TAUX DU PRELEVEMENT SPECIAL DOIT ETRE ADAPTE EN FONCTION DE LA MODIFICATION DU NIVEAU DU PRIX D'INTERVENTION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 ) A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA , LA DATE DU 31 MARS 1984 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1984 ET , AU DEUXIEME ALINEA , LA QUANTITE DE 20 750 TONNES EST REMPLACEE PAR CELLE DE 34 583 TONNES ;  2 ) A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 3 . AVANT LE 1ER JUIN 1984 , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , REEXAMINE LE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME , EN VUE DE PRENDRE UNE DECISION SUR LE REGIME D'IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS APPLICABLE APRES LE 31 MAI 1984 . "  ARTICLE 2  LE PRELEVEMENT SPECIAL DE 87,28 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 EST REMPLACE PAR 77,98 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1984 .  TOUTEFOIS , L'ARTICLE 2 EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD