CELEX: 31990R3630
Language: fr
Date: 1990-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3630/90 de la Commission, du 14 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Turquie

18 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 355/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 3630/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1990
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                         l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en question ; que le rétablissement de la perception des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour
péenne,                                                            les produits en question est nécessité par la situation sur
                                                                   le marché de la Communauté,
vu l'accord d'association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie, et notamment son
protocole complémentaire ('),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3609/89 du Conseil, du 20
novembre 1989, portant ouverture et mode de gestion
d'un plafond communautaire préférentiel pour certains
produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une                               Article premier
surveillance communautaire des importations de ces
produits (2), et notamment son article 2,                          Du 21 au 31 décembre 1990, la perception des droits de
                                                                   douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à
considérant que, en vertu des dispositions de l'accord d'as­       l'importation dans la Communauté des produits indiqués
sociation et du protocole complémentaire précités, les             en annexe, originaires de Turquie.
produits repris en annexe sont admis à l'importation dans
la Communauté en exemption des droits de douane dans
la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits                                   Article 2
de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
rétablis ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que les importations dans la Communauté de             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ces produits, originaires de Turquie, ont atteint le plafond       Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Christiane SCRIVENER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 361 du 31 . 12. 1977, p. 2.
 2 JO n0 L 352 du 4. 12. 1989, p. 41 .
 ---pagebreak---  N0 L 355/6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 12. 90
                                                                      ANNEXE
       Numéro                                                                                                                        Plafond
                          Code NC                                    Désignation des marchandises
        d'ordre                                                                                                                    (en tonnes)
       13.0010           2710 00           Huiles de petrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ;
                                           préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids
                                           70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces
                                           huiles constituent l'élément de base :
                                            — Huiles légères :
                                            — — destinées à d'autres usages :
                                            — — — Essences spéciales :
                         2710 00 21         — — — — White spirit
                         2710 00 25         — — — — autres
                                            — — — autres :
                                            — — — — Essences pour moteur :
                         2710 00 31         — — — — — Essences d'aviation
                                            — — — — — autres, d'une teneur en plomb :
                         2710 00 33         — — — — — — n'excédant pas 0,013 g/1
                         2710 00 35         — — — — — — excédant 0,013 g/1
                         2710 00 37        — — — — Carburéacteurs, type essence
                         2710 00 39        — — — — autres huiles légères
                                           — Huiles moyennes :
                                           — — destinées à d'autres usages :
                                           — — — Pétrole lampant :
                         2710 00 51        — — — — Carburéacteurs
                         2710 00 55        — — — — autre
                        2710 00 59         — — — autres
                                           — Huiles lourdes :
                                           — — Gasoil :
                        2710 00 69         — — — destiné à d'autres usages
                                           — — Fuel-oils :
                        2710 00 79         — — — destinés à d'autres usages                                                         705 000
                                           — — Huiles lubrifiantes et autres :
                        2710 00 95         — — — destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                     note complémentaire 6 du présent chapitre (')
                        2710 00 99         — — — destinées à d'autres usages
                        2711               Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                        2711 12            — — Propane :
                                           — — — autre :
                        2711 12 99         _ _ _ _ destiné à d'autres usages
                        2711 13            — — Butanes :
                        2711 13 90         — — — destinés à d'autres usages
                        2712              Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, « slack wax », ozokérite,
                                           cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires
                                           obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés :
                        2712 10            — Vaseline :
                        2712 10 10         — — brute
                        2712 10 90         — — autre
                        2712 20 00         — Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
                        2712 90            — autres :
                                           — — autres :
                                           — — — bruts :
                        2712 90 39         — — — — destinés à d'autres usages
                        2712 90 90         — — — autres
                        2713               Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                           de minéraux bitumineux :
                        2713 90            — autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                        2713 90 90         — — autres
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictees en la matiere.