CELEX: 62014CA0577
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-577/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Brandconcern BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 51, paragraphe 2 — Marque verbale LAMBRETTA — Usage sérieux de la marque — Demande en déchéance — Déclaration partielle de déchéance — Communication n° 2/12 du président de l’EUIPO — Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Brandconcern BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   (Affaire C-577/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 2 - Marque verbale LAMBRETTA - Usage sérieux de la marque - Demande en déchéance - Déclaration partielle de déchéance - Communication no 2/12 du président de l’EUIPO - Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour))
   (2017/C 112/03)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brandconcern BV (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, Rechtsanwälte, G. Casucci, N. Ferretti et C. Galli, avvocati)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Scooters India Ltd (représentants: C. Wolfe, Solicitor, ainsi que par B. Brandreth et A. Edwards-Stuart, Barristers)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Brandconcern BV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 16.03.2015