CELEX: C2001/118/19
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-63/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, rendue le 17 mai 2000, dans l'affaire Samuel Sidney Evans contre 1) Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions et 2) Motor Insurers' Bureau

C 118/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       21.4.2001
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       b)    Si la question a) appelle une réponse affirmative, à
qu’il plaise à la Cour                                                             compter de quelle date et sur quelle base ces intérêts
                                                                                   doivent-ils être calculés?
—     condamner la défenderesse à restituer, en faveur de la
      Commission, la somme de 263 656 euro, majorée des                 2.   Lorsque l’organisme auquel incombe la réparation est lui-
      intérêts à compter du 14 juillet 1999 et jusqu’à solde;                même tenu d’évaluer le préjudice subi par la victime (et
                                                                             d’encourir les dépenses liées à cette opération, y compris le
—     condamner la défenderesse aux dépens.                                  coût des rapports médicaux et d’autres rapports), l’ar-
                                                                             ticle 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive sur l’assu-
                                                                             rance automobile doit-il être interprété en ce sens que:
Moyens et principaux arguments
                                                                             a)    les dispositions concernant l’octroi d’une réparation
Le recours, fondé sur une clause compromissoire, tend à                            par ledit organisme doivent prévoir le paiement des
obtenir la restitution de montants qui ont été versés par                          frais exposés par la victime à l’occasion de la prépara-
anticipation dans le cadre du contrat no 70 317, conclu en                         tion et du dépôt de la demande qu’elle introduit auprès
date du 13 novembre 1996 dans le cadre du plan d’action 16:9,                      de cet organisme en vue d’obtenir réparation?
destiné à promouvoir la diffusion en Europe de programmes                    b)    Si la question a) appelle une réponse affirmative, sur
télévisés à haute définition.                                                      quelle base ces frais doivent-ils être calculés lorsque
                                                                                   cet organisme a fait une offre à la victime excédant
La bénéficiaire, dans le délai stipulé au contrat, n’a diffusé que                 le montant final de la réparation et que la victime a
43 heures et 20 minutes de programmes en format 16:9 au                            refusé cette offre?
lieu des 500 heures offertes et stipulées dans le contrat. La
Commission a donc décidé de résoudre le contrat de droit                3.   Dans l’hypothèse où l’organisme qui statue sur la
belge stipulé entre les parties, pour cause d’inexécution de la              demande de réparation introduite par la victime n’est pas
part de la défenderesse.                                                     une juridiction, l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième
                                                                             directive sur l’assurance automobile doit-il être interprété
                                                                             en ce sens que la victime doit disposer d’un droit d’appel
                                                                             intégral contre cette décision devant une juridiction,
                                                                             portant à la fois sur des questions de fait et de droit,
                                                                             plutôt que d’un droit de recours auprès d’un arbitre
                                                                             indépendant répondant aux caractéristiques principales
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       suivantes:
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division, rendue le 17 mai 2000, dans                          i)    le recours formé par la victime auprès de l’arbitre peut
l’affaire Samuel Sidney Evans contre 1) Secretary of State                         porter à la fois sur des questions de fait et de droit;
for the Environment, Transport and the Regions et                            ii)   dans le recours qu’elle introduit devant l’arbitre, la
                     2) Motor Insurers’ Bureau                                     victime peut formuler de nouvelles allégations et
                                                                                   fournir de nouveaux éléments de preuve à l’orga-
                          (Affaire C-63/01)                                        nisme auquel incombe la réparation, au vu desquels
                                                                                   celui-ci peut modifier sa décision d’indemnisation
                           (2001/C 118/19)                                         avant que le recours ne soit examiné;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  iii)  la victime reçoit à l’avance un exemplaire de tous les
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       documents devant être communiqués à l’arbitre et
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                       a la possibilité d’adjoindre tout document qu’elle
Division, rendue le 17 mai 2000, dans l’affaire Samuel Sidney                      souhaite en réponse;
Evans contre 1) Secretary of State for the Environment,                      iv)   sans procéder à une audience, l’arbitre rend sa
Transport and the Regions et 2) Motor Insurers’ Bureau, et                         décision, dans laquelle il ou elle fixe l’indemnisation
parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2001. La High                          que devra verser l’organisme auquel incombe la
Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division                         réparation, et motive cette décision;
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                                   v)    si la victime n’est pas satisfaite de cette décision, elle
                                                                                   est en droit d’interjeter appel devant les tribunaux,
1.    La directive 84/5/CEE (1) du Conseil, du 30 décembre                         mais uniquement pour irrégularité grave entachant
      1983, concernant le rapprochement des législations des                       l’arbitrage ou sur une question de droit (visant,
      États membres relatives à l’assurance de la responsabilité                  notamment, à déterminer si une conclusion particu-
      civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs                 lière de l’arbitre est étayée par des éléments de preuve
      (ci-après la «deuxième directive sur l’assurance automo-                     ou si une conclusion particulière n’est pas telle qu’au-
      bile»), doit-elle être interprétée en ce sens que:                           cun arbitre n’y serait raisonnablement parvenu sur la
                                                                                   base des éléments de preuve disponibles) et, dans le
      a)    les dispositions concernant l’octroi d’une réparation                  cas d’un appel sur une question de droit, l’appel doit
            par l’organisme créé ou agréé conformément à                           être autorisé par la juridiction, autorisation qui ne
            l’article 1er, paragraphe 4, doivent prévoir le verse-                 sera accordée que si la décision de l’arbitre est mani-
            ment d’intérêts sur les sommes dues au titre de                        festement erronée et s’il apparaît juste et approprié
            l’indemnisation des dommages matériels ou corpo-                       pour la juridiction, au vu de l’ensemble des circons-
            rels subis?                                                            tances, de statuer sur cette question?
 ---pagebreak--- 21.4.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 118/13
4.    Si les questions 1 a) et/ou 2 a) et/ou 3 appellent                       89/655/CEE (1) du Conseil, du 30 novembre 1989, concer-
      une réponse affirmative, doit-on considérer qu’un État                  nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
      membre a dûment agréé un organisme conformément à                        pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipe-
      l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive sur                ments de travail (deuxième directive particulière au sens de
      l’assurance automobile lorsqu’un organisme existant a                    l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (2));
      pour mission d’accorder une indemnisation aux victimes
      uniquement en vertu d’un accord conclu avec l’autorité             —     condamner la République italienne aux dépens.
      compétente de l’État membre, dont les termes ne corres-
      pondent pas, à cet égard, aux dispositions de la deuxième          Moyens et principaux arguments
      directive sur l’assurance automobile et:
                                                                         La Commission constate qu’aucune des références fournies par
      a)     lorsque cet accord crée l’obligation légale envers l’au-    les autorités italiennes ne contient de dispositions correspon-
             torité compétente de l’État membre, dont elle peut se      dant à certains points de l’annexe I de la directive 89/655/CEE,
             prévaloir directement, d’accorder une indemnisation         plus précisément les points 2.1, la deuxième phrase du
             aux victimes et ne confère pas auxdites victimes le         point 2.2, le deuxième paragraphe du point 2.3 et le deuxième
             droit, dont elles pourraient se prévaloir directement,      paragraphe du point 2.8.
             de contester les décisions de cet organisme, et lorsque,
             néanmoins, la victime peut s’adresser au juge afin que      La Commission en conclut que la République italienne n’a pas
             celui-ci ordonne à l’autorité compétente de mettre en       transposé la disposition en question de la directive 89/655 et
             œuvre l’accord, dans l’éventualité où ladite autorité       qu’elle a manqué, ce faisant, aux obligations qui lui incombent
             manquerait à cette obligation;                              au titre des règles communautaires.
      b)     lorsque l’organisme précité s’acquitte de cette obliga-     (1) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.
             tion en admettant et en liquidant les demandes éma-         (2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
             nant des victimes conformément à cet accord; et
      c)     lorsque l’État membre a considéré de bonne foi que
             les dispositions de cet accord garantissaient aux
             victimes une protection au moins aussi grande que           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
             celle qui résulte des exigences de la deuxième              nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes
             directive sur l’assurance automobile?                       Salzburg rendue le 7 février 2001 dans le cadre du recours
                                                                                             formé par Manfred Hückel
5.    Si la question 1 a), la question 2 a) ou la question 3
      appellent une réponse affirmative, et/ou si la question 4                             (Affaires C-66/01 à C-74/01)
      appelle une réponse négative, le manquement à la
      deuxième directive sur l’assurance automobile à cet égard                                    (2001/C 118/21)
      constitue-t-il de la part de l’État membre une violation
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      suffisamment grave pour engager sa responsabilité pécu-
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      niaire en droit communautaire, si la réalité du préjudice
                                                                         de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Salzburg
      est établie?
                                                                         rendue le 7 février 2001 dans le cadre du recours formé par
                                                                         Manfred Hückel et qui est parvenue au greffe de la Cour le
(1) JO 1984 L 8, p. 17.                                                  14 février 2001. L’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes
                                                                         Salzburg demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                         questions suivantes:
                                                                         1.    L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive
Recours introduit le 14 février 2001 contre République                         79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
italienne par Commission des Communautés européennes                           au rapprochement des législations des États membres
                                                                               concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
                           (Affaire C-65/01)                                   alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
                                                                               publicité faite à leur égard (JO L 33, p. 1) [telle que
                            (2001/C 118/20)                                    modifiée par la directive 2000/13/CE du Parlement
                                                                               européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le
                                                                               au rapprochement des législations des États membres
14 février 2001 d’un recours dirigé contre la République ita-
                                                                               concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
lienne et formé par la Commission des communautés européen-
                                                                               alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO
nes, représentée par M. Antonio Aresu, en qualité d’agent.
                                                                               L 109, p. 29), ci-après la «directive sur l’étiquetage»], en
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             vertu duquel l’étiquetage et les modalités selon lesquelles
                                                                               il est réalisé ne doivent pas, sous réserve des dispositions
—     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,            applicables aux eaux minérales naturelles et aux denrées
      réglementaires et administratives aux fins de la transposi-              alimentaires destinées à une alimentation particulière,
      tion, en droit national, des prescriptions minimales obliga-             attribuer a une denrée alimentaire des propriétés de
      toires et, partant, en ne garantissant pas la protection                 prévention, de traitement et de guérison d’une maladie
      des travailleurs, la République italienne a manqué aux                   humaine, ni évoquer ces propriétés, s’oppose-t-il à une
      obligations découlant de l’article 4, paragraphe 1 et des                disposition nationale en vertu de laquelle il est interdit,
      sections 2.1, 2.2, 2.3 et 2.8 de l’annexe 1 de la directive              lors de la commercialisation de denrées alimentaires: