CELEX: 62010CN0195
Language: fr
Date: 2010-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-195/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/20
            
         Recours introduit le 21 avril 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
   (Affaire C-195/10)
   2010/C 179/33
   Langue de procédure: l'estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis, E. Randvere)
   
      Partie défenderesse: République d’Estonie
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que la République d’Estonie n’a pas transposé correctement l’article 8, point a), sous iv), et l’article 10 de la directive 1999/31/CE (1) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Estonie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’article 91, paragraphe 5, de la loi sur les déchets (Jäätmeseadus) ne prévoit pas que la garantie sera maintenue aussi longtemps que l’exigeront les opérations d’entretien et de gestion du site désaffecté, conformément à l’article 13, point d) et il n’est pas précisé que les coûts d’entretien de décharge doivent être couverts pendant au moins trente ans.
   
      (1)  JO L 182, du 16 juillet 1999, p. 1.