CELEX: 51993PC0657
Language: fr
Date: 1993-12-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

î
           COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             C0M(93) 657 final
                                                         Bruxelles, le 13 décembre 1993
                                           Proposition de
                                        DECISION PU CONSEIL
                AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A APPLIQUER UNE MESURE
               DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE
             (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                            RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
  «SSSiffi
                                   (présentée par la Commission)
IftHHM
    Hl
Stifle
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant
la république fédérale d'Allemagne à introduire une mesure particulière
conformément à l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai
1977 concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutéel, modifiée en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 19922.
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives à l'imposition
des prestations de services dans la Communauté européenne ont été modifiées.
Les exonérations liées --à- .LLexp-Q-rtation des biens et au placement de certains
biens sous régime douanier ont été supprimées, de même que les dispositions
prévoyant l'inclusion de la valeur des services dans la base d'imposition à
l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces prestations à
l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour effet d'obliger les
assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de l'Etat membre où les
prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays et à en demander ensuite
le remboursement en vertu de la huitième3 ou de la treizième4 directive. Cela
concerne surtout les prestations de services ayant pour objet des travaux sur
des biens meubles corporels et les prestations de services de transport (et les
activités qui y sont accessoires) purement nationales mais directement liées à
des services de transport intracommunautaire de biens (segment national d'un
mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la huitième
ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait obstacle à
l'exercice de la libre prestation de services dans le marché unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer les
principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, la république fédérale d'Allemagne a soumis, sur la base de
l'article   27 de la sixième directive TVA, une demande              d'autorisation
d'introduire des mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier
point et 17. Ces mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées
à l'article 9 paragraphe 2 c) , troisième et quatrième tirets, ainsi que les
prestations intérieures de transport de biens (et les activités qui y sont
accessoires) directement liées à un transport de biens intracommunautaire, pour
autant que ces services soient fournis à des assujettis qui ne sont pas établis
dans l'Etat membre où les prestations de service sont exécutées et qui auraient
en tout état de cause droit au remboursement de la TVA applicable à ces
services selon les procédures prévues par les huitième et treizième directives.
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                               3
Compte tenu de cette condition, une telle dérogation ne saurait affecter le
montant de la taxe due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont fournis,
mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations sont exécutées,
devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes prévues par la huitième
et la treizième directives. Il serait également nécessaire que le prestataire
qui est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par les
charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures de
remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des solutions
plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui concerne le
lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de remboursement de
la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable en vertu des huitième
et treizième directives. La dérogation en question n'a par conséquent pas
d'effet négatif sur les ressources propres de la Communauté européenne
provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent, qu'il
convient que la république fédérale d'Allemagne soit autorisé à appliquer la
mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée dans
le temps jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard.
A l'exception de l'Etat membre à qui elle est adressée, cette proposition de
décision du Conseil est identique aux propositions adoptées par le Conseil le
25 octobre 1993 en faveur de neuf autres Etats membres (J.O. n° L 273 du
5.11.1993, pp 33-50).
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté               européenne,
vu  la  sixième   directive 77/388/CEE  du  Conseil, du   17 mai 1977,   en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme O , et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant     que,    aux   termes   de    l'article 27   paragraphe 1    de   la
directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission,   peut    autoriser  tout  Etat   membre   à  introduire   des  mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception
de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ;
considérant que, par lettre du 27 octobre 1993, enregistrée à la Commission le
10 novembre 1993, la république fédérale d'Allemagne a sollicité l'autorisation
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE ;
 {*) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 30.12.1992, p. 47).
 ---pagebreak--- considérant que les autres Etats membres ont été informés le 22 novembre 1993
de la demande introduite par la république fédérale d'Allemagne;
considérant     que  la mise    en oeuvre du      régime   transitoire     de TVA    conduit à
imposer   à   la  TVA    certains   travaux   sur biens     meubles   corporels,    ainsi   que
certaines    prestations     de   transport    de  biens   et   activités    accessoires    aux
transports à l'endroit où ces prestations sont effectuées, sans considération
du lieu où l'assujetti preneur de ces prestations est en mesure d'exercer ses
droits à déduction et qu'il en résulte un nombre croissant de recours aux
procédures     de   remboursement      prévus    par   les   directives 79/1072/CEE <2) et
86/560/CEE <3> ;
considérant     que   la   multiplication     des   cas   de  recours    aux   procédures    de
remboursement      prévues    par   les   directives 79/1072/CEE       et    86/560/CEE    peut
constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires dans
le secteur de certains services ;                                                       '
considérant     que   la   mesure   dérogatoire    en   question    vise   à  introduire    une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services rendues
aux assujettis      non   établis    à l'intérieur    du pays     mais   identifiés    dans  la
Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de cause droit
au remboursement ;
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations dans
le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale ;
considérant qu'il est souhaitable que la durée de cette dérogation soit limitée
dans   le   temps,    afin   de   permettre    au   Conseil   d'adopter,     sur   base   d'une
proposition de la Commission, une solution définitive ;
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur les
ressources propres des Communautés           européennes provenant       de la taxe sur la
valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                        Article premier
Par dérogation de l'article 2 point 1 de la directive 77/388/CEE, la république
fédérale    d'Allemagne     est  autorisée    à exonérer     les   prestations    de   services
 <2> J.O n° L 331 du 27.12.1979, p. 11.
 <3) JO n° L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak--- visées    à   l'article 2    rendues   à    des    assujettis   identifiés     conformément   à
l'article 22 paragraphe 1 points c) , d) et e) de la directive 77/388/CEE et
dans   un   Etat membre    autre   que   la   république     fédérale   d'Allemagne,   et   qui
auraient     bénéficié,   selon    les   directives 79/1072/CEE        et   86/560/CEE,    d'un
remboursement de la taxe qui aurait été due si ces prestations avaient été
taxées.
                                           Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 1er, la république fédérale d'Allemagne
est autorisée à exonérer :
1) les    prestations    de   services    visées     à  l'article 9 paragraphe 2      point c)
    troisième    et quatrième     tirets    de   la directive 77/388/CEE, à        l'exclusion
    néanmoins     des  prestations     de     services     exonérées    en   application    des
    articles 14, 15 et 16 de la directive 77/388/CEE ;
2) les prestations      de   transport    qui sont localisées        à l'intérieur    du pays
    conformément        à      l'article 9          paragraphe 2       point b)      de      la
    directive 77/388/CEE, directement liées à un transport                 intracommunautaire
    de    biens    tel   que    défini    à    l'article 28 ter C      paragraphe 1     de   la
    directive 77/388/CEE ;
3) les      activités    accessoires     aux      transports    au    sens    de   l'article 9
    paragraphe 2 point c) deuxième tiret de la directive 77/388/CEE, exercées à
    l'intérieur du pays où les prestations de transport visées au point 2 sont
    effectuées.
                                           Article 3
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations de
services     visées  à  l'article 2    et    exonérées     dans  les   conditions   prévues à
l'article 1er ouvrent droit à déduction.
                                           Article 4
Pour bénéficier      de l'exonération      prévue à l'article 1er,         le prestataire de
services doit notamment :
1) pour les prestations de services visées à l'article 2 point 1 :
 ---pagebreak---    - détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du preneur,
      délivrée,   selon     le     cas,    dans    les    formes     prévues      par    les
      directives 79/1072/CEE ou 86/560/CEE ;
   - mentionner,   sur   sa   facture,    le motif    de  l'exonération     et   le   numéro
      d'identification   par    lequel   le  preneur    est  identifié    conformément     à
      l'article 22 paragraphe 1 points c) , d)       et e) de la directive 77/388/CEE
      et sous lequel le service lui a été preste ;
2) pour les prestations de services visées à l'article 2 point 2 :
   - remplir les obligations visées au point 1 deuxième tiret et détenir une
      déclaration  dans    laquelle     le   preneur    reconnaît    qu'il    remplit    les
      conditions visées à l'article 1er ;
    - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée a
      un   transport    intracommunautaire        au    sens    de     l'article 28 ter C
      paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE ;
3) pour les prestations de services visées à l'article 2 point 3 :
    - remplir les obligations visées au point 1 deuxième tiret et détenir une
      déclaration   dans    laquelle     le   preneur    déclare    qu'il     remplit    les
      obligations visées à l'article 1er ;
    - apporter  la preuve     que les activités      accessoires    aux   transports    sont
      directement  liées    à   des   services   de   transport    visés    à   l'article 2
      point 2.
                                        Article 5
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur une proposition que la Commission soumet
dès que possible, adopte, après consultation du Parlement européen, avant le
31 décembre 1994, une modification        à la directive 77/388/CEE        concernant    les
services faisant l'objet de la présente décision.
Les autorisations   visées à la présente décision expirent à la date que le
Conseil, lors de l'adoption       de la modification      de la directive 77/388/CEE,
détermine, mais au plus tard le 31 décembre 1994.
 ---pagebreak---                                    Article 6
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision
Fait à Bruxelles,
                                                                  Par le Conseil
                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               GOM(93) 657 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              09
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-710-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62753-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
I ^2985 Luxembourg