CELEX: 31995R0662
Language: fr
Date: 1995-03-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 662/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1078/94 et portant à 1 800 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

29. 3. 95           IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 69 /31
                                 REGLEMENT (CE) N° 662/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1995
                  modifiant le règlement (CE) n° 1078/94 et portant à 1 800 000 tonnes
                  l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par
                                            l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des quantités stockées ; qu il convient donc, notamment,
                                                                    de modifier l'annexe I du règlement (CE) n0 1078/94 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1992, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                                      Article premier
Commission (.2), modifié par le règlement (CE) n0 120/
94 ('), fixe les procédures et les conditions de la mise en         L'article 2 du règlement (CE) n° 1078/94 est remplacé par
                                                                    le texte suivant :
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
tion ;                                                                  « Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1078/94 de la                      1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                de 1 800 000 tonnes de blé tendre panifiable à
(CE) n0 490/95 (5), a ouvert une adjudication permanente                exporter vers tous les pays tiers.
pour l'exportation de 1 500 000 tonnes de blé tendre
panifiable détenues par l'organisme d'intervention alle­                2. Les régions, dans lesquelles les 1 800 000 tonnes
mand ; que, par sa communication du 9 mars 1 995, l'Alle­               de blé tendre panifiable sont stockées, sont mention­
                                                                        nées à l'annexe L »
magne a informé la Commission de l'intention de son
organisme d'intervention de procéder à une augmentation
de 300 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en                                     Article 2
vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 1 800 000
tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­              L'annexe I du règlement (CE) n0 1078/94 est remplacée
nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu            par l'annexe du présent règlement.
par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                                             A rticle 3
considérant que, compte tenu de l'augmentation des
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
d'apporter les modifications dans la liste des régions et           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlemént est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 j JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
 4) JO n° L 120 du 11 . 5. 1994, p. 12.
 ') JO n° L 49 du 4. 3 . 1995, p. 48.
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                                          ANNEXE
                                        « ANNEXE I
                                                             (en tonnes)
                            Lieu de stockage            Quantités
               Schleswig-Holstein/Hamburg/
               Niedersachsen/Bremen/
               Nordrhein-Westfalen                      969 117
               Hessen/Rheinland-Pfalz/
               Baden-Württemberg/Saarland/Bayern        225 783
               Berlin/Brandenburg/
               Mecklenburg-Vorpommern                   186 991
               Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen         417 953 »