CELEX: C2001/200/108
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-78/01: Recours introduit le 30 mars 2001 par INNOVA — Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes

14.7.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 200/57
                                                   TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 2 mars 2001 par Saffron Investments              Le Tribunal de première instance a rejeté ces recours en
N.V. contre la Commission des Communautés européen-                   réduisant légèrement le montant des amendes (2). Par suite de
                               nes                                    cet arrêt, CMBT Investments N.V. (dénommée depuis Saffron
                                                                      Investments N.V.), à laquelle l’obligation de payer l’amende de
                                                                      CMB Transport N.V. avait été transférée, de même que Dafra
                        (Affaire T-50/01)                             Lines A/S ont versé au total une somme de
                                                                      12 033 177,49 euros, couvrant le montant de l’amende plus
                        (2001/C 200/107)                              les intérêts depuis la date de l’arrêt.
                                                                      Ultérieurement, la Cour de justice a annulé les articles 6 et 7
                                                                      de la décision Cewal en ce qu’ils infligeaient une amende à
                  (Langue de procédure: l’anglais)                    CMB S.A. et à Dafra Lines A/S (3). Par suite de cet arrêt, la
                                                                      Commission a remboursé à la requérante le montant de
                                                                      12 033 177,49 euros versé initialement. La Commission n’a
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            cependant versé aucun intérêt et elle n’a pas non plus
nes a été saisi le 2 mars 2001 d’un recours dirigé contre la          remboursé les frais de constitution de la garantie bancaire qui
Commission des Communautés européennes et formé par                   avait été constituée à l’origine pour couvrir le montant de
Saffron Investments N.V., représentée par Mes Denis Walbroeck         l’amende ainsi que des intérêts y afférents.
et Isabelle Buelens, du cabinet Liedekerke Siméon Wessing
Houthoff, à Bruxelles (Belgique).                                     Dans une lettre du 29 décembre 2000, la Commission a
                                                                      répondu à la demande, formulée par la requérante, de paiement
                                                                      des intérêts et des frais de constitution de la garantie bancaire,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           en soutenant qu’elle n’avait pas l’obligation de payer de tels
—    annuler la décision de la Commission, du 29 décembre             intérêts ni de rembourser les frais de constitution de la garantie
     2000, refusant de verser un intérêt (en l’occurrence un          bancaire.
     intérêt au taux de 11,25 % pendant que le pourvoi était          La requérante réclame l’annulation de la décision de la
     en instance et de 13,25 % ensuite) sur une somme de              Commission et soutient que la Commission a violé l’article 176
     12 033 177,49 euros, représentant les amendes ainsi que          du traité CE (devenu article 233 CE), le principe de proportion-
     les intérêts moratoires versés à la Commission, et refusant      nalité, le principe d’enrichissement sans cause ainsi que le
     de rembourser les frais de constitution d’une garantie           principe fondamental de non-discrimination. À titre subsi-
     bancaire destinée à couvrir le montant des amendes et            diaire, la requérante réclame des dommages-intérêts au titre
     des intérêts jusqu’au paiement, le 16 décembre 1996;             des articles 235 et 288 CE pour le préjudice subi par suite de
                                                                      l’exécution de la décision Cewal, ultérieurement annulée en ce
—    à titre subsidiaire, condamner la Commission à payer, sur
                                                                      qui concerne CMB N.V. et Dafra Lines A/S.
     la base des articles 235 et 288 CE, une somme de
     5 028 037,17 euros à titre de réparation du dommage
     subi;                                                            (1) Décision de la Commission du 23 décembre 1992, Cewal (JO
                                                                          L 34 du 10.2.1993, p. 20).
—    en toute hypothèse, condamner la Commission au paie-             (2) Arrêt du Tribunal du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge
     ment d’intérêts moratoires sur cette somme, au taux                  transports e.a./Commission (T-24/93, T-26/93 et T-28/93, Rec.
                                                                          p. II-1201).
     pratiqué par le Fonds européen de coopération monétaire          (3) Arrêt du 16 mars 2000, Compagnie Maritime Belge Transports
     pour ses opérations en euros à la date du prononcé de                e.a./Commission (C-395/96 P et C-396/93 P, Rec. p. I-1442).
     l’arrêt, augmenté d’un point et demi;
—    condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                        Recours introduit le 30 mars 2001 par INNOVA — Centro
                                                                      euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre
                                                                               Commission des Communautés européennes
Dans sa décision Cewal (1), la Commission a infligé à CMB N.V.
une amende de 9 600 000 écus, et à Dafra Lines A/S une                                         (Affaire T-78/01)
amende de 200 000 écus.
                                                                                              (2001/C 200/108)
Des recours contre cette décision ont été formés par CMB N.V.
et par son entité juridique distincte en charge du service                               (Langue de procédure: le français)
régulier, CMB Transport N.V., d’une part, ainsi que par Dafra
Lines A/S, d’autre part. Les deux parties ont constitué des           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
garanties bancaires pour le montant de l’amende et des intérêts.      nes a été saisi le 30 mars 2001 d’un recours introduit contre la
 ---pagebreak--- C 200/58                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            14.7.2001
Commission des Communautés européennes par l’association                des subventions dues dans le cadre du projet Una festa per
INNOVA — Centro euromediterraneo per lo sviluppo sosteni-               Aristofane en raison de l’inexécution des obligations —
bile, ayant son siège social à Calatafimi (Italie), représentée par     contestée — dans le cadre de l’autre projet. La mesure de
Mes Denis Waelbroeck et Jennifer Waldron, avocats.                      suspension ne pourrait non plus être analysée comme une
                                                                        sanction au sens de l’article 5 du règlement (CE, Euratom)
                                                                        no 2988/95 du Conseil (3).
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Enfin, aucun des deux contrats ne prévoirait la compensation
—      à titre principal:                                               et aucune disposition régissant les programmes n’autoriserait
                                                                        la compensation.
       —     condamner la Commission à payer les subventions
             qu’elle s’est engagée à payer conformément au              À l’appui des conclusions en annulation, la requérante fait
             contrat conclu le 28 janvier 2000 relatif au projet        valoir, entre autres, que la décision est illégale pour excès de
             Una festa per Aristofane,                                  pouvoir, absence de motivation et non-respect des droits de la
                                                                        défense et du principe de proportionnalité.
       —     condamner la Commission aux intérêts sur ces
             sommes,
                                                                        (1) JO C 163, p. 3.
                                                                        (2) Fondé sur la décision 508/2000/CE du Parlement Européen et du
—      à titre subsidiaire:                                                 Conseil du 14.2.2000 établissant le programme Culture 2000 (JO
                                                                            L 63, p. 1).
       —     annuler la décision de la Commission de procéder à         (3) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre
             la suspension des paiements de la deuxième tranche             1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communau-
             et de la tranche finale du contrat de subvention               tés européennes (JO L 312, p. 1).
             relatif au projet Una festa per Aristofane notifiée à
             INNOVA par courrier de Madame Efterpi Verigaki
             du 25 janvier 2001,
—      condamner la Commission à l’ensemble des dépens.
                                                                        Recours introduit le 4 mai 2001 par M. Rodolphe Maslias
                                                                                          contre le Parlement européen
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (Affaire T-96/01)
En juin 1999, la Commission a publié un appel à candidatu-                                         (2001/C 200/109)
res (1) pour des actions expérimentales dans le cadre du
programme «Culture 2000» (2). En décembre 1999, la Commis-
sion a approuvé un projet de la requérante, qui prévoyait                                     (Langue de procédure: le grec)
l’organisation d’un spectacle singulier intitulé Una festa per
Aristofane, visant à diffuser et à renforcer la connaissance du         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
patrimoine européen commun aux jeunes.                                  nes a été saisi le 4 mai 2001 d’un recours dirigé contre le
                                                                        Parlement européen et formé par M. Rodolphe Maslias,
                                                                        fonctionnaire du Parlement européen, représenté par le profes-
Après le paiement de la première tranche de la subvention, la           seur Charis Tagaras, avocat de l’étude Sagias, Lycavittos 5,
requérante a adressé à la Commission une demande de                     Athènes 10672.
paiement de la deuxième tranche et, plus tard, du solde de la           La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal de
contribution financière accordée au projet. La Commission a             première instance:
répondu à la requérante que le paiement final était bloqué en
raison d’un ordre de recouvrement d’un montant plus élevé à             —     annuler:
charge de la requérante. Cet ordre concernait un autre contrat
                                                                              1)    la décision prise le 20 octobre 2000 par la partie
entre les deux parties, lequel avait été résilié par la Commission.
                                                                                    défenderesse d’interrompre unilatéralement (ou, sub-
La requérante a introduit un recours devant les juridictions
                                                                                    sidiairement de ne pas accorder en entier) l’échange
belges en vue d’obtenir l’annulation de la décision de la
                                                                                    de fonctionnaires convenu le 11 septembre 2000
Commission de résilier ce contrat.
                                                                                    avec le ministère de la culture de la République
                                                                                    hellénique (sur la base duquel le requérant, en tant
                                                                                    que fonctionnaire de la partie défenderesse, avait
La requérante fait valoir que la Commission a violé des                             été échangé avec une fonctionnaire du ministère
obligations contractuelles et réglementaires. Les contrats                          hellénique de la culture);
seraient indépendants et l’inexécution des obligations résultant
de l’un des contrats ne pourrait justifier la suspension des                  2)    la décision de la partie défenderesse de ne pas verser
obligations résultant de l’autre. Aucune des dispositions des                       au requérant les rémunérations légales pour la
deux contrats ou des règlements régissant ces contrats n’autori-                    période du 16 septembre 2000 au 15 novembre
serait la Commission à suspendre son obligation de paiement                         2000;