CELEX: 31974R1318
Language: fr
Date: 1974-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1318/74 de la Commission, du 28 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 144/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 5 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 1318/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1974
             modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucré
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                    modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                     portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                   (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 292/74 (5) ;              Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 mai 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .
11) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
P) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO n° L 20 du 24. 1 . 1 974, p. 29.
(5) JO n° L 140 du 23 . 5 . 1974, p. 40 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 144/ 19
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  ( UCIHHI kit )
                                                                                                               Montant du
                  Numéro                                                                                       prélèvement
             tin tarií douanier                               Désignation de la marchandise                      spécial h
                  commun
                                                                                                              l'exportation
             I ? ni                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                     25,00
                                            II . sucres bruts                                                     22,50 (»)
                                       U. non dénaturés :
                                       H.
                                                   I. sucres blancs                                               25,00
                                            ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  22,50 (>)
            ■ 'I Le présent inantanr est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre bru »
                 exporté s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.