CELEX: 61994CJ0275
Language: fr
Date: 1996-03-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 1996. # Roger van der Linden contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik. # Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. # Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 47, point 1 - Documents à produire par la partie qui demande l'exécution - Obligation de produire la preuve de la signification du jugement rendu - Possibilité de produire la preuve de la signification après que la requête a été formée. # Affaire C-275/94.

Affaire C-275/94 Roger Van der LindencontreBerufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik(demande de décision préjudicielle, formée par la Hof van cassatie van België)
         
            «Convention de Bruxelles – Interprétation de l'article 47, point 1 – Documents à produire par la partie qui demande l'exécution – Obligation de produire la preuve de la signification du jugement rendu – Possibilité de produire la preuve de la signification après que la requête a été formée»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 30 janvier 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions – Reconnaissance et exécution – Procédure – Requête en exequatur – Pièces à produire – Signification du jugement objet de la demande d'exécution – Production postérieure au dépôt de la requête – Admissibilité – Conditions(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 47, point 1)L'article 47, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
         en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume
         de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que la
         preuve de la signification du jugement rendu dans l'État d'origine peut, lorsque les règles de procédure de l'État requis
         le permettent, être apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours d'une procédure de recours intentée ensuite
         par la partie contre laquelle l'exécution est demandée, à condition que celle-ci dispose d'un délai raisonnable pour exécuter
         volontairement le jugement et que la partie qui demande l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile.
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)14 mars 1996  (1)
         
         
            
         
               «Convention de Bruxelles – Interprétation de l'article 47, point 1 – Documents à produire par la partie qui demande l'exécution – Obligation de produire la preuve de la signification du jugement rendu – Possibilité de produire la preuve de la signification après que la requête a été formée»
               
            Dans l'affaire C-275/94, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par
            la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
            en matière civile et commerciale, par la Hof van cassatie van België et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
            juridiction entre
            
            
            
             Roger Van der Linden 
            
            
            et
            
             Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, 
            
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 47, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant
            la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que
            modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni
            de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77),
            
            LA COUR (cinquième chambre),,
            
            composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann
            et P. Jann, juges, 
            
            avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour M. Van der Linden, par M
               me H. Geinger, avocat au barreau de Bruxelles,  
               
               
               ─
               pour la Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, par M
               e F. Fazzi-De Clercq, avocat au barreau de Gand,  
               
               
               ─
               pour le gouvernement allemand, par M. B. Lohr, Ministerialdirigent au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent,
               
               
               
               ─
               pour le gouvernement autrichien, par M. F. Cede, ambassadeur au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent,
               
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent, 
               
               
            
            
            vu le rapport du juge rapporteur,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 1996,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 30 septembre 1994, parvenue à la Cour le 11 octobre suivant, la Hof van cassatie van België a, en vertu
         du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant
         la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, posé deux questions préjudicielles
         relatives à l'interprétation de l'article 47, point 1, de cette convention (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par
         la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
         et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77, ci-après la  
         convention). 
         
         
         2
            
         Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Van der Linden, de nationalité belge, à l'époque revendeur
         de voitures établi à Blankenberge, en Belgique, à la Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, société d'assurance
         de droit allemand (ci-après la  
         société d'assurance). Ce litige concerne l'exécution, en Belgique, de deux jugements rendus par défaut, les 25 mai et 1
           er   septembre 1976, par le Landgericht Bonn, par lesquels M. Van der Linden a été condamné à payer à la société d'assurance,
         d'une part, la somme de 45 428,25 DM, majorée d'un intérêt de 4 % courant à partir du 12 mars 1976, et, d'autre part, la somme
         de 2 190,75 DM, majorée d'un intérêt de 4 % courant à partir du 20 août 1976. 
         
         
         3
            
         Le premier de ces montants correspond aux frais médicaux occasionnés par les blessures causées à M. Rudolf Lempges, assuré
         auprès de la société d'assurance, lors d'une collision survenue le 5 février 1973 en Allemagne entre son véhicule et celui
         de M. Van der Linden, qui était conduit par une tierce personne. Le second montant correspond aux frais de justice engendrés
         par cette procédure. 
         
         
         4
            
         Le 2 février 1982, ces décisions ont été, sur demande de la société d'assurance, revêtues de la formule exécutoire en Belgique
         par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (ci-après le  
         Rechtbank). 
         
         
         5
            
         M. Van der Linden a formé tierce opposition contre cette décision, reprochant notamment au Rechtbank d'avoir accueilli la
         demande d'exequatur alors que, contrairement aux exigences de l'article 47, point 1, de la convention, aucun document faisant
         apparaître que les jugements par défaut avaient été signifiés et étaient exécutoires n'avait été produit. 
         
         
         6
            
         Par jugement du 30 juin 1993, le Rechtbank a déclaré la tierce opposition recevable, mais non fondée. ll a en effet constaté
         que, si M. Van der Linden avait probablement invoqué à bon droit le fait que la preuve de la signification des jugements rendus
         par défaut les 25 mai et 1
           er   septembre 1976 n'avait pas été produite au moment du dépôt de la requête unilatérale, la société d'assurance avait, le 6
         janvier 1987, c'est-à-dire au cours de la procédure sur tierce opposition, fait procéder à une nouvelle signification selon
         les prescriptions du droit interne belge. Selon le Rechtbank, il avait ainsi été satisfait à l'article 47, point 1, de la
         convention, de sorte que le jugement a quo devait être confirmé, même s'il avait été rendu sur la base de documents incomplets.
         
         
         
         7
            
         M. Van der Linden a formé un pourvoi contre cette décision devant la Hof van cassatie van België, en soutenant que le juge
         ne pouvait légalement décider que la société d'assurance pouvait encore régulariser la procédure au moyen d'une signification
         faite au cours de la procédure sur tierce opposition, alors qu'il découle des articles 46, point 1, et 47, point 1, de la
         convention que l'expédition du jugement et l'exploit de signification doivent être déposés en même temps que la requête visant
         à obtenir l'exequatur de la décision judiciaire et que la signification du jugement doit précéder la demande d'exécution.
         
         
         
         8
            
         La Hof van cassatie van België a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
         
         
         1)
         Convient-il d'interpréter l'article 47, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
         et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté économique
         européenne, en ce sens que l'autorité judiciaire requise ne peut ordonner l'exécution d'un jugement rendu dans un autre pays
         que si, soit en même temps que la requête, soit avant qu'il n'ait été statué sur la requête, le document visé à l'article
         47, paragraphe 1, et en particulier la preuve de la signification sont également produits? 
         
         
         2)
         Dans la mesure où la première question appelle une réponse négative, convient-il d'interpréter cet article en ce sens que,
         nonobstant les dispositions du droit national, il n'est pas satisfait à l'obligation de produire le document si la décision
         n'est signifiée qu'après que la requête a été formée et si le document dont ressort cette signification n'a été établi et
         produit qu'après que l'autorité judiciaire requise a statué sur la requête et que la partie contre laquelle l'exécution est
         demandée a formé un recours?
         
         
         
         9
            
         Par ces questions, le juge demande en substance si l'article 47, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens
         que la preuve de la signification du jugement dont l'exécution est demandée peut être apportée après le dépôt de la requête,
         en particulier au cours d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie contre laquelle cette demande est dirigée.
         
         
         
         10
            
         Conformément à l'article 33, troisième alinéa, de la convention,  
         Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête, alors que l'article 47, point 1, précise que  
         La partie qui demande l'exécution doit en outre produire: 1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée....
         
         
         11
            
         En outre, l'article 48 de la convention dispose que,  
         A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46 paragraphe 2 et à l'article 47 paragraphe 2, l'autorité judiciaire
         peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée,
         en dispenser.
         
         
         12
            
         M. Van der Linden et le gouvernement autrichien soutiennent qu'il résulte clairement de ces dispositions que la preuve de
         la signification du jugement doit être produite au plus tard au moment de la requête. Selon M. Van der Linden, une telle interprétation
         serait confirmée par l'article 48, en ce qu'il ne prévoit aucune possibilité d'impartir un délai, d'accepter des documents
         équivalents ou de dispenser le demandeur de produire les documents spécifiés à l'article 47, paragraphe 1, alors qu'une telle
         possibilité est expressément établie pour les documents mentionnés aux articles 46, paragraphe 2, et 47, paragraphe 2. 
         
         
         13
            
         Ce point de vue ne saurait être admis. 
         
         
         14
            
         En effet, si, conformément à l'article 33, troisième alinéa, les documents mentionnés aux articles 46 et 47 doivent être joints
         à la requête, il n'en résulte pas pour autant que les règles de procédure nationales, auxquelles l'article 33, premier alinéa,
         renvoie pour les modalités de temps et de forme du dépôt de la requête, ne peuvent pas prévoir la régularisation de la procédure
         par la production de la preuve de la signification à un stade ultérieur au dépôt de la requête, dès lors que l'objectif poursuivi
         par la convention en ses articles 33, troisième alinéa, et 47, point 1, est respecté. 
         
         
         15
            
         A cet égard, le rapport d'experts concernant la convention (JO 1979, C 59, p. 1, 55) indique que la signification du jugement
         au défendeur a pour objet de porter à sa connaissance le jugement rendu contre lui et de lui donner la possibilité de l'exécuter
         volontairement avant que l'exequatur ne puisse être demandé. 
         
         
         16
            
         Des règles de procédure nationales permettant à l'autorité judiciaire requise de prendre en considération, au cours de la
         procédure non contradictoire, la preuve de la signification du jugement ne sont pas incompatibles avec un tel objectif, à
         condition que la partie contre laquelle l'exécution est demandée, qui n'est pas représentée à ce stade de la procédure, dispose
         d'un délai raisonnable pour exécuter volontairement le jugement et que la partie qui demande l'exécution supporte la charge
         de toute procédure inutile. 
         
         
         17
            
         Contrairement à ce que soutient M.  Van der Linden, cette interprétation de la convention n'est pas infirmée par l'article
         48 de la convention. S'il est vrai que cette disposition, qui permet à l'autorité judiciaire d'impartir un délai pour la production
         de certains documents, ne concerne pas la preuve de la signification prévue à l'article 47, point 1, elle prévoit également
         la possibilité, pour le juge, d'accepter des documents équivalents. Or, cette dernière possibilité n'est pas envisageable
         pour la preuve de la signification du jugement dont l'exécution est demandée. L'article 48 n'est en effet, ainsi que le relève
         M. l'avocat général au point 18 de ses conclusions, qu'une disposition spéciale dont la portée est limitée au domaine qu'elle
         régit et qui ne peut donc apporter d'autres restrictions au principe général selon lequel s'appliquent normalement les règles
         de procédure nationales qui respectent les prescriptions essentielles de la convention. 
         
         
         18
            
         Il y a lieu d'ajouter que le même raisonnement vaut pour la possibilité de régulariser la requête en produisant la preuve
         de la signification au cours d'une procédure de recours intentée par la suite par la partie contre laquelle l'exécution était
         demandée. A cet égard, il convient de souligner que la procédure d'exequatur revêt à ce stade une nature contradictoire, circonstance
         qui constitue une garantie supplémentaire pour la partie contre laquelle l'exécution est demandée. 
         
         
         19
            
         Dans ces conditions, il convient de répondre à la juridiction de renvoi que l'article 47, point 1, de la convention doit être
         interprété en ce sens que la preuve de la signification du jugement peut, lorsque les règles de procédure nationales le permettent,
         être apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie contre
         laquelle l'exécution est demandée, à condition que celle-ci dispose d'un délai raisonnable pour exécuter volontairement le
         jugement et que la partie qui demande l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile. 
         
         Sur les dépens
         20
            
         Les frais exposés par les gouvernements allemand et autrichien, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui
         ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties
         au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur
         les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR (cinquième chambre),
         
         
         statuant sur les questions à elle soumises par la Hof van cassatie van België, par ordonnance du 30 septembre 1994, dit pour
         droit: 
         
                  Edward 
               
               
                   Puissochet 
               
               
                  Moitinho de Almeida 
               
            
                  Gulmann
               
               
                  Jann
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mars 1996. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la cinquième chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  D. A. O. Edward  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: le néerlandais.