CELEX: 31982R1650
Language: fr
Date: 1982-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1650/82 de la Commission, du 25 juin 1982, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 182/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                           26. 6. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1650/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 juin 1982
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                           viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                  à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans   le   secteur des    viandes  ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement                            Article premier
(CEE) n0 1 1 95/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                               Les prélèvements à 1 importation d ovins et de caprins
considérant que les prélèvements applicables à l'im­          vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de          que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
viandes ovine et caprine autres que les viandes conge­
lées ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1221 /                                 Article 2
82 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1274/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées         Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
dans le règlement (CEE) n0 1221 /82 aux données et            1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juin 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 141 du 20 . 5. 1982, p. 37.
M JO n0 L 148 du 27. 5. 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- 26 . 6. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 182/ 15
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 juin 1982, fixant les prélèvements a l'importation
                d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                            congelées
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n° 14           Semaine n° 15              Semaine n0 16             Semaine n0 17
         tarif douanier                 du 5 au                 du 12 au                  du 19 au               du 26 juillet au
            commun                  11 juillet 1982          18 juillet 1982           25 juillet 1982            1 " août 1982
01.04 B                                 65,692 (')              63,126 (')                 61,039 ('J                 58,722 (')
02.01 A IV a) 1                       139,770 O                134,310 j2)               1 29,870 (2)               1 24,940 (2)
                 2                      97,839 (2)              94,017 (2)                 90,909 (2)                 87,458 (2)
                 3                    1 53,747 (2)             147,741 (2)               142,857 (2)                1 37,434 (2)
                 4                    181,701 (2)              174,603 (2)               168,831 (2)                162,422 (2)
                 5 aa)                181,701 (2)              174,603 (2)               168,831 (2)                1 62,422 (2)
                   bb)                254,381 (2)              244,444 (2)               236,363 (2)                227,391 (2)
02.06 C II a) 1                       181,701                  174,603                   168,831                    162,422
                 2                    254,381                  244,444                   236,363                    227,391
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil
    et (CEE) n0 19/82 de la Commission.