CELEX: C1998/094/58
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 février 1998 dans l'affaire T-183/96: E contre Comité économique et social des Communautés européennes (Fonctionnaires - Liberté d'expression à l'égard de supérieurs hiérarchiques - Devoir de loyauté et dignité de la fonction - Sanction disciplinaire - Abaissement d'échelon - Principe de proportionnalité)

C 94/22               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  28.3.98
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         rant aÁ Heffingen (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Mes Jean-
                      du 29 janvier 1998                             NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats
                                                                     au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
dans l'affaire T-157/96: Paolo Salvatore Affatato contre             aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 contre Parlement europeÂen (agents: M. Manfred Peter et
(Fonctionnaires Ð Concours geÂneÂral Ð Non-inscription               Mme Evelyn Waldherr), ayant pour objet une demande
sur la liste d'aptitude Ð Lettre corrigeant une premieÁre            d'annulation, d'une part, de la deÂcision du Parlement du
communication envoyeÂe au candidat Ð Rapport juridique               1er deÂcembre 1995 de mettre le requeÂrant en disponibiliteÂ
entre l'institution et un candidat aÁ un concours Ð Obliga-          aÁ compter du 30 novembre 1995 ainsi que de toutes les
tion de motivation Ð Dommages-inteÂreÃts pour preÂjudices            deÂcisions subseÂquentes et connexes adopteÂes en exeÂcution
              mateÂriel et moral Ð RecevabiliteÂ)                    de cette deÂcision et, d'autre part, de la deÂcision du Parle-
                                                                     ment du 3 septembre 1996 portant modification au 31 jan-
                          (98/C 94/56)                               vier 1996 de la date de prise d'effet de la deÂcision du 1er
                                                                     deÂcembre 1995, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                    de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM. B. Vesterdorf et
                                                                     R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
Dans l'affaire T-157/96, Paolo Salvatore Affatato, demeu-            le 13 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
rant aÁ Foggia (Italie), repreÂsenteÂ initialement par Me
Nicola De Perna, avocat au barreau de Foggia, puis par               1) Le recours est rejeteÂ.
Me Alberto Tedeschi, avocat au barreau de Bari, et Me
Cino Fiori, avocat au barreau de Foggia, 13, via Saseo,
Foggia, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                  2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
ennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), ayant pour objet,
d'une part, une demande tendant, aÁ titre principal, aÁ la           (1) JO C 388 du 21.12.1996.
constatation de la validiteÂ de la lettre par laquelle le preÂsi-
dent du jury du concours COM/B/794 a informeÂ le requeÂ-
rant de son inscription sur la liste d'aptitude dudit
concours et, aÁ titre subsidiaire, aÁ l'annulation des phases
illeÂgales de ce concours et, d'autre part, une demande de
dommages et inteÂreÃts en reÂparation des preÂjudices mateÂriel         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
et moral subis, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ
                                                                                            du 17 feÂvrier 1998
de M. K. Lenaerts, preÂsident, et de Mme P. Lindh et M.
J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a          dans l'affaire T-183/96: E contre ComiteÂ eÂconomique et
rendu le 29 janvier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le                    social des CommunauteÂs europeÂennes (1)
suivant.
                                                                     (Fonctionnaires Ð LiberteÂ d'expression aÁ l'eÂgard de
                                                                     supeÂrieurs hieÂrarchiques Ð Devoir de loyauteÂ et digniteÂ de
1) Les conclusions du recours sont rejeteÂes.                        la fonction Ð Sanction disciplinaire Ð Abaissement
                                                                               d'eÂchelon Ð Principe de proportionnaliteÂ)
2) La Commission est condamneÂe aÁ verser au requeÂrant
      30 000 francs belges aÁ titre de reÂparation du dommage                                  (98/C 94/58)
      moral.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                     Dans l'affaire T-183/96, E, ancienne fonctionnaire du
(1) JO C 40 du 8.2.1997.                                             ComiteÂ eÂconomique et social des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe, initialement,
                                                                     par Me Guy San BartolomeÂ Sarrey, avocat au barreau de
                                                                     Bruxelles, puis par Mes Miguel Troncoso-Ferrer, avocat au
                                                                     barreau de Bruxelles et Pierre Demolin, avocat au barreau
                                                                     de Mons, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         Me Charles Kaufhold, 7, côte d'Eich, contre ComiteÂ eÂco-
                                                                     nomique et social des CommunauteÂs europeÂennes (agents:
                      du 13 janvier 1998                             MM. Moises Bermejo Garde et Alberto Dal Ferro), ayant
dans l'affaire T-176/96: Cornelis Volger contre Parlement            pour objet une demande d'annulation de la deÂcision du
                          europeÂen (1)                              secreÂtaire geÂneÂral du ComiteÂ eÂconomique et social infli-
                                                                     geant aÁ la requeÂrante la sanction disciplinaire d'abaisse-
(Fonctionnaires Ð Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ              ment d'eÂchelon, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
Ð DeÂcision de mise en disponibiliteÂ Ð Article 41 du statut         de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                   Ð Devoir de sollicitude)                          Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
                          (98/C 94/57)                               cipal, a rendu le 17 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                     est le suivant.
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     1) La deÂcision du ComiteÂ eÂconomique et social du 18 jan-
Dans l'affaire T-176/96, Cornelis Volger, fonctionnaire du                vier 1996, infligeant aÁ la requeÂrante la sanction
Parlement europeÂen en position de disponibiliteÂ, demeu-                 d'abaissement d'eÂchelon, est annuleÂe.
 ---pagebreak--- 28.3.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 94/23
2) Le ComiteÂ eÂconomique et social supportera l'ensemble           demeurant aÁ Bahnhofstraûe 43c, Konz (Allemagne), repreÂ-
     des deÂpens.                                                   senteÂ par Mes Theo Baltes et Bernward Wittschier, avocats
                                                                    au barreau de TreÁves, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                           en l'eÂtude de Me ReneÂ Weber, 3, rue de la Loge, contre
                                                                    Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (agents:
                                                                    MM. Timothy Millett et Bernd Zimmermann), soutenue
                                                                    par Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Diego
                                                                    Canga Fano et Martin Bauer), ayant pour objet, en pre-
                                                                    mier lieu, l'annulation de la deÂcision du comiteÂ chargeÂ des
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                reÂclamations de la Cour de justice du 1er juillet 1996, en
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                             deuxieÁme lieu, le recalcul et la fixation deÂfinitive de la
                        du 3 feÂvrier 1998                          pension du requeÂrant pour la peÂriode du 1er juillet 1991
                                                                    au 30 juin 1994 en appliquant le coefficient correcteur
dans l'affaire T-68/96: Dimitrios Polyvios contre Commis-           fixeÂ annuellement par le Conseil pour Berlin, et, en troi-
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  sieÁme lieu et aÁ titre subsidiaire, l'indication d'une date
[PeÃche Ð Concours financier communautaire aux projets              proche aÁ laquelle un tel recalcul et une telle fixation
de socieÂteÂs mixtes Ð ReÁglement (CEE) no 4028/86 Ð                devront intervenir, le Tribunal (troisieÁme chambre),
ResponsabiliteÂ extracontractuelle Ð IrrecevabiliteÂ mani-          composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt
                               feste]                               et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                    20 janvier 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
                          (98/C 94/59)
                                                                    suivant.
                 (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
Dans l'affaire T-68/96, Dimitrios Polyvios, demeurant au                 vable.
PireÂe (GreÁce), repreÂsenteÂ par Me Vassilios Zangas, avocat
au barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Me Catherine Thill-Kamitaki,15, avenue du            2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Bois, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
(agents: Mme Maria Condou Durande et M. Hubertus van                (1) JO C 370 du 7.12.1996.
Vliet), ayant pour objet une demande de reÂparation du
preÂjudice mateÂriel preÂtendument subi par le requeÂrant en
raison de la neÂgligence commise par la Commission lors
de l'adoption d'une deÂcision approuvant une demande de
concours financier pour la creÂation d'une socieÂteÂ mixte au
SeÂneÂgal, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 feÂvrier
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                                    du 14 janvier 1998
                                                                    dans l'affaire T-30/97: Juana de la Cruz Vela Palacios
1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-               contre ComiteÂ eÂconomique et social des CommunauteÂs
     vable.                                                                                 europeÂennes (1)
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.                         (Fonctionnaires Ð Recours en annulation et en indemniteÂ
                                                                                 Ð DeÂlai de recours Ð IrrecevabiliteÂ)
(1) JO C 210 du 20.7.1996.
                                                                                             (98/C 94/61)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                    Dans l'affaire T-30/97, Juana de la Cruz Vela Palacios,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                ancienne fonctionnaire du ComiteÂ eÂconomique et social
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                             des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ Bruxelles,
                       du 20 janvier 1998                           repreÂsenteÂe par Me Jaime Creus, avocat aÁ Barcelone, c/
dans l'affaire T-160/96: Max Kögler contre Cour de jus-             Consell de Cent, 377, Barcelone, contre ComiteÂ eÂcono-
            tice des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  mique et social des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
                                                                    Moises Bermejo Garde), ayant pour objet une demande
(Fonctionnaires Ð Pension Ð Coefficient correcteur Ð                d'annulation, d'une part, d'une deÂcision infligeant aÁ la
Changement de capitale d'un EÂtat membre Ð ReÂtro-                  requeÂrante la sanction disciplinaire d'abaissement d'eÂche-
                              activiteÂ)                            lon et, d'autre part, d'une deÂcision reÂduisant son congeÂ
                          (98/C 94/60)                              annuel, ainsi qu'une demande de reÂparation du preÂjudice
                                                                    moral preÂtendument subi par la requeÂrante du fait de ces
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   sanctions, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de
                                                                    Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
Dans l'affaire T-160/98, Max Kögler, ancien fonctionnaire           Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 janvier
de la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,                1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.