CELEX: C2004/059/04
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-511/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 5 décembre 2003, dans l'affaire Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserĳ) contre 1. Ten Kate Holding Musselkanaal B.V., 2. Ten Kate Europrodukten B.V., 3. Ten Kate Produktie Maatschappĳ B.V.

6.3.2004                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 59/3
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                3)    Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la
                                                                                   décision 94/381/CE, lu conjointement, pour autant que
2)     M. Martinez est condamné aux dépens de la présente instance.                de besoin, avec les dispositions de l’article 17 de la
                                                                                   directive 90/425/CEE et de l’article 17 de la directive 89/
3)     M. Martinez supporte également les dépens du Parlement                      662/CEE, en ce sens qu’il en découle une obligation
       européen dans le cadre de la procédure de référé dans l’affaire             pour la Commission, ou pour le Conseil, d’octroyer
       C-488/01 P-R.                                                               l’autorisation visée si le système que l’État membre
                                                                                   demandeur applique ou appliquera convient effective-
                                                                                   ment pour différencier des protéines de ruminants de
(1) JO C 84 du 6.4.2002.                                                           celles de non-ruminants?
                                                                             4)    Dans quelle mesure la réponse à la troisième question
                                                                                   entraîne-t-elle une restriction au droit ou à l’obligation de
                                                                                   l’État visé dans la première question de, respectivement,
                                                                                   s’opposer, au titre de l’article 175 du traité CE (devenu
                                                                                   article 232 CE), à une absence de délivrance d’une
                                                                                   autorisation telle que celle de la présente espèce, et
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                           s’opposer, sur la base de l’article 175 du traité CE
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 5 décembre 2003,                               (devenu article 230 CE) à un refus d’octroyer une telle
dans l’affaire Staat der Nederlanden (Ministerie van Land-                         autorisation?
bouw, Natuurbeheer en Visserij) contre 1. Ten Kate
Holding Musselkanaal B.V., 2. Ten Kate Europrodukten                               [La troisième question présente un intérêt, que la première
         B.V., 3. Ten Kate Produktie Maatschappij B.V.                             question soit à trancher selon le droit néerlandais ou
                                                                                   selon le droit communautaire, à tout le moins dans ce
                                                                                   dernier cas si la réponse à la deuxième question, sous a),
                          (Affaire C-511/03)                                       est négative. La quatrième question ne présente d’intérêt
                                                                                   que dans le prolongement de la deuxième question,
                            (2004/C 59/04)                                         sous b)].
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par arrêt du Hoge
                                                                             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Raad der Nederlanden, rendu le 5 décembre 2003, dans
                                                                             nance du Finanzgericht Hamburg rendue le 12 novembre
l’affaire Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw,
                                                                             2003 dans l’affaire Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH
Natuurbeheer en Visserij) contre 1. Ten Kate Holding Musselka-
                                                                                          contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
naal B.V., 2. Ten Kate Europrodukten B.V., 3. Ten Kate
Produktie Maatschappij B.V. et parvenu au greffe de la Cour le                                       (Affaire C-515/03)
8 décembre 2003. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                                             (2004/C 59/05)
1)     Faut-il répondre sur la base des règles du droit néerlandais
       ou sur la base des règles du droit communautaire à la                 La Cour de justice des communautés européennes a été saisie
       question de savoir si l’État est tenu, dans un cas tel qu’en          d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
       l’espèce, envers un citoyen comme Ten Kate, qui y a un                ordonnance du Finanzgericht, rendue le 12 novembre 2003
       intérêt, de faire usage des possibilités de recours que lui           dans l’affaire Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Haupt-
       offrent respectivement l’article 175 du traité CE (devenu             zollamt Hamburg-Jonas et parvenu au greffe de la Cour le
       article 232 CE) et l’article 173 du traité CE (devenu                 9 décembre 2003. Le Hauptzollamt Hamburg-Jonas demande
       article 230 CE) et, en cas de non respect de cette                    à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
       obligation, à la question de savoir s’il est tenu d’indemni-
       ser le préjudice subi de ce fait par le citoyen?
                                                                             L’article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 (1)
                                                                             dans la version du règlement (CE) no 1384/95 (2) doit-il être
2)     S’il convient de répondre à la première question en                   interprété en ce sens qu’un produit est considéré comme
       tout ou en partie sur la base des règles du droit                     importé lorsque, après accomplissement des formalités doua-
       communautaire:                                                        nières de mise à la consommation dans un pays tiers, il est
                                                                             soumis à une transformation ou une ouvraison substantielle
       a)    Le droit communautaire peut-il, dans certaines cir-             au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 2913/92 (3) et qu’il
             constances, entraîner une obligation et une respon-             est ensuite réexporté dans la Communauté avec rembours et
             sabilité telles que celles visées dans cette question?          paiement de droits de douane normaux à l’importation?
       b)    Si la réponse à la deuxième question, sous a), est
             positive, quelles règles du droit communautaire                 (1) JO L 351, p. 1.
                                                                             (2) JO L 134, p. 14.
             convient-il d’utiliser comme critères pour répondre             (3) JO L 302, p. 1.
             à la première question dans un cas concret tel celui
             de la présente espèce?