CELEX: 31994R3112
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3112/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 328/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 12. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 3112/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 décembre 1994
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           que les modalités d application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      n0 1068/93 de la Commission ^, modifié par le règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      ment (CE) n0 547/94 Ç) ;
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 paragraphe 4 deuxième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
 règlement (CE) n0 3037/94 de la Commission (3) ;
                                                                                             Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 3037/94 aux données dont la                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                      l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­           n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 ment à l'annexe du présent règlement ;                               règlement (CE) n° 3037/94, sont modifiées conformément
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          aux montants repris en annexe.
 l'article 1er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés                                     Article 2
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de              Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(■) JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L  322 du 15. 12. 1994, p. 8 .
(4) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
H   JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           O JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 , 12. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 328/53
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1994, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701  11 90 100                             26,67    (')
                                   1701  11 90 910                             25,40    (')
                                   1701  11 90 950                                      (2)
                                   1701  1290 100                              26,67    (')
                                   1701  12 90 910                             25,40    (')
                                   1701  12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,2899
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                              28,99
                                   1701 99 10 910                              28,13
                                   1701 99 10 950                              28,13
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 1 0Q                              0,2899
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n° 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                           (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.