CELEX: 21994D0223(03)
Language: fr
Date: 1993-04-26 00:00:00
Title: Décision n° 3/93 du Comité mixte CEE-Islande du 26 avril 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

23 . 2 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 52/5
                               DÉCISION N0 3/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE
                                                      du 26 avril 1993
            modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                          méthodes de coopération administrative
                                                         ( 94/99/CE)
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à
            Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocole n" 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
            administrative, ci-après dénommé « protocole n" 3 », et notamment son article 28 ,
            considérant que les ressources insuffisantes en matières premières dans la Communauté
            économique européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les
            conditions économiques internationales du commerce du « Mischmetall » de la position SH
            ex 2805 rendent nécessaire une adaptation des règles d'origine établies pour ce produit dans le
            protocole n° 3 ,
            DÉCIDE:
                                                       Article premier
            Les positions, descriptions et règles y afférentes figurant dans la liste annexée à la présente
            décision remplacent les positions, descriptions et règles correspondantes figurant dans la liste de
            l'annexe III du protocole n0 3 de l'accord CEE-Islande .
                                                           Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
            Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993 .
                                                                                       Par le comité mixte
                                                                                          Le président
                                                                                          H. HAFSTEIN
 ---pagebreak--- N0 L 52/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 2 . 94
                                                            ANNEXE
          Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit
                                        transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                                                 Ouvraison ou transformation appliquée
               Code SH                Désignation des marchandises              à des matières non originaires, conférant
                                                                                    le caractère de produit originaire
                  (1)                              (2 )                                             (3 )
          ex chapitre 28     Produits chimiques inorganiques; compo-        Fabrication dans laquelle toutes les ma
                             sés inorganiques ou organiques de métaux       tières utilisées doivent être classées dans
                             précieux, d'éléments radioactifs, de mé-       une position différente de celle du pro
                             taux de terres rares ou d'isotopes; à l'ex-    duit. Toutefois, des matières de la même
                             clusion des produits des n01 ex 2805 ,         position que le produit peuvent être utili­
                             ex2811 , ex 2833 et ex 2840, pour les-         sées, à condition que leur valeur n'excède
                             quels les règles applicables sont exposées     pas 20% du prix départ usine du pro
                             ci-après                                       duit
          ex 2805            « Mischmetall »                                Fabrication par traitement thermique ou
                                                                            électrolytique dans laquelle la valeur de
                                                                            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50% du prix départ usine du
                                                                            produit