CELEX: 31987R1683
Language: fr
Date: 1987-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1683/87 de la Commission, du 16 juin 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N0 L 157/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               17. 6. 87
                               REGLEMENT (CEE) N» 1683/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la septième adjudication partielle les disposi­
                                                                  tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                 Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la septième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour      effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87, le
l'exportation de ce sucre ;                                        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                   à 46,646 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 juin 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n» L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
M JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9.