CELEX: 32003R1679
Language: fr
Date: 2003-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1679/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 déterminant, pour la campagne 2003/2004, la production estimée de coton non égrené ainsi que la réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte

Avis juridique important

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32003R1679

Règlement (CE) n° 1679/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 déterminant, pour la campagne 2003/2004, la production estimée de coton non égrené ainsi que la réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte  

Journal officiel n° L 238 du 25/09/2003 p. 0017 - 0017

Règlement (CE) no 1679/2003 de la Commissiondu 24 septembre 2003déterminant, pour la campagne 2003/2004, la production estimée de coton non égrené ainsi que la réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 19, paragraphe 2, premier tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4), prévoit que la production estimée de coton non égrené visée à l'article 14, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001 ainsi que la réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte doivent être établies avant le 10 septembre de la campagne de commercialisation concernée.(2) L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la production estimée doit être établie en tenant compte des prévisions de récolte.(3) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001, la réduction provisoire du prix d'objectif est calculée selon les dispositions prévues à l'article 7 dudit règlement, en remplaçant, toutefois, la production effective par la production estimée majorée de 15 %.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production estimée de coton non égrené est fixée à:- 1065668 tonnes pour la Grèce,- 334247 tonnes pour l' Espagne,- 1108 tonnes pour le Portugal.2. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la réduction provisoire du prix d'objectif est fixée à:- 37,418 euros par 100 kg pour la Grèce,- 34,654 euros par 100 kg pour l' Espagne,- 0 euro par 100 kg pour le Portugal.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.