CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1968, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

N° L 34/ 14                                Journal officiel des Communautés        européennes                                7. 2. 68
                                                                ANNEXE
                 Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme
                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du 1 er février 1968
                                États membres exportateurs                              U.C. par 100 kg
                                            1                                                  2
                Allemagne (R.F.)                                                             16,27
                Belgique                                                                     17,00
                France                                                                       15,65
                Italie                                                                       20,89
                Luxembourg                                                                   17,00
                Pays-Bas                                                                     15,94
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 26 janvier 1968
                 fixant les   montants    maxima de la restitution à    l'exportation    du   sucre vers   les pays tiers
                                                              (68/87/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          règlement     n° 44/67/ CEE doit être établi     sur la base de
EUROPÉENNES,                                                           la différence entre, d'une part, le prix de seuil valable
                                                                       dans l'État membre en cause pendant la campagne
                                                                       sucrière 1967/ 1968 et, d' autre part, respectivement le
vu    le traité instituant la Communauté             économique        prix « spot » coté à la bourse de Paris pour le sucre
européenne,                                                            blanc et le prix « spot » coté à la bourse de Londres
                                                                       pour le sucre brut ;
vu     le  règlement       n°  44/67/CEE       du    Conseil, du
21 février 1967, concernant certaines mesures d'orga
                                                                ­
                                                                       considérant que, pour l'établissement du montant
nisation commune des marchés dans le secteur du                        maximum, il convient de tenir compte, en outre, de
sucre pour la campagne 1967/ 1968 H , et notamment                     tous les autres éléments d'information relatifs à la
son article 5 paragraphe 3,                                            situation sur le marché mondial ;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
n°   44/67/CEE prévoit qu'afin de permettre l'exporta
                                                                ­
                                                                       considérant, toutefois, qu'en vertu de l' article 6 para      ­
tion vers les pays tiers des produits visés à l'article 1 er
                                                                       graphe 3 du règlement n° 144/67/CEE, le montant
                                                                       maximum de la restitution pour le sucre brut ne peut
paragraphe 2 sous a) et c) dudit règlement en l'état                   dépasser le montant maximum de la restitution pour
sur la base des cours ou des prix du sucre sur le
                                                                                                       par le coefficient du rende
                                                                                                                                     ­
marché mondial, la différence entre ces cours ou ces
                                                                       le    sucre  blanc  multiplié
                                                                       ment ; que ce      coefficient de rendement est égal à un
prix et les prix dans les États membres exportateurs                   centième      du  rendement      déterminé conformément à
peut être    couverte    par  une  restitution à  l'exportation ;      l' article 6 paragraphe 2 du règlement n° 97/67/ CEE
                                                                       de la Commission, du 18 mai 1967, concernant la
considérant que, conformément à l'article 6 du règle
                                                                ­
                                                                       fixation de qualités type ainsi que les ajustements
ment n° 144/67/ CEE du Conseil, du 21 juin 1967, re             ­      compensateurs des différences de qualité pour les
                                                                       sucres blanc et brut pour la campagne 1967 / 1968 ( 3 ) ;
latif aux règles générales concernant l'octroi des resti
                                                                ­
tutions à l'exportation de sucre vers les pays tiers ( 2 ),
le montant maximum de la restitution pour les pro               ­
                                                                       considérant que , conformément à l' article 7 du règle
                                                                                                                                     ­
duits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du
                                                                       ment n° 144/67/CEE, le montant maximum de la
H JO      no 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
( 2) JO   no 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                           ( 3 ) JO  no 94 du 19 . 5 . 1967, p. 1825/67.
 ---pagebreak--- 7. 2 . 68                            Journal officiel des Communautés         européennes                                  N° L 34/ 15
restitution pour les produits visés à l' article 1 er para ­
                                                                   diquée à l' article  1 er , à  l'exportation vers les pays tiers
graphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/ CEE doit                   de          brut en l'état sont fixés par 1 % de rende
                                                                                                                                      ­
                                                                       sucre
être dérivé du montant maximum de la restitution                   ment   à la colonne 2 de l' annexe II.
pour le sucre blanc suivant leur teneur en saccharose,
y compris leur teneur en sucre inverti calculé en sac                                            Article 3
                                                          ­
charose  en appliquant un coefficient de 0,95    ;
                                                                   Les  montants    maxima de la restitution que les États
considérant que les mesures prévues à la présente                  membres peuvent accorder, pendant la période in
                                                                                                                                      ­
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion             diquée à l' article 1 er , à l'exportation vers les pays tiers
du sucre,                                                          des produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 sous c)
                                                                   du règlement n° 44/67/CEE sont fixés par 1 % de
                                                                   teneur en saccharose à la colonne 3 de l' annexe II.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION             :
                                                                                                 Article 4
                    Article premier
                                                                   La   présente décision         est  destinée à       tous  les États
Les  montants  maxima de la restitution que les États
                                                                   membres .
membres peuvent accorder à l'exportation de sucre
blanc en l'état vers les pays tiers sont fixés à l' an     ­
nexe I, pour la période qui y est indiquée.
                                                                   Fait à  Bruxelles, le   26   janvier    1968 .
                       Article 2                                                                              Par la Commission
Les  montants  maxima de la restitution que les États                                                             Le   président
membres peuvent accorder, pendant la période in            ­
                                                                                                                    Jean   REY
                                                         ANNEXE I
              Montants maxima de la restitution pour le       sucre blanc pour la      période du        27  janvier    au
                                                        9 février 1968
                               Etats membres                                      U.C. par 100     kg
                                      1                                                   2
             Allemagne (R.F.)                                                          16,30
             France                                                                    15,68
             Italie                                                                    20,92
             Pays-Bas                                                                  15,97
             U.E.B.L.                                                                  17,03
                                                         ANNEXE 11
             Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et pour les produits visés à l'article 1 er
                                      paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                                           Montants maxima par 1 °/o de
                              Etats membres
                                                                       rendement                 teneur en  saccharose
                                                                    U.C. par 100 kg                U.C. par 100  kg
                                     1                                      2                              3
             Allemagne (R.F.)                                            0,1479                         0,1630
             France                                                      0,1499                        0,1568
             Italie                                                      0,1890                        0,2092
             Pays-Bas                                                    0,1275                         0,1597
             U.E.B.L.                                                    0,1530                         0,1703