CELEX: 31977R0229
Language: fr
Date: 1977-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 229/77 de la Commission, du 2 février 1977, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

3 . 2 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N ° L 31 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 229/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 février 1977
                      fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ccc) et 02.06 C I a) du tarif douanier commun sont
EUROPÉENNES ,                                                          fixés à des niveaux inférieurs à ceux résultant de
                                                                       l'application des règles prévues pour le calcul du prélè­
vu le traité d'adhésion ('),                                           vement ;
vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil , du 23                    considérant que le prix à l' importation visé à l'article
janvier 1973 , déterminant les règles générales du
                                                                       5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 181 /73 est
régime des montants compensatoires dans le secteur                     calculé conformément au règlement (CEE) n0 2 1 8 /73
de la viande bovine (2 ), et notamment son article 14
troisième alinéa ,
                                                                       de la Commission , du 29 janvier 1973, relatif au calcul
                                                                       du prix à l' importation pour les veaux et pour les gros
considérant que les montants compensatoires applica­                   bovins (8), modifié par le règlement (CEE) n0 532/
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être                  76 (9) ; que le prix du marché mondial visé à l'article 5
fixés conformément aux règles établies par le règle­                   paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 181 / 73 ; que les prix d'orientation ont                n0 181 /73 est déterminé conformément aux règle­
été fixés par le règlement (CEE) n 0 558 /76 du Conseil                ments (CEE) n0 990/ 68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
du 15 mars 1 976 (3 ) ; que les calculs prévus à l'article             relatif aux règles générales pour la fixation du prélève­
l er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 181 /73 sont                   ment applicable à certaines viandes bovines conge­
effectués à l'aide du règlement (CEE) n° 2249/ 73 de la                lées ( l0), et (CEE) n0 2260/73 ;
Commission , du 17 août 1973 , fixant des coefficients
                                                                       considérant que les montants compensatoires pour les
servant au calcul du prélèvement et certaines défini­
tions des viandes autres que la viande bovine
                                                                       veaux et la viande de veau sont identiques à ceux
congelée (4 ), et que les coefficients visés à l'article 2 du          applicables pour les gros bovins et la viande de gros
règlement (CEE) n" 181 /73 ont été fixés par le règle­                 bovins conformément au règlement (CEE) n0 1100/74
                                                                       de la Commission du 3 mai 1974 ("),
ment (CEE) n 0 2260/ 73 de la Commission , du 17 août
 1973 , relatif à la détermination des éléments de calcul
du prélèvement pour certaines viandes bovines conge­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lées (5 ), modifié par le règlement (CEE) n 0 1 1 60 /74 ( b) ;
considérant que , conformément au règlement (CEE)                                               Article premier
n° 523 / 75 de la Commission , du 28 février 1975 ,                    Les montants compensatoires applicables dans le
portant       modalités       particulières    d'application   du      secteur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
régime des montants compensatoires « adhésion • en
vue de prévenir des détournements de trafic dans le                                                Article 2
secteur de la viande bovine ( 7), les montants compensa­
toires pour les produits relevant des sous-positions                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
02.01 A II a) 1 cc), 02.01 A II a) 2 dd) 11 et dd ) 22                  1977 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 2 février 1977 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice -président
  ') (O n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p. v
 -') JO il " L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9 .
 ■>) "JO n»  I. 67 du 1 <5. 3 . 1976, p. 4.
 ") "(O iv L 230 du I H. 8 . 1 97 i , p. 15.                           ( s ) (O iv L 26 du 31 . 1 . 1973, p. 16.
 s ) '[O iv  L. 233 du 21 . 8 . 197 *, p. 10                           (") "(O n° L 63 du 11 . 3 . 1976, p. 17.
 b) |0 n -   L  127 du 9 . S. 1974, p. M.                              C 3)' [O iv L 169 du I S. 7. 1968 , p. 12.
  7) "|0 n-  L  S 5 du 1 . 3 . 1 97 S, p. 70 .                         (") "|0 iv L 1 22 du 4. 5. 1974, p. 25.
 ---pagebreak---   N° L 31 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                    3 . 2. 77
                                                                                  ANNEXE
                      du règlement de la Commission              , du 2 février 1977, fixant les montants compensatoires
                                                             dans         secteur de la viande bovine
                                                                                                                                                       (en UCI100 kg)
                                                  i          Montants compensatoires applicables                       Montants compensatoires
                                                 j              par la Communauté originaire                          applicables à l' importation          Montant
                                                 j                         et le Danemark                                     des pays tiers
                                                                                                                                                      compensatoire
                                                 |                             à l' exportation à destination   j                                      applicable par
                    Numéro du tarif                                                                                                                    l' Irlande et le
                   douanier commun                  à l' importation                                                                                   Royaume-Uni
                                                      de l' Irlande                                                       par              par le     à l' exportation
                                                           et du                     de       I       du           l' Irlande ( a )  Royaume-Uni (a )  vers des pays
                                                     Royaume-Uni                l' Irlande    | Royaume-Uni                                                 tiers (b)
                                                                                                            Poids vif
 01.02 A II a)                                             5,42                     8,93             8,93                7,13               6,93               8,93
01.02 A II b)                                              5,42                     8,93             8,93                7,13               6,93               8,93
                                                                                                            Poids net
02.01 A II a ) 1 aa ) 11                                   8,62                  16,97             16,97               14,09              12,43              16,97
02.01 A II a ) 1 aa ) 22                                   6,89                  15,44             13,57               11,64                9,98              13,57
02.01 A II a ) 1 aa ) 33                                  10,35                  20,36             20,36               16,53              14,87              20,36
02.01 A II a ) 1 bb ) 11                                   8,62                  16,97             16,97               14,09              12,43               16,97
02.01 A II a) 1 bb) 22                                     6,89                  15,44             13,57               11,64                9,98              13,57
02.01     A  II a)  1  bb ) 33                            10,35                  20,36             20,36               16,53              14,87              20,36
02.01     A  II a)  1  cc) 11                              9,31                  18,31             18,31               13,05              11,39              18,31
02.01     A  II a)  1  cc) 22                             12,25                  24,11             27,05               17,83              18,00              24,11
02.01     A  II a)  2  aa )                                7,67                  16,96             15,09               13,56              11,90              15,09
02.01     A  II a)  2 bb)                                  6,13                  13,94             12,07               11,22                9,56             12,07
02.01     A  II a)  2 cc)                                  9,58                  18,86             18,86               16,48              14,82              18,86
02.01 A II a ) 2 dd ) 11                                   7,67                  16,96             15,09               11,86              10,20              15,09
02.01 A II a) 2 dd ) 22 aaa)                               9,58                  18,86             21,16               16,48              15,67              18,86
02.01 AIIa)2dd)22bbb) (c)                                  9,58                  18,86             21,16               16,48              15,67              18,86
02.01 A II a ) 2 dd ) 22 ccc )                            10,35                  20,37             22,85               16,39              15,98              20,37
02.06 C I a ) 1                                            7,50                  18,31             18,31               11,63                9,97             18,31
02.06 C I a ) 2                                            9,88                  24,11             35,51               16,20              22,48              24,11
      Ces montants compensatoires doivent , en application de l'article article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73 , être déduits du prélèvement fixé
      pour le produit correspondant.
  (b) Ces montants compensatoires doivent, en application de 1 ' article 12 pa ragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 181/73, être déduits de la restitution
      fixée pour le produit correspondant .
 (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes.