CELEX: 31978R0922
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 922/78 de la Commission, du 28 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux (autres que ceux du n 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire EX 82.09, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 119/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 5. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 922/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 avril 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               couteaux (autres que ceux du ° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris
               les serpettes fermantes , de la position tarifaire ex 82.09 originaires de
               Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n° 2705/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les couteaux (autres que ceux du
 EUROPÉENNES,                                                  ° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris les
                                                               serpettes fermantes, de la position tarifaire ex 82.09, et
                                                               selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
vu le traité instituant la Communauté économique               plafond s'établit à 3 473 000 unités de compte et que,
européenne,                                                    dès lors, le montant maximal se situe à 520 950 unités
                                                               de compte ; que, à la date du 24 avril 1978 , les impor­
                                                               tations dans la Communauté de couteaux (autres que
vu le règlement (CEE) ° 2705/77 du Conseil, du 28              ceux du ° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y
 novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­        compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire
faires pour certains produits originaires de pays en           ex 82.09, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des
voie de développement ( J ), et notamment son article 4        préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
paragraphe 2,                                                  montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
                                                               compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                               dudit règlement (CEE) ° 2705/77 prévoyant le
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              de douane pour les produits en cause, à l'égard de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  Hong-kong,
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975                             Article premier
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            À partir du 6 mai 1978, la perception des droits de
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) °
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           2705/77 du Conseil , est rétablie à l'importation dans
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre        la Communauté des produits suivants, originaires de
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit          Hong-kong :
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                     Numéro du
                                                                 tarif douanier          Désignation des marchandises
plafond, à l'exception de certains produits pour                    commun
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,             ex 82.09         Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                              compris les serpettes fermantes), autres que
réduit se situe à 15 % ; que, aux termes de l'article 2                         les couteaux du n° 82.06
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de                                Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .                       des Communautés européennes.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 28 avril 1978 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                             Membre de la Commission