CELEX: C2003/112/49
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2003 dans l'affaire T-186/00, Conserve Italia Soc.coop.rl contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation" — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 — Principe de proportionnalité — Motivation)

C 112/26                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                       du 25 février 2003
                             du 6 mars 2003
                                                                             dans l’affaire T-183/00, Strabag Benelux NV contre
                                                                                            Conseil de l’Union européenne (1)
dans l’affaire T-57/00, Banan-Kompaniet AB et Skandina-                      (Marchés publics de travaux — Inexistence de la décision
viska Bananimporten AB contre Conseil de l’Union euro-                       attaquée — Motivation de la décision d’attribution —
péenne et Commission des Communautés européennes (1)                         Critères d’attribution — Recours en annulation — Respon-
                                                                                       sabilité non contractuelle de la Communauté)
(Bananes — Organisation commune des marchés — Déci-                                                      (2003/C 112/48)
sion 94/800/CE — Règlement (CE) no 478/95 — Régime
     des certificats d’exportation — Recours en indemnité)                                      (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 112/47)                                  Dans l’affaire T-183/00, Strabag Benelux NV, établie à Stabroek
                                                                             (Belgique), représentée par Mes A. Delvaux et V. Bertrand,
                                                                             avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
                                                                             l’Union européenne (agents: M. F. van Craeyenest,
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         Mme M. Arpio Santacruz et M. J. Stuyck), ayant pour objet,
                                                                             d’une part, une demande d’annulation de la décision du Conseil
                                                                             du 12 avril 2000 d’attribuer à la société Entreprises Louis De
                                                                             Waele le marché ayant fait l’objet de l’appel d’offres no 107865
                                                                             émis le 30 juillet 1999 (JO S 146) pour la réalisation de
Dans l’affaire T-57/00, Banan-Kompaniet AB, établie à Stock-                 travaux d’aménagement et d’entretien généraux des bâtiments
holm, et Skandinaviska Bananimporten AB, établie à Arsta                     du Conseil et, d’autre part, une demande de réparation du
(Suède), représentées par M. B. O’Connor, solicitor, ayant élu               préjudice prétendument subi par la requérante du fait du
domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne                  comportement du Conseil, le Tribunal (cinquième chambre),
(agents: MM. S. Marquardt et J.-P. Hix) et Commission des                    composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-
Communautés européennes (agents: initialement MM. P. Oliver                  Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme D. Christen-
et C. Van der Hauwaert, puis MM. L. Visaggio et K. Fitch),                   sen, administrateur, a rendu le 25 février 2003 un arrêt dont
ayant pour objet une demande en réparation du préjudice                      le dispositif est le suivant:
qu’auraient subi les requérantes du fait de l’instauration du
régime des certificats d’exportation par la décision 94/800/CE               1)     Le recours est rejeté.
du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au
                                                                             2)     La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne
                                                                                    exposés par le Conseil.
les matières relevant de ses compétences, des accords des
négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)
(JO L 336, p. 1), et par le règlement (CE) no 478/95 de la                   (1 ) JO C 273 du 23.9.2000.
Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d’applica-
tion complémentaires du règlement (CEE) no 404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à
l’importation de bananes dans la Communauté et modifiant le
règlement (CEE) no 1442/93 (JO L 49, p. 13), le Tribunal                          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président,
et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:                                          du 11 mars 2003
M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le
6 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                      dans l’affaire T-186/00, Conserve Italia Soc.coop.rl contre
                                                                                    Commission des Communautés européennes (1)
1)     Le recours est rejeté.                                                (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie
                                                                             agricole, section «Orientation» — Suppression d’un concours
                                                                             financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 —
2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens                  Principe de proportionnalité — Motivation)
       exposés par le Conseil et la Commission.
                                                                                                         (2003/C 112/49)
( 1) JO C 135 du 13.5.2000.                                                                       (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             Dans l’affaire T-186/00, Conserve Italia Soc.coop.rl, établie à
                                                                             San Lazzaro di Savena (Italie), représentée par Mes M. Averani,
 ---pagebreak--- 10.5.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       C 112/27
A. Pisaneschi et S. Zunarelli, avocats, ayant élu domicile à                  2)     La Commission est condamnée aux dépens.
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: initialement M. L. Visaggio, puis Mme C. Cat-
tabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet une demande                       (1 ) JO C 372 du 23.12.2000.
d’annulation de la décision C(2000) 1099 de la Commission,
du 3 mai 2000, portant suppression du concours du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orienta-
tion», pour le projet no 9 (bénéficiaire: Massalombarda Colom-
bani SpA), dans le cadre du programme opérationnel
no 91.CT.IT.01 approuvé par la décision de la Commission
C (91) 2255/6, du 28 octobre 1991, le Tribunal (cinquième
chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio
González, administrateur principal, a rendu le 11 mars 2003                                          du 26 février 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.                                                 dans les affaires jointes T-344/00 et T-345/00, CEVA
                                                                              Santé animale SA et Pharmacia Entreprises SA contre
2)     La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens              Commission des Communautés européennes (1)
       exposés par la Commission.
                                                                              (Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires
( 1) JO C 285 du 7.10.2000.                                                   — Demande d’inclusion de la «progestérone» dans la liste
                                                                              des substances pour lesquelles il n’apparaît pas nécessaire de
                                                                              fixer une limite maximale de résidus — Avis du comité des
                                                                              médicaments vétérinaires (CMV) — Réexamen par le CMV
                                                                              — Omission de la Commission d’adopter un projet de
                                                                              mesures — Recours en carence — Prise de position mettant
                                                                              fin à la carence — Non-lieu à statuer — Recours en
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  indemnité — Responsabilité de la Communauté — Lien de
                                                                                              causalité — Arrêt interlocutoire)
                          du 27 février 2003
                                                                                                      (2003/C 112/51)
dans l’affaire T-329/00, Bonn Fleisch Ex- und Import
GmbH contre Commission des Communautés européen-
                                 nes ( 1)                                                       (Langue de procédure: l’anglais)
(Droits de douane — Importation de viande bovine en
provenance d’Amérique du Sud — Article 13, paragraphe 1,
du règlement (CEE) no 1430/79 — Demande de remise des                         Dans les affaires jointes T-344/00 et T-345/00, CEVA Santé
droits à l’importation — Droits de la défense — Situation                     animale SA, établie à Libourne (France), et Pharmacia Entrepri-
                              particulière)                                   ses SA, anciennement Pharmacia & Upjohn SA, établie à
                                                                              Luxembourg, représentées par Mes D. Waelbroeck et D.
                            (2003/C 112/50)                                   Brinckman, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soute-
                                                                              nue par Fédération européenne de la santé animale (Fedesa),
                   (Langue de procédure: l’allemand)                          établie à Bruxelles, représentée par Me A. Vandencasteele,
                                                                              avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie intervenante
                                                                              dans l’affaire T-345/00, contre Commission des Communautés
                                                                              européennes (agents: MM. T. Christoforou et M. Shotter), ayant
Dans l’affaire T-329/00, Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH,                    pour objet, d’une part, une demande visant à faire constater,
établie à Troisdorf (Allemagne), représentée par Me D. Ehle,                  conformément à l’article 232 CE, qu’en s’abstenant de prendre
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission                    les mesures nécessaires pour inclure la substance progestérone
des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et                          dans l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du
M. Núñez-Müller), ayant pour objet une demande d’annulation                   26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour
de la décision de la Commission du 25 juillet 2000 constatant                 la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée                  vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO L 224,
dans un cas particulier (REM 49/99), le Tribunal (troisième                   p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui
chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de                           incombent en vertu du droit communautaire et, d’autre part,
MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: Mme D. Christensen,             une demande visant à obtenir le paiement de dommages-
administrateur, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont le                   intérêts, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième
dispositif est le suivant:                                                    alinéa, CE, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M.
                                                                              R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
1)     La décision de la Commission du 25 juillet 2000 constatant             A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a
       que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée dans      rendu le 26 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le
       un cas particulier (REM 49/99), est annulée.                           suivant: