CELEX: 62008TN0134
Language: fr
Date: 2008-04-04 00:00:00
Title: Affaire T-134/08: Recours introduit le 4 avril 2008 — Schräder/OCVV — Hansson (Lemon Symphony)

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/32
            
         Recours introduit le 4 avril 2008 — Schräder/OCVV — Hansson (Lemon Symphony)
   (Affaire T-134/08)
   (2008/C 142/58)
   Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse, du 4 décembre 2007 (A 006/2007);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Titre de protection communautaire des obtentions végétales concerné: le titre couvrant le Lemon Symphony.
   
      Titulaire: Jørn Hansson.
   
      Décision de l'Office communautaire des variétés végétales entreprise devant la chambre de recours: Non déchéance, au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 2100/94 (1), du titre de protection communautaire des obtentions végétales couvrant le Lemon Symphony.
   
      Auteur du recours devant la chambre de recours: Le requérant
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   Moyens invoqués:
   
               —
            
            
               Violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1239/95 (2) en ce que le requérant n'a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale;
            
         
               —
            
            
               Violation des dispositions combinées de l'article 71, paragraphe 1, et des articles 21, 67 et 68 du règlement no 2100/94 en ce que le bien-fondé du recours n'a pas été examiné ou ne l'a pas été de manière définitive;
            
         
               —
            
            
               Entorse à l'article 73 du règlement no 2100/94 et de l'article 230 CE en ce que le droit du requérant à un contrôle juridictionnel du respect du principe de bonne administration a été méconnu;
            
         
               —
            
            
               Violation de l'article 48 du règlement no 2100/94 pour prétendue partialité d'un membre de la chambre de recours.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).