CELEX: 31981R0309
Language: fr
Date: 1981-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 309/81 de la Commission, du 5 février 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 34/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 2. 81
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 309/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 février 1981
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
 EUROPÉENNES,                                                       compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                    produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'application de ces modalités à la
 européenne,                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ceux sur le marché mondial ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et             considérant que la situation du marché mondial ou les
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,                                                            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              retenir pour le calcul de ces dernières :
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tution à l'exportation ;                                               sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        constatés pendant une période déterminée, par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération             considérant que la restitution doit être fixée une fois
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
des céréales et des produits du secteur des céréales sur            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 "
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
portation et d'exportation des produits transformés à               règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             repris à l'annexe.
par l'acte d'adhésion de la République hellénique, a
                                                                                      x      Article 2
  ■) JO  n"  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n0 L   291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
(3)  JO  n" L   281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.                       Le present règlement entre en vigueur le 6 février
(4)  JO  n•  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                       1981 .    !    (
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 fevrier 1981 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                   ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 5 février 1981 , fixant les restitutions applicables à
                                          1 exportation pour le malt
                                                                                              (en Écus / t)
                       Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
         11.07 A I b)                                                            45,22
         11.07 A II b)                                                           16,97
         11.07 B                                                                 19,78