CELEX: 62017TA0134
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-134/17: Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État— Refus d’accès — Litispendance — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»)

1.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 122/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission
      (Affaire T-134/17) (1)
      
      (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Litispendance - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur)
      (2019/C 122/16)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017, refusant à Hércules Club de Fútbol l’accès à des documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État SA.363872.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Hércules Club de Fútbol, SAD est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                  
               
            
         (1)  JO C 144 du 8.5.2017.