CELEX: 31973R2343
Language: fr
Date: 1973-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2343/73 de la Commission, du 29 août 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 8 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 242/ 21
                               REGLEMENT (CEE) N» 2343/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1973
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et cer­
                                            tains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
 EUROPÉENNES,                                                       mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                    tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                    cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
européenne,                                                         compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                    ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil du 18                     fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
décembre 1967, portant organisation commune des                     tant de base doit être égal à un centième du prélève­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et no­
tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                    tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 1 du règlement n0 1009/67/CEE, un prélèvement est                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article              comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                    sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 1009 / 67/ CEE doit être calculé , le cas échéant, forfaitai­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
rement sur la base de la teneur en saccharose, y com­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
pris la teneur en d'autres sucres calculée en saccha­                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le                      néa précédent ;
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités            considérant que le montant de base ainsi déterminé
au montant résultant de l'application du taux du droit              doit être ajusté en fonction des variations du prix de
consolidé dans le cadre du GATT ;                                   seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                fixation du montant de base et la période d'applica­
ment (CEE) n° 837/68 de la Commission , du 28 juin                  tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­             férence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
ment dans le secteur du sucre (3 ), modifié par le règle­           du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du pré­              conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être                  ment (CEE) n0' 837/68 ,
fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­                         . ^          Article premier
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­
placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le              Le montant de base du prélèvement applicable à l' im­
jour précédant la fixation du montant de base lorsque               portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                    sous d ) du règlement n° 1009/67/ CEE est, pour 100
compte de cette moyenne ;                                           kilogrammes de produit, fixé à 0,0917 unité de
                                                                    compte par 1 % de la teneur en saccharose .
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu' il doit l'être toutefois pendant la pé­
                                                                                            Article 2
(')   |0 n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(-') JO  n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
(3)  JO  n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 août
 ■•) JO  n" L 165 du 28 . 7 . 1970 , p. 8 .                         1973 .
 ---pagebreak--- N0 L 242/22                    Journal officiel des Communautés européennes                      30 . 8 . 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 août 1973 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission