CELEX: 31993R0921
Language: fr
Date: 1993-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 921/93 de la Commission, du 20 avril 1993, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

21 . 4. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 95/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 921/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 avril 1993
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                              d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                que, pour trois jours au cours de cette periode, les prix
                                                                         du produit importé se sont situés en dessous de ce
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    niveau ;
péenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n° 2960/92 de la
                                                                     Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      production pour les œillets et les roses pour l'application
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              du régime ;
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5               n0 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du
 paragraphe 2 point b),                                              régime en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane               l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ^
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               États membres ; que les modalités d'application et de
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3341 /92 du
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­           considérant que, sur la base des constatations effectuées
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons           conformément aux dispositions des règlements (CEE)
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de              n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                     a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
                                                                     suspension du droit de douane préférentiel pour les
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                  Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les          Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (code
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs         NC ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le droit de douane
    à 85 % du prix communautaire à la production                     préférentiel fixé par le règlement (CEE) n0 3341 /92 est
                                                                     suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins­
    ou                                                               tauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                       Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­          Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1993.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
                                                                     O   JO  n° L   298 du 14. 10. 1992, p. 9.
                                                                     O   JO  n0 L   72 du 18. 3. 1988, p. 16.
C) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                              (<) JO  n0 L   311 du 17. U. 1988, p. 8 .
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                             O   JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 336 du 20. 11 . 1992, p. 8.                                (8) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 avril 1993 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission