CELEX: C2005/182/02
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-394/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis — Défaut de publication d'un avis — Spécificité technique — Événement imprévisible — Urgence impérieuse)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 2 juin 2005
   dans l'affaire C-394/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis - Défaut de publication d'un avis - Spécificité technique - Événement imprévisible - Urgence impérieuse)
   (2005/C 182/02)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-394/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Nolin et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agents: M.. P. Mylonopoulos et Mmes D. Tsagkaraki et S. Chala) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En raison de l'attribution par l'entreprise publique d'électricité Dimosia Epicheirisi Ilektrismoy du marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis au moyen d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, et, en particulier, des articles 20, paragraphe 1, et 21 de celle-ci.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 19 du 25.01.2003.