CELEX: 31991R1708
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1708/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant le montant global de l' aide octroyée aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales #

Avis juridique important

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31991R1708

RÈGLEMENT (CEE) No 1708/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant le montant global de l' aide octroyée aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 1708/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant le montant global de l'aide octroyée aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréalesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4,  vu la proposition de la Commission (3),  considérant que, conformément au règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4),  modifié par le règlement (CEE) no 1347/90 (5), le montant global de l'aide doit être établi sur base du produit global des prélèvements de coresponsabilité supportés par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes; que ce montant a été fixé pour  les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 en tenant compte d'un prélèvement de coresponsabilité de base correspondant à 3 % du prix d'intervention du froment tendre; que, compte tenu de la fixation pour la campagne 1991/1992 du prélèvement de coresponsabilité à un montant de base correspondant à 5 % du prix d'intervention du froment tendre, il y a lieu, en application  de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/89, d'ajuster le montant global de cette aide,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no  729/89, le montant global de l'aide est fixé à 293 millions d'écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 12.(4) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.(5) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 12.