CELEX: 31973R0635
Language: fr
Date: 1973-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 635/73 de la Commission, du 5 mars 1973, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 60/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                             6. 3 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 635/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mars 1973
                      portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 EUROPÉENNES,                                                       un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                    parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que l'application des règles et modali­
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 629/73
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    aux données dont la Commission dispose actuelle­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
 tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint          tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                   à l'annexe du présent règlement,
 membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que (s), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 17 paragraphe 5 ,
                                                                                         Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 considérant que les restitutions à l'exportation dans              duits visés à l'article 17 du règlement (CEE) n°
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été                804/68 , fixées à l'annexe du règlement (CEE) n°
 fixées par le règlement ( CEE) n° 629/73 (4) ;                     629/73 , sont modifiées conformément aux montants
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               repris à l'annexe du présent règlement.
 normal du régime des restitutions, il convient de
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                            Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont
 le taux central s'écarte de leur parité officielle et, en          Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13
(■) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(8) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(*) JO n« L 58 du 3 . 3. 1973 , p . 23.
 ---pagebreak---  6. 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 60/9
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 mars 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                        de certains produits laitiers
              Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 629/73 et les montants corres­
              pondants se lisent comme suit :
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/ 100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                      Code          poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication )
04.02       B. L ex b) 2, cc) (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         41 °/o                                                 2720 20          0,6000
                                                                                                                  par kg
04.04       E. I. b) ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                            la matière sèche, égale ou supérieure à 48 °/o                      4810 30
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D
                            — les autres destinations                                                             51,10
                     ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière
                            sèche :
                            ( aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche égale ou
                                   supérieure à 32 °/o en poids                                 5120 11           12,00
                            (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19% et d'une
                                  teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 % en poids   5120 15           24,00
                            (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 %> et d'une
                                  teneur en poids d'eau dans la matière non grasse inférieure
                                  ou égale à 62 %                                               5120 21
                                  pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                                                     11,80
                                  — les autres destinations                                                      31,00
                            (dd) égale ou supérieure à 39 °/o :
                                   ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano             5120 31
                                          pour les exportations vers :
                                          — pour la Suisse                                                        11,80
                                          — les autres destinations                                              47,40
                                  (22) Cantal, Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo, Gouda,
                                           Havarti, Maribo, Samso                               5120 42
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la zone E ( x )                                                      39,70
                                          — la Suisse                                                            11,80
                                          — les autres destinations                                              46,80
                                  (33 ) Butterkàse, Esrom, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire,
                                          Saint-Paulin, Taleggio                                5120 52
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la zone E ( l )                                                      37,70
                                          — la Suisse                                                            11,80
                                          — les autres destinations                                              43,00
 ---pagebreak--- N° L 60/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 3 . 73
                                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                                 UC/100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                                    Code
                                                                                                                             poids net
   commun                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                            indication)
                                      (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                            grasse :
                                            ( aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 52 °/o             5120 61
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                                                11,80
                                                   — les autres destinations                                                  47,40
                                            ( bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 62 °/o             5120 71
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D                                                                  —
                                                   — la zone E i 1 )                                                          39,70
                                                   — la Suisse                                                                11,80
                                                   — les autres destinations                                                  46,80
(l) Zone E = territoires des États-Unis d'Amerique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .