CELEX: C2007/096/74
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-345/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 mars 2007 — V/Parlement ( Référé — Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Recevabilité — Urgence )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/36
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 mars 2007 — V/Parlement
   (Affaire T-345/05 R)
   («Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Recevabilité - Urgence»)
   (2007/C 96/74)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: V (représentants: J. Lofthouse, M. Monan, barristers, et E. Hayes, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)
   Objet
   Demande visant, premièrement, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la résolution du Parlement européen [données confidentielles occultées], portant levée de l'immunité de juridiction du requérant, deuxièmement, à ce qu'il soit prononcé des mesures provisoires de nature à empêcher la reprise des poursuites pénales dans l'attente de la décision finale du Tribunal sur le recours au principal, troisièmement, à ce que l'anonymat du requérant soit protégé et à ce qu'il ne soit pas fait état de la présente demande avant que le Tribunal n'ait statué sur le recours au principal et qu'un éventuel procès national n'ait été mené à son terme, quatrièmement, à ce que le requérant soit autorisé à communiquer les écritures des parties, échangées dans le cadre de la procédure de référé et dans celui du recours au principal, à l'autorité chargée des poursuites au Royaume-Uni ainsi qu'à la juridiction nationale devant laquelle l'affaire nationale serait portée et, cinquièmement, à obtenir que l'audience dans la procédure au principal se tienne le plus tôt possible.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.