CELEX: 21979A1031(54)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration des États ACP sur l'origine des produits de la pêche (annexe XLIV)

Avis juridique important

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21979A1031(54)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration des États ACP sur l'origine des produits de la pêche (annexe XLIV)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0180

++++ANNEXE XLIV  DECLARATION DES ETATS ACP SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DE LA PECHE  LES ETATS ACP REAFFIRMENT LE POINT DE VUE QU'ILS ONT EXPRIME TOUT AU LONG DES NEGOCIATIONS SUR LES REGLES D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE ET MAINTIENNENT EN CONSEQUENCE QUE , DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEURS DROITS SOUVERAINS SUR LES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX PLACEES SOUS LEUR JURIDICTION NATIONALE , TOUTES LES CAPTURES EFFECTUEES DANS CES EAUX ET DEBARQUEES OBLIGATOIREMENT DANS DES PORTS DES ETATS ACP EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION DEVRAIENT BENEFICIER DU CARACTERE ORIGINAIRE .