CELEX: 22019A0807(01)
Language: fr
Date: 2019-06-17 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

7.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 207/3
               
            
         TRADUCTION
         ACCORD
         entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
         L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»),
         d'une part, et
         LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
         d'autre part,
         ci-après dénommées conjointement les «parties»,
         CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union européenne peut décider d'entreprendre des opérations de gestion de crise susceptibles de comprendre les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, selon la décision du Conseil.
                  
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
         SECTION I
         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
            Article 1
            Décisions relatives à la participation
            
               1.   À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter le Royaume hachémite de Jordanie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, le Royaume hachémite de Jordanie, en application du présent accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu'il propose d'apporter à l'Union.
            
            
               2.   L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par le Royaume hachémite de Jordanie est menée en consultation avec ce dernier.
            
            
               3.   L'Union fournit le plus tôt possible au Royaume hachémite de Jordanie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider le Royaume hachémite de Jordanie à formuler son offre.
            
            
               4.   L'Union informe par écrit le Royaume hachémite de Jordanie des résultats de son évaluation de la contribution jordanienne proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s'assurer de la participation du Royaume hachémite de Jordanie conformément aux dispositions du présent accord.
            
            
               5.   L'offre faite par le Royaume hachémite de Jordanie conformément au paragraphe 1, et son acceptation par l'Union conformément au paragraphe 4, constituent la base de l'application du présent accord pour chaque opération donnée de gestion de crise.
            
            
               6.   Le Royaume hachémite de Jordanie peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union, et après consultations entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE.
            
         
         
            Article 2
            Cadre
            
               1.   Le Royaume hachémite de Jordanie souscrit à la décision correspondante du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger une opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition applicable s'avérant nécessaire.
            
            
               2.   La contribution du Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.
            
         
         
            Article 3
            Statut du personnel et des forces du Royaume hachémite de Jordanie
            
               1.   Le statut du personnel que le Royaume hachémite de Jordanie détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE et/ou des forces que le Royaume hachémite de Jordanie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE est régi par l'accord correspondant sur le statut des forces/de la mission, s'il est conclu, ou par tout autre arrangement entre l'Union et le ou les États dans lesquels l'opération est menée. Le Royaume hachémite de Jordanie en est informé.
            
            
               2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'UE est régi par des arrangements conclus entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, les autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie.
            
            
               3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel jordanien participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE relève de la juridiction du Royaume hachémite de Jordanie. Lorsque les forces du Royaume hachémite de Jordanie opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'Union, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci ainsi qu'au droit international.
            
            
               4.   Il appartient au Royaume hachémite de Jordanie de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
            
            
               5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas d'endommagement, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou si des membres du personnel de l'une ou l'autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
            
            
               6.   Le Royaume hachémite de Jordanie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE à laquelle le Royaume hachémite de Jordanie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.
            
            
               7.   L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités pour toute participation future du Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et le fassent lors de la signature du présent accord.
            
         
         
            Article 4
            Informations classifiées
            
               1.   Le Royaume hachémite de Jordanie prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'UE, s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE, ou le commandant des opérations civiles de l'UE, s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.
            
            
               2.   Lorsque les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, cet accord s'applique dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.
            
         
         SECTION II
         DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UE
         
            Article 5
            Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE
            
               1.   Le Royaume hachémite de Jordanie:
               
                           a)
                        
                        
                           veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au plan d'opération;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       aux modalités de mise en œuvre applicables;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       aux politiques applicables en matière d'opérations civiles de gestion de crise menées par l'UE.
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           informe en temps voulu le commandant de l'opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.
                        
                     
            
               2.   Le personnel détaché par le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant de son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.
            
            
               3.   Le personnel détaché par le Royaume hachémite de Jordanie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE, tout en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations civiles de gestion de crise menées par l'UE.
            
         
         
            Article 6
            Chaîne de commandement
            
               1.   Tous les membres du personnel participant à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
            
            
               2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l'opération civile de l'Union.
            
            
               3.   Le commandant de l'opération civile est responsable, au niveau stratégique, de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE, dont il exerce le commandement et le contrôle.
            
            
               4.   Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.
            
            
               5.   Le Royaume hachémite de Jordanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.
            
            
               6.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
            
            
               7.   Le Royaume hachémite de Jordanie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Royaume hachémite de Jordanie.
            
            
               8.   L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation du Royaume hachémite de Jordanie si celui-ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération prend fin.
            
         
         
            Article 7
            Aspects financiers
            
               1.   Sans préjudice de l'article 8, le Royaume hachémite de Jordanie assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l'UE, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus dans le budget opérationnel de l'opération. À cet effet, le Royaume hachémite de Jordanie peut recevoir d'un État membre de l'UE ou d'un tiers une aide bilatérale pour sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.
            
            
               2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Royaume hachémite de Jordanie et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut de la mission, visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
            
         
         
            Article 8
            Contribution au budget opérationnel
            
               1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, le Royaume hachémite de Jordanie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE concernée.
            
            
               2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
               
                           a)
                        
                        
                           la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) du Royaume hachémite de Jordanie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Royaume hachémite de Jordanie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
                        
                     
            
               3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le Royaume hachémite de Jordanie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union.
            
            
               4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe le Royaume hachémite de Jordanie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE lorsque:
               
                           a)
                        
                        
                           l'Union décide que le Royaume hachémite de Jordanie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le Royaume hachémite de Jordanie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.
                        
                     
            
               5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Royaume hachémite de Jordanie au budget opérationnel d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:
               
                           a)
                        
                        
                           le montant de la contribution financière concernée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les modalités de paiement de la contribution financière; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la procédure de vérification.
                        
                     
         
         SECTION III
         DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UE
         
            Article 9
            Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE
            
               1.   Le Royaume hachémite de Jordanie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission conformément:
               
                           a)
                        
                        
                           à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au plan d'opération;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           aux dispositions d'exécution applicables; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           aux politiques applicables en matière d'opérations militaires de gestion de crise menées par l'UE.
                        
                     
            
               2.   Le Royaume hachémite de Jordanie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.
            
            
               3.   Le personnel détaché par le Royaume hachémite de Jordanie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE, tout en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations militaires de gestion de crises menées par l'UE.
            
         
         
            Article 10
            Chaîne de commandement
            
               1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
            
            
               2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est habilité à déléguer son autorité.
            
            
               3.   Le Royaume hachémite de Jordanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.
            
            
               4.   Après avoir consulté le Royaume hachémite de Jordanie, le commandant de l'opération de l'UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par le Royaume hachémite de Jordanie.
            
            
               5.   Le Royaume hachémite de Jordanie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Royaume hachémite de Jordanie.
            
         
         
            Article 11
            Aspects financiers
            
               1.   Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, le Royaume hachémite de Jordanie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (2). À cet effet, le Royaume hachémite de Jordanie peut recevoir d'un État membre de l'UE ou d'un tiers une aide bilatérale pour sa participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.
            
            
               2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Royaume hachémite de Jordanie et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut des forces visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
            
         
         
            Article 12
            Contribution aux coûts communs
            
               1.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, le Royaume hachémite de Jordanie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE concernée.
            
            
               2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
               
                           a)
                        
                        
                           la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB du Royaume hachémite de Jordanie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Royaume hachémite de Jordanie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
                        
                     Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque le Royaume hachémite de Jordanie ne détache du personnel qu'auprès du quartier général de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par le Royaume hachémite de Jordanie aux effectifs totaux affectés à l'opération.
            
            
               3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe le Royaume hachémite de Jordanie de contribuer financièrement à une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'UE lorsque:
               
                           a)
                        
                        
                           l'Union décide que le Royaume hachémite de Jordanie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le Royaume hachémite de Jordanie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.
                        
                     
            
               4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Royaume hachémite de Jordanie aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:
               
                           a)
                        
                        
                           le montant de la contribution financière concernée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les modalités de paiement de la contribution financière; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la procédure de vérification.
                        
                     
         
         SECTION IV
         DISPOSITIONS FINALES
         
            Article 13
            Modalités d'application de l'accord
            Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
         
         
            Article 14
            Autorités compétentes
            Aux fins du présent accord, les autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie sont les forces armées jordaniennes, sauf notification contraire à l'Union.
         
         
            Article 15
            Non-conformité
            Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.
         
         
            Article 16
            Règlement des différends
            Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.
         
         
            Article 17
            Entrée en vigueur, durée et dénonciation
            
               1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
            
            
               2.   Le présent accord fait l'objet d'un réexamen au plus tard le 1er août 2021, et par la suite au moins tous les trois ans.
            
            
               3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.
            
            
               4.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre partie.
               EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.
            
         
         
            Fait à Luxembourg, le 17 juin 2019 en double exemplaire, en langues anglaise et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
            
               
                  Pour l'Union européenne
               
            
            
               
                  Pour le Royaume hachémite de Jordanie
               
            
         
         
            (1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
         
            (2)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).
      
      
         
            DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L'UE, À LAQUELLE LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE PARTICIPE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS
            «Les États membres de l'Union qui appliquent une décision du Conseil de l'Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle le Royaume hachémite de Jordanie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Royaume hachémite de Jordanie en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
            
                        —
                     
                     
                        est causé par des membres du personnel affecté par le Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec ladite opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Royaume hachémite de Jordanie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que le Royaume hachémite de Jordanie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE et qui utilisent ces biens.».
                     
                  
      
      
         
            DÉCLARATION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UE
            «Le Royaume hachémite de Jordanie ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
            
                        —
                     
                     
                        est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE qui utilisent ces biens.».