CELEX: 31995R0465
Language: fr
Date: 1995-03-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 465/95 DE LA COMMISSION du 1er mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

2. 3 . 95           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 47/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 465/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er mars 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    28 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              tantes ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         considérant que l'application des modalités rappelées dans
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11              de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
paragraphe 3,                                                        modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 150/95 (3),                                                                       Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 3035/94 de la Commission (4) et tous les règle­              ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­              Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(J) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 4  JO  n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- N0 L 47/ 16      | FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                                2. 3. 95
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er mars 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / 1)
                                        Code NC                                                  Pays tiers (s)
                                      0709  90 60                                              109,06 (2)(3)
                                      0712  90 19                                              109,06 (2)O
                                      1001  10 00                                               43,96 O 0 C)
                                      1001  90 91                                               99,00
                                      1001  90 99                                               99,00 OC 1)
                                      1002 00 00                                               138,10 (é)
                                      1003  00 10                                              104,38
                                      1003  00 90                                              104,38 (9)
                                      1004  00 00                                              116,66
                                      1005  10 90                                              109,06 0 O
                                      1005  90 00                                              109,06 0 0
                                      1007  00 90                                              114,40 (4)
                                      1008  10 00                                               50,90 0
                                      1008  20 00                                               52,34 O f)
                                      1008  30 00                                                o     o
                                      1008  90 10                                                  O
                                      1008  90 90                                                0
                                      1101  00 00                                              184,28 (9)
                                      1102  10 00                                              239,02
                                      1103  11 10                                              109,78
                                      1103  11 90                                              211,49
                                      1107  10 11                                              189,36
                                      1107  10 19                                              144,81
                                      1107 10 91                                               198,94 (10)
                                      1107 10 99                                               151,97 (9)
                                      1107 20 00                                               174,93 (,0)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  d'outre-mer.
             ( !) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                  l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90 .
             C) Pour le froment (blé) dur et falpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                  Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n" 560/91
                  (JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
             (7) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
             (") L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux
                  prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
            ('") En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
            (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.