CELEX: C2005/296/45
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-203/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  5 octobre 2005  — Rasmussen/Commission ( Fonctionnaires — Fausses déclarations de frais de mission — Procédure disciplinaire — Blâme — Régime linguistique — Secret médical )

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 — Rasmussen/Commission
   (Affaire T-203/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Fausses déclarations de frais de mission - Procédure disciplinaire - Blâme - Régime linguistique - Secret médical»)
   (2005/C 296/45)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Lars Bo Rasmussen (Hellerup, Danemark) [représentant(s): G. Bouneou et F. Frabetti, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): initialement J. Currall et V. Joris, puis V. Joris et M. Patkova, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 1er juillet 2002 infligeant la sanction disciplinaire de blâme au requérant pour fausses déclarations de frais de mission, une demande de restitution des sommes répétées au titre de l'article 85 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'une demande de réparation du préjudice moral prétendument subi
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.8.2003.