CELEX: 31987R3483
Language: fr
Date: 1987-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3483/87 de la Commission, du 19 novembre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 329 /46                               Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 11 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3483/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   normal du régime des        restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        pour le calcul de ces      dernières :
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       — pour les monnaies         qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç) ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché d.e la          Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           restitution aux montants repris à l'annexe ;
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
 que, conformément au même article, il importe égale­                considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des              être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­             conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 céréales ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                 Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­         gal.
  ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
  règlement (CEE) n° 1 607/7 1 ;                                                                  Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                           1987 .
 O   JO  n0 L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 40 .
 O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .
 O   JO  n° 128 du 27 . 6 . 1967, p . 2574/67.                        O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                             O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 329/47
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1 987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 329/48                           Journal officiel des Communautés européennes                                             20 . 11 . 87
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 novembre 1987, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                   (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                                  Montant
               du tarif
                                                      Désignation des marchandises                                    des
              douanier
                                                                                                                 restitutions
              commun
            10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                            101,00
                             — la zone II b)                                                                        106,00
                             — les zones I, II a), III, V, VI et VII                                                  20,00
                             — la zone IV                                                                             25,00
                             — Ceuta, Melilla, les îles Canaries, Djibouti, le Burundi, le Mali, l'Éthiopie,
                                  l'Angola et Lesotho                                                               124,00
                             — les autres pays tiers                                                                  15,00
            10.01 B II        Froment (blé) dur
                              pour des exportations vers :
                             — les zones II et III                                                                  1 82,00 (3)
                              — les autres pays tiers                                                                 25,00 (3)
            10.02             Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                             10,00
                              — le Japon                                                                              20,00
                              — les autres pays tiers                                                                 25,00
            10.03             Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                            108,00
                              — la zone II b)                                                                        113,00
                              — les autres pays tiers                                                                 25,00
            10.04             Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                              —
                              — les autres pays tiers                                                                  —
             10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                               •
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                            110,00
                              — les îles Canaries                                                                    116,00
                              — les autres pays tiers                                                                   0
             10.07 B          Millet                                                                                   —
             10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                               —
         ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                         170,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                                       170,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                                       153,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                     144,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                                   135,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                           I       124,00
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 329/49
                                                                                                                                       (en Écus / t)
                   Numéro
                                                                                                                                      Montant
                    du tarif
                   douanier                                        Désignation des marchandises                                           des
                                                                                                                                     restitutions
                   commun
           ex 11.01 B                   Farines de seigle :
                                        — teneur en cendres de 0 à 700                                                                  170,00
                                        — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                              170,00
                                        — teneur en cendres de 1 151 a 1 600                                                            170,00
                                        — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                            170,00
                 1 1 .02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                      . — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                            292,00
                                        — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                            276,00
                                        — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                                247,00
                                        — teneur en cendres : plus de 1 300                                                             233,00
            ex 11.02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                        — teneur en cendres de 0 à 520                                                                  170,00
            (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
            (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
            (3) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie au paragraphe 2
                de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 569/77, à l'exception des impuretés constituées par des grains (autres que mouchetés et/ou
                fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'autre céréales.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                   le règlement (CEE) n0 1548/87 (JO n0 L 144 du 4. 6. 1987).