CELEX: 31985R3359
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3359/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 321 /31
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3359/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 novembre 1985
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er décembre 1985 , à
                   certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                     marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           b) du niveau des restitutions applicables à 1 exportation
                                                                          des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    II du traité dont les conditions de fabrication sont
péenne,                                                                   comparables ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         concurrence entre les industries qui utilisent des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              produits communautaires et celles qui utilisent des
lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                     perfectionnement actif ;
phrase,
                                                                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            restitutions à la production, des aides ou des autres
n0 1025/84 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
quatrième alinéa première phrase,                                     les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                      règlement portant organisation commune des marchés
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence                 produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 production est accordée pour le froment (blé) tendre, le
produits visés à l'article 1 " de chacun de ces deux règle­           maïs et le riz en brisures, dans les conditions prévues au
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
par une restitution à l'exportation ;                                 1975, relatif aux restitutions à la production dans les
                                                                      secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      par le règlement (CEE) n° 1499/85 (8) ; qu' il y a lieu, aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              fins de l'application des dispositions de l'article 4 para­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                graphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de retenir le
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            montant de la production applicable pendant le mois au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        cours duquel a lieu l'exportation ;
les critères de fixation de leur montant (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (6), a                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                      Article premier
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             1 er décembre 1985, aux produits de base figurant à
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
de tenir compte notamment :                                           exportés sous forme de marchandises reprises respective­
                                                                      ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
     produits de base considérés des industries transforma­           comme indiqué à l'annexe.
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                                                   Article 2
(>) JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
O   JO   n0 L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .                             1985 .
O   JO   n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO   n0 L  107 du  18 . 4. 1984, p. 13.
O   JO   n0 L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
¥) JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 8 .                                 (8) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 24.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       COCKFIELD
                                                                      Vice-président
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                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er décembre 1985 , à certains produits des secteurs des céréales et
              du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                  Taux des
                tarif douanier                    Désignation des marchandises                   restitutions
                    commun
                10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 5,571
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                      8,350
                10.01 B II        Froment (blé) dur                                                14,641
                10.02             Seigle                                                             8,887
                10.03             Orge                                                             10,618
                10.04             Avoine                                                             7,441
                10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                7,166
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                     9,107
                10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                    35,316
                10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                    34,072
                10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                       45,569
                10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                       49,380
                10.06 B III       Riz en brisures :
             1                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                              10,021
                                  — autre que pour amidonnerie                                     12,412
                10.07 C           Sorgho                                                           10,695
                11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                               9,809
                11.01 B           Farine de seigle                                                 15,748
                1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                          22,694
                1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                         9,809