CELEX: 31987R1330
Language: fr
Date: 1987-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1330/87 de la Commission, du 13 mai 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14. 5. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 125/35
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1330/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mai 1987
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les productions de graines de colza, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            navette et de tournesol estimées pour la campagne de
péenne,                                                           commercialisation 1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le
                                                                  montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                  ties visé à l'article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE n'a
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          montants valables pour la campagne de commercialisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       donc être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin           régime des quantités maximales garanties pour les graines
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                         considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                  le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                Commission        a  connaissance    conduit à  modifier  le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
graines de colza, de navette et de tournesol (î), modifié en      ment aux annexes du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 f5), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le prix indicatif et les majorations                                      Article premier
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont           1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/ 86 Q et (CEE)         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1458/86 (8) ;                                                  n0 2681 /83 (") de la Commission sont fixés aux annexes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du      2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier          règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
lieu par le règlement (CEE) n0 1 280/87 (10) ;                    récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et          l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et
le tournesol le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                  d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois
l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et        d'août et de septembre 1987 pour le tournesol sera
d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois       confirmé ou remplacé avec effet au 14 mai 1987 pour
d'août et de septembre 1987 pour le tournesol n'a pu être         tenir compte du prix indicatif et des mesures connexes
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et       fixés pour ces produits pour la campagne 1987/ 1988 .
sur la base de la nouvelle qualité type pour le tournesol
proposés par la Commission au Conseil pour la campagne            4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué           l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et
que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé             d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois
dès que le prix indicatif de la campagne 1987/ 1988 sera          d'août et de septembre 1987 pour le tournesol sera
connu ;                                                           confirmé ou remplacé avec effet au 14 mai 1987 pour
                                                                  tenir compte, le cas échéant, des conséquences de l'appli­
O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           cation du régime des quantités maximales garanties pour
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .                             les graines de colza, de navette et de tournesol .
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O JO n0 L 44 du 13 . 2. 1987, p. 1 .
j1) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                                         Article 2
(«) JO n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
f) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1987.
(") JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
(') JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
(»>) JO n0 L 120 du 8 . 5. 1987, p. 48 .                          (") JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak---        N0 L 125/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 14. 5. 87
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président
                                                                       ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                      Courant           2' mois         3e mois (')         4e mois (')     5e mois (')         6' mois (■)
1 . Aides brutes (Écus) :
     —- Espagne                                           0,610             0,610            0,100               0,100             0,100             0,100
     — Portugal                                           0,000             0,000            0,000               0,000             0,000             0,000
     — autres États membres                              35,542            35,389           29,217              28,863           28,709             28,556
2 . Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en :
        — Allemagne (DM)                                 85,78             85,43            70,78               70,07            69,71              69,68
        —   Pays-Bas (Fl)                                96,65             96,25            79,74               78,93            78,53              78,45
        —   UEBL (FB/Flux)                            1 659,08         1 651,84          1 362,11            1 344,71         1 337,42           1 325,25
        —   France (FF)                                 242,36            241,18           196,47              193,24           192,04             191,54
        —   Danemark (Dkr)                              299,12            297,77           244,77              241,64           240,28             237,10
        —   Irlande (£ Irl)                              26,587            26,454           21,543              21,206           21,073             20,860
        —   Royaume-Uni (£)                              20,030            19,911           15,896              15,620           15,500             15,254
        —   Italie (Lit)                             52 716           52 459           42 703              42 242           41 985             41 473
        —   Grèce (Dr)                                3 315,35         3 266,65          2 463,60            2 386,67         2 359,44           2 263,89
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               88,94             88,94            14,58               14,58             14,58             14,58
        — dans un autre État membre (Pta)             4 117,81         4 092,83          3 257,23            3 163,01          3 137,27          3 081,44
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)             4 989,73         4 957,35          3 959,46            3 884,02         3 855,93           3 782,86
 (') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  14. 5 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 125/37
                                                                      ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
I                                                      Courant         2' mois          3e mois (')      . 4e mois (')       5' mois (')       6e mois (')
 1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                            1,860            1,860            2,600               2,600            2,600             2,600
      — Portugal                                           1,250            1,250            2,500               2,500            2,500             2,500
      — autres États membres                             36,792            36,639           31,717             31,363            31,209           31,056
2. Aides finales :                                l
      a) Graines récoltées et transformées en :
         —   Allemagne (DM)                              88,77             88,41            76,75              76,03             75,68            75,64
         —   Pays-Bas (Fl)                              100,02             99,62            86,46              85,65             85,25            85,17
         —   UEBL (FB/Flux)                           1 717,67        1 710,43          1 479,29            1 461,89          1 454,60         1 442,44
         —   France (FF)                                251,24           250,05           214,22              210,99            209,79           209,30
         —   Danemark (Dkr)                             309,80           308,45           266,13              263,00            261,64           258,46
         —   Irlande (£ Irl)                             27,565            27,433           23,500             23,163            23,029           22,817
         —   Royaume-Uni (£)                             20,814            20,695           17,464             17,188            17,068           16,822
         —   Italie (Lit)                           54 641           54 383            46 551             46 090           45 833            45 321
         —   Grèce (Dr)                               3 461,20        3 412,50          2 755,28            2 678,36         2 651,13          2 555,58
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                             271,19           271,19           379,07              379,07            379,07           379,07
         — dans un autre État membre (Pta)            4 300,06        4 275,08          3 621,73            3 527,51         3 501,77          3 445,94
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                            189,77           189,77           379,54              379,54            379,54           379,54
         — dans un autre État membre (Esc)            5 179,50        5 147,12          4 338,99            4 263,55         4 235,47          4 162,39
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  N0 L 125/38                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       14. 5. 87
                                                                        ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2' mois               3e mois             4e mois (')           5e mois (')
 1 . Aides brutes (Ecus) :
     — Espagne                                               1,720                 1,720                 1,720                 3,440                 3,440
     — Portugal                                              0,000                 0,000                 0,000                 0,000                 0,000
     — autres États membres                                 41,946                41,792                41,438                37,373                37,373
2 . Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en
         (2):
         — Allemagne (DM)                                  101,20               100,85                100,04                  90,50                 90,50
         — Pays-Bas (Fl)                                   114,03               113,63                112,71                101,94                101,94
         — UEBL (FB/Flux)                                1 958,23             1 950,94              1 934,19             1 742,71               1 742,71
         — France (FF)                                     286,35               285,16                282,13                252,40                252,40
         — Danemark (Dkr)                                  353,16               351,80                348,67                313,80                313,80
         — Irlande (£ Irl)                                  31,416                31,283                30,974               27,716                 27,716
         — Royaume-Uni (£)                                  23,712                23,592                23,316               20,688                 20,688
         — Italie (Lit)                                62 279                62 019               61 284                55 104                55 104
         — Grèce (Dr)                                    3 939,46             3 887,32              3 794,77             3 273,51               3 273,51
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                250,77               250,77                250,77                501,54                501,54
         — dans un autre État membre (Pta)               3 980,59             3 955,44              3 867,98             3 476,44               3 476,44
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                 0,00                  0,00                  0,00                  0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              6 557,62             6 523,22              6 418,33             5 751,75               5 751,75
         — dans un autre État membre (Esc)               6 344,83             6 311,54              6 210,06             5 565,11               5 565,1 1
3 . Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  3 929,81             3 904,67              3 814,68             3 423,14               3 423,14
     — au Portugal (Esc)                                 6 313,47             6 280,18              6 177,13             5 532,19               5 532,19
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,0335380 .
                                                                        ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             2' mois            3e mois             4e mois             5e mois             6' mois
DM                                              2,076450            2,070990            2,065930            2,060900           2,060900            2,045860
Fl                                              2,340510            2,337510          . 2,334670           2,331880            2,331880            2,323100
FB/ Flux                                       43,109600           43,121200          43,130000           43,153200           43,153200           43,232800
FF                                              6,944930            6,954510            6,964970            6,976040           6,976040            7,009240
Dkr                                             7,813040            7,835030            7,854700            7,875860           7,875860            7,942800
£ Irl                                           0,776526            0,779240            0,780921            0,782465           0,782465            0,787227
£                                               0,695401            0,697041            0,698402            0,699713           0,699713            0,703197
Lit                                         1 497,59           1 501,67            1 505,88            1 509,24           1 509,24            1 521,14
Dr                                            154,66500           156,76100          158,55100           160,64500           160,64500           167,11300
Esc                                           161,24100           162,42800          163,64300           165,02800           165,02800           168,42700
Pta                                           145,64600           147,12200          148,24500           149,47500           149,47500           152,08000