CELEX: 31994R0063
Language: fr
Date: 1994-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 63/94 de la Commission, du 13 janvier 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 10/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 1 . 94
                                     REGLEMENT (CE) N" 63/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 janvier 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers f), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
notamment son article 1 7 paragraphe 4,                                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          suivant leur destination ;
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier            (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                              la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport              laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
                                                                        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
                                                                        tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                  des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                          ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du              de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                        codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                        restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
(>) JO   n° L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13.
O   JO   n0 L 215 du  30. 7. 1992, p. 64.
O   JO   n0 L 155 du  3. 7. 1968, p. 1 .                                    JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO  n°  L 119 du  8. 5. 1986, p. 36.                                (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 10/7
considérant que le deuxième élément est calcule en                  que, dans le cas où de la caséine et/ou des caseinates sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       tion ;
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CEE) n0 1 548/93 (2) ;
                                                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
considérant que les taux représentatifs de marché définis à         à l'annexe du présent règlement ;
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (4), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays              Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
tiers et sont à la base de la détermination des taux de             européenne et la république fédérative de Yougoslavie
conversion agricole des monnaies des États membres ;                (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
que les modalités d'application et de détermination de ces          plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
n0 1068/93 de la Commission Q ;
                                                                    d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
est calculé pour des produits destinés à la consommation            produits laitiers,
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­                                Article premier
tion ;
                                                                    1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                  règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement              l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 O, a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                      vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir         Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L  154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(*) JO   n° L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O   JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            (8) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 janvier 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (")
   0401 10 10 000                                    5,45                    0402 21 91 500                         124,32
   0401 10 90 000                                     5,45                   0402 21 91 600                         135,31
  0401 20 11 100                                     5,45                    0402 21 91 700                         141,84
  0401 20 11 500                                     8,42                   0402 21 91 900                          149,14
  0401 20 19 100                                     5,45                   0402 21 99 100                          110,85
  0401 20 19 500                                     8,42                   0402 21 99 200                          111,66
  0401 20 91 100                                    11,21                   0402 21 99 300                          113,12
  0401 20 91 500                                    13,06                   0402 21 99 400                          121,46
  0401 20 99 100                                    11,21                   0402 21 99 500                          124,32
  0401 20 99 500                                    13,06                   0402 21 99 600                          135,31
  0401 30 11 100                                    16,78                   0402 21 99 700                          141,84
  0401 30 11 400                                   25,87                    0402 21 99 900                          149,14
  0401 30 11 700                                   38,87                    0402 29 15 200                             0,6000
  0401 30 19 100                                    16,78                   0402 29 15 300                             0,9640
  0401 30 19 400                                   25,87                    0402 29 15 500                              1,0192
  0401 30 19 700                                   38,87                    0402 29 15 900                             1,1000
  0401 30 31 100                                   46,29                    0402 29 19 200                             0,6000
  0401 30 31 400                                   72,28                    0402 29 19 300                             0,9640
  0401 30 31 700                                   79,70                    0402 29 19 500                              1,0192
  0401 30 39 100                                   46,29                    0402 29 19 900                             1,1000
  0401 30 39 400                                   72,28                    0402 29 91 100                             1,1085
  0401 30 39 700                                   79,70                    0402 29 91 500                             1,2146
  0401 30 91 100                                   90,84                    0402 29 99 100                             i , 1 085
  0401 30 91 400                                  133,53                    0402 29 99 500                             1,2146
  0401 30 91 700                                  155,81                    0402 91 11 110                             5,45
  0401 30 99 100                                   90,84                    0402 91 11 120                            11,21
  0401 30 99 400                                  133,53                    0402 91 11 310                           19,10
  0401 30 99 700                                  155,81                    0402 91 11 350                           23,60
  0402 10 11 000                                   60,00                    0402 91 11 370                           28,92
  0402 10 19 000                                   60,00                    0402 91 19 110                             5,45
  0402 10 91 000                                     0,6000                 0402 91 19 1 20                          11,21
  0402 10 99 000                                     0,6000                 0402 91 19 310                           19,10
  0402 21 1 1 200                                  60,00                    0402 91 19 350                           23,60
  0402 21 1 1 300                                  96,40                    0402 91 19 370                           28,92
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  0402 21 11 900                                  110,00                    0402 91 31 300                           34,18
  0402 21 17 000                                   60,00                    0402 91 39 100                           22,16
  0402 21 19 300                                   96,40                    0402 91 39 300                           34,18
  0402 21 19 500                                  101,92                    0402 91 51 000                           25,87
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  0402 21 91 100                                  110,85                    0402 91 91 000                           90,84
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  0402 21 91 300                                  113,12                    0402 99 11 110                             0,0545
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 ---pagebreak--- 14. 1 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 10/9
                                          Montant                                                  Montant
     Code produit  Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0402 99 11 150                            0,1862         0403 90 61 100                            0,0545
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   0402 99 39 300                            0,4629         0404 90 13 919                          38,87
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   0403 10 26 000                           16,78           0404 90 19 115                         111,66
   0403 10 32 100                            0,0545         0404 90 19 120                         113,12
   0403 10 32 300                            0,0842         0404 90 19 130                         121,46
   0403 10 34 000                            0,1121         0404 90 19 135                         124,32
   0403 10 36 000                            0,1678         0404 90 19 150                         135,31
   0403 90 1 1 000                         60,00            0404 90 19 160                         141,84
   0403 90 13 200                          60,00            0404 90 19 180                         149,14
   0403 90 13 300                          96,40            0404 90 31 100                           60,00
   0403 90 13 500                         101,92            0404 90 31 910                            5,45
   0403 90 13 900                         110,00            0404 90 31 950                           19,10
   0403 90 19 000                         110,85
                                                            0404 90 33 120                           60,00
   0403 90 31 000                            0,6000
                                                            0404 90 33 130                          96,40
   0403 90 33 200                            0,6000
                                                            0404 90 33 140                         101,92
   0403 90 33 300                            0,9640
                                                            0404 90 33 150                         110,00
  0403 90 33 500                             1,0192
                                                            0404 90 33 911                            5,45
  0403 90 33 900     •                       1,1000
                                                            0404 90 33 913                           11,21
  0403 90 39 000                             1,1085
                                                            0404 90 33 915                           16,78
  0403 90 51 100                             5,45
                                                            0404 90 33 917                          25,87
  0403 90 51 300                             8,42
  0403 90 53 000                           11,21
                                                            0404 90 33 919                    .     38,87
                                                            0404 90 33 931                           19,10
  0403 90 59 110                           16,78
                                                            0404 90 33 933                          23,60
  0403 90 59 140                           25,87
  0403 90 59 170                           38,87            0404 90 33 935                           28,92
  0403 90 59 310                           46,29            0404 90 33 937                           34,18
  0403 90 59 340                           72,28            0404 90 33 939                           35,74
  0403 90 59 370                           79,70            0404 90 39 110                         110,85
  0403 90 59 510                           90,84            0404 90 39 115                         111,66
  0403 90 59 540                          133,53            0404 90 39 120                         113,12
  0403 90 59 570                          155,81            0404 90 39 130                         121,46
 ---pagebreak--- N° L 10/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            14. 1 . 94
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (")
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0404 90 39 150                          124,32            0405 00 19 500                         156,10
  0404 90 51 100                              0,6000         0405 00 19 700                         160,00
  0404 90 51 910                              0,0545         0405 00 90 100                         160,00
  0404 90 51 950                             22,04           0405 00 90 900                         206,00
  0404 90 53 110                              0,6000         0406 10 20 100                            —
  0404 90 53 130                              0,9640         0406 10 20 230        028                 —
  0404 90 53 150                               1,0192                              032                 —
  0404 90 53 170                               1,1000                              400                35,23
  0404 90 53 911                              0,0545                               404                 —
  0404 90 53 913                              0,1121                                                 43,29
  0404 90 53 915                              0,1678         0406 10 20 290        028                 —
  0404 90 53 917                              0,2587                               032                 —
  0404 90 53 919                              0,3887                               400               35,23
  0404 90 53 931                            22,04                                  404                 —
  0404 90 53 933                            26,63                                                    43,29
  0404 90 53 935                            35,68            0406 10 20 610        028                12,19
  0404 90 53 937                            37,17                                  032                12,19
                                                                                   036                 —
  0404 90 59 130                              1,1085
                                                                                   038                 —
  0404 90 59 150                              1,2146
                                                                                   400               78,73
  0404 90 59 930                              0,5557
                                                                                   404                 —
  0404 90 59 950                              0,7970
                                                                                                     80,77
  0404 90 59 990                              0,9084
                                                             0406 10 20 620        028                18,05
  0404 90 91 100                              0,6000
                                                                                   032                18,05
  0404 90 91 910                              0,0545
                                                                                   036                 —
  0404 90 91 950                            22,04
                                                                                   038                 —
  0404 90 93 110                              0,6000
                                                                                   400               86,80
  0404 90 93 130                              0,9640
                                                                                   404                 —
  0404 90 93 150                              1,0192
                                                                                                     88,56
  0404 90 93 170                              1,1000
                                                             0406 10 20 630        028               21,66
  0404 90 93 911                              0,0545
                                                                                   032               21,66
  0404 90 93 913                              0,1121
                                                                                   036                 —
  0404 90 93 915                              0,1678                               038                 —
  0404 90 93 917                              0,2587
                                                                                   400               98,65
  0404 90 93 919                              0,3887                               404                —
  0404 90 93 931                            22,04                                                    99,99
  0404 90 93 933                            26,63            0406 10 20 640        028                —
  0404 90 93 935                            35,68                                  032                —
  0404 90 93 937                            37,17                                  036                —
  0404 90 99 130                              1,1085                               038                —
  0404 90 99 150                              1,2146                               400              117,33
  0404 90 99 930                              0,5557                               404                 —
  0404 90 99 950                              0,7970                                                117,33
  0404 90 99 990                              0,9084         0406 10 20 650        028               24,82
  0405 00 11 200                           120,98                                  032               24,82
  0405 00 11 300                           152,20                                  036                —
  0405 00 11 500                           156,10                                  038                 —
  0405 00 11 700                           160,00                                  400               58,66
  0405 00 19 200                           120,98                                  404                —
  0405 00 19 300                           152,20                                                   122,15
 ---pagebreak--- 14. 1 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 10/ 11
                                          Montant                                                    Montant
     Code produit Destination f)                              Code produit      Destination (*)
                                     des restitutions (")                                       des restitutions (")
   0406 10 20 660                            —              0406 30 10 200          028                 —
   0406 10 20 810     028                    —                                      032                 —
                      032                    —                                      036                 —
                      036                    —                                      038                 —
                      038                    —                                      400               39,27
                      400                   19,01                                   404                 —
                      404                    —                                                        43,94
                                                            0406 30 10 250          028                —
                                            19,01
                                                                                    032                —
   0406 10 20 830     028                   —
                                                                                    036                —
                      032                   —
                                                                                    038                —
                      036                   —
                                                                                    400               39,27
                      038                   —
                                                                                    404                —
                      400                  32,46
                                                                                                      43,94
                      404                   —
                                                            0406 30 10 300          028                —
                                           32,46                                    032                —
  0406 10 20 850      028                   —                                       036                —
                      032                   —                                       038                —
                      036                   —                                       400               57,66
                      038                   —                                       404                —
                      400                  39,37                                                      64,46
                      404                   —               0406 30 10 350          028                —
                                           39,37                                    032                —
  0406 10 20 870                            —                                       036                —
  0406 10 20 900                            —                                       038                —
  0406 20 90 100                            —                                       400               39,27
                                                                                    404                —
  0406 20 90 913      028                   —
                                                                                                      43,94
                      032                   —
                                                            0406 30 10 400          028                —
                      400                  76,66
                                                                                    032                —
                      404                   —
                                                                                    036                —
                                           76,66                                    038                —
  0406 20 90 915      028                   —
                                                                                    400               57,66
                      032                   —                                       404                —
                      400                 102,21                                                      64,46
                     404                    —               0406 30 10 450          028                —
                                          102,21                                    032                —
  0406 20 90 917      028                   —                                       036                —
                      032                   —                                       038                —
                     400                  108,59                                    400               83,96
                     404                    —                                       404                —
                                          108,59                                                      93,81
  0406 20 90 919     028                    —               0406 30 10 500    .                        —
                                                            0406 30 10 550          028                —
                     032                    —
                                                                                    032                —
                     400                  121,38
                                                                                    036                —
                     404                    —
                                                                                    038                —
                                          121,38
                                                                                    400               39,27
  0406 20 90 990                            —
                                                                                    404               18,05
  0406 30 10 100                            —
                                                                                                      43,94
  0406 30 10 150     028                    —
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                                           20,61                                                      64,46
 ---pagebreak--- N° L 10/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                           14. 1 . 94
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028                 —
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                     036                     —                                    036                 —
                                                                                  038                 —
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                     404                     —
                                                                                                     64,46
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                     032                     —                                     036                —
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  0406 30 10 750     028                     —                                     036                —
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                     036                     —
                                                                                   400               57,66
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                                                                                                     93,81
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  0406 30 31 300     028                     —                                     400               39,27
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                     032                     —
                                                                                                     43,94
                     036                     —
                                                            0406 30 39 500         028                —
                     038                     —
                                                                                   032                —
                     400                    18,08                                  036                —
                     404                     —                                     038                —
                                            20,61                                  400               57,66
  0406 30 31 500     028                     —                                     404               25,27
                     032                     —
                                                                                                     64,46
                                                            0406 30 39 700         028                —
                     036                     —
                                                                                   032                —
                     038                     —
                                                                                   036                —
                     400                    39,27                                  038                —
                     404                     —                                     400               83,96
                                            43,94                                  404                —
  0406 30 31 710     028                     —                                                       93,81
                                                            0406 30 39 930         028                —
                     032                     —
                                                                                   032                —
                     036                     —
                                                                                   036                —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                     400                    39,27                                  400               83,96
                     404                     —                                     404                —
                                            43,94                                                    93,81
 ---pagebreak--- 14. 1 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 10/ 13
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 30 39 950      028                    —              0406 90 21 900         028                —
                       032                    —                                     032                —
                       036                    —                                     036                —
                       038                    —                                     038                —
                       400                  102,47                                  400              117,33
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                                            114,50                                                   136,90
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                       032                    —                                     032                —
                       036                    —                                     036                —
                       038                    —                                     038                —
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                      404                     —
                                                                                                     122,15
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   0406 40 50 000      028                    —
                                                                                    032                —
                       032                    —
                                                                                    036                —
                       038                    —
                                                                                    038                —
                      400                   108,30
                                                                                    400               58,66
                       404                    —
                                                                                    404                —
                                            114,17
                                                                                                     122,15
   0406 40 90 000      028                    —
                                                             0406 90 27 900         028                —
                       032                    —
                                                                                    032                 —
                       038                    —
                                                                                    036                 —
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                                                                                    038                 —
                       404                    —
                                                                                    400               50,66
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                                                                                    404                 —
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                                                                                    032                 —
                       038                    —
                                                                                    036                 —
                       400                  117,33
                                                                                    038                13,54
                       404                    —
                                                                                    400               56,39
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                                                                                                      81,19
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                                                             0406 90 31 151         028                 —
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                       038                    —                                     036                 —
                       400                  117,33                                  038                 —
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                       036                    —                                     032                 —
                       038                    —                                     036                 —
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 ---pagebreak--- N0 L 10/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                            14. 1 . 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (')                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions f")
  0406 90 33 151     028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                     032                     —                                     032                —
                     036                     —                                    036                63,18
                     038                     —                                    400               135,38
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                     404                    13,50                                                   148,91
                                            75,66           0406 90 73 900        028                 —
  0406 90 33 919     028                     —                                    032                 —
                     032                     —                                    036                38,50
                     036                     —                                    400               136,28
                     038                    13,54                                 404               108,30
                     400                    56,39                                                   136,28
                     404                    14,44           0406 90 75 900        028                 —
                                            81,19                                 032                 —
  0406 90 33 951     028                     —                                    036                 —
                     032                     —                                    400                58,66
                     036                     —                                    404                 —
                     038                     —                                                      113,68
                     400                    52,71           0406 90 76 100        028                21,66
                     404                    13,50                                 032                21,66
                                            75,66                                 036                 —
  0406 90 35 190     028                     —                                    038                 —
                     032                     —                                    400                53,04
                     036                    38,50                                 404                 —
                     400                  143,08                                                     99,99
                     404                    81,23           0406 90 76 300        028                 —
                                          143,08                                  032                 —
  0406 90 35 990     028                     —                                    036                 —
                     032                     —                                    038                 —
                     036                     —                                    400                58,66
                     038                     —                                    404                 —
                     400                  117,33                                                   122,15
                     404                     —              0406 90 76 500        028                 —
                                          117,33                                  032                 —
  0406 90 61 000     028                     —                                    036                 —
                     032                     —                                    038                 —
                     036                   81,23                                  400                67,69
                     400                  166,96                                  404                 —
                     404                  126,35                                                   122,15
                                          166,96            0406 90 78 100        028                21,66
  0406 90 63 100     028                     —                                    032                21,66
                     032                    —                                     036                 —
                     036                   94,79                                  038                 —
                     400                  191,43                                  400                53,04
                     404                  144,40                                  404                 —
                                          191,43                                                     99,99
  0406 90 63 900     028                    —               0406 90 78 300        028                 —
                     032                    —                                     032                 —
                     036                   63,18                                  036                 —
                     400                  135,38                                  038                 —
                     404                   72,20                                  400                58,66
                                          148,91                                  404                 —
  0406 90 69 100                            —                                                       122,15
 ---pagebreak--- 14. 1 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 10/ 15
                                          Montant                                                  Montant
     Code produit Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions ("*)
   0406 90 78 500     028                    —              0406 90 86 300         028               18,05
                      032                    —                                     032               18,05
                      036                    —                                     036                —
                      038                    —                                     038                —
                      400                   67,69                                 400                86,80
                      404                    —                                     404                —
                                           122,15                                                    88,56
   0406 90 79 900     028                    —
                                                            0406 90 86 400         028               21,66
                      032                    —
                                                                                  032                21,66
                      036                    —
                                                                                  036                 —
                      038                    —
                                                                                  038                 —
                      400                   50,66
                                                                                  400                98,65
                      404                    —
                                                                                  404                 —
                                           103,52
                                                                                                     99,99
   0406 90 81 900     028                    —
                                                            0406 90 86 900        028                 —
                      032                    —
                                                                                  032                 —
                      036                    —
                                                                                  036                 —
                      038                    —
                                                                                  038                 —
                      400                  117,33
                                                                                  400               117,33
                      404                    —
                                                                                  404                 —
                                           117,33
                                                                                                    117,33
   0406 90 85 910     028                    —
                                                            0406 90 87 100                            —
                      032                    —
                                                            0406 90 87 200        028                12,19
                      036                   38,51
                                                                                  032                12,19
                      400                  143,08
                                                                                  036                 —
                      404                   81,23
                                                                                  038                 —
                                          143,08
                                                                                  400                80,77
   0406 90 85 991     028                    —
                                                                                  404                 —
                      032                    —
                                                                                                     80,77
                      036                    —
                                                            0406 90 87 300        028                18,05
                      038                    —
                                                                                  032                18,05
                      400                 117,33
                                                                                   036                —
                      404                    —
                                                                                  038                 —
                                          117,33
                                                                                  400                86,80
   0406 90 85 995     028                   24,82
                                                                                  404                 —
                      032                   24,82
                      036                    —                                                       88,56
                      038                    —              0406 90 87 400         028               21,66
                      400                   58,66                                  032               21,66
                      404                    —                                     036                —
                                                                                   038                —
                                          122,15
   0406 90 85 999                            —                                     400               98,65
   0406 90 86 100                            —                                     404                —
   0406 90 86 200     028                   12,19                                                    99,99
                      032                   12,19           0406 90 87 951         028                —
                      036                    —                                     032                —
                      038                    —                                     036               38,50
                      400                   80,77                                  400              136,28
                      404                    —                                     404               81,23
                                            80,77                                                   136,28
 ---pagebreak---  N° L 10/ 16                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      14. 1 . 94
                                                           Montant                                                                           Montant
        Code produit              Destination f)                                          Code produit           Destination (*)
                                                      des restitutions (")                                                              des restitutions (")
      0406 90 87 971                  028                     24,82                     2309 10 19 010                                          —
                                      032                     24,82                     2309 10 19 100                                          —
                                      036                      —                        2309  10 19 200                                          0,23
                                      038                      —                        2309  10 19 300                                          0,31
                                      400                     66,79                     2309  10 19 400                                          0,39
                                      404                      —                        2309  10 19 500                                          0,47
                                                            122,15                      2309  10 19 600                                          0,55
      0406 90 87 972                  028                      —                        2309  10 19 700                                          0,58
                                      032                      —                        2309  10 19 800                                          0,62
                                      400                    35,23                      2309 10 70 010                                          —
                                      404                      —                        2309  10 70 100                                        18,00
                                                             43,29                      2309  10 70 200                                        24,00
      0406 90 87 979                  028                    24,82                      2309  10 70 300                                        30,00
                                      032                    24,82                      2309  10 70 500                                        36,00
                                      036                     —                         2309  10 70 600                                        42,00
                                      038                     —                         2309 10 70 700                                         48,00
                                      400                    66,79                     2309  10 70 800                                         52,80
                                      404                     —                         2309 90 35 010                                          —
                                                            122,15                      2309 90 35 100                                          —
     0406 90 88 100                                           —                         2309 90 35 200                                           0,23
     0406 90 88 200                   028                    12,19                     2309 90 35 300                                            0,31
                                      032                    12,19                     2309 90 35 400                                            0,39
                                      036                     —                        2309 90 35 500                                           0,47
                                      038                     —                        2309 90 35 700                                           0,55
                                      400                    80,77                     2309 90 39 010                                           —
                                      404                     —                        2309 90 39 100                                           —
                                                             80,77                     2309  90  39 200                                         0,23
     0406 90 88 300                   028                    18,05                     2309  90  39 300                                         0,31
                                      032                    18,05                     2309  90  39 400                                         0,39
                                      036                     —                        2309  90  39 500                                         0,47
                                      038                     —                        2309  90  39 600                                         0,55
                                      400                    86,80                     2309  90  39 700                                         0,58
                                      404                     —                        2309  90  39 800                                         0,62
                                                             88,56                     2309 90 70 010                                           —
     2309 10 15 010                                           —                        2309  90  70 100                                        18,00
     2309 10 15 100                                           —                        2309  90  70 200                                        24,00
     2309   10  15  200                                        0,23                    2309  90  70 300                                        30,00
     2309   10  15  300                                        0,31                    2309  90  70 500                                        36,00
     2309   10 15   400                                        0,39                    2309  90  70 600                                       42,00
     2309   10 15   500                                        0,47                    2309  90  70 700                                       48,00
     2309   10 15   700                                        0,55                    2309  90  70 800                                        52,80
 (") Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission .
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyéçs que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3567/93 (JO n0 L 327 du 28 . 12. 1993, p. 1 ).