CELEX: 31966D0058(01)
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: 66/58/Euratom: Décision du Conseil, du 22 décembre 1966, portant approbation de trois modifications des statuts de l entreprise commune "Kernkraftwerk Obrigheim GmbH"

4038/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     27 . 12 . 66
                                                           ANNEXE
              Modification apportée aux statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH »
                   L ' article 4 des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH » est
              modifié comme suit ;
                                                           « Article 4
                   Le capital social de la société est de 32.920.000 DM (trente deux millions neuf cent vingt
              mille Deutsche Mark), réparti comme suit :
                                  Deux apports de                                       50.000 DM
                                  deux apports de                                        5.000 DM
                                  deux apports de                                      715.000 DM
                                  deux apports de                                    3.640.000 DM
                                  deux apports de                                    6.875.000 DM
                                  quatre apports privilégiés de                         12.500 DM
                                  quatre apports privilégiés de                        162.500 DM
                                  quatre apports privilégiés de                        850.000 DM
                                  quatre apports privilégiés de                     1.562.500 DM»
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 22 décembre 1966
                       portant approbation de trois modifications des statuts de l'entreprise
                                       commune « Kernkraft Obrigheim GmbH »
                                                       (66/58/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          13 septembre 1966, une augmentation du capital
EUROPÉENNE I)E L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                   social ;
     vu le traité instituant la Communauté européen­                     considérant que l'assemblée générale de l'en­
ne de l'énergie atomique, et notamment les articles                  treprise commune a décidé, lors de sa réunion du
50 et 47,                                                            13 septembre 1966, que durant la période qui s'écou­
                                                                     lera avant la reprise de la centrale par la société,
     vu la décision du Conseil du 28 juillet 1966 re­                les personnes ayant exercé des fonctions de direc­
lative à la constitution de l'entreprise commune                     tion dans les entreprises associées peuvent également
« Kernkraftwerk Obrigheim GmbH » (1),                                être désignées comme membres ordinaires ou sup­
                                                                     pléants du comité permanent de l'entreprise com­
     vu la proposition de la Commission,                             mune ;
     considérant que l'assemblée générale de l'en­
treprise commune a décidé, lors de sa réunion du
                                                                         considérant que l'assemblée générale de l'entre­
                                                                     prise commune a décidé, lors de la réunion du
                                                                     13 septembre 1966, que la dissolution de la société
(!) JO n0 147 du 9. 8. 1966, p. 2681/66.                             ainsi que toute cession de parts sociales ou de
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                    4039/66
fractions de part sociale à des tiers non associés, est                                                 Article 2
soumise à l'approbation du Conseil,
                                                                            La présente décision sera publiée au Journal
DÉCIDE :
                                                                       officiel des Communautés européennes. Elle entre­
                                                                       ra en vigueur à la date de sa publication.
                      Article premier                                       Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
     Les modifications de l'article 3, de l'article 11                                                        Par le Conseil
paragraphe 2 et de l'article 16 paragraphe 1 , des
statuts de la « Kernkraftwerk Obrigheim GmbH »,                                                                Le président
annexées à la présente décision, sont approuvées .                                                            J.M.A.H. LUNS
                                                            ANNEXE
                   Modifications des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Obrigheim GmbH »
             1 . L'article 3 des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Obrigheim GmbH » est
                  modifié comme suit :
                                                            « Article 3
                                                   Capital social et apports
                      Le capital social de la société est de 50.000.000 DM (cinquante millions de Deutsche
                  Mark).
                      Il est constitué par des apports qui se répartissent comme suit :
                                                       Part sociale  |       Apport             Apport
                                                       souscrite au  j     souscrit au        souscrit au
                                                      moment de la !      moment de           moment de
                                                     fondation de la i l' augmentation    l' augmentation           Total
                             Associés
                                                          société    J   de capital so­    de capital so
                                                                     I  cial intervenue   cial intervenue
                                                                         le 24 . 2 . 1965    le 13 . 9 . 1966
                                                           DM        !         DM                 DM                 DM
             a) Energie-Versorgung Schwa­
                  ben AG                                  420.000           8.330.000          8.750.000         17.500.000
             b ) Badenwerk AG                             420.000           6.580.000          7.000.000         14.000.000
             c) Technische Werke der Stadt
                  Stuttgart AG                            210.000           3.290.000          3.500.000          7.000.000
             d) Neckarwerke Elektrizitätsver­
                  sorgungs-AG                             150.000 I         2.350.000          2.500.000          5.000.000
             e) Stadt Karlsruhe, Stadtwerke                75.000           1.175.000          1.250.000          2.500.000
              f) Kraftübertragungswerke
                  Rheinfelden                             150.000             600.000            750.000          1.500.000
             g) Stadt Ulm/Donau , Stadtwerke               33.000             517.000            550.000          1.100.000
             h) Württ. Portland-Cement-Werk                25.000             400.000            425.000            850.000
              i ) Stadt Heidenheim/Brenz,
                  Stadtwerke                                 6.000              94.000           100.000            200.000
             k) Alb Elektrizitätswerk Geis­
                  lingen/Steige GmbH                         6.000              69.000             75.000           150.000
              1) C. Klinglers Erben Elektrizi­
                  tätswerk Nagold                            3.000              47.000             50.000           100.000
             m) Elektrizitätswerk Braunsbach
                  eGmuH                                      1.000              24.000             25.000            50.000
             n ) Elektrizitätswerk Vaihingen/
                  Enz A. Hessenthaler & Co .                 1.000              24.000             25.000            50.000
                                                        1.500.000         23.500.000         25.000.000         50.000.000
 ---pagebreak--- 4040/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         27 . 12 . 66
        2. L'article 11 paragraphe 2 est modifié comme suit :
                                                    « Article 11
                                              Le comité permanent
           2. Seules peuvent être désignées comme membres ordinaires ou comme membres sup­
           pléants les personnes exerçant des fonctions de direction dans les entreprises associées .
           Durant la période qui s'écoulera avant la reprise de la centrale par la société, peuvent
           également être désignées comme membres ordinaires ou membres suppléants les personnes
           ayant exercé des fonctions de direction dans les entreprises associées. »
        3. L'article 16 paragraphe 1 est modifié comme suit :
                                                    « Article 16
                                               Entreprise commune
           1 . Si la société est constituée en entreprise commune au sens du traité instituant la
           Communauté européenne de l'énergie atomique, elle sera soumise, pendant tout le temps
           où elle aura cette qualité, aux dispositions dudit traité relatives aux entreprises communes
           ainsi qu'aux décisions du Conseil de ministres de la Communauté européenne de l'énergie
           atomique la constituant en entreprise commune et lui attribuant certains des avantages
           énumérés à l'annexe III du traité. En particulier :
                 a) Les modifications aux statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par le
           Conseil de ministres , conformément à l'article 50 du traité Euratom.
                 b) La dissolution prévue à l'article 14 des statuts ainsi que toute cession de parts
           sociales ou de fraction de part sociale à des tiers non associés est soumise à l'approbation
           du Conseil de ministres, qui statue sur proposition de la Commission, en application de
           l'article 47 du traité Euratom .
                 c) Conformément à l'article 171 paragraphe 3 du traité Euratom, les comptes de pro­
           fits et pertes et les bilans de la société, afférents à l'exercice écoulé, seront, dans le délai
           d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale, transmis par les soins
           de la gérance à la Commission d'Euratom, qui les communiquera au Conseil de ministres
           et à l'Assemblée parlementaire européenne. Les prévisions de recettes et de dépenses
           seront transmises selon la même procédure un mois au plus tard avant le début de
           chaque exercice. »