CELEX: C1999/366/33
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-387/99: Recours introduit, le 8 octobre 1999, contre la République fédérale d'Allemagne, par la Commission des Communautés européennes

C 366/20               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   18.12.1999
Faut-il interpréter l’article 119 du traité CE en ce sens que les     Moyens et principaux arguments
caisses de pensions doivent être assimilées à des employeurs et
qu’elles sont tenues d’assurer l’égalité de traitement entre          En vertu des dispositions de l’article 249, troisième alinéa, CE,
hommes et femmes s’agissant de prestations du régime                  tout État membre destinataire d’une directive est tenu d’assurer,
de pensions d’entreprise, alors même que les travailleurs             dans le délai prescrit, la transposition en droit interne de la
défavorisés ont à l’égard de leurs débiteurs directs, à savoir les    directive de façon à ce que celle-ci produise son plein effet. Le
employeurs en tant que parties aux contrats de travail, un droit      délai de transposition prévu à l’article 3 de la directive est
protégé en cas d’insolvabilité, excluant toute discrimination?        expiré depuis le 31 mai 1998 sans que la République fédérale
                                                                      d’Allemagne ait adopté les dispositions nécessaires.
                                                                      (1) JO L 265 du 18 octobre 1996, p. 15.
                                                                      Recours introduit, le 8 octobre 1999, contre la République
                                                                      fédérale d’Allemagne, par la Commission des Communau-
Recours introduit le 8 octobre 1999 contre la République                                        tés européennes
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                         tés européennes                                                       (Affaire C-387/99)
                                                                                                (1999/C 366/33)
                        (Affaire C-386/99)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 8 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                         (1999/C 366/32)                              fédérale d’Allemagne, et formé par la Commission des Commu-
                                                                      nautés européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt,
                                                                      membre de son service juridique, en qualité d’agent, élisant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz,
le 8 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République            également membre de son service juridique, Centre Wagner.
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt,              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
membre du service juridique de la Commission, en qualité
d’agent, élisant domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos           1. constater que, en classant dans la catégorie des médica-
Gómez de la Cruz, Centre Wagner C 254, Kirchberg.                         ments les préparations de vitamines et de minéraux
                                                                           légalement produites et/ou commercialisées dans d’autres
                                                                           États membres, dès que la teneur est supérieure à trois
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  fois la dose journalière maximale (recommandée par la
                                                                           Deutsche Gesellschaft für Ernährung) pour tous les vitami-
                                                                           nes et minéraux, la République fédérale d’Allemagne a
1) constater que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
    pour se conformer à la directive 96/65/CE de la Commis-                l’article 28 du traité CE;
    sion (1), du 11 octobre 1996, portant quatrième adaptation
    au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil        2. condamner l’État défendeur aux dépens.
    concernant le rapprochement des dispositions législatives,
    réglementaires et administratives des États membres relati-      Moyens et principaux arguments
    ves à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage
    des préparations dangereuses, et modifiant la directive           Violation de l’article 28 du traité CE: L’entrave au commerce
    91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les         résultant de la pratique des administrations et tribunaux
    emballages doivent être munis de fermeture de sécurité            allemands n’est justifiée ni par la protection de la santé
    pour enfants, la République fédérale d’Allemagne a manqué         publique ni par la protection des consommateurs, car la
    à l’obligation qui lui incombe en vertu des dispositions          pratique en question ne respecte pas le principe de proportion-
    combinées de l’article 249, troisième alinéa, CE et de            nalité. Il est scientifiquement certain que le seuil de nocivité
    l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive;                   des vitamines prises à de fortes doses n’est pas atteint avec la
                                                                      même rapidité pour toutes les vitamines. Viser de façon
2) à titre subsidiaire, constater que la République fédérale          générale et abstraite l’ensemble des vitamines, alors qu’il n’y a
    d’Allemagne a manqué à l’obligation qui lui incombe               pas lieu de prendre pour base systématiquement le cas le plus
    d’informer immédiatement la Commission des mesures                grave, va par conséquent au-delà de l’objectif de protection de
    adoptées en vue de la transposition de la directive;              la santé qui est reconnu par le droit communautaire dans la
                                                                      mesure de ce qui est nécessaire: une telle façon de procéder n’est
                                                                      pas conforme au principe de proportionnalité.
3) condamner la République fédérale d’Allemagne aux
    dépens.