CELEX: 31973R1875
Language: fr
Date: 1973-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1875/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 192/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 7. 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1875/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juillet 1973
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      n0 140/67/CEE (6), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  2435/70 (7), en prenant pour base, pour chaque mois
vu le traité instituant la Communauté économique                  de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
européenne,                                                       culé sur la base des offres pour embarquement le mois
                                                                  au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu         lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­       dessus impliquera une modification de son montant
veaux États membres à la Communauté économique                    supérieure à 0,125 unité de compte ;
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­             considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
néa troisième phrase,                                             règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
                                                                  montant préfixé de la restitution pour une exportation
vu l'avis du Comité monétaire,                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
                                                                  fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable             part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             terme du marché mondial et notamment des marchés
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            fixation de restitutions différenciées ;
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (4), modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (5), a établi les modalités de la fixation de la restitu­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion à l'exportation des céréales ;                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                       néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­           est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
n   JO  no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       des céréales,
(2) JO  n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4) JO  n«  233 du 28.9. 1967, p. 9.                              (6) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(5) JO  n» L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                          (7) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 192/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                 Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees à                        Le present règlement entre en vigueur le 13 juillet
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 12 juillet 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                (UC i tonné
   Numéro du
  tarif douanier                                       Courant    1er term .    2e term .     3e term .     4e term . 5e term .   6e term .
                     Désignation des marchandises         7                         9            10            11        12           1
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur
10.02               Seigle
10.03               Orge
10.04               Avoine
10.05 B
                    Maïs autre que mais hy­
                      bride destiné à l'ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho