CELEX: C1999/071/19
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Kammarrätten i Stockholm (Cour d'appel administrative de Stockholm), rendu le 17 décembre 1998, dans l'affaire Kemikalieinspektionen contre Toolex Alpha AB (Affaire C-473/98)

C 71/12                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 13.3.1999
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-            Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 contre la ReÂpubli-
nance du Kammarrätten i Stockholm (Cour d'appel                        que d'Autriche par la Commission des CommunauteÂs
administrative de Stockholm), rendu le 17 deÂcembre                                                europeÂennes
1998, dans l'affaire Kemikalieinspektionen contre Toolex
                                                                                               (Affaire C-475/98)
                            Alpha AB
                       (Affaire C-473/98)                                                        (1999/C 71/21)
                         (1999/C 71/19)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par            saisie, le 18 deÂcembre 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
ordonnance du Kammarrätten i Stockholm, rendue le                      ReÂpublique d'Autriche et formeÂ par la Commission des
17 deÂcembre 1998 dans l'affaire Kemikalieinspektionen                 CommunauteÂs europeÂennes repreÂsenteÂe par MM. Jörn
contre Toolex Alpha AB, et qui est parvenue au greffe de               Sack et Frank Benyon, conseillers juridiques, eÂlisant domi-
la Cour le 21 deÂcembre 1998.                                          cile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la
                                                                       Cruz, membre du service juridique de la Commission,
Le Kammarrätten i Stockholm demande aÁ la Cour de jus-                 centre Wagner, C 254, Kirchberg.
tice de statuer sur la question suivante:
Une interdiction d'utiliser du trichloreÂthyleÁne aÁ des fins
professionnelles comme celle deÂcrite dans l'ordonnance de             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
renvoi, est-elle, eu eÂgard aÁ sa finaliteÂ, une disposition com-
patible avec l'article 36 du traiteÂ de Rome et avec son
application en droit communautaire, meÃme lorsqu'elle est              1. constater qu'en neÂgociant de manieÁre individuelle, en
incompatible avec les dispositions de l'article 30?                         paraphant et en concluant en 1995 un accord dit «de
                                                                            ciel ouvert» avec les EÂtats-Unis dans le domaine du
                                                                            transport aeÂrien, la ReÂpublique d'Autriche a manqueÂ
                                                                            aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ
                                                                            CE, et notamment de ses articles 5 et 52, ainsi que du
                                                                            droit deÂriveÂ adopteÂ en vertu du traiteÂ, et notamment
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par le tribu-              du reÁglement (CEE) no 2407/92 du Conseil du
nal administratif de Lille (quatrieÁme chambre), rendue le                  23 juillet 1992 concernant les licences des transpor-
19 novembre 1998, dans l'affaire Clinique GreÂgoire SA                      teurs aeÂriens (1), du reÁglement (CEE) no 2408/92 du
contre direction reÂgionale des impôts du Nord-Pas-de-                      Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'acceÁs des trans-
                              Calais                                        porteurs aeÂriens communautaires aux liaisons aeÂrien-
                       (Affaire C-474/98)                                   nes intracommunautaires (2), du reÁglement (CEE)
                                                                            no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs
                         (1999/C 71/20)
                                                                            des passagers et de fret et des services aeÂriens (3), du
                                                                            reÁglement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                 de systeÁmes informatiseÂs de reÂservation (4), dans la ver-
jugement du tribunal administratif de Lille (quatrieÁme                     sion du reÁglement (CEE) no 3089/93 du Conseil du
chambre), rendue le 19 novembre 1998, dans l'affaire Cli-                   29 octobre 1993 (5), et du reÁglement (CEE) no 95/93
nique GreÂgoire SA contre direction reÂgionale des impôts                   du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des reÁgles com-
du Nord-Pas-de-Calais, et qui est parvenue au greffe de la                  munes en ce qui concerne l'attribution des creÂneaux
Cour le 21 deÂcembre 1998.                                                  horaires dans les aeÂroports de la CommunauteÂ (6) et,
Le tribunal administratif de Lille (quatrieÁme chambre)
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:                                                              2. aÁ titre subsidiaire concernant une partie de la demande
                                                                            ad 1):
En tant qu'elles seraient regardeÂes comme reÂservant l'exo-
neÂration de la taxe sur la valeur ajouteÂe aux opeÂrations
portant sur le sang humain total, les dispositions de                       que dans la mesure o il est consideÂreÂ que l'accord de
l'article 261 du code geÂneÂral des impôts sont-elles compa-                1995 ne modifie pas de manieÁre radicale et ne rem-
tibles avec les objectifs deÂfinis aÁ l'aÂrticle 13 A,                      place donc pas les accords conclus preÂceÂdemment, en
paragraphe 1, point d), de la sixieÁme directive 77/388/CEE                 ne supprimant pas, dans ces accords, les dispositions
du Conseil (1) qui dispose que «les EÂtats membres exoneÁ-                  incompatibles avec le traiteÂ CE, et notamment avec
rent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'im-              son article 52, ainsi qu'avec le droit deÂriveÂ, ou en
plication correcte et simple des exoneÂrations preÂvues                     n'adoptant pas aÁ cet effet toutes les mesures leÂgales
ci-dessous ¼: d) les livraisons ¼ de sang ¼ humains» et                     possibles, la ReÂpublique d'Autriche a manqueÂ aux
qui doit eÃtre entendu comme incluant tant le sang humain                   obligations qui lui incombent en vertu de l'article 234
total que ses eÂleÂments constitutifs faisant l'objet d'une uti-            du traiteÂ CE dans la version de l'article 6 de l'acte
lisation distincte et ses produits deÂriveÂs?                               d'adheÂsion;
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
                                                                       3. condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.