CELEX: 51987PC0544
Language: fr
Date: 1987-11-10
Title: Proposition modifiée DECISION DU CONSEIL portant établissement d'un programme d'action au niveau communautaire en vue de promouvoir la réadaptation professionnelle et l'intégration économique des personnes handicapées#Proposition modifiée DECISION DU CONSEIL portant établissement d'un programme d'action au niveau communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées#(présentées par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 544
Vol. 1987/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 544 final
                                                      Bruxelles , le 10 novembre 1987
                                    Proposition modifiée
                                 DECISION DU CONSEIL
      portant établissement d' un programme d' action au niveau communautaire
en vue de promouvoir la réadaptation professionnelle et l' intégration économique
                              des personnes handicapées
                                    Proposition modifiée
                                 DECISION DU CONSEIL
    portant établissement d' un programme d' action au niveau communautaire
    pour la promotion de l' intégration sociale et de la vie indépendante , des
                                          ....
                                personnes handicapées
                                                               X- »            */-
                                                           A \SortiSorti i»
                                                                         Général
                                                                                      ^
                                                                                   ,X.-
                                                                    /^         \«
                                                                            I
                           ( présentées par la Commission
                    en vertu de l' article 149 paragraphe 3 du traité )
  C0M(87 )  544 final
 ---pagebreak---                                           Z                                 C °H Sytf
                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 ) La Commission présente , ci-joint , en vertu de l' article 149 para . 3 du
    Traité CEE , une proposition modifiée de la décision du Conseil relative
    au deuxième programme d' action communautaire en faveur des personnes
    handicapées ( DOC . C0M(87 ) 342 final du 20.07.87 ).
2 ) La proposition modifiée tient compte , d' une part , de certains amendements
    souhaités par 1e Parlement Européen ( votés le 16 octobre 1987 - DOC . A2-
    156 / 87 ) et le Comité Economique et Social ( votés le 22.10.87 - CES855 / 87
    final ) et , d' autre part de certaines améliorations de texte à caractère
    rédactionnel .
3 ) Parmi les modifications votées par le Parlement Européen la Commission a
    pu accepter celles qui mettront un accent plus politique sur les mesures
    à prendre sans diminuer cependant les efforts à entreprendre au niveau
    technique .
4 ) Par contre , l' amendement suggérant de mettre plus de ressources dans le
    financement direct de projets pilotes paraît inacceptable dans la
    situation budgétaire actuelle et risquerait de créer partiellement un
    double emploi avec les compétences du Fonds Social Européen .
    En outre , la Commission considère comme prématuré de faire dès maintenant
    des indications précises sur les délais pour la présentation de nouvelles
    propositions législatives et sur leur forme juridique sans avoir achevé
    les travaux d' analyse et de conception en la matière .
5 ) Enfin la Commission ne peut pas faire sienne l' amendement souhaité par le
    Parlement Européen et le CES concernant un changement de La composition
    du Comité Consultatif . La Commission considère que la composition
    proposée tient compte d' une manière appropriée des intérêt des
    différents organismes concernés et garantit un équilibre dans la
    formation de l' avis à donner .
6) Suite à l' examen de la formulation de l' article 2, ( définition des
    " personnes handicapées ") au sein de CES ( et également au groupe du
    Conseil " Questions Sociales ") il s' avère opportun de reprendre la
    définition déjà utilisée dans la Recommandation n° 86 / 379/ CEE du
    Conseil sur l' emploi des handicapés dans la Communauté .
7 ) Modification en vue d' améliorer le texte
    A part des modifications purement rédactionnelles concernant le titre de
     la Décision         .. ^                    les modifications suivantes ont
    été considérées utiles :
                                                                                   «
    Article 3 f : remplacement du mot " femmes " par " personnes auxquelles incombent
    des responsabilités spéciales du fait qu' elles s' occupent à la maison d' enfants
    ou d' adultes handicapés ."
    Art i c le siS le texte: "le Comité adoptera ses propres règles de procédure"
    est remplace par " le Comité arrête son règlement intérieur ".
 ---pagebreak---                                             3
                            Proposition modifiée
                           DECISION DU CONSEIL
portant établissement d' un programme d' action au niveau communautaire en vue
de promouvoir La réadaptation professionnelle et t * intégration économique des
personnes handicapées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     son article 128 ,
     vu la décision 63 / 266 / CEE du Conseil du 2 avril 1963 , portant établis¬
     sement des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique com¬
     mune de formation professionnelle ( 1>,«t notamment son dixième principe ;
     vu la proposition de la Commission ( 2 ),
     vu l' avis du Parlement européen ( 3 ),
     vu l' avis du Comité économique et social ( A ),
     considérant que le dixième principe établi dans la décision         63 / 266 / CEE
     dispose que des actions particulières peuvent être entreprises pour des
     problèmes spéciaux intéressant des secteurs d' activité ou des catégories
     de personnes déterminés ;
     considérant que les personnes handicapées ont des besoins spécifiques
     dans le domaine de la formation professionnelle et , par suite , constituent
     une catégorie spécifique de personnes aux fins de l' application de ce
     principe ;
     considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier 197A concernant
     un programme d' action sociale ( 5 ) prévoit entre autres la réalisation
     d' un programme pour La réintégration professionnelle et sociale des
     handicapés ;
     considérant que la résolution du Conseil du 27 juin 1974 ( 6 ) a défini
     un premier programme d' action communautaire pour la réadaptation profes ¬
     sionnelle des handicapés ;
     considérant que le Parlement européen , dans sa résolution du 11 mars 1981
      ( 7 ), a souligné la nécessité de promouvoir au niveau communautaire la
     réintégration économique , sociale et professionnelle des handicapés ;
      ( 1 ) JO n° 63 du 20.04.1963, P - 1338 / 63 .
      ( 2)
      Ci )
      (4)
      ( 5 ) JO n° C 13 du 12.02.1974, p-   1.
      ( 6 ) JO n° C 80 du 09.07.1974 , p 30 .
      ( 7 ) JO n° C 77 du 06.04.1981 , p 27 .
 ---pagebreak---                                    -4-
 considérant que ta recommandation 86/ 379 / CEE du Conseil du 24 juillet 1986,
 sur l' emploi des handicapés dans la Communauté ( 8 ) reconnaît que les handicapés
 ont le même droit que tous les autres travailleurs à l' égalité des
 chances en matière de formation et d' emploi et que des mesures spécia¬
  les sont nécessaires aux niveaux communautaire et national pour y parvenir ;
 considérant que , dans sa résolution du 22 décembre 1986 concernant un pro¬
 gramme d' action pour la croissance de l' emploi ( 9 ), le Conseil a préconisé
 des mesures de formation spéciales en faveur des personnes défavorisées
 et handicapées ;
 considérant que le présent programme d' action a pour objet de compléter
 les actions entreprises au niveau national-, notamment en assurant la
coordination *t les échanges d' expériences entre ces actions ;
 considérant que les activités au titre du présent programme d' action ne re¬
 lèvent pas du Fonds social européen , mais peuvent néanmoins compléter
 valablement des activités pouvant bénéficier d' un soutien de ce Fonds et
 relatives à la réadaptation professionnelle et à lu formation des handicapés ;
 considérant que le présent programme et le programme adopté par !_ la
décision du Conseil ._/ ( 10) en vue de promouvoir l' intégration so­
 ciale et la vie indépendante-des handicapés représentent chacun la moitié
 d' un programme d' action unique de la Communauté destiné à développer les
 actions antérieures de celle-ci en faveur des handicapés ;
 considérant que le présent programme d' action apporte , dans son ensemble ,
une réponse positive , au niveau communautaire , aux besoins , aspirations et
potentialités de plus .   de 30 millions de handicapés dans la Communauté
européenne , sous la forme d' actions couvrant l' éventail de tous les
 services que requièrent une pleine intégration et une vie indépendante ;
 considérant que le programme favorisera la prise de conscience de l' impor¬
tante contribution que les nouvelles technologies peuvent apporter à l' a¬
mélioration de la vie des handicapés , et en particulier de leurs chances
 professionnelles ; que le programme contribuera simultanément au développe¬
ment du marché des produits appropriés des nouvelles technologies , con¬
formément au livre blanc de la Commission sur le marché intérieur ;
 considérant que les deux parties du programme d' action intégré ont pour
objet de garantirgue la Communauté sera en mesure de continuer à contribuer
 au programme d' action mondial mis en oeuvre par les Nations unies dans ce
domaine ;
 ( 8 ) JO n° L 225 du 12.8.1986, P - A3 .
 ( 9) JO n° C 340 du 31 . 12 . 1986/».. 2-
 ( 10 ) •
 ---pagebreak--- DECIDE :
   Article premier
   Le programme d' action communautaire annexé à la présente décision est
   adopté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
   Article 2 :
   Aux fins du présent programme , il y a lieu d' entendre par " personne
   handicapée toute oersonne présentant un handicap sérieux résultant d' attein¬
   tes physiques , mentales ou psychologiques ".
   Article 3 :
   Les objectifs du programme d' action sont les suivants :
   a ) Permettre une approche commune des problèmes de réadaptation profes¬
         sionnelle et d' intégration économique , définissant des orientations
         politiques concernant des questions d' ordre pratique , fondées sur
         les meilleures expériences des Etats Memores ;
   b ) Coordonner et mettre en oeuvre au niveau communautaire un certain
        nombre d' activités visant à promouvoir l' innovation, à faciliter des
        échanges d' expériences et à encourager la diffusion d' expériences
        réussies ; ces activités impliqueront la participation directe d' ex¬
        perts officiels , de chercheurs , de professionnels travaillant sur le
        terrain , d' organisations des partenaires sociaux , ainsi que des
        handicapés , de leurs familles et de leurs représentants ;
   c ) Mettre en place un système mettant en oeuvre des technologies nou¬
        velles , pour la collecte , la mise à jour et l' échange d' informations
        concernant la réadaptation professionnelle et l' intégration écono¬
        mique ; ce système opérera au niveau communautaire et sera fondé sur
        les systèmes d' information en développement dans les Etats membres ;
   d ) Rechercher des moyens permettant d' utiliser les ressources de la
        Communauté pour soutenir les efforts nationaux visant à promouvoir
        la réadaptation professionnelle et l' emploi des personnes handicapées
         à l' aide des technologies nouvelles ;
   e ) Poursuivre et , si nécessaire , développer le soutien de la Communauté
        à la coopération européenne des organisations non gouvernementales
        dans ce domaine ;
   f ) Pr'êter une attention particulière aux besoins professionnels des femmes
       handicapées et des personnes auxquelles incombent des responsabili ¬
        tés spéciales du fait qu' elles s' occupent à la maison d' enfants ou
       d' adultes handicapés , et assurer une étroite coordination, à cet égard
        avec le programme communautaire à moyen terme sur l' égalité des
        chances pour les femmes ;
 ---pagebreak---  g ) Développer , dans le domaine de la formation professionnelle , des
      activités d' échange et d' information ne relevant pas du Fonds social
      européen mais pouvant apporter une contribution utile à la réadapta¬
      tion professionnelle des personnes handicapées ;
 h ) Assurer une coordination étroite et constante entre le présent program¬
      me d' action v'sant à promouvoir l' intégration scolaire d' enfants et
      de jeunes handicapés dans le système d' éducation normal ;
      ticulier , coordonner des mesures ayant pour objet de promouvoir la
      participation de jeunes handicapés à des approches nouvelles (telles
      que l' alternance travail et formation ) visant à adapter l' éducation
      et la formation aux besoins nouveaux en matière d' emploi ;
 i ) Mettre en oeuvre les priorités politiques énoncées dans la recomman¬
      dation du Conseil du 24 juillet 1986 sur l' emploi des handicapés .
Article 4
La Commission assurera l' application du programme en liaison avec le programme
pour la promotion de l' intégration sociale et de la vie indépendante
des personnes handicapées , de manière à constituer un programme combiné
unique pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
Article 5
 ( 1 ) Dans l' accomplissement de cette tâche , la Commission sera assistée
       par un comité consultatif , composé de 35 membres , dont :
       ( a ) Deux représentants par Etat membre , nommés par la Commission sur
              la base de propositions de l' Etat membre concerné ;
       ( b ) Neuf représentants des handicapés ou de leurs familles, nomrés
             par la Commission sur la base de propositions d' organisations
              invitées par la Commission à soumettre des propositions à cette fin ;
       ( c ) Un représentant d' organisations représentant les employeurs et un
             représentant d' organisations représentant les salariés , chaan étant nommé
             par la Commission sur la base de propositions d' organisations
              représentant ces intérêts au niveau communautaire .
       Les membres peuvent être assistés par des experts ou des conseillers .
 ( 2 ) Le comité sera présidé par un représentant de la Commission . Le
       secrétariat du comité sera assuré par la Commission .
 ( 3 ) La Commission peut consulter le comité sur toutes les questions
       concernant l' application du programme .
                                                                                         *
 ---pagebreak---                                     'T
  (O Les discussions du comité ne seront pas suivies d' un vote , mais tout
        membre du comité pourra demander que son point de vue soit mentionné
        dans le procès-verbal .
 ( 5 ) Les délibérations du comité seront confidentielles . Il arrête son
         règlement intérieur .
 ( 6 ) Le comité assistera également la Commission dans la mise en oeuvre
        du programme d' action pour la promotion de l' intégration sociale
        et de la vie indépendante des personnes handicapées .
 Article 6
 La Commission fait rapport au Parlement Européen et au Conseil de la mise
en oeuvre et des résultats du présent programme d' action avant le 31 décembre
1991 .
 Fait à Bruxelles                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    - g -                       ANNEXE
    ACTIONS SPECIFIQUES A ENTREPRENDRE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA
  REALISATION DU PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE
      LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET DE L' INTEGRATION ECONOMIQUE
                          DES PERSONNES HANDICAPEES
                                 ( 1988-1991 )
1 . Le présent programme d' action sera entrepris par la Commission en
    consultation avec les Etats membres , les associations de handicapés
    et leur famille , les partenaires sociaux et les organismes profes¬
    sionnels et bénévoles travaillant dans le domaine des handicapés .
2 . Les activités entreprises dans le cadre du présent programme seront
    coordonnées par la Commission avec celles relevant du programme de
    promotion de l' intégration sociale et de vie indépendante des person¬
    nes handicapées afin de constituer un programme d' action combinée
    unique .
3 . Pour la durée du programme 1988-1991 , les mesures suivantes peuvent
    être mises en oeuvre au niveau communautaire :
    a ) Réseau communautaire de centres de réadaptation
        Restructuration et extension de l' actuel réseau de centres de réa¬
        daptation mis en place dans le cadre du premier programme d' action
        pour la réadaptation professionnelle adopté par la résolution
        du Conseil de 1974, afin qu' il soit assuré que ses membres repré¬
        sentent la totalité de L' éventail des handicaps , y compris ceux
        dont l' origine est sensorielle ou psychologique , et qu' il y ait ,
        autant que possible , équilibre entre les Etats membres pour les
        types de handicaps représentés .
        Les centres qui sont membres du réseau maintiendront des liens
        avec un certain nombre d' autres centres constituant un " réseau
        extérieur ".
        Des centres peuvent être désignés comme membres du réseau par la
        Commission sur la base de propositions des Etats membres . Les
        centres seront représentés aux réunions du réseau par les profes¬
        sionnels à plein temps de la réadaptation .
        Le programme d' activité consistera en visites d' étude de groupe ,
        sessions de formation, séminaires et conférences . Le réseau élabo¬
        rera et publiera des infoemations , des rapports et des orientations
        professionnelles , en vue d' une large dissémination .
        La contribution de la Communauté aux opérations du réseau est es ¬
        timée à 38S 000 Ecus en 1988 . Les activités approuvées du réseau
        au niveau communautaire pourront bénéficier d' un soutien de la
        Commission au taux de 100% .
 ---pagebreak--- b ) Réseau de projets locaux
    Gestion d' un réseau de projets locaux identifiés au niveau des Etats
    mmebres , concernant l' emploi et la formation professionnelle , les
    projets étant choisis par la Commission sur la base de propositions
    des Etats membres . Les activités de réseau organisées par la Commis ¬
    sion pourront bénéficier   du soutien de conférences européennes
    ( en coopération avec les  autorités nationales ), d' activités d' infor ¬
    mation , de documentation  et de conseil , des visites d' étude et de
    séminaire pour les chefs   de projet .
    La contribution de la Communauté aux opérations de ce réseau de
    projets locaux est évaluée à 141 000 Ecus en 1988 . Le soutien de
    la Communauté aux conférences européennes n' excèdera pas 30% du
    montant total des coûts , jusqu' à concurrence de 25 000 Ecus .
    D' autres activités au niveau communautaire du genre de celles qui
    sont décrites dans l' alinéa précédent pourront bénéficier d' une
    aide de la Commission autour de 100% .
c ) Subventions à des activités extérieures de coopération européenne
    Gestion d' un programme annuel de subventions pour soutenir des acti ¬
    vités de coopération européenne entreprises par des organismes
    indépendants , en particulier par des associations de handicapés ou
    travaillant pour des handicapés , et concernant la réadaptation pro ¬
    fessionnelle ou l' emploi . Normalement , le taux de la subvention de
    la Communauté n' excèdera pas 50% du coût de l' activité , mais des taux
    plus élevés pourront néanmoins être accordés dans des circonstances
    particulières , notamment à des associations qui sont constituées
    pour la première fois , ou l' ont été récemment , au niveau communautaire
    Ces subventions pourront contribuer au coût de l' élaboration et de
    la diffusion des résultats , ainsi qu' à celui des activités propre ¬
    ment dites .
    La contribution de la Communauté à ces activités est estimée à
    240 000 Ecus en 1988 .
d ) Le projet Handynet
    Coordination et poursuite du projet Handynet ( système d' information
    informatisé de la Communauté européenne sur les problèmes des handi ¬
    capés ), en relation avec la réadaptation professionnelle et l' emploi ,
    y compris l' élaboration du module Handynet et l' établissement d' inter ¬
    connexions avec d' autres bases de données dans ce domaine .
    Le coût de la coordination et du développement de ces éléments de
    Handynet est estimé à 422 000 Ecus en 1988 . La Commisssion pourra
    éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives qui assu ¬
    rent la dimension européenne du projet et , au fur et à mesure
    que le projet avancera , elle pourra contribuer à d' autres coûts de
    participation dans les limites de ses possibilités budgétaires .
 ---pagebreak---  * • /. . .
e ) Coordination d' activités d' échange et service de documentation
      Constitution d' un groupe d' experts chargés d' assister la Commission
      en ce qui concerne la coordination , l' animation et l' évaluation des
      activités d' échange décrites ci-d«ssus , ainsi que de créer et de
      gérer un service de documentation destiné aux participants à ces
      activités . Cette unité entreprendra également des tâches similaires
      en relation avec le programme d' intégration sociale et de vie
      indépendante .
      Le coût du fonctionnement de cette unité d' experts est estimé , pour
      ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l' emploi , à
      260 000 Ecus en 1988, et la Communauté pourra éventuellement contri ¬
      buer jusqu' à concurrence de 100X au coût de cette activité .
f ) Elaboration de propositions pour les politiques à suivre
      La Commission pourra éventuellement faire procéder aux études et
      organiser les séminaires nécessaires pour constituer la base de
      propositions , ou fournir un soutien technique essentiel aux opéra¬
      tions , dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de
      l' emploi .
      Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour
      constituer une base de propositions est estimé à 40 000 Ecus , et
      la totalité des coûts sera couverte par la Commission .
 ---pagebreak---                           Proposition modifiée
                       DECISION DU CONSEIL
portant établissement d' un programme d' action au niveau communautaire pour
Ta promotion de l' intégration sociale et de la vie indépendante des
personnes handicapées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment son article 235,
     Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
     Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
     Vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
     Considérant que le relèvement accéléré du niveau de vie de ses
     citoyens est l' un des objectifs de la Communauté ,
     Considérant que le présent programme d' action a pour objet de
     contribuer à la réalisation de cet objectif par la mise en oeuvre
     d' un certain nombre d' actions spécifiques visant à promouvoir
     l' intégration sociale et la vie indépendante des personnes handicapées ,
     Considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier 1974
     concernant un programme d' action sociale ( 4 ) prévoit entre autres
     la mise en oeuvre d' un programme d' intégration professionnelle
     et sociale des personnes handicapées ;
     Considérant que la résolution du Conseil du 27 juin 1974 ( 5 ) portant
     établissement du premier programme d' action communautaire pour la
     réadaptation professionnelle des handicapés définit la réadaptation
     comme " l' ensemble des mesures qui visent à établir et à maintenir
     des rapports aussi satisfaisants que possible entre une personne
     et son mi lieu ";
     Considérant que la résolution du Conseil et des représentants des
     gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 21
     décembre 1981 ( 6 ) a défini , en vue de promouvoir l' intégration
     sociale des personnes handicapées , un premier programme d' action
     qu' il s' agit maintenant de prolonger et de développer ;
     Considérant que le Parlement européen , dans sa résolution du 11
     mars 1981 ( 7 ), a souligné la nécessité de promouvoir au niveau com¬
     munautaire la réintégration économique , sociale et professionnelle
     des handicapés ;
     C1 )
     (2)
     ( 3)
     (4)  JO C  13 du 12.2.1974, P - 1 .
     ( 5) JO C  80 du 9.7.1974 , P - 30 .
     ( 6) JO C  347 du 31 . 12 . 1981 ,P. 1 .
     (7)  JO C  77 du 6.4.1981 , P.27 .
 ---pagebreak---                               - 12 '
Considérant que le cadre d' orientations d' actions positives annexé à la
reccrmandation 86/379/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 sur l'emploi des
handicapés dans la Communauté ( 8 ) souligne qu' il est important
d' "assurer que les handicapés vivent dans un environnement leur
donnant la possibilité de bénéficier d' une éducation et d' une for ¬
mation continues et d' apporter à l' économie toute la contribution
dont ils sont capables ";
Considérant que dans les domaines du handicap , de la formation et de
l' emploi , les mesures sont inefficaces si elles ne sont pas com¬
plétées par des mesures visant à assurer les soutiens physiques ,
personnels et financiers que nécessite une vie inoépendante ;
Considérant que le présent programme d' action et le programme adopté
par / la décision du Conseil ..^/ ( 9 ) en vue de promouvoir la réadap¬
tation professionnelle et l' intégration économique des personnes
handicapées représentent chacun la moitié d' un programme d' action
unique de la Communauté destiné à développer les actions antérieu¬
res à celle-ci en faveur des handicapés ;
Considérant que le présent programme d' action apporte , dans son
ensemble , une réponse positive , au niveau communautaire , aux
besoins , aspirations et potentialités de plus de        30 millions de handi ¬
capés dans la Communauté européenne , sous la forme d' actions
couvrant l' éventail de tous les services que requièrent une pleine
intégration et une vie indépendante ;
Considérant que les deux parties du programme d' action intégré ont
pour objet de garantirquel * Communauté sera en mesure de continuer
à contribuer au programme d' action mondial mis en oeuvre par les
Nations-Unies dans ce domaine ;
Considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs spécifiques
nécessaires .
DECIDE :
Article premier
Le programme d' action communautaire annexé à la présente décision est
adopté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
Article 2
Aux fins du présent programme , il y a lieu d' entendre par " personne
handicapée " toute personne présentant un handicap sérieux résultant
d' atteinte » physiques , mentales ou psychologiques .
 ( 8 ) L0 N° L 225 du 12.8.1986 , p. 43 .
 ( 9)
 ---pagebreak---                                                                                I
                                    -(3 -
     Article 3
     Les objectifs du programme d' action sont les suivants :
     a ) Permettre une approche commune des problèmes d' intégration sociale
          et de vie indépendante en définissant des orientations politiques
          concernant des questions d' ordre pratique , fondées sur les meilleures
          expériences des Etats membres et promouvoir l' intégration en prenant
          des mesures qui respectent l' identité propre des personnes handicapées ;
     b ) Coordonner et mettre en oeuvre au niveau communautaire un certain
         nombre d' activités visant à promouvoir l' innovation , à faciliter
         les échanges d' expériences et à encourager la diffusion d' expé ¬
         riences réussies ; ces activités impliqueront la participation
         directe d' experts officiels , de chercheurs , de professionnels
         travaillant sur le terrain , d' organisations des partenaires
         sociaux , ainsi que des handicapés , de leurs familles et de leurs
         représentants ;
    c ) Mettre en place un système mettant en oeuvre les nouvelles
         technologies de l' information pour la collecte , la mise à jour
         et l' échange d' informations concernant l' intégration sociale
         et la vie indépendante ; ce système opérera au niveau communau¬
         taire et sera fondé sur des systèmes d' information en développe¬
         ment dans les Etats membres ;
    d ) Rechercher des moyens permettant d' utiliser les ressources de
         la Communauté pour soutenir les efforts nationaux visant à
         promouvoir l' intégration sociale et la vie indépendante des
         handicapé à l' aide des nouvelles technologies ;
    e ) Poursuivre et , si nécessaire , développer le soutien de la Com¬
         munauté à la coopération européenne des organisations non gou¬
         vernementales dans ce domaine ;
    f ) Prêter une attention particulière à la promotion de l' intégration
         sociale et de la vie indépendante des femmes handicapées et
         des femmes auxquelles incombent des responsabilités spéciales
         du fait, qu' elles s' occupent à la maison d' enfants ou adultes
         handicapés , et assurer une étroite coordination , à cet égard ,
         avec le programme communautaire à moyen terme sur l' égalité des
         chances pour les femmes ;
    g ) Assurer une coordination étroite et constante entre le présent
         programme d' action et les actions visant à promouvoir l' inté¬
         gration scolaire d' enfants et de jeunes handicapés dans le
         système d' éducation normal ;
    h ) Mettre en oeuvre tes priorités politiques énoncées , en ce qui
         concerne les handicapés , dans la résolution de 1981 sur l' inté ¬
         gration sociale .
           4
h bis ) Proposer , dans les meilleurs délais , des orientations politiques concernant
         - la mobilité des personnes handicapées , y compris le transport de ces
            personnes ;
         - d' accès aux bâtiments publics et aux bâtiments à finalité éducative
         - le logement et la vie indépendante .
 ---pagebreak---  Article A
La Commission assurera l 'application du présent programme et en liaison avec le prograime
pour la promotion de la réadaptation professionnelle et de l' intégration
économique des personnes handicapées , de manière à constituer un pro¬
gramme combiné unique pour 1a période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
Article 5
 ( 1 ) Dans l' accomplissement de cette tâche , la Commission sera assistée
       par un comité consultatif composé de 35 membres , dont :
       ( a ) Deux représentants par Etat membre , nommés par la Commission
             sur la base de propositions de l' Etat membre concerné ;
       ( b ) Neuf représentants des handicapés ou de leur famille , nommés par
             la Commission sur la base de propositions d' organisations
             invitées par la Commission à soumettre des propositions à cette
             fin .
       ( c ) Un représentant d' organisations représentant les employeurs , et un
             représentant d' organisations représentant les salariés , chacun étant
             nommé par la Commission sur la base de propositions d' organisa¬
             tions représentant ces intérêts au niveau communautaire .
       Les membres peuvent être assistés par des experts ou des conseillers .
( 2 ) Le comité sera présidé par un représentant de la Commission . Le
       secrétariat du comité sera assuré par la Commission .
( 3 ) La Commission peut consulter le comité sur toutes tes questions
       concernant l' application du programme .
( 4 ) Les discussions du comité ne seront pas suivies d' un vote , mais tout
       membre du comité pourra demander que son point de vue soit mentionné
       dans le procès-verbal .
                                                                         çf. >/- fx f"1 -> i/v.
( 5 ) Les délibérations du comité seront confidentielles . Il adoptera ses
       propres -r4g4es--de procédure-.
                   4" I V' ”1 * ^ l
( 6 ) Le comité assistera également la Commission dans la mise en oeuvre
       du programme d' action pour la promotion de la réadaptation profes ¬
       sionnelle et de l' intégration économique des personnes handicapées .
Article 6
La Commission fait rapport au Parlement Européen et au Conseil de la
mise en oeuvre^du présent programme d' action avant le 31 décembre 1991 .
                    * < 'f        W cy
       Fait à Bruxelles                                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
                                  - 15 -
             ACTIONS SPECIFIQUES A ENTREPRENDRE PAR LA COMMISSION
        EN VUE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE
                  POUR LA PROMOTION DE L' INTEGRATION SOCIALE
             ET DE LA VIE INDEPENDANTE DES PERSONNES HANDICAPEES
                                  ( 1988-1991 )
1 . Le présent programme d' action sera entrepris par la Commission en
    consultation avec les Etats membres , les associations de handicapés
    et leur famille , les partenaires sociaux , ainsi que les organismes
    professionnels et bénévoles travaillant dans le domaine des handicapés
2 . Les activités entreprises dans le cadre du présent programme seront
    coordonnés par la Commission avec celles du programme pour la promo¬
    tion de la réadaptation professionnelle et de l' intégration écono¬
    mique des personnes handicapées , afin de constituer un programme
    d' action combiné unique pendant toute la durée des deux programmes .
3 . Pour la durée du programme 1988-1991 , les mesures suivantes seront
    mises en oeuvre au niveau communautaire :
    a ) Réseaux de projets locaux
         Gestion de deux réseaux de projets locaux identifiés au niveau na ¬
         tional , axés respectivement sur la coordination des services aux
         handicapés et sur la vie indépendante , les projets étant choisis
         par la Commission sur la bse de propositions des Etats membres .
         Les activités de réseaux organisées par la Commission pourront
         bénéficier du soutien de conférences européennes ( en coopération
         avec les autorités nationales ) d' activités d' information , de do¬
         cumentation et de conseil , de visites d' étude , de séminaires
         pour chefs de projet . En outre , la Commission pourra accorder une
        aide financière pour la couverture des frais de coordination de
        projets de réseau concernant la coordination de services .
         La contribution de la Communauté aux opérations de ces deux réseaux
        de projets locaux est estimée à 588 000 Ecus en 1988 . L' aide de
         la Communauté pour des conférences européennes n' excédera pas
         30% des coûts totaux , jusqu' à concurrence de 25 000 Ecus . D' autres
        activités au niveau de la Communauté ( du genre de celles qui ont
        été décrites dans l' alinés précédent ) pourront bénéficier d' une
         aide de la Commission au taux de 100% . Les contributions de la
         Communauté aux coûts de coordination réels de certains projets
        n' excéderont pas 503! de ces coûts et seront limitées à 20 000
         Ecus par projet et par an ; 50% au moins des contributions non
        communautaires à ces coûts de coordination devraient être couverts
     , par des aides publiques .
 ---pagebreak---                                 -[6-
b ) Actions spéciales concernant la vie indépendante
    Mise   en place d' un programme spécial pour promouvoir la vie
    indépendante couvrant les aspects suivants : mobilité et transport ;
    accès aux bâtiments et services publics (y compris dans les do¬
    maines de la culture et des loisirs ); logement , y compris équipe¬
    ment et aide à domicile permettant une vie indépendante dans un
    logement personnel . La Commission pourra offrir chaque année un
    certain nombre de prix pour des projets terminés recommandés par
    les Etats membres . Chaque année également , la Commission pourra
    organiser , en coopération avec tes autorités nationales d' un Etat
    membre , une conférence - exposition au cours de laquelle les pro¬
    jets recompensés par un prix seront présentés . Le programme de ces
    conférences sera publié dans les langues de la Communauté .
    La contribution de la Communauté à ce programme spécial est estimée
    à 440 000 Ecus en 1988 . Les prix n' excéderont pas 15 000 Ecus par
    projet . La Commission pourra contribuer à raison de 80X au coût des
    conférences , et à raison de 100% à celui des publications .
c)Subventions aux activités extérieures de coopération européennes
    Gestion d' un programme annuel de subventions destinées à soutenir
    des activités de coopération européenne entreprises par des or¬
    ganismes indépendants , en , particulier par des associations de han-
    dicpaés ou travaillant pour des handicapés , et concernant l' inté ¬
    gration sociale ou la vie indépendante . Normalement , le taux de
    la subvention de la Communauté n' excèdera pas 50% du coût de l' ac ¬
    tivité , mais des taux plus élévés pourront néanmoins être accordés
    dans des circonstances particulières , notamment à des associations
    qui sont constituées pour la première fois , ou l' ont été récemment ,
    au niveau communautaire .
    Ces subventions pourront contribuer au coût de l' élaboration et
    de la diffusion des résultats , ainsi qu' à celui des activités
    proprement dites . La contribuiton de la Communauté à ces activités
    est estimée à 660 000 Ecus en 1988 .
d ) le projet Handynet
    Coordination et poursuite du projet Handynet ( système d' information
    informatisé de la Communauté sur les problèmes des handicapés ).
    La Commission pourra compléter et mettre à jour le premier module
    d' Handynet , " Handyaids ", qui consiste en une base de données
    européenne multi langue comportant un inventaire des aides techniques
    et un répertoire des organismes publics et privés impliqués dans
    tous les processus de production et d' attribution d' aides . En outre ,
    la Commission pourrait réaliser des progrès en ce qui concerne le
    développement d' autres modules d' handynet et l' établissement d' inter ¬
    connexions avec d' autres bases de données ayant trait à l' intégration
    sociale et la vie indépendante .
    Le coût de la coordination et du développement de ces éléments d' Han-
    dynet est estimé à 843 000 Ecus en 1988 . La Commission pourra
    éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives à ces
    activités qui assurent la dimension européenne du projet et , au fur
    et à mesure que le projet avancera , elle pourra contribuer dans les
     limites de ses possibilités budgétaires à d' autres coûts de parti ¬
    cipation , qui pourraient inclure les coûts de transmission .
 ---pagebreak---                                i7 -
e ) Coordination d' activités d' échange et service de documentation
    Constitution d' un groupe d' experts chargé d' assister la Commission
    en ce qui concerne la coordination , l' animation et l' évaluation de
    toutes les activités d' échange décrites ci-dessus , ainsi que de
    créer et de gérer un service de documentation destiné à tous les
    participants aux différentes activités . Cette unité entreprendra
    également des tâches similaires en relation avec le programme de
      réadaptation professionnelle et d' intégration économique .
    Le coût de fonctionnement de cette unité d' experts est estimé , pour
    ce qui concerne l' intégration sociale et la vie indépendante , à
    390 000 Ecus en 1988 , et la Communauté pourra éventuellement
    contribuer jusqu' à concurrence de 100% au coût de cette activité .
f ) Elaboration de propositions pour les politiques à suivre
    La Commission pourra éventuel lemnt faire procéder aux études et
    organiser les séminaires nécessaires pour constituer la base de
    propositions , ou fournir un soutien technique essentiel aux
    opérations , dans le domaine de l' intégration sociale et la vie
    indépendante .
    Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour
    constituer la base de propositions est estimé à 90 000 Ecus , et
    la totalité des coûts sera couverte par la Commission .