CELEX: C1998/312/36
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juin 1998 par Hameico Stuttgart GmbH et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-99/98)

10.10.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 312/13
3) L'exeÂcution de cette deÂcision de la Commission est            contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission
    suspendue jusqu'au prononceÂ de l'arreÃt du Tribunal           des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par Hameico
    mettant fin aÁ l'instance dans l'affaire au principal.         Stuttgart GmbH, ayant son sieÁge social aÁ Stuttgart (RFA)
                                                                   et d'autres socieÂteÂs, repreÂsenteÂes par Me Gerrit Schohe,
4) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                    Hambourg (RFA), eÂlisant domicile en l'eÂtude de Me Marc
                                                                   Baden, 34 b, rue Philippe II, aÁ Luxembourg.
                                                                   Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
                                                                   bunal:
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                   1. constater que les deÂfendeurs sont tenus de reÂparer le
                       du 15 juillet 1998                                preÂjudice passeÂ et actuel causeÂ aux requeÂrantes suite aÁ
dans l'affaire T-73/98 R, SocieÂteÂ chimique Prayon-Rupel                l'application du reÁglement (CE) no 404/93 du Conseil
   SA contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    portant organisation commune des marcheÂs dans le
                                                                         secteur de la banane, et notamment des articles 17 aÁ
(Aides d'EÂtat Ð ProceÂdure de reÂfeÂreÂ Ð Intervention Ð
                                                                         19 et 21, paragraphe 2, de ce reÁglement, ainsi que
        Mesures provisoires Ð Urgence Ð Absence)                         suite aÁ l'application du reÁglement (CE) no 1442/93 de
                         (98/C 312/35)                                   la Commission, portant modaliteÂs d'application du
                                                                         reÂgime d'importation de bananes dans la Commu-
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      nauteÂ, pour autant que ces reÁglements, et notamment
                                                                         l'article 19, paragraphe 2, du reÁglement no 404/93,
Dans l'affaire T-73/98 R, SocieÂteÂ chimique Prayon-Rupel                premieÁrement, subordonnent l'admission des requeÂ-
SA, eÂtablie aÁ Engis (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Bernard           rantes dans le cercle fermeÂ des opeÂrateurs de la «cateÂ-
van de Walle de Ghelcke, avocat au barreau de Bruxelles,                 gorie A» (article 2 bis du reÁglement (CEE) no 1442/93)
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Freddy               aÁ la commercialisation, par les requeÂrantes, de bananes
Brausch, 11, rue Goethe, contre Commission des Commu-                    originaires de pays tiers au cours des anneÂes 1989 aÁ
nauteÂs europeÂennes (agent: M. Dimitris Triantafyllou),                 1991, deuxieÁmement, subordonnent le volume des cer-
ayant pour objet une demande visant au prononceÂ d'un                    tificats d'exportation aÁ allouer aux rerqueÂrantes dans
sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision de la Commission                  le cadre de la cateÂgorie A, aux quantiteÂs de reÂfeÂrence
SG(98) D/631, relative aux aides d'EÂtat N 198/97 et NN                  que les requeÂrantes ont constitueÂes au cours des anneÂes
81/97 Ð Allemagne Ð Mesures financieÁres en faveur de                    1989 aÁ 1991 et troisieÁmement, ne permettent aux opeÂ-
l'entreprise Chemische Werke Piesteritz GmbH, et au pro-                 rateurs qui avaient dans les anneÂes 1989 aÁ 1991 leur
nonceÂ de toute autre forme de mesure provisoire, le preÂsi-             sieÁge en ReÂpublique deÂmocratique allemande de ne
dent du Tribunal a rendu le 15 juillet 1998 une ordon-                   constituer [des stocks] qu'aÁ partir de la date aÁ laquelle
nance dont le dispositif est le suivant.                                 le territoire de l'ancienne RDA est devenu partie inteÂ-
                                                                         grante du territoire de la CommunauteÂ telle qu'elle se
1) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est admise aÁ inter-            composait aÁ l'eÂpoque (reÂunification allemande du 3 oc-
    venir au soutien des conclusions de la Commission.                   tobre 1990);
2) Il est fait droit, au stade de la proceÂdure en reÂfeÂreÂ, aux
                                                                   2. charger les parties de communiquer au Tribunal, dans
    demandes de traitement confidentiel preÂsenteÂes par la
                                                                         un deÂlai aÁ fixer par celui-ci aÁ compter du prononceÂ de
    SocieÂteÂ chimique Prayon-Rupel SA pour certains eÂleÂ-
                                                                         l'arreÃt, les montants de la reÂparation sur lesquels les
    ments contenus dans sa demande de sursis aÁ exeÂcution.
                                                                         parties se seront accordeÂes ou, aÁ deÂfaut d'accord, de
                                                                         soumettre, dans le meÃme deÂlai, leurs conclusions chif-
3) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.                                 freÂes au Tribunal;
4) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                   3. reÂserver la deÂcision sur les deÂpens.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 30 juin 1998 par Hameico Stuttgart
GmbH et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et            Les requeÂrantes, membres du groupe Atlanta, ont ou, le
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes                   cas eÂcheÂant, avaient leur sieÁge sur le territoire de l'ex-RDA
                       (Affaire T-99/98)                           au cours des anneÂes 1989 aÁ 1991. Elles sollicitent notam-
                                                                   ment la reÂparation du preÂjudice qui leur a eÂteÂ causeÂ du fait
                         (98/C 312/36)                             que la reÂglementation communautaire relative aÁ l'organisa-
                                                                   tion commune des marcheÂs ne leur a permis, pour la pre-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  mieÁre fois, de constituer des quantiteÂs de reÂfeÂrence que
                                                                   durant la peÂriode comprise entre le 3 octobre 1990 et le
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-           31 deÂcembre 1991 et non sur l'ensemble de la peÂriode de
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juin 1998 d'un recours dirigeÂ        reÂfeÂrence (1989 aÁ 1991).
 ---pagebreak--- C 312/14                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    10.10.98
Les requeÂrantes preÂtendent qu'elles ont eÂteÂ spolieÂes de cer-   La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
taines quantiteÂs du fait de l'organisation commune, eÂtant
donneÂ que cette dernieÁre ne preÂvoit pas de reÂgime transi-
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂrante la
toire qui aurait permis aux opeÂrateurs des pays tiers
                                                                         somme de 7 923 791,00 dollars des EÂtats-Unis, majo-
d'adapter, par petites quantiteÂs, les termes de leurs
                                                                         reÂe d'inteÂreÃts au taux de 10 % aÁ compter du 25 sep-
eÂchanges aÁ l'organisation commune et d'amortir leurs
                                                                         tembre 1991;
investissements auxquels elles avaient proceÂdeÂ sur la base
des quantiteÂs importeÂes avant l'entreÂe en vigueur de l'orga-
nisation commune des marcheÂs. Pour constituer des quan-            Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
titeÂs de reÂfeÂrence, les requeÂrantes n'auraient pu mettre aÁ
profit la premieÁre peÂriode de reÂfeÂrence, de 1989 aÁ 1991,       Moyens et principaux arguments
que pour une faible part. Le nombre de leurs certificats
d'importation est bien moins eÂleveÂ que si Ð comme tous
les autres opeÂrateurs des pays tiers Ð elles avaient disposeÂ      La requeÂrante, une socieÂteÂ anonyme de droit italien exer-
d'une peÂriode de reÂfeÂrence de trois anneÂes.                     cËant son activiteÂ dans le secteur de la construction et de
                                                                    l'immobilier, a participeÂ en Somalie, sur la base d'un
Les requeÂrantes se plaignent d'une violation des droits de         contrat conclu avec la deÂfenderesse, au projet d'aide au
la deÂfense, eÂtant donneÂ que la Commission a refuseÂ d'audi-      deÂveloppement «Baardaheere Agricultural Experimental
tionner les opeÂrateurs des pays tiers tant que ces derniers        Station», lanceÂ pour la Somalie sur le fondement de la
ne parleraient pas «d'une seule voix» avec les opeÂrateurs          troisieÁme convention ACP-CEE de LomeÂ, et aÁ la mise en
de la CommunauteÂ et des pays ACP. En outre, elles font             úuvre d'un projet dans le cadre du sixieÁme fonds europeÂen
valoir qu'il y a eu violation de l'interdiction de discrimina-      de deÂveloppement.
tion viseÂe aÁ l'article 40, paragraphe 3, du traiteÂ ainsi que
du principe de protection de la confiance leÂgitime vis-aÁ-vis      En sa qualiteÂ de geÂrante de ce fonds de deÂveloppement et
des opeÂrateurs des pays tiers en geÂneÂral (qui n'auraient pas     de commettante d'un preÂposeÂ lui eÂtait subordonneÂ, aÁ
eu la possibiliteÂ de s'adapter graduellement au retrait mas-       savoir de son deÂleÂgueÂ pour la Somalie, la Commission fait
sif des quantiteÂs). Au surplus, du fait de l'application de        aÁ preÂsent l'objet d'une action fondeÂe sur le comportement
l'organisation commune des marcheÂs aux requeÂrantes, il            illicite et geÂneÂrateur de responsabiliteÂ dudit deÂleÂgueÂ. Mal-
aurait eÂteÂ porteÂ atteinte, dans le chef de ces dernieÁres, au    greÂ les troubles survenus en 1990/1991, d'une nature eÂqui-
libre exercice de leurs activiteÂs eÂconomiques.                    valente aÁ ceux d'une guerre civile, ce deÂleÂgueÂ aurait enjoint
                                                                    aÁ la requeÂrante d'exeÂcuter le contrat conclu avec la deÂfen-
Enfin, les requeÂrantes font valoir que la CommunauteÂ a            deresse, en deÂpit des seÂrieuses reÂserves que celle-ci avait
enfreint la deÂcision du panel (groupe speÂcial) en matieÁre        eÂmises au sujet du maintien de sa preÂsence dans le pays.
de reÁglement des conflits de l'Organisation mondiale du            Outre l'exeÂcution du contrat, le deÂleÂgueÂ a par ailleurs
commerce, constatant que des dispositions essentielles de           enjoint aÁ la requeÂrante de surveiller et de maintenir en
l'organisation commune des marcheÂs, notamment le                   eÂtat, pendant une dureÂe d'au moins deux mois, les installa-
reÂgime des certificats, eÂtaient incompatibles avec des dis-       tions construites. La requeÂrante a, deÁs 1991, notifieÂ par
positions de l'accord geÂneÂral sur les tarifs douaniers et le      eÂcrit aÁ la deÂfenderesse ses droits aÁ indemniteÂ, d'autant que
commerce ainsi que de l'accord geÂneÂral sur le commerce            les actes de guerre commis par la gueÂrilla (destruction et
des services. Il incomberait deÁs lors aÁ la CommunauteÂ de         vol de mateÂriels et de machines, deÂvastation et pillage du
remettre les requeÂrantes dans la situation o elles se             bureau principal et des ateliers), ainsi que les deÂpenses qui
seraient trouveÂes si l'organisation commune des marcheÂs,          s'en sont suivies (coßts d'eÂvacuation, demandes d'indemni-
contraire aÁ l'OMC, n'eÂtait jamais entreÂe en vigueur.             sation des collaborateurs eÂtrangers etc.), lui ont fait subir
                                                                    un preÂjudice total de 7 923 791,00 dollars des EÂtats-Unis.
                                                                    La requeÂrante estime que l'acte illicite imputable aÁ la
                                                                    deÂfenderesse reÂside dans le fait que, en deÂpit du caracteÁre
                                                                    preÂvisible de la dissolution des structures eÂtatiques soma-
Recours introduit le 13 juillet 1998 par socieÂteÂ Fratelli         liennes, le deÂleÂgueÂ de la deÂfenderesse a iteÂrativement
Murri SpA contre Commission des CommunauteÂs                        ordonneÂ d'exeÂcuter le contrat, ainsi que de maintenir et de
                            europeÂennes                            surveiller le projet. Connaissant cette situation, mais
                        (Affaire T-106/98)                          appreÂciant peut-eÃtre mal son eÂvolution, le deÂleÂgueÂ n'a pas
                                                                    permis aÁ la requeÂrante de cesser preÂmatureÂment les tra-
                           (98/C 312/37)                            vaux et de retirer aÁ temps du pays les machines et les
                                                                    installations. Elle estime qu'il a ainsi eÂteÂ porteÂ atteinte au
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  principe de proportionnaliteÂ. S'il avait correctement et
                                                                    leÂgalement mis en balance les inteÂreÃts en preÂsence, le deÂleÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            gueÂ aurait dß s'apercevoir de ce que le projet d'aide au
peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ      deÂveloppement n'eÂtait pas durablement assureÂ et qu'il eÂtait
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et               donc condamneÂ Ð d'autant que la requeÂrante l'avait
formeÂ par la socieÂteÂ Fratelli Murri SpA, Rome (Italie),          expresseÂment mis en garde de manieÁre reÂiteÂreÂe sur le
repreÂsenteÂe par Me Karl-Gustav von Luscka, Plauen                 caracteÁre peÂrilleux de la situation. Le deÂleÂgueÂ aurait tout
(ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne), ayant eÂlu domicile           au contraire, par ses instructions, forceÂ la requeÂrante aÁ
chez Me Claude Medernach, de l'eÂtude Arendt & Meder-               l'exeÂcution d'un contrat dont il eÂtait clair, au regard de sa
nach, 8-10, rue Mathias Hardt, Luxembourg.                          finaliteÂ Ð aide au deÂveloppement pour la Somalie Ð, qu'il