CELEX: 31977R1549
Language: fr
Date: 1977-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1549/77 de la Commission, du 8 juillet 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la position tarifaire 74.07, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

12. 7. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 172/ 13
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1549/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 juillet 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la
              position tarifaire 74.07, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 importation des produits en cause originaires de 1 un
EUROPÉENNES,                                                   ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
                                                               ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                               que le montant maximal en question est atteint au
                                                               niveau de la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que, pour les tubes et tuyaux ( y compris
                                                               leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, et selon les
                                                               calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13            s'établit à 7 1 32 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                               le montant maximal se situe à 2 139 600 unités de
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en           compte ; que, à la date du 5 juillet 1977, les importa­
voie de développement (*), et notamment son article 4          tions dans la Communauté de tubes et tuyaux ( y
paragraphe 2,                                                  compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre,
                                                               originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire de préfé­
                                                               rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
                                                               maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              ment (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  montant maximal, de rétablir les droits de douane
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                   Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            À partir du 15 juillet 1977, la perception des droits de
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­          la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de         la Yougoslavie :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­          tarif douanier           Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment    doivent    être contenues    dans    un  montant       74.07              Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     et barres creuses, en cuivre
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                        Article 2
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane ne peut être rétablie à tout moment à                 Le présent règlement en en vigueur le troisième jour
                                                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(•) JO n° L 349 du 20. 12. 1976, p. 23.                         Communautés européennes.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Richard BURKE
                                                               Membre de la Commission