CELEX: 31989R1784
Language: fr
Date: 1989-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1784/89 de la Commission, du 21 juin 1989, portant ouverture de ventes par adjudications particulières pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

24 . 6. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 178 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1784/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 juin 1989
                  portant ouverture de ventes par adjudications particulières pour une utilisation
                 dans le secteur des carburants dans la Communauté d'alcools d'origine vinique
                                         détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 822/87 et sont détenus par les organismes d interven­
                                                                 tion espagnol, français et italien . Chacune des deux adju­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           dications particulières est constituée de deux lots et porte
péenne,                                                          sur une quantité de 1 600 000 hectolitres d'alcool à
                                                                  100 % vol. L'alcool mis en vente est destiné à être utilisé
                                                                 dans la Communauté dans le secteur des carburants . Les
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­          transformations y afférentes doivent avoir lieu dans
                                                                 celle-ci.
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1236/89 (2),
                                                                                            Article 2
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12
décembre 1988, établissant les règles générales relatives à      La localisation et les références des cuves des quatre lots,
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations      le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)              titre alcoométrique, les caractéristiques de l'alcool et les
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),      références à la mesure d'intervention à l'origine de la
et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,                     production de l'alcool [en citant le numéro de l'article du
                                                                 règlement (CEE) n0 822/87] sont mentionnés dans chacun
considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la              des avis d'adjudication particulière .
Commission (4) a établi les modalités d'application rela­
tives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distil­
lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                                 Article 3
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ;
                                                                 La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 1780/89 et notamment de ses articles 18 à
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,      38 .
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications
particulières pour des alcools d'origine vinique provenant
des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règle­                                Article 4
ment (CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'in­
tervention espagnol, français et italien ;                       Les conditions spécifiques des deux adjudications particu­
                                                                 lières ainsi que les noms et les adresses des organismes
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications       d'intervention concernés sont repris dans les avis d'adjudi­
particulières pour l'utilisation dans le secteur des carbu­      cation publiés au Journal officiel des Communautés euro­
rants dans la Communauté ;                                       péennes, série C.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                    Article 5
sont confbrmes à l'avis du comité de gestion des vins,
                                                                 La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
                                                                 quée dans les avis d'adjudication est fixée au 13 juillet
                                                                  1989, à 12 heures, heure de Bruxelles.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 6
                       Article premier                           Par dérogation à l'article 25 du règlement (CEE)
                                                                 n° 1780/89, -50 % des quantités adjugées et faisant partie
Il est procédé à la vente par deux adjudications particu­        du premier lot de chaque adjudication particulière doivent
lières d'une quantité totale de 3 200 000 hectolitres d'al­      avoir fait l'objet de la remise de bons d'enlèvement avant
cool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol, consti­       le 14 octobre 1989 .
tuée de quatre lots. Ces alcools proviennent des distilla­
tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
                                                                                            Article 7
(') JO n° L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
O   JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 31 .                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(<) JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.                     Communautés européennes.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 juin 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission