CELEX: 51977PC0739
Language: fr
Date: 1977-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 739
Vol. 1977/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)739 final
                                                      Bruxelles , le 23 décembre 1977
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de
           gestion des ressources de pêche applicables aux navires "bat­
           tant pavillon de la Norvège »
                         ( Présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(77 ) 739 final
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) N O .        DU CONSEIL
                          du
          fixant certaines mesures intérimaires de conservation êt
          de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
          battant pavillon de la Norvège
 L2 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vue l' acte d' adhésion ,
vue la proposition de la Commission ,
 considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble dé
résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
commune de la pêche j
considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et la
Norvège en vue d' établir les droits réciproques de pêche des deux parties
pour l' année 1978 et que ces consultations n' ont pas encore pu être menées
à terme ;
considérant qu' en attendant les deux parties sont convenus de certains arrange­
ments provisoires et qu' il convient de prendre des dispositions pour exécuter
ces arrangements ;
considérant que la Communauté et le Canada sont convenus de coordonner leurs
régime de pêche en ce qui concerne certains stocks communs de poissons et de
crevettes localisés dans l' Etroit de Davis et le Golfe de Baffin (ICNAP zones
0 et 1 ),
 ---pagebreak---    2. JLSZZ'l5 23 P2ZSD*? R£3l£XE5:?»
                                           Artici® prerais?
   1.           L«3 asoulec esptureo <ju® les navires battant pavillon           do
    la Norvège          sont &u loriisoo à f p ir * d&na X%e sonos do pt>càû du Royaume
    du Dçnerriprk s' étendent jusqu' à 200 milles neutiq*ues Bitumes eu large dee côtes
    de Groenlrnd et fpispnt l' objet de la règlement ? t ion
  co^.\_-ic,aîfi!,ro ùo     ptcfe® ecait fixJsa & l * e/muse *
  2,           Les quoiaîj da j-Sch® aont accord £ g $oua réserve qu© s;©i,oa^ y©s.poCV«jC3
  les c«s'ur«o 4a conservation ©t 4© contrôle              l©a autres                   r&llQtic.
  ít-z ôííwivitíí? $© s>vçho dtaa á«s 8<mt»o vioôçp c*l paraçy&p^ 5U
                                          i^tioA© S
 L' « jorc ioç d' activités do pfcch,» duui les aonce do pSoh® indiqfudoo & î # ,àx£icl®
 1 «.r       ewbord-înrié à l 8 ôctro4 <à®iuïc$ iicano ^            p<suï* 2>® coçj>t® da 1&
 Cocy:.v.r.*u.t4 , p^r le,                       e^^çxk         &<& $oa<&lÇ&ca^ c*0£Acoft4<»©
 £X42^3 pÇtitç &J.9eaQ4»«
                                          Jtr^icl® 5
Lors» «Su dép&t d « cha<ïu « 4em»n4« d ^ liec&oç               do la Gçc24«&&Gaji $.<*.£
iziforoi» t ione eruiv&ntas eont f^uraitìeg
a ) ;w. du navjrsj                                                 «.
b ) r.vyr.dro d * i«w.&tricul attonj
e ) isit'&r© » ©t chiffra® «x tir leurs                 dations
d ) port d * Xf-"- atricul*ticni
                                                                               . •
è ) nom «t adjraas® <5u j>rc?r i4t*ir*           d®
f ) tonr.&£o brut «t lor><;u«ur fccra t$atj
g ) puissance du rr© V»urv
& } indict *. if d'»pp»ii «*j fro^u&AC« 4$ 3?644<*|
i ) s?4thode do j>3chg pryvyoj
4 ) &W                  S^v^oj
 ---pagebreak---  Je ) ecp$çe « d« poisson qu' il çet prévu de pîcherf
 l ) p^rifxls, çx>ur laquelle une lio#ncâ ©gt d«nan<};<îp «
                                         ArtUile 4
 Chaque licence « et valabl# pour un poivX navire ,» £u oc,a où plusieurs
 navire» participât & la urêm? çp^rati^ do p3cfyo f ®ha©»& do-'Qcç X&rXs^&
 doit Z-tfm puni 4*uno liceuoo ,
                                        4rti<>3,e 5
 1.         La détenteur d « la licence eut obligé de eie conformer aveo
 les conditions de la licence et do communiquer & une station radio
 des Et^ts membres dons lea délais déterminés p$.r la licenoo             notamment
 la position du navire ainmi que les capturas pi^r eopàce .
 2.         Les stations radio des Etats membres ©oaimuniqucnt les traneaiseiono
 effectuées par les navires de pfcche dee Pays tior© <m voarfcu do la licence ,
 Jjsaédi^teaent , direoteaant k. 1 » Coœpiqaion v
                                        Article 6
             «
 Las Et»ts membroo prennent les mesureq pour aeiruror , d&na toute la ceeurt
du pooyible , la mise en application d « l' article 1er çn ce qui concerne les
ea.ua c^ritiisea ^^ tcéea soi;a leur souveraineté (tu l«ay Juri^iQtiea, «oœprçafi&fc
entassant d«o vj^iteo r4gnli&r<>» de « n^viroo .
    t
                                      • Arti»9l « 7
Les Et*te membre » commun iicyu en t à la CQJomisaion ,, daus 1® » vin^fi-quatre fceur®©
apràs la constatation des infr^otions # 1 « ^oa 49 xu!,viro oo^c «ami ainai ça*
l<pa aopuras pri^^a 4 cet 4£ard «
                                        Artici » 8
                             .                             ι
Le présent régissent entre en vigueur le jour çuiv^nt celui do sa publication
au Journal officiel des Communautés européenne ? t
Le présent règlement est obligatoire               toua ç*3 élimsats • * c'.ir »
applicable dans tout Stat »e»br« #
JVit 4 Br^xoll«a » 1®                                         Far ?,a Cermet.,.
                                                               ho
 ---pagebreak---                                  ΑΙΓΝΤΧΕ
  Quota de pêche pour 1 * période allant du 1   janvier au 31 mars 1978
j         Espèces                        Zone I          Quantité
                                       ICliAF          ( en tonnes )
       crevette                        0 + 1             2 000
I      ( Panda lus boreplie )
  Déduction faite des quantités pechéea dans la partie canadienne des
  zones ICîIAJF 0 et 1