CELEX: 51997PC0261
Language: fr
Date: 1997-06-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3650/90 relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal

Avis juridique important

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51997PC0261

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3650/90 relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal  /* COM/97/0261 final - CNS 97/0152 */  

Journal officiel n° C 208 du 09/07/1997 p. 0007

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3650/90 relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal (97/C 208/05) COM(97) 261 final - 97/0152(CNS)(Présentée par la Commission le 4 juin 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant qu'un programme d'actions relatif à l'amélioration de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes et au renforcement du contrôle de respect de ces normes doit être mis en place au Portugal, sur une période de cinq années, sur la base du règlement (CEE) n° 3650/90 (1).considérant que le programme portugais a été approuvé par la Commission le 4 avril 1992 et que le Portugal, pour des raisons de restructuration de son administration, a pris un retard en ce qui concerne la réalisation des actions prévues par ledit programme qui expire le 4 avril 1997;considérant que les autorités portugaises se sont adressées à la Commission, le 14 octobre 1996, en vue de lui demander une prorogation du programme jusqu'au 31 décembre 1999;considérant qu'il convient, pour permettre au Portugal de continuer la mise en oeuvre des actions déjà approuvées par la Commission, de proroger la durée de mise en place dudit programme jusqu'au 30 septembre 1999, l'ensemble des actions y inclus le financement communautaire devant être soldés pour le 15 novembre 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 3650/90 est modifié comme suit.1) À l'article 1er paragraphe 1, premier alinéa, les termes «sur une période de cinq années» sont remplacés par les termes «et se terminant au 30 septembre 1999».2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. La participation financière de la Communauté à l'exécution des actions visées à l'article 2, se fait à concurrence de 80 % des dépenses éligibles, telles que définies en application de l'article 4.Le programme prévu à l'article 1er doit être totalement terminé pour le 30 septembre 1999 et être soldé, y compris le financement communautaire, pour le 15 novembre 1999.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur la jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 22.