CELEX: 31998R0036
Language: fr
Date: 1998-01-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 36/98 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

9. 1. 98             ¬ FR ¬               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 5/11
                                   RÈGLEMENT (CE) No 36/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 janvier 1998
                   fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                      l’adjudication visée au règlement (CE) no 1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des critères visés à l’article 1er du règlement (CE)
                                                                    no 1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin             un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
1992, portant organisation commune des marchés dans le              qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le            sur une taxe à l’exportation;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du                la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application         conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                  montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article
7,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays
tiers, à l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP,                             Article premier
a été ouverte par le règlement (CE) no 1339/97 de la
                                                                    Pour les offres communiquées du 2 au 8 janvier 1998,
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 1884/
                                                                    dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
97 (6),
                                                                    no 1339/97 modifié, la restitution maximale à l’exporta-
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95            tion de blé tendre est fixée à 16,97 écus par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                     Article 2
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte              Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1998.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L  181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L  147  du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L  287  du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO  L  184  du 12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO  L  265  du 27. 9. 1997, p. 73.