CELEX: 22001D0146
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 146/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0146

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 146/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0012 - 0013

Décision du Comité mixte de l'EEEno 146/2001du 11 décembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).(2) La décision 2000/505/CE de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant l'annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ainsi que modifiant la décision 96/482/CE établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 32000 D 0505: décision 2000/505/CE de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 201 du 9.8.2000, p. 8)."Article 2Le texte de la décision 2000/505/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.(2) JO L 201 du 9.8.2000, p. 8.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.