CELEX: 32012D0810
Language: fr
Date: 2012-12-20 00:00:00
Title: Décision 2012/810/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

21.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/49
            
         DÉCISION 2012/810/PESC DU CONSEIL
   du 20 décembre 2012
   modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de préciser que l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Iran ne s’applique pas lorsque ces équipements sont vendus, fournis, transférés ou exportés uniquement à des fins de protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 ter de la décision 2011/235/PESC:
   
      «3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements uniquement destinés à la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements, tels qu’ils ont été préalablement approuvés par l’autorité compétente concernée.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. FLOURENTZOU
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.