CELEX: 31989R1109
Language: fr
Date: 1989-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1109/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 116/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1109/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour le colza, la navette et le tournesol et de 1 abattement
                                                                    du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                    maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                             que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                    de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                    que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
                                                                    rement et devra être confirmé ou remplacé pour tenir
vu 1 acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                    compte des prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                    de commercialisation 1989/ 1990 et de l'application du
                                                                    régime dés quantités maximales garanties,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3)s modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 957/89 (4),                                                                  Article premier
                                                                     1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               2.      Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
                                                                    graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu 1 avis du comité monétaire,                                      nexe III.
                                                                    3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
considérant que le montant de l'aide visée à 1 article 27 du         ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) n0 682/89 de la Commission (^ modifié en dernier               l'annexe III.
lieu par le règlement (CEE) n0 1034/89 (8);
                                                                    4.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans           l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n0 682/89 aux données dont la                     1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
 Commission      a  connaissance     conduit   à  modifier   le      ou remplacé avec effet au 28 avril 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­                des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
ment aux annexes du présent règlement ;                              commercialisation 1989/ 1990 et de l'application du
                                                                     régime des quantités maximales garanties.
considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
commercialisation 1989/1990, du prix indicatif valable
                                                                                               Article 2
(')  JO n0  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
O    JO n9  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3)  JO n"  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1989.
(4)  JO n°  L 102 du 14. 4. 1989, p. 26.
O    JO n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«)  JO n°  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             O JO n" L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 0   JO n°  L 73 du 17. 3. 1989, p. 32.                              (10) JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (8) JO n0  L 110 du 21 . 4. 1989, p. 31 .                           (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
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                           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                           tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE I
                                          Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
\                                                           Courant        1 er terme          2e terme            3e terme          4e terme           5' terme
                                                               4                 5                  6                 7«                8 (')              9 (')
  1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                                                        I
      — Espagne                                                 0,580             0,580              0,580              1,170              1,170              1,170
      — Portugal                                                0,000             0,000              0,000              0,000             0,000              0,000
      — autres États membres                                   20,405           20,422             20,901              16,275            15,395             14,934
  2. Aides finales :                                                                      I                                                        l
      a) Graines récoltées et transformées en :                                                               \                 \
          —   Allemagne (DM)                                   48,57            48,62              49,74               38,82             36,76              35,88
          —   Pays-Bas (Fl)                                    54,20            54,24              55,51               42,93             40,61              39,59
          —   UEBL (FB/Flux)                                  985,29           986,12          1 009,24              785,87            743,38             721,12
          —   France (FF)                                     149,45           149,50            153,27              122,22             115,31             111,69
          —   Danemark (Dkr)                                  178,66           178,79            183,06              145,34             137,48             133,36
          —   Irlande (£ Irl)                                  16,622            16,628            17,046              13,603            12,834             12,431
          —   Royaume-Uni (£)                                  12,676            12,672            13,022              10,818            10,174              9,740
          —   Italie (Lit)                                 32 020         32 029             32 782               26 455            24 948            23 801
          —   Grèce (DR)                                    2 348,31       2 321,50            2 388,39            2 462,40          2 284,32           2 096,32
       b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                                                                                                           I
          — en Espagne (Pta)                                   89,44            89,44              89,44             178,89             178,89             178,89
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 233,56       3 238,94            3 302,96            2 626,13          2498,55            2 397,79
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                                                                                                           I
          — au Portugal (Esc)                                   0,00              0,00               0,00               0,00              0,00                0,00
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 404,87       4 406,96            4 483,83            3 754,72          3 584,37           3 443,30
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   N° L 116/50                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       28 . 4. 89
                                                                          ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              fmontants par 100 kg)
                                                            Courant        1 " terme           2' terme            3e terme          4' terme          5e terme
\                                                              4                5                  6                  70                8 (')             9 (')
  1 . Aides brutes (Écus) :                            \                                                                        \
      — Espagne                                                 3,080            3,080              3,080               3,670             3,670              3,670
      — Portugal                                                2,500            2,500              2,500               2,500             2,500              2,500
      — autres États membres                                   22,905          22,922              23,401              18,775            17,895            17,434
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :                                           I
          —   Allemagne (DM)                                   54,48            54,52              55,64               44,73             42,67             41,78
          —   Pays-Bas ^Fl)                                    60,81            60,86              62,12               49,53             47,20             46,19
          —   UEBL (FB/Flux)                                1 106,01        1 106,83           1 129,96              906,59            864,09             841,83
          —   France (FF)                                     168,41          168,47             172,23               141,46            134,55            130,93 =
          —   Danemark (Dkr)                                  200,77          200,89             205,17               167,66            159,80            155,69
          —   Irlande (£ Irl)                                  18,731           18,737             19,156              15,745            14,976            14,573
          —   Royaume-Uni (£)                                  14,364           14,360             14,710              12,571            11,928            11,493
          —   Italie (Lit)                                 36 107         36 116             36 870              30 637             29 131            27 983
          —   Grèce (DR)                                    2 738,36       2 711,55            2 778,44            2 910,86          2 732,79           2 544,79
      b) Graines récoltées en Espagne et               ||IIIIIIII
          transformées :                               IIIIII\\
          — en Espagne (Pta)                                  474,98          474,98             474,98               561,13            561,13            561,13
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 619,09       3 624,48            3 688,50            3 008,37          2 880,79           2 780,03
      c) Graines récoltées au Portugal et              III                                ||\\||
          transformées :                               IIIIIIIIII
          — au Portugal (Esc)                                 470,02          470,02             470,02               480,01            480,01            480,01
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 874,89        4 876,98           4 953,85            4 234,72          4 064,38           3 923,30
  (!) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   28 . 4. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 116/51
                                                                              ANNEXE III
                                                                 Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                               Courant             1 er terme            2e terme               3e terme              4e terme
                                                                 4                       5                   6                       7                   8 C)
  1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                              I                      I
      — Espagne                                                   5,170                   5,170               5,170                   5,170                6,890
      — Portugal                                                  0,000                   0,000 .             0,000                   0,000                0,000
      — autres États membres                                     23,172                  23,380              23,505                 23,547                18,796
  2. Aides finales :                                                                                 \                   l                      l
       a) Graines récoltées et transformées en
          (2)
          V / :*
          —      Allemagne (DM)                                  55,16                   55,65               55,94                   56,04                44,82
          —      Pays-Bas (Fl)                                   61,54                   62,09               62,42                   62,53                49,58
          —      UEBL (FB/Flux)                              1 118,90               1 128,95             1 134,98               1 137,01                907,60
          —      France (FF)                                    169,79                 171,33              172,32                  172,65               141,31
          —      Danemark (Dkr)                                 202,91                 204,74              205,86                  206,23               167,85
          —      Irlande (£ Irl)                                 18,885                  19,056              19,165                  19,202               15,728
          —      Royaume-Uni (£)                                 14,412                  14,544              14,635                  14,647               12,525
          —      Italie (Lit)                               36 382                36 712                36 854                 36 799               30 594
          —      Grèce (DR)                                  2 679,12               2 685,81             2 678,45               2 657,66              2 868,22
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                                                             1                                          I
          — en Espagne (Pta)                                    797,28                 797,28              797,28                  797,28             1 053,45
          — dans un autre État membre (Pta)                  3 714,80               3 748,29             3 760,57               3 756,13              3 229,56
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                                                                                                        I
          — au Portugal (Esc)                                     0,00                    0,00                0,00                    0,00                 0,00
          — en Espagne (Esc)                                 6 610,69               6 650,23             6 657,76               6 649,43              5 945,47
          — dans un autre État membre (Esc)                  6 442,69               6 481,23             6 488,57               6 480,44              5 794,37
  3. Aides compensatoires :                             Il||                                                                                    ll
      — en Espagne (Pta)                                     3 663,71               3 699,13             3 712,86               3 708,90              3 182,73
  4. Aides spéciales :                                  IIllIlll
      — au Portugal (Esc)                                    6 442,69               6 481,23             6 488,57               6 480,44              5 794,37
  (') Sous reserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation dés prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0260760.
                                                                              ANNEXE IV
                              Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
\                                                   Courant            1 " terme             2e terme          3e terme             4e terme           5e terme
l                                                      4                    5                     6                7                     8                  9
  DM                                                 2,079300             2,075880             2,072450          2,069600              2,069600          2,061010
  Fl                                                 2,345910             2,342410             2,339610          2,336540              2,336540           2,325840
  FB/Flux                                           43,547400           43,545400             43,540100        43,526699             43,526699          43,475600
  FF                                                 7,041490             7,043470             7,044700          7,045330              7,045330          7,049410
  Dkr                                                8,091370             8,093980             8,096580          8,098460              8,098460          8,107870
  £Irl                                               0,77971 1            0,779740             0,780117          0,780286              0,780286          0,780874
  £                                                  0,654680             0,656194             0,657541          0,658794              0,658794          0,663081
  Lit                                            1 524,91           1 529,87              1 535,49          1 540,85             1 540,85           1 556,23
  DR                                           :; 177,53500            179,43000            181,08000         182,57800             182,57800          186,99100
  Esc                                              172,28700           173,04200            173,86300         174,56000             174,56000          176,79700
  Pta                                              129,16800           129,58400            130,03000         130,42600             130,42600          131,77400