CELEX: 62021TN0426
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-426/21: Recours introduit le 14 juillet 2021 — Assaad/Conseil

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/44
            
         
      Recours introduit le 14 juillet 2021 — Assaad/Conseil
      (Affaire T-426/21)
      (2021/C 338/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nizar Assaad (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, barrister, G. Martin et C. Enderby Smith, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision d’exécution (PESC) 2021/751 du Conseil du 6 mai 2021 (1) et le règlement d’exécution (UE) 2021/743 du Conseil du 6 mai 2021 (2), qui modifient l’entrée 36 de l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et l’entrée 36 de l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 (ci-après les «actes attaqués»), pour autant qu’ils s’appliquent au requérant.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant allègue que le Conseil a indiqué à plusieurs reprises depuis 2011 que le requérant n’est pas la personne inscrite sur la liste à l’entrée 36 des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Syrie. Par les actes attaqués, le Conseil a cherché à revenir sur cette position et celui-ci soutient à présent, sans la moindre justification ou fondement factuel ou juridique, que le requérant était en fait inscrit sur la liste depuis 2011. Les moyens d’annulation du requérant contestent la volte-face du Conseil dans les actes attaqués comme étant fondée sur de multiples erreurs d’appréciation; illégalement rétroactive et contraire au principe de sécurité juridique; constituant un abus et un détournement des pouvoirs du Conseil; et contraire au principe du respect de la chose jugée.
      
         (1)  JO 2021, L 160, p. 115.
      
         (2)  JO 2021, L 160, p. 1.