CELEX: 31984R1375
Language: fr
Date: 1984-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1375/84 de la Commission du 17 mai 1984 modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 en ce qui concerne le taux représentatif à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de l' aide à l' achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif et les forces armées

Avis juridique important

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31984R1375

Règlement (CEE) no 1375/84 de la Commission du 17 mai 1984 modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 en ce qui concerne le taux représentatif à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de l' aide à l' achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif et les forces armées  

Journal officiel n° L 132 du 18/05/1984 p. 0030 - 0030 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0215  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0215 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1375/84 DE LA COMMISSION  du 17 mai 1984  modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 en ce qui concerne le taux représentatif à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de l'aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif et les forces armées  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (5) et du règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 889/84 (7), prévoit que le montant de l'aide est converti en monnaie nationale à l'aide du taux représentatif valable le premier jour du mois de calendrier pour lequel le bon est valable; que le taux représentatif et le montant de l'aide ont été modifiés à partir du 2 avril 1984, date du début de la campagne 1984/1985; que l'application de l'ancien taux, valable le premier jour du mois d'avril, pour la conversion du montant de l'aide en monnaie nationale comporte une baisse anormale pour le mois en cause; qu'il s'avère, dès lors, opportun de déroger à cette disposition;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2191/81 et du règlement (CEE) no 2192/81 est ajouté l'alinéa suivant:  « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux représentatif valable à partir du 2 avril 1984 est applicable pour le mois d'avril 1984 pour la conversion du montant de l'aide en monnaie nationale. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 2 avril 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.  (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.  (5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.  (6) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.  (7) JO no L 91 du 1. 4. 1984, p. 56.