CELEX: 31997R0925
Language: fr
Date: 1997-05-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 925/97 DE LA COMMISSION du 23 mai 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 133/6        I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 5 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N0 925/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                               secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        mai 1997 pour les oranges et les citrons, de fixer un pour­
                                                                   centage de délivrance des quantités demandées,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 novembre 1996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les                                  Article premier
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
 légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'ar­
n0 610/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,            ticle 5 du règlement (CE) n 0 2190/96, demandés entre le
                                                                   13 mars et le 5 mai 1997, les pourcentages de délivrance
considérant que le règlement (CE) n0 351 /97 de la                 par lesquels doivent être multipliées les quantités deman­
Commission (3), a fixé les quantités indicatives prévues           dées, de même que les taux de restitution applicables,
pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que       sont fixés à l'annexe du présent règlement.
ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                 L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats
                                                                   demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'ar­
considérant que, compte tenu des informations dont                 ticle 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­           dans le cadre des négociations commerciales multilaté­
tités indicatives ont été dépassées pour les oranges et les        rales du cycle d'Uruguay.
citrons;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il convient, en conséquence, pour les certi­
ficats du système B, demandés entre le 13 mars et le 5             Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1 997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C ) JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n° L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
O JO n° L 59 du 28. 2. 1997, p. 4.
 ---pagebreak--- 24. 5. 97         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 133/7
                                                         ANNEXE
          Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux
                        certificats du système B demandés entre le 13 mars et le 5 mai 1997
                                                          Destination     Pourcentage de    Taux de restitution
                             Produit                      ou groupe        délivrance des        (en écus
                                                        de destinations quantités demandées   par tonne net)
          Tomates
          Amandes sans coques                                  F               100 %                77,9
          Noisettes en coques                                  F               100%                 91,0
          Noisettes sans coques                               F                100%                175,6
          Noix communes en coques                             F                100%                112,9
          Oranges                                           XYC                 66 %                94,0
          Citrons                                             F                 35%                108,7
          Raisins de table
          Pommes
          Pêches et nectarines