CELEX: 32021D1220
Language: fr
Date: 2021-07-26 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

27.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 267/17
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1220 DE LA COMMISSION
         du 26 juillet 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14 de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission (3), la Commission a demandé au CEN d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/33/UE pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de l’annexe I de la directive 2014/33/UE et, le cas échéant, aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4) visées à l’annexe I, point 1.1, de la directive 2014/33/UE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2016) 5884, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016, dont les références sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission (5). La révision a été effectuée afin d’adapter ces normes au cadre juridique de la directive 2014/33/UE et d’accroître la sécurité juridique et la clarté, notamment par l’élaboration d’une annexe ZA plus précise et par l’introduction de références normatives datées. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 81-72:2020, concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers, et de la norme harmonisée EN 81-73:2020, concernant le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie. Aucune modification technique substantielle n’a été apportée aux normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016 à la suite de la révision.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes harmonisées EN 81-72:2020 et EN 81-73:2020 étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 5884.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les normes harmonisées EN 81-72:2020 et EN 81-73:2020 satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/33/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les normes harmonisées EN 81-72:2020 et EN 81-73:2020 remplacent les normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016. Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 81-72:2020 et EN 81-73:2020, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/76 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Les points 1) et 3) de l’annexe sont applicables à partir du 27 janvier 2023.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
         
            (2)  Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).
         
            (3)  Décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission du 21 septembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au comité européen de normalisation en ce qui concerne les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil.
         
            (4)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).
         
            (5)  Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 27 du 27.1.2021, p. 20).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La ligne 9 est supprimée.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        La ligne 9 bis suivante est insérée:
                        
                                    «9 bis
                                    
                                 
                                 
                                    EN 81-72:2020
                                    Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge – Partie 72: Ascenseurs pompiers».
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        La ligne 10 est supprimée.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        La ligne 10 bis suivante est insérée:
                        
                                    «10 bis
                                    
                                 
                                 
                                    EN 81-73:2020
                                    Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge – Partie 73: Fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie».