CELEX: 22018D1775
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 41/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2018/1775]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/52
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 41/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2018/1775]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1804 abroge la décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XVI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XVI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 6 g [règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission]:
                        
                                    «6h.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 1804: décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 6b (décision 2005/15/CE de la Commission) est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 275 du 12.10.2016, p. 39.
         
            (2)  JO L 7 du 11.1.2005, p. 7.
         
            (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.