CELEX: 31984R0935
Language: fr
Date: 1984-04-05
Title: Règlement (CEE) no 935/84 de la Commission du 5 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3360/83, relatif à la prolongation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches, détenues par les organismes stockeurs

Avis juridique important

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31984R0935

Règlement (CEE) no 935/84 de la Commission du 5 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3360/83, relatif à la prolongation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches, détenues par les organismes stockeurs  

Journal officiel n° L 096 du 06/04/1984 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 935/84 DE LA COMMISSION  du 5 avril 1984  modifiant le règlement (CEE) no 3360/83, relatif à la prolongation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches, détenues par les organismes stockeurs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2),  vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3009/83 (4), et notamment son article 10 paragraphe 1,  considérant que, pour les raisins secs et les figues sèches de la campagne 1982/1983, la période de stockage a été prolongée jusqu'au 31 janvier 1984 par le règlement (CEE) no 3360/83 de la Commission (5); qu'une certaine quantité de ces produits est encore en stock; qu'il convient dès lors de prolonger la période de stockage;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date visée à l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3360/83 est remplacée par les termes « à la fin de la campagne 1983/1984 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.  (3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.  (4) JO no L 296 du 28. 10. 1983, p. 1.  (5) JO no L 335 du 30. 11. 1983, p. 28.