CELEX: 31984R1589
Language: fr
Date: 1984-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1589/84 de la Commission, du 6 juin 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N° L 151 /42                         Journal officiel des Communautés européennes                                7. 6. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1589/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juin 1984
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 vu le traité instituant la Communauté économique                    tiret précédent ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                 considérant que l'application de ces règles et critères à
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (2), et          permette la participation de la Communauté au
 notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                  commerce international et tienne compte également
 alinéa première phrase,                                         du caractère des exportations de ces produits ainsi que
                                                                 de leur importance à l'heure actuelle ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­       la viande de volaille et des œufs,
ment sur le marché mondial et dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
                                                                 est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
retenir pour le calcul de ces dernières :                        ment (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette resti­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              tution sont fixés à l'annexe .
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot,                                                                Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de               Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juin 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n° L 364 du 29 . 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
 ---pagebreak--- 7. 6. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 151 /43
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 juin 1984 fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                     le secteur des œufs
             Numéro du
            tarif douanier                         Désignation des marchandises                     Restitutions
               commun
                                                                                                  Écus / 100 pièces
          04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                             conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                    pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                    des États-Unis d'Amérique :
                                    a) Œufs à couver (a) :
                                        1 , de dindes ou d'oies                                          2,10
                                       2, autres                                                         0,85
                                                                                                   Écus/ 100 kg
                                    pour les exportations vers toutes destinations :
                                    b) autres                                                          13,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                pour les exportations vers toutes destinations :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       1 , séchés                                                     59,00
                                       2 , autres                                                     15,00
                                    b) Jaunes d'œufs :
                                       1 , liquides                                                   27,00
                                       2, congelés                                                    29,00
                                       3 , séchés                                                     60,00
         (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour repondant aux
              conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.