CELEX: 62010FA0121
Language: fr
Date: 2011-09-29 00:00:00
Title: Affaire F-121/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Heath/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Régime des pensions — Plan de pension — Augmentation annuelle des pensions — Indices harmonisés des prix de consommation — Avis de l’actuaire du plan de pension — Consultation du comité du personnel — Consultation du comité de surveillance — Droit à la négociation collective)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/27
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Heath/BCE
   (Affaire F-121/10) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la BCE - Régime des pensions - Plan de pension - Augmentation annuelle des pensions - Indices harmonisés des prix de consommation - Avis de l’actuaire du plan de pension - Consultation du comité du personnel - Consultation du comité de surveillance - Droit à la négociation collective)
   2012/C 138/55
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Michael Heath (Southampton, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: P. Embley et E. Carlini, agents, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler les bulletins de pension du requérant du mois de janvier 2010 et des mois suivants, en ce que ceux-ci appliquent une augmentation de pension de 0,6 % à la suite de l’exercice d’ajustement des pensions pour 2010, et la compensation du préjudice subi par le requérant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Heath supporte ses propres dépens et les dépens de la Banque centrale européenne.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.01.2011, p. 67.