CELEX: 62016TA0750
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-750/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FV/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Égalité de traitement — Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité»)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FV/Conseil
      (Affaire T-750/16) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Égalité de traitement - Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité»))
      (2019/C 93/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FV (représentants: initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et J. A. Steele, agents); et Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 8 décembre 2015 de placer la requérante en congé dans l’intérêt du service sur le fondement de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision du 19 juillet 2016 rejetant la réclamation introduite par la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du 8 décembre 2015 par laquelle FV a été placée en congé dans l’intérêt du service est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par FV.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement européen et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 6 du 9.1.2017.