CELEX: 31976D0245
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: 76/245/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à exclure du traitement communautaire les importations de chaussettes en fibres synthétiques, de la position Ex 60.03 du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et mises en libre pratique en Italie et en République fédérale d'Allemagne

26. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 51 / 1
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 décembre 1975
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas, à exclure du traitement communautaire les importations
               de chaussettes en fibres synthétiques, de la position ex 60.03 du tarif douanier
               commun , originaires de la république de Corée et mises en libre pratique en
                                     Italie et en république fédérale d'Allemagne
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (76/245/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que ces disparités des conditions d impor­
EUROPÉENNES,                                                    tations ont provoqué au Bénélux un courant de trafic
                                                                indirect des chaussettes en fibres synthétiques origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                naires de la république de Corée et mises en libre
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier              pratique en Italie et en république fédérale d'Alle­
alinéa,
                                                                magne ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,         considérant que ce courant de trafic indirect risque de
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­            se développer en vue de l'échéance du régime d'impor­
duit auprès de la Commission par télex de la représen­          tation en vigueur et de l'application à partir du 1 er
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès                janvier 1976 de l'accord communautaire avec ce pays
des Communautés européennes, le 1 er décembre 1975,             tiers, qui prévoit toutes dispositions utiles à éviter les
en vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­
                                                                distorsions de marché ;
nautaire les importations de chaussettes en fibres
textiles synthétiques, de la position ex 60.03 du tarif         considérant que, d'après les informations fournies par
douanier commun , originaires de la république de               les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
Corée et mises en libre pratique en Italie et en répu­          difficultés économiques graves dans la branche de
blique fédérale d'Allemagne,                                    l'industrie textile concernée, qui se manifestent par
considérant que, dans certaines régions de la Commu­            une diminution progressive de la production et par
nauté, notamment au Bénélux et en république fédé­              une régression constante du nombre de travailleurs
rale d'Allemagne, l'importation du produit en ques­             occupés dans ce secteur ;
tion, originaire de la république de Corée, ne peut pas
dépasser les montants respectifs de 6 500 000 et                considérant que ces difficultés économiques résultent
22 000 000 de paires pour la période du 24 mai 1975             pour une large part des conditions inégales de concur­
au 31 décembre 1975, en vertu des règlements (CEE)              rence avec certains pays (entre autres la république de
n" 1295/75 ( 1 ), 1466/75 (2) et 3045/75 (3) de la              Corée), conditions leur permettant d'exporter à des
Commission, alors que pour les autres régions commu­            prix inférieurs à ceux des producteurs des pays du
nautaires aucune mesure restrictive n'a été établie :           Bénélux ;
(■) JO n° L 132 du 23. 5. 1975, p. 32.                          considérant que les importations indirectes en cause
 2) JO n° L 146 du 7 . 6. 1975, p. 14.                          qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
(3 ) JO n° L 303 du 22. 11 . 1975, p. 26 .                      bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
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considérant qu il n est pas possible, à 1 heure actuelle,        originaires de la republique de Corée et mises en libre
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la                pratique en Italie et en république fédérale d'Alle­
république fédérale d'Allemagne et l'Italie apporte­             magne pour lesquelles la date de dépôt des demandes
raient la coopération nécessaire ;                               de titres d'importation est postérieure au 18 novembre
                                                                 1975.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection, au titre
                                                                                         Article 2
de l'article 115 premier alinéa,
                                                                 La présente décision est applicable jusquau 31
                                                                 décembre 1975.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                         Article 3
                     Article premier
                                                                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
exclure du traitement communautaire les importations
                                                                 la présente décision .
du produit suivant :
                                                                 Fait a Bruxelles, le 5 décembre 1975.
   Numéro du
  tarif douanier             Désignation des produits
     commun
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
ex 60.03          Chaussettes de fibres textiles synthétiques
                                                                                        Membre de la Commission