CELEX: 31978D0748
Language: fr
Date: 1978-08-25 00:00:00
Title: 78/748/CEE: Décision de la Commission, du 25 août 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.03-11; 15; 19), originaires du Pakistan et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 247/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 9 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 août 1978
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton
                ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif
                douanier commun (codes Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), originaires du Pakistan et
                              mises en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (78/748/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant toutefois qu il n'y a pas lieu de couvrir par
EUROPÉENNES,                                                      une telle autorisation la demande de licence qui a
                                                                  motivé le recours en question en raison de sa faible
vu le traité instituant la Communauté économique                  importance,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                                   Article premier
Commission, le 17 août 1978 , en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire les chemises et               La République française est autorisée à exclure du trai­
chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de                tement communautaire les produits indiqués ci­
laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou             dessous, originaires du Pakistan et mis en libre
artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier          pratique dans les autres États membres, pour lesquels
commun (codes Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), origi­                la date de dépôt des demandes de titres d'importation
naires du Pakistan et mises en libre pratique dans les            est postérieure au 9 août 1978 :
autres États membres,
                                                                          Numéro du
considérant que l'importation dans la Communauté                         tarif douanier           Désignation des marchandises
des produits en cause originaires du Pakistan a fait                        commun
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;                                                         ex 61.03                 Chemises      et   chemisettes      tissées,
                                                                  (codes Nimexe :          pour hommes et garçonnets, de
considérant que, dans le contexte de cet accord, le               61.03-11 ; 15 ; 19)      laine, de coton ou de fibres textiles
Pakistan s'est engagé à prendre toutes dispositions                                        synthétiques ou artificielles
nécessaires pour limiter ses exportations des produits
en cause à destination de la Communauté jusqu'à
concurrence de certains plafonds répartis entre les                                        Article 2
États membres ;
                                                                  La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des             de nouvelles possibilités d'importations à l'égard du
difficultés graves dans le secteur industriel concerné ;          Pakistan pour ces produits, et au plus tard jusqu'au 31
                                                                  décembre 1978 .
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
                                                                                           Article 3
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                 La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                      Fait à Bruxelles, le 25 août 1978 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                      Par la Commission
riser l'application des mesures de protection de
l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions qui                                         Étienne DAVIGNON
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ( M, notamment en son article 1 er ;                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .