CELEX: 21986A0517(03)
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Avis juridique important

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21986A0517(03)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  

Journal officiel n° L 131 du 17/05/1986 p. 0052

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  A. Lettre de la Communauté  . . . . . ., le . . . . . .  Monsieur le secrétaire d'État,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche.  1. À partir du 15 mars 1986 et pour une période de trois mois, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique guinéen au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 5 du protocole actuellement en application.  La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévue à l'annexe sous C de l'accord.  2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en applciation, moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe sous A de l'accord.  3. Les droits et obligations découlant des accords de pêche conclus par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, d'une part, avec le gouvernement de la République portugaise et, d'autre part, avec le gouvernement du royaume d'Espagne et dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire d'État, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  B. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau  . . . . . ., le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche.  1. À partir du 15 mars 1986 et pour une période de trois mois, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique guinéen au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 5 du protocole actuellement en application.  La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévue à l'annexe sous C de l'accord.  2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe sous A de l'accord.  3. Les droits et obligations découlant des accords de pêche conclus par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, d'une part, avec le gouvernement de la République portugaise et, d'autre part, avec le gouvernement du royaume d'Espagne et dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »  J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la république de Guinée-Bissau