CELEX: 51967PC0275
Language: fr
Date: 1967-06-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix d'écluse et les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc abattu (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 275
Vol. 1967/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                         COM(67)275 final
                                         Bruxelles , le 6 juin 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL    .
              déterminant la liste des produits pour lesquels
              sont fixés des prix d' écluse et les règles pour
                la fixation du prix d' écluse du porc abattu
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 275 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Selon l' article 13 paragraphe 4 du règlement du Conseil sur l' organisation
commune des marchés dautis le secteur de la viande de porc , le Conseil ,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les dispositions relatives à
la fixaticn du prix d' écluse du porc abattu et déoide en outre la liste des
produits pour lesquels des prix d' écluse sont fixés .
Puisque la détermination des produits - en sus du porc abattu - pour lesquels
des prix d' écluse sont fixés , constitue une mesure importante , la proposition
de règlement fixe en son article 1er ces produits .
Cette listé contient tous les produits pour lesquels , jusqu' à présent ,
trimestriellement , des prix d' écluse ont été fixés durant la période tran­
sitaire .
Le prix d' écluse du porc abattu est fixé en prinoipe suivant les mêmes règles
que précédemment , à savoir d' après les coûts de produotion dans les pays
tiers .
Il est tenu oompte des éléments suivants dans la détermination du prix
d' écluse :
- la valeur de la ration fourragère sur le marché mondial néoessaire à la
     production d' un kilogramme de viande de porc ,
- un montant forfaitaire qui correspond à la plus value , - en sus du coût
     des céréales , – des autres coûts d' alimentation , ainsi que
- des frais généraux de production et de commercialisation .
Pour calculer la valeur de la ration fourragère sur le marché mondial , on
•tient oompte de la composition suivante :
 • fr. .       .  :■                   " ■ ■ *'
                               . . Orge .       s 40 fo
               ....             . Maïs . :        35 $
                                   Avoine . :     25    ,
 ---pagebreak--- Cette ration fourragère a déjà servi de base au oalcul du prix d' écluse .
Il n' y a aucune raison , comme l' a prouvé l' expérience , de modifier cette
composition .
Le prix d' un kilogramme de céréales fourragères est obtenu en calculant ls
moyenne arithmétique des prix CAF des céréales fourragères incluses dans
cette composition .
Comme par le passé , en prend en considération les prix CAP des six mois
qui précédent le trimestre au cours duquel le oaloul du prix d' écluse a lieu
Vu que dans les pays tiers , la production de la viande de porc n' a pas lie •
sur la base des prix CAF , il convient de majorer les prix CAF constatés de
0,475 UC/lOO kg céréales de frais d' acheminement vers le lieu d' utilisation »
Ce montant avait été retenu jusqu' ici .
La valeur de la ration fourragère qui est nécessaire pour produire un kilo­
gramme de viande de porc , correspond au prix de 5»46 kg céréales fourragères
Ce susdit coefficient de transformation est ainsi caloulé :
a) Pour produire un porc de 100 kg poids vif dans les pays tiers , il faut
   420 kg d' aliments qui comprennent les céréales fourragères , les aliments
    protéiques , les sels minéraux et autres aliments . 120 kg de cette quanti t
    sont imputables à la production du porcelet du poids de 15 kg .
   La consommation d' aliments d' un montant de 300 kg pour l' engraissement
    d' un p«rc de 15 à 100 kg , a été calculée sur la base des conditions de
   production dans les pays tiers .
   La quantité de 120 kg pour la part de céréales fourragères se référant au
   porcelet , peut être justifiée ainsi :
   Les coûts de production du porcelet s' élèvent dans les pays tiers à
   environ 5§ DM par tête . D' après des calculs des ooûts de revient qui ont
   été établis , en oe qui touche la production du porcelet , par des institué
   scientifiques et des praticiens , sous réserve des avantages et inconvé­
   nients de tout calcul des coûts de revient , le pourcentage des frais
   d' alimentation ( frais d' alimentation des truies et des porcelets ), qui
   sont contenus dans le prix de revient d' un kg de porcelet , s' élève à
   environ 65 fo des coûts totaux de produotion d' un porcelet . Ces 65 %
   correspondent à peu près à un montant voisin de 35        DM . Ce montant de
     35 DM de ooûts d' alimentation correspond à une quantité de céréales
   de 120 kg au prix de 27 DI'î/lOO kg de céréales fourragères sur le marché
   mondial ., en prenant en oonsidération aussi la partie oonoernant les
   aliments protéiques .                                                     /
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    "b ) La quantité de 420 kg de céréales fourragères pour produire 10® kg ,de
         porc vif correspond à une quantité de 546 kg pour le porc abattu.
7 » Comme , en sus des céréales , sont compris dans la ration fourragère des
    aliments tels que les aliments protéiques ou sels minéraux , qui ont été
    comptés au prix des céréales , alors que leur prix est nettement plus élevé
    que celui des céréales , il est nécessaire de prendre cela en considération .
    Comme par le passé , il est proposé d' ajouter 12 $ de la valeur de la ration
    fourragère comme plus value pour les autres produits , en sus des céréales ,
    oontenus dans la ration fourragère .
8 . Les frais généraux de production et de commercialisation oompris dans le
    montant forfaitaire ont été examinés et oomme par le passé , il est proposé
    de retenir
    pour les frais généraux                         40 DM
    pour les frais de commercialisation             13,45 DM
9 . Lors des adaptations trimestrielles des prix d' écluse et prélèvements , la
    pratique utilisée jusqu' ici d' une variation minimum de 3 fo d' un trimestre à
    l' autre , s' est révélée "bonne . Ce pourcentage a donc été maintenu dans ce
    règlement .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un   '
                                REGLEMEM1 DU CONSEIL
                ' déterminant' la liste des produits pour lesquels
                  sont fixés des prix d' écluse, et les règles pour
                    la fixation du prix d' écluse du porc abattu
                     (présentée par la Commssion au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° .../67/CEE du Conseil , du ;         .  .        , relatif
à l' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ),
et notamment son article 13 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en ce qui concerne les produits visés à l' article 1er du
règlement n8 .../67 /CEE autres que le porc abattu, des prix d' écluse ne doivent
être fixés en vertu de l' article 13 dudit règlement que pour certains produits
dont les prix d' écluse doivent être dérivés du prix d' écluse du porc abattu ;
considérant que le système du prix d' écluse n' atteint son but qu' à condition
qu'un prix d' offre suffisamment, représentatif pour l' ensemble des produits
relevant d' une so.ule position tarifaire puisse être déterminé ; que pour
certains produits qui sont fabriqués à partir des différentes pièces de dé­
coupe et avec des méthodes différentes , et qui sont , de ce fait , présentés
sur le marché avec une large gamme de qualité , cette détermination, n' est
pas toujours possible ; qu' il convient dès lors de ne pas fixer actuellement
des prix d' écluse pour ces produits ;
considérant qu' au titre de l' article 13 du règlement n° .../67 /CEE , le prix
d' écluse pour le porc abattu se compose de trois éléments :
– de la valeur sur le marché mondial d' une quantité de céréales fourragères
    équivalant à la quantité d' aliments nécessaires pour la production d' un
    kilogramme de viande de porc dans les pays tiers ,
- d' un forfait exprimant la plus-value , par rapport à celle des céréales
    fourragères , des aliments autres que céréales , nécessaires pour la produc­
    tion d' un kilogramme de viande de porc ,
– d' un forfait exprimant les frais généraux de production et de commercialisation
considérant qu' il convient d' établir cette quantité de céréales fourragères
en fonction d' un coefficient de trarrformation de 1 : 5i46 5 que ce coefficient
résulte de la somme de la quaniité d' aliments nécessaires pour la production
du porcelet et de celle nécessaire pour son engraissement , ces quantités
contenant en moyenne environ' 15 d' aliments autres que céiréalas » et de
( l*)' J»0# n° ••••                                            •••/«••
 ---pagebreak--- 1 'affectation de cette sonne d' un coefficient de 1,3 exprimant le rapport entre ;
la valeur d' un kilogramme de porc vivant et celle d' un kilogramme de porc abatr .
considérant cru' il y a lieu de prendre corne ronron ontr.tif peur la quantité de
céréales fcu- .-agôros sur le aarché mondial un uélangu le céréales , ayant la
ce :;" r ci tien suivante :
                                'Orge   -'-0 Je
                                Haïs    35 $
                                Avoine 25 ^                                         '>
considérant que pour calculer la valeur de la quantité de céréales fourragères cl
en raison de sa composition , il apparaît nécessaire que son prix sur le marché
mondial soit égal à la moyenne pondérée selon la composition de ladite ration ,
des prix pour chacune des céréales concernées ;
coneidérant que pour calculer le prix de chacune des céréales y entrant , il
convient de retenir la moyenne arithmétique des prix C.A.F. établis pour chaque
céréale concernée pour la période visée à l' article 13 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement n° .../67/CEE , cette moyenne devant être majorée de 0,475 UC/
100 kg de céréales pour tenir compte des frais d' acheminement vers le lieu
d' utilisation et des frais de transformation en aliments ;
considérant que la quantité de céréales fourragères ne tient pas compte de la
plus-value des aliments protéiques , sels minéraux et vitamines ; qu' en raison
des expériences acquises sur le marché mondial au cours des dernières années ,
cette plus-value peut être évaluée en général à 12 % de la valeur de la quantité
de céréales fourragères ; qu' il y a lieu d' augmenter la valeur de ladite quantité
de oe pourcentage ;
considérant que les données disponibles permettent d' évaluer les frais vétérinair
de stabulation et de main d' oeuvre sur le marché mondial à environ 13 UC/lOO kg
porc abattu et les frais d' assurance , de transport et de marge de commercialisa­
tion sur le marché mondial à environ 4,37 UC/lOO kg porc abattu ; qu' il échet
d' augmenter la valeur de la quantité de céréales fourragères d' un montant de
17 > 37 UC/lOO kg porc abattu ;
considérant que , lors des fixations des prix d' écluse valables à partir du
1er novembre , du 1er février et du 1er mai , il ne faut tenir compte de l' évolutio1
des prix des céréales fourragères sur le marohé mondial que si la valeur de la
quantité de céréales fourragères représente une variation minimum par rapport à
celle utilisée pour le calcul du prix d' écluse du trimestre précédent ;
considérant qu' une variation de moins de 3 /° n' a pas de répercussion appréciable
sur les coûts d' alimentation du porc ; qu' il échet de fixer la variation minimum
à 3 fo .
 ---pagebreak---                                         - 6 -
 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT : '
                                 Article premier
  Outre pour les viandes de l' espèce porcine domestique en carcasse ou
  demi-carcasse , fraîches » réfrigérées , congelées , salées ou en saumure ,
 même sans la tête , les pieds ou la panne (N° du tarif douanier commun
  ex 02.01 A III a et ex 02.06 B ), des prix d' écluse sont fixés pour les
  produits suivants :
     N° du tarif
     douanier commun                      Désignation des marchandises .
                            I
     ex 01.03              I  Animaux vivants de l' espece porcine
     ex A                     De l' espece domestique :
     II                       autres :
                              a) truies de boucherie                         •<
              ■
                            i h ) non dénommés
     ex 02,01                 Viandes de l' espece porcine domestique , fraîches ,
     A III a                  réfrigérées , congelées , salées ou en saumure :
     et
     ex 02.06 B               2 . Jambons
                              3 . Epaules –'
                              4. Longes
                              5 . Poitrines ( entrelardés )
     ex 02.05                 Lard frais , réfrigéré , congele , salé ou en
                              saumure ( excepté la graisse de porc non pressée
                              ni fondue )
   , 15.01, AU                SaindQiix et autres graisses de porc pressées
                              ou fondues , à l' exclusion de ceux destinés à
                              des usages industriels autres que la fabrica­
                              tion de produits alimentaires
t
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                     Article 2
1 . La valeur de la quantité de céréales fourragères visée à l' article 13 para­
    graphe 2 a) du règlement no . ../67 /CEE , est égale au prix de la quantité de
    céréales fourragères s' élevant à 5 > 46 kg de céréales fourragères , ayant la
    composition suivante :
                                 Orge    40 io
                                 Mai s   35 i°
                                Avoine 25 $
2 . Le prix de oett-e quantité de céréales fourragères est égal à la moyenne , pp<
    dérée selon les pourcentages figurant au paragraphe préoédent , des prix ,
    exprimés par kilogramme , de chacune des céréales entrant dans oette quantit
    la moyenne étant multipliée par 5 » 46 .
3 . Le prix de chaque céréale est égal à la moyenne arithmétiqua des prix C.A.P
    établis pour cette céréale pour la période de six neis prévue à l' article 1
    paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ne .../67 /CEE , majorée de 0,475 U
    100 kg de céréales .
                                   Article 3
1 . Le forfait visé à l' article 13 paragraphe 2 b ) du règlement n® .../67 /CEE
    s' élève à 12 $ de la valeur visée à l' article 2 .
2 . Le ferfait visé à l' article 13 paragraphe 2 c ) du règlement no .../67 /CEE
    s' élève à 17 s 37 UC/lOO kg parc abattu .
                                   Article 4
La variation minimum visée à l' article 13 paragraphe 2 dernier alinéa du
règlement no ...,/67 /CEE s' élève à 3
                                   Artiole 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 »
Le présent règlement ect otligateiro dans t*us ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                      Le président