CELEX: 21994A1118(03)
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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21994A1118(03)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0147 

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores A. Lettre du gouvernement des Comores Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 18 juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la contribution financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1994.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement des ComoresB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Me référant au protocole, paraphé le 18 juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la contribution financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1994.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom duConseil de l'Union européenne