CELEX: 62014CN0345
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-345/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 17 juillet 2014 — «Maxima Latvija» SIA/Konkurences padome

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 17 juillet 2014 — «Maxima Latvija» SIA/Konkurences padome
   (Affaire C-345/14)
   2014/C 329/06
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Maxima Latvija» SIA
   
      Partie défenderesse: Konkurences padome
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
            
         
               2)
            
            
               Faut-il procéder à une analyse de la structure du marché pour apprécier la compatibilité de cet accord avec l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et quel doit le cas échéant être l’objet de cette analyse?
            
         
               3)
            
            
               Le pouvoir de marché des participants à l’accord examiné dans la présente affaire et son possible accroissement sont-ils un élément qu’il convient nécessairement de prendre en compte pour apprécier la compatibilité dudit accord avec l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
            
         
               4)
            
            
               Si, pour identifier la substance de l’accord et déterminer les éléments constitutifs de l’accord interdit, il est nécessaire d’apprécier ses effets potentiels sur le marché, lesdits effets peuvent-ils par ailleurs suffire pour constater que l’accord correspond à la notion d’accord interdit sans examiner la question de savoir si des effets négatifs se sont réellement produits?