CELEX: C2001/259/15
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2001 dans l'affaire T-146/00, Stefan Ruf et Martin Stier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Paiement de la taxe de dépôt après l'expiration du délai d'un mois à compter de la présentation de la demande d'enregistrement — Déchéance du droit à l'attribution de la date de la présentation de la demande comme date de dépôt — Conditions d'admission au bénéfice de la restitutio in integrum)

C 259/10                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      15.9.2001
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 20 juin 2001                                                         du 27 juin 2001
dans l’affaire T-146/00, Stefan Ruf et Martin Stier contre               dans l’affaire T-214/00, X contre Commission des Commu-
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-                                        nautés européennes (1)
              ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Condamnation d’un fonctionnaire aux
(Marque communautaire — Paiement de la taxe de dépôt                     dépens dans une instance antérieure — Retenue sur rémuné-
après l’expiration du délai d’un mois à compter de la                    ration opérée par l’institution créancière par voie de compen-
présentation de la demande d’enregistrement — Déchéance                                                  sation)
du droit à l’attribution de la date de la présentation de la
demande comme date de dépôt — Conditions d’admission au
               bénéfice de la restitutio in integrum)
                                                                                                   (2001/C 259/16)
                            (2001/C 259/15)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         Dans l’affaire T-214/00, X, fonctionnaire de la Commission
                                                                         des Communautés européennes, demeurant à Dalheim
                                                                         (Luxembourg), représenté par Me J. Choucroun, avocat, ayant
Dans l’affaire T-146/00, Stefan Ruf, demeurant à Ettlingen               élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Commu-
(Allemagne), Martin Stier, demeurant à Pfinztal (Allemagne),             nautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et
représentés par Mes V. Spitz, A.N. Klinger et A. Gaul,                   M. D. Martin), ayant pour objet une demande en annulation
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de               de la décision de la Commission d’effectuer une retenue sur
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et            la rémunération mensuelle du requérant à concurrence de
modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl,                          120 000 LUF, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
D. Schennen et E. Joly), ayant pour objet un recours formé               M. A.W.H. Meij, président, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung,
contre la décision de la première chambre de recours de                  juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,           27 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dessins et modèles), du 28 mars 2000 (affaire R 198/1998-1),
rejetant la demande en restitutio in integrum des requérants,
tendant à ce que soit attribuée comme date de dépôt à leur               1)    La décision de la Commission d’effectuer une retenue sur
demande d’enregistrement la date de la présentation de cette                   la rémunération mensuelle du requérant à concurrence de
demande à l’Office, le Tribunal (deuxième chambre), composé                    120 000 LUF est annulée.
de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. A. Potocki et
J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur,
a rendu le 20 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le               2)    La Commission est condamnée à rembourser au requérant la
suivant:                                                                       somme correspondant au montant des deux retenues de traite-
                                                                               ment de 60 000 LUF, majorée des intérêts moratoires au taux
                                                                               de 6,50 % l’an, à compter de la date de perception respective de
1)     Le recours est rejeté.                                                  ces retenues et jusqu’au remboursement effectif.
2)     Les requérants sont condamnés aux dépens.                         3)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
(1) JO C 233 du 12.8.00.                                                 (1) JO C 316 du 4.11.00.