CELEX: 62007FN0042
Language: fr
Date: 2007-05-10 00:00:00
Title: Affaire F-42/07: Recours introduit le 10 mai 2007 — Prieto/Parlement

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/47
            
         Recours introduit le 10 mai 2007 — Prieto/Parlement
   (Affaire F-42/07)
   (2007/C 140/75)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Antonio Prieto (Bousval, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 9 juin 2006 de nommer le requérant fonctionnaire stagiaire avec classement au grade AST 2, échelon 3;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, lauréat du concours interne C/348 pour la carrière C5-4, était agent temporaire de la Commission de grade AST 3 (ancien grade C4) lorsqu'il a été nommé fonctionnaire stagiaire et classé au grade AST 2.
   À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que la décision de le nommer fonctionnaire avec un classement inférieur à celui qui était le sien lorsqu'il était agent temporaire viole l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci après le «statut»).
   Le requérant invoque en outre la violation du principe d'égalité de traitement et de non discrimination, en ce que seuls les lauréats du concours en cause qui relevaient auparavant, en tant qu'agents temporaires, de la carrière D ont pu garder l'ancien classement, plus avantageux, lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire.
   Le requérant soutient enfin que la décision attaquée enfreint également les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de bonne administration et de saine gestion.