CELEX: 22002D0151
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0151

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0025 - 0038

Décision du Comité mixte de l'EEEno 151/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit:a) Le tiret suivant est ajouté:"- 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29)."b) Le texte de l'adaptation e) est remplacé par le texte suivant:"L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil est ajoutée à la liste définie dans l'appendice 1 de la présente annexe."c) La rubrique "APPENDICE 1 DE L'ANNEXE XXI" est insérée à la fin de l'annexe XXI.d) La liste figurant à l'annexe de la présente décision, qui constitue le texte de l'appendice 1 de l'annexe XXI, est insérée dans le sous-titre "LISTE DES CARACTÉRISTIQUES".Article 2Les textes de la décision 98/377/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.(2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEde la décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2002>PIC FILE= "L_2003019FR.002702.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.002801.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.002901.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003001.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003101.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003201.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003301.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003401.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003501.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003601.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003701.TIF">>PIC FILE= "L_2003019FR.003801.TIF">