CELEX: 32000R2097
Language: fr
Date: 2000-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2097/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède

4.10.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 249/15
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2097/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 octobre 2000
                   relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour
                                                                                  le budget communautaire que les exportations directes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         (5)     Une mesure particulière d'intervention au sens de l'ar-
                                                                                  ticle 6 dudit règlement permet d'éviter ces coûts supplé-
                                                                                  mentaires. Cette intervention peut être prise sous la
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       forme d'une mesure destinée à alléger le marché de
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      l'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitu-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       tion sur la base d'une adjudication et applicable à la
no 1666/2000 (2), et notamment son article 6,                                     seule avoine produite et exportée à partir de ces deux
                                                                                  pays constitue la mesure la plus appropriée dans ce
                                                                                  contexte. Cette approche a été suivie précédemment,
considérant ce qui suit:                                                          notamment lors de la campagne 1999/2000 dans le
                                                                                  cadre du règlement (CE) no 1897/1999 de la Commis-
                                                                                  sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
(1)     L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts                      no 2482/1999 (4).
        par l'organisation commune des marchés dans le secteur
        des céréales. Toutefois, elle ne fait pas partie des céréales     (6)     La nature et les objectifs de ladite mesure rendent appro-
        de base visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/                  priée l'application à cet égard, mutatis mutandis, de
        92 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu.                   l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que des
                                                                                  règlements pris en application de celui-ci, notamment le
                                                                                  règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin
(2)     L'avoine est une production importante et traditionnelle                  1995 établissant certaines modalités d'application du
        en Finlande et en Suède qui s'adapte bien aux conditions                  règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
        climatiques y régnant. Cette production dépasse de loin                   concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi
        les besoins de ces pays de sorte qu'ils ont été obligés                   que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans
        d'écouler les excédents vers les pays tiers. L'adhésion à la              le secteur des céréales (5), modifié en dernier lieu par le
        Communauté n'a rien changé à la situation existant                        règlement (CE) no 2513/98 (6).
        auparavant.
                                                                          (7)     Le règlement (CE) no 1501/95 prévoit, parmi les engage-
                                                                                  ments de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une
(3)     Une éventuelle réduction de la culture d'avoine en                        demande de certificat d'exportation. Une caution d'adju-
        Finlande et en Suède se ferait au profit d'autres céréales                dication de 12 euros par tonne, à constituer lors de la
        bénéficiant du régime d'intervention, et notamment de                     présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
        l'orge. La situation de l'orge est caractérisée par une                   obligation.
        surproduction aussi bien dans les deux pays nordiques
        que dans l'ensemble de la Communauté. Un transfert de             (8)     Les céréales en cause doivent être effectivement expor-
        la culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourrait                   tées à partir des États membres pour lesquels une
        qu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lors                 mesure particulière d'intervention a été mise en œuvre. Il
        indiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à être                    est donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificats
        exportée vers les pays tiers.                                             d'exportation, d'une part, aux exportations à partir de
                                                                                  l'État membre dans lequel le certificat a été demandé, et,
                                                                                  d'autre part, à l'avoine produite en Finlande et en Suède.
(4)     L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article
        13 du règlement (CEE) no 1766/92. La situation géogra-            (9)     Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il
        phique de la Finlande et de la Suède les place dans une                   est nécessaire de prévoir que la durée de validité des
        position moins favorable à l'exportation que d'autres                     certificats délivrés soit identique.
        États membres. La fixation d'une restitution sur la base
        dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir        (10)    Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication à
        de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la                     l'exportation impose de prévoir une quantité minimale,
        production d'avoine dans les deux pays nordiques sera                     ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres
        de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc               déposées auprès des organismes compétents.
        s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à
        l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à            (11)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92, d'importantes                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
        quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement
        est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à
                                                                          (3) JO L  233   du 3.9.1999, p. 10.
                                                                          (4) JO L  303   du 26.9.1999, p. 3.
( ) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
 1
                                                                          (5) JO L  147   du 30.6.1995, p. 7.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.                                          (6) JO L  313   du 21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 249/16               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     4.10.2000
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                        Article 5
                                                                        La restitution n'est valable que pour les exportations effectuées
                           Article premier                              à partir de la Finlande et de la Suède.
1.     Une mesure particulière d'intervention, sous forme d'une
restitution à l'exportation, est appliquée pour 500 000 tonnes                                        Article 6
d'avoine produites en Finlande et en Suède, et destinées à être
exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les          La caution visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 est
pays tiers.                                                             de 12 euros par tonne.
L'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92, ainsi que les
dispositions prises en application de cet article, sont applicables                                   Article 7
mutatis mutandis à ladite restitution.                                  1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 23, para-
2.     Les organismes d'intervention finlandais et suédois sont         graphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commis-
chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue au para-                sion (2), les certificats d'exportation délivrés conformément à
graphe 1.                                                               l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont,
                                                                        pour la détermination de leur durée de validité, considérés
                                                                        comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                              Article 2
                                                                        2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
1.     En vue de déterminer le montant de la restitution prévue         présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
à l'article 1er, il est procédé à une adjudication.                     délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
                                                                        mois suivant.
2.     L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à
l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers tous les pays tiers.       3.     Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no 1291/
                                                                        2000, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 juin 2001. Pendant
                                                                        présente adjudication ne sont valables qu'en Finlande et en
sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
                                                                        Suède.
lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans
l'avis d'adjudication.
                                                                                                      Article 8
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1501/95, le délai de présentation des offres pour la première           1.     Sur la base des offres communiquées, la Commission
adjudication partielle expire le 5 octobre 2000.                        décide, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement
                                                                        (CEE) no 1766/92:
4.     Les offres doivent être déposées auprès des organismes
d'intervention finlandais ou suédois, aux adresses indiquées            — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
dans l'avis d'adjudication.                                                  tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1er
                                                                             du règlement (CE) no 1501/95,
5.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du           — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CE)
no 1501/95.                                                             2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
                                                                        l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                        dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                              Article 3
                                                                        l'exportation ou à un niveau inférieur.
Une offre n'est valable que si:
a) elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes;                                               Article 9
b) elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumission-            Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
     naire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoine        l'intermédiaire des organismes d'intervention finlandais et
     produite en Finlande et en Suède et qui sera exportée à            suédois au plus tard une heure et demie après l'expiration du
     partir de la Finlande ou de la Suède.                              délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                                        l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformé-
Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la garantie        ment au schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel
en question à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95 de la           figurant à l'annexe II.
Commission (1) est acquise, sauf en cas de force majeure.
                                                                        En cas d'absence d'offres, les organismes d'intervention finlan-
                                                                        dais et suédois en informent la Commission dans le même délai
                              Article 4                                 que celui prévu au précédent alinéa.
Dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, la demande et      Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, l'une des      Belgique.
deux mentions suivantes:
— Asetus (EY) N:o 2097/2000 — Todistus on voimassa
                                                                                                      Article 10
     ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa,
— Förordning (EG) nr 2097/2000 — Licensen giltig endast i               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
     Finland och Sverige.                                               sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.                                        (2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- 4.10.2000          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   L 249/17
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2000.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE I
          Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la
                                                    Suède vers tous les pays tiers
                                                    [Règlement (CE) no 2097/2000]
                                       Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                     2                                              3
              Numérotation des            Quantités                      Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires          en tonnes                                (en euros par tonne)
                      1
                      2
                      3
                     etc.
                                                              ANNEXE II
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:
          — par télécopieur:     (32-2) 296 25 15,
                                 (32-2) 296 49 56,
          — par télex:           22037 AGREC B,
                                 22070 AGREC B (caractères grecs).