CELEX: 11992M/PRO/SEBC/39
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 39: Signataires

Avis juridique important

|

11992M/PRO/SEBC/39

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 39: Signataires  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0076

 Article 39  Signataires La BCE est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du Directoire, ou par la signature de deux membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au nom de la BCE.