CELEX: 31971R1287
Language: fr
Date: 1971-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1287/71 de la Commission, du 21 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 136/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          22 . 6 . 71
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1287/71 DE LA COMMISSION
                                                                  du 21 juin 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                                                Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8 ) et tous                            indiqué à l' annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 juin 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
f1 ) JO n° m du 18.12.1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. i.
     JO n° L 143 du 1.7.1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  ( UC   100 kg )
                    Numéro do,                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Designation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         14,04
                                             II . sucre brut                                                         12,02 ( i )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         14,04
                                            II. sucre brut                                                           12,02 ( i )
              • ') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */». Si le rendement du sucre brui
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .