CELEX: 31979R1648
Language: fr
Date: 1979-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1648/79 de la Commission, du 30 juillet 1979, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er août 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 192/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1648/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1979
              fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er août 1979, à
              l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                      tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
17 mai 1977, établissant des dispositions communes                    tion sont comparables ;
pour l'isoglucose (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                  b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son                     concurrence entre les industries qui utilisent des
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                      produits communautaires et celles qui utilisent des
phrase et paragraphe 5,
                                                                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                 perfectionnement actif ;
(CEE) n° 1111 /77, une restitution peut être prévue à
l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  l'isoglucose,
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                                      Article premier
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             Le taux de la restitution applicable à compter du
(CEE) n0 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un        1 er août 1979 à l'isoglucose, de la sous-position 17.02
taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­        D I du tarif douanier commun, exporté sous forme de
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier              marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
commun, est exporté sous forme de marchandises                    n° 1111 /77, est fixé comme indiqué à l'annexe.
reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                          Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
mois :                                                            1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1979.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n°  L 134 du 28.  5. 1977, p. 4.
(2) JO n°  L 162 du 30.  6! 1979, p. 10.
(J) JO n°  L 289 du 27.  12. 1972, p. 13.
(4) JO n°  L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
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                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1979, fixant le taux de la restitution
           applicable, à compter du 1er août 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises
                                    ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en Écus)
                                                                                          Montant
                 Numéro du
                                                                                      de la restitution
                tarif douanier                  Désignation des produits
                   commun \                                                             pour 100 kg
                                                                                      de matière sèche
           17.02 D I             Isoglucose                                                27,73