CELEX: 31979S0503
Language: fr
Date: 1979-03-14 00:00:00
Title: Décision n° 503/79/CECA de la Commission, du 14 mars 1979, apportant une nouvelle modification à la décision n° 527/78/CECA portant interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

Avis juridique important

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31979S0503

Décision n° 503/79/CECA de la Commission, du 14 mars 1979, apportant une nouvelle modification à la décision n° 527/78/CECA portant interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 066 du 16/03/1979 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0207  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0207 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 17 . 2 . 1979 , P . 5 .    DECISION NO 503/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 14 MARS 1979   APPORTANT UNE NOUVELLE MODIFICATION A LA DECISION NO 527/78/CECA PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 303/79/CECA  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT RESPECTIVEMENT AVEC LA ROUMANIE ET LA COREE DU SUD ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CES PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR CES ARRANGEMENTS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :   "  14 . ROUMANIE :   POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 ; 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE .    15 . COREE DU SUD :   POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 ; 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION