CELEX: 22018D1768
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 34/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1768]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/43
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 34/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2018/1768]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no
                        o987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 3.H3 (décision H3) de l’annexe VI de l’accord EEE:
            «, modifiée par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32016 D 0211(06): décision H7 du 25 juin 2015 (JO C 52 du 11.2.2016, p. 13).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision H7 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO C 52 du 11.2.2016, p. 13.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.