CELEX: 51997PC0339
Language: fr
Date: 1997-07-04
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 04.07.1997
                                        COM(97) 339 final
                                        97/0187 (ACC)
       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
  L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD TEXTILE BILATERAL
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE
                 YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. Comme le prévoit l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine paraphé le 20 juin 1996 et
   conformément aux directives du Conseil du 19 février 1997, la Commission a négocié
   un accord textile bilatéral avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté
   européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été paraphé à Skopje
   le 16 avril 1997.
3. Le Conseil est dès lors invité à approuver la proposition ci-jointe de décision du
   Conseil concernant l'application provisoire de cet accord bilatéral dans l'attente de sa
   conclusion formelle.
                                             - i-
 ---pagebreak---             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
    L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD TEXTILE BILATERAL
 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE
                            YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un
accord bilatéral sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République
yougoslave de Macédoine;
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier
1997 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous
réserve d'une application provisoire réciproques pour l'ancienne République yougoslave
de Macédoine.
DECIDE:
                                     ARTICLE UNIQUE
L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave
de Macédoine sur le commerce de produits textiles est approuvé au nom de la
Communauté. Dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa
conclusion, cet accord sera appliqué à titre provisoire sur des bases réciproques à partir
du 1er janvier 1997.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                            Par le Conseil
                                                                  Le président
                                              - A <\.  -
 ---pagebreak---                      COMMISSION EUROPEENNE
                      Direction générale I
                      Relations extérieures, politique commerciale et relations
                     avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande
                                                                                     Skopje, le 16 avril J997
                                                                              A NE PAS PUBLIER
                                                                   M. Jani Bogoevski
                                                                   Sous-secrétaire
                                                                   Ministère de l'économie
                                                                   Gouvernement de l'ancienne
                                                                   République yougoslave de
                                                                   Macédoine
                                                                   SKOPJE
Monsieur le sous-secrétaire,
En ce qui concerne les négociations récentes relatives à la conclusion d'un accord sur le
commerce de produits textiles entre 1:. Communauté européenne et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, le soussigné, négociateur de la Commission
européenne, a l'honneur de vous informer de ce qui suit:
Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits
textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine ont été menées à bien. L'accord comprend les annexes I, II et HI, les
appendices A, B et C ainsi qu'un protocole d'accord sur l'accès au marché.
Ce texte, accepté par les deux parties, est joint à la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que le
texte joint correspond à ce qu'il a été convenu et qu'il peut dès lors être considéré comme
authentique et définitif.
Je saisis par ailleurs l'occasion qui m'est donnée pour nous renouveler, Monsieur le sous-
secrétaire, l'assurance de ma plus haute considération.
J. Nino Pérez
Direction générale I
Relations extérieures: Politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord,
l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande
                                                        _      iHr-
 ---pagebreak---                                             A NE PAS PUBLIER
              GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE
                                                                       Skopje, le 16 avril 1997
 Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 avril 1997, libellée comme suit:
 "Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits
 textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de
 Macédoine ont été menées à bien. L'accord comprend les annexes I, II et in, les
appendices A, B et C ainsi qu'un protocole d'accord sur l'accès au marché.
Ce texte, accepté par les deux parties, est joint à la présente lettre".
Je confirme par la présente le contenu de votre lettre. Je confirme également que le texte
joint à votre lettre correspond à ce qu'il a été convenu et peut dès lors être considéré
comme authentique et définitif.
Toutefois, je déclare que la république de Macédoine n'accepte pas la dénomination
utilisée pour mon pays dans les documents précités compte tenu du fait que la
dénomination constitutionnelle de mon pays est la république de Macédoine.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous renouveler l'assurance de ma plus haute
considération.
                                                Jani Bogoevski
                                                Sous-secrétaire
                                                Ministère de l'économie
J. Nino Pérez
Direction générale I
Relations extérieures: Politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord,
l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande
                                                 - w-
 ---pagebreak--- ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA
  COMÎMUNÀUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE
              YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
               Paraphé à Skopje le 16 avril 1997
                           -ta.-
 ---pagebreak---      ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA
         COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE
                           YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
d'une part,
et
LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE,
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
conditions assurant toute sécurité dans les échanges ainsi que le développement ordonné
et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne, ci-après
dénommée "la Communauté", et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que
connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en
particulier, à éliminer les risques réels de perturbation des marchés des produits textiles
de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
VU l'accord de coopération paraphé le 20 juin 1996, et notamment son article 15,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
 ---pagebreak---                                        Article premier
1. Le présent accord établit le régime applicable au commerce de produits textiles
   originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont énumérés
   dans l'annexe 1.
                    TITRE PREMIER - REGIME QUANTITATIF
                                           Article 2
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature
   tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature
   combinée" ou, sous sa forme abrégée, "NC") et ses amendements.
   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
   précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement
   ou à la catégorie dont ils relèvent à la suite de cette modification.
   Toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des
   procédures en vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts
   par le présent accord ou toute décision concernant le classement des marchandises
   n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives introduites en vertu du présent
   accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux
   dispositions en vigueur dans la Communauté.
   L'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue informée de toute
   modification auxdites dispositions. Celles-ci n'ont pas pour effet de réduire les limites
   quantitatives éventuelles fixées en vertu du présent accord.
   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans
   l'appendice A.
                                              -3-
 ---pagebreak---                                           Article 3
1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine vers la Communauté de produits énumérés dans
   l'annexe 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne sont,
   lors de l'entrée en vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ou
   autres mesures d'effet équivalent. Des limites quantitatives peuvent être introduites
   ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 8.
2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits
   textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle
   dont les modalités sont précisées dans l'appendice A.
3. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation de produits énumérés dans
   l'annexe II, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double
   contrôle visé au paragraphe 2.
4. Après consultations engagées conformément aux procédures arrêtées à l'article 14,
   l'exportation de produits de l'annexe I autres que ceux énumérés dans l'annexe II peut,
   après l'entrée en vigueur du présent accord, faire l'objet du système de double contrôle
   visé au paragraphe 2 ou à un système de surveillance préalable.
                                          Article 4
L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté reconnaissent le
caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits
textiles après transformation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu
de l'article 8 pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les
réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la
Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé à l'annexe III.
                                          Article 5
Les exportations par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de tissus fabriqués
sur métier à main ou à pied dans l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel
fabriqués de façon artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en
vertu du présent accord, pour autant que ces produits originaires de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine remplissent les conditions définies dans
l'appendice B.
                                             -4
 ---pagebreak---                                             Article 6
 1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent
     protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent
     accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être
     réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le
     cadre du système administratif de contrôle existant dans la Communauté.
    Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées
    ci-dessus est subordonnée à-la présentation d'une licence d'exportation délivrée par
     les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'une attestation
    de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits
    textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
    présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la
    Communauté, elles signalent aux autorités de l'ancienne République yougoslave de
    Macédoine, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation
    de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite
    quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année
    suivante.
                                            Article 7
Au cas où des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l'article 8, les
dispositions suivantes sont applicables:
1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord,
    d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour
    chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite
    quantitative de l'année en cours.
    Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées
    pour l'année suivante.
2) Le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par le présent
    accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé
    jusqu'à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours.
3) Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que
    selon les modalités suivantes:
- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de
    la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de
    7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
                                                5-
 ---pagebreak---      Les transferts vers une des catégories des groupes II et m peuvent s'effectuer à partir
     de toutes les catégories des groupes I, II et HI, jusqu'à concurrence de 10 % de la
     limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au paragraphe 3 est
    reproduit à l'annexe I du présent accord.
5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application
    cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année couverte
    par le protocole ne doit pas être supérieure à 17%.
6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une
    notification préalable, au moins 15 jours à l'avance, par les autorités de la partie
    exportatrice.
                                            Article 8
1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérées dans l'annexe I du
    présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives fixées selon les
    modalités définies dans les paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif mis
    en place, le niveau des importations de produits originaires de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine appartenant à une catégorie déterminée énumérée dans
    l'annexe I dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente
    dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, les pourcentages
    suivants:
   - pour les catégories de produits du groupe I:                1 %
   - pour les catégories de produits du groupe II:               5%
   -    pour les catégories de produits du groupe III:           10 %
   elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la
   procédure décrite à l'annexe 14 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un
   niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine s'engage à partir de la date de la notification de la demande
   de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de
   produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté.
   Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de
   l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
   niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné
   lieu à la demande de consultations ou établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant
   le plus élevé des deux.
                                               -6-
 ---pagebreak--- 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante
    dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limite
    quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la
    formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année
    civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
    résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la
    demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
    Le niveau annuel ainsi fixé est augmenté après consultations engagées conformément
    à la procédure visée à l'article 14 en vue de satisfaire aux modalités du paragraphe 2;
    dès lors que l'évolution des importations totales - dans la Communauté du produit en
    question rendrait une telle adaptation nécessaire.
5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article
    est déterminée conformément aux dispositions de l'appendice C.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages
    spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total
   des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des
   exportations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine.
7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté
   autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été
   expédiés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant la présentation de
   la demande de consultation.
   Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine s'engage à délivrer des licences d'exportation
   pour les produits couverts par des contrats conclus avec l'introduction de la limite
   quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9, paragraphe 6, les
   dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques
   annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
                                            Article 9
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté des
   informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour
   toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en
   vertu du présent accord ou faisant l'objet d'un système de double contrôle, exprimées
   en quantités et en termes de valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté,
   ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux
   dispositions de l'appendice B.
                                               -7
 ---pagebreak---  2. La Communauté transmet de la même façon aux autorités de l'ancienne République
     yougoslave de Macédoine des informations statistiques précises sur les autorisations
     d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques
     concernant les importations des produits couverts par le système visé à l'article 8,
     paragraphe 2.
 3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de
    produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
4. A la demande de la Communauté l'ancienne République yougoslave de Macédoine
    transmet les informations statistiques disponibles sur toutes les importations de
    produits textiles couverts par l'annexe I.
5. S'il apparaît, à analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences
    significatives entre les relevés statistiques effectués à l'exportation et à l'importation,
    des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du
    présent accord.
6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à
    communiquer aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avant
    le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux
    importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par
    pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté.
                                           Article 10
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et
    l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent de coopérer pleinement
    pour prévenir son contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, d'une
    fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, d'une falsification de
    documents, d'une fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la
    description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour
    permettre toute enquête nécessaire à cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou
    administratives qui s'imposent. Ce faisant, l'ancienne République yougoslave de
    Macédoine et la Communauté conviennent de prendre les dispositions juridiques
    nécessaires et de mettre en place les procédures administratives permettant de lutter
    efficacement contre un tel contournement, et notamment d'arrêter des mesures
    correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs
    concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que le
    présent accord est contourné, elle consulte l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces
   consultations sont engagées aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les
   trente jours suivant la notification de la demande.
 ---pagebreak--- 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine prend, à titre de précaution et à la demande de
    la Communauté, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des
    limites quantitatives fixées à l'article 8 susceptibles d'être convenus lors des
   consultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année
   contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du
   paragraphe 2, a été introduite ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en
   cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager
   une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté est autorisée:
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine ont été importés en contournement du présent accord, à
   imputer les quantités en question aux limites quantitatives fixées en vertu de
   l'article 8;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration concernant la teneur en
   fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises originaires de
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à refuser l'importation des produits
   en question;
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'autre partie donne lieu à la réexpédition ou au
   déroutement de produits non originaires de l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine, à soumettre les mêmes produits originaires de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine à des limites quantitatives, dans la mesure où ils ne le sont
   pas déjà, ou à prendre toute autre mesure appropriée.
5. Les parties conviennent de mettre en place un système de coopération administrative
   destiné à éviter et à résoudre effectivement tous les problèmes liés au contournement,
   conformément aux dispositions de l'appendice A du présent accord.
                                          Article 11
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine contrôle ses exportations vers la
   Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas
   de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels, la
   Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de
   trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Celles-ci sont engagées dans les
    15 jours ouvrables suivant la notification de la demande par la Communauté.
                                              -9-
 ---pagebreak---  2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforce d'assurer que les
     exportations vers la Communauté de produits textiles soumises à des limites
     quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte
     tenu en particulier des facteurs saisonniers.
                                           Article 12
 En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 18,
 paragraphe 13, les limites quantitatives établies conformément au présent accord sont
 réduites proportionnellement, sauf si les parties en conviennent autrement.
                                           Article 13
 L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté s'engagent à éviter
 toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou
 documents d'importation visés aux appendices A et B.
                                           Article 14
 1. Sauf dispositions contraires, prévues par le présent accord, les procédures de
    consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:
- la demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,
- la demande de consultation est assortie dans un délai raisonnable et, en tout état de
    cause, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification, d'un rapport
    exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient
    l'introduction d'une telle demande,
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter
    de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai d'un
    mois également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable,
- ce délai d'un mois pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement
   acceptable peut être prorogé d'un commun accord.
2. La Communauté peut demander que des consultations soient engagées conformément
   aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'il apparaît que durant une année
   déterminée de l'application de l'accord des difficultés surgissent dans la Communauté
   en raison d'une augmentation subite et importante, par rapport à l'année précédente,
   des importations d'une catégorie déterminée de produits du groupe I.
                                               10-
 ---pagebreak--- 3. A la demande d'une des deux parties contractantes, des consultations sont engagées sur
    tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations
    engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit
    de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les parties
    contractantes.
                           TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
                                            Article 15
Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine à l'OMC.
                                            Article 16
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la
Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité
et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
                                            Article 17
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle
    les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est
    applicable avec effet au 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998. Au-delà de cette
    date, l'application de toutes les dispositions du présent- accord est prorogée
    automatiquement d'un an jusqu'au 31 décembre 1999, sauf si l'une des parties notifie
    à l'autre partie, au plus tard six mois avant le 31 décembre 1998, son désaccord sur
    ladite prorogation.
2. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.
3. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis
    d'au moins 60 jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.
4. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations au plus tard six mois
    avant l'expiration du présent accord en vue de conclure éventuellement un nouvel
    accord.
5. Les annexes, les appendices, le protocole d'accord et les lettres échangés ou joints au
    présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                                                                      V
                                            Article 18
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles
 des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.
 Pour le gouvernement                                    Pour le Conseil de
 de l'ancienne République                                l'Union européenne
 yougoslave de Macédoine
                                              - il -1'\2-
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE I
                                                       "ANNEXE I
                                    LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
  En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits
  s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou
  artificielles
  Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
  vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
  L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
Catégorie                               Désignation des marchandises                        Tableau des équivalents
                                               Code NC 1996                                pièces/kg         g/pièce
  ill                                               J2L                                        M.             m.
                                                      GROUPE I A
    1           Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
                     5204 11 00          5204 19 00         5205 11 00       5205 12 00
                      5205 13 00         5205 14 00         5205 15 10       5205 15 90
                     5205 21 00          5205 22 00         5205 23 00       5205 24 00
                     5205 26 00          5205 27 00         5205 28 00       5205 31 00
                     5205 32 00          5205 33 00         5205 34 00       5205 35 10
                     5205 35 90          5205 41 00         5205 42 00       5205 43 00
                     5205 44 00          5205 46 00         5205 47 00       5205 48 00
                     5206 11 00          5206 12 00         5206 13 00       5206 14 00
                     5206 15 10          5206 15 90         5206 2100        5206 22 00
                     5206 23 00          5206 24 00         5206 25 10       5206 25 90                            -
                     5206 31 00          5206 32 00         5206 33 00       5206 34 00
                     5206 35 10          5206 35 90         5206 41 00       5206 42 00
                     5206 43 00          5206 44 00         5206 45 10       5206 45 90
                  ex 5604 90 00
   2            Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre
                éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,
                tulles et tissus à mailles nouées
                     5208 1110           5208 1190          5208 12 11       5208 12 13
                     5208 12 15          5208 12 19         5208 12 91       5208 12 93
                     5208 12 95          5208 12 99         5208 13 00       5208 19 00
                     5208 2110           5208 21 90         5208 22 11       5208 22 13
                     5208 22 15          5208 22 19         5208 22 91       5208 22 93
                     5208 22 95          5208 22 99         5208 23 00       5208 29 00
                     5208 31 00          5208 32 11         5208 32 13       5208 32 15
                     5208 32 19          5208 32 91         5208 32 93       5208 32 95
                     5208 32 99          5208 33 00         5208 39 00      5208 41 00
                     5208 42 00          5208 43 00         5208 49 00      5208 51 00
                     5208 52 10          5208 52 90         5208 53 00      5208 59 00
                     5209 11 00          5209 12 00         5209 19 00      5209 21 00
                     5209 22 00          5209 29 00         5209 31 00      5209 32 00
                     5209 39 00          5209 41 00         5209 42 00      5209 43 00
                     5209 49 10          5209 49 90         5209 51 00      5209 52 00
                     5209 59 00          5210 1110          5210 1190       5210 12 00
                     5210 19 00          5210 2110           5210 2190        5210 22 00
                     5210 29 00          5210 3110           5210 3190        5210 32 00
                     52103900            52104100           52104200         52104900
                     5210 5100           5210 52 00         5210 59 00      52111100
                     521112 00           521119 00          52112100        521122 00
                     52112900            52113100           52113200         52113900
                     52114100            521142 00          521143 00       521149 10
                     5211 49 90          5211 51 00         5211 52 00       5211 59 00
                     5212 1110           5212 1190          5212 12 10      5212 12 90
                     5212 13 10          5212 13 90         5212 14 10       5212 14 90
                     5212 15 10          5212 15 90         5212 2110        5212 2190
                     5212 22 10          5212 22 90          5212 23 10       5212 23 90
                     5212 24 10          5212 24 90          5212 25 10       5212 25 90
                  ex 5811 00 00       ex 6308 00 00
                                                        |3>
 ---pagebreak--- J2L                                           JSL                                   I   O) I  (4)
 2a)   dont autres qu'écrus ou blanchis
             5208 3100            5208 32 11            5208 32 13       5208 32 15
             5208 32 19           5208 32 91            520832 93        5208 32 95
            5208 32 99            5208 33 00            5208 39 00       5208 41 00
            5208 42 00            5208 43 00            5208 49 00       5208 51 00
            5208 52 10            5208 52 90            5208 53 00       5208 59 00
            5209 31 00            5209 32 00            5209 39 00       5209 41 00
            5209 42 00            5209 43 00            5209 49 10       5209 49 90
            5209 5100             5209 52 00            5209 59 00       5210 31 10
            5210 31 90           521032 00              521039 00        5210 41 00
            521042 00            5210 49 00             521051 00        5210 52 00
            521059 00            5211 31 00            521132 00         5211 39 00
            521141 00            621142 00             521143 00         5211 49 10
            521149 90            5211 51 00            5211 52 00        5211 59 00
            5212 13 10           5212 13 90            5212 14 10        5212 14 90
            5212 15 10           5212 15 90            521223 10         5212 23 90
            521224 10            521224 90             521225 10         521225 90
         ex 5811 00 00        ex 6308 00 00
      Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie,
      velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre
      éponge) et tissus de chenille
            5512 11 00           5512 19 10            5512 19 90       5512 21 00
            5512 29 10           5512 29 90            5512 91 00       5512 99 10
            5512 99 90           5513 11 10            5513 11 30       5513 11 90
            5513 12 00           5513 13 00            5513 19 00       5513 21 10
            5513 21 30           5513 21 90            5513 22 00       5513 23 00
            5513 29 00           5513 31 00            5513 32 00       5513 33 00
            5513 39 00           5513 41 00            5513 42 00       5513 43 00
            5513 49 00           5114 11 00            5114 12 00       5114 1300
            5114 19 00           5114 21 00            5114 22 00       5114 23 00
            5114 29 00           5114 31 00            5114 32 00       5114 33 00
            5114 39 00           511441 00             5114 42 00       5114 43 00
            5114 49 00           5515 11 10            5515 11 30       5515 11 90
            5515 12 10           5515 12 30            5515 12 90       5515 13 11
            5515 13 19           5515 13 91            5515 13 99       5515 19 10
            5515 19 30           5515 19 90            5515 21 10       5515 21 30
            5515 21 90           5515 22 11            5515 22 19       5515 22 91
            5515 22 99           5515 29 10            5515 29 30       5515 29 90
            5515 91 10           5515 91 30            5515 91 90       5515 92 11
            5515 92 19           5515 92 91            5515 92 99       5515 99 10
           5515 99 30            5515 99 90            5803 90 30    ex 5905 00 70
        ex 6308 00 00
3 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
           5512 19 W             5512 19 90            551229 10        5512 29 90
           5512 99 10            5512 99 90            551321 10        5513 21 30
           5513 21 90            5513 22 00            551323 00        5513 29 00
           5513 31 00            5513 32 00            5513 33 00       5513 39 00
           5513 41 00            5513 42 00            5513 43 00       5513 49 00
           5514 21 00            5514 22 00            5514 23 00       5514 29 00
           551431 00             5514 32 00            5514 33 00       5514 39 00
           5514 41 00            5514 42 00            5514 43 00       5514 49 00
           5515 11 30            5515 11 90            5515 12 30       5515 12 90
           5515 13 19            5515 13 99            5515 19 30       5515 19 90
           551521 30             551521 90             5515 22 19       5515 22 99
           551529 30             551529 90             5515 91 30       5515 91 90
           55159219             5515 92 99             5515 99 30       5515 99 90
        ex 5803 90 30        ex 5905 00 70          ex 6308 00 00
                                               GROUPE I B
 4   Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils       6.48   154
     fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie
           6105 10 00           6105 20 10             6105 20 90       6105 90 10
           6109 10 00           6109 90 10             6109 90 30       6110 20 10
           611030 10
 5   Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes         4.53   221
     (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en
     bonneterie
           610110 90            610120 90              610130 90        6102 10 90
           61022090             61023090               61101010         61101031
           61101035             61101038               61101091         61101095
           61101098             61102091               61102099         61103091
           6110 30 99
                                                   (M
 ---pagebreak---                                                 J2L                                        J2L   J2L
   6    Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour             1.76   568
        hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
        laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures
        de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
        catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
               6203 4110             6203 4190          6203 42 31           6203 42 33
               6203 42 35            6203 42 90         6203 4319            6203 43 90
               6203 49 19            6203 49 50         6204 61 10           6204 62 31
               6204 62 33            6204 62 39         6204 63 18           6204 69 18
               6211 32 42            6211 33 42         6211 42 42           6211 43 42
  7     Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et           5.55   180
        autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        artificielles pour femmes où fillettes
              6106 10 00             6106 20 00         6106 90 10           6206 20 00
              6106 30 00             6106 40 00
  8     Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                  4,60  217
        garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6205 10 00             6205 20 00         6205 30 00
                                                 GROUPE II A
  9    Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine,
       autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton
              5802 11 00             5802 19 00      ex 6302 60 00
 20    Linge de lit, autre qu'en bonneterie
              6302 21 00             6302 22 90         6302 29 90           6302 3110
              6302 31 90             6302 32 90         6302 39 90
 22    Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au
       détail
              5508 10 11            5508 10 19          5509 11 00          5509 12 00
              5509 2110             5509 2190           5509 22 10          5509 22 90
              5509 31 10            5509 31 90          5509 32 10          5509 32 90
              5509 4110             5509 41 90          5509 42 10          5509 42 90
              5509 51 00            5509 52 10          5509 52 90          5509 53 00
              5509 59 00            5509 6110           5509 6190           5509 62 00
              5509 69 00            5509 9110           5509 9190           5509 92 00
              5509 99 00
22 a)  dont acryliques
         ex 5508 10 19              5509 31 10          5509 31 90          5509 32 10
              5509 32 90            5509 6110           5509 6190           5509 62 00
              5509 69 00
 23    Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au
       détail
             5508 20 10             5510 1100          5510 12 00           5510 20 00
             5510 30 00             5510 90 00
 32   Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des
      tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces
      textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
      artificielles
             580110 00              58012100           580122 00            580123 00
             5801 24 00             5801 25 00         5801 26 00           5801 31 00
             5801 32 00             5801 33 00         5801 34 00           5801 35 00
             5801 36 00             5802 20 00         5802 30 00
32 a) dont velours de coton côtelés
             5801 22 00
 39   Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que
      de coton bouclé du genre éponge
             6302 5110              6302 5190          6302 53 90        ex 6302 59 00
             6302 9110              6302 9190          6302 93 90        ex 6302 99 00
                                                GROUPE II B
 12   Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-          24.3   41
      bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris        paires
      les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70
             6115 12 00             6115 19 10         6115 19 90           611520 11
             6115 20 90             6115 91 00         6115 92 00           611593 10
             6115 93 30             6115 93 99         6115 99 00
 13   Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour                 17    59
      femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
      synthétiques ou artificielles
             6107 11 00             6107 12 00         6107 19 00           6108 21 00
             6108 22 00             6108 29 00
 14   Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes,                   0.72  1 389
      tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
      synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 )
             62011100            ex 6201 12 10      ex 6201 12 90        ex 6201 13 10
         ex 6201 13 90              6210 20 00
                                                    IS
 ---pagebreak---                                                JSL                                         J3L   J*L
  15    Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour               0.84 1 190
        femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 )
               6202 11 00        6X62021210         6X6202 12 90        ex 6202 13 10
          6X6202 13 90              6204 31 00         6204 32 90           6204 33 90
         '• 6204 39 19              6210 30 00
  16    Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes             0.80  1 250
        et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
        à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
       doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
        hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6203 11 00            6203 12 00         6203 19 10           6203 19 30
              6203 21 00            6203 22 80         6203 23 80           6203 29 18
              6211 32 31            6211 33 31
 17    Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets,             1.43   700
       de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6203 31 00            6203 32 90         6203 33 90           6203 39 19
 18    Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
       bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets,
       autres qu'en bonneterie
              6207 11 00           6207 19 00          6207 21 00           6207 22 00
              6207 29 00           6207 91 10          6207 91 90           6207 92 00
              6207 99 00
       Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
      jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
       robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
      qu'en bonneterie
              6208 11 00           6208 19 10          6208 19 90          6208 21 00
              6208 22 00           6208 29 00          6208 91 11          6208 91 19
             6208 91 90            6208 92 10         6208 92 90           6208 99 00
 19   Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                                      59    17
             6213 20 00            6213 90 00
 21   Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine,         2.3   435
      de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de
      survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
      catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
         ex 6201 12 10          ex 6201 12 90      ex 6201 13 10       ex 6201 13 90
             6201 91 00            6201 92 00         6201 93 00       ex 6202 12 10
         ex 6202 12 90         ex 6202 13 10       ex 6202 13 90           6202 9100
             6202 92 00            6202 93 00         6211 32 41           6211 33 41  .
             621142 41             621143 41
24    Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et                   3.9   257
      articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
             6107 2100             6107 22 00         6107 29 00           6107 9110
             6107 9190             6107 92 00      ex 6107 99 00
      Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
      chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
             6108 3110             6108 3190          6108 32 11           6108 32 19
             6108 32 90            6108 39 00         6108 9110            6108 9190
             6108 92 00            6108 99 10
26    Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres                     3.1   323
     synthétiques ou artificielles
             6104 4 1 0 0 -       6104 42 00          6104 43 00           6104 44 00
             6204 41 00           6204 42 00          6204 43 00           6204 44 00
27   Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                             2.6   385
             6104 5100            6104 52 00          6104 53 00          6104 59 00
             6204 51 00           6204 52 00          6204 53 00          6204 59 10
28   Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le           1.61   620
     bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
     artificielles
             6103 4110            6103 4190           6103 42 10          6103 42 90
             6103 43 10           6103 43 90          6103 49 10          6103 49 91
             6104 6110            6104 6190           6104 62 10          6104 62 90
            6104 63 10            6104 63 90          6104 69 10          6104 69 91
29   Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes               1.37   730
     ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
     l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
     doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
     femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
            6204 11 00            6204 12 00         6204 13 00           6204 19 10
            6204 21 00            6204 22 80         6204 23 80           6204 29 18
            621142 31             621143 31
31   Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                                 18.2   55
            6212 10 00
 ---pagebreak---   ill                                          m.                                       J2L  jfi
   68   Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
        ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et
        socquettes pour bébés, autres au'en bonneterie, de la catégorie 88
              61111090              61112090            61113090         ex61119000
           ex 6209 10 00        ex 6209 20 00       ex 6209 30 00       ex 6209 90 00
  73    Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de       1.67 600
        fibres synthétiques ou artificielles
              61121100             61121200             61121900
  76    Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                    1)   1)
        qarçonnets
              6203 22 10           6203 23 10          6203 29 11          6203 32 10
              6203 33 10           6203 39 11          6203 42 11          6203 42 51
              6203 43 11           6203 43 31          6203 49 11          6203 49 31
       Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie,
       pour femmes ou fillettes
              6204 22 10           6204 23 10          6204 29 11          6204 32 10
              6204 33 10           6204 39 11          6204 62 11          6204 62 51
              6204 63 11           6204 63 31          6204 69 11          6204 69 31
              621132 10            621133 10           621142 10           621143 10
  77   Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
          ex 6211 20 00
  78   Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
       catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29. 68, 72. 76 et 77
              6203 41 30           6203 42 59          6203 43 39          6203 49 39
              6204 61 80           6204 61 90          6204 62 59          6204 62 90
             6204 63 39            6204 63 90          6204 69 39          6204 69 50
             62104000              62105000            62113100            62113290
             6211 33 90            6211 41 00          6211 42 90          6211 43 90
  83   Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les
       combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des
       vêtements des catégories 4, 5, 7,13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et
       75
             610110 10            610120 10           610130 10            6102 10 10
             6102 20 10           6102 3010           6103 3100            6103 32 00
             6103 33 00        ex 6103 39 00          6104 31 00           6104 32 00
             6104 33 00        ex 6104 39 00          6112 20 00           6113 00 90
             6114 10 00           6114 20 00          6114 30 00                      |
                                               GROUPE III A
 33   Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou
      formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de
      moins de 3m
             5407 20 11
      Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de
      ces lames ou formes similaires
             6305 32 81           6305 32 89          6305 33 91          6305 33 99
 34   Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
      formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 3
      m ou plus
             5407 20 19
 35   Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour
      pneumatiques de la catégorie 114
             5407 10 00           5407 20 90          5407 30 00          5407 41 00
             5407 42 00           5407 43 00          5407 44 00          5407 5100
             5407 52 00           5407 53 00          5407 54 00          5407 6110
             5407 61 30           5407 61 50          5407 61 90          5407 69 10
             5407 69 90           5407 71 00          5407 72 00          5407 73 00
             5407 74 00           5407 81 00          5407 82 00          5407 83 00
            5407 84 00            5407 91 00          5407 92 00          5407 93 00
             5407 94 00       ex 5811 00 00        ex 5905 00 70
35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
             540742 00            540743 00           540744 00           540752 00
             5407 53 00           5407 54 00          5407 61 30          5407 61 50
             5407 6190            5407 69 90          5407 72 00          5407 73 00
             5407 74 00           540782 00           5407 83 00          5407 84 00
             5407 92 00           5407 93 00          5407 94 00       ex 5811 00 00
         ex 5905 00 70
 36   Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques
      de lacatéqorie 114
            5408 10 00            5408 21 00          5408 22 10          5408 22 90
            5408 23 10            5408 23 90          5408 24 00          5408 3100
            5408 32 00            5408 33 00          5408 34 00       ex 5811 00 00
         ex 5905 00 70
                                                   '}
 ---pagebreak---   (D  I                                            «2,                                        I (3) | u\
36 a)     dont autres qu'écrus ou blanchis
               5408 10 00             540822 10             54082290              540823 10
               54082390           w   540824 00            540832 00              5408 33 00
               5408 34 00          ex 5811 0000         ex 5905 0070
  37     Tissus de fibres artificielles discontinues
        •'     5516 U 00              551612 00            551613 00              551614 00
               5516 2100              5516 22 00           5516 23 10             5516 23 90
               5516 24 00             5516 3100            5516 32 00             5516 33 00
               5516 34 00             5516 4100            5516 42 00             5516 43 00
               5516 44 00             5516 9100            5516 92 00             5516 93 00
               5516 94 00             5803 90 50        ex 5905 00 70                            -
37 a)    dont autres qu'écrus ou blanchis
               5516 12 00             5516 13 00            5516 14 00             5516 22 00
               551623 10              551623 90            551624 00              551632 00
               551633 00              551634 00            551642 00              551643 00
               551644 00              551692 00            5516 93 00             551694 00
            ex 5803 90 50         ex, 5905 00 70
38A      Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
               6002 4311             6002 93 10
38 B     Vitrages, autres qu'en bonneterie
           ex 6303 91 00          ex 6303 92 90        ex 6303 99 90
 40      Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles
         d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
         synthétiques ou artificielles
           ex6303 9100            ex6303 92 90         6X6303 99 90              6304 19 10
           6X6304 19 90              6304 92 00        6x6304 93 00 . ex 6304 99 00
 41      Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au
        détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion
        jusqu'à 50 tours au mètre
              54101011               540110 19             5402 1010             5402 10 90
              5402 20 00             5402 3110            5402 3130              5402 3190
              5402 32 00             5402 33 10           5402 33 90             5402 39 10
              5402 39 90             5402 49 10           5402 49 91             5402 49 99
              5402 51 10             5402 51 30           5402 51 90             5402 52 10
              5402 52 90             5402 59 10           5402 59 90             5402 6110
              5402 61 30             5402 61 90           5402 62 10             5402 62 90
              5402 69 10             5402 69 90        es 5604 20 00         ex 5604 90 00
 42     Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour
        la vente au détail
              5401 20 10
        Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour
        la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion
        ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures
        d'acétate de cellulose
              5403 10 00             5403 2010            5403 20 90         ex 5403 32 00
              5403 33 90             5403 39 00           5403 41 00             5403 42 00
           • 5403 49 00           ex 5604 20 00
43      Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
        discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
              5204 20 00             5207 10 00           5207 90 00             5401 10 90
              540120 90              5406 10 00           5406 20 00             5508 20 90
              5511 30 00
46      Laine et poils fins, cardés ou peignés
              5105 10 00             5105 2100            5105 29 00             5105 30 10
              5105 30 90
47      Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
        détail
              5106 10 10             5106 10 90           5106 20 11             5106 2019
              5106 20 91             5106 20 99           5108 10 10             5108 10 90
48      Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au
        détail
              5107 10 10             5107 10 90           5107 20 10             5107 20 30
              5107 20 51             5107 20 59           5107 20 91             5107 20 99
              5108 20 10             5108 20 90
49      Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
              5109 10 10             5109 10 90           5109 9010              5109 90 90
50     Tissus de laine ou de poils fins
              51111111               51111119             51111191               51111199
              51111911               51111919             51111931               51111939
              51111991               51111999             51112000               51113010
              511130 30              511130 90            511190 10              511190 91
              51119093               51119099             5112 1110              5112 1190
              51121911               51121919             51121991               51121999
              5112 20 00             5112 30 10           5112 30 30             5112 30 90
              5112 90 10             5112 90 91           5112 9093              5112 90 99
51      Coton cardé ou peigné
                                                         S
 ---pagebreak--- (1) 1                                          (2)                                -      I (3) I (4)
            5203 00 00
53    Tissus de coton à point de qaze
            5803 10 00
54     Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées
      ou autrement transformées pour la filature
            5507 00 00
55    Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
      peignées ou autrement transformées pour la filature
            5506 10 00             5506 20 00          5506 30 00             5506 90 10
            5506 90 91             5506 90 99
56    Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
      conditionnés pour la vente au détail
            5508 1090              55111000            55112000
58    Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
            570110 10              570110 91           570110 93              570110 99
            570190 10              570190 90
59    Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
      tapis de la catégorie 58
            5702 10 00             5702 31 10          5702 31 30             5702 31 90
            5702 32 10             5702 32 90          5702" 39 10            5702 41 10
            5702 41 90             5702 42 10          5702 42 90             5702 49 10
            5702 51 00             5702 52 00       ex 5702 59 00             5702 91 00
            5702 92 00          ex 5702 99 00          5703 10 10             5703 10 90
            5703 20 11             5703 20 19          5703 20 91             5703 20 99
            5703 30 11             5703 30 19          5703 30 51             5703 30 59
            5703 30 91             5703 30 99          5703 90 10             5703 90 90
            5704 10 00             5704 90 00          5705 00 10             5705 00 31
            5705 00 39          ex 5705 00 90
60    Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
      Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de
      croix, etc.), même confectionnées
            5805 00 00
61    Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés
      (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62
      Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
      associées à des fils de caoutchouc
        ex 5806 10 00              5806 20 00          5806 31 10             5806 31 90
           5806 32 10              5806 32 90          5806 39 00             5806 40 00
62    Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés)
           5606 00 91              5606 00 99
     Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
      mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
           58041011                5804 1019           58041090               58042110
           5804 30 00
      Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
     brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
           5807 10 10              5807 10 90
     Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
     ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons
     et articles similaires
           5808 10 00              5808 90 00
     Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
           5810 10 10              5810 10 90          5810 9110              5810 9190
           5810 92 10              5810 92 90          5810 99 10             5810 99 90
63    Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou
     plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 %
     ou plus de fils de caoutchouc
           5906 91 00           ex 6002 10 10          6002 10 90         ex 6002 30 10
           6002 30 90
      Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
        ex 6001 10 00              6002 2C 31          6002 43 19
65    Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de
     laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
           5606 00 10           ex 6001.10 00          6001 21 00             6001 22 00
           6001 29 10              6001 91 10          6001 91 30             6001 91 50
           60019190                600192 10           600192 30              600192 50
           6001 92 90              6001 99 10       ex 6002 10 10             6002 20 10
           6002 20 39              6002 20 50          6002 20 70         ex 6002 30 10
           6002 41 00              6002 42 10          6002 42 30             6002 42 50
           6002 42 90              6002 43 31          6002 43 33             6002 43 35
           6002 43 39              6002 43 50          6002 43 91             6002 43 93
           6002 43 95              6002 43 99          6002 91 00             6002 92 10
           6002 92 30              6002 92 50          0002 92 90             6002 93 31
           6002 93 33              6002 93 35          6002 93 39             6002 93 91
           6002 93 99
                                                    ^
 ---pagebreak---  ill                                            J2L                                        J3L    i£L
  66     Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
         synthétiques ou artificielles
              6301 10 00            6301 20 91           6301 20 99           6301 30 90
          ex 6301 40 90         ex 6301 90 90
                                                 GROUPE III B
  10    Ganterie de bonneterie                                                              17     59
              611110 10             611120 10            611130 10         ex61119000    paires
              6116 10 20            6116 10 80           6116 9100           6116 92 00
              6116 93 00            6116 99 00
  67    Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de
        tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur,
        cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie;
        couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les
        parties de vêtement, d'accessoires du vêtement
              5807 90 90           6113 00 10           6117 10 00           6117 20 00
              6117 80 10           6117 80 90           6117 90 00           630120 10
             630130 10             630140 10            630190 10            6302 10 10
             6302 10 90            6302 40 00        ex 6302 60 00           6303 11 00
             6303 12 00            6303 19 00           6304 11 00           6304 91 00
          ex 6305 20 00            6305 32 11        ex 6305 32 90           6305 33 10
          ex 6305 39 00         ex 6305 90 00           6307 10 10           6307 90 10
67 a)  dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes
       similaires de polyethylene ou polypropylene
             6305 32 11            6305 33 10
 69    Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes               7.8     128
       ou fillettes
             6108 1110             6108 1190            6108 19 10           6108 19 90
 70    Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins    30.4     33
       de 67 décitex (6,7 tex)                                                           pairs
             61151100              61152019
       Bas pour femmes, de fibres synthétiques
             611593 91
 72    Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres               9.7    103
       synthétiques ou artificielles
             61123110             61123190              611239 10            61123990
             61124110             61124190             611249 10             61124990
             6211 11 00           6211 12 00
 74    Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes,         1.54    650
       de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception
      des vêtements de ski
            6104 1100             6104 12 00           6104 13 00        ex 6104 19 00
            61042100              61042200             61042300           ex61042900
 75   Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et                      0.80   1 250
      garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
      l'exception des vêtements de ski
            6103 1100             6103 12 00           6103 19 00           6103 2100
            6103 22 00            6103 23 00           6103 29 00
84    Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
      voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine,
      de fibres synthétiques ou artificielles
            6214 20 0 0 -         6214 30 00           6214 40 00           6214 90 10
85    Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie,           17.9    56
      de laine, de coton Ou de fibres synthétiques ou artificielles
            6215 20 00            6215 90 00
86    Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,           8.8     114
      supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en
      bonneterie
            6212 20 00            6212 30 00           6212 90 00
87    Ganterie, autre qu'en bonneterie
         ex 6209 10 00         ex 6209 20 00        ex 6209 30 00        ex 6209 90 00
            6216 00 00
88    Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires
      du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres
      que pour bébés, autres qu'en bonneterie
         ex 6209 10 00         ex 6209 20 00        ex 6209 30 00        ex 6209 90 00
            6217 10 00            6217 90 00
90    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
            5607 4100             5607 49 11           5607 49 19           5607 49 90
            5607 50 11            5607 50 19           5607 50 30           5607 50 90
91    Tentes
            6306 21 00            6306 22 00           6306 29 00
93    Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir
      de lames ou. formes similaires de polyethylene ou de polypropylene
        ex 6305 20 00          ex 6305 32 90        ex 6305 39 00
                                                  2o
 ---pagebreak---  ill                                             JSL                                    M. M.
  94     Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une
         largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de
         matières textiles
               5601 10 10           5601 10 90            5601 21 10         5601 21 90
               5601 22 10           5601 22 91            5601 22 99         5601 29 00
               5601 30 00
  95    Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les
        revêtements de sol
               5602 10 19           5602 10 31           5602 10 39          5602 10 90
               5602 21 00           5602 29 90           5602 90 00       ex 5807 90 10
           ex 5905 00 70            6210 10 10           6307 90 91
  96    Tissus non tissés et articles, en tissus non tissés, même imprégnés ou
        enduits
               5603 11 10           5603 11 90           5603 12 10          5603 12 90
               5603 13 10           5603 13 90           5603 14 10          5603 14 90
              5603 91 10            5603 9. 90           5603 92 10          5603 92 90
              5603 93 10            5603 93 90           5603 94 10          5603 94 90
           ex 5807 90 10        ex 5905 00 70            6210 10 91          6210 10 99
           ex 6301 40 90        ex 6301 90 90            6302 22 10          6302 32 10
              6302 53 10            6302 93 10           6303 92 10          6303 99 10
          ex 6304 19 90         ex 6304 93 00        ex 6304 99 00       ex 6305 32 90
          ex 6305 39 00            6307 10 30        ex 6307 90 99
 97     Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
        pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou
       cordes
              5608 1111            5608 11 19            5608 11 91         5608 11 99
              5608 19 11           5608 19 19            5608 19 31         5608 19 39
              5608 19 91           5608 19 99           5608 90 00
 98    Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
       des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97
              5609 00 00           5905 00 10
 99    Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour
       la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer
      ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
       et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie
              5901 10 00           5901 90 00
       Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit
      ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même
      découpés
              5904 10 00           5904 91 10           5904 91 90          5904 92 00
      Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
      pneumatiques
             5906 10 10            5906 10 90           5906 99 10          5906 99 90
      Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de
      théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie
      100
             5907 00 10            5907 00 90
100  Tissus imp. égnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
     d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
     mêmes matières
             5903 10 10           5903 10 90            5903 20 10          5903 20 90
             5903 90 10           5903 90 91            5903 90 99
101  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
     synthétiques
         ex 5607 90 00
109  Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
             6306 11 00           6306 12 00           6306 19 00          6306 31 00
             6306 39 00
110  Matelas pneumatiques, tissés
             6306 41 00           6306 49
                                  oouo       00
                                         t a uu
111  Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et
     tentes
             6306 91 00           6306 99 00
112  Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
     catégories 113 et 114
             6307 20 00        ex 6307 90 99
113  Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
             6307 10 90
114  Tissus et articles pour usage technique
             5902M0 10            5902 10 90           5902 20 10          5902 20 90
             5902 90 10           5902 90 90           5908 00 00          5909 00 10
             5909 00 90           5910 00 00           5911 10 00       ex 5911 20 00
             5911 31 11           5911 31 19           5911 31 90          5911 32 10
             5911 32 90           5911 40 00           5911 90 10          5911 90 90
                                                   2-»
 ---pagebreak--- ill                                           JSL                                      JSL (4)
                                                GROUPE IV
115  Fils de lin ou de ramie
         . 5306 10 11            5306 10 19            5306 10 31           5306 10 39
       .' 530610 50             5306 10 90           .5306 20 11           5306 20 19
           5306 20 90           5308 90 11            5308 9013            5308 90 19
117 Tissus de lin ou de ramie
           5309 1111            5309 1119             5309 1190            5309 19 10
           5309 19 90           5309 21 10             5309 21 90          5309 29 10
           5309 29 90           53110010              58039090             59050031
           5905 00 39
118 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie,
    autre qu'en bonneterie
           6302 29 10           6302 39 10            6302 39 30           6302 52 00
      ex 6302 59 00             6302 92 00         ex 6302 99 00
120 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et
    autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie
      ex 6303 99 90             6304 19 30         ex 6304 99 00
121 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
      ex 5607 90 00
122 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
      ex 6305 90 00
123 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de
    ramie, à l'exception de ceux en rubanerie
           580190 10         ex 5801 90 90
    Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
    voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie
           6214 90 90
                                                 Q-'Z-
 ---pagebreak---                                           ANNEXE II
 Produits non soumis à des limites quantitatives mais faisant l'objet du système de double
 contrôle visé à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord.
 (Les désignations complètes des marchandises des catégories reprises dans la présente
 annexe figurent à l'annexe I de l'accord)
 CATEGORIES
 1
2
4
5
6
7
8
15
16
67
                                          2-5>
 ---pagebreak---                                          ANNEXE III
Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord sont
soumises aux dispositions de l'accord, sauf règles particulières définies ci-après.
1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord peuvent
   être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations
   menées conformément aux procédures définies à l'article 14 de l'accord, pour autant
   que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre
   de l'accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance.
2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative
   ou à la suite d'une demande présentée conformément aux dispositions de l'article 14
   de l'accord, examiner:
a)      la possibilité de transférer entre catégories, d'utiliser anticipativement ou de
        reporter d'une année à l'autre des fractions de limites quantitatives spécifiques;
b)      la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
3. La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites
   précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2:
a)      transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la
        catégorie vers laquelle le transfert est opéré;
b)      report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à
         13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;
c)      utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre
        autorisée jusqu'à 7,5% de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
4. La Communauté informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine des
   mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent.
                                               ZH
 ---pagebreak--- 5. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont
   opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de
   l'autorisation préalable exigée par le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil
   définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces
   imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours
   de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.
6. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés par la législation
   de l'ancienne République yougo'slave de Macédoine est délivré, conformément aux
   dispositions de l'appendice A de l'accord, pour tous les produits couverts par la
   présente annexe. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au
   paragraphe 5 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans
   cette autorisation a été effectuée dans l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine.
7. La Communauté communique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les
   noms, les adresses et les spécimens des cachets des autorités compétentes de la
   Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5.
                                             Q-9
 ---pagebreak---                                         APPENDICE A
                                      TITRE PREMIER
                                        CLASSEMENT
                                         Article premier
 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne
    République yougoslave de' Macédoine de toute modification de la nomenclature
    combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté informent les autorités compétentes de
    l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute décision concernant le
    classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui
    suit son adoption. Cette communication comprend:
    a)   une description des produits concernés;
    b)   la catégorie appropriée et les codes NC y relatifs;
   c)    les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
   précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de 30 jours, à
   partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en oeuvre de la
   décision.
   Les produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision continuent à
   relever des classements antérieurs, à condition que ces produits soient présentés à
   l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à partir de cette date.
 ---pagebreak--- 4. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
   précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent
   accord, les parties contractantes conviennent d'engager, conformément aux procédures
   décrites à l'article 14 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à
   l'obligation définie à l'article 2, paragraphe 1 du présent accord.
5. En cas d'avis divergent entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les
   autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur
   le classement de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi
   provisoirement sur la base des éléments fournis par la Communauté, en attendant que
   des consultations soient engagées, conformément aux dispositions de l'article 14,
   visant à dégager un accord sur le classement du produit en question.
                                              £}
 ---pagebreak---                                            TITRE II
                                           ORIGINE .
                                            Article 2
 1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont
    admis à l'exportation vers Ta Communauté sous le régime établi au titre premier du
    présent accord sur présentation d'un certificat d'origine de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine conforme au modèle annexé au présent appendice.
 2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine si les produits en cause peuvent être considérés
    comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
    Communauté.
3. Toutefois, les produits du groupe HI peuvent être importés dans la Communauté sous
    le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de
    l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits
    en question sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au
    sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation
    de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR.l ou un formulaire
    EUR.2 délivré conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de coopération.
                                           Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré à l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou,
sous sa responsabilité, de son représentant mandaté. Il incombe aux autorités compétentes
de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de veiller à ce que les certificats
d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament tous les documents ou
les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.
 ---pagebreak---                                            Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits
relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent
comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre
d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                           Article 5
La constatation de légères discordances entre les mentions figurant sur les certificats
d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane pour
l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso
facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
                                             ^ 5
 ---pagebreak---                                           TITRE III
                            SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
                                     SECTION PREMIERE
                                       EXPORTATION
                                           Article 6
 1. Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
    délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles
    soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de
    l'article 8 du présent accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives
    et éventuellement modifiées en vertu des articles 7, 10 et 12 du présent accord, et des
    produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limite quantitative en
    application de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du présent accord.
                                           Article 7
1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la
    licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent appendice et est
    valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité
    instituant la Communauté économique européenne est applicable.
2. Lorsque des limites quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque
   licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été
   imputée sur la limite quantitative établie pour la catégorie de produits en question et
   ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des limites
   quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en
   question.
3. Pour les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans limites
   quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent
   appendice. Elle ne doit se rapporter qu'à une des catégories de produits en question et
   peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
                                              lo
 ---pagebreak---                                            Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du
retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
                                           Article 9
1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu des
   dispositions du présent accord sont à imputer sur les limites quantitatives fixées pour
   l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la
   licence d'exportation est établie après l'embarquement.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré
   comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le navire qui
   en assure l'exportation.
                                          Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-dessus, doit
être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les
marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.
                                             2i
 ---pagebreak---                                          SECTION II
                                       IMPORTATION
             /                             Article U
L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou
faisant l'objet d'un système de double contrôle en vertu des dispositions du présent
accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
                                           Article 12
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation
   visée à l'article 11 ci-dessus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation,
   par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une limite quantitative sont
   valables pour une période de six mois prenant cours à la date de leur délivrance, pour
   les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la
   Communauté économique européenne est applicable.
3. Les autorisations d'importation de produits soumis à un système de double contrôle
   sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour
   les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la
   Communauté économique européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation
   déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
   Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait
   ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été
   importés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites
   quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
                                              32
 ---pagebreak---                                        Article 13
Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total
couvert par les licences d'exportation délivrées par l'ancienne République yougoslave
 de Macédoine pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la
 limite quantitative établie en vertu de l'article 8 pour cette catégorie, éventuellement
modifiée par les dispositions des articles 7, 10 et 12 du présent accord, ces autorités
peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les
 autorités compétentes de la.Communauté en informent immédiatement les autorités
compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la procédure
spéciale de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement.
  Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
autorisations d'importation pour des produits originaires de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine assujettis à des limites quantitatives ou à un système de
double contrôle, qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine délivrées conformément aux dispositions du
présent appendice.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, si
l'importation de tels produits dans la Communauté est autorisée par les autorités
compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les
limites quantitatives applicables établies en application du présent accord sans
l'accord exprès des autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine.
                                           i>>
 ---pagebreak---                                            TITRE IV
         FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET
       CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
                       AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE
                                           Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires
    supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en
    français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
    d'imprimerie.
    Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du
   papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
    25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs
   exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression
   de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres
   exemplaires de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes
   n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous
   le régime établi par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à
   l'individualiser.
   Ce numéro est composé des éléments suivants:
   - un nombre à deux chiffres identifiant le pays exportateur, à savoir: 96
   - deux lettres identifiant l'Etat membre de dédouanement prévu, à savoir:
        01       France
        02       Belgique et Luxembourg
        03       Pays-Bas
        04       Allemagne
        05       Italie
        06       Royaume-Uni
        07       Irlande
        08       Danemark
                                                SH
 ---pagebreak---          09      Grèce
         10      Portugal
         11   ' Espagne
         30      Suède
         32      Finlande
         38      Autriche
- un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspond au dernier de l'année
    considérée (7 pour 1997, par exemple),
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau ayant délivré la
    licence dans le pays exportateur,
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'Etat membre de
   dédouanement prévu.
                                           Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition
des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la
mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
                                          Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
   d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base
   des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata de tout certificat
   ou licence ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
   d'origine original.
                                              Zsr
 ---pagebreak---                                           TITRE V
                            COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                          Article 17
 La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine coopèrent
 étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. A cette fin,
 tout contact et échange de vues, y compris technique, sont facilités par les deux parties.
                                          Article 18
 Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la Communauté et l'ancienne
 République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle
de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine
délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice.
                                          Article 19
L'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet à la Commission des
Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer
et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens
des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des signatures des fonctionnaires
chargés de signer les licences d'exportation. L'ancienne République yougoslave de
Macédoine informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces
informations.                                      ^
                                         Article 20
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est
    effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté
    ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou
    l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
                                             3'
 ---pagebreak---  2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
     d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci aux autorités
     compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en indiquant, le cas
     échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été
    produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture
    ou une copie de cette dernière. Ces autorités fournissent également tous les
    renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions
    portées sur ce certificat ou cette licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux contrôles a posteriori
    des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2
    ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté
    au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si
    le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises
    effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime
    établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations
    comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la
    reconstitution intégrale des faits, et plus particulièrement,' à la détermination de
    l'origine véritable des marchandises.
    Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de
    façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut
    soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2,
    paragraphe 1 du présent appendice.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats
    ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au
    moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas
   constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
                                               3
                                                 ?
 ---pagebreak---                                             Article 21
  1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues
      par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'ancienne République
      yougoslave de Macédoine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du
      présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes
      coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel
      contournement ou transgression.
 2. A cet effet, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de
      Macédoine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté,
      entreprennent ou veillent à faire entreprendre les enquêtes nécessaires sur les
      opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles
      contournent ou transgressent le présent appendice. L'ancienne République yougoslave
      de Macédoine communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées
      ainsi que les autres informations susceptibles de permettre d'établir la cause de ce
     contournement ou transgression et, notamment, l'origine véritable des marchandises.
 3. Par accord entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
     des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées
     au paragraphe 2 ci-dessus.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités
     compétentes de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de
     Macédoine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile
     pour éviter que les dispositions du présent accord ne soient contournées ou
     transgressées. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production
     de produits textiles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le
     commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre l'ancienne
     République yougoslave de Macédoine et d'autres pays, surtout lorsque la
     Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient
     être en transit sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
     avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces
     informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été
    contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'ancienne République
    yougoslave de Macédoine et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures
    définies à l'article 10, paragraphe 4 de l'accord et toute autre disposition nécessaire à
    la prévention d'un nouveau contournement ou transgression.
                                             38    31
 ---pagebreak---            Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1 de l'appendice A
           1 Exporter (name, full address, country)                                                                                                 2    N°
                                                                                                                      ORIGINAL
                Exportateur (nom, adresse complete, pays)
                                                                                                        3    Quota period                           4    Category number
    a                                                                                                        Année contingentaire                        Numéro de catégorie
          5    Consignee (name, full address, country)                                                                          CERTIFICATE OF ORIGIN
               Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                  (Textile products)
                                                                                                                                 CERTIFICAT D'ORIGINE
  •c                                                                                                                                       (Produits textiles)
    o
                                                                                                        6' Country of origin                        7   Country of destination
                                                                                                             Pays d'origine                             Pays de destination
   a
  IS      8    Place and date of shipment - Means of transport                                            9 Supplementary details
               Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                             Données supplémentaires
          10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                 U Quantity (1)       12 FOB Value (2)
   S          Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                            Quantité (1)          Valeur FOB (2)
   3
  IS
  (9
  Ut
  00
  O
  c
  u
  o
  c
 •o
  a
 il   »-
 o. -g
•a §
         13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
             I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6 in accordance with the provisions in force in
•5 Q         the European Community
 S -        Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en
 cr 2
            vigueur dans la Communauté européenne
 2 c
•a 8
•a o     14 Competent authority (name, full address, country)
 a m
 60 «       Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                            At-A                                       On-le
ï S
 s -s
sel                                                                                                        Signature                                    Stamp - Cachet
                                                                                              ko
 ---pagebreak---  Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7. § 1, de l'appendice A, modèle 1
 1   Exporter (name, full address, country)
                                                                                                            ORIGINAL
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                   Quota period                                  Category number
                                                                                                   Année contingentai re                         Numéro de catégorie
 5  Consignee (name, full address, country)
                                                                                                                              EXPORT LICENCE
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                      (Textile products)
                                                                                                                      LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                   (Produits textiles)
                                                                                              6    Country of origin                         7   Country of destination
                                                                                                   Pays d'origine                                Pays de destination
8   Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                               Données supplémentaires
10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    11 Quantity (I)       12 FOB Value (2)
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité (I)           Valeur FOB (2)
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
   L the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box N°3 in
   respect of the category shown in box N° 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community
   Je soussigné certifiie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour
   la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne.
14 Competent authority (name, full address, country)
   Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                  At-A                                          On-le
                                                                                                  Signature                                      Stamp - Cachet
 ---pagebreak---        Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7, § 3, de l'appendice A, modèle 2
       1 Exporter (name, full address, country)                                                                  ORIGINAL                      2   N*
           Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                    3   Quota period                           4   Category number
                                                                                                        Année contingentaire                       Numéro de catégorie
 ci
      5    Consignee (name, full address, country)                                                                               EXPORT LICENCE
           Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                                 (Textile products)
                                                                                                                           LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                      (Produits textiles)
                                                                                                   6    Country of origin                      7   Country of destination
                                                                                                        Pays d'origine                             Pays de destination
      8   Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
          Lieu et date d'embarquement • Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                                        NON RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                                        CATEGORIE TEXTILE NON LIMITEE
      10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                U   Quantity (1)      12  FOB Value (2)
          Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                           Quantité (i)          Valeur FOB (2)
     13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
         I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6, in accordance with the provisions in force in the
         bilateral Agreement with the European Community
         Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en
=• a
         vigueur dans l'Accord bi bilateral ave avec la Communauté Européenne
     14 Competent authority (name, full address, country)
         Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                        At-A                                       On-le
                                                                                                        Signature                                  Sump - Cachet
                                                                                          HZ
 ---pagebreak---                                        APPENDICE B
                                        visé à l'article 5
  PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE
             L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
 1. L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat
 familial, ne vise que les produits suivants:
 a)      les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied,
         d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de l'ancienne
         République yougoslave de Macédoine;
b)       les vêtements et autres articles textiles d'un type relevant du folklore traditionnel
         de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, obtenus à la main, à partir
         des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune
        machine;
c)      les produits textiles du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave
        de Macédoine fabriqués à la main, comme définis dans une liste à convenir entre
        les deux parties.
L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités
compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au
modèle annexé au présent appendice. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant
leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir
constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet
appendice. Les certificats concernant les produits visés au point c) doivent être revêtus
d'un cachet bien visible "FOLKLORE". En cas de divergences de vues entre les parties
concernant la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un
mois afin de résoudre ces divergences de vues.
Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des
proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties
engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 18 de l'accord en vue
de parvenir à une solution, le cas échéant par la fixation de limites quantitatives.
2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux
    produits visés au paragraphe 1 du présent appendice.
                                             W (4,4-
 ---pagebreak---        Annexe de l'appendice B
       I   Exporter (name, full address, country)                                                                                                     2    N°
                                                                                                                     ORIGINAL
           Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                              CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and
                                                                                                                  TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY,
                                                                                                       issued in conformity with and under the conditions regulating trade in
                                                                                                                        textile products with the European Community
       3   Consignee (name, full address, country)                                                           CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux
           Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                          PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES
                                                                                                                 RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI-
                                                                                                         SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant
                                                                                                            les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne
                                                                                                           Country of origin                         S    Country of destination
                                                                                                           Pays d'origine                                 Pays de destination
          Place and date of shipment - Means of transport                                                7 Supplementary details
          Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                                 Données supplémentaires
      8   Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                     9    Quantity          10  FOB Value (1)
          Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                                 Quantité               Valeur FOB (1)
         CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
         I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown
         in box N°4 :
         a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2)
         b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the aid of any machine
         (handicrafts) (2)
         c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box
         N°4.
         Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant
— .°     dans la case 4 :
         a) tissus tisssés sur des métiers actionnés ù la main ou au pied (handlooms) (2)
         b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement ù partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine
         (handicrafts) (2)
c 7!     c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays
  53     indiqué dans la case 4.
     12 Competent authority (name, full address, country)
         Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                                                                                                        On-le
                                                                                                                          Signature                                        Stamp - Cachet
                                                                                          HS"
 ---pagebreak---                                       APPENDICE C
Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8
du présent accord pour les produits couverts par le présent accord est fixé d'un commun
accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation arrêtée à l'article 14
de l'accord.
                                             ib
 ---pagebreak---          PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine relatif au commerce des produits textiles, paraphé à Skopje le
16 avril 1997, les parties sont convenues de ce qui suit:
1.     Les droits de douane applicables dans l'ancienne République yougoslave de
       Macédoine aux produits textiles et d'habillement ne seront pas majorés durant la
       période de validité de l'accord.
2.     Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire durant la période de
       validité de l'accord.
                                                     Paraphé à Skopje le 16 avril 1997
                                            •H
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 339 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              10 11 02 04
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-331-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21895-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              t-vsr