CELEX: 51975PC0482
Language: fr
Date: 1975-09-30
Title: CODIFICATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE (Propositions de règlements présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 482
Vol. 1975/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                              COM(75)482 final
                                              Brucelles , le 30 septembre 1975
                                                                                 /
                                                                               /
                  CODIFICATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
                  ( Propositions de règlements présentés par la
                    Commission au Conseil )
   COM(75 ) 482 final
 ---pagebreak--- AMEXE ■ RESUME                               .'
?l. ( CEE) n° 2142/70
                   142/70 du 20 octobre 1970                         J.O. n® L 236
   Modification R ( CEE) n° 2727/71 du 20.12.1971 :                . J.O. n® L 236
                    Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
                    adaptations des traités . J.O. n® L 73 du 27.3 .
                    1972 , p. 14.
                    220/73   du  31 . 1.1973    J.O.  n° L  27
                   3159/73   du  I9.ll.i973     J.O.  n° L 322
                   1555/74   du  17 . 6.1974    J.O.  n°.L 167
                   2682/74  .du  21.10. 1974    J.O.  n° L 288
                   1132/75   du    5. 5.1975    J.O.  n® L 118
2.    (CEE)  n®   2141/70  du   20.IO.I97O                           J.O. n® L 236
R.    ( CEE) η®   I3I5/7I  du   21. 6.I97I                           J.O. n® L 139
R.
 1
      ( CEE) η®   I705/7I  du   26 . 7.I97I                          J.O. n® L 176
R.    ( CEE) η®   1706/71  du   26 . 7.I97I                          J.O. n° L.I76
R.    ( CEE) n® 3609/7j du 27.i2.i973                                J.O. n° L 365
Ό
      (CEE)  n® 347/75 du 10. 2.I975                                 J.O. n® L    40
R.    ( CEE) n® 346/75 du 10. S. I975                                J.O. n® L    40
R.    ( CEE) η® II83/75 du 5. 5.I975                                 J.O. n® L 118
R.    ( CEE) n® 2455/70 du 3O.II.I97O                                J.O. n® L 264
   Modification E. ( CEE) n° IO82/7I du 25.5.1971                    J.O. n® L 116
R. ( CEE) n® 166/71 du 26 . 1.1971                       ,           J.O. n" L 23
   Modification R. ( CES) a® 1082/71 du 25.5.1971                    J.O.     I» 116
                    acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
                    adaptations des traités.         J.O. n° L 73 du
                    27.3.1973 , P. 14
    '        35 ?" R« '•(CEE).à® 3400/73 du 11 . 12 t 1973           J.O. n® L 349
R. ( CEE) n° 170/71 du 26. 1.1971                                    J.O. n° -L 23
  Modifications : Rectificatif J.O. n® L 57
                       du 10. 3. 1971 r P. 30(article 4)
                       version française
 ---pagebreak---                      R. ( CEE) n° 490/72 du 7.3.1972           J.O. n°   59
 (CEE)  n°  171/71 du 26 . 1.1971      '                   :   J.O.  n°  23
.(CEE)  n° 3144/74 du 9.12.1974              '» ;       . ■ J.O.     n° 334
 ( CEE) n# 3141/74 . du . 9.12.1974                            J.O.  n° 334
 (CEE)  n°  173/71 du 26 . 1.1971               .              J.O.  n°  23
 ( CEE) n° 135/73 du 15. 1.1973                              . J.O.  n°  18
 ( CEE) n° 3142/74 du 9.12.1974 .                              J.O.  n° 334
 ( CEE) n°  172/71 du 26 . 1.1971                 ■            J.O.  n"  23
 (CEE) n° 3143/74 du 9. 12. 1974                     ,■        J. 0. n° 334
 ( CEE) n° I65/7I du 26 . 1.1971                               J..0. n°  23
 ---pagebreak---                           - EXPOSE ■ DES MOTESS
         La présente série d' actes agricoles , relative au secteur des
produits de la pêche , constitue la '5ème "série de propositions de la
Commission , portant codification du droit agricole dérivé du Conseil .
     ' Elle est destinée à répondre au souci exprimé dernièrement
dans la résolution du Conseil , du 26 novembre 1974 » invitant la •'
Commission à lui remettre des propositions de codification consti­
tutive .
         La méthode de codification est celle retenue dans les séries
d' actes précédentes .
 ---pagebreak---                     REGLEMENT ( CEE ) n e -.      SU CONSEIL
                                du
           portant organisation commune des marchés dans le sec­
                      teur des produits de la pêche
            • 1            '      ■  1           ■1      11       I
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant, la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 42 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les dispositions fondamentales concernant l' organisation
des marchés dans le secteur de la pêche ont été modifiés à plusieurs re­
prises depuis leur adoption ; que ces textes , en raison de leur nombre ,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux offi­
ciels SQnt difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté néces­
saire que doit présenter toute réglementation ; qu' il convient , dans
ces conditions , de procéder à leur codification ;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun
pour les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement
d' une politique agricole commune et que celle-ci doit , notamment , , compor­
ter une ; organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre di­
verses formes suivant les produits :
considérant que la pêche a line importance particulière dans l' économie
agricole de certaines régions côtières de la Communauté ; que cette
production représente une partie prépondérante du revenu des pêcheurs
des ces . régions ; qu' il convient , dès lors , de favoriser 1 * écoulement
rationnel de cette production et d' assurer la stabilité du marché par
des mesures appropriées ;
considérant que l' une des mesures à prendre pour la mise e«i oeuvre de
Inorganisation commune des marchés est l' application de normes commu­
nes de commercialisation aux produits en cause ; que l' application de
ces normes devrait avoir pour effet d' éliminer du marché les produits
de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commercia­
les sur la base d' une concurrence loyale , contribuant ainsi à amélio­
rer la rentabilité de la production ;
                                                                  •A
 ---pagebreak---   considérant que l' application de ces nonnes rend nécessaire un contrôle des
  produits soumis à la normalisation ; qu' il convient , dès lors , de prévoir des
• mesures assurant un tel contrôle ;
  considérant que , dans le cadre des règles relatives au fonctionnement des
  marchés , il importe de prévoir des dispositions permettant d' adapter l' offre
  aux exigences du marché et d' assurer , dans la mesure du possible , un revenu
  équitable aux producteurs ; que , compte tenu des caractéristiques du marché des
  des produits de la pêche , la formation d' organisations de producteurs qui pré­
  voient l' obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles ,
  notamment en matière de production et de commercialisation , contribue à la
  réalisation de ces objectifs ;
  considérant qu' il convient de prévoir des dispositions propres à faciliter la
  constitution et le fonctionnement de ces organisations ainsi que les investis­
  sements entraînés par l' application de leurs règles communes ; que , à cet effet ,
  il y a lieu de permettre aux Etats membres de leur accorder des aides dont la
  Communauté assurera , pour une part , le financement ; qu' il importe , toutefois ,
  de limiter le montant do ces aides et de leur conférer un caractère transitoire
  et dégressif afin qu' augmente progressivement la responsabilité financière des
  producteurs ;
  considérant que , en vue de faire face , pour certains produits de la pêche qui
 'présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs , à des situa­
  tions de tnarché susceptibles de conduire à des prix de nature à provoquer des
  perturbations sur le marché communautaire , il est nécessaire de fixer , pour
  chacun de ces produits , un prix d' orientation représentatif des zones de pro­
  duction de la Communauté servant à déterminer les niveaux de prix pour les
  interventions sur le marché ;                                             '
  considérant qtie , en vue de stabiliser les cours , il est souhaitable que ces
  organisations puissent intervenir sur le marché , en particulier en appliquant
  un prix de retrait en dessous duquel les produits de leurs adhérents sont re–
"tirés du marché >       ' ' '
  considérant que , dans certains cas et sous certaines conditions , il est
  opportun d' appuyer l' action des organisations de producteurs en leur accordant
  des compensations financières pour les quantités retirées du marché ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient , afin d' éviter l' effondrement' des cours des sar­
dines et des anchois , de -procéder à 1 * achat de ces produits d' origine commu­
nautaire et conformes aux normes communes de commercialisation , par l' interw
médiaire d' organismes, désignés à cet effet par les Etats membres ;
considérant que , en cas d' une évolution nette des prix de certains produits
congelés vers la "baisse , il est opportun- de prévoir la possibilité d' accorder
aux producteurs des aides au stockage privé de ces produits d' origine commu­
nautaire ;
considérant qu' une baisse des prix à l' importation de thons destinés à l' indus­
trie de la conserve peut menacer le niveau des revenus des producteurs communau­
taires de ces mêmes produits ; qu' il convient , dès lors , de prévoir quo des
indemnités compensatoires sont accordées aux producteurs en tant que de besoin ;
considérant que , en vue de permettre l' adoption des mesures nécessaires pour baser
les régimes d' intervention sur la responsabilité financière des organisations
de producteurs , il importe de prévoir à terme un examen des différentes formes
du régime d' intervention j
considérant que , pour certains pToduits , il convient de prendre des mesures
à l' égard des importations en provenance des pays tiers effectuées à des prix
anormaux afin d' éviter des perturbations sur les marchés de la Communauté ;
                                                                  /
considérant que , pour la plupart des produits , le régime ainsi instauré per­
met de renoncer à toute mesure de restriction quantitative à la frontière ex­
térieure de la Communauté et de n' appliquer que le droit du tarif douanier
commun ; que ce mécanisme peut , dans des circonstances exceptionnelles , être
mis en défaut ; que , afin de ne pas laisser , dans de tels cas , le marché
communautaire sans défense contre les perturbations risquant d' en résulter ,
alors que des obstacles à l' importation existant antérieurement auront été .
supprimés , il convient de permettre à la Communauté, de prendre rapidement
toutes mesures nécessaires ;
considérant qu' il est toutefois de l' intérêt de la Communauté que l' applica­
tion des droits du tarif douaMer commun soit suspendue en totalité pour
certains produits ; que , en l' absence d' une production communautaire suffi­
sante de harengs et do thons , il convient , de maintenir aux industries de
transformations alimentaires utilisatrices de ces produits des conditions
d' approvisionnement comparables à celles dont bénéficient les pays tiers
 ---pagebreak---                                         wu
■exportateurs , afin de ne pas contrarier leur développement d?\ns le cadre des
 conditions internationales de concurrence ; que les inconvénients pouvant
 résulter de ce régime pour les' producteurs communautaires de thons sont
 susceptibles d' être compensés par l' octroi des indemnités prévues à cette
 fin ; que , en outre , des raisons d' ordre social justifient le maintien des
 courants d' approvisionnement des produits alimentaires de "base , telle la
morue salée et séchée , dans des conditions traditionnelles ;
 considérant qu' il n' est pas encore possible de définir , pour quelques produits ,
un régime communautaire à l' importation ; qu' il est nécessaire dans ces condi^io
 tions de permettre rux Etats membres de maintenir , pour ces produits , les
 restrictions quantitatives résultant de leur régime national ;
 considérant que , en complément au système décrit ci–dessus et dans la mesure
nécessaire à son bon fonctionnement , il convient de prévoir la possibilité de
 réglementer le recours au régime de perfectionnement actif etj dans la mesure i
 où la situation du marché l' exige , l' interdiction de ce recours ; qu' il
 convient , en outre , que les restitutions soient fixées de telle manière que
 les matières premières communautaires utilisées par l' industrie de transfor­
mation de la Communauté , en vue de l' exportation , ne soient pas défavorisées
par un régime de perfectionnement actif qui inciterait -cette industrie à
donner la préférence à l' importation de matières premières en provenance
de pays tiers ;
 considérant qu' il ect nécessairedd' éviter que la concurrence entre les entre­
prises de la Communauté sur les marchés extérieurs ne soit faussée ; qu' il
 convient , par conséquent , d' établir des conditions égales en matière de
 concurrence en instituant un régime communautaire prévoyant pour les produits
de la pêche l' çctroi facultatif de restitutions à l' exportation vers les
pays tiers dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de la participation de
la Communauté au commerce international des produits en cause et dans le cas
où ces exportations sont économiquement' importantes ;
 considérant que , àaîis le commerce intérieur de la Communauté , la perception
de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent et l' application de toute
 restriction quantitativô ou mesure d' effet équivalent sont interdites de
plein droit en vertu des dispositions du traite ; que , en outre , l' établis­
 sement d' une Organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche comporte la suppression de "toute taxe d' effet équivalant à un
 ---pagebreak---                                           - 5 *
  droit' de douane e*t de toute restriction quantitative ou mo sure d' effet équi*»
  valent qui faisaient partie intégrante d' une organisation' nationale - des' mar­
  chés dans ce secteur ■; quey. enfin,' la décision du Conseil , du 20 décentre
  1969 , concernant le régime des prix minimà cesse d' être applicable , aux produits
  de la pêche à partir de la mise en application des mesures d' organisation
  commune des marchés pour ces . produits ;
  considérant que la réalisation d 'un marché unique repo'sant sur un systèr.o do
A prix commuais serait compromise par l' octroi de certaines aides ; qu' il
  convient , dès lors , que les dispositions du traite permettant d' apprécier los
  aides- a.ccordées par les Etats nombres et de prohiber celles qui sont incompa­
  tibles avec le marché commun , soient rendues applicables dans le secteur de
  la pêche ;
  ooneidérant que 'le passage du régime actuellement existant au régime résultant
  du présont règlement doit s' effectuer dans' les meilleures conditions ; qu' à
  cet effet certaines mesures transitoires peuvent' s' avérer nécessaires - ; qu' il
  est donc indiqué de prévoir là possibilité d' arrêter de tellûs mesures ;
  considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche
  doit tenir compte , parallèlement et de manière appropriée,' des objectifs pré­
  vus aux articles 39 e"t HO <iu traité ;
  considérant que la mise en oeuvre de cette organisation commune doit égale­
  ment tenir compte de l' intérêt pour la Communauté de préserver autant que
  possible les fonds de pêche ;
  considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées ,
  il convient de prévoir une procédure instaurant .une coopération étroite entre
  les Etats membres , et la .Commission . au sein d' un Comité de gestion ,
  A ARRETE LS PRESEKT REGLEMENT :
                                      Article premier
  1»  Il est établi , dans le secteur . des produits de la pêche , une organisation
       commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi
  q   que des règles communss en matière de concurrence .
                                        -■ "    '                           •/.
 ---pagebreak---    2.         Cette organisation régit les produits suivants :
              ι ? au xarii'               '                               xÆoTygsTTOYi a.5¡¿ iiiàfaffaireras–1   –1 ■
                douanier
                 commun                 '    ·
                                                   !             '; ~            .      ■                 :
              a)     03.01                          i        Poisso/ia frais ( vivants ou morts ), réfrigé­
                                                             rés ou congelés ;              -■
              ■b ) 03.02 "                                   Poissons séchés , salés öu en saumure ; pois–
                                                             sons fumés , même cuits avant ou pendant le
                                                             fumage ;
               c)    03.03                                   Crustacés çt ¡mollusques , y compris les coquil­
                                                             lages ( même séparés de leur carapace ou coquii–
                                                «       • ■ le ) ,■ frais ■ ( " vivants ou morts ) , réfrigérés ,
                                                        , congelés , . séchés , salés ou en saumure ; crusta,çé.s
                                                         * non décortiqués , simplement cuits à l' eau ;
              d) 05.15                                       Produits d' origine animale , non dénommés ni
                                  i                          compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1
                                                             ou 3 , impropres à la consommation humaine ;
J
                                                             A. Poissons , crustacés et mollusques . '         J λ
              e ) ' 16.04                                    Préparations et conserves de poissons , y
                   J - ■ ' ■ f ·■   ' -
                                                      .      compris le caviar et ses seucoédanés .
               f) 16.05                                      Crustacés et mollusques. ( y compris les cbquil-
                                                             lages ), préparés ou conservés ;
               g) 23.01                           j        . Farines et poudres de viandes et d' atats , de
                                                  Ì        'poissons , crustacés ou mollusques , impropres à
                                               . !..         l' alimentation humaine ; oretons ;
     *■·.. . .
                                                             B. Faxines et poûdres de poissons , de crustacés
                                                                  ou de mollusques .
 1                                                                                        i    *
                                                                 '  TF-ffiE! " 1
                                            Des normes de commercialisation
                                                               .   Article 2
   1 . Pour les produits visés -à l' article 1er ou pour des groupes de ces pro–
              flni ta y des normes communes de commercialisation ainsi que le champdd'appli–
              cation de ces normes peuvent être déterminés ; elles peuvent , notamment ,
             porter sur le classement par catégorie de - qualité , de taille ou de poids ,
              l' emballage , la présentation ainsi que l' étiquetage .
 ---pagebreak--- 2 . Lorsque des normes ont ete arrêtées , les produits auxquels , elles s' appli­
      quent ne peuvent être exposés en vue de la vente , mis en vente , vendus ou
    *£, "V* «V ■ "             .«*   \    *   » JL " •   •'*»  . •. - « „•••.      -• •• ... •. «*•»- «« M» • ■ .s * >1  .    .            . v.   »
       commerciâlisés de toute arutre 'manière que s' ils sont conformés auxdites
      normes , sous réserve des prescriptions particulières qui peuvent être
  * *ai*rêtées 'fcour les. ■ échanges' , avec ïeç ;pays- "tiers ." " " ■
                       r              ' * :.        *    »«       »           J
                                                                                                                        *• '.            i      »
3 . Les normes et les règles généralës de leur application, y oompris les
      prescriptions particulières visées au paragraphe 2 , sont arrêtée ? par le
       Conseil,' statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée .
 -■                      '   ■ *- – .                  " Article 3~           ' **                                                     ' •
Les. ajustements, àu&ppcrter atst noteefticoDiaonceidà'.oanuiiorcialisation pour
Jenir compte des nécessités des techniques de production sont décidés selon la
procédure . prévue à l' article 32 .
                                   "         " ■"        Article 4                                                              -
1 . Les Etats membres soumet t ont à un contrôle de conformité les produits pour
      lesquels des normes communes.de commercialisation sont déterminées .
                v •  /                          -*   •                           •                                              i <. •
                   r       '       .          >                 .
      Ce contrôlé peut avoir lieu â tous lés stades de commercialisation ainsi
■ ' qu'au trours du.- transport .
2 . Les Etats membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanctionner
      les infractions aux dispositions , prévues à l' article 2 .
3 . Les Etats membres notifient aux autres Etats membres et à la Commission , au
      pliis tard un mois après l' entrée en vigueur de chaque norme de commercia­
      lisation , le nom et l' adresse des- organismes chargés du contrôle pour le
      produit ou le groupe de produits pour lequel la norme a été arrêtée .
4 . Les modalités d' application du . paragraphe 1 sont , en tant que de besoin,
      arrêtées selon la prodédure prévue à l' article 32 , compte tenu notamment
     de la nécessité d' assurer la ooordination des activités des organismes de
      contrôle ainsi . que l' interprétation et l' application uniformes des nonnes -
   ' commmes ;d© commercialisation .                          '
 ---pagebreak---                                            8
                                      TITRE II
                                                                     i  .
                            Des organisations de producteurs
                                     Art 1 cle 5
1 . Au sens du présent règlement , on entend par " organisation de producteurs "
    toute organisation ou association de telles organisations reconnue , consti­
    tuée à l' initiative 'des producteurs dans le but de prendre les mesures pro­
    pres à assurer l' exercice rationnel de la JSSche et l' amélioration des
    conditions de vente de leur production »
    Ces mesures , qui tendent notamment à promouvoir la mise en oeuvre de plans
    de pêche , la concentration de l' offre et la régularisation des prix, doi­
    vent comporter pour les adhérents l' obligation - l ' '           '
    – d' écouler , par l' intermédiaire de l' organisation , l' ensemble de la pro­
      duction du ou des produits pour lequel ou lesquels ils ont adhéré ; l' or­
       ganisation peut décider que l' obligation précitée ne s' applique pas pour
      autant que l' écoulement est effectué suivant des règles communes préala­
      blement établies :
    – d' appliquer , en matière de production et. de comneroiallsation ^ . les règles 5,
      adoptées par l' organisation de producteurs , dans le but notamment d' amé­
      liorer la qualité des produits et d' adapter le volume de l' offre aux
      exigences du marché »
2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée
    arrête les conditions et règles générales d' application du présent article .
                                     Art icle 6
1 » Les Etats membres peuvent accorder , aux organisations de producteur "qui
    seront constituées après l' entrée en vigueur du présent règlement des aides
    destinées à encourager leur constitution et. à faciliter leur fonctionnement .
    Ces aidés sont accordées durant les trois années suivant la date de la re­
    connaissance et' leur montànt ne peut exceder au titre de la première,' de la
    deuxième et de la troisième année respectivement 3         2 fo et 1 $ de la- valeur
    de la production commercialisée couverte par l' action de l' organisation de
    producteurs . Ces aides ne doivent toutefois pas exceder au cours de la pre­
    mière année 60 5^, au cours de la deuxième année 40        s-u cours de la troi– •
    siène année 20 fo des frais de gestion de l' organisation de producteurs .
 ---pagebreak---       La valeur des produits commercialisés est établie forfaitairement , pour
      chaque année , sur la "base j
     – de la production moyenne commercialisée par les producteurs adhérents , au
        cours des trois années civiles précédant leur adhésion,
     – des prix moyens à la production «btenus par ces producteurs au cours de
        la même période » ■ ... - •   ' >•.                     ::
•^•Durant . les cinq années suivant la constitution des fonds d' intervention visés
/ h l' article 7 » les. Etats membres peuvent accorder aux organisations de pro­
     ducteurs , directement 'ou par; l' intômiédiadre d' établissements de crédits , des
     aides sous forme de prêts à caractéristiques spéciales destinées à couvrir
     ■une partie des frais prévisibles relatifs aux interventions sur le marché
     visées à l' article f .
 3 . Les Etats msnbres originaires peuvent maintenir les aides accordées aux
     organisations , de producteurs constituées préalablement à l' entrée en vigueur
     du présent règlement et les nouveaux Etats membres peuvent maintenir celles
     accordées aux organisations de producteurs constituées préalablement à la date
     de .l' adhésion , en vue de faciliter leur adaptation et leur fonctionnement dans
     le cadre des mesures visées à l' article 5 paragraphe 1 , pour autant que ces
     aides n' excèdent pas dans leur montant et dans leur durée celles qui , peuvent
     $tré àccdrdées àii titre des dispositions du paragraphe 1 .          '
 4 .Les aides visées au présent articlè so^t portées à la connaissance de la
     Commission par un rapport que leg JStats membres lui font parvenir à la fin
     de chaque exercice "budgétaire .
 5 . Le Conseil , à la majorité qualifiée , statuant sur proposition de la Commis­
     sion, arrête les conditions et règles générales d' application du présent
     article .
                •'                  .       Article 7      -           .
     La reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des
' produits de là pêche peut être aedordée par les Etats meûbres à titre exclusif
  * pour, une circonscription économique- déterminée , si l' organisation de produc­
     teurs est considérée comme représentative de la production et du marché de cette
     circonscription ,                                . .•
 ---pagebreak---                                             -10-··
Les- producteurs non adhérents à Inorganisation de producteurs ainsi                  •i
reconnue , et qui dé"barquent leur production dans la circonscription en
cause peuvent être sounis par les Etats membres au respect ï
      a) des règles communes de production et de commercialisation visées à
            l' article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret ;
     "b ) des règles adoptées par l' organisation en cause et relatives au prix de
            retrait , si celui–ci se situe à un niveau égal ou supérieur à celui du
            prix fixé en application de l' article 11 paragraphe 5 » tout en ne dé–
            passaxit pas le prix d' orientation , et siil est conforme aux dispositions
            prises en application de l' article 8 paragraphe 1 troisième alinéa ."
  ,       .      ; .    •' :             TITRE III               ■ •     ■ >
                                         Article 8
1 . Pour les produits vises a l' article 1er , les organisations de producteurs
       peuvent fixer un prix de retrait au-dessous duquel elles ne vendent pas les
    . produits apportés par leurs adhérents s              ' •
       En pareil cas , pour JLes quantités retirées du marché :
       – ■ s' agissant des produits énuméà à l' annexe I sous A et C qui répondent
             aupc normes arrêtées conformément à l' article 2 , les . organisations de
        .    producteurs accordent une indemnité aux producteurs associés ,
       –     s' agissant des autres produits visés à l' article 1er et qui ne sont pas
        r    énuaérés à l' annexe I sous A et C , les organisations de producteurs peu­
             vent aocorder une . indemnité aux producteurs associés ..
       Un niveau maximum du prix de retrait peut être fixé pour chaque produit
       visé à l' article 1er , selon les dispositions du paragraphe 5 *
2 . La destination des produits ainsi retirés doit être fixée par l' organisa­
       tion do producteurs de façon a ne pas entraver l' écoulement normal de la
       production en cause .
3 . Pour le financement de ces mesures de retrait , les organisations de- produc­
       teurs connittuent des fonds d' intervention -qui sont alimentés par des coti–
       éations assises sur les quantités mises en ^vente ou recourent a un système
       de 'péréquation .                                                          .
                                                                                •/ •
 ---pagebreak---                                             - 11 r>
  4» Les organisations de producteurs . notifient aux autorités nationales qui •„
       les communiquent        Ja Commission,( les éléments suivants :           . (
       - la liste des - produits pour lesquels ellës entendent pratiquer lé systène
           visé au paragraphe 1 ,
       • la période pendant laquelle les prix - de retrait sont d' application ,
       – les niveaux des prix de retrait envisagés jet pratiqués .
  5 . Les çodalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procé­
       dure prévue à 1 * article 32 .
                                          Article 9
  1 . Pour chacun des produits énumérés à l' annexe I sous A et C , il est fixé ,
       avant le début de la oampagne de pêche , un prix d' orientation et , pour les
       sardines et les anchois frais ou réfrigérés , un prix d' intervention , déter^
       minés conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 .
       Ces prix sont vàlables pour toute la Communauté et sont fixés .pour chaque
       campr-grie de pêche ou pour chacune des périodes dans leuq'ueïlGa lacrcanpstgne
       de pêche est subdivisée ; le prix d' intervention peut être fixé pour cha­
       cune des périodes dans lesquelles la campagne de pêche peut être subdivi­
       sée en fonction de l' évolution saisonnière des' cours . Ils sont fixes à un
       niveau \tel qu' ils contribuent à assurer la stabilisation des cours sur les
     . marchés .tout en n' entraînant pas - la formation d' excédents structurels dans
       la Communauté .               .                         „       . , ... .
■ 2 . Le prix d' orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix constatés
       sur les marohés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois der­
       nières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour upe part
       significative de la production .communautaire ,, pour un produit défini dans
       ses caractéristiques commerciales .
  3 . Le prix d' intervention est fixé "à un niveau situé entre 35 $ et 45 % du prix
       d * orientation en fonction des caractéristiques de la production et du marché
       propres à chaque produit .
  4. 'Le 'Conseil , . à lô. majorité qualifiée , statuant sur proposition de la
■ . Commission, fixe lë niveau des prix d' orientation et des prix d' interven­
       tion visées-au .paragraphe 1 .-    *                             ■'
 ---pagebreak---                                             ■12 -
                                       Article 10
1 . Pendant toute la durée d' application du prix d' orientation , les Etats
     nuambres communiquent à la Commission les cours constatés sur les marchés
     de gros ou les ports représentatifs pour les produits ayant les caractéristi­
     ques retenues pour la fixation du prix d' orientation . ■
2 . Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe lies marchés
     et les ports des Etats membres où , pour un produit déterminé , une partie
     significative de la production communautaire est commercialisée »
3 . Les moda,lités d' application du présent article et la liste des marchés et
     des ports représentatifs visés au paragraphe 2 sont arrêtées selon la pro­
     cédure prévue à l' article 32 .
                                    ' Artide 11
1 , Les Etats membres accordent une compensation financière aux organisations
     de producteurs qui effectuent , dans le cadre des dispositions de l' article
     8 des interventions pour les produits visés à l' annexe I sous A et Ç à
     condition que :
     a ) le prix, de retrait appliqué par ces organisations soit ,1e prix fixé
        . ponformément aux dispositions du paragraphe 4 f .
     b ) les produits retirés soient conformes : aux normes arrêtées conformément
          à l' article 2 ;
     c ) l' indemnité accordée aux producteurs associés pour les quantités de
          produits retirés du marché n' excède pas le aôntant qui résulte de l' ap­
          plication à ces quantités du prix de retrait multiplié – pour les pro–
v-v       duits ïépondant 'aux exigences prévues par lés nomes communes de comme r-
          commercialisation pour les catégories inférieures à celle visée au para­
          graphe 4 – par les coefficients d' adaptation de qualité - correspondants .
 2 . La compensation financière n' est accordée que si les produits retirés du
    marché r ont écoulés vers des fins autres que la consommation humaine ou dans
     dés conditions telles qu 'elle s' - ne constituent pas une entrave à l' écoule­
    ment normal de la production en cause .           • -
                  ,                 -,            ■ >.r - -..V ■           ./.
 ---pagebreak---                                           - 13–
3 . La valeur de la compensation financière est égale au montairt qui résulte
      de l' application aux quantités retirées ;
      - d*un prix égal à 60% du prix d' orientation lorsque le prix de retrait se
        situe à un niveau supérieur à 65 %, du prix d' orientation ,
      - d' un prix égal à 55 % du prix d' orientation lorsque le prix de retrait
        se situe à un niveau ne dépassant pas 65 $ du prix d' orientation ,
      et multiplié par les coefficients d' adaptation de qualité visés au parp­
    . graphe 4 ou, le cas échéant , au paragraphe 1 sous c ).-
      Ce montant est diminué de la valeur , fixée forfaitairement , du produit
      destiné à des fins autres que la consommation humaine ou des recettes
      nettes réalisées à 1' occasion de l' écoulement des produits vers la consoin–
      mation humaine conformément au paragraphe 2 . La valeur susvisée est fixée
      au début de la campagne de pêche ; son niveau est cependant modifié si des
      variations des prix importantes et durables sont constatées sur les marches
      de la. Communauté .
4 * Le prix de retrait visé au paragraphe 1 sous a ) est fixé , pour chaque
      produit , en appliquant à un montant au moins égal à. 60 % et ne dépassant
      pas 90 % du prix d,' orientation , le coefficient d' adaptation de la catégorie
      de qualité immédiatement inférieure à celle retenue pour la fixation du prix
      d' orientation .
      Afin d' assurer aux producteurs dans les zones de débarquement très éloignée
      des principaux centres de consommation de la Communauté l' accès aux marchés
      dans des conditions satisfaisantes , le prix visé à l' alinéa précédent peut *xr
      être affecté pour ces zones de coefficients d' ajustement ; ces coefficients
      çont déterminés de telle façon que les différences entre les prix ainsi ajuste
      tés correspondent aux écarts de prix à prévoir en cas de production normale
      sur la base des conditions naturelles de la formation des prix sur le marché .
      Le Conseil., à la, majorité qualifiée , statuant sur proposition de la Commis­
      sion arrête les règles générales relatives à la détermination du pourcentage
      du prix d' orientation servant comme élément au calcul du prix de retrait , et
      à la détermination des zones de débarquement visées à l' alinéa précédent .
 ---pagebreak---      Le Conseil , sur la base d'un rapport dé la Commission^ procède à l' examen des
     conséquences éventuelles de l' application des coefficients d' ajustement sur
     le calcul du montant de la compensation financière , effectué en tenant compte *1 j 1
     de la situation des pêcheurs des régions très éloignées . Le Conseil , statuant
     sur proposition de la Commission arrête les décisions nécessaires à la majorité
     qualifiée .
5 » Les modalités d' application du présent article ainsi que le prix de retrait
       sont fixés selon la prooédure prévue à l' article 32 ,
                                        'Article 12            . ■ '
   1.Dans le cas où pour les sardines ou les anchois frais ou réfrigérés et pour
   . l'un des marchés ou po.rts représentatifs visés à l' article 10 paragraphe 2 , les
       cours , communiqués à la Commission conformément au paragraphe 1 dudit article ,
       demeurent pendant trois jours de marché successifs inférieurs au prix d' inter–
..     vent ion , la Commission constate sans , délai que 1^.: marché, du produit en cause
       est dans une situation de crise grave .
   2 . Dès cette constatation les Etats membres- assurent , par l' intermédiaire des
       organismes 'ou des personnes physiques ou morales qu H ls ont désignée à cette ,
       fin, l' achat des produits' d'origine commuhautaire qui leur sont offerts , à ,
       çondition qu' ils soient conformes aux exigences prévues par les normes
       communes de commercialisation et qu' ils n' aient pas été retirés du marché
       conformément à l' article 8 paragraphe 1 .
                                                                                    - ■ ■ .
       Cès produits sont' achetés :
       – au prix d' intervention affecté du coefficient d' adaptation de 'la catégorie
         de qualité immédiatement inférieure à celle retenue pour la fixation du
         prix d' orientation , pour autant qu^ils . répondent aux exigences prévues par
         les normes communes pour cette catégorie ou les catégories supérieures ;
         au prix d' intêrvention .affecté du coefficient d' adaptation correspondant
         aux caîj?g jries de qualité inférieures à celle visée au premier tiret , pour
         autant Qu' ils répondent aux exigences, prévues par les normes communes pour
         ces catégories .                                 (        •          ,■ ••         •
    3 » Les produits achetés au titre du présent article doivent , sous réservç,
        d' exceptions , être destinés à des fins autres que. 1& consommation humaine .
 ---pagebreak---                                            - 415-
   4 . Les opérations d' achat sont suspendues dès que. les cours demeurent durant
        trois jours de marché successifs égaux ou supérieurs au prix d' interven­
        tion , la Commission constatant sans délai que cette condition est remplie .
   5 . Les modalités d' application du présent article , sont arrêtées selon la
       procédure prévue à J. * article 32 ,
                                          Article 13
   1 . La Commission soumet au Conseil un rapport sur les résultats obtenus prr
        la mise en oeuvre du régime d * intervention visé dans le présent règlement
       et sur les mesures prises par les organisations de producteurs dans le
        cadre des dispositions visées aux articles 8 et 11 .
 ( 2 . Les mesures qui s' avéreront nécessaires pourCétablir le système d' intervention , -s
       "basé sur la responsabilité financière des organisations de producteurs dans
       tous les secteurs pour lesquels des interventions sont prévues sont arrêtées
       par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qua>-
       lifiée .                                              .       -
                                          Article 14
   1 . Pour ohacun dos produits ou des groupesde produits énumérés à l' annexe II ,
       il est fixé annuellement un: prix d' orientation valable pour la Communauté
       pendant toute l' année et * déterminé selon les dispositions prévues à l' arti­
        cle 9 paragraphe 2 .          . '      •                   ,
   2 . Les Etats membres communiquent à la Commission les cours constatés sur les
       marchés de gros ou les ports représentatifs pour les produits ou les grou­
       pes de produits ayant les .caractéristiques retenues .pour la fixation du
       prix d' orientation visé au paragraphe 1 .
   3 . Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe 2 les marchés
       et les ports des Etats membres où , pour un produit déterminé , une paiHie
       significative de la production communautaire est commercialisée .
: 4 . Les modalités d' application du présent article et la liste des marchés et
       des perts représentatifs visés au paragraphe 3 sont arrêtées selon la pro­
        cédure prévue à l' article 32 .                          '   '
   5 . Le Conseil , à la majorité 'qualifiée , statuant sur proposition de la Commis­
       sion fixe le prix d' orientation visé au ' paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                              - 16' -
                                          Arti c le 15
1.     Lorsque , pour les produits d' origine communautaire émunérés à l' annexe II
     et pour l' un des marchés ou ports représentatifs visés à l' article 14 para­
     graphe 2 , les cours demeurent inférieurs à 85 % du prix d' orientation visé
     à l' article 14 paragraphe 1 pendant une période de temps significative
     d' une tendance au développement d' une perturbation , du marché , des aides
     au stcckrge privé peuvent être accordées aux producteurs pour autant que
     les produits répondent aux exigences des normes de commercialisation lors
     de leur réintroduction dans le circuit de commercialisa.tion .
2 . Le montant do l' aide au stockage privé ne peut dépasser le montantddes
     frais techniques de stockage et dos intérêts .                                  . .   .
3 . Les. modalités , .d.'^pplicatioji du présent article , notamment le montant et
     la durée des aides accordées au stockage privé ainsi que les conditions
     de déctockage , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 32 .
                                          Article 16
1 . Pour les thons mentionnés à l' annexe III sous A , destinés à l' industrie
                                        -                             •       * ' <■
     de la conserve , une indemnité compensatoire est accordée , si nécessaire ,
     aire producteurs de thons' de la1 Communauté . .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission les cours moyens mensuels
     constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs pour les
     produits d * ©ri-gins' com7mr.autr.irt, vi s és- au -paragraphe . 1 et définis, dans
     leurs caractéristiques commerciales ,
3 . Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe 2 , les marchés
     et les ports des State nombres ■ où- -tuie partie- significative de la production
     comnnmr.u taire do thons est commerci alisée ,
4 . Pour les produits visés au paragraphe 1 ., il :est fixé un prix à la produc­
     tion communautaire sur la base- de la moyenne des prix constatés au cours
   - des trois dernières campagnes - de poche précédant la fixation de ce prix
     sur làs marchés de gros ou les ports, représentatifs, et poui^ une part . si­
     gnifie^, ur.vo de la production comiiavnauta;ire -, pour un produit défini dans
     ses caractéristiques commerciales .
                                                                                       •/.
 ---pagebreak---                                                        -17-
                                                   I lU . '
 5# Le Conseil , à la majorité qualifiée , statutant sur proposition de la
   - - Commission , atrête lès-.règles générales concernant l' octroi de - l' indemnité
' v visée au paragraphe 1 et fixa le prix, à la production communautaire visé
       au paragraphe 4 «- :         •' ""                        '• > ,         '■ . ■
6 . Les modalités d' application du paragraphe 2 ainsi que la liste des' marchés
       et des ports représentatifs visés au paragraphe 3 sont arrêtées seltfn la
       procédure prévue à l'article 32."'                                  *      .        :
                                                 Article 17
Les droits du tarif douanier - commun applicables aux produits repris çui.                       .
tableau ci-dessous sont suspendus en totalité :                           : ' .
               ! 11° du tarif                    Désignation dés marchandises
               M douanier
               t     commun
                  03.01 B I a)2 J           Harengs , du 16 juin au 14 février
                 JOl^Ql B I b)2 i           Esprots ( sprats ), du 16 juin au 14 février
                  03.01 B I o)l ;           îîxons , destinés à la fabrication industri­
                                     i      elle des produits relevant de la- position
                                     }      tarifaire 16 .04 ».
                  03.02 AI "b ) !           Morues ï. "               * *
                  03.02 A lia)              Filets de morues
                                                TITRE IV
                       '■.             •                    .     . .                  • •
                           - Du roWjse . flpq échangea- avec-lee ftays tiers
                                             ' A^tiolel . 18 " • "     '
1 . Les règles générales pour i' interprétation du tarif douanier commun et
       les règles particulières pour son application sont applicables pour la
  ' classification des- produits- relevant du présent règlement ; la nomencle*-
  " ture tarifaire résultant de -l' application du présent règlement- çtlfigorant
             •    -v
     " »oifeoÉmçzri)jàti*èîme3Bs ■ y ;esJtfcBBf>ïTiael SÉXBliQctbaA&Aoj&àfex-'i coanm*"*. yi
       fi^iuv^.i' i:ot.?rcsi,t à. l'-2rv.c::o V est- rèprise-- fdar>.£ le         ,i^u:xier «ciifiun.
 ---pagebreak---                                                   -18
2 . i-auf dispositions contraires du présent règlement ; ou dérogation décidée
    par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la ^majorité
    qualifiée , sont interdites Î
   – la perception de - toute taxe d' effet équivalent à un droit de douane ,.
    – l' application de toute restriction quantitative . •                                ■ ■
3 . Jusqu' à la, mise en application d' un régime communautaire à l' importation
    des produits énutnérés" à l' annexe IV sbus C t les Etats membres peuvent ■'
    maintenir pour ces produits envers les pays tiers les restrictions quan­
    titatives applicables à l' entrée en vigueur du présent règlement .
                                             Ar+dcle 19
1 . Afin d' éviter des perturbations . dues à des offres en provenance des pays
    tiers faites à des prix anormaux ou dans des conditions telles qu' elles
                                    ι
    compromettent les mesures de stabilisation visees aux articles . 11 , 12 ou
    16 , des prix de référence valables pour , la Communauté sont fixés annuelle­
    ment . pour les produits énunérés aux annexes I , II , III sous A "et IV sous B.
2 . Pour . les produits énumérés à l' annexe I. sous A et C , le prix de référence
    est égal à un pourcentage du prix d' orientation dont le niveau est situé
    â l' intérieur des
                    '
                            limites
                             '•
                                       définies •
                                                    à l' article ' 11 paragraphe 4 . *           •
    Pour les produits émunérés aux annexes I sous B,. et IV sous B, le prix de
                  ►                                                   Λ
    référence est déterminé sur la base du prix de reference du produit frais .
    Pour les produits énumérés à l' ajjyexe II , le prix de référence , est dérivé
    du prix d' orientation visé à l' article 11 paragraphe 1 en fonction du
    niveau visé à l' article 15 paragraphe 1 permettant de déclencher les
    mesures d' intervention qui y sont prévues .
    Pour les . thons mentionnés
                      • ...
                                       à• l' annexe.
                                              .
                                                      XII
                                                       '.
                                                           sous' - vA destinés
                                                                      f
                                                                               à l' industrie de
    la conserve , le prix de référence est déterminé,. sur la base de la moyenne
    pondéré3
         y ;
               des cours ■ constatés
                                1. . v
                                           sur les marchés , ou ports d' importation
                                                                                 % :
                                                                                           les
    plus représentatifs des Etats membres pendant les trois années , précédant
    la dat.e de fixation du prix de référençe , diminuée d' un montant égal aux
    droits de douane, et taxes dont les . produits ont été éventuellement frappés
    ainsi que des frais de transport de ces marchés ou pprts aux points , de
    passage à la frontière de la Communauté pour le produit retenu pour la
    fixation"du prix à la production communautaire " .                                      /
 ---pagebreak---   Pour les différentes variétés de thons et les différentes formes de pré­
  sentation , il est fait application des coefficients fixés à l' annexe III
  sous B et C.
  Pour les produits énumérés aux annexes I , II et IV sou3 B , un prix d' en­
  trée est établi sur la "base des cours les plus "bas constates pour un meme
  stade de commercialisation éur les marchés ou ports d' importation repré­
  sentatifs , diminués d' un montant égal aux droits de douane et taxes dont
  les produits ont été éventuellement frappés , ainsi que des frais de
  transport de ces marohés cru ports aux points de passage à la frontière de
  la Communauté .                      '
  La Commission suit régulièrement , en fonction des renseignements qui lui
  sont fournis par les Etats membres ou qu' elle a recueillis , l' évolution
  des cours des produits importés des pays tiers sur les marchés ou ports
  d' importation les plus représentatifs des Etats membres , pour chaque
  provenance •
  Pour les produits mentionnés à l' annexe III sous A , le prix d' entrée est
  calculé sur la base de la moyenne pondérée des prix effectivement consta­
  tés sur les marchés ou ports d' importation de la Communauté pendant une
  période de temps suffisamment significative de l' évolution du marché ,
. Dans le cas où le prix d' entrée d' un produit déterminé , importé en pro­
  venance des pays tiers , est inférieur au prix de référence .
  a ) pour les produits énumérés à l' annexe I sous A, hormis le produit visé
      sous 1 , à l' annexe I sous' C , à l' annexe II et l' annexe IV sous B , les
      importations de ce produit peuvent Être suspendues ou limitées à cer­
      taines qualités , présentations ou destinations ,
  b ) pour les produits énumérés à l' annexe I sous A point 1 , sous B et à
      l' annexe III sous A , les importations de ces produits peuvent être
      soumises à la perception d' une taxe compensatoire , dans le respeot des
      conditions' de la consolidation au sein du G. A. T. T. Toutefois , si des
      importations à des prix d' entrée inférieurs au prix de référence ne
      sont effectuées qu' en provenance de certains pays ou ne concernent que
      certaines espèces , la taxe compensatoire n' affectera que les importa­
      tions de ces espèces .
 ---pagebreak---                                                      «-20-r -
         La montant dé la taxe compensatoire est égal à la différence entre le
         prix de référence et le prix d' entrée . Cette taxe , d'un même montant
         pour to'os les Etats membres , s' ajoute aux droits de douane en 'vigueur#
  5 » Toutefois , la suspension ou la limitation des importations n' est pas
         applicable à l' égard des pays tiers qui prennent l' engagement de garantir ,
         dans . des conditions déterminées , le respeot du prix de référence et qui
         le resp3otent effectivement dans leurs livraisons à destination de la
         Commuaauté .
  6 . Les modalités d' application du présent article , notamment le niveau des
    . . prix de référence et les mesures cLe suspension ou de limitation des . im­
         portations , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 32 . .
         Sont décidées seldn la procédure' 'prévue - à l' artiole 32 l' institution ^ la'
         modification et l' abrogation de la taxe compensatoire .                        -v "
■        Toutefois , dans l'intervalle dés réunions périodiques du Comité de ges«*
        ;tion, ces mesures ainsi que celles concernant la suspension ou la liciita^»
         tion des importations sont arrêtées par la Commission. Dans ce cas , elles
      ■ êont valables jusqu' à l' entrée en vigueur dé mesures éventuelles prises
         selon la procédure de l' article 32 .                           '       :       ; '-
  1 . Afin d' éviter des perturbations' dues à dés offres en provenance deâ pays
         tiers faites 'à dés .prix anormalement bas , des prix de référence peuvent
         être fixés avant le début de Chaque campagne de commercialisation pour
         lés carpes , visées à l' annexe IV sous A. Gés prix peuvent être différen­
         ciés pc,r périodes à, déterminer â l' intérieur de chaque campagne de commer–
       • cialisation en fonction de 1 ' évolution ; saisonnière des cours . -
  2 . Les prix de référence visés au paragraphe 1 sont fixés sur la base de la
     , moyeu.>6 des prix à la production constatés piendant.les trois années qui *.
         précédait la daté de fixation du prix de référence pour un produit défini
         dans ,'5 v?.3 caractéristiques , oomméc- . - ciales dans les zones représentatives' dé
         production de la Communauté .
 ---pagebreak---                                            jr21–
3 . Si le prix franco frontière valable pour un envoi d' une quantité marchande
       usuelle de carpes d' une provenance déterminée est inférieur au prix de ré­
       férence , les importations de ces produits en provenance du pays tiers
       concerné peuvent 8tre soumises à la perception d' une taxe compensatoire
       égale à la différence entre le prix de référence et le prix franco frontière ,
       augmenté du droit de douane effectivement appliqué . Lia Commission suit régu­
       lièrement l' évolution des prix franco frontière des produits importés pour
       chaque provenance .
4 . Toutefois , la taxp compensatoire visée au paragraphe 3 n' ost       pas perçue à
       l' égard, des pays tiers - qui sont disposés à garantir , et sont en mesure de
       garantir , que , à l' importation dans la Communauté de carpes    originaires et
       en provenance de leur territoire , le prix pratiqué , augnenté    du droit de
   . douane, effectivement appliqué , ne sera pas inférieur au prix      de référence et
       que teut détournement de trafic sera évité .
       Les modalités d' application du présent article , notamment en ce qui concerne
      •le niveau des pris de référence , sont arrêtées selon la procédure prévue à
    f 1 'article 32 . L' institution , la modification et l' abrogation de la taxe
       compensatoire ainsi que l' admission des pays tiers au "bénéfice du paragra­
       phe 4 sont décidées selon la mSne. procédure . •
                                         Article 21
1 . Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de Inorganisation commune
 .. des marchés des produits de la pêche , le Conseil , àtia najorité qualifiée ,
       statuant sur proposition de la Commission peut , dans des cas particuliers ,
       exclure totalement ou partiellement le recours au régime .de perfectionnement
       actif pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 sous a ), b ) et c )
       destinés à la fabrication des produits -visés audit paragraphe sous b ), c ),
       e ) et f).
2 » La quantité de matières, premières , non soumises au droit de douane ou taxe
       d' effet équivalent dans -le cadre du régime de perfectionnement actif , doit
       correspondre aux conditions réelles dans lesquelles s' effectue l' opération
       de perfectionnement considérée .
 ---pagebreak---                                        - 22 -
                                      Article 22
1> Si , dans la Comuunautc , - le marché d' un ou de plusieurs des produits visés
      à l' article 1er paragraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait dés
      importations ou exportations , des perturbations graves susceptibles de met-»
      tre en peril les objectifs de l' article 39 du Traité , des mesures appropriées
      peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers , jusqu' à ce que
      la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu .
      Le Conseil t à la majorité qualifiée , statuant sur proposition de la
      Commission , arrête les modalités d' application du présent paragraphe et
      définit les cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent
      prendre des mesures conservatoires .
2 . Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission , à la
      demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des mesures
      nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui sont immédiate­
     ment applicables . Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat
     membre , elle en décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la récep­
      tion de la demande .
3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission
      dans un délai de trois jours ouvrables suivant le ijour de sa communi cation .
      Le Conseil se réunit àans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier
      ou annuler la mesure en cause .
                                      Article 23
1 . Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement
 •             / '     « <
    . importante des produits visés à l' article 1er paragraphe 2 sur la base des
      prix de ces produits sur le marché mondial , la différence entre ces prix et
   lies prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l' ex­
      portation,
2 . La restitution est la même pour toute la Communauté . Elle peut être diffé­
      renciée selon les destinations . La restitution fixée est accordée sur de­
      mande de l' intéressé .                                  .        ..
3 . Le Conseil , statuant sur proposition de la. Commission à la majorité quali­
      fiée , arrête les règles générales concernant l' octroi des restitutions à
      l' exportation et les critères de fixation de leur montant .
 ---pagebreak---  4* La fixation des restitutions à lieu''£'eriôdiquement selon la procédure pré–
       vue . à l' article 32... . En. cas _ de nécessité ,, la Cçmmission^ sur demande rçL'\jn
       Etat membre ou de sa propre, initiative , peut modifier les restitutiçns
  • . dans l' intervalle ..,. . . .                                                              ^ -V v
'5«- I»es modalités d*application du présent' article sont arrêtées selon la pro­
       cédure " prévue à X 1 article 32 . •-                      •                            '■' " ■
                                                   TITRE Y                                             ^
                                        Dispositions générales
 1 . Les dispositions réglementaitcssrelatives au financement de la politique
       agricole commune s * appliquent au .marché des -produit â visés à " l' article* 1er
 •" à partir dé la date de mise en application du régime prévu par -le présent
       règlement ,
2 . Les aides accordées par les Etats membres , conformément à l'article 6
                                                                               'Ϊ "■ '
       paragraphe 1 , sont remboursées par le Ponds européen , à raison de $0%
       dô leur montant .              :                                   ;
         * -■                             ,     .. ' '4 ^    ».
       Le Conseil , statutant sur proposition de la Commission à la majorité
       qualifiée , arrSte les modalités d' application du présent paragraphe .
                                              .    \            .   -: ;    »? .•        '    ;• *•
                                                  EW ?. cj.e
1 . Ne sont pas admis à la libre circulation à l' intérieur de la Communauté ,,
      les produits visés à l' article 1er , fabriqués bu obtènus â- parti* dé prô-*
       duits 'qui ' ne sont pas visés à l' artfcle 9 paragraphe ^ et à l farticle '10
       paragraphe 1 dû-traité,'                    •'"•                                - L '■       •'       ;; -
2 , Sans préjudice d' autres disposit-ions communautaires , les Etats membres
       prennent les dispositions nécessaires en vue d' assurer entre tous les
       navires de'pSche battant pavillon d' un des Etats membres l' égalité - des
  * conditions d'acèès aux ports' et aux installations de première misé sur le
       marché , ainsi qu' à tous les équipements et à toutes les installations
     - techniques- .qui en dépendent *, - ,                           ,.v                                a ,
 ---pagebreak---                                          24 -
                                  Arti ele, 2.6
uoug reserve des dispositions contraires arrêtées en vertu des articles 42
et 43 du traité , les articles 92 , 93 et 94 du traité sont applicables à la
production et au commerce des produits visés à l' article 1er .
                                  Article 27
Lorsqu' il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse de prix dé­
passant de plus d' un pourcentage à déterminer l' un des prix d' orientation
visés à l' article 9 paragraphe 1 et à l' article 14 paragraphe 1 ou le prix
à la production communautaire visé à l' article 16 paragraphe 4 et que cette
situation , susceptible de persister , pertuïbe ou menace de perturber le mar­
ché , les mesures nécessaires peuvent être prises pour y remédier .
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée ,
arrête las règles générales d' application du présent article .
                                  Article 28
Pour les produits surgelés , le Conseil , selon la procédure prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité C.E.E. , arrête , dans toute la mesure nécessaire , les
dispositions appropriées pour éviter 1' instabilité des prix ainsi que l' inéga­
lité des conditions de concurrence entre - les poissons surgelés à bord et ceux
surgelés à terre . Le Conseil , statuant selon la même procédure ,, arrête égale­
ment les mesures appropriées pour porter remède aux difficultés qui pourraient
apparaître en ce qui concerne l' équilibre de l' approvisionnement .
                                  Article 29
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée ,
peut modifier les annexes ainsi que les - pourcentages visés aux articles 9 » H et 1
et 15 .
                                  Art i ole 30
Les Etats membres êt la Commission se communiquent réciproquement les données
nécessaires à l' application du présent règlement . Les modalités de la Communi­
cation et de la diffusion de ces . données sont arrêtées Belon la procédure pré­
vue à l' article 32 .
 ---pagebreak---                                      Article 3.1 -
1 . Il est institué un Comité de gestion de ? produits de la pêche , ci-après
     dénommé le " Comité      composé de représentants des Etats membres et pré–
     sidé par un représentant de la Commission .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondé­
     ration prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend
     pas part au vote .
                                     Article 32
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le Comité est saisi par , son président , soit à l' initiative de
     celui–ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le
     Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut
     fixer en fonotion de l' urgence des questions soumises à exacen . Il se pro­
     nonce à la majorité de " quarante et une " voix .
3 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Tou-
     tefoisj si elles nessont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces •
     mefeures sont aussitôt commuiiiquées par la Commission au Conseil . Dans ce
     cas , la Commission peut différer d'un incis "au plus à cotapter de cette
     communication l' application des mesures décidées par elle .
     Le Conseil peut , à la majorité qualifiée , prendre une décision différente d
     dans le délai d' un mois .
                                     Article 33.
   ' Le Comité peut examiner toute autre Question évoquée par son président , soit
   ■ à l' initiative de celui–ci -, soit à la demande du représentant d' un Etat mem­
     bre .
                                    Article 34
     Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le
     passage du régime existant actuellement dans chacun des Etats membres au
     régime institué par le présent1 règlement , notamment' si la mise en applica­
     tion de ce dernier se heurtait pour certains produits à des . difficultés
     sensibles , ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article
     32 .Elles sont applicables pendant un an au plus à partir de la mise en ap–
 ---pagebreak---                                          * 26 -
pli cation du présent règlement .
                                       Article 35
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu' il soit tenu
compte , parallèlement et de manière appropriée , des objectifs prévus aux
articles 39 ©t 110 du traité .
                                     Article 36    „•
1 . Le règlement ( CEE ) n° 2142/70 , du 20 octobre 1970, portant' organisation
      commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( l ), modifié
     en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 1182/73 ( 2 ), est abrogé .
2 . Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2 "doivent
      s' entendre comme faites au présent règlement .
     Les visas et les références se rapportant aux articles dudits règlements
      sont à lire selon le tableau de ooncordance figurant à l' annexe VI »
                                      Article 37 .
Le présent règlement entre en vigueur le                       '     '
Le présent règlement est obligatoire , dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par 1® Conseil ,
                                                               Le Présidént .
  ( 1) J.o . T.* L 236 DU; 27.10.1970 ,. p.5:;
  ( 2 ) J .O. n » L U8 du .8 . 5.1975 , Pïl .3
 ---pagebreak---                                     - 27
                              \
                                                           "     , '-i \  - V             '     - i t
                                AIJNEXE I
                                   1 "       r.
                                 ;    . .. •.           '• .
 A. Produits frais ou - réfrigérés de la sous-position ex" 03 .01 B I
        1.    Harengs                                                   .     *• :
        2.    Saisines
        3*    Rascasses du nord ou sébastes ( Secastes marinus )
; ; . 4 » ' CaMllauds                                                                  !
    • «5 » •  Liéus' noirs                                 ^
  •     6 . : Eglefins                                     v:5 . •'
    . * 7»    Merlans                  ...       ...                                                ■ -
        8,    Maquereaux _ „ , , ,,             -•   .                            • .-* '             •
        9*    Anchois
       10 .   Plies ou carrelets
       11# ' Merlus (Merluccius s pp. )
 B. Produits congelés de la* éous-position ex 03.pl B I a)
        Harengs                               '      '*       '■                '           ' *       "
 C. Crevettes grises du genre M Crangon " sp .p. , fraîches , réfri­
        gérées oussimplement cuites à l' eau, de la sous-position 03.03
        AIT b) 1                                                           ' .
                                ΑΚΗΕ II
 Produits congeles de la sous–position ex 03.01 B I
 –      Sardines
 – Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus
 Produit congelés de la position ex 03.03
        Calmare ( Loligo sp . p . Ommastrephes sagittatus , Todarpdes sa»i-
                  gittatus , Illex coindetti" )
 – Seiohes des espèces Sépia officinalis , Rossia naorosoma , Sepiola
                  rondeletx .
 –      Poulpes des espèces octopus .
 ---pagebreak---                                          -.28-' "
                                       mTXE III                .
    Thons , frai3 ou réfrigérés , congelés , destinés à la fabrica­
    tion industrielle des produits relevant de la position I6i04
    ( sous-position 03.01 B I c ) l ).
    A. Toutes espèoes de thons .
    B. Coefficients d' adaptation applicables aux différentes espè–
        , ces de, thons ,                            , .    . „
* *
                                                                                 - Coefficient
          Thons à nageoires jaunes ne pesant pas ,-..
          plus de 10 kgs pièce ( i )                                                  1
          pesant plus de 10 kgs pièce ( l )                                           1,10
                                                                    < '   . r
          Thons "blancs                                   •      :      /             1»25
          autres - èapèoes                                                            0,70
    C. Coefficients d' adaptation applicables à chacune de
          des espèoes visées sous B en fonction des dif­
          férentes formes de présentation
          1.   entier                                                            ;    1
          2 . vidés et sans branchies (" gilled and
               gutted ")                                                            . 1,14
          3 . autres ( par ex. etétés " heads pff ")                                  1|24
                          - -    • . ••AI^TXE IV         " ' •
    A. Produits frais ,, réfrigérés ou congelés
          Sous–position 03.01 A 1 a ) ï?utt-js Truites
          Sou3–position 03.01 A I£I .Ç&rpas Carpes
    B. Produits congelés                                       , ....
          Sous–position -ex 03.01 B I .
          Sous–position ex 03.01 B II b ) et
          Sous–position ex 16.04 CI                                Cabillauds
                                                                   Lieus hoirs
                : . ,, J. ,■       ; R-                      .     Eglefins
               j,                       < -, ■ - ;• • ■ • • Rascasses du Nord ou
                                                                   Sébastes ( Sebastes marinus )
                                         ■ '                       Maquereaux
             >                i- _            ' '• t. v.           Merlus (Merluccius spp .)
    C., Préparations et conserverie
          Sous–position i6.04 ® . .i -                             Sardines
          Sous–position 16.04 E • - . - .                                     -,        ■      vv*
     ( l ) Les références de poids se rapportent â des produits entiers .
 ---pagebreak---                                                  AKKhiXii         V
           lOUVSLLE NOMENCLATURE POUR LE CHAPITRE 37ET LA POSITION 05 . 15
                    ' ...• ■         DU TARIF DOUANIER . COMMUN
      N° du       ;
 tarif douanier j                                Désignation, des marchandises
     commun       !
     03 . ca         Poissons frais ( vivants ou morts , réfrigérés ou ccngélés t
                     A. d' eau'douoe t            . • v
                           I. Truites et autres salmonidés :                       .   ..                   )
                                s.) truites                                .v ,             r               j
                               "b ) saumons                                                                 j
                                c ) corégones                               - .'          v-V               !
                                d ) autres
                        II . Anguilles                              "
                      III , Carpes
                         IV . Autres                                             -        '     • •
                     B. de mer î
                           I. entiers , décapités ou tronçonnés ï
                                   a) Harengs :         . . . . ...
                                       I. du 15 février au 15 juin :
                                            aa) frais ou réfrigérés
                                           Yib ) congelés
                                       2i du 1$ juin au l4 février : •
                           ; ■1            'aa ) frais ou réfrigérés­
                                  •       fb ) congelés 1                   - ■      " "* "
                                   b ) Esprots ( eprais ) :
                                       1 . du 15 février au 15 juin
                                       2 . du 16 juin au 14 février                           :
                                . o) Thons t
                                   •   1 . destinés à la fabrication industrielle des pro–
                                            duits relevant de la position tarifaire 16 .04 (a):
                                        t aa ) entiers t
                                                 ll«ç Thons à nageoires , jaunes . :
                                                        aaa ) ne pesant pas plus dé 10 kg pièce
                                                        Tjbb ) autres
j(a) L'admission dans dans rsette
                                cette sona–no
                                          sous–position
                                                    aiiion est      est subordonnée
                                                                        subordonnée aux aux conditions*'
                                                                                                  conditi *
| . . à- déterminer: par les. autorités , compétentes ., ,■                                         "
 ---pagebreak---                                                                         . . ~ 30 -
                                                                    AMEXE V ( SUITE )
 * ·>  ·»  .              f   w ' '■' * »  ·. .· \     - *·'                             y . ·' " . '.'Mif." ;*;-k .. v.- ·'. *, ν·· ·■.*- .»* -« .'·%*~ ·, ,· »·        ·· r*
                    N° du
tarif douanier. -· . , r.·.               ·ν        . 4 .–. » ■-« -> f - Designati©» des - œarohandiees-- ■ ·..·· ». – -
                commun                                                                                                                                            ■' . .
          03.01                                                        22 , Thons "blancs
                                                                       33 . Autres
                                                                  bb) vidés , sans "branchies (" gilled and gutted"):
                                                                       11 . Thons à nageoires jaunes
                                                                             aaa} ne' pesant pas plus de 10 kg pièce
                                                                             bbb ) autres
                                                                       22 . THoas "blancs *
                                                                       33 . autres
                                                                   cc ) autres ( par ex . étêtés H heads off") :
                                                                       11 . Thons à nageoires jaunes :
                                                                             aaa ) ne pesant pas plus de 10 kg pièce
                                                                             bbb ) autres
                                                                       22 . Thons blancs
                                                                     • 33 . Autres "
                                                           2 ;. autres
                                                 d) Sardines ( Olupea pilchardus Walbaum ) :
                                                           1 . frais ou réfrigérés
                                                           2 . congelés
                                                 e)        Squales
                                                 f) Rascasses du nord ou sébastes (■ Sebastes mariime )
                                                           1 . frais ou réfrigérés
                                                           2 . congelés - •
                                                 g) Flétans ( Hippoglossus vulgaris , Hippoglosus rein-
                                                                            hardtiùs )
                                                 h) Cabíllauds ( Gadus morrhua ou Gadus callarias ):
                                                             1 . frais ou réfrigérés                  «
                                                            2 . congelés
                                              ij ) lieus noirs ( Pollachius virens ou Gadus virens)ï
                                                             1 . frais ou réfrigérés
                                                             2 . congelés
                                                 k') Eglefins t                                 1 •'
                                                             1 . frais ou réfrigérés
      -i..   V ,....-» "■   -
                                                             2 ,... congres <
 ---pagebreak---     N° du
' tâAf* dduattier                           Céslgftâtiôn defe Marchandises' '
    commun
    03.01
                         -l) .» Merlans .( . . Merlangusujnerlangus) !
                                  1 . frais ou congeles
                                  2 * congelée
                          m) Maquereaux :
                                  1 . du 15 février au 15 juin :
                                    , aa) frais ou réfplfeérés
                                   . bb) congelés
                                  2 . du 1$ juin au 14 février :
                                      aa  > frais ou réfrigérés
                                      bb ) congelés
                                            congèles .
                           n) Anchois •( Engraulis sp.p .):
                            . î 1 . -frais ou réfrigérés
                                  2". congelés
                           o)' -Plies - ou carrelets ;
                                  1# frais ou réfrigérés
                                  2 . oongelés
                           p ) Dorades de mer des eapèces Dentex dentex et
                                                                    Pagellus î
                                  1 * frais ou réfrigérés
                                  2 « oongelés             '
                          q ) autres                                                   ;
                    II .  Filets . î         .
                          a) frais ou réfrigérés..
                          b) oongelés t
                                1 . de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias )
                                2 » de lieus noirs (Pollachôchius virens ou Gadus
                                                  ' '    virens )
                              . 3 . d' églefins'
                                4 * de rascasses du.nord ou sébastes ( Sébastes
                  '      -•     5 i #e . thons        ••          :
                                                                             marinus )
                                6 , de maquereaux
                             *' 7 . autres '
                          c ) Foies', oeufs et : laitances .
 ---pagebreak---                                             - 32 -
                                     " AFNEXE V rSUITE )
     N° du
  tarif douanier                         • Désignation des marchandises
     commun
    03,02        j Poissons séchés , salés ou en saumure ;          .
                   poissons fumés , même cuits avant ou pendant le fumage :
                   A.    Séohés , salés ou en saumure t           .
                         I « entiers , décapités ou tronçonnés :
                             a) Harengs
                             Td ) Morues
                             c ) Anchois (Engraulis sp.p .)
•
                             d) Flétans communs ( Hippoglossus vulgaris )
                             e ) Saumons salés ou en saumure
                      -   ' f) autres
                         II.Filets :      .
                             a) de morues
                             Ts ) de saumons , salés ou en saumure
                              c) de flétans noirs ( Hippoglossus reirhardtius ) ,
                                                       salés ou en saumure
                             d) autres
                   B. Fumés , même cuits avant ou pendant le fumage s
                         I. Harengs
                        II . Saumons
                    IUI. Flétans noirs (Hippoglossus reinhardtius )
                        13. flétans oommuns (Hippoglossus vulgaris )
                         V. autres
                                                         *             \          ;
                   G.    Foies , oeufs et laitanoes
                   D.    Farines de poissons .
 ---pagebreak---                                                                -33-.
                                                          AMHEJtE V ( SUITE )
     N° du
tarif douanier                                                Désignation des marchandises
     oommun
     03.03                        Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même ?.
                                1 séparés de leur carapace ou coquille ), frais ( vivants ou
                                  morts ) réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure j
»      *     ■ · ■■    .  .
                                  crustaôés hon" décortiqués , simplement cuits à l' eau ï :
        ■     .        ·.   -     km Crustacés -:             ;     ^
                                       I. Langoustes
                                      II » Homards ( Homarus sp.p .):
                                            a ) vivants
                                            ΐ>) autres ;
                                                  1 . entiers
                                                  2 . non dénommés
                                  JIÎ .     Crabes et écrevisses
                                     IV*    Crevettes t
                                            a) Crevettes pandilidae sp.p .
                                            Ta ) Crevettes grises du genre "Crangon " sp.p , :
                                                  1 . fraîches , réfrigérées ou simplement cuites à
        •
                                                       l' eau
                                                  2 . autres                                 ^
   '
                                            c ) autres            ·            *
                                      V. autres ( Langoustines , etc. )                      ^
                                  B. Mollusques , y compris les coquillages s
                  ·-                     I , Huîtres χ
                                              a) Huîtres plates ne pesant pas plus' de 40 g. la
                                                    pièce
                                              "b ) autres                  "s
                                       II-, Moules                          r· ' 1 '    ■" .  f
                                  ·' III# Esoargotë , autres que de mer '··■
                                       IV . autres t
                                              a) congelés t
                                                    1 . Calmars t
                                                         aa ) Ommast ephes sagittatus et1 Loligo sp.p.
                                                        ΤΛ ) autres '                '· '
                                                    2 . Seiches des espèces Sepia officinalis , Rossia
          . t.       *        ~
                                   .    , ,             'à'acA>soaa,"Séplola jSmdéléti'          ' · ■*" ·'"
                                                    3 . Poulpes des espèces octopus
                                                    4· autres                                        ·/·     j
 ---pagebreak---                                        AimXE V ( SUITE )
        IIo du
  Tarif douanier                           Désignation des marchandises
        commun
          03.03                   b ) autres :
                                      1 . Calmars ( Ommastrephes sagittatus et
                                                    Loligo sp.p .)
                                      2 . non dénommés
          05.15         Produits d' origine animale , non dénommés ni compris ailleurs ,
                        animaux morts des chapitres 1 ou 3 f impropres à la consomma-
Í                       tion humaine :
I
I
*
i                       A.  Poissons , crustacés et mollusques t
ι
i
                            I , Poissons diune longueur de 6 cm ou moins et crevettes ,
I                               séchés
                           II . autres ( a )
 ι
 »
                        B.  autres .
 !
 ι      ,
 I
 L-_            :    1
   ( a ) Voir Annexe   III du tarif douanier commun .
 ---pagebreak---                          - 36 -
                       AMEX VI
                     Correlation table
Article 7                               Article 8
          7    a -\:                              7
          8                                     ■ 9
   -  .• 9 • ' • ■                         -     10
         10                                      11
         11                                      12
         12                                      13
         13                                      14
         14                                      15
         15                                      16
         16                                      17
         17                                   . 18
         18                                      19
         18a                                     20
         19                                      21
         20                                      22
         21                                      23
       ■ 22  ■                                   24
         23                                      25
         24                                      26
         25                                      27
         25a                                     28
         26                                      29
         27                                      30
         28                                      31
        29                                 -     32
         30                            ■ ■     - 33
         31                                      34
•  -    32                                       35-
 ---pagebreak--- Proposition de codification du règlement ( CEE ) n" 2141/70
 La Commission propose au Conseil , dans le c adre de la codification de
 l' ensemble des actes du Conseil relavant du secteur des produits de la
peche dë procéder également à l' adaptation du texte du règlement ( CJ'IE)
n° 2141/70 du 20 octobre 1970 portant établissement d'une politique
commuae des structures dans le secteur de la pêche ( l ) •                 '
Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être in­
tégrées dans le texte :                                               '
Dispositions concernées           ancien texte                nouveau taxte
             3e visa          vu l' avis de l' Assemblée     vu l' avis du Par­
                                                             lement européen .
             4e visa          vû l' avis du Comité éco­
                              nomique et Social
 article 7 parag„l                   à l' Assemblée          au Parlement euro­
                                                             péen
article 15                    le texte de l' article
                              15 est à remplacer par :       1 0 Le règlement (CEE)
                                                             n° 2141/70 du Con­
*       '                      -                         seil du 20 octobre 1970
                                                         portant établisseiment
               ..     , ...                              d' une politique conœune
                                                         des structures dans le
                                                         secteur de la pêche ( l ),
                                                         est abrogé
                                                             2 . Les références au
                                                         règlement abrogé en
                                                         vertu du paragraphe 1
                                                         doivent s' entendre com­
                                                         me faites au présent
                                                         règlement »
                                                                Article 16
                                                                   '            s
                                                         Le présent règlement
                                                         entre en vigueur . le
  ( 1 ) JO n° L 236 du 27.10.1970 , p. 1
 ---pagebreak---    Proposition de codification du règlement (CEE) n" 1315/T1
   La Commission propose au Conseil , da«s le cadre de la codification de
   l' ensemble. des actes du Conseil relevant du secteur des produits de la
   pêche de procéder également à l' adaptation du texte du règlement ( CEE )
   n° 1315/71 du Conseil du 21 juin 1971 relatif à l' importation dans la .
   Communauté de produits du secteur de la pêche originaires de Turquie ( l ).
   Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel , qui sont
   présentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être in­
   tégrées dans le texte :
   Réj^érenoes                ancien texte              :   nouveau texte
   3e visa           vu l' avis de l' Assemblée        vu l' avis du Parlement européen
                                     '             f
   article 4         ls texte de l' article 4
                     est à remplaoer par :             1» Le règlement (CEE ) n° 4315/
                                                       71 du Conseil du 21 juin 1971
                                                       relatif à l' importation dans
                                                     > la Communauté de produits du
                   •    v              .  .        -- secteur de la pêche , originai­
                                                       res de Turquie ( l ) est abrogé ."
        ...                                            2 . Les références au règlement
  '' •'                   ' •                          abrogé en vertu du paragraphe 1
                                                       doivent s' entendre comme faites
                                                       au présent règlement *
                                                                 Article 5
                                                       Le présent règlement entre en
                                                       vigueur le
  En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification
  seront abrogés ,- sont à remplacer par une référence comportant l' indication
I de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :
  Dispositions concernées                     Citation à remplacer
  JO n° L 139 du 25.6.71 , p# 1
 ---pagebreak---                                                                   VI/ 2043/75-F
                           RSGLEIIEKT ( CEE) DU CC2TSEIL
                  relatif aux importations dans la Communauté des
              • ' produits du secteur de la pêche , originaires du
                  Maroc
LE COHSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté écononique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la mise en vigueur de la politique commune de la pêche a
rendu caduc le régime prévu à l' annexe 2 de l' accord créant une association
entre la - Communauté économique européenne et le royaume du Maroc j que la
Communauté doit , aux termes do l' article 10 paragraphe 2 de cette annexe ,
tonir compte dos intérêts du Maroc lors de l' établissement de l' organisation
commune pour les produits de la pêche ;                  1
considérant que le règlement ( CEE) no             du Conseil , du
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche ( l), a établi un régime d' échanges avec les pays tiers , fondé sur
l' application des droits du tarif douanier commun; qu' il est possible do sa­
tisfaire aux obligations de la Communauté à l' égard du Maroc en octroyant à
ce pays do larges concessions tarifaires pouvant allers juqû'à la franchise
pour les produits relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun ;
considérant que le règlement ( CEE) no                ( l ) défini ma régime communau­
taire à l' importation des carpes en provenance, du Maroc ; que , puisqu' un tel
régime n 'a pa3 encore été défini à l' importation en provenance des pays tier3
des truites ainsi que des conserves et préparations de sardines et de thons ,
il convient do différer la définition du régime applicable à l' importation
dans la Communauté de ces produits originaires du Maroc ;
( l) voir page.      du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                       - 2 -                 VI/2043/75-P
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article proaior
Les produits visés à l' article loi» paragraphe 2 soùs a,b),c), d) et g) du
règlement ( CEE) no 2112/70 , à l' exclusion des truites et de3 carpes relevant
respectivenent des soùs-positions 03*01 A la) et 03.01 A III du tarif
douanier commun , originaires du Maroc , sont admis à I importation dans la
Communauté en exemption do droits de douane .
                                     Article 2
Les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 sous e ) et f) du règlement
( CEE) no          à l' exclusion des préparations et conserves de sardines et
de thons relevant respectivement des sous-positions 16 .04 D et 16.04 E du '
tarif douanier commuai , originaires du Maroo , sont admis à l' importation dans
la Communauté à dœ droits de douane égaux à 30 $ des droit 3 du tarif douanier
commun applicables .
                                     Article 3
1.     Le règlement (CEE) no 1705/71 du Conseil du 26 juillet 1971 relatif
aux importations dans la Communauté des produits du secteur de la poche , •
originaires du Maroc ( l ) est abrogé .
2.     Les références au règlement , agrogé en vertu du paragraphe 1 doivent '
s' entendre comme faites au présont règlement.»                .
                                     Article 4       ....
Le présent règlement entre en vigueur le
               Le prisent règlement est obligatoire dans tous
               ses éléments et directement applicable dans tout . ,
              Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                        Par lé Conseil
                                                       ». Le président
( 1 ) JO no L 176 du 5 . 8.1971, p. 2
 ---pagebreak--- Proposition de codification du règlement ( CEE ) n° 3609/ 73
La Commission propose au Conseil , dans la cadre de la codification de
l' ensemble des actes du Conseil relevant * du secteur des produits de la
pSche , de procéder également â l' adaptation du texte du règlement ( CEE)
n° 3609/73 du Conseil du 27 décembre 1973 relatif au régime douanier
applicable à certains produits de la pêohe originaire de la Norvège ( l )«
Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être inté­
grées dans le texte :                                                 '
Références                 ancien texte                 nouveau texte
3e visa         vu l' avis de l' Assemblée      vu l' avis du Parlement européen
article 4       le texte de l' article 4 est
                à remplacer par :               1 « Le règlement (CEE) n° ; 3609/
                                                73 du Conseil du 27 décembre
                                  ,  " '        1973 relatif au régime douanier
                                                applicable à certains produits
                                                de la pêche originaires de la
                                                Norvège ( l ), est abrogé®
                                                2 , Les références au règlement
                                                abrogé en vertu du paragraphe
                                                1 doivent s' entendre comme fai­
                                                tes au présent règlement .
                                                            Article 5
                                                Le présent règlement entre en
                                                vigueur le
( l ) J0 n° L 365 du 31.12.1973 , p. 171 .
 ---pagebreak---                                                                VI/2043/75-F
                             REGLÊOTT ( CEE) DU CCXTSEIL
                ; relatif à l' importation dans la Communauté de
                  certains produits de la pêcue originaire du
                  Earoc
LE CONSEIL DES COIMJÏTAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis, du. Parlement européen ,                            ;
considérant que lo régime d' importation dans la Communauté des produits du
secteur do là pêche originaires du Maroc défini par le règlement ( CEE)
no                 ( l ), ne couvre pas les truites , les carpes , los conserves de
sardines et les conserves de thons j que des négociations sont en cours en
vue de la conclusion d' un nouvel accord d' association entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc qui devrait prévoir un régime
spécial à l' importation de ces produits ;
considérant qu' il convient dès lors , en attendant l' entrée en vigueur de cet
accord , de proroger lo régime transitoire à l' importation dans la Communauté
de certains produits de la pêche originaires du Maroc , aussi bien pour les
caipes et les truites que pour los conserves de sardines et de thons
jusqu' à l' entrée en vigueur de l' accord visé ci-dessus et , au plus tard ,
jusqu' au 31 décembre 1975 î
considérant qu' il importe d' éviter que le régime d' importation appliqué par
les Etats membres à l' àgard des produits en question originaires du Maroc
soit moins favorables que celui qui est appliqué à partir du 1er janvier
1975 à l' égard dos mêmes produits originaires des pays tiers , compte tenu
des dispositions de l' acte d' adhésion,
( l) voir page        du présont Journal officiel
 ---pagebreak---                                      - 2 -                 VI/2043/75-F
                            Article premier
Les produits suivants , originaires du Maroc , sont admis à l' importation
dans la Communauté - en exemption de droits de douane ;
No du tarif
douanier                         Désignation des marchandises
commun
03.01            Poissons frais (vivants ou morts ), réfrigérés ou congelés :
                 A. d' eau douce :
                    I. Truites et autres salmonidés :
                        a) Truites                                '        ■
                  III . Carpes
                                     Article 2
1 . Les Etats membres maintiennent le régime d' importation appliqué à la
date du 31 janvier 1972 aux produits suivants , originaires du Maroc :
No du tarif
douanier                         Désignation des marchandises
commun
16.04            Préparations et conserves de poissons , y compris le
                 caviar et ses succédanés :
                 D. Sardines
                 E. Thons
2 . Toutefois , les Etats membres qui , conformément au régime vise au
paragraphe 1 , ouvrent des contingents tarifaires peuvent augmenter les
volumes prévus auxdits congingents , dans la limite de 30 %.
                                                  \
3 . Le régime d' importation appliqué aux produits visés au paragraphe 1 et
originaires du Maroc ne doit en aucun cas être moins favorable que le régime
appliqué aux mêmes produits originaires des pays tiers .
 ---pagebreak---                                        -3 -                VI/2043/75-P
                                   Article 3
Le régime prévu, au présent. règlement est applicable au titre de l' année
1975 » jusqu' à l' entrée on application du nouvel accord d' association entre
la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc , et au plus
tard jusqu' au *31 décembre 1975 *
                     - •           Article' 4
Le règlement ( CEE) no 349/75 du Conseil du 10 février relatif, à l' imporktion
dans la Communauté de certains produits de la pôche originaires du Maroc
( 2 ), est abrogé .
Les références au règlement abrogé en vertu du . paragraphe 2 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .
                                   Article 5
Lo présent règlement entre en vigueur le                              .
              Le présent règlement est obligatoires dans tous          I  -,
              ses éléments et directement applicable dans tout
              Etat - membre .   ,  '
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le président
( 2 ) JO no L 40 du 14.12.1975 , P * 3
 ---pagebreak---                                                                VI/2043/75-P
                       - ■ RBGLSW ( GEE) DU CGÜSfíXL
                         /            ...
                relatif aux importations dans la Communauté des ,
                produits du secteur de la pêche , originaires de
                Tunisie
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROFEEMES ,
vu le traité instituant la Coinnunauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission*
vu l' avis du Parlement européen, ■
considérant que la mise en vigueur de la politique commune de la pêche a
rendu caduc le régime prévu à l' annexe 2 de l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ; que la
Communauté doit , aux termes de l' article 10 paragraphe 2 de cette annexe ,
tenir compte des intérêts de la Tunisie lors de l' établissement de l' orga­
nisation commune pour les produits dé la pêche ;                              '
considérant que le règlement ( CEE ) no           . du Conseil , du
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche ( l ), a établi un régime d' échanges avec les pays tiers , fondé sur
l' application des droits du tarif douanier commun ; qu' il est possible de
satisfaire aux obligations de la Communauté à l' égard de la Tunisie en
octroyant à ce pays de larges concessions tarifaires pouvant aller Jusqu' à
la frandise pour les produits relevant du chapitre 3 du tarif douanier
commun ;
considérant que le règlement ( CEE) no              /75 ( l) a défini un régime
communautaire à l' importation des carpes en provenance de - Tunisie ; que
puisqu' un tel régime n' a pas encore été défini à l' importation en provenance
des pays tiers des truites ainsi que des conserves et préparations de
sardines et de thons , il convient de différer la définition du régime ,
applicable à l' importation dans la Communauté do ces» produits originaires
de Tunisie ;
( l ) voir page      du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                            - 2 -                 VI/2043/75-F
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Artide premier
Los produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous a),b),c), d) et g) du
règlement ( CEE) no                à l' exclusion dès truites et dos carpes relevant
respectivement des sous-positions 03.01 A I a) et 03.01 A III du tarif
douanier oonrmn, originaires de Tunisie , sont admis à l' importation dans la
Communauté en exemption de droits de -douane . ' "                          1 ;
                                        Article 2
Les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 sous e) et f) du règlement
( CEE) no             , à l' exclusion des préparations et conserves de sardines
et de thons relovant respectivement des sous-positions 16.04 D et 16.04 E du
tarif douanier . commu, originaires de Tunisie ,; sont admis à l' importation •
dans, la Communauté à dos droits de douane égaux à 30 $ des droits du tarif
douanier commun applicables .
                                      Article 3
1.    Le règlement ( CEE) no 1706/71 du Conseil du 26 juillet 1971 relatif
aux importations dans la Communauté des produits du secteur do la pôche ,
originaires de Tunisie ( l), est abrogé .
2 . Los références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s' entendre ; comme faites au présent règlement .
                                     Article 4
Le présent , règlement entre en vigueur le :                                    ; '
          ;    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                    '                               ,                *  *           ,
               éléments et directement applicable dans tout Eta,t
               membre .
Fait à Bruxelles ," ' *                       ■'          Par .le (toiseil
            -   ,                                .        Le président
( 1) JO no L 176 du 5 . 8.1971; P. 3
 ---pagebreak---                                                                  VI/2043/75-F
                            REGLEMENT ( CEE) DU COJSEIL
                  relatif à l' importation dans la Communauté de
                  certains produits de : la pêche originaires de
                  Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté . économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du
ëecteur do la pêche originaires de Tunisie , défini par le règlement ( CEE)
no              ( l ), ne couvre pas les truites , les carpes , les conserves de
sardines et les conserves de thons ; que des négociations sont en cours en
vue de la conclusion d' un nouvel accord d' association entre la Communauté
économique européenne et la République tunisienne qui devrait prévoir un
régime spécial à l' importation de-ces produits ; *• '
considérant qu' il convient dès lors , en attendant l' entrée en vigueur de cet
accord , de proroger le régime transitoire à l' importation dans la Communauté
de çertains produits de la pêche originaires de Tunisie , aussi "bien pour
les carpes et les truites que pour les conserves de sardines et do thons
jusqu' à l' entrée en vigueur de . l' accord visé ci-dessus et y au plus tard,
jusqu' au 31 décembre 1975 »                                            -
considérant qu' il importe d' éviter que ie régime d' importation appliqué par
les Etats membres à l' égard des produits en question originaires de Tunisie
soit moins favorables que celui qui est appliqué à partir du 1er janvier
1975 à l' égard des mêmes produits originaires des pays tiers , compte tenu
des dispositions de l' acte d' adhésion ,
 ( l) voir page       du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                             - 2 -                VI/2043/75
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article pronier             . ,
Las produits suivantsy originaires do Tunisie , sont adni3 a l' importation
dans la Communauté , en exenption de droits do douane :
No du tarif
douanier                           Désignation dos marchandises
commun
03.01              Poissons frais ( vivants ou morts ), réfrigérés ou congelés :
                   A. d' eau douce :
                         I. Truites et autres salmonidés :
                            a) Truites
                   , 111 .. Carpes
                  . ,                      Article 2
1.      Les Etats membres maintiennent le régime d' importation applique à la
date du 31 janvier 1972 aux produits suivants , originaires de Tunisie :
No du tarif
douanier                            Désignation des marchandises         1 ·._
commun
16.04                 Préparations et conserves de poissons , y compris le caviar
                      et ses succédanés :
             -        D. Sardines    -   -                    -
        *             E. Thons
2 . . Toutefois , les Etats membres qui , conformément au régime visu au .
paragraphe 1 , ouvrent des contingents tarifaires peuvent augmenter les
volumes prévus auxdits contingents , dans la limite de 30                 ....
3.    . Le régime d' importation appliqué aux produits visée au paragraphe 1 et
                    '  »  Κ
originaires do la Tunisie ne doit en aucun cas être- moins favorable que le
régime appliqué aux ia3mes produits originaires des pays tiers .               ,
 ---pagebreak---                                               - 3 -                VI/2043/75-F
                               "          Article 3 - ' ' ''
    Le régime prévu au présent règlement est . applicable au "titre ''de l' année 1975 »
    jusqu' à l' entrée on application du nouvel accord d' association entre la
    Communauté économique européenne et la République tunisienne , " et au plus
    tard jusqu' au 31 décembre 1975 »
1 . Le règlement ( CEE) no 346/75 du Conseil du 10 février * 1975 relatif à
    l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires
    de Tunisie ( 2 ) est abrogé .
2 . Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
    s' entendre corme faites au présent règlement .                         x
                                          Article 5
    Le présont règlement entre en vigueur le
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   ,et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le         „                          Par le Conseil
                                                             Le président
     ( 2 ) JO no L 40 du 14 . 2.1975 * P - 1
 ---pagebreak--- Proposition de codification du règlement ( CEE) n° 1183/75
La Commission propose au Conseil , drjas le cadre de la codification de
l' ensemble des actes du Conseil relevant du secteur de la pêche de procé­
der également à l' adaptation au texte du règlement ( CEE) n° 1183/75 du
5 mai 1975 fixant . le prix d' orientation des merlus pour la campagne de
pêche 1975 (1 ).       • -          -                 ' •
                                                 i
Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être in­
tégrées dans le texte » .       -
Références                    ancien texte                  nouveau texte
2e visa , le et         article 8                           article 9
3e considérant
footnote                ( l ) JO n° L 236 du 27.10.       voir page      du présent
                        1970 , p. 5    ,   .              Journal officiel
                        ( 3 ) JO n° L 264 du 5.12.        ( 2 ) voir page du présent
                        1970, p. 1                        Journal officiel
article 2               Le texte de l' article 2
                        est à remplacer par î        1« Le règlement (CES) n®
                                                     1183/75 du Conseil du 5 niai
                                                     fixant le prix d' orientation
                                                     des merlus pour la campagne
                                                     de pêche 1975 ( l)» est abro­
                                                     gé .
                                                     2. Les références au règle4
                                                     ment abrogé en vertu du pa­
                                                     ragraphe 1 doivent s' enten­
                                                     dre comme faites au présent
                                                     règlement .
                                                                Article 3
                                                     Le présent règlement entre
                                                     en vigueur le
En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification
Beront abrogés , sont à remplacer par une référence comportant l' indication
de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant Î -                !-
Dispositions concernées                      Citation a remplacer
2e visa                                      2140/72            20 octobre 1970
                                             modifié en dernier lieu par le
                                             règlement (CEE) n° 1182/75
( 1 ) JO n° L 118 du 8.5.1975 , p. 2
 ---pagebreak--- 1er considérant 2142/70
2è considérant  2142/70 par le règlement ( CEE )
                n° 1182/75
3è considérant  2142/70
                2455/70     30 novembre 1970
article 1er     2455/70
footnote        ( 2 ) voir page 1 du présent
                  Journal officiel©
 ---pagebreak---                                                                 Vl/2043/75-F
                              REGLEMT ( CEE) DU CŒÏ5EXL
                  portant fixation -des norr.es connûmes do commor- '
                 'cialisatioh pour certains poissons frais ou
                  réfrigérés
US CONSEIL DIS COMOTAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no                 du Conseil , du                portant
organisation commune des marchés dans le secteur dos produits de la pêche
( l ) f et notamment son article 2 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) no                 prévoit la possibilité de
fixer des normes communes de commercialisation ; que l' application de œs
normes est susceptible de contribuer à l' amélioration de la qualité des
poissons commercialisés et de faciliter , de ce fait , leur écoulement ;
considérant que l' amélioration de la qualité peut notamment être atteinte
en excluant de la commercialisation pour la consommation humaine , les
poissons qui ne présentent pas un certain degré do fraîcheur ;
considérant que , dans presque tous les Etats meribre3 pratiquant la pêche
en mer , les poissons qui , en vertu de la réglementation nationale , ont été
jugés propres à la consommation humaine sont mis en vente suite à un triage
selon leur taille , poids , présentation et d' autres critères ; qu' il existe
aussi une classification suivant le degré de fraîcheur ;
considérant que , compte tenu des mesures prévues dans le règlement ( CEE)
no                 , visant à la détermination et à la formation des prix , la
normalisation de certains produits revêt une importance particulière ; qu' il
y a lieu, par conséquent d' uniformiser les classifications effectuées
jusqu' à présent sur le plan national ;
   ■I  '  1 1  1          I ■ I I I            III
( l ) voir page          du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   Vl/2043/75-F
considérant que jusqu' à présent une classification des poissorîs n' a lieu
qu' avant la première vente , étant donné qu'une grande partie de ces poissons
sont immédiateaent filetés ou autrement transformés ; qu' il convient donc
de limiter l'application des normes communes au stade de la première vente
dans la Communauté ;                       .
considérant que les normes doivent s' appliquer à tous les poissons destinés
à l' alimentation humaine commercialisés sur lé territoires des Etats membres
de la Communauté ,• y compris les importations ; que la limitation de l' obli­
gation ainsi imposée aux professionnels aux poissons destinés à l' alimenta­
tion humaine permet en effet une distinction plus nette et plus rapide entre
les produits, qui , étant admis à l' alimentation humaine , sont utilisés à
cette fin et , de ce fait , soumis à. classification , et les autres produits ;
que , tant la commercialisation au stade de l' application des normes , que le
contrôle du respect de celles-ci se trouveront ainsi facilités ; qu' il
apparaît toutefois nécessaire d' exclure de leur champ d' application certaines
ventes directes portant sur de petites quantités au détaillant ou au
consommateur ;                '
considérant 'que les dix espèces visées par le présent règlement représentent
environ 60 % de1 la production communautaire de poissons frais et 80 % des
importations en provenance des pays tiers ; qu' il convient donc d' appliquer
les normes par priorité à ces espèces ;
considérant que l' état de fraîcheur du poisson intervient de façon doterai­
                                                          • »      1    '  * •
nante dans l' appréi cation de sa qualité ; qu'une répartition en catégories
de calibrage est également indispensable du fait de la diversité des
habitudes d' achat des consommateurs et des méthodes courantes de
transformation dans la Communauté ;
considérant que les différents degrés de fraîcheur et les différentes
tailles doivent être mis en évidence d' une façon adéquate ; qu' il convient ,
dès lors , de prévoir un nombre limité mais suffisant de catégories de
fraîcheur et de catégories de calibrage ;
 ---pagebreak---                                                              YI/204V75-P
considérant qu' il n' existe pas actuellement do méthode objective permettant
d' apprécier à la fois rapidement et à un coût réduit l' état de fraîcheur du
poisson; que seul l' examen organoleptique , qui est d,' ailleurs appliqué dans
les Etats membres répond à cette exigence et constitue une méthode, acceptable ;
considérant que , compte tenu des pratiques existant dans la 'plupart des
Etats membres , il apparaît opportun que. les professionnels effectuent la
classification par catégorie de fraîcheur et par catégorie de calibrage ; que ,
en vue notamment de l' appréciat ion ".de la fraîcheur à partir de critères •
organoleptiques , il convient de prévoir le concours d' experts désignés à
cette fin par les organisations professionnelles concernées ;
considérant que , dans un but d' information réciproque , il convient que
chaque Etat membre communique aux 'autres Etats membres et à la Commission
une liste des noms et adresses des experts et organisations professionnelles
concernés ;              .. '
considérant qu' il est indispensable que les poissons importés en provenance
de pays tiers soient conformes aux normes comnunautairés ;
considérant que l' application desdites normes à ces poissons conduit à
exiger des indications supplémentaires sur les ©hallages ; que , toutefois ,
ces indications ne sont pas nécessaires s' il s' agit de poissons introduits
par des navires dans la Communauté dans les menés conditions que la produc­
tion communautaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Au sens du présent règlement , on entend par :                  't
a) Commercialisation ; la première mise en vente et la première vente , suite
    à l' introduction dans la Communauté ;
b) Lot : certaine quantité do poisson, d'une même espèce , ayant fait l 'objet
    du même traitement , et provenant éventuellement du même lieu de pêche et
    du même navire ;
 ---pagebreak---                                         - 4 -                  VI/2043/75-F
o ) Lieu de pêche s dénomination usuelle dans la pêcherie do l' endroit où
    les captures ont été effectuées ;
d) Présentation : forme sous laquelle le poisson est commercialisé , telle
    que entier , vidé , décapité , etc.       ^
                                     Article 2
1»    Les poissons visés à l' article 3 et faisant partie de la production
communautaire ne peuvent être commercialisés pour l' alimentation humaine
à l' intérieur de la Communauté que s' ils satisfont aux dispositions du
présent règlement .
2 , Les dispositions du présent règlement ne sont toutefois pas applicables
aux petites quantités de poissons cédés directement par le pêcheur côtier
au détaillant ou au consommateur .
3.    Les modalités d' application du paragraphe 2 sont arrêtées selon ia
procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE) no                •
                                     Article 3
Des normes de commercialisation sont fixéés pour les espèces suivantes de
poissons de mer relevant de la sous-position ex 03.01 B I du tarif douanier
commun, à l' exception des poissons vivants , congelée ou tronçonnés :
Cabillauds                                  ( Gaduc morrhua)
Lieus noir'        ■                        (Pollachius virens )
Eglefins                                    (ilelanogrammus aeglefinus )
Merlans                                     (Merlangius merlangus )
Plies ou carrelets                          ( Pleuronectes platessa) '
Rascasses du nord ou sébastes .           • ( Sebastes marinus )
Maquereaux }                                (Sconber scombrus )
Harengs                                     (Culpea harengus )
Sardines                                 , (Clupea pilchardus llalb.aun)
Anchois      '                              (Engraulis encrasicholus ) .
 ---pagebreak---                                                              VI/2043/75-P
                 •       :    :    Article 4 .                           v
Les normes de commercialisation visées à 1 * article 3 comprennent :
a) des catégories de fraîcheur,                                     ,  .     .
b) des catégories de calibrage .
                                   Article 5
Les catégories de fraîcheur sont déterminées pour chaque lot en fonction
de degré de fraîcheur des poissons et de quelques caractéristiques''           ' '
c&npléraentaires .
Le degré de fraîcheur est défini h l' aide du barème do cotation figurant à'
l' annexe A qui pomprend les éléments suivants Î         - 1
a) aspect ,
b) état ,                                                         '
c) odeur .                   • • '■ -
Il est attribué à chaque objet d ' oxancn une cote d' appréciation correspon­
dant aux critères de fraîcheur indiqués dans le barème . La moyenne arithmé­
tique des cotes d' appréciation fournit le degré de fraîcheur »
        '                           Article 6                              ~
1 . Sur base des dispositions visées à l' article 5 » les poissons sont
classés en lots correspondant à l'une des catégories de fraîcheur Extra,
A ou B.                    -
   •               .            ....
Catégorie de fraîcheur Extra
Le degré de fraîcheur des poissons de cette catégorie est égal ou supérieur
à 2,7 » Les poissons doivent Stre dépourvus do marques de pression ou
d' écorchures , de souillures et de forte décoloration .
Catégorie de fraîcheur A
Le degré de fraîcheur dos poissons.de cette catégorie est égal ou supérieur
à 2 et inférieur à 2,7 » Il est toléré une proportion minime do poissons
présentant de légères marques de pression et des écorchures superficielles .
Les poissons doivent être dépourvus de souillures et do forte déooloration .
 ---pagebreak---                                      - 6 -                   VI/2043/Î5-P
Catégorie de fraîcheur B .....
Le degré de fraîcheur des poissons de cette catégorie est égal ou supérieur
à 1 et inférieur à 2 . Il est toléré une proportion minime de poissons
présentant des marques de pression plus forte et de légères écorchures . Les
poissons doivent être dépourvus de souillures et de forte décoloration »
2,   Pour le classement des produits dans les différentes catégories de
fraîcheur , est également prise en considération la présnece de parasites ,
compte tenu de la nature du produit , de son lieu de pêche et de sa
présentation .
Les modalités d' application du présent paragraphe sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE) no           • L' indication
du lieu de pêche , par lot , peut être prescrite selon la même procédure .
                                  Article 7
1.   Chaque lot doit être homogène quant à son état do fraîcheur . Toutefois
un lot do faible volume peut ne pas Stre homogène ; dans ce cas , il est
classé dans la catégorie de fraîcheur la plus "basse qui y est représentée .
2.   La catégorie de fraîcheur doit être inscrite en caraotères lisibles et
indélébiles , d'une hauteur de 5 en a-11 noins , sur des étiquettes apposées sur
les lots .
                                   Article 8
1.   Le calibrage des poissons est basé sur leurs poids ou sur leur nombre
au kilogramme .
2,   Les lots sont classés dans des catégories de calibre selon le barème
figurant à l' annexe B.
3«   Chaque lot doit être homogène quant au calibrage des poissons .
Toutefois , -un lot de faible volume peut ne pas être homogène ; dans ce cas ,
il est classé dans là catégorie de calibrage la moins avantageuse qui y
est représentée .
 ---pagebreak---                                        - 7 -                 VI/2043/75-F
4.    La catégorie de calibrage et le mode da présentation doivent être
inscrits en caractères lisibles et indélébiles , d'une hauteur minimale de'
5 en sur des étiquettes apposées sur les lots .
                                  Article 9   '
Les professionnels effectuent la classification par catégories de fraîcheur
et catégories de calibrage avec le concours d' experts désignés à cette fin
par les organisations professionnelles concernées .
                                 Article 10
Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission,
au plus tard un mois avant la date de la mise en application du présent
règlement , une liste des noms et adresses des experts et organisations
professionnelles visés à l' article 9 « Toute modification do cette liste est
communiquée aux autres Etats membres et à la Commission .
                    ...          Article 11 .      - . . .
1.    Les poissons visés à l' article 3 en provenance des pays tiers ne peuvent
être mis à la' consommation dans la Communauté pour l' alimentation humaine , '
que :                          v    -,                      • •
a) s' ils répondent aux dispositions des articles 4,5,6,7 et 8 ;
b) s' ils sont présentés dans des emballages portant l' indication clairement
   visible et parfaitement lisible :
   - du pays d' origine imprimé en caractères latins d'une haute d' au moins
      20 mm ,
   - de l' espèce de poisson,'                  '
   - du mode de présentation,
   - de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibrage ,
   - du poids net en kg des poissons contenus dans les emballages ,
   - de la date de la , classification et de la date de l' expédition,    .
   - du nom et de l' adresse de l' expéditeur .
 ---pagebreak---                                                  - 7 -                  Vl/2043/75-F
  2.      Toutefois , les poissons provenant directement des lieux de pêche ,
  introduits dans un port de la Communauté par des navires battant pavillon
  d' un pays tiers et destinés à être commercialises pour l' alimentation
  humaine , sont soumis , pour leur mige à la consommation , aux mêmes
  dispositions que ijelles applicables à la production communautaire .
                                             Article 12
  1,' ' . Le règlement ( CEE), no 2455/70 du Conseil du 30 novembre 197° portant
  fixation des noires communes de commercialisation pour certains poissons
  frais ou réfrigérés ( l) , -modifié par le règlement ( CEE) no 1082/71 ( 2 ),
  est • abrogé . ' • ■ '                       • "     ■ '
  2 . ■ Les î-éférences au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2 doivent
  s' entendre comme faites "au présent ' règlement .               - '•
                                      •      Article 13
• Le* présent règlement entre en Vigueur le                                      .. '
               ■ Le présent règlement est obligatoire dans.. tous ses
                  'éléments et directement applicable dans tout Etat
                   membre .
  Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                        •                  ' Le président
     1          1     «I 'il              111
  ( 1 ) JO no L 264 du 5»12.1970 » P » 1
  (2 ) JO no L 116 du 28 . : 5.1971 , P « 10
 ---pagebreak---                                                AMEXE. A .. : .
                                 BAREIiE 'IDE COTATION - FRAICHEUR
                                   •   : '•  . (
                ·- / ·'..· ■                           CRITERES " ■ ;     '  · '
Objet
d * oxeaen
                   ■ Ji    . * ' '                 Cotes d' appréciation
                        3"                       2               t             1                         0
                                                        ASPECT
PEAU            Pigmentation vie           pigmentation vive ,       pigmentation en .        pigmentation ( l)
                et' chatyante ; pas       mais sans lustrs ·         voie de décolo­          terne :
                de décoloration :                                    ration et ternie ;
                mucus. aqueux , .         mucus légèrement         . mucus laiteux            mucus opaque
                transparent                trouble
OEIL            convexe (botibé) ;         convexe et légè­          plat ;                   concave au
                                          rement affaissé ;                                   centre           ( l)
                cornée trans­              cornée légère- ,          cornée opales*» ...rt □ 'Cornée'
                parente ;                 ment opalescente ;         cente ;                  laiteuse ;
                pupille noire ,           pupille noire ,            pupille                  pupille
                brillante                 ternie                     opaque                   grise
BRANCHIES       couleur bril­             moins colorées ;           se décolorant ;          jaunâtres ;      ( l)
                lante ;
                pas de mucus              trace légères de           mucus opaque             mucus laiteux
                                            mucus clair .
CHAIR(©upuro bleuâtre , trans­            veloutée , cireuse ,       légèrement -    .        opaque           ( l)
dans l f abdo­  lucide , lisse            feutrée                    opaque
men)            brillante ;
                sans aucun chan­          couleur légère­
                gement de colo­           ment modifiée
                ration originale
COULEUR LE
L01TG DE LA     pas do coloration         légèrement rose            rose                     rouge          (l)
COLOME VER¿
TFIBRAT.ffi
ORGANES         reins et résidus          reins et résidus           reins , résidus          re ins , résidus ( 1 )
                d' autres organes         d' autres organe?          d' autres orga­          d' autres organes
            *
                rouge bri liant , de      rouge mat ;                nes et sang              et sang brunâtre
                même que le sang                                     rouge pâle
                à llntéri eur de
                1' aòrte                '              '*:··.· ;
  ( l) Ou dans un stade d' altération plus avance .
 ---pagebreak---                            3              1       2                                      1       0
                                                ETAT
CHAIR                ferme et élastique ;   élasticité dimi­       légèrement molle        molle ( flasque ) ;(l
                                            nuée                 . ( flasque ) , élas-
                                                                : ticité diminuée ;
                     surface lisse                                 surface cireuse         écaille se dé­
                             ■      1         -                    ( veloutée ) et         tachant facile­
                                                                   ternie              '   ment de la peau ;
                                                                                           surface granuleuse
               > '
coLcms               se brise au lieu       adhérente              peu adhérente .          non adhérente ( l )
VERTE­               dé se détacher
BRALE
PERI-                adhérent tota­         adhérent      - -      peutadhérent             non adhérente ( I
TO H1E               lement à la
                     chair                  '
                                                  ODEUR       *                ·.· ·
                                                                          ', I
BRANCHIES ,                                                        légèrement               aigre !          (l)
PEAU ; CAVITE        algue marine           ni d' algue , ni
ABDOMINALE
                                            mauvaise               aigre
                   »   ·,
          ( l ) Ou dans un stade d' altération plus avancé .
 ---pagebreak---                                                        AMEXE B ■.
                                               BAREME DE CALIBRAGE
                                                                                                    ' {k.'t/poisson)
              Cabillauds                 Lieus . noirs             Eglefins                              Merlans
Taille 1     7 . et plus                5 et plus               1 et plus                     0 , 5. et plus
Taillé 2     de '4 à moins de 1 de 3 à mpins de 5 de 0,4 à moins de 1                         de 0,35 à moins de 0,5
Taille 3     de 2 à moins de 4 de 1,5 à ; moins de de 0,25 à moins de                         de 0,2. à moins de 0,35
                                                  3                        0,4
Taille 4 de i à moins de 2 moins de • 1 , 5                     moins de 0,25 .           .   moins de; 0,2
Taille 5     moins do 1'
                                                                                                       (les/poisson)
             Plies " ou                  Rascases du nord                                 Maquereaux
       Λ
             carrelets           ·'      ou sébastes
Taille 1     0.6 et plus                 2 et plus .                            . . 0,5 et plus' - ,
Taille 2     de 0 ,4 a moins ' de        moins de 2                                   de 0,2 à moins de 0,5.
                      0,6       . ...
Taille 3     de 0,3 à* moins de                                                       de 0,1 à- moins de 0,2 ''
                   o 0,4                                                                                       1
Taille 4     moins de 0 , 3                                                      • moins de 0,1
                             ..       *   .  '   . ·»·  ·            . ',-···       '   ·     ■*    '
                                                Harengs                                 Sardines
                   kg/poisson                    pièces au kg *       kg/poisson                      pieces au kr:
Taille 1         1,125 et plus           8 ou moins               0,060 et plus                   I7 ou moins
Taille 2        de 0,085 à moins de 9 à 12                        de 0,040 à moins                de 18 à 25
                de 0,125                                          de 0,060
 .'aille 3      moins de 0,085           13 et plus               de 0,030 à moine                de 26 à 33
                                                                  de 0,040
faille 4                                                          moins de 0,030                  34 et plus
                                                          Anchois
                    Kg/poi
                         oisson                                                pieces au     29L
:.'aille            0,040 et plus                                            25 ou moins
l'aille             de 0,020 à moins de 0,040                                de 26 à 50
Paille              moins de 0,020                                           51 et plus
           \
 ---pagebreak---                                                               VI/2043/75-^
                       ■ REGLEMENT ( CEE) DU 005SEÏL
                ■portant fixation des normes communes dé conmer-      '
                 cialisation pour .les • crevettôs grises du genre        '
                 "CrangonMsp.p                            -                  -
       r'
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES , '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no            du Conseil, du .              portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
( l) r et notamment son article 2 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission,
considérant que le. règlement ( CEE) m               prévoit la possibilité de
fixer des normes communes de commercialisation } que l' application de telles
normes est de nature à contribuer à l f amélioration de la qualité des
crevettes commercialisées et de faciliter de ce fait leur écoulement ;
considérant que l' amélioration de la qualité peut notamment être atteinte
en excluant de la commercialisation pour la consommation humaine , les
crevettes : qui ne présentent pas un certain degre de fraîcheur ou qui sont ,
de petite taille ;
considérant que la presque totalité des crevettes de la production
communautaire sont cuites aussit3t après leur oapture en vue d' éviter la
détérioration rapide de leur fraîcheur; qu' il convient de ce fait d' arrêter
par priorité des normes pour les crevettes simplement cuites à l' eau;
considérant que , dans presque tous les Etats membres pratiquant la poche
en mer , les crevettes qui , en vertu de la réglementation nationale , ont
été jugées propres à là consommation humaine sont mises en vente suite à
un triage selon leur calibrage ; qu' il existe aussi une classification
suivant le degré do fraîcheur ; '
 ---pagebreak---                                       - 2-                  VI/2043/75-F
considérant que , coopte tenu des mesures prévues dans le règlement ( CEE)
no       *   visant à la détermination ' et à la formation des prix , la
normalisation des crevettes revêt une importance particulière ; qu' il y a
lieu, par conséquent , d'uniformiser les classifications effectuées
jusqu' à présent sur le plan national ;
considérant que , jusqu' à présent , une classification des crevettes n' a lieu
qu' avant la première vente , étant donné qu' une grande partie de ces
crevettes sont immédiatement décortiquées ou transformées de différentes
manières ; qu' il convient donc de limiter l' application des normes
oommunes au stade do la première vente dans la Communauté ;
considérant que les normes doivent s' appliquer à tous les poissons destinés
à l' alimentation humaine commercialisés sur le territoire des Etats membres
de la Communauté , y compris les importations ; que la limitation de l' obli­
gation ainsi imposée .aux professionnels, aux : poissons destinés à l' alimen­
tation humaine permet- . en effet une distinction plus nette et plus rapide
entre les produits qui , étant admis à l' alimentation humaine , sont utilisés
à cette fin et , de ce' fait , soumis à classification , et les autres produits ;
que , tant la commercialisation.au stade de l' application des normes , que le
contrôle du respect de celles-ci se trouveront ainsi facilités ; qu' il
apparaît toutefois nécessaire d' exclure de leur champ d' application
certaines ventes directes portant sur do petites quantités au détaillant
ou au consommateur ;
considérant .que l' état de fraîcheur des crevettes intervient de façon
déterminante dans l' appréciation de leur qualité ; qu'une répartition en
catégories do calibrage est également indispensable du fait de la
diversité des habitudes d' achat des consommateurs et des méthodes courantes
de transformation dans la Communauté ;
considérant qu' il n' existe pas actuellement de méthode objective permettant
d' apprécier à la fois rapidement et à un coût réduit l' état de fraîcheur
des crevettes ; que seul l' examen organoleptique , qui est d' ailleurs
appliqué dans les Etats membres ,, répond à cette exigence et constitue une
méthode acceptable :
 ---pagebreak---                                                              VI/2043/75-P
considérant que , compte tenu des pratiques existant dans la plupart des
Etats membres , il apparaît opportun que ; les professionnels effectuent la
classification par catégorie de fraîcheur et par catégorie de calibrage ;
qul en vue , notamment , de l' appréciation de la fraîcheur à partir de oritères
organoleptiques , il convient de prévoir le concours éventuel d' experts
désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées j-
considérant que , dans un "but d' information réciproque , il convient que
chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission
une liste des noms et adresses des experts et organisations professionnelles
concernés ;
considérant qu' il est indispensable que les crevettes importées en
provenance de pays tiers soient conformes aux normes communautaires ;
considérant que l' application desdites normes à ces crevettes conclit à
exiger des indications supplémentaires sur les emballages ; que , toutefois ,
ces indications ne sont pas nécessaires s' il ^ s' agit de crevettes introduites
directement des lieux de pSche dans la Communauté par des navires de pays
tiers , étant entendu que ces . crevettes ne peuvent cependant être commercia­
lisées que conformément aux dispositions applicables à la production
communautaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier ,
Des normes de commercialisation sont fixées pour les crevettes grises du
genre "Crangon" sp.p , simplement cuites à l'eau, relevant de la sous–position
ex 03.03 A I? b) 1 du tarif douanier commun.
                                     Article 2
            <              '
Au sens du présent règlement , on entend par :
a) Commercialisation : la première mise en vete et la première vente , suite
    à l' introduction dans la Communauté ;
 ---pagebreak--- b) Lot : certaine quantité do crevettes ayant f&t l' objet du nSne
    conditionnement ; •'                                   • '           -
c) Conditionnement : type de récipient dons lequel les crevettes sont
    présentées , tel que caisses , corbeilles , et c » -
                           •   .   Article 3'
1 . Lès crevettes visées à l' article 1er et faisant partie de la production
communautaire no peuvent être commercialisées pour l' alimentation humaine à <
l' intérieur de la Communauté que si elles satisfont aux dispositions du .
présent règlement . .
2 . Les dispositions du présent règlement ne sont toutefois pas applicables
aux petites quantités do crevettes cédées directement par le pêcheur côtier
au détaillant ou au consommateur .,
3.    Les modalités d ? application du paragraphe 2 çont arrêtées selon la ,
procédure prévue à l' article 32 du règlement (CEE) no              •
                                    Article 4
Les nonnes de commercialisation visées à l' article 1er comprennent :     -
a) des catégories de fraîcheur ,
b) des catégories do calibrage .
                                    Article 5
1.    Les crevettes visées à l' article 1er sont classées en lots correspondant
à l'une dos catégories de fraîcheur A ou B.
CATEGORIE DE FRAICHEUR A     ;
a) Caractéristiques minimaes
    - surface de la carapace : humide et luisante ,
    - en cas de transvasement , les crevettes doivent tomber séparées ,
    - chair sans odeur étrangère ,                       ' ■
    - exemptes de sable- et autres matières étrangères ;
 ---pagebreak---                                             - 5 -
. "b ) aspect de la crevette pourvue de sa carapace :
        - couleur rouge-rose nette , avec de petites taches blanches ; partie
          pectorale de la carapace claire ,
        - très incurvée ;
  c) état de la chair pendant et après le dôcorticage
        - se décortique aisément avec des pertes de chair techniquement
          inévitables ,
        - ferme , pas coriace ;
  d) fragments :
        rares fragments de crevettes admis .
  CATEGORIE DE FRAICHEUR -B
  a) Caractéristiques minimales Ï • • ' * * • •
        les mêmes que celles de la catégorie de fraîcheur A ;
  b ) aspect de la crevette pourvue de sa carapace :
        - couleur allant du rouge-rose légèrement délavé au rouge-bleuatre , avec
          de3 taches blanches ; partie pectorale do la carapace claire , tirant
          sur le gris ,
      - - incurvée ;-
  c) état de la chair pendant et après le décorticago ;
        - eeu&GCDrtlque moins aisément avec de faibles pertes de chair ,
        - moins ferme , légèrement coriace ;
  d) .fragments         :          ,                   i
        faible quantité . de .fragments de crevettes admise .
  2.      Pour le classement des produits dans les différentes catégories de
  fraîcheur , la teneur en eau est également prise en considération.
  Les modalités d' application du présent paragraphe sont arrêtées selon la
  procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE) no             #
 ---pagebreak---                                      - 6 -                   VI/2043/75-^
                                   Article 6
1 . Chaque lot doit être homogène quant à son état de fraîcheur . Toutefois ,
un lot de faible volume peut ne pas être homogène ; dans ce cas , il est classé
dans la catégorie de fraîcheur la plus "basse qui y est représentée .
2 . La catégorie de fraîcheur doit être inscrite en caractères lisibles
et indélébiles , d'une hauteur minimale de 5 cm » sur des étiquettes apposées
sur les lots .
                                   Article 7
1.   Les crevettes sont classées selon les catégories de calibrage
suivantes :
                     Largeur do la                      Pièces au kg
                     carapace
Taille 1   :   6,8 mm et plus                        620 ou moins
Taille 2   ;   moins de 6,8 mm                       621 et plus
2 . Chaque lot doit etre homogèhe quant au calibrage des crevettes .
Toutefois , un lot de faible volume peut ne pas être homogène ; dans ce cas ,
il est classé dans la catégorie do calibrage 2 .
                                                               t
3 . La catégorie de calibrage doit être inscrite en caractères lisibles et
indélébiles , d' une hauteur minimale de , 5 cm sur des étiquettes apposées
sur les lots .
                                    Artiëlo 8
Les professionnels effectuent la classification par catégories de fraîcheur
et catégories de calibrage éventuellement avec ïë concours d' experts
désignés à cette fin par las organisations professionnelles concernées .
               '                    Article 9
Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission,
au plus tard un mois avant là date do la mise en application du régime'
prévu par le présent règlement , une liste des noms et adressés dos experts
et organisations professionnelles visées à l' article 8 . Toute modification
de cette liste est communiquée aux autres Etats membres et à la Commission .
 ---pagebreak---                                          - 7 -              VI/2043/75-F
                                     Articlo 10
 1*    Los crevettes visées à l' article 1er en provenance des pays tiers ne
peuvent etre mises à la consommation dans la Communauté pour l' alimentation
humaine , que :
a) si silos répondent aux dispositions des articles 4,5,6 et 7 »
b) si elles sont présentées dans des emballages portant l' indication
     clairement visible et parfaitement lisible :
     - pays d' origine imprimé en caractères latins d'une hauteur d' au moins
       20 mm ,
     - de 1 ^ une des mentions suivantes :
       "Crevettes grises ".
       "Garnelen" ,
       "Gamberetti grigi ".
       " Garnalen".
       "shrimps "
       "grå rejer"
     - de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibrage ,
     - du poids net en kg des crevettes contenues dans les emballages ,
     - de la date de la classification et de la date de l' expédition,
     - du nom et de l' adresse de l' expéditeur .
2,     Toutefois , les crevettes provenant directement des lieux de pêche ,
introduites dans un port de la Communauté par des navires battant pavillon
d' un pays tiers et destinées à être commercialisées pour l' alimentation
humaine , sont soumises , pour leur mise à la consommation , aux mêmes
dispositions que celles applicables à la production communautaire *
                                      Article 11
Le règlement ( CEE) no 166/71 du Conseil du 26 janvier 1971 » portant
fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises
du genre "Crangon" sp.p . ( l) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
no 3400/73 ( 2 ), est abrogé .
( 1) JO ho L 23 du 29 . 1.1971, P. 3
( 2 ) JO no L 349 du 19 . 12.1973 , p. 8
 ---pagebreak---                                        - 8 -             VI/2043/75-P
2«   Les références aux articles du règlement abrogé en vertu du
paragraphe 1 doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
                                   Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le
                                •'       " .  •'    v •      -;
            Le présent règlement est obligatoire dans tous
            ses éléments et directement applicable dans tout
            Etat membre .                                          ,
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                VI/2043/75-F
                            HEGLEÎÎEOT ( CEE) DU COTSEIL
                  relatif à la reconnaissance des organisations
                  de producteurs dans le secteur de la pêche
LE CX)ITSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique . européenne j
vu le règlement ( CEE) no              du Conseil , du           , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur dos produits de la pêche ( l) , ,
et notamment son article 5 paragraphe 2 t
vu la proposition de la ,Conmissionf                         .        '           -
considérant que les ".-'autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel les
organisations de producteurs visées à l' article 5 paragraphë ; 1 du règlement
( CEE) no     , .   pnt leur siège statutaire disposent , plus que, les institutions
communautaires , des moyens de vérifier si ces organisations remplissent les
conditions prévues pour la reconnaissance ;
considérant qu' unè concentration efficace de, l' offre ne peut être atteinte que
par la constitution d' organisations de producteurs ayant une dimension
économique , suffisante ; .
considérant qu' il convient d' empêcher que les organisations de producteurs
exercent une discrimination entre les producteurs ou groupements de la
Communauté selon leur nationiité ou le lieu de leur établissement de prohiber
également l' exercice d'une discrimination entre les organisations , au sein
d' une circonscription économique , selon le lieu de leur siège statutaire ;
considérant qu' il convient , . dans l' intérêt des producteurs adhérents , de
n' encourager que les formes . d' associations présentant un caractère suffisant •
d' intégration ;                       ,
considérant que l' évaluation du montant de l' aide a octroyer peut être
facilitée par une comptabilité séparée au sein des organisations de
producteurs ;
 ---pagebreak---                                                               VI/2043/75-F
considérant que certaines législations nationales exigent que les adhérants
participent à ces organisations pendant une période minimnfejque cette
exigence mérite d' être reprise à l' échelon communautaire ; qu' en effet , elle
est de nature , d' une part , à introduire un élément de stabilisation dans
le fonctionnement de l' organisation de producteurs et , d' autre part , à
éviter qu' un soutien financier soit_ accordé à des organisations éphémères ;
considérant qu' il convient de ne pas porter préjudice à l' application de
dispositions nationales ayant pour objectif de protéger , dans certains cas, •
l' organisation ou ses créanciers contre les conséquences financières du .
départ d' adhérents ou d' empêcher les adhérents de quitter l' organisation au
cours d'une année budgétaire ;
considérant que , pour ne pas créer de distorsions de concurrence par
rapport au secteur de la commercialisation et de la transformation des
produits de la pêche , il oonvient de ne pas : étendre la reconnaissance des
organisations de producteurs aux activités qui dépassant le stade de la . .
première mise on marché ;                               ,
considérant que la reconnaissance doit être retirée lorsqu' une organisation
de producteurs ne remplit plus les conditions requises ;          "     '
considérant qu' il est utile de prévoir pour l' information des Etats membres
et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année , de la
liste des organisations qui ont été reconnues aû cours de l' année précédente
et de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la. même
période ,                                         '         : .      '    :
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT - : .
                                      Article premier
1.    Est compétent pour accorder et retirer là reconnaissance aux
                                                                      t
organisations de producteurs visées à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
( CEE) no          ; ,. l' Etat, membre sur le territoire duquel l' organisation
de producteurs aeon siège statutaire selon la législation nationale .
 ---pagebreak---                                           -3 -                    VI/2043/75-F
            £.       Λ            ' · ·        *- ···  * ·          ·-    ' . *
2•     Los Etats nenbres reconnaissent les organisations de producteurs qui
en font la demande si elles remplissent les conditions énunérées à l' article
2 et si leurs activités portent sur un ou plusieurs des produits relevant
des positions 03.01 à 03.03 du tarif douanier coomun, à l' exclusion des
produits fumes ailleurs qu' à bord des navires do pêche .
                                        Article 2 .
1*     Les organisations de producteurs doivent répondre , dans les limites
du secteur du ou des produits pour lesquels elles demandent la reconnais­
sance , aux conditions prévues à l' articlé 5 paragraphe 1 du règlement
( CEE) no              , ainsi qu' aux conditions suivantes ï
a) justifier d'une activité économique suffisante ;
b) exclure entre les producteurs ou groupements de la Communauté , au sein,
    d' une circonscription économique , toute discrimination tenant notamment
    à leur nationalité ou au lieu de leur établissement ;
c) avoir la capacité juridique nécessaire dans les conditions prévues par
    la législation nationale ;
d) comporter dans leurs statuts :                     ■ • .
    aa) l' obligation de tenir line comptabilité séparée pour les activités
        .■qui font' l' objet de la reconnaissance ,               '
    bb) des dispositions visant à assîirer que les membres de l' organisation
          qui veulent renoncer à leur qualité de membre peuvent le faire après
          avoir participé à l' organisation pendant au moins trois ans après
          la reconnaissance de celle-ci et à condition d' en aviser l' organisa­
                                                              ! •       •       *
          tion un-. au au minimum avant leur départ .
Les dispositions figurant sous bb) s' appliquent sans préjudice des
dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif
de protéger , dans des cas déterminés , l' organisation ou les créanciers de
celle-ci contre les conséquences financières qui pourraient découler du
départ d' un adhérent ou d' enpScher le départ d'un adlirent au cours de
l' annés 'budgétaire . '
                                                                * <
 ---pagebreak---                                    - 4 -                   VI/2043/75-P
2.    Sont arrêtées selon la procédure de l' article 32 du règlement ( CED )
no              , les dispositions fixant not arment :
- le contenu de l' obligation prévue à l' article 5 paragraphe 1 doixiène
   alinéa prenier tiret du règlement ( CES ) no         , cette obligation ne
   pouvant cependant pas dépasser le stdle de la première mise en marché ,
- les critères auxquels doivent répondre les règles communes de production
   et de commercialisation prévues à l' article 5 paragraphe 1 deuxième
   alinéa deuxième tiret du même règlement ,
- le volume minimum de production du produit ou groupe de produits concernés
   que doivent représenter les organisations de producteurs pour se
   conformer à la oondition indiquée au paragraphe 1 sous a ).
                                  Article 3                   '    •
La procédure d' octroi et de retrait de la reconnaissance est fixée selon
la procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE ) no           .
                                   Article 4
La reconnaissance d' une organisation de producteurs est retirée si les
conditions énumérées à l' article 2 ne sont plus satisfaites ou si cette
reconnaissance repose sur des indications erronées ; cette - reconnaissance. _
est retirée avec effet rétroactif si l' organisation l' a obtenue ou en
bénéficie frauduleusement .
                                  Article 5
Lorsqu' un Etat membre accorde ou retire la reconnaissance à une organisation
de producteurs , il en informe la Commission dans un délai de deux mois .
                                  Arti cle 6
Au début de chaque année , la Commission assure la publication , . au Journal
officiel des Communautés européennes , de la liste des organisations de
producteurs reconnues au cours de l' année précédente , ainsi que celles
dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période .
 ---pagebreak---                                           5                   VI/2043/75-^
                                    Article 7
Le règlement ( G5S) no , 170/71 du Conseil du 26 janvier 1973-1 relatif à la
reconnaissance , des organisations de producteurs dans le secteur de la pSche
( l ), modifié par le règlement ( ÇEE) no 490/72 ( 2 ) , est abrogé .     -,
Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .
                                      Article 8
Le présent règlement entre , en vigueur le
              Le présent règlement . est obligatoire dans tous ses
              éléments et directement applicablê dans tout Etat
              membre . '                        ' *
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le président
 ( 1 ) JO no L 23 du 29 . 1,1971 » P - 11
 ( 2 ) JO no L 59 du 10 . 3.1972 , p. 2
 ---pagebreak--- Proposition de codification du règlement ( CEE) n° 171/71
La Commission propose au Conseil , dans le cadre de la codification de
l' ensemble des actes du Conseil relevant du secteur des produits de la
pêche de procéder également à l' adaptation du texte du règlement ( CEE)
n° 171/71 clu Conseil du 26 janvier 1971 relatif à l' octroi et au rembour­
sement des aides octroyées par les Etats membres sur organisations de
producteurs dans le secteur de la pêche ( l ).
Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être in­
tégrées dans le texte .
   i
                                           •Λ.
Dispositions          ancien texte           . nouveau texte
concernées                          '■          1    '' ■ ■        " ■ ""        ;   .
2e visa               article 22 » para- article 24 , parag. 2 , deuxième ali-
           . :
      r- I .
                      graphe 2 , déuxiè- • nea , r f
article.6 ,\          artf^j§^a' •' *                article 32
lootnote              ( l ) JO n* L 236                     voir page du présent journal
                      du 27.10.1970 , p.5                   officiel
                                                     1 . Le règlement {CEE ) n® 171/71
                                                     du Conseil du 26 janvier 1971 ' re-
   1                                                 latif à l' octroi et au rembourse­
                                                    ment des aides octroyées par les
                                                    Etats membres aux organisations de
                                                    producteurs dans le secteur de la
                                                    pêche ( l ), est abrogé .
                                                     2 . Les références au règlement a–
                                                     brogé en vertu du paragraphe 1
                                                    doivent s' entendre comme faites
                                                    au présent règlement . ;
                                                                  article 10
                                 .•    r 1     1 ' 'i ;
                                                    Le présent règlement entre en
                                                    vigueur le
En outre , les références aux règlement qui , du fait de leur codification
seront abrogés , sont à remplacer par une référence comportant l' indication
de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant î
Dispositions concernées                           Citation à remplacer
2e visa                                           2142/70 du 20 octobre 1970
article 2                                         2142/70
article 3 , premier tiret                         2142/70
article 3 » deuxième tiret                        2142/70
article 6 , paragraphe 1                          2142/70
article 6 paragraphe 2                            2142/70
( 1 ) JO n° L 23 du 29.01.1971 , P.13
 ---pagebreak---                                                           VI/2043/75-F
                         HEOLEMENT (CEE) DU CC0JSEIL
           fixant les prix d' intervention des sardines et des
           anchois frais ou réfrigérés pour la canpagne de-
           pêche 1975
LE CONSEIL DES COHIOAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no           du Conseil , du          .    , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
( l), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l1 article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
prévoit que des prix d' intervention doivent être fixées , pour les sardines
et les anchois frais ou réfrigérés , à un niveau tel qu' ils contribuent à
assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour
aufent là formation d' excédents structurels dans la Communauté ;
considérant que l' article 9 paragraphe 3 du même règlement prévoit que le
prix d' intervention doit être fixé à un niveau situé entre 35 $.01 45 f°
du prix d' orientation en foncticndes caractéristiques de la production et
du marché propres à chaque produit ;
considérant que les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés
à l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE) no        ont été fixés pour la
campagne de pêche 1975 par le règlement ( CEE) no           /75 (2);
considérant que , en l' état actuel des informations sur la situation du
marché des produits en question et en l' absence de ces produits , il
convient de fixer les prix d' intervention à un niveau tel qu' il assurer
un soutien maximal du marché ,
Å ARRETE LE PRESENT REGLEP3ENT :
1) voir page      du présent Journal officiel
2) voir page      du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                              - 2 -                    VI/2043/75-F
                                   Article premier
Les prix d' intervention valables jusqu' au 31 décembre 1975 pour les
sardines et les anchois frais ou réfrigérés* et les produits auxquels
ils se réfèrent sont fixés comme suit :
  Espoce                                 Caractéristiques                  «
                                                                             Prix
                                         commerciales ( l )                ' d'intsrvention
                          ^ Catégorie de : taille : Près entât ion         : ( en UC/t )
                          'fraîcheur       :
1 . Sardines Î            :
    a) de l'Atlanti­
       que                î    Extra                  ^ poisson entier            198
    b) dé la Méditer- *                                          Ν
       ranée .          ; * . Extra .           2     : poisson entier            112
2 . Anchois               :    Extra            2 - . 'poisson entier             185
( l) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles définies
      en application de l' article 2 du règlement ( CEE) no
                                • ' ■  ' Article 2                           ' • -
1.     Le règlement (CEE) no 3144/74 du Conseil du 9 décembre 1974 fixant
les prix d' intervention des sardines et des anchois frais ou réfrigérés
pour la campagne de pêche 1975(3), est abrogé .
2 • Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .                                 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses.
               éléments et directement applicable dans .tout Etat
               membre •
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                              Le président
(3 ) JO no L 334' du 14.12 . 1974 , p. S "
 ---pagebreak---                                                             VI/2043/75-F
                         REGLEMEBT (CEE) DU CONSEIL
              fixant les prix d' orientation des produits de
              la pêche énumérés à l' annexe I sous A et C du
              règlement ( CEE) no          pour la campagne de
              pe cae 1975
LE CONSEIL DES COMUKâUTES EUBDPEHHHES ,
vu le traité institiant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE)no           du Conseil , du          t portant organisa­
tion connune dos marchés dans le secteur des produits de la, pêche ( l ), et
notamment son article 9 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no
prévoit que , pour chacun des produits énumérés à l' annexe I sous A et C
de ce règlement , un prix d' orientation est fixé à un niveau tel qu' il
contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans
entraîner pour autant la formation d' excédents structurels dans la
Communauté $
considérant que la mise en oeuvre des critères définis à l' article 9 du
règlement ( CEE ) no          et rappelés ci-dessus conduit à une augmentation
des prix par rapport à ceux valables pendant la canpagne 1974 » que , en
l' absence de certaines données en ce qui concerne l' évolution des prix de
chaque produit de la pêche défini dans ses, caractéristiques commerciales ,
il convient de prendre en considération, pour la plupart des produits , le
rapport entre les prix moyens pondérés du marché constatés lors de la
fixation précédente des prix d' orientation des produits en question et
ceux constatés actuellement ,
A ÅHRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) voir page     du présent Journal officiel
( 2 ) JO no L 334 du 14 . 12.1974 , p. 1
 ---pagebreak---                                        - 2-                    71/2043/75-?
                                  Article pronier
  Les prix d' orientation valàble3 jusqu' au 31 décembre 1975 pour les produits
  énunérés à l' annexe I sous £ et C du règlement ( CEÈl) no              et les
  produits auxquels ils se réfèrent sont fixés à l' annexe .
                                       Article 2
  1.     Le règlenent ( CEE) no 3141/74 du Conseil du 9 décembre 1974 fixant
  les prix d' orientation des produits de la pêche énunérés à l' annexe I
  sous A et C du règlement ( CEE) no 2142/70 pour la campagne de pêche;
  1975 ( 2 ), est abrogé .
  2.     Les références au règlenent abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
" s' entendre conme 'faites au présent' règlenent .
                                     Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le               ..     , .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous
               " ses éléments et directement applicable dans tout
                 Etat membre .             '                ...            .
 Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                 •• •  • Le président • ?        ■
  ( 1 ) voir page du présent Journal officié!
  ( 2) JO no L 334 du 14.12.1974 , p. V       ' ''
 ---pagebreak---                                                                     VI/2043/75-F
                                           AMEXE
        Espèce                               Caractéristiques commerciales ( l)    Prix
                                                                                 d' orientation
                             Catégorie de    Taille      - présentation          ( en UC/ï)
                             fraîcheur
1 . Harengs                      A             1          poisson entier ■          206<
2 . Sardines "Clupea
    pilchardus Walbaun" ;
    a) de l' Atlantique          Extra         2          poisson entier            440
    b ) de la Méditerranée       Extra         2          poisson entier         ; 249
3· Rascasses du 'Nord ou
    sébastes ( Sebastes
    marinus )                    A             2          poisson entier            427
4· Cabillauds                    Β             2          poisson vidé , avec )
                                 ou                       tête             .  )     465
                                 A             3 ·        poisson vidé , avec)
                                                          tête                )
5 . Lieus noirs,·               .Β             2          poisson vidé , avec )
                                 ou                       tête                )     273
                                  A            3          poisson vidé , avec )
                                                          tête                )
6 . Eglêfins '         ·       "A              2         poisson entier       )
                                 ou                                           )     347
                                 A             3          poisson vidé , avec )
                                                          tête                )
7· Merlaás                       A             2         poisson vidé , avec
                                                          tête                      380
8 · líiaquereauK                 Extra
                                 ou
                                               2
                                                         poisson entier j           210
                                 A             2         poisson entier , en )
                                   ' J
                                                          caisses dbrigine )
    Anchois                      Extra         2         poisson entier             411
10 . Plies ou        '
      carrelets                  A             3   . .   poisson vidé , avec ;
                                                         tête                       435
11 . Crevettes grises
      du genre
      " Crangon"sp.p . '"·    • A·     7 ;^    1         sinplenent cuites à
                                                          l' eau                    897
( l) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles définies en
      application de l' article 2 du règlement ( CEE) no
 ---pagebreak---  Proposition de codification du règlement ( qto ) n° 173/71
 La Commission propose au Conseil , dans le cadre de la codification de 1 * en­
 semble des actes du Conseil relevant du secteur des produits de la pêche de
 procéder également à l' adaptation du texte du règlement (CEE) n° 171/7 -l du
 Conseil du 26 janvier 1971 établissent lès' règles générales relatives à la
 détermination du pourcentagè du prix d' orientation servant comme élément de
 calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêche . ( l).
 Cette codification ent raine certaines adaptations d' ordre formel qui sont
 présentées ci-dessous sous une ; forme simplifiée , mais devraient être inté- ,
 grées dans le texte :                                                              _ '
 Dispositions           ancien texte                           nouveau texte
 concernées                                                    ______________
 2e visa, article       article 10 , paragraphe 4     article 11 , paragraphe 4
 footnote
 footnote               (l ) JO n° L 236 du           voir page       du présent Journal
                             27.10.1970 , P. 5        Officiel :                  -       '
 article 2
  article 2
                        le texte de l'article 2 , ^ rtglenent (cEE) n„ 17J/7i âu
                        est à remplacer par :         Conseil du' 26 janvier 1971 . établi –
                  •                                 • sant les règles générales relatives .
       ,                          !                   à la détermination du pourcentage
       ,                 '       '.                       prix d' orientation servant com­
                                                      me élément de calcul du prix de re­
                                                      trait jour certains produits de la
                                                      pêche ( l ), est abrogé.
                      -                            : 2.
                                                      Les références du règlement abrogé
         '                                            en vertu du paragraphe 1 doivent
     ;   1        '                     •             s' entendre comme faites au présent
                                                      règlement .
                                                               Article 3
                                                      Le présent règlement entre en vi­
               -       *' '                       i gueur le ...
 En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification
  seront abrogés , sont à remplaoër par une référence .comportant l' indioation
  de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :
 Dispositions concernées                         ; Citation à remplacer           '         '
 £e visa                                         • 2142/70 du 20 ootobre 1970
• article 1         ........                      , 2142/70                 -
  ( 1) J.O. n° L 23 du 29.1.1971 » P . 17
 ---pagebreak--- P-^r          de co&ifioation du règlenent (CEU ) r° 135/ 73
La Conniâsion propose au Conseil , dans le cadre de la codification de l' ensem­
ble des actes du Conseil relevant du secteur des produits de la pêche de pro­
céder également à l' adaptation du teste du règlement (CEE) n° 135/73 du Con­
seil du 15 . janvier 1973 établissant les règles générales relatives à la déter­
mination , d?ns les secteurs de la pêche , des zones de débarquement très éloi­
gnées des principaux centres de consommation de la Communauté ( l) .
Cette oodification entraîne certaines adaptations d' ordre forme} qui sont pré­
sentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être intégrées
dans le texte s
Références                 ancien texte                         nouveau texte
footnote                   L 236 du 27 . 10 . 1970 , p , 5 voir page    du présent journal
2e visa; arti­             article 10 paragraphe 4                      officiel , article
cle 1
                                                                        11 paragraphe 4
      article 2            Le texte de l' article 2
                           est à remplacer par :           1»
                                                           Règlement (CEE) n° 135/73 du
                                                           Conseil du 15 janvier 1973
                                                           établissant les règles génA;-
                                                           raies relatives à la détermi­
                                                           nation , dans le secteur de la
                                                           pêche , des zones de débarque­
                                                           ment très éloignées des prin­
                                                           cipaux centres de consommation
                                                           de la Communauté ( l) , est abrogé »
                                                           2.
                                                           Les références au règlement
                                                           abrogé en vertu du paragraphe
                                                           2 doivent s' entendre comiïk
                                                           frites au présent règlement .
                                                                  Article 3
                                                           Le présent règlement entre
                                                           en vigueur le ••
En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification se­
 ront abr^és , sont à remplacer par une référence comportant l' indication de
 letxr nouveau numéro , selon le tableau suivant :
( 1 ) j.O. n° L 18 du 23.1.1973 , p.l .
                                                                                            I
 ---pagebreak---                          - 2 -
.Dispositions concernées             Citation" a '■remplacer
 2e visa                       Le •rècler.e:it .(CEE) n® -        : .i
                               20 octobre 1^70 nodifij eu dernier
                               lieu par l' acte ( 2 ) joint au' trai­
                               té relatif a - l' adhésion . de nouveaux
                               Etats membres à la Communauté éco­
                               nomique européenne de l' énergie
                               atomique 1 signé à Bruxelles le 22
                               janvier 1972 .
 1er considérant               2142/70
 article premier               2142/70                     1
 ---pagebreak---                                                              Vl/2043/75-F
                         REGLEMENT ( CEE) DU CŒSEIL
           fixant les prix d' orientation des produits de la
           pêche énunérés à l' annexe II du tèglenent ( CEE)     :
           no           pour la campagne de pêche 1975
LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Corxrunauté économique européenne ,
vu le règlement; ( CEE) no            du Conseil , du               , portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche ( l ), notamment
son article 14 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no
prévoit qu' un prix d' orientation est fixé annuellement pour chacun des
produits ou groupes de produits énunérés à l' annexe II de ce règlement ;
considérant que les données actuellement disponibles en ce qui concerna les
prix conduisent , pour les produits en question, à une augmentation des prix
d' orientation par rapport à ceux valables pendant la campagne 1974 *
Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Les prix d' orientation valables jusqu' au 31 décembre 1975 pour les produits
énunérés à l' annexe II du règlement ( CEE) no           et les produits auxquels
ils se réfèrent sont fixés à l' annexe .
                                   Article 2
1.     Le règlement ( CEE) no 3142/74 du Conseil du 9 décembre 1974 fixant le
prix d' orientation des produits de la pêche énunérés à l' annexe II du
règlement ( CEE) no 2142/70 pour la campagne de pêche 1975 (2), est abrogé .
( 1) voir page     du présent Journal officiel
( 2 ) JO no L 334 du 14.12.1974, p. 3
 ---pagebreak---                                                          VI/2043/ 73-^
2 . Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .
                                Article '3      ^
Le présent règlement entre en vigueur le
      1     Le présent règlement est obligatoire dans tous sors •
            éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .                                                  * •
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le président ■
 ---pagebreak---                                                                  VI/2043/75-P
                                      MMEXE
                       '· ' · .
    Groupe de produits                    Caractéristiques          ,              Prix
                                          comerciales                       d' orientation
                                                                                 ( enUC/t )
Sardines                          Congelées , en lots ou en embal­       ■          243 '
                                  lages d' origine contenant des
                                  produits homogènes
Dorades de ner des                Congelées , en lots ou en embal­            •     692
é spèc as Dent ex                 lages d' origine contenant des
tentex et Pagel lus 1             produits honçgènes                     ■'··.·'     *
Calmars ( Loligo sp.p .,          Congelés , en emballages d' ori-;     > I.249             *
Omnastrephes sagittatus ,         gine contenant des produits
Todarodes sagittatus ,            homogènes                                                   » '
Illex coindetti )
Seiches des . espèces Sepia       Congelées , en emballages d' ori­               ' 724   ■
officinalis jRossia               gine contenant des . produits
nacr os or.a , Sepi o la          homogènes
ronic letti                            >*   *       - · '
Poulpes des vespècea            ; Congelés,· en - emballages dbri-                  524
Octopus                           gine contenant des produits
                                  homogènes
 ---pagebreak--- Proposition de codification du réglèrent (TET?) n° 1?2/7I
La Commission propose au Conseil , dans le oadre de la codification de l' en­
semble des actes du Conseil relevant du secteur des produits de la pcclie de
procéder également à l' adaptation du t carte du règlement (CE3) n° 172/71 du
Conseil du 26 janvier 1971 établissant les règles générales relatives à l' oc­
troi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thons destinés à l' in­
dustrie do la conserve ( l).
Cetté codification entraine certaines' adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée , mais devraient être intégrées
dans le texte :
Dispositions          ancien texte                      nouveau texte
concernées    •
2e visa, 1er consi- art . 15     art . 16
dérant ; article 1 ;
article 3
art » 3 » sous b)     art . 10 art . 19
art . 5               art . 19 ext . 32
footiiote (l)         J.O. n° I. . 236      voir, page     du présent Journal Officiel
                      du 27.10,1970o.5
article 5             le texte de l' art.o  1.
                      est à remplacer par: Le               (CEE) no 172/71 du Con­
                                            seil du 26 janvier 1971 relatif à
                                            l' octroi et . au remboursement des aides
                                       '    octroyées par les Etats membres aux. or­
                                            ganisations de producteurs dans le sec­
                                            teur de la peche(l) est abrogé .
                                            2.
                                            Les références au règlement abrogé en
                                            vertu du paragraphe 1 doivent s' enten­
                                            dre comme faites au présent règlement .
                                                         Article 7
                                            Le présent règlement entre en vigueur
                                            le •••
En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification se­
ront abrogés , sont à remplacer par une référence comportant l' indication do
 leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :                1
Dispositions concernées                     Citation à remplacer
 2e visa                      ;■            2142/70 du 20 octobre 1970
 1er considérant                            2142/70
 article premier                            21/2/7O
                                            21/2/70
 article 3                                  21/2/70
art ioie 3 sous b)                          2142/70
article 5                                   2142/70
 ( 1) J.O. Na L 23 du 29.1.1971 . P.15
 ---pagebreak---                                                                VI/2043/75-F
                          REGLEMENT ( CEE) DU CCSTSEIL.
               fixant le prix à la production communautaire des
               thons destinés à l' industrie de la conserve pour
               la campagne de pêche 1975
LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEEHHBS ,
vu . le . traita instituant- la Communauté économique européenne ^
vu le règlement ( CEE) no             du Conseil , du               , portant ' -
organisation commune des marchés daBS le . -secteur des produits do la pêche .
( l), et notamment son article 16 paragraphe 5 f.        ■                    • ■*
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 paragraphe 4 du règlement ( CEE) no
prévoit qu' un prix à la production communautaire esi fixé 'pour lés thons
destinés à 1 * industrie de la conserve ;
considérant que la moyenne des prix constatés au cours des trois dernières
campagnes de pêche selon les modalités prévues à l' article 16, paragraphe 4
du règlement ( CEE) no               a augmenté ; qu' il convient dès lors de
fixer un nouveau prix pour la campagne de pêche 1975 »
Å AEBETE LE PHESE3T EEGMENT :
                                   Article premier
Le prix à la production comnunaittaire valable jusqu' au 31 déôembrè 1975
pour les thons destinés à l' industrie de la conserve et le produit auquel
il se réfère sont fixés comme suit :
( l) voir page       du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                           - 2 -                       VI/2043/75-^
            Produit                Caractéristiques                          Prix à la
                                   commerciales                              production
                                                                             communautaire
                                                                             ( en UC/t )
Thon3 à nageoires            entiers ne pesant pas plus de                      657
jaunes                       1° kg
                                         Article 2
1.       Le règlement (CEE) no 3143/74 du Conseil du 9 décembre 1974 fixant
le prix à la production» communautaire des thons destinés à l' industrie de ■'
la conserve pour la campagne de. pSche 1975 (2), est abrogé ,
2 • Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2 doivent"'
      <                                                                                     /
s 1 entendre comme faites au présent -règlement . •-                  '•         ' ' •'
                                                   H .
                                         Article 3     "
                                                                  > -    f .
Le présent règlement entre en vigueur le            •           ;                    -,  -,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        "      éléments et directement applicable dans tout Etat
               membre »                •
                        .• .         t          •                   »...
Fait à Bruxelles , le"' -l                               1     Par le Conseil
                                                           » - Le président ■
(2) JO no L 334 du 14.12.1974, p. * 5
 ---pagebreak---                                                              VI/3043/75-F
                          REGLEHETTT ( GEE) KJ GCUSElL
             établissant , dans lé secteur des produits de la
             pêche , les règles générales relatives à l' octroi
             des restitutions à l' exportation et les critères
             de fixation de leur montant
LE pOUSEIL DES COIMJMU'EiSS EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) no            du Conseil , du            portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
( l), et notamment son article 23 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux ternes de l' article 23 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
no           il peut être fixé une restitution à l' exportation ^ dans la      :
mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante
des produits visés à l' article 1er paragraphe 2 dudit Règlement ;     ,
considérant que les . restitutions à - l' exportation des produits soumis -à :
l' organisation commune des marchés , dans le secteur des produits de la
peqhe , doivent être fixées selon certains critères permettant de couvrir
la différence entre les prix de qes produits dans la Communauté et ceux ■
pratiqués dans le commerce international , en respectant les objectifs
généraux de 1 * organisation commune $ que , à cet effet , il est nécessaire ,,
en ce qui concerne ces produits , de tenir compte , d' une part , do la
situation de l' approvisionnement et des prix dans la Communauté ,, et ,
d' autre part , de la situation des prix pratiqués dans le commerce international
qu' il y a lieu , en outre , de prévoir la possibilité de calculer le montant
de la restitution pour les produits de la pêche , en tenant compte des
coefficients qui pourront être fixés j
( l) voir page          du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                       - 2 -                V 1/4043/75-#
considérant que l' observation de l' évolution des prix exige l' établissement
do ces prix selon des règles générales ; que , à cette fin , il convient de
prendre en considération , en ce . qui concerne les prix sur le ;..arché
mondial , les prix sur les marchés des pays tiers et dans leu pays de
destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays
tiers , et les prix franco frontière de la Communauté ; que , en ce qui
concerne les prix de la Communauté ," il convient de se fonder , d' une part ,
sur les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté et ,
d' autre part , sur les prix pratiqués à l' exportation ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir une différenciation du nontant
des restitutions , selon la destination des produits , en raison des condi­
tions particulières d' importation dans certains pays de destination ;
considérant que les produits péchés par des producteurs de la Communauté
sont d' origine communautaire même s' ils sont débarqués dans des ports situés
hors du territoire douanier de la Communauté ; que , toutefois , pour des
nécessités de contrôle il convient de limiter l' octroi des restitutions aux
produits débarqués dans des ports situés dans le territoire douanier de la
Communauté tel qu' il est défini par le règlement ( CES) no 1496/68 , modifié
par l' acte d' adhésion ( l );
considérant que , afin d' assurer aux exportateurs de la Communauté une
certaine stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui
concerne la liste des produits bénéficiant d 'une restitution , il convient
de prévoir que cette liste et les montants peuvent être valables pendant
une période relativement longue et déterminée en fonction des usages
commerciaux ;
considérant que , afin d' éviter des distorsions de concurrence entre opéra­
teurs de la Communauté , il est nécessaire que les conditions, administratives
auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté ; que
l' octroi d' une restitution pour les produits en cause , importés de. pays tiers
et réexportés vers les pays tiers , n' est pas justifié ,
( 1 ) JO no L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14
 ---pagebreak---                                         -5-
A ARRET®, LE. PRESENT REGLEMENT :
                                     i     V .
                                   Article premier
Le présent règlement établit les règles générales relatives à la fixation et
à l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits visés à lcirti–
cle le r paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
            \
                                       Article 2
Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants :
a) la situation et les perspectives d' évolution :
    - des prix des produits de la pêche et des disponibilités sur le marché
      de la Communauté ,
    - des prix des produits de la pêche sur le marché mondial ;
h) les objectifs de l' organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche , qui visent à assurer à ces marchés une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges ;
c) les frais minima de commercialisation et de transport à partir des marchés
de la Communauté jusqu' aux ports ou autres lieux d' exportation de la Commu­
nauté , ainsi que les frais d' approche jusqu' aux pay3 de destination;
     V
d) l' importance économique des exportations envisagées.
                                    Article 3
1 . Les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix
pratiqués qui se révèlent 1er plus favorables en vue de l' exportation.
2 . Les prix sur le marché mondial sont établis compte tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des principaux pays tiers importateurs ,
b) des prix à la production constatés dans les pays tiers principaux exportateurs ,
c) des prix d' offre franco-frontière de la Communauté .
                                   Article 4
Lorsque la situation du marohé mondial ou les exigences spécifiques de certains
marchés le rendent nécessaire , la restitution peut être differenciee suivant
la destination de ces produits
 ---pagebreak---                                      Article 5
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à 1l'' expor-
                                                                            expor ­
tation et le montant de oette restitution sot fixés
                                                  fixés, au moins une fois tous les
trois mois.                       „                        ....
                                     Article 6
Les produits d' origine communautaire débarqués directement des lieux de pShhe
dans les ports situés hors du territoire douanier de la Communauté sont exclus
du bénéfice    des restitutions .
                                     Article 7
1 . La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits :
- ont été exportés hors de la Communauté i et ■                               '
- sont d' origine communautaire.
2 . En cas d' application de l' article 4 » la restitution est payée dans les
conditions prévues au paragraphe 1 , à condition <jue la preuve soit apportée
que le produit a atteint la destination pôurlaquelle là restitution a été
fixée.     '
 ---pagebreak---                                      - 5 -                Vl/2043/75-5'
Toutefois , des dérogations à cotte règle peuvent être prévues selon la
procédure visée au paragraphe 3 t sous réserve qu' il soit fixé des
conditions offrant des garanties équivalentes .
3.     Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE) no
                                  Article 8
1.     Le règlement ( CEE) no I65/7I du Conseil du 26 janvier 1971 établissant
dans le secteur de la pêche , les règles générales relatives à l' octroi des
restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
( l ), est abrogé .
2.     Les références au règlement agrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s' entendre comme faites au présent règlement .
                                  Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
             éléments et directement applicable dans tout Etat
             membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le président
(T)-JO no L"23 du 29 . 1.1971 , p. 1