CELEX: 22017D1025
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 236/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1025]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/5
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 236/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1025]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/250/UE de la Commission du 29 avril 2014 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne l'approbation des mesures nationales visant à prévenir l'introduction de l'herpès virus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) dans certaines régions d'Irlande et du Royaume-Uni (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 94 (décision 2010/221/UE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 D 0250: décision d'exécution 2014/250/UE de la Commission du 29 avril 2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 79).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2014/250/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le dimanche 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 79.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.