CELEX: 62018TN0077
Language: fr
Date: 2018-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-77/18: Recours introduit le 12 février 2018 — VE / AEMF

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/26
            
         Recours introduit le 12 février 2018 — VE / AEMF
   (Affaire T-77/18)
   (2018/C 134/37)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: VE (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler le rapport de notation de la partie requérante pour l’année 2016, dans la mesure où ses prestations y sont qualifiées d’«insatisfaisantes»;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AEMF du 6 novembre 2017 rejetant la réclamation de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante et évaluer celui-ci ex aequo et bono à 10 000 euros; et
            
         
               —
            
            
               ordonner le remboursement de tous les frais encourus par les avocats de la partie requérante au titre du présent recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que l’AEMF a méconnu l’article 110 du statut des fonctionnaires en adoptant son guide de la notation sans le soumettre au préalable au comité du personnel.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 43, premier alinéa, du statut des fonctionnaires, ainsi que du non-respect du guide de la notation, en ce que l’AEMF a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation, à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           erreurs manifestes d’appréciation quant aux critères de «rendement», de «compétence» et de «conduite» s’agissant des activités principales de la partie requérante; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           erreurs manifestes d’appréciation commises par l’AEMF s’agissant des autres activités de la partie requérante.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une méconnaissance du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration en ce qui concerne les problèmes de santé de la partie requérante, le manque de conseils donnés à celle-ci, les conditions de travail défavorables et l’absence de formations adéquates.