CELEX: 31971R2019
Language: fr
Date: 1971-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2019/71 de la Commission, du 20 septembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie

21 . 9 . 71                         Journal officiel des Communautés europeennes                       N° L 213 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2019/71 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 septembre 1971
                       relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                    Article premier
                                                              Conformément aux dispositions de l'article 3 du rè­
vu le traité instituant la Communauté économique               glement ( CEE) n° 1234/71 , la preuve que le seigle
européenne,                                                    importé dans la Communauté a été produit en Tur­
                                                               quie et a été transporté directement de ce pays
vu le règlement ( CEE) n° 1234/71 du Conseil, du               dans la Communauté, est apportée à l'autorité com­
7 juin 1971 , relatif aux importations de certaines           pétente de l'État membre importateur par présenta­
céréales de Turquie (*), et notamment son article 4,          tion du certificat de circulation des marchandises
                                                               A. TR. 1 .
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1234/71 ,         La preuve que l'exportateur a acquitté la taxe spé­
le Conseil a arrêté des règles d'application du régime        ciale à l'exportation, conformément aux dispositions
spécial à l'importation de seigle de Turquie prévu            de l' article 2 du règlement mentionné ci-dessus, est
dans l' accord intérimaire entre la Communauté éco­            donnée également par présentation du certificat de
nomique européenne et la Turquie et dans le proto­            circulation des marchandises visé au premier alinéa .
cole additionnel à l' accord créant une association           Dans ce cas, l'une des mentions ci-après est apposée
entre la Communauté économique européenne et la               dans la . rubrique « Observations » par l'autorité
Turquie ;                                                     compétente :
                                                              « Taxe spéciale à l'exportation selon le règlement
considérant que ce régime spécial prévoit, sous cer­
                                                              ( CEE) n° 1234/71 acquittée pour un montant de . . . »,
taines conditions, une diminution du prélèvement à
percevoir dans la Communauté lors de l'importation            « Besondere Ausfuhrabgabe gemäß Verordnung
de seigle en provenance de Turquie ; que, à cet               ( EWG) Nr. 1234/71 in Höhe von . . . entrichtet »,
effet, d'une part, l'origine du seigle et le transport        « Tassa speciale per l'esportazione pagata, secondo
direct de celui-ci de la Turquie dans la Communauté           regolamento (CEE ) n. 1234/71 , per un importo
doivent être prouvés et que, d'autre part, la preuve          di . . . »,
doit être apportée qu'une taxe spéciale à l'exporta­
tion à payer par l'exportateur a été acquittée effec­         « Speciale heffing bij uitvoer bedoeld in volgens
tivement ; qu'il convient de faire fournir les preuves        Verordening (EEG) nr. 1234/71 ten bedrage van . . .
                                                              voldaan ».
demandées par présentation du certificat de circula­
tion des marchandises A. TR. 1 ;
                                                                                       Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
tion des céréales,                                            ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 130 du 16. 6. 1971 , p. 53 .