CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1983, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la quarante et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 93/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 4. 83
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mars 1983
                relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la quarante
                et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                            (83/ 136/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ci-après et de déterminer en conséquence la caution
 EUROPÉENNES,                                                         de transformation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 para­                                       Article premier
 graphe 5,
                                                                      Pour la quarante et unième adjudication particulière
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                         effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
 n0 368 /77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre                 14 mars 1983 ,
 destiné à l'alimentation des porcs et des volailles ('),             — le prix minimal de vente est fixé à 18,25 Écus par
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            100 kilogrammes,
 n0 536/83 (4), les organismes d'intervention ont mis en              — la caution de transformation est fixée à 137 Écus
 adjudication permanente certaines quantités de lait
 écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                     par 100 kilogrammes.
 considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                    Article 2
 ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
 chaque adjudication particulière, un prix minimal de                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
 cation ; que le montant de la caution de transforma­
 tion doit être déterminé compte tenu de la différence                Fait à Bruxelles, le 21 mars 1983 .
 entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                          Poul DALSAGER
 faites lors de la quarante et unième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                            Membre de la Commission
C)  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2) JO   n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 52 du 24. 2 . 1977, p. 19.
(4) JO   n0 L 63 du 9 . 3 . 1983 , p. 9 .