CELEX: 31976R1268
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1268/76 de la Commission, du 31 mai 1976, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 6 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 143 / 25
                                REGLEMENT (CEE) N» 1268 /76 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1976
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      période comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                   montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
européenne,                                                        unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
décembre 1974, portant organisation commune des                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
                                                                   cas, le montant de base doit être égal à un centième
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3058 /75 (2), et           fication ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe             retenir pour le calcul de ces derniers :
1 du règlement (CEE) n0 3330 /74, un prélèvement est
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                        comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le prélèvement sur les produits visés à                 sur leur parité effective ,
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n 0 3330 /74 doit être calculé , le cas échéant, forfaitaire­           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                   constaté pendant une période déterminée, par
produit concerné et         du prélèvement sur le sucre                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
blanc ; que, toutefois,    les prélèvements applicables au              l'alinéa précédent ;
sucre d'érable et au        sirop d'érable sont limités au
montant résultant de        l'application du taux du droit         considérant que le montant de base ainsi déterminé
consolidé dans le cadre du GATT ;
                                                                   doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                   seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission , du 28 juin                  fixation du montant de base et la période d'applica­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­             tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
ment dans le secteur du sucre (3 ), modifié par le règle­          différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
ment ( CEE) n 0 1 49 1 /70 (4 ), le montant de base du             du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit                   conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                    ment (CEE) n° 837/ 68 ,
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­
                                                                                         Article premier
fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre
blanc le jour de la fixation du montant de base                     Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité               portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
de compte de cette moyenne ;                                        sous d ) du règlement (CEE) n " 3330/74 est, pour 100
                                                                    kilogrammes de produit, fixé à 0,0741 unité de
considérant que le montant de base doit être fixé                   compte par 1 % de la teneur en saccharose .
chaque mois ; qu' il doit l' être toutefois pendant la
(')   JO n" L  359 du 31 . 12 . 1974 , p . I.                                                Article 2
(')   JO iv L  306 du 26 . 11 . 1975 , p . 3 .
(3)  'lO n- L  151 du 30 . 6 . 1968 . n . 42 .
(•*) JO  iv L  165 du 28 . 7 . 1970 , p . 8 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
 ---pagebreak--- N0 L 143/26                    Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 6. 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission