CELEX: 31969R1212
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1212/69 du Conseil, du 26 juin 1969, fixant un montant compensatoire pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968/1969 et destinés à l'exportation

N° L 155/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 6. 69
     « Article 4                                                                        Article 3
     Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     que dans des entrepôts satisfaisant à des condi­           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
     tions à déterminer. »                                      ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 26 juin *1969.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               G. THORN
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1212/69 DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1969
               fixant un montant compensatoire pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la
                       campagne de commercialisation 1968/1969 et destinés à l'exportation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité
                                                                panifiable, et le maïs en stock à la fin de la cam­
vu le traité instituant la Communauté économique                pagne 1968/1969 (4), accorde pour ces céréales une
européenne,                                                     indemnité égale à la différence entre les prix indi­
                                                                catifs de fin et de début de campagne ; qu'il n'est
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    donc pas nécessaire de faire bénéficier ces céréales
13 juin 1967, portant organisation commune des                  du montant compensatoire lorsqu'elles sont expor­
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en            tées ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 5,                       considérant que, outre le froment tendre, le seigle
                                                                de qualité panifiable et le maïs, la Communauté
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du
                                                                exporte également du froment dur et de l'orge ;
                                                                que le montant compensatoire peut donc être limité
21 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales,        à ces dernières céréales à condition, toutefois,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions
                                                                qu'elles soient exportées avant le 1er janvier 1970,
à l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                délai jugé suffisant pour l'exécution des certificats
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                d'exportation demandés avant le 1er août 1969 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que Je montant compensatoire qui peut               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être ajouté à la restitution, conformément à l'article
5 paragraphe 1 du règlement n° 139/67/CEE, vise                                      Article premier
à ramener le prix des céréales en stock à la fin
de la campagne de commercialisation et exportées                Lors de l'exportation de froment dur et d'orge
au cours des premiers mois de la campagne suivante              récoltés dans la Communauté en 1968 , ou antérieu­
au niveau de prix en vigueur au début de celle-ci ;             rement, qui s'y trouvent en stock à la fin de la
                                                                campagne de commercialisation 1968/ 1969, et qui
considérant que le règlement ( CEE) n0 882/69 du                sont exportés du 1 er août 1969 au 31 décembre
Conseil, du 13 mai 1969, fixant une indemnité com­              1969, un montant compensatoire est ajouté à la
                                                                restitution .
H JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 1 .
(») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (4) JO n0 L 117 du 16. 5. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 6. 69                     Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 155/ 15
Ce montant compensatoire est, sans préjudice des                                 Article 2
dispositions de l'article 5 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement n0 139/67/CEE, de 10,50 unités         Les montants compensatoires visés à l'article 1er
de compte par tonne pour le froment dur et de              ne sont accordés que si les stocks sont au moins de
5,00 unités de compte par tonne pour l'orge.              500 tonnes par détenteur et pour chaque céréale.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                        G. THORN