CELEX: 31986R2845
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2845/86 de la Commission du 15 septembre 1986 instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des États-Unis d' Amérique qui sont mis à la consommation en Espagne

Avis juridique important

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31986R2845

Règlement (CEE) n° 2845/86 de la Commission du 15 septembre 1986 instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des États-Unis d' Amérique qui sont mis à la consommation en Espagne  

Journal officiel n° L 264 du 16/09/1986 p. 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 2845/86 DE LA COMMISSION  du 15 septembre 1986  instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des États-Unis d'Amérique qui sont mis à la consommation en Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 24,  considérant qu'une solution intérimaire a été trouvée entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique pour pallier les conséquences éventuelles, dans le secteur des céréales, de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne; que cette solution prévoit, notamment, que, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986, la Communauté comptabilisera les importations en Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe d'agrumes originaires des États-Unis;  considérant que la mise à la consommation en Espagne peut se faire soit directement soit après mise en libre pratique dans un autre État membre;  considérant que l'Espagne doit comptabiliser toutes les entrées sur son territoire des produits en cause quelle qu'en soit la provenance, dès lors que leur origine est américaine;  considérant que, dans ce but, il convient de placer sous surveillance jusqu'au 31 décembre 1986 toutes les importations en Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe d'agrumes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'Espagne communique mensuellement à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois, les quantités de produits repris en annexe et originaires des États-Unis d'Amérique qui ont été mis à la consommation sur son territoire au cours du mois précédent, soit directement, soit après avoir été mis en libre pratique dans un autre État membre.  2. Les communications concernent les importations du 1er juillet au 31 décembre 1986. Toutefois, les communications portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement devront être faites au plus tard dix jours après cette date d'entrée en vigueur.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  ANNEXE  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Détermination du produit  //  //  // 10.05 B   // Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement   // 10.07 C  // Sorgho autre que sorgho destiné à l'ensemencement  // 23.03 A II   // Gluten de maïs   // 23.03 B II   // Drêches de brasserie   // 23.06 A II   // Pulpes d'agrumes   //    //