CELEX: 62019CB0075
Language: fr
Date: 2019-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-75/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — MF / BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti, Secapital Sàrl (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Crédit à la consommation – Procédure d’exécution forcée – Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause)

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/13
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — MF / BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti, Secapital Sàrl
      (Affaire C-75/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Crédit à la consommation - Procédure d’exécution forcée - Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause)
      (2020/C 161/18)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Specializat Mureş
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MF
      
         Parties défenderesses: BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti, Secapital Sàrl
      
         Dispositif
      
      La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle du droit national en vertu de laquelle un consommateur ayant souscrit un contrat de prêt auprès d’un établissement de crédit et contre lequel ce professionnel a engagé une procédure en exécution forcée est forclos, au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la notification des premiers actes de cette procédure, à invoquer l’existence de clauses abusives pour s’opposer à ladite procédure, et cela même si ce consommateur dispose, en application du droit national, d’une action en justice aux fins de constatation de l’existence de clauses abusives, dont la mise en œuvre n’est soumise à aucun délai, mais dont la solution est sans effet sur celle qui résulte de la procédure en exécution forcée, laquelle peut s’imposer au consommateur avant l’issue de l’action en constatation de l’existence de clauses abusives.
      
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019