CELEX: 62017CN0153
Language: fr
Date: 2017-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-153/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mars 2017 — Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs/Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mars 2017 — Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs/Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
   (Affaire C-153/17)
   (2017/C 178/11)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs
   
      Partie défenderesse: Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsque des frais généraux imputés à des opérations de location-vente (consistant en l’octroi de financements, opérations exonérées et en la mise à disposition de voitures, opérations imposables) ont été intégrés dans le seul prix de l’octroi de financements par l’assujetti, opérations exonérées, l’assujetti a-t-il le droit de déduire tout ou partie de la TVA grevant ces frais en amont?
            
         
               2)
            
            
               Comment convient-il d’interpréter le point 31 de l’arrêt du 8 juin 2000, Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300), plus précisément le motif selon lequel les frais généraux «font partie des frais généraux de l’assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits d’une entreprise»?
               En particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           Faut-il interpréter ce passage en ce sens qu’un État membre doit toujours attribuer une partie de la taxe en amont à chaque opération, dans toute méthode spéciale adoptée en vertu de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA (1)?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Est-ce le cas même si, en fait, les frais généraux ne sont pas intégrés dans le prix des opérations imposables effectuées par l’entreprise?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le fait que les frais généraux ont été effectivement exposés, à tout le moins dans une certaine mesure, pour effectuer des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables,
               
                           a)
                        
                        
                           implique-t-il qu’une certaine partie de la taxe payée en amont sur ces frais doit être déductible?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Est-ce le cas même si, en fait, les frais généraux ne sont pas intégrés dans le prix des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables?
                        
                     
         
               4)
            
            
               Peut-on légitimement, en principe, ignorer les mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables (ou leur valeur) pour parvenir à une méthode spéciale au sens de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).