CELEX: 31997R2374
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2374/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29. 11 . 97         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                    L 329 /25
                                      REGLEMENT (CE) N° 2374/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 novembre 1997
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                       que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
                                                                       être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (-5),
   1992, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
  ment son article 13 paragraphe 8 ,
                                                                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
  règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                       96 n
  exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
  de certificat doit être appliquée, sur demande, à une
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du               considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
  à la restitution;                                                    présent règlement;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
  lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
  Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
  portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
  perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2052/97 (4), a permis                                    Article premier
 la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article
  1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­          pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 1501 /95;                                                         n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
 considérant que la situation du marche mondial ou les                                             Article 2
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 nation ;                                                             1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                             O   JO   L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)   JO  L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.                              (6) JO   L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
o     JO  L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.                               O   JO   L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO   L 287 du  21 . 10 . 1997, p. 14.                           f)  JO   L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak---   L 329/26                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 97
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 novembre 1997, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en ecus / t)
                                                         Courant     1 " terme  2' terme 3' terme  4e terme     5' terme     6' terme
       Code du produit              Destination (')
                                                            12            1         2        3         4            5             6
       1001 10 00 9200                   —                  _______
      1001 10 00 9400                    —                  ____                                      ___
      1001 90 91 9000                    —                  _______
      1001 90 99 9000                     01                0            0          0        0         0           —            —
      1002 00 00 9000                    01                 0            0          0        0         0           —            —
      1003 00 10 9000                    —                  _______
      1003 00 90 9000                    01                 00000                                                  —            —
      1004 00 00 9200                    —                 _______
      1004 00 00 9400                    01                 o            0         0         0        0            —            —
      1005 10 90 9000                    —                 _______
      1005 90 00 9000                    —                 _______
      1007 00 90 9000                    —                 _______
      1008 20 00 9000                    —                 _______
      1101 00 119000                     —                 _______
      1101 00 159100                     01                 00000                                                  —           —
      1101 00 159130                     01                 00000                                                  —           —
      1101 00 159150                     01                 00000                                                  —           —
      110100 159170                      01                 00000                                                 —            —
      1101 00 159180                     01                 00000                                                 —            —
      1101 00 159190                     —                 _______
      110100 90 9000                     —                 _______
      1102 10 00 9500                    01                 0            0         0        0         0           —            —
      1102 10 00 9700                    —                 _______
      1102 10 00 9900                    —                 _______
      1103 11 10 9200                    —                 _______
      1103 11 10 9400                    —                 _______
      1103 11 10 9900                   —                  _______
     1103 1190 9200                      01                 00000                                                 —            —
     1103 11 90 9800                    —                  _______
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.