CELEX: 22019D2041
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/2041]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/9
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 5/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/2041]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/736 de la Commission du 26 avril 2017 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du programme national de lutte contre la tremblante classique de la Slovénie (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/1396 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de la Pologne et de certaines régions du Royaume-Uni (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0736: règlement d’exécution (UE) 2017/736 de la Commission du 26 avril 2017 (JO L 110 du 27.4.2017, p. 2).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.2:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1396: décision d’exécution (UE) 2017/1396 de la Commission du 26 juillet 2017 (JO L 197 du 28.7.2017, p. 9).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/736 et de la décision d’exécution (UE) 2017/1396 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 110 du 27.4.2017, p. 2.
         
            (2)  JO L 197 du 28.7.2017, p. 9.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.