CELEX: 31969R1351
Language: fr
Date: 1969-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1351/69 de la Commission, du 15 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er août 1969

N° L 174/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 7 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1969
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                                 période débutant le 1er août 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour les produits relevant de la
EUROPÉENNES,                                                         position 01.05 A, il convient, compte tenu des con­
                                                                     ditions particulières de la concurrence, déterminées
vu le traité instituant la Communauté économique                     notamment par les frais de transport, de prévoir
européenne,                                                          pour les exportations à destination des pays tiers
                                                                     européens et extra-européens, deux montants diffé­
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                      rents permettant aux pays membres exportateurs de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     maintenir leur participation au commerce dans les
                                                                     pays tiers importateurs ;
chés dans le secteur de la viande de volaille (1 ), et
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                       considérant que, pour les autres produits repris à
alinéa première phrase,                                              l'annexe du présent règlement il convient de limiter
                                                                     la restitution à un montant qui, tout en permettant
considérant qu'aux termes de l'article 9 du règle­                   la participation de la Communauté an commerce
ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix                     international, tienne compte du caractère particulier
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit               des exportations de ces produits ainsi que de leur
règlement, sur le marché mondial et dans la Com­                     importance à l'heure actuelle ;
munauté, peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;
                                                                     considérant qu'en l'absence d'exportations économi­
                                                                     quement importantes des autres produits du secteur
                                                                     de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun
considérant que le règlement n° 176/67/CEE du
                                                                     de prévoir actuellement une restitution pour ces
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­              produits ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que l' application de ces règles et critères             de la viande de volaille et des œufs,
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
la viande de volaille conduit à fixer la restitution                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
comme suit ;
                                                                                          Article premier
considérant que, pour les produits relevant de la                    1 . La liste des produits à l'exportation desquels
position 02.02 A I b ) du tarif douanier commun,                     est accordé la restitution visée à l'article 9 du règle­
il convient de choisir un montant qui couvre l'écart                 ment n° 123 /67/CEE, et les montants de cette resti­
entre les prix à l'importation les plus favorables dans              tution , sont fixés à l'annexe.
les pays tiers traditionnellement importateurs et les
prix à l'exportation des États membres exportateurs ;                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
que, pour les produits des positions 02.02 Ala)                      visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement
et c) et 02.02 B II a) 1 , cet écart peut être établi à              n° 123/67/CEE non repris à l'annexe.
 l'aide de la restitution pour les produits de la
                                                                                               Article 2
position 02.02 A I b) ajustée en fonction des diffé­
rences normales des prix de ces produits résultant                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
 de la différence des présentations ;                                1969 .
                Le présent règlement est obligtoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean RE .
  (!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67 .
  (2) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2612/67 .
 ---pagebreak--- 16 . 7. 69                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 174/7
                                                     ANNEXE
           N° du tarif
            douanier                            Désignation des produits                 Restitutions
            commun
                                                                                          U.C. /pièce
            01.05      Volailles vivantes de basse-cour :
                       A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                           nommées « poussins »
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens, à l'exclusion de leurs territoires et pos­
                                sessions situés hors d'Europe, et à l'exception de
                                la Turquie et de l'U.R.S.S.                                0,0250
                           — pour les exportations à destination des autres pays
                                tiers et des territoires et possessions non euro­
                                péens de tous les pays tiers                               0,0350
                                                                                           U.C./kg
            02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                  a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                      les pattes, dénommés « poulets 83 % »                 0,1425
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                     pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                      dénommés « poulets 70 % »                             0,1625
                                  c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                      nommés « poulets 65 % «                               0,1725
                            II. Canards :
                                  a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                      boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                      « canards 85 % »                                      0,1400
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                      sier, dénommés « canards 70 % »                       0,1696
                           IV. Dindes                                                       0,1430
                            V. Pintades                                                     0,1936
                       B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                            I. désossées                                                    0,2980
                           II . non désossées :
                                 a) Demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                          0,1725
                                    2, de canards                                           0,1696
                                    4, de dindes                                            0,1430
                                    5, de pintades                                          0,1936
                                b) Ailes entières, même sans la pointe                      0,0993
                                 d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                    3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)         0,1855
                                 e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                    3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes )       0,1630
 ---pagebreak--- N° L 174/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  16 . 7. 69
                 N° du tarif
                  douanier                                   Designation des produits                                 Restitutions
                  commun
                                                                                                                         U.C./kg
                  02.03             Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                     saumure :
                                     B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                   0,1757
                  16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                     B. autres :
                                         I. de volailles :
                                            a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                                volailles (a)                                                            0,3820
                                            b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                                clus de viande de volailles ( a)                                         0,2293
              (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en consideration ; le
                  poids de la peau n'.est pris en considération qu' à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids
                  de la viande .
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1352/69 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 juillet 1969
             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                               le 1er août 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 considérant que l'application de ces règles et cri­
EUROPÉENNES,                                                                  tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
vu le traité instituant la Communauté économique                              teur des œufs conduit à fixer la restitution à un
européenne,                                                                   montant qui permet la participation de la Commu­
                                                                              nauté au commerce international et tient compte
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                                  également du caractère des exportations de ces pro­
13 juin 1967, portant organisation commune des                                duits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle ;
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié par le
règlement ( CEE) n° 830/68 (2 ), et notamment son                             considérant que les mesures prévues au présent rè­
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                              glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
phrase,                                                                       tion de la viande de volaille et des œufs,
considérant qu'aux termes de l' article 9 du règle­                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 122/67/CEE, la différence entre les prix des
                                                                                                       Article premier
produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 dudit rè­
glement sur le marché mondial et dans la Commu­                               La liste des produits à l'exportation desquels en
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                          l'état est accordée la restitution visée à l'article 9
portation ;                                                                   du règlement n° 122/67/CEE et les montants de cette
                                                                              restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le règlement n° 175/67/CEE du
                                                                                                           Article 2
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
tion et les critères de fixation de leur montant :                             1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1 969 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                                 Jean REY
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  H JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.
 (3) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.