CELEX: 31985R0416
Language: fr
Date: 1985-02-20
Title: Règlement (CEE) n 416/85 de la Commission, du 19 février 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de mandarines, y compris tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines, originaires d'Espagne

20 . 2. 85                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 50/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 416/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 février 1985
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de mandarines, y compris
              tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à
                               l'exclusion des clémentines, originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique             n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 européenne,                                                  compensatoire à l'importation de mandarines, y
                                                              compris tangerines et satsumas, wilkings et autres
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18           hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des
 mai 1972, portant organisation commune des marchés           clémentines, orginaires d'Espagne,
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n° 314/85 de la                                Article premier
 Commission, du 6 février 1985 (3), a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de mandarines, y               Le règlement (CEE) n0 314/85 est abrogé.
 compris tangerines et satsumas, wilkings et autres
 hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des
                                                                                      Article 2
 clémentines, originaires d'Espagne ;
considérant que, pour ces produits originaires d'Es­          Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
pagne, les cours ont fait défaut pendant six jours            1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 34 du 7. 2. 1985, p. 24.