CELEX: 52019PC0585
Language: fr
Date: 2019-11-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.11.2019
            COM(2019) 585 final
            2019/0258(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers. Parmi ces accords figure l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après l’«ATA UE-États-Unis»).
            
            
               Cette disposition prévoit en outre que l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole aux accords entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. En outre, la Commission négocie ces protocoles au nom des États membres.
            
            
               La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’ATA UE-États-Unis afin de prévoir l’adhésion de la Croatie à cet accord.
            
            
               La présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union et des États membres, après sa signature.
            
            
                
            
            
               •Contexte général
            
            
               L’engagement pris par la Croatie au titre de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion s’applique également à l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège, qui étend le champ d’application de l’ATA UE-États-Unis à ces derniers pays, et à l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège, qui régit les relations entre ces parties au titre de l’accord susmentionné.
            
            
               La Commission a par conséquent négocié des protocoles modifiant ces accords afin de prévoir l’adhésion de la Croatie auxdits accords. Les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l’application provisoire ainsi qu’à la conclusion de ces protocoles sont présentées parallèlement à la présente proposition, de même que la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole modifiant l’ATA UE-États-Unis.
            
            
                
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               L’ATA UE-États-Unis est le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans le domaine de l’aviation. Il s’agit de l’accord aérien le plus important au monde: il concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique aérienne extérieure de l’UE. Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de cet accord.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
            
            
               Le protocole permet à la Croatie de satisfaire à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion d’adhérer à l’accord ATA UE-États-Unis.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               Article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 2018, paragraphe 6, point a), du TFUE et article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
                Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’ATA UE-États-Unis, qui crée des conditions d’accès au marché égales et uniformes et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour une exploitation sûre, sécurisée et efficace des services aériens. Ces modalités ne sont envisageables qu’au niveau de l’Union.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Le protocole se limite à traiter le problème en cause, à savoir l’adhésion de la Croatie à l’ATA UE-États-Unis et n’aborde pas d’autres questions. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Accord international.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet.
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Résumé de l'accord proposé  
            
            
               Le protocole comporte le texte principal prévoyant l’adhésion de la Croatie à l’ATA UE-États-Unis et les modifications qui en découlent, ainsi qu’une déclaration commune sur l’authentification de versions linguistiques supplémentaires.
            
            
               2019/0258 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
            
            
               vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)(1) Conformément à la décision [   ] du Conseil, le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») a été signé le [   ], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
               
            
               Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
            
            
         
         
            
               Article 2 
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à l’échange de notes diplomatiques prévu à l'article 3 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par celui-ci.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.11.2019
            COM(2019) 585 final
            ANNEXES
            de la
            
               proposition de décision du Conseil
            concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
            
               
         
         
            
               Annexe 1
            
            
               PROTOCOLE
            
            
               modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
            
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ci-après dénommés les «États-Unis»), d'une part,
            
            
               ainsi que
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
            
            
               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LA HONGRIE,
            
         
         
            
               L'IRLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               MALTE,
            
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LE ROYAUME D'ESPAGNE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «les États membres»), 
            
            
               et l'UNION EUROPÉENNE, d'autre part,
            
            
               vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
            
            
               Article 1 
            
         
         
            
               L’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après l’«accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après le «protocole de 2010»), s’applique à la République de Croatie en tant qu’État membre de l’Union européenne.
            
            
            
               Article 2
            
            
               1. La disposition suivante est ajoutée à la section 1 de l’annexe 1 de l’accord de transport aérien, tel que modifié par le protocole de 2010, après le point c) relatif à la République de Bulgarie: 
            
            
               «c bis) République de Croatie: accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Washington le 3 février 2011.»
            
            
            
               2. À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole de 2010, la section 3 est supprimée dans sa totalité et remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Nonobstant l'article 3 du présent accord, les transporteurs des États-Unis n'ont pas le droit de fournir des services tout-cargo qui ne font pas partie d'un service desservant les États-Unis à destination ou à partir de points situés dans les États membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République de Croatie, la République tchèque, la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque.»
            
            
            
               Article 3 
            
            
               Le présent protocole entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes: 
            
            
               1. à la date d'entrée en vigueur du protocole de 2010; ou
            
            
               2. un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
            
            
            
            
               Article 4
            
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer le présent protocole à titre provisoire dans la mesure autorisée par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature.
            
            
               Fait à...., en double exemplaire, le............. 2019.
            
            
            
         
         
            
               Pour les États-Unis d'Amérique: 
            
            
            
               Pour la République d'Autriche,
            
            
               le Royaume de Belgique,
            
            
               la République de Bulgarie,
            
            
               la République de Croatie,
            
            
               la République de Chypre,
                     
            
            
               la République tchèque,
            
            
               le Royaume de Danemark,
            
            
               la République d'Estonie,
            
            
               la République de Finlande,
            
            
               la République française,
            
            
               la République fédérale d'Allemagne,
            
            
               la République hellénique,
            
            
               la Hongrie,
            
            
               l'Irlande,
            
            
               la République italienne,
            
            
               la République de Lettonie,
            
            
               la République de Lituanie,
            
            
               le Grand-Duché de Luxembourg,
            
         
         
            
               Malte,
            
            
               le Royaume des Pays-Bas,
            
            
               la République de Pologne,
            
            
               la République portugaise,
            
            
               la Roumanie,
            
            
               la République slovaque,
            
            
               la République de Slovénie,
            
            
               le Royaume d'Espagne,
            
            
               le Royaume de Suède,
            
            
               le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
            
            
               l'Union européenne
            
            
            
               
            
               Annexe 2
            
            
               Déclaration commune
            
            
            
               Des représentants des États-Unis d’Amérique et de l’Union européenne et de ses États membres ont confirmé que le texte du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, signé le ___ 2019 (le «protocole»), devait être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
            
            
                
            
            
               Les représentants ont également confirmé que l’expression «autres langues» figurant dans les déclarations communes faisant partie de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, et du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, incluait les langues des États membres adhérant à l'Union européenne.
            
            
                
            
         
         
            
               La présente déclaration commune fait partie intégrante du protocole.
            
            
            
            
            
               Pour les États-Unis d'Amérique:
                     
                     
                     Pour l'Union européenne
            
            
               et ses États membres: