CELEX: C2002/084/60
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-422/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Regeringsrätten, rendue le 23 octobre 2001, dans l'affaire Försäkringsaktiebolaget Skandia et M. Ola Ramstedt contre Riksskatteverket

C 84/36                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    6.4.2002
a)     les dispositions du règlement (CEE) no 1785/81 du                souscrite auprès d’un assureur établi en Angleterre, en Allema-
       Conseil, du 30 juin 1981(1) et celles du règlement (CEE)         gne ou au Danemark et remplissant toutes les conditions d’une
       no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982 (2) s’opposent-         assurance complémentaire de retraite suédoise — à l’exception
       elles à ce que cette autorité décide que ce transfert ou         de celle d’être souscrite auprès d’un assureur établi en Suède
       cette réattribution de quotas se fera à titre onéreux et,        — soit traitée comme une assurance de capitaux, avec
       partant, à ce qu’elle impose à l’entreprise ou aux entrepri-     des effets en matière d’impôts directs qui, en fonction des
       ses destinataires l’obligation de verser une contre-presta-      circonstances de l’espèce, peuvent être moins favorables que
       tion économique?                                                 ceux attachés à une assurance complémentaire de retraite?
b)     Même en cas de réponse négative à la première partie de
       la question, ces dispositions font-elles néanmoins obstacle
       à ce que le prix du quota à transférer et la répartition de
       celui-ci soient décidés par le biais d’enchères publiques?
       S’opposent-elles à l’organisation de pareilles enchères
       publiques même lorsqu’il est prévu que l’opération de            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
       réattribution des quotas réalisée selon cette procédure          la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg,
       d’enchères sera assortie de mesures permettant d’éviter          rendu le 8 novembre 2001, dans l’affaire Design Concept
       toute répercussion négative éventuelle sur les betteraviers                        SA contre Flanders Expo SA
       nationaux?
                                                                                               (Affaire C-438/01)
c)     L’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1260/2001 du
       Conseil, du 19 juin 2001 (3), qui déroge aux règlements                                   (2002/C 84/61)
       antérieurs et porte organisation commune des marchés
       dans le secteur du sucre a-t-elle pour effet de modifier
       l’interprétation de la réglementation communautaire et
       les réponses de la Cour?                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                        Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le
(1) Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 sur           8 novembre 2001, dans l’affaire Design Concept SA contre
    l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.        Flanders Expo SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
(2) Règlement (CEE) no 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 sur la      13 novembre 2001. La Cour de cassation du Grand-Duché de
    fixation des normes pour le transfert de quotas dans le secteur du  Luxembourg demande à la Cour de justice de statuer sur la
    sucre.                                                              question suivante:
 (3) JO L 178, p. 1.
                                                                        L’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive
                                                                        77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmo-
                                                                        nisation des législations des États membres relatives aux taxes
                                                                        sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la
                                                                        valeur ajoutée (1): assiette uniforme, en ce qui concerne les
                                                                        «prestations de publicité» s’applique-t-il à des prestations
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision               fournies indirectement à l’annonceur et facturées à un tiers qui
du Regeringsrätten, rendue le 23 octobre 2001, dans                     les refacturera à ce dernier, si l’annonceur ne produit pas un
l’affaire Försäkringsaktiebolaget Skandia et M. Ola Ram-                bien dans le prix duquel le coût de la prestation va entrer?
                  stedt contre Riksskatteverket
                         (Affaire C-422/01)                             (1) JO L 145, p. 1.
                           (2002/C 84/60)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du           nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 18 sep-
Regeringsrätten, rendue le 23 octobre 2001, dans l’affaire              tembre 2001 dans le contentieux opposant la ville de
Försäkringsaktiebolaget Skandia et M. Ola Ramsted contre                     Villingen-Schwenningen à Ophilia Akosua Owusu
Riksskatteverket, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
25 octobre 2001. Le Regeringsrätten demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante:                                                   (Affaire C-444/01)
                                                                                                 (2002/C 84/62)
Les règles communautaires relatives à la libre circulation des
personnes, des services et des capitaux, notamment l’article
49 CE, lu ensemble avec l’article 12 CE, doivent-elles être
interprétées dans le sens qu’elles interdisent la mise en œuvre         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de règles fiscales nationales ayant pour effet qu’une assurance,        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance