CELEX: 51975PC0681
Language: fr
Date: 1975-12-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'utilisation des fuel-oils en vue de la réduction des émissions de soufre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 681
Vol. 1975/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION BBS COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                      COM(75) 681 final
                                                      Bruxelles , le 19 décembre 1975
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant l' utilisation des fuel-oils en vue de la réduction des émissions
                                     de soufre
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 681 final
 ---pagebreak---                                                         - 1 -               ENV/106A/75-F-
                                       MEMORANDUM EXPLICATIF                    .
               La présente proposition de directive prévoit l'utilisation de fuel -oils
   à basse teneur en soufre t en vue de la réduction des .émissions de cet élâ-
. ment y notamment dans les régions où la pollution due aux composés du soufre
   est forte et risque de compromettre la santé publique »
   1 * Dispositions règlement airas
               Certains Etats membres ont d' ores et déjà proposé des dispositions légis-
lativee potu? lo type de fuel-oil ; à utiliser dans certaines régions ou
   certaines installations , pour la limitation de la teneur en soufre des fuels
  ou encore pour celle des émissions » afin de protéger la santé publique
   contre les . concentrations dangereuses d' anhydride sulfureux, de particules
  en suspension et d' autres polluants de l' atmosphère»
               te 2 mai 1973 , la Commission a reçu, dans le cadre de l' accord
                           1                                  • • .               (l)
  d' information sur les "questions-* intéressant l' environnement , une communica­
  tion du gouvernement néerlandais relative à un projet de règlement adminis­
  tratif envisageant' la limitation généralisée de la teneur en soufre des'
  fuels            « Ce règlement n' est pas entré en vigueur à l' époque , par suite
  de la crise du pétrole , mais a été appliqué en définitive en novembre 1974»
  Aux termes de cette mesure administrative , il est interdit d'utiliser aux fins de
   coabttetion dos coabustibles liquides , gazeux ou solides dont là teneur en
   soufre dépassé certaines limites* C' est ainsi que la teneur maximale est
  fixée à 2,9 f° pour tous les fuel-bils lourds et'êtro rôduite à 2,7$ en juillet 1975
^ è.t29--;2,5/b en juillet 1976 s pour le gasoil , elle est de 0,7fo ei doit otre
  ramenée àiO,5% d' ici décembre 1975 »
         •       ;                 -      '    *' r '<1 , :         '       r-,
                      v
                      <  .
                         .           »       .                  <
                                                                '                           /
                                 ;     •.   •                            ■'           ■ •••/••+
#           r-               ' -   .                                  ■ •              f  .  ■*
    ( l') Accord du' 5 mars 1973 entre les représentants des gouvernements des
  ;         Etats membres réunis au Conseil , sur l' informât ion de la Commission
          . et des Etats membres en vue de l' éventuelle harmonisation , dans l' en­
            semble de la Communauté , des mesures urgentes concernant la protection
            de l' environnement# .
vV-w
 ---pagebreak---                                                             ENV . IO6/2/75 F
                                       - 2 -
          En France , dea zones de protection spéciale contre la pollution
 atmosphérique peuvent ttre créées en vertu d'une loi du 2 août 1961 sur la
 lutte contre ce genre de pollution et contre les odeurs , ainsi que des
dispositions du 17 sejtembre 1963 * Sur cette base , deux zones de protection
 spéciale ont été créées à Paris dès 19^4 , où seuls les fuel-oilg à taG39 teneur
en soufre sont tolérés » En outre , les grandes centrales électriques situées
aux alentours de Paris doivent utiliser du fuel-oil à baéa«          tanern1 en soufre
quand les conditions météorologiques sont défavorables .
          Récemment , deux nouvelles zones ont été oréées dans la région de
Lille-Roubaix-Tourcoing et dans celle de Lyon-Villeurbanne »
          Au Danemark , line loi est entrée en vigueur au début de 1975 » selon
laquelle l' emploi de fuel-oil contenant plus de 2,5 de soufre est interdit
pour le chauffage »
                                                                                ( ~L )
          La Belgique , aux termes d' une réglementation flu 26 juillet 1971 ~L , a créé
cinq zones de protection spéciale , à Bruxelles , Anvers , Charleroi , Gand et
Liège » Dans ces zones , la teneur en soufre des fuels solides ou liquides de
quelque qualité ou type que ce soit est limitée à 1
                                                               >        1
          En Allemagne , la loi fédérale sur la protection contre les immissions ,
de mars 1974 (Bundes-Immissionsschutzgesetz), habilite le gouvernement fédéral
à réglementer la composition des fuels quant à . leur teneur en polluants de
l' air et le volume des émissions admis pour toutes les installations sous
licence $ elle oblige les gouvernements des Lânder à créer des zones de .contrôle
où la pollution atmosphérique est irurveilLée , et à établir des plans d' amé­
lioration de la situation»
          Conformément à cette loi , différents règlements ont été promulgués ,
 '  1-  ♦
par exemple les "Instructions techniques Air" révisées ( TA-Luft ) d' août 1974
fixant des limites d r émission , notamment en ce qui concerne l' anhydride sul­
fureux et lès ^particules en suspension,, pour un grand nombre d' installations
 sous licence ; la même réglementation limite les concentrations à court et
à long terme d' anhydride sulfureux, de particules en suspension- et d' autres
polluants de l' atmosphère »
  ( l ) Arrêté Royal
                                                                             • ••/ » • #
 ---pagebreak---                                                                   ENV/16 , 2/7 5-F
                      Deux réglementations sont entrées en vigueur en octobre 1974 :
l' une limite Ta teneur générale en ri oufre du gasoil , l' autre l' émission de
                                                                                . . Ί· . ■ >
particules , de noir de fumee , de mazout et d' autres polluants provenant1
des foyers domestiques » Un autre règlement jetant les bases pour l' établis­
sement d' un système de surveillance de l' air dans- les régions particulière­
ment polluées est proposé .
   r # ?"    ''.''l'-r&ux termes de la loi italienne n° 61 5        juillet"' 1966, toutes
lera installations Industrielles cboiveftt prendre les mesures techniques * néces­
saires- pour réduire la . pollution atmosphérique dans toute l'a mesure "des pos-
sibilrfcés--Jtechnique&. Le territoire est divisé en deux zones de contrôle
M et <B "oomprenrxrt les grandes agglomérations et les villes importantes., où
les émissions et l' emploi de certains types ou qualités de corébùsti'bïe- sont
etosjxjettis; à des Tamitesw Un projet de révision de cette loi :'pr:-fA-dit' iùîe
ta&isiènre zone . C' fcour les grandes villes les plus polluées, et - restreint .=
1 'utilisation de certains types et qualités de combustible dans '10s trois
zones . La teneur en soufre des fuel-oils employés dans cez zones est fixée
à des niveaux différents selon le typ& d' installation .               ?,»*.•
     Royaume-Uni , jll n' existe aucune limitation général e légale de ,1a teneur
 en, soufre des combustibles , exception faite de la région londonienne où
ne sont , tolérés que des combustibles à teneur maximale de 1 -f0 » La loi sur
la protection de 1 ' environnement de 1974 autorise le; secrétaire d' Iîtat à
limiter par règlement la teneur en soufre de tout produit pétrolier liqui­
de pi-oduit en raffinerie pour être utilisé dans des foyers où deis locomoti­
ves .                  -■   -          '                  '          '        .. . .V. . ■
          v-          Le"s lois dites "Cl ean Air £ct s" de •'1956 ®t < de 1963 prévoient
de^: dispositions pour la prévention des émissions de fumées , de - particules
 et' de" poussières dues aux' cheminées , industrielles et 'domestiques,'1 et l 'ins­
 tauration de zones de contrôle dé la fumée . L' "Alkali Act " et lV'Alkali- and
YJorks Order" de 1966 et 1971 obligent les industries classées à limiter
 ---pagebreak---                                        - 4 -                  ENV/ 106A / 75 -?
   dans la mesure du possible les émissions de gaz , fumée , particules e-t
   poussière »
   2 » Actions communautaires
           Après réception de la communication précitée du gouvernement
   néerlandais , la Commission a adressé au Conseil , le 13 février 1974 , dans
   le cadre du Programme général du 28 mai 19^9 pour l' élimination des en­
   traves techniques aux échanges de produits industriels , et dans celui du
   Programme d' action de la Communauté en matière d' environnement , du
   22 novembre 1973 » une proposition de directive qui , tout en éliminant les
   ewtraves techniques aux échanges de gasoils , doit aussi aboutir à une
   réduction appréciable de la teneur en soufre des gasoils et , partant , à
   une amélioration de l' environnement (Doc » CGM(74)158 final , JO n® C 35 *
   28,3»1974 , page 75 )» Au cours de sa réunion du 1 6 octobre 1975 » le Conseil
   a donné son accord à cette proposition ( l )
           En ce qui concerne le Programme d' action de la Communauté en
   matière d' environnement , le Conseil a adopté le 3 uars 1975 une
   résolution concernant l' énergie et l' environnement » Dans cette résolution
   est soulignée , entre autres , l' importance d'une réduction des émissions
   de soufre , tandis que la Commission est invitée à formuler des propositions
   de politique à mener par la Communauté et les Etats membres pour :
   - réduire la teneur en soufre du gasoil ,
   – réglementer la teneur en soufre et l' emploi dos fu ®l– oila lourds .
           De nombreuses études entreprises dans les Etats membres et
   ailleurs insistent sur la nécessité de réduire les émissions d' anhydride
   sulfureux à la Bource , en vue de l 'Amélioration de la qualité de l' air
   ambiant «
( l ) J.O. Iî° L 307 du 27.11.1975
                                                                         • ••/ • • •
 ---pagebreak---                                                                   ENV/IO6;^ /75-F -
               Il y a d' une part l' utilisation des gasoils , notamment dans les
     réglons urbaines , qui émettent des composés du soufre à faible altitude et ,
     d' autre part , l' incidence économique et énergétique peu importante de la
     désulfuration de ces gasoils . Pour ces raisons , il a semblé préférable de
     proposer une limitation générale de la teneur en soufre desdits gasoils *
               En revanche , dans la situation actuelle et prévisible de l' appro­
     visionnement en pétrole brut , la désulfuration de tous lea fuel-oils lourds exige
la mise en oeuvre de moyens financiers considérables » C' est pourquoi la
     présente proposition de directive , établie dans le cadre de la politique d' envi­
     ronnement de la Communauté et tenant compte des exigences de la santé
     et do la politique énergétique , prévoit l' abaissement de la teneur en
     soufre des fuels-oils utilisés dans les régions les plus menacées de
   " pollution par le soufre »             •         .  ,
               Le chapitre qui précède montre combien varient les méthodes
     adoptées au niveau national pour résoudre le problème de la réduction de
     la pollution par le soufre*
       • ■ "/-'.Ces dispositions réglementaires , si elles ne sont pas coordonnées ,
 . . pourraient influencer considérablement la situation compétitive des ,
     installât ions : éri cause et aboutir à la création de nouvelles entraves aux
     échanges » De plus , elles peuvent donner lieu à des disparités dans la
     protection minimale de la population contre la pollution atmosphérique
     par l' anhydride sulfureux et les particules en suspension dans l' air *
          /    Pour ces raisons , il faut prévoir, une approche communautaire au
     problème de la diminution des émissions de soufre provenant de la
     combustion des fuel«-oils-
 ---pagebreak---                                                                                 1
                                   - 6 -                    ' ENV . 106/2/75 P
                                              ' •                    .            '
3 » Coniacntaires sur la proposition de directive     • ' '    ' ' •
         L' article prenler définit lé fuel-oil , le fuel-oil à basse teneur en
soufre , le combustible équivalent , les zones de protection spéciale contre
1 ' anhydride sulfureux et les particules en suspension , ainsi que la pollution,
au sens de la directive proposée .       , '.
          La teneur en soufre du fuel-oil vendu sur le marché communautaire on tanx
 que    fuel-oil   à  baaso    teneur en soufre est limitée à 1 * article 2
 à 2$o en poids à dater du 1er juin 1978» Un nouvel abaissement de cette
 teneur à 1$ est prévu pour le ,1er juin 1983»                    .     s '
          Les pourcentages et dates d' entrée en vigueur proposés tiennent
 compte des incertitudes dont sont entachés la situation en matière do
 consommation de ftielrp il » le niveau des pri^ des sources énergétiques
 compétitives , la situation de l' approvisionnement et . la . disponibilité
 de fuel-oil à basse      teneur ea soufre . ■
          La limite maximale de 2$ retenue au premier stade devrait être
 suffisamment élevée pour permettre l' application souple de la directive
 à la date donnée , sans obliger l' industrie à lancer t tui programme vaste
 et coûteux de désuifurat ion.
          L' article 3 oblige les Etats membres à créer des zones de proteo-
 tion spéciale , quand les niveaux de pollution atmosphérique par l' anhy­
 dride sulfureux et les particules en suspension , mesurés au cours des
 trois années préoédentes dans oes régions , ont dépassé l' une des valeurs
 précisées à l' article 2« Ces concentrations de polluants correspondent              }
 aux normes de qualités fixées pour l' atmosphère urbaine , en ce qui                j
                                                                                     j
 concerne l' anhydride sulfureux et les particules en suspension, dans la           j
 proposition de directive soumise au Conseil le                         1975*       !
 ---pagebreak---                                                                         \
                                          - 7                        E1TV . IO6/2/75 P
         L' article A exige que toutes les installations de combustion
situées à l' intérieur des zones de protection spéciale brûlent , à partir
du 1er octobre 1978 , uniquement du fuel-cil à "basse teneur en soufre ou
un combustible équivalent , à moins qu' elles ne figurent parmi les exceptions
de l' article 8 .                                                              -
         Un délai de 18 mois est prévu pour les zones ; qui seront • spécifiées
après le 1er janvier 1978 , pour permettre la mise en oeuvre souple des
dispositions de cet article .
         Dans certaines conditions météorologiques , . les installations de com­
bustion situées à l' extérieur des zones de protection spéciale peuvent contri­
buer. d' un& uiani ère sensible aux co-ncentrâl ions de - polluants au niveau du sol
à l' intérieur de ces zones .
         C' est pourquoi 1 ' art ici e 5 ex-iffe que 'ces installations de combustion
extérieures , qui peuvent apporter une contribution sensible à la pollution
à l' intérieur des zones , utilisent des combustibles peu polluants temporai­
rement . .            ,                         •
         Le même article précise les contributions qu' il , convient dé consi­
dérer comme sensibles , laissant aux Etats Membres la faculté d' imposer -des
exigences plus rigoureuses ,                      , .
         La protection de la population contre les concentrations élevées
d' anhydride sulfureux et de particules en suspension est nécessaire -non -;
seulement à l' intérieur des zones de protection spéciale , mais encore à
l' extérieur de ces zones ,                           . -,            .
 ---pagebreak---                                     _ 8 -                   ENV/ 106/21/75-P-
        L' article 6 prévoit l' obligation générale , pour toutes les grandes
installations de combustion situées à l' extérieur des zones de protection
spéciale , d'utiliser temporairement du fuel-oil à "basse > terreur en soufre ou
un combustible équivalent pendant les périodes de fortes concentrations
d' anhydride sulfureux      de particules en suspension dans la zone d' in­
fluence de ces installations* Les autorités nationales oompétentes doivent
définir l' étendue de cette zone »
        Aux termes de l' article 7. les Etats membres peuvent appliquer les
dispositions de la présente directive plus rapidement qu' il n' est prévu
aux articles qui précèdent »
        En raison de l' incertitude inhérente à la situation de l' approvi­
sionnement futur , à la disponibilité limitée de fuel-oil à basse ' teneur
en soufre et aux quantités requises à l' intérieur des zones qui doivent
encore être définies sur le plan géographique , certaines exceptions sont
accordées aux obligations découlant de l' article k y alinéa 1 .
        Tout d' abord , il est souhaitable d' encourager le développement et
la mise en oeuvre de procédés ( par exemple désulfuration des fumées
combustion en lit fluidisé , gazéification du combustible ) permettant la réduction
des émissions de soufre par son élimination dans l' installation même ,
pendant ou après la combustion* Los procédés de ce genre pourraient
constituer des solutions de rechange intéressantes et peut-être moins
onéreuses qu'un programme de ; désulfuration exécuté au niveau de la
raffinerie »
        Ensuite , dans certains procédée industriels utilisant le fuel-oil
pour le chauffage au cours de la production , une fraction importante de
l' anhydride sulfureux engendré pendant la combustion n' est pas émise ,
mais détenue chimiquement dans les produits (par exemple fabrication
de ciment )*
                                                                        • «•/ •••
 ---pagebreak---                                                           /
                                      - 9 -                 ENV/l06/*3/?>-F~ -
          C' est pourquoi l' article 8 t alinéa 1 a) exclut les deux catégories
 d' installations précitées , qui utilisent des procédés de ce genre , à
 condition que le niveau de leurs émissions d' anhydride sulfureux ne
 dépasse pas celui qui est atteint dans le cas du fuel-oil -à basse-1 i.teneur
 en soufre »
          En troisième lieu, un grand nombre d' installations importantes de
 combustion, par exemple les centrales électriques , sont équipées de
 cheminées très hautes qui , bien que n' éliminant pas l' anhydride sulfureux
 émis , en assurent la dispersion à grande altitude et sur une vaste
 éteaiue , essentiellement en direction du vent * Les concentrations
 d^ifc^lPids sulfureux et d' autres polluants au niveau du sol diminuent
 oonaidérable»î«nt au voisinage de ces installations * Eearanoins , quand
 les conditions météorologiques ou la topographie sont anormales , les
 polluants émis peuvent retomber au sol à proximité de 1' installation et
 constituer alors une menace pour la santé publique et l' environnement *
          Les grandes installations de combustion et avant tout les centrales
 électriques sont les principaux consommateurs de fuel-oil® Le ccut de '
 l' électricité produite par elles est très sensible aux fluctuations de
 prix du fuel dans les conditions économiques actuelles »
        Pour des raisons de difficultés d' approvisionnement et , partant , de
coût supplémentaire du fuel-oil à basse teneur en soufre , il ne serait pas
justifia d' exiger que cos installations n' utilisent que.ee fuel-oil , tant
que leur contribution à la concentration de l' anhydride sulfureux au niveau
du sol n' est pas sensible . C' est pourquoi l' article 8 , alinéa 1 b , libère
ces installations des obligations de l' article 4 , alinéa 1 , pourvu qu' elles
soient contrôlées par un réseau de surveillance approprié et dotées de réserves
adéquates de fuel-oil à basse teneur en soufre ou de combustibles équivalents .
 ---pagebreak---                                       10 _                     E1IV. 106/2/75 P
       L' alinéa 2 de l' article 8 précise Ja çon-fributiôh apportée par ces
installations à là concentration totale au' niveau du sol,' «lu' il ôorïviont
de considérer comme sensible j' laissant aux Etàts Membres la possibilité
d' imposer des exigences plus rigoureuseê , - r
       L' clinéa 3 de l' article 8 oblige les installations bénéficiant de dé­
rogations' aux termes de l' alinéa 1 b ) du même article à utiliser temporai­
rement du fuel-oil à -basse teneur en soufre , ou un combustible équivalent ,
pèndant les périodes de "^fortes concentrations d' anhydride sulfuretix et de
particules en suspension mesurées dans les 'zones de protection spéciale .
       L' alinéa 4 de l' article 8 finalement' OTDI ige les. Etats lïembres à prendre
toutes mesures nécessaires pour que 1' opération des installations .dont réfé­
rence est faite à l' alinéa 1 b ne donne pas lieu à la pollution en-dehors des
zones ni à la pollution transfront ière ^ La définition de pollution indiquée
à l' article 1 est identique à celle donnée dans . la recommandation de l' OCDE
n° C(74 ) 224 du 21 novembre 1974#
       L' article   prévoit la communication .à la Commission des décisions prises
par les Etats Membres et portant .création -de - zones de protection spéciale , ainsi
que de tous autres paramètres intervenant dans - leurs décisions . -•
       L' article 10 oblige les Etats lïembres à contrôler par sondage la confor­
mité , avec les limites fixées dans la présente directive , de la teneur en
soufre du fuel-oil à basse teneur utilisé par les installations qui tombent
sous le coup de cette directive ,
 <     L' article 11 indique les méthodes de référence figurant à l' annexe II
qui doivent . être employées pour la détermination de la teneur en soufre des
fuel-oils et la mesure des concentrations d' anhydride sulfureux et de parti­
cules en suspension au niveau du sol ,
       Cbmpte tenu des incertitudes mentionnées précédemment au sujet de la si­
tuation de l' approvisionnement futur et des données économiques , l' article 12
souligne l' obligation de la Commission de surveiller le bon fonctionnement de
la directive et de soumettre au Conseil les propositions qui pourraient
s' imposer . Le but de cette disposition est de faciliter la mise en oeuvre
 ---pagebreak---                                     - 11 -                     ENV . 106/2/75 F
de la directive , les décisions prises maintenant n' engageant les Etats Mem­
bres que d' ici quelques années et la directive pouvant être revisée ulté­
rieurement , si la situation venait a changer substantiellement .
        L' article 13 fixe à <5 mois après notification de la directive le
délai d' application , sur le plan national , des dispositions de cette    '
directive . Ce bref délai est nécessaire pour donner à l' industrie l' occasion
de faire les préparatifs indispensables . La Commission doit être informée
des dispositions nationales réglementaires adoptées par les Etats îlernbres
aux ternes de la présente directive .
4 . C onsultation du Parlement européen et du Comité économique et social
       Los avis du Parlement européen et du Comité économique et social doivent
être sollicités aux termes de l' article 100 du Traité CEE .
 ---pagebreak---                                       - 12 -                  EUV. 106/2/75 p
                                  PR 0 PO S I T I 0 S                     ' , •
 de directive du Conseil concernant l' utilisation des . fuel-oils on vue de la
                            réduction des émissions de soufre .
LE CONSEIL DES C0I4HUMUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
    article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
                                                                  i . ^ ■
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que toute disparité entre les dispositions relatives à la teneur
en soufre et à l' utilisation de certains fuel-oils , déjà applicables ou en
cours de préparation dans les Etats Membres , risque de fausser les conditions
de concurrence et de porter ainsi une atteinte directe au fonctionnement du
Marché commun;                  qu' il est nécessaire , en conséquence , de procéder
dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l' article 100 du
Traité ;
Considérant que la résolution sur l' Energie et l' Environnement adoptée par
le Conseil le 3 mars 1975 ( l )» compte tenu du rapport préliminaire de la ConmiBsio?!
concernant les problèmes de pollution, et de nuisances relatifs à la pro­
duction d' cnergie ( 2) ainsi que du programme d' action de la Communauté en
matière d' environnement , invite la Commission à formuler des propositions              j
pour la politique à mener par la Communauté et les Etats Membres , et notam­
ment..'.:-. des prescriptions concernant la teneur en soufre et l' utilisation du
fuel-oil lourd ;
                                                                                       i
                                                                                       I
                                                                                       I
                                                                                       !
                                                                                       [
                                                                                       t
       \                                                                               1
( 1 ) JO C 168 du 25 juillet 1975
( 2) Doc . SEC ( 74 ) 1150 final
 ---pagebreak---                                       - 13 -                   EITV . 106/ 2/75 F
  Considérant qu' il convient , conformément à la déclaration de la conférence
  dos Hat ions-Unies sur 1 ' environnement de 1 «lionne , adoptée à Stockholm , de ■,
 1er à ce queles activités entreprises dans un Etat n' entraînent pas la
  dégradation: de l' environnement dans un autre Etat , par exemple par la pol­
 lution au–delà des frontières x
 considérant que la protection de 1 * environnement et de la santé publique
 exige le contrôle et la réduction de la pollution atmosphérique par l'aiiliy-
 dride sulfureux et les -particules^- en suspension, ••afin de -prévenir" lai détériorât i ^
 subséquente     de l' atmosphère , notamment dans les zones fortement peuplées ;
 considérant que certains Etats membres ont fait part à la Commission de
 projets et de lois concernant , entre autres , l' utilisation de certaines
 qualités de fuel-oils dans les installations de combustion en vue d4 amener tirs
 réduction des émissions de soufre ;
                                                                       »                  ' *
considérant qu' en raison des . concentrations élevées d*aiihydride sulfureux et
 de particules en suspension mesurées dans l' atmosphère dans de nombreuses
 régions des Etats membres , de l' effet néfaste de ces substances sur la santé
                                                                     ■I
 publique et la qualité de l' environnement , ainsi que de l' imprtant a contribution
 des fuel-oils à la pollution par le soufre , il est nécessaire de réduire
 progressivement et sensiblement au niveau communautaire les émissions de
 soufre provenant de la " combustion des fuel-oils dans les régions psjrticuliè-
 reœent menacées de pollution par l' anhydride sulfureux ( appelées ci–après
 " zones de protection spéciale ");
                                                                              »* e/
 ---pagebreak---                                        - 14 -                     ENV/106/2 /75-F
   considérant que , dans les conditions actuelles et prévisibles de l' appro­
  visionnement en pétrole "brut , uns limitation générale de la teneur on
   soufre de tous le3 fuel-oils exigerait des efforts financiers considé­
  rables ;
   considérant que l' utilisation de fuel-oils à boose , teneur en soufre ou
  de combustibles équivalents constitue un moyen efficace et économiquement .jus­
  tifié pour réduire la pollution par le soufre dans les régions les plus
  atteintes ; qu' il est nécessaire          d' exploiter au mieux ces fuel-oils ,
  étant donné leur coût et leur disponibilité limitée ;
  considérant qu' il est souhaitable à l' heure actuelle de définir la teneur
  maximale en soufre des fuel-oils qui devront êtra utilisas -- à Dartltr- du lor
 octobre      1978 ( premier stade ) et du 1er juin 1983 (deuxième stade ) dans
  les zones de protection spéciale déaignc^s par les Etats membres ;
  considérant que , dans des conditions météorologiques spéciales favorisant
  la persistance de concentrations élevées d' anhydride sulfureux et de
  particules en suspension dans l' atmosphère , il convient de protéger la
  population , à la fois à l' intérieur et à l' extérieur des zones de pro­
  tection spéciale , contre les effets néfastes de ces polluants en exigeant
  que                                              v
  - les installations situées en dehors des zoaes  îoaes ., mais contribuant sensi-
    . blc-ment aux concentrations d' anhydride sull^reux au niveau du sol dans
      ces zones , et
- les installations situées en-dehors des zones , dont la puissance thernique
  est égale ou supérieure à 100 îïï'IjLoïSiuê . pondant une période de 24 heures
  le niveau moyen des deux polluants dans les régions affectées par elles
  a dépassé les valeurs fixées au tableau 2 de l' -'-nnexe I do la prét-onte directive .
utilisent temporairement du fuel–oil à basse teneur en soufre ou des coiïbus-
tibles équivalents tant que persiste le niveau élevé de pollution atnesphérique .
 ---pagebreak---                                 - 1* - .f ;               ENV/IOO/2/75-F
considérant qu' il est également sottnàliablë d' encourager la mise au
point et l' emploi de procédés abourfcÎMia^ïà une réduction équivalente
                                       • / 1 '• f?
                                     ■  f       "
des émissions d' anhydride sulfureux et ae prévoir certaines dérogations
notamment pour les installations utilisant des procédés de ce genre ?
considérant qu' il est nécessaire de ptrévoir des mesures dé contrôle et ,
en particulier, de vérifier par échantillonnage    la teneur en eoufre des
fuel-oils de la catégorie à basse teneur offerts sur le marché ; v;
qu' il s-'impose          de déterminer cette teneur par une méthode
uniforme ;
considérant qu' il est souhaitable que les concentrations d' anhydride
sulfureux et de particules en suspension, qui constituent la base de la
création de zones de protection spéciale , soient détertkxnées par les
mêmes méthodes de mesure harmonisées ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
 ---pagebreak---                                 Article premier
Aux fins de la mise en '"Vigueur de la "présente directive :
                            •>      ^    ) »«• Ct .,*»                         , i ,
a) le terme fuel-oil désigne tout prqdui.t pétrolier relevant de la sous-
     position 27.10 C II du Tarif douanier commun annexé au règlement (CEE)
                         ;·           <.    4          ι '··
     n 2658 / 74 du Conseil du 15 octobre 1974 (1 ), destiné à être utilisé dans
     des installations de combustion ;
b ) les termes fuel-oil à basse teneur en soufre désignent tout fuel-oil dont
     la teneur- en soufre ne dépasse pas les limites fixées à l' article 2 ;
c ) les termes combustible équivalent désignent tout combustible dont la
     teneur maximale en soufre ne dépasse pas celle du fuel-oil à basse teneur
     en soufre ;
d ) les termes zones de protection spéciale désignent toutes les zones spéci­
     fiées par les Etats Membres pour être spécialement protégées contre
     l' anhydride sulfureux et les particules en suspension , conformément à,, \
     l' article 3 ;
e ) le terme pollution désigne l' introduction- directe ou indirecte par l' hoidne
     de substances ou d' énergie dans l' environnement , entraînant des effets
     nuisibles de nature à mettre en danger la santé humaine , à endommager des
     ressources vivantes et des écosystèmes et à diminuer ou à influencer la
     qualité et tous usages légitimes de l' environnement .
                                  Article 2
1 . Les Etats Membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s' assurer
     qu' aucun fuel-oil destiné aux installations de combustion visées aux
     articles 4 , 5 et 6 n' est commercialisé dans la Communauté sous l' appel­
     lation " fuel-oil à basse teneur en soufre", si sa teneur en composés
     de soufre , calculée en termes de soufre , dépasse
          - 2 % en poids à partir du 1er juin 1978 et
          - 1 % en poids à partir du 1er juin 1983 .
2 . Si les exigences de l' environnement ou le progrès technique en matière de
     désulfuration évoluent sensiblement , ou si la situation économique dans la
     Communauté se modifie substantiellement en ce qui concerne l' approvisionne
     ment en pétrole brut , la Commission peut proposer , de sa propre initiative
     ou à la demande d' un Etat Membre , une modification des teneurs en soufre
     visées au paragraphe 1 pour la période commençant le 1er juin 1983 , Le
     Conseil , statuant à la majorité qualifiée et au plus tard au 1er juin 1980
     peut décider de telles modifications .
( 1 ) J.O. r. L 295 , 1.11.1974 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                  - 17 -                 ENV . 106/2/75 i
          3 . Si , du fait d' un changement soudain dans les approvisionnements de pétrole
               brut , des modifications interviennent d'ans la teneur en soufre de ce pétrole,
              risquant t compte tenu de l' insuffisance des capacités de désulfurât ion dis­
               ponibles , de compromettre l' approvisionnement des consommateurs , un Etat
              Membre jSeut admettre sur son territoire des fuel-oils à "basse teneur en
               soufre non conformes aux spécifications visées au paragraphe 1 . Il en
               informe aussitôt la Commission qui , après consultation des autres Etats
              Membres , décide dans un délai de trois mois de la durée , et des modalités
               de cette dérobât i on .
        '    1.    ■ Les Etats membres peuvent désigner des zones de protection spéciale ,
définiesa.vant tout sur la base des niveaux actuels d' anhydride sulfureux et de
             particules en suspension .                                             \
             2.       Los régions dans lesquelles , au cours des trois années précédentes ,
             le niveau de la pollution atmosphérique a dépassé un des couples de valeurs
             fixées au tableau 1 de l' Annexe I da' la présente directive i>our"'la "concentrai i'
             de l' anhydride sulfureux et pour la concentration associée en particules
             en suspension ' sont désignées comme zones de protection spéciale »
                              '                  A rticle k
             1.        A partir da le.r octobre 1.978 » les installations de combustion           i
             situées dans les zones de protection spéciale et utilisant des fuels-oils j,c
  ''         tertres     sauf exception prévue à l 'article 8 de la présente, directive , de
   li '      brûler uniquement des fuel -oila a bas3ô : teneur en - soufre ou deo com
             bustibles équivalents .                                                      ' 1
              2.       Dans le cas des zones de protection spéciale désignées après le
              1er janvier 1978 , ' le §       1 sera applicable l8 mois après l-lfeur - "
             désignation »
 ---pagebreak---                                                - 18 -                   ΕΗν. 106/2/75 ρ
                                       . Article 5
        . 1.    Si dans des conditions météorologiques défavorables , les installations       -J
                de combustion utilisant du fuelr-oil    situées à l' extérieur des zones de
                protection spéciale    apportent une contribution sensible aux concentrai
                tions d' anhydride sulfureux au . niveau du sol dans les zones de protection,
                les Etats Membres -exigent qu' elles brûlent temporairement du fuel-oil
                à basse teneur en soufre ou un combustible équivalent .                          i
          2.    Une contribution totale des installations situées à l' extérieur des zones
                de protection spéciale atteignent plus de 20$ de la concentration totale
                d' anhydride sulfureux au niveau du sol à l' intérieur des zones est consi­
                dérée comme '-sensible ' , à moins que les autorités compétentes des Etats
                îlembres ne fixent des pourcentages plus bas ,
             .  Cette contribution totale pourrait être déterminée soit par un réseau
                de surveillance approprié soit à 1 ' aide à 1 appareils qui tiennent compte
                notamment des facteurs climatiques ( répartition des vents dominants ,
                températures ) et topographiques de la région dans laquelle les zones
                                                                                                 !
                sont situées .                             .   , .      ,                        j
                                         .Article 6   (                   .                       !
          1.    A partir du 1er octobre 1978 » les installations de combustion situées
                à l' extérieur des zones de protection spéciale , dont la puissance ther­
                mique est égale ou supérieure à 100 !ÎW et qui utilisent des fuel-oils ,
                                                                                                  I
                sont -tenues de brûler du fuel-oil à basse teneur en soufre ou un com­
                bustible équivalent , dès lors que pendant une période de 24 heures dans
                la zone d 'influence de ces installations la concentration moyenne de
                l' anhydride sulfureux et des particules eyt suspension au niveau du sol dé­
                passe un des couples de valeurs fixées au tableau 2 de l' Annexe X de la pré­
                sente directive f elles ont l' obligation, de continuer à utiliser ces oonibus- ■
tibles, jusqu*à ce ÇP10 les concentrations par période de 24 heures soient retombées au-
                dessous des valeurs du tableau 2 de l' Annexe I.
          2*    Les autorités compétentes des Etats îîembres définissent les zones d' in­
                fluence de ces installations compte tenu des caractéristiques des sources
                d' émission , ainsi que des conditions météorologiques      et topographiques
                et des Autres conditions à prendre en considération »
 ---pagebreak---                                              - 19 -                  ENV . 106/2/75 P
                                           Article 7 •
       Les Etats I,T e;abres ont la faculté de mettre en oeuvre les articles 2 , 4 et 6
       plias rapidement qu' il n' est prévu dans ces articles »
                                           Article 8
. 1 » Le paragraphe 1 de l rarticle 4 us supplique pas :
       a) aux installations de combustion et usines appliquant des procédés
           lesquels le niveau des émissions d' anhydride sulfureux ne dépasse pas celui
           qui est atteint quand l' installation brûle du fuel-oil à basse teneur en
           soufre dans des conditions d' émission intégrale du soufre "■
      b )- aux installations de combustion contrôlées par un réseau -de surveillance
           et dotées de réserves adéquates de fuel-oil à basse teneur en soufre ou de
           combustibles équivalents , à condition que les émissions de ces installations ,
           dans des conditions météorologiques normales , ne contribuent pas sensiblement
           à la concentration d' anhydride sulfureux au niveau du sol dans les zones de
           protection spéciale \                                                               '
      c ) aux navires de , haute mer faisant escale dans un port situé à l' intérieur
           d' une zone de protection spéciale .
  2 . Une contribution totale des installations exemptées          titre- du § 1b) de plus
      de 20% de la concentration totale d' anhydride sulfureux au niveau du sol à 1 * intérieur^
      des zone s précitées       est considérée comme sensible , à moins eue les autori­
      tés compétentes des Etats Membres ne fixent des pourcentages plus bas .
  3 . Toutefois , lorsque pendant une période de 24 heures la concentration moyenne en
          anhydride sulfureux et en particules en suspension, mesurée au niveau du sol
      dans la zone de protection spéciale comportant une installation exemptée au titre
      du §        lb ) excède un des couples de valeurs fixées au tableau 2 de l' Annexe I de la
     présente directive, l' utilisation de fuel-oil à basse teneur en soufre bu de
      combustibles équivalents est obligatoire pour cette installation jusqu' à ce ,
      que ces concentrations soient retombées au -dessous des valeurs du tableau 2
      de l' annexe I durant .une période de 2$ heures ,
  4 . Les Etats Membres prennent des mesures appropriées pour que ié fonctionnement des
      installations visées au paragraphe lb) n'engendre pas de pollution en-dehors
      des zones précitées ni de pollution au-delà des frontières »
 ---pagebreak---                                        - 20 -                   ENV/106/2./75-Ï1
                                      Arti cle 9
          tes Etats- membrea, Juiforment la .Commission dans les six mois stiivant
1 * adoption de la décision qu' ils arrêtent à cet effet , des zones de protection
spéciale désignées en application de l' article 3« Ils communiquent également les autre
paramètres pris en considération dans leur décision (par exemple densité
démographique , activités industrielles polluantes et conditions météorolo­
giques ou topographiques spéciales ).
                                      Article 10
          Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler
et vérifier par sondage que la teneur en soufre des fuel-oila brûlés
dans les installations de combustion visées par les articles k , 5 , 6 et
8 est conforme aux prescriptions de la présente directive .
                                      Ar ticle 11
          Les méthodes de mesure à employer pour déterminer les concentrations
d' anhydride sulfureux et de particules en suspension dans l' atmosphère ,
ainsi que la teneur en soufre des fuele-oils , sent celles qui sont spécifiées
à l' annexé II de' là . présent o directive#
                                      Art icle 12
           là Commission suit la mise eà oeuvre de la présente 1 directrive
 notamment à la lumière :                                        -      .  •
 - des données disponibles sur le changement des niveaux mesurée de pollu­
     tion par l' anhydride sulfureux et les particules- en suspension ;
  - des changements survenant dans la situation de l' approvisionnement en
     T)étrole ;
 ---pagebreak---                                             21 -               EF/. 106/ 2/75 F
 - des progrès        techniques et économiques realises dans le cLeve] oppenent
     des méthodes de réduction des étiissions de soufre :
 - des données reçues des Etats Membres , notamment dans le cadre de l' article 9
   ' de' la présente' direôti'vé ,    '
  et , le cas échéant, soumettre au Conseil des propositions appropriées .
; : ■ ; •     \'                     , Article 13
 Les Etats Membres mettent en vigueur les dispositions législatives t réglemen­
 taires et - administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
'dans Un dé.laL de six mois à compter de sa notification et en informent immé­
 diatement la Çomnissiion.
 Les Etat s . Membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispo­
 sitions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
 directive .
                 jf        *•
                                        .Article 1 ^14   -
          Les . Etats lîembres sont destinataires de la présente directive .     ,
 ---pagebreak---                                              - 22 -                    ENV/106/1/ 75-ï1
                                          ANNEXE    I •
        Concentrations dans l' air ambiant en anhydride sulfur eux et
        en particules en suspension à -prendre en oohsidiSè'a'tion pour Inapplication
                                      de cette directive
  Tabl eau 1 : Concentrations dans l' air ambiant en anhydride sulfureu:: et
                 en particules en ' suspension à prendre en coBBidétation pour la
                 dét ermim-Hont des . zones de p^oteot ion spéciale
                              Concentration     nex . en        jConcentraticn associée en
 Période considérée         ! anhydride sulfureux               {particules en suspension
                              ( médiane des moyennes            ((médiane des moyennes
                              quotidiennes , en /U^/m            quotidiennes , eh /ug/m
                                          80                  ! F        > 't0
   . Annoe
                                       . 120                 |           <
                                                             I
                           !1
                                                             1
     Hiver                 i         . 130                J              > 60
L(Octobre à Mars) Ij                 ^ 180                      ! ,.      < 60
  Tab leau 2 : Concentrations dans l' air ambiant en anhydride sulfureuse et en
                 particules en suspension à '-^ënârër eri <&6hsidl3râ"fci6h -pour les épisodes
                 de riol lut ion                                             _
 Période considérée           Concentration max. en               Concentration associée en
                              anhydride sulfureux                 particules en suspension
                              ( moyenne arithmétique ,            ( moyenne arithmétique ,
                                en ,ug/m )                            en /Ug/m )
                                       • 250               i            >   100
                                                        „  i
      24 ΙιβαΓθδ
                                      . 350                j            < 100               i
 ---pagebreak---                                              - 23 -                   mv. 106/2/75 p
                                     A II ïï E X E   II
                            iflothodes d' analyse et de mesure à employer
1 . Analyse de la teneur en soufre
    La méthode de référenoe analytique est celle définie par la nome euro­
    péenne EU 41 » première édition , novembre 1975 *
    Pour les analyses de routine , les Etats Membres peuvent admettre d' autres
    méthodes , à condition que les résultats puissent être nettement mis en
    corrélation avec ceux de la méthode de référence .
2 . Mesure do la concentration d' anhydride sulfureuse et de particules en suspension
    d ans l' air arToiant
    Les méthodes de mesure de référence sont celles qui figurent darré la propo­
    sition de directive concernant les normes de qualité de l' air , pour l' anhy­
    dride sulfureux et les particules en suspension dans 1 ' atmosphère urbaine »
    présentée par la Commission au Conseil le                      à savoir ■?-
    - pour la détermination de l' anhydride sulfureux la méthode proposée dans
       le projet de norme ISO DP 4219 basée sur le principe de la réaction colorimé­
       trique à la pararosaniline . Toute autre méthode démontrée comme étant ■
       équivalente £ar les États metnbres peut être utilisée }
    - pour la mesure des particules en suspension dans l' atmosphère , la détermi­
       nation des fumées noires , standardisée par le "Groupe de travail sur les     •
       méthodes de mesure de la pollution de l' air et les techniques d' enquête "
       de l' OCDE ( 1964 ). Toute autre méthode démontrée comme étant équivalante
       par les Etats membres peut' Stréutilisées