CELEX: C2003/055/06
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2003 dans les affaires jointes C-421/00, C-426/00 et C-16/01 (demandes de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien et le Verwaltungsgerichtshof): Renate Sterbenz et Paul Dieter Haug ("Rapprochement des législations — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 79/112/CEE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires")

8.3.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 55/3
pendant devant cette juridiction entre Bacardi-Martini SAS,                   MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
Cellier des Dauphins et Newcastle United Football Company                     général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet,
Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de                 administrateur, a rendu le 21 janvier 2003 un arrêt dont le
l’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49             dispositif est le suivant:
CE), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,
président, MM. J.-P. Puissochet et M. Wathelet, présidents de                 1)     L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1655/2000
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann                                    du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000,
(rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                           concernant un instrument financier pour l’environnement
MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat                              (LIFE), est annulé.
général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
teur principal, a rendu le 21 janvier 2003 un arrêt dont le                   2)     Les mesures d’exécution du règlement no 1655/2000 déjà
dispositif est le suivant:                                                           adoptées à la date du présent arrêt ne sont pas affectées par
                                                                                     celui-ci.
La demande de décision préjudicielle formée par la High Court of
Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division, par ordonnance             3)     Les effets de l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1655/
du 28 juillet 2000, est irrecevable.                                                 2000 sont intégralement maintenus jusqu’à ce que le Parlement
                                                                                     et le Conseil adoptent de nouvelles dispositions concernant la
                                                                                     procédure de comité à laquelle sont soumises les mesures
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.                                                         d’exécution dudit règlement.
                                                                              4)     Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont
                                                                                     condamnés aux dépens.
                                                                              (1 ) JO C 355 du 9.12.2000.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        du 21 janvier 2003
dans l’affaire C-378/00: Commission des Communautés
européennes contre Parlement européen et Conseil de                                                    ARRÊT DE LA COUR
                      l’Union européenne (1)
                                                                                                          (sixième chambre)
(«Comitologie — Décision 1999/468/CE du Conseil fixant
les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé-
                                                                                                         du 23 janvier 2003
rées à la Commission — Critères de choix entre les différentes
procédures d’adoption des mesures d’exécution — Effets —
Obligation de motiver — Annulation partielle du règlement                     dans les affaires jointes C-421/00, C-426/00 et C-16/01
(CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil                         (demandes de décision préjudicielle de l’Unabhängiger
concernant un instrument financier pour l’environnement                       Verwaltungssenat für Kärnten, l’Unabhängiger Verwal-
                               (LIFE)»)                                       tungssenat Wien et le Verwaltungsgerichtshof): Renate
                                                                                                Sterbenz et Paul Dieter Haug ( 1)
                          (2003/C 55/05)
                                                                              («Rapprochement des législations — Articles 28 CE et 30
                                                                              CE — Directive 79/112/CEE — Étiquetage et présentation
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                     des denrées alimentaires»)
                                                                                                            (2003/C 55/06)
Dans l’affaire C-378/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: Mme D. Maidani) contre Parlement européen
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
(agents: MM. C. Pennera et M. Moore) et Conseil de l’Union
européenne (agents: MM. J.-P. Jacqué et G. Houttuin) soutenus
par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(agent: Mme G. Amodeo, assistée de M. M. Hoskins) ayant                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
pour objet l’annulation du règlement (CE) no 1655/2000
du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000,
concernant un instrument financier pour l’environnement                       Dans les affaires jointes C-421/00, C-426/00 et C-16/01, ayant
(LIFE) (JO L 192, p. 1), en tant qu’il soumet l’adoption des                  pour objet des demandes adressées à la Cour, en application
mesures de mise en œuvre du programme LIFE à la procédure                     de l’article 234 CE, respectivement par l’Unabhängiger Verwal-
de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/               tungssenat für Kärnten (Autriche), l’Unabhängiger Verwaltung-
CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de                       ssenat Wien (Autriche) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commis-                 et tendant à obtenir, dans le cadre des poursuites engagées
sion (JO L 184, p. 23), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez               devant ces juridictions contre Renate Sterbenz (C-421/00), et
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet et M. Wathelet, prési-              Paul Dieter Haug (C-426/00 et C-16/01), une décision à titre
dents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola (rappor-                      préjudiciel sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi
teur), P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                  que de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre
 ---pagebreak--- C 55/4                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  8.3.2003
1978, relative au rapprochement des législations des États                     du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées                 législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 1979,               cation des procédures de recours en matière de passation des
L 33, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/4/CE du                    marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33),
Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997 (JO                       telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du
L 43, p. 21), la Cour (sixième chambre), composée de                           18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
M. R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant                     tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), et 93/37/
fonction de président de la sixième chambre, M. V. Skouris,                    CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues                    procédures de passation des marchés publics de travaux (JO
(rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:              L 199, p. 54), la Cour (sixième chambre), composée de
M. R. Grass, a rendu le 23 janvier 2003 un arrêt dont le                       M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la sixième
dispositif est le suivant:                                                     chambre, M. V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, et
                                                                               M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
Les articles 2, paragraphe 1, sous b), et 15, paragraphes 1 et 2, de           M me C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative              principal, a rendu le 23 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif
au rapprochement des législations des États membres concernant                 est le suivant:
l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
publicité faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 97/4/        1)     La directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997,                           coordination des procédures de passation des marchés publics
s’opposent à un régime tel que celui établi par l’article 9, paragra-                 de travaux, ne s’oppose pas à une réglementation nationale
phes 1 et 3, du Bundesgesetz über den Verkehr mit Lebensmitteln,                      interdisant la modification de la composition d’un groupement
Verzehrprodukten, Zusatzstoffen, kosmetischen Mitteln und Ge-                         d’entrepreneurs qui participe à une procédure de passation d’un
brauchsgegenständen (Lebensmittelgesetz 1975) (loi fédérale sur la                    marché public de travaux ou d’une concession de travaux
mise dans le commerce de denrées alimentaires, de produits destinés à                 publics, intervenue après la soumission des offres.
la consommation humaine, d’additifs, de produits cosmétiques et
d’objets d’utilisation courante) qui interdit de façon générale, sous          2)     Dans la mesure où une décision d’un pouvoir adjudicateur porte
réserve d’une autorisation préalable, toute indication relative à la                  atteinte aux droits qu’un groupement d’entrepreneurs tire du droit
santé sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.                   communautaire dans le cadre d’une procédure de passation d’un
                                                                                      marché public, ce groupement doit avoir accès aux voies de recours
                                                                                      prévues par la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
( 1) JO C 28 du 27.01.2001.
                                                                                      1989, portant coordination des dispositions législatives, régle-
                                                                                      mentaires et administratives relatives à l’application des procédu-
                                                                                      res de recours en matière de passation des marchés publics de
                                                                                      fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/
                                                                                      50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
                        ARRÊT DE LA COUR                                              procédures de passation des marchés publics de services.
                          (sixième chambre)                                    (1 ) JO C 150 du 19.05.2001.
                          du 23 janvier 2003
dans l’affaire C-57/01 (demande de décision préjudicielle
du Dioikitiko Efeteio Athinon): Makedoniko Metro,
           Michaniki AE contre Elliniko Dimosio (1)                                                    ARRÊT DE LA COUR
(«Marchés publics de travaux — Règles de participation —                                                  (sixième chambre)
Groupement d’entrepreneurs soumissionnaire — Modifica-
tion de la composition du groupement — Interdiction prévue                                                du 30 janvier 2003
dans le cahier des charges — Compatibilité avec le droit
                    communautaire — Recours»)                                  dans l’affaire C-226/01: Commission des Communautés
                                                                                       européennes contre Royaume de Danemark ( 1)
                            (2003/C 55/07)
                                                                               («Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
                      (Langue de procédure: le grec)                                 Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                    (2003/C 55/08)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    (Langue de procédure: le danois)
Dans l’affaire C-57/01, ayant pour objet une demande adressée                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Dioikitiko                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Efeteio Athinon (Grèce) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Makedoniko Metro,
Michaniki AE et Elliniko Dimosio, une décision à titre préjudi-                Dans l’affaire C-226/01, Commission des Communautés euro-
ciel sur l’interprétation des directives 89/665/CEE du Conseil,                péennes (agent: M. H. C. Støvlbæk) contre Royaume de