CELEX: 32002R1408
Language: fr
Date: 2002-07-29
Title: Règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie

Avis juridique important

|

32002R1408

Règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie  

Journal officiel n° L 205 du 02/08/2002 p. 0009 - 0021

Règlement (CE) no 1408/2002 du Conseildu 29 juillet 2002établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la HongrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Hongrie.(2) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvées par la décision 1999/67/CE(2).(3) À l'issue du premier cycle de négociations visant à libéraliser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie ont été apportées. Ces améliorations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(3). La deuxième adaptation des dispositions prévues par l'accord européen - qui se présentera sous la forme d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen - n'est pas encore entrée en vigueur.(4) Un nouveau protocole additionnel à l'accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié.(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie. Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Hongrie.(6) Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1727/2000.(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les conditions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Hongrie figurant à l'annexe A (a), et à l'annexe A (b), du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe VIII de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen".2. Lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen en vue de prendre en considération les négociations menées entre les parties sur de nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A (a) et à l'annexe A (b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 1727/2000 sont entièrement imputées sur les quantités visées à l'annexe A (b), du présent règlement, à l'exception de celles pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92(6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le règlement (CE) n° 1727/2000 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002, sauf en ce qui concerne les concessions impliquant l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires. Pour les nouvelles concessions couvertes par les numéros d'ordre 09.4774, 09.4776, 09.4777, 09.4778, 09.4780, 09.5862 et 09.5864, elles sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application prévues à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2002.Par le ConseilLe présidentP. S. Møller(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.(2) JO L 28 du 2.2.1999, p. 1.(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.)(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.ANNEXE A (a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimésCode NC(1)0101 10 900101 90 190101 90 300101 90 900105 11 110105 11 190105 11 910105 11 990105 12 000105 19 200105 19 900106 19 100106 39 100205 000206 80 910206 90 910207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 890208 10 110208 10 190208 20 000208 30 000208 400208 50 000208 90 100208 90 550208 90 600208 90 950210 91 000210 92 000210 93 000210 99 100210 99 790407 00 110407 00 190409 00 000410 00 000601060206030604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 10 000703 10 900703 20 000703 90 000704 20 000704 90 900705 19 000705 21 000705 29 000706 900707 00 900708 10 000708 90 000709 20 000709 30 000709 40 000709 51 000709 52 000709 590709 60 100709 70 000709 90 100709 90 200709 90 310709 90 400709 90 500709 90 900710 10 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 510710 80 590710 80 610710 80 690710 80 700710 80 800710 80 850711 30 000711 40 000711 90 100711 90 500711 90 800712 20 000712 31 000712 32 000712 33 000712 39 000712 90 050712 90 300712 90 500712 90 900713 50 000713 900714 200714 90 900802 11 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 50 000802 90 500802 90 600802 90 850805 10 800805 50 900806 200808 20 900809 40 900810 10 000810 40 300810 40 500810 40 900810 50 000810 60 000810 90 950811 10 190811 20 590811 20 900811 90 310811 90 390811 90 500811 90 700811 90 750811 90 800811 90 850811 90 950812 10 000812 90 100812 90 200812 90 400812 90 500812 90 600812 90 700813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 500814 00 000901 12 000901 90 900904 12 000904 20 900905 00 000907 00 000910 20 900910 40 130910 40 190910 40 901006 10 101007 00 101106 10 001106 301107 101107 20 001108 20 001208 10 001209 10 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 601209 29 801209 30 001209 911209 99 911209 99 991210 10 001210 20 101210 20 901211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 12 001302 13 001302 19 051501 00 901502 00 901503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 101508 10 901508 901511 10 901511 901512 11 991512 19 991512 211512 291513 11 101513 11 911513 11 991513 191513 211513 2915151516 101516 20 911516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311518 00 951522 00 911601 00 101602 20 111602 20 191602 31 111602 31 191602 31 301602 31 901602 32 191602 41 901602 42 901602 49 901602 90 101602 90 311602 90 411602 90 691602 90 721602 90 741602 90 761602 90 781602 90 981603 00 102001 10 002001 90 502001 90 602001 90 652001 90 702001 90 752001 90 852001 90 912001 90 932001 90 962003 20 002003 90 002004 90 302004 90 502004 90 912005 51 002005 59 002005 60 002005 70 102005 90 502005 90 602005 90 702005 90 802006 00 912006 00 992007 99 102007 99 912007 99 932008 11 922008 11 942008 11 962008 11 982008 192008 20 192008 20 392008 20 512008 20 592008 20 712008 20 792008 20 912008 20 992008 30 112008 30 312008 30 392008 30 512008 30 552008 30 592008 30 712008 30 752008 30 792008 30 902008 50 112008 50 312008 50 392008 50 592008 50 612008 50 692008 50 712008 50 792008 50 922008 50 942008 50 992008 60 112008 60 312008 60 392008 60 512008 60 592008 60 612008 60 692008 60 712008 60 792008 60 912008 60 992008 80 112008 80 312008 80 392008 80 502008 80 702008 80 912008 80 992008 92 122008 92 142008 92 322008 92 342008 92 362008 92 382008 92 512008 92 592008 92 722008 92 742008 92 762008 92 782008 92 922008 92 932008 92 942008 92 962008 92 972008 92 982008 99 112008 99 192008 99 232008 99 252008 99 262008 99 282008 99 362008 99 372008 99 382008 99 402008 99 432008 99 452008 99 462008 99 472008 99 492008 99 532008 99 552008 99 612008 99 622008 99 682008 99 722008 99 782008 99 992009 31 112009 39 312009 41 102009 49 302009 502009 712009 79 192009 79 302009 79 932009 79 992009 80 192009 80 362009 80 382009 80 502009 80 632009 80 692009 80 712009 80 732009 80 792009 80 882009 80 892009 80 952009 80 962009 80 972009 80 992009 90 192009 90 292009 90 392009 90 412009 90 492009 90 512009 90 592009 90 732009 90 792009 90 952009 90 962009 90 972009 90 982302 50 002306 90 192308 00 902309 10 512309 10 902309 90 102309 90 312309 90 412309 90 512309 90 912309 90 932309 90 952309 90 97(1) Tel que défini dans le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).ANNEXE A (b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>Appendice de l'annexe A (b)Accord concernant les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baie destinés aux industries transformatricesLes importations dans la Communauté des produits originaires de Hongrie figurant dans le présent appendice sont soumises aux conditions décrites dans le présent appendice.1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation définis au point 1 seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités hongroises afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Hongrie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation peut être organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.