CELEX: 51992PC0121
Language: fr
Date: 1992-03-23
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l' intérieur, à l' entrée et à la sortie de la Communauté

N° C 115 / 4                             Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 5 . 92
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant la surveillance et le contrôle
                    des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté (')
                                                           (92 /C 115 /03)
                                                  COM(92) 121 final — SYN 305
              (Présentée par la Commission le 23 mars 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                 CEE)
              (l) JO n° C 289 du 17 . 11 . 1990 , p. 9 .
                     PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 A et 113 ,                      péenne, et notamment ses articles 100 A et 113 ,
vu la proposition de la Commission,                                   vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,                           en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                             vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la directive 84/63 1 /CEE du Conseil ('),             considérant que la directive 84/63 1 / CEE du Conseil (*),
modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (2),             modifiée en dernier lieu par la directive 86 / 279/ CEE (2),
organise la surveillance et le contrôle, dans la Commu­               organise la surveillance et le contrôle, dans la Commu­
nauté, des transferts transfrontaliers de déchets dange­              nauté, des transferts transfrontaliers de déchets dange­
reux :                                                                reux ;
considérant que l'établissement du grand marché inté­                 considérant que l'établissement du grand marché inté­
rieur à dater du 1 er janvier 1993 implique la disparition            rieur à dater du 1 er janvier 1993 implique la disparition
des frontières internes, notamment en ce qui concerne la              des frontières internes, notamment en ce qui concerne la
circulation des déchets , et que la surveillance et le                circulation des déchets , et que la surveillance et le
contrôle de leurs transferts doivent s'effectuer suivant              contrôle de leurs transferts doivent s'effectuer suivant
d'autres modalités qu' à ces frontières ;                             d'autres modalités qu'à ces frontières ;
O JO n° L 326 du 13 . 12 . 1984, p. 31 .                              O JO n° L 326 du 13 . 12 . 1984 , p. 31 .
O JO n° L 181 du 4 . 7 . 1986, p. 13 .                                O JO n° L 181 du 4 . 7 . 1986 , p. 13 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 115 / 5
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
considérant que la Communauté a signé la convention de           considérant que la Communauté a signé la convention de
Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements              Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina­         transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina­
tion , et que la réglementation communautaire doit être          tion, et que la réglementation communautaire doit être
adaptée en conséquence ;                                         adaptée en conséquence ;
                                                                 considérant la déclaration de plusieurs États membres et
                                                                 de la Commission dans l' acte final de la convention de
                                                                 Bâle «en s'efforçant, dans toute la mesure du possible,
                                                                 d'éliminer graduellement les exportations et les importa­
                                                                 tions de déchets...» dans le cadre d'une coopération
                                                                 régionale ;
considérant qu' il faut également intégrer dans la régle­        considérant qu'il faut également intégrer dans la régle­
mentation communautaire les dispositions concernées de           mentation communautaire les dispositions concernées de
l' article 39 de la convention de Lomé du 15 décembre            l' article 39 de la convention de Lomé du 15 décembre
1989 ;                                                           1989 ;
                                                                 considérant que le Parlement européen a adopté, le 25
                                                                 mai 1989 , un avis relatif à l'exportation des déchets toxi­
                                                                 ques et dangereux^);
considérant que la mise en oeuvre de la directive                considérant que la mise en œuvre de la directive
84 / 63 1 / CEE a révélé certaines difficultés concernant        8 4 / 63 1 / CEE a révélé certaines difficultés concernant
notamment le champ d' application de la directive et la          notamment le champ d' application de la directive et la
procédure réservée aux déchets de métaux non ferreux,            procédure réservée aux déchets de métaux non ferreux,
difficultés auxquelles il convient de remédier ;                 difficultés auxquelles il convient de remédier ;
considérant qu'il importe d' organiser la surveillance et le     considérant qu'il importe d'organiser la surveillance et le
contrôle des transferts de tous les déchets quels qu'ils         contrôle des transferts de tous les déchets quels qu' ils
soient, sous réserve d' exemptions pour certaines catégo­        soient, sous réserve d'exemptions pour certaines catégo­
ries de déchets ;                                                ries de déchets ;
considérant, dès lors , qu' une refonte complète de la           considérant, dès lors, qu'une refonte complète de la
réglementation s' impose ;                                       réglementation s'impose ;
considérant que la stratégie communautaire en matière            considérant que la stratégie communautaire en matière
de déchets est axée sur la réduction de leur production à        de déchets est axée sur la réduction de leur production à
un minimum technologiquement et économiquement                   un minimum technologiquement et économiquement
réalisable et sur la réduction de leurs transferts au strict     réalisable et sur la réduction de leurs transferts au strict
nécessaire dans le but de protéger au mieux l'environne­         nécessaire dans le but de protéger au mieux l'environne­
ment et la santé humaine ;                                       ment et la santé humaine ;
considérant qu' il convient de distinguer entre d'une part,      considérant qu'il convient de distinguer entre d'une part,
les transferts de déchets à l' intérieur de la Communauté        les transferts de déchets à l' intérieur de la Communauté
et, d'autre part, les exportations en dehors de la               et, d' autre part, les exportations en dehors de la
Communauté , les importations dans la Communauté et              Communauté , les importations dans la Communauté et
le transit à travers la Communauté pour l'élimination ou         le transit à travers la Communauté pour l'élimination ou
pour la valorisation en dehors de celle-ci ;                     pour la valorisation en dehors de celle-ci ;
                                                                 (') JO n° C 158 du 26 . 6 . 1989 , p. 232 (amendements n° 34 et
                                                                 n° 35 ).
 ---pagebreak--- N0 C 115 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 5 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990             considérant que la résolution du Conseil du 7 mai
souligne l'importance de l'autosuffisance communautaire             1990 (1) et la résolution du Parlement européen du 19
en matière d'élimination des déchets ;                             février 1991 relative à une stratégie communautaire en
                                                                   matière de gestion des déchets (2) soulignent l'importance
                                                                   de l' autosuffisance communautaire en matière d' élimina­
                                                                   tion des déchets :
                                                                   considérant qu'il est souhaitable que les États membres
                                                                   aspirent à l'autosuffisance en matière de gestion des
                                                                   déchets ;
considérant que, à l' intérieur de la Communauté la                considérant que, à l'intérieur de la Communauté la
circulation des déchets doit être soumise à contrôle dès           circulation des déchets doit être soumise à contrôle dès
qu'ils quittent le ressort d' une autorité compétente pour         qu'ils quittent le ressort d'une autorité compétente pour
entrer dans celui d'une autre autorité compétente ; qu' il         entrer dans celui d'une autre autorité compétente ; qu'il
importe qu' un contrôle et une surveillance stricts soient         importe qu'un contrôle et une surveillance stricts soient
assurés dès leur production jusqu'à leur élimination               assurés dès leur production jusqu'à leur élimination
finale ou leur valorisation, permettant aux autorités              finale ou leur valorisation, permettant aux autorités
concernées d'être dûment informées de leur nature, de              concernées d'être dûment informées de leur nature, de
leur cheminement et de leur élimination afin de pouvoir            leur cheminement et de leur élimination afin de pouvoir
prendre toutes les mesures requises pour la protection de          prendre toutes les mesures requises pour la protection de
l'environnement sans pour autant que cela ait pour effet           l' environnement sans pour autant que cela ait pour effet
de créer des obstacles non justifiés ou disproportionnés           de créer des obstacles non justifiés ou disproportionnés
aux échanges communautaires ou d'affecter la concur­               aux échanges communautaires ou d'affecter la concur­
rence ;                                                            rence ;
considérant, en particulier, que des objections à la circu­        considérant, en particulier, que des objections à la circu­
lation   des  déchets    destinés   à   l' élimination  doivent    lation   des   déchets   destinés    à    l' élimination doivent
pouvoir être soulevés s' il existe un centre d'élimination         pouvoir être soulevés s'il existe un centre d'élimination
autorisé sensiblement plus proche et capable d' assurer un         autorisé sensiblement plus proche et capable d' assurer un
traitement approprié des déchets ;                                 traitement approprié des déchets ;
considérant qu'un régime allégé peut être appliqué en ce           considérant qu'un régime allégé peut être appliqué en ce
qui regarde les déchets destinés à la valorisation tout en         qui regarde les déchets destinés à la valorisation tout en
réservant la possibilité d'une intervention au niveau de la        réservant la possibilité d'une intervention au niveau de la
destination si les modalités de la valorisation mettent en         destination si les modalités de la valorisation mettent en
danger la santé humaine ou l'environnement ;                       danger la santé humaine ou l'environnement ;
considérant que, en ce qui concerne les exportations en            considérant que , en ce qui concerne les exportations en
dehors de la Communauté, les importations dans la                  dehors de la Communauté, les importations dans la
Communauté et le transit à travers la Communauté, la               Communauté et le transit à travers la Communauté, la
réglementation communautaire doit s'aligner sur les                réglementation communautaire doit s'aligner sur les
dispositions de la convention de Bâle et de la convention          dispositions de la convention de Bâle et de la convention
de Lomé IV, tout en respectant les règles de l'accord              de Lomé IV, tout en respectant les règles de l' accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)             général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
ainsi que la convention du 20 mai 1987 relative à un               ainsi que la convention du 20 mai 1987 relative à un
régime de transit commun, conclue entre la Commu­                  régime de transit commun, conclue entre la Commu­
nauté et les pays de l'Association européenne de libre­            nauté et les pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) (');                                                échange (AELE) (3);
C) JO n° L 226 du 13 . 8 . 1987, p. 2 .                            (') JO n° C 122 du 18 . 5 . 1990 , p. 2 .
                                                                   O JO n° C 72 du 18 . 3 . 1991 , p. 34.
                                                                   O JO n° L 226 du 13 . 8 . 1987 , p. 2 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115 / 7
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
considérant que les dispositions de la convention de Bâle       considérant que les dispositions de la convention de Bâle
tendent à promouvoir une gestion écologiquement                 tendent à promouvoir une gestion écologiquement ratio­
rationnelle des déchets et, dès lors , à limiter autant que     nelle des déchets et, dès lors, à limiter autant que
possible leurs transferts, compte dûment tenu des options       possible leurs transferts, compte dûment tenu des options
retenues par les États tiers concernés ; qu'elles se situent    retenues par les Etats tiers concernés ; qu'elles se situent
dans la ligne de la stratégie communautaire en matière          dans la ligne de la stratégie communautaire en matière
de déchets ;                                                    de déchets ;
considérant que, dans ce contexte, il convient de               considérant que, dans ce contexte, il convient de
respecter le principe du consentement écrit préalable de        respecter le principe du consentement écrit préalable de
l' État de destination ;                                        l'État de destination ;
considérant que les transferts      de déchets destinés à       considérant que les transferts de déchets destinés à
l'élimination vers les pays en     voie de développement        l'élimination vers les pays en voie de développement
doivent être réduits par priorité  dans le plein respect des    doivent être réduits par priorité dans le plein respect des
décisions prises par ces pays en    matière de déchets ;        décisions prises par ces pays en matière de déchets ;
                                                                considérant que la question de l'exportation, vers des
                                                                pays non membres de l'Organisation (OCDE), de
                                                                déchets dangereux destinés à être revalorisés sera réexa­
                                                                minée au plus tard le 31 décembre 1999 à la lumière de
                                                                l'expérience acquise dans le cadre d'accords bilatéraux et
                                                                de la capacité de ces pays de mener des activités de valo­
                                                                risation dans des conditions garantissant une gestion
                                                                écologiquement rationnelle ;
                                                                considérant que, s'il ressort de ce réexamen que les
                                                                garanties écologiques sont insuffisantes, les exportations
                                                                de déchets selon les modalités précitées seront remises en
                                                                question, voire interdites ;
considérant qu'il convient de prévoir la reprise des            considérant qu'il convient d'assurer la reprise des
déchets, si le transfert ne peut être mené à terme confor­      déchets, si le transfert ne peut être mené à terme confor­
mément aux clauses du contrat ;                                 mément aux clauses du contrat ;
considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont    considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont
le comportement est à l'origine de ce trafic doit               le comportement est à l'origine de ce trafic doit
reprendre et/ou éliminer les déchets et qu'à défaut, les        reprendre et/ou éliminer les déchets et qu'à défaut, les
autorités compétentes d'expédition ou de destination,           autorités compétentes d'expédition ou de destination,
suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir;                 suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir ;
considérant qu'il convient que, sur le trajet communau­         considérant qu'il convient que, sur le trajet communau­
taire, chaque transfert de déchets soit soumis à la consti­     taire, chaque transfert de déchets soit soumis à la consti­
tution d'une caution, à l'exception des transferts de           tution d'une caution, à l'exception des transferts de
déchets destinés à la valorisation, qui ont lieu entre auto­    déchets destinés à la valorisation, qui ont lieu entre auto­
rités compétentes de la Communauté ;                            rités compétentes de la Communauté ;
 ---pagebreak---  N° C 115 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 5 . 92
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'il convient que les États membres                 considérant qu'il convient que les États membres
prévoient une possibilité de recours ouvert au notifica­         prévoient une possibilité de recours ouvert au notifica­
teur contre les décisions prises par les autorités compé­        teur contre les décisions prises par les autorités compé­
tentes ;                                                         tentes ;
considérant que, afin d' empêcher qu'ils ne constituent un       considérant que, afin d'empêcher qu'ils ne constituent un
risque inutile, les déchets doivent être emballés et             risque inutile, les déchets doivent être emballés et
étiquetés selon les règles de l' art ; que les instructions à    étiquetés selon les règles de l' art ; que les instructions à
suivre en cas de danger ou d' accident doivent accompa­          suivre en cas de danger ou d'accident doivent accompa­
gner les déchets afin que l'homme et l'environnement             gner les déchets afin que l'homme et l' environnement
soient protégés contre les dangers susceptibles de               soient protégés contre les dangers susceptibles de
survenir pendant l' opération ;                                  survenir pendant l'opération et que les personnes char­
                                                                 gées du transfert, soient informées des risques possibles
                                                                 que représentent ces transferts de déchets pour leur santé
                                                                 et/ou l'environnement ;
considérant que les États membres doivent désigner des           considérant que les États membres doivent désigner des
bureaux de douane spécialisés, à l'entrée et à la sortie de      bureaux de douane spécialisés , à l'entrée et à la sortie de
la Communauté, en consultation avec la Commission ;              la Communauté, en consultation avec la Commission ;
                                                                 considérant que l'Agence européenne pour l'environne­
                                                                 ment, conformément aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                 (CEE) n° 1210 /90 du Conseil, du 7 mai 1990 , collation­
                                                                 nera et évaluera les données relatives à la gestion des
                                                                 déchets et fournira les informations nécessaires à la
                                                                 Communauté et aux États membres ; que l'Agence ,
                                                                 conformément à l' article 15 de ce règlement, cherchera à
                                                                 coordonner ses activités avec celles de l' Office statistique
                                                                 des Communautés européennes ; que des missions futures
                                                                 éventuelles de l'Agence ayant trait aux transports de
                                                                 déchets à l'intérieur, en provenance et à destination de la
                                                                 Communauté européenne seront examinées au titre des
                                                                 dispositions de l'article 20 de ce règlement ;
considérant que, conformément au principe «pollueur              considérant que, conformément au principe «pollueur
payeur», les coûts de la mise en œuvre de la procédure           payeur», les coûts de la mise en œuvre de la procédure
de notification, y compris ceux de contrôle et d'analyse,        de notification, y compris ceux de contrôle et d'analyse,
doivent être supportés par le notificateur des déchets ;         doivent être supportés par le notificateur des déchets ;
considérant que les États membres doivent communiquer            considérant que les États membres doivent communiquer
à la Commission toutes les informations utiles pour              à la Commission toutes les informations utiles pour
l'application du présent règlement et doivent notamment          l' application du présent règlement et doivent notamment
établir tous les ans un rapport sur la base duquel la            établir tous les ans un rapport sur la base duquel la
Commission élabore un rapport de synthèse ;                      Commission élabore un rapport de synthèse ;
considérant qu'il convient de constituer un comité pour          considérant qu'il convient de constituer un comité pour
l'établissement des documents prévus par le présent              l'établissement des documents prévus par le présent
règlement ainsi que pour adapter les annexes au progrès          règlement ainsi que pour adapter les annexes au progrès
scientifique et technique ;                                      scientifique et technique,
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 115 / 9
                         PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          TITRE PREMIER                                                      TITRE PREMIER
                             Généralités                                                        Généralités
                           Article premier                                                    Article premier
Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets            Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets
tant à l' intérieur de la Communauté qu' à l'entrée et à la          tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'entrée et à la
sortie de celle-ci .                                                 sortie de celle-ci .
                              Article 2                                                          Article 2
1.       Au sens du présent règlement, on entend par :               1.     Au sens du présent règlement, on entend par :
a) déchets, toute substance ou tout objet qui relève des             a) déchets, toute substance ou tout objet qui relève des
     catégories figurant à l' annexe I, et dont le détenteur            catégories figurant à l'annexe I, et dont le détenteur
     se défait, a l'intention de se défaire ou a l'obligation           se défait, a l'intention de se défaire ou a l'obligation
     de se défaire ;                                                    de se défaire ;
b) autorités compétentes, les autorités compétentes dési­            b) autorités compétentes, les autorités compétentes dési­
     gnées soit par les États membres conformément à                    gnées soit par les États membres conformément à
     l'article 24, soit par les États tiers ;                           l'article 24, soit par les États tiers ;
c) autorité compétente d'expédition, l'autorité compétente           c) autorité compétente d'expédition, l'autorité compétente
    pour la zone au départ de laquelle s'effectue le trans­             pour la zone au départ de laquelle s'effectue le trans­
     fert ;                                                             fert ;
d) autorité compétente de destination, l'autorité compé­             d) autorité compétente de destination, l' autorité compé­
    tente dans le ressort de laquelle le transfert prend fin,           tente dans le ressort de laquelle le transfert prend fin,
     ou dans le ressort de laquelle a lieu le chargement à              ou dans le ressort de laquelle a lieu le chargement à
    bord de déchets avant élimination en mer ;                          bord de déchets avant élimination en mer ;
e) correspondant, l'organe central désigné par chaque                e) correspondant, l'organe central désigné par chaque
     État membre et par la Commission, conformément à                   État membre et par la Commission, conformément à
     l' article 25 ;                                                    l' article 25 ;
f) notificateur,     toute personne à qui incombe l'obligation       f) notificateur,   toute personne à qui incombe l'obligation
    de notifier, à savoir la personne visée ci-après qui se             de notifier, à savoir la personne visée ci-après qui se
    propose de transférer ou de faire transférer des                    propose de transférer ou de faire transférer des
    déchets :                                                           déchets :
    — la personne dont l'activité a produit ces déchets                 — la personne dont l'activité a produit ces déchets
           (producteur initial),                                              (producteur initial),
           ou                                                                 ou
    — à défaut, un collecteur agréé à cet effet par un                  — à défaut, un collecteur agréé à cet effet par un
           État membre ,                                                      État membre,
           ou                                                                 ou
 ---pagebreak--- N° C 115 / 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 5 . 92
                         PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEE
     — si ces personnes sont inconnues ou ne sont pas en                      — si ces personnes sont inconnues ou ne sont pas en
           mesure d'effectuer la notification, la personne en                       mesure d'effectuer la notification, la personne en
           possession de ces déchets ou les contrôlant (déten­                      possession de ces déchets ou les contrôlant (déten­
           teur),                                                                   teur),
           ou                                                                       ou
     — en cas d' importation dans ou de transit par la                        — en cas d'importation dans ou de transit par la
           Communauté des déchets , la personne désignée                            Communauté des déchets , la personne désignée
           par la législation de l'État d'expédition ;                              par la législation de l'État d'expédition ;
g) destinataire, la personne ou l'entreprise à laquelle les              g) destinataire, la personne ou l'entreprise à laquelle les
     déchets sont transférés , soit pour élimination, soit                    déchets sont transférés, soit pour élimination, soit
     pour valorisation ;                                                      pour valorisation ;
h) élimination, toute utilisation des déchets figurant à                 h) élimination, toute utilisation des déchets figurant à
     l' annexe II A ;                                                         l' annexe II A ;
i) centre autorisé, tout établissement ou toute entreprise               i) centre autorisé, tout établissement ou toute entreprise
     autorisés ou agréés conformément à l'article 6 de la                     autorisés ou agréés conformément à l'article 6 de la
     directive 7 5 / 439/ CEE du Conseil ('), à l'article 8 de                directive 75 / 439/ CEE du Conseil (l), aux articles 9 ,
     la directive 75 / 442/ CEE du Conseil (2), à l'article 6                 10 et 11 de la directive 75 / 442 / CEE du Conseil (2),
     de la directive 76 / 403 / CEE du Conseil (5) ou à                       modifiée par la directive 91 / 156 / CEE du Conseil (3),
     l' article 9 de la directive 78 / 319 / CEE du Conseil (4);              à l' article 6 de la directive 76/ 403 / CEE (4) ou à
                                                                              l' article 9 de la directive 78 / 319 / CEE du Conseil ( 5);
j) valorisation, toute utilisation des déchets figurant à                j) valorisation, toute utilisation des déchets figurant à
     l' annexe II B ;                                                         l' annexe II B ;
k) État d'expédition, tout État au départ duquel un trans­               k) État d'expédition, tout État au départ duquel un trans­
     fert de déchets est prévu ou a lieu ;                                    fert de déchets est prévu ou a lieu ;
1) État de destination, tout État vers lequel un transfert               1) État de destination, tout État vers lequel un transfert
     de déchets est prévu ou a lieu aux fins d'élimination,                   de déchets est prévu ou a lieu aux fins d' élimination,
     de valorisation ou de chargements à bord avant élimi­                    de valorisation ou de chargements à bord avant élimi­
     nation en mer ;                                                          nation en mer ;
m) État de transit, tout État, autre que l'État d'expédition             m) État de transit, tout État, autre que l'État d'expédition
     ou de destination, à travers lequel un transfert de                      ou de destination, à travers lequel un transfert de
     déchets est prévu ou a lieu ;                                            déchets est prévu ou a lieu ;
n) la convention de Bâle, la convention de Bâle du 22                    n) la convention de Bâle, la convention de Bâle du 22
     mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron­                      mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron­
     tières de déchets dangereux et de leur élimination ;                     tières de déchets dangereux et de leur élimination ;
(J ) JO    n° L  194 du 25 . 7 . 1975 , p. 23 .                          C)   JO    n° L  194 du 25 . 7 . 1975 , p. 23 .
(2)  JO    n0 L  194 du 25 . 7 . 1975 , p. 39 .                           (2) JO    n° L  194 du 25 . 7 . 1975 , p. 39.
(3)  JO    n0 L  108 du 26 . 4 . 1976 , p. 41 .                           C)  JO    n° L  78 du 26. 3 . 1991 , p. 32.
C)   JO    n0 L  84 du 31 . 3 . 1978 , p. 43 .                            (") JO    n° L  108 du 26. 4 . 1976, p. 41 .
                                                                          (5) JO    n0 L  84 du 31 . 3 . 1978 , p. 43 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 115 / 11
                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
o) la convention de Lomé IV, la convention de Lomé du              o)       la convention de Lomé IV, la convention de Lomé
      15 décembre 1989 .                                                    du 15 décembre 1989 .
                                                                   o bis) déchets dangereux : tous déchets relevant de la
                                                                            directive 91 /689/CEE relative aux déchets dange­
                                                                            reux ;
                                                                   o ter) élimination       ou    valorisation  écologiquement
                                                                            rationnelles : toute élimination ou valorisation à
                                                                            tout le moins conforme aux normes déjà en
                                                                           vigueur dans ce domaine dans la Communauté .
2.      Ne sont pas visés par le présent règlement :               2.    Ne sont pas visés par le présent règlement :
a) le ramassage des déchets auprès des ménages et des              a) le ramassage des déchets auprès des ménages et des
     établissements de commerce de détail :                           établissements de commerce de détail ;
b) les déchargements à terre de déchets générés par le             b) les déchargements à terre de déchets générés par le
     fonctionnement normal des navires, y compris les                 fonctionnement normal des navires, y compris les
    eaux résiduaires et les résidus , pour autant que                 eaux résiduaires et les résidus, pour autant que
    ceux-ci fassent l'objet d'un instrument international             ceux-ci fassent l' objet d'un instrument international
    spécifique ;                                                      spécifique ;
c) les matières mentionnées à l' article 2 paragraphe 1 de         c) les matières mentionnées à l' article 2 paragraphe 1 la
    la directive 75 /442 /CEE ;                                       directive 75 /442 /CEE ;
d) les déchets figurant sur une liste à établir conformé­          d) les déchets destinés à la valorisation et figurant sur
     ment à l'article 31 , pour autant qu'ils ne relèvent pas         une liste devant être élaborée en conformité avec
    de l' annexe III ou , s'ils relèvent de l'annexe III, qu'ils      l'article 31 . Cette liste ne doit pas inclure les déchets
     ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à             couverts par la directive 91 /689 / CEE de même que
    l'annexe V, et qu'ils ne relèvent pas de l'annexe IV,             les déchets ménagers et les résidus provenant de
    dans la mesure où ces déchets sont effectivement                  l'incinération des déchets ménagers .
    destinés à la valorisation .
                            TITRE II                                                           TITRE II
Circulation de déchets à l'intérieur de la Communauté              Circulation de déchets à l'intérieur de la Communauté
                            Article 3                                                          Article 3
1.      Lorsque le notificateur a l'intention de transférer ou     1.    Lorsque le notificateur a l'intention de transférer ou
de faire transférer des déchets aux fins d'élimination du          de faire transférer des déchets aux fins d' élimination du
ressort d'une autorité compétente dans celui d'une autre           ressort d'une autorité compétente dans celui d'une autre
autorité compétente ou de les faire transiter par le ressort       autorité compétente ou de les faire transiter par le ressort
d'une ou plusieurs autorités compétentes, et sans préju­           d'une ou plusieurs autorités compétentes, et sans préju­
dice de l' article 13 et de l' article 14 paragraphe 2, il         dice de l' article 13 et de l' article 14 paragraphe 2, il
adresse une notification à l' autorité compétente de desti­        adresse une notification à l' autorité compétente de desti­
nation, une copie étant adressée aux autorités compé­              nation, une copie étant adressée aux autorités compé­
tentes d'expédition et de transit.                                 tentes d'expédition et de transit.
 ---pagebreak--- N° C 115 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
2.     La notification doit obligatoirement couvrir toutes      2 . La notification doit obligatoirement couvrir toutes
les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, du lieu     les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, du lieu
d'expédition jusqu'à la destination finale.                     d'expédition jusqu'à la destination finale.
3 . La notification est effectuée au moyen du docu­             3 . La notification est effectuée au moyen du docu­
ment de suivi uniforme, ci- après dénommé «document de          ment de suivi uniforme, ci-après dénommé «document de
suivi», à établir conformément à l' article 31 .                suivi», à établir conformément à l' article 31 .
Le document de suivi est délivré par l'autorité compé­          Le document de suivi est délivré par l'autorité compé­
tente d'expédition. Il est imprimé dans une des langues         tente d'expédition. Il est imprimé dans une des langues
officielles de la Communauté, au choix de l'autorité            officielles de la Communauté, au choix de l'autorité
compétente d'expédition, et rempli dans une des langues         compétente d'expédition, et rempli dans une des langues
officielles de la Communauté acceptable pour l' autorité        officielles de la Communauté acceptable pour l'autorité
compétente de destination. Toutes explications complé­          compétente de destination . Toutes explications complé­
mentaires, y compris une traduction, doivent être four­         mentaires, y compris une traduction, doivent être four­
nies par le notificateur à la demande des autres autorités      nies par le notificateur à la demande des autres autorités
compétentes concernées .                                        compétentes concernées .
4.     Dans le cadre de cette notification, le notificateur     4.     Dans le cadre de cette notification, le notificateur
fournit les informations demandées sur le document de           fournit les informations demandées sur le document de
suivi, notamment en ce qui concerne :                           suivi, notamment en ce qui concerne :
— l'origine et la composition des déchets, y compris            — l'origine et la composition des déchets, y compris
    l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets            l'identité du producteur et, s' il s' agit de déchets
    d'origines diverses, un inventaire détaillé des déchets         d' origines diverses, un inventaire détaillé des déchets
    ainsi que, si cette information existe, l'identité des          ainsi que l'identité des producteurs initiaux ; si cette
    producteurs initiaux,                                           information ne peut être fournie, les raisons doivent
                                                                    en être indiquées,
    les dispositions prévues en matière d'itinéraire et             les dispositions prévus en matière d'itinéraire et
    d' assurance couvrant les dommages causés aux tiers ,           d' assurance couvrant les dommages causés aux tiers,
    les mesures devant être prises pour assurer la sécurité         les mesures devant être prises pour assurer la sécurité
    du transport et notamment le respect par le transpor­           du transport et notamment le respect par le transpor­
    teur des conditions fixées par les États membres                teur des conditions fixées par les États membres
    concernés pour l'exercice de cette activité de trans­           concernés pour l'exercice de cette activité de trans­
    port ,                                                          port,
— l'identité du destinaire, lequel devra disposer d'un          — l'identité du destinataire , lequel devra disposer d'un
    centre autorisé avec une capacité technique adéquate            centre autorisé avec une capacité technique adéquate
    pour l'élimination des déchets en question dans des             pour l'élimination des déchets en question dans des
    conditions qui ne présentent de danger ni pour la               conditions qui ne présentent de danger ni pour la
    santé humaine ni pour l'environnement,                          santé humaine ni pour l' environnement,
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 115 / 13
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
— l'existence d'un accord contractuel avec le destina­           — l'existence d'un accord contractuel avec le destina­
     taire concernant l' élimination des déchets . Au cas où          taire concernant l' élimination des déchets . Au cas où
     le transport s'effectue entre deux établissements rele­          le transport s'effectue entre deux établissements rele­
     vant de la même entité juridique, l' accord susvisé est          vant de la même entité juridique, l'accord susvisé est
     remplacé par une déclaration faite par l'entité en               remplacé par une déclaration faite par l'entité en
     question et portant engagement d'éliminer les                    question et portant engagement d' éliminer ou de
     déchets .                                                        valoriser les déchets .
                            Article 4                                                         Article 4
 1 . Dès réception de la notification, l'autorité compé­         1 . Dès réception de la notification, l'autorité compé­
tente de destination transmet un accusé de réception au          tente de destination transmet un accusé de réception au
notificateur. À compter de la date d'envoi de l'accusé de        notificateur. A compter de la date d'envoi de l'accusé de
réception , elle dispose de trente jours pour consentir au       réception, elle dispose de trente jours pour consentir au
transfert avec ou sans réserves, ou pour refuser l'autori­       transfert avec ou sans réserves, ou pour refuser l'autori­
sation de procéder au transfert, ou pour demander un             sation de procéder au transfert, ou pour demander un
complément d'information. Ce refus ou ces réserves sont          complément d'information . Ce refus ou ces réserves sont
fondés sur des objections faites conformément aux para­          fondés sur des objections faites conformément aux para­
graphes 2, 3, et 4 . L'autorité compétente de destination        graphes 2 , 3, et 4 . L' autorité compétente de destination
envoie copie de l' accusé de réception, ainsi que de sa          envoie copie de l'accusé de réception, ainsi que de sa
réponse, aux autres autorités compétentes concernées ,           réponse, aux autres autorités compétentes concernées ,
ainsi qu' au destinataire .                                      ainsi qu' au destinataire.
2 . Les objections visées au paragraphe 1 doivent être           2 . Les objections visées au paragraphe 1 doivent être
motivées sur la base des dispositions législatives et régle­     motivées sur la base des dispositions législatives et régle­
mentaires en matière de protection de l'environnement,           mentaires en matière de protection de l'environnement,
en matière d'ordre public, en matière de sécurité                en matière d' ordre public, en matière de sécurité
publique ou de protection de la santé conformément au            publique ou de protection de la santé conformément au
droit communautaire ou à des conventions internatio­             droit communautaire ou à des conventions internatio­
nales que l'État membre concerné a conclues en la                nales que l'État membre concerné a conclues en la
matière dans le respect du droit communautaire .                 matière dans le respect du droit communautaire .
3 . L'autorité compétente d'expédition est en droit de           3 . L'autorité compétente d'expédition est en droit de
soulever des objections au transfert envisagé, dans un           soulever des objections, dans un délai de vingt jours à
délai de vingt jours à compter de la date de réception de        compter de la date de réception de la copie de l'accusé
la copie de l'accusé de réception, s'il existe un centre         de réception, au transfert envisagé des déchets vers le
autorisé sensiblement plus proche que le centre choisi par       centre proposé par le notificateur s'il existe un autre
le notificateur et utilisant les technologies appropriées        centre autorisé :
pour garantir un niveau élevé de protection de l'environ­
nement et de la santé humaine .
                                                                 a) sensiblement plus proche du lieu d' expédition ;
                                                                 b) utilisant les technologies appropriées pour garantir un
                                                                     niveau élevé de protection de l'environnement et de la
                                                                     santé humaine ;
                                                                 c) possédant la capacité nécessaire et disposé à prendre
                                                                     livraison des déchets aux fins d' élimination .
 ---pagebreak--- N° C 115 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 5 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
Dans son appréciation, l'autorité compétente tient              Dans son appréciation, l' autorité compétente tient
compte de toutes les circonstances appropriées telles que       compte de toutes les circonstances appropriées telles que
la situation géographique, la nature des déchets, les           la situation géographique, la nature des déchets , les
aspects économiques de l'opération afin d'éviter toute          aspects économiques de l'opération afin d'éviter toute
distorsion arbitraire de la concurrence , la capacité et la     distorsion arbitraire de la concurrence, la capacité et la
disponibilité du centre envisagé ou l'exécution de              disponibilité du centre envisagé ou l'exécution de
programmes ou de plans établis en vertu de l'article 5 de       programmes ou de plans établis en vertu de l'article 5 de
la directive 75 /439/CEE, de l'article 6 de la directive        la directive 75 / 439/ CEE, de l'article 6 de la directive
75 /442 /CEE , de l'article 6 de la directive 76 /403 /CEE      75 /442 /CEE, de l'article 6 de la directive 76 /403 /CEE
ou de l' article 12 de la directive 78 / 319 / CEE . Elle est   ou de l' article 12 de la directive 78 / 319 / CEE . Elle est
tenue de motiver sa décision . Le cas échéant, il appar­        tenue de motiver sa décision. Le cas échéant, il appar­
tient au notificateur de prouver que l' élimination ne peut     tient au notificateur de prouver que l'élimination ne peut
se faire à proximité, de la façon et dans les conditions        se faire à proximité, de la façon et dans les conditions
susdites .                                                      susdites .
Les objections peuvent également être motivées par le           Les objections peuvent également être motivées par le
fait que le notificateur ou le destinataire s'est, dans le      fait que le notificateur ou le destinataire s'est, dans le
passé, rendu coupable de transferts illicites.                  passé, rendu coupable de transferts illicites .
Ces objections sont communiquées au notificateur avec           Ces objections sont communiquées au notificateur avec
copie aux autorités compétentes concernées ainsi qu'au          copie aux autorités compétentes concernées ainsi qu'au
destinataire .                                                  destinataire .
L'autorité compétente de destination peut, suivant la           L'autorité compétente de destination peut, suivant la
même procédure, exercer le droit de soulever de telles          même procédure, exercer le droit de soulever de telles
objections .                                                    objections .
4. Dans un délai de vingt jours à compter de la date            4. Dans un délai de vingt jours à compter de la date
de réception de la copie de l'accusé de réception, l'auto­      de réception de la copie de l' accusé de réception, l' auto­
rité compétente d'expédition peut soulever des objections       rité compétente d' expédition peut soulever des objections
au motif que le transfert des déchets est contraire aux         au motif que le transfert des déchets est contraire aux
obligations résultant d'accords internationaux conclus en       obligations résultant d' accords internationaux conclus en
la matière par l'État membre d'expédition dans le respect       la matière par l'État membre d'expédition dans le respect
du droit communautaire . Ces objections sont communi­           du droit communautaire. Ces objections sont communi­
quées au notificateur avec copie aux autorités compé­           quées au notificateur avec copie aux autorités compé­
tentes concernées ainsi qu' au destinataire .                   tentes concernées ainsi qu' au destinataire .
5 . Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les autorités         5 . Sans préjudice des paragraphes 1 à 4 , les autorités
compétentes d'expédition, de destination et, le cas             compétentes d'expédition, de destination et, le cas
échéant, de transit, disposent d'un délai de vingt jours        échéant, de transit, disposent d'un délai de vingt jours
suivant la notification pour fixer, s'il y a lieu, des condi­   suivant la notification pour fixer, s' il y a lieu, des condi­
tions relatives au transport des déchets dans leur ressort.     tions relatives au transport des déchets dans leur ressort.
Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifi­        Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifi­
cateur, avec copie aux autorités compétentes concernées ,       cateur, avec copie aux autorités compétentes concernées,
ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des         ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des
transferts similaires effectués de bout en bout dans leur       transferts similaires effectués de bout en bout dans leur
ressort et doivent respecter les conventions existantes.        ressort et doivent respecter les conventions existantes .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 115 / 15
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
6 . Dès que les autorités compétentes de destination et,         6 . Dès que les autorités compétentes de destination et,
suivant le cas , d'expédition estiment que les problèmes         suivant le cas, d'expédition estiment que les problèmes
motivant leurs objections ont été résolus , elles le font        motivant leurs objections ont été résolus, elles le font
savoir immédiatement par écrit au notificateur avec copie        savoir immédiatement par écrit au notificateur avec copie
au destinataire et aux autres autorités compétentes              au destinataire et aux autres autorités compétentes
concernées . S' il en résulte une modification essentielle       concernées . S' il en résulte une modification essentielle
des modalités du transfert, une nouvelle notification doit       des modalités du transfert, une nouvelle notification doit
être faite .                                                     être faite .
7 . Le transfert ne peut être effectué qu' après réception       7 . Le transfert ne peut être effectué qu'après réception
par le notificateur de l'autorisation de l'autorité compé­       par le notificateur de l'autorisation de l'autorité compé­
tente de destination . Celle-ci n' accorde l' autorisation       tente de destination . Celle-ci n' accorde l' autorisation
qu'en l'absence d'objections de sa part et de la part de         qu'en l'absence d'objections de sa part et de la part de
l'autorité compétente d'expédition ou qu' après avoir            l' autorité compétente d'expédition ou qu' après avoir
imposé les réserves découlant de ces objections .                imposé les réserves découlant de ces objections .
L'autorité compétente de destination marque son accord           L'autorité compétente de destination marque son accord
par apposition de son cachet sur le document de suivi.           par apposition de son cachet sur le document de suivi .
Les motifs d'un éventuel refus sont communiqués au               Les motifs d'un éventuel refus sont communiqués au
notificateur, au destinataire et aux autres autorités            notificateur, au destinataire et aux autres autorités
compétentes concernées .                                         compétentes concernées .
                           Article 5                                                        Article 5
1 . Dans le respect des obligations qui lui incombent en         1 . Dans le respect des obligations qui lui incombent en
vertu de l' article 3 , le notificateur peut avoir recours à     vertu de l' article 3 , le notificateur peut avoir recours à
une procédure de notification générale lorsque des               une procédure de notification générale lorsque des
déchets présentant essentiellement les mêmes caractéristi­       déchets présentant essentiellement les mêmes caractéristi­
ques physiques et chimiques sont transférés de façon             ques physiques et chimiques sont transférés de façon
régulière au même destinataire en passant par les ressorts       régulière au même destinataire en passant par les ressorts
des mêmes autorités compétentes .                                des mêmes autorités compétentes .
2.      Les  autorités   compétentes    concernees   peuvent     2.     Les   autorités compétentes      concernées   peuvent
subordonner leur accord pour le recours à cette procé­           subordonner leur accord pour le recours à cette procé­
dure de notification générale à la fourniture ultérieure         dure de notification générale à la fourniture ultérieure
d'informations complémentaires. Si le notificateur ne            d'informations complémentaires . Si le notificateur ne
respecte pas la composition des déchets telle que notifiée       respecte pas la composition des déchets telle que notifiée
ou les conditions imposées au transfert, les autorités           ou les conditions imposées au transfert, les autorités
compétentes concernées peuvent retirer leur accord pour          compétentes concernées peuvent retirer leur accord pour
une telle procédure.                                             une telle procédure .
3.      Dans le cadre d'une procédure de notification            3 . Dans le cadre d'une procédure de notification
générale, une seule notification au sens de l' article 3         générale, une seule notification au sens de l' article 3
paragraphe 1 peut couvrir plusieurs transferts de déchets        paragraphe 1 peut couvrir plusieurs transferts de déchets
pendant une durée maximale d'un an. La durée indiquée            pendant une durée maximale d'un an. La durée indiquée
par le notificateur peut d'office être raccourcie par les        par le notificateur peut d'office être raccourcie par les
autorités compétentes concernées .                               autorités compétentes concernées .
 ---pagebreak--- N° C 115 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 5 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
4.     La notification générale est effectuée au moyen du        4.     La notification générale est effectuée au moyen du
document de suivi .                                              document de suivi .
                           Article 6                                                        Article 6
1.     Si le notificateur a reçu l' autorisation, il remplit le  1 . Si le notificateur a reçu l'autorisation, il remplit le
document de suivi et en adresse copie aux autorités              document de suivi et en adresse copie aux autorités
compétentes concernées trois jours ouvrables avant que           compétentes concernées trois jours ouvrables avant que
le transfert ne soit effectué .                                  le transfert ne soit effectué .
2 . Un exemplaire du document de suivi, muni de                  2 . Un exemplaire du document de suivi , muni de
l'autorisation, accompagne chaque transfert.                     l'autorisation, accompagne chaque transfert.
3 . Toutes les entreprises participant à l' opération            3 . Toutes les entreprises participant à l'opération
remplissent, aux endroits indiqués, le document de suivi,        remplissent, aux endroits indiqués, le document de suivi ,
le signent et en conservent une copie.                           le signent et en conservent une copie .
4 . Dans un délai de quinze jours à compter de la                4.     Dans un délai de dix jours à compter de la récep­
réception des déchets, le destinataire transmet au notifi­       tion des déchets, le destinataire transmet au notificateur
cateur et aux autorités compétentes concernées une copie         et aux autorités compétentes concernées une copie du
du document de suivi dûment complété .                           document de suivi dûment complété .
                           Article 7                                                        Article 7
1.     Les déchets effectivement destinés à la valorisation      1.     Les déchets effectivement destinés à la valorisation
sont régis par les articles 3, 4 et 6, sauf si les conditions    sont régis par les articles 3, 4 et 6, sauf si les conditions
suivantes sont remplies :                                        suivantes sont remplies :
a) le notificateur fait une notification sur un formulaire       a) le notificateur fait une notification sur un formulaire
    uniforme à établir conformément à l'article 31 et qui            uniforme à établir conformément à l'article 31 et qui
    accompagne le transport, en vue d'indiquer que ces               accompagne le transport, en vue d'indiquer que ces
    matières sont destinées aux opérations en question, et           matières sont destinées aux opérations en question, et
    transmet une copie de ce document aux autorités                  transmet une copie de ce document aux autorités
    compétentes concernées. L'autorité compétente de                 compétentes concernées . L'autorité compétente de
    destination transmet un accusé de réception au notifi­           destination transmet un accusé de réception au notifi­
    cateur dans les trois jours ouvrables après réception            cateur dans les trois jours ouvrables après réception
    de la notification ;                                             de la notification ;
b) le formulaire indique :                                       b) le formulaire indique :
    — l'origine et la composition des déchets, y compris             — l'origine et la composition des déchets , y compris
        l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets             l' identité du producteur, et, s'il s' agit de déchets
        d'origines diverses, un inventaire détaillé des                  d'origines diverses, un inventaire détaillé des
        déchets ainsi que, si on la connait, l'identité des              déchets ainsi que, si on la connait, l' identité des
        producteurs initiaux,                                            producteurs initiaux,
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 115 / 17
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
     — l' identité du destinataire , qui doit disposer d'un             — l'identité du destinataire, qui doit disposer d'un
          centre autorisé approprié,                                         centre autorisé approprié,
     — l' existence d' un accord contractuel avec le desti­             — l' existence d' un accord contractuel avec le desti­
          nataire . Au cas où le transport s'effectue entre                  nataire. Au cas où le transport s'effectue entre
          deux établissements relevant de la même entité                     deux établissements relevant de la même entité
          juridique, l'accord susvisé est remplacé par une                   juridique, l' accord susvisé est remplacé par une
          déclaration faite par l'entité en question et portant              déclaration faite par l'entité en question et portant
          engagement à valoriser les déchets ;                               engagement à valoriser les déchets ,
                                                                        — la méthode envisagée pour l'élimination des
                                                                             résidus après valorisation ,
                                                                        — le volume valorisé par rapport au reste ;
c) le notificateur ne peut effectuer ou faire effectuer le         c) le notificateur ne peut effectuer ou faire effectuer le
     transfert qu'en l'absence d'objections motivées, telles            transfert qu'en l' absence d'objections motivées, telles
     que celles mentionnées à l' article 4 paragraphe 2, de             que celles mentionnées à l' article 4 paragraphe 2 , de
     la part de l'autorité compétente de destination dans               la part de l' autorité compétente de destination dans
     un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de                un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de
     l' accusé de réception ;                                           l' accusé de réception ;
d) le destinataire déclare sur ce même document, qu'il             d) le destinataire déclare sur ce même document, qu' il
     transmet à l' autorité compétente de destination, que              transmet à l'autorité compétente de destination, que
     ces opérations ont été réellement effectuées et ce au              ces opérations ont été réllement effectuées et ce au
     plus tard quinze jours à compter de l'achèvement de                plus tard quinze jours à compter de l'achèvement de
     ces opérations. Si les opérations ne sont pas effectuées           ces opérations. Si les opérations ne sont pas effectuées
     dans un délai de trente jours à compter de la récep­               dans un délai de trente jours à compter de la récep­
     tion des déchets, le destinataire déclare en outre sans            tion des déchets , le destinataire déclare en outre sans
     tarder sur une copie de ce même document, qu'il                    tarder sur une copie de ce même document, qu'il
     transmet à l' autorité compétente de destination, le               transmet à l' autorité compétente de destination , le
     délai dans lequel ces opérations seront réellement                 délai dans lequel ces opérations seront réllement
     effectuées .                                                       effectuées .
2.       L' autorité compétente de destination peut décider        2.       L' autorité compétente de destination peut décider
qu'elle ne soulèvera pas d'objections en cas de transferts         qu'elle ne soulèvera pas d'objections en cas de transferts
vers un destinataire déterminé . Elle peut limiter cette           vers un destinataire déterminé . Elle peut limiter cette
décision dans le temps .                                           décision dans le temps .
                              Article 8                                                          Article 8
Le présent titre s'applique en cas de circulation de               Le présent titre s' applique en cas de circulation de
déchets entre les ressorts d'autorités compétentes de la           déchets entre les ressorts d' autorités compétentes de la
Communauté mais impliquant un transport traversant un              Communauté mais impliquant un transport traversant un
ou plusieurs États tiers . L'autorité compétente de ce(s)          ou plusieurs États tiers. L'autorité compétente de ce(s)
dernier(s) reçoit copie de la notification de la part du           dernier(s) reçoit copie de la notification de la part du
notificateur et exerce tous les droits que lui confère             notificateur et exerce tous les droits que lui confère
l' article 12 .                                                    l' article 12 .
 ---pagebreak--- N0 C 115 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                         TITRE III                                                         TITRE III
        Exportation de déchets de la Communauté                          Exportation de déchets de la Communauté
                          Article 9                                                         Article 9
1 . Est interdite toute exportation des déchets visés à         1 . Sont interdites les exportations de déchets destinés
l' annexe III (à moins qu'ils ne possèdent aucune des           à être éliminés, à l'exception des exportations à destina­
caractéristiques indiquées à l'annexe V) ainsi que des          tion des pays de l'AELE parties à la convention de Bâle.
déchets visés à l' annexe IV :
                                                                1 bis. Sont interdites les exportations de déchets
a) vers un État non partie à la convention de Bâle ;            destinés à être valorisés, à l'exception des exportations à
                                                                destination :
b) vers la zone située au sud du 60e parallèle de l'hémi­
     sphère sud.                                                — des pays de l'OCDE parties à la convention de Bâle,
                                                                — des pays tiers parties à la convention de Bâle et ayant
                                                                     conclu avec la Communauté européenne un accord
                                                                     bilatéral . La signature d'un tel accord ne deviendra
                                                                     obligatoire que deux ans après l'entrée en vigueur du
                                                                     présent règlement. L' accord doit garantir une gestion
                                                                     écologiquement rationnelle , et notamment :
                                                                     — assurer que les opérations de valorisation sont
                                                                         effectuées dans un centre autorisé et dans le
                                                                         respect de l'exigence de gestion écologiquement
                                                                         rationnelle posée par le présent règlement,
                                                                     — fixer les conditions de traitement des composants
                                                                         non valorisables des déchets et, le cas échéant,
                                                                         obliger le notificateur à les reprendre,
                                                                     — permettre, le cas échéant, aux autorités compé­
                                                                         tentes de la Communauté européenne de s'assurer
                                                                         sur place du respect de l'accord, en consultation
                                                                         avec le pays concerné .
                                                                La question de l'exportation, aux termes de tels accords
                                                                bilatéraux, de déchets destinés à être valorisés sera réexa­
                                                                minée par la Commission au plus tard le 31 décembre
                                                                 1999 , à la lumière de l'expérience acquise et de la capa­
                                                                cité des pays concernés de mener des activités de valori­
                                                                sation dans des conditions garantissant une gestion
                                                                écologiquement rationnelle. La Commission communi­
                                                                quera au Parlement européen et au Conseil les résultats
                                                                de ce réexamen et pourra, le cas échéant, leur annexer
                                                                des propositions en vue de modifier le présent règlement.
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 C 115 / 19
                         PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
2.       Est interdite toute exportation des déchets visés aux      2 . Est interdite toute exportation des déchets visés aux
annexes III et IV vers un État d'Afrique, des Caraïbes et           annexes III et IV vers un Etat d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (ACP); cette interdiction ne fait j>as                 du Pacifique (ACP); cette interdiction ne fait jpas
obstacle à ce qu'un État membre, vers lequel un État                obstacle à ce qu'un État membre, vers lequel un Etat
ACP a décidé d'exporter des déchets pour traitement,                ACP a décidé d'exporter des déchets pour traitement,
réexporte les déchets traités vers l'État ACP en question.          réexporte les déchets traités vers l'État ACP en question.
3 . Sans préjudice de l' article 13 et de l' article 14 para­       3 . Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­
graphe 2 , est interdite toute exportation de déchets :             graphe 2 , est interdite toute exportation de déchets :
a) vers un État qui interdit toute importation de ces               a) vers un État qui interdit toute importation de ces
     déchets ou qui n' a pas donné par écrit son accord à               déchets ou qui n'a pas donné par écrit son accord à
     l' importation spécifique de ces déchets ;                         l'importation spécifique de ces déchets ;
b) si l' autorité compétente d'expédition a des raisons de          b) si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de
     croire que les déchets ne seront pas gérés dans l'État             croire que les déchets ne seront pas gérés dans l'État
     de destination selon des méthodes écologiquement                  de destination selon des méthodes rationnelles du
     rationnelles ;                                                    point de vue de l'environnement ;
c) en l'absence d'une autorisation délivrée en vertu de             c) en l'absence d'une autorisation délivrée en vertu de
     l' article 10 , paragraphes 2 ou 3 .                               l' article 10 paragraphes 2 ou 3 .
4 . En outre , l' autorité compétente d'expédition ne               4 . En outre , l' autorité compétente d'expédition ne
peut autoriser l'exportation des déchets que :                      peut autoriser l'exportation des déchets que :
a) si les moyens techniques , les installations nécessaires         a) si les moyens techniques , les installations nécessaires
     ou les sites d' élimination voulus pour éliminer les              ou les sites d'élimination voulus pour éliminer les
     déchets en question selon des méthodes écologique­                déchets en question selon des méthodes écologique­
     ment rationnelles et efficaces , ne sont pas disponibles          ment rationnelles et efficaces , ne sont pas disponibles
    dans la Communauté                                                 dans la Communauté
     ou                                                                ou
b) si l'État de destination a déclaré que les déchets en            b) si l'État de destination a déclaré que les déchets en
     question constituent une matière première nécessaire              question constituent une matière première nécessaire
    pour les industries de valorisation.                               pour les industries de valorisation.
5 . L'autorité compétente d'expédition exige que les                5 . L'autorité compétente d'expédition exige que les
déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon            déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon
des méthodes écologiquement rationnelles tout au long               des méthodes rationnelles du point de vue de l'environ­
du transfert, ainsi que dans l' État de destination.                nement tout au long du transfert, ainsi que dans l'État de
                                                                    destination .
                             Article 10                                                        Article 10
1.       En cas d'exportation de déchets de la Communauté           1.      En cas d'exportation de déchets de la Communauté
pour élimination ou pour valorisation dans un État tiers,           pour élimination ou pour valorisation dans un État tiers,
le notificateur adresse la notification à l'autorité compé­         le notificateur adresse la notification à l'autorité compé­
tente d'expédition au moyen du document de suivi                    tente d'expédition au moyen du document de suivi
uniforme visé à l' article 3 paragraphe 3 , avec copie au           uniforme visé à l' article 3 paragraphe 3 , avec copie au
destinataire et aux autres autorités compétentes concer­            destinataire et aux autres autorités compétentes concer­
nées .                                                              nées .
Le notificateur veille à ce que la notification permette            Le notificateur veille à ce que la notification permette
aux États tiers concernés d'évaluer les conséquences des            aux États tiers concernés d'évaluer les conséquences des
transferts envisagés pour la santé humaine et l'environne­          transferts envisagés pour la santé humaine et l'environne­
ment.                                                               ment.
 ---pagebreak--- N° C 115 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
L'autorité compétente d'expédition accuse sans délai et          L' autorité compétente d'expédition accuse sans délai et
par écrit réception de la notification au notificateur.          par écrit réception de la notification au notificateur.
2.     L'autorité compétente d'expédition n'autorise le          2.     L'autorité compétente d'expédition n'autorise le
transfert que pour autant qu'elle ait reçu confirmation          transfert que pour autant qu' elle ait reçu confirmation
écrite du notificateur que celui-ci a reçu :                     écrite du notificateur que celui-ci a reçu :
a) le consentement écrit de l'État de destination au             a) le consentement écrit de l'État de destination au
    transfert envisagé ;                                             transfert envisagé ;
b) la confirmation par l'État de destination de l'existence      b) la confirmation par l'État de destination de l'existence
    d' un contrat entre le notificateur et le destinataire           d' un contrat entre le notificateur et le destinataire
    spécifiant que les déchets considérés feront l'objet             spécifiant que les déchets considérés feront l'objet
    d' une gestion rationnelle ;                                     d' une gestion rationnelle du point de vue de l'envi­
                                                                     ronnement ;
c) le consentement écrit au transfert envisagé de l'État         c) le consentement écrit au transfert envisagé de l'État
    (des États) de transit, partie(s) à la convention de             (des États) de transit, partie(s) à la convention de
    Bâle, pour autant que cet État (ces États) n'y ai(en)t           Bâle, pour autant que cet État (ces États) n'y ai(en)t
    pas renoncé selon les termes de ladite convention .              pas renoncé selon les termes de ladite convention .
L'autorité compétente d'expédition prend sa décision             L'autorité compétente d'expédition prend sa décision
trois mois au plus tard après réception de la notification       trois mois au plus tard après réception de la notification
et l'envoie au notificateur. Elle envoie une copie certifiée     et l'envoie au notificateur. Elle envoie une copie certifiée
conforme de la décision aux autres autorités compétentes         conforme de la décision aux autres- autorités compétentes
concernées, ainsi qu' au bureau de douane de sortie de la        concernées, ainsi qu'au bureau de douane de sortie de la
Communauté .                                                     Communauté .
3 . Par dérogation au paragraphe 2 , au cas où les               3.     Par dérogation au paragraphe 2 , au cas où les
déchets sont éliminés dans un État tiers limitrophe du           déchets sont éliminés dans un État tiers limitrophe du
dernier État membre de transit, ce dernier dispose du            dernier État membre de transit, ce dernier dispose du
droit de réserver à son autorité compétente de transit le        droit de réserver à son autorité compétente de transit le
droit de délivrer l'autorisation selon les modalités dudit       droit de délivrer l' autorisation selon les modalités dudit
paragraphe. Un État membre, qui a l' intention d'exercer         paragraphe. Un État membre, qui a l'intention d'exercer
le droit qui lui est conféré par le présent paragraphe, en       le droit qui lui est conféré par le présent paragraphe , en
informe la Commission et les autres États membres . Il ne        informe la Commission et les autres États membres . Il ne
peut exercer ce droit que trois mois au moins après cette        peut exercer ce droit que trois mois au moins après cette
information .                                                    information .
4 . Sans préjudice du paragraphe 1 , l'autorité compé­           4 . Sans préjudice du paragraphe 1 , l' autorité compé­
tente d'expédition et, le cas échéant, les autorités compé­      tente d'expédition et, le cas échéant, les autorités compé­
tentes de transit dans la Communauté , disposent d' un           tentes de transit dans la Communauté , disposent d'un
délai de vingt jours suivant la notification pour fixer, s'il    délai de vingt jours suivant la notification pour fixer, s'il
y a lieu , des conditions relatives au transport des déchets     y a lieu, des conditions relatives au transport des déchets
dans leur ressort. Ces conditions , qui doivent être             dans leur ressort. Ces conditions , qui doivent être
communiquées au notificateur, avec copie aux autres              communiquées au notificateur, avec copie aux autres
autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus           autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus
sévères que celles fixées pour des transferts similaires         sévères que celles fixées pour des transferts similaires
effectués de bout en bout à l' intérieur du ressort de           effectués de bout en bout à l' intérieur du ressort de
l'autorité compétente en question .                              l'autorité compétente en question .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 115 / 21
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
5 . Au plus tard vingt jours après réception de la notifi­      5 . Au plus tard vingt jours après réception de la notifi­
cation, l'autorité compétente d'expédition peut soulever        cation, l'autorité compétente d'expédition peut soulever
des objections au motif que le transfert des déchets est        des objections au motif que le transfert des déchets est
contraire aux obligations résultant d' accords internatio­      contraire aux obligations résultant d'accords internatio­
naux conclus en la matière par l'État membre concerné,          naux conclus en la matière par l'État membre concerné,
dans le respect du droit communautaire. Ces objections          dans le respect du droit communautaire . Ces objections
sont communiquées au notificateur avec copie aux autres         sont communiquées au notificateur avec copie aux autres
autorités compétentes concernées .                              autorités compétentes concernées .
6 . Le document de suivi est délivré par l' autorité            6 . Le document de suivi est délivré par l' autorité
compétente d'expédition.                                        compétente d'expédition.
Il est imprimé et rempli dans une des langues officielles       Il est imprimé et rempli dans une des langues officielles
de la Communauté au choix de l'autorité compétente              de la Communauté au choix de l'autorité compétente
d'expédition. Toutes explications complémentaires, y            d'expédition. Toutes explications complémentaires, y
compris une traduction, doivent être fournies par le noti­      compris une traduction, doivent être fournies par le noti­
ficateur à la demande de l' Etat de destination dans sa         ficateur à la demande de l'État de destination dans sa
langue ou dans une langue acceptable pour lui .                 langue ou dans une langue acceptable pour lui .
7 . Les dispositions de l' article 6 paragraphes 1 , 2 et 3     7 . Les dispositions de l'article 6 paragraphes 1 , 2 et 3
sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du             sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du
document de suivi est remis par le transporteur au              document de suivi est remis par le transporteur au
bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent         bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent
la Communauté .                                                 la Communauté .
8.      Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté,      8.     Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté,
le bureau de douane de sortie de la Communauté                  le bureau de douane de sortie de la Communauté
transmet une copie du document de suivi à l'autorité            transmet une copie du document de suivi à l' autorité
compétente qui a délivré l'autorisation .                       compétente qui a délivré l'autorisation .
9. Dans le cas où , six semaines après que les déchets          9 . Dans le cas où, six semaines après que les déchets
ont quitté la Communauté, l'autorité compétente qui a           ont quitté la Communauté, l'autorité compétente qui a
délivré l' autorisation n'a pas reçu du destinataire            délivré l'autorisation n'a pas reçu du destinataire
communication de la réception des déchets, elle en              communication de la réception des déchets , elle en
informe incessamment l'autorité compétente de destina­          informe incessamment l'autorité compétente de destina­
tion . Elle fait de même si , quatre-vingt-dix jours après      tion . Elle fait de même si, quatre-vingt-dix jours après
que les déchets ont quitté la Communauté, elle n'a pas          que les déchets ont quitté la Communauté, elle n'a pas
reçu du destinataire communication de l'achèvement des          reçu du destinataire communication de l' achèvement des
opérations d'élimination ou de valorisation selon les           opérations d'élimination ou de valorisation selon les
modalités de l' autorisation .                                  modalités de l' autorisation .
                           TITRE IV                                                       TITRE IV
         Importation de déchets dans la Communauté                     Importation de déchets dans la Communauté
                           Article 11                                                     Article 11
 1 . Est interdite toute importation de déchets visés à          1 . Est interdite toute importation de déchets visés à
l'annexe III (à moins que ces déchets ne possèdent              l'annexe III (à moins que ces déchets ne possèdent
aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe V), ainsi      aucune des caractéristiques indiquées à l' annexe V), ainsi
que des déchets visés à l'annexe IV, en provenance d'un         <jue des déchets visés à l'annexe IV, en provenance d'un
État non partie à la convention de Bâle.                        État non partie à la convention de Bâle.
2 . Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­     2 . Sans préjudice de l' article 13 et de l' article 14 para­
graphe 2 , est interdite toute importation de déchets en        graphe 2 , est interdite toute importation de déchets en
l'absence d' une autorisation délivrée en vertu du para­        l' absence d'une autorisation délivrée en vertu du para­
graphe 5 .                                                      graphe 5 .
 ---pagebreak--- N° C 115 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 5 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
3.      L' autorité  compétente     de   destination   interdit   3.      L'autorité   compétente    de   destination   interdit
l' introduction de déchets dans son ressort si elle a des         l' introduction de déchets dans son ressort si elle a des
raisons de croire que ces déchets n'y seront pas gérés            raisons de croire que ces déchets n'y seront pas gérés
selon les méthodes écologiquement rationnelles .                  selon des méthodes rationnelles du point de vue de
                                                                  l' environnement.
4.      La notification est adressée à l'autorité compétente      4.      La notification est adressée à l'autorité compétente
de destination au moyen du document de suivi uniforme             de destination au moyen du document de suivi uniforme
visé à l'article 3 paragraphe 3 , avec copie au destinataire      visé à l' article 3 paragraphe 3 , avec copie au destinataire
et aux autorités compétentes de transit. Le document de           et aux autorités compétentes de transit. Le document de
suivi doit être délivré par l'autorité compétente de desti­       suivi doit être délivré par l'autorité compétente de desti­
nation, et imprimé et rempli dans une des langues offi­           nation, et imprimé et rempli dans une des langues offi­
cielles de la Communauté au choix de l' autorité compé­           cielles de la Communauté au choix de l' autorité compé­
tente de destination .                                            tente de destination .
5.      L' autorité compétente de destination accuse sans         5 . L' autorité compétente de destination accuse sans
délai et par écrit réception de la notification au notifica­      délai et par écrit réception de la notification au notifica­
teur. Dans un délai de trois mois , après réception de la         teur. Dans un délai de trois mois , après réception de la
notification , elle autorise le transfert avec ou sans réserve    notification, elle autorise le transfert avec ou sans réserve
ou refuse l'autorisation de procéder au transfert ou              ou refuse l' autorisation de procéder au transfert ou
demande un complément d' information . Tout refus ou              demande un complément d' information . Tout refus ou
toute réserve doit être motivé. Elle envoie une copie             toute réserve doit être motivé . Elle envoie une copie
certifiée conforme de la réponse définitive aux autorités         certifiée conforme de la réponse définitive aux autorités
compétentes concernées, au bureau de douane d'entrée              compétentes concernées , au bureau de douane d'entrée
dans la Communauté ainsi qu' au destinataire .                    dans la Communauté ainsi qu' au destinataire .
6 . L' autorité compétente de destination et, le cas              6 . L' autorité compétente de destination et, le cas
échéant, la ou les autorités compétentes de transit dans la       échéant, la ou les autorités compétentes de transit dans la
Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant            Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant
la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions         la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions
relatives au transport des déchets . Ces conditions, qui          relatives au transport des déchets . Ces conditions, qui
doivent être communiquées au notificateur, avec copie             doivent être communiquées au notificateur, avec copie
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être             aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être
plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires     plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires
effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de             effectués de bout en bout à l' intérieur du ressort de
l' autorité compétente en question .                              l' autorité compétente en question .
7 . Les dispositions de l' article 6 paragraphes 1 , 2 et 3       7 . Les dispositions de l' article 6 paragraphes 1 , 2 et 3
sont applicables mutatis mutandis.                                sont applicables mutatis mutandis.
8.      Dans un délai de quinze jours à compter de la             8 . Dans un délai de dix jours à compter de la récep­
réception des déchets, le destinataire transmet au notifi­        tion des déchets, le destinataire transmet au notificateur
cateur et aux autorités compétentes concernées une copie          et aux autorités compétentes concernées une copie du
du document de suivi rempli .                                     document de suivi rempli.
9 . Dans un délai de soixante jours après l'entrée des            9.      Dans un délai de soixante jours après l'entrée des
déchets dans la Communauté, le destinataire informe le            déchets dans la Communauté , le destinataire informe le
notificateur et les autorités compétentes concernées de           notificateur et les autorités compétentes concernées de
l'achèvement des opérations d'élimination ou de valorisa­         l' achèvement des opérations d' élimination ou de valorisa­
tion selon les modalités de l' autorisation .                     tion selon les modalités de l' autorisation .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 115 / 23
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                          TITRE V                                                          TITRE V
Transit de déchets à travers la Communauté pour élimi­          Transit de déchets à travers la Communauté pour élimi­
       nation ou pour valorisation en dehors de celle-ci              nation ou pour valorisation en dehors de celle-ci
                          Article 12                                                      Article 12
1 . La notification est adressée au moyen du document           1 . La notification est adressée au moyen du document
de suivi uniforme visé à l'article 3 paragraphe 3 , à la        de suivi uniforme visé à l'article 3 paragraphe 3, à la
dernière autorité compétente de transit dans la Commu­          dernière autorité compétente de transit dans la Commu­
nauté, une copie étant adressée au destinataire, aux            nauté, une copie étant adressée au destinataire, aux
autres autorités compétentes concernées , ainsi qu'aux          autres autorités compétentes concernées, ainsi qu' aux
bureaux de douane d' entrée dans et de sortie de la             bureaux de douane d' entrée dans et de sortie de la
Communauté .                                                    Communauté .
2 . La dernière autorité compétente de transit dans la          2 . La dernière autorité compétente de transit dans la
Communauté accuse sans délai réception de la notifica­          Communauté accuse sans délai réception de la notifica­
tion au notificateur. Les autres autorités compétentes          tion au notificateur. Les autres autorités compétentes
communautaires communiquent leurs réactions à la                communautaires communiquent leurs réactions à la
dernière autorité compétente de transit dans la Commu­          dernière autorité compétente de transit dans la Commu­
nauté, qui prend ultérieurement position par réponse            nauté, qui prend ultérieurement position par réponse
écrite au notificateur, dans un délai de soixante jours en      écrite au notificateur, dans un délai de soixante jours en
consentant au transfert avec ou sans réserve, ou en refu­       consentant au transfert avec ou sans réserve, ou en refu­
sant l'autorisation de procéder au transfert, ou en             sant l' autorisation de procéder au transfert, ou en
demandant un complément d' information . Tout refus ou          demandant un complément d' information . Tout refus ou
toute réserve doit être motivé . Elle envoie copie certifiée    toute réserve doit être motivé . Elle envoie copie certifiée
conforme de sa réponse aux autres autorités compétentes         conforme de sa réponse aux autres autorités compétentes
concernées , ainsi qu' aux bureaux de douane d' entrée          concernées , ainsi qu' aux bureaux de douane d'entrée
dans et de sortie de la Communauté .                            dans et de sortie de la Communauté .
3 . Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­     3 . Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­
graphe 2 , le transfert ne peut être admis dans la Commu­       graphe 2 , le transfert ne peut être admis dans la Commu­
nauté que si le notificateur :                                  nauté que si le notificateur :
— a reçu le consentement écrit de la dernière autorité          — a reçu le consentement écrit de la dernière autorité
     compétente de transit dans la Communauté                        compétente de transit dans la Communauté
     ou                                                              ou
— n'a reçu aucune réponse dans un délai de soixante             — n'a reçu aucune réponse dans un délai de soixante
     jours à compter de la réception de l'accusé de récep­           jours à compter de la réception de l' accusé de récep­
     tion .                                                          tion .
4. Les autorités compétentes de transit dans la                 4. Les autorités compétentes de transit dans la
Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant          Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant
la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions       la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions
relatives au transport des déchets. Ces conditions, qui         relatives au transport des déchets . Ces conditions , qui
doivent être communiquées au notificateur avec copie            doivent être communiquées au notificateur avec copie
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être           aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être
plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires   plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires
effectués de bout en bout à l' intérieur du ressort de          effectués de bout en bout à l' intérieur du ressort de
l' autorité compétente en question .                            l' autorité compétente en question .
5.      Le document de suivi est délivré par la dernière        5.      Le document de suivi est délivré par la dernière
autorité compétente de transit dans la Communauté. Il           autorité compétente de transit dans la Communauté . Il
est imprimé et rempli en langue anglaise ou française.          est rempli dans la langue souhaitée par l' autorité compé­
                                                                tente .
 ---pagebreak--- N0 C 115 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 5 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
6 . Les dispositions de l' article 6 paragraphes 1 , 2 et 3 ,    6 . Les dispositions de l' article 6 paragraphes 1 , 2 et 3 ,
sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du              sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du
document de suivi est remis par le transporteur au               document de suivi est remis par le transporteur au
bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent          bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent
la Communauté .                                                  la Communauté .
7.    Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté,         7.    Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté,
le bureau de douane de sortie de la Communauté                   le bureau de douane de sortie de la Communauté
transmet une copie du document de suivi à la dernière            transmet une copie du document de suivi à la dernière
autorité compétente de transit dans la Communauté. En            autorité compétente de transit dans la Communauté. En
outre, le notificateur déclare ou certifie à cette autorité      outre, le notificateur déclare ou certifie à cette autorité
compétente, au plus tard six semaines après que les              compétente, au plus tard six semaines après que les
déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont            déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont
atteint la destination prévue.                                   atteint la destination prévue.
                         TITRE VI                                                         TITRE VI
         Dispositions communes aux titres II à V                          Dispositions communes aux titres II à V
                         Article 13                                                       Article 13
Lorsqu'un transfert de déchets, auquel les autorités             Lorsqu'un transfert de déchets, auquel les autorités
compétentes concernées ont consenti, ne peut être mené           compétentes concernées ont consenti, ne peut être mené
à terme conformément aux clauses du contrat, l'autorité          à terme conformément aux clauses du contrat, l' autorité
compétente d'expédition veille à ce que le notificateur les      compétente d'expédition veille à ce que le notificateur les
réintroduise dans son ressort, à moins que leur élimina­         réintroduise dans son ressort initial, à moins que leur
tion puisse s'effectuer d'une autre manière selon des            élimination puisse s'effectuer d'une autre manière selon
méthodes écologiquement rationnelles , dans un délai de          des méthodes rationnelles du point de vue de l'environ­
quatre-vingt-dix jours à compter du moment où l'auto­            nement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
rité compétente d'expédition a été informée. Lorsque             compter du moment où l' autorité compétente d'expédi­
l'élimination implique le transfert de déchets vers le           tion a été informée . Lorsque l'élimination implique le
ressort d'une autre autorité compétente que celle d'expé­        transfert de déchets vers le ressort d'une autre autorité
dition, une nouvelle notification doit être faite . Aucun        compétente que celle d' expédition, une nouvelle notifica­
État membre d'expédition ou aucun État membre de                 tion doit être faite. Aucun État membre d'expédition ou
transit ne s'oppose à la réintroduction de ces déchets.          aucun État membre de transit ne s'oppose à la réintro­
                                                                 duction de ces déchets .
                         Article 14                                                       Article 14
1.    Constitue un trafic illicite, tout transfert de déchets :  1.    Constitue un trafic illicite, tout transfert de déchets :
a) effectué sans que la notification ait été adressée à          a) effectué sans que la notification ait été adressée à
    toutes les autorités compétentes concernées confor­             toutes les autorités compétentes concernées confor­
    mément au présent règlement                                      mément au présent règlement
    ou                                                               ou
b) effectué sans le consentement de l'autorité compé­            b) effectué sans le consentement de l'autorité compé­
    tente concernée conformément au présent règlement                tente concernée conformément au présent règlement
    ou                                                               ou
c) effectué avec le consentement des autorités compé­            c) effectué avec le consentement des autorités compé­
    tentes concernées obtenu par falsification, fausse               tentes concernées obtenu par falsification, fausse
    déclaration ou fraude                                            déclaration ou fraude
    ou                                                               ou
d) qui n'est pas substantiellement conforme au document          d) qui n'est pas conforme à la description figurant sur le
    de suivi                                                         document de suivi
    ou                                                               ou
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 115 / 25
                         PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
e) qui entraîne une élimination délibérée en violation des            e) qui entraîne une élimination délibérée en violation des
     règles communautaires ou internationales                             règles communautaires ou internationales
     ou                                                                   ou
f) qui est contraire aux dispositions de l'article 9.                 f) qui est contraire aux dispositions de l'article 9.
2.       Si le trafic illicite est le fait du notificateur, l' auto­  2 . Si le trafic illicite est le fait du notificateur, l'auto­
rité compétente d'expédition veille à ce que les déchets              rité compétente d'expédition veille à ce que les déchets
en question :                                                         en question :
a) soient repris par le notificateur ou, s'il y a lieu, par           a) soient repris par le notificateur ou, s'il y a lieu, par
     elle-même dans son ressort ou, si cela est impossible,               elle-même dans son ressort ou, si cela est impossible,
b) soient éliminés d'une autre manière suivant des                    b) soient éliminés d'une autre manière suivant des
     méthodes écologiquement rationnelles ,                               méthodes écologiquement rationnelles ,
dans un délai de trente jours à compter du moment où                  dans un délai de trente jours à compter du moment où
elle a été informée du trafic illicite ou dans tout autre             elle a été informée du trafic illicite ou dans tout autre
délai dont les autorités compétentes concernées pour­                 délai dont les autorités compétentes concernées pour­
raient convenir. À cette fin, elles ne s'opposent pas au              raient convenir. A cette fin, elles ne s'opposent pas au
retour des déchets dans le ressort de l'autorité compé­               retour des déchets dans le ressort de l'autorité compé­
tente d'expédition .                                                  tente d'expédition .
3.      Si le trafic illicite est le fait du destinataire, l'auto­    3.      Si le trafic illicite est le fait du destinataire, l'auto­
rité compétente de destination veille à ce que les déchets            rité compétente de destination veille à ce que les déchets
en question soient éliminés d'une manière écologique­                 en question soient éliminés d'une manière écologique­
ment rationnelle par le destinataire ou, s'il y a lieu, par           ment rationnelle par le destinataire ou, s'il y a lieu , par
elle-même, dans un délai de trente jours à compter du                 elle-même, dans un délai de trente jours à compter du
moment où elle a été informée du trafic illicite ou dans              moment où elle a été informée du trafic illicite ou dans
tout autre délai dont les autorités compétentes concer­               tout autre délai dont les autorités compétentes concer­
nées pourraient convenir. À cette fin, elles coopèrent,               nées pourraient convenir. À cette fin, elles coopèrent,
dans la mesure nécessaire, pour éliminer les déchets selon            dans la mesure nécessaire , pour éliminer les déchets selon
des méthodes écologiquement rationnelles.                             des méthodes écologiquement rationnelles.
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut               4 . Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut
être imputée ni au notificateur ni au destinataire, les               être imputée ni au notificateur ni au destinataire, les
autorités compétentes veillent, en coopérant, à ce que les            autorités compétentes veillent, en coopérant, à ce que les
déchets en question soient éliminés selon des méthodes                déchets en question soient éliminés selon des méthodes
écologiquement rationnelles .                                         écologiquement rationnelles .
5.      Les États membres interdisent et sanctionnent sévè­           5.      Les États membres interdisent et sanctionnent sévè­
rement le trafic illicite .                                           rement le trafic illicite .
                               Article 15                                                           Article 15
1.      Tout transfert de déchets prévu au titre II, à                1 . Tout transfert de déchets prévu au titre II, à
l'exception de l'article 7, aux titres III, IV et V est               l'exception de l' article 7, aux titres III, IV et V est
soumis à la constitution d' une caution . Celle-ci est                soumis à la constitution d' une caution . Celle-ci est
constituée :                                                          constituée :
— en cas de circulation des déchets à l'intérieur de la               — en cas de circulation des déchets à l'intérieur de la
      Communauté par le notificateur auprès du bureau de                   Communauté par le notificateur auprès du bureau de
      l'administration désignées par l'autorité compétente                 l' administration désignées par l'autorité compétente
     d'expédition ; elle lui est rendue lorsque les déchets                d'expédition ; elle lui est rendue lorsque les déchets
     sont arrivés à destination ,                                          sont arrivés à destination,
 ---pagebreak--- N0 C 115 / 26                              Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 5 . 92
                       PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
— en cas d'exportation hors de la Communauté, par le                — en cas d'exportation hors de la Communauté, par le
     notificateur auprès du bureau de douane de sortie ;                 notificateur auprès du bureau de douane de sortie ;
     elle lui est rendue lorsque les déchets quittent la                 elle lui est rendue lorsque les déchets quittent la
     Communauté,                                                         Communauté ,
— en cas d'importation dans la Communauté, par le                   — en cas d'importation dans la Communauté, par le
     destinataire auprès du bureau de douane d'entrée                    destinataire auprès du bureau de douane d'entrée
     dans la Communauté ; elle lui est rendue lorsque les                dans la Communauté ; elle lui est rendue lorsque les
     déchets sont parvenus à destination,                                déchets sont parvenus à destination ,
— en cas de transit à travers la Communauté , par le                — en cas de transit à travers la Communauté, par le
     notificateur auprès du bureau de douane d'entrée                    notificateur auprès du bureau de douane d'entrée
     dans la Communauté ; elle lui est rendue lorsque les                dans la Communauté ; elle lui est rendue lorsque les
     déchets quittent la Communauté .                                    déchets quittent la Communauté.
2. La preuve que les déchets sont arrivés à destination             2 . La preuve que les déchets sont arrivés à destination
ou ont quitté la Communauté est apportée au moyen de                ou ont quitté la Communauté est apportée au moyen de
l'exemplaire T 5 établi par le règlement (CEE) n°                   l'exemplaire T 5 établi par le règlement (CEE) n°
2823 / 87 de la Commission (1).                                     2823 / 87 de la Commission (').
3.       Le montant de la caution, les exceptions au                3 . Le montant de la caution, les exceptions au
remboursement et la procédure de cautionnement sont                 remboursement et la procédure de cautionnement sont
établis conformément à l' article 31 .                              établis conformément à l' article 31 .
                            Article 16                                                          Article 16
Les dispositions des titres II à V s'appliquent sans préju­         Les dispositions des titres II à V s' appliquent sans préju­
dice des accords ou arrangements bilatéraux, multilaté­             dice des accords ou arrangements bilatéraux, multilaté­
raux ou régionaux que la Communauté, ou la Commu­                   raux ou régionaux que la Communauté, ou la Commu­
nauté et les États membres seraient amenés à conclure               nauté et les États membres seraient amenés à conclure
conformément à l' article 11 de la convention de Bâle .             conformément à l' article 11 de la convention de Bâle .
                            Article 17                                                          Article 17
 1.      Dans le cadre des titres III , IV et V, le notificateur     1.      Dans le cadre des titres III, IV et V, le notificateur
peut avoir recours à une procédure de notification géné­            peut avoir recours à une procédure de notification géné­
rale lorsque des déchets présentant essentiellement les             rale lorsque des déchets présentant essentiellement les
mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont trans­           mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont trans­
férés de façon régulière au même destinataire en passant            férés de façon régulière au même destinataire en passant
par les ressorts des mêmes autorités compétentes.                   par les ressorts des mêmes autorités compétentes .
2)       L' article 5 paragraphes 2 , 3 et 4 est applicable         2)       L'article 5 paragraphes 2 , 3 et 4 est applicable
 mutatis mutandis.                                                   mutatis mutandis.
                            Article 18                                                          Article 18
Les États membres prévoient qu'au moins le notificateur             Les États membres prévoient qu'au moins le notificateur
dispose devant les tribunaux d'un recours contre les déci­          dispose devant les tribunaux d'un recours contre les déci­
sions suivantes des autorités compétentes :                         sions suivantes des autorités compétentes :
a) le refus de l'autorité compétente pour autoriser le               a) le refus de l'autorité compétente pour autoriser le
     transfert de délivrer l' autorisation dans les délais               transfert de délivrer l' autorisation dans les délais
     prévus en vertu de l'article 4 paragraphe 1 , de l'article          prévus en vertu de l' article 4 paragraphe 1 , de l'article
     10 paragraphe 2, de l'article 11 paragraphe 5, et de                10 paragraphe 2 , de l' article 11 paragraphe 5 , et de
     l' article 12 paragraphe 2 ;                                        l' article 12 paragraphe 2 ;
 (') JO n° L 270 du 23 . 9 . 1987 , p. 1 .                           (') JO n0 L 270 du 23 . 9 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 115 / 27
                        PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIEE
b) les réserves ou conditions liées à l' autorisation visée         b) les réserves ou conditions liées à l' autorisation visée
     au point a) ;                                                      au point a) ;
c) les objections faites par les autorités compétentes              c) les objections faites par les autorités compétentes
     communautaires contre le transfert tel que prévu par               communautaires contre le transfert tel que prévu par
     la notification en vertu de l' article 4 paragraphes 3 et          la notification en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et
     4, et de l' article 7 paragraphe 1 point c);                       4 , et de l' article 7 paragraphe 1 point c);
d) les conditions de transport en vertu de l' article 4             d) les conditions de transport en vertu de l'article 4
     paragraphe 5 , de l'article 10 paragraphe 4, de l'article          paragraphe 5 , de l'article 10 paragraphe 4, de l'article
     11 paragraphe 6 , et de l'article 12 paragraphe 4 .                11 paragraphe 6, et de l'article 12 paragraphe 4 .
                             Article 19                                                          Article 19
Les États membres prennent, conformément au présent                 Les États membres prennent, conformément au présent
règlement, les mesures nécessaires pour assurer la                  règlement, les mesures nécessaires pour assurer la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets .             surveillance et le contrôle des transferts de déchets .
                             TITRE VII                                                           TITRE VII
                         Autres dispositions                                                 Autres dispositions
                             Article 20                                                          Article 20
                                                                    1.      Les dispositions des conventions internationales sur
                                                                    les transports dont les États membres sont signataires
                                                                    sont d' application dans la mesure où ces conventions
                                                                    couvrent également les déchets qui font l'objet du
                                                                    présent règlement.
1.       Tout transfert de déchets doit répondre aux condi­         2.      Tout transfert de déchets doit répondre aux condi­
tions suivantes :                                                   tions suivantes :
a) les déchets doivent être emballés selon les règles de            a) les déchets doivent être emballés selon les règles de
     l' art ;                                                           l' art ;
b) les emballages doivent être munis d'étiquettes appro­            b) les emballages doivent être munis d'étiquettes appro­
     priées indiquant, outre la nature, la composition et la            priées indiquant, outre la nature , la composition et la
     quantité des déchets, le(s) numéro(s) de téléphone de              quantité des déchets, le(s) numéro(s) de téléphone de
     la ou des personnes auprès desquelles des instructions             la ou des personnes auprès desquelles des instructions
     ou des avis peuvent être obtenus à tout moment                     ou des avis peuvent être obtenus à tout moment
     pendant le transfert ;                                             pendant le transfert ; les emballages doivent également
                                                                        décrire les risques éventuels pour l'environnement et
                                                                        pour la santé publique ;
c) les instructions à suivre en cas de danger ou d'acci­            c) les instructions à suivre en cas de danger ou d'acci­
     dent doivent accompagner les déchets ;                             dent doivent accompagner les déchets ;
d) les étiquettes et instructions visées aux points b) et c)        d) les étiquettes et instructions visées aux points b) et c)
     doivent être rédigées dans les langues des États                   doivent être rédigées dans les langues des États
     concernés .                                                        concernés .
2.       Les conditions visées au paragraphe 1 sont considé­        3 . Les conditions visées au paragraphe 1 sont considé­
rées comme remplies lorsque le transfert répond aux                 rées comme remplies lorsque le transfert répond aux
dispositions communautaires applicables en la matière,              dispositions communautaires applicables en la matière,
ainsi qu'aux dispositions applicables en vertu des conven­          ainsi qu'aux dispositions applicables en vertu des conven­
tions internationales de transport citées à l' annexe VI et         tions internationales de transport citées à l' annexe III et
auxquelles l'État membre concerné est partie pour autant             auxquelles l'État membre concerné est partie pour autant
que ces conventions couvrent les déchets visés par le               que ces conventions couvrent les déchets visés par le
présent règlement.                                                  présent règlement.
 ---pagebreak--- N0 C 115 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 92
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                          Article 21                                                     Article 21
1 . Le coût de la mise en œuvre de la procédure de             1 . Le coût de la mise en oeuvre de la procédure de
notification et de surveillance, y compris les analyses et     notification et de surveillance, y compris les analyses et
contrôles nécessaires, est mis à charge du notificateur des    contrôles nécessaires , est mis à charge du notificateur des
déchets par l'État membre concerné.                            déchets par l'État membre concerné.
2.     Les coûts afférents à la réintroduction des déchets     2.     Les coûts afférents à la réintroduction des déchets
ou à l'élimination d'une autre manière en vertu de             ou à l'élimination d'une autre manière en vertu de
l'article 13 et de l'article 14 paragraphe 2, sont mis à       l'article 13 et de l'article 14 paragraphe 2, sont mis à
charge du notificateur des déchets par l'État membre           charge du notificateur des déchets par l'État membre
concerné .                                                     concerné .
3.     Les coûts afférents à l' élimination , en vertu de      3.     Les coûts afférents à l' élimination, en vertu de
l'article 14 paragraphe 3 , sont mis à charge du destina­      l'article 14 paragraphe 3 , sont mis à charge du destina­
taire par l'État membre concerné.                              taire par l'État membre concerné.
                          Article 22                                                     Article 22
1 . Sans préjudice des dispositions communautaires et          1 . Sans préjudice des dispositions communautaires et
nationales concernant la responsabilité civile, quel que       nationales concernant la responsabilité civile, quel que
soit le lieu d'élimination des déchets, le producteur des      soit le lieu d'élimination ou de valorisation des déchets,
déchets prend toutes les mesures nécessaires pour              le producteur des déchets prend toutes les mesures
procéder à l'élimination des déchets de manière à              nécessaires pour procéder ou faire procéder à l'élimina­
protéger la qualité de l'environnement conformément à          tion et/ ou à la valorisation des déchets de manière à
la directive 75 /442 /CEE , y compris les dispositions         protéger la qualité de l'environnement conformément à
spécifiques visées à son article 2 paragraphe 2 point f)       la directive 75 / 442/ CEE, y compris les dispositions
ainsi qu' au présent règlement.                                spécifiques visées à son article 2 paragraphe 2 point f),
                                                               ainsi qu' au présent règlement.
2.     Les États membres prennent toutes les mesures           2.     Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations       nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations
prévues au paragraphe 1 .                                      prévues au paragraphe 1 .
                          Article 23                                                     Article 23
Tout document adressé aux autorités compétentes ou             Tout document adressé aux autorités compétentes ou
envoyé par elles est conservé pendant au moins trois ans.      envoyé par elles est conservé pendant au moins cinq ans.
                          Article 24                                                     Article 24
Les États membres désignent la ou les autorités compé­         Les États membres désignent la ou les autorités compé­
tentes pour l'application du présent règlement dans une        tentes pour l'application du présent règlement dans une
zone déterminée . En matière de transit une seule autorité     zone déterminée. La ou les autorités ainsi désignées
compétente est désignée par chaque État membre.                peuvent déléguer certaines de ces tâches à des autorités
                                                               subordonnées . En matière de transit, une seule autorité
                                                               compétente est désignée par chaque État membre.
                                                                                       Article 24 bis
                                                               L'Agence européenne pour l'environnement et l'Office
                                                               statistique des Communautés européennes coordonne­
                                                               ront le collationnement et l'évaluation statistique des
                                                               données relatives aux flux de déchets , ainsi que les infor­
                                                               mations qu'ils fournissent aux États membres à ce sujet.
                          Article 25                                                     Article 25
1.     Les États membres et la Commission désignent            1 . Les États membres et la Commission désignent
chacun un correspondant chargé d'informer et d'orienter        chacun un correspondant chargé d' informer et d'orienter
les personnes ou entreprises qui s'adresseraient à lui.        les personnes ou entreprises qui s' adresseraient à lui .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 C 115 / 29
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
2 . La Commission réunit périodiquement les corres­              2.      La Commission réunit périodiquement les corres­
pondants afin d'examiner avec eux les problèmes posés            pondants afin d'examiner avec eux les problèmes posés
par l' application du présent règlement.                         par l'application du présent règlement.
3.      Le correspondant de la Commission transmet aux           3.      Le correspondant de la Commission transmet aux
correspondants des États membres les questions qui lui           correspondants des États membres les questions qui lui
sont posées et qui relèvent de leur compétence et vice           sont posées et qui relèvent de leur compétence et vice
versa .                                                          versa .
                          Article 26                                                        Article 26
1 . Les États membres communiquent à la Commis­                  1.      Les États membres communiquent à la Commis­
sion , le 1 er octobre 1991 au plus tard, les noms, adresses     sion, le 1 er octobre 1991 au plus tard, les noms, adresses
et numéros de téléphone, de télex et de télécopieur des          et numéros de téléphone, de télex et de télécopieur des
autorités compétentes et des correspondants ainsi que des        autorités compétentes et des correspondants ainsi que des
installations , établissements ou entreprises possédant une      installations , établissements ou entreprises possédant une
autorisation au sens de l' article 3 paragraphe 4 quatrième      autorisation au sens de l' article 3 paragraphe 4 quatrième
tiret, ainsi que les cachets des autorités compétentes .         tiret, ainsi que les cachets des autorités compétentes .
Les États membres communiquent régulièrement à la                Les États membres communiquent régulièrement à la
Commission les modifications de ces informations .               Commission les modifcations de ces informations .
2.      La Commission transmet sans délai les informations       2.      La Commission transmet sans délai les informations
aux autres États membres ainsi qu'au secrétariat de la           aux autres États membres ainsi qu'au secrétariat de la
convention de Bâle .                                             convention de Bâle . Elle publie ces informations au
                                                                 Journal officiel des Communautés européennes.
                          Article 27                                                        Article 27
1 . En consultation avec la Commission, les États                1 . En consultation avec la Commission , les États
membres désignent, à l'entrée et à la sortie de la               membres désignent, à l'entrée et à la sortie de la
Communauté, des bureaux de douane d'entrée et de                 Communauté, des bureaux de douane d'entrée et de
sortie pour les transferts de déchets .                          sortie pour les transferts de déchets .
2.      Aucun transfert de déchets ne peut emprunter des         2 . Aucun transfert de déchets ne peut emprunter des
points de passage à l'entrée ou à la sortie de la Commu­         points de passage à l' entrée ou à la sortie de la Commu­
nauté autres que les bureaux de douane désignés en vertu         nauté autres que les bureaux de douane désignés en vertu
du paragraphe 1 .                                                du paragraphe 1 .
                          Article 28                                                        Article 28
Dans le cadre de la convention de Bâle , les États               Dans le cadre de la convention de Bâle, les États
membres coopèrent, en étroite liaison avec la Commis­            membres coopèrent, en étroite liaison avec la Commis­
sion , avec les autres parties intéressées notamment par         sion, avec les autres parties intéressées notamment par
l'échange de renseignements, la promotion de nouvelles           l'échange de renseignements , la promotion de nouvelles
techniques écologiquement rationnelles et la mise au             techniques écologiquement rationnelles et la mise au
point de codes de bonne pratique appropriés.                     point de codes de bonne pratique appropriés .
                           Article 29                                                       Article 29
La Commission et les États membres s' acquitteront de            La Commission et les États membres s'acquitteront de
concert des obligations prévues à l'article 13 de la             concert des obligations prévues à l' article 13 de la
convention de Bâle en matière de communication de                convention de Bâle en matière de communication de
renseignements .                                                 renseignements .
                           Article 30                                                       Article 30
 1 . Tous les ans et pour la première fois le 1 er mars           1.     Tous les ans et pour la première fois le 1 er mars
 1993 , les États membres présentent à la Commission un           1993 , les États membres présentent à la Commission un
rapport sur l' application du présent règlement et sur la        rapport sur l' application du présent règlement et sur la
situation en matière de transferts de déchets visés par le       situation en matière de transferts de déchets visés par le
présent règlement.                                               présent règlement.
 ---pagebreak--- N° C 115 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                        6 . 5 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
2.      Les rapports contiennent notamment les informa­            2.      Les rapports contiennent notamment les informa­
tions suivantes :                                                  tions suivantes :
— les transferts de déchets issus d'accidents majeurs, au          — les transferts de déchets issus d'accidents majeurs, au
     sens de l' article 1 er de la directive 82 / 50 1 / CEE du          sens de l' article 1 er de la directive 82 / 50 1 / CEE du
     Conseil , du 24 juin 1982 , concernant les risques                  Conseil, du 24 juin 1982 , concernant les risques
     d' accidents majeurs de certaines activités indus­                 d' accidents majeurs de certaines activités indus­
     trielles ('),                                                      trielles ('),
— les irrégularités significatives en matière de transferts        — les irrégularités significatives en matière de transferts
     de déchets visés par le présent règlement qui ont                   de déchets visés par le présent règlement qui ont
     comporté ou qui peuvent encore comporter des                        comporté ou qui peuvent encore comporter des
     risques sérieux pour l' homme ou l'environnement,                  risques sérieux pour l' homme ou l'environnement,
— les quantités et types de déchets introduits dans le             — les quantités et types de déchets introduits dans le
     ressort de ses autorités compétentes pour y être                   ressort de ses autorités compétentes pour y être
     éliminés ainsi que les quantités et types de déchets                éliminés ainsi que les quantités et types de déchets
     produits dans le ressort de ses autorités compétentes              produits dans le ressort de ses autorités compétentes
     et ensuite expédiés vers une autre autorité compé­                  et ensuite expédiés vers une autre autorité compé­
     tente soit définitivement, soit avant élimination en                tente soit définitivement, soit avant élimination en
     mer.                                                                mer.
3 . Sur la base des rapports , la Commission établit tous          3 . Sur la base des rapports , la Commission établit tous
les ans un rapport de synthèse qu' elle soumet au Parle­           les ans un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parle­
ment européen , au Conseil et au Comité économique et              ment européen , au Conseil et au Comité économique et
social .                                                           social . La Commission identifie dans son rapport tout
                                                                   État membre dont elle n'a pas reçu les informations
                                                                   requises en vertu du paragraphe 1 ou dont les informa­
                                                                   tions fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes .
                             Article 31                                                         Article 31
La liste prévue à l'article 2 paragraphe 2 point d), le            La liste prévue à l' article 2 paragraphe 2 point d), le
document de suivi et le formulaire , visés respectivement à        document de suivi et le formulaire , visés respectivement à
 l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 7, ainsi que les          l' article 3 paragraphe 3 et à l' article 7 , ainsi que les
dispositions et instructions générales nécessaires concer­         dispositions et instructions générales nécessaires concer­
nant ce document et ce formulaire, et les dispositions             nant ce document et ce formulaire, et les dispositions
nécessaires pour l' application de l' article 15 paragraphe 3      nécessaires pour l'application de l'article 15 paragraphe 3
 sont établis par la Commission avant le 1 er janvier 1992         sont établis par la Commission avant le 1 er janvier 1992
conformément à la procédure prévue à l'article 32. La              conformément à la procédure prévue à l' article 18 de la
 même procédure s'applique aux modifications nécessaires           directive 75 /442 / CEE, modifiée par la directive
pour adapter ces documents ainsi que les annexes du                91 / 156 / CEE . La même procédure s' applique aux modifi­
 présent règlement au progrès scientifique et technique,           cations nécessaires pour adapter ces documents ainsi que
 compte dûment tenu de la nomenclature combinée.                   les annexes du présent règlement au progrès scientifique
                                                                   et technique , compte dûment tenu de la nomenclature
                                                                   combinée .
                             Article 32                                                          Article 32
 La Commission est assistée par un comité composé des               Supprimé
 représentants des États membres et présidé par le repré­
 sentant de la Commission .
 (') JO n° L 230 du 5 . 8 . 1982 , p. 1 .                           (') JO n° L 230 du 5 . 8 . 1982 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 C 115 / 31
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est
émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors
des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération
définie à l' article précité. Le président ne prend pas part
au vote .
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables . Toutefois , si elles ne sont pas
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .
Dans ce cas , la Commission peut différer d'une période
d' un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication , l' application des mesures décidées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre
une décision différente dans le délai prévu à l' alinéa
précédent.
                           Article 33                                                        Article 33
La directive 84/ 63 1 / CEE est abrogée à partir du 1 er          La directive 84/631 /CEE est abrogée à partir du 1 er
janvier 1992 . Elle reste cependant applicable aux trans­         janvier 1992 . Elle reste cependant applicable aux trans­
ferts dont la notification a été renvoyée avant cette date        ferts dont la notification a été renvoyée avant cette date
à l' autorité compétente .                                        à l' autorité compétente.
                           Article 34                                                        Article 34
Le présent règlement entre en vigueur le quarantième              Le présent règlement entre en vigueur le quarantième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.                                          Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 er janvier 1992 à l'exception     U est applicable à partir du 1 er janvier 1992 à l'exception
de l'article 2 , de l' article 9 paragraphes 1 et 2, des          de l'article 2 , de l' article 9 paragraphes 1 et 2 , des
articles 24 à 29 , des articles 31 et 32 qui sont applicables     articles 24 à 29 , des articles 31 et 32 qui sont applicables
dès l'entrée en vigueur du règlement et sans préjudice de         dès l'entrée en vigueur du règlement et sans préjudice de
l'article 33 deuxième phrase .                                    l'article 33 deuxième phrase.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État                 éléments et directement applicable dans tout État
membre .                                                          membre.
 ---pagebreak--- N° C 115 / 32                          Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 5 . 92
                                                             ANNEXE I
                                                   CATÉGORIES DE DÉCHETS
                             (repris de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE)
              Q1  Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
              Q2  Produits hors normes
              Q3  Produits périmés
              Q4  Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute
                  matière, équipement, etc., contaminés par suite de l'incident en question
              Q5  Matières contaminées ou souillées par suite d' activités volontaires (par exemple résidus d'opérations
                  de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.)
              Q6  Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés , etc.)
              Q7  Substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides contaminés, solvants contaminés,
                  sels de trempe épuisés, etc.)
              Q8  Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de destination, etc.)
              Q9  Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air,
                  filtres usés , etc.)
              Q10 Résidus d'usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de fraisage, etc.)
              Qll Résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple résidus d'exploitation
                  minière ou pétrolière, etc.)
              Q12 Matières contaminées (par exemple huile souillée par des PCB, etc.)
              Q13 Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est interdite par la loi
              Q14 Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut par
                  l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.)
              Q15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains
              Q16 Toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus.
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 115 / 33
                                                             ANNEXE II A
                                                  OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION
                              (repris de la directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE)
           Note : La présente annexe vise à récapituler les opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en
                  pratique . Conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE modifiée, les déchets doivent être
                  éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou
                  méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement
           D1     Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)
           D2     Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans
                  les sols, etc.)
           D3     Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de
                  sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)
           D4     Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou
                  des bassins , etc.)
           D5     Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches sépa­
                  rées , recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)
           D6     Rejets de déchets solides dans le milieu aquatique, sauf en mer
           D7     Rejets en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
           D8     Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou
                  à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés énumérés à la présente annexe
           D9     Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des
                  composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés énumérés dans la présente
                  annexe (par exemple évaporation, séchage, calcination, etc.)
           D10    Incinération à terre
           Dll    Incinération en mer
           D12    Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)
           D13    Regroupement préalable à l'une des opérations de la présente annexe
           D14    Reconditionnement préalable à l'une des opérations de la présente annexe
           D15    Stockage préalable à l'une des opérations de la présente annexe, à l'exclusion du stockage tempo­
                  raire, avant collecte, sur le site de production.
 ---pagebreak--- N0 C 115 / 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 5 . 92
                                                               ANNEXE II B
                        OPÉRATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITÉ DE VALORISATION
                                (repris de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/1 56/CEE)
              Note : La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles qu'elles sont effectuées en
                     pratique. Conformément à l'article 4 de la directive 7 5/442/CEE modifiée, les déchets doivent être
                     valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou
                     méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement
             RI      Récupération ou régénération des solvants
             R2      Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants
             R3      Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
             R4      Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques
             R5      Régénération des acides ou des bases
             R6      Valorisation des produits servant à capter les polluants
             R7      Valorisation des produits provenant des catalyseurs
             R8      Régénération ou autres réemplois des huiles
             R9      Utilisation principale comme combustible ou autre source d'énergie
             RIO     Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie, y compris les opérations de compos­
                     tage et autres transformations biologiques, sauf dans le cas des déchets exclus en vertu de l'article 2
                     paragraphe 1 point b) iii)
             RI 1    Utilisation de déchets obtenus à partir de l'une des opérations visées aux points R 1 à R 10
             R12     Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations visées aux points
                     R 1 à R 11
             RI 3    Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la présente annexe,
                     à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production.
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 115 / 35
                                                                ANNEXE III
                             LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE
                                   TRANSPORTS VISÉES À L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 (l)
           1 . ADR
               accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ( 1957)
           2 . COTIF
               convention relative aux transports internationaux ferroviaires ( 1985)
               dont notamment en annexe I :
               RID
               règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses ( 1985)
           3 . Convention SOLAS
               convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
           4 . Code IMDG (2)
               code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses
           5 . Convention de Chicago
               convention sur l'aviation civile internationale ( 1944) dont l'annexe 18 traite du transport de marchan­
               dises dangereuses par air (Instructions techniques pour la sécurité du transport de marchandises dange­
               reuses par air)
           6 . Convention MARPOL
               convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ( 1973-1978)
           7 . ADNR
               règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ( 1970)
           (') Cette liste comprend les conventions en vigueur au moment de l'adoption du présent règlement.
           (2) Depuis le 1 er janvier 1985 , le code IMDG est intégré dans la convention SOLAS.