CELEX: C1999/366/02
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-310/97 P: Commission des Communautés européennes contre AssiDomän Kraft Products AB e.a. («Pourvoi - Effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers»)

C 366/2                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       18.12.1999
                     ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                     du 14 septembre 1999                                                        (première chambre)
dans l’affaire C-310/97 P: Commission des Communautés                                           du 14 septembre 1999
européennes contre AssiDomän Kraft Products AB e.a. (1)
                                                                          dans l’affaire C-170/98: Commission des Communautés
(«Pourvoi — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des                           européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                 tiers»)
                                                                          («Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
                          (1999/C 366/02)                                    Libre prestation des services — Transports maritimes»)
                                                                                                    (1999/C 366/03)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-310/97 P, Commission des Communautés
européennes (agent: M. W. Wils) ayant pour objet un pourvoi               Dans l’affaire C-170/98, Commission des Communautés euro-
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                 péennes (agents: MM. Frank Benyon et Bernard Mongin) contre
Communautés européennes (deuxième chambre élargie) du                     Royaume de Belgique (agent: M. Jan Devadder), ayant pour
10 juillet 1997, AssiDomän Kraft Products e.a./Commission                 objet de faire constater que, en ne parvenant pas soit à adapter
(T-227/95, Rec. p. II-1185), et tendant à l’annulation de cet             l’accord avec la république du Zaïre de manière à prévoir un
arrêt, les autres parties à la procédure étant: AssiDomän Kraft           accès équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants
Products AB, établie à Stockholm (Suède), Iggesunds Bruk AB,              de la Communauté aux parts de cargaisons revenant à la
établie à Örnsköldsvik (Suède), Korsnäs AB, établie à Gävle              Belgique, soit à dénoncer cet accord, le royaume de Belgique a
(Suède), MoDa PaperAB, établie à Örnsköldsvik (Suède), Södra             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
Cell AB, établie à Växjö (Suède), Stora Kopparbergs Bergslags             règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre
AB, établie à Falun (Suède), Svenska Cellulosa AB, établie à              1986, portant application du principe de la libre prestation
Sundsvall (Suède), représentées par M. J. E. Pheasant, solicitor,         des services aux transports maritimes entre États membres et
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et               entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1), et notam-
Wolter, 11, rue Goethe, la Cour, composée de MM.                          ment de ses articles 3 et 4, paragraphe 1, la Cour (première
G. C. Rodrı́guez       Iglesias,      président,       P. J. G. Kapteyn,  chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,            D. A. O. Edward (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général:
J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,                      M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet (rap-               1999 un arrêt dans le dispositif est le suivant:
porteur) et R. Schintgen, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer, greffier: H. A. Rühl, administrateur principal,           1) En ne parvenant pas soit à adapter l’accord avec la république du
a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le                Zaïre (devenue la république démocratique du Congo) de manière
suivant:                                                                       à prévoir un accès équitable, libre et non discriminatoire des
                                                                               ressortissants de la Communauté aux parts de cargaisons
1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 1997,                revenant à la Belgique, soit à dénoncer cet accord, le royaume de
     AssiDomän Kraft Products e.a./Commission (T-227/95), est                  Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
     annulé.                                                                   du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre
                                                                               1986, portant application du principe de la libre prestation des
                                                                               services aux transports maritimes entre États membres et entre
2) Le recours en annulation introduit le 15 décembre 1995 par
                                                                               États membres et pays tiers, et notamment de ses articles 3 et 4,
     AssiDomän Kraft Products AB e.a. devant le Tribunal est rejeté.
                                                                               paragraphe 1.
3) AssiDomän Kraft Products AB e.a. supporteront l’intégralité des
     dépens exposés devant le Tribunal et la Cour.                        2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 317 du 18.10.1997.                                               (1) JO C 258 du 15.8.1998.