CELEX: 51990PC0559
Language: fr
Date: 1990-11-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LE PORTUGAL, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL RELATIF AU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(90) 559 final
                                                        Bruxelles, le 22 novembre 1990
                                            Proposition de
                                     REGLEMENT fCFF) DU CONSEIL
                  modifiant, en ce qui concerne l e Portugal, l e règlement (CEE) n°
                  Ummd*      Conseil r e l a t i f au prélèvement de ^ ^ . e c Ê e u r £
ft« Sï JF'-K -i
                  à des mesures destinées à élargir l e s marchés dans l e secteur du
                                    l a i t e t des produits l a i t i e r s
                                   (présentée par la Commission)
  WB'V
  llftf-
 ---pagebreak---                              Exposé des mot ifs
En date du 10 octobre 1990 la Commission a transmis au Conseil un paquet de
propositions de règlements relatifs à la deuxième étape d'adhésion du
Portugal pour les produits énumérés à l'article 259 paragraphe 1 de l'Acte
d'adhésion (Doc. COM (90) 407 final).
La présente proposition vient compléter ledit paquet. Elle vise à exonérer
le Portugal de l'application du prélèvement de coresponsabilIté dans le
secteur laitier tout comme sont exonérées les réglons visées à l'article 3
paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Elle met ainsi en oeuvre
le Protocole n" 25 aux termes duquel, dès la mise en vigueur de l'ensemble
des règles de la politique agricole commune, les disciplines de production
instituées dans le cadre de cette politique seront appliquées au Portugal
dans les mêmes conditions que celles réservées aux réglons les plus
défavorisées de la Communauté.
 ---pagebreak---                             Proposition de règlement
                                   du Conse iI
modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le règlement (CEE) n* 1079/77 du
 Conseil relatif au prélèvement de coresponsabiIité et à des mesures
 destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits
 lait iers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article
234 paragraphe 2,
considérant que ie règlement (CEE) n' 1079/77 du Conseil, du 17 mai
1977* 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1181/90<2), a
 institué un prélèvement de coresponsabiIité dans le secteur du lait et des
produits laitiers et a exonéré dudit prélèvement les régions de la
Communauté visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive
75/268/CEE;
considérant que, aux termes du Protocole n' 25, dès la mise en vigueur au
Portugal de l'ensemble des règles de la politique agricole commune, les
disciplines communautaires de production seront appliquées dans ce pays
dans les mêmes conditions que celles réservées aux régions les plus
défavorisées de la Communauté; qu'il ressort donc dudit Protocole qu'en ce
qui concerne le prélèvement de coresponsabiIIté dans le secteur laitier,
le Portugal doit bénéficier du même traitement réservé aux régions prévues
à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet le
règlement (CEE) n* 1079/77 en actualisant en même temps ses dispositions,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J.O. n* L 131 du 26.5.1977, p. 6.
(2) J.O. n' L 119 du 11.5.1990, p. 25.
 ---pagebreak---                                 Article 1er
A l'article 1er du règlement (CEE) n" 1079/77 le texte des paragraphes 2 et
3 est remplacé par le texte suivant :
"2.    Toutefois, le prélèvement n'est pas perçu dans les réglons de
       montagne et dans les zones défavorisées délimitées ou définies en
       vertu de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive
       75/268/CEE.
3.     Au Portugal, le prélèvement n'est pas perçu sur l'ensemble du
       terr i tolre."
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles                                       Par le Conseil
                                                                            H
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE     06.11.1990
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :   2070                          CREDITS : - 313 Mlo ECU (PB 1991)
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil, modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le
     règlement (CEE) n' 1079/77 du Conseil relatif au prélèvement de coresponsabilité et
     à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produis
     lait iers.
3.   BASE JURIDIQUE : Article 234 § 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Exonérer le Portugal du prélèvement linéaire de coresponsabiIité dans le secteur
     laitier.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)      SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUTIONS/1NTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994          1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS :
Compte tenu des termes du Protocole n* 25 de l'Acte d'adhésion, I'APB pour 1991 a été
déjà établi dans l'hypothèse que le prélèvement de coresponsabiIité ne serait pas perçu
dans le territoire du Portugal.
 ---pagebreak---                             rICHE     D'IMPACT         SUR LA        COMPETITIVITE         ET  L'EMPLOI
IJJf/ *•'    Quelle a i t        l a j u s t i f - U i t f o r f p r i n c i p a l e de La m t i u r i ?                                $ ?
              exonérer l e P o r t u g a l du prélèvement de c o r e s p o n s a b i l i t é l a i t           conformément
               à l ' A c t e d'adhésion
      II.    Caractêr-i stiques des e n t r e p r i s e s c o n c e r n é e s . En part-'cul ie.- :
             Ca) Y a-t-il un g^and nombre de PME ?                                   plusieurs    laiteries
                                                                                                                              Mi-
             (b) Note-t-on des c o n c e n t r a t i o n s dans des régions
                   i . é U g l b l e s aux aides régionalti des Etat» membres ?                             ou-j
                 i i.é L i cibles au ^eder                                       oui
      III. Quelles sont             les obligations               Imposées crrectement aux ert'-eprises ?
              aucune
     IV.   Quelles sont les obligations s u s c e p t i b . e s d'être                           împcs-rs   indirectement
           aux entrecrises via les a u t o r i t é s locales ?
              aucune
     V.    Y a-t-il des m e s u r e s spéciales pour les p M E ">                                         Lesquelles ?
    VI.   Quel est L'effet               prévisible
          a) sur la c o m p é t i t i v e das e n t r e p r i s e s -                  améUoration
          h)   sur    L ' err.pLoi                                        amélioration
    VII.  Les p a r t e r â i r e s   so:*aux o n t - i l s          été      :c                          :eLs s e . : leurs
                                                                                              non
          avis ?
                                                                                                                            6.* • • • •
                                                                                                                               ',v-...
                                                                                                                             •m:.
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                                                                  COM(90) 559 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-580-FR-C
                                                              ISBN 92-77-65918-1
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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