CELEX: C1997/009/23
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kammergericht Berlin rendue le 30 octobre 1996 dans l'affaire 1) Ruhrgas AG et 2) Thyssengas GmbH contre Bundeskartellamt (Affaire C-365/96)

N° C 9/ 12             LJR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 1 . 97
s'est achevée qu'à la date de l'entrée en vigueur du décret­                 de directive du Parlement européen et du Conseil
loi n° 331 du 30 août 1993 , converti en loi n° 427 du                       concernant des règles communes pour le marché in­
29 octobre 1993 )?                                                           térieur du gaz naturel ( l ) a-t-il pour effet qu'une auto­
                                                                             rité d'un Etat membre compétente en vertu de
f 1 ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 25 .                                 l'article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17 du
                                                                             Conseil ( 2 ) soit, en vertu de l'article 5 deuxième ali­
                                                                             néa du traité aux termes duquel les États membres
                                                                             s'abstiennent de toutes les mesures susceptibles de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       mettre en péril la réalisation des buts du traité, empê­
nance du Bezirksgericht fur Handelssachen, Wien, rendue                      chée d'appliquer, par décision administrative, les dis­
le     21   octobre   1996      dans l' affaire Verein fur Kon­              positions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE à
sumenteninformation contre Ôsterreichische Kreditver­                        un accord par lequel deux entreprises gazières natio­
                            sicherungs AG                                    nales distribuant du gaz à grande distance s'engagent
                                                                             à renoncer à tout approvisionnement public direct ou
                         (Affaire C-364/96 )                                 indirect en gaz acheminé par gazoduc sur le territoire
                              ( 97/C 9/22 )                                  approvisionné par l'autre partie à l' accord ( accord
                                                                             portant délimitation des zones de vente )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bezirksgericht fur Handelssachen, Wien,                        lorsque, dans d'autres États membres, les entreprises
rendue le 21 octobre 1996 dans l' affaire Verein fur Konsu­                  gazières locales disposent de zones de vente protégées,
menteninformation contre Ôsterreichische Kreditversiche­                     par contrat ou de fait, contre la concurrence ou qu'il
rungs AG et parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre                     y existe des monopoles légaux pour l' approvisionne­
1996 .                                                                       ment en gaz, une autorité d'un État membre compé­
                                                                             tente en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règle­
Le Bezirksgericht fur Handelssachen, Wien, demande à la                      ment n° 17 viole-t-elle, en raison de l' application de
Cour de justice de statuer sur la question suivante.                         l' article 85 paragraphe 1 du traité à un accord por­
L'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du                        tant délimitation des zones de vente conclu entre
13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits                   deux entreprises gazières nationales, l'obligation des
à forfait (*), doit-il être interprété en ce sens que les                    États membres, découlant des dispositions combinées
fonds que le consommateur verse sur place à un presta­                       de l'article 5 deuxième alinéa et de l' article 3 point g )
taire de services ( par exemple, l' hôtelier) parce que celui-ci             du traité, de s'abstenir de toutes "les mesures suscepti­
l'empêche, s'il ne reçoit pas ce paiement, d' entreprendre                   bles de mettre en péril le but de la Communauté
son voyage de retour, relèvent de la sphère de protection                    consistant dans la réalisation d'un régime assurant
de l'article précité en tant que « garanties propres à assurer               que la concurrence n'est pas faussée dans le marché
le rapatriement du consommateur »?                                           intérieur ?
                                                                         3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
(') JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990, p . 59 .
                                                                             s'agit-il d'une mesure ( modalité de vente ) compatible
                                                                             avec la liberté des échanges entre les États membres
                                                                             au sens de l'article 30 du traité, conformément à
                                                                             l'interprétation donnée par la Cour ( arrêts C-267/91
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       et C-268/91 , Keck et Mithouard, Recueil 1993 , p. I­
nance du Kammergericht Berlin rendue le 30 octobre                           6097 ), lorsque l'ordre juridique national ( en Allema­
1996 dans l'affaire 1 ) Ruhrgas AG et 2 ) Thyssengas                         gne, l'article 103 de la Gesetz gegen Wettbewerbsbe­
                  GmbH contre Bundeskartellamt
                                                                             schrànkungen ) exempte, sur notification, des accords
                         (Affaire C-365/96 )                                 portant délimitation des zones de vente, conclus par
                              ( 97/C 9/23                                    des entreprises gazières, de l'interdiction, au niveau
                                                                             national, de constituer des ententes et que des entre­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         prises en font usage, et, le cas échéant, cela a-t-il pour
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­                effet qu'une autorité d'un État membre compétente
donnance du Kammergericht Berlin — chambre compé­                            en vertu de l' article 9 paragraphe 3 du règlement
tente en matière d' ententes — rendue le 30 octobre 1 996                    n° 17 n'est pas autorisée à appliquer l' interdiction de
dans l'affaire 1 ) Ruhrgas AG et 2 ) Thyssengas GmbH                         l'article 85 paragraphe 1 du traité à un tel accord
contre Bundeskartellamt, et qui est parvenue au greffe de                    portant délimitation des zones de vente, bénéficiant
la Cour le 19 novembre 19 96 .                                               d' une exemption ?
Le Kammergericht Berlin — chambre compétente en ma­                      4 ) En cas de réponse négative à la question 3 :
tière d'ententes — demande à la Cour de justice de statuer                   l'article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17, aux ter­
sur les questions suivantes .                                                mes duquel — aussi longtemps que la Commission
    1 ) Le fait que, dans le secteur du gaz naturel, la                      n' a engagé aucune procédure — les autorités des
        Commission procède à l'établissement du marché in­                   États membres restent compétentes pour appliquer les
        térieur par le biais de la législation et que, conformé­             dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité,
        ment à l'article 189 B paragraphe 2 du traité, elle a, à             est-il illégal au motif que les paragraphes 1 ( interdic­
        cet effet, présenté au Conseil de l'Union européenne,                tion ) et 3 ( exemption ) de celui-ci forment, pour l' ap­
        qui doit arrêter une position commune, la proposition                plication du droit, un tout indivisible, alors que les
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       autorités nationales, bien que compétentes pour inter­              d) la nécessaire collaboration, mentionnée au
       dire, ne sont pas également habilitées à accorder des                      point b ), justifie-t-elle que l'autorité nationale
       exemptions, la compétence pour ce faire étant, au                          communique à la direction générale de la concur­
       contraire, exclusivement réservée à la Commission                          rence, sans l'accord des entreprises concernées, les
       ( article 9 paragraphe 1 du règlement n° 17)?                              informations qu'elle détient et qui ont trait à la
                                                                                  décision ?
 5 ) En cas de réponse négative à la question 4 :
                                                                           e ) La direction générale de la concurrence est-elle te­
       une autorité d'un Etat membre compétente en vertu                          nue d'entendre, avant de donner son avis, les en­
       de l'article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17 est-elle                    treprises concernées ou de les inclure d'une autre
       dans l'impossibilité d'appliquer l'article 85                              manière dans la procédure, conformément aux rè­
       paragraphe 1 du traité à un accord entre entreprises,                      gles de procédure prévues au règlement n° 17 ?
       qui, en vertu de l' article 4 paragraphe 2 du règlement
       n° 17, n'est pas soumis à l'obligation de notification,         8 ) En cas de réponse affirmative à la question 7 point d )
       au motif que, en vertu de l' article 6 paragraphe 2 du              et de réponse négative à la question 7 point e ):
       règlement n° 17, une éventuelle exemption accordée                  un accord par lequel, dans un Etat membre, deux en­
       par la Commission conformément à l'article 85                       treprises gazières délimitent leurs zones de vente
       paragraphe 3 du traité peut rétroagir sans limite dans              constitue-t-il un accord qui — sans qu'il faille tenir
       le temps ?                                                          compte de ses conséquences effectives — a , en tout
 6 ) En cas de réponse affirmative à la question 5 :                       état de cause, pour objet d'empêcher, de restreindre
                                                                           ou de fausser le jeu de la concurrence au sens de
       un accord portant délimitation des zones de vente,                  l' article 85 paragraphe 1 point c ) du traité ( réparti­
       conclu entre deux entreprises gazières d'un État mem­               tion des marchés )?
       bre, qui, toutes deux, achètent du gaz naturel dans
       d' autres Etats membres et dont l' une d' entre elles           9 ) En cas de réponse affirmative à la question 8 :
       couvre la majeure partie de ses besoins dans ceux-ci,               a ) un accord portant délimitation des zones de
       constitue-t-il un tel accord non soumis à l'obligation                     vente, conclu entre deux entreprises gazières d' un
       de notification et susceptible de bénéficier d'une                         même Etat membre, qui achètent, toutes deux, du
       exemption ayant, du point de vue légal, un effet ré­                      gaz naturel dans d'autres Etats membres et dont
       troactif sans limite dans le temps, au motif que l'ac­                     l' une couvre ainsi la majeure partie de ses besoins,
      cord portant délimitation des zones de vente ne                            est-il, en raison de ces achats de gaz, susceptible
      concerne ni l'importation ni l'exportation entre Etats                     d' affecter de manière sensible le commerce entre
      membres au sens de l'article 4 paragraphe 2 point 1                        les États membres, au sens de l' article 85
       du règlement n° 17 ?                                                      paragraphe 1 du traité ?
 7) Dans l'hypothèse où la question 6 ne se poserait pas                   b) la possibilité que le commerce entre États mem­
       ou qu'il conviendrait d'y apporter une réponse néga­                      bres soit affecté peut-elle — éventuellement, de
      tive :                                                                     surcroît — découler de la circonstance que
                                                                                 l'exclusion de la concurrence entre les entreprises
      une autorité nationale, compétente en vertu de                             gazières est susceptible de provoquer, sur le terri­
      l'article 9 paragraphe 3 du règlement n" 17, ne peut­                      toire faisant l' objet de la délimitation des zones
      elle — en l'absence de demande d'exemption — ap­                           de vente, une augmentation du prix du gaz natu­
      pliquer l'article 85 paragraphe 1 du traité que lors­                      rel et de créer ainsi, pour les entreprises qui , sur
      qu'elle a examiné l'éventualité d'une exemption au ti­                     ce territoire, utilisent cette source d'énergie pour
      tre de l'article 85 paragraphe 3 du traité et qu'elle a                    leur production, un désavantage lié au lieu d' im­
      conclu à l'impossibilité d'une telle exemption ?                           plantation, ayant pour effet que, par rapport aux
      En cas de réponse affirmative à cette question :                           producteurs ayant leur siège dans un État membre
                                                                                 ne connaissant pas une telle répartition du marché
      quel doit être le degré de certitude de l'autorité natio­                  entre entreprises gazières, la vente de leurs pro­
      nale quant à l'impossibilité d'une éventuelle exemp­                       duits dans d'autres Etats membres est rendue plus
      tion ?                                                                     difficile ?
      a ) Suffit-il que, au vu de la pratique de la Commis­           10 ) En cas de réponse affirmative à la question 9 ou à
            sion en la matière et de la jurisprudence de la                une partie de celle-ci :
            Cour, elle vérifie elle-même si les conditions d' une
                                                                           a ) les entreprises gazières qui, en Allemagne, appro­
            exemption sont réunies et qu'elle acquière la
                                                                                 visionnent en gaz naturel des entreprises de distri­
            conviction que tel n'est pas le cas ?
                                                                                 bution régionales et locales ainsi que des gros
      b ) Est-il nécessaire et suffisant de solliciter auprès de                 consommateurs professionnels sont-elles, en rai­
            la Commission un avis de sa direction générale de                    son de la circonstance que, en vertu de la loi alle­
            la concurrence, dans lequel celle-ci indique que,                    mande relative à la sauvegarde de l' approvision­
            de son point de vue, les conditions d' une exemp­                    nement en énergie ( Energiewirtschaftsgesetz, ci­
            tion ne sont pas réunies ?                                           après dénommée : « EnWG ») du 13 décembre
      c)    Est-il nécessaire d' obtenir un avis en ce sens de la                1935 , dans la version du 19 décembre 1977
            pàrt du collège des commissaires ?                                   ( BGB1 . I, p. 2750 ), l'approvisionnement en gaz est
                                                                                contrôlé par l'État ( article 1 er de l'EnWG ), que
      En cas de réponse affirmative à la question posée au                       l'exercice de l'activité d'approvisionnement néces­
      point b ) et de réponse négative à la question posée au                    site l' autorisation de l'autorité de contrôle compé­
      point c ):                                                                tente en matière d'énergie ( article 5 de l'EnWG ),
 ---pagebreak--- N° C 9/ 14            [ FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                        11 .  . 97
         et que, à partir d'un certain volume, la construc­                      ation juridique bénéficiant de la protection de la
         tion, la rénovation, l'agrandissement ou la ferme­                      confiance légitime, les éléments qui relèvent de
         ture d'installations d'énergie des entreprises d'ap­                    l' intérêt communautaire ?
         provisionnement doivent être signalés à l'autorité                      Le bénéfice effectif de la protection de la
         de contrôle et peuvent être interdits par celle-ci
                                                                                 confiance légitime protège-t-il contre une interdic­
         pour des motifs relevant de l'intérêt général
                                                                                 tion pour l'intégralité de la durée de l'accord por­
          ( article 4 de l'EnWG ), des entreprises qui, au sens                  tant délimitation des zones de vente ou seulement
         de l'article 90 paragraphe 2 du traité, sont char­                      pour une période transitoire plus réduite ? Quels
         gées de la gestion de services d'intérêt écono­
                                                                                 sont, le cas échéant, les critères d'appréciation ?
         mique général ? La situation est-elle différente
         s'agissant d'entreprises gazières qui ont entrepris
                                                                   (') JO n° C 123 du 4 . 5 . 1994, p. 26 .
         leur activité d' approvisionnement avant l'adop­          ( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
         tion de la loi allemande relative à la sauvegarde
         de l'approvisionnement en énergie et qui ont pu
         poursuivre cette activité sans être soumises à
         l'obligation d'obtenir une autorisation ?
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal
         Dans l'hypothèse où les dispositions légales alle­        de première instance de Huy sur jugement du tribunal cor­
         mandes en matière de sauvegarde de l'approvi­             rectionnel de Huy rendu le 29 octobre 1996 dans la procé­
         sionnement en énergie ne seraient pas pertinentes,        dure pénale Ministère public contre J. C. Arblade et SARL
         existe-t-il des éléments justifiant que les entrepri­                                   Arblade & Fils
         ses gazières soient considérées comme des entre­
         prises chargées d'une mission au sens de                                             ( Affaire C-369/96 )
         l'article 90 paragraphe 2 du traité, et le cas                                            ( 97/C 9/24 )
         échéant lesquels ?
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
     b ) A supposer que les entreprises gazières en cause          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
         fassent partie des entreprises chargées d'une mis­        jugement du tribunal correctionnel de Huy, rendu le
         sion au sens de l'article 90 paragraphe 2 du              29 octobre 1996, dans la procédure pénale Ministère
         traité :
                                                                   public contre J. C. Arblade et SARL Arblade et Fils, et qui
         quels sont les critères pour l'interprétation des au­     est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 1996 .
         tres éléments de l'article 90 paragraphe 2 du             Le tribunal correctionnel de Huy demande à la Cour de
         traité, en l'occurrence pour celui relatif au point       justice de statuer sur les questions suivantes .
         de savoir si l'application de l'article 85
         paragraphe 1 du traité à un accord, par lequel les        1 ) Les articles 59 et 60 du traité doivent-ils être interpré­
         entreprises se répartissent les zones de vente, fait             tés en ce sens qu'ils interdisent à un État membre
         échec à l' accomplissement en droit ou en fait de                d'obliger une entreprise, établie dans un autre État
         la mission particulière qui leur a été impartie et               membre et exécutant temporairement des travaux dans
         si , le cas échéant, la non-application des règles de            le premier État, à :
         concurrence du traité affecte le développement
         des échanges dans une mesure contraire à l' intérêt              — conserver les documents sociaux ( registre du per­
         de la Communauté ?                                                    sonnel et compte individuel ) au domicile belge
                                                                               d' une personne physique qui tient ces documents
11 ) a ) Les entreprises de ce type peuvent-elles, en vue du                   en tant que mandataire ou préposé,
         maintien de leur accord portant délimitation des                 — payer à ses travailleurs la rémunération minimale
         zones de vente, invoquer la protection de la                          fixée par convention collective du travail,
         confiance légitime, lorsque tant la Commission
         que l'autorité nationale ont toléré pendant des dé­              — tenir un registre spécial du personnel,
         cennies l'existence de tels accords ?
                                                                          — délivrer une fiche individuelle pour chaque travail­
     b ) Si le bénéfice de la protection de la confiance légi­                 leur,
         time n'est pas déjà acquis conformément à la                     — désigner un mandataire ou préposé chargé de tenir
         question figurant au point a ): la circonstance que                   les comptes individuels des salariés,
         l' autorité nationale a , dans un rapport d'activité
         officiel (en l'espèce BKartA TB 1987/88 ,                        — payer des cotisations « timbres intempéries » et « fi­
         BTDrucks . 11/4611 , p. 108 ), déclaré que, «à                        délité » pour chaque travailleur,
         l'heure actuelle », il n'est pas utile de relever                alors que cette entreprise est déjà soumise à des obliga­
         d'éventuelles       violations   de     l' article  85           tions sinon identiques, du moins comparables en rai­
         paragraphe 1 du traité dans le secteur de l'appro­               son de leur finalité, du chef des mêmes travailleurs et
         visionnement ?
                                                                          pour les mêmes périodes d'activité, dans l'Etat où elle
                                                                          est établie ?
     c ) Si le bénéfice de la protection de la confiance légi­
         time est acquis :                                         2 ) Les articles 59 et 60 du traité peuvent-ils rendre inopé­
         quels sont, dans la pondération des intérêts indivi­             rant l' article 3 premier alinéa du code civil relatif aux
         duels et des intérêts communautaires, dont dé­                   lois belges de police et de sûreté ?
         pend, en définitive, la reconnaissance d' une situ­