CELEX: 51974PC1922
Language: fr
Date: 1974-11-21 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1922
Vol. 1974/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1922 final
                                                  Bruxelles , le 21 novembre 1974
                                Recommandation de
                               DECISION" DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
          européenne et le Royaume du Maroc concernant la fourniture de
         "butteroil à titre d' aide alimentaire »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74) 1922 final
 ---pagebreak---    t.                        \
                                           \
 LB CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228,'
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 530/74 du 4 » 3*1974
relatif à la fourniture de butteroil à titre d' aide alimentaire (*•)
a décidé de mettre à la disposition du Royaume du Maroc
150        tonnes de  butteroil
DECIDE                               •
                                   Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc               relatif à la
fourniture de      butteroil                 à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personne habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté *
                                             Fait à " :• ixelles , le
                                                   Pour le Conseil
( 1 ) J.O. L 65 du 7.3.1974 , p. 1                 Le Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COmJiïÀUIH ECONOMIQUE EUROPEÎÏÏÎ17E
  ET LE ROYAUME DU MAROC
RELATIF A LA. FOUTSTITUEE DE BUTTEROIL
     A TITRE D' AIDE ALIKEETAIRE
 ---pagebreak---                              \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                               *
    •                           '
                                 v
                                                d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
          • «
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné a cet effat
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   :
LE GOUVERNEMENT  DU ROYAUME DU MAROC :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ART1CI.F. I
                                      . \
  La Communauté économique européenne fournit à titre de don au
  Royaume du Maroc              ci-après dénommée "pays destinataire "
  une quantité de    150      tonnes de   butteroil .
                                                                               4
  La qualité et les conditions d' emballago sont spécifiées à l' annexe I
  qui fait partie intégranto du présent accord .
                        AÏÏTIOTiS XI
  Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II.
  qui fait partie intégrante du présent accord .
                       AIÎTIO.B III
  1/3 pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires;
  pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
  livraison jusqu' aux lieux de destination .
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer q\ie 1 1 ad jaàic^.icri
- du transport maritime ne porte pas préjudice aa libre jeu d' une cor.cuvrc-
  équitable . Les problèmes qui pourraient ne poser à cet égard feront l' or,
  de consultations au titre c-e l' article VIII du présent accord .
                          mTIQJV IV
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consonvnation
  et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
  reçus à titre d' aide .
                          ARTICLE V
  Les parties contractantes s' engagent à exécwter le présent accord de
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
  mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
  ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---  ^                         ARTICLE VI
Le pays destinataire prend toutes mesvjres utiles pour empocher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant ;                 '
                                    y
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernièrê livraison, tant du produit obtenu localement
   qui serait do même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
   en résultant .
                                          »,
                           AI? TIC TE VII
Le pays destinataire n' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord.' À cette fin , il
communique à la Commission doc Communautés e^^ropécnnes les données
suivantes :
– immédiatement a.prcc le déchargement do chcque cargaison :
   ports et dates d ' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
   déchargeront, a été achevé }
- tous les trois mois jusqu' à, l'utilisation complète des quant iU* r rcçu'.î
   à titre d' aide • quantités distribuées , nombre et qualité des béné-,
   ficiaires , lieux , : rythme et mode de distribution .
                                       ARTI CLE VI TI
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul­
 tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                        ARTI CLE IX
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                              \
                                     BUTTEROIL
I • Qualité
      A ) Caract6rlntiqv.cn du produit î
            Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99»8 % •
            de matières grasses pures . ..               '
 '•   B ) . Composition tvr»e ï                                                         • •
    1                                                                                           *
            (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
            - îlumidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
           - Matières grosses : minimum 99 «8 2»                         . :    .
           - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléique )
           – Indice de péroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en ri i 11 i - c qui valent s d'oxy^cnc-
         ê                                                       •                  «
                actif par kg )                    '
                Coût : franc
           - Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil »
                               '                                                                     *   '
       Conditions d ' embrsllp.no                            ...           '
       a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton
                                                '                                 4               "
       b ) Inscription sur l' emballage en langue franjaise s
                                                               •                      *     •
                                           #            *                *
             • BUTTEROIL
               BON BE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
             ' AU ROYAUME DU MAROC
               A DISTRIBUER GRATUITEMENT *                                                  .
                                                                     i                                 ,
                       •'         .            *                 . •         •«         ...
                                              •     * •    .           «                      .     •
 ---pagebreak---                                                                           Assr.yz il
                  Dispositions f;cnérales
                          Article 1'
La livraison se trouve effectuée et l^s risques passent de la Communauté
économique européenne , ci-après dénommée C?S , au pays destinât air3 au
moment où. la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
par la Commission des Communautés Européenne s , à l' emplacement indiqué
par le pays destinataire ou non mandataire visé à l' article 2 e "fc dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la C5S jusqu' à la livraison et par le
pays destinataire au-delà de c«t*e livraison .
                         Article 2           -
La CES désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuellement pour chaque lot- vin r-andataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne dans lo ou les ports d' embarquement un
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et ci possi­
ble avant la désignation du mandataire de la, CES , le nom et l' adresse à
la CE3 .
                          ■Article 3 ■           .
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CES visé à l' article 2 la Commission des Comniunaucés
Européennes et le pays destinataire, fixent en commun la période su cours
de laquelle doit commencer la livraison .
                      Obi i ,rat 1 r>-t r. f.ç Çp-:ni:-'g.ut ^ « scr-^icrue r,'iro-ecr~e
                          ■Article 4
Dams le cas où la CES ne serait pas en mer-urs n' effectuer la livraison
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 ,
 tous les frais éventuels en résultent pour le pay? destinataire et
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
 charge de la CE3 .
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES .»
Les autres frais visés au premier alinéa ne te-                remboursés par !..
que s' ils ont été payés par le pays bénéficia-.               ... vec l' accord do
 ---pagebreak---                                                \
                         Article 3
   Pans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
   ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
   l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 »
   une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
   de la CEE et du pays destinataire pour la livraison ûe la totalité ou
   de la partie non livrée
                            Obi i /rat ions du •pays destinataire
                         Article 6
   Apres avoir pris contact avec- la CEE , le pays destinataire procure un
   ou plusieurs navires pour : le transport de la totalité des Quantités pré­
   vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
   possibilités normales du port d ' embarquement et qui doivent être prêts
   à charger à une , date se situant à l' intérieur de la période visée h
   l' article 3 .                       ■
   Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que cslle
   du début de la livraison à          CLE des qu' il en a connaissance , si
   possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
   début de la livraison .
   Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu­
   er la livraison .
                       j      Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article >6          premier alinéa , le manda­
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CFE .
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda­
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
                                                              «
les frais résultant de ce retard sont , sauf - cas de force majeure , à la
                                                            •   «
charge du pays destinataire .
 *  *
                                                                             •  .
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2c alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . .
 ---pagebreak---                                      Article 8 _
   Lorsque , la-quantité prévue pour - être chargée sur un navire no peut être
   "totalement" mi se à bord , le pays destinataire informe la CEi? le plus tôt
   possible et au plus tard 15 Ô OUÏ\S francs après la fin du chargement ,
   s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
                           •    •,                        «
•                                          »«".»■                                •
  D OJIS le premier cas , les dispositions de l' article 7/ 2e et 3c alinéas
   sont applicables à ce solde Ei la livraison de celui-qi n' a pas encore
  eu lieu .
  Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard , du
  P D^ S destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
  supporte les frais résultant de cette renonciation .
 En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
  notification de la part du pay3 destinataire , la renonciation est considérée
  connue acquise .
                                     fir tic le 9
  A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au nandatairc
  de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
  la date de prise on charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
  en charge et comportant clos observations éventuelles sur la qualité do cette
  marchandise ", et adresse copie de ce certiiicat à la Commission des CorjnunautYia
  européennes .