CELEX: 62015CA0047
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-47/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Sélina Affum/Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Garde à vue — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement — Situation de «transit» — Arrangement de réadmission multilatéral)

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/11
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Sélina Affum/Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai
   (Affaire C-47/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Garde à vue - Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement - Situation de «transit» - Arrangement de réadmission multilatéral))
   (2016/C 296/15)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sélina Affum
   
      Partie défenderesse: Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et relève, à ce titre, du champ d’application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet État membre en tant que passager d’un autobus, en provenance d’un autre État membre, faisant partie de l’espace Schengen, et à destination d’un troisième État membre se trouvant en dehors de cet espace.
            
         
               2)
            
            
               La directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre permettant du seul fait de l’entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme.
               Cette interprétation est également valable lorsque le ressortissant concerné est susceptible d’être repris par un autre État membre, en application d’un accord ou d’un arrangement au sens de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.
            
         
      (1)  JO C 118 du 13.04.2015