CELEX: 31973R0513
Language: fr
Date: 1973-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 513/73 de la Commission, du 22 février 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 50/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 513/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 février 1973
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                         règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                      restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                           en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      à la fabrication des produits considérés ; que ces
juin 1967, portant organisation commune des                           quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  67/CEE (5 ), modifié par le règlement ( CEE ) n "
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif                   1607/71 (6) ;
à l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                     considérant que la situation du marché mondial où
munauté économique européenne et à la Commu­                          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­                 pour certains produits, suivant leur destination ;
cle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                         considérant que la restitution doit être fixée une fois
phrase,                                                               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
vu l'avis du Comité monétaire,                                       l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les                      normal du régime des prélèvements, il convient de
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er                  retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                   conversion basé sur le cours effectif ou le taux
Communauté peut être couverte par une restitution à                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
l'exportation ;                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                            un taux de conversion basé sur le changement de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à                     considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
montant (4), les restitutions doivent être fixées en                  céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
prenant en considération la situation et les perspec­                 produits dans la Communauté et sur le marché
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales et de leurs prix sur le marché de la                         repris à l'annexe ;
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché                    considérant que les mesures prévues au présent
mondial ; que, conformément au même texte, il                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
importe également d'assurer aux marchés de céréales                   gestion pour les céréales,
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations                                       Article premier
sur le marché de la Communauté ;
                                                                      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                    visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il               n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris À
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                l'annexe .
des céréales ;                                                                                 Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
gruaux et les semoules de froment et de seigle,                        1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P . J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 {*) JO n°  117 du 19.  6. 1967, p. 2269/67.
 (f) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 /») IO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                              (5) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n°  125 du 26.  6. 1967, p. 2453/67.                           !8) IO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 50/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 2. 73
                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 22 février 1973, fixant les restitutions applicables
              aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment pu de seigle
                                                                                                        ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                        Montant
          tarifaire                               Désignation de la marchandise                      des restitutions
         10.01 A             Froment tendre (*) et méteil :
                             pour des exportations vers :
                             — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  10,00
                             — les autres pays tiers                                                       1,00
         10.01 B             Froment dur                                                                   1,00
         10.02
                             Seigle                                                                       25,00
         10.03                                                                                             1,00
                             Orge
         10.04
                             Avoine                                                                        1,00
         10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
         10.07 C             Sorgho                                                                        1.00
     ex 11.01 A
                             Farines de froment tendre (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                    — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigeria              44,00
                                    — la zone IV                                                         49,00
                                    — les zones V b), VI, VII , I c) et le Nigeria                       47,00
                                    — les autres pays tiers                                              38,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                            34,25
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                            29,50
                             — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                — pour des exportations vers :
                                    — les zones V b), VI et VII                                          36,80
                                    — les autres pays tiers                                              24,80
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                          20,60
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           15,00
     îx 11.01 R              Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de      0 à   700                                       59,00
                             — teneur en cendres de    701 à 1150                                        52,25
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                          39,75
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000                                          31,00
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 50/ 11
                                                                                                                               ( UC / tonne)
               Numéro                                                                                                         Montant
               ta / :; r ire                                Désignation de la marchandise                                  des restitutions
              i 1 . 02 A i a         Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                 47,00
                                            — les zones I a) et V a )                                                            44,00
                                           — les autres pays tiers                                                               38,00
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — la zone V a )                                                                       36,80
                                           — les autres pays tiers                                                               30,80
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 .
                                        — pour des exportations vers :
                                           — la zone V a )                                                                       29,15
                                           — les autres pays tiers                                                              23,15
             1 1 . 02 A I b         Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (*) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — les zones V b), VI et ï c)                                                         47,00
                                           — les zones I a) et V a)                                                             44,00
                                           — les autres pays tiers                                                              38,00
        C) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
       (l) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .