CELEX: 31992R3804
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3804/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement en produits céréaliers des départements français d' outre-mer (DOM) et établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel

Avis juridique important

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31992R3804

Règlement (CEE) n° 3804/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement en produits céréaliers des départements français d' outre-mer (DOM) et établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel  

Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3804/92 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du  régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français  d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)  (1),  et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91,  le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  n° 2027/92  (3), a établi, pour 1992, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits  céréaliers pour les DOM; qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour  1993; que le délai pour la présentation des demandes de certificats d'aide, prévu à l'article 4  paragraphe 1 de ce même règlement, est fixé aux cinq premiers jours ouvrables de chaque mois; que,  pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au commerce des semoules de blé dur, il y  a lieu de prévoir la possibilité de présentation des demandes n'importe quel jour du mois; qu'il y  a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n°  388/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Par dérogation à l'article 4  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 388/92, les demandes de certificat d'aide pour la fourniture de  semoules de blé dur d'origine communautaire peuvent être présentées tous les jours ouvrables de  chaque mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission