CELEX: 51982PC0861
Language: fr
Date: 1983-01-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX GARANTIES A FOURNIR POUR ASSURER LE PAIEMENT D' UNE DETTE DOUANIERE

4.2.83                            Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 30/11
ou les personnes morales constituées conformément                                        Article 14
au droit des États membres, qui assument la responsa-
                                                                La liste des actions ayant bénéficié du concours de
bilité du projet ou de l'analyse descriptive.
                                                                l'aide communautaire est publiée annuellement au
                                                                Journal officiel des Communautés européennes.
Si la création d'une personne morale ayant la capacité
juridique pour l'exécution d'un projet crée des                                          Article 15
charges supplémentaires pour les entreprises partici-
                                                                 1.    Il est institué un comité consultatif composé de
pantes, ce projet peut être réalisé par une simple              représentants des États membres et présidé par un
coopération de personnes physiques ou morales. Dans             représentant de la Commission.
ce cas, la responsabilité pour le respect des obligations
découlant du soutien communautaire est à préciser               2.     Les travaux du comité sont confidentiels.
dans le contrat.                                                 3.    Le comité établit son règlement intérieur.
                                                                                         Article 16
                         Article 13                             La Commission soumet un rapport annuel sur l'appli-
                                                                cation du présent règlement au Parlement et au
LSL Commission négocie et conclut les contrats néces-           Conseil.
saires.                                                                                  Article 17
Le bénéficiaire d'un soutien de la Communauté                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
transmet à la Commission, annuellement ou à sa                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
demande, un rapport sur la réalisation des engage-              nautés européennes.
ments contractuels vis-à-vis de la Commission et, en            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
particulier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs       éléments et directement applicable dans tout État
au projet et sur les frais engagés pour son exécution.          membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir pour assurer le
                                              paiement d'une dette douanière
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      ce qui concerne notamment la façon dont cette
EUROPÉENNES,                                                    garantie peut être constituée, la détermination de son
                                                                montant et l'utilisation qui en est faite; qu'il y a donc
vu le traité instituant la Communauté économique                lieu d'arrêter dans ce domaine des dispositions au
européenne, et notamment ses articles 43 et 235,                niveau communautaire;
vu la proposition de la Commission,                              considérant que, lorsqu'une garantie est exigée, elle
                                                                 doit être fournie par la personne à l'égard de laquelle
vu l'avis du Parlement européen,                                 la dette douanière est née ou est susceptible de naître;
                                                                 qu'il n'y a pas lieu toutefois d'exiger de garantie
vu l'avis du Comité économique et social,                        lorsque cette personne est une administration
                                                                publique en raison de l'absence de tout risque de non
considérant que certaines dispositions de la réglemen-
                                                                paiement par elle du montant de la dette douanière
tation douanière prévoient que, pour assurer le paie-
                                                                 en jeu; que le coût de la garantie, tant pour les opéra-
ment d'une dette douanière née ou susceptible de
                                                                teurs économiques que pour les autorités compé-
 naître, les autorités compétentes ont, soit l'obligation,
                                                                tentes, peut ne pas être en rapport avec les risques
soit la faculté, d'exiger la constitution d'une garantie;
                                                                 réels de non paiement de la dette douanière lorsque le
considérant que, la constitution d'une garantie entraî-          montant de cette dernière n'excède pas une certaine
nant des frais d'un montant non négligeable, il                  limite; qu'il convient en conséquence de prévoir que
 importe que tous les opérateurs économiques de la              les autorités compétentes doivent avoir la possibilité
 Communauté soient soumis aux mêmes règles, quel                 de ne pas exiger de garantie pour les dettes doua-
que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, en          nières inférieures à cette limite;
 ---pagebreak--- N ° C 30/12                            Journal officiel des Communautés européennes                             4.2.83
considérant que, par souci de simplification, une              délais prévus, les dispositions nécessaires doivent être
garantie doit pouvoir être fournie de façon globale            prises immédiatement pour que la garantie assure le
pour plusieurs opérations devant donner lieu ou                paiement de cette dette; que la garantie doit par
susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette         contre être libérée immédiatement lorsque la dette
douanière;                                                     douanière à laquelle elle se rapportait est éteinte ou
                                                               n'est plus susceptible de prendre naissance; que cette
considérant que, lorsque la constitution de la garantie        libération de la garantie doit même pouvoir avoir lieu
est prévue à titre facultatif, cette garantie ne doit être     partiellement, en fonction de la diminution du
exigée que dans la mesure où le paiement de la dette           montant de la dette douanière garantie;
douanière dans les délais fixés n'est pas assuré de
façon certaine; que cette garantie facultative doit par
contre pouvoir être exigée à tout moment, dès lors             considérant que, par mesure de simplification, les
que les autorités compétentes l'estiment nécessaire;           dispositions applicables en matière de garantie des
                                                               droits à l'importation et des droits à l'exportation
considérant que, lorsque la garantie est obligatoire,          doivent également être appliqués lorsqu'il est procédé
son montant doit être égal à celui, connu ou estimé            à la constitution d'une garantie pour assurer le paie-
par les autorités compétentes, du montant de la dette          ment d'impositions qui résultent de l'application de la
douanière en jeu; que lorsque la garantie est faculta-         politique agricole commune et auxquelles sont
tive, son montant maximum ne doit pas être supérieur           soumises, dans les échanges intracommunautaires, les
à celui de la dette douanière susceptible d'être effecti-      marchandises répondant aux conditions des articles 9
vement en jeu;                                                 et 10 paragraphe 1 du traité;
considérant que les modes de garantie les mieux à
                                                               considérant que les dispositions relatives à la garantie
même d'assurer le paiement d'une dette douanière
                                                               qui figurent dans certaines conventions internatio-
sont le dépôt en espèces ou assimilé, la constitution
                                                               nales ne peuvent être affectées par l'intervention de
d'une caution ou la mise en gage de titres émis dans
                                                               dispositions communautaires en la matière; qu'il doit
l'État membre où la garantie est exigée ou garantis
                                                               en être de même en ce qui concerne le régime du
par cet État; que les intéressés doivent avoir le libre
                                                               transit communautaire dans la mesure où ce régime
choix entre ces trois modes de garantie; que les auto-
                                                               est applicable, en vertu d'accords passés avec la Suisse
rités compétentes doivent toutefois pouvoir refuser le
                                                               et l'Autriche, aux marchandises circulant entre deux
mode de garantie proposé lorsqu'il est incompatible
                                                               points du territoire douanier de la Communauté à
avec la procédure douanière dont l'utilisation fera
                                                               travers le territoire de ces deux pays tiers;
naître ou sera susceptible de faire naître la dette
douanière en jeu; que lesdites autorités doivent égale-
ment pouvoir refuser d'accepter la garantie proposée           considérant qu'il y a lieu d'abroger ou de modifier les
lorsqu'elles estiment que cette garantie n'assure pas de       dispositions relatives à la garantie déjà prévues par la
façon certaine et dans les délais prévus le paiement de        réglementation communautaire et qui sont contraires
la dette douanière en jeu; que, dans des situations            à celles du présent règlement;
exceptionnelles, ces autorités doivent par contre
pouvoir accepter un mode de garantie autre que l'un            considérant que le présent règlement concerne la
des trois visés ci-dessus, dès lors que cet autre mode         garantie à fournir pour assurer le paiement des droits
assure de manière équivalente le paiement de la dette          à l'importation et des droits à l'exportation, qu'ils
douanière;                                                     résultent de l'application de la politique agricole
                                                               commune ou de l'application des dispositions du
considérant que, aussi longtemps qu'ils représentent           traité relatives à l'union douanière; que, sous ce
simplement une garantie, les montants des dépôts en            deuxième aspect, les dispositions du traité ne confè-
espèces ne doivent pas être considérés comme consti-           rent pas aux institutions des Communautés le pouvoir
tuant des droits à l'importation ou des droits à l'ex-          d'arrêter des dispositions obligatoires en matière de
portation déjà perçus; qu'ils ne correspondent pas, en         garantie pour assurer le paiement des droits à l'impor-
effet, à des créances dûment établies au sens de l'ar-          tation ou des droits à l'exportation; que, de ce fait, il
ticle 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n°                    apparaît nécessaire de fonder également sur l'article
2891/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant                235 du traité les dispositions du présent règlement,
application de la décision du 21 avril. 1970 relative au
remplacement des contributions financières des États
membres par des ressources propres aux Commu-
nautés (') ; qu'ils ne doivent en conséquence pas être
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pris en compte au titre desdits droits;
considérant que lorsqu'une dette douanière faisant
l'objet d'une garantie n'a pas été acquittée dans les                                 Article premier
                                                                1.    Le présent règlement détermine les règles appli-
(') JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.                          cables en matière de garanties à fournir, conformé-
 ---pagebreak--- 4. 2. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 30/13
ment à la réglementation douanière, en vue d'assurer,                                   Article 3
en totalité ou en partie, le paiement d'une dette doua-
nière.                                                        1.     Lorsque la réglementation douanière prévoit la
                                                              constitution d'une garantie à titre facultatif, cette
2.     Au sens du présent règlement, on entend par:           garantie n'est exigée que dans la mesure où le paie-
a) réglementation douanière: l'ensemble des disposi-          ment dans les délais prévus d'une dette douanière née
    tions douanières et agricoles qui se rapportent à         ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon
    l'importation, à l'exportation, au transit et au          certaine. Lorsque la garantie visée au premier alinéa
    séjour de marchandises faisant l'objet d'échanges         n'est pas exigée, l'autorité compétente peut néan-
    entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et         moins demander à la personne visée à l'article 2 para-
    les pays tiers, qu'il s'agisse de dispositions commu-     graphe 1 un engagement reprenant les obligations
    nautaires ou de dispositions nationales prises pour       auxquelles cette personne est légalement tenue.
    l'application de ces dernières;                           2.     La garantie visée au paragraphe .1 premier alinéa
b) dette douanière: l'obligation d'une personne               peut être exigée:
    physique ou morale de payer le montant des droits         — soit au moment même où il est fait application de
    à l'importation (dette douanière à l'importation)              la réglementation prévoyant la possibilité d'exiger
    ou des droits à l'exportation (dette douanière à               la constitution d'une telle garantie,
    l'exportation) applicables, en vertu des dispositions
    en vigueur, aux marchandises passibles de tels            — soit à tout moment ultérieur où l'autorité compé-
    droits;                                                        tente constate que le paiement dans les délais
                                                                   prévus de la dette douanière née ou susceptible de
c) droits à l'importation: tant les droits de douane et            naître n'est pas assuré de façon certaine.
    taxes d'effet équivalent que les prélèvements agri-
    coles et autres impositions à l'importation prévues                                 Article 4
    dans le cadre de la politique agricole commune ou
    dans celui des régimes spécifiques applicables à          Une garantie globale peut être constituée pour
    certaines marchandises résultant de la transforma-        couvrir une ou plusieurs opérations donnant lieu ou
    tion de produits agricoles;                               susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette
                                                              douanière.
d) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et
    autres impositions à l'exportation prévues dans le                                  Article 5
    cadre de la politique agricole commune ou dans
    celui des régimes spécifiques applicables à               Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti-
    certaines marchandises résultant de la transforma-        tution d'une garantie à titre obligatoire, l'autorité
    tion de produits agricoles;                               compétente fixe le montant de cette garantie à un
                                                              niveau égal:
e) autorité compétente: toute autorité compétente
    pour l'application de la réglementation douanière         — au montant exact de la ou des dettes douanières à
    au sens de la lettre a), même si cette autorité ne             garantir, si ce montant peut être déterminé de
    relève pas de l'administration des douanes.                    façon certaine au moment où la garantie est
                                                                   exigée,
                                                              — au montant le plus élevé, estimé par l'autorité
                                                                   compétente, de la ou des dettes douanières nées
                     TITRE PREMIER                                 ou susceptibles de naître dans les autres cas,
                  Exigence de la garantie                          notamment si la garantie est exigée pour plusieurs
                                                                   opérations devant se dérouler pendant une
                                                                   période déterminée.
                           Article 2
                                                                                        Article 6
 1.    Lorsque, en application de la réglementation
douanière, l'autorité compétente exige la constitution        Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti-
d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une             tution d'une garantie à titre facultatif et que l'autorité
dette douanière, cette garantie doit être fournie par la      compétente l'exige, cette dernière fixe le montant de
personne à l'égard de laquelle cette dette est née ou         la garantie de telle sorte qu'il n'excède pas le niveau
est susceptible de naître.                                    prévu à l'article 5.
 2.    Aucune garantie n'est exigée lorsque la personne
                                                                                        TITRE II
 à l'égard de laquelle une dette douanière est née ou
 est susceptible de naître est une administration                              Constitution de la garantie
 publique.
                                                                                        Article 7
 3.    L'autorité compétente peut ne pas exiger la
 constitution de la garantie lorsque le montant de la          Sous réserve de l'article 10 paragraphe 1 deuxième
 dette douanière en cause n'excède pas 100 Écus.               alinéa, la garantie peut être constituée :
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— soit par un dépôt en espèces,                              et à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa soient
— soit par une caution,                                      remplies.
— soit par la mise en gage de titres négociables dans        3.     Les modes de garantie susceptibles d'être
     l'État membre où la garantie est exigée et qui sont     acceptés en application du paragraphe 2 sont déter-
     émis ou garantis par cet État.                          minés selon la procédure visée à l'article 15.
                         Article 8                                                    Article 11
1.     Le dépôt en espèces doit être effectué dans la        L'autorité compétente peut refuser la garantie
monnaie de l'État membre dans lequel la garantie est         proposée lorsque celle-ci ne lui semble pas assurer
exigée.                                                      d'une manière certaine le paiement de la dette doua-
                                                             nière dans les délais prévus.
Est assimilé à un dépôt en espèces :
— la remise d'un chèque dont le paiement est                                          Article 12
     garanti, par l'organisme sur lequel il est tiré, de     Lorsque l'autorité compétente constate que la
     toute façon acceptable par l'autorité compétente,       garantie fournie n'assure pas ou n'assure plus d'une
— la remise de tout autre titre ayant un pouvoir libé-       manière certaine ou complète le paiement de la dette
     ratoire et qui est reconnu par l'autorité compé-        douanière dans les délais prévus, elle exige de la
     tente.                                                  personne visée à l'article 2 paragraphe 1, au choix de
                                                             cette dernière, soit la fourniture d'une garantie
2.     Le dépôt en espèces ou assimilé doit être cons-       complémentaire, soit le remplacement de la garantie
titué d'une façon conforme aux dispositions de l'État        initiale par une nouvelle garantie.
membre dans lequel la garantie est exigée.
3.     Aussi longtemps qu'elles sont affectées à la                                   TITRE III
garantie d'une dette douanière, les sommes consti-
tuant un dépôt en espèces ne doivent pas être prises                          Utilisation de la garantie
en compte par l'autorité compétente au titre de droits
à l'importation ou de droits à l'exportation.                                          Article 13
                                                             1.     Lorsque la dette douanière pour laquelle la
                         Article 9
                                                             garantie a été fournie n'a pas été acquittée dans sa
1.     La caution doit s'engager à payer solidairement       totalité dans les délais prévus, l'autorité compétente
avec le débiteur le montant garanti de la dette doua-        engage immédiatement les procédures nécessaires
nière dont le paiement devient exigible. La caution          pour assurer le paiement effectif du montant dû au
doit avoir sa résidence normale ou un établissement          moyen de la garantie constituée.
dans l'État membre où la garantie est fournie et être
                                                             La garantie ne peut être libérée aussi longtemps que
agréée par l'autorité compétente de ce même État.
                                                             la dette douanière pour laquelle elle a été fournie
2.      La caution et la personne tenue à fournir la         n'est pas éteinte ou est susceptible de prendre nais-
garantie ne peuvent pas se garantir mutuellement             sance. Dès que cette situation est réalisée, la garantie
leurs dettes douanières.                                     doit être immédiatement libérée.
                         Article 10                           2.    Lorsque la dette douanière est partiellement
                                                              éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance
 1.     La personne tenue à fournir la garantie a le libre    pour une partie du montant qui a été garanti, la
choix entre les modes de constitution de cette                garantie constituée est, à la demande de l'intéressé,
dernière prévus à l'article 7.                                libérée partiellement en conséquence, à moins que le
                                                              montant en jeu ne le justifie pas.
Toutefois, l'autorité compétente peut refuser d'ac-
cepter le mode de garantie proposé lorsque celui-ci
 est incompatible avec le bon fonctionnement de la                                     TITRE IV
 procédure douanière concernée.                                                  Dispositions finales
 2.     Lorsque les circonstances le justifient et dans la
 mesure où les dispositions en vigueur le prévoient,                                   Article 14
 l'autorité compétente peut accepter d'autres modes de
                                                              Le présent règlement est applicable en cas de constitu-
 garantie que ceux visés à l'article 7 dès lors que ces
                                                              tion d'une garantie pour assurer le paiement d'imposi-
 modes assurent d'une manière équivalente le paiement
                                                              tions résultant de l'application de la politique agricole
 de la dette douanière.
                                                              commune et auxquelles sont soumises, dans les
 Sous les mêmes réserves, elle peut accepter un dépôt         échanges intracommunautaires, les marchandises
 en espèces ou la remise de titres sans que les condi-        répondant aux conditions de l'article 9 et de l'article
 tions fixées respectivement à l'article 7 troisième tiret     10 paragraphe 1 du traité.
 ---pagebreak--- 4.2.83                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 30/15
                           Article 15                               dent, dans les conditions prévues par la présente
                                                                    directive, un délai pour le paiement des droits à
1.       Le Comité de la réglementation douanière géné-             l'importation ou des droits à l'exportation dont il
rale prévu à l'article 24 de la directive 79/695/CEE                est redevable.»
du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisa-
tion des procédures de mise en libre pratique des               3. Directive du Conseil 79/695/CEE, du 24 juillet
marchandises (') peut examiner toute question relative              1979, relative à l'harmonisation des procédures de
à l'application du présent règlement et évoquée par                 mise en libre pratique des marchandises (5)
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la           Le texte de l'article 18 paragraphe 3 et de l'article
demande d'un État membre.                                           19 paragraphe 7 est remplacé par le texte ci-après:
2.       Les dispositions nécessaires à l'application du            «Les autorités compétentes peuvent subordonner
présent règlement sont arrêtées selon la procédure                  l'octroi des facilités prévues par le présent article à
définie à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive           la constitution d'une garantie.»
79/695/CEE.
                                                                4. Règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai
                            Article 16                               1980, relatif à la valeur en douane des marchan-
                                                                     dises (*)
Les dispositions du présent règlement s'appliquent
sans préjudice des dispositions particulières en                     Le texte de l'article 11 est remplacé par le texte
vigueur, en matière de garantie, en vertu:                          ci-après:
— de conventions internationales,                                    «Article 11
— du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du                        Si, au cours de la détermination de la valeur en
                                                                    douane des marchandises importées, il devient
       13 décembre 1976, relatif au transit communau-
                                                                     nécessaire de différer la détermination définitive de
      taire (2).
                                                                     cette valeur, l'importateur peut néanmoins, sur sa
                            Article 17                               demande, obtenir mainlevée des marchandises en
                                                                     question, à condition de fournir une garantie suffi-
Les dispositions suivantes sont, dans la mesure indi-                sante, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou
 quée, modifiées comme suit:                                         d'un autre instrument approprié, pour couvrir la
                                                                     différence entre le montant des droits de douane
 1. Directive du Conseil 69/73/CEE, du 4 mars 1969,                  dont les marchandises peuvent en définitive être
      concernant l'harmonisation des dispositions législa-           passibles et celui résultant des énonciations de la
      tives, réglementaires et administratives relatives au          déclaration.»
      régime du*perfectionnement actif (3)
      Le texte de l'article 3 paragraphe 3 est remplacé                                   Article 18
      par le texte ci-après: «3.         Dans le cas visé au
      paragraphe 1 sous a), les autorités compétentes           Chaque État membre informe la Commission des
      peuvent exiger une garantie.»                             dispositions qu'il prend en vue d'assurer l'application
                                                                du présent règlement.
 2. Directive du Conseil 78/453/CEE, du 22 mai 1978,
      concernant l'harmonisation des dispositions législa-      La Commission communique ces informations aux
      tives, réglementaires et administratives relatives au     autres États membres.
      report du paiement des droits à l'importation ou des
                                                                                          Article 19
      droits à l'exportation (4)
      Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
      ci-après :                                                 1984.
       «Article 2                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       Sous réserve de la constitution par le demandeur          éléments et directement applicable dans tout État
      d'une garantie, les autorités compétentes lui accor-       membre.
 (»)   JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
  (2)  JOn° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.
  O    JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.                           (*) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
  (4)  JO n° L 146 du 2. 6. 1978, p. 19.                         (*) JO n° L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.