CELEX: 22016D1278
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1278]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/33
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 95/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1278]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum, souche D747, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active «meptyldinocap», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de la substance active gamma-cyhalothrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «mécoprop-P» (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/58 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active tépraloxydim (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 1316: règlement d'exécution (UE) no 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 (JO L 355 du 12.12.2014, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 1330: règlement d'exécution (UE) no 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 (JO L 359 du 16.12.2014, p. 85),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 1334: règlement d'exécution (UE) no 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 0051: règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 0058: règlement d'exécution (UE) 2015/58 de la Commission du 15 janvier 2015 (JO L 10 du 16.1.2015, p. 25).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0052: règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 27).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzl (décision d'exécution 2014/289/UE de la Commission):
                  
                              «13zzzzm.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1316: règlement d'exécution (UE) no 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum, souche D747, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 355 du 12.12.2014, p. 1).
                           
                        
                              13zzzzn.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1330: règlement d'exécution (UE) no 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active «meptyldinocap», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 359 du 16.12.2014, p. 85).
                           
                        
                              13zzzzo.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1334: règlement d'exécution (UE) no 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de la substance active gamma-cyhalothrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 360 du 17.12.2014, p. 1).
                           
                        
                              13zzzzp.
                           
                           
                              
                                 32015 R 0051: règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 9 du 15.1.2015, p. 22).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1316/2014, (UE) no 1330/2014, (UE) no 1334/2014, (UE) 2015/51, (UE) 2015/52 et (UE) 2015/58 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (7), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 355 du 12.12.2014, p. 1.
      
         (2)  JO L 359 du 16.12.2014, p. 85.
      
         (3)  JO L 360 du 17.12.2014, p. 1.
      
         (4)  JO L 9 du 15.1.2015, p. 22.
      
         (5)  JO L 9 du 15.1.2015, p. 27.
      
         (6)  JO L 10 du 16.1.2015, p. 25.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (7)  JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.