CELEX: C1998/209/32
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit, le 9 avril 1998, contre le Conseil de l'Union européenne, par le royaume de Suède (Affaire C-100/98)

4.7.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/17
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     1. annuler, au titre de l'article 173 du traiteÂ CE, le reÁgle-
1) deÂclarer nulle et non avenue la deÂcision de la Commis-
                                                                          ment TAC de 1998 [(CE no 45/98] (1), dans la mesure
      sion des CommunauteÂs europeÂennes du 9 feÂvrier 1998,
                                                                          o le reÁglement concerne la reÂpartition du cabillaud
      SG 98 D/1124, dans sa totaliteÂ, pour violation du
                                                                          dans la zone III b, c, d, et
      traiteÂ CE, violation de formes substantielles et deÂtour-
      nement de pouvoir et                                           2. condamner le Conseil aux frais de proceÂdure exposeÂs
                                                                          par la SueÁde.
2) condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
      ennes aux deÂpens.                                             Moyens et principaux arguments
                                                                     Violation de l'article 121, paragraphe 1, de l'acte concer-
Moyens et principaux arguments                                       nant les conditions d'adheÂsion de la reÂpublique d'Autriche,
                                                                     de la reÂpublique de Finlande et du royaume de SueÁde et les
Violation du traiteÂ CE, violation de formes substantielles          adaptations aux traiteÂs sur lesquels l'Union est fondeÂe,
et abus de pouvoir: l'aide litigieuse est aÁ consideÂrer comme       dans leur version conforme aÁ la deÂcision no 95/1/CE, Eura-
une aide existante, du fait que la Commission a omis de se           tom, CECA du Conseil (2):
prononcer dans un deÂlai raisonnable sur le projet d'aide.
L'ouverture d'une proceÂdure formelle est donc contraire             Pour l'anneÂe 1998, la CommunauteÂ dispose, en vue de la
au traiteÂ, en ce qu'il en reÂsulte que l'aide a eÂteÂ inexacte-     peÃche dans les eaux communautaires de la zone III b, c, d,
ment qualifieÂe d'aide nouvellement notifieÂe et que l'inter-        d'un total admissible de captures de 86 547 tonnes.
diction d'exeÂcution viseÂe aÁ l'article 93, paragraphe 3, a eÂteÂ   ConformeÂment aux conditions prescrites par l'article 121,
explicitement constateÂe. La partie requeÂrante estime que,          paragraphe 1, de l'acte d'adheÂsion, la SueÁde aurait dß
au plus tard par sa lettre du 19 mars 1997, elle a inteÂgra-         obtenir, sur ce total, 29 921 tonnes (0,35037  50 000 +
lement fourni aÁ la Commission toutes les informations               0,4  36 947 - 400 - 1 976). Il a eÂteÂ tenu compte du fait
dont celle-ci avait besoin pour pouvoir prendre position             que le transfert de 400 tonnes aÁ la Pologne au titre d'un
sur la compatibiliteÂ de la mesure en cause avec le traiteÂ;         accord conclu entre la CommunauteÂ et la Pologne a eÂteÂ
toutes les «questions» ulteÂrieures de la Commission eÂtaient        deÂduit du quota sueÂdois, ainsi que du fait que 1 976 tonnes
des questions qui n'eÂtaient nullement importantes aux fins          au sein du quota de la SueÁde pour l'anneÂe 1998 devaient
de la deÂcision, mais qui ne servaient manifestement qu'aÁ la        eÃtre transfeÂreÂes aÁ d'autres EÂtats membres conformeÂment aÁ
retarder.                                                            ce qui avait eÂteÂ deÂcideÂ aÁ l'occasion de la conclusion de
                                                                     l'accord EEE. Or, le reÁglement (CE) no 45/98 a octroyeÂ
                                                                     29 246 tonnes aÁ la SueÁde, soit 675 tonnes de moins que le
La Commission estime eÃtre en droit de s'opposer aÁ l'exeÂcu-        total reÂsultant de l'acte d'adheÂsion.
tion de mesures projeteÂes apreÁs avertissement en bonne et
due forme de l'EÂtat membre, selon la «meÂthode Lorenz».
                                                                     (1) Du 19 deÂcembre 1997, fixant, pour certains stocks et groupes
Cette opposition a manifestement, selon elle, pour effet                 de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour
que, deÁs lors (ex tunc ou ex nunc?), on ne se trouve pas en             1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent eÃtre
preÂsence d'une aide existante. Cela ressort du dernier para-            peÃcheÂs (JO L 12 du 19.1.1998, p. 1).
graphe de la partie intituleÂe «contexte» de la deÂcision atta-      (2) JO L 1, du 1.1.1995, p. 1.
queÂe, ainsi que du point 2.1, dernieÁre phrase, et du
point 5.1 du «guide» de la Commission.
Selon la requeÂrante, un tel droit d'opposition n'existe pas;
au surplus, aÁ supposer meÃme qu'un tel droit existe en
                                                                     Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
application du guide de la Commission, il aurait eÂteÂ
                                                                     nance du Bundesgerichtshof, rendue le 5 mars 1998 dans
excerceÂ de manieÁre tardive et est donc deÂnueÂ d'effet.
                                                                     l'affaire Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre
                                                                         Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V.
                                                                                              (Affaire C-101/98)
                                                                                                (98/C 209/33)
Recours introduit, le 9 avril 1998, contre le Conseil de             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
         l'Union europeÂenne, par le royaume de SueÁde               saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance du Bundesgerichtshof Ð premieÁre chambre
                        (Affaire C-100/98)
                                                                     civile Ð, rendue le 5 mars 1998 dans l'affaire Union Deut-
                          (98/C 209/32)                              sche Lebensmittelwerke GmbH contre Schutzverband
                                                                     gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V., et qui est parvenue
                                                                     au greffe de la Cour le 9 avril 1998.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 9 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Conseil        Le Bundesgerichtshof demande aÁ la Cour de justice de sta-
de l'Union europeÂenne, et formeÂ par le royaume de SueÁde,          tuer sur les questions suivantes:
repreÂsenteÂ par Mme Lotty Nordling, directeur juridique,
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aÁ l'ambassade de SueÁde, 2,         a) L'article 3, paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1898/
rue H. Heine, Luxembourg.                                                 87 (1) du Conseil, du 2 juillet 1987, concernant la pro-