CELEX: 51964PC0350
Language: fr
Date: 1964-09-17
Title: PROPOSITION DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 C.I.T.I.) (Articles 54 et 63 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 350
Vol. 1964/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                  III/COM( 64 ) 350 final
                                                  Bruxelles , le 17 septembre 1964
                                                  Orig . D
                       PROPOSITION      DIRECTIVE DU CONSEIL
            concernant la réalisation de là liberté d' établissement
                et do la libre prestation dos services pour los
                        activités non salariées relevant
           dos branches électricité , gaz , eau et services sanitaires
                               ( branche 5 C.I.T.I .)
                          ( Articles 54 et 63 du Traité )
                                                                               \
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                          J
  III/COM( 64) 350 final
         \
 ---pagebreak---              PROPOSITION H>75 DIIfflCTIVH DU CONSEIL
 concornant la réalisation do la liborté d' établi ssomont
et do la libro prostation dos services pour les activités
non salariéos relevant des branches électricité , gaz , oau
        et services sanitaires ( branche 5 C.I.T.I. )
                      ( Articles 5'r.ot 63 )
          ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                     -2-
LE CONSEIL DE LA COM . UKAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
      son article 5 ^ §2 et3 et son article 63 § 2 et3 ,
vu le Programme générale pour la suppression des restrictions à la liber­
      té d' établissement ( 1 ) et notamment son titre IV A ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
      prestation des services ( 2 ) et notamment son titre V C ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
                                        Λ
vu l' avis du Comité économique et social ;
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 1962 ,
       page 36/62 .       ■
( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 1962 ,
     , page 32/62 .                                       1
 ---pagebreak---                                     - 3 -
considérant que les Programmes généraux prévoient la supprossion avant
   1 'expiration do la seconde année de la deuxième étapo do tout traite-
   mont discriminatoire fondé sur la nationalité on matière d' établisse­
   ment ot de prostation do services dans los soctours do l' électricité ,
   du gaz , do la vapeur , do l' oau ot des services sanitairosf
considérant que la présente directive s' applique également aux activités
   ayant pour objet les services d' intérêt économique général , sans
   préjuger l' application de l' article 90 du Traité aux entreprises •
   chargées de la gestion do pareils sorvicos ?
considérant que pour assurer uno application correcte de la présente
   directive , il y a lieu do déterminer son champ d' application" on
   précisant ce qu' il faut entendre par activités non salariées dans
   losdits secteurs !
                    >                                        •
considérant que les activités de production ot do distribution comprennent
   toutes opérations destinées à mettre le gaz , l' électricité ot l' oau
   à la disposition du consommateur sous forme utilisable ? qu' en consé- ■'
   quonco les activités de transformation connexes à la production , au
   captago , au transport ot à la distribution rentront dans lo champ
   d' application do la présente directive |
considérant quo lors do l' application do la présente directive , il convient
   do tonir compte des différentes techniques modernes englobées dans la
   notion " usinos à gaz " entendue dans un sons largo , ot que la production
   ot la distribution do la vapeur comprennent égalomont la production
   ot la distribution d' eau chaudo destinée au chauffage ? •              - .
considérant quo le groupo dos services sanitaires comprend notamment la
   dostruction ou l' utilisation des ordures industrielles ou ménagères et
   dos gadoues sans inclure les activités auxiliaires de la santé , qui
   font partie du groupo 822 do la C.I.T.I.f
 ---pagebreak--- considérant que oortainos activités qui rontront dans lo cadro général do
   l' approvisionnement on énergie ou on oau no sont pas visées par la pré-
   sonto diroctivo , mais rontront dans d' autres groupes de la nomenclature
   qui a servi do base pour la fixation de l' échéancier d"yi Programmo
   général do libération ! qu' il s' agit notamment do l' exploitation do puits
   do gaz naturol , de la production do gaz par les cokorios , pour autant
   quo celles-ci no sont pas comprises dans lo groupe 512 do la C.I.T.I. ,
   do la production do gaz par los raffineries do pétrole 5 quo d' autre
   part , lo Programmo général fixe la libération do cos diverses activités
   à la mémo échéance , qu' on conséquence l' onsomblo des activités do pro­
   duction do gaz manufacturé doit normalemont êtra libéré pour uno mômo
   date ;
considérant que la " Classification internationale typo , par industrie , do
   toutes los branches d' activité économique ( C.I.T.I. ), Bureau do statis­
   tique des Nations Unies , série M, n° 4, Itev . 1 , Wow York , 1958" exclut
   le transport de gaz naturel on tant quo sorvico indépendant du domaino
   dos activités d' approvisionnement on énergie ( groupe 5"0 » en classant
   cotto activité dans los activités de " transport n.c.a ." ( groupe 719 ) 5
   quo cependant lo . transport do gaz naturel on tant quo sorvico indépondant ,
   tout commo co'lui du gaz do toute autre ospèco , ost intimement lié aux
   activités du groupe 512 C.I.T.I. visées à la présonto diroctivoi quo
   par conséquent il y a liou do l' incluro dans la présonto diroctivof
   quo copondant sa libération reste fixée à l' étapo prévuo par l' échéancier
   du Programmo général f
considérant qu' en matière do transport do gaz , d' électricité et d' oau par
   conduites , seule la réalisation do la liborté d' établissement est
   prise on considérât! on 5 quo los prestations do services on tant qu' acti­
   vités temporaires dans l' Stat où ces prostations sont fournies no sont
   pas concovablos , los conduites comportant on effet dos installations
   fixes et pormamontos , ainsi quo leur entretien dans lo pays d' accuoil |
 ---pagebreak---  considérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives particulières ,
      applicables à toutes les activités non salariées , concernant les dispo­
      sitions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires ( 1 ),
      ainsi que , dans la mesure nécessaire , des directives de coordination
      des garanties que les Etats membres exigent dos sociétés pour protéger
      les intérêts tant des associés que des tiers ;
considérant que l' assimilation des sociétés , pour l' application des dis­
      positions relatives au droit d' établissement et à la libre prestation
      des services , aux personnes physiques ressortissant des Etats membres ,
      est subordonnée aux seules conditions prévues à l' article 58 et , le
      cas échéant , à celle d' un lien effectif et continu avec l' économie .
      d' un Etat membre et que par conséquent aucune condition supplémentaire ,
      notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des so­
      ciétés nationales pour l' exercice d' une activité économique , ne peut
      être exigée pour qu' elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que
      toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des
      Etats membres d' exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans
      leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l' Etat
      membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et in­
      diquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l' Etat
      membre d' accueil le montant du capital souscrit ;
considérant que , conformément aux dispositions du Programme .général pour
                                             ι
      la suppression des restrictions a la liberté d' établissement , les
      restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
      professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activi­
      tés professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette
      faculté ;       .
considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant
      le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est
      réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49
      du Traité ;
"                                                               t
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 4 avril 19^4 ,
       page 845/64 .                   -
 ---pagebreak--- onsidérant que la suppression des restrictions ne doit pas etre pré­
   cédée ou accompagnée ni de mesures de coordination des dispositions
   législatives , réglementaires ou administratives dans cette branche
   d' activité , ni de mesures concernant la reconnaissance mutuelle de
                                                                    /
   diplômes , certificats et autres titres ; que cette coordination pourra
  être entreprise dans le cadre de la politique énergétique commune ;
  .A A2RETE LA PPJD<iENTE ' DIfifiCTIVI ï
                                                             \
                                      / -                                     »
                             Article premier
                                                                /
   ,      Les 2tats membres suppriment , en faveur des personnes pli . siques
   et des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la
   suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre
  prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restric­
   tions visées au titre III desdits Programmes , pour ce qui concerne l' ac
   cès aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
  En matière de transport d' électricité , de gaz , de vapeur et d' eau
  par conduites , la directive ne s' applique qu' à la suppression des res­
   trictions à la liberté d' établissement .                               ,
                             Article 2              '
   1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux
   activités non salariées de production , de distribution et de transport
   d' énergie électrique , d' eau , de gaz et de vapeur qui figurent respec­
   tivement aux . annexes I et III du Programme général pour la. suppression
   des restrictions à la liberté d' établissement', classes 51-52 et grou- .
   pe ex 719 .
   2.     Ces activités ont pour objet :
                      ν
   a ) la production , le transport et la distribution d' électricité ;
   b ) la fabrication du gaz dans les usines à gaz et la distribution de
       gaz de toute espèce . aux consommateurs , ainsi que le transport de
       gaz en tant que service indépendant ;
 ---pagebreak--- c ) la production et la distribution de vapeur pour le chauffage et la
    force motrice 5
d ) les services des eaux , c'est-à-dire le captage , l' épuration et la '
    distribution de l' eau aux consommateurs ;
e ) les services sanitaires , c'est-à-dire la destruction ou l' utilisa­
    tion des ordures et des gadoues .
                             Article 3
        Conformément aux Programmes généraux , la présente directive ne
s' applique pas s
a ) à l' exploitation de puits de gaz naturel (y compris la prospection
    et le forage );
b ) aux travaux de construction effectués par les entreprises privées
    ou par les pouvoirs publics , notamment la construction d' installa­
    tions pour la production d' électricité ou de gaz ; les travaux de
    captage d' eau , d' irrigation et de régularisation dea cours d' eau ;
    l' installation des services sanitaires ainsi que la pose de canali-
                                   ι
    sations pour le transport de l' électricité , du gaz , de l' eau , etc. ..
                             Article 4
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment s
a)      Empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ,
    ou d' y fournir des prestations de services , aux mêmes conditions et
    avec les mêmes droits que les nationaux ;
b)      Résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appli­
    quer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à
    celui qui est appliqué aux nationaux ;
c)      Bu fait de prestations ou de pratiques , excluent les bénéficiaires
    de l' octroi de concessions ou autorisations , les assujettissent à des
    limitations ou les subordonnent à des conditions requises d' eux seuls
 ---pagebreak---                              - 8 -
2.       Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la fa­
çon suivante, à l' égard des bénéficiaires , l' établissement ou la presta­
tion des services s
a ) En Allemagne s
    - par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales étran­
      gères désireuses d' exercer une activité professionnelle sur le ter­
      ritoire fédéral ( paragraphe 12 Gewerbeordnung et paragraphe 292
      Aktiengesetz ) .                                --
b ) En Belgique s
    - par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( arrêté
        /                              -
      royal n° 62 du 16 novembre 1939 , arrêté ministériel du 17 décembre
      1945 , arrêté ministériel du 1 1 mars 1954 ) •
c ) En France %
    - par l' obligation do posséder une carte d' identité d' ctranger
      commerçant ( décret-loi du 12 novembre 1938 , décret du 2 février-
      1939 , loi du 8 octobre 1940 , loi du 10 avril 1954 , décret n°
      59-852 du 9 juillet 1959 );
                                                                  \
    - par la nécessité d' être de nationalité française pour s
      les concessionnaires et permissionnaires d' énergie hydraulique
      ( article 26 de la loi du 16 octobre 1919 ) et d' énergie thermique
      ( décret du 16 juillet 1935 ) 5 tout concessionnaire de services
      publics ou permissionnaire d' exploitation ( décret-loi du 12 no­
      vembre 1938 ); s' il s' agit d' une société , pour le président du
      conseil d' administration , les administrateurs délégués , les gé­
      rants , les directeurs ayant la signature sociale , les commissaires
      aux comptes et les deux tiers , soit des associés en nom collectif ,
      soit des administrateurs , soit des membres du conseil de direc­
      tion ou du conseil de surveillance ;
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      - par la nécessite , si le concessionnaire ou le permissionnaire est
         line société , et sauf dérogation accordée par décret , d' être régie par
         les lois françaises ( loi du 1 6 octobre 1919 ? article 26 ).
  d) En Italie s
      - par la nécessité d' etre de nationalité italienne en vue d' obtenir
         1 ' autori sation pour 1 ' inscription au registre ( Raccolta, trasporto e
         smaltimento dei rifiuti solidi urbani ) ( article 31 de la loi du
         20 mars 1941 , n° 366 ).
- © ) Au Luxembourg s
     – par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers ,
         prévues à l' article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962
         (Mémorial A n° 31 du 19 juin 1962 ).
   ,                                 Article 5 ^
                                                  ^–
      1.       Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la
      présente directive aient lé droit de s' affilier aux organisations
      professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits
      et obligations que les nationaux .
      2.      Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
      bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' oganisa–
      tion professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être
      réservés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe ,
                                                \
      en vertu d' une disposition législative ou réglementaire , a l' exercice
      de l' autorité publique .      ,        '                                       .
      3»       Au Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre de commerce et
      à la Chambre des métiers n' implique pas pour les bénéficiaires de la
      présente directive le droit de participer à l' élection des organes de
      gestion .
                                                                           • ml • • «
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                              Article 6
        Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants
qui se rendent dans un autre iitat membre en vue d' exercer l' une des
activités définies à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à
fausser les conditions d' établissement .
                              Article 7                         '
1 .     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve
d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieu­
rement en faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet iitat
accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants des autres
Etats membres , la production d' un extrait du casier judiciaire
ou , à défautj d' un document équivalent délivré par une . autorité judi­
ciaire ou administrative compétente du pays d' origine ou de pro­
venance dont il résulte que ces exigences sont ■ satisfaites .
2.      Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine
ou de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra
être remplacé par une déclaration sous serment faite par l' inté­
ressé devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou
un organisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de pro­
venance .
3.      Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2
      \                                                 »
ne devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois
de date .
4.      Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article
8 les autorités et organismes ' compétents pour la délivrance des
documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres
Etats membres et la Commission .                 •
                                                                  •••/•• t
 ---pagebreak---                          Article 8
.Les Etats raombrc-s mettant en vigueur les mesures nécessaires pour
 se conformer à la présente directive dans les délais , suivants :
   a ) pour les activités visées à l' article 2 § 1 des classes 5'i et 52 :
        six mois à compter.de la notification de la présente directive ;
   b ) pour les activités visées à l' article 2 § 1 du groupe ex 719s
        avant le    janvier de la première année de la troisième étape
        de la période de transition .
                                                                   I
 Les Etats membres informent immédiatement la Commission de ces mesures
                      i
                         Article 9
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le président
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EXPOSE DES l' iOTIFS
 ---pagebreak---                                          •: i                                  *
                                  EXPOSE D£S MOTIFS
                                "                                           /
1 . Exposé des motifs concernant la proposition de directive
    a ) Le Programme général pour la suppression des restrictions à la li­
         berté d' établissement a été arrêté par le Conseil le 18 décembre
                                                                     ι
         1961 en vertu de l' article 54 paragraphe 1 ( 1 ). Ce Programme sti­
         pule au titre IV-A ( échéancier ) que , 1 1 élimination effective dés    1
         restrictions à la liberté d' établissement doit avoir lieu avant
         l' expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période
         de transition pour les activités énumérées à l' annexe I dudit
         Programme . L' annexe I mentionne dans la classe 51 l es activités
             i
         relevant des secteurs de l' électricité , du gaz et de la vapeur ,
         et dans la classe 52 les services des eaux et les services dits
         sanitaires .
    b ) Le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
         prestation des services , qui a été également arrêté par le
         Conseil le 18 décembre 1961 ( 2 ), renvoie , au titre : V-C , à l' éché­
         ancier prévu pour la réalisation du programme d' établissement .
                                      .
    c ) En arrêtant les Programmes généraux , le Conseil a adopté la réso­
         lution relative à l' accélération de la réalisation du Programme 1
                                                                        «
         général ( 3 ), invitant la Commission à lui présenter , chaque fois
         que cela lui paraît réalisable et opportun , des propositions
         de modification du programme général tendant au transfert des
         activités en cause de l' annexe où elles figurent dans une annexe
         précédente .
                                                                   • • •/• • •
    ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier
           1962 , p. 36/62
    ( 2 ), Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier
           1962 , p. 46/62
    ( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes , n" 2 du 15 janvier
           1962 , p. 46/62
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             En oe qui concerne la date de libération du transport de gaz naturel
     par conduites , une telle décision n' est pas nécessaire cette libération
     devant se faire au début de l' étape prévue à l' échéancier .
d ) La Commission a l' honneur de soumettre au Conseil , conformément à l' ar­
     ticle 3k , et à l' article 6j , un projet de directive pour la mise en oeu­
     vre des dispositions du Programme concernant ces activités .
             Aux termes de ces articles , le Conseil est tenu , avant d' arrêter
     la directive à la majorité qualifiée , de consulter le Comité économique
     et social ainsi que le Parlement européen .
e ) La Commission a estimé souhaitable de joindre des commentaires détaillés
   , à la proposition de directive.                     Ils motivent les proposi­
     tions de la Commission , d' une part , exposent l' avis de la Commission à
     propos de certaines conceptions présentées par les Etats membres lors
     des travaux préjaraitoires , d ' autre part .
2 » Activités visées .
     Nomenclature utilisée            X                                !
             L' application de la présente directive sera facilitée par une déli­
     mitation précise des activités vissées . Lors de la rédaction des Programmes
     généraux en 196'I , on a utilisé la nomenclature de l' O.N.U. concernant les
     activités non salariées ( 1 ). C' est également sur cette nomenclature que
     s' appuie la présente directive . L' article 2 , § 1 renvoie à cette liste .
     Dépuis que les Programmes généraux ont été arrêtés , on a certes
     ( 1 ) Classification internationale type , par industrie , de toutes les
           branches d' activité économique ( C.I.T.I. ), établie par le Bureau
           de statistique des Nations unies , Etudes statistiques , série M ,
           n° k . Rev . 1 , New York 1958 .
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     élaboré une nomenclature des industries des pays de la C.E.E. ( 1 ). Cette
    nomenclature n' a toutefois pas été indiquée dans la directive en tant
    que moyen complémentaire d' interprétation , comme cela a été le cas dans
    les directives précédentes concernant les industries ( classes 11 - 40 ).
    La raison en est que la N.I.C.E.ne contient aucune indication relative
    aux services sanitaires . En outre , les subdivisions relatives aux bran­
    ches économiques électricité , gaz et eau de la C.I.T.I. ont semblé suf­
    fisantes.
3 . Application pour l' établissement et la prestation des services
             Ainsi qu' il ressort de l' article premier , la directive s' étend
 •  en principe à 1 'établiasement et à la prestation de services .
             Les cas de prestation de services sont cependant limités du
    fait du caractère particulier de la branche s il convient de rappeler
    en effet que la fourniture d' électricité , de gaz , de vapeur et d' eau
    relève , dans de nonbroux cas de franchissement de frontières , du chapi­
    tre consacré à la circulation des marchandises , de sorte qu' elle est
    exclue du chapitre consacre aux prestations de services ( article 60 ,
    alinéa 1 du Traité ). L' électricité , le gaz , la vapeur et l' eau font
    également l' objet de positions tarifaires au tarif- douanier connun - Le
    classement , sur le plan national , de ces fournitures en tant que marchan­
    dises ou prestations de services , ne s' 03. trouve ■ pas affecté .
             Aussi des prestations de services ne seraient-elles guère conce­
    vables que dans le secteur des " services sanitaires ". En effet , le
    transport d' énergie électrique , de gaz , de vapeur et d' eau suppose .
    des installations fixes et permanentes , ainsi que leur entretien , dans
    le pays d' accueil . La notion de prestation de services au sens " activi­
    té temporaire " effectuée par un prestataire dans le pays du destina­
    taire n' est donc pas concevable en 1 ' occuaience . En ce qui concerne le
    transport , la directive , de même que la décision d' accélération , ne
    concernent par conséquent que l' instauration de la liberté d' établisse­
    ment ( article premier , deuxième phrase ).                                       ,
    ( 1 ) Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes
          ( N.I.C.E. ) - Office statistique des Communautés européennes -
          Bruxelles , juin 1963 .   .                       <      .
                                                                          . . • ! ...
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4 . Champ d' application
           Les activités visées sont mentionnées à l' article 2 , paragraphe 2
Il convient de faire les remarques suivantes en ce qui concerne ,
les différentes classas de la C.I.T.I. :            >
a ) Classe 51 '• électricité , gaz et" Vapeur
      Groupe 51 1 '• " Electricité pour l' éclairage et la force motrice ,
                      Production , transport et distribution d' électricité "
    ■ .
                      Le transport et la distribution englobent également
                      la transformation ( par exemple la transformation de
                      la haute tension en basse tension , du courant continu
                      en courant alternatif). L' utilisation de l' électricité
                      doit être interprétée d' une façon large . Celle-ci
                      peut être également utilisée pour la production de
                      la chaleur .
      Groupe 512 t " Production et distribution du gaz
         ,          : Fabrication du gaz dans les usines à gaz et distri­
                      bution de ce gaz ou du gaz naturel aux consommateurs
                      industriels et domestiques "
                      La directive doit contribuer à l' application au
                      secteur gazier des dispositions - du Traité relatives
                      au droit d' établissement et à la libre prestation
                      de services . Le secteur du gaz doit être considéré
                                                                               I
                      comme un tout , pour des raisons logiques , techniques
-                     et économiques .
                      a ) Production dt; gaz
                          La production du gaz n' est pas traitée uniquement
                          dans la présente directive . Sans pouvoir entrer
                          dans les détails techniques ( l ), il y a lieu de
                          rappeler les directives suivantes »
                                                                 •••/•••
( 1 ) Cf . notamment le- rapport présenté au nom de la Commission de
        l' énergie du Parlement européen ( rapporteur ? M. Philipp), do­
        cument de séance 1962/1963 n° 126 du 25 janvier 1963 .
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                   - Directivo concornant los industrios extractivos ( l)s
                       Ullo couvro l' exploitation dos puits do petrolo     i '
                       et dos puits do gaz naturol , à l' oxelusion do la
                       prospoction ot du forago ( groupo 130 C.I.T.I. ).
                                                              t
                   - Diroctivo concorríant los industrios manufactu­
                       reros ( 2 ) !
                       Cette directive couvro la production du gaz dans les
                                                                                    1   \
                       raffinorios do pétrole ( groupo 321 C.I.T.I. ), la
                       production du gaz dans los cokorios propromont ditos           \
          /      1
                       ( groupo 329 C.I.T.I •), la production du gaz dans los
                       cokorios dossorvant los hauts fourneaux ( groupo 3'r1
                       C.I.T.I. ).
                   La présonto directive no viso par conséquont , dans le
                   groupo 512 , quo la production du gaz dans los usinos à
                   gaz . Toutefois , la notion " usines à gaz " doit ôtro
                   entendue , sur le plan technique , dans un sons largo
                                                                    '     ν
                   ( installation do cracking de produits - pétroliers ,
                   installation .do pegazêification         Saz    pétrolo
                   liquéfié , otc .), do sorte quo la base tochni quo do la
                   production importe pou .            y
                   Los diroctivos citées plus haut ayant la môme priorité
                   dans l' échéancier do libération , la subdivision de la - '
                   production on plusieurs diroctivos no présonto pas
                   d 1 incon véniont .
       \
              b ) Distribution            '
                   La distribution du gaz englobe la transformation du gaz ,
                   par oxomplo la transformation du gaz naturol ayant un
                   pouvoir calorifiquo élové on un gaz do pouvoir calorifique
                   moyen * "lie onglobo égalomont la fournituro du gaz aux •
                   consommateurs domostiques ot industriels , ainsi quo lo
                   mélange do diverses sortes do gaz .                                    /
                                                                                • • •/ • • •
(l) Journal Officiel dos Communautés JHuropéonnos , n° 117 du 23 juillet
,   1964} pago 187 1 / 64 »                                                                 ■
(2) Journal Officiel dos Communautés Européennes, n° 117 du 23 juillet
    1964, page I88O/ 6/*.
 ---pagebreak---                  - 18 -
o ) ' Transport
     Dans la mesure où le transport du gaz est effectué
      par les producteurs , il « st visé dans chaque cas
      par la directive correspondante destinée à libérer
      la production . Le transport de gaz naturel par
     pipe-iiftO>S en tant que service indépendant est ôlas
      sé en revanche , dans la nomenclature de l' O.N.U. ,
      au groupe 719 ( Transports n.c.a . ). Conformément à
      l' échéancier des Programmes généraux, l' accès à
     la profession ne sera       donc libéré qu' au moment
      de la libération des activités énumérées à l' an­
      nexe III ( 1er janvier 1966 - 31 décembre 1967 ),
      alors que pour les autres transports de gaz ,
      toutes les restrictions applicables aux étrangers
     seront      éliminées avant la fin de l' année 1965 .
                   Le transport du gaz naturel et du gaz
   . de pétrole fait partie intégrante de la distri­
     bution du gaz en général et est par conséquent
      indissolublement lié à cette dernière sur le plan
      juridique , économique et technique ; un traitement
     particulier réservé au transport des gaz de ce
      genre ne serait pas justifié .
     Lors de la distribution du gaz , notamment de la
     distribution du gaz à longue distance , des gaz
      de provenances différentes sont , pour des raisons
      techniques et économiques, mélangés avant d' être
      transportés par pipe-lines jusqu' aux consommateurs .
     Ce n' est donc pas la provenance du gaz qui est
      déterminante - gaz naturel , gaz de raffinerie ,
      de cokerie , etc. .. - mais son pouvoir calorifique .
      S' il s' agit d' un gaz qui peut être utilisé pour la
      consommation publique , il est traité comme n' im­
      porte quel gaz à partir du moment où il a quitté
      le lieu de production , la longueur du transport
      n' entrant pas en ligne de compte . Seul le niveau
      des prix atteints pour chacune des livraisons
      et des qualités influe sur la détermination de
      la distance jusqu' à laquelle le transport vers
                                             • . • / ...
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                 le pays destinataire s' avere encore économiquement
                 rentable . Aussi cette influence varie - t -elle selon
                 que le gaz est acheté en vue de la couverture de
                 besoins réguliers ou exceptionnels .
                  En vue de tenl- compte de ces faits , la directive englobe
                  le transport du gas naturel et prévoit In date la plus
                  rapprochée possible sais modification de l' échéancier
                 /article 8 S paragraphe 1 ~£J-, Pour les raisons indiquées
                       ^iîaut au point 3 , elle limite cependant la libération
    Groupe 513 : "Vapeur pouifGftfnciiauffâge et la force motrice
                 Production et distribution de vapeur pour le chauffage
                 et la force raotrise "
                 La distribution de la vapeur englobe également le
                 transport . La conduction de la chaleur produite dans
                 les centrales thermiques au moyen d' eau chaude est
                 également englobée dans la distribution .
b ) Classe 52 : Service des eaux et services sanitaires
    Groupe 521 : " Distribution publique de l' eau
                 Captage , épuration et distribution de l' eau aux
                 consommateurs industriels et domestiques
                 L' exploitation des installations d' irrigation figure
                 au groupe 01 2 ( ac tivité s annexes de l' agriculture )."
                 La fourniture d' eau chaude ( pour bains , etc. ..) fait
                 partie , au sens technique , de la distribution publique
                 de l' _eau .
                    4     V
    Groupe 522 s " Services sanitaires
                 Destruction ou utilisation des ordures et des gadoues
                 L' exploitation des installations de drainage figure
                 sous cette rubrique "
                                       j   i
                 Sont visées les activités telles que l' évacuation des
                 ordures , le déblaiement de la neige , l' utilisation des
                 ordures , l' évacuation des eaux d' égouts , ainsi que ,
                 d' une façon générale , celle des détritus domestiques
                 et industriels , Les établissements spécialisés dans
                 l' utilisation des corps d' animaux figurent également
                 sous cette rubrique .
                                                            • . .j. . •
 ---pagebreak---                                   _ 20 _
                    Il ne faut pas confondre ces activités avec celles du
                    groupe santé ( groupe 822 ). Comme 1 * explique la note en
                    bas du page afférente au groupe 522 du Programme général
                    établissement , il ne s' agit pas par conséquent d' ac­
                    tivités auxiliaires des professions médicales .
c ) Il est enfin précisé à l' article 3 , que la construction de canaux
     d' égouts , de conduits d' alimentation d' eau , d' installations de ca­
     nalisation , d' installations sanitaires , de conduites d' eau , d' ins­
     tallations hydro-électriques , d' installations de force motrice
     hydraulique , de conduites de gaz ainsi que , d' une façon générale ,
     de toutes autres installations de construction , du secteur privé
     ou administratif , relève du groupe 400 . Les directives concernant
     la libération de ces activités ont déjà été présentées au Conseil .
5 .» Suppression des restrictions
         Les activités énumérées dans la branche 5 se distinguent , à
certains égards , d' autres activités non salariées . Cela est dû en pre­
mier lieu à l' importance que revêtent ces activités pour la prospé­
rité générale . Les systèmes , de concession , les limitations imposées
par l' état et la nationalisation peuvent constituer des restrictions
s 'appliquant également aux nationaux . C' est pourquoi il semble
possible q.u'à l' heure actuelle , pour des raisons de droit ou de fait ,
les dispositions relatives au droit d' établissement et à la libre
prestation des services , ne revêtent dans divers Etats membres qu' une
importance pratique limitée pour un certain nombre d' activités visées .
         Le fait qu' une entreprise jouisse d' une certaine exclusivité
dans l' exercice d' une activité ne constitue pas nécessairement une •
restriction à la liberté d' établissement , pour autant toutefois que
les ressortissants des autres iitats membres soient traités de la
môme façon que les nationaux .
                                                                     • • •I• • •
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          C' est par exemple le cas du régime de la concussion , fréquem­
ment appliqué aux entreprises do distribution d' électricité ou de gaz .
On peut décrire sommairement la concession comme une convention de
caractère public qui détermina les obligations auxquelles doit se
conformer une entreprise chargée d' un service d' intérêt général ,
et qui lui confère , en contrepartie , certains privilèges destinés               <     1
                                                      ν
à lui permettre l' accomplissement de ce service conformément a son
but . Le principal des privilèges conférés par le contrat de conces­
sion est en général celui de l' exclusivité . Celle-ci n' est toutefois que
relative : elle ne vaut que dans un cadre géographique déterminé ,
pour une certaine période , et même parfois pour certaines catégories                     v
d' usagers seulement .
          La liberté d' établissement , dans ce cas , sera réalisée sans
restrictions lorsque les conditions de droit et de fait à remplir
pour devenir titulaire d' une concession ne feront aucune discrimi­
nation entre nationaux et ressortissants des autres États membres .
                                                       /
          D' autres régimes prévoient l' exclusivité absolue dans l' exercice
d' une activité , soit au profit des pouvoirs publics , soit au profit
d' une entreprise . C' est par exemple la situation qui se présente en
                                                                   •Si
France où le droit de produire , transporter , distribuer , importer et
exporter l' électricité et le gaz appartient à l' état seul ( l ) ( loi             i
du 8 avril 1946 ). L' exercice de ces droits a été confié par la loi
à des établissements publics de caractère industriel et commercial ,
qui bénéficient d' un monopole de droit ( 2 ).
      V
                                                                       . . ./ • . .
( 1 ) La loi prévoit toutefois des exceptions à la nationalisation ,
        ainsi que certains cas de nationalisation facultative ou modalisée .
( 2 ) Ce monopole peut d' ailleurs s' exercer dans le cadre d' une conces­
        sion octroyée par une collectivité locale à l' établissement
        public national ( cf. article 37 cUs la loi du 8.4.1946 ). Dans ce
        cas , le .droit de devenir titulaire d' une concession est réservé
        à l' établissement vpublic .
                          ■ .                            •                            r
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        Dans des cas de ce genre , le droit d' établissement n' existe
 donc pas pour les nationaux , sauf l^s exceptions prévues par la loi .
 L' exclusion des ressortissants des autres ^tats membres ne revêt
 donc aucun caractère discriminatoire , pour autant qu' ils puissent
 bénéficier des exceptions au même titre que les nationaux ;
        L' existence dans les Etats membres de régimes différents appar- ' v
 tenant respectivement à l' une ou l' autre des catégories déorites
 ci-dessus , ou même se -référant à d' autres principes , ne constitue
 donc pas en soi une restriction à la liberté d' établissement . Il
                                                                  ,   ν
 convient par contre de supprimer les discriminations qui pourraient
 exister dans les conditions d' accès aux activités , soit dans le
cadre d' un régime de concessions ou d' autorisations administratives ,
                                                                    »
 soit dans le cadre d' exceptions à un régime d' exclusivité absolue .
        Les considérations qui précèdent ne préjugent en rien les
 actions qui devront être entreprises en vue du rapprochement et de
la coordination des ^Législations , conformément aux articles 57 »
paragraphe 2 , et 100
6 i Personnel accompagnant le prestataire de services
        La libération effective du prestataire d' un service suppose
 qu' aucun obstacle ne s' oppôse au déplacement et à l' emploi ,» sur le terri
   toire du - pays où il effectue la prestation , des travailleurs de son
   entreprise qui sont nécessaires à l' exécution de ladite prestation .
 - Les problèmes relatifs à ce personnel salarié ont été réglés par le
        –ri.       1  ^         . LI "               | ]n ,              r> é
   règlement et la directive arrêtés pdr'le'^onseii         o
   vertu des article 48 et 49 •                          .
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7 » Coordination ha reconnaissance des diplômes , certificats et
    autres titres
       Il résulte de l' examen des dispositions législatives en vigueur
pour les activités mentionnées , qu' étant donné la suppression des
 restrictions , une coordination n' est pas nécessaire . La présente
directive ne doit pas préjuger la question de savoir jusqu' à quel
point il convient d' arrêter des mesures d' harmonisation en vue
d' empêcher des distorsions de la concurrence ou de contribuer à
un meilleur fonctionnement du Marché commun .
                        \
       Les activités relevant du secteur de l' approvisionnement
en énergie , visées ici , ne donnent pas non plus lieu à la reconnais­
sance de diplômes , certificats et autres titres .