CELEX: 51982PC0002
Language: fr
Date: 1982-01-20
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL portant troisième modification du règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire (modification en application de l'article 149 deuxième alinea du traité CEE) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 2
Vol. 1982/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(82)2 final
                                                Bruxelles , le 20 janvier 1982
                          'MODIFICATION DE LA
              PROPOSITION DE REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL
                                   , * >>-■■■ : ■■ .^
   portant troisième modification du règlement,( CEE) n° 222 / 77
                                              --- ■
       relatif au transit communautaire (modification en ap­
          plication de l' article <149 deuxième^ alinea du
                              triai té CEE) ■ X' ? EÛJ
                                  \cv" N •      u;    v ci^/
           ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                  7
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . La proposition de règlement du Conseil portant troisième modification du
     règlement ( CEE ) n . 222 / 77     relatif au transit communautaire , s' inscrit dans
     le cadre d' une action entreprise en vue d' assouplir , dans la mesure du pos­
     sible , les charges incombant aux           personnes qui acceptent de garantir sur
     le plan financier la perception des droits et autres impositions pouvant de­
     venir exigibles à l' occasion des opérations de transit communautaire .
     Cette action vise        essentiellement à permettre le fonctionnement régulier
     et à des . conditions       de coût modérées de ce système de garantie et ce notam­
     ment dans l' intérêt des         petites et moyennes entreprises de transport .
 2 . A la suite de nouvelles suggestions présentées par les milieux professionnels
      intéressés et par certains Etats           membres et dont le bien fondé a été recon­
     nu , il s' est avéré nécessaire d' apporter certains aménagements à la proposi­
      tion susvisée , de manière à faire apparaître clairement que la personne qui
      affecte sa garantie dans le domaine du transit communautaire pourra échapper
      au paiement des sommes         qui lui sont réclamées , s' il est établi      qu' aucune
      infraction ou irrégularité n' a été commise , de même qu' elle pourra obtenir , dans
       les mêmes conditions , le       remboursement      des sommes   qu' elle aurait éventuel­
       lement versées en sa qualité de          caution .   En outre , il a été jugé utile de
      clarifier au plan rédactionnel , le sens de l' acte de cautionnement fourni
      globalement pour plusieurs opérations           de transit communautaire .
 3 . La Commission estime donc opportun de modifier sa proposition initiale con­
      formément à l' article 149 du Traité instituant la Communauté économique eu­
      ropéenne .
      Cette modification comporte          l' insertion dans l' article     35 du règlement' ( CEE )
      n . 222 / 77 d' un nouveau dispositif       concernant le remboursement des sommes vei–
      sées par la      caution .    En outre , elle complète le paragraphe 2 des modèles
      d' acte    de cautionnement annexés à la proposition initiale de manière             à sti­
      puler la dispense        éventuelle de paiement des sommes réclamées à la caution .
      Enfin , elle amende , dans le sens d' une meilleure transparence , le paragraphe
      2 , alinéa 2 du modèle I d' acte de cautionnement annexé à la proposition ini­
      tiale .
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                                        I
                                                 modi f ication de La
                                 proposition de règlement ( CEE ) du
                                 Conseil portant troisième modifi­
                                 cation du règlement ( CEE ) n° 222 / 77
                                 relatif au transit communautaire
                                 ( modification en application de
                                 l' article 149 deuxième alinéa du
                                traité CEE )
La Commission modifie sa proposit ton ( 1 ) comme suit :
1 . Le dernier considérant est remplacé par le texte suivant :
     " considérant que l' introduction de ce délai de trois mois rend nécessaire
       une adaptation des actes de cautionnement en matière de transit communau­
       taire et que les modèles de ces actes doivent donc être modifiés en consé­
       quence ;
       considérant que l' expérience a montré la nécessité de prévoir que les
       sommes payées par les garants doivent être remboursées , s' il est établi
       qu' aucune irrégularité n' a été commise ;
       considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE )
       n° 222 / 77 ;"
2 „ L' article premier est remplacé par le texte suivant :
     " Article premier
     1 . L' article 35 règlement ( CEE ) n° 222 / 77 est modifié comme suit :
         a ) porter le chiffre 1 en regard de la première ligne du texte actuel ;
         b ) ajouter , après le texte actuel , le paragraphe 2 ci-après :
              " 2 . Les sommes éventuellement versées par la caution lui sont rem­
                    boursées si , dans les deux ans suivant la date de la demande de
                    paiement , il a été établi , à la satisfaction des autorités
                    compétentes , qu' aucune infraction ou irrégularité n' a été commise
                    en ce qui concerne l' opération de transit en cause ."
     2 . Les modèles d' actes de cautionnement figurant en annexe du règlement
          ( CEE ) n° 222 / 77 sont remplacés par les modèles repris à l' annexe au
                              «
         présent règlement ."
3 . Les modèles d' actes de cautionnement figurant en annexe à la proposition
     de règlement sont remplacés par les modèles repris à l' annexe à la présente
     modification .
( 1 ) JO n°C 97 du 29.4.1981 , p. 4
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                                                      ANNEXE
                                                     MODÈLE I
                                         TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                              '
                                         ACTE DE CAUTIONNEMENT                                                              \
              (Garantie fournie globalement pour plusieurs opération! dfe transit communautaire)                             |
1. ENGAGEMENT DE LA CAUTION                                                                                                  »
      t . Le (la) soussigné(e)                                                                                 (')
           domicilié(e) à                                                                   .                  (')
           se rend caution solidaire au bureau de garantie de . 1 .                                                         t
                                                                                                                            I
           i concurrence d'un montant maximal de                                                                            j
           envers le rtnaumr de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Aile-                               '
           magne , la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne,
           le grand-duebé de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, et le Royaume-Uni de Grande-
           Bretagne et d' Irlande du Nord ('), pour tout ce dont                                       (') est ou
           deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour frais                 j
           et accessoires, à l'en » ludion des pénalités, i titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et              i:
           autres impositions , du clicf des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion                -
         . des opérations de transit communautaire effectuées par le principal obligé.                                     j
     2 . Le ( la ) soussigné'e ) s' oblige à effectuer , dans un délai de trois mois à comp­
   ter ^ la date de la première demande écrite dès autorités compétentes
            des Etats visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées ,
            sans pouvoir le différer au-delà de ce délai et jusqu' à concurrence
            du montant maximal précité , à moins qu' il ( elle ) ou toute autre per­
            sonne intéressée n' établisse , avant l' expiration de ce délai , à la
            satisfaction des autorités compétentes , qu' aucune infraction ou
            irrégularité au sens du paragraphe 1er n' a été commise .
            Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du
            présent engagement que lorsque le ( la ) soussigné(e ) est mis(e ) en cause
            à la suite d' une opération de transit communautaire ayant débuté avant
            la réception de la demande de paiement précédente ou dans les 30 jours
            qui suivent celle-ci .
      î. Le présent engagement est valable à compter du jour de ton accepta» ,.t par te bureau de                           '
            garantie .                         ,                                                                            '
                                                                                                                             <
            lr tonit.it Je cautionnement peut t\ i* résilié en toi* temps par If (la) MWMgrtt(c)' atasi que                  jj
            par rfiiat sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.                                        '   -j
                                                                       .         ...                         '     : i:     il
            l.a résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification i l'autre partie.                      j
                                                                                                                            i!
            Ir (la ) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles i la suite                    I!
            des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté                      !j
            avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieure- '                !j
            ment.                                                                                                           ;j
(' ) Nom et prénom, ou raison «ociile.                            '
i *| VJmM* complète.
< ' > Riffrr le nom du ou det fuis donc le territoire ne sera pas emprunté.
(*) Nom et prénom, pu r*»*on tuciale, et idrriM complet* du principal obligé*
                                                                                                                          .
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
     <. ( ') Aux fins du présent engagement, le ( la) toussigné(c) fait élection du domicile à
                                                   (') ainsi que, dans chacun de» autres États vis*j au paragraphe 1 :
                         État                          Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complete
                                                                                            ■k
                                           '
            Le ( la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement
            toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par
            écrit 4 l' un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (eile-méint).
            Le ( la) soussigné(e) reconnaît I» compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle)
            a fait élection de domicile .           t
            Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou , s'il (elle) en conduit(e)
            à modifier l'un ou plusieurs des domicile» élus, à en informer au préalable le bureau de
            garantie.
                                                       Fait à                                le                        ;...
                                                                                    Sognature {*)
IL ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE
     Bureau de garantie
     Engagement de la caution accepté le
                                                                                Cich<t n ••gnature
(*) lorwjue I *                    d>lection de domicile rt'fM pal prévue dans la législation d' un d* ce« futi, la caution
    déMpne , «lan * ihatun des aune» f*iai» v»î*s au paragraphe 1 , un mandataire autonst à re<rroif toutes (ommu-
    n «<            q»»i lui lonj desnnees 1rs [ undutaona respectives des lieu * de domn » le de la itutHin et de » manda »
    taire * «ont * ompetentr » pour connaître de* litige ! concernant le présent cautionnement . Lei engagement» pfé*
    vu » au para^'p!'* 4 deuiutme ci quatrième al;rv*as doivent être stipulés mnUtit muUtnén.
O Adresse complète.
(*)      s « c n ; u i rr <km faire précéder sa sig:ru*ure de la mention manuscrite fwivaate : « B©« À aitre de ouw® pour W
    fnomantde                      », en indiquant!* monuunà<?A iou?£8 leum.
 ---pagebreak---                                                        - 4 -
                                                    MÔDÈl.E II
                                       TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                        ACTE DE CAUTIONNEMENT
                     (Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire)
                                                                              k .
 I. ENGAGEMENT DE LA CAUTION
     1 . 1* ( la) soussigné(e)                                                                        ;          (')
         domicilier) à                                                                                           ( ')
         se rend caution solidaire au bureau de. départ de                                                    envers
          le royaume de Belgique , le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la
           République hellénique, la République française, l' Irlande, la République italienne, le grand-
          duché de l.uitembourg , le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
          d' Irlande du Nord ( ') pour tout ce dont                                                               ( ')
          est ou deviendrai! redevable envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour
          frais et accessoires i l'exclusion des pénalités , i titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et
          autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou i l'occasion
          de l'opération de transit communautaire effectuée par le principal obligé du bureau de
          départ de
          au bureau de destination de                                     concernant les marchandises désignées
          ci-aprés :
    2 . Le ( La ) soussigné(e ) s»' oblige à. effectuer ,, dans un délai de trois mois à comp­
  ter de la date de la première demande écrite des autorités compétentes des
            Etats visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées , sans
            pouvoir le différer au-delà de ce délai , à moins qu' il ( elle ) ou
            toute autre personne intéressée n' établisse , avant l' expiration dudit
            délai , à la satisfaction des autorités compétentes , qu' aucune infrac­
            tion ou irrégularité au sens du paragraphe 1er n' a été commise .
    >. Le présent engagement est valable à compter ou joui de son acceptation par le bureau de
         départ.                                 ..
     4. (') Aux tînt du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à
                                         ('), ainsi que, dans chacun des autres États visés au paragraphe I :
                                          h          •                     t
O Nom er nirnom ou ration sociale .
( ) Adtew compier
( ) RiHrr le nom du ou des Ktats dont le territoire ne sera pas emprunt*.
O Nom et prénom , ou raison tonale , et adresse complète du principal obligé.
O l .orMjuc la poMiliiiite d'eleition de domicile n'est pas prtvue dam la législation d'un de cet Ëtats, la caution
    déti^ne , d^ns dutun de* autre» fctats visés au paragraphe I , un mandataire autorisé à recevoir toutes commu­
    nications qui lui sont destinées Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des manda*
    uires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagement* pré­
    vus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéa* doivent être stipulés mmutii mmUmdtu
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                                      •      '*
                         État                         Norn et prérvom, ou raison »octale, ci adresse complete
            1* ( la ) soussignée ) reconnaît que toutes correspondances , signification' • i [ il jj ^rnéralemeM
            toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplie» par
           écrit i l' un des domiciles élus seront valablement faites à lui-m*me ( elle-même ).
            Lé ( la ) soussignéfe ) reconnaît la compétence des juridictions respectives des iieuï où t! (elle)
           a fait élection de domicile .
            Le (la ) soussigné(e) s'engage à maintenir les électioni de domicile ou , s' i! (elle ) est conduit(e)
           i modifier l'un ou plusieurs dtî domicile» élu», à en informer au préalable k bureau de
           départ.
                                                   Fai* Ì                               ,k
                                                                                 Signature ( )
n . ACCI FI A I ION DU BUREAU DE DÉPART
       Bureau dr départ                          «                               »«                              -
       Fng.igrmrnt de la caution accepté le                                                  pour couvrir I opération de
      transu communautaire faisant l'objet du document T Î /T 2 (') délivré le                                      .        ♦.
                                « ... .1 ............... . sou^ le n . »
                                                                                     « uafitttwr*
( ' ; ! f S Tal rf <J M< ( x<rt prfcéde * 8*          J- !ft flVltti-M UMu*.iW-W Wiivt.-.v : «.*€•:! t til "* O* Ca.«ïCf>«..
      bifl«rr Si mciHK>n munì *
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                                                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                    ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                                     (Système de garantie forfaitaire)
      I. ENGAGEMENT DE IA CAUTION
           I. Le (la) soussigné(e)                      i                                                                       (')
               domiciiir(e) à .                                                                                                 ( ')
               se rend caution solidaire au bureau de garantie de                                                          envers
               !e royaume de Belgique . Ii- royaume de Danemark, 1% république fédérale d'Allemagne, la
               République ! i< llcnniue , 'a République française , l' Irlande, la République italienne , le grand-
               dut hé <)<• I uxr Mb , « i:r i; , le royaume des Pays-Bas et le Royaume l 'ni de Cirande - Bretagne et
               d' Irlande « lu N.v,' pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable envers
               les 1 tatv pr.'utcs , tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, 1 l'exclusion
               des pénalités . 1 titre de droits , taxes, prélèvements agricoles et autres imposition ], du chef des
               infractions ou irroguiarurs commises au cours ou à l'occasion d'opérations de transit commu­
               nautaire i l'égard desquelles le ( la) soussigné(e) a consenti & engager sa responsabilité par la
               délivrance Je titres de garantie et ce i concurrence d'un montant maximal de 7 000 £cus par
               litre .
          2 „ te ( La ) soussignéCe ) s' oblige à effectuer , dans un délai de trois mois
compter           de l- a date de la première demande écrite des autorités compétentes
                  des Etats visés au paragraphe 1 , le paiement des                                                     sommes demandées ,
                  sans pouvoir le différer au-delà de ce délai e | jusqu' à concurrence
                  de 7.000 Ecus par titre de garantie , à moins q^'il ( elle ) ou toute
                  autre personne intéressée n' établisse, avant Ifexpiration dudit délai ,
                  à la satisfaction des autorités compétentes , qu' aucune infraction ou
                  irrégularité au sens du paragraphe 1er n' a été ^ commise .
           3. 1-e présent engagement est valable i compter du jour de «on acceptation par le bureau de
                garantie .
                Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que
               par l' £tat sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
                La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification i l'autre partie.
                                                                                                                                     '' l
                Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes Revenant exigibles i la suite
               des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté
                avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieure­
                ment .
           •». (') Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile 1
                                                       (') ainsi que, dans chacun des autres Etat» visés au paragraphe I :
    Ct            r i prfno.' . ou ranon tonale.
    ( ' ) Adi^-r < oinpii w
    ('}                la                          de domicile m V m pa » prévue dam la législation d'un de re» f-tat», la caution
                       dan » du* un Je* aune* fûts vné% au paragraphe I » un mandataire autorité A reievoir toutes comrnu-
          nn 4:10m «(m lu * \onc dc-vttnres . l*$ |urtdit ti*>n» respectives des lieux de domicile de la caution et de% manda*
          tjirr« vont <. orr,,vienm pour connaître des Singes concernant le présent cautionnement. Le» engagement! pré­
          vu » au paragraphe 4 deuxième et quatrié.ne alinéas doivent être stipulés mutmtu mmUtnMt.
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        l-e ( la ) sou«!p,né(e ) reconnaît que toutes correspondances , signification * et , plus générale­
        ment , louiez formalités ou procédures relatives au présent cnK.ip.emerit a<lreWe « ou accom­
        plie'. par écrit à l' un des domiciles élus seront valablement fastes t lui-même (elle-même ).
        Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle )
        a fait éieciion de domicile.
        Le ( la) soussigné(e) s'engage i maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e)
        à modifier l'un ou plusieurs des domicile* élus, & en informer au préalable le bureau de
        garantie.
                                                    »
                                     :       Fait à                                    le
                                                                             Sigruture (•)
II . AOCKPTATION DU BUREAU DE GARANTIE
     Bureau de garantie
     Engagement de la caution accepté le
                                                                          Cachet et signature
v'î                                     flrnaîu'"; ic   rv>*r-'ior. rr.sfvîecr.t? î'rvpMf :   à nrrr