CELEX: C2002/097/27
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-26/02: Recours introduit le 8 février 2002 par Daiichi Pharmaceutical Co. Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

20.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 97/13
Moyens et principaux arguments                                         —    enfreint l’article 86, paragraphe 2, CE, ainsi que les com-
                                                                            munications générales sur les services d’intérêt général en
                                                                            Europe et les orientations spécifiques sur les aides au
                                                                            transport maritime, en concluant, en contradiction mani-
La requérante, une société maritime espagnole — bien que son                feste avec la teneur de ces dispositions, que l’aide est
capital soit majoritairement néerlandais — qui exploite depuis              compatible avec l’article 86, paragraphe 2, CE. La requé-
longtemps plusieurs lignes maritimes entre les îles de l’archipel           rante souligne, à cet égard:
des Canaries, attaque la décision de la Commission:
                                                                            a)    qu’il n’existe aucun acte de la puissance publique qui
                                                                                  définisse la notion de services d’intérêt général et qui
a)    de ne pas s’opposer au versement en faveur de la                            confie leur fourniture à Transmediterránea;
      compagnie Transmediterránea S.A. d’une somme de
      15 560 625 000 ESP destinée à compenser le déficit
      résultant de la prestation de services de cabotage durant             b)    qu’il n’était pas nécessaire de qualifier les lignes
      l’année 1997 et, d’autre part, à liquider les droits et                     canariennes de services d’intérêt général, et
      obligations à charge de l’État directement liés au contrat
      de service public conclu en 1977 entre Transmediterránea             c)    que les lignes n’ont pas été adjugées selon la
      et l’État espagnol, et                                                     procédure d’attribution de marché public.
b)    de ne pas formuler d’objections contre l’aide d’un montant
      de 1 650 000 000 ESP accordée à Transmediterránea au
      titre de la compensation du service public, pour les
      services de cabotage fournis par cette compagnie dans
      l’archipel des Canaries durant l’année 1998.
                                                                       Recours introduit le 8 février 2002 par Daiichi Pharma-
Sur le premier point, à savoir les sommes versées à Transmedi-         ceutical Co. Ltd. contre la Commission des Communautés
terránea au titre de la liquidation de l’exercice 1997 et de la                                  européennes
liquidation du contrat, que la Commission accepte de considé-
rer comme des aides existantes — antérieures à l’adhésion
de l’Espagne — parce qu’elles procèdent directement de                                          (Affaire T-26/02)
l’application du contrat conclu en 1977, la requérante soutient
que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation:
                                                                                                 (2002/C 97/27)
—     dans la mesure où elle accepte d’imputer sur l’exercice                             (Langue de procédure: l’anglais)
      1997 et à la liquidation certaines dépenses de restructura-
      tion de personnel, et
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     dans la mesure où elle accepte le versement intégral de la       nes a été saisi le 8 février 2002 d’un recours dirigé contre la
      somme figurant au titre de la liquidation du contrat,            Commission des Communautés européennes et formé par
      sans imputation sur les exercices au cours desquels les          Daiichi Pharmaceutical Co. Ltd., représentée par MM. Jacques
      obligations liquidées sont nées, et sans compensation            Buhart et Pierre-M. Louis du cabinet Coudert Frères de Bruxelles
      avec d’éventuels excédents.                                      (Belgique).
Sur le deuxième point, à savoir l’aide versée au titre de la           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
compensation du service assuré sur les lignes canariennes
durant l’année 1998, que la Commission qualifie d’aide
                                                                       —    annuler l’article 3, sous f), de la décision de la Commission
nouvelle, la requérante fait valoir que la décision attaquée:
                                                                            du 21 novembre 2001 relative à une procédure d’applica-
                                                                            tion de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord
                                                                            EEE (affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines);
—     enfreint l’article 88 CE en ce que l’administration espa-
      gnole compétente a accordé l’aide sans respecter les             —    à titre subsidiaire, réduire substantiellement l’amende
      obligations résultant de la recommandation que la Com-                infligée à la requérante; et
      mission a émise au titre de cet article, au sujet du maintien
      et de la réorganisation du régime d’aides applicable à la
      compagnie Transmediterránea;                                    —    condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 97/14                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     20.4.2002
Moyens et principaux arguments                                        Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commis-
                                                                      sion des Communautés européennes par l’Associazione
                                                                                            Bancaria Italiana (ABI)
La requérante est une société pharmaceutique japonaise dont                                    (Affaire T-36/02)
la filiale a fabriqué de la D-Pantolactone, du D-Pantothénate de
calcium (Vitamine B5) et de la Pyridoxine (Vitamine B6) au
cours de la période de référence. Dans la décision attaquée, la                                  (2002/C 97/28)
Commission a infligé des amendes à la requérante et à sept
autres sociétés pour participation à huit différentes ententes
secrètes de répartition des marchés et de fixation des prix                               (Langue de procédure: l’italien)
concernant des produits vitaminiques.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La requérante ne conteste pas la constatation de la Commission        nes a été saisi le 21 février 2002 d’un recours dirigé contre la
selon laquelle elle a violé l’article 81, paragraphe 1, du traité     Commission des Communautés européennes, et formé par
CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant      l’Associazione Bancaria Italiana (ABI), représentée par Mes Al-
à plusieurs accords affectant les marchés des vitamines B5            berto Santa Maria, Claudio Biscaretti di Ruffia, Giuseppe
et B6 de la Communauté et de l’EEE. En outre, la requérante ne        Pizzonia et Marcello Valenti.
conteste pas les faits constatés par la Commission. Elle
demande, toutefois, l’annulation de l’article 3, sous f), de la
décision lui infligeant une amende de 23,4 millions d’EUR ou,         La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
à titre subsidiaire, une réduction substantielle de cette amende.
                                                                      —     annuler la décision de la Commission, du 11 décembre
                                                                            2001, attaquée pour violation des formes substantielles
                                                                            et/ou pour absence, caractère contradictoire et/ou défaut
La requérante soutient notamment que la Commission a                        de motivation, au sens de l’article 253 CE, lu en combinai-
commis une erreur manifeste d’appréciation, a incorrectement                son avec les articles 87 et 77 CE et le règlement
appliqué le droit aux faits et a violé les lignes directrices pour          659/1999/CE du Conseil (1), comme indiqué dans notre
le calcul des amendes                                                       mémoire;
                                                                      —     à titre subsidiaire, annuler en tout ou en partie la décision
—      en ne classant pas la requérante dans une troisième
                                                                            en cause, en vertu de l’article 230, deuxième alinéa, CE,
       catégorie, derrière Hoffmann-La Roche et BASF, lors-
                                                                            pour violation ou application erronée de l’article 87,
       qu’elle a fixé le point de départ du montant de l’amende,
                                                                            paragraphe 1, ou à titre autrement subsidiaire, de l’ar-
       calculé en fonction de la gravité de l’infraction, ou, à
                                                                            ticle 87, paragraphe 3, sous b), ou c), CE, le tout comme
       titre subsidiaire et en violation du principe d’égalité de
                                                                            indiqué dans notre mémoire;
       traitement, en ne classant pas la requérante dans la
       seconde catégorie avec BASF;
                                                                      —     toujours à titre subsidiaire, dans l’hypothèse contestée où
                                                                            le Tribunal considérerait que les articles de la loi no 461
—      en ne considérant pas l’exécution partielle par la requé-            du 23 décembre 1998 et du decreto legislativo no 153 du
       rante de l’entente relative aux vitamines B5 comme                   17 mai 1999, visés dans la décision attaquée, instituent
       une circonstance atténuante justifiant une réduction                 un régime d’aide d’État incompatible avec le marché
       substantielle du montant de base de l’amende;                        commun, priver de tout effet rétroactif la décision
                                                                            attaquée de la Commission.
—      en n’accordant pas à la requérante l’immunité totale ou
       une réduction très substantielle de 75 % à 100 % de
       l’amende sanctionnant l’infraction relative aux vitami-        Moyens et principaux arguments
       nes B5 en application de la section B de la communication
       de la Commission concernant la non-imposition d’amen-
       des ou la réduction de leur montant dans les affaires          Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commis-
       portant sur des ententes, en raison de la coopération de       sion du 11 décembre 2001, relative au régime d’aide d’État mis
       la requérante au cours de la procédure ou, à titre             en œuvre par l’Italie en faveur des banques (C/54/A/2000/CE
       subsidiaire, une moindre réduction de l’amende en appli-       [ex NN 70/2000]). Ce régime d’aide résulterait de l’application
       cation de la section C ou de la section D de cette même        de la loi no 461 du 2 décembre 1998 — Loi «Ciampi», ainsi
       communication.                                                 que du decreto legislativo no 153 du 17 mai 1999, qui
                                                                      prévoient certaines mesures fiscales applicables aux opérations
                                                                      de concentration bancaire et de rétrocession de biens d’équipe-
                                                                      ment, qui s’inscrivent dans le projet unitaire destiné à favoriser
                                                                      la privatisation du secteur.