CELEX: 31956D0005
Language: fr
Date: 1956-02-15 00:00:00
Title: Décision n° 5-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à responsabilité limitée)

13. 3. 56                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ
                                   HAUTE A U T O R I T E
                                              DECISIONS
                                              DÉCISION N° 5-56
                                              du 15 février 1956
                   relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par
                   les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                   Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à
                                            responsabilité limitée).
LA HAUTE AUTORITÉ,                                            Gewerkschaft ver. Klosterbusch, Herbede/R.,
                                                              Steinkohlenbergwerk Friedrich der GroBe
    Vu les articles 4, 47 et 65 du Traité;                        AG, Herne,
                                                              Rheinelbe Bergbau AG, Gelsenkirchen,
    Vu le § 12 de la Convention relative aux                  Graf Moltke Bergbau AG, Gelsenkirchen,
Dispositions Transitoires;                                    Steinkohlenbergbau Hannover-Hannibal AG,
                                                                  Bochum,
    Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953,               Bergwerksgesellschaft Walsum mbH,
relative à la date d'effet des interdictions pré-                 Walsum/Ndrh.,
vues en matière d'ententes par l'article 65 du                Gewerkschaft Sophia Jacoba,
Traité (Journal Officiel de la Communauté du                      Huckelhoven/Aachen,
 21 juillet 1953, page 153);                                  Harpener Bergbau AG, Dortmund,
                                                              Monopol Bergbau AG, Kamen,
    Vu les demandes des 18 et 31 août 1953,
                                                              Gewerkschaft Alte Haase, Dortmund,
 ainsi que les demandes des 22 décembre 1955 et
                                                              Gewerkschaft Gottessegen, Dortmund,
 6 février 1956, qui reprennent les premières en
 les précisant, rectifiant et complétant sur cer-
 tains points;                                             sont convenues dans les accords du 13 décembre
                                                           1955, complétés par les accords du 6 février
     Considérant que les sociétés minières du              1956, de vendre en commun à l'intérieur du
 bassin de la Ruhr ci-après:                               marché commun, pendant la période du 1 e r
                                                           avril 1956 au 31 mars 1959, les combustibles
     Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG,               provenant de leurs installations;
         Herringen,
     Bergwerke Essen-Rossenray AG, Essen,                      Considérant que les sociétés minières, con-
     Bergbau AG Lothringen, Bochum,                        jointement avec la grande majorité des autres
     Mûlheimer Bergwerksverein, Mûlheim/R.,                sociétés minières du bassin de la Ruhr, ont
     Rheinpreufien AG fur Bergbau und Chemie,              coopéré jusqu'à présent au sein d'une même
         Homberg/Ndrh.,                                    organisation de vente du charbon de la Ruhr
     Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes AG,               constituée avant l'établissement du marché,
         Essen,                                            commun du charbon, mais qu'elles ont décidé
     Gebr. Stumm GmbH, Zeche Min. Achenbach,               dans les accords susmentionnés de cesser leurs
         Brambauer/W.,                                     ventes par l'intermédiaire de cette organisation
     Hoesch Bergwerks AG, Dortmund,                        le 31 mars 1956,
 ---pagebreak--- 30/56                    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                  13. 3. 56
                   Considérant que l'extraction globale de houille et la production globale de
              coke de houille du bassin de la Ruhr — abstraction faite de la production, de
              certaines petites mines — sont les suivantes:
                                                ' Houille                           Coke de houille
      ]xercice charbonnier
                                      en millions       en % du marché      en millions      en % du marché
                                       de tonnes             commun          de tonnes          commun
                 1953/54                116,6                 49,1            31,8                 53,0
                 1954/55                119,7                 49,4            30,6                 49,7
                 1955/56                121,5                 49,0            35,2                 50,1
                   Considérant que les entreprises du bassin de la Ruhr consomment elles-
              mêmes une partie de ce tonnage global (consommation propre des mines, livrai-
              sons au personnel, charbon enfourné dans les cokeries minières et dans les
              fabriques d'agglomérés), qu'elles en exportent une partie à destination des
              pays tiers et qu'elles en écoulent individuellement une autre partie à des
              consommateurs du marché commun (consommation propre des usines, ventes
              locales en Rhénanie du Nord/Westphalie), de sorte que le tonnage restant,
              écoulé en commun à l'intérieur du marché commun, s'élève à:
                                                        Houille                     Coke de houille
             'Exercice charbonnier                    en millions                      en millions
                                                       de tonnes                        de tonnes
                      1953/54                       -   47,129                           14,312
                      1954/55                           50,029                           15,262
                      1955/56                           44,966                           14,593
                   Considérant que les sociétés minières qui, sur la base des accords du
              13 décembre 1955, se sont groupées pour procéder à des ventes en commun au
              sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling», vendront environ
              un tiers de ce tonnage, à savoir — sur la base des chiffres de l'exercice char-
              bonnier 1955/56 — les tonnages approximatifs suivants:
                                                       Houille                      Coke de houille
            en millions de tonnes                       15,682                            3,838
       en pourcentages de la pro-                       12,9 %                           10,9 %
         duction du bassin de la Ruhr
      en pourcentages de la pro-                          6,3%                            5,5%
         duction du marché commun
                   Considérant qu'une telle vente en commun permet une meilleure distri-
              bution des combustibles, étant donné qu'eu égard à la multiplicité des catégories
              et des sortes ainsi qu'aux fluctuations de la demande, la vente autonome des
              combustibles par les différentes sociétés minières
                  — aurait un caractère antiéconomique tant pour les entreprises elles-
                       mêmes que pour les négociants et consommateurs,
                  — entraînerait en outre^ en cas de contraction de la demande, de fortes
                       différences dans l'activité des différentes sociétés minières du bassin de
                       la Ruhr et, par conséquent, des tensions d'ordre social parmi les tra-
                       vailleurs employés dans le bassin,
                  — susciterait enfin, en cas d'excédent de la demande de charbon de la
                      Ruhr — situation qui ne justifierait pas à elle-seule là constatation d'une
                       pénurie sérieuse à l'intérieur de la Communauté — des inégalités dans
                       l'approvisionnement des consommateurs ou des négociants;
 ---pagebreak---  13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                      31/56
     Considérant que la possibilité prévue au § 2,       Considérant qu'une autorisation aux termes
 alinéa 2, et au § 6, alinéa 2, du contrat de socié-  de l'art. 65 § 2 du Traité n'est pas nécessaire
 té, de vendre également des combustibles,            pour une partie de ces organisations qui n'assu-
                                                      ment aucune tâche susceptible de restreindre
                                                      la concurrence sur la marché commun, à savoir:.
     — ne provenant pas des installations des
        associés ou
                                                         — la Ruhrkohlen-Exportgesellschaft,          société
     — provenant d'installations (champs d'ex-^              à responsabilité limitée, qui est      chargée
        ploitation, parties de champs d'exploi-              de l'écoulement des combustibles        sur les
        tation, sièges, cokeries et fabriques                territoires situés en dehors du         marché
        d'agglomérés) que les associés auraient,             commun,
        après la- conclusion du contrat, acquises
        en toute propriété, en usufruit, en amo-         — la Ruhrkohlen-Beratungsgesellschaft, so-
        diation ou à tout autre titre, en vue de             ciété à responsabilité limitée, qui est
        leur exploitation,                                   chargée en particulier des travaux d'en-
                                                             quête et de développement dans le do-
pourrait néanmoins aboutir à ce que le Comptoir              maine de l'utilisation technique et écono-
 de vente étende son influence sur le marché dans            mique du charbon, de la collaboration dans
une mesure incompatible avec les dispositions de             les questions de qualité, de la propagande
l'article 65 § 2 du Traité;                                  commune en faveur du charbon de la
                                                             Ruhr, de l'étude et de l'observation des
                                                             marchés, ainsi que du traitement des
     Considérant que cette vente supplémentaire              questions de politique des transports,
de combustibles, pour autant qu'elle demeure
limitée à un tonnage annuel de 500.000 t, n'en-          — la Ruhrkohle-Treuhiandgesellschaft, so-
traîne pas encore une telle extension de l'influ-            ciété à responsabilité limitée, qui est
ence sur le marché, mais que par contre, en ce               chargée, à titre fiduciaire, de tenir la
qui concerne une extension des ventes supplé-                comptabilité, de procéder aux mouvements
mentaires au-delà de ce tonnage, la Haute Auto-              de fonds et d'arrêter les soldes ainsi que
rité doit se réserver le droit de procéder à un              de gérer les éléments d'actifs et s'occu-
examen concret de la situation, conformément                 per de la mécanographie;
aux dispositions de l'article 65 § 2 du Traité;
                                                         Considérant que pour une autre partie de ces
                                                     mesures communes, à savoir pour la création du
     Considérant, en conséquence, que la possibi-    Bureau Commun et de la Commission des Nor-
lité prévue au § 2, alinéa 2, et au § 6 alinéa 2     mes, pour les résolutions de la Commission des
du contrat de société ne peut être autorisée que     Normes ainsi queN pour certains mécanismes
pour un tonnage de 500.000 t par an et qu'une        financiers, la Haute Autorité, conformément à
autorisation doit être sollicitée séparément, dans   l'art. 65, § 2 et à l'article 53, alinéa 1 a du Traité,
chaque cas, pour les tonnages supplémentaires;       a, par décision N° 8-56 du 15 février 1956
                                                     (Journal Officiel de la Communauté, p. 70/56)
                                                     accordé une autorisation dans la mesure où ces
     Considérant que les autres sociétés minières    organisations communes sont nécessaires pour
du bassin de la Ruhr — abstraction faite de          réaliser l'objet de chacun des trois Comptoirs
quelques société minières dont la production         de vente du charbon de la Ruhr, à savoir: une
est insignifiante — se sout également groupées       amélioration notable de la distribution des com-
ensemble au sein de deux autres comptoirs de         bustibles en tenant compte particulièrement
vente ayant une production sensiblement égale,       des conditions propres à l'industrie charbon-
à savoir le Comptoir de vente du charbon de          nière;
la Ruhr «Président» et le Comptoir de vente du
charbon de la Ruhr «Mausegatt»;
                                                         Considérant, toutefois, qu'au delà des limites
                                                     assignées dans la présente décision, les conven-
                                                     tions, décisions ou pratiques restreignant la
    Considérant que toutes les sociétés minières     concurrence, appliquées entre elles par l'ensem-
rattachées à ces trois comptoirs de vente du         ble de ces sociétés minières du bassin de la Ruhr
charbon de la Ruhr ont créé en même temps            ou par l'ensemble des trois comptoirs de vente
certaines organisations communes;                    sont illicites, conformément à l'article 65, § 1 du
 ---pagebreak--- 32/56                  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                         13. 3. 56
Traité, et ne peuvent être autorisées, conformé-    Normes ainsi que dans les résolutions de cette
ment à l'article 65, § 2 du Traité, étant donné     dernière, en vue de réaliser l'objet de cette
que les entreprises intéressées auraient ainsi la   coopération — équilibre des catégories et des
possibilité de déterminer les prix et de contrô-    sortes, équilibre de l'emploi, élimination des
ler la production ou les débouchés d'une partie     inégalités en cas de situation tendue en matière
substantielle du charbon de la Communauté;          de livraisons —;
    Considérant qu'il convient, en conséquence,          Considérant que la vente en commun donne
de garantir dans la présente autorisation, par      aux sociétés minières participantes une in-
des limitations et conditions appropriées, que      fluence considérable sur le marché qui permet,
soit sauvegardée l'indépendance des trois Comp-     à son tour, d'appliquer dans une réglementation
toirs de vente du charbon de la Ruhr et qu'en       des ventes, vis-à-vis des consommateurs ou des
particulier la possibilité subsiste de développer   négociants, des pratiques contrevenant aux
au sein de chaque comptoir de vente une politi-     prescriptions de l'article 4 b et d du Traité,
que particulière de production et de débouchés;     notamment en ce qui concerne l'interdiction des
                                                    discriminations et de la répartition du marché;
     Considérant qu'il serait incompatible avec          Considérant que, sans préjudice des dispo-
les considérations ci-dessus                        sitions particulières de la présente décision
                                                    relatives aux accords du 6 février 1956 sur
    — que les directeurs responsables de la         la réglementation commerciale, les sociétés
         direction d'un comptoir de vente soient    minières intéressées doivent en conséquence
         en même temps directeur d'un autre         être mises dans l'obligation, par des conditions
         comptoir de vente, président du Bureau     appropriées, de se conformer aux interdictions
         Commun, directeur de la Ruhrkohlen-        formulées à l'article 4 b et d du Traité;
         Exportgesellschaft ou directeur de la
         Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft,                 Considérant que ces dispositions seraient
    — que les agents ou les représentants d'un      notamment enfreintes si les sociétés minières
         comptoir de vente soient en même temps      intéressées ou le comptoir de vente empêchaient
         agents ou représentants d'un autre          directement ou indirectement (p. ex. en créant
         comptoir de vente,                          des difficultés pour l'acceptation du tonnage
                                                     de péniche) leurs acheteurs (négociants en gros
     — ou que le comptoir de vente mette à la        ou consommateurs), contrairement aux condi-
         disposition d'un autre comptoir de vente    tions de livraison, d'enlever départ mine, départ
         ou d'une société minière affiliée à un      port minier ou franco bateau Duisbourg-
         autre comptoir de vente les fonds reçus     Ruhrort, les combustibles achetés et d'en assurer
         à titre soit de prêts, soit de garantie,    le transport par leurs soins ou par l'entremise
     — qu'une modification du contrat de société,    d'une entreprise par eux mandatée;
         des décisions de l'Assemblée des sociétai-
         res, du Conseil ou autres organismes du
         comptoir de vente, dépende du concours          Considérant que les entreprises minières
         d'entreprises ne faisant pas partie du      intéressées ou le comptoir de vente contrevien-
         comptoir de vente considéré;                draient, en outre, à ces dispositions en accor-
                                                     dant — dans la mesure où des remises sont
                                                     prévues dans leurs conditions de livraison pour
                                                     les ventes aux négociants en gros de première
                                                     main — ces rabais uniquement lorsque les
     Considérant que les sociétés minières           négociants en gros de première main revendent
 affiliées au comptoir de vente du charbon de la      directement les combustibles à certains con-
 Ruhr «Geitling», pour autant qu'elles sont          sommateurs ou négociants de détail et en
 habilitées en vertu de la décision de la Haute      refusant les mêmes rabais lorsque le négociant
 Autorité N° 8-56 du 15 février 1956 à coopérer       en gros revend les combustibles à des négociants
 dans le cadre du Bureau Commun et de la              en gros de deuxième main en vue de la revente
 Commission des Normes, sont également tenues         à des consommateurs ou détaillants;
 de faire usage des pouvoirs qui leur sont
 conférés dans les statuts du Comptoir de vente,          Considérant que les sociétés minières
 du Bureau Commun, de la Commission des              intéressées ont passé, par contrats du 6 février
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                      33/56
1956, des accords fixant les conditions dans                      contribue à une amélioration notable
lesquelles le Comptoir de vente du charbon                        dans la vente des combustibles,
de la Ruhr «Geitling», au sein duquel ces
entreprises se sont groupées en vue de la vente                  n'a pas de caractère plus restrictif que
en commun de leurs combustibles,                                  ne l'exige son objet et ne donne pas au
                                                                  producteur ou au négociant la possibilité
                                                                  de contrôler ou de limiter les débouchés
    — approvisionne directement certains con-                     d'une partie substantielle des combus-
       sommateurs ou négociants,                                  tibles,
    — refuse l'approvisionnement direct à cer-                    n'est pas en contradiction avec l'inter-
        tains consommateurs ou négociants;                        diction des discriminations (art. 4, b du
                                                                  Traité) ;
    Considérant qu'en vertu de ces accords les
critères suivants seront notamment retenus
pour départager les consommateurs ou négo-                    Considérant que les accords passés par les
ciants approvisionnés directement des utilisa-            sociétés minières, à l'effet de ne pas appro-
teurs ou négociants exclus de l'approvision-              visionner les consommateurs dont la con-
nement direct:                                            sommation annuelle est inférieure à .30 000 t
                                                          de combustibles mais de les renvoyer au négoce
    — en ce qui concerne les consommateurs:               pour leurs achats, répondent à ces conditions,
                                                          étant donné que cette délimitation
        une consommation minimum de 30 000
        t/an de combustibles;
    — en ce qui concerne les négociants:                       — se fait selon des critères objectifs et non
                                                                   discriminatoires,
        une vente minimum à l'intérieur d'une                  — et aboutit à une amélioration notable
         région de vente déterminée 0) de                          dans les ventes du fait que les produc-
         12 500 t/an de combustibles provenant                     teurs se bornent ainsi à vendre directe-
         du Comptoir de vente;                                     ment à certains gros acheteurs ;
         en outre, une vente minimum à l'intérieur
         de la même région de vente de 25 000 t/an
         de combustibles de tous les comptoirs de              Considérant que l'organisation de vente des
         vente du charbon de la Ruhr;                     charbonnages de la Ruhr existant jusqu'à pré-
         de plus, une vente minimum à l'inté-             sent avait, dans quelques cas exceptionnels,
         rieur de la même région de vente de               fait intervenir certains négociants en gros, pour
         40 000 t/an de combustibles provenant            approvisioner également des consommateurs
         des bassins producteurs de la Com-                dont la consommation annuelle se situait au
         munauté,                                          delà du tonnage limite fixé jusqu'ici pour
                                                           l'approvisionnement direct des consommateurs ;
         et enfin, une vente minimum à l'intérieur
         du marché commun de 75 000 t/an de
         combustibles en provenance des bassins                Considérant que le maintien comme convenu,
         producteurs de la Communauté;                     entre les sociétés minières, de cette dérogation
                                                           pour une nouvelle période de deux ans n'est
                                                          pas discriminatoire, puisque selon ce règlement
     Considérant que de tels accords comportent,           provisoire, l'approyisionnement de ces con-
 au sens des articles 4, d et 65 § 1 du Traite, une        sommateurs par l'entremise du négoce est
 répartition des acheteurs et du marché ;                  accessible sans» aucune discrimination à tous
                                                           les négociants de charbon en gros à l'intérieur
                                                           de la Communauté ;
     Considérant que de tels accords peuvent
 toutefois être autorisés, conformément à l'art. 65
 § 2 du Traité, dans la mesure où le régime ainsi              Considérant que la Haute Autorité se
 adopté, par ses effets,                                    réserve par ailleurs la faculté de prendre une
     0) La délimination des régions de vente est indiquée dans l'annexe à la présente décision.
 ---pagebreak---  34/56                  COMMUNAUTÉ       EUROPÉENNE   DU CHARBON         ET DE  L'ACIER              13. 3. 56
 décision ultérieure en ce qui concerne les con-         autres Comptoirs de vente du charbon de la
 ditions dans lesquelles les sociétés minières           Ruhr et, de ce fait, différera l'achat de com-
 seront autorisées à refuser d'approvisionner par        bustibles auprès des producteurs d'autres
 l'intermédiaire du négoce les consommateurs             bassins ;
 habilités à acheter leurs combustibles directe-
 ment chez les producteurs, mais ayant toutefois             Considérant que ce critère
 le désir de recourir au négoce ;
                                                            — d'une part, aboutit à une discrimination,
      Considérant qu'en outre les critères prévus                notamment vis-à-vis des producteurs des
 dans la réglementation commerciale pour                         autres bassins de la Communauté,
 l'approvisionnement direct des négociants cor-              — d'autre part, est d'un caractère plus
 respondent — à quelques exceptions près —                       restrictif que ne l'exige l'objet de cette
 aux conditions ci-dessus rappelées posées par                   délimitation des régions, à savoir l'établis-
 l'article 65 § 2 du Traité, étant donné                         sement d'une norme pour un certain
                                                                 volume d'activité du négoce ;
     — que ces critères contribuent à une délimi-
         tation, conforme aux caractéristiques du
         négoce de charbon, des domaines d'ac-               Considérant que cette partie des accords
         tivité des différents groupes de négociants     relative à la réglementation commerciale est
         en gros (négociants de première main,           donc incompatible avec l'interdiction prononcée
         négociants de seconde main) et par là,          à l'article 4 b du Traité, ainsi qu'avec les con-
         à une amélioration notable dans la vente       ditions posées à l'article 65 § 2 du Traité, et,
         des combustibles,                              par suite, ne peut être autorisée ;
     — que la délimitation retenue pour les
         régions de vente, eu égard à leur étendue,          Considérant que' l'organisation de vente des
         au nombre des négociants en gros y exer-       charbons de la Ruhr existant jusqu'ici avait
         çant vraisemblablement leurs activités,        appliqué, pour l'admission dès négociants à
         aUx autres particularités des diverses         l'approvisionnement direct, un système ne
         régions de vente (p. ex. rapport des ventes    prévoyant pas les mêmes conditions pour tous
         de combustibles provenant d'un comptoir        les négociants à l'intérieur du marché commun ;
         de vente aux ventes de combustibles en
         provenance d'autres bassins producteurs)
         ainsi qu'à la clause de révision (modi-            Considérant qu'en conséquence il convient,
         fication des conditions d'admission au cas     afin d'éviter toute discrimination inadmissible
         où plus de 10°/o des négociants admis          entre négociants à l'intérieur du marché com-
         jusqu'à présent feraient défaut) n'a aucun     mun, d'appliquer la réglementation arrêtée par
         effet discriminatoire et n'a pas non plus      les sociétés charbonnières de telle manière que
         pour résultat de conférer à un petit           tous les négociants à l'intérieur du marché
         nombre de négociants dans les régions          commun aient des possibilités égales d'être
         de vente une position restreignant la          admis comme négociants en gros de première
         concurrence dans une mesure incompa-          main en raison de leurs achats au cours de
         tible avec les dispositions de l'article 65,  l'année charbonnière précédente;
         § 2 du Traité ;
                                                            Considérant que la nouvelle réglementation
                                                       commerciale comporte une réglementation
     Considérant, toutefois, que l'autre condition     spéciale de transition suivant laquelle, indépen-
préalable requise pour être admis aux achats           dament dès critères qui viennent d'être fixés
directs,                                               pour l'avenir, seront aussi provisoirement admis
                                                       comme négociants en gros de première main,
     à savoir que le négociant doit avoir placé        des négociants
     annuellement, à l'intérieur de sa région de
     vente, au moins 25 000 t de combustibles des           — qui ont déjà été approvisionnés comme
     Comptoirs de vente du charbon de la R u h r ;              négociants en gros de première mam au
                                                                cours de l'année charbonnière 1955/56 ou
a pour conséquence que le négociant — pour
s'assurer l'avantage de l'achat direct — achètera           — qui peuvent démontrer qu'ils remplis-
de préférence, jusqu'à concurrence de ce mon-                   saient au cours de l'année charbonnière
tant de 25 000 t/an, des combustibles des deux                  1955/56 les conditions en vigueur à
 ---pagebreak--- r^.50                                       ^on^^LO^rcr^L^             ^^^ê^T^^^ro^rr^                                                    ^56
        l'époquepourêtreapprovisionnéscomme                                         établie par une autre partie contre cerD
        négociants en ^rosdepremièremain^                                           tains né^ociants^ en établissant également
                                                                                    une discrimination contre lesdits néD
et ce jusqu'à ce qu'ait été assuré oar le comptoir                                  ^ociants^
de vente un approvisionnement suffisant en
combustibles pour toute une année charbons                                     considérant que cette partie des accords
nierez                                                                   relatifs à la nouvelle réglementation commère
                                                                         ciale n'est pas compatible avec l'interdiction
    considérant qu'il n'y a pas d'objection à                            prévue à l ' a r t i c l e ^ lettre b d u T r a i t é n i avec
élever contre une telle réglementation dans la                           les conditions p o s é e s à l ' a r t i c l e 6 5 ^ 2 d u Traité
mesureoùelle^acilitelatransitiondelaré^le                                et par conséquent ne peut être aprorouvée^
mentationactuelleàla nouvelle réglementations
                                                                               considérant ^que laré^lementation commère
    considérant toutefois que cette ré^lemen                              ciale dont sont convenues les sociétés charD
tation de transitiondoit être limitée à l'année                           bonnières participaates en vue de la vente en
charbonnière 195^57^étant donné qu'autrement                              communpar l'entremise du comptoir de vente
elle serait susceptible d'introduire une distinct                         ducharbondelaT^uhr^Lreitlin^ concorde avec
tion objectivement injustifiée                                            la ré^lementationcommercialeprévuepour les
                                                                          deu^autre^ comptoirs de vente ducharbon de
    — entreles négociants admis conformément                              laP^uhaa
        à cette réglementation de transition
         ^notamment les né^ociaats résidant dans                               considérant roar ailleurs que les Sociétés
        la république fédérale pour lesquels en                           charbonnières participantes sont convenues qu'il
        particulier la limite supérieure de tonna^e^                      faudra une majorité de 60^o des voi^ de tous
         s o i t u n v o l u m e d e v e n t e a n n u e l d e 7 5 000    les sociétaires pour modifier après le 1er avril
         tonnes à l'intérieur de la communautés                           1957 la réglementation commerciales et qu'est
        neseraitpasapplicable^                                            ainsi ^osée une condition nécessaire pour
    — et les négociants a d m i s s u r la seule base                     que-àndépendamment des développements surD
                                                                          venus dans les autres comptoirs de vente et
         de la nouvelle réglementations ^c'est^à
                                                                          d'une collaboration des sociétés charbonnières^
         dire essentiellement les négociants rési-^
                                                                           qui ne îont pas partie du Côomptoir de vente
         dant hors de la république ^édérale^
                                                                          d u c h a r b o n d e laf^uhr ^Creitlin^^laré^lemen^
         devant justifier d'un tonnage annuel de                          tation commerciale du comptoir de vente du
         75000 t^                                                         charbon de la Ruhr ^ e i t l i n ^ puisse être
                                                                          modifiée dans la mesure où les sociétés charD
     considérant que les sociétés charbonnières                           bonnières participantes estimeront souhaitables
 participantes sont convenues en outre de                                 à l a suite de l'expérience acquise au cours d'une
 n'appliquer cette réglementation commerciale                             années de procéder à une modifications
 qu'à l'égard de^né^ociants résidant dans des
 territoires du marché commune sur lesquels il
 existe des réglementations analogues et non                                    C^onsidéran^enconséquence^que les accords
 discriminatoires relatives l'activité de tous les                        intervenus entre les sociétés charbonnières
 négociants du marché commune                                              participantes le 1^ décembre 1955 et le
                                                                           f é v r i e r 195t^ au sujet de Invente encommun
     considérant que cette restriction dans sa                             par l'entremise du comptoir de vente du charboa
 tormecaté^orique constitue elle^mêmeune dis^                              de la ^uhr^Creitlin^ et de l'introduction d'une
 crimination^ puisqu'elle c o n d u i t à u n traitement                   réglementation commerciales sont nécessaires
 digèrent des négociants dans les territoires                              pour amener une amélioration notable dans la
 susvisés du marché c o m m u n p a r r a ^ o r t à c e u ^                distribution des combustibles^
 résidant dansles autres territoires^
                                                                                considérant que ces accords^ comrote tenu des
     considérant qu'un tel traitement inégal ne                            restrictions et conditions formulées dan^s la
 sejustifie pas étant donné                                                présente décisions ne vont pas au-delà de ce
                                                                           q u ' e ^ e l e u r objet e t q u ' i i s n e p e r m e t t e n t p a s
     — qu'il appartient à la liante autorité de                            au^ sociétés charbonnières^ eu é^ard au dé^ré
          sévir coatre les discriminations existant                        d'infiuence de ce comptoir de vente ^ur le
          à l'intérieur du marché commune                                  m a r c h é ^ d e d é t e r m i n e r l e s p r i ^ d e contrôler ou
                                                                           de limiterlaproduction ou les débouchés d'une
     — q u e p a r contre un producteur n'a pas le                         oartie substantielle des combustiblesdu marché
          droit de riposter à une discrimination                           commune
 ---pagebreak--- 36/56                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             13. 3. 56
    Considérant que la Haute Autorité vérifiera       au sujet de la vente en commun, à l'intérieur
constamment si les parties observent les clauses      du marché commun, des combustibles provenant
de l'autorisation accordée, et en particulier si      des installations des intéressés,
elles observent les restrictions et conditions
qu'elles comportent, et si l'ensemble des mesures     tels qu'ils sont consignés aux points 1 et 2 a du
prises par les parties n'ont pas sur la concur-       contrat de société du Comptoir de Vente de
rence un effet plus restrictif que ne l'exige         charbon de la Ruhr (société à responsabilité
leur objet ou ne sont pas contraires à d'autres       limitée) «Geitling» et à l'annexe 1 des conven-
dispositions du Traité;                               tions du 13 décembre 1955 (Rôle N° 1268-1955
                                                      de Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen) et com-
    Considérant que tous les accords, compte          plétés par les accords additionnels du 6 février
tenu des restrictions et conditions nécessaires,      1956 (Rôle N° 153-56 de Me Ewald Leveloh
sont donc compatibles avec les dispositions de        Notaire à Essen).
l'article 4 b et d et de l'article 65, § 2 du Traité;
                                                                           Article 2
DÉCIDE:
                                                          La vente en commun des combustibles ne
                                                      provenant pas des installations des associés (§ 2,
                                                      alinéa 2, du contrat de société) ou provenant
                 PREMIÈRE      PARTIE                 d'installations que les associés auraient, après la
                                                      conclusion du contrat du 13 décembre 1955,
                                                      acquises en toute propriété, en usufruit, en
                  Vente en commun                     amodiation ou à tout autre titre en vue de leur
                                                      exploitation (§ 6, alinéa 3, du contrat de société)
                                                      n'est autorisée que pour un tonnage de 500 000 t
                  Article   premier
                                                      par an. La vente en commun de tonnages supplé-
                                                      mentaires requiert une autorisation spéciale de
    Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou.      la Haute Autorité.
conditions résultant des articles suivants, les
accords passés par les sociétés minières ci-après:                          Article 3
    Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG,               L'autorisation  est    assortie des  conditions
        Herringen,                                    suivantes:
    Bergwerke Essen-Rossenray AG, Essen,
    Bergbau AG Lothringen, Bochum,
                                                      1. Les membres de la Direction du comptoir de
    Mûlheimer Bergwerksverein, Mûlheim/R.,
                                                      vente ne doivent pas exercer en même temps de
    RheinpreuBen AG fur Bergbau und Chemie,
        Homberg/Ndrh.,                                fonctions
    Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes AG,
        Essen,                                            — de membre de la Direction du Comptoir
    Gebr. Stumm GmbH, Zeche Min. Achenbach,                  de vente du charbon de la Ruhr (société
        Brambauer/W.,                                        à responsabilité limitée) «Prâsident»,
    Hoesch Bergwerks AG, Dortmund,
    Gewerkschaft ver. Klosterbusch, Herbede/R.,           — de membre de la Direction du Comptoir
    Steinkohlenbergwerk Friedrich der GroBe                  de vente du charbon de la Ruhr (société
        AG, Herne,                                           à responsabilité limitée) «Mausegatt»,
    Rheinelbe Bergbau AG, Gelsenkirchen,
    Graf Moltke Bergbau AG, Gelsenkirchen,                — de président du Bureau Commun institué
    Steinkohlenbergbau Hannover-Hannibal AG,                 par les trois comptoirs de vente du char-
        Bochum,                                              bon de la Ruhr,
    Bergwerksgesellschaft Walsum mbH,
        Wâlsum/Ndrh.,                                     — de membre de la Direction de la Ruhr-
    Gewerkschaft Sophia Jacoba,                              kohlen-Exportgesellschaft (société à res-
        Hùckelhoven/Aachen,                                  ponsabilité limitée),
    Harpener Bergbau AG, Dortmund,
    Monopol Bergbau AG, Kamen,                            — de membre de la Direction de la «Ruhr-
    Gewerkschaft Alte Haase, Dortmund,                       kohle-Treuhandgesellschaft» (société à
    Gewerkschaft Gottessegen, Dortmund,                      responsabilité limitée).
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                     JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                 37/56
2. Les agents ou représentants du comptoir        7. Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-
de vente ne doivent pas être en même temps        même le transport des combustibles achetés ou
agents ou représentants du Comptoir de vente      le confier à une entreprise par lui mandatée,
de charbon de la Ruhr «Prasident» ou du           ni les sociétés minières intéressées ni le comptoir
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr           de vente ne peuvent faire de discriminations à
«Mausegatt».                                      l'égard de l'acheteur par rapport aux autres
                                                  clients pour l'exécution du transport, notam-
                                                  ment pour l'acceptation du tonnage de péniche.
3. Le comptoir de vente ne doit pas accorder
sur ses ressources — directement ou par
l'entremise de la «Ruhrkohle-Treuhandgesell-
schaft» — des prêts ou garanties à un autre       8. Dans la mesure où les sociétés minières
comptoir de vente du charbon de la Ruhr ou        intéressées ou le comptoir de vente accordent,
à une société minière rattachée à un autre        pour la revente aux consommateurs ou. aux
comptoir de vente.                                détaillants, certains rabais aux négociants en
                                                  gros approvisionnés directement (négociants en
                                                  gros de première main), les mêmes rabais
4. Le comptoir de vente doit arrêter et appli-    doivent être accordés aux négociants en gros
quer ses conditions générales réglementant        de première main, lorsque ceux-ci doivent
l'écoulement de ses produits, notamment les       fournir les combustibles à un négociant en
conditions posées à l'approvisionnement direct    gros de deuxième main pour la revente à ces
des consommateurs ou à l'approvisionnement        consommateurs ou détaillants.
direct des négociants, ainsi que les arrangements
éventuels limitant l'activité d'un négociant à
une région géographique déterminée, de telle
sorte que ces conditions ou arrangements ne       9. Les sociétés minières intéressées et les
contreviennent pas aux interdictions de l'ar-     directeurs du comptoir de vente sont tenus,
ticle 4 b) et d) du Traité.                       dans le cadre des pouvoirs qu'ils tiennent
                                                          du contrat de société du 13 décembre
La disposition qui précède n'affecte en rien les          1955 instituant le Comptoir de vente de
restrictions et conditions résultant de la                charbon de la Ruhr (société à responsa-
deuxième partie de la présente décision en ce             bilité limitée) «Geitling»,
qui concerne les arrangements passés par les
entreprises intéressées au sujet de la réglemen-          du contrat du 13 décembre 1955 insti-
tation commerciale.                                       tuant un'e Commission des Normes,
                                                          des résolutions prises dans le cadre de la
                                                          Commission des Normes,
5. Dans la mesure où les conditions de livrai-
son des sociétés minières intéressées ou du               du contrat du 13 décembre 1955 insti-
                                                          tuant le Bureau Commun,
comptoir de vente prévoient une fourniture
départ mine ou départ port minier, ni les
sociétés minières intéressées ,ni le comptoir de
vente ne peuvent empêcher l'acheteur d'enlever     de prendre toutes mesures pour éviter une
les combustibles départ mine ou départ port        répartition inéquitable entre les salariés des
minier et d'en assurer le transport par ses soins réductions de l'emploi qui pourraient résulter
ou par ceux d'une entreprise par lui mandatée.    d'une réduction de la demande et pour éviter
                                                   des inégalités dans les livraisons lorsque la
                                                  situation est tendue à cet égard.
6. Dans la mesure où les conditions de vente
des sociétés minières intéressées ou du comptoir
de vente prévoient la fourniture franco bateau
Duisburg-Ruhrort, ni les sociétés minières         10. Le comptoir de vente est tenu de com-
intéressées ni le comptoir de vente ne peuvent    muniquer sans délai à la Haute Autorité:
empêcher l'acheteur d'enlever les combustibles
franco bateau Duisburg-Ruhrort et d'en assurer
le transport par ses soins ou par ceux d'une          a) toutes les résolutions de l'Assemblée des
entreprise par lui mandatée.                              associés et du Conseil,
 ---pagebreak--- 38/56                       COMMUNAUTÉ           EUROPÉENNE              CHARBON               ET DE L'ACIER                    13. 3. 56
      b) tous les a r r a n g e m e n t s a u x termes des-            (3)         La H a u t e A u t o r i t é se réserve de décider
           quels     la     «Ruhrkohle - T r e u h a n d g e s e l l - u l t é r i e u r e m e n t si le commerce peut- refuser
           schaft» (société à responsabilité limitée)                  d'approvisionner les consommateurs industriels
           est chargée, à t i t r e fiduciaire, de t e n i r la        dont la consommation a n n u e l l e excède 30 000 t
           comptabilité, de procéder a u x m o u v e -                 des combustibles spécifiés à l'alinéa 1 ci-dessus,
           m e n t s de fonds et d'arrêter les soldes                  lorsque ces consommateurs veulent acheter p a r
           ainsi q u e de gérer les éléments d'actif et                l'entremise du commerce.
           de s'occuper de la mécanographie,
      c) tous changements ou compléments appor- '                                                        Article     6
           tés a u x résolutions ou a r r a n g e m e n t s vi-
           sés sous a) et b) ci-dessus.                                       Est autorisé l'accord passé e n t r e les sociétés
                                                                       minières intéressées à l'effet de laisser a u x
                                                                       négociants de charbon en gros le soin d'appro-
                                                                       visionner le commerce de détail (N° I, 4 de la
                                                                       réglementation commerciale).
                     DEUXIÈME        PARTIE
                  Réglementation commerciale                                                              Article    7
                                                                              L'accord des sociétés minières intéressées sur
                             Article  4                                la d é t e r m i n a t i o n de la qualité de négociant en
                                                                       gros (N° II, 1 de la r é g l e m e n t a t i o n commerciale
      Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou con-                 et annexe) est autorisé dans la m e s u r e où l'ap-
ditions r é s u l t a n t des articles suivants, les ac-               provisionnement direct d'un négociant de char-
cords i n s t i t u a n t u n e réglementation commer-                 bon en gros (appelé approvisionnement de p r e -
ciale à d a t e r du 1er avril 1956, passés p a r les                  mière main) est subordonné a u x conditions
sociétés minières é n u m é r é e s à l'article premier,               suivantes:
tels qu'ils sont consignés dans les conventions
d u 6 février 1956 (Rôle N° 153/1956 de Me                              1.        Le négociant doit avoir écoulé s u r le m a r c h é
E w a l d Leveloh, Notaire à Essen).                                   c o m m u n au cours de l'année c h a r b o n n i è r e p r é -
                                                                       cédente au m o i n s 75 000 t de houille, coke de
                                                                       houille, agglomérés de houille, b r i q u e t t e s de li-
                             Article  5                                 gnite, semi-coke de lignite ou charbon b i t u m i -
                                                                        n e u x en p r o v e n a n c e des bassins p r o d u c t e u r s
(1)       Est autorisé l'accord passé e n t r e les so-                 de la C o m m u n a u t é ainsi q u e de coke de gaz;
ciétés minières intéressées à l'effet de laisser
a u négoce en gros le soin de réaliser toutes les                       2.        Le négociant doit, dans la zone de v e n t e (*)
transactions avec les consommateurs industriels                         où il doit ê t r e admis à opérer, avoir écoulé au
n ' a y a n t pas consommé plus de 30.0001 de houille,                  cours de l'année c h a r b o n n i è r e p r é c é d e n t e au
coke d e houille ou agglomérés de houille au                            moins 40.000 t des combustibles spécifiés au
cours d e l'année charbonnière précédente (N o s I,                     point 1 ci-dessus en p r o v e n a n c e des bassins
 1 et 3 de la réglementation commerciale).                              p r o d u c t e u r s de la C o m m u n a u t é ou de coke de
                                                                        gaz;
 (2)       Est en o u t r e autorisé l'accord passé p a r les
sociétés minières intéressées à l'effet de laisser                      3.        Le négociant doit, dans              la zone de vente
 également au commerce de charbon en gros le                            intéressée, avoir écoulé au                    cours de l'année
 soin d'effectuer j u s q u ' a u 31 m a r s 1958 des t r a n s -       c h a r b o n n i è r e p r é c é d e n t e au moins 12.500 t de
 actions avec les c o n s o m m a t e u r s industriels qui,            combustibles du comptoir de                    vente;
 tout en a y a n t e u d u r a n t l'année charbonnière                                                              r
 1955/56 u n e consommation annuelle s u p é r i e u r e                4.         Le négociant doit r e m p l i r les conditions
 à 30 000 t des combustibles spécifiés à l'alinéa                       h a b i t u e l l e m e n t requises d'un négociant en gros
 1 ci-dessus, ont jusqu'ici été exceptionellement                       (p. ex. solvabilité, établissement situé dans la
 approvisionnés p a r le commerce de charbon en                         zone de vente, possibilités de stockage, connais-
 gros (N° I, 2 de la réglementation commerciale).                       sance du m a r c h é et des produits, clientèle
       (*) La délimination des zones de vente résulte de 1';                    à cette décision, voir aussi l'article 9 N° 5.
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                    39/56
étendue, large éventail des catégories et sortes           précédente, écoulé au moins 12.500 t de
écoulées), la condition visant le stockage ne              combustibles d'un comptoir de vente (voir
s'appliquant que dans la mesure où un stockage             article 7, point 3, de la présente décision),
s'avère rationnel compte tenu des dispositions             le grossiste satisfait à cette condition lors-
réglementant les transports (tarifs ferroviaires           qu'il a prouvé
notamment) et des particularités du secteur
desservi par le négociant.                                 — qu'au cours de l'année charbonnière
                                                                1955/56, il a acheté directement ces
                                                                tonnages auprès, d'un ou de plusieurs
                                                                des anciens comptoirs de vente de
                     Article 8                                  charbon de la Ruhr ou
    L'accord des sociétés minières intéressées             — qu'au cours de • l'année charbonnière
sur la détermination de la qualité de négociant                 1955/56, il a acheté ces tonnages indi-
en gros (N° II, 1 de la réglementation commer-                  rectement, à savoir auprès d'un gros-
ciale et annexe) n'est pas autorisé dans la                     siste ou d'une organisation qui, de son
mesure où l'approvisionnement direct comme                      côté,
négociant en gros (appelé approvisionnement de
première main) est subordonné à la condition                    les avait achetés directement ou indi-
supplémentaire selon laquelle le négociant doit,                rectement auprès d'un ou de plusieurs
dans la zone de vente, où il est admis à opérer,                des anciens comptoirs de vente du
avoir écoulé au cours de l'année charbonnière                   charbon de la Ruhr.
précédente au moins 25.000 t de combustibles
 des comptoirs de vente de charbon de la Ruhr.          b) Si, conformément à ces principes, les
                                                            tonnages de charbon de la Ruhr achetés
                                                            par un négociant en gros au cours de
                                                            l'année charbonnièrel955/56 atteignent au
                      Article 9                             moins 12.500 t, le négociant peut solliciter
                                                            son admission auprès du comptoir de
     Dans la mesure où la présente décision auto-           vente de son choix.
 rise les accords des sociétés minières intéressées
"sur la détermination de la qualité de négociant        c) Si les tonnages de charbon de la Ruhr
 en gros, cette autorisation est assortie des               achetés par un négociant en gros au cours
 restrictions et conditions suivantes:                      de l'année charbonnière 1955/56 sont
                                                            supérieurs à 12,500 t, tout tonnage supplé-
                                                            mentaire donne chaque fois droit à l'ad-
 1. L'application des règles relatives à la déter-          mission auprès d'un autre comptoir de
 mination de la qualité de négociant en gros de             vente de charbon de la Ruhr, pour
 première main doit s'effectuer de telle sorte que          autant que ce tonnage supplémentaire
 le comptoir de vente donne, au début de chaque             représente dans chaque cas 12.500 t au
 année charbonnière, de façon non discriminatoire,          moins.
 à tous les négociants opérant sur le marché
 commun la possibilité de prouver, sur la base      3. En outre, sont également admis, confor-
 des achats directs ou indirects de combustibles    mément à l'accord passé par les sociétés
 du comptoir de vente et de combustibles des        minières intéressées (N° II, 2 de la réglemen-
 bassins producteurs de la Communauté effectués     tation commerciale), comme négociants en gros
 au cours de l'année charbonnière précédente,       de première main durant une période transitoire
 qu'ils satisfont aux conditions posées pour        allant jusqu'à la fin d e . l'année charbonnière
 l'admission à l'approvisionnement direct.          1956/57, les négociants en gros               '
 2. Cette réglementation s'appliquera comme             — qui ont déjà été approvisionnés comme
 suit à la première admission pour l'année                   négociants en gros de première main au
 charbonnière 1956/57.                                       cours de l'année charbonnière 1955/56 ou
                                                        — qui prouvent qu'ils remplissaient pendant
     a) Dans la mesure où l'admission d'un                   l'année charbonnière 1955/56 les condi-
         négociant de charbon en gros est sub-               tions requises durant cette période pour
         ordonnée à la condition que le négociant            l'approvisionnement comme négociants
         ait, au cours de l'année charbonnière               en gros de première main.
 ---pagebreak--- 40/56                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            13. 3. 56
     L'accord, passé par les sociétés minières           — jusqu'au 31 mars 1957, majorité de 75°/o
(N° II, 2 de la réglementation commerciale) à               des suffrages de tous les associés,
l'effet de conserver cette réglementation transi-
toire jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir       — passé cette date, majorité de 60% des suf-
de vente un approvisionnement suffisant en                  frages de tous les associés.
combustibles pour toute une année charbonnière,
n'est pas autorisé.
                                                     (2) Toute aggravation de ces conditions n'est
4. S'il apparaît, à l'expiration de la période       admise que sur autorisation préalable de la
transitoire prévue au point 3 ci-dessus, que, par    Haute Autorité au titre de l'art. 65 § 2 du Traité.
application des règles approuvées aux termes
de l'art. 7 de la présente, décision, plus de 10 °/o
des négociants en gros opérant à l'intérieur
d'une région de vente au cours de l'année char-
bonnière 1955/56 ne remplissent plus les con-
ditions posées pour l'admission comme négociants
en gros de première main, le comptoir de vente
devra, en conformité des accords du 6 février
1956 relatifs à la réglementation commerciale                         TROISIÈME PARTIE
(N° II, 2, 4 è m e alinéa), modifier ses conditions
de telle sorte que 90 °/o au moins des négociants                    Dispositions Générales
en gros ayant opéré au cours de l'année char-
bonnière 1955/56 puissent être admis dans ladite
 zone de vente.
                                                                           Article 12
 5. Les modifications apportées aux zones de             Toutes les autorisations accordées par la pré-
 vente telles qu'elles résultent de l'annexe à cette sente décision sont assorties de la restriction
 décision devront être autorisées par la Haute       suivante.
Autorité pour autant qu'il ne s'agit pas de rec-
 tifications mineures.
                                                         Toute modification
                                                         — du contrat de société du 13 décembre 1955
                       Article 10                            du Comptoir de vente de charbon de la
                                                            Ruhr «Geitling» (société à responsibilité
                                                             limitée) et des accords additionnels du
     N'est pas autorisé l'accord passé entre les             6 février 1956,
 sociétés minières intéressés (II, 3 de la réglemen-
 tation commerciale) à l'effet de n'appliquer les
 règles d'admission des négociants qu'aux négo-          — d'une résolution ou de toute autre déci-
 ciants des régions du marché commun où l'ac-                sion de l'assemblée des associés, du Con-
 tivité de tous lés négociants du marché commun              seil ou des autres organismes dudit comp-
 fait l'objet de réglementations analogues et non            toir de vente,
 discriminatoires.
                                                         — de la résolution du 6 février 1956 relative
                                                             à la réglementation commerciale,
                       Article 11
                                                     s'opère conformément aux dispositions du con-
 (1) Sont autorisés les accords des sociétés          trat de société du Comptoir de vente de charbon
 minières intéressées fixant les conditions requi-   de la Ruhr «Geitling» (société à responsabilité
 ses pour une modification de la réglementation      limitée) et à la résolution relative à la régle-
 commerciale (N° IV de la réglementation com-        mentation commerciale, par le seul concours des
 merciale), à savoir:                                sociétés minières rattachées à ce comptoir.
 ---pagebreak---   13. 3. 56                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                41/56
                      Article 13                                         Article 14
                                                         La présente décision, qui expirera le 31 mars
'(1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire        1959, entrera en vigueur à la date de sa noti-
 la Haute Autorité contrôlera régulièrement au       fication aux sociétés minières intéressées.
  titre des articles 47 et 65, § 3, du Traité, d'une
  part si les entreprises minières intéressées et le
  comptoir de vente de charbon de la Ruhr «Geit-
  ling» se tiennent dans les limites des autorisa-
  tions accordées par la présente décision, et no-       La présente décision a été délibérée et
  tamment respectent les restrictions, conditions et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
  obligations qui y sont inscrites, et d'autre part  séance du 15 février 1956.
  si l'ensemble des mesures adoptées par les in-
  téressées dans le cadre de cette organisation est
  essentiel pour atteindre l'objectif fixé par l'ar-
  ticle 65, § 2 a, du Traité, sans contrevenir aux
  dispositions du Traité ni avoir de caractère plus                          Par la Haute   Autorité
  restrictif que ne l'exige leur objet.
                                                                                Le  Vice-Président
   (2) La Haute Autorité se réserve de fixer les
  modalités d'exercice de son contrôle.                                             ETZEL
 ---pagebreak--- 42/56                  COMMUNAUTÉ       EUROPEENNE       DU CHARBON        ET DE  L'ACIER        13. 3. 56
                                       ANNEXE     À LA DÉCISION       5-56
                                        Délimitation des zones de vente
                                        (voir article 7 de la Décision)
   Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas)
         —  Land   du Schleswig-Holstein
         —  Ville  Hanséatique-Hambourg
         —  Ville  Hanséatique-Brême
         —  Land   de Basse-Saxe: les districts (x) d'Aurich, Osnabrûck et Stade, le district d'Olden-
                   bourg (2), du district de Lûnebourg, les cercles (3) de Harbourg et Lûnebourg et
                    du district de Hanovre, les comtés de Diepholz et Hoya (4)
         — Les Pays-Bas
   Zone de vente N° 2 (Duisbourg, Dortmund            et  Hanovre)
         — Land de Basse-Saxe: les districts de Lûnebourg et Hanovre (sauf les parties rattachées
                    à la zone de vente N° 1), le district de Brunswick (2) et le district de Hildes-
                   heim (5)
         — Land de Hesse: le district de Cassel, la partie nord du district de Darmstadt (Alsfeld,
                    Giessen, Lauterbach) et le district de Wiesbaden avec les cercles de Biedenkopf,
                    Dillkreis, Limburg, Oberlahnkreis et Wetzlar
         — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Detmold, Munster, Arnsberg et
                    Dùsseldorf
   Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle,         Belgique et     Luxembourg)
         — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et d'Aix-la-Chapelle
         — Land de Rhénanie-Palatinat: le district de Coblence (sauf Birkenfeld et Kreuznach),
                    le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de Bernkastel,
                    Saarburg et Trêves
         — Le Luxembourg et la Belgique
   Zone de vente N° 4 (Allemagne         du Sud et Est de la France)
         — Lànd de Bavière et Land de Bade-Wurtemberg
         — Land de Hesse: le district de Darmstadt (sauf la partie rattachée à la zone N° 2), le
                    district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachées à la zone N° 2)
         — Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat, du district de
                    Coblence, les cercles de Birkenfeld et Kreuznach et du district de Trêves, les
                    cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves
         — Territoire de la Sarre et Est de la France (Territoire de Belfort, départements de la
                    Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Meurthe et Moselle,
                    du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges)
   Zone de vente N° 5
         — Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine
   Zone de vente N° 6
         — Reste du territoire de la France
   Zone de vente N° 7
         — Italie
   (x2) Regierungsbezirke                                   (4) Grafschaften
   ( ) Appelé ici Verwaltungsbezirk                         (5) Regierungsbezirk
   (3) Kreise