CELEX: C1998/358/28
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 septembre 1998 dans l'affaire T-13/97, Antoinette Losch contre Cour de justice des Communautés européennes [Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres - Acte faisant grief - Exception d'illégalité - Légalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 - Egalité de traitement - Violation des formes substantielles - Consultation préalable des institutions et du comité du statut]

C 358/14               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 21.11.98
R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: Mme B.             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
Pastor, administrateur principal, a rendu le 30 septembre                                du 30 septembre 1998
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                    dans l'affaire T-13/97, Antoinette Losch contre Cour de
                                                                               justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)
1) Les deÂcisions de la Cour de justice adresseÂes:
                                                                    [Fonctionnaires Ð Cessation deÂfinitive de fonctions aÁ
                                                                    l'occasion de l'adheÂsion de nouveaux EÂtats membres Ð
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ Mme Christiane Chvatal,               Acte faisant grief Ð Exception d'illeÂgaliteÂ Ð LeÂgaliteÂ du
                                                                    reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 Ð EgaliteÂ de
     Ð le 24 avril 1996 aÁ M. Jean-Yves Delaval,                    traitement Ð Violation des formes substantielles Ð
                                                                    Consultation preÂalable des institutions et du comiteÂ du
                                                                                                  statut]
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Jean Demaeght,
                                                                                              (98/C 358/28)
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ Mme Giovanna Dragoni,
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. John Hambly,
                                                                    Dans l'affaire T-13/97, Antoinette Losch, fonctionnaire de
     Ð le 24 avril 1996 aÁ M. Marc Kemmerling-Laleure,              la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                    senteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis et Thierry Demaseure, et
                                                                    initialement par Me Ariane Tornel, avocats au barreau de
     Ð le 11 mars 1996 aÁ Mme Kirsten Lammar,
                                                                    Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
                                                                    fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Cour
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. TheÂo Lippert,                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
                                                                    M. Timothy Millett), soutenue par Conseil de l'Union
                                                                    europeÂenne (agents: M. Diego Canga Fano et Mme TheÂreÁse
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Angus Mackay,
                                                                    Blanchet) et Royaume des Pays-Bas (agents: MM. Marc
                                                                    Fierstra et Johannes Steven van den Oosterkamp), ayant
     Ð le 28 feÂvrier 1996 M. Kaj éstergaard,                       pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
                                                                    Cour de justice du 22 juillet 1996 rejetant la demande de
                                                                    la requeÂrante visant aÁ ce que son nom soit inscrit sur la
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ Mme Maureen Russell,
                                                                    liste des personnes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour faire
                                                                    l'objet, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Fin-
     Ð le 11 mars 1996 aÁ Mme Ulrike Sinter,                        lande et de la SueÁde, d'une deÂcision de cessation deÂfinitive
                                                                    de leurs fonctions, ainsi que de constatation de l'illeÂgaliteÂ
                                                                    du reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Aristides Vlachos,
                                                                    Conseil du 17 novembre 1995 instituant, aÁ l'occasion de
                                                                    l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et de la SueÁde, des
     Ð le 28 feÂvrier 1996 aÁ M. Hans Gerhard Weller,               mesures particulieÁres de cessation deÂfinitive des fonctions
                                                                    de fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂennes (JO
                                                                    L 280 du 23.11.1995, p. 1), en ce qu'il ne s'applique
     portant rejet de leurs demandes l'invitant aÁ inscrire         qu'aux fonctionnaires du Parlement europeÂen, le Tribunal
     leur nom sur la liste des personnes ayant manifesteÂ           (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident,
     leur inteÂreÃt pour une deÂcision de cessation deÂfinitive     et de MM. R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; gref-
     des fonctions telle que preÂvue par le reÁglement (CE,         fier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
     Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 no-                 30 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     vembre 1995 instituant, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de        vant:
     l'Autriche, de la Finlande et de la SueÁde, des mesures
     particulieÁres de cessation deÂfinitive des fonctions de
     fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂennes, sont             1) La deÂcision de la Cour de justice du 22 juillet 1996,
     annuleÂes.                                                          portant rejet de la demande de Mme Antoinette Losch
                                                                         du 16 juillet 1996 l'invitant aÁ inscrire son nom sur la
                                                                         liste des personnes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour
2) La Cour de justice supportera ses propres deÂpens, ainsi              une deÂcision de cessation deÂfinitive des fonctions telle
     que ceux des requeÂrants.                                           que preÂvue par le reÁglement (CE, Euratom, CECA)
                                                                         no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 insti-
                                                                         tuant, aÁ l'occasion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la
3) Le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l'Union                      Finlande et de la SueÁde, des mesures particulieÁres de
     europeÂenne supporteront leus propres deÂpens.                      cessation deÂfinitive des fonctions de fonctionnaires des
                                                                         CommunauteÂs europeÂennes, est annuleÂe.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                    2) La Cour de justice supportera ses propres deÂpens ainsi
                                                                         que ceux de la requeÂrante.
 ---pagebreak--- 21.11.98              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 358/15
3) Le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l'Union                  ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     europeÂenne supporteront leurs propres deÂpens.
                                                                                        du 30 septembre 1998
                                                                  dans l'affaire T-164/97, Silvio Busacca et autres contre
(1) JO C 74 du 8.3.1997.
                                                                       Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                  [Fonctionnaires Ð Cessation deÂfinitive de fonctions aÁ
                                                                  l'occasion de l'adheÂsion de nouveaux EÂtats membres Ð
                                                                  Acte faisant grief Ð Exception d'illeÂgaliteÂ Ð LeÂgaliteÂ du
                                                                  reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 Ð EgaliteÂ de
                                                                  traitement Ð Violation des formes substantielles Ð
                                                                  Consultation preÂalable des institutions et du comiteÂ du
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                                     statut]
                     du 1er octobre 1998                                                    (98/C 358/30)
dans l'affaire T-155/97, Natural van Dam AG et Danser
Container Line BV contre Commission des CommunauteÂs                             (Langue de proceÂdure: le francËais)
                        europeÂennes (1)
(Navigation inteÂrieure Ð Assainissement structurel Ð
Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux            Dans l'affaire T-164/97, Silvio Busacca et autres, fonction-
                         Ð Exclusion)                             naires de la Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                  ennes, repreÂsenteÂs par Mes Georges Vandersanden et Laure
                        (98/C 358/29)                             Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                  Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue
                                                                  de Cessange, contre Cour des comptes des CommunauteÂs
                                                                  europeÂennes (agents: MM. Jean-Marie Stenier, Jan Inghel-
            (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)               ram, Paolo Giusta et Mme Christina Friedrich), ayant pour
                                                                  objet une demande d'annulation des deÂcisions de la Cour
                                                                  des comptes du 16 septembre 1996 rejetant les demandes
                                                                  des requeÂrants les invitant aÁ inscrire leur nom sur la liste
Dans l'affaire T-155/97, Natural van Dam AG, eÂtablie aÁ          des personnes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour beÂneÂficier,
BaÃle (Suisse) et Danser Container Line BV, eÂtablie aÁ Slie-     aÁ l'occasion de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et
drecht (Pays-Bas), repreÂsenteÂes par Me Marius J. van Dam,       de la SueÁde, d'une deÂcision de cessation deÂfinitive de leurs
avocat au barreau de Rotterdam, ayant eÂlu domicile aÁ            fonctions, le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de
Luxembourg en l'eÂtude de Me Fernand Entringer, 34 A,             M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et
rue Philippe II, contre Commission des CommunauteÂs               M. Jaeger, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
europeÂennes (agents: initialement M. Berend-Jan Drijber,         principal, a rendu le 30 septembre 1998 un arreÃt dont le
puis Mme Laura Pignataro et M. Maurits Lugard), ayant             dispositif est le suivant:
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
SG(97) D/1862 de la Commission du 7 mars 1997 refu-
sant aux requeÂrantes, pour trois bateaux qu'elles envisa-
                                                                  1) Les deÂcisions de la Cour des comptes du 16 septembre
geaient de construire, le beÂneÂfice de l'article 8,
                                                                       1996 adresseÂes aÁ M. Silvio Busacca, M. Carlo Degli
paragraphe 3, point c), du reÁglement (CEE) no 1101/89 du
                                                                       Abbati, Mme Pamela Rattigan, Mme Gisela Tremont et
Conseil du 27 avril 1989 relatif aÁ l'assainissement structu-
                                                                       Mme CeÂcile Vandam, portant rejet de leurs demandes
rel dans la navigation inteÂrieure (JO L 116 du 28.4.1989,
                                                                       les invitant aÁ inscrire leur nom sur la liste des person-
p. 25), le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme
                                                                       nes ayant manifesteÂ leur inteÂreÃt pour une deÂcision de
P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.Lenaerts et J. D. Cooke,
                                                                       cessation deÂfinitive des fonctions telle que preÂvue par
juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
                                                                       le reÁglement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du
1er octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                       Conseil du 17 novembre 1995 instituant, aÁ l'occasion
                                                                       de l'adheÂsion de l'Autriche, de la Finlande et de la
                                                                       SueÁde, des mesures particulieÁres de cessation deÂfinitive
                                                                       des fonctions de fonctionnaires des CommunauteÂs
1) Le recours est rejeteÂ.                                             europeÂennes, sont annuleÂes.
2) Les requeÂrantes sont condamneÂes aux deÂpens.                 2) La Cour des comptes supportera ses propres deÂpens
                                                                       ainsi que ceux des requeÂrants.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                  (1) JO C 212 du 12.7.1997.