CELEX: 31984R1266
Language: fr
Date: 1984-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1266/84 de la Commission, du 8 mai 1984, modifiant le règlement (CEE) n 937/84 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre non destiné à la consommation humaine vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c), la République démocratique allemande et la péninsule Ibérique

N° L 123 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 5. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1266/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mai 1984
               modifiant le règlement (CEE) n° 937/84 relatif à l'ouverture d'une adjudication de
               la restitution à l'exportation de froment tendre non destiné à la consommation
               humaine vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c), la République
                                  démocratique allemande et la péninsule Ibérique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement précité pour 1 ouverture
 EUROPÉENNES,                                                    indique, dans son annexe II, les méthodes de référence
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour le traitement du froment tendre ; qu'il est
européenne,                                                      opportun de modifier cette annexe compte tenu de
                                                                 nouvelles informations techniques ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et aux critères de fixation de leur montant (3), et
notamment son article 5,                                                            Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 937/84 de             L'annexe II du règlement (CEE) n° 937/84 est
la Commission (4), une adjudication de la restitution à          remplacée par l'annexe du présent règlement.
l'exportation de froment tendre non destiné à la
consommation humaine vers les pays des zones I, II a),                                 Article 2
III, IV, V, VI, VII a), VII c), la République démocra­
tique allemande et la péninsule Ibérique a été ouverte ;         Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .
o   JO n" L  1 64 du 14. 6. 1982,   p. 1 .
(') JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
(4) JO n° L  96 du 6 . 4 . 1984, p.  14.
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 123 /7
                                                          ANNEXE
                             Methodes de reference pour le traitement du froment tendre
                                                 Méthode n " 1 — Coloration
            Le froment tendre doit être traité avec un colorant figurant au tableau ci-dessous de telle manière que
           ledit froment contienne une quantité de colorant au moins égale à celle indiquée dans la colonne 4,
           également et entièrement réparti, de sorte qu'au moins 5 % des grains soient colorés et répartis dans
           la masse .
                                               TABLEAU DES COLORANTS
                                                                                                       Quantité
                  Nom usuel du                                                        Indice         minimale en
                      colorant                     Nom scientifique                 de couleur        millionième
                                                                                                       en poids
                          1                              2                              3                   4
           Bleu patenté V              Sel calcique de l'acide disulfonique         V 42 051             20 (>)
                                       de l'anhydride m-hydroxytétraéthyl                                32 (2)
                                       diamino triphényl carbinol
           Vert acide brillant BS      Sel sodique du di-(p-diméthylami­               44 090            20 (')
           (vert lissamine)            nophenyl) hydroxy-2 disulfo-3,6                                   32 0
                                       naphto fuchsinimon monium
           Amarante                    Sel trisodique de l'acide (sulfo-4'             16 185            20 (')
                                       naphtylazol-1 ) naphtol-2 disulfoni­                              32 0
                                       que-3,6
           (') Concentré à 80 % .
           (2) Concentré à 50 % .
                            Méthode n" 2 — Adjonction d'huile de poisson ou de foie de poisson
           a) Huile de poisson ou de foie de poisson filtrée, non désodorisée, non décolorée, sans aucune
               adjonction .
           b) Caractéristiques :
               Indice d' iode minimal                              120
               Indice de coloration                                7 - 14 (Gärtner)
                                                             ou 5-19 (F.A.C.)
               Acidité comprise entre                              3 et 4 %
               Point de congélation maximal                        10° C
           c) Quantité minimale à employer par tonne de céréale à traiter : 4 kg.
           d) L'appareil servant au traitement doit assurer en permanence une répartition homogène de l'huile
               dans la masse de blé .
           e) La température de l'huile utilisée doit être maintenue à un niveau suffisant pour assurer cette
               répartition homogène .