CELEX: 31993R0115
Language: fr
Date: 1993-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 115/93 de la Commission, du 22 janvier 1993, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1993 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

23 . 1 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 15/23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 115/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1993
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d'importation introduites en janvier 1993 pour les viandes bovines
                  fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                  par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de
                  Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et
                                                           slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 article 1 er paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 3589/92 stipule que si, au cours de l'année 1993,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les quantités faisant l'objet de demandes de certificats
péenne,                                                             d'importation présentées au titre de la première ou de la
                                                                    deuxième période spécifiée au paragraphe 2 dudit
vu le règlement (CEE) n0 3589/92 de la Commission, du               article sont inférieures aux quantités disponibles, les
11 décembre 1992, établissant les modalités d'application           quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles
des régimes d'importation de viandes bovines fraîches,              au titre de la période suivante ; que, compte tenu des
réfrigérées ou congelées, prévus par les accords intéri­            quantités restantes au titre de la première période, il
maires d'association entre la Communauté et la répu­                convient, par conséquent, de déterminer, pour la
blique de Pologne, la république de Hongrie et la Répu­             deuxième période, allant du 1 er avril au 30 juin 1993, les
blique fédérative tchèque et slovaque ('), et notamment             quantités disponibles pour les quatre pays concernés,
son article 3 paragraphe 4,
considérant que des déclarations ont été présentées par la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
République tchèque et par la République slovaque infor­
mant les Communautés de ce que la République tchèque
et la République slovaque continueront à respecter leurs                                     Article premier
obligations découlant notamment de l'accord intérimaire
conclu par les Communautés avec la République fédéra­               1.      Les demandes de certificats d'importation déposées
tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette              au titre de la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1993
dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les            dans le cadre du régime d'importation visé par le règle­
concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent               ment (CEE) n0 3589/92 sont satisfaites intégralement.
rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires
de la République tchèque ou de la République slovaque ;             2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
                                                                    à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3589/92,
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­         allant du 1 er avril au 30 juin 1993, s'élèvent à :
ment (CEE) n0 3589/92 a fixé les quantités de viandes               — 2 170 tonnes de viandes originaires de la Pologne,
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de          — 2 386 tonnes de viandes originaires de la Hongrie,
Pologne, de Hongrie et du territoire de l'ancienne Répu­
blique fédérative tchèque et slovaque (RFTS), pouvant être          — 1 460 tonnes de viandes originaires du territoire de
                                                                         l'ancienne RFTS.
importées à des conditions spéciales au titre de la période
allant du 1 er janvier au 31 mars 1993 ; que les quantités
pour lesquelles des certificats d'importation ont été                                           Article 2
demandés sont telles que les demandes peuvent être satis­
faites intégralement ;                                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 (■) JO n0 L 364 du 12. 12. 1992, p. 28.