CELEX: 31986R0454
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 454/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix indicatif et le prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol applicables en Espagne et au Portugal

N 0 L 53 /6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  1.3.86
                                            REGLEMENT (CEE) N° 454/86 DU CONSEIL
                                                             du 25 février 1986
                   fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix indicatif et le prix d'intervention des graines
                             de colza, de navette et de tournesol applicables en Espagne et au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                   campagne 1985 / 1986, ce prix fait l' objet des majora­
                                                                          tions mensuelles prévues par ce dernier règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son
article 234 paragraphe 2,                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission ,                                      Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de la
                                                                          campagne 1985 / 1986, les prix indicatifs et les prix
                                                                          d'intervention applicables en Espagne sont fixés aux
considérant que l' article 68 premier alinéa et                           niveaux indiqués ci-après :
l'article 236 premier alinéa de l' acte d'adhésion pré­
voient que les prix à appliquer respectivement en Espa­
                                                                          1)   graines de colza et de navette
gne et au Portugal jusqu'au premier rapprochement
sont fixés, selon les règles prévues dans l'organisation                       — prix indicatif: 40,28 Écus par 100 kilogrammes
commune des marchés, à un niveau correspondant à                                    (prix début de campagne),
celui des prix fixés en Espagne ou au Portugal sous les                             43,92 Écus par 100 kilogrammes (majorations
régimes nationaux antérieurs pendant une période                                    mensuelles comprises),
représentative à déterminer ; que , selon les articles 93 et                   — prix d'intervention : 39,66 Écus par 100 kilo­
291 de l' acte, cette disposition s'applique en Espagne                             grammes (majorations mensuelles comprises);
pour les graines de colza, navette et tournesol et au
Portugal pour les graines de tournesol ; que, conformé­
                                                                          2)   graines de tournesol
ment aux déclarations communes annexées à l' acte, il
convient de retenir les prix de la campagne 1985 / 1986 ;                      — prix indicatif: 40,11 Écus par 100 kilogrammes
                                                                                    (prix début de campagne),
                                                                                    43,80 Écus par 100 kilogrammes (majorations
considérant que, selon l' article 291 de l' acte, le prix                           mensuelles comprises),
indicatif des graines de colza et de navette applicable
au Portugal au 1 er mars 1986 est fixé en fonction de                          — prix d'intervention : 38,92 Écus par 100 kilo­
l'écart existant avec les produits concurrents dans                                 grammes (majorations mensuelles comprises).
l' assolement ; que, conformément, à la déclaration com­
mune annexée à l' acte, il convient de retenir comme
période représentative la campagne 1985 / 1986 ; que                                                 Article 2
toutefois le prix indicatif applicable au Portugal ne
peut dépasser le prix commun ;
                                                                          Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de la
                                                                          campagne 1985 / 1986, les prix indicatifs et les prix
considérant que le prix d'intervention doit être dérivé                   d' intervention applicables au Portugal sont fixés aux
du prix indicatif selon les règles de l' organisation com­                niveaux indiqués ci-après :
mune de marché ;
                                                                           1)   graines de colza et de navette
considérant que, en vertu de l' article 394 de l' acte, le                     — prix indicatif: 46,41 Écus par 100 kilogrammes
prix fixé par le présent règlement est applicable à partir                          (prix début de campagne),
du 1 er mars 1986 ; qu' il est dès lors indiqué d' y inclure                        50,05 Écus par 100 kilogrammes (majorations
les majorations mensuelles fixées par les règlements                                mensuelles comprises),
(CEE) n° 1 103 / 84 («)) et (CEE) n° 1490/ 85 (2) et appli­                    — prix d'intervention : 45,79 Écus par 100 kilo­
cables pour le mois de mars ; que, pour le reste de la                              grammes (majorations mensuelles comprises),
                                                                          2)    graines de tournesol
                                                                               — prix indicatif: 57,35 Écus par 100 kilogrammes
                                                                                    (prix début de campagne),
(I)   JO n° L 1 13 du 28 . 4. 1984, p. 10.                                          69,04 Écus par 100 kilogrammes (majorations
O     JOn° L 151 du 10 . 6 . 1985 , p. 14 .                                         mensuelles comprises),
 ---pagebreak---    3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 53 /7
      — prix d'intervention : 56,16 Écus par kilogramme             9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de
          (majorations mensuelles comprises).                       colza et de navette ;
                                                               b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
                                                                    10 % d'humidité et 42 % d'huile, pour les graines de
                         Article 3                                  tournesol .
Les prix visés aux articles 1 er et 2 sont relatifs à des
graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande :                                  Article 4
a)    avec 2 % d' impuretés et, sur graines telles quelles ,   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 février 1986 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          G. BRAKS