CELEX: 31974R2616
Language: fr
Date: 1974-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2616/74 de la Commission, du 14 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité spéciale des certificats d' exportation dans les secteurs des céréales et du riz

N» L 279 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              16. 10 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2616/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité
                  spéciale des certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la fixation de prélèvements à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                        tion a pour but d'éviter des perturbations sur le
                                                                    marché de la Communauté et pour cela d'assurer une
                                                                    offre suffisante de céréales ; que ceci n'exclut pas de
vu le traité instituant la Communauté économique                    procéder à des exportations ;
européenne,.
                                                                    considérant que l'article 24 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2637/70 prévoit, en cas de demande de fixation à
vu le règlement n0 120/67/CEE, du Conseil, du 13                    l'avance de la restitution, la possibilité d'une durée de
juin , 1 967, portant organisation commune des marchés              validité du certificat d'exportation supérieure à la
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu           durée normale ;
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 2,                                        considérant que, pour permettre la réalisation de
                                                                    certaines opérations particulières d'exportation, une
                                                                    telle durée spéciale paraît souhaitable aussi en cas
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     d'existence d'un prélèvement à l'exportation ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son article               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
10 paragraphe 2,                                                    céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 676/74 (6), et notamment son article 4 para­                                           Article premier
graphe 1 ,
                                                                    Le texte de la première phrase du paragraphe 2 de
                                                                    l'article 24 du règlement (CEE) n° 2637/70 est
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                   remplacé par le texte suivant :
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (7),                  « 2. Dans ce cas, l'intéressé introduit auprès de
et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                                l'organisme compétent une demande de certificat
                                                                         d'exportation assortie d'une demande de fixation à
                                                                         l'avance de la restitution ou du prélèvement à
considérant que, selon 1 article 24 du règlement (CEE)                   l'exportation applicable le jour du dépôt de cette
n0 2637/70 de la Commission , du 23 décembre 1970,                       demande pour la destination prévue ainsi que
portant modalités particulières d'application du                         l'indication de la quantité minimale et maximale
régime des certificats d'importation , d'exportation et                  qu'il envisage d'exporter et du délai minimal et
de préfixation pour les produits agricoles (8), modifié                  maximal nécessaire à l'exécution de l'opération
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 672/74 (9), la                 envisagée ; toutefois, la quantité minimale ne peut
durée de validité des certificats d'exportation peut être                être inférieure à 75 000 tonnes en ce qui concerne
supérieure à la durée normale ; que cette disposition a                  le froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs et les
un double but, commercial et économique ;                                farines de froment et de seigle, et à 50 000 tonnes
                                                                         en ce qui concerne le riz».
(>) JO    n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2) JO    n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3) JO    n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(4) JO    n» L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .                                                Article 2
(5) JO    no L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
(6) JO    no L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .
(7) JO    no L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(8) JO    n° L 283 du 29. 12. 1970, p. 15.                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO    n» L 81 du 27 . 3 . 1974, p . 9 .                          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 16. 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 279/ 17
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI