CELEX: 32019R0586
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/586 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots de volailles et de produits de volailles est autorisée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

11.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  LI 100/4
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/586 DE LA COMMISSION
         du 11 avril 2019
         modifiant l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots de volailles et de produits de volailles est autorisée
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, points 1) et 4),
         vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (3), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Conformément à cette décision, dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019. L'accord de retrait n'ayant pas été approuvé au 29 mars 2019, le droit de l'Union cessera d'être applicable au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci à partir du 13 avril 2019 (la «date du retrait»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles(ci-après les «produits») peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire. Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fourni les garanties nécessaires pour que ce pays et certaines dépendances de la Couronne satisfassent aux conditions établies dans le règlement (CE) no 798/2008 pour l'introduction dans l'Union de lots des produits à partir de la date du retrait en continuant de respecter la législation de l'Union pendant une période initiale d'au moins neuf mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots des produits est autorisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 13 avril 2019, sauf si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 13 avril 2019.
            Toutefois, il n'est pas applicable si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
         
            (2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        les lignes suivantes sont insérées après l'inscription relative à la Chine:
                        
                                    Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire
                                 
                                 
                                    Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                                 
                                 
                                    Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                                 
                                 
                                    Certificat vétérinaire
                                 
                                 
                                    Conditions particulières
                                 
                                 
                                    Conditions particulières
                                 
                                 
                                    Statut surveillance influenza aviaire
                                 
                                 
                                    Statut vaccination influenza aviaire
                                 
                                 
                                    Statut contrôle salmonelles
                                 
                              
                                    Modèle(s)
                                 
                                 
                                    Garanties supplémentaires
                                 
                                 
                                    Date de fin
                                 
                                 
                                    Date de début
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    2
                                 
                                 
                                    3
                                 
                                 
                                    4
                                 
                                 
                                    5
                                 
                                 
                                    6
                                 
                                 
                                    6A
                                 
                                 
                                    6B
                                 
                                 
                                    7
                                 
                                 
                                    8
                                 
                                 
                                    9
                                 
                              
                                    «GB-Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                 
                                 
                                    GB-0
                                 
                                 
                                    Intégralité du pays
                                 
                                 
                                    SPF
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20,
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    A
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    WGM
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    EP, E, POU, RAT
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    GG-Guernesey
                                 
                                 
                                    GG-0
                                 
                                 
                                    Intégralité du pays
                                 
                                 
                                    SPF
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20,
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    A»
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    WGM
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    EP, E, POU, RAT
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        la ligne suivante est insérée après l'inscription relative à l'Islande:
                        
                                    Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire
                                 
                                 
                                    Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                                 
                                 
                                    Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                                 
                                 
                                    Certificat vétérinaire
                                 
                                 
                                    Conditions particulières
                                 
                                 
                                    Conditions particulières
                                 
                                 
                                    Statut surveillance influenza aviaire
                                 
                                 
                                    Statut vaccination influenza aviaire
                                 
                                 
                                    Statut contrôle salmonelles
                                 
                              
                                    Modèle(s)
                                 
                                 
                                    Garanties supplémentaires
                                 
                                 
                                    Date de fin
                                 
                                 
                                    Date de début
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    2
                                 
                                 
                                    3
                                 
                                 
                                    4
                                 
                                 
                                    5
                                 
                                 
                                    6
                                 
                                 
                                    6A
                                 
                                 
                                    6B
                                 
                                 
                                    7
                                 
                                 
                                    8
                                 
                                 
                                    9
                                 
                              
                                    «JE-Jersey
                                 
                                 
                                    JE-0
                                 
                                 
                                    Intégralité du pays
                                 
                                 
                                    SPF
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20,
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    A»
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    WGM
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    EP, E, POU, RAT