CELEX: 51994PC0178
Language: fr
Date: 1994-05-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique et abrogeant les mesures applicables à ces importations

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC94) 178 final
ïII                                         Bruxelles, le 05.05.1994
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CE) PU CQNSEU.
        clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping
              concernant les importations de certaines fibres
            acryliques originaires du Mexique et abrogeant les
                   mesures applicables à ces importations
                       (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1. En octobre 19 89, des mesures antidumping définitives sous forme de
   droits et d'engagements ont été instituées sur les importations de
   certaines fibres acryliques originaires du Mexique(l).
2. La Commission a ensuite été saisie d'une demande de réexamen
   introduite par la majorité des producteurs mexicains concernés.
   Cette demande tendait à libérer les entreprises concernées de leurs
   engagements de prix et à faire abroger les mesures en vigueur. Après
   consultations au sein du comité consultatif, il a été estimé que la
   demande comportait des éléments de preuve d'un changement de
   circonstances suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure
   de   réexamen    en  vertu   de   l'article 14  du    règlement (CEE)
   n° 2423/88( 2 ).
3. En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel
   des Communautés européennes(3) et ouvert une enquête.
4. En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que l'industrie de
   la Communauté n'avait pas subi de préjudice important.
5. Il a également été examiné dans quelle mesure le préjudice ou la
   menace de préjudice risquait de réapparaître en cas d'abrogation
   des mesures. Pour les motifs énoncés dans le projet de règlement,
   il a été conclu que rien ne permet de supposer que l'abrogation des
   mesures antidumping se traduirait à nouveau par un accroissement de
   la part de marché détenue par les fibres acryliques importées du
   Mexique sur le marché communautaire, dans une mesure suffisante
   pour causer un préjudice et, qu'en conséquence, cette abrogation ne
   conduirait pas de nouveau à un préjudice important pour l'industrie
   communautaire concernée.
6. Il est dès lors proposé de clôturer la présente procédure          de
   réexamen et d'abroger les mesures antidumping actuellement         en
   vigueur.
(1) JO n° L 301, 19.10.1989, page 1.
(2) JO n° L 209, 2.8.1988, page 1.
(3) JO n° C 154, 5.6.1993, page 7.
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                                      du
       clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping
             concernant les importations de certaines fibres
           acryliques originaires du Mexique et abrogeant les
                 mesures applicables à ces importations
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement du Conseil (CEE) n° 2423/88 du 11 juillet 1988 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou
de  subventions   de  la  part   de  pays  non membres   de   la  Communauté
économique    européenne(*),     modifié    en  dernier     lieu    par   le
règlement (CEE)    n° 522/94    du   7 mars 1994( 2 ), et    notamment   ses
articles 9 et 14,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation au sein
du  comité  consultatif,   conformément    aux dispositions    du  règlement
précité,
considérant ce qui suit:
(1) JO n° L 209, 2.8.1988, page 1.
(2) JO n° L 66, 10.03.1994, page 10
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                             A. PROCEDURE ANTERIEURE
1.   Par   sa   décision       86/468/CEE(3),      le   Conseil     a    accepté   des
     engagements    de prix pour         les importations     de   certaines    fibres
     acryliques originaires, entre autres, du Mexique.
2.   Au  début   de    1988,    la Commission      a été    saisie    par   le  comité
     international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), au
     nom   des   producteurs       communautaires      représentant      pratiquement
     l'ensemble     de    la   production      communautaire      des    produits   en
     question, d'une demande visant au réexamen des mesures antidumping
     applicables     aux   importations      originaires     du   Mexique    et  à  la
     réouverture de l'enquête y relative.
3.   Après consultation du comité consultatif, il a été estimé que la
     demande   contenait      des   éléments    de   preuve    d'un    changement   de
     circonstances       suffisants       pour    justifier     l'ouverture      d'une
     procédure de réexamen en vertu de l'article 14 du règlement (CEE)
     n* 2423/88,     modifié     en    dernier   lieu   par    le   règlement    (CEE)
     n° 522/94 (ci-après dénommé "le règlement de base").
4.   La  Commission     a donc     publié    un  avis   au Journal      officiel   des
                                     4
     Communautés européennes ( ), annonçant un réexamen des mesures et
     une réouverture de l'enquête.
5.   A la suite de ce réexamen, le Conseil, par son règlement                    (CEE)
     n° 3121/89< 5 ), a modifié les mesures applicables aux importations
     de   certaines      fibres     acryliques     originaires      du    Mexique   en
     instituant des droits résiduels et en acceptant les engagements
     nouveaux ou modifiés offerts par cinq entreprises.
(3) JO n* L 272, 24.9.1986, page 29
(4) JO n° C 117, 4.5.19 88 page 3.
(5) JO n° L 301, 19.10.1989, page 1
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6.   Par   la  suite, la Commission       a reçu   de trois   des   entreprises
     mexicaines ayant souscrit des engagements en 1989 une demande de
     réexamen des mesures en vigueur. La demande introduite par ces
     entreprises tendait à les libérer de leurs engagements de prix et
     à faire abroger le règlement        (CEE) n° 3121/89 au motif que les
     prix à l'importation des produits originaires du Mexique étaient
     supérieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires,
     que   les  prix   mexicains   à   l'exportation    étaient   sensiblement
     supérieurs à ceux des autres pays tiers écoulant leurs produits
     dans   la   Communauté   et  que    les  produits    mexicains   concernés
     détenaient une part négligeable du marché communautaire total.
     Après consultations au sein du comité consultatif, il a été estimé
     que la demande comportait les éléments de preuve d'un changement
     de   circonstances    suffisants    pour   justifier   l'ouverture   d'une
     procédure de réexamen conformément à l'article 14 du règlement de
     base.
7.   En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel
     des Communautés européennes(^) et ouvert une enquête.
8.   La    Commission    a    officiellement      informé    les    producteurs
     communautaires, les exportateurs et les importateurs notoirement
     concernés et les représentants du pays exportateur de l'ouverture
     de la procédure et a offert aux parties intéressées la possibilité
     de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
     être entendues.
9.   La  Commission   a recueilli     et   vérifié  toutes   les  informations
     qu'elle a jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à
     une identification sur place auprès des entreprises suivantes:
(6) JO n* X 154, 05.06.1993, page 7.
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(a) Producteurs communautaires:
    - Courtaulds Fibres Ltd, Bradford
    - Courtaulds Espana S.A., Barcelone
    - Enichem Fibre S.p.A., Milan
    - Fibras Sinteticas de Portugal S.A., Barreiro
    - Montefibre S.p.A., Milan
(b) Exportateurs mexicains:
    - Acrilia S.A. de C.V., Mexico
    - Celulosa y Derivados S.A. de C.V., Guadalajara
    - Crisol international S.A. de C.V., Mexico
    - Crisol Textil S.A. de C.V., Mexico
    - Fibras sinteticas S.A. de C.V., Mexico
(c) Importateur non lié:
    - Kaben S.A., Terrassa (Barcelone)
Il y a lieu de noter qu'un producteur communautaire, à savoir
Bayer AG de Dormagen, a fait parvenir sa réponse au questionnaire
de la Commission en dehors des délais impartis. Etant donné que la
prise en compte de cette information aurait retardé l'enquête, les
conclusions   concernant  le   préjudice  ont,   conformément  aux
dispositions de l'article 7 paragraphe 7 alinéa b) du règlement de
base, été établies sur la base des données disponibles, c'est-à-
dire des données fournies par les producteurs communautaires ayant
coopéré à l'enquête et constituant une proportion majeure de la
production communautaire des produits concernés et vérifiées par
la Commission.
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10. Les producteurs communautaires, les exportateurs et l'importateur
    non   lié  ayant  coopéré  à  l'enquête   ont,  à  leur   demande,  été
    informés des faits et des considérations essentiels sur la base
    desquels la Commission se proposait de recommander la clôture de
    la procédure de réexamen et l'abrogation des mesures antidumping.
    La commission a, le cas échéant, tenu compte des           observations
    présentées par les parties concernées.
11. L'enquête   sur les pratiques de dumping a porté sur la période
    allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.
                               B. PRODUIT
12. Les produits concernés par la présente procédure de réexamen sont
    identiques aux produits soumis aux mesures définitives visées au
    cinquième considérant, à savoir:
    -    les câbles de filaments acryliques      (connus sous le nom de
         "câbles");
         les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ni
         autrement transformées pour la filature, connues sous le nom
         de "bourres");
         les  fibres   acryliques  discontinues    cardées,   peignées   ou
         autrement   transformées   pour   la   filature    (connues   sous
         l'expression "peignés d'acrylique").
    Il y a lieu de noter que les bourres et les peignés d'acrylique
    sont obtenus directement à partir des câbles acryliques et qu'ils
    constituent donc une famille de produits étroitement apparentés.
    Etant donné que les producteurs de fibres acryliques fabriquent et
    vendent généralement ces trois produits, ceux-ci ont été, aux fins
    de la présente enquête, considérés comme constituant un seul et
    même  produit et, sauf    spécification   contraire, il y est      fait
    référence dans le présent règlement sous la dénomination "fibres
    acryliques".
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                                 C. DUMPING
13. La Commission a examiné en détail la question du dumping reproché
    aux exportateurs mexicains. Toutefois, compte tenu des conclusions
    formulées    ci-après   en   ce  qui   concerne    le  préjudice   et  la
    réapparition éventuelle d'un préjudice en cas d'abrogation            des
    mesures   existantes, il n'a     pas été    jugé nécessaire    d'examiner
    cette question dans le présent règlement.
                                D. prejudice
                     1. Volume, part de marché et prix
     a) Volume des importations qui ont fait l'objet d'un dumping
14. Il   a  été   établi   qu'entre   1989   et   la  période   couverte  par
    l'enquête,   le volume des fibres acryliques d'origine          mexicaine
    importées dans la Communauté a légèrement augmenté, passant de
    2 331 tonnes à 2 576 tonnes. Durant cette même période, la part de
    marché détenue par ces produits est restée stable, c'est-à-dire
    proche de 0,6 % du marché communautaire.
      b) Prix des importations qui ont fait l'objet d'un dumping
15. une comparaison de prix a été effectuée entre les prix ex-usine
    des   producteurs   communautaires   et   les   prix,  droits  de  douane
    inclus,   des   peignés  d'acrylique    exportés   par   les  producteurs
    mexicains durant la période d'enquête. Cette comparaison montre
    que la marge de sous-cotation des produits originaires du Mexique
    était de 2,3 % par rapport aux prix pratiqués par les producteurs
    communautaires.
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                    c) Consommation dans la Communauté
16. En ce qui concerne la consommation de fibres acryliques dans la
    Communauté,    il   a   été   constaté     que  celle-ci    est    tombée  de
    430 461 tonnes     en 1989     à    404 653 tonnes    durant     la   période
    d'enquête, soit une baisse de 5,9 %.
             2. Situation des producteurs de la Communauté
     a) Production, capacité et taux d'utilisation de la capacité
17. Le volume de production total des entreprises ayant coopéré à
    l'enquête de la Commission est passé de 374 000 tonnes en 1989 à
    410 000 tonnes durant la période d'enquête, soit une hausse de
    9,6 %.   Il   convient    également     de   signaler   que,    d'après   les
    informations disponibles, les entreprises n'ayant pas coopéré à
    l'enquête ont enregistré une hausse de leur production de 7,6 %.
18. Les  producteurs    communautaires      ayant   coopéré   à   l'enquête   ont
    enregistré un taux d'utilisation de leur capacité d'au moins 90 %
    durant la période d'enquête.
                b) Volumes des ventes et parts de marché
19. La quantité de fibres acryliques vendues dans la Communauté par
    l'ensemble     des    producteurs       communautaires      a    baissé    de
    402 000 tonnes    en 1989   à    378 000   tonnes  durant    la période    de
    référence, soit un recul de 6 %. D'autre part, la part de marché
    globale   détenue   par   ces   producteurs    communautaires     est  restée
    stable durant cette même période, soit environ 93 %.
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                          c) Evolution des prix
20. L'enquête a montré qu'entre 1989 et la période d'enquête, le prix
    moyen pondéré des ventes départ usine obtenu dans la Communauté
    par les producteurs communautaires a baissé de 8,1 % pour les
    câbles de 6 , 3 %  pour les bourres et de 2 , 3 % pour les peignés
    d'acrylique.
                               d) Bénéfices
21. Au cours de la période d'enquête, les producteurs communautaires
    qui ont coopéré ont réalisé une marge moyenne pondérée nette sur
    le   chiffre   d'affaires   de   9,6 %   pour  les  ventes   de  fibres
    acryliques. Cette marge bénéficiaire était de 10,5 % en 1992 et de
    9,8 % en 1991.
                              e) Conclusions
22. Avant d'établir des conclusions à partir des données précitées, il
    faut rappeler qu'entre 1986 et la période d'enquête, des mesures
    antidumping sous forme d'engagements de prix ont été instituées
    sur les importations de fibres acryliques originaires du Mexique
    et d'autres pays tiers. Depuis 1989, la demande globale sur le
    marché communautaire de fibres acryliques a reculé et ce tassement
    de la demande a, à son tour, entraîné une diminution des volumes
    et des prix de vente réalisés par les producteurs communautaires.
    D'autre  part, les producteurs communautaires ont, durant cette
    même  période, accru    leur volume de production      maintenu  à des
    niveaux   très  élevés  leur   taux   d'utilisation  des  capacités  et
    également atteint des niveaux de rentabilité raisonnables.
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23. Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de conclure
    que l'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice important
    au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base.
     E. REAPPARITION EVENTUELLE DU PREJUDICE EN CAS D'ABROGATION
                  DES MESURES ANTIDUMPING INEXISTANTES
                        .1. Remarques préliminaires
24. L'absence de préjudice causé par les importations faisant l'objet
    d'un  dumping   n'est,     en   soi, pas   une   raison    suffisante   pour
    supprimer les mesures antidumping existantes. Dans le cadre d'une
    procédure de réexamen engagée à la demande de la majorité des
    producteurs   mexicains,      il  convient   en   effet   de  se  poser   la
    question   de   savoir    si    l'abrogation    des   mesures   antidumping
    conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice.
    A cet égard, il convient d'examiner si l'absence de mesures ne se
    traduirait   pas   par    l'apparition    d'un   nouveau    préjudice   pour
    1'industrie communautaire en raison de 1'importation de produits
    mexicains à des prix de dumping.
25. A cet effet, il convient de prendre en considération un certain
    nombre   d'éléments     tels   que   le  volume    et   les   capacités   de
    production au Mexique, les bénéfices et les ventes réalisés par
    les producteurs mexicains sur le marché mexicain, les bénéfices et
    les ventes réalisés par les producteurs mexicains sur les marchés
    autres que mexicains ou communautaires et l'évolution générale du
    commerce.
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            2. Volume et capacité de production au Mexique
26. L'enquête a permis d'établir que le volume de production de fibres
    acryliques  des producteurs mexicains a augmenté d'environ          20 %
    entre 1989 et    la période d'enquête. Le taux d'utilisation         des
    capacités s'est établi à environ 88 % et est resté relativement
    stable.
    A  cet   égard,   l'industrie   communautaire   a   prétendu    que  les
    producteurs mexicains envisagaient d'accroître leurs capacités et
    de pousser leurs exportations vers la Communauté afin d'utiliser
    ces capacités supplémentaires. Toutefois, aucun élément de preuve
    confirmant   ces   affirmations   n'a   pu   être  fourni    et   aucune
    indication en ce sens n'a été trouvée au cours de l'enquête.
                   3. Ventes et bénéfices au Mexique
27. Contrairement à ce que les producteurs communautaires ont affirmé
    au  cours  de   l'enquête,  celle-ci   a   permis  d'établir    que  les
    producteurs mexicains ont réalisé des bénéfices raisonnables sur
    leurs  ventes   de  fibres  acryliques   au   Mexique.  Au   cours   des
    dernières années, les bénéfices moyens pondérés enregistrés sur le
    marché mexicain ont en effet oscillé entre         13,8 et    19 %. Les
    ventes réalisées sur ce marché représentent, en moyenne, quelque
    75 % des ventes totales des producteurs mexicains et, en termes de
    volume, celles-ci ont augmenté d'environ       12 % entre 1989 et la
    période d'enquête.
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               4. Ventes et bénéfices dans la Communauté
28. L'enquête   a permis d'établir que les ventes réalisées par les
    producteurs mexicains       sur  le marché communautaire      représentent
    moins  d'1 % de      leurs ventes    totales. En   ce   qui  concerne  les
    bénéfices    et    les   ventes    réalisés  dans    la   communauté,   la
    comparaison des taux de change au début et à la fin de la période
    d'enquête a fait apparaître une appréciation du peso mexicain par
    rapport   à    l'écu    durant   cette   période.   Cette    appréciation,
    conjuguée    à    la    baisse   des   prix   de   vente    des   produits
    communautaires,     a   conduit   à  une  situation   dans   laquelle  les
    producteurs mexicains, compte tenu des nouveaux taux de change
    appliqués à leurs exportations, se sont retrouvés avec des prix à
    l'importation, tous droits de douane payés, assez peu compétitifs.
            5. Ventes et bénéfices sur les autres marchés
                     (à l'exclusion de la Communauté)
29. Au cours de la période couverte par l'enquête, il a été constaté
    que les ventes de fibres acryliques sur les marchés autres que
    mexicains et communautaires, qui ont représenté environ 24 % des
    ventes totales réalisées par les producteurs mexicains ayant fait
    l'objet de l'enquête, ont été principalement réalisées en Amérique
    latine. Ces ventes ont dégagé une marge moyenne pondérée d'environ
    2 % sur le chiffre d'affaires.
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        6. Evolution générale du commerce de fibres acryliques
                       a) Déclin du marché chinois
30. Les informations fournies dans le cadre de l'enquête ont permis
    d'établir que jusque fin 1992, la république populaire de Chine
    était un acheteur important de fibres acryliques fabriquées par
    les producteurs communautaires. Les données relatives aux ventes à
    la Chine ont montré qu'elles représentaient environ           16 % de la
    production    totale  de   1•industrie    communautaire    de   la   fibre
    acrylique. Toutefois, dès 1993, la Chine réduisit fortement ses
    besoins   d'importation    au   point   que,   d'après    les   dernières
    informations    disponibles,   les   producteurs    communautaires     n'y
    écoulèrent plus que     1,7 % de leur production totale durant le
    premier semestre de 1993.
31. Pour maintenir des niveaux de production et des taux d'utilisation
    des capacités élevés, les producteurs communautaires           durent, à
    l'évidence, réagir très rapidement et trouver d'autres débouchés
    pour leurs produits. Ces problèmes furent encore aggravés par la
    baisse  de   la demande   de  fibres   acryliques  enregistrée     sur  le
    marché communautaire    (cf. considérant 16) et, à moins qu'ils ne
    trouvent   de  nouveaux marchés    à  l'exportation,    les   producteurs
    communautaires     se   trouveront    confrontés    à    des    capacités
    excédentaires, la concurrence accrue à laquelle ils se livrent
    tant dans qu'à l'extérieur      de la Communauté     se traduisant par
    ailleurs par une baisse des prix et une érosion des bénéfices.
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                            b) Déclin de la demande
32. Comme    cela    a    été   indiqué     dans    le    présent    règlement,   la
    consommation et la demande de fibres acryliques a diminué et tout
    indique que cette tendance baissière devrait se poursuivre. Outre
     le  recul   enregistré      sur    le   marché   chinois,     les   producteurs
    communautaires ont, en partie, attribué la baisse de la demande à
    la   tendance     qui   s'est    faite    jour,   parmi    les   fabricants   de
    vêtements de la Communauté, à produire des vêtements plus légers,
    requérant moins de fibres acryliques. En outre, on a constaté sur
     les   grands      marchés     développés       que     le   consommateur     se
    désintéressait peu à peu des articles fabriqués à partir de fibres
    artificielles et synthétiques au profit des articles fabriqués à
    partir de fibres naturelles telles que le coton, la laine, le lin
    etc.
    Compte tenu de cette situation et des problèmes déjà rencontrés
    par les exportateurs mexicains pour rester compétitifs aux niveaux
    de prix actuel, il paraît improbable qu'ils puissent accroître
    leurs volumes de vente de fibres acryliques dans la Communauté,
    surtout si les prix continuent à baisser.
                c) Accord de libre échange nord-américain
                                      (NAFTA)
33. Certains   ont     également    cité    l'accord    de   libre   échange   nord-
    américain comme l'un des autres facteurs susceptibles                  d'influer
    sur le comportement des producteurs mexicains. Malgré la baisse
    générale    de    la   demande    de    fibres    acryliques     mentionnée   au
    considérant 32, l'Amérique du Nord restera un énorme marché et il
    est   vraisemblable      que  l'amélioration       de   l'accès   des   produits
    textiles   mexicains      finis   et   semi-finis     à  ce marché     accroîtra
    sensiblement la demande de fibres acryliques mexicaines. Dans les
    circonstances       actuelles,      le    marché     nord-américain      devrait
    constituer     un    marché   plus     attractif     pour   les    exportateurs
    mexicains que le marché communautaire.
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                                 d) Conclusion
34.  L'ensemble de ces facteurs amène à conclure qu'il est peu probable
     que   les   producteurs   mexicains    accroîtront    sensiblement    leurs
     exportations vers      la Communauté, même en cas d'abrogation          des
     mesures antidumping.
        F) CONCLUSION GENERALE CONCERNANT L'EFFET DE L'ABROGATION
                            DES MESURES EN VIGUEUR
35.  Compte tenu de toutes les données objectives disponibles, il y a
     lieu de conclure que rien n'indique que les importations à des
     prix de dumping de fibres acryliques originaires du Mexique se
     tailleraient à nouveau une part de marché suffisante pour causer
     un préjudice en cas d'abrogation des mesures antidumping. De même,
     la Commission estime que cette abrogation n'aurait pas pour effet
     de   faire   à   nouveau   apparaître   un   préjudice    important    pour
     l'industrie    communautaire    concernée. Dès    lors,   il convient    de
     clôturer   la   présente   procédure   de  réexamen    et   d'abroger   les
     mesures antidumping en vigueur.
36.  Il   convient     toutefois    de   noter   qu'en    cas    d'augmentation
     significative des importations à des prix de dumping de câbles, de
     bourres   ou de peignés     d'acrylique   originaires    du Mexique, les
     institutions communautaires envisageraient une réouverture, dans
     les   meilleurs     délais,   d'une   nouvelle   procédure     antidumping
     concernant ces importations dès lors que 1'industrie communautaire
     introduirait à 1'encontre de ces importations une plainte dûment
     motivée,
a arrêté le présent règlement:
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                             Article premier
Le règlement   (CEE) n° 3121/89 du Conseil portant modification des
mesures antidumping applicables aux importations de certaines fibres
acryliques  originaires   du   Mexique   par  l'institution    d'un  droit
antidumping sur ces importations, à l'exception de celles réalisées à
partir de ventes à l'exportation       à destination   de   la Communauté
effectuées par des sociétés dont les engagements sont acceptés, est
abrogé de même qu'est abrogée la décision (CEE) n* 86/468 du Conseil
dans la mesure où elle n'est pas devenue caduque et où elle n'a pas été
abrogée par le règlement (CEE) n° 3121/89 du Conseil.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de la Communauté européenne.
Le  présent  règlement  est   obligatoire   dans  tous  ses   éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles          Par le Conseil
 ---pagebreak--- „WSee^ V ¥ . g ^ » ^ W I g y S g S g * î a e ^ S M W ' ^ . ' "•' " " ^ ^ B
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                                                                                                     KSN 0254-1491
                                                                                              COM (94) 178 final
                                                                                        DOCUMENTS
    FR                                                                                                    i l 02
                                                                           N° de catalogue : CB-CO-94-189-FR-C
                                                                                             ISBN 92-77-68167-5
    Offîce des publications offîdelles des Communautés européennes
    Lr2985 Luxembourg