CELEX: 62019CN0319
Language: fr
Date: 2019-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-319/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 17 avril 2019 — procédure pénale à l’encontre de ZV, AX, «Meditsinski tsentar po dermatologia i estetichna meditsina PRIMA DERM» OOD

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 17 avril 2019 — procédure pénale à l’encontre de ZV, AX, «Meditsinski tsentar po dermatologia i estetichna meditsina PRIMA DERM» OOD
      (Affaire C-319/19)
      (2020/C 279/20)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski gradski sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Komisia za protivodeystvie na koruptsiata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo(KPKONPI)
      
         Parties défenderesses: ZV, AX, «Meditsinski tsentar po dermatologia i estetichna meditsina PRIMA DERM» OOD
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Une mesure de confiscations de biens acquis illégalement est-elle une mesure pénale au sens de la directive 2014/42/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ou une mesure de droit civil, si:
                  
                              A)
                           
                           
                              l’objectif de la confiscation des biens déclaré par la loi nationale est la prévention générale des possibilités d’acquérir illégalement des biens et d’en disposer, mais sans que la confiscation soit subordonnée à la commission d’un crime ou d’une autre infraction et à l’existence d’un lien direct ou indirect entre l’infraction et les biens acquis;
                           
                        
                              B)
                           
                           
                              sont menacés de confiscation non pas des biens individualisés mais (I) tous les biens de la personne contrôlée, (II) les droits patrimoniaux des tiers (personnes physiques et morales), acquis à titre onéreux ou non par la personne contrôlée et (III) les droits de propriété des partenaires de la personne contrôlée et des tiers;
                           
                        
                              C)
                           
                           
                              la seule condition de la confiscation est l’introduction d’une présomption irréfragable d’illégalité de l’ensemble des biens dont l’origine légale n’est pas établie (sans définition préalable de la signification de l’expression «origine légale ou non»);
                           
                        
                              D)
                           
                           
                              elle redéfinit la légalité des biens acquis pour toutes les personnes concernées (la personne contrôlée, les tiers et leurs partenaires dans le passé) rétroactivement pour les dix années précédentes en l’absence de preuve des origines de l’acquisition des biens de la personne contrôlée, preuve dont l’existence n’était pas soumise à une obligation légale au moment de l’acquisition du droit patrimonial spécifique?
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Convient-il d’interpréter les normes minimales établies à l’article 8 de la directive 2014/42/UE en ce qui concerne les droits garantis aux propriétaires et aux tiers en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que le droit et la jurisprudence nationale prévoient une confiscation sans que soient réunies les conditions prévues à cet effet aux articles 4, 5 et 6 de la directive lorsque la procédure pénale à l’encontre de la personne concernée a été clôturée en l’absence d’infraction pénale (constatée par la juridiction) ou que la personne concernée a été acquittée en l’absence d’infraction pénale?
               
            
                  3.
               
               
                  En particulier, convient-il d’interpréter l’article 8 de la directive 2014/42/CE en ce sens que les garanties que cette directive accorde en ce qui concerne les droits d’une personne condamnée dont les biens sont soumis à confiscation doivent être appliqués également dans un cas de figure tel que celui de la présente affaire, dans le cadre d’une procédure qui se déroule parallèlement et indépendamment de la procédure pénale?
               
            
                  4.
               
               
                  Convient-il d’interpréter la présomption d’innocence consacrée à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’exigence de respect des droits de la défense, établi à l’article 48, paragraphe 2, de la charte, et le principe d’effectivité, en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle celle en cause dans l’affaire principal, qui:
                  
                              —
                           
                           
                              crée une présomption de caractère criminel de biens dont l’origine n’est pas établie ou n’est pas prouvée (article 1er, paragraphe 2, du ZOPDIPI, abrogé);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              crée une présomption d’existence de raisons plausibles de soupçonner que des biens ont été acquis illégalement (article 21, paragraphe 2, du ZOPDIPI, abrogé);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              renverse la charge de la preuve de l’origine des biens et des fonds employés pour les acquérir à l’égard non seulement de la personne contrôlée mais aussi des tiers qui doivent prouver l’origine non pas de leurs biens mais de ceux de leur prédécesseur, même quand ces biens ont été acquis à titre onéreux;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              introduit la «disproportion dans le patrimoine» en tant que preuve unique et déterminante de l’existence de biens acquis illégalement;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              renverse la charge de la preuve à l’égard de toutes les personnes concernées et non pas seulement de la personne condamnée, et ce avant la condamnation de cette dernière et indépendamment de celle-ci;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              permet l’application d’une méthode de détermination juridique et économique ainsi que d’analyse sur laquelle est fondée la présomption de caractère illégal des biens concernés, ainsi que leur valeur, présomption qui est contraignante pour la juridiction qui rend la décision, sans que celle-ci puisse exercer un contrôle de pleine juridiction sur le contenu et l’application de la méthode?
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une loi nationale remplace les raisons plausibles de soupçonner (sur la base des circonstances de l’affaire examinées par la juridiction) que les biens ont été acquis grâce à un comportement criminel par la présomption d’illégalité de l’origine de l’enrichissement fondée uniquement sur le constat selon lequel l’enrichissement est supérieur à une valeur indiquée dans la loi nationale (par exemple 75 000 euros en l’espace de dix ans)?
               
            
                  6.
               
               
                  Convient-il d’interpréter le droit de propriété, en tant que principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 17 de la charte, en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui:
                  
                              —
                           
                           
                              introduit une présomption irréfragable relative au contenu et à l’étendue de biens acquis illégalement (article 63, paragraphe 2, du ZOPDIPI, abrogé);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              introduit une présomption irréfragable d’invalidité des opérations d’acquisition et de disposition (articles 65 du ZOPDIPI, abrogé) ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              limite les droits de tiers qui possèdent ou font valoir des droits autonomes sur les biens faisant l’objet d’une confiscation au moyen d’une procédure de notification de l’affaire à ces tiers, conformément à l’article 76, paragraphe 1, du ZOPDIPI (abrogé)?
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 à 10, de la directive 2014/42/UE produisent-elles un effet direct en ce qu’elles prévoient des garanties et des clauses de sauvegarde pour les personnes concernées par la confiscation ou pour les tiers de bonne foi?
               
            
         (1)  JO 2014, L 127, p. 39.