CELEX: 31995D0092
Language: fr
Date: 1995-03-20 00:00:00
Title: 95/92/CE: Décision de la Commission du 20 mars 1995 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie

Avis juridique important

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31995D0092

95/92/CE: Décision de la Commission du 20 mars 1995 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 073 du 01/04/1995 p. 0084 - 0085

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 portant clôture de la  procédure antidumping concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs  originaires de Turquie (95/92/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (2), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  En novembre 1992, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal  officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les  importations dans la Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommés  «  TVC  ») exportés ou originaires de Malaisie, de la république populaire de Chine, de la  république de Corée, de Singapour, de Thaïlande et de Turquie, et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la «  Society for Coherent  Anti-dumping Norms  » (SCAN) au nom de producteurs dont la production cumulée de TVC est présumée  représenter une proportion majeure de la production communautaire de ces appareils. La plainte contenait des éléments de preuve attestant le dumping dont fait l'objet le produit  exporté ou originaire des pays susmentionnés et le préjudice important en résultant; ces éléments  ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure pour ces pays. (2)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs  notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants; elle a donné aux  parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à  être entendues. (3)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet  1991 et le 30 juin 1992 (ci-après dénommée «  période d'enquête  »). (4)  Plusieurs parties, dont les autorités turques, ont fait connaître leur point de vue par écrit;  toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. (5)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une  détermination provisoire du dumping et du préjudice. B.  DÉTERMINATION PROVISOIRE DANS LE CAS DE LA TURQUIE (6)  Par le règlement (CE) n° 2376/94   (1), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la  Communauté de TVC originaires de l'ensemble des pays susmentionnés, à l'exception de la Turquie. À  ce stade, il a été provisoirement conclu qu'il n'existait pas d'éléments de preuve suffisants pour  instituer des mesures provisoires contre la Turquie. Les motifs retenus sont exposés aux  considérants 31, 93, 98, 99 et 139 dudit règlement. C.  SUITE DE LA PROCÉDURE (7)  Aucun élément de preuve ni argument nouveau susceptible de  justifier une modification des conclusions de la Commission n'a été présenté depuis l'institution  des mesures provisoires. D.  CLÔTURE DE LA PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LA TURQUIE (8)  En conséquence, la Commission  considère que la clôture de la procédure concernant les importations de TVC originaires de Turquie  est justifiée. (9)  Les plaignants et les autres parties concernées ont été informés de l'intention de la  Commission de clôturer la procédure concernant les importations de TVC originaires de Turquie et ne  s'y sont pas opposés. (10)  Aucune objection n'a été émise au sein du comité consultatif contre la clôture de la  procédure concernant les importations de TVC originaires de Turquie, DÉCIDE: Article unique La procédure antidumping concernant les importations d'appareils  récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie relevant des codes NC ex 8528  10  52,  8528  10  54, 8528  10  56, 8528  10  58, ex  8528  10  62, 8528  10  66, 8528  10  72 et 8528  10   76 est close. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président