CELEX: 52004PC0187
Language: fr
Date: 2004-03-22
Title: Proposition de Règlement du Conseil adaptant le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil dans le domaine des transports en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Avis juridique important

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52004PC0187

Proposition de Règlement du Conseil adaptant le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil dans le domaine des transports en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie  /* COM/2004/0187 final */  

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL adaptant le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil dans le domaine des transports en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 [1] tel que modifié par le règlement n° 893/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002  [2] a étendu à la Roumanie les règles fixées pour régir la répartition des autorisations de transit reçues par la Communauté en vertu des accords avec la Bulgarie et avec la Hongrie. L'annexe indiquait le nombre d'autorisations à utiliser par chaque Etat membre pour transiter à travers la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie.[1]  JO L 108, 18.4.2001, p. 1.[2]  JO L 142, 31.5.2002, p. 1.Pour ce qui concerne la Hongrie, à partir de la date d'adhésion de ce pays à l'Union européenne, les autorisations de transit ne seront plus nécessaires puisque les relations entre la Hongrie et les Etats membres actuels seront régies par l'article V du traité CE (politique des transports) et par le droit secondaire, notamment le règlement (CEE) n° 881/92 qui concerne la liberté de transit.Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le nombre d'autorisations de transit routier accordé par la Bulgarie et par la Roumanie à la Communauté reste le même mais la répartition des autorisations entre Etats membres doit être aménagée pour tenir compte de l'adhésion.La proposition de décision du Conseil jointe en annexe est une proposition d'adaptation technique du règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil qui prévoit la répartition entre les Etats membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie d'une part et entre la Communauté européenne et la Roumanie d'autre part.L'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion stipule que les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion, les modifications des actes qui exigent une adaptation en raison de l'adhésion tel que prévu à l'article 57 de l'acte d'adhésion, ces mesures n'entrant en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.L'article 57, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que ces adaptations seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de la Commission jointe en annexe.Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL adaptant le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil dans le domaine des transports en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la SlovaquieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [3] et notamment son article 2, paragraphe 3,[3]  JO L 236, 23.9.2003, p. 17.vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [4] et notamment son article 57, paragraphe 1,[4]  JO L 236, 23.9.2003, p. 33.vu la proposition de la Commission [5],[5]  JO C ..., ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) Pour certains actes qui restent valides après le 1er mai 2004 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou elles ont été prévues mais d'autres adaptations sont nécessaires. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour entrer en vigueur dès l'adhésion.(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, lesdites adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte concerné seul ou avec le Parlement européen.(3) Le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les Etats membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, entre la Communauté européenne et la République de Hongrie et entre la Communauté européenne et la Roumanie [6] doit être modifié en conséquence,[6]  JO L 108 du 18.4.2001, p.1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 893/2002 (JO L 142 du 31.5.2002, p. 1).A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article 1Le règlement (CE) N° 685/2001 est modifié comme suit :(1) Le titre est remplacé par le texte suivant :« Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les Etats membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie »(2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :« Article premierLe présent règlement définit les règles à appliquer pour répartir, entre les Etats membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des accords conclus entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (ci-après dénommés « les accords ») »(3) L'annexe est remplacée par le texte suivant :« Annexe&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 2Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, lePour le ConseilLe président