CELEX: 31968L0420
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Directive 68/420/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, portant quatrième modification de la directive du Conseil, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Avis juridique important

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31968L0420

Directive 68/420/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, portant quatrième modification de la directive du Conseil, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  

Journal officiel n° L 309 du 24/12/1968 p. 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0108  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0587  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0108  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0598  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0152  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0152 

++++( 1 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .  ( 2 ) JO NO 148 DU 11.7.1967, P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1968  PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE  ( 68/420/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SOUS A ) ET DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 ( 2 ), LES ETATS MEMBRES DEVAIENT INTERDIRE, AU PLUS TARD QUATRE ANS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DIRECTIVE, L'UTILISATION DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ; QUE CETTE INTERDICTION DEVRA PRENDRE EFFET AVANT LA FIN D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ENTREPRISES AU SUJET DESDITS AGENTS CONSERVATEURS N'ONT PU ETRE TERMINEES JUSQU'A CE JOUR ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EST NECESSAIRE POUR LES MENER A BIEN ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES INTERESSES A SURSEOIR A LA MISE EN APPLICATION DE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS CONSIDERES, AFIN DE POUVOIR RECUEILLIR ENTRE-TEMPS TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LEUR APPRECIATION,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ;  " TOUTEFOIS, DANS CE CAS, LA LEGISLATION MODIFIEE PEUT N'ETRE APPLIQUEE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  V . LATTANZIO