CELEX: 22022A0413(01)
Language: fr
Date: 2022-04-05 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

13.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 115/45
               
            
         ACCORD sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
         A.   Lettre de l’Union européenne
         Madame, Monsieur,
         J’ai l’honneur de confirmer que l’Union européenne et la République de Maurice sont convenues du régime intérimaire suivant, prorogeant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé "protocole"), qui s’est appliqué du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
         L’Union européenne et la République de Maurice ont donc convenu ce qui suit:
         
                     1)
                  
                  
                     À compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, le régime en vigueur pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’à ce qu’un nouveau protocole soit adopté et devienne applicable, mais pour une période maximale de six mois.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La contrepartie financière de l’Union européenne pour que les navires aient accès aux eaux de Maurice au titre du présent échange de lettres correspond à la moitié du montant annuel prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), du protocole, soit 110 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 2 000 tonnes. Ce paiement sera effectué en une tranche unique au plus tard trois mois après la date de l’application provisoire du présent échange de lettres. L’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole s’applique mutatis mutandis.
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Au titre du présent échange de lettres, le montant de l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Maurice s’élève à 110 000 EUR et celui du soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique s’élève à 67 500 EUR. La commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche approuve la programmation afférente à ce montant conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d’application du présent échange de lettres. La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est versée en une seule tranche sur la base de la programmation convenue.
                  
               
                     4)
                  
                  
                     Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature d’un nouveau protocole et à son application (provisoire) ultérieure avant la date d’expiration de la période de six mois prévue au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Lorsque le montant correspondant à la réduction applicable a déjà été versé, ledit montant est déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     Pendant la période d’application du présent échange de lettres, les autorisations de pêche sont délivrées conformément au chapitre II de l’annexe du protocole. La redevance anticipée pour les senneurs à senne coulissante et les palangriers correspond à la moitié des redevances fixées au chapitre II, point 3), sous-point 3, a) à c), de l’annexe du protocole pour la dernière année d’application du protocole, et à la moitié des quantités respectives de thonidés et espèces apparentées visées au point 3), sous-point 3, a) à c). Les droits applicables aux navires auxiliaires correspondent à la moitié des droits prévus au chapitre II, point 4), de l’annexe du protocole et s’élèvent par conséquent à 2 000 EUR.
                  
               
                     6)
                  
                  
                     Les autorisations de pêche délivrées au titre du présent échange de lettres sont valables jusqu’à la fin de la période de prorogation.
                  
               
                     7)
                  
                  
                     En ce qui concerne la déclaration des captures prévue au chapitre III de l’annexe du protocole, l’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé. Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de captures des navires de l’Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche.
                  
               
                     8)
                  
                  
                     Pour chaque senneur à senne coulissante et palangrier de surface, l’Union communique à Maurice et au propriétaire du navire concerné un décompte final des redevances dues par le navire au titre de ses activités de pêche au cours de la période de prorogation, au plus tard trois mois après la fin de la période de prorogation. Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au point 5), le propriétaire du navire verse le solde, au plus tard trois mois après réception du décompte final. Tout montant versé au titre de la redevance anticipée qui dépasse le décompte final n’est pas remboursé. En ce qui concerne l’établissement du décompte final, la procédure à suivre par Maurice à la réception de ce décompte et les modalités de contestation, le chapitre III, point 5), s’applique mutatis mutandis.
                  
               
                     9)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’embarquement de marins prévu au chapitre VIII de l’annexe du protocole, six marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l’Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice.
                  
               
                     10)
                  
                  
                     Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                  
               Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer que la République de Maurice marque son accord sur son contenu.
         Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
         
            
         
            
                
            
         
         B.   Lettre de la République de Maurice
         Madame, Monsieur,
         J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
         "J’ai l’honneur de confirmer que l’Union européenne et la République de Maurice sont convenues du régime intérimaire suivant, prorogeant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé "protocole"), qui s’est appliqué du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
         L’Union européenne et la République de Maurice ont donc convenu ce qui suit:
         
                     1)
                  
                  
                     À compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, le régime en vigueur pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’à ce qu’un nouveau protocole soit adopté et devienne applicable, mais pour une période maximale de six mois.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La contrepartie financière de l’Union européenne pour que les navires aient accès aux eaux de Maurice au titre du présent échange de lettres correspond à la moitié du montant annuel prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), du protocole, soit 110 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 2 000 tonnes. Ce paiement sera effectué en une tranche unique au plus tard trois mois après la date de l’application provisoire du présent échange de lettres. L’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole s’applique mutatis mutandis.
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Au titre du présent échange de lettres, le montant de l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Maurice s’élève à 110 000 EUR et celui du soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique s’élève à 67 500 EUR. La commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche approuve la programmation afférente à ce montant conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d’application du présent échange de lettres. La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est versée en une seule tranche sur la base de la programmation convenue.
                  
               
                     4)
                  
                  
                     Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature d’un nouveau protocole et à son application (provisoire) ultérieure avant la date d’expiration de la période de six mois prévue au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Lorsque le montant correspondant à la réduction applicable a déjà été versé, ledit montant est déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     Pendant la période d’application du présent échange de lettres, les autorisations de pêche sont délivrées conformément au chapitre II de l’annexe du protocole. La redevance anticipée pour les senneurs à senne coulissante et les palangriers correspond à la moitié des redevances fixées au chapitre II, point 3), sous-point 3, a) à c), de l’annexe du protocole pour la dernière année d’application du protocole, et à la moitié des quantités respectives de thonidés et espèces apparentées visées au point 3), sous-point 3, a) à c). Les droits applicables aux navires auxiliaires correspondent à la moitié des droits prévus au chapitre II, point 4), de l’annexe du protocole et s’élèvent par conséquent à 2 000 EUR.
                  
               
                     6)
                  
                  
                     Les autorisations de pêche délivrées au titre du présent échange de lettres sont valables jusqu’à la fin de la période de prorogation.
                  
               
                     7)
                  
                  
                     En ce qui concerne la déclaration des captures prévue au chapitre III de l’annexe du protocole, l’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé. Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de captures des navires de l’Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche.
                  
               
                     8)
                  
                  
                     Pour chaque senneur à senne coulissante et palangrier de surface, l’Union communique à Maurice et au propriétaire du navire concerné un décompte final des redevances dues par le navire au titre de ses activités de pêche au cours de la période de prorogation, au plus tard trois mois après la fin de la période de prorogation. Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au point 5), le propriétaire du navire verse le solde, au plus tard trois mois après réception du décompte final. Tout montant versé au titre de la redevance anticipée qui dépasse le décompte final n’est pas remboursé. En ce qui concerne l’établissement du décompte final, la procédure à suivre par Maurice à la réception de ce décompte et les modalités de contestation, le chapitre III, point 5), s’applique mutatis mutandis.
                  
               
                     9)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’embarquement de marins prévu au chapitre VIII de l’annexe du protocole, six marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l’Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice.
                  
               
                     10)
                  
                  
                     Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                  
               Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer que la République de Maurice marque son accord sur son contenu.".
         J’ai l’honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour la République de Maurice et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.
         Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.