CELEX: 31985D0192
Language: fr
Date: 1985-03-18 00:00:00
Title: 85/192/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1985, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique

Avis juridique important

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31985D0192

85/192/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1985, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique  

Journal officiel n° L 084 du 26/03/1985 p. 0012 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0038  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0038 

+++++( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 2 ) JO NO L 339 DU 27 . 12 . 1984 , P . 30 .  ( 3 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 .  ( 4 ) JO NO L 339 DU 27 . 12 . 1984 , P . 27 .  ( 5 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 4 .  ( 6 ) JO NO L 186 DU 8 . 7 . 1981 , P . 20 .  ( 7 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012/64 .  ( 8 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 85 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1985 RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN BELGIQUE ( 85/192/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 84/644/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,  VU LA DIRECTIVE 72/461/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 84/643/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  VU LA DIRECTIVE 80/215/CEE DU CONSEIL , DU 22 JANVIER 1980 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  CONSIDERANT QUE LA PESTE PORCINE AFRICAINE A ETE CONSTATEE EN BELGIQUE ;  CONSIDERANT QUE CETTE EPIZOOTIE EST DE NATURE A REPRESENTER UN DANGER POUR LE CHEPTEL DES AUTRES ETATS MEMBRES EN RAISON DES ECHANGES DE PORCS VIVANTS , DE VIANDES FRAICHES DE PORCS ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDES DE PORCS ;  CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT PRIS DES MESURES DE PROTECTION A CET EGARD ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES ADOPTENT DES MESURES PROPRES A ASSURER LEUR SAUVEGARDE DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A L'ERADICATION DE CETTE EPIZOOTIE ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE DE LA MALADIE , IL IMPORTE D'APPLIQUER DES MESURES RESTRICTIVES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA BELGIQUE PENDANT LE DELAI NECESSAIRE A LA CLARIFICATION DE LA SITUATION ;  CONSIDERANT QUE , AU VU DES MESURES ENERGIQUES ADOPTEES PAR LES AUTORITES BELGES , IL EST POSSIBLE DE PREVOIR UNE REGIONALISATION DES MESURES RESTRICTIVES AUX ECHANGES DES LORS QUE LA MALADIE EST CIRCONSCRITE A UNE PARTIE DETERMINEE DU TERRITOIRE BELGE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE PORCS VIVANTS , DE VIANDES FRAICHES DE PORCS ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDE DE PORCS AUTRES QUE CEUX AYANT SUBI LE TRAITEMENT VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POINT A ) DE LA DIRECTIVE 80/215/CEE EN PROVENANCE DE LA BELGIQUE .  2 . DANS L'HYPOTHESE OU AUCUN FOYER N'APPARAIT DANS LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA BELGIQUE DELIMITEE EN ANNEXE , LES MESURES RESTRICTIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT LEVEES A COMPTER DU 24 MARS 1985 , POUR CETTE PARTIE DE TERRITOIRE .  ARTICLE 2  A COMPTER DU 24 MARS 1985 :  1 ) LE CERTIFICAT SANITAIRE PREVU PAR LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL ET ACCOMPAGNANT LES PORCS EXPEDIES A PARTIR DE LA BELGIQUE DOIT ETRE COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE : " ANIMAUX CONFORMES A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1985 " ;  2 ) LE CERTIFICAT SANITAIRE PREVU PAR LA DIRECTIVE 64/433/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 7 ) , ET ACCOMPAGNANT LES VIANDES DE PORCS EXPEDIEES A PARTIR DE LA BELGIQUE DOIT ETRE COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE : " VIANDES CONFORMES A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1985 " ;  3 ) LE CERTIFICAT SANITAIRE PREVU PAR LA DIRECTIVE 77/99/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDES ( 8 ) , ET ACCOMPAGNANT LES PRODUITS A BASE DE VIANDE DE PORC VISES A L'ARTICLE 1ER ET EXPEDIES A PARTIR DE LA BELGIQUE DOIT ETRE COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE : " PRODUITS CONFORMES A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1985 " .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LES MESURES QU'ILS APPLIQUENT AUX ECHANGES POUR LES RENDRE CONFORMES A LA PRESENTE DECISION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LA COMMISSION SUIT L'EVOLUTION DE LA SITUATION ET LA PRESENTE DECISION SERA EVENTUELLEMENT MODIFIEE EN FONCTION DE CETTE EVOLUTION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1985 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  LE TERRITOIRE DE LA BELGIQUE A L'EXCLUSION DE LA PARTIE DE TERRITOIRE SITUEE A L'OUEST DE LA LIGNE FORMEE PAR LE CANAL DE TERNEUZEN-GAND , DE L'ESCAUT JUSQU'A LA JONCTION AVEC LE CANAL DE L'ESPIERRE , DU CANAL DE L'ESPIERRE JUSQU'A LA FRONTIERE FRANCAISE .