CELEX: C1995/268/35
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 16 août 1995 par Siemens SA contre l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-459/93 ayant opposé Siemens SA, soutenue par la république fédérale d'Allemagne à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-278/95 P)

N" C 268/ 16           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 10 . 95
européennes ( quatrième chambre ) du 14 juin 1995 dans les           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
affaires jointes T-462/93 , T-464/93 et T-470/93 : Erika Lenz
et Volker Lenz contre Commission des Communautés                     — annuler l' arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de
européennes, et formé par Erika Lenz et Volker Lenz,                      première instance des Communautés européennes du
représentés par Me Jùrgen Schacht, Schluterstrasse 22 III,                8 juin 1995 dans l' affaire T-459/93 : Siemens SA et
D-20146 Hamburg.                                                          république fédérale d'Allemagne contre Commission des
                                                                          Communautés européennes,
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il plaise
à la Cour annuler l'ordonnance [du Tribunal de première              — en conséquence, annuler l'article 1 er point c ) et l'article 2
instance ( quatrième chambre )] du 14 juin 1995 dans les                  de la décision 92/483/CEE de la Commission, du 24 juin
affaires jointes T-462/93 , T-464/93 et T-470/93 , récuser le             1992 , relative à des aides accordées par la région de
juge K. Lenaerts en tant que président de la quatrième                    Bruxelles-Capitale ( Belgique ) en faveur des activités de
chambre du Tribunal , puis juger les affaires T-462/93 ,                  Siemens SA dans le domaine de l'informatique et des
T-464/93 et T-470/93 dans le sens des conclusions présen­                 télécommunications,
tées dans chaque recours .
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens de la présente
                                                                          procédure ainsi qu' aux dépens de la procédure devant le
L'ordonnance du Tribunal attaquée en l'espèce a été adoptée              Tribunal de première instance dans l'affaire T-459/
                                                                          93 .
en infraction des règles de procédure . Conformément à
l' article 16 du statut CE de la Cour de justice, cette dernière
aurait dû se prononcer sur la récusation du juge Lenaerts et         Moyens et principaux arguments
ce juge n'aurait pas dû pouvoir participer à l' ordonnance
contestée en raison de sa participation importante aux               Erreurs de droit, notamment en ce que le Tribunal de
procédures antérieures concernant les mêmes affaires .               première instance a examiné si les aides litigieuses consti­
                                                                     tuaient des aides à l' investissement au sens donné à cette
C'est à tort que l' ordonnance contestée a rejeté les recours
au motif que les délais de recours étaient expirés . Contrai­        notion en droit communautaire, alors qu' il aurait dû vérifier
rement à la prémisse de l'ordonnance, il n'y avait pas eu de         si ces aides tombaient dans le champ d'application matériel
procédure précontentieuse au titre des articles 90 et 91 du          de la loi belge de 1959 « instaurant et coordonnant des
statut des fonctionnaires sur les prétentions des requérants .       mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la
Une telle procédure n'était d'ailleurs pas nécessaire, car les       création d'industries nouvelles », telle que celle-ci est inter­
parties au pourvoi , qui ne sont pas fonctionnaires, font            prétée en droit belge et telle qu'elle a été approuvée par la
                                                                     Commission .
valoir des prétentions fondées sur le droit pénal qui , il est
vrai , sont liées au système de sécurité sociale des fonction­
naires des Communautés européennes , mais ne relèvent pas
pour autant des règles de procédure applicables aux recours
de fonctionnaires .
(') JO n° C 33 du 5 . 2 . 1993 , p. 11 .                             Recours introduit le 18 août 1995 par Commission des
     JO n° C 54 du 25 . 2 . 1993 , p. 4 .
     JO n" C 139 du 18 . 5 . 1993 , p. 10 .
                                                                      Communautés européennes contre République italienne
                                                                                            ( Affaire C-280/95 )
                                                                                               ( 95/C 268/36 )
Pourvoi introduit le 16 août 1995 par Siemens SA contre              La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième chambre du              saisie le 18 août 1995 d' un recours dirigé contre la
Tribunal de première instance des Communautés euro­                  République italienne et formé par la Commission des
péennes dans l'affaire T-459/93 ayant opposé Siemens SA,             Communautés européennes, représentée par MM. Antonio
soutenue par la république fédérale d'Allemagne à la                 Aresu et Anders C. Jessen, membres de son service juridique,
          Commission des Communautés européennes                     en qualité d' agents, et ayant élu domicile à Luxembourg
                      (Affaire C-278/95 P)                           chez M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirch­
                                                                     berg.
                           ( 95/C 268 /35 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
saisie le 16 août 1995 d' un pourvoi formé par Siemens SA,
représentée par Mes Michel Waelbroeck, Jules Stuyck et               — constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires
Olivier Speltdoorn, avocats au barreau de Bruxelles, ayant               pour se conformer à la décision 93/496/CEE de la
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch,                   Commission (*), du 9 juin 1993, relative à l'aide d'État
11 , rue Goethe, contre l' arrêt rendu le 8 juin 1995 par la              C-32/92 ( ex NN 67/92 ) — Italie (crédit d'impôts pour
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                     les transporteurs routiers professionnels ), et en particu­
Communautés européennes dans l' affaire T-459/93 ayant                    lier en omettant de récupérer l'aide indûment accordée
opposé Siemens SA, soutenue par la république fédérale                    aux transporteurs professionnels en Italie, à compter de
d'Allemagne à la Commission des Communautés euro­                         l'exercice 1992 , sous forme de crédit d'impôts à valoir
péennes .                                                                 sur l'impôt sur le revenu ou sur les impôts communaux