CELEX: 62007TO0028
Language: fr
Date: 2007-09-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 septembre 2007. # Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH et Spenner-Zement GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission de l’Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-28/07.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2007 – Fels-Werke e.a./Commission(affaire T-28/07)
      « Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission de l’Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de rejet de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 59-61)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d’allocation
                  de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d’Allemagne pour la période allant de 2008
                  à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système
                  d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO
                  L 275, p. 32).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH et Spenner-Zement GmbH & Co. sont condamnées aux dépens.