CELEX: 31977R0579
Language: fr
Date: 1977-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 579/77 de la Commission, du 21 mars 1977, relatif à la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République rwandaise

N° L 74/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 3 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 579/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mars 77
              relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
              écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                la République rwandaise
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vertu de 1 article 5 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n0 1298/76, il doit être fait appel à une procé­
                                                                dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
vu le traité instituant la Communauté économique                poudre et son acheminement ;
européenne,
                                                               considérant que, en ce qui concerne les modalités
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               d'adjudication, il est indiqué de retenir, pour l'essen­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),          cas analogues ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 1298/76 du Conseil, du 1 er            lait et des produits laitiers,
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1299/76 du
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait     1.     So.nt mis en adjudication , conformément aux
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide            dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76, (CEE)
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­           n0 1299/76 et (CEE) n° 2018 /76, les frais de fourniture
loppement et à certains organismes internationaux (5),         à la République rwandaise de 1 000 tonnes de lait
prévoit entre autres la mise à la disposition de la Répu­      écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la
blique rwandaise de 200 tonnes de lait écrémé en               Communauté, réparties comme suit :
poudre ;
                                                               — lot A : 500 tonnes,
considérant que le règlement (CEE) n0 2018/76 du               — lot B : 500 tonnes .
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le               2.      La livraison est à effectuer rendu destination
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à               Kigali .
certains pays en voie de développement, à certains
organismes internationaux et organismes non gouver­            3.      L'embarquement a lieu :
nementaux (6), prévoit entre autres la mise à la disposi­
tion de la République rwandaise de 800 tonnes de lait          — en ce qui concerne le lot A : le plus rapidement
écrémé en poudre ; que ce pays a fait une demande de                 possible et au plus tard le 15 mai 1977 ;
livraison de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre
vitaminé ;                                                     — en ce qui concerne le lot B : après le 10 et avant le
                                                                     25 juin 1977.
considérant que le règlement (CEE) n0 1298/76
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­         4.      Le lait écrémé en poudre répond :
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires       — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­             fixées à l'annexe du présent règlement,
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­           — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre               fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
sur le marché de la Communauté ;                                    de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
                                                                    modalités d'application du stockage public du lait
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13                            écrémé en poudre (7) modifié en dernier lieu par le
(2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO  n» L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .                              règlement (CEE) n0 1 457/75 (8).
(4) JO  n0 L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO  m  L 146 du 4. 6. 1976, p. 5.                          (7) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(6) JO  n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 2.                        (8) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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5. L adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs               2. Elle est constituée au choix de l' État membre,
vides identiques à ceux contenant la marchandise. Il             soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­           compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
ment.                                                            aux critères fixés par l'État membre concerné.
6.      L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­                                      Article 5
mètre de hauteur :
« Lait écrémé en poudre enrichi en vitamines A et D /            Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
Don de la Communauté économique européenne à la                  prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
république du Rwanda / À distribuer gratuitement. »              est fixé un montant maximal exprimé en unités de
                                                                 compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
                                                                 tion .
                           A rticle 2
 1 . Les organismes d'intervention établissent un avis                                      Article 6
d'adjudication dont la publication au Journal officiel
des Communautés européennes est effectuée au moins
dix jours avant la date limite fixée pour la présentation         1 . L'offre est refusée si le montant proposé converti
des offres .                                                     en unités de compte est supérieur au montant
                                                                 maximal fixé pour le lot concerné.
2.       Le délai pour la présentation des offres expire le
 12 avril 1977 à 12 heures .                                      2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                                 l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
                                                                  montant converti en unités de compte est le moins
                           Article 3
                                                                 élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
                                                                  même montant converti en unités de compte
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par         devraient être prises en considération par le même
 dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­        organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
 tion contre accusé de réception soit par lettre recom­           par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
 mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­          tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
 nisme d'intervention peut également autoriser l'usage            cation est attribuée par l'organisme d'intervention
 du télex .
                                                                  déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
 2. Une offre n'est valable que si elle porte sur la
 totalité d'un lot mis en adjudication .                          3.      Chaque     soumissionnaire    est  immédiatement
                                                                  informé par l'organisme d'intervention du résultat de
 3.      L'offre indique notamment :                              sa participation à l'adjudication .
 a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;         4.       Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
 b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les              tion ne sont pas transmissibles.
      ports de la Communauté ;
                                                                   5.      Les organismes d'intervention communiquent
  c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de             immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
      l'État membre auprès duquel l'offre est introduite           des adjudicataires.
      et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
      les conditions fixées, la quantité totale faisant
      l'objet de son offre.                                                                  Article 7
      Le montant offert comprend les frais d'assurance
      pour le transport jusqu'au stade prévu pour la               1 . L'adjudicataire effectue la livraison du lait
      livraison, visé à l'article 1 er paragraphe 2.               écrémé en poudre répondant aux exigences en
                                                                   matière de qualité et d'emballage visées à l'article 1 er
  4. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­          paragraphe 4.
  tution de la caution visée à l'article 4 est apportée
  avant l'expiration du délai fixé pour la présentation            2.      La livraison rendu destination est effectuée au
  des offres .                                                     moment où le lait écrémé en poudre vitaminé est
                                                                   effectivement arrivé au lieu de destination et a été
  5.      L'offre ne peut être retirée .                           déchargé .
                            Article 4                              3 . Le pays destinataire supporte tous les frais en
                                                                   aval de la livraison, y compris les frais de réception de
   1 . La caution d'adjudication s'élève à 20 unités de            la marchandise et les frais de transbordement éven­
  compte par tonne de lait écrémé en poudre.                       tuels .
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                          Article 8                            à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 2315/69 de la
                                                               Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
 Les frais éventuels résultant des retards dans la prise       des documents de transit communautaire en vue de
 en charge de la marchandise imputables au pays desti­         l'application des mesures communautaires entraînant
 nataire sont, sur présentation des pièces justificatives,     le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la
 remboursés par l'organisme d'intervention concerné et         marchandise ('), modifié par le règlement (CEE)
 sont à la charge de la Communauté, sans préjudice du          n0 690/73 (2).
 remboursement ultérieur par le pays destinataire.
                                                               Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
                                                               de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie
                          Article 9                           en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
                                                               deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
 1.      L'organisme d'intervention concerné commu­
 nique, dans les plus brefs délais, au pays destinataire la   — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
 date du chargement, les moyens de transport utilisés              alimentaire (règlement (CEE) n0 579/77) destinée à
 pour acheminer la marchandise au lieu de destination,             être embarquée au port de . . . »,
 la quantité et la qualité de la marchandise constatées à     — « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­
 l'embarquement ainsi qu'au port de débarquement.                  mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 579/77) zur
                                                                   Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
 2. L'adjudicataire informe le pays destinataire de la
 date probable d'arrivée de la marchandise au lieu de         — « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di
 destination , au minimum deux jours francs avant cette            aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 579/77)
 date .                                                            destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
                                                              — « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
                                                                   (Verordening (EEG) nr. 579/77) bestemd om te
                         Article 10                                worden verscheept in de haven van ... »,
 1.     L'organisme compétent de l'État membre où             — « delivery of skimmed-milk powder as food aid
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la                 (Regulation (EEC) No 579/77) to be shipped from
                                                                   the port of ... »,
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­    — « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
graphe 4.                                                          rehjælp (forordning (EØF) nr. 579/77) bestemt til
                                                                   lastning i havnen i ... ».
2.      Si la conformité est constatée, cet organisme
délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des                                 Article 12
formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
 1 , une attestation établissant que les conditions visées    1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
à l'article 1 er paragraphe 4 sont remplies.                  tion et de livraison n'est libérée que :
3. Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la        a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
livraison est apportée par un certificat de prise en         b) si le soumissionnaire :
charge délivré par le pays destinataire établissant que
la quantité de lait écrémé en poudre concernée ainsi              — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
que les sacs vides visés à l'article 1 er paragraphe 5 ont            dication ,
été réceptionnés au stade de livraison visé à l'article 1 er      — a fourni les attestations prévues à l'article 10
paragraphe 2.                                                         paragraphes 2 et 3.
                                                             2.      La caution est libérée immédiatement.
                         Article 11
                                                                                       Article 13
 1.     Les formalités douanières d'exportation sont
effectuées dans l' État membre où l'offre a été retenue.     En cas de force majeure l'organisme d'intervention
                                                             détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
2.      Si le port d'embarquement désigné dans l'offre       de la circonstance invoquée.
se trouve dans un autre État membre que celui où les
formalités douanières d'exportation ont été accom­                                     Article 14
plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
lités, est placé sous un régime de contrôle douanier          1 . Le montant visé à l'article 3 paragraphe 3 sous c)
assurant son embarquement au port désigné dans               n'est versé que sur présentation des attestations visées
l'offre .                                                    à l'article 10 paragraphes 2 et 3 .
La preuve de 1 embarquement ne peut être apportée            (') JO no L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
que par la production de l'exemplaire de contrôle visé       (2) JO n» L 66 du 13 . 3. 1973, p. 23.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 74/ 15
2. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables a              qui seraient a supporter par la Communauté du fait
l'adjudicataire, la fourniture du certificat de prise en          du non-respect de la date d'embarquement du lait
charge prévu à l'article 10 paragraphe 3 est retardée,            écrémé en poudre visée à l'article 1 er paragraphe 3.
l'organisme d'intervention concerné peut accorder une              Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
avance .
                                                                  en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du                pris en charge par l'organisme compétent de l'État
montant convenu pour la livraison et n'est payée que               membre où l'offre a été retenue .
si l'entreprise concernée apporte les pièces justifica­
tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié                                     Article 16
répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes          Aucune restitution et aucun montant compensatoire
4 à 6 et a quitté le territoire géographique de la                (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
Communauté, et si l'entreprise constitue une caution              écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
du montant de l'avance, majoré de 10 % .
                                                                                           Article 17
                           Article 15
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
prend à sa charge toutes les conséquences financières              nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
                                                            ANNEXE
                                 Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
              a) teneur en matière grasse :                     au maximum 1,5% ,
              b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
              c) acidité totale exprimée en acide lactique :    au maximum 0,1 5 % ( 18      Dornic ),
              d ) recherche des neutralisants :                 négatif,
              e) additifs autorises :                           aucun ,
              f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
              g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
              h ) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg).
              i ) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
              k ) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
              1 ) goût et odeur :                               franc ,
              m ) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                d' impuretés et de parcelles colorées,
              n ) teneur en vitamines :
                  aa ) vitamine A :                             5 000 UI par 100 g au minimum ,
                  bb ) vitamine D :                             500 UI par 100 g au minimum .