CELEX: 31972R1050
Language: fr
Date: 1972-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1050/72 de la Commission, du 23 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 119/ 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 5 . 72
                                       REGLEMENT (CEE) N0 1050/72 DE LA COMMISSION
                                                                    du 23 mai 1972
                              fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1387/71 ( 3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                            Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                                1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 mai 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ( 1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
(3 ) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / tonne)
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                   tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                 17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       8,93
                                              II. sucre brut                                                         7,72 H
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,93
                                              II. sucre brut                                                         7,72 H
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .