CELEX: 52012PC0557
Language: fr
Date: 2012-09-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du [ … ] relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

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		52012PC0557
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du [ … ] relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier /* COM/2012/0557 final - 2012/0268 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Cadre politique et juridique
Le Cap-Vert est un pays démocratique et stable, caractérisé
par un très bon niveau de gouvernance et par le respect de l'état de droit et
des droits de l'Homme. Les excellentes relations entre le Cap-Vert et l'UE se
développent dans le contexte du Partenariat Spécial UE/CV qui est un cadre
d'intérêts mutuels caractérisé par une dimension politique majeure. Le
Partenariat Spécial a été approuvé par le Conseil en 2007; sa mise en œuvre est
actuellement en cours. Les secteurs prioritaires sont les suivants: bonne
gouvernance, sécurité, société de l'information; intégration régionale,
convergence technique et normative et lutte contre la pauvreté.
Le 5 juin 2008, le Cap-Vert et l'Union
européenne ont signé la déclaration commune sur un Partenariat pour la Mobilité
qui prévoit l'ouverture du dialogue sur la réadmission entre les deux parties.
Dans ce contexte, l'annexe à la déclaration contient l'engagement de la
Commission de présenter au Conseil, en application de l'article 13 de l'accord
de Cotonou, la recommandation aux fins d'autoriser la Commission à ouvrir des
négociations pour la conclusion d'un accord sur la réadmission avec le
Cap-Vert.
Les directives de négociation en vue d'un accord de
réadmission l'Union européenne – le Cap-Vert ont été adoptées par le Conseil le
4 Juin 2009. Les négociations ont officiellement débuté le 13 juillet 2009 à
Bruxelles. 
Trois cycles de négociations officielles ont eu lieu (le
dernier s'étant tenu le 23 novembre 2011).
Le texte a fait l'objet d'une consultation au sein du Groupe
du Travail sur l'immigration et l'éloignement du Conseil 1er février
2012. Le texte convenu a été paraphé le 24 avril 2012 à Bruxelles en présence
du Président de la Commission européenne Jose Manuel Barroso et du premier
ministre du Cap-Vert José Maria Neves.
Les États membres ont été régulièrement informés et
consultés à tous les stades (informels et formels) des négociations relatives à
la réadmission.
En ce qui concerne l'Union, la base juridique de l'accord
est l'article 79, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, en liaison avec son article 218. 
La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique
requis pour la conclusion de l'accord de réadmission. Le Conseil statuera à la
majorité qualifiée. L'approbation du Parlement européen devra être obtenue pour
conclure l'accord, conformément à l'article 218, paragraphe 6,
point a), du TFUE.
La proposition de décision concernant la conclusion de
l'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète.
Elle précise notamment que la Commission, assistée d'experts des États membres,
représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par
l'article 18 de l'accord. En vertu de l'article 18,
paragraphe 5, de l'accord, ce comité adopte son propre règlement
intérieur. Comme pour les autres accords de réadmission conclus jusqu'à présent
par l'Union, la position de cette dernière à cet égard est établie par la
Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. Pour
ce qui est des autres décisions du comité de réadmission mixte, la position de
l'Union est arrêtée conformément aux dispositions applicables du traité. 
2.           Résultats des négociations 
La Commission considère que les objectifs fixés par le
Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet
d'accord de réadmission est acceptable pour l'Union.
Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:
–                        
l'accord se compose de huit sections et de 23 articles au total; il
contient également six annexes, qui en font partie intégrante, et cinq déclarations
communes; 
–                        
les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord
(articles 2 à 5) sont établies sur la base d’une réciprocité totale,
s'appliquant aux ressortissants nationaux (articles 2 et 4) ainsi
qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides (articles3 et 5); 
–                        
l'obligation de réadmission des ressortissants nationaux englobe
également les anciens ressortissants qui ont renoncé à leur nationalité ou en
ont été déchus sans obtenir la nationalité d'un autre État;
–                        
l'obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi
les membres de la famille (c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs
célibataires), quelle que soit leur nationalité, qui ne disposent pas d'un
droit de séjour autonome dans l'État requérant; 
–                        
l'obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des
apatrides (articles 3 et 5) est liée aux conditions préalables
suivantes: a) l'intéressé est ou était, lors son entrée sur le territoire
de l'État requérant, en possession d'un visa ou un titre de séjour en cours de
validité délivré par l'État requis ou b) l'intéressé a pénétré illégalement sur
le territoire de l'État requérant en provenance directe du territoire de l'État
requis. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit
aéroportuaire, ni aux personnes auxquelles l'État requérant a délivré un visa
ou un titre de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, 
–                        
la section III de l'accord (articles 6 à 12 en liaison avec
les annexes 1 à 5) définit les modalités techniques régissant la
procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais,
modalités de transfert et modes de transport) ainsi que la «réadmission par
erreur» (article 12). La procédure est appliquée avec une certaine
souplesse, aucune demande de réadmission n'étant exigée lorsque la personne à
réadmettre est en possession d'un document de voyage ou d'une carte d'identité
en règle et, dans le cas des ressortissants de pays tiers, d'un visa ou d'un
titre de séjour en cours de validité délivrés par l'État requis (article 6,
paragraphes 2 et 3); 
–                        
à l'article 6, paragraphe 5, l'accord décrit la procédure dite
accélérée, convenue pour les personnes appréhendées dans la «région
frontalière», c'est-à-dire dans une zone s'étendant jusqu'à 30 kilomètres
au-delà des territoires des ports maritimes, zones douanières comprises, et des
aéroports internationaux des États membres et du Cap-Vert. Dans le cadre de la
procédure accélérée, les demandes de réadmission doivent être introduites dans
un délai de deux jours ouvrables, et les réponses à celles-ci doivent être
transmises dans un délai de deux jours ouvrables;
–                        
selon la procédure normale, le délai de réponse aux demandes de
réadmission est de 8 jours calendaires ;
–                        
L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit
(articles 13 et 14 en liaison avec l'annexe 6);
–                        
les articles 15, 16 et 17 énoncent les règles nécessaires
en matière de coûts, de protection des données et de position de l'accord par
rapport aux autres obligations internationales et aux directives existantes de
l'UE. L'accord s'applique sans préjudice d'autres arrangements relatifs à des
domaines autres que la réadmission, tels que le retour volontaire;
–                        
l'article 18 traite de la composition du comité de réadmission
mixte, ainsi que de ses attributions et compétences;
–                        
en vue de l'application concrète de l'accord, l'article 19 donne au
Cap- Vert et aux différents États membres la faculté de conclure des protocoles
d'application bilatéraux. L'article 20 précise la relation entre ces
protocoles d'application et l'accord;
–                        
les dispositions finales (articles 21 à 23) régissent l'entrée
en vigueur, la durée, la dénonciation de l'accord et définissent le statut
juridique de ses annexes; 
–                        
il est tenu compte de la situation particulière du Royaume Uni, de
l'Irlande et du Danemark dans les considérants de l'accord, à l'article 1er,
point d), à l'article 21, paragraphe 2. La situation du Danemark
est mentionnée aussi dans une déclaration commune annexée à l'accord;
L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la
Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.
3.           CONCLUSIONS
Compte tenu des résultats précités, la Commission propose
que le Conseil:
–                        
approuve, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen,
l'accord ci-joint entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant
la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
2012/0268 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
du [ … ]
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne 
et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour
irrégulier
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission,
vu l'approbation du Parlement européen[1],
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la décision 2010/XXX du
Conseil du [...][2], l'accord entre l'Union
européenne et la République du Cap- Vert concernant la réadmission des
personnes en séjour irrégulier a été signé par la Commission le […], sous
réserve de sa conclusion à une date ultérieure. 
(2)       Il convient de conclure l'accord.
(3)       L'accord institue un comité de réadmission
mixte qui peut adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une
procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union européenne à
cet égard.
(4)       Conformément à l’article 3 du
protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur
l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Royaume-Uni [ne participe pas à l'adoption de la présente décision et ne
sera pas lié par l'accord ni soumis à son application à moins qu'il ne notifie
son souhait en ce sens conformément au dit protocole / a notifié son souhait de
participer à l’adoption et à l’application de la présente
décision].
(5)       Conformément à l’article 3 du
protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur
l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
l'Irlande [ne participe pas à l'adoption de la présente décision et ne sera
pas liée par l'accord ni soumise à son application à moins qu'elle ne notifie
son souhait en ce sens conformément au dit protocole / a notifié son souhait de
participer à l’adoption et à l’application de la présente
décision].
(6)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié
par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-
Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est conclu. 
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne les personnes habilitées à
procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à
l'article 22, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le
consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.
Article 3
La Commission, assistée d'experts des États membres,
représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par
l'article 18 de l'accord.
Article 4
Après consultation d'un comité spécial désigné par le
Conseil, la Commission arrête la position de l'Union au sein du comité de
réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce
dernier, conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La date d'entrée en vigueur
de l'accord est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
ANNEXE 
ACCORD
entre l'Union européenne et la
République du Cap-Vert
concernant
la réadmission des personnes en séjour irrégulier
LES
HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
L'UNION
EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,
et
LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée «le Cap-Vert»,
DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération
afin de combattre plus efficacement l’immigration clandestine,
VU l'obligation d'entamer les négociations
en vue de la conclusion d'un accord de réadmission à la demande d'une partie,
énoncée à l'article 13, paragraphe 5, point c) ii), de l'accord de partenariat
entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,
signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005,
ci-après l'«accord de Cotonou»,
DÉSIREUSES de faciliter le respect par les
parties de leur obligation de réadmission de leurs propres ressortissants,
confirmée par l'article 13, paragraphe 5, point c) i), de l'accord Cotonou,
VU la déclaration commune du 5 juin 2008
sur le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert,
selon laquelle les parties s’efforcent à développer un dialogue sur la question
de la réadmission des personnes en situation irrégulière, en vue d'assurer une
coopération efficace pour leur retour, 
DÉSIREUSES
d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des
procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute
sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne
remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le
territoire du Cap-Vert ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et
de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
SOULIGNANT que le
présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de
l'Union, ses États membres et du Cap-Vert découlant du droit international et,
notamment, de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
CONSIDÉRANT
que, en vertu du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité
sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeront pas au présent accord,
à moins qu’ils ne notifient leurs souhaits d’y participer, conformément audit
protocole;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent
accord, qui relève de la troisième partie, titre V, du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, ne s'appliquent pas au
Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position de Danemark
annexé au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne,
SONT CONVENUES
DE CE QUI SUIT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent
accord, on entend par:
(a)                   
«parties contractantes»: le Cap-Vert et l'Union;
(b)                   
«ressortissant cap-verdien»: toute personne
possédant la nationalité cap-verdienne;
(c)                   
«ressortissant d’un État membre»: toute personne
possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition de l'Union;
(d)                   
«État membre»: tout État membre de l’Union
européenne, lié par le présent accord;
(e)                   
«ressortissant d'un pays tiers»: toute personne
possédant une nationalité autre que la nationalité cap-verdienne ou que celle
de l'un des États membres;
(f)                      
«apatride»: toute personne dépourvue de
nationalité; 
(g)                   
«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque
type que ce soit, délivré par le Cap-Vert ou l'un des États membres, donnant
droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par
cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires
qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une
demande d'autorisation de séjour;
(h)                   
«visa»: une autorisation délivrée ou une
décision prise par le Cap-Vert ou l'un des États membres, nécessaire pour
entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa
de transit aéroportuaire;
(i)                     
«État requérant»: l'État (le Cap-Vert ou l'un
des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de
l'article 7 ou une demande de transit au titre de l'article 14 du
présent accord;
(j)                     
«État requis»: l'État (le Cap-Vert ou l'un des
États membres) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de
l'article 7 ou d'une demande de transit au titre de l'article 14 du
présent accord;
(k)                   
«autorité compétente»: toute autorité nationale
du Cap-Vert ou de l'un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent
accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);
(l)                     
«transit»: le passage d'un ressortissant de pays
tiers ou d'un apatride par le territoire de l'État requis au cours de son
transfert entre l'État requérant et le pays de destination;
(m)                 
«région frontalière»: une zone s'étendant
jusqu'à 30 kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes, zones
douanières comprises, et des aéroports internationaux des États membres et du
Cap-Vert. 
Section I
Obligations de réadmission incombant au Cap-Vert
Article 2
Réadmission de ses propres ressortissants
1.         Conformement
à l'article 13, paragraphe 5, point c) i), de l'accord de Cotonou, le Cap‑Vert
réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres
formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne
remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée, de présence ou de
séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est
prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve
fourni, que cette personne est un ressortissant cap-verdien.
2.         Le
Cap-Vert réadmet également:
–                        
les enfants mineurs célibataires des personnes
mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou
leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome
dans l'État membre requérant;
–                        
les conjoints des personnes mentionnées au
paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou
obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire du Cap-Vert,
excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre
requérant.
3.         Le
Cap-Vert réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire
d’un État membre, a été déchue de la nationalité cap-verdienne ou y a renoncé,
à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance d’obtenir sa
naturalisation par un État membre.
4.         Lorsque
le Cap-Vert a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique
ou le poste consulaire cap-verdien compétent établit, immédiatement et dans les
4 jours ouvrables au plus tard, indépendamment de la volonté de la personne à
réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l'intéressé, d'une
durée de validité de 6 mois. Si, dans les 4 jours ouvrables, le Cap-Vert n'a
pas délivré le document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du
modèle type de document de voyage de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement[3].
5.         Si, pour
des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au
cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement,
dans les 4 jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire cap-verdien
compétent délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de
validité. Si, dans les 4 jours ouvrables, le Cap-Vert n'a pas délivré le
nouveau document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du modèle type
de document de voyage de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement[4].
Article 3
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
1.         Le Cap-Vert réadmet sur son
territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles
précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou
de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il
est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de
preuve fourni, que cette personne:
(a)                   
est ou était, lors de son entrée sur ce
territoire, en possession d'un visa en cours de validité délivré par le
Cap-Vert accompagné par une preuve légale d'entrée au territoire du Cap-Vert ou
d'un titre de séjour en cours de validité délivré par le Cap-Vert; ou
(b)                   
est entrée illégalement sur le territoire des
Etats membres en provenance directe du Cap-Vert et que sa présence préalable
sur le territoire du Cap-Vert ait été établie. 
2.         L'obligation de réadmission
énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:
(a)                   
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride
n'a effectué qu'un transit par un aéroport international du Cap-Vert; ou
(b)                   
si l'État membre requérant a délivré au ressortissant
du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un
visa ou un titre de séjour, 
excepté lorsque:
–              
cette personne est en possession d'un visa
délivré par le Cap‑Vert accompagné par une preuve légale d'entrée au
territoire du Cap-Vert ou d'un titre de séjour délivré par le Cap-Vert, d'une
durée de validité plus longue ou toujours valable, ou 
–              
cette personne a dépassé la durée de séjour
autorisée par son visa ou a entrepris sur le territoire de l'Etat membre
requérant des activités non autorisées par son visa.
3.         Lorsque
le Cap-Vert fait droit à la demande de réadmission, l'État membre requérant
délivre à la personne qui en est l'objet le modèle type de document de voyage
de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement. [5]
Section II 
Obligations de réadmission incombant à l'Union
Article 4
Réadmission de ses propres ressortissants
1.         Conformément à l'article 13,
paragraphe 5, point c) i), de l'accord de Cotonou, un État membre réadmet sur
son territoire, à la demande du Cap-Vert et sans autres formalités que celles
précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas, ou ne
remplit plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur
le territoire du Cap-Vert, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement
présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un
ressortissant de cet État membre.
2.         Un État membre réadmet
également:
–                        
les enfants mineurs célibataires des personnes
mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou
leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome au
Cap-Vert;
–                        
les conjoints des personnes mentionnées au
paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou
obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre
requis, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome au Cap-Vert. 
3.         Un État
membre réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire du
Cap‑Vert, a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé,
à moins que cette personne n'ait reçu au minimum l'assurance d'obtenir sa
naturalisation par le Cap-Vert.
4.         Lorsque l'État membre requis a
fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste
consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement et dans les 4
jours ouvrables au plus tard, indépendamment de la volonté de la personne à
réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l'intéressé, d'une
durée de validité de 6 mois.
5.         Si, pour des raisons juridiques
ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de
validité du document de voyage délivré initialement, dans les 4 jours
ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État
membre délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

Article 5
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
1.         Un État membre réadmet sur son
territoire, à la demande du Cap-Vert et sans autres formalités que celles
précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou
de séjour applicables sur le territoire du Cap-Vert, lorsqu'il est prouvé, ou
peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que
cette personne: 
(a)                   
est ou était, lors de son entrée sur ce
territoire, en possession d'un visa en cours de validité délivré par l'État
membre requis accompagné par une preuve légale d'entrée au territoire de l'État
membre requis ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État
membre requis; ou
(b)                   
est entrée illégalement sur le territoire du
Cap-Vert en provenance directe de l'État membre requis et que sa présence
préalable sur le territoire de l'État membre requis ait été établie. 
2.         L'obligation de réadmission
énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:
(a)                   
si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride
n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l’État membre
requis, ou
(b)                   
si le Cap-Vert a délivré au ressortissant de
pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un
visa ou un titre de séjour, excepté lorsque:
–              
 cette personne est en possession d'un visa
délivré par l’État membre requis accompagné par une preuve légale d'entrée au
territoire de l’État membre requis ou d'un titre de séjour délivré par l’État
membre requis, d'une durée de validité plus longue ou toujours valable, ou
–              
cette personne a dépassé la durée de séjour
autorisée par son visa ou a entrepris sur le territoire du Cap-Vert des
activités non autorisées par son visa. 
3.         L'obligation de réadmission
visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le visa ou le
titre de séjour. Si plusieurs États membres ont délivré un visa ou un titre de
séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État
membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue
ou, si l'un ou plusieurs d'entre eux ont déjà expiré, le document qui est
toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré,
l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre
qui a délivré le document dont la date d'expiration est la plus récente. Si aucun
document de cette nature ne peut être présenté, l'obligation de réadmission
visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre dont le territoire a été quitté
en dernier lieu.
4.         Lorsque l'État membre fait droit
à la demande de réadmission, si besoin est, le Cap-Vert délivre à la personne
qui en est l'objet le document de voyage nécessaire à son retour.
Section III
Procédure de réadmission
Article 6
Principes
1.         Sous réserve du
paragraphe 2 et 3, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur
la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la
présentation d'une demande de réadmission écrite en conformité avec l'article 7
à l'autorité compétente de l'État requis. 
2. Le transfert de la personne à réadmettre peut
avoir lieu sans demande de réadmission ou communication écrite visée à
l’article 11, paragraphe 1, de l'État requérant à l'autorité compétente de
l'État requis:
–                        
pour les ressortissants propres de l'État
requis, si la personne à réadmettre est en possession d'un document de voyage
ou d'une carte d'identité en cours de validité;
–                        
pour les ressortissants de pays tiers ou les
apatrides, si la personne a été appréhendée à l'aéroport de l'État requérant
après être arrivée en provenance directe du territoire de l'État requis.
3.         Sans préjudice du paragraph 2,
pour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en possession d'un
document de voyage en cours de validité et d'un visa ou d'une autorisation de
séjour en cours de validité délivré(e) par l'État requis, le transfert nécessitera
seulement la communication écrite visée à l’article 11, paragraphe 1, de l'État
requérant à l'autorité compétente de l'État requis.
4.         Sans préjudice du paragraphe 1
et à l'exception au paragraphe 2, le transfert de chaque personne nécessitant
la présence d'une escorte necessitera la communication écrite visée à l’article
11, paragraphe 1, de l'État requérant à l'autorité compétente de l'État requis.
5.         Sans préjudice des paragraphes
2 et 3, si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de
l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance
directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut présenter une
demande de réadmission dans le délai de 2 jours ouvrables à compter de
l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).
Article 7
Demande de réadmission
1.         Toute demande de réadmission
doit être formulée par écrit dans la mesure du possible, la demande de
réadmission doit comporter les
informations suivantes:
(a)                   
les renseignements individuels concernant la
personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et –
si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas
échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs
célibataires et/ou le conjoint;
(b)                   
pour les propres ressortissants, l'indication
des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la
nationalité sera fournie conformément aux annexes 1 et 2 respectivement;
(c)                   
pour les ressortissants de pays tiers et les
apatrides, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement
de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et
des apatrides, conformément aux annexes 3 et 4 respectivement;
(d)                   
une photographie de la personne à réadmettre.
2.         Dans la mesure du possible, la
demande de réadmission doit également contenir les informations complémentaires
suivantes: 
(a)                   
une déclaration indiquant que la personne à
transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que
l'intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;
(b)                   
l'indication de toute autre mesure de protection
ou de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de
l'intéressé, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.
3.         Un formulaire commun à utiliser
pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 5 du présent accord.
4.         Les demandes de réadmission
peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie
électronique ou par télécopieur.
Article 8
Moyens de preuve de la nationalité
1.         La preuve de la nationalité
conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, peut
être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l'annexe 1
du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents
sont présentés, les États membres et le Cap-Vert reconnaissent mutuellement la
nationalité sans autre enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne
peut être fournie au moyen de faux documents.
2.         Le commencement de preuve de la
nationalité exigé à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4,
paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents
énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité
a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et le Cap-Vert
considèrent que la nationalité est établie, à moins qu'ils ne puissent prouver
le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni
au moyen de faux documents.
3.         Si aucun des documents énumérés à
l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la mission diplomatique ou le poste
consulaire compétent de l'État requis concerné prend, sur demande de l’État
requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions
nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai
raisonnable, et au plus tard dans les 3 jours calendrier à compter de la
date de la demande, afin d'établir sa nationalité. La procédure applicable à
ces auditions peut être établie dans les protocoles d'application prévus à
l'article 19 du présent accord. 
Article 9
Moyens de preuve concernant les ressortissants de pays tiers et les
apatrides
1.         La preuve des conditions de la
réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides visées à
l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, est fournie, en
particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 3 du
présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États
membres et le Cap-Vert reconnaissent mutuellement cette preuve, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
2.         Le commencement de preuve des
conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides
visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1,
est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à
l'annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux
documents. Lorsqu'un tel commencement de preuve est présenté, les États membres
et le Cap-Vert considèrent que les conditions sont établies, à moins qu'ils ne
puissent prouver le contraire.
3.         L'irrégularité de l'entrée, de
la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de
l’intéressé dans lesquels ne figure pas le visa ou autre titre de séjour exigé
sur le territoire de l'État requérant. Une déclaration de l'État requérant
selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les
documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même
façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence
ou du séjour.
Article 10
Délais 
1.         La demande de réadmission d'un
ressortissant de pays tiers ou d'un apatride doit être présentée à l'autorité
compétente de l'État requis dans un délai maximal d'un an après que l'autorité
compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait que la personne
concernée ne remplissait pas ou ne remplissait plus les conditions d'entrée, de
présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques
s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est
prolongé, à la demande de l'État requérant, mais seulement jusqu'au moment où
les obstacles cessent d'exister.
2.         La
réponse à toute demande de réadmission est fournie par écrit: 
–                        
dans un délai de 2 jours ouvrables si la
demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6,
paragraphe 5);
–                        
dans les 8 jours calendrier, dans tous les
autres cas. 
Ce délai commence à courir à la date de
réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai
fixé, le transfert est réputé approuvé.
Les réponses aux demandes de réadmission
peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie
électronique ou par télécopieur.
3.         Le rejet
de toute demande de réadmission doit être motivé par écrit. 
4.         Après
approbation de la réadmission ou, le cas échéant, à l'expiration du délai visé
au paragraphe 2, l'intéressé est transféré dans un délai de 3 mois. À
la demande de l'État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que
les obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
Article 11
Modalités de transfert et modes de transport
1.         Sans
préjudice de l’article 6, paragraphe 2 et 3, avant le rapatriement d’une
personne, les autorités compétentes de l’État requérant communiquent par écrit,
au moins 48 heures à l’avance, aux autorités compétentes de l’État requis la
date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et
d’autres informations concernant le transfert. 
2.         Le
transport peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime. Le rapatriement par
voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des
transporteurs nationaux du Cap-Vert ou des États membres et peut s'effectuer
dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d'un
rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes
autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes
autorisées par Cap-Vert ou par tout État membre. 
Article 12
Réadmission par erreur
L'État requérant reprend en charge toute
personne réadmise par l'État requis s'il est établi, dans un délai de
3 mois après le transfert de l'intéressé, que les conditions définies
aux articles 2 à 5 du présent accord n'étaient pas remplies.
Dans de tels cas, les règles procédurales
du présent accord s'appliquent mutatis mutandis et toutes les informations
disponibles concernant l'identité et la nationalité réelles de la personne à
reprendre en charge sont communiquées.
Section IV
Opérations de transit
Article 13
Principes
1.         Les États
membres et le Cap-Vert s'efforcent de limiter le transit des ressortissants de
pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être
directement rapatriées vers l'État de destination.
2.         Toutefois,
le Cap-Vert autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides
si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de
ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si le Cap-Vert en fait la demande, à
condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels
et la réadmission par l'État de destination soient garanties.
3.         Le
Cap-Vert ou un État membre peut refuser le transit:
(a)                   
si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride
court un risque réel d'être soumis à la torture ou à d'autres peines ou
traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d'être
persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à
un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l'État de
destination ou dans un autre État de transit; ou 
(b)                   
si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride
doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre
État de transit; ou
(c)                   
pour des raisons de santé publique, de sécurité
nationale ou d'ordre public, ou en raison d'autres intérêts nationaux de l'État
requis.
4.         Le
Cap-Vert ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les
circonstances évoquées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher
l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues
ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels États de transit
ou la réadmission par l’État de destination n'est plus garantie. Dans ce cas,
si nécessaire et sans tarder, l'État requérant reprend en charge le
ressortissant de pays tiers ou l'apatride. 
Article 14
Procédure de transit 
1.         Toute
demande de transit doit être adressée par écrit à l'autorité compétente de
l'État requis et contenir les informations suivantes:
(a)                   
le type de transit (par voie aérienne, maritime
ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale
prévue;
(b)                   
les renseignements individuels concernant
l'intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres
noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d'emprunt, date de naissance,
sexe et - si possible - lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro
du document de voyage);
(c)                   
le point de passage frontalier envisagé, la date
du transfert et le recours éventuel à des escortes; 
(d)                   
une déclaration précisant que, du point de vue
de l'État requérant, les conditions visées à l'article 13, paragraphe 2, sont
remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 13,
paragraphe 3, n'est connue.
Le formulaire commun à utiliser pour les
demandes de transit figure à l'annexe 6 du présent accord.
Les demandes de transit peuvent être
transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique ou
par télécopieur.
2.         Dans un
délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et
par écrit, l'État requis informe l'État requérant de l'admission, en confirmant
le point de passage frontalier et la date d'admission envisagée, ou l'informe
du refus d'admission et des raisons de ce refus. En l’absence de réponse dans
les 3 jours ouvrables, le transit est réputé approuvé.
Les réponses aux demandes de transit
peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie
électronique ou par télécopieur.
3.         Si
l'opération de transit s'effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre
et les éventuelles escortes sont dispensées de l'obligation d'obtenir un visa
de transit aéroportuaire. 
Si l'opération de transit vers la
destination finale ne peut pas se poursuivre de la manière prévue pour des
raisons de force majeure, si necessaire, l'Etat requis délivre sans délai le
visa requis à la personne à réadmettre et aux éventuelles escortes pour la
période nécessaire pour poursuivre l'opération de transit.
4.         Sous
réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l'État requis
soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des
personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
Section V
Coûts
Article 15
Coûts de transport et de transit
Sans préjudice du droit des autorités
compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de
la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés
jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cadre des
opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent
accord sont à la charge de l'État requérant. 
Section VI 
Protection des données et clause de non-incidence
Article 16
Protection des données
La communication des données à caractère
personnel n'a lieu que si cette communication est nécessaire à la mise en œuvre
du présent accord par les autorités compétentes du Cap-Vert ou d'un État
membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les
cas d'espèce, est régi par la législation nationale du Cap-Vert et, lorsque le
contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions
de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État
membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants
s'appliquent:
(a)                   
les données à caractère personnel doivent être
traitées loyalement et licitement;
(b)                   
les données à caractère personnel doivent être
collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du
présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les
communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette
finalité;
(c)                   
les données à caractère personnel doivent être
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour
lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées
ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées
ne peuvent porter que sur les informations suivantes:
–              
les renseignements individuels concernant la
personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs
éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms
d'emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et
nationalité antérieure éventuelle),
–              
le passeport, la carte d'identité ou le permis
de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu
de délivrance),
–              
les lieux de séjour et les itinéraires,
–              
d'autres informations nécessaires pour
l'identification de la personne à transférer ou pour l'examen des exigences en
matière de réadmission prévues dans le présent accord;
(d)                   
les données à caractère personnel doivent être
exactes et, le cas échéant, mises à jour; 
(e)                   
les données à caractère personnel doivent être
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées
pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des
finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont
traitées ultérieurement;
(f)                     
tant l'autorité qui communique les données que
celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas,
la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère
personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent
article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et
exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles
elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute
rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
(g)                   
sur demande, l'autorité destinataire informe
l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et
des résultats obtenus;
(h)                   
les données à caractère personnel ne peuvent
être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à
d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité les ayant
communiquées;
(i)                     
l'autorité qui communique ces données et
l'autorité destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la
communication et de la réception des données à caractère personnel.
Article 17
Clause de non-incidence
1.         Le présent accord n'affecte pas
les droits, obligations et responsabilités de l'Union, des États membres et du
Cap-Vert, qui découlent du droit international, y compris de toute convention
internationale auxquels ils sont parties, et notamment:
–                        
la convention du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au
statut des réfugiés,
–                        
la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
–                        
les conventions internationales relatives à la
détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile,
–                        
la convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,
–                        
les conventions internationales relatives à
l'extradition et au transit,
–                        
les conventions et accords internationaux
multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.
2.         Aucun élément du présent accord
n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou
informelles entre l'Etat requis et l'Etat requérant.
Section VII
Mise en œuvre et application 
Article 18
Comité de réadmission mixte
1.         Les parties contractantes se
prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du
présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte
(ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:
(a)                   
de contrôler l’application du présent accord;
(b)                   
de décider des modalités de mise en œuvre
nécessaires à son exécution uniforme;
(c)                   
d'échanger régulièrement des informations sur
les protocoles d'application établis par les différents États membres et le
Cap-Vert en vertu de l'article 19; 
(d)                   
de recommander des modifications du présent
accord et de ses annexes.
2.         Les décisions du comité sont
contraignantes pour les parties contractantes.
3.         Le comité se compose de
représentants de l'Union et du Cap-Vert.
4.         Le comité se réunit si
nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.
5.         Le comité établit son règlement
intérieur.
Article 19
Protocoles d'application
1.         À la demande d'un État membre ou
du Cap-Vert, le Cap-Vert et cet État membre élaborent un protocole
d'application définissant, entre autres, les règles relatives aux éléments
suivants:
(a)                   
la désignation des autorités compétentes, les
points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;
(b)                   
les conditions applicables au rapatriement sous
escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et
des apatrides;
(c)                   
les moyens et documents s'ajoutant à ceux
énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord;
(d)                   
les modalités de réadmission dans le cadre de la
procédure accélérée;
(e)                   
la procédure applicable aux auditions.
2.         Les protocoles d'application
visés au paragraphe 1 n'entreront en vigueur qu'après leur notification au
comité de réadmission prévu à l'article 18.
3.         Le Cap-Vert accepte d'appliquer
toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre
également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce
dernier.
Article 20
Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux 
de réadmission des États membres
Les dispositions du présent accord ont la
priorité sur les dispositions de tout instrument juridiquement contraignant
relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou
susceptible d'être conclu, en application de l'article 19, entre les différents
États membres et le Cap-Vert, dans la mesure où les dispositions de ces
instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.
Section VIII 
Dispositions finales
Article 21
Application territoriale
1.         Sous réserve du paragraphe 2, le
présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le Traité sur
l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
au territoire du Cap-Vert.
2. Le présent accord ne s’applique au
territoire de l’Irlande et du Royaume-Uni qu’en vertu d’une notification
adressée par l’Union européenne au Cap-Vert à cet effet. Le présent accord ne
s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.
Article 22
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord 
1.         Le présent accord est ratifié ou
approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures
respectives.
2.         Le présent accord entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties
contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.
3.         Le présent accord s’applique à
l’Irlande et au Royaume-Uni le premier jour du deuxième mois suivant la date de
notification visée à l’article 21, paragraphe 2.
4.         Le présent accord est conclu
pour une durée indéterminée.
5.         Chacune des parties
contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à
l'autre partie contractante. L'accord prend fin six mois après la date de cette
notification.
Article 23
Annexes 
Les
annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent accord. 
Fait à …, le …, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise,
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,
hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces
textes faisant également foi. 
 Pour l'Union européenne (…) || Pour la République du Cap-Vert (…) 
ANNEXE
1
Liste commune des documents dont la
présentation est considérée comme une preuve de la nationalité
(article 2, paragraphe 1,
article 4, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1)
Lorsque l’État requis est soit l’un des
États membres soit le Cap-Vert:
–                        
Passeport, quel qu'en soit le type (national,
diplomatique, de service, collectif et de remplacement, y compris les passeports
de mineurs),
–                        
laissez-passer délivré par l'État requis,
–                        
carte d'identité, quel qu'en soit le type (y
compris les cartes temporaires et provisoires),
–                        
livret et carte d’identité militaires,
–                        
livret professionnel maritime et livret de
batelier,
–                        
certificat de nationalité et autres documents
officiels mentionnant ou indiquant clairement la nationalité,
Lorsque l’État requis est le Cap-Vert:
–                        
confirmation de l’identité à la suite d’une
recherche effectuée dans le système d’information sur les visas[6],
–                        
pour les États membres n’utilisant pas le
système d’information sur les visas, identification positive établie à partir
des informations détenues par ces États membres concernant les demandes de
visa.
Lorsque l’État requis est l’un des
États membres
–                        
identification positive établie à partir des
informations détenues par le Cap-Vert concernant les demandes de visa.
ANNEXE
2
Liste commune des documents dont la
présentation est considérée comme un commencement de preuve de la nationalité
(article 2, paragraphe 1, article 4,
paragraphe 1, et article 8, paragraphe 2)
–                        
Photocopies de l'un quelconque des documents
énumérés à l'annexe 1 du présent accord,
–                        
permis de conduire ou photocopie du permis,
–                        
extrait de naissance ou photocopie de ce
document,
–                        
carte de service d’une entreprise ou photocopie
de cette carte,
–                        
déclaration d'un témoin,
–                        
déclaration de l'intéressé et langue qu'il
parle, attestée notamment par les résultats d'un test officiel,
–                        
empreintes digitales, 
–                        
tout autre document susceptible de permettre
d'établir la nationalité de l'intéressé.
ANNEXE
3
Liste commune des documents considérés comme
une preuve des motifs de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des
apatrides
(article 3, paragraphe 1,
article 5, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1)
–                        
Visa accompagé par un preuve d'entrée au
territoire du l'Etat requis et/ou titre de séjour délivré par l'État
requis,
–                        
cachet d'entrée/de sortie ou inscription
similaire dans le document de voyage de l'intéressé ou autre preuve de
l'entrée/de la sortie (photographique, par exemple),
–                        
documents, certificats et notes diverses (par
exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le
médecin/dentiste, titres d'accès à des établissements publics/privés, contrats
de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement
que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis,
–                        
billets nominatifs et/ou listes des passagers de
compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d'autocars attestant la
présence de l'intéressé sur le territoire de l'État requis ainsi que
l'itinéraire qu'il a parcouru sur ce dernier, 
–                        
informations montrant que l’intéressé a recouru
aux services d’un guide ou d’un agent de voyage, 
–                        
déclarations officielles faites notamment par
les agents des postes-frontières et d'autres témoins qui peuvent attester que
l’intéressé a franchi la frontière,
–                        
déclaration officielle faite par l’intéressé
dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
ANNEXE
4
Liste commune des documents considérés comme
un commencement de preuve des motifs de réadmission des ressortissants de pays
tiers et des apatrides
(article 3, paragraphe 1,
article 5, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2)
–                        
Visa délivré par l'État requis,
–                        
Description du lieu et des circonstances dans
lesquels l'intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de
l'État requérant, délivrée par les autorités compétentes de cet État, 
–                        
informations relatives à l'identité et/ou au
séjour d'une personne qui ont été fournies par une organisation internationale
(par exemple, le HCR des Nations unies),
–                        
communications/confirmation d'informations par
des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.,
–                        
déclaration de l’intéressé, 
–                        
empreintes digitales.
ANNEXE
5
 || || [Emblème de la République du Cap-Vert] || 
 ..............................................................………… ................................................................……….… || .................................................................…….. (Lieu et date) 
 (Désignation de l'autorité requérante) ||   
Référence:
.............................................……………
Destinataire
 ................................................................……….… ||   
 ................................................................……….… ................................................................………… (Désignation de l'autorité requise) ||   
q      PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE (article 6, paragraphe 5)
q      DEMANDE
D’AUDITION (article 8, paragraphe 3)
DEMANDE DE
RÉADMISSION
présentée en
vertu de l'article 7 de l'accord du … entre 
l'Union européenne et la République du Cap-Vert
concernant la réadmission des personnes en séjour
irrégulier
 A. Renseignements individuels 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): ...........................................................……………………………… 2. Nom de naissance: ...........................................................……………………………… 3. Date et lieu de naissance: ...........................................................……………………………… ||         Photographie         
4. Sexe et
description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
…………………………………………………………………………………………...................………………….
5. Noms antérieurs,
autres noms utilisés/sous lesquels l'intéressé est connu ou noms d'emprunt:
…………………………………………………………………………………………...................………………….
6. Nationalité et
langue:
…………………………………………………………………………………………...................………………….
7.
État civil:                  ð marié(e)          ð célibataire             ð divorcé(e)             ð veuf/veuve
Si marié(e):              nom
du conjoint ..............................................................................................................................
Nom et âge des enfants (éventuels) 
...........................................................………………...............................................………………………………
...........................................................………………...............................................………………………………
...........................................................………………...............................................………………………………
8. Dernière adresse
dans l'État requérant:
...........................................................………………...............................................………………………………
B. Renseignements individuels concernant le conjoint
(le cas échéant)
1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):  
...........................................................……………….......................................................………………………………
2. Nom de naissance:              
...........................................................………………......................................................………………………………
3. Date et lieu de naissance:
…………………………............................................................………………………………
4. Sexe et
description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
...........................................................………………......................................................………………………………
5. Noms antérieurs, autres noms
utilisés/sous lesquels l'intéressé est connu ou noms d'emprunt:
...........................................................………………......................................................………………………………
6. Nationalité et langue:
...........................................................………………......................................................………………………………
C. Renseignements individuels concernant les enfants
(le cas échéant)
1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):  
...........................................................………………......................................................………………………………
2. Date et lieu de naissance: …………………………............................................................………………………………
3. Sexe et
description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
...........................................................………………......................................................………………………………
4. Nationalité et
langue:
...........................................................………………......................................................………………………………
D. Indications particulières concernant la personne
transférée
1. État de santé 
(par exemple,
traitement médical particulier éventuellement en cours; nom latin de maladies
contagieuses):
...........................................................………………......................................................………………………………
2. Raisons de considérer l'intéressé comme
particulièrement dangereux 
(par exemple,
présomption de délit grave; comportement agressif):
...........................................................………………......................................................………………………………
E. Moyens de preuve joints
 1. .................................................................………… (N° de passeport) || ......................................................................………… (date et lieu de délivrance) 
       ..................................................................………… (autorité de délivrance) || ......................................................................……….. (date d'expiration) 
 2. .................................................................………… (N° de carte d'identité) || ......................................................................………… (date et lieu de délivrance) 
       ..................................................................………… (autorité de délivrance) || ......................................................................……….. (date d'expiration) 
 3. .................................................................………… (N° de permis de conduire) || ......................................................................………... (date et lieu de délivrance) 
       ..................................................................………… (autorité de délivrance) || ......................................................................……….. (date d'expiration) 
 4. .................................................................………… (N° de tout autre document officiel) || ......................................................................………… (date et lieu de délivrance) 
       ..................................................................………… (autorité de délivrance) || ......................................................................……….. (date d'expiration) 
F. Observations
....................................................................................................................................................................……………
....................................................................................................................................................................……………
....................................................................................................................................................................……………
....................................................................................................................................................................……………
....................................................................................................................................................................……………
....................................................................................................................................................................……………
....................................................................................................................................................................……………
...................................................
(Signature)
(Cachet/timbre)
ANNEXE 6
 || || Emblème de la République du Cap-Vert] || 
 ..............................................................………… ................................................................……….. || .................................................................……… (Lieu et date) 
 (Désignation de l'autorité requérante) ||   
Référence
................................................................…………
Destinataire
 ................................................................…………. ||   
 ................................................................………… ................................................................………… (Désignation de l'autorité requise) ||   
DEMANDE DE TRANSIT
présentée en
vertu de l'article 14 de l'accord du … entre 
l'Union européenne et
la République du Cap-Vert
concernant la réadmission des personnes en séjour
irrégulier
 A. Renseignements individuels   1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): ............................................................................ 2. Nom de naissance: ............................................................................ 3. Date et lieu de naissance: …......................................................................... ||         Photographie         
4. Sexe et
description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
…………………………………………………………………………………………………………….
6. Noms antérieurs,
autres noms utilisés/sous lesquels l'intéressé est connu ou noms d'emprunt:
…………………………………………………………………………………………………………….
7. Nationalité et
langue:
…………………………………………………………………………………………………………….
8. Type et numéro du
document de voyage:
…………………………………………………………………………………………………………….
B.           Opération de transit
1.
Type de transit
 q    par voie aérienne || q     par voie terrestre || q     par voie maritime 
2. État de
destination finale
...........................................................………………...............................................………………………………
3. Autres États de
transit éventuels
...........................................................………………...............................................………………………………
4. Point de passage
frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éventuelles
...........................................................………………...............................................………………………………
...........................................................………………...............................................………………………………
...........................................................………………...............................................………………………………
5. Admission garantie dans tout autre État
de transit et dans l'État de destination finale 
      (Article 13, paragraphe 2)
 q    oui || q    non 
6. Connaissance d'un motif de refus du
transit 
      (Article 13, paragraphe 3)
 q    oui || q    non 
C. Observations
..............................................................................................................................................…………….
..............................................................................................................................................…………….
..............................................................................................................................................……………..
.....................................................................................................………………………….……………..
.....................................................................................................………………………….……………..
.....................................................................................................………………………….……………..
.....................................................................................................………………………….……………..
...................................................
(Signature)
(Cachet/timbre)
Déclaration commune concernant les articles
3 et 5
Les parties s'efforcent de rapatrier vers son pays d’origine tout
ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les
conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur leurs
territoires respectifs.
Déclaration commune concernant le Danemark
Les
parties contractantes prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique
pas au territoire du Royaume de Danemark, ni à ses ressortissants. Dans ces
conditions, il convient que le Cap-Vert et le Danemark concluent un accord de
réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord. 
Déclaration commune concernant l'Islande et
la Norvège
Les
parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre
l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de
l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Dans ces
conditions, il convient que le Cap-Vert conclue un accord de réadmission avec
l'Islande et la Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord. 
Déclaration commune concernant la Suisse
Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui
existent entre l'Union européenne et la Suisse, particulièrement en vertu de
l'accord concernant l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui est entré en
vigueur le 1er mars 2008. Dans ces conditions, il convient que le
Cap-Vert conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions
que celles du présent accord. 
Déclaration commune concernant la
Principauté de Liechtenstein
Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui
existent entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein,
particulièrement en vertu de l'accord concernant l'association de la
Principauté de Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen, qui est entré en vigueur le 19 décembre
2011. Dans ces conditions, il convient que le Cap-Vert conclue un accord de
réadmission avec la Principauté de Liechtenstein aux mêmes conditions que
celles du présent accord. 
[1]               JO C […],
[…], p. […].
[2]               JO L […],
[…], p. […].
[3]               Conformément
au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du
30 novembre 1994.
[4]               Ibidem.
[5]               Ibidem.
[6]               Règlement (CE)
n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas
(VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court
séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.