CELEX: 32019D0937
Language: fr
Date: 2019-05-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/937 du Conseil du 27 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni

7.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 149/61
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/937 DU CONSEIL
         du 27 mai 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (1) (ci-après dénommée «convention de l'OCSAN») a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 1er octobre 1983.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, et sous réserve de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), le 1er novembre 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses lignes directrices adoptées le 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu'État membre qui se retire, pour autant que le Royaume-Uni respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l'Union durant la période où il en reste membre.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'accord de retrait publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2019 (4) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit des modalités relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni (ci-après dénommée «période de transition»). Si l'accord de retrait entre en vigueur, le droit de l'Union, y compris les accords internationaux auxquels l'Union est partie, continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition, conformément audit accord de retrait, et cessera de s'appliquer à la fin de la période de transition.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La convention de l'OCSAN s'applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l'Union y est partie contractante.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la convention de l'OCSAN, ladite convention est ouverte à l'adhésion, sous réserve de l'approbation du conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord instituée par la convention de l'OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l'Atlantique Nord ou est un État d'origine des stocks de saumon.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d'adhésion à la convention de l'OCSAN en tant que partie contractante compte tenu de l'absence possible d'un accord de retrait à la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Conformément à l'article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (5), les États dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. L'État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation par l'adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (6), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l'article 66 de la CNUDM, l'État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l'application dudit article. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L'adhésion du Royaume-Uni à la convention de l'OCSAN permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion et de conservation, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l'Union, et de veiller à ce que les activités de pêche soient menées de telle façon qu'elles aboutissent à l'exploitation durable des stocks de saumon concernés.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il est donc dans l'intérêt de l'Union d'approuver la demande d'adhésion à la convention de l'OCSAN présentée par le Royaume-Uni à compter de la date à laquelle le droit de l'Union cessera de lui être applicable,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord instituée par la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord est d'approuver la demande d'adhésion du Royaume-Uni à ladite convention, pour autant que cette approbation soit donnée à partir de la date à laquelle le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               N. HURDUC
            
         
         
            (1)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 25.
         
            (2)  Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).
         
            (4)  JO C 144 I du 25.4.2019, p. 1.
         
         
            (5)  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
         
            (6)  JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.