CELEX: 52014PC0174
Language: fr
Date: 2014-03-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE

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		52014PC0174
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE /* COM/2014/0174 final - 2014/0096 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La directive 83/417/CEE
du Conseil prévoit un rapprochement des législations des États membres
concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à
l'alimentation humaine. Il est proposé d’abroger cette directive et de la
remplacer par un nouveau texte aux fins suivantes: 1) faire concorder les
compétences conférées à la Commission avec la nouvelle distinction introduite
par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 2) tenir
compte d’autres textes législatifs adoptés dans l’intervalle, notamment en ce
qui concerne la législation alimentaire 3) aligner les exigences en matière de
composition des produits concernés sur la norme internationale pertinente
définie par le Codex Alimentarius.
1)      Le traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir
délégué à la Commission d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui
complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif
énoncé à l’article 290 (actes délégués), et, d’autre part, les compétences
conférées à la Commission pour adopter des actes d’exécution lorsque des
conditions uniformes sont nécessaires visées à l’article 291 (actes
d’exécution). L’examen approfondi des dispositions de la directive 83/417/CEE
en ce qui concerne la nouvelle distinction entre actes délégués et actes
d’exécution a montré la nécessité de conférer à la Commission le pouvoir
d'adopter des actes délégués en vue de modifier, s'il y a lieu, les définitions
et normes techniques établies dans les annexes relatives aux caséines et
caséinates alimentaires, pour tenir compte de l’évolution des normes
internationales en la matière et des progrès techniques. L'habilitation
correspondante est incluse dans la présente proposition.
2)      La présente proposition tient compte des
dispositions législatives élaborées en parallèle, notamment en ce qui concerne
la législation alimentaire. Il s'agit en particulier des mises à jour de la
directive 2000/13/CE[1],
du règlement (CE) n° 178/2002[2],
du règlement (CE) n° 882/2004[3],
du règlement (CE) n° 1332/2008[4]
et du règlement (CE) n° 1333/2008[5].
3)      Une norme internationale a été adoptée
par la commission du Codex Alimentarius pour la caséine alimentaire et produits
dérivés[6].
Cette norme définit, entre autres, les facteurs essentiels de composition et de
qualité des produits de  caséine. Afin de permettre aux exploitants du secteur
alimentaire de bénéficier de conditions de concurrence équitables sur le marché
mondial, la présente proposition adapte les exigences en matière de composition
établies dans les annexes en ce qui concerne la caséine et les caséinates
alimentaires aux exigences applicables selon la norme Codex susmentionnée.
Cette adaptation entraîne deux changements: la teneur maximale en humidité de
la caséine alimentaire est augmentée, passant de 10 à 12%, et la
teneur maximale en matières grasses laitières de la caséine acide alimentaire est
abaissée, passant de 2,25 à 2 %. Cette modification assure que
les exigences en matière de composition énoncées dans la proposition sont
pleinement conformes à la norme internationale.
La proposition n’a
aucune incidence sur le budget de l’Union.
Contexte général
Les articles 290
et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
distinguent deux types d’actes de la Commission:
L’article 290 du TFUE permet au législateur
de «déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de
portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de
l’acte législatif». Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont,
selon la terminologie retenue par le traité, des «actes délégués»
(article 290, paragraphe 3).
L’article 291 du TFUE permet aux États
membres de prendre «toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la
mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union». Lorsque des
conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci
confèrent des compétences d'exécution à la Commission. Les actes juridiques
ainsi adoptés par la Commission sont, selon la terminologie retenue par le
traité, des «actes d’exécution» (article 291, paragraphe 4).
Depuis l’adoption
de la première directive en la matière en 1983, un certain nombre d’actes
juridiques ont été adoptés dans le domaine de la législation alimentaire. Il
convient de les prendre en compte.
La fabrication de
caséine et de caséinates à partir du lait a fait l’objet d’un régime interne de
subventions géré par l’Union jusqu’en 2006. Ce régime de subventions n’a
plus été appliqué depuis lors et a été définitivement abrogé par l’accord
politique sur la réforme de l’organisation commune de marché unique pour les
produits agricoles intervenu en 2013. L'existence de dispositions
spécifiques, différentes des normes internationales, n'est donc plus justifiée.
En conséquence, la proposition adapte à la norme pertinente du Codex les
exigences en matière de composition des produits de caséine.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
Articles 290
et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Directive 2000/13/CE,
règlement (CE) n° 178/2002, règlement (CE) n° 882/2004,
règlement (CE) n° 1332/2008 et règlement (CE) n° 1333/2008.
Codex Stan 290-1995.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs
de l'Union
La proposition est
cohérente avec la nouvelle classification des compétences conférées à la
Commission par le TFUE, avec les actes juridiques pertinents dans le domaine
des denrées alimentaires et avec la norme internationale définie par le Codex
Alimentarius pour les produits de caséine.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Il n’est pas
nécessaire de consulter les parties intéressées étant donné que la proposition
concerne principalement des questions interinstitutionnelles et ne modifie pas
le contenu de la directive 83/417/CEE, qui fonctionne bien depuis des
décennies. La proposition permet également une meilleure prise en compte des
règles relatives aux caséines et caséinates dans le cadre juridique plus vaste
de la législation alimentaire, ce qui présente des avantages sur le plan de la
clarté et de la simplification. De plus, les modalités de la fourniture
d’informations d’entreprise à entreprise ont été rationalisées.
L'harmonisation
avec la norme internationale a fait l’objet de discussions avec les acteurs du
secteur, qui ont accueilli favorablement la proposition de modification.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’est pas non
plus nécessaire de recourir à une expertise externe, et cela, pour les mêmes
raisons.
Analyse d'impact
Il n’est pas non
plus nécessaire d’effectuer une analyse d’impact, et cela, pour les mêmes
raisons.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition: 1) établit la nécessité
de conférer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins de l’adoption de
modifications des annexes I et II et établit la procédure
correspondante pour l’adoption de ces actes dans le nouveau contexte juridique
défini par l’entrée en vigueur des articles 290 et 291 du TFUE, 2) 
adapte les dispositions existantes à l'évolution de la législation, en
particulier dans le domaine des denrées alimentaires, 3) adapte, s'il y a
lieu, les exigences en matière de composition des caséines alimentaires à la
norme correspondante du Codex.
Base juridique
Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, article 114.
Principe de subsidiarité
La présente
proposition, qui relève de la compétence partagée de l’UE et des États membres,
est conforme au principe de subsidiarité.
Principe de proportionnalité
La proposition est
conforme au principe de proportionnalité.
Choix des instruments
La forme de l’acte
original (une directive) n’est pas modifiée. La proposition vise à préciser
l’habilitation de la Commission, dans le nouveau contexte juridique créé par le
traité de Lisbonne. Elle tient également compte de l’évolution de la législation
au cours des dernières années et des normes internationales en vigueur et
actualisées.
En outre, la
proposition prend en considération la nécessité pour les États membres de
disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la transposition dans la
législation nationale et dans l’environnement administratif, notamment en ce
qui concerne l’éventuelle adoption de mesures nationales pour les questions qui
ne sont pas expressément harmonisées par la proposition.
2014/0096 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative au rapprochement des législations
des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à
l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social
européen[7]

statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La directive 83/417/CEE
du Conseil[8]
prévoit un rapprochement des législations des États membres concernant
certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation
humaine. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive, plusieurs changements
ont eu lieu, notamment la mise en place d’un cadre juridique d'ensemble dans le
domaine de la législation alimentaire et l’adoption d’une norme internationale
par la commission du Codex Alimentarius[9]
pour les produits dérivés de la caséine alimentaire, et il convient d'en tenir
compte.
(2)       La directive 83/417/CEE
confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de
ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il
est nécessaire d'aligner ces compétences sur l’article 290 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité»).
(3)       Par souci de clarté, il
convient donc d’abroger la directive 83/417/CEE et de la remplacer par une
nouvelle directive.
(4)       Étant donné que le
règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil[10] prévoit des règles de
l’Union à caractère général, horizontal et uniforme concernant les méthodes de
prélèvement d’échantillons et d’analyse de denrées alimentaires, les
dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus
nécessaires.
(5)       Étant donné que le
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[11] contient des règles de
l’Union à caractère général, horizontal et uniforme relatives à l’adoption de
mesures d’urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments
pour animaux, les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE
ne sont donc plus nécessaires.
(6)       La directive 2000/13/CE
du Parlement européen et du Conseil[12]
ne s'applique pas aux relations entre entreprises. Comme les produits couverts
par la présente directive ne sont pas destinés à être vendus au consommateur
final mais seulement d’entreprise à entreprise pour la préparation de denrées
alimentaires, il convient de maintenir en vigueur, d’adapter au cadre juridique
actuel et de simplifier les règles spécifiques déjà incluses dans la
directive 83/417/CEE. Ces règles précisent les informations à fournir
concernant ces produits afin de permettre aux exploitants du secteur
alimentaire, d’une part, de bénéficier des renseignements dont ils ont besoin
pour l’étiquetage des produits finals, par exemple lorsqu’il s’agit de
substances allergènes, et, d’autre part, d’éviter que ces produits ne puissent
être confondus avec des produits similaires qui ne sont pas destinés à la
consommation humaine.
(7)       Le règlement (CE)
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil[13] contient une
définition des auxiliaires technologiques, lesquels sont également mentionnés
dans la directive 83/417/CEE. Il convient en conséquence d'utiliser le
terme d'«auxiliaires technologique» dans la présente directive.
(8)       Les autres termes et
références utilisés dans les annexes de la directive 83/417/CEE devraient
être adaptés pour tenir compte des termes et références utilisés dans le
règlement (CE) n° 1333/2008 et dans le règlement (CE) n° 1332/2008
du Parlement européen et du Conseil[14].
(9)       L’annexe I de la
directive 83/417/CEE fixe la teneur maximale en humidité des caséines
alimentaires à 10 % et la teneur maximale en matières grasses
laitières de la caséine acide alimentaire à 2,25 %. Puisque la norme
internationale 290-1995 définie par le Codex Alimentarius a fixé ces
paramètres à respectivement 12 % et 2 %, il y a lieu de
fixer les paramètres correspondants conformément à la norme internationale afin
d’éviter toute distorsion des échanges commerciaux.
(10)     Afin de pouvoir rapidement
adapter ou mettre à jour les éléments techniques figurant dans les annexes pour
tenir compte de l’évolution des normes internationales applicables ou des
progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir
d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui
concerne les normes applicables aux caséines et caséinates alimentaires
établies aux annexes I et II.
(11)     Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses
travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et
élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les
documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et
simultanée au Parlement européen et au Conseil.
(12)     Il convient que les États
membres disposent d’une certaine marge de manœuvre leur permettant d'adopter au
niveau national des mesures concernant les questions qui ne sont pas
expressément harmonisées par la présente directive, afin de les adapter à
l’environnement juridique et administratif national. Dans de tels cas, il
convient que les États membres notifient à la Commission les mesures nationales
prises conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du
Parlement européen et du Conseil[15],
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux caséines
et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi que leurs mélanges.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend
par:
(a)                   
«caséines»: la matière protéique contenue dans le
lait en quantité la plus importante, lavée et séchée, insoluble dans l'eau,
obtenue à partir du lait écrémé, par précipitation:
i)       soit par addition d'acide,
ii)      soit par acidification microbienne,
iii)     soit au moyen de présure,
iv)     soit au moyen d'autres enzymes coagulant
le lait,
et soumise à un traitement thermique rendant la
phosphatase négative, sans préjudice d’une éventuelle application préalable de
procédés d’échanges d’ions et de procédés de concentration;
(b)                   
«caséinates»: les produits obtenus par séchage de
caséines traitées avec des agents neutralisants et soumis à un traitement
thermique  rendant la phosphatase négative;
(c)                   
«lait écrémé»: le lait auquel rien n'a été ajouté
et dont seule la teneur en matière grasse a été réduite.
(d)                  
«caséine acide alimentaire»: la caséine destinée à
la consommation humaine obtenue par précipitation au moyen des auxiliaires
technologiques et cultures bactériennes énumérés à l'annexe I,
point I d), et répondant aux normes fixées au point I de cette
annexe;
(e)                   
«caséine présure alimentaire»: la caséine destinée
à la consommation humaine obtenue par précipitation au moyen des auxiliaires
technologiques énumérés à l’annexe I, point II d), et répondant aux
normes fixées au point II de ladite annexe;
(f)                    
«caséinates alimentaires»: les caséinates obtenus à
partir de caséines alimentaires traitées avec les agents neutralisants de
qualité alimentaire figurant à l'annexe II, point d), et répondant
aux normes fixées dans cette annexe.
Article 3
Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires:
(a)                   
pour que les produits définis à l'article 2 ne
puissent être commercialisés que s'ils répondent aux règles et normes prévues
dans la présente directive et ses annexes I et II, et
(b)                   
pour que les produits qui ne satisfont pas aux
normes fixées dans les annexes I et II ne soient pas utilisés dans la
préparation de denrées alimentaires et soient dénommés et étiquetés de manière
à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur
utilisation.
Article 4
Les dénominations visées à l'article 2,
points d), e) et f), sont réservées aux produits qui y sont définis
et sont utilisées dans le commerce pour les désigner.
Article 5
1.           Les mentions obligatoires
devant figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis
à l’article 2, mentions qui sont nettement visibles, clairement lisibles
et écrites en caractères indélébiles, sont les suivantes:
(a)         
la dénomination réservée auxdits produits
conformément à l'article 4 avec, pour les caséinates, l'indication du ou
des cations;
(b)         
pour les produits commercialisés sous la forme de
mélanges:
i)       la mention «mélange de …» suivie des
dénominations des différents produits constituant le mélange, dans l'ordre
pondéral décroissant,
ii)      l'indication du ou des cations pour le
ou les caséinates,
iii)     la teneur en protéines pour les mélanges
qui contiennent des caséinates;
(c)         
la quantité nette exprimée en kilogrammes ou en
grammes;
(d)        
le nom ou la raison sociale et l’adresse de
l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire
est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, de
l’importateur sur le marché de l’Union;
(e)         
le nom du pays d'origine pour les produits importés
des pays tiers;
(f)          
l’identification du lot ou la date de production.
2.           Les États membres interdisent
la commercialisation des produits définis à l’article 2, points d),
e) et f), sur leur territoire si les indications visées au paragraphe 1 ne
figurent pas dans une langue aisément comprise par les acheteurs des États
membres dans lesquels ces produits sont commercialisés, à moins que cette
information ne soit fournie par d’autres moyens; cette disposition ne fait pas
obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues.
3.           Les indications visées au
paragraphe 1, points b) iii),  c), d) et e),
peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Article 6
1.           Les États membres peuvent
adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas
expressément harmonisées par la présente directive pour autant qu’elles n’aient
pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation
des marchandises qui sont conformes à la présente directive.
2.           Les États membres
communiquent immédiatement à la Commission toute mesure nationale prise en
conformité avec la procédure prévue par la directive 98/34/CE.
Article 7
La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 8, en ce qui
concerne des modifications des annexes I et II en vue de tenir compte
de l'évolution des normes internationales applicables et des progrès
techniques. 
Article 8
1.           Le pouvoir d'adopter des
actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au
présent article.
2.           Le pouvoir d'adopter les
actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une
durée indéterminée à compter du (…). (L'Office des publications doit
remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte).
3.           La délégation de pouvoir
visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement
européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de
pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de
la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte
pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 
4.           Dès qu’elle adopte un acte
délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au
Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en
vertu de l’article 7 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le
Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce
délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 9
1.           Les États membres mettent en
vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31
mars 2015. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
2.           Les États membres
communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 10
La directive 83/417/CEE est abrogée.
Les références faites à la directive abrogée
s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l’annexe III. 
Article 11
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 12
Les États membres sont destinataires
de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               Directive 2000/13/CE
du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement
des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation
des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
[2]               Règlement (CE)
n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires
[3]               Règlement (CE)
n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec
la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et
avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
[4]               Règlement (CE)
n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE
du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la
directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le
règlement (CE) n° 258/97
[5]               Règlement (CE)
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
sur les additifs alimentaires
[6]               Codex
Stan 290-1995
[7]               JO
C  du , p. .
[8]               Directive 83/417/CEE
du Conseil du 25 juillet 1983, relative au rapprochement des
législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et
caséinates) destinées à l'alimentation humaine (JO L 237 du 26.8.1983,
p. 25).
[9]               Norme
290-1995 http://www.codexalimentarius.org/standards/fr/
[10]               Règlement (CE)
n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec
la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO
L 165 du 30.4.2004, p. 1).
[11]               Règlement (CE)
n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
[12]               Directive 2000/13/CE
du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au
rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
(JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).
[13]               Règlement (CE)
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
[14]               Règlement (CE)
n° 1332/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les
enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE,
la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97
(JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).
[15]               Directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations
techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).
ANNEXE I
CASÉINES ALIMENTAIRES
I.            NORMES APPLICABLES À LA CASÉINE
ACIDE ALIMENTAIRE
(a)         
Facteurs essentiels de composition
1.       Teneur maximale en humidité                                                      12,0 % en poids
2.       Teneur minimale en protéines du lait calculée
sur extrait sec               
90 % en poids; dont teneur minimale en caséine                              95 % en poids
3.       Teneur
maximale en matières grasses
laitières calculée sur extrait sec  2,0 % en poids
4.       Acidité
titrable maximale exprimée en ml de                                   
solution d'hydroxyde de sodium décinormale par g                          0,27
5.       Teneur
maximale en cendres (P2O5 inclus)                                      2,5 % en poids
6.       Teneur
maximale en lactose anhydre                                            1 % en poids
7.       Teneur
maximale en sédiments (particules brûlées)                          22,5 mg dans 25 g
(b)        
Contaminants
Teneur maximale en plomb                                                                   1 mg/kg
(c)         
Impuretés
Matières étrangères
(telles que particules de bois et de métal, poils ou fragments d'insectes)           néant
dans 25 g
(d)        
Auxiliaires technologiques et cultures
bactériennes
i)        —acide
lactique 
—acide
chlorhydrique
—acide
sulfurique
—acide
citrique 
—acide
acétique
—acide
orthophosphorique
ii)       —
lactosérum
—cultures
bactériennes produisant de l'acide lactique
(e)         
Caractères organoleptiques
1.       
Odeur:                 absence d'odeurs étrangères
2.       Aspect:                 couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être
exempt
                           de grumeaux qui résisteraient à une
pression légère.
II.          NORMES APPLICABLES À LA CASÉINE
PRÉSURE ALIMENTAIRE
(a)         
Facteurs essentiels de composition
1.       Teneur maximale en humidité                                                      12 % m/m
2.       Teneur minimale en protéines du lait calculée                                  84 % en poids
sur extrait sec
dont teneur minimale en
caséines                                                  95 % en poids
3.       Teneur maximale en matières grasses laitières
calculée sur extrait sec  2 % en poids
4.       Teneur minimale en cendres (P2O5 inclus)                                       7,50 % en poids
5.       Teneur maximale en lactose anhydre                                            1 % en poids
6.       Teneur maximale en sédiments (particules
brûlées)                          22,5 mg dans 25 g
(b)        
Contaminants
Teneur maximale en plomb                                                                   1 mg /kg
(c)         
Impuretés
Matières étrangères
(telles que particules de bois ou de métal, poils ou fragments d'insectes)          néant
dans 25 g
(d)        
Auxiliaires technologiques
—présure
conforme aux exigences du règlement (CE) n° 1332/2008;
—autres
enzymes coagulant le lait conformes aux exigences du règlement (CE)
n  1332/2008.
(e)         
Caractères organoleptiques
1.
Odeur:                        absence d'odeurs étrangères
2.
Aspect:                       couleur allant du blanc au blanc
crème; le produit doit être exempt
                           de grumeaux qui résisteraient à une
pression légère.
ANNEXE II
CASÉINATES
ALIMENTAIRES
NORMES APPLICABLES AUX
CASÉINATES ALIMENTAIRES
(a)         
Facteurs essentiels de composition
1.       Teneur maximale en humidité                                                        8 % en poids
2.       Teneur minimale en caséine protéique du lait, calculée sur extrait sec     88 % en poids
3.       Teneur maximale en matières grasses laitières calculée sur extrait sec     2,0 % en poids
4.       Teneur maximale en lactose anhydre                                               1,0 % en poids
5.       pH                                                                                             6 à 8
6.       Teneur maximale en sédiments (particules brûlées)                             22,5 mg dans 25 g
(b)        
Contaminants
Teneur maximale en plomb                                                                       1 mg/kg
(c)         
Impuretés
Matières étrangères
(telles que particules de bois ou de métal, poils ou fragments d'insectes)          néant
dans 25 g
(d)        
Auxiliaires technologiques
(agents neutralisants et
tampons optionnels)
hydroxydes                   sodium
carbonates                    potassium
de         calcium
phosphates                   ammonium
citrates                         magnésium
(e)         
Caractéristiques
1         Odeur:                 très légers arômes et odeurs étrangères.
2.       Aspect:                 couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être
exempt
                           de grumeaux qui résisteraient à une
pression légère.
3.       Solubilité:             presque entièrement soluble dans l'eau distillée, à
l'exception du caséinate de calcium.
ANNEXE III
Tableau
de correspondance
 Directive 83/417/CEE du Conseil || La présente directive 
 Article 1er || Articles 1er et 2 
 Article 2 || Article 3 
 Article 3 || Article 4 
 Article 4, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1 
 Article 4, paragraphe 2, premier alinéa || Article 5, paragraphe 2 
 Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa || Article 5, paragraphe 3 
 Article 5 || Article 2, points a) et b) 
 - || Article 6, paragraphe 1 
 Article 6, paragraphe 1 || Article 6, paragraphe 2 
 Article 6, paragraphe 2 || Article 6, paragraphe 3 
 Article 7 || - 
 Article 8 || - 
 Article 9 || - 
 Article 10 || - 
 Article 11 || - 
 - || Article 7 
 - || Article 8 
 Article 12 ||  Article 9 
 - || Article 10 
 - || Article 11 
 Article 13 || Article 12 
 Annexe I, point I || Article 2, points d) et e) 
 Annexe I, point II || Annexe I, point I 
 Annexe I, point III || Annexe I, point II 
 Annexe II, point I || Article 2, point f) 
 Annexe II, point II || Annexe II 
 - || Annexe III