CELEX: 32001R1786
Language: fr
Date: 2001-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1786/2001 de la Commission du 11 septembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement

Avis juridique important

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32001R1786

Règlement (CE) n° 1786/2001 de la Commission du 11 septembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement  

Journal officiel n° L 242 du 12/09/2001 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 1786/2001 de la Commissiondu 11 septembre 2001modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(4), et notamment son article 8, point e),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission(5) prévoit à son article 5 que, si le fabricant souhaite demander une restitution, cette demande est introduite chaque jour ouvrable avant 17 heures, heure de Bruxelles.(2) Cette heure limite peut donner lieu à des demandes spéculatives de certificats de restitution en anticipant à la baisse une modification éventuelle du montant de la restitution.(3) Il convient dès lors d'avancer l'heure limite d'introduction des demandes de certificats à 15 heures, heure de Bruxelles.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1722/93 les termes "17 heures" sont remplacés par les termes "15 heures".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.