CELEX: C1997/331/45
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 août 1997 par Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-240/97)

C 331 /22              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
Moyens et principaux arguments                                      Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler les décisions de la défenderesse :
Le requérant invoque une violation de l' article 46 du sta­
tut, qui a pour but d'assurer pendant le déroulement de la
carrière d'un fonctionnaire la plus grande continuité pos­
sible. D' après lui, la rémunération du grade B 5 échelon 4              — du 31 octobre 1996, étant une note établie par J. P.
est inférieure à celle du grade C 3 échelon 8 . Il continuera                Contzen, directeur général du Centre commun de
donc à être rémunéré comme un fonctionnaire de grade                         recherche à Ispra, et par laquelle, d'une part, est
C 3 échelon 8 jusqu'à ce qu' il soit promu au grade B 4 qui                  refusé au requérant le bénéfice du recours au nota­
ne représente aucune continuité dans l'évolution de sa                       teur d'appel au motif que la décision du 30 no­
rémunération .                                                               vembre 1995 d'attribuer au requérant une somme
                                                                             de 90 000 francs belges pour dommage moral en
                                                                             raison d' absence et/ou retard dans l'établissement
                                                                             de ses rapports de notation a définitivement clô­
De plus, le requérant ne jouit pas d' avantages pécuniaires,                 turé le dossier, et d' autre part, est refusée la pro­
comme les fonctionnaires qui ne se situent pas au dernier                    motion au grade A 4 formulée par le requérant au
échelon de leur grade .                                                      point 2 de sa demande du 28 août 1996,
                                                                         — de rejet implicite de la réclamation du requérant
Lorsqu' il a pris ses fonctions en 1982, en C 4, le requérant                contre ces refus introduite le 20 janvier 1997 et
s' est vu accorder une bonification d' ancienneté d' échelon                 enregistrée à cette même date,
de quarante-huit mois conformément à l' article 42 du sta­
tut. Un fonctionnaire qui aurait été nommé en même
temps que le requérant avec une bonification d'ancienneté
de vingt-quatre mois qui aurait progressé en même temps             — condamner la défenderesse au paiement d'une indem­
et qui serait lauréat du même concours, aurait été, avant                nité pour dommages moral et matériel confondus de
sa nomination en grade B, au grade C 3 , échelon 7. Par sa               1 000 000 de francs belges, sous réserve d'augmenta­
nomination au grade B, il se serait vu accorder un C 3                   tion ou de diminution en cours d'instance, augmentée
échelon 8 . Nommés tous les deux en grade B 5 , ce fonc­                 des intérêts compensatoires prenant cours le 28 août
tionnaire aurait eu la même rémunération que le requérant                1996, date de la demande du requérant,
alors que ce dernier a une ancienneté supérieure de vingt­
quatre mois.
                                                                    — en tout état de cause, condamner la défenderesse aux
                                                                         entiers dépens .
Finalement, le requérant demande son reclassement à la
lumière de l' arrêt « Alexopoulou ».
                                                                    Moyens et principaux arguments
                                                                    En premier lieu, le requérant invoque une méconnaissance
                                                                    du statut, particulièrement de son article 9 paragraphe 5
                                                                    et de ses articles 5 , 26 et 43 , une violation des principes
                                                                    généraux de droit, tels notamment le principe d'égalité,
Recours introduit le 19 août 1997 par Luc Verheyden                 celui qui impose à l' administration un devoir de sollici­
      contre Commission des Communautés européennes                 tude, et le principe selon lequel toute décision administra­
                       ( Affaire T-240/97)                          tive doit reposer sur une motivation légale et pertinente.
                                                                    D' après le requérant, c'est à tort que l'autorité investie du
                          ( 97/C 331/45 ).                          pouvoir de nomination (AIPN) se fonde sur une indemni­
                                                                    sation antérieure pour défaut et/ou retard d'établissement
                                                                    d'un rapport de notation pour refuser au requérant le
                                                                    bénéfice de la notation d'appel, laquelle concerne le
              (Langue de procédure: le français)                    contenu dudit rapport établi ultérieurement à la décision
                                                                    d' indemnisation, violant ainsi les règles et principes conte­
                                                                    nus dans ce moyen.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 19 août 1997, d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 25
Luc Verheyden, domicilié à Angera ( Italie ), représenté par         deuxième alinéa, 44 et 45 du statut, et de la méconnais­
Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant           sance des principes généraux de droit, tels ceux d'égalité et
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,            de confiance légitime. Le grief est que c'est en violation
rue du Fort Rheinsheim .                                             des règles et principes visés dans ce moyen que la défende­
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 C 331 /23
resse n'a pas promu le requérant, alors que celui-ci était à       d'enquête, la décision adoptée est disproportionnée par
l'évidence promouvable et qu'il accuse, sans raison justi­         rapport au comportement répréhensible, compte tenu
fiée par l'AIPN, un important retard de carrière.                  notamment des circonstances atténuantes relevées par
                                                                   l'autorité disciplinaire.
      Recours introduit le 22 août 1997 par Benedetto
            D'Agostino contre Parlement européen                   Recours introduit le 26 août 1997 par Catherine Metde­
                                                                   penningen et autres contre Commission des Communautés
                      ( Affaire T-242/97)
                                                                                              européennes
                         ( 97/C 331 /46 )                                                  (Affaire T-243/97)
                                                                                              97/C 331 /47 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 août 1997, d'un recours introduit
contre le Parlement européen par Benedetto D'Agostino,             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis,         péennes a été saisi, le 26 août 1997, d' un recours introduit
Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau             contre la Commission des Communautés européennes par
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la           Catherine Metdepenningen, Jérôme Poussielgue et Jurgen
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .                       Wettig, tous domiciliés à Bruxelles, représentés par Me
                                                                   Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                   domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :               SARL, 30, rue de Cessange.
— annuler la décision du 28 octobre 1996, portant rétro­           Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
     gradation du requérant du grade C 1 , échelon 4 au
     grade C 5 , échelon 1 ,
                                                                   — annuler les décisions de la Commission, portant rejet
                                                                        des demandes des trois requérants de pouvoir bénéfi­
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                         cier d'une prorogation éventuelle de leur contrat
                                                                        d' agent temporaire jusqu'à concurrence de 5 ans au
                                                                        total,
Moyens et principaux arguments
                                                                   — déclarer illégale la décision que la Commission a adop­
                                                                        tée le 13 novembre 1996 en ce qu'elle limite tous les
Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la partie                contrats d'agents temporaires relevant de l'article 2 a )
défenderesse a violé l'article 7 paragraphe 1 de l'annexe IX            du RAA à une durée déterminée de trois ans, avec une
du statut des fonctionnaires en ne respectant pas un délai              possibilité de prolongation pour une durée maximale
raisonnable entre les différents actes de poursuite sans                d' un an,
qu'une quelconque justification puisse être apportée à la
longueur de la procédure . Il invoque en outre la violation
des droits de la défense, en ce que la décision attaquée est       — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
fondée sur des documents qui ne lui ont pas été communi­                de l' instance .
qués.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Le requérant soutient également que la décision en cause
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une
insuffisance de motivation, et qu'elle a été adoptée en vio­
                                                                   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués
lation du principe de proportionnalité . Il souligne, en effet,    dans le cadre de l' affaire T-l 85/97, Godts contre Commis­
que la sanction contestée a été prononcée sur base de              sion 0 ).
simples déclarations non prouvées et, dans certains cas,
formellement contestées par les intéressés, et que les nom­
breuses contradictions existant dans l' ensemble du dossier        (') JO C 252 du 16 . 8 . 1997, p . 37.
ne permettent pas d'établir la réalité des faits retenus à
son encontre . Il estime dès lors et de surcroît, qu'en pré­
sence d'un doute subsistant à l'issue de la procédure