CELEX: 31974R0454
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 454/74 de la Commission, du 22 février 1974, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république arabe du Yémen à titre d'aide

23 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 51 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 454/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1974
               relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                           tendre destiné à la république arabe du Yémen à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité - instituant la Communauté économique               vue de la fourniture à la république arabe du Yémen ;
européenne,                                                                                      /
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant qu il convient de mandater l'organisme
juin 1967, portant organisation commune des marchés              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                 tion considérée ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­        dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son         l'organisme d'intervention ;
article 6,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, le 23 mai 1973, le Conseil des Com­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­               des céréales,
troyer, dans le cadre d'une action communautaire,
4 000 tonnes de froment tendre à la république arabe
du Yémen au titre de son programme d'aide alimen­
taire pour 1971 / 1972 ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
nauté en application du règlement (CEE) n0 144/74 de
la Commission, du 18 janvier 1974, relatif à l'ouver­                                 Article premier
ture d'une adjudication pour la mobilisation de fro­
ment tendre destiné à la république arabe du Yémen à             1.    Est mise en adjudication la fourniture à la repu­
titre d'aide (4), n'a pas été adjugée ; qu'il convient donc      blique arabe du Yémen, dans le cadre d'une action
de procéder à une nouvelle adjudication ;                        communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 4 000
                                                                 tonnes de froment tendre .
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­           2. L'adjudication sera réalisée en France en 1 lot.
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­                 nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
ment à acheter le produit sur le marché communau­                Communauté.
taire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­           fourniturè du produit rendu caf, c'est-à-dire au
dire au moment où la marchandise est effectivement               moment où la marchandise est effectivement appré­
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­             hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                 ment, en vrac .
quement ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              la livraison de la marchandise y compris les frais de
                                                                 déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                 rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
tion ;
                                                                 la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs
                                                                 taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
(') JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                       mandataire de la Communauté et le transporteur doi­
12) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.
(3) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                            vent avoir été préalablement convenus entre ce manda­
(4) JO n0 L 16 du 19 . 1 . 1974, p . 28 .                        taire et le réceptionnaire du pays bénéficiaire.
 ---pagebreak--- N0 L 51 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 2. 74
                          Article 2                           rance maximale de 3 % pour les grains germés et de
                                                              1 % pour les impuretés diverses étant toutefois admise­
1.     L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 15
mars 1974.
                                                             2. Les offres pour le produit visé à l'article 1 er en
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                             vue de la fourniture à la république arabe du Yémen
15 mars 1974 à 12 heures .
                                                             doivent être faites pour du froment tendre de qualité
3 . La publication au Journal officiel des Commu­            saine, loyale et marchande, exempt de flair et répon­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       dant au moins à la qualité type pour laquelle est fixé
tuée 10 jours avant celui de la date limite fixée pour la    le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cepen­
remise des offres .                                          dant pas être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance
                                                             maximale de 3 % pour les grains germés et de 1 %
                          Article 3                          pour les impuretés diverses étant toutefois admise.
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus                                  Article 6
favorable .
                                                              1 . L'organisme d intervention français est chargé
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas    des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­        du présent règlement.
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut          2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
annuler l'adjudication.
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette   taire la fourniture des renseignements suivants :
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­    a) après chaque expédition, une attestation faisant état
tités non réalisées pour cas de force majeure .                  des quantités embarquées, la qualité des produits et
                                                                 de leur emballage ;
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par             l'arrivée des produits à destination ;
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre.                                           c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                 transport des produits .
                          Article 5                          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission .
1 . Le produit visé à 1 article 1 er en vue de la fourni­
ture à la république arabe du Yémen doit être de qua­                                   Article 7
lité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et
répondre au moins à la qualité type pour laquelle est        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fixé le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant           publication au Journal officiel des Communautés
cependant pas être supérieure à 15,5% et une tolé­            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 22 fevrier 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
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                                        ANNEXE
            Numéro                             Cadence minimum de     Tonnage à mettre
            du lot Port de débarquement      déchargement à respecter      en caf
              1        Hodeidah                Coutume de port            4 000 t
                                                                  /