CELEX: 
Language: fr
Date: 2015-12-02
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux maladies animales transmissibles ("législation sur la santé animale")

Conseil de
               l'Union européenne
                                                      Bruxelles, le 2 décembre 2015
                                                      (OR. en)
                                                      11779/15
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0136 (COD)
                                                      AGRI 460
                                                      VETER 68
                                                      AGRILEG 165
                                                      ANIMAUX 40
                                                      SAN 268
                                                      CODEC 1161
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux
                  maladies animales transmissibles ("législation sur la santé animale")
11779/15                                                          EZ/gt/vvs
                                          DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                        RÈGLEMENT (UE) 2015/...
                          DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                   du …
                       relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
                   et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
                                   ("législation sur la santé animale")
                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
vu l'avis du Comité des régions 2,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3,
1
        JO C […] du […], p. [...].
2
        JO C […] du […], p. [...].
3
        Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au journal officiel) et
        position du Conseil en première lecture du 14 septembre 2015 (non encore parue au Journal
        officiel). Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et
        décision du Conseil du ….
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  1
                                                  DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci
        peuvent avoir des incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les
        populations animales, les détenteurs d'animaux et l'économie.
(2)     Comme l'a montré l'actualité récente, les maladies animales transmissibles peuvent aussi
        avoir des répercussions significatives sur la santé publique et la sécurité sanitaire des
        denrées alimentaires.
(3)     En outre, des effets d'interaction négatifs peuvent être constatés sur la biodiversité, le
        changement climatique et d'autres aspects environnementaux. Le changement climatique
        peut conditionner l'apparition de nouvelles maladies, la prévalence des pathologies
        existantes et la distribution géographique des agents pathogènes et des vecteurs de
        maladies, y compris ceux qui touchent la faune sauvage.
(4)     Afin de garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l'Union et de permettre
        le développement rationnel des secteurs agricole et aquacole et d'accroître la productivité,
        il est nécessaire de fixer des règles zoosanitaires au niveau de l'Union. Ces règles sont
        notamment nécessaires pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur et éviter la
        propagation des maladies infectieuses. Ces règles devraient également garantir dans la
        mesure du possible de maintenir le statut zoosanitaire existant dans l'Union et de soutenir
        l'amélioration ultérieure de ce statut.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   2
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (5)     Actuellement, la législation de l'Union sur la santé animale consiste en un ensemble d'actes
        de base connexes et interdépendants qui établissent des règles zoosanitaires applicables
        aux échanges intra-Union européenne, à l'entrée dans l'Union d'animaux et de produits, à
        l'éradication des maladies, aux contrôles vétérinaires, à la notification des maladies et aux
        aides financières concernant les différentes espèces animales; il manque cependant un
        cadre juridique général énonçant des principes harmonisés pour l'ensemble du secteur.
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                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (6)     Les règles financières applicables aux contributions apportées aux objectifs de santé
        animale figurent dans le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du
        Conseil 1 et ne font pas partie du présent règlement. En outre, il convient d'utiliser les règles
        régissant les contrôles officiels des mesures de police sanitaire prévues dans le règlement
        (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil 2 et dans les directives
        89/662/CEE 3, 90/425/CEE 4, 91/496/CEE 5 et 97/78/CE 6 pour règlementer les contrôles
        officiels dans le domaine de la santé animale.
1
      Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant
      des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production
      des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et
      au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE,
      2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
      178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive
      2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil
      66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).
2
      Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
      aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
      aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé
      animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
3
      Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires
      applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
      marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).
4
      Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et
      zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
      vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du
      18.8.1990, p. 29).
5
      Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à
      l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers
      introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
      90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56).
6
      Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à
      l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers
      introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).
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                                               DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (7)     Le présent règlement ne contient pas de dispositions régissant le bien-être animal.
        Cependant, santé animale et bien-être animal sont liés: une meilleure santé animale
        favorise un plus grand bien-être animal, et vice-versa. Lorsque des mesures de prévention
        et de lutte contre les maladies sont mises en œuvre conformément au présent règlement, il
        convient de prendre en considération leur effet sur le bien-être animal, interprété à la
        lumière de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin
        d'épargner aux animaux concernés, toute douleur, détresse ou souffrance évitable. La
        législation sur le bien-être animal, telle que les règlements (CE) n° 1/2005 1 et 1099/2009 2
        du Conseil, devrait nécessairement continuer à s'appliquer et à être correctement mise en
        œuvre. Les dispositions du présent règlement ne devraient ni faire double emploi avec ces
        dispositions ni se superposer aux dispositions de ladite législation.
(8)     La communication de la Commission du 19 septembre 2007 relative à une nouvelle
        stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise
        «Mieux vaut prévenir que guérir» vise à promouvoir la santé animale en donnant une plus
        grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte
        contre celles-ci et à la recherche, afin de réduire l'incidence des maladies animales et de
        limiter autant que possible les effets de l'apparition de foyers. La stratégie propose
        l'adoption d'un cadre réglementaire unique et simplifié en matière de santé animale, dans
        un esprit de convergence avec les normes internationales et avec la ferme volonté d'assurer
        des normes élevées en matière de santé animale.
1
      Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
      animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
      64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
2
      Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
      animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
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                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (9)     Le présent règlement vise à mettre en œuvre les engagements et les conceptions exposés
        dans cette stratégie de santé animale, y compris le principe "un monde, une seule santé", et
        à consolider le cadre juridique pour une politique commune de l'Union en matière de santé
        animale au moyen d'un cadre réglementaire unique, simplifié et souple.
(10)    Les animaux peuvent être atteints d'un large éventail de maladies, infectieuses ou non.
        Dans bon nombre de cas, ces maladies peuvent être traitées ou ne touchent que l'animal
        malade concerné ou ne se propagent ni à d'autres animaux ni aux êtres humains. À
        l'inverse, les maladies transmissibles peuvent avoir des répercussions plus importantes sur
        la santé animale ou la santé publique, et produire des effets ressentis au niveau d'une
        population entière. C'est uniquement à ces dernières maladies que devraient s'appliquer les
        règles de police sanitaire établies par le présent règlement.
(11)    Pour fixer ces règles de police sanitaire, il est essentiel de tenir compte des liens entre santé
        animale et santé publique, environnement, sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des
        aliments pour animaux, bien-être des animaux, sécurité alimentaire et aspects
        économiques, sociaux et culturels.
(12)    L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), auquel l'Union
        est partie, réglemente le recours aux mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé
        humaines, animales ou végétales, afin qu'elles ne génèrent pas de discriminations
        arbitraires ou injustifiées entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce
        (OMC). Lorsqu'il existe des normes internationales, elles doivent servir de base pour les
        mesures de l'Union. Toutefois, les parties à l'accord SPS peuvent fixer leurs propres
        normes en la matière, à condition que celles-ci reposent sur des preuves scientifiques.
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (13)    En ce qui concerne la santé animale, l'accord SPS fait référence aux normes de
        l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives aux conditions de police
        sanitaire applicables au commerce international. Afin de réduire le risque de perturbation
        des échanges, les mesures de l'Union en matière de santé animale devraient aller dans le
        sens d'une convergence appropriée avec les normes de l'OIE.
(14)    Dans des circonstances particulières, lorsqu'il existe un risque significatif pour la santé
        animale ou la santé publique mais qu'une incertitude scientifique subsiste, l'article 5,
        paragraphe 7, de l'accord SPS, qui a fait l'objet d'une interprétation destinée à l'Union dans
        la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de
        précaution, permet aux membres de cet accord d'adopter des mesures temporaires en
        s'appuyant sur les informations pertinentes disponibles. Dans pareilles circonstances, le
        membre concerné est tenu d'obtenir les informations complémentaires nécessaires à une
        évaluation du risque plus objective et, s'il y a lieu, de réexaminer la mesure dans un délai
        raisonnable.
(15)    L'évaluation des risques en vertu de laquelle sont adoptées les mesures relevant du présent
        règlement devrait s'appuyer sur les preuves scientifiques existantes et être menée de façon
        indépendante, objective et transparente. Il convient en outre de tenir dûment compte des
        avis rendus par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée par l'article
        22, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 1.
1
      Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
      établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
      instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
      la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
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                                              DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (16)    Le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil 1 établit des règles en
        matière de santé, tant publique qu'animale, concernant certains sous-produits animaux et
        produits dérivés, afin d'empêcher et de limiter autant que possible les risques que posent
        ces produits pour la santé publique et la santé animale, et plus particulièrement afin de
        protéger la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaire et des aliments pour
        animaux. Afin d'éviter tout chevauchement dans la législation de l'Union, le présent
        règlement ne devrait par conséquent s'appliquer aux sous-produits animaux et aux produits
        dérivés qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) nº 1069/2009 et
        lorsqu'un risque zoosanitaire est en jeu. Le règlement (CE) nº 1069/2009 ne réglemente par
        exemple pas le traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés dans un
        contexte de mesures de lutte contre une maladie, c'est pourquoi cette question est traitée de
        façon appropriée dans le présent règlement.
1
      Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
      établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
      non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
      (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
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                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (17)    Par ailleurs, des règles spécifiques en ce qui concerne les maladies animales transmissibles,
        y compris celles qui sont transmissibles à l'homme ("zoonoses"), figurent d'ores et déjà
        dans le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil 1, dans la
        directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil 2, et dans le règlement (CE) nº
        2160/2003 du Parlement européen et du Conseil 3; en outre, des règles spécifiques
        concernant les maladies transmissibles chez l'homme figurent dans la décision nº
        1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 4. Ces actes devraient demeurer en
        vigueur après l'adoption du présent règlement. En conséquence, afin d'éviter tout
        chevauchement dans la législation de l'Union, le présent règlement ne devrait s'appliquer
        aux zoonoses qu'en l'absence de dispositions spécifiques sur ce sujet dans ces autres actes
        de l'Union. De plus, le présent règlement s'applique sans préjudice des règles prévues dans
        d'autres actes législatifs de l'Union, notamment dans les domaines de la médecine
        vétérinaire et du bien-être animal.
1
      Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les
      règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
      spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
2
      Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la
      surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du
      Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).
3
      Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
      sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la
      chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).
4
      Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative
      aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO
      L 293 du 5.11.2013, p. 1).
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                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- (18)    Les maladies survenant chez des animaux détenus par l'homme peuvent avoir des
        répercussions importantes sur les secteurs agricole et aquacole, la santé publique,
        l'environnement et la biodiversité. Cependant, ces animaux étant détenus par l'homme, il
        est souvent plus facile de leur appliquer des mesures de prévention et de lutte contre les
        maladies qu'aux animaux sauvages.
(19)    Néanmoins, les maladies survenant dans des populations d'animaux sauvages peuvent
        nuire aux secteurs agricole et aquacole, à la santé publique, à l'environnement et à la
        biodiversité. Il est donc opportun que le champ d'application du présent règlement englobe
        dans pareil cas les animaux sauvages, à la fois en tant que victimes potentielles de ces
        maladies et en tant que vecteurs. Aux fins du présent règlement, on entend par "animaux
        sauvages" tous les animaux qui ne sont pas détenus par l'homme, y compris les animaux
        errants et les animaux devenus sauvages, même s'ils appartiennent à des espèces qui sont
        normalement domestiquées.
(20)    Les maladies animales ne se transmettent pas seulement par contact direct entre animaux
        ou entre animaux et êtres humains. Elles sont également véhiculées plus loin par
        l'intermédiaire du système hydrique ou de l'air, de vecteurs tels que des insectes, ou encore
        des semences, ovocytes et embryons employés pour les inséminations artificielles, dons d'
        ovocytes ou transferts d'embryons. Des agents pathogènes peuvent également être présents
        dans les denrées alimentaires et dans d'autres produits d'origine animale tels que le cuir, la
        fourrure, les plumes, la corne ainsi que tout autre matériel issu du cadavre d'un animal. En
        outre, divers autres objets, tels que les véhicules de transport, les équipements, le fourrage,
        le foin et la paille, peuvent diffuser des agents pathogènes. Par conséquent, pour être
        efficaces, les règles relatives à la santé animale doivent tenir compte de toutes les voies
        d'infection et de tous les matériels concernés.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (21)    Les maladies animales peuvent avoir des effets néfastes sur la distribution des espèces
        animales dans la nature et nuire ainsi à la biodiversité. Les micro-organismes à l'origine de
        ces maladies animales peuvent par conséquent être considérés comme des espèces
        exotiques envahissantes dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité
        biologique. Les mesures prévues par le présent règlement tiennent également compte de la
        biodiversité, de sorte que le présent règlement devrait s'appliquer aux espèces animales et
        aux agents pathogènes, y compris ceux qui relèvent de la définition des espèces
        envahissantes animales, qui jouent un rôle dans la transmission des maladies visées par le
        présent règlement ou sont touchés par elles.
(22)    La législation européenne adoptée avant le présent règlement fixe, en matière de santé
        animale, des règles distinctes pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques.
        La directive 2006/88/CE du Conseil 1 fixe des règles spécifiques pour les animaux
        aquatiques. Dans la plupart des cas, cependant, les grands principes en matière de bonne
        gouvernance zoosanitaire et de bonnes pratiques d'élevage sont applicables à ces deux
        groupes d'espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s'appliquer aux
        animaux tant terrestres qu'aquatiques et harmoniser, s'il y a lieu, ces règles relatives à la
        santé animale. En ce qui concerne certains aspects, toutefois, notamment l'enregistrement
        et l'agrément des établissements ainsi que la traçabilité et les mouvements d'animaux au
        sein de l'Union, le présent règlement suit la démarche précédemment adoptée, qui consiste
        à définir des ensembles de règles de police sanitaire distincts pour les animaux terrestres et
        pour les animaux aquatiques, car ces animaux évoluent dans des milieux différents et
        requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préservation de la santé.
1
      Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police
      sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention
      de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
      maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
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                                               DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (23)    La législation adoptée avant le présent règlement, et notamment la directive 92/65/CEE du
        Conseil 1, fixe également des règles de police sanitaire de base pour les autres espèces
        animales qui ne sont réglementées dans aucun acte de l'Union, telles que les reptiles, les
        amphibiens, les mammifères marins, ainsi que d'autres espèces ne relevant pas de la
        définition des animaux aquatiques ou terrestres au sens du présent règlement. En général,
        ces espèces ne constituent pas un risque sanitaire significatif pour les êtres humains ou
        pour les autres animaux, de sorte que les éventuelles dispositions relatives à la santé
        animale qui s'appliquent sont peu nombreuses. Afin d'éviter les charges administratives et
        coûts superflus, le présent règlement devrait respecter la démarche adoptée par le passé,
        qui consiste à établir un cadre juridique permettant la définition de règles de police
        sanitaire détaillées en ce qui concerne les mouvements de ces animaux et de leurs produits,
        si les risques l'exigent.
(24)    Les êtres humains détiennent souvent certains animaux comme animaux de compagnie
        dans leurs habitations pour leur tenir compagnie. La détention d'animaux de compagnie à
        des fins exclusivement privées, y compris d'animaux aquatiques d'ornement dans des
        habitations, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur, pose généralement un risque sanitaire
        plus faible, par comparaison à d'autres modes de détention ou types de mouvements
        d'animaux à plus grande échelle, tels que ceux qui sont habituels dans l'agriculture, dans
        l'aquaculture, les refuges pour animaux et, plus généralement, le transport d'animaux. De
        ce fait, il n'est pas approprié que les obligations générales en matière d'enregistrement, de
        tenue de registres et de mouvements au sein de l'Union s'appliquent à ces animaux de
        compagnie, car cela représenterait une charge administrative et un coût injustifiés. En
        conséquence, les exigences relatives à l'enregistrement et à la tenue de registres ne
        devraient pas concerner les détenteurs d'animaux de compagnie. Par ailleurs, il convient
        que des règles particulières s'appliquent aux mouvements non commerciaux d'animaux de
        compagnie au sein de l'Union.
1
      Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police
      sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de
      spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police
      sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de
      la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (25)    En raison de leur grande variété, certains groupes précis d'animaux visés par des règles
        zoosanitaires particulières du présent règlement doivent être répertoriés en tant qu'espèces
        dans une annexe. Tel est le cas du groupe des mammifères à sabots de l'ordre des ongulés.
        La liste de ces animaux est susceptible d'être modifiée à l'avenir, en raison de changements
        de taxonomie. Afin de tenir compte de ces changements, il convient donc de déléguer à la
        Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la liste d'ongulés faisant l'objet
        de l'annexe III du présent règlement.
(26)    Il n'est ni possible ni indispensable d'assurer la prévention et la lutte contre toutes les
        maladies animales transmissibles au moyen de mesures réglementaires, par exemple si une
        maladie a pris trop d'ampleur, si les outils de diagnostic ne sont pas disponibles ou si le
        secteur privé peut prendre des dispositions pour lutter seul contre la maladie. Les mesures
        réglementaires visant à la prévention et à la lutte contre les maladies animales
        transmissibles peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les secteurs
        concernés et perturber le commerce. Il est par conséquent capital que de telles mesures ne
        soient appliquées que lorsqu'elles sont proportionnées et nécessaires, par exemple
        lorsqu'une maladie présente un risque important pour la santé animale ou la santé publique,
        ou lorsqu'il y a lieu de le soupçonner.
(27)    Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies "sur mesure" pour
        chaque maladie animale transmissible afin de prendre en compte son profil
        épidémiologique propre, ses conséquences ainsi que sa distribution au sein de l'Union. Les
        règles de prévention et de lutte applicables à chaque pathologie devraient donc être
        individualisées.
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (28)    Dans le cas des maladies animales transmissibles, un état pathologique donné
        s'accompagne habituellement de manifestations cliniques ou pathologiques de l'infection.
        Cependant, aux fins du présent règlement, qui vise à lutter contre la propagation de
        certaines maladies animales transmissibles et à les éradiquer, la définition de la maladie
        devrait être plus large pour englober d'autres porteurs de l'agent pathogène.
(29)    Certaines maladies animales transmissibles ne se propagent pas facilement à d'autres
        animaux ou à l'homme, et ne nuisent donc pas à grande échelle à l'économie ou à la
        biodiversité. En conséquence, elles ne constituent pas une menace grave pour la santé
        animale ou la santé publique dans l'Union et peuvent, si les États le souhaitent, faire l'objet
        de dispositions nationales.
(30)    En ce qui concerne les maladies animales transmissibles qui ne relèvent pas de mesures
        établies au niveau de l'Union, mais qui revêtent une certaine importance économique
        localement pour le secteur privé, ce dernier devrait, avec l'aide des autorités compétentes
        des États membres, prendre des mesures pour la prévention ou la lutte contre ces maladies,
        par exemple au moyen de mesures d'autorégulation ou en élaborant des guides de bonnes
        pratiques.
(31)    Contrairement aux maladies animales transmissibles évoquées dans les considérants 29 et
        30, les maladies animales hautement transmissibles peuvent aisément se propager au-delà
        des frontières et, dans le cas des zoonoses, avoir une répercussion sur la santé publique et
        la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. C'est la raison pour laquelle les maladies
        animales hautement transmissibles et les zoonoses devraient relever du champ
        d'application du présent règlement.
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                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (32)    La résistance aux antimicrobiens, qui est l'aptitude d'un micro-organisme à survivre ou à
        proliférer en présence d'une concentration d'un agent antimicrobien suffisante
        habituellement à inhiber ou à tuer des micro-organismes des mêmes espèces, est en
        augmentation. L'action nº 5 préconisée dans la communication de la Commission au
        Parlement européen et au Conseil, intitulée "Plan d'action pour combattre les menaces
        croissantes de la résistance aux antimicrobiens", insiste sur le rôle préventif que devrait
        jouer le présent règlement et sur la réduction de l'administration d'antibiotiques aux
        animaux qui devrait en résulter. Cette résistance des micro-organismes aux antimicrobiens
        auxquels ils étaient sensibles auparavant complique le traitement des maladies infectieuses
        chez l'homme comme chez l'animal et peut de ce fait constituer une menace pour la santé
        humaine ou animale. Il convient donc de traiter les micro-organismes ayant développé une
        résistance aux antimicrobiens comme s'il s'agissait de maladies transmissibles et, en
        conséquence, de les inclure dans le champ d'application du présent règlement. Il sera ainsi
        possible de lutter contre les micro-organismes résistants aux antimicrobiens en fonction
        des besoins et si nécessaire.
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                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (33)    De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent apparaître,
        notamment à la suite de changements dans la structure des échanges commerciaux,
        l'environnement, le climat, le mode ou les traditions d'élevage, mais aussi en raison de
        changements sociaux. Le progrès scientifique peut également mener à de nouvelles
        connaissances et à une sensibilisation accrue aux maladies existantes. D'autre part, les
        maladies et espèces importantes aujourd'hui pourraient se trouver marginalisées à l'avenir.
        Il convient donc de conférer au présent règlement un champ d'application large et de mettre
        l'accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public. L'OIE,
        avec le soutien de la Commission européenne, a produit une étude intitulée "Recensement
        et catégorisation des maladies animales prioritaires, notamment de celles qui sont
        transmissibles à l'homme", assortie d'un outil à cette fin, dont le but est de mettre au point
        un système permettant d'établir un ordre de priorité et un classement des maladies. Cet
        outil constitue un exemple d'approche systématique pour la collecte et l'évaluation
        d'informations concernant les maladies animales.
(34)    Il est nécessaire d'établir une liste harmonisée des maladies animales transmissibles (ci-
        après dénommées "maladies répertoriées") qui présentent un risque pour la santé animale
        ou la santé publique dans l'Union, que ce soit sur l'ensemble du territoire de l'Union ou
        dans quelques parties seulement. Les cinq maladies déjà recensées dans le présent
        règlement devraient être complétées par une liste de maladies établie dans une annexe. La
        Commission devrait réexaminer et modifier cette annexe selon un ensemble de critères. Le
        pouvoir d'adopter des actes modifiant l'annexe devrait donc être délégué à la Commission
        conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (35)    Des maladies susceptibles de présenter des risques importants pour la santé publique ou
        animale et d'avoir des répercussions non négligeables sur la santé, l'économie ou
        l'environnement, pourraient voir le jour à l'avenir. Il convient de conférer à la Commission
        des compétences d'exécution permettant de fixer les mesures de prévention et de lutte
        contre ces maladies émergentes en vue de l'adoption de mesures appropriées visant à
        remédier aux conséquences négatives potentielles de ces maladies même si ces dernières
        n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi compte tenu de leur éventuelle inscription sur
        la liste des maladies répertoriées. Ces mesures s'entendent sans préjudice des mesures
        d'urgence et elles pourraient continuer à s'appliquer aux maladies émergentes dans l'attente
        d'une décision concernant leur inscription sur la liste.
(36)    Les maladies répertoriées devront faire l'objet de modes de gestion différents. Certaines
        maladies extrêmement contagieuses, qui ne sont pas actuellement présentes dans l'Union,
        requièrent dès leur apparition des mesures strictes en vue de leur éradication immédiate. Si
        ces maladies ne sont pas rapidement éradiquées et deviennent endémiques, un programme
        d'éradication obligatoire à long terme sera nécessaire. Pour les autres maladies
        potentiellement présentes dans certaines parties de l'Union, des mesures d'éradication
        obligatoires ou facultatives sont nécessaires. Dans ce cas, il convient d'instaurer des
        restrictions au déplacement d'animaux et de produits, telles qu'une interdiction des
        mouvements à destination et en provenance des régions touchées, ou simplement tester les
        animaux ou produits concernés avant expédition. Dans d'autres situations, il peut être
        suffisant de simplement mener un programme de surveillance de la distribution de la
        maladie concernée, sans adopter de mesures supplémentaires.
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                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (37)    Il convient d'établir des critères afin que l'ensemble des aspects pertinents soient pris en
        compte lors du choix des maladies animales transmissibles à répertorier aux fins du présent
        règlement.
(38)    Les dispositifs prévus par le présent règlement en matière de prévention et de lutte contre
        une maladie animale transmissible spécifique devraient s'appliquer aux espèces animales
        pouvant transmettre les maladies concernées, soit parce qu'elles y sont sensibles, soit parce
        qu'elles peuvent jouer un rôle de vecteur. Afin de garantir des conditions uniformes de
        mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire d'établir une liste harmonisée des
        espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies répertoriées spécifiques doivent
        s'appliquer au niveau de l'Union (ci-après dénommées "espèces répertoriées") et il convient
        en conséquence de conférer à la Commission les compétences d'exécution permettant
        d'établir une telle liste.
(39)    Le processus de classification devrait être fondé sur des critères prédéfinis tels que le profil
        de la maladie concernée répertoriée, ses répercussions sur la santé animale et la santé
        publique, le bien-être animal et l'économie de l'Union, le risque de propagation de cette
        maladie et l'existence de mesures de prévention et de lutte contre la maladie répertoriée en
        question. Il convient de conférer à la Commission les compétences d'exécution permettant
        de fixer les dispositions applicables aux différentes maladies répertoriées.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (40)    Ces dispositions devraient s'appliquer aux maladies répertoriées qui ne sont habituellement
        pas présentes dans l'Union et à l'égard desquelles des mesures d'éradication immédiates
        doivent être prises aussitôt qu'elles sont détectées, telles que la peste porcine classique; aux
        maladies répertoriées contre lesquelles tous les États membres doivent lutter afin de les
        éradiquer dans toute l'Union, qui pourraient comprendre des maladies telles que la
        brucellose; aux maladies répertoriées qui concernent certains États membres et pour
        lesquelles des mesures sont nécessaires afin d'empêcher leur propagation à des parties de
        l'Union qui sont officiellement indemnes de ces maladies ou qui disposent de programmes
        d'éradication de ces maladies répertoriées, qui pourraient comprendre des maladies telles
        que la rhinotrachéite infectieuse bovine; aux maladies répertoriées à l'égard desquelles des
        mesures sont nécessaires en vue d'empêcher leur propagation en cas d'introduction dans
        l'Union ou de mouvements entre les États membres, qui pourraient comprendre des
        maladies telles que l'anémie infectieuse des équidés, et aux maladies répertoriées à l'égard
        desquelles une surveillance est nécessaire au sein de l'Union, qui pourraient comprendre
        des maladies telles que l'anthrax.
(41)    Le profil d'une maladie donnée peut évoluer, ainsi que les risques associés à cette maladie
        et à d'autres circonstances. Dans ce cas, les compétences d'exécution conférées à la
        Commission devraient aussi inclure le pouvoir de modifier la catégorie dont relève une
        maladie répertoriée particulière et, par conséquent, les mesures auxquelles elle est soumise.
(42)    Les opérateurs qui travaillent avec les animaux sont les mieux placés pour observer et
        garantir la santé des animaux et pour contrôler les produits dont ils ont la responsabilité et
        s'en porter garants. C'est à eux qu'il devrait incomber au premier chef d'appliquer les
        mesures de prévention et de lutte contre la propagation des maladies parmi les animaux et
        de contrôler les produits dont ils ont la responsabilité.
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                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (43)    La biosécurité constitue l'un des principaux outils de prévention à la disposition des
        opérateurs et des autres acteurs travaillant avec les animaux en vue d'empêcher
        l'introduction, le développement et la propagation des maladies animales transmissibles à
        destination, au départ et au sein d'une population animale. Le rôle de la biosécurité est
        également reconnu dans l'analyse d'impact préalable à l'adoption du présent règlement dans
        lequel les incidences possibles font l'objet d'une évaluation spécifique. Les mesures de
        biosécurité adoptées devraient être suffisamment souples, adaptées au type de production
        et aux espèces ou catégories d'animaux concernées et tenir compte de la situation locale et
        des évolutions techniques. Il convient de conférer à la Commission des compétences
        d'exécution en vue de l'établissement des exigences minimales nécessaires pour
        l'application uniforme des mesures de biosécurité dans les États membres. Néanmoins, il
        devrait toujours rester loisible aux opérateurs, aux États membres ou à la Commission de
        promouvoir la prévention des maladies transmissibles au moyen de normes plus élevées en
        matière de biosécurité, en établissant leurs propres guides de bonnes pratiques. Si la
        biosécurité peut exiger des investissements préalables, la diminution des maladies animales
        qui en résulte devrait encourager les opérateurs.
(44)    Les produits biocides, tels que les désinfectants destinés à l'hygiène vétérinaire ou aux
        lieux où sont conservés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, les
        insecticides, les répulsifs ou les rodenticides, jouent un rôle important dans les stratégies en
        matière de biosécurité, tant dans le cadre des exploitations que lors du transport des
        animaux. Ils devraient par conséquent être considérés comme relevant de la biosécurité.
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                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (45)    La connaissance de la santé animale, y compris des symptômes des maladies, de leurs
        conséquences et des moyens de prévention possibles tels que la biosécurité, les traitements
        et les mesures de lutte, est indispensable à une gestion efficace de la santé des animaux et
        essentielle pour garantir une détection précoce des maladies animales. Les opérateurs et les
        professionnels liés aux animaux devraient par conséquent, selon les besoins, acquérir de
        telles connaissances. Ces connaissances peuvent être acquises par différents moyens, par
        exemple l'enseignement formel, mais aussi le système de conseil agricole qui existe dans le
        secteur agricole, ou l'apprentissage informel, auquel les organisations d'agriculteurs
        nationales et de l'Union ainsi que d'autres structures pourraient apporter une contribution
        précieuse.
(46)    Les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques jouent un rôle
        essentiel dans tous les aspects de la gestion de la santé animale et le présent règlement
        devrait fixer des règles générales concernant leurs rôles et leurs responsabilités.
(47)    Les vétérinaires ont la formation et les qualifications professionnelles attestant qu'ils ont
        acquis les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires, entre autres, pour
        diagnostiquer les maladies et traiter les animaux. Dans certains États membres, il existe par
        ailleurs une profession spécialisée dénommée "professionnel de la santé des animaux
        aquatiques", soit pour des raisons historiques, soit parce qu'il n'y a pas de vétérinaires
        traitant les maladies propres aux animaux aquatiques. Traditionnellement, ces
        professionnels ne sont pas des vétérinaires, mais ils pratiquent la médecine sur les animaux
        aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait respecter la décision des États
        membres qui reconnaissent cette profession. Dans pareil cas, les professionnels de la santé
        des animaux aquatiques devraient avoir les mêmes responsabilités et obligations que les
        vétérinaires dans leur domaine spécifique. Cette démarche est conforme au Code sanitaire
        pour les animaux aquatiques de l'OIE.
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                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (48)    Les États membres, et plus particulièrement leurs autorités compétentes en matière de
        santé animale, sont des acteurs essentiels de la prévention et de la lutte contre les maladies
        animales transmissibles. L'autorité compétente en matière de santé animale joue un rôle
        important dans la surveillance, l'éradication, les mesures de lutte contre les maladies, les
        plans d'intervention et la sensibilisation aux maladies, ainsi que pour faciliter les
        mouvements d'animaux et les échanges internationaux grâce à la délivrance de certificats
        zoosanitaires. Pour être en mesure d'effectuer les tâches qui leur incombent au titre du
        présent règlement, les États membres doivent disposer, sur l'ensemble de leur territoire, de
        ressources suffisantes en matière de financement, d'infrastructures et de personnel, y
        compris pour ce qui des capacités des laboratoires et des savoir-faire scientifiques ou
        autres, dans le domaine concerné.
(49)    En raison de ressources limitées, les autorités compétentes ne sont pas toujours en mesure
        de mener l'ensemble des activités qui leur incombent au titre du présent règlement. C'est la
        raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique permettant la délégation
        de certaines activités à des vétérinaires qui ne sont pas des vétérinaires officiels. Pour la
        même raison, les États membres devraient également pouvoir autoriser des personnes
        physiques ou morales à réaliser certaines activités sous certaines conditions.
(50)    Afin de garantir la mise en place des conditions nécessaires à l'application généralisée des
        mesures de prévention et de lutte contre les maladies dans l'ensemble de l'Union, il
        convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à
        l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la
        délégation d'autres activités que les autorités compétentes peuvent confier à des
        vétérinaires autres que des vétérinaires officiels.
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (51)    Une gestion optimale de la santé animale n'est possible qu'en coopération avec les
        détenteurs d'animaux, les opérateurs, les vétérinaires, les professionnels de la santé
        animale, les autres parties prenantes et les partenaires commerciaux. Pour obtenir leur
        soutien, il est nécessaire d'organiser de façon claire, transparente et ouverte à tous, les
        procédures de décision et l'application des mesures prévues par le présent règlement.
(52)    L'autorité compétente devrait également prendre les mesures nécessaires pour tenir le
        public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de supposer que des
        animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou la santé
        publique ou lorsqu'un cas est d'intérêt public. Dans ces cas, les animaux ou produits
        concernés peuvent être originaires de l'Union ou provenir de l'extérieur de l'Union. Ces
        derniers peuvent également être introduits dans l'Union par des personnes arrivant de
        l'extérieur de l'Union avec leurs bagages personnels. C'est pourquoi les informations
        communiquées aux citoyens devraient également concerner les risques que comportent ces
        situations.
(53)    Afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes à partir des laboratoires, instituts et
        autres installations qui les manipulent, il est indispensable que ces structures prennent les
        mesures de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique qui s'imposent. Le
        présent règlement devrait par conséquent définir les mesures de sécurité à respecter lors de
        la manipulation ou du transport d'agents pathogènes, de vaccins et d'autres produits
        biologiques. L'obligation imposée à cet égard devrait également s'imposer à toute personne
        physique ou morale participant à une activité de ce type. Afin de garantir le respect des
        normes de sécurité lors de la manipulation d'agents biologiques hautement contagieux, de
        vaccins et d'autres produits biologiques, il convient de déléguer à la Commission le
        pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre dans ces
        laboratoires, instituts et installations, ainsi que pour les mouvements d'agents pathogènes.
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                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (54)    Une détection précoce et des procédures claires de notification des maladies et de rapports
        sur celles-ci sont essentielles pour les combattre efficacement. Aux fins d'une réaction
        efficace et rapide, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que
        toute suspicion ou toute confirmation de l'apparition d'un foyer de certaines maladies
        répertoriées soit immédiatement notifiée à l'autorité compétente.
(55)    Les vétérinaires sont des acteurs essentiels dans le dépistage des maladies et constituent un
        maillon important entre les opérateurs et l'autorité compétente. L'opérateur concerné
        devrait, en conséquence, leur notifier les taux de mortalité anormaux, les autres problèmes
        pathologiques graves ou les baisses significatives de la production animale dont la cause
        est indéterminée.
(56)    Afin d'assurer des notifications efficaces et rationnelles des taux de mortalité anormaux et
        d'autres signes de maladies graves et la précision des différentes circonstances qui y sont
        liées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément
        à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les
        critères permettant de déterminer s'il y a lieu de procéder à une notification et les règles de
        déclenchement d'une enquête plus approfondie, si besoin est.
(57)    Pour certaines maladies répertoriées, il est indispensable qu'un État membre notifie
        immédiatement à la Commission et aux autres États membres l'apparition d'un foyer sur
        son territoire. Une telle notification au niveau de l'Union permettra aux États membres
        touchés, voisins ou non, de prendre des mesures de précaution si cela est nécessaire.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (58)    Pour d'autres maladies, en revanche, il n'est pas nécessaire de procéder immédiatement à
        une notification ou d'agir instantanément. Dans de tels cas, le recueil des informations et
        les rapports relatives à l'apparition de la maladie sont indispensables afin de maîtriser la
        situation sanitaire et, si nécessaire, d'adopter des mesures de prévention et de lutte. Ces
        exigences quant aux rapports peuvent également s'appliquer aux maladies devant faire
        l'objet d'une notification au niveau de l'Union mais pour lesquelles des informations
        complémentaires sont nécessaires en vue de la mise en œuvre de mesures efficaces de
        prévention et de lutte. Afin que soient collectées en temps voulu les informations et
        données correctes qui sont nécessaires pour empêcher la propagation de chaque maladie
        donnée ou pour lutter contre celle-ci, il convient de conférer à la Commission le pouvoir
        d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne en ce qui concerne les éléments à signaler.
(59)    L'un des objectifs principaux de la notification des maladies et de rapports les concernant
        est la production de données épidémiologiques fiables, transparentes et accessibles. Il
        convient de mettre en place à l'échelle de l'Union un système informatique interactif
        permettant une collecte et une gestion efficaces des données issues de la surveillance pour
        les maladies répertoriées et, s'il y a lieu, pour les maladies émergentes ou les agents
        pathogènes résistants aux antimicrobiens. Ce système devrait favoriser une disponibilité
        optimale des données, faciliter les échanges de données et réduire la charge administrative
        pour les autorités compétentes des États membres en réunissant la notification des maladies
        et les rapports les concernant au sein de l'Union et au niveau international en une procédure
        unique opérée par l'intermédiaire de la base de données de l'OIE. Il convient également de
        prendre des mesures pour garantir une cohérence des échanges d'informations effectués
        conformément à la directive 2003/99/CE.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (60)    Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives à la
        notification des maladies et aux rapports les concernant au niveau de l'Union, il convient
        de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir une liste des
        maladies soumises aux règles de notification et de communication d'informations au
        niveau de l'Union prévues par le présent règlement et pour définir les procédures, formats
        et échanges de données et d'informations nécessaires à la notification des maladies et aux
        rapports les concernant.
(61)    La surveillance constitue une composante essentielle de la politique de lutte contre les
        maladies. Elle devrait permettre une détection précoce des maladies animales
        transmissibles et leur notification efficace, afin que le secteur concerné et l'autorité
        compétente puissent mettre en œuvre en temps voulu, lorsque cela est faisable, des
        mesures de prévention et que à la maladie concernée soit éradiquée. Elle devrait en outre
        fournir des informations sur le statut zoosanitaire de chacun des États membres et de
        l'Union, prouver la certification de l'absence de la maladie et de faciliter le commerce avec
        les pays tiers.
(62)    Les opérateurs observent régulièrement leurs animaux et sont les mieux placés pour
        détecter des taux de mortalité anormaux ou d'autres symptômes de maladie grave.
        Ils constituent ainsi la clé de voûte de toute surveillance et sont indispensables à la
        surveillance entreprise par l'autorité compétente.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 26
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (63)    Afin de garantir une étroite collaboration et des échanges d'informations entre opérateurs et
        vétérinaires ou professionnels de la santé des animaux aquatiques et de compléter la
        surveillance assurée par les opérateurs, les établissements devraient faire l'objet de visites
        sanitaire en fonction du type de production concerné et d'autres facteurs pertinents. Afin de
        garantir des conditions uniformes pour la réalisation des visites sanitaire, il convient de
        conférer à la Commission des compétences d'exécution en vue de l'établissement
        d'exigences minimales.
(64)    Il est essentiel que l'autorité compétente dispose d'un système de surveillance pour les
        maladies répertoriées devant faire l'objet d'une surveillance. Tel devrait également être le
        cas pour les maladies émergentes lorsqu'il y a lieu d'évaluer les risques sanitaires potentiels
        des maladies concernées et qu'il est nécessaire pour ce faire de recueillir des données
        épidémiologiques. Afin de garantir une utilisation optimale des ressources, il convient de
        recueillir, de partager et d'utiliser les informations de façon aussi efficace et rationnelle que
        possible.
(65)    La méthodologie, la fréquence et le niveau de la surveillance devraient être adaptés à
        chaque maladie particulière et tenir compte des objectifs spécifiques de la surveillance, du
        statut zoosanitaire de la zone concernée et de toute surveillance supplémentaire menée par
        les opérateurs. Les actions de surveillance épidémiologique appropriées pourraient aller de
        la simple notification de la présence confirmée ou soupçonnée d'une maladie répertoriée ou
        émergente, ou d'autres anomalies, tels des taux de mortalité anormaux et d'autres signes de
        maladie, et du rapport à ce sujet à un programme de surveillance spécifique et complet, qui
        devrait normalement comporter des dispositifs complémentaires d'échantillonnage et de
        tests.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    27
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (66)    Selon le profil épidémiologique de la maladie et les facteurs de risque pertinents, il peut
        être nécessaire de mettre en place un programme de surveillance spécifique comprenant
        des activités définies et structurées. Dans de tels cas, les États membres devraient alors
        élaborer des programmes de surveillance ciblés. Lorsque de tels programmes concernent
        l'Union dans son ensemble, il convient d'énoncer des règles en vue d'une application
        harmonisée des programmes en question.
(67)    Ces programmes devraient être cohérents avec les objectifs de l'Union et, par conséquent,
        faire l'objet d'une coordination au niveau de l'Union. À cet effet, ils devraient être présentés
        pour information à la Commission. Les États membres appliquant ces programmes de
        surveillance spécifiques devraient en outre remettre à la Commission des rapports réguliers
        sur les résultats de ces programmes. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en
        œuvre des programmes de surveillance, il convient de conférer à la Commission des
        compétences d'exécution pour établir une liste des maladies devant faire l'objet de
        programmes de surveillance et pour mettre en place des procédures, formats, échanges de
        données et d'informations et critères harmonisés permettant de procéder à l'évaluation des
        programmes de surveillance.
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                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (68)    Il sera souvent nécessaire de fournir des précisions sur le format de surveillance approprié
        pour les différentes maladies, que ce soient des maladies pour lesquelles la surveillance
        peut se limiter à des activités comme le rapport et la notification ou des maladies pour
        lesquelles il est nécessaire de mettre en place un programme de surveillance spécifique
        approfondi dans toute l'Union. Il convient par conséquent de déléguer à la Commission le
        pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne en ce qui concerne la conception de la surveillance, les critères
        permettant d'établir l'importance d'une maladie devant faire l'objet d'un programme de
        surveillance concernant l'Union et la confirmation officielle de l'apparition d'un foyer, la
        définition des cas de maladies concernées, et les exigences relatives aux programmes de
        surveillance du point de vue de leur contenu, des informations à y inclure et de leur durée
        d'application.
(69)    Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines
        maladies répertoriées devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent
        règlement devraient être tenus de mettre en place des programmes d'éradication
        obligatoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque leur éradication est obligatoire dans
        l'Union.
(70)    En revanche, certaines maladies concernent l'Union mais il n'est pas nécessaire d'en
        imposer l'éradication aux États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité
        d'établir des programmes d'éradication optionnels de ces maladies s'ils jugent l'éradication
        importante pour eux. Ces programmes d'éradication optionnels seraient reconnus au niveau
        de l'Union et entraîneraient la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la
        maladie concernée. Ils pourraient aussi permettre à un État membre concerné, sous réserve
        d'approbation par la Commission, d'exiger certaines garanties lors de la réception
        d'animaux provenant d'autres États membres ou de pays tiers.
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                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (71)    Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des programmes d'éradication,
        il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour fixer les
        procédures relatives à la présentation de ces programmes, aux indicateurs de performance
        et à l'établissement de rapports.
(72)    Par ailleurs, un État membre devrait avoir la possibilité de déclarer l'ensemble de son
        territoire, des zones ou compartiments de celui-ci, indemnes d'une ou de plusieurs maladies
        répertoriées soumises aux règles concernant les programmes d'éradication obligatoires ou
        optionnels, afin de se prémunir contre l'introduction de ces maladies répertoriées à partir
        d'autres parties de l'Union ou de pays tiers ou territoires. À cet effet, il convient de mettre
        en place une procédure claire et harmonisée, comportant notamment les critères
        nécessaires à l'obtention du statut "indemne de maladie". Afin de garantir des conditions
        uniformes de mise en œuvre de la reconnaissance du statut "indemne de maladie" au sein
        de l'Union, il est nécessaire que ce statut soit officiellement approuvé et il convient dès lors
        de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour l'approuver.
(73)    L'OIE a institué la notion de "compartimentation" dans le cadre du Code sanitaire pour les
        animaux terrestres et du Code sanitaire pour les animaux aquatiques (ci-après dénommés
        "codes de l'OIE"). Dans la législation adoptée par l'Union avant le présent règlement, cette
        notion n'est reconnue que pour certaines espèces et maladies animales qui sont précisées
        dans les textes législatifs concernés, en l'espèce la grippe aviaire et les maladies touchant
        les animaux aquatiques. Le présent règlement devrait permettre d'utiliser le système des
        compartiments pour d'autres espèces et maladies animales. Afin de définir les modalités de
        reconnaissance et approbation des compartiments et les dispositions détaillées et exigences
        qui leurs sont applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
        actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    30
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (74)    Les États membres devraient faire savoir publiquement si les territoires ou des zones et
        compartiments de celui-ci bénéficient du statut "indemne de maladie", afin d'en informer
        leurs partenaires commerciaux et de faciliter les échanges.
(75)    Afin d'établir les modalités de reconnaissance du statut "indemne de maladie", il convient
        de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290
        du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères et les
        conditions d'obtention de ce statut, les éléments nécessaires pour prouver la certification de
        l'absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte contre celle-ci, y
        compris, s'il y a lieu, le statut de non-vaccination, les restrictions, les informations à
        fournir, les dérogations, ainsi que les conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou
        du rétablissement du statut "indemne de maladie".
(76)    Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des procédures d'obtention du
        statut "indemne de maladie", il convient de conférer à la Commission des compétences
        d'exécution pour établir une liste des maladies répertoriées pouvant faire l'objet d'une
        compartimentation et pour fixer les dispositions détaillées en matière de format de
        présentation des demandes et d'échanges d'informations.
(77)    La présence d'une population animale entièrement non immunisée et sensible à certaines
        maladies répertoriées impose une sensibilisation et un état de préparation permanents à ces
        maladies. Dans le passé, les plans d'intervention se sont avérés des outils essentiels pour
        maîtriser les urgences sanitaires. Afin de garantir la disponibilité de tels outils efficaces et
        rationnels de maîtrise des urgences sanitaires, suffisamment souples pour s'adapter aux
        situations d'urgence, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution
        en vue de l'établissement des règles nécessaires à la mise en œuvre de plans d'intervention.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  31
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (78)    Les précédentes crises zoosanitaires ont montré l'intérêt de disposer de procédures ciblées,
        détaillées et rapides pour la gestion des urgences sanitaires. Ces modalités d'organisation
        devraient permettre de réagir rapidement et efficacement, et d'améliorer la coordination des
        efforts de l'ensemble des parties intéressées, notamment des autorités compétentes et des
        différents acteurs concernés. Elles devraient également comprendre la coopération avec les
        autorités compétentes des États membres et des pays tiers et territoires voisins, lorsque cela
        est possible et utile.
(79)    Pour veiller à ce que les plans d'intervention soient applicables dans les situations
        d'urgence réelles, il est essentiel de mettre en pratique les dispositifs concernés et d'en
        tester le bon fonctionnement. À cet effet, les autorités compétentes des États membres
        devraient procéder à des exercices de simulation en coopération avec les autorités
        compétentes des États membres et des pays tiers et territoires voisins, lorsque cela est
        possible et utile.
(80)    Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des plans d'intervention et des
        exercices de simulation, il convient de conférer à la Commission des compétences
        d'exécution pour fixer les dispositions de mise en œuvre concrète de ces plans et exercices.
(81)    Les médicaments vétérinaires, tels que les vaccins, les sérums hyperimmuns et les agents
        antimicrobiens, jouent un rôle important dans la prévention et la lutte contre les maladies
        animales transmissibles. L'analyse d'impact réalisée en vue de l'adoption du présent
        règlement souligne tout particulièrement l'importance des vaccins en tant qu'outil de
        prévention, de lutte et d'éradication utilisé contre les maladies animales.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  32
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (82)    Cependant, pour certaines maladies animales transmissibles, les stratégies de lutte
        nécessitent l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de certains médicaments
        vétérinaires, car leur usage compromettrait l'efficacité de ces stratégies. Ainsi, certains
        médicaments vétérinaires peuvent masquer la manifestation d'une maladie, rendre un agent
        pathogène indétectable ou compliquer un diagnostic différentiel rapide et compromettre
        par là même la bonne détection de la maladie.
(83)    Les stratégies de lutte peuvent cependant varier considérablement d'une maladie
        répertoriée à l'autre. En conséquence, le présent règlement devrait établir des règles
        concernant l'utilisation des médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre
        certaines maladies répertoriées et fixer des critères harmonisés à prendre en considération
        pour déterminer s'il y a lieu ou non d'utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des
        agents antimicrobiens et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Afin de garantir une
        certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées
        ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de déléguer à la
        Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou
        obligations relatives à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre de la
        lutte contre certaines maladies répertoriées. En cas d'urgence, afin de parer aux risques
        émergents qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour la santé animale ou la
        santé publique, l'économie, la société ou l'environnement, il devrait être possible d'adopter
        des mesures ad hoc au moyen de la procédure d'urgence.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 33
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (84)    Dans le prolongement des conclusions de l'expertise sur les banques de vaccins et/ou
        réactifs de diagnostic pour les maladies animales majeures, il convient également de
        prendre des mesures afin que l'Union et les États membres aient la possibilité de constituer
        des réserves d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic pour les maladies
        répertoriées qui constituent une menace sérieuse pour la santé animale ou la santé
        publique. La création d'une banque d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de
        l'Union œuvrerait en vue d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de santé animale, en
        permettant une réaction rapide et efficace en cas de sollicitation des ressources de la
        banque et constituerait une utilisation rationnelle de ressources limitées.
(85)    Afin de garantir une réaction rapide et efficace, il convient de déléguer à la Commission le
        pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne en ce qui concerne la création et la gestion de telles banques, ainsi que
        les normes et obligations en matière de sécurité applicables à leur fonctionnement.
        Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer de règles concernant l'adoption du
        financement des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, y compris s'agissant
        de la vaccination.
(86)    Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d'antigènes, de
        vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union devraient être fixés de façon à garantir une
        distribution efficace en cas d'urgence.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  34
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (87)    Pour des raisons de sécurité liées au bioterrorisme et à l'agroterrorisme, certaines données
        relatives aux banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union
        devraient être considérées comme des informations confidentielles dont la publication
        devrait être interdite. Pour les données du même type ayant trait aux banques de vaccins
        nationales, il y a lieu de respecter les obligations constitutionnelles des différents États
        membres en matière de liberté d'information tout en veillant à ce que ces données
        concernées soient traitées comme des informations classifiées.
(88)    Afin de garantir des conditions uniformes de gestion des banques d'antigènes, de vaccins et
        de réactifs de diagnostic de l'Union, il convient de conférer à la Commission des
        compétences d'exécution pour fixer des dispositions détaillées quant aux produits
        biologiques devant figurer dans ces banques et aux maladies concernées, mais aussi en ce
        qui concerne l'approvisionnement, les quantités, le stockage, la délivrance et les obligations
        procédurales et techniques pour ce qui est des antigènes, vaccins et réactifs de diagnostic,
        ainsi que la fréquence et la nature des informations à communiquer à la Commission.
(89)    En cas d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée considérée comme présentant un
        risque élevé pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union, les États membres
        devraient veiller à ce que des mesures immédiates de lutte contre cette maladie répertoriée
        concernée soient prises pour l'éradiquer et protéger ainsi la santé animale et la santé
        publique.
(90)    L'autorité compétente devrait être tenue d'entreprendre les premières investigations pour
        confirmer ou infirmer l'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée hautement
        contagieuse, considérée comme présentant un risque élevé pour la santé animale ou la
        santé publique dans l'Union.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  35
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (91)    Les autorités compétentes devraient mettre en place des mesures préliminaires de lutte
        contre la maladie répertoriée afin d'empêcher son éventuelle propagation et entreprendre
        une enquête épidémiologique.
(92)    Dès que la présence d'une maladie répertoriée est confirmée, l'autorité compétente devrait
        prendre les mesures de lutte requises, y compris, si nécessaire, la création de zones
        réglementées, afin d'éradiquer la maladie et d'empêcher la poursuite de sa propagation.
(93)    L'apparition d'une maladie répertoriée chez des animaux sauvages peut présenter un risque
        pour la santé publique et la santé des animaux détenus. Il convient par conséquent d'établir,
        lorsque cela est nécessaire, des mesures de lutte et d'éradication des maladies chez des
        animaux sauvages.
(94)    Dans certains cas, de petites populations composées de certains animaux, comme des races
        et des espèces rares, peuvent être mises en danger par des mesures types de lutte contre la
        maladie lorsque survient une maladie répertoriée. Pour protéger ces races et ces espèces, il
        peut être nécessaire que l'autorité compétente prenne des mesures modifiées. Cependant,
        les modifications apportées ne devraient pas nuire à la lutte globale contre la maladie en
        question.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 36
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (95)    Dans le cas des maladies répertoriées qui ne sont pas hautement contagieuses et font l'objet
        d'une obligation de règles nécessitant leur éradication, des mesures de lutte devraient être
        mises en œuvre de manière à empêcher la propagation des maladies concernées,
        notamment aux régions non infectées. Ces mesures pourraient cependant être plus limitées
        que des mesures applicables aux maladies répertoriées les plus dangereuses ou différentes
        de celles-ci. Le présent règlement devrait en conséquence prévoir des dispositions
        particulières pour ces maladies moins dangereuses. Les États membres ayant mis en place
        un programme d'éradication optionnel devraient également mettre en œuvre ces mesures de
        lutte. Dans certains cas, en fonction du profil de la maladie et de la situation
        épidémiologique, l'éradication peut être un objectif à long terme, l'objectif visé à court
        terme pouvant alors être la lutte contre la maladie. Toutefois, le degré et l'intensité des
        mesures de lutte devraient être proportionnés et tenir compte des caractéristiques de la
        maladie répertoriée considérée, de sa distribution et de son importance pour l'État membre
        concerné et pour l'Union dans son ensemble.
(96)    Afin de garantir que les opérateurs, les détenteurs d'animaux de compagnie et les autorités
        compétentes appliquent efficacement les mesures de lutte contre la maladie définies dans le
        présent règlement, et compte tenu des spécificités des mesures de la lutte contre certaines
        maladies répertoriées et des facteurs de risque à l'œuvre, il convient de déléguer à la
        Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne pour fixer le détail des mesures de lutte contre la
        maladie à mettre en œuvre lorsque la présence d'une maladie répertoriée dans des
        établissements, dans d'autres sites et dans des zones réglementées est soupçonnée ou
        confirmée.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   37
                                               DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (97)    Afin de permettre l'adoption, par la Commission, de mesures spéciales et temporaires de
        lutte contre la maladie, dans l'éventualité où les mesures de lutte établies dans le présent
        règlement seraient insuffisantes ou inadaptées pour faire face au risque encouru, il convient
        de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour définir des mesures
        spéciales de lutte contre la maladie pour une durée limitée.
(98)    L'enregistrement de certains transporteurs et établissements détenant des animaux
        terrestres, ou manipulant ou transportant des produits germinaux, est nécessaire pour
        permettre à l'autorité compétente de mener une surveillance adaptée et de prévenir les
        maladies animales transmissibles, lutter contre elles et les éradiquer.
(99)    Afin d'éviter des charges et des coûts administratifs injustifiés, il convient d'octroyer aux
        États membres une possibilité limitée d'exempter de l'obligation d'enregistrement certains
        types d'établissements présentant un risque peu élevé. Afin que ces dérogations fassent
        l'objet d'une approche harmonisée, il convient de conférer à la Commission des
        compétences d'exécution. Cette approche harmonisée est particulièrement nécessaire pour
        éviter d'exclure certains types d'établissements de l'obligation d'enregistrement. Cette
        approche est particulièrement importante non seulement pour les établissements présentant
        un risque non négligeable pour la santé animale mais également pour les établissements
        qui présentent un risque non négligeable pour la santé publique. On peut citer comme
        exemple de ce type de risque le fait de détenir des animaux vivant en contact étroit avec
        des êtres humains ou à proximité d' êtres humains, comme l'élevage de chiens à un niveau
        impliquant une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation, dans
        l'intention principale de les vendre comme animaux de compagnie chez des particuliers.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                    38
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (100)   Lorsqu'un certain type d'établissement détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou
        stockant des produits germinaux, présente un risque particulier pour la santé animale, il
        devrait être soumis à l'agrément par l'autorité compétente.
(101)   Afin d'éviter les charges et des coûts administratifs injustifiés, en particulier pour les
        entreprises présentant un risque faible, il convient, dans la mesure du possible, d'incorporer
        une marge de manœuvre dans les mesures concernées, pour que l'adaptation du système
        d'enregistrement et d'agrément à la situation locale et régionale et aux modes de production
        soit possible.
(102)   Dans certains cas, l'harmonisation de certaines conditions d'enregistrement ou d'agrément à
        l'échelle de l'Union est souhaitable ou nécessaire. Ainsi, les établissements de produits
        germinaux et les rassemblements devraient réunir certaines conditions et devraient être
        agréés, afin d'être conformes aux normes internationales et afin que l'Union puisse ainsi
        donner aux pays tiers, dans le cadre des échanges commerciaux, des assurances en matière
        de santé animale. Il devrait aussi, en l'occurrence, s'agir d'exigences de formation ou de
        qualifications professionnelles spécifiques pour certains établissements ou opérations très
        spécifiques (par exemple, les équipes de collecte d'embryons), voire d'une obligation de
        surveillance particulière de la part de l'autorité compétente. Il convient dès lors de conférer
        à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne ces dispositions
        détaillées, destinées à fixer de telles conditions particulières.
(103)   En vue de réduire les charges administratives, les enregistrements et les agréments
        devraient, dans la mesure du possible, être intégrés dans un système d'enregistrement ou
        d'agrément déjà mis en place à d'autres fins par l' État membre concerné.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  39
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (104)   Les opérateurs ont une connaissance directe des animaux dont ils s'occupent. En
        conséquence, ils devraient tenir à jour des registres contenant les informations utiles aux
        fins de l'évaluation du statut zoosanitaire, de la traçabilité et de toute enquête
        épidémiologique en cas d'apparition d'une maladie répertoriée. Ces registres devraient être
        facilement accessibles à l'autorité compétente.
(105)   Afin de garantir la mise à disposition d'informations à jour concernant les établissements et
        opérateurs enregistrés ainsi que les établissements agréés, les autorités compétentes
        devraient établir et maintenir à jour un registre de ces établissements et opérateurs. Il
        convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à
        l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les
        informations détaillées à faire figurer dans le registre des établissements et des opérateurs.
(106)   Pour être agréé par l'autorité compétente, un établissement devrait répondre à certaines
        exigences. Avant d'accorder l'agrément, l'autorité compétente devrait vérifier par une visite
        sur place si toutes les exigences sont respectées. Dans certains cas, toutes les conditions ne
        peuvent pas être remplies immédiatement, mais les lacunes restantes ne présentent pas un
        risque significatif pour la santé animale ou la santé publique. Il devrait alors être possible
        pour l'autorité compétente d'accorder un agrément provisoire, suivi d'une autre visite sur
        place pour vérifier que des progrès ont bien été enregistrés. Dans ce cas, l'autorité
        compétente devrait fournir les orientations nécessaires aux opérateurs de ces
        établissements concernés afin que ceux-ci comprennent la lacune et puissent planifier sa
        résolution.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  40
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (107)   Une traçabilité efficace constitue un élément essentiel de la politique de lutte contre les
        maladies. Il convient de définir, en matière d'identification et d'enregistrement, des
        exigences spécifiques pour les différentes espèces d'animaux terrestres détenus et les
        différents produits germinaux, afin de faciliter l'application effective des dispositions en
        matière de prévention et de lutte contre les maladies prévues par le présent règlement. En
        outre, il importe de ménager la possibilité de mettre en place un système d'identification et
        d'enregistrement concernant les espèces qui ne font actuellement pas l'objet de tels
        dispositifs, si l'évolution de la situation et des risques l'exige.
(108)   Pour certaines espèces animales, à l'égard desquelles il est important de pouvoir garantir la
        traçabilité de chaque animal concerné ou groupe d'animaux, un moyen d'identification
        physique devrait être exigé. Il conviendrait donc d'apposer une marque permanente sur
        l'animal concerné, ou de l'équiper d'une étiquette ou d'une puce, ou encore de l'identifier de
        toute autre manière au moyen d'un dispositif qui soit visible ou lisible, sur ou dans le corps
        de l'animal, et qui ne puisse être aisément enlevé.
(109)   Afin de garantir le bon fonctionnement du système d'identification et d'enregistrement et
        d'assurer la traçabilité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
        actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
        en ce qui concerne les obligations relatives aux bases de données, les exigences détaillées
        en matière d'identification et d'enregistrement pour les différentes espèces animales, y
        compris les dérogations et les conditions de ces dérogations, et en ce qui concerne les
        documents.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                41
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (110)   Il est opportun de réduire les charges et coûts administratifs et d'apporter au système une
        certaine souplesse lorsqu'il est possible de remplir les obligations de traçabilité par des
        moyens autres que ceux prévus dans le présent règlement. Il convient dès lors de conférer à
        la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les dérogations aux
        exigences en matière d'identification et d'enregistrement.
(111)   Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du système d'identification et
        d'enregistrement et de la traçabilité, il convient de conférer à la Commission des
        compétences d'exécution pour établir des dispositions concernant les caractéristiques
        techniques des bases de données, les moyens d'identification, les documents et les formats,
        ainsi que les délais.
(112)   Les restrictions de mouvement des animaux et des produits susceptibles de transmettre une
        maladie animale transmissible constituent un outil important pour empêcher l'introduction
        et la propagation d'une telle maladie. Toutefois, de telles restrictions peuvent avoir des
        répercussions économiques importantes et perturber le fonctionnement du marché
        intérieur. Elles ne devraient donc être appliquées que lorsqu'elles sont nécessaires et
        proportionnées aux risques encourus. Cette démarche est conforme aux principes établis
        dans l'accord SPS et dans les normes internationales de l'OIE.
(113)   Tous les mouvements d'animaux devraient être soumis aux obligations générales établies
        par le présent règlement, telles que l'interdiction des mouvements d'animaux au départ d'un
        établissement présentant des taux de mortalité anormaux ou d'autres symptômes de
        maladies sans cause déterminée, ou encore les exigences de prévention des maladies
        pendant le transport.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 42
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (114)   Le cadre juridique établi par l'actuelle législation de l'Union pour les mouvements
        d'animaux terrestres fixe des règles harmonisées essentiellement applicables aux
        mouvements d'animaux terrestres et de produits entre États membres et laisse le soin aux
        États membres de fixer les exigences nécessaires en la matière sur leur propre territoire.
        L'analyse d'impact accompagnant l'adoption du présent règlement développe de façon
        détaillée une comparaison entre la situation actuelle et un scénario d'harmonisation, à
        l'échelle de l'Union, des règles relatives aux mouvements au sein des États membres. Elle
        conclut qu'il y a lieu de maintenir la ligne de conduite actuelle, car une harmonisation
        intégrale de l'ensemble des mouvements serait très complexe et ses avantages du point de
        vue de la facilitation des mouvements entre États membres ne compenseraient pas les
        incidences négatives que pourrait avoir cette mesure sur la capacité de lutter contre les
        maladies.
(115)   Les mouvements d'animaux d'un État membre à un autre devraient être soumis à une série
        de conditions de police sanitaire de base. Aucun mouvement d'animaux ne devrait
        notamment avoir lieu au départ d'établissements présentant des taux de mortalité anormaux
        ou des signes de maladie de cause inconnue. Toutefois, des taux de mortalité, même
        anormaux, imputables à des procédures scientifiques autorisées par la directive
        2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil 1 et n'ayant aucune origine infectieuse
        liée à des maladies répertoriées ne sauraient être invoqués pour empêcher les mouvements
        d'animaux à des fins scientifiques.
1
      Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à
      la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 43
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (116)   Le présent règlement devrait toutefois offrir une certaine souplesse pour faciliter les
        mouvements des espèces et catégories d'animaux terrestres présentant un faible risque en
        termes de propagation de maladies répertoriées entre les États membres. En outre, il
        convient de prévoir d'autres possibilités de dérogations lorsque les États membres ou les
        opérateurs mettent en place de façon satisfaisante d'autres mesures d'atténuation des
        risques, telles qu'une biosécurité renforcée et des systèmes de surveillance efficaces.
(117)   Les mouvements des ongulés et des volailles, des groupes d'espèces animales revêtant une
        grande importance économique, sont soumis à des exigences particulières définies dans la
        législation européenne adoptée avant le présent règlement, plus précisément dans la
        directive 64/432/CEE du Conseil 1, la directive 91/68/CEE du Conseil 2, la directive
        2009/156/CE du Conseil 3, la directive 2009/158/CE du Conseil 4 et, pour partie, la directive
        92/65/CEE. Les principales dispositions applicables aux mouvements de ces espèces
        d'animaux devraient être définies dans le présent règlement. Les exigences détaillées, qui
        dépendent fortement des maladies susceptibles d'être transmises par les différentes espèces
        ou catégories d'animaux, devraient être fixées par des actes ultérieurs de la Commission,
        compte tenu des spécificités des maladies ainsi que des espèces et catégories d'animaux
        concernées.
1
      Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police
      sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
      porcine (JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977).
2
      Directive du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant
      les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).
3
      Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police
      sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance
      des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).
4
      Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police
      sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des
      pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  44
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (118)   Les rassemblements d'ongulés et de volailles présentant un risque de maladie
        particulièrement élevé, il convient de limiter le nombre de rassemblements pouvant être
        effectués dans un seul mouvement entre États membres et de définir dans le présent
        règlement des règles spécifiques pour protéger la santé des animaux concernés et empêcher
        la propagation des maladies animales transmissibles. Ces rassemblements ont
        généralement lieu dans un établissement agréé à cet effet ou, lorsqu'un État membre
        d'origine l'autorise, pour le premier rassemblement, au sein d'un seul moyen de transport,
        un camion par exemple, en collectant les animaux à partir de différents sites dans cet État
        membre.
(119)   En fonction des maladies et espèces répertoriées concernées, il est nécessaire de fixer des
        conditions de police sanitaire particulières pour certaines espèces animales autres que les
        ongulés et volailles détenus. Le cadre juridique applicable antérieurement au présent
        règlement, notamment la directive 92/65/CEE, définissait également les règles applicables
        à ces espèces. Ladite directive fixe des dispositions particulières pour les mouvements
        d'espèces animales telles que les abeilles, les bourdons, les singes, les chiens et les chats et
        le présent règlement devrait dès lors fournir une base juridique pour l'adoption d'actes
        délégués et d'actes d'exécution fixant des règles spécifiques en ce qui concerne les
        mouvements de ces espèces animales.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                    45
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (120)   Les établissements fermés, qui servent en général à la détention d'animaux de laboratoire
        ou d'animaux de zoo, présentent habituellement un niveau de biosécurité élevé et un statut
        sanitaire favorable et bien maîtrisé, et font l'objet de mouvements moins nombreux ou
        limités aux circuits fermés de ces établissements. Le statut d'établissement fermé, que les
        opérateurs peuvent demander s'ils le souhaitent, a été institué par la directive 92/65/CEE,
        qui en fixe les règles et les exigences en matière d'agrément, ainsi que les exigences
        relatives aux mouvements applicables aux organismes, instituts et centres agréés. Ce
        système permet à ces établissements de procéder entre eux à des échanges d'animaux
        soumis à des exigences moindres en matière de mouvements, tout en apportant des
        garanties sanitaires au sein du circuit des établissements fermés. En conséquence, il est
        largement accepté par les opérateurs et utilisé à titre volontaire. Il convient donc de
        conserver, dans le présent règlement, la notion d'établissements fermés, mais aussi de
        définir des règles applicables aux mouvements entre ces établissements.
(121)   Pour des raisons scientifiques, par exemple à des fins de recherche ou de diagnostic, et
        notamment aux fins autorisées conformément à la directive 2010/63/UE, il peut être
        nécessaire de déplacer des animaux ne répondant pas aux conditions de police sanitaire
        générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque zoosanitaire plus
        élevé. Le présent règlement ne devrait pas interdire ou restreindre indûment ces types de
        mouvements, car cela pourrait entraver des activités de recherche autorisées dans d'autres
        circonstances et freiner le progrès scientifique. Il est néanmoins essentiel que le présent
        règlement fixe des règles afin que ces mouvements d'animaux se déroulent dans de bonnes
        conditions de sécurité.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  46
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (122)   Les schémas de circulation des animaux de cirque, des animaux détenus dans des zoos, des
        animaux destinés à être exposés et de certains autres animaux sont souvent différents de
        ceux des autres espèces détenues. Lors de l'adaptation des dispositions de l'Union relatives
        aux mouvements des animaux il convient de prêter une attention particulière à ces
        animaux, compte tenu des risques spécifiques et des autres mesures possibles d'atténuation
        des risques.
(123)   Afin de garantir la réalisation des objectifs visés dans les considérants 112 à 122 du présent
        règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes
        conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce
        qui concerne les mesures de prévention des maladies lors des opérations de transport, les
        dispositions spécifiques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les
        situations particulières, telles que les rassemblements ou les refoulements d'envois, ainsi
        que les exigences et dérogations spéciales concernant d'autres types de mouvements, par
        exemple à des fins scientifiques.
(124)   Pour permettre l'application de règles particulières en matière de mouvements, lorsque les
        dispositions habituelles en la matière sont insuffisantes ou inadaptées pour limiter la
        propagation d'une maladie donnée, il convient de conférer à la Commission des
        compétences d'exécution pour fixer des règles particulières et limitées dans le temps en ce
        qui concerne les mouvements.
(125)   Les mouvements, entre États membres, d'animaux terrestres détenus devraient satisfaire
        aux exigences applicables à ces mouvements. Les espèces animales présentant un risque
        sanitaire ou revêtant une plus grande importance économique devraient être accompagnées
        d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  47
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- (126)   Dans toute la mesure du possible d'un point de vue technique, pratique et financier, il
        convient d'avoir recours aux évolutions technologiques pour réduire les charges
        administratives qui pèsent sur les opérateurs et les autorités compétentes en matière de
        certification et de notification, en utilisant les technologies de l'information pour remplacer
        les documents papier et faciliter les procédures de notification, et en employant ces
        technologies autant que possible à des fins multiples.
(127)   Dans les cas où il n'est pas tenu de disposer d'un certificat zoosanitaire délivré par une
        autorité compétente, l'opérateur déplaçant des animaux vers un autre État membre devrait
        émettre un document d'autodéclaration confirmant que les animaux satisfont aux exigences
        applicables aux mouvements définies dans le présent règlement.
(128)   Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 125, 126 et 127
        du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
        actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
        en ce qui concerne les règles relatives au contenu des certificats zoosanitaires, les
        obligations d'information, les dérogations aux exigences de certification zoosanitaire, les
        règles spécifiques en matière de certification et les obligations imposant aux vétérinaires
        officiels de procéder aux vérifications nécessaires avant de signer un certificat zoosanitaire.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 48
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (129)   La notification des mouvements d'animaux et de produits germinaux entre États membres
        et, dans certains cas, au sein des territoires nationaux des États membres, est essentielle
        pour garantir la traçabilité des animaux et des produits germinaux concernés, dès lors que
        ces mouvements peuvent être associés à un risque de propagation de maladies animales
        transmissibles. Il y a donc lieu de notifier et d'enregistrer de tels mouvements au moyen
        d'un système informatique vétérinaire intégré (ci-après dénommé "système TRACES"). Le
        système TRACES intègre dans une architecture unique les systèmes informatiques prévus
        à l'article 20 de la directive 90/425/CEE et dans la décision 92/438/CEE du Conseil 1
        respectivement, sur la base des décisions 2003/24/CE 2 et 2004/292/CE 3 de la Commission.
(130)   Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions établies par le
        présent règlement en ce qui concerne la certification zoosanitaire et la notification des
        mouvements, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour
        fixer les règles concernant les modèles de certificats zoosanitaires, les documents
        d'autodéclaration, ainsi que les formats et délais de notification des mouvements pour les
        animaux terrestres et aquatiques, les produits germinaux et, le cas échéant, les produits
        d'origine animale.
1
      Décision du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des procédures
      vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE
      et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (JO L 243 du
      25.8.1992, p. 27).
2
      Décision de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un
      système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).
3
      Décision de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système
      TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                49
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (131)   La nature particulière des mouvements d'animaux de compagnie constitue un risque
        zoosanitaire sensiblement différent de celui que posent les autres animaux détenus. Le
        présent règlement devrait par conséquent établir des dispositions particulières, moins
        strictes, pour ces mouvements. De telles dispositions moins strictes ne sont toutefois
        justifiées que si l'animal de compagnie accompagne son propriétaire pendant les
        déplacements de ce dernier, ou pendant une période limitée par la suite, et si un nombre
        maximal de cinq animaux de compagnie visés à l'annexe I, partie A, sont transportés en
        même temps avec leur propriétaire. Pour faire en sorte que les animaux de compagnie ne
        présentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles et
        afin de préciser les cas exceptionnels dans lesquels le nombre d'animaux pouvant
        accompagner leur propriétaire peut être supérieur à cinq, ou les cas dans lesquels l'animal
        de compagnie doit être transporté pendant une plus longue période avant ou après le
        déplacement de son propriétaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir
        d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives aux mouvements de ces
        animaux. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des conditions de
        police sanitaire établies par le présent règlement en ce qui concerne les mouvements
        d'animaux de compagnie, il convient de conférer à la Commission des compétences
        d'exécution pour établir des dispositions concernant les mesures de prévention et de lutte
        contre les maladies à appliquer pour de tels mouvements.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  50
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- (132)   Les animaux sauvages peuvent, pour des raisons diverses, constituer un risque pour la
        santé animale et la santé publique, par exemple s'ils sont déplacés vers un établissement ou
        d'un milieu vers un autre. Il peut être nécessaire de prendre des mesures préventives
        adaptées en ce qui concerne les mouvements de ces animaux pour éviter la propagation des
        maladies animales transmissibles. Afin que les animaux sauvages ne représentent pas un
        risque important de propagation des maladies animales transmissibles, il convient de
        déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences
        supplémentaires applicables aux mouvements des animaux terrestres sauvages.
(133)   Les produits germinaux peuvent poser un risque semblable de propagation des maladies
        animales transmissibles aux animaux vivants. En outre, leur production présente des
        spécificités liées aux exigences sanitaires élevées applicables aux animaux reproducteurs et
        nécessitant des conditions de police sanitaire plus strictes ou particulières pour les animaux
        donneurs. Afin que les mouvements de produits germinaux s'effectuent dans de bonnes
        conditions de sécurité et soient conformes au niveau sanitaire élevé requis, et pour tenir
        compte de certaines utilisations particulières desdits produits, il convient de déléguer à la
        Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences détaillées
        applicables aux mouvements de produits germinaux de certaines espèces animales, les
        exigences particulières, relatives par exemple à leurs mouvements à des fins scientifiques,
        ainsi que les dérogations à l'obligation de certification zoosanitaire.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   51
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (134)   Les produits d'origine animale peuvent présenter un risque de propagation de maladies
        animales transmissibles. Les exigences établies par la législation de l'Union en matière de
        sécurité sanitaire pour les produits d'origine animale garantissent de bonnes pratiques
        d'hygiène et réduisent les risques zoosanitaires que comportent ces produits. Cependant,
        pour certains types de produits, le présent règlement devrait définir des mesures
        zoosanitaires spécifiques, telles que des mesures de lutte et des mesures d'urgence, afin
        d'éviter la propagation de maladies animales par des produits d'origine animale. Afin que
        les mouvements de produits d'origine animale se fassent dans de bonnes conditions de
        sécurité dans ces situations particulières, il convient de déléguer à la Commission le
        pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement de dispositions détaillées relatives
        aux mouvements de produits d'origine animale dans le cadre des mesures de lutte adoptées,
        les obligations en matière de certification zoosanitaire et les dérogations à ces règles, si le
        risque que présentent de tels mouvements et les mesures d'atténuation des risques en place
        le permettent.
(135)   Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements
        d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter
        les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées
        au sein de leur territoire, ces mesures nationales ne sauraient faire obstacle aux règles du
        marché intérieur établies par la législation de l'Union. Il convient par conséquent
        d'encadrer ces mesures nationales et de veiller à ce qu'elles n'outrepassent pas les limites
        autorisées par la législation de l'Union.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                    52
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (136)   L'enregistrement et l'agrément des établissements aquacoles sont nécessaires pour
        permettre à l'autorité compétente de mener une surveillance adaptée, de prévenir les
        maladies animales transmissibles, de lutter contre elles et de les éradiquer. La directive
        2006/88/CE impose que tous les établissements procédant à des mouvements d'animaux
        aquatiques disposent d'un agrément. Ce système d'agrément devrait être conservé dans le
        cadre du présent règlement, en dépit du fait que, dans certaines langues officielles de
        l'Union, le présent règlement emploie un terme différent de celui qu'utilise la directive
        2006/88/CE pour désigner le système d'agrément.
(137)   L'abattage et la transformation d'animaux d'aquaculture faisant l'objet de mesures de lutte
        peuvent contribuer à la propagation de maladies animales transmissibles, notamment par
        l'intermédiaire des rejets par les établissements de transformation des effluents contenant
        des agents pathogènes. En conséquence, il est nécessaire d'octroyer un agrément aux
        établissements de transformation qui satisfont aux mesures d'atténuation des risques lors
        des opérations d'abattage et de transformation. Le présent règlement devrait donc prévoir
        l'agrément des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les
        maladies.
(138)   Afin que soient mises à la disposition du public des informations à jour concernant les
        établissements enregistrés et agréés, l'autorité compétente devrait établir et maintenir à jour
        un registre de ces établissements. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir
        d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des
        établissements aquacoles, ainsi que les exigences en matière de tenue de registres pour les
        établissements aquacoles et les transporteurs.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                    53
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (139)   Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des règles établies par le
        présent règlement en matière d'enregistrement et d'agrément des établissements aquacoles
        et des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies,
        de tenue de registres et de registres d'établissements, il convient de conférer à la
        Commission des compétences d'exécution pour définir des règles concernant les
        obligations d'information, les dérogations et les autres règles de mise en œuvre.
(140)   Puisqu'il est impossible, dans la plupart des cas, d'identifier individuellement les animaux
        aquatiques, les registres tenus par les établissements aquacoles, les établissements
        d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies et les transporteurs
        constituent un outil essentiel pour garantir la traçabilité des animaux aquatiques. Les
        registres sont également un précieux outil de surveillance de la situation sanitaire des
        établissements.
(141)   Comme pour les animaux terrestres, il est nécessaire d'établir des règles harmonisées
        concernant les mouvements d'animaux aquatiques, y compris en matière de certification
        zoosanitaire et de notification des mouvements.
(142)   La directive 2006/88/CE établit des dispositions relatives aux mouvements d'animaux
        aquatiques, lesquelles s'appliquent de la même façon aux mouvements effectués au niveau
        national et entre les États membres. Le facteur déterminant, en ce qui concerne les
        dispositions applicables aux mouvements d'animaux aquatiques, est le statut sanitaire, au
        regard des maladies répertoriées de l'État membre, des zones et compartiments de
        destination.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  54
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (143)   Toutefois la directive 2006/88/EC exclut de son champ d'application les animaux
        aquatiques sauvages récoltés ou capturés en vue d'une entrée directe dans la chaîne
        alimentaire. Par opposition, le présent règlement les maintient dans son champ
        d'application mais les exclut de la définition des animaux d'aquaculture. Il devrait donc
        prévoir d'éventuelles mesures pour ce type d'animaux aquatiques, lorsque les risques
        encourus le justifient, compte tenu de la proportionnalité de ces mesures.
(144)   En conséquence, le principe énoncé au considérant 142 devrait également s'appliquer aux
        mouvements des animaux aquatiques qui ne sont pas définis comme animaux d'aquaculture
        mais qui relèvent du champ d'application du présent règlement. Ce principe s'applique en
        particulier aux animaux aquatiques de statut sanitaire inconnu ou confirmé positif, quelle
        que soit leur utilisation finale. Comme les mouvements d'animaux aquatiques sauvages
        vivants de statut sanitaire inconnu ou confirmé positif destinés à la consommation humaine
        peuvent également présenter un risque de propagation de maladies répertoriées ou
        émergentes, le même système de règles devrait aussi leur être appliqué. Cela comprend les
        animaux aquatiques récoltés ou capturés à des fins de consommation humaine, qui sont
        transportés et détenus temporairement avant l'abattage.
(145)   Toutefois, il convient d'éviter des restrictions de mouvement disproportionnées et des
        lourdeurs administratives inutiles pour les établissements et les opérateurs du secteur de la
        pêche commerciale. En conséquence, dans les cas où ces animaux aquatiques sauvages
        vivants sont destinés à la consommation humaine, les règles concernées devraient en
        principe s'appliquer uniquement aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages vivants
        qui présentent un risque important de propagation de maladies répertoriées ou émergentes
        dans les États membres, dans des zones ou compartiments qui ont été déclarés indemnes de
        certaines maladies répertoriées ou qui font l'objet de programmes d'éradication de ces
        maladies.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   55
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (146)   Pour encourager les États membres à améliorer le statut sanitaire de leurs populations
        aquatiques, il convient de procéder à certains ajustements et assouplissements dans le
        présent règlement.
(147)   Afin de garantir l'exercice d'un contrôle des mouvements d'animaux aquatiques, il convient
        de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290
        du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures de
        prévention des maladies applicables aux transports, les dispositions spécifiques applicables
        aux mouvements de certaines catégories d'animaux aquatiques à différentes fins, les
        exigences ou dérogations spécifiques pour certains types de mouvements, tels que les
        mouvements à des fins scientifiques, ainsi que les exigences supplémentaires concernant
        les mouvements d'animaux aquatiques sauvages.
(148)   En vue de garantir la possibilité de dérogations temporaires et d'exigences particulières
        concernant les mouvements d'animaux aquatiques lorsque les dispositions relatives aux
        mouvements définies dans le présent règlement sont insuffisantes ou inadaptées pour
        limiter la propagation d'une maladie répertoriée particulière, il convient de conférer à la
        Commission des compétences d'exécution en vue d'établir des dispositions ou des
        dérogations spéciales pour une durée limitée en matière de mouvements.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   56
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (149)   La production aquacole de l'Union est extrêmement variée du point de vue de ses espèces
        et de ses systèmes de production, et sa diversification progresse rapidement. Cette situation
        peut justifier l'adoption, au niveau des États membres, de mesures nationales concernant
        les maladies autres que celles qui sont considérées comme des maladies répertoriées au
        titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient cependant être justifiées,
        nécessaires et proportionnées aux objectifs visés. En outre, elles ne devraient pas porter
        atteinte aux mouvements entre États membres, sauf si elles sont nécessaires pour prévenir
        l'introduction d'une maladie ou lutter contre sa propagation. Les mesures nationales ayant
        des conséquences sur le commerce entre États membres devraient être approuvées et
        régulièrement réexaminées au niveau de l'Union.
(150)   Actuellement, les maladies répertoriées ne concernent que de manière très limitée des
        espèces animales autres que celles qui sont définies par le présent règlement comme des
        espèces terrestres ou aquatiques, telles que les reptiles, les amphibiens, les insectes et
        autres. Il n'est donc pas opportun d'exiger que l'intégralité des dispositions du présent
        règlement s'applique à ces espèces d'animaux. Toutefois, si une maladie touchant des
        espèces autres que terrestres et aquatiques devait se trouver répertoriée, les conditions de
        police sanitaire pertinentes contenues dans le présent règlement devraient alors s'appliquer
        à ces espèces, afin que des mesures adaptées et proportionnées de prévention et de lutte
        contre la maladie puissent être prises.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   57
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (151)   Afin de garantir la possibilité, lorsqu'un risque le justifie, de fixer des dispositions relatives
        aux mouvements des animaux qui ne correspondent pas à la définition des animaux
        terrestres ou aquatiques dans le présent règlement, ainsi qu'aux produits germinaux et aux
        produits d'origine animale qui en sont issus, il convient de déléguer à la Commission le
        pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne en ce qui concerne l'enregistrement et l'agrément des établissements, la
        tenue de registres et les registres, les exigences relatives à l'identification, l'enregistrement
        et la traçabilité des mouvements, ainsi que les obligations en matière de certification
        zoosanitaire, d'autodéclaration et de notification des mouvements pour les animaux, les
        produits germinaux et les produits d'origine animale issus de ces espèces.
(152)   Lorsque cela est nécessaire pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des
        conditions de police sanitaire applicables aux autres espèces animales ainsi qu'aux produits
        germinaux et aux produits d'origine animale qui en sont issus, il convient de conférer à la
        Commission des compétences d'exécution pour établir des règles détaillées concernant ces
        exigences.
(153)   Afin d'éviter l'introduction de maladies répertoriées et de maladies émergentes dans
        l'Union, il est nécessaire de disposer de règles efficaces relatives à l'entrée dans l'Union
        d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale susceptibles de
        transmettre ces maladies.
(154)   Afin de garantir le statut sanitaire de l'Union, le présent règlement fixe des dispositions
        relatives aux mouvements des animaux et des produits au sein de l'Union. Il est donc
        approprié, de manière à ne pas compromettre ce statut, d'imposer, pour l'introduction
        d'animaux et de produits dans l'Union, des conditions qui ne soient pas moins strictes que
        celles qui s'appliquent aux mouvements au sein de l'Union.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   58
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (155)   Afin de faire en sorte que les animaux, les produits germinaux et les produits d'origine
        animale provenant de pays tiers ou territoires remplissent des conditions de police sanitaire
        offrant des garanties équivalentes à celles prévues par la législation de l'Union, il est
        essentiel qu'ils fassent l'objet de contrôles adaptés par l'autorité compétente des pays tiers
        ou territoires depuis lesquels ils sont exportés vers l'Union. Le cas échéant, le statut
        sanitaire du pays tiers ou du territoire d'origine devrait être vérifié avant que l'entrée dans
        l'Union de ces animaux, produits germinaux et produits d'origine animale ne soit acceptée.
        En conséquence, seuls les pays tiers et territoires pouvant démontrer qu'ils satisfont aux
        normes de santé animale applicables à l'entrée des animaux et des produits dans l'Union
        devraient être autorisés à exporter ceux-ci vers l'Union et être répertoriés à cette fin.
(156)   Pour certaines espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux et de produits
        d'origine animale, aucune liste de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée
        dans l'Union est autorisée ne figure dans les actes de l'Union adoptés avant la date
        d'adoption du présent règlement. Si tel est le cas, en attendant l'adoption de dispositions en
        vertu du présent règlement, les États membres devraient pouvoir déterminer les pays et
        territoires au départ desquels ces animaux, produits germinaux et produits d'origine
        animale peuvent être autorisés à entrer sur leur territoire. Pour ce faire, les États membres
        devraient tenir compte des critères établis par le présent règlement en ce qui concerne les
        listes de l'Union de pays tiers et territoires.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   59
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (157)   Afin de garantir le respect des conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans
        l'Union prévues par le présent règlement et la conformité aux principes des codes de l'OIE,
        tous les animaux, produits germinaux et produits d'origine animale entrant dans l'Union
        devraient être accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente du
        pays tiers ou du territoire d'origine et attestant que toutes les conditions de police sanitaire
        requises pour l'entrée dans l'Union sont respectées. Cependant, il convient d'autoriser des
        dérogations à cette disposition pour les produits présentant un risque zoosanitaire faible.
(158)   Les certificats zoosanitaires peuvent constituer des documents autonomes mais la
        législation de l'Union requiert souvent une certification à d'autres fins, par exemple pour
        attester que les exigences relatives à la santé publique ou au bien-être animal applicables
        aux animaux ou aux produits ont été respectées. Il convient d'en tenir compte. Afin de
        limiter autant que faire se peut les charges et coûts administratifs, ces certificats
        zoosanitaires devraient aussi pouvoir comporter les renseignements requis en vertu d'autres
        textes législatifs de l'Union concernant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des
        aliments pour animaux ainsi que le bien-être des animaux.
(159)   Les maladies peuvent se propager autrement que par l'intermédiaire des animaux, des
        produits germinaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des
        produits dérivés. Par exemple, les véhicules, les conteneurs de transport, le foin, la paille,
        les produits végétaux ou le matériel susceptibles d'avoir été au contact des animaux et des
        équipements infectés peuvent également propager les maladies. Si cela est nécessaire, il
        convient de prendre des mesures pour empêcher la transmission de maladies par ces voies.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   60
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (160)   Afin que les conditions d'entrée dans l'Union soient suffisamment détaillées, il convient de
        déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du
        traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de
        dispositions supplémentaires relatives à l'agrément d'établissements dans des pays tiers et
        territoires et les dérogations, les conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans
        l'Union d'envois provenant de pays tiers ou de territoires, et les conditions de police
        sanitaire applicables aux agents pathogènes ainsi qu'aux autres matériels, moyens de
        transport et équipements susceptibles de transmettre des maladies animales.
(161)   Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des conditions de police
        sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux, de produits germinaux et
        de produits d'origine animale, il convient de conférer à la Commission des compétences
        d'exécution pour établir, entre autres, les règles relatives à l'établissement de la liste des
        pays tiers et territoires au départ desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits
        germinaux et de produits d'origine animale est autorisée, ainsi qu'au contenu et aux formats
        des modèles de certificats zoosanitaires.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   61
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (162)   L'expérience a montré que, quand un foyer de maladie grave apparaît dans des États
        membres ou dans des pays tiers ou territoires au départ desquels des animaux ou des
        produits entrent dans l'Union, les mesures de prévention et de lutte contre la maladie
        doivent être prises immédiatement pour prévenir l'introduction et limiter la propagation de
        celle-ci. Une telle situation d'urgence peut concerner des maladies répertoriées, des
        maladies émergentes ou d'autres dangers zoosanitaires. Dans ce contexte, il convient de
        préciser quelles sont les mesures de prévention et de lutte contre la maladie prévues par le
        présent règlement qui peuvent être utilisées en cas d'apparition d'une maladie répertoriée
        ou émergente ou d'un danger. Dans l'ensemble de ces cas, il est essentiel que des mesures
        puissent être prises dans un délai très bref et sans aucun retard. De telles mesures étant de
        nature à limiter les mouvements au sein ou à destination de l'Union, elles devraient, dans la
        mesure du possible, être mises en œuvre au niveau de l'Union.
(163)   Afin de garantir une réaction efficace et rapide aux risques émergents, il convient de
        conférer à la Commission des compétences d'exécution pour arrêter des mesures d'urgence.
(164)   La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des
        cas dûment justifiés ayant notamment trait aux mesures relatives aux maladies émergentes,
        à l'entreposage, à l'approvisionnement, au stockage, à la délivrance et aux autres
        procédures concernant les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de
        l'Union, à la fixation de mesures spéciales de lutte contre la maladie et aux dérogations
        limitées dans le temps à celles-ci, aux dispositions spéciales et limitées dans le temps
        concernant les mouvements d'animaux terrestres et aquatiques, aux mesures d'urgence,
        ainsi qu'à l'établissement d'une liste de pays tiers et territoires aux fins de l'entrée dans
        l'Union.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  62
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- (165)   Le présent règlement fixe des règles générales et particulières pour la prévention et la lutte
        contre les maladies animales transmissibles et instaure une stratégie harmonisée en matière
        de santé animale dans l'ensemble de l'Union. Dans certains domaines, tels que les
        responsabilités générales en matière de santé animale, de notification, de surveillance,
        d'enregistrement et d'agrément ou de traçabilité, les États membres devraient être autorisés
        ou encouragés à appliquer des mesures nationales supplémentaires ou plus strictes.
        Cependant, de telles mesures nationales ne devraient être autorisées que si elles ne
        compromettent pas les objectifs zoosanitaires énoncés au présent règlement, ne sont pas
        incohérentes avec des règles établies par celui-ci et n'entravent pas les mouvements
        d'animaux et de produits entre les États membres, à moins que cela ne soit nécessaire pour
        prévenir l'introduction de la maladie ou lutter contre la propagation de celle-ci.
(166)   Les mesures nationales visées au considérant 165 devraient faire l'objet d'une procédure de
        notification simplifiée en vue de réduire la charge administrative. L'expérience a montré
        que la procédure de notification générale établie par la directive 98/34/CE du Parlement
        européen et du Conseil 1 constitue un outil important pour orienter et améliorer les règles
        techniques nationales dans le sens d'un surcroît de transparence, de lisibilité et d'efficacité,
        dans les domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. Il est donc opportun que
        cette procédure de notification générale s'applique.
1
      Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
      procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L
      204 du 21.7.1998, p. 37).
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                     63
                                              DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (167)   Actuellement, les règles de l'Union en matière de santé animale sont fixées dans les actes
        suivants du Parlement européen et du Conseil, et dans les actes adoptés ultérieurement par
        la Commission en application des premiers:
        directive 64/432/CEE, directive 77/391/CEE du Conseil 1, directive 78/52/CEE du
        Conseil 2, directive 80/1095/CEE du Conseil 3, directive 82/894/CEE du Conseil 4, directive
        88/407/CEE du Conseil 5, directive 89/556/CEE du Conseil 6, directive 90/429/CEE du
        Conseil 7,
1
      Directive 77/391/CEE du Conseil du 17 mai 1977 instaurant une action de la Communauté
      en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (JO L
      145 du 13.6.1977, p. 44).
2
      Directive 78/52/CEE du Conseil du 13 décembre 1977 instaurant les critères
      communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de
      la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (JO L 15 du 19.1.1978, p. 34).
3
      Directive 80/1095/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 fixant les conditions destinées à
      rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (JO
      L 325 du 1.12.1980, p. 1).
4
      Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des
      maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58).
5
      Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire
      applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé
      d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).
6
      Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police
      sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des
      pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989,
      p. 1).
7
      Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire
      applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de
      l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  64
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         directive 91/68/CEE, décision 91/666/CEE du Conseil 1, directive 92/35/CEE du Conseil 2,
        directive 92/65/CEE, directive 92/66/CEE du Conseil 3, directive 92/118/CEE du Conseil 4,
        directive 92/119/CEE du Conseil 5, décision 95/410/CE du Conseil 6, directive 2000/75/CE
        du Conseil 7, décision 2000/258/CE du Conseil 8, directive 2001/89/CE du Conseil 9,
1
      Décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves
      communautaires de vaccins antiaphteux (JO L 368 du 31.12.1991, p. 21).
2
      Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les
      mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19).
3
      Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires
      de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1).
4
      Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police
      sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la
      Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux
      réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive
      89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du
      15.3.1993, p. 49).
5
      Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures
      communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures
      spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).
6
      Décision 95/410/CE du Conseil du 22 juin 1995 fixant les règles concernant le test
      microbiologique par échantillonnage dans l'établissement d'origine pour les volailles
      d'abattage destinées à la Finlande et à la Suède (JO L 243 du 11.10.1995, p. 25).
7
      Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques
      relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou
      bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74).
8
      Décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique
      responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests
      sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (JO L 79 du 30.3.2000, p.
      40).
9
      Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures
      communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  65
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         directive 2002/60/CE du Conseil 1, directive 2002/99/CE du Conseil 2, directive 2003/85/CE
        du Conseil 3, règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil 4, directive 2004/68/CE du Conseil 5,
        directive 2005/94/CE du Conseil 6, directive 2006/88/CE 7, directive 2008/71/CE du
        Conseil, directive 2009/156/CE, directive 2009/158/CE, règlement (UE) n° 576/2013 du
        Parlement européen et du Conseil 8.
1
      Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques
      pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui
      concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
2
      Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire
      régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits
      d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).
3
      Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures
      communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les
      décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du
      22.11.2003, p.1).
4
      Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système
      d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le
      règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du
      9.1.2004, p. 8).
5
      Directive 2004/68/CE du Conseil du 26.4.2004 établissant les règles de police sanitaire
      relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants,
      modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO
      L 139 du 30.4.2004, p. 321).
6
      Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
      communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L
      10 du 14.1.2006, p. 16).
7
      Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police
      sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention
      de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
      maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
8
      Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
      aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement
      (CE) n° 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                66
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (168)   Le règlement prévoit des règles concernant l'identification et l'enregistrement des bovins
        tandis que les règles relatives à l'étiquetage de la viande bovine ne relèvent pas de son
        champ d'application. Le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du
        Conseil 1 prévoit des règles concernant l'identification et l'enregistrement des bovins ainsi
        que l'étiquetage de la viande bovine. Il convient donc de le modifier pour en abroger les
        dispositions relatives à l'identification et à l'enregistrement des bovins, les dispositions
        relatives à l'étiquetage de la viande bovine restant quant à elles en vigueur.
(169)   Afin de garantir la fiabilité des mesures prévues dans la réglementation existante
        établissant des systèmes d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des
        caprins, la législation exige que les États membres mettent en œuvre des mesures de
        contrôle appropriées et efficaces. Ces mesures de contrôle appropriées et efficaces
        devraient également être préservées dans l'avenir. Dans le cadre de l'ensemble de
        propositions relatives à des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus
        sûres, le présent règlement n'envisage pas de dispositions sur les contrôles officiels puisque
        celles-ci devraient faire partie du cadre de la législation horizontale relative aux contrôles
        officiels qui est proposée. Toutefois, même si les nouvelles règles horizontales proposées
        en ce qui concerne les contrôles officiels n'entraient pas en vigueur en même temps que le
        présent règlement, les règles horizontales en vigueur en matière de contrôles officiels
        permettraient à la Commission d'assurer un niveau de contrôle équivalent.
1
      Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000
      établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant
      l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le
      règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   67
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (170)   Les dispositions définies dans les actes législatifs visés au considérant167 doivent être
        remplacées par le présent règlement et par les actes qui seront adoptés ultérieurement par la
        Commission en application de celui-ci. Il convient par conséquent d'abroger ces actes
        législatifs. Cependant, afin de garantir la clarté juridique et d'éviter un vide juridique, il
        convient avant tout que l'abrogation ne prenne effet qu'après adoption des actes délégués et
        des actes d'exécution correspondants en application du présent règlement. Partant, il est
        nécessaire de conférer à la Commission le pouvoir de déterminer les dates auxquelles
        l'abrogation de ces actes législatifs prendra effet, tout en laissant au législateur le soin de
        fixer une date butoir.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    68
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (171)   Les actes du Conseil suivants relevant du domaine de la santé animale sont obsolètes et
        devraient être expressément abrogés dans un souci de clarté de la législation de l'Union:
        décision 78/642/CEE 1; directive 79/110/CEE du Conseil 2; directive 81/6/CEE du Conseil 3;
        décision 89/455/CEE du Conseil 4; directive 90/423/CEE du Conseil 5; décision
        90/678/CEE du Conseil 6; directive 92/36/CEE du Conseil 7; directive 98/99/CE du
        Conseil 8.
1
      Décision78/642/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 relative à des mesures de protection
      sanitaire à l'égard de la République du Botswana (JO L 213 du 3.8.1978, p. 15
2
      Directive 79/110/CEE du Conseil du 24 janvier 1979 autorisant la République italienne à
      reporter la communication et la mise en œuvre de ses plans nationaux d'éradication
      accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (JO L 29 du 3.2.1979, p. 24).
3
      Directive 81/6/CEE du Conseil du 1er janvier 1981 autorisant la République hellénique à
      communiquer et à mettre en œuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée de la
      brucellose et de la tuberculose des bovins (JO L 14 du 16.1.1981, p. 22).
4
      Décision 89/455/CE du Conseil du 24 juillet 1989 instituant une action communautaire pour
      l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou
      de sa prévention (JO L 223 du 2.8.1989, p. 19).
5
      Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE
      établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive
      64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
      intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE
      concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux
      des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en
      provenance de pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 13).
6
      Décision 90/678/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 reconnaissant certaines parties du
      territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes
      de peste porcine (JO L 373 du 31.12.1990, p. 29).
7
      Directive 92/36/CEE du Conseil du 29 avril 1992 modifiant, en ce qui concerne la peste
      équine, la directive 90/426/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les
      mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 157
      du 10.6.1992, p. 28).
8
      Directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE
      portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de
      police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
      porcine (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107).
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   69
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (172)   Les exigences énoncées au présent règlement ne devraient s'appliquer qu'à compter du
        moment où les actes délégués et actes d'exécution essentiels auront été adoptés par la
        Commission en application du présent règlement, en prévoyant un délai de 24 mois entre
        l'adoption des actes essentiels et le début de leur application, ce qui permettra aux États
        membres et aux opérateurs de s'adapter comme il se doit aux nouvelles règles. Il convient
        en outre de prévoir un délai d'au moins 36 mois pour que la Commission puisse élaborer
        ces nouvelles règles.
(173)   Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des règles relatives à
        l'identification et l'enregistrement des animaux et des mesures de lutte contre certaines
        maladies animales et zoonoses, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir
        d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne en ce qui concerne la date à laquelle le règlement (CE) nº 21/2004 ainsi que les
        directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE, 2005/94/CE et
        2008/71/CE cesseront de s'appliquer, tout en fixant une date butoir à cet effet dans le
        présent règlement.
(174)   Conformément à l'approche préventive de la santé animale préconisée par le présent
        règlement, les mesures spéciales concernant les salmonelles qui s'appliquaient aux
        animaux vivants expédiés vers la Finlande et la Suède avant le… * devraient continuer de
        s'appliquer et le règlement (CE) n° 2160/2003 devrait être modifié en conséquence.
*
      JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  70
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (175)   Compte tenu de l'adoption récente du règlement (UE) n° 576/2013, il est souhaitable de
        prévoir une longue période de transition avant que les règles correspondantes prévues dans
        le présent règlement ne commencent à s'appliquer.
(176)   Les compétences d'exécution prévues dans le présent règlement devraient être exercées
        conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 1.
(177)   Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées
        durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et
        élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents
        soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement
        européen et au Conseil.
(178)   Le présent règlement ne devrait pas entraîner de charge administrative ou d'incidence
        économique disproportionnée pour les petites et moyennes entreprises. La situation
        particulière de ces dernières a été prise en compte dans le cadre du présent règlement, qui a
        fait l'objet de consultations avec les acteurs concernés. Il n'a pas été envisagé d'accorder à
        ces entreprises une dérogation générale aux exigences contenues dans le présent règlement,
        compte tenu des objectifs de politique publique poursuivis, visant à protéger la santé
        animale et la santé publique. Cependant, il convient de prévoir pour ces entreprises un
        certain nombre de dérogations en lien avec les différentes exigences du présent règlement,
        en tenant compte des risques encourus.
1
      Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
      établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
      membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du
      28.2.2011, p. 13).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   71
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (179)   Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fixation de règles de police
        sanitaire applicables aux animaux, aux produits germinaux, aux produits d'origine animale,
        aux sous-produits animaux et aux produits dérivés dans la mesure où ils ne relèvent pas de
        règles spécifiques contenues dans d'autres actes législatifs de l'Union, ainsi qu'à tout autre
        matériel susceptible de contribuer à la propagation de maladies animales transmissibles, ne
        peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être
        mieux au niveau de l'Union, grâce à un cadre juridique commun et coordonné en matière
        de santé animale, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de
        subsidiarité consacré à l'article 5, du traité sur l'Union européenne. Conformément au
        principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas
        ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  72
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                             PARTIE I
                          DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                              Chapitre 1
               Objet, finalité, champ d'application et définitions
                                              Article premier
                                             Objet et finalité
1.      Le présent règlement établit des dispositions en matière de prévention des maladies
        animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies.
        Ces dispositions portent sur:
        a)    la hiérarchisation et la classification des maladies intéressant l'Union, ainsi que la
              définition des responsabilités en matière de santé animale (partie I, articles 1er à 17);
        b)    la détection et la notification précoces des maladies, le rapport à leur sujet en temps
              voulu, la surveillance, les programmes d'éradication et le statut "indemne de
              maladie" (partie II, articles 18 à 42);
        c)    la sensibilisation et la préparation aux maladies, ainsi que la lutte contre celles-ci
              (partie III, articles 43 à 83);
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                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         d)    l'enregistrement et l'agrément des établissements et des transporteurs, ainsi que les
              mouvements et la traçabilité d'animaux, de produits germinaux et de produits
              d'origine animale au sein de l'Union (partie IV, articles 84 à 228 et partie VI, articles
              244 à 248 et articles 252 à 256);
        e)    l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine
              animale, ainsi que l'exportation de tels envois au départ de l'Union (partie V, articles
              229 à 243 et partie VI, articles 244 à 246 et articles 252 à 256);
        f)    les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre États membres, ou
              au départ d'un pays tiers ou territoire (partie VI, articles 244 à 256);
        g)    les mesures d'urgence à adopter en cas de situation d'urgence due à une maladie
              (partie VII, articles 257 à 256).
2.      Les dispositions visées au paragraphe 1:
        a)    ont pour objectif de garantir:
              i)     une meilleure santé animale à l'appui d'une production agricole et aquacole
                     durable dans l'Union;
              ii)    le fonctionnement efficace du marché intérieur;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  74
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---            iii)  une réduction des effets néfastes sur la santé animale, la santé publique et
                 l'environnement:
                 –      de certaines maladies;
                 –      des mesures prises pour prévenir les maladies et lutter contre celles-ci;
        b) tiennent compte:
           i)    des rapports entre la santé animale et:
                 –      la santé publique;
                 –      l'environnement, y compris la biodiversité et les ressources génétiques de
                        haute valeur, ainsi que les effets du changement climatique;
                 –      la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour
                        animaux;
                 –      le bien-être des animaux, y compris en vue d'empêcher toute douleur,
                        détresse ou souffrance évitable;
                 –      la résistance aux antimicrobiens;
                 –      la sécurité alimentaire;
           ii)   des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales
                 découlant de l'application de mesures de lutte contre les maladies et de
                 prévention;
           iii)  des normes internationales pertinentes.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                   75
                                              DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 2
                                         Champ d'application
1.      Le présent règlement s'applique:
        a)    aux animaux détenus et aux animaux sauvages;
        b)    aux produits germinaux;
        c)    aux produits d'origine animale;
        d)    aux sous-produits animaux et aux produits dérivés, sans préjudice des dispositions
              établies par le règlement (CE) nº 1069/2009;
        e)    aux installations, aux moyens de transport, aux équipements, ainsi qu'à toute autre
              voie d'infection et à tout matériel qui contribuent ou sont susceptibles de contribuer à
              la propagation des maladies animales transmissibles.
2.      Le présent règlement s'applique aux maladies transmissibles, y compris aux zoonoses, sans
        préjudice des dispositions établies par:
        a)    la décision nº 1082/2013/UE;
        b)    le règlement (CE) nº 999/2001;
        c)    la directive 2003/99/CE;
        d)    le règlement (CE) nº 2160/2003.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   76
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 3
                              Champ d'application des parties IV, V et VI
1.      La partie IV, titre I (articles 84 à 171) s'applique:
        a)   aux animaux terrestres ainsi qu'aux animaux autres que des animaux terrestres, mais
             susceptibles de transmettre des maladies touchant les animaux terrestres;
        b)   aux produits germinaux issus d'animaux terrestres;
        c)   aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres.
2.      La partie IV, titre II (articles 172 à 226) s'applique:
        a)   aux animaux aquatiques ainsi qu'aux animaux autres que des animaux aquatiques,
             mais susceptibles de transmettre des maladies touchant les animaux aquatiques;
        b)   aux produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques.
3.      La partie IV, titre III (articles 227 et 228) s'applique:
        a)   aux autres animaux;
        b)   aux produits germinaux et aux produits d'origine animale issus des autres animaux
             visés au point a).
11779/15                                                                EZ/gt/vvs              77
                                                  DGB 2B                                     FR
 ---pagebreak--- 4.      Les parties IV et V ne s'appliquent pas aux mouvements non commerciaux d'animaux de
        compagnie visés au paragraphe 6 du présent article, ni aux mouvements non commerciaux
        d'animaux de compagnie au sein d'un État membre.
5.      Les mouvements d'animaux de compagnie, autres que les mouvements non commerciaux,
        satisfont aux conditions de police sanitaire définies dans les parties IV et V.
        Conformément à l'article 264, la Commission adopte des actes délégués en ce qui concerne
        les adaptations nécessaires afin d'assurer l'application correcte des parties IV et V aux
        animaux de compagnie, en particulier afin de tenir compte du fait que les animaux de
        compagnie sont détenus dans des habitations par des détenteurs d'animaux de compagnie.
6.      La partie VI ne s'applique qu'aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
        respectant les exigences énoncées aux articles 245 et 246 en ce qui concerne le
        nombre maximal d'animaux autorisés à accompagner leur propriétaire et le nombre
        maximal de jours qui s'écoulent entre le déplacement du propriétaire et celui de l'animal.
                                              Article 4
                                             Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:
1)      "animaux": les animaux vertébrés et invertébrés;
2)      "animaux terrestres": les oiseaux, les mammifères terrestres, les abeilles et les bourdons;
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                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3)      "animaux aquatiques": les animaux des espèces suivantes, à tous leurs stades de
        développement, y compris les œufs, le sperme et les gamètes:
        a)    les poissons de la super-classe des Agnatha et des classes des Chondrichthyes, des
              Sarcopterygii et des Actinopterygii;
        b)    les mollusques aquatiques du phylum des Mollusca;
        c)    les crustacés aquatiques du subphylum des Crustacea;
4)      "autres animaux": les animaux appartenant à des espèces ne relevant pas de la définition
        des animaux terrestres ou aquatiques;
5)      "animaux détenus": les animaux détenus par des êtres humains; y compris dans le cas des
        animaux aquatiques, les animaux d'aquaculture;
6)      "aquaculture": la détention d'animaux aquatiques, ceux-ci demeurant la propriété d'une ou
        plusieurs personnes physiques ou morales tout au long de leur phase d'élevage et de
        culture, jusqu'à la récolte incluse, à l'exclusion de la récolte ou de la capture à des fins de
        consommation humaine d'animaux sauvages aquatiques qui sont ensuite temporairement
        détenus sans être alimentés jusqu'à leur abattage;
7)      "animaux d'aquaculture": tout animal aquatique faisant l'objet d'aquaculture;
8)      "animaux sauvages": les animaux qui ne sont pas des animaux détenus;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    79
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 9)      "volailles": les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes:
        a)     la production:
               i)     de viande;
               ii)    d'œufs à consommer;
               iii)   d'autres produits;
        b)     la fourniture de gibier sauvage de repeuplement;
        c)     l'élevage d'oiseaux utilisés pour les types de production visés aux points a) et b);
10)     "oiseaux captifs": les oiseaux autres que des volailles détenus en captivité à toute autre fin
        que celles visées au point 9), y compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de
        courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente;
11)     "animal de compagnie": un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe
        I, détenu à des fins privées non commerciales;
12)     "détenteur d'animal de compagnie": une personne physique détenant un animal de
        compagnie, qui pourrait être un propriétaire d'animal de compagnie;
13)     "propriétaire d'animal de compagnie": la personne physique qui est mentionnée comme
        propriétaire dans le document d'identification visé à l'article 247, point c), à l'article 248,
        paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c) et à l'article 250, paragraphe 2,
        point c);
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                      80
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 14)     "mouvement non commercial": le mouvement d'un animal de compagnie accompagnant
        son propriétaire et qui
        a)    ne vise ni la vente ni une autre forme de transfert de propriété de l'animal de
              compagnie concerné; et
        b)    fait partie du mouvement du propriétaire d'animal de compagnie
              i)     soit sous sa responsabilité directe; soit
              ii)    sous la responsabilité d'une personne autorisée, lorsque l'animal de compagnie
                     est physiquement séparé du propriétaire de l'animal de compagnie;
15)     "personne autorisée": une personne physique que le propriétaire d'animal de compagnie
        autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial de l'animal de compagnie en
        son nom;
16)     "maladie": l'apparition d'infections et d'infestations chez des animaux, accompagnées ou
        non de signes cliniques ou pathologiques et provoquées par un ou plusieurs agents
        pathogènes;
17)     "agent pathogène": un pathogène transmissible aux animaux ou aux êtres humains
        susceptible de provoquer une maladie chez les animaux;
18)     "maladies répertoriées": les maladies répertoriées conformément à l'article 5, paragraphe 1;
19)     "profil de la maladie": les paramètres d'une maladie visés à l'article 7, paragraphe 1, point
        a);
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  81
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 20)     "espèces répertoriées": les espèces animales ou groupes d'espèces animales répertoriés
        conformément à l'article 8, paragraphe 2, ou, dans le cas d'une maladie émergente, les
        espèces animales ou groupes d'espèces animales qui répondent aux critères relatifs aux
        espèces répertoriées fixés par l'article 8, paragraphe 2;
21)     "danger": un agent pathogène présent chez un animal ou dans un produit, ou un état de
        ceux-ci, susceptible d'avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale;
22)     "risque": la probabilité d'un effet néfaste sur la santé animale ou la santé publique et
        l'ampleur probable de ses conséquences biologiques et économiques;
23)     "biosécurité": l'ensemble des mesures de gestion et des mesures matérielles destinées à
        réduire le risque d'introduction, de développement et de propagation des maladies:
        a)    à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci; ou
        b)    à un établissement, une zone, un compartiment, un moyen de transport ou tout autre
              site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci;
24)     "opérateur": toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa
        responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs
        d'animaux de compagnie et des vétérinaires;
25)     "transporteur": un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour
        celui d'un tiers;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs              82
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 26)     "professionnel lié aux animaux": une personne physique ou morale en rapport, de par son
        activité professionnelle, avec des animaux ou des produits, et qui n'est ni un opérateur ni
        un vétérinaire;
27)     "établissement": tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout
        milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre
        temporaire ou permanent, à l'exclusion:
        a)    des habitations où sont détenus des animaux de compagnie;
        b)     des cabinets ou cliniques vétérinaires;
28)     "produits germinaux":
        a)     le sperme, les ovocytes et les embryons destinés à la reproduction artificielle;
        b)     les œufs à couver;
29)     "produits d'origine animale":
        a)     les denrées alimentaires d'origine animale, y compris le miel et le sang;
        b)     les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants,
               destinés à la consommation humaine; et
        c)     les animaux autres que ceux visés au point b), destinés à être préparés en vue d'être
               fournis vivants au consommateur final;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    83
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 30)     "sous-produits animaux": les cadavres entiers ou parties d'animaux, les produits d'origine
        animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la
        consommation humaine, à l'exclusion des produits germinaux;
31)     "produits dérivés": les produits obtenus moyennant un ou plusieurs traitements,
        conversions ou étapes de transformation de sous-produits animaux;
32)     "produits":
        a)    les produits germinaux;
        b)    les produits d'origine animale;
        c)    les sous-produits animaux et les produits dérivés;
33)     "contrôle officiel": toute forme de contrôle effectué par une autorité compétente aux fins de
        vérifier le respect du présent règlement;
34)     "statut sanitaire": le statut, au regard des maladies répertoriées pertinentes pour une espèce
        répertoriée donnée:
        a)    d'un animal;
        b)    des animaux présents:
              i)      dans une unité épidémiologique;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  84
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---              ii)   dans un établissement;
             iii)  dans un compartiment;
             iv)   dans une zone;
             v)    un compartiment;
             vi)   dans un État membre;
             vii) dans un pays tiers ou territoire;
35)     "zone":
        a)   pour les animaux terrestres, une région d'un État membre, d'un pays tiers ou territoire
             répondant à une délimitation géographique précise, qui comporte une sous-
             population animale caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de
             plusieurs maladies particulières faisant l'objet des mesures de surveillance, de lutte
             contre la maladie et de biosécurité requises;
        b)   pour les animaux aquatiques, un système hydrologique ininterrompu caractérisé par
             un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières, et
             qui forme une région correspondant à l'une des définitions suivantes:
             i)    l'ensemble d'un bassin versant, de la source d'une voie d'eau à l'estuaire ou au
                   lac;
             ii)   plusieurs bassins versants;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                    85
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                iii) une partie d'un bassin versant, de la source d'une voie d'eau au barrage qui
                    empêche l'introduction d'une ou de plusieurs maladies particulières;
               iv)  une partie d'une région côtière répondant à une délimitation géographique
                    précise;
               v)   un estuaire répondant à une délimitation géographique précise;
36)     "bassin versant": une région ou un bassin délimité par des éléments naturels, tels que des
        collines ou des montagnes, dans lequel s'écoulent toutes les eaux de ruissellement;
37)     "compartiment": une sous-population animale contenue dans un ou plusieurs
        établissements et, s'agissant d'animaux aquatiques, dans un ou plusieurs établissements
        aquacoles, relevant d'un système commun de gestion de la biosécurité et caractérisée par
        un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières auxquelles
        sont appliquées les mesures de surveillance, de lutte contre la maladie et de biosécurité
        requises;
38)     "quarantaine": la détention d'animaux dans l'isolement, sans contact, direct ou indirect,
        avec des animaux en dehors de cette unité épidémiologique, en vue de vérifier l'absence de
        propagation d'une ou de plusieurs maladies déterminées pendant que les animaux à
        l'isolement sont placés sous observation pour une durée déterminée et, si nécessaire,
        soumis à des tests et à des traitements;
39)     "unité épidémiologique": un groupe d'animaux présentant une probabilité analogue
        d'exposition à un agent pathogène;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   86
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 40)     "foyer": la présence officiellement confirmée d'une maladie répertoriée ou d'une maladie
        émergente chez un ou plusieurs animaux dans un établissement ou un autre lieu dans lequel
        des animaux sont détenus ou se trouvent;
41)     "zone réglementée": une zone dans laquelle sont appliquées des restrictions de mouvement
        de certains animaux ou produits, ainsi que d'autres mesures de lutte contre la maladie, en
        vue d'empêcher la propagation d'une maladie donnée vers des régions non soumises à
        restrictions; une zone réglementée peut comprendre, le cas échéant, des zones de protection
        et de surveillance;
42)     "zone de protection": une zone autour du site d'un foyer, y compris ce site, dans laquelle
        sont appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation
        hors de la zone;
43)     "zone de surveillance": une zone qui est instaurée autour de la zone de protection et dans
        laquelle sont appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa
        propagation hors de la zone de protection;
44)     "œufs à couver": les œufs pondus par des volailles ou des oiseaux captifs et destinés à être
        incubés;
45)     "ongulés": les animaux dont la liste figure à l'annexe III;
46)     "établissement de produits germinaux":
        a)     pour le sperme, un établissement où le sperme est collecté, produit, transformé ou
               stocké;
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                   87
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)     pour les ovocytes et les embryons, un groupe de professionnels ou une structure
               supervisée par un vétérinaire d'équipe compétent pour procéder à la collecte, à la
               production, au traitement et au stockage d'ovocytes et d'embryons;
        c)     pour les œufs à couver, un couvoir;
47)     "couvoir": un établissement qui collecte, stocke, fait incuber et éclore des œufs aux fins de
        fournir:
        a)     des œufs à couver;
        b)     des poussins d'un jour, quelle que soit leur espèce;
48)     "établissement fermé": tout établissement stable, aux limites géographiques fixes, créé à
        titre volontaire et disposant d'un agrément aux fins des mouvements d'animaux, dans lequel
        les animaux:
        a)     sont détenus ou élevés à des fins d'exposition, d'éducation, de conservation de
               l'espèce ou de recherche;
        b)     sont confinés et séparés du milieu ambiant; et
        c)     sont soumis à une surveillance sanitaire et à des mesures de biosécurité;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   88
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 49)     "rassemblement": le regroupement d'animaux terrestres détenus issus de plusieurs
        établissements pendant une durée plus courte que la période de séjour applicable à l'espèce
        animale concernée;
50)     "période de séjour": la période minimale nécessaire pour garantir qu'un animal qui a été
        introduit dans un établissement n'a pas un statut sanitaire inférieur à celui des animaux
        dans cet établissement;
51)     "système TRACES": le système informatique vétérinaire intégré dans le cadre d'une
        architecture unique, prévu par les décisions 2003/24/CE et 2004/292/CE;
52)     "établissement d'alimentation d'origine aquatique apte à la lutte contre les maladies": toute
        entreprise du secteur alimentaire agréée conformément à l'article 179;
53)     "vétérinaire officiel": un vétérinaire agréé par l'autorité compétente et possédant les
        qualifications requises pour entreprendre des activités officielles conformément au présent
        règlement;
54)     "vétérinaire officiel dans un pays tiers ou territoire": un vétérinaire dans un pays tiers ou
        territoire correspondant à un vétérinaire officiel visé au point 53);
55)     "autorité compétente": l'autorité vétérinaire centrale d'un État membre responsable de
        l'organisation des contrôles officiels et de toute autre activité officielle conformément au
        présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle cette responsabilité a été déléguée;
56)     "autorité compétente d'un pays tiers ou territoire ": l'autorité dans un pays tiers ou territoire
        correspondant à l'autorité compétente visée au point 55).
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre 2
   Maladies répertoriées, maladies émergentes et espèces répertoriées
                                               Article 5
                                Établissement d'une liste de maladies
1.      Les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies,
        prévues par le présent règlement, s'appliquent:
        a)    aux maladies répertoriées suivantes:
              i)    la fièvre aphteuse;
              ii)   la peste porcine classique;
              iii)  la peste porcine africaine;
              iv)   l'influenza aviaire hautement pathogène;
              v)    la peste équine; et
        b)    les maladies répertoriées figurant dans la liste de l'annexe II.
2.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 264 relatifs aux
        modifications à apporter à la liste visée au paragraphe 1, point b), du présent article.
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                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Une maladie est répertoriée dans la liste visée au paragraphe 1, point b) du présent article,
        si elle a fait l'objet d'une évaluation conformément à l'article 7 et si elle répond à:
        a)     tous les critères suivants:
               i)     il est prouvé scientifiquement que la maladie est transmissible;
               ii)    il existe dans l'Union des espèces animales sensibles à la maladie ou
                      susceptibles d'en être des vecteurs et des réservoirs;
               iii)   il est montré que la maladie a des effets néfastes sur la santé animale; ou qu'elle
                      présente un risque pour la santé publique en raison de son caractère
                      zoonotique;
               iv)    il existe des outils permettant de diagnostiquer la maladie; et
               v)     il existe des mesures d'atténuation des risques et, le cas échéant, la surveillance
                      de la maladie sont effectives et proportionnées aux risques posés par la maladie
                      dans l'Union; et
        b)     au moins l'un des critères suivants:.
               i)     La maladie a, ou est susceptible d'avoir, des effets néfastes considérables sur la
                      santé animale dans l'Union; ou la maladie présente, ou est susceptible de
                      présenter, un risque majeur pour la santé publique en raison de son caractère
                      zoonotique;
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                ii)    l'agent pathogène est devenu résistant aux traitements, ce qui constitue une
                      source de risques importants pour la santé publique et/ou animale dans l'Union;
               iii)   la maladie a, ou est susceptible d'avoir, des répercussions économiques
                      négatives importantes pour la production agricole ou aquacole de l'Union;
               iv)    la maladie est susceptible de générer une crise ou l'agent pathogène est
                      susceptible d'être utilisé à des fins de bioterrorisme; ou
               v)     la maladie a, ou est susceptible d'avoir dans l'Union, des répercussions
                      négatives importantes sur l'environnement, notamment sur la biodiversité.
4.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 264 en ce qui concerne
        le retrait d'une maladie de la liste visée au paragraphe 1, point b), du présent article,
        lorsque cette maladie ne répond plus aux critères prévus au paragraphe 3 du présent article.
5.      La Commission réexamine l'inscription de chaque maladie sur la liste en tenant compte des
        nouvelles données scientifiques pertinentes à sa disposition.
                                                  Article 6
                                          Maladies émergentes
1.      Les dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies s'appliquent aux
        maladies émergentes comme prévu par le présent règlement.
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                                                  DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 2.      Une maladie ne figurant pas parmi les maladies répertoriées est considérée comme une
        maladie émergente (ci-après dénommée "maladie émergente") dès lors qu'elle est
        susceptible de répondre aux critères relatifs aux maladies répertoriées fixés par l'article 5,
        paragraphe 3, et qu'elle:
        a)      résulte de l'évolution ou de la modification d'un agent pathogène existant;
        b)      est une maladie connue se propageant à une nouvelle région géographique, à une
                nouvelle espèce ou à une nouvelle population;
        c)      est diagnostiquée pour la première fois dans l'Union; ou
        d)      est provoquée par un agent pathogène non reconnu ou précédemment non reconnu.
3.      La Commission prend, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires à l'égard
        d'une maladie émergente répondant aux critères fixés au paragraphe 2 du présent article.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
4.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie représentant
        un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission adopte des actes
        d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article
        266, paragraphe 3.
5.      Toute obligation imposée aux opérateurs eu égard à une maladie émergente, énoncée dans
        le présent règlement, ne s'applique que si la Commission a adopté un acte d'exécution pour
        la maladie en question conformément au paragraphe 3 du présent article, ou si la maladie
        fait l'objet d'un plan d'intervention en application de l'article 43.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 93
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 7
              Paramètres d'évaluation en vue de l'inscription sur la liste des maladies
La Commission recourt aux paramètres d'évaluation suivants pour déterminer si une maladie répond
aux conditions requises pour être répertoriée conformément à l'article 5, paragraphe 2:
a)      le profil de la maladie, qui englobe les éléments suivants:
        i)    l'espèce animale concernée par la maladie;
        ii)   les taux de morbidité et de mortalité provoqués par la maladie dans les populations
              animales;
        iii)  le caractère zoonotique de la maladie;
        iv)   la résistance aux traitements, notamment la résistance aux antimicrobiens;
        v)    la persistance de la maladie dans une population animale ou dans l'environnement;
        vi)   les voies et la rapidité de transmission de la maladie entre animaux et, le cas échéant,
              des animaux aux êtres humains;
        vii) l'absence de la maladie dans l'Union ou sa présence et sa distribution, ainsi que le
              risque d'introduction de la maladie dans l'Union si elle en est absente;
        viii) l'existence d'outils de diagnostic et de lutte contre la maladie;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  94
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- b)      l'incidence de la maladie sur:
        i)     la production agricole et aquacole ainsi que sur d'autres branches de l'économie, du
               point de vue de:
               –      l'ampleur de la présence de la maladie dans l'Union;
               –      les pertes de production résultant de la maladie;
               –      d'autres pertes;
        ii)    la santé humaine, du point de vue de:
               –      la transmissibilité entre animaux et êtres humains;
               –      la transmissibilité entre êtres humains;
               –      la gravité des formes humaines de la maladie;
               –      l'existence d'une prévention efficace ou d'un traitement médical pour les êtres
                      humains;
        iii)   le bien-être des animaux;
        iv)    la biodiversité et l'environnement;
c)      les situations de crise qu'elle est susceptible de générer et son utilisation potentielle à des
        fins bioterroristes;
d)      la faisabilité, la disponibilité et l'efficacité des mesures suivantes de prévention et de lutte
        contre la maladie:
        i)     outils et capacités de diagnostic;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    95
                                                   DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         ii)    vaccination;
        iii)   traitements médicaux;
        iv)    mesures de biosécurité;
        v)     restrictions de déplacement des animaux et des produits;
        vi)    mise à mort des animaux;
        vii) enlèvement des carcasses et autres sous-produits animaux concernés;
e)      l'incidence des mesures de prévention et de lutte contre la maladie du point de vue:
        i)     de leurs coûts directs et indirects pour les secteurs touchés et l'économie dans son
               ensemble;
        ii)    de leur acceptation par l'opinion;
        iii)   du bien-être des sous-populations d'animaux détenus et d'animaux sauvages
               touchées;
        iv)    de l'environnement et de la biodiversité.
                                                Article 8
                                  Établissement d'une liste d'espèces
1.      Les dispositions particulières du présent règlement concernant les maladies répertoriées et
        les dispositions adoptées en application de celui-ci s'appliquent aux espèces répertoriées.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 96
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, la liste des espèces visées au
        paragraphe 1 du présent article qui répondent aux critères fixés au paragraphe 3 du présent
        article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée
        à l'article 266, paragraphe 2.
        Cette liste comporte les espèces animales ou groupes d'espèces animales qui présentent un
        risque considérable du point de vue de la propagation de certaines maladies répertoriées,
        sur la base des critères suivants:
        a)      la sensibilité de la population animale exposée;
        b)      la durée de la période d'incubation et de la période infectieuse pour les animaux
                concernés;
        c)      la capacité de ces animaux d'être porteurs de ces maladies particulières.
3.      Des espèces animales ou groupes d'espèces animales sont ajoutés à la liste s'ils sont
        affectés ou s'ils présentent un risque de propagation d'une maladie répertoriée particulière
        du fait qu'ils:
        a)      sont sensibles à une maladie répertoriée particulière ou que des preuves scientifiques
                indiquent qu'une telle sensibilité est probable; ou
        b)      sont des espèces vectrices ou réservoirs de la maladie concernée, ou que des preuves
                scientifiques indiquent qu'un tel rôle est probable.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 97
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission retire de la liste, au moyen d'actes d'exécution, des espèces animales ou
        groupes d'espèces animales:
        a)     lorsque la maladie répertoriée concernée au regard de laquelle l'espèce animale
               concernée ou le groupe d'espèces animales concerné a été inscrite sur la liste a été
               retirée de la liste des maladies; ou
        b)     lorsqu'il est scientifiquement prouvé que l'espèce ou le groupe d'espèces concerné ne
               répond plus aux critères fixés au paragraphe 3.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                                   Article 9
                            Dispositions en matière de prévention et de lutte
                   à appliquer aux différentes catégories de maladies répertoriées
1.      Les dispositions en matière de prévention et de lutte s'appliquent aux maladies répertoriées
        comme indiqué ci-après:
        a)     en ce qui concerne les maladies répertoriées qui ne sont habituellement pas présentes
               dans l'Union et à l'égard desquelles des mesures d'éradication immédiates doivent
               être prises aussitôt qu'elles sont détectées, les dispositions suivantes s'appliquent, le
               cas échéant:
               i)     les dispositions concernant la sensibilisation et la préparation à la maladie
                      visées à la partie III, titre I (articles 43 à 52);
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    98
                                                    DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---            ii)   les mesures de lutte contre les maladies prévues à la partie III, titre II, chapitre
                 1 (articles 53 à 71); et
           iii)  les dispositions concernant l'établissement de compartiments prévues à l'article
                 37, paragraphe 1.
           Pour ces maladies répertoriées, les mesures visées au point b), en tant que de besoin,
           ainsi qu'aux points d) et e) s'appliquent également, selon le cas.
        b) en ce qui concerne les maladies répertoriées contre lesquelles tous les États membres
           doivent lutter afin de les éradiquer dans l'ensemble de l'Union, les dispositions
           suivantes s'appliquent, le cas échant:
           i)    les dispositions concernant les programmes d'éradication obligatoires prévus à
                 l'article 31, paragraphe 1;
           ii)   les dispositions concernant les États membres et zones indemnes de maladie
                 visés à l'article 36;
           iii)  les dispositions concernant l'établissement de compartiments prévu à l'article
                 37, paragraphe 2; et
           iv)   les mesures de lutte contre les maladies prévues aux articles 72 à 75, aux
                 articles 77 à 79 et aux articles 81 et 83.
           Pour ces maladies répertoriées, les mesures visées aux points d) et e) s'appliquent
           également, le cas échéant.
11779/15                                                             EZ/gt/vvs                      99
                                             DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c) en ce qui concerne les maladies répertoriées qui concernent certains États membreset
           à l'égard desquelles des mesures s'imposent en vue d'en empêcher la propagation à
           des parties de l'Union qui en sont officiellement indemnes ou qui disposent d'un
           programme d'éradication, les dispositions suivantes s'appliquent, le cas échéant:
           i)     les dispositions concernant les programmes d'éradication optionnels prévus à
                  l'article 31, paragraphe 2;
           ii)    les dispositions concernant les États membres et zones indemnes de maladie
                  visés à l'article 36;
           iii)   les dispositions concernant l'établissement de compartiments prévu à
                  l'article37, paragraphe 2; et
           iv)    les dispositions concernant les mesures de lutte contre les maladies prévues aux
                  articles 76, 77, 78, 80, 82 et 83.
           Pour ces maladies répertoriées, les mesures visées aux points d) et e) s'appliquent
           également, le cas échéant.
        d) en ce qui concerne les maladies répertoriées à l'égard desquelles des mesures
           s'imposent en vue d'en empêcher la propagation en cas d'entrée dans l'Union ou de
           mouvements entre les États membres, les dispositions suivantes s'appliquent, selon le
           cas:
           i)     les dispositions concernant les mouvements au sein de l'Union prévus à la
                  partie IV, titre I, chapitres 3 à 6 (articles 124 à 169), et titre II, chapitres 2 et 3
                  (articles 191 à 225) et partie VI, chapitres 2 et 3 (articles 247 à 251); et
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                     100
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---            ii)   les dispositions concernant l'entrée dans l'Union et l'exportation depuis l'Union
                 prévues à la partie V (articles 229 à 243).
           Les maladies répertoriées visées aux points a), b) et c) sont également considérées
           comme étant répertoriées en vertu du présent point, ainsi que celles visées au point e)
           lorsque le risque présenté par la maladie concernée peut être atténué de manière
           efficace et proportionnée par des mesures visant les mouvements des animaux et des
           produits.
        e) en ce qui concerne les maladies répertoriées à l'égard desquelles une surveillance est
           nécessaire au sein de l'Union, les dispositions suivantes s'appliquent, selon le cas:
           i)    les dispositions concernant la notification et le rapport prévus à la partie II,
                 chapitre 1 (articles 18 à 23); et
           ii)   les dispositions concernant la surveillance prévue à la partie II, chapitre 2
                 (articles 24 à 30).
           Les maladies répertoriées visées aux points a), b) et c) sont également considérées
           comme étant répertoriées en vertu du présent point.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                   101
                                            DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission précise, au moyen d'actes d'exécution, l'application des dispositions en
        matière de prévention et de lutte visées au paragraphe 1 aux différentes maladies
        répertoriées sur la base des critères énoncés à l'annexe IV, et en tenant compte des données
        scientifiques importantes récemment mises à sa disposition.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
3.      La Commission modifie, au moyen d'actes d'exécution, l'application des dispositions en
        matière de prévention et de lutte visées au paragraphe 2 aux différentes maladies
        répertoriées lorsque la maladie concernée ne répond plus aux critères énoncés à la section
        concernée de l'annexe IV, et en tenant compte des données scientifiques importantes
        récemment mises à sa disposition.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
4.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie répertoriée
        représentant un risque émergent aux incidences particulièrement significatives,
        la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité
        avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               102
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                           Chapitre 3
                  Responsabilités en matière de santé animale
                                            SECTION 1
                  OPERATEURS, PROFESSIONNELS LIES AUX ANIMAUX
                       ET DETENTEURS D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
                                             Article 10
            Responsabilités en matière de santé animale et de mesures de biosécurité
1.      Les opérateurs:
        a)   en ce qui concerne les animaux détenus et les produits dont ils ont la responsabilité,
             sont responsables:
             i)    de la santé des animaux détenus;
             ii)   de l'utilisation prudente et responsable de médicaments vétérinaires,
                   sans préjudice du rôle et de la responsabilité des vétérinaires;
             iii)  de la réduction, autant que faire se peut, du risque de propagation de maladies;
             iv)   de bonnes pratiques d'élevage;
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                 103
                                              DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)     prennent, le cas échéant, les mesures de biosécurité appropriées en ce qui concerne
               les animaux détenus, et les produits dont ils ont la responsabilité en fonction:
              i)     des espèces ou catégories d'animaux détenus et de produits;
              ii)    du type de production; et
              iii)   des risques encourus, en tenant compte:
                     –      de la situation géographique et des conditions climatiques; et
                     –      des réalités et des pratiques locales;
        c)    le cas échéant, prennent des mesures de biosécurité à l'égard d'animaux sauvages.
2.      Les professionnels liés aux animaux prennent des dispositions pour réduire autant que faire
        se peut le risque de propagation de maladies dans le cadre du rapport qu'ils ont, de par leur
        activité professionnelle, avec des animaux et des produits.
3.      Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux détenteurs d'animaux de compagnie.
4.      Les mesures de biosécurité visées au paragraphe 1, point b), sont mises en œuvre, selon le
        cas, au moyen de:
        a)     mesures de protection physique qui peuvent comporter:
              i)     l'installation de parois latérales, de clôtures, de toits ou de filets, selon le cas;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                    104
                                                 DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---            ii)  le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation;
           iii) dans le cas des animaux aquatiques, selon le cas:
                –      des mesures concernant l'approvisionnement en eau et le rejet d'eau;
                –      des barrières naturelles ou artificielles isolant des cours d'eau
                       environnants, afin d'empêcher les animaux aquatiques d'entrer dans
                       l'établissement concerné ou d'en sortir, notamment des mesures de lutte
                       contre les inondations ou contre l'infiltration des eaux des cours d'eau
                       environnants;
        b) mesures de gestion qui peuvent comporter:
           i)   des procédures régissant l'entrée et la sortie de l'établissement pour les
                animaux, les produits, les véhicules et les personnes;
           ii)  des procédures d'utilisation du matériel;
           iii) des conditions de mouvement fondées sur les risques encourus;
           iv)  des conditions d'introduction d'animaux ou de produits dans l'établissement;
           v)   une période de quarantaine, d'isolement ou de séparation des animaux
                introduits récemment ou malades;
           vi)  un système permettant d'éliminer en toute sécurité les animaux morts et autres
                sous-produits animaux.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                105
                                           DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      Les opérateurs, les professionnels liés aux animaux et les détenteurs d'animaux de
        compagnie coopèrent avec l'autorité compétente et les vétérinaires pour l'application des
        mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues par le présent règlement.
6.      La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les exigences minimales
        nécessaires pour l'application uniforme du présent article.
        Ces actes d'exécution reflètent les mesures visées au paragraphe 1, point b).
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                               Article 11
                              Connaissances en matière de santé animale
1.      Les opérateurs et les professionnels liés aux animaux disposent de connaissances adéquates
        concernant:
        a)     les maladies animales, y compris celles qui sont transmissibles aux êtres humains;
        b)     les principes de biosécurité;
        c)     les liens entre santé animale, bien-être des animaux et santé humaine;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               106
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         d)   les bonnes pratiques d'élevage de l'espèce animale dont ils ont la charge;
        e)   la résistance aux traitements, y compris la résistance aux antimicrobiens, et ses
             implications.
2.      La nature et le niveau des connaissances requises conformément au paragraphe 1
        dépendent:
        a)   des espèces et catégories d'animaux détenus ou de produits dont les opérateurs et les
             professionnels liés aux animaux concernés ont la responsabilité et de la nature du
             rapport qu'ils ont avec ces animaux et produits de par leur activité professionnelle;
        b)   du type de production;
        c)   des tâches effectuées.
3.      Les connaissances visées au paragraphe 1 s'acquièrent de l'une des façons suivantes:
        a)   par l'expérience professionnelle ou la formation;
        b)   par les programmes existants du secteur agricole ou aquacole portant sur la santé
             animale;
        c)   par l'enseignement formel;
        d)   par toute autre expérience ou formation débouchant sur un niveau de connaissances
             identique à celui visé aux points a), b) ou c).
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                 107
                                              DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Les opérateurs vendant de futurs animaux de compagnie ou transférant d'une autre façon la
        propriété de tels animaux fournissent au futur détenteur d'animaux de compagnie les
        informations de base relatives aux éléments visés au point 1, dans la mesure où celles-ci
        sont pertinentes pour l'animal de compagnie concerné.
                                             SECTION 2
    VETERINAIRES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTE DES ANIMAUX AQUATIQUES
                                              Article 12
    Responsabilités des vétérinaires et des professionnels de la santé des animaux aquatiques
1.      Lorsqu'ils exercent des activités relevant du champ d'application du présent règlement, les
        vétérinaires:
        a)    prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir l'introduction, le
              développement et la propagation des maladies;
        b)    prennent des dispositions pour permettre la détection précoce des maladies en
              établissant un diagnostic correct et un diagnostic différentiel en bonne et due forme
              afin d'infirmer ou de confirmer la présence d'une maladie;
        c)    jouent un rôle actif:
              i)    dans la sensibilisation à la santé animale et aux liens entre santé animale, bien-
                    être des animaux et santé humaine;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 108
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                ii)   dans la prévention des maladies;
               iii)  dans la détection précoce des maladies et la réaction rapide à celles-ci;
               iv)   dans la sensibilisation à la résistance aux traitements, y compris la résistance
                     aux antimicrobiens, et à ses implications;
        d)     coopèrent avec l'autorité compétente, les opérateurs, les professionnels liés aux
               animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie pour appliquer les mesures de
               prévention et de lutte contre les maladies prévues par le présent règlement.
2.      Les professionnels de la santé des animaux aquatiques peuvent exercer, à l'égard des
        animaux aquatiques, des activités assignées par le présent règlement aux vétérinaires, à
        condition qu'ils disposent pour ce faire d'un agrément délivré par l'État membre concerné
        en vertu de son droit national. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique à ces professionnels
        de la santé des animaux aquatiques.
3.      Les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques entretiennent et
        enrichissent leurs capacités professionnelles en rapport avec leur domaine d'activité
        relevant du champ d'application du présent règlement.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  109
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 3
                                          ÉTATS MEMBRES
                                               Article 13
                            Responsabilités incombant aux États membres
1.      Afin que l'autorité compétente pour la santé animale soit à même de prendre les mesures
        nécessaires et appropriées et d'entreprendre les activités requises par le présent règlement,
        chaque État membre veille, au niveau administratif approprié, à ce que l'autorité
        compétente:
        a)    dispose d'un personnel qualifié, d'installations, d'équipements, de ressources
              financières et d'une organisation efficace couvrant l'ensemble du territoire de l'État
              membre;
        b)    ait accès à des laboratoires qui disposent d'un personnel qualifié, d'installations,
              d'équipements et de ressources financières permettant de procéder de façon rapide et
              précise à un diagnostic et à un diagnostic différentiel des maladies répertoriées et des
              maladies émergentes;
        c)    dispose de vétérinaires suffisamment formés pour entreprendre les activités visées à
              l'article 12.
2.      Les États membres encouragent les opérateurs et les professionnels liés aux animaux à
        acquérir, entretenir et enrichir les connaissances adéquates en matière de santé animale
        prévues à l'article 11 par l'intermédiaire de programmes pertinents dans les secteurs
        agricole ou aquacole, ou par l'enseignement formel.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   110
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 14
                    Délégation d'activités officielles par une autorité compétente
1.      L'autorité compétente peut déléguer à des vétérinaires autres que des vétérinaires officiels
        une ou plusieurs des activités suivantes:
        a)    l'application pratique des mesures relevant des programmes d'éradication prévues à
              l'article 32;
        b)    le soutien à l'autorité compétente en ce qui concerne la surveillance prévue à l'article
              26 ou les programmes de surveillance prévus à l'article 28;
        c)    les activités relatives:
              i)     à la sensibilisation et à la préparation aux maladies, ainsi qu'à la lutte contre
                     celles-ci, prévues dans la partie III, en ce qui concerne:
                     –      les activités d'échantillonnage et la mise en œuvre des enquêtes et
                            enquêtes épidémiologiques dans le cadre de l'article 54, de l'article 55,
                            paragraphe 1, points b) à g), et des articles 57, 73 et 74, en cas de
                            présence suspectée d'une maladie, ainsi que de tout acte d'exécution et
                            tout acte délégué adoptés en vertu de ces articles;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   111
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                       –      l'exécution des activités liées aux mesures de lutte contre la maladie en
                             cas de foyer, pour ce qui est des activités visées à l'article 61, à l'article
                             65, paragraphe 1, points a), b), e), f) et i), à l'article 70, paragraphe 1, à
                             l'article 79, paragraphes 1 et 2, et à l'article 81, paragraphes 1 et 2, ainsi
                             que dans tout acte d'exécution et tout acte délégué adoptés en vertu de ces
                             articles;
                      –      la vaccination d'urgence conformément à l'article 69;
              ii)     à l'enregistrement, à l'agrément, à la traçabilité et aux mouvements, prévues
                      dans la partie IV;
              iii)    à la délivrance et la tenue des documents d'identification accompagnant les
                      animaux de compagnie comme prévu à l'article 247, point c), à l'article
                      248paragraphe 2, point c), à l'article 249paragraphe 1, point c) et à l'article 250
                      paragraphe 2, point c);
              iv)     à l'application et à l'utilisation de moyens d'identification visés à l'article 252,
                      paragraphe 1, point a) ii).
2       Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques ou morales soient
        autorisées à entreprendre les activités visées au paragraphe 1, point a) et au paragraphe 1,
        point b i), ii) et iv) en ce qui concerne des tâches bien définies pour lesquelles ces
        personnes disposent de connaissances spécifiques suffisantes. Dans ce cas, le paragraphe 1
        du présent article et les responsabilités définies à l'article 12 s'appliquent à l'égard de ces
        personnes.
11779/15                                                                       EZ/gt/vvs                  112
                                                    DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 3.       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
         en ce qui concerne les autres activités susceptibles d'être déléguées aux vétérinaires en plus
         de celles prévues au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, à prescrire les circonstances et
         conditions nécessaires permettant cette délégation.
         Lors de l'adoption de ces actes délégués, la Commission tient compte de la nature de ces
         activités et des normes internationales pertinentes.
                                                 Article 15
                                           Information du public
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que certains animaux ou produits originaires
de l'Union ou entrant dans l'Union peuvent présenter un risque, l'autorité compétente prend les
dispositions adéquates pour informer le public de la nature du risque et des mesures prises ou sur le
point d'être prises pour prévenir ou maîtriser ce risque, compte tenu de la nature, de la gravité et de
l'ampleur de celui-ci, et de l'intérêt du public à être informé.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  113
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 4
  LABORATOIRES, INSTALLATIONS ET AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
                      MANIPULANT DES AGENTS PATHOGENES, VACCINS
                              ET AUTRES PRODUITS BIOLOGIQUES
                                              Article 16
                    Obligations des laboratoires, installations et autres personnes
             manipulant des agents pathogènes, vaccins et autres produits biologiques
1.      Tout en tenant compte des normes internationales pertinentes, les laboratoires, installations
        et autres personnes physiques ou morales manipulant des agents pathogènes à des fins de
        recherche, d'éducation, de diagnostic ou de production de vaccins et d'autres produits
        biologiques:
        a)     prennent les dispositions appropriées en matière de biosécurité, de biosûreté et de
               confinement biologique pour empêcher l'échappement des agents pathogènes et leur
               entrée en contact avec des animaux en dehors des laboratoires ou des autres
               installations manipulant des agents pathogènes à ces fins;
        b)     veillent à ce que les mouvements d'agents pathogènes, de vaccins et d'autres produits
               biologiques entre les laboratoires ou les autres installations n'entraînent pas de risque
               de propagation de maladies répertoriées et émergentes.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  114
                                               DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables en matière de prévention et de lutte
        contre les maladies répertoriées et émergentes pour ce qui a trait aux laboratoires,
        installations et autres personnes physiques ou morales manipulant des agents pathogènes,
        des vaccins et d'autres produits biologiques, s'agissant:
        a)     des mesures de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique;
        b)     des exigences applicables aux mouvements d'agents pathogènes, de vaccins et
               d'autres produits biologiques.
                                               Article 17
                                      Laboratoires vétérinaires
1.      Dans l'exercice de leurs tâches et responsabilités, les laboratoires vétérinaires officiels, à
        savoir les laboratoires de référence de l'Union, les laboratoires nationaux de référence et les
        laboratoires vétérinaires officiels, coopèrent au sein d'un réseau de laboratoires vétérinaires
        de l'Union.
2.      Les laboratoires visés au paragraphe 1 coopèrent, sous la coordination des laboratoires de
        référence de l'Union, afin de faire en sorte que la surveillance, la notification et le rapport
        au sujet de maladies, les programmes d'éradication, la définition du statut "indemne de
        maladie", et les mouvements d'animaux et de produits au sein de l'Union, leur entrée dans
        l'Union et les exportations vers des pays tiers ou territoires prévus par le présent règlement,
        reposent sur des analyses, des essais et des diagnostics en laboratoire, fiables et éprouvés,
        obtenus au moyen des techniques les plus avancées.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  115
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les résultats et les rapports fournis par les laboratoires officiels respectent les principes du
        secret professionnel et de la confidentialité, ainsi que le devoir de notification à l'autorité
        compétente qui a désigné ces laboratoires, indépendamment de la personne physique ou
        morale qui a demandé les analyses, essais ou diagnostics par les laboratoires.
4.      Si un laboratoire officiel dans un État membre effectue des analyses diagnostiques sur des
        échantillons prélevés sur des animaux provenant d'un autre État membre, ce laboratoire
        officiel communique à l'autorité compétente de l'État membre d'où proviennent les
        échantillons:
        a)    immédiatement: tout résultat mettant en évidence la suspicion ou la détection d'une
              maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a);
        b)    sans retard injustifié: tout résultat mettant en évidence la suspicion ou la détection
              d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point e), autre que celles
              visées à l'article 9, paragraphe 1, point a).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   116
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                          PARTIE II
      NOTIFICATION DES MALADIES ET RAPPORTS,
   SURVEILLANCE, PROGRAMMES D'ÉRADICATION,
                  STATUT "INDEMNE DE MALADIE"
                                           Chapitre 1
                       Notification des maladies et rapports
                                             Article 18
                              Notification au sein des États membres
1.      Les États membres veillent à ce que les opérateurs et autres personnes physiques ou
        morales concernées:
        a)   informent immédiatement l'autorité compétente lorsqu'il y a des raisons de
             soupçonner la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
             point a), ou lorsque la présence d'une telle maladie est détectée chez des animaux;
        b)   informent dès que possible l'autorité compétente lorsqu'il y a des raisons de
             soupçonner la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
             point e), autre que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou lorsque la
             présence d'une telle maladie est détectée chez des animaux.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   117
                                              DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         c)     notifient à un vétérinaire les taux de mortalité anormaux et les autres signes de
               maladie grave ou les baisses significatives de la production animale sans cause
               déterminée, afin qu'il soit procédé à une enquête plus approfondie et notamment au
               prélèvement d'échantillons pour examen en laboratoire si la situation l'exige.
2.      Les États membres peuvent décider que les notifications prévues au paragraphe 1, point c),
        peuvent être adressées à l'autorité compétente.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)     les critères permettant de déterminer si les circonstances qui imposent une
               notification telle que décrite au paragraphe 1, point c), sont réunies;
        b)     les dispositions détaillées relatives à l'enquête plus approfondie prévue au paragraphe
               1, point c).
                                                Article 19
                                    Notification au sein de l'Union
1.      Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres
        l'apparition de tout foyer de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point
        e), requérant une notification immédiate pour garantir la mise en œuvre en temps utile des
        mesures nécessaires de gestion du risque, compte tenu du profil de la maladie.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 118
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La notification prévue au paragraphe 1 contient les informations suivantes concernant le
        foyer:
        a)    l'agent pathogène concerné et, le cas échéant, son sous-type;
        b)    les dates pertinentes, en particulier celles auxquelles l'apparition du foyer a été
              soupçonnée et confirmée;
        c)    le type de foyer et le lieu de son apparition;
        d)    tout foyer lié;
        e)    les animaux concernés par le foyer;
        f)    toute mesure de lutte contre la maladie adoptée en conséquence de l'apparition du
              foyer;
        g)    l'origine possible ou avérée de la maladie répertoriée;
        h)    les méthodes de diagnostic employées.
                                               Article 20
                                     Rapports au sein de l'Union
1.      Les États membres font rapport à la Commission et aux autres États membres des
        informations relatives aux maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e),
        pour lesquelles:
        a)    l'article 19, paragraphe 1, n'impose pas de procéder à une notification immédiate des
              foyers;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                119
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)    l'article 19, paragraphe 1, impose de procéder à une notification immédiate des
              foyers, mais il est également nécessaire de faire rapport des informations
              supplémentaires à la Commission et aux autres États membres concernant:
              i)     la surveillance menée en application des dispositions d'un acte d'exécution
                     adopté conformément à l'article 30;
              ii)    un programme d'éradication mené en application des dispositions d'un acte
                     d'exécution adopté conformément à l'article 35.
2.      Les rapports prévus au paragraphe 1 portent sur les informations suivantes:
        a)    la détection des maladies répertoriées visées au paragraphe 1;
        b)    les résultats de la surveillance menée, le cas échéant, conformément aux dispositions
              adoptées conformément à l'article 29, point d) ii) ou à l'article 30, point b) ii);
        c)    les résultats des programmes de surveillance menés, le cas échéant, conformément à
              l'article 28, paragraphe 3, et aux dispositions adoptées conformément à l'article 29,
              point d) ii) ou à l'article 29, point b) ii);
        d)    les programmes d'éradication menés, le cas échéant, conformément à l'article 34 et
              aux dispositions établies par un acte d'exécution adopté conformément à l'article 35.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 120
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 3.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
          en ce qui concerne des dispositions complétant les exigences visées au paragraphe 2 et des
          rapports relatifs à d'autres aspects liés à la surveillance et aux programmes d'éradication,
          s'il y a lieu pour garantir une application efficace des dispositions du présent règlement en
          matière de prévention et de lutte contre les maladies.
                                                   Article 21
                             Régions aux fins de la notification et des rapports
Les États membres définissent des régions aux fins de la notification et des rapports prévus aux
articles 19 et 20.
                                                   Article 22
           Système informatisé de gestion de l'information pour la notification des maladies
                          et les rapports relatifs aux maladies au sein de l'Union
La Commission met en place et administre un système informatisé de gestion de l'information pour
assurer le fonctionnement des mécanismes et outils destinés à répondre aux exigences fixées aux
articles 19, 20 et 21 en matière de notification et de rapports.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs               121
                                                    DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                  Article 23
        Compétences d'exécution concernant la notification et les rapports au sein de l'Union,
                       ainsi que le système informatisé de gestion de l'information
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions définissant les exigences
relatives à la notification et aux rapports ainsi qu'au système informatisé de gestion de l'information
visés aux articles 19 à 22 en ce qui concerne:
a)        les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e) faisant l'objet d'une
          notification immédiate par les États membres ainsi que les mesures nécessaires liées à la
          notification, conformément à l'article 19;
b)        les informations devant être fournies par les États membres dans le cadre des rapports
          prévus à l'article 20;
c)        les procédures permettant la mise en place et l'utilisation du système informatisé de gestion
          de l'information prévu à l'article 22 et les mesures transitoires à adopter pour procéder à la
          migration des données et des informations des systèmes actuels vers le nouveau système et
          faire en sorte que ce dernier soit pleinement opérationnel;
d)        le format et la structure des données à saisir dans le système informatisé de gestion de
          l'information prévu à l'article 22;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   122
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- e)       les délais et fréquences applicables à la notification et aux rapports visées aux articles 19 et
         20, lesquelles sont effectuées selon un calendrier et une fréquence qui garantissent la
         transparence et l'application en temps utile des mesures nécessaires de gestion des risques,
         sur la base du profil de la maladie et du type de foyer;
f)       la définition des régions, prévue à l'article 21, aux fins de la notification et des rapports.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
                                            Chapitre 2
                                           Surveillance
                                                Article 24
                          Obligation de surveillance incombant aux opérateurs
Afin de détecter la présence de maladies répertoriées et de maladies émergentes, les opérateurs:
a)       observent l'état de santé et le comportement des animaux dont ils ont la responsabilité;
b)       observent tout changement dans les paramètres habituels de la production des
         établissements, des animaux ou des produits germinaux dont ils ont la responsabilité, et
         dont ils pourraient soupçonner qu'il est dû à une maladie répertoriée ou émergente;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    123
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- c)      surveillent l'apparition de taux de mortalité anormaux et d'autres signes de maladie grave
        chez les animaux dont ils ont la responsabilité.
                                                Article 25
                                            Visites sanitaires
1.      Les opérateurs veillent à ce que les établissements dont ils ont la responsabilité fassent
        l'objet visites sanitaires effectuées par un vétérinaire, lorsque cela est nécessaire en raison
        des risques que présente l'établissement concerné, compte tenu:
        a)     du type d'établissement;
        b)     des espèces et catégories d'animaux détenus dans l'établissement;
        c)     de la situation épidémiologique qui règne dans la zone ou la région en ce qui
               concerne des maladies répertoriées ou émergentes auxquelles les animaux de
               l'établissement sont sensibles;
        d)     de tout autre type de surveillance, ou de contrôles officiels auxquels sont soumis les
               animaux détenus et le type d'établissement concernés.
        De telles visites sanitaires ont lieu selon une fréquence proportionnée aux risques que
        présente l'établissement concerné.
        Elles peuvent être effectuées lors de visites menées à d'autres fins.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   124
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les visites sanitaires prévues au paragraphe 1 visent à prévenir les maladies, notamment:
        a)     en fournissant des conseils à l'opérateur concerné en ce qui concerne la biosécurité
               ainsi que d'autres questions relatives à la santé des animaux, en fonction du type
               d'établissement et des espèces et catégories d'animaux détenus dans l'établissement.
        b)     en détectant tout signe d'apparition de maladies répertoriées ou émergentes, et en
               fournissant des informations sur ces maladies;
3.      La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les exigences minimales
        nécessaires pour l'application uniforme du présent article.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                                Article 26
                    Obligation de surveillance incombant à l'autorité compétente
1.      L' autorité compétente mène une surveillance afin de détecter la présence des maladies
        répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), et des maladies émergentes à
        prendre en considération.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                125
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.       Cette surveillance est conçue de façon à garantir la détection en temps voulu de la présence
         des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), et des maladies
         émergentes, moyennant la collecte, la compilation et l'analyse des informations pertinentes
         relatives à la situation sanitaire.
3.       Chaque fois que cela est possible et approprié, l'autorité compétente utilise les résultats
         obtenus grâce à la surveillance menée par les opérateurs et aux informations recueillies lors
         des visites sanitaires prévues respectivement aux articles 24 et 25.
4.       L'autorité compétente s'assure que la surveillance satisfait aux exigences prévues à l'article
         27 et dans les dispositions adoptées en application de l'article 29, point a).
5.       L'autorité compétente veille à ce que les informations issues de la surveillance prévue au
         paragraphe 1 soient recueillies et utilisées de façon efficace et rationnelle.
                                               Article 27
                         Méthodologie, fréquence et intensité de la surveillance
La conception, les moyens, les méthodes de diagnostic, la fréquence, l'intensité, la population
animale cible et le schéma d'échantillonnage de la surveillance visée à l'article 26 sont adaptés et
proportionnés à ses objectifs, compte tenu:
a)       du profil de la maladie;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  126
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- b)      des facteurs de risque en jeu;
c)      du statut sanitaire:
        i)     dans l'État membre, la zone ou le compartiment de celui-ci qui fait l'objet de la
               surveillance;
        ii)    dans l'État membre et les pays tiers ou territoires qui partagent une frontière avec cet
               État membre, cette zone ou ce compartiment, ou à partir desquels des animaux et des
               produits entrent dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment;
d)      de la surveillance menée par les opérateurs conformément à l'article 24, y compris les
        visites sanitaires visées à l'article 25, ou par d'autres autorités publiques.
                                                 Article 28
                           Programmes de surveillance au sein de l'Union
1.      L'autorité compétente entreprend la surveillance prévue à l'article 26, paragraphe 1, dans le
        cadre d'un programme de surveillance lorsque la maladie est pertinente pour l'Union
        conformément à l'article 29 c).
2.      Tout État membre qui met en place un programme de surveillance conformément au
        paragraphe 1 soumet ce programme à la Commission.
3.      Tout État membre qui met en œuvre un programme de surveillance conformément au
        paragraphe 1 remet des rapports réguliers sur les résultats de la mise en œuvre de ce
        programme à la Commission.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs               127
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 29
                                          Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
concerne:
a)      la conception, les moyens, les méthodes de diagnostic, la fréquence, l'intensité, la
        population animale cible et le schéma d'échantillonnage de la surveillance prévus par
        l'article 27;
b)      les critères relatifs à la confirmation officielle et aux définitions des cas des maladies
        répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), et, le cas échéant, des maladies
        émergentes;
c)      les critères permettant d'établir la pertinence d'une maladie devant faire l'objet d'un
        programme de surveillance pertinent pour l'Union aux fins de l'article 30, paragraphe 1,
        point a), compte tenu du profil de la maladie et des facteurs de risque en jeu;
d)      les exigences relatives aux programmes de surveillance prévus à l'article 28, paragraphe 1,
        en ce qui concerne:
        i)     le contenu des programmes de surveillance;
        ii)    les informations à fournir lors de la présentation des programmes de surveillance
               prévue par l'article 28, paragraphe 2, et dans les rapports réguliers remis
               conformément à l'article 28, paragraphe 3;
        iii)   la période d'application des programmes de surveillance.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                128
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                   Article 30
                                        Compétences d'exécution
1.      La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les exigences relatives à la
        surveillance et aux programmes de surveillance prévus par les articles 26 et 28 ainsi que
        par les dispositions adoptées en application de l'article 29, en ce qui concerne:
        a)     le détail des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), devant
               faire l'objet de programmes de surveillance au sein de l'Union, conformément à
               l'article 28, y compris la portée géographique de tels programmes;
        b)     le format et la procédure relatifs:
               i)     à la présentation, à titre informatif, de ces programmes de surveillance à la
                      Commission et aux autres États membres;
               ii)    aux rapports remis à la Commission sur les résultats de la surveillance.
2.      La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les critères qui doivent être
        utilisés pour évaluer les programmes de surveillance visés à l'article 28.
3.      Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 129
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre 3
                               Programmes d'éradication
                                              Article 31
                        Programmes d'éradication obligatoires et optionnels
1.      Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou
        de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), sur
        l'ensemble de leur territoire ou dans des zones ou compartiments de celui-ci:
        a)    mettent en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies ou à
              démontrer que l'État membre en est indemne, qui sera mené dans les populations
              animales concernées par cette ou ces maladies et sur les parties utiles de leur
              territoire ou dans les zones ou compartiments utiles de celui-ci (ci-après dénommé
              "programme d'éradication obligatoire") et qui s'applique jusqu'à ce que soient
              remplies les conditions d'obtention du statut "indemne de maladie" pour le territoire
              de l'État membre ou la zone concernés conformément à l'article 36, paragraphe 1, ou
              pour le compartiment conformément à l'article 37, paragraphe 2;
        b)    soumettent le projet de programme d'éradication obligatoire à la Commission, pour
              approbation.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                130
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou
        de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), et qui
        décident de mettre en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies, qui
        sera mené dans les populations animales concernées par cette ou ces maladies et sur les
        parties utiles de leur territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci (ci-après
        dénommé "programme d'éradication optionnel") soumettent un projet de ce programme à
        la Commission, pour approbation, lorsque l'État membre concerné demande la
        reconnaissance, dans l'Union, des garanties zoosanitaires pour les mouvements d'animaux
        ou de produits eu égard à cette maladie.
        Un tel programme d'éradication optionnel s'applique jusqu'à ce que:
        a)    soient réunies les conditions pour demander le statut "indemne de maladie" pour le
              territoire de l'État membre ou la zone concernés conformément à l'article 36,
              paragraphe 1, ou pour le compartiment conformément à l'article 37, paragraphe 2; ou
        b)    soient établies que les conditions pour l'obtention du statut "indemne de maladie" ne
              peuvent pas être réunies et que le programme ne remplit plus son objectif; ou
        c)    l'État membre concerné mette fin au programme.
3.      Le cas échéant, la Commission approuve, au moyen d'actes d'exécution:
        a)    les projets de programmes d'éradication obligatoires soumis à son approbation
              conformément au paragraphe 1;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   131
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)     les projets de programmes d'éradication optionnels soumis à son approbation
               conformément au paragraphe 2,
        si les conditions énoncées au présent chapitre sont remplies.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
4       Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie répertoriée
        représentant un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission
        adopte les actes d'exécution immédiatement applicables prévus au paragraphe 3, point a)
        du présent article, en conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
        La Commission, pour des raisons dûment justifiées, peut, au moyen d'actes d'exécution,
        approuver une modification proposée par l'État membre concerné ou retirer l'approbation
        pour les programmes d'éradication approuvés conformément au paragraphe 3, points a) et
        b). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
5.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)     les stratégies de lutte contre la maladie, les objectifs intermédiaires et finaux pour des
               maladies particulières et la période d'application des programmes d'éradication;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                132
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    les dérogations à l'obligation de soumettre pour approbation les programmes
              d'éradication, comme prévu au paragraphe 1, point b) du présent article, et au
              paragraphe 2, lorsque cette approbation n'est pas nécessaire compte tenu des
              dispositions relatives à ces programmes adoptées en application de l'article 32,
              paragraphe 2, et à l'article 35;
        c)    les informations que les États membres doivent fournir à la Commission et aux autres
              États membres concernant les dérogations à l'obligation de faire approuver les
              programmes d'éradication prévues au point b) du présent paragraphe.
        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        pour modifier ou mettre un terme aux dispositions adoptées en application du point b) du
        présent paragraphe.
                                               Article 32
            Mesures relevant des programmes d'éradication obligatoires et optionnels
1.      Les programmes d'éradication sont constitués au moins des mesures suivantes:
        a)    les mesures de lutte contre la maladie visant à éradiquer l'agent pathogène des
              établissements, compartiments et zones dans lesquels une maladie survient et à
              empêcher toute réinfection;
        b)    la surveillance à mener conformément aux dispositions des articles 26 à 30, en vue
              de démontrer:
              i)     l'efficacité des mesures de lutte contre la maladie prévues au point a);
              ii)    l'absence de la maladie répertoriée;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs              133
                                                DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         c)    les mesures de lutte contre la maladie à prendre si les résultats de la surveillance sont
              positifs.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les éléments suivants destinés à garantir l'efficacité des programmes
        d'éradication:
        a)    les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point a);
        b)    les mesures de lutte contre la maladie à prendre pour éviter toute réinfection de la
              population animale cible par la maladie considérée dans les établissements, les zones
              et les compartiments;
        c)    la conception, les moyens, les méthodes de diagnostic, la fréquence, l'intensité, la
              population animale cible et le schéma d'échantillonnage de la surveillance;
        d)    les mesures de lutte contre la maladie à prendre en cas de résultats positifs de la
              surveillance de la maladie répertoriée concernée, prévues au paragraphe 1, point c);
        e)    les critères pour la vaccination, dans la mesure où cela est pertinent et approprié pour
              la maladie ou l'espèce en question.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  134
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 33
             Éléments des programmes d'éradication obligatoires et optionnels soumis,
                                   pour approbation, à la Commission
Lorsqu'ils soumettent leurs programmes d'éradication obligatoires et optionnels à la Commission
pour approbation conformément à l'article 31, paragraphes 1 et 2, les États membres fournissent les
informations suivantes:
a)       une description de la situation épidémiologique de la maladie répertoriée visée par le
         programme d'éradication obligatoire ou optionnel concerné;
b)       la description et la délimitation de la région géographique et administrative ou du
         compartiment concerné par le programme d'éradication;
c)       une description des mesures de lutte contre la maladie prévues par le programme
         d'éradication visées à l'article 32, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en
         application de l'article 32, paragraphe 2;
d)       une description de l'organisation, de la surveillance et des rôles des parties associées au
         programme d'éradication;
e)       la durée prévue du programme d'éradication;
f)       les objectifs intermédiaires et les stratégies de lutte contre la maladie sous-tendant la mise
         en œuvre du programme d'éradication.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                135
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                               Article 34
                                              Rapports
Tout État membre qui met en œuvre un programme d'éradication communique à la Commission:
a)       des rapports permettant à la Commission de suivre la réalisation des objectifs
         intermédiaires du programme d'éradication en cours visés à l'article 33, point f);
b)       un rapport final, une fois le programme d'éradication concerné achevé.
                                              Article 35
                                        Compétences d'exécution
La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions en matière d'informations, de
format et de procédure prévus aux articles 30 à 33 en ce qui concerne:
a)       la soumission, pour approbation, des projets de programmes d'éradication obligatoires ou
         optionnels;
b)       les indicateurs de performance;
c)       les rapports communiqués à la Commission et aux autres États membres concernant les
         résultats de la mise en œuvre des programmes d'éradication obligatoires ou optionnels.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                136
                                               DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 5
                               Statut "indemne de maladie"
                                                  Article 36
                             États membres et zones indemnes de maladie
1.      Un État membre peut demander à la Commission d'approuver son statut "indemne de
        maladie" au regard d'une ou de plusieurs maladies répertoriées visées à l'article 9,
        paragraphe 1, points b) et c), pour une ou plusieurs des espèces animales concernées, soit
        pour l'ensemble de son territoire, soit pour une ou plusieurs des zones de celui-ci, dès lors
        qu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie:
        a)    aucune des espèces répertoriées pour la maladie visée par la demande de statut
              "indemne de maladie" n'est présente sur l'ensemble du territoire de l'État membre
              concerné ou dans la ou les zones concernées par la demande;
        b)    l'agent pathogène est réputé ne pas pouvoir survivre sur l'ensemble du territoire de
              l'État membre ou dans la ou les zones concernées par la demande, selon les critères
              visés à l'article 39, point a) ii);
        c)    dans le cas d'une maladie répertoriée transmise uniquement par des vecteurs, aucun
              de ces derniers n'est présent ou réputé pouvoir survivre sur l'ensemble du territoire de
              l'État membre ou dans la ou les zones concernées par la demande, selon les critères
              visés à l'article 39, point a) ii);
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  137
                                                   DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         d)     il a été fait la preuve de l'absence de la maladie répertoriée au moyen:
               i)     d'un programme d'éradication conforme aux dispositions de l'article 32,
                      paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application du paragraphe 2,
                      dudit article; ou
               ii)    de données historiques et de données issues de la surveillance.
2.      Les demandes adressées par les États membres en vue d'obtenir le statut "indemne de
        maladie" comportent des éléments de preuve démontrant que les conditions d'obtention du
        statut "indemne de maladie" énumérées au paragraphe 1 sont remplies.
3.      Dans certains cas particuliers, un État membre peut demander à la Commission
        d'approuver son statut "indemne de maladie" au regard d'une ou de plusieurs maladies
        répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), en particulier pour l'approbation du
        statut de non-vaccination pour l'ensemble de son territoire, ou pour une ou plusieurs des
        zones de celui-ci, dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
        a)     l'absence de la maladie répertoriée a été démontrée au moyen:
               i)     d'un programme d'éradication conforme aux dispositions de l'article 32,
                      paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application du paragraphe 2,
                      dudit article; ou
               ii)    de données historiques et de données issues de la surveillance;
        b)     il a été démontré que la vaccination contre la maladie entraînerait des coûts
               supérieurs aux coûts liés au maintien de l'absence de maladie sans vaccination.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 138
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission approuve, au moyen d'actes d'exécution, et moyennant modifications le
        cas échéant, les demandes adressées par les États membres en vue d'obtenir le statut
        "indemne de maladie" ou le statut de non-vaccination, lorsque les conditions visées aux
        paragraphes 1 et 2, et, selon le cas, au paragraphe 3, sont remplies.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                                Article 37
                                             Compartiments
1.      Un État membre peut demander à la Commission la reconnaissance du statut "indemne de
        maladie" de compartiments pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1,
        point a), et la protection du statut "indemne de maladie" de ce compartiment en cas de
        foyers d'une ou de plusieurs de ces maladies répertoriées sur son territoire, à condition:
        a)     que l'introduction de la ou des maladies répertoriées concernées par la demande
               puisse être effectivement empêchée à l'échelle du compartiment, compte tenu du
               profil de la maladie;
        b)     que le compartiment concerné par la demande fasse l'objet d'un système unique et
               commun de gestion de la biosécurité conçu pour garantir le statut "indemne de
               maladie" de tous les établissements qui le composent; et
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  139
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         c)   que le compartiment concerné par la demande ait été agréé par l'autorité compétente
             à des fins de mouvements d'animaux et de produits qui en sont issus conformément:
             i)     aux articles 99 et 100, pour les compartiments où sont présents des animaux
                    terrestres et des produits qui en sont issus;
             ii)    aux articles 183 et 184, pour les compartiments où sont présents des animaux
                    d'aquaculture et des produits qui en sont issus.
2.      Un État membre peut demander à la Commission la reconnaissance du statut "indemne de
        maladie" de compartiments pour une ou plusieurs maladies répertoriées visées à l'article 9,
        paragraphe 1, points b) et c), à condition:
        a)   que l'introduction de la ou des maladies répertoriées concernées par la demande
             puisse être effectivement empêchée à l'échelle du compartiment, compte tenu du
             profil de la maladie;
        b)   qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient remplies:
             i)     les conditions énoncées à l'article 36, paragraphe 1 sont remplies;
             ii)    les établissements du compartiment couvert par la demande ont entamé ou
                    repris leurs activités et ont mis en place un système commun de gestion de la
                    biosécurité conçu pour garantir l'absence de la maladie dans ce compartiment;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs               140
                                                DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---         c)   que le compartiment concerné par la demande fasse l'objet d'un système unique et
             commun de gestion de la biosécurité conçu pour garantir le statut "indemne de
             maladie" de tous les établissements qui le composent; et
        d)   que le compartiment concerné par la demande ait été agréé par l'autorité compétente
             à des fins de mouvements d'animaux et de produits qui en sont issus conformément:
             i)    aux articles 99 et 100, pour les compartiments où sont présents des animaux
                   terrestres et des produits qui en sont issus;
             ii)   aux articles 183 et 184, pour les compartiments où sont présents des animaux
                   d'aquaculture et des produits qui en sont issus.
3.      Les demandes de reconnaissance du statut "indemne de maladie" de certains
        compartiments adressées par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2
        comportent des éléments de preuve démontrant que les conditions énumérées dans ces
        paragraphes sont remplies.
4.      La Commission, au moyen d'actes d'exécution,
        a)   reconnaît, moyennant modifications le cas échéant, le statut "indemne de maladie"
             des compartiments lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 ou 2 et au
             paragraphe 3 sont remplies;
11779/15                                                             EZ/gt/vvs                141
                                              DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         b)     détermine les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points a), b) et
               c), pour lesquelles des compartiments indemnes de maladie peuvent être créés.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
5.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne des dispositions complétant celles prévues au présent article et portant
        sur:
        a)     les exigences en vue de la reconnaissance du statut "indemne de maladie" de
               compartiments prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sur la base du profil
               des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points a), b) et c),
               s'agissant au moins:
               i)     des résultats de la surveillance et des autres éléments de preuve nécessaires
                      pour démontrer l'absence de maladie;
               ii)    des mesures de biosécurité;
        b)     les dispositions détaillées relatives à l'approbation, par l'autorité compétente, du
               statut "indemne de maladie" des compartiments visé aux paragraphes 1 et 2; et
        c)     des dispositions concernant les compartiments situés sur le territoire de plusieurs
               États membres.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                142
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 38
               Listes des États membres, zones ou compartiments indemnes de maladie
Chaque État membre élabore et tient à jour une liste de son territoire ou de ses zones ayant le statut
"indemne de maladie" visés à l'article 36, paragraphes 1 et 3 et de ses compartiments ayant le statut
"indemne de maladie" visés à l'article 37, paragraphes 1 et 2, le cas échéant. Les États membres
rendent ces listes publiques. La Commission aide les États membres à rendre l'information publique
contenue dans ces listes en fournissant sur son site internet les liens vers les pages internet où les
États membres ont stocké l'information.
                                                 Article 39
                   Délégation de pouvoir concernant le statut "indemne de maladie"
                                      des États membres et des zones
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne:
a)       les dispositions détaillées relatives au statut "indemne de maladie" des États membres et de
         leurs zones, sur la base des différents profils de maladie, s'agissant:
         i)     des critères permettant de confirmer les allégations des États membres quant à
                l'absence d'espèces répertoriées ou à l'incapacité de celles-ci de survivre sur leur
                territoire, ainsi que des éléments de preuve requis pour étayer de telles allégations,
                conformément à l'article 36, paragraphe 1, point a);
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   143
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         ii)   des critères permettant de confirmer les allégations qu'un agent pathogène ou un
              vecteur ne peut pas survivre, ainsi que des éléments de preuve requis pour étayer de
              telles allégations, conformément à l'article 36, paragraphe 1, points b) et c);
        iii)  des critères à utiliser et des conditions à appliquer pour permettre de déterminer
              l'absence de maladie concernée, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d);
        iv)   des résultats de la surveillance et des autres éléments de preuve nécessaires pour
              démontrer l'absence de maladie;
        v)    des mesures de biosécurité;
        vi)   des restrictions et conditions applicables en matière de vaccination dans les États
              membres et les zones de ceux-ci indemnes de maladie;
        vii) de la définition des zones séparant les zones indemnes de maladie ou les zones
              faisant l'objet d'un programme d'éradication des zones réglementées (ci-après
              dénommées "zones tampon");
        viii) des zones qui s'étendent sur le territoire de plusieurs États membres;
b)      les dérogations à l'obligation de faire approuver par la Commission le statut "indemne de
        maladie" pour une ou plusieurs maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1,
        points b) et c), conformément à l'article 36, paragraphe 1, dès lors que cette approbation est
        superflue au vu des dispositions détaillées applicables à l'absence de maladie qui ont été
        établies dans les dispositions adoptées en application du point a) du présent article;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                144
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- c)       les informations que doivent fournir les États membres à la Commission et aux autres États
         membres pour étayer les déclarations de statut "indemne de maladie" en l'absence
         d'adoption d'un acte d'exécution en application de l'article 36, paragraphe 4, conformément
         au point b) du présent article.
                                              Article 40
                                       Compétences d'exécution
La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les exigences détaillées relatives aux
informations que doivent fournir les États membres à la Commission et aux autres États membres
pour étayer les déclarations de statut "indemne de maladie" des territoires, zones et compartiments
conformément aux articles 36 à 39, au format et aux procédures, s'agissant:
a)       des demandes de reconnaissance du statut "indemne de maladie" portant sur le territoire
         entier de l'État membre concerné, ou sur des zones et compartiments de celui-ci;
b)       des échanges d'informations entre les États membres et la Commission au sujet des États
         membres ou de leurs zones et compartiments indemnes de maladie.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs              145
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 41
                              Conservation du statut "indemne de maladie"
1.      Les États membres conservent le statut "indemne de maladie" pour leur territoire ou pour
        des zones ou compartiments de celui-ci, aussi longtemps que:
        a)     demeurent remplies les conditions d'octroi du statut "indemne de maladie" définies à
               l'article 36, paragraphe 1, à l'article 37, paragraphes 1 et 2, et dans les dispositions
               établies en application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 39;
        b)     est menée une surveillance conforme aux exigences prévues à l'article 27 et visant à
               vérifier que le territoire, la zone ou le compartiment concerné demeure indemne de la
               maladie répertoriée au regard de laquelle le statut "indemne de maladie" a été
               approuvé ou reconnu;
        c)     des restrictions frappent les mouvements d'animaux et, le cas échéant, de produits qui
               en sont issus, appartenant à des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée au
               regard de laquelle le statut "indemne de maladie" a été approuvé ou reconnu, vers le
               territoire, la zone ou le compartiment concerné, conformément aux dispositions des
               parties IV et V;
        d)     sont appliquées d'autres mesures de biosécurité visant à empêcher l'introduction de la
               maladie répertoriée au regard de laquelle le statut "indemne de maladie" a été
               approuvé ou reconnu.
2.      Si les conditions visées au paragraphe 1 en ce qui concerne la conservation du statut
        "indemne de maladie" cessent d'être remplies, l'État membre concerné en informe
        immédiatement la Commission.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   146
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les conditions suivantes relatives à la conservation du statut "indemne de
        maladie":
        a)     la surveillance prévue au paragraphe 1, point b);
        b)     les mesures de biosécurité prévues au paragraphe 1, point d).
                                                   Article 42
                Suspension, retrait et rétablissement du statut "indemne de maladie"
1.      Lorsqu'un État membre apprend ou est fondé à soupçonner qu'une condition, quelle qu'elle
        soit, de la conservation du statut "indemne de maladie" pour son territoire ou pour une
        zone ou un compartiment de celui-ci, a été enfreinte, il:
        a)     le cas échéant, en fonction des risques encourus, suspend ou restreint immédiatement
               les mouvements des espèces répertoriées concernées par la maladie répertoriée au
               regard de laquelle son statut "indemne de maladie" a été approuvé ou reconnu vers
               les autres États membres, zones ou compartiments ayant un statut sanitaire supérieur
               au regard de ladite maladie;
        b)     applique immédiatement les mesures de lutte contre les maladies prévues à la
               partie III, titre II, si une telle action présente un intérêt en vue de prévenir la
               propagation d'une maladie répertoriée au regard de laquelle le statut "indemne de
               maladie" avait été approuvé ou reconnu.
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs             147
                                                    DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 2.      Les mesures prévues au paragraphe 1 sont levées lorsqu'une enquête plus approfondie
        révèle:
        a)     que l'infraction soupçonnée n'a pas eu lieu; ou
        b)     que l'infraction soupçonnée n'a pas eu d'incidences significatives et que l'État
               membre concerné peut prouver que les conditions de conservation de son statut
               "indemne de maladie" sont à nouveau réunies.
3.      Lorsqu'une enquête plus approfondie menée par l'État membre concerné confirme qu'il y a
        eu un foyer de la maladie répertoriée pour laquelle l'État a obtenu le statut "indemne de
        maladie" ou que d'autres infractions significatives aux conditions de conservation de ce
        statut visées à l'article 41, paragraphe 1 ont eu lieu, ou qu'il existe une forte probabilité que
        ces événements aient eu lieu, l'État membre en informe immédiatement la Commission.
4.      La Commission, au moyen d'actes d'exécution, retire, sans retard injustifié, l'approbation
        du statut "indemne de maladie" à un État membre ou une zone conformément à l'article 36,
        paragraphe 4, ou la reconnaissance du statut "indemne de maladie" accordée à un
        compartiment conformément à l'article 37, paragraphe 4, après avoir recueilli auprès de
        l'État membre concerné les informations indiquant que les conditions de conservation du
        statut "indemne de maladie" ne sont plus réunies.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  148
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 5.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, si la maladie répertoriée visée au
        paragraphe 3 du présent article se propage rapidement emportant le risque d'incidences
        particulièrement significatives sur la santé animale ou la santé publique, sur l'économie ou
        sur la société, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en
        conformité avec la procédure prévue à l'article 266, paragraphe 3.
6.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions complétant celles en matière de suspension, de retrait et
        de rétablissement du statut "indemne de maladie" fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent
        article.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 149
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                           PARTIE III
                   SENSIBILISATION, PRÉPARATION
                    ET LUTTE CONTRE LA MALADIE
                                             TITRE I
                    Sensibilisation et préparation à la maladie
                                            Chapitre 1
                 Plans d'intervention et exercices de simulation
                                               Article 43
                                         Plans d'intervention
1.      Après consultation appropriée des experts et des parties prenantes concernées, les États
        membres élaborent et tiennent à jour des plans d'intervention et, s'il y a lieu, des manuels
        d'instructions détaillées définissant les mesures à prendre dans les États membres
        concernés en cas d'apparition d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point a), ou, le cas échéant, d'une maladie émergente, afin de garantir un niveau élevé de
        sensibilisation et de préparation à la maladie, ainsi que la faculté de lancer une réaction
        rapide.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  150
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Ces plans d'intervention et, le cas échéant, les manuels d'instructions détaillées, portent au
        moins sur les points suivants:
        a)   la mise en place d'une chaîne de commandement au sein de l'autorité compétente et
             avec d'autres autorités publiques, afin de garantir un processus décisionnel rapide et
             efficace au niveau de l'État membre ainsi qu'à l'échelon régional et local;
        b)   le cadre de coopération entre l'autorité compétente et les autres autorités publiques et
             parties prenantes impliquées, afin que les actions entreprises soient cohérentes et
             coordonnées;
        c)   l'accès:
             i)     aux installations;
             ii)    aux laboratoires;
             iii)   aux équipements;
             iv)    au personnel;
             v)     aux fonds d'urgence;
             vi)    à tout autre matériel approprié et à toute autre ressource nécessaire en vue
                    d'une éradication rapide et efficace des maladies répertoriées visées à l'article
                    9, paragraphe 1, point a), ou des maladies émergentes;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  151
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         d) la disponibilité des centres et groupes suivants, dotés de l'expertise nécessaire pour
           assister l'autorité compétente:
           i)     un centre d'urgence central opérationnel;
           ii)    des centres d'urgence régionaux et locaux, en fonction de la configuration
                  administrative et géographique des États membres concernés;
           iii)   des groupes d'experts opérationnels;
        e) l'application des mesures de lutte contre les maladies prévues au titre II, chapitre 1,
           pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), et pour les
           maladies émergentes;
        f) les dispositions relatives à la vaccination d'urgence, le cas échéant;
        g) les principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées établies
           par l'autorité compétente conformément à l'article 64, paragraphe 1;
        h) la coordination avec les États membres voisins ainsi qu'avec les pays tiers et
           territoires voisins, le cas échéant.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                   152
                                             DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 44
                     Compétences d'exécution concernant les plans d'intervention
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires concernant la mise en
œuvre, dans les États membres, des plans d'intervention prévus à l'article 43, paragraphe 1.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
                                               Article 45
                                        Exercices de simulation
1.      L'autorité compétente veille à ce qu'il soit procédé régulièrement, ou à des intervalles
        appropriés, à des exercices de simulation concernant les plans d'intervention prévus à
        l'article 43, paragraphe 1:
        a)     afin de garantir, dans l'État membre concerné, un niveau élevé de sensibilisation et de
               préparation à la maladie, ainsi que la faculté de lancer une réaction rapide à celle-ci;
        b)     afin de vérifier le caractère opérationnel de ces plans d'intervention.
2.      Lorsque cela se révèle faisable et opportun, des exercices de simulation sont menés en
        étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres voisins et des pays
        tiers et territoires voisins.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 153
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      Les États membres mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres,
        si ceux-ci en font la demande, un rapport rendant compte des principaux résultats des
        exercices de simulation menés.
4.      Lorsque cela se révèle faisable et opportun, la Commission établit, au moyen d'actes
        d'exécution, des dispositions relatives à la mise en œuvre pratique des exercices de
        simulation dans les États membres en ce qui concerne:
        a)     la fréquence de ces exercices de simulation;
        b)     les exercices de simulation visant plusieurs maladies répertoriées visées à l'article 9,
               paragraphe 1, point a).
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                           Chapitre 2
                       Utilisation de médicaments vétérinaires
                 pour la prévention et la lutte contre les maladies
                                              Article 46
    Utilisation de médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre les maladies
1.      Les États membres peuvent prendre des mesures concernant l'utilisation des médicaments
        vétérinaires pour les maladies répertoriées, afin de garantir une prévention ou une lutte
        contre les maladies aussi efficace que possible, à condition que ces mesures soient
        appropriées ou nécessaires.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                    154
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         Ces mesures peuvent concerner les aspects suivants:
        a)    les interdictions et restrictions applicables à l'utilisation de médicaments vétérinaires;
        b)    l'utilisation obligatoire de médicaments vétérinaires.
2.      Les États membres tiennent compte des critères ci-dessous pour déterminer s'il convient ou
        non d'utiliser des médicaments vétérinaires comme mesure de prévention et de lutte contre
        une maladie répertoriée particulière et selon quelles modalités:
        a)    le profil de la maladie;
        b)    la distribution de la maladie répertoriée:
              i)      dans l'État membre concerné;
              ii)     dans l'Union;
              iii)    le cas échéant, dans les pays tiers et territoires voisins;
              iv)     dans les pays tiers et territoires au départ desquels des animaux et des produits
                      sont introduits dans l'Union;
        c)    la disponibilité, l'efficacité et les risques des médicaments vétérinaires concernés;
        d)    la disponibilité de tests de diagnostic pour détecter les infections chez les animaux
              traités par les médicaments vétérinaires concernés;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs               155
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         e)     les incidences de l'utilisation des médicaments vétérinaires concernés sur l'économie,
               la société, le bien-être animal et l'environnement, par comparaison avec les autres
               stratégies disponibles de prévention et de lutte contre les maladies.
3.      Les États membres prennent les mesures préventives appropriées concernant l'utilisation
        des médicaments vétérinaires à des fins d'études scientifiques ou aux fins de la mise au
        point et des essais de ces médicaments dans des conditions contrôlées, dans un but de
        protection de la santé animale et la santé publique.
                                                 Article 47
            Délégation de pouvoir concernant l'utilisation de médicaments vétérinaires
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        pour définir ce qui est susceptible de constituer des mesures appropriées et nécessaires
        telles que visées à l'article 46, en ce qui concerne:
        a)     les interdictions et restrictions applicables à l'utilisation de médicaments vétérinaires;
        b)     les conditions spécifiques d'utilisation des médicaments vétérinaires pour une
               maladie répertoriée particulière;
        c)     les mesures d'atténuation des risques visant à empêcher la propagation des maladies
               répertoriées par l'intermédiaire d'animaux traités au moyen de médicaments
               vétérinaires ou par l'intermédiaire de produits issus de ces animaux;
        d)     la surveillance portant sur des maladies répertoriées particulières établie à la suite de
               l'utilisation de vaccins et d'autres médicaments vétérinaires.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                156
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission tient compte des critères énoncés à l'article 46, paragraphe 2, pour établir
        les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article.
3.      En cas d'apparition de risques émergents, lorsque des raisons d'urgence impérieuse
        l'imposent, la procédure prévue à l'article 265 s'applique aux dispositions adoptées en
        application du paragraphe 1 du présent article.
                                            Chapitre 3
       Banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic
                                               Article 48
       Création de banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union
1.      Pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), contre lesquelles
        la vaccination n'est pas interdite par un acte délégué adopté en application de l'article 47, la
        Commission peut créer et assumer la responsabilité de gérer des banques d'antigènes, de
        vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union, destinées au stockage et à la reconstitution
        des stocks d'un ou de plusieurs des produits biologiques suivants:
        a)     antigènes;
        b)     vaccins;
        c)     lots de semence primaire destinée à la production de vaccin;
        d)     réactifs de diagnostic.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   157
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission veille à ce que toute banque d'antigènes, de vaccins et de réactifs de
        diagnostic de l'Union prévue au paragraphe 1:
        a)    conserve en quantité suffisante les types appropriés d'antigènes, de vaccins, de lots
              de semence primaire destinée à la production de vaccins et de réactifs de diagnostic
              pour la maladie répertoriée particulière concernée, compte tenu des besoins des États
              membres évalués dans le cadre des plans d'intervention prévus à l'article 43,
              paragraphe 1;
        b)    reçoive un approvisionnement régulier et renouvelle en temps voulu ses stocks
              d'antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la production de
              vaccins et de réactifs de diagnostic;
        c)    soit entretenue et déplacée selon les exigences adaptées de biosécurité, de biosûreté
              et de confinement biologique énoncées à l'article 16, paragraphe 1, et conformément
              aux actes délégués adoptés en application de l'article 16, paragraphe 2.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    la gestion, le stockage et la reconstitution des stocks des banques d'antigènes, de
              vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union prévues aux paragraphes 1 et 2 du
              présent article;
        b)    les exigences en matière de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique
              nécessaires au fonctionnement de ces banques, dans le respect des exigences
              énoncées à l'article 16, paragraphe 1, et compte tenu des actes délégués adoptés en
              application de l'article 16, paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 158
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 49
         Accès aux banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union
1.      Sur demande et pour autant que des stocks soient disponibles, la Commission pourvoit à la
        fourniture des produits biologiques visés à l'article 48, paragraphe 1, issus des banques
        d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union:
        a)    tout d'abord aux États membres; et
        b)    aux pays tiers ou territoires, à condition que cette fourniture ait pour principal
              objectif d'empêcher la propagation d'une maladie à l'Union.
2.      Lorsque les stocks sont limités, la Commission établit un ordre de priorité pour l'accès aux
        stocks à fournir en application du paragraphe 1, sur la base:
        a)    du contexte zoosanitaire dans lequel la demande est formulée;
        b)    de l'existence d'une banque nationale d'antigènes, de vaccins et de réactifs de
              diagnostic dans l'État membre, le pays tiers ou le territoire demandeur;
        c)    de l'existence, à l'échelle de l'Union, de mesures de vaccination obligatoire définies
              dans des actes délégués adoptés en application de l'article 47.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 159
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 50
                    Compétences d'exécution concernant les banques d'antigènes,
                           de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union
1.      La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions applicables aux
        banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union en précisant, pour
        les produits biologiques visés à l'article 48, paragraphe 1:
        a)     ceux qui doivent figurer dans les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de
               diagnostic de l'Union et pour quelles maladies répertoriées visées à l'article 9,
               paragraphe 1, point a);
        b)     les types de produits biologiques devant figurer dans les banques d'antigènes, de
               vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union et en quelle quantité pour chacune des
               maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a) pour lesquelles il
               existe une banque concernée;
        c)     les exigences relatives à l'approvisionnement, au stockage et à la reconstitution de
               ces produits biologiques;
        d)     la fourniture aux États membres et aux pays tiers et territoires de ces produits
               biologiques issus des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de
               l'Union;
        e)     les exigences procédurales et techniques pour l'inclusion de ces produits biologiques
               dans les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union et
               pour les demandes d'accès les concernant.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   160
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.       Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie répertoriée
         visée à l'article 9, paragraphe 1, pointa) représentant un risque aux incidences
         particulièrement significatives, la Commission adopte des actes d'exécution
         immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 266,
         paragraphe 3.
                                                Article 51
                 Confidentialité des informations concernant les banques d'antigènes,
                            de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union
Les informations relatives aux quantités et aux sous-types des produits biologiques visés à l'article
48, paragraphe 1, stockés dans les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de
l'Union, sont traitées par la Commission comme des informations classifiées et ne sont pas publiées.
                                                Article 52
                Banques nationales d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic
1.       Les États membres ayant créé des banques nationales d'antigènes, de vaccins et de réactifs
         de diagnostic pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), pour
         lesquelles il existe des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de
         l'Union, veillent à ce que leurs banques nationales soient conformes aux exigences de
         biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique prévues à l'article 16, paragraphe 1,
         point a), et dans les actes délégués adoptés en application de l'article 16, paragraphe 2, et
         de l'article 48, paragraphe 3, point b).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  161
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les États membres fournissent à la Commission des informations à jour en ce qui
        concerne:
        a)     l'existence ou la création de banques nationales d'antigènes, de vaccins et de réactifs
               de diagnostic visées au paragraphe 1;
        b)     les types d'antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la
               production de vaccin et de réactifs de diagnostic détenus dans ces banques, ainsi que
               leurs quantités;
        c)     toute modification dans le fonctionnement de ces banques.
        Ces informations sont traitées comme des informations classifiées par la Commission et ne
        sont pas publiées.
3.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions définissant le
        contenu, la fréquence et le format des informations à fournir visées au titre du paragraphe
        2.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  162
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                               TITRE II
              MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES
                                              Chapitre 1
                 Mesures de lutte contre les maladies répertoriées
                       visées à l'article 9, paragraphe 1, point a)
                                               SECTION 1
      MESURES DE LUTTE LORSQUE LA PRESENCE D'UNE MALADIE REPERTORIEE
                        EST SOUPÇONNEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS
                                                Article 53
   Obligations des opérateurs et des autres personnes physiques et morales pertinentes concernées
1.       Lorsqu'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), est soupçonnée
         chez des animaux détenus, en plus du respect de l'obligation de notification prévue à
         l'article 18, paragraphe 1, et en attendant que l'autorité compétente prenne des mesures de
         lutte contre la maladie conformément à l'article 54, paragraphe 1, et à l'article 55,
         paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour garantir que les opérateurs et
         les autres personnes physiques et morales pertinentes concernées prennent les mesures
         appropriées de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe 1, points c), d) et
         e), afin d'empêcher la propagation de ladite maladie répertoriée à partir des animaux,
         établissements et sites touchés dont elles ont la responsabilité à d'autres animaux non
         touchés ou aux êtres humains.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  163
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        pour fixer des dispositions détaillées complétant les mesures de lutte contre la maladie
        prévues au paragraphe 1 du présent article.
                                               Article 54
          Enquête de l'autorité compétente en cas de suspicion d'une maladie répertoriée
1.      Si elle soupçonne la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point a), chez des animaux détenus, l'autorité compétente mène sans délai une enquête
        visant à confirmer ou à infirmer la présence de cette maladie.
2.      Aux fins de l'enquête prévue au paragraphe 1, l'autorité compétente veille, le cas échéant, à
        ce que:
        a)     les vétérinaires officiels procèdent à un examen clinique d'un échantillon
               représentatif des animaux détenus des espèces répertoriées pour la maladie
               répertoriée concernée;
        b)     les vétérinaires officiels procèdent aux prélèvements nécessaires sur les animaux
               détenus des espèces répertoriées et à d'autres prélèvements pour examen dans les
               laboratoires désignés à cet effet par l'autorité compétente;
        c)     ces laboratoires désignés réalisent les examens pour confirmer ou infirmer la
               présence de la maladie répertoriée considérée.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 164
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 pour fixer des
        dispositions détaillées complétant celles qui concernent les enquêtes menées par les
        autorités compétentes prévues au paragraphe 1 du présent article.
                                               Article 55
      Mesures préliminaires de lutte contre la maladie prises par les autorités compétentes
1.      Si elle soupçonne la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point a), chez des animaux détenus, l'autorité compétente met en œuvre les mesures
        préliminaires suivantes de lutte contre la maladie, sous réserve des exigences nationales
        liées à l'accès aux résidences privées, dans l'attente des résultats de l'enquête prévue à
        l'article 54, paragraphe 1, et de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la maladie
        prévues à l'article 61, paragraphe 1:
        a)     placer sous surveillance officielle l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire
               ou du secteur de l'alimentation animale concerné, l'établissement de sous-produits
               animaux ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie est soupçonnée,
               y compris les sites où la maladie suspectée peut avoir trouvé son origine;
        b)     établir un inventaire:
               i)     des animaux détenus dans l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou
                      du secteur de l'alimentation animale, l'établissement concerné de sous-produits
                      animaux ou tout autre site;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 165
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---            ii)    des produits présents dans cet établissement, l'entreprise du secteur alimentaire
                  ou du secteur de l'alimentation animale, l'établissement de sous-produits
                  animaux ou tout autre site, selon ce qui est nécessaire du point de vue de la
                  propagation de la maladie répertoriée;
        c) veiller à ce que les mesures de biosécurité nécessaires soient appliquées pour
           empêcher la propagation de l'agent pathogène répertorié à d'autres animaux ou aux
           êtres humains;
        d) si cela s'avère nécessaire pour empêcher la poursuite de la propagation de l'agent
           pathogène, veiller à ce que les animaux détenus des espèces répertoriées pour cette
           maladie répertoriée soient isolés et à ce que tout contact avec la faune sauvage soit
           empêché;
        e) restreindre les mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de
           personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel l'agent
           pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les établissements du
           secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, les établissements de
           sous-produits animaux, ou depuis tout autre site dans lequel la présence de cette
           maladie répertoriée est soupçonnée, dans la mesure nécessaire pour empêcher sa
           propagation;
        f) adopter toute autre mesure nécessaire de lutte contre la maladie compte tenu des
           mesures prévues à la section 4 du présent chapitre, en ce qui concerne:
           i)     la réalisation, par l'autorité compétente, de l'enquête prévue à l'article 54,
                  paragraphe 1, et l'application des mesures de lutte contre la maladie prévues
                  aux points a) à d) du présent paragraphe, à d'autres établissements, entreprises
                  du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ou établissements
                  de sous-produits animaux, ou à tout autre site;
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  166
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---               ii)    l'instauration de zones réglementées temporaires adaptées compte tenu du
                     profil de la maladie;
        g)    déclencher l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 afin de fixer des
        dispositions détaillées complétant celles qui figurent au paragraphe 1 du présent article en
        ce qui concerne les mesures particulières et détaillées de lutte contre la maladie qu'il
        convient de prendre en fonction de la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point a), concernée, sur la base des risques qui se posent pour:
        a)    l'espèce ou la catégorie d'animaux concernée;
        b)    le type de production concerné.
                                               Article 56
             Examen et extension des mesures préliminaires de lutte contre la maladie
Les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe 1:
a)      sont examinées par l'autorité compétente, s'il y a lieu, à la suite des conclusions:
        i)    de l'enquête prévue à l'article 54, paragraphe 1;
        ii)   l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1;
b)      sont étendues à des sites autres que ceux visés à l'article 55, paragraphe 1, point a), si cela
        s'avère nécessaire.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  167
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 2
                                  ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE
                                               Article 57
                                        Enquête épidémiologique
1.      L'autorité compétente mène une enquête épidémiologique si la présence d'une maladie
        répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), est confirmée chez des animaux.
2.      L'enquête épidémiologique visée au paragraphe 1 vise à:
        a)    établir l'origine probable de la maladie répertoriée concernée et ses modes de
              propagation;
        b)    calculer la durée probable depuis laquelle la maladie répertoriée est présente;
        c)    recenser les établissements, les unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, les
              entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les
              établissements de sous-produits animaux ou les autres sites dans lesquels des
              animaux des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée dont la présence est
              soupçonnée peuvent avoir été infectés, infestés ou contaminés;
        d)    obtenir des informations sur les mouvements d'animaux détenus, de personnes, de
              produits, de véhicules, de tout matériel ou autre moyen par lequel l'agent pathogène
              aurait pu se propager au cours de la période considérée précédant la notification de la
              suspicion ou de la confirmation de la présence de la maladie répertoriée;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs              168
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         e)    obtenir des informations sur la propagation probable de la maladie répertoriée à
              l'environnement immédiat, y compris en ce qui concerne la présence et la distribution
              des vecteurs de la maladie.
                                              SECTION 3
                     CONFIRMATION DE LA PRESENCE D'UNE MALADIE
                                  CHEZ DES ANIMAUX DETENUS
                                                Article 58
                          Confirmation officielle, par l'autorité compétente,
                              de la présence d'une maladie répertoriée
                              visée à l'article 9, paragraphe 1, point a)
1.      Pour confirmer officiellement la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9,
        paragraphe 1, point a), l'autorité compétente s'appuie sur les informations suivantes:
        a)    les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire prévus à l'article
              54, paragraphe 2;
        b)    les résultats préliminaires ou finaux de l'enquête épidémiologique prévue à l'article
              57, paragraphe 1;
        c)    les autres données épidémiologiques disponibles.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les conditions nécessaires à la confirmation officielle visée au paragraphe 1 du
        présent article.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                169
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                  Article 59
                       Levée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie
                       lorsque la présence de la maladie répertoriée est infirmée
L'autorité compétente continue d'appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la maladie
prévues à l'article 55, paragraphe 1, et à l'article 56, jusqu'à ce que la présence des maladies
répertoriées concernées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), ait été infirmée sur base des
informations visées à l'article 58, paragraphe 1, ou des dispositions adoptées en vertu de l'article 58,
paragraphe 2.
                                                SECTION 4
                           MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE
                              LORSQUE LA PRESENCE DE CELLE-CI
                         EST CONFIRMEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS
                                                 Article 60
             Mesures immédiates de lutte contre la maladie prises par l'autorité compétente
Si un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), fait l'objet d'une
confirmation officielle conformément à l'article 58, paragraphe 1, chez des animaux détenus,
l'autorité compétente:
a)        déclare immédiatement l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de
          l'alimentation animale, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site,
          officiellement infecté par cette maladie répertoriée;
b)        instaure immédiatement une zone réglementée adaptée à cette maladie répertoriée;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  170
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- c)      met en œuvre immédiatement le plan d'intervention prévu à l'article 43, paragraphe 1, pour
        garantir une pleine coordination des mesures de lutte contre la maladie.
                                                  Article 61
                                  Établissements et autres sites touchés
1.      En cas de foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), chez
        des animaux détenus dans un établissement, une entreprise du secteur alimentaire ou du
        secteur de l'alimentation animale, un établissement de sous-produits animaux ou tout autre
        site visé à l'article 60, point a), l'autorité compétente prend immédiatement une ou
        plusieurs des mesures de lutte suivantes, sous réserve des exigences nationales liées à
        l'accès aux résidences privées, afin d'empêcher la poursuite de la propagation de cette
        maladie répertoriée:
        a)     l'imposition de restrictions de déplacement pour les personnes, les animaux, les
               produits, les véhicules ou tout autre matériel ou substance susceptibles d'être
               contaminés et de contribuer à la propagation de la maladie répertoriée;
        b)     la mise à mort et l'élimination ou l'abattage des animaux susceptibles d'être
               contaminés ou de contribuer à la propagation de la maladie répertoriée;
        c)     la destruction, la transformation, la conversion ou le traitement de produits,
               d'aliments pour animaux ou de toute autre substance, ou le traitement des
               équipements, des moyens de transports, des végétaux, des produits végétaux ou des
               eaux susceptibles d'être contaminés, selon les besoins, afin de garantir la destruction
               de tout agent pathogène ou vecteur de celui-ci;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 171
                                                   DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         d)     la vaccination ou le traitement par d'autres médicaments vétérinaires des animaux
               détenus conformément à l'article 46, paragraphe 1, et à l'article 69 et à tout acte
               délégué adopté en application de l'article 47;
        e)     l'isolement, la mise en quarantaine ou le traitement des animaux et produits
               susceptibles d'être contaminés et de contribuer à la propagation de la maladie
               répertoriée;
        f)     le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et dératisation ou toute autre mesure
               de biosécurité nécessaire devant être appliquée à l'établissement, à l'entreprise du
               secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, à l'établissement de sous-
               produits animaux ou à tout autre site touché, afin de réduire autant que faire se peut
               le risque de propagation de la maladie répertoriée;
        g)     le prélèvement d'un nombre suffisant d'échantillons appropriés pour la réalisation de
               l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1;
        h)     l'examen en laboratoire des prélèvements;
        i)     toute autre mesure appropriée.
2.      Pour déterminer quelles sont les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe
        1 qu'il convient d'appliquer, l'autorité compétente tient compte des éléments suivants:
        a)     le profil de la maladie;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                172
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)     le type de production et les unités épidémiologiques au sein de l'établissement, de
               l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de
               l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché.
3.      L'autorité compétente n'autorise le repeuplement de l'établissement concerné ou de tout
        autre site que:
        a)     lorsque l'ensemble des mesures de lutte contre la maladie et des examens en
               laboratoire prévus au paragraphe 1 ont été exécutés avec succès;
        b)     lorsqu'une période suffisante s'est écoulée pour prévenir une nouvelle contamination
               de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de
               l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre
               site touché par la maladie répertoriée à l'origine du foyer visé au paragraphe 1.
                                               Article 62
                            Établissements et sites en lien épidémiologique
1.      L'autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61,
        paragraphe 1, à d'autres établissements, unités épidémiologiques au sein de ceux-ci,
        entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements
        de sous-produits animaux ou tout autre site, ou aux moyens de transport vers lesquels, à
        partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à
        l'article 57, paragraphe 1, les résultats des enquêtes cliniques ou des examens en
        laboratoire, ou d'autres données épidémiologiques permettent de soupçonner une
        propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), à l'égard de
        laquelle ces mesures ont été prises.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 173
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.        Si l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, montre que l'origine
          probable de la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), est un autre
          État membre, ou qu'il est probable que la maladie répertoriée se soit propagée à un autre
          État membre, l'autorité compétente en informe cet État membre et la Commission sans
          tarder.
3.        Dans l'éventualité visée au paragraphe 2, les autorités compétentes des différents États
          membres coopèrent pour mener une enquête épidémiologique plus approfondie et
          appliquer les mesures de lutte contre la maladie.
                                                 Article 63
                Délégation de pouvoirs concernant les mesures de lutte contre la maladie
                  dans les établissements et autres sites touchés en lien épidémiologique
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 pour établir des
dispositions détaillées concernant les mesures de lutte contre la maladie que l'autorité compétente
doit prendre conformément aux articles 61 et 62 dans les établissements, entreprises du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou
autres sites touchés en lien épidémiologique, pour toute maladie répertoriée visée à l'article 9,
paragraphe 1, point a), y compris des dispositions précisant lesquelles des mesures de lutte contre la
maladie visées à l'article 61, paragraphe 1 sont appliquées pour chaque maladie répertoriée.
Ces dispositions détaillées portent sur les points suivants:
a)        les conditions et exigences relatives aux mesures de lutte contre la maladie prévues à
          l'article 61, paragraphe 1, points a) à e);
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  174
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- b)      les procédures de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation, de dératisation ou autres
        mesures de biosécurité nécessaires prévues à l'article 61, paragraphe 1, point f),
        qui précisent, le cas échéant, les produits biocides à utiliser à ces fins;
c)      les conditions et exigences relatives au prélèvement d'échantillons et à l'examen en
        laboratoire prévus à l'article 61, paragraphe 1, points g) et h);
d)      les conditions et exigences détaillées relatives au repeuplement prévu à l'article 61,
        paragraphe 3;
e)      la mise en œuvre des mesures de lutte nécessaires prévues à l'article 62 dans les
        établissements, autres sites et moyens de transport en lien épidémiologique.
                                               Article 64
                     Création de zones réglementées par l'autorité compétente
1.      Le cas échéant, l'autorité compétente établit la zone réglementée visée à l'article 60, point
        b), autour de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de
        l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site
        touché où se situe le foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, a),
        parmi des animaux détenus, en tenant compte des aspects suivants:
        a)    le profil de la maladie;
        b)    la situation géographique des zones réglementées;
        c)    les caractéristiques écologiques et hydrologiques des zones réglementées;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  175
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         d)    les conditions météorologiques;
        e)    la présence, la distribution et le type de vecteurs dans les zones réglementées;
        f)    les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, ainsi
              que d'autres études et données épidémiologiques;
        g)    les résultats des tests de laboratoire;
        h)    les mesures appliquées pour lutter contre la maladie;
        i)    les autres facteurs épidémiologiques pertinents.
        La zone réglementée est assortie, s'il y a lieu, d'une zone de protection et de surveillance
        aux dimensions et à la configuration bien définies.
2.      L'autorité compétente évalue et examine la situation de façon continue et, si cela s'avère
        nécessaire pour empêcher la propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 9,
        paragraphe 1, point a):
        a)    adapte les limites de la zone réglementée;
        b)    crée des zones réglementées supplémentaires.
3.      Dans le cas où les zones réglementées prévues au paragraphe 1 se situent sur le territoire de
        plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres collaborent afin
        de les délimiter.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  176
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne des dispositions détaillées en matière de création et de modification des zones
        réglementées, y compris des zones de protection ou de surveillance.
                                               Article 65
                    Mesures de lutte contre la maladie dans les zones réglementées
1.      Afin d'éviter la poursuite de la propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 9,
        paragraphe 1, point a), l'autorité compétente veille à ce qu'une ou plusieurs des mesures de
        lutte suivantes soient prises, dans les zones réglementées concernées, sous réserve des
        exigences nationales liées à l'accès aux résidences privées:
        a)     recensement des établissements, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de
               l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou autres sites
               détenant des animaux des espèces répertoriées pour cette maladie répertoriée;
        b)     visites aux établissements, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de
               l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou autres sites
               détenant des animaux des espèces répertoriées pour cette maladie répertoriée et, s'il y
               a lieu, examens, prélèvement d'échantillons et examen en laboratoire des
               prélèvements effectués;
        c)     imposition de conditions applicables aux mouvements des personnes, des animaux,
               des produits, des aliments pour animaux, des véhicules et de tout autre matériel ou
               substance susceptibles d'être contaminés ou de contribuer à la propagation de cette
               maladie répertoriée au sein et à partir des zones réglementées ainsi qu'aux transports
               traversant les zones réglementées;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                    177
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         d) exigences en matière de biosécurité pour:
           i)     la production, la transformation et la distribution de produits d'origine animale;
           ii)    la collecte et l'élimination de sous-produits animaux;
           iii)   la collecte, le stockage et la manipulation des produits germinaux;
        e) vaccination et traitement par d'autres médicaments vétérinaires des animaux détenus,
           conformément à l'article 46, paragraphe 1, et à tout acte délégué adopté en
           application de l'article 47;
        f) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation, la dératisation, ou autre mesure de
           biosécurité nécessaire;
        g) la désignation ou, le cas échéant, l'agrément d'un établissement du secteur
           alimentaire aux fins de l'abattage d'animaux ou du traitement des produits d'origine
           animale en provenance des zones réglementées;
        h) les exigences en matière d'identification et de traçabilité pour les mouvements
           d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale;
        i) les autres mesures nécessaires en matière de biosécurité et d'atténuation des risques
           visant à réduire autant que faire se peut les risques de propagation de la maladie
           répertoriée considérée.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                 178
                                              DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      L'autorité compétente:
        a)    prend toutes les mesures nécessaires pour informer de façon exhaustive les personnes
              présentes dans les zones réglementées des restrictions en vigueur et de la nature des
              mesures de lutte contre la maladie;
        b)    impose aux opérateurs les obligations nécessaires afin d'empêcher la poursuite de la
              propagation de la maladie répertoriée concernée.
3.      Pour déterminer les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 qu'il
        convient de prendre, l'autorité compétente tient compte des éléments suivants:
        a)    le profil de la maladie;
        b)    les types de production;
        c)    la faisabilité, la disponibilité et l'efficacité de ces mesures de lutte.
                                                Article 66
    Obligations incombant aux opérateurs pour les mouvements dans les zones réglementées
1.      Dans la zone réglementée visée à l'article 64, paragraphe 1, les opérateurs ne procèdent à
        des mouvements d'animaux détenus et de produits qu'après autorisation de l'autorité
        compétente et conformément aux instructions éventuelles de cette autorité.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs             179
                                                  DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak--- 2.         Les opérateurs détenant des animaux et des produits dans une zone réglementée visée à
           l'article 64, paragraphe 1, notifient à l'autorité compétente tout mouvement prévu
           d'animaux détenus et de produits, au sein ou au départ de la zone réglementée concernée.
           Si l'autorité compétente a imposé des obligations de notification conformément à
           l'article 65, paragraphe 2, point b), les opérateurs concernés procèdent à la notification
           conformément à ces obligations.
                                                   Article 67
        Délégation de pouvoir concernant les mesures de lutte contre la maladie dans les zones
                                                réglementées
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les
dispositions détaillées relatives aux mesures de lutte contre la maladie à adopter dans les zones
réglementées visées à l'article 65, paragraphe 1, pour chacune des maladies répertoriées visées à
l'article 9, paragraphe 1, point a), y compris des dispositions précisant quelles sont les mesures de
lutte contre la maladie visées à l'article 65, paragraphe 1, qui doivent être appliquées pour chaque
maladie répertoriée.
Ces dispositions détaillées portent sur les points suivants:
a)         les conditions et exigences relatives aux mesures de lutte contre la maladie prévues à
           l'article 65, paragraphe 1, points a), c), d), e), g), h) et i);
b)         les procédures de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation, de dératisation ou autres
           mesures de biosécurité nécessaires prévues à l'article 65, paragraphe 1, point f), qui
           précisent, le cas échéant, les produits biocides à utiliser à ces fins;
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs                180
                                                    DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- c)      la surveillance à mener à la suite de l'application des mesures de lutte contre la maladie et
        des examens en laboratoire prévus à l'article 65, paragraphe 1, point b);
d)      les autres mesures spécifiques de lutte contre la maladie visant à limiter la propagation de
        maladies répertoriées particulières visées à l'article 9, paragraphe 1, point a).
                                               Article 68
   Maintien des mesures de lutte contre la maladie dans les zones réglementées et actes délégués
1.      L'autorité compétente continue d'appliquer les mesures de lutte contre la maladie prévues
        dans la présente section jusqu'à ce que les conditions suivantes soient réunies:
        a)    les mesures de lutte appropriées au vu de la maladie répertoriée visée à l'article 9,
              paragraphe 1, point a), à l'origine de l'application des restrictions ont été mises en
              œuvre;
        b)    il a été procédé au nettoyage, à la désinfection,à ladésinsectisation et à la dératisation
              finals ou d'autres mesures de biosécurité nécessaires ont été mises en oeuvre, selon
              les besoins, en fonction:
              i)     de la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), qui fait
                     l'objet des mesures de lutte;
              ii)    des espèces d'animaux détenus touchées;
              iii)   du type de production;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   181
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         c)     une surveillance adaptée, en fonction de la maladie répertoriée visée à l'article 9,
               paragraphe 1, point a) faisant l'objet des mesures de lutte et du type d'établissement
               ou de site concernés, a été menée dans la zone réglementée et confirme l'éradication
               de cette maladie répertoriée.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les dispositions détaillées relatives aux mesures de lutte contre la maladie prises
        par l'autorité compétente comme le prévoit le paragraphe 1 portant sur:
        a)     les procédures finales relatives au nettoyage, à la désinfection, à la désinsectisation et
               à la dératisation et aux autres mesures de biosécurité nécessaires et, au besoin,
               l'utilisation de produits biocides à cet effet;
        b)     la conception, les moyens, les méthodes, la fréquence, l'intensité, la population
               animale cible et le schéma d'échantillonnage de la surveillance visant au
               rétablissement du statut "indemne de maladie" après l'apparition du foyer;
        c)     le repeuplement des zones réglementées concernées à l'issue des mesures de lutte
               contre la maladie prévues au paragraphe 1 du présent article, compte tenu des
               conditions de repeuplement prévues à l'article 61, paragraphe 3;
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives aux mesures de lutte contre la
        maladie que doit prendre l'autorité compétente comme le prévoit le paragraphe 1 en lien
        avec les autres mesures nécessaires de lutte contre la maladie visant au rétablissement du
        statut "indemne de maladie".
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   182
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 69
                                        Vaccination d'urgence
1.      Si cela s'avère nécessaire pour lutter efficacement contre la maladie répertoriée visée à
        l'article 9, paragraphe 1, point a), à laquelle s'appliquent les mesures de lutte, les autorités
        compétentes peuvent:
        a)     élaborer un plan de vaccination;
        b)     définir des zones de vaccination.
2.      Pour décider de la mise en place du plan et des zones de vaccination prévus au paragraphe
        1, l'autorité compétente tient compte des éléments suivants:
        a)     les exigences relatives à la vaccination d'urgence établies dans les plans
               d'intervention prévus à l'article 43;
        b)     les exigences relatives à l'utilisation de vaccins prévues à l'article 46, paragraphe 1,
               ainsi que dans tout acte délégué adopté en application de l'article 47.
3.      Les zones de vaccination prévues au paragraphe 1, point b) du présent article, sont
        conformes aux exigences relatives aux mesures d'atténuation des risques visant à empêcher
        la propagation des maladies répertoriées et à celles qui concernent la surveillance, telles
        qu'elles sont définies dans tout acte délégué adopté conformément à l'article 47, points d) et
        e).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   183
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 5
                                       ANIMAUX SAUVAGES
                                              Article 70
                                          Animaux sauvages
1.      Si l'autorité compétente de l'État membre touché soupçonne ou confirme officiellement la
        présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), chez des
        animaux sauvages, elle:
        a)     met en place une surveillance dans cette population d'animaux sauvages, si une telle
               action est pertinente pour la maladie répertoriée concernée;
        b)     prend les mesures nécessaires de prévention et de lutte contre la maladie.
2.      Les mesures de prévention et de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point b)
        du présent article, peuvent comporter une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53
        à 69 et tiennent compte du profil de la maladie et des animaux sauvages touchés et du
        risque de transmission de la maladie aux animaux et aux êtres humains.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 184
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les critères et procédures pour la surveillance au titre du paragraphe 1 du présent
              article, point a), en cas de confirmation officielle de la présence d'une maladie
              répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), conformément à l'article 27;
        b)    les modalités détaillées complétant les mesures de prévention et de lutte contre la
              maladie prises au titre du paragraphe 1, point b) du présent article, en cas de
              confirmation officielle de la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9,
              paragraphe 1, point a).
        Pour adopter ces actes délégués, la Commission tient compte du profil de la maladie et des
        espèces répertoriées correspondant à la maladie répertoriée visée au paragraphe 1 du
        présent article.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 185
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 6
             MESURES SUPPLEMENTAIRES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE
     ADOPTEES PAR LES ÉTATS MEMBRES, COORDINATION PAR LA COMMISSION
     ET DISPOSITIONS SPECIALES TEMPORAIRES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE
                                                Article 71
                   Mesures supplémentaires de lutte contre la maladie adoptées,
    coordination des mesures et dispositions spéciales temporaires de lutte contre la maladie
                           concernant les sections 1 à 5 (articles 53 à 70)
1.      Outre les mesures prévues à l'article 55, à l'article 61, paragraphe 1, à l'article 62, à l'article
        65, paragraphes 1 et 2, à l'article 68, paragraphe 1, et dans les actes délégués adoptés en
        vertu des articles 63 et 67 et de l'article 68, paragraphe 2, les États membres peuvent
        prendre des mesures supplémentaires de lutte contre la maladie à condition que celles-ci
        respectent les dispositions du présent règlement et soient nécessaires et proportionnées en
        vue de maîtriser la propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point a), compte tenu:
        a)    des circonstances épidémiologiques particulières;
        b)    du type d'établissements ou d'autres sites et du type de production concerné;
        c)    des espèces et des catégories d'animaux concernées;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    186
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         d)    du contexte économique ou social.
2.      Les États membres informent sans tarder la Commission:
        a)    des mesures de lutte contre la maladie que prend leur autorité compétente comme
              prévu aux articles 58, 59, 61, 62, 64 et 65, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 69, à
              l'article 70, paragraphes 1 et 2, et aux actes délégués adoptés en vertu des articles 63
              et 67, de l'article 68, paragraphe 2, et de l'article 70, paragraphe 3;
        b)    de toute mesure supplémentaire de lutte contre la maladie qu'ils prennent
              conformément au paragraphe 1.
3.      La Commission examine la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la maladie
        prises par l'autorité compétente, ainsi que toute mesure supplémentaire de lutte contre la
        maladie prise par l'État membre concerné conformément au présent chapitre, et peut, au
        moyen d'actes d'exécution, définir pour une durée limitée des mesures spéciales de lutte
        contre la maladie adaptées à la situation épidémiologique, lorsque:
        a)    ces mesures de lutte contre la maladie s'avèrent inadaptées à la situation
              épidémiologique;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  187
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)     la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), semble se propager
               en dépit des mesures de lutte prises conformément au présent chapitre.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
4.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie représentant
        un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission adopte des actes
        d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article
        266, paragraphe 3.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 188
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               Chapitre 2
               Mesures de lutte contre les maladies répertoriées
                 visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c)
                                               SECTION 1
              MESURES DE LUTTE LORSQUE LA PRESENCE D'UNE MALADIE
                       EST SOUPÇONNEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS
                                                 Article 72
                    Obligations des opérateurs et des autres personnes physiques
          et morales pertinentes concernées en ce qui concerne les maladies répertoriées
                               visées à l'article 8, paragraphe 1, point b)
1.      Si la présence de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), est
        soupçonnée chez des animaux détenus, en plus du respect de l'obligation de notification
        prévue à l'article 18, paragraphe 1, et en attendant que l'autorité compétente prenne des
        mesures de lutte contre la maladie conformément à l'article 74, paragraphe 1, les États
        membres prennent des mesures pour garantir que les opérateurs et les autres personnes
        physiques et morales pertinentes concernées prennent les mesures de lutte contre la
        maladie visées à l'article 74, paragraphe 1, point a), et dans tout acte délégué adopté en
        vertu de l'article 74, paragraphe 4, afin d'empêcher la propagation de ladite maladie
        répertoriée à partir des animaux, établissements et autres sites touchés dont elles ont la
        responsabilité à d'autres animaux non touchés ou aux êtres humains.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 189
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        pour fixer des dispositions détaillées complétant les mesures de lutte contre la maladie
        prévues au paragraphe 1 du présent article.
                                                 Article 73
                         Enquête de l'autorité compétente en cas de suspicion
                               de la présence d'une maladie répertoriée
                               visée à l'article 9, paragraphe 1, point b)
1.      Si elle soupçonne la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point b), chez des animaux détenus, l'autorité compétente mène sans tarder une enquête
        visant à confirmer ou à infirmer la présence de cette maladie.
2.      Aux fins de l'enquête prévue au paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que:
        a)     les vétérinaires officiels procèdent à l'examen clinique d'un échantillon représentatif
               des animaux détenus des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée concernée;
        b)     les vétérinaires officiels procèdent aux prélèvements nécessaires sur les animaux
               détenus des espèces répertoriées et à d'autres prélèvements pour examen dans les
               laboratoires désignés à cet effet par l'autorité compétente;
        c)     ces laboratoires désignés réalisent les examens pour confirmer ou infirmer la
               présence de la maladie répertoriée considérée.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                190
                                                  DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        pour établir des dispositions détaillées complétant les dispositions qui concernent l'enquête
        prévue au paragraphe 1 du présent article.
                                                 Article 74
         Mesures préliminaires de lutte contre la maladie prises par l'autorité compétente
     en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b)
1.      Si elle soupçonne la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point b), chez des animaux détenus, l'autorité compétente met en œuvre les mesures
        préliminaires de lutte contre la maladie suivantes, sous réserve des exigences nationales
        liées à l'accès aux résidences privées, dans l'attente des résultats de l'enquête prévue à
        l'article 73, paragraphe 1, et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la maladie
        prévues à l'article 79, paragraphes 1 et 2:
        a)     application de mesures de lutte contre la maladie afin de limiter la propagation de
               celle-ci à partir du territoire, de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire
               ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux,
               ou d'un autre site touché;
        b)     déclenchement, s'il y a lieu, d'une enquête épidémiologique, compte tenu des
               dispositions régissant de telles enquêtes visées à l'article 57, paragraphe 1.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                 191
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Outre les mesures visées au paragraphe 1, l'autorité compétente peut, dans les cas visés
        audit paragraphe, prendre des mesures préliminaires supplémentaires de lutte contre la
        maladie, pour autant que ces dernières respectent les dispositions du présent règlement et
        soient conformes au droit de l'Union.
3.      Les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues aux paragraphes 1 et 2 sont
        adaptées et proportionnées au risque que présente la maladie répertoriée concernée, compte
        tenu:
        a)    du profil de la maladie;
        b)    des animaux détenus qui sont touchés;
        c)    du statut sanitaire de l'État membre, de la zone, du compartiment ou de
              l'établissement dans lequel la présence de cette maladie répertoriée est soupçonnée;
        d)    des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe
              1, à l'article 56 et dans tout acte délégué adopté en application de l'article 55,
              paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                192
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 afin de fixer des
        dispositions pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b),
        complétant celles qui figurent au paragraphe 1 du présent article, tout en tenant compte des
        éléments visés au paragraphe 2, en ce qui concerne:
        a)      les mesures préliminaires de lutte contre la maladie à prendre pour empêcher sa
                propagation, comme le prévoit le paragraphe 1, point a);
        b)      l'application des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues au
                paragraphe 1, point a), à d'autres établissements, unités épidémiologiques au sein de
                ceux-ci, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale,
                établissements de sous-produits animaux ou autres sites;
        c)      la mise en place de zones réglementées temporaires, adaptées en fonction du profil
                de la maladie.
                                                Article 75
              Examen et extension des mesures préliminaires de lutte contre la maladie
      en ce qui concerne les maladies répertoriée visées à l'article 9, paragraphe 1, point b)
Les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 74, paragraphe 1, sont:
a)      examinées par l'autorité compétente, s'il y a lieu, à la suite des conclusions de l'enquête
        prévue à l'article 73, paragraphe 1, et, le cas échéant, de l'enquête épidémiologique prévue
        à l'article 74, paragraphe 1, point b);
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 193
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- b)      étendues à d'autres sites, comme le prévoit l'article 74, paragraphe 4, point b), si cela
        s'avère nécessaire.
                                                Article 76
       Obligations des opérateurs et des autres personnes physiques et morales pertinentes
                           et mesures à prendre par l'autorité compétente
                    en cas de suspicion de la présence de maladies répertoriées
                              visées à l'article 9, paragraphe 1, point c)
1.      En cas de suspicion de la présence d'une des maladies répertoriées visées à l'article 9,
        paragraphe 1, point c), dans un État membre qui a opté pour le programme d'éradication
        couvrant les parties utiles de son territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci,
        comme le prévoit l'article 31, paragraphe 2, l'État membre prend des mesures afin que les
        opérateurs et les autres personnes physiques et morales pertinentes concernées prennent les
        mesures appropriées visées à l'article 72, paragraphe 1, dans l'attente de toute mesure de
        lutte contre la maladie prise par l'autorité compétente conformément au paragraphe 2 du
        présent article.
2.      L'autorité compétente d'un État membre qui a opté pour l'éradication d'une maladie
        répertoriée visée au paragraphe 1, si elle soupçonne la présence de cette maladie chez des
        animaux détenus:
        a)     mène sans tarder une enquête visant à confirmer ou à infirmer la présence de cette
               maladie, conformément à l'article 73, paragraphes 1 et 2;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 194
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)    dans l'attente des résultats de l'enquête prévue au point a) et de la mise en œuvre de
              mesures de lutte contre la maladie conformément à l'article 80, paragraphe 1, met en
              œuvre les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 74,
              paragraphes 1 et 2.
3.      L'autorité compétente examine et étend les mesures préliminaires de lutte contre la maladie
        visées au paragraphe 2, point b), conformément à l'article 75.
4.      Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent aussi à des États membres ou à des
        zones qui ont obtenu le statut "indemne de maladie", afin que ce statut soit préservé,
        conformément à l'article 36, ou à des compartiments conformément à l'article 37,
        paragraphe 2.
5.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne des dispositions détaillées complétant les dispositions qui concernent:
        a)    les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1;
        b)    l'enquête prévue au paragraphe 2, point a);
        c)    les mesures préliminaires de lutte contre la maladie à prendre pour empêcher la
              propagation de la maladie répertoriée, conformément au paragraphe 2, point b).
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 195
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 SECTION 2
                        CONFIRMATION DE LA PRESENCE D'UNE MALADIE
                                    CHEZ DES ANIMAUX DETENUS
                                                 Article 77
            Confirmation officielle de la présence d'une maladie par l'autorité compétente
1.       Pour confirmer officiellement la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 9,
         paragraphe 1, point b) ou c), l'autorité compétente s'appuie sur les informations suivantes:
         a)     les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire prévus à
                l'article 73, paragraphe 2;
         b)     l'enquête épidémiologique prévue à l'article 74, paragraphe 1, point b), le cas
                échéant;
         c)     les autres données épidémiologiques disponibles.
2.       La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
         concerne les conditions nécessaires à la confirmation officielle visée au paragraphe 1.
                                                 Article 78
                       Levée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie
                                lorsque la présence de celle-ci est infirmée
L'autorité compétente continue d'appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la maladie
prévues à l'article 74, paragraphe 1, à l'article 75 et à l'article 76, paragraphe 2, point b), jusqu'à ce
que la présence des maladies répertoriées concernées ait été infirmée conformément à l'article 77,
paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application de l'article 77, paragraphe 2.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                   196
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 3
               MESURES DE LUTTE LORSQUE LA PRESENCE D'UNE MALADIE
                         EST CONFIRMEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS
                                                 Article 79
                  Mesures de lutte contre la maladie prises par l'autorité compétente
       en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b)
Si un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), fait l'objet d'une
confirmation officielle conformément à l'article 77, paragraphe 1, chez des animaux détenus,
l'autorité compétente, dans un État membre, une zone ou un compartiment, selon ce qui est
pertinent pour ce foyer:
a)        applique les mesures de lutte contre la maladie fixées dans le programme d'éradication
          obligatoire prévu à l'article 31, paragraphe 1, pour cette maladie répertoriée; ou
b)        lorsque l'État membre ou une zone ou un compartiment a obtenu un statut "indemne de
          maladie" conformément à l'article 36 ou conformément à l'article 37 respectivement;
          i)    prend une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69 en fonction du
                risque que présente la maladie répertoriée en question; et
          ii)   si nécessaire, entreprend le programme d'éradication obligatoire pour cette maladie
                répertoriée.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    197
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 80
                  Mesures de lutte contre la maladie prises par l'autorité compétente
     en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point c)
1.      Si un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), fait l'objet
        d'une confirmation officielle conformément à l'article 77, paragraphe 1, pour des animaux
        détenus dans un État membre qui a opté pour un programme d'éradication couvrant les
        parties utiles de son territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci, comme prévu à
        l'article 31, paragraphe 2, selon ce qui est pertinent pour la maladie répertoriée et le foyer
        en question, l'autorité compétente applique les mesures de lutte contre la maladie définies
        dans le programme d'éradication optionnel.
2.      L'autorité compétente peut prendre des mesures de lutte contre la maladie en plus de celles
        prévues au paragraphe 1, qui peuvent comporter une ou plusieurs des mesures prévues aux
        articles 53 à 69, et qui sont proportionnées au risque que présente la maladie concernée et
        tiennent compte:
        a)     du profil de la maladie;
        b)     des animaux détenus qui sont touchés;
        c)     des incidences économiques et sociales.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                    198
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.        Si un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), fait l'objet
          d'une confirmation officielle conformément à l'article 77, paragraphe 1, pour des animaux
          détenus dans un État membre, une zone ou un compartiment qui a obtenu le statut
          "indemne de maladie" conformément à l'article 36 ou 37, et afin de préserver ce statut,
          l'autorité compétente prend une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69. Ces
          mesures sont proportionnées au risque que représente la maladie répertoriée concernée et
          tiennent compte:
          a)     du profil de la maladie;
          b)     des animaux détenus qui sont touchés;
          c)     des incidences économiques et sociales.
                                               SECTION 4
                                          ANIMAUX SAUVAGES
                                                 Article 81
            Mesures de lutte contre la maladie en ce qui concerne les maladies répertoriées
                  visées à 'article 9, paragraphe 1, point b), chez les animaux sauvages
Si l'autorité compétente de l'État membre touché soupçonne ou confirme officiellement le foyer
d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), chez des animaux sauvages, elle
agit comme suit, dans l'ensemble de son territoire, de la région ou de la zone concernée, selon ce qui
est pertinent pour ce foyer:
a)        elle applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans le programme
          d'éradication obligatoire prévu à l'article 30, paragraphe 1, pour cette maladie répertoriée;
          ou
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   199
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- b)      elle entreprend un programme d'éradication obligatoire, lorsque le programme
        d'éradication prévu à l'article 31, paragraphe 1, pour cette maladie répertoriée n'a pas
        encore été appliqué en raison de l'absence antérieure de cette maladie ou du statut
        "indemne de cette maladie" et si des mesures concernant les animaux sauvages sont
        nécessaires afin de lutter contre cette maladie et d'en empêcher la propagation.
                                               Article 82
          Mesures de lutte contre la maladie en ce qui concerne les maladies répertoriées
               visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), chez les animaux sauvages
1.      Si l'autorité compétente soupçonne ou confirme officiellement la présence d'une maladie
        répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), chez des animaux sauvages, si l'État
        membre touché a opté pour l'éradication de la maladie en question et pour autant que des
        mesures concernant les animaux sauvages soient envisagées dans le programme
        d'éradication optionnel prévu à l'article 31, paragraphe 2, pour cette maladie répertoriée,
        l'autorité compétente applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans ce
        programme d'éradication optionnel dans l'ensemble du territoire de l'État membre, de la
        région ou de la zone concernée, selon ce qui est pertinent pour cette suspicion ou cette
        confirmation officielle.
2.      L'autorité compétente peut prendre des mesures de lutte contre la maladie en plus de celles
        prévues au paragraphe 1, qui peuvent comporter une ou plusieurs des mesures prévues aux
        articles 53 à 69, et qui sont proportionnées au risque que représente la maladie répertoriée
        concernée et tiennent compte:
        a)     du profil de la maladie;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 200
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)    des animaux sauvages touchés et du risque de transmission de maladies à des
              animaux et à des êtres humains; et
        c)    des incidences économiques, sociales et environnementales.
3.      Si un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), chez des
        animaux sauvages fait l'objet d'une confirmation officielle dans un État membre, une zone
        ou un compartiment qui a obtenu le statut "indemne de maladie" conformément à l'article
        36 ou 37, et afin de préserver ce statut, l'autorité compétente peut prendre une ou plusieurs
        des mesures prévues aux articles 53 à 69. Ces mesures sont proportionnées au risque que
        représente la maladie répertoriée concernée et tiennent compte:
        a)    du profil de la maladie;
        b)    des animaux sauvages touchés et du risque de transmission de maladies à des
              animaux et à des êtres humains;
        c)    de l'effet de la présence de la maladie chez les animaux sauvages sur le statut
              sanitaire des animaux détenus; et
        d)    des incidences économiques, sociales et environnementales.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  201
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 5
                             COORDINATION PAR LA COMMISSION
     ET DISPOSITIONS SPECIALES TEMPORAIRES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE
                                               Article 83
       Coordination des mesures par la Commission et dispositions spéciales temporaires
                                     concernant les sections 1 à 4
1.      Les États membres informent la Commission:
        a)   des mesures de lutte contre la maladie prises par leurs autorités compétentes
             conformément à l'article 77, paragraphe 1, et aux articles 79et 81 et aux actes
             délégués adoptés en vertu de l'article 77, paragraphe 2, à l'égard d'une maladie
             répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point b);
        b)   des mesures de lutte contre la maladie prises par leurs autorités compétentes,
             conformément à l'article 77, paragraphe 1, à l'article 78, à l'article 80, paragraphe 1,
             et à l'article 82 et aux actes délégués adoptés en vertu de l'article 77, paragraphe 2, à
             l'égard d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c).
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  202
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission examine la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la maladie
        prises par l'autorité compétente conformément au présent chapitre et peut, au moyen
        d'actes d'exécution, définir des dispositions spéciales concernant les mesures de lutte à
        prendre pour une durée limitée contre une maladie répertoriée visée à l'article 9,
        paragraphe 1, points b) ou c), en fonction de la situation épidémiologique, lorsque:
        a)     les mesures de lutte contre la maladie prises par l'autorité compétente concernée
               s'avèrent inadaptées à la situation épidémiologique;
        b)     la maladie répertoriée semble se propager en dépit des mesures de lutte prises, le cas
               échéant, conformément au présent chapitre.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
3.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie répertoriée
        visée à l'article 9, paragraphe 1, point b) ou c) représentant un risque aux incidences
        particulièrement significatives, la Commission adopte des actes d'exécution
        immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 266,
        paragraphe 3.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                203
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                           PARTIE IV
                    ENREGISTREMENT, AGRÉMENT,
                    TRAÇABILITÉ ET MOUVEMENTS
                                             TITRE I
                      Animaux terrestres, produits germinaux
          et produits d'origine animale issus d'animaux terrestres
                                           Chapitre 1
         Enregistrement, agrément, tenue de registres et registres
                                             SECTION 1
   ENREGISTREMENT DES ETABLISSEMENTS ET DE CERTAINS TYPES D'OPERATEURS
                                              Article 84
                Obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements
1.      Pour que leurs établissements soient enregistrés conformément à l'article 93, les opérateurs
        dont les établissements détiennent des animaux terrestres ou procèdent à la collecte, à la
        production, à la transformation ou au stockage de produits germinaux, avant d'entamer de
        telles activités:
        a)     signalent à l'autorité compétente tout établissement de ce type dont ils ont la
               responsabilité;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 204
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)    fournissent à l'autorité compétente les informations suivantes:
              i)     le nom et l'adresse de l'opérateur concerné;
              ii)    la localisation de l'établissement et la description de ses installations;
              iii)   les catégories, les espèces et le nombre ou les quantités d'animaux terrestres
                     détenus ou de produits germinaux qu'ils ont l'intention de détenir dans
                     l'établissement, ainsi que la capacité de celui-ci;
              iv)    le type d'établissement; et
              v)     tout autre caractéristique de l'établissement permettant de déterminer le risque
                     qu'il présente.
2.      Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l'autorité compétente:
        a)    de tout changement intervenu dans l'établissement concerné en ce qui concerne les
              aspects visés au paragraphe 1, point b);
        b)    de la cessation d'activité de l'opérateur ou de l'établissement concerné.
3.      Les établissements devant faire l'objet d'un agrément conformément à l'article 94,
        paragraphe 1, ne sont pas tenus de fournir les informations visées au paragraphe 1 du
        présent article.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 205
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 85
       Dérogations à l'obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements
Par dérogation à l'article 84, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation
d'enregistrement certaines catégories d'établissements dont les activités présentent un risque
négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution adopté conformément à l'article 86, paragraphe 2.
Les États membres informent la Commission de ces dispenses.
                                                Article 86
             Compétences d'exécution concernant l'obligation incombant aux opérateurs
                                    d'enregistrer les établissements
1.       La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
         concerne les informations que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer les
         établissements conformément à l'article 84, paragraphe 1, y compris les délais dans
         lesquels ces informations doivent être fournies.
2.       La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne
         les types d'établissements que les États membres peuvent dispenser de l'obligation
         d'enregistrement conformément à l'article 8, sur la base des éléments suivants:
         a)    les espèces, les catégories et le nombre d'animaux terrestres détenus et de produits
               germinaux présents dans l'établissement concerné, ainsi que la capacité de cet
               établissement;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 206
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         b)    le type d'établissement; et
        c)    les mouvements d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux à destination
              ou au départ de l'établissement.
3.      Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
                                               Article 87
   Obligations d'enregistrement incombant aux transporteurs d'ongulés détenus et actes délégués
1.      Pour être enregistrés conformément à l'article 93, les transporteurs d'ongulés détenus
        travaillant dans le domaine du transport de tels animaux d'un État membre à un autre ou
        d'un État membre à un pays tiers, avant d'entamer de telles activités:
        a)    informent l'autorité compétente de leur activité;
        b)    fournissent à cette autorité compétente des informations concernant:
              i)     le nom et l'adresse du transporteur concerné;
              ii)    les catégories, les espèces et le nombre d'ongulés détenus qu'il est prévu de
                     transporter;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  207
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                iii)   le type de transport;
               iv)    les moyens de transport.
2.       Les transporteurs visés au paragraphe 1 informent l'autorité compétente:
         a)    de tout changement concernant les aspects visés au paragraphe 1, point b);
         b)    de la cessation de l'activité de transport.
3.       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
         afin de compléter les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article en exigeant
         des autres types de transporteurs dont les activités de transport présentent des risques
         importants et spécifiques pour certaines espèces ou catégories d'animaux de fournir des
         informations appropriées aux fins de l'enregistrement de leur activité.
                                                Article 88
    Dérogations à l'obligation d'enregistrement incombant aux transporteurs d'ongulés détenus
Par dérogation à l'article 87, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation
d'enregistrement certaines catégories de transporteurs dont les activités de transport présentent un
risque négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution adopté conformément à l'article 89,
paragraphe 2. Les États membres informent la Commission de ces dispenses.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 208
                                                  DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                 Article 89
       Compétences d'exécution concernant l'obligation d'enregistrement des transporteurs
1.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les informations que doivent fournir les transporteurs en vue d'enregistrer leur
        activité conformément à l'article 87, paragraphes 1 et 3, y compris les délais dans lesquels
        ces informations doivent être fournies.
2.      La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne
        les types de transporteurs que les États membres peuvent dispenser de l'obligation
        d'enregistrement conformément à l'article 86, sur la base des éléments suivants:
        a)    les distances sur lesquelles ils transportent les ongulés concernés; et
        b)     les catégories, les espèces et le nombre d'ongulés qu'ils transportent.
3.      Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs               209
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 90
                            Obligation d'enregistrement des opérateurs
                effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement
1.      Pour être enregistrés conformément à l'article 93, les opérateurs effectuant des
        rassemblements d'ongulés et de volailles détenus, indépendamment d'un établissement, y
        compris ceux qui achètent et vendent des animaux, fournissent à l'autorité compétente,
        avant d'entamer de telles activités, des informations concernant:
        a)    le nom et l'adresse de l'opérateur concerné;
        b)    les espèces et les catégories d'ongulés et de volailles détenus concernés par leurs
              activités.
2.      Les opérateurs visés au paragraphe 1 informent l'autorité compétente:
        a)    de tout changement concernant les aspects visés au paragraphe 1;
        b)    de la cessation d'activité de l'opérateur concernée.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 210
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 91
                               Dérogations à l'obligation d'enregistrement
                        incombant aux opérateurs effectuant des rassemblements
Par dérogation à l'article 90, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation
d'enregistrement certaines catégories d'opérateurs effectuant des rassemblements dont les activités
présentent un risque négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution adopté conformément à
l'article 92, paragraphe 2. Les États membres informent la Commission de ces dispenses.
                                                 Article 92
                    Compétences d'exécution concernant l'obligation d'enregistrement
                              des opérateurs effectuant des rassemblements
1.         La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
           concerne les informations que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer leur
           activité conformément à l'article 90s, paragraphe 1, y compris les délais dans lesquels ces
           informations doivent être fournies.
2.         La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne
           les types d'opérateurs que les États membres peuvent dispenser de l'obligation
           d'enregistrement conformément à l'article 91, pour autant que les activités de tels
           opérateurs présentent un risque négligeable et sur la base des espèces, des catégories et du
           nombre d'animaux terrestres concernés par leur activité.
3.         Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure
           d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 211
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 93
             Obligations incombant à l'autorité compétente concernant l'enregistrement
Une autorité compétente enregistre:
a)       les établissements dans le registre prévu à l'article 101, paragraphe 1, lorsque l'opérateur
         concerné a fourni les informations requises conformément à l'article 84, paragraphe 1;
b)       les transporteurs dans le registre prévu à l'article 101, paragraphe 1, lorsque le transporteur
         concerné a fourni les informations requises conformément à l'article 87, paragraphes 1 et 3;
c)       les opérateurs effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement dans le
         registre prévu à l'article 101, paragraphe 1, lorsque l'opérateur concerné a fourni les
         informations requises conformément à l'article 90, paragraphe 1.
L'autorité compétente attribue à chaque établissement, transporteur et opérateur visé au point a), b)
ou c) du premier alinéa un numéro d'enregistrement unique.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  212
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 2
                    AGREMENT DE CERTAINS TYPES D'ETABLISSEMENTS
                                               Article 94
                        Agrément de certains établissements et actes délégués
1.      Les opérateurs des types d'établissements suivants demandent l'agrément auprès de
        l'autorité compétente conformément à l'article 96, paragraphe 1, et n'entament pas leurs
        activités avant que leur établissement n'ait été agréé conformément à l'article 97,
        paragraphe 1:
        a)     les établissements destinés aux rassemblements d'ongulés et de volailles à partir
               desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre ou qui reçoivent des
               animaux en provenance d'un autre État membre;
        b)     les établissements de produits germinaux pour les bovins, porcins, ovins, caprins et
               équidés à partir desquels des produits germinaux issus de ces animaux sont déplacés
               vers un autre État membre;
        c)     les couvoirs à partir desquels des œufs à couver ou des volailles sont déplacés vers
               un autre État membre;
        d)     les établissements détenant des volailles à partir desquels des volailles destinées à
               d'autres fins que l'abattage ou des œufs à couver sont déplacés vers un autre État
               membre;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   213
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         e)     tout autre type d'établissement détenant des animaux terrestres dont les activités
               présentent un risque important et qui doit être agréé en application des dispositions
               d'un acte délégué adopté conformément au paragraphe 3, point b).
2.      Les opérateurs mettent fin aux activités d'un établissement visé au paragraphe 1 du présent
        article:
        a)     lorsque l'autorité compétente retire ou suspend son agrément conformément à l'article
               100, paragraphe 2; ou
        b)     en cas d'agrément provisoire accordé conformément à l'article 99, paragraphe 3,
               lorsque l'établissement concerné n'est pas conforme aux exigences non encore
               satisfaites visées à l'article 99, paragraphe 3, et n'obtient pas d'agrément définitif
               conformément à l'article 97, paragraphe 1.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)     les dérogations à l'obligation pour les opérateurs des types d'établissements visés au
               paragraphe 1, points a) à d), de demander l'agrément de l'autorité compétente lorsque
               ces établissements présentent un risque négligeable;
        b)     les types d'établissements devant être agréés conformément au paragraphe 1, point
               e);
        c)     les dispositions spéciales en matière de cessation d'activité applicables aux
               établissements de produits germinaux visés au paragraphe 1, point b);
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  214
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 3, la Commission tient compte
        des critères suivants:
        a)    les espèces et les catégories d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux
              présents dans un établissement;
        b)    le nombre d'espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus ou de produits
              germinaux présents dans un établissement;
        c)    le type d'établissement et le type de production; et
        d)    les mouvements d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux à destination
              et au départ de ces types d'établissements.
                                              Article 95
                              Agrément du statut d'établissement fermé
Les opérateurs d'établissements désireux d'obtenir le statut d'établissement fermé:
a)      demandent l'agrément auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 96,
        paragraphe 1;
b)      ne déplacent des animaux détenus depuis ou vers leur établissement conformément aux
        exigences visées à l'article 137, paragraphe 1, et dans tout acte délégué adopté
        conformément à l'article 137, paragraphe 2, qu'après que le statut de leur établissement a
        été agréé par l'autorité compétente conformément aux articles 97 et 99.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               215
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 96
                         Obligation d'information incombant aux opérateurs
                          pour l'obtention de l'agrément et actes d'exécution
1.      Pour la demande d'agrément de leur établissement visée à l'article 94, paragraphe 1, et à
        l'article 95, point a), les opérateurs fournissent à l'autorité compétente les informations
        suivantes:
        a)     le nom et l'adresse de l'opérateur concerné;
        b)     la localisation de l'établissement concerné et une description de ses installations;
        c)     les catégories ou espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus ou de produits
               germinaux détenus dans l'établissement et pertinents aux fins de l'agrément;
        d)     le type d'établissement;
        e)     les autres aspects de l'établissement associés à sa spécificité qui sont utiles pour
               déterminer le risque, s'il existe, que présentent ses activités.
2.      Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l'autorité compétente:
        a)     de tout changement intervenu dans les établissements en ce qui concerne les aspects
               visés au paragraphe 1, points a), b) et c);
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 216
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)     de la cessation d'activité de l'opérateur ou de l'établissement concerné.
3.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions concernant les
        informations que doivent fournir les opérateurs dans la demande d'agrément de leur
        établissement conformément au paragraphe 1, y compris les délais dans lesquels les
        informations visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, point b), sont fournies.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                                 Article 97
         Octroi de l'agrément, conditions d'agrément des établissements et actes délégués
1.      Les autorités compétentes n'octroient l'agrément visé à l'article 95, paragraphe 1, et à
        l'article 95, point a), que si les établissements concernés:
        a)     se conforment, lorsque cela est approprié, aux exigences suivantes concernant:
               i)     les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécurité
                      compte tenu des exigences énoncées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et des
                      dispositions adoptées en application de l'article 10, paragraphe 2;
               ii)    les obligations de surveillance visées à l'article 24 et, le cas échéant pour le
                      type d'établissement concerné et le risque qui y est associé, à l'article 25;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   217
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---              iii)   la tenue de registres visée aux articles 102 et 103 et dans toute disposition
                    adoptées en application des articles 106 et 107;
        b)   disposent d'installations et d'équipements qui sont:
             i)     adéquats en vue de réduire le risque d'introduction et de propagation de
                    maladies à un niveau acceptable, compte tenu du type d'établissement
                    concerné;
             ii)    d'une capacité adéquate pour le nombre d'animaux terrestres détenus ou le
                    volume de produits germinaux concernés;
        c)   ne présentent pas un risque inacceptable au regard de la propagation de maladies,
             compte tenu des mesures d'atténuation des risques mises en place;
        d)   disposent de personnes valablement formées pour les activités de l'établissement
             concerné;
        e)   ont en place d'un système permettant à l'opérateur concerné de démontrer à l'autorité
             compétente le respect des points a) à d), du présent article.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)   les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécurité visées au
             paragraphe 1, point a) i);
        b)   la surveillance visée au paragraphe 1, point a) ii);
        c)   les installations et équipements visés au paragraphe 1, point b);
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  218
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         d)     les responsabilités, les compétences et la formation spécialisée du personnel et des
               vétérinaires visées au paragraphe 1, point d), pour les activités des établissements de
               produits germinaux et des établissements effectuant des opérations de rassemblement
               d'ongulés et de volailles;
        e)     la surveillance requise, par l'autorité compétente, des établissements de produits
               germinaux et des établissements effectuant des rassemblements d'ongulés et de
               volailles.
3.      Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués adoptés en application du paragraphe
        2, la Commission fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
        a)     les risques présentés par chaque type d'établissement;
        b)     les espèces et catégories d'animaux terrestres détenus, pertinents aux fins de
               l'agrément;
        c)     le type de production concerné;
        d)     les schémas de circulation caractéristiques du type d'établissement ainsi que des
               espèces et catégories d'animaux détenus dans ces établissements.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 219
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                    Article 98
                                  Portée de l'agrément des établissements
Dans l'agrément d'un établissement octroyé en application de l'article 97, paragraphe 1, à la suite
d'une demande introduite conformément à l'article 94, paragraphe 1, ou à l'article 95, point a),
l'autorité compétente précise expressément:
a)        le type d'établissement visé à l'article 94, paragraphe 1 et à l'article 95 et dans les
          dispositions adoptées en application de l'article 94, paragraphe 3, point b), auquel
          s'applique l'agrément;
b)        les espèces et les catégories d'animaux terrestres détenus ou les produits germinaux issus
          de ces espèces auxquels s'applique l'agrément.
                                                   Article 99
                      Procédures d'octroi de l'agrément par l'autorité compétente
1.        L'autorité compétente met en place les procédures que doivent suivre les opérateurs
          lorsqu'ils demandent l'agrément de leurs établissements conformément à l'article 94,
          paragraphe 1, à l'article 95 ou à l'article 96, paragraphe 1.
2.        À la réception d'une demande d'agrément d'un opérateur conformément à l'article 94,
          paragraphe 1 ou à l'article 95, point a), l'autorité compétente procède à une visite sur place.
3.        Sous réserve que les exigences visées à l'article 97 et aux paragraphes 1 et 2 du présent
          article soient satisfaites, l'autorité compétente octroie l'agrément.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                220
                                                    DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'ensemble des conditions requises aux fins de
        l'agrément visées à l'article 97, l'autorité compétente peut lui octroyer un agrément
        provisoire lorsqu'il ressort de la demande de l'opérateur concerné et de la visite sur place
        effectuée ensuite conformément au paragraphe 2 du présent article, que l'établissement
        respecte l'ensemble des principales exigences apportant des garanties suffisantes que
        l'établissement ne présente pas de risque important.
5.      Lorsque l'agrément provisoire a été octroyé conformément au paragraphe 4 du présent
        article, l'autorité compétente n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite
        sur place réalisée dans les trois mois à compter de la date d'octroi de l'agrément provisoire
        ou que des documents fournis par l'opérateur dans les trois mois à compter de la date
        d'octroi de l'agrément provisoire font apparaître que l'établissement satisfait à l'ensemble
        des conditions requises aux fins de l'agrément prévues à l'article 97, paragraphe 1, et dans
        les dispositions adoptées en application de l'article 97, paragraphe 2.
        Si la visite sur place ou les documents visés au premier alinéa font apparaître que de nets
        progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne satisfait toujours pas à l'ensemble de
        ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire.L'agrément
        provisoire ne peut toutefois être octroyé pour une période dépassant six mois au total.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                221
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 100
               Examen, suspension et retrait des agréments par l'autorité compétente
1.      Les autorités compétentes examinent régulièrement les agréments délivrés aux
        établissements conformément aux articles 97 et 99, à des intervalles appropriés, en
        fonction des risques encourus.
2.      Lorsqu'une autorité compétente décèle de graves irrégularités quant au respect par un
        établissement des exigences énoncées à l'article 97, paragraphe 1, et dans les dispositions
        adoptées en application de l'article 97, paragraphe 2, et que l'opérateur de cet établissement
        n'est pas en mesure d'apporter les garanties adéquates qu'il sera remédié à ces irrégularités,
        elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
        Toutefois, l'autorité compétente peut simplement suspendre l'agrément délivré à un
        établissement, au lieu de le retirer, si l'opérateur peut garantir qu'il remédiera à ces
        irrégularités dans un délai raisonnable.
3.      L'agrément ne peut être octroyé après retrait ou rétabli après suspension conformément au
        paragraphe 2 que lorsque l'autorité compétente considère que l'établissement satisfait
        pleinement à l'ensemble des exigences du présent règlement applicables au type
        d'établissement concerné.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               222
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                             SECTION 3
                          REGISTRES DE L'AUTORITE COMPETENTE
                                             Article 101
                           Registres à conserver par l'autorité compétente
1.      Chaque autorité compétente établit et tient à jour des registres reprenant:
        a)    tous les établissements et opérateurs enregistrés conformément à l'article 93;
        b)    tous les établissements agréés conformément aux articles 97 et 99.
        Elle met les registres visés aux points a) et b) du premier alinéa à la disposition de la
        Commission et des autorités compétentes des autres États membres dans la mesure où les
        informations qu'ils contiennent sont pertinentes aux fins des mouvements entre États
        membres d'animaux terrestres détenus et de produits germinaux qui en sont issus.
        Elle met le registre des établissements agréés visé au point b) du premier alinéa à la
        disposition du public dans la mesure où les informations qu'il contient sont pertinentes aux
        fins des mouvements entre États membres d'animaux terrestres détenus et de produits
        germinaux qui en sont issus.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 223
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Le cas échéant et au besoin, l'autorité compétente peut combiner l'enregistrement visé au
        paragraphe 1, premier alinéa, point a), et l'agrément visé au paragraphe 1, premier alinéa,
        point b), avec un enregistrement à d'autres fins.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les informations détaillées devant figurer dans le registre prévu au
        paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), et la mise à la disposition du public du registre
        prévu au paragraphe 1, premier alinéa, point b).
                                              SECTION 4
                                      TENUE DE REGISTRES
                                               Article 102
            Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d'établissements
                         autres que des établissements de produits germinaux
1.      Les opérateurs d'établissements soumis aux exigences d'enregistrement conformément à
        l'article 93 ou agréés conformément à l'article 97, paragraphe 1, tiennent et conservent des
        registres contenant au moins les informations suivantes:
        a)     les espèces, les catégories, le nombre et, le cas échéant, l'identification des animaux
               terrestres détenus dans leur établissement;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  224
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    les mouvements d'animaux terrestres détenus à destination ou au départ de leur
              établissement, en indiquant, selon le cas:
              i)      le lieu d'origine ou de destination;
              ii)     la date des mouvements;
        c)    les documents devant accompagner les animaux terrestres détenus qui arrivent dans
              l'établissement ou le quittent conformément à l'article 112, point b), à l'article 113,
              paragraphe 1,, point b), à l'article 114, paragraphe 1,point c), à l'article 115, point b),
              à l'article 117, point b), à l'article 143, paragraphes 1 et 2, à l'article 164, paragraphe
              2, et à toute disposition adoptée en vertu des articles 118 et 120 et de l'article 144,
              paragraphe 1, points b) et c);
        d)    la mortalité des animaux terrestres détenus dans leur établissement;
        e)    les mesures de biosécurité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les
              autres informations pertinentes pour:
              i)      l'espèce et les catégories des animaux terrestres détenus dans l'établissement;
              ii)     le type de production;
              iii)    le type et la taille de l'établissement;
        f)    les résultats de toute visite sanitaires requise conformément à l'article 25, paragraphe
              1.
        Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   225
                                                    DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les établissements dont les activités présentent un faible risque de propagation de maladies
        répertoriées ou émergentes peuvent être exemptés par l'État membre concerné de
        l'exigence de tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations
        énumérées au paragraphe 1.
3.      Les opérateurs d'établissements tiennent les registres visés aux paragraphes 1 et 2 dans leur
        établissement concerné et:
        a)     les mettent immédiatement à la disposition de l'autorité compétente à sa demande;
        b)     les gardent pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente mais qui
               ne peut être inférieure à trois ans.
4.      Par dérogation au paragraphe 3, les opérateurs peuvent être exemptés de l'obligation de
        tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations énumérées au
        paragraphe 1 lorsque l'opérateur concerné:
        a)     a accès à la base de données informatique visée à l'article 109 pour les espèces
               pertinentes et la base de données contient déjà les informations à inclure dans les
               registres; et
        b)     introduit les données actualisées directement dans la base de données informatique.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                226
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 103
      Obligations de tenue de registres incombant aux établissements de produits germinaux
1.      Les opérateurs d'établissements de produits germinaux tiennent et conservent des registres
        contenant au moins les informations suivantes:
        a)     la race, l'âge, l'identification et le statut sanitaire des animaux donneurs utilisés pour
               la production de produits germinaux;
        b)     la date et le lieu de collecte, et le traitement et stockage, des produits germinaux
               collectés, produits ou transformés;
        c)     l'identification des produits germinaux avec les coordonnées de leur lieu de
               destination, si elles sont connues;
        d)     les documents devant accompagner les produits germinaux qui arrivent dans
               l'établissement concerné ou le quittent conformément à l'article 162, à l'article 164,
               paragraphe 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 162, paragraphes
               3 et 4;
        e)     s'il y a lieu, les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire;
        f)     les techniques de laboratoire utilisées.
2.      Les établissements dont les activités présentent un faible risque de propagation de maladies
        répertoriées ou émergentes peuvent être exemptés par l'État membre concerné de
        l'obligation de tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations
        énumérées au paragraphe 1.
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs                227
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      Les opérateurs d'établissements de produits germinaux tiennent les registres visés aux
        paragraphes 1 et 2 dans leur établissement et:
        a)     les mettent immédiatement à la disposition de l'autorité compétente à sa demande;
        b)     les gardent pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente qui ne
               peut être inférieure à trois ans.
                                               Article 104
                        Obligation de tenue de registres par les transporteurs
1.      Les transporteurs tiennent et conservent des registres contenant au moins les informations
        suivantes:
        a)     les établissements où ils se sont rendus;
        b)     les catégories, les espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus qu'ils ont
               transportés;
        c)     le nettoyage, la désinfection et la désinfestation du moyen de transport utilisé;
        d)     des précisions concernant les documents qui accompagnent les animaux concernés, y
               compris les numéros des documents.
        Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
2.      Les transporteurs dont les activités présentent un faible risque de propagation de maladies
        répertoriées ou émergentes peuvent être exemptés par l'État membre concerné de
        l'obligation de tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations
        énumérées au paragraphe 1.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs               228
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 3.      Les transporteurs tiennent les registres visés aux paragraphes 1 et 2:
        a)    de telle manière à pouvoir les mettre immédiatement à la disposition de l'autorité
              compétente à sa demande;
        b)    pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente qui ne peut être
              inférieure à trois ans.
                                              Article 105
        Obligation de tenue de registres par les opérateurs effectuant des rassemblements
1.      Les opérateurs effectuant des rassemblements et soumis à l'exigence d' enregistrement
        conformément à l'article 93 tiennent et conservent des registres contenant au moins les
        informations suivantes:
        a)    les espèces, les catégories, le nombre et l'identification des animaux terrestres dont
              ils ont la responsabilité;
        b)    les mouvements d'animaux terrestres détenus dont ils ont la responsabilité, en
              indiquant, selon le cas:
              i)     le lieu d'origine ou de destination;
              ii)    la date de ces mouvements;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                229
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         c)     les documents devant accompagner les animaux terrestres détenus qui font l'objet de
               mouvements sous leur responsabilité conformément à l'article 112, point b), à
               l'article 1133, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article
               115, point b), à l'article 117, point b), à l'article 143, paragraphes 1 et 2, à l'article
               164, paragraphe 2, et à toute disposition adoptée en application des articles 118
               et 120 et de l'article 144, paragraphe 1, points b) et c);
        d)     la mortalité des animaux terrestres détenus dont ils ont la responsabilité; et
        e)     les mesures de biosécurité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les
               autres informations pertinentes pour l'espèce et la catégorie des animaux terrestres
               détenus dont ils ont la responsabilité.
        Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
2.      Les opérateurs dont les activités présentent un faible risque de propagation de maladies
        répertoriées ou émergentes peuvent être exemptés par l'État membre concerné de
        l'obligation de tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations
        énumérées au paragraphe 1.
3.      Les opérateurs:
        a)     mettent les registres visés au paragraphe 1 à la disposition de l'autorité compétente à
               sa demande;
        b)     gardent ces registres pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente
               qui ne peut être inférieure à trois ans.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                    230
                                                 DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Article 106
                      Délégation de pouvoir concernant la tenue de registres
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        afin de définir les dispositions complétant les obligations en matière de tenue de registres
        énoncées aux articles 102, 103, 104 et 105 en ce qui concerne:
        a)    les informations qui doivent être consignées en plus de celles prévues à l'article 102,
              paragraphe 1, à l'article 103, paragraphe 1, à l'article 104, paragraphe 1, et à l'article
              105, paragraphe 1;
        b)    les exigences supplémentaires en matière de tenue de registres pour les produits
              germinaux collectés, produits ou transformés dans un établissement de produits
              germinaux après que cet établissement ait cessé ses activités.
2.      Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission
        fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
        a)    les risques présentés par chaque type d'établissement ou d'activité;
        b)    les espèces ou catégories d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux
              présents dans l'établissement concerné ou transportés depuis ou vers cet
              établissement;
        c)    le type de production dans l'établissement ou le type d'activité;
        d)    les schémas de circulation caractéristiques et les catégories d'animaux concernés;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                    231
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---           e)     le nombre d'animaux terrestres détenus ou le volume de produits germinaux dont
                 l'opérateur concerné a la responsabilité.
                                                Article 107
       Compétences d'exécution concernant les exemptions à l'obligation de tenir des registres
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir les dispositions concernant les types
d'établissements et d'opérateurs qui peuvent être exemptés par des États membres de l'exigence de
tenir des registres prévue aux articles 102, 103, 104 et 105 en ce qui concerne:
a)        les établissements qui détiennent ou les opérateurs qui manipulent ou transportent un
          nombre réduit d'animaux terrestres détenus ou un faible volume ou nombre de produits
          germinaux;
b)        les espèces ou catégories d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux.
Lorsqu'elle adopte ces actes d'exécution, la Commission tient compte des critères établis à l'article
106, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 232
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre 2
       Exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres
                          détenus et des produits germinaux
                                             SECTION 1
                                ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
                                             Article 108
                            Responsabilité incombant aux États membres
                         pour la mise en place d'un système d'identification
                         et d'enregistrement des animaux terrestres détenus
1.      Les États membres disposent d'un système d'identification et d'enregistrement des espèces
        d'animaux terrestres détenus pour lesquelles un tel système est requis par le présent
        règlement et par les dispositions adoptées en vertu de celui-ci. Ce système prévoit, le cas
        échéant, l'enregistrement des mouvements de ces animaux.
2       Lorsqu'ils mettent en place le système visé au paragraphe 1, les États membres tiennent
        compte des éléments suivants:
        a)    l'espèce ou les catégories d'animaux terrestres détenus concernés;
        b)    le risque présenté par cette espèce ou catégorie.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 233
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Le système prévu au paragraphe 1 comprend les éléments suivants:
        a)   les moyens d'identifier individuellement ou par groupe les animaux terrestres
             détenus;
        b)   les documents d'identification, les documents de circulation et les autres documents
             permettant l'identification et la traçabilité des animaux terrestres détenus visés à
             l'article 110;
        c)   les registres à jour conservés dans les établissements conformément à l'article 102,
             paragraphe 1, points a) et b);
        d)   une base de données informatique des animaux terrestres détenus conformément à
             l'article 109, paragraphe 1.
4.      Le système prévu au paragraphe 1 est conçu de manière à:
        a)   garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les
             maladies prévues dans le présent règlement;
        b)   faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements au sein
             des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union;
        c)   garantir l'interopérabilité, l'intégration et la compatibilité de ses différents éléments;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  234
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         d)   garantir qu'il est adapté dans la mesure nécessaire:
             i)     au système informatisé de gestion de l'information pour la notification et les
                    rapports au sein de l'Union prévu à l'article 22;
             ii)    au système TRACES;
        e)   garantir une approche cohérente concernant les différentes espèces animales
             couvertes par le système.
5.      Le cas échéant, les États membres peuvent:
        a)   utiliser tout ou partie du système prévu au paragraphe 1 à des fins autres que celles
             visées au paragraphe 4, points a) et b);
        b)   intégrer les documents d'identification, les documents de circulation et les autres
             documents visés à l'article 110 dans les certificats zoosanitaires ou le document
             d'autodéclaration prévus à l'article 143, paragraphes 1 et 2, à l'article 151, paragraphe
             1, et dans les dispositions adoptées en application de l'article 144, paragraphe 1,
             points b) et c), et de l'article 151, paragraphes 3 et 4;
        c)   désigner une autre autorité ou agréer un autre organisme ou une personne physique
             aux fins de la mise en application pratique du système d'identification et
             d'enregistrement prévu au paragraphe 1 du présent article, y compris la délivrance
             des documents d'identification et l'établissement des modèles conformément à
             l'article 110, paragraphe 1, points a), b) et c).
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  235
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                               Article 109
                   Obligation incombant aux États membres pour l'établissement
      et la tenue à jour d'une base de données informatique des animaux terrestres détenus
1.      Les États membres établissent et tiennent à jour une base de données informatique destinée
        à enregistrer au moins:
        a)    les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l'espèce bovine:
              i)     leur identification individuelle conformément à l'article 112, point a);
              ii)    les établissements où ils sont détenus;
              iii)   leurs mouvements à destination et au départ de ces établissements;
        b)    les informations suivantes relatives aux animaux détenus des espèces ovine et
              caprine:
              i)     leur identification conformément à l'article 113, paragraphe 1, point a), et le
                     nombre d'animaux présents dans l'établissement où ils sont détenus;
              ii)    les établissements où ils sont détenus;
              iii)   leurs mouvements à destination et au départ de ces établissements;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                    236
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c) les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l'espèce porcine;
           i)     leur identification conformément à l'article 115 et le nombre d'animaux
                  présents dans l'établissement où ils sont détenus;
           ii)    les établissements où ils sont détenus;
           iii)   leurs mouvements à destination et au départ de ces établissements;
        d) les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l'espèce équine:
           i)     leur code unique conformément à l'article 114;
           ii)    la méthode d'identification prévue à l'article 114, paragraphe 1, point b), liant
                  l'animal concerné au document d'identification visé au point iii), le cas échéant;
           iii)   les données d'identification pertinentes issues du document d'identification visé
                  à l'article 114, paragraphe 1, point c), définies dans les dispositions adoptées en
                  application des articles 118 et 120;
           iv)    les établissements où ces animaux sont habituellement détenus;
        e) les informations relatives aux animaux terrestres détenus d'espèces autres que celles
           visées aux points a), b), c) et d) du présent paragraphe lorsque les dispositions
           adoptées en application du paragraphe 2 le prévoient.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  237
                                             DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne l'enregistrement d'informations relatives aux espèces animales autres
        que celles visées au paragraphe 1, points a), b), c) et d), du présent article dans la base de
        données informatique prévue audit paragraphe lorsque, en raison des risques importants et
        spécifiques présentés par ces espèces, cela s'avère nécessaire pour:
        a)     garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les
               maladies prévues dans le présent règlement;
        b)     faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements entre
               États membres, et de leur entrée dans l'Union.
                                                 Article 110
     Obligation incombant à l'autorité compétente concernant les documents d'identification,
          les documents de circulation et les autres documents permettant l'identification
                             et la traçabilité des animaux terrestres détenus
1.      Chaque autorité compétente:
        a)     délivre les documents d'identification concernant des animaux terrestres détenus
               lorsque ces documents sont exigés par l'article 114, paragraphe 1, point c), et l'article
               117, point b), et les dispositions adoptées en application des articles 118 et 120;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  238
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)    délivre les documents d'identification concernant des animaux de l'espèce bovine
              comme l'exige l'article 112, point b), sauf si les États membres échangent des
              données électroniques avec d'autres États membres dans le cadre d'un système
              d'échange électronique à compter de la date à laquelle la Commission déclare que ce
              système est pleinement opérationnel;
        c)    établit des modèles pour les documents de circulation et les autres documents
              permettant l'identification et la traçabilité des animaux terrestres détenus lorsque
              l'article 113, paragraphe 1, point b), l'article 115, point b), l'article 117, point b), et
              toute disposition adoptée en application des articles 118 et 120 l'exigent.
2.      Le paragraphe 1, point b) est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des
        dispositions nationales sur la délivrance des passeports pour les animaux qui ne sont pas
        destinés à des mouvements entre États membres.
                                              Article 111
              Accès du public aux informations relatives aux moyens d'identification
Chaque autorité compétente communique à la Commission et rend publiques les informations
concernant:
a)      les points de contact pour les bases de données informatiques mises en place par les États
        membres conformément à l'article 109, paragraphe 1;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    239
                                                DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak--- b)      les autorités ou organismes chargés de délivrer les documents d'identification, les
        documents de circulation et les autres documents conformément à l'article 110, compte
        tenu de l'article 108, paragraphe 5, point c);
c)      les moyens d'identification qui doivent être utilisés pour chaque espèce et catégorie
        d'animaux terrestres détenus conformément à l'article 112, point a), l'article 113,
        paragraphe 1, point a), l'article 114, paragraphe 1, l'article 115, point a), l'article 117, point
        a), et aux dispositions adoptées en application des articles 118 et 120;
d)      le format prévu pour la délivrance des documents d'identification et des autres documents
        visés à l'article 110.
                                               Article 112
                           Obligations incombant aux opérateurs concernant
                        l'identification des animaux détenus de l'espèce bovine
Les opérateurs qui détiennent des animaux de l'espèce bovine:
a)      veillent à ce que ces animaux soient identifiés individuellement par un moyen
        d'identification physique;
b)      veillent à ce que ces animaux, lorsqu'ils font l'objet de mouvements entre États membres,
        reçoivent un document d'identification émanant de l'autorité compétente, de l'autorité
        désignée ou de l'organisme agréé d'origine, sauf si les conditions fixées à l'article.110,
        paragraphe 1, point b), sont réunies;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    240
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- c)      veillent à ce que ce document d'identification:
        i)     soit conservé, dûment complété et mis à jour par l'opérateur concerné; et
        ii)    accompagne ces animaux à l'occasion de leurs mouvements, lorsque le point b) exige
               un tel document;
d)      transmettent les informations relatives aux mouvements de ces animaux depuis et vers de
        l'établissement concerné, ainsi que les informations relatives à l'ensemble des naissances et
        décès dans cet établissement, à la base de données informatique conformément à l'article
        109, paragraphe 1.
                                                Article 113
     Obligations incombant aux opérateurs concernant l'identification des animaux détenus
                                       des espèces ovine et caprine
1.      Les opérateurs qui détiennent des animaux des espèces ovine et caprine:
        a)     veillent à ce que ces animaux soient chacun identifiés par un moyen d'identification
               physique;
        b)     veillent à ce que ces animaux soient accompagnés d'un document de circulation
               dûment complété, fondé sur le modèle établi par l'autorité compétente conformément
               à l'article 110 lorsqu'ils sont déplacés au départ de l'établissement où ils sont détenus
               au sein de l'État membre concerné;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  241
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)    transmettent les informations relatives aux mouvements de ces animaux détenus
              depuis et vers l'établissement, à la base de données informatique prévue à l'article
              109, paragraphe 1.
2.      Les États membres peuvent exempter les opérateurs de l'exigence de veiller à ce que les
        animaux détenus des espèces ovine et caprine soient accompagnés de documents de
        circulation lors de mouvements au sein de leur territoire, à condition que:
        a)    les informations figurant dans le document de circulation concerné soient reprises
              dans la base de données informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1;
        b)    le système d'identification et d'enregistrement des animaux détenus des espèces ovine
              et caprine autorise une traçabilité d'un niveau équivalent à celui des documents de
              circulation.
                                              Article 114
                 Obligations incombant aux opérateurs concernant l'identification
                     et l'enregistrement des animaux détenus de l'espèce équine
1.      Les opérateurs qui détiennent des animaux de l'espèce équine veillent à ce que ces animaux
        soient identifiés individuellement par:
        a)    un code unique, enregistré dans la base de données informatique prévue à l'article
              109, paragraphe 1;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  242
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)     un moyen d'identification physique ou une autre méthode qui lie sans équivoque
               l'animal détenu au document d'identification visé au point c) du présent paragraphe et
               délivré par l'autorité compétente conformément à l'article 110;
        c)     un document d'identification unique à vie dûment complété.
2.      Les opérateurs d'animaux détenus de l'espèce équine veillent à ce que les informations
        relatives à ces animaux soient transmises à la base de données informatique prévue à
        l'article 109, paragraphe 1.
                                              Article 115
                  Obligations incombant aux opérateurs concernant l'identification
                     et l'enregistrement des animaux détenus de l'espèce porcine
Les opérateurs qui détiennent des animaux de l'espèce porcine:
a)      veillent à ce que ces animaux soient chacun identifiés par un moyen d'identification
        physique;
b)      veillent à ce que ces animaux soient accompagnés d'un document de circulation dûment
        complété, fondé sur le modèle établi par l'autorité compétente conformément à l'article
        110, paragraphe 1, point b), lorsqu'ils sont déplacés au départ de l'établissement où ils sont
        détenus au sein d'un État membre concerné;
c)      transmettent les informations relatives à l'établissement où ces animaux sont détenus à la
        base de données informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  243
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 116
          Dérogations concernant les mouvements des animaux détenus de l'espèce porcine
Par dérogation à l'article 115, point b), les États membres peuvent exempter les opérateurs de
l'exigence de veiller à ce que les animaux détenus de l'espèce porcine soient accompagnés de
documents de circulation dûment complétés, fondés sur le modèle établi par l'autorité compétente
lors de mouvements au sein du territoire de l'état membre concerné, à condition que:
a)       les informations figurant dans ce document de circulation soient reprises dans la base de
         données informatique établie par cet État membre conformément à l'article 109, paragraphe
         1;
b)       le système d'identification et d'enregistrement des animaux terrestres détenus de l'espèce
         porcine autorise une traçabilité d'un niveau équivalent à celui de ces documents de
         circulation.
                                                Article 117
   Obligation incombant aux opérateurs concernant l'identification des animaux terrestres détenus
             autres que les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Les opérateurs veillent à ce que, lorsque les dispositions adoptées en application des articles 118 et
120 l'exigent, les animaux terrestres détenus autres que les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et équine remplissent les exigences suivantes:
a)       soient identifiés individuellement ou en groupe;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 244
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- b)      soient accompagnés de documents d'identification, de documents de circulation et d'autres
        documents permettant l'identification et la traçabilité des animaux, dûment complétés et à
        jour, selon ce qui convient en fonction de l'espèce animale concernée.
                                                Article 118
                Délégation de pouvoir concernant l'identification et l'enregistrement
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)     les exigences détaillées applicables aux moyens et méthodes d'identification des
               animaux terrestres détenus prévus à l'article 112, point a), à l'article 113, paragraphe
               1, point a), à l'article 114, paragraphe 1, à l'article 115, point a), et à l'article 117,
               point a), y compris leur application et leur utilisation;
        b)     les règles relatives aux informations qui doivent figurer dans:
               i)    les bases de données informatiques prévues à l'article 109, paragraphe 1, points
                     a) à d);
               ii)   les documents d'identification et de circulation prévus à l'article 112, point b), à
                     l'article 113 paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c) et à
                     l'article 115, point b);
        c)     les règles relatives à l'échange de données électroniques entre les bases de données
               informatiques des États membres visé à l'article 110, paragraphe 1, point b).
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                    245
                                                  DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les exigences détaillées applicables aux moyens et méthodes d'identification autres
              que ceux visés au paragraphe 1, point a), du présent article ainsi que les exemptions
              et dispositions particulières applicables à certaines catégories d'animaux ou les
              circonstances et conditions de ces exemptions;
        b)    les dispositions particulières applicables aux documents d'identification ou de
              circulation prévus à l'article 112, point b), à l'article 113, paragraphe 1, point b), à
              l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article 115, point b), et à l'article 117, point
              b), qiui doivent accompagner les animaux lors des déplacements;
        c)    les exigences détaillées en matière d'identification et d'enregistrement applicables
              aux animaux terrestres détenus autres que les animaux des espèces bovine, ovine,
              caprine, porcine et équine le cas échéant, compte tenu des risques présentés par
              l'espèce concernée, de manière à:
              i)     garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les
                     maladies prévues dans le présent règlement;
              ii)    faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements au
                     sein des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    246
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         d)    les règles relatives aux informations qui doivent figurer dans:
              i)     les bases de données informatiques prévues à l'article 109, paragraphe 1, point
                     e);
              ii)    les documents d'identification et de circulation prévus à l'article 117, point b);
        e)    les règles d'identification et d'enregistrement des animaux terrestres détenus visées
              aux articles 112 à 117 après leur entrée dans l'Union.
3.      Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués visés au présent article, la
        Commission tient compte des dispositions relatives aux aspects prévus à l'article 119,
        paragraphe 2.
                                               Article 119
          Délégation de pouvoir concernant les dérogations aux exigences de traçabilité
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dérogations octroyées aux opérateurs par rapport aux exigences
        d'identification et d'enregistrement prévues aux articles 112, 113, 114 et 115:
        a)    dans les cas où un ou plusieurs des éléments visés à l'article 108, paragraphe 3, ne
              sont plus nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues à l'article 108, paragraphe
              4, points a) et b); et
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   247
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)    lorsque d'autres mesures de traçabilité mises en place dans les États membres
              garantissent que le niveau de traçabilité des animaux concernés n'est pas compromis,
        ainsi que les mesures transitoires nécessaires à l'application pratique de ces dérogations.
2.      Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués prévus au paragraphe 1, la
        Commission fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
        a)    les espèces et catégories d'animaux terrestres détenus concernés;
        b)    les risques qui se posent pour ces animaux terrestres détenus;
        c)    le nombre d'animaux présents dans les établissements concernés;
        d)    le type de production pratiqué dans les établissements où ces animaux terrestres sont
              détenus;
        e)    les schémas de circulation des espèces et catégories d'animaux terrestres détenus
              concernés;
        f)    les considérations relatives à la protection et à la préservation des espèces d'animaux
              terrestres détenus concernés;
        g)    l'application efficace des autres éléments de traçabilité du système d'identification et
              d'enregistrement des animaux terrestres détenus visés à l'article 108, paragraphe 3.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                248
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                              Article 120
        Compétences d'exécution concernant la traçabilité des animaux terrestres détenus
1.      La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant:
        a)   l'accès uniforme aux données figurant dans les bases de données informatiques et les
             spécifications techniques et modalités de fonctionnement des bases de données
             informatiques visées à l'article 109, paragraphe 1, points a) à d);
        b)   les conditions et modalités techniques de l'échange de données électroniques entre les
             bases de données informatiques des États membres et la déclaration constatant que
             les systèmes d'échange de données visés à l'article 110, paragraphe 1, point b), sont
             pleinement opérationnels.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des dispositions concernant:
        a)   l'application uniforme du système d'identification et d'enregistrement visé à l'article
             108, paragraphe 1, pour les différentes espèces ou catégories d'animaux terrestres
             détenus, en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
        b)   l'application uniforme de l'article 108, paragraphe 5, point c), concernant les
             organismes ou personnes physiques agréés visés à l'article 108, paragraphe 5, et les
             conditions de leur désignation;
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  249
                                              DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c) les spécifications et procédures techniques, les formats, la conception et les modalités
           de fonctionnement pour les moyens et méthodes d'identification, y compris;
           i)     les délais pour l'application des moyens et méthodes d'identification;
           ii)    le retrait, la modification ou le remplacement des moyens et méthodes
                  d'identification et les délais pour ces opérations; et
           iii)   la configuration du code d'identification;
        d) les spécifications techniques, les formats et les modalités de fonctionnement pour les
           documents d'identification et de circulation prévus à l'article 112, point b), à l'article
           113, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article 115,
           point b), et à l'article 117, point b);
        e) l'accès uniforme aux données figurant dans les bases de données informatiques et les
           spécifications techniques et modalités de fonctionnement des bases de données
           informatiques visées à l'article 109, paragraphe 1, point d);
        f) les délais, obligations et procédures en matière de transmission des informations par
           des opérateurs ou d'autres personnes physiques ou morales et en matière
           d'enregistrement des animaux terrestres détenus dans la base de données
           informatique;
        g) les lignes directrices et procédures pour l'identification électronique des animaux s'il
           y a lieu;
        h) l'application pratique des dérogations aux exigences d'identification et
           d'enregistrement prévues dans les dispositions adoptées en application de l'article
           119, paragraphe 1.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                   250
                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
                                             SECTION 2
                                      PRODUITS GERMINAUX
                                             Article 121
        Exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux des animaux détenus
                        des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
1.      Les opérateurs qui produisent, transforment ou stockent des produits germinaux marquent
        les produits germinaux issus d'animaux détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine
        et équine de manière à pouvoir identifier clairement:
        a)    les animaux donneurs;
        b)    la date de collecte; et
        c)    les établissements de produits germinaux où ils ont été collectés, produits,
              transformés et stockés.
2.      Le marquage prévu au paragraphe 1 est conçu de manière à garantir:
        a)    l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies
              prévues dans le présent règlement;
        b)    la traçabilité des produits germinaux, de leurs mouvements au sein des États
              membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs               251
                                               DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                               Article 122
     Délégation de pouvoirs concernant les exigences de traçabilité des produits germinaux
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux issus d'animaux
        terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine en vue de
        compléter les dispositions énoncées à l'article 121. 2. La Commission est habilitée à
        adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les
        exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux des animaux terrestres détenus
        des espèces autres que bovine, ovine, caprine, porcine et équine lorsque cela s'avère
        nécessaire pour:
        a)     l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies
               prévues dans le présent règlement;
        b)     la traçabilité des produits germinaux concernés, de leurs mouvements au sein des
               États membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union.
3.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission tient compte
        des aspects suivants:
        a)     l'espèce des animaux terrestres détenus dont sont issus les produits germinaux;
        b)     le statut sanitaire des animaux donneurs;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                252
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         c)     le risque associé à ces produits germinaux;
        d)     le type de produits germinaux;
        e)     le type de collecte, de production, de transformation ou de stockage de produits
               germinaux;
        f)     les schémas de circulation des espèces concernées et catégories d'animaux terrestres
               détenus et de leurs produits germinaux;
        g)     les considérations relatives à la protection et à la préservation des espèces d'animaux
               terrestres détenus;
        h)     les autres éléments pouvant contribuer à la traçabilité des produits germinaux.
                                               Article 123
     Compétences d'exécution concernant les exigences de traçabilité des produits germinaux
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant:
a)      les exigences et les spécifications techniques applicables au marquage prévu à l'article 121,
        paragraphe 1;
b)      les exigences opérationnelles relatives à la traçabilité prévues dans les actes délégués
        adoptés en application de l'article 122, paragraphe 1.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                253
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 3
      Mouvements d'animaux terrestres détenus au sein de l'Union
                                              SECTION 1
                EXIGENCES GENERALES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS
                                               Article 124
          Exigences générales applicables aux mouvements d'animaux terrestres détenus
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour veiller à ce que les
        mouvements d'animaux terrestres détenus ne compromettent pas le statut sanitaire du lieu
        de destination au regard:
        a)    des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
        b)    de maladies émergentes.
2.      Les opérateurs ne font sortir de leurs établissements ou n'y reçoivent des animaux terrestres
        détenus que si les animaux concernés remplissent les conditions suivantes:
        a)    ils proviennent d'établissements:
              i)     enregistrés par l'autorité compétente conformément à l'article 93; ou
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                254
                                                 DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---              ii)    agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 97, paragraphe 1, et à
                    l'article 98, lorsque l'article 94, paragraphe 1, ou l'article 95 l'exige; ou
             iii)   bénéficiant d'une dérogation à l'obligation d'enregistrement énoncée à l'article
                    84;
        b)   ils répondent aux exigences en matière d'identification et d'enregistrement énoncées
             aux articles 112, 113, 114, 115 et 117 et dans les dispositions adoptées en application
             des articles 118 et 120.
                                                Article 125
                   Mesures de prévention des maladies applicables au transport
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées et nécessaires afin que:
        a)   le statut sanitaire des animaux terrestres détenus ne soit pas compromis au cours du
             transport;
        b)   les opérations de transport d'animaux terrestres détenus n'entraînent pas la
             propagation potentielle de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1,
             point d), aux êtres humains et aux animaux;
        c)   le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et dératisation des équipements et
             moyens de transport soient réalisés et les autres mesures adéquates de biosécurité
             soient prises en fonction des risques associés aux opérations de transport concernées.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               255
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)     les conditions et exigences relatives au nettoyage, à la désinfection, à la
               désinsectisation et la dératisation des équipements et moyens de transport et
               l'utilisation de produits biocides à cet effet;
        b)     les autres mesures de biosécurité appropriées visées au paragraphe 1, point c), du
               présent article.
                                               SECTION 2
                           MOUVEMENTS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
                                                Article 126
          Exigences générales applicables aux mouvements d'animaux terrestres détenus
                                         entre les États membres
1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un autre État membre que
        si les animaux concernés répondent aux conditions suivantes:
        a)     ils ne présentent pas de symptômes de maladie;
        b)     ils proviennent d'un établissement enregistré ou agréé qui:
               i)      est exempt de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                256
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---            ii)    ne fait pas l'objet de restrictions de mouvement applicables à l'espèce à
                  déplacer conformément aux dispositions énoncées à l'article 55, paragraphe 1, à
                  l'article 61, paragraphe 1, point a), à l'article 62, à l'article 65, paragraphe 1,
                  point c), à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 79 et dans les dispositions
                  adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de
                  l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4 et de l'article 83,
                  paragraphe 2, ou conformément aux mesures d'urgence prévues aux articles
                  257 et 258 et dans les dispositions adoptées en application de l'article 259, sauf
                  si des dérogations aux restrictions de mouvement ont été accordées
                  conformément auxdites dispositions;
           iii)   n'est pas situé dans une zone réglementée conformément aux dispositions
                  énoncées à l'article 55, paragraphe 1, point f) ii), aux articles 64 et 65, à l'article
                  74, paragraphe 1, à l'article 79, et dans les dispositions adoptées en application
                  de l'article 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de
                  l'article 83, paragraphe 2, ou conformément aux mesures d'urgence prévues aux
                  articles 257 et 258 et dans les dispositions adoptées en application de l'article
                  259, sauf si des dérogations ont été accordées conformément auxdites
                  dispositions;
        c) ils n'ont pas été en contact avec des animaux terrestres détenus soumis à des
           restrictions de mouvement visées au point a) ii) et iii), ou des animaux terrestres
           détenus appartenant à une espèce répertoriée de statut sanitaire inférieur, pendant une
           période appropriée avant la date du mouvement prévu vers un autre État membre,
           réduisant ainsi la possibilité de propagation de maladies, compte tenu des aspects
           suivants:
           i)     la période d'incubation et les voies de transmission des maladies répertoriées et
                  des maladies émergentes concernées;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   257
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                ii)    le type d'établissement concerné;
               iii)   les catégories et espèces d'animaux terrestres détenus déplacés;
               iv)    les autres facteurs épidémiologiques;
        d)     ils répondent aux exigences applicables des sections 3 à 8 (articles 124 à 154).
2.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les animaux
        terrestres détenus déplacés vers un autre État membre soient acheminés directement au lieu
        de destination dans cet autre État membre, sauf si un arrêt dans un lieu de repos est
        nécessaire pour des raisons relatives au bien-être des animaux.
                                                 Article 127
                            Obligations des opérateurs au lieu de destination
1.      Les opérateurs d'établissements et d'abattoirs qui reçoivent des animaux terrestres détenus
        en provenance d'un autre État membre:
        a)     vérifient que:
               i)     les moyens ou méthodes d'identification prévus à l'article 112, point a), à
                      l'article 113, paragraphe 1, point a), à l'article 114, paragraphe 1, points a) et b),
                      à l'article 115, point a), à l'article 117, point a), et dans les dispositions
                      adoptées en application des articles 118 et 120 sont en place;
11779/15                                                                       EZ/gt/vvs                258
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---               ii)    les documents d'identification prévus à l'article 112, point b), à l'article 113,
                     paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article 117,
                     point b), et dans les dispositions adoptées en application des articles 118 et 120
                     sont en place et dûment complétés;
        b)    vérifient que les certificats zoosanitaires prévus à l'article 143 et dans les dispositions
              adoptées en application de l'article 144, paragraphe 1, points b) et c), ou les
              documents d'autodéclaration prévus à l'article 151 et dans les dispositions adoptées
              en application de l'article 151, paragraphes 3 et 4, sont en place;
        c)    informent l'autorité compétente du lieu de destination, après contrôle des animaux
              terrestres détenus qu'ils ont reçus, de toute irrégularité concernant:
              i)     les animaux terrestres détenus reçus;
              ii)    les moyens ou méthodes d'identification visés au point a) i);
              iii)   les documents visés au point a) ii) et au point b).
2.      Si une irrégularité est constatée en application du paragraphe 1, point c), l'opérateur isole
        les animaux concernés jusqu'à ce que l'autorité compétente du lieu de destination ait statué
        sur leur sort.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   259
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                   Article 128
                  Interdiction applicable aux mouvements d'animaux terrestres détenus
             aux fins d'éradication d'une maladie en dehors du territoire d'un État membre
Dans le cas d'animaux terrestres détenus destinés à l'abattage aux fins d'éradication d'une maladie
dans le cadre d'un programme d'éradication prévu à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, les opérateurs ne
déplacent ces animaux vers un autre État membre que si l'État membre de destination et, le cas
échéant, l'État membre de passage autorisent préalablement le mouvement.
                                                  Article 129
                             Exigences générales incombant aux opérateurs
       concernant les mouvements d'animaux terrestres détenus traversant des États membres
                mais destinés à être exportés de l'Union vers des pays tiers ou territoires
Les opérateurs veillent à ce que les animaux terrestres détenus destinés à l'exportation vers un pays
tiers ou territoire qui traversent le territoire d'un autre État membre respectent les exigences
énoncées aux articles 124, 125, 126 et 128.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               260
                                                    DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 3
        EXIGENCES PARTICULIERES RELATIVES AUX MOUVEMENTS D'ONGULES
                      ET DE VOLAILLES VERS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                                Article 130
              Mouvements d'ongulés et de volailles détenus vers d'autres États membres
Les opérateurs ne déplacent des ongulés et des volailles détenus à partir d'un établissement situé
dans un État membre vers un autre État membre que si ces animaux répondent aux conditions
suivantes s'agissant des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d):
a)       ils ne présentent pas de symptômes ou de signes cliniques de maladies répertoriées visées à
         l'article 9, paragraphe 1, point d), au moment de leur mouvement;
b)       ils ont été soumis à une période de séjour adaptée à ces maladies répertoriées, compte tenu
         de l'espèce et de la catégorie des ongulés et des volailles détenus à déplacer;
c)       pendant une période adaptée à ces maladies répertoriées ainsi qu'à l'espèce et à la catégorie
         d'ongulés ou de volailles à déplacer, aucun ongulé ou volaille détenu n'a été introduit dans
         l'établissement d'origine lorsqu'une exigence à cet effet fait partie des dispositions adoptées
         conformément à l'article 131 ou 135;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  261
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- d)      ils sont présumés ne pas présenter de risque important de propagation de ces maladies
        répertoriées au lieu de destination, sur base:
        i)     du statut sanitaire au regard des maladies pertinentes pour les espèces ou catégories
               d'ongulés et de volailles détenus déplacés, compte tenu du statut sanitaire au lieu de
               destination;
        ii)    des résultats des examens en laboratoire ou autres nécessaires pour donner des
               assurances concernant le statut sanitaire requis pour le déplacement concerné;
        iii)   de l'application de mesures de vaccination ou d'autres mesures de prévention des
               maladies ou d'atténuation des risques visant à limiter la propagation de la maladie en
               question vers les lieux de destination ou de passage.
                                               Article 131
       Délégation de pouvoir concernant les mouvements d'ongulés et de volailles détenus
                                      vers d'autres États membres
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)     les périodes de séjour visées à l'article 130, point b);
        b)     la période nécessaire pendant laquelle l'introduction d'ongulés ou de volailles détenus
               dans l'établissement est limitée avant le mouvement conformément à l'article 130,
               point c);
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  262
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         c)   les exigences supplémentaires destinées à faire en sorte que les ongulés et les
             volailles détenus ne présentent pas de risque important de propagation des maladies
             répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), conformément à l'article 130,
             point d);
        d)   les autres mesures nécessaires d'atténuation des risques qui complètent les exigences
             énoncées à l'article 130.
2.      Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission
        fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
        a)   les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), en rapport avec
             l'espèce répertoriée ou la catégorie d'ongulés ou de volailles détenus à déplacer;
        b)   le statut sanitaire des établissements, des compartiments, des zones et des États
             membres d'origine et de destination au regard des maladies répertoriées visées à
             l'article 9, paragraphe 1, point d);
        c)   le type d'établissement concerné et le type de production aux lieux d'origine et de
             destination;
        d)   le type de mouvement concerné;
        e)   les espèces et catégories d'ongulés ou de volailles détenus à déplacer;
        f)   l'âge des ongulés ou des volailles détenus à déplacer;
        g)   les autres facteurs épidémiologiques.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 263
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                              Article 132
    Ongulés et volailles détenus transférés vers un autre État membre et destinés à l'abattage
1.      Les opérateurs d'abattoirs qui reçoivent des ongulés et des volailles détenus en provenance
        d'un autre État membre les abattent dès que possible après leur arrivée et au plus tard dans
        le délai fixé dans des actes délégués adoptés en application du paragraphe 2.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne le moment de l'abattage prévu au paragraphe 1 du présent article.
                                             SECTION 4
               RASSEMBLEMENTS D'ONGULES ET DE VOLAILLES DETENUS
                                             Article 133
                             Dérogation concernant les rassemblements
1.      Par dérogation à l'article 126, paragraphe 2, les opérateurs peuvent soumettre les ongulés et
        les volailles détenus à un maximum de trois rassemblements au cours d'un mouvement d'un
        État membre d'origine vers un autre État membre.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 264
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les rassemblements visés au paragraphe 1 du présent article peuvent s'effectuer
        uniquement dans un établissement agréé à cet effet conformément à l'article 97, paragraphe
        1, et à l'article 99, paragraphes 3 et 4.
        Toutefois, l'État membre d'origine peut autoriser qu'un rassemblement sur son territoire
        s'effectue sur un moyen de transport, qui prend livraison des ongulés ou des volailles
        détenus directement dans les établissements d'origine, à condition, que ces animaux ne
        soient pas déchargés à nouveau pendant le rassemblement et avant l'arrivée:
               a)      à l'établissement ou au lieu de destination final; ou
               b)      au rassemblement ultérieur dans un établissement agréé à cet effet
                       conformément à l'article 97, paragraphe 1, et à l'article 99, paragraphes 4 et 5.
                                                Article 134
               Exigences de prévention des maladies applicables aux rassemblements
Les opérateurs qui effectuent des rassemblements veillent à ce que:
a)      les ongulés et les volailles détenus rassemblés aient le même statut sanitaire ou, dans le cas
        contraire, que le statut sanitaire inférieur s'applique à l'ensemble des animaux rassemblés;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                 265
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- b)      les ongulés et les volailles détenus soient rassemblés et acheminés sur leur lieu de
        destination final dans un autre État membre le plus rapidement possible après avoir quitté
        leur établissement d'origine et au plus tard dans le délai fixé dans les actes délégués
        adoptés en application du paragraphe 135, point c);
c)      les mesures de biosécurité requises soient prises pour que les ongulés et les volailles
        détenus rassemblés:
        i)    n'entrent pas en contact avec des ongulés ou des volailles détenus ayant un statut
              sanitaire inférieur;
        ii)   ne présentent pas un risque important de propagation des maladies répertoriées visées
              à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux ongulés ou aux volailles détenus présents au
              lieu de rassemblement;
d)      les ongulés et les volailles détenus soient identifiés, lorsque le présent règlement l'exige, et
        soient accompagnés des documents suivants:
        i)    les documents d'identification et de circulation prévus à l'article 112, point b), à
              l'article 113, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article
              115, point b), à l'article 117, point b), et dans les dispositions adoptées en application
              des articles 118 et 120, sauf si des dérogations sont prévues conformément à l'article
              113, paragraphe 2, et à l'article 119;
        ii)   les certificats zoosanitaires prévus à l'article 143 et à l'article 144, paragraphe 1, point
              c), sauf si des dérogations sont prévues dans les dispositions adoptées en application
              de l'article 144, paragraphe 1, point a);
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  266
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         iii)   le document d'autodéclaration prévu à l'article 151.
                                                Article 135
                        Délégation de pouvoir concernant les rassemblements
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne:
a)      les dispositions particulières applicables aux rassemblements dans les cas où d'autres
        mesures d'atténuation des risques ont été mises en place en plus de celles prévues à l'article
        134, points b) et c);
b)      les critères selon lesquels l'État membre d'origine peut autoriser les rassemblements dans
        un moyen de transport conformément à l'article 133, paragraphe 2;
c)      le délai visé à l'article 134, point b), qui sépare le départ des ongulés ou des volailles
        détenus de leur établissement d'origine et leur départ du lieu de rassemblement vers leur
        destination finale dans un autre État membre;
d)      les dispositions détaillées concernant les mesures de biosécurité prévues à l'article 134,
        point c).
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                267
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 5
    MOUVEMENTS D'ANIMAUX TERRESTRES DETENUS AUTRES QUE DES ONGULES
                   ET DES VOLAILLES VERS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                               Article 136
         Mouvements d'animaux terrestres détenus autres que des ongulés et des volailles
                             vers d'autres États membres et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus autres que des ongulés ou des
        volailles à partir d'un établissement situé dans un État membre vers un autre État membre
        que si ces animaux concernés ne présentent pas de risque important de propagation de
        maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), au lieu de destination.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions détaillées destinées à garantir que les animaux terrestres
        détenus autres des ongulés ou des volailles ne présentent pas de risque important de
        propagation de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), prévues au
        paragraphe 1 du présent article.
3.      Lorsqu'elle établit les dispositions détaillées à définir dans les actes délégués visés au
        paragraphe 2, la Commission fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
        a)    les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), en rapport avec
              l'espèce répertoriée ou la catégorie d'animaux terrestres détenus à déplacer;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  268
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    le statut sanitaire des établissements, des compartiments, des zones et des États
              membres d'origine et du lieu de destination au regard des maladies répertoriées
              visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
        c)    les types d'établissement et les types de production aux lieux d'origine et de
              destination;
        d)    les types de mouvements au regard de l'utilisation finale des animaux au lieu de
              destination;
        e)    les espèces et catégories d'animaux terrestres détenus à déplacer;
        f)    l'âge des animaux terrestres détenus à déplacer;
        g)    les autres facteurs épidémiologiques.
                                              SECTION 6
   MESURES COMPLEMENTAIRES D'ATTENUATION DES RISQUES ET DEROGATIONS
    EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS D'ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
                                               Article 137
        Animaux terrestres détenus destinés à des établissements fermés et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un établissement fermé
        que si ces animaux répondent aux conditions suivantes:
        a)    ils proviennent d'un autre établissement fermé;
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                 269
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         b)    ils ne présentent pas un risque important de propagation de maladies répertoriées
              visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux espèces répertoriées ou catégories
              d'animaux présents dans l'établissement fermé de destination, sauf lorsque le
              mouvement est autorisé à des fins scientifiques.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)    les dispositions détaillées applicables aux mouvements d'animaux terrestres détenus
              vers des établissements fermés, en plus de celles prévues au paragraphe 1 du présent
              article;
        b)    les dispositions particulières applicables aux mouvements d'animaux terrestres
              détenus vers des établissements fermés lorsque les mesures d'atténuation des risques
              mises en place garantissent que ces mouvements ne présentent pas de risque
              important pour la santé des animaux terrestres détenus dans l'établissement fermé et
              les établissements avoisinants.
                                               Article 138
       Mouvements d'animaux terrestres détenus à des fins scientifiques et actes délégués
1.      Sous réserve de l'accord de l'autorité compétente du lieu d'origine, l'autorité compétente du
        lieu de destination peut autoriser des mouvements d'animaux terrestres détenus, à des fins
        scientifiques, vers le territoire de son État membre de destination, lorsque ces mouvements
        ne sont pas conformes aux exigences des sections 1 à 5 (articles 124 à 136), à l'exception
        des articles 124 et 125, de l'article 126, paragraphe 1, point b) ii), et de l'article 127.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   270
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      L'autorité compétente du lieu de destination n'accorde les dérogations prévues au
        paragraphe 1 que dans les conditions suivantes:
        a)    les autorités compétentes des lieux de destination et d'origine:
              i)    ont convenu des conditions applicables à ces mouvements;
              ii)   veillent à ce que les mesures nécessaires d'atténuation des risques soient mises
                    en place, de sorte que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire
                    des lieux situés sur le trajet et du lieu de destination au regard des maladies
                    répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); et
              iii)  ont notifié, le cas échéant, aux autorités compétentes des États membres de
                    passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont applicables; et
        b)    ces mouvements s'effectuent sous la surveillance des autorités compétentes des lieux
              d'origine et de destination et, le cas échéant, des autorités compétentes de l'État
              membre de passage.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités
        compétentes, complétant celles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                271
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 139
    Dérogations concernant les activités de loisirs, les manifestations sportives et culturelles,
                           le travail à proximité des frontières et le pâturage
1.      L'autorité compétente du lieu de destination peut accorder des dérogations aux dispositions
        des sections 2 à 5 (articles 126 à 136), à l'exception de l'article 126, paragraphe 1, points a),
        b) et c), et des articles 127 et 128, pour des mouvements d'animaux terrestres détenus entre
        États membres, au sein de l'Union, lorsque ces mouvements ont pour objet:
        a)     des activités de loisirs à proximité de frontières;
        b)     des expositions et des activités sportives, culturelles et assimilées organisées
               à proximité de frontières;
        c)     le pâturage d'animaux terrestres détenus dans des zones de pâturage communes
               à plusieurs États membres;
        d)     le travail effectué par des animaux terrestres détenus à proximité de frontières d'États
               membres.
2.      Les dérogations accordées par l'autorité compétente du lieu de destination pour les
        mouvements d'animaux terrestres détenus aux fins visées au paragraphe 1 font l'objet d'un
        accord entre les États membres d'origine et de destination et les mesures appropriées
        d'atténuation des risques sont prises afin que les mouvements ne présentent pas de risque
        important.
3.      Les États membres visés au paragraphe 2 informent la Commission de l'octroi des
        dérogations visées au paragraphe 1.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                272
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi des dérogations par l'autorité
        compétente du lieu de destination, complétant celles prévues au paragraphe 1 du présent
        article.
                                                Article 140
    Délégation de pouvoir concernant les cirques, les expositions, les manifestations sportives,
    les activités de loisirs, les zoos, les animaleries, les refuges pour animaux et les grossistes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
concerne:
a)      les exigences particulières venant compléter les dispositions des sections 2 à 5 (articles 126
        à 136) applicables aux mouvements d'animaux terrestres détenus:
        i)     pour les cirques, les zoos, les animaleries, les refuges pour animaux et les grossistes;
        ii)    pour des expositions et des activités sportives, culturelles et assimilées;
b)      les dérogations aux dispositions des sections 2 à 5 (articles 126 à 136), à l'exception de
        l'article 126, paragraphe 1, points a), b) et c), et des articles 127 et 128, pour les
        mouvements d'animaux terrestres détenus visés au point a) du présent article.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                273
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 141
            Compétences d'exécution concernant les dispositions temporaires à adopter
      pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux terrestres détenus
1.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions temporaires,
        complémentaires à celles prévues au présent chapitre pour les mouvements d'espèces ou
        catégories spécifiques d'animaux terrestres détenus, ou de remplacement de celles-ci,
        lorsque:
        a)     les exigences applicables aux mouvements prévues à l'article 130, à l'article 132,
               paragraphe 1, aux articles 133 et 134, à l'article 136, paragraphe 1, à l'article 137,
               paragraphe 1, à l'article 138, paragraphes 1 et 2, à l'article 139 et dans les dispositions
               adoptées en application de l'article 131, paragraphe 1, de l'article 132, paragraphe 2,
               de l'article 135, de l'article 136, paragraphe 2, de l'article 137, paragraphe 2, de
               l'article 138, paragraphe 3, de l'article 139, paragraphe 4, et de l'article 140
               n'atténuent pas efficacement les risques présentés par le mouvement de ces animaux;
               ou
        b)     malgré les exigences applicables aux mouvements énoncées conformément aux
               sections 1 à 6 (articles 124 à 142), la maladie répertoriée visée à l'article 9,
               paragraphe 1, point d), semble se propager.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
2.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à des maladies représentant
        un risque aux incidences particulièrement significatives et compte tenu des aspects visés à
        l'article 142, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en
        conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  274
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 142
              Aspects à prendre en considération lors de l'adoption des actes délégués
                        et des actes d'exécution prévus dans la présente section
Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués et des actes d'exécution prévus à l'article 137,
paragraphe 2, à l'article 138, paragraphe 3, à l'article 139, paragraphe 4, et aux articles 140 et 141, la
Commission fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
a)      les risques associés aux mouvements visés dans ces dispositions;
b)      le statut sanitaire des lieux d'origine, de passage et de destination au regard des maladies
        répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
c)      les espèces animales répertoriées pour les maladies répertoriées visées à l'article 9,
        paragraphe 1, point d);
d)      les mesures de biosécurité mises en place au lieu d'origine, sur le trajet et au lieu de
        destination;
e)      les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux terrestres sont détenus
        dans les établissements;
f)      les schémas de circulation spécifiques du type d'établissement ainsi que des espèces et
        catégories d'animaux terrestres détenus concernés;
g)      les autres facteurs épidémiologiques.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   275
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 7
                                 CERTIFICATION ZOOSANITAIRE
                                               Article 143
                      Obligation des opérateurs de veiller à ce que les animaux
                            soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire
1.      Les opérateurs ne déplacent les espèces et catégories d'animaux terrestres détenus
        suivantes vers un autre État membre que si les animaux concernés sont accompagnés d'un
        certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine
        conformément à l'article 149, paragraphe 1:
        a)     les ongulés;
        b)     les volailles;
        c)     les animaux terrestres détenus autres que des ongulés et des volailles, destinés à un
               établissement fermé;
        d)     les animaux terrestres détenus autres que ceux visés aux points a), b) et c) du présent
               paragraphe, lorsque les actes délégués adoptés en application de l'article 144,
               paragraphe 1, point c) l'exigent.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 276
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Lorsque les animaux terrestres détenus sont autorisés à quitter une zone réglementée
        prévue à l'article 55, paragraphe 1, point f) ii), à l'article 56 et à l'article 64, paragraphe 1, et
        sont soumis à des mesures de lutte contre les maladies prévues à l'article 55, paragraphe 1,
        à l'article 65, paragraphe 1, à l'article 74, paragraphe 1, ou à l'article 79, paragraphes 1 et 2
        ou dans les dispositions adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2, de l'article 67,
        de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, de l'article 80, de l'article 83,
        paragraphe 3 ou de l'article 259 et que les animaux concernés appartiennent à des espèces
        soumises à ces mesures de lutte contre les maladies, les opérateurs ne déplacent ces
        animaux terrestres détenus au sein d'un État membre ou d'un État membre vers un autre
        que si les animaux à déplacer sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par
        l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément à l'article 149, paragraphe
        1.
        L'autorité compétente peut décider qu'un tel certificat ne doit pas être délivré pour les
        mouvements d'animaux détenus au sein de l'État membre concerné lorsqu'elle considère
        qu'un autre système est en place et garantit la traçabilité de l'envoi desdits animaux et la
        conformité de ces animaux aux conditions de police sanitaire applicables à un tel
        mouvement.
3.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire
        visé au paragraphe 1 du présent article accompagne les animaux terrestres détenus de leur
        lieu d'origine à leur lieu de destination final, sauf si des mesures spécifiques sont prévues
        dans les dispositions adoptées en application de l'article 147.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                  277
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 144
                     Délégation de pouvoir concernant l'obligation des opérateurs
         de faire en sorte que les animaux soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)     les dérogations aux obligations en matière de certification zoosanitaire prévues à
               l'article 143, paragraphe 1, pour les mouvements d'animaux terrestres détenus qui ne
               présentent pas de risque important de propagation de maladies en raison:
               i)     des espèces ou catégories auxquelles appartiennent les animaux terrestres
                      détenus déplacés et des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1,
                      point d), pour lesquelles ils constituent une espèce répertoriée;
               ii)    des méthodes de détention et du type de production des espèces et catégories
                      concernées d'animaux terrestres détenus;
               iii)   de l'utilisation prévue des animaux terrestres détenus; ou
               iv)    du lieu de destination des animaux terrestres détenus, y compris dans les cas où
                      le lieu de destination se trouve dans le même État membre que le lieu d'origine,
                      mais que les animaux passent par un autre État membre pour rejoindre leur lieu
                      de destination;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 278
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)   les dispositions spéciales applicables à la certification zoosanitaire prévue à l'article
             143, paragraphe 1, lorsque des mesures particulières d'atténuation des risques
             concernant la surveillance ou la biosécurité sont prises compte tenu des aspects visés
             au paragraphe 2 du présent article et garantissent:
             i)     la traçabilité des animaux terrestres détenus déplacés;
             ii)    que les animaux terrestres détenus déplacés répondent aux conditions de police
                    sanitaire applicables aux mouvements prévues dans les sections 1 à 6 (articles
                    124 à 142);
        c)   les exigences en matière de certification zoosanitaire pour les mouvements d'espèces
             et de catégories d'animaux terrestres détenus autres que celles visées à l'article 143,
             paragraphe 1, points a), b) et c), dans les cas où la certification zoosanitaire est
             impérative pour que lesdits mouvements sont conformes aux conditions de police
             sanitaire applicables aux mouvements prévues dans les sections 1 à 6 (articles 124 à
             142).
2.      Lorsqu'elle établit les dispositions spéciales prévues au paragraphe 1, point b), la
        Commission tient compte des aspects suivants:
        a)   l'évaluation que fait l'autorité compétente des mesures de biosécurité mises en place
             par les opérateurs conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), et aux
             dispositions adoptées en application de l'article 10, paragraphe 6;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  279
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)    la capacité de l'autorité compétente, si nécessaire et approprié, de prendre les
              mesures et d'entreprendre les activités requises par le présent règlement
              conformément à l'article 13, paragraphe 1;
        c)    le niveau des connaissances en matière de santé animale conformément à l'article 11
              et l'encouragement prévu à cet égard conformément à l'article 13, paragraphe 2;
        d)    la réalisation des visites sanitaires prévues à l'article 25 ou la mise en place d'autres
              dispositifs de surveillance ou contrôles officiels;
        e)    la réalisation par l'autorité compétente de ses obligations dans le cadre du système de
              notification et des rapports au sein de l'Union prévu aux articles 19 à 22, et dans les
              dispositions adoptées en application de l'article 20, paragraphe 3, et de l'article 23,
              appliquées par l'autorité compétente;
        f)    l'application de la surveillance prévue par l'article 26 et des programmes de
              surveillance prévus à l'article 28 et dans les dispositions adoptées en application des
              articles 29 et 30.
3.      Lorsqu'elle établit les exigences en matière de certification zoosanitaire prévues au
        paragraphe 1, point c), la Commission prend en compte les aspects visés au paragraphe 1,
        point a) i) à iv).
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  280
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 145
                                 Contenu des certificats zoosanitaires
1.      Le certificat zoosanitaire visé à l'article 143 contient les informations suivantes:
        a)    l'établissement ou le lieu d'origine, l'établissement ou le lieu de destination et, le cas
              échéant, les établissements de rassemblement ou de repos des animaux terrestres
              détenus concernés;
        b)    le moyen de transport et le transporteur;
        c)    une description des animaux terrestres détenus;
        d)    le nombre d'animaux terrestres détenus;
        e)    l'identification et l'enregistrement des animaux terrestres détenus, lorsque les articles
              112, 113, 114, 115 et 117, et toute disposition adoptée en application des articles 118
              et 120 l'exigent, sauf si des dérogations sont prévues conformément à l'article 119; et
        f)    les informations nécessaires pour démontrer que les animaux terrestres détenus
              répondent aux conditions de police sanitaire pertinentes applicables aux mouvements
              prévues aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142).
2.      Le certificat zoosanitaire peut inclure d'autres informations requises en vertu d'autres actes
        législatifs de l'Union.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   281
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 146
   Délégation de pouvoir et actes d'exécution concernant le contenu des certificats zoosanitaires
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)    les dispositions détaillées relatives au contenu des certificats zoosanitaires visé à
              l'article 145, paragraphe 1, pour les différentes espèces et catégories d'animaux
              terrestres détenus et les types spécifiques de mouvements prévus dans les
              dispositions adoptées en application de l'article 147;
        b)    les informations complémentaires devant figurer dans le certificat zoosanitaire prévu
              à l'article 145, paragraphe 1.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les modèles de certificats zoosanitaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   282
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 147
                                            Délégation de pouvoir
             concernant des types spécifiques de mouvements d'animaux terrestres détenus
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
concerne les mesures spécifiques dérogeant à ou complétant l'obligation des opérateurs de veiller à
ce que les animaux soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire prévue à l'article 143 et dans les
dispositions adoptées en application de l'article 144 pour les types de mouvements suivants
d'animaux terrestres détenus:
a)       les mouvements d'ongulés et de volailles détenus faisant l'objet de rassemblements prévus
         à l'article 133 avant d'atteindre leur lieu de destination final;
b)       les mouvements d'animaux terrestres détenus qui sont tenus de retourner au lieu d'origine
         ou d'être déplacés vers une autre destination, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:
         i)      le trajet prévu a été interrompu inopinément pour des raisons relatives au bien-être
                 des animaux;
         ii)     des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route;
         iii)    ils ont été refusés sur le lieu de destination dans un État membre ou à la frontière
                 extérieure de l'Union;
         iv)     ils ont été refusés sur un lieu de rassemblement ou de repos;
         v)      ils ont été refusés dans un pays tiers ou un territoire;
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                283
                                                    DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- c)      les mouvements d'animaux terrestres détenus destinés à des expositions et à des activités
        sportives, culturelles et assimilées, avant leur retour au lieu d'origine.
                                                Article 148
                          Obligations incombant aux opérateurs de coopérer
                    avec l'autorité compétente aux fins de certification zoosanitaire
Les opérateurs:
a)      communiquent à l'autorité compétente, avant tout mouvement prévu, toutes les
        informations nécessaires pour compléter le certificat zoosanitaire prévu à l'article 143,
        paragraphes 1 et 2, et dans les dispositions adoptées en application de l'article 146,
        paragraphe 1, ou de l'article 147;
b)      veillent, le cas échéant, à ce que les animaux terrestres détenus concernés soient soumis à
        des contrôles documentaires, à des contrôles d'identité et à des contrôles physiques prévus
        à l'article 149, paragraphe 3.
                                                Article 149
             Responsabilité de l'autorité compétente en matière de certification animale
1.      À la demande d'un opérateur, l'autorité compétente délivre un certificat zoosanitaire pour le
        mouvement d'animaux terrestres détenus lorsque l'article 143 ou les actes délégués adoptés
        en application de l'article 144, paragraphe 1, l'exigent, à condition que les exigences
        suivantes relatives aux mouvements aient été respectées:
        a)      les dispositions prévues à l'article 124, à l'article 125, paragraphe 1, aux articles126,
                128, 129, 130, 133 et 134, à l'article 136, paragraphe 1, à l'article 137, paragraphe 1,
                aux articles 138 et 139;
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                 284
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)    les exigences prévues dans les actes délégués adoptés en application de l'article 125,
              paragraphe 2, de l'article 131, paragraphe 1, de l'article 135, de l'article 136,
              paragraphe 2, de l'article 137, paragraphe 2, de l'article 138, paragraphe 4, de l'article
              139, paragraphe 4, et de l'article 140;
        c)    les exigences prévues dans les actes d'exécution adoptés en application de l'article
              141.
2.      Les certificats zoosanitaires:
        a)    sont vérifiés par un vétérinaire officiel qui y appose cachet et signature;
        b)    restent valables pendant la période prévue dans les dispositions adoptées en
              application du paragraphe 4, point c), au cours de laquelle les animaux terrestres
              détenus concernés continuent de respecter les garanties zoosanitaires qui y figurent.
3.      Avant de signer un certificat zoosanitaire, le vétérinaire officiel concerné vérifie, au moyen
        des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques prévus
        dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 4, que les animaux terrestres
        détenus couverts par celui-ci répondent aux exigences du présent chapitre.
4.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)    les types de contrôles documentaires, de contrôles d'identité et de contrôles
              physiques applicables aux différentes espèces et catégories d'animaux terrestres
              détenus qui doivent être effectués par le vétérinaire officiel conformément au
              paragraphe 3, afin de vérifier la conformité aux exigences du présent chapitre;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   285
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---          b)     les délais d'exécution de ces contrôles documentaires, de ces contrôles d'identité et de
                ces contrôles physiques et les délais de délivrance des certificats zoosanitaires par le
                vétérinaire officiel avant le mouvement d'envois d'animaux terrestres détenus;
         c)     la durée de validité des certificats zoosanitaires.
                                                Article 150
                                 Certificats zoosanitaires électroniques
Les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et envoyés au moyen du système
TRACES peuvent remplacer les certificats zoosanitaires d'accompagnement prévus à l'article 149,
paragraphe 1, lorsque:
a)       ces certificats électroniques contiennent toutes les informations requises dans le modèle de
         certificat zoosanitaire conformément à l'article 145 et aux dispositions adoptées en
         application de l'article 146;
b)       la traçabilité des animaux terrestres détenus concernés et le lien entre ces animaux et le
         certificat zoosanitaire électronique sont assurés;
c)       les autorités compétentes des États membres d'origine, de passage et de destination sont en
         mesure d'avoir accès aux documents électroniques à tout moment durant le transport.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  286
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                   Article 151
      Autodéclaration par les opérateurs pour les mouvements vers d'autres États membres
1.      Les opérateurs au lieu d'origine remplissent un document d'autodéclaration pour les
        mouvements d'animaux terrestres détenus de leur lieu d'origine dans un État membre vers
        leur lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce qu'il accompagne les
        animaux concernés lorsque ceux-ci ne sont pas tenus d'être accompagnés d'un certificat
        zoosanitaire conformément à l'article 143, paragraphes 1 et 2.
2.      Le document d'autodéclaration prévu au paragraphe 1 contient les informations suivantes
        sur les animaux terrestres détenus concernés:
        a)     leur lieu d'origine, leur lieu de destination et, le cas échéant, tout lieu de
               rassemblement ou de repos;
        b)     le moyen de transport et le transporteur;
        c)     une description des animaux terrestres détenus, leur espèce, leur catégorie et leur
               quantité;
        d)     s'il y a lieu, l'identification et l'enregistrement, lorsque les articles 112, 113, 114 et
               115, l'article 117, point a), et les dispositions adoptées en application des articles 118
               et 120 l'exigent;
        e)     les informations nécessaires pour démontrer que les animaux terrestres détenus
               répondent aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements prévues
               aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142).
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                   287
                                                     DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)      les dispositions détaillées relatives au contenu du document d'autodéclaration prévu
                au paragraphe 2 du présent article pour les différentes espèces et catégories
                d'animaux;
        b)      les informations que doit contenir le document d'autodéclaration en plus de celles
                prévues au paragraphe 2 du présent article.
4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les modèles de documents d'autodéclaration prévus au paragraphe 2 du présent
        article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée
        à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                288
                                                  DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 8
          NOTIFICATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
                                 VERS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                                Article 152
                                  Obligation incombant aux opérateurs
               concernant la notification des mouvements d'animaux terrestres détenus
                                       vers d'autres États membres
À l'exception des transporteurs, les opérateurs notifient au préalable à l'autorité compétente de leur
État membre d'origine tout mouvement prévu d'animaux terrestres détenus à partir de cet État
membre vers un autre État membre lorsque:
a)       les animaux doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité
         compétente de l'État membre d'origine conformément aux articles 149 et 150 et aux
         dispositions adoptées en application de l'article 149, paragraphe 4;
b)       les animaux doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire pour animaux terrestres
         détenus lorsqu'ils sont déplacés à partir d'une zone réglementée et font l'objet de mesures
         de lutte contre les maladies conformément à l'article 143, paragraphe 2;
c)       les animaux font l'objet d'une dérogation à l'exigence de certification zoosanitaire
         conformément à l'article 144, paragraphe 1, point a), ou sont soumis aux dispositions
         spéciales visées à l'article 144, paragraphe 1, point b);
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 289
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- d)       la notification est requise conformément aux actes délégués adoptés en application de
         l'article 154, paragraphe 1.
Aux fins du premier alinéa du présent article, les opérateurs fournissent à l'autorité compétente de
leur État membre d'origine toutes les informations nécessaires permettant à celle-ci de notifier les
mouvements des animaux terrestres détenus à l'autorité compétente de l'État membre de destination
conformément à l'article 153, paragraphe 1.
                                                Article 153
         Responsabilité de l'autorité compétente concernant la notification des mouvements
                                       vers d'autres États membres
1.       L'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie à l'autorité compétente de l'État
         membre de destination les mouvements d'animaux terrestres détenus visés à l'article 152.
2.       La notification visée au paragraphe 1 s'effectue avant le mouvement concerné et, dans la
         mesure du possible, par l'intermédiaire du système TRACES.
3.       Les États membres désignent des régions pour la gestion des notifications de mouvements
         prévue au paragraphe 1.
4.       Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut
         autoriser l'opérateur concerné à notifier en partie ou en totalité les mouvements d'animaux
         terrestres détenus à l'autorité compétente de l'État membre de destination au moyen du
         système TRACES.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               290
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                              Article 154
                             Délégation de pouvoir et actes d'exécution
      concernant la notification des mouvements par les opérateurs et l'autorité compétente
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)   l'obligation de notification préalable par les opérateurs, conformément à l'article 152,
             des mouvements, entre les États membres, d'animaux terrestres détenus pour les
             espèces ou catégories autres que celles visées aux points a) et b) dudit article, lorsque
             la traçabilité de tels mouvements des espèces ou catégories concernées est nécessaire
             pour garantir le respect des conditions de police sanitaire applicables aux
             mouvements définies aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142);
        b)   les informations nécessaires pour notifier les mouvements d'animaux terrestres
             détenus conformément aux articles 152 et 153;
        c)   les procédures d'urgence pour la notification des mouvements d'animaux terrestres
             détenus en cas de panne d'électricité et d'autres perturbations du système TRACES;
        d)   les exigences relatives à la désignation de régions par les États membres pour la
             gestion de la notification des mouvements conformément à l'article 153, paragraphe
             3.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  291
                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne:
        a)     les modalités des notifications de mouvements d'animaux terrestres détenus par:
               i)    les opérateurs à l'autorité compétente de leur État membre d'origine
                     conformément à l'article 152;
               ii)   l'autorité compétente de l'État membre d'origine à l'État membre de destination
                     conformément à l'article 153;
        b)     les délais:
               i)    de transmission des informations nécessaires visée à l'article 152 que
                     l'opérateur doit fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'origine;
               ii)   de notification des mouvements d'animaux terrestres détenus par l'autorité
                     compétente de l'État membre d'origine visée à l'article 153, paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                292
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 4
                    Mouvements d'animaux terrestres sauvages
                                               Article 155
                                     Animaux terrestres sauvages
1.      Les opérateurs déplacent des animaux sauvages à partir d'un habitat situé dans un État
        membre vers un habitat ou un établissement situé dans un autre État membre uniquement
        lorsque:
        a)    les mouvements d'animaux sauvages concernés à partir de leur habitat s'effectuent de
              manière à ne pas présenter de risque important de propagation de maladies
              répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), ou de maladies émergentes
              pendant le trajet ou au lieu de destination;
        b)    les animaux sauvages ne proviennent pas d'un habitat situé dans une zone
              réglementée soumise à des restrictions de mouvement applicables à l'espèce animale
              à laquelle ils appartiennent en raison de la présence d'une maladie répertoriée visée à
              l'article 9, paragraphe 1, point d), ou d'une maladie émergente conformément à
              l'article 70, paragraphe 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 70,
              paragraphe 3, point b), de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 83, paragraphe 3,
              ou soumise à des mesures d'urgence prévues aux articles 257 et 258 et aux
              dispositions adoptées en application de l'article 259, sauf si des dérogations ont été
              accordées conformément auxdites dispositions;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  293
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         c)    les animaux sauvages sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire ou d'autres
              documents lorsque la certification zoosanitaire est nécessaire pour attester le respect
              des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements prévues aux points a)
              et b) du présent paragraphe, et dans les dispositions adoptées en application de
              l'article 156, paragraphe 1, points c) et d);
        d)    les mouvements sont notifiés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine à
              l'autorité compétente de l'État membre de destination lorsqu'un certificat zoosanitaire
              est exigé conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 156,
              paragraphe 1, point c); et
        e)    l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État
              membre de destination ont consenti au mouvement.
2.      Lorsque la certification zoosanitaire est exigée conformément aux dispositions adoptées en
        application de l'article 156, paragraphe 1, point c), les exigences prévues aux articles 145 et
        148, à l'article 149, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 150 et dans les dispositions adoptées en
        application des articles 146 et 147 et de l'article 149, paragraphe 4, s'appliquent aux
        mouvements d'animaux terrestres sauvages.
3.      Lorsque la notification des mouvements est requise conformément au paragraphe 1, point
        d), du présent article les exigences prévues aux articles 152 et 153 et dans les actes
        délégués adoptés en application de l'article 154, paragraphe 1, s'appliquent aux
        mouvements d'animaux terrestres sauvages.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  294
                                               DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 156
        Délégation de pouvoir concernant les mouvements d'animaux terrestres sauvages
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les exigences de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres
              sauvages prévues à l'article 155, paragraphe 1, points a) et b);
        b)    les exigences de police sanitaire applicables à l'introduction d'animaux terrestres
              sauvages déplacés à partir de leur milieu naturel vers des établissements;
        c)    les types de mouvements d'animaux terrestres sauvages pour lesquels un certificat
              zoosanitaire ou un autre document doit accompagner ces mouvements, ou les
              situations dans lesquelles tel est le cas, et les exigences concernant le contenu de ce
              certificat ou de ces autres documents;
        d)    la notification par l'autorité compétente de l'État membre d'origine à l'autorité
              compétente de l'État membre de destination lors de mouvements d'animaux terrestres
              sauvages entre États membres et les informations qui doivent figurer dans la
              notification.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 295
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions précisant les
        exigences prévues à l'article 155 et dans les actes délégués adoptés en application du
        paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne:
        a)     les modèles des certificats zoosanitaires et des autres documents qui doivent
               accompagner les mouvements des animaux terrestres sauvages conformément aux
               actes délégués adoptés en application du paragraphe 1, point c), du présent article;
        b)     les modalités de la notification par l'autorité compétente de l'État membre d'origine
               ainsi que les délais de cette notification, lorsque les dispositions adoptées
               en application du paragraphe 1, point d), du présent article, le prévoient.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               296
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre 5
           Mouvements de produits germinaux au sein de l'Union
                                             SECTION 1
                                    EXIGENCES GENERALES
                                             Article 157
             Exigences générales applicables aux mouvements de produits germinaux
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte que les
        mouvements de produits germinaux ne compromettent pas le statut sanitaire d'animaux
        terrestres détenus au lieu de destination au regard:
        a)     des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
        b)     de maladies émergentes.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs             297
                                               DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 2.      Les opérateurs ne font sortir de leurs établissements ou n'y reçoivent des produits
        germinaux que si les produits concernés répondent aux conditions suivantes:
        a)    ils proviennent d'établissements:
              i)     inscrits au registre des établissements par l'autorité compétente conformément
                     à l'article 93, point a), sans qu'aucune dérogation n'ait été accordée par l'État
                     membre d'origine conformément à l'article 85;
              ii)    agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 97, paragraphe 1,
                     lorsque l'article 94, paragraphe 1, ou l'article 95 l'exige;
        b)    ils répondent aux exigences de traçabilité de l'article 121, paragraphe 1, et des
              disposition adoptées en application de l'article 122, paragraphe 1.
3.      Les opérateurs se conforment aux exigences de l'article 125 pour le transport de produits
        germinaux issus d'animaux terrestres détenus.
4.      Dans le cas de produits germinaux devant être détruits aux fins d'éradication d'une maladie
        dans le cadre d'un programme d'éradication prévu à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, les
        opérateurs ne déplacent des produits germinaux d'un établissement situé dans un État
        membre vers un établissement situé dans un autre État membre que si l'autorité compétente
        de l'État membre de destination donne son autorisation expresse pour ce mouvement.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                 298
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 158
                    Obligations incombant aux opérateurs au lieu de destination
1.      Les opérateurs d'établissements au lieu de destination qui reçoivent des produits germinaux
        en provenance d'un établissement situé dans un autre État membre:
        a)    vérifient la présence:
              i)     du marquage conformément à l'article 121 et aux dispositions adoptées en
                     application de l'article 122;
              ii)    des certificats zoosanitaires visés à l'article 161;
        b)    après vérification des produits germinaux reçus, informent l'autorité compétente du
              lieu de destination de toute irrégularité concernant:
              i)     les produits germinaux reçus;
              ii)    le marquage visé au point a) i);
              iii)   les certificats zoosanitaires visés au point a) ii).
2.      En cas d'irrégularité visée au paragraphe 1, point b), l'opérateur concerné stocke les
        produits germinaux séparément jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur
        devenir.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs             299
                                                 DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 2
    MOUVEMENTS DE PRODUITS GERMINAUX D'ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
              DES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE, PORCINE ET EQUINE
   ET DE PRODUITS GERMINAUX DE VOLAILLES VERS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                               Article 159
                                Obligations incombant aux opérateurs
         concernant les mouvements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus
                         des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
                 et de produits germinaux de volailles vers d'autres États membres
1.      Les opérateurs déplacent des produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces
        bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles vers un
        autre État membre uniquement lorsque ces produits répondent aux conditions suivantes:
        a)    ils ont été collectés, produits, transformés et stockés dans des établissements de
              produits germinaux agréés à cet effet conformément à l'article 97, paragraphe 1, et à
              l'article 99;
        b)    ils sont issus d'animaux donneurs qui répondent aux conditions de police sanitaire
              requises pour faire en sorte que leurs produits germinaux ne propagent pas de
              maladies répertoriées;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                300
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         c)     ils ont été collectés, produits, transformés, stockés et transportés de manière à ne pas
               propager de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d).
2.      Les opérateurs ne transfèrent pas de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des
        espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles
        provenant d'un établissement de produits germinaux soumis à des restrictions de
        mouvement qui concernent les espèces répertoriées concernées conformément:
        a)     à l'article 55, paragraphe 1, points a), c), e) et f) ii), à l'article 56, à l'article 61,
               paragraphe 1, point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1,
               point c), et aux articles 74, paragraphe 1, et 79, paragraphes 1 et 2;
        b)     aux dispositions adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63
               et 67, de l'article 71, paragraphe 3, des articles 74, paragraphe 4, et 83, paragraphe 2;
               et
        c)     aux mesures d'urgence prévues aux articles 257 et 258 et dans les dispositions
               adoptées en application de l'article 259, sauf si des dérogations sont prévues dans les
               dispositions adoptées en application de l'article 258.
        Les restrictions prévues au présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les produits
        germinaux ont été collectés avant l'apparition concernée du foyer et que ces produits ont
        été stockés séparément des autres produits germinaux.
11779/15                                                                       EZ/gt/vvs                   301
                                                  DGB 2B                                                  FR
 ---pagebreak---                                               Article 160
            Délégation de pouvoir concernant les mouvements de produits germinaux
        d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
                et de produits germinaux de volailles vers d'autres États membres
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de produits
        germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et
        équine et de produits germinaux de volailles vers d'autres États membres visés à l'article
        159 en vue de préciser:
        a)   les dispositions en matière de collecte, de production, de transformation et de
             stockage des produits germinaux issus des animaux détenus concernés dans des
             établissements agréés conformément à l'article 159, paragraphe 1, point a);
        b)   les conditions de police sanitaire visées à l'article 159, paragraphe 1, point b),
             –      pour les animaux donneurs détenus dont sont issus les produits germinaux et
             –      pour l'isolement ou la mise en quarantaine de ces animaux;
        c)   les tests de laboratoire et autres tests menés sur les animaux donneurs détenus et les
             produits germinaux;
        d)   les exigences de police sanitaire applicables à la collecte, à la production, à la
             transformation, au stockage ou à d'autres procédures ainsi qu'au transport prévues à
             l'article 159, paragraphe 1, point c);
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                302
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de
        produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine,
        porcine et équine et de produits germinaux de volailles vers d'autres États membres visés à
        l'article 159 en vue de préciser les dérogations aux dispositions de l'article 159 pour les
        opérateurs, compte tenu des risques présentés par ces produits germinaux et de toute
        mesure d'atténuation des risques mise en place.
                                             SECTION 3
         CERTIFICATION ZOOSANITAIRE ET NOTIFICATION DES MOUVEMENTS
                                              Article 161
           Obligations incombant aux opérateurs concernant la certification zoosanitaire
    des mouvements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine,
     ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent des produits germinaux d'animaux détenus des espèces bovine,
        ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles vers un autre État
        membre que si ces produits sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par
        l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément au paragraphe 3.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   303
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Lorsque les produits germinaux d'animaux terrestres détenus sont autorisés à quitter une
        zone réglementée:
        a)    faisant l'objet de mesures de lutte contre les maladies conformément à l'article 55,
              paragraphe 1, point f) ii), aux articles 56, 64 et 65, à l'article 74, paragraphe 1, à
              l'article 79 et aux dispositions adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2,
              de l'article 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article
              83, paragraphe 2, ou
        b)    faisant l'objet de mesures d'urgence conformément aux articles 257 et 258 et aux
              dispositions adoptées en application de l'article 259,
        et que ces produits germinaux appartiennent à des espèces soumises à ces mesures de lutte
        contre les maladies ou mesures d'urgence, les opérateurs ne déplacent ces produits
        germinaux au sein d'un État membre ou d'un État membre vers un autre que si les produits
        sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État
        membre d'origine conformément à l'article 149, paragraphe 1, sauf si des dérogations ont
        été accordées à l'exigence d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions
        visées au présent paragraphe.
        L'autorité compétente peut décider qu'un tel certificat ne doit pas être délivré pour les
        mouvements de produits germinaux au sein de l'État membre concerné lorsqu'elle
        considère qu'un autre système en place garantit la traçabilité de l'envoi desdits produits
        germinaux et que ces produits germinaux répondent aux conditions de police sanitaire
        applicables à un tel mouvement.
3.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire
        visé au paragraphe 1 accompagne les produits germinaux de leur lieu d'origine à leur lieu
        de destination.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   304
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      À la demande d'un opérateur, l'autorité compétente délivre un certificat zoosanitaire pour
        les mouvements de produits germinaux visés au paragraphe 1, pour autant que les
        exigences applicables visées à la partie IV, titre I, chapitre 5, soient respectées.
5.      Les articles 148, 149 et 150 et les dispositions adoptées en application des articles 146 et
        147 et de l'article 149, paragraphe 4, s'appliquent à la certification zoosanitaire des produits
        germinaux visés au paragraphe 1 du présent article, et l'article 151, paragraphe 1, et les
        dispositions adoptées en application de l'article 151, paragraphe 3, s'appliquent à
        l'autodéclaration des mouvements de produits germinaux.
6.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dérogations aux obligations en matière de certificat zoosanitaire
        prévues au paragraphe 1 du présent article applicables aux mouvements de produits
        germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et
        équine et de produits germinaux de volailles qui ne présentent pas de risque important de
        propagation de maladies en raison:
        a)    de la nature des produits germinaux concernés ou de l'espèce animale dont ces
              produits sont issus;
        b)    des méthodes de production et de transformation utilisées dans l'établissement de
              produits germinaux;
        c)    de l'utilisation prévue des produits germinaux;
        d)    des autres mesures d'atténuation des risques mises en place pour le type et la
              catégorie de produits germinaux et d'établissement de produits germinaux;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                305
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         e)    du lieu de destination des produits germinaux lorsque le lieu de destination se trouve
              dans le même État membre que le lieu d'origine, mais que les produits germinaux
              passent par un autre État membre pour rejoindre le lieu de destination.
                                             Article 162
                                Contenu des certificats zoosanitaires
1.      Le certificat zoosanitaire des produits germinaux prévu à l'article 161 contient au moins les
        informations suivantes:
        a)    l'établissement de produits germinaux d'origine et l'établissement ou le lieu de
              destination;
        b)    le type de produits germinaux et l'espèce des animaux donneurs détenus;
        c)    le volume des produits germinaux ou leur nombre;
        d)    le marquage des produits germinaux, s'il y a lieu, conformément à l'article 121,
              paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application de l'article 122, paragraphe
              1;
        e)    les informations nécessaires pour démontrer que les produits germinaux de l'envoi
              répondent aux exigences en matière de mouvements applicables à l'espèce concernée
              prévues aux articles 155 et 159 et aux dispositions adoptées en application de l'article
              160.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 306
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Le certificat zoosanitaire des produits germinaux prévu à l'article 161 peut inclure d'autres
        informations requises en vertu d'autres actes législatifs de l'Union.
3.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire conformément au
        paragraphe 1 du présent article.
4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne la certification zoosanitaire des différents types de produits germinaux
        et des différentes espèces animales.
5.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les modèles de certificats zoosanitaires pour les produits germinaux. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
        paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 307
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 163
         Notification des mouvements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus
    des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles
                                       vers d'autres États membres
1.      Les opérateurs:
        a)     informent au préalable l'autorité compétente de leur État membre d'origine de tout
               mouvement prévu de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces
               bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles vers
               un autre État membre lorsque:
               i)     les produits germinaux concernés doivent être accompagnés d'un certificat
                      zoosanitaire conformément à l'article 161, paragraphe 1 ou 2;
               ii)    la notification du mouvement est requise pour les produits germinaux
                      conformément aux actes délégués adoptés en application du paragraphe 5,
                      pointa), du présent article, compte tenu du paragraphe 3 du présent article;
        b)     fournissent toutes les informations nécessaires permettant à l'autorité compétente de
               l'État membre d'origine de notifier le mouvement de produits germinaux à l'autorité
               compétente de l'État membre de destination conformément au paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  308
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Avant le mouvement concerné et, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire du
        système TRACES, l'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie à l'autorité
        compétente de l'État membre de destination les mouvements de produits germinaux issus
        d'animaux détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de produits
        germinaux de volailles conformément aux dispositions adoptées en vertu des paragraphes 5
        et 6.
3.      Pour la gestion des notifications, les États membres recourent aux régions désignées
        conformément à l'article 153, paragraphe3.
4.      L'article 153, paragraphe 4, s'applique à la notification des produits germinaux par les
        opérateurs.
5.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)     l'obligation de notification préalable par les opérateurs des mouvements de produits
               germinaux entre les États membres conformément au paragraphe 1, point a) ii) du
               présent article, lorsque la traçabilité de tels mouvements est nécessaire pour garantir
               le respect des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements définies aux
               sections 1 et 2 (articles 157 à 160);
        b)     les informations nécessaires pour notifier les mouvements de produits germinaux
               conformément au paragraphe 1 du présent article;
        c)     les procédures d'urgence pour la notification des mouvements de produits germinaux
               en cas de panne d'électricité et d'autres perturbations du système TRACES;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                309
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 6.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne:
        a)     la transmission des informations sur les mouvements de produits germinaux par les
               opérateurs à l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément au
               paragraphe 1;
        b)     les notification des mouvements de produits germinaux par l'autorité compétente de
               l'État membre d'origine à l'État membre de destination conformément au paragraphe
               2;
        c)     les délais:
               i)     de transmission des informations visée au paragraphe 1 nécessaires que
                      l'opérateur doit fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'origine;
               ii)    de notification, visée au paragraphe 2, des mouvements de produits germinaux
                      par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                310
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 4
    MOUVEMENTS DE PRODUITS GERMINAUX D'ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
      D'ESPECES AUTRES QUE LES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE, PORCINE
              ET EQUINE ET QUE LES PRODUITS GERMINAUX DE VOLAILLES
                                VERS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                              Article 164
                     Produits germinaux d'animaux terrestres détenus d'espèces
                   autres que les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
                               et que les produits germinaux de volailles
1.      Les opérateurs ne déplacent des produits germinaux issus d'animaux terrestres détenus
        d'espèces autres que les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et que les
        produits germinaux de volailles vers un autre État membre que si ces produits ne
        présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article
        9, paragraphe 1, point d), aux espèces répertoriées au lieu de destination, compte tenu du
        statut sanitaire du lieu de destination.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, la certification zoosanitaire et les
        exigences de notification applicables aux mouvements de produits germinaux issus
        d'animaux terrestres détenus d'espèces autres que les espèces bovine, ovine, caprine,
        porcine et équine et que les produits germinaux de volailles, en tenant compte des aspects
        suivants:
        a)     les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), pour les espèces
               répertoriées concernées;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  311
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)   les espèces animales dont sont issus les produits germinaux et le type de produits
             germinaux;
        c)   le statut sanitaire des lieux d'origine et de destination;
        d)   le type de collecte, de production, de transformation et de stockage;
        e)   les autres facteurs épidémiologiques.
3.      Lorsque la certification zoosanitaire et la notification des mouvements des produits
        germinaux sont requises conformément au paragraphe 2:
        a)   les dispositions de l'article 161, paragraphes 1 à 5, de l'article 162, paragraphes 1 et 2
             et 163 et les dispositions adoptées en application de l'article 161, paragraphe 6, et de
             l'article 162, paragraphes 3 à 5, s'appliquent à la certification;
        b)   les dispositions de l'article 163, paragraphes 1, 2 et 44 et les dispositions adoptées
             en application de l'article 163, paragraphe 5, s'appliquent à la notification des
             mouvements.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  312
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 5
                                            DEROGATIONS
                                                Article 165
               Produits germinaux destinés à des fins scientifiques et actes délégués
1.      Sous réserve de l'accord de l'autorité compétente du lieu d'origine, l'autorité compétente du
        lieu de destination peut autoriser des mouvements de produits germinaux, à des fins
        scientifiques, vers le territoire de l'État membre de destination, lorsque ces mouvements ne
        répondent pas aux exigences des articles 159 à 164.
2.      L'autorité compétente n'accorde les dérogations prévues au paragraphe 1 que dans les
        conditions suivantes:
        a)    les autorités compétentes des lieux de destination et d'origine:
              i)     ont convenu des conditions applicables aux mouvements proposés;
              ii)    veillent à ce que les mesures d'atténuation des risques nécessaires soient en
                     place, de sorte que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire
                     des lieux situés sur le trajet et du lieu de destination au regard des maladies
                     répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                313
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---               iii)  ont informé, le cas échéant, les autorités compétentes des États membres de
                    passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont applicables;
        b)    ces mouvements s'effectuent sous la surveillance des autorité compétentes des lieux
              d'origine et de destination et, le cas échéant, des autorités compétentes des États
              membres de passage.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités
        compétentes, complétant celles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                314
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 6
                     Production, transformation et distribution
                de produits d'origine animale au sein de l'Union
                                               Article 166
         Obligations zoosanitaires générales incombant aux opérateurs et actes délégués
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte que,
        à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits
        d'origine animale dans l'Union, ces produits ne provoquent pas la propagation:
        a)     de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), compte tenu du
               statut sanitaire du lieu de production, de transformation ou de destination;
        b)     de maladies émergentes.
2.      Les opérateurs veillent à ce que les produits d'origine animale ne proviennent pas
        d'établissements ou d'établissements du secteur alimentaire, ou ne soient pas obtenus à
        partir d'animaux provenant d'établissements faisant l'objet:
        a)     de mesures d'urgence conformément aux articles 257 et 258 ou à toute disposition
               adoptée en application de l'article 259, sauf si ces dernières prévoient des dérogations
               à l'exigence visée au paragraphe 1 du présent article;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 315
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)   de restrictions de mouvement applicables aux animaux terrestres détenus et aux
             produits d'origine animale conformément à l'article 32, paragraphe 1, point c), à
             l'article 55, paragraphe 1, point e), à l'article 56, à l'article 61, paragraphe 1, point a),
             à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1, point c), à l'article 70,
             paragraphe 1, point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), à l'article 76, paragraphe
             2, point b), et l'article 76, paragraphe 3, aux articles 79 et 81 et à l'article 82,
             paragraphes 2 et 3), et aux dispositions adoptées en application de l'article 55,
             paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71,
             paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, de l'article 76, paragraphe 5, et de l'article
             83, paragraphe 2, sauf si des dérogations à ces restrictions de mouvement ont été
             prévues dans ces dispositions.
3.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les exigences détaillées destinées à compléter celles visées:
        a)   au paragraphe 1 du présent article sur les mesures de prévention, y compris les
             mesures d'atténuation des risques, et
        b)   au paragraphe 2 du présent article relatives aux restrictions aux mouvements des
             produits d'origine animale.
4.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 3, la Commission tient compte:
        a)   de la maladie répertoriée concerné visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des
             espèces concernées par celle-ci; et
        b)   des risques encourus.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  316
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 167
                                Obligations incombant aux opérateurs
                 en ce qui concerne la certification zoosanitaire et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent les produits d'origine animale suivants au sein d'un État
        membre ou vers un autre État membre que si ces produits sont accompagnés d'un certificat
        zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément au
        paragraphe 3:
        a)   les produits d'origine animale qui:
             i)     sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l'objet de mesures
                    d'urgence conformément aux dispositions adoptées en application de l'article
                    259;
             ii)    proviennent d'animaux appartenant à des espèces soumises à ces mesures
                    d'urgence;
        b)   les produits d'origine animale qui:
             i)     sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l'objet de mesures de lutte
                    contre les maladies conformément à l'article 31, paragraphe 1, à l'article 55,
                    paragraphe 1, point f) ii), à l'article 56, à l'article 61, paragraphe 1, point a), à
                    l'article 62, paragraphe 1, à l'article 64, à l'article 65, paragraphe 1, point c), à
                    l'article 70, paragraphe 1, point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), à
                    l'article 79, paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application de l'article
                    55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article
                    74, paragraphe 4, et de l'article 83, paragraphe 2;
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                  317
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---               ii)    proviennent d'animaux appartenant à des espèces soumises à ces mesures de
                     lutte contre les maladies.
        L'autorité compétente concernée peut décider qu'un tel certificat ne doit pas être délivré
        pour les mouvements de produits d'origine animale au sein de l'État membre concerné
        lorsque cette autorité considère qu'un autre système garantissant la traçabilité de l'envoi
        desdits produits est en place et que ces produits répondent aux conditions de police
        sanitaire applicables à de tels mouvements.
2.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire
        visé au paragraphe 1 accompagne les produits d'origine animale de leur lieu d'origine à leur
        lieu de destination.
3.      À la demande de l'opérateur concerné, l'autorité compétente délivre un certificat
        zoosanitaire pour les mouvements de produits d'origine animale visés au paragraphe 1,
        pour autant que les exigences visées au présent article soient respectées.
4.      Les articles 148, 149 et 150 et les dispositions adoptées en application des articles 146 et
        147 et de l'article 149, paragraphe 4, s'appliquent à la certification zoosanitaire des
        mouvements de produits d'origine animale visés au paragraphe 1 du présent article.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 318
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 5.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dérogations aux obligations en matière de certificat zoosanitaire
        prévues au paragraphe 1 du présent article et les conditions de dérogation applicables aux
        mouvements de produits d'origine animale qui ne présentent pas de risque important de
        propagation de maladies en raison:
        a)    des types de produits d'origine animale concernés;
        b)    des mesures d'atténuation des risques appliquées aux produits d'origine animale qui
              réduisent les risques de propagation de maladies;
        c)    de l'utilisation prévue des produits d'origine animale;
        d)    du lieu de destination des produits d'origine animale.
                                              Article 168
             Contenu des certificats zoosanitaires, actes délégués et actes d'exécution
1.      Le certificat zoosanitaire pour les produits d'origine animale prévu à l'article 167,
        paragraphe 1, contient au moins les informations suivantes:
        a)    l'établissement ou le lieu d'origine et l'établissement ou le lieu de destination;
        b)    une description des produits d'origine animale concernés;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                319
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         c)    la quantité de produits d'origine animale;
        d)    l'identification des produits d'origine animale, s'il y a lieu, conformément à l'article
              65, paragraphe 1, point h), ou aux dispositions adoptées en application de l'article 67,
              point a);
        e)    les informations nécessaires pour démontrer que les produits d'origine animale
              répondent aux exigences en matière de restrictions de mouvement visées à l'article
              166, paragraphe 2, et dans les dispositions adoptées en application de l'article 166,
              paragraphe 3.
2.      Le certificat zoosanitaire des produits visé au paragraphe 1 peut inclure d'autres
        informations requises en vertu d'autres actes législatifs de l'Union.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire
        conformément au paragraphe 1 du présent article.
4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les modèles de certificats zoosanitaires pour les produits d'origine animale visés
        au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec
        la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 320
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 169
                      Notification des mouvements de produits d'origine animale
                                      vers d'autres États membres
1.      Les opérateurs:
        a)     informent au préalable l'autorité compétente de leur État membre d'origine de tout
               mouvement prévu de produits d'origine animale lorsque les envois concernés doivent
               être accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément à l'article 167,
               paragraphe 1;
        b)     fournissent toutes les informations nécessaires permettant à l'autorité compétente de
               l'État membre d'origine de notifier le mouvement concerné à l'autorité compétente de
               l'État membre de destination conformément au paragraphe 2.
2.      Avant le mouvement et, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire du système
        TRACES, l'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie à l'autorité compétente
        de l'État membre de destination les mouvements de produits d'origine animale
        conformément aux dispositions adoptées en application des paragraphes 5 et 6.
3.      Pour la gestion des notifications, les États membres recourent aux régions désignées
        conformément à l'article 153, paragraphe 3.
4.      L'article 153, paragraphe 4, s'applique à la notification des mouvements de produits
        d'origine animale par les opérateurs.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 321
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 5.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)   les informations nécessaires pour notifier les mouvements de produits d'origine
             animale conformément au paragraphe 1 du présent article;
        b)   les procédures d'urgence pour la notification des mouvements de produits d'origine
             animale en cas de panne d'électricité et d'autres perturbations du système TRACES.
6.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne:
        a)   la transmission des informations sur les mouvements de produits d'origine animale
             par les opérateurs à l'autorité compétente de leur État membre d'origine
             conformément au paragraphe 1;
        b)   la notification des mouvements de produits d'origine animale par l'autorité
             compétente de l'État membre d'origine à l'État membre de destination conformément
             au paragraphe 2;
        c)   les délais:
             i)     de transmission des informations visée au paragraphe 1 que l'opérateur
                    concerné doit fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'origine;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs              322
                                               DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                ii)   de notification, visée au paragraphe 2, des mouvements de produits d'origine
                     animale par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                             Chapitre 7
                    Champ d'application des mesures nationales
                                               Article 170
                     Mesures nationales concernant la lutte contre les maladies
                        et les mouvements d'animaux et de produits germinaux
1.      Les États membres demeurent libres d'arrêter des mesures nationales pour lutter contre les
        maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points d) et e) en ce qui concerne
        les mouvements d'animaux terrestres et de produits germinaux qui en sont issus sur leur
        territoire.
2.      Ces mesures nationales:
        a)     tiennent compte des dispositions relatives aux mouvements d'animaux et de produits
               germinaux prévues au chapitre 3 (articles 124 à 154), au chapitre 4 (articles 155 et
               156) et au chapitre 5 (articles 157 à 165) et sont cohérentes avec ces dispositions;
        b)     n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États
               membres;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  323
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---           c)    ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires pour prévenir
                l'introduction et la propagation des maladies répertoriées visées à l'article 9,
                paragraphe 1, points d) et e).
                                                Article 171
                     Mesures nationales visant à limiter les incidences des maladies
                                   autres que les maladies répertoriées
Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie répertoriée constitue un risque important pour la santé des
animaux terrestres détenus dans un État membre, celui-ci peut prendre des mesures nationales
visant à lutter contre cette maladie et peut restreindre les mouvements des animaux terrestres
détenus et des produits germinaux, dès lors que ces mesures:
a)        n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États
          membres;
b)        ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires afin de lutter contre la maladie.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  324
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                             TITRE II
             Animaux aquatiques et produits d'origine animale
                               issus d'animaux aquatiques
                                           Chapitre 1
         Enregistrement, agrément, tenue de registres et registres
                                             SECTION 1
                 ENREGISTREMENT DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES
                                              Article 172
         Obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements aquacoles
1.      Pour que leurs établissements soient enregistrés conformément à l'article 173, les
        opérateurs d'établissements aquacoles, avant d'entamer de telles activités:
        a)    signalent à l'autorité compétente tout établissement aquacole dont ils ont la
              responsabilité;
        b)    fournissent à l'autorité compétente des informations suivantes:
              i)    le nom et l'adresse de l'opérateur concerné;
11779/15                                                               EZ/gt/vvs             325
                                               DGB 2B                                       FR
 ---pagebreak---                ii)   la localisation de l'établissement et une description de ses installations;
               iii)  les espèces, les catégories et les quantités (nombre, volume ou poids)
                     d'animaux d'aquaculture qu'ils ont l'intention de détenir dans l'établissement
                     aquacole, ainsi que la capacité de l'établissement;
               iv)   le type d'établissement aquacole; et
               v)    toute autre caractéristique de l'établissement permettant de déterminer le risque
                     qu'il présente.
2.      Les opérateurs des établissements aquacoles visés au paragraphe 1 informent au préalable
        l'autorité compétente:
        a)     des changements importants intervenus dans les établissements aquacoles concernés
               en ce qui concerne les aspects visés au paragraphe 1, point b);
        b)     de la cessation d'activité de l'opérateur ou de l'établissement aquacole concerné.
3.      Les établissements aquacoles devant faire l'objet d'un agrément conformément à l'article
        176, paragraphe 1, et à l'article 177 ne sont pas tenus de fournir les informations visées au
        paragraphe 1 du présent article.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                326
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Un opérateur peut demander l'enregistrement prévu au paragraphe 1 pour un groupe
        d'établissements aquacoles pour autant qu'ils répondent à au moins l'une des conditions
        suivantes:
        a)     ils sont situés dans une zone en lien épidémiologique et tous les opérateurs de cette
               zone exercent leurs activités dans le cadre d'un système de biosécurité commun;
        b)     ils relèvent de la responsabilité du même opérateur et
        exercent dans le cadre d'un système de biosécurité commun et les animaux d'aquaculture
        des établissements concernés font partie d'une unité épidémiologique unique.
        Lorsqu'une demande d'enregistrement porte sur un groupe d'établissements, les
        dispositions visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article, à l'article 173, point b), ainsi
        que dans les dispositions adoptées en application de l'article 175 qui sont applicables à un
        seul établissement aquacole s'appliquent à l'ensemble du groupe d'établissements
        aquacoles.
                                               Article 173
                             Obligations incombant à l'autorité compétente
                  en ce qui concerne l'enregistrement des établissements aquacoles
Une autorité compétente enregistre:
a)      les établissements aquacoles dans le registre des établissements aquacoles prévu à l'article
        185, paragraphe 1, lorsque l'opérateur concerné a fourni les informations requises
        conformément à l'article 172, paragraphe 1;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                    327
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- b)        les groupes d'établissements aquacoles dans ce registre, pour autant que les critères
          énoncés à l'article 172, paragraphe 4, soient respectés.
L'autorité compétente attribue à chaque établissement ou groupe d'établissements visé au présent
article un numéro d'enregistrement unique.
                                               Article 174
   Dérogations à l'obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements aquacoles
Par dérogation à l'article 172, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation
d'enregistrement certains établissements aquacoles dont les activités présentent un risque
négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution adopté conformément à l'article 175.
                                               Article 173
                          Compétences d'exécution concernant les dérogations
                        à l'obligation d'enregistrer les établissements aquacoles
1.        La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
          concerne les informations que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer les
          établissements aquacoles conformément à l'article 172, paragraphe 1, y compris les délais
          dans lesquels ces informations doivent être fournies.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs               328
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne
        les types d'établissements aquacoles que les États membres peuvent dispenser de
        l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 174, sur la base des éléments
        suivants:
        a)     les espèces, les catégories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux
               d'aquaculture présents dans l'établissement aquacole concerné, ainsi que la capacité
               de cet établissement;
        b)     les mouvements d'animaux d'aquaculture à destination et au départ de l'établissement
               aquacole.
3.      Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
                                              SECTION 2
           AGREMENT DE CERTAINS TYPES D'ETABLISSEMENTS AQUACOLES
                                               Article 176
                  Agrément de certains établissements aquacoles et actes délégués
1.      Les opérateurs des types d'établissements aquacoles suivants demandent l'agrément auprès
        de l'autorité compétente conformément à l'article 180, paragraphe 1:
        a)     les établissements aquacoles où les animaux d'aquaculture sont détenus en vue d'être
               transférés de l'établissement soit vivants, soit comme produits issus d'animaux
               d'aquaculture.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               329
                                                 DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         b)    les autres établissements aquacoles qui présentent un risque important dû:
              i)     aux espèces, aux catégories et au nombre d'animaux d'aquaculture qui y sont
                     détenus;
              ii)    au type d'établissement aquacole concerné;
              iii)   aux mouvements d'animaux d'aquaculture à destination et au départ de
                     l'établissement aquacole concerné.
2.      Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter les opérateurs des
        types d'établissements aquacoles suivants de l'obligation de demander un agrément:
        a)    les établissements aquacoles qui produisent une petite quantité d'animaux destinés à
              la consommation humaine:
              i)     soit directement pour le consommateur final; ou
              ii)    soit pour le commerce de détail local fournissant directement le consommateur
                     final.
        b)    les étangs et autres installations où la population d'animaux aquatiques est
              uniquement destinée à la pêche récréative et est reconstituée au moyen d'animaux
              d'aquaculture qui sont confinés et ne peuvent s'échapper;
        c)    les établissements aquacoles détenant des animaux d'aquaculture à des fins
              ornementales dans des installations fermées,
        pour autant que les établissements concernés ne présentent pas un risque important.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs               330
                                                DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 3.      Sauf si une dérogation a été accordée en vertu du paragraphe 4 du présent article, les
        opérateurs n'entament pas les activités d'un établissement aquacole visé au paragraphe 1 du
        présent article avant que cet établissement n'ait été agréé conformément à l'article 181,
        paragraphe 1, et ils mettent fin auxdites activités d'un établissement aquacole visé au
        paragraphe 1 du présent article:
        a)    lorsque l'autorité compétente retire ou suspend son agrément conformément à l'article
              184, paragraphe 2; ou
        b)    en cas d'agrément provisoire accordé conformément à l'article 183, paragraphe 3,
              lorsque l'établissement aquacole concerné n'est pas conforme aux exigences non
              encore satisfaites visées à l'article 183, paragraphe 4, et n'obtient pas d'agrément
              définitif conformément à l'article 183, paragraphe3.
4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les dérogations à l'obligation pour les opérateurs de demander à l'autorité compétente
              l'agrément des types d'établissements aquacoles visés au paragraphe 1, point a),
              concernant des types d'établissements autres que ceux visés au paragraphe 2, point a,
              i) et ii), lorsque ces établissements ne présentent pas un risque important;
        b)    les types d'établissements aquacoles devant être agréés conformément au paragraphe
              1, point b).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 331
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 5.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 4, la Commission tient compte
        des critères suivants:
        a)    les catégories et espèces d'animaux d'aquaculture détenus dans l'établissement
              aquacole;
        b)    le type d'établissement aquacole et le type de production; et
        c)    les schémas de circulation caractéristiques du type d'établissement aquacole concerné
              ainsi que des espèces ou catégories d'animaux d'aquaculture concernés.
6.      Un opérateur peut demander l'agrément d'un groupe d'établissements aquacoles à condition
        que les exigences énoncées à l'article 177, points a) et b) soient respectées.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs              332
                                               DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                                 Article 177
              Agrément d'un groupe d'établissements aquacoles par l'autorité compétente
L'autorité compétente peut délivrer l'agrément prévu à l'article 181, paragraphe 1, pour un groupe
d'établissements aquacoles pour autant que les établissements aquacoles concernés répondent à au
moins l'une des conditions suivantes s:
a)        ils sont situés dans une zone en lien épidémiologique et tous les opérateurs de cette zone
          exercent leurs activités dans le cadre d'un système de biosécurité commun; cependant, tout
          établissement terrestre ou flottant, réservé à la réception, à la finition, au lavage, au
          nettoyage, au calibrage, au conditionnement et à l'emballage des mollusques bivalves
          vivants destinés à la consommation humaine (ce que l'on appelle un "centre d'expédition"),
          établissement disposant de bassins alimentés en eau de mer propre, dans lesquels les
          mollusques bivalves vivants sont placés pendant toute la durée nécessaire à l'élimination
          des contaminants microbiologiques pour réduire la contamination afin de les rendre
          propres à la consommation humaine (ce que l'on appelle un "centre de purification") et
          établissement similaire implanté dans une zone en lien épidémiologique doit obtenir un
          agrément individuel;
b)        ils relèvent de la responsabilité du même opérateur; et
          i)     exercent dans le cadre d'un système de biosécurité commun; et
          ii)    les animaux d'aquaculture des établissements concernés font partie de la même unité
                 épidémiologique.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs               333
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- Lorsqu'un agrément unique est délivré à un groupe d'établissements aquacoles, les dispositions
visées à l'article 178 et aux articles 180 à 184 ainsi que les dispositions adoptées en application de
l'article 180, paragraphe 2, et de l'article 181, paragraphe 2, qui sont applicables à un seul
établissement aquacole s'appliquent à l'ensemble du groupe d'établissements aquacoles.
                                                Article 178
                            Agrément du statut d'établissement aquacole fermé
Les opérateurs d'établissements aquacoles désireux d'obtenir le statut d'établissement fermé:
a)         demandent l'agrément à l'autorité compétente conformément à l'article 180, paragraphe 1;
b)         ne déplacent des animaux d'aquaculture depuis ou vers leur établissement conformément
           aux exigences visées à l'article 203, paragraphe 1, et dans tout acte délégué adopté
           conformément à l'article 203, paragraphe 2, qu'après que le statut de leur établissement a
           été agréé par l'autorité compétente conformément à l'article 181 ou 183.
                                                Article 179
 Agrément des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies
Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les
maladies:
a)         veillent à ce que l'agrément nécessaire conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°
           853/2004 du Parlement européen et du Conseil 1 ait été obtenu; et
1
         Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
         des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO
         L 139 du 30.4.2004, p. 55).
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 334
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- b)      demandent l'agrément à l'autorité compétente, conformément à l'article 180, paragraphe 1,
        pour l'abattage ou la transformation d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les
        maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68,
        paragraphe 1, à l'article 79, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application
        de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 79,
        paragraphe 3.
                                                Article 180
   Obligation incombant aux opérateurs de fournir des informations en vue d'obtenir l'agrément
1.      Pour la demande d'agrément de leur établissement conformément à l'article 176,
        paragraphe 1, à l'article 177, à l'article 178, point a), et à l'article 179, les opérateurs
        fournissent à l'autorité compétente des informations suivantes:
        a)     le nom et l'adresse de l'opérateur concerné;
        b)     la localisation de l'établissement concerné et une description de ses installations;
        c)     les espèces, les catégories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux
               d'aquaculture détenus dans l'établissement et pertinents au regard de l'agrément;
        d)     le type d'établissement aquacole;
        e)     en cas d'agrément de groupe d'établissements aquacoles, les détails démontrant que le
               groupe concerné satisfait aux conditions énoncées à l'article 177;
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs                 335
                                                 DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         f)     les autres aspects du mode opératoire de l'établissement aquacole concerné
               permettant de déterminer le risque que présentent ses activités;
        g)     l'approvisionnement en eau et les rejets d'eau de l'établissement;
        h)     les mesures de biosécurité prises par l'établissement.
2.      Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent au préalable l'autorité
        compétente:
        a)     de tout changement intervenu dans les établissements en ce qui concerne les aspects
               visés au paragraphe 1;
        b)     de la cessation d'activité de l'opérateur ou de l'établissement concerné.
3.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions concernant les
        informations que doivent fournir les opérateurs dans la demande d'agrément de leur
        établissement conformément au paragraphe 1, y compris les délais dans lesquels les
        informations doivent être fournies.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs            336
                                                 DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                                 Article 181
                    Octroi de l'agrément, conditions d'agrément et actes délégués
1.      L'autorité compétente n'octroie l'agrément aux établissements aquacoles conformément à
        l'article 176, paragraphe 1, et à l'article 178, point a), aux groupes d'établissements
        aquacoles conformément à l'article 177 et aux établissements d'alimentation d'origine
        aquatique aptes à la lutte contre les maladies conformément à l'article 179 que si les
        établissements concernés:
        a)     se conforment, lorsque cela est approprié, aux exigences suivantes concernant:
               i)    les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécurité
                     compte tenu des exigences énoncées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et des
                     dispositions adoptées en application de l'article 10, paragraphe 6;
               ii)   les obligations de surveillance visées par l'article 24 et, le cas échéant pour le
                     type d'établissement concerné et le risque qui y est associé, par l'article 25;
               iii)  la tenue de registres visée aux articles 186 à 188 et dans les dispositions
                     adoptées en application des articles 189 et 190;
        b)     disposent d'installations et d'équipements qui sont:
               i)    adéquats pour la réduction du risque d'introduction et de propagation de
                     maladies à un niveau acceptable, compte tenu du type d'établissement
                     concerné;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  337
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                ii)    d'une capacité adéquate pour les espèces, les catégories et la quantité (nombre,
                      volume ou poids) d'animaux aquatiques concernés;
        c)     ne présentent pas un risque inacceptable au regard de la propagation de maladies,
               compte tenu des mesures d'atténuation des risques mises en place;
        d)     disposent d'un dispositif permettant à l'opérateur concerné de démontrer à l'autorité
               compétente que les exigences énoncées aux points a), b) et c), sont satisfaites.
2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)     les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécurité visées au
               paragraphe 1, point a) i),
        b)     la surveillance visée au paragraphe 1, point a) ii);
        c)     les installations et équipements visés au paragraphe 1, point b).
3.      Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués adoptés en application du paragraphe
        2, la Commission fonde ces dispositions sur les aspects suivants:
        a)     les risques présentés par chaque type d'établissement;
        b)     les espèces et catégories d'animaux d'aquaculture ou aquatiques, pertinents aux fins
               de l'agrément;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 338
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---            c)      le type de production concerné;
           d)      les schémas de circulation caractéristiques du type d'établissement aquacole ainsi que
                   des espèces et catégories d'animaux détenus dans l'établissement.
                                                  Article 182
                                   Portée de l'agrément des établissements
Dans les agréments d'établissements aquacoles ou d'établissements d'alimentation d'origine
aquatique aptes à la lutte contre les maladies octroyés conformément à l'article 181, paragraphe 1, à
la suite d'une demande introduite conformément à l'article 176 ou 177, à l'article 178, point a), ou à
l'article 179, l'autorité compétente précise expressément:
a)         le type d'établissements aquacoles visés à l'article 176, paragraphe 1, et à l'article 178,
           point a), le type de groupes d'établissements aquacoles visés à l'article 177, le type
           d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies visés
           à l'article 179, et dans les dispositions adoptées en application de l'article 176, paragraphe
           4, point b), auxquels s'applique l'agrément;
b)         les espèces et les catégories d'animaux d'aquaculture auxquelles s'applique l'agrément.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   339
                                                    DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 183
                    Procédures d'octroi de l'agrément par l'autorité compétente
1.      L'autorité compétente met en place les procédures que doivent suivre les opérateurs
        lorsqu'ils demandent l'agrément de leurs établissements conformément à l'article 176,
        paragraphe 1, et aux articles 178 et 179.
2.      À la réception d'une demande d'agrément d'un opérateur conformément à l'article 176,
        paragraphe 1, à l'article 178 ou à l'article 179, l'autorité compétente procède à une visite sur
        place.
3.      Pour autant qu'il soit satisfait aux exigences visées à l'article 181, l'autorité compétente
        octroie l'agrément.
4.      Dans le cas où l'établissement ne satisfait pas à l'ensemble des exigences aux fins de
        l'agrément visées à l'article 181, l'autorité compétente peut lui octroyer un agrément
        provisoire lorsqu'il ressort de la demande de l'opérateur concerné et de la visite sur place
        effectuée ensuite conformément au paragraphe 2 du présent article, que l'établissement
        respecte l'ensemble des principales exigences apportant des garanties suffisantes que
        l'établissement ne présente pas de risque important.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 340
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      Lorsque l'agrément provisoire a été octroyé conformément au paragraphe 4 du présent
        article, l'autorité compétente n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite
        sur place réalisée dans les trois mois à compter de la date d'octroi de l'agrément provisoire
        ou des documents fournis par l'opérateur dans les trois mois à compter de la date d'octroi
        de l'agrément provisoire font apparaître que l'établissement satisfait à l'ensemble des
        exigences aux fins de l'agrément prévues à l'article 181, paragraphe 1, et dans les
        dispositions adoptées en application de l'article 181, paragraphe 2.
        Si la visite sur place ou les documents visés au premier alinéa font apparaître que de nets
        progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne satisfait toujours pas à l'ensemble de
        ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire. L'agrément
        provisoire ne peut toutefois pas être octroyé pour une période dépassant six mois au total.
                                              Article 184
               Examen, suspension et retrait des agréments par l'autorité compétente
1.      L'autorité compétente examine régulièrement les agréments délivrés aux établissements
        conformément à l'article 181, paragraphe 1, à des intervalles appropriés, en fonction des
        risques encourus.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                341
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Lorsque l'autorité compétente décèle de graves irrégularités quant au respect par les
        établissements des exigences énoncées à l'article 181, paragraphe 1, et dans les dispositions
        adoptées en application de l'article 181, paragraphe 2, et que l'opérateur de cet
        établissement n'est pas en mesure d'apporter les garanties adéquates qu'il sera remédié à ces
        irrégularités, l'autorité compétente engage les procédures visant à retirer l'agrément de
        l'établissement.
        Toutefois, l'autorité compétente peut simplement suspendre l'agrément délivré à un
        établissement, au lieu de le retirer, si l'opérateur peut garantir qu'il remédiera aux
        irrégularités dans un délai raisonnable.
3.      L'agrément ne peut être octroyé après retrait ou rétabli après suspension conformément au
        paragraphe 2 que lorsque l'autorité compétente considère que l'établissement satisfait
        pleinement à l'ensemble des exigences du présent règlement applicables au type
        d'établissement concerné.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               342
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 3
                        REGISTRE DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES
          ET DES ETABLISSEMENTS D'ALIMENTATION D'ORIGINE AQUATIQUE
                          APTES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES
                                              Article 185
            Registre des établissements aquacoles et des établissements d'alimentation
                       d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies
1.      Chaque autorité compétente établit et tient à jour un registre comprenant:
        a)    tous les établissements aquacoles enregistrés conformément à l'article 173;
        b)    tous les établissements aquacoles agréés conformément à l'article 181, paragraphe 1;
        c)    tous les établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les
              maladies agréés conformément à l'article 181, paragraphe 1.
2.      Le registre des établissements aquacoles visé au paragraphe 1 contient les informations
        suivantes:
        a)    le nom et l'adresse de l'opérateur de l'établissement concerné et le numéro
              d'enregistrement de cet établissement;
        b)    la localisation de l'établissement aquacole ou, le cas échéant, du groupe
              d'établissements aquacoles concernés;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  343
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c)    le type de production de l'établissement;
        d)    l'approvisionnement en eau et les rejets d'eau de l'établissement, le cas échéant;
        e)    les espèces d'animaux d'aquaculture détenus dans l'établissement;
        f)    des informations à jour sur le statut sanitaire de l'établissement aquacole enregistré
              ou, le cas échéant, du groupe d'établissements au regard des maladies répertoriées
              visées à l'article 9, paragraphe 1, point d).
3.      Pour les établissements agréés conformément à l'article 181, paragraphe 1, l'autorité
        compétente rend publiques, sur support électronique, au moins les informations visées au
        paragraphe 2, points a), c), e) et f) du présent article, sous réserve des exigences en matière
        de protection des données.
4.      Le cas échéant et en tant que de besoin, l'autorité compétente peut combiner
        l'enregistrement visé au paragraphe 1 avec une inscription à d'autres fins.
5.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)    les informations détaillées pertinentes devant figurer dans le registre des
              établissements aquacoles prévu au paragraphe 1 du présent article;
        b)    l'accès du public à ce registre.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                344
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 4
                             TENUE DE REGISTRES ET TRAÇABILITE
                                              Article 186
     Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d'établissements aquacoles
1.      Les opérateurs d'établissements aquacoles soumis à l'exigence d'enregistrement
        conformément à l'article173 ou agréés conformément à l'article 181, paragraphe 1, tiennent
        et conservent des registres contenant au moins les informations suivantes:
        a)    les espèces, les catégories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux
              d'aquaculture présents dans leur établissement;
        b)    les mouvements d'animaux d'aquaculture et de produits d'origine animale qui en sont
              issus à destination et au départ de leur établissement, en indiquant, selon le cas:
              i)     le lieu d'origine ou de destination;
              ii)    la date des mouvements;
        c)    les certificats zoosanitaires sur papier ou sur support électronique devant
              accompagner les mouvements d'animaux d'aquaculture qui arrivent dans
              l'établissement aquacole conformément à l'article 208 et aux dispositions adoptées en
              application de l'article 211, paragraphe 1, points a) et c), et de l'article 213,
              paragraphe 2;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                345
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         d)    la mortalité constatée dans chaque unité épidémiologique et les autres problèmes
              pathologiques rencontrés dans l'établissement aquacole en rapport avec le type de
              production;
        e)    les mesures de biosécurité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les
              autres informations pertinentes pour:
              i)     l'espèce et les catégories d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;
              ii)    le type de production de l'établissement aquacole;
              iii)   le type et la taille de l'établissement aquacole;
        f)    les résultats des visites sanitaires requises conformément à l'article 25, paragraphe 1.
        Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
2.      Les établissements aquacoles dont les activités présentent un faible risque de propagation
        de maladies répertoriées ou émergentes peuvent être exemptés par l'État membre concerné
        de l'obligation de tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations
        énumérées au paragraphe 1, points c), d) et e), pour autant que la traçabilité soit garantie.
3.      Les opérateurs d'établissements aquacoles tiennent les registres visés au paragraphe 1 dans
        leur établissement aquacole concerné et:
        a)    les tiennent d'une manière qui garantisse la traçabilité du lieu d'origine et du lieu de
              destination des animaux aquatiques;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   346
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)     les mettent à la disposition de l'autorité compétente à sa demande;
        c)     les gardent pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente mais qui
               ne peut être inférieure à trois ans.
        Par dérogation à l'obligation de tenue des registres dans leur établissement concerné
        conformément au premier alinéa, lorsque cela n'est pas physiquement possible de tenir les
        registres dans cet établissement, les dossiers sont tenus dans le bureau à partir duquel les
        activités sont gérées.
                                               Article 187
          Obligations de tenue de registres incombant aux établissements d'alimentation
                       d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies
1.      Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les
        maladies devant être agréés conformément à l'article 179 tiennent et conservent des
        registres sur:
        a)    tous les mouvements, à destination et au départ de ces établissements, d'animaux
              d'aquaculture et de produits d'origine animale qui en sont issus;
        b)    les rejets d'eau et des mesures de biosécurité pertinentes.
2.      Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les
        maladies:
        a)    tiennent les registres visés au paragraphe 1 dans leur établissement et les mettent à la
              disposition de l'autorité compétente à sa demande;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                347
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)    gardent ces registres pendant une période minimale, à fixer par l'autorité compétente,
              qui ne peut être inférieure à trois ans.
        Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
                                              Article 188
                      Obligations de tenue de registres pour les transporteurs
1.      Les transporteurs d'animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles ou à un
        lâcher dans le milieu naturel tiennent et conservent des registres en ce qui concerne:
        a)    les catégories, les espèces et les quantités (nombre, volume ou poids) des animaux
              aquatiques qu'ils transportent;
        b)    les taux de mortalité des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages
              concernés au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces
              d'animaux aquatiques ou d'animaux aquatiques sauvages transportées;
        c)    les établissements aquacoles et les établissements d'alimentation d'origine aquatique
              aptes à la lutte contre les maladies où s'est rendu le moyen de transport;
        d)    tout changement d'eau intervenu au cours du transport, en précisant l'origine des eaux
              nouvelles et le site d'élimination des eaux;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                348
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         e)     le nettoyage et la désinfection du moyen de transport.
        Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
2.      Les transporteurs dont les activités présentent un faible risque de propagation de maladies
        répertoriées ou émergentes peuvent être exemptés par l'État membre concerné de
        l'obligation de tenir des registres reprenant la totalité ou une partie des informations
        énumérées au paragraphe 1, pour autant que la traçabilité soit garantie.
3.      Les transporteurs tiennent les registres visés au paragraphe 1:
        a)     d'une manière qui permette de les mettre immédiatement à la disposition de l'autorité
               compétente à sa demande;
        b)     pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, qui ne peut être
               inférieure à trois ans.
                                                Article 189
                        Délégation de pouvoir concernant la tenue de registres
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        afin de définir des dispositions complétant les obligations en matière de tenue de registres
        énoncées aux articles 186, 187 et 188 en ce qui concerne les informations qui doivent être
        consignées par les opérateurs en plus de celles prévues à l'article 186, paragraphe 1, à
        l'article 187, paragraphe 1, et à l'article 188, paragraphe 1.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs               349
                                                  DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 2.        Lorsqu'elle adopte les actes délégués conformément au paragraphe 1, la Commission tient
          compte des aspects suivants:
          a)    les risques présentés par chaque type d'établissement aquacole ou type de transport;
          b)    les espèces et les catégories d'animaux aquatiques détenus dans l'établissement
                aquacole concerné ou transportés depuis ou vers cet établissement;
          c)    le type de production de l'établissement;
          d)    les schémas de circulation caractéristiques du type d'établissement aquacole ou
                d'établissement d'alimentation d'origine aquatique apte à la lutte contre les maladies;
          e)    le nombre, le volume ou le poids des animaux aquatiques détenus dans
                l'établissement ou transportés depuis ou vers celui-ci.
                                                Article 190
       Compétences d'exécution concernant les exemptions à l'obligation de tenir des registres
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les
types d'établissements aquacoles et d'opérateurs qui peuvent être exemptés par les États membres de
l'obligation de tenir des registres prévue aux articles 186 et 188 en ce qui concerne:
a)        les opérateurs de certaines catégories d'établissements aquacoles et les transporteurs;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 350
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- b)       les établissements aquacoles qui détiennent un nombre réduit d'animaux d'aquaculture ou
         les transporteurs qui transportent un nombre réduit d'animaux aquatiques;
c)       certaines espèces ou catégories d'animaux aquatiques.
Lorsqu'elle adopte ces actes d'exécution, la Commission tient compte des critères établis à l'article
189, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266,
paragraphe 2.
                                            Chapitre 2
            Mouvements d'animaux aquatiques au sein de l'Union
                                             SECTION 1
                   EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX MOUVEMENTS
                                              Article 191
               Exigences générales applicables aux mouvements d'animaux aquatiques
1.       Les opérateurs prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que le mouvement
         d'animaux aquatiques ne compromette pas le statut sanitaire du lieu de destination au
         regard:
         a)     des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
         b)     de maladies émergentes.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                351
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques vers un établissement aquacole ou à
        des fins de consommation humaine et ne les lâchent dans le milieu naturel que si les
        animaux concernés répondent aux conditions suivantes:
        a)    ils proviennent, excepté pour les animaux aquatiques sauvages, d'établissements qui:
              i)     ont été enregistrés par l'autorité compétente, conformément à l'article 173,
              ii)    ont été agréés par cette autorité compétente conformément aux articles 181 et
                     182, lorsque l'article 176, paragraphe 1, ou les articles 177 ou 178 l'exigent; ou
              iii)   bénéficient d'une dérogation à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article
                     173.
        b)    ils ne sont pas soumis à:
              i)     des restrictions de mouvement touchant les espèces et les catégories concernées
                     conformément aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1, de l'article 56, de
                     l'article 61, paragraphe 1, des articles 62, 64 et 65, de l'article 70, paragraphe 1,
                     point b), des articles 74, paragraphe 1, 79 et de l'article 81 et aux dispositions
                     adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, et les
                     articles 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74,
                     paragraphe 4, et 83, paragraphe 2; ou
              ii)    des mesures d'urgence conformément aux articles 242 et 258 et aux
                     dispositions adoptées en application de l'article 259.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  352
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         Toutefois, les opérateurs peuvent déplacer ces animaux aquatiques si des dérogations aux
        restrictions de mouvement applicables aux mouvements ou au lâcher sont prévues à la
        partie III, titre II (articles 53 à 83), ou si des dérogations aux mesures d'urgence sont
        prévues dans les dispositions adoptées en application de l'article 259.
3.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour que, après avoir quitté leur
        lieu d'origine, les animaux aquatiques soient acheminés directement au lieu de destination
        final.
                                                  Article 192
                     Mesures de prévention des maladies applicables au transport
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention des maladies appropriées et nécessaires
        afin que:
        a)     le statut sanitaire des animaux aquatiques ne soit pas compromis au cours du
               transport;
        b)     les opérations de transport d'animaux aquatiques n'entraînent pas la propagation
               potentielle de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux
               êtres humains et aux animaux, aux lieux situés sur le trajet et à destination;
        c)     le nettoyage et la désinfection des équipements et moyens de transport soient réalisés
               et les autres mesures de biosécurité appropriées soient prises en fonction des risques
               associés aux opérations de transport concernées;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 353
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         d)    tout changement et rejet d'eau au cours du transport d'animaux aquatiques destinés à
              l'aquaculture ou à un lâcher dans le milieu naturel s'effectue en des lieux et dans des
              conditions de nature à ne compromettre le statut sanitaire, au regard des maladies
              répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d):
              i)    des animaux aquatiques transportés;
              ii)   des animaux aquatiques présents sur le trajet vers le lieu de destination;
              iii)  des animaux aquatiques présents au lieu de destination.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les conditions et exigences relatives au nettoyage et à la désinfection des
              équipements et moyens de transport conformément au paragraphe 1, point c) du
              présent article, et l'utilisation de produits biocides à cet effet;
        b)    les autres mesures de biosécurité appropriées au cours du transport visées au
              paragraphe 1, point c) du présent article;
        c)    les changements et rejets d'eau au cours du transport visés au paragraphe 1, point d)
              du présent article.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               354
                                                  DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 193
                                     Changement d'utilisation prévue
1.      Sont exclus de toute autre utilisation les animaux aquatiques déplacés en vue d'être détruits
        ou mis à mort dans le cadre de mesures suivantes:
        a)     toutes les mesures de lutte contre les maladies conformément à l'article 32,
               paragraphe 1, point c), à l'article 55, paragraphe 1, aux articles 56, 61, 62, 64, 65 et
               70, à l'article 74, paragraphes 1 et 2, aux articles 79, 80, 81 et 82 et aux dispositions
               adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de les
               articles 70, paragraphe 3, 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 3, et de l'article
               83, paragraphe 2;
        b)     les mesures d'urgence conformément aux articles 257 et 258 et aux dispositions
               adoptées en application de l'article 259.
2.      Les animaux aquatiques déplacés à des fins de consommation humaine, pour l'aquaculture,
        en vue d'un lâcher dans le milieu naturel ou dans tout autre but ne sont pas utilisés à des
        fins autres que celles prévues.
3.      Par dérogation au paragraphe 2, l'autorité compétence du lieu de destination peut autoriser
        un changement d'utilisation des animaux aquatiques, à des fins autres que celles
        initialement prévues, pour autant que la nouvelle utilisation ne présente pas un risque plus
        élevé pour le statut sanitaire des animaux aquatiques au lieu de destination que l'utilisation
        initialement prévue.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  355
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 194
                    Obligations incombant aux opérateurs au lieu de destination
1.      Les opérateurs d'établissements aquacoles et d'établissements d'alimentation d'origine
        aquatique aptes à la lutte contre les maladies qui reçoivent des animaux aquatiques et les
        opérateurs qui reçoivent des animaux aquatiques destinés à un lâcher dans le milieu
        naturel, avant que les animaux aquatiques ne soient déchargés:
        a)    vérifient, au besoin, qu'un des documents suivants est présent:
              i)     les certificats zoosanitaires prévus à l'article 208, paragraphe 1, à l'article 209
                     et à l'article 223, paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application des
                     articles 189, 211 et 213;
              ii)    les documents d'autodéclaration prévus à l'article 218, paragraphe 1, et aux
                     dispositions adoptées en application de l'article 218, paragraphes 3 et 4;
        b)    informent, après avoir contrôlé les animaux aquatiques reçus, l'autorité compétente
              du lieu de destination de toute irrégularité concernant:
              i)     les animaux aquatiques reçus;
              ii)    les documents visés au point a) i) et ii).
2.      En cas d'irrégularité visée au paragraphe 1, point b), l'opérateur isole les animaux
        aquatiques concernés par l'irrégularité jusqu'à ce que l'autorité compétente du lieu de
        destination ait statué sur leur sort.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   356
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 195
              Exigences générales applicables aux mouvements d'animaux d'aquaculture
                traversant des États membres mais destinés à être exportés de l'Union
                                      vers des pays tiers ou territoires
Les opérateurs veillent à ce que les animaux d'aquaculture destinés à l'exportation vers un pays tiers
ou territoire qui traversent le territoire d'un autre État membre respectent les exigences énoncées
aux articles 191, 192 et 193.
                                                SECTION 2
   ANIMAUX AQUATIQUES DESTINES A DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES OU A UN
                                       LACHER DANS LA NATURE
                                                 Article 196
                      Mortalité anormale ou autres symptômes de maladie grave
1.        Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques d'un établissement aquacole ou du
          milieu naturel vers un autre établissement aquacole ou ne les lâchent dans le milieu naturel
          que si ces animaux concernés:
          a)    ne présentent pas de symptômes de maladie; et
          b)    proviennent d'un établissement aquacole ou d'un milieu qui est exempt de taux de
                mortalité anormaux sans cause déterminée.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 357
                                                   DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 2.      Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser de tels mouvements ou
        lâchers d'animaux aquatiques visés audit paragraphe, sur la base d'une évaluation des
        risques encourus, pour autant que les animaux concernés proviennent d'un secteur de
        l'établissement aquacole ou du milieu naturel indépendant de l'unité épidémiologique où
        ont été constatés les taux de mortalité anormaux ou les autres symptômes de maladie.
        Si le mouvement ou le lâcher visés au présent paragraphe doivent être effectués dans autre
        État membre, l'autorité compétente ne l'autorise que si l'autorité compétente de l'État
        membre de destination et, le cas échéant, celle des États membres de passage ont donné
        leur accord à ce mouvement ou lâcher.
                                              Article 197
                Mouvements d'animaux d'aquaculture destinés à des États membres,
                   des zones ou des compartiments déclarés indemnes de maladie
                  ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture d'espèces répertoriées pertinentes
        pour une ou plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b)
        ou c) vers un établissement aquacole ou ne les lâchent dans le milieu naturel dans un État
        membre, une zone ou un compartiment qui a été déclaré indemne de ces maladies
        répertoriées conformément à l'article 36, paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, que
        si les animaux concernés proviennent d'un État membre d'une zone ou d'un compartiment
        de celui-ci qui a été déclaré indemne desdites maladies.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  358
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture d'espèces répertoriées pertinentes
        pour une ou plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b)
        ou c) vers un établissement aquacole ou ne les lâchent dans le milieu naturel dans un État
        membre, une zone ou un compartiment faisant l'objet d'un programme d'éradication
        conformément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, que si les animaux concernés proviennent
        d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne
        de ces maladies répertoriées.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dérogations aux exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 du
        présent article en matière de mouvements ou de lâchers qui ne présentent pas de risque
        important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point
        d), en raison:
        a)    des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux
              d'aquaculture concernés;
        b)    du type d'établissement d'origine et de destination;
        c)    de l'utilisation prévue des animaux d'aquaculture;
        d)    du lieu de destination des animaux d'aquaculture;
        e)    des traitements, des méthodes de transformation et des autres mesures spéciales
              d'atténuation des risques appliqués au lieu d'origine ou de destination.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  359
                                              DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                   Article 198
                     Dérogations accordées par les États membres aux obligations
              incombant aux opérateurs pour les mouvements d'animaux d'aquaculture
                       entre des États membres, des zones ou des compartiments
                               faisant l'objet d'un programme d'éradication
Par dérogation à l'article 197, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser les opérateurs
à déplacer des animaux d'aquaculture vers une zone ou un compartiment pour lequel un programme
d'éradication a été mis en place conformément à l'article 31, paragraphes 1 et 2, pour les maladies
répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre
compartiment pour lequel un tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies,
pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire de l'État membre, de la
zone ou du compartiment de destination.
Si ces mouvements doivent être effectués dans un autre État membre, l'autorité compétente ne les
autorise que si l'autorité compétente de l'État membre de destination et, le cas échéant, celle de
l'État membre de passage ont donné leur accord.
                                                  Article 199
                                 Mesures adoptées par les États membres
                   concernant le lâcher d'animaux aquatiques dans le milieu naturel
Les États membres peuvent exiger que les animaux aquatiques ne soient lâchés dans le milieu
naturel que s'ils proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci, qui a
été déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 37,
paragraphe 1, en ce qui concerne une ou plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9,
paragraphe 1, points b) et c), pour lesquelles l'espèce d'animaux aquatiques à déplacer est une
espèce répertoriée, quel que soit le statut sanitaire de la région où les animaux aquatiques doivent
être lâchés.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                 360
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 200
             Mouvements d'animaux aquatiques sauvages destinés à des États membres,
             des zones ou des compartiments de ceux-ci, déclarés indemnes de maladie
                  ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués
1.      Les articles 196, 197 et 198 s'appliquent aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages
        destinés à un établissement aquacole ou à un lâcher dans le milieu naturel.
2.      Lorsqu'ils déplacent des animaux aquatiques sauvages d'un habitat à un autre, les
        opérateurs prennent les mesures de prévention des maladies appropriées et nécessaires afin
        que:
        a)     ces mouvements ne présentent pas de risque important de propagation de maladies
               répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux animaux aquatiques
               présents au lieu de destination; et
        b)     des mesures d'atténuation des risques ou d'autres mesures de biosécurité appropriées
               soient mises en place lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des
               conditions visées au point a).
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies et d'atténuation des risques que
        doivent prendre les opérateurs conformément au paragraphe 2 du présent article. Dans
        l'attente de l'adoption de ces actes délégués, l'autorité compétente du lieu de destination
        peut décider desdites mesures.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                361
                                                  DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 3
            ANIMAUX AQUATIQUES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
                                                Article 201
         Mouvements d'animaux d'aquaculture vivants destinés à la consommation humaine
                  dans des États membres, des zones ou des compartiments de ceux-ci,
   déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués
1.       Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture vivants d'espèces répertoriées
         pertinentes pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b) ou c)
         destinés à la consommation humaine vers un État membre, une zone ou un compartiment
         de celui-ci, qui a été déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe
         4, ou à l'article 37, paragraphe 4, ou pour lequel un programme d'éradication a été mis en
         place conformément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, pour une ou plusieurs des maladies
         répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), que si les animaux concernés
         proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci, qui a été
         déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 4, ou à l'article 37,
         paragraphe 4.
2.       Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent autoriser les
         opérateurs à introduire des animaux d'aquaculture vivants dans une zone ou un
         compartiment pour lequel un programme d'éradication a été mis en place conformément à
         l'article 31, paragraphe 1 ou 2, pour les maladies répertoriées visées à l'article 9,
         paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre compartiment pour
         lequel un tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies au sein de
         l'État membre concerné, pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le statut
         sanitaire de l'État membre, de la zone ou du compartiment de celui-ci.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                362
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dérogations aux exigences prévues au paragraphe 2 du présent
        article en matière de mouvements d'animaux d'aquaculture vivants qui ne présentent pas de
        risque important de propagation de maladies en raison:
        a)     des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux
               d'aquaculture concerné;
        b)     des méthodes de détention des animaux d'aquaculture et du type de production des
               établissements aquacoles d'origine et de destination;
        c)     de l'utilisation prévue des animaux d'aquaculture;
        d)     du lieu de destination des animaux d'aquaculture;
        e)     des traitements, des méthodes de transformation et des autres mesures spéciales
               d'atténuation des risques appliqués au lieu d'origine ou au lieu de destination.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               363
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 202
       Mouvements d'animaux aquatiques sauvages vivants destinés à des États membres,
            des zones ou des compartiments de ceux-ci, déclarés indemnes de maladie
                  ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués
1.      L'article 201, paragraphes 1 et 2, et les dispositions adoptées en application de l'article 201,
        paragraphe 3, s'appliquent aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages vivants
        destinés à la consommation humaine et qui sont destinés à des États membres, des zones
        ou des compartiments de ceux-ci déclarés indemnes de maladies conformément à l'article
        36, paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, ou faisant l'objet d'un programme
        d'éradication conformément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, lorsque ces mesures adoptées
        sont nécessaires pour que les animaux concernés ne présentent pas de risque important de
        propagation de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), à des
        animaux aquatiques présents au lieu de destination.
2.      Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également aux animaux
        aquatiques vivants qui ne relèvent pas de la définition des animaux d'aquaculture, telle
        qu'elle figure à l'article 4, paragraphe 7.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les exigences en matière de mouvements d'animaux aquatiques
        sauvages complétant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   364
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 4
                DEROGATIONS AUX SECTIONS 1 A 3 (ARTICLES 191 A 202)
            ET MESURES SUPPLEMENTAIRES D'ATTENUATION DES RISQUES
                                              Article 203
      Animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles fermés et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques vers un établissement aquacole fermé
        que si les animaux concernés répondent aux conditions suivantes:
        a)    ils proviennent d'un autre établissement aquacole fermé;
        b)    ils ne présentent pas un risque important de propagation de maladies répertoriées
              visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux espèces répertoriées d'animaux
              présents dans l'établissement aquacole fermé de destination, sauf lorsque le
              mouvement concerné est autorisé à des fins scientifiques.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les dispositions détaillées applicables aux mouvements d'animaux d'aquaculture vers
              des établissements aquacoles fermés, en plus de celles prévues au paragraphe 1 du
              présent article;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs              365
                                                DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         b)     les dispositions particulières applicables aux mouvements d'animaux d'aquaculture
               vers des établissements aquacoles fermés lorsque les mesures d'atténuation des
               risques mises en place garantissent que ces mouvements ne présentent pas de risque
               important pour la santé des animaux d'aquaculture présents dans l'établissement
               fermé concerné et les établissements avoisinants.
                                               Article 204
            Mouvements d'animaux aquatiques à des fins scientifiques et actes délégués
1.      Sous réserve de l'accord de l'autorité compétente du lieu d'origine, l'autorité compétente du
        lieu de destination peut autoriser des mouvements d'animaux aquatiques, à des fins
        scientifiques, vers le territoire de son État membre de destination, lorsque ces mouvements
        ne répondent pas aux exigences des sections 1 à 3 (articles 191 à 202), à l'exception de
        l'article 191, paragraphes 1 et 3, et des articles 192, 193 et 194.2. L'autorité compétente
        visée au paragraphe 1 n'accorde les dérogations prévues audit paragraphe que dans les
        conditions suivantes:
        a)     les autorités compétentes des lieux de destination et d'origine:
               i)     ont convenu des conditions applicables à ces mouvements;
               ii)    veillent à ce que les mesures d'atténuation des risques nécessaires soient mises
                      en place, de sorte que les mouvements des animaux aquatiques concernés ne
                      compromettent pas le statut sanitaire des lieux situés sur le trajet et du lieu de
                      destination au regard des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe
                      1, point d);
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    366
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---               iii)  ont notifié, le cas échéant, aux autorités compétentes des États membres de
                    passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont applicables;
        b)    ces mouvements s'effectuent sous la surveillance des autorités compétentes des lieux
              d'origine et de destination et, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'État
              membre de passage.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités
        compétentes, complétant celles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
                                               Article 205
                        Autres usages spécifiques des animaux aquatiques,
                   exigences spécifiques et dérogations et délégation de pouvoir
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention qui s'imposent pour s'assurer que les
        mouvements d'animaux aquatiques destinés aux fins ou aux usages spécifiques énumérés
        au paragraphe 2, point a) i) à iv), du présent article ne présentent pas de risque en ce qui
        concerne la propagation des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point
        d), aux animaux aquatiques présents au lieu de destination.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                367
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les exigences particulières destinées à compléter les dispositions des sections 1 à 3
              (articles 191 à 202) applicables aux mouvements d'animaux aquatiques:
              i)     pour les cirques, les animaleries, les grossistes et les étangs de jardin;
              ii)    pour les expositions;
              iii)   pour la pêche sportive, y compris les appâts de pêche;
              iv)    pour les activités culturelles et assimilées;
              v)     pour les aquariums à vocation commerciale; ou
              vi)    pour les soins de santé ou d'autres utilisations similaires.
        b)    les dérogations aux sections 1 à 4 (articles 191 à 202), à l'exception de l'article 191,
              paragraphes 1 et 3, et des articles 192, 193 et 194, pour les mouvements d'animaux
              aquatiques visés au point a) du présent paragraphe, à condition que des mesures de
              biosécurité appropriées aient été mises en place afin de garantir que ces mouvements
              ne présentent pas un risque important pour le statut sanitaire du lieu de destination.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                368
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 206
            Compétences d'exécution concernant l'adoption de dispositions temporaires
          pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux aquatiques
1.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions temporaires,
        complémentaires à celles prévues au présent chapitre pour les mouvements d'espèces ou
        catégories spécifiques d'animaux aquatiques, ou de remplacement de celles-ci, lorsque:
        a)     les exigences applicables aux mouvements prévues à l'article 196, à l'article 197,
               paragraphe 1, aux articles 198 et 199, à l'article 200, paragraphes 1 et 2, à l'article
               201, à l'article 202, paragraphe 1, à l'article 203, paragraphe 1, à l'article 204,
               paragraphes 1 et 2, ou dans les dispositions adoptées en application de l'article 197,
               paragraphe 3, de l'article 200, paragraphe 3, de l'article 202, paragraphe 2, de l'article
               203, paragraphe 2,, de l'article 204, paragraphe 3, et de l'article 205 n'atténuent pas
               efficacement les risques présentés par les mouvements des animaux aquatiques en
               cause; ou
        b)     malgré les exigences applicables aux mouvements définies conformément aux
               sections 1 à 5 (articles 191 à 207), la maladie répertoriée visée à l'article 9,
               paragraphe 1, point d), semble se propager.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   369
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.       Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie répertoriée
         représentant un risque aux incidences particulièrement significatives et compte tenu des
         aspects visés à l'article 205, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement
         applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
                                                Article 207
               Aspects à prendre en considération lors de l'adoption des actes délégués
                         et des actes d'exécution prévus dans la présente section
Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués et des actes d'exécution prévus à l'article 203,
paragraphe 2, à l'article 204, paragraphe 3, et aux articles 205 et 206, la Commission fonde ces
dispositions sur les aspects suivants:
a)       les risques associés au mouvement visé dans lesdites dispositions;
b)       le statut sanitaire des lieux d'origine, de passage et de destination au regard des maladies
         répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
c)       les espèces d'animaux aquatiques répertoriées pour les maladies répertoriées visées à
         l'article 9, paragraphe 1, point d);
d)       les mesures de biosécurité mises en place au lieu d'origine, de passage et de destination;
e)       les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux d'aquaculture sont
         détenus;
f)       les schémas de circulation spécifiques du type d'établissement aquacole ainsi que des
         espèces ou catégories d'animaux aquatiques concernés;
g)       les autres facteurs épidémiologiques.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  370
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 5
                               CERTIFICATION ZOOSANITAIRE
                                               Article 208
   Obligation incombant aux opérateurs de faire en sorte que les animaux d'aquaculture soient
                             accompagnés d'un certificat zoosanitaire
1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture que si les animaux sont
        accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre
        d'origine conformément à l'article 216, paragraphe 1, lorsque les animaux concernés
        appartiennent à des espèces répertoriées pour les maladies répertoriées visées à l'article 9,
        paragraphe 1, points b) et c), et qu'ils doivent être introduits dans un État membre, une
        zone ou un compartiment de celui-ci déclaré indemne de maladie conformément à l'article
        36, paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, ou faisant l'objet d'un programme
        d'éradication mis en place conformément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, pour une ou
        plusieurs maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                371
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture que si les animaux sont
        accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre
        d'origine conformément à l'article 216, paragraphe 1, lorsque les animaux concernés
        appartiennent à des espèces répertoriées pour la ou les maladies visées à l'article 9,
        paragraphe 1, points a) et b), et qu'ils sont autorisés à quitter une zone réglementée soumise
        à des mesures de lutte contre les maladies conformément à l'article 55, paragraphe 1, point
        f) ii), aux articles 56 et 64, à l'article 65, paragraphe 1, à l'article 74, paragraphe 1, à
        l'article 79 et aux dispositions adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2, des
        articles 67 et 68, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, de l'article 83,
        paragraphe 2, et de l'article 259 pour une ou plusieurs des maladies répertoriées visées à
        l'article 9, paragraphe 1, points a) et b).
3.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire
        accompagne les animaux d'aquaculture de leur lieu d'origine à leur lieu de destination final,
        sauf si des mesures spécifiques sont prévues dans les dispositions adoptées en application
        de l'article 214.
                                                  Article 209
                         Obligation incombant aux opérateurs de faire en sorte
       que les autres animaux aquatiques soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire
                                        et compétence d'exécution
1.      Lorsque, en raison du risque associé au mouvement d'animaux aquatiques autres que les
        animaux d'aquaculture, la certification zoosanitaire est exigée conformément aux
        dispositions de l'article 211, paragraphe 1, point a), les opérateurs ne déplacent ces
        animaux que si les animaux concernés sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire
        délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément à l'article 216,
        paragraphe 1.
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs                372
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.       L'article 208 s'applique également aux animaux aquatiques autres que les animaux
         d'aquaculture destinés à un établissement aquacole ou à un lâcher dans le milieu naturel.
         Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine conclut que la certification n'est
         pas possible du fait de la nature du lieu d'origine des animaux concernés, elle peut autoriser
         le mouvement sans certificat zoosanitaire sous réserve de l'accord de l'autorité compétente
         du lieu de destination.
3.       Le présent article ne s'applique pas aux animaux aquatiques sauvages récoltés ou capturés
         à des fins de consommation humaine directe.
                                               Article 210
                             Dérogation accordée par les États membres
                           en matière de certification zoosanitaire nationale
Par dérogation aux obligations en matière de certification zoosanitaire prévues aux articles 208 et
209, les États membres peuvent accorder des dérogations pour les mouvements de certains envois
d'animaux aquatiques sans certificat zoosanitaire sur leur territoire, pour autant qu'ils disposent d'un
autre système garantissant la traçabilité de ces envois et la conformité desdits envois aux conditions
de police sanitaire applicables à de tels mouvements prévues aux sections 1 à 5 (articles 191 à 207).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  373
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 211
                               Délégation de pouvoir et actes d'exécution
                   concernant la certification zoosanitaire des animaux aquatiques
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    l'exigence de certification zoosanitaire pour les mouvements d'animaux aquatiques
              autres que les animaux d'aquaculture, visée à l'article 209, paragraphe 1, lorsque cette
              certification est impérative afin de garantir que le mouvement en question est
              conforme aux conditions de police sanitaire suivantes applicables aux espèces
              répertoriées concernés:
              i)     les exigences prévues aux sections 1 à 4 (articles 191 à 207) et dans les
                     dispositions adoptées en application desdites sections;
              ii)    les mesures de lutte contre les maladies prévues à l'article 55, paragraphe 1, à
                     l'article 56, à l'article 61, paragraphe 1, aux articles 62 et 64, à l'article 65,
                     paragraphe 1, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 79, paragraphes 1 et 2,
                     ou dans les dispositions adoptées en application de l'article 55, paragraphe 2,
                     des articles 63, 67 et 68, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe
                     4, et de l'article 83, paragraphe 2;
              iii)   les mesures d'urgence prévues dans les dispositions adoptées en application de
                     l'article 259;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                    374
                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)     les dispositions spéciales applicables à la certification zoosanitaire prévue aux
               articles 208 et 209 lorsque les mesures spécifiques d'atténuation des risques prises
               par l'autorité compétente garantissent:
               i)     la traçabilité des animaux aquatiques déplacés;
               ii)    que les animaux aquatiques déplacés répondent aux conditions de police
                      sanitaire requises pour les mouvements, prévues dans les sections 1 à 4 (article
                      191 à 207).
        a)     les dérogations aux obligations en matière de certificat zoosanitaire prévues aux
               articles 208 et 209 et les conditions applicables à ces dérogations pour les
               mouvements d'animaux aquatiques qui ne présentent pas de risque important de
               propagation de maladies en raison:
               i)     des espèces, des catégories ou des stades de développement des animaux
                      aquatiques concernés;
               ii)    des méthodes de détention et le type de production de ces espèces, et des
                      catégories d'animaux d'aquaculture;
               iii)   de l'utilisation prévue des animaux aquatiques; ou
               iv)    du lieu de destination des animaux aquatiques.
2.      La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne
        l'obligation incombant aux opérateurs, prévues à l'article 209, paragraphe 2, de faire en
        sorte que les animaux aquatiques sauvages destinés à un établissement aquacole soient
        accompagnés d'un certificat zoosanitaire.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                375
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                               Article 212
                                Contenu des certificats zoosanitaires
1.      Le certificat zoosanitaire visé aux articles 208, 209 et 210 contient au moins les
        informations suivantes:
        a)     l'établissement ou le lieu d'origine, l'établissement ou le lieu de destination et, lorsque
               cela s'avère nécessaire du point de vue de la propagation de maladies, tout
               établissement ou lieu de passage;
        b)     une description des animaux aquatiques concernés, y compris l'espèce et la catégorie;
        c)     la quantité (nombre, volume ou poids) des animaux aquatiques;
        d)     les informations nécessaires pour démontrer que les animaux aquatiques répondent
               aux conditions de police sanitaire pertinentes applicables aux mouvements prévues
               dans les sections 1 à 4 (articles 191 à 207).
2.      Le certificat zoosanitaire peut inclure d'autres informations requises en vertu d'autres actes
        législatifs de l'Union.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   376
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 213
   Délégation de pouvoir et actes d'exécution concernant le contenu des certificats zoosanitaires
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne le contenu des certificats zoosanitaires visé à l'article 212, paragraphe 1:
        a)     les dispositions détaillées relatives au contenu des certificats zoosanitaires visé à
               l'article 212, paragraphe 1, pour les différentes espèces et catégories d'animaux
               aquatiques;
        b)     les informations complémentaires devant figurer dans le certificat zoosanitaire prévu
               à l'article 212, paragraphe 1.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les modèles de certificats zoosanitaires.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   377
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 214
                          Délégation de pouvoir concernant des types spécifiques
                    de mouvements d'animaux aquatiques jusqu'au lieu de destination
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
concerne les mesures spécifiques complétant les exigences de certification zoosanitaire prévues aux
articles 208 et 209 pour les types de mouvements d'animaux aquatiques suivants:
a)        les mouvements d'animaux aquatiques qui sont tenus de retourner au lieu d'origine ou
          d'être déplacés vers une autre destination, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:
          i)     le trajet prévu a été interrompu inopinément pour des raisons relatives au bien-être
                 des animaux;
          ii)    des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route;
          iii)   ils ont été refusés sur le lieu de destination dans un autre État membre ou à la
                 frontière extérieure de l'Union;
          iv)    ils ont été refusés dans un pays tiers ou un territoire;
b)        les mouvements d'animaux d'aquaculture destinés à des expositions et à des activités
          sportives, culturelles et assimilées, avant leur retour au lieu d'origine.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs              378
                                                    DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                                Article 215
                          Obligations incombant aux opérateurs de coopérer
                avec les autorités compétentes aux fins de la certification zoosanitaire
Les opérateurs:
a)      communiquent à l'autorité compétente, avant tout mouvement prévu, toutes les
        informations nécessaires pour compléter le certificat zoosanitaire prévu aux articles 208 et
        209 et dans les dispositions adoptées en application des articles 211, 213 et 214;
b)      veillent, le cas échéant, à ce que les animaux aquatiques concernés soient soumis à des
        contrôles documentaires, à des contrôles d'identité et à des contrôles physiques
        conformément à l'article 216, paragraphe 3, et aux dispositions adoptées en application de
        l'article 216, paragraphe 4.
                                               Article 216
                                Responsabilité de l'autorité compétente
                       en matière de certification zoosanitaire et actes délégués
1.      À la demande de l'opérateur, l'autorité compétente délivre un certificat zoosanitaire pour le
        mouvement d'animaux aquatiques, lorsque les articles 208 et 209 ou les dispositions
        adoptées en application des articles 211 et 214 l'exigent, pour autant que les conditions de
        police sanitaire suivantes aient été respectées, selon le cas:
        a)     les exigences prévues à l'article 191, à l'article 192, paragraphe 1, aux articles 193,
               195 et 196, à l'article 197, paragraphe 1, aux articles 198 et 199, à l'article 200,
               paragraphes 1 et 2, à l'article 201, à l'article 203, paragraphe 1, et à l'article 204,
               paragraphes 1 et 2;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   379
                                                 DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         b)    les exigences prévues dans les actes délégués adoptés en application de l'article 192,
              paragraphe 2,, de l'article 197, paragraphe 3, de l'article 200, paragraphe 3, de
              l'article 201, paragraphe 3,,de l'article 202, paragraphe 2, de l'article 203, paragraphe
              2, de l'article 204, paragraphe 3, et de l'article 205;
        c)    les exigences prévues dans les actes d'exécution adoptés en application de l'article
              206.
2.      Les certificats zoosanitaires:
        a)    sont vérifiés par un vétérinaire officiel qui y appose son cachet et sa signature;
        b)    restent valables pendant la période prévue dans les dispositions adoptées en
              application du paragraphe 4, point c), au cours de laquelle les animaux aquatiques
              concernés doivent continuer de respecter les garanties zoosanitaires qui y figurent.
3.      Avant de signer un certificat zoosanitaire, le vétérinaire officiel vérifie, au moyen des
        contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques prévus dans les
        actes délégués adoptés en application du paragraphe 4, que les animaux aquatiques
        couverts par celui-ci répondent aux exigences du présent chapitre compte tenu des espèces
        et des catégories des animaux aquatiques concernés et des exigences de police sanitaire.
4.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)    les types de contrôles documentaires, de contrôles d'identité et de contrôles
              physiques applicables aux différentes espèces et catégories d'animaux aquatiques qui
              doivent être effectués par le vétérinaire officiel conformément au paragraphe 3, afin
              de vérifier la conformité aux exigences du présent chapitre;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  380
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---          b)     les délais d'exécution de ces contrôles et examens documentaires, d'identité et
                physiques et les délais de délivrance des certificats zoosanitaires par le vétérinaire
                officiel avant le mouvement d'envois d'animaux aquatiques;
         c)     la durée de validité des certificats zoosanitaires.
                                                Article 217
                                  Certificats zoosanitaires électroniques
Les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et envoyés au moyen du système
TRACES, peuvent remplacer les certificats zoosanitaires d'accompagnement prévus à l'article 216,
paragraphe 1, lorsque:
a)       ces certificats zoosanitaires électroniques contiennent toutes les informations requises dans
         le modèle de certificat zoosanitaire conformément à l'article 212, paragraphe 1, et aux
         dispositions adoptées en application de l'article 213;
b)       la traçabilité des animaux aquatiques concernés et le lien entre ces animaux et le certificat
         zoosanitaire électronique sont assurés;
c)       les autorités compétentes des États membre d'origine, de passage et de destination sont en
         mesure d'avoir accès aux documents électroniques à tout moment durant le transport.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   381
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 218
        Autodéclaration par les opérateurs pour les mouvements d'animaux d'aquaculture
                           vers d'autres États membres et actes délégués
1.      Les opérateurs au lieu d'origine établissent un document d'autodéclaration pour les
        mouvements d'animaux d'aquaculture de leur lieu d'origine dans un État membre vers le
        lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce qu'il accompagne les
        animaux d'aquaculture concernés lorsque ceux-ci ne sont pas tenus d'être accompagnés
        d'un certificat zoosanitaire conformément aux articles 208 et 209 ou aux dispositions
        adoptées en application des articles 211 et 214.
2.      Le document d'autodéclaration prévu au paragraphe 1 contient au moins les informations
        suivantes sur les animaux d'aquaculture concernés:
        a)    leurs lieux d'origine et de destination et, le cas échéant, tout lieu situé sur le trajet;
        b)    les moyens de transport;
        c)    une description des animaux d'aquaculture, leur catégorie, espèce, quantité (nombre,
              volume ou poids), en fonction des animaux concernés;
        d)    les informations nécessaires pour démontrer que les animaux d'aquaculture répondent
              aux exigences en matière de mouvements prévues aux sections 1 à 4 (articles 191 à
              207).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                      382
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)     les dispositions détaillées relatives au contenu du document d'autodéclaration prévu
               au paragraphe 2 du présent article pour les différentes espèces et catégories
               d'animaux d'aquaculture;
        b)     les informations que doit contenir le document d'autodéclaration en plus de celles
               prévues au paragraphe 2 du présent article.
4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne un modèle de document d'autodéclaration prévu au paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                383
                                                 DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 6
              NOTIFICATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX AQUATIQUES
                               VERS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                              Article 219
                                Obligation incombant aux opérateurs
                  concernant la notification des mouvements d'animaux aquatiques
                                     vers d'autres États membres
1.      À l'exception des transporteurs, les opérateurs notifient au préalable à l'autorité compétente
        de leur État membre d'origine tout mouvement prévu d'animaux aquatiques à partir d'un
        État membre vers un autre État membre lorsque:
        a)    les animaux aquatiques doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré
              par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément aux articles 208
              et 209 ou toute disposition adoptées en application de l'article 211 et de l'article 214,
              paragraphe 2;
        b)    les animaux aquatiques doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire pour
              animaux aquatiques s'ils sont déplacés à partir d'une zone réglementée visée à
              l'article 208, paragraphe 2, point a);
        c)    les animaux d'aquaculture et les animaux aquatiques sauvages déplacés sont destinés
              à:
              i)     un établissement devant être enregistré conformément à l'article 173 ou agréé
                     conformément aux articles 176 à 179;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   384
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---               ii)    un lâcher dans le milieu naturel;
        d)    la notification est requise conformément aux actes délégués adoptés en application de
              l'article 221.
2.      Aux fins de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, les opérateurs
        fournissent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine toutes les informations
        nécessaires permettant à celle-ci de notifier le mouvement à l'autorité compétente de l'État
        membre de destination conformément à l'article 220, paragraphe 1.
                                              Article 220
                               Responsabilité de l'autorité compétente
   concernant la notification des mouvements d'animaux aquatiques vers d'autres États membres
1.      L'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie à l'autorité compétente de l'État
        membre de destination les mouvements d'animaux aquatiques visés à l'article 219, sauf si
        une dérogation a été accordée conformément à l'article 221, paragraphe 1, point c), pour
        cette notification.
2.      La notification visée au paragraphe 1 s'effectue avant le mouvement concerné et, dans la
        mesure du possible, par l'intermédiaire du système TRACES.
3.      Les États membres désignent des régions pour la gestion des notifications de mouvements
        conformément au paragraphe 1.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  385
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut
        autoriser l'opérateur concerné à notifier en partie ou en totalité des mouvements d'animaux
        aquatiques à l'autorité compétente de l'État membre de destination au moyen du système
        TRACES.
                                              Article 221
                              Délégation de pouvoir et actes d'exécution
                  concernant la notification des mouvements d'animaux aquatiques
                              par les opérateurs et l'autorité compétente
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne:
        a)    l'obligation de notification préalable par les opérateurs des mouvements d'animaux
              aquatiques entre les États membres conformément à l'article 219 pour les animaux
              aquatiques appartenant à des espèces ou des catégories autres que celles visées à
              l'article 219, paragraphe 1,points a), b) et c), lorsque la traçabilité de tels
              mouvements est nécessaire pour garantir le respect des conditions de police sanitaire
              définies dans le présent chapitre;
        b)    les informations nécessaires pour la notification des mouvements d'animaux
              aquatiques comme prévu à l'article 219 et à l'article 220, paragraphe 1;
        c)    les dérogations aux exigences en matière de notification prévues à l'article 219,
              paragraphe 1, point c), pour les espèces et catégories d'animaux aquatiques ou les
              types de mouvements qui présentent un risque négligeable;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs             386
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         d)     les procédures d'urgence pour la notification des mouvements d'animaux aquatiques
               en cas de panne d'électricité ou d'autres perturbations du système TRACES;
        e)     les exigences relatives à la désignation de régions par les États membres
               conformément à l'article 220, paragraphe 3.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne:
        a)     les modalités des notifications:
               i)    des mouvements d'animaux aquatiques par les opérateurs à l'autorité
                     compétente de l'État membre d'origine conformément à l'article 219;
               ii)   des mouvements d'animaux aquatiques par l'autorité compétente de l'État
                     membre d'origine à l'État membre de destination conformément à l'article 220,
                     paragraphe 1;
        b)     les délais:
               i)    de transmission, par les opérateurs, des informations nécessaires visées à
                     l'article 219, paragraphe 2, à l'autorité compétente de l'État membre d'origine;
               ii)   de notification, visée à l'article 220, paragraphe 1, des mouvements par
                     l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                387
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre 3
      Production, transformation et distribution au sein de l'Union
         de produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques
                    autres que des animaux aquatiques vivants
                                              Article 222
         Obligations zoosanitaires générales incombant aux opérateurs et actes délégués
1.      Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte qu'à
        toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits
        d'origine animale issus d'animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants,
        ces produits ne provoquent pas la propagation:
        a)    de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), compte tenu du
              statut sanitaire du lieu de production, de transformation et de destination;
        b)    de maladies émergentes.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  388
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les opérateurs veillent à ce que les produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques
        autres que des animaux aquatiques vivants ne proviennent pas d'établissements ou
        entreprises du secteur alimentaire, ou ne soient pas obtenus à partir d'animaux provenant de
        tels établissements ou entreprises du secteur alimentaire faisant l'objet:
        a)     de mesures d'urgence conformément aux articles 257 et 258 et aux dispositions
               adoptées en application de l'article 259, sauf si des dérogations auxdites dispositions
               sont prévues à la partie VII (articles 257 à 262);
        b)     de restrictions de mouvement applicables aux animaux aquatiques et aux produits
               d'origine animale issus d'animaux aquatiques conformément à l'article 32, paragraphe
               1, point c), à l'article 55, paragraphe 1, point e), à l'article 56, à l'article 61,
               paragraphe 1, point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1,
               point c), à l'article 70, paragraphe 1, point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), à
               l'article 76, paragraphe 2, point b), à l'article 76, paragraphe 3, à l'article 79, à l'article
               81, à l'article 82, paragraphes 2 et 3, et aux dispositions adoptées en application de
               l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67 et des articles 70, paragraphe 3, 71,
               paragraphe 3, 74, paragraphe 4, de l'article 76, paragraphe 5, et de l'article 83,
               paragraphe 2, sauf si des dérogations à ces restrictions de mouvement sont prévues
               dans ces dispositions.
3.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les dispositions détaillées complétant celles prévues au paragraphe 2 du présent
        article applicables aux mouvements de produits d'origine animale issus d'animaux
        aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants concernant:
        a)     les maladies et les espèces d'animaux aquatiques concernées par la maladie pour
               laquelle des mesures d'urgence ou des restrictions de mouvement visées au
               paragraphe 2 du présent article s'appliquent;
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs                   389
                                                  DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         b)     les types de produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques;
        c)     les mesures d'atténuation des risques appliquées aux produits d'origine animale issus
               d'animaux aquatiques aux lieux d'origine et de destination;
        d)     l'utilisation prévue des produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques;
        e)     le lieu de destination des produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques.
4.      Le présent article ne s'applique pas aux produits d'origine animale issus d'animaux
        aquatiques sauvages récoltés ou capturés à des fins de consommation humaine directe.
                                                 Article 223
                                Certificats zoosanitaires et actes délégués
1.      Les opérateurs ne déplacent les produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques
        autres que des animaux aquatiques vivants suivants que s'ils sont accompagnés d'un
        certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine
        conformément au paragraphe 3:
        a)     les produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques qui:
               i)      sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l'objet de mesures
                       d'urgence conformément aux dispositions adoptées en application de l'article
                       259; et
               ii)     proviennent d'animaux aquatiques appartenant à des espèces soumises à ces
                       mesures d'urgence;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs               390
                                                  DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         b)    les produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques qui:
              i)     sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l'objet de mesures de lutte
                     contre les maladies conformément à l'article 32, paragraphe 1, point c), à
                     l'article 55, paragraphe 1, point c), à l'article 56, à l'article 61, paragraphe 1,
                     point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 63, paragraphe 1, à l'article 65,
                     paragraphe 1, point c), à l'article 70, paragraphe 1, point b), à l'article 74,
                     paragraphe 1, point a), à l'article 79 et aux dispositions adoptées en application
                     de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67 et des articles 71, paragraphes
                     3 et 4, et de 83, paragraphe 2; et
              ii)    proviennent d'animaux aquatiques appartenant à des espèces soumises à ces
                     mesures d'urgence.
2.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, ce certificat n'est pas exigé pour les
        mouvements de produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques sauvages à
        condition que:
        a)    d'autres mesures d'atténuation des risques, autorisées par l'autorité compétente, aient
              été mises en place pour faire en sorte que ces mouvements ne présentent pas de
              risque de propagation de maladies répertoriées;
        b)    la traçabilité des envois de ces produits soit garantie.
3.      Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire
        visé au paragraphe 1 accompagne les produits d'origine animale de leur lieu d'origine à leur
        lieu de destination.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                   391
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 4.      À la demande de l'opérateur concerné, l'autorité compétente délivre un certificat
        zoosanitaire pour les mouvements de produits d'origine animale autre que des animaux
        aquatiques vivants visés au paragraphe 1, pour autant que les exigences visées au présent
        article soient respectées.
5.      L'article 212, les articles 214 à 217 et les dispositions adoptées en application de
        l'article 213 et de l'article 216, paragraphe 4, s'appliquent à la certification zoosanitaire des
        mouvements de produits d'origine animale autres que des animaux aquatiques vivants visés
        au paragraphe 1 du présent article.
6.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les exigences et les dispositions détaillées relatives au certificat
        zoosanitaire devant accompagner les produits d'origine animale autres que des animaux
        aquatiques vivants visés au paragraphe 1 du présent article, compte tenu:
        a)     des types de produits d'origine animale concernés;
        b)     des mesures d'atténuation des risques appliquées aux produits concernés qui
               réduisent les risques de propagation de maladies;
        c)     de l'utilisation prévue de ces produits;
        d)     du lieu de destination de ces produits.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  392
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 224
             Contenu des certificats zoosanitaires, actes délégués et actes d'exécution
1.      Le certificat zoosanitaire pour les produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques,
        autres que des animaux aquatiques vivants, contient au moins les informations suivantes:
        a)    l'établissement ou le lieu d'origine et l'établissement ou le lieu de destination;
        b)    une description des produits d'origine animale concernés;
        c)    la quantité (nombre, volume ou poids) des produits d'origine animale;
        d)    l'identification des produits d'origine animale, s'il y a lieu, conformément à l'article
              65, paragraphe 1, point h), ou toute disposition adoptée en application de l'article 67;
        e)    les informations nécessaires pour démontrer que les produits concernés répondent
              aux exigences en matière de restrictions de mouvement prévues à l'article 222,
              paragraphe 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 223, paragraphe
              3.
2.      Le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1 peut inclure d'autres informations requises
        en vertu d'autres actes législatifs de l'Union.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 393
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 afin de modifier
        ou de compléter les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire visées au
        paragraphe 1 du présent article.
4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne les modèles des certificats zoosanitaires prévus au paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                             Article 225
     Notification des mouvements de produits d'origine animale vers d'autres États membres
1.      Les opérateurs:
        a)     informent au préalable l'autorité compétente de l'État membre d'origine de tout
               mouvement prévu de produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques, autres
               que des animaux aquatiques vivants, lorsque les envois concernés doivent être
               accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément à l'article 223, paragraphe 1;
        b)     fournissent toutes les informations nécessaires permettant à l'autorité compétente de
               l'État membre d'origine de notifier le mouvement concerné, à l'État membre de
               destination conformément au paragraphe 2 du présent article.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  394
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      L'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie à l'autorité compétente de l'État
        membre de destination les mouvements de produits d'origine animale issus d'animaux
        aquatiques, autres que des animaux aquatiques vivants, conformément à l'article 220,
        paragraphe 1.
3.      Les articles 219 et 220 et les dispositions adoptées en application de l'article 221
        s'appliquent à la notification des produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques,
        autres que des animaux aquatiques vivants.
                                            Chapitre 4
                                      Mesures nationales
                                              Article 226
                  Mesures nationales visant à limiter les incidences des maladies
                                 autres que les maladies répertoriées
1.      Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point d), constitue un risque important pour la santé des animaux aquatiques dans un État
        membre, l'État membre concerné peut prendre des mesures nationales pour prévenir
        l'introduction de cette maladie ou lutter contre sa propagation.
        Les États membres veillent à ce que ces mesures nationales n'aillent pas au-delà des actions
        appropriées et nécessaires pour prévenir l'introduction de la maladie ou lutter contre la
        propagation de la maladie concernée sur le territoire de l'État membre concerné.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 395
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les États membres notifient au préalable à la Commission toute mesure nationale proposée
        en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les mouvements
        des animaux aquatiques et des produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques entre
        États membres.
3.      La Commission approuve et, le cas échéant, modifie les mesures nationales visées au
        paragraphe 2 du présent article au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont
        adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
4.      L'approbation visée au paragraphe 3 n'est donnée que si la mise en place de restrictions de
        mouvement entre les États membres est nécessaire afin de prévenir l'introduction de la
        maladie visée au paragraphe 1 ou pour lutter contre sa propagation, compte tenu de
        l'incidence globale, pour l'Union, de la maladie concernée et des mesures prises.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                 396
                                               DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                TITRE III
         Animaux d'espèces autres que celles relevant de la définition
           des animaux terrestres et aquatiques, produits germinaux
                    et produits d'origine animale qui en sont issus
                                                  Article 227
                     Conditions de police sanitaire applicables aux autres animaux,
               aux produits germinaux et aux produits d'origine animale qui en sont issus
Lorsque d'autres animaux figurent parmi les espèces répertoriées pour une maladie répertoriée visée
à l'article 9, paragraphe 1, point d), et que ces autres animaux, ou les produits germinaux ou
produits d'origine animale qui en sont issus représentent un risque pour la santé publique ou la santé
animale dans l'Union, une ou plusieurs des exigences suivantes s'appliquent:
a)         les exigences en matière d'enregistrement, d'agrément, de tenue de registres et de registres
           pour les établissements et les transporteurs prévues au titre I, chapitre 1, et au titre II,
           chapitre 1 (articles 84 à 101 et articles 172 à 175);
b)         les exigences en matière de traçabilité prévues aux articles 108 à 111 et à l'article 117 pour
           les autres animaux et à l'article 122 pour les produits germinaux;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                    397
                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- c)      les exigences en matière de mouvements applicables:
        i)     aux autres animaux vivant principalement en milieu terrestre ou qui sont
               habituellement touchés par les maladies des animaux terrestres, compte tenu des
               critères prévus à l'article 228, paragraphe 3, points d) et e), des exigences énoncées et
               à la partie IV, titre I, chapitre 3, sections 1 (articles 124 et 125) et 6 (articles 137 à
               142), et chapitre 4 (articles 155 et 156);
        ii)    aux autres animaux vivant principalement en milieu aquatique ou habituellement
               touchés par les maladies des animaux aquatiques, compte tenu des critères prévus à
               l'article 228, paragraphe 3, points d) et e), et des exigences énoncées à la partie IV,
               titre II, chapitre 2, sections 1 à 4 (articles 191 à 207);
        iii)   aux produits germinaux, compte tenu des exigences générales en matière de
               mouvements prévues aux articles 157 et 158 et des exigences particulières
               applicables aux mouvements vers d'autres États membres prévues aux articles 164 et
               165;
        iv)    aux produits d'origine animale, compte tenu des obligations zoosanitaires générales
               incombant aux opérateurs en ce qui concerne la production, la transformation et la
               distribution des produits d'origine animale dans l'Union prévues aux articles 166 et
               222.
d)      l'obligation de certification zoosanitaire incombant aux opérateurs et aux autorités
        compétentes et l'obligation d'autodéclaration incombant aux opérateurs:
        i)     pour les autres animaux, en application des dispositions des articles 143 à 151 ou des
               articles 208 à 218;
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                   398
                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         ii)    pour les produits germinaux, en application des dispositions des articles 161 et 162;
        iii)   pour les produits d'origine animale, en application des dispositions des articles 165 et
               168 ou des articles 223 et 224;
e)      l'obligation de notification des mouvements incombant aux opérateurs et aux autorités
        compétentes, compte tenu des exigences des articles 152, 153, 154, 163 et 169 et dans les
        articles 219 à 221 et 225.
                                              Article 228
                              Délégation de pouvoir et actes d'exécution
            concernant les conditions de police sanitaire applicables aux autres animaux,
                aux produits germinaux et aux produits d'origine animale qui en issus
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne toute exigence spécifique applicable aux autres animaux et aux produits
        germinaux ou produits d'origine animale qui en sont issus qui sont nécessaires afin
        d'atténuer les risques liés aux maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point
        d), comme le prévoit l'article 227.
2.      La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne les dispositions
        détaillées applicables à la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les
        maladies prévues au paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  399
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués et les actes d'exécution prévus aux paragraphes 1 et 2,
        la Commission fonde ces dispositions sur les critères suivants:
        a)   les espèces ou catégories d'autres animaux, conformément à l'article 8, paragraphe 2,
             classées comme espèces répertoriées pour une ou plusieurs maladies répertoriées
             auxquelles s'appliquent certaines mesures de prévention et de lutte contre les
             maladies prévues au présent règlement;
        b)   le profil de la maladie répertoriée concernée qui concerne les espèces et catégories
             d'autres animaux visées au point a);
        c)   la faisabilité, la disponibilité et l'efficacité des mesures de prévention et de lutte
             contre la maladie pour les espèces répertoriées concernées par ces mesures;
        d)   le milieu de vie principal, terrestre ou aquatique, des autres animaux concernés;
        e)   les types de maladies qui touchent ces autres animaux, qui peuvent être des maladies
             touchant habituellement les animaux terrestres ou les animaux aquatiques, quel que
             soit le milieu de vie principal visé au point d).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  400
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                             PARTIE V
           ENTRÉE DANS L'UNION ET EXPORTATION
                                             Chapitre 1
           Entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux
                            et de produits d'origine animale
                     en provenance de pays tiers et territoires
                                               SECTION 1
                   EXIGENCES APPLICABLES A L'ENTREE DANS L'UNION
                                                Article 229
         Exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux
                                    et de produits d'origine animale
1.      Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux, de produits
        germinaux et de produits d'origine animale en provenance de pays tiers et territoires que si
        ces envois répondent aux exigences suivantes, sauf si les animaux, produits germinaux ou
        produits d'origine animale font l'objet d'une dérogation accordée en application de l'article
        239, paragraphe 2:
        a)    sans préjudice de l'article 230, paragraphe 2, ils proviennent d'un pays tiers ou
              territoire inscrits sur une liste conformément à l'article 230, paragraphe 1, pour les
              espèces et catégories d'animaux, les produits germinaux ou les produits d'origine
              animale concernés, ou d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 401
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)      ils proviennent d'établissements agréés et inscrits sur une liste lorsque l'agrément et
                l'inscription sont requis conformément à l'article 233;
        c)      ils répondent aux conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union
                définies à l'article 234, paragraphe 1, et dans les actes délégués adoptés en
                application de l'article 234, paragraphe 2, lorsque de telles exigences sont établies
                pour l'animal, le produit germinal ou le produit d'origine animale de l'envoi concerné;
        d)      ils sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire, de déclarations ou d'autres
                documents, lorsque l'article 237, paragraphe 1, ou les dispositions adoptées
                en application de l'article 237, paragraphe 4, l'exigent.
2.      Les opérateurs responsables des envois concerné présentent les envois d'animaux, de
        produits germinaux et de produits d'origine animale en provenance de pays tiers ou de
        territoires aux fins des contrôles officiels, prévus à l'article 3 de la directive 91/496/CEE et
        à l'article 3 de la directive 97/78/CE.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                 402
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 2
                             LISTES DE PAYS TIERS ET TERRITOIRES
                                               Article 230
    Listes de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux,
                de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée,
                                  actes d'exécution et actes délégués
1.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des listes de pays tiers et
        territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'espèces et catégories données
        d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée, compte
        tenu des critères suivants:
        a)     la législation en matière de santé animale du pays tiers ou territoire concerné et les
               dispositions relatives à l'entrée dans ce pays tiers ou territoire d'animaux, de produits
               germinaux et de produits d'origine animale en provenance d'autres pays tiers et
               territoires;
        b)     les garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers ou territoire en ce qui
               concerne l'application et le contrôle efficaces de la législation en matière de santé
               animale visée au point a);
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 403
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c) l'organisation, la structure, les ressources et les compétences juridiques de l'autorité
           compétente du pays tiers ou territoire concerné;
        d) les procédures de certification zoosanitaire dans le pays tiers ou territoire concerné;
        e) le statut zoosanitaire du pays tiers ou territoire concerné, ou des zones et des
           compartiments de celui-ci, en ce qui concerne:
           i)     les maladies répertoriées et les maladies émergentes;
           ii)    tous les aspects de la situation zoosanitaire, sanitaire ou environnementale du
                  pays tiers ou territoire concerné, ou d'une zone ou d'un compartiment de celui-
                  ci, dans la mesure où ils pourraient présenter un risque pour la situation
                  zoosanitaire, sanitaire ou environnementale de l'Union;
        f) les garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers ou territoire
           concerné quant à la conformité aux exigences de police sanitaire correspondantes en
           vigueur dans l'Union ou à l'application d'exigences équivalentes;
        g) la régularité et la rapidité avec lesquelles le pays tiers ou territoire concerné fournit à
           l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) les informations concernant la
           présence de maladies animales infectieuses ou contagieuses sur son territoire,
           notamment les informations concernant les maladies répertoriées dans les codes de
           l'OIE;
        h) les résultats des contrôles réalisés par la Commission dans le pays tiers ou territoire
           concerné;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 404
                                              DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         i)     toute expérience acquise en matière d'entrée d'animaux, de produits germinaux et de
               produits d'origine animale en provenance du pays tiers ou territoire concerné et les
               résultats des contrôles officiels effectués au point d'entrée de ces animaux et de ces
               produits germinaux et produits d'origine animale dans l'Union.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
2.      Dans l'attente de l'adoption des listes visées au paragraphe 1, et pour autant que ces listes
        n'aient pas été établies en application des actes législatifs de l'Union visés à l'article 270,
        paragraphe 2, les États membres déterminent les pays tiers et territoires à partir desquels
        certaines espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine
        animale peuvent entrer dans l'Union.
        Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, les États membres tiennent compte des
        critères requis pour l'inscription sur les listes des pays tiers et territoires énoncés au
        paragraphe 1, points a) à i) du présent article.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dérogations au paragraphe 2 du présent article limitant la possibilité
        pour les États membres de déterminer les pays tiers et territoires à partir desquels certaines
        espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale
        peuvent entrer dans l'Union, le cas échéant en raison du risque que représentent ces espèces
        ou catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                 405
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 231
                  Informations devant figurer dans les listes de pays tiers et territoires
Dans les listes prévues à l'article 230, paragraphe 1, la Commission précise pour chaque pays tiers
ou territoire:
a)        les espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine
          animale autorisés à entrer dans l'Union en provenance dudit pays tiers ou territoire;
b)        si les animaux, les produits germinaux ou les produits d'origine animale spécifiés
          conformément au point a) peuvent entrer dans l'Union à partir de l'ensemble du pays tiers
          ou territoire ou uniquement d'une ou plusieurs zones ou d'un ou plusieurs compartiments
          de celui-ci.
c)        les conditions particulières et les garanties zoosanitaires concernant les maladies
          répertoriées.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs             406
                                                  DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                                  Article 232
           Suspension et retrait de la liste de pays tiers et territoires et actes d'exécution
1.      La Commission, au moyen d'actes d'exécution, retire de la liste prévue à l'article 230,
        paragraphe 1, un pays tiers ou territoire ou suspend l'entrée dans l'Union d'animaux, de
        produits germinaux ou de produits d'origine animale en provenance d'un pays tiers ou
        territoire ou d'une zone ou compartiment de celui-ci, pour un des motifs suivants:
        a)     le pays tiers ou territoire concerné, ou une ou plusieurs zones ou un ou plusieurs
               compartiments de celui-ci, ne satisfont plus aux critères visés à l'article 230,
               paragraphe 1, applicables à l'entrée dans l'Union d'une espèce et catégorie donnée
               d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale;
        b)     la situation zoosanitaire dans le pays tiers ou territoire concerné, ou une zone ou un
               compartiment de celui-ci, est telle que la suspension ou le retrait de la liste s'impose
               afin de protéger le statut zoosanitaire de l'Union;
        c)     une demande d'informations actualisées sur la situation zoosanitaire et sur d'autres
               aspects visés à l'article 230, paragraphe 1, a été adressée par la Commission au pays
               tiers ou territoire et celui-ci n'a pas communiqué ces informations;
        d)     le pays tiers ou territoire concerné n'a pas accepté qu'un contrôle de la Commission
               soit réalisé au nom de l'Union sur son territoire.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 22.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 407
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à un risque grave
        d'introduction dans l'Union d'une maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1,
        point d), la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en
        conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
3.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réinscrire sur la liste prévue à l'article
        230, paragraphe 1, un pays tiers ou territoire, ou une zone ou un compartiment de celui-ci,
        ayant fait l'objet d'un retrait de la liste, ou autoriser à nouveau l'entrée dans l'Union
        d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale en provenance d'un
        pays tiers ou territoire, ou d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci, ayant fait l'objet
        d'une suspension d'entrée dans l'Union, pour un des motifs suivants:
        a)     pour les motifs visés au paragraphe 1, point a) ou c), du présent article, pour autant
               que le pays tiers ou territoire concerné démontre qu'il satisfait aux critères
               d'inscription sur la liste prévus à l'article 230, paragraphe 1;
        b)     pour les motifs visés au paragraphe 1, point b), du présent article, pour autant que le
               pays tiers ou territoire concerné puisse garantir de façon satisfaisante que la situation
               zoosanitaire ayant donné lieu à la suspension ou au retrait a été réglée ou ne constitue
               plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union;
        c)     pour les motifs visés au paragraphe 1, point d), du présent article, pour autant que:
               i)     le pays tiers ou territoire concerné ait accepté qu'un contrôle de la Commission
                      soit réalisé au nom de l'Union sur son territoire; et que
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 408
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                ii)   les résultats de ce contrôle de la Commission indiquent que le pays tiers ou
                     territoire concerné et les zones ou compartiments de celui-ci satisfont aux
                     critères d'inscription sur la liste prévus à l'article 230, paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                              SECTION 3
                         AGREMENT ET LISTES DES ETABLISSEMENTS
                     IMPLANTES DANS LES PAYS TIERS ET TERRITOIRES
                                               Article 233
                                 Agrément et listes des établissements
1.      Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'animaux terrestres et de produits
        germinaux qui en sont issus en provenance d'un type d'établissement pour lequel
        l'agrément est requis dans l'Union conformément à l'article 94, paragraphe 2, et aux
        dispositions adoptées en application de l'article 94, paragraphe 3, et de l'article 95, que si
        l'établissement concerné implanté dans un pays tiers ou territoire concerné:
        a)     se conforme, dans ce pays tiers ou territoire, à des conditions de police sanitaire
               équivalentes aux dispositions applicables à ce type d'établissement dans l'Union;
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs               409
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)     est agréé et inscrit sur une liste par l'autorité compétente du pays tiers ou territoire
               d'expédition, sauf si d'autres mesures d'atténuation des risques mises en place dans le
               pays tiers ou territoire apportent des garanties équivalentes pour la santé animale
               dans l'Union.
2.      La Commission rassemble les listes des établissements agréés visées au paragraphe 1,
        point b), reçues des autorités compétentes des pays tiers ou territoires concernés.
3.      La Commission transmet aux États membres toute liste des établissements agréés nouvelle
        ou actualisée reçue de pays tiers ou territoires concernés et les rend publiques.
4.      La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, toute disposition nécessaire pour
        assurer l'application uniforme du paragraphe 1, point b).
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   410
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 4
          ENTREE DANS L'UNION D'ESPECES ET DE CATEGORIES D'ANIMAUX,
            DE PRODUITS GERMINAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
                                             Article 234
           Conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'espèces
       ou de catégories d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale
1.      Les conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de
        catégories d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale en
        provenance de pays tiers ou territoires:
        a)    sont aussi strictes que les conditions de police sanitaire établies par le présent
              règlement et dans les dispositions adoptées en application de celui-ci qui régissent les
              mouvements des espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux ou de
              produits d'origine animale concernées dans l'Union; ou
        b)    apportent des garanties équivalentes aux conditions de police sanitaire applicables
              aux espèces et aux catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits
              d'origine animale prévues à la partie IV (articles 84 à 228).
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                411
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les conditions de police sanitaire applicables:
        a)    à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de catégories d'animaux, de produits germinaux
              et de produits d'origine animale en provenance de pays tiers ou territoires;
        b)    aux mouvements au sein de l'Union et à la manipulation desdits animaux, produits
              germinaux et produits d'origine animale après leur entrée dans l'Union, lorsque cela
              est nécessaire pour atténuer le risque qui y est associé.
3.      Dans l'attente de l'adoption des actes délégués définissant les conditions de police sanitaire
        applicables à une espèce et une catégorie donnée d'animaux, de produits germinaux ou de
        produits d'origine animale prévues au paragraphe 1 du présent article, les États membres
        peuvent, après une évaluation des risques encourus, appliquer des dispositions nationales à
        condition que celles-ci soient conformes aux exigences énoncées au paragraphe 1 et
        tiennent compte des aspects visés aux articles 235 et 236.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  412
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 235
         Aspects à prendre en considération dans les actes délégués prévus à l'article 234
                             s'agissant de l'entrée d'animaux dans l'Union
Lorsqu'elle établit les conditions de police sanitaire régissant l'entrée d'espèces et catégories
données d'animaux dans l'Union dans les actes délégués visés à l'article 234, paragraphe 2, la
Commission prend en compte les aspects suivants:
a)      les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et les maladies
        émergentes;
b)      le statut sanitaire de l'Union au regard des maladies répertoriées visées à l'article 9,
        paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes;
c)      les espèces répertoriées pour les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1,
        point d), et les maladies émergentes;
d)      l'âge et le sexe des animaux concernés;
e)      l'origine des animaux concerné;
f)      le type d'établissement concerné et le type de production aux lieux d'origine et de
        destination;
g)      le lieu de destination prévu;
h)      l'utilisation prévue des animaux concernés;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                413
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- i)       les éventuelles mesures d'atténuation des risques mises en place dans les pays tiers ou
         territoires d'origine ou de transit, ou après l'arrivée des animaux concernés sur le territoire
         de l'Union;
j)       les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements des animaux concernés au
         sein de l'Union;
k)       les autres facteurs épidémiologiques;
l)       les normes zoosanitaires internationales applicables aux échanges des espèces ou
         catégories d'animaux concernées.
                                                 Article 236
          Aspects à prendre en considération dans les actes délégués prévus à l'article 234
                               s'agissant de l'entrée de produits germinaux
                              et de produits d'origine animale dans l'Union
Lorsqu'elle établit les conditions de police sanitaire régissant l'entrée de produits germinaux et de
produits d'origine animale dans l'Union dans les actes délégués visés à l'article 234, paragraphe 1, la
Commission prend en compte les aspects suivants:
a)       les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et les maladies
         émergentes;
b)       le statut sanitaire des animaux dont sont issus les produits germinaux ou les produits
         d'origine animale et le statut sanitaire de l'Union au regard des maladies répertoriées visées
         à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  414
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- c)      le type et la nature des produits germinaux ou des produits d'origine animale concernés,
        des traitements, des méthodes de transformation et des autres mesures d'atténuation des
        risques appliquées au lieu d'origine, au lieu d'expédition ou au lieu de destination;
d)      le type d'établissement et le type de production aux lieux d'origine et de destination;
e)      le lieu de destination prévu;
f)      l'utilisation prévue des produits germinaux ou des produits d'origine animale concernés;
g)      les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de produits germinaux et de
        produits d'origine animale concernés au sein de l'Union;
h)      les autres facteurs épidémiologiques;
i)      les normes zoosanitaires internationales applicables aux échanges des produits germinaux
        et produits d'origine animale concernés.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                415
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 5
       CERTIFICATS ZOOSANITAIRES, DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
                                              Article 237
    Certificats zoosanitaires, déclarations et autres documents en vue de l'entrée dans l'Union
1.      Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux, de produits
        germinaux et de produits d'origine animale que si ces envois sont accompagnés par l'un ou
        les deux éléments suivants:
        a)    d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays tiers ou territoire
              d'origine, sauf dérogation prévue au paragraphe 4, point a); et/ou
        b)    de déclarations ou d'autres documents, lorsque les dispositions adoptées en
              application du paragraphe 4, point b), l'exigent.
2.      Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux, de produits
        germinaux et de produits d'origine animale que si le certificat zoosanitaire visé au
        paragraphe 1, point a), du présent article a été vérifié et signé par un vétérinaire officiel
        dans un pays tiers ou territoire conformément à des exigences en matière de certification
        équivalentes à celles énoncées à l'article 149, paragraphe 3, ou à l'article 216, paragraphe 3,
        et dans les dispositions adoptées en application de l'article 149, paragraphe 4, ou de l'article
        216, paragraphe 4.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   416
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les États membres autorisent les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et
        envoyés au moyen du système TRACES, en remplacement des certificats zoosanitaires
        d'accompagnement prévus au paragraphe 1, lorsque ces certificats électroniques:
        a)    contiennent toutes les informations requises pour le certificat zoosanitaire visé au
              paragraphe 1, point a), du présent article conformément à l'article 238, paragraphe 1,
              et aux dispositions adoptées en application de l'article 238, paragraphe 3;
        b)    garantissent la traçabilité des envois d'animaux, de produits germinaux et de produits
              d'origine animale concernés et le lien entre ces envois et le certificat zoosanitaire
              électronique.
4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les dérogations aux exigences de certificat zoosanitaire prévues au paragraphe 1,
              point a), et au paragraphe 2 du présent article et dans les dispositions particulières
              applicables à la certification zoosanitaire pour les envois d'animaux, de produits
              germinaux et de produits d'origine animale lorsque les envois concernés présentent
              un risque négligeable pour la santé animale ou la santé publique au sein de l'Union,
              pour une ou plusieurs des raisons suivantes:
              i)    les espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits
                    d'origine animale concernés;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   417
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---            ii)    les méthodes de détention et les types de production des animaux, des produits
                  germinaux et des produits d'origine animale concernés;
           iii)   l'utilisation prévue;
           iv)    les autres mesures d'atténuation des risques mises en place dans les pays tiers
                  ou territoires d'origine ou de transit, ou après l'arrivée sur le territoire de
                  l'Union qui assurent une protection de la santé animale et de la santé publique
                  dans l'Union, équivalente à celle prévue dans le présent règlement;
           v)     la fourniture par le pays tiers ou le territoire concerné de garanties selon
                  lesquelles la conformité aux exigences en matière d'entrée dans l'Union est
                  assurée par des moyens autres qu'un certificat zoosanitaire;
        b) les dispositions exigent que les envois d'animaux, de produits germinaux et de
           produits d'origine animale entrant dans l'Union soient accompagnés de déclarations
           ou d'autres documents nécessaires pour attester que les animaux et produits
           germinaux et de produits d'origine animale concernés satisfont aux conditions de
           police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union énoncées dans les dispositions
           adoptées en application de l'article 234, paragraphe 2.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 418
                                             DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 238
                                 Contenu des certificats zoosanitaires
1.      Le certificat zoosanitaire visé à l'article 237, paragraphe 1, point a), contient au moins les
        informations suivantes:
        a)    la dénomination et l'adresse:
              i)     de l'établissement ou du lieu d'origine;
              ii)    de l'établissement ou du lieu de destination;
              iii)   le cas échéant, des établissements de rassemblement ou de repos des animaux
                     détenus concernés;
        b)    une description des animaux, des produits germinaux ou des produits d'origine
              animale concernés;
        c)    le nombre ou le volume d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine
              animale concernés;
        d)    le cas échéant, l'identification et l'enregistrement des animaux, des produits
              germinaux ou des produits d'origine animale concernés;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  419
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         e)     les informations nécessaires pour démontrer que les animaux, les produits germinaux
               et les produits d'origine animale concernés répondent aux conditions de police
               sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union prévues à l'article 229, à l'article 234,
               paragraphe 3, et dans les dispositions adoptées en application de l'article 234,
               paragraphe 2, et de l'article 239.
2.      Le certificat zoosanitaire visé à l'article 237, paragraphe 1, point a), peut inclure d'autres
        informations requises en vertu d'autres actes législatifs de l'Union.
3.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui
        concerne:
        a)     les informations qui doivent figurer dans le certificat zoosanitaire visé à l'article 237,
               paragraphe 1, point a), en plus de celles prévues au paragraphe 1 du présent article;
        b)     les informations que doivent contenir les déclarations ou les autres documents visés à
               l'article 237, paragraphe 1, point b);
        c)     les modèles des certificats zoosanitaires, des déclarations et des autres documents
               visés à l'article 237, paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
4.      Dans l'attente de l'établissement de dispositions dans des actes d'exécution adoptés en
        application du paragraphe 3, en ce qui concerne une espèce et une catégorie donnée
        d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale, les États membres
        peuvent, après une évaluation des risques, appliquer des dispositions nationales à condition
        que celles-ci respectent les éléments énoncés au paragraphe 1.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                    420
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                               SECTION 6
                    DEROGATIONS ET EXIGENCES COMPLEMENTAIRES
   APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'ANIMAUX, DE PRODUITS GERMINAUX
                             ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
                                               Article 239
                       Dérogations et exigences complémentaires applicables
                      à certaines catégories d'animaux, de produits germinaux
                                   et de produits d'origine animale
1.      Pour certains types d'entrées d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine
        animale, l'application des dispositions prévues à l'article 229, paragraphe 1, et aux articles
        233 et 237 peut ne pas être la solution appropriée et il se peut que la Commission doive, au
        moyen d'actes délégués, adopter des dispositions spéciales qui tiennent compte des risques
        particuliers, de la destination finale, du type d'utilisation finale et d'autres circonstances.
1.      La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
        concerne les dispositions spéciales visées au paragraphe 1 du présent article relatives aux
        dérogations aux exigences prévues à l'article 229, paragraphe 1, et aux articles 233 et 237,
        et en ce qui concerne l'imposition d'exigences complémentaires applicables à l'entrée dans
        l'Union:
        a)    des animaux:
              i)     destinés à des cirques, des manifestations, des expositions, des présentations,
                     des spectacles et des établissements fermés;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   421
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---            ii)   destinés à des fins scientifiques ou de diagnostic;
           iii)  dont l'Union n'est pas la destination finale;
           iv)   qui sont originaires de l'Union, sont déplacés vers un pays tiers ou territoire et
                 reviennent ensuite dans l'Union à partir de ce pays tiers ou territoire;
           v)    qui sont originaires de l'Union et dont le transport vers une autre partie de
                 l'Union traverse un pays tiers ou territoire;
           vi)   destinés au pâturage, à titre temporaire, à proximité de frontières de l'Union;
           vii) qui présentent un risque négligeable pour le statut zoosanitaire au sein de
                 l'Union;
        b) des produits d'origine animale:
           i)    destinés à un usage personnel;
           ii)   destinés à la consommation par l'équipage et les passagers, sur les moyens de
                 transport en provenance de pays tiers ou territoires;
        c) des produits germinaux et des produits d'origine animale:
           i)    destinés à servir d'échantillons commerciaux;
           ii)   destinés à servir d'échantillons à des fins de recherche et de diagnostic;
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                  422
                                            DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                iii)  dont l'Union n'est pas la destination finale;
               iv)   qui sont originaires de l'Union, sont déplacés vers un pays tiers ou territoire et
                     reviennent ensuite dans l'Union à partir de ce pays tiers ou territoire;
               v)    qui sont originaires de l'Union et dont le transport vers une autre partie de
                     l'Union traverse un pays tiers ou territoire;
               vi)   qui présentent un risque négligeable pour le statut zoosanitaire au sein de
                     l'Union.
        Ces actes délégués tiennent compte des aspects visés aux articles 235 et 236.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions:
        a)     concernant les modèles de certificats zoosanitaires, de déclarations et d'autres
               documents pour les catégories d'animaux, de produits germinaux et de produits
               d'origine animale visées au paragraphe 2 du présent article;
        b)     indiquant, pour les produits visés au paragraphe 1 du présent article, les codes de la
               nomenclature combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions
               pertinentes de l'Union.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  423
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 2
     Entrée dans l'Union de certains biens autres que des animaux,
         des produits germinaux et des produits d'origine animale
                      en provenance de pays tiers et territoires
                                               Article 240
                                 Agents pathogènes et actes délégués
1.      Les opérateurs, les vétérinaires, les professionnels de la santé des animaux aquatiques et
        les professionnels liés aux animaux qui font entrer des agents pathogènes dans l'Union:
        a)     prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que l'entrée de ces agents
               pathogènes dans l'Union ne présente pas de risque pour la santé animale ou la santé
               publique dans l'Union au regard des maladies répertoriées visées à l'article 9,
               paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes;
        b)     prennent les mesures appropriées de prévention et de lutte contre les maladies pour
               faire en sorte que l'entrée de ces agents pathogènes dans l'Union ne présente pas de
               risque de bioterrorisme.
        Le présent paragraphe s'applique également à toute autre personne physique ou morale qui
        fait entrer des agents pathogènes dans l'Union intentionnellement.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                424
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        afin de définir les exigences relatives à l'entrée d'agents pathogènes dans l'Union en ce qui
        concerne:
        a)    le conditionnement des agents pathogènes;
        b)    les autres mesures d'atténuation des risques requises afin d' empêcher la
              dissémination et la propagation d'agents pathogènes.
                                              Article 241
                         Matériel végétal, actes délégués et actes d'exécution
1.      Les États membres prennent des mesures pour restreindre l'entrée dans l'Union d'envois de
        matériel végétal en cas de situation sanitaire défavorable dans des pays tiers ou territoires
        au regard de maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), ou de
        maladies émergentes, lorsque les dispositions adoptées conformément au paragraphe 3 du
        présent article l'exigent.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1 du présent article fixant:
        a)    les conditions de police sanitaire spécifiques applicables à l'entrée dans l'Union de
              matériel végétal qui peut servir de voie de transmission de maladies répertoriées ou
              émergentes;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 425
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    les exigences en matière de:
              i)     certification zoosanitaire, compte tenu des dispositions prévues à l'article 237,
                     paragraphe 1, point a), et à l'article 237, paragraphes 2 et 3; ou
              ii)    déclarations ou autres documents, compte tenu des dispositions prévues à
                     l'article 237, paragraphe 1, point b).
3.      La Commission établit les conditions de police sanitaire prévues au paragraphe 2, sur la
        base des critères suivants:
        a)    le fait que la maladie répertoriée ou émergente transmissible par le matériel végétal
              représente ou non un risque grave pour la santé animale ou la santé humaine dans
              l'Union;
        b)    la probabilité que des animaux des espèces répertoriées pour une maladie répertoriée
              ou émergente donnée entrent en contact direct ou indirect avec le matériel végétal
              visé au paragraphe 2;
        c)    la disponibilité et l'efficacité d'autres mesures d'atténuation des risques liées à ce
              matériel végétal et susceptibles d'éliminer ou de réduire le risque de transmission
              visé au point a).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   426
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions indiquant, pour
        le matériel végétal visé au paragraphe 2, les codes de la nomenclature combinée lorsque
        ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions pertinentes de l'Union.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
                                              Article 242
            Moyens de transport, équipements, matériaux d'emballage, eau de transport,
                aliments pour animaux et fourrage, actes délégués et actes d'exécution
1.      Les opérateurs qui font entrer des animaux et des produits dans l'Union prennent les
        mesures de prévention des maladies appropriées et nécessaires lors du transport,
        conformément à l'article 125, paragraphe 1, et à l'article 192, paragraphe 1.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)     les conditions de police sanitaire particulières applicables à l'entrée dans l'Union:
               i)    des moyens de transport des animaux et des produits;
               ii)   des équipements, du matériel d'emballage ou de l'eau de transport des animaux
                     et des produits ou des aliments pour animaux et du fourrage susceptibles de
                     transmettre des maladies animales;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  427
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)     les exigences en matière:
               i)    de certification zoosanitaire, compte tenu des dispositions prévues à l'article
                     237, paragraphe 1, point a), et à l'article 237, paragraphes 2 et 3;
               ii)   de déclarations ou autres documents, compte tenu des dispositions prévues à
                     l'article 237, paragraphe 1, point b).
3.      La Commission établit les conditions de police sanitaire prévues au paragraphe 2 du
        présent article en cas de situation sanitaire défavorable au regard d'une ou plusieurs
        maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), ou de maladies émergentes
        qui représentent un risque grave pour la santé animale et la santé humaine au sein de
        l'Union:
        a)     dans un pays tiers ou un territoire limitrophe;
        b)     dans le pays tiers ou le territoire d'origine;
        c)     dans un pays tiers ou un territoire de transit.
4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions indiquant, pour
        les biens visés au paragraphe 2, point a), du présent article, les codes de la nomenclature
        combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions pertinentes de
        l'Union.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  428
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre 3
                                           Exportation
                                              Article 243
                                    Exportation à partir de l'Union
1.      Les États membres prennent les mesures appropriées afin que l'exportation et la
        réexportation d'animaux et de produits hors de l'Union vers un pays tiers ou territoire
        s'effectuent conformément aux dispositions applicables aux mouvements d'animaux et de
        produits entre les États membres prévues à la partie IV (articles 84 à 228), compte tenu du
        statut zoosanitaire dans le pays tiers ou territoire de destination, ou dans une zone
        concernée ou un compartiment concerné de celui-ci, au regard des maladies répertoriées
        visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes.
2.      Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'autorité compétente d'un pays tiers ou territoire
        qui importe les animaux et les produits concernés le demande, ou lorsque les procédures
        juridiques et administratives en vigueur dans ce pays tiers ou territoire le prévoient,
        l'exportation et la réexportation hors de l'Union peuvent s'effectuer conformément aux
        dispositions en vigueur dans ce pays tiers ou territoire, pour autant que ces exportations ou
        réexportations ne compromettent pas la santé publique ou la santé animale.
3.      Lorsque les dispositions d'un accord bilatéral conclu entre l'Union et un pays tiers ou
        territoire sont applicables, les animaux et les produits exportés de l'Union vers ce pays tiers
        ou territoire respectent les dispositions en question.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                429
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                         PARTIE VI
                MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX
                       D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
                          ENTRE ÉTATS MEMBRES,
     OU DEPUIS UN PAYS TIERS OU UN TERRITOIRE
            ET À DESTINATION D'UN ÉTAT MEMBRE
                                          Chapitre 1
                                   Dispositions générales
                                            Article 244
                                Champ d'application de la partie VI
1.      La présente partie s'applique aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
        entre États membres, ou depuis un pays tiers ou un territoire et à destination d'un État
        membre.
2.      Elle s'applique sans préjudice:
        a)     du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil 1;
1
      Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
      de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  430
                                             DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)     de toute mesure nationale adoptée, publiée et rendue accessible au public par les
               États membres pour restreindre les mouvements de certaines espèces ou races
               d'animaux de compagnie sur la base de considérations qui ne sont pas liées à la santé
               animale.
                                              Article 245
                                       Dispositions générales
1.      Les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie qui répondent aux conditions
        de police sanitaire énoncées dans la présente partie ne sont ni interdits, ni limités, ni
        entravés pour des motifs de santé animale autres que ceux résultant de l'application de la
        présente partie.
2.      Lorsque le mouvement non commercial d'un animal de compagnie est effectué par une
        personne autorisée, le mouvement non commercial peut être effectué uniquement dans les
        cinq jours suivant le déplacement du propriétaire de l'animal de compagnie.
3.      La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à
        l'article 264 en ce qui concerne les exigences venant compléter les dispositions établies au
        paragraphe 2 du présent article dans les cas suivants:
        a)     documentation relative aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
               véhiculés par une personne autorisée;
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  431
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    octroi de dérogations à la période visée au paragraphe 2 du présent article.
4.      La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les exigences concernant les
        langues utilisées dans la déclaration autorisant par écrit la personne autorisée à effectuer un
        mouvement non commercial de l'animal de compagnie au nom de son propriétaire, ainsi
        que la présentation et la validité de cette déclaration. Cet acte d'exécution est adopté en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
                                              Article 246
                             Nombre maximal d'animaux de compagnie
1.      Le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A,
        pouvant être déplacés au cours d'un seul mouvement non commercial ne doit pas dépasser
        cinq.
2.      Par dérogation au paragraphe 1, le nombre d'animaux de compagnie des espèces
        répertoriées à l'annexe I, partie A, peut dépasser cinq lorsque les conditions suivantes sont
        remplies:
        a)    le mouvement non commercial concerné a lieu en vue de leur participation à des
              concours, des expositions, des manifestations sportives ou des entraînements en vue
              de ces événements;
        b)    le propriétaire des animaux de compagnie ou la personne autorisée concernée
              présente une preuve écrite que les animaux de compagnie sont enregistrés soit pour
              participer à un événement visé au point a), soit auprès d'une association organisant de
              tels événements;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 432
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c)     les animaux de compagnie sont âgés de plus de six mois.
3.      Afin d'éviter que des mouvements commerciaux d'animaux de compagnie des espèces
        répertoriées à l'annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements
        non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité
        avec l'article 264 en ce qui concerne les règles limitant le nombre d'animaux de compagnie
        de ces espèces qui peuvent être déplacés au cours d'un seul et même mouvement non
        commercial.
                                            Chapitre 2
        Conditions applicables aux mouvements non commerciaux
                  d'animaux de compagnie entre États membres
                                              Article 247
       Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
                            des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A
Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, ne peuvent être introduits
dans un État membre depuis un autre État membre, à moins:
a)      d'être identifiés individuellement par un moyen d'identification physique conformément
        aux dispositions adoptées en application de l'article 252, paragraphe 1, point a);
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs              433
                                                DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- b)      de répondre aux mesures de prévention et d'atténuation des risques, adoptées en application
        de l'article 252, paragraphe 1, point b), applicables aux maladies répertoriées visées à
        l'article 9, paragraphe 1, point d),;
c)      d'être accompagnés d'un document d'identification dûment complété et délivré
        conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 254, paragraphe 1, point
        d).
                                                Article 248
       Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
                            des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B
1.      Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l'article 252,
        paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les animaux de compagnie de l'une des espèces
        répertoriées à l'annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de
        compagnie de cette espèce depuis un État membre à destination d'un autre État membre
        sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
2.      Les animaux de compagnie des espèces visées au paragraphe 1 peuvent être introduits dans
        un État membre depuis un autre État membre uniquement s'ils:
        a)     sont identifiés ou décrits, soit individuellement soit par groupes, conformément aux
               dispositions adoptées en application de l'article 252, paragraphe 1, point a);
        b)     satisfont aux mesures de prévention et d'atténuation des risques, adoptées en
               application de l'article 252, paragraphe 1, point b), applicables aux maladies
               répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);;
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs              434
                                                  DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         c)    ils sont accompagnés d'un document d'identification dûment complété et délivré
              conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 254, paragraphe
              1, point d).
3.      En attendant l'adoption des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États
        membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux
        d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, d'un État membre à
        destination de leur territoire, sous réserve que:
        a)    leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale
              associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces
              espèces; et que
        b)    ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables aux mouvements
              d'animaux de ces espèces conformément à la partie IV.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               435
                                                DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 3
       Conditions applicables aux mouvements non commerciaux
     d'animaux de compagnie depuis un pays tiers ou un territoire
                           à destinations d'un État membre
                                               Article 249
       Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
                            des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A
1.      Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, ne peuvent être
        introduits dans un État membre depuis un pays tiers ou un territoire à moins:
        a)    d'être identifiés individuellement par un moyen d'identification physique
              conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 252, paragraphe
              1, point a);
        b)    de répondre aux mesures de prévention et d'atténuation des risques, adoptées en
              application de l'article 252, paragraphe 1, point b), applicables aux maladies
              répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d),;
        c)    d'être accompagnés d'un document d'identification dûment complété et délivré
              conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 254, paragraphe
              1, point d);
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs            436
                                                 DGB 2B                                       FR
 ---pagebreak--- 2.      Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, peuvent être
        introduits dans un État membre à partir d'un pays tiers ou d'un territoire autre que ceux
        figurant sur la liste en vertu de l'article 253, point l), uniquement par un point d'entrée
        figurant sur la liste établie à cette fin. Chaque État membre dresse une liste de ces points
        d'entrée sur son territoire et met cette liste à la disposition du public.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les conditions relatives à l'octroi de dérogations au paragraphe 2 du
        présent article.
                                                Article 250
       Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
                             des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B
1.      Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l'article 252,
        paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les animaux de compagnie de l'une des espèces
        répertoriées à l'annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de
        compagnie de cette espèce depuis un pays tiers ou un territoire à destination d'un État
        membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
2.      Les animaux de compagnie des espèces visées au paragraphe 1 peuvent être introduits dans
        un État membre depuis un pays tiers ou un territoire uniquement si:
        a)    ils sont identifiés ou décrits, soit individuellement soit par groupes, conformément
              aux exigences adoptées en application de l'article 252, paragraphe 1, point a);
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 437
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)    ils satisfont aux mesures de prévention et d'atténuation des risques, adoptées en
              application de l'article 252, paragraphe 1, point b), applicables aux maladies
              répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d),;
        c)    ils sont accompagnés d'un document d'identification dûment complété et délivré
              conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 252, point d);
        d)    lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'un territoire autre que ceux figurant sur la
              liste en vertu de l'article 253, paragraphe 1, point d), ils sont introduits par un point
              d'entrée figurant sur la liste établie à cette fin. Chaque État membre dresse une liste
              de ces points d'entrée sur son territoire et met cette liste à la disposition du public.
3.      En attendant l'adoption des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États
        membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux
        d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, d'un pays tiers ou
        d'un territoire dans leur territoire, sous réserve que:
        a)    leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale
              associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces
              espèces; et que
        b)    ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables à l'importation
              d'animaux de ces espèces conformément à la partie V.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                   438
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 251
              Dérogation aux conditions applicables aux mouvements non commerciaux
                        d'animaux de compagnie entre certains pays et territoires
Par dérogation aux articles 249 et 250, les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
entre les pays et territoires suivants peuvent se poursuivre aux conditions établies dans les règles
nationales de ces pays et territoires:
a)      Saint-Marin et l'Italie;
b)      le Vatican et l'Italie;
c)      Monaco et la France;
d)      Andorre et la France;
e)      Andorre et l'Espagne;
f)      la Norvège et la Suède;
g)      les Îles Féroé et le Danemark;
h)      le Groenland et le Danemark.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                   439
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 4
   Identification et mesures de prévention et d'atténuation des risques
                                                Article 252
           Délégation de pouvoir concernant l'identification des animaux de compagnie
                      et les mesures de prévention et d'atténuation des risques
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne:
        a)    les exigences détaillées spécifiques à certaines espèces qui sont applicables:
              i)    aux moyens d'identification des animaux de compagnie répertoriés à l'annexe I
                    prévus à l'article 247, point a), l'article 248, paragraphe 2, point a), l'article 249,
                    paragraphe 1, point a), et à l'article 250, paragraphe 2, point a);
              ii)   à l'application et à l'utilisation de ces moyens d'identification;
        b)    des exigences spécifiques à certaines espèces en matière de prévention appropriées
              de prévention et d'atténuation des risques afin de garantir que les animaux de
              compagnie ne présentent pas de risque important de propagation des maladies
              répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), dû aux mouvements
              d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, conformément aux
              dispositions des articles 247, point b), 248, paragraphe 2, point b), 249, paragraphe 1,
              point b), et 250, paragraphe 2, point b).
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                    440
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      En cas d'apparition de risques émergents, lorsque des raisons d'urgence impérieuse
        l'imposent, la procédure prévue à l'article 265 s'applique aux dispositions adoptées en vertu
        du paragraphe 1, point b), du présent article.
3.      Les mesures de prévention et d'atténuation des risques spécifiques à certaines espèces,
        autorisées par un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 1, point b) du présent article,
        sont fondées sur des données scientifiques appropriées, fiables et validées, et leur
        application est proportionnée au risque pour la santé publique ou animale associé aux
        mouvements non commerciaux des animaux de compagnie sensibles aux maladies
        répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d).
4.      Les actes délégués visés au paragraphe 1, point b), peuvent également prévoir:
        a)    des dispositions pour la classification des États membres ou parties d'États membres
              en fonction de leur statut zoosanitaire et de leurs systèmes de rapports concernant
              certaines maladies susceptibles d'être propagées par le mouvement des animaux de
              compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I;
        b)    les conditions que les États membres doivent remplir pour continuer à faire l'objet
              des mesures de prévention et d'atténuation des risques visées au paragraphe 1, point
              b);
        c)    les conditions à respecter pour appliquer et documenter les mesures de prévention et
              d'atténuation des risques visées au paragraphe 1, point b);
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                 441
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---         d)   les critères retenus pour octroyer et, le cas échéant, documenter, dans certaines
             circonstances particulières, les dérogations à l'application des mesures de prévention
             et d'atténuation des risques visées au paragraphe 1, point b).
        e)   les critères retenus pour octroyer et, le cas échéant, documenter, dans certaines
             circonstances particulières, les dérogations aux conditions visées aux articles 247 à
             250.
                                              Article 253
       Actes d'exécution concernant les mesures de prévention et d'atténuation des risques
1.      La Commission, au moyen d'actes d'exécution concernant les animaux de compagnie des
        espèces répertoriées à l'annexe I, partie A:
        a)   établit des règles concernant la forme et la présentation de tous les documents requis
             au titre de l'article 252, paragraphe 4, points c) et d), ainsi que les langues utilisées
             dans ces documents;
        b)   adopte une liste des États membres qui satisfont aux conditions visées à l'article 252,
             paragraphe 4, point d), et retire les États membres de cette liste en cas de
             modification de ces conditions;
        c)   adopte une liste d'États membres qui respectent les règles de classification des États
             membres ou parties d'États membres visées à l'article 252, paragraphe 4, point a), et
             retire les États membres de cette liste en cas de modification de ces règles;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   442
                                               DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         d)     adopte une liste des pays tiers et territoires qui satisfont aux conditions visées à
               l'article 252, paragraphe 4, point d), et retire les pays tiers ou territoires de cette liste
               en cas de modification de ces conditions;
2.      La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une liste des pays tiers et des
        territoires qui remplissent, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à
        l'annexe I, partie B, les conditions visées à l'article 252, paragraphe 4, point d), et retirer les
        pays tiers ou territoires de cette liste en cas de modification de ces conditions.
3.      Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
4.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à des risques graves, la
        Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables mettant à jour les
        listes visées au paragraphe 1, points b) et d) du présent article, en conformité avec la
        procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                     443
                                                  DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                               Chapitre 5
                                 Documents d'identification
                                                 Article 254
                   Délégation de pouvoir concernant les documents d'identification
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui
concerne:
a)      les rubriques destinées aux informations à faire figurer dans les documents d'identification
        visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249,
        paragraphe 1, point c) et à l'article 250, paragraphe 2, point c);
b)      la distribution des documents d'identification vierges visés à l'article 247, point c);
c)      les conditions d'octroi des dérogations aux dispositions relatives à la forme du document
        d'identification prévues à l'article 247, point c) et à l'article 249, paragraphe 1, point c);
d)      les documents d'identification visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2,
        point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c) et à l'article 250, paragraphe 2, point c), à
        délivrer, à compléter et, le cas échéant, à valider;
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   444
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 255
                      Actes d'exécution concernant les documents d'identification
1.      La Commission adopte des actes d'exécution établissant le modèle de document
        d'identification visé à l'article 247, point c), et à l'article 249, paragraphe 1, point c). Ce
        modèle comporte les rubriques visées à l'article 254, point a), ainsi que les exigences
        concernant les langues utilisées dans le document d'identification, ainsi que la présentation,
        la validité ou les caractéristiques de sécurité de ce document.
2.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter:
        a)     le modèle de document d'identification visé à l'article 248, paragraphe 2, point c), et
               à l'article 250, paragraphe 2, point c), qui doit comporter les rubriques visées à
               l'article 254, point a), ainsi que les exigences concernant les langues utilisées dans le
               document d'identification, ainsi que la présentation, la validité ou les caractéristiques
               de sécurité de ce document;
        b)     les règles nécessaires à la transition vers le modèle de document d'identification visé
               à l'article 247, point c).
3.      Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                      EZ/gt/vvs                 445
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre 6
                                 Obligation d'information
                                              Article 256
                                       Obligation d'information
1.      Les États membres mettent à la disposition du public des informations claires et facilement
        accessibles concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non
        commerciaux d'animaux de compagnie comprenant:
        a)    les conditions d'octroi de certaines dérogations visées à l'article 252, paragraphe 4,
              point d);
        b)    les conditions d'octroi des dérogations visées à l'article 252, paragraphe 4, point e);
        c)    les modalités d'application des moyens d'identification visés à l'article 252, point a),
              ii);
        d)    les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du
              territoire des États membres, d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à
              l'annexe I, partie B, établies par les règles nationales et visées à l'article 248,
              paragraphe 3, et à l'article 250, paragraphe 3;
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 446
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         e)    les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du
              territoire des États membres, d'animaux de compagnie en provenance de certains
              pays et territoires, établies par les règles nationales et visées à l'article 251;
        f)    toute information pertinente concernant certaines mesures de prévention
              et d'atténuation des risques visées à l'article 252, paragraphe 1, point b).
2.      Les États membres créent des pages internet destinées à fournir les informations visées au
        paragraphe 1 et communiquent l'adresse internet de ces pages à la Commission.
3.      La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en
        indiquant sur sa page internet:
        a)    les liens vers les pages internet d'information des États membres;
        b)    les informations visées au paragraphe 1, points a) et d), et les informations rendues
              accessibles au public visées à l'article 244, paragraphe 2, point b), dans d'autres
              langues, s'il y a lieu.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               447
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                           PARTIE VII
                              MESURES D'URGENCE
                                              SECTION 1
          MESURES D'URGENCE CONCERNANT LES MOUVEMENTS D'ANIMAUX
         ET DE PRODUITS AU SEIN DE L'UNION ET LES MOYENS DE TRANSPORT
            ET AUTRES MATERIELS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE EN CONTACT
                               AVEC CES ANIMAUX ET PRODUITS
                                               Article 257
         Mesures d'urgence devant être prises par l'autorité compétente d'un État membre
      en cas d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée ou d'une maladie émergente
                            ou d'apparition d'un danger sur son territoire
1.      En cas d'apparition de foyer d'une maladie répertoriée ou d'une maladie émergente ou
        d'apparition d'un danger susceptible de présenter un risque grave pour la santé publique ou
        la santé animale, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend immédiatement,
        selon la gravité de la situation et la maladie ou le danger en cause, une ou plusieurs des
        mesures d'urgence suivantes en vue de prévenir la propagation de la maladie ou du danger:
        a)    pour les maladies répertoriées:
              i)    visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), les mesures de lutte contre les
                    maladies définies à la partie III, titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71);
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs               448
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---            ii)    visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), les mesures de lutte contre les
                  maladies définies aux articles 72 à 75 et 77 à 81 de la partie III, titre II, chapitre
                  2;
           iii)   visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), les mesures de lutte contre les
                  maladies définies aux articles 76 à 78, 80 et 82 de la partie III, titre II, chapitre
                  2;
        b) pour les maladies émergentes et les dangers:
           i)     les restrictions de mouvement applicables aux animaux et produits provenant
                  des établissements ou, le cas échéant, des zones réglementées ou
                  compartiments où est apparu le foyer ou le danger, et aux moyens de transport
                  et autres matériels susceptibles d'avoir été en contact avec ces animaux ou
                  produits;
           ii)    la mise en quarantaine des animaux et l'isolement des produits;
           iii)   les mesures relatives à la surveillance et à la traçabilité;
           iv)    toute mesure d'urgence de lutte contre les maladies prévue à la partie III,
                  titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71) qui est appropriée;
        c) toute autre mesure d'urgence qu'elle juge appropriée pour lutter de manière efficace
           et efficiente contre la maladie ou le danger et en prévenir la propagation.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                   449
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      L'autorité compétente visée au paragraphe 1 informe immédiatement la Commission et les
        autres États membres:
        a)     de l'apparition d'un foyer ou d'un danger visé au paragraphe 1;
        b)     des mesures d'urgence prises en application du paragraphe 1.
                                               Article 258
       Mesures d'urgence devant être prises par un État membre autre que l'État membre
                                  où le foyer ou le danger est apparu
1.      L'autorité compétente d'un État membre autre que l'État membre où est apparu le foyer ou
        le danger visé à l'article 257, paragraphe 1, prend, selon la gravité de la situation et la
        maladie ou le danger en cause, une ou plusieurs des mesures d'urgence prévues audit
        article 257, paragraphe 1, lorsqu'elle identifie sur son territoire des animaux ou des
        produits en provenance de l'État membre visé à l'article 257, paragraphe 1, ou des moyens
        de transport ou d'autres matériels susceptibles d'avoir été en contact avec ces animaux et
        produits.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  450
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Lorsqu'il existe un risque grave dans l'attente de l'adoption de mesures d'urgence par la
        Commission en application de l'article 259, l'autorité compétente visée au paragraphe 1 du
        présent article peut prendre à titre provisoire les mesures d'urgence visées à l'article 257,
        paragraphe 1, en fonction de la gravité de la situation en ce qui concerne les animaux ou
        les produits provenant des établissements ou de tout autre site ou, le cas échéant, des zones
        réglementées de l'État membre où la maladie ou le danger visé à l'article 257, paragraphe 1,
        est apparu, ou les moyens de transport ou autres matériels susceptibles d'avoir été en
        contact avec ces animaux et produits.
3.      Un État membre peut prendre les mesures visées à l'article 257, paragraphe 1 en cas
        d'apparition, dans un pays tiers ou territoire limitrophe de l'Union, d'un foyer d'une maladie
        visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou en cas de maladie émergente dans un tel pays
        tiers ou territoire, pour autant que ces mesures soient nécessaires pour empêcher la
        propagation de la maladie sur le territoire de l'Union.
4.      L'autorité compétente visée au paragraphe 1 et l'autorité compétente de l'État membre visé
        au paragraphe 3 informent la Commission et les autres États membres:
        a)     de l'apparition d'un foyer ou d'un danger visé au paragraphe 1, immédiatement;
        b)     des mesures d'urgence prises en application des paragraphes 1 et 2, sans retard.
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  451
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 259
                              Mesures d'urgence prises par la Commission
1.      Lorsqu'un foyer ou un danger visé à l'article 257, paragraphe 1, est apparu et que des
        mesures d'urgence ont été prises par les autorités compétentes des États membres
        conformément à l'article 257, paragraphe 1, et à l'article 258, paragraphes 1, 2 et 3, la
        Commission examine la situation et les mesures d'urgence prises et adopte, au moyen d'un
        acte d'exécution, une ou plusieurs des mesures d'urgence prévues à l'article 257,
        paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux et les produits concernés ainsi que les
        moyens de transport et autres matériels susceptibles d'avoir été en contact avec ces
        animaux et produits, dans une des situations suivantes:
        a)     lorsque la Commission n'a été informée d'aucune mesure prise en application de
               l'article 257, paragraphe 1, et de l'article 258, paragraphes 1, 2 et 3;
        b)     lorsque la Commission juge inadéquates les mesures prises en application de l'article
               257, paragraphe 1, et de l'article 258, paragraphes 1, 2 et 3;
        c)     lorsque la Commission estime nécessaire d'approuver ou de remplacer les mesures
               prises par les autorités compétentes des États membres en application de l'article 257,
               paragraphe 1, et de l'article 258, paragraphes 1, 2 et 3, de manière à éviter toute
               perturbation injustifiée dans les mouvements d'animaux et de produits.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 452
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.       Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à un risque grave de
         propagation d'une maladie ou d'un danger, la Commission peut adopter des actes
         d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article
         266, paragraphe 3.
                                               SECTION 2
               MESURES D'URGENCE CONCERNANT LES ENVOIS D'ANIMAUX
            ET DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET TERRITOIRES
                   ET LES MOYENS DE TRANSPORT ET AUTRES MATERIELS
                 SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE EN CONTACT AVEC CES ENVOIS
                                                Article 260
                    Mesures d'urgence devant être prises par l'autorité compétente
Lorsque l'autorité compétente d'un État membre a connaissance d'animaux ou de produits
originaires d'un pays tiers ou territoire, ou de moyens de transport ou de matériels susceptibles
d'avoir été en contact avec de tels animaux et produits, qui peuvent constituer un risque grave dans
l'Union en raison d'une possible infection ou contamination par des maladies répertoriées ou
émergentes ou des dangers, elle:
a)       prend immédiatement une ou plusieurs des mesures d'urgence suivantes nécessaires pour
         atténuer ce risque en fonction de la gravité de la situation:
         i)     la destruction des animaux et des produits concernés;
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 453
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         ii)   la mise en quarantaine des animaux et l'isolement des produits;
        iii)  les mesures relatives à la surveillance et à la traçabilité;
        iv)   toute mesure de lutte contre les maladies prévue à la partie III, titre II, chapitre 1
              (articles 53 à 69), le cas échéant;
        v)    toute autre mesure d'urgence qu'elle juge appropriée pour prévenir la propagation de
              la maladie ou du danger dans l'Union.
b)      informe immédiatement la Commission et les autres États membres des risques associés
        aux animaux et produits en cause et de l'origine de ces animaux et produits au moyen du
        système TRACES, et les informe sans tarder des mesures d'urgence prises en vertu du
        point a).
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                  454
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 261
                             Mesures d'urgence prises par la Commission
1.      Lorsqu'une maladie répertoriée, une maladie émergente ou un danger susceptible de
        constituer un risque grave apparaît ou se propage dans un pays tiers ou territoire, ou
        lorsque toute autre raison grave liée à la santé animale ou à la santé publique le justifie,
        la Commission peut, au moyen d'un acte d'exécution et agissant de sa propre initiative ou à
        la demande d'un État membre, adopter une ou plusieurs des mesures d'urgence suivantes,
        en fonction de la gravité de la situation:
        a)     suspendre l'entrée dans l'Union des envois d'animaux et de produits, des moyens de
               transport ou des autres matériels susceptibles d'avoir été en contact avec de tels
               envois qui pourraient propager la maladie ou le danger en cause dans l'Union;
        b)     arrêter des exigences particulières applicables à l'entrée dans l'Union des animaux et
               produits, des moyens de transport et des autres matériels susceptibles d'avoir été en
               contact avec de tels animaux et produits, qui pourraient propager la maladie ou le
               danger en cause dans l'Union;
        c)     prendre toute autre mesure d'urgence de lutte contre les maladies appropriée pour
               prévenir la propagation d'une telle maladie ou du danger dans l'Union.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  455
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à des risques graves, la
        Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec
        la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
                                                Article 262
   Mesures d'urgence à prendre par les États membres en l'absence d'action de la Commission
1.      Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures d'urgence
        conformément à l'article 261 et que la Commission n'a pas agi dans ce sens, cet État
        membre:
        a)    peut, dans l'attente de l'adoption de mesures d'urgence par la Commission
              conformément au paragraphe 2 du présent article, prendre à titre provisoire une ou
              plusieurs des mesures d'urgence visées à l'article 260, point a), en ce qui concerne les
              animaux et produits, tous moyens de transport et autres matériels susceptibles d'avoir
              été en contact avec de tels animaux et produits en provenance du pays tiers ou
              territoire visé à l'article 261, paragraphe 1, en fonction de la gravité de la situation sur
              son territoire;
        b)    informe immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres États
              membres de ces mesures d'urgence, en indiquant le motif de leur adoption.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                   456
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission examine la situation et les mesures d'urgence prises par l'État membre
        concerné conformément au paragraphe 1 du présent article et adopte, le cas échéant, au
        moyen d'un acte d'exécution, une ou plusieurs des mesures d'urgence prévues à l'article
        261.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 266, paragraphe 2.
3.      Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à des risques graves,
        la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité
        avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                 457
                                               DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                        PARTIE VIII
                          DISPOSITIONS COMMUNES
                                             TITRE I
                                Dispositions de procédure
                                              Article 263
                                   Modifications de l'annexe III
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 pour
modifier l'annexe III exclusivement afin de tenir compte de modifications d'ordre taxonomique.
                                              Article 264
                                     Exercice de la délégation
1.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
        conditions fixées au présent article.
2.      Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations avec des
        experts, y compris des experts des États membres, avant d'adopter ces actes délégués.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                 458
                                               DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 3.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5,
        paragraphes 2 et 4, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 18,
        paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 29, à l'article 31, paragraphe 5, à
        l'article 32, paragraphe 2, à l'article 37, paragraphe 5, à l'article 39, à l'article 41,
        paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 6, à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à
        l'article 53, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article
        58, paragraphe 2, à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68,
        paragraphe 3, à l'article 70, paragraphe 3, à l'article 72, paragraphe 2, à l'article 73,
        paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 4, à l'article 76, paragraphe 5, à l'article 77,
        paragraphe 2, à l'article 87, paragraphe 3, à l'article 94, paragraphe 3, à l'article 97,
        paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 1, à l'article 109,
        paragraphe 2, aux articles 118 et 119, à l'article 122, paragraphes 1 et 2, à l'article 125,
        paragraphe 2, à l'article 131, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 2, à l'article 135, à
        l'article 136, paragraphe 2, à l'article 137, paragraphe 2, à l'article 138, paragraphe 3, à
        l'article 139, paragraphe 4, à l'article 140, à l'article 144, paragraphe 1, à l'article 146,
        paragraphe 1, à l'article 147, à l'article 149, paragraphe 4, à l'article 151, paragraphe 3, à
        l'article 154, paragraphe 1, à l'article 156, paragraphe 1, à l'article 160, paragraphes 1 et 2,
        à l'article 161, paragraphe 6, à l'article 162, paragraphe 4, à l'article 163, paragraphe 5, à
        l'article 164, paragraphe 2, à l'article 165, paragraphe 3, à l'article 166, paragraphe 3, à
        l'article 167, paragraphe 5, à l'article 168, paragraphe 3, à l'article 169, paragraphe 5, à
        l'article 176, paragraphe 4, à l'article 181, paragraphe 2, à l'article 185, paragraphe 5, à
        l'article 189, paragraphe 1, à l'article 192, paragraphe 2, à l'article 197, paragraphe 3, à
        l'article 200, paragraphe 3, à l'article 201, paragraphe 3, à l'article 202, paragraphe 3, à
        l'article 203, paragraphe 2, à l'article 204, paragraphe 3, à l'article 205, paragraphe 2, à
        l'article 211, paragraphe 1, à l'article 213, paragraphe 1, à l'article 214, à l'article 216,
        paragraphe 4, à l'article 218, paragraphe 3, à l'article 221, paragraphe 1, à l'article 222,
        paragraphe 3, à l'article 223, paragraphe 6, à l'article 224, paragraphe 3, à l'article 228,
        paragraphe 1, à l'article 230, paragraphe 3, à l'article 234, paragraphe 2, à l'article 237,
        paragraphe 4, à l'article 239, paragraphe 2, à l'article 240, paragraphe 2, à l'article 241,
        paragraphe 2, à l'article 242, paragraphe 2, à l'article 245, paragraphe 3, à l'article 246,
        paragraphe 3, à l'article 249, paragraphe 3, à l'article 252, paragraphe 1, à l'article 254, à
        l'article 263, à l'article 271, paragraphe 2, à l'article 272, paragraphe 2, à l'article 279,
        paragraphe 2, et à l'article 280, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période
        de cinq ans à compter du … *.
*
      JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date
      fixée par le législateur.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                    459
                                                 DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---         La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois
        avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée
        pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil
        s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
4.      La délégation de pouvoir visée au paragraphe 3 peut être révoquée à tout moment par le
        Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de
        pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication
        de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est
        précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà
        en vigueur.
5.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et
        au Conseil simultanément.
6.      Un acte délégué adopté en vertu des dispositions énumérées au paragraphe 3 n'entre en
        vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un
        délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
        Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous
        deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est
        prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
7.      La Commission prévoit un intervalle d'au moins six mois entre l'adoption des différents
        actes d'exécution initiaux visés à l'article 3, paragraphe5, à l'article 14, paragraphe 3, à
        l'article 16, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 122, paragraphe 2, à
        l'article 164, paragraphe 2, et à l'article 228, paragraphe 1, et leur date d'entrée en
        application.
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                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 265
                                         Procédure d'urgence
1.      Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et
        s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La
        notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du
        recours à la procédure d'urgence.
2.      Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte
        délégué, conformément à la procédure visée à l'article 264, paragraphe 6. En pareil cas, la
        Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le
        Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.
                                              Article 266
                                                Comité
1.      La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des
        denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du
        règlement (CE) n° 178/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n°
        182/2011.
2.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n°
        182/2011 s'applique.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs              461
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 3.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n°
        182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5.
4.      La Commission prévoit un intervalle d'au moins six mois entre l'adoption des différents
        actes d'exécution initiaux visés à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 120 et à l'article 228,
        paragraphe 2 lorsque ces actes d'exécution ont trait à l'application de l'article 117, et leur
        date d'entrée en application.
                                              Article 267
                                        Protection des données
1.      Les États membres appliquent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 1
        au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu
        du présent règlement.
2.      Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 2 s'applique au
        traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu du
        présent règlement.
1
      Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
      protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
      et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
2
      Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
      relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
      caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
      ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                     462
                                                DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---                                             TITRE II
                                             Sanctions
                                              Article 268
                                               Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions
du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le …* et lui
communiquent sans tarder toute modification ultérieure les concernant.
*      JO: veuillez insérer la date: un an après l'entrée en vigueur de ce règlement
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                                                DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                                TITRE III
                          Mesures prises par les États membres
                                                 Article 269
               Mesures supplémentaires ou plus strictes prises par les États membres
1.      Outre ce qui découle d'autres dispositions du présent règlement permettant aux États
        membres d'adopter des mesures nationales, les États membres peuvent appliquer sur leur
        territoire des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues dans le présent
        règlement en ce qui concerne:
        a)     les responsabilités en matière de santé animale prévues à la partie I, chapitre 3
               (articles 10 à 16);
        b)     la notification au sein des États membres prévue à l'article 18;
        c)     la surveillance prévue à la partie II, chapitre 2 (articles 24 à 30);
        d)     l'enregistrement, l'agrément, la tenue de registres et les registres prévus à la partie IV,
               titre I, chapitre 1 (articles 84 à 107), et titre II, chapitre 1 (articles 172 à 190);
        e)     les exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres détenus et des produits
               germinaux prévues à la partie IV, titre I, chapitre 2 (articles 108 à 123).
11779/15                                                                       EZ/gt/vvs               464
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les mesures nationales visées au paragraphe 1 respectent les dispositions du présent
        règlement et:
        a)   n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits entre les États membres;
        b)   ne vont pas à l'encontre des dispositions visées au paragraphe 1.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs               465
                                             DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                          PARTIE IX
          DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                              Article 270
                                             Abrogations
1.      Les décisions 78/642/CEE, 89/455/EEC et 90/678/EEC et les directives 79/110/CEE,
        81/6/CEE, 90/423/CEE, 92/36/CEE et 98/99/CE sont abrogées.
2.      Les actes ci-après sont abrogés à compter du … *:
        –     directive 64/432/CEE,
        –     directive 77/391/CEE,
        –     directive 78/52/CEE,
        –     directive 80/1095/CEE,
        –     directive 82/894/CEE,
        –     directive 88/407/CEE,
        –     directive 89/556/CEE,
*
      JO: prière d'insérer la date d'application du présent règlement.
11779/15                                                               EZ/gt/vvs          466
                                               DGB 2B                                    FR
 ---pagebreak---         – directive 90/429/CEE,
        – directive 91/68/CEE,
        – décision 91/666/CEE,
        – directive 92/35/CEE,
        – directive 92/65/CEE,
        – directive 92/66/CEE,
        – directive 92/118/CEE,
        – directive 92/119/CEE,
        – décision 95/410/CE,
        – directive 2000/75/CE,
        – décision 2000/258/CE,
        – directive 2001/89/CE,
        – directive 2002/60/CE,
        – directive 2002/99/CE,
11779/15                               EZ/gt/vvs  467
                                DGB 2B           FR
 ---pagebreak---         –     directive 2003/85/CE,
        –     règlement (CE) n° 21/2004,
        –     directive 2004/68/CE,
        –     directive 2005/94/CE,
        –     directive 2006/88/CE,
        –     directive 2008/71/CE,
        –     directive 2009/156/CE,
        –     directive 2009/158/CE,
        –     règlement (UE) n° 576/2013.
        Les références faites aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et
        sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs              468
                                               DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                                Article 271
           Mesures transitoires liées à la modification du règlement (CE) n° 1760/2000
           et à l'abrogation du règlement (CE) n° 21/2004 et de la directive 2008/71/CE
1.      Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, et l'article 278 du présent règlement, les articles 1er
        à 10 du règlement (CE) n° 1760/2000, du règlement (CE) n° 21/2004 et de la directive
        2008/71/C, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, continuent de
        s'appliquer, en lieu et place des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois
        ans après la date d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à
        déterminer dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne la date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article.
        Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en
        application des actes délégués visés à l'article 109, paragraphe 2, et à l'article 119, ainsi que
        des actes d'exécution visés à l'article 118 du présent règlement.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                     469
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 272
         Mesures transitoires liées à l'abrogation des directives 92/66/CEE, 2000/75/CE,
                       2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE
1.      Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions des directives
        92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE, ainsi que
        les actes adoptés sur la base de ces dispositions, continuent de s'appliquer, en lieu et place
        des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois ans après la date
        d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à déterminer dans un acte
        délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne la date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article.
        Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en
        application des actes délégués visés à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à l'article 53,
        paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58,
        paragraphe 2, à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68,
        paragraphe 2, et à l'article 70, paragraphe 3, du présent règlement.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                  470
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 273
                              Modification du règlement (CE) n° 2160/2003
Le règlement (CE) n° 2160/2003 est modifié comme suit:
À la fin de l'article 9, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
"Ces mesures spéciales comprennent des mesures fondées sur les dispositions de la décision
95/410/CE dans sa dernière version avant son abrogation et des décisions 2003/644/CE* et
2004/235/CE** de la Commission dans leur version en vigueur au moment de l'abrogation de la
directive 90/539/CEE.
________________
*        Décision 2003/644/CE de la Commission du 8 septembre 2003 fixant en matière de
         salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède
         de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être introduits dans des
         troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente (JO L 228 du
         12.9.2003, p. 29).
**       2004/235/CE: Décision 2004/235/CE de la Commission du 1er mars 2004 fixant, en
         matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande
         et la Suède de poules pondeuses (JO L 72 du 11.3.2004, p. 86).".
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  471
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 274
     Mesures transitoires liées à la date d'adoption de certains actes délégués et actes d'exécution
Sans préjudice de la date d'application prévue à l'article 283, la Commission adopte les actes
délégués visés au premier alinéa de l'article 31, paragraphe 5, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article
39, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58,
paragraphe 2, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68, paragraphe 2, à l'article 74,
paragraphe 4, à l'article 77, paragraphe 2, à l'article 97, paragraphe 2, à l'article 122, paragraphe 2, à
l'article 131, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 2, à l'article 135, à l'article 137, paragraphe 2,
à l'article 146, paragraphe 1, à l'article 149, paragraphe 4, à l'article 154, paragraphe 1, à l'article
162, paragraphe 3, à l'article 163, paragraphe 4, à l'article 166, paragraphe 3, à l'article 169,
paragraphe 4, à l'article 181, paragraphe 2, à l'article 185, paragraphe 5, à l'article 213, paragraphe
1, à l'article 216, paragraphe 4, à l'article 221, paragraphe 1, à l'article 222, paragraphe 3, à l'article
224, paragraphe 3, à l'article 234, paragraphe 1, et à l'article 239, paragraphe 1, et les actes
d'exécution visés aux articles 8 et 9 au plus tard le …*. Conformément à l'article 283, ces actes
délégués et actes d'exécution sont applicables à partir de la date d'application prévue audit article.
                                                 Article 275
                           Réexamen préalable et modification de l'annexe II
Au plus tard le …*, la Commission réexamine les maladies répertoriées figurant à l'annexe II. S'il
ressort de ce réexamen que l'application des règles prévues dans le présent règlement exige une
modification de l'annexe II, sous la forme d'un ajout à la liste qu'elle contient ou d'une suppression
d'un élément de celle-ci, de telles modifications sont adoptées par la Commission au plus tard à la
date prévue à la première phrase du présent article.
*        JO: veuillez insérer la date: 24 mois avant la date de mise en application prévue à l'article
         283.
11779/15                                                                     EZ/gt/vvs                    472
                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 276
                                                Réexamen
Au plus tard le … *, la Commission réexamine la législation en vigueur concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux détenus de l'espèce équine.
La Commission tient compte des résultats de ce réexamen dans le cadre de l'application des articles
118, 119 et 120.
                                               Article 277
               Mesures transitoires liées à l'abrogation du règlement (UE) n° 576/2013
                  relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions du règlement (UE) n°
576/2013 continuent de s'appliquer, en lieu et place de la partie VI du présent règlement, jusqu'au
… ** en ce qui concerne les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
                                               Article 278
                              Modifications du règlement (CE) n° 1760/2000
Le règlement (CE) n° 1760/2000 est modifié comme suit:
1)        Les articles 1er à 10 sont supprimés;
*
        JO: veuillez insérer la date: 24 mois avant la date d'application mentionnée à l'article 283.
**
        JO: veuillez insérer la date: dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                 473
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2)      L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 22
        1.     Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
               des dispositions du présent règlement.
               Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles auxquels la
               Commission peut procéder au titre de l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n°
               2988/95.
               Toute sanction imposée par l'État membre à un opérateur ou une organisation
               commercialisant de la viande bovine est effective, dissuasive et proportionnée.
        2.     Nonobstant le paragraphe 1, lorsque des opérateurs ou des organisations
               commercialisant de la viande bovine ont étiqueté de la viande bovine sans respecter
               les obligations auxquelles ils sont soumis en vertu du titre II, les États membres, le
               cas échéant et conformément au principe de proportionnalité, exigent le retrait de
               ladite viande du marché. Outre les sanctions visées au paragraphe 1, les États
               membres peuvent:
               a)     lorsque la viande concernée est conforme aux règles sanitaires et d'hygiène,
                      autoriser:
                      i)    la mise sur le marché de ladite viande bovine une fois qu'elle a été
                            dûment étiquetée conformément aux exigences de l'Union; ou
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  474
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                   ii)    l'envoi direct de ladite viande bovine en vue de sa transformation en
                         produits autres que ceux indiqués au point 1 de l'article 12;
           b)     ordonner la suspension ou le retrait de l'agrément des opérateurs et
                  organisations concernés.
        3. Les experts de la Commission, conjointement avec les autorités compétentes:
           a)     vérifient que les États membres se conforment aux exigences du présent
                  règlement;
           b)     effectuent des contrôles sur place afin de s'assurer que les contrôles sont
                  réalisés conformément au présent règlement.
        4. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle sur place est effectué fournit aux
           experts de la Commission toute l'aide dont ils peuvent avoir besoin dans
           l'accomplissement de leurs tâches. Le résultat des contrôles effectués est débattu avec
           l'autorité compétente de l'État membre concerné avant qu'un rapport final ne soit
           établi et diffusé. Ce rapport contient, le cas échéant, des recommandations aux États
           membres sur le meilleur respect de la conformité au présent règlement.
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                 475
                                              DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 3)      L'article 22 ter est remplacé par le texte suivant:
        Article 22 ter
        Exercice de la délégation
        1.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
               conditions fixées au présent article.
        2.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13, paragraphe 6, à l'article
               14, paragraphe 4, et à l'article 15 bis est conféré à la Commission pour une période
               de cinq ans à compter du ... +. La Commission élabore un rapport relatif à la
               délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
               La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée
               identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation
               trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
        3.     La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 14, paragraphe
               4, et à l'article 15 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou
               le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est
               précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
               décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est
               précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
               délégués déjà en vigueur.
        4.     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
               européen et au Conseil simultanément.
+
      JO : prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement (le règlement
      modificatif).
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                  476
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         5.     Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 6, de l'article 14,
               paragraphe 4, et de l'article 15 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou
               le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la
               notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration
               de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la
               Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé
               de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
4)      L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 23
        Procédure de comité
        1.     La Commission est assistée pour les actes d'exécution adoptés en conformité avec
               l'article 13, paragraphe 6, du présent règlement par le comité permanent des
               végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
               institué par l'article 58, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
               européen et du Conseil*.
               Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement
               européen et du Conseil**.
        2.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n°
               182/2011 s'applique.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                477
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---               Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est
              close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité
              le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
        ________________
        *
              Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
              2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
              alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
              procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002,
              p. 1).
        **
              Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février
              2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
              par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
              (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).".
                                              Article 279
                               Opérateurs et établissements existants
1.      Les établissements et opérateurs enregistrés ou agréés conformément à la directive
        64/432/CEE, à la directive 88/407/CEE, à la directive 89/556/CEE, à la directive
        90/429/CEE, à la directive 91/68/CEE, à la directive 92/65/CEE, au règlement (CE) n°
        1760/2000, au règlement (CE) n° 21/2004, à la directive 2006/88/CE, à la directive
        2008/71/CE, à la directive 2009/156/CE ou à la directive 2009/158/CE, avant la date
        d'application du présent règlement, sont réputés être enregistrés ou agréés, selon le cas,
        conformément au présent règlement et, par conséquent, sont soumis aux obligations
        pertinentes prévues par le présent règlement.
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  478
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
        en ce qui concerne les dispositions nécessaires pour assurer une transition en douceur des
        dispositions qui existaient avant le présent règlement et qui sont visées au paragraphe 1 du
        présent article, notamment pour protéger des droits acquis et répondre aux attentes légitime
        des personnes physiques et morales concernées.
                                               Article 280
               États membres, zones et compartiments indemnes de maladie existants
          et programmes d'éradication et de surveillance existant dans les États membres
1.      Les États membres et les zones dont le statut "indemne de maladie" a été approuvé au
        regard d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1,
        points b) et c), pour une ou plusieurs des espèces animales concernées, conformément à la
        directive 64/432/CEE, à la directive 91/68/CEE, à la directive 92/65/CEE, à la directive
        2006/88/CE, à la directive 2009/156/CE, ou à la directive 2009/158/CE, sont réputés avoir
        un statut "indemne de maladie" approuvé conformément au présent règlement et, par
        conséquent, sont soumis aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
2.      Les États membres et les zones disposant d'un programme d'éradication ou d'un
        programme de surveillance approuvé au regard d'une ou de plusieurs des maladies
        répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), pour une ou plusieurs des
        espèces animales concernées, conformément aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE,
        92/65/CEE, 2006/88/CE, 2009/156/CE ou 2009/158/CE, sont réputés disposer d'un
        programme d'éradication approuvé conformément au présent règlement et, par conséquent,
        sont soumis aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
11779/15                                                                   EZ/gt/vvs                 479
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.       Les compartiments approuvés dont le statut "indemne de maladie" a été approuvé au regard
         d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a),
         b) ou c), conformément aux directives 2005/94/CE et 2006/88/CE sont réputés avoir un
         statut "indemne de maladie" reconnu en vertu de l'article 37 du présent règlement et, par
         conséquent, sont soumis aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
4.       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264
         en ce qui concerne les dispositions nécessaires afin d' assurer une transition en douceur des
         dispositions qui existaient avant le présent règlement et qui sont visées aux paragraphes 1,
         2 et 3.
                                               Article 281
                      Rapport avec des actes concernant les contrôles officiels
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et celles du règlement (CE) n°
882/2004, des directives du Conseil 89/608/CEE 1, 89/662/CE, 90/425/CE, 91/496/CE, 96/93/CE 2 et
97/78/CE et de la décision 92/438/CE, les dispositions du présent règlement priment.
1
       Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre
       les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
       Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et
       zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34).
2
       Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des
       animaux et des produits animaux (JO L 13 du 16.1.1997, p. 28).
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                  480
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 282
                                                 Évaluation
La Commission évalue le présent règlement ainsi que les actes délégués visés à l'article 264 et
présente le résultat de cette évaluation sous la forme d'un rapport adressé au Parlement européen et
au Conseil au plus tard le … *.
                                                 Article 283
                                      Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du … ** à l'exception de l'article 270, paragraphe 1, et de l'article 274, qui
sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                       Par le Conseil
Le président                                                    Le président
*
         JO : prière d'insérer: cinq ans après la date d'application du présent règlement.
**
         JO: veuillez insérer la date: cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   481
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
                                     Espèces d'animaux de compagnie
                                                  PARTIE A
Chiens (Canis lupus familiaris)
Chats (Felis silvestris catus)
Furets (Mustela putorius furo)
                                                  PARTIE B
Invertébrés (à l'exception des abeilles, et mollusques du phylum des Molluscae et crustacés du
subphylum des Crustacea)
Animaux aquatiques ornementaux
Amphibiens
Reptiles
Oiseaux: spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les
oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites (Ratitae)
Mammifères: les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire.
11779/15                                                                       EZ/gt/vvs              1
ANNEXE I                                           DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE II
                                       Liste de maladies
–       Peste bovine
–       Peste des petits ruminants
–       Maladie vésiculeuse du porc
–       Fièvre catarrhale du mouton
–       Encéphalomyélite entérovirale du porc
–       Clavelée et variole caprine
–       Fièvre de la Vallée du Rift
–       Dermatose nodulaire contagieuse
–       Stomatite vésiculeuse
–       Encéphalomyélite équine virale vénézuélienne
–       Maladie hémorragique épizootique des cerfs
–       Péripneumonie contagieuse bovine
–       Maladie de Newcastle
11779/15                                                 EZ/gt/vvs   1
ANNEXE II                                   DGB 2B                 FR
 ---pagebreak--- –       Tuberculose bovine
–       Brucellose bovine (B. abortus)
–       Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)
–       Fièvre charbonneuse
–       Rage
–       Échinococcose
–       Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)
–       Campylobactériose
–       Listériose
–       Salmonellose (salmonelles zoonotiques)
–       Trichinellose
–       E. coli vérotoxiques
–       Septicémie hémorragique virale (SHV)
–       Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)
–       Nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons
11779/15                                                          EZ/gt/vvs   2
ANNEXE II                                     DGB 2B                        FR
 ---pagebreak--- –       Syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons
–       Infection à Bonamia exitiosa
–       Infection à Perkinsus marinus
–       Infection à Microcytos mackini
–       Syndrome de Taura chez les crustacés
–       Maladie de la tête jaune chez les crustacés
–       Herpèsvirose de la carpe koï (KHV)
–       Anémie infectieuse du saumon (AIS)
–       Infection à Marteilia refringens
–       Infection à Bonamia ostreae
–       Maladie des points blancs chez les crustacés
11779/15                                                      EZ/gt/vvs   3
ANNEXE II                                     DGB 2B                    FR
 ---pagebreak---                                     ANNEXE III
                                 Espèces d'ongulés
                                      Taxon
     Ordre          Famille                         Genres/Espèces
Perissodactyles Equidés        Equus spp.
                Tapiridés      Tapirus spp.
                Rhinocerotidés Ceratotherium spp., Dicerorhinus spp., Diceros spp.,
                               Rhinoceros spp.
11779/15                                                      EZ/gt/vvs               1
ANNEXE III                             DGB 2B                                       FR
 ---pagebreak---                                       Taxon
     Ordre         Famille                          Genres/Espèces
Artiodactyles Antilocapridés Antilocapra ssp.
              Bovidés        Addax ssp., Aepyceros ssp., Alcelaphus ssp., Ammelaphus
                             ssp., Ammodorcas ssp., Ammotragus ssp., Antidorcas ssp.,
                             Antilope ssp., Arbitragus ssp., Beatragus ssp., Bison ssp.,
                             Bos ssp.(y compris Bibos, Novibos, Poephagus),
                             Boselaphus ssp., Bubalus ssp. (y compris Anoa), Budorcas
                             ssp., Capra ssp., Cephalophus ssp., Connochaetes ssp.,
                             Damaliscus ssp.(y compris Beatragus), Dorcatragus ssp.,
                             Eudorcas ssp., Gazella ssp., Hemitragus ssp., Hippotragus
                             ssp., Kobus ssp., Litocranius ssp., Madoqua ssp.,
                             Naemorhedus ssp. (y compris Nemorhaedus et
                             Capricornis), Nanger ssp., Neotragus ssp., Nilgiritragus
                             ssp., Oreamnos ssp., Oreotragus ssp., Oryx ssp., Ourebia
                             ssp., Ovibos ssp., Ovis ssp., Pantholops ssp., Philantomba
                             ssp., Pelea ssp., Procapra ssp., Pseudois ssp., Pseudoryx
                             ssp., Raphicerus ssp., Redunca ssp., Rupicapra ssp., Saiga
                             ssp., Sigmoceros-Alecelaphus ssp., Strepticeros ssp.,
                             Sylvicapra ssp., Syncerus ssp., Taurotragus ssp.,
                             Tetracerus ssp., Tragelaphus ssp. (y compris Boocerus).
              Camélidés      Camelus ssp., Lama spp., Vicugna ssp.
              Cervidés       Alces ssp., Axis-Hyelaphus ssp., Blastocerus ssp.,
                             Capreolus ssp., Cervus ssp., Dama ssp., Elaphodus ssp.,
                             Elaphurus ssp., Hippocamelus ssp., Hydropotes ssp.,
                             Mazama ssp., Megamuntiacus ssp., Muntiacus ssp.,
                             Odocoileus ssp., Ozotoceros ssp., Przewalskium ssp., Pudu
                             ssp., Rangifer ssp., Rucervus ssp., Rusa ssp.
              Giraffidés     Giraffa ssp., Okapia ssp.
              Hippopotamidés Hexaprotodon-Choeropsis ssp., Hippopotamus ssp.
              Moschidés      Moschus ssp.
              Suidés         Babyrousa ssp., Hylochoerus ssp., Phacochoerus ssp.,
                             Porcula ssp., Potamochoerus ssp., Sus ssp.
              Tayassuidés    Catagonus ssp., Pecari-Tayassu ssp.
              Tragulidés     Hyemoschus ssp., Tragulus-Moschiola ssp.
Proboscidiens Éléphantidés   Elephas ssp., Loxodonta ssp.
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ANNEXE III                            DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE IV
               Critères d'application aux maladies répertoriées conformément à l'article 5
          des dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, paragraphe 1
La présente annexe a pour objet de préciser les critères que la Commission doit prendre en compte
lorsqu'elle établit les dispositions en matière de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci
qui doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées conformément à
l'article 5.
Le processus de classification prend en compte le profil de la maladie concernée et son niveau de
répercussion sur la santé animale et la santé publique, le bien-être animal et l'économie, ainsi que la
disponibilité, la faisabilité et l'efficacité des outils de diagnostic et des différentes séries de mesures
de prévention et de lutte prévues par le présent règlement pour la maladie concernée.
                                                  SECTION 1
                           CRITERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
              EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES
                         VISEES A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT A)
Les maladies auxquelles s'appliquent les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à
l'article 9, paragraphe 1, point a), sont considérées comme ayant les répercussions les plus
importantes sur la santé animale, la santé publique, l'économie, la société ou l'environnement dans
l'Union. Ces maladies doivent remplir les critères suivants:
a)         la maladie concernée:
           i)    n'est pas présente sur le territoire de l'Union;
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ANNEXE IV                                           DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---           ii)   n'est présente que dans des cas exceptionnels (introductions irrégulières); ou
          iii)  n'est présente que sur une partie très limitée du territoire de l'Union;
et
b)        la maladie concernée est hautement transmissible; outre la transmission directe et indirecte,
          il peut aussi y avoir des possibilités de propagation par l'air, par l'eau ou par un vecteur. La
          maladie peut toucher de multiples espèces d'animaux détenus ou sauvages, ou une seule
          espèce d'animaux détenus d'importance économique et elle peut se traduire par des taux de
          morbidité élevés et des taux de mortalité importants.
Outre les critères énoncés aux points a) et b), ces maladies doivent remplir un ou plusieurs des
critères suivants:
c)        la maladie concernée a un potentiel zoonotique pouvant entraîner des conséquences
          importantes pour la santé publique, notamment des possibilités d'épidémie ou de pandémie
          ou des menaces éventuelles non négligeables pour la sécurité sanitaire des denrées
          alimentaires;
d)        la maladie concernée a des répercussions considérables sur l'économie de l'Union,
          occasionnant des coûts importants, découlant essentiellement de ses effets directs sur la
          santé et la productivité des animaux;
e)        la maladie concernée a des répercussions considérables sur l'un ou plusieurs des éléments
          suivants:
          i)    la société, avec en particulier des effets sur les marchés de l'emploi;
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ANNEXE IV                                         DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---            ii)   le bien-être animal, en provoquant la souffrance de très nombreux animaux;
           iii)  l'environnement, en raison des effets directs de la maladie ou des mesures de lutte
                 prises à son égard;
           iv)   à long terme, la biodiversité ou la protection d'espèces ou de races menacées
                 d'extinction, y compris la disparition possible de ces espèces ou races ou d'éventuels
                 dommages à long terme pour ces espèces ou races.
                                                SECTION 2
                           CRITERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
              EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES
                         VISEES A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT B)
Les maladies auxquelles s'appliquent les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à
l'article 9, paragraphe 1, point b, font l'objet de mesures de lutte dans tous les États membres dans le
but de les éradiquer sur tout le territoire de l'Union.
Ces maladies doivent remplir les critères suivants:
a)         la maladie concernée a un caractère endémique et est présente sur l'ensemble ou une partie
           du territoire de l'Union. Cependant, plusieurs États membres ou zones de l'Union sont
           indemnes de la maladie; et
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ANNEXE IV                                         DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- b)        la maladie est modérément à hautement transmissible; outre la transmission directe et
          indirecte, il y peut aussi y avoir des possibilités de propagation par l'air, par l'eau ou par
          vecteur. La maladie peut toucher une seule ou de multiples espèces animales et peut se
          traduire par un taux de morbidité élevé, qui s'accompagne en général d'un taux de mortalité
          faible.
Outre les critères énoncés aux points a) et b), ces maladies doivent remplir un ou plusieurs des
critères suivants:
c)        la maladie concernée a un potentiel zoonotique pouvant entraîner des conséquences
          importantes pour la santé publique, notamment des possibilités d'épidémie ou des menaces
          éventuelles non négligeables pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires;
d)        la maladie concernée a des répercussions considérables sur l'économie de l'Union,
          occasionnant des coûts importants, découlant essentiellement de ses effets directs sur la
          santé et la productivité des animaux;
e)        la maladie a des répercussions considérables sur l'un ou plusieurs des éléments suivants:
          i)    la société, avec en particulier des effets sur les marchés de l'emploi;
          ii)   le bien-être animal, en provoquant la souffrance de très nombreux animaux;
          iii)  l'environnement, en raison des effets directs de la maladie ou des mesures de lutte
                prises à son égard;
          iv)   à long terme, la biodiversité ou la protection d'espèces ou de races menacées
                d'extinction, y compris la disparition possible de ces espèces ou races ou d'éventuels
                dommages à long terme pour ces espèces ou races.
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ANNEXE IV                                         DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- Une maladie à laquelle s'appliquent les mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), qui n'a
pas été éradiquée rapidement et avec succès dans une partie de l'Union et dont le caractère est
devenu endémique dans cette partie de l'Union, peut faire l'objet, dans cette partie de l'Union, des
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies visées à l'article 9, paragraphe
1, point b).
                                                SECTION 3
                          CRITERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
             EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES
                        VISEES A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT C)
Sont concernées les maladies pour lesquelles les dispositions en matière de prévention et de lutte
visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), sont pertinentes dans certains États membres et pour
lesquelles des mesures sont nécessaires afin d'empêcher leur propagation à des parties de l'Union
qui sont officiellement indemnes de ces maladies ou qui disposent de programmes d'éradication des
maladies répertoriées concernées.
Ces maladies doivent remplir les critères suivants:
a)        dans le cas des animaux terrestres, la maladie concernée a un caractère endémique et est
          présente sur l'ensemble ou une partie du territoire de l'Union ou, dans le cas des animaux
          aquatiques, plusieurs États membres ou zones de l'Union sont indemnes de la maladie; et
b)        i)     dans le cas des animaux terrestres, la maladie concernée est modérément à hautement
                 transmissible, essentiellement par transmission directe et indirecte. La maladie
                 touche principalement une seule ou de multiples espèces animales, ne se traduit
                 habituellement pas par un taux de morbidité élevé et présente un taux de mortalité
                 négligeable ou inexistant. L'effet le plus observé est souvent une perte de production;
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ANNEXE IV                                         DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---           ii)   dans le cas des animaux aquatiques, la maladie est modérément à hautement
                transmissible, essentiellement par transmission directe et indirecte. La maladie
                touche une seule ou de multiples espèces animales et peut se traduire par un taux de
                morbidité élevé, qui s'accompagne habituellement d'un taux de mortalité faible.
                L'effet le plus observé est souvent une perte de production.
Outre les critères énoncés aux points a) et b), ces maladies doivent remplir un ou plusieurs des
critères suivants:
c)        la maladie concernée a un potentiel zoonotique pouvant entraîner des conséquences
          importantes pour la santé publique ou des menaces éventuelles pour la sécurité sanitaire
          des denrées alimentaires;
d)        la maladie concernée a des répercussions considérables sur l'économie de certaines parties
          de l'Union, essentiellement en raison de ses effets directs sur certains types de systèmes de
          production animale;
e)        la maladie concernée a des répercussions considérables sur l'un ou plusieurs des éléments
          suivants:
          i)    la société, avec en particulier des effets sur les marchés de l'emploi;
          ii)   le bien-être animal, en provoquant la souffrance de très nombreux animaux;
          iii)  l'environnement, en raison des effets directs de la maladie ou des mesures de lutte
                prises à son égard;
          iv)   à long terme, la biodiversité ou la protection d'espèces ou de races menacées
                d'extinction, y compris la disparition possible de ces espèces ou races ou d'éventuels
                dommages à long terme pour ces espèces ou races.
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ANNEXE IV                                        DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 4
                        CRITERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
           EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES
                      VISEES A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT D)
Les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, paragraphe 1, point d),
s'appliquent aux maladies qui remplissent les critères énoncés à la section 1, 2 ou 3, et à d'autres
maladies remplissant les critères énoncés à la section 5 lorsque le risque présenté par la maladie
concernée peut être atténué de manière efficace et proportionnée par des mesures ayant trait aux
mouvements des animaux et des produits, dans le but de prévenir ou de limiter l'apparition et la
propagation de la maladie en question.
                                             SECTION 5
                        CRITERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
           EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES
                      VISEES A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT E)
Les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, paragraphe 1, point e),
s'appliquent aux maladies qui remplissent les critères énoncés à la section 1, 2 ou 3, et à d'autres
maladies lorsqu'une surveillance de la maladie est nécessaire pour des raisons relatives à la santé
animale, au bien-être animal, à la santé humaine, à l'économie, à la société ou à l'environnement.
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ANNEXE IV                                      DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE V
                                      Tableau de correspondance
                                   visé à l'article 270, paragraphe 2
1.       Directive 64/432/CEE
               Directive 64/432/CEE                                   Présent règlement
   Article 1er                                       –
   Article 2                                         Article 4 (en partie), article 21, article 153,
                                                     paragraphe 3, et article 220, paragraphe 3
   Article 3, paragraphe 1                           Articles 124 et 126
   Article 3, paragraphe 2                           Article 124, paragraphe 2, article 126,
                                                     paragraphe 1, et article 149, paragraphes 3 et 4
   Article 4, paragraphe 1                           Article 126, paragraphe 1, point c)
   Article 4, paragraphes 2 et 3                     Article 125, paragraphes 1 et 2
   Article 5, paragraphe 1                           Article 143, paragraphe 1, articles 145 et 146
   Article 5, paragraphe 2                           Article 149, paragraphes 3 et 4
   Article 5, paragraphe 2, point a)                 Article 147, point a)
   Article 5, paragraphe 2, point b)                 Article 144, paragraphe 1, point b)
   Article 5, paragraphe 3                           –
   Article 5, paragraphe 4                           Article 153, paragraphes 1 et 2
   Article 5, paragraphe 5                           Article 147, point a)
   Article 6                                         Articles 130, 131 et 132
   Article 6 bis                                     –
   Article 7                                         Article 126, paragraphe 1, point c), articles 132
                                                     et 133, article 134, point a), et article 135
   Article 8                                         Articles 18, 19, 20 et article 23, point a)
   Article 9                                         Article 31, paragraphe 1, paragraphe 3, point a)
                                                     et paragraphe 5, articles 32, 33 et 36
   Article 10                                        Article 31, paragraphe 2 et paragraphe 3, point
                                                     b), articles 31, 32, 33 et 36
   Article 11, paragraphe 1                          Article 94, paragraphe 1, point a), articles 97 et
                                                     98
   Article 11, paragraphe 2                          Articles 102, 106 et 107
11779/15                                                                    EZ/gt/vvs                   1
ANNEXE V                                         DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---               Directive 64/432/CEE                             Présent règlement
  Article 11, paragraphe 3                     Articles 98 et 99
  Article 11, paragraphe 4                     Article 100
  Article 11, paragraphes 5 et 6               Article 97, paragraphe 1, point d), et article 97,
                                               paragraphe 2, point d)
  Article 12, paragraphe 1                     Article 125
  Article 12, paragraphe 2                     Articles 104 et 106
  Article 12, paragraphe 3                     Article 125, paragraphe 1, points a) et b)
  Article 12, paragraphe 4                     Article 143
  Article 12, paragraphes 5 et 6               –
  Article 13, paragraphes 1 et 2               Articles 90 et 92, article 93, point c), articles
                                               94, 97, 98, 99, 102, 106 et 107
  Article 13, paragraphe 3                     Article 100
  Article 13, paragraphe 4                     –
  Article 13, paragraphes 5 et 6               Article 101
  Article 14, paragraphes 1 et 2               –
  Article 14, paragraphe 3, rubriques A et B   –
  Article 14 paragraphe 3, rubrique C          Article 109, paragraphe 1, points a) et c)
  Article 14, paragraphes 4 à 6                –
  Article 15, paragraphe 1                     Article 268
  Article 15, paragraphes 2 à 4                –
  Article 16                                   –
  Article 17                                   –
  Article 17 bis                               –
  Article 18                                   Article 109, paragraphe 1, points a) et c)
  Article 19                                   –
  Article 20                                   –
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                    2
ANNEXE V                                     DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.        Directive 77/391/CEE
         Directive 77/391/CEE                     Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2, paragraphe 1        Article 31, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 2        Articles 32, 33, et article 36, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 3        Article 34
Article 2, paragraphe 4        Articles 36 et 41
Article 3, paragraphe 1        Article 31, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 2        Articles 32, 33 et article 36, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3        Article 34
Article 3, paragraphe 4        Articles 36 et 41
Article 4                      Article 31, paragraphe 1, et articles 32, 33, 34, 36 et
                               41
Article 5                      –
Article 6                      –
Article 7                      –
Article 8                      –
Article 9                      –
Article 10                     –
Article 11                     –
Article 12                     –
Article 13                     –
Article 14                     –
Article 15                     –
11779/15                                                        EZ/gt/vvs                3
ANNEXE V                            DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.        Directive 78/52/CEE
          Directive 78/52/CEE                    Présent règlement
          er
Article 1                     –
Article 2                     Article 4 (en partie)
Article 3, paragraphe 1       Article 31, paragraphe 1, et article 32
Article 3, paragraphe 2       –
Article 3, paragraphe 3       –
Article 3, paragraphe 4       Article 31, paragraphe 1, et article 32
Article 4                     Articles 32, 35, article 102, paragraphes 2 et 4, et
                              article 112
Article 5                     Articles 18, 46 et 47
Article 6, paragraphe 1       Articles 72 à 76
Article 6, paragraphe 2       Articles 77 et 78
Article 6, paragraphe 3       Articles 79 et 80
Article 7                     Articles 79 et 80
Article 8                     Articles 79 et 80
Article 9                     Articles 79 et 80
Article 10                    Articles 79 et 80
Article 11                    Articles 79 et 80
Article 12                    Articles 79 et 80
Article 13                    Articles 18, 46 et 47
Article 14, paragraphe 1      Articles 72 à 76
Article 14, paragraphe 2      Articles 77 et 78
Article 14, paragraphe 3      Articles 79 et 80
Article 15                    Articles 79 et 80
Article 16                    Articles 79 et 80
Article 17                    Articles 79 et 80
Article 18                    Articles 79 et 80
11779/15                                                      EZ/gt/vvs              4
ANNEXE V                            DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---          Directive 78/52/CEE                   Présent règlement
Article 19                   Articles 79 et 80
Article 20                   Articles 79 et 80
Article 21                   –
Article 22                   Articles 18, 19, 20, 46 et 47
Article 23                   Articles 79 et 80
Article 24                   Articles 79 et 80
Article 25                   Articles 79 et 80
Article 26                   Articles 79 et 80
Article 27                   Article 124, paragraphe 1, et article 126, paragraphe
                             1, point c)
Article 28                   –
Article 29                   –
Article 30                   –
11779/15                                                   EZ/gt/vvs                 5
ANNEXE V                          DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 4.        Directive 80/1095/CEE
             Directive 80/1095/CEE                 Présent règlement
          er
Article 1                           Article 31, paragraphe 1, et article 36
Article 2                           Article 4 (en partie)
Article 3                           Article 31, paragraphe 1, et article 35
Article 3 bis                       Article 31, paragraphe 1, et article 35
Article 4                           Articles 32, 33 et 35
Article 4 bis                       Articles 32, 33 et 35
Article 5                           –
Article 6                           Article 31, paragraphe 1, point b), article 31,
                                    paragraphe 3, et article 32
Article 7                           Articles 36, 39 et 40
Article 8                           Articles 41 et 42
Article 9                           –
Article 11                          –
Article 12                          –
Article 12 bis                      –
Article 13                          –
11779/15                                                    EZ/gt/vvs                 6
ANNEXE V                           DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 5.        Directive 82/894/CEE
             Directive 82/894/CEE                 Présent règlement
          er
Article 1                          –
Article 2                          Article 4 (en partie)
Article 3                          Articles 19, 21, 22 et 23
Article 4                          Articles 19, 20, 21, 22 et 23
Article 5                          Article 23
Article 6                          –
Article 7                          –
Article 8                          –
11779/15                                                   EZ/gt/vvs   7
ANNEXE V                          DGB 2B                             FR
 ---pagebreak--- 6.        Directive 88/407/CEE
             Directive 88/407/CEE                 Présent règlement
          er
Article 1                          –
Article 2                          Article 4 (en partie)
Article 3                          Articles 159 et 160
Article 4                          Article 160
Article 5                          Articles 94, 97, 100 et 101
Article 6, paragraphe 1            Articles 161 et 162
Article 6, paragraphes 2, 3 et 4   Article 258
Article 8                          Article 229, paragraphe 1, point a), et article
                                   230
Article 9                          Article 229, paragraphe 1, point b), et article
                                   233
Article 10                         Article 229, paragraphe 1, point c), et articles
                                   234 et 236
Article 11                         Article 229, paragraphe 1, point d), et articles
                                   237 et 238
Article 12                         Articles 260 à 262
Article 15                         Articles 257 à 259
Article 16                         –
Article 17                         –
Article 18                         –
Article 20                         –
Article 21                         –
Article 22                         –
11779/15                                                  EZ/gt/vvs                   8
ANNEXE V                          DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 7.        Directive 89/556/CEE
             Directive 89/556/CEE                            Présent règlement
          er
Article 1                                     –
Article 2                                     Article 4 (en partie)
Article 3                                     Articles 159, 160 et 161
Article 5, paragraphe 1                       Articles 94 et 97
Article 5, paragraphe 2                       Article 101
Article 5, paragraphe 2 bis) et paragraphe 3  Articles 97, 98 et 100
Article 6                                     Articles 161 et 162
Article 7                                     Article 229, paragraphe 1, point a), et article
                                              230
Article 8                                     Article 229, paragraphe 1, point b), et article
                                              233
Article 9                                     Article 229, paragraphe 1, point c), et articles
                                              234 et 236
Article 10                                    Article 229, paragraphe 1, point d), et articles
                                              237 et 238
Article 11                                    Articles 260 à 262
Article 14                                    Articles 257 à 259
Article 15                                    –
Article 16                                    –
Article 17                                    –
Article 18                                    –
Article 19                                    –
Article 20                                    –
Article 21                                    –
11779/15                                                             EZ/gt/vvs                   9
ANNEXE V                                     DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 8.        Directive 90/429/CEE
             Directive 90/429/CEE                 Présent règlement
          er
Article 1                          –
Article 2                          Article 4 (en partie)
Article 3                          Articles 159 et 160
Article 4                          –
Article 5, paragraphe 1            Articles 94, 97, 98 et 100
Article 5, paragraphe 2            Article 101
Article 6, paragraphe 1            Articles 161 et 162
Article 6, paragraphe 2            Article 258
Article 7                          Article 229, paragraphe 1, point a), et article
                                   230
Article 8                          Article 229, paragraphe 1, point b), et article
                                   233
Article 9                          Article 229, paragraphe 1, point c), et articles
                                   234 et 236
Article 10                         Article 229, paragraphe 1, point d), et articles
                                   237 et 238
Article 11, paragraphe 1           Article 229
Article 11, paragraphes 2 et 3     Article 260
Article 12                         Article 237
Article 13                         –
Article 14                         –
Article 15                         Articles 257 à 262
Article 16                         –
Article 17                         –
Article 18                         –
Article 19                         –
Article 20                         –
Article 21                         –
Article 22                         –
11779/15                                                   EZ/gt/vvs                 10
ANNEXE V                          DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 9.        Directive 91/68/CEE
          Directive 91/68/CEE                           Présent règlement
          er
Article 1                            –
Article 2                            Article 4 (en partie), article 21, article 153,
                                     paragraphe 3, et article 220, paragraphe 3
Article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 5  Article 126, paragraphe 1, point b), articles 130 et
                                     131
Article 3, paragraphe 4              Article 139
Article 4, paragraphe 1              Article 124, paragraphe 2, point b), article 126,
                                     paragraphe 1, articles 130 et 131, article 149,
                                     paragraphe 3 et article 149, paragraphe 4, points a) et
                                     b)
Article 4, paragraphe 2              Article 128
Article 4, paragraphe 3              Article 131
Article 4 bis                        Articles 130 et 131
Article 4 ter, paragraphes 1 et 2    Articles 130 et 131
Article 4 ter, paragraphe 3          Article 126, paragraphe 2
Article 4 ter, paragraphe 4          Article 133
Article 5 ter, paragraphe 4          Article 132
Article 6 ter, paragraphe 4          Article 124, paragraphe 1, article 125, et article 126,
                                     paragraphe 1, point b)
Article 4 quater, paragraphes 1 et 2 Articles 130 et 131
Article 4 quater, paragraphe 3       Articles 133 et 135
Article 5                            Article 131
Article 6                            Article 131 et article 145, paragraphe 1, point e)
Article 7, paragraphes 1 à 3         Articles 31, 32, 33 et 35
Article 7, paragraphe 4              –
Article 8, paragraphes 1 à 3         Articles 36, 39 et 40
Article 8, paragraphe 4              –
Article 8 bis, paragraphe 1          Article 94, paragraphe 1, point a), et articles 97, 98 et
                                     134
Article 8 bis, paragraphe 2          Articles 102 et 106
Article 8 bis, paragraphe 3          Articles 98, 99 et 101
11779/15                                                             EZ/gt/vvs                  11
ANNEXE V                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---          Directive 91/68/CEE                           Présent règlement
Article 8 bis, paragraphe 4          Article 100
Article 8 bis, paragraphe 5          Article 97, paragraphe 1, point d), et article 97,
                                     paragraphe 2, point d)
Article 8 ter, paragraphe 1          Articles 84, 90, 92, article 93, point c), article 94,
                                     paragraphe 1, point a), et articles 97, 98, 102, 105 et
                                     134
Article 8 ter, paragraphe 2          Article 94, paragraphe 1, point a), articles 97 et 98
Article 8 ter, paragraphe 3          Article 100
Article 8 ter, paragraphe 4          –
Article 8 quater, paragraphe 1       Articles 87 et 125
Article 8 quater, paragraphe 2       Article 104
Article 8 quater, paragraphe 3       Article 125, paragraphe 1, point a) et article 126,
                                     paragraphe 1, point b)
Article 8 quater, paragraphes 4 et 5 –
Article 9, paragraphes 1 à 4         Articles 143, 145, 146, 147, 148, 149 et 153
Article 9, paragraphe 7              Article 153
Article 10                           –
Article 11                           –
Article 12                           Article 144, point b)
Article 14                           –
Article 15                           –
Article 17                           –
Article 18                           –
11779/15                                                             EZ/gt/vvs                12
ANNEXE V                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 10.       Décision 91/666/CEE
             Décision 91/666/CEE                  Présent règlement
          er
Article 1                         Article 48, paragraphes 1 et 3
Article 2                         –
Article 3                         Article 48
Article 4                         Articles 48, 49 et 50
Article 5                         Article 48, paragraphe 3 et article 50
Article 6                         Article 16, article 48, paragraphe 2, point c)
                                  et article 48, paragraphe 3, point b)
Article 7                         Article 48, paragraphe 3 et article 50
Article 8                         –
Article 9                         –
Article 10                        –
Article 11                        –
Article 12                        –
11779/15                                                  EZ/gt/vvs               13
ANNEXE V                         DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 11.       Directive 92/35/CEE
          Directive 92/35/CEE                    Présent règlement
          er
Article 1                     –
Article 2                     Article 4 (en partie)
Article 3                     Article 18
Article 4                     Articles 53 à 57 et article 59
Article 5                     Articles 46 et 47
Article 6                     Articles 60 à 68
Article 7, paragraphe 1       Article 57
Article 7, paragraphe 2       Article 43, paragraphe 2, point d)
Article 8                     Article 64
Article 9                     Articles 65, 66 et 67
Article 10                    Articles 65, 66 et 67
Article 11                    Articles 67 et 68
Article 12                    Article 71, paragraphe 1
Article 13                    Article 65, paragraphe 2
Article 14                    –
Article 15                    –
Article 16                    –
Article 17                    Articles 43 et 44
Article 18                    –
Article 19                    –
Article 20                    –
Article 21                    –
Article 22                    –
11779/15                                                     EZ/gt/vvs  14
ANNEXE V                           DGB 2B                              FR
 ---pagebreak--- 12.       Directive 92/65/CEE
          Directive 92/65/CEE                     Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Articles 170, 171 et 269
Article 4                      Articles 124, 126, 18, 31, 84, article 93, point a), et
                               article 151
Article 5                      Articles 95, 97, 136, 137, 143, 144 et 149
Article 6, point A             Articles 124, 126, 130, 131, 137 et 140, et articles
                               143 à 146
Article 6, point B             –
Article 7, point A             Articles 124, 126, 130, 131, 137 et 140, et articles
                               143 à 146
Article 7, point B             –
Article 8                      Articles 124, 126 et 136, et articles 143 à 146
Article 9                      Articles 124, 126 et 136, et articles 143 à 146
Article 10, paragraphes 1 à 4  Articles 124, 126 et 136, et articles 143 à 146
Article 10, paragraphes 5 à 7  –
Article 10 bis                 –
Article 11, paragraphe 1       Article 157
Article 11, paragraphes 2 et 3 Articles 157, 159 et 160, et articles 143 à 146
Article 11, paragraphe 4       Articles 97 et 101
Article 11, paragraphe 5       Article 164
Article 12, paragraphe 1       –
Article 12, paragraphe 2       Articles 257 à 259
Article 12, paragraphe 3       Articles 84, 90, 92 et article 93, point c), et articles
                               102 et 106
Article 12, paragraphe 4       Articles 143 à 149 et articles 152 à 154
Article 12, paragraphe 5       –
Article 12, paragraphe 6       Article 268
11779/15                                                       EZ/gt/vvs                 15
ANNEXE V                             DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---          Directive 92/65/CEE                            Présent règlement
Article 13, paragraphe 1             Article 136, articles 143 à 149 et article 151
Article 13, paragraphe 2             Articles 95, 97 et articles 98 à 101
Article 14                           Articles 31, 32 et 33
Article 15                           Articles 36, 39, 40 et 41
Article 16                           Article 229, paragraphe 1, et article 234, paragraphe
                                     1
Article 17, paragraphe 1             Article 229, paragraphe 1
Article 17, paragraphe 2             Article 229, paragraphe 1, point a), articles 230 et
                                     233
Article 17, paragraphe 3             Articles 230, 233 et 234
Article 17, paragraphe 4             Article 230
Article 17, paragraphes 5 et 6       –
Article 18, paragraphe 1, première   Article 237
ligne
Article 18, paragraphe 1, deuxième à –
quatrième ligne
Article 18, paragraphe 2             Article 236, paragraphe 3
Article 19                           Articles 234 et 239
Article 20                           Article 229, paragraphe 2, et articles 260 à 262
Article 21                           Articles 144 et 146, article 162, paragraphes 4 et 5,
                                     articles 209, 211 et 213
Article 22                           –
Article 23                           Articles 140 et 205
Article 24                           Article 229, paragraphe 1, point d), article 237 et
                                     article 239, paragraphe 2
Article 25                           –
Article 26                           –
Article 27                           –
Article 28                           –
Article 29                           –
Article 30                           –
11779/15                                                             EZ/gt/vvs              16
ANNEXE V                                   DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 13.       Directive 92/66/CEE
    Directive 92/66/CEE                               Présent règlement
          er
Article 1                     –
Article 2                     Article 4 (en partie)
Article 3                     Article 18
Article 4                     Articles 53 à 56 et article 59
Article 5                     Articles 60 à 63
Article 6                     Article 63
Article 7                     Article 57 et article 43, paragraphe 2, point d)
Article 8                     Articles 55 et 56
Article 9, paragraphe 1       Article 64
Article 9, paragraphes 2 à 7  Articles 65 à 68
Article 10                    Articles 65, 66 et 67
Article 11                    Article 67, point b), et article 68, paragraphe 1, point b), et
                              paragraphe 2, point a)
Article 12                    Article 54, article 61, paragraphe 1, point h) et article 63,
                              point c)
Article 13                    Article 65, paragraphe 2
Article 14                    –
Article 15                    –
Article 16                    Articles 46, 47 et 69
Article 17                    Article 47
Article 18                    Article 65, paragraphe 1, point e), article 67, point a) et article
                              69
Article 19, paragraphes 1 à 3 Articles 53 à 56, et article 59
11779/15                                                                EZ/gt/vvs                  17
ANNEXE V                                     DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---     Directive 92/66/CEE                          Présent règlement
Article 19, paragraphe 4 Article 57 et articles 60 à 63
Article 19, paragraphe 5 Article 71, paragraphe 2
Article 20               –
Article 21               Articles 43 et 44
Article 22               –
Article 23               –
Article 24               –
Article 25               –
Article 26               –
Article 27               –
11779/15                                                        EZ/gt/vvs  18
ANNEXE V                                DGB 2B                            FR
 ---pagebreak--- 14.       Directive 92/118/CEE
             Directive 92/118/CEE                             Présent règlement
          er
Article 1                                      –
Article 2                                      Article 4 (en partie)
Article 3                                      Articles 166 et 222, et article 227, point c) iv)
                                               et article 228
Article 4, paragraphe 1                        Articles 166 et 222, et article 227, point c) iv)
                                               et article 228
Article 4, paragraphe 2                        –
Article 5                                      Articles 166 et 222
Article 6                                      Article 16, paragraphe 1, point b), et
                                               paragraphe 2, point b)
Article 7, paragraphe 1                        –
Article 7, paragraphe 2                        Articles 257 to 259
Article 7, paragraphes 3 et 4                  –
Article 7, paragraphe 5                        Article 268
Article 8                                      –
Article 9                                      Articles 229 et 234
Article 10, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 6  Articles 229, 234, 237 et 239
Article 10, paragraphe 5                       –
Article 11                                     Article 239, paragraphe 2, point c) ii)
Article 12                                     –
Article 13                                     Article 239, paragraphe 2, point c) i)
Article 14                                     –
Article 15                                     –
Article 16                                     Article 239, paragraphe 2, point c) v)
Article 17                                     –
Article 18                                     –
Article 19                                     –
Article 20                                     –
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                   19
ANNEXE V                                      DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 15.       Directive 92/119/CEE
      Directive 92/119/CEE                           Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Article 18
Article 4                      Articles 53 à 57 et article 59
Article 5                      Articles 60 à 63
Article 6                      Article 70 et article 71, paragraphe 2
Article 7                      Article 63
Article 8                      Article 57 et article 43, paragraphe 2, point d)
Article 9                      Articles 55 et 57
Article 10                     Article 64 et article 71, paragraphe 3
Article 11                     Articles 65 à 68 et article 71, paragraphe 2
Article 12                     Articles 65 à 68 et article 71, paragraphe 2
Article 13                     Article 67, point a)
Article 14                     Article 65, paragraphe 2 et article 71, paragraphes 1 et 3
Article 15                     –
Article 16                     Article 63, point b), article 67, point b), et article 68,
                               paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a)
Article 17                     –
Article 18                     –
Article 19                     Articles 46, 47 et 69
11779/15                                                            EZ/gt/vvs              20
ANNEXE V                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---       Directive 92/119/CEE                   Présent règlement
Article 20                 Articles 43 et 44
Article 21                 –
Article 22                 –
Article 23                 –
Article 24                 –
Article 25                 –
Article 26                 –
Article 27                 –
Article 28                 –
11779/15                                                   EZ/gt/vvs  21
ANNEXE V                             DGB 2B                          FR
 ---pagebreak--- 16.       Décision 95/410/CEE
       Décision 95/410/CEE                       Présent règlement
          er
Article 1                     Articles 130 à 132 et article 273
Article 2                     Article 131 paragraphe 1, point c)
Article 3                     Articles 143, 145 et 146
Article 4                     –
Article 5                     –
Article 6                     –
11779/15                                                        EZ/gt/vvs  22
ANNEXE V                              DGB 2B                              FR
 ---pagebreak--- 17.       Directive 2000/75/CE
        Directive 2000/75/CE                       Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Article 18
Article 4, paragraphes 1 et 2  Articles 54 et 55
Article 4, paragraphe 3        Article 53
Article 4, paragraphe 4        Article 56
Article 4, paragraphe 5        Article 70
Article 4, paragraphe 6        Article 59
Article 5                      Articles 46 et 47
Article 6                      Articles 60 à 64, article 71, paragraphe 2 et article 69
Article 7                      Article 57
Article 8                      Articles 64 et 68, et article 71, paragraphe 3
Article 9                      Articles 65, 67, 69, et article 71, paragraphe 3
Article 10, paragraphe 1       Articles 65 et 67
Article 10, paragraphe 2       Articles 46 et 47
Article 11                     –
Article 12                     Article 71, paragraphe 3
Article 13                     Article 71, paragraphe 1
Article 14                     Article 65, paragraphe 2
11779/15                                                         EZ/gt/vvs               23
ANNEXE V                              DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         Directive 2000/75/CE                   Présent règlement
Article 15                   –
Article 16                   –
Article 17                   –
Article 18                   Articles 43 et 44
Article 19                   –
Article 20                   –
Article 21                   –
Article 22                   –
Article 23                   –
11779/15                                                    EZ/gt/vvs  24
ANNEXE V                            DGB 2B                            FR
 ---pagebreak--- 18.       Règlement (CE) n° 1760/2000
  Règlement (CE) n° 1760/2000                            Présent règlement
          er
Article 1                           Article 108
Article 2                           Article 4 (en partie)
Article 3                           Article 108, paragraphe 3, et article 111
Article 4                           Article 112, point a), et articles 118, 119 et 120
Article 4 bis                       Article 118, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2,
                                    point a)
Article 4 ter                       Article 118, paragraphe 2, point e)
Article 4 quarter                   Article 118, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2,
                                    point a)
Article 4 quinquies                 Article 118, paragraphe 1, point a)
Article 5                           Article 109, paragraphe 1, point a) et article 118,
                                    paragraphe 1, point b)
Article 6                           Article 110, paragraphe 1, point b), article 112, point b)
                                    et article 118, paragraphe 1, point c)
Article 6 bis                       Article 110, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 1             Articles 102, 106 et 107 et article 112, point d)
Article 7, paragraphe 2             Article 118, paragraphe 2, point a)
Article 7, paragraphes 3 et 4       Article 102, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 5             Article 102, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 6             Article 106
Article 9 bis                       Article 11 et article 13, paragraphe 2
Article 10, points a) à c)          Articles 118, 119 et 120
Article 10, points d) et e)         –
Article 10, point f)                Article 270
Article 11                          –
Article 12                          –
Article 13                          –
Article 14                          –
Article 15                          –
Article 15 bis                      –
11779/15                                                                EZ/gt/vvs               25
ANNEXE V                                      DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---   Règlement (CE) n° 1760/2000          Présent règlement
Article 22                    –
Article 22 bis                –
Article 22 ter                –
Article 23                    –
Article 23 bis                –
Article 23 ter                –
Article 24                    –
Article 25                    –
11779/15                                            EZ/gt/vvs  26
ANNEXE V                        DGB 2B                        FR
 ---pagebreak--- 19.       Directive 2001/89/CE
    Directive 2001/89/CE                                Présent règlement
          er
Article 1                     –
Article 2                     Article 4 (en partie)
Article 3                     Articles 18, 19, 20 et 23
Article 4                     Articles 54 à 56 et article 59
Article 5                     Articles 60 à 63 et article 71, paragraphes 2 et 3
Article 6                     Articles 63 et 71
Article 7                     Articles 62 et 63, article 65, paragraphe 1, point b) et article 67
Article 8                     Article 57
Article 9                     Article 64
Article 10                    Articles 65 to 68
Article 11                    Articles 65 to 68
Article 12                    Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, point b), article
                              65, paragraphe 1, point f), article 67, point b), et article 68,
                              paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a)
Article 13                    Article 61, paragraphe 3, article 63, point d), et article 68,
                              paragraphe 2, points a) et c)
Article 14                    Articles 62 et 63
Article 15                    Article 70
Article 16                    Article 70 et articles 31 à 35
Article 17                    Article16, article 17, paragraphe 2, article 54, paragraphes 2 et
                              3, article 58, paragraphe 2, article 61, paragraphe 1, points g) et
                              h), article 63, point c), article 65, paragraphe 1, point b), et
                              article 67, point c)
Article 18                    Articles 16, 46, 47, 48 et 52
Article 19                    Article 65, paragraphe 1, point e), et articles 67 et 69
Article 20                    Article 70
Article 21                    –
Article 22                    Articles 43 et 44
Article 23                    Article 43, paragraphe 2, point d), et article 44
Article 24                    –
Article 25                    –
11779/15                                                                  EZ/gt/vvs                27
ANNEXE V                                       DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---    Directive 2001/89/CE        Présent règlement
Article 26              –
Article 27              –
Article 28              –
Article 29              –
Article 30              –
Article 31              –
Article 32              –
11779/15                                       EZ/gt/vvs  28
ANNEXE V                  DGB 2B                         FR
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     Directive 2002/60/CE                               Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Articles 18, 19, 20 et 23
Article 4                      Articles 54 à 56 et article 59
Article 5                      Articles 60 à 63 et article 71, paragraphes 2 et 3
Article 6                      Articles 63 et 71
Article 7                      Articles 62 et 63
Article 8                      Article 57
Article 9                      Article 64
Article 10                     Articles 65 à 68
Article 11                     Articles 65 à 68
Article 12                     Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, point b),
                               article 65, paragraphe 1, point f), article 67, point b), et
                               article 68, paragraphe 1, point b)
Article 13                     Article 61, paragraphe 3, article 63, point d), et article 68,
                               paragraphe 2, points a) et c)
Article 14                     Articles 62 et 63
Article 15                     Article 70
Article 16                     Article 70 et articles 31 à 35
Article 17, paragraphe 1       Article 61, point f), article 63, article 65, paragraphe 1,
                               points f) et i), et article 67, points a) et d)
Article 17, paragraphes 2 et 3 Article 71, paragraphes 2 et 3
11779/15                                                                EZ/gt/vvs              29
ANNEXE V                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---      Directive 2002/60/CE                        Présent règlement
Article 18                Article16, article 17, paragraphe 2, article 54, paragraphes
                          2 et 3, article 58, paragraphe 2, article 61, paragraphe 1,
                          points g) et h), article 63, point c), article 65, paragraphe 1,
                          point b), et article 67, point c)
Article 19                Articles 16, 46 et 47
Article 20                –
Article 21                Articles 43 et 44
Article 22                Article 43, paragraphe 2, point d), et article 44
Article 23                –
Article 24                –
Article 25                –
Article 26                –
Article 27                –
Article 28                –
Article 29                –
Article 30                –
11779/15                                                          EZ/gt/vvs                 30
ANNEXE V                               DGB 2B                                              FR
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     Directive 2002/99/CE                            Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Articles 166 et 222 et article 227, point c) iv)
Article 4                      Article 65, paragraphe 1, points c), d), g), h) et i), articles
                               67, 166 et 222, article 227, point c) iv), et article 228,
                               paragraphe 1, point d)
Article 5                      Articles 167, 168, 223, 224 et article 227, point d) iii)
Article 6                      –
Article 7                      Article 234, paragraphes 1 et 2
Article 8                      Articles 230, 231 et 232
Article 9                      Articles 237 et 238
Article 10                     –
Article 11                     –
Article 12                     –
Article 13                     –
Article 14                     –
Article 15                     –
Article 16                     –
11779/15                                                             EZ/gt/vvs                  31
ANNEXE V                                   DGB 2B                                              FR
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    Directive 2003/85/CE                               Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Articles 18, 19, 20 et 23
Article 4                      Articles 54 à 56
Article 5                      Article 55, paragraphe 1, points d) et e), et paragraphe 2
Article 6                      Article 55, paragraphe 1, point f) i), et paragraphe 2, et article
                               56, point b)
Article 7                      Article 55, paragraphe 1, point f) ii)
Article 8                      Article 55, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2
Article 9                      Article 59
Article 10                     Articles 60, 61 et 63
Article 11                     Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, point b), article
                               65, paragraphe 1, point f), article 67, point b), et article 68,
                               paragraphe 1, point b)
Article 12                     Article 65, paragraphe 1, points d), h) et i), et article 67
Article 13                     Article 57
Article 14                     Articles 61 à 63
Article 15                     Articles 61 à 63, article 70 et article 71, paragraphe 2
Article 16                     Articles 61, 62 et 63
Article 17                     Article 71
Article 18                     Articles 61 et 63
Article 19                     Articles 62 et 63
Article 20                     Article 71
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs                 32
ANNEXE V                                      DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---     Directive 2003/85/CE                           Présent règlement
Article 21               Article 43, paragraphe 2, point d), article 64, article 65,
                         paragraphe 1, points d), h) et i), article 65, paragraphe 2, et
                         article 67
Article 22               Articles 65 à 67
Article 23               Articles 65 à 67
Article 24               Article 67 et article 71, paragraphe 1
Article 25               Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i), et points g), h)
                         et i), et article 67
Article 26               Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i), et points g), h)
                         et i), et articles 67 et 166
Article 27               Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i) et points g), h) et
                         i), et articles 67 et 166
Article 28               Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) iii), et article 67
Article 29               Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et article 67
Article 30               Article 65, paragraphe 1, point c) et points d) ii) et iii), et
                         article 67
Article 31               Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et article 67
Article 32               Article 65, paragraphe 1, points c) et d) et article 67
Article 33               Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et article 67
Article 34               Article 67, article 143, paragraphe 2, article 161, paragraphe
                         2, et article 167 paragraphe 1, point b)
Article 35               Article 71, paragraphes 1 et 2
Article 36               Article 68
Article 37               Articles 65 à 67
Article 38               Articles 65 à 67
Article 39               Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i) et points g), h) et
                         i), et articles 67 et 166
Article 40               Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i) et points g), h) et
                         i), et articles 67 et 166
Article 41               Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et article 67
11779/15                                                           EZ/gt/vvs                  33
ANNEXE V                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---     Directive 2003/85/CE                         Présent règlement
Article 42               Article 65, paragraphe 1, points c) et d), et article 67
Article 43               Article 71, paragraphe 1
Article 44               Article 68
Article 45               Articles 64, 67 et 71
Article 46               Articles 65 et 67
Article 47               Article 65, paragraphe 1, point h), et article 67
Article 48               Article 66
Article 49               Articles 16, 46 et 47
Article 50               Articles 46, 47 et 69
Article 51               Articles 47 et 69
Article 52               Articles 46 et 47
Article 53               Articles 46 et 47
Article 54               Articles 47, 65 et 67, et article 69, paragraphes 2 et 3
11779/15                                                           EZ/gt/vvs       34
ANNEXE V                                DGB 2B                                    FR
 ---pagebreak---     Directive 2003/85/CE                         Présent règlement
Article 55               Articles 47, 65 et 67, et article 69, paragraphes 2 et 3
Article 56               Article 47, article 67, point c), article 68, paragraphe 1, point
                         c), et article 69, paragraphes 2 et 3
Article 57               Article 47, article 67, point c), article 68, paragraphe 1, point
                         c), et article 69, paragraphes 2 et 3
Article 58               Article 68
Article 59               Article 36, 38, 39, 40 et 68
Article 60               Article 36, 38, 39, 40 et 68
Article 61               Article 36, 38, 39, 40 et 68
Article 62               Article 68
Article 63               Article 143, paragraphe 2, et article 161, paragraphe 2 et
                         article 167, paragraphe 1, point b)
Article 64               Article 65, paragraphe 1, point c), article 67, article 69,
                         paragraphe 3, et article 131
Article 65               Article 16
Article 66               –
Article 67               –
Article 68               –
Article 69               –
Article 70               Article 16
Article 71               Article 54, paragraphes 2 et 3, article 58, paragraphe 2, article
                         61, paragraphe 1, points g) et h), article 63, point c), article
                         65, paragraphe 1, point b), article 67, point c), et article 68,
                         paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b)
Article 72               Article 43
Article 73               Article 45
Article 74               Article 43, paragraphe 2, point d)
Article 75               Article 44
11779/15                                                            EZ/gt/vvs               35
ANNEXE V                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---     Directive 2003/85/CE                       Présent règlement
Article 76               Article 43, paragraphe 2, point d), et article 44
Article 77               Article 44
Article 78               Article 43, paragraphe 2, point d)
Article 79               Article 52
Article 80               Articles 48 et 51
Article 81               Article 48, paragraphe 3, et article 50
Article 82               Article 48, paragraphe 3, et article 50
Article 83               Article 49
Article 84               Article 48, paragraphe 3, et article 50
Article 85               Articles 70 et 71
Article 86               Article 268
Article 87               –
Article 88               Article 71, paragraphe 3
Article 89               –
Article 90               –
Article 91               –
Article 92               –
Article 93               –
Article 94               –
Article 95               –
11779/15                                                          EZ/gt/vvs  36
ANNEXE V                                DGB 2B                              FR
 ---pagebreak--- 23.     Règlement (CE) n° 21/2004
  Règlement (CE) n° 21/2004                             Présent règlement
          er
Article 1                        Article 108
Article 2                        Article 4 (en partie)
Article 3, paragraphe 1          Article 108, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 2          Article 111
Article 4, paragraphes 1 et 2    Article 113, point a), et articles 118, 119 et 120
Article 4, paragraphe 3          Article 118, paragraphe 2, point a)
Article 4, paragraphe 4          Article 118, paragraphe 2, point e)
Article 4, paragraphes 5 à 7     Article 118, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, point a)
Article 4, paragraphe 8          Article 111
Article 4, paragraphe 9          Article 118, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, point a)
Article 5                        Articles 102, 106, 107 et 111
Article 6                        Article 111 point b), article 113, paragraphe 1, point b), et
                                 paragraphe 2, article 118, paragraphe 1, point b) ii), article
                                 119 et article 120, paragraphe 2, point d)
Article 7                        Article 101
Article 8, paragraphe 1          Article 109, paragraphe 1, point b) et article 118, paragraphe
                                 1, point b)
Article 8, paragraphe 2          Article 113, paragraphe 1, point c)
Article 8, paragraphes 3 à 5     Article 109 et article 118, paragraphe 1, point b)
Article 9                        Article 118, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, point a)
Article 10, paragraphe 1         –
Article 10, paragraphe 2         Article 120, paragraphe 2, point c)
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                 37
ANNEXE V                                     DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---   Règlement (CE) n° 21/2004                          Présent règlement
Article 11                    Article 11 et article 13, paragraphe 2
Article 12, paragraphe 1      –
Article 12, paragraphe 2      Article 268
Article 12, paragraphes 4 à 7 –
Article 13                    –
Article 14                    –
Article 15                    –
Article 16                    –
Article 17                    –
11779/15                                                           EZ/gt/vvs  38
ANNEXE V                                 DGB 2B                              FR
 ---pagebreak--- 24.       Directive 2004/68/CE
  Directive 2004/68/CE                                 Présent règlement
          er
Article 1                    –
Article 2                    Article 4 (en partie)
Article 3, paragraphe 1      Article 229, paragraphe 1, point a) et article 231
Article 3, paragraphe 2      Article 232, paragraphe 1
Article 4                    Article 230, paragraphe 1
Article 5                    Article 230, paragraphes 1 et 3, et article 231
Article 6                    Articles 234 et 235
Article 7                    Article 229, paragraphe 2, article 234, paragraphe 2, point a),
                             article 235, et article 238, paragraphe 1, point e)
Article 8                    Article 234, article 237, paragraphe 4, point a), et article 239,
                             paragraphe 2, point a)
Article 9                    Article 234, paragraphe 2, article 235, et article 237, paragraphe
                             4, point a)
Article 10                   Article 234, paragraphe 2, article 235, et article 237, paragraphe
                             4, point a)
Article 11                   Article 229, paragraphe 1, point d), et articles 237 et 238
Article 12                   –
Article 13                   –
Article 14                   –
Article 16                   –
Article 17                   –
Article 18                   –
Article 19                   –
Article 20                   –
Article 21                   –
11779/15                                                                 EZ/gt/vvs               39
ANNEXE V                                        DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- 25.       Directive 2005/94/CE
      Directive 2005/94/CE                            Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 4 (en partie)
Article 3                      Article 10
Article 4                      Articles 26, 28 et 29
Article 5                      Articles 18, 19, 20 et 23
Article 6                      Article 57
Article 7                      Articles 54 à 56
Article 8                      Article 55, paragraphe 2
Article 9                      Article 59
Article 10                     Article 55, paragraphe 1, points e) et f), et article 56
Article 11                     Articles 61 et 63
Article 12                     Articles 63 et 71
Article 13                     Articles 61 et 63
Article 14                     Article 63, point a)
Article 15                     Article 62 et article 63, point e)
Article 16                     Article 64
Article 17                     Articles 65 à 67
Article 18                     Article 65, paragraphe 1, points a) et b), et article 67
Article 19                     Articles 65 à 67
Article 20                     Article 65, paragraphe 1, point d) ii), et article 67
11779/15                                                           EZ/gt/vvs             40
ANNEXE V                                 DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---       Directive 2005/94/CE                        Présent règlement
Article 21                 Article 65, paragraphe 1, points c) et i), et article 67
Article 22                 Article 65, paragraphe 1, points c) et i), et article 67
Article 23                 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67
Article 24                 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67
Article 25                 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67
Article 26                 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67
Article 27                 Article 65, paragraphe 1, point d) ii), et article 67
Article 28                 Article 65, paragraphe 1, point f), et article 67, point b)
Article 29                 Article 68
Article 30                 Articles 65 à 67
Article 31                 Article 68
Article 32                 Articles 65 et 67, et article 71, paragraphes 2 et 3
Article 33                 Article 67 et article 71, paragraphe 3
Article 34                 Article 71
Article 35                 Articles 54 et 61
Article 36                 Articles 61 à 63
Article 37                 Articles 61 à 63
Article 38                 Articles 61, 63, 65 et 67
Article 39                 Articles 61 et 63, et article 71, paragraphe 2
Article 40                 Articles 61 et 63, et article 71
Article 41                 Articles 61 et 63, et article 71, paragraphes 2 et 3
Article 42                 Article 62 et article 63, point e)
11779/15                                                        EZ/gt/vvs               41
ANNEXE V                             DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---       Directive 2005/94/CE                          Présent règlement
Article 43                 Article 64
Article 44                 Articles 65 et 67
Article 45                 Article 68
Article 46                 Article 64, paragraphe 4, article 67 et article 71, paragraphes
                           2 et 3
Article 47                 Articles 54, 55, 61, 63 et 71
Article 48                 Article 68, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a)
Article 49                 Article 61, paragraphe 3, et article 68
Article 50                 Article 16, article 54, paragraphe 2, points b) et c), et
                           paragraphe 3, article 58, paragraphe 2, article 61, paragraphe
                           1, points g) et h), article 63, point c), article 65, paragraphe
                           1, point b), article 67, point c), et article 68, paragraphe 1,
                           point c) et paragraphe 2, point b)
Article 51                 –
Article 52                 Articles 46 et 47
Article 53                 Article 69
Article 54                 Article 47, article 65, paragraphe 1, point e), articles 67 et
                           69, et article 71, paragraphe 3
Article 55                 Article 47, article 65, paragraphe 1, point e), articles 67 et
                           69et article 71, paragraphe 3
Article 56                 Articles 46 et 47
11779/15                                                          EZ/gt/vvs                 42
ANNEXE V                              DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---       Directive 2005/94/CE                   Présent règlement
Article 57                 Article 47
Article 58                 Articles 48 à 50
Article 59                 Article 52
Article 60                 –
Article 61                 Article 268
Article 62                 Articles 43 et 44
Article 63                 –
Article 64                 –
Article 65                 –
Article 66                 –
Article 67                 –
Article 68                 –
Article 69                 –
11779/15                                                  EZ/gt/vvs  43
ANNEXE V                             DGB 2B                         FR
 ---pagebreak--- 26.       Directive 2006/88/CE
         Directive 2006/88/CE                      Présent règlement
          er
Article 1                      –
Article 2                      Article 2 et article 3, paragraphe 2
Article 3                      Article 4 (en partie)
Article 4, paragraphe 1        Articles 172, 173, 176 et 177
Article 4, paragraphe 2        Article 179
Article 4, paragraphe 3        Article 185, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 4        Articles 172, 173, 174 et 175
Article 4, paragraphe 5        –
Article 5                      Article 181
Article 6                      Article 185
Article 7                      –
Article 8                      Articles 186, 187, 188 et 189
Article 9                      Article 181, paragraphe 1, point a) i), et paragraphes
                               2 et 3
Article 10                     Article 181, paragraphe 1, point a) ii), et paragraphes
                               2 et 3
Article 11                     Articles 191 et 204
Article 12                     Article 191
Article 13                     Article 192
Article 14, paragraphes 1 et 2 Articles 208 et 211
Article 14, paragraphes 3 et 4 Articles 219 et 220
Article 15, paragraphes 1 et 2 Articles 196 et 197
11779/15                                                       EZ/gt/vvs                44
ANNEXE V                             DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---          Directive 2006/88/CE                    Présent règlement
Article 15, paragraphe 3      Article 193
Article 15, paragraphe 4      Articles 196, 197 et 199
Article 16                    Article 197
Article 17                    Article 197
Article 18                    Articles 201 et 202
Article 19                    Articles 201 et 202
Article 20                    Article 200
Article 21                    Articles 200, 203, 205 et 226
Article 22                    Article 229, paragraphe 1, point a)
Article 23                    Articles 230 et 231
Article 24                    Article 229, paragraphe 1, point d), et article 237
Article 25                    Articles 234, 237 et 238
Article 26                    Article 18
Article 27                    Articles 19 et 20
Article 28                    Articles 53 à 55 et articles 72 à 74
Article 29                    Article 57 et article 77, paragraphe 1, point b)
Article 30                    Articles 59 et 78
Article 31                    –
Article 32                    Articles 60, 61, 62 et 64
Article 33                    Articles 65 à 67
Article 34                    Article 61, paragraphe 1, points b) et c), et article 63
Article 35                    Article 61, paragraphe 3, et article 63
Article 36                    –
11779/15                                                      EZ/gt/vvs                 45
ANNEXE V                           DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---          Directive 2006/88/CE                    Présent règlement
Article 37                    Article 68
Article 38                    Articles 77 et 79, et article 80, paragraphe 3
Article 39                    Articles 79 et 80
Article 40                    Article 81
Article 41                    Article 257, paragraphe 1, points b) et c)
Article 42                    Article 71, paragraphe 3
Article 43                    Article 226
Article 44                    Articles 27, 28, 31 et 32
Article 45                    Article 33
Article 46                    Article 31, paragraphe 2
Article 47                    Articles 43 et 44
Article 48                    Articles 46 et 47
Article 49                    Article 36
11779/15                                                      EZ/gt/vvs       46
ANNEXE V                           DGB 2B                                    FR
 ---pagebreak---          Directive 2006/88/CE                     Présent règlement
Article 50                    Articles 36 et 37
Article 51                    Article 38
Article 52                    Article 41
Article 53                    Article 42
Article 54                    –
Article 55                    –
Article 56                    –
Article 57, point a)          –
Article 57, point b)          Article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3,
                              article 58, article 61, paragraphe 1, points g) et h),
                              article 63, point c), et article 65, paragraphe 1, point
                              b), et article 67, point c)
Article 57, point c)          –
Article 58                    –
Article 59                    Article 38, et article 185 (en partie)
Article 60                    Article 268
Article 61                    –
Article 62                    –
Article 63                    –
Article 64                    –
Article 65                    –
Article 66                    –
Article 67                    –
11779/15                                                        EZ/gt/vvs               47
ANNEXE V                            DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 27.       Directive 2008/71/CE
             Directive 2008/71/CE                  Présent règlement
          er
Article 1                          –
Article 2                          Article 4 (en partie)
Article 3, paragraphe 1            Articles 101 et 111
Article 3, paragraphe 2            Article 118, paragraphe 2 et article 119
Article 4, paragraphe 1            Articles 102, 107 et 119
Article 4, paragraphe 2            Article 102, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 1            Article 115, point a), article 118, paragraphe
                                   1, point a) et paragraphe 2, point a), et article
                                   120
Article 5, paragraphe 2            Article 118, paragraphe 1, point a) et
                                   paragraphe 2, point a)
Article 6, paragraphe 1            Article 115, point a), article 118, paragraphe
                                   1, point a) et paragraphe 2, point a, et article
                                   120
Article 6, paragraphe 2            –
Article 7                          Article 109, paragraphe 1, point c), et
                                   paragraphe 2
Article 8                          Article 118, paragraphe 2, point e)
Article 9                          Article 268
Article 10                         –
Article 11                         –
Article 12                         –
Article 13                         –
11779/15                                                   EZ/gt/vvs                  48
ANNEXE V                          DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 28.       Directive 2009/156/CE
      Directive 2009/156/CE                             Présent règlement
          er
Article 1                         –
Article 2                         Article 4 (en partie)
Article 3                         Articles 126 et 139
Article 4, paragraphe 1           Article 130 et article 149, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 2           Articles 130 et 131
Article 4, paragraphe 3           Article 128
Article 4, paragraphe 4           Articles 114, 118 et 120
Article 4, paragraphe 5           Article 126, paragraphe 1, point b), et articles 130 et 131
Article 4, paragraphe 6           Articles 31 à 35
Article 5                         Articles 130 et 131
Article 6                         Articles 130 et 131, et article 144, paragraphe 1, point b)
Article 7, paragraphe 1           Article 126, paragraphe 2, et article 133
Article 7, paragraphe 2           Articles 131 et 132
Article 7, paragraphe 3           Articles 130, 131 et 132
Article 8                         Article 114, paragraphe 1, point c), articles 118 et 120, et
                                  articles 143 à 146
Article 9                         Articles 257 à 259 (en partie)
Article 10                        –
Article 11                        –
Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 Articles 229, paragraphe 1, point a), articles 230 et 231
11779/15                                                              EZ/gt/vvs                 49
ANNEXE V                                    DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---       Directive 2009/156/CE                     Présent règlement
Article 12, paragraphe 4    Article 234
Article 12, paragraphe 5    –
Article 13                  Articles 234 et 235
Article 14                  Article 234
Article 15                  Article 234
Article 16                  Articles 234, 235 et 237
Article 17                  Article 234
Article 18                  –
Article 19, points a) à c)  Articles 234 et 239
Article 19, point d)        –
Article 20                  –
Article 21                  –
Article 22                  –
Article 23                  –
Article 24                  –
11779/15                                                      EZ/gt/vvs  50
ANNEXE V                              DGB 2B                            FR
 ---pagebreak--- 29.       Directive 2009/158/CE
     Directive 2009/158/CE                             Présent règlement
          er
Article 1                        –
Article 2                        Article 4 (en partie)
Article 3                        –
Article 4                        –
Article 5                        Articles 126, 130, 131, 159 et 160
Article 6                        Articles 124, 126 et 159
Article 7                        Article 101
Article 8                        Articles 159 et 160
Article 9                        Articles 130 et 131
Article 10                       Articles 130 et 131, et article 149, paragraphes 3 et 4
Article 11                       Articles 130 et 131, et article 149, paragraphes 3 et 4
Article 12                       Articles 130 et 131
Article 13                       Articles 131 et 273
Article 14                       Article 131
Article 15, paragraphe 1, point  Articles 159 et 160
a)
Article 15, paragraphe 1, points Articles 130 et 131
b) à d)
Article 15, paragraphe 2         Articles 31 à 35 et article 36, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 3         Article 42
Article 16                       Articles 31 à 35
Article 17                       Articles 36, 39 et 40
11779/15                                                               EZ/gt/vvs          51
ANNEXE V                                     DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak---      Directive 2009/158/CE                        Présent règlement
Article 18                 Article 117, article 118, paragraphe 2, point e), article 122,
                           paragraphe 2, articles 124 et 125, article 126, paragraphe 1,
                           point a) et paragraphe 2, article 132, et article 157,
                           paragraphe 3
Article 19                 Articles 130 et 131
Article 20                 Article 143, paragraphe 1, point a), articles 144, 145, et
                           149, et articles 161 et 162
Article 21                 Article 139, et article 144, paragraphe 1, points a) et b)
Article 22                 –
Article 23                 Article 229, paragraphe 1, point a), et articles 230 et 231
Article 24                 Article 234
Article 25                 Article 234
Article 26                 Article 237
Article 27                 –
Article 28                 Articles 234, 235 et 236
Article 29                 Articles 234, 235 et 239
Article 30                 Article 234
Article 31                 Articles 257 à 259
Article 32                 –
Article 33                 –
Article 34                 –
Article 35                 –
Article 36                 –
Article 37                 –
Article 38                 –
11779/15                                                        EZ/gt/vvs                  52
ANNEXE V                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 30.       Règlement (UE) n° 576/2013
 Règlement (UE) n° 576/2013                              Présent règlement
          er
Article 1                        –
Article 2                        Article 3, paragraphes 5 et 6, et article 244
Article 3                        Article 4 (en partie)
Article 4                        Article 245, paragraphe 1
Article 5, paragraphes 1 et 2    Article 246, paragraphes 1 et 2
Article 5, paragraphe 3          –
Article 5, paragraphe 4          Article 3, paragraphes 4 à 6
Article 5, paragraphe 5          Article 246, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 6          –
Article 6                        Article 247 et article 252, paragraphe 1, points a) et b)
Article 7                        Article 252, paragraphe 1, point b) et paragraphe 4, point d)
Article 8, paragraphes 1 et 3    Article 252, paragraphe 1, points b) et d)
Article 8, paragraphe 2          Article 253, paragraphe 1, point b)
Article 9                        Article 248 et article 252, paragraphe 1, points a) et b)
Article 10                       Article 249 et article 252, paragraphe 1, points a) et b)
Article 11                       Article 252, paragraphe 1, point b) et paragraphe 4, point d)
Article 12                       Article 252, paragraphe 1, point b) et paragraphe 4, point d)
Article 13                       Article 252, paragraphe 4, point d) et article 253, paragraphe
                                 1, point d)
Article 14                       Article 250 et article 252, paragraphe 1, points a) et b)
Article 15                       Article 252, paragraphe 4 et article 253, paragraphe 1, point d)
Article 16                       Article 251
11779/15                                                               EZ/gt/vvs                  53
ANNEXE V                                     DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---  Règlement (UE) n° 576/2013                         Présent règlement
Article 17                  Article 247, point a) et article 252, paragraphe 1, point a)
Article 18                  Article 252, paragraphe 1, point a) ii) et article 14, paragraphe
                            1, point b) iv) et paragraphe 2
Article 19                  Article 252, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, paragraphe 3
                            et paragraphe 4, points a), b) et c)
Article 20                  Article 253, paragraphe 1, point c)
Article 21                  Article 254, point a) et article 255, paragraphe 1 et paragraphe
                            2, point b)
Article 22                  Article 254, point d)
Article 23                  Article 254, point b)
Article 24                  Article 254, point c)
Article 25                  Article 254, point a) et article 255, paragraphe 1
Article 26                  Article 254, point d)
Article 27                  Article 254, point c)
Article 28                  Article 254, point a) et article 255, paragraphe 2, point a)
Article 29                  Article 254, point d)
Article 30                  Article 254, point a) et article 255, paragraphe 2, point a)
Article 31                  Article 254, point d)
Article 32                  Article 252, paragraphe 4, point e)
Article 33                  –
Article 34                  –
Article 35                  –
Article 36                  Articles 257 à 262
11779/15                                                          EZ/gt/vvs                   54
ANNEXE V                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---  Règlement (UE) n° 576/2013                   Présent règlement
Article 37                  Article 256
Article 38                  –
Article 39                  –
Article 40                  –
Article 41                  –
Article 42                  Article 268
Article 43                  –
Article 44                  –
Article 45                  –
11779/15                                                   EZ/gt/vvs  55
ANNEXE V                               DGB 2B                        FR