CELEX: 32020R1020
Language: fr
Date: 2020-07-13 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1020 de la Commission du 13 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 801/2014

14.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 225/15
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1020 DE LA COMMISSION
         du 13 juillet 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 801/2014
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (1), et notamment son article 17, paragraphe 8,
         après consultation du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 801/2014 de la Commission (2) dispose que, pour être admissibles au montant supplémentaire, les personnes concernées doivent être effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu’à six mois après la fin de cette période.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Toutefois, la pandémie de COVID-19 a affecté d’une manière inédite les efforts de réinstallation dans l’Union déployés par les États membres. La crise a contraint les États membres à suspendre leurs opérations de réinstallation et à imposer des restrictions à l’entrée sur leur territoire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En outre, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), partenaires clés des États membres en matière de réinstallation, ont temporairement suspendu leurs opérations en raison de la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, en raison des interdictions de déplacement édictées par de nombreux premiers pays d’asile, les États membres ne sont pas en mesure, dans les circonstances actuelles, de mener à bien des missions de sélection en matière de réinstallation.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’impact de la pandémie de COVID-19 a de lourdes répercussions non seulement sur la mise en œuvre des promesses de réinstallation, mais aussi sur la capacité d’absorption au titre du Fonds «Asile, migration et intégration».
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin d’honorer l’engagement ferme des États membres en faveur des actions de réinstallation, il est nécessaire de veiller à ce que le soutien financier correspondant soit utilisé de manière souple et efficace.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À cette fin, il convient de prolonger, du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, le délai de mise en œuvre pour la période de réinstallation couvrant les années 2018, 2019 et 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Irlande est liée par le règlement (UE) no 516/2014 et, par conséquent, par le présent règlement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni est lié par le règlement (UE) no 516/2014 et, par conséquent, par le présent règlement. Conformément à l’article 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), le droit de l’Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l’apurement des comptes, continue de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu’à la clôture de ces programmes et activités de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) no 516/2014 ni par le présent règlement.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Vu l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 801/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 801/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «1.   Pour être admissibles au montant supplémentaire, les personnes concernées sont effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu’à six mois après la fin de cette période. Toutefois, pour la période de réinstallation visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ces personnes sont effectivement réinstallées depuis le début de cette période et jusqu’à douze mois après la fin de cette période.
                  Les États membres conservent les informations nécessaires pour établir correctement l’identité des personnes réinstallées ainsi que la date de leur réinstallation.
                  Pour les personnes relevant de l’une des catégories prioritaires et de l’un des groupes de personnes visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014, les États membres conservent également les éléments prouvant qu’elles appartiennent à la catégorie prioritaire concernée ou au groupe de personnes concerné.»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 168.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 801/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 fixant le calendrier et les autres modalités de mise en œuvre du mécanisme d’allocation des ressources pour le programme de réinstallation de l’Union au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 219 du 25.7.2014, p. 19).
         
            (3)  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.