CELEX: 31966D0473
Language: fr
Date: 1966-07-12 00:00:00
Title: Décision 66/473/CEE de la Commission, du 12 juillet 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour certains fils de bourre de soie (schappe)

2792/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    23 . 8 . 66
ferts d' activités au détriment d' autres États           ce dernier volume à l'expiration de la premiere
membres seraient à craindre, en raison, notam­            période de validité en cours. Le reliquat éven­
ment, des positions concurrentielles qui seraient         tuel existant à la fin de la première période pré­
faussées au niveau des produits finis ;                   citée peut être reporté sur la période suivante.
    considérant qu'il résulte de l'établissement              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
progressif du marché commun que les États                 aux produits importés dans le cadre de ce con­
membres appliquent aux importations des au­               tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
tres États membres un régime douanier qui offre           appliqué aux produits en cause importés en pro­
                                                          venance des autres États membres et accom­
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
appliquent aux importations de pays tiers ;               pagnés d'un certificat de circulation.
    considérant qu'il résulte de la fonction des                                 Article 2
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­                Le volume contingentaire partiel de 10 ton­
cole n° IX que pour la couverture des besoins             nes à ouvrir en vertu de l'article 1 er, qui n'aurait
propres des industries utilisatrices de l'État            pas encore été ouvert au moment de la prise
membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­              d'effet de la décision du Conseil portant réta­
exportation « en l'état »,                                blissement du droit de 10% pour la soie grège
                                                          (position 50.02) sera caduc. Il en ira de même
                                                          pour le reliquat éventuel reportable en vertu
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                           de l' article 1er.
                  Article premier
                                                                                 Article 3
    Un contingent tarifaire au droit de 2,5 % est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne                  La présente décision est valable pour la pé­
pour ses importations en provenance de pays               riode du 1 er juillet au 31 décembre 1966.
tiers et en vue de la transformation sur son ter­
ritoire des fils entièrement de soie, non con­
                                                                                 Article 4
ditionnés pour la vente au détail, de la position
tarifaire ex 50.04 du tarif douanier commun,
dans la limite d'une quantité de 25 tonnes.                   La présente décision est destinee a la répu­
                                                          blique fédérale d'Allemagne.
    Ce volume de 25 tonnes ne peut être réalisé
qu'à concurrence de :                                         Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1966 .
    — 15 tonnes pour la période du 1er juillet au
                                                                                         Par la Commission
30 septembre 1966 et
    — 10 tonnes pour la période du 1er octobre                                              Le président
au 31 décembre 1966,                                                                     Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 12 juillet 1966
             portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne
                               pour certains fils de bourre de soie (schappe)
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                (66/473/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                     1 accord de Rome du 2 mars 1960, concernant
MIQUE EUROPÉENNE,                                         rétablissement d'une partie du tarif douanier
                                                          commun relative aux produits de la liste G
    vu les dispositions du protocole n0 IX con­           prévue au traité instituant la Communauté éco­
cernant notamment les fils de soie annexé à               nomique européenne,
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     vu la note verbale du 10 mai 1965 par la­           gents tarifaires ; qu'il résulte du paragraphe 4
quelle la république fédérale d'Allemagne a              du protocole n0 VIII, que le droit sur la position
demandé pour l' année 1966 l'octroi d'un con­            50.02 sera rétabli dans le cadre de l'article 28 ,
tingent tarifaire de 200 tonnes au droit de              si, au plus tard le 2 mars 1966, le Conseil cons­
0,75 °/o pour les fils entièrement de bourre de          tate que la production de soie grège en Italie
soie (schappe), non conditionnés pour la vente           répond à des conditions déterminées ;
au détail,
                                                              considérant qu'une décision du Conseil n'est
     vu ses décisions des 22 décembre 1965 (J )          pas intervenue à la date du 2 mars 1966 pré­
et 18 mai 1966 (2) octroyant à la république              citée ; qu' à l'heure actuelle, l' état d' avancement
fédérale d'Allemagne un contingent tarifaire, au         de l' examen par le Conseil desdites conditions
droit de 1 %, pour la période du 1 er janvier au          ne permet guère d' estimer le moment où le
30 juin 1966, de 84 tonnes de fils de bourre de           Conseil statuera sur le rétablissement ou non
soie (schappe), non conditionnés pour la vente            des droits de douane afférents à la position 50.02
au détail , de la position 50.05 du tarif douanier       du tarif douanier commun ;
commun ,
                                                              considérant que les dispositions du para­
     vu les notes verbales des 9 février 1966 et         graphe 1 du protocole n° IX précité restent en
6 juin 1966 par lesquelles la république fédérale         vigueur aussi longtemps qu'une décision du
d'Allemagne a demandé la prorogation jusqu' au            Conseil n'est pas intervenue ; que, dès lors, il
31 décembre 1966 de la durée de validité et               convient de donner à la république fédérale
l' augmentation proportionnelle du volume du              d'Allemagne la possibilité de couvrir ses besoins
contingent tarifaire qui lui a été octroyé par les       propres par des importations en provenance de
décisions précitées, mais en limitant la demande          pays tiers dans le cadre d'un contingent tari­
aux fils entièrement de bourre de soie (schappe),         faire dans la mesure où les conditions fixées par
non conditionnés pour la vente au détail, destinés        le protocole n0 IX sont remplies ;
à la fabrication de fils à coudre entièrement en
schappe,                                                      considérant que les fils de bourre de soie en
                                                          cause étaient, antérieurement au 1 er janvier
     considérant que le paragraphe 2 du protocole         1961 , importés par la république fédérale d'Alle­
n° IX précité dispose qu' au moment où le droit           magne en exemption de droits de douane, alors
pour la soie grège (position 50.02) sera rétabli          que le droit du tarif douanier commun est de
en vertu du paragraphe 4 du protocole n0 VIII,            7 °/o, encore provisoirement réduit à 5 °/o ;
le Conseil décidera également, notamment en ce
qui concerne les fils de bourre de soie, du réta­             considérant que les données statistiques four­
blissement des droits inscrits dans le tarif doua­        nies par l'État membre demandeur sont les sui­
nier commun et de l' octroi éventuel de contin­           vantes :
                                                                                                        (en tonnes)
                                                                                                             1966
                                               I960   1961         1962      1963    1964        1965
                                                                                                          (3 mois)
Consommation (estimée)                                        équivalente aux importations
Production                                                                 nulle
Importations en provenance :
— de pays tiers                               288,4  236,4        236,0     202,8   172,2       166,0       29,9
— de la C.E.E.                                  55,9  65,2         55,7      49,9    38,5        32,7        10,6
     dont l' Italie                            54,9   59,2         53,4      48,9    38,2        32,4        10,6
que les exportations sont négligeables ;                  de l'État membre demandeur ; qu'il en résulte un
                                                          approvisionnement insuffisant dans la Com­
     considérant qu' à l'exception de la France et        munauté ;
de l'Italie, il n'existe aucune production de ces
fils de bourre de soie dans la Communauté et                  considérant que la demande de la république
que les deux États membres en question ne sont            fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que
toujours pas en mesure de couvrir les besoins             son approvisionnement dépend, dans une large
                                                          mesure, des importations en provenance de pays
                                                          tiers ; que les rapprochements des droits natio­
 (!) JO n0 19 du 31 . 1 . 1966, p. 293/66 .               naux vers ceux du tarif douanier commun ont
(2) JO n° 101 du 8 . 6. 1966, p. 1629/66.                 pour effet de soumettre ces produits , importés
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de pays tiers, a des droits de douane alors que       enregistré un recul continuel de 1960 a 1964 ;
les produits fabriqués à partir de fils de bourre     que le chiffre de 198,7 tonnes atteint par les im­
de soie en cause se trouvent en forte concur­         portations totales en 1965 permet d'estimer que
rence avec des produits identiques fabriqués à        ce recul a fait place à une stabilisation des im­
partir d' autres matières ; qu' en raison de cette    portations à un niveau de l'ordre de 200 tonnes ,
concurrence , l' industrie utilisant ces fils de soie niveau qui peut être également retenu pour
pourrait ne pas parvenir à répercuter au niveau       l' année 1966 ; que les données relatives au pre­
des produits finis l'intégralité des droits de        mier trimestre 1966 n'infirment pas cette ten­
douane résultant des rapprochements vers le           dance à la stabilisation car les importations
tarif douanier commun, de sorte que sa capacité       varient sensiblement d' un trimestre à l' autre ;
concurrentielle      s' en   trouverait atteinte   et que, compte tenu du chiffre de 80 % précité,
qu'ainsi la concurrence au niveau des produits        les besoins d'importation annuels de l'État de­
finis serait de nature à entraîner des consé­         mandeur pour les fils de bourre de soie destinés
quences dommageables pour les industries trans­       à la fabrication des fils à coudre entièrement en
formatrices de la république fédérale d'Alle­         schappe se situeront donc à 160 tonnes ; qu'en
magne ;                                               ce qui concerne les importations en provenance
                                                       de la Communauté, l'Italie a déclaré que sa
     considérant que l'octroi de contingents tari­
                                                      production actuelle permet de prendre part, en
faires en vertu du protocole n0 IX au bénéfice
                                                       1966, pour une quantité de 50 tonnes, à l' appro­
d'un seul État membre constitue une déroga­
                                                      visionnement de la république fédérale d'Alle­
tion au rythme normal de la mise en place pro­
                                                      magne dans les qualités destinées à la fabrication
 gressive du tarif douanier commun, afin de
                                                      de fils à coudre entièrement en schappe ; que
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter
                                                      les besoins annuels d' importations en provenance
 pour l'approvisionnement d'un État membre, du
                                                       de pays tiers se situeront donc à 110 tonnes ;
 passage progressif vers le régime communau­
                                                      qu'étant donné que le contingent tarifaire n'est
 taire, du régime tarifaire national pratiqué
                                                       valable que pour la période du 1er juillet au
 avant le premier rapprochement des droits
 nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                       31 décembre 1966, le volume contingentaire doit
                                                       être fixé à 55 tonnes ;
      considérant que, dans l'exercice de son pou­
 voir d'appréciation en matière de contingents              considérant que, toutefois, dans l'ignorance
 tarifaires, la Commission doit appliquer le pro­      du moment où le Conseil prendra une décision
 tocole n° IX en tenant compte des articles 2 ,        conformément au protocole n° VIII annexé à
 3 et 9 du traité et en s'inspirant des orientations   l' accord du 2 mars 1960, précité, il est opportun
 de l'article 29 ;                                     de répartir la période de validité du 1er juillet
                                                       au 31 décembre 1966 en deux périodes succes­
      considérant que cette situation fait apparaître  sives :
 que l'État membre demandeur rencontre des
 inconvénients appréciables et que , compte tenu            — la première allant du 1 er juillet au 30 sep­
                                                       tembre 1966 et
 de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de
 la Communauté en ces matières de base, ces in­             — la deuxième allant du 1 er octobre au 31 dé­
 convénients paraissent à même de justifier une
                                                       cembre 1966,
 dérogation aux impératifs d'une prompte mise
 en place du tarif douanier commun ;                   afin de permettre à l'État membre intéressé de
                                                       tirer les conséquences, dans les meilleurs délais,
      considérant qu'une réunion de consultation       d' une éventuelle décision de Conseil intervenant
 comportant, notamment, la participation des pro­      avant le 31 décembre 1966, et ce par l' ouverture
 ducteurs et des consommateurs communautaires
                                                       de volumes contingentaires partiels successifs et
 des produits en cause, s'est tenue récemment ;        reportables ; que le volume de 55 tonnes est à
 qu' au cours de cette réunion la république fédé­     répartir de la manière suivante sur les deux
  rale d'Allemagne a déclaré que 20 °/o de ses         périodes fixées ci-dessus :
 besoins totaux en fils entièrement de bourre de
 soie (schappe) sont destinés à la fabrication de           — 30 tonnes pour la période du 1er juillet au
  tissus et que 80 % sont destinés à la fabrication     30 septembre et
  de fils à coudre entièrement en schappe ; qu'à
  ce propos, l'Italie a précisé, sans être contredite       — 25 tonnes pour la période du 1 er octobre
  par l'État membre demandeur, que les 20 °/o           au 31 décembre 1966 ;
  destinés à la fabrication de tissus peuvent être
  entièrement couverts par la production italienne ;        considérant que, pour la fixation des droits
                                                        contingentaires , il convient de tenir compte de la
      considérant qu'il résulte des données qui pré­    situation particulière du produit en cause et du
  cèdent que les importations totales, égales aux       degré de réalisation de l'union douanière , étant
  besoins totaux en fils de bourre de soie, ont         donné qu' à la date du 1 er janvier 1966 les États
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membres ont procédé, d' une part, au deuxième        (schappe), non conditionnes pour la vente au
rapprochement des droits des tarifs nationaux        détail, destinés à la fabrication des fils à coudre
vers ceux du tarif douanier commun pour les          entièrement en schappe, de la position tarifaire
produits en cause et, d'autre part, à un nouvel      ex 50.05 du tarif douanier commun, dans la limite
abaissement des droits de douane intracommu­         d'une quantité de 55 tonnes .
nautaires ; que ces considérations conduisent à
estimer opportun d' assortir le contingent tari­         Ce volume de 55 tonnes ne peut être réalisé
faire pour les produits en cause d' un droit égal    qu' à concurrence de :
à 35 °/o de l'effort de rapprochement vers le tarif
douanier commun qui a été effectué le 1 er jan­          — 30 tonnes pour la période du 1 er juillet au
vier 1966 ; que cet effort doit être apprécié en     30 septembre 1966 et
partant de la période précédant le 1 er janvier
1961 ; que pour les produits faisant l' objet de la      — 25 tonnes pour la période du 1 er octobre au
présente décision, l'État membre demandeur n' a      31 décembre 1966 ,
pas invoqué de faits qui justifieraient exception­
nellement la fixation du droit contingentaire à      ce dernier volume a lexpiration de la premiere
un niveau inférieur ; que les 35 °/o de l' effort de période de validité en cours . Le reliquat éventuel
rapprochement, calculé sur la base établie ci­       existant à la fin de la première période précitée
avant, conduit à fixer le droit contingentaire       peut être reporté sur la période suivante.
à 1%;
                                                         Toutefois , en aucun cas, le droit applicable
     considérant que de la situation d'ensemble      aux produits importés dans le cadre de ce con­
des produits en cause, dont les éléments essen­      tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
tiels ont été décrits ci-dessus, il peut être conclu appliqué aux produits en cause importés en
que le contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas  provenance des autres États membres et accom­
les limites au-delà desquelles des transferts d' ac­ pagnés d' un certificat de circulation.
tivités au détriment d' autres États membres
seraient à craindre, en raison notamment des
                                                                           Article 2
positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis ;
                                                         Le volume contingentaire partiel de 25 tonnes
     considérant qu' il résulte de l' établissement  à ouvrir en vertu de l' article 1 er, qui n' aurait pas
progressif du marché commun que les États            encore été ouvert au moment de la prise d'effet
membres appliquent aux importations des autres       de la décision du Conseil portant rétablissement
États membres un régime douanier qui offre au        du droit de 10 % pour la soie grège (position
moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­      50.02) sera caduc. Il en ira de même pour le
pliquent aux importations de pays tiers ;            reliquat éventuel reportable en vertu de l' ar­
                                                     ticle 1 er .
     considérant qu'il résulte de la fonction des
contingent tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci                         Article 3
ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
n0 IX que pour la couverture des besoins pro­            La présente décision est valable pour la pé­
pres des industries utilisatrices de l'État membre   riode du 1er juillet au 31 décembre 1966.
intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
« en l'état »,
                                                                           Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                          La présente décision est déstinée a la répu­
                                                     blique fédérale d'Allemagne.
                   Article premier
                                                         Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1966 .
     Un contingent tarifaire au droit de 1 %> est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne                                        Par la Commission
pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de la transformation sur son ter­                                       Le président
ritoire des fils entièrement de bourre de soie                                     Walter HALLSTEIN