CELEX: 31973R3181
Language: fr
Date: 1973-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3181/73 de la Commission, du 23 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24. 11 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 323 /7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3181 /73 DE LA COMMISSION
                                                                du 23 novembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                       néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                   considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­                            données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                   règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                                  règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                        Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1973 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 30 .
                                                                          ANNEXE
                                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                    Numero du
                                                                                                                        Montant
                   tarif douanier                                Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                          3,14
                                                II . sucre brut                                                          3,24 (!)
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                          3,14
                                                II. sucre brut                                                           3,24 ( i )
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du. règlement ( CEE) n 0 837/68 .