CELEX: C2000/063/26
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-480/99 P: Pourvoi introduit le 20 décembre 1999 par Gerry Plant et 16 autres contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-148/98, ayant opposé J.G. Evans e.a. à la Commission des Communautés européennes, et T-162/98, ayant opposé South Wales Small Mines Association à la Commission des Communautés européennes

4.3.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 63/13
La Commission estime que la liste à l’annexe de la directive          Pourvoi introduit le 20 décembre 1999 par Gerry Plant et
93/13/CEE vise à assurer le bon fonctionnement du marché              16 autres contre l’ordonnance rendue le 29 septembre
intérieur et à une protection améliorée du consommateur,              1999 par le Tribunal de première instance des Communau-
fondée notamment sur son information. Pour atteindre cet              tés européennes (deuxième chambre) dans les affaires
objectif, il convient d’expliquer et de concrétiser les critères      jointes T-148/98, ayant opposé J.G. Evans e.a. à la Commis-
généraux figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive.       sion des Communautés européennes, et T-162/98, ayant
La sécurité juridique s’en trouve accrue pour les agents              opposé South Wales Small Mines Association à la Com-
économiques et consommateurs, tant suédois qu’étrangers,                         mission des Communautés européennes
tandis que les diverses autorités compétentes appliquent la loi
d’une manière plus uniforme. La Commission soutient ensuite                                 (Affaire C-480/99 P)
que la liste apporte une aide très considérable aux profession-
nels en vue de la rédaction de leurs contrats types et que cela
peut mener à une réduction du nombre de litiges potentiels.                                     (2000/C 63/26)
Selon la Commission, ces objectifs, particulièrement ceux de
clarté et d’information, ne peuvent être atteints que si la liste     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
en annexe de la directive est portée à la connaissance du public      le 20 décembre 1999 d’un pourvoi formé par Gerry Plant et
par sa publication officielle en tant que partie intégrante de        16 autres entreprises, établies au Royaume-Uni, représentées
l’instrument par lequel la directive est mise en œuvre.               par Barbara Hewson, du barreau d’Angleterre et de Pays de
                                                                      Galles, et Thomas Graham, Solicitors, ayant élu domicile à
(1) JO L 95, p. 29.                                                   Luxembourg, en l’étude Nathan & Noesen, 18, rue des Glacis,
                                                                      contre l’ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                      (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-148/98 (1), ayant
                                                                      opposé J.G. Evans e.a. à la Commission des Communautés
                                                                      européennes, et T-162/98 (2), ayant opposé South Wales
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Small Mines Association à la Commission des Communautés
nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 8 décembre                européennes.
1999 dans l’affaire Vobis Microcomputer AG contre
                      Hauptzollamt Aachen                             Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-479/99)                            1. annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 29 sep-
                                                                          tembre 1999;
                          (2000/C 63/25)
                                                                      2. constater que le recours en annulation est recevable et qu’il
Le Finanzgericht Düsseldorf a saisi la Cour de justice des                convient que le Tribunal de première instance statue au
Communautés européennes, par ordonnance du 8 décembre                     fond;
1999, parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 1999,
d’une demande de décision préjudicielle dans le litige Vobis          3. subsidiairement, renvoyer la question de la recevabilité
Microcomputer AG contre Hauptzollamt Aachen, portant sur                  au Tribunal de première instance dans une nouvelle
les questions suivantes:                                                  composition, les parties requérantes devant avoir préalable-
                                                                          ment la possibilité de prendre connaissance de l’ensemble
1.     La nomenclature combinée dans sa version résultant de              des preuves produites ou des observations présentées par
l’annexe I du règlement (CE) no 1153/97 de la Commission,                 SWSMA, et de les commenter;
du 24 juin 1997(1), modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et          4. condamner la Commission aux dépens du présent pourvoi
statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interpré-         et de la demande en première instance.
tée en ce sens que des circuits électroniques composés,
permettant à des machines automatiques de traitement de
l’information et à leurs unités de traiter des signaux son (cartes    Moyens et principaux arguments
son), relèvent des positions 8471, 8473 ou 8543?
                                                                      Les parties requérantes forment le présent pourvoi à l’encontre
2.     Les règlements (CE) no 1153/97 de la Commission, du            de l’ordonnance contestée sur le fondement d’une irrégularité
24 juin 1997, et (CE) no 2086/97 de la Commission, du                 de procédure devant le Tribunal de première instance portant
4 novembre 1997 (2), modifiant l’annexe I du règlement (CEE)          atteinte aux intérêts des parties requérantes et/ou de violations
no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et          du droit communautaire par le Tribunal de première instance,
statistique et au tarif douanier commun, sont-ils valides, dans       et en particulier:
la mesure où, selon leurs dispositions, les cartes son décrites
dans la première question relèvent de la position 8543 de la          1. Le Tribunal de première instance n’a pas fait application
nomenclature combinée?                                                    du droit pertinent en ce qu’il n’a pas constaté que les
                                                                          parties requérantes étaient concernées par la décision de la
(1) JO L 168 du 26.6.1997, p. 35.                                         Commission en application de l’article 33 du traité CECA
(2) JO L 312 du 14.11.1997, p. 1.                                         et que celle-ci devait leur être notifiée en leur qualité de
                                                                          personnes concernées par la décision conformément à
                                                                          l’article 15 du traité CECA;
 ---pagebreak--- C 63/14                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      4.3.2000
2. Le Tribunal de première instance a commis une erreur de                 juridique des faits). En tout état de cause, la Commission
     droit en ne constatant pas que la Commission aurait dû                n’explique en rien les raisons qui l’amènent à considérer
     notifier sa décision aux parties requérantes lorsque celles-ci        que la seule constatation du caractère public d’une entre-
     l’ont formellement demandé le 24 août 1998;                           prise suffirait à établir l’origine publique des ressources
                                                                           engagées au sens de l’article 87 du traité (violation de
3. Les droits de la défense des parties requérantes ont été                l’obligation de motivation). Enfin, la Commission n’exa-
     méconnus au cours de la procédure devant le Tribunal de               mine même pas le caractère imputable ou non des mesures
     première instance, ce qui constitue une irrégularité de               contestées par elle à l’État (erreur de droit).
     procédure;
4. La décision du Tribunal de première instance a manifeste-
     ment dénaturé la signification claire des éléments de preuve      — (Subsidiairement) Erreur manifeste d’appréciation du carac-
     et constitue une appréciation juridiquement erronée des               tère avisé des soutiens dispensés à Stardust par SBT et
     faits.                                                                Altus: ce n’est qu’à partir de l’arrêté des comptes au 30 juin
                                                                           1995, qui se caractérise par la constatation d’une perte
(1) JO C 358, du 21 novembre 1998, p. 19.                                  considérable (362 millions de francs) due à la révélation et
(2) JO C 174, du 19 juin 1999, p. 6.                                       à la prise en compte des conséquences des agissements
                                                                           et tromperies des anciens dirigeants, que l’engagement
                                                                           financier de SBT/Altus se révèle avoir le caractère dispro-
                                                                           portionné que lui reproche la Commission. Mais avant
                                                                           cette date, les comptes de Stardust faisaient apparaître une
                                                                           situation acceptable pour une société en démarrage. C’est
                                                                           à tort que la Commission refuse de tenir compte des
                                                                           différentes tromperies pour apprécier le caractère avisé ou
Recours introduit le 20 décembre 1999 contre la Commis-                    non du comportement de SBT, au motif notamment que,
sion des Communautés européennes par la République                         dans l’attente de la décision des juridictions nationales
                                française                                  saisies de ces affaires, elle ne peut se prononcer sur elles.
                          (Affaire C-482/99)
                            (2000/C 63/27)                             — Contradictions internes des motifs de la décision attaquée,
                                                                           notamment en ce qui concerne l’identification du dispensa-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                teur de l’aide, la Commission visant tantôt conjointement
le 20 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission               le Crédit Lyonnais et le CDR, tantôt le Crédit Lyonnais seul,
des Communautés européennes et formé par la République                     tantôt le CDR seul. Tout le raisonnement de la Commission
française, représentée par Mme Kareen Rispal-Bellanger et                  semble fondé sur le fait que l’ensemble des aides serait
M. Frédérik Million, en qualité d’agents, ayant élu domicile à             imputable au Crédit Lyonnais, y compris les recapitalisa-
Luxembourg auprès de l’Ambassade de France, 8b, boulevard                  tions postérieures au cantonnement qui n’auraient été que
Joseph II.                                                                 différées à la charge du CDR, alors que le dispositif même
                                                                           de la décision vise au contraire les aides du CDR à Stardust
                                                                           et en ordonne la récupération.
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler dans son entier la décision de la Commission des
     Communautés européennes, en date du 8 septembre 1999,
     rendue sur le fondement des articles 87 et 88 CE, relative        — Violation du principe de sécurité juridique: la décision
     aux aides à l’entreprise Stardust Marine;                             attaquée revient manifestement sur des aspects importants
                                                                           des décisions antérieures de la Commission relatives aux
— condamner la Commission aux dépens.                                      aides accordées au Crédit Lyonnais. Premièrement, l’appro-
                                                                           che de la Commission dans la décision attaquée revient à
                                                                           exclure la possibilité, pour le CDR, de procéder à des
Moyens et principaux arguments invoqués                                    cessions (le cas échéant après recapitalisation) même si
                                                                           cette option est, comme dans le cas de Stardust, la plus
— Violation de l’article 87(1) CE: la décision attaquée donne              rationnelle d’un point de vue économique et qu’elle répond
     une interprétation erronée de la notion de ressources                 donc à la mission qui lui a été confiée. Deuxièmement, la
     publiques en ce que la Commission y considère le caractère            Commission refuse d’accorder une quelconque importance
     prétendument public des ressources engagées par des                   au comportement avisé du CDR.
     filiales et sous-filiales du Crédit Lyonnais (Altus Finance et
     SBT) comme un fait ne souffrant aucune contestation. Or,
     la nature publique des ressources d’une entreprise ne
     saurait résulter de sa seule appartenance au secteur public       — Violation des droits de la défense du gouvernement
     (erreur de droit). En l’occurrence, SBT et Altus (filiales            français: dans le cadre de la procédure administrative écrite,
     du Crédit Lyonnais) ne disposaient, au moment des                     la Commission n’a jamais fait état de son intention
     interventions reprochées, d’aucune dotation budgétaire et             d’appliquer la notion de continuum de l’action de l’État,
     d’aucune autre ressource d’État (erreur de qualification             c’est-à-dire — en d’autres termes — d’imputer l’intégralité