CELEX: 31985R0709
Language: fr
Date: 1985-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 709/85 de la Commission, du 19 mars 1985, modifiant le règlement (CEE) n 569/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme d'intervention irlandais

20 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 77/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N" 709/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 mars 1985
                 modifiant le règlement (CEE) n° 569/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                permanente pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme
                                                d'intervention irlandais
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                                     Article premier
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          L'article 4 du règlement (CEE) n0 569/85 est modifié
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et        comme suit :
 notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                    « Article 4
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0                  1 . Le délai de présentation des offres pour la
 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
                                                                   première adjudication partielle expire le 20 mars
 règles générales de l'intervention dans le secteur des            1985, à 13 heures (heure de Bruxelles).
 céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par            2. Le délai de présentation des offres pour l'ad­
voie d'adjudication ;                                              judication partielle suivante expire chaque
                                                                   mercredi à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et         3.     La dernière adjudication partielle expire le 29
                                                                   mai 1985.
les conditions de la mise en vente des céréales déte­
nues par les organismes d'intervention ;                           4. Les offres doivent être déposées auprès de
                                                                   l'organisme d'intervention irlandais. »
considérant que, par communication du 13 mars 1985,
l'Irlande a fait part à la Commission, de son désir de                                 Article 2
modifier l'heure d'expiration du délai de présentation
des offres pour l'adjudication partielle prévue par le         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
règlement (CEE) n0 569/85 (*) ; qu'il peut être donné          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suite à cette demande :                                        nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 mars 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(■) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
n JO n0 L 65 du 6. 3. 1985, p. 11 .