CELEX: 51987PC0343
Language: fr
Date: 1987-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application du Règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1986 sur le cacao (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 343
Vol. 1987/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 343 final
                                                  Bruxelles , le 13 juillet 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif à l' application du Règlement économique
                            et des règles de contrôle
                       de l' accord international de 1986
                                   sur le cacao
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 343 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la 32ème session ordinaire du Conseil international du cacao
tenue è Londres du 16 au 27 mars 1987, il a été décidé , entre autres ,
d' adopter le Règlement économique et les règles de contrôle de
l' Accord international de 1986 sur le cacao .
Ce projet se fonde , essentiellement , sur le Règlement économique et
les règles de contrôle de l' Accord international de 1980 sur le
cacao . Toutefois , le Secrétariat a inséré des propositions de change­
ments considérés comme nécessaires du fait des dispositions de
l' Accord international de 1986 sur le cacao , de même que des modifi­
cations visant à améliorer le Règlement de 1980 à 1a lumière de
l' expérience acquise . Les principales modifications apportées con­
cernent le texte des règles 1 , 2, 9, 10, 11 , 12, 14, 16 et de
l' annexe VI . Ces modifications ont été reprises par le Conseil
International du Cacao lors de sa session susmentionnée .
En vertu du paragraphe 4 de l' article 12 de l' Accord de 1986, et afin
de ne pas entraver le commerce de cacao , la Communauté est tenue h in
troduire dans sa législation les dispositions en objet en vue de leur
application par l' ensemble des Etats membres . Tel est le but de la
présente proposition .
 ---pagebreak---                                              â
     PROPOSITION DE REGLERENT ( CEE)             DU CONSEIL
              relatif b l' application du règlement économique
        et des règles de contrôle de l' accord International de 1986
                                  sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que , par décision du Conseil        87 / 166/ CEE ( 1 ),
la Communauté applique à titre provisoire l' accord
international de 1986 sur le cacao dès l' entrée en vigueur vdudit
accord qui est intervenue , & titre provisoire , le 20 janvier 1987;
considérant que , lors de la 32ème session,, du 16 au 27 mars 1987, le
Conseil international du cacao a arrêté      le règlement économique et les
règles de contrôle de      l' accord ;
considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 12
paragraphe 4 de l' accord international de 1986 sur le cacao de prendre
les mesures appropriées en vue de l' application desdites règles dans la
Communauté ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. nn L 69 du 12 . 3.1987 , p. 24 .
 ---pagebreak---                                Artide premier
Pour la mise en oeuvre de l' accord international sur le cacao de 1986,
le règlement économique et les règles de contrôle dudit accord,
arrêtés   par le Conseil international du cacao lors de sa session du 16
au 27 mars 1987 et figurant à l' annexe du présent règlement , sont
applicables compte tenu des dispositions des articles suivants .
                                  Article 2
1 . L' importation dans la Communauté des produits relevant des posi­
    tions n°s T8..0T, 18.03 , 18.04 et 18.05 du tarif douanier commun est
    subordonnée à la présentation , au bureau de douane oti sont accomplis
    les formalités d' importation , du certificat prévu à cet effet dans
    les règles visées è l' article 1er .
2 . Sont considérés comme faisant l' objet d' une importation dans la
    Communauté , au sens du paragraphe 1 , les produits visés audit
    paragraphe :
    a) qui sont mis en libre pratique ;
    b ) qui sont placés sous le régime de perfectionnement actif .
                                  Article 3
L' exportation en dehors de la Communauté des produits relevant des posi­
 tions n°s 18.01 , 18.03 , 18.04 et 18.05 du tarif douanier communest
subordonnée à la présentation , au bureau de douane oti sont accomplies
les formalités d' exportation , du certificat prévu à cet effet dans les
règles visées è l' article 1er .
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoiré dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---   REGLEMENT  ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLE
DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO
 ---pagebreak---                                         1
                  REGLERENT ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLE
                DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO
                               Table des matières
             Définitions . . .
Règle 1re    Prix quotidien et prix indicateur . .
Règle 2      Avis d' exportations , d' importations et de broyages .
Règle 3      Exportations d' un membre producteur à destination d' un
             autre membre et livraisons au stock régulateur de cacao
             sortant du territoire douanier d' un membre ou y entrant
Règle 4    : Exportations de cacao fin ( fine ou flavour) d' un membre
             producteur figurant dans l' annexe C de l' accord è
             destination d' un autre membre .
Règle 5    ï Exportations d' un membre producteur h désignation
             d' un non membre .
Règle 6    : Importations de membres en provenance de non membres .
Règle 7    Î Exportations de cacao précédemment importé par des
             membres ( réexportations )
Règle 8      Exceptions aux règles 3 , 4 , 5 , 6 et 7 .
Règle 9      Changement de destination déclarée . .
Règle 10     Fractionnement de lots .
Règle 11     Timbres d' exportation et d' importation de cacao . .
Règle 12     Timbres de fractionnement de lots .
Règle 13     Formules de certificats et modalités de délivrance . .
Règle 14     Validité des certificats . . .
Règle 15     Quantités effectives nettes de cacao reçues è destination
Règle 16     Perte de l' originai d' un certificat ... .
Règle 17     Désignation des organismes de certification . . .
Règle 18     Entrée en vigueur . . .
Règle 19     Mise en oeuvre ...... . . .
Règle 20     Amendements . . . . . .
Règle 21     Prééminence de l' accord .
                                    Annexes
Annexe I     Certificat d' origine ( formule ICC-1 ) .
Annexe II    Certificat d' importation ( formule ICC-2 ) . . .
Annexe III   Certificat de fractionnement de lots ( formule ICC-3 ).....
Annexe IV    Certificat d' importation en provenance d' un non-membre
             ( formule ICC-4 ) . .                       .
Annexe V     Certificat de remplacement ( formule ICC-5 ) . .
Annexe VI    Engagement de verser ta contribution au stock régulateur
             dans les cas où il est prévu de délivrer un certificat de
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                     ANNEXE A
                   REGLERENT ECONOMIQUE ET REGLES PE CONTROLE
                 DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO
                                   Définitions
1.  Le terme cacao      désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du
     cacao .
2.  L' expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués
    exclusivement è partir de cacao en fèves, tels que plte / liqueur de
     cacao, beurre de cacao , poudre de cacao sans addition de sucre, plte
    dêbeurrêe et amandes décortiquées , ainsi que tous autres produits que
     le Conseil peut désigner au besoin; les coques, les écorces, etc. ne
     sont pas considérées comme des produits dérivés du cacao .
3.  L' expression année cacaoyère désigne la période de doute mois allant du
    1er octobre au 30 septembre inclus .
4.  L' expression coêfficients de conversion désigne les coèfficients néces­
    saires è la conversion des produits dérivés du cacao en équivalent
    fèves , qui sont les suivants ; beurre de cacao s 1,33; pâte débeurrée /
    poudre de cacao : 1,18; pète / liqueur de cacao et amandes décortiquées t
    1,25 .
5 . L' expression prix quotidien désigne la moyenne calculée quotidiennement
    des cours du cacao en fèves des trois mois actifs è terme les plus rap­
    prochés au marché è terme du cacao de Londres et è la Bourse du café,
    du sucre et du cacao de New York I l' heure de clôture du marché de Lon­
    dres; le prix quotidien est libellé en Droits de tirage spéciaux ( DTS );
6 . L' exprescion exportation de cacao désigne tout cacao qui quitte le ter­
    ritoire douanier d' un pays quelconque, et l' expression importation de
    cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d' un
    pays quelconque; l' expression réexportation de cacao désigne l' exporta­
    tion de cacao en fèves ou sous forme de produits en provenance d' un
    pays quelconque de tout cacao précédemment importé par ce pays . Aux
    fins de ces définitions, le territoire douanier , dans te cas d' un mem­
    bre qui comprend plus d' un territoire douanier, est réputé désigner
    I'cnsunhl * H»c toprUntrae Hnnan^pre Aa
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 7.  L' expression pays exportateur ou membre exportateur désigne respective­
     ment un pays ou un aembre dont les exportations de cacao converties en
     équivalent de cacao en fèves dépassent les Importations . Toutefois, un
     pays dont les Importations de cacao converties en équivalent de cacao
     en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse
     les Importations, peut , s' il le désire, être membre exportateur .
 8.  L' expression cacao fin ("fine ou flavour") désigne le cacao produit
     dans les pays énumérés à l' annexe C de l' Accord International de 1986
     sur le cacao, dans les proportions qui y sont Indiquées .
 9.  L' expression prix Indicateur désigne la moyenne des prix quotidiens
     calculée sur une période de dix jours de bourse consécutifs .
10.  L' expression pays Importateur ou membre importateur désigne respective­
     ment un pays ou un membre dont les importations de cacao converties en
     équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations .
11 . L' expression origine désigne le pays de culture du cacao .
12 . L' expression pays        producteur ou membre         producteur désigne
     respectivement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités
     importantes du point de vue commercial .
13 . L' expression Droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les Droits de ti­
     rage spèciaux du Fonds monétaire Intenational .
14 . L' expression vote spècial signifie les deux tiers des suffrages expri­
     més par les membres Importateurs, comptés séparément , 6 condition que
     le nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié au moins des
     membres présents et votants .
15 . Par tonne , 11 faut entendre la tonne métrique de 1 000 kilogrammes,
     soit 2 204,6 livres avoirdupois, et , par livre , 11 faut entrendre la
     livre avoirdupois, soit 453,597 grammes .
 Note Ï "Dans le Réglement économique et les règles de contrôle de l' Accord
 International de 1986 et dans les certificats ICC y afférents, le mot
 "poids" peut être remplacé par le mot "masse" dans les pays membres qui
 souhaitent adapter leur législation è la Déclaration de la Troisième Confé­
 rence générale sur les Poids et Mesures .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                Règle première
                       Cour» du jour et prix Indicatif
a) Lorsque les cours cotés sur l' un des deux marchés du cacao mentionnés
   au paragraphe 2 de l' articre 26 de l' Accord international de 1986 sur
   le cacao ne sont pas disponibles pendant un ou plusieurs Jours de
   bourse particuliers, les cours A utiliser aux fins dudit article en ce
   qui concerne le marché en question sont la moyenie arithmétique des
   cours cotés la veille et le lendemain du jour ou des jours pendant les­
   quels les cours n' étaient pas disponibles sur ce marché .
b) Lorsque les cours cotés sur l' un des deux marchés du cacao visés au pa­
   ragraphe 2 de l' article 26 ne sont pas disponibles pour un ou plusieurs
   jours de bourse particuliers , et que le fonctionnement du stock régula­
   teur demande que le prix quotidien pour ce ou ces jours de bourse soit
   fixé , le dernier prix quotidien disponible est considéré comme le prix
   quotidien courant .
c) Lorsque le taux de change du jour à six mois de terme dont il est ques­
   tion au paragraphe 2 de l' article 26 de l' Accord de 1986 n' est pas dis­
   ponible pendant un ou plusieurs jours de bourse particuliers , le taux
   de change è utiliser pour convertir les cours de Londres en dollars des
   Etats-Unis la tonne est la moyenne arithmétique des taux de change è
   six mois de terme pour la veille et le lendemain du jour ou des jours
   pendant lesquels ce taux n' était pas disponible .
d) Si le taux de change du jour officiel dollar des Etats Unis /Droit de
   tirage spécial (DTS ) publié par le Fonds Monétaire International ( FMI )
   n' est pas disponible pour un jour de bourse, c' est le dernier taux
   disponible publié par le FMI qui est utilisé pour convertir la moyenne
   libellée en dollars des Etats-Unis des cours de Londres et de New York
   en son équivalent en DTS .
e) Le prix indicateur d' un jour de bourse quelconque est calculé en
   prenant la moyenne des prix quotidiens des 10 jours de bourse consécu­
   tifs prérèdents .
f) Le Directeur exécutif publie les prix quotidiens et les prix indica­
   teurs è la fin de chaque semaine .
 ---pagebreak---                                                        5
                                     Règle 2
              Avis d * exportations, d' Iaportations et de broyages
a)  Les membres communiquent au Directeur exécutif des statistiques de
    leurs exportations par pays de destination et de leurs importations par
    pays d' origine , pour chaque mois , de manière qu' elles lui parviennent
    dans les 60 jours qui suivent la fin de ce mois , les données fournies
    comprennent tous les renseignements requis en vertu des règles éven­
    tuellement arrêtées pour régir le fonctionnement du stock régulateur et
    du mécanisme de retraits, ainsi que l' expédition de cacao è des fins
    humanitaires ou à d' autres fins non commerciales .
b)  Les membres communiquent au Directeur exécutif des statistiques de
    leurs exportations par pays de destination, de leurs importations par
    pays d' origine et de leurs broyages pour chaque trimestre, dans des
    rapports trimestriels, de manière qu' elles lui parviennent dans les
    90 jours qui suivent la fin du trimestre . Les données fournies com­
    prennent tous les renseignements requis en vertu des règles régissant
    le fonctionnement du stock régulateur et du mécanisme de retraits, ain­
    si que l' expédition de cacao è des fins humanitaires ou è d' autres fins
    non commerciales .
c)  Le Conseil peut solliciter la coopération de n' importe quel non-membre
    pour le rassemblement des données visées sous a ) et b).
                                      Règle 3
   Exportations d' un membre producteur & destination d' un autre membre et
              livraisons au stock régulateur de cacao sortant du
                 territoire douanier d' un membre ou y entrant
a)  Sous réserve des exceptions visées dans les règles 4 et 8, toute expor­
    tation de cacao provenant d' un membre sur le territoire duquel ce cacao
    est cultivé , qu' il soit destiné è la vente ou non , doit faire l' objet
    d' un certificat d' origine valable et , è condition que le poids net en
    équivalent fèves de cacao soit au moins de 50 kilogrammes , d' un certi­
    ficat valable de versement du prélèvement .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
b) Le certificat d' origine est établi sur la formule ICC-1 prescrite è
    l' annexe I. Il n' est délivré que conformément aux dispositions de la
   présente règle par un organisme de certification du membre producteur .
   Le certificat de versement du prélèvement visé è l' article 47 se pré­
   sente sous forme de timbres d' exportation de cacao, délivrés conformé­
   ment è la règle 11 .
c) Lorsqu' un certificat d' origine porte sur une expédition de cacao sous
   une forme autre que celle de cacao en fèves, le poids net en équivalent
   fèves obtenu conformément aux coèfficients de conversion prévus au pa­
   ragraphe 1 de l' article 28 de l' Accord international de 1986 sur le
   cacao, et qui figurent dans les "Définitions " du présent document , est
   indiqué sur le certificat sous ta rubrique "Observations ".
d) Les timbres ne sont apposés sur le certificat d' origine que sur présen­
   tation è l' organisme de certification de preuves satisfaisantes concer­
   nant la vente ou l' enregistrement de la vente , ou de toute autre preuve
   appropriée de l' intention d' effectuer une expédition . Ils sont oblité­
   rés par l' organisme de certification de manière qu' ils ne puissent être
   réutilisés, mais puissent néanmoins être déchiffrés sans difficulté .
e> Lorsqu' il s' agit de livraisons de stock régulateur de cacao en fèves
   qui sortent du territoire douanier d' un membre producteur figurant è
   l' Annexe A de l' accord, l' organisme de certification indique le numéro
   et la date du contrat dans la case 14 du certificat d' origine établi
   sur la formule ICC-1 .
f) L' original du certificat d' origine dûment muni de timbres est signé,
   marqué d' un cachet et daté par les autorités douanières du membre inté­
   ressé lorsque celles-ci ont l' assurance que l' exportation aura lieu.
   L' original du certificat est ensuite remis è l' exportateur ou è son
   agent pour être envoyé è l' acheteur avec les documents d' expédition OJ
   au Directeur du stock régulateur , selon le cas .
g) La copie bleue du certificat d' origine visée au paragraphe b) de la
   règle 13 est envoyée au Directeur exécutif, par l' organisme de certifi­
   cation qui le délivre, aussitôt que possible et, en tout état de cause,
   dans les quatorze jours qui suivent la date de délivrance du document .
h) Le pays membre qui importe le cacao recueille l' original du certificat
   d' origine valable , complète la partie B de ce certificat et l' envoie aj
   Directeur exécutif peu de temps après l' importation mais, autant que
   possible, dans le mois qui suit l' importation .
 ---pagebreak---                                     Règle 4
                                                       1
   Exportations de cacao fin ("fine* ou "flavour") d' un mbrt producteur
    figurant dans l' annexe C de l' accord & destination d' un autre aeabre
a)  Conformément au paragraphe 1 de l' article 29, les dispositions de la
    règle 3 ne s' appliquent pas, sauf dans les cas spécifiés dans la pré­
    sente règle , au cacao fin ( "fine" ou " ftavour" ) cultivé sur le terri­
    toire de tout membre producteur visé au paragraphe 1 de l' annexe C de
    l' accord .
    i)    Ce cacao doit faire l' objet d' un certificat d' origine établi sur
          la formule ICC-1 prescrite b l' annexe I validée par l' apposition
          des timbres d' exportation de cacao appropriés . Ces timbres sont
          oblitérés par l' organisme de certification de manière qu' ils ne
          puissent être réutilisés, mais puissent néanmoins être déchiffrés
          sans difficulté .
    II )  Ces timbres sont de la forme prescrite aux paragraphes g), h) et
          i ) de la règle 11 et portent le code "C1 " en surimpression .
    III ) Les timbres d' exportation de cacao C1 sont fournis gratuitement .
    1v )  Au moins quinze jours ouvrables avant le début de chaque année
          cacaoyère, le Directeur exécutif dépose ces timbres auprès de
          l' organismè de certification de chacun des membres intéressés .
    v)    Les dispositions des paragraphes c), f ), g) et h) de la règle 3
          sont applicables aux certificats d' origine délivrés pour le cacao
          fin < "fine" ou " flavour" ).
b)  Hormis l' alinea iii ), les dispositions du paragraphe a ) de la présente
    règle s' appliquent aux membres exportateurs visés au paragraphe 2 de
    l' annexe C de l' accord, si ce n' est que le certificat d' origine est
    validé au moyen de timbres d' exportation de cacao portant en
    surimpression le code "C2 ".
c)  Le Directeur exécutif dépose les timbres d' exportation de cacao C2
    auprès de l' agent désigné en vertu du paragraphe a) de la règle 11 au
    moins quinze jours ouvrables avant le début de chaque année cacaoyère .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
d)   Les timbres ne sont fournis que contre paiement dans les délais du pré­
     lèvement approprié au stock régulateur ou contre remise d' une garantie
     Irrévocable que le paiement sera effectué dans les trois mois qui sui­
     vront la date de délivrance des timbres . Dans les pays où l' organisme
     de certification relève du gouvernement cette garantie n' est pas In­
     dispensable .
                                      Règle 5
      Exportations d' un membre producteur è destination d' un non-membre
Les procédures énoncées aux règles 3 et 4 s' appliquent aux exportations des
membres producteurs destinées è des non-membres, si ce n' est que l' origi­
nal du certificat d' origine valable n' est pas envoyé avec les documents
d' expédition è l' acheteur , mais est envoyé au directeur exécutif par les
autorités douanières du membre producteur intéressé, aussit&t que possible
et , en tout état de cause, dans le mois qui suit la date de l' exportation .
La copie bleue du certificat d' origine décrite au paragraphe b) de la
règle 13 est envoyée avec les documents d' expédition è l' acheteur .
                                      Règle 6
              Importations de membres en provenance de non-membre»
a)   Toute importation de cacao , y compris de cacao fin ( "fine" ou
     " flavour" ), effectuée par des membres en provenance de non-membres
     doit faire l' objet d' un certificat valable d' importation en provenance
     d' un non-membre et d' un certificat valable de prélèvement du stock ré­
     gulateur .
b)   Le certificat d' importation en provenance d' un non-membre est établi
     sur la formule ICC-4 prévue è l' annexe IV . Le certificat de versement
     du prélèvement est établi , sous la forme de timbres de cacao délivrés
     selon la règle 11 .
c)   Le certificat d' importation en provenance d' un non-membre est délivré
     par un organisme de certification conformément aux dispositions de la
     présente règle . Les dispositions des règles 3 et 11 s' appliquent
     ■utatis    mut and i s aux importations  effectuées par  des  membres  en
     provenance de non-membres , si ce n' est que les certificats ICC-4
     délivrés dans un pays membre peuvent être utilisés pour importer du
     cacao dans tout autre pays membre .
 ---pagebreak--- d) Aux fins de l' article 32 de l' accord, toutes les Importations de cacao
   effectuées par un membre en provenance d' un non-membre sont considérées
   comme provenant du non-membre en question, A moins que le cacao ne
   fasse l' objet d' un certificat original valable délivré par le Directeur
   exécutif conformément aux dispositions des règles 9 et 10. Avant de dé­
   livrer le certificat , le Directeur exécutif pourra exiger tout rensei­
   gnement complémentaire , en plus de ceux prévus par les règles 9 et 10.
e) SI le Directeur exécutif estime, pour une raison quelconque , que la
   présente règle compromet l' application efficace de l' article 32, 11 de­
   mande Immédiatement au comité exécutif de la revoir et , le cas échéant ,
   de la modifier .
                                     Règle 7
          Exportations de cacao précédemment importé par des membres
                                ( réexportations)
a) Toute exportation de cacao précédemment Importé par un membre doit
   faire l' objet d' un certificat de réexportation .
b) Le certificat de réexportation est établi sur la formule ICC-2 prévue è
   l' annexe II et 11 est délivré conformément è la présente règle .
e) Lorsqu' un certificat de réexportation portant sur du cacao sous une
   forme autre qu' en fèves , le poids net en équivalent fèves obtenu par
   application des coèfficients de conversion prévus au paragraphe 1 de
   l' article 28 de l' Accord international de 1986 sur le cacao est Indiqué
   sur le certificat sous la rubrique “Observations ".
d) Les certificats de réexportation sont délivrés par l' organisme de cer­
   tification ou par les autorités douanières du membre d' où le cacao est
   exporté, selon que le membre intéressé désigne l' un ou l' autre orga­
   nisme è cet effet .
e) Au moment de l' exportation du cacao auquel le certificat de
   réexportation se rapporte , l' original de ce certificat est validé par
   les   autorités  douanières du membre      intéressé au moyen d' un cachet
   qu' elles apposent lorqu'elles ont l' assurance que l' exportation aura
   lieu .
                                                                           /
 ---pagebreak---                                            10 -
f)   Si la destination est un pays membre , l' original du certificat de réex­
     portation est remis à l' exportateur ou k son agent pour accompagner les
     documents d' expédition . La copie bleue du certificat de réexportation
     décrite au paragraphe b ) de la règle 13 est envoyée au Directeur exécu­
     tif par les autorités qui te délivrent aussitôt que possible et , en
     tout état de cause , dans le mois qui suit la date de délivrance du cer­
     tificat . Le membre qui importe le cacao recueille l' original du certi­
     ficat de réexportation , complète la partie B de ce certificat et l' en­
     vole au Directeur exécutif peu de temps après l' importation mais , au­
     tant que possible , dans le mois qui suit l' Importation .
g)   Si la destination est un pays non-membre , l' original du certificat de
     réexportation n' accompagne pas les documents d' expédition destinés k
     l' acheteur mais est envoyé au Directeur exécutif par les autorités
     douanières appropriées ou l' organisme de certification du membre inté­
     ressé , autant que possible dans le mois qui suit la date de l' exporta­
     tion .   La  copie   bleue   du certificat d' exportation   décrite au  para­
     graphe b) de la règle 13 est envoyée k l' acheteur avec les documents
     d' expédition .
                                        Règle 8
                         Exceptions aux règles 3 , 4, 5 , 6 et 7
Les dispositions des règles 3 , 4 , 5 , 6 et 7 ne s' appliquent pas aux expor­
tations et aux Importations ci-après :
     I)     Echantillons    et  lots de  cacao non  destinés   è la vente et  d' un
            poids net maximal de 25 kilogrammes par échantillon ou par lot de
            cacao en fèves , beurre de cacao , pSte dèbeurrèe ou poudre de cacao
            et pète / liqueur de cacao ou amandes décortiquées .
     II )   Petites quantités de produits dérivés du cacao destinés à la con­
            sommation directe à bord des navires, avions et autres moyens de
            transport commerciaux de caractère international .
     iii ) Poudre de cacao sans addition de sucre exportée par des membres
            importateurs sous forme d' emballages destinés è la vente au détail
            d' un poids net inférieur à 3,5 kilogrammes l' emballage , k
            condition que chaque membre importateur intéressé communique au
            directeur exécutif la quantité exportée pendant chaque trimestre,
            dans les trente jours qui suivent la fin du trimestre .
 ---pagebreak---                                                                                 (I
                        Changèrent de destination déc tarée
a) 1)    Lorsque la nouvelle destination est un pays non Membre au lieu
         d' un pays membre , et que le certificat original valable accompa­
         gnant l' expédition est un certificat d' origine établi sur la for­
         mule ICC-1 prescrite k l' annexe 1 et que ledit certificat et le
         cacao sont encore dans le pays d' origine , l' organisme de certifi­
         cation du pays d' origine certifie le changement de destination sur
         l' original du certificat valable sur présentation de preuves suf­
         fisantes concernant le lieu où se trouve le cacao en question et
         donne le certificat k l' exportateur pour qu' 1l le remette aux au­
         torités douanières du pays membre exportant le cacao conformément
         k la règle 5 . Lorsqu' il reçoit l' original du certificat valable
         signé, daté et marqué d' un cachet par les autorités douanières , le
         directeur exécutif envoie la copie bleue , décrite au paragraphe b)
         de la règle 13 , k l' organisme de certification approprié, k moins
         qu' elle n' ait été conservée par ledit organisme de certification .
         L' organisme de certification approprié certifie le changement de
         destination sur la copie bleue et la remet k l' exportateur ou k
         son agent pour qu' 1l l' expédie au nouveau destinataire .
    11 ) Lorsque la nouvelle destination est un pays non membre au lieu
         d' un pays membre et que le changement de destination Intervient
         lorsque le cacao a déjk quitté le territoire du membre producteur ,
         l' original . du certificat valable accompagnant l' expédition est re­
         mis k l' organisme de certification approprié qui l' annule et l' en­
         voie au Directeur exécutif . Un nouveau certificat est établi      sur
         la formule ICC-3 prescrite k l' annexe III par l' organisme de cer­
         tification approprié sur présentation de preuves satisfaisantes
         concernant le lieu où se trouve le cacao en question . Le numéro de
         référrence complet du certificat annulé est porté dans la case 1S
         du nouveau certificat , où l' on biffe le terme "partiel ". L' origi­
         nal du nouveau certificat est envoyé par l' organisme de certifica­
         tion au Directeur exécutif , autant que possible dans le mois qui
         suit la date de délivrance du certificat . La copie bleue du nou­
         veau certificat décrite k la lettre b) de la règle 13 accompagne
         les documents d' expédition envoyés au nouveau destinataire .
                                                                             /
 ---pagebreak---                                       - 12 -
b) 1)     Si la nouvelle destination est un pays membre au lieu d' un pays
          non membre et que l' original du certificat valable accompagnant
          l' expédition  est  un  certificat    d' origine établi  sur la  for­
          mule ICC-1 prescrite è l' annexe I et que ledit certificat , la
          copie bleue décrite è la lettre b) de la régie 13 et le cacao se
          trouvent encore dans le pays d' origine , l' organisme de certifica­
          tion du pays d' origine certifie le changement de destination sur
          l' original du certificat valable et sur la copie bleue sur présen­
          tation de preuves satisfaisantes concernant le lieu où se trouve
          le cacao en question . Les procédures prévues aux paragraphes g) et
          h) de la règle 3 sont applicables en l' occurrence .
   ii )   Si la nouvelle destination est un pays membre au lieu d' un pays
          non membre et que le changement de destination intervient après
          que le cacao ou la copie bleue , décrite au paragraphe b) de la
          règle 13 , du certificat d' origine établi sur la formule ICC–1
          prescrite b l' annexe I qui accompagne l' expédition a quitté le
          territoire du membre producteur , le changement de destination est
          certifié par le directeur exécutif sur présentation de preuves sa­
          tisfaisantes concernant le lieu où se trouve le cacao en question ,
          et notamment sur présentation de la copie bleue , décrite au para­
          graphe b > de la règle 13 , de l' original du certificat valable visé
          aux règles 5 , 7, 9 et 10 . Cette copie est échangée contre l' origi­
          nal détenu par 1e Directeur exécutif .
c) S' il y a un changement de destination d' un pays membre en direction
   d' un autre pays membre , ce changement de destination n' a normalement
   pas besoin d' être certifié sur le certificat original valable ICC –1 .
   Toutefois , si les règlements internes d' un pays membre exigent une
   telle formalité , l' organisme de certification du pays membre concerné
   ou le Directeur exécutif peuvent certifier le changement de destina­
   tion .
                                     Règle 10
                             Fractionnement de lots
a) Un organisme de certification peut , sur demande , délivrer des certifi­
   cats de fractionnement de lots permettant de fractionner un lot de
   cacao qui a fait l' objet d' un seul certificat valable . Lorsqu' il s' agit
   de cacao détenu pr le stock régulateur , les certificats de fractionne­
   ment de lots sont délivrés par le Directeur exécutif .
                                                                              /
 ---pagebreak--- b) Le    certificat de  fractionnement  de  lots  est  établi    sur   la  for­
   mule ICC-3 prescrite à l' annexe III et il est délivré conformément h la
   présente règle .
c) Les certificats de fractionnement de lots ne sont délivrés par l' orga­
   nisme de certification que sur remise de l' original du certificat vala­
   ble et sur présentation de preuves satisfaisantes concernant le Heu où
   se trouve le lot en question .
d) L' original de chaque certificat de fractionnement de lots est validé
   par l' apposition sur ce certificat de timbres de fractionnement de lots
   délivrés conformément h la règle 12, qui sont oblitérés par l' organisme
   de certification de manière qu' ils ne puissent être réutilisés , mais
   puissent néanmoins être déchiffrés sans difficulté . Les dispositions du
   paragraphe c ) de la règle 3 s' appliquent , mutatis mut and 1 s , au frac­
   tionnement de lots .
e) Si la destination est un pays membre , l' original du certificat valable
   de fractionnement de lots est remis au requérant ou à son agent et est
   envoyé avec les documents d' expédition au nouveau destinataire . La co­
   pie bleue de chaque certificat de fractionnement de lots décrite au pa­
   ragraphe b ) de la règle 13 et l' original du certificat valable corres­
   pondant qui lui avait été remis sont envoyés au Directeur exécutif par
   l' organisme de certification autant que possible dans le mois qui suit
   la date de délivrance . Le membre qui importe le cacao recueille l' ori­
   ginal du certificat valable de fractionnement de lots, complète la par­
   tie B de ce certificat , et l' envoie au directeur exécutif peu de temps
   après l' importation mais, autant que possible , dans le mois qui suit
   l' importation .
f) Pour le cacao embarqué à destination d' un non membre ou se trouvant sur
   le territoire d' un non membre , les certificats de fractionnement de
   lots sont délivrés par le Directeur exécutif sur présentation de la co­
   pie bleue décrite au paragraphe b) de la règle 13 et visée par les
   règles 5, 7, 9 ou 10, ainsi que de preuves satisfaisantes concernant le
   Heu où s ? trouve le cacao . La copie bleue de chaque certificat de
   fractionnement de lots est remise par le Directeur exécutif au requé­
   rant ou h sont agent et est envoyée avec les documents d' expédition au
   nouveau destinataire .
 ---pagebreak---                                         14 -
fl ) Les dispositions de la règle 9 sont applicables s1 le fractionnement de
     lots entraîne un ou plusieurs changements de destination pour tout ou
     partie de la quantité sur laquelle porte l' original du certificat vala­
     ble remis è l' organisme de certification . Le nom du nouveau pays et
     port de destination , ou la destination Inchangée , selon le cas , sont
     portés sur chacun des certificats de fractionnement de lots ( for­
     mule ICC-3 ). La totalité des certificats de fractionnement de lots
     ( formule ICC-3 ) délivrés en remplacement du certificat original valable
     unique remis à l' organisme de certification remplace le nouveau certi­
     ficat visé au paragraphe a ), alinea 1i ) de la règle 9 . Dans ce cas, on
     ne biffera pas le terme " partiel " figurant dans la case 15 du certifi­
     cat de fractionnement de lots ( formule ICC-3 ).
h)   En sus de la procédure décrite sous a ), b ), c ), d), e ) et g ), les ins­
     titutions compétentes de chaque pays membre peuvent prendre les autres
     mesures d' ordre pratique jugées nécessaires pour la mise en application
     et la réalisation des objectifs de la présente règle . Ces mesures sont
     approuvées par le comité exécutif de l' Organisation internationale du
     Cacao .
                                     Règle 11
                Timbres d' exportation et d' importation de cacao
a)   Le directeur exécutif désigne dans chaque pays membre , è l' exception
     des pays membres qui figurent au paragraphe 1 de l' annexe C de l' accord
     et des pays membres importateurs qui indiquent que les services d' un
     tel agent ne sont pas requis du fait de conditions particulières è leur
     pays , après consultation du membre intéressé , une banque ou une insti­
     tution financière indépendante de     l' organisme de certification et de
     l' autorité compétente en matière de cacao du pays intéressé , pour ser­
     vir d' agent à l' Organisation internationale du cacao en ce qui concerne
     les timbres d' exportation et d' importation de cacao . Le Directeur exé­
     cutif peut , sur proposition d' un membre , prendre d' autres dispositions
     à condition qu' il ait la certitude que l' agent désigné en vertu de ces
     dispositions s' acquittera de manière satisfaisante de ses obligations
     vis- è-vis de l' Organisation .
b)   Au moins quinze jours ouvrables avant le début de chaque année ca­
     caoyère le Directeur exécutif dépose auprès de l' agent désigné confor­
     mément au paragraphe a ) une quantité de timbres d' exportation et d' im­
     portation de cacao correspondant aux besoins estimés du pays membre
     pour l' année cacaoyère en question , plus une réserve supplémentaire , à
     déterminer par le Directeur exécutif au titre des échanges de valeurs
     faciales, du remplacement de timbres endommagés , etc.
 ---pagebreak---                                     - 15 -
c) L' agent est responsable de la garde des timbres et de leur remise à
   l' organisme de certification, qui doit les utiliser conformément aux
   présentes régies et aux instructions du Directeur exécutif .
d) En vertu des dispositions de la présente règle, l' agent ne fournit des
   timbres d' exportation et d' importation de cacao à l' organisme de certi­
   fication, que contre paiement dans les délais du prélèvement approprié
   au stock régulateur , ou contre remise d' une garantie irrévocable que le
   paiement sera effectué dans les trois mois qui suivent la date de la
   délivrance des timbres . Dans les pays où l' organisme de certification
   relève du gouvernement , cette garantie n' est pas indispensable .
e) L' Organisation internationale du cacao ne prend pas à sa charge ; les
   droits ou commissions que les agents peuvent percevoir pour leurs ser­
   vices .
f) Chaque membre est responsable de la garde des timbres de cacao déposés
   par le Directeur exécutif auprès de l' agent et de l' usage des timbres
   de cacao délivrés à son organisme de certification . Dans le courant de
   l' année cacaoyère , chaque membre est prié de remettre au Directeur exé­
   cutif des rapports périodiques sur l' utilisation et le stock de timbres
   de cacao déposés auprès de l' agent , sous la forme prescrite par le Di­
   recteur exécutif . Après la fin de l' année cacaoyère et le 15 novembre
   de l' année cacaoyère suivante au plus tard, chaque membre remet au Di­
   recteur exécutif un rapport final ( ainsi que les timbres non utilisés )
   sous la forme prescrite par ce dernier .
g) Les timbres de Cacao sont délivrés en valeurs faciales 50, 200, 500,
   2 000, 5 000 , 10 000 , 100 000 et 500 000 kilogrammes de fèves de
   cacao . Le Directeur exécutif peut émettre des timbres supplémentaires
   portant des valeurs faciales différentes si cela se révèle nécessaire
   et retirer les timbres portant des valeurs faciales qui ne sont plus
   utilisées .
h) Les timbres d' exportation de cacao à apposer sur le certificat d' ori­
   gine correspondent au poids net des fèves de cacao ou, dans le cas des
   produits dérivés du cacao, au poids net de l' équivalent fèves, men­
   tionné sur le certificat , sauf qu' il n' est pas tenu compte de tout
   excédent dépassant le dernier multiple entier de 50 kilogrammes ( ou
   tout autre multiple que le Directeur exécutif pourra fixer par la
   suite ).
i) Les timbres d' exportation de cacao portent un code de référence pour
   chaque pays membre producteur et le code de l' année cacaoyère . Les tim­
   bres d' exportation utilisés par les membres figurant aux annexes C(1 )
   et C(2 ) de l' Accord porteront en plus respectivement les codes MC1 " et
                                                     Xj .»  -*• Z     i
           I «• è4
 ---pagebreak---                                      - 16 -
j) Les timbres de cacao ne sont pas transférables entre pays membres .
k) Les timbres d' exportation de cacao ne valent que pour les exportations
   effectuées pendant l' année cacaoyère spécifiée par le code de l' année
   cacaoyère imprimé sur ces timbres . Aux fins de la présente régie , une
   exportation est réputée avoir eu lieu pendant l' année cacaoyère pour
   laquelle les timbres d' exportation sont valables, è condition que la
   date du cachet apposé sur le certificat d' origine pertinent par les au­
   torités douanières du membre exportateur figurant dans l' annexe A ou B
   ou au paragraphe 2 de l' annexe C de l' Accord, ne soit pas postérieure
   au 30 septembre de l' année cacaoyère .
L) Aucune disposition de la présente règle ne constitue une dérogation aux
   dispositions de la règle 4 concernant le cacao fin ("fine" ou
   " flavour") en provenance de pays membres .
                                    Règle 12
                       Timbres de fractionnement de lots
a) Sur demande du membre intéressé , le Directeur exécutif fournit sans
   frais h l' organisme de certification des membres importateurs des tim­
   bres de fractionnement de lots qui sont utilisés en stricte conformité
   avec les dispositions de la règle 10 .
b) Les dispositions des paragraphes g ) et h ) de la règle 11 s' appliquent
   mutatis mut and i s aux timbres de fractionnement de lots .
c) Chaque membre est responsable de la garde et de l' utilisation conve­
   nable des timbres de fractionnement de lots fournis A son organisme de
   certification . Dans le courant de l' année cacaoyère , chaque membre est
   prié de remettre au Directeur exécutif des rapports périodiques sur
   l' utilisation et le stock de timbres de fractionnement de lots fournis
   à son organisme de certification, sous la forme prescrite par le Direc­
   teur exécutif . Après la fin de l' année cacaoyère et le 15 novembre de
   l' année cacaoyère suivante au plus tard, chaque membre intéressé remet
   au Directeur exécutif un rapport final , ainsi que les timbres non uti­
   lisés, srus la forme prescrite par ce dernier .
d) Les timbres de fractionnement de lots sont analogues aux timbres d' im­
   portation de cacao visés au paragraphe i ) de la règle 11 , si ce n' est
   qu' ils portent en surimpression le code "SC ".
 ---pagebreak---                                        17 -
                                    Règle 13
             Formules de certificats et modalités de délivrance
a) Les formules de certificats utilisés conformément aux dispositions du
   présent règlement n' auront pas plus de 210 millimètres de large et
   297 millimètres de long . Toutefois , si des raisons spèciales le rendent
   nécessaire dans le pays membre qui délivre les certificats, des for­
   mules plus petites mais non inférieures à 200 millimètres de large et
   280 millimètres de long peuvent être utilisées .
b) Tous les certificats sont établis , comme prescrit dans les annexes 1
   à V du présent règlement , sur une formule imprimée dont un original et
   une copie au moins seront délivrés . L' organisme de certification peut
   délivrer autant de copies supplémentaires qu' il est jugé nécessaire .
   L' original porte , clairement indiquée , la mention "original " et les co­
   pies la mention " copie". Seule la première copie est bleue .
c) Chaque certificat peut être imprimé en deux ou plusieurs langues , dont
   l' une doit être l' anglais .
d) Les membres sont tenus de faire imprimer leurs formules de certificats
   en quantités voulues . Le Directeur exécutif fait imprimer les formules
   de certificats ICC-5 qui ne sont utilisées que par lui .
e) Des indications générales concernant la délivrance des certificats
   visés dans le présent règlement et la façon de les remplir convena­
   blement seront données par le directeur exécutif .
                                    Règle 14
                            Validité des certificats
a) La validité des certificats de formule ICC-1 , ICC-2 et ICC-4 expire
   quinze mois après la fin du trimestre au cours duquel ils ont été déli­
   vrés .
b) La validité des certificats de formule ICC-3 a pour date d' expiration
   celle du certificat ICC portant sur le lot de cacao qui fait l' objet du
   fractionnement .
c) Les certificats de formule ICC-5 ont pour date d' expiration celle de
   l' original perdu ou retardé . Le Directeur exécutif décide de la date
   d' expiration si celle du certificat perdu ou retardé n' est pas connue .
 ---pagebreak---                                      - 18 -
d) Dans le cas des formules de certificats visées aux paragraphes a ) / b)
   et c ) de la présente règle, l' autorité chargée de la délivrance Im­
   prime , dactylographie ou appose au moyen d' un cachet la mention sui­
   vante dans le coin supérieur droit du certificat :
   "Valable    aux   fins  d' importation   ou de   fractionnement  de  lots
   jusqu' au .
   en la faisant suivre de la date d' expiration .
e) Le détenteur d' un original d' un certificat ICC , dont la validité a ex­
   piré ou est près d' expirer , pourra, avant de le rendre aux autorités
   appropprlèes , conformément aux dispositions pertinentes du règlement
   économique et des règle de contrôle , prier le Directeur exécutif de le
   revatlder , sur présentation de l' original du certificat et de preuves
   satisfaisantes quant b l' endroit où se trouve le cacao . S1 le Directeur
   exécutif s' estime satisfait par les justificatifs ainsi présentés, 11
   proroge la validité du certificat en l' endossant au moyen du cachet ap­
   proprié . La durée de la prorogation sera laissée è la discrétion du Di­
   recteur exécutif .
                                   Règle 15
         Quantités effectives nettes de cacao reçues > destination
a) Dans tous les cas où le poids du cacao est vérifié par pesage au Heu
   de destination , ■ le membre Intéressé informe le Secrétariat, par l' In­
   termédiaire de ses autorités douanières , s1 la quantité effective nette
   reçue à destination dépasse de plus d' un pour cent la quantité nette
   indiquée sur le certificat pertinent .
b) Les renseignements nécessaires sont fournis en indiquant le poids net
   livré dans la case 18 du certificat .
                                   Règle 16
               Perte ou retard de l' original d' un certificat
a) Tout cas de perte de l' original d' un certificat doit être signalé au
   Directeur exécutif . Tout cas de retard de l' original d' un certificat
   pour lequel un certificat de remplacement est demandé , doit être si­
   gnalé au Directeur exécutif .
b) La personne, firme ou société qui fait une déclaration de perte ou de
   retard du certificat original est dénommée ci-après " le demandeur".
 ---pagebreak---                                         19 -
c) Le demandeur fournit au Directeur exécutif une attestation établie par
   l' organisme de certification qui a émis l' original certifiant :
   I)     que le certificat perdu/ retardé a été délivré conformément au Ré-
          glement économique et aux règles de contrôle;
   II )   la valeur totale des timbres de cacao au moyen desquels le certi­
          ficat a été validé .
d) Outre les renseignements fournis en application du paragraphe c), le
   demandeur envoie au Directeur exécutif une explication écrite des cir­
   constances de la perte ou du retard du certificat et des mesures prises
   pour le retrouver ou pour accélérer sa réception, selon le cas .
e) Dès réception des documents visés aux paragraphes c ) et d), le Direc­
   teur exécutif, s' il est satisfait , délivre Immédiatement un certificat
   de remplacement pour l' importation du cacao en question et déclare nul
   te certificat perdu ou retardé, & moins qu' un certificat de remplace­
   ment n' ait déjà été délivré pour le même certificat perdu ou retardé .
f) Si le demandeur n' est pas en mesure de fournir les documents décrits au
   paragraphe c ), il donne au Directeur exécutif :
     1)   autant de renseignements que possible sur le cacao en question, y
          compris , si possible , le numéro de référence complet , le lieu et
          la date de délivrance du certificat , l' origine , la quantité et le
          type du cacao en question , sa destination et les nom et adressse
          des vendeur et acheteur;
     ii ) une explication des circonstances de la perte ou du retard du cer­
          tificat, et des mesures prises pour le retrouver ou pour accélérer
          sa réception , selon le cas .
g) Le Directeur exécutif procède ensuite à une enquête sur les circons­
   tances de la perte ou du retard du certificat et il peut demander des
   renseignements complémentaires, notamment des documents pertinents au
   demandeur et / ou à l' organisme de certification qui avait délivré l' ori­
   ginal du certificat perdu ou retardé . Si le Directeur exécutif s' estime
   satisfait des renseignements et des documents reçus , il délivre un cer­
   tificat de remplacement pour l' importation du cacao en question et dé­
   clare nul le certificat perdu ou retardé .
h) Au lieu des conditions et procédures décrites aux paragraphes c ), d),
   e), f), et g) ci-dessus, les dispositions des paragraphes i ), j ), k),
   l ), m), n) et o) ci-après sont applicables .
 ---pagebreak---                                       20 -
1} Le demandeur fournit au Directeur exécutif :
   i)    autant de renseignements que possible sur le cacao en question, y
         compris , si possible , le numéro de référence complet , le Heu et
         la date de délivrance du certificat , l' origine , la quantité et le
         type du cacao en question , sa destination et les nom et adresse
         des vendeur et acheteur;
   ii )  une explication des circonstances de la perte ou du retard du cer­
         tificat et des mesures prises pour le retrouver ou pour accélérer
         sa réception, selon le cas ;
j) Si un demandeur figure sur la liste approuvée des sociétés qui négo­
   cient avec le département du stock régulateur de l' ICCO les achats et
   les ventes de cacao , le Directeur exécutif lui demande de fournir un
   engagement de payer le cas échéant le prélèvement du stock régulateur
   correspondant au poids net de cacao en fèves ou au poids net en équi­
   valent fèves du produit dérivé de cacao concerné , selon le cas . Le taux
   applicable de prélèvement du stock régulateur est celui qui est en vi­
   gueur au moment de la délivrance du certificat perdu ou retardé .
   L' obligation de fournir un engagement de payer si nécessaire le prélè­
   vement du stock régulateur approprié s' applique indépendamment du type
   de certificat qui est remplacé et de l' origine du cacao en question . La
   formule d' engagement figure è l' annexe VI .
k) Lorsqu' un demandeur ne figure pas sur la liste visée au paragraphe j )
   ci-dessus , le Directeur exécutif lui demande de payer le prélèvement du
   stock régulateur approprié . Ce prélèvement est remboursé au demandeur
   sur présentation du certificat inutilisé perdu ou retardé ou lorsque le
   demandeur a été par ailleurs dégagé par le Directeur exécutif de
   l' obligation de lui présenter le certificat inutilisé perdu ou retardé .
L) Dès réception des renseignements et de l' engagement ou du paiement du
   prélèvement du stock régulateur approprié , selon le cas , le directeur
   exécutif délivre immédiatement un certificat de remplacement pour l' im­
   portation du cacao en question et déclare nul le certificat perdu ou
   retardé, A moins qu' un certificat de remplacement n' ait déjà été déli­
   vré pour ce même certificat .
») Le Directeur exécutif peut ensuite demander des renseignements complé­
   mentaires , notamment des documents pertinents au demandeur et /ou A
   l' organisme de certification qui a délivré le certificat perdu ou
   retardé, s' il estime que c' est nécessaire afin de déterminer définiti­
   vement si le certificat est réellement perdu ou retardé .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
n> S' il s' estime satisfait des renseignements et des documents reçus , le
   Directeur exécutif libère le demandeur de son engagement de payer le
   prélèvement du stock régulateur , ou rembourse au demandeur le prélè­
   vement du stock régulateur versé, selon le cas .
ô) Le montant faisant l' objet de l' engagement est payable au Directeur
   exécutif si , dans le cas d' un certificat perdu, les renseignements com­
   plémentaires visés au paragraphe m) ne sont pas fournis lorsqu' ils sont
   demandés , ou bioen jugés insuffisants par le Directeur exécutif ; ou si ,
   dans le cas des certificats retardés , l' original du certificat inuti­
   lisé remplacé n' est pas reçu par le Directeur exécutif dans le délai
   fixé lors de la délivrance du certificat de remplacement .
p) Le certificat de remplacement visé aux paragraphes e), g), l ), et o) de
   la présente règle est établi sur la formule ICC-5 prescrite à l' an­
   nexe V.
q) Le Directeur exécutif s' efforce de s' assurer que tout certificat qui a
   été perdu ou retardé et pour lequel a été délivré un certificat de rem­
   placement n' est pas ultérieurement utilisé pour une autre importation
   de cacao . A cet effet, il envoie è tous les membres une liste des cer­
   tificats déclarés nuis chaque fois que cela est nécessaire . Si le cer­
   tificat perdu ou retardé est retrouvé ou reçu par le demandeur, il doit
   être immédiatement transmis au Directeur exécutif .
r) Il ne sera pas donné suite & une demande de certificat de remplacement
   émanant d' un demandeur si ce dernier n' a pas acquitté le prélèvement
   relatif à un engagement précèdent donné au Directeur exécutif .
                                   Règle 17
                 Désignation des organismes de certification
a) Les organismes de certification agréés par l' Organisation internatio­
   nale du cacao sont désignés dans les pays membres par le membre inté­
   ressé , en consultation avec le Directeur exécutif .
b) L' Organisation internationale du cacao ne prend pas è sa charge les
   frais de commission que les organismes de certification peuvent perce­
   voir pour leurs services .
                                   Règle 18
                              Entrée en vigueur
 ---pagebreak---                                      - 22 -
                                    Règle 19
                                 Rise en oeuvre
Le Directeur exécutif prend les mesures qu' il juge nécessaires pour assurer
la mise en oeuvre efficace des mesures de contrôle prévues par l' accord et
par le présent règlement .
                                    Règle 20
                                  Amendements
Tout amendement aux présent Règlement exige un vote spécial du Conseil ou
du Comité exécutif agissant au nom du Conseil ; il entre en vigueur è la
date fixée par le Conseil ou par le comité exécutif , selon le cas .
                                    Règle 21
                            Prééminence de l' accord
Aucune disposition    du présent règlement ne saurait l' emporter sur les
dispositions de l' accord .
                                                                           /
 ---pagebreak---                                                                 £3
                                                                                                                                         АияМ 2
                                        CERTIFICATE OF ORIGIN - CERTIFICAT O’ORIGINE                                                   FORM          _
                                                                                                                                       FORMULE CC■,
                                             ( Form approved by the International Cocoa Organization)
                                         ( Formula approuvé# par ('Organisation international» du cacao)
PART A , FOR use BY ISSUING AUTHORITY                                                                 VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF
                                                                                                      CONSIGNMENTS UNTIL
PARTIE A. A REMPLIR PAR L' ORGANISME                                                                  VALABLE AUX FINS D' IMPORTATION OU OE
OEUVRANT LE CERTIFICAT                                                                                FRACTIONNEMENT DE LOTS JUSQU'AU
                                                                                           Country code
                                                                                                              / Portcode /
                                                                                                                                              Serial number
                                                                                           Code du payi                Code du port /         No d' ordre
                          Rafaranca No . - No de référence
    7 . Producing country - Pays producteur
   3. Country of damnation * – Pays dattinatair# *
   4. Nam# of ship or oth#r carriar                              5 . Port of embarkation                                     6 . Date of thipment
        Navire ou autre moyen de transport                           Port d' expédition                                          Data de l' expédition
   7 . Intermediate ports - Porte de trarsit
   8 . Port or point of destination * - Port ou lieu de destination
   9. Description (Mark X in appropria te box - Insérer X é l'emplacement approprié) - Ispecify - à préciser)
        Q Cocoe béant                □ Butter        0 Cake or powder                             Q Paste or nibs                                 0 Other
            Fèves de cacao              B#urr#           Péta débaurrée ou poudre                       Pâte ou amandes décortiquées                  Autre
  10. Shipping marks or other identification - Marques d’expedition ou                             Weight of shipment          Poids de renvoi
        autres sign#* d* identification                                                            1 1 • Unit of weight        12 . Gross-Brut       13 Net
                                                                                                         Unite de poids
                                                                                                       □ kg        O lb
  14 . Observations *
 15 . It is hereby certified that the cocoa described above was grown in the above-mentioned producing country – Il est certifie
        par la présente que le cacao décrit ci-dessus a été cultivé par le pays producteur précité .
 16 . Cottoms ttamp of issuing country - Cachet de le douane du                 1 7 . Nams ol Ctrtifying Agancy - Organitme da canlficatlon
       pays de délivrance
 Date of ttamp             Authonzed Cuttoms signature                         Data of issue               Authorised signature ol Certifying Officer
 Date du cachet
 PART B , FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
 18 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY ON                                         tg NOTATION BY CERTIFYING AGENCY WHEN
       IMPORTATION
                                                                                   ' SPLITTING CONSIGNMENTS
                                                                                      RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN ORGANISME
       RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA OOUANE                                       DE CERTIFICATION LORS 0 UN FRACTIONNEMENT DE
       A L' IMPORTATION                                                               LOTS
       Certificate collected and cocoa importad –                                     Ce'ttficJt· coiifMSri *<v ( He ouroost of soliti·«#
                                                                                      Cxtificate recutiH· sox fini de l'actionnement
 At - A                                            Oata                        At - A                                                    Data
 Customs stamp - Cachet da la douant                                           Name of Certifying Agency ·· Organisme de certification
                                                                               Stamp o* Certifying Agency - Cachet de (‘organisme de
                                                                               certification
 ---pagebreak--- FORM
            ICC - 1
FORMULE
Not*:  This Certificate it valid only when ft hat been properly completed end valid Cocoa Export Stamps
       corresponding to the net weight of cocoa beans shown on the obverse in space 1 3 or, in th * cat*
       of cocoa products, the net weight in beans equivalent in space 14 , have been affixed and duly
       cancelled .
                                                                       Affix Cocoa Export Stamps here
Nota : Le présent certificat n'est valide que s'il a été correctement rempli et qu'y sont apposés at dûment
       oblitérés des timbres valides d'exportation de cacao correspondant au poids net des févat de cacao
       comme indiqué au recto à la cas* 13 ou, dans la cas de produits dérivés du cacao, au poids net an
       équivalant fèves à la casa 14 .
                                                              Apposer ici las timbres d'axportation da cacao
 ---pagebreak---                                                                                                                                            Ли *'»«.]1
                           CERTIFICATE OF RE-EXPORT - CERTIFICAT DE RE-EXPORTATION                                                  FORM
                                                                                                                                    FORMULE ICC 2
                                             ( Form approved by the international Cocoa Organization !
                                         ( Formula approuvfce par ( 'Organisation Internationale du cacao )
PART A. FOR USE BY ISSUING AUTHORITY                                                                 VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF
                                                                                                    CONSIGNMENTS UNTIL
PARTIE A , A REMPLIR PAR L' ORGANISME                                                               VALABLE AUX FINS D' IMPORTATION OU DE
DELIVRANT LE CERTIFICAT                                                                             FRACTIONNEMENT DE LOTS JUSQU AU
                                                                                        Country coda
                                                                                                            / Port coda /
                                                                                                                                           Serial njmber
                                                                                        Coda du pays                Coda du port /         No d' ordre
                          Reference No . - No do référance
    2 . Exporting country - Poy» exportateur
   3 . Country of deitinetion • - Peyi dettinataire '
   4 . Name of shlp or other carrier                            5 . Pon of embarcation                                     6 Date of « Moment
         Navire ou autre moyen de transport                         Port d' expédition                                        Data da ( 'expédition
   7 . Intermedlate ports - Ports da transit
   8 . Port or point of destination * – Port ou fieu da destination
  9 . Description ( Mark X in appropriais box – Insérer X a l' emplacement approprié ) - Upecify - a préciser )
        Q Cocoa beans                0 Butter        0 Cake or powder                          0 Pesta or nlbs                                0 Other
            Fives da cacao              Beurra           Pâte débeurrée ou poudra                    Pète ou amendas décortiquées                  Autre
 10 . SHIpping marks or other Identification - Marquas d'expédition ou                          Weight of shipment – Poids da t' envoi
        autres signas d' identification                                                         1 1 . Unit of weiyht         12 . Gross-Brut      13 Nat
                                                                                                      Unité da poids
                                                                                                    O k0 D lb
 14 . Observations *
 15 . ft if hereby certlfied that thls certificote is issuad in compliance with the Rules of the International Cocoe Organiratlon and tha
        cocoa dascrlbad abova il balng re-exported undar Cuttoms control from the above-mentloned country – Il est certifié per la
        présenta Que ce certificat a été délivra conformément a la réglementation da ( 'Organisation Internationale du cacao tt que la cacao
        décrit ci-dessus est an cours da ré-exportation du pays précité tous contrôla douanier .
 16 . Cultomi it imp of iMuing country - Cichtt de le douent du               1 T. Neme of Certifying Agency - Orgeniime de certification
       peyi de (Mllvrence
Data of stamp              Authorized Customs signatura                       Otta of issue              Authorized signature of Certifying Officer
Data du cachet             Signature du fonctionnaire autorisa                Data da délivrance Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B , FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
18 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY ON                                         19 NOTATION BV CERTIFYING AGENCY WHEN
       IMPORTATION                                                               ' SPLITTING CONSIGNMENTS
                                                                                   RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN ORGANISM !
       RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                    OE CERTIFICATION LORS D' UN FRACTIONNEMENT OC
       A L' IMPORTATION                                                            LOTS
       Certificete collected end eocoe Imported –                                  Certifie·!· collected for the purpose of «pitmop
       Certificat recueilli et ceceo Imoorté                                       Certificete recueilli eux fini de fractionnement
At - A                                              Date                     At - A                                                  Date
Cuitóme ittmp - Cachet de le douane                                          Name ol Certifying Agency - Orgeniime de certification
                                                                             Stamp of Certifying Agency - Cachet da (‘organisme da
                                                                             certification
 ---pagebreak---                                                                                                                                                         ЛП
                                            CERTIFICATE FOR SPLITTING OF CONSIGNMENTS                                                   FORM
                                           CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS                                                         FORMULE ICC 3
                                                 ( Form approved by the International Cocoa O'oanizellonl
                                             ( Formula approuvfa par ( 'Organisation inter nationela du cacao )
PART A FOR USE BV ISSUING AUTHORITY                                                                    VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF
                                                                                                       CONSIGNMENTS UNTIL
PARUE A. A REMPLIR PAR L' ORGANISME                                                                    VALABLE AUX FINS D IMPORTATION OU DE
DELIVRANT LE CERTIFICAT                                                                                FRACTIONNEMENT DE LOTS JUSQU AU
     1                                                                                       Country code             /  Port code        i   Serial number
                                                                                             Code du pays          /     Cod* du pert /       No d ordr*
                            Reference N' o - No de référence                            S                       '
    Î     Itiuinj country - Payl da délivrance                                     Country of ongm / exoort             Pays d orlgint /d exportation
    3     Country of destination · - Pays destinataire ·
    4     Name of ship or other carrier                             5 Port of embarkation                                      6 Dei# of shipment
          Navire ou autre moyen de transport                           Port d expédition                                          OM# de l' expédition
    7.    Intermedíala porta - Port « da trennt
    8     Port or point ol daitmation * - Port ou liau de destination *
    9 . Description ( Mark X in appropriais box -- Insérer X i remplacement approprié ) - ( specity - à préciser !
         Q Cocoa baans                 □ Butter          Q Cake Of powder                           0 Paste o» nib*                               0 Other
  _Fèves de cacao                          Beurre            Pète débturrée ou poudre                   Pète ou amandei décortiquée»                   Autre
  10 Shipping mark» or other identification - Marques d'expédition ou                                Weight of shipment         Poids de i'envo'
          autres signes d' identification                                                            11 Unit of weight          1 ? Oross - Brut      13 Net
                                                                                                         Unité de poids
                                                                                                       O kj          □ Ib
  14     Observations *
  15     tt is hereby certifled thet this certificat* is issued as a partial replacement of the originel Certificat *
        Il est certifie par la présente que ce cartificet a été délivré an remplacement partial du Ctrtificat original
        numbtr
        numbar                                     coverino a thlpmant of
                                                   covering                                                     ko/
                                                                                                                kg/ tb ntt     coc
                                                                                                                        net of cocoa    Date
        numéro . portant sur un lot de                                                                          kg / lb nat da cacao
  16 Customs stamp of Issuing country - Cachât de le douehe du                    1 7 . Name of Certifying Agency - Organism# de certification
        pays de délivrance
 Date of ttamp               Authcriied Customs signature                        Date of issue               Authorized signature of Certifying Officer
  Dite du tac ! et           Signature du fonctionnaire autorité                 Date de délivrance Signature du fonctionnaire autorisé
  PART B. FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DI LA REMISE DU DOCUMENT
 1 * NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY ON                                            19 NOTATION θΥ CERTIFYING AGENCY WHEN
        IMPORTATION                                                                     SPLITTING CONSIGNMENTS
                                                                                        RENSEIGNEMENTS A CONSIONER PAR UN ORGANISME
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                        OE CERTIFICATION LORS D UN FRACTIONNEMENT DE
        A L IMPORTATION                                                                 COTS
        Certificate collactad and cocoa Importad                                        Certificate eoMecied »©r the purpose of splitting
-Cernitesi raeuallll M cacao Imoorté                                                   Certificat recueilli eu· Im» a# ffK"*nnement
 A' - *                                                Oat.                      At - A                                                  Dale
 Customs «amp _ Cachet da le douane                                              Name of Certifying Agency - Organism* d* certificetion
                                                                                 Stamp of Certifying Agency - Cachet da rgrfenitme da
                                                                                 ctnification
                                                                                 Authorised signatura - Signature eutoriséa
 Whe-e dest'fiation la no» known Insari "Membar" os "non-mambar" - Lorsque le damnation n est pis connue. Inscrire le mention
 . M,rT't>'«" ou 'non-membre
     n the cate of e shipment of cocoa In e form other then beans, the net weight in beans equivalent obtained in eccordenct with the
   ^ onversion factors In Article 26 (1 1 shell be indicated here - Dans It ces d une expedition de cacao sous unt forme autre qua dtl^
 ---pagebreak--- P 0 R N
FORMULE
        ICC-3
Note :  This certificate is valid only when it has been properly completed
        and valid Stamps for Splitting of Consignments corresponding to
        the net weight of cocoa beans shown on the obverse in space 13 or ,
        in the case of cocoa prolucts , the net weight in beans equivalent
        in space 14 , have been affixed and duly cancelled .
                           Affix Stamps for Splitting of Consignments here
Note :  Le présent certificat n' est valide que s' il a été correctement rempli
        et qu' y sont apposés et dûment oblitérés des timbres valides de
        fractionnement de lots correspondant au poids net des fèves de cacao
        comme indiqué au recto â la case 13 ou , dans le cas de produits
        dérivés du cacao , au poids net en équivalent fèves à la case 14 .
                           Apposer ici les timbres de fractionnement de lots
 ---pagebreak---                                                                                                                                           Анцъш Т{.
                                           CERTIFICATE OF IMPORT FROM A NON MEMBER
                              CERTIFICAT D' IMPORTATION EN PROVENANCE D' UN NON-MEMBRE
                                              ( Form approved by th» International Cocoa O'pniiatlon)                                   FORMULE
                                          ( Formula approuvé» par l' Organisation Intarnatlonala du cacao)
  • ART A FOR USE BY ISSUINO AUTHORITY                                                                VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF
                                                                                                      CONSIGNMCNÎS UNÎIL
  PARTtF A. A REMPLIR PAR L' ORGANISME                                                                VALABLE AUX FINS D' IMPORTATION OU OE
  DÉLIVRANT LE CERTIFICAT                                                                             FRACTIONNEMENT DE LOTS JUSQU' AU
                                                                                                              / Port coda
                                                                                         Country coda                                        Serial number
                                                                                         Coda du payi                Coda du port /         No d' ordre
                            Raftrance No . - No da référença
     2 . Importing country - Paya importateur
    3 . Importad from - Importé an provananc# da
     4 . Narna ol «hip or othar carrlaf                          5. Port of emberkation                                       6 Data of ihlpmant
         Navire ou autra moyen da transport                         Port d' expédition                                          Oata da l' expédition
     7 . Intarmadiate port» - Porti da trantlt
    8 . Port or point of destination • – Port ou tiau da destination *
    9 . Description ( Mark X in appropriata box - Insérer X 4 l'emplacement approprié ) - ( tpeclfy - a précitar )
         Q Cocoa beans                 Q Butter        Q Caka or powdar                          Q Pasta or nib*                                 Q Other
             Fèves da cacao_Beurra_Pàtt débeurrée ou poudra_ Pâte ou amendai décortiquées                                                             Autre
   10. Shlpplng marki or othtr idantlflcatlon - Marquât d'expédition ou                           Weight of shipment – Poids da renvoi
         outra:» signai d' identification                                                         1 1 . Unit of weight         12 . Gross -8 rut     13 . Nat
                                                                                                        Unit * da poidl
                                                                                                      □ kl       □ lb
   14 . Obiarvationi • •
   15. It il hereby certified that the coco a described above il being imported from the above mentionad country - Il ait
         certifié par la présente que le cacao décrit ci-dessus est importé en provenance du pays précité .
   16 .                                                                        1 7 . Name of Certifying Agency - Organising da certification
                                                                              Data of issue                Authorized signature of Certifying Officer
                                                                              Date de délivrance Signature du fonctionnaire autorisé
   PART B , FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS OE LA REMISE DU DOCUMENT
  15 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY ON                                       tg NOTATION BY CERTIFYING AGENCY WHEN
                                                                                   ' SPLITTING CONSIGNMENTS
        IMPORTATION                                                                  RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN ORGANISMI
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                     DE CERTIFICATION LORS 0 UN FRACTIONNEMENT 01
        A L' IMPORTATION                                                             LOTS
        Cartlflcatt eollactad and cocoa importad                                     CtMihc·!· colt»Cttd tor ( H· pu'DOl· ot toi'ttmg
        Cartificjt racualll ! at cacao Imoorié                                       Certificat recueilli eue fini de t' ectionn«ment
  Al - A                                             Data                     At - A                                                    Otta
  Cuttomt itamp - Cachat da la douant                                        Name of Certifying Agency – Organisme da certification
                                                                              Stamp of Certifying Agency - Cachat da l' organisme de
                                                                             certification
                                                                              Authorized signature - Signature autorité#
* Where destination is not known insert " Member ' or " non member " - Lorsaue la destination n’est pas connue . inacnrg te mention
 ---pagebreak---  FORM
           ICC-4
 FORMULE
Note :   This certificate is valid only when it has been properly completed
         and valid Cocoa Import Stamps corresponding to the net weight of
         cocoa beans shown on the obverse in space 13 or , in the case of
         cocoa products , the net weight in beans equivalent in space 14 ,
         have been affixed and duly cancelled .
                                              Affix Cocoa Import Stamps here
Note :   Le présent certificat n' est valide que s' il a été correctement
         rempli et qu' y sont apposés et dûment oblitérés des timbres
         valides d' importation de cacao correspondant au poids net des
         fèves de cacao comme indiqué au recto à la case 13 ou , dans le
         cas de produits dérivés du cacao , au poids net en équivalent
         fèves è la case 14 .
                              Apposer ici les timbres d' importation de cacao
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                  /) их(х V
                                                                                                                          3o
                                                               REPLACEMENT CERTIFICATE
                                                           CERTIFICAT DE REMPLACEMENT                                                                   FORM
                                                    ( Form approved Oy tn# International Cocoa Organization )                                                            ICC -5
                                                                                                                                                        FORMULE
                                                ( Formula approuvee par rOrganisation international# du cacao)
 PART A. FOR USE BY THE EXECUTIVE DIRECTOR                                                                       VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF
                                                                                                                 CONSIGNMENTS UNTIL
 PARTIE A , A REMPLIR PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF                                                                  VALABLE AUX FINS D' IMPORTATION OU DE
                                                                                                                 FRACTIONNEMENT DE LOTS JUSQU AU
       1.                                                                                             Country coda               /    Port code            f     Serial number
                                                                                                      Code du pays            / Code du port /                   No d' ordre
                               Reference No . – No de référence                                R                           '
      2 . Country requesting replacement                                                    Country r»t ongin'export                  Pays d ori 9 ine / d‘exportation
            Pays demandant remplacement
     3      Country of destination * - Pays destinataire *
     4      Nam# of ship or other earner                                   5 Fort of embarkation                                            6 Date of shipment
            Navire ou autre moyen de transport                               Port d' expédition                                                  Date de ( 'expédition
     7      Intermediate ports - Ports de transit
     8 . Port or point of destination * - Port ou lieu de destination *
     9      Description ( Mark X m appropriata box – Insérer X a l'emplacement approprié )                           ( specify         a precisar )
           Q Cocoa beans                   Q Sutter          Q Cake or powder                                Q Pasta or mbs                                           Q     Other
                Fèves de cacao                 Beurre              Péta dabturréa ou poudra                       Pate ou amandes décortiquées                              Autre
   10 .     Shiøpmg marks or other identification - Marques d' expédition ou                                   Weight of shipment              Poids de l' envoi
            autres signes d' identification                                                                    11 Unit of weight               12 Gross Brut              13 Net
                                                                                                                   Unité de poids
                                                                                                                  □ k9           □ Ib
   14 . Observations * *
   15 . It is hereby certified that this Certificates issued as a replacement of the original Certificate
           il est certifie par ta présenta que ce certificat a été délivré an remptacemant du certificat original
           No .                                             dated                                                  which <s hereby cancelled
           No                                               daté du .                     . oui est déclaré nul par la présenta
   16                                                                                      1 7 . International Cocoa Organization
                                                                                                 Organisation internationale du cacao
                                                                                          Date of issue                              For the Executiva Director
                                                                                          Data de dei ^ ance                         Pour le Directeur executif
  PART B. FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
  18 .    NOTATION BV CUSTOMS AUTHORITY ON                                                ig NOTATION øv CERTIFYING AGENCY WHEN
                                                                                                SPLITTING CONSIGNMENTS
          IMPORTATION
                                                                                                RENSEIGNEMENTS A CONSIGNE * PAR uN ORGANISME
          RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                              06 CERTIFICATION I. ORS 0 UN FRACTIONNEMENT OE
          A L' IMPORTATION                                                                      LOTS
          Certificate collected and cocoa imported -                                            CcMitiCi· » toi'eci#ti · · » the UJOOS« Ο * to"tt.nq
          Certificat recue· «" et cacao « moon#                                                 C#fj·· cat 'ecuc-ii' au· * ·'Ί U# ,, actio r'f'*'T*tr<*
  At - A                                                   Oat·                          At - A                                                          Date
  Customs stamp - Cachet de la douane                                                    Name of Certifying Agency                     Organisme de certification
                                                                                         Stamp of Certifying Agency                    Cachet de i organisme da
                                                                                         certification
                                                                                     1   Authowec ti^natu'i»                S' jn#· jff autorisée
• Whe'e destination is noi known insert " Member " c r " non - mamba *                      Lo'Sdu· 'a test-njt.Ljn r es * nas connue iftKfie ¡a mention
  " Veneti         ou    n.jn me^ti'e
* ·'··     ' F Ml «   ‘         ' O ·>· *;·   ι              . p-j  – . Λ'·ι»ί'·ΐ·' * ·*·»·       ·► ■      .« · » ·        . ..   ·    ·                    · i    e Λ ' *■ ,μ *
                        .„e  J              d' ** IÎ ,..   d' I
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VI
                                                                        ( Date )
                                               ENGAGEMENT »
 ( Donner les détails se rapportant au cacao ayant fait l' objet du certificat
 perdu ou retardé , y compris , selon le cas , le poids net de cacao en fèves ou le
 poids net de l' équivalent fèves du produit dérivé du cacao .)
       Je m' engage / Nous nous engageons par la présente à verser au Directeur exécutif
 de l' Organisation internationale du cacao ... dollars des Etats-Unis par tonne pour
 le poids net de cacao en fèves / poids net en équivalent fèves , selon le cas , si
dans le cas d' un certificat ou de certificats perdu(s ), les renseignements
supplémentaires visés au paragraphe m ) de la règle 16 ne sont pas fournis lorsqu' ils
sont demandés ou s' ils sont considérés comme insuffisants par le Directeur exécutif ;
ou si , dans le cas d' un certificat ou de certificats retardé(s ), l' original
inutilisé du certificat remplacé n' est pas reçu par le Directeur exécutif dans
les délais fixés par le Directeur exécutif .
      Je m 'engage /Nous nous engagons également à transmettre l' original perdu/
retardé du ou des certif icat ( s ) ICC au Directeur exécutif dès que le ou les
certificat ( s ) perdu ( s )/ retardé ( s ) est / sont retrouvé ( s )/reçu ( s ) .
                                                           ( signature autorisée )
 ---pagebreak---                                            ANNEXE VII
               CODE ALPHABETIQUE POUR LA DESIGNATION DES PAYS QUI APPLIQUENT
     LE REGLEMENT ECONOMIQUE ET LES REGLES DE CONTROLE DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE
                                     1986 SUR LE CACAO
                                     ( au 31 mars 1987 )
 Pays membres                                                       Code
 Allemagne , République fédérale d'                                   DE
 Belgique / Luxembourg                                              BE / LU
 Brésil                                                               BF
 Cameroun                                                            CM
Côte d' Ivoire                                                       CI
 Danemark                                                             DK
 Equateur                                                             EC
 Espagne                                                             ES
 Finlande                                                             FI
 F rance                                                              FR
Gabon                                                                GA
Ghana                                                                GH
Grèce                                                                GR
Grenade                                                              GD
Guatemala                                                            GT
Haïti                                                                HA
Hongrie                                                               HU
Irlande                                                               El
Jamaïque                                                              JA
Mexique                                                              ME
Nigéria                                                               NG
Norvège                                                              NO
Papouasie-Nouvelle - Guinée                                          PG
Pays-Bas                                                             NL
Portugal                                                             PT
République démocratique allemande                                    DD
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
    et d' Irlande du Nord                                            GB
Samoa                                                                WS
Sierra Leone                                                         SL
Suède                                                                SE
Suisse                                                               CH
Tchécoslovaquie                                                      CS
Togo                                                                 TG
Union des Républiques socialistes soviétiques                        SU
Venezuela                                                            VE
Autres pays
Colombie                                                             CO
Italie                                                               IT
Trinité - et - Tobago                                                TT