CELEX: 22004D0126
Language: fr
Date: 2004-09-24 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 126/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

10.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/49
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 126/2004
   du 24 septembre 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 99/2004 du 9 juillet 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Le texte suivant est ajouté avant le dernier paragraphe de la partie introductive du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
      «Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CEE) no 2309/93, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»
   
   2.   Le tiret suivant est ajouté au point 15g [règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32003 R 1647: règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 19).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1647/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 23.
   
      (2)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.