CELEX: C2003/101/68
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-34/03: Recours introduit le 4 février 2003 par André Hecq et Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens (SFIE) contre la Commission des Communautés européennes

26.4.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/37
Décision de la division          rejet de la déclaration de la requé-                —    la décision du Collège des Commissaires en date du
d’opposition:                    rante pour les produits «vête-                           5 décembre 2001, résiliant irrégulièrement l’accord-
                                 ments, chaussures et jouets». Rejet                      cadre du 20 septembre 1974, réitérant son approba-
                                 de l’opposition pour le surplus.                         tion des «règles opérationnelles concernant les
                                                                                          niveaux de concertation, l’instance de concertation
Décision de la chambre           rejet du recours formé par la                            et les procédures connexes» datées du 19 janvier
de recours:                      requérante.                                              2000 ainsi qu’un prétendu «accord» du 4 avril 2001
                                                                                          sur les «ressources à mettre à disposition du Comité
Moyens:                          —     violation de l’article 8, para-                    central et des Comités locaux du personnel ainsi que
                                       graphe 1, sous b) du règle-                        des O.S.P.»;
                                       ment (CE) no 40/94 ( 1);
                                 —     absence de risque de confu-             —     annuler, pour autant que de besoin, lesdites décisions des
                                       sion;                                         15 janvier 2002, 23 janvier 2002 et 5 décembre 2001;
                                 —     faible caractère distinctif de
                                       la marque opposante;                    —     condamner la partie défenderesse à des dommages et
                                                                                     intérêts, à concurrence de 100 000,00 euros;
                                 —     défaut de similitude de mar-
                                       ques;
                                                                               —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                 —     produits largement dissem-                    tance, par application de l’article 69, paragraphe 2 du
                                       blables;                                      règlement de procédure ainsi qu’aux frais indispensables
                                                                                     exposés aux fins de la procédure et, notamment, les frais
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                     de domiciliation, de déplacement et de séjour, ainsi que
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                                        les honoraires d’avocats, par application de l’article 73B
                                                                                     du même règlement.
                                                                               Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 4 février 2003 par André Hecq et
Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens
(SFIE) contre la Commission des Communautés européen-
                                  nes                                          Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission et
                                                                               secrétaire général de l’organisation syndicale et professionnelle
                          (Affaire T-34/03)                                    «Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens»
                                                                               (SFIE).
                           (2003/C 101/68)
                    (Langue de procédure: le français)                         À l’appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu
                                                                               la violation des dispositions de l’accord-cadre du 20 septembre
                                                                               1974 et plus particulièrement les dispositions finales de cet
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     accord, ainsi que la violation des principes généraux du droit
nes a été saisi le 4 février 2003 d’un recours introduit contre                des contrats. Selon le requérant, l’accord-cadre ne réservait
la Commission des Communautés européennes par André                            aucune possibilité de résiliation unilatérale.
Hecq domicilié à Mondercange (Luxembourg) et le Syndicat
des Fonctionnaires Internationaux et Européens (SFIE), établi à
Bruxelles, représentés par Me Lucas Vogel, avocat.
                                                                               Le requérant invoque en outre la violation des articles 11 et 12
                                                                               de l’accord-cadre du 20 septembre 1974 en ce que lesdits textes
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                        n’avaient pas reçu l’assentiment de toutes les organisations
                                                                               syndicales et professionnelles.
—       annuler la décision adoptée par l’AIPN le 4 octobre 2002,
        notifiée au requérant sous la date du 9 octobre 2002 mais
        réceptionnée le 25 octobre 2002, par laquelle a été rejetée
        la réclamation formée par le requérant en date du 4 avril              Le requérant invoque aussi une violation de l’article 24bis du
        2002, sur la base de l’article 90, paragraphe 2 du statut,             statut, des articles 18, 19 et 20 de l’accord-cadre du 20 sep-
        aux termes de laquelle il critiquait diverses décisions et             tembre 1974, une erreur manifeste d’appréciation et la viola-
        notamment:                                                             tion du principe de non-discrimination. Selon le requérant,
                                                                               les critères de représentativité sont erronés et arbitraires et
        —     deux décisions individuelles notifiées respectivement            favorisent certaines organisations syndicales et profession-
              les 15 janvier 2002 et 23 janvier 2002;                          nelles.
 ---pagebreak--- C 101/38                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            26.4.2003
En dernier lieu, le requérant invoque une violation du principe              réclamation aurait été partiellement rejetée en ce qui concerne
de non-discrimination en ce que les décisions contestées ont                 l’indemnisation du dommage matériel qu’il a prétendument
privé l’organisation syndicale présidée par le requérant de tout             subi pour la période entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,
moyen humain et matériel quelconque, sans tenir compte de                    a introduit la présente requête. À l’appui de ses conclusions, il
sa représentativité.                                                         invoque une violation de l’article susmentionné du statut.
                                                                             Recours introduit le 7 février 2003 par DaimlerChrysler
Recours introduit le 31 janvier 2003 par José Pedro                          AG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
Pessoa e Costa contre la Commission des Communautés                                     intérieur (marques, dessins et modèles)
                            européennes
                                                                                                     (Affaire T-39/03)
                         (Affaire T-36/03)
                                                                                                      (2003/C 101/70)
                          (2003/C 101/69)
                                                                             (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                  (Langue de procédure: le français)                         paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                                requête est rédigée: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 janvier 2003 d’un recours introduit contre             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes par José Pedro                     nes a été saisi le 7 février 2003 d’un recours dirigé contre
Pessoa e Costa, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu               dessins et modèles) et formé par DaimlerChrysler AG, dont le
domicile à Luxembourg.                                                       siège est à Stuttgart (Allemagne), représentée par Me M. Trim-
                                                                             born. L’autre partie devant la chambre de recours était AXON
                                                                             Leasing GmbH, dont le siège est à Grasbrunn (Allemagne).
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     déclarer que la Commission a commis une faute de
      service en ne réintégrant pas le requérant à la première               —     annuler la décision rendue par la quatrième chambre de
      vacance d’un emploi de grade A5 correspondant à ses                          recours le 4 novembre 2002 dans la procédure de recours
      aptitudes;                                                                   R 329/2001-4 et rejeter le recours;
—     condamner la Commission à reconstituer sa carrière et,                 —     condamner l’Office aux dépens.
      notamment, à lui payer la rémunération à laquelle il a
      droit pour la période comprise entre le 1 er août et le
      31 décembre 2001 augmentée des intérêts moratoires
      calculés à 5,25 % l’an;
                                                                             Moyens et principaux arguments
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           Déposante de la marque          la requérante
                                                                             communautaire:
                                                                             Marque communautaire            Marque         verbale      «AXOR»,
Moyens et principaux arguments                                               déposée:                        demande             d’enregistrement
                                                                                                             no 1111061; pour des produits
                                                                                                             et services des classes 12 et 37
Le requérant, fonctionnaire auprès de la défenderesse, en congé                                              [Véhicules et leurs pièces (compris
de convenance personnelle jusqu’au 30 juin 2001, a demandé                                                   dans la classe 12) et entretien et
sa réintégration, conformément à l’article 40, paragraphe 4,                                                 réparation de véhicules automobi-
sous d), du statut des fonctionnaires des Communautés                                                        les]
européennes. Le 30 mai 2002, le requérant a introduit une
réclamation prétendant que la défenderesse ne l’aurait pas                   Titulaire de la marque ou       AXON Leasing GmbH
réintégré au premier emploi vacant correspondant à ses                       du signe invoqué dans la
grade et aptitudes. Le requérant, en faisant valoir que cette                procédure d’opposition: