CELEX: 31965R0160
Language: fr
Date: 1965-06-15 00:00:00
Title: Règlement n° 160/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission

17 . 11 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          2983 /65
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                   REGLEMENT N° 160/65/ CEE DU CONSEIL
                                                     du 15 juin 1965
                    portant modification du règlement n0 63 du Conseil fixant le
                                 régime pécuniaire des membres de la Commission
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
             ment son article 154, ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités de la
             Communauté, et notamment son article 19 ,
                   vu le règlement n° 63 du Conseil du 18 décembre 1961 (*) portant fixation
             du régime pécuniaire des membres de la Commission ainsi que le règlement
             n° 202/64/CEE du Conseil du 22 septembre 1964 (2) portant modification dudit
             régime pécuniaire,
             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article premier
             1.      L' article 2 du règlement n0 63 du Conseil , modifie par le règlement
             n0 202 /64/CEE du Conseil , est abrogé et remplacé par la disposition ci-après :
                   « Le traitement mensuel de base est ainsi fixé :
                   Président             97.100 FB
                   Vice-president        87.600 FB
                   Commissaire           78.150 FB »
              2.      L' article 4 paragraphe 2 du règlement n0 63 du Conseil, modifié par le
              règlement n° 202/64/CEE du Conseil , est abrogé et remplacé par la disposition
              ci-après :
              (!) JO n" 62 du 19. 7. 1962, p . 1724/62 .
              (2) JO n" 216 du 28. 12. 1964, p. 3679/64 .
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             « Les membres de la Commission perçoivent une indemnité mensuelle de
             représentation s'élevant à :
             Président           19.650 FB
             Vice-président      12.625 FB
             Commissaire          8.425 FB »
                                                Article 2
             Les pensions et les indemnités acquises à la date d' entrée en vigueur du
         présent règlement en application des articles 7, 8, 10 , 15 et 20 du règlement
         susvisé sont révisées sur la base des traitements fixés par le présent règlement.
                                               Article 3
             Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1965 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 juin 1965 .
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président
                                                            M. COUVE DE MURVILLE