CELEX: C2000/063/32
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-511/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 9 novembre 1999 dans l'affaire Margrith Petersilge, née Lackner, contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft

4.3.2000                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 63/17
Pourvoi introduit le 21 décembre 1999 par Irish Sugar                  2. En ce qui concerne la deuxième branche du premier moyen
plc contre l’arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la troisième                 de la requérante, le Tribunal commet une erreur de droit
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                         en considérant qu’il n’y a eu aucune atteinte aux droits de
nautés européennes dans l’affaire T-228/97 (1) ayant                        la défense de la requérante.
opposé Irish Sugar plc à la Commission des Communautés
                            européennes                                     Les marchés concernés ayant fait l’objet, dans l’apprécia-
                                                                            tion juridique de la décision, d’une définition différente de
                                                                            celle qui ressort de la communication des griefs et de la
                        (Affaire C-497/99 P)                                pratique décisionnelle antérieure, les abus n’ont pas été
                                                                            appréciés dans leur contexte exact et la requérante a été
                                                                            privée de son droit de faire connaître pleinement son point
                           (2000/C 63/31)                                   de vue à ce sujet au cours de la procédure administrative.
                                                                       3. En ce qui concerne la troisième branche du premier moyen
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            de la requérante, le Tribunal a appliqué un critère erroné, à
le 21 décembre 1999 d’un pourvoi formé par Irish Sugar plc,
                                                                            savoir celui de la position dominante collective élaboré
société de droit irlandais, représentée par Me Alexander Böhlke,
                                                                            dans le cadre du règlement sur les concentrations, alors
avocat aux barreaux de Bruxelles et de Francfort-sur-le-Main,
                                                                            qu’une appréciation d’ordre structurel, menée à l’aide d’une
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Victor
                                                                            analyse prospective du marché de référence, est requise. Ce
Elvinger, 31, rue d’Eich, contre l’arrêt rendu le 7 octobre 1999
                                                                            critère ne permet pas une appréciation rétrospective du
par la troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                            comportement au regard de l’article 86 du traité CE
Communautés européennes dans l’affaire T-228/97 ayant
                                                                            (devenu article 81 CE).
opposé Irish Sugar plc à la Commission des Communautés
européennes.
                                                                       (1) JO C 318 du 18 octobre 1999, p. 29.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 7 octobre 1999 dans
    l’affaire T-228/97, Irish Sugar/Commission, dans la mesure
    où il rejette le recours de la requérante (point 3 du dispositif
    et condamne la requérante à supporter ses propres dépens
    et les deux tiers des dépens exposés par la Commission             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    (point 4 du dispositif);                                           nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
                                                                       9 novembre 1999 dans l’affaire Margrith Petersilge, née
— annuler la décision 97/624/CE de la Commission, du                   Lackner, contre Sozialversicherungsanstalt der gewerbli-
    14 mai 1997, relative à une procédure d’application de                                      chen Wirtschaft
    l’article 86 du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 — Irish
    Sugar plc) (JO 1997, L 258, p. 1), telle qu’elle ressort de                                (Affaire C-511/99)
    l’arrêt susmentionné;
                                                                                                 (2000/C 63/32)
— condamner la Commission à supporter le reste des dépens
    de l’affaire T-228/97 ainsi que les dépens du présent
    pourvoi.                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 9 novembre
                                                                       1999 dans l’affaire Margrith Petersilge, née Lackner, contre
Moyens et principaux arguments                                         Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft, et qui
                                                                       est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 1999.
                                                                       L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
1. En examinant la première branche du premier moyen de la             sur la question suivante:
    requérante, le Tribunal a en même temps rejeté l’argument
    selon lequel le dispositif de la décision de la Commission
    du 14 mai 1997 était incomplet et le moyen de défense de           L’article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
    la Commission selon lequel la décision, pour la période            14 juin 1971(1), relatif à l’application des régimes de sécurité
    antérieure à février 1990, a établi à la fois une position         sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
    dominante individuelle de la requérante et, subsidiaire-           aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
    ment, une position dominante conjointe avec Sugar Distri-          Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
    butors Ltd (SDL).                                                  règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (2), tel
                                                                       que modifié par le règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du
                                                                       30 avril 1992 (3) lu en combinaison avec l’annexe II bis, doit-il
    Les arguments rejetés s’excluant l’un l’autre, la position du      être interprété en ce sens que le Pflegegeld (allocation de soins)
    Tribunal comporte un défaut de logique et une violation            relève de son champ d’application et, partant, constitue une
    des règles de droit.                                               prestation spéciale à caractère non contributif au sens de
 ---pagebreak--- C 63/18                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         4.3.2000
l’article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte que       Le gouvernement français soutient que la Commission n’a pas
la situation d’une personne comme la demanderesse, qui,              respecté le principe de précaution en se bornant à citer les
postérieurement au 1er juin 1992, remplit les conditions             conclusions du CSD sans même examiner la nécessité de
d’octroi de cette prestation, est exclusivement régie par le         nouvelles mesures et en confondant «l’évaluation du risque» et
système de coordination mis en place par ledit article 10 bis?       «la gestion du risque». Il soutient que la Commission n’a
                                                                     pas analysé les avis scientifiques relatifs à l’encéphalopathie
                                                                     spongiforme bovine (ESB), même minoritaires, alimentant les
(1) JO 1971, L 149, p. 2.                                            incertitudes quant à l’existence ou à la portée de risques pour
(2) JO 1983, L 230, p. 6.                                            la santé des personnes (et notamment l’avis de l’Agence
(3) JO 1992, L 136, p. 1.                                            française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et le
                                                                     document des experts sur les encéphalopathies spongiformes
                                                                     subaiguës transmissibles (ESST) qui y était joint) ; que la
                                                                     Commission n’a pas pris les mesures de protection qui
                                                                     s’imposaient sans avoir à attendre que la réalité et la gravité
                                                                     ces risques soient pleinement démontrées; que la Commission
                                                                     en refusant de modifier, voire d’abroger, sa décision de levée
                                                                     de l’embargo sur la viande bovine britannique à compter du
                                                                     1er août 1999, a violé le principe de précaution tel qu’il résulte
                                                                     du traité et de la jurisprudence de la Cour. Elle a donc entaché
Recours introduit le 29 décembre 1999 contre la Commis-              sa décision d’une violation des traités, d’irrégularités de
sion des Communautés européennes par la République                   procédure et d’un défaut de motivation.
                             française
                                                                     (1) JO L 195 du 28.07.1999: décision de la Commission
                        (Affaire C-514/99)                                1999/514/CE du 23.07.1999, fixant la date à laquelle l’expédition
                                                                          à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du
                                                                          régime d’exportation sur la base de la date peut commencer au
                          (2000/C 63/33)                                  titre de l’article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du
                                                                          Conseil (JO L 113, p. 33).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
des Communautés européennes et formé par la République
française, représentée par M. Ronny Abraham, directeur des
affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, Mmes
Kareen Rispal-Bellanger, sous-directeur, et Régine Loosli-Sur-
rans, chargée de mission, à ce même ministère, en qualité            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’Ambas-         la cour d’appel de Bruxelles, rendu le 22 décembre 1999,
sade de France, 8 b, boulevard Joseph II.                                  dans l’affaire Richard Gaillard contre Alaya Chekili
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                    (Affaire C-518/99)
— d’annuler la décision de la Commission par laquelle                                             (2000/C 63/34)
     celle-ci s’est refusée à modifier ou abroger la décision
     1999/514/CE (1).                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                     cour d’appel de Bruxelles, rendu le 22 décembre 1999, dans
                                                                     l’affaire Richard Gaillard contre Alaya Chekili, et qui est
Moyens et principaux arguments invoqués                              parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 1999. La cour
                                                                     d’appel de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer
                                                                     sur la question suivante:
Le recours est dirigé contre une décision de la Commission qui
a été révélée par la déclaration du 29 octobre 1999 du
commissaire Byrne estimant qu’à la suite de l’avis du Comité         L’action en résolution de la vente d’un immeuble et en
scientifique directeur (CSD) rendu le même jour il n’était pas       paiement de dommages et intérêts suite à cette résolution,
nécessaire de «réexaminer la décision de lever l’embargo sur         constitue-t-elle une action «en matière de droits réels immobi-
les exportations de viande bovine britannique» et surtout par        liers», au sens de l’article 16 de la convention du 27 septembre
la décision en date du 17 novembre 1999 par laquelle le              1968 entre les États membres de la Communauté économique
collège a mis la France en demeure de se conformer à la              européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution
décision 1999/514/CE et de lever son embargo. Il se fonde à          des décisions en matière civile et commerciale, signée à
titre principal sur la violation du principe de précaution par la    Bruxelles le 27 septembre 1968?
Commission, et accessoirement sur le caractère inadéquat de
la procédure suivie et l’insuffisance de la motivation de la
décision attaquée.