CELEX: 31974R0652
Language: fr
Date: 1974-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 652/74 de la Commission, du 22 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 78 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 652/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1974
                 fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,                                 Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation           Le montant de base du prélèvement spécial à 1 exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le       tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n0 637/74 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment.
considérant que les modalités d'application du prélève­
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­                                  Article 2
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­            Le present règlement entre en vigueur le 23 mars
fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                       1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 mars 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
( i ) JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
i2) JO no L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3)   JO n° L 44  du  16. 2. 1974, p . 12.
(4)   JO no L 77  du 22. 3 . 1974, p . 28 .
(5)   JO n» L 43  du 15. 2. 1974, p. 35.
(')   JO n° L 64  du 6. 3 . 1974, p. 7 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 78/31
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                     pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                         ( UC/100 kg)
                                                                                                                      Montant de
                                                                                                                         base du
                  Numéro                                                                                              prélèvement
                  du tarif                                                                                              spécial à
                  douanier                               Désignation des marchandises                                l'exportation
                  commun                                                                                              par 1 % de
                                                                                                                       teneur en
                                                                                                                     saccharose (')
              17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                              miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                              ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                      saccharose d'un degré de ¡pureté (2) inférieur ou égal à 97 %>
                                      et se trouvant en emballages id'un contenu inférieur ou égal
                                      à 25 kg                                                                            0,2400
              17.05           ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                         0,2400
                              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                              (y compris le sucre vanillé ou vanilline), à l'exclusion des jus de
                              fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                              ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                      nées de colorants                                                                 0,2400
            i 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
             (*) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l' article 13 paragraphe 2 du règlement
                   (CEE) n0 394/70.