CELEX: 31977D0761
Language: fr
Date: 1977-03-17 00:00:00
Title: 77/761/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres, à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces détachées, des sous-positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 12 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 314/31
                                                           II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 mars 1977
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
             jouets en bois et autres, à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
             pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces détachées, des
             sous-positions 97.03 A et ex B du tarif douanier commun , originaires du Japon
                           et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                     (77/761 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 égard du Japon par la France, d une part, et les autres
EUROPÉENNES,                                                   États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
                                                               ments de trafic ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               considérant que ces détournements de trafic empê­
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                               chent l'exécution des mesures de politique commer­
                                                               ciale susvisées que la France applique actuellement à
                                                               l'égard du Japon, notamment pour protéger l'industrie
                                                               concernée dont la restructuration est en cours ;
vu le recours à 1 article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­               considérant qu il n est pas possible, à 1 heure actuelle,
nente auprès des Communautés européennes, le 9                 de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
mars 1977, en vue d'être autorisé à exclure du traite­         autres États membres apporteraient la coopération
ment communautaire les jouets en bois et autres, à             nécessaire ;
l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces
détachées, des sous-positions 97.03 A et ex B du tarif         considérant qu il y a lieu d autoriser, pour une période
douanier commun , originaires du Japon et mis en               limitée, l'application des mesures de protection, au
libre pratique dans les autres États membres,                  titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
                                                               tions qui sont définies par la décision de la Commis­
                                                               sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
considérant qu il résulte de ce recours qu en France
l'importation des produits concernés, originaires du
Japon, est soumise à un contingent contractuel qui,            considérant que, pour les produits en question, un
pour 1977, s'élèvera à 620 000 dollars ;                       régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                               dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                               à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
                                                               devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à               (') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26.
 ---pagebreak--- N° L 314/32                            Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 12. 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                                                autres États membres, pour lesquels la date de dépôt
                                                                des demandes de titres d'importation est postérieure
                     Article premier                            au 1 er mars 1977 .
La République française est autorisée à exclure du trai­                                Article 2
tement communautaire les importations des produits              La validité de la présente décision est limitée à la mise
suivants :
                                                                en application d'un régime uniforme d'importation
                                                                dans le cadre de la politique commerciale commune à
   Numéro du                                                    l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre 1 977.
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun                                                                             Article 3
                                                                La République française est destinataire de la présente
97.03            Autres jouets ; modèles réduits pour le        décision .
                 divertissement :
             A   — en bois                                      Fait à Bruxelles, le 17 mars 1977.
         ex B    — autres (à l'exception des moteurs et                                   Par la Commission
                     mécanismes d'animation pour jouets et
                     modèles réduits ainsi que leurs pièces                                Étienne DAVIGNON
                    détachées)
                                                                                       Membre de la Commission