CELEX: C1995/286/38
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 août 1995 par European Association of Mozzarella Manufacturers et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-157/95)

N° C 286/ 16         IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 10 . 95
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au                    application, notamment de l' article 7 du règlement
Tribunal :                                                                 ( CEE ) n° 2080/93 du Conseil ( 4 ).
— annuler la décision FC 94/ 1065/005 , du 21 décembre              (<)  JO   n° L 175 du 5 . 7. 1985 , p. 40 .
    1994 , relative à l'octroi d'une contribution du Fonds de       (2)  JO   n" L 206 du 22 . 7. 1992 , p. 7.
    cohésion à un projet relatif à un nouveau pont ferro­           (')  JO   n" L 103 du 25 . 4 . 1979 , p. 1 .
    viaire sur le Tage dans la région de Lisbonne au                (4 ) JO   n" L 193 du 31 . 7. 1993 , p. 1 .
    Portugal .
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est fondé sur des moyens tirés des               Recours introduit le 11 août 1995 par European Associa­
violations suivantes .                                                    tion of Mozzarella Manufacturers et autres contre
                                                                              Commission des Communautés européennes
1 ) Violation des principes et des règles de base du droit de                                ( Affaire T-157/95 )
    l'environnement européen :                                                                  ( 95/C 286/38 )
    — l'approbation du projet de construction d' un nou­
        veau pont sur le Tage est contraire aux principes                            (Langue ae procédure: l'anglais)
        figurant dans la directive 85/337/CEE du Conseil , du
        27 juin 1985 , concernant l'évaluation des incidences       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
        de certains projets publics et privés sur l'environne­      péennes a été saisi le 1 1 août 1995 d' un recours dirigé contre
        ment ( l ), au motif que le choix ( entre les trois         la Commission des Communautés européennes et formé par
        possibilités existantes pour l' implantation du pont )      la European Association of Mozzarella Manufacturers et
        n' a pas été soumis à une procédure d'évaluation des        autres, représentés par Mes Michel Waelbroeck et Jules
        incidences que cette implantation serait susceptible        Stuyck et élisant domicile à Luxembourg, en l'étude de
        d'avoir sur l'environnement, que les incidences             Me Ernest Arendt, 8-10 , rue Mathias-Hardt.
        indirectes et cumulées n' ont pas été étudiées et que
        les règles de consultation publique n'ont pas été           Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au
                                                                    Tribunal :
        appliquées,
    — l'approbation du projet est également contraire au            — annuler la décision de la Commission visée par le
        paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE            communiqué de presse n° IP/95/558 ,
        du Conseil (2 ) dans la mesure où le processus
        d'évaluation de l'impact du projet sur la ZPE ( zone        — annuler, dans la mesure nécessaire, le communiqué de
                                                                         presse n° IP/95/558 et la lettre adressée le 10 juillet 1995
        de protection spéciale ) de l'estuaire du Tage ne
                                                                         aux requérantes par M. Legras ,
        correspond pas aux objectifs de conservation,
    — l' approbation du projet est également contraire au           — à titre subsidiaire, et avant de prendre sa décision finale,
        paragraphe 4 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE            ordonner à la Commission de produire une copie de la
        au motif que ce projet permet de porter atteinte en              décision et de la décision approuvant le « Selective
        substance à la ZPE du Tage sans que la Commission                Financial Assistance Scheme »,
        européenne n'ait été consultée à cet effet, ni qu'aient     — condamner la Commission aux dépens .
        été évoqués des intérêts liés à la santé de l' homme, la
        sécurité publique ou des conséquences bénéfiques            Moyens et principaux arguments
        primordiales pour l'environnement. Bien qu'elle ne
        soit pas applicable à la dernière partie du paragra­        Les requérantes , qui sont quatre sociétés fabriquant et
        phe 4 précité, l'approbation serait tout de même            commercialisant des produits laitiers et une association dont
        contraire à la première partie de cette règle, étant        elles font partie et qui a traditionnellement représenté les
        donné qu'il existait d' autres possibilités de construc­    intérêts de ses membres en matière industrielle, contestent la
        tion du pont qui n'affectaient pas la ZPE, que              décision prise par la Commission de ne pas soulever
        l'intérêt public du projet n'a pas été justifié et que les  d'objection à l'encontre d' une aide devant être accordée par
        mesures compensatoires nécessaires n'ont pas été            l'Industrial Development Board of Northern Ireland à
        garanties.                                                  Leprino/Golden Vale pour la création d' une usine de
                                                                    production de mozzarella en Irlande du Nord .
        La construction d' un nouveau pont sur le Tage est
        contraire aux dispositions prévues au paragraphe 4          L' association en participation Leprino/Golden Vale repré­
        de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du                sentera le plus important investissement jamais réalisé dans
        Conseil ( 3 ) puisque l' intervention dans la ZPE n'est     l' industrie laitière en Irlande du Nord et les requérantes
        pas limitée aux mesures minimales et strictement            estiment que l' usine en projet, d' une valeur de 32 millions de
        nécessaires .                                               livres sterling, aura une capacité de production de loin
                                                                    supérieure aux 18 000 tonnes annoncées .
2 ) Illégalité de la décision: la décision de la Commission FC
    94/1065/005 est illégale au motif qu'elle est contraire au      Depuis 1' « encadrement des aides aux investissements dans le
    principe de conformité entre les actions faisant l'objet        domaine de la fabrication et de la commercialisation de
    d' un financement par les Fonds structurels et les              certains produits laitiers et produits de substitution » de
    dispositions du traité ainsi que des actes pris pour son        1987, la Commission a insisté pour obtenir des États
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membres envisageant l'octroi d' une aide à un projet                  sation de produits agricoles, n'a pas exigé la notification
d' investissement dans le secteur la preuve que cet investis­         de cette aide,
sement n'entraînait pas une augmentation des capacités de
transformation de lait de vache ou de fabrication et de
commercialisation de produits d'imitation ou de substitu­          — violation de l'article 93 paragraphe 2 du traité dans la
tion du lait ou de produits laitiers.                                 mesure où la Commission a refusé d'ouvrir la procédure
                                                                      de l' article 93 paragraphe 2 du traité; lorsqu'elle a traité
Selon les requérantes, la Commission a commis des erreurs             cette question, la Commission s'est simplement, fiée aux
de fait manifestes, lorsqu'elle a décidé que l'aide contestée         assurances données par les autorités britanniques et n' a
satisfaisait à ces règles . En conséquence, les requérantes           pas procédé à une analyse indépendante des problèmes
sollicitent l'annulation de la décision litigieuse sur la base        soulevés par les requérantes, malgré l'existence d'élé­
des moyens suivants :                                                 ments factuels de grand poids établissant que l'aide
                                                                      contestée était incompatible avec les règles communau­
— violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité dans la            taires ,
     mesure où la Commission, ayant considéré que l'aide
     contestée satisfaisait aux critères de sélection s' appli­
     quant aux aides accordées par les États membres aux           — violation de l' article 190 du traité dans la mesure où la
     investissements liés à la fabrication et à la commerciali­       décision n'est pas adéquatement motivée .