CELEX: 62014CN0323
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-323/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 7 juillet 2014 — Helm A.G./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, Kantoor Rotterdam Rijnmond

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/41
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 7 juillet 2014 — Helm A.G./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, Kantoor Rotterdam Rijnmond
   (Affaire C-323/14)
   2014/C 315/66
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Noord-Holland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Helm A.G.
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, Kantoor Rotterdam Rijnmond
   
      Question préjudicielle
   
   Le règlement (UE) no 248/2011 (1) du Conseil est-il nul, en ce qu’il concerne le groupe Jushi, dès lors que la Commission n’a pas tranché dans les trois mois suivant l’ouverture de la procédure, conformément à l’article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième alinéa, du règlement de base (2), la question de savoir si le groupe Jushi, qui faisait partie de l’échantillon, satisfaisait aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, du règlement de base?
   
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du 9 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 67, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).