CELEX: 32018R0153
Language: fr
Date: 2017-10-23 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/153 de la Commission du 23 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée

1.2.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 29/1
               
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/153 DE LA COMMISSION
      du 23 octobre 2017
      modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (respectivement Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie). Ces trois recommandations communes concernaient, respectivement, la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.
               
            
                  (4)
               
               
                  Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 2 juin 2017, la France, l'Italie et l'Espagne ont présenté à la Commission une nouvelle recommandation commune relative à un «plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (2018)» après consultation au sein du groupe régional de haut niveau PESCAMED. Le 5 juillet 2017, ces États membres ont transmis des informations et données complémentaires à la demande de la Commission.
               
            
                  (6)
               
               
                  La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale. Elle propose également que l'application de l'exemption liée à la capacité de survie de la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), des palourdes (Venerupis spp.) et des praires (Venus spp.), toutes capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), soit étendue à la Méditerranée occidentale.
               
            
                  (7)
               
               
                  En outre, la même recommandation commune suggère d'étendre la définition de la Méditerranée occidentale aux fins du présent plan de rejets et d'y inclure la sous-région géographique 12 de la Commission générale des pêches de la Méditerranée (CGPM).
               
            
                  (8)
               
               
                  Cette recommandation commune propose également de redéfinir la pêche du rouget afin d'y inclure toutes les espèces de rougets (Mullus spp.), c'est-à-dire le rouget de vase et le rouget de roche.
               
            
                  (9)
               
               
                  La même recommandation commune suggère de mettre à jour la période de référence pour les années 2015 et 2016 afin de déterminer le volume des débarquements par navire pour le merlu et les rougets dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
               
            
                  (10)
               
               
                  En dernier lieu, la recommandation commune suggère que l'exemption liée à la capacité de survie, établie pour les mollusques bivalves [à savoir, la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.) et les praires (Venus spp.)] dans la Méditerranée occidentale, s'applique également en 2018 et 2019.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le 28 juin 2017, la Croatie, l'Italie et la Slovénie ont présenté à la Commission, après discussions au sein du groupe régional de haut niveau ADRIATICA, une nouvelle recommandation commune pour la mer Adriatique qui fournit des données supplémentaires sur les taux de survie de la sole commune (Solea solea) pour les années 2015 et 2016.
               
            
                  (12)
               
               
                  Cette nouvelle recommandation commune présentée par la Croatie, l'Italie et la Slovénie propose que l'exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune dans la mer Adriatique s'applique également en 2018 et 2019.
               
            
                  (13)
               
               
                  Ces recommandations communes ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) entre le 10 et le 14 juillet 2017 (3). Le CSTEP a conclu dans son évaluation que les informations fournies par les États membres ne sont pas complètes en ce qui concerne les taux de survie de la sole commune, de la coquille Saint-Jacques, des palourdes, des praires et de la langoustine. Étant donné qu'il n'y a pas de preuves concluantes sur les taux de survie de ces espèces, la Commission considère qu'il convient d'inclure dans le présent règlement l'exemption liée à la capacité de survie, autorisée au titre de l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour une période d'un an seulement. Il importe que les États membres concernés s'engagent à présenter à la Commission en temps utile les données pertinentes permettant au CSTEP d'évaluer pleinement les justifications de l'exemption et à la Commission de procéder à un réexamen.
               
            
                  (14)
               
               
                  À la lumière de ces éléments, les propositions de modification du plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée sont compatibles avec les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les mesures proposées dans les nouvelles recommandations communes sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent par conséquent être intégrées au plan de rejets établi dans le règlement délégué (UE) 2017/86.
               
            
                  (16)
               
               
                  Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/86 en conséquence.
               
            
                  (17)
               
               
                  Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement délégué (UE) 2017/86 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                  
                     «“Méditerranée occidentale”: les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11.1, 11.2 et 12.»
               
            
                  2)
               
               
                  L'article 3 est modifié comme suit:
                  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «L'exemption à l'obligation de débarquement conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique en 2018:
                  
                              a)
                           
                           
                              à la sole commune (Solea solea) capturée au moyen de chaluts rapido (chaluts à perche) (TBB) (*1) dans les sous-régions géographiques 17 et 18;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) capturée au moyen de dragues mécanisées (HMD) dans la Méditerranée occidentale;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              aux palourdes (Venerupis spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD) dans la Méditerranée occidentale;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              aux praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD) dans la Méditerranée occidentale;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX) dans la Méditerranée occidentale.
                           
                        
                     (*1)  Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 122 du 30.4.2011, p. 1). Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.»"
						
                  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «La sole commune (Solea solea), la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.), les praires (Venus spp.) et la langoustine (Nephrops norvegicus) capturées dans les conditions visées au paragraphe 1 sont relâchées immédiatement dans la zone où elles ont été capturées.»
                  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                  «Au plus tard le 1er mai 2018, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données sur les rejets complétant celles prévues dans les recommandations communes du 2 juin, du 28 juin et du 6 juillet 2017 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1. Pour la langoustine (Nephrops norvegicus), les États membres transmettent les données qui peuvent apporter des preuves supplémentaires pour les taux de survie des mois d'été. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2018.»
               
            
                  3)
               
               
                  À l'article 4, les points a) i) et a) ii) sont remplacés par le texte suivant:
                  
                              «i)
                           
                           
                              pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et 2018 et de 6 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; et
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu'à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et trémails.»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  À l'annexe, le tableau 1 est remplacé par le texte de l'annexe du présent règlement.
               
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 14 du 18.1.2017, p. 4).
      
         (3)  Le rapport de la 55e session plénière du CSTEP est disponible à l'adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary
      
         ANNEXE
         1.   Méditerranée occidentale
         
         
                     Pêcherie
                  
                  
                     Engin de pêche
                  
                  
                     Obligation de débarquement
                  
               
                     Merlu
                     (Merluccius merluccius) (1)
                     
                  
                  
                     Tous les chaluts de fond
                     (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX)
                  
                  
                     Lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 se compose de plus de 25 % de merlu, toutes les captures de merlu sont soumises à l'obligation de débarquement.
                  
               
                     Toutes les palangres
                     (LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM)
                  
               
                     Tous les trémails et filets maillants
                     (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN)
                  
               
                     Rougets (Mullus spp.)
                     Codes FAO: MUT, MUR, MUX (1)
                     
                  
                  
                     Tous les chaluts de fond
                     (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX)
                  
                  
                     Lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 se compose de plus de 25 % de rougets, toutes les captures de rougets sont soumises à l'obligation de débarquement.
                  
               
                     Toutes les palangres
                     (LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM)
                  
               
                     Tous les trémails et filets maillants
                     (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN)
                  
               
                     Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), palourdes (Venerupis spp.), praires (Venus spp.)
                  
                  
                     Toutes les dragues mécanisées
                     HMD
                  
                  
                      
                  
               
                     Langoustine (Nephrops norvegicus)
                  
                  
                     Tous les chaluts de fond
                     OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
                  
                  
                     Toutes les captures de langoustine sont soumises à l'obligation de débarquement.
                  
               
            (1)  Les navires qui, conformément au présent règlement, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste malgré les modifications du présent règlement par le règlement délégué (UE) 2018/153 et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.