CELEX: 32005R0781
Language: fr
Date: 2005-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

25.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 131/24
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 781/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 24 mai 2005
   modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), et en particulier son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans toute la Communauté européenne. C’est par le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) qu’ont été arrêtées pour la première fois des mesures de ce type.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient que ces mesures précisent les règles communes.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures figurant en annexe du règlement (CE) no 622/2003 doivent être tenues secrètes et ne doivent pas être publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 622/2003 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objectif
   L'annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.
   L’article 3 du règlement susmentionné est applicable en ce qui concerne la confidentialité de l'annexe.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 mai 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 68/2004 (JO L 10 du 16.1.2004, p. 14).
   
      ANNEXE
      Conformément à l'article 1er, l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne.