CELEX: 51970PC0232
Language: fr
Date: 1970-03-05
Title: PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 232
Vol. 1970/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(70)232 final
                                            Bruxelles , le 5 mars 1970
               PROPOSITION D' UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
         tendant a coordonner , en vue de les rendre équivalentes ,
         les garanties qui sont exigées , dans les Etats membres ,
         des sociétés au sens de l' article 58 alinéa 2 du Traité
        pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
         en ce qui concerne la constitution de la société anonyme
         ainsi que le maintien et les modifications de son capital
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 232 final
 ---pagebreak---                         SOMMAIRE
 I.  Proposition de directive    pages  1 a 19
II . Exposé des motifs           pages 20 à 36
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D'UNE DEUXIEK3 DIRECTIVE DU CONSLIL
          t©nâa  ?rt à coordonner, en vue de les rendre ^4ï1I^v3^^)res)
          lee garanties qui sont exigées , dans les                        Traité
          des sociétés au sens de l' article 58 alinéa à ^ tiers
         pour protéger les intérêts tant des associés                     anonyme
          en ce qui concerne la constitution de la s«>cie                  caDital
         ainsi que le main-ti-en. et les modifierions de eo
                      (présenté® par la (3»njrniat»l.o» ' -n-ti C-cmseil)
                                                                              \
Le Conseil âes Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment l' article 5^o«g
Vu la proposition de la Commission
Vu l' avis du Parlement Européen
Vu l' avis du Comité Economique et Social
CONSIDERANT que la poursuite de la coordination prévue par l' art * 5^«3»gj
       ainsi que par le Programme Général pour la suppression des res­
       trictions à la liberté d' établissement et commencée par la direc­
       tive n* 68/151 du 9 »J5»68 t est spécialement importante à l' égard
       des sociétés anonymes car l' activité de ces sociétés est prédomi­
       nante dans l' économie des Etats membres et s' étend souvent au-delà
       des limites de' leur territoire national ;
CONSIDERANT que la coordination des dispositions nationales concernant
       la constitution , le maintien de l' intégrité du capital , l' aug­
       mentation et la réduction du capital de la société anonyme revêt
       une particulière importance en vue d' assurer une équivalence dans
       la protection tant des actionnaires que des créanciers de cette
       société ;
CONSIDERANT que les statuts de la société anonyme doivent permettre sur
       le territoire du Marché Commun à tout intéressé de connaître les
       caractéristiques essentielles de la société lors de sa constitu­
       tion et la consistance exacte du capital social ;
CONSIDERANT que des prescriptions communautaires doivent être arrêtées
       pour préserver la fixité du capital , gage des créanciers , notam­
       ment en interdisant d' entamer celui-ci par des distributions
       indues aux actionnaires et en limitant très strictement la pos­
       sibilité pour une société d' acquérir ses propres actions ;
CONSIDERANT qu' il est important , au regard des buts visés par l' art .
       5^*3 « g , que lors des augmentations et des réductions de capital-
       les législations des Etats membres assurent le respect et harmo-
 ---pagebreak---                                  - 2 -
      nisent la mise en oeuvre des principes garantissant l' égalité
      des actionnaires et la protection des titulaires de créances
      antérieures à la décision de réduction
A arrêté la présente directive .
 ---pagebreak--- AUTICLE    1
1.       Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s' appliquent aux dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives des Etats membres relatives aux formes de sociétés suivantes !
- pour l'Allemagnes die Aktiengesellschaft
- pour la Belgique ; la société anonyme - de naamloze vennootschajji
- pour la France     : la société anonyme
- pour l' Italie     s la société per azioni
- pour le Luxembourg * la société anonyme
- pour les Pays-Bass de naamloze vennootschap
2.       Jusqu' à coordination ultérieure des garanties exigées des sociétés
d' investissement , les Etats membres peuvent ns pas leur appliquer les
dispositions de la présente directive . Par sociétés d' investissement on
entend exclusivement les sociétés par actions s
- dont l' objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières
   variées dans le seul but de répartir les risques d' investissement et
   de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion
   de leur portefeuille 5
- qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions |
- dont les statuts stipulent que dans les limites d' un capital minimum
   et d' un capital maximum , les actions peuvent être à tout moment émises ,
   rachetées ou revendues par elles .
         Dans la mesure où les législations nationales font usage de cette
faculté elles imposent aux sociétés visées à l' alinéa précédent , de faire
figurer les mots " société d' investissement " dans tous les actes soumis è,
 publicité ainsi que sur tous les papiers d' affaires de ces sociétés .
 ---pagebreak--- Section    I - Constitution dé la société
ARTICLE    2
         Les Etats 11181111)163 prescrivent que les statuts des sociétés contien­
nent au moins les mentions suivantes s
a)  la forme de la société et sa dénomination ?
b)  le siège social 5
c)  l' objet social |
d)  le montant du capital en précisant s 'il est souscrit ou s' il est
    autorisé ?
e ) les catégories d' actions lorsqu' il en existe plusieurs ? le nombre
    d' actions souscrites ou à émettre de chaque catégorie et les droits
    afférents à chacine de celles-ci , ainsi que s
    - la valeur nominale des actions ;
    - le nombre des actions sans mention de valeur nominale lorsque la
       législation nationale autorise l' émission de telles actions ?
    - les conditions particulières qui limitent le droit de transfert
       des actionsf
f) la forma , soit nominative soit au porteur , des actions ainsi que
    toute disposition relative à la conversion des titres ,sauf si la loi
    en fixe les modalités !
g) les règles , dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi , qui
    déterminent la composition et la compétence des organes chargés de
    la représentation , de l' administration , de la surveillance ou du
    contrôle de la société !
h) la durée de la société , lorsqu' elle n' est pas indéterminée .
 ---pagebreak--- ARTICLE    3
         Les indications suivantes doivent être contenues dans les sta­
tuts , ou     dans l' acte constitutif lorsqu' il fait l' objet d' un acte
séparé :
a) l' identité des fondateurs .
         Sont réputés fondateurs les personnes ph.ysiq.ues o\i morales g^u&
    ont signé les statuts ou l' acte constitutif , ou , lorsque la consti-r
    tution de la société n' est pas simultanée , ont signé les projets de
    statuts ou d' actes constitutifs ?
b ) le montant du capital initialement versés
c ) le nombre et la valeur des actions remises en contrepartie de chaque
    apport qui n' est pas effectué en numéraires
d) le montant approximatif des frais de constitution qui incombent léga­
    lement à la société , ou qui sont conventionnellement mis à sa charges
e ) tout avantage ou rémunération accordé à quiconque a participé à la
    constitution de la société .
ARTICLE    4
         La durée de la société est indéterminée sauf disposition contraire
des statuts .
ARTICLE    5
1.       Dans tout Etat membre dont la législation exige le concours de
plusieurs associés pour créer une société , la réunion de toutes les. actions
en une seul® main ou 1 ' abaissament du nombre des associés au-dessous du
minimum légal après la constitution n' entraîne pas la dissolution de plein
droit de oette société .
 ---pagebreak---          Si la dissolution judiciaire d' une telle société peut être pro­
noncée en vertu de la législation d' un Etat membre , le Tribunal compéten
doit pouvoir accorder à cette société un délai non inférieur à 6 mois
pour régulariser sa situation .
3.       Lorsque la dissolution est prononcée , la société entre en liquida
tion .
ARTICLE      6
I. -     Pour la constitution de la société , les législations des Etats
membres requièrent la souscription d' un capital minimum da 25.000 U.C.
         Ce montant pourra varier dans la limite maximale de 10^ en plus
ou en moins pour être converti en monnaie nationale .
II .-    Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédents
1.       Ce montant minimum peut être abaissé jusqu' à 4»000 U.C. pour les
sociétés anonymes fermées qui répondent aux conditions énumérées à
l' art . 2 , al. 2 de la directive n° 68/151 au 9«3«1968 .
2.       Des montants supérieurs à 25.000 U.C. peuvent être imposés :
         a ) comme condition d' introduction des actions en boursej
         b ) jusqu' à coordination ultérieure , pour l' exercice d' activités
dont la nature particulière implique des exigences spéciales .
ARTICLE     7
         Les actions émises en contrepartie d' apports en numéraire doivent
être libérées dans line proportion non inférieure à 25^ de leur valeur
nominale ou de leur pair comptable .
         Les actions remises en contrepartie d' apports ne consistant pas
en numéraire doivent être intégralement libérées .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
ARTICLE 8
        Les apports , ne consistant pas en numéraire font l' objet d' un
rapport établi préalablement à la constitution de la société par une ou
plusieurs personnes indépendantes de celle-ci , désignées ou agréées par une
autorité administrative ou judiciaire .
        Ce rapport doit éclairer les futurs actionnaires sur les apports
projetés , leur valeur et la valeur des actions à émettre en contrepartie .
        Ce rapport doit faire l' objet d' une publicité portant au moins
sur les conclusions des experts et effeotuée selon les modes prévus par
la législation de chaque Etat membre , en conformité des dispositions
de }a Directive n° 68/151 du 9 mars 1968 .
ARTICLE   9
        Dans les deux ans qui suivent la constitution de la société , l' ac­
quisition par celle-ci de tout élément d' actif appartenant à un fondateur
ou à l'un de ses actionnaires pour une contrevaleur d' au moins l/lO du
capital souscrit , fait l' objet d' une vérification et d' une publicité
analogues à celles prévues à l' article 8 , et est soumise à l' agrément
de l' assemblée générale des actionnaires .
ARTICLE 10
       Le capital souscrit ne peut être constitué par des apports non
susceptibles de réalisation .                           ,
ARTICLE 11
        Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital ,
les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de leur obligation de
fournir leur   apport .
 ---pagebreak---                                     - 8 -
Section II   -  Maintien de l' intégrité du capital de la société
ARTI CLE  12                                     -
        Lorsque l' actif net d' une société devient inférieur au montant
du capital souscrit augmenté des réserves indisponibles , aucune distri­
bution ne peut être faite en faveur des actionnaires hors des cas prévus
par la présente directive .
■ARTICLE  13
        Les  dividendes , et le cas échéant des acomptes sur les dividendes ,
ne peuvent être prélevés que sur les seuls bénéfices nets .
ARTICLE   14
        Les dividendes et les aoomptes distribués en contravention de
l' article précédent doivent être restitués à la société par les action­
naires oui les ont reou's sans être de bonne foi .
ARTICLE   15
        Il ne peut être payé d' intérêt aux actionnaires en l' absence
de bénéfices .
        Les législations des Etats membres qui autorisent toutefois pen­
dant la période d' installation de la société la distribution d' intérêts
intercalaires en l' absence de bénéfices , exigent que les statuts ou l' acte
 constitutif prévoient expressément !
                                                            « • •J » • •
 ---pagebreak--- a) la possibilité de distribuer de tels intérêts ?
b ) la période maximale durant laquelle cette distribution peut avoir
    lieu , celle-ci ne pouvant excéder 4 ans |
c ) le taux de ces intérêts , celui-ci ne pouvant excéder 4
ARTICLE    1. 6              ,
                                                                           1
         En cas de perte grave du capital souscrit , l' assemblée de3 action­
naires doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des
Etats membres , afin de prendre les mesures nécessaires ou d' examiner s' il
y a lieu de dissoudre la société .
         Les législations des Etats membres ne peuvent pas fixer le niveau
de la perte considérée comme grave pour 1 1 application du premier alinéa
à plus de la moitié du capital souscrit .
ARTICLE    17
         Les actions d' une société ne peuvent être souscrites par celle-ci .
         Si les actions d' une société ont été souscrites par une personne
agissant en son nom mais pour le compte de cette société , le souscripteur
doit être considéré comme ayant souscrit les actions pour son propre
compte .
         En tout état de cause , les administrateurs de la société émettrice
sont personnellement     tenus  de libérer les aotions irrégulièrement
souscrites .
 ---pagebreak---                                    - 10 -
ABTICLB 18
1.        Los législations des Etats membres , lorsqu' elles autorisent les
sociétés à acquérir leurs propres actions , imposent au moins les condi­
tions suivantes :    ■  ■ ,
a ) chaque opération doit être spécialement autorisée par l' Assemblée
     Générale , qui en fixe les modalités en respectant le principe de
     l' égalité des actionnaires ;
b ) l' acquisition ne peut avoir pour effet de ramener l' actif net au-
     dessous du montant du capital souscrit et des réserves indisponi­
     bles ;
c ) l' opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées ;
d) la valeur nominale ou le pair comptable des actions acquises , y com­
     pris les actions que la société aurait acquises antérieurement et
   - qu' elle aurait en portefeuille , ne peut dépasser 25 % du - capital
     souscrit .
2.        Les conditions énumérées ci-dessus peuvent être écartées lorsque
l' acquisition d' actions propres est indispensable pour éviter à la
société un grave dommage . En ce cas :
a ) l' acquisition ne peut avoir pour effet de ramener le montant de
     l' actif net à un montant inférieur à celui du capital souscrit ;
b ) la valeur nominale ou le pair comptable des actions acquises y com­
     pris les actions que la société aurait acquises , antérieurement et
     qu' elle aurait en portefeuille , ne peut dépasser 10 % du capital
     versé »
3»        Les dispositions du paragraphe 2 a et b ci-dessus s' appliquent
aux actions entièrement libérées qui seraient acquises en vue d' etre
distribuées au personnel de la société .                       •
^t »      Les dispositions qui précèdent , à l' exception de celles du para­
graphe 1 c , no s' appliquent pas aux acquisitions d' actions faites à
titre gratuit .
 ---pagebreak--- ARTICLE    19
        L' article 18 ne s' applique pas s
a) aux actions acquises en vertu d'une décision régulière de réduction du
    capital ou en exécution d' un amortissement forcé ?
b ) aux actions dont la société devient propriétaire à la suite d' une fu­
    sion ou de l' apport d' une branche d' activité ?
c ) aux actions entièrement libérées dont la société devient propriétaire
    à la suite d' une transmission de patrimoine à titre universel .
ARTI CLE  20  '
        Les législations des Etats membres qui admettent le maintien des
actions propres dans le patrimoine social le soumettent pendant toute sa
durée , aux prescriptions suivantes ?
a) parmi les droits attachés aux actions propres , le droit de vote est en
    tout cas suspendu ?
b ) si ces actions sont comptabilisées à l' actif du bilan , il est établi
    au passif une réserve indisponible d'un même montant ?
c ) le rapport annuel de l' organe d' administration mentionne au moinss
    - la fraction du capital représentée par les actions acquises pendant
      le dernier exercice ?
    - le prix d' achat des acti6ns ?
    - la fraction du capital représentée par les actions acquises avant
      le dernier exercice .
 ---pagebreak---                                    - 12 -
Section III - Augmentation du capital
ARTICLE    21
1.      En cas d' augmentation de capital par apports en numéraire , les ac­
tions déjà émises doivent être préalablement libérées .
2.      Les législations nationales peuvent toutefois prévoir des exceptions
à ce principe . Elles déterminent ces exceptions en les limitant à des cas
où doivent être assurés des besoins de la société qui ne pourraient l' être
par la libération des actions anciennes . Lorsque de telles exceptions sont
prévues , le pourcentage des versements exigés des nouveaux actionnaires
ne peut être supérieur à celui des versements effectués par les anciens
actionnaires .
3.      Les actions émises à la suite d' une augmentation de capital doivent
être libérées de 25 $ au moins de leur valeur nominale ou du pair compta­
ble et , le cas échéant , de la totalité de la prime d' émission .
ARTICLE   22
1.      Toute augmentation du capital doit être décidée par l' assemblée géné­
rale statuant en tout cas dans les conditions de publicité , de quorun et
de majorité prescrites pour la modification des statuts .
2.      Toutefois les statuts ou l' assemblée générale , décidant aux con­
ditions de quorun et de majorité mentionnées ci-dessus , peuvent autoriser
l' augmentation du capital souscrit dans la limite d' un montant maximum
qu' ils fixent . Dans les limites de ce montant , l' augmentation du capital
souscrit est décidée , le cas échéant , par l' organe de la société habilité
à cet effet . Ce pouvoir de l' organe a une durée maximum de cinq, années et
peut être renouvelé une ou plusieurs fois par l' assemblée générale pour une
période qui , chaque fois , ne peut dépasser cinq ans .
                                                                . • oJ. . •
 ---pagebreak--- 3.      Lorsqu' il existe plusieurs catégories d' actions , la validité d' une
augmentation de capital ou de l' autorisation d' augmenter le capital prévu©
à l' alinéa précédent , est subordonnée à un vote séparé dans chaque caté-»
gorie , au moins lorsque l' opération porte préjudice aux détenteurs d' actions
de ces catégories .                                              '
4.      Les paragraphes qui précèdent s' appliquent à l' émission d' obliga­
tions convertibles en actions , mais non à leur conversion .
ARTICLE    2~\
        En cas d' augmentation de capital par apports ne consistant pas
en numéraire , les actions remises en contrepartie de ces apports doivent
être entièrement libérées .
        L' évaluation de ces apports doit faire l' objet de la même vérifica­
tion que celle prévue lors    de la constitution .
        Le rapport prévu à l' article 8 de la présente directive peut être
établi en ce cas soit par une ou plusieurs personnes indépendantes désignées
ou agréées par une autorité administrative ou judiciaire , soit par la ou les
personnes chargées du contrôle des comptes de la société .
ARTICLE    24.
        Si l' augmentation de capital n' est pas entièrement souscrite dans
le délai ouvert à cet effet , il appartient à l' assemblée générale de déci­
der de la validité de cette augmentation .
        A défaut d' une telle décision prise dans les 3 mois qui suivent la
clôture de la souscription , les souscripteurs sont déliés de leur obliga­
tion .
 ---pagebreak---                                     - i*f -
   ARTICLE 25
   1 . Lors de toute augmentation de capital par apports en numéraire ,
  les actions doivent ctre offertes par préférence aux actionnaires pro­
  portionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions .
  2 . Ce droit préférentiel ne peut être ni limité ni supprimé par les
  statuts . Il peut l' être toutefois par la décision de l' assemblée géné­
  rale délibérant sur l' augmentation dans les conditions prescrites pour
  la modification des statuts . L' organe d' administration de la société
  est tenu de présenter à cette assemblée un rapport écrit indiquant les
 raisons de limiter ou de supprimer le droit préférentiel , et justifiant
 le prix d' émission proposé .
 3 . L' Assemblée générale , dans les conditions prescrites pour la . modi­
 fication des statuts , peut également déléguer à l' organe qu' elle dési­
 gne le pouvoir de limiter ou de supprimer ce droit préférentiel .
îf .    Les paragraphes qui précèdent s' appliquent à l' émission d' obliga­
 tions convertibles en actions , mais non à leur conversion .
ARTICLE 26
        Lorsqu' une augmentation du capital souscrit a lieu par incorpo­
ration de réserves , la' réserve légale , si elle est disponible à cet
effet , ne peut être utilisée que dans la mesure où elle dépasse 10 %
du capital .
                                                                 • • •/ •
 ---pagebreak--- Section IV   -   Réduction du capital
ARTICLE   27
        Toute réduction du oapital , sauf en - cas d' amortissement ou de re­
trait 'forcé au sens des articles 32 et 33 > doit . être décidée ou autorisée
par l' assemblée générale statuant en tout cas dans les conditions de pu-
                                                                             I
blicité , de quorum et de majorité prescrites pour la modification des
statuts .
        La convocation de l' assemblée doit indiquer au moins les motifs
de la réduction et le procédé qui sera utilisé pour la réaliser .
ARTICLE   23
        Lorsqu' il existe plusieurs catégories d' actions , la validité d' une
réduction du capital est subordonnée à un vote séparé dans chaque caté­
gorie , au moins lorsque l' opération porte préjudice aux détenteurs d' actions
do ces catégories .
ARTICLE   29                                                             - .
1.      En cas de réduction du capital , les législations des Etats membres
reconnaissent aux créanciers dont les créances sont nées avant la publica­
tion de la décision de réduction , le droit d' être désintéressés ou d' obte­
nir une sûreté . Elles fixent les conditions d' exercice de ce droit . Elles
ne peuvent écarter ce droit que si le créancier est garanti d' une autre
manière ou si une garantie des créanciers n' est pas nécessaire compte tenu
du patrimoine de la société .
 ---pagebreak---                                       - 16 -
   2.     Elles disposent en outre , soit que la réduction sera sans effet,
  soit qu' aucun paiement ne pourra avoir lieu au profit des actionnaires
  tant que les créanciers n' auront pas obtenu satisfaction ou que le tri­
  bunal n' aura pas décidé qu' il n' y a pas lieu de faire droit à leur de­
  mande .
  3.      Les mêmes règles s' appliquent soit lorsque la réduction du capi­
  tal s' opère par dispense totale ou partielle du versement du solde des
 apports des actionnaires , soit lorsque la réduction du capital a donné
 lieu a la constitution de réserves et que ces réserves sont ultérieure­
 ment distribuées .
 ARTICLE
         Les dispositions de l' article 29 ne s' appliquent pas à une réduc­
 tion du capital qui a pour but d' adapter le capital souscrit au patrimoi­
ne social diminué des pertes subies . Les législations des Etats membres
prescrivent les mesures nécessaires pour que les actionnaires ne puissent
tirer profit de l' éventuel excédent de l' actif sur le passif résultant
de la réduction du capital .
ARTICLE ^1
        Lorsqu'une assemblée générale décide de réduire le capital sous­
crit à un montant inférieur à celui du capital légal minimum , elle doit
en même temps décider soit l' augmentation du capital à un montant non'
inférieur au minimum légal , soit la transformation de la société .
 ---pagebreak---                                     - 17 -
ARTICLE    32.
         Lorsque les législations des Etats membres autorisent l' amortis-»
sement du capital social sans réduction de celui-ci , elles assurent le
respect des conditions suivantes !
a) l' amortissement doit être expressément prévu ou autorisé par les sta­
    tuts . Lorsque les statuts autorisent l' amortissement , celui-ci peut
    être décidé par l' assemblée générale délibérant aux conditions ordi­
    naires de présence et de majorité ; l' assemblée en détermine les mo­
    dalités 3                                                       '
b ) l' amortissement ne peut avoir lieu qu' à l' aide de réserves constituées
    a cet effet , de réserves libres ou de bénéfices !
c ) les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs
    droits dans la société à l' exclusion du - remboursement de l' apport
    et de la participation à la distribution d' un premier dividende .
ARTICLE    3^
        Lorsque les législations des Etats membres autorisent le retrait
forcé des actions avec réduction du capital social , elles assurent le
respect des conditions suivantes s
a) l' opération doit être prévue ou autorisée par les statuts avant l' émis­
    sion des actions qu' elle concerne 5
b ) lorsque l' opération est seulement autorisée par les statuts , elle peut
    être décidée par l' assemblée générale aux conditions ordinaires de
    présence et de majorité . L' assemblée générale en détermine les modali­
    tés et notamment la somme qui sera versée aux actionnaires dont les
    actions sont retirées ?
c ) las règles relatives à la réduction ordinaire du capital social doivent
    être observées , en ce qui concerne la protection des créanciers .
                                                           • • 0j • • A
 ---pagebreak---                                   - 18 -
        Toutefois , ces réglée peuvent être écartées lorsque les actions
 sont remises gratuitement à la société ou lorsque les sommes distribuées
aux actionnaires sont prélevées sur des réserves spécialement constituées
à cet effet , sur des bénéfices ou sur des réserves libres .
       En ca cas un montant égal à la valeur nomiûale totale des actions
retirées est versé à une réserve dont il ne peut être* disposé que dans
les conditions requises pour la réduction du capital .
Article 3 A-
       Dans les cas visés par les articles 32 et 33 les législations
des Etats membres prennent en outre les mesures nécessaires pour que
a) les modalités de l' opération respectent le principe de l' égalité de
    traitement des actionnaires ;
b) lorsqu'il existe plusieurs catégories d' actions et que l' opération
   peut porter préjudice aux détenteurs d' actions de l' une de ces caté­
   gories , la validité de toute décision de l' assemblée générale soit
   subordonnée a un vote séparé par catégorie .
 ---pagebreak---                                 - 19 -                  /
                                                            *
Section V – Dispositions finales
Article 35
      Les Etats membres mettent en vigueur , dans un délai de dix-huit
mois à compter de la notification de la directive , toutes modifications
de leurs dispositions législatives , réglementaires ou administratives
nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive
et en informent immédiatement la Commission »
      Les Gouvernements des Etats membres communiquent à la Commission ,
pour information , les textes des projets législatifs et réglementaires ,
ainsi que leurs justifications , concernant le domaine régi par la pré­
sente directive . Cette communication devra avoir lieu au plus tard
6 mois avant la date envisagée pour la mise en vigueur du projet .
Article 36
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                   - 20
                           EXFOSE' DES MOTIFS'
I , INTRODUCTION                                N                              •
         La première directive adoptée. le 9 mars 1968 ( l ) a ouvert la
voie aux travaux d' harmonisation dans le vaste domaine du droit des
sociétés en traitant de trois groupes de garanties d' un caractère
général et qu' il était urgent d' assurer pour protéger les tiers :
celles relatives à la publicité , à la validité des engagements et à
la nullité des sociétés .     Ce caractère de généralité permettait à
la directive de .s 'appliquer à plusieurs types de sociétés .
      . La présente proposition , basée elle aussi sur l' article 5^»3»g
du Traité de Rome , poursuit dans le meme esprit l' oeuvre entreprise ,
mais aborde un terrain plus technique . En effet , toujours par souci
de l' urgence , soulignée par le Conseil dès 1962 à l' occasion de l' adop
tion du Programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement ( 2 ), on a dû procéder à une double limitation
quant au champ d' application , et quant aux matières traitées à l' inté­
rieur de ce cadre .    Il n' a certes pas été perdu de vue que la coordi­
nation des garanties prévue par l' article 5^.3«g concerne l' ensemble
du droit des sociétés , puisque la quasi-totalité des dispositions de
celui-ci a pour but de protéger les tiors ou les associés , ni qu' elle
doit s' appliquer on vertu de l' article 58 à tous les types de socié­
tés ayant un but lucratif . Mais devant une tâche aussi ample , il
était indispensable de sérier les problèmes . Les garanties non harmo­
nisées dans le présont texte font l' objet de projets qui sont à un'
stade moins avancé et seront transrais en temps opportun au Conseil .
                                                                  • • •/ • • •
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes - n° L 65 du 4 . 3.68 .
( 2 ) Journal Officiel des Comm nautés Européennes - n° 2 du 15.1.1962 ,
       pages 39/62 .
 ---pagebreak---                                         - 21 -
               Deux raisons ont conduit à retenir pour cette- etape de l' harmo­
     nisation lo type de la société .anonyme : c' est la forme la plus impor­
     tante économiquement , la plus utilisée par les entreprises exerçant
     leur activité au delà des frontières nationales .       C 1 est - d '-autre -part
     la forme la plus élaborée juridiquement . La coordination obtenue dans
     ce cadre facilitera ultérieurement , mutatis mutandis , la coordination
     dans les autres types de sociétés . ■        ,
             • Le choix des points à coordonner en ce qui concerne la société
     anonyme s' est porté sur les dispositions protectrices que cette société
     doit observer pour sa constitution , pour le maintien et pour les modifi
     cations de son capital . Il s' agit en effet de garanties qui doivent
     exister dès l' origine de la société , et qui intéressent autant les
     actionnaires que les tiers .
11 » EXPLICATIONS CONC-'jjHKAHT L3S -.UTICLSS
     Article 1
               L' article 1 limite le champ d' application de la directive à ce
     qu' on pourrait appeler la. société anonyme classique . Il laisse subsis­
     ter les dispositions nationales relatives à certaines sociétés d' inves­
     tissement , dans l' attente d' une directive propre .à cette catégorie de
     sociétés . En effet , colles-ci sont régies dans la plupart des Etats
     membres- par des lois spéciales car elles dérogent au droit commun de
     la société anonyme , notamment au principe de la fixité du capital et
     à l' interdiction - ou à la stricte limitation - du rachat par la sociét
     de ses propres actions . Toutefois il existe des sociétés d' investisse­
     ment à capital fixe , qui n' y dérogent pas . Il convenait d' exclure du
     champ d' application de la directive les sociétés d' investissement du
     ^ yp.e " open end" ou apparentées peur- leur permettre de fonctionner en
     évitant l' obstacle du capital fixe et les entraves mises par le droit
     coumun à l' achat d' actions propres ( garanties qui seront remplacées
     par d' autres par une - directive' qui coordonnera ultérieurement les
     législations en la matière ), tout en assujettissant à la directive
     les sociétés d' investissements à capital fixe ( closed end ), ainsi que
     les holdings et les sociétés de financement qui , elles , peuvent et
     doivent fonctionner en respectant l' intangibilité du capital . Une
 ---pagebreak---                                   - 22                  /
définition des sociétés d' investissement exclues s' imposait donc .
Celle qui a été retenue au paragraphe 2 de l' article 1 vise à carac­
tériser les sociétés de placement de valeurs mobilières qui ont seu­
lement pour but de procurer à leurs actionnaires , par une politique
de division des risques , une sécurité supérieure à celle qu' ils pour­
raient obtenir isolément . Les critères adoptés devraient éviter toute
confusion avec les sociétés qui utilisent leurs participations pour
influencer ou contrôler la gestion des sociétés dont elles, détiennent
les titres et qui , plus que toutes autres , doivent être soumises auxi
dispositions de la directive dans l' intérêt des actionnaires et des
créanciers .
                             i
Articles 2 et 5
       Ces articles fixent le contenu minimum soit des statuts , soit
de l' acte constitutif et des statuts , lorsqu' ils font l' objet d' actes
séparés . Rendre ce contenu suffisamment significatif et interdire
qu' il puisse être réduit par les fondateurs constitue une garantie
élémentaire pour la sécurité des participants au pacte social et
celle des tiers qui traitent avec la société .
                                           )                            ■
       Les mentions énumérées à l' article 3 » afférentes à la fondation
de la société , forment une partie essentielle de l' acte constitutif .
Celles de l' article 2 forment l' essentiel des statuts .   Les deux séries
d' indications ont été scindées pour un motif technique . L' article 2 ,
1 , c de première directive qui stipule qu' " après chaque modification
de l' acte constitutif ou des statuts le texte intégral de l' acte modi­
fié doit être publié dans sa rédaction mise à jour", ne précise pas
le contenu de ces deux documents . On a donc estimé préférable de dis- !
tinguer les mentions qui doivent figurer dans les statuts de celles
qui doivent figurer dans l' acte constitutif , pour tenir compte du cas
où il s' agit de deux actes séparés . De la sorte , étant donné qu' en
pareil cas les mentions de l' acte constitutif ne sont pas par nature
appelées à être modifiéen ultérieurement , l' application de la règle
de l' article 2 , 1 , c de la 1ère directive s' en trouve simplifiée ,
puisqu' il n' y a lieu de republier que le texte complet des statuts
modifiés .       '
                                                                . • •/ ...
 ---pagebreak---        . Les sanctions de 1 * absence de mentions obligatoiros ont été
laissées à la discrétion des. Etats membres car la directive n' en prén
voit pas ordinairement , du fait qu' il s' agit de moyens d' assurer les
règles qu' elle pose , qui peuvent sans inconvénients en l' espèce être
mis en oeuvre par les Etats membres . Le seul problème de fond impor­
tant - soulevé par l' établissement du contenu minimum des statuts ou de
l' acte constitutif concerne la définition des fondateurs .     Imposer
cette mention essentielle serait vain si l' on ne lui donnait un sens
communautaire uniforme . En effet , un risque de confusion résulte de
l' emploi - parfois cumulatif - dans les législations des Pays membres
de deux définitions distinctes , l' une tirée de la participation à
l' acte constitutif , l' autre tirée de l' activité de fondateur . La
définition fondée sur la signature de l' acte constitutif ou des sta­
tuts a paru la plus objective et partant la plus sûre pour les tiers .
La question de la responsabilité civile attachée à la qualité de fon­
dateur n' a pas été perdue de vue mais sera envisagée dans le cadre
plus adéquat de la responsabilité civile des administrateurs au sens
large .
Article 4
         Il est souhaitable dans le cadre de la liberté d' établissement ,
notamment dans l' optique de la création de filiales , de poser une
règle uniforme très souple , en ce qui concerne la durée de la société .
Selon cette norme toute société peut être créée sur le territoire du
Marché commun sans durée préfixée , la liberté de prévoir un terme étan
laissée aux fondateurs .
Article 3
         Le problème du maintien de l' existence juridique de la société
d' une personne a pu recevoir une solution communautaire grâce à l' évo­
lution récente de certains droits encore partiellement fondés sur la
théorie contractuelle de la société .      Désormais la réunion de toutes
les actions d' une société en une seule main après sa constitution ne
doit plus entraîner la dissolution de plein droit . Dès lors que cet
inconvénient fondamental ne doit plus exister dans aucun Etat membre ,
on a pu permettre aux législations attachées à la conception contrac­
tuelle de la société de continuer à prévoir la possibilité d' une dis­
solution judiciaire de la société d' une personne , mais en rendant
 ---pagebreak---                                 - 2k -
l' éventualité de cette dissolution rare par l' introduction d' une
faculté de régularisation , et en 1 ' assortissant , lorsqu' elle est pro­
noncée , des garanties de la procédure de liquidation »
Article 6
       Le capital est l' un des éléments essentiels à la constitution de
la société anonyme . Il représente dans les rapports entre associés
la somme initiale des apports qui permettent cette constitution , et , dans
les rapports de la société avec les tiers un patrimoine de garantie .
Pour remplir efficacement cette double fonction , il doit avoir une
certaine surface dans les sociétés anonymes dont la structure est com­
plexe et qui sont ou devraient être la forme utilisée par les entre­
prises relativement importantes . Aussi le paragraphe I , allant dans
le sens de la plupart des législations modernes exige - t-il un capital
minimum afin que les petites entreprises n' aient pas recours à l' ano­
nymat . Le montant du capital social est ainsi un critère dimension­
nel des entreprises . Mais les taux des Etats membres qui connaissent
ou prévoient actuellement d' instituer un capital minimum varient envi­
ron entre 20.000 et 1Ô0.000 u.c .
       Afin de préserver le libre jeu du droit d' établissement , il est
proposé un montant qui constitue à la fois un plancher et un plafond .
Il est en effet évident que l' exigence dans certains Etats membres
d' un capital minimun beaucoup plus élevé que dans d' autres est de
nature à entraver la constitution de filiales au-delà des frontières
nationales .
       Le chiffre du capital a été fixé à 25.000 u.c .     D' une part il ne'
peut pas Stre trop bas , sans que le capital cesse d' être une garantie
pour les créanciers et une incitation pour les fondateurs à choisir
la forme appropriée à l' envergure de leur entreprise .- D' autre part
il ne peut pas Stre non plus trop élevé sous peine d' entraîner la trans­
formation d' un nombre excessif de sociétés anonymes . Ces sociétés ont
actuellement des tailles très variées .    Le cas limite est constitué
par les ' sociétés fermées néerlandaises , mentionnées au paragraphe II–1 ,
qui sont souvent très petites , et dont l' existence a- motivé une excep­
tion générale à la règle posée . Une exception en sens inverse a été
prévue à titre transitoire pour répondre aux nécessités propres à cer­
taines activités . On vise essentiellement les banques et les assurances .
                                                                 • « « / ...
 ---pagebreak---                                 - 25 -
      Le libellé en unités de compte des montants retenue st jiecessité
une certaine souplesse pour permettre au législateur national de tra­
duire pratiquement l' exigence du cr.pital minimum en monnaie nationale »
Article 7
      La règle contenue dans le 1er alinéa de cette disposition est
un moyen classique d' écarter les souscriptions fictives . Le taux de
25 % choisi pour la libération de la valeur de chaque action repré­
sente une moyenne entre les taux nationaux .
      La référence au pair comptable concerne les législations belge
et luxembourgeoise qui connaissent les actions sans mention de leur
valeur nominale . Le pair comptable s' obtient en divisant le capital
social par le nombre d' actions qui le représentent , ou , s' il existe
plusieurs catégoi-ies de titres , en divisant la partie du capital
social représentée par une catégorie d' actions par le nombre d' actions
de celle-ci .
       L' obligation de libérer intégralement les act : ons émises en
contrepartie dos apports en nature constitue une forme de protection
contre les apports fictifs et l' un des moyens les plus simples d' ob­
tenir que l' apporteur d' un bien en nature fasse réellement son apport .
Article 8
       La garantie prévue à l' article 7 en faveur des apporteurs en
numéraire' et des créanciers serait vaine si les apports en nature
ne faisaient pas l' objet d' un contrôle objectif , donc extérieur à la
société , effectué préalablement à la constitution de celle-ci .
       La nécessité de l' intervention de vérificateurs indépendants est
généralement admise dans son principe . Même si cette intervention ris­
que d' être onéreuse pour les petites sociétés , elle doit être d' une
application générale , car l' étroitesse du groupe des associés et des
créanciers ne rond pas inutile par elle-msme , bien au contraire , une
telle vérification .
                                                               . •  . .
 ---pagebreak---                                  - 26 -                 - /' ■ - /
       Dès lors qu' on admet une estimation officielle des apports pu
nature , il convient de la soumettre* à des règles de publicité . Cel­
les-ci ne peuvent ctro que celles posées par la première directive »
Article 9
       Cette disposition vise à empêcher que la protection établie à
l' article précédent ne soit trop facilement tournée » Il s' agit d' une
innovation pour cinq Etats membres , mais l' expérience pratique de la
vie des sociétés montre qu' une telle règle est utile et considérée .
avec faveur par de nombreux juristes des six pays . Elle est dirigée
contre la possibilité de fraude la plus facile qui consiste , pour
l' apporteur d' un bien en nature désireux d' éviter la procédure de
vérification , à commencer par souscrire des actions en numéraire , au
besoin en empruntant , puis à faire acheter par la société constituée
son bien ©n nature à un prix surévalué . Certes on peut concevoir des
moyens d' éluder à son tour la procédure instituée par ljarticle 8 mais
il appartient aux législateurs qui l' auront introduite dans leur/' droit
de la perfectionner , le cas échéant .
Article 10
       Cet article exclut que les apports en industrie puissent contri­
buer à la constitution du capital et puissent en conséquence être rému­
nérés par des actions . Cette règle est un.e garantie classique pour les
créanciers . En exigeant que le capital soit constitué de valeurs sim­
plement réalisables , ou cessibles , on se contente , certes , d' une garan­
tie inférieure à celle que constituerait l' exigence de valeurs saisis­
sables .  Mais il s' est avéré que la notion de réalisation forcée varie
trop profondément d' un Etat membre à l' autre pour que la directive s T y
réfère . La notion de cessibilité est,' elle aussi , variable mais à un
moindre degré . C' est pourquoi on a préféré fonder sur elle , le .prin­
cipe posé à l' article 10 .
       On aurait pu penser par ailleurs à permettre la rémunération de
certains, apports immatériels par des actions dans la limite du l/k du
capital et à condition qu' ils soient amortis avant toute distribution
 ---pagebreak---                                 - 27 -
de bénéfices . Maigre ces deux précautions , l' innovation n' a pas paj^u
sans danger . Accepter un tel assouplissement de la règle reviendrait
à admettre que l' apporteur d' un bien non réalisable reçoive en contre­
partie des actions qu' il pourrait , quant à lui , réaliser .
       Le libellé actuel n' empoche pas la rémunération en actions d' ap- .
ports essentiels tels qu' un know-how ou un good-will . En réalité ,
le texte de l' article 10 ne préjuge pas de la solution que chaque droit
national adoptera en cette matière mouvante , où l' on ne trouve que des
cas d' espèce . Il ne fait pas obstacle à ce qu' un know-how et un good-
will soient considérés comme des apports réalisables selon les cas .
                                                /
Article 11
       Cet article pose un principe essentiel qui découle do la double
nature du capital : somme des apports qui permettent la constitution
de la société et patrimoine de garantie . On aurait pu songer à inter­
dire toute restitution de leur apport en faveur des actionnaires »
Mais une telle formulation serait plus complexe car elle obligerait à
prévoir en même temps des exceptions en cas de réduction , d' amortisse­
ment du capital , d' acquisition par la société de ses propres actions
dans la mesure où les articles 18 et suivants le permettent .
Article 12
       Cet article tend , comme les suivants , à préserver la fixité du
capital tel qu' il a été constitué par application des normes conte­
nues dans la section précédente de la directive . Il interdit en par­
ticulier toute distribution en cas de perte par rapport au montant
du capital .                                                  ,
Article 13
       L' interdiction de distribuer des dividendes fictifs est un prin­
cipe fondamental du droit des sociétés . Mais dans le cadre de la C.E.E. ,
sa mise en oeuvre avec un degré d' efficacité équivalent dans tous les
Etats membres suppose une harmonisation des règles d' établissement et
d' évaluation du bilan , qui commandent la détermination de l' existence
 ---pagebreak---                                  - 28 -                   -
                                                              r
et du montant du bénéfice distribuable . C' çsis £Q%fj pe^leuiep-t
les directives actuellement en préparation préciseront sur le plan
communautaire les notions de bénéfice et de réserves et harmoniseront
la matière des comptes annuels , que ce texte prendra toute sa portée .
Toutefois c' est bien dans le cadre des garanties relatives au main­
tien de l' intégrité du capital social que l' affirmation de ce prin­
cipe trouve sa place .
Article lA-
        La répétition des dividendes fictifs perçus de mauvaise - foi est
connue , avec dos modalités techniques différentes , dans la plupart des
droits des Etats membres . Il eat possible que l' exercice de l' action
en répétition soit vain contre de petits actionnaires éparpillés , mais
il se conçoit fort bien contre des actionnaires importants et peu nom­
breux .                                                            1
        Le délit de distribution de dividendes fictifs est sanctionné
dans les six Etats membres . La proposition de directive ne vise pas
à coordonner les sanctions civiles et pénales conçues contre les
dirigeants mais se prononce sur la question essentielle de savoir si
la bonne foi du bénéficiaire fait obstacle à la restitution .        En tran­
chant par l' affirmative , elle entend équilibrer la protection de la
société et des créanciers et les garanties dues à l' actionnaire non
coupable .
Article 15
        L' atténuation du principe " pas de distributions sans bénéfices"
que représente l' autorisation limitée d' intérêts intercalaires ne sou­
lève pas de sérieuses difficultés . Cette institution est certes con­
 sidérée par divers droits comme contraire à la règle de 1 'intangibilité
 du capital . Mais on n' a pas estimé indispensable de l' interdire sur
le plan communautaire , à condition de la contenir dans d' étroites limi­
tes . Grâce à celles-ci , cette différence entre les pays qui connais­
 sent les intérêts intercalaires et ceux qui continueront à les prohi­
ber ne risque guère de fausser les conditions normales de l' établis­
 sement des sociétés .
                                                               « • ./ ....
 ---pagebreak---       /
   Article 16
          Une harmonisation en cette matière est rendue particulièrement
   délicate par la grande diversité des droits .
          Il a été jugé suffisant d' imposer le principe que l' assemblée
  est obligatoirement convoquée pour prendre les mesures adéquates , dont
  l' une peut être la dissolution de la société . Il s' agit pour elle
  d' une obligation positive . Elle ne saurait se réunir pour ctre seule­
  ment informée de la situation .
         Le deuxième alinéa porte sur le niveau de la perte grave . Les
  définitions de celle-ci sont actuellement diverses . En fixant le
  niveau supérieur de la perte grave au maximum à la moitié du capital ,
  on a entendu réaliser un compromis raisonnable .
 Article 17
         Après avoir repris , dans l' alinéa premier , uns solution admise
 dans tous les Etats membres , il a été estimé utile de réaliser , dans
 l' alinéa 2, une extension de cette disposition protectrice du capital ,
 xa soueoription par personne interposée n' étant pas expressément répri­
 mée dans tous les droits »
         Quant aux sanctions possibles , la nullité de la souscription a
 paru devoir être écartée au profit d'une disposition plus souple , pré­
 voyant cumulativement l' engagement personnel du souscripteur apparent
 ( la personne interposée ) et l' obligation pour les administrateurs de
la société de libérer les actions irrégulièrement souscrites , sans
pour autant aller jusqu' à imposer à ces derniers une obligation soli­
daire .
Article 18
        L' acquisition par une société de ses propres actions pose un
problème beaucoup plus délicat . Cette opération , qui peut constituer
une atteinte au principe de l' intangibilité du capital , est entourée
de limites de nature variable mais toujours étroites dans la plupart
des législations des Eto.ts membres .
 ---pagebreak---        Une interdiction pure et simple de l' opération n' a pas semble
opportune car une telle acquisition peut etre utile et légitimé ( pour
éviter un effondrement des cours , par exemple , ou encore pour remettre
des actions en paiement à des créanciers , ou distribuer des actions au
personnel , etc. ..), à condition de ne pas léser les intérêts des asso­
ciés et des créanciers .. Mais , cette protection est conçue de façon très
différente selon les législations .
        Certaines , inspirées par le souci de maintenir l' intégrité du
capital et l' égalité des actionnaires , ne permettent l' acquisition par
la société de ses propres actions qu' à l' aide de réserves disponibles
ou de bénéfices , et exigent une décision cas par cas de l' assemblée
générale . Par contre une autre est inspirée par le souci de mettre
l' organe de direction en mesure d' éviter un " dommage grave" à la ••
société et lui laisse en conséquence une plus grande latitude pour
parer à une telle éventualité : il peut aller jusqu' à entamer le capi­
tal social dans la limite de 10
        Si les deux systèmes peuvent ne pas sembler équivalents en théo­
rie , leur existence ne constitue ni dans l' un ni dans l' autre cas un
danger appréciable pour les tiers et les actionnaires . Il suffit de
les réglementer strictement . ' C' est ce à quoi tendent les limitations
contenues dans les deux premiers paragraphes de l' article 18 .
        L' une de ceT limitations consiste à imposer dans le premier type
de solution ( art . iS.l.c ) que l' acquisition ne puisse porter que sur
des actions entièrement libérées . Cette règle a paru une garantie
importante . A défaut , en effet , le règlement du non-versé serait rendu
impossible . La société deviendrait débitrice d' elle-même et sa dette
 s' éteindrait par confusion , alors que le capital resterait fixé à son
montant initial . Cette mesure de sécurité n' a pas pu être introduite
 dans le second type de solution- ( art . 18,2) car elle est étrangère à
 la logique du système .
        Sur un point essentiel , une règle unique a été introduite , com­
 mune aux deux systèmes prévus par l' article l8 : en aucun cas l' acqui­
 sition d' actions propres ne pourra s' effectuer à la charge de la
 substance de l' actif puisque celui-ci ne pourra jamais être inférieur
 ---pagebreak---                                        - 31 -
   au capital souscrit ( par . l.b et 2 .a). En revanche il a paru admissi­
  ble qu' on puisse entamer les réserves indisponibles dans le 2e système
   en raison des autres conditions plus restrictives qu' il impose .
         • Ainsi sont préservés les intérêts des créanciers dont il faut
  penser qu' ils ne sont pas à même - non plus que les actionnaires -
  d' apprécier dans le second système si le "rachat" est indispensable
  pour parer à un grave danger et s' il n' est pas au contraire plus dom­
  mageable que la réalisation moine de ce danger .
           La souplesse de la notion de " dommage grave " n' est pas sans dan­
  ger , mais la présence des " freins" prévus par l' alinéa 2 limitera les
  conséquences d T abus éventuels de la part des dirigeants de sociétés .
           Il va de soi que les Etats mombres ne peuvent adopter cumulati­
  vement les possibilités donné as par les deux systèmes ( 25 % + 10 % ) ,
          La distribution d' actions au personnel ( art . 18.3 ) constitue l' un
 des motifs légitimes d' acquisition d' actions propres . Cependant elle
 ne doit pas mettre en péril les intérêts de la société et ceux des
 créanciers .
          Dans l' hypothèse visée au paragraphe k , l' acquisition d' actions
 propres ne peut etre contestée par les créanciers .
 Article 19
         La nécessite des trois exceptions énumérées par cet article appa­
raît clairement . On a estimé nécessaire de distinguer clairement l' hy­
pothèse de la fusion de celle de la succession .
        Par contre il a paru inutile de mentionner expressément comme qua­
trième exception le cas des actions acquises pour le compte de tiers .
Hais il est évident que lorsque le mandat de la société est certain ,
l' opération ne constitue pas une véritable acquisition d'actions pro­
pres et échappé donc à la réglementation prévue par l' article 18 .
Ar ticle 20                          1
        Cet article règle le sort des actions propres acquises dans l' un
des cas prévus par l' article 18 .
                                                                    • • •/ • • *
 ---pagebreak---        Une telle acquisition , lorsqu' elle est faite à titre onéreux ,
s' analyse en fait en un remboursement d' apport » Inaction propre ne
représente en conséquence dans le patrimoine de la société aucune
valeur intrinsèque ; elle ne fait plus partie de l' actif net car la
participation à celui-ci n' est pas fondée sur l' action , sinon d' une
façon toute formelle , mais bien en réalité sur l' apport . Ainsi donc
aucun droit ne devrait otre lié à l' action propre maintenue dans le
patrimoine social .
       On a tiré de cette analyse la conséquence qu' en tout cas le droit
de vote attaché à l' act:; on si elle n' est pas annulée doit être suspendu
       On a d' autre part pris la précaution de neutraliser l' éventuelle
comptabilisation à l' actif des actions propres par un poste correspon­
dant au passif , afin d' éviter que par ce biais l' on ne puisse réaliser
un remboursement d' apports sans respecter les garanties prévues pour
la réduction du capital . .
       Enfin on a comploté les deux garanties précédentes par une mesure
d' information imposant dans le rapport annuel des mentions faisant res­
sortir les données comptables essentielles concernant les actions pro­
pres acquises .
                                   0
                                 o   e
                                                                    \ ■'
       Il est évident que les garanties exigées aussi bien en cas de
souscription qu' en cas d' acquisition par une société de ses propres
actions peuvent être éludées par le biais d' une société dépendante
ou liée à elle dans le cadre d' un groupe . Aussi sera-t -il indispen­
sable d' envisa.ger l' extension des règles posées pour la société isolée ,
aux sociétés dépendantes ou liées .    Mais cette question ne peut être
utilement traitée de façon organique et complète qu' avec toute la
matière des groupes de sociétés . Elle fera ultérieurement l' objet
d' une harmonisation distincte .
Article 21
    f                                        '
       L' état actuel des droits des États membres révèle deux concep­
tions différentes en la matière . Selon l' une , une augmentation de
capital par apports en numéraire ne peut se faire sans libération
 ---pagebreak---                                      - 33 -                          /
   préalable du capital ancien . On entime que l' appel du non-versé cons­
   titue une marge de sécurité qu' il ert logique d' utiliser avant de
   s' adresser à de nouveaux actionnaires et que le maintien prolongé de
   créances anciennes de la société sur ses actionnaires est au contraire
  une garantie fallacieuse pour les tiers , l' expérience ayant montré
  qu' elles peuvent Être irrecouvrables lors de l' exécution .
           Selon l' autre , une augmentation de capital peut se justifier
  meme si le non-verse n' a pas été appelé . Certains tiennent même pour
  avantageux que l' actif social comprenne les créances afférentes au
  non-versé car elles sont à tout moment mobilisables , alors que le
  capital , s' il a été entièrement libéré , peut avoir périclité par
  suite d ' investissements malencontreux .
          On a estimé que la première conception offre aux tiers des garan­
  ties supérieures . C' est pourquoi on a proposé d' étendre à la Commu­
  nauté la réglé do la libération du capital ancien . Cependant la néces­
  site d' admettre dans dos cas particuliers, des assouplissements n' a pas
  ete perdue de vue , notamment en raison des exigences financières inhé­
 rentes à certaines activités , telles que celle de l' assurance .
          La directive ayant fixé dans son article 7 un taux minimum de
 libération dus actions lors de la constitution de la société , il y a
 lieu de reprendre le mémo pourcentage dans l' hypothèse de l' augmenta­
 tion du capital .
 Article 22
         Sauf dans le cas du capital autorisé , l' augmentation du capital
 souscrit est assimilée à une modification des statuts . L' affirmation
 du principe de l' intervention dè l' assemblée des actionnaires dans les
 conditions prévues pour cette modification a été jugée une garantie
indispensable . Elle fait l' objet du 1er paragraphe .
         On a été par conséquent conduit à proposer de réglementer la
pratique du capital autorisé en imposant l' intervention de l' assemblée
des actionnaires et en marquant le caractère délégué du pouvoir de l' or­
gane de direction par rapport au pouvoir de l' assemblée .
         Le paragraphe 3 pose un corollaire normal du principe de l' éga­
lité des actionnaires . Le paragraphe 4 , anticipant légèrement sur
l' harmonisation future du régime des valeurs mobilières , vise seule­
ment a compléter les dispositions de l'article . Il est normal que
 ---pagebreak--- l' émission d' obligations convertibles , qui accompagne une augmentation
de capital , obéisse aux mêmes règles que cette dernière quant à la com­
pétence de l' organe de décision et aux modalités de la délibération ^ .
Par contre la nature particulière de la conversion des obligations en
actions explique que cette opération , simple exécution de la décision ,
ne soit pas soumise aux dispositions précédentes .
Article 23                    - -  '      _
       Cet article prévoit la transposition nécessaire des garanties
instituées lors de la constitution de la société en matière d' apports
en nature . Le premier alinéa découle de l' idée qui a motivé l' arti­
cle 21 -3 i les deux autres découlent de l' idée qui a motivé l' article 8
Article 2*»
       En cas de souscription partielle d' une augmentation de capital ,
la plupart des droits des Etats membres utilisent des moyens variés
pour éviter l' incertitude des souscripteurs sur le sort des obliga­
tions contractées par eux . Tantôt les souscripteurs sont liés sauf
décision contraire prise par l' assemblée tantôt ils ne sont liés que
si , selon les modalités diverses , l' augmentation est intégralement
souscrite .
       Il a paru également utile , au niveau communautaire , d' éliminer
les incertitudes , notamment dans la perspective d' émission d' actions
dans un pays autre que celui dans lequel la société est constituée .
Estimant que la meilleurs protection du souscripteur consiste à
l' informer du délai maximum pendant lequel il peut etre lié , on a
opté pour un système combinant un tel délai et la liberté de déci­
sion de l' assemblée *
Article 23
       Il a été jugé nécessaire de protéger les anciens actionnaires
lors d' une augmentation du capital par apports en numéraire et de .
fixer sur le plan communautaire le principe - qui n' est pas admis
dans tous les Etats membres - du droit préférentiel de souscription »
Ce principe constitue une conséquence du droit qui appartient à l' ac­
tionnaire de ne pas voir sa participation à la société diminuée par
suite de l' émission d' actions nouvelles . Mais on a estimé également
nécessaire d' assortir la règle d' exceptions importantes afin d' éviïer
 ---pagebreak---                                      - 35 -
     que la garantie individuelle donnée à l' actionnaire ne nuise à l' inté­
     rêt de la société et ne rende difficile 1 appel au financement exté-
   . rieur .
             Si l' on admet dans cette perspective que ce droit individuel
     puisse être limité , voire supprimé , seule , l' assemblée des actionnai­
     res doit pouvoir décider de cette limitation ou de cette suppression ,
     en statuant à une majorité qualifiée du capital représenté et après
     que les actionnaires aient été dûment informés .
    Article 2 6                              . ,
            L' augmentation du capital à l' aide de moyens propres de la société
, est réglementée dans tous les Etats membres , selon des modalités diver­
    ses en ce qui concerne notamment les catégories de réserves incorpora­
    bles .
            L' attribution du pouvoir de décider de l' augmentation étant réglée
  par j.*art . 21 et les modes de réalisation de l' incorporation des réser­
  ves ( élévation du taux nominal des actions ou attribution d' actions gra­
  tuites ) relevant plus de la pure technique financière que de la protec­
  tion des actionnaires , il a été estimé que la directive devait en cette
  matière uniquement assurer que l' indisponibilité de la réserve légale
  soit préservée , tout en admettant l'utilisation éventuelle de ce qui
  dépassé sa partie intangible dans les pays où il est d'usage de ne pas
  se limiter à cette partie . Il n' existe pas encore de notion communau­
  taire de la réserve légale . Celle-ci résultera d' une directive future .
  L' effet d'harmonisation sera alors beaucoup plus sensible . Il s'agit
  seulement ici de poser un principe d'utilisation de cette rêëerve , dans
 la mesure où elle existe actuellement , afin de compléter la coordina­
 tion des garanties relatives à l' augmentation du capital social .
 Article 27
           Les garanties requises des sociétés par les droits des Etats mem­
 bres lors d' une réduction de capital visent deux objectifs principaux :
 assurer l' égalité des actionnaires et protéger les créanciers antérieurs
 a l' opération . L' article 27 tend vers le premier objectif , en subordon­
 nant toute réduction à la décision de l' assemblée des actionnaires . On
 a juge indispensable non seulement de fixer sur le plan communautaire
le principe ac l'intervention de l' assemblée , mais 'aussi d' exiger une
 ---pagebreak---                                  - 36 -
majorité qualifiée f des formalités de publicité spéciales et des mesu­
res d' information à l' intention des actionnaires .    Les modalités de ces
exigences variant selon les pays , on a trouvé opportun actuellement de
faire un renvoi aux réglementations nationales des modifications de
statuts , réglementations qui feront l' objet d' une harmonisation ulté­
rieure dans le cadre de l' organisation des assemblées , mais de prévoir
dès à présent une information minimale des actionnaires .
Article 28
       Cet article , symétrique de l' art . 22-3 , est une autre applica­
tion du principe de l' égalité des actionnaires .
Article 29
       La protection des créanciers qui ont contracté avec la société ,
avant la réduction du capital est réglementée avec des modalités dif­
férentes par les législations des six Etats membres . Certains systè­
mes prévoient un droit d' opposition des créanciers , d' autres un droit
à sûreté . Un autre exige dans certains cas l' autorisation d' une auto­
rité administrative .
       On a jugé nécessaire de fixer le principe du droit du créancier
à être désintéressé ou garanti et opportun de laisser au législateur
national le soin de fixor les conditions d' exercice de ce droit , tout
en précisant de façon très souple les conséquences de l' exercice de
ce droit sur la réduction de capital .
Article 30
       Il a paru nécessaire d' assurer que la réduction du capital moti­
vée par des pertes telle qu' elle est réalisée dans la pratique v ne per­
mette pas d' éluder les garanties dues aux créanciers .     En effet dans
l' hypothèse visée par l' article la finalité économique de la réduction
consiste essentiellement à permettre une augmentation de capital simul­
tanée ou subséquente , qui procurera de nouvelles ressources à la société
en difficulté . Cette augmentation n' est pas réalisable tant que , le
bilan se soldant en porte , la valeur comptable des actions anciennes
est au-dessous du pair . Une réduction du capital d' un montant supé­
rieur au montant de la perte permet de porter au préalable la Valeur
 ---pagebreak---                                    - 37 -                7 – /-
  des actions anciennes au-clessus du pair . Mais un excédent d' actif
  apparaissant do ce fait au bilan , il importe d' assurer que les action­
  naires ne puissent en tirer profit et que le patrimoine réel de la
  société , gage des créanciers , reste inchangé .
 Article 31
        Le niveau limite de la réduction de capital imposé par cet arti­
 cle constitue le complément indispensable de l'art . 6 qui institue un
 capital minimum . La sanction de la disposition est' laissée comme dans
 d' autres cas aux soins des Etats membres .
 Articles 32 , 33 et
        Ces dispositions ont seulement pour objet de fixer des garanties
 minimales dans deux opérations Voisines de la_réduction du capital qui
 ne sont pas prévues dans la loi de tous les Etats membres : l' amortis- '
 sement sans réduction du capital , propre aux droits français et belge ,
et le retrait forcé d' actions avec réduction de capital (Zwangseinziehung)
propre au droit allemand , Ces opérations sont simplement ramenées à des
caractéristiques transposables dans les autres droits et assujetties aux
réglés protectrices essentielles prévues par les articles précédents en
faveur des actionnaires , et , pour ce qui concerne le retrait forcé d' ac­
tions , en faveur des créanciers . Le "vêtement communautaire" ainsi
donne a ces deux institutions no conduira pas les pays qui les connais­
sent à modifier leurs droits mais est de nature à prévenir le risque
d' adaptations divergentes par d' autres , qui seraient éventuellement
préjudiciables aux associés et aux tiers .