CELEX: 31975R1549
Language: fr
Date: 1975-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1549/75 de la Commission, du 18 juin 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 157/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N" 1549/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                    modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                      portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre           modifié en der­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 507/75 (5) ;               Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 18 juin 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(<) JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
(3) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4 ) JO n° L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 23 .
(5 ) JO n0 L 153 du 13 . 6 . 1975, p. 33 .
 ---pagebreak--- N» L 157/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                                             19 . 6 . 75
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 juin 1975 , modifiant le prélèvement spécial a
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kv)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                          2,50
                                         II . Sucres bruts                                                                          2,00 (!)
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                     2,50
                                        ex II . Sucres bruts à l' exclusion des sucres candis                                       2,00 (')
            (!) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/ 72.