CELEX: 51968PC0945
Language: fr
Date: 1968-12-09
Title: Projet d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du rèuglement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 945
Vol. 1968/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(68)945 final
                                        Bruxelles , le 9 décembre 1968
                                 Projet d' un
                            REGLEMENT DU    CONSEIL
         portant modification du rèuglement (CEE) n° 950/68 du Conseil ,
               du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun
                  (présenté par la Commission au Conseil )
      t
  COM(68 ) 945 final
 ---pagebreak---                                              Projet d' un
                                 règlement du Conseil
                      portant modification du rè gï-ëiàéttfc-1 wÉE)
                      n° 950/68 du Conseil , du             28 juin 1968 ,
                         relatif au tarif douanier commun .
         .                        f;     i • V 5 'A-'l ! OP 1 S. '\Ji              'w
           •;       ( présenté           ; .la-\Çommissipn., ^uj -Co-aseil). -
              ·.; .   .              ί'ί                                       .··      ,·    ν Χ . '.,·ϊ
Le Conseil des Communautés européennes ,                                              . '.i ,    . -
Vu le Traite instituant la Communaut^'éiroh'bmique européenne et no-
              V*
tannent son .article 28 ,            ...
                                   I ? ' •; xk "ijfo j
Vri le projet clo T%glëàéifc A>i'"'t' ' :s               J p^é3éntë "par" là Commissî-bni '              "
Considérant que pour les positions n°s 03*01 , 06.02 , 06.04 , 23.02 ,
43.04 , 73.18 ainsi que la Note 8 du cÇj^^itre 48 , les modifications
indiquées au tableau 1 annexé au présent règlement sont justifiées
perr dés- raisons écbho'miilfu&s'' ou t éclînl ques" inspirées - par -lé souci d' une
part d' assurer une application uniforme du tarif douanier commun et
d' autre part de favoriser les échanges commerciaux de la Communauté
avec les pays tiers par l' utilisation d' une nomenclature mieux adaptée
aux usages du commerce international :
                         , ί^ί-οΛίιϊ;. :ί ϊ.Ιιιί
Considérant qu' il y a lieu d' apporter au premier et au dernier alinéa
du paragraphe A (•■Prû'dùitV destinés à certaines catégories de bateaux )
des dispositions spéciales reprises dans les dispositions préliminai­
res , ainsi qu' aux libellés des positions n°s 11.02 , 20.06 , 23.06 ,
35.06 , 41.02 et à la Note du Chapitre 10 , du tarif douanier commun ,
certaines modifications mentionnées au tableau II annexé au présent
règlement en vue d' éliminer dans une ou plusieurs des versions
( allemande , française , italienne ou ^ néerlandaise ) de ce tarif , des
imperfections ou des inexactitudes rédactionnelles et de réaliser
ainsi une meilleure correspondance entre ces versions ;
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         < ■ '
                       ;     Articl-a premier "
                L' annexe : Tarif! ,1douanier commun , Iïème partie î
Tableau des droite , • du règlement ,( CEE ) n° ,950/65 du Conseil , du
28 juin 1968 , est modifiée conformément au tableau I annexé au
présent règlement .
                                 Article 2
                Les différentes versions du règlement ( CEE ) : jn: 0 950/63
du Conseil , du 28 juin 1968 , sont modifiées conformément au tabléau XI
annexé au présent règlement .
                                 Article 3 •      r:
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
             '• Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement' applicable dans tout' Etat membre .
                                             Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                               TABLEAU I
  K° au'                                                                 L  Taux des       droits
  tarif                     Désignation des marchandises                   autonomes    I conven-
                                                                                        | tionnels
"   1       i                               2    .  .       .                   3             4 •
  03.01       .      ( inchange )
                                                                         i   . ; •
              À » ( inchangé ) :•                                        i
                       I. ( inchangé )^          . . •
                     II , Anguilles :                               T
                          a ) du 1er avril au 30 . septembre •              : 1°# .   it      8#
           I              b ) du 1er octobre' au 31 mars                 !     10%            C.C'
           I
           I       III . autres                                                10% -  I       9,2#
           I
                                                                                        I
              B. et C. ( inchangé )          ;                !                   > .
                                                                                        I
                                                                                        i
                     ( inchangé ) ... :
              km et B. ( inchangé )
              C. Plants d' ananas                                          exemption;'" -exemption
              D. autres                •-                       .              15#           1^,2#
              ... ( inchangé ) ... :           ;
              A. Lichens des rennes.                                           10#         exemption
              B. autres s
                       I. frais                                                12#           11,2#
                     II . simplement séchés                                    10#            S , 2#
                   III . non dénommés -•                                       17# -,
                                          '           ' * •       t
              ... ( inchangé )-... ï
              A. . ( inchangé ),
              B « des grains de légumineusès ?
                       I. d' une teneur en amidon supérieure
                          à 7# en poids                                        21#
                     II . autres                                                8#
              ••• ( inchangé ) ... :
              A. Rondelles destinées à la fabrication de
                   bouchons-couronnes ( a )                                    11#           18,^#
              B. autres                                                        20#           18 . kyù
       ( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
              à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                                                                     \
                                                                                                        Ν
                                                                       ANNEXE ( suite )
                                                                              2.
      1        :                                 2                               3              4-
               j
  73.18 | Tubes              et tuyaux (y compris , leurs -ébauches) - en - -j
                    fer . ou en acier., à . 1 '.exclusion des articles
              i du n° 73.19 î
               i A. brutsdroits ei» a paroi d' épaisseur uniforme ,
                               , sans soudure , de section circulai­
                                                                               I
               ι
               I
                I
                         re , destinés exclusivement à la fabrica­             j
              J          tion de tubes et tuyaux d' autres profils
          ... i          et d' autres épaisseurs de paroi ( a )                ! M           4 10.8%
               I
               i
                  î B. droits et à paroi d' épaisseur uniforme ,              j
                         autres que ceux compris sous A , d' une Ion- 1
                  j      gueur maximum de **, 50 en acier allié                i    '
• ■ ■           ij
                J
                         contenant en poids de 0,90 à 1,15'â» inclus
                         de carbone et de 0,50 à 2.% inclus de
                         chrome et , éventuellement , 0,50^ ou moins
                         de molybdène
                                                                               !        I
                                                                                               io . mô
                ijI C. autres
                 I
                                                                                        !      12 ,
                                                                                        I
                I                            '     ■                                    I  ■        * :
                Ii
                  i
                                                                                        i
        ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux                   conditions
                    à déterminer par les autorités compétentes .
                                                     Chapitre Ho            '
                         PAPIERS ET CARTONS ; OUVRAGES EN PATE DE CELLULOSE , EN PAPIER
                         EU EN CARTON
                     Notes
                     1 . à 7 ( inchangé )
           "8 . Le-papier , le carton et l' ouate de cellulose , ainsi que les ouvrages
                     en ces matières , restent compris dans le présent Chapitre lorsqu' ils
                     sont revêtus d' impressions ou d' illustrations d' un caractère acces­
                     soire qui n' est pas de nature à modifier leur destination initiale
                     ni à les faire considérer comme des articles relevant du Chapitre k9
                     Toutefois , les patrons et modèles de couture , en papier ou en
                     carton , relèvent de la position *1-8.21 quelles que soient les im­
                     pressions dont ils sont revêtus ,"          '   •   •
 ---pagebreak---                                                                ΛΝΝΕΧΕ
                                            TAiiLEAU II
k . VERSION EN LANGUE ALLEMANDE
   ri 0 du
   tarif
                                       Désignation des marchandises
   11.02     j  Grütze und Griess ; Getreidekörner , geschält ,
             j  periförmig geschliffen , geschrotet oder gequetscht
             i  ( einschliesslich Flocken ), ausgenommen 'enthülster ,
             |  geschliffener oder glasierter Reis und Bruchreis ;
           ' ! Getreidekeime , 'auch gemahlen             •
                A. Grütze und Griess :                                «
                       'I .        ( inchahgé )
   35.06              ( inchange )          :
                      . . ( inchange ) ... :
                        I. pflanzliche. Klebstoffe
   41.02 | ... (inchangé ) ... :
              i A. indische Kipsleder , ganz ... ( le reste inchange )
                                          Chapitre 10
        '  V-          – •                . Cgréales
                      Geschälte oder anders bearbeitete Getreidekörner gehören
nicht zu Kapitel 10 . Enthülster , geschliffener oder glasierter Reis
und Eruchreis bleiben jedoch in Tarifnr . iO',06 .                1
B. VERSION El ; LANGUE FRANCHISE
   N° du
    tarif                              Désignation des marchandises
    20.06        ... ( inchangé ) ... :
                            m                * * »
                A. ... ( inchangé ) ...                 .
                B. ... ( inchangé ) ... :          i ■      ,
                                                             "  J
                   •■'~'-I»~avea.^dditioa..d.î alcool _j v
                              a ) à f ) ... ( inchangé ) ...
                      II . sans addition d' alcool :
                              a ) à c ) ... ( inchangé ) •••
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE ( suite )
                                                            Λ
                                                                           \
C. VISION EN_LnNGUo3 ITALIENNE
                                              '                               *
                                    1ère Partie
           '              " Dispositions préliminaires             - ••
                                      Titre II
                              Dispositions spéciales            •
   A. Produits destinés à certaines catégories de bateaux
      Premier alinéa :
      La riscossione dei dazi doganali è sojspesa per quanto concerno
      i prodotti destinati ad essere incorporati nelle navi indicate
      nella seguente tabella , ai fini della costruzione , riparazione ,
      manutenzione o trasformazione , nonché per. i prodotti destinati
      all' armamento o all' equipaggiamento di dette navi .
      Dernier alinéa :
      La sospensione di cui sopra non è applicabile ai. prodotti desti­
       -nati ai rimorchiatori a spinta ( spintori ), qualunque sia la
      classificazione tariffaria di tali navi .
                                   Ileme Partie
                                Tableau des ■ Droits
  N° du |I[                     Désignation des marchandises
  tarif !
  23.06           ( inchangé ) . .. ï
          I
          1 A. Ghiande di querce , cdstagne d' India e residui ■ della '
          Ii     spremitura di frutta :
        • \
          I
            j B. ... ( inchangé ) ...
  20.06 , I . ..
          1
                  ( inchangé ) ... :
            ! A. ... ( inchangé ) ...
            j B. ... (inchangé ) ... i
                    I. con aggiunta di alcole :
                  *                                           •       *  '  S
                       a ) ) f ) . .. ( inchangé ) ....
            I     II * senza aggiunta di alcole :
                       a ) à c ) ... ( inchangé ) ...
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE ( suite )
D. VERSION EN LANGUE NEERL^ND^IS3_
             f      " 1                      ii  .          ii        iii   ■
  N° du
  tarif
           i
            |                      Désignation des marchandises
  20.06    | ».. ( inchangé ) .         :
           ; A.         ( inchangé )
           I
           13 . ... ( inchangé ) ... î
           I         I. met toegevoegde alcohol :
                          a ) à f ) ... ( inchangé ) ...
                   II . zonder toegevoegde alcohol :
                          a ) à c ) . ,. ( inchangé ) . ..
         I
               ... ( inchangé ) ... :
         ι
         iI C.    ... ( inchangé ) ... :
                  I. à VII . ... ( inchangé ) ...
                  VIII , Machines voor het frezen , steken , schaven of
           I               slijpen , van tandwielen :
                           a) et b ) ... ( inchangé ) ...