CELEX: C2006/060/02
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  10 janvier 2006  dans l'affaire C-230/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 6 de la décision n o  1/80 du conseil d'association — Droit à la prorogation du permis de séjour — Conditions — Ressortissant turc ayant occupé des emplois dans la navigation maritime d'un État membre pendant quinze années — Identité d'employeur durant plus d'un an sans interruption, mais non pas jusqu'au terme d'une période de trois ans — Périodes d'emploi interrompues 17 fois en raison des caractéristiques de la profession)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 10 janvier 2006
   dans l'affaire C-230/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg (1)
   
   (Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 6 de la décision no 1/80 du conseil d'association - Droit à la prorogation du permis de séjour - Conditions - Ressortissant turc ayant occupé des emplois dans la navigation maritime d'un État membre pendant quinze années - Identité d'employeur durant plus d'un an sans interruption, mais non pas jusqu'au terme d'une période de trois ans - Périodes d'emploi interrompues 17 fois en raison des caractéristiques de la profession)
   (2006/C 60/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-230/03 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 18 mars 2003, parvenue à la Cour le 26 mai 2003, dans la procédure Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg, en présence de Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 6 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que:
   
               —
            
            
               le bénéfice des droits conférés à un travailleur turc par le paragraphe 1, troisième tiret, de cet article présuppose, en principe, que l'intéressé ait rempli préalablement les conditions énoncées au deuxième tiret du même paragraphe;
            
         
               —
            
            
               un travailleur turc qui ne bénéficie pas encore du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre dudit troisième tiret doit occuper dans l'État membre d'accueil un emploi régulier ininterrompu, sauf lorsqu'il peut se prévaloir d'un motif légitime du type de ceux visés au paragraphe 2 du même article, qui justifie son absence temporaire du marché de l'emploi;
            
         
               —
            
            
               cette dernière disposition couvre des interruptions des périodes d'emploi régulier telles que celles en cause au principal et les autorités nationales compétentes ne sauraient en l'occurrence contester le droit de séjour du travailleur turc concerné dans l'État membre d'accueil.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003.