CELEX: 62016CN0040
Language: fr
Date: 2016-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-40/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 25 janvier 2016 — Irene Uhden/KLM Royal Dutch Airlines NV

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 25 janvier 2016 — Irene Uhden/KLM Royal Dutch Airlines NV
   (Affaire C-40/16)
   (2016/C 175/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Irene Uhden
   
      Partie défenderesse: KLM Royal Dutch Airlines NV
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre uniquement la distance directe entre le lieu de décollage et la dernière destination, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue dans un cas particulier?
   
      (1)  JO 2004, L 46, p. 1.