CELEX: 31972R0367
Language: fr
Date: 1972-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 367/72 de la Commission, du 22 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 47 / 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 2 . 72
                                    REGLEMENT ( CEE) N0 367/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 22 février 1972
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements vises à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables a                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (s ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1387/71 aux                              1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1972 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 '») JO     >08 du 18. 12 . 19<P, p. 1 .
 («) JO n- L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
 '•) JO n0 i. 145 du 1.7.1971, p. 3 /.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               3/.U1                     Sucres de betterave et de cannc, â l'état solide
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre bianc                                                        7,26
                                             II . sucre brut                                                        4,65 (^
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        7,26
                                            IL sucre brut                                                           4,65 (*)
                   Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   Je l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68.