CELEX: 22014D0024
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 24/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 24/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne les listes de contrôle pour la validation UE de sûreté aérienne des entités de pays tiers (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 1082: règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 (JO L 324 du 22.11.2012, p. 25),
            
         
               —
            
            
               
                  32013 R 0654: règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1082/2012 et (UE) no 654/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 324 du 22.11.2012, p. 25.
   
      (2)  JO L 190 du 11.7.2013, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.