CELEX: 62013TB0315
Language: fr
Date: 2014-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-315/13: Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2014 — Kompas MTS/Parlement e.a. ( «Recours en indemnité — Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac — Étiquetage des produits du tabac — Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/60
            
         Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2014 — Kompas MTS/Parlement e.a.
   (Affaire T-315/13) (1)
   
   ((«Recours en indemnité - Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Étiquetage des produits du tabac - Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
   2014/C 315/101
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) (Ljublijana, Slovénie) (représentant: J. Tischler, avocat)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et P. Schonard, agents); Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et J. Herrmann, agents); et Commission européenne (représentants: initialement C. Cattabriga et F. Schatz, puis C. Cattabriga et S. Grünheid, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité fondé sur les dispositions combinées de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice que la requérante a prétendument subi consécutivement à la mise en œuvre de restrictions quantitatives à l’importation de produits du tabac sur le territoire autrichien à la suite de l’adoption de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 233 du 10.8.2013.