CELEX: 51980PC0777
Language: fr
Date: 1980-11-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT D'AUTOLIMITATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 777
Vol. 1980/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)777 final
                                                                   S
                                  v          Bruxelles , le 21 novembre 1980
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA
      REPUBLIQUE TUNISIENNE EN VUE DE LA CONCLUSION 'D'UN ARRANGEMENT
              D' AUTOLIMITATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0MC80 ) 777 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
   I. En date du 19 mars 1979 / la Tunisie a conclu avec la Communauté un arrangement
       d' autolimitation des exportations de certains produits textiles tunisiens
       vers la CEE . Cet arrangement , qui prévoyait des quotas communautaires et
       régionaux pour 10 catégories de produits textiles , expire le 31     décembre 1980 .
 II . Eu égard à la situation actuelle de l' industrie textile européenne , la conclusion
      d' un nouvel arrangement , à partir du 1.1.1981 , apparaît nécessaire . Cette
      nécessité a notamment été exposée aux autorités tunisiennes par M. Davignon ,
       lors de la visite qu' il , a effectuée à Tunis , du 28 au 3Q août 1980 .
III . Le gouvernement tunisien a fait savoir , à cette occasion , que tout en déplorant
      qu' il ne soit pas possible de revenir dans l' immédiat à la lettre de 1,'accord
      de coopération , c'est - à -dire à la liberté totale des exportations , il . entendait
      faire preuve de réalisme et d' esprit de coopération envers la Communauté ; il
      a donc' accepté le principe d' un nouvel arrangement d' autolimitation .
 IV . Tunis estime que le nouvel, arrangement doit être à la fois temporaire et plus
      favorable que le précédent , de manière à constituer une étape significative
      dans le processus de retour vers la " légalité " de l' accord de coopération .
      Quant au contenu de l' arrangement , la Tunisie a fait savoir à la Commission que ,
      de son point de vue , trois conditions devraient être remplies :
      - le nombre des produits soumis à quotas devrait être réduit ;
      - le denim indigo d' origine tunisienne devrait être importé vers la Communauté
         sans discrimination par rapport à d' autres pays fabriquant le même produit
         dans des conditions similaires ;
      - une plus grande souplesse devrait être aménagée pour les pantalons ( catégorie 6 ).
  V. Au cours des conversations exploratoires qui ont eu lieu à Bruxelles le
      3 octobre 1980 , la Commission a de nouveau indiqué que la conclusion d' un
      arrangement était nécessaire , afin d' éviter notamment que la Communauté ne
      soit obligée d' appliquer en cours d' exercice la clause de sauvegarde . Elle
      a également insisté sur l' intérêt , pour les deux parties , d' instaurer une
      coopération administrative plus poussée fondée sur le principe du double contrôle .
                                                                                ./.
 ---pagebreak--- La délégation tunisienne , pour sa part , n a pas été en mesure de préciser
davantage , à ce stade , Les améliorations conc rèt es sou h a i tées par Tunis dans
le cadre du nouvel arrangements Elle a toutefois réitéré les souhaits exprimés
à Tunis par le Ministre de l' Economie Nationale ( cf. points III et IV ci-dessus ),
notamment en ce qui concerne le denim indigo , produit pour lequel la Tunisie
estime être discriminée par rapport aux Etats-Unis ( les Etats-Unis , pays non
préférentiel , exportent en effet le denim indigo vers la Communauté sans
limitation quantitative ).
 ---pagebreak---             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT
            LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA
            REPUBLIQUE TUNISIENNE EN VUE DE LA CONCLUSION
            D' UN ARRANGEMENT D' AUTOLIMITATION POUR CERTAINS
                                PRODUITS TEXTILES
                              '                           ~         - -      . i
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu Le Traité instituant les Communautés européennes / et notamment son
arti c Le 1 13 /
Vu la recommandation de la Commission /
Considérant que la Communauté a conclu en matière textile     des accords  -
et arrangements bilatéraux avec certains pays tiers et qu' il convient ,
de renouveler* l' arrangement avec la Tunisie qui vient à échéance le
31 décembre 1980 /
DECIDE /
                                Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations avec la République '
tunisienne en vue de la conclusion d' un arrangement d' autolimiation pour
certains produits textiles .
La Commission conduira ce-s négociations conformément aux directives définies
en annexe 1 et en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article 113
du Traité .                                          .
 ---pagebreak---                                                                        Annexe 1
                        Directives de négociation
 Durée de l' arrangement :
 1 an ( du 1.1.1981 au 31.12.1981 ) avec clause de réexamen pour 1982 ( 1 ).
 Produits du Groupe I       :
 a ) Çat égor i e_2 : < 2 )
      - suppression du quota pour cette catégorie , fixation du niveau
          communautaire et des niveaux régionaux à partir desquels la
          clause de sauvegarde peut être appliquée ;
      - mise en place d' un mécanisme de consultation contraignante ( avec
         suspension des exportations ) dès que le niveau a été réalisé à 80 % .
b ) Catégorie ^ :
     - augmentation selon la formule du partage des charges de 1977 .
c ) £atéçjorie_6 :
     - augmentation du quota communautaire de 10 % par rapport au niveau de
         gestion 1980 et ajustement des quotas régionaux .
d ) Catégorie_7 :
     - augmentation du quota communautaire de 10 % , aménagement de la répartition
         régionale .
e ) Catégories :
     - augmentation selon la formule du partage des charges de 1977 .
                                                                              ./.
( 1 ) Trois mois au plus tard avapt la fin de 1981 , les deux parties procéderont
       à un examen de la situation textile , afin de déterminer le régime
       applicable aux exportations de textiles tunisiens à partir du 1.1.1982 ,
       dans le contexte des dispositions prévues par l' accord de coopération en
       la matière .
( 2 ) La quasi totalité des exportations tunisiennes de tissus de catégorie 2
       concernent le denim indigo ,,
       Les travaux ont été engagés en vue de l' identification statistique du denim .
       Dès eue celle-ci sera acquise ., les dispositions de l' arrangement - dans la
       mesure où il sera encore en vigueur -, ne s' appliqueront qu' au seul denim .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
3 . Produits du Groupe II ,
                                                       ' « • •
     – suppression des quotas régionaux ( catégories 13 / 21 / 26 + 27 et 27 ); on
        notera que pour L' ensemble de ces produits . Les quotas ont été utilisés
        en 1979 à moins de 50 % ;
  . - application d' une surveillance statistique à [ ' importation / avec clause de
        consultation et possibilité de réinsertion dans le dispositif quantitatif
        en cas de développement anormal des échanges .
 4 . Régime des exportations vers la Grèce
      Des quotas d' exportations vers la Grèce / correspondant à la " part théorique
      minimum " ( 1 ) figureront dans l' arrangement .
 5 . TPP ■ •
      Dans la mesure où Le règlement TPP / actuellement à l' examen des instances
      compétentes / devrait être adopté / des quotas spécifiques au TPP devraient
      être introduits dans l' arrangement .
6. Flexibilité                        ,                         ,
                                                                         ...
                                       i   \       f               ■ . ■ .   •
     - augmentation du taux de f lexibi lité , • i             „ ;             .
7. Coopération administrative
     En contrepartie des concessions substantielles qui précèdent / la Tunisie
     devra accepter l' introduction du système de doublet contrôle (à l' égard duquel
     elle maintient jusqu' à présent de larges réserves )/ qui est à la fois
     administrativement plus simple que le système actuel et qui est susceptible
     d' écarter les risques de fraudes éventuelles .
                                                                           .          (
8. Conséquences pour le Maroc
     Il est rappelé que le Maroc a accepté de conclure avec la Communauté un
     arrangement d' autolimitation qui viendra à échéance seulement le 31.12.1981 .
     Au cours des négociations , le Maroc a manifesté le souci / à juste titre / de
     ne pas être pénalisé par rapport à la Tunisie au motif qu' il, a accepté de
     conclure un arrangement de plus longue durée .
( 1 ) 5% de 2% du contingent total CEE à 9 ( au minimum 1 tonne ou 1500 pièces / selon
       Les produits . )
 ---pagebreak---                              ™ 3 »
          En contrepartie du double contrôle la Communauté pourrait
accepter pour le Maroc de supprimer les quotas du groupe II et l' augmenta­
tion du taux de flexibilité-
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE 2
                                              QUOTAS         1981
   CATEGORIE  UNITES       D              F      .1          BNL       UK        IRL   DK      6R      CEE
      4        1.000 .
                         1.310        3,090       330        330       670        30  100     ! 5     4.865
  T - shirts  pièces                                   »
                                    . a "
                                                                                                   I
      6        1,000                                                                               i
                         3.070        3.480        550     3.480 .     650         20  90      15    11.355
  Pantalons   pièces
                                                                                            !
      7        1.000 ..
                           685            555       90       420        80          4  14        2    1.850
  Chemisiers  pièces
      8        1.000
                         4.225        2.130        380       300       600         25  50       10    7.420
  Chemi ses   pi èces
                              NIVEAU DE DECLENCHEMENT DE LA CLAUSE DE. SAUVEGARDE
                                      POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIf 2
                       <
     '2
                                                                     V
  Tissus de   Tonnes        510       6.530        550     2.800       135         35  35 '     10   10.605
    coton
-           «