CELEX: 31966D0347
Language: fr
Date: 1966-05-12 00:00:00
Title: Décision 66/347/CEE de la Commission, du 12 mai 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Grand-Duché de Luxembourg pour le ferromolybdène

8 . 6 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       1625 /66
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 mai 1966
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au grand-duché de Luxembourg
                                               pour le ferromolybdène
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (66/347 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                           demandé, pour l' année 1966 , l' octroi d' un con­
 MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 tingent tarifaire de 22,5 tonnes à droit nul , pour
                                                                 le ferromolybdène de la position ex 73.02 H du
        vu les dispositions du protocole n° XI concer­           tarif douanier commun ,
 nant certains ferro-alliages, annexé à l' accord de
 Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement                    considérant que le ferromolybdène était, anté­
 d'une partie du tarif douanier commun relative                  rieurement au 1 er janvier 1961 , importé au grand­
 aux produits de la liste G prévue au traité insti­              duché de Luxembourg en exemption de droits de
 tuant la Communauté économique européenne,                      douane , alors que le droit du tarif douanier com­
 et notamment son article premier alinéa b,                      mun est de 7 % ;
                                                                      considérant que les données statistiques four­
        vu les lettres des 22 mai et 20 octobre 1965 ,           nies par l' État membre demandeur sont les sui­
 par lesquelles le grand-duché de Luxembourg a                   vantes :
                                                                                                ( en tonnes )
                                                 I960       1961        1962        1963  1964        1965
                 Consommation                                  équivalente aux importations
                 Production propre                —          —          —            —     —
                                                                                                       —
                 Importations en
                 provenance :
                 — de pays tiers                  12          5          13          48    32          51
                 — de la C.E.E.                   29         10           6          —     —           —
                 Exportations                                                nulles
        considérant qu'il n' existe pas de production             importante , des importations en provenance de
 propre de ferromolybdène dans l'État membre                      pays tiers ; que , depuis les rapprochements des
  demandeur ; qu' un inventaire théorique des dis­                droits nationaux vers ceux du tarif douanier
 ponibilités communautaires en ferromolybdène,                    commun , le ferromolybdène importé de pays
  prévisibles pour l' année 1966 , conduit à estimer              tiers est soumis à des droits de douane ; qu' ainsi,
 que l' approvisionnement en ce ferro-alliage pour­               il apparaît que les industries transformatrices
  rait suffire ; que, toutefois , le grand-duché de               de l' État membre demandeur se trouvent dans
  Luxembourg fait valoir qu'il existe dans la Com­                une situation moins favorable que celles des
  munauté une pénurie relative de minerais néces­                 États membres où les secteurs de la production
  saires à la fabrication de ce ferro-alliage ; que cet           et de la consommation se trouvent adaptés ou
  argument, soit non contesté, soit confirmé par                  même intégrés, d' autant plus que, durant ces der­
  les autres États membres, paraît fondé et de                    nières années, le prix du ferro-alliage en cause,
  nature à justifier la conclusion que pour le ferro­             dans la Communauté , a subi de fortes fluctua­
 molybdène, l' approvisionnement est actuellement                 tions, ressenties davantage par les acquéreurs
  insuffisant dans la Communauté ;                                marginaux ; que , dans ces conditions, l' appro­
                                                                  visionnement insuffisant dans la Communauté,
         considérant que la demande du grand-duché                en liaison avec la concurrence au niveau des
   de Luxembourg se fonde sur le fait que son ap­                 produits transformés , est de nature à entraîner
  provisionnement dépend jusqu' ici, pour une part                des conséquences dommageables pour les indus­
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tries transformatrices du grand-duché de Luxem­        duche de Luxembourg, celui-ci devra recourir
bourg ;                                                intégralement à des importations de toutes pro­
                                                       venances ; que, durant ces trois dernières années,
     considérant que l'octroi de contingents tari­     l' État membre demandeur n' a effectué aucune
faires en vertu du protocole n° XI au bénéfice
d' un seul État membre constitue une dérogation        importation de ferromolybdène en provenance
                                                       des autres États membres ; que le niveau atteint
au rythme normal de la mise en place progres­
sive du tarif douanier commun, afin de remédier
                                                       par lesdites importations les deux dernières an­
                                                       nées où elles ont eu lieu, soit en 1961 et 1962 ,
aux inconvénients qui peuvent résulter pour
                                                       permet d'estimer que le volume contingentaire
l' approvisionnement d'un État membre, du pas­
                                                       annuel de 22,5 tonnes , demandé par le grand­
sage progressif vers le régime communautaire, du
                                                       duché de Luxembourg, paraît justifié ;
régime tarifaire national pratiqué avant le pre­
mier rapprochement des droits nationaux vers                considérant que, pour la fixation des droits
ceux du tarif douanier commun ;                        contingentaires, il convient de tenir compte de
     considérant que, dans l'exercice de son pou­      la situation particulière du produit en cause et
voir d'appréciation en matière de contingents          du degré de réalisation de l' union douanière ,
tarifaires, la Commission doit appliquer le proto­     étant donné que les États membres ont procédé,
cole n° XI, en tenant compte des articles 2 , 3 et 9   d' une part, au deuxième rapprochement des
                                                       droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif
du traité et en s'inspirant des orientations de
l' article 29 ;                                        douanier commun pour le produit en cause,
                                                       d'autre part, à un nouvel abaissement des droits
     considérant qu' en ce qui concerne la Commu­      de douane intracommunautaires ; que ces con­
nauté, les disponibilités théoriques exportables       sidérations conduisent à estimer opportun d'as­
de ferromolybdène excèdent largement l' ensem­         sortir le contingent tarifaire pour le produit en
ble des besoins dont fait état l'État membre           cause d'un droit égal au quart de l' effort de rap­
demandeur pour le ferro-alliage en cause ; que         prochement vers le tarif douanier commun qui
la pénurie relative de minerais nécessaires à la       doit être effectué pour le début de la période de
fabrication du ferromolybdène ne semble pas            validité de la présente décision ; que cet effort
constituer un obstacle de nature, d'une part, à        doit être apprécié en partant de la période précé­
empêcher une meilleure adaptation entre le sec­        dant le 1 er janvier 1961 ; que , pour le produit
teur communautaire de la production et les in­         faisant l' objet de la présente décision, l'État
dustries transformatrices des États membres de­        membre demandeur n'a pas invoqué de faits suf­
mandeurs, d' autre part, à empêcher la produc­         fisants qui justifieraient exceptionnellement la
tion en cause de satisfaire dans le courant de         fixation du droit contingentaire à un niveau in­
l' année et dans une assez grande mesure les be­       férieur ; que le quart de l'effort de rapproche­
soins communautaires et en particulier ceux du         ment, calculé sur la base établie ci-avant, con­
grand-duché de Luxembourg ;                            duit à fixer le droit contingentaire à 1 °/'o ;
     considérant, en outre , que les inconvénients          considérant que de la situation d' ensemble du
rencontrés par l'État membre demandeur sont à          produit en cause , dont les éléments essentiels
apprécier en tenant compte du fait que le ferro­       ont été décrits ci-avant, il peut être conclu que
alliage en cause entre dans la fabrication de pro­     le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les
duits sidérurgiques sur le marché desquels règne       limites au-delà desquelles des transferts d' acti­
une vive concurrence ;                                 vité au détriment d' autres États membres se­
     considérant que cette situation fait apparaître   raient à craindre, en raison notamment de po­
que l'État membre demandeur rencontre les in­          sitions concurrentielles qui seraient faussées au
convénients non négligeables et que , compte           niveau des produits fabriqués ;
tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionne­
ment de la Communauté en cette matière de                   considérant qu'il résulte de l' établissement
base , ces inconvénients paraissent de nature à        progressif du marché commun, que les États
justifier une dérogation aux impératifs d'une          membres appliquent aux importations des autres
prompte mise en place du tarif douanier com­           États membres un régime douanier qui offre au
mun ;
                                                       moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
                                                       pliquent aux importations de pays tiers ;
     considérant que, si la consommation luxem­
bourgeoise de ferromolybdène se caractérise par             considérant qu'il résulte  de la fonction des
de fortes fluctuations, il semble que le niveau        contingents tarifaires décrite  ci-avant, que ceux­
intermédiaire de consommation durant ces trois         ci peuvent être octroyés en     vertu du protocole
dernières années, ainsi    que la progression sen­     n0 XI que pour la couverture    des besoins propres
sible qu' elle marque en   1965 , par rapport à 1964 , des industries utilisatrices de l'État membre
permettent de l'estimer    à un niveau de 60 tonnes    intéressé, à l' exclusion de toute réexportation
pour 1966 ; qu' à défaut   de production au grand­      « en l' état »,
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A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 2
                       Article premier                                     La présente décision est valable jusqu au
                                                                      31 décembre 1966 .
       Un contingent tarifaire au droit de 1 % est
octroyé au grand-duché de Luxembourg pour ses                                                 Article 3
importations en provenance de pays tiers et en
vue de la transformation sur son territoire, de                            La présente décision est destinée au grand­
ferromolybdène, de la position ex 73.02 H du                          duché de Luxembourg.
tarif douanier commun, dans la limite d' une
quantité de 22,5 tonnes.
                                                                           Fait a Bruxelles , le 12 mai 1966 .
        Toutefois , en aucun cas, le droit applicable
 au produit importé dans le cadre de ce contin­
 gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­                                                    Par la Commission
 pliqué au produit en cause importé en prove­                                                           Le vice-président
 nance des autres États membres et accompagné
 d' un certificat de circulation .                                                                     Robert MARJOLIN
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 18 mai 1966
                 portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du con­
                 tingent tarifaire octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour les fils de
                                             soie non conditionnés pour la vente au détail
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (66/348/CEE)
   LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONO­                                    vu la note verbale du 9 février 1966 par la­
   MIQUE EUROPÉENNE,                                                   quelle la république fédérale d'Allemagne a de­
                                                                       mandé la prorogation jusqu'au 31 décembre 1966
         vu les dispositions du protocole n° IX con­                   de la durée de validité et l' augmentation propor­
   cernant notamment les fils de soie, annexé à                        tionnelle du volume du contingent tarifaire qui
   l'accord de Rome du 2 mars 1960, concernant                         lui a été octroyé pour les fils de soie non contion­
   l'établissement d'une partie du tarif douanier                      nés pour la vente au détail,
   commun relative aux produits de la liste G pré­
   vue au traité instituant la Communauté écono­
   mique européenne,                                                        considérant que si la période de validité du
                                                                       contingent tarifaire susvisé à été limitée du
         vu sa décision du 22 décembre 1965 H oc­                       1 er janvier au 1 er mars 1966 , c'est parce qu'en
   troyant à la république fédérale d'Allemagne un                     vertu du paragraphe 1 du protocole n° IX pré­
    contingent tarifaire, au droit de 2,5 °/o, pour la                 cité , des contingents tarifaires ne peuvent être
    période du 1er janvier au 1er mars 1966 , de 10                    octroyés qu' aussi longtemps que le droit de 10 %
    tonnes de fils de soie non conditionnés pour la                    pour la soie grège est suspendu et parce que le
    vente au détail, de la position 50.04 du tarif                      paragraphe 4 du protocole n° VIII précité pré­
    douanier commun,                                                    voit la possibilité du rétablissement de ce droit
                                                                        de 10% par le Conseil à partir du 2 mars 1966 ,
    (!) JO n  19 du 31 . 1 . 1966, p . 291/66 .                         sous certaines conditions ;