CELEX: C2004/094/135
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 février 2004 par Mohammad Reza Fardoom et Marie José Reinard contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/49
            
         Recours introduit le 9 février 2004 par Mohammad Reza Fardoom et Marie José Reinard contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-43/04)
   (2004/C 94/135)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Mohammad Reza Fardoom et Marie José Reinard, domiciliés à Luxembourg, représentés par Me Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui concerne les requérants;
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) des requérants pour la période 1.7.2001-31.12.2002;
            
         
               —
            
            
               Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les requérants, fonctionnaires de la Commission, contestent l'exercice d'évaluation 2001-2002, subsidiairement, leur rapport d'évaluation de carrière pour la période 1.7.2001-31.12.2002.
   Les requérants invoquent une violation de l'article 26 du statut. Ils font valoir que la création des formulaires informatiques directement remplis sur écran et stockés dans le nouveau système informatique de gestion du personnel équivaut à la création de dossiers parallèles.
   En outre, les requérants invoquent une violation de l'article 43 du statut. La fixation d'une moyenne cible et la procédure des vases communicants contraindraient les notateurs et de ce fait, restreindraient leur liberté de jugement dans l'appréciation des prestations des fonctionnaires.
   A l'appui de leur recours, les requérants invoquent également:
   
               —
            
            
               une violation de la décision de la Commission relative aux Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut;
            
         
               —
            
            
               une violation du Guide d'évaluation et du guide spécifique pour l'exercice d'évaluation du personnel (2001-2002);
            
         
               —
            
            
               une violation du principe de non-discrimination;
            
         
               —
            
            
               une violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation et de l'abus de pouvoir;
            
         
               —
            
            
               une violation de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti»
            
         
               —
            
            
               une violation du devoir de sollicitude.