CELEX: 31971R1364
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1364/71 de la Commission, du 29 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 144/34                            Journal officiel des Communautés europeennes                               30 . 6 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1364/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1971
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
EUROPÉENNES ,                                                       mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                    d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                    tation de sucre (*) }
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    ment (CEE) n° 766/68, le montant de base de la
décembre 1967, portant organisation commune des                     restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­               être égal au montant de base de la restitution, di­
                                                                    minué du centième de la restitution à la production
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
                                                                     Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
première phrase,
                                                                    nérales applicables à la restitution à la production
                                                                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (8),
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 considérant que, pour les autres produits visés à
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                    1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                    dé la restitution doit être égal au centième d'un
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
                                                                    montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
                                                                    férence entre le prix d'intervention pour le sucre
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à
                                                                    blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu par
                                                                    la Communauté, durant le mois pour lequel est
le règlement (CEE) n° 1048/71 (4), a défini les élé­
                                                                    fixé le montant de base, et les cours ou prix du
ments de prix, tant dans la Communauté que sur le
                                                                    sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour
                                                                    d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­
                                                                    entre l'utilisation des produits de base de la Com­
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,
                                                                    munauté en vue de l'exportation de produits de
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
                                                                    transformation à destination des pays tiers et l'uti­
économique des exportations envisagées ;
                                                                    lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                    perfectionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution              considérant que l'application du montant de base
pour la mélasse, suivant sa destination ;                           peut être limitée à certains des produits visés à l' ar­
                                                                     ticle l tr paragraphe 1 sous d) du règlement n°
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                  1009/67/CEE ;
glement (CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                      considérant que les restitutions visées ci-dessus
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                 doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                   modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                  de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
saccharose, constatée pour le produit en cause, est                 n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                   les que si la condition prévue à l'article 7 paragra­
                                                                    phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
                                                                    se trouve remplie ;
H    JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n» L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.                             (8) TO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(3)  JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                              (6) JO no L 143 du 25 . 6 . 1968, p. 1 .
 (4) JOn°  L 114 du 26. 5 . 1971 , p. 10.                            (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 144/35
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                             2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les pro­
                                                                              duits visés au paragraphe précédent et non repris
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               à l' annexe.
                         Article premier                                                                  Article 2
1.     La restitution à accorder lors de l'exportation,                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               J. DENIAU
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                                                                                                                        Montant
                    Numéro
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                       de teneur
                   commun
                                                                                                                    en saccharose (')
                     17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,1085
                                          E. succédanés , du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                   0,1085
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                          0,1085
                     17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                  0,1085
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                     17.03            Mélasses, même décolorées                                                             0
              (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .