CELEX: 31984R2749
Language: fr
Date: 1984-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2749/84 de la Commission, du 28 septembre 1984, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 260/36                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9. 84
                             REGLEMENT (CEE) N0 2749/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 septembre 1984
               fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés
                                            dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 574/83 (*), le prix moyen doit être établi par
EUROPÉENNES,                                                   100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac,
                                                               de la qualité type définie à l'article 2 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1576/83 livrés à Rotterdam ; qu'il
européenne,                                                    doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et
                                                               cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
                                                               de. la détermination ;
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les
pois, fèves, féveroles et lupins doux ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1032/84 (2), et         considérant que, pour les offres et les cours ne
notamment son article 3 paragraphe 6,                          répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il
                                                               doit être procédé aux ajustements nécessaires et
                                                               notamment à ceux visés à l'article 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 2365/84 de la Commission,             (CEE) n° 2036/82 f), modifié par le règlement (CEE)
du 3 août 1984, portant modalités d'application des            n0 1734/84 (8);
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et
lupins doux (3), et notamment son article 29 para­
graphe 1 ,                                                     considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                               ment (CEE) n0 2036/82 dans le cas où aucune offre et
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1        aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
du règlement (CEE) n° 1431 /82, une aide est accordée          nation du prix du marché mondial des tourteaux de
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux     soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabri­         des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
cation des aliments pour animaux lorsque le prix               mation dans la Communaué des graines de soja ainsi
moyen du marché mondial des tourteaux de soja est              que des offres et des cours des produits concurrentiels
inférieur au prix de déclenchement ; que cette aide est        sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
égale pour les pois, fèves et féveroles à 45 % et pour         pris en considération les cours et offres les plus favora­
les lupins doux à 60 % de la différence entre ces prix ;       bles :
considérant que le prix de seuil de déclenchement de           — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins         formation des graines de soja dans la Communauté
doux pour la campagne de commercialisation 1984/                     et livrés à Rotterdam,
1985 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1033/84 du
Conseil du 31 mars 1 984 (4) ;                                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
                                                                     marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
                                                                     compte de la différence entre leur valeur et la
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                valeur des tourteaux de soja ;
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérés comme représentatifs de la tendance réelle          normal du régime des aides, il convient de retenir dans
                                                                le cadre de ces dernières :
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les
offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
cotés sur les places boursières importantes pour le            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
commerce international ;                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­             sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
ment (CEE) n° 2049/82 H, modifié par le règlement                    ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                                     974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n° 855/84,.
(') JO n»  L  162 du  12. 6. 1982, p.  28 .
O   JO n0  L  107 du  19. 4. 1984, p.  39.
O   JO n0  L  222 du 20.  8. 1984, p.  26.                      (6) JO n° L 69 du 15. 3. 1983, p. 7.
(4) JO n°  L  107 du  19. 4. 1984, p.  41 .                     f) JO n" L 219 du 28. 7. 1982, p. 1 .
O   JO n0  L  219 du 28 . 7. 1982, p.  36.                      o JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 3.
 ---pagebreak--- 29. 9. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 260/37
— pour les autres monnaies, un taux de conversion           — 13,540 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de              fèves et les féveroles transformés dans les États
    change au comptant de chacune de ces monnaies              membres autres que la Grèce,
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au         — 13,350 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les
    tiret précédent, et du coefficient précité ;               fèves et les féveroles transformés en Grèce,
considérant que l'article 105 de l'acte d'adhésion          — 16,001 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins
prévoit une différenciation de l'aide pour les pois, les       doux.
fèves et les féveroles transformés en Grèce ;
considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
modification de la situation du marché,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                    Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du    Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à :                    1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission