CELEX: C1998/055/64
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 décembre 1997 par Transfluvia NV contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne (Affaire T-611/97)

20.2.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 55/33
AÁ l'appui de leur demande, les requeÂrants font valoir que           dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
le Conseil n'a pas respecteÂ l'obligation de motivation viseÂe        ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
aÁ l'article 190. Le Conseil n'a pas justifieÂ de facËon satisfai-    Transfluvia NV, de Menen (Belgique), repreÂsenteÂe par P.
sante la raison pour laquelle une communication des docu-             Cavenaille et K. Tanghe, avocats aÁ LieÁge, eÂlisant domicile
ments faisant l'objet du refus quant au droit d'acceÁs serait         aÁ Luxembourg chez A. Schmitt, avocat, 62, avenue Guil-
contraire aÁ «l'inteÂreÃt public». EÂtant donneÂ que la motiva-       laume.
tion consiste simplement en un renvoi type suivant lequel
les avis eÂlaboreÂs par les services juridiques constitueraient
en bloc une exception au droit d'acceÁs aux documents,                La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
sans aucunement prendre position, de facËon concreÁte, sur
le point de savoir si les inteÂreÃts dont on se preÂvaut, relatifs    Ð deÂclarer la demande recevable et fondeÂe,
aÁ la preÂservation de la seÂcuriteÂ juridique et aÁ la stabiliteÂ du
droit communautaire, trouvent aÁ s'exprimer par rapport
aux documents souhaiteÂs, il y a lieu, en conseÂquence, sans          Ð conclure que les deÂfendeurs sont responsables du preÂ-
qu'il soit neÂcessaire d'examiner les autres moyens, d'annu-               judice subi par la requeÂrante,
ler la deÂcision du refus pour violation des formes substan-
tielles.                                                              Ð condamner par conseÂquent solidairement les deÂfen-
                                                                           deurs aÁ payer un montant provisionnel de 46 655 281
Les requeÂrants font en outre valoir que la deÂcision est                  francs belges, sous reÂserve de majoration ou de dimi-
contraire aÁ des principes fondamentaux concernant l'appli-                nution au cours de la proceÂdure, avec un inteÂreÃt de
cation du traiteÂ, en particulier le principe de transparence              8 % courant aÁ partir du 1er janvier 1993, date aÁ
dans la proceÂdure de deÂcision, conformeÂment aÁ la deÂclara-             laquelle le preÂjudice est devenu effectif, jusqu'au jour
tion no 17 relative au droit d'acceÁs aÁ l'information annexeÂe            du parfait paiement,
aÁ l'acte final du traiteÂ sur l'Union europeÂenne, au code de
conduite concernant l'acceÁs du public aux documents du
Conseil et de la Commission (JO L 340 du 31.12.1993,                  Ð condamner aussi les deÂfendeurs solidairement aux
p. 41), ainsi qu'aÁ la deÂcision 93/371/CE du Conseil, du                  deÂpens.
20 deÂcembre 1993, relative aÁ l'acceÁs du public aux docu-
ments du Conseil (JO L 340 du 31.12.1993, p. 43). Les
                                                                      Moyens et principaux arguments
requeÂrants soutiennent aÁ cet eÂgard que les exceptions aÁ ce
principe fondamental de transparence doivent eÃtre inter-
preÂteÂes restrictivement et que le Conseil ne saurait deÁs lors      La requeÂrante, qui dirige une agence en douane, se plaint
exclure du droit d'acceÁs toute une cateÂgorie de documents           que les deÂfendeurs ont ruineÂ depuis le 1er janvier 1993 ses
simplement en prenant comme criteÁre celui de l'origine des           activiteÂs intracommunautaires en raison de l'abrogation
documents. Il y a lieu au contraire de proceÂder, pour                des contrôles et des formaliteÂs de douane aux frontieÁres
chaque document consideÂreÂ, aÁ un examen concret de la               inteÂreures dans le cas d'un certain nombre d'actes citeÂs
question de savoir si les inteÂreÃts mentionneÂs dans le code         plus preÂciseÂment. Elle se plaint aussi que les deÂfendeurs
de conduite justifient que le document en cause soit exclu            n'ont pas pris de mesures transitoires efficaces pour mettre
du droit d'acceÁs. Or, de tels inteÂreÃts susceptibles concreÁte-     les agents en douane en mesure de s'adapter progressive-
ment de justifier le refus d'acceÁs aux documents font                ment aÁ la nouvelle situation. Elle invoque aÁ ce sujet entre
deÂfaut en l'espeÁce.                                                 autres la violation des droits acquis et du principe de
                                                                      confiance leÂgitime.
AÁ titre subsidiaire, les requeÂrants font valoir que les inteÂ-
reÃts invoqueÂs par le Conseil ne trouvent aucune base dans
les documents dont la consultation est souhaiteÂe. La sauve-
garde de la seÂcuriteÂ juridique et de la stabiliteÂ du droit
communautaire est au contraire assureÂe par le fait que
l'opinion publique a le droit de connaître l'ensemble des
eÂleÂments qui sous-tendent l'adoption par le Conseil de la           Recours introduit le 24 deÂcembre 1997 par Wybo NV
leÂgislation deÂriveÂe.                                               contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                                      Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                                             (Affaire T-619/97)
                                                                                                (98/C 55/65)
Recours introduit le 24 deÂcembre 1997 par Transfluvia                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
NV contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                 Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                        (Affaire T-611/97)                            peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 d'un recours
                           (98/C 55/64)                               dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                      ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                  Wybo NV, de Poperinge (Belgique), repreÂsenteÂe par P.
                                                                      Cavenaille et K. Tanghe, avocats aÁ LieÁge, eÂlisant domicile
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              aÁ Luxembourg chez A. Schmitt, avocat, 62, avenue Guil-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 d'un recours              laume.