CELEX: 31981R1379
Language: fr
Date: 1981-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1379/81 de la Commission, du 22 mai 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1054/68 et (CEE) n° 2965/79 en ce qui concerne l' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31981R1379

Règlement (CEE) n° 1379/81 de la Commission, du 22 mai 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1054/68 et (CEE) n° 2965/79 en ce qui concerne l' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 136 du 23/05/1981 p. 0011 - 0012

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 5 ) JO NO L 162 DU 27 . 6 . 1980 , P . 32 .  ( 6 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 25 .  ( 7 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1379/81 DE LA COMMISSION   DU 22 MAI 1981   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1054/68 ET ( CEE ) NO 2965/79 EN CE QUI CONCERNE L ' ADMISSION DE CERTAINS FROMAGES DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ), A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 853/81  ( 3 ) POUR METTRE EN OEUVRE , ENTRE AUTRES , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCESSION ACCORDEE PAR LA COMMUNAUTE A LA SUISSE DANS LE CADRE DU GATT , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES VACHERIN FRIBOURGEOIS ET TETE DE MOINE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DE CES FROMAGES SOUS LE REGIME PREVU DANS LA CONCESSION COMPORTE , PARMI LES AUTRES CONDITIONS , LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT IMA 1 ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 DE LA COMMISSION , DU 18 DECEMBRE 1979 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1625/80 ( 5 ), PREVOIT A L ' ANNEXE II LES REGLES POUR L ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' Y AJOUTER LES FROMAGES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 , UN CERTIFICAT N ' EST VALABLE QUE S ' IL EST DUMENT REMPLI ET VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ; QUE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/79 ( 7 ), ETABLIT CETTE LISTE ; QUE LES AUTORITES SUISSES ONT RECONNU LA SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DU FROMAGE A PATE MOLLE ET MI-DURE ( SFPM ) A BERNE COMME ORGANISME EMETTEUR DES CERTIFICATS POUR LES FROMAGES VACHERIN FRIBOURGEOIS ET TETE DE MOINE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' INSERER CET ORGANISME A L ' ANNEXE DUDIT REGLEMENT ; QUE , PAR LA MEME OCCASION , LES REFERENCES AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 1053/68 ET ( CEE ) NO 823/68 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 DE CE REGLEMENT SONT A REMPLACER PAR CELLES AUX REGLEMENTS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LA REFERENCE AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1053/68 EST REMPLACEE PAR CELLE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 .   2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA REFERENCE AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 823/68 EST REMPLACEE PAR CELLE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 .   3 . A L ' ANNEXE , LA RUBRIQUE SUIVANTE EST INSEREE , EN CE QUI CONCERNE LA SUISSE :    //   //  //  //  ORGANISME EMETTEUR //   // PAYS TIERS  //  SOUS-POSITION DES MARCHANDISES //  DENOMINATION //  LIEU D ' ETABLISSEMENT //   // SUISSE //  EX 04.04 A I //  VACHERIN FRIBOURGEOIS TETE DE MOINE //  SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DE FROMAGES A PATE MOLLE ET MI-DURE ( SFPM ) //  BERNE // ****   ARTICLE 2   L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . LE TEXTE DE LA LETTRE B EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE , APPENZELL , VACHERIN FRIBOURGEOIS OU TETE DE MOINE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT , SELON LE CAS ,  "  FROMAGES EMMENTAL  " ,  "  FROMAGES GRUYERE  " ,  "  FROMAGES SBRINZ  "  OU  " FROMAGES BERGKAESE  "  OU  "  APPENZELL  "  OU  "  VACHERIN FRIBOURGEOIS  "  OU  "  TETE DE MOINE  "  AINSI QUE , SELON LE CAS :   "  EN MEULES STANDARD ( 1 )  " ,   "  EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 1 KILOGRAMME ET INFERIEUR A 5 KILOGRAMMES  " ,   "  EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 1 KILOGRAMMES  " ,   "  EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE , D ' UN POIDS NET INFERIEUR A 450 GRAMMES  " ;   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ;   3 . LA CASE NO 11 EN Y INDIQUANT  "  AU MOINS 45 %  " ;   4 . LES CASES NO 14 ET 15 .  "   2 . LA NOTE 1 FIGURANT A LA LETTRE B POINT 1 EST COMPLETEE PAR LES TIRETS SUIVANTS :   "   -  VACHERIN FRIBOURGEOIS : DE 6 A 10 KILOGRAMMES INCLUS ,   -  TETE DE MOINE : DE 0,700 A 4 KILOGRAMMES INCLUS  " .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION