CELEX: 62016TA0672
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-672/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – C=Holdings/EUIPO – Trademarkers (C=commodore) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative C=commodore — Demande en nullité des effets de l’enregistrement international — Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international — Existence de justes motifs de non-usage»]

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – C=Holdings/EUIPO – Trademarkers (C=commodore)
      (Affaire T-672/16) (1)
      
      ([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative C=commodore - Demande en nullité des effets de l’enregistrement international - Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international - Existence de justes motifs de non-usage»])
      (2019/C 82/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: C=Holdings BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Maeyaert et K. Neefs, puis P. Maeyaert et J. Muyldermans, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Trademarkers NV (Anvers, Belgique)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2016 (affaire R 2585/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Trademarkers et C=Holdings.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juillet 2016 (affaire R 2585/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Trademarkers NV et C=Holdings BV, est annulée pour autant que la chambre de recours a rejeté le recours de C=Holdings s’agissant de l’existence de justes motifs de non-usage de l’enregistrement international dont celle-ci est titulaire.
               
            
                  2)
               
               
                  L’EUIPO est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 410 du 7.11.2016.