CELEX: 31971R1353
Language: fr
Date: 1971-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1353/71 de la Commission, du 28 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1087/69 relatif aux communications des États membres dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31971R1353

Règlement (CEE) n° 1353/71 de la Commission, du 28 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1087/69 relatif aux communications des États membres dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 143 du 29/06/1971 p. 0023 - 0024 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0350  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0396  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0210 

REGLEMENT (CEE) N  1353/71 DE LA COMMISSION du 28 juin  1971 modifiant le règlement (CEE) n  1087/69 relatif aux communications des Etats  membres dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le  règlement n  1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation  commune des marchés dans le secteur du sucre (JO n  308 du 18.12.1967, p. 1.), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) n  1060/71 ( JO n  L 115 du 27.5.1971, p. 16.), et  notamment son article 38,considérant qu'il apparaît opportun, eu égard à l'expérience  acquise dans l'application du système de communications prévu par le règlement (CEE) n   1087/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif aux communications des Etats  membres dans le secteur du sucre (JO n  L 140 du 12.6.1969, p. 15.), modifié par le  règlement (CEE) n  1249/70 (JO n  L 142 du 30.6.1970, p. 21.), de prolonger certains  délais de déclaration de manière à éviter, dans la mesure du possible, des  rectifications;considérant que, pour mieux suivre l'évolution des quantités en stock  faisant l'objet d'un remboursement des frais de stockage, il est nécessaire que les  communications indiquent au lieu des quantités moyennes en stock déclarées jusqu'à  présent, les quantités de chaque catégorie de sucre en stock au début et à la fin du mois  considéré, ainsi que les quantités de sucre de canne en provenance des départements  français d'outre-mer en cours de transport et dont il doit être tenu compte aux termes de  l'article 5 du règlement (CEE) n  442/70 de la Commission, du 9 mars 1970, établissant les  modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur  du sucre ( JO n  L 55 du 10.3.1970, p. 10.), modifié par le règlement (CEE) n  335/71  (JO n  L 39 du 17.2.1971, p. 15.);considérant que les mesures prévues au présent  règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,A ARRETE LE  PRESENT REGLEMENT:Article premierLe texte de l'article 1er du règlement (CEE)  n  1087/69 est remplacé par le texte suivant:"Article premier1. Les Etats membres  communiquent à la Commission:1. les agréments visés à l'article 2 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n  750/68;2. les agréments visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement  (CEE) n  750/68;3. avant le 15 de chaque mois:a) les quantités visées à l'article 4  paragraphe 2 du règlement (CEE) n  750/68, qui se trouvaient en stock au début et à la fin  du deuxième mois précédant celui de la communication et dont la moyenne doit être prise  en considération pour le remboursement des frais de stockage;b) les quantités de sucre  brut en provenance des départements français d'outre-mer qui se trouvaient en cours de  transport pendant la période visée sous a) et pour lesquelles le remboursement des frais de  stockage est accordé conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n   442/70;4. en même temps que les données visées sous 3, les quantités écoulées au cours  du deuxième mois précédant celui de la communication, qui ont été produites dans le  cadre des quotas maxima et pour lesquelles la cotisation au titre des frais de stockage est  due;5. avant le 15 décembre de chaque année, les quantités totales qui ont bénéficié du  remboursement des frais de stockage pendant la campagne sucrière précédente, ainsi que  la somme de ces remboursements;6. en même temps que les données visées sous 5, les  quantités totales pour lesquelles des cotisations ont été perçues en vertu du système de  compensation des frais de stockage pendant la campagne sucrière précédente, ainsi que la  somme de ces cotisations,2. Les données communiquées conformément au paragraphe 1  points 3 à 6, sont subdivisées en sucre blanc, sucre de betterave brut, sucre de canne brut  et sirops au sens de l'article 8 du règlement n  1009/67/CEE. Il y a lieu, pour le sucre brut,  d'indiquer les quantités initiales en sucre brut, en plus des quantités exprimées en sucre  blanc.3. Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission les  changements et rectifications ultérieures concernant les données communiquées  conformément au paragraphe 1."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le  troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1971.Par la  CommissionLe présidentFranco M. MALFATTI