CELEX: 31977R1333
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1333/77 du Conseil, du 20 juin 1977, relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette

N0 L 154/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1333/77 DU CONSEIL
                                                       du 20 juin 1977
                relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                            Article premier
 vu l'acte d'adhésion (•), et notamment son article 62            1.     Pour les graines de colza et de navette recoltees
 paragraphe 1 ,                                                  au Royaume-Uni et mises sous contrôle à l'huilerie au
vu la proposition de la Commission ,                             sens de l'article 3 du règlement (CEE) n0 2114/71 (3)
                                                                 ou exportées pendant la période allant du 1 er juillet au
 considérant que le règlement (CEE) n° 1463/76 (2) a             31 décembre 1977, le montant compensatoire à
 fixé les montants compensatoires à déduire de l'aide            déduire de l'aide visée à l'article 27 du règlement n°
 ou de la restitution à l'exportation pour les graines de         136/66/CEE (4) et de la restitution à l'exportation visée
 colza et de navette récoltées au Danemark et au                 à l'article 28 du même règlement est fixé à 1,37 unité
 Royaume-Uni au cours de la campagne 1976/ 1977 et               de compte pour 100 kilogrammes.
 mises sous contrôle à l'huilerie ou exportées pendant
 cette campagne ;                                                2.      Le montant compensatoire indiqué au para­
                                                                 graphe 1 n'est déduit qu'à concurrence des montants
 considérant que, pour la campagne 1977/ 1978 , les              applicables de l'aide et de la restitution à l'exportation .
 prix d'intervention dérivés applicables au Danemark
 et au Royaume-Uni sont rapprochés du niveau des
 prix communs conformément à l'article 52 de l'acte                                          Article 2
 d'adhésion ; qu'il y a lieu de diminuer en conséquence
 le montant compensatoire applicable au Royaume­                 Les modalités d application du présent règlement sont
 Uni pendant la période allant du 1 er juillet au 31             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
 décembre 1977 ; que, par contre, en ce qui concerne             règlement n0 136/66/CEE.
 le Danemark, l'application des dispositions précitées
 conduit à un montant compensatoire adhésion                                                 Article 3
 minime ; qu'il y a lieu , en conséquence, conformé­
 ment à l'article 55 paragraphe 4 de l'acte, de ne pas           Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 fixer ce montant compensatoire,                                  1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Luxembourg, le 20 juin 1977.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   J. SILKIN
(') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .                        ( 3 ) JO n » L 222 du 2 . 10 . 1971 , p . 2 .
( 2 JO n° L 165 du 25 . 6 . 1976 , p. 4 .                        (4 ) JO n " 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .