CELEX: 52000PC0834
Language: fr
Date: 2000-12-14
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

Avis juridique important

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52000PC0834

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon  /* COM/2000/0834 final - CNS 2000/0330 */  

Journal officiel n° 096 E du 27/03/2001 p. 0345 - 0345

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation  commune des marchés dans le secteur du houblon(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSIl est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.La présente proposition vise la prorogation pour deux années, c'est-à-dire, jusque et y compris la récolte 2002, du montant actuel de 480 EUR/ha de l'aide forfaitaire aux producteurs de houblon.La prorogation de deux années du système actuellement en place permettra de synchroniser les décisions en matière d'aide aux producteurs avec les mesures spéciales de mise au repos temporaire et/ou d'arrachage définitif.A la fin de cette période, les services de la Commission présenteront un rapport englobant également les mesures spéciales et feront les propositions adéquates en tenant compte de l'impact sur le secteur de l'adhésion à l'Union européenne des pays candidats, dont certains sont d'importants producteurs de houblon.2000/0330 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation  commune des marchés dans le secteur du houblonLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ...vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C ...vu l'avis du Comité économique et social [3],[3]  JO C ...considérant ce qui suit :(1) L'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil [4] prévoit la fixation du montant de l'aide pour le houblon produit dans la Communauté pour une période de cinq ans allant de la récolte 1996 à la récolte 2000.[4]  JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. -Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).(2) La Commission a présenté au Conseil, comme stipulé à l'article 18 du règlement (CEE) n° 1696/71, un rapport sur l'évolution de l'économie du secteur du houblon dans l'Union européenne. Ce rapport montre une adaptation progressive de la production aux exigences de la demande tant du point de vue quantitatif, par le biais d'une réduction des surfaces et des quantités produites, que qualitatif par une reconversion variétale notamment en faveur des variétés les plus recherchées par l'industrie brassicole.(3) Compte tenu de tendances en cours dans le secteur et de l'expiration de la période d'application des mesures spéciales en 2002 ainsi que de la perspective de l'adhésion à l'Union européenne de certains pays producteurs importants, il est opportun de reconduire pour une période de deux ans le montant de l'aide actuellement en place et de réexaminer dans son ensemble le fonctionnement de l'organisation commune de marché avant le 31 décembre 2002.(4) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,[5]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit :1. A l'article 12, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant :«a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous les groupes de variétés. Elle est fixée à 480 EUR par hectare à partir de la récolte 1996, pour une période de sept ans».2. A l'article 12, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant :«d) La rétention de l'aide est cumulable pendant une période limitée à deux années; à la fin de cette période, toute l'aide retenue doit avoir été dépensée».3. A l'article 18, deuxième alinéa, la date du ler septembre 2000 est remplacée par celle du 31 décembre 2002.4. L'article 19 est supprimé.5. L'article 20 est remplacé par le texte suivant :«Article 201. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion du houblon, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;