CELEX: 31978R2185
Language: fr
Date: 1978-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2185/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie

21 . 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 258/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2185/78 DU CONSEIL
                                                 du 19 septembre 1978
               prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements
             , applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en
                                             provenance de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,                           La date du 31 août 1978 figurant à l'article 2
                                                              deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2862/77 est
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                 remplacée par celle du 31 décembre 1978 .
considérant que le régime applicable à l'importation
                                                                                      Article 2
de certains gros bovins et de leurs viandes en prove­
nance de Yougoslavie a été défini par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(CEE) n0 2862/77 (2) ; que ce régime est applicable           publication au Journal officiel des Communautés
jusqu'au 31 août 1978 ;                                       européennes.
considérant que les motifs qui avaient présidé à l'éta­       Il est applicable à partir du 1 er septembre 1978 .
blissement de ce régime subsistent ; que, en applica­
tion de son article IX, l'accord commercial entre la          Toutefois, le prélèvement fixé en application du
Communauté économique européenne et la répu­                  présent règlement, pour la période allant du 1 er
blique socialiste fédérative de Yougoslavie (3) sera          septembre 1978 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du
reconduit tacitement ; qu'il y a lieu, dès lors, de           présent règlement, n'est applicable que sur demande
proroger l'application du régime en cause,                    de l'intéressé .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1978 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          H.-D. GENSCHER
(') Avis rendu le 15 septembre 1978 (non encore paru au
    Journal officiel).
(2) JO n° L 330 du 23. 12. 1977, p. 9.
(3) JO n« L 224 du 13. 9. 1973, p. 2.