CELEX: 51971PC1122
Language: fr
Date: 1971-10-08
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1122
Vol. 1971/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES                              •••
                                                             pjSpPEEÎ^.ÏS,i
                                                                     - ' > •* b ■ if i J
                                                            COM(71)1122 final
                                                     Bruxelles , le 8 octobre 1971 .
                                    PROJET    DE
                               DECISION   DU   CONSEIL
                     portant conclusion d' un accord entre la .
         Communauté économique européenne et la République d' Indonésie
                   relatif à la fourniture de froment tendre
                           à titre d' aide, alimentaire
                  (présenté par la Commission au Conseil )
COM (71 ) 112? final
 ---pagebreak---                             ■ PROJET DE
                         DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la
Communauté - économique, europé enne et la Répub1 iç.ue^d-rIrid«nésle-^"" '
          relatif à la fourniture de froment .t-endre
                                               y"**
                  à titre d' aido alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a conclu la
Convention relative à l' aide alimentaire (l )|
considérant que la Reput1 ique d' Indonésie a présenté une demande
d' aido alimentaire par sa lettre du 23 juillet 1970j
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisiennement
en céréales de l' Indonésie , il convient d' ®éi?:?oyer à ce pays , à
titre de don , 26 . 800' tohnes de froment tendre' dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 .
(1 ) J.O. n° L 66 du 23.5.1970 .                                       /
 ---pagebreak--- DECIDE :
                              Article premier
          Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
d' Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                             Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accerd et à leur conférer les pouvoirs nécessai­
res à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
EUTES LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    ET LA REPUBLIQUE D' INDONESIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
    A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                            d' une part ,
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' INDONESIE ,      ' '
                                            d' autre part ,
  ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigne à cet
  effet comme plénipotentiaires s
'LE CONSEIL DES COMZTUNAUTES EUROPEENNES Î
 'LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE' D' INDONESIE :
  LESQUELS SONT CONVENUS des. dispositions qui suivent s
                            Article I
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
  céréales pour l' année 1970/1971 , la Communauté économique euro­
  péenne fournit à la République d' Indonésie à titre de don ,
  conformément à la décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 ,
  une quantité de 26.800 tonnes de froment tendre .
 ---pagebreak---           Les livraisons sont effectuées    en vrac fob ports Communauté .
          La Commission des Communauté s européennes communiquera
par lettre , télex ou télégramme à la République d' Indonésie , en
temps utile , les ports d' embarquement , les quantités les dates
de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de charge­
ment journalière .
          Les responsabilités de la Communauté économique européenne
et de la République d' Indonésie concernant respectivement la
livraison et la prise en charge fob sont définies à l' annexe qui
fait partie intégrante du présent accord .
                          Article II
          La République d' Indonésie s' engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour le transport du froment tendre des
ports d' embarquement aux lieux de destination .
          Elle s' çngage à apporter le plus grand soin à assurer
que l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice
au libre jeu d' un concurrence équitable . Les problèmes qui
pourraient se poser à cet égard feront l' objet de consultations
au titre de l' article VIII du présent accord .
                          ARTICLE III
          La République d' Indonésie s' engage à utiliser le froment
tendre fourni à titre d' aide à des fins de consommation et à
appliquer pour la vente de ce produit sur son marché les prix
normalement pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
cemparables .
 ---pagebreak---             Le produit de cette vente , diminué des frais de transport
maritime et des frais normaux de commercialisation sur le marché
indonésien , sera versé à un compte spécial destiné à couvrir les
dépenses encourues par la République d' Indonésie pour le finance­
ment de projets de développement .
                           Article IV
                                   4
             Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent
acc«rd de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production nauticftialî & et du commerce international . A cette
fin , elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les
fôurnitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas ,
aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absen­
ce de telles fournitures .
                           Article V
             La République d' Indonésie prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation aussi bien du froment tendre reçu
à titre d' aide que des. produits de première transformation e.t
des sous-produits provenant de cette céréale , ainsi que l' expor^
tation commerciale ou nôn commerciale , dans un délai de six mois
à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit
localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide
que des produits de première transformation et des sous-produits
provenant de ce frcment .
                           Article VI
             La République d' Indonésie s' engage à informer la
        I ·
 Communauté économique européenne des conditions d' exécution, du
présent accord . A cette fin , elle communique à la Commission des
 Communautés européennes les données suivantes :
 ---pagebreak--- 1 ) transport ï ports et dates d' arrivée des navires 5 nature ,
     quantités et qualité des produits déchargés ; date à laquelle
     le déchargement a été âchevé %
2 ) commercialisation Î quantités vendues ; mode de commercialisa­
    tion ! prix de vente pratiqués j
3 ) situation du compte spécial consituté avec le produit de la
    vente en monnaie locale du froment tendre fourni à titre d' ai­
    de |
4 ) projets financés par le moyen du compte spécial ? importance de
    cet apport financier dans le financement global des projets .
                          Article VII
            Les informations visées à l' article VI sont communiquées
dans les délais suivants Î
- en ce qui concerne le transport s .30 jours au plus tard après
   le déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne les autres données s un état de la situation
   au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15
   janvier de l' année suivante jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial .;
                          Article VIII
            A la demande de l' une parties contractantes , celles-ci
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                           Article IX
            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne , néerlandaise et anglaise ,
chacun de ces 1 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                            AMEXS
                     Stipulation concernant la mise a disposition
                               de froment tendre dans
                               les ports d' embarquement
        Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son article I ,
  les Parties Contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                                  Article 1
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa , la
 livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effectivement
 passé le bastingage du navire au port d' embarquement , tous les frais de
 bardis et d' arrimage étant à la charge de la République d' Indonésie .
                                  Article 2
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa , les
 risques passent de la Communauté économique eùropésmnea da la Républ ique
d' Indonésie au mourant où la marchandise a effectivement passjé le bastingage
du navire auoportj -à » embarquement .                          '
     "*        -                                              '
>• •                         •    Article 3
        La République d' Indonésie doit procurer et désigner à la Communauté
  économique européenne , en temps utile , les navires qui doivent embarquer
  la marchandise , de telle manière que les dates de chargement qui seront
  indiquées conformément à l' article I de l' accord soient respectées .
        La désignation du navire doit être faite par la République d' Indonésie
  au minimum 7 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire
  au port .  La République d' Indonésie est responsable des conséquences pou­
  vant résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
      La République d' Indonésie doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance
la Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée du
navire au port .
      La marchandise doit être tenue à la disposition de la République
d' Indonésie dans le port indiqué à partir de la date à laquelle le navire
sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où la Communauté économique
européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en
temps voulu , toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les
surestaries et/ou faux frets seraient à la charge de la Communauté
économique européenne .
      En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par la République d' Indonésie , ou de son impossibilité de charger ,
retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui seront indiqués
conformément à l' article I de l' accord , les marchandises séjourneront aux
frais , risques et périls de la République d' Indonésie .
      Au cas où la République d' Indonésie ne fournirait pas le navire de
tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué conformément à l' article I
de l' accord , elle sera considérée comme se trouvant en défaut , à moins
qu' elle ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par télé­
gramme , au plus tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison ,
qu' elle demande une extension de cette période . Lorsque l' extension est
ainsi réclamée , la Communauté économique européenne garde la marchandise
pour le compte de la République d' Indonésie , les frais résultant de cette
situation étant à la charge de cette dernière .
      La République d' Indonésie est responsable des conséquences pouvant
découler du fait qu' elle fournirait un navire dont les dimensions ne
répondraient pas aux possibilités de chargement du port d' embarquement .
 ---pagebreak---                                  Article 4
      Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui seront
indiquées conformément à l' article I de l' accord est de 5 J>i sans que la
quantité totale de 26 „8QOtonnes puisse , toutefois , être dépassée .
     Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être chargée
sur un navire déterminé ne peut être totalement mise à bord par suite de
circonstances indépendantes de JLa volonté de la Communauté économique
européenne , le solde n' ayant pu être mis à bofrd dans les délais prévus est
stocké aux frais de la République d' Indonésie et chargé sur le prochain
navire .
     Si la République d' Indonésie fait savoir à la Communauté éoononiique
européenne dans un délai de 15 jours francs qu' elle ne prendra pas
livraison de ce solde , les frais de manutention et de stockage encourus
restent à la charge de la République d' Indonésie jusqu' au moment où
celle-ci aura notifié qu' elle , renonce à" ce solde .
     En ce cas , la Communauté économique européenne peut considérer avoir
rempli ses engagements à l' égard de la République d' Indonésie .
                                 Article 5
     Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser sans délai à la République d' Indonésie un avis
indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité chargées ,
constatées à l' embarquement et mentionnées au connaissement du navire .
 ---pagebreak---                               Article 6
     Tous frais en aval de la livraison de la marchandise a partir du
moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont
à la charge de la République d' Indonésie .
                              Article 7
     Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
     À toutes fins utiles , la République d' Indonésie désigne un
représentant dans chaque port d' embarquement .