CELEX: 62007TA0448
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-448/07: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — YKK e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité» )

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/13
            
         Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — YKK e.a./Commission
   (Affaire T-448/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” ainsi que des machines de pose - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Infraction unique et continue - Preuve - Nature et mise en œuvre de l’infraction - Incidence réelle - Communication sur la coopération - Amendes - Plafond - Effet dissuasif de l’amende - Égalité de traitement - Proportionnalité)
   2012/C 243/22
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: YKK Corp. (Tokyo, Japon); YKK Holding Europe BV (Sneek, Pays-Bas); et YKK Stocko Fasteners GmbH (Wuppertal, Allemagne) (représentants: initialement H. Kaneko et C. Verannemann, avocats, puis H. Kaneko, G. Williamson, solicitor, et N. Green, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes qui leur sont respectivement infligées.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               YKK Corp., YKK Holding Europe BV et YKK Stocko Fasteners GmbH sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.2.2008.