CELEX: C1995/286/11
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Dublin Circuit Family Court rendue le 15 mai 1995 dans l'affaire Jackie Farrell contre James Long (Affaire C-295/95)

28 . 10 . 95          LIR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 286/5
République italienne et formé par la Commission des                    — renvoyer l' affaire devant le Tribunal de première ins­
Communautés européennes, représentée par M. Antonio                         tance pour qu'il restatue sur les conclusions de M. Ojha
Aresu, membre du service juridique de la Commission , en                    tendant à la réparation du préjudice moral que lui a
qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de                   causé la décision susmentionnée,
M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique
                                                                       — condamner la Commission dans cette instance et dans
de la Commission , centre Wagner, C 254 , Kirchberg .
                                                                            l' instance devant le Tribunal aux dépens .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                       Moyens et principaux arguments
— constater que , en ne mettant pas en vigueur dans le délai
      prescrit les dispositions législatives , réglementaires et       1 ) Erreur de droit et de motivation en ce qui concerne
      administratives nécessaires pour se conformer à la                     l'étendue de l'obligation de motiver qui incombe à la
      directive 92/109/CEE du Conseil , du 14 décembre 1992 ,                Commission dans la mesure où le Tribunal a estimé que
      relative à la fabrication et à la mise sur le marché de                la décision litigieuse de la Commission a été suffisam­
      certaines substances utilisées pour la fabrication illicite            ment motivée ( points 59 à 62 des motifs de l' arrêt ).
      de stupéfiants et de substances psychotropes ('), la             2 ) Erreur de droit et de motivation en ce que le Tribunal a
      République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                            estimé que la Commission n'a pas violé les droits de la
      incombent en vertu du droit communautaire ,
                                                                             défense du requérant en n' ayant pas communiqué au
— condamner la République italienne aux dépens .                             requérant les documents sur lesquels était fondée la
                                                                             décision attaquée .
Moyens et principaux arguments                                         3 ) Erreur de droit et de motivation en ce que le Tribunal a
L'article 189 du traité instituant la Communauté europé­                     soutenu la thèse de la Commission selon laquelle
enne, en vertu duquel la directive lie tout État membre                      l'existence même de plaintes contre le requérant, indé­
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l'obli­                 pendamment de leur bien-fondé , pouvait justifier, dans
gation pour les Etats membres de respecter les délais de                     le seul intérêt du service , la réaffectation du requérant au
transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le                siège .
1 er juillet 1993 , sans que la République italienne ait pris les      4 ) Erreur de droit et de motivation en ce que le Tribunal a
dispositions nécessaires pour se conformer à la directive                    accepté la thèse de la Commission selon laquelle la
mentionnée dans les conclusions de la Commission .
                                                                             décision litigieuse pouvait être justifiée par l' intérêt du
                                                                             service , eu égard à une situation prétendument tendue
( 1 ) JO n" L 370 du 19 . 12 . 1992 , p. 76 .                                au sein du service .
                                                                       5 ) Erreur de droit et erreur de motivation en ce que le
                                                                            Tribunal n' a pas pris en compte les intérêts personnels
                                                                             du requérant.
Pourvoi introduit le 12 septembre 1995 par Girish Ojha
contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la première chambre         6 ) Violation de l'article 26 du statut en ce que le Tribunal a
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                       admis que des pièces ne figurant pas dans le dossier
péennes dans l'affaire T-36/93 ayant opposé Girish Ojha à                    individuel d' un fonctionnaire ont été opposées contre
         la Commission des Communautés européennes                           celui-ci .
                       ( Affaire C-294/95 P)
                            ( 95/C 286/ 10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
saisie le 12 septembre 1995 d'un pourvoi formé par Girish              nance de la Dublin Circuit Family Court rendue le 15 mai
Ojha , représenté par Mc E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au                1995 dans l'affaire Jackie Farrell contre James Long
barreau d' Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg, en
l'étude de Me L. Frieden, avenue Guillaume, contre l' arrêt                                     ( Affaire C-295/95 )
rendu le 6 juillet 1995 par la première chambre du Tribunal                                        ( 95 /C 286/ 11 )
de première instance des Communautés européennes dans
l' affaire T-36/93 , ayant opposé Girish Ojha à la Commis­             La Cour de justice des Communautés européennes a ete
sion des Communautés européennes .                                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                       ordonnance de la Dublin Circuit Family Court rendue le
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:              15 mai 1995 dans l'affaire Jackie Farrell contre James Long
                                                                       et parvenue au greffe de la Cour le 15 septembre 1995 .
— annuler l' arrêt rendu par le Tribunal de première
      instance des Communautés européennes le 6 juillet 1995           La Dublin Circuit Family Court demande à la Cour de
      dans l' affaire T-36/93 ,                                        justice de statuer sur la question suivante .
— annuler la décision de la Commission du 20 octobre                   Les dispositions de l' article 5 point 2 de la convention
       1992 , portant réaffectation du requérant avec son              concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
      emploi de la délégation de la Commission à Dacca au              décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles
       siège de la Commission à Bruxelles,                              le 27 septembre 1968 , exigent-elles que, avant d'engager,
 ---pagebreak--- N" C 286/6             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 10 . 95
devant les juridictions irlandaises, une procédure concer­           république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
nant une pension alimentaire à l'encontre d'un défendeur             sion des Communautés européennes, représentée par M.
domicilié en Belgique, un demandeur domicilié en Irlande             Gôtz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission,
obtienne préalablement, à l'encontre de ce défendeur, un             élisant domicilie à Luxembourg au bureau de M. Carlos
jugement ordonnant à ce dernier le paiement d' une pension           Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
alimentaire (« order for maintenance »)?                             Commission, centre Wagner C 254 , Kirchberg.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                     — constater que , en ne prenant pas en temps utile toutes les
Recours introduit le 15 septembre 1995 par Commission                       mesures nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 5
des Communautés européennes contre république fédérale                      de la directive 78/659/CEE du Conseil , du 18 juillet
                             d'Allemagne                                    1978 , concernant la qualité des eaux douces ayant
                       ( Affaire C-297/95 )                                 besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la
                           ( 95/C 286/ 12 )                                 vie des poissons ('), et aux articles 3 et 5 de la directive
                                                                            79/923/CEE du Conseil , du 30 octobre 1979, relative à
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            la qualité requise des eaux conchylicoles ( 2 ), la républi­
                                                                            que fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui
saisie , le 15 septembre 1995 , d' un recours dirigé contre la              lui incombent en vertu du traité,
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
sion , représentée par M. Gôtz zur Hausen, conseiller
juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg            — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du                          dépens.
servi.ce juridique de la Commission , centre Wagner C 254 ,
Kirchberg.                                                           Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :          Ils correspondent à ceux de l' affaire C-297/95 ( ); les délais
                                                                     de transposition ont expiré , respectivement, le 20 juillet
— constater que, en n' adoptant pas dans les délais prescrits        1980 et le 5 novembre 1981 . En ce qui concerne en
     toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la           particulier l'obligation de fixer des valeurs conformément à
     directive 91 /271 /CEE du Conseil, du 21 mai 1991 ,             l' article 3 de chaque directive , la nécessité de dispositions
     relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ('),       nationales juridiquement contraignantes résulte également
     la république fédérale d'Allemagne a manqué aux                 du fait que ces mesures améliorent la qualité des poissons ou
     obligations qui lui incombent en vertu du traité,               des moules comestibles et, par là , doivent indirectement
                                                                     contribuer à la protection de la santé humaine .
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux
     dépens .
                                                                     (') JO n" L 222 du 14 . 8 . 1978 , p. 1 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 281 du 10 . 11 . 1979 , p. 47 .
Moyens et principaux arguments                                       (■') Voir affaire C-297/95 ci-dessus .
Il résulte du caractère obligatoire des directives, conformé­
ment à l'article 189 paragraphe 3 du traité ainsi qu'à
l'article 5 paragraphe 1 du traité, que les États membres
destinataires des directives sont tenus de transposer dans
leur ordre juridique interne les dispositions des directives, de
telle sorte que ces dispositions développent leur plein effet        Recours introduit le 20 septembre 1995 par Commission
pratique à partir de la date d'échéance du traité de                       des Communautés européennes contre Royaume-Uni
transposition . Ce délai a expiré en l'espèce le 30 juin 1993 ,
sans que jusqu' ici la république fédérale d'Allemagne ait pris                               ( Affaire C-300/95 )
toutes les mesures nécessaires au plan interne .                                                 ( 95/C 286/ 14 )
(') JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 20 septembre 1995 d' un recours dirigé contre le
                                                                     Royaume-Uni et formé par la Commission des Communau­
                                                                     tés européennes, représentée par M. Peter Oliver, membre
                                                                     du service jurique, en qualité d' agent, et ayant élu domicile à
Recours introduit le 15 septembre 1995 par Commission                Luxembourg, auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
      des Communautés européennes contre république                  Wagner C 254 , Kirchberg .
                      fédérale d'Allemagne
                        ( Affaire C-298/95 )                          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                            ( 95/C 286/13 )
                                                                     — constater que, en omettant d'adopter toutes les mesures
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        nécessaires à la mise en œuvre de la directive 85/374/CEE
saisie, le 15 septembre 1995 , d'un recours dirigé contre la                du Conseil, du 25 juillet 1985 , relative au rapproche­