CELEX: 62016TN0166
Language: fr
Date: 2016-04-13 00:00:00
Title: Affaire T-166/16: Recours introduit le 13 avril 2016 — Panzeri/Parlement européen

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/32
            
         Recours introduit le 13 avril 2016 — Panzeri/Parlement européen
   (Affaire T-166/16)
   (2016/C 200/45)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pier Antonio Panzeri (Calusco d'Adda, Italie) (représentant: C.Cerami, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Accueillir le présent recours et partant, annuler les actes attaqués en raison de leur illégalité;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, condamner le Parlement européen à la restitution de la somme de 12 000, majorée des intérêts et d’une revalorisation, ou de la somme supérieure qui, en cours de procédure, sera versée conformément à l’injonction attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la note portant la référence D302681 du 11 février 2016, du secrétaire général du Parlement européen, portant motivation de la soi-disant note de débit no 2016-207 de la même date, ayant pour objet la récupération des sommes qui auraient été indûment perçues en tant qu’indemnités d’assistance parlementaire.
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-677/15, Panzeri/Parlement et Commission (JO 2016 C 27, p. 11).