CELEX: 31996R1707
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1707/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 221 /24         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1707/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                 produits du secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CE) n0 1126/96 de la Commission ^, pour les produits
                                                                      énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                     l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                     restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
                                                                     compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
   30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
   dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                     lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
   règlement (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son ar­              sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
   ticle 17 paragraphe 5,                                            part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
                                                                     tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                     l'exportation de produits de transformation à destination
                                                                     des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
  considérant que, en vertu de 1 article 17 du règlement             admis au trafic de perfectionnement;
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
  paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces          considérant que 1 application du montant de base peut
  produits dans la Communauté peut être couverte par une            être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
  restitution à l'exportation;                                      graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
                                                                    considérant que, en vertu de 1 article 1 7 du règlement
  considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement          (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 (CE) n0 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,             portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
  concernant les modalités d'application de l'octroi des            graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
  restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3), la     de      la restitution      doit être      déterminé        pour
 restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'ar­        100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)                ment de la restitution applicable à l'exportation des
 n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au       produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
 montant de base multiplié par la teneur en saccharose              applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres         paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
 convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,           des aspects économiques des exportations envisagées; que,
 constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­         pour les produits visés aux points f) et g) dudit
 mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)           paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
 n 0 2135/95;                                                      répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
                                                                   ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
                                                                   point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
                                                                   répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
 considérant que, aux termes de 1 article 17 quater du             ment (CE) n0 2135/95;
 règlement (CEE) n0 1785/81 , le montant de base de la
 restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
 au montant de base de la restitution, diminué du                  considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
 centième de la restitution à la production valable, en vertu      être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées
du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil , du 25 mars              dans l'intervalle;
 1986, établissant les règles générales applicables à la resti­
tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie
chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que 1 application de ces modalités conduit à
                                                                   fixer les restitutions pour les produits en cause aux
C ) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
O JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n° L 214 du 8 . 9. 1995, p. 16.
h) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                                0 JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
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    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (2), a
   interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                   Article premier
   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines        Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
   situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
   articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du            g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
   Conseil (3); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           comme indiqué en annexe.
   fixation des restitutions;
                                                                                                Article 2
   considérant que les mesures prevues au present règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,             1996 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 30 août 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 138 du 21 . 6 . 1 995, p. 1 .
(3 JO n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 août 1 996, fixant les restitutions à l'exportation, en
                      l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                          Code produit                    Montant de la restitution
                                                                    — ecus/ 100 kg de matière seche —
                                        1702 40 10 100                          40,52    (2) (3)
                                        1702 60 10 000                          40,52    (2) (3)
                                        1702 60 90 200                          76,99    (3) f)
                                                                  — ecus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        1702 60 90 800                           0,4052 (') 3
                                                                    — ecus/ 100 kg de matière seche —
                                        1702 90 30 000                         40,52      2) (3
                                                                  — ecus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        1702 90 60 000                           0,4052 (') (3)
                                       1702 90 71 000                            0,4052 (') (3)
                                       1702 90 99 900                            0,4052 (') 0 C)
                                                                   — ecus/ 100 kg de matière sèche —
                                       2106 90 30 000                          40,52     2 3
                                                                 — ecus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                       2106 90 59 000                           0,4052 (') 3
                          (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                               85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                              conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                         (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                              n0 1469/77.
                         (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                              462/96 .
                         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                              l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                         Q Applicable uniquement aux produits visés à l'article 1 3 ter du règlement (CEE)
                              n0 394/70 .
                         NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                 au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO n° L 366
                                 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.