CELEX: 31987R4053
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4053/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

31 . 12. 87
                                          journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 378/ 115
                                   REGLEMENT (CEE) N° 4053/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 décembre 1987
                      fixant les taux de restitutions applicables a certains produits du secteur du
                     sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                               du traité CEE
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
  péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                          mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 les États membres, conformément aux dispositions du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 règlement portant organisation commune des marchés
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
  ment (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article 19                  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
  paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                  produits qui y sont assimilés ;
  considérant que, conformément à 1 article 19 paragraphes
  I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits                considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
  visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
  ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                 applicables a la restitution à la production pour certains
  accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique (*), prévoit l'octroi de
  marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
  ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 brut, pour certains sirops de saccharose des sous-positions
  II novembre 1980, établissant, pour certains produits                   ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90 de la nomenclature
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                combinée, ayant une certaine pureté, ainsi que pour l'iso­
  pas de 1 annexe II du traité, les règles générales relatives à          glucose, en l'état des' sous-positions 1702 30 10,
 1 octroi des restitutions à l'exportation et les critères de             1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 de la nomenclature
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le             combinée, qui sont utilisés pour la fabrication de produits
 règlement (CEE) n0 4055/87 (4), a spécifié ceux de ces                   chimiques déterminés à l'annexe de ce même règlement ;
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­            que ce régime de restitutions à la production a été établi
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de                 afin notamment de placer progressivement les transforma­
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                    teurs communautaires dans des conditions comparables à
 n0 1785/81 ;                                                             celles des transformateurs utilisant du sucre au prix du
                                                                          marché mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                 produit de base n'a pas bénéficié de la restitution à la
 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 3035/80, le taux de                production, il y a lieu de prévoir que le montant de la
 la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                        restitution à l'exportation est réduit du montant de la
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 restitution à la production applicable au produit de base
 mois ; que; conformément au paragraphe 2 de ce même                     considéré le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              portation ; que ce régime est le seul qui permette d'écarter
 tenir compte notamment :                                                tout risque de fraude ;
 a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le             considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                  du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     pratiqués sur le marché mondial ;                                   tions à l'exportation pour les produits agricoles (6), modifié
                                                                         en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2026/83 Ç), et le
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­                1980, portant modalités d'application concernant le paie­
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication                ment a 1 avance des restitutions à l'exportation et des
     sont comparables ;                                                  montants compensatoires monétaires positifs pour les
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                    produits agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règle­
     concurrence entre les industries qui utilisent des                  ment (CEE) n0 471 /87 (9), ont établi un régime de paie­
     produits communautaires et celles qui utilisent des                 ment à 1 avance des restitutions à l'exportation dont il faut
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                  tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
                                                                         portation ;
     perfectionnement actif ;
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                   O JO n° L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987 .                                      6 JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(3) JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27 .                              O JO n» L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
C) JO n° L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                                 (8) JO n0 L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
                                                                        f) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 10.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement        La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                                formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                                pas été et ne sera pas demandé.
                        Article premier                         3 . Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
restitutions applicables aux produits de base figurant à        a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à 1 ar­           qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0                 ou
 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises à
 l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                                 est réduit du montant de la restitution à la production
 2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du             applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1010/86, au
 règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés     produit de base mis en oeuvre, soit le jour de l'acceptation
 à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur              de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­     jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 portation et à l'appui de la demande de paiement de la          798/80 en cas de placement des produits sous le régime
 restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les         de paiement à l'avance de la restitution à l'exportation.
 produits de base ayant servi à la fabrication de ces
  produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                    Article 2
  d'une restitution à la production prévue par le règlement
  précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                COCKFIELD
                                                                                Vice-président
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                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 378 / 117
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant les taux de restitutions
             applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                                ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en Écus/100 kg :                 Sucre blanc :                                          43,11
                                                                    Sucre brut :                                           36,49
                                                                    Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                                    nant en poids à l'état sec 85 % ou plus
                                                                    de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                                                                                                   S (')
                                                                    verti calculé en saccharose) :                    43,11 x
                                                                                                                                   100
                                                                    Melasses :
                                                                    Isoglucose (2) :                                      43,1 1 (3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                      cause est égalé ou supérieure à 98 % ,
                       a teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                      rieure a 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                etou dont  la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di
                      trisaccharides, ne depasse pas 8, .S % .
            () Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.