CELEX: C2003/304/17
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-405/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Gerechtshof te 's Gravenhage, rendu le 28 août 2003, dans l'affaire Class International B.V. contre 1) Colgate-Palmolive Company, 2) Unilever N.V., 3) Smithkline Beecham PLC, et 4) Beecham Group PLC

C 304/12                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                        13.12.2003
1.     L’article 12 CE (dans le version du traité d’Amsterdam)                  ou dans un entrepôt, d’articles d’origine (pourvus d’une
       doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux                    marque au sens de la directive précitée, de la LBM et/ou
       dispositions des articles 1a, paragraphe 1, point 1, et 10,              du règlement no 40/94) qui n’ont pas été importés
       paragraphe 1, point 1, de l’EStG, en vertu desquelles un                 dans l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son
       contribuable résidant en Allemagne ne peut déduire les                   consentement, qui proviennent de l’extérieur de l’EEE et
       pensions alimentaires versées à son épouse divorcée qui                  qui ont le statut, en termes de technique douanière, de
       habite en Autriche, alors qu’il en aurait le droit si celle-ci           marchandises non communautaires (par exemple T1 ou
       résidait encore en Allemagne?                                            DAA)?
2.     Pour le cas où il serait répondu par la négative à la
       première question: l’article 18, paragraphe 1, CE doit-il           3)   La question de savoir si la destination finale de ces
       être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions               marchandises est établie ou non, ou si, en ce qui concerne
       des articles 1a, paragraphe 1, point 1, et 10, paragraphe 1,             ces marchandises, une convention (d’achat) a été conclue
       point 1, de l’EStG, en vertu desquelles un contribuable                  ou non avec un client dans un pays tiers au moment de
       résidant en Allemagne ne peut déduire les pensions                       leur entrée sur le territoire précité présente-t-elle une
       alimentaires versées à son épouse divorcée qui habite en                 incidence pour répondre aux questions 1 et 2?
       Autriche, alors qu’il en aurait le droit si celle-ci résidait
       encore en Allemagne?
                                                                           4)   Dans le cadre de la réponse aux questions 1, 2 et 3,
                                                                                y a-t-il lieu d’attacher une importance à des circonstances
                                                                                complémentaires, comme
                                                                                a)    la circonstance que le commerçant, qui est le
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                             propriétaire des marchandises en cause ou peut en
Gerechtshof te ’s Gravenhage, rendu le 28 août 2003,                                  disposer et/ou est actif dans le commerce parallèle
dans l’affaire Class International B.V. contre 1) Colgate-                            est établi dans un des États membres;
Palmolive Company, 2) Unilever N.V., 3) Smithkline
            Beecham PLC, et 4) Beecham Group PLC
                                                                                b)    la circonstance que le commerçant établi dans un
                         (Affaire C-405/03)                                           État membre offre à la vente ou vend lesdites
                                                                                      marchandises, au départ de cet État membre, à un
                                                                                      autre commerçant établi dans un État membre, le
                           (2003/C 304/17)                                            lieu de livraison n’étant pas (encore) fixé;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     c)    la circonstance que le commerçant établi dans un
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du                            État membre offre à la vente ou vend lesdites
Gerechtshof te ’s Gravenhage, rendu le 28 août 2003, dans                             marchandises, au départ de cet État membre, à un
l’affaire Class International B.V. contre 1) Colgate-Palmolive                        autre commerçant établi dans un État membre, le
Company, 2) Unilever N.V., 3) Smithkline Beecham PLC, et 4)                           lieu de livraison des produits ainsi offerts à la vente
Beecham Group PLC et qui est parvenue au greffer de la Cour                           ou vendus étant fixé mais non pas leur destination
le 29 septembre 2003. Le Gerechtshof te ’s Gravenhage                                 finale, que ce soit ou non avec une indication
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                             explicite ou une restriction contractuelle précisant
suivantes:                                                                            qu’il s’agit de marchandises non communautaires
                                                                                      (en transit);
1)     Le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à l’introduction
       (directe ou indirecte) sans son consentement de marchan-
       dises en provenance de pays tiers pourvues d’une marque                  d)    la circonstance qu’un commerçant établi dans un
       au sens de la directive 89/104/CEE et/ou du règlement                          État membre offre à la vente ou vend lesdites
       (CE) no 40/94 (1) sur le territoire d’un État membre (en                       marchandises à un commerçant établi en dehors de
       l’espèce le territoire des Pays-Bas/des pays du Benelux)                       l’EEE, le lieu de livraison et/ou la destination finale
       dans le cadre du transport de biens en transit ou du                           des marchandises étant fixés ou non;
       négoce de transit au sens indiqué ci-après?
2)     L’expression «faire usage d’un signe dans la vie des                     e)    la circonstance qu’un commerçant établi dans un
       affaires» au sens des dispositions combinées, d’une part,                      État membre offre à la vente ou vend lesdites
       de l’article 5, paragraphes 1, première phrase, et 3, sous                     marchandises à un commerçant établi en dehors de
       b) et c), de la directive et, d’autre part, de l’article 9,                    l’EEE dont le commerçant (parallèle) sait ou a de
       paragraphes 1, première phrase, et 2, sous b) et c), du                        bonnes raisons de soupçonner qu’il revendra ou
       règlement no 40/94 englobe-t-elle l’emmagasinage dans                          livrera ces marchandises à des consommateurs
       le territoire d’un État membre, dans un bureau de douane                       finaux dans l’EEE?
 ---pagebreak--- 13.12.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         C 304/13
5)     Y a-t-il lieu d’entendre le mot «offrir», figurant dans les         Moyens et principaux arguments
       dispositions citées dans la première question, en ce sens
       qu’en relève également l’offre (à la vente) d’articles
                                                                           Le délai de transposition de la directive expirait le 30 juin
       d’origine (pourvus d’une marque au sens de la directive,
                                                                           2002.
       de la LBM et/ou du règlement no 40/94) emmagasinés sur
       le territoire d’un État membre, dans un bureau de douane
       ou dans un entrepôt, qui n’ont pas été importés dans                (1) JO L 14 du 20 janvier 2000, p. 29.
       l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son consente-
       ment, qui proviennent de l’extérieur de l’EEE et qui ont le
       statut de marchandises non communautaires (par exem-
       ple T1 ou DAA), dans les circonstances évoquées dans les
       questions 3 et 4 ci dessus?
                                                                           Recours introduit le 30 septembre 2003 contre la Com-
6)     Laquelle des parties supporte la charge de la preuve en ce          mission des Communautés européennes par la République
       qui concerne les opérations citées dans les questions 1, 2                                       italienne
       et 5 ci-dessus?
                                                                                                   (Affaire C-430/03)
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11, du 14 janvier 1994, p.1).
                                                                                                    (2003/C 304/19)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie le 30 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                           République italienne, représentée par Me Ivo Braguglia, en
                                                                           qualité d’agent, assisté par Me Maurizio Fiorilli, avvocato dello
                                                                           Stato.
Recours introduit le 1 octobre 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                           La République italienne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                               italienne
                                                                           annuler la décision de la Commission du 22 juillet 2003 —
                                                                           C(2003)2587 def. — pour autant qu’elle exclut du financement
                         (Affaire C-410/03)                                communautaire les postes suivants:
                                                                           a)    fruits et légumes — ITALIE — 1515 — Corrections
                           (2003/C 304/18)                                       forfaitaires de 5 % (2000/2001) et 10 % (1999/2000)
                                                                                 pour       manquements           dans    les     contrôles:
                                                                                 22 251 827,08 EUR
                                                                           b)    huile d’olive, plantes textiles et semences — ITALIE —
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      1210 — Correction forfaitaire de 2 % pour déficiences
le 1 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République                       dans la gestion et l’efficacité des contrôles:
italienne et formé par la Commission des Communautés                             13 048 335,00 EUR.
européennes, représentée par Mme Karen Banks et M. Knut
Simonsson, en qualité d’agents.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  La requérante soutient que les corrections forfaitaires concer-
                                                                           nant le régime des aides à la transformation des tomates et la
—      constater que, en n’ayant pas adopté les mesures législati-         correction forfaitaire concernant le régime d’aide à la produc-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se          tion de l’huile d’olive, notifiées sous le numéro C(2003)2587
       conformer à la directive 1999/95/CE (1) du Parlement                par décision de la Commission 2003/536/CE (1), du 22 juillet
       européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concer-                2003, sont illégales, étant donné qu’elles sont fondées sur une
       nant l’application des dispositions relatives à la durée du         instruction défaillante et ont été prises en violation des règles
       travail des gens de mer à bord des navires faisant escale           de collaboration franche et loyale. Selon la requérante, la
       dans les ports de la Communauté, ou en n’ayant pas                  décision d’écarter du financement communautaire les postes
       communiqué ces dispositions à la Commission, la Répu-               précités doit donc être annulée.
       blique italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
       baient en vertu de cette directive;
                                                                           (1) JO L 184 du 23 juillet 2003, p. 42.
—      condamner la République italienne aux dépens.