CELEX: 62007TJ0206
Language: fr
Date: 2008-01-29
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 29 janvier 2008. # Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne. # Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Droits de la défense - Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 384/96. # Affaire T-206/07.

Affaire T-206/07
      Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd
      contre
      Conseil de l’Union européenne
      « Dumping — Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 384/96 »
      Arrêt du Tribunal  (sixième chambre) du 29 janvier 2008 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping
      (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7, c))
      2.     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée
      (Art. 253 CE)
      3.     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Acte faisant grief
      (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 20, § 4)
      4.     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Droits de la défense
      (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 20, § 4 et 5)
      1.     Dans la mesure où le refus de modifier la détermination initiale du statut d'entreprise évoluant en économie de marché opérée
         dans le règlement provisoire n'est pas motivé par l'obstacle à la réévaluation de faits anciens posé par l'article 2, paragraphe
         7, sous c), dernière phrase, du règlement antidumping de base nº 384/96, mais par la non-conformité de la comptabilité de
         l'entreprise avec les normes comptables internationales et par l'absence de nouvel élément susceptible d'affecter cette appréciation,
         celui-ci procède d'une application des critères matériels de l'article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième
         tiret, de ce règlement.
      
      (cf. points 44-50)
      2.     En vertu de l'obligation prévue à l'article 253 CE, l'acte final adopté au terme d'une procédure administrative ne doit être
         motivé que par rapport à l'ensemble des éléments, de fait et de droit, pertinents aux fins de l'appréciation qui y est portée.
         L'obligation de motivation n'a pas pour objet d'expliquer l'évolution de la position de cette institution au cours de ladite
         procédure et n'est donc pas destinée à justifier les écarts entre la solution retenue dans l'acte final et la position provisoire
         exposée dans les documents communiqués aux parties intéressées au cours de cette procédure aux fins de leur permettre de faire
         connaître leurs observations. Cette obligation n'impose donc pas davantage à ladite institution d'expliquer en quoi une position
         envisagée à un certain stade de la procédure administrative était éventuellement infondée.
      
      (cf. point 52)
      3.     L'information finale prévue par l'article 20, paragraphe 4, du règlement antidumping de base nº 384/96 a pour fonction d'exposer,
         au cours de la procédure administrative, les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage
         de recommander au Conseil l'institution de mesures définitives. Elle vise à informer l'ensemble des parties intéressées des
         orientations envisagées et à recueillir leurs observations à cet égard, et ne constitue pas un acte faisant grief ou conférant
         des droits. Étant susceptible d'être modifiée en fonction des observations reçues, la position exposée par la Commission se
         veut nécessairement provisoire, conformément à ce qu'indique la dernière phrase de cette disposition, de sorte que la motivation
         du règlement définitif n'a pas à expliquer en quoi les conclusions contenues dans une information finale sur lesquelles la
         Commission est revenue seraient infondées.
      
      (cf. points 53-54)
      4.     Le principe du respect des droits de la défense est un principe fondamental du droit communautaire, en vertu duquel les entreprises
         concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs doivent
         être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité
         et la pertinence des faits et circonstances allégués.
      
      Ces exigences sont mises en oeuvre à l'article 20 du règlement antidumping de base nº 384/96, qui prévoit, en son paragraphe
         4, la communication par écrit aux entreprises concernées de l'information finale sur les faits et considérations essentiels
         sur la base desquels la Commission envisage de recommander au Conseil l'adoption de mesures définitives, ce qui implique que
         toute modification à cet égard doit être communiquée dès que possible.
      
      Dès lors que l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base fait explicitement référence à « des faits et considérations
         différents », il requiert également la communication aux parties intéressées d'une appréciation nouvelle portée sur des éléments
         factuels qui sont restés inchangés, aux fins de leur permettre de faire connaître leurs observations à ce sujet.
      
      Il résulte de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base que la transmission par la Commission de sa proposition de
         mesures définitives au Conseil ne saurait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la remise de l'information
         finale auxdites entreprises, ce qui permet de garantir que les observations éventuelles des entreprises, qui sont susceptibles
         d'avoir des conséquences importantes sur le contenu de l'acte final, soient effectivement prises en compte par la Commission
         avant la transmission de sa proposition au Conseil. Toutefois, le non-respect de ce délai ne saurait conduire à l'annulation
         du règlement du Conseil que dans la mesure où il existe une possibilité que, en raison de cette irrégularité, la procédure
         administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, affectant ainsi concrètement les droits de la défense des entreprises
         concernées.
      
      (cf. points 63-67, 69, 71)
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
      29 janvier 2008 (*)
      
      « Dumping – Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Droits de la défense – Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 »
      Dans l’affaire T‑206/07,
      Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd, établie à Foshan (Chine), représentée par Me J.-F. Bellis, avocat, et M. G. Vallera, barrister,
      
      partie requérante,
      contre
      Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.-P. Hix, en qualité d’agent, assisté initialement de M. B. O’Connor, solicitor, et Me P. Vergano, avocat, puis de MM. O’Connor et E. McGovern, barrister,
      
      partie défenderesse,
      soutenu par
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Vliet et Mme K. Talabér-Ricz, en qualité d’agents,
      
      par
      Vale Mill (Rochdale) Ltd, établie à Rochdale (Royaume-Uni),
      
      Pirola SpA, établie à Mapello (Italie),
      
      et
      Colombo New Scal SpA, établie à Rovagnate (Italie),
      
      représentées par Mes G. Berrisch et G. Wolf, avocats, 
      
      et par
      République italienne, représentée par M. I. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de Mme W. Ferrante, avvocato dello Stato,
      
      parties intervenantes,
      ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit
         antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser
         originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping
         sur les importations de planches à repasser produites par la requérante,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (sixième chambre),
      composé de MM. M. Jaeger, faisant fonction de président, A. W. H. Meij (rapporteur) et V. Vadapalas, juges,
      greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 décembre 2007,
      rend le présent
      Arrêt
       Cadre juridique
      1       L’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre
         1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
         européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié (ci-après le « règlement de base »), dispose que la demande tendant à l’obtention
         du traitement réservé aux entreprises à l’égard de qui prévalent les conditions d’une économie de marché doit contenir des
         preuves suffisantes de ce que le producteur utilise « un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit
         indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins ». 
      
      2       L’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base dispose :
      « La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois
         de l’ouverture de l’enquête, après une consultation spécifique du comité consultatif et après que l’industrie communautaire
         a eu l’occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enquête. »
      
      3       Par ailleurs, l’article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement de base dispose :
      « 4. L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être […] dès que possible et, normalement, un mois au plus
         tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d’une proposition de décision finale conformément à
         l’article 9 […] L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission ou le
         Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués
         dès que possible.
      
      5. Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles
         sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui
         ne sera pas inférieur à dix jours. »
      
       Antécédents du litige
      4       Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd (ci-après la « requérante ») est une société établie à Foshan (Chine),
         qui produit et exporte des planches à repasser, notamment à destination de l’Union européenne. 
      
      5       Le 4 février 2006, la Commission a publié un avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de planches
         à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (JO 2006, C 29, p. 2). 
      
      6       Le 23 février 2006, la requérante a présenté une demande au titre de l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base,
         en vue de se voir reconnaître le statut d’entreprise évoluant en économie de marché. Le 3 avril 2006, la requérante a communiqué
         à la Commission ses réponses au questionnaire antidumping.
      
      7       Des vérifications, portant sur la question de savoir si la requérante pouvait bénéficier du statut d’entreprise évoluant en
         économie de marché et sur la détermination de la valeur normale des produits en cause sur le marché chinois, ont été effectuées
         par la Commission du 20 au 23 juin 2006 au siège de la requérante et le 26 juin 2006 au siège d’une société liée à la requérante,
         établie à Hong Kong. 
      
      8       Par lettre du 11 août 2006, la Commission a informé la requérante qu’elle considérait qu’elle ne satisfaisait pas au critère
         visé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, du règlement de base et qu’elle ne pouvait pas,
         dès lors, bénéficier du statut d’entreprise évoluant en économie de marché. En effet, selon la Commission, les documents comptables
         de la requérante, ainsi que les rapports d’audit, n’étaient pas conformes aux exigences des normes comptables internationales
         (International Accounting Standards, ci-après les « normes IAS »). 
      
      9       La requérante a présenté ses observations en réponse le 1er septembre 2006. Par lettre du 15 septembre 2006, la Commission a répondu aux observations formulées par la requérante et
         a informé cette dernière de sa décision de ne pas lui accorder le statut d’entreprise évoluant en économie de marché. 
      
      10     Le 30 octobre 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1620/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les
         importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (JO L 300, p. 13) (ci-après
         le « règlement provisoire »). Ce règlement a confirmé le rejet de la demande de statut d’entreprise évoluant en économie de
         marché de la requérante et a imposé un droit provisoire de 18,1 % sur les importations de planches à repasser fabriquées par
         elle. 
      
      11     Le 1er décembre 2006, la requérante a présenté des observations sur le règlement provisoire. Le 18 janvier 2007, elle a présenté
         des observations supplémentaires concernant exclusivement la détermination du statut d’entreprise évoluant en économie de
         marché.
      
      12     Le 19 janvier 2007, la requérante a présenté des observations orales au cours d’une audition au siège de la Commission. Ultérieurement,
         elle a communiqué à la Commission des statistiques officielles concernant les importations chinoises mensuelles de produits
         sidérurgiques durant les années 2004 et 2005. 
      
      13     Par lettre du 20 février 2007, la Commission a communiqué à la requérante un document d’information finale générale ainsi
         qu’un document d’information particulière. Dans le premier document, la Commission a fait part de son intention d’accorder
         à la requérante le statut d’entreprise évoluant en économie de marché. En effet, la Commission a considéré, d’une part, que
         les défauts dans les pratiques comptables de l’entreprise, relevés au stade des mesures provisoires, étaient dépourvus d’incidence
         significative sur les résultats financiers retranscrits dans les comptes et, d’autre part, que le caractère incomplet des
         comptes, premièrement, ne posait pas de problème concernant les informations relatives aux ventes à l’exportation, dans la
         mesure où la Commission avait déjà accepté ces données quand elle était en mesure de vérifier leur fiabilité, et, deuxièmement,
         n’était pas déterminant concernant les ventes intérieures, celles-ci n’étant pas suffisamment importantes pour être représentatives.
         La Commission a ainsi indiqué que, dans ces conditions, la valeur normale devait être établie sur la base des coûts de production
         et que le coût de l’acier en était un élément essentiel. À cet égard, la Commission a considéré que les données statistiques
         officielles chinoises concernant les importations d’acier, produites au cours de la procédure administrative, confirmaient
         la fiabilité des données comptables de l’entreprise au sujet du coût de l’acier et permettaient ainsi le calcul de la valeur
         normale sur la base de la valeur construite en Chine. 
      
      14     Par lettre du 2 mars 2007, les plaignants à l’origine de l’ouverture de la procédure antidumping ont communiqué leurs observations
         sur le document d’information finale générale du 20 février 2007. Ils ont fait valoir, d’une part, que la requérante ne satisfaisait
         pas au critère visé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, du règlement de base et, d’autre
         part, que, en tout état de cause, la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base s’opposait
         à ce que les institutions modifient la détermination du statut d’entreprise évoluant en économie de marché en cours de procédure.
         
      
      15     Le 6 mars 2007, le comité consultatif institué conformément à l’article 15 du règlement de base (ci-après le « comité consultatif »)
         a examiné le document de travail que lui avait communiqué la Commission le 20 février 2007. Plusieurs membres du comité consultatif
         ont contesté l’octroi à la requérante du statut d’entreprise évoluant en économie de marché.
      
      16     Par télécopie du 23 mars 2007, la Commission a communiqué à la requérante le document d’information finale générale révisé
         et le document d’information particulière révisé, par lesquels elle faisait savoir qu’elle était revenue sur ses considérations
         du 20 février 2007, concernant l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché à la requérante. En effet, la
         Commission a estimé, notamment, que la pratique de la requérante consistant à compenser les recettes et les dépenses et à
         enregistrer les transactions de vente dans ses livres comptables de manière résumée, contrairement au principe d’engagement,
         constituait une violation des normes IAS, incompatible avec les exigences posées à l’article 2, paragraphe 7, sous c), du
         règlement de base.
      
      17     Le 23 mars 2007, la Commission a également transmis aux membres du comité consultatif le document de travail final révisé
            pour consultation. Ce document a été approuvé par le comité consultatif le 27 mars 2007, au terme d’une procédure écrite.
            
      18     Le délai imparti à la requérante pour présenter ses observations sur les documents d’information finale générale révisé et
         d’information particulière révisé a été fixé au 29 mars 2007. Par lettre du 29 mars 2007, la Commission a prorogé ce délai
         jusqu’au 2 avril 2007 sur demande de la requérante et a indiqué à cette dernière qu’elle lui avait accordé l’accès au dossier
         non confidentiel dès le 27 mars 2007, tout en précisant qu’aucune information nouvelle n’y avait été ajoutée au cours des
         deux semaines précédentes.
      
      19     Le 29 mars 2007, la Commission a transmis au Conseil la proposition de mesures définitives fondée sur le document d’information
         finale générale révisé. L’exposé des motifs précédant cette proposition mentionnait que les États membres avaient été consultés
         au sein du comité consultatif lors de la réunion du 6 mars 2007.
      
      20     Le 2 avril 2007, la requérante a présenté ses observations sur les documents transmis le 23 mars 2007, contenant l’appréciation
         révisée de la Commission. Dans ce cadre, la requérante a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle elle ne satisfaisait
         pas aux conditions requises pour l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché et lui a demandé de ne pas
         adopter la thèse des plaignants, selon laquelle la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de
         base interdisait à la Commission de revenir sur sa décision initiale de ne pas accorder ce statut.
      
      21     Par lettre du 4 avril 2007, la Commission a répondu en confirmant ses conclusions quant à la non-satisfaction des conditions
         requises pour l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché. Elle a relevé, par ailleurs, que la jurisprudence
         concernant l’évaluation des demandes de statut d’entreprise évoluant en économie de marché ne permettait pas l’évaluation
         nouvelle de faits anciens. 
      
      22     Par lettre du 5 avril 2007, la requérante a demandé à la Commission de proposer au Conseil des mesures définitives fondées
         sur le document d’information finale générale du 20 février 2007, dans la mesure où la conclusion concernant le statut d’entreprise
         évoluant en économie de marché était, selon la requérante, fondée sur une erreur de droit. 
      
      23     Le 23 avril 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 452/2007, instituant un droit antidumping définitif et portant
         perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République
         populaire de Chine et d’Ukraine (JO L 109, p. 12) (ci-après le « règlement attaqué »). Le règlement attaqué a institué un
         droit antidumping définitif de 18,1 % sur les importations de planches à repasser fabriquées par la requérante.
      
       Procédure et conclusions des parties
      24     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 juin 2007, la requérante a introduit le présent recours. 
      25     Par acte séparé déposé le même jour, la requérante a introduit une demande de procédure accélérée, au titre de l’article 76 bis,
         paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
      
      26     Le 10 juillet 2007, après avoir recueilli les observations du Conseil, la deuxième chambre du Tribunal a décidé d’accorder
         le bénéfice de la procédure accélérée. 
      
      27     Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, la requérante et
         le Conseil ont été invités à assister à une réunion informelle avec le juge rapporteur le 19 juillet 2007, aux fins d’examiner
         les modalités du déroulement de la procédure accélérée. 
      
      28     Par actes déposés au greffe respectivement le 28 août, le 5 et le 6 septembre 2007, la Commission, tout d’abord, les sociétés
         Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scal SpA (ci-après les « sociétés intervenantes »), ensuite, et la République
         italienne, enfin, ont demandé à intervenir au soutien des conclusions du Conseil.
      
      29     La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté, en qualité de président, à la
         sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
      
      30     Par trois ordonnances du 3 octobre 2007, le président de la sixième chambre du Tribunal a admis les demandes en intervention.
         Par ailleurs, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, les
         parties intervenantes ont été invitées à déposer leurs mémoires en intervention, ce qu’elles ont fait dans le délai imparti.
      
      31     Par décision du 6 décembre 2007, le président du Tribunal M. Jaeger a été désigné président de chambre faisant fonction, conformément
         à l’article 8, troisième alinéa, et à l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure, en remplacement du juge M. Tchipev,
         empêché de siéger.
      
      32     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler le règlement attaqué en ce qu’il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser issues
         de sa production ;
      
      –       condamner le Conseil aux dépens.
      33     Le Conseil, soutenu par la Commission et les sociétés intervenantes, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours ;
      –       condamner la requérante aux dépens.
      34     La République italienne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.
       En droit
      35     La requérante avance deux moyens, tirés, respectivement, d’une erreur de droit dans l’application de l’article 2, paragraphe
         7, sous c), du règlement de base et d’une violation des droits de la défense et de l’article 20, paragraphe 5, de ce même
         règlement. 
      
       Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de
            base
       Arguments des parties
      36     La requérante prétend que la seule explication fournie pour justifier le changement soudain de la position de la Commission
         quant à l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché est contenue dans la lettre du 4 avril 2007, dans laquelle
         la Commission a affirmé que la jurisprudence concernant l’examen des demandes d’octroi d’un tel statut ne permettait pas une
         évaluation nouvelle de faits anciens. La requérante fait observer que la Commission n’a pas expliqué en quoi les conclusions
         exposées dans le document d’information finale générale seraient infondées et laisse entendre que la proposition de mesures
         définitives transmise au Conseil ne reposerait ainsi sur aucune motivation, en violation de l’article 253 CE. 
      
      37     La requérante rappelle que la question de savoir si les institutions sont habilitées à modifier la détermination du statut
         d’une entreprise au regard de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base a été traitée dans l’arrêt du Tribunal
         du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink/Conseil (T‑138/02, Rec. p. II‑4347). Elle expose que, dans cet arrêt, le Tribunal a
         jugé que la ratio legis de la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base était de préserver
         l’objectivité de la détermination du statut d’entreprise évoluant en économie de marché et d’éviter que cette question ne
         soit tranchée en fonction de son effet sur le calcul de la marge de dumping. Il aurait ainsi été retenu que cette disposition
         s’opposait à ce que les institutions réévaluent les informations dont elles disposaient déjà lors de la détermination initiale
         du statut d’entreprise évoluant en économie de marché. Le Tribunal aurait toutefois estimé que les institutions pouvaient
         retirer le statut d’entreprise évoluant en économie de marché s’il apparaissait que, à la suite de modifications de la situation
         factuelle ou de la révélation d’éléments nouveaux, l’entreprise concernée ne répondait pas aux critères pour bénéficier de
         ce statut.
      
      38     La requérante soutient que la règle selon laquelle la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement
         de base s’oppose à ce que les institutions réévaluent les informations dont elles disposaient déjà lors de la détermination
         initiale du statut d’entreprise évoluant en économie de marché nécessite qu’une décision préliminaire sur ce statut ait été
         adoptée avant la détermination de la valeur normale. En effet, selon elle, cette règle serait, autrement, dénuée de sens.
         Or, en l’espèce, la Commission aurait procédé simultanément, d’une part, à l’examen de la question de savoir si la requérante
         pouvait bénéficier du statut d’entreprise évoluant en économie de marché et, d’autre part, à la détermination de la valeur
         normale. 
      
      39     Dans ces conditions, il n’y aurait aucune raison, selon la requérante, de traiter différemment la question du statut de la
         requérante au regard de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base et les autres aspects de la détermination
         provisoire de la marge de dumping, lesquels pourraient être revus en cours d’enquête. L’interprétation de cette disposition
         retenue par la Commission serait également contraire au principe de bonne administration en ce qu’elle imposerait au Conseil
         et à la Commission d’imposer des droits définitifs sur une base erronée. Dans la mesure où la Commission serait arrivée à
         la conclusion que la détermination initiale du statut de la requérante était injustifiée pour les raisons exposées dans le
         document d’information finale générale du 20 février 2007, elle aurait eu non seulement le droit, mais également l’obligation
         de corriger la détermination de ce statut.
      
      40     Par conséquent, la proposition de mesures définitives serait fondée sur une violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c),
         du règlement de base. Cette illégalité vicierait également le règlement attaqué.
      
      41     Le Conseil et les parties admises à intervenir au soutien de ses conclusions contestent le bien-fondé du présent moyen. 
       Appréciation du Tribunal
      42     En premier lieu, il convient de vérifier si la Commission est revenue sur sa proposition contenue dans l’information finale
         du 20 février 2007 au motif qu’il lui était interdit de réévaluer des faits anciens. 
      
      43     À cet égard, il importe de relever, tout d’abord, que, aux considérants 12 à 14 du règlement attaqué, le Conseil a retenu
         ce qui suit :
      
      « (12) À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré a affirmé qu’il
         aurait dû bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. La société a répété que les
         pratiques comptables décrites au considérant 25 du règlement provisoire, qui ont conduit à la décision de ne pas accorder
         le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à cinq producteurs-exportateurs chinois (trois ont
         été rejetés uniquement pour cette raison), n’étaient pas de nature à affecter la fiabilité des comptes, qui étaient complets,
         et n’ont pas d’incidence sur la détermination de la marge de dumping.
      
      (13) À cet égard, il convient de remarquer que ces pratiques comptables utilisées par la société ont été confirmées durant
         l’enquête sur place pour être en violation avec les normes [IAS], notamment [la norme] IAS n° 1, et ne pouvaient pas être
         considérées comme étant de nature non substantielle. Aucune nouvelle preuve susceptible de changer les résultats tels que
         décrits au considérant 25 du règlement provisoire n’a été soumise.
      
      (14) En l’absence de toute autre observation pertinente et étayée, les considérants 15 à 28 du règlement provisoire sont confirmés. »
      44     Il résulte de ce qui précède que, dans le règlement attaqué, le refus de modifier la détermination du statut d’entreprise
         évoluant en économie de marché, opérée dans le règlement provisoire, n’était pas motivé par l’obstacle à la réévaluation de
         faits anciens posé par l’article 2, paragraphe 7, sous c), dernière phrase, du règlement de base, mais par la non-conformité
         de la comptabilité de la requérante avec les normes IAS et par l’absence de nouvel élément susceptible d’affecter cette appréciation.
         Ce refus procédait, par conséquent, d’une application des critères matériels de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier
         alinéa, deuxième tiret, de ce règlement.
      
      45     Il y a lieu de constater, ensuite, qu’il ne ressort pas davantage des documents d’information finale générale révisé et d’information
         particulière révisé que le refus de la Commission de proposer l’octroi à la requérante du statut d’entreprise évoluant en
         économie de marché était motivé par l’interdiction de réévaluer les faits anciens, les arguments de la Commission ayant été,
         sur ce point, exclusivement tirés de la non-conformité des pratiques comptables de la requérante avec les normes IAS.
      
      46     L’unique document dans lequel la Commission expose que la jurisprudence concernant la détermination du statut d’entreprise
         évoluant en économie de marché n’autorise pas la réévaluation de faits anciens est, ainsi que la requérante l’indique elle-même,
         la lettre de la Commission du 4 avril 2007. En effet, la Commission y indique notamment : 
      
      « Dans ses observations du 2 avril 2007, votre client continue de répéter les mêmes arguments, déjà avancés avant l’information
         finale, sur les anomalies comptables et leur conformité, ou non, avec les normes IAS, mais ainsi que vous en êtes bien conscient,
         la jurisprudence relative à l’appréciation des demandes de statut d’entreprise évoluant en économie de marché ne permet pas
         la réévaluation de faits anciens. »
      
      47     Ainsi qu’il ressort de cette lettre, la Commission s’est référée à la jurisprudence interdisant la réévaluation des faits
         anciens aux fins de rejeter des arguments que la requérante avait déjà avancés avant la communication de l’information finale.
         En réponse à une question du Tribunal durant l’audience, la Commission a précisé, sans être contredite par la requérante sur
         ce point, que les arguments visés par cette observation étaient contenus dans la lettre du 1er septembre 2006, envoyée par la requérante antérieurement à la détermination initiale du statut d’entreprise évoluant en économie
         de marché, laquelle date du 15 septembre 2006 et a été mise en œuvre dans le règlement provisoire. 
      
      48     Il convient cependant d’observer que, dans sa lettre du 4 avril 2007, la Commission a fondé son refus de reconnaissance du
         statut d’entreprise évoluant en économie de marché sur ce que, en contravention avec les normes IAS, les comptes de la requérante
         négligeaient le principe de la comptabilité d’engagement, opéraient des compensations et présentaient les transactions ensemble
         au lieu de les faire figurer séparément. La Commission a relevé, à cet égard, que les audits opérés n’avaient donné lieu à
         aucune observation sur ces points. Le Tribunal note que la Commission a indiqué également que les informations concernant
         le prix de l’acier ne permettaient pas une nouvelle appréciation des lacunes constatées dans les comptes de la requérante.
         
      
      49     Il ressort ainsi de l’ensemble de cette lettre que l’observation de la Commission relative à l’impossibilité d’apprécier à
         nouveau des faits anciens est de nature incidente, l’institution ayant fondé son refus de proposer l’octroi du statut d’entreprise
         évoluant en économie de marché sur une appréciation de la question de savoir si la requérante se conformait aux critères matériels
         applicables. 
      
      50     Force est donc de constater que l’allégation de la requérante selon laquelle la Commission se serait fondée en l’espèce sur
         une interdiction de réévaluer des faits anciens manque en fait. Le premier moyen ne pouvant, pour cette raison, être accueilli,
         le débat concernant l’interprétation de la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base et
         du point 44 de l’arrêt Nanjing Metalink/Conseil, précité, est, par conséquent, dénué de pertinence. 
      
      51     Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la mise en cause, par la requérante lors de l’audience, du processus décisionnel
         ayant conduit à la proposition de la Commission, ainsi que de l’appréciation par les institutions du point de savoir si l’entreprise
         remplissait la condition posée à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, du règlement de base,
         n’a pas vocation à servir de moyen d’annulation autonome, étant entendu qu’un tel moyen serait nouveau et de ce fait irrecevable,
         ainsi que l’ont fait valoir le Conseil et les parties admises à intervenir au soutien de ses conclusions. En effet, ainsi
         que la requérante l’a confirmé lors de l’audience, ces arguments ne visent qu’à compléter la toile de fond du premier moyen.
         
      
      52     Au surplus, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission n’a pas expliqué en quoi ses conclusions
         dans le document d’information finale générale seraient infondées, il importe de relever que, en vertu de l’obligation prévue
         à l’article 253 CE, l’acte final ne doit être motivé que par rapport à l’ensemble des éléments, de fait et de droit, pertinents
         aux fins de l’appréciation qui y est portée. L’obligation de motivation n’a pas pour objet d’expliquer l’évolution de la position
         de l’institution au cours de la procédure administrative et n’est donc pas destinée à justifier les écarts de la solution
         retenue dans l’acte final par rapport à une position provisoire exposée dans les documents communiqués aux parties intéressées
         au cours de cette procédure aux fins de leur permettre de faire connaître leurs observations (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
         du 13 juillet 2006, Impala/Commission, T‑464/04, Rec. p. II‑2289, point 285). Cette obligation n’impose donc pas davantage
         à l’institution d’expliquer en quoi une position envisagée à un certain stade de la procédure administrative était éventuellement
         infondée. 
      
      53     Il y a lieu de relever, en outre, que l’information finale ne constitue pas un acte faisant grief ou conférant des droits.
         Ainsi qu’il ressort de l’article 20 du règlement de base, ce document a pour fonction d’exposer, au cours de la procédure
         administrative, les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage de recommander l’institution
         de mesures définitives, aux fins d’informer l’ensemble des parties intéressées des orientations envisagées et de recueillir
         leurs observations à cet égard. Étant susceptible d’être modifiée en fonction des observations reçues, la position exposée
         par la Commission se veut, ainsi que le font valoir le Conseil et la Commission, nécessairement provisoire, conformément à
         ce qu’indique la dernière phrase de l’article 20, paragraphe 4, du règlement de base. 
      
      54     Par conséquent, la circonstance que la motivation du règlement attaqué n’explique pas en quoi les conclusions contenues dans
         le document d’information générale finale du 20 février 2007 seraient infondées et le fait, à le supposer établi, que la Commission
         n’ait pas apporté d’explication à cet égard, ne sont pas de nature, en eux-mêmes, à emporter l’illégalité du règlement attaqué.
      
      55     Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le premier moyen.
       Sur le second moyen, tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base
       Arguments des parties
      56     La requérante indique qu’il résulte de l’article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement de base, que la Commission doit communiquer
         aux parties intéressées l’information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé
         de recommander l’institution de mesures définitives plus de dix jours avant la transmission au Conseil de la proposition de
         mesures définitives, afin de permettre aux parties de formuler des observations dans ce délai minimal et à la Commission de
         les prendre en considération.
      
      57     Or, la Commission aurait transmis au Conseil la proposition de mesures définitives fondées sur l’information finale révisée
         à peine six jours après la communication de cette dernière à la requérante, sans attendre l’expiration du délai de dix jours
         prescrit à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, et quatre jours avant la date impartie à la requérante pour le
         dépôt de ses observations.
      
      58     Le Conseil et les parties admises à intervenir au soutien de ses conclusions contestent que les droits de la défense de la
         requérante aient été enfreints. En effet, après la transmission du document d’information finale générale révisé, la Commission
         aurait accordé à la requérante un délai de six jours, porté ensuite à dix jours, pour présenter ses observations. Le délai
         de dix jours prévu à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base aurait dès lors été respecté. Le Conseil prétend, par
         ailleurs, que le calendrier selon lequel s’effectue la transmission de la proposition de la Commission au Conseil est une
         question de procédure qui ne relève pas des prescriptions énoncées à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. La
         Commission n’aurait pas, ainsi, violé une obligation de procédure.
      
      59     Par ailleurs, la requérante n’aurait pas démontré que ses observations n’ont pas été examinées par la Commission. Le Conseil
         relève que la requérante a été en mesure d’aborder les questions relatives aux lacunes constatées dans les comptes lors des
         visites de vérification, ce qu’elle aurait fait. Il ajoute également, avec le soutien de la République italienne et des sociétés
         intervenantes, que le fait que la proposition de la Commission ait été transmise avant l’expiration du délai fixé pour la
         réception des observations de la requérante ne prouve pas que lesdites observations n’ont pas été prises en considération,
         la Commission ayant été en mesure de modifier sa proposition avant qu’elle ne soit adoptée par le Conseil, si elle l’estimait
         nécessaire. 
      
      60     Enfin, le Conseil, soutenu par la République italienne et les sociétés intervenantes, considère que la requérante ne précise
         pas les arguments qu’elle aurait pu présenter et qui n’auraient pas été examinés par la Commission. Les sociétés intervenantes
         précisent que, dans sa lettre du 2 avril 2007, la requérante ne fait que réitérer ses arguments antérieurs, auxquels la Commission
         avait déjà répondu. Elles considèrent, par conséquent, que la requérante n’a pas démontré que l’envoi de la proposition au
         Conseil avant l’expiration du délai qui lui a été imparti ait eu un impact sur sa capacité à se défendre. 
      
      61     La Commission ajoute que, en tout état de cause, la requérante a eu la possibilité de s’exprimer sur la question des défaillances
         que présentaient sa comptabilité et de prouver qu’elle répondait au critère visé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier
         alinéa, deuxième tiret, du règlement de base. Ses observations auraient été examinées et écartées dans la lettre de la Commission
         du 15 septembre 2006, cette appréciation ayant ensuite été confirmée par le règlement provisoire, puis reprise dans la lettre
         du 4 avril 2007, pour être à nouveau confirmée dans le règlement attaqué.
      
      62     Selon la Commission et les sociétés intervenantes, l’envoi de la télécopie du 23 mars 2007, informant la requérante que les
         services de la Commission entendaient faire au collège des membres de la Commission une proposition différente de celle envisagée
         dans la lettre du 20 février 2007, n’était pas nécessaire, dans la mesure où l’article 20, paragraphe 4, in fine, du règlement
         de base ne prévoit l’obligation d’informer les parties concernées que si la décision prise se fonde sur des faits et considérations
         différents de ceux annoncés dans l’information finale. Or, les documents d’information finale générale révisé et d’information
         particulière révisé ne contenaient aucun fait ou considération nouveau.
      
       Appréciation du Tribunal
      63     Le principe du respect des droits de la défense est un principe fondamental du droit communautaire, en vertu duquel les entreprises
         concernées par une procédure d’enquête précédant l’adoption d’un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours
         de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et
         circonstances allégués (voir arrêt du Tribunal du 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, T‑35/01, Rec. p. II‑3663,
         points 288 et 289, et la jurisprudence citée). 
      
      64     Ces exigences sont mises en œuvre à l’article 20 du règlement de base, qui prévoit, en son paragraphe 4, la communication
         par écrit de l’information finale. Selon cette disposition, lorsque la décision finalement adoptée se fonde sur des faits
         et considérations différents de ceux communiqués par le biais de l’information finale, « ces derniers doivent être communiqués
         dès que possible ». L’article 20, paragraphe 5, du règlement de base précise que « [l]es observations faites après que l’information
         finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe
         dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours ».
      
      65     En l’espèce, le Conseil prétend que la transmission au Conseil de la proposition de mesures définitives par la Commission
         avant l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base n’enfreint pas cette disposition.
         À cet égard, il convient de relever qu’il résulte explicitement du libellé de l’article 20, paragraphe 4, du règlement de
         base que la Commission est tenue de communiquer aux parties intéressées l’information finale au plus tard un mois avant la
         transmission d’une proposition de décision finale au Conseil. Si l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne précise
         pas si la Commission doit attendre l’expiration du délai de dix jours pour transmettre au Conseil sa proposition, cette disposition,
         qui se place immédiatement après le paragraphe 4, ne saurait recevoir une interprétation qui ne soit pas en cohérence avec
         ce dernier. Force est de considérer, dès lors, que la transmission par la Commission de sa proposition au Conseil ne saurait
         avoir lieu avant l’expiration du délai de dix jours prévu par cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19
         novembre 1998, Champion Stationery e.a./Conseil, T‑147/97, Rec. p. II‑4137, points 81 à 83). 
      
      66     Cette solution s’impose, en outre, pour garantir que les observations éventuelles des parties intéressées soient effectivement
         prises en compte par la Commission avant la transmission de la proposition au Conseil. À cet égard, l’argument du Conseil,
         tiré de ce que la Commission peut prendre en compte ces observations en modifiant ultérieurement sa proposition devant le
         Conseil, ne saurait être retenu. Il convient, en effet, de relever que l’article 250, paragraphe 2, CE attribue à la Commission
         le pouvoir de modifier sa proposition devant le Conseil aux fins de faciliter, dans le respect de l’intérêt communautaire
         qu’elle définit, une convergence de vues au sein de l’institution ou, le cas échéant, entre les différentes institutions impliquées
         dans le processus décisionnel (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C‑280/93, Rec. p. I‑4973,
         point 36). Partant, l’exercice de ce pouvoir est impropre aux fins d’une prise en considération adéquate des observations
         des parties. 
      
      67     Il y a lieu de souligner, par ailleurs, que les observations des parties intéressées sont susceptibles d’avoir des conséquences
         importantes sur le contenu de l’acte final. Or, la circonstance même que le Conseil ait d’ores et déjà été saisi d’une proposition
         de mesures définitives est, en soi, susceptible d’influer sur les conséquences qui pourraient être tirées de ces observations.
         Ainsi, il ne saurait être exclu que la possibilité, pour la Commission, de communiquer au Conseil sa proposition avant même
         la réception des observations des parties intéressées nuise à leur prise en considération effective.
      
      68     En l’espèce, il y a lieu de constater, tout d’abord, que, contrairement à ce que prétendent les sociétés intervenantes et
         la Commission, cette dernière était tenue d’informer les parties concernées de sa nouvelle prise de position, telle qu’exposée
         dans les documents d’information finale générale révisé et d’information particulière révisé, du 23 mars 2007, dans la mesure
         où ceux-ci contenaient une considération nouvelle ou différente au sens de l’article 20, paragraphe 4, du règlement de base,
         selon laquelle les informations concernant le prix des importations d’acier n’étaient pas de nature à modifier les conséquences
         qu’il convenait de tirer, au sujet de l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché, du non-respect par la
         requérante des normes IAS. 
      
      69     Il convient, à cet égard, de relever que, dès lors qu’il fait explicitement référence à « des faits et considérations différents »,
         l’article 20, paragraphe 4, du règlement de base ne consacre pas la thèse défendue par la Commission au cours de l’audience,
         selon laquelle la seule modification de l’appréciation d’éléments factuels qui sont restés inchangés ne nécessite aucune communication
         aux parties intéressées. Lorsque l’appréciation des éléments factuels pertinents est envisagée pour la première fois, celle-ci
         doit être communiquée aux parties intéressées afin qu’elles puissent faire connaître leurs observations à ce sujet. 
      
      70     Le Tribunal observe, ensuite, qu’il est constant que le document d’information finale générale révisé et le document d’information
         particulière révisé ont été communiqués à la requérante le 23 mars 2007, tandis que la proposition de mesures définitives
         a été transmise au Conseil le 29 mars 2007, soit six jours plus tard. Force est de constater, dès lors, que la Commission
         ne s’est pas conformée aux exigences de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.
      
      71     Toutefois, le non-respect du délai de dix jours prévu à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait conduire
         à l’annulation du règlement attaqué que dans la mesure où il existe une possibilité que, en raison de cette irrégularité,
         la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, affectant ainsi concrètement les droits de la défense
         de la requérante (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, 30/78, Rec. p. 2229,
         point 26, et arrêt Shanghai Teraoka Electronic/Conseil, précité, point 331).
      
      72     À cet égard, en ce qui concerne la question de la détermination du statut d’entreprise évoluant en économie de marché, il
         ne ressort pas du dossier que les documents d’information finale générale révisé et d’information particulière révisé, communiqués
         le 23 mars 2007, aient présenté des éléments factuels nouveaux, qui n’avaient pas encore été portés à la connaissance de la
         requérante. Dans ces documents, la Commission a uniquement informé la requérante de son intention de revenir sur sa position
         antérieure et, ainsi, de maintenir la décision adoptée initialement le 15 septembre 2006 et mise en œuvre dans le règlement
         provisoire. 
      
      73     Or, ainsi que la Commission le fait valoir, la requérante a été mise en mesure de communiquer ses observations sur la détermination
         initiale du statut d’entreprise évoluant en économie de marché (voir points 9 à 12 ci-dessus). Les observations de la requérante,
         qui a notamment apporté des informations concernant le prix des importations d’acier, ont même conduit la Commission à envisager
         de revenir sur la détermination initiale du statut d’entreprise évoluant en économie de marché. Force est donc de constater
         que la requérante a déjà eu l’occasion, lors d’une phase antérieure de la procédure administrative, de s’exprimer sur la position
         présentée, à nouveau, dans les documents d’information finale générale révisé et d’information particulière révisé, du 23
         mars 2007.
      
      74     Par ailleurs, ainsi que le souligne le Conseil, la requérante ne précise pas les arguments qu’elle aurait pu présenter en
         l’absence de l’irrégularité procédurale constatée et qui n’auraient pas déjà été examinés par la Commission. À cet égard,
         il y a lieu de constater que, mis à part les arguments relatifs à l’application alléguée de la dernière phrase de l’article
         2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, il ne ressort pas de la lettre du 2 avril 2007 que la requérante ait présenté
         des arguments nouveaux en réponse à la prise de position de la Commission. En effet, les observations de la requérante se
         concentraient sur l’importance qu’il convenait d’attacher aux irrégularités comptables constatées ainsi qu’aux conséquences
         qui devaient être tirées des informations relatives au prix des importations d’acier, soit des questions à propos desquelles
         elle avait déjà amplement communiqué son point de vue.
      
      75     S’agissant des observations, dans cette même lettre, relatives à l’application de la dernière phrase de l’article 2, paragraphe
         7, sous c), du règlement de base et à l’arrêt Nanjing Metalink/Conseil, précité, celles-ci n’étaient pas, en tout état de
         cause, de nature à influer sur le contenu du règlement attaqué, dans la mesure où, ainsi qu’il a été constaté dans le cadre
         du premier moyen, le refus d’octroyer le statut d’entreprise évoluant en économie de marché était fondé sur l’application
         des critères matériels figurant à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, du règlement de base
         (voir points 48 et 49 ci-dessus). 
      
      76     Il y a lieu de constater, en conséquence, que la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base n’a pas été
         de nature à affecter le contenu du règlement attaqué et, partant, les droits de la défense de la requérante. Cette irrégularité
         ne saurait, dès lors, emporter l’illégalité et l’annulation du règlement attaqué. Le second moyen doit donc être rejeté. 
      
      77     Il y a lieu, par conséquent, de rejeter l’ensemble du présent recours comme infondé.
       Sur les dépens
      78     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Par ailleurs, selon l’article 87, paragraphe 4, de ce règlement, les États membres et les institutions
         qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens.
      
      79     La requérante ayant succombé en ses moyens et le Conseil et les sociétés intervenantes ayant conclu à la condamnation de celle-ci
         aux dépens, il y a lieu de condamner la requérante à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil et
         les sociétés intervenantes. La Commission et la République italienne supporteront leurs propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (sixième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil,
            Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scal SpA.
      3)      La Commission et la République italienne supporteront leurs propres dépens.
      
               Jaeger
            
            
               Meij
            
            
               Vadapalas
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 janvier 2008.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président faisant fonction
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                     M. Jaeger 
            
         * Langue de procédure : le français.