CELEX: 61983CC0229
Language: fr
Date: 1984-10-03
Title: Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 3 octobre 1984. # Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc et autres contre SARL "Au blé vert" et autres. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers - France. # Prix fixe du livre. # Affaire 229/83.

CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
   lation nationale à l'application pleine et        importés, ou qui défavorise, de quelque
   uniforme du droit communautaire et à              façon que ce soit, l'écoulement sur le
   l'effet des actes d'exécution de celui-ci, et     marché des produits importés par rapport
   de ne pas prendre ou maintenir en                 aux produits nationaux.
   vigueur des mesures, même de nature           4. En tant que dérogation à une règle
   législative ou réglementaire, susceptibles        fondamentale du traité, l'article 36 est
   d'éliminer l'effet utile des règles de            d'interprétation stricte et ne peut pas être
   concurrence applicables aux entreprises.          étendu à des objectifs qui n'y sont pas
                                                     expressément énumérés. Ne figurant pas
2. En l'état actuel du droit communautaire,          parmi les raisons citées dans l'article 36,
   en l'absence d'une politique communau-            la défense des intérêts des consomma-
   taire de concurrence dans le secteur des          teurs et la protection de la création et de
   livres, les obligations des États membres         la diversité culturelle dans le domaine du
   découlant de l'article 5, alinéa 2, en            livre ne sauraient être invoquées dans le
   combinaison avec les articles 3, sous f), et      cadre dudit article.
   85 du traité, ne sont pas suffisamment
   déterminées pour leur interdire d'édicter     5. Dans le cadre d'une législation nationale
   une législation selon laquelle le prix de         sur le prix des livres, constituent des
   vente au détail des livres doit être fixé         mesures d'effet équivalant à des restric-
   par l'éditeur ou l'importateur d'un livre         tions quantitatives à l'importation inter-
   et s'impose à tout détaillant, à condition        dites par l'article 30 du traité des disposi-
   que cette législation respecte les autres         tions selon lesquelles il incombe à l'im-
   dispositions spécifiques du traité, et            portateur d'un livre chargé d'accomplir la
   notamment celles qui concernent la libre          formalité du dépôt légal d'un exemplaire
   circulation des marchandises.                     de ce livre, c'est-à-dire au dépositaire
                                                     principal, d'en fixer le prix de vente au
3. Est à considérer comme mesure d'effet             détail, ou qui imposent, pour la vente de
   équivalant à une restriction quantitative,        livres édités dans l'État membre concerné
   au sens de l'article 30 du traité, toute          lui-même et réimportés après avoir été
   mesure nationale susceptible d'entraver,          préalablement exportés dans un autre
   directement ou indirectement, actuelle-           État membre, le respect du prix de vente
   ment ou potentiellement, le commerce              fixé par l'éditeur, sauf si des éléments
   intracommunautaire. Tel est notamment             objectifs établissent que ces livres ont été
   le cas d'une réglementation nationale qui         exportés aux seules fins de leur réimpor-
   règle différemment la situation des               tation dans le but de tourner une telle
   produits nationaux et celle des produits          législation.
                CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
                                M. MARCO DARMON
                             présentées le 3 octobre 1984
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,                             grande portée en raison non seulement des
                                                 principes qu'elle met en cause, mais aussi de
 1. La Cour d'appel de Poitiers vous             l'attente des juridictions nationales saisies de
soumet une question d'interprétation d'une       litiges similaires.
 2
 ---pagebreak---                                          LECLERC / AU BLE VERT
Ce renvoi préjudiciel pose, en effet, le             d'application « ratione loci », il s'impose
problème de la légalité au regard du droit           donc aux livres importés, qu'il s'agisse d'ou-
communautaire des interventions publiques            vrages édités à l'étranger ou d'ouvrages
d'un État membre en matière de concur-               édités en France mais mis initialement en
rence. En l'espèce, le cadre légal de cette          vente dans d'autres États membres 5.
intervention est défini par la loi n° 81-766
du 10 août 1981 « relative au prix du
livre » ', dont nous rappellerons brièvement         Quant à sa portée « ratione temporis », elle
l'objet et les dispositions pertinentes pour la      est différenciée, le dispositif mis en place ne
réponse à donner au juge national.                   « gelant » pas le prix de vente au public de
                                                     façon définitive. Le régime imposé par la loi
                                                     cesse, en effet, de s'appliquer aux livres
2. Contrairement à ce que pourrait faire             diffusés par courtage, abonnement ou
croire son intitulé, la loi du 10 août 1981          correspondance, neuf mois après la première
ne vise pas à définir le prix du livre en fixant     édition d'ouvrages et, pour tous les livres,
autoritairement son niveau, mais impose aux          deux ans après celle-ci, à condition que le
éditeurs et importateurs la fixation d'un prix       dernier approvisionnement remonte à plus
(« prix de vente au public ») qu'elle rend           de six mois 6.
obligatoire pour les détaillants, sous réserve
de la faculté donnée à ces derniers de prati-
quer un rabais ne pouvant excéder 5 % de             Enfin, bien qu'il ait été édicté postérieure-
ce prix 2.                                           ment aux faits litigieux qui ont donné nais-
                                                     sance à l'instance de renvoi, il faut relever
                                                     qu'un décret n° 82-1176 du 29 décembre
A cela, il faut ajouter que les éditeurs et les       1982 sanctionne d'une peine d'amende les
importateurs ont l'obligation de prendre en          infractions à la loi.
compte « la qualité des services rendus... en
faveur de la diffusion du livre », par le biais
de remises qualitatives dont l'importance            L'éventualité d'une contrariété entre ces
dépassera celle des remises accordées en             dispositions et le traité de Rome constitue la
fonction des quantités acquises par les              toile de fond du litige national.
détaillants 3.
                                                     3. Se voyant, en effet, interdire en référé
Ces deux dispositions manifesteraient le             de pratiquer un prix de vente inférieur au
souci du législateur : interdire la politique        prix de vente au public fixé par les éditeurs,
des prix cassés pratiqués par certaines              l'Association            des Centres            distributeurs
grandes surfaces, jugée ruineuse pour les            Edouard Leclerc (ci-après les Centres
petits détaillants et constitutive d'une             Leclerc) a interjeté appel de cette ordon-
menace pour la qualité du livre et, en défini-       nance devant la Cour d'appel de Poitiers
tive, pour la création littéraire.                   qui, s'interrogeant sur la conformité de la
                                                      loi aux règles communautaires sur le libre
Si le système ainsi mis en place comporte            jeu de la concurrence, en raison des disposi-
des exceptions « ratione personae » en               tions relatives aux livres importés, vous a
faveur de certaines associations ou de               posé la question suivante :
personnes morales de droit public ", il s'ap-
plique, par contre, à tous les livres destinés à
                                                      « Les articles 3, sous f)> e t 5 du traité du
la vente au détail sur le territoire français,
                                                      25 mars 1957 ayant institué la Commu-
quelle que soit leur origine : par son champ          nauté économique européenne doivent-ils
                                                      être interprétés en ce sens qu'ils interdisent
 1 — J O R F d u 11 août 1981, p. 2198.
2  — Anicie 1 e r , alinéas 1 et 4.
3  — Anicie 2 de la loi du 10 août 1981.              5 — Anicie 1 e r , premier et dernier alinéas.
4  — Anicie 3.                                        6 — Anieles 4 et 5.
                                                                                                                 3
 ---pagebreak---                             CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
l'institution dans un État membre, par voie       En second lieu, en établissant un régime
législative ou réglementaire, pour les livres     collectif national de prix imposés, la législa-
édités dans cet Etat membre et pour ceux          tion française affecterait le commerce entre
qui y sont importés notamment des autres          États membres en cloisonnantle marché
États membres, d'un système qui oblige les        français par une série d'accords verticaux de
détaillants à vendre les livres au prix fixé par  distribution qu'elle imposerait aux opéra-
l'éditeur ou l'importateur sans pouvoir           teurs économiques.
appliquer à ce prix un abattement supérieur
à 5 % ?»
                                                  Ce système, contraire à l'article 85, para-
Pour la clarté de notre exposé, il convient       graphe 1 er , ne serait pas susceptible d'une
de définir les appellations que nous allons       exemption au titre de l'article 85, para-
utiliser.                                         graphe 3. La loi du 10 août 1981 consti-
                                                  tuerait donc une infraction aux articles 3,
Par livre français, nous entendrons le livre      sous f) et 5, en liaison avec l'article 85 du
édité en France, quelles que soient la natio-     traité.
nalité de son auteur et la langue de l'ou-
vrage.
                                                  5. Pour le gouvernement français et la
De même, le livre étranger désignera le livre     Commission, l'application en l'espèce des
édité dans un autre pays du marché                articles 3, sous f) et 5 devrait être écartée.
commun.                                           La loi du 10 août 1981 devrait être
                                                  examinée, par contre, sous l'angle des prin-
L'éditeur (ou l'importateur) français, quelle     cipes gouvernant la libre circulation des
que soit sa nationalité, sera celui qui exerce    marchandises, tels que votre jurisprudence
son activité en France, et l'éditeur étranger     les a interprétés.
celui qui l'exerce dans un autre État
membre.                                           Pour justifier ce choix, la Commission a
                                                  relevé que ces deux articles n'avaient de
4. Les observations déposées devant vous          valeur normative que par le relais des dispo-
par les Centres Leclerc, le gouvernement          sitions du traité qui en assurent la concréti-
français et la Commission ayant été exhaus-       sation, telles que les articles 85 et 86 les
tivement résumées dans le rapport d'au-           énoncent. Elle a, par ailleurs, cherché à
dience, nous nous permettrons de renvoyer         mettre en lumière les particularités propres
à ce document et nous nous bornerons à            aux dispositions régissant respectivement les
rappeler les principaux arguments échangés        interdictions imposées aux entreprises et
devant vous, notamment en réponse aux             celles qui s'adressent aux États membres.
questions posées à l'audience, en recher-         Enfin, elle a admis que l'article 5, alinéa 2,
chant particulièrement la démarche adoptée        du traité était applicable à deux types de
par chaque partie pour résoudre le problème       situation :
de compatibilité posé.
Afin de démontrer la non-conformité de la         — celle où l'État membre impose, favorise
loi, les Centres Leclerc ont fait, état d'une          ou amplifie des comportements d'entre-
double violation du traité de Rome.                    prises interdits par les articles 85 et 86,
En premier lieu, les dispositions relatives       — celle, qualifiée par elle d'« exception-
aux livres importés constitueraient une                nelle », où une mesure publique a pour
entrave au commerce intracommunautaire,                seul objet, sans que l'intérêt général
contraire     aux   dispositions     de     l'ar-      puisse être invoqué, de permettre aux
ticle 30 CEE qui interdit les mesures d'effet          entreprises de se soustraire aux interdic-
équivalant à des restrictions quantitatives.           tions édictées par ces articles.
4
 ---pagebreak---                                                    LECLERC / AU BLÉ VERT
 Aucune de ces hypothèses ne correspondrait                    Le rappel synthétique des observations
 au cas d'espèce.                                              donne la mesure de l'originalité du
                                                               problème de conformité au droit commu-
                                                               nautaire soulevé en l'espèce : il s'agit, en
                                                               effet, de rechercher les règles du traité
 Sur le terrain de la libre circulation des                    applicables à la situation créée par la législa-
 marchandises, le gouvernement français                        tion française. Quelles sont, à cet égard, les
 souligne que le système collectif de prix                     indications fournies par votre jurispru-
 imposés n'aurait aucun effet sur les importa-                 dence ?
 tions de livres étrangers, ces derniers étant
 assujettis aux mêmes contraintes que les
 livres français. A cet égard, la fixation du                  6. Rappelons-le, la loi du 10 août 1981,
 prix par l'importateur-dépositaire principal '                applicable à tous les livres, quelle qu'en soit
 ne constituerait pas une entrave aux                          l'origine, rend obligatoire pour tous les
 échanges, celui-ci n'étant que l'équivalent                   détaillants, dans la limite du rabais maximal
 raisonnable, sur le territoire français, de                   de 5 % , les prix fixés par les éditeurs ou les
 l'éditeur français. Quant aux livres réim-                    importateurs. Ce système peut être décrit
portés, l'alignement de leur prix de vente au                  comme instituant dans le secteur du livre un
public sur celui des mêmes ouvrages restés                     régime semi-public'' de prix partiellement
en France assurerait la cohérence de la loi                    fixes.
en prévenant toute fraude.
                                                               L'analyse d'un tel régime est, à notre
                                                               connaissance, sans précédent jurisprudentiel
                                                               parfaitement analogue :
Pour la Commission, au contraire, l'exis-
tence de dispositions législatives applicables                 — dans votre récente décision VBBB-
aux seuls livres importés français ou étran-                       VBVB/Commission, rendue conformé-
gers aurait pour effet d'entraver les                              ment aux conclusions de M. l'avocat
échanges intracommunautaires : s'agissant                          général VerLoren van Themaat, vous
des réimportations, l'importateur français se                      avez certes eu à connaître d'un système
verrait empêché de répercuter le meilleur                          collectif de prix imposés en matière de
prix obtenu dans l'autre État membre ;                             livre, mais sans qu'il s'agisse d'un régime
quant aux livres édités à l'étranger, la fixa-                     public 10 ;
tion de leur prix de vente au public par un
seul importateur — le dépositaire principal                    — en ce qui concerne la conformité de
— interdirait à tout autre importateur de                          régimes public ou semi-public de prix
fixer un prix inférieur. Ces mesures d'effet                       imposés dans un domaine étranger aux
équivalant à des restrictions quantitatives à                      livres, votre jurisprudence est plus abon-
l'importation, prohibées par l'article 30 du                       dante : citons pour l'essentiel les affaires
traité CEE, ne sauraient trouver une justifi-                      Inno-ATAB",                 van        Tiggele' 2           et
                                                                                 3
cation par l'application de l'article 36 du                        Kaveka ' .
traité. A titre subsidiaire, la Commission
rejette également l'application de votre                       7. S'agissant de régimes conventionnels de
jurisprudence Cassis de Dijon ", considérant                   prix imposés en matière de livres, votre déci-
que les moyens déployés par la loi ne sont                     sion VBBB-VBVB relative au livre néerlan-
ni appropriés ni moins entravants, eu égard
à l'objectif culturel poursuivi.
                                                                9 — Nous qualifions de « semi-public » le régime dans lequel
                                                                     les prix imposés ne sont pas directement fixés par l'autorité
                                                                     publique.
                                                               10 — Affaires jointes 43 et 63/82 du 17 janvier 1984, notamment
                                                                     point 6.
7 — Article 4 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981,         11 — Affaire 13/77 (Recueil 1977, p. 2115), points 5 à 12.
     J O R F d u 4 décembre 1981, p. 3305.                     12 — Affaire 82/77 (Recueil 1978, p. 25), points 3 à 9.
8 — Affaire 120/78, Rewe-Zentral (Recueil 1979, p. 649).       13 — Affaires jointes 177 et 178/82 du 5 avril 1984, point 16.
                                                                                                                                5
 ---pagebreak---                                    C O N C L U S I O N S DE M. D A R M O N — AFFAIRE 229/83
dophone présente un intérêt en l'espèce,                             Saisie du recours formé contre cette déci-
tant par l'objet de la concertation entre les                        sion par les deux associations précitées,
associations belge et néerlandaise que par                           votre Cour a tenu expressément à marquer
les limites que vous avez assignées à son                            qu'elle limitait strictement son jugement à ce
examen.                                                              seul accord ' 5 . L'appréciation des mérites
                                                                     intrinsèques du système dit de « compensa-
                                                                     tion interne » ' 6 invoqué par elles ne pour-
                                                                     rait, en effet, « se faire de manière conclu-
                                                                     sive qu'au regard des accords nationaux » 17.
L'affaire est trop récente et trop bien
connue de vous pour qu'il soit nécessaire de
la reprendre en détail. Mais il y a tant été                         Il faut donc souligner que vous n'avez, par
fait référence au cours des débats, notam-                           cet arrêt, porté aucun jugement de valeur
ment à l'occasion de questions posées à l'au-                        sur un système national de prix imposés
dience, qu'il importe de l'évoquer.                                  dans le secteur du livre. Votre réserve doit
                                                                     être rapprochée de la prudence de la
                                                                     Commission qui, dans sa décision vainement
                                                                     déférée à votre censure par les associations
Pour le besoin de notre raisonnement, il                             concernées, déclarait :
suffit de rappeler que, par décision du
25 novembre 1981, la Commission des                                  « qu'il n'appartient pas aux entreprises ou
Communautés européennes avait déclaré                                aux associations d'entreprises de conclure
que l'accord conclu en 1949, tel que modifié                         des accords portant sur des matières cultu-
 en 1958, entre la VBBB et la VBVB,                                  relles qui relèvent par excellence de la
 « instaurant un système collectif d'exclusivité                     compétence des pouvoirs publics »,
 et de prix imposés dans le commerce du
 livre en langue néerlandaise entre la
                                                                     s'affirmant par ailleurs
 Belgique et les Pays-Bas », constituait une
 infraction à l'article 85, paragraphe 1", du
 traité.                                                             « convaincue que les États                              membres
                                                                     concernés ne manqueraient pas de prendre
                                                                      les mesures nécessaires en vue de protéger
                                                                      certaines valeurs culturelles si cela s'impo-
 Seule était ainsi censurée par la Commission                         sait » ' 8 .
 l'entente « transnationale » qui prévoyait
 notamment que « les publications                            ne       Il faut néanmoins souligner que votre arrêt
 [seraient] ni vendues, ni mises en vente en                         VBBB a considéré l'accord transnational en
 Belgique et aux Pays-Bas à des prix de                               cause comme constitutif d'une entente inter-
 détail inférieurs à ceux... fixés par les                            dite par l'article 85, paragraphe 1 er , dans la
 éditeurs néerlandais et belges », et non les                         mesure où il avait pour objet de restreindre
 accords nationaux, propres à chaque asso-                            la libre détermination des prix jusqu'aux
 ciation, expressément exclus du champ d'ap-.                         détaillants et de permettre aux deux associa-
 plication de cette décision, bien qu'ils                             tions de contrôler ainsi les débouchés dans
 prévissent également, sur le plan interne, la                        l'autre État membre ".
  fixation d'un seul prix de détail pour chaque
  publication et l'interdiction de vendre ces
  ouvrages ou de les proposer à la vente                              15 — Affaires jointes 43 et 63/82, précité, points 31, 44, 58.
                                                                       16 — Qui permettrait aux éditeurs de compenser les difficultés
  au-dessous de ce prix I4.                                                 d'écoulement des ouvrages difficiles par les bénéfices
                                                                            réalisés sur la vente des livres à « succès ».
                                                                       17 — Affaires jointes 43 et 63/82, précité, point 59.
                                                                       18 — Décision 82/123/CEE, précitée, paragraphe 60, dernier
                                                                            alinéa.
  14 _  Décision 82/123/CEE, J O L 54 du 25. 2. 1982, p. 36.           19 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité, point 45.
  6
 ---pagebreak---                                                      LECLERC / AU BLÊ VERT
8. Examinons à présent les espèces dans                            En ce sens, de même que l'article 90 leur
lesquelles la compatibilité avec le droit                          interdit de faire échapper les entreprises
communautaire d'un régime public ou                                publiques ou assimilées aux règles des arti-
semi-public des prix était mise en cause.                          cles 85 à 94 du traité,
                                                                   « les États membres ne sauraient édicter des
Votre décision Inno 2° marque une évolution                        mesures permettant aux entreprises privées
remarquable de votre jurisprudence en la                           de se soustraire aux contraintes imposées
matière 21 puisqu'elle traduit la préoccupa-                       par les articles 85 à 94 du traité » ".
tion d'appréhender ces réglementations de
prix non plus seulement lorsqu'elles entra-
vent la libre circulation des marchandises,                        Les finalités et le système du traité interdi-
mais encore lorsqu'elles modifient le jeu                          sent donc à tout État de fausser le jeu
normal de la concurrence dans le marché                            normal de la concurrence en ouvrant la
commun 22.                                                         possibilité à des opérateurs économiques d'y
                                                                   échapper. Une telle infraction aux règles du
                                                                   traité sera généralement manifestée par l'en-
                                                                   trave aux échanges qu'elle implique. C'est ce
Vous référant, d'une part, au                                      que vous exprimez dans les termes
                                                                   suivants :
« régime du marché unique, voulu par le
traité, [qui] exclut... toute réglementation                       « Une mesure nationale qui a pour effet de
nationale entravant directement ou indirec-                        faciliter l'exploitation abusive d'une position
tement, actuellement ou potentiellement, le                        dominante             susceptible           d'affecter        le
commerce intracommunautaire »                                      commerce entre États membres sera norma-
                                                                   lement          incompatible            avec        les   arti-
et, d'autre part, au                                               cles 30 et 34 » 24.
« but énoncé à l'article 3, sous f) et précisé                     Néanmoins, une telle mesure peut aussi être
dans plusieurs dispositions du traité relatives                    appréhendée par le biais de l'article 86 lui-
aux règles de concurrence, dont l'ar-                              même, l'abus de position dominante n'étant
ticle 86 »,                                                        nullement justifié par une mesure nationale
                                                                   au regard du droit communautaire ".
vous en avez déduit, sur la base de l'article
5, alinéa 2, que                                                   La conformité d'une mesure nationale qui
                                                                   impose aux détaillants d'un produit le
« s'il est vrai que l'article 86 s'adresse aux                     respect des prix fixés par d'autres opérateurs
entreprises, il n'en est pas moins vrai aussi                      économiques peut enfin être mise en cause
que le traité impose aux États membres de                          au regard de l'article 86, en liaison avec les
ne pas prendre ou maintenir en vigueur des                         articles 3 et 5, alinéa 2, du traité « si, en
mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile                      dehors d'une exploitation abusive d'une
de cette disposition ».                                            position dominante qu'un tel régime peut
                                                                   éventuellement favoriser, il est encore
                                                                   susceptible d'affecter le commerce entre les
20 — Affaire 13/77, précité.                                       États membres » " .
21 — Voir le rappel qui en est fait par l'avocat général Capotorti
      dans l'affaire 82/77, van Tiggele, Recueil 1978, p. 45-46.
22 — Rappelons néanmoins que, dans l'arrêt Deutsche Grammo-
                                                                   23 — Affaire 13/77, précité, points 28 à 33.
      phon, (affaire 78/70, Recueil 1971, p. 487) vous aviez
      adopté une démarche identique pour l'examen de la portée     24 — Affaire 13/77, point 35 ainsi que points 52 à 54, et dispo-
      d'un droit exclusif reconnu par la législation nationale au        sitif, point 3.
      regard du droit communautaire (points 7 et 8, et conclu-     25 — Affaire 13/77, point 34 et dispositif, point 1.
      sions K. Roemer, p. 507).                                    26 — Affaire 13/77, précité, dispositif, point 2.
                                                                                                                                  7
 ---pagebreak---                                      C O N C L U S I O N S DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
Face au problème de la conformité commu-                            dans les conditions fixées, soit parce que
nautaire d'un régime semi-public de prix                            l'avantage concurrentiel résultant de prix de
fixes, ici dans le secteur des tabacs manufac-                      revient inférieurs serait neutralisé » 2>.
turés, votre décision Inno révèle à travers les
questions posées par la Cour de cassation
belge la nécessité d'une approche élargie au                        Expression d'une jurisprudence constante " ,
principe de la libre concurrence.                                   ce principe trouvait néanmoins à s'appliquer
                                                                    pour la première fois à un régime de prix
                                                                    minimaux puisque vous avez considéré que
                                                                    « le prix minimal fixé à un montant déter-
                                                                    miné qui, tout en s'appliquant indistincte-
Elle est dictée par la diversité des effets qui
                                                                    ment aux produits nationaux et aux produits
sont produits par de tels systèmes ; il en
                                                                    importés, est susceptible de défavoriser
ressort que l'interventionnisme économique
                                                                    l'écoulement de ces derniers dans la mesure
d'un État membre ne saurait être neutre au
                                                                    où il empêche que leur prix de revient infé-
regard de l'application des règles qui
                                                                    rieur ne se répercute sur le prix de vente au
gouvernent le fonctionnement du marché
                                                                    consommateur » i 0 est constitutif                          d'une
commun, même des règles de concurrence,
                                                                    entrave aux échanges.
dès lors qu'il en affecte les échanges.
                                                                    Il reste que, malgré les observations de la
                                                                    Commission vous suggérant de prendre en
Quoique confrontés à des réglementations                            considération les principes posés par l'article
similaires, vous n'avez pas eu l'occasion                           85 du traité pour apprécier un tel régime
jusqu'ici d'appliquer les principes posés dans                      public de prix au regard de l'article 30 CEE,
cet arrêt.                                                          vous vous êtes fondés uniquement sur cette
                                                                    dernière disposition. L'explication en est
                                                                    clairement fournie par l'avocat général
                                                                    Capotorti : pour invoquer les articles 85 ou
9. Vous aviez à examiner, dans l'affaire                            86 du traité en liaison avec l'article 30 CEE,
van Tiggele, un régime de prix fixés par un                         « il faut que les mesures publiques facilitent
organisme public pour la vente au détail                            une violation des règles de concurrence par
d'alcools non soumis à une organisation                             ceux à qui ces règles s'adressent, c'est-à-dire
commune de marché " .                                               par les entreprises » " .
                                                                    Or, l'organisme chargé en l'espèce de fixer
Après avoir constaté qu'une telle réglemen-                         les prix ne constitue pas, par sa composition
tation n'avait en général que des effets                            notamment, une association d'entreprises
 exclusivement internes, dès lors qu'elle s'ap-                     mais une autorité publique.
 pliquait indistinctement à tous les produits
 nationaux et importés, vous avez néanmoins
 considéré qu'elle était susceptible de consti-                      10. La confrontation des arrêts Inno et van
 tuer une entrave aux échanges intra-                               Tiggele fait rejaillir la fonction respective
 communautaires, lorsque l'autorité nationale                       qui est assignée à chacune des interdictions
 a fixé les prix ou les marges bénéficiaires « à                    énoncées par les articles 30 et 85-86 du
 un niveau tel que les produits importés                            traité lorsque est en cause un système
 seraient défavorisés par rapport aux produits                       national de prix imposé par l'État :
 nationaux identiques, soit parce qu'ils ne
 pourraient pas être écoulés profitablement                          28 — Affaire 82/77, précité, point 14.
                                                                     29 — Affaire Inno, précité, point 52.
                                                                     30 — Affaire 82/77, précité, point 18 et dispositif, point 1.
 27 — Affaire 82/77, précité, points 3 à 9.                          31 — Affaire 82/77, précité, conclusions F. Capotorti, p. 48.
  8
 ---pagebreak---                                                        LECLERC / AU BLÉ VERT
— si les prix sont directement fixés par                              Rien n'est moins sûr. On retrouve, en effet,
     l'autorité publique, il faut rechercher si                       dans votre arrêt Kaveka, l'écho de votre
     leur niveau est tel qu'il constitue une                          jurisprudence antérieure. Reprenant presque
     entrave aux échanges intracommunau-                              textuellement sur ce point le principe posé
     taires ;                                                         dans l'arrêt Inno, vous rappelez, en effet,
                                                                      que, même si les dispositions de l'article 85
— si, par contre, les prix sont fixés par une                         « n'entrent... pas en ligne de compte pour
     catégorie d'opérateurs économiques et                            l'appréciation de la conformité avec le droit
     légalement rendus obligatoires pour une                          communautaire d'une législation » instituant
     autre, l'incompatibilité peut non seule-                         un régime de prix imposés, « les États
     ment résulter de l'application de la règle                       membres ne sauraient édicter des mesures
     précédente, mais encore de la constata-                          permettant aux entreprises de se soustraire
     tion que la mesure nationale favorise tel                        aux contraintes imposées par l'article 85 du
     ou tel comportement anticoncurrentiel ;                          traité » ".
     dans ce dernier cas, on fera application
     des principes posés par les articles 3,
     sous f) et 5, alinéa 2, en liaison avec les                      11. Quels sont, en définitive,                              pour
     articles 85 et 86 du traité.                                     résoudre la question qui nous est posée en
                                                                      l'espèce, les enseignements pertinents que
                                                                      nous pouvons extraire de l'ensemble de
Ces considérations ne nous paraissent pas                             votre jurisprudence en la matière ?
avoir été remises en cause par votre arrêt
Kaveka 32.
                                                                      En premier lieu, il ressort de vos décisions
S'agissant de la loi néerlandaise de 1964,                            que l'incompatibilité d'un régime semi-
relative aux accises sur les tabacs manufac-                          public de prix imposés au détail par l'inter-
turés qui « interdit de vendre, de mettre en                          médiaire d'une              catégorie          d'opérateurs
vente ou de livrer des tabacs manufacturés à                          économiques, applicable indistinctement aux
des personnes autres qu'à des revendeurs à                            produits nationaux et importés, est établie
un prix inférieur à celui figurant sur la                             dans les deux hypothèses suivantes :
bandelette fiscale » " , vous avez marqué
nettement l'autonomie respective des arti-                            — si, fixant le niveau des prix à un niveau
cles 30 et 85 du traité en soulignant que :                               dissuasif pour les entreprises des autres
                                                                          États membres, il est de nature à
« l'article 30 du traité, visant à l'élimination                          entraver directement ou indirectement,
des mesures nationales susceptibles d'en-                                 actuellement ou potentiellement, les
traver les échanges entre États membres,                                  importations entre États membres, cons-
poursuit un objectif différent de celui de                                tituant alors une mesure d'effet équiva-
l'article 85, qui vise à maintenir une concur-                            lant à une restriction quantitative à l'im-
rence efficace entre entreprises » 3 '.                                   portation, en infraction avec les disposi-
                                                                          tions de l'article 30 CEE ;
Doit-on en conclure que, en retrait par
rapport à votre jurisprudence Inno, vous                              — si, favorisant un comportement interdit
considérez désormais qu'un régime de prix,                                par les articles 85 et 86, il est de plus
dès lors qu'il est public ou semi-public, ne                              susceptible d'affecter le commerce entre
saurait être envisagé que par référence à                                 États membres, constituant alors une
l'article 30 ?                                                            violation des dispositions combinées des
                                                                          articles 3, sous f) et 5, alinéa 2, en
32 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité.                             liaison avec les articles 85 ou 86.
33 — Article 30 de la loi.
34 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité, dispositif, point 1, et
      motifs, points 11 et 12.                                            35 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité, point 24.
                                                                                                                                     9
 ---pagebreak---                             CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
En second lieu, il faut souligner la double      matière de défense nationale (article                    225).
originalité que présente l'espèce 'qui nous est  Le principe a été posé dès votre                          arrêt
soumise. Il n'est pas inutile tout d'abord de    W. Wilhelm : la primauté de l'ordre                       juri-
relever que vous êtes amenés à vous              dique communautaire interdit aux                         États
prononcer, pour la première fois, sur un         membres de
régime semi-public de prix imposés dans le
secteur du livre : la spécificité incontestable  « prendre ou maintenir en vigueur des
du produit, liée à la compétence propre de       mesures susceptibles de compromettre l'effet
l'État en matière culturelle, constitue un       utile du traité »
facteur original qui entrera nécessairement
en ligne de compte dans votre appréciation.
Nous avons rappelé que votre arrêt VBBB          dans la mesure où
n'a porté que sur une entente transnationale
dans le secteur du livre, en excluant expressé-  « la force imperative du traité et des actes
ment tout jugement sur la compatibilité d'un     pris pour son application ne saurait varier
régime interne de prix imposés, quelle qu'en     d'un État à l'autre par l'effet d'actes
soit la nature. Mais surtout, il convient de     internes, sans que soit entravé le fonctionne-
constater que l'alternative proposée par         ment du système communautaire et mise en
votre jurisprudence, bien qu'elle reflète la     péril la réalisation des buts du traité » " .
diversité des effets d'une intervention
publique à caractère économique, n'en a pas
pour autant épuisé toutes les manifestations.    En ce sens, une mesure nationale qui prive-
                                                 rait d'effet utile les prohibitions adressées
                                                 aux entreprises par les articles 85 et 86,
La législation française établit, en effet, un   mais aussi l'action de la Commission au titre
régime semi-public de prix fixes qui a pour      de l'article 87, serait directement contraire
objet de « discipliner » la concurrence dans     à l'article 5, alinéa 2, en tant qu'elle
le secteur considéré, en raison de ses parti-    compromettrait l'objectif assigné à la
cularités : c'est donc sur la compatibilité      Communauté par l'article 3, sous f) visant à
d'un régime qui a rendu, à certains égards,      l'établissement d'un régime de concurrence
tout      comportement        anticoncurrentiel  efficace dans le marché commun, c'est-à-
superflu qu'il faut vous prononcer.              dire
12. Pour apprécier la conformité au droit        « de la dose de concurrence nécessaire pour
communautaire d'une situation de cette           que soient respectées les exigences fonda-
nature qui, comme telle, n'entre pas dans les    mentales et atteints les objectifs du traité et,
prévisions du traité, il faut rechercher dans    en particulier, la formation d'un marché
le droit originaire et votre jurisprudence les   unique réalisant des conditions analogues à
indications utiles à l'appréciation qu'il        celles d'un marché intérieur » " .
faudra porter.
                                                 Une violation de cet ordre à un principe
La Communauté jouit d'une compétence de          aussi fondamentalement communautaire que
principe en matière de libre concurrence         celui de la libre concurrence dans le marché
dans le marché commun : l'alinéa 4 du            commun constituerait une atteinte fonda-
Préambule, les articles 2 et 3, sous f) indi-    mentale à la répartition initiale des compé-
quent clairement qu'il s'agit là d'une finalité  tences résultant du traité : à terme, si elle
déterminante pour la construction d'un           devenait systématique, elle menacerait la
espace économique communautaire. L'assu-         solidarité que se doivent les États membres
jettissement des États apparaît notamment
aux articles 90 et 92 à 94 du traité, même       36 — Affaire 14/68 (Recueil 1969, p. 1), poinc 6.
dans l'exercice de leurs compétences en          37 — Affaire 26/76, Metro (Recueil 1977, p. 1875), point 20.
 10
 ---pagebreak---                                        LECLERC / AU BLĖ VERT
au regard des obligations qu'ils ont contrac­      Il ne nous semble pas, en effet, qu'il y ait
tées, devenant ainsi la source d'un risque de      une différence de nature entre l'hypothèse
désintégration économique. Ce risque, que          envisagée dans l'arrêt Inno — mesure
nous espérons hypothétique, doit inciter à         nationale favorisant éventuellement un abus
une vigilance particulière à l'égard d'une         de position dominante et affectant les
intervention publique dans le domaine de la        échanges entre États membres — et celle
concurrence.                                       qui vient d'être énoncée.
L'ensemble de ces considérations nous              La différence tient au degré d'intervention
paraissent de nature à donner une plus juste       de l'État : votre jurisprudence, sans s'ar-
dimension à l'objection tirée du caractère         rêter aux modalités de l'intervention, s'at-
« programmatique » de l'article 3, sous f)         tache clairement aux effets d'une mesure
ou trop général de l'article 5, alinéa 2. Si       nationale sur les courants commerciaux ou
l'article 3, sous f) assigne un objectif à la      sur la concurrence.
Communauté, il énonce aussi un principe
dont nous avons souligné l'aspect fonda-
                                                   Quelles que soient les formes de l'interven-
mental ; quant au second, il rend irréver-
                                                   tion publique, il convient donc d'examiner
sible le transfert de compétences réalisé par
                                                   ses effets sur la concurrence nationale pour
le traité. Il s'agit là de dispositions dont le
                                                   mieux apprécier ensuite leur portée sur le
respect s'impose aux États membres afin que
                                                   commerce intracommunautaire. Un tel
ceux-ci ne puissent priver d'effet les règles
                                                   régime de concurrence doit, selon nous,
du traité qui en organisent l'application.
                                                   faire l'objet d'un examen intrinsèque, seul à
                                                   même de révéler sa véritable portée commu-
                                                   nautaire. La mise en évidence d'une entrave
Chaque fois qu'un État membre viendrait            à la concurrence doit être appréhendée :
empêcher l'application de ces dispositions,
son intervention risquerait de priver les
particuliers des droits qu'ils pourraient, le      — soit sur le terrain de l'article 30, si tant
cas échéant, en tirer et les institutions de la         est qu'elle puisse s'analyser également
Communauté de l'exercice des prérogatives               comme une entrave aux échanges ;
qui leur ont été conférées par le traité.
                                                   — soit sur le terrain des articles 85 et 86,
                                                        si elle venait à les priver d'effet utile.
Telle est bien, croyons-nous, la portée de
votre arrêt Inno : une mesure nationale, qui
favorise un comportement anticoncurrentiel         Encore conviendrait-il alors d'intégrer, en
ou, plus généralement, prive d'effet utile les     vue de votre appréciation, l'incidence de la
prohibitions des articles 85 et 86 du traité,      compétence propre à l'État membre dans le
est incompatible avec les articles 3, sous f)      domaine considéré : celui du livre qui, en
et 5, alinéa 2, en liaison avec les arti-          l'état actuel, n'a pas encore fait l'objet d'une
cles 85 et 86 J '.                                 politique communautaire et dont la spécifi-
                                                   cité économique et culturelle est incontestée.
 13. Votre jurisprudence nous paraît donc
suffisamment générale pour s'appliquer à un         14. Pour apprécier la discipline de concur-
régime semi-public qui a pour effet de             rence instaurée par la législation française, il
rendre superflus de tels comportements             convient de rechercher si le régime introduit
interdits par le droit communautaire.              par la loi induit par lui-même une restriction
                                                   de la concurrence et, dans l'affirmative, si
                                                   cette restriction est de nature à affecter le
38 — Affaire 13/77, précité, point 31.             commerce entre les États membres.
                                                                                                   11
 ---pagebreak---                                        CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
En ce qui concerne les rapports entre les                      L'éditeur étranger conserve donc son
éditeurs français, la loi laisse intact le jeu de              pouvoir normal de négociation du prix à
la concurrence. En effet, en fonction des                      l'égard de l'importateur-dépositaire prin-
lois du marché, chaque éditeur fixe libre-                     cipal. Il peut donc, dans le cadre de cette
ment le niveau du prix de vente au public et,                  négociation, répercuter sur ce prix les avan-
dans ce cadre, peut négocier le prix de vente                  tages qui résultent notamment soit d'un taux
à chaque détaillant, compte tenu notamment                     de change plus favorable, soit de coûts infé-
des remises quantitatives et qualitatives.                     rieurs. Il va de soi qu'il peut également faire
                                                               du prix de vente au public un élément déter-
                                                               minant de cette négociation, avec tous les
Sans en être la cause, la loi française pas                    avantages qui peuvent en résulter, pour lui-
plus que l'état de droit antérieur n'excluent                  même, pour l'importateur et le détaillant et
l'éventualité de comportements anticoncur-                     pour le consommateur.
rentiels des éditeurs entre eux. Si de tels
comportements venaient à affecter le
commerce entre les États membres, les                          Par contre, l'obligation mise à la charge du
dispositions des articles 85 et 86 leur                        seul importateur-dépositaire principal de
seraient dès lors applicables.                                 fixer un prix de vente au public pourrait lui
                                                               conférer, à l'égard des autres importateurs,
                                                               une position-dominante dont l'abus pourrait
15. Comme les livres français, les livres                      être de nature à affecter le commerce intra-
étrangers sont assujettis en France au prin-                   communautaire.
cipe de la fixation d'un prix de vente au
public. Néanmoins, cette obligation est mise
à la charge non de l'éditeur étranger, mais                    Conformément              à votre           jurisprudence
de l'importateur-dépositaire principal ".                      Inno 4 1 , cette disposition de la législation
                                                               nationale apparaît donc incompatible avec
                                                               les articles 3, sous f), et 5, alinéa 2, en tant
A cet égard, on a fait état devant vous d'un                   qu'elle peut éventuellement favoriser de la
double danger pour la concurrence : la                         part de cet importateur un comportement
position décrite comme privilégiée de l'im-                    contraire à l'article 86.
portateur-dépositaire principal lui permet-
trait
                                                               16. Il convient à présent d'examiner, au
                                                               stade de la vente au détail, le régime de la
— de se substituer à l'éditeur étranger dans                   concurrence établi par la loi française et, le
     la définition de sa politique commerciale                 cas échéant, ses effets sur les échanges intra-
     sur le marché français,                                   communautaires.
— d'éliminer, par la maîtrise du prix de                       En imposant à la vente au détail le prix de
    vente au public, la concurrence de tout                    vente au public fixé par l'éditeur, la loi ne
     autre importateur.                                        supprime pas pour autant toute concurrence
                                                               par les prix entre les détaillants. Celle-ci
Levons, au préalable, une ambiguïté. Le                        demeure sous la.forme du rabais maximal de
dépositaire principal est celui qui est astreint               5 %. Il subsiste, par ailleurs, d'autres
à l'obligation du dépôt légal, formalité                       formes de concurrence entre détaillants, tant
destinée notamment à garantir la conserva-                     en vertu des dispositions de l'article 2 de la
tion d'un nombre déterminé d'exemplaires                       loi sur les remises qualitatives et quantita-
d'ouvrages édités ou importés en France 40.                    tives que sous la forme de la qualité du
                                                               service rendu à la clientèle.
39 — Article 1er, alinéa 1, de la loi.
40 — Article 8 de la loi n° 341 du 21 juin 1943 auquel renvoie 41 — Affaire 13/77, précité, points 33, 34, 37 et 38, ainsi que
       l'article 4 du décret n° 81-1068 précité.                    dispositif, point 2.
 12
 ---pagebreak---                                         LECLERC / AU BLE VERT
  Il n'en reste pas moins que la loi a pour          Afin de lever ici aussi toute ambiguïté, il
 effet de priver certains détaillants, tels les      convient, au préalable, de cerner, à travers
 Centres Leclerc, de la possibilité de prati-        ses effets, la notion de réimportation ou
 quer des rabais supérieurs à 5 %. C'est là la       d'importation parallèle.
  seule restriction de la concurrence entre
 détaillants que laissent apparaître tant la         Les importations parallèles ont, pour
 procédure au principal que les débats devant        premier intérêt, l'avantage de permettre aux
 votre Cour.                                         détaillants de s'approvisionner à meilleur
                                                     prix sur le marché d'un autre État membre,
                                                     ayant ainsi la faculté de tirer profit de
 Ainsi circonscrite, une telle restriction appa-     l'avantage concurrentiel qui en résulte.
 raît comme le tribut d'une certaine concep-
 tion du livre dont la spécificité économique
                                                     Elles offrent en outre aux opérateurs écono-
 et culturelle appellerait des règles de marché
                                                     miques de cet autre État membre la possibi-
 elles aussi spécifiques.
                                                     lité d'accroître, à l'aide de ce produit et
                                                     grâce à son meilleur prix, leurs débouchés
                                                     sur le marché français.
 Quoi qu'il en soit, examinons si cette
 restriction a des effets sur les échanges
 intracommunautaires.                                En ce sens, s'exclut nécessairement de cette
                                                     définition l'opération consistant, pour un
                                                     même détaillant, à exporter des livres fran-
 En ce qui concerne les livres étrangers,            çais à seule fin de réimportation. Une telle
 l'interdiction faite aux détaillants de prati-      opération,           montée        uniquement pour
 quer des rabais supérieurs à 5 % pourrait           contourner les contraintes de la loi natio-
                                                     nale, s'analyse comme un courant commer-
 théoriquement avoir pour conséquence d'af-
                                                     cial artificiel. Or, on ne peut à la fois se
 fecter ces échanges. U faut néanmoins relati-
                                                    prévaloir du régime de marché unique et
viser ce risque. En effet, comme nous
                                                    tirer abusivement parti de l'existence de
 l'avons démontré, le coût moindre de l'ou-         frontières. Seules les transactions commer-
vrage étranger peut toujours être répercuté         ciales normales peuvent bénéficier de la
sur le prix de vente au public : s'agissant de      protection communautaire.
livres étrangers, l'incidence de rabais supplé-
mentaires serait donc marginale. A cet
égard, il n'est pas indifférent de noter qu'à       La loi française affecte-t-elle de telles trans-
aucun moment les Centres Leclerc n'ont              actions ?
prétendu que des courants d'échanges
préexistants aient été affectés par la loi fran-    Pour répondre à cette question, il faut
çaise. De plus, le représentant du gouverne-        rechercher si les opérateurs économiques
ment français n'a pas été démenti lorsque à         concernés sont empêchés, par l'effet de la
votre audience il a affirmé que, depuis l'en-       loi, de tirer profit de la différence de prix.
trée en vigueur de la loi, les importations en
France de livres en provenance des autres           La loi prévoit, en effet, que, « dans le cas où
pays de la Communauté ont augmenté :                l'importation concerne des livres édités en
en 1982, de 17 % en valeur et de 5 % en            .France, le prix de vente au public fixé par
volume et, en 1983, de 27 % en valeur et            l'importateur est au moins égal à celui qui a
de 16 % en volume.                                  été fixé par l'éditeur » ", cette prescription
                                                    ne concernant, bien sûr, que les livres édités
                                                    ou importés depuis moins de deux ans et
17. S'agissant de livres français réimportés,       dont le dernier approvisionnement remonte
nous pouvons à présent rechercher si les            à moins de six mois.
dispositions de la loi les concernant affec-
tent le commerce entre États membres.               42 — Article 1 er , dernier alinea.
                                                                                                     13
 ---pagebreak---                             CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
Cette disposition est essentielle à l'équilibre    18. Quelle réponse utile peut dès lors, au
de la loi. Elle en conditionne l'efficacité,      vu de ce qui précède, être apportée à la
car, sans elle, rien ne ferait plus obstacle à la question qui vous a été posée par le juge
pratique des prix d'appel.                        national ?
Même avec cette obligation, la loi française      Nous avons mis en évidence l'incompatibi-
n'interdit nullement au détaillant français de    lité de la loi avec les dispositions des arti-
se procurer, à meilleur prix, directement ou      cles 3, sous f), 5, alinéa 2, et 86 du traité,
indirectement, le livre français à l'étranger.    s'agissant de la position par elle conférée à
Il aura tout avantage à le faire. Non seule-       / 'impo rtateur-dépos ita ire général.
ment par le supplément de bénéfice qui en
résulte, mais aussi par l'avantage concurren-
tiel qu'il peut en tirer en le répercutant sur    Quant à l'effet extraterritorial de la disci-
des produits autres que des livres ou sur des     pline de la concurrence au détail introduite
livres plus anciens dont les prix sont            par la loi, il présente les caractéristiques
libérés : c'est le procédé dit de « compensa-     suivantes :
tion interne ».
                                                  — il ne peut résulter que de l'impossibilité
                                                        faite au détaillant d'appliquer un rabais
Nous l'avons dit, ce que la loi ne lui permet
                                                        supérieur à 5 °/o sur les livres importés
pas de faire, c'est, pendant le délai légal, de
                                                        ou réimportés ;
s'écarter de plus de 5 % du prix de vente
au public initialement fixé par l'éditeur fran-
çais. On peut certes soutenir que cette
disposition pourrait avoir un effet dissuasif     — le lien de causalité entre cette impossibi-
sur les importations parallèles, malgré les             lité et les courants d'échanges intracom-
avantages que nous venons de décrire. Mais              munautaires est incertain compte tenu
on voit mal pourquoi le détaillant renonce-             du caractère déterminant du comporte-
rait à tirer profit de ces avantages si ce n'est        ment du détaillant.
parce que la restriction légale à la concur-
rence fait obstacle à la pratique des prix
d'appel. L'atteinte éventuelle aux échanges       Cette présentation est commandée par notre
résulterait donc non de la loi, mais de la        analyse de la loi qui, faut-il le rappeler, se
politique commerciale, donc du comporte-          borne à établir un régime semi-public de la
ment propre du détaillant.                        concurrence et non de la circulation des
                                                  marchandises, en sorte que ses effets sur les
                                                  échanges intracommunautaires ne peuvent
                                                  s'apprécier qu'au travers des dispositions
Notons qu'ici encore l'existence, antérieure      restrictives de la concurrence.
à la loi, de courants commerciaux normaux
qui auraient été affectés depuis son entrée
en vigueur n'a jamais été alléguée.
                                                  Dès lors, il n'est pas établi que l'entrave à la
                                                  concurrence nationale soit, par elle-même,
                                                  constitutive d'une entrave aux échanges
Le lien de causalité entre la loi et l'affecta-   intracommunautaires. Il ne nous a donc pas
tion du commerce entre les États membres,         paru possible, en l'état actuel des éléments
à supposer même cette dernière établie,           fournis à la Cour, de vous suggérer de
nous apparaît donc trop incertain pour            fonder votre décision sur les dispositions de
pouvoir être retenu par votre Cour.               l'article 30.
14
 ---pagebreak---                                        LECLERC / AU BLÉ VERT
Néanmoins, nous n'avons pas entendu                « Tout particulièrement dans l'application
exclure que le régime de la concurrence            de l'instrument très important du jugement
résultant de la loi du 10 août 1981 puisse         préjudiciel dont le maniement est confié à
avoir une incidence sur les échanges. Quel         cette Cour, l'action interprétative ne peut
que soit le caractère aléatoire de l'affecta-      atteindre à sa valeur optimale que dans le
tion du commerce entre États membres qui           cadre du système et dans le respect de
en découle, l'existence d'un tel risque suffi-     l'équilibre harmonieux que le traité a établi
rait, si l'on faisait abstraction de la spécifi-   entre les divers sujets de l'ordre juridique
cité culturelle du livre, à rendre applicable le   communautaire et les attributions respectives
principe que nous avons dégagé de votre            des institutions » 43.
jurisprudence Inno : une mesure nationale
qui priverait       d'effet   utile  les    arti-  Et il poursuivait :
cles 85 et 86, en substituant à une concur-
rence normale entre entreprises un régime          « Il faut certes mettre l'accent sur le concept
semi-public restreignant la concurrence,           de l'application directe qui est essentiel pour
serait contraire aux dispositions combinées        le fonctionnement correct du système, mais,
des articles 3, sous f) et 5, alinéa 2, en         précisément pour en sauvegarder la valeur et
liaison avec les articles précités.                l'efficacité, on ne saurait reconnaître indis-
                                                   tinctement une telle propriété à toutes les
                                                   dispositions et à tous les principes du traité,
Ce principe revêt une importance fonda-            même aux plus généraux, en tirant argu-
mentale, notamment en période de crise             ment de leur interprétation pour soumettre
économique prolongée, car il interdit aux          toute la législation des États membres à un
Etats membres de tourner les dispositions          contrôle d'abstraite conformité44 et, partant,
protectrices de la liberté de concurrence          pour donner aux justiciables le droit de se
dont les entreprises bénéficient dans le           soustraire au respect de normes bien
marché commun.                                     précises, alors que la complexité des situa-
                                                   tions et des multiples exigences qui se
19. L'application de ce principe ne saurait        posent montre combien il serait opportun
cependant faire abstraction des impératifs         que les institutions communautaires char-
qui s'imposent aux États membres dans les          gées de veiller à l'application et à la mise en
domaines relevant de leurs compétences             œuvre des principes généraux examinent ' in
propres.                                           concreto ' si ceux-ci sont respectés » 45.
                                                   Transposées au livre, ces réflexions prennent
Ainsi, dans le secteur qui nous préoccupe
                                                   un relief particulier compte tenu de la spéci-
— politique économique du livre, conçue
                                                   ficité culturelle de ce produit.
comme un élément d'une politigue culturelle
—, on doit reconnaître à tout État membre,         En pareille matière, en effet, qui, répé-
en l'absence d'une politique commune en la         tons-le, relève de la compétence des États
matière, la faculté de prendre les mesures         membres en l'absence d'une politique euro-
qu'impose la satisfaction de cet objectif.         péenne du livre, seul un risque économique
                                                   compromettant substantiellement l'applica-
Il s'agit donc de concilier un principe            tion des règles communautaires serait, selon
communautaire et un impératif national.            nous, de nature à justifier la mise en œuvre
                                                   des dispositions des articles 3, sous f) et 5,
Dans une situation comparable — compati-           alinéa 2, en liaison avec les articles 85 et 86
bilité des dispositions fiscales d'un État         du traité, à l'égard d'une mesure nationale
membre au regard des articles 5, alinéa 2,         restrictive de la concurrence dans le marché
et 7 du traité en liaison avec le règlement
établissant une organisation commune de            43 — Affaire 2/73, Geddo, Recueil 1973, p. 865 ; conclusions
marché —, M. l'avocat général Alberto                    p. 885.
                                                   44 — C'est nous qui soulignons.
Trabucchi relevait d'ailleurs que :                45 — Affaire 2/73, précité, conclusions p. 886.
                                                                                                            15
 ---pagebreak---                                         C O N C L U S I O N S DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83
commun : telle est l'incidence de la spécifi-                          L'Assemblée des Communautés européennes
cité culturelle à laquelle nous avons fait                             a, pour sa part, le 13 février 1981, adopté
précédemment référence 4 '.                                            une résolution « sur les prix fixes pour les
                                                                       livres » "' dans laquelle elle a souligné « la
Si un tel risque venait à se révéler, il appar-                        spécificité de ce produit particulier » et le
tiendrait à la Commission, par application                             danger pour « l'identité culturelle de l'Eu-
des dispositions de l'article 155, alinéa 1,                           rope » de voir soumettre les livres « au jeu
d'agir, le cas échéant, sur la base de l'ar-                           des forces du marché libre ».
ticle 169 du traité. Il serait alors procédé à
un examen « in concreto » et non « à un
contrôle d'abstraite conformité ».                                     On est frappé par cette convergence. Elle
20. Aux               institutions          communautaires,            traduit, en effet, dans les États membres
donc, de jouer le rôle qui leur est respecti-                          comme au Parlement européen, une
vement imparti par le traité, eu égard à l'im-                         volonté, celle de préserver le livre et, à
portance du domaine concerné et à la situa-                            travers lui, la création littéraire, donc la
tion réelle dans les différents pays du                                culture des pays qui composent la Commu-
marché commun.                                                         nauté.
En effet, comme le rappelle le rapport d'au-
dience, des régimes publics ou des pratiques                           On ne peut dès lors aborder un tel enjeu en
privées ont, pour la protection du livre,                              simples termes de marché. Le choix est donc
instauré dans la quasi-totalité des États                              à faire entre un risque hypothétique d'ordre
membres un système de prix dérogatoire                                 économique et un risque certain de nature
aux règles de la libre concurrence.                                    culturelle.
2 1 . A la lumière de l'ensemble de ces considérations, nous vous p r o p o s o n s donc
d e dire p o u r d r o i t que :
L'établissement, dans u n É t a t membre, p a r voie législative ou réglementaire, d'un
r é g i m e semi-public de prix qui oblige les détaillants à vendre les livres au prix fixé
p a r l'éditeur ou l'importateur sans pouvoir appliquer à ce prix un abattement supé-
rieur à 5 %
— n'est pas contraire aux dispositions combinées des articles 3, sous f), 5,
      alinéa 2, 85 et 86 d u traité, dès lors qu'il n'est pas établi que la restriction de la
      c o n c u r r e n c e au détail qui en résulte c o m p r o m e t de façon substantielle l'applica-
      tion de ces dispositions dans le marché c o m m u n ,
— est c e p e n d a n t contraire aux dispositions combinées des articles 3, sous f) et 5,
      alinéa 2, du traité en t a n t qu'il p e u t favoriser éventuellement u n c o m p o r t e m e n t
      interdit p a r l'article 86 d u traité en conférant à un seul importateur la faculté
      d e fixer le prix d e vente au détail des livres édités dans un autre État membre.
46 — Relevons au passage qu'une telle démarche correspond,
        sur le terrain de la concurrence, auquel nous a conduit
        l'analyse de la législation française, à l'orientation qu'en
        matière d'entrave à la libre circulation des marchandises
        vous avez marquée depuis votre jurisprudence Cassis de
        Dijon (affaire 120/78, précité).                               47 — J O C 50 du 9. 3. 1981, p. 103.
 16
 ---documentbreak---                                        LECLERC / AU BLÊ VERT
                                    ARRÊT DE LA COUR
                                      10 janvier 1985 *
Dans l'affaire 229/83,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CEE, par la Cour d'appel de Poitiers et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre
Association des Centres distributeurs Edouard Leclerc, Paris,
SA Thouars Distribution & autres, Sainte-Verge,
                                                 et
Sàrl « Au blé vert », Thouars,
Georges Lehec, Auxerre,
SA Pelgrim, Thouars,
Union syndicale des libraires de France, Paris,
Ernest Marchand, Thouars,
Jeanne Palluault, épouse Demée, Thouars,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3, sous f), et 5 du
traité CEE,
                                           LA COUR
composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco et C. Kakouris, prési-
dents de chambre, A. O'Keeffe, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y.
Galmot et R. Joliét, juges,
avocat général : M. M. Darmon
greffier : M. J. A. Pompe, greffier adjoint
rend le présent
* Langue de procédure: le français.
                                                                                     17
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                                            ARRÊT
                                              En fait
Les faits de la cause, le déroulement de la           — lorsque l'importation concerne des livres
procédure et les observations présentées en               édités en France, le prix de vente au
venu de l'article 20 du protocole sur le                  public fixé par l'importateur est au
statut de la Cour de justice de la CEE                    moins égal à celui qui a été fixé par
peuvent être résumés comme suit :                         l'éditeur.
1.   Faits et procédure                               Le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981
                                                      pris en application de la loi précitée précise
1.1. La loi française n°            81-766    du      qu'est considéré comme importateur, au
10 août 1981 dispose que :                            sens du présent décret, le dépositaire prin-
                                                      cipal de livres importés à qui incombe l'obli-
— tout éditeur ou importateur de livres est           gation prévue par la loi du 21 juin 1943
    tenu de fixer un prix de vente au public          susvisée. Cette loi oblige tout éditeur ou
    pour les livres qu'il édite ou importe ;          toute personne physique ou morale qui en
                                                      tient lieu (dépositaire principal d'ouvrages
— les détaillants doivent pratiquer un prix           importés) à déposer un exemplaire à la régie
    effectif de vente au public compris entre         du dépôt légal au ministère de l'Intérieur.
    95 % et 100 % du prix fixé par l'édi-
    teur ou l'importateur ; ce principe ne            1.2. Les « Centres Leclerc » sont des maga-
    vaut pas en ce qui concerne les associa-          sins de détail, à l'origine dans le domaine de
    tions facilitant l'acquisition des livres         l'épicerie, dont les activités se sont étendues,
    scolaires, ni en ce qui concerne les livres       entre autres, à la vente des livres ; ils ont la
    acquis par l'État, les collectivités locales,     réputation de pratiquer une politique de bas
    les établissements d'enseignement, de             prix.
    formation professionnelle ou de re-
    cherche, les syndicats représentatifs, les
    comités d'entreprise ou les bibliothèques         La société Thouars Distribution faisant
    ouvertes au public ;                              partie de l'Association des Centres distribu-
                                                      teurs Edouard Leclerc, a pratiqué pour les
— les détaillants peuvent pratiquer des prix          livres des prix de vente inférieurs à ceux
    inférieurs à ceux déterminés conformé-            résultant de la législation susmentionnée. Un
    ment à la règle précitée pour les livres          certain nombre de libraires et l'Union syndi-
    édités ou importés depuis plus de deux            cale des libraires de France ont assigné la
    ans et dont le dernier approvisionnement          société Thouars Distribution, laquelle a
    remonte à plus de six mois ;                      appelé en intervention forcée et déclaration
                                                      d'ordonnance commune l'Association des
— si un livre est publié en vue de sa diffu-          Centres distributeurs Edouard Leclerc,
    sion par courtage, abonnement ou par              devant le président du tribunal de grande
    correspondance, le prix en sera fixé              instance de Bressuire statuant en matière de
    librement ou non par la personne qui le           référé commercial. Ce dernier a interdit au
    publie, selon que ladite publication inter-       Centre Leclerc en cause, sous peine d'as-
    viendra plus ou moins de neuf mois                treinte, de pratiquer des prix de vente des
     après la mise en vente de la première            livres non conformes à la loi du 10 août
     édition ;                                         1981.
 18
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  1.3. Saisie en appel par l'Association des        M. Daniel Jacob, membre de son service
 Centres distributeurs Edouard Leclerc, la         juridique, assisté de M me Nicole Coutrelis.
 Cour d'appel de Poitiers a estimé qu'il y
 avait lieu d'examiner si la loi du                 Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat
  10 août 1981 est de nature à porter atteinte     général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir
 aux règles communautaires sur le jeu de la        la procédure orale sans procéder à des
 concurrence dans le marché commun et si           mesures d'instruction préalable. Elle a
 les restrictions considérables que cette loi      cependant invité les parties au principal, le
 apporte à la concurrence n'ont pas pour           gouvernement français et la Commission à
 effet de fausser la concurrence.
                                                   répondre par écrit à certaines questions.
 Par arrêt du 28 septembre 1983, la Cour           2. Observations écrites déposées devant la
 d'appel de Poitiers a donc infirmé les            Cour
 ordonnances de référé du président du
 tribunal de grande instance de Bressuire,         2.1. L'Association des Centres distributeurs
elle a sursis à statuer, et a, conformément à      Edouard Leclerc observe que les commer-
 l'article 177 du traité CEE, saisi la Cour de     çants désirant mettre en oeuvre la formule
 la question préjudicielle suivante :              de vente définie par M. Edouard Leclerc
                                                   s'engagent, par contrat, à ne jamais appli-
                                                   quer une marge supérieure à celle recom-
« Les articles 3, sous f), et 5 du traité CEE      mandée par l'Association, marge qui serait
doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils     de 18 % pour les ventes de livres et articles
interdisent l'institution     dans un État         assimilés. La loi du 10 août 1981 aurait pour
membre, par voie législative ou réglemen-          conséquence de priver d'effet cette clause de
taire, pour les livres édités dans cet État        limitation des marges.
membre et pour ceux qui y sont importés
notamment des autres Etats membres, d'un
système qui oblige les détaillants à vendre        Cette loi serait incompatible avec le traité
les livres au prix fixé par l'éditeur ou l'im-     CEE, car elle ne laisserait aux détaillants
portateur sans pouvoir appliquer à ce prix         qu'une marge très étroite à l'intérieur de
un abattement supérieur à 5 % ? »                  laquelle la concurrence par les prix ne peut
                                                   s'exercer et elle restreindrait considérable-
                                                   ment la concurrence pour les livres
                                                   importés. L'article 3, sous f)> du traité
 1.4. L'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers       couvrirait toute entrave à une concurrence
a été enregistré au greffe de la Cour le           effective que ce soit par suppression, restric-
 10 octobre 1983.                                  tion ou altération de celle-ci, comme il
                                                   résulterait également de l'article 85. En
                                                   vertu de l'article 5, le respect de l'article 3,
Conformément à l'article 20 du protocole           sous f), s'imposerait également aux États
sur le statut de la Cour de justice de la          membres. Une mesure restreignant sévère-
CEE, des observations écrites ont été dépo-        ment la concurrence par les prix mettrait en
sées par l'Association des Centres distribu-       péril la réalisation des buts du traité. A
teurs Edouard Leclerc, représentée par M e         l'appui de sa thèse, l'Association des Centres
Philippe Jousset, avocat au barreau de             distributeurs Edouard Leclerc invoque la
Laval, par le gouvernement français, repré-        décision de la Commission du 25 novembre
senté par M. Jean-Paul Costes, pour le secré-      1981 dans l'affaire VBBB-VBVB (JO L 54
taire général du comité interministériel pour      du 25 février 1982, p. 36) et l'arrêt de la
les questions de coopération économique            Cour du 25 octobre 1977 (Metro SB-Groß-
européenne, et par la Commission des               märkte/Commission        et SABA, 26/76,
Communautés européennes, représentée par           Recueil p. 1875).
                                                                                                 19
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L'imposition par l'autorité nationale d'un           insatisfaisante pour les éditeurs, les détail-
prix minimal en matière de prix du livre             lants et le public, qui aurait amené l'État à
serait également contraire à l'article 30 du         restaurer le système du prix unique du livre
traité. La loi du 10 août 1981 permettant à          par voie législative.
l'éditeur ou à l'importateur de fixer le prix
de vente au public, un éditeur français qui          La nécessité d'un mécanisme spécifique pour
cumule cette fonction avec celle d'importa-          les prix du livre, que ce soit par voie législa-
teur de livres pourrait facilement privilégier       tive, réglementaire ou d'accords interprofes-
les ouvrages qu'il édite par rapport à ceux          sionnels et d'usages commerciaux, serait
qu'il importe. Il en résulterait une situation       reconnue dans tous les Etats membres et
de monopole qui entrave le commerce intra-           dans la plupart des pays occidentaux. Elle
communautaire. Ainsi, un libraire français           aurait été analysée par le Conseil de l'Eu-
désireux de commander directement à une              rope qui aurait estimé, dans sa recomman-
maison d'édition belge se verrait contraint          dation n° 930 du 8 octobre 1981, qu'un
d'acheter au prix fixé par un importateur            système de prix imposés pour les livres cons-
français, sans qu'aucune concurrence sur le          titue le meilleur moyen d'assurer la présence
prix ne puisse être exercée. Cette situation         sur le marché d'une grande quantité de
serait particulièrement flagrante dans le            livres et la multiplicité des points de vente.
domaine des bandes dessinées et des livres           La Commission n'aurait pas non plus remis
dits pratiques (cuisine, chasse, bricolage,          en cause cette situation qu'elle avait cons-
etc.) représentant 20 % des ventes de                tatée dans son douzième rapport sur la poli-
librairie des Centres Leclerc, et qui seraient       tique de concurrence de 1982.
souvent imprimés en Belgique ou au Luxem-
                                                     Le gouvernement français souligne que le
bourg. En outre, les Centres Leclerc situés
                                                     livre est un produit culturel. En tant qu'ex-
près des frontières françaises seraient dans
                                                     pression et lieu privilégié de la réflexion
l'impossibilité d'affronter la concurrence
                                                     intellectuelle et de la création littéraire et
auprès de leur clientèle étrangère par des
                                                     poétique, il serait irremplaçable. Il serait
prix compétitifs.
                                                     nécessaire de préserver l'existence d'éditeurs
L'Association des Centres distributeurs              qui publient des ouvrages de réflexion et de
Edouard Leclerc estime donc que la loi du            création ainsi que des intermédiaires qui ont
 10 août 1981 est incompatible avec le traité        la tâche d'attirer le public vers ces ouvrages
CEE, et en particulier avec l'article 3, sous        par un travail de sensibilisation, d'informa-
f), qu'elle fausse la concurrence intracom-          tion et de conseil. Il serait illusoire de croire
munautaire et constitue une mesure équiva-           que le jeu de la libre concurrence est le plus
lant à des restrictions quantitatives à l'im-        adapté et le plus efficace dans ce domaine
portation et que son adoption constitue une          particulier.
violation de l'article 5 du traité.                  L'élément linguistique aurait d'ailleurs pour
                                                     conséquence une absence d'homothétie
2.2. Le gouvernement français observe que            entre le marché linguistique et le marché
la loi du 10 août 1981 n'a fait que rappro-          commun.
cher le régime du prix du livre en France de
celui qui existe dans tous les pays de- la           Les éditeurs et les intermédiaires auraient
Communauté et qui avait été en vigueur en            été directement menacés par la liberté des
France depuis le début du XX e siècle                prix qui avait existé depuis 1979. Elle aurait
jusqu'en 1979. La décision de quelques               conféré aux grandes surfaces une place
grandes surfaces de se lancer, dans les              prépondérante dans la vente du livre. La
 années 70, dans la vente du livre avec une          politique de marges réduites pratiquée par
politique de rabais systématique aurait              les grandes surfaces nécessiterait une rota-
 abouti en 1979 à un abandon du régime du            tion rapide des stocks et exclurait donc les
prix unique. Il en aurait résulté une désorga-       livres de réflexion et de création. Vendant
 nisation de l'économie générale du livre,           massivement sur un nombre réduit de titres,
 20
 ---pagebreak---                                           LECLERC / AU BLÉ VERT
   ces canaux de distribution auraient été en           de pouvoir présenter plus de 240 000 titres,
   position d'imposer leur choix aux éditeurs et        l'aide apportée pour la recherche bibliogra-
   d'orienter leur politique editoriale. Les livres     phique. Face à ces prestations, le prix ne
   de réflexion et de création, qui seraient            saurait être considéré comme déterminant.
   absents de ces canaux de distribution,               En prévoyant des rabais de 5 % pour toutes
   auraient été menacés de disparaître au profit        transactions et des rabais supérieurs en
   du livre de lecture facile. Les petites maisons      faveur de certaines collectivités énumérées,
   d'édition culturelle n'auraient pas pu               ainsi que des rabais plus importants sur les
   affronter, pour des raisons financières, le          livres parus ou importés depuis plus de deux
  pouvoir de négociation dont aurait disposé            ans et n'ayant pas fait l'objet de réapprovi-
  la distribution. Les librairies spécialisées         sionnement depuis six mois, la loi aurait
  auraient été incapables de faire face à la           institué en outre une certaine flexibilité. La
  concurrence des grandes surfaces en matière          loi aurait donc pour effet d'accentuer, au
  de prix et auraient été privées des ventes           bénéfice du public, la concurrence qualita-
  d'ouvrages sans risque commercial. Elles             tive par l'ensemble des services rendus.
  auraient donc également été appelées à
  disparaître. Une organisation commerciale
  reposant uniquement sur l'objectif de vendre
  le livre au prix le plus bas ne pourrait pas         Concernant les livres importés, la législation
  assurer la présence auprès du public d'une           en cause ne conduirait à aucune restriction
  réelle diversité, comme elle existerait en           de l'importation puisque les livres nationaux
  France avec un patrimoine editorial d'en-            et les livres importés sont traités de façon
 viron 240 000 titres disponibles et une               identique. Les prix des livres importés
 production annuelle de plus de 25 000 titres          seraient déterminés en toute liberté par la
 dont 12 000 nouveautés.                               personne réputée importateur, c'est-à-dire
                                                       accomplissant la formalité du dépôt légal.
                                                       La loi du 10 août 1981 se caractériserait
                                                       donc par une neutralité certaine au regard
                                                      du commerce intracommunautaire, et elle
 Les articles 3, sous f), et 5 du traité ne           n'aurait pas pour effet de favoriser l'écoule-
 fixant que des principes généraux, il ne             ment des produits nationaux. Selon la juris-
 serait pas nécessaire de les interpréter en          prudence de la Cour (arrêt du 7 juin 1983,
 l'espèce. C'est au regard des seuls arti-            Commission/Italie, 78/82 — tabacs —,
 cles 30 et suivants du traité qu'il y aurait         Recueil 1983, p. 1955 ; arrêt du 16
 lieu d'apprécier la législation française sur le     novembre 1977, GB-Inno/ATAB, 13/77,
 prix du livre. Chaque État membre conser-            Recueil p. 2115), des mesures nationales
vant la liberté de réglementer son commerce           réglementant la fixation des prix, indistinc-
intérieur, il ne saurait être fait grief à la         tement applicables aux produits nationaux et
France d'avoir réglementé la vente au détail          importés, ne sauraient constituer des
des livres. La loi du 10 août 1981 ne confé-          mesures d'effet équivalant à des restrictions
rerait aucune prérogative à l'État en ce qui         quantitatives dès lors que la réglementation
concerne la fixation même des prix. Les              ne porte pas atteinte à la liberté des produc-
maisons d'édition conserveraient l'entière           teurs de fixer les prix de vente au détail.
liberté de mener une concurrence fondée              Une telle réglementation aurait normale-
sur les prix si elles le souhaitent. La limita-      ment des effets exclusivement internes.
tion à 5 % des rabais à la vente au détail ne
constituerait pas une restriction de la
concurrence, car la concurrence entre détail-        En ce qui concerne les livres édités en
lants de livres devrait s'apprécier d'abord en       France et réimportés, l'article 1 er , cinquième
termes de services offerts, tels que le              alinéa, de la loi, qui couvrirait ces livres,
nombre des titres proposés au public, le             viserait à assurer une cohérence au dispositif
conseil apporté au public, la capacité de            et à éviter tout détournement par le biais des
commander à l'unité un titre demandé faute           importations de livres exportés précédem-
                                                                                                   21
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ment. Cet objectif serait couvert par le             toutes ces hypothèses, un accord entre
dixième considérant de la directive 70/50 de         entreprises ou un comportement abusif. En
la Commission.                                       l'absence d'un tel accord ou comportement,
                                                     l'article 5 ne saurait être invoqué. D'ailleurs,
                                                     toute mesure de l'État en matière écono-
                                                     mique aurait pour effet de fausser la
En ce qui concerne l'exportation de livres           concurrence. Estimer que l'article 5 interdit
vers d'autres États membres, la loi n'aurait         de telles mesures équivaudrait à considérer
aucun effet. Les éditeurs auraient l'entière         que les États ne peuvent plus légiférer dans
liberté de leurs barèmes d'exportation, et les       le domaine économique. Si l'on ne pouvait
distributeurs dans ces États fixeraient leurs        exclure a priori que des mesures nationales
prix en fonction des réglementations qui y           ayant pour objet spécifique de soustraire les
sont en vigueur.                                     entreprises aux effets de la concurrence
                                                     puissent violer l'article 5 en liaison avec les
                                                     règles de concurrence, même sans qu'il y ait
                                                     accord au comportement abusif de la part
 Le gouvernement français estime, par consé-         d'entreprises, l'approfondissement         d'une
 quent, que les dispositions du traité, et           telle hypothèse ne serait pas nécessaire en
 notamment ses articles 30 et suivants, sont à        l'espèce étant donné que de telles circons-
 interpréter en ce sens qu'une législation            tances exceptionnelles ne seraient pas invo-
 nationale, indistinctement applicable aux            quées.
 livres édités dans l'État membre et aux livres
 importés des autres États membres en obli-
 geant les détaillants à vendre les livres au         En revanche, il y aurait lieu d'examiner les
 prix fixé par l'éditeur ou l'importateur sans        dipositions concernant la libre circulation
 pouvoir appliquer à ce prix un abattement            des marchandises. Le régime de prix institué
 supérieur à 5 % , ne constitue pas une               p a r l a loi du 10 août 1981, consistant à
 mesure d'effet équivalant à une restriction          rendre obligatoire, pour tout détaillant, le
 quantitative.                                        prix de vente au public fixé par l'éditeur ou
                                                      l'importateur, devrait, dans son ensemble,
                                                      être considéré comme une réglementation
 2.3. La Commission observe que l'article 3,          de prix (minima et maxima) s'appliquant
 sous f), du traité, se référant à la mission et      indistinctement aux produits nationaux et
  à l'action de la Communauté, ne prévoirait           importés. Selon la jurisprudence de la Cour
  pas d'obligations pour les États membres et          (arrêt du 24 janvier 1978, van Tiggele,
  ne constituerait pas, en soi, une règle de           82/77, Recueil p. 25 ; arrêt du 6 novembre
  droit directement applicable. Il annoncerait         1979, Danis, 16-20/79, Recueil p. 3327), il
  les dispositions spécifiques des articles 85 à       ne serait donc pas en soi une entrave au
  94 et ne serait pas pertinent si ces articles        commerce entre les États membres.
  n'étaient pas applicables. La mesure en
  cause étant une mesure étatique ne résultant
  pas de l'action d'entreprises, cet article ne        Toutefois, deux des dispositions de la loi du
  serait pas pertinent pour la solution du              10 août 1981 s'appliqueraient distinctement
  litige. De même, l'article 5 ne contiendrait         à l'égard des livres importés. Il s'agirait,
  aucune norme comportant une obligation               d'abord, de l'article 1 er , dernier alinéa,
  concrète. En matière de concurrence, il              selon lequel « dans le cas où l'importation
  renverrait implicitement aux articles 85 et          concerne des livres édités en France, le prix
  suivants. Si, dans ce contexte, on pouvait            de vente au public fixé par l'importateur est
   concevoir une responsabilité de l'État pour          au moins égal à celui qui a été fixé par l'édi-
   le fait de favoriser ou de faciliter un              teur » : cette disposition empêcherait l'im-
   comportement infractionnel ou d'en ampli-            portation de livres édités en France et réim-
   fier les effets négatifs, il existerait, dans        portés de faire bénéficier les consommateurs
   22
 ---pagebreak---                                           LECLERC / AU BLÉ VERT
  des prix plus bas éventuellement pratiqués            points de vente de livres en France, il y
  dans un autre État membre. Il résulterait, en         aurait 19 500 points de vente dans lesquels
  outre, de l'article 1 er , quatrième alinéa, que      le livre est vendu accessoirement à côté
  les détaillants doivent pratiquer un prix             d'autres produits, et qui n'ont en général
  effectif de vente compris entre 95 % et               qu'un stock de 200 à 300 livres, 4 000 points
   100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'impor-        de vente feraient environ 40 % de leur
  tateur ; or, serait considéré comme importa-         chiffre d'affaires total dans la vente des
  teur le dépositaire principal des livres             livres, et pour seulement 1 000 librairies,
  importés, de sorte que le prix serait fixé par       généralement dans les grandes et moyennes
  un seul importateur et que tout autre impor-         agglomérations, la vente des livres constitue-
  tateur serait dans l'impossibilité de pratiquer      rait l'activité unique principale. Dans son
  des prix moins élevés.                               rapport,     présenté   au    Parlement     en
                                                       juin 1983, sur l'application de la loi du
                                                        10 août 1981, le ministre de la Culture
                                                       aurait énuméré toute une série d'autres
                                                       mesures pour mener une politique active
 U serait donc établi qu'il y aurait une               dans le domaine du livre. A supposer même
 mesure d'effet équivalent. Pour justifier             qu'il soit indiqué de protéger les petits
 cette mesure, les raisons énumérées à l'ar-           points de vente, l'octroi de prêts aux
 ticle 36 du traité ne pourraient pas être             libraires et une meilleure formation profes-
 invoquées, comme le montrerait le libellé            sionnelle des libraires seraient susceptibles
 même de cette disposition. D'éventuelles             de concourir à cette protection sans pour
 exigences imperatives au sens de l'arrêt de la       autant entraver les échanges.
 Cour du 20 février 1979 (Rewe-Zentral,
 120/78 — Cassis de Dijon, Recueil p. 649)
 ne pourraient pas non plus entrer en considé-
 ration étant donné qu'il s'agirait de disposi-
 tions distinctement applicables pour les
produits nationaux et les produits importés.
                                                      La Commission propose donc de répondre à
                                                      la question posée que les articles 3, sous f),
                                                      et 5 du traité n'interdisent pas aux États
                                                      membres de limiter le droit des détaillants
A titre subsidiaire, la Commission examiné            de s'écarter des prix au détail fixés par les
néanmoins si de telles exigences imperatives          producteurs ; et que l'article 30 doit être
existent en l'espèce et elle arrive au résultat       interprété en ce sens que l'obligation faite
que les conditions posées par la jurispru-            aux détaillants, et résultant de la réglemen-
dence de la Cour pour un tel recours, à              tation en cause, de respecter un prix déter-
supposer qu'il soit possible en l'espèce, ne         miné pour la vente de                livres au
sont, en tout cas, pas réunies. La loi du            public — sous réserve d'une possibilité de
10 août 1981 serait justifiée par la volonté         rabais de 5 % — constitue une mesure
de protéger la création littéraire et d'assurer      d'effet équivalant à une restriction quantita-
le maintien de la richesse et de la diversité        tive à l'importation, interdite par cet article,
culturelles dans le domaine du livre. S'il           dans la mesure où, d'une part, le prix de
était légitime de prendre des mesures visant         vente au public des livres édités en France et
à favoriser le secteur des livres ayant une          réimportés dans ce pays doit être fixé par
valeur culturelle, il ne serait cependant            l'importateur à un niveau au moins égal à
nullement établi que les moyens choisis pour         celui fixé par l'éditeur dans un autre État
atteindre cet objectif soient appropriés et          membre et, d'autre part, l'importateur d'un
constituent le moyen le moins entravant              livre édité dans un autre État membre est
pour les échanges. Il serait douteux qu'il soit      tenu de respecter le prix de vente au public
approprié, pour favoriser le livre culturel, de      déterminé par le dépositaire principal dudit
protéger les petits points de vente. Parmi les       livre.
                                                                                                  23
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3. Réponses aux questions posées par la              prises publiques et certaines aides de l'État.
Cour                                                 En revanche, l'article 3, sous f)> n'impose-
                                                     rait ni à la Communauté ni aux États
                                                     membres de ne pas intervenir dans le libre
                                                     jeu du marché, donc une politique de
3.1. A la demande de la Cour, le gouverne-           laisser-faire complet. Les interdictions que le
ment français a produit le rapport intégral,         traité prévoit à l'égard des États membres en
remis en juin 1983 au Parlement français,            vue de réaliser la libre circulation des
du ministre de la Culture relatif à l'applica-       facteurs de production ne seraient pas
tion de la loi du 10 août 1981.                      conçues comme défenses absolues de régler
                                                     ces facteurs, mais comme prohibition d'en
                                                     restreindre l'importation ou l'exportation.
La Commission a produit une correspon-
dance qu'elle a échangée avec le gouverne-
ment français au sujet de la compatibilité de
cette loi avec les articles 30 et 36 du traité       A côté des interdictions à l'égard des États
CEE.                                                  membres, le traité contiendrait, aux arti-
                                                      cles 85 et 86, des interdictions adressées aux
                                                      entreprises à qui il ne doit pas être possible
3.2.1. La Commission a pris position                  de réaliser ce qui est interdit aux États
comme suit sur la question de savoir si l'ar-         membres, à savoir contrecarrer l'abolition
ticle 3, sous f), vu dans le contexte du traité       des entraves aux échanges. Comme la Cour
et, en particulier, en conjonction avec l'ar-         l'a dit dans son arrêt du 5 avril 1984 (van
ticle 5, peut être interprété comme empê-             de Haar et Kaveka, 177 et 178/82), les
 chant les États membres d'imposer aux                interdictions adressées aux États membres et
 opérateurs économiques, par voie législative,        celles adressées aux entreprises auraient un
 des comportements qui seraient contraires            objectif, une portée et des conditions d'ap-
 aux règles de concurrence des articles 85 et         plication différents, même si les deux sont
 86, et qui ne seraient pas susceptibles d'être       complémentaires et orientés vers le même
 exemptés par l'article 85, paragraphe 3, s'ils       but de l'unité du marché.
 faisaient l'objet d'accords ou de pratiques
 d'entreprises, et, le cas échéant, quels sont
 les critères qui permettent d'apprécier la
 compatibilité ou non, avec un régime de              Une mesure étatique pourrait en principe
 concurrence non faussée dans le marché               valablement produire des effets comparables
 commun, d'un système de prix verticalement           à ceux d'une entente interdite par l'ar-
 imposés pour le livre, s'il est appliqué en          ticle 85. En revanche, les États membres ne
 vertu de dispositions législatives contrai-          sauraient contrecarrer les interdictions
 gnantes :                                            adressées par le traité aux entreprises sans
                                                      manquer à l'obligation prévue par l'ar-
                                                      ticle 5. Tel serait le cas
 L'article 3, sous f), du traité annoncerait le
 chapitre consacré aux règles de concur-
 rence, contenant des dispositions tant pour          — si un État membre imposait, favorisait
  les entreprises (articles 85 et 86) que pour             ou facilitait la conclusion d'ententes ou
  les États membres (articles 90 et 92 à 94).              un abus de position dominante ;
  La contribution des États membres aux fins          — s'il en renforçait les effets, en l'étendant
  de ne pas fausser la concurrence se tradui-              à des entreprises qui n'en font pas
  rait dans les règles concernant les entre-               partie ;
   24
 ---pagebreak---                                           LECLERC / AU BLÉ VERT
    — ou, enfin, dans l'hypothèse exception-          — Au Royaume-Uni, le système de prix
         nelle d'une mesure publique restrictive             imposé résulterait du « Net book agree-
        de la concurrence prise dans le but spéci-           ment » et aurait été autorisé grâce à une
        fique de permettre aux entreprises de se            dérogation expresse, en faveur du livre,
        soustraire aux articles 85 et 86, sans              aux règles générales de concurrence.
        qu'aucun intérêt public ne puisse être
        allégué.
   En dehors des trois hypothèses précitées, les      — Le même système de prix imposés serait
   articles 3, sous f), et 5 n'empêcheraient pas            également en vigueur en Irlande pour les
   les Etats membres d'imposer des comporte-                livres irlandais et s'appliquerait aux
  ments qui seraient contraires aux règles de               ventes de livres britanniques en Irlande.
  concurrence s'ils faisaient l'objet d'accords
  ou de pratiques d'entreprises.
                                                     — Au Danemark, depuis 140 ans, en vertu
  Dans le cas des trois hypothèses précitées,              d'un système résultant d'un accord privé,
  les critères d'appréciation de la compatibilité          rendu possible par des dispositions déro-
  d'une mesure étatique avec les articles 3,               gatoires aux règles de droit commun
  sous f), et 5 du traité devraient être les               relatives à la concurrence, le prix de
  mêmes que ceux énoncés à l'article 85,                   vente des livres danois serait fixé par
 paragraphe 3.                                             l'éditeur et le prix des livres étrangers
  3.2.2. La Commission a en outre indiqué                  par l'importateur principal ou exclusif.
 qu'elle avait décidé, le 17 avril 1984,
 d'adresser à la France une mise en demeure,
 conformément à l'article 169 du traité, en          — Au Luxembourg, des prix imposés
 raison de l'incompatibilité avec l'article 30            seraient effectivement appliqués.
 de certains aspects du régime du prix des
 livres.
                                                     — En Grèce, l'interdiction générale des
 Elle aurait également entrepris des investiga-           accords de fixation de prix de vente ne
tions à l'égard des régimes de fixation du                souffrirait aucune exception, même en
prix des livres aux Pays-Bas et en Belgique,              faveur du secteur du livre.
sans avoir encore abouti à des conclusions
définitives sur l'ouverture de procédures de
manquement.                                          — En Italie, aucune disposition légale
En ce qui concerne les pratiques en vigueur              n'existerait en matière de prix imposés
dans ce domaine dans les autres États                    qui seraient donc admis, et de tels prix
membres, la Commission a expliqué ce qui                 imposés existeraient en effet pour les
suit :                                                   livres en venu d'un accord collectif entre
                                                         l'Association italienne des éditeurs et le
— En République fédérale d'Allemagne, la                Groupement des libraires.
      législation nationale comporterait, en
      faveur du secteur des livres, une déroga-
      tion à l'interdiction générale des clauses    — E.n Belgique, il n'y aurait aucune inter-
     de fixation de prix dans les accords de            diction générale frappant les prix
     distribution. La plupart des éditeurs              imposés. Un accord de prix instauré par
     imposeraient les prix de vente, et le              l'association privée du Cercle belge de la
     système comporterait également une                 librairie pour la région francophone ne
     clause selon laquelle les livres allemands         serait en fait pas appliqué. Un système
     acquis à l'étranger doivent être vendus           établi pour la région néerlandophone par
     aux prix fixés originellement par l'édi-          la Vereniging ter Bevordering van het
     teur, mais aucun prix fixe ne s'impose-           Vlaamse Boekwezen aurait été déclaré
     rait aux livres importés.                         contraire à l'article 85 par le tribunal de
                                                                                                  25
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      commerce de Bruxelles et remplacé par            logique de l'interpénétration économique
      un système collectif sous forme de               voulue par le traité, les opérateurs économi-
      conditions générales de vente uniformes.         ques des divers États membres devraient
                                                       pouvoir se concurrencer librement, sans
                                                       obstacles dus à des mesures étatiques. Or,
 — Aux Pays-Bas, les dispositions nationales           dans le système mis en place par la loi du
      relatives à la concurrence toléreraient les       10 août 1981, les prix des livres étrangers
      systèmes individuels de prix imposés, et         seraient fixés par les importateurs, donc par
      soumettraient l'application des systèmes         des opérateurs déjà établis sur le marché
      collectifs à des dérogations particulières,      français et intervenant à un autre stade de
      comme elle serait accordée pour le               distribution que les éditeurs, concurrents
      secteur du livre. Le Hoge Raad aurait            directs des éditeurs français. Il y aurait, dans
      déclaré interdit ce système, sur la base         le domaine du livre, une partie du marché
      de l'article 85, pour autant qu'il s'étend       pour laquelle il y a une concurrence entre
      à des cas de réimportations en prove-            titres (inter-brand). Il s'agirait de la caté-
      nance de Belgique, et le tribunal de              gorie des livres dits « pratiques » (recettes de
      Haarlem aurait également précisé que le           cuisine, bricolage, guides touristiques) pour
      système collectif ne doit pas conduire à          lesquels le facteur prix interviendrait de
      interdire les importations parallèles, y          manière déterminante dans le choix du
      compris les réimportations.                       lecteur. La fixation du prix des livres étran-
                                                        gers par l'importateur, et non par l'éditeur,
  En ce qui concerne l'accord entre la Vereni-          serait de nature à rendre plus difficile la
  ging ter Bevordering van het Vlaamse Boek-            pénétration en France d'une quantité non
  wezen (Belgique) et la Vereeniging ter                négligeable de produits en provenance du
  Bevordering van de Belangen des Boekhan-              marché commun. Les livres pratiques
  dels (Pays-Bas), ayant fait l'objet de l'arrêt        auraient constitué en 1982 9,5 % des
  de la Cour du 17 janvier 1984 (VBVB et                importations françaises de livres en prove-
  VBBB/Commission, 43 et 63/82), la                     nance d'États membres de la Communauté.
" Commission étudierait actuellement les                Ces livres entreraient pour une proportion
  propositions faites par les deux associations         importante dans les magasins du type des
  pour se mettre en conformité avec la déci-             Centres Leclerc.
  sion de la Commission du 25 novembre                   La position exprimée par la Commission
  1981.                                                  dans ses observations écrites serait cepen-
                                                         dant incomplète et inexacte en ce qu'elle se
  3.3. Interrogés par la Cour, l'Association             base sur la thèse que la loi en cause doit être
  des Centres distributeurs Edouard Leclerc et           considérée dans son ensemble comme une
  le gouvernement français se sont prononcés,            réglementation de prix s'appliquant indis-
  comme suit, sur la thèse, avancée par la               tinctement aux produits nationaux et aux
  Commission dans ses observations écrites,              produits importés. La jurisprudence de la
  selon laquelle l'article 30 du traité interdit         Cour en matière de fixation des prix minima
  des mesures prescrivant que le prix de vente           ou maxima (affaires Tasca, Danis, van
   au public des livres réimportés doit être fixé        Tiggele) serait inadaptée à cette loi car
   par l'importateur à un niveau au moins égal           celle-ci ne contient aucune disposition quant
   à celui fixé par l'éditeur et que l'importateur       au niveau des prix.
   d'un livre édité dans un autre État membre            La loi du 10 août 1981 serait, contraire-
   est tenu de respecter le prix de vente au             ment à ce que pourrait laisser croire son
   public déterminé par le dépositaire principal         titre, une loi relative à la concurrence dans
   dudit livre.                                           le secteur des livres en France. Le moyen
                                                          retenu pour réglementer la concurrence
   3.3.1. L'Association des Centres distributeurs         serait la réduction au niveau insignifiant de.
   Edouard Leclerc a observé que, dans la                 5 % de la possibilité de concurrence par le
   26
 ---pagebreak---                                          LECLERC / AU BLÉ VERT
  prix qui est l'élément le plus imponant d'un         assurée. En ce qui concerne les modalités de
  régime de libre concurrence. Or, la question        fixation des prix sur les livres édités dans un
  posée par la Cour d'appel de Poitiers porte-        autre État membre, à supposer que l'on
  rait précisément sur l'interprétation des           puisse considérer les dispositions y relatives
  règles de concurrence et non sur celle de           comme une règle distinctement applicable
  l'article 30 auquel se limiterait la réponse        aux ouvrages importés par rapport à ceux
  proposée par la Commission.                         édités et commercialisés en France, une telle
                                                      différence de traitement ne serait pas de
  Examiné à la lumière des règles de concur-          nature à entraver les échanges intracommu-
  rence, en l'espèce de l'article 85, le système      nautaires. En désignant le dépositaire prin-
 mis en place en France constituerait un              cipal comme responsable de la fixation du
 régime collectif de prix imposés avec des            prix d'un ouvrage importé, la loi se serait
 aspects internationaux et nationaux, ces             bornée à rechercher un équivalent raison-
 derniers étant néanmoins susceptibles d'af-          nable et approprié au système retenu sur le
 fecter le commerce entre États membres en            territoire national, puisqu'il paraîtrait diffi-
 ce qu'ils cloisonneraient le marché national         cile d'imposer des obligations hors du terri-
 par une série d'accords verticaux de distri-         toire français aux éditeurs étrangers. Sur un
 bution recouvrant la totalité du marché             plan pratique, les éditeurs qui exportent
 français. Un tel système serait contraire à         régulièrement vers la France auraient
 l'article 85, paragraphe 1 er , et ne remplirait    recours à un dépositaire principal qui serait
 pas les conditions d'une exemption au sens          un distributeur, un bureau de représentation
 de l'article 85, paragraphe 3. La loi natio-        ou une filiale française, et qu'ils mandate-
 nale qui impose un tel système interdit cons-       raient pour mener leur politique de diffusion
 tituerait donc une infraction à l'article 5 en      commerciale.
 liaison avec l'article 3, sous f), du traité.
                                                     Le gouvernement français a en outre
 3.3.2. Le gouvernement français a observé           produit une statistique des importations de
 que les dispositions de la loi du                   livres en provenance des pays de la Commu-
 10 août 1981 que la Commission considère            nauté en 1982 dont il résulte que les impor-
 comme incompatibles avec l'article 30 du            tations de livres édités dans les autres États
traité sont absolument nécessaires pour              membres représentent 4,88 % du chiffre
 assurer l'efficacité de cette loi et ne             total des éditeurs français, part qui serait
sauraient être contraires à l'article 30. La         encore plus faible si l'on tenait compte de ce
disposition relative aux réimportations cons-        que le chiffre des importations inclut partiel-
                                                     lement le coût de la diffusion et de la distri-
tituerait une clause accessoire, indissociable
                                                    bution dans les pays d'origine ce qui ne
de l'ensemble du dispositif, sans laquelle le
                                                    serait pas le cas pour le chiffre d'affaires de
régime de fixation des prix pour les livres
                                                    l'édition française.
édités et commercialisés en France perdrait
toute efficacité. Sans cette clause de sauve-
garde, un détaillant français pourrait, en          4.    Procédure orale
particulier dans les zones frontalières, s'ap-
                                                    L'Association des Centres distributeurs
provisionner auprès de grossistes étrangers
                                                    Edouard Leclerc, représentée par M e
et revendre les livres réimportés à un prix         Jousset, le gouvernement français, repré-
inférieur à celui pratiqué en France.               senté par M. Guillaume, et la Commission
L'échange intracommunautaire que repré-             des Communautés européennes, représentée
senterait une telle transaction ne serait           par M me Coutrelis et M. Jacob, ont été
qu'un leurre et elle ne poursuivrait en réalité     entendus en leurs observations orales et en
qu'un but purement interne qui serait de se         leurs réponses aux questions posées par la
soustraire au régime de prix établi en              Cour, à l'audience du 27 juin 1984.
France. On ne verrait pas par quel autre
moyen la cohérence de la réglementation,            L'avocat général a présenté ses conclusions
incontestée dans son principe, pourrait être        à l'audience du 3 octobre 1984.
                                                                                                  27
 ---pagebreak---                                ARRÊT DU 10. 1. 1985 — AFFAIRE 229/83
                                          En droit
1 Par arrêt du 28 septembre 1983, parvenu à la Cour le 10 octobre 1983, la Cour
  d'appel de Poitiers a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question
  préjudicielle relative à l'interprétation de différentes règles du droit communau-
  taire, et notamment des dispositions concernant le libre jeu de la concurrence dans
  le marché commun et des articles 3, sous f), et 5 du traité CEE, en vue d'être mise
  en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'une législa-
  tion nationale imposant à tout détaillant le respect d'un prix fixé par l'éditeur ou
  l'importateur pour la vente de livres.
2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant l'Association des
  Centres distributeurs Edouard Leclerc (ci-après Leclerc) et la société Thouars
  distribution & autres, qui fait partie de ce groupe d'entreprises, à plusieurs libraires
  établis à Thouars et à l'Union syndicale des libraires de France. Ce litige porte sur
  le respect des prix de vente au public fixés conformément à la loi n° 81-766 du
   10 août 1981 (JORF du 11 août 1981) relative au prix du livre.
3 Leclerc regroupe des magasins de détail dans toute la France dont les activités se
  situaient à l'origine dans le domaine de l'alimentation, et se sont étendues aux
  autres produits dont les livres. Ces magasins ont la réputation de pratiquer une
  politique de bas prix. Il ressort du dossier que la société Thouars Distribution, tout
  comme d'autres distributeurs appartenant à ce groupe, a vendu des livres à des prix
  inférieurs aux prix imposés conformément à la législation susmentionnée.
4  En vertu de la loi française du 10 août 1981, tout éditeur ou importateur de livres
   est tenu de fixer le prix de vente au public des livres qu'il édite ou importe. Les
   détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public entre 95 et 100 %
   de ce prix. La loi prévoit des dérogations à l'obligation de respecter ce prix en
   faveur de certains organismes privés ou publics, tels que les bibliothèques et les
   établissements d'enseignement, et autorise des soldes sous certaines conditions. En
   cas d'infraction aux dispositions de la loi, des actions en cessation ou en réparation
   peuvent être introduites par des concurrents et par différents types d'associations,
   et des poursuites pénales sont prévues.
   28
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 5   En ce qui concerne les livres importés, l'article 1 er , dernier alinéa, de la loi du
     10 août 1981 dispose que « dans le cas où l'importation concerne des livres édités
    en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à
    celui qui a été fixé par l'éditeur». Le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981
    (JORF du 4 décembre 1981), pris en application de la loi du 10 août 1981, précise
    en outre qu'« est considéré comme importateur... le dépositaire principal de livres
    importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin
     1943 », à savoir l'obligation du dépôt légal d'un exemplaire complet à la régie du
    dépôt légal au ministère de l'Intérieur.
 6  Statuant en référé commercial à la requête de plusieurs libraires concurrents, le
    président du tribunal de grande instance de Bressuire a ordonné à la société
    Thouars Distribution, sous peine d'astreinte, de mettre le prix de vente des livres
    par elle offerts au public en conformité avec la loi du 10 août 1981 et dit que
    cette ordonnance est commune à Leclerc, appelé en intervention forcée.
7   La Cour d'appel de Poitiers, saisie en appel, a estimé que la solution de ce litige
    exigeait de rechercher si la loi du 10 août 1981 est de nature à porter atteinte aux
   règles communautaires relatives au libre jeu de la concurrence dans le marché
   commun, dès lors que ce texte apporte des restrictions considérables à la concur-
   rence tant pour les livres édités en France que pour les livres importés et que les
   libraires des autres États membres ne subissent pas une telle limitation. Elle a donc
   posé à la Cour la question préjudicielle suivante :
   « Les articles 3, sous f), et 5 du traité CEE doivent-ils être interprétés en ce sens
   qu'ils interdisent l'institution dans un État membre, par voie législative ou régle-
   mentaire, pour les livres édités dans cet État membre et pour ceux qui y sont
   importés notamment des autres États membres, d'un système qui oblige les détail-
   lants à vendre les livres au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur sans pouvoir
   appliquer à ce prix un abattement supérieur à 5 % ? »
s  L'article 3, sous f), du traité, auquel cette question fait référence fait partie des
   principes généraux du marché commun qui sont appliqués en combinaison avec les
   chapitres respectifs du traité destinés à mettre en oeuvre ces principes. Cette dispo-
   sition prévoit « l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas
   faussée dans le marché commun », objectif général explicité notamment par les
                                                                                        29
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   règles de concurrence du chapitre 1 er du titre I de la troisième partie du traité.
   L'article 5, alinéa 2, du traité, quant à lui, exige que les États membres « s'abstien-
   nent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts... du
   traité ». La question posée par la juridiction nationale, au regard de la compatibi-
   lité avec ces dispositions d'une législation du type de celle décrite ci-dessus, vise
   donc à savoir si celle-ci est conforme aux principes et buts du traité et aux disposi-
   tions du traité qui les mettent plus spécifiquement en œuvre.
 9 II convient d'observer que les articles 2 et 3 du traité visent la création d'un
   marché où les marchandises circulent librement dans des conditions de concur-
   rence non faussées. Cet objectif est assuré notamment tant par les articles 30 et
   suivants concernant l'interdiction des restrictions au commerce intracommunau-
   taire qui ont été évoquées au cours de la procédure devant la Cour que par les
   articles 85 et suivants concernant les règles de concurrence qu'il convient d'exa-
   miner en premier lieu.
    Sur l'application des articles 3, sous f), 5 et 85 du traité
io  Selon Leclerc, la loi française sur le prix du livre ne constitue pas une réglementa-
   tion étatique des prix, mais une réglementation limitant la concurrence sur les prix,
    étant donné que le niveau de ces prix est librement fixé par les éditeurs et les
    importateurs. Cette loi devrait donc être examinée en premier lieu au regard des
    règles de concurrence du traité. A cet égard, elle établirait un régime collectif de
    prix imposés que l'article 85, paragraphe 1 er , du traité interdirait aux entreprises
    d'établir et qui serait contraire au régime de concurrence non faussée dans le
    marché commun que l'article 3, sous f), fixerait comme but à l'action de la
    Communauté. L'article 5, alinéa 2, du traité comporterait donc l'obligation pour
    les États membres de s'abstenir de prendre de telles mesures susceptibles d'éliminer
    l'effet utile de l'article 85, en permettant aux entreprises privées de se soustraire
    aux contraintes de cet article, et de mettre ainsi en péril la réalisation d'un des buts
    du traité.
 n  Le gouvernement français estime que les articles 3, sous f), et 5 du traité ne fixent
    que des principes généraux et ne créent pas, en eux-mêmes, d'obligations. En
    revanche, l'article 85 ne s'appliquerait qu'à certains comportements d'entreprises et
    ne saurait, même en combinaison avec les articles 3, sous f), et 5, être interprété
    comme interdisant aux États membres d'adopter des mesures étatiques pouvant
     30
 ---pagebreak---                                       LECLERC / AU BLÉ VERT
   avoir un effet sur le libre jeu de la concurrence. La limitation de la concurrence sur
   les prix au niveau des détaillants, concurrence qui serait d'ailleurs libre au niveau
   des éditeurs, devrait être examinée sous les aspects des articles 30 et suivants, seuls
   articles pouvant entrer en compte en l'espèce.
12 La Commission estime que les articles 3, sous f), et 5 ne sauraient être interprétés
   de manière à priver les États membres de tout pouvoir dans le domaine écono-
   mique en leur interdisant d'intervenir dans le libre jeu de la concurrence. L'ar-
   ticle 85 ne visant que des comportements d'entreprises et non des mesures étati-
   ques, ce ne serait que dans le cas exceptionnel où un État membre impose ou
   facilite la conclusion d'ententes prohibées ou en renforce les effets en les étendant
   à des tiers, ou encore poursuit le but spécifique de permettre à des entreprises de se
   soustraire aux règles communautaires de concurrence que l'adoption de telles
   mesures étatiques pourrait constituer un manquement aux obligations découlant de
   l'article 5, alinéa 2, du traité. La compatibilité d'une législation du type de celle
   litigieuse avec le traité serait donc à examiner dans le seul cadre des articles 30 et
   suivants.
n  Conformément à l'objectif énoncé à l'article 3, sous f), du traité, sont incompati-
   bles avec le marché commun et interdits, en vertu de l'article 85, paragraphe 1 er ,
   tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
   toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre
   États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou
   de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment
   ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de
   vente ou d'autres conditions de transaction. Cette disposition vise donc des
   accords, décisions et pratiques concertées anticoncurrentiels de plusieurs entre-
   prises, sous réserve des dérogations accordées par la Commission en vertu de l'ar-
   ticle 85, paragraphe 3, du traité.
H  S'il est vrai que ces règles concernent le comportement des entreprises et non pas
   des mesures législatives ou réglementaires des États membres, ceux-ci sont néan-
   moins tenus, en vertu de l'article 5, alinéa 2, du traité, de ne pas porter préjudice
   par leur législation nationale à l'application pleine et uniforme du droit commu-
   nautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci, et de ne pas prendre ou
   maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire,
   susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entre-
   prises (cf. arrêts du 13 février 1969, Walt Wilhelm et autres, 14/68, Recueil p. 1,
   et du 16 novembre 1977, Inno/ATAB, 13/77, Recueil p. 2115).
                                                                                        31
 ---pagebreak---                                 ARRÊT DU 10. 1. 1985 — AFFAIRE 229/83
is Toutefois, une législation du type de celle en cause en l'espèce ne vise pas à
   imposer la conclusion d'accords entre éditeurs et détaillants ou d'autres comporte-
   ments tels que ceux prévus à l'article 85, paragraphe 1 er , du traité, mais exige la
   fixation unilatérale, en vertu d'une obligation légale, des prix de vente au détail par
   les éditeurs ou importateurs. Dans ces conditions, la question se pose de savoir si
   une législation nationale qui rend inutiles des comportements d'entreprises du type
   interdit par l'article 85, paragraphe 1 er , en donnant aux éditeurs ou importateurs
   de livres la responsabilité de fixer librement les prix obligatoires au stade du
   commerce de détail, porte atteinte à l'effet utile de l'article 85 et est, par consé-
   quent, contraire à l'article 5, alinéa 2, du traité.
i6 Dans ce contexte, il convient d'observer que le gouvernement français, pour justi-
   fier la législation en cause et tout en affirmant que l'article 85 du traité n'est pas
   applicable aux mesures législatives, fait valoir que cette législation aurait pour but
   de protéger le livre en tant que support culturel contre les effets négatifs qui résul-
   teraient, pour la diversité et le niveau culturel de l'édition, d'une concurrence
   sauvage sur les prix au détail. En outre, une loi comme celle en cause serait néces-
   saire pour maintenir l'existence des libraires spécialisés face à la concurrence d'au-
   tres canaux de distribution, axés sur une politique de marges réduites et de diffu-
   sion d'un nombre limité de titres, et pour éviter que quelques grands distributeurs
   puissent imposer leur choix aux éditeurs au détriment de l'édition des livres de
   poésie, de science et de création. Il s'agirait donc d'une mesure indispensable pour
   maintenir le livre en tant qu'instrument culturel qui trouverait son équivalent dans
   les systèmes pratiqués dans la plupart des États membres.
i7 La Commission, qui estime également que l'article 85 du traité, même en combi-
   naison avec l'article 5, ne s'applique pas dans un cas comme celui de l'espèce, ne
   partage pas l'appréciation du gouvernement français sur la situation de la concur-
   rence dans le domaine des livres. Elle a contesté l'utilité et l'opportunité de régle-
   mentations nationales particulières pour le marché des livres. La Commission a
   cependant admis que, dans la plupart des États membres, existent des accords ou
   des pratiques des éditeurs et des libraires concernant des prix imposés pour la vente
   au détail, même si les systèmes nationaux concernés comportent des différences
   notables, d'un État membre à l'autre, en ce qui concerne les conditions de leur
   application et leurs modalités.
is II est à noter que la Commission, qui a annoncé publiquement son intention d'en-
   treprendre une étude de l'ensemble de ces systèmes et pratiques, n'a pas encore été
   en mesure ni de mener à terme cette étude ni de déterminer une ligne de conduite
   en ce qui concerne l'exercice, en la matière, des pouvoirs que lui confèrent le traité
   et le règlement n° 17. Elle n'a pas non plus, jusqu'à présent, pris d'initiative au sein
    32
 ---pagebreak---                                          LECLERC / AU BLÉ VERT
        du Conseil visant une quelconque action de celui-ci. Elle n'a, en outre, engagé
        aucune procédure au titre de l'article 85, du traité, visant à interdire des systèmes
        ou pratiques nationaux de fixation des prix des livres.
  i9   La seule décision de la Commission en matière de fixation des prix de vente des
       livres, laquelle a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 17 janvier 1984 (VBVB et
       VBBB/Commission, 43 et 63/82, Recueil 1984, p. 19), concerne un accord trans-
       national entre associations professionnelles dans deux États membres que la Cour a
       reconnu incompatible avec l'article 85, paragraphe 1 er , du traité. Il est à rappeler
       que, dans le même arrêt, la Cour a fait remarquer que des pratiques législatives ou
       judiciaires nationales, à supposer même qu'elles soient communes à tous les États
       membres, ne sauraient s'imposer dans l'application des règles de concurrence du
       traité. Toutefois, ni la décision de la Commission ni l'arrêt de la Cour n'ont pris
       position sur la compatibilité, avec l'article 85 du traité, d'accords purement natio-
       naux de fixation des prix.
 20    Dans ces circonstances, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas, jusqu'à présent,
       une politique communautaire de concurrence concernant des systèmes ou pratiques
      purement nationaux dans le secteur des livres que les États membres seraient tenus
      de respecter en vertu de leur devoir de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de
      mettre en péril la réalisation des buts du traité. Il s'ensuit qu'en l'état actuel du
      droit communautaire, les obligations des États membres, découlant de l'article 5,
      en combinaison avec les articles 3, sous f), et 85 du traité, ne sont pas suffisam-
      ment déterminées pour leur interdire d'édicter une législation du type de celle liti-
      gieuse en matière de concurrence sur les prix de vente au détail des livres, à condi-
      tion toutefois que cette législation respecte les autres dispositions spécifiques du
      traité, et notamment celles qui concernent la libre circulation des marchandises
      qu'il convient en conséquence d'examiner.
     Sur l'application des articles 30 et 36 du traité
2i   La Commission estime que la législation en question constitue une mesure d'effet
     équivalant à une restriction quantitative à l'importation interdite par l'article 30 du
     traité. Deux dispositions de la loi du 10 août 1981 s'appliqueraient distinctement à
     l'égard des livres importés, à savoir la disposition selon laquelle le prix des livres
     importés est fixé par l'importateur, étant entendu que le dépositaire principal du
     livre est considéré à cette fin comme l'importateur, et celle selon laquelle, dans le
     cas de l'importation de livres édités en France, le prix de vente doit être au moins
     égal au prix fixé par l'éditeur. Ces dispositions entraveraient les importations en
     mettant les importateurs dans l'impossibilité de pratiquer des prix moins élevés et
                                                                                          33
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    en les privant de la possibilité de pénétrer le marché français au moyen de la
    concurrence sur le prix. Leclerc exprime en substance le même point de vue.
22  Selon le gouvernement français, une législation comme celle de l'espèce n'est pas
    contraire à l'article 30. Chaque État membre conserverait la liberté de réglementer
    son commerce intérieur. La restriction de la concurrence sur les prix au niveau des
    détaillants n'aurait aucun effet restrictif sur les importations. Les livres importés et
    les livres nationaux seraient traités de façon identique à cet égard. En ce qui
    concerne la fixation du prix par le dépositaire principal, la responsabilité de la
    fixation du prix des livres étrangers aurait été attribuée à celui qui remplirait sur le
    marché interne les fonctions commerciales équivalant à celles de l'éditeur pour la
    diffusion de livres nationaux. La disposition concernant les livres édités en France
    et réimportés constituerait un complément indispensable pour rendre cohérent l'en-
    semble du dispositif de la législation et pour éviter le contournement de la loi par
    le biais des réimportations de livres.
23  II y a lieu de rappeler q u ' a u x termes de l'article 30 du traité C E E sont interdites
    les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équiva-
    lent dans le c o m m e r c e entre les Etats membres. Au sens de cet article, selon u n e
    j u r i s p r u d e n c e c o n s t a n t e de la Cour, toute mesure nationale susceptible d'entraver
    d i r e c t e m e n t ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-
    c o m m u n a u t a i r e est à considérer comme mesure d'effet équivalant à une restriction
     quantitative. T e l est n o t a m m e n t le cas d ' u n e réglementation nationale qui règle
     différemment la situation des produits n a t i o n a u x et celle des produits importés ou
     qui défavorise, de quelque façon q u e ce soit, l'écoulement sur le marché des
     p r o d u i t s importés p a r r a p p o r t aux produits nationaux.
 24  Sous cet aspect, deux situations différentes auxquelles s'applique la législation
     nationale litigieuse au principal doivent être examinées en l'espèce, à savoir, d'une
     part, la situation des livres édités dans un autre État membre et importés dans
     l'État membre concerné et, d'autre part, la situation des livres édités dans l'Etat
     membre concerné lui-même et réimportés après avoir été préalablement exportés
     dans un autre État membre.
 25  Pour autant qu'une législation comme celle litigieuse au principal s'applique aux
     livres édités dans un autre État membre et importés dans l'Etat membre concerné,
     il y a lieu de constater qu'une disposition selon laquelle il incombe à l'importateur
     du livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre,
      c'est-à-dire au dépositaire principal, d'en fixer le prix de vente transfère la respon-
      sabilité de fixer le prix de vente à un opérateur agissant à un autre stade de la
      chaîne commerciale que l'éditeur, et met tout autre importateur de ce même livre
      34
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      dans l'impossibilité de pratiquer le prix de vente qu'il juge adéquat à son prix de
      revient dans l'État d'édition pour l'écoulement sur le marché de l'État d'importa-
      tion. Contrairement à ce qu'a fait valoir le gouvernement français, une telle dispo-
      sition ne se limite donc pas à assimiler le régime des livres importés à celui des
      livres nationaux, mais crée, pour les livres importés, une réglementation distincte
      qui est susceptible d'entraver le commerce entre les États membres. Une telle
      disposition doit donc être considérée comme une mesure d'effet équivalent inter-
      dite par l'article 30 du traité.
 26  En revanche, pour autant qu'une telle législation s'applique aux livres édités dans
     l'État membre concerné lui-même et réimportés après avoir été préalablement
     exportés dans un autre État membre, une disposition qui impose pour la vente de
     ces livres le respect du prix de vente fixé par l'éditeur ne constitue pas une régle-
     mentation qui fait une distinction entre les livres nationaux et les livres importés.
     Toutefois, une telle disposition défavorise néanmoins l'écoulement sur le marché
     des livres réimportés, dans la mesure où elle prive l'importateur d'un tel livre de la
     possibilité de répercuter sur le prix au détail un avantage tiré d'un prix plus favo-
     rable obtenu dans l'État membre d'exportation. Elle constitue donc une mesure
     d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation interdite par l'ar-
     ticle 30.
27   II convient d'ajouter qu'une telle constatation ne s'applique pas dans les cas où des
     éléments objectifs établiraient que les livres en cause auraient été exportés aux
     seules fins de leur réimportation dans le but de tourner une législation comme celle
     de l'espèce.
28  Afin de justifier les deux dispositions en cause, le gouvernement français a encore
    invoqué les exigences imperatives de la défense des intérêts des consommateurs. A
    cette fin, il s'est référé à son opinion, mentionnée ci-dessus, concernant la nécessité
    de protéger le livre en tant que support culturel.
29  A cet égard, il y a lieu de constater qu'une réglementation nationale obligeant les
    commerçants à respecter certains prix pour la vente au détail, qui défavorise l'écou-
    lement des produits importés sur le marché ne peut être justifiée que pour les
    motifs prévus à l'article 36 du traité.
30  En tant que dérogation à une règle fondamentale du traité, l'article 36 est d'inter-
    prétation stricte et ne peut pas être étendu à des objectifs qui n'y sont pas expressé-
    ment énumérés. Ni la défense des intérêts des consommateurs, ni la protection de
    la création et de la diversité culturelle dans le domaine du livre ne figurent parmi
    les raisons citées dans cet article. Il s'ensuit que les justifications invoquées par le
    gouvernement français ne sauraient être retenues.
                                                                                          35
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3i  II y a dès lors lieu de répondre à la question posée par la Cour d'appel de
    Poitiers :
         qu'en l'état actuel du droit communautaire, l'article 5, alinéa 2, en combi-
         naison avec les articles 3, sous f), et 85 du traité, n'interdit pas aux Etats
         membres d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des
         livres doit être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout
         détaillant, à condition que cette législation respecte les autres dispositions
         spécifiques du traité, et notamment celles qui concernent la libre circulation des
         marchandises ;
         que, dans le cadre d'une telle législation nationale, constituent des mesures
         d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation interdites par
         l'article 30 du traité des dispositions
         — selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la
              formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est-à-dire au déposi-
              taire principal, d'en fixer le prix de vente au détail,
         — ou qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'État membre concerné
              lui-même et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre
              État membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si des élé-
              ments objectifs établissent que ces livres ont été exportés aux seules fins de
              leur réimportation dans le but de tourner une telle législation.
     Sur les dépens
 32  Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Commu-
     nautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire
     l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au prin-
     cipal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appar-
     tient à celle-ci de statuer sur les dépens.
     Par ces motifs,
                                              LA COUR,
     statuant sur la question à elle soumise par la Cour d'appel de Poitiers, par arrêt du
     28 septembre 1983, dit pour droit :
      1) En l'état actuel du droit communautaire, l'article 5, alinéa 2, en combinaison
          avec les articles 3, sous f), et 85 du traité, n'interdit pas aux États membres
      36
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    d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des livres doit
    être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout détaillant, à
    condition que cette législation respecte les autres dispositions spécifiques du
    traité, et notamment celles qui concernent la libre circulation des marchandises.
2) Dans le cadre d'une telle législation nationale, constituent des mesures d'effet
    équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation interdites par l'ar-
    ticle 30 du traité des dispositions
    — selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la
         formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est-à-dire au déposi-
         taire principal, d'en fixer le prix de vente au détail,
    — ou qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'État membre concerné
         lui-même et réimportés dans un autre État membre, le respect du prix de
         vente fixé par l'éditeur, sauf si des éléments objectifs établissent que ces livres
         ont été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de tourner
         une telle législation.
      Mackenzie Stuart                Bosco             Kakouris              O'Keeffe
Koopmans                 Everling             Bahlmann             Galmot             Joliét
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 janvier 1985.
Le greffier                                                                      Le président
P. Heim                                                            A. J. Mackenzie Stuart
                                                                                          37