CELEX: 32008D0960
Language: fr
Date: 2008-12-08 00:00:00
Title: 2008/960/CE: Décision de la Commission du 8 décembre 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 7820]

19.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/99
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 8 décembre 2008
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
   [notifiée sous le numéro C(2008) 7820]
   (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2008/960/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 11 septembre 2008 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA, et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      Poste budgétaire 6 7 0 1
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà opérées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  CY
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 307 476,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 307 476,09
               
            
                  CY
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 492,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 492,01
               
            
                  TOTAL CY
               
               
                  – 322 968,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 322 968,10
               
            
                  DK
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 152,13
               
               
                  –5 152,13
               
               
                  0,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2003
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  – 259 091,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 259 091,35
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2003
               
               
                  Paiements non éligibles à des agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime, non-application des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –36 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 000,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2003
               
               
                  Paiements non éligibles à des agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime, non-application des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –5 470,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 470,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  – 260 526,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 260 526,93
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements non éligibles à des agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime, non-application des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –7 953,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 953,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  – 251 525,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 251 525,27
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements non éligibles à des agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –6 876,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 876,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –1 113,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 113,18
               
            
                  TOTAL (EUR)
               
               
                  –5 152,13
               
               
                  –5 152,13
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL DK (DKK)
               
               
                  – 828 555,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 828 555,73
               
            
                  EE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Absence de contrôle concernant les questions de BCAE
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –53 048,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –53 048,53
               
            
                  EE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Identification des parcelles et contrôle de l'éligibilité tardifs; application d'une tolérance indue
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 354,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 354,58
               
            
                  TOTAL EE
               
               
                  –61 403,11
               
               
                  0,00
               
               
                  –61 403,11
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 841 217,50
               
               
                  –2 841 217,50
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 065,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 065,99
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  2 414 475,70
               
               
                  2 414 475,70
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la communication des quantités
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 344 930,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 344 930,75
               
            
                  ES
               
               
                  Stockage public de sucre
               
               
                  2006
               
               
                  Déclaration erronée dans le système e-Faudit
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 393 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 393 000,00
               
            
                  ES
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (non liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisances au niveau des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 595,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 595,00
               
            
                  ES
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (non liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances au niveau des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 207 884,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 207 884,00
               
            
                  ES
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (non liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances au niveau des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 288 357,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 288 357,00
               
            
                  ES
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (liées à la surface)
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles croisés avec le SIGC non formalisés, faiblesses dans la supervision des contrôles administratifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 615,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 615,00
               
            
                  ES
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles croisés avec le SIGC non formalisés, faiblesses dans la supervision des contrôles administratifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 439,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 439,00
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  –1 721 628,54
               
               
                  – 426 741,80
               
               
                  –1 294 886,74
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –42 506,38
               
               
                  –42 506,38
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 726 188,56
               
               
                  –1 726 188,56
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 339,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 339,95
               
            
                  FI
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2004
               
               
                  Déficiences dans le registre du troupeau et dans le contrôle des documents justificatifs et programmation inappropriée des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 247,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 247,15
               
            
                  FI
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –32,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –32,84
               
            
                  FI
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2005
               
               
                  Déficiences dans le registre du troupeau et dans le contrôle des documents justificatifs et programmation inappropriée des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 736,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 736,83
               
            
                  FI
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2006
               
               
                  Paiements inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 531,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 531,54
               
            
                  FI
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2006
               
               
                  Déficiences dans le registre du troupeau et dans le contrôle des documents justificatifs et programmation inappropriée des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 844,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 844,64
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  –1 854 427,90
               
               
                  –1 768 694,94
               
               
                  –85 732,96
               
            
                  FR
               
               
                  Vin — restructuration
               
               
                  2001
               
               
                  Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-370/05
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  1 865 093,29
               
               
                  0,00
               
               
                  1 865 093,29
               
            
                  FR
               
               
                  Vin — restructuration
               
               
                  2002
               
               
                  Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-370/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  7 090 032,97
               
               
                  0,00
               
               
                  7 090 032,97
               
            
                  FR
               
               
                  Vin — restructuration
               
               
                  2003
               
               
                  Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-370/05
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  4 563 995,79
               
               
                  0,00
               
               
                  4 563 995,79
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –68 057,71
               
               
                  –68 057,71
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  6 570 774,75
               
               
                  6 570 774,75
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes —- Fruits à coque (autres mesures)
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 103 178,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 103 178,78
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes —- Fruits à coque (autres mesures)
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 217,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 217,77
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2002
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –59 992,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –59 992,28
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2003
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 679 369,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 679 369,40
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 027 984,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 027 984,81
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 304 495,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 304 495,63
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 291 685,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 291 685,69
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 572 466,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 572 466,41
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –44 313,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –44 313,03
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 287 142,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 287 142,74
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 195 302,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 195 302,78
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 982,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –35 982,74
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — groupements de producteurs
               
               
                  2005
               
               
                  Certains critères de reconnaissance non remplis
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 942,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 942,38
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — groupements de producteurs
               
               
                  2006
               
               
                  Certains critères de reconnaissance non remplis
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –78 515,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –78 515,09
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — retraits
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 514 054,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 514 054,00
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — retraits
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non éligibles, non-application de sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 271 574,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 271 574,01
               
            
                  FR
               
               
                  Audit informatique — audit des contrôles généraux
               
               
                  2004
               
               
                  Différences entre le nombre d'animaux pour lesquels une aide a été versée et d'animaux pour lesquels une aide aurait dû être versée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 785,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 785,10
               
            
                  FR
               
               
                  Audit informatique — audit des contrôles généraux
               
               
                  2005
               
               
                  Différences entre le nombre d'animaux pour lesquels une aide a été versée et d'animaux pour lesquels une aide aurait dû être versée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 879,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 879,30
               
            
                  FR
               
               
                  Audit informatique — audit des contrôles généraux
               
               
                  2006
               
               
                  Différences entre le nombre d'animaux pour lesquels une aide a été versée et d'animaux pour lesquels une aide aurait dû être versée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 907,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 907,72
               
            
                  FR
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances dans l'application des sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 341 113,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 341 113,15
               
            
                  FR
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances dans l'application des sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 749 598,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 749 598,96
               
            
                  FR
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances dans l'application des sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 500 199,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 500 199,46
               
            
                  FR
               
               
                  Primes à la viande — Brebis et chèvres
               
               
                  2006
               
               
                  Défaillances dans l'application des sanctions
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 409 359,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 409 359,13
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  –36 638 221,26
               
               
                  6 502 717,04
               
               
                  –43 140 938,32
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –84 719 103,39
               
               
                  –84 719 103,39
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 631,78
               
               
                  –3 631,78
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Déficiences dans l'application des sanctions pour non-respect du SMR 2
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  0,06
               
               
                  GBP
               
               
                  – 258 049,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 258 049,93
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Taux minimal de CSP non atteint
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  0,30
               
               
                  GBP
               
               
                  –4 618 521,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 618 521,99
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2003
               
               
                  Insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  GBP
               
               
                  –58 457,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –58 457,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  GBP
               
               
                  – 633 224,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 633 224,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  GBP
               
               
                  – 847 207,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 847 207,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  GBP
               
               
                  – 462 110,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 462 110,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — groupements de producteurs
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant la reconnaissance d'organisations de producteurs créées récemment
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  – 558 146,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 558 146,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — groupements de producteurs
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant la reconnaissance d'organisations de producteurs créées avant 2002 (ne fournissant pas de moyens techniques)
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –6 228 894,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 228 894,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — groupements de producteurs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant la reconnaissance d'organisations de producteurs créées avant 2002 (ne fournissant pas de moyens techniques)
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –8 637 752,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 637 752,00
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — groupements de producteurs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant la reconnaissance d'organisations de producteurs créées avant 2002 (ne fournissant pas de moyens techniques)
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –4 777 965,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 777 965,00
               
            
                  GB
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2003
               
               
                  Paiements pour animaux non éligibles effectués à la suite d'insuffisances du contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  GBP
               
               
                  – 200 749,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 749,00
               
            
                  GB
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements pour animaux non éligibles effectués à la suite d'insuffisances du contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  GBP
               
               
                  – 473 831,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 473 831,00
               
            
                  GB
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements pour animaux non éligibles effectués à la suite d'insuffisances du contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  GBP
               
               
                  – 262 024,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 262 024,00
               
            
                  TOTAL GB (EUR)
               
               
                  –84 722 735,17
               
               
                  –84 722 735,17
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL GB (GBP)
               
               
                  –28 016 930,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 016 930,92
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2002
               
               
                  Dépassement de la production éligible
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 731 557,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 731 557,37
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement de la production éligible
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 870 264,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 870 264,97
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2003
               
               
                  Insuffisance des contrôles des conditions environnementales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 655 464,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 655 464,17
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2004
               
               
                  Dépassement de la production éligible
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 143 945,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 143 945,63
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 521 536,62
               
               
                  –4 678 975,85
               
               
                  157 439,23
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2004
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 326 450,77
               
               
                  – 151 597,30
               
               
                  –6 174 853,47
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 233 613,43
               
               
                  –7 621,91
               
               
                  – 225 991,52
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — transformation des agrumes
               
               
                  2005
               
               
                  Paiement par chèque — Insuffisance des contrôles administratifs et comptables
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 289 213,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 289 213,00
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — transformation des agrumes
               
               
                  2006
               
               
                  Paiement par chèque — Insuffisance des contrôles administratifs et comptables
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 385 748,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 385 748,00
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 445 037,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 445 037,71
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 639 136,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 639 136,55
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 872 425,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 872 425,62
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –85 029,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –85 029,85
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  460 487,38
               
               
                  0,00
               
               
                  460 487,38
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  162 160,27
               
               
                  0,00
               
               
                  162 160,27
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la base de données d'identification et d'enregistrement et dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  77 552,14
               
               
                  0,00
               
               
                  77 552,14
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  15,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 289 062,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 289 062,31
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  15,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –81 190 095,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –81 190 095,29
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 235 809,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 235 809,09
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  15,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 265 993,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 265 993,69
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 325,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 325,00
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  15,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 626 085,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 626 085,40
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  – 179 140 594,66
               
               
                  –4 838 195,06
               
               
                  – 174 302 399,62
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –93 944,01
               
               
                  –93 944,01
               
               
                  0,00
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 003,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 003,53
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Dépenses inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 479 118,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 479 118,94
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et légumes — fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 731 899,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 731 899,67
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  –2 440 966,15
               
               
                  –93 944,01
               
               
                  –2 347 022,14
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 020 178,75
               
               
                  –12 411 322,67
               
               
                  391 143,82
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –44 999 501,14
               
               
                  –50 877 193,90
               
               
                  5 877 692,76
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  431 931,77
               
               
                  431 931,77
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –69 502 963,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –69 502 963,67
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –33 962 143,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 962 143,60
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 388 003,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 388 003,29
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 390 610,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 390 610,81
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements, faiblesse du SIG
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 736 915,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 736 915,95
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 269 650,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 269 650,53
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  Défaillances récurrentes dans le contrôle des oliviers, des moulins et des rendements, faiblesse du SIG
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 285 788,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 285 788,56
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 267 629,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 267 629,30
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 438 250,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 438 250,40
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 550 739,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 550 739,86
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 899 332,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 899 332,00
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2006
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 822 921,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 822 921,46
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2006
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 343 791,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 343 791,60
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 044,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 044,28
               
            
                  IT
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Paiements tardifs et insuffisance des contrôles clés
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 220 520,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 220 520,88
               
            
                  IT
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (liées à la surface)
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les rapports de contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 303 451,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 303 451,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (liées à la surface)
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les rapports de contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 188 845,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 188 845,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les rapports de contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 319 213,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 319 213,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR «Garantie» — Mesures d'accompagnement (liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les rapports de contrôle
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 146 966,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 146 966,00
               
            
                  TOTAL IT
               
               
                  – 167 760 529,32
               
               
                  –62 856 584,80
               
               
                  – 104 903 944,62
               
            
                  LV
               
               
                   
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul incorrect des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  LVL
               
               
                  –7 877,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 877,26
               
            
                  TOTAL LV
               
               
                  –7 877,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 877,26
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137 870,39
               
               
                  – 137 870,39
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –74 874,44
               
               
                  –74 874,44
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 183 554,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 183 554,00
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 382 373,60
               
               
                  –4 382 373,60
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 124 315,72
               
               
                  – 124 315,72
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL NL
               
               
                  –4 902 988,15
               
               
                  –4 719 434,15
               
               
                  – 183 554,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier — Paiements tardifs
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des échéances de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 191,28
               
               
                  –14 191,28
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 268 925,46
               
               
                  – 268 925,46
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Aide alimentaire au sein de la Communauté
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non éligibles et déclaration erronée dans le système e-Faudit
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 741,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 741,70
               
            
                  PT
               
               
                  Aide alimentaire au sein de la Communauté
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non éligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 197,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 197,30
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisance des systèmes de comptabilité et de contrôle des organisations de producteurs à Madère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –48 193,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –48 193,97
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisance des systèmes de comptabilité et de contrôle des organisations de producteurs à Madère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 247 262,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 247 262,07
               
            
                  TOTAL PT
               
               
                  – 594 511,78
               
               
                  – 283 116,74
               
               
                  – 311 395,04
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –22 378 863,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 378 863,88
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –20 284 766,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 284 766,35
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –21 595 488,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 595 488,80
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –19 650 275,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 650 275,71
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –23 046 504,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 046 504,52
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –19 591 659,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 591 659,24
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –43 931,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –43 931,84
               
            
                  SE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Degré élevé d'anomalies, contrôles sur place insuffisants, contrôles inadéquats de l'éligibilité de la superficie fourragère
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –52 328,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –52 328,54
               
            
                  TOTAL SE
               
               
                  – 126 643 818,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 126 643 818,89
               
            
                  SI
               
               
                  Certification
               
               
                  2005
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 416,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 416,10
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  –5 416,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 416,10