CELEX: 62008CA0433
Language: fr
Date: 2009-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-433/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Yaesu Europe BV/Bundeszentralamt für Steuern (Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Annexe A — Demande de remboursement — Notion de signature figurant sur ladite demande — Législation nationale exigeant la signature de la propre main de l’assujetti ou de son représentant légal, à l’exclusion de celle d’un fondé de pouvoir)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Yaesu Europe BV/Bundeszentralamt für Steuern
   (Affaire C-433/08) (1)
   
   (Huitième directive TVA - Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays - Annexe A - Demande de remboursement - Notion de «signature» figurant sur ladite demande - Législation nationale exigeant la signature de la propre main de l’assujetti ou de son représentant légal, à l’exclusion de celle d’un fondé de pouvoir)
   2010/C 24/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Yaesu Europe BV
   
      Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du modèle figurant à l'annexe A de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) — Notion de «signature» figurant sur la demande de remboursement — Législation nationale exigeant la signature propre du demandeur ou de son représentant légal, à l'exclusion de celle d'un mandataire
   
      Dispositif
   
   La notion de «signature» de la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée dans le modèle figurant à l’annexe A de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, constitue une notion de droit communautaire devant être interprétée de manière uniforme en ce sens qu’une telle demande de remboursement ne doit pas impérativement être signée par l’assujetti lui-même, mais que, à cet égard, la signature d’un fondé de pouvoir peut suffire.
   
      (1)  JO C 313 du 06.12.2008