CELEX: 31994D0363
Language: fr
Date: 1994-06-20 00:00:00
Title: 94/363/CE: Décision de la Commission du 20 juin 1994 modifiant la décision 93/542/CEE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994D0363

94/363/CE: Décision de la Commission du 20 juin 1994 modifiant la décision 93/542/CEE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 159 du 28/06/1994 p. 0063 - 0063

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 modifiant la décision 93/542/CEE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des  départements français d'outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/363/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et  notamment son article 11,  considérant que la décision 93/542/CEE de la Commission, du 11 octobre 1993, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements  français d'outre-mer pour 1993 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ces programmes de lutte au 1er juin 1994, sauf à perdre les droits au financement  communautaire pour non-respect des délais;  considérant que le rapport annuel relatif aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire  permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 mai 1994;  considérant le retard pris dans la mise en place de ces programmes de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ces programmes;  considérant néanmoins la volonté des services officiels concernés des départements français d'outre-mer de mener à son terme l'ensemble de ces programmes de lutte dans chacun des départements français d'outre-mer concernés;  considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La décision 93/542/CEE de la Commission est modifiée comme suit:  1) À l'article 5 dernière phrase, la date du « 1er juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».  2) À l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».   Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.  (2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (3) JO no L 264 du 23. 10. 1993, p. 53.