CELEX: C1998/358/16
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 24 septembre 1998 par les Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-Jacques Goupil contre l'arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-199/96 ayant opposé les Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-Jacques Goupil à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-352/98 P)

21.11.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 358/7
ros Mundial ConfiancËa, et qui est parvenue au greffe de la         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
Cour le 24 septembre 1998.                                          du Dioikitiko Protodikeio Peiraia (quatrieÁme chambre),
                                                                    prononceÂ le 29 mai 1998, dans l'affaire HENKEL
Le Tribunal da Comarca de SetuÂbal, troisieÁme chambre                           HELLAS ABEE contre Elliniko Dimosio
civile, demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les ques-
                                                                                              (Affaire C-350/98)
tions suivantes:
                                                                                                 (98/C 358/15)
1. L'article 3 de la directive 84/5/CEE du Conseil (1)
     exige-t-il qu'une assurance obligatoire de responsabi-
     liteÂ civile automobile garantisse les dommages causeÂs        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     aux membres de la famille du preneur d'assurance ou            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     du conducteur du veÂhicule, meÃme lorsque ces membres          jugement du Dioikitiko Protodikeio Peiraia (quatrieÁme
     de sa famille sont transporteÂs gratuitement et que seule      chambre), prononceÂ le 29 mai 1998 dans l'affaire HEN-
     la responsabiliteÂ civile pour risque est engageÂe, en         KEL HELLAS ABEE contre Elliniko Dimosio, et qui est
     l'absence de faute, ou bien l'EÂtat membre peut-il             parvenu au greffe de la Cour le 24 septembre 1998.
     exclure en pareil cas l'attribution de toute indemnisa-
     tion?
                                                                    Le Dioikitiko Protodikeio Peiraia demande aÁ la Cour de
2. Les montants minimaux du capital assureÂ eÂtablis aÁ             justice de statuer sur les questions suivantes:
     l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE
     sont-ils eÂgalement applicables aux situations o la res-
     ponsabiliteÂ civile pour risque est engageÂe, en l'absence     1. L'imposition appliqueÂe en GreÁce en vertu de
     de faute, ou bien l'EÂtat membre peut-il leÂgifeÂrer en ce          l'article 42, paragraphe 6, de la loi no 2065/1992
     sens que, si aucune faute n'est imputable au conduc-                constitue-t-elle un droit d'apport au sens de l'article 4
     teur du veÂhicule responsable de l'accident, les limites            de la directive 66/335 du Conseil (1) du 17 juillet 1969,
     maximales de l'indemnisation aÁ payer seront infeÂrieu-             dans sa version modifieÂe, compte tenu du fait qu'un
     res aÁ ces montants minimaux?                                       tel droit d'apport n'existait pas en GreÁce au 1er juillet
                                                                         1984?
3. La juridiction nationale doit-elle interpreÂter son droit
     interne de manieÁre aÁ rendre conforme aux dispositions
     d'une directive, soit en cas de transposition deÂficiente      2. Dans l'affirmative, le taux de cette imposition peut-il,
     de la directive, soit en cas de maintien en vigueur de              au vu des caracteÂristiques fiscales particulieÁres aÁ la
     reÁgles du droit interne preÂexistantes?                            GreÁce, deÂpasser le taux de 1 % preÂvu par la directive
                                                                         preÂciteÂe?
4. La juridiction nationale doit-elle interpreÂter son droit
     interne de manieÁre aÁ le rendre conforme aux disposi-         (1) La reÂfeÂrence aÁ la directive 66/335 du Conseil est erroneÂe Ð il
     tions d'une directive, meÃme lorsque cette interpreÂtation         s'agit de la directive 69/335 Ð JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
     est contraire au sens et aÁ la porteÂe des reÁgles de son
     droit interne telles qu'elles sont geÂneÂralement enten-
     dues, ou lorsque cette interpreÂtation est conforme aux
     intentions du leÂgislateur national, qui n'est cependant
     pas parvenu aÁ les traduire dans le dispositif de la loi?
5. La juridiction nationale doit-elle proceÂder aÁ cette inter-     Pourvoi introduit le 24 septembre 1998 par les Laboratoi-
     preÂtation conforme aux dispositions de la directive           res pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-Jacques
     communautaire, meÃme dans un litige n'impliquant que           Goupil contre l'arreÃt rendu le 16 juillet 1998 par la troi-
     des particuliers?                                              sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-199/96 ayant
6. La juridiction nationale doit-elle proceÂder aÁ une inter-       opposeÂ les Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et
     preÂtation de son droit interne conforme aux disposi-          M. Jean-Jacques Goupil aÁ la Commission des Communau-
     tions de l'article 1er de la directive 90/232/CEE du                                       teÂs europeÂennes
     Conseil (2), meÃme dans le cas d'un accident survenu
     avant l'expiration du deÂlai imparti aÁ l'EÂtat membre                                  (Affaire C-352/98 P)
     pour transposer cette norme dans son droit interne?                                         (98/C 358/16)
7. Dans l'hypotheÁse o il ne serait pas possible d'interpreÂ-
     ter le droit interne de manieÁre aÁ le rendre conforme
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     aux dispositions d'une directive, la primauteÂ du droit
                                                                    saisie le 24 septembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par les
     communautaire oblige-t-elle la juridiction nationale aÁ
                                                                    Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-
     exclure l'application des normes de droit interne
                                                                    Jacques Goupil, repreÂsenteÂs par Mes Jean-Pierre Spitzer et
     incompatibles avec une directive, meÃme dans le cas
                                                                    Yves-Marie Moray, avocats au barreau de Paris, contre
     d'un litige n'impliquant que des particuliers?
                                                                    l'arreÃt rendu le 16 juillet 1998 par la troisieÁme chambre
                                                                    du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
(1) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.
(2) JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.
                                                                    peÂennes dans l'affaire T-199/96, ayant opposeÂ les Labora-
                                                                    toires pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-Jacques
                                                                    Goupil aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
 ---pagebreak--- C 358/8                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  21.11.98
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la             Ð elle aurait dß associer largement et surtout effica-
Cour:                                                                       cement aÁ ses travaux M. Goupil et les nombreux
                                                                            scientifiques internationaux qui n'ont cesseÂ de
                                                                            deÂmontrer l'innocuiteÂ et l'efficaciteÂ du produit
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
                                                                            Bergasol.
   16 juillet 1998 (1),
Ð faire droit aÁ l'ensemble des demandes des requeÂrants, aÁ            L'exclusion du marcheÂ deÂpasse les limites des risques
   savoir:                                                              normaux inheÂrents aÁ l'activiteÂ eÂconomique en cause,
                                                                        d'autant qu'elle n'est nullement justifieÂe en termes de
   Ð retenir comme recevable et bien fondeÂe la demande                 santeÂ publique.
        des requeÂrants,
   Ð condamner la Commission aÁ payer des dommages                 (1) JO C 299 du 26.9.1998, p. 32.
                                                                   (2) JO L 167 du 18.7.1995, p. 19.
        et inteÂreÃts d'un montant de 152 867 090 FFR aux
                                                                   (3) Directive 76/768/CEE du Conseil (JO L 262 du 27.9.1976,
        Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et                   p. 169).
        d'un montant de 161 309 995,33 FFR aÁ M. Jean-
        Jacques Goupil personnellement;
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                   Recours introduit le 29 septembre 1998 contre le Roy-
                                                                   aume de Belgique par la Commission des CommunauteÂs
Ð Violation du droit communautaire en ce que le Tribu-
                                                                                              europeÂennes
   nal a estimeÂ que la disposition pertinente de la dix-
   huitieÁme directive portant adaptation au progreÁs tech-                                (Affaire C-355/98)
   nique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/
   768/CEE du Conseil (directive 95/34/CE de la                                              (98/C 358/17)
   Commission du 10 juillet 1995, ci-apreÁs «directive
   d'adaptation») (2) est un acte normatif: M. Goupil
   eÂtant le seul deÂtenteur d'un brevet permettant d'incor-
   porer des essences naturelles de citrons contenant du           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
   5-MOP dans une creÁme solaire, sa socieÂteÂ Bergaderm           saisie le 29 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
   est individuellement et directement concerneÂe par              Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
   l'acte en cause pour eÃtre seule viseÂe par lui.                CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Patakia,
                                                                   membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
                                                                   domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Ð Erreur manifeste d'appreÂciation du Tribunal en ce qui           Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
   concerne la faute de la Commission: contrairement aÁ
   l'eÂnonceÂ de la disposition pertinente de la directive,
   toutes les eÂtudes scientifiques disponibles sur le produit
                                                                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
   fini Bergasol permettaient parfaitement de conclure
                                                                   ce qu'il plaise aÁ la Cour:
   valablement aÁ son innocuiteÂ et aÁ son efficaciteÂ. Par son
   attitude, la Commission, qui a deÂlibeÂreÂment meÂconnu
    le principe du contradictoire, a fait le jeu des concur-
    rents industriels de Bergaderm.                                (1) de constater qu'en adoptant des dispositions dans le
                                                                         cadre de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de
                                                                         gardiennage, sur les entreprises de seÂcuriteÂ et sur les
(Subsidiairement)
                                                                         services internes de gardiennage,
Ð Violation du droit communautaire en ce que le Tribu-
    nal n'a constateÂ aucune meÂconnaissance d'une reÁgle                a) qui subordonnent l'exploitation d'une entreprise
    supeÂrieure de droit proteÂgeant les individus: dans le                  viseÂe par ladite loi aÁ une autorisation preÂalable
    cadre de la directive «cosmeÂtiques» (3), la Commission                  portant sur un certain nombre de conditions, aÁ
   ne dispose pas d'un pouvoir discreÂtionnaire, car elle                    savoir:
   doit suivre une proceÂdure de consultation et d'appro-
   bation stricte, dont la moindre neÂgligence ou erreur                     Ð l'obligation de l'entreprise de gardiennage
   engage sa responsabiliteÂ. En l'espeÁce,                                       d'avoir un sieÁge d'exploitation en Belgique;
   Ð elle aurait du recourir au Conseil apreÁs l'avis neÂga-                 Ð l'obligation pour les personnes qui
        tif du ComiteÂ d'adaptation du 1er juin 1992 ou,
        comme le voit le Tribunal, en l'absence d'avis, en                        Ð assurent la direction effective d'une entre-
        application de l'article 10 de la directive «cosmeÂti-                        prise de gardiennage, ou d'un service
        ques»;                                                                        interne de gardiennage, ou