CELEX: 31996M0843
Language: fr
Date: 1996-11-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 08/11/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.843 - PTT Post / TNT / GD Express Worldwide) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N0 C 19 / 4          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 1 . 97
En outre, la Commission entendra les parties intéressées,             Commission européenne
pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et               Direction générale I
prouvent qu'il existe des raisons particulières de les                Relations extérieures : politique commerciale, relations
entendre .                                                            avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie
                                                                      et la Nouvelle-Zélande
                                                                      Direction I/ C
5 . Délai                                                             Cort. 100 - 6 / 136
                                                                      Rue de la Loi 200
Les parties intéressées peuvent se faire connaître,                   B- 1 049 Bruxelles
demander à être entendues par la Commission, présenter                [télécopieur : ( 32 2 ) 295 65 05 ; télex : 21877 COMEU B].
leur point de vue par écrit ainsi que des informations,
qui, pour être pris en considération au cours de
l'enquête, seront présentés dans les trente-sept jours à              6. Défaut de coopération
compter de la date de transmission du présent avis aux
autorités du pays exportateur. Le présent avis est réputé             Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informa­
transmis aux autorités du pays exportateur trois jours                tions nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu
après celui de sa publication. Ce délai s'applique égale­             ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des
ment aux parties intéressées qui ne sont pas connues de               conclusions préliminaires ou finales, positives ou néga­
la Commission ; il est donc dans leur intérêt de prendre              tives, peuvent être établies sur la base des données dispo­
immédiatement contact avec la Commission à l' adresse                 nibles , conformément à l'article 18 du règlement (CE)
suivante :                                                            n° 384 / 96 .
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                             (Affaire n° IV/M.843 — JPTT Post/TNT/GD Express Worldwide)
                                                          (97 /C 19 /04 )
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 8 novembre 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du
             21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le
             texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
             suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
             — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                 Communautés européennes (voir page de couverture),
             — en support électronique dans la version « CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                 numéro de document 396M0843 . Celex est le système de documentation automatisée du
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