CELEX: 31971R1208
Language: fr
Date: 1971-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1208/71 de la Commission, du 10 juin 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 6 . 71                       journal officiel des Communautés européennes                            N° L 127/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1208/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 juin 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à la fabrication des produits considérés ; que ces
  EUROPÉENNES,                                                  quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
                                                                 67/CEE (4) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                   considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  juin 1967, portant organisation commune des                   pour certains produits, suivant leur destination ;
 marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),            considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième             Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
  alinéa première phrase,                                       mesures relevant de la politique de conjoncture à
                                                                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 considérant que, aux termes de l'article 16 du                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er          de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 de ce règlement et les prix de ces produits dans la            diminution visée à l'article 1er dudit règlement
 Communauté peut être couverte par une restitution à            doit être prise en considération ;
 l'exportation ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          considérant que la restitution doit être fixée une fois
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles          l'intervalle ;
 générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur             considérant que l'application de ces règles et critères
                                                               à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 montant (8), les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération la situation et les perspec­         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en          produits dans la Communauté et sur le marché
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          repris à l'annexe ;
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
importe également d'assurer aux marchés des céréales           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
une situation équilibrée et un développement naturel           des céréales,
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exporta­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturba­
tions sur le marché de la Communauté ;
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il         1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
                                                               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution         règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
des céréales ;                                                 ment à l' annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces            visés au paragraphe précédent et non repris à
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du             l' annexe .
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
restitution applicable à ces produits doit être calculée                                Article 2
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1971 .
11 ) JOno 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                        (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                      (5) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 127/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 6 . 71
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juin 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                            1                                    S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 juin 1971, fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         ( UC / tonne
         Numéro                                                                                         Montant
         tarifaire                                 Désignation de la marchandise                     des restitutions
        10.01 A             Froment tendre (*) et méteil :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone IV a)                                                            51,35
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                               22,00
                               — les autres pays tiers                                                    27,00
        10.01 B             Froment dur                                                                    26,00
         10.02              Seigle 0)                                                                      40,00
        10.03               Orge :
                           — pour des exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 36,00
                               — les autres pays tiers                                                    44,00
        10.04              Avoine                                                                          26,00
        10.05 B            autres maïs :
                           — pour des exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                21,50
                               — les autres pays tiers                                                    28,50
        10.07 C            Sorgho                                                                          15,00
     ex 11.01 A            Farine de froment tendre (s) :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour des exportations vers :
                                   — les zones I et II                                                    77,35
                                   — la zone III                                                          82,35
                                   — la zone IV                                                           80,35
                                   — les autres pays tiers                                                71,35
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 127/9
                                                                                                                                  ( UC / tonne )
              Numéro                                                                                                              Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                     des restitutions
        ex 11.01 A                 — teneur en cendres de 521 à 600                                                                  67,35
         (suite)
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                                                  62,35
                                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone IV                                                                              70,35
                                           — les autres pays tiers                                                                  58,35
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                52,85
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                46,85
        ex 11.01 B                 Farine de seigle :
                                   — teneur en cendres de          0 à 700                                                           58,50
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                 51,50
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                                46,00
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                                40,00
         11.02 Ala                 Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                   — teneur en cendres de            0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone IV b )                                                                          80,65
                                           — la zone II                                                                              77,65
                                           — les autres pays tiers                                                                   71,65
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone II                                                                             70,55
                                           — les autres pays tiers                                                                   64,55
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone II                                                                              63,05
                                           — les autres pays tiers                                                                   57,05
          11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone I                                                                               77,35
                                           — la zone IV b )                                                                          80,35
                                           — les autres pays tiers                                                                   71,35
         (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes
             3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         (*) La restitution n'est octroyée que  pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
             1,25 mm dans la proportion d' au  moins 95 % en poids .
         (a) Par farines, gruaux et semoules   de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de
             froment tendre n' ayant pas subi  la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.