CELEX: 31988R3977
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3977/88 de la Commission, du 20 décembre 1988, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

21 . 12. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 351 /27
                               REGLEMENT (CEE) N° 3977/88 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1988
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                               à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                   règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                            tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires de Turquie ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le             (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         relatif à l'importation dans la Communauté de certains
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            produits agricoles originaires de Turquie f), modifié par le
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           règlement (CEE) n0 1 555/84 (8), le droit de douane est
                                                                   rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
considérant que le règlement (CEE) n° 3820/88 de la                compensatoire est supprimée,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3898/88 (4), a institué une taxe compensatoire et a
suspendu l'application du droit de douane préférentiel à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;
considérant que, l'évolution actuelle des cours de ces                                   Article premier
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au
règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission 0,                     Le règlement (CEE) n° 3820/88 est abrogé.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /
85 (6), et relevés ou calculés conformément aux disposi­                                     Article 2
tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater
que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier             Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le          1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 337 du 8 . 12. 1988, p. 20.
Y) JO n" L 346 du 15. 12. 1988, p. 43.
O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                               f7) JO n" L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9.
h JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              (8) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.