CELEX: C1998/209/64
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1998 dans l'affaire T-308/94, Cascades SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amende - Motivation - Circonstances atténuantes)

C 209/30              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  4.7.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       Patrice de la Laurencie, Jacques Buhart, avocats au bar-
                        du 14 mai 1998                            reau de Paris, Jean-Yves Art, avocat au barreau de Bruxel-
                                                                  les et M. David O'Keeffe, solicitor de la Law Society
dans l'affaire T-304/94, Europa Carton AG contre                  d'Irlande, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
(Concurrence Ð Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð          contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Preuve de la participation aÁ des collusions Ð Amende Ð           (agents: initialement MM. Richard Lyal et GeÂraud de Ber-
Chiffre d'affaires Ð DeÂtermination du montant Ð Cir-             gues, puis MM. Lyal et Guy Charrier), ayant pour objet
                   constances atteÂnuantes)                       une demande d'annulation de la deÂcision 94/601/CE de la
                                                                  Commission, du 13 juillet 1994, relative aÁ une proceÂdure
                         (98/C 209/63)                            d'application de l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð
                                                                  Carton) (JO L 243 du 19.9.1994, p. 1), le Tribunal (troi-
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  sieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂ-
                                                                  sident, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki
                                                                  et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez,
Dans l'affaire T-304/94, Europa Carton AG, eÂtablie aÁ
                                                                  administrateur, a rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le
Hambourg (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Gerhard Wie-
                                                                  dispositif est le suivant:
demann et Wolfgang Kirchhoff, avocats aÁ Düsseldorf,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Alex
Bonn, 7, val Sainte-Croix, contre Commission des                  1) Le recours est rejeteÂ.
CommunauteÂs europeÂennes (agents: initialement MM.
Bernd Langeheine et Richard Lyal, puis MM. Lyal et Dirk           2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens, y compris
Schroeder), ayant pour objet une demande d'annulation de               ceux affeÂrents aÁ la proceÂdure en reÂfeÂreÂ.
la deÂcision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet
1994, relative aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85    (1) JO C 351 du 10.12.1994.
du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton) (JO L 243 du
19.9.1994, p. 1), le Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie),
composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de M. C. P.
BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke,
juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a
rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant:                                                                 ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                            du 14 mai 1998
                er
1) L'article 1 , huitieÁme tiret, de la deÂcision 94/601/CE       dans l'affaire T-309/94, NV Koninklijke KNP BT contre
     de la Commission, du 13 juillet 1994, relative aÁ une                Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ CE
                                                                  (Concurrence Ð Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð
     (IV/C/33.833 Ð Carton), est annuleÂ aÁ l'eÂgard de la
                                                                  ImputabiliteÂ du comportement infractionnel Ð Amende Ð
     requeÂrante.
                                                                                              Motivation)
2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                                                   (98/C 209/65)
                                                                               (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
3) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 351 du 10.12.1994.
                                                                  Dans l'affaire T-309/94, NV Koninklijke KNP BT, eÂtablie
                                                                  aÁ Amsterdam, repreÂsenteÂe par Mes Tom R. Ottervanger et
                                                                  Francis Herbert, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                  eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Carlos
                                                                  Zeyen, 56-58, rue Charles Martel, contre Commission des
                                                                  CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Richard Lyal et
                                                                  Wouter Wils), ayant pour objet une demande d'annulation
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       de la deÂcision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet
                        du 14 mai 1998                            1994, relative aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85
                                                                  du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton) (JO L 243 du
dans l'affaire T-308/94, Cascades SA contre Commission            19.9.1994, p. 1), le Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie),
              des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de M. C. P.
(Concurrence Ð Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð          BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke,
ImputabiliteÂ du comportement infractionnel Ð Amende Ð            juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a
          Motivation Ð Circonstances atteÂnuantes)                rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                  vant:
                         (98/C 209/64)
                                                                  1) Le montant de l'amende infligeÂe aÁ la requeÂrante par
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                     l'article 3 de la deÂcision 94/601/CE de la Commission,
                                                                       du 13 juillet 1994, relative aÁ une proceÂdure d'applica-
Dans l'affaire T-308/94, Cascades SA, eÂtablie aÁ Bagnolet             tion de l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Car-
(France), repreÂsenteÂe par Mes Jean-Louis Fourgoux, Jean-             ton) est fixeÂ aÁ 2 700 000 eÂcus.