CELEX: 51987PC0241
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ( COM(86)91 FINAL DU 22 AVRIL 1986 )

N°C161/12                            Journal officiel des Communautés européennes                             19.6. 87
          Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
              membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (')
                                                    COM(87) 241 final
          (Présentée par la Commission au Conseil le 1er juin 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa
                                                      du traité CEE.)
                                                      (87/C 161/06)
          En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition de directive relative au
          rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées
          à une alimentation particulière, transmise par la Commission au Conseil, et conformément au
          paragraphe 2 de l'article 149 du traité instituant la Communauté économique européenne, la
          Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée :
          1) Le cinquième considérant est modifié comme suit:
             «considérant que les principes de base de la législation ainsi que la liste des groupes de
             denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et à traiter par voie de direc-
             tives spécifiques doivent faire l'objet de décisions du Conseil;» (supprimer les 13 derniers
             mots).
          2) L'article 4 paragraphe 2 point h) est supprimé.
          3) Ajouter le nouvel article 4 a suivant:
             «Article 4 a
             Les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allu-
             sion à un régime ou à une catégorie de personnes auxquels un produit visé à l'article 1 er est
             destiné peuvent être arrêtées selon la procédure définie à l'article 9.»
          4) Ajouter le nouvel article 8 a suivant:
             «Article 8 a
             1.     Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de
             nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenue depuis
             l'adoption d'une des directives spécifiques, que l'emploi d'une denrée alimentaire destinée à
             une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant
             conforme aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet État membre peut provi-
             soirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il
             s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant
             les motifs justifiant sa décision.
             2.     La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre
             intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des
             denrées alimentaires puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
             3.     Si la Commission estime que des modifications à la directive spécifique sont nécessaires
             pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 2 pour assurer la protection de la santé
             humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifications;
             dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à
             ce que les modifications aient été arrêtées.»
          O COM(86) 91 final;
             JO n° C 124 du 23. 5. 1986, p. 7.