CELEX: 62013TN0154
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire T-154/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology/Commission

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/27
            
         Recours introduit le 14 mars 2013 — Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology/Commission
   (Affaire T-154/13)
   2013/C 123/48
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd (Yixing, Chine) (représentant: R. MacLean, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 3 janvier 2013, indiquant que la demande de la requérante visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché («SEM») ne sera pas examinée plus avant;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse et toute partie intervenante aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Par son premier moyen, elle fait valoir que la décision attaquée doit être annulée au motif que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en violant et en méconnaissant le droit de la requérante à la protection de sa confiance légitime ainsi que le principe de proportionnalité, et ce, en rejetant illégalement et sans justification valable la demande de la requérante visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, dans le cadre d’une enquête antidumping.
            
         
               2)
            
            
               Par son second moyen, la requérante soutient que la décision attaquée doit être annulée au motif que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en violant les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité du droit de l’Union, et ce, en rejetant illégalement et sans justification valable la demande de la requérante visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, dans le cadre d’une enquête antidumping.