CELEX: 31975R1114
Language: fr
Date: 1975-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1114/75 de la Commission, du 29 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 110 / 32                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 4 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1114/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                         Articlc premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (-'), et notamment son article 1 er
                                                                    ment n0 1009/ 67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 1791 / 74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1791 /74 (4), modifié en der­
                                                                                              Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1099/75 (5 ) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n 0 1791 /                1 97 5 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le 29 avril 1 975 .
                                                                                 Par Ut (,'ommissio n
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              /Membre de la Commission
 ') JO n " 308 du IX . 12 . 1967 , p. 1 .
-) JO n » L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
■') JO il " L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 5 .
■>) 'JO n» L 187 du 11.7. 1974, p. 23 .
5 ) "|0 il » L 109 du 29 . 4. 1975, p. 18 .
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 110/33
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (UC/100 kg)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                        17,50
                                         II . Sucres bruts                                                                         1 3,00 (')
                                   B. non dénaturés :                                                                       ll
                                               I. Sucres blancs                                                                    17,50
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       1 3,00 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.