CELEX: 21992A0404(09)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(09)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0107

ACCORD  sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le  royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textilesLettre n° 1 Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées du 7 au 9 octobre 1991 entre nos  délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la  Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, paraphé le 28 juin 1986 et appliqué  depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier l'article 18  paragraphe 1 et le protocole F de l'accord précité afin de proroger d'un an la période  d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En  conséquence, les parties ont également convenu de modifier l'annexe II et le protocole E de  l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de Thaïlande dans  la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II et le protocole E  modifiés sont joints à la présente lettre (appendices 1 et 2). 3. Les parties ont également convenu que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord,  le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %. Il est entendu  que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante de la structure  des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté, les deux  parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation. 4. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er  janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. 6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseildes Communautés européennesAppendice 1   ANNEXE II(Les descriptions  complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de  l'accord)>TABLE>>TABLE>Appendice 2   ANNEXE DU  PROTOCOLE E(Les descriptions complètes des produits des catégories dans la présente annexe  figurent à l'annexe I del'accord)LIMITES QUANTITATIVES DANS LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT  PASSIF>TABLE>Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 octobre 1991, libellée comme suit: «1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées du 7 au 9 octobre 1991 entre nos  délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la  Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, paraphé le 28 juin 1986 et appliqué  depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier l'article 18  paragraphe 1 et le protocole F de l'accord précité afin de proroger d'un an la période  d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En  conséquence, les parties ont également convenu de modifier l'annexe II et le protocole E de  l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de Thaïlande dans  la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II et le protocole E  modifiés sont joints à la présente lettre (appendices 1 et 2). 3. Les parties ont également convenu que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord,  le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %. Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante  de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté,  les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation. 4. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er  janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de ThaïlandeAppendice 1   ANNEXE II(Les descriptions  complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de  l'accord)>TABLE>>TABLE>Appendice 2   ANNEXE DU  PROTOCOLE E(Les descriptions complètes des produits des catégories dans la présente annexe  figurent à l'annexe I del'accord)LIMITES QUANTITATIVES DANS LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT  PASSIF>TABLE>Échange de notes La direction générale des relations  extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du  royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur  les produits textiles négocié entre la Thaïlande et la Communauté, paraphé le 28 juin 1986,  appliqué depuis le 1 er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre  1991. La direction générale souhaite informer la mission de Thaïlande que, dans l'attente de  l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord  prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord  prorogé à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment  mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours. La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de Thaïlande de confirmer  son accord sur ce qui précède. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission  de Thaïlande auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Échange de notes La mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes présente  ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale concernant l'accord sur  les produits textiles négocié entre le royaume de Thaïlande et la Communauté, paraphé le 28 juin  1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre  1991. La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des  procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le  gouvernement du royaume de Thaïlande est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions  de l'accord à compter du 1er janvier 1992 dès lors que la Communauté est disposée à faire de même.  Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto  de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours. La mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour  renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute  considération.