CELEX: 32018R1685
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) n° 1059/2003

9.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 279/33
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1685 DE LA COMMISSION
         du 8 novembre 2018
         relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 (2) avec effet au 1er janvier 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les États membres communiquent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l'annexe.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2391 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1).
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Année de départ requise par domaine statistique
            
            
                        Domaine
                     
                     
                        NUTS niveau 2
                     
                     
                        NUTS niveau 3
                     
                  
                        Agriculture
                     
                     
                        2013
                     
                     
                         
                     
                  
                        Démographie — Population, naissances vivantes, décès
                     
                     
                        1990 (1)
                        
                     
                     
                        1990 (1)
                        
                     
                  
                        Marché du travail — Emploi, chômage
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        2013 (2)
                        
                     
                  
                        Éducation
                     
                     
                        2013
                     
                     
                         
                     
                  
                        Environnement — Installations de traitement des déchets
                     
                     
                        2014
                     
                     
                         
                     
                  
                        Santé — Causes de décès
                     
                     
                        1997 (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        Santé — Infrastructures
                     
                     
                        1996 (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        Santé — Patients
                     
                     
                        2003 (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        Société de l'information
                     
                     
                        2013 (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages
                     
                     
                        2000
                     
                     
                         
                     
                  
                        Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux
                     
                     
                        2000
                     
                     
                        2000
                     
                  
                        Science et technologie — dépenses et personnel de R & D
                     
                     
                        2015
                     
                     
                         
                     
                  
                        Tourisme
                     
                     
                        2015
                     
                     
                         
                     
                  
               (1)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
            
               (2)  La transmission n'est pas obligatoire.
            
               (3)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1997 à 2011.