CELEX: 31985R0979
Language: fr
Date: 1985-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 979/85 de la Commission du 16 avril 1985 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31985R0979

Règlement (CEE) no 979/85 de la Commission du 16 avril 1985 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 105 du 17/04/1985 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 979/85 DE LA COMMISSION  du 16 avril 1985  concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragra- phe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1985;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII (zone CE), par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota attribué pour 1985; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 avril 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1985.  La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII (zone CE), effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 11 avril 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.