CELEX: 62008TJ0200
Language: fr
Date: 2010-09-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 septembre 2010. # Interflon BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FOODLUBE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-200/08.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 septembre 2010 – Interflon/OHMI – Illinois Tool Works (FOODLUBE)(affaire T-200/08)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FOODLUBE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article
         7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article
         7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c), et 51, § 1, a))
         (cf. points 31, 47-48, 61-66)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007-2) relative
                  à une procédure de nullité entre Interflon BV et Illinois Tool Works, Inc.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
            
            
               Marque verbale FOODLUBE pour des produits des classes 1 et 4 – enregistrement n° 1647734
            
         
               Titulaire de la marque communautaire :
            
            
               Illinois Tools Works, Inc.
            
         
               Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
            
            
               Interflon BV
            
         
               Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :
            
            
               La partie requérante fait valoir que la marque communautaire contestée avait été enregistrée en violation des dispositions
                  de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) du RMC
               
            
         
               Décision de la division d’annulation:
            
            
               Rejet de la demande en nullité
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007‑2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours en ce qui concerne
                     les produits chimiques destinés à l’industrie, relevant de la classe 1, et les huiles et graisses industrielles ainsi que
                     les lubrifiants, relevant de la classe 4. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Chaque partie supportera ses propres dépens.