CELEX: C2006/060/30
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du  2 décembre 2005  dans l'affaire C-117/05 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes — Article 43 CE — Création d'une auto-école)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/14
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 2 décembre 2005
   dans l'affaire C-117/05 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des personnes - Article 43 CE - Création d'une auto-école)
   (2006/C 60/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-117/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche), par décision du 4 mars 2005, parvenue à la Cour le 10 mars 2005, dans la procédure Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen, la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   L'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre qui interdit de délivrer une autorisation en vue de créer une auto-école à une personne qui est déjà titulaire d'une autorisation ayant le même objet.
   
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005.