CELEX: 31974R0746
Language: fr
Date: 1974-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 746/74 de la Commission, du 28 mars 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 86/64                                  Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 3 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N° 746/74 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 mars 1974
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1974, à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                                  en produits de base considérés des industries
                                                                               transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                               et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                               mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                         b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                             tion des produits agricoles transformés relevant de
 juin 1968, portant organisation commune des                                   l' annexe II   du   traité dont les   conditions   de
 marchés dans le secteur du lait et des produits                                fabrication sont comparables ;
 laitiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 662/74 (2 ), et notamment son article 17
 paragraphe 5 ,                                                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                               concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                                produits communautaires et celles qui utilisent de»
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                             produits tiers sous le régime du trafic de
 graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68, la                                     perfectionnement actif ;
 différence entre les prix dans le commerce internatio­
 nal des produits visés à l'article 1er sous a), b), c)
 et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 peut être couverte par une restitution à l'exporta­                       ( CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
  tion ; que le règlement ( CEE) n0 2682/72 du Conseil ,                  taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas.
  du 12 décembre 1972, établissant, pour certains                        échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 produits agricoles exportés sous forme de marchan­                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                     applicables dans tous les États membres conformé­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                 ment aux dispositions du règlement portant organisa­
 l'exportation et les critères de fixation de leur                        tion commune des marchés dans le secteur considéré
  montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour                       en ce qui concerne les produits de base repris à
   lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                   l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
   applicable, lors de leur exportation sous forme de                     assimilés ;
  marchandises reprises à l'annexe du règlement ( CEE)
   n° 804/68 ;
                                                                          considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                          graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide
  considérant que, conformément à l'article 4 para­
  graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                          est accordée pour le lait écrémé produit dans la
                                                                          Communauté et transformé en caséine, si ce lait et U
' 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                          caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
  chacun des produits de base considérés doit être fixé
                                                                          conditions fixées à l'article 1 er du règlement
   pour chaque mois ;                                                     ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
                                                                          établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                          d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
   considérant que, conformément au paragraphe 2 de                       et en caséinates (4 ), modifié en dernier lieu par l' acte
   ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                 d'adhésion (5 ) ; que le lait écrémé ainsi défini est
   ce taux, de tenir compte notamment :                                   assimilé, en vertu de l'article 1er paragraphe 2
                                                                           sous b) du règlement ( CEE) n° 2682/72, au lait en
                                                                          poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                           du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
   (*) JO n« L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
    (*) JO n" L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .                              {*) JO n» L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6 .
   («) JO n« L 289 du 27. 12 . 1972, p. 13 .                               (s ) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
 ---pagebreak---  30. 3 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 86/65
 ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                       de graisses ( 7 ), modifié en dernier Heu par le rè­
 déterminant les groupes de produits et les disposi­                  glement (CEE) n° 2904/73 (8), le beurre incorporé
 tions spéciales relatives au calcul des prélèvements                 dans les produits visés à l'article 19 dudit règlement
 dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,                 ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'expor­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    tation ;
 664/74 (2 ), produit pour lequel il y a lieu de fixer
 un taux de restitution ;                                            considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2940 73 (4 ),
 fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                                        Article premier
 transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;
                                                                      1.      Sous réserve des dispositions de l'article 28
considérant que le règlement (CEE) n10 1259/72 de                    du règlement ( CEE) n° 1519/72, les taux des restitu­
la Commission , du 16 juin 1972, relatif à la mise à                 tions applicables, à compter du 1 er avril 1974,
disposition de beurre à prix réduit à certaines                      aux produits de base figurant à l'annexe A du
entreprises de transformation de la Communauté (5)                    règlement ( CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1er du
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                  règlement ( CEE) n0 804/68 , exportés sous forme
2248/73 ( 6 ), autorise la livraison , aux industries fa­            de marchandises reprises à l'annexe du règlement
briquant des marchandises relevant de la position                    ( CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi                nexe .
que des préparations en poudre pour la confection
de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des
                                                                     2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
                                                                     produits visés au paragraphe précédent et non repris
 douanier commun , de beurre à prix réduit dans le                   à l' annexe.
cadre d' une procédure d'adjudication permanente ;
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement                                           Article 2
( CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges                 1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mars 1974 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
f1 ) J O n" L 151 du 30 . 6 . 1968, p. 3 .
(-) JO n » L 85 du 29. 3 . 1974, p. 54 .
(3) JO n° L 91 du 25 . 4 . 1970, p. 28 .
(4 ) JO n° L 301 du 30 . 10 . 1973 , p. 23 .
(5 ) JO n0 L 139 du 17 . 6 . 1972 , p. 18 .                          ( 7 ) JO n° L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
(«) JO n" L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 14 .                           (8) JO n° L 298 du 26 . 10 . 1973 , p. 23 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 mars 1974, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1 er avril 1974 à certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
                                   chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             N· du tarif                                                                     Taux des
              douanier                           Désignation des marchandises               restitutions
              commun                                                                       en UC/100 kg
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun                         —
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                    33,00
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                    9,80
           ex 04.0.3         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                 C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                 du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                 1259/72
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    90,00