CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixantième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N0 L 93/44                           Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 4 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 mars 1979
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixantième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n0 1790/77
                                                       (79/386/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la soixantième adjudication partielle, les
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­                                 Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de           Pour la soixantième adjudication partielle de sucre
betteraves (3), modifié en dernier lieu par le règlement        brut de betteraves effectuée en vertu du règlement
                                                                (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la restitu­
(CEE) n0 519/79 (4), il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                     tion à l'exportation est fixé à 21,940 unités de compte
                                                                par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                            Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi de restitutions à l'exportation       Les États membres sont destinataires de la présente
de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement          décision .
(CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la resti­
tution est fixé pour l'adjudiction partielle en cause
dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'expira­
                                                                Fait a Bruxelles, le 28 mars 1979 .
tion du délai de présentation des offres ;
considérant que, pour le calcul du montant maximal,                                        Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                      Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                       Vice-président
(i ) JO n° L 359 xiu 31 . 12. 1974, p. 1 .
0    JO n» L 1 70 du 27. 6. 1 978, p. 1 .
(J)  JO n° L 197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(«)  JO n° L 69 du 16. 3 . 1979, p. 13 .
(5)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(*)  JO n° L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .