CELEX: 31972R1167
Language: fr
Date: 1972-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1167/72 de la Commission, du 5 juin 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz originaire et en provenance de certains pays éloignés

N° L 129 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 6 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1167/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 juin 1972
                modifiant le règlement (CEE) n0 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971 ,
                portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de
                validité des certificats d'importation pour le riz originaire et en provenance de certains
                                                            pays éloignés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne,
                                                                      Le texte de l' article 1er paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        ( CEE) n° 2196/71 , modifié en dernier lieu par le
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                    règlement ( CEE) n° 921 /72 de la Commission, du 3
ché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            mai 1972 (8), est remplacé par le texte suivant :
( CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son article 10
paragraphe 2,                                                                « 2.   Par dérogation à l' article 20 du règlement
                                                                             ( CEE) n0 2637/70, le certificat d'importation pour
vu le règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance                      les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous
                                                                             a) et b) du règlement n° 359/67/CEE, originaires
des prélèvements applicables au riz et aux brisures (8),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                           et en provenance des pays relevant de la zone
                                                                             VII a) et b ) visée à l' annexe A du règlement ( CEE)
2435/70 (4), et notamment son article 8 ,
                                                                             n° 941 /72 de la Commission, du 5 mai 1972,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règle­                         portant nouvelle délimitation des zones de. desti­
ment (CEE) n° 2196/71 de la Commission (5 ) fait réfé­                       nation pour les restitutions à l'exportation dans
rence à la zone V c) visée à l'annexe du règlement                           le secteur des céréales et du riz, est valable pen­
n° 694/67/CEE de la Commission, du 10 octobre                                dant quatre-vingt-dix jours à partir de la date
1967 ( 6) ; que ce règlement est abrogé à la date du                         de sa délivrance au sens de l' article 8 paragraphe
31 mai 1972 et remplacé par le règlement ( CEE) n°                           1 du règlement ( CEE) n0 1373 /70.
 941/72 de la Commission, du 5 mai 1972, portant                             La demande de certificat et le certificat compor­
nouvelle délimitation des zones de destination pour                          tent dans les cases 13 et 14 la mention du ou des
les restitutions à l'exportation dans les secteurs des                       pays de provenance et d'origine. Le certificat
céréales et du riz (7) ; qu'il convient dès lors de                          oblige à importer de ce ou ces pays . »
 remplacer la référence faite à la zone V c) visée à
 l'annexe du règlement n0 694/67/CEE par celle de
                                                                                                   Article 2
 la zone VII a) et b ) visée à l'annexe du règlement
 ( CEE) n° 941/72 ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que les mesures prévues au présent                        jour suivant celui de sa publication au Journal
 règlement sont conformes à l' avis du Comité de                       officiel des Communautés européennes. Il prend
 gestion des céréales,                                                 effet à partir du 1er juin 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 5 juin 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
  H JO ne 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  <*) TO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  (3)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (4)  JO no L 262 du 30. 11 . 1970, p. 3 .
  (5)  JO no L 231 du 15. 10. 1971 , p. 28 .
  («)  JO no 245 du 11 . 10. 1967, p. 6.
  (7 ) lO no L 107 du 6. 5 . 1972. o. 9 .                                (8) ÏO n° L 105 du 4. 5 . 1972, p. 12.