CELEX: 32018R1226
Language: fr
Date: 2018-09-06 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/1226 de la Commission du 6 septembre 2018 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal

12.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 229/5
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/1226 DE LA COMMISSION
         du 6 septembre 2018
         interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2018.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               João AGUIAR MACHADO
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        14/TQ2285
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Portugal
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        GFB/89- (y compris la condition particulière pour le GFB/*567-)
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Phycis de fond (Phycis blennoides)
                        
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII et IX
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        28.7.2018