CELEX: 31971D0032
Language: fr
Date: 1970-12-22 00:00:00
Title: 71/32/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, relative à la création du Comité consultatif du lin et du chanvre

18 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 14/ 11
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1970
                           relative à la création du Comité consultatif du lin et du chanvre
                                                       ( 71 /32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    travailleurs des secteurs agricoles et industriels
EUROPÉENNES ,                                                     concernés ainsi que les consommateurs.
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article 2
européenne,
                                                                 1.     Le Comité peut être consulté par la Commis­
considérant que, dans le point V de la résolution                sion sur tous problèmes relatifs à l'application des
finale, la conférence agricole des États membres,                règlements du Conseil concernant l'organisation
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958 , a pris acte            commune des marchés dans le secteur du lin et du
avec satisfaction de « l'intention exprimée par la                chanvre et notamment sur les mesures qu'elle est
Commission de maintenir avec . . . les organisations              amenée à prendre dans le cadre de ces règlements .
professionnelles une collaboration étroite et continue,
notamment pour l'exécution des tâches prévues dans               2. Le président du Comité peut indiquer à la
cette résolution » ;                                              Commission l'opportunité de consulter le Comité sur
                                                                  une affaire relevant de la compétence de ce dernier et
considérant que, dans son avis du 6 mai 1960, le                  au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas
Comité économique et social a demandé à la                       été adressée . Il le fait notamment à la demande de
Commission « d'associer les organisations de produc­              l'une des catégories économiques représentées.
teurs, de commerçants et de salariés intéressés et les
consommateurs       au  niveau     de   la  Communauté           3 . Pour les problèmes relatifs aux dispositions
économique européenne, dans un comité consultatif,               prévues à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1308/70
au fonctionnement de chacun de ces bureaux et                    du Conseil du 29 juin 1970 (*), la Commission peut
fonds » ;                                                         consulter, dans les conditions prévues à l'article 5 de
                                                                 la présente décision, les seuls représentants des
considérant qu'il importe à la Commission de                      producteurs de lin et de chanvre et des acheteurs de
recueillir les avis des milieux professionnels et des             la paille et de la graine.
consommateurs sur les problèmes posés par l'établis­
sement d'une organisation commune des marchés                                                Article 3
dans le secteur du lin et du chanvre ;
                                                                  1.    Le Comité comprend trente-deux membres.
considérant que toutes les professions directement
intéressées par la mise en œuvre de cette organisa­               2.    Les sièges sont attribués comme suit :
tion commune des marchés, ainsi que les consomma­                 — onze aux producteurs de lin et de chanvre,
teurs, doivent être à même de participer à l'élabora­
tion des avis demandés par la Commission ;                        — cinq aux coopératives de lin et de chanvre,
considérant que les associations professionnelles de              — quatre à l'industrie du rouissage-teillage,
l'agriculture, de l'industrie et du commerce ainsi que            — cinq aux industries utilisatrices du lin et du
les groupements de salariés et de consommateurs des                   chanvre dont :
États membres ont constitué des organisations à                       — deux à l'industrie de la filature du lin et du
 l'échelon de la Communauté,                                               chanvre,
                                                                      — un aux industries utilisatrices du lin autres
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                           que la filature,
                                                                      — un aux industries utilisatrices du chanvre
                                                                           autres que la filature,
                      Article premier
                                                                      — un à l'industrie de l'huile de lin,
 1 . Il est constitué auprès de la Commission un                   — un au commerce du lin et du chanvre,
 comité consultatif du lin et du chanvre, ci-après
  dénommé « le Comité ».                                          — quatre aux travailleurs agricoles et aux travail­
                                                                      leurs de l'industrie,
  2.    Sont représentées au sein du Comité, les
                                                                  — deux aux consommateurs .
 catégories économiques suivantes : les producteurs
 agricoles, les coopératives agricoles, les industries
 concernées, le commerce des produits agricoles, les               H JO n<> L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
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                         Article 4                            4. Le president du groupe paritaire peut indiquer à
                                                              la Commission l'opportunité de consulter le groupe
1.    Les membres du Comité sont nommés par la                paritaire sur un problème visé au paragraphe 3 de
Commission, sur proposition des organisations pro­            l'article 2 et sur lequel il n'a pas été consulté. Il le
fessionnelles ou de consommateurs, constituées à              fait notamment à la demande de l'une des deux
l'échelon de la Communauté, les plus représentatives          catégories économiques représentées au sein du
des catégories économiques visées à l' article 1er            groupe paritaire.
paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
cadre de l'organisation commune des marchés du
lin et du chanvre. Pour chacun des sièges à pourvoir,                                   Article 6
ces organisations proposent deux candidats de
nationalité différente.
                                                              1 . Le Comité élit pour une durée de trois ans un
2.     Le mandat de membre du Comité a une durée              président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à
de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions              la majorité des deux tiers des membres présents.
exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .             Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre
                                                              d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau
Après l'expiration de la période de trois ans, les            comprend outre le président, au plus un représentant
membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
                                                              de chacune des catégories économiques représentées
qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au                   au sein du Comité .
renouvellement de leur mandat.
                                                              Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.
En cas de décès d'un membre du Comité ou de
démission volontaire ou de cessation d' appartenance          2. Le groupe paritaire élit parmi ses membres pour
à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour       une durée d'un an, un président et un vice-président.
la durée du mandat restant à courir selon la
                                                               L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des
procédure prévue au paragraphe 1 .                            membres présents.
3 . La liste des membres est publiée par la                   Le président et le vice-président ne peuvent apparte­
Commission au Journal officiel des Communautés                nir à la même catégorie économique représentée. Ils
européennes pour information.                                 sont choisis alternativement parmi les deux catégories
                                                              économiques représentées.
                         Article S
                                                                                        Article 7
1.     Il est créé au sein du Comité un groupe
paritaire composé de cinq représentants des produc­
teurs et de cinq représentants de l'industrie nommés           1 . A la demande de l'une des catégories économi­
par la Commission, sur proposition des organisations           ques représentées, le président du Comité peut inviter
professionnelles intéressées dans les mêmes condi­             un délégué de l'organisme central dont dépend cette
 tions que celles prévues à l'article 4.                       catégorie à assister aux réunions du Comité. Il peut,
                                                               dans les mêmes conditions, inviter à participer aux
2.     Les sièges du groupe paritaire sont attribués           travaux du Comité, en tant qu'expert, toute personne
 comme suit :                                                  ayant une compétence particulière sur l'un des sujets
                                                               inscrits à l'ordre du jour.
 a) trois aux producteurs de lin,
    trois aux industries du rouissage-teillage du lin ;
                                                               2.    Le président du groupe paritaire peut inviter à
 b) deux aux producteurs de chanvre,                           participer aux travaux de ce groupe, en tant
    deux aux industries utilisatrices du chanvre.              qu'expert, toute personne ayant une compétence
                                                               particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du
 Les représentants du secteur du lin et du secteur du          jour du groupe.
 chanvre peuvent se réunir séparément.
                                                               3 . Les experts participent aux délibérations du
 3.    Au cas où un membre du groupe paritaire ne              Comité ou du groupe paritaire pour la seule question
 peut assister à une réunion, et dans ce cas seulement,        ayant motivé leur présence.
 il peut se faire remplacer à cette réunion par son
 suppléant. Les suppléants, qui peuvent ne pas être
 membres du Comité, sont nommés par la Commis­                                          Article 8
 sion sur proposition des organisations professionnel­
 les intéressées dans les mêmes conditions que celles
 prévues à l'article 4. Le suppléant ne peut siéger en         Le Comité peut créer en son sein des groupes de
 même temps que le membre titulaire.                           travail .
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                         Article 9                                                   Article 1 1
1.    Le Comité et le groupe paritaire se réunissent         Le président du groupe paritaire informe le Comité
au siège de la Commission sur convocation de celle­          des travaux de ce groupe.
ci. Le bureau se réunit sur convocation du président
en accord avec la Commission.
                                                                                     Article 12
2.    Les représentants des services intéressés de la
Commission participent aux réunions du Comité, de            Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
son bureau, de ses groupes de travail et du groupe           traité, les membres du Comité et les suppléants visés
paritaire.                                                   à l'article 5 paragraphe 3, sont tenus de ne pas
                                                             divulguer les renseignements dont ils ont eu
3.    Les   services  de la Commission        assurent le
                                                             connaissance par les travaux du Comité ou du
secrétariat du Comité, de son bureau, de ses groupes         groupe paritaire, lorsque la Commission informe
de travail et du groupe paritaire.                           ceux-ci que l' avis demandé ou la question posée
                                                             porte sur une matière présentant un caractère
                        Article 10                           confidentiel .
Les délibérations du Comité portent sur les demandes         Dans ce cas, seuls les membres du Comité, lesdits
d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont            suppléants et les représentants des services de la
suivies d' aucun vote.
                                                             Commission assistent aux séances .
La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut
fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.                                  Article 13
Les prises de position des catégories économiques            La présente décision pourra être révisée par la
représentées au Comité figurent dans un compte               Commission en fonction de l'expérience acquise.
rendu transmis à la Commission .
Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970 .
accord unanime du Comité, celui-ci établit des
                                                                                         Par la Commission
conclusions communes qui sont jointes au compte
rendu. Les résultats des délibérations du Comité sont
                                                                                            Le président
communiquées par la Commission au Conseil ou au
Comité de gestion sur demande de ces derniers.                                         Franco M. MALFATTI