CELEX: 51974PC1824
Language: fr
Date: 1974-11-07
Title: Proposition d'une DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à accorder à titre temporaire une aide pour les produits agricoles à la suite du relèvement du taux central du florin néerlandais (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1824
Vol. 1974/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       Y
                                        COM(74)1824 final
                                        Bruxelles , le 7 novembre 1974
                          Proposition d'une
                     DECISION (CEE.) DU CONSEIL
           autorisant les Pays-Bas a accorder a titre temporaire
           une aide pour les produits agricoles à la suite du re­
                   lèvement du taux central du florin
                            néerlandais
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(7 4) 1824 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        Le 17 septembre 1973 le Gouvernement néerlandais a relevé le taux
central du florin ce qui a amené le Conseil à adopter le règlement ( CEE)
n° 2544/73 ayant pour effet la fixation des prix agricoles communs expri­
més en florins sur base d' un nouveau taux de conversion .
        La conséquence en a été une diminution des prix agricoles communs
exprimés en florins et une baisse des recettes de l' agriculture néerlandaise .
        Le Conseil est allé à 1 'encontre des désavantages financiers qui
en découlent pour les agriculteurs en autorisant les Pays-Bas à octroyer
une aide aux producteurs agricoles jusqu' au 30 avril 1974 « Cette aide a été
octroyée pendant une période de 7 mois . Compte tenu des effets négatifs
temporaires d' une baisse des prix agricoles au niveau de la production , il
apparaît opportun de continuer pendant la période d' un an , les aides
destinées à compenser la baisse des prix intervenue aux Pays-Bas , ces aides
devant prendre définitivement fin le 30 avril 1975.»
          Par ailleurs , il est rappelé que le Conseil , par sa décision du
21 janvier 1974 relative aux mesures complémentaires à prendre dans le
secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark , a autorisé
la R.F. d' Allemagne à prolonger temporairement une compensation financière ,
versée depuis 1970 , aux producteurs agricoles .
          La Commission est d' avis qu' une prolongation de l' octroi de l' aide
par le Gouvernement néerlandais peut valablement contribuer à l' accélération
de l' adaptation de l' agriculture aux impacts de la réévaluation décidée en
septembre 1973 et qu' il convient donc de l' autoriser à faire ainsi .
          Tel est l' objet de la proposition de décision ci-jointe .
 ---pagebreak---                             Proposition d' une
                  autorisant les Pays-Bas à accorder à titre temporaire
                  une aide pour les produits agricoles à lsxsuite du
                  relèvement du taux central du florin néerlandais ,
LE CONSEIL DES CaifJWAU rIES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 42 et 43 »      1
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le relèvement du taux central du florin néerlandais , qui a
pris effet le 17 septembre 1973 » a entraîné , en application du règlement
( CEE ) n° 2544/ 73 du Conseil , du 19 septembre 1973 » relatif au taux de
conversion à appliquer dans le secteur agricole pour le florin néerlandais ( l ),
une baisse des prix agricoles exprimés en florin du fait de la conversion
de ces prix fixés en unités de compte dans le cadre de la politique agricole
commune au nouveau taux ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 3141/73 du Conseil, du 19 novembre . 1973,
relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite du relève­
ment du taux central du florin néerlandais ( 2), a autorisé les Pays-Bas à
octroyer notamment une aide aux producteurs agricoles pendant une période
de sept mois prenant fin le 30 avril 1974 ;
considérant que , compte tenu des effets négatifs temporaires " - à 'une baisse
des prix agricoles au niveau de la production , il convient d' autoriser le
Gouvernement néerlandais à continuer , pour la campagne 1974-/75 » les aides
destinées à compenser la baisse des prix intervenue aux Pays-Bas , ces aides
devant prendre fin définitivement le 30 avril 1975 »
                                                                         ./.
( 1 ) JO n° L 263 du 19.9.1973 , P. 2
( 2 ) JO n° L 321 du 22.11.1973 » p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENCE DECISION :         •
                              Article premier
l a En continuation de l' aide prévue par le règlement ( CEE ) n° 3141/73 »
    le Royaume des Pays-Bas est autorisé à octroyer une aide aux producteurs
    agricoles .
2,  L' aide visée au paragraphe 1 ne peut , par secteur de produits , dépasser
    2 % de la valeur des produits concernés , commercialisés par ces produc­
    teurs au cours de la période allant du 1er mai 1974 au 30 avril 1975 *
3.  L' aide visée au paragraphe 1 peut être accordée sous la forme d' une
    allocation forfaitaire payée en une fois *                      .•
4»  Le montant total des aides visées au paragraphe 1 ne peut dépasser
    135 millions de florins .
                                Article 2
Le Royaume des Pays-Bas informe la Commission , avant le 28 février 1975 »
des modalités selon lesquelles l' aide visée à l' article 1er a été accordée »
                                Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le    octobre 1974
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président