CELEX: C2003/289/61
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-326/03: Recours introduit le 22 septembre 2003 par Hippocrate Vounakis contre la Commission des Communautés européennes

29.11.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 289/29
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Moyens du recours:             —     Absence de danger de confu-
                                                                                                               sion entre les marques au
                                                                                                               sens de l’article 8, paragra-
—    annuler la décision rendue par la quatrième chambre de                                                    phe 1, sous b), du règlement
     recours le 18 juin 2003 dans la procédure de recours                                                      (CE) no 40/94.
     R 281/2002-4;
                                                                                                         —     Les marques s’opposant ne
                                                                                                               se ressemblent pas.
—    à titre subsidiaire, au cas où l’autre partie à la procédure
     devait retirer au cours de la procédure son opposition:
     déclarer la procédure d’opposition close;
—    à titre infiniment subsidiaire: renvoyer l’affaire à la
     défenderesse sous réserve de déclarer close la procédure
     d’opposition eu égard au retrait de l’opposition;
                                                                          Recours introduit le 22 septembre 2003 par Hippocrate
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                Vounakis contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
                                                                                                  (Affaire T-326/03)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2003/C 289/61)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Déposante de la marque        La requérante
communautaire:
Marque communautaire          Marque verbale «E-SIM» pour des             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
déposée:                      produits et services des classes 9          nes a été saisi le 22 septembre 2003 d’un recours introduit
                              et 42 (entre autres logiciels pour          contre la Commission des Communautés européennes par
                              la conception, le développement,            Hippocrate Vounakis, domicilié à Wezembeek-Oppem (Belgi-
                              la création de prototypes, le ren-          que), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen,
                              forcement de la vente et le soutien         Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu
                              d’une large fourchette de produits,         domicile à Luxembourg.
                              systèmes, appareils et services liés
                              au commerce électronique basé
                              sur Internet — numéro de
                              demande 1387661                             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          —    annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
Titulaire de la marque ou     Druckhaus Waiblingen Remstal-
                                                                               son nom sur la liste des fonctionnaires promus publiée
du signe invoqué dans la      Bote GmbH
                                                                               aux Informations administratives (IA) no 2002-69 le
procédure d’opposition:
                                                                               14 août 2002;
Marque ou signé opposé:       Marque verbale allemande «ASIM»             —    condamner la Commission aux dépens.
                              pour des produits et services des
                              classes 9, 35, 41 et 42 (entre
                              autres les programmes de traite-
                              ment de données ainsi que le
                              conseil économique et technique             Moyens et principaux arguments
                              et la formation)
Décision de la division       Rejet de l’enregistrement                   À l’appui des son recours le requérant invoque une prétendue
d’opposition:                                                             violation de l’article 45 du Statut, ainsi qu’une prétendue erreur
                                                                          manifeste d’appréciation.
Décision de la chambre        Rejet du recours de la partie
de recours:                   demanderesse