CELEX: 51969PC0022
Language: fr
Date: 1969-01-15
Title: PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL ET ANNEXES au sujet de l'attribution d'une aide alimentaire en céréales à la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 22
Vol. 1969/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(69)22 final
                                               Bruxelles , le 15 janvier 1969
                PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL ET ANNEXES
            au sujet de l' attribution d' une aide alimentaire en
                            céréales à la Turquie
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 69 ) 22 Final
 ---pagebreak---                                       I
EXPOSE DES MOTIFS
1 ) Le 22 octobre 1968 la Turquie a adressé à la CEE une demande visant
à obtenir , au titre du programme d-'aide alimentaire 1968/69 » l' octroi de
400.000 tonnes de blé tendre , cette aide devant combler l' essentiel des
besoins d' importation turcs estimés à près de 5^0.000 tonnes pour la même
campagne .
En présentant sa demande , la Turquie a insisté sur le caractère urgent
de ses besoins , étant donné que les stocks de blé tendre disponibles à la
mi-octobre 1968 auprès de l' Office turc des Produits du Sol ne permettaient
pas d' assurer la couverture des besoins alimentaires normaux de la population
au delà d' une période de quatre mois : on pouvait donc envièager 1 'apparition
d' une situation plus ou moins critique dans les premiers mois de 1969 »
2 ) Par sa communication du 27 novembre 1968 , la Commission a exprimé l' avis
que la Turquie avait effectivement besoin d' importer des quantités substan­
tielles de blé si elle voulait éviter une détérioration de sa situation
alimentaire .
3 ) Depuis lors la Turquie s' est vue dans la nécessité d' adresser également
aux Etats Unis une demande d' aide alimentaire en céréales partant sur une
quantité de 300.000 tonnes . Cette demande a été favorablement accueillie
par les autorités américaines , mais aucune décision formelle ne parait avoir
été prise jusqu' à présent . D' autre part la grève des dockers américains , qui
est en cours dans tous les p^rts de l' Est des Etats Uni ^ rendrait difficile ,
dans l' immédiat , la réalisation d' une opération d' aide américaine .
4 ) Au cours des dernières semaines la détérioration de la situation alimen­
taire en Turquie parait s' être assez sensiblement aggravée , notamment à la
suite de certaines manoeuvres spéculatives : les autorités turques se sont
donc vues dans la nécessité d' envisager de couvrir immédiatement , par la
voie d' importations commerciales , au moins une partie de leurs besoins
 ( 100.000 tonnes ): un appel d' offres doit être très prochainement lancé à
cette fin .
 ---pagebreak---                                        II
5 ) Les différents aspects de cette situation ont fait l' objet de délibérations
au sein du Groupe ad hoc du Conseil sur l' aide alimentaire , lors de sa deuxième
réunion du 9 janvier 1969 ». A l' issue de ce débat , la Commission a été invitée
par le Groupe à soumettre au Conseil , dans les plus brefs délais , les éléments
d' une décision permettant de réaliser , les plus' rapidement possible , une pre­
mière action communautaire d' aide céréalière en faveur de la Turquie .
Cette première action , en raison de son urgence , se limiterait à 50»000 t ,
mais il a bien été entendu que ce montant , de toutes façons inférieur aux
déclarations d' intention déjà exprimées par certains Etats membres à l' égard
de la Turquie , ne préji^^ Guillor.xïit lrv quanti te globale d' aide en céréales
qui sera accordée finalement par la Communauté à ce pays pour lâ campagne
1968/69 » dans le cadre du programme annuel d' aide alimentaire sur lequel le
Conseil doit se prononcer lors d' une prochaine session .
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                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  Vu la recommandation de la Commission ;
  Considérant les engagements qui ont été souscrits en matière d' aide
  on céréales par la Communauté économique européenne et les Etats
  membres dans le cadre de la Convention d' aide alimentaire ;
  Considérant la demande d' aide céréalière que le Gouvernement turc a
  adressée à la Communauté économique européenne le 22 octobre 1968 ,
  Conscient de la nécessité d' une action rapide pour éviterune aggravation
  do la situation alimentaire en Turquie ,
  1 ) exprime son intention de prendre le plus rapidement possible les
  mesures nécessaires pour pouvoir octroyer à la Turquie , à titre de
  don , 50.000 tonnes de blé tendre dans le cadre de son programme d' aide
  alimentaire pour 1968/69 }
  2 ) charge à cet effet uns délégation communautaire , instituée confor­
  mément aux procédures arrêtées par le Conseil les 9 et 10 décembre 1968 ,
  de prendre tous les contacts nécessaires avec les autorités compétentes
  de la Turquie aux fins de parvenir à un accord sur l' aide alimentaire
' envisagée .
 ---pagebreak---                                                                              AKH3K3 I
                  ' Avant-projet d' acooTd fôuvâJttt' servir de "base te Aiscussion
                 "• entre la délégation' Icminiima^tiaixc vot "ébilc ~àa>i& • Tiiaguia-r
                    pour JLa -f«urdiAuré- dû céréale 9 à tîtx© MtNsifcde - - i.r                  .•» ..
Le C»riseil des .Conumoauté » 2arop4aajÉ.âs 'd'une party                   :                    v
le Gouvernement de la Turquie , oi-après dénommé peys "bénéficiaire ,
d' autre part ,
CONSIDERANT la AemaxtAe 4' ai Ae alimentaire qui a été présentéè à là Com-
■aaaaté SoonomiquaEuropéarmô^par le pays "bénéficiaire le 22 octobre 1968 ,
CONSCIENTS Ae l'urgence Aes "besoins céréaliers qui justifient cette
AemanAe ,
                                                                       . :             , ' .* S      T      ' '   i
JESIR&JX d' approfondir les relations existant entre la Communauté Econo­
mique Européenne et le pays 'bénéficiaire , de contribuer à l' amélioration
des conditions «Le vie âes populàtiôna è't" au développement économique
général , ...
    .          t ' • '        v   ...                    •'     • ;s         'V -.    -       ^
SONT CONVENUS des dispositions suivantes- 1                         4t             ,v -                         -
                              :                > ARTICLE I 4 . ..
ïans le oadre Ae son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
I968/69 , la Communauté Economique . Européenne fournit au pays "bénéficiaire ,
une_ quantité tj.tal# de .,50.000 . t»nne s de Vlé t#ndye à titre de don.,                                 >.
      ? •."? :           /i ■ : >■ :         - é. ; ' •       '   •           ï    ",           *
Les livraisons . des. céréales sçnt effectuées FQB. ports Communauté selçrn
le calendrier suivant 1                                                                                  u
                                      tonnes      '         • dates                                ports
 ---pagebreak---                                                                                                      ANN3X3 I
                                                     - 2 -
                                              ARTICLE II
Le pays "bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
                    •   « •    ,    *
pour le transport deB céréales des ports d' affrètement aux lieux de des­
               "            ••          ■        .   "                  C             j            a
tination ainsi que pour la mise à disposition des 'navires aux ports et
                                 • .  L                                                            V           >
aux dates prévues à l' article I.
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une oenourrence
                                                       <  .    s            v'         '               \      ■■ t         »
équitable .
           ■                              .   . · ·.' ν ■   · ·.· ·      ·' · . . . .     ./■■■                      - ·
                                                ARTICLE III                                                                  -  ,
                                            *                                                               i
Le pays bénéficiaire s' engage à appliquer , pour la vente sur son marché ,
du "blé fourni à titre d' aide , les prix normalement pratiqués peur les
                                                                   "   .                      -                                *
produits de qualités comparables .
Le produit de cette vente sera versé à un cornue- spécial destiné à couvrir
les dépenses encourues par le pays "bénéficiaire pour le financement de
projets de développement .
             " ' •    i ^                                                                                            ».        ;
                                        - •        ^ARTICLE I?                      v
                                 •■                                  ■ •' . ■ . -   .    ■               •«              s     t
Les Parties contractantes s' engagent à exécuter le présent aocord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
et du commerce international , k cette fin , elle,s prennent le,s mesures
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent ,
et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
envi sage aille s .
                                            ■       ARTICLE 7
Le pays "bénéficiaire prend ::toute s mesures utiles pour - enpêoker la réex­
portation des céréales reçues à titre d' aide ainsi que l' exportation des
céréales produits dans le pay^ qui seraient de même nature <§ue celles
reçues à titre d' aide .                                                                        s.                 '
                                                    ARTICLE VI
                                                       1
Le pays "bénéficiaire rend compte à la Commission des Comnunautés Européenne
des conditions d' exécution du présent acoord , notanment en ce qui concerne
les points suivants t
 ---pagebreak---                                          - 3 -        ΛΝΝΕΧ3 I
1 ) transport des cérérles i nom des 'bateaux transportant les céréales ;
    dates d' affrètement ; dates d' arrivée des "bateaux ; ports «L' arrivée ;
    nature , quantités et qualité ies produits déchargés ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé j
2) commercialisation des céréales t quantités vendues , prix de vente pra­
    tiqués ;
3 ) stockage des céréales l quantités stockées , lieux de stockage ;
4) distribution gratuite des céréales $ quantités distribuées , "bénéficiaires ;
5 ) situation du. oompte spécial constitué aveo le produit des ventes de
    céréales fournies à titre d' aide ;
6 ) projets financés par le moyen du compte spéoial , importance de cet
    apport financier dans le financement global .
                                  ARTICLE  VII
Les rapports sont soumis dans les délais suivants s
- en ce qui oancerne le transport g 30 jours au plus tard après le déchar­
   gement de chaque cargaison de céréales ;
- en ce fui concerne les autres dennées , le 1er juillet de chaque année ,
   jusqu' à l'utilisation complète des céréales ou éventuellement jusqu' à
   la liquidation totale    du. compte spécial .
                                   ARTICLE VIII
A la demande de l'une des Parties contractantes , celles-ci se consultent
sur tous les aspects qui concernent l' applioation iu présent aoo«rd .
                                   ARTICLE IX
Les livraisons d^ céréales prévues par le présent acoord peuvent être
interrompues ou annulées si les Parties contractantes décident , d' un com­
mun acoord , qu' en raison d'un changement de circonstances , ces livraisons
ne sont plus nécessaires «u souhaitables .
                                 I
 ---pagebreak---                                    ANNEXE II
Hypothèse de répartition parmi les Etats membres des dépenses non .couvertes
par le FEOGA, section garantie, résultant d'une éventuelle opération d' aide
alimentaire de la CEE en faveur de la Turquie portant sur 50*000 tonnes de
blé tendre
Au cours de la reunion du Groupe ad hoc du Conseil sur l' aide alimentaire
tenue le 9 janvier 1969 » les représentants des Etats membres ont envisagé
l' hypothèse selon laquelle les Etats membres participeraient aux dépenses
non couvertes par le Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole ,
section garantie , résultant d' une éventuelle opération d' aide alimentaire
de la CEE en faveur de la Turquie et portant sur 50.000 tonnes de blé tendre
dans les proportions suivantes :
                 France                                 30 %
                 République fédérale d' Allemagne       30 i
                 Italie                                 26 Ì
                 Pays-Bas                                8 %
                 Belgique                                6 %
                 Luxembourg
                                                       100 %