CELEX: 32014H0729(04)
Language: fr
Date: 2014-07-08 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014

29.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/17
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014
   2014/C 247/04
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
            
         
               (4)
            
            
               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour la période 2013-2016.
            
         
               (5)
            
            
               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.
            
         
               (6)
            
            
               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
            
         
               (7)
            
            
               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant le Danemark, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que les défis macroéconomiques auxquels le Danemark est confronté en matière de dette privée et de compétitivité extérieure ne sont plus considérés comme des déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’ajustement sur le marché du logement et les conséquences du niveau élevé de la dette du secteur privé sur l’économie réelle et la stabilité du secteur financier semblent contenus. Toutefois, ces évolutions ainsi que les facteurs de compétitivité extérieure demandent une surveillance continue.
            
         
               (8)
            
            
               Le 15 avril 2014, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (9)
            
            
               L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence de 2014 est d’assurer le caractère durable de la correction du déficit excessif et de maintenir le solde budgétaire structurel à un niveau égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. L’objectif à moyen terme, à savoir – 0,5 % du PIB, reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques du Danemark a été ramené durablement à moins de 3 % du PIB en 2013. Dans le programme de convergence, l’objectif de déficit public nominal est fixé à 1,3 % du PIB en 2014 et à 2,9 % en 2015, ce qui cadre avec un solde structurel (recalculé) égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. D’une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le niveau de la dette, qui se situait à 44,5 % du PIB en 2013, devrait temporairement se creuser en 2015 pour refluer ensuite. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. Ce scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,6 % en 2014 et de 1,9 % en 2015, est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui tablent sur des hausses respectives de 1,5 % et 1,9 %. Sur la base de son évaluation du programme de convergence pour 2014 conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que les finances publiques du Danemark sont saines et que l’objectif du programme de convergence devrait être atteint.
            
         
               (10)
            
            
               Le Danemark a réalisé certains progrès sur la voie de l’amélioration de la situation des groupes en marge du marché du travail et du rapport coût-efficacité du système éducatif. La réforme des pensions d’invalidité et des emplois flexibles a commencé à produire ses effets, tandis que la réforme des prestations en espèces est entrée en vigueur, qu’une réforme des prestations de maladie a été adoptée et que le gouvernement a présenté, en avril, une proposition de réforme des politiques actives du marché du travail. Il reste des défis à relever afin d’assurer un nombre suffisant de places d’apprentissage et d’améliorer la qualité et l’image de ce type d’apprentissage, de mettre à niveau les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et de lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire. La mise en œuvre des réformes en étant aux premiers stades, il reste cependant à voir quel en sera le plein effet. En ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels, un accord de réforme est intervenu en février 2014 et devrait entrer en vigueur à la mi-2015, en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels grâce à un large éventail d’initiatives.
            
         
               (11)
            
            
               Relancer la productivité reste un défi pour l’économie danoise. L’évaluation de la Commission est globalement conforme aux conclusions de la commission de la productivité. En avril 2014, cette dernière a publié 25 recommandations principales et plus de 100 propositions concrètes dans des domaines tels que la concurrence, les marchés publics, l’éducation, l’internationalisation, l’innovation, la fiscalité et les infrastructures. Des mesures visant à répondre à la problématique de la lutte contre la faible croissance de la productivité devraient être prises dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la commission de la productivité.
            
         
               (12)
            
            
               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (13)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),
            
         RECOMMANDE que le Danemark s’attache, au cours de la période 2014-2015:
   
               1.
            
            
               après la correction du déficit excessif, à poursuivre une politique budgétaire favorable à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine en veillant à ce que l’objectif à moyen terme continue d’être respecté tout au long de la période couverte par le programme de convergence;
            
         
               2.
            
            
               à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des personnes en marge du marché du travail; à améliorer les acquis éducatifs, en particulier des jeunes issus de l’immigration, et l’efficacité de la formation professionnelle; à faciliter le passage de l’école au marché du travail, y compris par un recours accru à la formation par le travail et à l’apprentissage;
            
         
               3.
            
            
               à accroître les efforts visant à supprimer les obstacles à l’entrée et à réduire la charge réglementaire en vue d’accroître la concurrence dans le secteur des services, particulièrement dans le commerce de détail et la construction, comme l’a recommandé la commission de la productivité.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).
   
      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 18.
   
      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.