CELEX: 31973R2063
Language: fr
Date: 1973-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2063/73 de la Commission, du 30 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 7 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 210/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2063/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 30 juillet 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et no­                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                 règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                Le present règlement entre en vigueur le 31 juillet
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1973 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
 (•) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 (3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.                                ANNEXE
                                                                                                                   ( UC ! 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                     Montant
                    tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                17.01                      Sucres de betterave et de canne , à l'état se u - ie :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,14
                                               II . sucre brut                                                        6,63 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,14
                                               II . sucre brut                                                        6,63 i 1 )
                 (') Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement app ; -aoie est calculé conformément aux dispositions
                      de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .