CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement n 232/75

26 . 4 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 102/ 15
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 18 avril 1977
                relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
                quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                   (77/299/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
EUROPÉENNES,                                                                     caution de transformation doit être déterminé compte
vu le traité instituant la Communauté économique                                 tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
européenne,                                                                      le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                               considérant que le règlement (CEE) n0 777/76 de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                             Commission du 5 avril 1976 (7), limite le champ
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                            d'application du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                           destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                 (formule A) ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil , du 15                               considérant qu'il convient de fixer, en raison des
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                        offres faites lors de la quarante-neuvième adjudication
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                           particulière, le prix minimal de vente au niveau visé
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                          ci-dessous et de déterminer en conséquence la caution
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                                 de transformation ;
article 7 bis,                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que , au titre du règlement (CEE) n0 232/                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la                           lait et des produits laitiers,
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 569/77 (6), les organismes d'intervention ont mis en                                                    Article premier
adjudication permanente certaines quantités de beurre                            Pour la quarante-neuvième adjudication particulière
qu' ils détiennent ;                                                             effectuée au titre du règlement (CEE) n° 232/75 et
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                          dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                           12 avril 1977, le prix minimal de vente et, sans préju­
minimal de vente éventuellement différencié selon la                             dice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
destination envisagée et selon la teneur en matières                             deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                           formation sont fixés comme suit :
                                                                                                                        Caution
                                                                  Destination du beurre          Prix minimal de
                                                                                                                   de transformation
                 Teneur en matières grasses du beurre      [ article 6 paragraphe 1 sous c)     vente (en UC par
                                                           du règlement (CEE) n° IMilS )        100 kg de beurre)
                                                                                                                  (en UC par 100 kg
                                                                                                                       de beurre )
               égale ou supérieure à 82 %                             formule A                         88                162
                                                                      Article 2
                Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                Fait à Bruxelles , le 18 avril 1977 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                Vice-président
(') JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 67 du 1 5 . 3. 1 976, p. 9 .
(3) JO   n» L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO   n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15
(5) JO   n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(6) JO   n° L 72 du 19 . 3 . 1977, p. 11 .                                       (7) JO n° L 91 du 6. 4. 1976, p. 13 .