CELEX: 41973D0442
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1973, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède

N0 L 356/ 88                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 12. 73
              DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEM­
              BRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                           RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1973
              portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                         de Suède
                                                     (73 /442/ CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          chandises est présente avant la date de rétablissement
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             de la perception des droits de douane.
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
AU SEIN DU CONSEIL,                                              L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
                                                                 taté au niveau de la Communauté sur la base des
en accord avec la Commission,                                    importations imputées dans les conditions définies
                                                                 aux alinéas précédents.
DÉCIDENT :                                                       Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectuées selon les
                                                                 modalités énoncées ci-dessus .
                     Article premier
1 . Les importations de produits originaires de                  3 . Dès que lés plafonds sont atteints, les États
Suède qui, en vertu des articles 1er et 2 du protocole           membres peuvent rétablir jusqu' à la fin de l'année
de l'accord entre les États membres de la Commu­                 civile, chacun pour son propre territoire, à la
nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­             demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une               perception des droits de douane applicables à l'égard
part, et le royaume de Suède, d'autre part, font l'objet         de pays tiers, affectés le cas échéant de pourcentages
de plafonds indicatifs annuels, sont soumis à une sur­           prévus à l' article 2 sous e) du protocole de l'accord
veillance du 1 er janvier 1974 au 31 décembre 1974.              visé au paragraphe 1 .
Les désignations des produits visés au premier alinéa,
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux                                Article 2
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
( CEE) n° 3474/73 du Conseil, du 17 décembre 1973 ,
portant établissement d'une surveillance communau­               Afin d'assurer l'application de la présente décision,
taire à l' égard des importations de certains produits           les États membres prennent toutes mesures utiles, en
                                                                 collaboration étroite avec la Commission .
originaires de Suède (*).
2.    Les imputations sur les plafonds indicatifs sont                                   Article 3
effectuées au fur et à mesure que les produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 Les États membres prennent toutes les dispositions
de mise à la consommation, accompagnés d'un certifi­             que comporte l'exécution de la présente décision.
cat de circulation des marchandises conforme aux
règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des mar­                                                   Le président
                                                                                                       I. N0RGAARD
0 ) Voir page 57 du present Journal officiel.