CELEX: 62016CN0159
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-159/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 17 mars 2016 — «Starptautiskā lidosta “Rīga” VAS»/Konkurences padome

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 17 mars 2016 — «Starptautiskā lidosta “Rīga” VAS»/Konkurences padome
   (Affaire C-159/16)
   (2016/C 191/19)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Starptautiskā lidosta “Rīga” VAS»
   
      Partie défenderesse: Konkurences padome
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter les articles 102 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce sens qu’un seul et même comportement d’une entreprise publique puisse être analysé à la fois sous l’angle de l’existence d’une aide d’État (sous la forme de l’attribution éventuelle d’une aide d’État à un client ou un partenaire commercial) et sous celui de l’exploitation abusive d’une position dominante?
            
         
               2)
            
            
               Existe-t-il entre ces deux analyses un certain ordre ou une hiérarchie?
            
         
               3)
            
            
               Est-il permis à une autorité ou une juridiction saisie d’une affaire de violation [du droit] de la concurrence consistant en l’application d’une tarification discriminatoire aux clients ou partenaires commerciaux d’une entreprise publique de constater que le comportement d’un opérateur économique viole l’article 102 TFUE, si cette infraction consiste en l’attribution d’une aide d’État sans suivre la procédure de vérification préalable instituée à l’article 108, paragraphe 3, TFUE?