CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2457/75

6. 11 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 287/31
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2457/75
                                                           (75/656/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                    tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                    sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                         l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                       dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le règle­           concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668 /75 (2),                                          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales        500 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et               céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 2457/75 de la Commission,                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement ' et/ou de la restitution à
l'exportation de riz décortiqué rond vers les pays                                      Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et              La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
10 ,                                                                tiqué rond est fixée, sur base des offres déposées pour
considéraift que, par le règlement (CEE) n0 2457/75,                le 23 octobre 1975, à 18,73 unités de compte par
                                                                    tonne. Pour la conversion en monnaie nationale, les
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz décortiqué rond a été              taux de change utilisables sont ceux figurant à
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­           l'annexe de la présente décision.
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                            Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 3 000 tonnes ;               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2457/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1975.
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                              Par la Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                              P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2457/75, l'adjudication est attri­                                  Membre de la Commission
(')  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(3 ) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
H    JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5)  JO  n° L 251 du 27. 9 . 1975, p. 17.
 6)  JO  n° C 221 du 27. 9 . 1975, p. 19 .
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                                                     ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée à l'article 1er
                                  1 FB          : 0,0205519     unité  de compte
                                  1 Dkr         : 0,131956      unité  de compte
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