CELEX: 31987R2882
Language: fr
Date: 1987-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2882/87 de la Commission, du 28 septembre 1987, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

29. 9. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 275/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2882/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 septembre 1987
                     relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non
                                   gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                       générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                                 nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                      délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (2), établit la liste                                 Article premier
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au          Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
                                                                        niture d'huile de colza raffinée au bénéfice d'ONG
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
                                                                        conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°
 considérant que, par sa décision du 30 juin 1987, relative             2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe.
 à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'ONG, la
 Commission a alloué à ces organismes 300 tonnes d'huile
                                                                                                    Article 2
 de colza raffinée à fournir rendu port de d'embarque­
 ment ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87               nautés européennes.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
  (') JO n0 L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n0 L 42 du
       12. 2. 1987, p. 54).
  (2) JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                 (3) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                                ANNEXE
             1 . Action n° 897/87 (').
             2. Programme : 1987.
             3 . Beneficiaire (2) : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 DB Oegstgeest ; telex 30223).
             4. Représentant du bénéficiaire (3) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du
                 16 avril 1987 .
             5. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (4) :
                 Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                 (sous III . A. 1 ).
             8 . Quantité totale : 300 tonnes net.
             9 . Nombre de lots : 1 .
            10. Conditionnement et marquage :
                 Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                 (sous III . B) :
                 — boîtes métalliques de 5 ou 10 litres ou kilogrammes,
                 — les boîtes doivent porter le texte suivant :
                       « ACTION No 897/87 / VEGETABLE OIL / ETHIOPIA / CATHWEL / 70129 / MASSAWA /
                       FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 11 novembre au 9 décembre 1987.
            18 . Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 octobre 1987 à 12 heures. Les
                  offres sont réputées valables jusqu'au 14 octobre 1987 à 24 heures.
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 octobre 1987 à 12 heures ; les offres
                       sont réputées valables jusqu'au 28 octobre 1987 à 24 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement : du 25 novembre au 23 décembre 1987 ;
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus/tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres (^ :
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                  à 1 attention de M. N. Arend,
                  bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                  rue de la Loi 200 ,
                  B - 1 049 Bruxelles
                  (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                 MM. De Keyzer & Schutz BV,
                 Postbus 1438 ,
                 Blaak 16,
                 NL-3000 BK Rotterdam .
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (4) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées.
             (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
                 au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
                 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par porteur télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97,
                     235 01 30 .