CELEX: 31969R0440
Language: fr
Date: 1969-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 440/69 de la Commission, du 7 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de certaines présentations de viande bovine congelée détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 57/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 3 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 440/69 DE LA COMMISSI
                                                        du 7 mars 1969
              relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de certaines présentations de viande
                             bovine congelée détenues par l'organisme français d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    4 février 1969 , relatif aux modalités d'application
EUROPÉENNES,                                                      concernant l' écoulement de la viande bovine con­
                                                                 gelée achetée par les organismes d'intervention (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  de la viande bovine,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il existe en France des stocks de
viande bovine congelée dont une partie doit être                                        Article premier
écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure actuelle
des possibilités d'écoulement pour les quartiers ar­             Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
rière et pour la viande désossée sur le marché de la             positions du règlement ( CEE) n° 216/69, 2.000 tonnes
Communauté ;                                                     de quartiers arrières congelés et 1.400 tonnes de
                                                                 viande désossée congelée que l'organisme d'interven­
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règle­               tion français détient à la suite d'achats effectués en
ment ( CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969,              application des articles 5 et 6 du règlement ( CEE)
établissant les règles générales relatives à l'écoule­           n° 805 /68 .
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (2), prévoit que les prix de                                      Article 2
vente des viandes bovines congelées achetées par les
organismes d'intervention peuvent être établis dans              Le délai pour la présentation des offres expire le
le cadre d'une procédure d'adjudication ;                        24 mars 1 969 à 12.00 heures .
considérant que pour la procédure d'adjudication,                                          Article 3
il importe de se conformer aux dispositions du
règlement ( CEE) n° 216/69 de la Commission, du                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, 'le 7 mars 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (3) JO n° L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10 .
 (2) JO n° L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.