CELEX: 62006TA0386
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-386/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Pegler/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Effet dissuasif» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/23
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Pegler/Commission
   (Affaire T-386/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Effet dissuasif)
   2011/C 145/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pegler Ltd (Doncaster, Royaume-Uni) (représentants: R. Thompson, QC, et A. Collinson, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella et K. Daly, solicitors)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il constate que Pegler Ltd a participé à l’infraction au cours de la période allant du 31 décembre 1988 au 29 octobre 1993.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée solidairement à Pegler à l’article 2, sous h), de la décision C(2006) 4180 est fixé à 3,4 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.