CELEX: 31970R0206
Language: fr
Date: 1970-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 206/70 de la Commission, du 4 février 1970, modifiant les règlements (CEE) n°s 1025/68 et 1072/68 en ce qui concerne la définition de la carcasse bovine

5 . 2. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 28 /9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 206/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 4 février 1970
              modifiant les règlements (CEE) nos 1025/68 et 1072/68 en ce qui concerne la définition
                                                 de la carcasse bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  détermination des éléments de calcul du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                   pour certaines viandes bovines congelées (5), modifié
                                                               en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1972/69 ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               de la viande bovine,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                     Article premier
2463 /69 (2), et notamment son article 12 paragraphe
5 et son article 13 paragraphe 5 ,                             L'article 1er bis sous a) du règlement ( CEE) n° 1025/
                                                               68 est remplacé par l'alinéa suivant :
considérant que l'article 1 er bis sous a) du règlement             « a) carcasse de l'espèce bovine domestique, le
( CEE) n° 1025/68 de la Commission, du 22 juillet                         corps entier de l'animal abattu tel qu'il se
1968 , fixant des coefficients servant au calcul du                       présente après les opérations de saignée,
prélèvement pour les viandes bovines autres que                           d'éviscération et de dépouillement, présenté
la viande bovine congelée (3), modifié en dernier lieu                    sans ou avec la tête, sans ou avec les pieds
                                                                          et sans ou avec les autres abats attenants .
par le règlement ( CEE) n° 1972/69 (4), a défini la
carcasse de l'espèce bovine domestique autre que                          Lorsque les carcasses sont présentées sans la
celle congelée en excluant certains abats de cette                        tête, cette dernière doit être séparée de la
définition ;                                                              carcasse au niveau de l' articulation atloïdo­
                                                                          occipitale. Lorsqu'elles sont présentées sans
considérant qu'il existe des carcasses contenant des                      les pieds, ceux-ci doivent être sectionnés au
abats attenants ; que cette dernière présentation ne                      niveau des articulations carpo-métacarpienne
                                                                          ou tarso-métatarsienne . »
peut pas être considérée, suivant le régime actuel,
comme carcasse ;
                                                                                         Article 2
considérant que, sur le plan économique, cette pré­            L' article 6 ter suivant est inséré au règlement ( CEE)
sentation devrait être considérée comme carcasse ;             n° 1072/68 :
qu'il est, dès lors, opportun de modifier la définition
de la carcasse susvisée ;
                                                                    « Article 6 ter
considérant que l'artiole 13 paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68 décrit la méthode de calcul                   Pour l'application du prélèvement institué par
du prélèvement applicable aux viandes congelées pré­               l' article 13 du règlement ( CEE) n° 805/68 , est
                                                                    considérée comme carcasse de l'espèce bovine
sentées sous forme de carcasses, demi-carcasses et
quartiers dits compensés ; que l'absence d'une défini­              domestique le corps entier de l'animal abattu
tion de la carcasse congelée de l'espèce bovine do­                 tel qu'il se présente après les opérations de
mestique pourrait entraîner des inconvénients d'ordre
                                                                    saignée, d'éviscération et de dépouillement, pré­
                                                                    senté sans ou avec la tête, sans ou avec les pieds
tarifaire ; que, afin de remédier à cette situation, il             et sans ou avec les autres abats attenants .
y a lieu de compléter le règlement ( CEE) n° 1072/68
de la Commission, du 25 juillet 1968 , relatif à la
                                                                    Lorsque les carcasses sont présentées sans la tête,
                                                                    cette dernière doit être séparée de la carcasse
                                                                    au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale.
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
(4) JO no L 251 du 7. 10. 1969, p. 6.                          (5) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 ---pagebreak---  N° L 28 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 2 . 70
      Lorsqu'elles sont présentées sans les pieds, ceux-ci                              Article 3
     •doivent être sectionnés au niveau des articulations
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
      carpo-métacarpienne ou tarso-métatarsienne. »             1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 février 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 207/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 février 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1082/68 en ce qui concerne les coefficients exprimant
                      la teneur en viande des conserves fabriquées à partir de viande congelée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant, en outre, qu'il est difficile de determiner
EUROPÉENNES,                                                    avec exactitude après leur fabrication la quantité de
                                                                viande contenue dans lesdites conserves ; qu'il est,
vu le traité instituant la Communauté économique               dès lors, nécessaire de prévoir pour ces produits un
européenne,                                                     contrôle de leur fabrication ;
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),              de la viande bovine,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2463/69 (2), et notamment son article 14 paragraphe
4 sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1082/68
 de la Commission, du 26 juillet 1968, fixant les
                                                                                    Article premier
coefficients exprimant la teneur en viande des
conserves fabriquées à partir de viande congelée (3),           Le paragraphe 2 suivant est ajouté à l' article 1er du
ces conserves ont été classées selon leur teneur en
                                                                règlement ( CEE) n° 1082/68 :
viande ;
considérant que la méthode de fabrication des                       « 2.   Les États membres instaurent un contrôle
conserves homogénéisées est différente de celle utili­              permettant de déterminer la quantité de viande
sée pour les autres conserves ; que, de ce fait, il y a            congelée désossée mise en œuvre pour la fabri­
lieu, pour lesdites conserves, de prévoir des coeffi­               cation des conserves homogénéisées . »
cients qui tiennent compte des caractéristiques parti­
culières des produits en cause ;
                                                                                       Article 2
H JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                         L'annexe du règlement ( CEE) n° 1082/68 est rem­
(3) JO n° L 181 du 27. 7. 1968 , p. 9.                          placé par l'annexe suivante :