CELEX: 31987R1987
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1987/87 de la Commission, du 7 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 7 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 188 / 13
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1987/87 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 juillet 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                              1676/85,
européenne,                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                            pendant une période déterminée, par rapport aux
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par                et du coefficient précité,
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                      ces cours de change étant ceux constatés le 6 juillet 1987 ;
 article 13 paragraphe 5,
                                                                          considérant que le facteur de correction précité affecte
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                  tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux               les coefficients d'équivalence ;
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                  considérant que l'application des modalités rappelées dans
 ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,                   le règlement (CEE) n0 1944/87 aux prix d'offre et aux
                                                                          cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 vu l'avis du comité monétaire,                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                          vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
 (CEE) n0 1944/87 de la Commission (*) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
  pour le calcul de ces derniers :                                        n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                                Article 2
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1987.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
  (l) JO   n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO   n0  L 182  du  3. 7. 1987, p. 40 .
  O   JO   n°  L 164  du  24. 6. 1985, p. 1 .
  (4) JO   n0  L 153  du  13. 6. 1987, p. 1 .
  O   JO   n°  L 185  du  4. 7. 1987, p. 38 .
 ---pagebreak--- N° L 188 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 8 . 7. 87
                                                                      ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 7 juillet 1987 , fixant les prélèvements à
               l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                      de seigle
                                                                                                                           (en Écus / t)
                       Numéro du                                                                          Prélèvements
                      tarif douanier              Désignation des marchandises
                         commun
                                                                                                 Portugal              Pays tiers
                10.01 B I                    Froment (blé) tendre et méteil                                          176,93
                10.01 B II                   Froment (blé) dur                                    31,88              232,77 n n
                10.02                       Seigle                                                26,16              152,12 0
                10.03                        Orge                                                 24,47              173,16
                10.04                       Avoine                                                80,78              127,65
                10.05 B                     Maïs,     autre   que    maïs    hybride      \                     I
                                             destiné à l'ensemencement                              5,29             177,56 (2)(3)(8)
                10.07 A                      Sarrasin                                             24,47              113,38
                10.07 B                      Millet                                               24,47              123,34 (4)
                10.07 C II                   Sorgho, autre que sorgho hybride
              l                              destiné à l'ensemencement                            29,71               184,69 0 0
                10.07 D I                   Triticale                                               O                   0
                10.07 D II                  Autres céréales                                       24,47                29,33 O
                11.01 A                      Farines de froment (blé) ou de               li
                                             méteil                                                10,54             260,71
                11.01 B                      Farines de seigle                                    49,63              225,97
                1 1 .02 A I a)               Gruaux et semoules de froment (blé)          lill
                                             dur                                                  62,41              373,79
                1 1 .02 A I b)               Gruaux et semoules de froment (blé)          IIll
              J                              tendre                                                11,39             281,57
                (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                     prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                     originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                     dans les départements français d'outre-mer.
                (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                     prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                     d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
                O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                     nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                     Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
                Ç7) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                     applicable au seigle.
                (8) Le prélèvement visé à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                     ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.