CELEX: 62019TA0586
Language: fr
Date: 2021-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-586/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — PL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense»)

2.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — PL/Commission
      (Affaire T-586/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2017 - Désignation de l’évaluateur - Article 22 bis du statut - Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut - Devoir de sollicitude - Délai raisonnable - Principe d’impartialité - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Obligation de motivation - Article 26 du statut - Droits de la défense»)
      (2021/C 310/25)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PL (représentants: J.-N. Louis et J. Van Rossum, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 12 octobre 2018 établissant le rapport d’évaluation de carrière du requérant pour l’année 2017.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  PL est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 363 du 28.10.2019.