CELEX: 31974R0413
Language: fr
Date: 1974-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 413/74 de la Commission, du 19 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 47/4                             Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 2. 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 413/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 février 1974
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                                  Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et
                                                                  Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
notamment son article 14 paragraphe 7,                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par          à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le present règlement entre en vigueur le 20 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux                 1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 19 février 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
  3 ) JO no L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 47/5
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                            ( UC I 100 kg)
              Numéro du
                                                                                              Montant
             tarif douanier                     Désignation de la marchandise            du prélèvement
                commun
            17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                             A. dénaturés :
                                  I. sucre blanc                                                0
                                 II. sucre brut                                                 0
                             B. non dénaturés :
                                  I. sucre blanc                                                0
                                 II. sucre brut                                                 0