CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-09-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juillet 1983, fixant les modalités de coopération entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil

Avis juridique important

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31983D0473

83/473/CEE: Décision de la Commission du 12 juillet 1983 fixant les modalités de coopération entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil  

Journal officiel n° L 260 du 21/09/1983 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0021  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0289  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0021  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0289 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1983  fixant les modalités de coopération entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil  (83/473/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 229,  considérant que les Communautés européennes ont établi des liaisons utiles avec de nombreuses organisations internationales; que les accords correspondants conclus par la Commission concernent les relations de travail entre les Communautés européennes et les organisations internationales et mettent en oeuvre une coopération qui vise à assurer leur bon fonctionnement;  considérant que la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil ont des intérêts communs dans de nombreux domaines du rapprochement des législations, notamment dans les secteurs du droit de la famille, de l'état civil et de la capacité des personnes;  considérant qu'il convient de fixer les modalités de coopération entre les deux organisations,  DÉCIDE:  Article unique  L'accord sur les modalités de coopération résultant de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil est approuvé.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission