CELEX: 31977D0772
Language: fr
Date: 1977-11-23 00:00:00
Title: 77/772/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark en conformité à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31977D0772

77/772/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark en conformité à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 320 du 15/12/1977 p. 0050 - 0050

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1977  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark en conformité à la directive 72/159/CEE  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (77/772/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement danois a communiqué, les 27 juin, 10 août et 6 septembre 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE:    - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 192, du 12 mai 1977, modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles,       - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 193, du 12 mai 1977, modifiant l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,       - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 387, du 7 juillet 1977, modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles,       - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 361, du 28 juin 1977, modifiant l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;         considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark, concernant la mise en oeuvre de la directive précitée de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu des arrêtés du ministère de l'agriculture nºs 192 et 193 du 12 mai 1977, de l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 387 du 7 juillet 1977 et de l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 361 du 28 juin 1977, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19.