CELEX: 51995PC0499
Language: fr
Date: 1996-01-11
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l' exercice du droit de vote et d' éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l' Union résidant dans un État membre dont ils n' ont pas la nationalité

Avis juridique important

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51995PC0499

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l' exercice du droit de vote et d' éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l' Union résidant dans un État membre dont ils n' ont pas la nationalité  /* COM/95/0499 final - CNS 96/0016 */  

Journal officiel n° C 074 du 14/03/1996 p. 0011

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (96/C 74/10) COM(95) 499 final - 96/0016(CNS)(Présentée par la Commission le 12 janvier 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,vu l'avis du Comité des régions,considérant que l'annexe de la directive 94/80/CE, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (1) précise quelles sont les collectivités locales de base dans chaque État membre;considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de modifier l'annexe de la directive 94/80/CE afin d'indiquer quelles sont les collectivités locales de base dans ces trois pays;considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la directive 94/80/CE est applicable aux îles AAland, où les citoyens finlandais qui n'y disposent pas du droit de domicile ainsi que les autres ressortissants de l'Union sont soumis à une condition de période de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'annexe de la directive 94/80/CE, les rubriques suivantés sont ajoutées:«pour l'AutricheGemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,pour la Finlandekunta, kommun, kommun paa AAland,pour la SuèdeKommuner, Landsting.»Article 2 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente directive.(1) JO n° L 368 du 30. 12. 1994, p. 38.