CELEX: 31983D0605
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/605/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des jus de fruits et de légumes dans les länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0605

83/605/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des jus de fruits et de légumes dans les länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0059 - 0059

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des jus de fruits et de légumes dans les laender de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (83/605/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a transmis, le 20 juillet 1983, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 18 décembre 1980 (3), et visant le secteur des jus de fruits et de légumes dans les laender de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre;  considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prorogation de ce programme jusqu'en 1984 en ce qui concerne le land de Rhénanie-Palatinat; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. La modification du programme relatif au secteur des jus de fruits et de légumes dans les laender de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, communiquée le 20 juillet 1983 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 384 du 31. 12. 1980, p. 5.