CELEX: 62018TN0528
Language: fr
Date: 2018-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-528/18: Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/55
            
         
      Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission
      (Affaire T-528/18)
      (2018/C 408/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XI (représentant: N. Lhoëst, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 25 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante dans la mesure où elle contient des données à caractère médical;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission au paiement de dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à 5 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral subi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de la violation du devoir de bonne administration et du devoir de sollicitude, dans la mesure où la décision de rejet de la réclamation de la partie requérante divulguerait des données médicales, qui seraient, de surcroit, manifestement erronées.