CELEX: 31969R0894
Language: fr
Date: 1969-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 894/69 de la Commission, du 13 mai 1969, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N°L 115/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              14. 5 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 894/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 mai 1969
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
                                                                ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
nisation commune des marchés dans le secteur des                visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
matières grasses (1), modifié par le règlement ( CEE)           que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
n° 2146/68 (2),                                                 plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                économique des exportations envisagées et de la
                                                                situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                 ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                  11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (4),modi­          oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le règle­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/              ment ( CEE) n° 710/69 (7), le montant de la restitution
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                 doit être calculé sur la base du poids des graines ex­
première phrase,                                                portées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­
                                                                pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­          est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que             ment, le poids des graines exportées doit être majoré
                                                                du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal
                                                                midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté
                                                                retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement
                                                                 traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­             nué du montant de cette même différence ;
plique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement              définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 843/68 du
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du               Conseil, du 28 juin 1968, fixant pour la campagne de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour               commercialisation 1968/1969, les prix indicatifs et
 son application sont, sous réserve des dispositions             les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
 de l'accord créant une association entre la Commu­              gineuses (8) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
 bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;            considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
 considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­             niveaux différents selon la destination lorsque la
 ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­            situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 C)   JO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (») JO n* L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
 (•)  JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     (8) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
 (*)  JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                      (7) JO n' L 93 du 18 . 4. 1969, p. 25 .
 (•)  JO n° L 152 du 1. 7. 1968, p. 6.                           (8) TO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 3.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                             Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                     1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                  tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                      règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                      2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                      visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                      nexe .
considérant que les mesures prévues au présent rè­                                            Article 2
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion des matières grasses,                                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                      R. BARRE
                                                            ANNEXE
              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg applicable à partir
                                                         du 14 mai 1969
                 Numéro du                                                                           Montant de la
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                       restitution
                   commun
              ex 12.01
                                 1 . Colza et navette                                                    10,700
                                 2. Tournesol                                                            9,500