CELEX: 62013TA0614
Language: fr
Date: 2014-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-614/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»)

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission
      (Affaire T-614/13) (1)
      
      ((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))
      (2014/C 395/58)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Romonta GmbH (Seegebiet Mansfelder Land, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Romonta GmbH supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 31 du 1.2.2014.