CELEX: 62016TA0080
Language: fr
Date: 2018-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-80/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Shire Pharmaceuticals Ireland/EMA [«Médicaments à usage humain — Validation d’une demande de désignation en tant que médicament orphelin — Bénéfice notable — Décision de l’EMA refusant de valider la demande de désignation comme médicament orphelin — Article 3, paragraphe 1, sous b), et article 5, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CE) n° 141/2000»]

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/27
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Shire Pharmaceuticals Ireland/EMA
   (Affaire T-80/16) (1)
   
   ([«Médicaments à usage humain - Validation d’une demande de désignation en tant que médicament orphelin - Bénéfice notable - Décision de l’EMA refusant de valider la demande de désignation comme médicament orphelin - Article 3, paragraphe 1, sous b), et article 5, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 141/2000»])
   (2018/C 166/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Anderson, QC, M. Birdling, barrister, G. Castle et S. Cowlishaw, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo et M. Tovar Gomis, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA du 15 décembre 2015 refusant de valider la demande soumise par Shire Pharmaceuticals Ireland afin d’obtenir la désignation de l’Idursulfase–IT comme médicament orphelin.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 15 décembre 2015 refusant de valider la demande soumise par Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd afin d’obtenir la désignation de l’Idursulfase–IT comme médicament orphelin est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’EMA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Shire Pharmaceuticals Ireland.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 136 du 18.4.2016.