CELEX: C1998/041/18
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-404/97)

C 41/10                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.2.98
Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco demande aÁ          liquidation de l'entreprise (qui n'eÂtait pas invoqueÂe aÁ ce
la Cour de justice de statuer sur la question suivante.             titre) ne constituant de toute facËon pas une impossibiliteÂ
                                                                    absolue.
L'article 52 du traiteÂ doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que
serait contraire aÁ cette disposition ainsi que, le cas eÂcheÂant,  La persistance de la ReÂpublique portugaise aÁ ne pas se
aÁ l'article 92, paragraphe 1, dudit traiteÂ, une reÂglementa-      conformer aux obligations deÂcoulant de la deÂcision preÂci-
tion d'un territoire appartenant aÁ une CommunauteÂ auto-           teÂe est eÂgalement constitutive d'une violation de
nome d'un EÂtat membre, relative aÁ des mesures fiscales            l'article 93, paragraphe 3, du traiteÂ, eÂtant donneÂ que le
urgentes d'appui aÁ l'investissement et de promotion de             Portugal persiste aÁ ne pas respecter l'effet suspensif de la
l'activiteÂ eÂconomique, dont cette reÂglementation fait beÂneÂ-    disposition preÂciteÂe, destineÂe aÁ empeÃcher le paiement
ficier les assujettis qui versent des impôts exclusivement aÁ       d'aides incompatibles avec le marcheÂ commun, et, indirec-
la treÂsorerie de ce territoire ou qui y ont leur domicile          tement, celui de l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ, qui
fiscal ou qui y reÂalisent la majeure partie de leur chiffre        preÂvoit l'adoption des deÂcisions obligeant aÁ supprimer les
d'affaires ou encore qui, ayant leur domicile fiscal sur ce         aides incompatibles.
territoire, ont au cours de l'exercice anteÂrieur reÂaliseÂ plus
de 25 % de leur chiffre d'affaires total dans la Commu-             (1) JO C 357 du 22.11.1997, p. 14.
nauteÂ autonome, aÁ l'exclusion de toute autre personne
physique et morale reÂsidant dans le meÃme EÂtat ou dans un
autre EÂtat membre de la CommunauteÂ europeÂenne?
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                    nance du Finanzgericht Bremen rendue le 7 octobre 1997
                                                                    dans l'affaire Mövenpick Deutschland GmbH für das
                                                                    Gastgewerbe, anciennement «Deutsche EIG» Einkaufs-
Recours introduit le 2 deÂcembre 1997 par Commission des
                                                                    und Importges. für das Gastgewerbe mbH contre Haupt-
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise
                                                                                             zollamt Bremen
                       (Affaire C-404/97)                                                  (Affaire C-405/97)
                          (98/C 41/18)                                                         (98/C 41/19)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 2 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel, par
ReÂpublique portugaise et formeÂ par la Commission des              ordonnance du Finanzgericht Bremen, rendue le 7 octobre
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitris            1997, dans l'affaire Mövenpick Deutschland GmbH für
Triantafyllou et Mme Ana Maria Alves Vieira, membres du             das Gastgewerbe, anciennement «Deutsche EIG» Einkaufs-
service juridique, en qualiteÂ d'agents, et eÂlisant domicile aÁ    und Importges. für das Gastgewerbe mbH contre Haupt-
Luxembourg, au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,                zollamt Bremen et qui est parvenue au greffe de la Cour le
eÂgalement membre du service juridique, centre Wagner,              3 deÂcembre 1997.
Kirchberg.
                                                                    Le Finanzgericht Bremen demande aÁ la Cour de justice de
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:        statuer sur les questions suivantes.
                                                                    1) Convient-il d'interpreÂter le tarif douanier commun
Ð deÂclarer que, en ne supprimant pas et en ne reÂcupeÂrant              dans la version de l'annexe I du reÁglement (CEE)
     pas, dans les deÂlais fixeÂs, les aides dont EPAC                   no 2551/93 de la Commission du 10 aoßt 1993 modi-
     (Empresa para a AgroalimentacËaÄo e Cereais SA) a                   fiant l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2658/87 du
     indßment beÂneÂficieÂ, la ReÂpublique portugaise a man-             Conseil relatif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique
     queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du                  et au tarif douanier commun (1) (nomenclature combi-
     traiteÂ, en particulier en vertu de la deÂcision C(97)              neÂe 1994), en ce sens qu'il faut classer sous la position
     2130 de la Commission du 9 juillet 1997,                            0802 des morceaux de noix communes seÂcheÂs, impor-
                                                                         teÂs d'un pays tiers, qui, dans la CommunauteÂ, sont
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.                       congeleÂs dans un entrepôt douanier et qui, deÂcongeleÂs
                                                                         par la suite, sont deÂdouaneÂs pour eÃtre mis en libre pra-
                                                                         tique?
Moyens et principaux arguments
                                                                    2) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question:
ConformeÂment aux articles 189 et 191 du traiteÂ, la ReÂpu-
blique portugaise aurait dß exeÂcuter la deÂcision preÂciteÂe de         L'article 522, paragraphe 3, du reÁglement (CEE)
la Commission, meÃme dans le cas o la leÂgaliteÂ de cette               no 2454/93 de la Commission (2), abrogeÂ en raison de
deÂcision lui paraissait douteuse. Dans l'affaire C-330/                 la nouvelle version de l'article 522 preÂvue par le reÁgle-
97 (1), la ReÂpublique portugaise n'a pas invoqueÂ l'im-                 ment (CE) no 3254/94 de la Commission (3), eÂtait-il
possibiliteÂ absolue d'exeÂcuter la deÂcision, la situation de           invalide?