CELEX: 31983R2628
Language: fr
Date: 1983-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2628/83 de la Commission, du 20 septembre 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Roumanie

N0 L 260 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 9 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2628/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 septembre 1983
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                 originaires de Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, pour les prunes roumaines du groupe
                                                                 II, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                                 deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des
                                                                 d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
                                                                 qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                 pour ces prunes ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                sur leur taux pivot,
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que            -— pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  constatés pendant une période déterminée, par
nance ;                                                               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1336/83 de la
Commission, du 27 mai 1983 , fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1983 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de référence à 40,79 Écus par 100 kilogrammes
net pour le mois de septembre 1983 ;
                                                                                       Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble              suivantes : Altesse simple (Quetsche commune, Hausz­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         wetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangen­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         heimer (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­             (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­         Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                         fixé à 6,70 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                                          Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
(') JO  n0 L 118 du   20 . 5. 1972, p. 1.                        1983 .
(2) JO  n0 L 198 du   21 . 7. 1983, p. 2.
(3) JO  n0 L 139 du   28 . 5. 1983, p. 24.
(4) JO n0  L 220 du   10 . 8. 1974, p. 20 .                     O JO n0 L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1983.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission