CELEX: 32005D0009
Language: fr
Date: 2004-12-29 00:00:00
Title: 2005/9/CE: Décision de la Commission du 29 décembre 2004 concernant une position commune de la Communauté sur une décision du comité mixte de l’agriculture modifiant l’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

6.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/12
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 décembre 2004
   concernant une position commune de la Communauté sur une décision du comité mixte de l’agriculture modifiant l’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
   (2005/9/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), en particulier celui relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, tiret 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 6 de l’accord agricole institue un comité mixte de l’agriculture chargé de la gestion de l’accord et de son bon fonctionnement.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord agricole, le comité mixte de l’agriculture (ci-après «comité mixte») a adopté le 21 octobre 2003 son règlement intérieur (3) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord agricole (4). Le groupe de travail «produits vitivinicoles» s’est réuni pour examiner les questions relatives à l’annexe 7 et à sa mise en œuvre, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de l’annexe 7 de l’accord, et afin de formuler des propositions à soumettre au comité mixte en vue d’adapter les appendices de l’annexe 7, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe 7 de l’accord. L’article 11 de l’accord prévoit que le comité mixte peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La Communauté doit arrêter la position à adopter par la Commission au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des appendices.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission est compétente pour adopter la position commune en ce qui concerne l’adaptation des appendices de l’annexe 7.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La position de la Communauté à adopter par la Commission au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture annexé à la présente décision.
   Article 2
   Le chef de la délégation communautaire au sein du comité mixte de l’agriculture est autorisé d’adopter la décision au nom de la Communauté. Pour les matières de la compétence de la direction générale de l’agriculture, cette autorisation vaut pour le chef d’unité responsable pour les relations bilatérales avec la Suisse.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 160 du 30.4.2004, p. 116; rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 72).
   
      (3)  Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; décision du comité mixte no 1/2003 du 21 octobre 2003 concernant l’adoption du règlement intérieur (JO L 303 du 21.11.2003, p. 24).
   
      (4)  Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet 2003; décision du comité mixte no 2/2003 du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l’adoption des mandats de ces groupes (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27).
   
      ANNEXE
      
         Proposition de
         DÉCISION No … DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
         du …
         concernant l’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7
         (…/…/…)
         LE COMITÉ MIXTE,
         vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe 7 vise à faciliter les échanges entre les parties des produits vitivinicoles.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de l’annexe 7, le groupe de travail examine toute question relative à la mise en œuvre de l’annexe 7 et formule notamment, en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe 7, des propositions qu’il soumet au comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de l’annexe 7.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’appendice 1, lettre B, point 9, de l’annexe 7 établit le document d’accompagnement des vins importés de Suisse conformément aux dispositions prévues à l’appendice 1, lettre B, point 9, de la version initiale de l’accord,
                  
               DÉCIDE:
         Article premier
         À l’appendice 1 de l’annexe 7, le point B.9 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
         Article 2
         La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2004.
         
            Fait à Bruxelles, le ….
            
               
                  Pour le comité mixte de l’agriculture
               
               
                  Le président
               
               Aldo LONGO
               
            
            
               
                  Le chef de la délégation suisse
               
               … …
            
         
      
      
         ANNEXE