CELEX: 31970R0791
Language: fr
Date: 1970-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 791/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

i. .)  70                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 97/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 791/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1970
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPÉENNES,                                                        effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                          applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         mois suivant celui au cours duquel le certificat
 13 juin 1967, portant organisation commune des                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                     riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                             Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à
                                                                     diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                     être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                                tions précitées que le correctif applicable le 1 er mai
                                                                     1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                      tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation                 de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                     une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                       Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                     l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n0 120/67/                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                             Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                     1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice- président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
H    JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269 /67 .                          (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
v*)  JO n« 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9
 (*) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
H    JO n° 125 du 26 . 6. 1967, p. 2456/67,
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                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 avril 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                    (U.C. / tonne)
        Numéro du
                                                                   Courant       1" term . V term .  3e term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise              5            6        7           8
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0             0        0          0
          10.01 B      Froment dur                                     0             0        0          0
          10.02        Seigle                                          0            0         0          0
          10.03         Orge                                           0            0         0         0
          10.04        Avoine                                          0            0         0          0
          10.05 B      Autre maïs                                      0            0         0         0
          10.07 B      Millet                                          0            0         0         0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0            0         0         0