CELEX: 31972R1601
Language: fr
Date: 1972-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1601/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif aux modalités d' application de l' obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 1972/1973 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2496/71

28 . 7 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170/ 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1601/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juillet 1972
                relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la
                vinification pour la campagne 1972/1973 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2496/71
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           la quantité d' alcool susceptible d'être livrée ; qu' il
EUROPÉENNES ,                                                           convient, dans ces conditions, de fixer, pour la cam­
                                                                        pagne viticole 1972/ 1973 le pourcentage réduit prévu
                                                                        à ce paragraphe à 40 °/o du pourcentage normal ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que, conformément aux dispositions
                                                                        de l' article 7 paragraphe 3 du même règlement, une
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du                        exonération partielle est également possible pour les
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                     producteurs de certains v.q.p.r.d. ; que, vu le souhait
en matière d'organisation commune du marché viti­                       général de voir améliorée la qualité, il convient
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  d' utiliser cette faculté ; que le mode de vinification
( CEE) n° 2722/71 ( 2 ), et notamment son article 24                    a une influence notable sur la teneur en alcool des
paragraphe 4 et son article 35 ,                                        marcs ; qu'il convient de tenir compte de ce fait
                                                                        lors de la fixation du pourcentage réduit ;
considérant que la quantité d' alcool à livrer aux                      considérant que, parmi les v.q.p.r.d . visés précédem­
organismes d'intervention, au titre de la distillation                  ment, certains peuvent subir, au stade de la produc­
obligatoire des sous-produits de la vinification, doit                  tion, un déclassement, conformément aux disposi­
être fixée suivant certaines modalités ; que, en parti­                 tions de l' article 12 paragraphe 5 du règlement
culier, il est nécessaire d'établir, pour chaque cam­                   ( CEE) n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, éta­
pagne viticole, un rapport forfaitaire entre le volume                  blissant des dispositions particulières relatives aux
d'alcool naturellement contenu dans les produits mis                    vins de qualité produits dans des régions déter­
en œuvre pour la production du vin et la quantité                       minés (5 ), modifié par' le règlement ( CEE) n° 1627/
d' alcool à livrer ; qu'il apparaît approprié de fixer,                 71 ( 6) ; qu'il est nécessaire, pour ces vins déclassés,
pour la campagne viticole 1972/ 1973 , ce rapport en                    d' appliquer le même pourcentage que celui qui
pourcentage à un niveau correspondant au maximum                        concerne les vins de table ;
prévu au paragraphe 2 deuxième alinéa de l'article
24 du règlement ( CEE) n° 816/70 ;                                      considérant qu'il convient de- prévoir un engage­
                                                                        ment écrit pour les producteurs qui renoncent à
considérant que, pour la détermination de la réduc­                     l'exonération prévue à l'article 7 paragraphe 1 du
                                                                        règlement ( CEE) n° 1171 /71 ;
tion du pourcentage à appliquer, conformément à
l' article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1171 /
71 du Conseil, du 3 juin 1971 , relatif à la distillation               considérant que, conformément à l' article 24 para­
des sous-produits de la vinification ( 3 ), modifié par le              graphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n0
règlement ( CEE) n° 2292/71 (4 ), dans le cas de li­                    816/70, la fixation des quantités d' alcool à livrer
vraison de marcs à la fabrication d'œnocyanine, il est                  nécessite que soit déterminé également un titre al­
nécessaire de tenir compte du fait que l' alcool conte­                 coométrique naturel minimum, établi forfaitairement,
 nu dans les marcs représente une part importante de                    pour chacune des zones viticoles ; que toutefois, les
                                                                        producteurs de certaines zones ne sont pas soumis
                                                                        à l' obligation en cause, en vertu de l' article 6 du
                                                                        règlement ( CEE) n0 1171 /71 ; que, en l' absence de
 (M   JO no  L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (2)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 1 .
 (3)  JO no  L 123 du 5 . 6. 1971 , p. 4 .                               (») JO nc L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 20 .
 (4 ) JO no  L 243 du 29 . 10 . 1971 , p. 1 .                            («) JO no L 170 du 29 . 7. 1971 , p. 3 .
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données précises sur le titre alcoométrique des vins            b ) le pourcentage réduit visé à l' article 7 paragra­
de la prochaine campagne viticole, cette détermi­                    phe 2 du règlement ( CEE) n° 1171 /71 est fixé
nation peut se faire en tenant compte des valeurs                    à 4 °/o ;
moyennes constatées dans les différentes zones viti­
coles concernées lors des précédentes campagnes ;               c) le pourcentage réduit visé à l' article 7 paragra­
                                                                     phe 3 du règlement ( CEE) n° 1171 /71 est fixé à
considérant que le règlement ( CEE) n° 1565/72 du
Conseil, du 20 juillet 1972, déterminant, pour la                    — 8 % pour les v.q.p.r.d . rouges,
campagne viticole 1972/ 1973 le prix à payer pour                    — 4 % pour les v.q.p.r.d . blancs .
l' acool livré aux organismes d'intervention au titre
 de la distillation obligatoire des sous-produits
 de      la  vinification   et   le    montant   de    l'inter­ 2.      Si un v.q.p.r.d. fait à la fois l'objet de la disposi­
vention dans ce prix du Fonds européen d' orien­                tion du paragraphe précédent sous c) et d'un déclas­
 tation et de garantie agricole, section garan­                 sement au stade de la production, le pourcentage à
 tie ( J ), a fixé le prix à payer par les organismes           appliquer pour la détermination de la quantité
 d' intervention pour un alcool rectifié ; qu'eu égard          d' alcool à livrer aux organismes d'intervention au
 à l'absence d'une organisation commune du marché               titre de la distillation obligatoire des sous-produits
 de l' alcool, l'harmonisation des conditions de la             de la vinification est celui visé au paragraphe 1
                                                                 sous a ).
 prise en charge pour l' alcool pourrait s' avérer diffi­
 cile ; qu' il convient donc d' accorder aux États mem­
 bres la possibilité de les déterminer d'une façon plus                                    Article 2
 précise ;
 considérant que, pour des raisons administratives,              1.     Les producteurs isolés concernés par les dispo­
 il convient de fixer, pour la campagne viticole 1972/           sitions de l' article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa
 1973 , une date limite pour la livraison effective de           du règlement ( CEE) n° 1171 /71 communiquent par
 ces produits aux organismes d'intervention ;                   écrit à l'organisme d'intervention dont ils dépendent
                                                                 leur engagement de renoncer à l' exonération visée
 considérant que, afin de permettre à la Commission              audit paragraphe.
 d' avoir une vue d'ensemble sur les opérations d'achat
 et de vente effectuées par les organismes d' inter­
 vention pour les produits qui leur sont livrés au titre         2.     La communication doit parvenir à l'organisme
                                                                 d' intervention avant le :
 de la distillation obligatoire des sous-produits de la
 vinification, il est nécessaire que les États membres           — 1 er novembre 1972 pour ceux qui s'engagent pour
  concernés l' informent régulièrement à ce sujet ;                   les campagnes viticoles 1972/ 1973 et 1973 / 1974,
  considérant que, afin d'éviter les fraudes, il est             — 1 er novembre 1973 pour ceux qui s'engagent pour
  nécessaire que les États membres procèdent à des                    la campagne viticole 1973 / 1974.
  contrôles ;
  considérant que le règlement (CEE ) n° 2496/71 de
  la Commission, du 19 novembre 1971 (2), a établi les                                     Article 3
  modalités d'application de l'obligation de distiller
  les sous-produits de la vinification ainsi que les              Pour la détermination du volume d' alcool à livrer
  conditions particulières pour la campagne viticole              aux organismes d'intervention, au titre de la distil­
  1971 / 1972 ; que, pour faciliter la compréhension, il          lation obligatoire des sous-produits de la vinifica­
  convient d'abroger le règlement précité et de publier           tion, le titre alcoométrique à prendre en considé­
  le texte avec les adaptations nécessaires pour la cam­          ration est fixé pour la campagne 1972/ 1973 à :
   pagne viticole 1972/ 1973 ;
                                                                  —     8,5 pour la zone B,
  considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion              —     9,0 pour la zone C I,
   des vins,
                                                                  — 9,5 pour la zone C II,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                — 10,0 pour la zone C III.
                         Article premier                                                    Article 4
   1.      Pour la campagne viticole 1972/ 1973 :
                                                                   Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 du
   a) le pourcentage visé à l'article 24 paragraphe 2 du           règlement (CEE) n° 1565/72 les États membres
        règlement (CEE) n0 816/70 est fixe a 10 °/o ;              concernés déterminent les conditions de prise en
                                                                   charge par les organismes d'intervention de l'alcool
   1 1) TO n° L 167 du 25 . 7. 1972, p. 4.                         qui leur est livré.
    n JO n° L 257 du 20. 11 . 1971, p. 28.
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 170/3
                          Article 5                            les quantités d'alcool livrées aux organismes d'inter­
                                                               vention durant le mois précédent au titre de la distil­
L' alcool obtenu durant la campagne viticole 1972/             lation obligatoire des sous-produits de la vinification,
1973 au titre de la distillation des sous-produits de          en précisant les quantités qui ont été livrées en
la vinification est livré aux organismes d'intervention        application des dispositions de l'article 7 paragra­
au plus tard le 30 juin 1973 .                                 phe 1 , paragraphe 2 ou paragraphe 3 du règlement
                                                                ( CEE) n° 1171 /71 .
                          Article 6
1.      Les États membres prennent toutes mesures              2.    Ils communiquent également à la Commission,
pour assurer les contrôles nécessaires et notamment            avant le 1 er octobre 1972, pour la campagne viti­
pour vérifier le respect des dispositions visées à             cole écoulée, les prix de vente pratiqués ainsi que
l' article 24 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/         les caractéristiques et les quantités des produits
70 .                                                           vendus à ces prix.
2.      Ils informent la Commission sans délai de ces
mesures .                                                                              Article 8
3.      Ils communiquent à la Commission, sans délai,
les dispositions qu'ils ont prises en application de            Le règlement (CEE) n° 2496/71 est abrogé .
l'article 4 du présent règlement.
                                                                                       Article 9
                          Article 7
1.      Les États membres communiquent à la Com­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
mission mensuellement, avant le 10 de chaque mois,              bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT