CELEX: 31971R1659
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1659/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1570/70 de la Commission, du 3 août 1970, portant établissement d' un système de valeurs moyennes forfaitaires pour les agrumes

Avis juridique important

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31971R1659

Règlement (CEE) n° 1659/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1570/70 de la Commission, du 3 août 1970, portant établissement d' un système de valeurs moyennes forfaitaires pour les agrumes  

Journal officiel n° L 172 du 31/07/1971 p. 0013 - 0015 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0563  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0626  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0137 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .   ( 2 ) JO N L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .   ( 3 ) JO N L 264 DU 5 . 12 . 1970 , P . 25 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1659/71 DE LA COMMISSION  DU 28 JUILLET 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2465/70 DU 4 DECEMBRE 1970 ( 3 ) , A ETABLI UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ; QUE L'EXPERIENCE ACQUISE DEPUIS UNE ANNEE FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D'Y APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS ;  CONSIDERANT QU'IL S'EST , EN EFFET , AVERE DIFFICILE POUR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES D'INDIQUER , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT PRECITE , LES QUANTITES IMPORTEES AU COURS DE LA CAMPAGNE ECOULEE QUI DOIVENT ETRE NOTIFIEES A LA COMMISSION , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT ; QUE , TOUTEFOIS , LE RELEVE DES QUANTITES IMPORTEES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE NE SE PRETE PAS A DE TELLES DIFFICULTES ; QUE LES CONSEQUENCES D'UNE PONDERATION EN FONCTION DES QUANTITES IMPORTEES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DIFFERER SENSIBLEMENT DE CELLES RESULTANT D'UNE PONDERATION EN FONCTION DES QUANTITES IMPORTEES AU COURS D'UNE CAMPAGNE D'IMPORTATION ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE PROCEDER A LA SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS EN LA MATIERE ;  CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE DE DISPOSER AVANT LE PREMIER SEPTEMBRE 1971 DES QUANTITES IMPORTEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE 1970 ; QU'IL CONVIENT DE SE BASER SUR CES QUANTITES , AU LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 8 ; QUE L'ARTICLE 8 PEUT DONC ETRE SUPPRIME ;  CONSIDERANT , ENFIN , QUE LA CLASSIFICATION DES AGRUMES ANNEXEE AUDIT REGLEMENT DOIT SUBIR CERTAINES MODIFICATIONS POUR TENIR COMPTE DE DIVERSES EXIGENCES PRATIQUES CONSTATEES ET PERMETTRE LA DETERMINATION ET L'APPLICATION DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES REFLETANT MIEUX LE PRIX NORMAL DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 ; QU'IL APPARAIT UTILE DE PUBLIER , EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT , LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES AGRUMES POUR L'ETABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) EST LIBELLE COMME SUIT :   " B ) LES QUANTITES IMPORTEES PAR ANNEE CIVILE . "  2 . L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 EST LIBELLE COMME SUIT :   " 3 . LES QUANTITES IMPORTEES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE SONT NOTIFIEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE SUIVANTE . "  3 . L'ARTICLE 8 EST SUPPRIME .  ARTICLE 2  LA CLASSIFICATION DES AGRUMES ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 EST REMPLACEE PAR LA CLASSIFICATION FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI  ANNEXE  CLASSIFICATION DES AGRUMES POUR L'ETABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES  CODE * ESPECES * ORIGINES * VARIETES  1 . * CITRONS  1.1 * * ESPAGNE  1.2 * * TUNISIE , MAROC , ALGERIE  1.3 * * AFRIQUE DU SUD  1.4 * * CHYPRE , ISRAEL , GAZA , EGYPTE , TURQUIE   * * ET AUTRES PAYS D'AFRIQUE ET DU BASSIN   * * MEDITERRANEEN  1.5 * * USA  1.6 * * AUTRES PAYS  2 . * ORANGES DOUCES  2.1 * * ESPAGNE  2.1.1 * * * NAVELS ( A L'EXCEPTION DES NAVELS SAN -   * * * GUINES ) , NAVELINES , NAVELATES , SALUSTIA -   * * * NAS , VERNAS , VALENCIA LATES  2.1.2 * * * SANGUINES ET DEMI-SANGUINES , Y COMPRIS   * * * LES NAVELS SANGUINES  2.1.3 * * * AUTRES  2.2 * * TUNISIE  2.3 * * ALGERIE  2.3.1 * * * NAVELS ( A L'EXCEPTION DES NAVELS SAN -   * * * GUINES ) , NAVELINES , NAVELATES , SALUSTIA -   * * * NAS , VERNAS , VALENCIA LATES  2.3.2 * * * SANGUINES ET DEMI-SANGUINES , Y COMPRIS   * * * LES NAVELS SANGUINES  2.3.3 * * * AUTRES  2.4 * * MAROC  2.4.1 * * * NAVELS ( A L'EXCEPTION DES NAVELS SAN -   * * * GUINES ) , NAVELINES , NAVELATES , SALUSTIA -   * * * NAS , VERNAS , VALENCIA LATES  2.4.2 * * * SANGUINES ET DEMI-SANGUINES , Y COMPRIS   * * * LES NAVELS SANGUINES  2.4.3 * * * AUTRES  2.5 * * AFRIQUE DU SUD  2.6 * * CHYPRE , ISRAEL , GAZA , EGYPTE , TURQUIE ET   * * AUTRES PAYS D'AFRIQUE ET DU BASSIN ME -   * * DITERRANEEN  2.6.1 * * * SHAMOUTIS , OVALIS  2.6.2 * * * AUTRES  2.7 * * USA  2.8 * * BRESIL  2.9 * * AUTRES PAYS  3 . * PAMPLEMOUSSES   * ET POMELOS  3.1 * * TUNISIE , MAROC , ALGERIE  3.2 * * CHYPRE , ISRAEL , GAZA , EGYPTE , TURQUIE  3.3 * * AFRIQUE DU SUD  3.4 * * USA  3.5 * * AUTRES PAYS D'AMERIQUE  3.6 * * AUTRES PAYS  4 . * CLEMENTINES  4.1 * * ESPAGNE  4.2 * * TUNISIE , MAROC , ALGERIE  4.3 * * AUTRES PAYS  5 . * MANDARINES , Y   * COMPRIS LES WILKINGS  5.1 * * ESPAGNE  5.2 * * TUNISIE , MAROC , ALGERIE  5.3 * * AUTRES PAYS  6 . * MONREALES ET   * SATSUMAS  6.1 * * ESPAGNE  6.2 * * TUNISIE , MAROC , ALGERIE  6.3 * * AUTRES PAYS  7 . * TANGERINES