CELEX: 51988PC0778
Language: es
Date: 1988-12-16
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a los servicios de inversión en el ámbito de los valores mobiliarios (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 778
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                     COM(88 ) 778 final - SYN 176
                                     Bruselas , 16 de diciembre de 1988
                          Propuesta de
                     DIRECTIVA DEL CONSEJO
    relativa a los servicios de inversión en el ámbito
                 de los valores mobiliarios
               ( presentada por la Comisión )
                            07 P6
                  fv w  S
                 Ro3    %
                             4
                                        P
                 vs'-x W, as> PS]
                            V %
                              02 «V
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LES SERVICES D' INVESTISSEMENT DANS
                            LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES
                                      EXPOSE DES MOTIFS       :
I. Principaux objectifs de La proposition
   Le principal objectif de la présente directive est d' établir                 une procédure
   d' agrément pour toute personne qui souhaite fournir un ou                   plusieurs des
   services relevant         de cette directive           ( par exemple ,         conseils    en
   investissement , courtage , exécution de transactions sur titres              ou gestion de
   portefeuille ). Grâce à cet agrément , la personne en question ( appelée
   " entreprise d' investissement ") pourra fournir le service en question d' un
   Etat    membre  à   l' autre   dans   l' ensemble   de    la    Communauté   ou    créer  des
   succursales    dans   les   autres   Etats   membres   sans     devoir  obtenir    un  nouvel
   agrément ( agrément par le pays d' origine ).                A cet égard ,      la présente
   proposition doit être considérée comme un prolongement essentiel de la
   proposition de la Commission concernant une deuxième directive de
   coordination bancaire , qui permet aux établissements de crédit d' exercer
   librement leurs activités par voie de prestation de services ou par
   l' établissement d' une succursale , non seulement dans le domaine bancaire mais
   aussi dans le domaine des opérations sur valeurs mobilières .              Par conséquent ,
   de nombreux articles de         la directive reprennent ,          mutatis mutandis ,     les
   dispositions    de    la   proposition     de  deuxième       directive   de    coordination
   bancaire .
   Si un établissement de crédit est déjà autorisé à exercer les activités
   couvertes par la présente directive en vertu de son agrément bancaire , il
   n' aura    pas à obtenir un nouvel         agrément en application de            la présente
   di rect i ve .
   En dehors de la reconnaissance mutuelle par               les autres Etats membres de
   l' agrément initialement accordé par les autorités de l' Etat membre d' origine
   il est souhaitable , pour la création d' un véritable marché intérieur des
   services financiers , que :
 ---pagebreak---                                             - 2 -
      i)   La    surveillance    de      la    solidité   financière    de    l' entreprise
      d' investissement ; et
      ii )   le   respect   par     celle-ci       des  autres     règles   prudentielles
      fondamentales et du code de conduite
 relèvent     également ,   dans     la     mesure   du possible ,    de   la    compétence
 réglementaire exclusive des autorités de contrôle de l' Etat membre d' origine .
 En ce qui      concerne le point i ),         la présente directive prévoit       que les
 ressources financières initiales sur la base desquelles l' agrément a été
accordé ne doivent pas être ramenées à un niveau inférieur après l' octroi de
 l' agrément . Il appartiendra aux autorités de l' Etat membre d' origine de
veiller au respect de cette règle .
La Commission a également l' intention de coordonner les règles relatives au
capital que les entreprises d' investissement doivent mettre en réserve pour
se prémunir contre le risque de marché résultant des activités couvertes par
 la directive . Là encore, la surveillance du respect de ces règles incombera
aux autorités de l' Etat membre d' origine . Etant donné sa complexité , ce
problème sera traité dans une proposition de directive distincte concernant
l' adéquation des fonds propres qui sera présentée ultérieurement .
En ce qui concerne le point ii ), la directive établit à l' article 9 certaines
règles prudentielles visant à la protection des investisseurs qui relèvent
d' emblée de la compétence réglementaire exclusive des autorités de l' Etat
membre d' origine . La directive exige en particulier de tous les Etats membres
qu' ils constituent un Fonds de garantie destiné à protéger les investisseurs
           I
contre l' insolvabilité ou la           faillite d' une entreprise d' investissement .
Toutefois , en attendant la poursuite de l' harmonisation , les règles du pays
d' accueil concernant les fonds de garantie s' appliqueraient aux succursales
d' entreprises d' investissement agréées dans d' autres Etats membres . Le
système de garantie du pays d' origine s' appliquerait aux activités exercées
par voie de prestation de services .
                                                                                            s
 ---pagebreak---                                             - 3 -
     A ce stade ,     La compétence à L' égard des règles régissant Les relations entre
     les entreprises d' investissement et Leurs clients ( code de conduite ) n' est
     pas attribuée aux autorités du pays d' origine . A L' heure actuelle , le contenu
     de ces règles et la façon dont elles sont appliquées varient considérablement
     d' un Etat membre à l' autre .      Des efforts considérables afin de poursuivre
     l' harmonisation seront nécessaires pour que         l' application de ces règles
    puisse passer sous le contrôle du pays d' origine .
    La - Commission est d' avis qu' en attendant cette poursuite de l' harmonisation ,
     le meilleur moyen de préserver la confiance de l' investisseur est que le code
    de conduite continue pour le moment à relever de la compétence des autorités
    du pays d' accueil . Cela serait conforme également à l' arrêt de la Cour de
    justice dans l' affaire concernant une entreprise allemande d' assurance
     ( affaire 205 / 84 ). En conséquence , l' article 13 paragraphe 1 de la directive
    prévoit que les règles du code de conduite du pays d' accueil , notamment en ce
    qui concerne la protection de l' investisseur , peut , pour le moment , continuer
    à s' appliquer aux entreprises d' investissement d' autres Etats membres , à
    condition que ces règles soient justifiées par l' intérêt public . Cet article
    correspond à l' article 19 de la deuxième directive de coordination bancaire .
    Des travaux en vue de l' adoption d' une nouvelle directive visant à la
    coordination des codes de conduite seront entrepris en temps utile .
    Un autre but essentiel de la présente proposition est de libéraliser l' accès
    des entreprises d' investissement aux bourses de valeurs des Etats membres
    d' accueil lorsqu' elles sont autorisées dans leur Etat membre d' origine à
    fournir le type de service correspondant . La même libéralisation s' appliquera
    aux marchés d' instruments financiers à terme et d' options .
II . Analyse des articles
      Article premier
      Cet article définit plusieurs termes utilisés dans la directive . Ces
      définitions ont dans la mesure du possible été calquées sur celles qui
      figurent à l' article 1er de la proposition de deuxième directive de
      coordination bancaire .
 ---pagebreak---                                          4
 [. '"entreprise d' investissement " a été définie de telle sorte qu' il soit
 clair que les dispositions de la directive s' appliquent aussi bien aux
 personnes morales qu' aux personnes physiques .     L' intention est de ne couvrir
 que les entreprises d' investissement qui ont leur siège statutaire ( dans le
 cas de personnes morales )      ou leur résidence     ( dans  le cas de personnes
 physiques ) à l' intérieur de la Communauté .
 L' Etat membre d' origine est l' Etat membre dans lequel est situé le siège
 statutaire , ou l' Etat membre du lieu de résidence .
Article 2
 Cet article prévoit que la directive est applicable aux entreprises
d' investissement définies à l' article 1er . Comme plusieurs articles de la
présente directive ont été alignés sur les dispositions correspondantes de
 la proposition de deuxième directive bancaire , il est précisé que seuls
certains articles de la présente directive s' appliquent lorsque l' entreprise
d' investissement est un établissement de crédit , afin d' éviter des doubles
emplois .
Article 3
La condition selon laquelle         l' administration centrale d' une entreprise
d' investissement doit être située dans le même Etat membre que            le siège
statutaire vise à empêcher l' utilisation de sociétés " boîtes aux lettres "
dans un Etat membre donné . Cette disposition correspond à l' article 3 de la
directive 85 / 611 / CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs
mobi lières .
Article 4
Cet article énonce les critères d' octroi de l' agrément dans l' Etat membre
d' origine et s' inspire des dispositions correspondantes figurant dans la
première directive de coordination bancaire de 1977 .
Aucun chiffre n' a été indiqué en ce qui concerne le montant des ressources
financières initiales nécessaires pour obtenir l' agrément .            Ce montant
variera en fonction de la nature du service d' investissement fourni , et
                                                                                    <>
 ---pagebreak---                                           5
 cette question fera par conséquent l' objet d' un examen ultérieur dans le
 cadre   des   travaux   concernant    la   directive   sur   l' adéquation   des  fonds
 propres .   Les autorités de contrôle des Etats membres sont toutefois tenues
 de veiller à ce que le capital initial soit suffisant eu égard à la nature
 de l' activité en cause .
 En ce qui concerne les entreprises d' investissement qui sont des
 établissements de crédit , elles n' auront pas à obtenir l' agrément pour
 l' activité d' investissement couverte par la présente directive , à condition
 que leur agrément bancaire les autorise déjà à exercer cette activité . Sur
 ce point , la situation peut varier d' un Etat membre à l' autre .
Article 5
Bien que les entreprises d' investissement de pays tiers ne soient pas
directement couvertes par la présente directive , cet article prévoit que
 lorsqu' une de ces entreprises d' investissement crée une succursale dans la
Communauté , l' Etat membre ne peut accorder un traitement plus favorable que
celui dont bénéficient les entreprises d' investissement de la Communauté . En
pratique, cela signifiera vraisemblablement que l' Etat membre exigera que la
succursale d' une entreprise non communautaire soit agréée .
Article 6
Cet    article   instaure   à   l' égard    des   entreprises    d' investissement   non
communautaires un régime de réciprocité analogue à celui qui est prévu à
l' article 7 de la proposition de deuxième directive bancaire en ce qui
concerne les établissements de crédit .          Comme dans le cas de      la directive
bancaire ,    le régime de réciprocité ne s' applique pas aux               entreprises
d' investissement existantes déjà établies dans la Communauté .
Article 7
Cet article s' inspire d' une disposition analogue de la proposition de
deuxième directive bancaire ( article 9 ) et prévoit que les modifications
envisagées      des    participations        importantes    dans      des   entreprises
d' investissement doivent être notifiées aux autorités de contrôle afin que
celles-ci puissent apprécier l' honorabilité des nouveaux détenteurs .
                                                                                         (o
 ---pagebreak---                                       6
 Art icle 8
 Cet article prévoit que les conditions auxquelles a ôte subordonné l' octroi
 de l' agrément initial doivent continuer à être respectées après que
 l' entreprise d' investissement a commencé à fournir le service en question .
Les autorités de contrôle du pays d' origine sont chargées de veiller au
 respect de cette condition .
En ce qui concerne les ressources financières initiales , il est prévu que
 leur montant peut , dans des cas exceptionnels ,          tomber temporairement
au-dessous du niveau initial , mais que dans ce cas , le capital doit être
ramené à son niveau initial le plus rapidement possible .
Art i c le 9
Cet article     énonce plusieurs    règles prudentielles    qui  relèvent  de   la
compétence réglementaire     exclusive des   autorités  de   contrôle   de l' Etat
membre d' origine . Celles-ci sont tenues d' appliquer ces règles à l' égard de
toutes les succursales et de toutes les prestations de services dans la
Communauté des entreprises d' investissement qu' elles ont agréées .
En ce qui concerne l' alinéa relatif aux Fonds de garantie,       il est fait une
distinction entre les activités exercées dans un autre Etat membre par voie
de prestation de services ( auquel cas le régime de l' Etat membre s' applique )
et les activités exercées par l' intermédiaire de succursales dans le pays
d' accueil ,   auquel cas c' est le régime de l' Etat membre d' accueil qui
s 'applique .
Cette distinction s' explique par le fait qu' une certaine coordination des
Fonds de garantie , y compris le montant minimal disponible dans chaque Etat
membre pour le remboursement des investisseurs , sera nécessaire avant que le
régime du pays d' accueil puisse être appliqué aux activités exercées tant
par l' intermédiaire de succursales que par voie de prestation de services .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
 Artide 10
 Le paragraphe 1 prévoit que la libre prestation de services et la liberté de
 créer    des   succursales     sont  acquises  dès   lors  que   l' agrément   du   pays
 d' origine a été obtenu .
 Le paragraphe 2 précise qu' aucun autre agrément ne peut être imposé pour les
 succursales d' entreprises d' investissement d' autres Etats membres , et qu' il
n' y a pas lieu non plus d' exiger pour leurs activités un capital de dotation
distinct .
Les paragraphes 3 à 5 contiennent des règles visant à libéraliser l' accès
des entreprises d' investissement autorisées à fournir certains services aux
membres des Bourses de valeurs mobilières des Etats membres d' accueil et aux
membres des autres marchés organisés de valeurs mobilières ,               tels que les
marchés de Fonds d' Etat .
Le    paragraphe 4      prévoit   que  l' accès aux   Bourses   peut ,    au   choix   de
l' entreprise d' investissement ,        être obtenu de l' une des trois manières
suivantes :
i)     l' entreprise d' investissement elle-même devient membre en créant une
       succursale dans le pays d' accueil ; ou
ii )   l' entreprise d' investissement crée une filiale autonome dans le pays
       d' accuei l ; ou
iii ) l' entreprise d' investissement acquiert une entreprise déjà membre .
Les règles concernant la structure et           l' organisation des Bourses ou des
marchés des Etats membres d' accueil doivent être respectées .
Le paragraphe 5 précise que dans certains Etats membres , les Bourses de
valeurs n' acceptent pas pour l' instant les établissements de crédit comme
membres directs . Dans ce cas , les établissements de crédit devraient , pour
devenir membres , recourir aux possibilités ii ) ou iii ) indiquées plus haut .
Le paragraphe 6 prévoit une libéralisation analogue pour l' accès aux marchés
d' instruments financiers à terme et d' options .
                                                                                          2
 ---pagebreak---                                        8
 Artide 11
 Cet   article  traite de  la  notification   à  effectuer  et  des formalités  à
 accomplir lorsqu' une succursale est ouverte dans un Etat membre d' accueil .
 Article 12
 Cet article prévoit la notification à effectuer lorsqu' une entreprise
 d' investissement envisage de fournir des services dans un Etat membre
d' accueil .
 Article 13
 Cet article    se fonde   sur  l' article 19   de  la  proposition de   deuxième
directive bancaire et traite des pouvoirs des Etats membres d' accueil en ce
qui concerne les entreprises d' investissement d' autres Etats membres qui
fournissent des services ou créent des succursales sur leur territoire .
Article 14
Cet article dispose que les Etats membres désignent ou une plusieurs
autorités qui seront chargées d' accorder l' agrément et d' exercer les
diverses tâches de surveillance prévues par la directive .
Le paragraphe 2 précise qu' un Etat membre peut désigner à cet effet des
associations professionnelles , a condition que leur statut soit reconnu par
la réglementation générale en matière de surveillance en vigueur dans cet
Etat membre .
Article 15
Lorsque plusieurs autorités ont été désignées dans un Etat membre pour
assurer l' application de la directive , le paragraphe 1 prévoit que celles-ci
collaborent .
 ---pagebreak---                                    - 9 -
 Le paragraphe 2 étend le principe de la collaboration aux autorités
 responsables des différentes catégories d' établissements financiers . La
 tendance à la création de conglomérats financiers fait ressentir de plus en
 plus la nécessité d' une coopération élargie .
 Le paragraphe 3 prévoit une collaboration internationale des autorités de
 contrôle .
 Article 16
 Cet article donne aux autorités de contrôle du pays d' origine certains
pouvoirs qui leur permettent de s' acquitter des tâches que la directive leur
attribue lorsque des entreprises d' investissement qu' elles ont autorisées
ouvrent des succursales dans d' autres Etats membres .    Cet article se fonde
sur l' article 13 de la proposition de deuxième directive bancaire .
Article 17
Les règles relatives au secret professionnel auquel est tenu le personnel
employé par les autorités compétentes sont inspirées des dispositions de
 l' article 14 de la proposition de deuxième directive bancaire .
Article 18
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes
dans les domaines couverts par la directive peuvent faire l' objet d' un
recours juridictionnel .
Article 19
L' obligation pour les Etats membres de prendre des sanctions adéquates
lorsque des entreprises d' investissement enfreignent leurs règles correspond
à celle qui est prévue à l' article 15 de la proposition de deuxième
directive bancaire .
                                                                               До
 ---pagebreak---                                        10 -
 Artide 20
 Cet article permet d' apporter des modifications aux règles de la directive
 dans certains    domaines selon une procédure comportant      le recours à un
 comité . Il se fonde sur l' article 20 de la proposition de deuxième directive
bancaire .
Article 21
Cet article prévoit que les entreprises d' investissement dont l' agrément
répond aux critères de la directive n' auront pas à obtenir un nouvel
agrément au moment où la directive entrera en vigueur . Il existe également
une clause de sauvegarde des droits acquis en faveur des succursales qui ont
déjà été créées dans des Etats membres d' accueil au moment de l' entrée en
vigueur de la directive .
L' annexe
L' annexe est divisée en deux parties , dont la première précise la nature des
services qui doivent être couverts et la seconde la nature des
investissements concernés .
Il   est  nécessaire   de donner   une  définition de  la  nature  des  services
concernés un peu plus détaillée que celle qui figure dans la liste annexée à
la proposition de deuxième directive bancaire , pour la raison que l' éventail
des personnes susceptibles d' être couvertes par la présente directive est
beaucoup plus large que dans le cas de l' autre directive , qui se limite aux
établissements de crédit .    Les services concernés sont toutefois semblables
aux activités des établissements de crédit dans        le domaine des valeurs
mobilières , énumérées dans la proposition de deuxième directive bancaire .
                                                                                 XX
 ---pagebreak---                                    Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
 relativa a los servicios de inversión en el ámbito de los valores mobiliarios
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el    Tratado constitutivo de    la  Comunidad Económica   Europea y,   en
particular , su artículo 57,
Vista la propuesta de la Comisión ,
En cooperación con el Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que la presente Directiva debe constituir un instrumento esencial
para la plena realización del mercado interior,     conforme a lo estipulado por
el Acta Única Europea y de acuerdó con el calendario fijado en el Libro Blanco
de la Comisión, en lo que se refiere a la libertad de establecimiento y a la libre
prestación de servicios financieros en el ámbito de las empresas de inversión .
Considerando que el enfoque adoptado está encaminado a lograr únicamente el
grado esencial de armonización que sea necesario y suficiente para garantizar
el reconocimiento mutuo de las autorizaciones y de los sistemas de
supervisión , posibilitando así la aplicación del principio de control por
parte del país de origen y la concesión de una única autorización con validez
en toda la Comunidad ;
Considerando que es necesario, por razones de competencia leal , garantizar que
las empresas de inversión no bancarias gocen de la misma libertad para el
establecimiento dé sucursales y la prestación de servicios a escala
transfronteriza que la que se contempla en la propuesta de Segunda Directiva
del Consejo con respecto a las entidades de crédito ;
                                                                                 n
 ---pagebreak---   Considerando que es , asimismo , necesario y oportuno liberalizar el acceso a
  las bolsas de valores y a los mercados de futuros y de opciones de los Estados
 miembros de acogida ^          L 3S empresas de inversión         autorizadas a
 desarrollar las citadas actividades en sus Estados miembros de origen ;
 Considerando que la responsabilidad de la solvencia financiera de una empresa
 de inversión recaerá sobre las autoridades competentes de su Estado miembro de
 origen; que, a fin de que dichas autoridades competentes puedan asumir
 plenamente su responsabilidad , será necesaria una nueva Directiva que coordine
 las normas en materia de riesgo de mercado;
 Considerando que para la creación del mercado interior es fundamental que los
 supervisores del país de origen efectúen el seguimiento de todos los aspectos
 de la actividad que la empresa de inversión ejerza en los Estados miembros de
 acogida , tanto si dicha actividad consiste en la prestación de servicios como
 si se trata de la creación de sucursales ;
 Considerando que corresponderá a los Estados miembros velar por que no se
obstaculice el ejercicio, con arreglo a las técnicas financieras del Estado
miembro de origen, de las actividades a que se refiere la presente Directiva ,
siempre que las citadas técnicas financieras no vulneren las disposiciones
sobre la protección del interés público del Estado miembro de acogida ;
Considerando que tanto la solicitud de autorización de una filial como la
adquisición de participaciones en ella por parte de una empresa matriz que se
rija por el Derecho de un tercer pais están sujetas a un procedimiento cuyo
propósito es garantizar que se conceda reciprocidad de trato a las empresas de
inversión comunitarias en el tercer pais en cuestión;
Considerando que para lograr un funcionamiento armónico del mercado interior
de servicios financieros será necesaria , además de normas jurídicas comunes,
una estrecha y asidua colaboración entre las autoridades competentes de los
Estados miembros ;
                                                                                 Ål
 ---pagebreak---                                          - 3 -
  Considerando que un Comité de Contacto será el foro adecuado para debatir y
  consultar cuantos problemas surjan en relación con las empresas de inversión ;
  Considerando que será necesario, a fin de facilitar la consecución de los
  objetivos contemplados en la presente Directiva y de adaptarse al rápido
  desarrollo   de  los  mercados    financieros     nacionales  e   internacionales ,
  introducir un   procedimiento para     la adaptación     de determinados aspectos
  técnicos; que, habida cuenta de la importancia que reviste dicha adaptación y
  de las dificultades que comporta , la variante a) del procedimiento III , tal como
  se define en el artículo 2 de la Decisión 87/373/ CEE del Consejo^se
  considera el más adecuado ,
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
1
   DO n2 L 197 de 18.7.1987, pag . 33
 ---pagebreak--- TÍTULO I
Definiciones y ámbito de aplicación
                                    Articulo 1
A los efectos de la presente Directiva , se entenderá por :
     " Entidad de crédito":  una entidad de crédito tal y como se define en el
    primer guión del artículo 1 de la Directiva 77/ 780/ CEE ( 2 )/
    " Empresa de inversión ": toda persona física o jurídica cuya ocupación
    consista en ejercer una o más de las actividades que se enumeran en el
    Anexo de la presente Directiva ;
    " Estado miembro de origen ":
    - cuando la empresa de inversión sea una persona física , el Estado miembro
    donde dicha persona tenga su residencia ;
    - cuando la empresa de inversión sea una persona jurídica , el Estado
   miembro donde tenga su domicilio social o, en caso de no tener domicilio
    social , el Estado miembro donde esté situada su sede central .
   " Estado miembro de acogida ": Estado miembro en el cual una empresa de
   inversión tenga sucursal o preste servicios ;
   " Sucursal ":   establecimiento que constituye una parte jurídicamente
   dependiente de una empresa de inversión y que presta un servicio de
   inversión para cuyo ejercicio la empresa de inversión ha recibido la
   oportuna autorización ;
 ---pagebreak---                                             - 2 -
      " Participación cualificada ": la posesión , directa o indirecta , en
       una empresa de inversión de acciones que representen , como mínimo , el
      10Z del capital o de los derechos de voto o que permitan el ejercicio de
     una influencia notable sobre la misma , entendiendo esto último con arreglo
     a lo que se define en el articulo 33 de la Directiva 83/ 349/ CEE del
     Consejo ( 3 );
     " Empresa matriz ": empresa matriz tal y como se define en los articules 1 y 2 de
      la Directiva 83 / 349 / CEE ;
     " Filial ": empresa filial tal y como se define en los artículos 1 y 2 de la
     Directiva 83 / 349 / CEE ;
                                         Articulo 2
La presente Directiva se aplicará a todas las empresas de inversión . No
obstante, a las empresas de inversión que sean entidades de crédito sólo les
serán de aplicación los articulos 3 , 4 , 5 , 8 , 9 , 10 y 21 .
                                         Articulo 3
Los Estados miembros impondrán la obligación de que las empresas de inversión
que sean personas jurídicas      tengan su sede central en el mismo Estado miembro en
que esté situado su domicilio social .
(3) DO rû L 193 de 18.7.1983, p. 1
                                                                                      Λ
 ---pagebreak---                                        _ 3 -
 TÍTULO II
 Armonización de Las condiciones de autorización
                                    Articulo 4
 1.  Las empresas de inversión que deseen ejercer una o más de las actividades
     mencionadas en el Anexo, en uno o en varios Estados miembros , deberán
      recibir la oportuna autorización en su Estado miembro de origen antes de
     iniciar dichas actividades .      La autorización será concedida por las
     autoridades competentes del Estado miembro de origen , nombradas con
     arreglo a lo dispuesto en el articulo 14 .   A partir del momento en que se
     conceda la mencionada autorización, la empresa de inversión podrá ejercer
     la actividad de que se trate, así como cualquier otra actividad que se
     derive de aquélla .
2.   Sin perjuicio de otras condiciones de aplicación general establecidas por
     el correspondiente Derecho interno, las autoridades competentes sólo
     podrán conceder la autorización cuando :
          la empresa de inversión cuente con recursos financieros iniciales
          suficientes en función de las características de la actividad de que
          se trate;
     -    las personas que dirijan de hecho las operaciones de la empresa de
          inversión      sean    lo     suficientemente acreditadas y expertas;
     -    las personas que cuenten con participaciones cualificadas en la misma
          tengan la honorabilidad suficiente .
3 . Los Estados miembros impondrán la obligación de que las solicitudes de
    autorización se acompañen de un plan de actuación en el que se
    especifique, .entre otras cosas, el tipo de operaciones que se desea
    realizar y la estructura organizativa de la empresa de inversión .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
4.  En los tres meses siguientes a la presentación de una solicitud completa ,
    deberá notificarse al solicitante si se concede o no la autorización .     En
    el caso de que no se conceda dicha autorización,         la notificación será
   debidamente motivada .    Si   transcurridos   seis meses   desde la fecha de
   presentación de una solicitud completa no se hubiese efectuado
   notificación alguna , se entenderá          denegada      la concesión de la
   autorización .
5. La autorización a la que se refiere el apartado 1 no será necesaria cuando
   la empresa de inversión sea una entidad de crédito cuya autorización como
   entidad de crédito por las autoridades competentes especificadas en el
   articulo 3 de la Directiva 77 / 780 / CEE incluya la autorización para ejercer
    la actividad de inversión de que se trate .
6. Las autoridades competentes podrán retirar a una empresa de inversión la
   autorización concedida únicamente cuando dicha empresa :
   a)   no haga uso de la autorización en un plazo de doce meses , renuncie a
        ésta expresamente o haya cesado de ejercer su actividad durante un
        período superior a seis meses , si en el correspondiente Estado miembro
        no existiere alguna disposición que establezca la retirada de la
        autorización en dichos supuestos ;
   b)   haya obtenido la autorización valiéndose de falsas declaraciones o de
        cualquier otra irregularidad;
   c ) deje de reunir las    condiciones bajo      las cuales    se concedió   la
        autorización ;
   d ) deje de poseer los recursos financieros suficientes o no ofrezca
        garantías de poder cumplir con sus obligaciones frente a sus
        acreedores y, en especial , si ya no puede garantizar los activos que
        le hayan sido confiados ;
   e)   incurra en alguno de los supuestos previstos en el correspondiente
        Derecho interno que motiven la retirada de la autorización .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                     Art i culo 5
 Los    Estados miembros no aplicarán a       las sucursales de las  empresas de
 inversión que tengan su domicilio social fuera de la Comunidad,        ni en el
 momento de iniciar su actividad ni posteriormente en el desarrollo de su
 ejercicio, disposiciones que supongan un trato más favorable para dichas
 sucursales que para las sucursales de empresas de inversión cuyo domicilio
 social esté situado en un Estado miembro .
                                     Articulo 6
 1.   Toda solicitud de autorización de una filial cuya empresa matriz se rija
      por el Derecho de un tercer país , asi como de adquisición de una
      participación en aquélla tal y como se define en el apartado 3,      estará
      sujeta al procedimiento establecido en el presente artículo .
2.   Las autoridades competentes del Estado miembro de que se trate informarán
     a las autoridades competentes de los demás Estados miembros y a la
     Comisión de la solicitud de autorización .
3.   Del mismo modo, al ser informadas , de conformidad con lo dispuesto en el
     artículo 7, de que una empresa sujeta al Derecho de un tercer país tiene
      la intención de adquirir participación en una empresa de inversión
     comunitaria, tras lo cual esta última pasaría a ser su filial , las
     autoridades competentes del Estado miembro de que se trate informarán de
     ello a las autoridades competentes de los demás Estados miembros , asi como
     a la Comisión .
4 . Las autoridades competentes del correspondiente Estado miembro deberán
     aplazar su decisión , en lo que se refiere a las solicitudes mencionadas en
     los apartados 1 y 3, hasta una vez concluido el procedimiento     previsto
     en los apartadlos 5 y 6 .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
5. La Comisión examinará , en el plazo de tres meses a contar desde la fecha
   de recepción de la información a que se refieren los apartados 2 y 3, si
   todas las empresas de inversión comunitarias gozan de un trato de
   reciprocidad , en particular en lo que respecta al establecimiento de
   filiales o a la adquisición de participaciones en empresas de inversión del
   tercer país de que se trate .
6. Si la Comisión considerare que no existen garantías de reciprocidad , podrá
   prorrogar el aplazamiento de la decisión a que se refiere el apartado A ,
   con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 20 .
7. La Comisión presentará al Consejo las oportunas propuestas encaminadas a
   conseguir la reciprocidad con el tercer país de que se trate .
                                                                               Ъ
 ---pagebreak---                                               ~ 7 -
 TITULO III
 Armonización de las condiciones para el ejercici o de la actividad de las
 empresas de inversión
                                          Artículo 7
 1.  Los Estados miembros impondrán la obligación de que toda persona física o
     jurídica que tenga la intención de adquirir una participación cualificada
     en una empresa de inversión comunitaria informe de ello, previamente , a
     las autoridades competentes , indicando el volumen de la participación .
     Tales personas deberán, asimismo, informar a las autoridades competentes cuando se
     propongan aumentar su participación cualificada, a consecuencia de lo cual
     la empresa de inversión comunitaria pasaría a ser una filial . Las
     autoridades competentes determinarán si dichas personas reúnen las
     condiciones apropiadas .
2.   Las   empresas    de    inversión    facilitarán     anualmente     a   las autoridades
     competentes del Estado miembro de origen los nombres de los principales
     accionistas y socios a que se refiere el apartado 1 , así como el volumen
    de su participación cualificada , de acuerdo con los nombres que figuran en
     la lista de asistentes a la junta general anual de accionistas y socios , o
    de los datos obtenidos como consecuencia del cumplimiento de las normas a
    que están sujetas las sociedades que cotizan en las bolsas de valores .
3.  Los Estados miembros impondrán la obligación de que , cuando las personas a
    las que se refiere el apartado 1 ejerzan su influencia de tal manera que
    pueda resultar en detrimento de una gestión prudente y sólida de las
    actividades de la empresa de inversión, las autoridades competentes
    adopten las medidas oportunas para poner fin a dicha situación . Dichas
    medidas podrán consistir, en particular, en requerimientos , sanciones a
    los consejeros y directivos o la suspensión de los derechos de voto
    correspondientes a las acciones que posean los accionistas o socios de que
    se trate .
                                                                                             11
 ---pagebreak---                                                U
                                         Artículo 8
 1-  Las autoridades competentes del Estado miembro de origen impondrán la
    obligación de que las empresas de inversión que autoricen cumplan , en todo
     momento ,         las condiciones a las que se refiere el apartado 2 del
    artículo 4 .      Cuando las circunstancias lo requieran , las autoridades
     competentes podrán conceder a las empresas de inversión un determinado y
     limitado período de tiempo, con el fin de que repongan sus recursos
    financieros      iniciales     hasta    el   minimo     acordado .     Las    autoridades
    competentes de dicho Estado miembro impondrán, asimismo, la obligación de que las empresas de
    inversión que autoricen establezcan la provisión suficiente frente a los
    riesgos de mercado, con arreglo a lo que se establezca en una futura
    Directiva de coordinación .
2.  La supervisión del cumplimiento de las condiciones a las que se refiere el
    apartado 2 del artículo 4 será de la exclusiva competencia normativa de
    las     autoridades       competentes      del     Estado      miembro      de     origen ,
    independientemente de que la empresa de inversión establezca o no una
    sucursal o preste servicios en otro Estado miembro .
                                         Articulo 9
1.  Los   Estados miembros       establecerán     las   normas    cautelares     que deberán
    observar , en todo momento, las empresas de inversión autorizadas por sus
    autoridades competentes . La supervisión de dichas normas cautelares será
    de la exclusiva competencia de las autoridades competentes del Estado
    miembro de origen, independientemente de que la empresa de inversión
    establezca o no una sucursal o preste servicios en otro Estado miembro .
    Dichas normas impondrán la obligación de que la empresa de inversión ;
         emplee procedimientos administrativos y contables eficaces ,                y cuente
         con mecanismos de control interno ;
         tome las medidas pertinentes a fin de que los valores mobiliarios
        propiedad de los inversores y los suyos propios estén claramente
         diferenciados y de que los fondos propiedad de los inversores se
         consignen en una cuenta o cuentas independientes y diferenciadas de la
         cuenta de la propia empresa .
                                                                                                  11
 ---pagebreak---                                       •' 9 -
         participe en un fondo general de garantía destinado a proteger a
         aquellos inversores que no puedan ver satisfechos sus derechos , como
         consecuencia de quiebra o incumplimiento de la empresa de inversión, o
         bien tome medidas independientes que garanticen a los inversores un
         grado de protección equivalente .      A la espera de una posterior
         armonización de los fondos de garantía ,   las     sucursales     de
          las empresas de inversión se someterán al fondo de garantía que esté
         en vigor en el Estado miembro de acogida , a condición de que el pago o
         aportación a dicho fondo se calcule en función de los ingresos
         obtenidos a   través de   la actividad  de inversión   realizada en  el
         mencionado Estado .
         facilite a las autoridades competentes del Estado miembro de origen
         la información que soliciten y con la frecuencia que las mismas
         establezcan (no inferior a un trimestre ) para que puedan evaluar su
         solvencia financiera , incluida la adecuación de sus provisiones al
         riesgo de mercado ;
         tome las medidas necesarias para que se lleven los oportunos registros
         de las operaciones realizadas, y que deberán permitir , como mínimo,
         que las autoridades del Estado miembro de origen puedan supervisar el
         cumplimiento de las normas cautelares de cuya aplicación son
         responsables , incluidas las normas relativas al riesgo de mercado .
        Dichos registros se deberán conservar por el espacio de tiempo que
        determinen las autoridades competentes ;
    ~   se organice de manera que los posibles conflictos de intereses que
        surjan entre la empresa y sus clientes o entre dos de sus clientes se
        reduzcan al mínimo .
2 . Cuando las disposiciones que se recogen         en    el     apartado     1
    no      resulten       adecuadas a la naturaleza del servicio de inversión
    de que se trate, los Estados miembros podrán realizar las modificaciones
    que resulten necesarias , o dejar aquéllas sin efecto .
3 . Los Estados miembros podrán dejar sin efecto lo dispuesto en el segundo y
    tercer guión del      apartado    1 , cuando el servicio vaya destinado a
    inversores empresariales o profesionales .
 ---pagebreak---                                         - 10 -
TÍTULO IV
Disposiciones relativas al libre establecimiento y La Libre prestación de
servicios
                                     Artículo 10
1.  Los Estados miembros de acogida garantizarán que , como mínimo, las
    actividades cuya lista figura en el Anexo y cualquier otra actividad que
    pueda derivarse de ellas , puedan ser ejercidas en su territorio de
    conformidad con las disposiciones de los artículos 11 , 12 y 13, mediante el
    establecimiento de una sucursal o a través de la prestación de servicios,
     por cualquier empresa de inversión autorizada por las autoridades competen¬
     tes del Estado miembro de origen, de acuerdo con las disposiciones de la
     presente Directiva , y cuya autorización no prohíba el ejercicio de tales actividades.
2.  Los Estados miembros de acogida no podrán condicionar el establecimiento
    de sucursales o la prestación de servicios a que se refiere el apartado 1,
    a     la     solicitud de autorización , ni a la obligación de aportar un
    capital de dotación , o a cualquier otra medida de similares efectos .
3.  Lós Estados miembros de acogida garantizarán que las empresas de inversión
    autorizadas a prestar servicios de corretaje , intermediación o creación de
    mercado en sus Estados miembros de origen puedan gozar a la hora de
    efectuar sus operaciones de todos los privilegios normalmente reservados a
    los miembros de las bolsas y mercados reconocidos de valores mobiliarios
    de aquellos Estados miembros de acogida que presten el mismo tipo de servicios.
4.  A fin de poder cumplir con lo dispuesto en el apartado 3 ,               los   Estados
    miembros de acogida garantizarán que las empresas de inversión a que se
    refiere el mencionado apartado tengan la opción de convertirse en miembros
    de las bolsas y mercados reconocidos de valores mobiliarios del Estado
    miembro de acogida , estableciendo en dicho Estado miembro una sucursal o
    una filial que cumpla con las normas a que están sujetas la estructura y
    organización de las bolsas y mercados reconocidos de valores mobiliarios ,
    o adquiriendo una empresa ya existente que sea miembro de los mismos .
 ---pagebreak---                                            11
 5.   A la espera de una posterior armonización , los Estados miembros de acogida que no
      acepten a las entidades de crédito como miembros de sus bolsas o mercados
      reconocidos de valores mobiliarios no estarán obligados a aceptar como
      miembros a aquellas sucursales de las empresas de inversión a que se
      refiere el apartado 3       que     sean   entidades de crédito .
 6.  Del mismo modo,      los Estados miembros de acogida garantizarán que las
     empresas de inversión autorizadas a negociar con futuros y opciones en su
     Estado       miembro     de     origen        puedan      contar       con
     toda          la   gama      de     medios disponibles en los mercados de
     futuros y opciones del Estado miembro de acogida ,             en  las mismas
     condiciones previstas en los apartados 3 , 4 y 5 .
                                        Artículo 11
 1.  Toda   empresa de    inversión que    desee establecer   una sucursal     en el
     territorio de otro Estado miembro deberá notificarlo a las autoridades
     competentes del Estado miembro de origen y del correspondiente Estado
     miembro de acogida .     Simultáneamente,   dicha empresa deberá enviar a las
     autoridades del Estado miembro de acogida :
     a)  un certificado de las autoridades competentes del Estado miembro de
         origen , indicando que la empresa de inversión está debidamente
         autorizada en el mismo a prestar el servicio de inversión propuesto y
         que , además , cumple las condiciones impuestas por la presente
         Di rect i va ;
    b)   un plan de actuación en el que se determine, entre otras cosas , el
         tipo de actividad que se desee ejercer y la estructura organizativa de
         la sucursal ;
    c)   el nombre de      las personas responsables de la dirección de la
         sucursal ;
    d)   una dirección en el Estado miembro de acogida en           la que puedan
         solicitarse documentos .
2.  Toda empresa de inversión     podrá establecer una sucursal en el territorio
    de ese otro Estado miembro transcurrido un mes a partir de la fecha de
    la notificación a la que se refiere el apartado 1 .
 ---pagebreak--- 3.   Toda empresa de inversión que desee realizar alguna modificación de la
     información notificada con arreglo al apartado 1 , deberá comunicarla por
     escrito a las autoridades competentes del Estado miembro de acogida como
     minimo un mes antes de efectuarla .          Si     fuera necesario, dichas
     autoridades podrán decidir que es improcedente, por razones de interés
     público , que la empresa de inversión lleve a cabo cualquier otra actividad
     que hubiera previsto, aunque no esté prohibida de acuerdo con las
     condiciones de autorización de su Estado miembro de origen , pero que no figure
     en la lista del Anexo .
                                       Articulo 12
1.   Toda empresa de inversión que desee ejercer por primera vez la libre
     prestación de servicios en el territorio de otro Estado miembro notificará
     a las autoridades competentes del Estado miembro de origen y del Estado
    miembro de acogida qué actividades , entre las que figuran en la lista del
    Anexo , desea llevar a cabo .
2 . La empresa de inversión podrá comenzar a prestar dichos servicios y cual ¬
    quier otra actividad que pueda derivarse de ellos en el Estado miembro de
    acogida transcurrido un mes a partir de la fecha de notificación .
                                       Artículo 13
1.  Si las autoricJades competentes del Estado miembro de acogida comprobasen que
    una empresa de inversión que tenga una sucursal o preste servicios en su
    territorio no respeta las disposiciones legales en vigor en dicho Estado
    miembro y que se justifican por razones de interés público, dichas
    autoridades exigirá a la empresa de inversión que ponga fin a la situación
    de irregularidad .
 ---pagebreak---                                       - 13 -
 2.   Si la empresa de inversión de que se trate no regulariza su situación , la
     autoridad competente del Estado miembro de acogida informará en
     consecuencia al Estado miembro de origen . Las autoridades competentes del Estado mi entoro
     de origen tornará^ a la mayor brevedad posible , las medidas oportunas para
     garantizar que la empresa de inversión ponga fin a la situación irregular ,
     comunicando la naturaleza de dichas medidas a la autoridad competente del
     Estado miembro de acogida .
3.   Si , a pesar de las medidas adoptadas por el Estado miembro de origen con
     arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 , o porque éstas no resulten
     eficaces o debido a que dicho Estado miembro no adopte ninguna medida , la
     empresa de inversión sigue violando las disposiciones legales a que se
     refiere el apartado 1 y que estén en vigor en el Estado miembro de
     acogida , éste último podrá tomar, tras informar al Estado miembro de
     origen ,   las medidas oportunas para evitar nuevas irregularidades ,
     incluida , si así fuera necesario, la prohibición de que la empresa de
     inversión     inicie nuevas operaciones en su territorio . Los Estados
    miembros garantizarán la posibilidad de presentar en su territorio los
     documentos legales necesarios para la adopción de dichas medidas sobre
    empresas de inversión .
4.  Toda medida adoptada de conformidad con los apartados 1 , 2 y 3 , que
     implique sanciones o restricciones a la prestación de servicios , deberá
    ser debidamente motivada        y comunicada a la empresa de inversión
    afectada por la misma .   Dichas medidas podrán ser objeto de recurso ante
     los tribunales del Estado miembro cuyas autoridades las hayan adoptado .
5.  Antes de seguir el procedimiento establecido en los apartados 1 , 2 y 3,
    las autoridades competentes del Estado miembro de acogida podrán , en
    circunstancias excepcionales , tomar las medidas necesarias para proteger
    los intereses de los inversores y de otros destinatarios de los servicios .
    Tanto la Comisión como los demás Estados miembros deberán ser informados
    de dichas medidas a la mayor brevedad posible . En este supuesto , la
    Comisión podrá decidir, previa consulta con los Estados miembros
    afectados , que el Estado miembro de que se trate modifique o anule tales
    medidas .
 ---pagebreak---                                       U -
6. Si la autorización fuere retirada se informará de ello a la autoridad
   competente del Estado miembro de acogida , que tomará las medidas oportunas
   a fin de evitar que la empresa de inversión afectada siga realizando
   actividades en su territorio .
7. Los Estados miembros informarán a la Comisión del número y naturaleza de
   los casos en que en cada Estado miembro se hayan tomado medidas de
   conformidad con lo dispuesto    en     el    apartado 3 .              Cada
   dos años , la Comisión presentará un informe resumiendo dichos casos al
   Comité creado con arreglo al artículo 20 de la presente Directiva .
                                                            i
 ---pagebreak---                                        - 15 -
 TÍTULO V
Disposiciones relativas a Las autoridades responsables de la autorización y
supervi siôn .
                                    Artículo 14
1.   Los Estados miembros designarán a las autoridades que deban desempeñar las
    funciones      previstas en la presente Directiva e informarán de ello a la
     Comisión , indicando si existe reparto de competencias .
2.   Las autoridades a las que se refiere el apartado 1 deberán ser autoridades
     u organismos públicos designados por autoridades públicas.
3.   Se dotará a dichas autoridades de las facultades necesarias para llevar a
     cabo su cometido .
                                      Artículo 15
1.   Cuando existan varias autoridades competentes en un mismo Estado miembro
    éstas colaborarán estrechamente para supervisar las actividades de las
     empresas de inversión que operen en el mismo .
2.  Los Estados miembros permitirán también que dicha colaboración tenga lugar
    entre las mencionadas autoridades competentes y las autoridades públicas
    responsables de la supervisión de las entidades de crédito y de otras
     instituciones financieras y compañías de seguros ,   en lo que se refiere a
     las respectivas entidades por ellas supervisadas .
                                                                                 F
 ---pagebreak---                                       16 -
 Cuando los servicios de inversión se presten con carácter transfronterizo
 o mediante el establecimiento de sucursales en uno o más Estados miembros
 distintos del Estado miembro de origen , las autoridades competentes de los
 Estados   miembros    correspondientes      colaborarán  estrechamente   para
 supervisar las actividades de las empresas de inversión de que se trate .
 Dichas autoridades se proporcionarán unas a otras , previa solicitud , toda
 la información relativa a la gestión y propiedad de dichas empresas de
 inversión que pueda facilitar su supervisión y el examen de las
 condiciones para su autorización , así como toda la información que pueda
 facilitar el control de tales empresas .
                                   Artículo 16
 El Estado miembro de acogida garantizará que , cuando una empresa de
 inversión autorizada en otro Estado miembro ejerza en él su actividad a
través de una sucursal ,    las autoridades competentes del Estado miembro de ¡
origen puedan realizar por sí mismas , y una vez informadas las autoridades
competentes del Estado miembro de origen, verificaciones in situ de la
información a que se hace referencia en el apartado 3 del artículo 15 .
El presente artículo se establece sin perjuicio del derecho que asiste a
los Estados miembros de acogida para realizar verificaciones in situ de
las sucursales establecidas en su territorio , en el ejercicio de las
competencias que se les atribuyen en la presente Directiva .
                                 Artículo 17
Los Estados miembros garantizarán que todas aquellas personas que hayan
estado   o  estén   en   la   actualidad   al   servicio de   las  autoridades
competentes , asi como los auditores o expertos que actúen en nombre de las
mismas , estén sujetas al secreto profesional . Ello significa que toda
información confidencial que puedan recibir en el ejercicio de sus
 funciones        podrá ser divulgada a persona o autoridad alguna , sin
perjuicio de los casos que se rijan por el Derecho penal .
                                                                                y>
 ---pagebreak---                                           17 -
 2.  No obstante Lo dispuesto en el apartado 1 , las autoridades competentes de
     los distintos Estados miembros y las autoridades públicas responsables de
     la supervisión de las entidades de crédito y de otras instituciones
     financieras estarán autorizadas a intercambiarse información con arreglo a
     las   disposiciones   de   la   presente    Directiva ,    cuando   asi  resulte
     conveniente     para el eficaz desempeño de sus respectivas competencias .
     Esta   información  estará   sujeta   a  las  mismas    condiciones   de secreto
    profesional que se indican en el apartado 1 .
3.  Los Estados miembros únicamente podrán celebrar acuerdos de cooperación
    que prevean intercambios de información con las autoridades competentes de
    terceros países / si tal información está sujeta a garantías de secreto
    profesional equivalentes a las mencionadas en el presente artículo .
4.  Las autoridades que reciban información de conformidad con los apartados 1
    ó 2 sólo la utilizarán :
    - para estudiar las condiciones de acceso a la actividad de las entidades
       supervisadas por ellas y para facilitar la supervisión del ejercicio de
       dicha actividad , de los procedimientos administrativos y contables , y de
       los mecanismos de control interno;
    - cuando las decisiones de la autoridad hayan sido objeto de recurso
       administrativo, o
    - en procedimientos judiciales iniciados con arreglo a lo dispuesto en el
       artículo 18 .
5 . Los apartados 1 y 4 no impedirán el intercambio de información,             en un
    mismo Estado miembro o entre Estados miembros ,           entre las autoridades
    competentes y las personas responsables de llevar a cabo las auditorías
    legales de cuentas de las empresas de inversión .
    Las autoridades e instituciones a las que se envie dicha información sólo
    la uti lizarán.para el cumplimiento de sus funciones de supervisión . La
    información recibida estará sujeta a las normas de secreto profesional a
    que están obligadas dichas autoridades e instituciones .
                                                                                      21
 ---pagebreak---                                           ΙΟ
 6.  No obstante lo dispuesto en el apartado 1 , los Estados miembros podrán
     autorizar , en virtud de disposiciones legales y cuando asi resulte
     necesario por razones de control              cautelar ,  la divulgación de
     determinada información a otros servicios de su administración central .
     Los Estados miembros garantizarán que la información recibida con arreglo
     al apartado 2 no sea divulgada en tales casos , excepto cuando exista el
     consentimiento expreso de las autoridades que la hayan facilitado .
 7.  Los Estados miembros garantizarán que las disposiciones sobre el secreto
     profesional , establecidas por el presente artículo , se apliquen a la
     información facilitada en las autoridades competentes a las personas
     responsables de llevar a cabo las auditorías legales de cuentas de las
     empresas de inversión .
                                       Artículo 18
Los Estados miembros garantizarán que las decisiones adoptadas con respecto a
una empresa de inversión en virtud de las disposiciones legales ,
reglamentarias y administrativas que se adopten de acuerdo con la presente
Directiva puedan ser recurridas ante los tribunales . Esto mismo será de
aplicación cuando se presuma que una solicitud de autorización ha sido
denegada con arreglo al apartado A del articulo A.
                                     Artículo 19
Los Estados miembros garantizarán que sus respectivas autoridades competentes
en la materia puedan adoptar frente a las empresas de inversión o a quienes
dirijen de hecho las actividades de dichas empresas ,         y que incumplan las
disposiciones legales ,      reglamentarias y administrativas relativas a la
dirección o al ejercicio de sus actividades , sanciones o medidas encaminadas ,
específ i camente, a poner fin a las infracciones o a las causas de tales
infracciones . Dichas sanciones incluirán procedimientos para la suspensión o
retirada de las autorizaciones .
 ---pagebreak---                                            IV
  TÍTULO VI
 Disposiciones finales
                                      Articulo 20
 1 * *-as m°di f icaciones técnicas a la presente Directiva, en los siguientes
      puntos :
      - ampliación de las actividades de la lista que figura en el Anexo,
        las materias sobre las que las autoridades competentes deban
        intercambiar información, enumeradas en el artículo 15 ,
      serán adoptadas de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado
     2.
2 . La Comisión estará         asistida por un Comité        compuesto       por
     representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de
     la Comisión .
     El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de las
     medidas que se      deban adoptar .  El Comité emitirá su dictamen sobredicho
     proyecto en      un   plazo    que el presidente podrá determinar en función
    de la urgencia de la cuestión de que se trate . El dictamen se emitirá según
    la mayoría prevista en el apartado 2 del articulo 148 del Tratado para adop¬
    tar aquellas decisiones que el Consejo deba tomar a propuesta de la Comisión.
    En la votación, en el Comité, los votos de los representantes de los Estados
    miembros se ponderarán de la manera definida en el articulo anteriormente ci ¬
    tado . El presidente no tomará parte en la votación .
    La Comisión adoptará las medidas previstas cuando sean conformes al
    dictamen del Comité .
 ---pagebreak---                                             - 20 -
    Cuando las medidas previstas no sean conformes al             dictamen del Comité , o en caso
     de ausencia de dictamen , la Comisión someterá sin demora                     al Consejo
    una propuesta relativa a las medidas que deban tomarse. El Consejo se pronunciará por
   mayoría cualificada.
    Si , transcurrido un plazo que se fijará en cada acto que el
   Consejo adopte           con arreglo al presente apartado ,           pero que en ningún
    caso podrá exceder de tres meses a partir del momento en que la propuesta se
    haya sometido al Consejo, éste no se hubiere pronunciado ,                        Comi sión
    adoptará las medidas propuestas .
                                           Artículo 21
1. Las empresas de inversión            que ya hayan recibido la autorización para
   prestar servicios de inversión en sus Estados miembros de origen antes de
    la entrada en vigor de las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente Directiva
    se considerarán autorizadas a los efectos de la misma, siempre y cuando la autorización se haya
   concedido bajo condiciones equivalentes a las establecidas en el apartado
   2 del artículo A.
2. Se considerará que las sucursales que hayan comenzado su actividad ,                     con
   arreglo a las disposiciones vigentes en el Estado miembro de acogida ,
   antes de la entrada en vigor de las disposiciones adoptadas en aplicación
   de la presente Directiva , han cumplido               los procedimientos previstos en
   los apartados 1 a 3 del artículo 11 . A partir de la fecha de entrada en
   vigor de las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente
   Directiva , dichas sucursales se regirán por las disposiciones del artículo
   10, del apartado 3 del artículo 11 y del artículo 13 .
3. El artículo 12 se establece sin perjuicio de los derechos que las empresas
   de inversión que se dedican a la prestación de servicios hayan adquirido
   antes de la entrada en vigor de las disposiciones adoptadas en aplicación
   de la presente Directiva .
 ---pagebreak---                                      21
                                   Artículo 22
1- Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales , reglamentarias y
   administrativas necesarias para cumplir la presente Directiva el
   1 de enero de 1993 . Informarán inmediatamente de ello a la Comisión .
2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las principales
   disposiciones legales , reglamentarias y administrativas que adopten en el
   ámbito regulado por la presente Directiva .
                                   Articulo 23
   Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
   Hecho en Bruselas , el                      Por el Consejo
                                               El Presidente
 ---pagebreak---                                         - tù ~
                                                         ANEXO
 Actividades de inversión comprendidas en él ámbito regulado por La presente
 Directiva
 Sección A : Actividades
 1.   Corretaje , es decir , la aceptación de órdenes de inversores en relación
     con alguno o con todos los instrumentos a que se refiere la siguiente
      sección B y / o la ejecución de tales órdenes en una bolsa o mercado , de
     forma delegada a cambio del pago de una comisión ;
2.   Negociación en calidad de comitente , es decir , la compra y venta de alguno
     o de todos los instrumentos a que se refiere la siguiente sección B por su
     propia cuenta y riesgo, con objeto de beneficiarse del margen entre el
     precio de compra y el precio de venta ;
3.   Creación de mercado , es decir, mantenimiento de un mercado en alguno o en
     todos los instrumentos a que se refiere la siguiente sección B, negociando
     con los mismos ;
4.   Gestión de cartera de valores , es decir , la gestión remunerada de carteras
     de valores constituidas por alguno o todos los instrumentos a que se
     refiere la siguiente sección B, por cuenta de inversores individuales ;
5.   Contratación u ofrecimiento de la suscripción de servicios de inversión en
     relación con la emisión de los instrumentos a que se refiere el punto 1 de
     la siguiente sección B,      asi como la distribución de dicha emisión al
     públi co .
6.   Asesoría profesional en materia de inversiones dada a los inversores de
     forma individual o sobre la base de una suscripción privada y en relación
     con alguno o todos los instrumentos a que se refiere la siguiente sección
    B;
7.  Custodia y administración de cualquiera de los instrumentos a que se
     refiere la siguiente sección B , siempre que no se trate de la gestión de
    un sistema de compensación .
 ---pagebreak---                                      - 23 -
Sección B : Instrumentos
1.  Valores negociables ,   incluidas   las participaciones  en  organismos de
    inversión colectiva en valores mobiliarios ;
2.  Instrumentos del mercado monetario ( incluidos los certificados de depósito
    y el Eurocommercial paper );
3.  Futuros y opciones
4.  Instrumentos de tipo de cambio y de tipo de interés .