CELEX: 31976R2578
Language: fr
Date: 1976-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2578/76 de la Commission, du 22 octobre 1976, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

23 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 293 /37
                                REGLEMENT (CEE) N" 2578 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 octobre 1976
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                              d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d olive sur le marché mondial et le marché hellé­
EUROPÉENNES,                                                         nique ( 10), définit les critères de fixation du taux du
                                                                     prélèvement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     chacun des produits concernés sur la base d'un
européenne,                                                          examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      nique et du marché communautaire, ainsi que des
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                taux de prélèvements indiqués par les soumission­
tion    commune      des    marchés      dans   le secteur des       naires ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2 ),                                    considérant que, pour les produits autres que l'huile
                                                                     d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil , du 27                    de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
octobre 1 966, relatif aux échanges de matières grasses              prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
entre la Communauté et la Grèce (3 ),                                autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
                                                                     douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
vu le règlement (CEE) n° 601 /76 du Conseil, du 15                   inférieur à 3 % ;
mars 1976, établissant des mesures particulières,
notamment pour la détermination des offres d'huile                   considérant que, lors de la perception du prélèvement,
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son
                                                                     il y lieu de tenir compte des dispositions figurant dans
article 2 paragraphe 3,
                                                                     les accords entre la Communauté et certains pays
vu le règlement (CEE) n0 602/76 du Conseil , du 15                   tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
mars 1976, établissant des mesures particulières,                    en prenant comme base de calcul le prélèvement à
notamment pour la détermination des offres d'huile                   percevoir pour les importations des pays tiers ;
d'olive sur le marché hellénique (5 ), et notamment son
article 2 paragraphe 3 ,                                             considérant que le règlement (CEE) n0 2526/76 de la
                                                                     Commission du 18 octobre 1976 (") a prévu une adju­
vu le règlement (CEE) n 0 1514/76 du Conseil , du 24                 dication particulière pour la fixation du prélèvement
juin 1976, relatif aux importations d' huile d'olive                 dans le secteur de l'huile d'olive ;
d'Algérie (6), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil , du 24                 considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1976 , relatif aux importations d' huile d'olive du             ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                     soumissionnaires entre le 16 et le 21 octobre 1976
Maroc ( 7), et notamment son article 5,
                                                                     conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil , du 24                 est indiqué à l'annexe du présent règlement,
juin 1976, relatif aux importations d' huile d'olive de
Tunisie (8) et notamment son article 5,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/ 76                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
du 14 juin 1 97 6 (9), la Commission a décidé le recours
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                                             Article premier
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n 0
 1046/ 76 de la Commission , du 4 mai 1976, relatif aux               Les prélèvements minimaux à l'importation d huile
 modalités d'application des mesures particulières,                  d'olive sont fixés à l' annexe .
notamment pour la détermination des offres d'huile
(')  JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .                                                   Article 2
n    JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(J ) JO  n» 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 / 66 .
(■») JO  n° L 72 du 18 . 3 . 1976, p . I.                             Le present règlement entre en vigueur le 23 octobre
(s)  JO  n» L 72 du 18 . 3 . 1976, p . 3 .                            1976 .
(*)  JO  n» L 169 du 28 . 6 . 1976 , p . 24 .
(7)  JO  n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 43 .
(s)  JO  n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 9 .                          ( I0 ) JO n » L 1 19 du 6 . 5 . 1976 , p. 7 .
O    JO  n" L 1 54 du 15 . 6 . 1976, p . 13 .                        (") JO n » L 287 du 19 . K ). 1976, p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 293 /38                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                23 . 10 . 76
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1976 .
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                                   Membre de la Commission
                                                                              ANNEXE
                                                                                                                                          F i K: / toc KU)
                          Numéro du tarif douanier commun                                   Grece                              Pays tiers
           07.01 N II                                                                       8,000                                15,000
            07.03 A II                                                                      8,000                                14,000
            1 5.07 A I a)                                                                 45,000                                 62,000 ( · )
            1 5.07 A I b)                                                                 61,000                               1 1 2,000 (2 )
            1 5.07 A II a)                                                                42,500 (3 )                            52,000 (3)
            1 5.07 A II b)                                                                42,500 (3 )                            71,000 (3 )
            15.17 A I                                                                     20,000                                 35,000
            15.17 A II                                                                    32,000                                 57,000
           23.04 A                                                                          3,000                                  5,000 (4 )
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie, au Maroc , en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
                   100 kilogrammes .
           (-) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie , au Maroc en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de 6 unités de compte par 100
                  kilogrammes .
           ( 3 ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l' un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement a percevoir est diminue de :
                 a ) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                 b ) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre, et a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                     rembourse la taxe a l'exportation instituée par la Turquie , ce preievement est diminue de 4,5 unités de compte par 100
                     kilogrammes ;
                 c ) Algerie , Maroc , Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                     rembourse la taxe a l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                     taxe effectivement instituée .
           H En vertu de l'article 3 des règlements ( CEE) n° 601 / 76 et (CEE ) n " 602/ 76, il n'est pas perçu de preievement a l' importation des
                 grignons d'olive et autres résidus, repris a la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                 inférieur a 5 % .