CELEX: C2003/146/32
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-117/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, rendue le 17 décembre 2002, dans le litige pendant devant lui entre la Società Italiana Dragaggi Spa e.a. et le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

21.6.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 146/19
Pourvoi introduit le 14 mars 2003 par M. Augusto                                  b)    à supposer même, quod non, que le requérant aurait
Fichtner, ancien fonctionnaire de la Commission des                                     violé l’obligation précitée, cette violation ne pouvait
Communautés européennes, contre l’arrêt rendu le                                        être réputée commise «volontairement ou par négli-
16 janvier 2003 par le Tribunal de première instance                                    gence»;
(quatrième chambre) dans l’affaire T-103/01 ayant opposé
M. A. Fichtner à la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                       2)    du principe de proportionnalité (de l’action administra-
                                                                                  tive) en raison:
                       (Affaire C-116/03 P)
                                                                                  a)    d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où
                                                                                        dans le cadre de la décision attaquée, la Commission
                         (2003/C 146/31)
                                                                                        a poursuivi un but autre que celui visé par la
                                                                                        réglementation (sauvegarde de l’ordre interne de la
                                                                                        fonction publique) et, en tout état de cause, en vue
                                                                                        d’atteindre des fins autres que celles excipées;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 14 mars 2003 d’un pourvoi formé par M. A. Fichtner
représenté par M es Michele Tamburini et Franco Colussi, ayant                    b)    d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits, en ce
élu domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 16 janvier                           que la Commission a omis de tenir compte
2003 par la quatrième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l’affaire T-75/
00, ayant opposé M. A. Fichtner à la Commission des                                     1.    de la bonne foi du requérant;
Communautés européennes.
                                                                                        2.    du fait que l’autorisation dont il s’agit n’aurait
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                     pu en tout état de cause lui être refusée, puisque
                                                                                              les activités exercées par le requérant n’étaient
—     annuler l’arrêt attaqué;                                                                pas de nature à nuire à son indépendance ni à
                                                                                              porter préjudice à l’activité des Communautés.
—     accueillir les conclusions présentées en première instance,
      à savoir:
      —     annuler la décision litigieuse de l’AIPN du 30 sep-
            tembre 1999, ayant donné lieu au recours;
      —     condamner la Commission à lui liquider les rémuné-
            rations et indemnités non versées, majorées de leur
            revalorisation et des intérêts, à compter de la mise
            en exécution de la décision attaquée et jusqu’à leur
                                                                            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
            liquidation effective;
                                                                            nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
                                                                            tionnelle, rendue le 17 décembre 2002, dans le litige
      —     condamner la Commission à réparer les préjudices                pendant devant lui entre la Società Italiana Dragaggi Spa
            matériels et moraux subis par le requérant, à hauteur           e.a. et le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et
            d’un montant égal à 50 000 euros ou tout autre                           la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia
            montant approprié à déterminer, le cas échéant, par
            voie d’équité, ou renvoyer la cause au Tribunal en
            vue de leur fixation définitive.
                                                                                                    (Affaire C-117/03)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                      (2003/C 146/32)
Moyens et principaux arguments
La décision du Tribunal apparaît contraire au droit communau-
taire et constitue notamment une violation:                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1)    de l’article 86, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires           du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle,
      et autres agents, étant donné que                                     rendue le 17 décembre 2002, dans le litige pendant devant lui
                                                                            entre la Società Italiana Dragaggi Spa e.a. et le Ministero delle
      a)    le requérant n’a pas manqué aux obligations qui lui             Infrastrutture e dei Trasporti et la Regione Autonoma Friuli-
            incombent en vertu de l’article 12, troisième alinéa            Venezia Giulia, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
            du statut, étant entendu qu’il a sollicité l’autorisation       18 mars 2003. Le Consiglio di Stato demande à la Cour de
            d’exercer une activité extérieure;                              justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- C 146/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             21.6.2003
«L’article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE (1), du                     b)    En cas de réponse affirmative à la question 1 a), faut-
21 mai 1992, doit-il être interprété en ce sens que les mesures                         il interpréter l’article 22 de la directive 92/46/CEE
visées à l’article 6 et, en particulier, celles visées à l’article 6,                   en ce sens que, dans le cas d’une importation en
paragraphe 3, de ladite directive, sont uniquement obligatoires                         provenance de pays tiers, cette directive ne s’applique
pour les États membres après l’approbation définitive, au                               qu’au constituant laitier d’un produit et ne s’applique
niveau communautaire, de la liste des sites au sens de                                  de ce fait pas au produit dont il est un constituant?
l’article 21 ou si, en revanche, en plus de la détermination du
moment à partir duquel les mesures de conservation entrent                 2.     a)    La notion de «produits à base de lait» de l’article 2,
habituellement en vigueur, il faut faire une distinction entre les                      initio et sub 4), de la directive 92/46/CEE concerne-
inscriptions déclaratoires et constitutives (en incluant, parmi                         t-elle uniquement les produits finis ou également les
les premières, celles relatives à des sites prioritaires) et que, en                    produits semi-finis qui doivent encore faire l’objet
vue de sauvegarder l’effet utile de la directive visant à la                            d’une transformation avant de pouvoir être vendus
conservation des habitats, il n’y a pas lieu de considérer, dans                        au consommateur?
le seul cas où un État membre a désigné un site d’importance
communautaire abritant des types d’habitats naturels ou
                                                                                  b)    Si l’article 2, initio et sub 4), de la directive 92/46/
des espèces prioritaires, qu’il est obligatoire de soumettre à
                                                                                        CEE concerne également les produits semi-finis,
évaluation des plans et des projets ayant des incidences
                                                                                        quels critères faut-il appliquer pour déterminer si le
significatives sur le site, même avant l’établissement par la
                                                                                        lait ou un produit laitier constitue une partie essen-
Commission du projet de liste des sites ou avant l’adoption
                                                                                        tielle d’un produit, soit par sa quantité, soit par son
définitive de cette liste au sens de l’article 21 de la directive et,
                                                                                        effet, au sens de l’article 2, initio et sub 4), de la
en substance, à partir de l’établissement de la liste nationale?».
                                                                                        directive 92/46/CEE?
( 1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
                                                                           (1 ) JO 1992, L 268, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                           Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven,
rendue le 11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada                            contre la République fédérale d’Allemagne
(Freezone) N.V., 2. Videmecum B.V., 3. Jac Meisner Inter-
nationaal Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de                                                (Affaire C-126/03)
                     keuring van Vee en Vlees
                                                                                                       (2003/C 146/34)
                        (Affaire C-124/03)
                         (2003/C 146/33)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 20 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                nautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedener,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               membre du service juridique de la Commission des Commu-
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                    nautés européennes et ayant élu domicile à Luxembourg.
11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada (Freezone)
N.V., 2. Videmecum B.V. et 3. Jac Meisner Internationaal
Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de keuring van Vee en             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Vlees, et parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2003. Le                qu’il plaise à la Cour:
Collège van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                         —      constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                  manqué à ses obligations issues de la directive 92/50 (1)
1.     a)   Faut-il interpréter la notion de «lait destiné à la                   en ce que le contrat de transport de déchets conclu par la
            fabrication de produits à base de lait» de l’article 2,               ville de Munich a été attribué sans respecter les disposi-
            initio et sub 2, de la directive 92/46/CEE ( 1) en ce                 tions sur la publication prévues à l’article 8 en combinai-
            sens qu’elle englobe (également) les constituants                     son avec l’article 15, paragraphe 2 et l’article 16, paragra-
            laitiers d’un produit qui contient aussi d’autres                     phe 1, de cette directive et
            constituants, non laitiers, et dont le constituant
            laitier ne peut être séparé des constituants non               —      condamner la République fédérale d’Allemagne aux
            laitiers?                                                             dépens.