CELEX: 51981PC0805
Language: fr
Date: 1981-12-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL reportant la date à laquelle certains Etats membres doivent présenter et mettre en oeuvre leurs plans nationaux d'éradication accélérée de la porcine classique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 805
Vol. 1981/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)805 final
                                                       Bruxelles , le 23 décembre 1981
             \                V. v   V
                     -/?,           ^Proposition de
        H             ^ f -         "    I
                                    DECISION DU CONSEIL
                 .   ...            '«o J
                                    laquelle certains Etats membres doivent présenter et
         \reportant • la date à laquelle
   mettre"^enen oeuvre
                oeuvre    leurs plans
                                    ( ans  nationaux d' éradication accélérée de la
                   L/peste po       porcine    classique
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 81 ) 805 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
La directive du Conseil du 11 novembre 1980 fixant Les conditions
destinées à rendre et à maintenir Le territoire de La Communauté
indemne de peste porcine classique dispose que les Etats membres ,
qui ne sont pas reconnus officiellement indemnes de peste porcine
classique , présentent un plan d' éradi cation à mettre en oeuvre au
plus tard Le 31 décembre 19 -31 . Conformément à l' article 3 , deuxième
alinéa de la directive susmentionnée , - La Commission a arrêté la
liste des Etats membres qui sont officiellement indemnes de peste porcine
et des Etats membres qui doivent présenter un plan d' éradication .
Parmi les Etats membres qui doivent présenter un tel plan ,
                        ♦
La Grèce et l' Italie ont demandé , en raison de certaines difficultés
techniques , de reporter d' un an au maximum la date de soumission
et de mise en oeuvre de leurs plans , conformément à l' article 12 de
la directive susmentionnée . La présente proposition entend satisfaire
ces demandes .
                          i
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                          DECISION DU CONSEIL
reportant la date a Laquelle certains Etats membres doivent présenter et
      mettre en oeuvre Leurs plans nationaux d' éradication accélérée de
                       la peste porcine classique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
          •    •    4
vu La directive gQ/1095 / CEE du Conseil , du 11 novembre 1980, fixant
                              I                                r
les conditions destinées à fendre et à maintenir le territoire de la
Communauté indemne de peste porcine classique <u et notamment son article 12
paragraphe 3,
vu La proposition de la Commission ( 2 ),
considérant que les gouvernements de la Grèce et de L' Italie ont demandé que la
date de mise en oeuvre de leur plan d' éradication accélérée de la peste
porcine classique soit reportée d' un an en raison des difficultés sensibles
rencontrées ;
considérant qu' il sera tenu compte du report de cette mise en oeuvre
oeuvre dans le délai maximal de cinq ans fixé pour la réalisation du plan ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
( 1 ) J.O. N° L 325 du 1.12.1980, p. 1
(2)
 ---pagebreak---                                   Article  premier
1.              La Grèce , et l' Italie sont autorisées à présenter leurs plans
    d' éradication accélérée de la peste porcine classique de telle sorte
    qu' ils puissent être mis en oeuvre au plus tard le 31 décembre 1982 .
2 . Le délai maximal de cinq ans fixé pour la réalisation du plan court à
    partir de la date fixée par la Commission dans sa décision d' agrément
    dudit plan , le financement communautaire étant , en tout état de cause ,
    limité aux abattages effectués avant le 1er janvier 1988 .
                                  Article 2
                          La   République hellénique et la République italienne
sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                         Par le Conseil