CELEX: 51998EC1396
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Projet de Règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2006)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation
                                         dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1396/98 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) No …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation
                                         dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à  l'importation  dans  la  Communauté  de  produits  originaires  de  Turquie,
abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95[1], et notamment son article 1er,

vu le règlement [(CEE) no 2777/75] du Conseil du [29 octobre 1975] portant organisation commune des marchés dans  le  secteur  de  la  viande  de
volaille[2], et notamment son article [15],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 1396/98 de la Commission du 30 juin 1998 établissant les modalités d'application dans  le  secteur  de  la  viande  de
      volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles  originaires  de  Turquie,
      abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95[3] a été modifié de façon substantielle[4].  Il convient,
      dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1396/98 considérant 1

   2) La décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits  agricoles[5]
      a établi le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie.

                                            ê 1396/98 considérant 2

   3) Le règlement (CE) no 779/98 a ouvert, à partir du 1er janvier 1998, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour  certains  produits  du
      secteur de la viande de volaille. L'application desdits contingents porte sur une période indéterminée.

                                            ê 1396/98 considérant 3 (adapté)

   4) Il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation. A cet effet, il y a lieu de définir, en  particulier,
      les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article  8
      du règlement (CE) no Ö 1291/2001 Õ de la Commission du Ö 9 juin 2000 Õ portant modalités communes d'application du régime  des  certificats
      d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles[6]. Il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après  un
      délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique.

                                            ê 1396/98 considérant 4

   5) Afin d'assurer la régularité des importations, il est nécessaire d'étaler sur une année les quantités  prévues  à  l'annexe  I  du  présent
      règlement.

                                            ê 1396/98 considérant 5 (adapté)

   6) Pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 Ö euros Õ par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux
      certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de  volaille
      amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises.

                                            ê 1396/98 considérant 6

   7) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que  pour  les  produits  qui
      sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté.

                                            ê 1396/98 considérant 7

   8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

                                            ê 1396/98

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 779/98, de produits relevant  des  groupes
prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit de douane sont fixés à l'annexe I.

                                                                    Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont répartis comme suit:

     – 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

     – 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin,

     – 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

     – 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.

                                                                    Article 3

Les certificats d'importation visés à l'article 1er sont régis par les dispositions suivantes:

a)    le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande,  peut
       prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes de  produits  relevant
       du règlement [(CEE) no 2777/75] pendant chacune des deux années calendaires qui précèdent l'année de demande des  certificats.  Toutefois,
       le détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;

                                            ê 1396/98 (adapté)

b)    la demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des numéros de groupe définis à l'annexe I; elle peut porter sur  plusieurs
       produits relevant de codes de la nomenclature combinée (code NC) différents. Dans ce cas, tous les codes NC et  leur  désignation  doivent
       être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.

                                            ê 1396/98

      La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au maximum 10 % de la quantité  disponible  pour  le  groupe  concerné  et
       pendant les périodes définies à l'article 2;

c)    la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le  certificat  oblige  à  importer  du
       pays mentionné;

                                            ê 1396/98 (adapté)

d)    la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions Ö figurant à l’annexe II, partie A ; Õ

e)    le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions Ö figurant à l’annexe II, partie B. Õ

                                            ê 1396/98

                                                                    Article 4

                                            ê 1043/2001 art. 1, pt. a)

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois qui précède chaque période  définie  à  l'article
2.

                                            ê 1396/98

2. La demande de certificat est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre où le  demandeur  est  établi  ou  a  établi  son  siège
social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire,  pour  la  période  en
cours, d'autres demandes concernant les produits du même groupe dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans un autre État membre.

Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits du même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.

                                            ê 1396/98 (adapté)

3. Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de  20
Ö euros Õ par 100 kilogrammes.

                                            ê 1396/98

4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt  des  demandes,  les
demandes introduites pour chacun des produits du groupe en question. Cette communication comprend la  liste  des  demandeurs  et  un  relevé  des
quantités demandées pour le groupe.

                                            ê 1396/98 (adapté)

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par Ö voie électronique Õ, le jour ouvrable  stipulé,  selon  le
modèle reproduit à l'annexe III si aucune demande n'a été introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes III et IV si des  demandes  ont
été introduites.

                                            ê 1396/98

5. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.

Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un  pourcentage  unique
d'acceptation des quantités demandées.

Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine  la  quantité  restante  qui
s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante.

6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.

7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans  la
Communauté.

                                            ê 1043/2001 art. 1, pt. b) (adapté)

8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième  mois  qui  suit  chaque  période  annuelle,  le  volume  total  des
importations effectuées pour chacun des groupes au titre du présent règlement pendant cette période.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément à l'annexe V.

                                            ê 1396/98 (adapté)
                                            è1 1043/2001 art. 1, pt. c)

                                                                    Article 5

Aux fins de l'application de l'article Ö 23, Õ paragraphe 2, du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ, la validité des  certificats  d'importation  est
de cent cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.è1 Toutefois, la validité des certificats ne peut pas  dépasser  la  fin
de la dernière période de l'année visée à l'article 2 pour laquelle le certificat a été délivré. ç

                                            ê 1396/98

Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.

                                            ê 1396/98 (adapté)

                                                                    Article 6

Les dispositions du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ sont applicables sans préjudice des dispositions du présent règlement.

Toutefois, par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement Ö (CE) no 1291/2000 Õ, la  quantité  importée  sous  le  couvert  du  présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet  effet
dans la case 19 dudit certificat.

                                            ê 1396/98

                                                                    Article 7

La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la présentation d'un certificat de  circulation  EUR  1  délivré  par  le  pays
exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 3 annexé à la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie.

                                            ê

                                                                    Article 8

Le règlement (CE) n° 1396/98 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VII.

                                            ê 1396/98 art. 8 (adapté)

                                                                    Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

                                            ê 1396/98

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 1396/98 (adapté)

                                                                     ANNEXE I

|Numéro du groupe           |Code NC                  |Droit du TDC applicable                   |Contingent tarifaire annuel              |
|                           |                         |(en Ö euros Õ par tonnes)                 |(en tonnes)                              |
|T1                         |0207 25 10               |170                                       |1000                                     |
|                           |0207 25 90               |186                                       |                                         |
|                           |0207 27 30               |134                                       |                                         |
|                           |0207 27 40               |93                                        |                                         |
|                           |0207 27 50               |339                                       |                                         |
|                           |0207 27 60               |127                                       |                                         |
|                           |0207 27 70               |230                                       |                                         |

                                                                  _____________

                                                                   Ö ANNEXE II
                                                                     Partie A

Mentions visées à l’article 3, point d)

-     en espagnol: Reglamento (CE) n° (…/…)

-     en tchèque: Narízení (ES) c. (…/…)

-     en danois: Forordning (EF) nr. (…/…)

-     en allemand: Verordnung (EG) Nr. (…/…)

-     en estonien: Määrus (EÜ) nr (…/…)

-     en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ (…/…)

-     en anglais: Regulation (EC) No (…/…)

-     en français: Règlement (CE) n° (…/…)

-     en italien: Regolamento (CE) n. (…/…)

-     en letton: Regula (EK) Nr. (…/…)

-     en lituanien: Reglamentas (EB) Nr. (…/…)

-     en hongrois: (…/…/EK) rendelet

-     en maltais: Regolament (KE) Nru (…/…)

-     en néerlandais: Verordening (EG) nr. (…/…)

-     en polonais: Rozporzadzenie (WE) nr (…/…)

-     en portugais: Regulamento (CE) n.o (…/…)

-     en slovaque: Nariadenie (ES) c. (…/…)

-     en slovène: Uredba (ES) st. (…/…)

-     en finnois: Asetus (EY) N:o (…/…)

-     en suédois: Förordning (EG) nr (…/…)

                                                                     Partie B

Mentions visées à l’article 3, point e)

-     en espagnol: Reducción del derecho del AAC conforme a lo establecido en el Reglamento (CE) no (…/…) 

-     en tchèque: Snížená celní sazba Společného celního sazebníku podle nařízení (ES) č. (.../...)

-     en danois: Reduktion i toldsatsen i henhold til forordning (EF) nr. (…/…)

-     en allemand: Ermäßigung des Zollsatzes gemäß Verordnung (EG) Nr. (…/…)

-     en estonien: Ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr (.../...)

-     en grec: Μείωση του δασμού του ΚΔ όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. (…/…)

-     en anglais: Reduction of CCT duty pursuant to Regulation (EC) No (…/…)

-     en français: Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE)no (…/…)

-     en italien: Riduzione del dazio TDC come prevede il regolamento (CE) n. (…/…)

-     en letton: Kopējā muitas tarifa nodokļa samazinājums atbilstīgi Regulai (EK) Nr. (…/...)

-     en lituanien: Bendrojo muitų tarifo sumažinimas vadovaujantis Reglamentu (EB) Nr. (.../...)

-     en hongrois: A közös vámtarifa csökkentése a .../.../EK rendeletnek megfelelően

-     en maltais: Tnaqqis fit-Tariffa Doganali Komuni skond ir-Regolament KE Nru (.../...)

-     en néerlandais: Verlaging van het GDT-recht op grond van Verordening (EG) nr. (…/…)

-     en polonais: Obniżenie stawki Wspólnej Taryfy Celnej zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr (…/…)

-     en portugais: Redução do direito da PAC previsto no Regulamento (CE) n.o (…/…)

-     en slovaque: Zníženie colnej sadzby podľa nariadenia (ES) č. (…/…)

-     en slovène: Znižanje dajatve skupne carinske tarife na podlagi Uredbe (ES) št. (.../...)

-     en finnois: Maksua alennettu seuraavan mukaisesti: Asetus (EY) N:o (…/…)

-     en suédois: Reduktion av Gemensamma tulltaxans tariffer enligt förordning (EG) nr (…/…) Õ

                                                                    ANNEXE III

                                                       APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° […]

|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DG AGRI/D/2                                                                                     |
|Secteur de la viande de volaille                                                                                                         |
|Demande de certificats d’importation avec droit réduit – Turquie     |Date:                              |Période:                       |

Etat membre:
Expéditeur:
Responsable à contacter:
Téléphone:
Télécopieur:
Destinataire: DG AGRI/D/2
Télécopieur: (32-2) 298 87 97
Adresse électronique: AGRI-POULTRY-IMPORT@cec.eu.int

|Numéro du groupe                      |Quantité demandée                                                                                |
|                                      |(en tonnes)                                                                                      |
|T1                                    |                                                                                                 |

                                                                  ______________

                                                                    ANNEXE IV

                                                       APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° […]

|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DG AGRI/D/2                                                                                     |
|Secteur de la viande de volaille                                                                                                         |
|Demande de certificats d’importation avec droit réduit – Turquie     |Date:                              |Période:                       |
|Etat membre:                                                                                                                             |
|Numéro                           |Code NC               |Demandeur                                     |Quantité                        |
|du groupe                        |                      |(nom et adresse)                              |(en tonnes)                     |
|                                 |                      |                                              |                                |
|                                 |                      |Total en tonnes par                           |                                |
|                                 |                      |numéro de groupe                              |                                |

                                                                  ______________

                                            ê 1043/2001 Art. 5

                                                                     ANNEXE V

                                               COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES

Etat membre: ………………………………………………………………………………….

Application de l’article ……………………………….du règlement…………………………...

Quantités de produits (en kg) qui ont été réellement importées :

Envoyer à: DG AGRI/D/2 – Télécopieur (32-2) 298 87 97 - Adresse électronique: AGRI-POULTRY-IMPORT@cec.eu.int

|Numéro de groupe                               |Quantité réellement importée:                 |Pays d’origine                 |
|                                               |                                              |                               |
|                                               |                                              |                               |
|                                               |                                              |                               |

                                                                  ______________

                                            é

                                                                    ANNEXE VI

                                                      Règlement abrogé avec sa modification

|Règlement (CE) n° 1396/98 de la Commission                                          |                                         |
|(JO L 187 du 1.7.1998, p. 41)                                                       |                                         |
|Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission                               |Uniquement en ce qui concerne la référence    |
|(JO L 145 du 31.5.2001, p. 24)                                             |faite au règlement (CE) n° 1396/98 aux        |
|                                                                           |articles 1er et 5                             |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE VII

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1396/98                                            |Présent règlement                                                    |
|Articles 1er à 7                                                     |Articles 1er à 7                                                     |
|—                                                                    |Article 8                                                            |
|Article 8                                                            |Article 9                                                            |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|_                                                                    |Annexe II                                                            |
|Annexes II, III et IV                                                |Annexes III, IV et V                                                 |
|—                                                                    |Annexe VI                                                            |
|—                                                                    |Annexe VII                                                           |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 113 du 15.4.1998, p. 1.
[2]   JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Õ
[3]   JO L 187 du 1.7.1998, p. 41. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).
[4]   Voir l'annexe VI.
[5]   JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
[6]   JO L Ö 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7) Õ .