CELEX: 31999M1415
Language: fr
Date: 1999-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/03/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1415 - BAT/ROTHMANS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

1.5.1999           FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                 C 120/21
                                   Notification préalable d'une opération de concentration
                                              (Affaire no IV/M.1526  Ford/Kwik-Fit)
                                                            (1999/C 120/09)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         1.     Le 23 avril 1999, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE)
         no 4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2), d'un projet de
         concentration par lequel Ford Motor Company (Ford) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point
         b), dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de Kwik-Fit Holdings plc (Kwik-Fit) par offre publique d'achat
         annoncée le 12 avril 1999.
         2.     Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
          Ford: construction et distribution de véhicules automobiles, services financiers, location de véhicules,
          Kwik-Fit: réparation et maintenance de véhicules automobiles, sous les marques Kwit-Fit, Speedy et
              Pit-Stop en Belgique, Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suisse et Royaume-Uni. Opérations
              de dépannage mobile, de remplacement de pneus, et d'assurances automobiles.
         3.     Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
         estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement
         (CEE) no 4064/89.
         4.     La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet
         de concentration.
         Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
         présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence
         IV/M.1526  Ford/Kwik-Fit, à l'adresse suivante:
         Commission européenne
         Direction générale de la concurrence (DG IV)
         Direction B  Task Force «Concentrations»
         Avenue de Cortenberg 150
         B-1040 Bruxelles
         [télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
         (1) JO  L  395 du 30.12.1989, p. 1.
             JO  L  257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
         (2) JO  L  180 du 9.7.1997, p. 1.
             JO  L  40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                             (Affaire no IV/M.1415  BAT/Rothmans)
                                                            (1999/C 120/10)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 17 mars 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
         de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
         point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
         seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
         disponible:
          en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
              européennes (voir page de couverture),
          en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
              document 399M1415. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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