CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-09-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 août 1983, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la vingt-neuvième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

N0 L 245/20                         Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 9 . 83
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 août 1983
              fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
              vingt-neuvième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                       n° 1844/77
                                                      (83/444/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  convient de fixer le montant maximal de l'aide
EUROPÉENNES,                                                   spéciale pour la vingt-neuvième adjudication particu­
                                                               lière au niveau visé ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n° 1600/83 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                                           Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE)                   Pour la vingt-neuvième adjudication particulière effec­
n° 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif          tuée au titre du règlement (CEE) n0 1 844/77 et dont le
à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait        délai pour la présentation des offres a expiré le 9 août
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                  1983, le montant maximal de l'aide spéciale est fixé à
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en            119,50 Écus par 100 kilogrammes de lait écrémé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1426/83 (4), les        poudre .
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                         Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­        Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,      décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                               Fait à Bruxelles, le 16 août 1983 .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                       Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,                                        Poul DALSAGER
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il                               Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(*) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
(3) JO n0 L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
h) JO n0 L 145 du 3. 6. 1983, p. 21 . 1