CELEX: 52000PC0490
Language: fr
Date: 2000-07-26
Title: Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période limitée supplémentaire, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la république fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la république du Monténégro et de la province du Kosovo, ainsi que modifiant le règlement (CE) n° 607/2000

Avis juridique important

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52000PC0490

Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période limitée supplémentaire, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la république fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la république du Monténégro et de la province du Kosovo, ainsi que modifiant le règlement (CE) n° 607/2000  /* COM/2000/0490 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL suspendant, pour une période limitée supplémentaire, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la république fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la république du Monténégro et de la province du Kosovo, ainsi que modifiant le règlement (CE) n° 607/2000(présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFS(1) Par son règlement (CE) n° 2151/1999 du 11 octobre 1999, le Conseil a confirmé l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la république fédérale de Yougoslavie (RFY) imposée en mai 1999, tout en accordant des dérogations pour les vols à destination de la république du Monténégro et de la province du Kosovo.(2) A la suite de la position commune 2000/176/PESC du 28 février 2000, l'interdiction des vols a été suspendue par le règlement (CE) n° 607/2000 du 20 mars 2000. Cette suspension est effective jusqu'au 28 août 2000.(3) La proposition ci-jointe vise à proroger cette suspension, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 607/2000 du Conseil, pour une période supplémentaire de sept mois, conformément à la position commune 2000/... /PESC du ... juillet 2000.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL suspendant, pour une période limitée supplémentaire, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la république fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la république du Monténégro et de la province du Kosovo, ainsi que modifiant le règlement (CE) n° 607/2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2000/.../PESC de .. juillet 2000, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité de l'Union européenne, concernant une suspension, pour une période limitée supplémentaire, de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la république fédérale de Yougoslavie [1],[1]  JO L ...., ..., p. .. .vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C , , p. .considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a décidé que l'interdiction des vols entre la république fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne devrait être suspendue pour une période limitée supplémentaire, tout en maintenant son cadre politique global consistant à exercer une pression maximale sur le président Milosevic et son régime;(2) L'interdiction des vols, imposée par le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil, a été suspendue jusqu'au 28 août 2000 par le règlement (CE) n° 607/2000 du Conseil, moyennant un certain nombre de conditions spécifiques;(3) Le contrôle de la mise en oeuvre de cette suspension n'a pas montré que ces conditions devaient être modifiées;(4) Il convient dès lors de proroger la validité du règlement (CE) n° 607/2000 du Conseil jusque fin mars 2001.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 5 du règlement (CE) n° 607/2000 du Conseil est remplacé par les dispositions suivantes:"1. Le présent règlement s'applique- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,- à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,- à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'endroit où il se trouve,- à tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.2. Il est applicable jusqu'au 31 mars 2001."Article 2À l'article 4 du règlement (CE) n° 607/2000 du Conseil, il est inséré un paragraphe 3 libellé comme suit:"3. Dans l'hypothèse où la république fédérale de Yougoslavie engagerait, directement ou indirectement, des actions portant préjudice aux activités commerciales et opérationnelles normales des transporteurs aériens de la Communauté opérant dans le cadre du présent règlement, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, adopterait des mesures proportionnées et effectives en imposant des conditions supplémentaires aux activités déployées par les transporteurs aériens yougoslaves (telles que définies à l'article 1, paragraphe (a), du règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil) dans la Communauté ou, le cas échéant, en limitant ou en interdisant ces activités".Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président