CELEX: 32000R0686
Language: fr
Date: 2000-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 686/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la cinquantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

1.4.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        L 81/33
                                       RÈGLEMENT (CE) No 686/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mars 2000
               fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
               beurre et au beurre concentré pour la cinquantième adjudication particulière effectuée dans le
                           cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       différenciés selon la destination, la teneur en matière
                                                                                 grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                 de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      montants des garanties de transformation doivent être
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      fixés en conséquence.
lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
                                                                          (2)    Les mesures prévues au présent règlement sont
considérant ce qui suit:                                                         conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
(1)     Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la                          produits laitiers,
        Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à
        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
        produits alimentaires (2), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
        règlement (CE) no 635/2000 (3), les organismes d'inter-           Pour la cinquantième adjudication particulière effectuée dans le
        vention procèdent par adjudication à la vente de                  cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement
        certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-        (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les
        troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre                montants des garanties de transformation sont fixés comme
        concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,              indiqué dans le tableau figurant en annexe.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, il est fixé un prix minimal de vente du                                         Article 2
        beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la
        crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être          Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 81/34           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                1.4.2000
                                                                 ANNEXE
        du règlement de la Commission du 31 mars 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
        maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la cinquantième adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                                        (en EUR/100 kg)
                                 Formules                                   A                        B
                                                                    Avec          Sans      Avec              Sans
                          Voies de mise en œuvre
                                                                   Traceurs     Traceurs   Traceurs         Traceurs
               Prix                         En l'état                 —            —          —                —
                              Beurre
            minimal
                              ≥ 82 %
            de vente                        Concentré                 —            —          —                —
                                            En l'état                 —            —          —                —
                    Garantie de
                  transformation
                                            Concentré                 —            —          —                —
                           Beurre ≥ 82 %                              95           91        95                91
            Montant        Beurre < 82 %                              92           88         —                88
            maximal
            de l'aide      Beurre concentré                          117          113        117              113
                           Crème                                      —            —          40               38
                           Beurre                                    105           —         105               —
           Garantie de
                           Beurre concentré                          129           —         129               —
         transformation
                           Crème                                      —            —          44               —