CELEX: 51980PC0659
Language: fr
Date: 1980-11-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1981)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1981)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1981) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 659
Vol. 1980/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 80 ) 659 final
                                                         Bruxelles , le 5 novembre 1980
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
               tarifaire communautaire pour le        ferro-silicium um de
       la sous-position 73.02 C du tarif/douanier commun .(^née 1981 )
                                                                         »     » " o
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                                                                         v*\ ;
                                                                             i
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                                                          -    .- .
                                  Proposition d'un S
                             REGLEMENT ( CEE ) DÛ CONSEIL . • " v
                             "!          ....         ^         "
              portant ouverture , répartition et mode de gestion du
     contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de
       la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun ( année 1981 )
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
   tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 %
            ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus
            de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position
               ex 73.02 E I du tarif douanier commun ( année 1981 )
                          V.                                     ;
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM ( 80 ) 659 final
 ---pagebreak---         Z "             •'     ""                    ; EXPOSE DES MOTIFS                      -•  . • ----- ---
       t        <          .              ■ . ).   *
       1 . Dans Le cadre de négociations multilatérales ^au sein du G. A. T. T. ,
     f        la Communauté a pris l' engagement çl' ouvrir annuel lement des conltin-.
         • gents tarifaires ^communautaires , 'à - droit nui^ pour "les trois 1 ferro*-?
    •       alliages suivants ï •                      'i                                        -
    '               73.02, C          ;  . V Ferro-si li cium . .             :       20.000 tonnes ;
                    73.02 D.                  Ferro-si Vico-manganése             ". '50'.*000 tonnes
                 ex 73.02 E I                 Ferro-chrome surraffiné              :   3.000 tonnes .
            Toutefois , depuis le 1er jui.l let 1977 , les - importations de ces ferro­
          _
            alliages en provenance du Portugal peuvent être effectués en exemption                               j
· »;\. *      .        .     '    ■                       .      '  ' " '                .· ·  ·                   ?
            des droits en vertu de l' accord conclu avec , ce pays . Il en est de meme                          ;t
  r. à partir du 1er janvier 1980 pour les importations en . provenance des /                                    j
  £ /autres pays" de l' AELE . Les contingents précités doivent donc être réduits 1
  K -
  ii ' des quantités représentant la part prise par ces pays dans les 'imputations,
 {V communautaires . Les volumes de ces contingents sont ainsi ramenés , pour
 [          L' année 198 1, à •: 11 . 100tonnes pour le ferro-si licitim , 18.550 tonnes pour
            le ferro-si lico-manganèse et ,2 . 950 , tonnes pour le ferro-chrome surraffihéj
 f..-       i.       ,   /      premiers         .                        ■ \   *     'v
   2 . Pour          les 2 /        ferro-alliages , les : propositions de la Commission
            s' inspirent largement de celles relatives aux mêmes produits - présentées v *
r " pour les- années précédentes , en ce sens que l' attribu|ioFr des quôtes- ,, •••*?
n'. parts reste conforme ,aux règles suivies habituellement ( calcul .f$ndé. , /.lii
                                                                                                                     V
^ sur/ îes. antériorités et les perspectives ; pour Ï981 ). Pour le troisième,
            et en l 'absence d' antériorités représentatives , la répartition du volume
            contingentai re entre les Etats membres est basée uniquement sur les pré­
           visions de besoins avancées par'let Etats membres .
                Lèà propositions de règlements ci-âhnexèes visent donc L' ouverture /                            ,
   - " la répartition et le mode de gestion, pour l' année 1981 , des contingents
                tarifaires communautaires suivants ; :
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                                          .   β                 ■    1           4
                                                                                                                                 *
             - •
                     Désignation des     . ·
                                              α      Votume :      .    .  Droit     V>      •       •*-;      Volume de :            Volume de               :
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                                                                                             • .
                                                                                             •                    . la         , r    la première :
               • .                            • '
                                                  gentaire : "            taire    .       . ■
                                                                                                                  réserve        :     tranche                :
                                                                                                                                    .                         •
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                                                                                             •   ■
Annexe A •
               • "
               •
                     Ferro-siii cium          *
                                              •   11 .'100 tj :                       . < . m< ■• *
                                                                                         r.
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Annexe B             Ferro-silico- .          β
                                            . · * 18.550 t "; '             o %              •       '■    ■
                                                                                                             £         900 t :        17.650 t                 .
             ' *     manganese     .  •_ •
                                              • *
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                                                                                             • -
                                                                                                   .
                                                                                                                         ■ ' ■   m
                                                                                                                                         v* * '•          ,    •
Annexe C .
           '   •
               •     Ferro-chrome ' ' •■      •
                                                    ;2.950 'ΐ·· .           0 X                                1; "   '150 t . \ 2.800 t '
                                                                                                                                                    •c •       •
                     surraffiné        > _♦
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                                                                                              •        '
                                                                                                             ,     »     •        9
                                                                                                                                        Λ : . ■ ·.,      ■ ·.
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE    A
                                                                   Proposition de
                                                 RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                         ponant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour
                             le fcrro-sificium de ta sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 198 11
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique euro­
          péenne, et notamment son article 113,
       i vu la proposition de la Commission,
      i                                                                                                               -
          considérant que, pour le ferro-silicium de la sous-posi­
          tion 73.02 C, la Communauté économique européenne
        . s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau-
      ! taire annuel dans la limite d'une quantité de 20 000                                                            -
      : tonnes en exemption de droits de xlouane; que ce volume
     I doit toutefois être réduit à 1 1 ■''"0 tonnes pour tenir
     ' compte des importations traditionnelles des pays de l'As­
     ! sociation européenne de libre-échange (AELE) qui peu­
      ! vent être effectuées en exemption de droits en vertu des                   ,
          accords conclus avec ces pays; qu'il convient dès lors
          d'ouvrir, le 1 er janvier 1981 , le contingent tarifaire en
          question et de le répartir entre les États membres;
       considérant qu' il y a Lieu' de garantir , notamment , l' accès égal et continu
       de tous les importateurs audit contingent et l' application, sans interruption,
  . à toutes les importation ^, du taux prévu pour ledit contingent jusqu' à épui-
  ! sement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent
          tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre                         "                              '
    - les États membres, paraît susceptible de respecter la
          nature communautaire dudit contingent; que cette répar-
 (        tition, afin de représenter le mieux possible l'évolution
i         réelle du marché du produit en question, doit être effec­
          tuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après
          les données statistiques relatives aux importations en
          provenance des pays tiers durant une période de réfé­
          rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
          tives économiques pour l'année contingentai» consi­
          dérée:
           î\' :                                                      ; ' ?
           %     '               '            '•
           f •' considérant que, durant tes trois demicrc» années pour •
           j. lesquelles les données statistiques sont entièrement dis»
           ^ poniMes, les importations correspondantes Je chacun ;
           ^ des Etats membres représentent, par rapport aux impur­
           ^ talions tot.iles du produit en question, les pourcentage*
             ■ indiqués ci-jprés: < .                             »      ^;
 ---pagebreak---                                                            - 2   ANNEXE A
                         197 7         J97 8          1979
 Bénélux                13,61           9,26 |        8 /97
 Danemark                0,97           0,92          0,18
 Allemagne
 JSrece
 France                 ÎJ ÎJ î ti
                          0              0            0 •
 Irlande
 Italie                 21,02          18 / 04       10 / 63
 Royaume-Uni            18/21          22/43 j 27/70
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 1 évo­
lution prévisible du marché du ferro-sicilium durant
l'année 1 VS le pourcentage de participation initiale au
volume contingcntaire peut approximativement s'établir
comme suit:          .                                      ;  •
       Bénélux                               9 / 70
                                             0 / 44
                                             r.  / I
       Danemark
        Memaene
        France                             > 2 /82
        Irlande                              0 / 07
        Italie                              16,23
        Royaume-Uni                         23 /79
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
 tuelle des importations dudit produit, il convient de divi­
 ser en deux tranches le volume comingcntaire, la pre­
 mière tranche étant repartie, la deuxième tranche consti­
 tuant une reserve destinée à couvrir ultérieurement les
  besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
  initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine
  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
  contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
  tant qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 95% envi­
  ron du volume contingcntaire;
   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
   épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
   que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
   quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
   complémentaire sur la réserve; que cc tirage doit être
               par         »vt.M membre, lorsque chacune do ses
    quotes-parts complémentaires est presque totalement
    utilisée, et cc autant de fois que le permet la réserve; que
    les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu 'à la fin de la période contingcntaire; que
   ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
   entre les États membres et la Commission, laquelle doit,
    notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du
    volume contingcntaire et en informer les États membres;
 ---pagebreak---                                                         - 3 -                                          ANNEXE A
                                                                                               Article 2
considérant que, si, à une date déterminée de la période
contingeinnire, un reliquat important existe dans l'un ou à1> l'article   Le contingent tarifaire communautaire mentionné
                                                                                1 " est divisé en deux tranches.
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                                                1 CL 600 •
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau-; 2. Une première tranche de /                         tonnes est répartie
taire ne soit utilisée dans un État membre alors qu'elle         -  entre  les'  États  membres;     les  quotes-parts  qui, sous
pourrait être utilisée dans d'autres;                               réserve de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au
                                                                    31 décembre 1 98Î ,s'élèvent pour les États membres à la
     -  '     '                                              '
                                                                    quantité indiquée ci-après:
                                                                                                            ■    - en tonnes
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis ;                  Bénélux                                    1.028
et représentés par l'union économique Bénélux» toute,                    Danemark                                        47
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées              Allemagne                                  4.914
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de                £rece
ses membres,                                                             France                                        2»
                                                                         Irlande                                           7
                                                                         Italie                                     1.720
A ARRÊTÉ LÉ PRÊSKNT RÈGLEMENT:                                           Royaume-Uni                                2.522 .
                      Article premier                               5.    La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                                 500 tonnes, constitue la réserve.
1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
1981, un contingent tarifaire communautaire de 11 . 100                                    ,
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-sili- j
èium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier com- j                              ...      Article 3
™n-               -           V                                il . ... .                 ' '                  ^
                                                            ■■■: h Si Ki quote-part initiale d'un F.tnf membre, telle
 2. Les importations du produit en question bénéfi- j qu'elle est lï.\éi- à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
 ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un ; quote-part diminuée de la fraction reversée à la réservé,
 autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables ! s'il a été fait application de l'article 5, est titillée à
 sur cc contingent tarifaire.                                  j concurrence de 90% ou plus cet État membre procède
                                                               S sans délai, par voie de notification à la Commission , au
 3.    Le droit du tarif douanier commun est totalement tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
 suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.           t permet, d'une deuxième quote-part égale à 5 de sa
                                                   –            * quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                                                         ,          supérieure.
4 . Dans le cadre de ce contingent , lai
Grèce applique des droits calculés
                                                                  ! 2. Si, après épuisement dé sa quote-part initiale, la
conformément aux dispositions fixées j deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                                                                    à concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède
en la matière dans l' acte d' adhésion                              sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
dudit pays ( 1 ) .                                                  au tirage d'une troisième quote-part égale à 2,5 % de sa
                                                                    quote-part initiale, arrondie éventuellement à l 'unité
                                                                    supérieure.
 ( 1 ) J.O. n° L 291 du 19.11.1979, p. 17 .
 ---pagebreak---                            - 4 -                               ANNEXE A
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.               |
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve. !
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque État
membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent para­
graphe.
                           Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1981 .
                           Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1" octobre 1981 , la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, au 15 septembre 1981 , excède 20% du
volume initial. Us peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent h la Commission, au
plus tard le I *1' octobre 1981 , le total des importations du
produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1981>
inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau­
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 6
 Les États mcmhres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
 Dans ce cas, le contrôle de l' utilisation aux destinations
particulières prescrites sè fait par application des disposi­
tions communautaires en la matière.
                            Article 7
 La Commission comptabilise les montants des quotes-
 parts ouvertes par les États membres conformément aux
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE A
dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux,         3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
dès que les notifications lui parviennent, de l'ét.U d'épui­        membres est constaté sur la base des importations du
sement de la réserve.                                               produit'en question, présentées en douane sous le couvert
                                                                 1 de déclarations de mise en libre pratique.
H î 1 c informe les États membres, au plus tard le 5 octti&re
1V81 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                             Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le           À la demande de !a Commission, les États membres
montant à l' État membre qui procède à ce dernier tirage.           l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts.
                           Article 8
                                                                                              Article 10
 1.       Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
taires qu' ils ont tirées en application de l'article 3 rende        tement afin que le présent règlement soit respecté.
possibles les imputations, sans discontinuité , sur leur
part cumulée du continrent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs                                            Article 11
du produit en cause établis sur leur territoire le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                      Le présent règlement entre fcn vigueur le lw janvier 1981
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                              5                                              *
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                      V
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEXE B
                                                    Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode 'de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                     ferro-silieo-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun ( 1981 1
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                        N          *                             ;
                                                     .           i.
  vu te traite instituant la Communauté économique euro- !
  peenne, et notamment son article 113,                         1
  vu la proposition de la Commission,
 considérant que, pour le ferro-silico-manganèse de la
 sous-position 73.02 D, 'la Communauté économique
 européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
cotnimin.iut.iire annuel de 50 000 tonnes en exemption ,
de droits de douane; que ce volume doit toutefois être
 réduit .Y1&55Q tonnes pour tenir compte des importa­
 tion» traditionnelles des pays de l' Association euro­
péenne île libre-échange (AELE) qui peuvent être effec­
 tuées en exemption de droits en vertu des accords conclus
 avec ces pays; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 " jan- :
vier ÎV8 1 le contingent tarifaire en question et de le
répartir entre les États membres;
 ---pagebreak---    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
   égal et continu de tous les importateurs audit contingent
  et l'application, gant interruption , il toute* le» importa­
  tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épui­
  sement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du
  contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
  tition entre les États membres, paraît susceptible de res­
  pecter la nature communautaire dudit contingent au
( regard des principes dégagés ci-dessus; que cette réparti­
tion , afin de représenter le mieux possible l'évolution
  réelle du marché du produit en question , doit être effec­
  tuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après
  les données statistiques relatives aux importations en
  provenance des pays tiers durant une période de réfé­
  rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
 tives économiques pour l'année contingentais consi­
 dérée;
  considérant que, durant les trois dernières années pour
  lesquelles les données statistiques sont entièrement dis­
  ponibles, les importations correspondantes de chacun
  des États membres représentent, par rapport aux impor­
  tations totales du produit en question, les pourcentages
  indiqués ci-après:
                         1977             1978           1979
  Bcnclux              0,05              0,52            2,12
  Danemark             0                 0               0
  J5re?e '
  France              U                                1#
  Irlande              0                 0               0
  Italie , , v        13,17             12,52           14,04
  Royaume-Uni       | 12,63             11,60            7,61
  considérant que, compte tenu de ces cléments et de l'évo­
  lution prévisible du marché du ferro-silico-mangancse
  durant l'année 1981 , le pourcentage de participation ini­
  tiale au volume contingentais peut approximativement
  s'établir comme suit :
        Bénélux                   lί .     1,77
                                           1^77
        Danemark                          0,03 .
        Allemagne t' 1                   63,22
        c Grèce
        France                           m
                                         '7 / 91
                                          4,42 '      -
        Irlande                     ;i    0,03     .;
        Italie                       Ii  13,47
        Royaume-Uni                   '   9,35
 ---pagebreak---   considérant que, pour tenir compte de l'évolution even-
  nielle des importations dudit produit, il convient de divi- ï
  $er en deux tranche* le volume contingentais, la pre- |
  mière tranche étant répartie, la deuxième tranche consti- i
  tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les <
  besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part :
i initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine
  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
| contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
  tant qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 95 % envi­
  ron du volume contingentai re;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
  que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
  quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
  complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
  effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement uti­
  lisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
 -valables jusqu a ta nn de la période contingentais; que
  ce mode de gestion requiert une collaboration étroite en­
  tre les États membres et la Commission, laquelle doit,
  notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du
  volume contingentais et en informer les Etats membres ; *
  considérant que, si , à une date déterminée de la période
  contingentais, un reliquat important existe dans l'un ou
  l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
  d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
  taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
  qu'elle pourrait êts utilisée dans d'autres;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
  et représentés par l'union économique Bénélux, toute
  opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
  à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
  ses membres,
                                    i
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier
  1.     Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
   198 1, un contingent tarifaire communautaire de T8Y550
  tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-
  silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
  douanier commun.
 ---pagebreak---                                                                              - 4 -                                     ANNEXE B
  2.       Les importations du produit en question bénéfi- j 2.                               Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  tiant déjà de l'exemption de droit» de douane au titre ; deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
  d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas impu- j à concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède
  tables sur ce contingent tarifaire.                                               1 sans délai, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,.
                                                                                       au tirage d'une troisième quote-part égale à 5% de sa
   3.      Le droit du tarif douanier commun est totalement quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
   suspendu dans l.t limite de ce contingent tarifaire.                      __ _      supérieure.
r*          ' •    ........ ... ......    ■. •    .   –,               ■ ■
f '4o Dans le cadre de ce contingent , ta , 3.                                                Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                                       troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
i Grèce applique des droits calculés                                                   à concurrence de 90% ou plus, cet f.tat membre procède
I conformément aux disppsitions fixées 1 sans                                                 délai, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
                                                                                       quatrième quote-part égale à la troisième. ,
 ^■j en. la matière .dans               V -. .
                                                 l'*acte- d'adhésion
                                                          •• • ••
                                                                                  «j
                                                                               • "4 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
      dudit pays <1 ) . . ' ■                                                      j
                                                                                       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                       Article 2
                                                                                       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                                       inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                    17JS50                             des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    1 . Une première tranche de /                           tonnes de ce épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
    contingent tarifaire communautaire est répartie entre les déterminé à appliquer le présent paragraphe.
    fa .us membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'ar»
    ticle 5 , sont valables du 1 " janvier au 31 décembre 1981
    s'élèvent pour les États membres aux quantités indiquées                                                      Article 4
    ci-après:                           >           V
                                                                   (ett tonnes)        Les quotes-part complémentaires tirées en application de
                                                                                       l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1981 .
           Bénélux                                                    313
           Danemark                                                        5
                                                                                                                 Article S
           Allemagne ,                                        11.282
           !- fi.Kàce                                           um                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
           Irlande                                                         5           1 er octobre 1981 , la fraction non utilisée de leur quote-
           Italie                                               2.378                  part initiale qui, au. 15 septembre 1981 , excède 20% du
            Royaume-Uni                                                                volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                 1 . 650 ___
                                                                                     . importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
    2.       La deuxième tranche, portant sur une quantité de risque de ne pas être utilisée.
900 tonnes, constitue la réserve.
                                                                                       Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                                       plus tard le 1 " octobre 1 981 , ie total des importations du
                                  "     Article 3                   .                  produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                                                        1981 inclus et imputées sur le contingent tarifaire com­
     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle munautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cettç même quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
     quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
     s'il à été fait application de l'article 5, est utilisée à
     concurrence dé VU % ou plus, cet f.tat membre procède
     sans délai, par voie de notification à la Commission, au
     tirjge d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
     quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
     supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
     permet.                                   '
        ( 1 ) J.0 . n° 291 du 19.11.1979, p. 17 .
 ---pagebreak---                                                                - 5 -                                  ANNEXE B
                                Article 6                               possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
   >                              .                  I                  part cumulée du contingent communautaire.
     Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
     tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.          2.     Les États membres garantissent aux importateurs
     Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations         du produit en question, établis sur leur territoire, le libre
     particulières prescrites se fait par application des               accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
     dispositions communautaires en la matière.
                                                                        3.     Les États membres procèdent h l'imputation sur
                                                                        leurs quotes-parts des importations du produit en quev
                                                                        tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                        douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
                              , Article 7
                                                                        pratique.                                          •
     La Commission comptabilise les montants des quotes-
     parts ouvertes par les États membres conformément aux              4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
     articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi­       membres est constaté sur la base des importations impu­
     cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la              tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
      réserve.
                                                                                                 Article 9
      Elle informe les États membres, au plus le 5 octobre
      1981 , du volume de la réserve après les reversements              À la demande de la Commission, les États membres l'in­
     effectués en application de l'article 5.
                                                                         forment des importations effectivement imputées sur
      F.iic veille à cc que le tirage qui épuise la réserve soit         leurs quotes-parts.
     limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le
     montant à l' État membre qui procède à cc dernier tirage.                                   Article 10
                                                                         Les États membres et la Commission collaborent
                                                                        étroitement afin que Je présent règlement soit respecté.
                                Article 8
 i
 ; 1.        Les États membres prennent toutes les dispositions                                  Article H
■j utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complemen-
j taircs qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende           Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1981 «
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.         -      ■                              »
                     Fait à Bruxelles, te •••
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE C
                                                       Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                 portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                 fcrro-chromc contenant en poids 0,10 "/., ou moins de carbone et plus de 30% jusqu a 90 h
                 inclus de chrome (fcrro-chromc surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
                                                        commun ( 1981 )
  LF. CONSEIL DF.S COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro- ;
  péenne, et notamment son article 113,                        ;
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que, pour le ferro-chrome contenant en .
  poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30%
- jusqu'à 90 % inclus de chrome (fcrro-chromc surraffiné) i
  de la sous -position ex .73.02 K I, la Communauté écono­
  mique européenne s'est cutanée à ouvrir un contingent
  tarifaire comimm.uit.iire annuel de 3 000 tonnes en
  exemption de droits de douane; que ce volume doit
   toutefois être réduit à 2.^*0 tonnes pour tenir compte
   des importations traditionnelles des pays de l'Association
   européenne de libre-échange (AELE) qui peuvent être
   effectuées en exemption de droits en vertu des accords
   conclus avec ces pays; qu'il convient des lors d ouvrir, le
   1 " janvier 1981, le contingent tarifaire en question et de
   le répartir entre les États membres;
 ---pagebreak---                                                          - 2 -        ANNEXE C
 j considérant qu' il y a li«?u de garantir, notamment , l' accès égal et continu
    de tous tes importateurs audit contingent et l' application, sans Interruption,
    à toutes les importations du taux prévu pour leçlit contingent jusqu' à épui­
    sement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent
     tarifaire communautaire, fonde sur une répartition entre
   îles États membres, parait susceptible de respecter la
. nature communautaire dudit contingent; que cette repar-
   J tition, afin de représenter le mieux possible l'évolution. "                '
     réelle du marché du produit en question, doit être effec-                 1
     tuce au prorata des besoins calculés, d'ijne part, d'après   *              <
     les données statistiques relatives aux importations en
  - provenance des pays tiers durant une période de réfé­
     rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
     tives économiques pour l'année contingentai» consi­
     dérée;                                                     .   •              -
    considérant que le ferro-chrome de cette qualité bien spécifique n' est pas
    spécialisé dans les nomenclatures statistiques des Etats membres et que les
    importations correspondantes de chacun d' eux en provenance des pays tiers ,
    qui ne bénéficient pas déjà d' un régime préférentiel équivalent , n' ont pu
    être recueillies entièrement pour la période de référence précitée ;
    que compte tenu de l' évolution prévisible du marché de ce ferro-alliage
   durant l' année 1981 et notamment des prévisions avancées par les Etats
   membres , les pourcentages de participation initiale au volume contingen­
    tais peuvent approximativement s' établir comme suit :
                Bénélux                   19,91
                Danemark              . v 0,23
                Allemagne                 38,07
                Grèce                      0,18
                France                     8,19
                Irlande                  • 0,05
                Italie                     7,02
                Royaume-Uni               26,35
 ---pagebreak---                                                              - 3 -  ANNEXE C
    considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven- ;
    tueile des importations duJ ir produit, il convient de divi- !
    fter en deux tranches le volume contingcntaire, la pre­
    mière tranche étant répartie, la deuxième tranche consti- •
    tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
    besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
    initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine
    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
    contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
    tant qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 95%
    environ du volume contingcntaire;
    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
    compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe ,
    que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa :
 I quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
( complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être .
| effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses ;
    quotes-parts complémentaires est presque totalement uti­
    lisée, et ce autant de fois que le permet la reserve; que les (
    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être |
    valables jusqu'à la fin île la période contingcntaire; que j.
    ce mode de gestion requiert une collaboration étroite I
    entre les États membres cl la Commission , laquelle doit,
    notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du '
    volume contingcntaire et en informer les États membres;
    considérant que, si , à une date déterminée de la période
    contingcntaire, un reliquat important existe dans l'un ou
    l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin *
    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
    taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
  ' considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
    et représentés par l'union économique Bénélux, toute
    opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
    à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
    ses membres,
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE C
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                            Article premier
   1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
   1981 , un contingent tarifaire communautaire de 2.950
   tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­
   chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone
   et plus de 30% jusqu'à 90% inclus de chrome ( ferro-
   chromc surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du
   tarif douanier commun .
   2. l.es importations du produit en question bénéfi­
   ciant déj.\ de l'exemption de droit de douane au titre d'un
   autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables
   sur ce contingent tarifaire.
    3.     Le droit du tarif douanier commun est totalement
    suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
^ 4 . Dans le cadre de ce contingent , La
    Grèce applique des droits calculés
; conformément aux dispositions fixées
    en la matière dans l' act e d' a dhésion s
   dudit pays ( 15 .
                                Article 2
    1. Une première tranche de 2 . 800 tonnes de ce contin­
    gent tarifaire communautaire est répartie entre les États
    membres; les quotes-parts qui, sous réserve de 'l'article 5,
    sont valables du 1er janvier au 31 décembre 198 1 s'élè­
    vent pour les États membres au- quantités indiquées
    ci-après;                                  ( en tonnes )
 !        Bénélux                                       .558
 j        Danemark                        1                 6
                                                            6
          Allemagne '                                1.06g
                                                     ^ . 06g
          France                                        229
          Irlande                                           1
          Italie                                         197
          Royaume-Uni                                    738 ..
                                                         738
    2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
    150 tonnes, constitue la réserve.
                                Article 3
     1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou celte même
     quote-part dimintice de la fraction reversée à la réserve,
     s'il a été fait application de l'article 5 , -est utilisée à
     concurrence de W % oa plus, cet État membre procède
    ( 1 ) J.0 . n° 1_ 291 du 19.11.1979, p. 17.
 ---pagebreak---                                                 - 5 -                ANNEXE C
 sans dclai, par voie de notification à la Commission, au
 tirage d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet.                                                         j.
                                                                I
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée ,
à concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède, [
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage ;          \
d'une troisième quote-part égale à 5% de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les mêmes conditions, au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve. 1
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts in­
férieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
raisons d'estimer que ccllcs-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1981 ,.
                           Articles
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1" octobre 1981 , la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui , au 15 septembre 1981 , excède 20% du
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée.
 Les États membres communiquent à. la Commission, au
 plus tard le 1 er octobre 1 Vf) 1, le total des importations du
 produit en question réalisées jusqu'au. 15 septembre
 1981 inclus et imputées sur le contingent tarifaire com­
 munautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 6
  Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
  tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
  Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations
  particulières prescrites se fait par application des disposi­
  tions communautaires en la matière.
 ---pagebreak---                                                           - 6 -                                ANNEXE     C
                          Article 7                                2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                   du produit en question, établis sur leur territoire, le libre
La Commission comptabilise les montants des quotes-                accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi­       3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de" la             membres est constaté sur la base des importations du
réserve.                                                           produit en question présentées en douane sous le couvert
                     *                                             de déclarations de mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 1981 du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .                                                   Article 9
                                                    (
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la féserve soit          À la demande de la Commission, les États membres
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le          l'informent des importations effectivement imputées sur
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.            leurs quotes-parts.
                                                                                            Article 10
                          Article 8                                 Les États membres et la Commission collaborent
                                                                   étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
1. Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3, rende possi­                               Article 11
bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
cumulée du contingent communautaire.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1981 ..
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
                Fait à Bruxelles, le      **    .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président