CELEX: 31975R1890
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1890/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2133/74 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

25 . 7 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 193/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1890/75 DU CONSEIL
                                                        du 22 juillet 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 2133/74 établissant les règles générales pour la
                         désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            leur application demande une période d adaptation ;
                                                                    qu'il convient dès lors de reporter la mise en applica­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   tion du règlement (CEE) n 0 2133/74,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en
 matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
(CEE) n0 678 /75 {2), et notamment son article 30 para­             À l'article 47 deuxième alinéa du règlement (CEE)
graphe 1 ,                                                          n0 2133/74, la date du 1 er septembre 1975 est
vu la proposition de la Commission ,                                remplacée par celle du 1 er septembre 1976 .
considérant que les dispositions d'application du règle­                                    A rticle 2
 ment (CEE) n 0 2133/74 du Conseil , du 8 août 1974,
établissant les règles générales pour la désignation et             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la présentation des vins et des moûts de raisins (3 )               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n'ont pas encore été arrêtées et que de toute manière,              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre-.
               Fait à Bruxelles, v1e 22 juillet 1975.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 G. MARCORA
(').JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(-) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 43 .
 ■' JO n " L 227 du 17 . 8 . 1974, p. I.