CELEX: 51979PC0488
Language: fr
Date: 1979-09-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun originaires de Turquie (année 1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 488
Vol. 1979/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(79 ) 488 final
                                                         Bruxelles / le 20 septembre 1979
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
       communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs
coques ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun
                        originaires de Turquie ( année 1980 )
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                                    - . \
                                               N            x
                                      f<o.y                     .A
                                     fta r.                   -, j£i
                                    ■ ~α ζ\          ,. ,. ·£ ·' ;5.ί
COM ( 79 ) 488 final
 ---pagebreak---                                     BXPOBS ras tfonva
 Lo règlomont ( CES ) n° 1180/ 77 du Conaoil du            17 mal     1977 ( 1 )» relatif
 à l' importation dans 1& Communauté de certains produira e^ricsoloe orisir.ftiraa
 do Turquie , prévoit notamment , en eon ca-tlole 5 t paragraphe       pour les
 noisettes fraîches ou sèches , sans leurs coques ou déport iquaes ,         ^"a
sous-position ex 08.05 G du tarif douanier cowmun , l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire annuel de 25 « 000 tonnes au droit           ?>5 Z.
  lia oe qui oonoerne les données (SoQnomiques} devjmt Qonâuiï*® & l' ôta'plieofimçnt
   d« la olaf da répartition proposé® il oony^rçt d$ yo^yque ? qu' elles doivent-
   notammont eo fonder BUT les importations £oa Etires piq^'orea , ^ntêrieurefi et
   prévisibles , spéoifiquomont originaire ^ ou &n prçyçnano® da Turquie »
   Do telles données ont pu Stre dégagée® de la part de tous l®e iSt&ta membres ,
   po\ir les années 197 6 à 197 8 » Les pourcentages dç répartition retenus dans la
   proposition de règlement sont en fait identique ^ à ceux qui ont lté retenus
   pour l' année 1979, car ils répondent aux critères habituellement suivis en
- la matière *        "             -                              •
 3.      Quant au mode de gestion de ce contingent , il est proposé de procéder
         à une répartition initiale entre les Etats membres d' une part importante
         du volume contingentais , le solde constituant une part de réserve dans
         laquelle s' effectuent les reversements des quotes-parts s' avérant trop
         élevées et sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins à
         satisfaire prélèvent des quotes-parts complémentaires .
 4.      Comme par le passé , la proposition de règlement ci-annexée prévoit comme
         mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres le mode
         " au fur et à mesure". De même , pour tenir compte du caractère saisonnier
        des importations , le seuil de reversement à la réserve proposé est de 40%
        du volume de la quote-part initiale .
  ( 1 ) J.O. n° L 142 du 9.6.1977, p. 10 .
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )                               ; DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-
                      position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie ( 1 980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­
                                                                  cès égal et continu de tous les importateurs des États
                                                                  membres audit contingent et l' application, sans inter­
                                                                  ruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les impor­
                                                                  tations des produits en cause dans lesdits États mem-
                                                               .. bres, jusqu' à épuisement du contingent ; qu'un système
vu le traité instituant la Communauté économique                   d' utilisation de ce contingent, fondé sur une répartition
européenne, et notamment son article 113,                          entre les États membres, paraît susceptible de respecter
                                                                   la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                   principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
                                                                   afin de refléter le plus possible l'évolution réelle du
vu la proposition de la Commission,                                marché des produits en cause, être effectuée au prorata
                                                                   des besoins des ces États membres , calculés , d' une part,
                                                                   d'après les données statistiques relatives aux importa­
                                                                   tions en provenance de la Turquie durant une période
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1           de référence représentative et, d'autre part, d'après les
 du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du 17 mai               perspectives économiques pour la période contingen-
 1977, relatif à l'importation dans la Communauté de             . taire considérée ;
 certains produits agricoles originaires de Turquie f1), les
 noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou
 décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif              considérant que, sur la base des données statistiques
 douanier commun, originaires de la Turquie, sont                   actuellement disponibles, les importations du produit en
 admises à l'importation dans la Communauté à un droit              question en provenance de Turquie dans les États
 de 2,5 %, dans la limite d'un contingent tarifaire                 membres ont évolué comme suit au cours des années
 communautaire de 25 000 tonnes ; qu il convient dès                1-976, 1977 et 197g et qu'elles représentent, par rapport
 lors d'ouvrir, pour l 'année 19 80 'e contingent tarifaire         aux importations totales de la Communauté, les quanti­
 communautaire en question ;                                        tés indiquées ci-après :
                                                       1976 *         I          1977               1978
                          États membres
                                                    t          %             t         %             t           %
                Allemagne (RF )                 143.936      64,15 54.568            63,97 50.096,2             66,66
                Bcnclux                        !  5.662       8,27 ■ 6.618             7,7ÔII   6.102            8,12
                                                  9.543   ! 13,93       1 0 . 903     12,78     9.706         1 12,91
                France
                                                  2.065       3,02:        5.470       6,41     2.436,1          3,24
                Italie
                Danemark                          1.161       1,70         1.274!      1,49     1.277            1,70
                Irlande
                                                     140      0,20             147     0,17         132,25       0,18
                 Royaume-Uni                      5.978       8,73         6.320       7,42     5.405            7,19
                                         Total   68.485                  85.300                75.154,55
   (*) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 ---pagebreak---    considérant que, compte tenu de ces cléments et de          reunis et représentés par l'union économique Bénélux,
   l'évolution prévisible du marché du produit en question     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   durant l'année 198Q et notamment des prévisions effec­      attribuées à ladite union économique peut être effectuée
   tuées par certains États membres, les pourcentages de       par l'un de ses membres,
   participation initiale au volume contingentaire s'établis­
   sent approximativement comme suit :
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
           Bénélux :                            10,14,
           Danemark :                            2,67,
           Allemagne (RF) :                     65,93,                                Article premier
           France :                              8,20 ,
                                                               1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1 980
           Irlande :                             1,66,         un contingent tarifaire communautaire de 25 000 ton­
           Italie :                              0,25,         nes est ouvert dans la Communauté pour les noisettes
          Royaume-Uni :                       , 11,15 ;        fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti­
                                                               quées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif doua­
                                                               nier commun, originaires de Turquie.
                                                              2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit du
                                                              tarif douanier commun est suspendu au niveau de
                                                              2,5 % .
considérant que, pour tenir compte de révolution éven­
tuelle des importations dudit produit dans les États          3 . Les importations du produit en
membres, il convient de diviser en deux tranches le           question bénéficiant d' un droit de
volume contingentaire, la première tranche étant ré­          douane égal ou inférieur au titre d' un
partie entre les États membres, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­        autre régime tarifaire préférentiel ne
ment les besoins de ces États membres en cas d'épuise­        sont pas imputables sur ce contingent
                                                              tarifaire .
ment de leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine sécu­
rité, il est indique de fixer la première tranche du               Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformé­
contingent communautaire à un niveau relativement             ment aux dispositions ci-après.
élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ
80 % du volume contingentaire ;
                                                                                        Article 2
considérant que_ les quotes-parts initiales peuvent être      1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir           1 est divisé en deux tranches.
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
que tout État membre ayant utilisé presque totalement         2. La première tranche, d'un volume de 20 000 tonnes,
sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part     est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être      qui, sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au
 effectué lorsque chacune de ses quotes-parts complé­         31 décembre 1 9SO. s'élèvent aux quantités indiquées
 mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de   ci-après, en tonnes :
 fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­
 tiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à              Bénélux :                                2 028 ,
 la fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­            Danemark :                                  534 ,
 tion requiert une collaboration étroite entre les États              Allemagne                               13 186,
 membres et la Commission, laquelle doit notamment
 pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­              France :                                 1 640 ,
 taire et en informer les États membres ;                             Irlande :                                   332 ,
                                                                      Italie :                                     50 ,
                                                                      Royaume-Uni :                            2 230.
 considérant que, si, à une date déterminée de la période
 contingentaire, un reliquat important de la quote-part
 initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est     3 . La deuxième tranche, d'un volume de 5 000 tonnes,
                                                              constitue la réserve.
 indispensable que cet État en reverse un certain pour­
 centage dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du
 contingent communautaire ne reste inutilisée dans un                                    Article 3
  État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 d'autres ; que, compte tenu du caractère saisonnier des
 importations, il paraît approprié de fixer le seuil de       1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  reversement à 40 % de la quote-part initiale ;              qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                                                              même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                              réserve s'il a cté fait application de l'article 5 , est utilisée
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           cède sans délai, par voie de notification à la Commis­
                                                              sion , au tirage, dans la mesure où le montant de la ré­
                                                              serve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                              15 % de sa quote-part initiale, arrondie- éventuellement
                                                              à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                     - 3 -
 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la         articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception
 deuxième quote-part tirce par un Etat membre est utili­        des notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.
 sée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci procède,
 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
 d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-          bre 198Q,de l'état de la réserve après les versements
 part initiale.                                                 effectués en application de l'article 5 .
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 troisième quote-part tirée par cet État membre est utili­      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre             montant à l' État membre qui procède au dernier tirage.
 procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
 au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­                                   Article 7
 sième.
                                                                 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires,
 réserve.                                                       qu'ils ont tirées en application de l'article 3, rende pos­
                                                                sibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                cumulée du contingent tarifaire communautaire.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, lés États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts             2. Les États membres garantissent aux importateurs
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe     des produits en cause, établis sur leur territoire, le libre
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être    accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées ou qu'ils
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les        ont prélevées sur la réserve.
 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                                                                3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
                          Article 4                             importations des produits en cause sur leurs quotes-
                                                                parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre : 198Q .      consommation.
                          Article S                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations impu­
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
1 er octobre 198Q la fraction non. utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 98Qexcède                                  Article 8
40 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que      À la demande de la Commission, les États membres l'in­
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                        forment des importations des produits en question effec­
                                                                tivement imputées sur leurs quotes-parts.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er octobre 19 801e total des importations                                  Article 9
des produits en cause réalisées jusqu'au '15 septembre
1980 inclus et imputées sur le contingent communau- -           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
taire, ainsi que, éventuellement, la fraction' de leur          tement afin d'assurer l'application correcte du présent
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.              règlement.
                           Article 6                                                     Article 1 0
 La Commission comptabilise les montants des quotes-             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 parts ouvertes par les États membres conformément aux           19"80 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président