CELEX: 31977R0979
Language: fr
Date: 1977-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 979/77 de la Commission, du 5 mai 1977, portant modification du règlement (CEE) n° 808/77 de la Commission, du 21 avril 1977, soumettant à autorisation les importations en Italie de certains tissus de coton et de fibres textiles synthétiques originaires du Royaume de Thaïlande

N0 L 116/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 5 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N° 979/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1977
                   portant modification du règlement (CEE) n° 808/77 de la Commission , du 21
                   avril 1977 , soumettant à autorisation les importations en Italie de certains tissus
                     de coton et de fibres textiles synthétiques originaires du royaume de Thaïlande
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
   vu le traité instituant la Communauté économique                 Les quantités fixées au paragraphe 2 de l'article 1 er du
   européenne,                                                      règlement (CEE) n0 808 /77 de la Commission sont
                                                                    modifiées comme suit :
   vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil , du 4               — pour la catégorie n0 1 : 1 521 000 kilogrammes,
   juin 1974, relatif au régime commun applicable aux               — pour la catégorie n0 2 : 2 141 000 kilogrammes.
   importations ('), et notamment son article 12,                                           Article 2
   vu le règlement (CEE) n0 808 /77 de la Commission ,              Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
   du 21 avril 1977, soumettant à autorisation les importa­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   tions en Italie de certains tissus de coton et de fibres         des Communautés européennes.
   textiles synthétiques originaires du royaume de Thaï­            Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
   lande (2),                                                       mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
                                                                    mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
   considérant que les quantités fixées au paragraphe 2             règlement (CEE) n° 1439/74 et au plus tard jusqu'à
   de l'article 1 er de ce règlement doivent être modifiées         l'expiration d'une période de six semaines après son
1  compte tenu des données statistiques les plus récentes,          entrée en vigueur.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 5 mai 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Antonio GIOLITTI
                                                                          Membre de la Commission
  ( i ) JO n - L 159 du 15 . 6 . 1974, p. 1
  (-') JO n » L 98 du 22. 4. 1977, p. H.