CELEX: 31966D0209
Language: fr
Date: 1966-03-22 00:00:00
Title: Décision 66/209/CEE de la Commission, du 22 mars 1966, autorisant le Royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public, après transformation en beurre fondu

6 . 4 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         943/ 66
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1966
                       autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de
                                     stock public, après transformation en beurre fondu
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                        (66/209/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     permettre à la Belgique de commercialiser une par­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             tie de ce beurre ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­                     considérant que l'écoulement des stocks de
mique européenne,                                                  beurre peut être stimulé par la création de possi­
                                                                   bilités de vente à prix réduit de beurre fondu per­
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                 mettant d'accroître la consommation du beurre, no­
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une               tamment en rendant possible son achat par un plus
 organisation commune des marchés dans le secteur                  grand nombre de consommateurs ; qu'il y a lieu
 du lait et des produits laitiers (*),                             par conséquent d'autoriser la Belgique à procéder
                                                                   à la fusion de 1.000 t de beurre de stocks résul­
       vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du                 tant des mesures d'intervention conformément à
 3 juin 1964, portant définition des principes con­                l'article 21 paragraphe 2 du règlement n° 13/64/
 cernant les interventions sur le marché du beurre (2)             CEE et de vendre ce beurre fondu à prix réduit ;
 et notamment son article 7,
                                                                        considérant qu'il convient, pour éviter des ré­
       considérant que, dans la Communauté , la situa­             percussions défavorables sur les prix du beurre, de
 tion actuelle sur le marché du beurre est caracté­                fixer le prix de vente du produit par l'organisme
 risée par un accroissement de la production et par                 d'intervention ;
 l'existence d'importants stocks de beuirre constitués
 par certains États membres à la suite d'interven­                      considérant qu'il est nécessaire, pour ne pas. af­
 tions sur le marché du beurre frais indigène de pre­               fecter la situation du marché du beurre, de veiller
 mière qualité ;                                                    à ce que les quantités de beurre déstockées entrent
                                                                    le moins possible en concurrence directe avec le
       considérant qu'il n'est pas possible d'écouler dans          beurre frais et de prévoir, à cet effet, un condition­
 les conditions normales , avant la fin de la cam­                  nement particulier pour assurer à tous les stades de
 pagne laitière en cours, les quantités supplémen­                  commercialisation la différenciation entre le pro­
 taires de beurre actuellement en stock public en                   duit mis sur le marché selon les dispositions de la
 Belgique ; que l'existence de ces stocks est de na­                présente décision et le beurre commercialisé dans
 ture à entraver le bon fonctionnement du régime                    les conditions normales ; qu'il est indiqué qu'un
 des interventions institué par le règlement n° 13/64/              révélateur soit incorporé au produit afin de faciliter
 CEE ;
                                                                    le contrôle ; que pour éviter des distorsions de con­
                                                                    currence dans le secteur des produits transformés,
        considérant que pour ces motifs il convient                 il y a lieu de prévoir que le produit est exclusive­
  de prévoir en vertu de l'article 7 du règlement                   ment destiné à la consommation directe ; qu'il con­
  n° 62/64/CEE des mesures particulières afin de                    vient, en outre, afin d'éviter des perturbations dans
                                                                    les courants commerciaux et une baisse des prix du
  C1 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                          beurre dans les autrès États membres , d'exclure la
  (2) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                          possibilité d'exporter ce beurre ;
 ---pagebreak--- 944/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               6 . 4 . 66
    considérant qu'il convient que la Belgique pro­                           Article 4
cure à la Commission toutes les informations néces­
saires pour permettre à celle-ci d'apprécier l'inci­        Le produit est conditionné en emballage d'un
dence des mesures envisagées et de connaître le dé­    contenu net de 250 g, portant l'indication qu'il
roulement de l'opération ;                             s' agit de beurre fondu .
    considérant qu'il convient de limiter la durée
de l'autorisation en tenant compte des délais pré­                            Article 5
visibles pour l'écoulement des quantités visées ;           Le royaume de Belgique prend toute disposition
qu'il est dès lors nécessaire de fixer ce délai au     nécessaire pour assurer que le produit ayant fait
30 juin 1966 ;                                         l'objet de mesures visées à l'article premier
    considérant que les mesures prévues à la pré­           — soit uniquement destiné à la consommation
sente décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                       directe,
gestion du liait et des produits laitiers ,
                                                            — ne soit ni transformé ni mélangé à d'autres
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                        produits ,
                    Article premier                         — ne soit pas exporte .
    Par dérogation aux dispositions de l' article 6 du
règlement n° 62/64/CEE , le royaume de Belgique                               Article 6
est autorisé à écouler avant le 30 juin 1966, dans les      Le royaume de Belgique communique à la
conditions définies aux articles 2 à 5 , 1.000 tonnes
                                                       Commission les mesures qu'il envisage de prendre
de beurre produit pendant la campagne laitière         en vertu de l'article 5 et en même temps que les
1965/ 1966, et ayant fait l' objet de mesures prévues  renseignements à fournir en vertu de l'article 14 du
à l'article 21 du règlement n° 13/64/CEE .             règlement n° 192/64/CEE, les quantités écoulées
                                                       au titre de la présente décision.
                        Article 2
    Le beurre visé à 1 article premier est vendu après                        Article 7
fusion .
                                                            La présente décision est destinée au royaume de
    Le produit obtenu doit contenir 80 °/o au mini­    Belgique .
mum de matière grasse d'origine butyrique et 2,5 °/o
d'huile de sésame .
                                                            Bruxelles, le 22 mars 1966.
                        Article 3
                                                                                 Par la Commission
    L organisme d intervention ne peut vendre le                                     Le président
produit visé à l'article 2 à un prix inférieur à 53 FB
par kg, départ entrepôt .                                                        Walter HALLSTEIN