CELEX: 32019R0446
Language: fr
Date: 2019-03-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/446 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

20.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 77/67
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/446 DE LA COMMISSION
         du 19 mars 2019
         modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les produits importés d'un pays tiers peuvent être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques s'ils sont couverts par un certificat d'inspection délivré par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle d'un pays tiers reconnu, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnus. Conformément à l'action 12 du plan d'action pour l'avenir de la production biologique dans l'Union européenne (2), la Commission a mis au point un système de certification électronique pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique, en tant que module intégré dans le système informatique vétérinaire intégré (système TRACES), établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (3). Afin d'améliorer le fonctionnement du système de certification électronique, il convient d'utiliser le cachet électronique qualifié dans TRACES pour approuver les certificats d'inspection aux fins du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (4).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l'Australie, l'adresse internet de son autorité compétente a changé. En outre, le nom des organismes de contrôle «Australian Certified Organic Pty. Ltd» et «NASAA Certified Organic (NCO)» a également changé.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Chili, «ARGENCERT» n'est pas reconnu par les autorités chiliennes en tant qu'organisme de contrôle et doit donc être supprimé de la liste. Le nom de «BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITADA» a changé.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     «BAȘAK Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd» a notifié son changement d'adresse à la Commission.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission a reçu et examiné une demande de «CCPB Srl» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A au Bénin, à la Côte d'Ivoire et au Togo, pour la catégorie de produits D au Viêt Nam et pour les catégories de produits D et E aux Seychelles et à Hong Kong.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission a mené des enquêtes sur des suspicions d'irrégularités concernant plusieurs lots de produits en provenance du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, de Turquie et des Émirats arabes unis qui avaient été certifiés biologiques par «Control Union Certifications». «Control Union Certifications» n'a pas fourni en temps utile de réponses concluantes aux différentes demandes d'information formulées par la Commission. En outre, «Control Union Certifications» n'a pas démontré la traçabilité et le caractère biologique de ces produits. Par ailleurs, «Control Union Certifications» a délivré un certificat d'inspection pour des produits qui avaient été précédemment déclassés par les autorités compétentes d'un État membre en raison de la présence de résidus de pesticides. Par conséquent, la Commission a décidé de retirer la reconnaissance accordée à «Control Union Certifications» en vertu de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d) et f), du règlement (CE) no 1235/2008 pour toutes les catégories de produits en ce qui concerne le Kazakhstan, la Moldavie, la Russie, la Turquie et les Émirats arabes unis. Il y a dès lors lieu de supprimer les mentions relatives à ces pays de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 pour «Control Union Certifications».
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits D au Kosovo.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Commission a reçu une demande de «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)» visant à modifier son adresse.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a reçu et examiné une demande de «IBD Certificações Ltda» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Colombie, à l'Équateur et au Pérou.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a reçu et examiné une demande de «Organización Internacional Agropecuaria» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Russie et pour la catégorie de produits E à l'Argentine.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     «Organska Kontrola» et «Quality Assurance International» ont informé la Commission du changement de leur adresse.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2019/39 (5), mentionne erronément «Letis S.A» comme organisme de contrôle reconnu pour la catégorie de produits B en ce qui concerne le Belize, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la République dominicaine, le Guatemala, le Honduras, le Panama et l'El Salvador. Il convient de corriger cette erreur.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2019/39, mentionne erronément «Organic Control System» comme organisme de contrôle reconnu pour la catégorie de produits E en ce qui concerne la République de Macédoine du Nord. Il convient également de corriger cette erreur.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Il convient que la suppression de la reconnaissance de «Letis S.A» pour la catégorie de produits B en ce qui concerne le Belize, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la République dominicaine, le Guatemala, le Honduras, le Panama et l'El Salvador et la suppression de la reconnaissance de «Organic Control System» pour la catégorie de produits E en ce qui concerne la République de Macédoine du Nord s'appliquent avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2019/39.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié et rectifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 13, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Le certificat d'inspection original est une copie imprimée et signée manuellement du certificat électronique dûment rempli dans TRACES ou, à titre subsidiaire, d'un certificat d'inspection signé dans TRACES au moyen d'un cachet électronique qualifié au sens de l'article 3, paragraphe 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1).
                        
                           (*1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'«identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l'annexe IV est modifiée et rectifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Les points 7) et 8) de l'annexe II s'appliquent à compter du 31 janvier 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
         
            (2)  COM(2014) 179 final.
         
            (3)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106).
      
      
         
            ANNEXE I
            L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        la rubrique relative à l'Australie est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point 4, l'adresse internet est remplacée par le texte suivant: «http://www.agriculture.gov.au/»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point 5, les lignes relatives aux numéros de code AU-BIO-001 et AU-BIO-004 sont remplacées par le texte suivant:
                                    
                                                «AU-BIO-001
                                             
                                             
                                                ACO Certification Ltd
                                             
                                             
                                                www.aco.net.au
                                             
                                          
                                                AU-BIO-004
                                             
                                             
                                                NASAA Certified Organic
                                             
                                             
                                                www.nasaa.com.au»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        dans la rubrique relative au Chili, le point 5 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la ligne relative au numéro de code CL-BIO-004 est supprimée;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la ligne relative au numéro de code CL-BIO-010 est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                                «CL-BIO-010
                                             
                                             
                                                BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITADA O BIOAUDITA
                                             
                                             
                                                https://www.bioaudita.cl»
                                             
                                          
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée et rectifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Bașak Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1.
                                 
                                 
                                    Adresse: Atatürk Mahallesi 1014. Sokak No: 21 D: 1, 35920 Selçuk/IZMIR, Turquie»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «CCPB Srl», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:
                        
                                    «BJ-BIO-102
                                 
                                 
                                    Bénin
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    CI-BIO-102
                                 
                                 
                                    Côte d'Ivoire
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    HK-BIO-102
                                 
                                 
                                    Hong Kong
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    SC-BIO-102
                                 
                                 
                                    Seychelles
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    TG-BIO-102
                                 
                                 
                                    Togo
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    VN-BIO-102
                                 
                                 
                                    Viêt Nam
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Control Union Certifications», au point 3, les lignes suivantes sont supprimées:
                        
                                    «AE-BIO-149
                                 
                                 
                                    Émirats arabes unis
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                              
                                    KZ-BIO-149
                                 
                                 
                                    Kazakhstan
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                              
                                    MD-BIO-149
                                 
                                 
                                    Moldavie
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                              
                                    RU-BIO-149
                                 
                                 
                                    Russie
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                              
                                    TR-BIO-149
                                 
                                 
                                    Turquie
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    x»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code:
                        
                                    «XK-BIO-154
                                 
                                 
                                    Kosovo
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1.
                                 
                                 
                                    Adresse: 5700 SW 34th st, suite 349, Gainesville, FL 32608, États-Unis»;
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «IBD Certificações Ltda», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:
                        
                                    «CO-BIO-122
                                 
                                 
                                    Colombie
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    EC-BIO-122
                                 
                                 
                                    Équateur
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                              
                                    PE-BIO-122
                                 
                                 
                                    Pérou
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    x
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    —»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Letis S.A», au point 3, aux lignes relatives au Belize, au Brésil, à la Colombie, au Costa Rica, à la République dominicaine, au Guatemala, au Honduras, au Panama et à l'El Salvador, la croix de la colonne B est supprimée;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Organic Control System», au point 3, à la ligne concernant la République de Macédoine du Nord, la croix dans la colonne E est supprimée;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Organización Internacional Agropecuaria», le point 3 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code:
                                    
                                                «RU-BIO-110
                                             
                                             
                                                Russie
                                             
                                             
                                                x
                                             
                                             
                                                —
                                             
                                             
                                                —
                                             
                                             
                                                x
                                             
                                             
                                                —
                                             
                                             
                                                —»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à la ligne relative à l'Argentine, une croix est insérée dans la colonne E;
                                 
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Organska Kontrola», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1.
                                 
                                 
                                    Adresse: Kranjčevićeva 15, 71 000 Sarajevo, Bosnie-Herzégovine»;
                                 
                              
                  
                        11)
                     
                     
                        dans la rubrique relative à «Quality Assurance International», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1.
                                 
                                 
                                    Adresse: 4370 La Jolla Village Drive, Suite 300, San Diego, CA 92122, États-Unis».