CELEX: 31986R2177
Language: fr
Date: 1986-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2177/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 189 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2177/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juillet 1986
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           donc pu être déterminé ; que le Conseil a fixé par le
                                                                     règlement (CEE) n0 1457/86 le prix indicatif des graines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               de tournesol pour la campagne de commercialisation
                                                                     1986/ 1987 sur la base d'une teneur en huile de 44 %
péenne,
                                                                     pour laquelle le coefficient d'équivalence avec les graines
                                                                     d'autres qualités n'a pas été fixé ; que les montants de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    l'aide ne doivent donc être appliqués que provisoirement
                                                                     et devant être confirmés ou remplacés dès que les consé­
vu le règlement n0            136/66/CEE du Conseil, du              quences du régime des quantités maximales garanties
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             pour les graines de colza, de navette et de tournesol, et le
tion commune des marchés dans le secteur des matières                coefficient d'équivalence des graines de tournesol seront
                                                                     connus ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                     considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                     le règlement (CEE) n0 2021 /86 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin              Commission       a  connaissance    conduit  à  modifier   le
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          ment aux annexes du présent règlement,
ment (CEE) n0 1333/86 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (é), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                            Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         n° 2681 /83 (10) de la Commission sont fixés aux annexes.
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 2021 /86 de la Comission Q ;                                2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
considérant que le prix indicatif et les majorations                 règlement (CEE) n° 476/86 pour les graines de tournesol
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe II.
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 (8) et (CEE)           3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
n0 1458/86 (9);                                                      l'avance pour les mois de juillet, août, septembre, octobre,
                                                                     novembre et décembre 1986 pour le colza et la navette et
considérant que les productions de graines de colza,                 les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1986
navette et tournesol estimées pour la campagne de                    pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
commercialisation 1986/ 1987 n'ont pas été fixées ; que le           11 juillet 1986 pour tenir compte du coefficient d'équiva­
montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide              lence des graines de tournesol et, le cas échéant, des
en application du régime des quantités maximales garan­              conséquences de l'application du régime des quantités
ties visé à l'article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE n'a          maximales garanties pour les graines de colza, de navette
                                                                     et de tournesol .
C)  JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
(3) JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                                      Article 2
(«) JO  n0  L 119 du 8 . 5. 1986, p. 19.
j5) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
f) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1986.
f) JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 28 .
(8) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
H JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                                (10) JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 7. 86                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 189/33
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 189/34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 7 . 86
                                                                 ANNEXE /
                                                  Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                   Courant       2' mois (')  3e mois (')   4e mois (')  5e mois (')      6• mois (')
1 . Aides brutes (Écus)
    — Espagne                                          0,610           0,610       0,610         0,610        0,610            0,610
    — Portugal                                         0,000           0,000       0,000         0,000        0,000            0,000
    — autres États membres                           28,781          28,781       29,431        29,740       30,050           30,546
2. Aides finales
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                            69,84           69,84        71,40         72,26        73,01            74,54
       —   Pays-Bas (Fl)                             78,70           78,70        80,43         81,40        82,24            83,92
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 340,89        1 340,89     1 371,43      1 385,13    1 399,57          1 417,53
       —   France (FF)                              196,48          196,48       200,89        202,49       204,60           208,87
       —   Danemark (Dkr)                           245,09          245,09       250,64        253,27       255,91           259,77
       —   Irlande (£ Irl)                           21,707          21,707       22,201        22,403       22,637           22,961
       —   Royaume-Uni (£)                            16,867          16,867      17,284        17,466       17,648           17,836
       —   Italie (Lit)                          43 217         43 215       44 082        44 407       44 870           45 470
       —   Grèce (Dr)                             2 805,26       2 805,26     2 832,79      2 828,59     2 858,01          2 844,72
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                             88,94           88,94       88,94         88,94        88,94            88,94
       — dans un autre État membre (Pta)          3 329,46       3 329,46     3 424,77      3 435,69      3 479,88         3 520,06
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                             0,00            0,00        0,00          0,00         0,00             0,00
       — dans un autre État membre (Esc)           4 269,50        4 245,90   4 335,25      4 337,29     4 382,48          4 391,89
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties.
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                                                                    ANNEXE II
                                                        Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                      Courant             2e mois             3e mois (')       4e mois (')           5e mois (')
1 . Aides brutes (Écus)
    — Espagne                                                                 1,720                 1,720             1,720                 1,720
    — Portugal                                                                0,000                 0,000            0,000                  0,000
    — autres États membres                              41,256               37,566               37,566            38,157                38,748
2. Aides finales
    a) Graines     récoltées et transformées
        en (2) :
        —   Allemagne (DM)                              99,75                90,94                90,96             92,49                 93,90
        —   Pays-Bas (Fl)                              112,39               102,47               102,47            104.19                105,78
        —   UEBL (FB/Flux)                           1 896,58            1 751,67              1 751,67          1 778,59              1 806,29
        —   France (FF)                                278,05              257,89                257,58            261.20                265,40
        —   Danemark (Dkr)                             343,87              320,03                320,03            325,07                330,12
        —   Irlande (£ Irl)                             30,501               28,369                28,366           28,782                29,232
        —   Royaume-Uni (£)                             24,035               22,231               22,231            22,601                22,972
        —   Italie (Lit)                            58 805              56 603               56 442             57 197               58 106
        —   Grèce (Dr)                               3 318,61            3 762,67             3 702,52           3 733,59             3 802,54
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                              —
                                                                            250,77               250,77            250,77                250,77
        — dans un autre État membre (Pta)                                3 144,76             3 144,76           3 193,42             3 279,58
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                             —
                                                                              0,00                  0,00              0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                                               5 760,38              5 759,65          5 802,23              5 895,29
        — dans un autre État membre (Esc)                                5 553,41 '            5 552,70          5 593,75              5 683,48
3 . Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                 —
                                                                         2 973,95              2 973,95          3 011,72              3 097,88
    — au Portugal (Esc)                                                  5 515,69              5 514,98          5 553,62              5 643,35
(■) Sous réserve du montant a déduire en application du regime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous
     2 a) sont à multiplier par 1,037269.
                                                                    ANNEXE III
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                            Courant            2' mois            3 e mois           4' mois         5' mois             6' mois
 DM                                          2,145180           2,140090            2,135610           2,131430       2,131430            2,119510
 Fl                                          2,416190           2,414130            2,412030           2,410000        2,410000           2,401290
 FB/Flux                                    43,946200          43,938000          43,933500          43,930400       43,930400           43,923200
 FF                                          6,858820           6,858500            6,858310           6,857390        6,857390           6,856510
 Dkr                                         7,977680           7,985460            7,993300           8,001160        8,001160           8,040890
£ Irl                                        0,710649           0,711958            0,713179           0,714185        0,714185           0,717394
£                                            0,639952           0,641579            0,642969           0,644275        0,644275           0,648112
 Lit                                     1 473,79           1 479,94          1 485,47            1 490,81        1 490,81           1 506,99
 Dr                                        137,24950          139,26120         141,25440           143,39900       143,39900           149,31250
 Pta                                       136,88430          137,85000          138,82260          139,60730       139,60730           141,31670
 Esc                                       146,57790          148,26100          149,49670          151,16480       151,16480           155,91400