CELEX: 32005R1039
Language: fr
Date: 2005-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1039/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 en ce qui concerne le marquage des œufs

5.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1039/2005 DU CONSEIL
   du 21 juin 2005
   modifiant le règlement (CEE) no 1907/90 en ce qui concerne le marquage des œufs
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À partir du 1er juillet 2005, les œufs vendus sur un marché public local doivent être estampillés avec un code désignant le numéro distinctif du producteur et permettant d’identifier le mode d’élevage, en conformité avec l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2). Dans certains États membres cette obligation pourrait poser des difficultés pour les exploitations de petite taille et de faible revenu, dont la production d’œufs se limite souvent à une activité complémentaire. Étant donné que la possibilité de pouvoir vendre des œufs de table sur le marché public local présente pour ces exploitations une grande importance économique et sociale, il est considéré approprié d’autoriser les États membres de les exempter de l’obligation de marquage. Il convient donc de prévoir une dérogation à cet égard pour les producteurs d’œufs dont l’exploitation ne dépasse pas 50 poules pondeuses.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CEE) no 1907/90 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1907/90, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
   
      «Toutefois, les œufs vendus par le producteur sur un marché public local sont pourvus du code défini à l’article 7, paragraphe 1, point a). Les États membres peuvent exempter les producteurs d’œufs dont l’exploitation ne dépasse pas 50 poules pondeuses de cette obligation, à condition que ces œufs soient vendus sur un marché public local situé dans la région de production dans l’État membre concerné et que le nom et l’adresse de l’exploitation soient indiqués sur le lieu de vente.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. BODEN
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).