CELEX: 52012PC0109
Language: fr
Date: 2012-03-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

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		52012PC0109
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau /* COM/2012/0109 final - 2012/0049 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement (CE) n° 106/2008 établit les règles de
mise en œuvre du programme Energy Star pour les équipements de bureau
(ordinateurs, écrans, imprimantes, photocopieurs, scanners, etc.) dans l'Union
européenne. Dans l'UE, le programme Energy Star est mis en œuvre sur la
base d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la
Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage
relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau[1]
qui a expiré en décembre 2011. Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
décision autorisant la Commission à négocier un nouvel accord de cinq ans et
les négociations ont pris fin le 29 novembre 2011. L'objet de la présente
proposition de modification du règlement (CE) n° 106/2008 est d'adapter la
mise en œuvre du programme Energy Star au nouvel accord. Une proposition
de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion du nouvel
accord Energy Star est soumise au Conseil avec la présente proposition
de modification du règlement (CE) n° 106/2008.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les propositions relatives au
nouvel accord et à la modification du règlement (CE) n° 106/2008 tiennent
compte de l'expérience acquise au cours des deux premières périodes de mise en
œuvre du programme Energy Star dans l'UE, de 2001 à 2010, ainsi que des
consultations du bureau Energy Star de l'Union européenne.
Le détail des éléments qui
justifient de poursuivre le programme Energy Star durant une troisième
période de cinq ans est exposé dans la communication sur la mise en œuvre du
programme Energy Star au cours de la période 2006-2010[2]
et dans la recommandation de la Commission au Conseil concernant l'ouverture
des négociations sur le deuxième accord Energy Star. Les points
principaux sont résumés ci-après:
–                        
Energy Star s'est avéré très utile pour orienter le marché des
équipements de bureau vers une plus grande efficacité énergétique. Il a permis de réduire la consommation
d'électricité des équipements de bureau vendus au cours des trois dernières
années d'environ 11 TWh, c'est-à-dire d'à peu près 16 %, d'où plus de 1,8 milliard
d'EUR d'économisés sur les factures énergétiques et 3,7 Mt d'émissions de
CO2 d'évitées.
–                        
Il fournit un cadre politique souple et dynamique, particulièrement bien
adapté à des produits en rapide évolution comme les TIC.
–                        
L'UE et les États-Unis devraient continuer à coopérer à l'élaboration de
spécifications de produit de sorte que le même niveau d'exigence soit instauré
à peu près en même temps par les deux entités.
–                        
Étant donné que les États-Unis entendent introduire la certification par
un tiers dans le programme, l'accord devrait continuer à s'appliquer selon deux
systèmes distincts d'homologation des produits, à savoir l'autocertification
dans l'Union et la certification par un tiers aux États-Unis. La fin du
principe de reconnaissance mutuelle ne devrait pas avoir de conséquence
fâcheuse pour les fabricants participant au programme de l'UE car ces derniers
visent essentiellement le marché européen.
–                        
Les fabricants ont cité comme principale raison de leur participation au
programme l'obligation faite aux administrations centrales d'acquérir des
équipements de bureau au moins aussi efficaces qu'Energy Star. De plus,
comme une grande partie d'entre eux prennent part à des appels d'offres dans
des États membres autres que celui où ils sont établis, un renforcement des
dispositions relatives aux marchés publics devrait être envisagé. D'autres arguments en faveur d'un renforcement de
ces dispositions sont exposés dans l'analyse d'impact[3]
accompagnant la proposition de directive sur l'efficacité énergétique[4].
–                        
Même si les données disponibles font apparaître un degré élevé de
conformité, la Commission et les États membres devraient coopérer étroitement à
faire respecter l'intégralité du programme et devraient vérifier si ce respect
est effectif au plus tard 18 mois après la conclusion de l'accord. À cet égard, les obligations respectives de la
Commission et des États membres concernant le respect du programme devraient
être précisées.
–                        
La Commission continuera à contrôler l'incidence des changements
proposés par les États-Unis et du programme Energy Star sur les
économies d'énergie, pour les fabricants et la conformité. Au moins deux ans
avant expiration du nouvel accord, elle analysera les différentes possibilités
de gérer la consommation d'énergie des équipements de bureau, y compris le
remplacement d'Energy Star par d'autres instruments politiques.
3.           ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L'objet premier de la présente proposition de modification
du règlement (CE) n° 106/2008 est d'adapter la mise en œuvre du programme Energy
Star au nouvel accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique
et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage
relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
La seule modification substantielle contenue dans la
proposition est la suppression de l'article 4, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 106/2008 qui dispose que «les équipements de bureau pour
lesquels l'usage du logo commun a été autorisé par l'EPA sont, jusqu'à preuve
du contraire, réputés conformes au présent règlement». Jusqu'à maintenant, le
programme a fonctionné, dans l'UE et aux États-Unis, sur la base de
l'autocertification par les fabricants et on estime que son succès, dans l'UE,
est en partie dû cette légèreté des procédures d'homologation. Toutefois, les
États-Unis ont décidé de passer à la certification par un tiers pour les
produits commercialisés sur leur marché. Une telle approche n'est pas
recommandée pour le marché de l'UE car elle pourrait avoir des conséquences
néfastes pour le programme et désavantager les PME vis-à-vis des gros
fabricants. Aussi, en vertu du nouvel accord, le programme devra-t-il
fonctionner selon deux systèmes distincts d'homologation des produits. Les
produits mis sur le marché de l'UE devront être enregistrés auprès de la
Commission européenne, tandis que les produits mis sur le marché des États-Unis
devront être homologués par des tiers agréés en vertu du programme Energy
Star pour les États-Unis. Cela signifie que le principe de reconnaissance
mutuelle ne sera plus applicable.
D'autres modifications visent à actualiser les références à
la législation existante (à l'article 4) et au nouvel accord (à
l'article 11), ainsi que le nom du bureau Energy Star (à
l'article 8). L'article 12 prévoit une clarification des
responsabilités de la Commission et des États membres concernant le respect du
programme. Les articles 4 et 7, de même que les articles 13 et 14,
sont fusionnés.
La conclusion de la communication sur la mise en œuvre du
programme Energy Star au cours de la période 2006-2010 était qu'il
fallait envisager de renforcer les dispositions relatives aux marchés publics.
Toutefois, comme la mise en œuvre en temps voulu du programme Energy Star
en vertu du nouvel accord est conditionnée par l'adoption rapide du règlement
modifié, il n'est proposé aucun changement significatif du texte. En revanche, le renforcement des dispositions
relatives aux marchés publics figurera dans la proposition de directive sur
l'efficacité énergétique[5]
qui aborde la question des marchés publics de façon exhaustive. Le règlement modifié devrait tenir compte des
dispositions relatives aux marchés publics de cette directive.
La Commission contrôlera en permanence l'incidence des
changements proposés par les États-Unis et du programme Energy Star sur
les économies d'énergie, pour les fabricants et la conformité. Au moins deux
ans avant expiration du nouvel accord, elle analysera les différentes
possibilités qui s'offriront de gérer la consommation d'énergie des équipements
de bureau, y compris le remplacement d'Energy Star par d'autres
instruments politiques.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition vise à poursuivre la mise en œuvre d'un
programme existant et n'a donc pas d'incidence sur les crédits opérationnels et
administratifs, ni sur les ressources humaines.
2012/0049 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant un programme de l'Union européenne en matière
d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et
modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme
communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements
de bureau
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 194, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage
relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau[6]
vise à mettre en œuvre le programme Energy Star dans l'Union sur la base
de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté
européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à
l'efficacité énergétique des équipements de bureau[7].
Cet accord a expiré le 28 décembre 2011 et le Conseil a adopté une
décision autorisant la Commission à négocier un nouvel accord de cinq ans avec
les États-Unis. Les négociations concernant ce nouvel accord ont pris fin le
29 novembre 2011. Par conséquent, il conviendrait de mentionner la
référence au nouvel accord.
(1)              
Il est également nécessaire d'actualiser les références aux systèmes de
l'Union relatifs à l'étiquetage et à la certification de la qualité instaurés
par la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en
matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie[8],
la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai
2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources
des produits liés à l'énergie[9]
et le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du
25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE[10].
(2)              
Le présent règlement modificatif offre une bonne occasion de mentionner
le nouveau nom du bureau Energy Star.
(3)              
Compte tenu de l'article VI du nouvel accord, qui prévoit deux
régimes distincts de certification des produits (autocertification pour les
produits mis sur le marché de l'Union et certification par un tiers pour les
produits mis sur le marché des États-Unis), l'article 4,
paragraphe 4, devrait être supprimé.
(4)              
Le lien avec les dispositions applicables de la directive […./../UE] du
Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et
abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE[11]
devrait être précisé à l'article 6.
(5)              
Les obligations respectives de la Commission et des États membres concernant
le respect du programme Energy Star, posées à l'article 12,
paragraphe 3, devraient être précisées.
(6)              
Dans le cadre de l'évaluation du programme, il conviendrait d'envisager
d'autres moyens politiques et de prévoir un délai suffisant pour prendre une décision
en connaissance de cause sur un éventuel renouvellement de l'accord.
(7)              
Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 106/2008 en
conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 106/2008 est modifié comme suit:
(1)                   
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Principes généraux
1.                      
Le programme Energy Star est coordonné, le cas échéant, avec
d'autres arrangements et régimes de l'Union européenne en matière d'étiquetage
ou de certification de la qualité comme, en particulier, le système
d'attribution du label écologique de l'Union européenne, instauré par le
règlement (CE) n° 66/2010, l'indication, par voie d'étiquetage et
d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie
et en autres ressources des produits liés à l'énergie, instaurée par la
directive 2010/30/UE, et les mesures d'exécution de la
directive 2009/125/CE. Cette coordination comprend l'échange d'éléments
probants et, le cas échéant, la fixation de niveaux de spécifications et
d'exigences communs aux différents systèmes.
2.                      
D'autres systèmes volontaires d'étiquetage relatif à l'efficacité
énergétique des équipements de bureau, qu'ils soient nouveaux ou existent déjà
dans les États membres, peuvent coexister avec le programme Energy Star.
3.                      
Les participants au programme peuvent apposer le logo commun sur leurs
différents équipements de bureau et sur le matériel promotionnel y afférent.
4.                      
La participation au programme Energy Star se fait sur une base
volontaire.
5.                      
Sans préjudice de toute règle de l'Union européenne concernant
l'évaluation et le marquage de la conformité et/ou de tout accord international
conclu entre l'Union européenne et des pays tiers en ce qui concerne l'accès au
marché de l'Union européenne, la Commission ou les États membres peuvent
soumettre à des essais les produits couverts par le présent règlement qui sont
commercialisés dans l'Union européenne afin de vérifier leur conformité avec
les exigences du présent règlement.»
(2)                   
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Promotion des critères d'efficacité énergétique
1.                      
Durant la période de validité de l'accord, les administrations centrales
au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du
31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux, de fournitures et de services[12],
fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou
supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de ladite directive, et sans
préjudice des dispositions du droit de l'Union et national et des critères
économiques, des exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi
strictes que les spécifications communes. Le présent article s'applique sans
préjudice des dispositions prévues à l'article 5 et à l'annexe III,
point f), de la directive […./../UE] du Parlement européen et du Conseil
relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE
et 2006/32/CE[13].
2.                      
Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres
institutions de l'Union, fixent, pour les marchés publics de fournitures dont
la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la
directive 2004/18/CE, et sans préjudice des dispositions du droit de
l'Union et national et des critères économiques, des exigences d'efficacité
énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications
communes.»
(3)                   
L'article 7 est supprimé.
(4)                   
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Bureau Energy
Star de l'Union européenne
1.                      
La Commission met en place un bureau Energy Star de l'Union
européenne ("BESUE") composé des représentants nationaux visés à
l'article 9 ainsi que de représentants des parties intéressées. Le BESUE
supervise la mise en œuvre du programme Energy Star dans l'Union et fournit
conseil et assistance à la Commission, le cas échéant, pour lui permettre
d'assumer son rôle d'organe de gestion, tel que visé à l'article IV de
l'accord.
2.                      
La Commission veille à ce que le BESUE, pour autant que la conduite de
ses activités le lui permette, maintienne, pour chaque groupe d'équipements de
bureau, une participation équilibrée de toutes les parties concernées par ce
groupe d'équipements, c'est-à-dire les fabricants, les revendeurs, les
importateurs, les associations de protection de l'environnement et les
associations de consommateurs.
3.                      
La Commission, assistée par le BESUE, supervise la pénétration
commerciale des produits arborant le logo commun et les évolutions en matière
d'efficacité énergétique des équipements de bureau en vue de procéder à la
révision des spécifications communes en temps utile.
4.                      
La Commission établit le règlement intérieur du BESUE en tenant compte
des points de vue exprimés par les représentants nationaux au sein du BESUE.»
(5)                   
L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Procédures préparatoires de révision des critères
techniques
1.                      
En vue de préparer la révision des spécifications communes et des
groupes d'équipements de bureau couverts par l'annexe C de l'accord, et
avant de soumettre un projet de proposition ou de réponse à l'EPA conformément
aux procédures définies dans l'accord et dans la décision […] du Conseil du […]
relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis
d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes
d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau[14],
les mesures prévues aux paragraphes 2 à 5 sont prises.
2.                      
La Commission peut demander au BESUE de formuler une proposition de
révision de l'accord ou des spécifications communes d'un produit. La Commission
peut soumettre au BESUE une proposition de révision des spécifications communes
d'un produit ou de l'accord. Le BESUE peut aussi, de sa propre initiative,
soumettre une proposition à la Commission.
3.                      
La Commission consulte le BESUE chaque fois qu'elle reçoit de l'EPA une
proposition de révision de l'accord.
4.                      
Lorsqu'ils donnent leur avis à la Commission, les membres du BESUE
tiennent compte des résultats des études de faisabilité et des études de marché
ainsi que des technologies disponibles pour réduire la consommation d'énergie.
5.                      
La Commission tient particulièrement compte de l'objectif consistant à
établir des spécifications communes ambitieuses, comme prévu à
l'article I, paragraphe 3, de l'accord, afin de réduire la consommation
d'énergie et prend dûment en considération les technologies disponibles et les
coûts afférents. Avant de donner son avis sur les nouvelles spécifications
communes, le BESUE tient compte notamment des derniers résultats des études
d'écoconception.»
(6)                   
Les articles 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 12
Surveillance du marché et contrôle des abus
1.                      
Le logo commun peut uniquement être utilisé pour les produits relevant
de l'accord et conformément aux lignes directrices d'utilisation du logo commun
contenues dans l'annexe B de l'accord.
2.                      
Toute publicité mensongère ou trompeuse ou toute utilisation d'un label
ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le logo commun sont
interdites.
3.                      
La Commission garantit l'utilisation correcte du logo commun en prenant
ou en coordonnant les mesures décrites à l'article IX, paragraphes 2,
3 et 4, de l'accord. Les États membres prennent les mesures appropriées,
notamment celles décrites à l'article IX, paragraphe 5, de l'accord,
pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur leur
territoire et ils en informent la Commission. Les États membres peuvent
signaler à la Commission les cas de non-respect par les participants au
programme pour que celle-ci puisse prendre les premières mesures.
Article 13
Évaluation et révision
Avant que les parties à l'accord ne discutent de son
renouvellement conformément à son article XIV, paragraphe 2, la
Commission évalue si le programme Energy Star permet effectivement
d'accroître l'efficacité énergétique des équipements de bureau et d'offrir des
débouchés commerciaux aux fabricants, et analyse d'autres moyens politiques
comme ceux prévus par la législation de l'Union, notamment les
directives 2009/125/CE et 2010/30/UE. Les résultats de cette évaluation et
de cette analyse sont communiqués au Parlement européen et au Conseil au moins
deux ans avant expiration de l'accord.»
(7)                   
L'article 14 est supprimé
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   La
présidente
[1]               JO
L 381 du 28.12.2006, p. 26.
[2]               COM(2011) 337
final.
[3]               SEC(2011) 779
final.
[4]               COM(2011) 370
final.
[5]               COM(2011) 370
final.
[6]               JO
L 39 du 13.2.2008, p. 1.
[7]               JO
L 381 du 28.12.2006, p. 26.
[8]               JO
L 285 du 31.10.2009, p. 10.
[9]               JO
L 153 du 18.6.2010, p. 1.
[10]             JO
L 27 du 30.1.2010, p. 1. 
[11]             JO
L […] du […], p. […].
[12]             JO
L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission (JO L 317 du 5.12.2007,
p. 34).
[13]             JO
L […] du […], p. […].
[14]             JO
L […] du […], p. […].