CELEX: 51999PC0646
Language: fr
Date: 1999-11-30
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés

Avis juridique important

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51999PC0646

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés  /* COM/99/0646 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLors du Sommet du G7 de Cologne, en juin 1999, il a été proposé d'élargir l'initiative décidée en 1996 en faveur des pays pauvres lourdement endettés afin d'offrir un allégement plus profond, plus large et plus rapide de leur dette extérieure. Les assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods, en septembre 1999 à Washington, ont permis de valider ces propositions et de prendre un ensemble ambitieux de décisions politiques, établissant une relation étroite entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette. La Commission a adopté le 26 octobre 1999 une communication visant à répondre aux enjeux de cet élargissement de l'initiative PPTE (COM (1999) 518). Le Conseil ECOFIN, réuni le 8 novembre 1999, a proposé que la Commission entame des négociations avec les Etats ACP sur la base d'une contribution communautaire de l'ordre de 1 milliard d'euros. Ce milliard a été présenté comme devant couvrir d'une part la participation de la Communauté comme créancier pour les premiers pays ACP appelés à se qualifier dans le cadre de l'initiative (estimée à 320-380 millions), et d'autre part une contribution au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative et géré par la Banque Mondiale qui soit à la fois suffisante et conforme à un partage équitable des charges entre bailleurs de fonds.Les pays ACP se sont prononcés dans le cadre de la réunion tenue à Accra le 13 novembre 1999 entre le Comité Ministériel pour la Coopération pour le Financement du Développement et la Commission. Ils ont alors notamment posé comme condition à leur accord sur le schéma proposé l'augmentation immédiate d'au moins 250 millions d'euros de la Facilité d'Ajustement Structurel.La contribution communautaire pour les pays non ACP serait financée, pour un montant maximal de 54 millions d'euros sur 3 ans à partir des lignes budgétaires pertinentes et ferait l'objet de décisions séparées selon les procédures habituelles dans le cadre de la politique d'aide au développement de la Communauté pour les pays d'Asie et d'Amérique Latine.Dans ce contexte, la Commission propose au Conseil de déterminer la position de la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue de l'adoption par celui-ci de deux projets de décision concernanta) l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés;b) l'augmentation de la facilité d'ajustement structurel.Ces projets, dont l'adoption sera concomitante, devront être adoptés par le Conseil des ministres ACP-CE lors de sa réunion du 8 décembre. Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 310 et 300,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ...considérant ce qui suit :(1) L'article 30 de la quatrième Convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, établit un Conseil des ministres qui dispose d'un pouvoir de décision conforme à la Convention(2) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue de l'adoption par celui-ci d'une décision concernant la participation communautaire à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa position que la Communauté adopte au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la participation communautaire à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ci-joint en annexe.Article 2Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans nouvelle décision du Conseil.Article 3La Commission fait périodiquement un rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la décision du Conseil des Ministres ACP-CE en annexe.Le Comité économique et financier est informé de l'application de cette décision.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président ANNEXEProposition deDÉCISION n°... DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du x/x/1999concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettésLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE :vu la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 282 paragraphe 5,considérant ce qui suit :(1) Les demandes permanentes et réitérées des pays ACP pour favoriser des initiatives plus ambitieuses en matière de réduction de leur dette extérieure,(2) Au sommet du G7 à Cologne, en juin 1999, les Ministres ont approuvé une initiative élargie devant offrir un allégement plus profond, plus large et plus rapide ; suite aux améliorations proposées, le coût total de l'initiative devrait maintenant doubler et passer à plus de 27,4 milliards d'US$,(3) La Commission a adopté une communication COM (1999) 518, le 26 octobre 1999, sur la contribution de la Communauté européenne à l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), ci-après dénommée "communication",(4) Malgré l'annonce de contributions significatives au financement de l'initiative PPTE, des ressources supplémentaires devront encore être mobilisées pour boucler le financement de la part multilatérale de l'initiative PPTE élargie,(5) Des ressources programmables non allouées du 8ème FED et des FED antérieurs sont disponibles et peuvent être utilisées en faveur de l'initiative,(6) Lors des assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods, en septembre 1999 à Washington, la communauté des bailleurs de fonds a pris un ensemble ambitieux de décisions politiques, établissant une relation étroite entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette,(7) Une participation communautaire significative au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative et géré par la Banque Mondiale contribuerait de façon décisive au succès global de l'initiative,(8) Dans cette perspective, l'endettement externe des PPTE non-ACP devrait également faire l'objet de décisions séparées selon les procédures appropriées, et des ressources budgétaires devraient être utilisées à cette fin, dans le cadre de la politique d'aide au développement de la Communauté pour les pays d'Asie et d'Amérique Latine,(9) Les conclusions de la réunion tenue à Accra le 13 novembre 1999 entre le Comité Ministériel ACP de Coopération pour le Financement du Développement et la Commission,(10) Pour mobiliser les ressources programmables susmentionnées, une décision du Conseil des ministres ACP-CE est nécessaire,DÉCIDE:Article premierDes ressources programmables non allouées du 8ème FED et des FED antérieurs peuvent être utilisées, sous forme d'aides non remboursables, pour :i) couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers la Communauté des premiers pays ACP qualifiés dans le cadre de l'initiative PPTE , à concurrence d'un montant de 320 millions d'euros;ii) contribuer au financement global de l'initiative PPTE pour un maximum de 626 millions d'euros au bénéfice du Fonds Fiduciaire lié à l'initiative PPTE et géré par la Banque Mondiale.Article 2L'aide visée à l'article 1 i) couvrira les besoins des pays ACP dont la qualification ('point de décision') est actuellement prévue avant 2001. Elle sera, le cas échéant, complétée, pour les pays qui seraient qualifiés après cette date, à partir d'autres ressources des FED disponibles, sur la base d'une nouvelle décision du Conseil ACP-CE.Comme les autres créanciers multilatéraux importants, la Communauté utilisera aussi ces ressources pour alléger le poids du service de la dette pendant la période intérimaire de l'initiative, étant entendu que cet effort sera déduit de l'appui qu'elle devra apporter ensuite au 'point d'achèvement' ('completion point').Article 3L'aide visée à l'article 1 ii) sera mobilisée sur la base d'un échéancier et de modalités à fixer par la Commission en tenant compte à la fois des besoins des pays et des déboursements effectifs opérés par les autres bailleurs de fond.Sans préjudice des ressources provenant du budget communautaire pour couvrir les besoins des pays non-ACP, la contribution visée à l'article 1 ii) sera exclusivement destinée à des pays ACP et affectée en particulier aux besoins de la Banque Africaine de Développement.Article 4La mobilisation des ressources visées à l'article 1 i) et ii) se fera conformément aux règles et aux procédures relatives à la mise en oeuvre de la coopération financière au titre de la Convention de Lomé.Des dispositions spécifiques seront prises dans ce cadre pour utiliser les nouvelles marges de manoeuvre budgétaires induites par la contribution communautaire au bénéfice du développement des secteurs sociaux des pays ACP et à la réduction de la pauvreté.Article 5La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, qui entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à, Par le Conseil des Ministres ACP-CE Le Président