CELEX: C1998/278/07
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 25 juin 1998 dans l'affaire C-192/96 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State): Beside BV, I. M. Besselsen contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (Gestion, transfert et stockage de déchets municipaux et ménagers - Trafic illégal)

C 278/4                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       5.9.98
                       ARREÃT DE LA COUR                                                    ARREÃT DE LA COUR
                          (sixieÁme chambre)                                                   (sixieÁme chambre)
                           du 18 juin 1998                                                      du 25 juin 1998
dans l'affaire C-208/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                       dans l'affaire C-192/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
           europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
                                                                       du Nederlandse Raad van State): Beside BV, I. M. Bessel-
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 84/156/CEE Ð Non-                      sen contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke
                 transposition dans le deÂlai prescrit)                                   Ordening en Milieubeheer (1)
                             (98/C 278/06)                             (Gestion, transfert et stockage de deÂchets municipaux et
                                                                                           meÂnagers Ð Trafic illeÂgal)
                (Langue de proceÂdure: le portugais)                                              (98/C 278/07)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-208/97: Commission des CommunauteÂs
europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
ReÂpublique portugaise (agents: MM. Luís Fernandes et                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
JoaÄo Lopes Fernandes), ayant pour objet de faire constater
que, aÁ titre principal, en ne prenant pas dans le deÂlai fixeÂ
toutes les mesures leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
tratives neÂcessaires pour se conformer aux dispositions de            Dans l'affaire C-192/96, ayant pour objet une demande
la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualiteÂ            CE, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) et ten-
pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de            dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
l'eÂlectrolyse des chlorures alcalins (JO L 74 du 17.3.1984,           tion entre Beside BV, I. M. Besselsen et Minister van
p. 49), et plus preÂciseÂment en n'eÂtablissant pas les pro-           Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer,
grammes speÂcifiques preÂvus aÁ cette directive, et, aÁ titre          une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du reÁgle-
subsidiaire, en ne communiquant pas immeÂdiatement ces                 ment (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er feÂvrier 1993
mesures aÁ la Commission, la ReÂpublique portugaise a                  concernant la surveillance et le contrôle des transferts de
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de                  deÂchets aÁ l'entreÂe et aÁ la sortie de la CommunauteÂ euro-
l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE ainsi que des         peÂenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), et de la directive 75/
dispositions de cette directive, la Cour (sixieÁme chambre),           442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,                  deÂchets (JO L 194 du 25.7.1973, p. 39), telle que modifieÂe
G. F. Mancini, J. L. Murray, G. Hirsch et K. M. Ioannou                par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991
(rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; greffier:         (JO L 78 du 26.3.1991, p. 32), la Cour (sixieÁme chambre),
M. R. Grass, a rendu le 18 juin 1998 un arreÃt dont le dis-            composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident
positif est le suivant.                                                de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray
                                                                       et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; gref-
                                                                       fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
1) En ne prenant pas dans le deÂlai fixeÂ toutes les mesures           25 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
      leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
      saires pour se conformer aux dispositions de la direc-
      tive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concer-
      nant les valeurs limites et les objectifs de qualiteÂ pour       1) Les termes «deÂchets municipaux/meÂnagers» viseÂs sous
      les rejets de mercure des secteurs autres que celui de                le code AD 160 de la liste orange figurant aÁ
      l'eÂlectrolyse des chlorures alcalins, et plus preÂciseÂment          l'annexe III du reÁglement (CEE) no 259/93 du Conseil
      en n'eÂtablissant pas les programmes speÂcifiques preÂvus             du 1er feÂvrier 1993 concernant la surveillance et le
      aÁ cette directive, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ               contrôle des transferts de deÂchets aÁ l'entreÂe et aÁ la sor-
      aux obligations qui lui incombent en vertu de                         tie de la CommunauteÂ europeÂenne, dans sa version
      l'article 4, paragraphe 1, de cette directive.                        reÂsultant de la deÂcision 94/721/CE de la Commission
                                                                            du 21 octobre 1994 portant adaptation, conformeÂment
                                                                            aÁ l'article 42, paragraphe 3, des annexes II, III et IV
                                                                            du reÁglement (CEE) no 259/93, incluent, d'une part,
2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                            des deÂchets qui se composent principalement de
                                                                            deÂchets, viseÂs aÁ la liste verte figurant aÁ l'annexe II
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                  dudit reÁglement, meÂlangeÂs aÁ d'autres cateÂgories de
                                                                            deÂchets, figurant dans cette liste, et, d'autre part, des
                                                                            deÂchets, viseÂs aÁ la liste verte, meÂlangeÂs aÁ une faible
                                                                            quantiteÂ de matieÁres qui n'y figurent pas.
 ---pagebreak--- 5.9.98                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 278/5
2) a) La reÂfeÂrence au stockage de mateÂriaux au point                CE, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) et ten-
          R 13 de l'annexe II B de la directive 75/442/CEE             dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
          du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux deÂchets,         tion entre Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV et autres
          telle que modifieÂe par la directive 91/156/CEE du           et Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en
          Conseil du 18 mars 1991 recouvre non seulement               Milieubeheer, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂ-
          les cas dans lesquels le stockage est effectueÂ dans         tation des articles 34, 86, 90 et 130 T du traiteÂ CE, de la
          l'entreprise dans laquelle les autres opeÂrations            directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 rela-
          viseÂes dans cette annexe doivent eÃtre effectueÂes,         tive aux deÂchets (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39), telle que
          mais eÂgalement ceux dans lesquels le stockage preÂ-         modifieÂe par la directive 91/156/CEE du Conseil du
          ceÁde un transport vers une telle entreprise, indeÂ-         18 mars 1991 (JO L 78 du 26.3.1991, p. 32), ainsi que du
          pendamment du point de savoir si cette dernieÁre             reÁglement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er feÂvrier 1993
          est eÂtablie aÁ l'inteÂrieur ou aÁ l'exteÂrieur de la        concernant la surveillance et le contrôle des transferts de
          CommunauteÂ.                                                 deÂchets aÁ l'entreÂe et aÁ la sortie de la CommunauteÂ euro-
                                                                       peÂenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), la Cour (sixieÁme
                                                                       chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur),
     b) Les renseignements eÂnumeÂreÂs aÁ l'article 11, para-          preÂsident de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn,
          graphe 1, du reÁglement (CEE) no 259/93 consti-              J. L. Murray et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G.
          tuent des eÂleÂments minimaux de preuve que                  Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
          l'autoriteÂ compeÂtente peut exiger, en l'absence de         a rendu le 25 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
          notification, aux fins de constater que les «deÂchets        suivant.
          verts» sont destineÂs aÁ eÃtre valoriseÂs.
3) Le reÁglement (CEE) no 259/93 doit eÃtre interpreÂteÂ en
     ce sens que l'EÂtat membre de destination ne peut pro-            1) La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975
     ceÂder unilateÂralement aÁ la reÂexpeÂdition des deÂchets              relative aux deÂchets, telle que modifieÂe par la directive
     vers l'EÂtat membre d'expeÂdition sans notification preÂ-              91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 et le reÁgle-
     alable adresseÂe aÁ ce dernier; l'EÂtat membre d'expeÂdi-              ment (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er feÂvrier 1993
     tion ne peut s'opposer aÁ leur reÂintroduction lorsque                 concernant la surveillance et le contrôle des transferts
     l'EÂtat membre de destination produit une demande                      de deÂchets aÁ l'entreÂe et aÁ la sortie de la CommunauteÂ
     dßment motiveÂe en ce sens.                                            europeÂenne, ne sauraient eÃtre interpreÂteÂs en ce sens
                                                                            que les principes d'autosuffisance et de proximiteÂ sont
                                                                            applicables aux transferts de deÂchets destineÂs aÁ eÃtre
(1) JO C 233 du 10.8.1996.                                                  valoriseÂs. L'article 130 T du traiteÂ CE ne permet pas
                                                                            aux EÂtats membres d'eÂtendre l'application de ces prin-
                                                                            cipes aÁ de tels deÂchets lorsqu'il apparaît qu'ils consti-
                                                                            tuent une entrave aux exportations qui n'est justifieÂe
                                                                            ni par une mesure impeÂrative tenant aÁ la protection de
                                                                            l'environnement ni par une des deÂrogations preÂvues aÁ
                                                                            l'article 36 dudit traiteÂ.
                      ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)
                         du 25 juin 1998
                                                                       2) L'article 90 du traiteÂ CE, lu en combinaison avec
dans l'affaire C-203/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                l'article 86, s'oppose aÁ une reÂglementation, telle que le
du Nederlandse Raad van State): Chemische Afvalstoffen                      plan pluriannuel, en vertu de laquelle un EÂtat membre
Dusseldorp BV et autres contre Minister van Volkshuis-                      oblige les entreprises aÁ confier leurs deÂchets destineÂs aÁ
       vesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (1)                    eÃtre valoriseÂs, tels que les filtres aÁ huile, aÁ une entre-
                                                                            prise nationale aÁ laquelle il a accordeÂ le droit exclusif
(Transferts de deÂchets destineÂs aÁ eÃtre valoriseÂs Ð Principes           d'incineÂrer les deÂchets dangereux, aÁ moins que le trai-
                 d'autosuffisance et de proximiteÂ)                         tement de leurs deÂchets dans un autre EÂtat membre ne
                                                                            soit plus performant que celui pratiqueÂ par cette entre-
                           (98/C 278/08)                                    prise, lorsque cette reÂglementation aboutit, sans raison
                                                                            objective et sans que cela soit neÂcessaire aÁ l'accomplis-
                                                                            sement d'une mission d'inteÂreÃt geÂneÂral, aÁ favoriser
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                       l'entreprise nationale et aÁ accroître sa position domi-
                                                                            nante.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                       (1) JO C 247 du 24.8.1996.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-203/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ