CELEX: 62018TA0254
Language: fr
Date: 2021-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-254/18: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission («Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Association – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Détermination du préjudice – Calcul du volume des importations – Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques – Échantillonnage – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse d’imputation et de non-imputation – Absence d’analyse du préjudice par segment – Évaluation de l’importance de la sous-cotation – Traitement confidentiel d’informations – Droits de la défense – Méthode NCP par NCP – Comparabilité des produits – Calcul de la valeur normale – Pays analogue – Ajustement au titre de la TVA – Détermination des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que des profits»)

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission
      (Affaire T-254/18) (1)
      
      («Dumping - Importations de certains articles en fonte originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Recevabilité - Association - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Détermination du préjudice - Calcul du volume des importations - Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques - Échantillonnage - Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union - Prix facturés intragroupe - Lien de causalité - Analyse d’imputation et de non-imputation - Absence d’analyse du préjudice par segment - Évaluation de l’importance de la sous-cotation - Traitement confidentiel d’informations - Droits de la défense - Méthode NCP par NCP - Comparabilité des produits - Calcul de la valeur normale - Pays analogue - Ajustement au titre de la TVA - Détermination des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que des profits»)
      (2021/C 263/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (Pékin, Chine) et les 9 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: EJ Picardie (Saint-Crépin-Ibouvillers, France) et les 7 autres intervenants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: U. O’Dwyer, B. O’Connor, solicitors, et M. Hommé, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission, du 29 janvier 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO 2018, L 25, p. 6), en tant qu’il concerne les requérantes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 211 du 18.6.2018.