CELEX: C1997/212/44
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 mai 1997 par République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-204/97)

12 . 7 . 97                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/23
          en imposant d'autres exigences ou conditions, non            Recours introduit le 27 mai 1997 par Commission des
          expressément citées par cette disposition ?                  Communautés européennes contre république fédérale
                                                                                                     d'Allemagne
     b ) En cas de réponse affirmative :                                                         (Affaire C-203/97)
          i)    Les autorités d'un Etat membre peuvent-elles                                       ( 97/C 212/43 )
                formuler de manière indépendante ces exi­
                gences ou conditions ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
          ii ) Peut-on fixer, aux fins d'interprétation de la          saisie, le 27 mai 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
                notion « entreprise dont il relève normale­            blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                ment », visée à l'article 14 paragraphe 1 point a )    des Communautés européennes, représentée par M. Klaus­
                du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , des exigences        Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
                quantitatives — fondées ou non sur la décision         Commission des Communautés européennes, élisant domi­
                n° 128 (') — relatives aux activités exercées          cile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du
                dans les différents Etats membres, au chiffre
                                                                       service juridique de la Commission, centre Wagner 254,
                d' affaires réalisé et aux personnes occupées ?        Kirchberg, Luxembourg.
          iii ) Peut-on exiger à cet égard que les activités
                exercées par l'employeur dans les différents           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                Etats membres soient exactement les mêmes
                activités ?
                                                                       — constater que la république fédérale d'Allemagne a
          iv ) Si les exigences visées aux points ii ) et iii ) ci­           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                dessus ne peuvent pas être fixées, quelles sont               traité et de la directive 94/13/CE de la Commission ( 1 ),
                les ( sortes d') exigences que l'on peut fixer ?              en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures
                                                                              nécessaires pour la transposition de cette directive,
          v ) Ces exigences — éventuellement — à fixer
                doivent-elles être communiquées à l' employeur
                avant le commencement des activités ?                  — condamner la partie défenderesse aux dépens.
     c ) En cas de réponse négative à la question 1 point a ):         Moyens et principaux arguments
          i)    Les institutions chargées de l'exécution dis­
                posent-elles encore d'une marge d' interpréta­         Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                tion en ce qui concerne la notion « entreprise         de l'affaire C-l 86/97 ( 2 ); le délai prévu pour la transposi­
                dont il relève normalement », visée à l'article 14     tion de la directive a expiré le 1 er janvier 1 995 .
                paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE )
                n° 1408/71 , compte tenu des arrêts dans les           (') JO n° L 92 du 9 . 4 . 1994 , p . 27.
                affaires 19/67: Van der Vecht et 39/70 : Man­          ( 2 ) Voir page 16 du présent Journal officiel .
                power ?
          ii ) En cas de réponse affirmative, de quelle marge
                d' interprétation disposent-elles ?
2, a ) L'attestation délivrée par une institution d'un État            Recours introduit le 29 mai 1997 par République portu­
          membre compétente à cet effet, telle que visée à                gaise contre Commission des Communautés européennes
          l'article 11 paragraphe 1 point a ) du règlement
          ( CEE ) n0 574/72, lie-t-elle en toutes circonstances                                 (Affaire C-204/97)
          les autorités d'un autre Etat membre en ce qui                                           ( 97/C 212/44 )
          concerne les effets juridiques déterminés par
          l' attestation ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
     b ) En cas de réponse négative:                                   saisie, le 29 mai 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
          i)    Dans quelles circonstances n'est-ce pas le cas ?       la République portugaise, représentée par MM . Luis Fer­
          ii ) La valeur probante de l' attestation peut-elle          nandes, Angelo Seiça Neves et Carlos Botelho Moniz, en
                être écartée par les autorités d'un Etat membre,       qualité d' agents, élisant domicile à Luxembourg au siège
                sans intervention de l'institution qui a établi        de l'ambassade du Portugal , 33 , allée Scheffer.
                l' attestation ?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
          iii ) Si la réponse à cette question est négative, en
                quoi doit consister l' intervention de l'institu­
                tion qui a délivré l'attestation ?                     — annuler la décision de la Commission, du 6 novembre
                                                                              1996 , relative à l' aide d'État n° N 703/95 ( France ),
(') Décision de la commission administrative pour la sécurité                 publiée au Journal officiel des Communautés euro­
    sociale des travailleurs migrants .                                       péennes n° C 70 du 6 mars 1997, page 14,
                                                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- N° C 212/24           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 7 . 97
Moyens et principaux arguments                                          — Violation de critères généraux d' application des
                                                                              dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du
— Violation de formes substantielles                                          traité : en approuvant des mesures applicables pour
                                                                              une durée indéterminée, dont les modalités et les
   — Violation de l' article 93 paragraphes 2 et 3 du                         conditions de mise en œuvre ne sont pas énoncées
       traité : en menant avec les autorités françaises une                   de façon transparente, la Commission a violé les
       négociation longue et complexe — qui a duré près                       critères généraux d' application des dérogations
       de seize mois à partir de la date de notification —                    prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, et en
       dans le cadre de la phase préliminaire de                              particulier le critère de la transparence des aides et
       l' article 93 paragraphe 3 du traité, la Commission                    celui du caractère temporaire et dégressif des aides
       a enfreint le système de règles de procédure ins­                      à la restructuration .
       tauré par cette disposition. En réalité, l'examen
       approfondi des mesures notifiées qui doit être réa­
       lisé dans le cadre de la procédure de l' article 93
       paragraphe 2 du traité a été reporté par la
       Commission sur cette phase préliminaire, qui
       n'offre pas aux autres Etats membres ou aux tiers
       intéressés les mêmes garanties .                            Recours introduit le 30 mai 1997 par royaume de Suède
                                                                                  contre Conseil de l'Union européenne
       D'autre part, la Commission a violé les droits pro­
       céduraux de l'Associaçâo de Empresas de Vinho                                        (Affaire C-206/97)
       do Porto ( AEVP ), une tierce partie plaignante,                                        ( 97/C 212/45
       dans la mesure où elle a complètement escamoté
       les droits de cet organisme de participer à la procé­
       dure administrative . Comme elle avait mené des
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
       négociations étendues avec les autorités françaises
                                                                    saisie, le 30 mai 1997, d'un recours dirigé contre le
       au cours de la phase préliminaire, la Commission
       était tenue d' informer l' AEVP des éléments essen­          Conseil de l'Union européenne et formé par le royaume de
                                                                    Suède, représenté par Lotty Nordling, directeur des af­
       tiels des mesures notifiées et des réserves qu'elle
                                                                    faires juridiques, élisant domicile auprès de l'ambassade de
       avait émises à ce propos, en invitant ladite plai­
                                                                    Suède, 2, rue Heine, Luxembourg.
       gnante à formuler les observations qu'elle jugerait
       opportunes .
   — Violation de l'article 190 du traité : l'acte attaqué          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       n' indique pas suffisamment les circonstances de
       fait et de droit qui ont déterminé le sens pris par la       — annuler le règlement ( CE ) n° 390/97 (') au titre de
       décision adoptée.                                                 l'article 173 en ce qu'il concerne la répartition du
                                                                         cabillaud dans les zones III b, c et III d,
— Violation du traité ou de règles de droit relatives à son
    application
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens .
    — Violation de l' article 92 paragraphe 1 du traité, en
       combinaison avec l' article 95 du même traité : la
        Commission ne pouvait ignorer — notamment                   Moyens et principaux arguments
        parce que cette question avait été expressément
        évoquée par la partie plaignante — les termes de la
        législation fiscale nationale appliquée aux produits        Violation de l'article 121 paragraphe 1 de l'acte relatif aux
        bénéficiaires des aides approuvées et aux produits          conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la
        concurrents . Bien que cette législation française ne       république de Finlande et du royaume de Suède et aux
        soit pas formellement discriminatoire, son effet dis­       adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
        criminatoire, d' un point de vue matériel, est indé­        européenne, tel qu'adapté par la décision 95/1/CE, Eura­
        niable . Ainsi, les vins doux naturels (à 92 % de           tom, CECA du Conseil (2 ).
        production française ) sont taxés à 350 francs fran­
        çais, alors que les autres vins de liqueur (à 81 %
        importés d'autres États membres) sont taxés à               Pour 1997, la Communauté dispose d' un total admissible
        1 400 francs français par hectolitre de produit final       des captures (TAC ) de 112 452 tonnes de cabillaud en vue
        ( c'est-à-dire quatre fois plus ). En approuvant un         de la pêche dans les eaux de la Communauté dans les
        régime d' aide de durée indéterminée, taillé sur            zones III b, c et III d. Aux termes de l'article 121
        mesure pour protéger les intérêts des producteurs           paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, la Suède aurait dû
        français de vins de liqueur exclus de la catégorie          bénéficier de 39 999 tonnes sur ce TAC ( 0,35037 x 50 000
        fiscale la plus avantageuse, la Commission a tout           tonnes + 0,4 x 62 452 tonnes - 2 500 tonnes ). Cela tenait
        simplement créé un système en vertu duquel la               compte du fait que 2 500 tonnes du quota suédois
        totalité des vins de liqueur de production française        devaient être transférées, au cours de l'année 1997, à
        bénéficie de très importants avantages concurren­           d' autres Etats membres conformément à ce qui a été
        tiels sur les produits similaires originaires ou pro­       convenu lors de la signature de l'accord EEE. Or, le règle­
        venant d' autres Etats membres .                            ment ( CE) n° 390/97 n' a attribué à la Suède que 38 860