CELEX: 62011CA0561
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-561/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Espagne) — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza [Marques communautaires — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Notion de «tiers» — Titulaire d’une marque communautaire postérieure]

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/15
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Espagne) — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza
   (Affaire C-561/11) (1)
   
   (Marques communautaires - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1 - Notion de «tiers» - Titulaire d’une marque communautaire postérieure)
   2013/C 114/21
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Mercantil de Alicante
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fédération Cynologique Internationale
   
      Partie défenderesse: Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Interprétation du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1) — Contrefaçon ou menace de contrefaçon d'une marque communautaire — Droit exclusif conféré par la marque communautaire — Notion de tiers
   
      Dispositif
   
   L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque communautaire d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable.
   
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012