CELEX: C1998/041/05
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 27 novembre 1997 dans l'affaire C-137/96: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/414/CEE du Conseil)

7.2.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 41/3
                     ARREÃT DE LA COUR                                  traiteÂ ainsi que de l'article 7 du reÁglement (CEE)
                                                                        no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif
                      (cinquieÁme chambre)                              au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire
                                                                        d'un EÂtat membre apreÁs y avoir occupeÂ un emploi, et
                      du 27 novembre 1997
                                                                        de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil du
dans l'affaire C-62/96: Commission des CommunauteÂs                     17 deÂcembre 1974 relative au droit des ressortissants
         europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)                d'un EÂtat membre de demeurer sur le territoire d'un
                                                                        autre EÂtat membre apreÁs y avoir exerceÂ une activiteÂ
(Manquement d'EÂtat Ð Immatriculation des navires Ð                     non salarieÂe.
           Condition de nationaliteÂ du proprieÂtaire)
                          (98/C 41/04)
                                                                   2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens.
                 (Langue de proceÂdure: le grec)                   (1) JO C 158 du 1.6.1996.
                                                                   (2) JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.
                                                                   (3) JO L 14 du 20.1.1975, p. 10.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-62/96, Commission des CommunauteÂs                                     ARREÃT DE LA COUR
europeÂennes (agents: M. Frank Benyon et Mme Maria Con-
                                                                                         (cinquieÁme chambre)
dou Durande) contre ReÂpublique helleÂnique (agents: Mme
Aikaterini Samoni-Randou, assisteÂe de Mmes Evi Skanda-                                 du 27 novembre 1997
lou et Stamatina Vodina), ayant pour objet de faire consta-
ter que, en maintenant en vigueur des dispositions leÂgislati-     dans l'affaire C-137/96: Commission des CommunauteÂs
ves limitant le droit aÁ l'immatriculation dans les registres        europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
helleÂniques aux seuls bateaux appartenant aÁ des ressortis-
sants helleÂniques aÁ concurrence de plus de 50 % ou aÁ des        (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
personnes morales de droit helleÂnique dont les capitaux                               91/414/CEE du Conseil)
sont deÂtenus aÁ concurrence de ce meÃme pourcentage par
des ressortissants helleÂniques, la ReÂpublique helleÂnique a                                (98/C 41/05)
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 6, 48, 52, 58 et 221 du traiteÂ ainsi que de
l'article 7 du reÁglement (CEE) no 1251/70 de la Commis-
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
sion du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de
demeurer sur le territoire d'un EÂtat membre apreÁs y avoir
occupeÂ un emploi (2), et de l'article 7 de la directive 75/34/
CEE du Conseil du 17 deÂcembre 1974 relative au droit
des ressortissants d'un EÂtat membre de demeurer sur le ter-       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
ritoire d'un autre EÂtat membre apreÁs y avoir exerceÂ une                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
activiteÂ non salarieÂe (3), la Cour (cinquieÁme chambre),
composeÂe de MM. M. Wathelet, preÂsident de la premieÁre
chambre, faisant fonction de preÂsident de la cinquieÁme
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, P.            Dans l'affaire C-137/96, Commission des CommunauteÂs
Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M.         europeÂennes (agent: M. Klaus-Dieter Borchardt) contre
G. Tesauro; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-        ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: M. Ernst Röder
pal, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le disposi-        et Mme Sabine Maaû), ayant pour objet de faire constater
tif est le suivant.                                                que, en n'adoptant pas dans le deÂlai prescrit toutes les
                                                                   dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                   neÂcessaires aÁ la transposition en droit interne de la direc-
                                                                   tive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant
1) En maintenant en vigueur des dispositions leÂgislatives         la mise sur le marcheÂ des produits phytopharmaceu-
     limitant le droit aÁ l'immatriculation dans les registres     tiques (2), la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ
     helleÂniques aux seuls bateaux appartenant aÁ des ressor-     aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la
     tissants helleÂniques aÁ concurrence de plus de 50 % ou       Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
     aÁ des personnes morales de droit helleÂnique dont les        mann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho
     capitaux sont deÂtenus aÁ concurrence de ce meÃme pour-       de Almeida, J.-P. Puissochet (rapporteur) et L. Sevón,
     centage par des ressortissants helleÂniques, la ReÂpubli-     juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. R.
     que helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui             Grass, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le
     incombent en vertu des articles 6, 48, 52, 58 et 221 du       dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- C 41/4                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       7.2.98
1) En n'adoptant pas dans le deÂlai prescrit toutes les              communautaire, les institutions nationales compeÂtentes en
     dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administrati-    matieÁre de seÂcuriteÂ sociale et les juridictions nationales
     ves neÂcessaires aÁ la transposition en droit interne de la     d'un EÂtat membre sont tenues de respecter les certificats et
     directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991              actes analogues relatifs aÁ l'eÂtat des personnes qui eÂmanent
     concernant la mise sur le marcheÂ des produits phyto-           des autoriteÂs compeÂtentes des autres EÂtats membres, aÁ
     pharmaceutiques, aÁ l'exception de l'article 10, para-          moins que leur exactitude ne soit seÂrieusement eÂbranleÂe
     graphe 1, second tiret, la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-       par des indices concrets se rapportant au cas individuel en
     magne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en            cause.
     vertu de cette directive.
                                                                     (1) JO C 392 du 31.12.1994.
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
     aux deÂpens.
(1) JO C 180 du 22.6.1996.
(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           du 2 deÂcembre 1997
                                                                     dans l'affaire C-188/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                     ARREÃT DE LA COUR                               de l'éstre Landsret): Fantask A/S et autres contre Industri-
                      du 2 deÂcembre 1997                                           ministeriet (Erhvervsministeriet) (1)
dans l'affaire C-336/94 (demande de deÂcision preÂjudicielle         (Directive 69/335/CEE Ð Droits d'enregistrement des
du Sozialgericht Hamburg): Eftalia Dafeki contre Lande-                        socieÂteÂs Ð DeÂlais proceÂduraux nationaux)
             sversicherungsanstalt Württemberg (1)
                                                                                                (98/C 41/07)
(Libre circulation des travailleurs Ð EÂgaliteÂ de traitement
Ð SeÂcuriteÂ sociale Ð ReÂglementation nationale accordant
une valeur probante diffeÂrente aux certificats d'eÂtat civil
      selon qu'ils sont d'origine nationale ou eÂtrangeÁre)                          (Langue de proceÂdure: le danois)
                           (98/C 41/06)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-188/95, ayant pour objet une demande
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
Dans l'affaire C-336/94, ayant pour objet une demande                traiteÂ, par l'éstre Landsret (Danemark) et tendant aÁ obte-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
traiteÂ, par le Sozialgericht Hamburg (Allemagne) et ten-            Fantask A/S et autres et Industriministeriet (Erhvervsmini-
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-        steriet), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
tion entre Eftalia Dafeki et Landesversicherungsanstalt              de la directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969
Württemberg, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂ-    concernant les impôts indirects frappant les rassemble-
tation des articles 48 et 51 du traiteÂ au regard de disposi-        ments de capitaux (2), telle que modifieÂe par la directive
tions allemandes qui accordent une valeur probante diffeÂ-           85/303/CEE (3), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
rente aux certificats d'eÂtat civil selon qu'ils sont allemands      guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm et
ou eÂtrangers, la Cour, composeÂe de MM. H. Ragnemalm,               M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
preÂsident des quatrieÁme et sixieÁme chambres, faisant fonc-        Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
tion de preÂsident, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de                 D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch,
Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,            P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;
G. Hirsch, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat           greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. H. A. Rühl, admi-          2 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
nistrateur principal, a rendu le 2 deÂcembre 1997 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant.
                                                                     1) L'article 12, paragraphe 1, point e), de la directive 69/
Dans les proceÂdures visant aÁ deÂterminer les droits aux pre-            335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant
stations sociales d'un travailleur migrant ressortissant                  les impôts indirects frappant les rassemblements de