CELEX: 31973R2956
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2956/73 de la Commission, du 5 novembre 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6. 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 306/ 1
                                                          I
                         (Actes dont ta publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2956/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 5 novembre 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                         semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  néa précédent ;
juin 1 967, portant organisation commune des marchés         considérant que l'application des modalités rappelées
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu    dans le règlement (CEE) n0 2076/73 aux prix d'offre et
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment         aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
son article 13 paragraphe 5,                                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du Comité monétaire,                               ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                             présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n° 2076/73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article premier
considérant que,afin de permettre le fonctionnement          Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
normal du régime des prélèvements, il convient de re­        duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
tenir pour le calcul de ces derniers :                       ment n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                  Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
     sur leur parité effective,                              1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.
(}) JO n° L 212 du T. 8 . 1973. p. 1 .
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                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 novembre 1973, fixant les prélèvements applicables
                    aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                             Numéro du                                                             Unités
                            tarif douanier              Désignation des marchandises             de compte
                                commun                                                           par tonne
                         10.01 A                 Froment tendre et méteil                       0
                         10.01 B                 Froment dur                                    0     (')(<)
                         10.02                   Seigle                                         9,51 («)
                         10.03                   Orge                                         11,26
                         10.04                   Avoine                                         2,59
                         10.05 B                 Maïs autre que maïs hybride
                                                    destiné à l'ensemencement                  12,52 (*)(*)
                         10.07 A                 Sarrasin                                       0
                         10.07 B                 Millet                                        11,06
                         10.07 C                 Graines de sorgho                              5,53
                         10.07 D                 Autres céréales                                0     (")
                         11.01 A                 Farine de froment ( blé )
                                                    et de méteil                                0
                         11.01 B                 Farine de seigle                             32,06
                         11.02 A I ;i            Gruaux et semoules de froment
                                                    ( blé dur)                                  0
                         11.02 A I h             Gruaux et semoules de froment
                                                    ( blé rendre)                               0
                        (.') Pour le froment dur , originaire du Maroc et transporté directement de ce
                              pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/ t.
                        C) Pour le maïs originaire des EAMA 011 des PTOM , importé dans les départe­
                              ments d'outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                              6 UC / t .
                        (') Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                              l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/ t .
                         C) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                              de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        W Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                              tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                              ments ( CEE) n " 1234/71 du Conseil et ( CEE) n " 2622/71 de la Commission .