CELEX: 31963D0384
Language: fr
Date: 1963-06-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1963, portant abrogation de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et de la République française

4. 7 . 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                1845/ 63
                                           DECISION          DE      LA     COMMISSION
                                                          du 11 juin 1963
                 portant abrogation de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception
                 d'une taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale
                 d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du royaume des Pays-Bas ,
                             du Royaume de Belgique et de la République française
                 (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi )
                                                            (63/384/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            pratiqué sur son marché pour le sucre à transformer
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    en marchandises destinées à l'exportation vers les
                                                                          autres États membres et dont le niveau s'établit
      vu le traité instituant la Communauté écono­                        actuellement à 1.050 frb . par 100 kg, soit 84 DM
mique européenne,                                                         par 100 kg de sucre ;
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x)                            — de la République française , un prix à
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                          l'exportation correspondant au prix intérieur hors
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                              taxe pratiqué par cet État membre et qui s'éta­
toire sur certaines marchandises résultant de la                          blit à 95,11 frf. par 100 kg, soit 77,06 DM par
transformation de produits agricoles,                                     100 kg de sucre, ce prix intérieur hors taxe étant
                                                                          actuellement inférieur au prix moyen du sucre sur
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                      le marché mondial ;
établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                                       considérant , en ce qui concerne le glucose
                                                                          contenu dans le produit en cause , lorsqu'il est
      vu la décision de la Commission du 5 juillet                        exporté vers la république fédérale d'Allemagne,
1962 (3) autorisant la perception d'une taxe compen­                      qu'il y a lieu de retenir pour le maïs servant à sa
satoire sur les importations, en république fédérale                      fabrication , le prix C.A.F. moyen de cette céréale
d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du                           importée des pays tiers, majoré du prélèvement
royaume des Pays-Bas, du royaume de Belgique et                           fixé en vertu de l' article 10 paragraphe 2 du traité ;
de la République française,                                               que, compte tenu d'un prélèvement de 45 % du
      vu la décision de la Commission du 13 février                       droit de 7 % prévu au tarif commun et d'un taux
1963 (4) portant modification de sa décision du                           de transformation de 161 kg du maïs pour 100 kg
5 juillet 1962 précitée,                                                  de glucose , le prix à retenir pour le glucose contenu
                                                                          dans les produits exportés s'établit actuellement à
      vu la décision de la Commission du 10 avril                         39,15 DM par 100 kg ;
1963 (5), portant, en ce qui concerne les importa­
tions, en république fédérale d'Allemagne, de                                   considérant , en revanche , que le prix moyen
pâte à fondant en provenance du royaume de                                pratiqué dans la république fédérale d'Allemagne
Belgique et de la République française, proroga­                          pour le maïs destiné à la fabrication du glucose
tion et nouvelle modification de cette même déci­                         peut être actuellement fixé à 26 DM par 100 kg ;
sion du 5 juillet 1962,                                                   que , compte tenu du taux de transformation
                                                                          précité , un prix de 41,86 DM par 100 kg de glucose
      considérant, en ce qui concerne le sucre contenu                    dans la république fédérale d'Allemagne peut être
dans le produit en cause, qu'il y a lieu de retenir,                      retenu ;
lorsque ce produit est exporté vers la république
fédérale d'Allemagne en provenance :                                            considérant que le prix moyen actuellement
                                                                          pratiqué pour la pâte à fondant vendue franco­
      — du royaume de Belgique, le prix indiqué                           frontière, non dédouanée, taxe compensatoire
par cet État membre comme étant effectivement                             non comprise s'établit à 94 DM pour 100 kg ;
(')  Journal officiel des Communautés européennes, n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/ 62 .
(2)  Journal officiel des Communautés européennes, n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/ 62 .
(3)  Journal officiel des Communautés européennes, n0 68 du 31 juillet 1962 , p. 1967 / 62 .
(4)  Journal officiel des Communautés européennes, n0 37 du 8 mars 1963 , p. 646/63 .
( 5) Journal officiel des Communautés européennes, n0 68 du 6 mai 1963, p. 1413/63 .
 ---pagebreak--- 1846/ 63                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              4 . 7 . 63
       considérant que l'incidence de la disparité des                     compensatoire sur les importations, en république
prix des produits agricoles entrant dans la compo­                         fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant (position
sition de la pâte à fondant ainsi que le montant                           n° ex 17.04 C du tarif douanier commun), en pro­
destiné à protéger l'industrie allemande produc­                           venance du royaume des Pays-Bas, du royaume de
trice desdites marchandises sont couverts par le                           Belgique et de la République française, modifiée
droit de douane de 17,5 % appliqué depuis le                               par décision du 13 février 1963, prorogée et modi­
1er juillet 1962 à la pâte à fondant importée en                           fiée, en ce qui concerne les importations en prove­
provenance du royaume de Belgique et de la                                 nance du royaume de Belgique et de la République
République française ;                                                     française, par décision du 10 avril 1963 .
       considérant, dès lors, que les conditions d'appli­
cation de la première décision précitée du Conseil
du 4 avril 1962 , ne sont , actuellement , plus réunies                                            Article 2
en ce qui concerne les importations de pâte à
fondant en provenance des deux États membres                                    La présente décision est destinée au royaume
précités,                                                                  de Belgique, à la république fédérale d'Allemagne
                                                                           et à la République française .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                Bruxelles, le 11 juin 1963 .
                            Article premier                                                                  Par la Commission
        Est abrogée la décision de la Commission du                                                             Le président
5 juillet 1962 autorisant la perception d'une taxe                                                           Walter HALLSTEIN
                                             DECISION          DE     LA     COMMISSION
                                                            du 11 juin 1963
                   portant abrogation de sa décision du 5 juillet 1962 autorisant la perception
                   d'une taxe compensatoire sur les importations en république fédérale
                   d'Allemagne de biscuits et gaufres en provenance du royaume des Pays-Bas
                         (Les textes en langues allemande , et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                               (63/385/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                  vu la décision de la Commission du 5 juillet
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     1962 (3) autorisant la perception d'une taxe compen­
                                                                           satoire sur les importations, en république fédérale
        vu le traité instituant la Communauté écono­                       d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance
 mique européenne,                                                         du royaume des Pays-Bas ,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*)
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et                               vu la décision de la Commission du 13 février
 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                           1963 (4), portant modification de sa décision du
sur certaines marchandises résultant de la transfor­                       5 juillet 1962 précitée,
 mation de produits agricoles ,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                           vu la décision de la Commission du 10 avril
 établissant la liste des marchandises auxquelles                           1963 (5), portant - prorogation et nouvelle modifi­
 peut être appliquée la décision précitée ,                                cation de cette même décision du 5 juillet 1962 ,
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes, n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/ 62 .
 (2) Journal officiel des Communautés européennes, n° 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62 .
 (3) Journal officiel des Communautés européennes, n0 68 du 31 juillet 1962, p. 1965 /62 .
 (4) Journal officiel des Communautés européennes, n0 37 du 8 mars 1963, p. 647 /63 .
 ( 5) Journal officiel des Communautés européennes, n0 68 du 6 mai 1963, p. 1411 /63 .