CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1991, relative à la septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91

N0 L 300/54                              Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10. 91
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1991
                  relative à la septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91
                                                           (91 /556/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prevues a la présente décision
                                                                     sont conformes à l'avis du comité des gestion du lait et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               des produits laitiers,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                   Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1630/91 (2), et
 notamment son article 6 paragraphe 7,                               Pour la septième adjudication particulière effectuée au
                                                                     titre du règlement (CEE) n0 863/91 et dont le délai pour
 considérant que, âu titre du règlement (CEE) n0 863/91              la présentation des offres a expiré le 8 octobre 1991 , il
 de la Commission, du 8 avril 1991 , relatif à la vente              n'est pas donné suite à l'adjudication.
 spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers
 l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article 2
 ment (CEE) n0 2535/91 (4), les organismes d'intervention
 ont mis en adjudication permanente certaines quantités              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 de beurre qu'ils détiennent ;                                       sion.
 considérant que l'article 4 de ce règlement prévoit que
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991 .
minimal de vente, ou qu'il peut être décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Ray MAC SHARRY
 considérant que l'examen des offres reçues conduit à ne
 pas donner suite à l'adjudication ;                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
0 JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 19.
O JO n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 11 .
(4) JO n" L 236 du 24. 8 . 1991 , p. 18.