CELEX: 51978PC0086
Language: fr
Date: 1978-03-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA MIGRATION ILLEGALE ET L' EMPLOI ILLEGAL

22. 4. 78                       •  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 97/9
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
                     membres concernant la lutte contre la migration illégale et l'emploi illégal
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 5 avril 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        nationaux de l'emploi, les mesures prises par les États
                                                               membres individuellement contre les migrations aux
vu le traité instituant la Communauté économique               fins d'emploi illégal, ou l'absence éventuelle de telles
européenne et notamment l'article 100,                         mesures, ont inévitablement une incidence sur l'effi-
                                                               cacité des mesures prises par les autres États mem-
                                                               bres ; qu'une action de la Communauté complémen-
vu la proposition de la Commission,
                                                               taire à celle qui ressort de la compétence des États
                                                               membres eux-mêmes s'impose donc dans le domaine
vu l'avis du Parlement européen,                               de la lutte contre l'emploi illégal des travailleurs non
                                                               communautaires ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                               considérant que, dans sa résolution du 9 février 1976,
considérant, ainsi que le souligne le préambule du             concernant un programme d'action en faveur des tra-
traité, que le progrès social et l'amélioration cons-          vailleurs migrants et des membres de leur famille (1),
tante des conditions de vie et d'emploi des peuples            le Conseil considère qu'il importe de renforcer la col-
européens constituent une des finalités de la Commu-           laboration entre les États membres dans la lutte contre
nauté ; que cette finalité sociale implique le plein           l'immigration clandestine des travailleurs ressortis-
et le meilleur emploi des travailleurs des États mem-          sants des États tiers et de veiller à ce que des sanc-
bres ;                                                         tions appropriées soient prévues pour réprimer le
                                                               trafic et les abus liés à l'immigration clandestine et à
                                                               ce que les obligations des employeurs soient remplies
considérant que l'emploi illégal de main-d'œuvre non           et les droits des travailleurs afférents au travail
communautaire sur le territoire de la Communauté               accompli sauvegardés, sans préjudice des autres con-
s'effectue en général dans des conditions abusives,            séquences à tirer du caractère illicite de leur séjour et
telles que : rémunérations discriminatoires, détourne-         emploi ;
ment de la législation de sécurité sociale, méconnais-
sance des dispositions de la législation du travail
visant la protection du travailleur ; qu'il porte préju-       considérant que, en l'absence de toute référence
dice à l'emploi de tous les travailleurs et qu'il consti-      expresse et directe dans le traité à une action commu-
tue, dès lors, un obstacle à la réalisation de la finalité      nautaire dans ces domaines, il convient d'avoir
sociale de la Communauté et, en particulier, à l'amé-           recours au système général du traité et aux moyens
lioration des conditions de vie et de travail que les           qu'il a institués, en l'occurrence au rapprochement
États membres ont reconnue nécessaire de promou-               des dispositions législatives, réglementaires et admi-
voir aux termes de l'article 117 du traité ;                   nistratives des États membres ;
considérant par ailleurs, que, en raison de l'interdé-
pendance et de l'intégration croissante des marchés            C1) JO no C 34 du 14. 2. 1976, p. 2.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                               3.      Les États membres prennent les mesures néces-
                                                               saires afin que les catégories socio-économiques inté-
                                                               ressées et l'opinion publique dans les États membres
                     Article   premier                         soient sensibilisées à la nécessité de lutter contre la
                                                               migration illégale et l'emploi illégal et de mettre un
                                                               terme aux phénomènes d'exploitation qui en résul-
1.     Aux fins d'application de la présente directive,        tent.
on entend par :
a) migration illégale, l'entrée et le séjour dans un
     État membre, en violation des dispositions législa-                                   Article 3
    tives, réglementaires et administratives applicables
    en la matière, d'une personne qui n'est pas cou-           Fn vue de prévenir et de déceler la migration illégale
    verte par les dispositions de l'article 48 du traité       et l'emploi illégal, les États membres organisent un
    et du droit dérivé y afférent, pour y chercher ou y        contrôle adéquat, en particulier auprès des
    occuper un emploi ;                                        employeurs et des personnes et entreprises qui met-
                                                               tent de la main-d'œuvre à la disposition de tierces
b) emploi illégal, l'emploi salarié d'une personne             personnes.
    visée au présent paragraphe sous a) en viola-
     tion des dispositions législatives, réglementaires et
     administratives régissant l'emploi de la main-                                         Article 4
    d'œuvre étrangère dans chaque État membre ;
c) migrant illégal, une personne en situation de               Les États membres prennent les mesures nécessaires
    migration illégale ou d'emploi illégal au sens du          afin que :
    présent paragraphe sous a) et b).
                                                                a) des sanctions soient appliquées aux personnes qui
                                                                    organisent, encouragent ou participent à la migra-
                                                                    tion illégale ou l'emploi illégal tels que définis à
2.     La présente directive a pour objet le rapproche,-            l'article 1 e r de la présente directive ;
ment des législations des États membres :
                                                               b) les sanctions appliquées aux personnes visées au
a) concernant la prévention et la répression de la                  présent article sous a) comprennent des peines pri-
     migration illégale et de l'emploi illégal ;                    vatives de liberté en cas de violation grave de la
                                                                    législation nationale en matière d'entrée, de séjour
b) visant à atténuer les préjudices qu'un travailleur                et d'emploi de main-d'œuvre étrangère.
     migrant illégal subit en raison de sa situation, à
     l'exclusion des travailleurs illégaux dont la mau-
     vaise foi aura été reconnue par les instances juri-
     dictionnelles concernées.                                                              Article 5
                                                                Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                afin que, en cas d'expulsion d'un migrant illégal, les
                         Article 2                              frais de rapatriement soient supportés :
                                                                a) par le ou les employeurs concernés ;
 1.     Les États membres prennent les mesures néces-
saires afin que les personnes visées à l'article 1 e r
                                                                b) en l'absence d'un employeur ou en cas de carence
paragraphe 1 sous a) soient dûment et correctement
                                                                     du ou des employeurs, par toute autre personne
informées des conditions d'emploi, de vie et de tra-
                                                                    reconnue coupable pour avoir organisé, encou-
vail, des conditions et procédures prévues par leurs
                                                                     ragé ou participé à l'acte d'immigration illégale
 réglementations nationales applicables à l'entrée, au
                                                                     ou d'emploi illégal.
séjour et à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère
ainsi que des conséquences possibles du non-respect
de ces dispositions.
                                                                                            Article 6
?.. Les États membres s'efforcent, lorsque cela                 Les États membres prennent les mesures nécessaires
 s'avère nécessaire, d'obtenir la collaboration des             afin que le migrant illégal qui fait l'objet d'une sanc-
 États non membres intéressés en vue de diffuser dans           tion visée à l'article 4 puisse introduire un recours
 ces États, l'information susceptible de prévenir la            contre cette décision. S'agissant d'une décision d'ex-
 migration illégale et l'emploi illégal dans le territoire      pulsion, un tel recours comporte la suspension de
 des États membres.                                             cette décision.
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                         Article 7                            La Commission apporte son concours à cette colla-
                                                              boration.
1.      Les États membres prennent les mesures néces-
saires afin que :                                                                      Article 9
a) les employeurs de migrants illégaux remplissent
     toutes les obligations découlant de l'emploi actuel      Les États membres prennent les mesures nécessaires
     et antérieur de ces travailleurs, comme s'il s'agis-     pour s'assurer la collaboration des organisations
     sait d'un emploi légal, notamment en ce qui              représentatives des employeurs et des travailleurs à
     concerne:                                                l'adoption et à l'exécution des mesures destinées à
                                                              mettre en œuvre la présente directive.
     — la rémunération y compris, lorsque la législa-
          tion ou les conventions collectives les pré-
          voient, les indemnités de préavis liés à l'expi-                             Article 10
          ration d'un contrat et les congés annuels
          acquis mais non utilisés,
                                                              1.     Les États membres prennent les dispositions
     — les cotisations de sécurité sociale et les impôts;     législatives, réglementaires et administratives nécessai-
                                                              res pour se conformer à la présente directive dans un
b) le migrant illégal reconnu coupable d'emploi illé-          délai de vingt-quatre mois à compter de sa notifica-
      gal, qu'il fasse ou non l'objet d'une mesure d'ex-       tion et en informent aussitôt la Commission.
     pulsion, remplisse toutes les obligations découlant
      de cet emploi comme s'il s'agissait d'un emploi         2.     Dès la notification de la présente directive, les
      légal.                                                  États membres veillent, en outre, à informer la Com-
                                                               mission en temps utile pour lui permettre de présen-
 2.     Les États membres prennent les mesures néces-          ter ses observations, de tout projet de proposition
 saires afin que les migrants illégaux qui font l'objet        d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils
 d'une mesure d'expulsion bénéficient du même traite-          envisagent d'adopter dans le domaine régi par la
 ment que celui prévu pour leurs propres ressortis-            directive.
 sants en ce qui concerne le crédit ou le rembourse-
 ment des cotisations de sécurité sociale versées par
 ces personnes et leurs employeurs.                                                    Article 11
 3.      Les États membres prennent les mesures néces-         Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration
 saires afin de garantir au migrant illégal, qu'il fasse       de la période de vingt-quatre mois prévue à l'article
 ou non l'objet d'une mesure d'expulsion, toutes pos-          10 paragraphe 1, les États membres transmettent à la
 sibilités pour faire valoir ses droits et ceux des mem-        Commission, toutes les données utiles en vue de lui
 bres de sa famille devant les instances compétentes, le       permettre de soumettre au Conseil, au Parlement et
 recours à tous les moyens de preuve possibles et, le           au Comité économique et social, un rapport sur l'ap-
 cas échéant, l'assistance judiciaire gratuite.                 plication de la présente directive.
                          Article 8                                                    Article 12
  Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive, les     Les États membres sont destinataires de la présente
 États membres établissent une collaboration étroite.           directive.