CELEX: 31970R0779
Language: fr
Date: 1970-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 779/70 de la Commission, du 29 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30. 4 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 96/9
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 779/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 29 avril 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (8), et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                            Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 avril 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(■) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
;») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              ( U.C. / 100 kg
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
             17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        16,16
                                           II. sucre brut                                                         12,32 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        16,16
                                           II. sucre brut                                                         12,32 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .