CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-10-04 00:00:00
Title: Décision n 19-66, du 28 septembre 1966, relative à l'abrogation de la décision n 11-65 (Stab- und Formstahl-Kontor, Essen)

4  10 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3077/66
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                    DECISIONS
                                                  DÉCISION N° 19-66
                                                  du 28 septembre 1966
                                     relative à l'abrogation de la décision n° 11-65
                                          (Stab- und Formstahl-Kontor, Essen)
LA HAUTE AUTORITE,                                               tenus dans le contrat relatif à la création d un „Stab­
                                                                 und Formstahl-Kontor" (comptoir de laminés mar­
      vu l'article 65 du traité ;                                chands et de profilés) et dans le contrat de société
                                                                 „ Stab- und Formstahl-Kontor GmbH" des 6-9 oc­
      vu la décision n° 11-65 du 21 juillet 1965 relative        tobre 1964 ;
 à l' autorisation d'un accord de spécialisation et de
 vente en commun dans te secteur des laminés mar­                    considérant que, par sa lettre du 30 juin 1966, la
 chands et des profilés (Stab- und Formstahl-Kontor,             société Hoesch AG, agissant en son nom et au nom
 Essen), publiée au Journal officiel des Communautés            des trois autres entreprises intéressées , a commu­
 européennes du 2 septembre 1965 , p. 2485/65 ;                  niqué à la Haute Autorité que le contrat relatif à
                                                                 la création d' un „ Stab- und Formstahl-Kontor" avait
      vu la lettre du 30 juin 1966 adressée à la Haute           été résilié d'un commun accord entre tes cocontrac­
 Autorité par la société Hoesch AG ;                             tants ;
      considérant que, par la décision n0 11-65, la                  considérant que l' autorisation accordée est donc
 Haute Autorité a autorisé jusqu'au 31 décembre                  devenue sans objet et que la décision n° 11-65 doit
 1967, en les subordonnant à certaines conditions, les           par conséquent être abrogée,
 accords conclus entre
                                                                 DÉCIDE :
      — Dortmund-Hörder Hüttenunion Aktiengesell­
          schaft, à Dortmund,                                                         Article premier
      — Hoesch Aktiengesellschaft Westfalenhütte, à                   La décision n° 11-65 du 21 juillet 1965 est abro
          Dortmund,
                                                                 gee .
      — Hüttenwerk Oberhausen Aktiengeselilschaft,
          à Oberhausen,                                                                  Article 2
      — Mannesmann Aktiengesellschaft, à Düssel­
          dorf,                                                       La présente décision sera signifiée aux intéressés
                                                                 et publiée au Journal officiel des Communautés
 et ayant pour objet la spécialisation et la vente en            européennes. Elle entre en vigueur à la date de sa
 commun de laminés marchands et de profilés, con                 publication.
                     La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
                de sa séance du 28 septembre 1966.
                                                                         Par la Haute Autorité
                                                                               Le président
                                                                              Dino DEL BO