CELEX: C2005/171/03
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2005 dans l'affaire C-104/03 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te Amsterdam): St. Paul Dairy Industries NV contre Unibel Exser BVBA (Convention de Bruxelles — Mesures provisoires ou conservatoires — Audition de témoins)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 28 avril 2005
   dans l'affaire C-104/03 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te Amsterdam): St. Paul Dairy Industries NV contre Unibel Exser BVBA (1)
   
   (Convention de Bruxelles - Mesures provisoires ou conservatoires - Audition de témoins)
   (2005/C 171/03)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-104/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 12 décembre 2002, parvenue à la Cour le 6 mars 2003, dans la procédure St. Paul Dairy Industries NV contre Unibel Exser BVBA la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 24 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «mesures provisoires ou conservatoires» une mesure ordonnant l'audition d'un témoin dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre.
   
      (1)  JO C 101 du 26.04.2003.