CELEX: C2004/190/23
Language: fr
Date: 2004-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-249/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/14
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI
   (Affaire C-249/04)
   (2004/C 190/23)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2004.
   La Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 13 et suivants du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) — font-ils obstacle à ce qu'une cotisation — comme la cotisation de modération due en vertu de l'A.R. no 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et de l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants — soit établie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus par un travailleur indépendant grâce à l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre autre que celui d'imposition alors que suite au paiement de cette cotisation, le travailleur indépendant ne peut prétendre au bénéfice d'une quelconque prestation sociale ou autre à charge de cet Etat ?
            
         
               2.
            
            
               Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 39 et 43 (anciens articles 48 et 52), ne s'oppose-t-il pas à ce qu'une cotisation calculée sur cette base soit imposée à des travailleurs indépendants qui exercent leur droit à la libre circulation ?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, annexe 1)