CELEX: 31973R0135
Language: fr
Date: 1973-01-15
Title: Règlement (CEE) n° 135/73 du Conseil, du 15 janvier 1973, établissant les règles générales relatives à la détermination, dans le secteur de la pêche, des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté

23 . 1 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 18/ 1
                                                               I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 135/73 DU CONSEIL
                                                      du 15 janvier 1973
               établissant les règles générales relatives à la détermination, dans le secteur de la pêche,
               des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation
                                                      de la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de la demande et de l' approvisionnement constituent
 vu le traité instituant la Communauté économique                 des éléments susceptibles d'entraver l'accès aux mar­
 européenne,                                                      chés,
 vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 20 octobre 1.970, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),                                Article premier
 modifié en dernier lieu par l' acte (2) joint au traité          La détermination des zones de débarquement visées
 relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la              à l'article 10 paragraphe 4 deuxième alinéa du règle­
 Communauté économique européenne et à la Com­                    ment ( CEE) n° 2142/70 doit être effectuée compte
 munauté européenne de l'énergie atomique, signé à                tenu :
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­             — des distances qui existent entre les zones de dé­
 cle 10 paragraphe 4,                                                 barquement et les principaux centres de consom­
 vu la proposition de la Commission,                                  mation de la Communauté,
 considérant que, pour assurer aux producteurs, dans              — des conditions spécifiques de transport qui peu­
les zones de débarquement très éloignées des princi­                  vent empêcher que l'accès aux marchés s'effectue
paux centres de consommation de la Communauté,                        dans des conditions satisfaisantes,
 l'accès aux marchés dans des conditions satisfai­
                                                                  — de la situation structurelle particulière de cer­
 santes, le prix de retrait visé à l'article 10 paragra­              taines zones qui risque de compromettre l'écou­
 phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 2142/70                  lement normal de la production,
 peut être affecté, pour ces zones, de coefficients
d'ajustement ;                                                    — de la structure de la demande et de l'approvi­
                                                                      sionnement, et notamment des conditions dans
 considérant qu'il y a lieu de fixer les règles géné­                 lesquelles l'équilibre de l'approvisionnement du
rales relatives à la détermination de ces zones de
                                                                      marché de la Communauté peut être assuré.
débarquement ;
                                                                                          Article 2
considérant que les distances qui existent entre les
zones de débarquement et les centres de consom­                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mation, les conditions spécifiques de transport, la               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
situation structurelle de certaines zones et la structure         ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1973 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                P. HARMEL
(!) JO n« L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
(2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .