CELEX: 31974R3185
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3185/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, instaurant une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/

19 . 12 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 340 / 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 3185 /74 DU CONSEIL
                                                     du 17 décembre 1974
                instaurant une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du
                                                 règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que, maigre ces mesures, des difficultés
                                                                  d'approvisionnement en sucre subsistent dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                  Communauté ; qu'il s'avère donc opportun , en vue de
européenne,                                                       renforcer l'effet desdites mesures et de traiter sur un
vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28                plan d'égalité les produits relevant des différents
mai 1969 , déterminant le régime d'échanges appli­                secteurs, de compléter ces mesures par des disposi­
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­          tions appropriées portant sur les marchandises rele­
mation de produits agricoles ('), modifié en dernier
                                                                 vant du règlement (CEE) n0 1059/69 à teneur élevée
                                                                  en sucre ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1491 /73 (2), et notam­
ment son article 14 paragraphe 4,
                                                                  considérant qu'une taxe à l'exportation peut constituer
vu la proposition de la Commission,                               une mesure appropriée ; que la durée de l'application
considérant que, en raison de la situation de pénurie             de cette taxe ne saurait toutefois excéder le délai prévu
existant sur le marché du sucre, la Commission a fixé             à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                  n» 1059 / 69 ,
un prélèvement spécial à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut, en application de l'article 16 du règle­
ment n0 1009 /67/ CEE du Conseil , du 18 décembre
 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n 0 2476/74 (4) ;                              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant qu'il s'est avéré nécessaire de prévoir égale­
ment, par le règlement (CEE) n0 1 603/74 (5), la percep­
tion d'une taxe à l'exportation de certains produits                                   Article premier
sucrés à base de céréales, de riz et de lait, ainsi que,
par le règlement (CEE) n0 2980/74 (6), celle d'une taxe           1 . Toute exportation hors de la Communauté, à
à l'exportation de certains produits transformés à base          destination de pays tiers, des marchandises relevant du
de fruits et légumes avec addition de sucre ;                     règlement (CEE) n0 1059/69 qui se trouvent dans une
considérant que la Communauté a été amenée à                     des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité,
prévoir, en outre, par le règlement (CEE) n° 2931 /74             est soumise à la perception d'une taxe à l'exportation ,
du Conseil , du 18 novembre 1974, relatif à l'instaura­          si la teneur de ces marchandises en poids de saccha­
tion d'une subvention à l'importation de sucre blanc              rose (y compris le sucre interverti calculé en saccha­
et brut (7), l'importation de sucre, financée par des             rose) est au minimum de 35 % .
moyens communautaires, afin de stabiliser les
marchés, de garantir la sécurité des approvisionne­               2.    La taxe est également perçue pour toute
ments et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­         marchandise exportée ne se trouvant pas dans l'une
sons aux consommateurs ;
                                                                 des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité,
                                                                  pour autant que le ou les composants entrant en ligne
(')  JO  n° L 141 du 12. 6. 1969, p . 1 .                        de compte pour le calcul de cette taxe s'y trouvent.
0    JO  n0 L 151 du 7. 6 . 1973 , p . 1 .
(3)  JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(4)  JO  n0 L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(5)  JO  n» L 172 du 27 . 6 . 1974 , p . 9 .                     3.     Toutefois, la taxe visée au paragraphe 1 ne
(o)  JO  n» L 318 du 26 . 11 . 1974, p . 2.                      s'applique pas aux marchandises dont l'exportation est
 7   JO  n» L 311 du 22 . 11 . 1974, p . 8 .                     soumise à une taxe en vertu du règlement (CEE) n0
            «
 ---pagebreak--- N° L 340/2                            Journal officiel des Communautés européennes                         19 . 12 . 74
3348/73 ('), modifié par le règlement (CEE) n0 344/             Ces mesures sont immédiatement communiquées au
74 (2),                                                         Conseil .
                          Article 2                             Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
                                                                prendre une décision différente dans le délai d'un
1.     Les modalités d'application du présent règlement         mois à compter de la date de cette communication ..
sont arrêtées par la Commission .
2.     Le montant de la taxe à l'exportation visée à
l'article 1 er est fixé compte tenu notamment de la                                    Article 3
nature de la marchandise et de sa teneur en saccha­
rose, de l'évolution des prix ainsi que des aspects             Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
économiques liés à l'application de la taxe .                   1974 .
3.     La Commission arrête les mesures prévues au
présent article après consultation des États membres.           Il est applicable jusqu'au 22 juin 1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             M. DURAFOUR
C ) JO no L 342 du 13 . 12 . 1973 , p . 16 .
 2 ) JO n0 L 40 du 12 . 2 . 1974, p . 6 .
                                                                                                           *