CELEX: 31976D0906
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/906/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, modifiant la décision du 25 septembre 1973 relative à la création d' un comité consultatif des consommateurs

Avis juridique important

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31976D0906

76/906/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, modifiant la décision du 25 septembre 1973 relative à la création d' un comité consultatif des consommateurs  

Journal officiel n° L 341 du 10/12/1976 p. 0042 - 0042 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0145  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0237  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0237 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1976  modifiant la décision du 25 septembre 1973 relative à la création d'un comité consultatif des consommateurs  (76/906/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que, en vertu de l'article 3 de la décision de la Commission du 25 septembre 1973 relative à la création d'un comité consultatif des consommateurs (1), six sièges sont attribués à la Confédération européenne des syndicats (CES), à l'organisation européenne de la Confédération mondiale du travail (EOCMT), et au bureau de liaison de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confederazione generale del lavoro (CGIL);  considérant que deux de ces organisations, c'est-à-dire l'EO-CMT qui a tenu son congrès de dissolution le 31 mai 1974 et le bureau de liaison de la CGT-CGIL qui a été dissout le 7 novembre 1974, suite à l'entrée de la CGIL dans la CES, n'existent plus;  considérant que l'article 1er de la décision stipule que le comité est composé de représentants des organisations européennes de consommateurs ; qu'il convient en conséquence de modifier la décision susvisée,  DÉCIDE:    Article premier Le texte de l'article 3 de la décision 73/306/CEE de la Commission est remplacée par le texte suivant:  «Le comité comprend 25 membres.  Les sièges sont attribués comme suit:    - trois au bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC),       - trois au comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes (COFACE),       - trois à la Communauté européenne des coopératives de consommation (EURO-COOP),       - six à la Confédération européenne des syndicats (CES),       - dix à d'autres personnalités particulièrement qualifiées en matière de consommation.»          Article 2 La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 1976.     Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976.  Par la Commission  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA  Vice-président  (1)JO nº L 283 du 10.10.1973, p. 18.