CELEX: 51981PC0364
Language: fr
Date: 1981-07-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1981/82 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 364
Vol. 1981/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)364 final
                                                     Bruxelles - le 10 juillet 1981
                                                              /I
                                                                 i I
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
           prévoyant des mesures spéciales pour La campagne 1981 / 82 en
             ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile
                                    d ' o l i ve
                                           -      »,  • .i
                     ( présentée par la Commission' au Conseil )
                            V
                            V ν         . \v
                                          >    ■<
                            V ,.     ^
C0M(81 ) 364 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le projet cie règlement en cause prévoit pour la campagne 1981 / 1982 des
             »            r
mesures spéciales pour les organisations de producteurs d' huile d' olive .
Ces mesures spéciales sont identiques à celles mises en place pour la
campagne 1980 / 1981 et sont prises , comme pour la campagne précédente ,
dans l' attente de la mise en oeuvre par certains Etats membres du règle­
ment ( CEE ) n . 1360/78 du Conseil relatif aux groupements de producteurs
et leurs unions .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) r         . > DU CONSEIL
prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1981 / 82 en c . go ; concerne les
organisations de producteurs d' huile d' olive
LE .CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , - et notamment son article
43 ,
vu la proposition de la Commission ,
      4                      •                        .                 \     '
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1917 / 80 du Conseil ( 1 ), à modifié le
règlement n° 136 / 66 / CEE ( 2 ) en prévoyant notamment " l 'association aux travaux
de gestion de l' aide, à là production des unions de groupements de producteurs reconnus
au sens du règlement ( CEE ) n° 1360 / 78 du Conseil ( 3 ); que.de ce fait ,
les producteurs membres des groupements fa.isant partie des unions et tes producteurs
                                                                                           *
qui se soumettent aux contrôles d' un union bénéficieront de l'aride à la production en
fonction de la quantité d' huile d' olive obtenue ;                       "
considérant que le réglaient ( CEE ) n° 1360 / 78 devant être mis en oeuvre au cours de -
la campagne 1979 / 80 , le règlement ( CEE ) n° 1917 / 80 a prévu la mise en application
du régime décrit ci-dessus à partir du 1er            novembre 1981 ;
considérant qu' en raison des délais de mise en oeuvre du système prévu par Le règle-,
fient ( CEE ) n° 1360 / 78 , la reconnaissance des groupements et des unions ne pourra
                                                             '                    *
pas intervenir en temps utile pour permettre l' application du régime en cause à la
date prévue ; que , dans ces conditions , il y a lieu , d' une part , de reporter au début •
de la campagne 1982 / 83 l' application du régime instauré par le règlement ( CEE )
n° 1917 / 80 , et , d' autre part , de maintenir pour la campagne 1981 / 82 les mesures transi
toires appliquées en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive
au cours des trois campagnes précédente^.
A ARRETE LE PRESENT REGLEHENT :         •'                            ,     -
        J0 n° L' 186 du 19,7-1980,' p , 1   -
 (2 ) J0 n° 172 du '30,9.1966 , p. 3025 /66 .
 ( 3 ) J0 n° L 166 du 23,6,1978 , p. 1
 ---pagebreak---                                     Article   premier
    A L' article 3 deuxième alin a du règlement ( CEE ) n° 1917 / 80 , la date du 1er novembre
    1981 est remplacée par celle du 1er novembre 1982 »
                                    Artic le 2
                   *' '                ■'   '   '     '                   '                      k
1 » Par dérogation à l' article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement n° 136 / 66 / CEE,
    pendant la campagne 1981 / S2 , l' aide à la production est . également octroyée , en fonct
de la quantité d' huile d' olive produite , aux oléiculteurs qui sont membres d' une organi'
    sation de producteurs constituée avant Le 1er octobre              1981 et répondant aux
    conditions suivantes :
    - être composée conformément à l' article 5 paragraphes f et 2' du règlement ( CEE ) n°
       1360 / 78 ,                                         •       . '
    - être en inesure de vérifier la production d' olies et d' huile de ses membres ,
    - être habilitée à présenter une demande d' aide à la production pour tous les déicul
       teurs membres ,
    - être habilitée à recevoir l' aide et à attribuer à chacun de ses membres         la part qu
       lui revient ,
    - avoir- un nombre minimal de membres ou obtenir un volume mininri. de production d' hui
    - exclure, pour l' ensemble de son activité , toute discrimination entre, les producteu
       susceptibles de devenir membres , fondée notamment sur la nationalité ou le lieu
       d' établ issement-
2 - Les    organisations de producteurs intéressées présentent , au plus tard le 10 octobre
         ~                       "                                                             19
    une demande aux autorités compétentes de l' Etat membre concerné en vue de la vérifi­
    cation du respect des conditions énumérées au paragraphe 1 »                                  !
    L*   Etat membre concerné :
    - statue sur la demande dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de '
       celle-ci ,                         >                                                       '
    - communique ensuite sa décision à la Commission et aux organisations de producteurs
       intéressées dans un délai de quinze jours . .                                             1
 ---pagebreak---   3. Les organisations de producteurs constituées au cours des campagnes 1978 / 79 ,
       1979/ 80 et 1980 / 81 au titre des règlements ( CEE) n° 2752 /fëf,1 \ cEE ) n° 2377 / 7Ç^^t ( CEE )
       n° 2528 / 8° du Conseil ( 3 ), continuent à bénéficier du régime d' aide prévu au para­
       graphe 1 .
       Les organisations de producteurs susmentionnées déclarent , au plus tard le 10 octobre
       1981 , à l' Etat membre concerné , les éventuelles modifications de leurs structures
       intervenues depuis leur re connai ssance »
      L' Etat membre concerné     :
      - vérifie , sur la base de ces données , si les condi tions éiumérées au paragraphe 1
         continuent à être respectées ,
      - communique à la Commission et aux organisations intéressées , au plus tard
        le   31 octobre       1981 , le résultat de ces vérifications »
 4« Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procédure
      prévue à l' article 38 du règlement n° 136 / 66 / CEE »
                                        Article 3
 1 - Les organisations de producteurs visées à l' article 2. ' peuvent retenir un pourcentage
      à déterminer du montant de l' aide à la productfon qui leur est versée » Ce pourcentage
    'est destiné à couvrir les frais occasionnés par les activités des organisations de
      producteurs résultant de l' article 2 paragraphe 1 .                     -
 2 » Les mocfelités d' application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à
      l' article 38 du règlement n° 136 / 664CEE .»
                                        Article 4
      L' article 5 paragraphe 3 ,- l' article 12 paragraphe '1 et l' article . 20 quinqies pragra-
      phe 2 du règlement n° 136 / 66/ CEE s' appliquent également aux organisations de produc­
      teurs visées à l' article 2 .
                                        Article 5
   - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
     des Communautés européennes .                             -
      Le présent règlement est obligatoire 'dans tous ses éléments et directement applicable
     dans tout Etat membre »
      Fait à                                                  Par le Conseil
JJ > J0 n° L 331 du 28.13.1978, p. 8 .
J2) J0 n° L 274 du 31.10.1978, p. 1-
      J0 n° L 254 du 2.10.1980 , p. 1 *
 ---pagebreak---                  FICHE FIHBHC ERE                                                          o*rt
                                                                                                                juin 1981
     liv-Ï      Pj5-Î t *:"E             6310                                           CREDITS :        378 MUCE
r.                 ;E       "ESCBE : Projet de proposition de règlement du Conseil prévoyant des
    mesurés spéciales pour la campagne 1981 / 82 en ce qui concerne les organisations
    de producteurs d' huile d' olive *
3 . E*Î£                    :
                                         Règlanertt n° 136 / 66 / CEE                                                      /
4 . OBJECTIfS DE L » «tESUie S
    Faciliter l' accomplissement des tâches . confiées aux organisations de producteurs .
                                                          PERIODE DE 12 MOIS    EXERCICE EN CÎORJ CR 1 >    ■ :» C::E       C(G ?>)
                                                                                            Τ
S.O DFPF'.'.RS » L » CH*® JE
       -            *>£ τ οε$ ς£
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       - SES e - : G E T s 'IATICNÛU *
       - D' *U.TSCS SECTEURS
5.1 RECETTES                                   •
       - » ES'Sv>CES PS:e«CS DES CE
          IPOUE . C"«ESTS'CI>:ITS ce DOUANE )
       - S 1-' » LE PL«N MTI:S*L
5.0.1       C9E^::.IC'{S DES DEPENSES
5.1.1 .     °5E . : - IC-.S CES RECETTES
5 .2 «ODE DE CALCUL s                  Le montant de l' aide brute versée aux organismes de producteurs
    ne sera pas affecté par cette mesure / le financement des activités de ces organis­
    mes se faisant par une retenue sur l' aide versée à leurs membres .
t:z .                      °::-;:S ,.E     CRÉDITS INSCRITS *U CM»PITRE CCM:E»\E DU BUCGET EN CCI;RS D EXECJTITN
                                                                                                                       RBRE&fl
                                                                                                                       SSHSÈffl
4 .3     :«-:: rs 4 :\ SC«:®E DANS LÉS 6UOG£TS FUÎTES                                                                  ffHa ses
JBSERVATIO'IS :
                                                                             /