CELEX: 32002R1563
Language: fr
Date: 2002-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1563/2002 de la Commission du 30 août 2002 abrogeant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part

Avis juridique important

|

32002R1563

Règlement (CE) n° 1563/2002 de la Commission du 30 août 2002 abrogeant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part  

Journal officiel n° L 234 du 31/08/2002 p. 0022 - 0022

Règlement (CE) no 1563/2002 de la Commissiondu 30 août 2002abrogeant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Les règlements (CE) n° 1361/2002, (CE) n° 1362/2002 et (CE) n° 1151/2002 prévoient la gestion des contingents pour certains produits relevant des secteurs de la viande de volaille et des oeufs directement à l'entrée de ces produits dans l'Union européenne et non plus par l'attribution préalable de certificats.(2) Le règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(5), prévoyant un régime de certificats à l'importation, doit être dès lors abrogé.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1866/95 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 août 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 27.7.2002, p. 1.(2) JO L 198 du 27.7.2002, p. 13.(3) JO L 170 du 29.6.2002, p. 15.(4) JO L 179 du 29.7.1995, p. 26.(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.