CELEX: 31981R1766
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1766/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

1 . 7. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 175/47
                              REGLEMENT (CEE) N° 1766/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1981
                               fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   du prélèvement et de la restitution pour 1 isoglucose et
EUROPÉENNES,                                                    modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                     normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du
 17 mai 1977, établissant des dispositions communes             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
pour l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
règlement (CEE) n0 387/81 (2), et notamment son                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase               sur leur parité effective,
et paragraphe 5,                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                 constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 l'exportation de l'isoglucose ;                                      tiret précédent ;
 considérant que le niveau de la restitution doit être           considérant que l'application de ces modalités conduit
 déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                 à fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants
 compte tenu notamment de la restitution fixée en                indiqués à l'annexe du présent règlement ;
vertu de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 n0 3330/74 (3) pour l'exportation des produits visés à          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) de ce même règlement        l'isoglucose,
 et des aspects économiques des exportations envisa­
 gées ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la restitution doit être la même pour
 toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée
 selon les destinations ;                                                               Article premier
 considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent       Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
 être fixées chaque mois ; qu'elle peuvent être modi­            ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixées
  fiées dans l'intervalle ;                                      aux montants repris à l'annexe.
  considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­                                Article 2
 glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3
  du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commission, du             Le present règlement entre en vigueur le 1 " juillet
  30 juin 1977, concernant les modalités d'application            1981 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 Gaston THORN
  (') JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
  (2) JO n0 L 44 du 17. 2. 1981 , p. 1 .
  P) JO n0 L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         (A) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 30 juin 1981 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                     pour l'isoglucose
                                                                                                      (en Ecus)
               Numéro                                                                          Montant de la
                du tarif                       Désignation des marchandises                      restitution
               douanier                                                                       pour 100 kg de
               commun                                                                          matière sèche
           17.02             Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                             d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                             mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                             D. autres sucres et sirops :
                                 I. Isoglucose                                                    8,89 (')
           21.07             Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                             F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                 III. Isoglucose                                                  8,89 (')
           (') Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.