CELEX: 31981R1767
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1767/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

1 . 7. 81                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 175/49
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1767/81 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 juin 1981
               fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                      l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les
EUROPÉENNES,                                                            féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (6),
                                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                        n° 1 693/80 (7), le prix moyen doit être établi par 100
européenne,                                                             kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac, de la
                                                                        qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le règlement (CEE) n0 1119/78 du Conseil, du
                                                                        règlement (CEE) n0 1298/79, livrés à Rotterdam ; qu'il
22 mai 1978 , prévoyant des mesures spéciales pour les
                                                                        doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et
pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimenta­              cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
tion des animaux ( ! ), modifié en dernier lieu par l'acte              de la détermination ;
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 2
paragraphe 5,
                                                                        considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
vu l'avis du comité monétaire,                                          dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
                                                                        procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1119/78 , une aide est accordée
                                                                        ceux visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 3075/
                                                                        78 ;
pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la
Communauté        et     utilisés   dans        la fabrication  des
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du                          considérant que, conformément à l'article 4 du règle­
marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au                   ment (CEE) n0 3075/78 dans le cas où aucune offre et
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                      aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
45 % de la différence entre ces deux prix ;                             nation du prix du marché mondial des tourteaux de
                                                                        soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                    des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la                mation dans la Communauté des graines de soja ; que,
campagne de commercialisation 1980/ 1981 a été fixé                     dans ce cas, doivent être pris en considération les
par le règlement (CEE) n0 1899/80 du Conseil du                         cours et offres les plus favorables :
 15 juillet 1 980 (3) ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                            — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
n0 1418/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , arrêtant les                          formation des graines de soja dans la Commu­
règles générales relatives aux mesures spéciales pour                          nauté et livrés à Rotterdam,
les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation               — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
des animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0                             marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
 1212/79 (5), le prix moyen du marché mondial des                              compte de la différence entre leur valeur et la
tourteaux de soja doit être déterminé sur la base des                          valeur des tourteaux de soja ;
possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'excep­
tion des offres et des cours qui ne peuvent pas être                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérés comme représentatifs de la tendance réelle                    normal du régime des aides, il convient de retenir
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les                    dans le cadre de ces dernières ;
offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
cotés sur les places boursières importantes pour le
commerce international ; qu'il ne doit toutefois être                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 retenu que les offres et les cours les plus favorables
concernant des livraisons à effectuer dans les trente                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
jours suivant la date de la constatation ;                                     sur leur parité effective,
                                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 ment (CEE) n° 3075/78 de la Commission , du                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 20 décembre 1978 , relatif aux modalités d'application                        constatés pendant une période déterminée, par
                                                                               rapport aux monnaies de la Communauté visées
(!) JO  n» L  142 du    30 . 5 . 1978 , p. 8 .                                 au tiret précédent ;
(2) JO  n° L  291 du    19 . 11 . 1979 , p. 17.
(3) JO  n» L  185 du    18 . 7 . 1980 , p. 1 .
(4) JO  n» L  171 du    28 . 6. 1978, p. 5.                              («) JO n« L 367 du 28 . 12. 1978, p. 9 .
(5) JO  n° L  153 du    21 . 6 . 1979 , p . 6 .                          ( 7) JO n» L 166 du 1 . 7 . 1980 , p . 78 .
 ---pagebreak--- N0 L 175/ 50                       Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7. 81
considérant que, en 1 absence du prix de seuil de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déclenchement de l'aide valable pour la campagne
1981 / 1982 pour les pois, les fèves et les féveroles, le
montant de l'aide n'a pu être calculé que provisoire­                             Article premier
ment sur la base du prix de seuil valable jusqu'à la fin
du mois de juin 1981 , que ce montant ne doit donc           1.    Le montant de 1 aide visée à l'article 2 du règle­
être appliqué que provisoirement et devra être              ment (CEE) n° 1119/78 est fixé à 6,849 Écus par 100
confirmé ou remplacé dès que le prix de seuil de            kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles trans­
déclenchement de l'aide fixé pour la campagne 1981 /        formés dans les États membres autres que la Grèce, et
1982 sera connu ;
                                                            à 6,396 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
considérant que le Conseil n'a pas encore définitive­       formés en Grèce .
ment fixé les prix applicables pour la nouvelle
campagne dans le secteur des matières grasses ; que,        2. Toutefois, le montant de l'aide fixé au para­
afin d'éviter une rupture dans le régime de l'aide,         graphe 1 sera confirmé ou remplacé avec effet au
susceptible de provoquer des perturbations graves sur       1 er juillet 1981 pour tenir compte du prix de seuil de
les marchés, il est nécessaire, à titre conservatoire et    déclenchement de l'aide pour les pois, les fèves et les
dans l'attente de la décision du Conseil en la matière,     féveroles fixé pour la campagne 1981 / 1982.
de fixer l'aide sur base des éléments retenus jusqu'au
30 juin 1981 ;
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que                             Article 2
la situation du marché le rend nécessaire et de façon à
assurer sa mise en application au moins une fois par        Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
mois,                                                       1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                          Gaston THORN