CELEX: 31977D0198
Language: fr
Date: 1977-02-25 00:00:00
Title: 77/198/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1977, relative à la fourniture d'urgence de maïs au programme alimentaire mondial à titre d'aide

N0 L 62/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 3 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 février 1977
               relative à la fourniture d'urgence de maïs au Programme alimentaire mondial à
                                                           titre d'aide
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (77/ 198/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tonnes de maïs destine au Programme alimentaire
  EUROPÉENNES,                                                       mondial .
 vu le traité instituant la Communauté économique                    2.    Pour la conclusion du contrat de gré à gré,
 européenne,                                                         l'ONIC doit rechercher les conditions les moins
                                                                     onéreuses .
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               3 . Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2),                du produit au port d'embarquement dans le périmètre
                                                                     du navire .
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des               4.    Le produit doit être livré en sacs de jute neufs
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­              d'une contenance de 50 kilogrammes net, en 3 lots
  ment son article 6,                                               (443 t ; 1 800 t ; 504 t).
 vu le règlement (CEE) n° 696/76 du Conseil, du 25                   Poids minimal des sacs : 600 g.
 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0
 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­                Les sacs seront marqués comme suit par impression
 sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),             sur l'emballage :
 considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                    « Milho / Dom da Comunidade econômica europeia /
 Communautés européennes a exprimé son intention                    Acçâo do programa alimentar mundial ».
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 2 747 tonnes de maïs au Programme alimentaire
 mondial au titre de son programme d'aide alimentaire                En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
 pour 1975/ 1976 ;                                                   fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
                                                                    que ceux contenant la marchandise, mais avec
 considérant que, compte tenu de la nécessité                        l'impression suivie d'un « R » majuscule.
 d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
 ture ;                                                                                       A rt icie 2
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des               Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
 céréales,                                                           loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
                                                                    type pour laquelle est fixé le prix d'intervention .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                    Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                    précitées, il est refusé.
                      Article premier
                                                                                              Article 3
 1.     En application de l'article 1 er du règlement
 (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, l'Office               1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de
 national interprofessionnel des céréales (ONIC),                   produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
 avenue Bosquet, Paris 7L (organisme d'intervention),               ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation ,
 procède, par la conclusion d'un contrat de gré à gré, à            dans le délai prévu, des opérations en cause et, en ce
 l'achat sur le marché de la Communauté de 2 747
                                                                    qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
                                                                    force majeure.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO n » L 354 du 24. 12 . 1976, p. 1 .
j3) JO n° L 281 du 1.1 1 . 1975, p. 89.                             2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
(■») JO n" L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 8 .                            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 62/25
un établissement de crédit répondant aux critères fixés                           Article 6
par l'État membre.
                       Article 4                           La République française est destinataire de la présente
                                                          décision .
L'embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 20
mars 1977.
                       Article 5
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la
fourniture des renseignements suivants :                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1 977 .
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;
b) la date de départ des navires.                                                    Par [a Commission
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep-                                 Pinn GUNDELACH
tion, les renseignements précités à la Commission
ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.                                             Vice-président