CELEX: 22019D0755
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 148/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/755]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/49
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 148/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/755]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 1fn [décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
            
                        «1fo.
                     
                     
                        
                           32017 D 0302: décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs (JO L 43 du 21.2.2017, p. 231).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2017/302 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 43 du 21.2.2017, p. 231.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.