CELEX: 31979R1908
Language: fr
Date: 1979-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1908/79 de la Commission, du 30 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 221 /32                        Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 8 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1908/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1979
                             fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                 pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée au moins
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 21 juin 1976, portant organisation commune du                    l'intervalle ;
 marché du riz (•), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 552/79 (2), et notamment son article            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés                sur leur parité effective,
 à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 une restitution à l'exportation ;                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 constaté pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               rapport aux monnaies de la Communauté visées
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi          au tiret précédent ;
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
 tion de leur montant (3), les restitutions doivent être         considérant que l'application de ces modalités à la
 fixées en prenant en considération la situation et les          situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités        cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
 en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des          tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 brisures sur le marché mondial ; que, conformément              ment ;
 au même article, il importe également d'assurer au
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des             céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1 36 1 /76 (4) a           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­                                 Article premier
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,                l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont         article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                           Article 2
(') JO  n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 1.
(2) JO  n° L  188 du  26. 7. 1979, p. 9.
(J) JO  n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 36.                        Le      présent    règlement     entre en    vigueur     le
(4) JO  n° L  154 du  15. 6. 1976, p. 11 .                       1 er septembre 1979.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 221 / 33
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 août 1979 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                Vice-président
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1979, fixant les restitutions a l'exportation du
                                                               riz et des brisures
                                                                                                                  (en Ècus / t)
                 Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
                   commun                                                                                      restitution
                     10.06             Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                           II. Riz décortiqué :
                                                a) à grains ronds
                                                b) à grains longs
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche , le Liechtenstein, la Suisse et les
                                                       territoires des communes de Livigno et de
                                                       Campione d'Italia                                        109,00
                                                    — les autres pays tiers
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                             I. Riz semi-blanchi :
                                                a) à grains ronds
                                                b) à grains longs                                                  —
                                           II . Riz blanchi :
                                                a) à grains ronds
                                                b) à grains longs
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                       territoires des communes de Livigno et de
                                                       Campione d' Italia ainsi que pour les destinations
                                                       visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75
                                                       de la Commission (')                                     136,00
                                                    — les autres pays tiers
                                       C. en brisures
            (') JO no L 25 du 17 . 1 . 1975, p. 1 .