CELEX: 31975R2814
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2814/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

31 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 280/ 1 3
                                REGLEMENT (CEE) N0 2814/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                     viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                       présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                      Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (J ), modifié en               Les prélèvements, visés aux articles 1 0 et 1 2 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et             ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                     l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                            Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés             1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n° 2070/75 (3), modifié en                  dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2693/75 (4) ;               (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2070/75 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­              Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                             ■ P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (!)  JO no L 148  du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (2 ) JO n» L 195  du  18 . 7. 1974, p. 14 .
 (J ) JO n» L 210  du  8 . 8 . 1975, p. 9 .
 (4   JO n» L 273  du 24. 10 . 1975, p. 9 .                         (5) JO n» L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 280/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 10 . 75
                                                                    ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 3 novembre 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (*)
                                                                                                                         (VCI100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                                         Autriche
    douanier                                        Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tien
    commun
                                                                                                       Suisse
                                                                                                               Poids vif
01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               a) Veaux                                                                36,094 (b)        43,820 (b)
                               b ) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation (a )                   36,094
                                   2, non dénommées :
                                       aa ) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                            inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                                         43,820
                                       bb ) non dénommés                                               36,094 (b)        43,820 (b )
                                                                                                               Poids net
02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08 01.01 à
                    :01 .04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Viandes :                                                                     I
                          II. de l'espèce bovine :                                                    I
                               a) domestique :                                                        I
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                         68,579             83,258
                                            22. Quartiers avant attenants ou séparés                  54,863             66,606
                                             33 . Quartiers arrière attenants ou séparés              82,294             99,910
                                       bb) de gros bovins :                                                         |
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à ISO kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair ( c)                                                       83,258
                                                  bbb ) autres                                        68,579             83,258
                                             22. Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair ( c)                                                       66,606
                                                  bbb) autres                                         54,863             66,606
 ---pagebreak--- 31 . 10. 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 280/15
                                                                                                                                             ( IJCI100 *«)
      Numéro                                                                                                              Autriche
      du tarif                                                                                                             Suède        Autres pays tiers
      douanier
                                                       Désignation des marchandises
                                                                                                                           Suisse
     commun
                    \                                                                                                              Poids net
02.01                                           33 . Quartiers arrière :
(suite)                                              aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur ^ose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                                                        99,910
                                                     bbb) autres                                                           82,294            99,910
                                           cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                                102,868          124,887
                                               22 . Morceaux désossés                                                     117,666          142,853
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a ) Viandes :
                                       1 , non désossées                                                                  102,868          124,887
                                       2 , désossées                                                                      117,666          142,853
 (*) Conformément au règlement (CEE) n" 1599/75 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats d'Afrique, de»
     Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d' outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe 1 paragraphe 2 sous c) de l 'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .