CELEX: 52007DP0554
Language: fr
Date: 2007-11-28 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM))

C 297 E/130                                          Journal officiel de l'Union européenne                           FR   20.11.2008
Jeudi, 29 novembre 2007
              P6_TA(2007)0553
              Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité
              et de justice *
              Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de décision
              du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des
              questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 —
                                                     C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS))
              (Procédure de consultation)
              Le Parlement européen,
              — vu le projet de décision du Conseil (11824/2007),
              — vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160 du traité Euratom, conformément auxquels
                   il a été consulté par le Conseil (C6-0292/2007),
              — vu l'article 51 de son règlement,
              — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0451/2007);
              1.     approuve le projet de décision du Conseil;
              2.     invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
              3.     demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte
              soumis à consultation;
              4.     charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour
              de justice.
              P6_TA(2007)0554
              Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta
              Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la demande de défense de l'immunité et
                                            des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM))
              Le Parlement européen,
              — vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure
                   civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007,
                   communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,
              — ayant entendu Renato Brunetta, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
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                                                                                                                   Jeudi, 29 novembre 2007
           — vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
                8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement
                européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
           — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                1986 (1),
           — vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
           — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0449/2007);
           1.    décide de défendre l'immunité et les privilèges de Renato Brunetta;
           2.    charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
           sion compétente aux autorités compétentes de la République italienne.
           (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
               1986, p. 2391.
           P6_TA(2007)0555
           Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodif-
           fusion télévisuelle ***II
           Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative à la position commune
           du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
           directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, régle-
           mentaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
                               télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD))
           (Procédure de codécision: deuxième lecture)
           Le Parlement européen,
           — vu la position commune du Conseil (10076/6/2007 — C6-0352/2007),
           — vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
                Conseil (COM(2005)0646),
           — vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0170),
           — vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
           — vu l'article 67 de son règlement,
           — vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation
                (A6-0442/2007);
           (1) Textes adoptés du 13 décembre 2006, P6_TA(2006)0559.