CELEX: 21994A0722(02)
Language: fr
Date: 1995-03-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

Avis juridique important

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21994A0722(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995  

Journal officiel n° L 188 du 22/07/1994 p. 0004 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0104 

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995A. Lettre du gouvernement de la république du Guinée Bruxelles, le . . .Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 24 février 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche, égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1994.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république de GuinéeB. Lettre de la Communauté Bruxelles, le . . .Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«Me référant au protocole, paraphé le 24 février 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche, égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1994.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne