CELEX: 31964L0620
Language: fr
Date: 1964-10-13 00:00:00
Title: Directive 64/620/CEE de la Commission, du 13 octobre 1964, relative à certaines dispositions transitoires pour les importations de lait et de produits laitiers

2926/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      17. 11 . 64
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                  du 13 octobre 1964
                    relative à certaines dispositions transitoires pour les importations de lait
                                                 et de produits laitiers
                                                     (64/620/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                    Article premier
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    Les États membres prennent toutes dispositions
 mique européenne,                                             utiles pour que les importations des produits visés
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du                à l'article premier paragraphe 2 parties b) à f) du
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une           règlement n0 13/64/CEE, effectuées avant la date
 organisation commune des marchés dans le secteur               de mise en application du régime des échanges ins­
 du lait et des produits laitiers (*) et notamment son         titué par ledit règlement, ne puissent, après cette
 article 32,                                                   date, affecter sur leur propre marché ou sur celui
                                                               des autres États membres l'application du régime
      considérant qu'il convient d'organiser dans les           des échanges prévu dans ce règlement.
 meilleures conditions la transition entre les dispo­
 sitions actuellement en vigueur pour les importa­                                      Article 2
 tions de lait et de produits laitiers et le régime des             Les États membres communiquent à la Com­
 échanges institué par le règlement n° 13/64/CEE ,              mission, avant la date de mise en application du
 avant la date de mise en application de ce régime ;            régime des échanges institué par le règlement
      considérant que l'importation de produits aux­            ri° 13/64/CEE , les dispositions déjà prises ou encore
 quels s'applique le régime des échanges, effectuée             à prendre en vue d'assurer la réalisation du but
 sans prélèvement avant la date de mise en appli­               visé à l'article premier.
 cation de ce régime en quantité supérieure aux be­                                     Article 3
 soins normaux, pourrait, après cette date, mettre en
 danger le niveau de prix de ces produits et affec­                  Les États membres sont destinataires de la pré­
 ter l'application du régime des échanges, par exem­            sente directive.
 ple, en rendant nécessaire le recours immédiat à                    Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1964.
 des mesures de sauvegarde ;
                                                                                           Par la Commission
      considérant que les mesures prévues dans la
 présente directive sont conformes à l'avis émis par
                                                                                               Le président
  le Comité de gestion du lait et des produits laitiers ,                                  Walter HALLSTEIN
  O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64.