CELEX: 31976R0602
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 602/76 du Conseil, du 15 mars 1976, établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le marché hellénique

18 . 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 72/3
                                    REGLEMENT (CEE) N° 602/76 DU CONSEIL
                                                     du 15 mars 1976
               établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des
                                    offres d'huile d'olive sur le marché hellénique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de ne pas percevoir de prélèvement à 1 impor­
                                                                tation de ces sous-produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de limiter la durée d'appli­
                                                                cation du présent règlement à une période permettant
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                 d'apprécier son efficacité,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (1), et notamment
son article 10,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que les dispositions actuellement en                                       Article premier
vigueur prévoient un prélèvement unique pour les                Dans le cas où les libres cotations sur le marché hellé­
différentes qualités d'huile d'olive n'ayant pas subi un        nique ne sont pas déterminantes pour le prix d'offre
processus de raffinage ; que les offres prises en considé­      d'une ou de plusieurs qualités d'huile d'olive n'ayant
ration pour la fixation dudit prélèvement peuvent,              pas subi un processus de raffinage, le prix franco fron­
dans certains cas, ne pas être représentatives de la            tière visé à l'article 3 du règlement n0 162/66/CEE est
tendance réelle des offres d'une ou de plusieurs                remplacé, uniquement pour les qualités en cause, par
desdites qualités ; que, dans ces conditions, il s'avère        un prix déterminé en fonction du prix d'offre.
nécessaire pour ces qualités de prévoir la possibilité de
remplacer le prix franco frontière par un prix déter­
miné en fonction du prix d'offre effectif de ces                                          Article 2
qualités ;
                                                                1 . Lorsque les offres sur le marché hellénique
considérant que le marché hellénique de l'huile                 d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffi­
d'olive est caractérisé par une étroitesse et un manque         nage ne correspondent pas à des possibilités d'achat
de transparence qui empêchent, dans certaines condi­            réelles pour des quantités représentatives de ce
tions, de procéder à un examen précis de la tendance            marché, le prélèvement à l'importation visé aux arti­
réelle de ce marché et, par conséquent, de fixer correc­        cles 3, 4 et 5 du règlement n° 162/66/CEF est fixé par
tement les prélèvements à l'importation ; que cette             voie d'adjudication .
situation a pour effet de permettre dans certains cas
des importations d'huile d'olive dans la Communauté             2.    À intervalles réguliers, les intéressés déposent
à un niveau différent de celui du prix de seuil et peut         une demande de certificat d'importation auprès des
conduire, dans certains cas, à des perturbations du             organismes compétents des États membres et consti­
marché communautaire ;                                          tuent en même temps une caution spéciale pour un
                                                                montant à déterminer.
considérant que l'ensemble des mesures d'organisation
commune des marchés dans le secteur de l' huile                 La demande de certificat d'importation est accompa­
d'olive fait l'objet d'un réexamen en vue de parvenir à         gnée d'une déclaration indiquant :
une révision globale de ce régime ;
                                                                a) la quantité de produit, objet de la demande ;
considérant que, afin de remédier aux difficultés               b) le taux du prélèvement pour 100 kilogrammes
décrites ci-dessus, il convient, dans l'attente du résultat         d'huile que le demandeur s'engage à acquitter lors
d'une telle révision, de modifier le régime des                     de l'importation .
échanges en prévoyant la détermination du prélève­
ment dans le cadre d'un régime d'adjudication ;                 3 . La Commission détermine le taux du prélève­
                                                                ment minimal en unités de compte pour 100 kilo­
considérant que certains sous-produits sont soumis à            grammes d'huile.
un prélèvement à l'importation dérivé de celui appli­
cable à l'huile d'olive ; que l'expérience a montré qu'il       4. Les certificats sont délivrés pour les demandes
n'existe pas en pratique d'importations de sous­                dans lesquelles est indiqué un taux de prélèvement
produits à très faible teneur en huile d'olive destinés à       égal ou supérieur au taux minimal déterminé par la
l'extraction de cette huile ; que, en conséquence, il           Commission . Dans ce cas, le demandeur est obligé
                                                                d'importer la quantité d'huile indiquée dans sa
(!) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.                    demande au taux de prélèvement indiqué par lui.
 ---pagebreak---  N0 L 72/4                          Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 3 . 76
                         Article 3                                                     Article 5
 Par dérogation à l'article 5 du règlement n° 162/66/         Les modalités d'application du présent règlement sont
 CEE, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation       arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
 des grignons d'olive et autres résidus repris à la sous­     règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 position 23.04 A du tarif douanier commun ayant un           septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 contenu en huile égal ou inférieur à 3 % .                   tion   commune des       marchés dans le secteur des
                                                              matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le
                         Article 4                            règlement (CEE) n0 1707/73 (3).
 Les importations des produits visés à l'article 9 du                                  Article 6
 règlement n0 162/66/CEE sont soumises au règlement
 (CEE) n0 601 /76 du Conseil, du 15 mars 1976, établis­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 sant des mesures particulières notamment pour la             1976.
 détermination des offres d'huile d'olive sur le marché
 mondial (!).                                                 Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             R. VOUEL
                                                             (2) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(') Voir page 1 du present Journal officiel.                 (3) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.