CELEX: 22007D0082
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 82/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 48/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/10/CE de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives forchlorfenuron et indoxacarbe (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR) (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2006/16/CE de la Commission du 7 février 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active oxamyl (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2006/19/CE de la Commission du 14 février 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active 1-méthylcyclopropène (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2006/310/CE de la Commission du 21 avril 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb (7) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0090: directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0010: directive 2006/10/CE de la Commission du 27 janvier 2006 (JO L 25 du 28.1.2006, p. 24),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0016: directive 2006/16/CE de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 37),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0019: directive 2006/19/CE de la Commission du 14 février 2006 (JO L 44 du 15.2.2006, p. 15),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0039: directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 30).»;
                        
                     
         
               3)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 D 0310: décision 2006/310/CE de la Commission du 21 avril 2006 (JO L 115 du 28.4.2006, p. 38).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2006/10/CE, 2005/90/CE, 2006/16/CE, 2006/19/CE et 2006/39/CE ainsi que de la décision 2006/310/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 6.
   
      (2)  JO L 25 du 28.1.2006, p. 24.
   
      (3)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 28.
   
      (4)  JO L 36 du 8.2.2006, p. 37.
   
      (5)  JO L 44 du 15.2.2006, p. 15.
   
      (6)  JO L 104 du 13.4.2006, p. 30.
   
      (7)  JO L 115 du 28.4.2006, p. 38.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.