CELEX: C2001/303/22
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-338/01: Recours introduit le 7 septembre 2001 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

27.10.2001             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 303/13
Moyens et principaux arguments                                               introduites au cours de la campagne 1995, ce qui, à leur
                                                                             avis, n’est pas conforme à la réglementation applicable,
                                                                             parce que des versements ont ainsi pu être effectués à des
Violation de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 et, en               bénéficiaires qui n’avaient pas droit à ces paiements
particulier, de la procédure qu’il régit en ce qui concerne la               supplémentaires lors de la campagne 1996. Le royaume
demande d’observations adressée à l’État membre concerné                    d’Espagne ne partage pas cette façon de voir. La nécessité
avant l’adoption par la Commission d’une décision de réduc-                  de terminer les paiements avant le 15 octobre 1996 a
tion ou de suspension d’une aide. Dans l’application qu’il a                 conduit le royaume d’Espagne à faire usage de la déroga-
faite de cette disposition à la présente affaire, le Tribunal s’est          tion prévue par l’article 5 du règlement no 1357/96; à cet
non seulement totalement écarté de la lettre et de l’esprit de               effet, il a édicté des critères objectifs dans l’Orden
ladite disposition, fondés sur une coopération étroite entre la              Ministerial précité. Donc, lorsqu’il a octroyé l’aide supplé-
Commission et les États membres dans la gestion et l’évaluation             mentaire prévue par le règlement 1357/96, le royaume
des aides accordées, mais a ignoré la jurisprudence communau-                d’Espagne a fait usage de la dérogation prévue par
taire selon laquelle l’opinion de l’État membre en cause doit               l’article 5, ce qui fait que les prescriptions des articles 1er
être considérée comme essentielle dans ce type de situations.                et 2 n’étaient pas applicables. Concrètement, cela voulait
                                                                             dire qu’il n’était pas tenu d’effectuer les adaptations
                                                                             économiques prévues par l’article 1er, paragraphe 3. De ce
                                                                             fait, contrairement à ce que les services de la Commission
                                                                             soutiennent, il ne pouvait pas y avoir de remboursements
                                                                             à charge des bénéficiaires de la campagne 1996, puisque
                                                                             l’article 5 dispose que son application exclut celle des
                                                                             articles 1er à 4.
Recours introduit le 6 septembre 2001 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par le royaume                       —      Méconnaissance par les services de la Commission des
                            d’Espagne                                        délais de notification prévus par la réglementation com-
                                                                             munautaire applicable: les dépenses qui font l’objet de la
                                                                             correction financière attaquée par le présent recours ont
                       (Affaire C-331/01)                                    été effectuées par le royaume d’Espagne avant le délai de
                                                                             24 mois, prévu par l’article 7, paragraphe 4, du règlement
                        (2001/C 303/21)                                      1258/99 (5) du Conseil, qui a précédé la notification
                                                                             écrite, par la Commission à l’État membre concerné, des
                                                                             résultats des vérifications.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      (1) JO L 200 du 25.7.2001, p. 28.
des Communautés européennes et formé par le royaume                   (2) Il s’agit d’une correction de 185 046 088 ESP au titre de paiements
d’Espagne, représenté par Mme Monica López-Monı́s Gallego,               supplémentaires aux éleveurs de bovins en raison de la crise
avocat de l’État, en qualité d’agent, et élisant domicile à              provoquée par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
l’ambassade d’Espagne à Luxembourg, 4 et 6 boulevard Servais.         (3) Règlement (CE) no 1357/96 du Conseil, du 8 juillet 1996,
                                                                          prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre
                                                                          des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                          bovine, et modifiant ce règlement (JO L 175 du 13 juillet 1996,
                                                                          p. 9).
—     annuler la décision de la Commission du 11 juillet              (4) BOE 228 du ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de
      2001 (1), écartant du financement communautaire certai-             l’Alimentation, du 20 septembre 1996.
      nes dépenses effectuées par les États membres au titre du      (5) Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif
      Fonds européen d’orientation et de garantie agricole                au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du
      (FEOGA), section «Garantie», en ce qui concerne les                 26 juin 1999, p. 103).
      corrections financières imposées au royaume d’Espagne
      et contestées dans le recours (2);
—     condamner l’institution défenderesse aux dépens.
                                                                      Recours introduit le 7 septembre 2001 contre le Conseil
Moyens et principaux arguments                                        de l’Union européenne par la Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes
—     Respect de la réglementation communautaire applicable,                                     (Affaire C-338/01)
      relative aux paiements supplémentaires: les services de la
      Commission estiment que, en Espagne, les paiements de                                       (2001/C 303/22)
      montants supplémentaires ESB pour la campagne 1996
      sur la base du règlement 1357/96 (3) du Conseil, qui ont
      été effectués conformément à l’Orden Ministerial du             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      19 septembre 1996 (4), étaient basés sur les demandes           le 7 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil
 ---pagebreak--- C 303/14                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
de l’Union européenne et formé par la Commission des                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal
en qualité d’agent ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                      —     constater que le royaume d’Espagne a manqué aux
                                                                            obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                      en refusant l’accès au marché espagnol de produits
qu’il plaise à la Cour:                                                     légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres États
                                                                            membres sous la dénomination «nettoyant à l’eau de
1.    annuler la Directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin                javel», ou sous une dénomination similaire, quand leur
      2001 (1), modifiant la directive 76/308/CEE concernant                contenu en chlore actif est inférieur à 35 grammes par
      l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des                  litre et
      créances résultant d’opérations faisant partie du système
      de financement du Fonds européen d’orientation et de            —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
      garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et
      de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur
      ajoutée et à certains droits d’accise
2.    déclarer que la directive continuera à produire ses effets
                                                                      Moyens et principaux arguments
      jusqu’à ce qu’entre en vigueur une directive adoptée sur
      la base juridique correcte
3.    condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.          Les dispositions en vigueur en Espagne, telles qu’interprétées
                                                                      et appliquées par les autorités espagnoles, contiennent des
                                                                      restrictions, indistinctement applicables aux produits natio-
Moyens et principaux arguments                                        naux et aux produits importés, relatives à la dénomination et
                                                                      à l’étiquetage des produits en cause («nettoyants à l’eau de
                                                                      javel»). Bien que l’objectif de protection des consommateurs
Considérant la mesure comme étant de nature fiscale, le               puisse justifier les mesures nationales faisant obstacle aux
Conseil a adopté la directive 2001/44/CE sur la base des              échanges entre États membres, de telles mesures doivent être
articles 93 CE et 94 CE et non sur la base de l’article 95 comme      nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.
l’a proposé la Commission.
La Commission considère que la mesure en question a pour              La Commission rejette l’argument des autorités espagnoles, en
objet de compléter le marché intérieur et ne relève pas des           vertu duquel la concentration en chlore actif fixée à
mesures d’harmonisation des dispositions fiscales. La base            35 grammes par litre serait indispensable pour la protection
juridique correcte est dès lors l’article 95 CE.                      des consommateurs espagnols puisque, dans la perception de
                                                                      ces derniers, la dénomination «eau de javel» serait indissociable
La Commission en déduit que la directive a été adoptée sur            d’un produit dont la capacité de désinfection dépend de cette
une base juridique incorrecte et doit être annulée.                   concentration en chlore actif. En premier lieu, il est impossible,
                                                                      et donc disproportionné, d’exiger qu’un produit fini (les
                                                                      nettoyants à l’eau de javel), constitué de divers composants
(1) JO L 175 du 28.6.2001, p. 17.                                     (entre autres l’eau de javel), présente les mêmes caractéristiques
                                                                      de désinfection qu’un seul de ces composants (l’eau de javel).
                                                                      En second lieu, la Commission considère que la protection des
                                                                      consommateurs peut être atteinte par d’autres moyens qu’en
                                                                      réservant certaines dénominations de vente, tels qu’un étique-
                                                                      tage approprié. En outre, la Commission renvoie à la directive
                                                                      88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des
Recours introduit le 19 septembre 2001 par la Commis-                 dispositions législatives, réglementaires et administratives des
sion des Communautés européennes contre le royaume                    États membres relatives à la classification, à l’emballage et à
                            d’Espagne                                 l’étiquetage des préparations dangereuses (1) et à la recomman-
                                                                      dation de la Commission 89/542/CEE concernant l’étiquetage
                        (Affaire C-358/01)                            des détergents et des produits d’entretien (2). L’application de
                                                                      ces réglementations permet au consommateur d’obtenir des
                         (2001/C 303/23)                              informations sur la composition du produit qu’il achète.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                      (1) JO L 187, p. 14.
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                  (2) JO L 291, p. 55.
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
membre de son service juridique, en qualité d’agent, ayant élu
domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, également
membre de son service juridique, Centre Wagner.