CELEX: 32001R1983
Language: fr
Date: 2001-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1983/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32001R1983

Règlement (CE) n° 1983/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 270 du 11/10/2001 p. 0022 - 0022

Règlement (CE) no 1983/2001 de la Commissiondu 10 octobre 2001concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1705/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportés après le 10 octobre 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1705/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 10 octobre 2001 et avant le 16 novembre 2001, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.(3) JO L 232 du 30.8.2001, p. 10.