CELEX: 31973D0257
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: 73/257/CEE: Décision du Conseil du 24 juillet 1973, portant conclusion du protocole relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la CEE et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

31.8.73                                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 244/ 1
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité )
                                                       CONSEIL
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                      du 24 juillet 1973
              portant conclusion du protocole relatif à l'accord sur les échanges commerciaux et la
              coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États mem­
                                bres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
                                                         (73/257/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           considérant qu'il convient dès lors de conclure un
                                                                   protocole portant adhésion des nouveaux États
                                                                   membres audit accord,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                         DÉCIDE :
vu la recommandation de la Commission,                                                    Article unique
                                                                   Le protocole, y compris la déclaration annexée, rela­
considérant que la Communauté économique euro­                     tif à l'accord sur les échanges commerciaux et la
péenne et les États membres, d'une part, et la Répu­               coopération technique entre la Communauté écono­
blique libanaise, d' autre part, ont conclu un accord              mique européenne et les États membres, d'une part,
sur les échanges commerciaux et la coopération tech­               et la République libanaise, d'autre part (3), sont
nique (x) signé à Bruxelles le 21 mai 1965 ;                       conclus au nom de la Communauté. Le texte du proto­
                                                                   cole est annexé à la présente décision.
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
adaptations des traités ( 2), les nouveaux États mem­                                                      Par le Conseil
bres se sont engagés à adhérer aux accords ou con­
ventions conclus par les États membres originaires                                                          Le président
conjointement avec l'une des Communautés ;                                                                I. N0RGAARD
O JO n L 146 du 27. 6. 1968 , p. 2 .                               (3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                 au Journal officiel des Communautés européennes.