CELEX: 31972R2127
Language: fr
Date: 1972-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2127/72 de la Commission, du 5 octobre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 228/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 10 . 72
                               RÈGLEMENT ( CEE) N0 2127/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 octobre 1972
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n0 139 /67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                        en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin    1967,   portant organisation         commune      des      67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             1607/71 ( 5 ) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les                   pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l' intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               considérant que l' application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales , les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                  produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en                repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent
 céréales et de leurs prix sur le marché de la Commu­               règlement sont conformes à l' avis du Comité de
nauté et, d' autre part, des prix des céréales et des               gestion des céréales ,
produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d' assurer aux marchés de céréales               A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT REGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                            Article premier
 envisagées et de l'intérêt d' éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                   Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
                                                                    visés à l' article 1 er sous a), b ) et c) du règlement
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans                 n " 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il            l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                                         Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces                 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1972.
                                                                                 fj r ., r <■ '...v 1 '  ■■' SfOK
                                                                                       A. COPPE
                                                                             Membre de la Commission
  i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p . 7.                             (4 ) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p . 2574/67.
  (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p . 2453/67.                         ( 5 ) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228 / 19
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 5 octobre 1972, fixant les restitutions applicables
                 aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                         Montant
            tarifaire                                 Désignation de la marchandise                     des restitutions
           10.01 A              Froment tendre (x ) et méteil                                                 1,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                    1,00
           10.01 B              Froment dur                                                                   1.00
           10.02                Seigle H                                                                      1,00
            10.03               Orge                                                                          1,00
           10.04                 Avoine                                                                       1,00
           10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
           10.07 C              Sorgho                                                                        1,00
        ex 11.01 A              Farine de froment tendre (2) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              69,00
                                       — la zone IV                                                          74,00
                                        — la zone V b),, VI, VII, I c) et le Nigéria                         72,00
                                       — les autres pays tiers                                               63,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                             59,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                             54,50
                                — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                   — pour des exportations vers :
                                        — les zones V b), VI et VII                                          61,80
                                        — les autres pays tiers                                              49,80
                                — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           45,60
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           40,00
 ---pagebreak--- N° L 228/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                               6 . 10 . 72
                                                                                                                           (UC } tonne>
            Numéro                                                                                                         Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                des restitutions
      ex 11.01 B                  Farine de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                             70,00
                                  — teneur en cendres de 701 à 1150                                                          63,25
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                         50,75
                                  —■ teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        41,95
            11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment (blé dur ) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b), VI, VII a) et I c )                                              72,00
                                          — les zones I a) et V a)                                                           69,00
                                          — les autres pays tiers                                                            63,00
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a)                                                                     61,80
                                          — les autres pays tiers                                                            55,80
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a)                                                                     54,15
                                          — les autres pays tiers                                                            48,15
            11.02 AI b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                          i        — teneur en cendres de 0 à 520 ·
                           J!          — pour    des exportations vers :
                                          — les zones V b), VI et I c)                                                       72,00
                                          — la zone I a) et V a)                                                             69,00
                                          — les autres pays tiers                                                            63,00
                            I
       (') La restitution n'est octroyee que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       (!) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux etsemoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra phes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
       N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.