CELEX: 51971PC1202
Language: fr
Date: 1971-11-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1972) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1202
Vol. 1971/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 1202 final
                                                Bruxelles , le 3 novembre 1971
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
          du contingent tarifaire communautaire de magnésium "brut de la
                 sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
                                   ( année 1972 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0I!(7l ) 1202 final                        f
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document Ï7CG ( 67 ) 44
    Révv du 13 octobre 19^7 - annexes ÏÏOÏÏD 2 et 5 )> la Communauté s' est
    engagée à ouvrir au début de chaque année un contingent tarifaire à droit
    nul , pour le magnésium "brut , de la sous-position 77«01 A du tarif douanier ,
    commun , dont le volume est à calculer de telle façon que la part de la
    consommation de la Communauté non couverte par la production communautaire
    du produit en cause soit importée à droit nul .
2 . La détermination du volume contingentai re en fonction des éléments contenus
    dans l' engagement s' est avérée déjà pour 1968 et 19&9 assez difficile à
    établir en début d' année en raison de l' évolution continue de la consomma­
    tion et de la production communautaire »
    La fixation de ce volume , pour les années 1970 et 197 1 > s' est avérée à
    l' époque extrêmement aléatoire , du fait de l' impossibilité d' estimer
    pour l' année considérée , les niveaux que pourraient atteindre d' une part
    la consommation allemande ( principal utilisateur) ot d' autre part la
    production communautaire , laquelle était susceptible d' augmenter sensi­
    blement du fait de l' élargissement des installations existantes . Pour
    toutes ces raisons , le volume contingentaire initial a , pour les deux années
    considérées et sur proposition de la Commission , été fixé à un niveau
    moyen , calculé de façon prudente , n' excluant pas des ajustements en cours
    d' année , sur base des données et des prévisions les plus récentes . Cette
    solution , retenue pour les années 1970 et 1971 » n' a plus donné lieu à des
    remarques de la part du principal pays tiers fournisseur .
    Actuellement , la situation n' a guère évolué en ce sens que notamment
    le niveau que la production communautaire est susceptible d' atteindre
    au cours de l' année 1972 , ne peut être estimé valablement , et ne pourra
    l' être avant le début de l' année contingentaire considérée .
    C' est la raison pour laquelle il est proposé de s' inspirer de la méthode
    retenue pour les deux dernières années , à savoir l' ouverture le
    1er janvier 1972 d' un volume contingentaire moyen , d' un même volume que
                                                                     • »t /• • •
 ---pagebreak--- celui retenu en 1971j c'est-à-dire 11 . 500 tonnes , et révision de ce
volume en cours d' anné9   si des "besoins supplémentaires se manifestent
dans l' un ou l' autre Etat membre .
A défaut de données plus précises quant aux orientations de la production
communautaire , la subdivision du volume de 11 . 500 tonnes entre le magnésium
"brut non allié et le magnésium "brut allié , de même que la répartition
entre les Etats membres des volumes affectés à ces deux qualités de magné­
 sium restent les mêmes que celles retenues poiir 1971 *
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                           REGLE! IEÎTT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , repartition et mode de gestion du
       , contingent tarifaire communautaire de magnésium brut
         de la sous-position 77 « 01 A du tarif douanier commun
                                ( année 1972 )
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le magnésium brut de la position tarifaire 77*01 A ,
la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel dans la limite d' une quantité calculée
de façon telle que la part de la consommation de la Communauté non
couverte par la production communautaire du produit en cause soit im­
portée à droit nul dès l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( 1967 )
que , pour la Communauté , ce protocole est actuellement en vigueur et
qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , pour l' année 1972 , le contingent
tarifaire communautaire en cause ;
considérant que , pour établir le volume du contingent tarifaire commu­
nautaire en cause , . il. convient d' évaluer la consommation totale des
industries utilisatrices des Etats membres durant l' année contingentais ,
ainsi que le niveau de la production communautaire au cours de cette
même période 5 que , pour l' année 1972 , une évaluation même très approxi­
mative de la consommation et de la production totales de la Communauté
s' avère extrêmement aléatoire , en raison de l' impossibilité d' estimer
dès. à présent , d' une part , le volume de la consommation de certains
Etats membres de magnésium brut durant l' année considérée et , d' autre
part , le niveau que pourrait atteindre la production communautaire ,
laquelle est susceptible d' augmenter d' une manière importante du fait
de l' élargissement en cours des installations existant dans la Communauté
que , en tout état de cause , - il est exclu que , pour l' année .-en cause ,
 ---pagebreak---                                   - 2 -
la production communautaire puisse satisfaire entièrement les "besoins
communautaires f que , dans ces conditions , il est indiqué de fixer
le volume c ont inventaire annuel à un niveau approprié , qui pourrait
se situer à 11.500 tonnes 5 que la fixation de ce volume , relevant
d' estimations prudentes , n' exclut pas des. ajustements ultérieurs |
considérant que le marché du magnésium contenant en poids 99 >8 $ ou
plus de magnésium pur ( ci-après dénommé "magnésium brut non allié "),
d' une part , et celui du magnésium contenant en poids une quantité
inférieure à 99*8 $ de magnésium pur ( ci-après dénommé "magnésium
brut allié "), d' autre part , présentent de sensibles différences ;
qu' il paraît dès lors , fondé d' opérer une distinction entre ces deux
qualités de magnésium et de répartir entre elles le volume contingen­
tais précité 3
considérant que , en ce qui concerne le magnésium bru.t non allié , les
Etats membres , compte tenu d' un volume contingentaire de 11.500 tonnes ,
ont fait état de "besoins d' importations en provenance de pays tiers
de l' ordre de 600 tonnes 3 que ce chiffre paraît fondé eu égard , d' une
part , à la proportion que représentait antérieurement , et notamment
au cours des premiers mois de l' année 1971 > la consommation de cette
qualité de magnésium par rapport à la consommation totale de ce métal ,
et , d' autre part , aux perspectives de développement à cours terme de
la production communautaire de cette même qualité de magnésium ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent
et l' application , sans interruption du taux prévu pour ledit contingent
à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier 5 qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé qur une répartition entre
les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
des marchés des produits en question , doit être effectuée au prorata
des besoins des Etats membres calculés , d' vme part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers
durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
                                                                 • • • /• • •
 ---pagebreak---                                  - 3 -
d T après les perspectives économiques pour l' année contingentais envi­
sagée i que , dans ces conditions , les pourcentages de participation
initiale peuvent approximativement s' établir comme suit »
       - pour le magnésium brut non allié s
         Allemagne                  62,2
         France                      0,8
         Italie                      0,2
         Pays-Bas                   14
         Union économique belgo-
         luxembovirgeoise           22,8
       - pour le magnésium brut allié t
         Allemagne                  99
         France                      0,21
         Italie                      0,22
         Pays-Bas                    0,36
         Union économique belgo-
         luxembourgecise             0,21 ;
considérant que , pour tenir compte plus exactement de l' évolution
éventuelle des importations des produits en cause dans les différents
Etats membres , il convient de diviser en deuxtranches le volume con­
tingentaire afférant à chaque qualité de magnésium brut , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres suivant les pourcen­
tages susmentionnés , la deuxième constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des Stats membres ayant épuisé
leurs quotes-parts initiales | que , pour assurer aux importateurs de
chaque Stat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
les tranches initiales au niveau de 525 tonnes pour le magnésium brut
non allié et de 9*100 tonnes pour le magnésium brut allié , les soldes ,
soit respectivement 75 ©t 1.800 tonnes , constituant les réserves 3
                                                             • • •/• •
 ---pagebreak--- considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement l' une ou l' autre de ses quotes-parts
initiales , prooède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve correspondante ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve 5 que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre
l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les
Etats membres 5
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de i'une des quotes-parts initiales existe dans
l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante afin d' éviter
qu' une partie de l' un ou l' autre volume oontingentaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres 5
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux dans la répartition du contingent en cause , toute .
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESSAIT REGLEMEM1 :
                              Arti cle premier
A partir du 1er janvier   et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit du tarif
douanier commun pour le   magnésium brut , de la sous-position tarifaire
77.01 A , est totalement  suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 11.5^0   tonnes , dont :
 ---pagebreak---    a)     600 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids 99>8 7°
          ou plus de magnésium .pur ;
   b ) 10.900 tonnes i pour le . magnésium "brut contenant en poids une
       quantité inférieure ;à 99 >8     de magnésium pur .
                             Article 2
Une première tranche de - chacun des volumes contingentâmes mentionnés
à l' article 1er et qui s' élève respectivement à 525 tonnes pour le
magnésium brut non allié et à 9«100 tonnes poiir le magnésium "brut
allié , est répartie entre les Etats membres 5 les quotes-parts qui ,
sous réserve des dispositions de l' article 5 > sont valables du
1er janvier au 31 décembre 1972 , s' élèvent , pour les Etats membres
aux quantités indiquées ci-après î
a ) en ce qui concerne le magnésium brut contenant en poids 99>8 $
    ou plus de magnésium pur »
            Allemagne                       / 327 tonnes
            Bénélux                             193 tonnes
            France                                4 tonnes
            Italie                                1 tonne ;
b ) en ce qui concerne le magnésium brut contenant en poids une
    quantité inférieure à 99>8 $ de magnésium pur :
            Allemagne                       9 « 000 tonnes
            Bénélux                              60 tonnes
            Franoe                               20 tonnes
            Italie                               20 tonnes .;
Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de
75 tonnes et 1.800 tonnes constituent les réserves communautaires .
 ---pagebreak---                               Article 3
1 . Si l' une des quotes-parts Initiales d' un Etat membre - telle qu' elle
    est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part
    diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante - s' il
    a été fait application dos dispositions de l' article 5 - est
    utilisée à concurrence de 90     ou plus , cet Etat membre procède
    sans délai , par voie de notification à la Commission au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts
    initiales , la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
    utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre procède
    sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
    d' une troisième quote-part égale à 5 ^ de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part ,
    la troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée
    à concurrence de 90 ^ ou plus , cet Etat membre procède , selon
    les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' appli­
    que par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 « Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
    dans ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
    risqueraient de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des
    motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent
    paragraphe .
                              Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
 ---pagebreak---                                 Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 , uxi Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve
correspondante , au plus tard le 10 octobre 1972 , la fraction non
utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1972 , le total des importations des produits en cause
réalisées jusqu' au 15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de chacune de ses
quotes-parts initiales qu' il reverse à chacune des réserves.
                                Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2
et 3 et informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent ,
de l' état d' épuisement des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , le
volume de chacune des réserves après les reversements effectués en
application de l' article 5 «
Elle veille a ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit
limité au solde disponible et , à oet effet , en précise le montant à
l , Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                  Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
    l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées
    en application de l' article 3 rende possibles les imputations
    sans discontinuité , sur leur part cumulée du contingent commu­
    nautaire .
2 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de
    garantir aux importateurs des produits en cause établis sur
    leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
    sur la base des importations des produits en cause , présentées en
    douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                 Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le Président