CELEX: 51965PC0131
Language: fr
Date: 1965-07-06
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non-salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 131
Vol. 1965/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                     III/COM(65)131 final
                                                     Bruxelles , le 6 avril 1965
                                 PROPOSITION D' UNE
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant la réalisation de la liberté d' établis­
               sement et de la libre prestation des services pour
               les activités non-salariées relevant des " services
                                     personnels "
               1 . restaurants et débits de boissons ( groupe 852 CITI )
               2 . hôtels meublés et établissements analogues , ter­
                    rains de camping ( groupe 853 CITI )
         (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 III/COM(65 ) 131 final
 ---pagebreak---          PROPOSITION" D' UNE DIRECTIVE DU COFSEIL
       concernant la réalisation de la     liberté
    . d' établissement et de la    libre prestation
   des services pour les activités non salariées
          relevant des " services personnels "
   1 . restaurants et débits de boissons
       ( groupe 852 CITl )
   2 « h6tels meublés et établissements analogues ,
       terrains de camping ( groupe 853 CITl )
( Article 54 paragraphe 2 et artiole 63 paragraphe 2 du Traité )
            ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu le traité instituant 'la Gdmmunauté économique européenne .
et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63
paragraphes-2 et 3 »
       vu le programme général pour la suppression des restrictions
à la liberté d' établissement ( l ) et notamment son titre IV C ,
'      vu le programme général pour la suppression des restrictibns
à la libre prestation des services ( 2 ) «t notamment son titre V C ,
       vu la proposition de la Commission ,
                                                         "        ■ ■ f
       vu l' avis du Parlement européen ,                              .
       vu l' avis du Comité économique et social ,
       considérant que les programmes généraux prévoient la suppres­
sion de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en
matière d' établissement et de prestation de services dans 1' exercice
des activités non salariées de restaurants et débits de boissons ;
hôtels meublés et établissements analogues , terrains de camping ,
après l' expiration de - la seconde année de la deuxième étape de la
période de transition et avant l' expiration de la deuxième étape ?
       considérant que d' autres activités relevant des services per­
sonnels seront libérées à une date ultérieure au terme des programmes
généraux :
( 1) J.O. n° 2 du 15.1.1962 ,  page 36/62
(2 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 ,  page 32/62
 ---pagebreak---        considérant que l' on entend également par société au sens de l' article
58 paragraphe 2 du Traité les sociétés coopératives , même lorsqu' elles ne se
consacrent qu' à la prestation de services à leurs seuls montres j
       considérant que l' assimilation des sociétés , pour l' application des
dispositions relatives au droit d' établissement et à la libre prestation
des services , aux personnes physiques ressortissant     des Etats membres , est
subordonnée aux seules conditions prévues à l' article 58 et , le cas échéant ,
à celle d' un lien effectif et continu avec l' économie d' un Etat membre et
que , par conséquent , aucune condition supplémentaire , notamment aucune au­
torisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l' ex-
cercice d' une activité économique , ne peut être exigée pour qu' elles puis­
sent bénéficier de ces dispositions ; que , toutefois , cette assimilation ne
fait pas obstacle à la faculté des Etats membres d' exiger que les sociétés
de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par
la législation de l' Etat membre en conformité de laquelle elles seraient
constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles
dans l' Etat membre d' accueil le montant du capital souscrit ?
       considérant qu' est visée par la présente directive la vente des bois­
sons et des aliments préparés à consommer sur place , même lorsqu' elle est
exercée t
- d' une part à titre temporaire dans des établissements , kiosques ou pavil­
  lons fixés au sol ,
- d' autre part , au moyen de machines automatiques ;
       considérant que seules les activités exercées à titre habituel et profes­
sionnel 'rentrent dans - le champ d' application de la présente directive , que l' ex­
ploitation en ' soit accessible au " grand public ou à un-public réserve , et que le
pays' d' accueil détermine les critères du caractère professionnel d' une activité
suivant sa propre législation ou pratique administrative ; que ne sont pas
couverts par la présente directive les services fournis à la collectivité
par les associations de bienfaisance ou à caractère social qui ne pour­
suivent pas un but lucratifs
 ---pagebreak---                                     - 4 -
       considérant que n' est pas non plus couverte par la présente directive
                              »
la location de locaux ou de "bungalows , même meublés , si cette location
n' est pas accompagnée d' une prestation de services ;
       considérant , que , conformément aux dispositions du programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les
restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations pro­
fessionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités pro­
fessionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
       considérant que la preuve d' honorabilité que l' intéressé peut être
appelé à fournir , a pour les activités visées par la présente directive ,
une importance particulière ; qu' il s' ensuit que certains Etats membres
exigent une telle preuve , non seulement de l' intéressé lui-même mais
également des membres de sa famille qui habitent avec l' intéressé ou
travaillent dans son établissement ; que la directive doit permettre de
faciliter la preuve pour l' ensemble des personnes de qui elle peut être
exigée ; que l' importance de la notion d' honorabilité pour les professions
concernées a amené certains Etats membres à exiger de leurs propres ressor­
tissants des conditions d' honorabilité et de moralité autres que celles
résultant de l' extrait du casier judiciaire ; que l' Etat d' accueil peut
imposer aux ressortissants des autres Etats membres des conditions sem­
blables ;
       considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accom­
pagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier
est réglé par les dispositions prises en application des artioles 48 et 49
du traité ;
       considérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives particulières ,
applicables à toutes les activités non salariées , concernant les dispositions
relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires , ainsi que , dans
la mesure nécessaire , des directives concernant la coordination des garan­
ties que les Etats membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers ;
                                                                      • • • f• • •
 ---pagebreak---        considérant , en outre , que dans certains Etats membres l' exploita­
tion de la plupart des activités visées par la présente directive est
réglementée par des dispositions relatives à l' accès à la profession
et que d' autres Etats membres mettront le cas échéant en vigueur de
telles réglementations ; que , pour cette raison , certaines mesures transi­
toires destinées à faciliter aux ressortissants des autres Etats membres
l' accès à la profession et son exercice , font l' objet d' une directive
particulière ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
                                Article premier
       Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre
prestation des services , ci<-après dénommés bénéficiaires , les restric­
tions visées au titre III desdits programmes , pour ce qui concerne l' ac­
cès aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
                                  Article 2
1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées " services personnels " figurant à l' annexe II du
programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( groupes 852 et 853 CITl ).
2.     Au sens de la présente directive , exerce une activité comprise
dans le groupe 852 " restaurants et débits de boissons" toute personne
physique ou société qui , à titre habituel et professionnel fournit en son
propre nom et pour son propre compte , pour consommation sur place , soit
des aliments préparés , soit des boissons dans l' établissement ou les
établissements qu' il exploite , accessible au public .
 ---pagebreak--- 3.       Au sens de la présente directive , exerce une activité comprise dans
le groupe 853 "hStels meublés et établissements analogues , terrains de
camping" toute personne physique ou société qui , à titre habituel et
professionnel , en son propre nom et pour son propre compte t
- eu bien dans l' établissement ou les établissements qu' il exploite , met
   en location un logement meublé ou des chambres meublées ,
- ou bien met à la disposition des clients sur les terrains aménagés des
   emplacements et installations de camping permettant à des touristes un
   séjour temporaire
et exécute les services secondaires y afférents habituellement .
                                     Article 3
1.       Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment t
a ) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ou
    d' y fournir des prestations de services     :iux mêmes conditions et avec
    les mêmes droits que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
    aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
    qui est appliqué aux nationaux .
2.       ?armi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
suivante à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la prestation des
services s
a ) dans la république fédérale d' Allemagne t
    - par la condition que pour les étrangers l' octroi de l' autorisation
       à l' ouverture d' un établissement est subordonné à la preuve du besoin
       ( loi du 28 avril 1930 » paragraphe 1 , alinéa 2 ( Gaststâttengesetz ) s
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    - par la subordination, de la délivrance de la carte professionnelle
      (" Reisegewerbekarte " )aux besoins economiquea^'BediSxfnisprufung" )
       • ainsi que par la limitation géographique imposée par ce dooument
        pour la vente des aliments ou des "boissons à consommer sur place
        ( paragraphe 55 à Gewerbeordnung ; texte du 5 février i960 ; règlement
        du 30 novembre i960 );
    - par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales
        étrangères désireuses d' exercer une activité professionnelle sur le
        territoire fédéral ( paragraphe 12 Gewerbeordnung et paragraphe 292
        Aktiengesetz ) .
b ) en Belgique
    par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( arrêté royal
    n° 62 du 16 novembre 1939 » arrêté ministériel du 17 décembre 1945 );
c ) en France
    - par l' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger ( décret-
        loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 );
    - par l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux com­
        merciaux et du droit dé reprise du propriétaire ( décret du 30 septem­
        bre 1953   article 38 );                !
    - par l' interdiction faite aux étrangers d' exercer la profession de
        débitant de boissons à consommer sur place ( article L. 31 du. Code de
        débit de boissons ; décret 55-222 du 8 février 1955 e "t ord. du 5 jan­
        vier 1959 )*
d ) en Italie
    par l' obligation de posséder la nationalité italienne pour exercer la
    profession de gérant des refuges en montagne ( rifugi alpini)$ ( article 13
    du décret du commissaire au t our isme -Commis sari o per il Turismo du
    29 octobre 1955 ) 5
                                                                         • •/♦ • •
 ---pagebreak--- e ) au Luxembourg
    - par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers
      prévues dans l' article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 19^2
       (Mémorial A n* 31 du 19 juin 1962 )}
    - par l' obligation de résider au moins 5 ans dans le territoire du'
      Grand-Duohé pour exploiter des débits de boissons alcooliques
      prévue dans la loi luxembourgeoise du 12 août 1927 .
                                  Article 4
1.      Les Etats membres veillent à oe que les bénéficiaires de la
présente directive aient le droit de s' affilier aux organisations pro­
fessionnelles dans les mêmes conditions et aveo les mêmes droits et
obligations que les nationaux.
2.      Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction 'de l' organisation
professionnelle . Toutefois , oes postes de direction peuvent être réservés
aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu ,
d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' auto­
rité publique .
3.      Au Grand-Duché de Luxembourg, la qualité d' affilié à la chambre
de commerce n' implique pas , pour les bénéficiaires de la présente directi­
ve , le droit de participer à l' élection des organes de gestion .
                                  Article 5
        Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités
visées à l' article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les condi­
tions d' établissement .
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                                  Article 6
1.     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve d' honora­
bilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en fail­
lite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte compe preuve
suffisante , pour les ressortissants des autres Etats membres , la production
d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut , d' un document équivalent
délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
d' origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfai­
tes .
       Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance ,
2.     Lorsque , pour l' accès de ses ressortissants à l' une des activités
visées à l' article 2 , tin Etat membre d' accueil exige certaines conditions
de moralité ou d' honorabilité les concernant , ou concernant certains mem­
bres de la famille vivant avec eux , dont la preuve ne peut être rapportée
par le document visé au paragraphe 1 , premier alinéa , cet Etat accepte
comme preuve suffisante une attestation délivrée par une autorité judi­
ciaire ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenance ,
certifiant que ces conditions sont satisfaites .     Ces attestations porte­
ront sur les faits précis qui sont requis par le pays d' accueil ,
3.     Les documents délivrés conformément aux paragraphe 1 et 2 ne devront
pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
 ---pagebreak---                                 - 10 -
4.    Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 7
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents
visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
5.    Lorsque dans l' Etat membre d' accueil la capacité financière doit
être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par des
autorités ou des banques du pays d' origine ou de provenance comme équi­
valentes aux attestations délivrées sur son propre territoire .   _
                               Article 7
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                               Article 8
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                           liait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---        - 11 -
EXPOSE  DES   MOTIFS
 ---pagebreak--- DTTBPPtlCTION
1 . Objet de la directive
a)      Le 18 décembre 1961 , le Conseil a arrêté , conformément à l' artiole
54 » paragraphe 1 , le programme général pour la suppression des restric­
tions à la liberté d' établissement ( l )«
        Ce programme stipule au titre IV, lettre C ( échéancier ) que
l' élimination effective des restrictions à la liberté d' établissement
doit avoir lieu entre la date limite indiquée au paragraphe A et
l' expiration de la deuxième étape de la période de transition pour les
activités énumérées à l' annexe II dudit programme ( soit entre le 31 dé­
cembre 1963 et le 31 décembre 1965 ).
        Dans ladite annexe II , au groupe 852, il est fait mention des
" restaurants et débits de boissons" et au groupe 853 " hôtels meublés "
et établissements analogues , terrains de camping".
b)      Le programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services , approuvé par le Conseil le 18 décembre
1961 ( 2 ), renvoie , dans son titre V-C à l' échéancier fixé pour l' ap­
plication du programme relatif à la liberté d' établissement .
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n® 2 du 15 janvier
      1962, page 36/62
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier
      1962, page 32/62
 ---pagebreak---                                          - 13 -
       c)      Conformément à l' article 54» paragraphe 2 et à l' article 63 ,
      paragraphe 2, la Commission a 1 ^ honneur de soumettre au Conseil le
      tex+^ d'-une directive poux la mise en oeuvre des dispositions du program­
      me concernant les activités des groupes 852 et 853 CITI .
              Aux tenues de ces articles , le Conseil est tenu, avant d' arrêter
      la directive à la majorité qualifiée , de consulter le Comité économique
      et social ainsi que le Parlement européen ,
      d)     La Commission a estimé opportun de joindre à sa proposition de
      directive une note de commentaire qui motive ses propositions et
      expose l' avis de la Commission sur certaines observations présentées
      par les experts nationaux lors des travaux préparatoires .
II . DELIMITATION DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE
     1 . Nomenclature
              La directive s' applique aux activités des groupes 852 et 853 mention­
     nés à l' annexe II des programmes généraux . Les annexes ont été rédigées
      sur la base de la nomenclature CITI " classification internationale
     "type » par industrie , de toutes les branches d' activité économique ",
      série M n° 4 rev . 1 , New York 1958 » des études statistiques des
     Nations unies .
              Une nomenclature communautaire n' ayant pas été encore élaborée
     pour les activités en question , la présente directive suit celle de la
      CITI .
              Les groupes 852 et 853 font partie , parmi d' autres , de la classe
     85 qui concerne les " servioes personnels". Les annexes aux programmes
     généraux prévoient que la libération des activités mentionnées dans ces
     groupes aura lieu avant la libération des autres activités relevant des
      services personnels , eu égard à la grande importance économique que les
     premières revêtent dans le monde d' aujourd'hui .
                                                                         • • • /• • •
 ---pagebreak---         Il s' agit d' activités directement liées au phénomène touris­
tique et par conséquent en voie d' expansion notable dans l'es six
Etats membres .
2 . Travaux préparatoires
        Pour l' élaboration du projet de directive , la Commission a tenu •
quelques réunions auxquelles ont participé des fonctionnaires des
ministères des Etats membres ; on s' est assuré également la collabora­
tion du " Comité de contact de l' industrie hôtelière des pays de la CEE".
       Au cours des discussions différents problèmes concernant la
délimitation du champ d' application de la directive ont été abordés .
Il est opportun en l' occurrence , pour donner plus de clarté au texte
de la directive , d' indiquer au moins brièvement quels sont ces problèmes
et quelles solutions ont été envisagées :
A. Problèmes généraux ( concernent aussi bien l' exercice d' activités
    faisant partie du groupe 852 que l' exercice d' activités du groupe
    853).'
    - Bénéficiaires de la directive t ce sont les personnes physiques
      et les sociétés visées au titre I du programme général .
    - Caractéristiques des activités :
      a ) Elles doivent être exercées en nom propre et pour compte propre
           et à titre habituel et professionnel : toutefois la directive
        • ne précise pas quand une activité peut être considérée comme
           exercée à titre professionnel . En conséquence , les dispositions
          des législations nationales en la matière restent applicables ;
      b ) Elles doivent avoir un but lucratif ;
      c ) Elle s doivent être exercées en faveur de tiers . Par " tiers", il
          ne faut pas entendre nécessairement tous les membres de la
           collectivité ; les bénéficiaires peuvent être en effet également
          des catégories restreintes de personnes , telles que les membres
          de clubs ou de cercles ;
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     d ) Elles doivent être exercées dans les conditions prévues par le
         pays d' accueil , La directive reconnaît à toute personne physique
         ou société la possibilité d' exploiter plus d' ion établissement
         public à moins que cette possibilité soit exclue même pour les
         propres ressortissants , comme c' est le cas dans certains Etats
         membres .
B. Problèmes spécifiques s
   - aux activités du groupe 852 ( cf. article 2, paragraphe 2 )
     a ) La consommation de boissons et d' aliments préparés doit avoir
         lieu dans les locaux de l' établissement . Néanmoins , étant donné
         que très souvent , conformément à un usage courant , les bars ,
         restaurants , etc. effectuent , accessoirement à la vente de
         boissons et d' aliments préparés pour la consommation sur place ,
         la vente des mêmes produits pour la consommation en dehors des
         locaux, la directive libère également ces activités .
     b ) D' autre part , en vue d' améliorer le confort pour la clientèle ,
         dans certains Etats les établissements publics effectuent ,
         accessoirement aux activités du groupe 852 , la vente de
         cigarettes , journaux , cartes postales illustrées , etc. ; dans
         les Etats en question la possibilité d' exercer cette activité
         doit alors être reconnue à tous les bénéficiaires de la directive .
     c ) La vente de boissons et d' aliments préparés pour la consommation
         immédiate sur place doit être considérée comme une activité
         visée par la directive , même si elle est exercée à titre tem­
         poraire , à condition que les installations , les kiosques ou
         les points de vente soient fixés à demeure au sol : c' est le
         cas des installations qui sont     montées   à l' occasion de mani­
         festations périodiques , foires , etc. ; en revanche ce n' est pas le
         cas pour l' activité des vendeurs ambulants qui sera libérée plus
         tard étant donné que cette libération n' est prévue qu' à l' an­
         nexe IV des programmes généraux .
     d ) L' exploitation de buffets ou de restaurants de gare , ports et
         aéroports doit être considérée comme faisant partie du groupe 852 .
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           - aux activités du groupe 853 ( cf. article 2, paragraphe 3 ) :
             a ) On a déjà fait observer que le but lucratif constitue une des
                  caractéristiques essentielles pour qu' une activité puisse entrer
                  en ligne de compte aux fins de la libération .
                         Les associations de bienfaisance et les organisations à
                  caractère social sont à considérer comme des activités sans but
                  lucratif »
                         Par contre , ne peut être considérée comme étant sans but
                  lucratif l' exploitation d' établissements complémentaires de
                  réception - établissements qui se sont particulièrement dévelop­
                  pés ces dernières années - qui pratiquent des tarifs dits
                  " sociaux", c ' est-à-dire inférieurs à ceux des établissements
                  publics et qui offrent en général à la clientèle des installa­
                  tions très simplifiées et des services très réduits ( par exemple
                  les motels, les " auto-ostelli " en Italie ( 1 ).
             b ) L' activité ne doit pas être limitée à la location de chambres :
                  cette activté fait l' objet d' une autre directive . Il est
                  nécessaire que la location s' accompagne de la fourniture de
                  tous les services liés traditionnellement aux activités de
                  réception .
             c ) Comme dans les cas des activités du groupe 852, si la vente de
                  cigarettes , journaux, cartes postales illustrées , eto . est
                  autorisée dans certains Etats , la même possibilité doit être
                  accordée à tous les bénéficiaires de la directive .
III . ELIMINATI ON DES BESTKTCTIONS
      1.       L' article 3 paragraphe 1 fixe le principe de la parité de
      traitement entre nationaux et étrangers , et rappelle l' interdiction des
      pratiques administratives discriminatoires .
               La Commission consacrera une attention particulière à ce secteur
      afin d' empêcher que la liberté d' établissement ne soit limitée indirec­
      tement par des décisions discrétionnaires , des examens du besoin
      économique , etc.
      ( l ) Cf . loi n° 326 du 21 mars 1958
                                                                            • . . f ...
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       Le paragraphe 2 contient en revanche une liste d' exemples de
restricti-ns actuellement en vigueur dans les législations nationales .
       Les cartes d' étranger , existant en France ou en Belgique ne
pourront être remplacées par d' autres documents sans que soient violés
le Traité , le programme général et la directive .
2.     Il faut souligner que la réalisation intégrale de la liberté
d' établissement et de la libre prestation des services s' effectuera non
seulement sur la base de la présente directive supprimant les restric­
tions , maie aussi sur la base d' autres directives qui constituent des
compléments importants , comme la directive du Conseil pour la suppres­
sion des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants
des Etats membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établis­
sement et de prestation de services , adoptée le 25 février 1964 , et
les directives qui devront être arrêtées concernant 1 ' objeljv qui est
le support de la prestation ou l' instrument utilisé pour celle-ci
( titre V A du programme général pour la libre prestation des services )
et au transfert des moyens financiers ( titre V B).
3.     L' article 4 affirme le principe du droit d' affiliation aux orga­
nisations professionnelles , qui comprend l' éligibilité et le droit de
vote lors des scrutins organisés dans les organes administratifs des
organisations professionnelles . L' éligibilité n' est pas reconnue lors­
que ces organisations participent à l' exercice de l' autorité publique .
Au Luxembourg, où les articles 29 et 32 de la loi du 4 avril 1924 pré­
voient que les organisations professionnelles doivent être consultées
sur les projets de loi importants et les problèmes budgétaires , les
étrangers sont exclus même du droit de participer à l' élection des
organes de gestion»
       La disposition de l' article 5 vise à empêcher , conformément à
l' article 54 , paragraphe 3, lettre h que les conditions d' établisse­
ment ne soient faussées »
                                                                     •••/•••
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IV. HONORABILITE
           L' article 6 prévoit que les documents délivrés par une autorité
     compétente du pays d' origine constituent une preuve suffisante dans
     le pays d' accueil »
           Etant donné que les extraits du casier judiciaire ne sont pas
     délivrés dans tous les Etats membres , cette disposition présente une
     importance particulière , puisque , grâce à elle , d' autres documents de
    nature analogue sont admis , par exemple les certificats de bonnes vie
     et moeurs établis par la police , et que même les personnes privées
    peuvent se pro curer      outre , lorsque les dispositions nationales
    exigent , comme c' est le cas en France , que la personne intéressée n' ait
    pas été déclarée antérieurement en faillite , l' étranger lui aussi doit
    fournir cette preuve , mais , rnême^ dans ce cas , la procédure doit lui
    être facilitée *
           Dans certains Etats membres les réglementations relatives aux
    activités prises en considération dans la présente directive sont très
    sévères et très strictes en matière de moralité et d 'honorabilté .
           Pour permettre à ces Etats d' être en mesure da's fasGuror qua les
    garanties- offartas par les'rQssortissants - ébg autres Etats ! membres sont
    identiques à collas qu*ilsl exig3n.t i da leurs - nationaux , la directive intro­
    duit la principe que les - non-nationaux davront £tro , en.. possession- de docu­
    ments- délivrés par le a autorités du . paye' tl .♦ origine - bu de provenance .» et
    substantiellement idontiquos à ceux qui. sont requis de s ' ressortissants
    nationaux *
           L' obligation de posséder ces documents s' applique également aux
   membres de la famille vivant sous le même toit que celui qui désire
    exercer une des activités en question dans les Etats qui imposent cette
    condition à leurs propres ressortissants *
                                                                                • • • /m m •
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MESURES TRANSITOIRES
       Au moment de l' élaboration de la directive , la Commission a exa­
miné s' il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la
reconnaissance des titres et pour la coordination des dispositions
législatives , réglementaires et administratives concernant les activi­
tés relevant des groupes 852 et 853 CITI.
       Des travaux préparatoires , déjà commencés par la Commission , •
n' ont pu être menés à terme .
       D' autre part , attendre la conclusion de ces travaux aurait signi­
fié retarder la directive pour la suppression des restrictions . Pour ce
motif , il   a paru opportun de prévoir des mesures transitoires qui font
l' objet d' une directive spéciale , qui sera arrêtée et mise en vigueur
en même temps que la présente directive * Etant donné que l' accès à la
profession dans les Pays-Bas et au Luxembourg est réglementé , ces mesures
transitoires sont destinées à faciliter l' accès à la profession aux res­
sortissants des autres Etats membres qui entendent exercer leur activité
dans ces pays »