CELEX: 31974R1844
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1844/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous- position EX 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun

17. 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 194/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1844/74 DU CONSEIL
                                                    du 15 juillet 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
               à la boucherie , de certaines races de montagne , de la sous-position ex 01.02
                                        A II b) 2 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         contingent et 1 application , . sans interruption , des
                                                                droits contingentaires à toutes les importations des
vu le traité instituant la Communauté économique                animaux en question , jusqu'à épuisement du contin­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                faire communautaire fondé sur une répartition entre
vu la proposition de la Commission,                             les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                                nature communautaire dudit contingent au regard des
vu l'avis de l'Assemblée,                                       principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
                                                                sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
considérant que, pour les génisses et vaches, autres            tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
que celles destinées à la boucherie, de certaines races         ques que zootechniques ; que les pays du Benelux et
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du          le Danemark ne possèdent pas de régions propices à
tarif douanier commun, la Communauté économique                 l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte
européenne s'est engagée, dans le cadre des négocia­            de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
tions multilatérales du GATT, à ouvrir un contingent            sauvegarder le caractère communautaire du contingent
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au               tarifaire en question, en prévoyant la couverture des
droit de 6 % ; que l'admission au bénéfice de ce                besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
contingent est subordonnée aux conditions à déter­              ces États membres ; que, à titre exceptionnel, le
miner par les autorités compétentes de l'État membre            système prévu à l'article 4 du présent règlement
de destination ; que, dans un échange de lettres avec           permet de tenir compte de l'ensemble de ces
l'Autriche le 21 juillet 1972, la Communauté a pris             éléments ; que la répartition initiale devrait, afin de
l'engagement à titre autonome d'augmenter le volume             représenter le mieux possible l'évolution réelle du
du contingent tarifaire en question de 20 000 à 30 000          marché en question , être effectuée au prorata des
têtes et d'abaisser le droit contingentaire de 6 % à            besoins de chacun des États membres concernés,
4 % ;                                                           calculés, d'une part, d'après les données statistiques
                                                                relatives aux importations en provenance de pays tiers
considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte           durant une période de référence représentative et,
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations            d'autre part, d'après les perspectives économiques
des traités (!), les nouveaux États membres sont tenus          pour la période contingentaire considérée ;
d'appliquer les règlements de politique agricole
commune à partir du 1 er février 1973 ; qu'il importe
donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire
communautaire en question, les besoins éventuels qui
pourraient se manifester dans ces États membres au              considérant que, s agissant d'animaux de certaines
cours de la période contingentaire considérée ; qu'il           races bien déterminées qui ne sont pas spécialisés
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­          dans     les  nomenclatures    statistiques   des    États
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1974 au 30         membres, les données relatives aux importations éven­
juin 1975 au droit de 4 % pour la Communauté dans               tuellement fournies par ces derniers ne pourraient être
sa composition originaire et à un droit conforme aux            considérées comme suffisamment précises et représen­
dispositions de l'acte précité, pour les nouveaux États         tatives pour servir de base à la répartition dont il
membres ;                                                       s'agit ; que l'état d'épuisement des contingents tari­
                                                                faires communautaires ouverts pour les mêmes
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              animaux dans la Communauté dans sa composition
l'accès égal et continu de tous les importateurs au             originaire, ainsi que les prévisions effectuées par
                                                                certains États membres, permettent d'évaluer comme
(') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                         suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
 ---pagebreak--- N» L 194/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 7. 74
provenance de pays tiers, pour la periode contingen­          attribuées a ladite union économique peut etre effec­
taire envisagée :                                             tuée par l'un de ses membres,
       Allemagne                         10 000 têtes,
       France                             3 900 têtes,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       Italie                             6 100 têtes ;
                                                                                    Article premier
que les besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande ne             1.     Pendant la période du 1 er juillet 1974 au 30 juin
peuvent, en l'absence d'indications plus précises, être       1975, un contingent tarifaire communautaire de
évalués actuellement ;                                        30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
                                                              mique européenne à l'importation en provenance de
                                                              pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution             nées à la boucherie, des races grise, brune , jaune
éventuelle des importations desdits animaux dans              tachetée du Simmental et du Pinzgau, de la sous-posi­
lesdits États membres, il convient de diviser en deux         tion ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun .
tranches le volume contingentaire de 30 000 têtes, la
première tranche étant répartie entre certains États          2.     Pour l'application du présent règlement, sont
 membres , la deuxième tranche constituant une réserve        considérés comme non destinés à la boucherie, les
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces          animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
 États membres, lorsque leur quote-part initiale est          de quatre mois à compter du jour de leur importation .
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se            Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
 manifester dans les autres États membres ; que, pour         des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
assurer aux importateurs des États membres précités           prouvée par une attestation d'une autorité locale
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la            mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
 première tranche du contingent communautaire à un
 niveau relativement important qui, en l'occurrence,           3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti­
 pourrait se situer à environ 60 % du volume contin­           cles suivants .
 gentaire ;
                                                                                       Article 2
 considérant que les quotes-parts initiales de ces États       1 . Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           paragraphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour
 ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                               les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant             niveau de 4 % .
 utilisé    presque totalement sa quote-part initiale
 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire           2.     Les nouveaux États membres appliquent, dans le
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par         cadre du contingent tarifaire en question , des droits
 chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses           calculés conformément aux dispositions fixées en la
 quotes-parts complémentaires est presque totalement           matière dans l'acte d'adhésion .
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
 que les quotes-parts initiales et complémentaires
                                                                                       Article 3
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 ration étroite entre les États membres et la Commis­           1.    Une première tranche de          17 500 têtes est
 sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                               répartie entre les États membres énumérés ci-après.
                                                               Les quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1974 au 30
 d'épuisement du volume contingentaire et en                   juin 1975, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
 informer les États membres ;
                                                               quantités suivantes :
                                                                     Allemagne                           8 800 têtes,
 considérant que si , à une date déterminée de la                    France                              3 400 têtes ,
 période contingentaire , un reliquat important de la                Italie                              5 300 têtes .
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 membre, il est indispensable que cet État en reverse          2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin              de 12 500 têtes , constitue la réserve .
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
 nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                                      Article 4
 alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                               Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
                                                               apparaissent dans l'union économique Benelux, au
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            Danemark, en Irlande ou au Royaume-Uni , ces États
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             membres prélèvent une quote-part adéquate sur la
 réunis et représentés par l'union économique Benelux,          réserve, dans la mesure où les disponibilités restant
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts         dans cette réserve le permettent.
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 194/3
                          Article 5                                                      Article 8
1.     Si la quote-part initiale de l'un des États
membres visés à l'article 3 , ou cette même quote-part         La Commission comptabilise les montants des quotes­
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le         parts ouvertes par les États membres conformément
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée  aux articles 3 , 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                               ment de la réserve .
procède sans délai, par voie de notification à la
Commission , au tirage, dans la mesure où les disponi­
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une           Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er mai
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part              1975, du volume de la réserve après les reversements
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.        effectués en application de l'article 7 .
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un de ces États                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
cet État membre procède, dans les conditions énon­             volume à l'État membre qui procède à ce dernier
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­        tirage.
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure .
                                                                                         Article 9
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un de ces États
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,            Les États membres prennent toutes les dispositions
cet État membre procède, dans les conditions énon­             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote­        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
part égale à la troisième .                                    ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
                                                               discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               communautaire .
réserve .
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
de ces États membres peut procéder au tirage de                                         Article 10
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées . Il informe la               1.     Les États membres prennent toute disposition
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­             utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
quer le présent paragraphe .                                   faire en question aux animaux qui répondent aux
                                                               conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
                           Article 6
                                                               2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                               établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            parts qui leur sont attribuées .
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1975.
                                                               3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
                           Article 7                           animaux en question sur leurs quotes-parts au fur et à
                                                               mesure que ces animaux sont présentés en douane
                                                               sous le couvert de déclarations de mise à la consomma­
Si, le 5 avril 1975, un État membre n'a pas épuisé sa          tion .
quote-part initiale , telle qu'elle est fixée à l'article 3 ou
telle qu'elle résulte de l'application de l'article 4, il
reverse à la réserve, au plus tard le 25 avril 1975, la        4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de           membres est constaté sur la base des importations
20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission,                                         Article 11
au plus tard le 25 avril 1975, le total des importations
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
1975 inclus et imputées sur le contingent tarifaire,           Les États membres informent périodiquement la
ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part         Commission des importations effectivement imputées
initiale qu'ils reversent à la réserve .                       sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak--- N° L 194/4                       Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 7 . 74
                      Article 12                                                  Article 13
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Les États membres et la Commission collaborent étroi­      publication au Journal officiel des Communautés
tement afin que les dispositions du présent règlement      européennes.
soient respectées.                                         Il est applicable à partir du 1 er juillet 1974.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                      Christian BONNET