CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-01-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels (ci-après le «règlement sur les contrôles officiels») établit le cadre pour les contrôles officiels et les autres activités officielles destinés à vérifier la bonne application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. Cela inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.
            
            
               L’objectif du présent acte délégué est d’ajouter des produits composés, le foin et la paille aux catégories d’envois qui doivent être soumis à des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier à leur arrivée dans l’Union.
            
            
               Toutefois, ledit acte est lié à d’autres actes qui établiront ce qui suit:
            
            
               ·l’exemption de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers pour certaines catégories de produits composés (sur la base de l’article 48 du règlement sur les contrôles officiels) devant s’appliquer à partir du 21 avril 2021, date jusqu’à laquelle les exemptions actuelles s’appliquent;
            
            
               ·une liste des produits composés concernés, y compris leur code NC [sur la base de l’article 47, paragraphe 2, point a), du règlement sur les contrôles officiels];
            
            
               ·les conditions d’importation qui devraient s’appliquer à partir du 21 avril 2021 aux différentes catégories de produits composés, ainsi qu’au foin et à la paille (sur la base des articles 90 et 126 du règlement sur les contrôles officiels et de l’article 234, paragraphe 2, de l’article 237, paragraphe 4 et de l’article 239, paragraphe 2, de la législation sur la santé animale), telles que les obligations en matière d’inscription sur une liste, les certificats ou attestations nécessaires.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le groupe d’experts de la Commission consacré aux «contrôles officiels» (E00911) a été consulté à plusieurs reprises et un certain nombre de réunions ont été organisées avec les parties prenantes concernées.
            
            
               La possibilité donnée au public, par le site web de la Commission (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr), de réagir au projet de règlement délégué a donné lieu à un commentaire de la part d’un citoyen suggérant que, outre les sous-produits animaux, une référence aux «produits dérivés» soit également faite à l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement sur les contrôles officiels, dans un but de cohérence avec l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Toutefois, l’habilitation prévue à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, qui permet à la Commission de modifier les catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, du règlement sur les contrôles officiels, ne prévoit pas la possibilité d’ajouter les produits dérivés à cette disposition.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La base juridique est l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 14.1.2019
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
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               , et notamment son article 47, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre pour les contrôles officiels et les autres activités officielles destinés à vérifier la bonne application de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ledit cadre inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2017/625 exige pour certaines catégories d’animaux et de biens que chaque envoi soit soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée dans l’Union désignés, en raison du risque que ces catégories d’animaux et de biens peuvent présenter pour la santé publique et animale.
            
            
               (3)Outre les catégories d’envois déjà énumérées dans le règlement (UE) 2017/625, les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés), ainsi que le foin et la paille devraient être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, étant donné qu’ils sont également susceptibles de présenter un risque pour la santé publique et animale.
            
            
               (4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/625 en conséquence.
            
            
               (5)Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le présent règlement s’applique également à partir de cette date,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, le point b) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «b)les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, le foin et la paille ainsi que les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (“produits composés”);».
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 14.1.2019
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.