CELEX: 31971R2469
Language: fr
Date: 1971-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2469/71 de la Commission, du 17 novembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 757/71, en ce qui concerne les modalités d' application relatives au montant à percevoir lors de l' exportation de lait écrémé en poudre dénaturé ou d' aliments composés

19 . 11 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 256/ 1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2469/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 novembre 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 , en ce qui concerne les modalités d'application
                 relatives au montant à percevoir lors de l'exportation de lait écrémé en poudre
                                                   dénaturé ou d'aliments composés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        peuvent dorénavant être remplacées par l'application
 EUROPÉENNES,                                                         de la méthode de collaboration instituée par le
                                                                      règlement ( CEE) n° 1279/71 de la Commission, du
 vu le traité instituant la Communauté économique                      17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents du
 européenne,                                                          transit communautaire aux fins de l'application de
                                                                      mesures à l'exportation de certaines marchandises (7 );
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      considérant qu'il y a lieu, dans le cas où les produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                concernés quittent le territoire de la Communauté
 ( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 10                  au cours du transport d'un point à un autre de
paragraphe 3 ,                                                        celle-ci, de prévoir des dispositions appropriées en
                                                                      vue du recouvrement du montant en cause au cas
considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième                     où ces produits ne seraient pas réintroduits dans la
alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68 du Conseil, du                   Communauté ;
15 juillet 1968 , établissant les règles générales rela­
tives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait             considérant que les mesures prévues au présent
écrémé en poudre destinés à l'alimentation des                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
animaux (3), modifié en dernier lieu par le règle­                    gestion du lait et des produits laitiers,
ment ( CEE) n° 673/71 (4 ), prévoit que, lors de
l'exportation de lait écrémé ou de lait écrémé en
poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou d'aliments composés, un montant égal à l'aide
est perçu ;
considérant que les modalités d'application pour la                                        Article premier
perception du montant susvisé ont été arrêtées par
le règlement ( CEE) n° 757/71 de la Commission,                       L'article 3 du règlement ( CEE) n° 757/71 est rem­
du 7 avril 1971 , relatif à des modalités d'application               placé par l'article suivant :
particulières concernant l'octroi d'aides pour le lait
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des ani­                          « Article 3
maux et le lait écrémé transformé en aliments com­
                                                                           1.    La circulation à l'intérieur de la Commu­
posés lors de l'exportation (5), modifié en dernier                        nauté des produits figurant à l'annexe est sou­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1688/71 (6) ;                              mise aux dispositions du règlement ( CEE) n°
considérant que les dispositions de l'article 3 du                         1279/71 .
règlement (CEE) n° 757/71 qui prévoient un régime                          2. Lorsqu'un produit figurant à l'annexe, cir­
de collaboration particulier entre les États membres                       culant entre deux points situés dans la Commu­
pour garantir la perception du montant en question,                        nauté, quittera, selon les indications portées sur
                                                                            les documents douaniers, le territoire de la
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                 Communauté en cours de transport, une garan­
 (2)   JO no L  148 du 3. 7. 1971, p. 3 .                                  tie dont le montant est égal à celui qui serait
 (3)   JO no L  169 du 18 . 7. 1968, p. 4.
(4)   JO no  L  77 du 1 . 4. 1971, p. 9. '
(5)   JO no  L  83 du 8 . 4. 1971 , p. 53 .
 («)   JO no L  174 du 3. 8. 19171, p. 1 .                            ( 7) JO no L 133 du 19 . 6. 1971 , p. 32.
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    perçu lors de l'exportation, est constituée au                 « Article 3 bis
    bureau de douane de départ où sont accomplies
    les formalités requises en vue de l'expédition du             Dans le cas où les produits figurant à l'annexe et
                                                                  circulant dans les conditions visées à l' article 3
    produit, ou auprès d'un autre organisme désigné
    à cet effet par l'État membre dont relève ce                  paragraphe 2 ne sont pas réintroduits dans la
    bureau, selon les modalités à déterminer par les              Communauté dans le délai prescrit, ils sont ré­
    autorités compétentes de cet État membre.                     putés avoir été irrégulièrement exportés vers un
                                                                  pays tiers de l'État membre d'où ils ont été expé­
    3 . Les dispositions du paragraphe 2 ne sont                   diés, à moins qu'il ne soit justifié qu'ils ont péri
    pas applicables si les produits concernés sont                par suite d'un cas de force majeure.
    placés sous le régime du transit communautaire                Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le jour au
    et si, dans le cadre de ce régime, une garantie               cours duquel ont été accomplies les formalités
    autre qu'en espèces est fournie ou une exonéra­               requises pour l'expédition des produits est con­
    tion de l'obligation de fournir une telle garantie            sidéré comme le jour de l'accomplissement des
    est prévue en raison de la personne du principal              formalités douanières visées à l' article 2 . »
    obligé. »
                                                                                      Article 3
                        Article 2
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'article 3 bis suivant est inséré au règlement (CEE)       _ jour suivant celui de sa publication au Journal
n° 757/71 :                                                   officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI