CELEX: 31972D0458
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

31 . 12. 72                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 299/59
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1972
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume des Pays­
                Bas, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des
                                                       poiriers et des pêchers
                                       ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                             ( 72/458/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          que pour cette raison, et dans l'attente de connaître
EUROPÉENNES,                                                           si cette condition aura été remplie, la fixation du
vu le traité instituant la Communauté économique                       concours du FEOGA ne peut avoir lieu qu'à titre
européenne,                                                            provisoire ;
vu le règlement (CEE) n° 2517/69 du Conseil, du 9                      considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
décembre 1969 , définissant certaines mesures en vue                   ments transmis que des primes pour un montant glo­
de l'assainissement de la production fruitière de la                   bal de 2 313 627 unités de compte ont été versées ;
Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règle­                  que — sous réserve de ce qui a été dit précédemment
ment ( CEE) n° 2476/70 ( 2),                                           — un versement a eu lieu aux conditions fixées par
                                                                       le règlement (CEE) n° 2517/69 et ses modalités d'ap­
vu le règlement ( CEE) n° 2093/70 du Conseil, du 20                    plication ; qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds
octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                 européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                  tion orientation, rembourse 50 % de ce montant,
règlement ( CEE) n° 2517/69 (3), et notamment son
                                                                       soit 1 156 813 unités de compte ;
article 2 paragraphe 2,
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                     considérant que le Comité du Fonds a été consulté
une demande de remboursement relative à l'en­                          sur les aspects financiers et notamment sur les
semble des dépenses effectuées dans le courant de                      moyens financiers disponibles,
l'année 1970 pour les primes octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux dis­                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
positions du règlement (CEE) n° 1096/71 de la Com­
mission, du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de                                            Article premier
remboursement des primes à l'arrachage des pom­                        Le concours du Fonds européen d'orientation et de
miers, des poiriers et des pêchers octroyées par les                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
États membres (4 ) ;                                                   effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le cou­
considérant que les règlements ( CEE) nos 2517/69 et                   rant de l'année 1970 pour les primes à l'arrachage de
2637/69 (5 ) prévoyaient, dans leurs textes initiaux                   pommiers, poiriers et pêchers est fixé — à titre provi­
adoptés en décembre 1969, une prime de 500 UC                          soire — à un montant de 1 156 813 unités de comp­
payable en deux versements ; que ces textes ont été                    te .
modifiés avec effet rétroactif par les règlements                      La    Commission     statuera    à  titre définitif sur  le
( CEE) nos 2476/70 et 2565 /70 (6 ), adoptés en dé­                    concours visé au premier alinéa après transmission
cembre 1970, qui ont porté la prime à 800 UC à                          des données relatives au versement par le royaume
payer en un seul versement ; qu' à la date d' adoption                 des Pays-Bas du solde des primes au titre de l'an­
des règlements modificateurs précités, une partie de                    née 1970.
la prime avait été payée dans le royaume des Pays­                                               Article 2
Bas au cours de Tannée 1970 et qu' il était dès lors
matériellement impossible ' de satisfaire à l'exigence                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                        sente décision .
que la prime soit payée en un seul versement ; que
cette circonstance ne peut toutefois constituer un                      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972 .
empêchement au remboursement par le Fonds euro­
péen d' orientation et de garantie agricole, section                                               Par la Commission
orientation , des dépenses effectuées dans l' année
 1970 pourvu que le solde de la prime soit versé aux                                                     Le président
 bénéficiaires au plus tôt au cours de l' année 1972 ;                                               S. L. MANSHOLT
 ( 1 ) JOn° L 318 du 18 . 12. 1969 , p. 1.5
 (2) JO n" L 266 du 9. 12. 1970, p. 2 .
 (3)   JO n°  L 232 du 21 . 10. 1970, p. 5 .
 (<)   JO n0  L 116 du 28.5 . 1971 , p. 35 .
 (5)   JO n<> L 327 du 30 . 12. 1969, p. 31 .
 («)   JO n°  L 275  du 19. 22 . 19 70, p. 22 .