CELEX: C2002/323/62
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-317/02: Recours introduit le 16 octobre 2002 par la Fédération des Industries Condimentaires de France et autres contre la Commission des Communautés européennes.

21.12.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 323/37
Recours formé le 10 octobre 2002 par Svend Klitgaard                     Recours introduit le 16 octobre 2002 par la Fédération
  contre la Commission des Communautés européennes                       des Industries Condimentaires de France et autres contre
                                                                               la Commission des Communautés européennes.
                        (Affaire T-315/02)
                                                                                                 (Affaire T-317/02)
                         (2002/C 323/61)
                                                                                                  (2002/C 323/62)
                   (Langue de procédure: le danois)                                        (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 10 octobre 2002, d’un recours dirigé contre          nes a été saisi le 16 octobre 2002 d’un recours introduit
la Commission des Communautés européennes et formé par                   contre la Commission des Communautés européennes par la
Svend Klitgaard, Skørping (Danemark), représenté par Me                  Fédération des Industries Condimentaires de France, établie à
Søren Koll Espensen.                                                     Paris, la Confédération Générale des Producteurs de lait de
                                                                         brebis et des Industriels du Roquefort, établie à Millau (France),
                                                                         le Comité Economique Agricole Régional fruits et légumes de
                                                                         Bretagne, établi à Morlaix (France) et le Comité Interprofession-
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      nel des Palmipèdes à foie gras, établi à Paris, représentés par
                                                                         Mes Michel Jacquot et Olivier Prost, avocats.
—     condamner la défenderesse à payer au requérant un
      montant de 19 867,40 euros, majoré des intérêts à
      partir du 30 avril 2002, et une taxe d’encaissement de             Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      8 100 euros, ou 592,95 euros, ainsi que les intérêts sur
      cette somme à partir du 30 mars 2002 et jusqu’au                   —     annuler la décision du 9 juillet 2002 clôturant la procé-
      paiement, au taux de la Danmarks Nationalbank, majoré                    dure d’examen concernant des obstacles au commerce,
      de 5 %.                                                                  au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil,
                                                                               consistant en des pratiques commerciales maintenues par
                                                                               les États-Unis dans le cadre de l’importation de moutarde
                                                                               préparée;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     condamner la Commission aux dépens de la présente
                                                                               instance.
En décembre 1997, le requérant et la défenderesse ont conclu
un contrat prévoyant la participation du requérant dans
le cadre d’un audit d’un nombre déterminé de projets, la
                                                                         Moyens et principaux arguments
coordination des activités sur le réseau entre les deux parties
ainsi que la participation au comité directeur du projet PLAN.
                                                                         Les requérants ont subi depuis 1999 et continuent à subir
                                                                         l’application par les États-Unis d’une augmentation de 100 %
Selon le requérant, la défenderesse lui a payé la totalité des           des droits de douane à la suite de l’affaire dite du «bœuf aux
honoraires qu’il demandait; en revanche, le requérant n’a pas            hormones» devant l’Organisation mondiale du commerce.
reçu le remboursement de ses frais de déplacement, d’un
montant total de 19 867,40 euros.
                                                                         L’un des requérants a déposé une plainte sur la base du
                                                                         Règlement no 3286/94 (CE) du Conseil ( 1), du 22 décembre
Le requérant fait valoir que le paiement du montant réclamé              1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de
est une prestation qui a été convenue dans le cadre du contrat           politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice
passé par les parties, et qui oblige la défenderesse à payer les         par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les
frais de voyage et de séjour prouvés par des documents. La               règles du commerce international, en particulier celles insti-
défenderesse a en outre indirectement admis, par son attitude            tuées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.
et par le paiement de l’ensemble des honoraires demandés,                Les autres requérants se sont joints à cette plainte.
qu’elle devait payer également les dépenses réelles, comme
demandé par le requérant.
                                                                         À la suite de cette plainte, la Commission a décidé d’ouvrir une
                                                                         procédure d’enquête. Par la décision contestée, la Commission
                                                                         a décidé de clôturer cette procédure.
 ---pagebreak--- C 323/38                 FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                    21.12.2002
À l’appui de leurs recours, les requérants invoquent une                      Banque Centrale Européenne et formé par Mme Monika Esch-
violation de l’article 2, premier paragraphe, du Règlement                    Leonhardt, Frankfurt (Allemagne), M. Tillmann Frommhold,
no 3286/94(CE). Selon les requérants, la Commission a                         Karben (Allemagne) et M. Emmanuel Larue, Frankfurt (Allema-
apprécié d’une manière erronée la définition d’un obstacle au                 gne), représentés par M e B. Karthaus, C. Roth et T. Raab-Rhein
commerce.                                                                     et ayant élu domicile à Luxembourg.
Les requérants font valoir, ensuite, que cette appréciation
erronée entraîne nécessairement une violation de l’article 2,                 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
paragraphe 4, du règlement no 3289/94 (CE) pour ce qui est
d’apprécier les effets commerciaux défavorables résultant des
mesures des États-Unis.                                                       1)    déclarer illégale l’insertion de la lettre du directeur du
                                                                                    personnel du 4 décembre 2001 dans les dossiers person-
                                                                                    nels des requérants;
Les requérants estiment par ailleurs que la Commission a
violé dans son examen des effets commerciaux défavorables,
l’obligation de tenir compte des dispositions, principes ou                   2)    à titre subsidiaire, déclarer nul et non avenu le refus de la
                                                                                    défenderesse de retirer la lettre du directeur du personnel
pratiques qui régissent le droit d’engager une action au titre
des règles de commerce internationales applicables, qui est                         du 4 décembre 2001 des dossiers personnels des requé-
contenue à l’article 10, paragraphe 5, du Règlement no 3286/                        rants;
94 (CE).
                                                                              3)    déclarer nul et non avenu le refus de la défenderesse de
                                                                                    numéroter les pages des dossiers personnels de manière
Les requérants font valoir en outre que la Commission, pour
                                                                                    continue;
décider la clôture de la procédure, a restreint la notion d’intérêt
communautaire aux seuls intérêts du plaignant en violation de
l’article 11 du Règlement no 3286/94 (CE).                                    4)    condamner la défenderesse au versement d’un euro de
                                                                                    dommages intérêts à titre de réparation du préjudice
                                                                                    moral;
Les requérants invoquent aussi une violation de l’obligation de
motivation, aussi bien pour ce qui est de l’analyse des
obstacles au commerce que pour ce qui est de l’intérêt de la                  5)    subsidiairement aux chefs de demande 1) et 3), condam-
Communauté, une violation de l’article 2, paragraphe 4 et de                        ner la défenderesse à retirer des dossiers personnels la
l’article 11, paragraphe 1 du Règlement no 3286/94 (CE) et                          lettre du directeur du personnel du 4 décembre 2001;
une erreur manifeste d’appréciation des faits. Finalement, les
requérants invoquent une violation du respect des droits de la
défense et le manquement au devoir de diligence de la                         6)    condamner la défenderesse aux dépens.
Commission.
( 1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
     arrêtant des procédures communautaires en matière de politique           Moyens et principaux arguments
     commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Commu-
     nauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce
     international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Orga-
     nisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349, p. 71).                   Les requérants, employés de la Banque Centrale Européenne,
                                                                              s’opposent à ce qu’un avertissement leur étant adressé par la
                                                                              défenderesse et dans lequel il leur est interdit à l’avenir de
                                                                              distribuer des informations syndicales via le système de
                                                                              courrier électronique interne de la défenderesse, soit insérée
                                                                              dans leurs dossiers personnels.
Recours introduit le 22 octobre 2002 par Mme Monika
Esch-Leonhardt, M. Tillmann Frommhold et M. Emmanuel
          Larue contre la Banque centrale européenne                          Les requérants voient dans l’avertissement lui-même et en
                                                                              particulier dans son enregistrement une violation du libre
                          (Affaire T-320/02)                                  choix à l’information et une atteinte à leur droit à l’activité
                                                                              syndicale. La mesure constituerait en outre une discrimination
                                                                              découlant de l’activité syndicale.
                            (2002/C 323/63)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                              Les requérants font par ailleurs valoir que leurs droits auraient
                                                                              été violés en ce que les pages de leurs dossiers personnels ne
                                                                              sont pas numérotés de manière continue de sorte que l’on ne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    pourrait pas contrôler quels documents y ont été insérés ou en
nes a été saisi le 22 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la              ont été retirés.