CELEX: 52021PC0759
Language: fr
Date: 2021-12-01
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.12.2021
            COM(2021) 759 final
            2021/0394(COD)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
            {SEC(2021) 580 final} - {SWD(2021) 392 final} - {SWD(2021) 393 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •
                     Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Une coopération judiciaire transfrontière efficace requiert une communication sécurisée, rapide et fiable entre les juridictions et les autorités compétentes. Cette coopération doit également être menée d’une manière qui ne crée pas de charge administrative disproportionnée, et être résiliente dans les situations de force majeure. Ces considérations revêtent une égale importance pour les personnes physiques et les entités juridiques, l’accès effectif à la justice dans un délai raisonnable étant un aspect crucial du droit à un procès équitable, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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                   (ci-après la «charte»).
               
               
                  Tant les personnes physiques que les entités juridiques devraient pouvoir se prévaloir de recours effectifs pour protéger leurs droits. Le simple accès aux autorités judiciaires ne constitue pas automatiquement un accès effectif à la justice. C’est pourquoi il est important de trouver des moyens de faciliter la conduite des procédures et de réduire autant que possible les difficultés pratiques. Les personnes physiques et les entités juridiques devraient pouvoir exercer leurs droits et s’acquitter de leurs obligations de manière rapide, transparente et économiquement rationnelle.
               
               
                  Il existe, à l’échelon de l’Union européenne, un ensemble complet d’instruments destinés à renforcer la coopération judiciaire et à faciliter l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières. Nombre de ces instruments régissent la communication entre les autorités, y compris, dans certains cas, avec les agences et organes de l’Union chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI), ainsi qu’entre les autorités et les personnes physiques ou entités juridiques. Toutefois, la plupart d’entre eux ne prévoient pas que cette communication s’effectue par des moyens numériques. Même lorsque cela est le cas, d’autres lacunes peuvent exister, comme l’absence de canaux de communication numériques sûrs et fiables ou la non‑reconnaissance des documents, signatures et cachets électroniques. Ces lacunes constituent autant d’obstacles à l’utilisation des canaux de communication les plus efficaces, les plus sûrs et les plus fiables qui soient dans la coopération judiciaire et l’accès à la justice.
               
               
                  En outre, la pandémie de COVID‑19 a montré que des situations de force majeure pouvaient entraver gravement le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres. Pendant la crise, dans de nombreux cas, les juridictions nationales n’ont pas été en mesure de fonctionner normalement en raison de la propagation du virus. Les États membres ont été contraints de prendre un certain nombre de mesures allant du confinement total à la limitation des opérations au traitement de certaines affaires prioritaires. Dans le même temps, le recours aux technologies numériques (par exemple, le courrier électronique, la visioconférence, etc.) a permis de limiter les perturbations
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                  . Toutefois, bon nombre des solutions techniques utilisées ont été élaborées de manière ad hoc et n’étaient pas toujours pleinement conformes aux normes en matière de sécurité et de droits fondamentaux. Les mêmes effets ont été observés dans la coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les affaires transfrontières de l’Union européenne, et la pandémie de COVID‑19 a mis en évidence la nécessité de garantir la résilience de la communication.
               
               
                  Dans ce contexte, les règles relatives à la numérisation énoncées dans la présente proposition ont pour but d’améliorer l’accès à la justice ainsi que l’efficacité et la résilience des flux de communication inhérents à la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes dans les affaires transfrontières de l’Union européenne.
               
               
                  L’utilisation des technologies numériques peut accroître l’efficacité des systèmes judiciaires à cet égard, en allégeant la charge administrative, en raccourcissant les délais de traitement des affaires, en rendant la communication plus sûre et fiable, et en automatisant partiellement le traitement des dossiers. Toutefois, l’expérience a montré que laisser les États membres élaborer leurs propres solutions informatiques à l’échelon national risque de conduire à une approche fragmentée et de déboucher sur des solutions qui ne seraient pas compatibles. 
               
               
                  La présente initiative a donc été dotée des objectifs suivants, afin de garantir une approche commune de l’utilisation des technologies modernes dans la coopération judiciaire transfrontière et l’accès à la justice:
               
            
            
               ·garantir la disponibilité et l’utilisation, dans les affaires transfrontières, de moyens électroniques pour la communication entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes des États membres, y compris les agences JAI et les organes de l’Union européenne compétents, lorsque ce type de communication est prévu dans les instruments juridiques de l’Union relatifs à la coopération judiciaire; 
            
            
               ·permettre l’utilisation, dans les affaires transfrontières, de moyens électroniques pour la communication entre les personnes physiques et entités juridiques, et les juridictions et les autorités compétentes, sauf dans les cas couverts par les règlements relatifs à la signification et à la notification des actes
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               . 
            
            
               ·faciliter la participation des parties à des procédures civiles et pénales transfrontières aux auditions menées conduites par visioconférence ou par toute autre technologie de communication à distance, à des fins autres que l’obtention de preuves dans des affaires civiles et commerciales
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               ;
            
            
               ·éviter que les documents soient refusés ou privés d’effets juridiques au seul motif qu’ils sont présentés sous forme électronique (sans empiéter sur le pouvoir des juridictions de statuer sur leur validité, leur recevabilité et leur valeur probante en tant qu’éléments de preuve au regard du droit national);
            
            
               ·garantir la validité et l’acceptation des signatures et cachets électroniques dans les communications électroniques effectuées dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontière et de l’accès à la justice.
            
            
               •
                     Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  En décembre 2020, la Commission a adopté une communication relative à la numérisation de la justice au sein de l’Union européenne
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                  , dans laquelle elle propose une approche fondée sur une «boîte à outils». Cette approche comprend un ensemble de mesures visant à développer la numérisation tant à l’échelon national qu’à l’échelle de l’Union européenne. La communication porte également sur la modernisation du cadre législatif régissant les procédures transfrontières de l’Union en matière civile, commerciale et pénale, conformément au principe du «numérique par défaut»
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                  , tout en mettant en place toutes les garanties nécessaires (par exemple, en reconnaissant expressément la nécessité d’éviter l’exclusion sociale). Cette proposition a été annoncée par la Commission et intégrée dans son programme de travail pour 2021
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                   (voir paquet «coopération judiciaire numérique»).
               
               
                  Parallèlement à la communication de décembre 2020, la Commission a adopté une proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e‑CODEX)
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                  . Cette proposition vise à établir une base juridique pour le système e‑CODEX et à en garantir la pérennité et la gestion future en confiant celle-ci à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA). Le système e‑CODEX consiste en une série d’éléments logiciels conçus aux fins de la coopération judiciaire de l’Union. Il a été mis au point par un consortium d’États membres et est financé par la Commission. Il facilite la communication dans les procédures civiles et pénales en permettant l’échange transfrontière sécurisé et interopérable de messages et documents électroniques. Le système e‑CODEX serait donc l’outil le plus approprié pour la numérisation des procédures de coopération judiciaire transfrontières. 
               
               
                  En novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une refonte du règlement relatif à la signification et à la notification des actes et du règlement relatif à l’obtention des preuves. Ces refontes imposent aux autorités compétentes des États membres de communiquer entre elles au moyen d’un système informatique décentralisé (par exemple, pour échanger des formulaires normalisés, des documents, etc.), qui se compose de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une solution interopérable (comme e‑CODEX). Les deux règlements établissent, pour la première fois, un cadre juridique complet pour les communications électroniques entre autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires transfrontières. La présente proposition suit une approche identique de la communication entre autorités compétentes, mais ne couvre pas les règlements relatifs à la signification et à la notification des actes ni celui relatif à l’obtention des preuves (refontes).
               
            
         
         
            
               
                  Les travaux sur les deux règlements étaient étroitement liés à la priorité générale de la Commission, à savoir la numérisation et la justice en ligne, ainsi qu’aux travaux qu’elle menait simultanément dans le domaine de la justice pénale. À la suite des propositions soumises par la Commission en 2018, le Parlement européen et le Conseil (les colégislateurs) négocient actuellement un cadre législatif sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Dans ce contexte, les propositions de la Commission
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                   soulignent déjà l’importance des plateformes électroniques, par exemple pour la présentation de demandes, l’authentification des commandes et les réponses des prestataires de services. L’échange de preuves électroniques se fera au moyen d’un système informatique décentralisé identique à celui envisagé dans la présente proposition, ou la proposition relative aux preuves électroniques renverra directement à la présente proposition.
               
            
            
               •
                     Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Le 9 juin 2020, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»
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                  , dans lesquelles il reconnaît que «la numérisation des systèmes judiciaires des États membres est susceptible de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice dans l’ensemble de l’UE». Il invite la Commission «à faciliter les échanges transfrontières numériques entre les États membres dans les affaires civiles comme pénales et à veiller à la durabilité et à la poursuite du développement des solutions techniques qui ont été mises au point pour les échanges transfrontières».
               
               
                  Dans ses conclusions d’octobre 2020 intitulées «Accès à la justice – saisir les opportunités offertes par la numérisation»
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                  , le Conseil invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour numériser la justice, notamment à:
               
            
            
               ·explorer les possibilités de modernisation des dispositions centrales des instruments dans le domaine civil et commercial, conformément au principe du «numérique par défaut»; et 
            
            
               ·examiner à quels instruments de coopération judiciaire dans le domaine pénal le système d’échange de preuves numériques (eEDES)
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                pourrait être étendu. 
            
            
               
                  Dans ses conclusions de décembre 2020 intitulées «Le mandat d’arrêt européen et les procédures d’extradition – défis actuels et voie à suivre»
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                  , le Conseil souligne que la numérisation devrait jouer un rôle central dans le fonctionnement du mandat d’arrêt européen (MAE).
               
               
                  Cette initiative est cohérente et établit des liens directs avec le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (le «règlement e‑IDAS»)
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                  , puisqu’elle introduit des dispositions relatives à l’utilisation de services de confiance dans les communications électroniques entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, ainsi qu’entre ces autorités, les personnes physiques et les entités juridiques. Concrètement, la proposition vise à lever tout doute quant à la validité juridique des documents électroniques échangés dans ces contextes, et établit un régime commun pour l’utilisation et la reconnaissance des signatures et cachets électroniques dans les procédures judiciaires transfrontières.
               
               
                  Au début du mois de juin 2021, la Commission a adopté une proposition modifiant le règlement e‑IDAS afin d’établir un cadre pour une identité numérique européenne
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                  . Cette proposition répond à une demande croissante de la part des secteurs privé et public, qui souhaitent des solutions d’identité électronique fondées sur des attributs spécifiques et garantissant un niveau élevé de confiance dans toute l’Union européenne. Le portefeuille d’identité numérique proposé pour le stockage d’attributs et de justificatifs permettra aux personnes physiques et aux entités juridiques d’accéder aux services publics, y compris aux services publics numériques permettant aux personnes physiques et aux entités juridiques d’engager des procédures judiciaires transfrontières. Dans le contexte de la coopération judiciaire transfrontière de l’Union européenne et de la communication entre les personnes physiques et les autorités compétentes dans les affaires transfrontières, la proposition de la Commission relative à un cadre pour une identité numérique européenne devrait être considérée au regard des futures exigences fixées par la proposition en ce qui concerne l’identification électronique. Bien que le règlement actuel ne traite pas des exigences en matière d’identification en ce qui concerne l’accès aux portails informatiques nationaux gérés par les États membres, ni des exigences relatives à l’identification électronique à distance des parties lors d’une visioconférence, il convient que les États membres tiennent compte des exigences relatives à l’application du portefeuille européen d’identité numérique.
               
               
                  Compte tenu du caractère hautement sensible des informations échangées, il est essentiel que l’approche de la numérisation de la justice fondée sur la boîte à outils soit mise en œuvre, notamment au moyen de la présente proposition, d’une façon qui garantisse des normes de cybersécurité strictes. Cela est conforme à l’approche exposée dans la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne
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                   et dans la proposition de directive de la Commission concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (ci-après la «proposition de directive NIS2»)
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                  , qui vise à améliorer les capacités de cybersécurité des entités publiques et privées, des autorités compétentes et de l’Union dans son ensemble dans le domaine de la cybersécurité et de la protection des infrastructures critiques. Bien que l’organisation judiciaire dans les États membres n’entre pas dans le champ d’application de la proposition de directive NIS2, il est essentiel que les États membres mettent en place des mesures nationales qui garantiraient un niveau comparable de cybersécurité.
               
               
                  La formation des professionnels de la justice au droit de l’Union est un outil essentiel pour garantir son application correcte et efficace. Afin de préparer ces professionnels, de les rendre aptes à faire face aux défis du XXIe siècle et de les tenir informés de l’évolution du droit de l’Union européenne, la Commission a adopté une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021‑2024
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                  . Cette stratégie vise à former les professionnels de la justice à l’utilisation des outils numériques établis par le cadre réglementaire dans leur travail quotidien. À la suite de l’adoption de la présente proposition, conformément à ladite stratégie, il faudrait organiser une formation en temps utile de tous les professionnels de la justice afin de garantir une application et une utilisation correctes et harmonieuses des nouveaux outils numériques. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •
                     Base juridique
            
            
               L’utilisation de canaux de communication numériques dans les procédures judiciaires transfrontières faciliterait la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. La présente initiative est donc fondée sur l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»)
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               . 
            
            
               L’utilisation de canaux de communication numériques faciliterait la coopération judiciaire et l’accès effectif à la justice en matière civile, conformément à l’article 81, paragraphe 2, TFUE. Ledit article constitue la base juridique qui permet à l’Union de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes des États membres dans le cadre de procédures pénales et de l’exécution de décisions. 
            
            
               •
                     Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point j), TFUE, la compétence pour adopter des mesures dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est partagée entre l’Union européenne et ses États membres. Les États membres peuvent donc agir seuls pour réglementer l’utilisation des canaux de communication numériques dans le contexte de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice, dans la mesure où l’Union n’a pas exercé sa compétence. Toutefois, sans action de l’Union européenne, les progrès seront probablement très lents et, même lorsque les États membres prennent des mesures, il est très difficile d’assurer l’interopérabilité des canaux de communication sans coordination ni intervention au niveau de l’Union. Par ailleurs, les mesures de numérisation envisagées sont étroitement liées aux instruments juridiques existants de l’Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière et ne peuvent être mises en œuvre de façon indépendante par les États membres. Dès lors, les objectifs de la présente proposition ne peuvent être pleinement atteints par un État membre agissant seul, mais uniquement au niveau de l’Union européenne. 
               
               
                  Il existe déjà, à l’échelon de l’Union, différentes règles régissant la conduite des communications, dont certaines prévoient même l’utilisation des technologies modernes. Toutefois, les règles existantes ne garantissent pas une infrastructure adéquate et globale pour la communication électronique entre les personnes physiques, les entités juridiques ou les autorités compétentes et avec les autorités d’un autre État membre.
               
               
                  Une action de l’Union européenne est nécessaire pour coordonner les efforts des États membres et inscrire les règles existantes de l’Union dans un cadre cohérent. Cela permettra d’améliorer l’efficacité, la résilience, la sécurité et la rapidité des procédures judiciaires transfrontières, et de simplifier et accélérer la communication entre les autorités des États membres et avec les personnes physiques et les entités juridiques. La gestion des affaires judiciaires ayant une incidence transfrontière s’en trouvera ainsi améliorée. 
               
               
                  La promotion de la numérisation de la coopération judiciaire de l’Union européenne et la mobilisation de tous les États membres présentent également d’autres avantages, puisqu’elles permettront d’améliorer la situation actuelle, alors que seuls certains groupes d’États membres ont pris des mesures, ce qui se traduit par une réponse limitée et fragmentée aux problèmes constatés. 
               
            
         
         
            
               •
                     Proportionnalité
            
            
               
                  L’adoption de mesures uniformes en ce qui concerne la communication électronique dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontière et de l’accès à la justice au niveau de l’Union européenne est un moyen proportionné d’établir un cadre cohérent pour les règles existantes de l’Union. La conformité globale avec le principe de proportionnalité serait garantie, puisque la proposition ne proposera que des mesures nécessaires aux fins de l’utilisation de la technologie numérique dans le cadre de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières. Les actions proposées ne pèseront pas sur les États membres au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la proposition. Cela est expliqué plus en détail dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition (voir sa section 8)
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                  . Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la mise en place de règles rendant obligatoire le recours à la communication numérique entre les juridictions et les autorités compétentes des États membres, et obligeant celles-ci à accepter les communications électroniques provenant de personnes physiques et morales, autorisant la visioconférence et reconnaissant les services de confiance.
               
            
            
               •
                     Choix de l’instrument
            
            
               
                  La proposition est un règlement, qui fournirait une nouvelle base juridique autonome pour la numérisation des instruments de coopération judiciaire de l’Union européenne. L’objectif est de réunir en un seul acte contraignant des règles communes applicables à tous les instruments de coopération judiciaire de l’Union européenne. 
               
               
                  Le règlement s’appliquera directement dans tous les États membres et sera contraignant. Il garantit donc que les règles s’appliqueront et entreront en vigueur simultanément dans l’ensemble de l’Union. Il assure la sécurité juridique en évitant des divergences d’interprétation entre les États membres, ce qui permet d’éviter la fragmentation juridique. 
               
               
                  Étant donné que cette initiative nécessite l’alignement sur le présent règlement de règles contradictoires en matière civile, commerciale et pénale, des modifications doivent être apportées à des actes juridiques existants. Si certains de ces actes sont des règlements, d’autres sont des décisions-cadres et des directives. Il convient donc d’adopter les modifications des décisions-cadres et directives concernées dans un instrument juridique distinct, ce qui garantirait l’alignement sur l’ensemble cohérent de règles établi dans le présent règlement. C’est pourquoi une directive modificative spécifique devrait être proposée parallèlement au présent règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •
                     Consultation des parties prenantes
            
            
               
                  Depuis plus de dix ans, la Commission travaille sur la politique en matière de justice en ligne en étroite coopération avec diverses parties prenantes. Ces parties prenantes ont été consultées au sujet des objectifs de la proposition et des options stratégiques retenues. Suivant la stratégie de consultation relative à la présente proposition, un large éventail de parties prenantes ont été consultées. Des consultations ont été menées au sein des groupes «Justice en ligne» (EJUSTICE), «Questions de droit civil» (JUSTCIV) et «Coopération judiciaire en matière pénale» (COPEN) du Conseil, du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et du réseau judiciaire européen en matière pénale. 
               
               
                  En publiant l’analyse d’impact initiale et en lançant une consultation publique, la Commission a touché un large éventail de parties prenantes, notamment les autorités nationales des États membres, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des organisations professionnelles et des particuliers.
               
               
                  Les consultations ont mis en évidence un soutien aux objectifs des propositions. Les parties prenantes étaient favorables à une utilisation obligatoire plutôt que facultative du canal de communication numérique dans le cadre de la coopération judiciaire. Elles ont également soutenu la possibilité, pour les parties à une procédure transfrontière, de participer aux auditions par visioconférence ou par d’autres technologies de communication à distance. Si la plupart des parties prenantes se sont montrées favorables à la communication électronique obligatoire entre les personnes physiques et les entités juridiques et les juridictions et les autorités compétentes, il convient de maintenir la possibilité d’utiliser le support papier pour la communication avec les personnes physiques et les entités juridiques. La raison principale du maintien du caractère facultatif de la communication électronique est qu’il est essentiel de garantir l’accès à la justice des personnes vulnérables, des mineurs et des personnes qui ont besoin d’une assistance technique ou qui n’ont peut-être pas accès à des moyens numériques ou aux compétences requises. 
               
            
            
               •
                     Acquisition et utilisation de l’expertise
            
            
               
                  La Commission a demandé à un contractant de préparer une étude afin d’étayer l’analyse d’impact. Le contractant a mené diverses activités de consultation des parties prenantes spécialement conçues aux fins de l’étude, parmi lesquelles l’organisation d’un groupe de discussion au niveau de l’Union européenne, une consultation des parties prenantes nationales sur les incidences des options stratégiques, une enquête nationale, des entretiens individuels, etc.
               
               
                  Toutes les données recueillies ont servi de base à l’élaboration de la proposition, y compris l’analyse d’impact. 
               
               
                  La Commission s’est également appuyée sur la quantité considérable de données existantes concernant la numérisation de la justice dans l’Union européenne. Par exemple, les données du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, du rapport sur l’état de droit, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPE) du Conseil de l’Europe, et de l’étude sur la justice pénale numérique
                     21
                  .
               
            
            
               •
                     Analyse d’impact
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                  La présente proposition est étayée par une analyse d’impact, présentée dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne.
               
               
                  Le comité d’examen de la réglementation (CER) a examiné le projet d’analyse d’impact le 22 septembre 2021 et a rendu un avis favorable le 27 septembre 2021. Il a formulé les recommandations suivantes:
               
               
                  1) l’analyse de problèmes devrait être renforcée de façon à mettre en évidence les principaux problèmes que cette proposition est destinée à résoudre. Elle devrait être étayée par des preuves de la participation facultative à la numérisation, de la non-reconnaissance des documents, signatures ou cachets électroniques et de l’interopérabilité;
               
               
                  2) le rapport devrait expliquer de quelle façon cette proposition assurera la cohérence avec d’autres instruments de l’Union européenne destinés à améliorer la numérisation qui pourraient être utilisés dans la coopération judiciaire transfrontière. Il devrait également expliquer les raisons pour lesquelles les États membres n’exploitent pas pleinement les possibilités de numérisation existantes;
               
            
         
         
            
               
                  3) l’analyse d’impact devrait être étayée par une présentation claire des incidences, en particulier en ce qui concerne les coûts d’investissement et les parties prenantes concernées. Elle devrait reconnaître les incertitudes entourant les hypothèses formulées ainsi que leurs implications en ce qui concerne les incidences évaluées;
               
               
                  4) le rapport devrait contenir une évaluation des effets d’une augmentation potentielle des affaires transfrontières. Il devrait également contenir une analyse du risque que l’amélioration de l’accès à la justice et de l’efficacité de la coopération judiciaire transfrontière entraîne des retards dans le traitement des affaires en raison de l’accroissement de la charge de travail des juges et du temps nécessaire aux procédures judiciaires;
               
               
                  5) le rapport devrait clarifier les questions relatives à la protection des données et reconnaître que le passage du format papier au format numérique comporte d’autres risques. Il devrait aborder les sensibilités potentielles liées au fait que, si l’augmentation de la quantité de données disponibles au format numérique peut faciliter la transmission de ces données, elle peut aussi poser des problèmes de protection et de sécurité des données. Il convient de prendre en considération les préoccupations exprimées par les parties prenantes au sujet de la protection des données.
               
               
                  Le CER a également joint des recommandations supplémentaires à la liste de contrôle de la qualité.
               
               
                  En réponse aux recommandations du CER, les modifications suivantes ont été apportées à l’analyse d’impact:
               
               
                  1) la définition des problèmes a été reformulée de manière à refléter les problèmes réels analysés à la section 2;
               
               
                  2) la cohérence avec d’autres initiatives, telles qu’e‑CODEX et e‑IDAS, a été expliquée, de même que les liens avec le portail européen e‑Justice
                     23
                  ;
               
               
                  3) la section 6 relative aux incidences du scénario de base et des options stratégiques a été réorganisée, et les principales incidences (c’est-à-dire les incidences économiques et sociales, et les incidences sur les droits fondamentaux) ont été décrites pour chacune des options. Cette section traite également des répercussions de la proposition sur les principales parties prenantes;
               
               
                  4) des précisions ont été apportées, dans la section 6 relative aux incidences, quant à l’existence d’un risque potentiel d’augmentation du nombre d’affaires transfrontières et à la capacité du pouvoir judiciaire d’absorber une telle augmentation;
               
               
                  5) des précisions concernant la protection des données ont également été ajoutées à la section 6.
               
               
                  En outre, l’analyse d’impact a été complétée par les données recueillies dans le cadre de l’étude devant étayer l’analyse et par celles issues de l’annexe 7 du rapport. L’analyse économique et les coûts pour les États membres ont été ajoutés au rapport. Les points de vue des parties prenantes consultées ont été exposés dans les sections correspondantes du rapport. Les recommandations techniques, telles que la fusion des résultats de la consultation publique avec l’annexe 2, la numérotation des pages des annexes et la suppression de l’annexe relative à la grille de la subsidiarité, ont été suivies.
               
            
            
               L’analyse d’impact a mis en évidence deux options stratégiques, l’une non législative et l’autre législative, comportant trois sous-options. D’autres options ont été écartées d’emblée. Une campagne promotionnelle sur l’utilisation des outils numériques et du système e‑CODEX pour communiquer dans les procédures judiciaires transfrontières a été écartée, car il a été considéré qu’une telle campagne ne saurait véritablement remplacer une mesure réglementaire et pourrait, en tout état de cause, être mise en œuvre dans le cadre du scénario de base. L’option de l’échange électronique d’informations et de données au moyen d’un système centralisé de l’Union européenne n’a pas été jugée appropriée, car elle était difficile à justifier du point de vue de la proportionnalité et de la subsidiarité. Qui plus est, tous les documents, informations et données seraient stockés dans l’infrastructure de la Commission ou dans l’infrastructure de l’entité gestionnaire du système (par exemple, eu‑LISA), alors que celles-ci ne seraient pas parties aux échanges transfrontières. Un système centralisé constituerait également un point unique de défaillance puisque toutes les données seraient stockées en un seul endroit tandis que, dans un système décentralisé, les données sont stockées par chaque État membre individuellement.
            
            
               
                  Dans le scénario de base par rapport auquel les deux principales options ont été évaluées, il n’était envisagé aucune action visant à pousser plus avant la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière et l’utilisation d’outils numériques afin d’améliorer l’accès à la justice. Le recours aux communications électroniques entre les autorités demeurerait donc facultatif. L’utilisation des signatures/cachets électroniques et les responsabilités en matière de protection des données resteraient fragmentées. Dès lors, les deux options envisagées au regard des objectifs exposés dans la proposition étaient l’adoption d’une recommandation de la Commission (option non législative) ou l’adoption d’un acte juridique – un règlement (option législative). 
               
               
                  L’option législative nécessiterait à la fois un règlement contenant des dispositions horizontales et des modifications des règlements existants de façon à assurer la cohérence, et une directive modifiant les directives et décisions-cadres existantes.
               
            
            
               L’option non législative consisterait en une mesure visant à inciter les États membres à utiliser le système e‑CODEX pour la communication numérique transfrontière et l’accès à la justice. Une recommandation de la Commission pourrait encourager les États membres à adopter une approche harmonisée de l’utilisation des communications électroniques, y compris la visioconférence et les documents, cachets et signatures électroniques. Compte tenu du caractère facultatif de cette approche, les États membres seraient libres de développer leurs propres outils numériques. Une telle mesure pourrait être réalisable d’un point de vue technique et fonctionnel. Le rapport coût-efficacité dépendrait de l’approche de la numérisation adoptée par chaque État membre, ainsi que de leurs besoins et ressources. Toutefois, en ce qui concerne la mesure dans laquelle l’option permet d’atteindre les objectifs de la proposition, une recommandation ne garantirait pas la mise en œuvre effective des outils numériques pour la communication, l’interopérabilité du canal numérique, l’acceptation des documents électroniques, ou des normes communes pour l’utilisation et la reconnaissance des services de confiance. 
            
            
               Dans le cas de l’option législative, des mesures législatives (un règlement et une directive) seront adoptées. Un règlement contiendra des règles établissant un canal électronique sécurisé utilisant e‑CODEX (considéré comme la solution technique la plus appropriée dans l’analyse d’impact concernant la proposition de règlement de la Commission relative à e‑CODEX). Ce canal, qui constitue un système informatique décentralisé, sera utilisé pour la communication et l’échange d’informations, de données et de documents entre les juridictions et les autorités compétentes et, le cas échéant, avec les agences JAI et les organes de l’Union européenne. Des règles seront mises en place afin d’encadrer la communication entre les personnes physiques et les entités juridiques, ainsi que les juridictions et les autorités compétentes des États membres, y compris des règles relatives à l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance. Les responsabilités des responsables du traitement et des sous-traitants seront définies. Cette option présuppose que les systèmes informatiques utilisés pour les échanges de décisions d’enquête européennes (DEE) et la signification ou notification d’actes/l’obtention de preuves, tels que développés par la Commission, soient étendus à l’ensemble des communications judiciaires transfrontières régies par les instruments de coopération judiciaire de l’Union. Les États membres pourront connecter leur système informatique national à un réseau décentralisé, ou utiliser la solution logicielle développée par la Commission et fournie gratuitement. Cela permettra une communication directe, entre les juridictions et/ou les autorités compétentes participant aux procédures, relevant des instruments de l’Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale ou pénale. Trois sous-options ont été envisagées dans le cadre de l’option législative, à savoir a) l’utilisation obligatoire ou facultative du canal numérique; b) l’acceptation obligatoire ou facultative de la communication électronique en ce qui concerne les personnes physiques et morales; et c) l’approche réglementaire ou non réglementaire de l’utilisation et de la reconnaissance des services de confiance. Une directive modifiera les décisions-cadres et les directives existantes de façon à les aligner sur les dispositions du règlement.
            
            
               La comparaison des options stratégiques et des sous-options et leur évaluation au regard des objectifs de la proposition ont conduit à privilégier l’option législative. Cette option rendra obligatoire le recours à la communication numérique (sauf exceptions dûment justifiées) pour les communications entre les juridictions et les autorités compétentes (ainsi qu’entre celles-ci et les agences JAI et organes de l’Union). Elle obligera également les juridictions et les autorités compétentes à accepter les communications électroniques provenant de personnes physiques et morales, et établira une base juridique pour l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance lors des auditions dans les affaires transfrontières, ainsi que pour l’utilisation et la reconnaissance des services de confiance. 
            
            
               S’il est vrai que les juridictions et les autorités compétentes seront tenues d’accepter les communications électroniques provenant de personnes physiques et morales, l’utilisation du canal numérique sera facultative pour ces dernières. Elles seront libres d’utiliser des moyens de communication traditionnels, y compris le support papier, si elles le souhaitent.
            
            
               L’utilisation du canal numérique devrait avoir des effets positifs sur l’environnement du fait de la moindre utilisation de papier et d’envois postaux. Ces effets sur l’environnement sont essentiellement liés à l’adoption de moyens de communication électroniques et à une augmentation probable du recours à la visioconférence et à la communication à distance plutôt qu’aux auditions en personne. Bien que l’on puisse supposer que la production et le fonctionnement des équipements consommeront de l’énergie, l’incidence globale sur l’environnement sera positive.
            
            
               En ce qui concerne l’incidence économique, l’obligation de mettre en place un canal numérique contraindrait les États membres à engager de nouveaux investissements afin de développer l’infrastructure nécessaire pour interagir avec e‑CODEX. L’ampleur de ces investissements dépendrait de leur degré de numérisation actuel, de leur degré d’implication dans le projet e‑CODEX, de leur compatibilité avec les solutions actuelles et des possibilités de transmission électronique permises par le droit national. Toutefois, à long terme, la numérisation de la justice réduirait considérablement les coûts supportés par les systèmes judiciaires nationaux dans les procédures transfrontières. Elle aurait également une influence positive sur le processus de numérisation à l’échelon national.
            
         
         
            
               La mise en place de moyens numériques en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales aura des répercussions sur les particuliers et les entreprises, y compris les PME. La possibilité de déposer des réclamations et de communiquer par voie numérique avec les juridictions et les autorités compétentes, de même que la possibilité de participer aux auditions par visioconférence ou par d’autres technologies de communication à distance, faciliteront l’accès à la justice dans les procédures transfrontières. En effet, les particuliers disposeront d’une plus grande flexibilité pour saisir les tribunaux et participer aux auditions se déroulant dans un autre État membre. Les entreprises, y compris les PME, bénéficieront également d’un meilleur accès à la justice et d’une protection plus efficace de leurs droits, ce qui devrait stimuler et avoir un effet bénéfique sur les échanges transfrontières. 
            
            
               La réduction des frais de procédure aura un effet indirect par l’amélioration de la compétitivité des entreprises, y compris des PME. L’économie annuelle globale moyenne ainsi réalisée au niveau de l’Union européenne est estimée à 23 372 900 EUR pour les frais d’affranchissement, et à 2 216 160 EUR pour les frais de papier, soit un total de 25 589 060 EUR. Pour leur part, les personnes physiques et morales économiseront 4 098 600 EUR de frais d’affranchissement et 388 800 EUR de frais de papier. 
            
            
               La réduction du temps de communication permettra aux personnes physiques et morales d’économiser 2 700 000 jours par an en moyenne de temps consacré au courrier au niveau de l’Union européenne. Le temps moyen consacré au courrier sera ramené à zéro, ce qui se traduira par une réduction annuelle globale de la durée des procédures de 15 389 999 jours. L’utilisation du canal de communication numérique dans une procédure juridique spécifique n’engendrerait pas de frais supplémentaires pour les personnes physiques et morales ni pour les PME. Il suffirait de disposer d’un ordinateur et d’une connexion à l’internet. La numérisation de la communication entre les juridictions et les autorités compétentes permettra d’alléger la charge administrative. Selon l’analyse d’impact, le gain en ce qui concerne le travail de traitement au niveau des juridictions/autorités compétentes s’élèverait à 874 personnes‑années. 
            
            
               •
                     Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La présente proposition vise à introduire des technologies numériques modernes dans l’accès à la justice et la coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale et pénale. Cette modernisation devrait permettre une communication plus rapide, moins coûteuse, plus sûre et plus fiable entre les autorités compétentes et avec les personnes physiques et morales.
               
               
                  Toutes les personnes physiques et morales auront la possibilité de communiquer par voie numérique avec les juridictions et les autorités compétentes, et de participer aux auditions par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance. La communication sur support papier sera maintenue pour ces personnes. L’utilisation de la communication numérique ne devrait pas générer de frais spécifiques pour les entreprises: il suffit qu’elles disposent d’un ordinateur et d’un accès à l’internet. Elles bénéficieront d’un meilleur accès à la justice et d’une protection plus efficace de leurs droits, ce qui devrait dynamiser les échanges transfrontières. De même, les PME participant à des opérations transfrontières devraient bénéficier directement de l’amélioration de l’accès à la justice, ainsi que d’une réduction des coûts et de la durée des procédures lorsqu’elles feront valoir leurs droits par-delà les frontières. Cela pourrait également inciter les PME à s’engager davantage dans des opérations transfrontières au sein de l’Union. La réduction des frais de procédure aura un effet indirect par l’amélioration de la compétitivité des PME.
               
               
                  La possibilité, pour les citoyens, de déposer des réclamations et de communiquer par voie numérique avec les juridictions et les autorités compétentes ainsi que la possibilité de participer aux auditions par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance garantiront un meilleur accès à la justice dans les procédures transfrontières, lorsque celles-ci auront été numérisées. Ces outils numériques ne nécessiteront pas de frais ni d’investissements importants de la part des citoyens. Tout ce dont ils auront besoin, c’est d’un ordinateur et d’un accès à l’internet. La possibilité de communiquer sur support papier sera maintenue pour les citoyens qui ne possèdent pas de compétences numériques suffisantes, qui vivent dans des régions reculées ou dont les capacités personnelles ne leur permettent pas d’avoir un accès ininterrompu aux outils numériques.
               
            
            
               •
                     Droits fondamentaux
            
            
               
                  L’utilisation du canal de communication numérique entre les juridictions et les autorités compétentes des États membres contribuera à résorber les retards, à alléger la charge administrative et à faciliter et accélérer les échanges d’informations entre ces autorités. Le délai global de traitement des affaires s’en trouvera réduit, tout comme les frais de procédure. 
               
               
                  La possibilité, pour les personnes physiques et les entités juridiques, de déposer des réclamations et de communiquer par voie numérique avec les juridictions et les autorités compétentes ainsi que la possibilité de participer aux auditions par visioconférence ou par d’autres technologies de communication à distance garantiront un meilleur accès à la justice dans les procédures transfrontières, lorsque celles‑ci auront été numérisées. Afin de respecter les besoins des groupes défavorisés et des personnes vulnérables, la possibilité de communiquer sur support papier sera maintenue.
               
            
            
               La proposition établira un système informatique décentralisé pour les échanges entre les juridictions et les autorités compétentes, ainsi qu’entre ces entités et les personnes physiques ou morales. S’agissant d’un système décentralisé, l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composants du système ne sera pas amenée à stocker ou à traiter des données. Selon qu’un point d’accès au système est exploité par une institution, une agence ou un organe de l’Union européenne, ou au niveau national, et selon les autorités nationales qui traitent les données à caractère personnel, et les finalités pour lesquelles ces données sont traitées, ce sera soit le règlement (UE) 2018/1725
                     24
                  , soit le règlement général sur la protection des données
                     25
                  , soit la directive (UE) 2016/680
                     26
                   qui s’appliquera.4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La mise en œuvre du règlement nécessitera la mise en place et la maintenance d’un système informatique décentralisé. Ce système constitue un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relèvera de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, institution, agence ou organe de l’Union, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable. La Commission fournira aux États membres qui n’auraient pas encore mis au point des systèmes informatiques nationaux appropriés un logiciel de mise en œuvre de référence qu’ils pourront choisir d’utiliser. Le logiciel de mise en œuvre de référence sera fondé sur le système eEDES et sur le ou les systèmes informatiques de signification ou notification des actes/d’obtention de preuves. Ces systèmes électroniques suivent déjà une approche multifonctionnelle et pourraient être développés, ce qui permettrait d’éviter des dépenses inutiles.
               
               
                  Les coûts d’investissement et d’exploitation de ces systèmes, y compris les coûts liés à la modification du portail européen e‑Justice afin de permettre les interactions entre les personnes physiques et morales et les juridictions et autorités compétentes dans les procédures transfrontières, sont présentés à l’annexe 9 de l’analyse d’impact
                     27
                  .
               
               
                  Le programme pour une Europe numérique
                     28
                   est l’instrument de financement le plus approprié pour soutenir le développement et la maintenance du système informatique décentralisé et la création d’un point d’accès électronique européen sur le portail européen e‑Justice. Conformément aux objectifs généraux de soutien à la transformation numérique des domaines d’intérêt public, l’initiative répond directement aux objectifs du programme, à savoir permettre une communication électronique transfrontière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale, et favoriser l’accès à la justice.
               
            
            
               Les coûts pour les États membres seront relativement limités: un total de 8 100 000 EUR par an, soit 300 000 EUR par an et par État membre. Au cours des deux premières années, le coût de l’installation s’élèvera à 100 000 EUR par an et par État membre. Ce montant inclut le coût des équipements et les ressources humaines nécessaires à leur configuration. Les 200 000 EUR restants sont nécessaires pour fournir une assistance à un nombre croissant d’utilisateurs. À partir de la troisième année, il n’y aura plus de frais de matériel ni d’installation, mais uniquement des coûts liés à l’assistance aux utilisateurs et à la maintenance du système. Ces coûts sont estimés à 300 000 EUR par an. Le système e‑CODEX est une solution ouverte («open source») qui pourrait être utilisée gratuitement. Si les États membres sont supposés financer ces coûts par leur budget national, ils peuvent néanmoins solliciter un soutien financier de l’Union européenne au titre des programmes de financement pertinents, tels que le programme «Justice» et les instruments de la politique de cohésion. Il convient également de souligner que certains États membres utilisent déjà une version pilote d’e‑CODEX, qu’ils peuvent réutiliser et adapter aux nouvelles finalités. 
            
            
               
                  Les juridictions et les autorités compétentes qui ne sont pas équipées de matériel de visioconférence devront investir dans l’achat de ces équipements si elles souhaitent se prévaloir de la possibilité d’organiser des auditions à distance.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Aux fins du présent règlement, le système informatique décentralisé sera développé plus avant au moyen d’actes d’exécution adoptés par la Commission, lesquels préciseront les éléments suivants: 
            
            
               ·les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
            
         
         
            
               ·les spécifications techniques des protocoles de communication;
            
            
               ·les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information et un niveau élevé de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
            
            
               ·les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé.
            
            
               Un point d’accès électronique européen sera créé sur le portail européen e‑Justice, par la modification de la solution e‑CODEX déjà mise en place pour les petits litiges. 
            
            
               
                  Un système de suivi de l’instrument juridique proposé est envisagé, qui comprendra un ensemble complet d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs et un processus de rapport clair et structuré. Il s’agit, grâce à ce système, de déterminer si l’instrument est mis en œuvre de manière efficace dans les États membres et s’il réussit à atteindre ses objectifs spécifiques.
               
            
            
               Une évaluation complète sera effectuée tous les cinq ans afin d’évaluer les incidences et les problèmes contextuels. Dans les cas où la communication électronique sera utilisée, le suivi sera facilité par la compilation automatique des données et l’utilisation des fonctions de création de rapports du système informatique décentralisé. Pour les données qui n’auront pas été collectées automatiquement, un échantillon de contrôle d’au moins une juridiction ou autorité compétente désignée par chaque État membre sera mis en place.•
                     Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  L’article 1er définit l’objet et le champ d’application du règlement. Le règlement établit le cadre juridique pour la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontières en matière civile, commerciale et pénale ainsi que de l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière, conformément aux actes de l’Union européenne relatifs à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. Ces actes juridiques sont énumérés dans les deux annexes du règlement, dont l’annexe I comprend les actes juridiques en matière civile et commerciale, et l’annexe II, les actes juridiques en matière pénale. 
               
               
                  Le règlement établit également des règles concernant l’utilisation et la reconnaissance des services de confiance électroniques, les effets juridiques des documents électroniques, l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance pour l’audition de personnes en matière civile, commerciale et pénale. Toutefois, il ne s’applique pas aux fins de l’obtention de preuves en matière civile et commerciale, ce domaine étant régi par un acte juridique distinct dans lequel il existe déjà des dispositions similaires concernant la numérisation. Le règlement ne prévoit pas de nouvelles procédures et ne s’applique qu’aux communications électroniques effectuées dans le contexte de procédures de coopération judiciaire transfrontières et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale.  
               
               
                  L’article 2 définit les termes utilisés dans le règlement.
               
               
                  L’article 3 dispose que la communication électronique entre les juridictions et les autorités compétentes s’effectue au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable. Ce système se compose de systèmes informatiques et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, des agences JAI et des organes de l’Union européenne, et permet un échange transfrontière interopérable entre les autorités des différents États membres. L’utilisation du système est obligatoire, sauf en cas de perturbation du système ou dans d’autres circonstances particulières.
               
               
                  L’article 4 établit le point d’accès électronique européen, qui se trouve sur le portail européen e‑Justice. Ce point d’accès électronique européen fait partie du système informatique décentralisé et peut être utilisé par des personnes physiques et morales pour des communications électroniques avec les juridictions et les autorités compétentes dans des affaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière.
               
               
                  L’article 5 impose aux juridictions et aux autorités compétentes des États membres d’accepter les communications électroniques provenant de personnes physiques et morales dans les procédures judiciaires, mais laisse à l’appréciation de celles-ci le choix des moyens électroniques utilisés. Il prévoit certains canaux de communication numériques, notamment le point d’accès électronique européen et les portails informatiques nationaux existants, lorsqu’ils sont développés par les États membres aux fins de la participation aux procédures judiciaires. 
               
               
                  L’article 6 exige des autorités compétentes qu’elles acceptent les communications électroniques provenant de personnes physiques et morales, plaçant ainsi ces communications sur le même pied que les communications sur support papier.
               
               
                  L’article 7 fournit la base juridique et fixe les conditions d’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans les procédures civiles et commerciales transfrontières conformément aux actes juridiques énumérés à l’annexe I, et en matière civile et commerciale lorsque l’une des parties se trouve dans un autre État membre. Il renvoie au droit national de l’État membre qui organise la visioconférence. Cet article édicte également des règles supplémentaires concernant l’audition d’enfants par visioconférence ou toute autre technologie de communication à distance.
               
               
                  L’article 8 fournit la base juridique et fixe les conditions d’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance en matière pénale. Il énonce également des règles supplémentaires concernant l’audition d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’une personne condamnée ainsi que concernant l’audition d’enfants par visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance.
               
               
                  L’article 9 énonce les règles relatives à l’utilisation de services de confiance (signatures et cachets électroniques) dans les communications électroniques régies par le règlement, en faisant référence au règlement e‑IDAS.
               
               
                  L’article 10 exige que les documents électroniques ne soient pas privés d’effets juridiques au seul motif qu’ils se présentent sous forme électronique.
               
               
                  L’article 11 fournit la base juridique pour le paiement électronique des frais, notamment par l’intermédiaire du portail européen e‑Justice.
               
               
                  L’article 12 établit un cadre pour l’adoption des actes d’exécution par la Commission.
               
               
                  L’article 13 charge la Commission de créer, de tenir à jour et de développer un logiciel de mise en œuvre de référence.
               
            
         
         
            
               
                  L’article 14 indique qui supporte le coût des différentes tâches de développement informatique.
               
               
                  L’article 15 établit des règles relatives à la protection des données à caractère personnel échangées par des moyens numériques.
               
               
                  Les articles 16 à 18 énoncent des règles de procédure, telles que les règles applicables à la procédure de comité, la base juridique permettant à la Commission de collecter et d’utiliser des données pour évaluer l’efficacité du règlement.
               
               
                  Les articles 19 à 22 apportent des modifications aux règlements en matière civile et commerciale, énumérés à l’annexe I, de façon à y inclure une référence aux moyens de communication numériques tels qu’ils sont établis par le règlement et à éviter toute ambiguïté quant aux moyens de communication à utiliser en vertu des actes juridiques existants.
               
               
                  L’article 23 apporte des modifications à un règlement en matière pénale, de façon à y inclure une référence aux moyens de communication numériques tels qu’ils sont établis par le règlement et à éviter toute ambiguïté quant aux moyens de communication à utiliser en vertu des actes juridiques existants.
               
               
                  L’article 24 énonce les dispositions transitoires.
               
               
                  L’article 25 dispose que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il fixe également la date à laquelle le règlement commencera à s’appliquer.
               
            
            
               2021/0394 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points e) et f), et son article 82, paragraphe 1, point d),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans sa communication du 2 décembre 2020 relative à la numérisation de la justice dans l’Union européenne
                  29
               , la Commission a souligné la nécessité de moderniser le cadre législatif des procédures transfrontières de l’Union en matière civile, commerciale et pénale, conformément au principe du «numérique par défaut», tout en mettant en place toutes les garanties nécessaires pour éviter l’exclusion sociale. 
            
            
               (2)Faciliter l’accès à la justice des personnes physiques et morales, et faciliter la coopération judiciaire entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice inscrits au titre V, partie 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               (3)Aux fins du renforcement de la coopération judiciaire et de l’amélioration de l’accès à la justice, les actes juridiques de l’Union prévoyant la communication entre les autorités compétentes, y compris les agences et organes de l’Union, et entre les autorités compétentes et les personnes physiques et morales, devraient être complétés par la définition des conditions dans lesquelles cette communication peut être effectuée par des moyens numériques.
            
         
         
            
               (4)Le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et à faciliter l’accès à la justice par la numérisation des canaux de communication existants, ce qui devrait permettre de réaliser des économies de coûts et de temps, de réduire la charge administrative et d’améliorer la résilience dans les situations de force majeure pour toutes les autorités intervenant dans la coopération judiciaire transfrontière. L’utilisation de canaux numériques de communication entre les autorités compétentes devrait réduire les délais de traitement des affaires, au bénéfice des personnes physiques et morales. Cela est aussi particulièrement important dans le domaine des procédures pénales transfrontières, dans le contexte de la lutte de l’Union contre la criminalité. À cet égard, le niveau élevé de sécurité que les canaux de communication numériques peuvent offrir constitue une avancée, également en ce qui concerne la protection des droits des personnes concernées ainsi que la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel.
            
            
               (5)Il est important de mettre au point des canaux appropriés pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent coopérer efficacement par voie numérique. Il est donc essentiel de mettre en place, au niveau de l’Union, un instrument de technologie de l’information permettant un échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, fiable et sûr de données relatives aux affaires entre les autorités compétentes. 
            
            
               (6)Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ni nécessiter des modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e‑CODEX («e-Justice Communication via On-line Data Exchange») est le principal outil de ce type à avoir été créé à ce jour.
            
            
               (7)La mise en place de canaux numériques pour la communication transfrontière devrait contribuer directement à améliorer l’accès à la justice, en permettant aux personnes physiques et morales de demander la protection de leurs droits et d’introduire leurs réclamations, d’engager des procédures, d’échanger des données relatives à des affaires sous forme numérique avec les autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes, dans le cadre de procédures relevant du champ d’application du droit de l’Union en matière civile et commerciale. 
            
            
               (8)Le présent règlement devrait couvrir la numérisation des communications écrites dans les affaires ayant une incidence transfrontière qui relèvent du champ d’application des actes juridiques de l’Union en matière civile, commerciale et pénale. Ces actes devraient être répertoriés dans les annexes du présent règlement. La communication écrite entre les autorités compétentes et les agences et organes de l’Union tels qu’Eurojust, lorsqu’elle est prévue par les actes juridiques énumérés à l’annexe II, devrait également être couverte par le présent règlement. Dans le même temps, la question de savoir si une affaire doit être considérée comme ayant une incidence transfrontière devrait être appréciée au regard des actes juridiques énumérés aux annexes I et II du présent règlement. Celui-ci ne devrait pas s’appliquer lorsque les instruments énumérés dans ses annexes I et II prévoient explicitement qu’une procédure de communication entre autorités compétentes devrait être régie par le droit national. 
            
            
               (9)Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification ou à la notification d’actes en vertu du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil
                  30
                et du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil
                  31
               , ni à l’obtention de preuves en vertu du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil
                  32
                et du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil
                  33
               , lesquels édictent déjà leurs propres règles en matière de numérisation de la coopération judiciaire.
            
            
               (10)Afin de garantir une communication sécurisée, rapide, interopérable, confidentielle et fiable entre les États membres aux fins des procédures judiciaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, il convient d’utiliser des technologies de communication modernes appropriées, pour autant que certaines conditions soient remplies en ce qui concerne l’intégrité et la fiabilité du document reçu et l’identification des participants à la communication. Il y a donc lieu d’utiliser un système informatique décentralisé sûr et fiable, et il est nécessaire de mettre en place un tel système informatique pour effectuer les échanges de données dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières. Par son caractère décentralisé, ce système informatique permettrait des échanges de données sécurisés exclusivement d’un État membre à l’autre, sans que l’une ou l’autre des institutions de l’Union intervienne dans la teneur de ces échanges.
            
            
               (11)Le système informatique décentralisé devrait être composé des systèmes dorsaux des États membres et des agences et organes de l’Union, ainsi que des points d’accès interopérables, par l’intermédiaire desquels ils sont interconnectés. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e‑CODEX.
            
            
               (12)Aux fins du présent règlement, les États membres devraient pouvoir utiliser un logiciel mis au point par la Commission (logiciel de mise en œuvre de référence) au lieu d’un système informatique national. La Commission devrait être chargée de la création, de la tenue à jour et du développement de ce logiciel de mise en œuvre de référence conformément aux principes de protection des données dès la conception et par défaut. Elle devrait concevoir, développer et tenir à jour le logiciel de mise en œuvre de référence dans le respect des exigences et principes en matière de protection des données énoncés dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  34
                et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  35
               , en particulier les principes de protection des données dès la conception et par défaut, et la garantie d’un niveau élevé de cybersécurité. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait également comprendre des mesures techniques appropriées et rendre possible les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un niveau de sécurité et d’interopérabilité adapté à l’échange d’informations dans le cadre des procédures judiciaires transfrontières.
            
            
               (13)Afin que les demandeurs puissent bénéficier d’une assistance rapide, sûre et efficace, il convient que la communication écrite entre les autorités compétentes, telles que les juridictions et les autorités centrales établies en vertu du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil
                  36
                et du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil
                  37
               , s’effectue, en règle générale, au moyen du système informatique décentralisé. D’autres moyens de communication peuvent être utilisés dans des cas exceptionnels, s’ils s’avèrent plus appropriés pour garantir la flexibilité. Toutefois, le système informatique décentralisé devrait toujours être considéré comme le moyen le plus approprié pour l’échange de formulaires entre autorités compétentes établies par les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du présent règlement.
            
            
               (14)Il se peut que la transmission par l’intermédiaire du système informatique décentralisé soit impossible en raison d’une perturbation du système, ou lorsque la nature du contenu à transmettre rend la transmission par des moyens numériques irréalisable, comme dans le cas de preuves physiques ou matérielles. Lorsque le système informatique décentralisé n’est pas utilisé, il convient d’effectuer la communication par les moyens alternatifs les plus appropriés. De tels moyens alternatifs devraient impliquer, entre autres, une transmission effectuée aussi rapidement que possible et de manière sécurisée par d’autres moyens électroniques sécurisés ou par l’intermédiaire des services postaux.
            
            
               (15)D’autres moyens de communication pourraient être plus appropriés pour garantir la flexibilité de la coopération judiciaire dans certaines procédures judiciaires transfrontières. Tel pourrait être le cas, notamment, pour la communication directe entre les juridictions en vertu du règlement (UE) 2019/1111 et du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil
                  38
               , ainsi que pour la communication directe entre les autorités compétentes en vertu des actes juridiques de l’Union en matière pénale. Dans pareils cas, des moyens de communication moins formels, tels que le courrier électronique, pourraient être utilisés.
            
            
               (16)Quant aux composants du système informatique décentralisé, qui relèvent de la responsabilité de l’Union, l’entité chargée de leur gestion devrait disposer de ressources suffisantes pour en assurer le bon fonctionnement.
            
            
               (17)Afin de faciliter l’accès des personnes physiques et morales aux autorités compétentes, le présent règlement devrait établir un point d’accès au niveau de l’Union (point d’accès électronique européen), dans le cadre du système informatique décentralisé, par lequel les personnes physiques et morales devraient pouvoir introduire des réclamations et des demandes, envoyer et recevoir des informations utiles à une procédure et communiquer avec les autorités compétentes, pour les affaires relevant du présent règlement. Le point d’accès électronique européen devrait être hébergé sur le portail européen e‑Justice, qui sert de guichet unique pour les informations et services judiciaires dans l’Union.
            
            
               (18)Les États membres devraient être chargés de la mise en place, de la maintenance et du développement de portails électroniques nationaux (portails informatiques nationaux) aux fins de la communication électronique entre les personnes physiques et morales et les différentes autorités compétentes dans les procédures relevant des actes juridiques énumérés à l’annexe I.
            
            
               (19)Dans le contexte de la communication entre des personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans les affaires transfrontières, il convient d’utiliser la communication électronique comme substitut aux moyens de communication existants. Néanmoins, afin de garantir que l’accès à la justice par des moyens numériques ne contribue pas à accentuer la fracture numérique, le choix entre les moyens de communication électroniques, comme le prévoit le présent règlement, et les autres moyens de communication devrait être laissé à l’appréciation des personnes concernées. Il est particulièrement important de laisser cette liberté de choix afin de tenir compte de la situation spécifique des groupes défavorisés et des personnes en situation de vulnérabilité, comme les enfants ou les personnes âgées, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques ou des compétences numériques nécessaires pour accéder aux services numériques.
            
            
               (20)Afin d’accroître la communication et la transmission transfrontières de documents au moyen du système informatique décentralisé, du point d’accès électronique européen et des portails informatiques nationaux, le cas échéant, il convient de ne pas priver ces documents d’effet juridique et de ne pas les déclarer irrecevables dans le cadre d’une procédure au seul motif qu’ils se présentent sous une forme électronique. Toutefois, ce principe devrait s’entendre sans préjudice de l’appréciation des effets juridiques ou de la recevabilité de tels documents, qui peuvent constituer des moyens de preuve conformément au droit national. Il devrait également s’entendre sans préjudice des dispositions de droit national concernant la conversion de documents.
            
            
               (21)Afin de faciliter les auditions dans les procédures civiles, commerciales et pénales ayant une incidence transfrontière, le présent règlement devrait prévoir le recours facultatif à la visioconférence ou à d’autres technologies de communication à distance pour la participation des parties à ces auditions. La procédure de mise en œuvre et de conduite des auditions par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance devrait être régie par le droit de l’État membre qui organise la visioconférence. La conduite d’une audition par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance ne devrait pas être refusée au seul motif qu’il n’existe pas de dispositions nationales régissant l’utilisation des technologies de communication à distance. Dans de tels cas, les règles les plus appropriées prévues par le droit national, telles que les règles relatives à l’obtention des preuves, devraient s’appliquer mutatis mutandis.  
            
            
               (22)Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans des procédures civiles, commerciales et pénales lorsque cette utilisation est déjà prévue dans les actes juridiques énumérés aux annexes I et II.  
            
            
               (23)Le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  39
                établit un cadre réglementaire commun de l’Union pour la reconnaissance des moyens d’identification électronique et des services de confiance électroniques (signatures électroniques, cachets électroniques, horodatages, services de livraison électronique et authentification de site web) qui sont reconnus par-delà les frontières comme ayant le même statut juridique que leurs équivalents physiques. Par conséquent, le présent règlement devrait appliquer les services de confiance e‑IDAS aux fins de la communication numérique.
            
         
         
            
               (24)Dans les affaires ayant une incidence transfrontière qui relèvent du champ d’application des actes juridiques de l’Union en matière civile et commerciale, il devrait être possible, par souci de facilité, de payer les frais par voie électronique dans un environnement en ligne, au moyen de modes de paiement couramment utilisés dans l’ensemble de l’Union, tels que les cartes de crédit, les cartes de débit, les portefeuilles électroniques et les virements bancaires. 
            
            
               (25)Il est nécessaire, pour garantir la pleine réalisation des objectifs du présent règlement et pour assurer l’alignement des actes juridiques existants de l’Union en matière civile, commerciale et pénale sur ledit règlement, d’apporter des modifications aux actes juridiques suivants: le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  40
               , le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil
                  41
               , le règlement (CE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  42
               , le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil
                  43
               . Ces modifications ont pour but de garantir que la communication se déroule conformément aux règles et aux principes énoncés dans le présent règlement. Les modifications apportées aux directives et décisions-cadres en matière civile, commerciale et pénale sont adoptées dans une directive …/… du Parlement européen et du Conseil [directive modificative]
                  44
               .
            
            
               (26)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer»
                  45
               , la Commission devrait évaluer le présent règlement sur la base des informations collectées selon des modalités de suivi spécifiques pour chacun des actes juridiques, énumérés aux annexes I et II du présent règlement, afin d’apprécier les effets réels de celui-ci et la nécessité de toute nouvelle action éventuelle.
            
            
               (27)Le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission en tant que système dorsal devrait être programmé en vue de collecter les données nécessaires à des fins de suivi, et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d’utiliser un système informatique national en lieu et place du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ce système peut être équipé pour être programmé en vue de collecter ces données et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission.
            
            
               (28)Dans les cas où les données ne peuvent pas être collectées automatiquement, et afin d’alléger les charges administratives liées à la collecte des données, chaque État membre devrait désigner au moins une juridiction ou une autorité compétente aux fins de l’établissement d’un échantillon de contrôle. La juridiction ou l’autorité compétente ainsi désignée devrait être chargée de collecter et de fournir à la Commission des données relatives à ses propres procédures, qui devraient servir à donner une estimation, au niveau d’un État membre donné, des données nécessaires à l’évaluation du présent règlement. La juridiction ou l’autorité compétente désignée devrait être représentative du champ d’application du règlement dans la mesure où celui-ci couvre les instruments de l’Union en matière civile, commerciale et pénale. Dans les domaines dans lesquels des autorités autres que des juridictions ou des procureurs, telles que les notaires, sont considérées comme des autorités compétentes au sens du présent règlement, l’échantillon de contrôle désigné devrait également être représentatif de leur mise en œuvre du règlement.
            
            
               (29)L’application du présent règlement devrait s’entendre sans préjudice des droits procéduraux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
                  46
                et le droit de l’Union, comme les directives relatives aux droits procéduraux
                  47
               , et en particulier du droit à un interprète, du droit d’accès à un avocat, du droit d’accès au dossier, du droit à l’aide juridictionnelle et du droit d’assister à son procès.
            
            
               (30)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680
                  48
                du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans le système informatique décentralisé. Afin de clarifier la responsabilité en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel envoyées ou reçues par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, le présent règlement devrait indiquer le responsable du traitement des données à caractère personnel. À cette fin, chaque entité expéditrice ou destinataire devrait être considérée comme ayant déterminé séparément la finalité du traitement des données à caractère personnel et les moyens utilisés pour ledit traitement.
            
            
               (31)Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l’établissement du système informatique décentralisé, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  49
               .
            
            
               (32)Étant donné que la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière ne peut pas être réalisée de manière suffisamment harmonisée par les États membres agissant seuls, pour des raisons telles que l’absence de garantie quant à l’interopérabilité des systèmes informatiques des États membres et des agences et organes de l’Union, mais qu’elle peut être réalisée de façon plus complète par une action coordonnée à l’échelle de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (33)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
            
               (34)Conformément aux articles 1er et 2, et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
            
            
               OU
            
            
               Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié [, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.
            
            
               (35)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et a rendu un avis le […],
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE PREMIER
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
                  Objet et champ d’application
            
            
               1.Le présent règlement établit un cadre juridique pour les communications électroniques entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, et pour les communications électroniques entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires en matière civile, commerciale et pénale. 
            
            
               Il établit également des règles concernant:
            
         
         
            
               (a)l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance à des fins autres que l’obtention de preuves en vertu du règlement (UE) 2020/1783; 
            
            
               (b)l’application de services de confiance électroniques;
            
            
               (c)les effets juridiques des documents électroniques;
            
            
               (d)le paiement électronique des frais.
            
            
               2.Le présent règlement s’applique:
            
            
               (a)aux communications électroniques entre autorités compétentes dans le cadre des actes juridiques énumérés aux annexes I et II; 
            
            
               (b)aux communications électroniques entre des personnes physiques ou morales et les autorités compétentes, ainsi qu’au paiement électronique des frais dans les affaires civiles et commerciales transfrontières, dans le cadre des actes juridiques énumérés à l’annexe I; et 
            
            
               (c)à la visioconférence dans les procédures relevant du champ d’application des actes juridiques énumérés aux annexes I et II ou dans les affaires civiles et commerciales, lorsque l’une des parties est présente dans un autre État membre. 
            
            
               Article 2
                  Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«autorités compétentes», les juridictions, les procureurs, les agences et organes de l’Union et les autres autorités participant aux procédures de coopération judiciaire conformément aux dispositions des actes juridiques énumérés aux annexes I et II;
            
            
               (2)«communication électronique», l’échange numérique d’informations par l’intermédiaire de l’internet ou d’un autre réseau de communication électronique;
            
            
               (3)«document électronique», un document transmis dans le cadre d’une communication électronique, en ce compris les documents papier numérisés;
            
            
               (4)«système informatique décentralisé», un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, agence ou organe de l’Union, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable;
            
            
               (5)«point d’accès électronique européen», un point d’accès interopérable dans le cadre du système informatique décentralisé, accessible aux personnes physiques et morales dans l’ensemble de l’Union; 
            
            
               (6) «frais», les paiements perçus par les autorités compétentes dans le cadre des procédures engagées en vertu des actes juridiques énumérés à l’annexe I.
            
            
            
               CHAPITRE II
                  COMMUNICATION ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES
            
            
               Article 3
                  Moyens de communication entre autorités compétentes
            
            
               1.La communication écrite entre autorités compétentes dans les affaires relevant du champ d’application des actes juridiques énumérés aux annexes I et II, y compris l’échange de formulaires établis par ces actes, s’effectue au moyen d’un système informatique décentralisé sûr et fiable. 
            
         
         
            
               2.Lorsque la communication électronique conformément au paragraphe 1 s’avère impossible en raison d’une perturbation du système informatique décentralisé, de la nature des pièces transmises ou de circonstances exceptionnelles, la transmission est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer la fiabilité et la sécurité de l’échange d’informations.
            
            
               3.Lorsque l’utilisation du système informatique décentralisé n’est pas appropriée au regard des circonstances particulières de la communication en question, tout autre moyen de communication peut être utilisé. 
            
            
               4.Le paragraphe 3 du présent article ne s’applique pas à l’échange de formulaires prévus par les instruments énumérés aux annexes I et II.
            
            
            
               CHAPITRE III
                  COMMUNICATION ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DANS LE CADRE D’AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES
            
            
               Article 4
                  Création d’un point d’accès électronique européen
            
            
               1.Un point d’accès électronique européen est établi sur le portail européen e‑Justice, aux fins des communications électroniques entre des personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre d’affaires relevant du champ d’application des actes juridiques énumérés à l’annexe I.
            
            
               2.La Commission est responsable de la gestion technique, du développement, de la maintenance, de la sécurité et du support du point d’accès électronique européen.
            
            
               3.Le point d’accès électronique européen permet aux personnes physiques et morales de déposer des réclamations, d’introduire des demandes, d’envoyer et de recevoir des informations nécessaires à la procédure et de communiquer avec les autorités compétentes.
            
            
               Article 5
                  Moyens de communication entre des personnes physiques ou morales et les autorités compétentes
            
            
               1.La communication écrite entre des personnes physiques ou morales et les autorités compétentes relevant du champ d’application des actes juridiques énumérés à l’annexe I peut être effectuée par les moyens électroniques suivants:
            
            
               (a)le point d’accès électronique européen; ou 
            
            
               (b)les portails informatiques nationaux, le cas échéant.
            
            
               2.Les autorités compétentes communiquent avec les personnes physiques et morales par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen, lorsque la personne physique ou morale concernée a donné préalablement son consentement exprès à l’utilisation de ce moyen de communication. 
            
            
               3.La communication visée au paragraphe 1 est considérée comme équivalente à une communication écrite en vertu des règles de procédure applicables.
            
            
               Article 6
                  Obligation d’accepter les communications électroniques
            
            
               Les autorités compétentes acceptent les communications électroniques effectuées conformément à l’article 5, paragraphe 1, transmises par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen ou des portails informatiques nationaux, le cas échéant.
            
            
            
               CHAPITRE IV
                  AUDITION PAR VISIOCONFÉRENCE OU UNE AUTRE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION À DISTANCE
            
            
               Article 7
                  Audition par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance dans les affaires civiles et commerciales
            
         
         
            
               1.Sans préjudice des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans les procédures relevant des actes juridiques énumérés à l’annexe I, et à la demande d’une partie à une procédure relevant du champ d’application de ces actes juridiques ou dans d’autres affaires civiles et commerciales lorsque l’une des parties est présente dans un autre État membre, ou à la demande de leur représentant légal ou autorisé, les autorités compétentes autorisent leur participation à une audition par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance, à condition que:
            
            
               (a)cette technologie soit disponible; et
            
            
               (b)que l’autre ou les autres parties à la procédure aient eu la possibilité de présenter un avis sur l’utilisation de la visioconférence ou d’une autre technologie de communication à distance.
            
            
               2.L’autorité compétente peut refuser une demande d’audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance lorsque les circonstances particulières de l’affaire ne sont pas compatibles avec l’utilisation de cette technologie.
            
            
               3.Les autorités compétentes peuvent, de leur propre initiative, autoriser la participation des parties à des auditions par visioconférence, à condition que toutes les parties à la procédure aient eu la possibilité de présenter un avis sur l’utilisation de la visioconférence ou d’une autre technologie de communication à distance.
            
            
               4.Sous réserve du présent règlement, la procédure de demande et de conduite d’une visioconférence est régie par le droit national de l’État membre qui l’organise.
            
            
               5.Les demandes au titre du paragraphe 1 peuvent être soumises par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen et des portails informatiques nationaux, le cas échéant.
            
            
               Article 8
                  Audition par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance dans les procédures pénales
            
            
               1.Lorsque l’autorité compétente d’un État membre demande l’audition d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’une personne condamnée dans le cadre d’une procédure relevant des actes juridiques énumérés à l’annexe II, l’autorité compétente autorise sa participation à l’audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance, à condition que:
            
            
               (a)cette technologie soit disponible; et
            
            
               (b)les circonstances particulières de l’affaire justifient le recours à cette technologie; 
            
            
               (c)les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes condamnées aient exprimé leur consentement à l’utilisation de la visioconférence ou d’une autre technologie de communication à distance. Avant d’exprimer son consentement à l’utilisation de la visioconférence ou d’une autre technologie de communication à distance, le suspect ou la personne poursuivie a la possibilité de solliciter l’avis d’un avocat conformément à la directive 2013/48/UE.
            
            
               2.Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice des dispositions régissant l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans les actes juridiques énumérés à l’annexe II.
            
            
               3.Sous réserve du présent règlement, la procédure de conduite d’une visioconférence est régie par le droit national de l’État membre qui l’organise.
            
            
               4.La confidentialité des communications entre les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes condamnées et leur avocat avant et pendant l’audition par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance est garantie.
            
            
               5.Avant l’audition d’un enfant par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance, les titulaires de la responsabilité parentale tels que définis à l’article 3, point 2), de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil
                  50
                ou un autre adulte approprié visé à l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive sont informés rapidement de pareille audition. Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’entendre un enfant par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance, l’autorité compétente tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
            
            
               6.Lorsque l’enregistrement des auditions est prévu par le droit national d’un État membre pour les affaires nationales, les mêmes règles s’appliquent également aux auditions par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance dans les affaires transfrontières. Les États membres prennent les mesures appropriées pour s’assurer que ces enregistrements sont sécurisés et ne sont pas rendus publics.
            
            
               7.Un suspect, une personne poursuivie et la personne condamnée ont droit à un recours juridictionnel effectif en vertu du droit national en cas de violation du présent article.
            
            
            
               CHAPITRE V
                  SERVICES DE CONFIANCE, EFFETS JURIDIQUES DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE DES FRAIS
            
         
         
            
               Article 9
                  Signatures et cachets électroniques
            
            
               1.Le cadre juridique général régissant l’utilisation des services de confiance exposé dans le règlement (UE) nº 910/2014 s’applique aux communications électroniques relevant du présent règlement.
            
            
               2.Lorsqu’un document transmis dans le cadre d’une communication électronique visée à l’article 3 du présent règlement exige ou porte un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des «cachets électroniques qualifiés» ou des «signatures électroniques qualifiées» au sens du règlement (UE) nº 910/2014.
            
            
               3.Lorsqu’un document transmis dans le cadre d’une communication électronique visée à l’article 5 du présent règlement exige ou porte un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des cachets électroniques avancés, des signatures électroniques avancées, des cachets électroniques qualifiés ou des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) nº 910/2014.
            
            
               Article 10
                  Effets juridiques des documents électroniques
            
            
               Les documents transmis dans le cadre d’une communication électronique ne sont pas privés d’effet juridique et ne sont pas considérés comme irrecevables dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières relevant des actes juridiques énumérés aux annexes I et II au seul motif qu’ils se présentent sous forme électronique.
            
            
               Article 11
                  Paiement électronique des frais
            
            
               1.Les États membres prévoient la possibilité de payer les frais par voie électronique, y compris à partir d’États membres autres que celui dans lequel est située l’autorité compétente. 
            
            
               2.Les États membres mettent en place des moyens techniques permettant le paiement des frais visés au paragraphe 1 par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen.
            
            
            
               CHAPITRE VI
                  DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET ÉVALUATION
            
            
               Article 12
                  Adoption d’actes d’exécution par la Commission
            
            
               1.La Commission adopte des actes d’exécution qui établissent le système informatique décentralisé, lesquels actes précisent les éléments suivants:
            
            
               (a)les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
            
            
               (b)les spécifications techniques des protocoles de communication;
            
            
               (c)les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information et un niveau élevé de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
            
            
               (d)les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé.
            
            
               2.Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16.
            
            
               3.Les actes d’exécution établissant le système informatique décentralisé pour les actes juridiques énumérés à l’annexe I, points 3 et 4, et les actes juridiques énumérés à l’annexe II, points 2, 6 et 10, sont adoptés au plus tard [deux ans après l’entrée en vigueur].
            
            
               4.Les actes d’exécution établissant le système informatique décentralisé pour les actes juridiques énumérés à l’annexe I, points 1, 8 et 9, et l’acte juridique indiqué à l’annexe II, point 11, sont adoptés au plus tard [trois ans après l’entrée en vigueur].
            
         
         
            
               5.Les actes d’exécution établissant le système informatique décentralisé pour les actes juridiques énumérés à l’annexe I, points 6, 10 et 11, et les actes juridiques énumérés à l’annexe II, points 3, 4, 5 et 9, sont adoptés au plus tard [cinq ans après l’entrée en vigueur].
            
            
               6.Les actes d’exécution établissant le système informatique décentralisé pour les actes juridiques énumérés à l’annexe I, points 2, 5, 7 et 12, et les actes juridiques énumérés à l’annexe II, points 1, 7 et 8, sont adoptés au plus tard [six ans après l’entrée en vigueur].
            
            
               Article 13
                  Logiciel de mise en œuvre de référence
            
            
               1.La Commission est chargée de la création, de la tenue à jour et du développement d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal en lieu et place d’un système informatique national. La création, la tenue à jour et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.
            
            
               2.La Commission assure la fourniture, la tenue à jour et le support du logiciel de mise en œuvre de référence à titre gratuit.
            
            
               Article 14
                  Coûts liés au système informatique décentralisé, au point d’accès électronique européen et aux portails informatiques nationaux
            
            
               1.Chaque État membre supporte les coûts d’installation, d’exploitation et de maintenance des points d’accès du système informatique décentralisé qui sont situés sur son territoire.
            
            
               2.Chaque État membre supporte les coûts de création et d’adaptation de ses systèmes informatiques nationaux nécessaires pour permettre l’interopérabilité de ces systèmes avec les points d’accès, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et de maintenance de ces systèmes.
            
            
               3.Les États membres ne sont pas empêchés de solliciter des subventions pour financer les activités visées aux paragraphes 1 et 2, au titre des programmes financiers pertinents de l’Union.
            
            
               4.Les agences et organes de l’Union supportent les coûts d’installation, d’exploitation et de maintenance des composants du système informatique décentralisé relevant de leur responsabilité.
            
            
               5.Les agences et organes de l’Union supportent les coûts de création et d’adaptation de leurs systèmes de gestion des dossiers nécessaires pour permettre l’interopérabilité de ces systèmes avec les points d’accès, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et de maintenance de ces systèmes.
            
            
               6.La Commission supporte tous les coûts liés au point d’accès électronique européen.
            
            
               Article 15
                  Protection des informations transmises 
            
            
               1.L’autorité compétente est considérée comme étant la responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679, du règlement (UE) 2018/1725 ou de la directive (UE) 2016/680 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel envoyées ou reçues par l’intermédiaire du système informatique décentralisé.
            
            
               2.La Commission est considérée comme étant la responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par le point d’accès électronique européen.
            
            
               3.Les autorités compétentes veillent à ce que les informations qui sont considérées comme confidentielles dans l’État membre à partir duquel les informations sont envoyées et qui sont transmises à une autre autorité compétente dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières demeurent confidentielles conformément au droit national de l’État membre vers lequel les informations sont transmises.
            
            
               Article 16
                  Procédure de comité
            
            
               1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011
                  51
               .
            
            
               2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               Article 17
                  Contrôle et évaluation
            
         
         
            
               1.Tous les cinq ans après la date d’application de l’article 25, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport étayé par des informations fournies par les États membres et collectées par la Commission. 
            
            
               2.À compter du […] 2025, à moins qu’une procédure de notification équivalente ne s’applique en vertu d’autres actes juridiques de l’Union, les États membres fournissent chaque année à la Commission des informations pertinentes pour l’évaluation du fonctionnement et de l’application du présent règlement concernant:
            
            
               (a)les coûts supportés au titre de l’article 14, paragraphe 2, du présent règlement;
            
            
               (b)la durée des procédures judiciaires de première instance, depuis la réception de la demande par l’autorité compétente jusqu’à la date de la décision, prévues par les actes juridiques énumérés à l’annexe I, points 3, 4 et 8, et à l’annexe II.
            
            
               3.Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour fournir chaque année à la Commission les données suivantes:
            
            
               (a)le nombre d’affaires traitées par cette autorité dans lesquelles la communication s’est effectuée par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, conformément à l’article 3, paragraphe 2;
            
            
               (b)le nombre d’auditions menées par cette autorité, dans lesquelles la visioconférence ou une autre technologie de communication à distance a été utilisée, conformément aux articles 7 et 8.
            
            
               4.Le logiciel de mise en œuvre de référence et, s’il est équipé pour ce faire, le système dorsal national sont programmés pour collecter les données visées au paragraphe 3, point a), et ils transmettent ces données à la Commission chaque année.
            
            
               Article 18
                  Informations à communiquer à la Commission
            
            
               5.Les États membres communiquent les informations suivantes à la Commission, au plus tard [six mois après l’entrée en vigueur], en vue de leur publication sur le portail européen e‑Justice:
            
            
               (a)des renseignements sur les portails informatiques nationaux, le cas échéant;
            
            
               (b)une description des législations et procédures nationales applicables à la visioconférence;
            
            
               (c)des informations sur les frais dus dans les affaires transfrontières;
            
            
               (d)des renseignements sur les modes de paiement électronique disponibles pour le paiement des frais dus dans les affaires transfrontières. 
            
            
               Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute modification relative à ces informations.
            
            
               6.S’ils sont en mesure d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée par le présent règlement, les États membres peuvent adresser une notification à la Commission. La Commission met ces informations à disposition par voie électronique, en particulier sur le portail européen e‑Justice.
            
            
            
               CHAPITRE VII
                  MODIFICATION DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
            
            
               Article 19
                  Modifications apportées au règlement (CE) nº 1896/2006
                  52
               
            
            
               Le règlement (CE) nº 1896/2006 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               1) à l’article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. La demande est introduite sur support papier, par un moyen de communication électronique prévu à l’article 5 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  53*, ou par tout autre moyen de communication accepté par l’État membre d’origine et utilisable par la juridiction d’origine, y compris par voie électronique.»;
            
            
               2) à l’article 7, le paragraphe 6, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6. La demande est signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 5, elle est signée conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  54*. Cette signature est reconnue dans l’État membre d’origine sans qu’il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.».
            
            
               3) l’article 16 est modifié comme suit:
            
            
               a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. L’opposition est introduite sur support papier ou par un moyen de communication électronique prévu à l’article 5 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  55*, ou par tout autre moyen de communication accepté par l’État membre d’origine et utilisable par la juridiction d’origine, y compris par voie électronique.»;
            
            
               b) le paragraphe 5, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. L’opposition est signée par le défendeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 5 de cet article, elle est signée conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  56*. La signature électronique est reconnue dans l’État membre d’origine sans qu’il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.»
            
            
               Article 20
                  Modifications apportées au règlement (CE) nº 861/2007
                  57
               
            
            
               Le règlement (CE) nº 861/2007 est modifié comme suit:
            
            
               1) à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A figurant à l’annexe I du présent règlement, et en l’adressant directement à la juridiction compétente par voie postale, par un moyen de communication électronique prévu à l’article 5 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  58*, ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée. Le formulaire de demande comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.»; 
            
            
               2) à l’article 15 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent effectuer par voie électronique le paiement des frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d’effectuer le paiement à partir d’un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, conformément à l’article 11 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  59*.».
            
            
               Article 21
                  Modifications apportées au règlement (UE) nº 655/2014
                  60
               
            
            
               Le règlement (UE) nº 655/2014 est modifié comme suit:
            
            
               1) à l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. La demande et les pièces justificatives peuvent être présentées par tout moyen de communication, y compris électronique, qui est accepté en vertu des règles de procédure de l’État membre dans lequel la demande est introduite, ou par les moyens de communication électroniques prévus à l’article 5 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  61*.»;
            
            
               2) à l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «5. La décision sur la demande est portée à la connaissance du créancier conformément à la procédure prévue par le droit de l’État membre d’origine pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, ou par les moyens de communication électroniques prévus à l’article 5 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  62*.»;
            
            
               3) l’article 29 est remplacé par le texte suivant:  
            
            
               «Article 29
               Transmission de documents
            
            
               1. Dans les cas où le présent règlement prévoit la transmission de documents conformément au présent article, cette transmission est effectuée conformément au règlement (UE) …/…[le présent règlement]
                  63* en ce qui concerne la communication entre autorités, ou par tout moyen approprié lorsque la communication est effectuée par des créanciers, sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document transmis et que toutes les informations qu’il contient soient aisément lisibles.
            
            
               2. La juridiction ou l’autorité qui a reçu des documents conformément au paragraphe 1 du présent article adresse, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de réception, un accusé de réception à:
            
            
               a) l’autorité qui a transmis les documents, conformément à l’article 3 du règlement (UE)…/… [le présent règlement]
                  64*; ou 
            
            
               b) au créancier ou à la banque qui a transmis les documents en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides.
            
            
               La juridiction ou l’autorité ayant reçu les documents conformément au paragraphe 1 du présent article utilise le formulaire type établi au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2.»;
            
            
               4) l’article 36 est modifié comme suit:
            
            
               a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. La demande de recours en vertu de l’article 33, 34 ou 35 est introduite en utilisant le formulaire de recours établi au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2. 
            
            
               Cette demande peut être faite à tout moment et introduite par:
            
            
               a) tout moyen de communication, y compris électronique, qui est accepté en vertu des règles de procédure de l’État membre dans lequel la demande est introduite; 
            
            
               b) les moyens de communication électroniques prévus à l’article 5 du règlement (UE)…/… [le présent règlement]
                  65*.»;
            
            
               b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. À l’exception des cas où la demande a été introduite par le débiteur en vertu de l’article 34, paragraphe 1, point a), ou de l’article 35, paragraphe 3, la décision sur la demande est rendue après que les deux parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments, y compris par les moyens appropriés relevant des technologies de la communication disponibles et acceptés au titre du droit national de chacun des États membres concernés, ou du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  66*.».
            
            
               Article 22
                  Modifications apportées au règlement (UE) 2015/848
                  67
               
            
            
               Le règlement (UE) 2015/848 est modifié comme suit:
            
            
               1) à l’article 42, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]*.»;
            
            
               2) l’article 53 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «Article 53
               Droit de produire les créances
            
            
               Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture ou par les moyens de communication électroniques prévus à l’article 5 du règlement (UE)…/… [le présent règlement]
                  68*. 
            
            
               La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.»;
            
            
               3) à l’article 57, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]*.».
            
            
            
               CHAPITRE VIII
            
            
               MODIFICATION D’ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
            
            
               Article 23
                  Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1805
                  69
                
            
            
               Le règlement (UE) 2018/1805 est modifié comme suit:  
            
            
               1) à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
            
            
               «1. Une décision de gel est transmise au moyen d’un certificat de gel. L’autorité d’émission transmet le certificat de gel prévu à l’article 6 du présent règlement directement à l’autorité d’exécution ou, s’il y a lieu, à l’autorité centrale visée à l’article 24, paragraphe 2 du présent règlement, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  70*.»;
            
            
               2) à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. L’autorité d’exécution fait rapport à l’autorité d’émission sur l’exécution de la décision de gel, notamment en fournissant une description des biens gelés et, si celle-ci est disponible, une estimation de leur valeur. Il est fait rapport conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  71*, sans retard indu dès que l’autorité d’exécution a été informée de l’exécution de la décision de gel.»;
            
            
               3) à l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Toute décision de refus de reconnaissance ou de refus d’exécution de la décision de gel est prise sans tarder et notifiée immédiatement à l’autorité d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  72*.»;
            
            
               4) à l’article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. L’autorité d’exécution communique sa décision concernant la reconnaissance et l’exécution de la décision de gel à l’autorité d’émission, sans tarder et conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  73*.»;
            
            
               5) à l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «2. L’autorité d’exécution fait immédiatement rapport à l’autorité d’émission, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  74*, sur le sursis à l’exécution de la décision de gel, en précisant les motifs du sursis et, si possible, la durée escomptée du sursis.
            
         
         
            
               3. Dès que les motifs de sursis à l’exécution ont cessé d’exister, l’autorité d’exécution prend immédiatement les mesures nécessaires à l’exécution de la décision de gel et en informe l’autorité d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  75*.»;
            
            
               6) à l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. L’autorité d’exécution peut, en tenant compte des circonstances de l’espèce, présenter à l’autorité d’émission une demande motivée visant à limiter la durée pendant laquelle le gel des biens est maintenu. Cette demande, y compris toute information utile à l’appui de celle-ci, est transmise conformément à l’article 3 du règlement (UE)…/… [le présent règlement]
                  76*. Lorsqu’elle examine une telle demande, l’autorité d’émission prend en compte tous les intérêts, y compris ceux de l’autorité d’exécution. L’autorité d’émission répond à la demande dans les plus brefs délais. Si l’autorité d’émission n’est pas d’accord avec la limitation, elle en donne les raisons à l’autorité d’exécution. Dans ce cas, le gel des biens est maintenu conformément au paragraphe 1 du présent article. Si l’autorité d’émission ne répond pas dans les six semaines qui suivent la réception de la demande, l’autorité d’exécution n’est plus tenue d’exécuter la décision de gel.»;
            
            
               7) à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Une décision de confiscation est transmise au moyen d’un certificat de confiscation. L’autorité d’émission transmet le certificat de confiscation prévu à l’article 17 du présent règlement directement à l’autorité d’exécution ou, s’il y a lieu, à l’autorité centrale visée à l’article 24, paragraphe 2, du présent règlement, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  77*.»;
            
            
               8) à l’article 16, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «L’autorité d’émission informe immédiatement l’autorité d’exécution conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  78* lorsque: […]»;
            
            
               9) à l’article 18, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6. Dès que l’exécution de la décision de confiscation est réalisée, l’autorité d’exécution informe l’autorité d’émission des résultats de cette exécution, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  79*.»;
            
            
               10) à l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Toute décision de refus de reconnaissance ou de refus d’exécution de la décision de confiscation est prise sans tarder et notifiée immédiatement à l’autorité d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  80*.»;
            
            
               11) à l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. L’autorité d’exécution communique, sans tarder et conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  81*, à l’autorité d’émission sa décision concernant la reconnaissance et l’exécution de la décision de confiscation.»;
            
            
               12) à l’article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. L’autorité d’exécution fait rapport à l’autorité d’émission, sans tarder et conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  82*, sur le sursis à l’exécution de la décision de confiscation, en précisant les motifs du sursis et, si possible, sur la durée escomptée du sursis.»;
            
            
               13) à l’article 21, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. Dès que les motifs de sursis ont cessé d’exister, l’autorité d’exécution prend sans tarder les mesures nécessaires à l’exécution de la décision de confiscation et en informe l’autorité d’émission conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  83*.»;
            
            
               14) à l’article 27, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «2. L’autorité d’émission informe immédiatement l’autorité d’exécution, conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  84*, du retrait d’une décision de gel ou d’une décision de confiscation, et de toute décision ou mesure entraînant le retrait d’une décision de gel ou d’une décision de confiscation.
            
            
                3. L’autorité d’exécution met fin à l’exécution de la décision de gel ou de la décision de confiscation, dans la mesure où l’exécution n’a pas encore été réalisée, dès qu’elle a été informée par l’autorité d’émission conformément au paragraphe 2 du présent article. L’autorité d’exécution envoie à l’État d’émission une confirmation de la cessation, sans retard indu et conformément à l’article 3 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]
                  85*.»;
            
         
         
            
               15) à l’article 31, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «La consultation, ou du moins le résultat de celle-ci, est enregistrée conformément à l’article 3 du règlement (UE)…/… [le présent règlement]
                  86*.».
            
            
            
               CHAPITRE IX
                  DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 24
                  Dispositions transitoires
            
            
               1.Les États membres commencent à utiliser le système informatique décentralisé visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 3. 
            
            
               Ils utilisent ce système informatique décentralisé pour les procédures engagées à compter du jour visé au premier alinéa.
            
            
               2.Les États membres commencent à utiliser le système informatique décentralisé visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 4.
            
            
               Ils utilisent ce système informatique décentralisé pour les procédures engagées à compter du jour visé au premier alinéa.
            
            
               3.Les États membres commencent à utiliser le système informatique décentralisé visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 5.
            
            
               Ils utilisent ce système informatique décentralisé pour les procédures engagées à compter du jour visé au premier alinéa.
            
            
               4.Les États membres commencent à utiliser le système informatique décentralisé visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 6.
            
            
               Ils utilisent ce système informatique décentralisé pour les procédures engagées à compter du jour visé au premier alinéa.
            
            
               Article 25
                  Entrée en vigueur et mise en application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il s’applique à compter du [premier jour du mois suivant la période de deux ans qui suit la date d’entrée en vigueur].
            
            
               Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               Table des matières
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
                     7
            
            
               1.1.
                     Dénomination de la proposition/l’initiative
                     7
            
            
               1.2.
                     Domaine(s) d’action concerné(s)
                     7
            
            
               1.3.
                     La proposition/l’initiative porte sur:
                     7
            
            
               1.4.
                     Objectif(s)
                     7
            
            
               1.4.1.
                     Objectif général/objectifs généraux
                     7
            
            
               1.4.2.
                     Objectif(s) spécifique(s)
                     7
            
            
               1.4.3.
                     Résultat(s) et incidence(s) attendus
                     8
            
            
               1.4.4.
                     Indicateurs de performance
                     48
            
            
               1.5.
                     Justification(s) de la proposition/l’initiative
                     49
            
            
               1.5.1.
                     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiativ
                     49
            
            
               1.5.2.
                     Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
                     0
            
            
               1.5.3.
                     Leçons tirées d’expériences similaires
                     1
            
            
               1.5.4.
                     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés s
                     51
            
            
               1.5.5.
                     Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
                     51
            
            
               1.6.
                     Durée et incidence financière de la proposition/l’initiative
                     52
            
         
         
            
               1.7.
                     Mode(s) de gestion prévu(s)
                     52
            
            
               2.
                     MESURES DE GESTION
                     54
            
            
               2.1.
                     Système(s) de gestion et de contrôle
                     54
            
            
               2.1.1.
                     Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
                     54
            
            
               2.1.2.
                     Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
                     54
            
            
               2.1.3.
                     Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
                     55
            
            
               2.2.
                     Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
                     55
            
            
               3.
                     INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/L’INITIATIVE
                     56
            
            
               3.1.
                     Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
                     56
            
            
               3.2.
                     Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
                     57
            
            
               3.2.1.
                     Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
                     57
            
            
               3.2.2.
                     Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
                     60
            
            
               3.2.3.
                     Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
                     61
            
            
               3.2.4.
                     Besoins estimés en ressources humaines
                     63
            
            
               3.2.5.
                     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
                     64
            
            
               3.2.6.
                     Participation de tiers au financement
                     64
            
            
               3.3.
                     Incidence estimée sur les recettes
                     65
            
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/L’INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/l’initiative
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
               
            
            
               1.2.Domaine(s) d’action concerné(s) 
            
            
               
                  Rubrique 1: Volet thématique «Marché unique, innovation et numérique»: investissements stratégiques européens
               
            
            
               1.3. La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ☒ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire
                  87
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               
                  Les objectifs généraux de la présente initiative sont les suivants:
               
               
                  – améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire transfrontière de l’Union européenne en matière civile, commerciale et pénale; et
               
               
                  – contribuer à faciliter l’accès à la justice en supprimant les obstacles et les inefficacités existants.
               
               
                  Ces objectifs généraux s’inscrivent dans le prolongement direct des efforts entrepris pour faire progresser la transformation numérique de la justice visés par le règlement (UE) 2021/694
                     88
                   (ci-après le «programme»), tels qu’exprimés, en particulier, dans ses considérants 47 et 52, et sous l’objectif spécifique nº 5 de son annexe.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique nº 1
               
               
                  L’initiative vise à améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire transfrontière de l’Union européenne dans les affaires civiles, commerciales et pénales, en rendant obligatoire l’utilisation d’un canal de communication numérique entre les autorités compétentes.
               
               
                  Objectif spécifique nº 2
               
               
                  Dans le contexte des interactions transfrontières de l’Union européenne, l’initiative vise à lever les obstacles existants et à contribuer à faciliter l’accès à la justice. À cette fin, elle obligera les États membres à accepter et à reconnaître les communications électroniques provenant de citoyens et d’entreprises, en prévoyant la possibilité de payer les frais par voie électronique, et en permettant la participation des parties aux procédures au moyen des technologies de communication à distance (visioconférence).
               
            
         
         
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Les résultats et incidences attendus de cette initiative sur la population visée sont les suivants:
               
               
                  – amélioration de l’efficacité et de la résilience des autorités nationales compétentes participant aux procédures de coopération judiciaire transfrontière;
               
               
                  – économies de temps et de coûts pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit, les juridictions et les autres autorités compétentes;
               
               
                  – réduction de la charge administrative des juridictions et des autres autorités compétentes lors du traitement d’affaires transfrontières;
               
               
                  – possibilité d’accroître de manière tangible l’utilisation des instruments transfrontières existants de l’Union européenne, en particulier dans les affaires civiles, grâce à la facilitation des moyens de communication entre, d’une part, les citoyens, les représentants légaux et les entreprises et, d’autre part, les autorités nationales compétentes, et inversement;
               
               
                  – répercussions sociales positives en ce qui concerne l’accès à la justice, compte tenu de la possibilité de soumettre des réclamations, des demandes et d’autres documents par voie électronique, ainsi que d’organiser des auditions à distance;
               
               
                  – retombées économiques positives du fait des gains d’efficacité réalisés grâce à la réduction de la charge administrative et des frais postaux et logistiques;
               
               
                  – incidence positive sur l’environnement, principalement grâce à la réduction de l’utilisation de papier et de consommables d’impression et de la nécessité de se déplacer, et à la moindre dépendance à l’égard des moyens logistiques traditionnels de transport des documents.
               
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Indicateur nº 1 (objectif spécifique nº 1)
               
               
                  Nombre d’échanges électroniques effectués au moyen du système informatique décentralisé établi par le règlement. Cet indicateur:
               
               
                  – couvrira une ou plusieurs procédures de coopération judiciaire établies par le droit de l’Union (par exemple, le mandat d’arrêt européen);
               
               
                  – sera mesuré par rapport à une valeur de référence du nombre d’échanges effectués par des moyens de communication traditionnels (existants). La comparaison sera effectuée strictement au sein du groupe de contrôle d’autorités compétentes proposé par les États membres;
               
               
                  – fera l’objet d’un suivi annuel, en commençant au plus tôt un an à compter du début des échanges numériques dans le cadre de la ou des procédures visées, et pour une durée d’au moins cinq ans.
               
               
                  Indicateur nº 2 (objectif spécifique nº 2)
               
               
                  Nombre de réclamations, de demandes et de communications électroniques envoyées et reçues par l’intermédiaire du système informatique décentralisé mis en place par le règlement. Cet indicateur:
               
            
         
         
            
               
                  – couvrira une ou plusieurs procédures de coopération judiciaire établies par le droit de l’Union dans lesquelles les particuliers et les entreprises ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale compétente (par exemple, la procédure européenne de règlement des petits litiges);
               
               
                  – sera mesuré par rapport à une valeur de référence du nombre de réclamations échangées par des moyens de communication traditionnels (existants). Cette comparaison sera effectuée strictement au sein du groupe de contrôle d’autorités compétentes proposé par les États membres;
               
               
                  – fera l’objet d’un suivi annuel, en commençant au plus tôt un an à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’accepter les communications électroniques, dans le cadre de la ou des procédures visées par le suivi, et pour une durée d’au moins cinq ans.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La mise en œuvre de cette initiative s’effectuera par étapes. Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les travaux seront entamés en vue de l’adoption d’un acte d’exécution définissant les conditions techniques de la numérisation d’un premier «lot» prioritaire d’instruments de coopération judiciaire relevant du champ d’application du règlement, qui sera suivie d’une mise en œuvre technique. Les travaux sur l’acte d’exécution concernant le lot suivant d’instruments prioritaires seront menés en parallèle. Il est prévu qu’un «lot» porte sur la numérisation de six à dix instruments juridiques, l’objectif étant d’achever la numérisation complète de l’ensemble des instruments juridiques de droit civil, commercial et pénal concernés d’ici à 2029.
               
               
                  Un calendrier provisoire de mise en œuvre est présenté ci-dessous à titre indicatif:
               
               
                  – 2022: adoption du règlement;
               
               
                  – 2023: adoption d’un acte d’exécution définissant les aspects de la numérisation concernant les instruments inclus dans le premier lot;
               
               
                  – 2024‑2025: mise en œuvre technique du système informatique décentralisé pour les instruments du premier lot;
               
               
                  – 2025: adoption d’un acte d’exécution définissant les aspects de la numérisation concernant les instruments inclus dans le deuxième lot;
               
               
                  – 2026‑2027: mise en œuvre technique du système informatique décentralisé pour les instruments du deuxième lot;
               
               
                  – 2027: adoption d’un acte d’exécution définissant les aspects de la numérisation concernant les instruments inclus dans le troisième lot;
               
               
                  – 2027‑2028: mise en œuvre technique du système informatique décentralisé pour les instruments du troisième lot;
               
               
                  – 2028: adoption d’un acte d’exécution définissant les aspects de la numérisation concernant les instruments inclus dans le quatrième lot;
               
               
                  – 2028‑2029: mise en œuvre technique du système informatique décentralisé pour les instruments du quatrième lot.
               
               
                  Néanmoins, des activités de mise en œuvre supplémentaires seront nécessaires au-delà de 2029 afin d’assurer la continuité des activités de coordination, de gestion technique, de maintenance, de support et de suivi. 
               
               
                  Toutes les mesures devant être mises en œuvre au-delà de 2027 dépendront des dotations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), et ne préjugent pas la future proposition de CFP de la Commission pour la période postérieure à 2027.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante)
               
            
         
         
            
               
                  L’initiative vise à améliorer l’efficacité et la résilience de la coopération judiciaire transfrontière, ainsi que l’accès à la justice en ce qui concerne l’ensemble des instruments juridiques de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire par la mise en place de dispositions globales relatives à la numérisation. Si, comme l’a démontré l’analyse d’impact
                     89
                  , il existe déjà de bons projets pilotes, la coopération volontaire ne permet pas d’atteindre les objectifs de l’initiative. C’est ce que suggère également l’existence d’incertitudes juridiques (par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance des documents, signatures et cachets électroniques), qui ne peuvent être levées sans une action législative coordonnée qui ne peut être menée qu’au niveau de l’Union.
               
               
                  Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post)
               
               
                  L’initiative contribuera à renforcer l’efficacité et la résilience de la coopération judiciaire transfrontière de l’Union européenne et à faciliter l’accès à la justice, et pourrait entraîner une utilisation accrue de l’acquis pertinent. Pour de plus amples informations sur la valeur ajoutée positive escomptée, voir les incidences décrites ci-dessus.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  L’initiative tient compte des leçons tirées des différentes utilisations pilotes effectuées à titre volontaire dans le cadre de l’élaboration du système e‑CODEX
                     90
                  .
               
               
                  Elle s’appuie notamment sur l’expérience acquise plus récemment dans le cadre des règlements relatifs à la signification et à la notification des actes
                     91
                   et à l’obtention des preuves
                     92
                   (refonte), dans lesquels ont été introduits pour la première fois des aspects liés à l’utilisation obligatoire d’un système informatique décentralisé pour la communication numérique transfrontière. 
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la communication de la Commission sur la numérisation de la justice au sein de l’Union européenne, adoptée le 2 décembre 2020
                     93
                  .
               
               
                  Elle établit des synergies avec:
               
               
                  – la proposition de règlement relatif au système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e‑CODEX)
                     94
                  , puisque les échanges électroniques prévus et le système informatique décentralisé sous-jacent utiliseraient e‑CODEX comme solution technique pour garantir des communications transfrontières sécurisées et interopérables.
               
               
                  – le règlement (UE) nº 910/2014
                     95
                   (règlement «e‑IDAS»), puisque cette initiative introduit l’utilisation de services de confiance qualifiés (cachets et signatures électroniques qualifiés) dans le cadre des communications électroniques effectuées au moyen du système informatique décentralisé.
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  L’initiative réutilisera intégralement le module «eDelivery» et, éventuellement, celui sur l’identification électronique et les services de confiance qui ont été élaborés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Elle devrait également réutiliser la plateforme créée dans le cadre du système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES). En dépit de l’exploitation de ces synergies, un financement sera nécessaire pour la numérisation de la communication dans le cadre des procédures de coopération judiciaire, qui s’effectue actuellement par des moyens traditionnels (c’est-à-dire sur support papier). La mise en œuvre commencera par une analyse préparatoire et se terminera par le lancement et l’opérationnalisation de solutions.
               
               
                  Les États membres pourraient solliciter un financement pour la mise en place/l’amélioration de leurs infrastructures nationales pertinentes au titre des programmes existants de l’Union, en particulier les fonds de la politique de cohésion et le programme «Justice»
                     96
                  .
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/l’initiative
            
            
               ◻ durée limitée 
            
            
               –◻
                     en vigueur à partir du/de [JJ/MM]AAAA jusqu’au/en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement. 
            
            
               ☒ durée illimitée
            
            
               –mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2022 jusqu’en 2029
                  97
               ,
            
         
         
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  98
                
            
            
               ☒ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☒ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, dans la mesure où ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                   
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
         
         
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Le règlement sera réexaminé pour la première fois cinq ans après sa pleine application, puis tous les cinq ans. La Commission présentera son rapport sur les conclusions de cet examen au Parlement européen et au Conseil.
               
            
            
               2.1.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.1.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Le présent règlement n’a aucune incidence sur le(s) mode(s) de gestion et les systèmes de contrôle existants utilisés par la Commission.
               
               
                  Le règlement établit, entre autres, un canal numérique aux fins de la communication électronique entre les autorités nationales compétentes pour l’ensemble du corpus législatif de l’Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale et pénale.
               
               
                  Cela nécessite l’élaboration de spécifications et de normes techniques, le développement de logiciels et la coordination des activités des autorités nationales. Compte tenu du faible niveau actuel de numérisation de la communication dans le cadre d’affaires transfrontières dans les États membres, le règlement prévoit l’élaboration d’un logiciel («mise en œuvre de référence») par la Commission. Le règlement prévoit en outre la création d’un point d’accès européen à destination des citoyens et des entreprises sur le portail européen e‑Justice.
               
               
                  Pour que les services de la Commission soient en mesure d’assumer ces tâches, il est nécessaire de les doter des ressources appropriées. Les ressources nécessaires se chiffrent, au total, à 22 ETP pour la période allant jusqu’à 2027 inclus, en excluant les services fournis par des prestataires externes: 
               
               
                  Pour 2022:
               
               
                  – 1 ETP pour les travaux juridiques et stratégiques, notamment concernant la coordination avec les autorités nationales compétentes;
               
               
                  – 1 ETP pour les activités d’implémentation informatique (gestion des entreprises, des projets et des contrats).
               
               
                  Pour la période 2023‑2027 (par an):
               
               
                  – 2 ETP pour les travaux juridiques et stratégiques, notamment concernant la coordination avec les autorités nationales compétentes;
               
               
                  – 2 ETP pour les activités d’implémentation informatique (gestion des entreprises, des projets et des contrats).
               
            
            
               2.1.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Les principaux risques recensés concernent:
               
               
                  a) les dépassements de délais et de coûts dus à des problèmes imprévus d’implémentation informatique dans le cadre du développement du système informatique décentralisé, et en particulier la solution de mise en œuvre de référence que la Commission doit mettre au point. Ce risque est atténué par le fait que les principaux éléments qui peuvent être utilisés pour le développement du système informatique décentralisé, à savoir le système e‑CODEX (qui lui-même repose sur le module eDelivery) et le système d’échange numérique de preuves électroniques, existent déjà et sont bien établis.
               
               
                  Ce risque sera géré par la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne standard, en particulier des contrôles de gestion des projets applicables à tous les systèmes développés par la Commission (c’est-à-dire la supervision de la gouvernance, la gestion des projets et des risques);
               
               
                  b) les retards dans l’implémentation et le déploiement de la part des autorités des États membres. Ce risque sera atténué par la vérification de la faisabilité et l’approbation du calendrier d’implémentation au moment de l’élaboration des actes d’exécution, par un suivi régulier et par la fourniture d’un support technique aux autorités nationales chargées de l’implémentation.
               
            
            
               2.1.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
         
         
            
               
                  Le présent règlement n’a aucune incidence sur le rapport coût-efficacité des contrôles existants de la Commission. 
               
            
            
               2.2.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Les mesures de prévention des fraudes existantes applicables à la Commission couvriront les crédits nécessaires aux fins du présent règlement.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           99
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           100
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           101
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        02.04.05.01
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –☒
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
            
                     
                        DG: JUST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                           102
                        : 02.04.05.01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           103
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG JUST
                           104
                        
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b+3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        sous la RUBRIQUE 1
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        sous les RUBRIQUES 1 à 6
                           du cadre financier pluriannuel
                        (montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,700
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        15,200
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: JUST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,304
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        3,344
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,006
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        1,276
                     
                  
               
                     
                        TOTAL pour la DG JUST
                     
                  
                  
                     
                        Engagements 
                     
                  
                  
                     
                        0,310
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        4,620
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        sous la RUBRIQUE 7
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,310
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        4,620 
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        sous les RUBRIQUES 1 à 7
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,310
                     
                  
                  
                     
                        2,562
                     
                  
                  
                     
                        4,862
                     
                  
                  
                     
                        2,362
                     
                  
                  
                     
                        4,862
                     
                  
                  
                     
                        4,862
                     
                  
                  
                     
                        19,820
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,310
                     
                  
                  
                     
                        2,562
                     
                  
                  
                     
                        4,862
                     
                  
                  
                     
                        2,362
                     
                  
                  
                     
                        4,862
                     
                  
                  
                     
                        4,862
                     
                  
                  
                     
                        19,820
                     
                  
               
            
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           105
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIFS SPÉCIFIQUES nos 1 et 2
                           106
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        – Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de procédures de coopération judiciaire de l’UE numérisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        5,343
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        5,343
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        10,686
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectifs spécifiques nos 1 et 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        5,343
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        5,343
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        10,686
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        5,343
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        5,343
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        10,686
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
         
         
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☒
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,304
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        3,344
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,006
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        0,254
                     
                  
                  
                     
                        1,276
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        0,310
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        4,620
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           107
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,310
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        0,862
                     
                  
                  
                     
                        4,620
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –☒
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 (siège et bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 xx yy zz
                           108
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        – au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT – recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 12 (AC, END, INT – recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
               XX est le domaine d’action ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        2 responsables juridiques/politiques (AD) – chargés de l’élaboration, de la rédaction et de l’adoption des actes d’exécution, de l’analyse des exigences juridiques, de l’organisation et de la présidence des travaux du ou des comités et de la liaison avec l’eu‑LISA.
                     
                     
                        1 directeur administratif (AD) – chargé d’assurer la liaison avec les parties prenantes de l’autorité nationale de l’État membre, de définir les tâches administratives, les besoins en matière d’administration et de produits, et les services de conseil sur site.
                     
                     
                        1 gestionnaire de projet informatique (AD) – chargé du développement, de la maintenance et du support du système informatique décentralisé, de sa mise en œuvre de référence, de la gestion du projet, de la qualité et des contrats.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               3.2.5.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –☒
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
               
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
               
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.6.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –☒
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           109
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☒
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a l’incidence financière suivante:
            
            
               ◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               ◻
                     sur les autres recettes
            
         
         
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/l’initiative
                           110
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  […]
               
            
            
               Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2021) 700 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 40), et règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 1).
                        
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2020) 710 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Dans le contexte de la présente proposition de règlement, le principe du «numérique par défaut» s’entend d’un moyen d’améliorer l’efficacité et la résilience de la communication et de réduire les coûts et la charge administrative, en faisant du canal de communication numérique la voie de communication privilégiée.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2020) 690 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2020) 712 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM(2018) 225 final – 2018/0108 (COD).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Conclusions du Conseil intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (JO C 202I du 16.6.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Conclusions du Conseil intitulées «Accès à la justice – saisir les opportunités offertes par la numérisation» (JO C 342I du 14.10.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Mis en œuvre conformément aux conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace, du 9 juin 2016.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Conclusions du Conseil intitulées «Le mandat d’arrêt européen et les procédures d’extradition – défis actuels et voie à suivre» (JO C 419 du 4.12.2020, p. 23). 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        COM(2021) 281 final.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JOIN(2020) 18 final.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        COM(2020) 823 final.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        COM(2020) 713 final.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 47).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        SWD(2021) 392.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        https://data.europa.eu/doi/10.2838/118529
               
               
                  
                     (22)
                  
                        SWD(2021) 392.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Le principal outil informatique développé jusqu’à présent au niveau de l’Union européenne, qui se veut un guichet unique pour l’accès à l’information et aux services dans le domaine de la justice.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        SWD(2021) 392.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. «Une panoplie de possibilités» [COM(2020) 710 final].
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 40).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (44)
                  * 
                        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 2003/8/CE du Conseil, des décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1); directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1); directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (53)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (54)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (55)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (56)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (58)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (59)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59).
               
               
                  
                     (61)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (62)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (63)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (64)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (65)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
               
               
                  
                     (67)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (69)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (70)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (71)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (72)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (73)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (74)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (75)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (76)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (77)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (78)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (79)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (80)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (81)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (82)
                  * 
                        Proposition de règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire [COM(2021) 759].
               
               
                  
                     (83)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (84)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (85)
                  * 
                        Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L …).
               
               
                  
                     (86)
                  
                        Tels que visés à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (87)
                  
                        Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (88)
                  
                        SWD(2021) 392.
               
               
                  
                     (89)
                  
                        https://www.e-codex.eu/
               
               
                  
                     (90)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 40).
               
               
                  
                     (91)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (92)
                  
                        COM(2020) 710 final.
               
               
                  
                     (93)
                  
                        Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e‑CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 [COM(2020) 712 final].
               
               
                  
                     (94)
                  
                        Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
               
               
                  
                     (95)
                  
                        Règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) nº 1382/2013 (JO L 156 du 5.5.2021, p. 21).
               
               
                  
                     (96)
                  
                        Toutes les mesures devant être mises en œuvre au-delà de 2027 dépendront des dotations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), et ne préjugent pas la future proposition de CFP de la Commission pour la période postérieure à 2027.
               
               
                  
                     (97)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (98)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (99)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (100)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (101)
                  
                        Selon la nomenclature budgétaire officielle.
               
               
                  
                     (102)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (103)
                  
                        Les crédits seront mis à la disposition de la DG JUST par la DG CNECT à la suite de l’adoption des programmes de travail correspondants.
               
               
                  
                     (104)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (105)
                  
                        Tels que décrits dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (106)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (107)
                  
                        Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (108)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (109)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.12.2021
            COM(2021) 759 final
            
            ANNEXES
            de la
            Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
            {SEC(2021) 580 final} - {SWD(2021) 392 final} - {SWD(2021) 393 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1 
                  Actes législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
            
            
            
               (1)Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
            
            
               (2)Règlement (CE) nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
            
            
               (3)Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
            
            
               (4)Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
            
            
               (5)Règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
            
            
               (6)Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
            
            
               (7)Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).
            
            
               (8)Règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.
            
            
               (9)Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
            
            
               (10)Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
            
            
               (11)Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               (12)Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
            
            
               ANNEXE 2 
                  Actes législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
            
            
            
               (1)Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête.
            
            
               (2)Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
            
            
               (3)Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.
            
         
         
            
               (4)Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. 
            
            
               (5)Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. 
            
            
               (6)Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. 
            
            
               (7)Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.  
            
            
               (8)Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. 
            
            
               (9)Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. 
            
            
               (10)Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. 
            
            
               (11)Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.