CELEX: C1996/336/36
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 septembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-302/96)

9.11.96               LU                      Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 336/ 19
   mais une interprétation efficace permettant à cette                      prévoient que l'objectif et le niveau des aides potentielles
   norme de déployer son « effet utile » ( ! ).                             doivent être adaptés à la reconstruction dans les nou­
                                                                            veaux Lànder et que celle-ci détermine les limites de ces
   Depuis le rétablissement de l' unité de l'Allemagne, le                  aides .
   3 octobre 1990, la région au sens de l'article 92
   paragraphe 2 point c ) du traité c'est, au-delà des régions         — La motivation de la décision attaquée est contradictoire
   concernées jusqu' alors par la division de l'Allemagne,                  dans la mesure où la Commission considère , d' une part,
   l'ensemble de l'Allemagne de l' Est. Il était déjà apparu,               que les investissements de Volkswagen en suspens
   lors de l' adhésion de la Sarre à la République fédérale en              n'auraient été que retardés en 1993 avec son approba­
   1957, que le champ d' application de la clause relative à                tion, tout en voulant, d'autre part, y voir un élargisse­
   la division s'était étendu à ce territoire qui avait adhéré,             ment des capacités existantes .
   conformément au principe des limites changeantes du                 — La Commission a insuffisamment établi les faits déter­
   traité , reconnu en droit international public . Cela a été              minants et elle a, en particulier, méconnu que les mesures
   une fois encore confirmé lors des négociations en vue de                 de restructuration à Mosel I/Chemnitz I étaient, de par
   la conclusion du traité de Maastricht sur l'Union
                                                                            leur nature, des mesures intermédiaires d'une politique
   européenne . Dans ce cas-ci , il y avait tout d' abord une               d'emploi , qui ne valaient que jusqu' à l'édification de
   proposition de la présidence luxembourgeoise du                          Mosel II/Chemnitz II .
   Conseil visant à modifier le traité CEE à l'automne 1991 ,
   qui ne contenait plus la disposition de l' article 92               — (À titre subsidiaire) Dans le cadre de son appréciation de
   paragraphe 2 point c ) du traité CE . Un texte identique à               l'aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 du traité, la
   celui de l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité CE a             Commission :
   été aussi repris à l' article 61 paragraphe 2 point c ) de               — s'est référée au cadre communautaire pour les aides
   l' accord EEE en 1992 . Cela n' aurait plus eu aucun sens à                   étatiques dans l'industrie automobile ( 1 ), eu égard à
   l'époque si le territoire des nouveaux Lànder n'avait                         une aide accordée le 22 mars 1991 , bien que ce cadre
   justement pas été aussi visé par cette disposition .                          était limité à la fin de 1990,
   Les aides litigieuses pour « Mosel II/Chemnitz II » sont                 — a exclu, en invoquant une motivation stéréotypée, le
    nécessaires pour compenser les désavantages économi­                         point b ) cité à titre préventif comme fondement
    ques dans cette région d'industrie automobile de Saxe,                       juridique par le gouvernement allemand,
    causés par la division de l'Allemagne. À la différence de               — n' a pas appliqué le point a ), bien que ses conditions
    ce qui est prévu au point b ) de l' article 92 paragraphe 2                  aient été remplies ,
    du traité, le point c ) ne prévoit pas de « remédier aux
    dommages » mais une « compensation » — plus flexible                     — a considéré les projets à Mosel II et à Chemnitz II, de
    — des désavantages causés par la division . Les mesures                      manière inexacte et à l'encontre d' une application
    qui servent à rétablir des structures socio-économiques                      différente pendant des années , comme des investis­
    comparables entre l'Allemagne de l' Est et l'Allemagne de                    sements d'expansion et non pas comme de nouveaux
    l' Ouest sont des mesures compensatoires au sens de                          investissements ,
    l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité . La compen­               — a procédé à des évaluations incompréhensibles et n' a
    sation des désavantages liés à la division au sein de                        pas tenu compte des documents produits par Volks­
    l' Allemagne en tant que but de la clause relative à la                      wagen .
    division constitue un objectif fondamentalement diffé­              — Violation du principe de confiance légitime en raison du
    rent des aides destinées à favoriser le développement
                                                                             « revirement » surprenant de la Commission qui s'est
    économique de certaines régions ou de certaines activités                mise à considérer Mosel II et Chemnitz II non plus
    au sens de l' article 92 paragraphe 3 du traité . Dans le cas            comme de nouveaux investissements mais comme des
    de la compensation au sens de l' article 92 paragraphe 2                 investissements d'expansion .
    point c ) du traité, il s'agit de surmonter effectivement et
    si possible rapidement les conséquences de la division .            C ) JO n " C 123 du 18 . 5 . 1989 , p . 3 .
     Les aides au sens de l' article 92 paragraphe 3 points a ) et
     c ) du traité se situent en revanche dans le contexte
     différent de la politique de renforcement de la cohésion
     économique et sociale au sein de la Communauté en                  Recours introduit le 16 septembre 1996 par Commission
     vertu de l' article 130 A du traité . La Communauté                des Communautés européennes contre république fédérale
     poursuit cet objectif par sa politique régionale dans le                                        d'Allemagne
     cadre du titre XIV du traité . La Communauté a intégré                                     ( Affaire C-302/96 )
     l'Allemagne de l'Est dans cette politique en tant que
      « région de l' objectif n° 1 ». Les possibilités spécifiques                                 ( 96/C 336/36 )
     d'aides par lesquelles l'Allemagne cherche avec ses                La Cour de justice des Communautés européennes a été
     propres moyens à compenser aussi rapidement que                    saisie, le 16 septembre 1996 , d' un recours dirigé contre la
     possible les conséquences de la division, sur la base              république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
     spécifique de l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité,       sion des Communautés européennes représentée par M.
     ne sont cependant pas ainsi écartées .                             Paul Nemitz, membre du service juridique de la Commis­
      Lorsque la Commission procède à l'examen de la                    sion , élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez
      nécessité des aides relevant de l' article 92 paragraphe 2        de la Cruz, membre du service juridique de la Commission
      point c ) du traité dans le cadre de la procédure prévue à        européenne , centre Wagner, Kirchberg.
      l' article 93 du traité, elle doit tenir compte du fait que les
      dispositions légales allemandes excluent pratiquement             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
      les abus . Les autorités ne peuvent pas attribuer des aides       — constater que la république fédérale d'Allemagne a violé
      « sans tenir les rênes ». Les lois allemandes applicables               la décision de la Commission du 26 juin 1996 relative à
 ---pagebreak--- N0 C 336/20           pFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 11 . 96
      des aides accordées par l'Allemagne au groupe Volks­              AG contre Société Yves-Saint-Laurent Parfums, qui est
      wagen pour les usines de Mosel et Chemnitz ainsi que              parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 .
      l'article 93 paragraphe 3 troisième phrase du traité en ce
      sens que la république de Saxe a payé des aides à                 La Cour d'appel de Versailles demande à la Cour de justice
      l'investissement sous la forme de subventions à l'inves­          de statuer sur les questions suivantes .
      tissement, à concurrence de 90,7 millions de marks
      allemands à Volkswagen Sachsen GmbH et à Volkswa­                 1.) Lorsque, par contrat, une entreprise ( le fournisseur )
      gen Immobilienverwaltung GmbH pour leurs projets
                                                                               située dans un État membre de l'Union européenne
      d'investissements à Mosel et à Chemnitz,                                 confie à une autre entreprise ( le distributeur ) située dans
                                                                               un autre État membre la distribution de ses produits
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux                             dans un territoire situé hors de l'Union européenne,
      dépens de la procédure .                                                 l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Com­
                                                                               munauté économique européenne doit-il être interprété
Moyens et principaux arguments                                                 comme interdisant, dans ledit contrat, les dispositions
                                                                               faisant défense au distributeur de procéder à toute vente
Violation du droit communautaire, en particulier de l' arti­                   dans un territoire autre que le territoire contractuel,
cle 93 paragraphe 3 troisième phrase du traité: l'examen de                    donc à toute vente dans l'Union européenne, tant par
la légalité de la décision de la Commission sera du ressort du                 commercialisation directe que par réexpédition depuis
Tribunal de première instance devant lequel la république de                   le territoire contractuel ?
Saxe a entre-temps introduit un recours en annulation
conformément à l' article 173 du traité ( affaire T-132/96 ).           2 ) Dans l'hypothèse où l' article 85 paragraphe 1 susmen­
Aussi longtemps qu' un arrêt coulé en force de chose jugée                     tionné interdirait de telles dispositions contractuelles,
n'a pas été rendu dans cette affaire, l'Allemagne, et donc la                  doit-il être interprété comme non susceptible d'applica­
république de Saxe, doit respecter intégralement la décision                   tion lorsque le fournisseur distribue par ailleurs ses
de la Commission .                                                             produits sur le territoire de l'Union européenne par
                                                                               l' intermédiaire d' un réseau de distribution sélective
                                                                               ayant fait l' objet d'une décision d'exemption en appli­
                                                                               cation du paragraphe 3 du même article ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Tribunale Amministrativo Regionale délia Ligu­
ria, rendue le 4 juillet 1996, dans l'affaire pendante devant
lui entre HERA SpA et 1 ) Unità Sanitaria Locale n° 3                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
              ( Genova ) et 2 ) Impresa Romagnoli SpA                   nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
                          (Affaire C-304/96 )                            rendue le 16 novembre 1995 , dans l'affaire Commissioners
                              ( 96/C 336/37 )                            of Customs and Excise contre T. P. Madgett et R. M.
                                                                         Baldwin agissant sous la dénomination de Howden Court
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                     Hôtel
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                                         (Affaire C-308/96 )
 ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale délia                                             ( 96/C 336/39 )
Liguria , rendue le 4 juillet 1996, dans l'affaire HERA SpA
contre 1 ) Unità Sanitaria Locale n° 3 ( Genova ) et 2 ) Impresa         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Romagnoli SpA, qui est parvenue au greffe de la Cour le                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 19 septembre 1996 . Le Tribunale Amministrativo Regio­                  ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
 nale délia Liguria demande à la Cour de justice de statuer sur          Division, rendue le 16 novembre 1995 , dans l'affaire
 la question préjudicielle suivante .                                    Commissioners of Customs and Excise contre T. P. Madgett
                                                                         et R. M. Baldwin agissant sours la dénomination de
 L' ordre juridique communautaire permet-il ou non et, dans              Howden Court Hôtel , qui est parvenue au greffe de la Cour
 l' affirmative , dans quels cas à un des Etats membres de               le 23 septembre 1996 .
 prévoir des dérogations temporaires à l'entrée en vigueur de
 directives lorsque ces dernières précisent un délai exprès ?            La High Court of Justice, Queen's Bench Division, demande
                                                                         à la Cour de justice de statuer sur les questions suivan­
                                                                         tes .
                                                                          1 ) Quels sont les critères permettant de déterminer si les
 Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la
                                                                                opérations effectuées par un assujetti sont des opéra­
 Cour d'appel de Versailles, rendu le 8 septembre 1995 , dans                   tions effectuées par une « agence de voyages » ou par un
 l'affaire Société Javico Internationale et Société Javico AG
            contre Société Yves-Saint-Laurent Parfums
                                                                                « organisateur de cricuits touristiques » soumises aux
                                                                                dispositions de l' article 26 de la sixième directive
                           ( Affaire C-306/96 )                                 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                               ( 96/C 336/38 )                                  d'harmonisation des législations des États membres
                                                                                relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                          commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                forme ( 1 ). Plus particulièrement, les dispositions en
  de la Cour d' appel de Versailles, rendu le 8 septembre 1995,                 cause sont-elles applicables aux opérations effectuées
  dans l' affaire Société Javico Internationale et Société Javico               par une personne qui , bien que n' étant pas un « travel