CELEX: 51995PC0119
Language: fr
Date: 1995-04-04
Title: Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d' un programme d' action de la douane communautaire ("Douane 2000")

Avis juridique important

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51995PC0119

Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d' un programme d' action de la douane communautaire ("Douane 2000")  /* COM/95/119FINAL - COD 95/0087 */  

Journal officiel n° C 346 du 23/12/1995 p. 0004

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant  adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000) (95/C 346/04) COM(95) 119  final - 95/0087(COD)(Présentée par la Commission le 6 avril 1995) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A et 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en  vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de l'Union à de nouveaux États et le  développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notamment du  fait des accords signés dans le cadre du GATT en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19  décembre 1994, nécessitent que soit clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations  stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans l'Union  européenne; considérant que l'existence d'une frontière extérieure unique, en permettant aux marchandises de  circuler librement, sans formalités de nature douanière, dans l'ensemble du territoire de la  Communauté, rend nécessaire la mise en oeuvre de procédures et de contrôles d'une efficacité  équivalente en tout point de cette frontière extérieure lors de l'entrée ou de la sortie de ce  territoire afin de garantir l'application des politiques communautaires et de protéger les intérêts  légitimes des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que les intérêts financiers de la  Communauté, en respectant les exigences de rapidité et de fluidité du commerce extérieur; considérant que la mise en oeuvre de ces procédures et de ces contrôles à la frontière extérieure  de l'Union européenne incombe aux administrations douanières des États membres; que l'efficacité de  l'action de ces administrations douanières est une condition essentielle pour garantir une bonne  gestion du marché intérieur; que, toutefois, dans certains cas il peut s'avérer nécessaire de  convenir au niveau communautaire des critères qui déterminent le niveau des contrôles à accomplir; considérant qu'un résultat équivalent de l'action douanière dans l'application du droit  communautaire ne peut être obtenu que par une coopération et une collaboration renforcées entre les  administrations douanières des États membres ainsi qu'entre celles-ci et la Commission; que le  développement de cette coopération ne peut que renforcer l'efficacité d'instruments de gestion des  frontières du marché unique tels que le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993,  relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en  matière de sécurité des produits (1); considérant que, dans sa communication du 16 février 1994 au Parlement européen et au Conseil sur  le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre de l'application de la  législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (2), la Commission a identifié la  douane au nombre des domaines à couvrir par la Communauté; que, dans sa résolution du 16 juin 1994  sur le même sujet (3), le Conseil a invité la Commission et les États membres à poursuivre  activement les travaux dans ce domaine; considérant qu'il convient de souligner la nécessité de l'action douanière en ce qui concerne la  lutte contre le développement des trafics illicites ainsi que contre la fraude et que la Communauté  doit pouvoir, dans le cadre de ses compétences propres, soutenir l'action de ses États membres;  que, sans préjudice des obligations découlant du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai  1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la  collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des  réglementations douanière ou agricole (4), ou de tout autre règlement qui le remplacerait, il  convient d'exploiter toutes les possibilités offertes par la réglementation communautaire en  matière de coopération administrative; considérant que l'action individuelle de chaque administration ne peut permettre d'atteindre un tel  résultat et qu'il est indispensable que les dispositions en matière douanière soient appliquées de  façon uniforme afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; qu'un cadre  communautaire est donc nécessaire pour établir des plans et des priorités en vue de parvenir à une  action coordonnée de la Communauté et des États membres pour assurer l'adaptation des  administrations douanières aux tâches qui sont les leurs dans le cadre d'un marché sans frontières  intérieures; considérant que la mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire constitue une des actions  les plus appropriées pour réaliser ces objectifs; considérant que les objectifs de ce programme d'action doivent s'inscrire dans un cadre commun à la  Communauté et aux États membres pour guider leur action; considérant qu'une première initiative a été mise en oeuvre avec le programme d'action  communautaire dans le domaine de la formation professionnelle des fonctionnaires des  administrations douanières (Matthaeus) (5); considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération  technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres; considérant que le financement du programme d'action sera partagé entre la Communauté et les États  membres et que la contribution communautaire figurera au budget de la Commission; que la présente  décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue  la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et  de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure  budgétaire annuelle; considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de cinq ans; considérant que ce programme d'action se fonde sur l'expérience acquise au cours de l'action pilote  initiée par la Commission en 1994, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Établissement du programme 1. La présente décision établit un programme d'action pour la douane communautaire qui appuie et  complète les actions engagées par et dans les États membres, dans le respect des responsabilités  qui leur incombent en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit communautaire. 2. Le programme d'action est dénommé «programme "Douane 2000"» et est mis en oeuvre pour la période  du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 3. L'action de la Communauté se fonde sur un cadre commun d'objectifs pour la mise en oeuvre du  présent programme. 4. La procédure de suivi et d'évaluation prévue à l'article 15 vise à analyser les résultats  obtenus et à tirer des enseignements pour la poursuite de l'action de la Communauté. Article 2 Cadre commun d'objectifs Le cadre commun d'objectifs prévu à l'article 1er paragraphe 3, au sein duquel la Communauté et les  États membres établissent des plans et des priorités en vue de définir et de mettre en oeuvre une  action coordonnée pour garantir l'adéquation de l'action douanière aux besoins du marché intérieur  de l'Union européenne, comporte les objectifs suivants: 1) garantir une application uniforme du droit communautaire pour atteindre des résultats  équivalents en tout point de la frontière de l'Union européenne, et éviter ainsi des distorsions  préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une  application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de l'Union  européenne, ainsi que pour protéger les intérêts financiers de la Communauté; 2) fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de l'Union  européenne, quel que soit le point de franchissement de la frontière extérieure par les  marchandises, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international; 3) renforcer la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et  la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de  moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation  communautaire; 4) encourager et soutenir les initiatives que les États membres proposeraient de mettre en oeuvre,  seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la  réalisation de leurs missions; 5) valoriser la formation donnée aux fonctionnaires des administrations douanières en soutenant  l'enseignement de matières leur permettant de s'adapter à l'évolution des tâches et des  technologies en adéquation avec la dimension communautaire de leur mission; 6) concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques,  à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en  font la demande et, par là même, contribuer au développement du commerce extérieur de l'Union  européenne; 7) favoriser la transparence et l'efficacité de l'action douanière au profit du commerce légitime  par un renforcement des relations entre les administrations douanières de l'Union européenne, les  milieux économiques, juridiques et scientifiques et les opérateurs du commerce international. Article 3 Actions communes spécifiques 1. Aux fins, notamment, de la mise en oeuvre de la stratégie définie aux articles 5 (paragraphes 1,  3, 4, 5, 6), 6 et 9, la Commission met en place des actions de suivi dans des secteurs particuliers  de la législation douanière communautaire. Elle détermine les secteurs chaque année, en partenariat avec les États membres. Ces actions sont menées par des équipes communes composées d'experts douaniers des États membres et  de la Commission. Les équipes ainsi constituées effectuent, sur la base d'une approche thématique, des visites de  points particuliers de la frontière extérieure. À l'issue de ces visites, elles établissent un  rapport analysant les méthodes de travail ainsi que les éventuelles difficultés de mise en oeuvre  de la réglementation observées dans les différents sites étudiés et comportant éventuellement des  suggestions d'adaptation, tant de la réglementation communautaire que des méthodes de travail  employées, de nature à améliorer l'efficacité de l'action douanière dans son ensemble. 2. En complément de ces actions de suivi, la Commission, en partenariat avec les États membres,  recourt également, notamment: a) à des études complémentaires de nature à faire apparaître les points de vue des différents  acteurs du commerce international; b) à l'organisation de groupes de travail et de séminaires chargés d'étudier les moyens d'améliorer  de façon coordonnée l'action des administrations douanières. Article 4 Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer, sur le plan  national, la coordination et l'organisation de la mise en oeuvre des actions du présent programme,  en particulier en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés. Article 5 Contrôle de la frontière externe Conformément aux objectifs définis à l'article 2 paragraphes 1 à 4, les États membres et la  Commission: 1) s'assurent que les contrôles effectués à la frontière extérieure garantissent la fluidité du  trafic, protègent les intérêts financiers de la Communauté, assurent une application effective,  efficace et homogène des réglementations communautaires et des politiques communes, fournissent un  niveau équivalent de protection et permettent de vérifier que les procédures relatives à la  conformité aux normes techniques, à la sécurité des produits importés et aux produits dangereux ont  été respectées, quel que soit le point de franchissement de la frontière extérieure; 2) collaborent en vue d'obtenir des résultats équivalents, tant en ce qui concerne le contrôle que  la simplification des échanges à la frontière extérieure, afin d'éviter des distorsions de  concurrence pouvant générer des détournements de trafic et pour garantir le traitement identique de  tous les opérateurs; 3) mettent en place, pour la réalisation de ces objectifs, de nouvelles méthodes de travail, des  équipements et des moyens matériels les plus adéquats afin de renforcer l'efficacité des contrôles  à la frontière extérieure; 4) veillent à ce que les sanctions appliquées pour des infractions à la réglementation  communautaire aient un caractère effectif, proportionné et dissuasif; 5) exploitent toutes les possibilités prévues par la législation communautaire organisant la  coopération administrative, ainsi que les accords d'assistance mutuelle conclus avec les pays  tiers; 6) recourent aux mécanismes appropriés d'analyse et d'évaluation pour apprécier l'application des  contrôles et de procédures mises en oeuvre à la frontière extérieure; 7) procèdent à une réflexion approfondie sur la définition et l'exercice des pouvoirs des agents  des services douaniers ainsi que sur les possibilités d'utilisation coordonnée des ressources  disponibles. Article 6 Suivi de l'application de la législation douanière communautaire et de son adéquation  permanente aux réalités évolutives du commerce international 1. La Commission, en partenariat avec les États membres et en étroite concertation avec les  partenaires économiques, met en place un suivi permanent de la réglementation et des procédures  communautaires, telles qu'elles ressortent notamment du code des douanes communautaire et de ses  dispositions d'application. 2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementation et de ces procédures à  la protection des intérêts légitimes de l'Union européenne et de ses membres tout en répondant aux  nécessités des opérateurs du commerce international. 3. Par la mise en oeuvre d'actions communes, telles que décrites à l'article 3, la Commission et  les États membres s'attachent à identifier les difficultés d'application de cette réglementation  ainsi que les éventuels dysfonctionnements que les pratiques divergentes pourraient entraîner dans  le cadre du marché intérieur. Article 7 Lutte contre la fraude Aux fins de la réalisation des objectifs définis à l'article 2 paragraphes 1 à 3 et à l'article 5  paragraphes 2 et 4, la Commission et les États membres mettent tout en oeuvre pour utiliser de la  façon la plus rationnelle et efficace leurs moyens d'action en matière de lutte contre la fraude et  contre les trafics illicites. Cette action s'entend au sens large comme couvrant toutes les  réglementations ou dispositions applicables dans les échanges de marchandises quelles qu'elles  soient entre la Communauté et les pays tiers, y compris le séjour et le transit de marchandises se  rapportant à de tels échanges. À cet effet, la Commission et les États membres élaborent, mettent en oeuvre et développent une  politique de lutte contre la fraude en matière douanière au niveau communautaire afin de tenir  compte des développements de la construction européenne, des engagements internationaux de la  Communauté, de l'évolution des réalités douanières et autres dans ce contexte, ainsi que de la  nécessité d'utiliser leurs ressources de façon optimale et complémentaire. Cette politique visera notamment: - l'exploitation maximale du dispositif législatif actuel et, en tant que de besoin, sa  modification, - l'amélioration du recueil, de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation du renseignement au  niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique, - l'élimination d'obstacles à l'action et à la coopération efficaces en matière de lutte contre la  fraude, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation des enquêteurs des douanes, - l'application de sanctions efficaces, - la poursuite et le développement des actions coordonnées, notamment des missions communautaires  d'enquêtes ou de contrôle dans des pays tiers, - le développement de la coopération avec des pays tiers et avec les organisations internationales  compétentes, ainsi qu'avec les milieux professionnels concernés, - le recours accru, au bénéfice de l'ensemble de la Communauté, aux compétences des personnels de  la Commission et des États membres dans les pays tiers, - le suivi financier des cas d'irrégularité. Article 8 Rôle des administrations douanières dans les politiques communes Dans l'accomplissement de leur mission, les services des États membres et de la Commission chargés  de l'application de la réglementation douanière prennent toutes les mesures nécessaires à  l'exercice optimal des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions applicables  pour l'exécution des politiques communes, notamment dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre  de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune et de la politique commune de  la pêche. La Commission et les États membres veilleront tout particulièrement à ce que les administrations  douanières puissent intervenir efficacement aux fins de la bonne application d'autres dispositions  communautaires ayant une incidence sur le contrôle de la frontière extérieure, notamment celles  relatives à la coopération au développement, ainsi qu'à la protection de la propriété  intellectuelle, de l'environnement, des consommateurs et du patrimoine culturel. Article 9 Amélioration des méthodes de travail La Commission soutient les actions visant à améliorer les méthodes de travail des administrations  douanières. En partenariat avec les États membres, elle encourage le développement et l'application  de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants: 1) l'analyse du risque, en vue de déterminer si les marchandises soumises au contrôle douanier  doivent faire l'objet d'un examen documentaire ou physique avant de donner la mainlevée; 2) le recours aux méthodes de vérification des comptes des entreprises (audit); 3) les procédures simplifiées de mise sous une destination douanière et d'apurement; 4) le développement coordonné du recours au traitement informatisé des procédures douanières en  tenant compte de l'état actuel d'informatisation des administrations nationales et des intérêts des  opérateurs économiques de l'Union européenne, ainsi que des développements intervenants, en cette  matière, dans l'environnement international. Article 10 Pouvoirs des agents des services douaniers La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à l'examen de l'adéquation des  pouvoirs dont disposent les agents des services douaniers des États membres pour la mise en oeuvre  du droit communautaire et le contrôle de la frontière extérieure. Article 11 Utilisation rationnelle et coordonnée des ressources 1. Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 3, la Commission mettra en place un  cadre communautaire de consultation et de coordination afin d'assurer la prise en compte des  nécessités du marché intérieur et de permettre ainsi d'optimiser la définition des besoins et  l'allocation des ressources entre les États membres. 2. Au sein de ce cadre communautaire de consultation et de coordination, la Commission, en  partenariat avec les États membres, identifiera les moyens permettant l'octroi de ressources  suffisantes à l'action douanière, notamment grâce à l'utilisation de tous les instruments de  financement communautaires disponibles, au partage ou à la mise en commun des équipements, à des  opérations communes et à d'autres arrangements ou actions qui s'avéreraient nécessaires à la  réalisation des objectifs du présent programme. 3. Pour aider à l'identification de ces possibilités d'action, la Commission organise des réunions  d'experts ainsi que des séminaires associant, en tant que de besoin, des représentants des milieux  économiques concernés. Article 12 Sanctions douanières et dispositions d'effet équivalent La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, et dans le respect des principes du  point 4 de l'article 5, procède à la détermination des irrégularités douanières, sur la base des  obligations résultant du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, ainsi  qu'à une étude comparée de leur qualification et de leur classification dans l'ordre juridique des  États membres en tenant compte de leur degré de gravité, afin d'identifier le besoin  d'harmonisation minimal nécessaire pour éviter des distorsions de traitement des opérateurs  économiques et pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté. Article 13 Formation et assistance technique 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 5, la formation des fonctionnaires  des administrations douanières est assurée par les États membres, en conformité avec les règles  adoptées par le Conseil dans la décision du 20 juin 1991 instaurant le programme Matthaeus. 2. Dans la mise en oeuvre de ce programme, les États membres et la Commission mettent en oeuvre les  mesures nécessaires à la mise en place d'un véritable tronc commun de formation portant sur les  matières du code des douanes communautaire. Un effort particulier doit être consenti en matière de formation donnée aux agents de douanes lors  de leur entrée en service, afin d'élaborer et de présenter des modules pédagogiques communs portant  sur l'ensemble de la réglementation et des procédures douanières. Des actions spécifiques doivent  être initialisées et conduites en matière de formation permanente, afin de fournir aux personnels  des administrations douanières les niveaux de formation nécessaires à l'accomplissement de leurs  tâches. 3. Cette formation est complétée par des actions visant à ouvrir les douanes de l'Union européenne  aux meilleures méthodes et techniques de travail développées dans des administrations douanières  des pays tiers et plus généralement par une coopération accrue avec ces pays. À cette fin, en fonction des besoins identifiés et sur une base réciproque, des échanges de  fonctionnaires avec ces administrations ainsi que des séminaires de formation pourront être  organisés, le budget communautaire prenant en charge la part du coût de ces opérations  correspondant aux fonctionnaires des administrations de l'Union européenne, ainsi qu'une  contribution, à déterminer cas par cas, aux coûts liés à l'organisation des séminaires. 4. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 6, la Commission assure la  coordination des actions de formation, d'assistance et de coopération techniques de la Communauté  et des États membres au bénéfice d'administrations douanières tierces, pour assurer la cohérence de  l'action communautaire de formation, tant externe qu'interne. Également, la Communauté assure la  mise en oeuvre des actions de formation, d'assistance et de coopération techniques au bénéfice  d'administrations des pays tiers. Dans ce cadre, elle prend en charge les frais afférents à ces  actions. Article 14 Relations avec les opérateurs du commerce extérieur 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 7, la Commission met en place des  actions, ou apporte son soutien aux initiatives des États membres visant à améliorer et renforcer  les relations entre les administrations douanières de l'Union européenne et les opérateurs du  commerce extérieur. 2. Ces actions peuvent prendre la forme, notamment: - de mise au point, d'édition et de diffusion de supports d'information destinés à assurer une  meilleure connaissance, par les opérateurs, des procédures douanières, en particulier des  procédures simplifiées de dédouanement, qui visent à renforcer la compétitivité de l'économie  communautaire, - de séminaires permettant d'établir un dialogue approfondi entre les milieux professionnels et  administratifs, notamment sur les sujets évoqués aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2, - d'actions de formation visant à assurer une meilleure connaissance du droit communautaire par les  divers opérateurs intervenant dans le commerce extérieur. Article 15 Suivi, évaluation et rapports 1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la  Communauté et les États membres, au sein du groupe d'experts de la politique douanière (titulaires  et suppléants), composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres  de l'Union européenne, ou de leurs représentants. Il est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activités spécifiques. 2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée en partenariat entre la  Commission et les États membres. 3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1997 et au plus tard  le 31 décembre 2000, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du programme. 4. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil: - au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent  programme, - au plus tard le 30 juin 1999, une communication sur l'opportunité de la poursuite du présent  programme, accompagnée, le cas échéant d'une proposition appropriée, - au plus tard le 30 juin 2001, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme. Ces rapports seront également transmis, pour information, au Comité économique et social et au  Comité des régions. Article 16 Financement 1. Le financement des actions du programme est partagé entre la Communauté et les États membres. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996  au 31 décembre 2000, est établie à 139 670 000 écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives  financières. 2. Les États membres contribuent à la réalisation du programme. Ils prennent en charge les frais  liés à l'organisation administrative et à la coordination des actions liées à la mise en oeuvre du  programme d'action sur leur territoire, notamment celles découlant de l'article 4 de la présente  décision. Les États membres veilleront, à cet égard, à ce que l'utilisation des montants retenus au titre de  frais de perception des ressources propres en application de l'article 2 paragraphe 3 de la  décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil (6) tiennent le plus grand compte des objectifs de la  présente décision. Article 17 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996. Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente décision.  (1) JO n° L 40 du 17. 2. 1993, p. 1.  (2) COM(94) 29 final du 16 février 1994.  (3) JO n° C 179 du 1. 7. 1994, p. 1. Résolution 94/C 179/01.  (4) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1.  (5) JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. Décision 91/341/CEE du Conseil.  (6) JO n° L 158 du 15. 7. 1988.