CELEX: 52002DP0073
Language: fr
Date: 2002-02-28 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Charles Pasqua (2001/2202(IMM))

C 293 E/62                                     Journal officiel des Communautés européennes                          FR       28.11.2002
Jeudi, 28 février 2002
                                                           TEXTE ADOPTÉS
               P5_TA(2002)0073
               Demande de levée de l’immunité de M. Pasqua
               Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de Charles Pasqua
                                                              (2001/2202(IMM))
               Le Parlement européen,
                  saisi d’une demande de levée de l’immunité de Charles Pasqua, transmise par les autorités françaises, en
                   date du 3 octobre 2001, et communiquée en séance plénière le 24 octobre 2001,
                  vu l’article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                   1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlement
                   européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
                  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                   1986 (1),
                  vu l’article 26 de la Constitution française,
                  vu l’article 6 de son règlement,
                  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0032/2002);
               1.    décide de ne pas lever l’immunité de Charles Pasqua;
               2.    charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa com-
               mission à l’autorité compétente de la République française.
               (1) Affaires 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, et 149/85,
                   Wybot/Faure, recueil 1986, p. 2391.
               P5_TA(2002)0074
               Demande de levée de l’immunité de M. Marchiani
               Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de Jean-Charles Marchiani
                                                              (2001/2203(IMM))
               Le Parlement européen,
                  saisi d’une demande de levée de l’immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par les autorités
                   françaises, en date du 3 octobre 2001, et communiquée en séance plénière le 24 octobre 2001,
                  vu l’article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                   1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlement
                   européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
                  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                   1986 (1),
               (1) Affaires 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, et 149/85,
                   Wybot/Faure, recueil 1986, p. 2391.