CELEX: 31996D0194
Language: fr
Date: 1996-03-04 00:00:00
Title: 96/194/CE: Décision de la Commission, du 4 mars 1996, concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31996D0194

96/194/CE: Décision de la Commission, du 4 mars 1996, concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 062 du 13/03/1996 p. 0020 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/194/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 9,considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 336/96 de la Commission (5);considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.(4) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.(5) JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1.ANNEXE >TABLE>