CELEX: 31970R1884
Language: fr
Date: 1970-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1884/70 de la Commission, du 17 septembre 1970, fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation de tomates retirées du marché en concentré de tomate

N° L 207/24                        Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 9. 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1884/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 septembre 1970
               fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation de tomates
                                       retirées du marché en concentré de tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent regle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               des fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
taires pour l'organisation commune des marchés                                      Article premier
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par         Les opérations de transformation visées à l'article 7
le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son           ter paragraphe 1 premier alinéa sous a), cinquième
article 7 ter paragraphe 4,                                     tiret du règlement n° 159/66/CEE peuvent porter
                                                                également sur la transformation des tomates en
considérant que le règlement ( CEE) n° 1560/70 de la            concentré de tomates .
 Commission, du 31 juillet 1970 (3), a limité
 à la transformation en jus le recours à l'option
 de la transformation des produits retirés du                                           Article 2
 marché en . vue de la distribution gratuite                   L'organisme désigné par l'État membre intéressé
des produits transformés ; que, pour le cas où cette           confie ces opérations de transformation aux indus­
option ne serait pas susceptible de permettre d'assu­          tries par une procédure d'adjudication permanente,
rer aux produits retirés du marché un écoulement               dans les conditions déterminées aux articles 2 à 8
suffisant, il y a lieu de prévoir le recours à la trans­       du règlement ( CEE) n° 1560/70 .
formation des tomates en un autre produit que le
jus ;                                                          Les dispositions de ce règlement faisant référence au
                                                               jus doivent s'entendre, pour l'application du présent
considérant que le règlement n° 159/66/ CEE a prévu            règlement, comme se référant au concentré de to­
en son article 7 ter paragraphe 3 troisième alinéa             mates .
que les opérations de transformation sont confiées à
l'industrie par voie d'adjudication par l'organisme                                    Article 3
désigné par l'État membre intéressé ; que le règle­
ment (CEE) n° 1560/70 a précisé les modalités de               Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
cette attribution ; qu'il y a lieu de se référer à ces         jour suivant celui de sa publication au Journal
modalités pour l'attribution des opérations de                  officiel des Communautés européennes. Il est appli­
transformation faisant l'objet du présent règlement ;          cable jusqu' au 1er juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(*) JO n° 192 du 27. 12. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
(s) TO no L 169 du 1 . 8. 1970, p. 59.