CELEX: 61971CJ0037
Language: fr
Date: 1972-06-28
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1972. # Michel Jamet contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 37-71.

Avis juridique important

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61971J0037(00)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1972.  -  Michel Jamet contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 37-71.  

Recueil de jurisprudence 1972 page 00483 édition spéciale danoise page 00129 édition spéciale portugaise page 00169

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE - ANNULATION PARTIELLE DEMANDEE - MOYEN NE CONCERNANT PAS L ' ORDRE PUBLIC - ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DE LA DECISION INADMISSIBLE ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 91 )  2 . FONCTIONNAIRES - GRADE ET EMPLOI - EQUIVALENCE - CONDITIONS  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 5 , ART . 7 )  

Sommaire

1 . LORSQUE L ' ANNULATION PARTIELLE D ' UN ACTE EST DEMANDEE , ALORS QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNE PAS L ' ORDRE PUBLIC , LA COUR STATUERAIT ULTRA-PETITA EN ANNULANT EN SON ENTIER SON ACTE . 2 . LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET LES FONCTIONS NE PEUT ETRE INVOQUE QUE SI L ' INTERESSE EXERCE EFFECTIVEMENT ET REGULIEREMENT L ' ENSEMBLE DES TACHES DE L ' EMPLOI QU ' IL REVENDIQUE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-71 MICHEL JAMET , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LISANZA ( ITALIE ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL GREGOIRE , ASSISTE PAR ME EDMOND LEBRUN , TOUS DEUX AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , EN ORDRE PRINCIPAL , LE RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE GRADE B 3 , A PARTIR DU 26 AOUT 1965 ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , SA NOMINATION DANS UN EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR ET SA PROMOTION DANS LE GRADE B 3 AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1970 . 

Motifs de l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE 1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISE , EN ORDRE PRINCIPAL , A FAIRE DECIDER OU A TOUT LE MOINS A FAIRE DIRE POUR DROIT , QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CLASSE AU GRADE B3 AVEC EFFET AU 26 AOUT 1965 ; EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1971 ET EN ORDRE PLUS SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION ELEVEE PAR LE REQUERANT CONTRE LADITE DECISION ; 2 ATTENDU QUE LE REQUERANT , DESSINATEUR DE GRADE C1 AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA , APRES AVOIR , A DIFFERENTES REPRISES , AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968 , SOLLICITE EN VAIN UN RECLASSEMENT DE SON EMPLOI DANS LA CARRIERE B3/B2 DE DESSINATEUR-PROJETEUR , FUT NOMME , PAR DECISION DU 3 FEVRIER 1971 , A UN EMPLOI D ' AGENT TECHNIQUE DANS LE GRADE B4 , ECHELON 1 ; 3 QUE , PAR RECLAMATION HIERARCHIQUE DU 3 MARS 1971 , IL DEMANDA QUE CETTE DECISION SOIT RECTIFIEE EN SUBSTITUANT A LA MENTION D ' AGENT TECHNIQUE CELLE DE DESSINATEUR-PROJETEUR ; 4 QUE L ' AUTORITE COMPETENTE , AYANT LAISSE CETTE RECLAMATION SANS REPONSE , LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS ; 5 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE , EN ORDRE PRINCIPAL , A FAIRE DECIDER QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CLASSE AU GRADE B3 AVEC EFFET A LA DATE DU 26 AOUT 1965 ; 6 QUE CE PREMIER CHEF DOIT ETRE ECARTE COMME IRRECEVABLE , CETTE DEMANDE AYANT DEJA FAIT L ' OBJET DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET ANTERIEURES QUI N ' ONT POINT ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ; 7 QUE LE REQUERANT OBJECTE QUE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1971 IMPLIQUERAIT LA RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DES DEMANDES ANTERIEUREMENT REJETEES ET CONSTITUERAIT AINSI UN FAIT NOUVEAU QUI ROUVRIRAIT LES DELAIS DU RECOURS CONTRE CES DECISIONS ; 8 QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER DANS QUELLE MESURE UN FAIT NOUVEAU SERAIT SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR UN DELAI DE RECOURS QUE L ' INTERESSE A LAISSE PASSER , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , LOIN D ' AVOIR LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUE LE REQUERANT , CETTE DECISION DISPOSE EXPRESSEMENT QU ' ELLE NE SORTIRA SES EFFETS QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 ; 9 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN SECOND LIEU A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ACTE DE NOMINATION ET DE PROMOTION DU 3 FEVRIER 1971 " DANS LA MESURE OU CELUI-CI QUALIFIE D ' AGENT TECHNIQUE , L ' EMPLOI AUQUEL EST NOMME LE REQUERANT ET VISE LE GRADE B4 COMME ETANT CELUI DE LA PROMOTION DU REQUERANT " ; 10 QUE CETTE DEMANDE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; 11 QU ' EN EFFET , LES ELEMENTS DE LA DECISION ATTAQUEE , DONT L ' ANNULATION EST POSTULEE , SONT INSEPARABLES DE L ' ENSEMBLE DE CETTE DECISION DE SORTE QU ' A DEFAUT DE CEUX-CI L ' ACTE LITIGIEUX CESSERAIT D ' ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES ; 12 QUE , D ' AUTRE PART , EN ANNULANT L ' ACTE EN SON ENTIER , LA COUR STATUERAIT ULTRA PETITA ALORS QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNE PAS L ' ORDRE PUBLIC ; 13 ATTENDU , PAR CONTRE , QUE LE RECOURS EST RECEVABLE EN TANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU DEFAUT DE REPONSE A LA RECLAMATION HIERARCHIQUE ELEVEE PAR LE REQUERANT CONTRE SA NOMINATION ET SA PROMOTION DU 3 MARS 1971 ; 14 QU ' EN EFFET , CETTE RECLAMATION CONSTITUE UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT D ' EMPLOI QUI , COMME TELLE , EST RECEVABLE ; SUR LE FOND 15 ATTENDU QUE LE REQUERANT EXERCAIT , ANTERIEUREMENT A LA DECISION DU 3 FEVRIER 1971 ET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , L ' EMPLOI DE DESSINATEUR APPARTENANT , SELON L ' ANNEXE I , SECTION B , DU STATUT , A LA CARRIERE C4/C1 DU PERSONNEL DE BUREAU DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES ; 16 QUE , DURANT CETTE PERIODE , IL AVAIT FAIT L ' OBJET DE DIFFERENTS RAPPORTS DE NOTATION DONT LE DERNIER EN DATE , QUI SE RAPPORTE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1967 , PORTE COMME INDICATION DES PRINCIPALES TACHES EFFECTUEES " DESSINATEUR- PROJETEUR DEBUTANT , DISEGNI-STUDI ELETTROMECCANICI " ; 17 QUE , SELON L ' ANNEXE SUSVISEE , A L ' EMPLOI DE DESSINATEUR CORRESPOND UNE CARRIERE S ' ECHELONNANT SUR LES GRADES C4/C1 ET A L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR UNE CARRIERE S ' ECHELONNANT SUR LES GRADES B3/B2 ; 18 QUE CES DEUX CARRIERES SONT DESTINEES A ETRE OCCUPEES PAR LE PERSONNEL DES BUREAUX D ' ETUDE DES CENTRES COMMUNS DE RECHERCHES ; 19 QU ' A LA CARRIERE DE DESSINATEUR-PROJETEUR CORRESPONDENT DEUX GRADES QUI , D ' APRES LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , IMPLIQUENT DES EMPLOIS DECRITS COMME SUIT : " FONCTIONNAIRE D ' APPLICATION : B2 - DESSINATEUR-PROJETEUR CHARGE D ' EXECUTER SEUL DES DESSINS DE PROJETS IMPORTANTS SUR BASE DES CARACTERISTIQUES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ET D ' EXECUTER EN PARTICULIER DES CALCULS RELATIFS A CES PROJETS . IL DONNE LES DIRECTIVES AUX DESSINATEURS CHARGES DE DESSINER LES DETAILS DESDITS PROJETS B3 - DESSINATEUR-PROJETEUR CHARGE DE FAIRE SEUL LE DESSIN D ' UN PROJET COMPLET . CETTE FONCTION IMPLIQUE UNE EXPERIENCE DE PLUSIEURS ANNEES COMME DESSINATEUR . " 20 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DES APTITUDES ACQUISES PAR LE REQUERANT ET DONT FAISAIT FOI , ENTRE AUTRES , SON RAPPORT DE NOTATION , LA DEFENDERESSE L ' A NOMME , PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE , AU GRADE B4 DANS UN EMPLOI QUALIFIE PAR L ' AVIS DE VACANCE COM/P/2/70 D ' AGENT TECHNIQUE ; 21 QUE LA COMMISSION NE CONTESTE CEPENDANT PAS QUE CETTE QUALIFICATION NE CORRESPOND PAS A L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT ; 22 QUE L ' AGENT TECHNIQUE DE GRADE B4 EST , SELON LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , CHARGE DE REALISER DES EXPERIENCES OU DES ESSAIS DANS DIVERS SECTEURS , DE RASSEMBLER ET FAIRE LE CLASSEMENT DES RESULTATS ET APPARTIENT A CE TITRE AU PERSONNEL DE LABORATOIRE ; 23 QUE , SELON LES DECLARATIONS DE LA DEFENDERESSE , LES FONCTIONS , REELLEMENT EXERCEES SOUS LA QUALIFICATION INEXACTE D ' AGENT TECHNIQUE , CORRESPONDENT A CELLES D ' UN DESSINATEUR AYANT DEMONTRE SES APTITUDES A L ' EXERCICE DE L ' EMPLOI DE DESSINATEUR- PROJETEUR ET QUI , OUTRE QU ' IL EST CHARGE DES TACHES HABITUELLES DES DESSINATEURS , EXECUTE , MAIS DE FACON OCCASIONNELLE , DES PROJETS COMPLETS MAIS SIMPLES SANS CEPENDANT EXERCER L ' INTEGRALITE DES FONCTIONS QUI DISTINGUENT L ' EMPLOI DE DESSINATEUR- PROJETEUR DE CELUI DE DESSINATEUR ; 24 QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE QU ' IL N ' EXECUTAIT PAS L ' ENSEMBLE DES TACHES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ; 25 QU ' IL A , AU CONTRAIRE , FAIT VALOIR QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INDIFFERENTE , PARCE QUE , DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE LE MAINTENAIT PAS DANS L ' EMPLOI DE GRADE C1 DE DESSINATEUR , ELLE DEVAIT , INELUCTABLEMENT , LE NOMMER DANS L ' EMPLOI ET LE GRADE DE DESSINATEUR-PROJETEUR ; 26 QUE , S ' IL EST ETABLI QUE LE REQUERANT POSSEDE LES APTITUDES NECESSAIRES A L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR , IL N ' EST CEPENDANT PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QU ' IL EXERCE EFFECTIVEMENT ET REGULIEREMENT L ' ENSEMBLE DES TACHES QUI CONSTITUENT L ' EMPLOI SUSDIT ; 27 QUE , SANS DOUTE , LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE , EN CE QU ' ELLE ATTRIBUAIT A UN FONCTIONNAIRE UN EMPLOI DE GRADE B4 , DONT ON SAVAIT QU ' IL N ' EXERCAIT PAS LES FONCTIONS , EST LARGEMENT SUJETTE A CAUTION , MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS QUE LE REQUERANT EXERCAIT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI ET AU GRADE DANS LEQUEL IL DEMANDE A ETRE RECLASSE ; 28 QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 31 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .