CELEX: 31971R2143
Language: fr
Date: 1971-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2143/71 de la Commission, du 6 octobre 1971, autorisant les Pays-Bas à maintenir provisoirement le régime national de soutien des prix dans le secteur des produits de la pêche

N° L 226 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 10 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 2143/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 octobre 1971
              autorisant les Pays-Bas à maintenir provisoirement le régime national de soutien des
                                          prix dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       aux produits qui échappent encore au régime de
EUROPÉENNES,                                                        retrait communautaire aux Pays-Bas ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion des produits de la pêche,
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du
20 octobre 1970, portant organisation commune des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),
et notamment son article 31 ,
                                                                                          Article premier
considérant que par le règlement ( CEE) n° 577/71
de la Commission , du 18 mars 1971 , relatif aux                           Avec effet à partir du 1 er octobre 1971 , le
mesures transitoires concernant le régime de soutien                royaume des Pays-Bas est autorisé à appliquer les
des prix applicable aux Pays-Bas dans le secteur des                dispositions législatives et réglementaires nationales
produits de la pêche (2 ), modifié par le règlement                 de soutien des prix dans le secteur des produits de
( CEE) n° 1110/71 (3), cet État membre a été autorisé               la pêche, applicables au 31 janvier 1971 .
à maintenir provisoirement son régime national de                   2.     Cette autorisation n'est valable que pour les
soutien des prix ;                                                  produits ne faisant pas l'objet d'opérations de retrait
                                                                    au sens de l' article 7 du règlement ( CEE) n° 2142/70
considérant qu'il s' avère que l'organisation de pro­               pratiquées par des organisations de producteurs ayant
ducteurs constituée récemment aux Pays-Bas ne
                                                                    leur siège aux Pays-Bas.
peut, encore à l'heure actuelle, exercer ses activités
conformément aux dispositions communautaires
                                                                                             Article 2
relatives notamment au régime des retraits ; que,
par ailleurs, ces activités ne pourront être assumées               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que progressivement ; qu'il est dans ces conditions                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
nécessaire, pour les motifs évoqués dans le règle­                  ciel des Communautés européennes .
ment ( CEE) n° 577/71 , de renouveler provisoire­
ment l'autorisation visée ci-dessus, tout en la limitant            Il est applicable jusqu'au 30 novembre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1971 .
                                                                               Var la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(i) JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
(«) JO no L 66 du 19. 3. 1971, p. 26.
(3) JO no L 117 du 29. 5 . 1971 , p. 23 .