CELEX: 62011TN0076
Language: fr
Date: 2011-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-76/11: Recours introduit le 2 février 2011 — Espagne/Commission

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/27
            
         Recours introduit le 2 février 2011 — Espagne/Commission
   (Affaire T-76/11)
   2011/C 89/52
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente (JO L 291, p. 31) et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens:
   
               1)
            
            
               Le premier moyen est tiré d’une erreur de base juridique, en ce que la base juridique de l’acte attaqué est l’article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, (1) entré en vigueur le 1er janvier 2010, alors que les infractions auxquelles s’appliquent les sanctions en cause ont été commises au cours de l’année 2009.
            
         
               2)
            
            
               Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de la légalité et de la sécurité juridique, au motif qu’il a été fait application d’un régime de sanctions qui n’était pas en vigueur au moment où les infractions ont été commises.
            
         
               3)
            
            
               Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des dispositions répressives moins favorables, dans la mesure où un régime moins favorable est appliqué à des infractions commises en 2009.
            
         
               4)
            
            
               Le quatrième moyen est tiré de l’impossibilité de laisser à la Commission le soin de déterminer la loi applicable en fonction du moment qu’elle choisit pour commencer à examiner un comportement.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343, p. 1).