CELEX: 31975R0477
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 477/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2737/73 définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation

28 . 2. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 52/33
                                   REGLEMENT (CEE) N0 477/75 DU CONSEIL
                                                     du 27 février 1975
              modifiant le règlement (CEE) n0 2737/73 définissant les règles à appliquer dans le secteur
                                              du riz en cas de perturbation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            « 1 . Au sens de l'article 21 du règlement n 359/
                                                                    67/CEE, les cours ou les prix sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                    dial atteignent le niveau des prix communautaires
européenne,                                                         lorsqu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépas­
                                                                    sent .
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché                   2. La situation visée au paragraphe 1 est suscep­
du riz i1), modifié en dernier lieu par le règlement                tible de persister et de s'aggraver lorsqu'un désé­
(CEE) n° 476/75 (2), et notamment son article 19                    quilibre est constaté entre l'offre et la demande et
paragraphe 2,                                                       que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte
                                                                    tenu de l'évolution prévisible de la production et
vu la proposition de la Commission,                                 des prix de marché.
considérant que l'article 1er du règlement (CEE)                    3 . Le marché de la Communauté est perturbé ou
n° 2737/73 cju Çonsej^ du 8 octobre 1973 , définis­                 menacé d'être perturbé du fait de la situation
sant les règles générales à appliquer dans le secteur du            visée aux paragraphes 1 et 2 lorsque le niveau
riz en cas de perturbation (3), fixe notamment les cri­             élevé des prix dans le commerce international est
tères dont il faut tenir compte pour le déclenchement               de nature à entraver l'importation dans la Com­
des mesures prévues en cas de perturbation ; que la                 munauté de produits visés à l'article 1er para­
modification de l'article 21 du règlement n° 359/67/                graphe 1 sous a) et b) du règlement n° 359/671
CEE introduite par le règlement (CEE) n° 476/75                     CEE ou à provoquer la sortie de ces produits hors
nécessite une adaptation correspondante dudit                       de la Communauté, de manière telle que la stabi­
article 1er,                                                        lité du marché ou la sécurité des approvisionne­
                                                                    ments soient mises en cause. »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 2
                     Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2737/73         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
est remplacé par le texte suivant :                             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1975.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       M. A. CLINTON
0) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) Voir page 31 du présent Journal officiel.
(3) JO n0 L 282 du 9. 10. 1973 , p. 13.