CELEX: C2005/229/18
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-286/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-286/05)
   (2005/C 229/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2005.
   Le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 (1) s'applique-t-il alors même que, une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement ayant été constatée, seul le remboursement de l'aide accordée à tort (article 4, paragraphe 1, du règlement) est exigé et que cette aide accordée à tort pourrait, en vertu d'une disposition communautaire entrée en vigueur postérieurement, faire l'objet d'un remboursement moindre que celui qui découle des dispositions communautaires applicables à l'époque des faits?
               En cas de réponse affirmative à la 1ère question:
            
         
               2.
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 s'applique-t-il également à l'égard des réglementations relatives à la perception d'intérêts alors qu'aucune sanction administrative au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n'a été prise à l'encontre de l'exploitant concerné mais qu'il est seulement invité à rembourser une aide indûment perçue au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement?
            
         
      (1)  JO L 312, p. 1.