CELEX: 31973R1593
Language: fr
Date: 1973-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1593/73 de la Commission, du 15 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1973

N° L 159/24                            Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 6 . 73
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 1593/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1973
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                             période débutant le 1 er juillet 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, pour les conserves visées à l'annexe 1
EUROPÉENNES,                                                      du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
                                                                  du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant la
                                                                  teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
vu le traité instituant la Communauté économique                  viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 207/70 (6), et contenant au moins 40 % de
                                                                  viande, la participation de la Communauté au
                                                                  commerce international peut être maintenue en
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                accordant une restitution d'un montant établi en
juin 1968, portant organisation commune des                       tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
                                                                  exportateurs ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
187/73 (2), et notamment son article 18 paragraphe                considérant que, pour les autres produits du secteur
5 première phrase,                                                de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                  participation de la Communauté au commerce
                                                                  mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
considérant que, aux termes de l'article 18 du                    tion ;
règlement (CEE) n0 805/68, la différence entre les
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                    considérant que l'article 92 de l'acte (•) joint au
règlement, sur le marché mondial et dans la                       traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
Communauté, peut être couverte par une restitution à              à la Communauté économique européenne et à la
l'exportation ;                                                    Communauté européenne de il'énergiie atomique,
                                                                  signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
                                                                  les restitutions à l'exportation des nouveaux États
considérant que le règlement (CEE) n° 885 /68 du                  membres pour les produits visés à l'article 1er sous
Conseil, du 28 juin 1968 (*), a établi les règles                  b) et c) du règlement (CEE) n° 805/68 sont corrigées
générales concernant l'octroi des restitutions à                  de l'incidence de la différence des droits de douane
l'exportation et les critères de fixation de leur                 applicables aux produits à partir desquels ces pro­
montant ;                                                         duits sont élaborés ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
considérant que l'application de ces règles et critères           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
à la situation prévisible des marchés dans le secteur              gestion de la viande bovine,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
comme suit ;                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
considérant que, en ce qui concerne les viandes                    La liste des produits pour l'exportation desquels
comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,              il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
salées et séchées, il existe des courants commerciaux              règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette
traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il                  restitution sont fixés à l'annexe.
convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
ces échanges, de fixer la restitution à un montant                                          Article 2
couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
les prix à l'exportation des États membres ;                       1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 juin 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
                                                                   (4) JOno L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
 H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             J5) JOn» j, 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
(2) JO n" L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .                            (6) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (s) JO n« L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                              (7) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- 16 . 6. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 159/25
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               Montant des restitutions
         Numéro
     du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                         UC/ 100 kg
         commun                                                                                                       Poids net
ex 02.06 C I a) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                            sées, salées et séchées :
                            — pour les exportations à destination de la Suisse                                       21,00 (*)
                                                                                                  Irlande et Royaume-Uni    Autres États membres
ex 16.02 B III b) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                            autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                            abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                            de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                            — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                    et de la graisse                                                        4,95                     18,75
                                2. 60% ou plus et moins de 80% de viandes, à
                                    l'exception des abats et de la graisse                                  2,97                     11,25
                                3. 40% ou plus et moins de 60% de viandes à
                                    l'exception des abats et de la graisse                                  1,98                       7,50
 f1) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
     à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973, p. 9.)