CELEX: 32010D0007
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: 2010/7/UE, Euratom: Décision de la Commission du 22 décembre 2009 autorisant l’Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2009) 10426]

7.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 3/21
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 décembre 2009
   autorisant l’Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   [notifiée sous le numéro C(2009) 10426]
   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
   (2010/7/UE, Euratom)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), certains États membres peuvent continuer à exonérer certaines opérations. Ces opérations doivent être prises en compte pour déterminer la base des ressources propres TVA.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, l’Italie peut continuer à exonérer les opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive.
            
         
               (3)
            
            
               L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser l’Italie à calculer la base de la ressource propre TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2009, l’Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
   
               —
            
            
               transport de personnes [point 10)].
            
         Article 2
   La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.
   Article 3
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.