CELEX: 32013R0262
Language: fr
Date: 2013-03-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 262/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)]

22.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 82/21
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 262/2013 DE LA COMMISSION
   du 18 mars 2013
   approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)]
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinea,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1165/2004 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1040/2007 (4).
            
         
               (3)
            
            
               La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées de l’organisme de contrôle.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
   
      (3)  JO L 224 du 25.6.2004, p. 16.
   
      (4)  JO L 238 du 11.9.2007, p. 29.
   
      ANNEXE I
      Au cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», la modification suivante est approuvée:
      1.   La description du produit agricole
      La norme de commercialisation européenne sur le melon ayant été abrogée au 1er juillet 2009 [règlement (CE) no 1615/2001], la référence faite à la catégorie I du règlement communautaire (CE) no 1615/2001 est remplacée par l’ajout dans le cahier des charges d’éléments objectifs initialement imposés par la norme (caractéristiques de la variété, bonne qualité et conditionnement homogène).
      Le cahier des charges initial distinguait le «melon dit charentais» des «autres types de melon de longue conservation». Étant donné que l’ensemble des melons utilisés dans la production de «Melon du Quercy» sont de type charentais, une rédaction synthétique est proposée.
      Par simplification de forme, la liste des classes de conditionnement est remplacée par l’obligation explicite d’un conditionnement homogène, le melon le plus gros pesant au plus 30 % du poids correspondant au plus petit.
      Concernant le taux de sucre, les textes nationaux régissant les conditions de certification pour ce même produit imposaient en tant que valeur minimale 11° Brix, valeur qui correspond aux usages de production. Il est donc proposé de modifier le cahier des charges de l’IGP pour passer de «supérieur à 11° Brix» à «supérieur ou égal à 11° Brix».
      2.   Les éléments prouvant que le produit agricole est originaire de l’aire déterminée
      L’identification des opérateurs est introduite afin de renforcer le contrôle de l’origine du «Melon du Quercy». L’ensemble des obligations déclaratives, de tenue de registre ou d’identification des produits sont introduites dans ce chapitre.
      Afin de prendre en compte les particularités de la commercialisation sur les marchés de détail et sachant que les melons du Quercy sont tous identifiés individuellement, l’identification des conditionnements n’est plus obligatoire. L’information des consommateurs passe alors par la publicité sur les lieux de vente (PLV) ou l’étiquette de prix.
      3.   Description de la méthode d’obtention
      Formellement, le diagramme de fabrication a été modifié afin de mettre en évidence la succession des opérations réalisées pour la production du «Melon du Quercy»: production, tri et conditionnement puis stockage. La distinction des différents circuits de commercialisation est supprimée en faveur d’une mise en avant des obligations communes à tous les opérateurs.
      Les modalités de l’établissement annuel des listes de variétés autorisées sont précisées afin de garantir la qualité du «Melon du Quercy».
      Dans le cadre de la transcription des dispositions provenant des textes nationaux, et afin de préciser davantage les étapes de production, sont introduites dans le cahier des charges les règles relatives à la plantation et au semis, à l’irrigation, à la fertilisation, à la protection phytosanitaire, à l’agréage et au tri.
      Les évolutions variétales ainsi que l’expérience des quinze dernières années, en particulier les étés chauds (notamment l’été 2005), permettent de garantir que la qualité du «Melon du Quercy» ne sera pas modifiée en cas de récolte après 13 heures, c’est-à-dire dans des conditions de température plus élevée. L’obligation de récolter avant 13 heures est ainsi supprimée.
      De même, la récolte en couche unique se justifiait dans le cas de variétés très sensibles aux chocs. Des essais réalisés en 2009 ne montrant pas de pertes qualitatives, la possibilité de récolter en palox (outil de conditionnement sur plusieurs couches) est ajoutée.
      Concernant le conditionnement, la référence au plateau est supprimée afin de permettre l’usage de supports de conditionnement plus qualitatifs, telle la barquette.
      Afin de prendre en compte les particularités de la commercialisation sur les marchés de détail qui s’accompagne d’une remise en place régulière de melons sur les étals, l’obligation d’un conditionnement avec alvéole et mouchoir est supprimée pour ce type de commercialisation.
      4.   Structure de contrôle
      Les coordonnées de l’organisme de contrôle sont mises à jour. La référence à son accréditation est ajoutée.
      5.   Éléments spécifiques de l’étiquetage
      Sont introduites les obligations spécifiques à l’IGP. Sont supprimées les obligations relatives aux textes nationaux (CCP).
      6.   Exigences à respecter en vertu des dispositions européennes ou nationales
      Introduction d’un tableau des principaux points à contrôler, conformément aux exigences nationales.
   
   
      ANNEXE II
      
         DOCUMENT UNIQUE
      
      Règlement (CE) no 510/2006 (1)
      
      «MELON DU QUERCY»
      No CE: FR-PGI-0205-0086-13.10.2011
      
         IGP (X) AOP ( )
      
      1.   Dénomination
      
      «Melon du Quercy»
      2.   État membre ou pays tiers
      
      France
      3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire
      
      3.1.   Type de produit
      
      
                  Classe 1.6.
               
               
                  Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.
               
            3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1
      
      De variété de type charentais, melon à peau lisse, écrite ou brodée, de couleur vert, gris, tournant, jaune, à chair orangée, d’un poids minimal de 450 g.
      Entier, sain, d’aspect frais, ferme, propre, de bonne qualité, les fruits récoltés avec leur pédoncule doivent présenter une longueur de pédoncule inférieure à 2 cm.
      L’indice réfractométrique est de 11° Brix minimum.
      Les melons du Quercy sont mis en vente entiers et conditionnés. Pour chaque conditionnement, le poids du plus gros melon ne peut excéder de plus de 30 % le poids du plus petit.
      Le contenu de chaque colis doit être homogène et comporter des melons sensiblement de même état de développement et de maturité et sensiblement de même coloration.
      3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)
      
      —
      3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)
      
      —
      3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée
      
      La culture du Melon du Quercy se déroule dans l’aire géographique de l’IGP
      3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.
      
      L’agréage, le tri et le conditionnement se déroulent dans l’aire géographique de l’IGP.
      Afin de garantir la qualité du produit, ces opérations sont réalisées très rapidement afin de permettre une mise en marché dans les six jours qui suivent la récolte.
      Les phases d’agréage et de tri sont réalisées dans l’aire géographique car ces étapes sont fondamentales à la bonne sélection des melons pouvant bénéficier de l’IGP; elles sont réalisées par des opérateurs formés afin de juger la maturité optimale des melons par le biais de la coloration de l’écorce et de la teneur en sucre mesurée par réfractométrie.
      Le conditionnement est aussi localisé dans l’aire géographique car il est réalisé simultanément aux étapes de tri et agréage, limitant ainsi le nombre de manipulations pouvant porter atteinte aux qualités du «Melon du Quercy». Par ailleurs, la traçabilité est assurée par une identification individuelle des melons et des conditionnements avec le logo «Melon du Quercy» ainsi que par l’établissement d’une comptabilité de matière spécifique.
      3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage
      
      
                  —
               
               
                  Dénomination du produit: «Melon du Quercy».
               
            
                  —
               
               
                  Le logo IGP ou la mention «Indication géographique protégée».
               
            
                  —
               
               
                  Le logo «Melon du Quercy» sur chaque fruit.
               
            4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique
      
      L’aire géographique de l’IGP «Melon du Quercy» comprend:
      
                  —
               
               
                  département du Lot, les cantons de Castelnau-Montratier, Lalbenque, Montcuq, ainsi que les communes de Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Concots, Floressas, Labastide-Marnhac, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Le Montat, Sauzet, Sérignac et Villesèque,
               
            
                  —
               
               
                  département du Lot-et-Garonne, les cantons de Beauville, Penne-d’Agenais, Puymirol, Tournon-d’Agenais,
               
            
                  —
               
               
                  département du Tarn-et-Garonne, les cantons de Bourg-de-Visa, Caussade, Lafrançaise, Lauzerte, Moissac, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montauban, Montpezat-de-Quercy, Négrepelisse, Villebrumier, ainsi que les communes de Castelsagrat, Gasques, Goudourville, Montjoi, Mouillac, Perville, Pommevic, Saint-Clair et Valence.
               
            5.   Lien avec l’aire géographique
      
      5.1.   Spécificité de l’aire géographique
      
      Elle se caractérise par son climat avec des alternances de flux océaniques (frais et humides) et des flux méditerranéens (chauds et secs) qui provoque des amplitudes thermiques. Ce climat tempéré convient à la culture du melon.
      Les terrains retenus sont de type argilo-calcaires. La nature de ces sols est particulièrement adaptée à la culture du melon.
      5.2.   Spécificité du produit
      
      Le «Melon du Quercy» est issu de variétés de type charentais dont l’écorce est lisse, écrite ou brodée, et présente des sillons plus ou moins marqués.
      Il se caractérise par une chair orangée, juteuse, ferme et fondante à la fois.
      Le choix des variétés selon des critères agronomiques et aromatiques (flaveur, saveur…), associé aux sols argilo-calcaires, à la typicité du climat et aux critères de récolte (maturité optimale) constituent des facteurs déterminants qui permettent d’obtenir des fruits qui expriment toutes leurs potentialités: saveurs sucrées (11° Brix minimum), parfums et goûts développés, arômes soutenus et typés.
      5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)
      
      Les conditions pédoclimatiques de l’aire géographique concourent à l’obtention de fruits aromatiques.
      D’une part, les sols de nature argilo-calcaire à structure équilibrée et bien aérée permettent une croissance régulière des plantes et un équilibre minéral optimal des fruits.
      D’autre part, le climat spécifique du Quercy influence la nouaison, optimisant le nombre de fruits par pied. Chaque fruit est ainsi mieux alimenté. Parallèlement, les flux à dominante méditerranéenne (chaud et sec), durant l’été notamment, favorisent la maturité des fruits.
      La qualité du «Melon du Quercy» repose également sur le savoir-faire ancien des opérateurs de la filière du «Melon du Quercy» qui s’exprime, en particulier, au travers d’une sélection de variétés spécifiquement adaptées à l’aire de production, d’une récolte à maturité optimale et de délais optimisés pour la préparation des melons après récolte.
      Sa réputation s’est établie grâce à une identification précoce du «Melon du Quercy» par ses opérateurs depuis 1994. Les nombreuses manifestations qui entourent sa commercialisation participent à sa renommée, avec par exemple la fête de Belfort du Quercy qui se tient mi-août ou l’ouverture de la saison en juillet 1994 dans les salons de la préfecture du Lot fortement relayée par la presse locale. En juillet 1996, la Dépêche du Midi titrait «l’excellence du Melon du Quercy».
      
         Référence à la publication du cahier des charges
      
      [article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]
      https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPMelonDuQuercy.pdf
      
         (1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.