CELEX: 32020R1228
Language: fr
Date: 2019-11-29 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 de la Commission du 29 novembre 2019 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations ou d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central au titre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 289/330
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1228 DE LA COMMISSION
         du 29 novembre 2019
         définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations ou d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central au titre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (1), et notamment son article 10, paragraphe 8,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Un format uniforme pour les demandes d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations ou d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central adressées à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait permettre à celle-ci de recevoir et d’identifier aisément toutes les informations requises par le règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il importe que les informations communiquées dans le cadre de ces demandes soient transmises dans un format qui permette leur stockage en vue d’une utilisation ultérieure et de leur reproduction. Par conséquent, ces demandes devraient être présentées sur un support durable.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de faciliter l’identification des informations communiquées dans le cadre de ces demandes, un numéro de référence unique et un titre devraient être attribués à chaque document. Pour la même raison, le demandeur devrait être tenu d’identifier toute information soumise par référence à la disposition du règlement délégué (UE) 2020/1230 à laquelle se rapporte cette information.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l’AEMF a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 dudit règlement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Format des demandes d’enregistrement ou d’extension d’un enregistrement
            
               1.   Les demandeurs sollicitant l’enregistrement en tant que référentiel des titrisations en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               2.   Les référentiels centraux qui demandent une extension de l’enregistrement en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les demandes sont transmises:
               
                           a)
                        
                        
                           sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           avec un numéro de référence unique attribué à chacun des documents qu’elles contiennent.
                        
                     
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande d’utilisation d’une demande simplifiée d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central (voir page 345 du présent Journal officiel).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 176/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
         
            (4)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Formats à respecter pour les demandes d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations
            
            
               Tableau 1
            
            
               Informations générales
            
            
                        Date de la demande
                     
                  
                        Raison sociale du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Lieu de constitution du référentiel des titrisations et étendue de ses activités commerciales
                     
                  
                        Identifiant d’entité juridique (LEI) enregistré auprès de la «Global Legal Entity Identifier Foundation»
                     
                  
                        Adresse légale du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Adresse légale des filiales du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Adresse légale des succursales du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Adresse URL du site web du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Types de titrisations, méthodes de transfert des risques et types d’expositions sous-jacentes pour lesquels la demande d’enregistrement est présentée
                     
                  
                        Si le demandeur est agréé ou enregistré par une autorité compétente dans l’État membre où il est établi, nom de cette autorité compétente et numéro de référence de cet agrément ou enregistrement
                     
                  
                        Nom de la (des) personne(s) responsable(s) de la demande
                     
                  
                        Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la demande
                     
                  
                        Nom de la (des) personne(s) responsable(s) de la conformité du référentiel des titrisations (ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité pour le référentiel des titrisations)
                     
                  
                        Coordonnées du (des) responsable(s) de la conformité du référentiel des titrisations, ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité pour le référentiel des titrisations, en ce qui concerne la fourniture de ses services de titrisation de base
                     
                  
                        Nom de l’entreprise mère (le cas échéant)
                     
                  
                        LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation de l’entreprise mère
                     
                  
                        Adresse légale de l’entreprise mère
                     
                  
                        Nom de l’autorité de surveillance responsable pour l’entreprise mère
                     
                  
                        Numéro de référence de l’autorité de surveillance responsable pour l’entreprise mère
                     
                  
                        Nom de l’entreprise mère ultime (le cas échéant)
                     
                  
                        LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation de l’entreprise mère ultime
                     
                  
                        Adresse légale de l’entreprise mère ultime
                     
                  
                        Nom de l’autorité de surveillance responsable pour l’entreprise mère ultime
                     
                  
                        Numéro de référence de l’autorité de surveillance responsable pour l’entreprise mère ultime
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Références documentaires
                (1)
            
            
                        Disposition du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission contenant l’exigence d’information à laquelle se rapporte le document
                     
                     
                        Numéro de référence unique du document
                     
                     
                        Titre du document
                     
                     
                        Chapitre, section ou page du document où l’information est fournie, ou raison pour laquelle l’information n’est pas fournie
                     
                  
               (1)  Pour toutes les informations requises par le règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission, à l’exception de l’article 2, paragraphe 2, points a) à c), e), f), h) et i), et de l’article 7, paragraphe 2.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Formats à respecter pour les demandes d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central
            
            
               Tableau 1
            
            
               Informations générales
            
            
                        Date de la demande
                     
                  
                        Date d’enregistrement du demandeur en tant que référentiel central
                     
                  
                        Raison sociale du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Identifiant d’entité juridique (LEI) enregistré auprès de la «Global Legal Entity Identifier Foundation»
                     
                  
                        Adresse légale du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Adresse légale des filiales du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Adresse légale des succursales du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Adresse URL du site web du référentiel des titrisations
                     
                  
                        Identifiant d’entité juridique (LEI) enregistré auprès de la «Global Legal Entity Identifier Foundation»
                     
                  
                        Types de titrisations, méthodes de transfert des risques et types d’expositions sous-jacentes pour lesquels la demande d’enregistrement est présentée
                     
                  
                        Si le demandeur est agréé ou enregistré par une autorité compétente dans l’État membre où il est établi, nom de cette autorité compétente et numéro de référence de cet agrément ou enregistrement
                     
                  
                        Nom de la (des) personne(s) responsable(s) de la demande
                     
                  
                        Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la demande
                     
                  
                        Nom du (des) responsable(s) de la conformité du référentiel des titrisations, ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité pour le référentiel des titrisations, en ce qui concerne la fourniture de ses services de titrisation de base
                     
                  
                        Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la conformité du référentiel des titrisations (ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité pour le référentiel des titrisations)
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Références documentaires
                (1)
            
            
                        Disposition du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission contenant l’exigence d’information à laquelle se rapporte le document
                     
                     
                        Numéro de référence unique du document
                     
                     
                        Titre du document
                     
                     
                        Chapitre, section ou page du document où l’information est fournie, ou raison pour laquelle l’information n’est pas fournie
                     
                  
               (1)  Pour toutes les informations requises par le règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission, à l’exception de l’article 2, paragraphe 2, points a) à c), e), f), h) et i), et de l’article 7, paragraphe 2.