CELEX: 31988R3519
Language: fr
Date: 1988-11-11
Title: Règlement (CEE) n° 3519/88 de la Commission du 11 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2303/88 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l' importation, applicable aux raisins secs, n' est pas respecté

Avis juridique important

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31988R3519

Règlement (CEE) n° 3519/88 de la Commission du 11 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2303/88 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l' importation, applicable aux raisins secs, n' est pas respecté  

Journal officiel n° L 307 du 12/11/1988 p. 0026 - 0026

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3519/88 DE LA COMMISSION  DU 11 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2303/88 EN CE QUI CONCERNE LES TAXES COMPENSATOIRES A PERCEVOIR DANS LES CAS OU LE PRIX MINIMAL A L'IMPORTATION, APPLICABLE AUX RAISINS SECS, N'EST PAS RESPECTE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1986, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2303/88 DE LA COMMISSION ( 3 ) FIXE LES TAXES COMPENSATOIRES A PERCEVOIR LORSQUE LE PRIX MINIMAL A L'IMPORTATION, APPLICABLE AUX RAISINS SECS, N'EST PAS RESPECTE;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2089/85 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1985, FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU REGIME DES PRIX MINIMAUX A L'IMPORTATION DES RAISINS SECS ( 4 ), PREVOIT QUE LA TAXE COMPENSATOIRE MAXIMALE EST DETERMINEE SUR LA BASE DES PRIX LES PLUS FAVORABLES, PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR DES QUANTITES SIGNIFICATIVES PAR LES PAYS TIERS LES PLUS REPRESENTATIFS; QU'IL CONVIENT, SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL, QUI SONT MAINTENANT CONNUS, DE MODIFIER LES TAXES COMPENSATOIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES TAXES COMPENSATOIRES FIGURANT A LA TROISIEME COLONNE DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2303/88 SONT MODIFIEES COMME SUIT :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS DE CORINTHE RELEVANT DES CODES NC 0806 20 11 OU 0806 20 91, LES MONTANTS DE 233,94 ET 86,95 ECUS PAR TONNE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MONTANTS DE 275,32 ET 128,33 ECUS PAR TONNE;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS SECS RELEVANT DES CODES NC 0806 20 19 OU 0806 20 99, LES MONTANTS DE 280,23 ET 126,45 ECUS PAR TONNE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MONTANTS DE 321,61 ET 167,83 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 NOVEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 11 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 49 DU 27 . 2 . 1986, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 198 DU 26 . 7 . 1988, P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 201 DU 27 . 7 . 1988, P . 43 .  ( 4 ) JO NO L 197 DU 27 . 7 . 1985, P . 10 .