CELEX: C1996/046/22
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce de Nice (septième chambre), rendu le 1er février 1995, dans l'affaire Société des grands garages méditerranéens SA et Société Nissan France contre Société Nice-Ouest automobiles (Affaire C-410/95)

N° C 46/ 12              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 2 . 96
formation et à la promotion professionnelles, et les condi­              Division, rendue le 12 décembre 1995 dans l'affaire The
tions de travail ('), s' opposent-ils à ce qu' une réglementa­           Queen contre the Minister of Agriculture, Fisheries and
tion nationale impose de promouvoir prioritairement les                  Food, ex parte: The Royal Society for the Prévention of
femmes dans les secteurs d'activité du service public dans               Cruelty to Animais et Compassion in World Farming
lesquels elles sont moins nombreuses que les hommes au                   Limited , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 janvier
niveau de poste considéré, lorsque les qualifications ( apti­            1996 .
tude, compétence et prestations professionnelles ) des can­
didats masculins et féminins sont égales, à moins que des                La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
motifs tenant à la personne d' un candidat masculin ne                   les questions suivantes .
l'emportent ?
C ) JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .                               Lorsque les circonstances énumérées ci-après sont réu­
                                                                         nies :
                                                                         a ) tous les États membres sont parties à la convention
                                                                               européenne sur la protection des animaux dans les
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                      élevages, élaborée en 1976 (ci-après : « la convention »),
du tribunal de commerce de Nice ( septième chambre ), rendu                    et approuvée par la décision 78/923/CEE (') du Coneil
le 1 er février 1995 , dans l'affaire Société des grands garages               du 19 juin 1978 ;
méditerranéens SA et Société Nissan France contre Société
                      Nice-Ouest automobiles                             b ) la recommandation de 1988 concernant le bétail ( ci­
                                                                               après : « la recommandation » ) a été adoptée par le comité
                          ( Affaire C-410/95 )
                                                                               permanent institué en application de la convention et est
                               ( 96/C 46/22 )                                  entrée en vigueur dans les conditions prévues par cette
                                                                               dernière;
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                c ) les normes établies par — et prises en application de — la
jugement du tribunal de commerce de Nice ( septième                            convention comportent des stipulations relatives à la
chambre ), rendu le 1 er février 1995 , dans l' affaire Société des            largeur minimale des cages à veaux et à la composition
grands garages méditerranéens SA et Société Nissan France                      de l'alimentation des veaux de boucherie;
contre Société Nice-Ouest automobiles, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 27 décembre 1995 .                               d ) la directive 91 /629/CEE ( 2 ) du Conseil fixe des normes
                                                                               minimales obligatoires pour la protection des veaux
Le tribunal de commerce de Nice ( septième chambre )                           inférieures à certains égards, y compris la largeur des
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                        cages à veaux et la composition de l' alimentation des
suivante .                                                                     veaux, à celles établies par — et prises en application de
                                                                               — la convention;
Le règlement ( CEE ) n° 123/85 (') de la Communauté
économique européenne doit-il être interprété comme inter­               e ) la directive autorise les États membres à maintenir ou à
disant aux professionnels revendeurs de véhicules qui ne                       appliquer sur leur territoire des dispositions pour la
sont pas partie prenante à un réseau de distribution                           protection des veaux plus strictes que celles prévues dans
exclusive de s'approvisionner auprès d' un concessionnaire                     cette directive;
de la même marque dans un autre État membre ?
                                                                          f) les veaux de boucherie sont exportés d'un État membre
 (') Règlement ( CEE ) n" 123/85 de la Commission , du 12 décembre             A vers certains autres États membres ( les États B) qui ont
     1984 , concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du
     traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de
                                                                               mis en œuvre la directive et/ou la respectent, mais qui
     service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles (JO n"        n' ont pas mis en œuvre les normes mentionnées au
     L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 ).                                          point c ) ci-dessus et/ou ne les respectent pas, bien que
                                                                               l' État membre A les ait mises en œuvre et les
                                                                               respecte ;
                                                                          g ) l'exportation de veaux en vue de leur élevage dans des
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        conditions contraires à la convention est considérée,
 nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,                     dans l'État membre d'exportation, comme cruelle et
 rendue le 12 décembre 1995 dans l'affaire The Queen contre                     immorale par des organisations dont l'objet est le
 the Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte:                     bien-être des animaux et par la majeure partie de
 The Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals                     l'opinion publique, soutenues par des experts en matière
                                                                                vétérinaire dont l' avis fait autorité :
           et Compassion in World Farming Limited
                             ( Affaire C-1/96 )                            1 ) L'État membre A peut-il se fonder sur l'article 36 du
                                 96/C 46 /23                                    traité et, en particulier, sur les raisons de moralité
                                                                                publique, d'ordre public et/ou de protection de la santé
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           et de la vie des animaux que cet article comporte , pour
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                      justifier toute restriction à l'exportation de veaux
 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench                           vivants en provenance dudit État en vue de les soustraire