CELEX: C2002/247/33
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-234/02: Recours introduit le 2 août 2002 par Christos Michael contre la Commission des Communautés européennes

12.10.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 247/21
Moyens et principaux arguments                                              Recours introduit le 8 août 2002 par la Commonfood
                                                                            Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH contre la
                                                                                     Commission des Communautés européennes
Le requérant, ex-fonctionnaire de la Commission, fait valoir
qu’il serait victime d’un harcèlement moral de la part de la
Commission. Il invoque, à ce titre, une volonté manifeste de                                       (Affaire T-239/02)
ne pas exécuter un arrêt du Tribunal (1), la violation de
l’obligation de motivation, la violation du principe d’égalité de
traitement et de non discrimination ainsi que la violation par                                       (2002/C 247/34)
la Commission de son devoir de sollicitude.
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
( 1) L’arrêt du 27.6.2001, X/Commission, Rec. FP, p. IA-00143 et
     II-00663.
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 8 août 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                            Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH,
Recours introduit le 2 août 2002 par Christos Michael                       Langen (Allemagne), représentée par Mes K. Landry et
   contre la Commission des Communautés européennes                         L. Harings, avocats.
                           (Affaire T-234/02)
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                            (2002/C 247/33)
                                                                            —      annuler la décision de la Commission du 5 mars 2002,
                       (Langue de procédure: le grec)                              no REC 4/01;
                                                                            —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Christos Michael, domicilié à Bruxelles, représenté par                     Moyens et principaux arguments
M e Charis Tagaras.
La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal de                    Sur base de renseignements verbaux de l’autorité douanière
première instance:                                                          compétente, indiquant que la présentation de certificats d’im-
                                                                            portation pour l’importation de poulets dans le cadre de deux
—       accueillir le recours;                                              contingents précis n’était pas nécessaire, la requérante a déclaré
                                                                            à l’importation, en plusieurs envois, des morceaux de poulets
—       annuler les décisions attaquées;                                    congelés originaires de Thaïlande du code 0207 41 10 de la
                                                                            nomenclature combinée. Le service des douanes principal
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.                        compétent a d’abord accordé une exonération des droits à
                                                                            l’importation mais a par la suite procédé au recouvrement a
                                                                            posteriori de droits à l’importation pour un montant de
                                                                            EUR 113 566,14. La requérante a fait opposition à cette
Moyens et principaux arguments                                              décision et les autorités nationales ont saisi la Commission de
                                                                            l’affaire pour décision. Par la décision attaquée, la Commission
                                                                            a constaté que les droits d’importation doivent être portés en
Le recours est dirigé contre la décision portant nomination de              compte a posteriori.
certains fonctionnaires aux postes de chef d’unité adjoint de
l’unité DG FC-A-01 et de chef du secteur «Politiques internes
et Agences» de cette unité.
                                                                            Les moyens et arguments correspondent à ceux invoqués
                                                                            dans l’affaire T-309/01 (Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH/
Le requérant fait valoir la violation des articles 5, 25, 43 et 45          Commission (1).
du statut des fonctionnaires, ainsi que celle du principe d’égalité
de traitement; il reproche en outre aux nominations attaquées
d’être entachées d’erreur d’appréciation manifeste et de détour-            (1 ) JO C 56 du 2.3.2002, p. 14.
nement de pouvoir.