CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juin 1969, autorisant la France à procéder à une adjudication pour l'exportation de mélasse de betteraves

18 . 6 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 145 /9
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juin 1969
               autorisant la France à procéder à une adjudication pour l'exportation de mélasse de
                                                             betteraves
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/ 18 1/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         n° 839/68 de la Commission, du 28 juin 1968 , con­
EUROPÉENNES,                                                          cernant les modalités d'application pour les restitu­
                                                                      tions lors de l'exportation de sucre (5), modifié par
vu le traité instituant la Communauté économique                      le règlement ( CEE) n° 447/69 (6) ;
européenne,
                                                                       considérant que, d'après les dernières constatations
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       concernant l'approvisionnement en mélasse de la
décembre 1967, portant organisation commune des                        Communauté, la France est excédentaire en mélasse
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par le                   de betteraves ; que, dans les États membres du nord
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                      de la Communauté qui sont déficitaires en mélasse,
article 11 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 4,                ce produit peut être importé des pays tiers eu égard
                                                                       au prix de seuil de 3,20 unités de compte par 100
considérant qu'en vertu des dispositions de l'article                  kilogrammes ;
6 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                 considérant que seulement une partie des excédents
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­                  français peut être écoulée sur le marché des États
tation de sucre (3), modifié par le règlement ( CEE)                   membres voisins, compte tenu des frais de commer­
n° 729/69 (4), la restitution pour l'exportation de                    cialisation et du prix de la mélasse de 3,20 unités
mélasse peut être fixée par voie d'adjudication pour                   de compte par 100 kilogrammes départ usine retenu
des quantités déterminées et pour des zones déter­                     pour les campagnes sucrières 1968/1969 et 1969/1970
minées ; que l'adjudication est effectuée par les                      comme recette des ventes de mélasse ;
autorités compétentes de l'État membre concerné en
vertu d'une autorisation qui en fixe les conditions ;                  considérant qu'il convient de permettre un écoule­
que ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès                  ment continu des excédents eu égard au niveau du
pour toute personne établie dans la Communauté ;                       prix départ usine susmentionné ; qu'une évaluation
                                                                       précise des quantités excédentaires de mélasse n'est
considérant que des dispositions pour l'exécution de                   pas encore actuellement possible ; qu'il convient,
l'adjudication ont été fixées par le règlement (CEE)                   dans ces conditions, de prévoir une adjudication
                                                                       pour l'exportation vers les pays tiers d'une quantité
                                                                       limitée ;
t1) JO n°   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(s)  JO n°  L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(•) JO n°   L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                (5) IO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.
(4) JO n°   L 96 du 23. 4. 1969, p. 1 .                                (6) JO n° L 60 du 11 . 3 . 1969, p. 7.
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considérant que la vente de mélasse se fait par            2.      Une offre peut indiquer qu'elle n'est a consi­
contrats qui sont conclus à l' avance pour une période     dérer comme valablement présentée que si la déci­
 allant le plus souvent jusqu'à une année ; qu'il          sion sur l'attribution de l'adjudication prend effet
convient de permettre aux exportateurs de conclure         le 25 juin 1969.
dès à présent ces contrats sur la base de la présente
                                                           3 . Des offres ne correspondant pas aux conditions
adjudication ; que le montant maximum de la resti­
                                                           de l' adjudication ou contenant d'autres conditions
tution à l'exportation peut être fixé à l'avance en
tenant compte du prix de la mélasse départ usine,           que celles prévues, ne seront pas prises en considé­
                                                           ration.
des frais de commercialisation, des prix constatés
sur certains marchés des pays tiers et de la qualité                                Article 5
de la mélasse en cause ;
                                                           Le montant maximum de la restitution, au sens de
                                                           l'article 5 du règlement ( CEE) n° 839/68 , s'élève à
considérant que le Comité de gestion du sucre n'a          0.75.unité de compte par 100 kilogrammes de mé­
pas émis d'avis dans le délai imparti par son pré­         lasse .
sident,
                                                                                    Article 6
                                                           1 . Si le montant de la restitution indiqué dans
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            une offre dépasse le montant maximum fixé à l'ar­
                                                           ticle 5 , l'offre est rejetée par les autorités compé­
                                                           tentes françaises.
                    Article premier
                                                           Si le montant de la restitution indiqué dans l'offre
La France est autorisée, dans les conditions de la         n'est pas supérieur au montant maximum, la resti­
présente décision, à procéder à une adjudication           tution que doivent fixer ces autorités est celle qui
pour l'exportation vers les pays tiers de mélasse de       figure dans l'offre en question .
betteraves française de la position tarifaire 17.03 du
tarif douanier commun .                                    2 . L'attribution de l'adjudication est subordonnée
                                                           aux conditions que la mélasse à exporter soit de
                                                           qualité saine, loyale et marchande et présente une
                       Article 2                           teneur totale en sucre d' au moins 48 % .
L'adjudication porte sur la quantité maximum de                                    Article 7
70.000 tonnes de mélasse qui sera exportée des ports
de Rouen, du Flavre et de Dunkerque.                       La validité des certificats d'exportation délivrés en
                                                           vertu de l'adjudication expire le 30 juin 1970.
                       Article 3
                                                                                   Article 8
L'adjudication a lieu conformément aux dispositions        La République française est destinataire de la pré­
de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°          sente décision .
766/68 , aux dispositions du règlement (CEE) n° 839/
68 et aux dispositions qui suivent.
                                                           Fait à Bruxelles, le 3 juin 1969 .
                       Article 4                                                       Par la Commission
1 . Les délais pour la présentation des offres ex­                                         Le président
pirent le 24 juin 1969 à 10.00 heures .                                                     Jean REY