CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1979, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la première adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

4. 4. 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 84/ 19
                                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 19 mars 1979
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la première
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                    visée au règlement (CEE) ° 262/79
                                                                  (79/353/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   selon la destination envisagée et selon la teneur en
EUROPÉENNES,                                                                    matières grasses du beurre ou qu'il peut être décidé de
                                                                                ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                                de la caution de transformation doivent être déter­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                     minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                                minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) ° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                  considérant qu'il convient de fixer, en raison des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                 offres faites lors de la première adjudication particu­
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement                          lière, les prix minimaux de vente aux niveaux visés ci-
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                         dessous et de déterminer en conséquence les cautions
graphe 7,                                                                       de transformation ;
vu le règlement (CEE) ° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                           lait et des produits laitiers,
lieu par le règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notam­
ment son article 7 bis,
considérant que, au titre du règlement (CEE) ° 262/                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et                                                    Article premier
autres produits alimentaires (5), les organismes d'inter­
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de beurre qu'ils détiennent ;                                         Pour la première adjudication particulière effectuée au
                                                                                titre du règlement (CEE) ° 262/79 et dont le délai
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                            pour la présentation des offres a expiré le 13 mars
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                           1979, les prix minimaux de vente et les cautions de
prix minimal de vente éventuellement différencié                                transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                  Prix minimal        Caution
                            Destination du beurre
                                                                                                     de vente    de transformation
                      [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses du beurre (en UC/ 100 kg   (en UC/ 100 kg
                      du règlement (CEE) n° 262/79]                                                 de beurre)       de beurre)
                 Formule A et/ou C                          égale ou supérieure à 82 %                 88,00          167,00
                                                            inférieure à 82 %                          85,85          163,00
                 Formule B                                  égale ou supérieure à 82 %               130,00           125,00
                                                            inférieure à 82 %                        126,83           122,00
(!) JO  n°   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n°   L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(>) JO  n»   L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(<) JO  n°   L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n°   L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 84/20                     Journal officiel des Communautés européennes          4. 4. 79
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 19 mars 1979.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président