CELEX: 31985L0649
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Directive 85/649/CEE du Conseil du 31 décembre 1985 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales

N 0 L 382 /228                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 85
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 31 décembre 1985
              interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations
                                                              animales
                                                           (85 /649/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                           considérant qu'il convient des lors d'interdire l'utilisa­
EUROPÉENNES,                                                         tion des substances hormonales à des fins d'engraisse­
                                                                     ment ; que si l'administration de certaines substances
                                                                     peut être autorisée dans un but thérapeutique, elle doit
                                                                     être strictement contrôlée, afin d'éviter tout détourne­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment d'utilisation ;
européenne, et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,                                  considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi
                                                                     traités et les viandes en provenant ne peuvent en
                                                                     principe faire l'objet d'échanges, étant donné les ris­
vu l' avis de l'Assemblée ('),                                       ques qui en résulteraient pour l'efficacité  du contrôle
                                                                     de l'ensemble du régime ; que des dérogations à cette
                                                                     interdiction pourront toutefois être apportées en fonc­
vu l'avis du Comité économique et social (2),                        tion des garanties qui pourront être données ;
considérant que l'administration à des animaux d'ex­
ploitation de certaines substances à effet hormonal est              considérant que l'adoption d'une réglementation har­
actuellement réglementée de façon différente dans les                monisée dans la Communauté conduit à mettre en
États membres ; que si l'impact de ces substances sur                place un régime d'importation en provenance des pays
les conditions d'élevage est évident, leurs conséquen­               tiers offrant des garanties équivalentes ; que ces garan­
ces sur la santé humaine sont appréciées diversement                 ties peuvent être exigées dans le cadre de l'application
par ces réglementations ; que cette divergence conduit               des directives 72/462/CEE (3) et 85/358/CEE (4);
à une distorsion des conditions de concurrence entre
des productions faisant l'objet d'organisations com­
munes des marchés et à des entraves importantes dans
les échanges intracommunautaires ;                                   considérant que, afin d'assurer l'efficacité des disposi­
                                                                     tions de la présente directive, il importe de prévoir
                                                                     que la date ultime de transposition des dispositions de
considérant qu'il est donc nécessaire de mettre fin à                la directive 85 /358 /CEE soit antérieure à celle valant
ces distorsions et à ces obstacles en assurant ce faisant            pour la présente directive ; qu'il convient en effet que
à tous les consommateurs des conditions d' approvi­                  des mesures de contrôle communautaire garantissent
sionnement des produits en cause qui sont sensible­                  l'application uniforme dans tous les États membres
ment identiques, tout en leur fournissant un produit                 des normes en matière d'administration de substances
qui répond au mieux à leur soucis et à leur attente ;                à effet hormonal et thyréostatique,
que les possibilités d'écoulement des produits en cause
ne peuvent qu'en bénéficier ;
0 ) JO n° C 288 du 11 . 11 . 1985 , p. 158 .                         (3) JO n0 L 302 du 31 . 12 . 1972, p. 28 .
(2) JO n° C 44 du 15 . 2 . 1985, p. 14.                              (4) JO n° L 191 du 23 . 7 . 1985, p. 46.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 382 /229
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                          Dans l'attente des décisions visées au premier ali­
                                                                         néa, les produits ayant déjà fait l'objet d'une auto­
                                                                         risation de mise sur le marché, restent autorisés.
                          Article premier                                 Les produits autorisés, en application des disposi­
                                                                         tions qui précèdent, sont soumis aux règles des
                                                                         articles 24 à 50 de la directive 8 1 / 85 1 /CEE à
Aux fins de l'application de la présente directive, les                   l'exclusion de celles ayant trait à l'autorisation
définitions des viandes et animaux d'exploitation                         nationale de mise sur le marché ;
visées à l'article 1 er de la directive 81 /602/CEE (•)
s'appliquent.                                                         b) les produits utilisés aux fins de traitement thérapeu­
                                                                          tique ne peuvent être administrés que par un vétéri­
Aux fins de l'application de la présente directive et de                  naire et sous forme d'injection — à l'exclusion des
la directive 81 /602/CEE, on entend par « traitement                      implants — à des animaux d'exploitation qui ont
thérapeutique » l'administration, à titre individuel , à                  été clairement identifiés .
un animal d' exploitation d'une des substances autori­
sées en application de l'article 3 de la présente direc­                  Le traitement des animaux identifiés doit faire
tive, en vue de traiter un trouble de la fécondité                        l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire.
constaté après un examen de cet animal par un
vétérinaire . Ce traitement thérapeutique est interdit                    L'animal traité ne peut être abattu avant l'expira­
aux animaux destinés à l'engraissement .                                  tion du temps d'attente fixé en application des
                                                                          dispositions figurant au point a);
                                                                      c) toute décision relative à l'inclusion éventuelle dans
                                                                          le groupe des substances visées à l'article 2 de toute
                               Article 2
                                                                          nouvelle substance ayant directement ou indirecte­
                                                                          ment un effet œstrogène, androgène ou gestagène
Sans         préjudice   de     l'article    4  de   la   directive       est prise par le Conseil, statuant sur proposition de
81 /602/CEE, les États membres ne peuvent autoriser                       la Commission selon la procédure de vote prévue à
aucune dérogation à l'article 2 de ladite directive .                     l'article 43 paragraphe 2 du traité . Toute nouvelle
Toutefois, l'administration à des animaux d'exploita­                     substance doit, pour pouvoir faire l'objet d'une
tion, dans un but de traitement thérapeutique, d'œstra­                   telle décision , respecter les principes et critères
diol 17 p, de testostérone et de progestérone et des                      pertinents     des    directives    8 1 /85 1 /CEE   et
dérivés donnant facilement le composé initial à                           81 /852/CEE .
l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'applica­
tion peut être autorisée.
                                                                                                Article 4
                               Article 3
Aux fins de l'application de la présente directive :
                                                                      Les États membres prescrivent que les entreprises qui
                                                                      produisent des substances à effets thyréostatique,
a) il est établi, après avis du comité des médicaments                œstrogène, androgène et gestagène et celles qui sont
       vétérinaires, en ce qui concerne les mesures prévues           autorisées à quelque titre que ce soit à faire commerce
       aux deux premiers tirets, selon la procédure prévue            desdites substances, ainsi que les entreprises qui pro­
       à l' article 8 :                                               duisent des produits pharmaceutiques et vétérinaires à
                                                                      base de ces substances, doivent tenir un registre dans
       — la liste des produits contenant comme substan­
            ces actives les substances visées à l'article 2 et
                                                                      lequel il doit être consigné, par ordre chronologique,
                                                                      les quantités produites ou acquises et celles cédées ou
            répondant aux principes et critères pertinents
                                                                      utilisées pour la production des produits pharmaceuti­
            des directives 81 /851 /CEE (2) et 81 /852/
                                                                      ques et vétérinaires .
            CEE (3) qui peuvent être autorisés par les États
            membres,
       — les conditions d'utilisation de ces produits,
            notamment le temps d'attente nécessaire et les
            dispositions détaillées concernant le contrôle de                                   Article 5
            ces conditions d'utilisation,
       — les moyens d'identification des animaux .
                                                                      Les États membres veillent à ce que ne soient pas
                                                                      expédiés, de leur territoire vers celui d'un autre État
                                                                      membre, des animaux auxquels ont été administrés,
 C 1 ) JO n° L 222 du 7 . 8 . 1981 , p. 32 .                          par quelque moyen que ce soit, des substances à effets
 (2) JO n° L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .                            tyréostatique, œstrogène, androgène ou gestagène, ou
 (3) JO n° L 317 du 6. 11 . 1981 , p. 16.                             des viandes provenant de ces animaux . Ils
 ---pagebreak--- N° L 382 / 230                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 85
réservent l'estampille communautaire aux viandes pro­             7.     Selon la procédure prévue à l'article 8, un pro­
venant d' animaux non traités .                                   gramme de contrôle est établi à l'égard des importa­
                                                                  tions en provenance des pays tiers, de manière à
À compter de la date de notification de la présente               assurer que les importations ne bénéficient pas d'un
directive et jusqu'à ce que les mesures arrêtées en               traitement plus favorable que les produits communau­
vertu des articles 2 et 6 soient applicables :                    taires .
— les dispositions nationales régissant les productions           Sur le plan des contrôles de routine, ce programme :
     destinées au marché national des États membres ne
     sont pas affectées,                                          — établira la fréquence des contrôles effectués sur les
                                                                       importations en provenance de chaque pays tiers ;
— les États membres qui interdisent l'utilisation des
     substances     visées  à  l'article  5  de   la   directive  — tiendra compte des garanties offertes par les régle­
     81 /602/CEE aux fins d'engraissement peuvent                      mentations des pays tiers en matière de contrôle.
     subordonner l' introduction sur leur territoire à la         En cas de contrôle positif, les importations en prove­
     condition que les animaux d'engraissement n'aient            nance des pays tiers font l' objet d'un contrôle systé­
     pas été traités et que les viandes ne proviennent            matique jusqu'à ce que la situation soit rétablie .
     pas de tels animaux .
                            Article 6                                                       Article 7
 1.    Les États membres interdisent l'importation en             Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation                sition de la Commission, peut arrêter des dérogations
auxquels ont été administrés par quelque moyen que                aux articles 5 et 6 en ce qui concerne les échanges
ce soit, des substances à effets thyréostatique, œstro­           d'animaux destinés à la reproduction et d'animaux
gène, androgène ou gestagène ainsi que des viandes                reproducteurs en fin de carrière qui , au cours de leur
provenant de ces animaux .                                        existence, ont été traités dans le cadre des dispositions
                                                                  de l' article 4 de la directive 81 / 602 / CEE et des
2.     À cette fin, les décisions à prendre en vue de             viandes provenant de ces derniers animaux, compte
l'application de la directive 72/462/CEE, compte tenu             tenu des garanties données .
de l'article 13 de la directive 85/358/ CEE en ce qui
concerne les viandes, et des garanties équivalentes en
ce qui concerne les animaux vivants, doivent être
adoptées avant le 1 er janvier 1988 .
                                                                                            Article 8
3.      Les États membres veillent à ce que les viandes
fraîches importées en provenance des abattoirs agréés              1.     Dans le cas où il est fait reférence a la procédure
des pays tiers à l'égard desquels aura été prise une               prévue au présent article, le comité vétérinaire perma­
décision au sens du paragraphe 2 soient, sans préju­               nent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre
dice des mesures de police sanitaire, mises en circula­            1968 , ci-après dénommé le « comité », est saisi immé­
tion dans la Communauté conformément à l' article 25               diatement par son président, à l'initiative de celui-ci
de la directive 72/462 / CEE .                                     ou à la demande d'un État membre .
4.      Les réglementations nationales régissant en                2.     Le représentant de la Commission soumet au
 matière de substances à effet hormonal les importa­               comité un projet de mesures à prendre. Le comité
tions en provenance des pays tiers restent d'applica­              émet son avis sur le projet dans un délai que son
tion dans le respect des dispositions générales du                 président peut fixer en fonction de l'urgence du pro­
 traité, jusqu'à la mise en application de chacune des             blème .
 décisions visées au paragraphe 2 .
                                                                   Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix ,
 5.     En l'absence de décision au 1 er janvier 1988 au           les voix des États membres étant affectées à la pondé­
 sens du paragraphe 2 à l'égard d'un pays tiers déter­             ration prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le
 miné, les États membres suspendent les importations               président ne prend pas part au vote.
 en provenance de ce pays tiers à cette date .
                                                                   3.     La Commission arrête les mesures et les mèt
 6.     Aux fins de l'application des paragraphes 1 à 5 ,          immédiatement en application si elles sont conformes
 la Commission établit une liste des produits autorisés            à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à
 par les pays tiers pour les traitements thérapeutiques            l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commis­
 visés à l' article 4 de la directive 81 / 602 / CEE .             sion soumet aussitôt au Conseil une proposition
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 382 /231
relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les                               Article 10
mesures à la majorité qualifiée.
                                                             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de     législatives, réglementaires et administratives nécessai­
la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas        res pour se conformer :
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures          — à la directive 85 /358/CEE au plus tard le 1 er jan­
proposées et les met immédiatement en application,               vier 1987 ,
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la           — à la présente directive au plus tard le 1 er janvier
majorité simple contre lesdites mesures .                        1988 .
                                                             Ils en informent immédiatement la Commission .
                                                                                     Article 11
                         Article 9
                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                             directive .
Les mesures nécessaires en vue d' assurer la transition      Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1985 .
vers le régime définitif de l'extension à la production                                                 Par le Conseil
nationale de l'interdiction prévue à l'article 2 peuvent
être arrêtées selon la procédure prévue à l' article 8                                                   Le Président
pendant une durée maximale d'un an.                                                                     R. STEICHEN