CELEX: 51981PC0740
Language: fr
Date: 1981-11-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la lire italienne, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer à dans Le secteur agricole (présentée par la Commission/au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 740
Vol. 1981/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)740 final
                                                   Bruxelles - le 24 novembre 1981
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant , en ce qui concerne. la lire italienne , le règle­
                                         ment-                   ;
              ment ( CEE ) n° 878 / 77 relatif aux taux de change à appliquer
                                                   À
              dans Le secteur agricole
                                               / *
                               VA.      ^ y*       m
                      ( présentée par la Commission/au Conseil )
                                   X/
 COM ( 81 ) 740 final
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
            1 . Avec effet au 5 octobre 1981 , des modifications des taux pivots ont été
                   effectuées dans le cadre du système monétaire européen .         . .       *
                   En ce^qui concerne la lire italienne, le pourcentage de dévaluation •
                   est de 3 % par rapport aux monnaies qui demeurent stables .
            2 . La présente proposition envisage une modification du taux représentatif -
                   de la lire italienne de 2,5 X , suite à une demande présentée par'
                   le Gouvernement italien .                                      ^
                   Cette dévaluation s' appliquerait immédiatement dans les secteurs du lait
               . je
                'et des produits laitiers , de la viande bovine, de la viande porcine et
                                                                 V                              ,
                   du vin .
                   Afin d' éviter la fragmentation du taux vert , qui éloignerait
                    la réglementation agricole de la réalité monétaire au lieu de
                    l' en rapprocher , il est nécessaire de prévoir que le nouveau taux
                   s' applique également dans les autres secteurs , mais au début de
                    la campagne de commercialisation . ~   "
       » 1 3 . Les effets d' une telle dévaluation sont indiqués dans le tableau suivant :
                         Taux risprésentatif                                   Incidence
                                                     Dévaluation
          Ancien                     Nouveau
                                                                    sur les prix en  sur les montants
                                                                    monnaie nationa­ compensatoire ?
                                                                    le               monétaires
100 lires =                      100 lires =
  0,0814996 Ecu                    0,0794913 Ecu       2,464 X      + 2,526 X        *  2'6
1 Ecu = 1227,00                  1 Ecu = 1258,00
                 lires                        lires
 ---pagebreak---                               Proposition de
                   ,    REGLEMENT ( CEE ) N°         DU CONSEIL
       modifiant , en ce qui concerne La Lire itaLlenne , Le règLement
       ( CEE ) n° 878 / 77 reLatif aux . taux de change à appLiquer dans Lé
       secteur agricoLe
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne ,
  vu Le règLement n° 129 du Consei L reLatif à La vaLeur de L' unité de compte
  et aux taux de change à appLiquer dans Le cadre de La poLitique agricoLe
  commune ( 1 ), modifié en dernier Lieu par Le règLement ( CEE ) n° 2543 / 73 ( 2 ), et
  notamment son articLe 3 ,                -
  vu La proposition de La Commission ,
  considérant que Le règLement ( CEE ) n° 878 / 77 du Consei L , du 26 avri L 1977 ,
  reLatif aux taux de change à appLiquer dans Le secteur agricoLe ( 3 ), modifié
                                                                  >
  en dernier Lieu par Le règLement ( CEE ) n° 2923 / 81 ( 4 ), a fixé des taux repré­
  sentatifs , entre autres pour La Lire itaLienne ; qu' iL apparaît opportun de fixer
  pour cette monnaie un nouveau taux représentatif pLus proche de La réaLité
  économique actue.LLe ;
  considérant qu' iL convient de prévoir une prise d' effet en principe immédiate
, de ce nouveau taux représentatif , tout en tenant compte cependant des besoins
  particuLiers existant dans queLques secteurs ;
  considérant que Le comité monétaire sera consuLté et que , vu L' urgence , iL y
  a Lieu d' arrêter Les mesures envisagées dans Les conditions prévues à
  L' articLe 3 paragraphe 2 du règLement n° 129,                            \
  (1 ) JO  n°  106 du 20.10.1962 , p. 2553 / 62
  (2)  JO  n°  L 263 du 19 . 9.1873 , p. 1
  (3)  JO  n°  L 106 du 29 . 4.1977, p. 27
  ( 4) JO  n°  L 291 du 12.10.1981 , p. 1'
 ---pagebreak---                                - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
L' annexe VII du règlement ( CEE ) n° 878/ 77 est remplacée par l' annexe
du présent règlement .       -    '
                               Arti c le 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au J ou mât
officiel des Communautés européennes' .-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                                              Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE . VII
                                    ITALI E
1 . 1 Ecu = 1.258,00 Lires italiennes .
     Ce taux est applicable à partir 'du :                          .  ,     -
   . " 30 novembre 1981 , pour les sectsurs du lait et des produits laitiers ,
       de la viande " bovine , de' la viande de porc et du vin ; toutefois ,
       en ce qui concerne le secteur du vin ,, d' autres dates peuvent être prévues
       pour les opérations de distillation et pour les aides visées aux
       articles 14 et 14. bis du règlement ( CEE ) n° 337 /79
     - 1er janvier 1982 , pour le secteur des produits de la pêche
     - début de la campagne 1982 / 83 , pour les autres produits pour lesquels
       il existe une campagne
     - 30 novembre 1981 , dans tous les autres cas .
2 . Jusqu' aux dates visées au point 1 , le taux suivant est applicable :
     - 1 Ecu = 1 . 157,79 lires italiennes , pour le secteur des produits de la peche
                                                                                  pêcl"
     - 1 Ecu = 1 .227,00 lires italiennes , dans . les autres cas .              •-•»**-
                                                                               \
 ---pagebreak---                                                                                      DATE s   19 / 11 / 1981
 1 . LIGNE BUDGÉTAIRE » 1.982 - titres 1 et 2 et chap . 100                       CRSDITS , 1982 : 13.919,3 MioECUS
 2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil modifiant en ce qui concerne la lire ita­
      lienne, le R ( CEE ) n° 878/ 77 relatif aux taux de change à appliquer dans le
  - secteur agricole .
3. BASE JURIDIQUE ; R. 129 du Conseil modifié èn dernier lieu par le R. ( CEE ) 2543 / 73
4. OBJECTIFS DE LA MESURE Réduction des MCM applicables à la lire italienne de 2,6 point s
      par dévaluation du taux représentatif de la lire italienne à partir du 30/ 11 / 198
      pour le secteur du lait , de . la viande bovine , de la viande porcine et du vin ,
      et à partir du début de la campagne 1982 / 83 pour les autres secteurs .                                                 "
5 . INCIDENCES FINANCIERES                         I PERIODE DE 12 MOIS S EXERCICE EN COURS < 81 )  EXERCICE SUIVANT ( 82)
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE                                 -    53                 p. m .                     -   64
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - xesxsusaEXXxuoaxwxix
       - χΜχκχχχκοτχύβχ
5.1 RECETTES                                   -
       - RESSOURCES PROPRES PES'CE                        +    35                 p. m .                     +     4
           ( PRELEVEMENTS / DROItS DE DOUANE )
       - ΧΐΚΧΐΧΧΜΧΚΧΙΧΚΙΧΟΒΧ
                                                       1983
5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES                   -    53
5.1.1        PREVISIONS DES RECETTES                   +    35
5.2 M ode de calcul :                   J)épense_s        ( en MioECUS )         Exercice 1982                 12 mois
         • Incidence . sur les dépenses de MCM                                        - 83                      - 104
    -    . Variation des restitut . suite à
                                                                                     +      2                   +        4
              la réduction des MCM venant en dimi­
                                                                                                j
              nution des restitutions
         . Effet du double taux de conversion                                         +    17                   +     47
                          ' Eff_eX total JLUJL _les_ dépenses                         -    64                   -     53
                                        Recettes
         . Incidence du double taux de conversion sur                                 +     1,5                       12
              les prélèvements et les cotisations sucre
         . Augmentation des prélèvem . suite à la réduc-                             +      2,5                v+     23
        1 tion des MCM Effet total sur tes recettes                                         4  (1 )                   35
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU ÇHAPÏÏRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION             OUI / fJwX
6.1                                                                                                                 «WtXfJtX
6.2     IXBt&SÇ JfliEXD^XIX SKOGX'XSKRPXBdXXWXSC
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                V 0UI / 'K)«
OBSERVATIONS : ( 1)11 est à remarquer q;>e . cette incidence est évaluée . pa r                             rapport        a
                                                                                                                           au
 projet de budget 1932 . L 'effet de .a fnesu : e proprement dite sur les                                  recettes
 s' élève à : . Incidence du double tâux de conversion                                  Exercice
                                                                                        Exercice '82  82       12 moi s
                             sur les prélèv.et cotisations sucre                         + 5 Mi   OECU3
                                                                                              MioECUJ        + 12 MioECUS
                                                                                                                      Mio
                                                                                                             + ?3 MioECUS
                                                                                                                      Mio
                          .. Augmentation des- prélèvements suite                        + 9 MioECUS
                                                                                              MioECUS
                             à la réduction des MCM .                   "
                                              Effet total sur les recettes .             +
                                                                                         + 14
                                                                                           14 MioECUS
                                                                                              MioECUS        + 35 MioECUS