CELEX: 31971R0485
Language: fr
Date: 1971-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 485/71 de la Commission, du 5 mars 1971, relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive d'Espagne

N° L 54/ 10                           Journal orhciel des Communautés europeennes                              6. 3 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 485/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 mars 1971
                     relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  différentes selon les États membres ; qu'il convient
EUROPÉENNES,                                                   dès lors d'indiquer, compte tenu des possibilités
                                                               administratives de chaque Etat membre, les orga­
vu le traité instituant la Communauté économique               nismes publics ainsi que les organismes bancaires
européenne,                                                    chargés de la perception du montant en question ;
                                                               que, dans le cas de ces derniers organismes, il
                                                               convient de prévoir, pour l'application correcte du
vu le règlement ( CEE) n° 2164/70 du Conseil, du 27            régime, que la preuve du versement de ce montant
octobre 1970, relatif aux importations des huiles              est apportée ;
d'olive d'Espagne ( x), et notamment son article 4,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 2164/70,           considérant que, pour le maintien des bonnes
le Conseil a adopté des règles d'application du                relations commerciales entre opérateurs de la Com­
régime spécial à l'importation des huiles d'olive              munauté et de l'Espagne, il peut être intéressant que
d'Espagne prévu dans l'accord entre la Communauté              l'importateur puisse informer l'exportateur de l'appli­
économique européenne et l'Espagne ; que ces règles            cation de la taxe au produit importé ; qu'il convient,
nécessitent l'adoption de modalités d'application ;            à cette fin, que l'importateur dispose d'un document
                                                               choisi par chaque État membre comportant toutes
                                                               les indications utiles ;
considérant que, si l'incidence de la taxe sur le prix
du produit importé est supérieure au montant dont le
prélèvement peut être diminué en vertu de l'article 2          considérant que les mesures prévues au présent
du règlement ( CEE) n° 2164/70, il en résulte des              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
conséquences défavorables pour les importateurs                gestion des matières grasses,
dans la Communauté ; que, dans le cas contraire, la
réalisation par l'Espagne de l'avantage économique
prévu par l'accord est compromise ; que, dans ces              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions, il est nécessaire de prévoir des disposi­
tions assurant l'égalité entre l'incidence de la taxe sur
le prix du produit importé et la diminution du
                                                                                      Article premier
prélèvement ;
considérant que le prélèvement applicable au produit           1.      Le prélèvement à percevoir lors de l'importa­
importé, en raison du délai qui s'écoule entre                 tion, calculé conformément aux dispositions de
l'exportation d'Espagne et l'importation dans la               l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 2164/70, est
Communauté, n'est connu qu'au moment de l'impor­               diminué d'un montant égal à la taxe spéciale à
tation ; que c'est, en conséquence, à ce moment que            l'exportation visée à l' article 2 du même règlement
                                                               dans la limite :
le montant de la taxe à percevoir peut en pratique
être défini ; que, par ailleurs, en vertu de l'accord son       a ) de 4 unités de compte par 100 kilogrammes si le
montant doit être répercuté sur le prix du produit                  prélèvement calculé conformément aux disposi­
importé ; qu'il est, dès lors, opportun que le montant              tions de l'article 1 er du règlement ( CEE) n°
 de la taxe soit versé au moment de l' importation ;                2164/70 est égal ou supérieur à 4 unités de compte
                                                                    par 100 kilogrammes,
considérant que, en vue de permettre la détermina­
                                                               b ) du montant du prélèvement calculé conformément
tion du prélèvement à percevoir sur les importations
des huiles d'olive d'Espagne, il convient de préciser le            aux dispositions de l' article 1er du règlement
montant       maximum       de  la  taxe   à  déduire   du          ( CEE) n° 2164/70, si celui-ci est inférieur à 4
                                                                    unités de compte par 100 kilogrammes .
prélèvement calculé conformément aux dispositions
 de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 2164/70 ;
                                                               2.      L' article 3 du règlement ( CEE) n° 2164/70 est
considérant que, pour des raisons d'ordre interne, les         appliqué si la taxe spéciale à l'exportation visée à
modalités de versement du montant de la taxe sont              l'article 2 du même règlement est payée, au plus tard
                                                                au moment de l'importation, dans l'État membre
                                                                dans lequel a lieu l'importation, aux organismes visés
 (!) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 3 .                        à l'annexe I du présent règlement.
 ---pagebreak--- 6. 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 54/ 11
                        Article 2                           — la désignation de l'importateur,
1 . Les organismes des États membres chargés de             — le numéro du document AE 1 relatif à l'opéra­
                                                                tion,
la perception du prélèvement à l'importation dé­
livrent à l'importateur un document comportant :            — le montant de la somme versée,
a) les indications concernant le document d'exporta­        — l'indication du compte au profit duquel le
    tion reprises dans le cadre « visa de la douane »           versement a été effectué .
    du certificat AE 1 relatif au produit en cause ou
    bien le numéro du certificat AE 1,
b) le poids net d'huile d'olive constaté par les                                    Article 3
    autorités compétentes lors de l'accomplissement
    des formalités d'importation,
                                                            Les États membres dont relèvent les organismes
c) le taux du prélèvement calculé conformément aux          visés aux points a), b), c), et d) de l'annexe I
    dispositions de l'article 1er du règlement ( CEE)       prennent les dispositions nécessaires pour que les
    n° 2164/70 applicable au produit en cause,              sommes perçues par ces organismes au titre de la
d) le montant perçu au titre de la taxe spéciale à          taxe spéciale soient versées respectivement aux
    l'exportation.                                          comptes bancaires désignés à l' annexe II.
2.     Dans le cas où le montant visé à l' article 1 er
est à payer à l'un des organismes bancaires visés aux                               Article 4
points e) et f) de l'annexe I, ce montant est indiqué
au point d) du document visé ci-dessus, à condition
que la preuve de son paiement soit apportée à               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'organisme de l'État membre en cause.                      celui de sa publication au Journal officiel des
                                                            Communautés européennes. Il est applicable aux
Cette preuve n'est apportée que par le dépôt d'un           huiles d'olive exportées d'Espagne à partir du 8
reçu délivré par la banque auprès de laquelle le            mars 1971 et reste en vigueur jusqu'au 31 octobre
montant a été versé comportant au moins :                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 mars 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
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                                                     ANNEXE 1
            a) France :                  Ministère des finances — Direction générale des douanes et
                                         droits indirects
            b ) Italie :                 Ministero delle finanze — Direzione Generale delle dogane
            c) Belgique :                Ministère des affaires économiques, office central des contin­
                                         gents et licences
            d) Luxembourg :              Ministère des affaires étrangères, office des licences
            e) Allemagne :               Banco Espanol en Alemania, Ferdinandstraße 64-68, Hamburg
                                         compte : « Banco de Espana — Instituto Espanol de Moneda
                                                    extranjera »
                                         « Taxe spéciale huile d'olive »
            f) Pays-Bas :                Amsterdam-Rotterdam       Bank    (Amro-Bank),     Coolsingel 119,
                                         Rotterdam
                                         compte : « Banco de Espana — Instituto Espanol de Moneda
                                                    extranjera »
                                         « Taxe spéciale huile d'olive »
                                                     ANNEXE II
            a ) France :                 Banco Espanol en Paris (Banesparco)
                                          16, rue de la Chaussée d'Antin, Paris 9e
                                         compte : « Banco de Espana — Instituto Espanol de Moneda
                                                     extranjera »
                                          « Taxe spéciale huile d'olive »
             b ) Italie :                 Banca Nazionale del Lavoro (Estbancoper), Via Vittorio Veneto,
                                          119, Roma
                                          compte : « Banco de Espana — Instituto Espanol de Monéda
                                                     extranjera »
                                          « Taxe spéciale huile d'olive »
             c) Belgique et Luxembourg : Banco Espanol en Bruselas (Banes Brüx), Place de Brouckère 4,
                                          ÌOOO1 Bruxelles
                                          compte : « Banco de Espana — Instituto Espanol de Moneda
                                                     extranjera »
                                          « Taxe spéciale huile d'olive »