CELEX: 31971R1656
Language: fr
Date: 1971-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1656/71 de la Commission, du 23 juillet 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 7 . 71                                journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 171 / 29
                                   REGLEMENT          (CEE)  N° 1656/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 23    juillet   1971
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1971 , à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              a) d' une part, des coûts
                                                                                                                                          ­
                                                                                                              moyens    d' approvisionne
EUROPÉENNES ,                                                                               produits   de base considérés des indus
                                                                                                                                          ­
                                                                                ment    en
                                                                                tries transformatrices sur le marché de la Com
                                                                                                                                          ­
                                                                                munauté et, d' autre part, des prix pratiqués sur
vu      le traité instituant la Communauté économique                           le marché mondial ;
européenne,
                                                                           b) du
                                                                                                                                          ­
                                                                                     niveau des restitutions     applicables à l'exporta
vu     le  règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                         tion   des produits agricoles transformés relevant
juin 1968 , portant organisation commune des mar                ­
                                                                                de l'annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                ­
                                                                                fabrication sont comparables ;
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et notamment son article
 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                                concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                                produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l' article 17 para              ­
                                                                                des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la diffé
                                                                ­
                                                                                perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1 er sous a), b ), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                          considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle
                                                                                                                                           ­
peut être couverte par une restitution à l'exporta
                                                                ­
                                                                                                                                           ­
                                                                           ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa
tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Con
                                                                ­
                                                                           tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                       compte, le cas échéant, des restitutions à la produc
                                                                                                                                           ­
produits agricoles exportés sous forme de marchan
                                                                ­
                                                                           tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva
                                                                                                                                           ­
 dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les                      lent qui sont applicables dans tous îles États mem              ­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                  bres conformément aux dispositions du règlement
 l'exportation et les critères de fixation de leur mon          ­
                                                                           portant organisation commune des marchés dans le
 tant ( s ), modifié en dernier lieu par le règlement                       secteur considéré en ce qui concerne les produits de
 (CEE) n° 1253/70, a spécifié ceux de ces produits                          base repris à l' annexe A dudit règlement ou les
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                              produits qui y sont assimilés ;
 restitution applicable lors de leur exportation sous
 torme de marchandises reprises à l' annexe du règle
                                                                 ­
 ment (CEE) n° 804/68 ;
                                                                            considérant que, conformément à l' article 11 para             ­
                                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide
                                                                            est accordée pour le lait écrémé produit dans la
 considérant       que,  conformément à l' article 4 para        ­
                                                                            Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
 graphe       1  premier alinéa du règlement ( CEE) n°
                                                                            la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer               ­
 204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                                                                                           ­
                                                                            taines conditions fixées à l' article 1 er du règle
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
                                                                            ment (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
  pour     chaque mois   ;                                                                                                                  ­
                                                                            1968 , établissant les règles générales relatives à l' oc
                                                                            troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
                                                                            caséine et caséinates ( 4 ) ; que le lait écrémé ainsi
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                           défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para            ­
 ce même article, il y a lieu, pour la détermination                        graphe 2 sous b ) du règlement ( CEE) n° 204/69,
  de ce taux, de tenir compte notamment :                                   au lait en poudre répondant à la                 définition du
                                                                            produit pilote du groupe n° 2 repris à l'annexe I
  ( x ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  ( 2 ) JO no L 143 du 1 . 7 . 1970, p. 1 .
  ( s ) JO no L 29 du 5 . 2 . 1969, p. 1 .                                   («) JO   no  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6 .
 ---pagebreak--- N° L 171 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 7 . 71
du      règlement ( CEE )    n°    823 / 68 du    Conseil , du  28      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , déterminant les         groupes de      produits et les
                                                                  ­
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève                                           Article premier
ments dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                  ­
tiers 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement                     1.      Les  taux   des restitutions  applicables, à compter
 ( CEE ) n° 668/71 ( 2 ), produits pour lequel il y a                   du 1   er   août 1971 , aux produits de base figurant
lieu de fixer    un taux  de restitution     ;                          à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                        à l' article 1 du règlement ( CEE) n° 804/68, exportés
                                                                                       er
                                                                        sous forme de marchandises reprises à l' annexe du
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n°                                                                                   ­
                                                                        règlement ( CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indi
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
                                                                        qué à l' annexe.
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
de la fabrication de caséine ou de caséinates ( 3 ),                    2.      Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                     produits visés au paragraphe précédent et non repris
transformé en caséine ou caséinate, selon l'espèce ;                    à l' annexe.
                                                                   ­
                                                                                                     Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                      Le présent       règlement    entre  en vigueur le   1 er août
 du lait et des produits laitiers,                                       1971 .
                  Le  présent règlement        est  obligatoire dans tous ses    éléments    et directement   applicable
                  dans  tout  État membre .
                  Fait à Bruxelles, le     23   juillet 19*71 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Le  vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
            n°  L 151 du 30.6 . 1?68 , p. 3 .
   (») JG   **  L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 1 .
      '
         IO  i, L 91 du 25 . 4 . 1970, p. 28 .
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 71                           journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 171 /31
                                                                      ANNEXE
            du  règlement   de la   Commission, du            23  juillet 1971 , fixant les taux des restitutions applicables
            à compter du 1 er août 1971 , à certains               produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                                 ne   relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                                          Taux des
                douanier                                       Désignation des produits                            restitutions
                commun                                                                                           en UC / 100 kg
            zx  04.02 A II        Lait    en     poudre, obtenu             par le   procédé Spray, d' une
                                  teneur en matières grasses inférieure à                1,5 % en poids et
                                  d'une teneur en eau inférieure à 5 %                    en poids (PG 2 ) :
                                  a)  en    cas     d'exportation des produits ci-après définis à
                                      l' annexe du        règlement ( CEE) n° 756/70, selon l'espèce :
                                      1.   Caséine acide de qualité A
                                                                                                                         0
                                      2.   Caséine-présure de qualité A                                                  0
                                      3 . Caséinates
                                                                                                                         0
                                  b)   en   cas    d'exportation        de caséines ou caséinates autres
                                                       visés           a ), de colles de caséine ou d'au
                                                                                                           ­
                                      que     ceux             sous
                                      tres dérivés des caséines
                                                                                                                         0
                                  c)  en    cas      d'exportation         de marchandises relevant des
                                      sous-positions 18.06             D    et 21.07 F du tarif douanier
                                      commun , à l'exception de celles présentées en emballa
                                                                                                           ­
                                      ges métalliques hermétiquement fermés d'un contenu
                                      net inférieur ou égal à 1 kg ainsi que des préparations
                                      en poudre pour la fabrication de glaces alimentaires,
                                      dites      «  ice-mix    »   aromatisées et/ ou colorées, d'une
                                      teneur en poids de matières grasses provenant du
                                      lait inférieure à 33 °/o
                                                                                                                         0
                                  d)   en cas     d'exportation d' autres         marchandises
                                                                                                                        8,00
            ex  04.02 A II        Lait     en    poudre, obtenu             par  le  procédé Spray,  d' une
                                  teneur       en    matières grasses de 26 % en poids            et d'une
                                  teneur en       eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 ) :
                                  a)  en    cas      d'exportation         de   marchandises relevant des
                                      sous-positions          18.06 D       et  21.07 F du tarif douanier
                                      commun ,         à   l'exception de celles présentées en em          ­
                                      ballages métalliques hermétiquement fermés d' un
                                      contenu net inférieur ou égal à 1 kg ainsi que des
                                      préparations en poudre pour la fabrication de glaces
                                      alimentaires, dites ice-mix aromatisées et/ ou colo
                                                                                                           ­
                                                                    «            »
                                      rées, d'une teneur en poids de matières grasses prove                ­
                                      nant     du lait inférieure à 33 °/o                                               0
                                  b)   en cas     d'exportation d'autres marchandises                                 30,00
            ex  04.02 A III
                                  Lait    concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                  en    poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                                   en  poids (PG 4)                                                                     8,80
            ex  04.03             Beurre d' une         teneur en      matière grasse de 82 %     en poids
                                   (PG 6)    :
                                  a)   en   cas      d'exportation de marchandises relevant des
                                      sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                      commun           à l'exception des préparations en poudre
                                                                      de glaces alimentaires, dites ice
                                                                                                           -
                                      pour      la   fabrication                                     «
                                      mix »,       aromatisées        et/ou colorées, d' une teneur en
                                      poids de matières            grasses provenant du lait inférieure
                                      à 33 %                                                                             0
                                   b)  en cas      d'exportation       d' autres marchandises                         60,00