CELEX: 32014R0252
Language: fr
Date: 2014-02-26 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 252/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d’exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission

20.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 84/35
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 252/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 26 février 2014
   modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d’exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (2) confère à la Commission des pouvoirs afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission au titre du règlement (CE) no 774/94 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 774/94, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 774/94 en ce qui concerne les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé dans ce règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 774/94 en conséquence,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 774/94 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 7
               La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé au présent règlement et, le cas échéant:
               
                           a)
                        
                        
                           les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la délivrance et la durée de validité des certificats d’importation.
                        
                     Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8 ter, paragraphe 2.
               Article 8
               En vue de respecter les engagements internationaux, et lorsque les volumes et autres conditions du régime contingentaire visé au présent règlement sont modifiés par le Parlement européen et le Conseil ou par le Conseil, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 bis en ce qui concerne les modifications en résultant pour le présent règlement.»
            
         
               2)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 8 bis
               
               1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
               2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 avril 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
               3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
               4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
               5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
               Article 8 ter
               
               1.   La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 229 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).
               2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
               3.   Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 26 février 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
         
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 14 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 février 2014.
   
      (2)  Règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (JO L 91 du 8.4.1994, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
   
      (4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
   
      (5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
   
      Déclaration de la Commission sur la codification
      L’adoption du présent règlement entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d’améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que le règlement aura été adopté et, au plus tard, avant le 30 septembre 2014.
   
   
      Déclaration de la Commission sur les actes délégués
      Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu’elle s’est engagée au point 15 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.