CELEX: 31976D0667
Language: fr
Date: 1976-06-14 00:00:00
Title: 76/667/CEE: Décision de la Commission, du 14 juin 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les unités usagées pour ordinateurs, de la position Ex 84.53 du Tarif douanier commun originaires des États-Unis et mises en libre pratique dans les autres États membres

19 . 8 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 227 / 23
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juin 1976
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              unités usagées pour ordinateurs, de la position ex 84.53 du tarif douanier
              commun , originaires des États-Unis et mises en libre pratique dans les autres
                                                     États membres
                                 ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                       (76/667/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant qu il y a lieu d autoriser 1 application de
EUROPÉENNES,                                                    mesures de protection au titre de l'article 115 premier
                                                                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
vu le traité instituant la Communauté économique                sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
européenne, et notamment son article 115 premier                ment en son article 1 er ;
alinéa
                                                                considérant que, s'agissant de mesures de protection
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,
                                                                applicables pour les produits usagés ou neufs mais
introduit par le gouvernement italien par télex de sa
                                                                mal entretenus, originaires des pays tiers, elles ne pour­
représentation permanente auprès des Communautés
                                                                ront pas être appliquées aux produits mis en libre
européennes, le 1 er juin 1976, en vue d'être autorisé à        pratique à l'état neuf dans les autres États membres,
exclure du traitement communautaire certaines unités
usagées pour ordinateurs, de la position ex 84.53 du
tarif douanier commun, originaires des États-Unis et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mises en libre pratique en république fédérale d'Alle­
magne ,
                                                                                     Article premier
considérant que l' Italie soumet à restrictions les impor­
tations, originaires et en provenance des pays tiers, des       La République italienne est autorisee à exclure du trai­
produits du chapitre 84 du tarif douanier commun                tement communautaire les unités usagées pour ordina­
pourvu qu' ils soient usagés ou neufs mais mal entre­           teurs, de la position ex 84.53 du tarif douanier
tenus ;
                                                                commun , originaires des États-Unis et mises en libre
                                                                pratique dans les autres États membres, pour
considérant que, dans ce contexte, l' Italie n'ouvre des        lesquelles les demandes de titres d'importation dépo­
possibilités d' importation que dans des cas exception­         sées après le 24 mai 1976 sont, à la date de la présente
nels en raison de la situation difficile de l' industrie        décision , en instance auprès des autorités italiennes.
nationale concernée qui est déterminée en large part
par une baisse de la demande ;                                                             Article 2
considérant que, dans tous les autres États membres,            Ne font pas 1 objet de cette autorisation , les importa­
les importations des produits concernés sont libérées à         tions pour lesquelles l'importateur fournit la preuve
l'égard de tous les pays tiers ;                                que les produits concernés ont été mis en libre
considérant que les disparités dans ces mesures de              pratique à l'état neuf dans les autres États membres.
politique commerciale appliquées par l' Italie, d'une
part, et les autres États membres, d'autre part, sont                                      Article J
susceptibles de provoquer des détournements de
trafic ;                                                        La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                décision .
considérant que ces détournements de trafic pour­
raient empêcher l'exécution des mesures de politique
commerciale susvisées que l' Italie applique à l'égard          Fait a Bruxelles, le 14 juin 1976.
des pays tiers ;
                                                                                              Pii r ht Commission
considérant qu'il n'est pas possible actuellement de
mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles la répu­                                         Christopher SOAMES
blique fédérale d'Allemagne et les autres États
membres apporteraient la coopération nécessaire ;                                                  Vice-président
                                                                (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .