CELEX: 31975R1066
Language: fr
Date: 1975-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1066/75 de la Commission, du 24 avril 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

25 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 105/ 11
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1066/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 avril 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins , ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à 1 an­
EUROPÉENNES,                                                       nexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil , du 27                                     Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 , 1 855/74 (2), et          ment (CEE) n0 805/ 68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                     l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés             1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 486/75 (3 ), modifié en                  dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 996/75 (4) ;                (CEE) n0 2249/73 (5 ).
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 486/75 modifié
aux données et cotations dont la Commission a eu                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
connaissance conduit à modifier les prélèvements                    1 975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 24 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (2 ) JO n" L 1 95 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
 (3 ) JO no L 53 du 28 . 2 . 1975 , p. 15 .
 (4)  JO no L 97 du 18 . 4. 1975, p. 1 1 .                          (5 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 105/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 4. 75
                                                                  ANNEXE
             Prélèvements applicables a partir du 28 avril 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers 11)
                                                                                                                        ( UC / 100 kg)
    Numéro
                                                                                                    Autriche
    du tarif                                      Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiers
    douanier
                                                                                                     Suisse
    commun
                                                                                                             Poids vif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                             a ) Veaux                                                              43,820 ( b)         43,820 (b)
                             b ) autres :
                                 1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                     viande est destinée à la transformation ( a)                   43,820
                                 2, non dénommées :
                                     aa) n' ayant encore aucune dent de remplacement et
                                         dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                         inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                         égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                          420 kg pour les animaux femelles (c)                                          43,820
                                     bb) non dénommés                                               43,820 (b)          43,820 (b)
                                                                                                            Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II. de l'espèce bovine :
                             a) domestique :
                                 1 , fraîches ou réfrigérées :
                                     aa) de veau :
                                          11 . Carcasses et demi-carcasses                          83,258              83,258
                                          22.   Quartiers avant attenants ou séparés                66,606              66,606
                                          33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés              99,910              99,910
                                     bb) de    gros bovins :
                                          11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                               compensés :
                                                aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                     270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                     compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                      135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                     séification des cartilages (notamment de
                                                     ceux de la symphyse pubienne et des
                                                     apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair ( c)                                                         83,258
                                                bbb) autres                                         83,258              83,258
                                          22 . Quartiers avant :
                                                aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                      et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                     un faible degré d'osséification des carti­
                                                      lages (notamment de ceux des apophyses
                                                      vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                      rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                      mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair (c)                                                         66,606
                                                bbb ) autres                                        66,606              66,606
 ---pagebreak---                                                                                                                                     N0 L 105 / 13
25 . 4. 75                                    Journal officie! des Communautés européennes
                                                                                                                                          ( ucnoo kg;
      Numéro                                                                                                           Autriche
      du tarif                                                                                                          Suède        Autres pays tier»
      douanier
                                                       Désignation des marchandises
                                                                                                                        Suisse
      commun
                                                                                                                                Poids net
02.01                                           33 . Quartiers arrière :
(suite)                                               aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                                                       99,910
                                                      bbb) autres                                                       99,910              99,910
                                            cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                            124,887            124,887
                                                 22 . Morceaux désossés                                                142,853             142,853
 02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                            C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a) Viandes :
                                        1 , non désossées                                                               124,887            124,887
                                       2 , désossées                                                                    142,853            142,853
  m £n vertu du règlement (CEE) n0 521 /70, modifié par le règlement (CEE) n° 241/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
    ' des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer.
  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
      européennes et l' Autriche .
  (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
       du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
  (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord
       commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .