CELEX: 31991R3875
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3875/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de l' indemnité compensatoire pour les sardines de l' espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée #

Avis juridique important

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31991R3875

RÈGLEMENT (CEE) No 3875/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de l' indemnité compensatoire pour les sardines de l' espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée  -   

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1991 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) No 3875/91 DE LA COMMISSION  du 16 décembre 1991  fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la MéditerranéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 171 et 358,  vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus (1), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 (2), et  notamment son article 4,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que l'octroi de l'indemnité compensatoire est limité aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée de tailles 3 et 4 et de catégories de fraîcheur E et A,  telles que définies par le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 33/89 (4);  considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le montant de l'indemnité est égal à la différence entre le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de la taille considérée,  applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de taille 2, applicable dans les nouveaux États membres;  considérant que les prix de retrait de la campagne de pêche 1992 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3864/91 de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant de l'indemnité compensatoire octroyée aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 3117/85, est fixé comme suit, pour la campagne 1992:  - sardines de taille 3 (E, A): 151 écus par tonne,  - sardines de taille 4 (E, A): 30 écus par tonne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. (2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. (3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. (4) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 18. (5) Voir page 2 du présent Journal officiel.