CELEX: 62018TN0548
Language: fr
Date: 2018-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-548/18: Recours introduit le 18 septembre 2018 –Helbert/EUIPO

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/85
            
         
      Recours introduit le 18 septembre 2018 –Helbert/EUIPO
      (Affaire T-548/18)
      (2018/C 427/112)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lars Helbert (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du jury du concours général EUPO/AD/01/17 (1) du 1er décembre 2017 et du 7 mars 2018, de ne pas inclure le requérant dans la base de données des lauréats sous sa forme définitive, après le rejet par l’EUIPO, le 8 juin 2018, du recours formé par le requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à indemniser adéquatement le requérant, à hauteur d’un montant défini par la Cour, du préjudice immatériel qu’il a subi en conséquence de la décision du jury; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de droit:
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait que la constitution et la composition du jury présentaient des irrégularités, qui ont eu pour conséquence directe un manque de cohérence de l’évaluation et une atteinte aux principes de l’égalité des chances, de l’égalité de traitement et de l’objectivité des évaluations, en violation des articles 3.1 et 2.4 des dispositions générales applicables aux concours généraux.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du fait que la chambre de recours n’a pas procédé à une évaluation comparative du candidat, en violation de l’obligation de respecter les principes de l’égalité de traitement, de l’égalité des chances et de l’objectivité de l’évaluation, conformément à l’article 2.4 des dispositions générales applicables aux concours généraux.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation des prestations du candidat lors de l’«entretien basé sur les compétences».
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du fait que le jury a enfreint l’avis de concours EUIPO/AD/01/17 ainsi que les principes de l’égalité de traitement, de l’égalité des chances et de l’objectivité de l’évaluation.
               
            
         (1)  JO 2017, C 9 A, p. 1