CELEX: C1995/074/24
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Wilhelm Pelle contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (Affaire T-8/95)

25 . 3 . 95          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/ 13
      88 805 marks allemands dite SLOM-I couvrant la                Recours introduit le 23 janvier 1995 par Akli Chehab contre
     période du 11 février 1986 au 29 mars 1989 , à                          Commission des Communautés européennes
     augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis                                (Affaire T-10/95 )
     le 19 mai 1992 et des dépens en ce compris les frais
                                                                                                95/C 74/25 )
     d'expert liquidés à 7 910,16 marks allemands,
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :                        (Langue de procédure: le français)
     Hiilseberg et autres contre Conseil de l'Union europé­
     enne et Commission européenne et suspendre également
     la procédure .                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
Moyens et principaux arguments                                      Akli Chehab, domicilié à Paris (France), représenté par Me
                                                                    Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à             domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.                     SARL, 1 , rue Glesener.
                                                                    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler la décision de la Commission du 22 mars 1994
                                                                         en ce qu'elle limite à 3 % le taux d'invalidité permanente
Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Wilhelm Pelle                partielle complémentaire représentant l'aggravation de
contre Conseil de l'Union européenne et Commission                       l'état de santé du requérant,
                           européenne
                         (Affaire T-8/95 )                          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                           95/C 74/24
                                                                    Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                    Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission,
                                                                    bénéficie, suite à deux accidents survenus en janvier 1978 et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              janvier 1983 , d'un taux d'invalidité partielle de 10 % et d'un
péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d' un recours dirigé         taux d'invalidité complémentaire de 5 % . Son état de santé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission            s'étant aggravé, il a introduit une demande de réouverture de
européenne et formé par M. Wilhelm Pelle, demeurant à               son dossier. À la fin de la procédure réglementaire,
Kluse-Ahlen (république fédérale d'Allemagne ), représenté          l'institution défenderesse lui a proposé la reconnaissance
par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Diising, Dietrich              d'un taux d'invalidité permanente partielle de 8 % et lui a
Manstetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,            demandé de lui indiquer le numéro de son compte bancaire
avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet       sur lequel pourrait être versé le capital correspondant à un
des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,                taux d'invalidité permanente partielle de 3 % , représentant
Luxembourg.                                                         l'aggravation de son état de santé par rapport aux conclu­
                                                                    sions de la dernière commission médicale du 20 mars
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­             1989 .
nal :
                                                                    Il fait valoir à cet égard la violation de l'article 73 du statut et
— condamner solidairement les parties défenderesses à               des articles 19 et suivants de la réglementation relative à la
      payer à la partie requérante une indemnité de                 couverture des risques d'accidents et de maladies profes­
      81 159,764 marks allemands dite SLOM-I couvrant la            sionnels des fonctionnaires des Communautés européennes .
      période du 2 mars 1985 au 29 mars 1989, à augmenter           La décision attaquée serait aussi entachée d'une erreur
      des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai       manifeste d'appréciation.
      1992 et des dépens,
                                                                    Le requérant précise notamment qu'un avis de la commis­
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :         sion médicale établissait très nettement la persistance d'une
      Hiilseberg et autres contre Conseil de l'Union europé­        invalidité permanente de 8 % . Cet avis a été précisé par l'avis
      enne et Commission européenne et suspendre également          complémentaire rendu par la commission médicale le
      la procédure.                                                 26 novembre 1993 , dans lequel on indique très clairement
                                                                    que la différence entre les taux d'invalidité permanente
Moyens et principaux arguments
                                                                    retenus par un expert, nommé dans le cadre de la procédure
                                                                    médicale, et par la commission médicale elle-même s'expli­
                                                                    que par la prise en compte par les membres de celle-ci de
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à             l'état antérieur du requérant.
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94 .
                                                                    Le requérant en conclut que la décision en cause est entachée
                                                                    d' une erreur manifeste dans la mesure où elle limite à 3 % le