CELEX: E2012J0012
Language: fr
Date: 2013-05-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-12/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)

26.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/8
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 15 mai 2013
   dans l'affaire E-12/12
   Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande
   (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)
   2013/C 277/06
   Dans l’affaire E-12/12, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande, DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 mai 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamne l’Islande aux dépens de l’instance.