CELEX: 62015CN0435
Language: fr
Date: 2015-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-435/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 août 2015 — GROFA GmbH/Hauptzollamt Hannover

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 août 2015 — GROFA GmbH/Hauptzollamt Hannover
   (Affaire C-435/15)
   (2015/C 363/28)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: GROFA GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Le règlement d’exécution (UE) no 1249/2011 de la Commission, du 29 novembre 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il applicable par analogie aux produits qui font l’objet de la procédure au principal (GoPro HERO3 «Black Edition», «Black Edition Surf» et «Black Edition Motorsport»)?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à la question précédente, le règlement d’exécution no 1249/2011 est-il valide?
                        
                     
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1, sous a), ou à la question 1, sous b), ci-dessus,
               
                           a)
                        
                        
                           le règlement d’exécution (UE) no 876/2014 de la Commission, du 8 août 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (2) est-il applicable par analogie aux produits qui font l’objet de la procédure au principal?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à la question précédente, le règlement d’exécution no 876/2014 est-il valide?
                        
                     
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1, sous a), ou à la question 1, sous b), ci-dessus, les notes explicatives de la Commission relatives aux sous-positions 8525 8030, 8525 8091 et 8525 8099 de la nomenclature combinée (3) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une séquence vidéo enregistrée dans des fichiers distincts d’une durée individuelle de moins de 30 minutes doit aussi être considérée comme un enregistrement d’«au moins 30 minutes d’une seule séquence vidéo», si celui qui regarde l’enregistrement ne peut pas percevoir le passage d’un fichier à un autre?
            
         
               4.
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1, sous a), ou à la question 1, sous b), et de réponses positives aux questions 2, sous a), 2, sous b), et 3, le fait que des caméscopes permettant l’enregistrement de signaux provenant de sources extérieures ne permettent pas la reproduction de ces signaux au moyen d’un téléviseur ou d’un moniteur externe s’oppose-t-il au classement de ces caméscopes dans la sous-position 8525 8099 de la nomenclature combinée?
            
         
      (1)  JO L 319, p. 39.
   
      (2)  JO L 240, p. 12.
   
      (3)  JO 2015 C 76, p. 1.