CELEX: 31975R1094
Language: fr
Date: 1975-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1094/75 de la Commission, du 28 avril 1975, portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 2163/74 en ce qui concerne la date limite pour l' abattage des animaux pouvant faire l' objet de la prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie

29 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 109/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 1094/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1975
               portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 2163/74 en ce qui concerne
               la date limite pour l'abattage des animaux pouvant faire l'objet de la prime pour
                    une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n0 848 /75 de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission, du 1 er avril 1975, établissant les moda­
vu le traité instituant la Communauté économique                   lités d'application relatives aux régimes de primes en
européenne,                                                        faveur des producteurs de bovins (8) prévoit à l'article
                                                                   3 que tout animal pour lequel la prime a été octroyée
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  en fonction de la date de la première mise sur le
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               marché en vue de l'abattage doit être abattu dans les
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                vingt-huit jours à compter de cette date ; qu'il est dès
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2 ), et           lors indiqué, dans le but d'assurer une transition
notamment son article 22 bis paragraphe 3 ,                        harmonieuse entre les régimes de primes en vigueur
vu le règlement (CEE) n0 1967/74 du Conseil, du 23                 avant et après le 1 er mai 1975, d'adapter en consé­
juillet 1974, instituant un régime de prime pour une               quence la date figurant à l'article 3 paragraphe 2
mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins                deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2163/74 en
de boucherie (3), modifié en dernier lieu par le règle­            accordant un délai de quinze jours pour l'abattage de
ment (CEE) n0 462/75 (4), et notamment son article 4               tous les animaux pour lesquels la prime a été octroyée
paragraphe 2 sous g),                                              en fonction de la date de la première mise sur le
                                                                   marché au cours du mois d'avril 1975 ;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 2163/74 de la Commis­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
sion , du 14 août 1974, établissant les modalités d'appli­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
cation relatives au régime de prime pour une mise sur              la viande bovine ,
le marché ordonnée de certains gros bovins de
boucherie (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 567/75 (6), prévoit que tout animal, pour
lequel la prime a été octroyée en fonction de la date
de la première mise sur le marché en vue de l'abat­                                      Article premier
tage, doit être abattu dans les quinze jours à compter
de cette date et au plus tard le 30 avril 1975 ;                   A l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2163/74, la date du 30 avril 1975 est
considérant que le règlement (CEE) n0 464/75 du                     remplacée par la date du 15 mai 1975 .
Conseil, du 27 février 1975, instituant des régimes de
 primes en faveur des producteurs de bovins (7) a                                            Article 2
 instauré une prime en cas d'abattage, pendant la
 période allant du 1 er mai 1975 au 29 février 1976, de             Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
 certains gros bovins de boucherie ;                                1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO  m  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 (2) JO  no L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
 (3) JO  n» L 206 du 27. 7. 1974, p. 1 .
 (4) JO  n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 2.
 (5) JO  n° L 226 du 15 . 8 . 1974, p. 30 .
 (6) JO  n» L 60 du 6 . 3 . 1975, p. 10 .
 (7) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5 .                            (s) JO n» L 82 du 2 . 4. 1975, p. 7 .