CELEX: 51990PC0082
Language: fr
Date: 1990-03-02
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA REALISATION D' UNE CONVERGENCE PROGRESSIVE DES POLITIQUES ET DES PERFORMANCES ECONOMIQUES PENDANT LA PREMIERE ETAPE DE L' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

N° C 100/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 4. 90
               Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la réalisation d'une convergence progres-
               sive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'Union
                                                   économique et monétaire (')
                                                         COM(90) 82 fiml
               (Présentée par la Commission le 2 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                          (90/C 100/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           frontières par les politiques économiques; que, en vertu
                                                                   de l'article 102 A du traité, les États membres tiennent
                                                                   compte des expériences acquises grâce à la coopération
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-            dans le cadre du système monétaire européen et grâce au
 péenne, et notamment ses articles 103 et 145,                     développement de l'écu, dans le respect des compétences
                                                                   existantes; que la première étape de l'Union économique
                                                                   et monétaire doit constituer une base solide pour assurer
vu la proposition de la Commission,                                le succès de sa mise en oeuvre et sa viabilité;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant que le renforcement de la coordination doit
                                                                   s'appuyer sur la volonté politique d'approfondir le
vu l'avis du Comité économique et social,                          consensus sur l'approche globale de la politique écono-
                                                                   mique; que l'accomplissement de progrès dans ce
                                                                  processus de coordination suppose souplesse, subsidia-
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion            rité et engagements précis et appropriés au niveau de la
 à Madrid en juin 1989, a réitéré «sa détermination à             prise de décision, ainsi qu'un processus d'apprentissage;
réaliser progressivement l'Union économique et moné-
taire (UEM) telle que prévue par l'acte unique»; qu'il a
décidé «que la première étape de la réalisation de
l'Union économique et monétaire commencera le 1 er                considérant que la décision 74/120/CEE du Conseil, du
juillet 1990»; qu'il a déclaré que «l'Union économique et          18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé
monétaire doit se situer dans la perspective de l'achève-         de convergence des politiques économiques des États
ment du marché intérieur et dans le contexte de la cohé-          membres de la Communauté économique européenne (2)
sion économique et sociale» et que «sa réalisation devra          et la directive 74/121/CEE du Conseil, du 18 février
tenir compte du parallélisme entre les aspects économi-            1974, concernant la stabilité, la croissance et le plein
ques et monétaires, respecter le principe de "subsidiarité"       emploi dans la Communauté (J) doivent être abrogées,
et répondre à la diversité des situations spécifiques»;
considérant que les progrès vers l'Union économique et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
monétaire requièrent un degré élevé de convergence des
performances économiques des États membres par le
biais d'une plus grande compatibilité et d'une coordina-
tion plus étroite des politiques économiques; que ce                                      Article premier
renforcement de la coordination des politiques économi-
                                                                  En vue de réaliser dans la Communauté une croissance
ques contribue également à la réalisation des objectifs
                                                                  soutenue non inflationniste ainsi qu'un niveau d'emploi
communautaires, en particulier à la convergence, à un
                                                                  élevé et le degré de convergence économique nécessaire
niveau élevé, des performances économiques dans le
                                                                  pour le succès de la première étape de l'Union écono-
contexte de la stabilité monétaire;
                                                                  mique et monétaire, le Conseil, dans la perspective de
                                                                  l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de
                                                                  la cohésion économique et sociale, met en place une
considérant que la réalisation des objectifs de l'acte            surveillance multilatérale. Dans ce contexte, il applique
unique européen, plus particulièrement celui de la réali-         les principes suivants: prix stables, finances publiques et
sation du marché intérieur, requerra une coordination             conditions monétaires saines, balances des paiements
plus efficace des politiques, dans la mesure où elle              globales saines et marché compétitif ouvert. Au moins
accroîtra le degré d'intégration économique et finan-             deux fois par an, il examine:
cière, renforcera la concurrence et les changements
structurels, amplifiant ainsi les effets produits au-delà des
                                                                  (2) J O n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16.
(') JO n° C 283 du 9. 11. 1989, p. 6.                             (3) J O n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 19.
 ---pagebreak---  20. 4. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 100/7
 — la situation, les perspectives et les politiques économi-       l'objectif étant de réduire des déficits excessifs et d'éviter
      ques dans la Communauté et ses États membres,                un financement monétaire.
 — la compatibilité des politiques à l'intérieur des États         Les travaux du Conseil en matière de surveillance multi-
      membres et dans la Communauté au sens large,                 latérale sont préparés par le comité monétaire, auquel
                                                                   participent pour cette occasion, en tant qu'experts, un
 — le contexte économique extérieur et son interaction             représentant de chaque État membre au comité de poli-
      avec l'économie de la Communauté.                           tique économique et un représentant de la Commission.
                                                                   Les présidents du comité monétaire et du comité de poli-
                                                                  tique économique assistent aux réunions du Conseil au
 La surveillance multilatérale couvre tous les aspects de la      cours desquelles il est procédé à la surveillance.
 politique économique, dans une perspective à la fois de
 court et de moyen terme.
                                                                                             Article 4
                            Article 2                             Sur proposition de la Commission, le rapport écono-
                                                                  mique annuel est adopté par le Conseil, après consulta-
 Le Conseil procède à la surveillance multilatérale au            tion du Parlement européen et du Comité économique et
 cours de sessions restreintes. Il peut autoriser son prési-      social.
 dent à rendre publics les résultats de ses délibérations.
 Par le processus d'apprentissage, la surveillance multila-                                  Article 5
térale doit se traduire progressivement par des politiques
                                                                  Lorsque les développements économiques potentiels ou
compatibles, avec des engagements précis et appropriés
                                                                  effectifs dans un ou plusieurs États membres présentent
de la part des États membres. Dans ce contexte, le
                                                                  des risques pour la stabilité et la cohésion économiques
Conseil peut émettre des suggestions en matière de poli-
                                                                  de la Communauté, le Conseil procède à un examen de
tique économique et, agissant sur proposition de la
                                                                  la situation économique. Cet examen peut aboutir à la
Commission, formuler des recommandations de politique
                                                                  formulation de recommandations spécifiques destinées à
économique.
                                                                  un ou plusieurs États membres en vue d'encourager les
                                                                  corrections nécessaires de la politique économique.
                            Article 3
La surveillance multilatérale porte essentiellement sur les                                  Article 6
politiques macro-économiques, micro-économiques et
                                                                  Lorsque des événements extérieurs à la Communauté
structurelles; le Conseil procède à cette surveillance sur
                                                                  menacent la stabilité et la cohésion économiques de la
la base de rapports et d'analyses soumis par la Commis-
                                                                  Communauté, une consultation a lieu au sein des
sion. Ceux-ci comprennent notamment:
                                                                  instances communautaires compétentes pour envisager
                                                                  des mesures éventuelles.
— des indicateurs de performances et de politiques
     économiques, incluant les politiques monétaire et
     budgétaire, tels que les tendances de l'offre et de la                                 Article 7
     demande, l'évolution des prix et des coûts, l'emploi,
     le développement régional, les marchés financiers, les       Afin de promouvoir la cohérence entre les politiques
     finances publiques, les agrégats monétaires, les taux        monétaires et les autres politiques économiques, le prési-
     d'intérêt, les taux de change et les déséquilibres exté-     dent du comité des gouverneurs des banques centrales
     rieurs,                                                      des États membres de la Communauté économique euro-
                                                                  péenne est invité à participer aux sessions pertinentes du
                                                                  Conseil.
— des rapports périodiques sur la situation économique,
     les perspectives et les politiques des États membres,
                                                                                             Article 8
— des évaluations périodiques de la situation écono-
     mique de la Communauté et un rapport annuel                  Le président du Conseil et la Commission font rapport
     examinant la situation économique globale, les orien-        périodiquement sur les résultats de la surveillance multi-
     tations sous-jacentes de la politique économique à           latérale au Conseil européen et au Parlement européen.
     moyen terme et leurs interactions.                           En outre, le président du Conseil peut être invité à se
                                                                  présenter devant la commission compétente du Parlement
                                                                  européen lorsque le Conseil a émis des recommandations
Un examen des politiques budgétaires aura lieu, dans la           politiques. Les gouvernements portent à l'attention de
mesure du possible, avant même les prévisions budgé-              leurs parlements nationaux les résultats de la surveillance
taires nationales, et portera en particulier sur l'ampleur et     multilatérale afin que ceux-ci puissent être pris en
le financement des déficits budgétaires, ainsi que sur            compte dans l'élaboration des politiques économiques
l'orientation à moyen terme de la politique budgétaire,           nationales.
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                          Article 9                                                  Article 10
Sur la base des rapports présentés par la Commission et        La décision 74/120/CEE et la directive 74/121/CEE
après avoir consulté le comité monétaire, le Conseil           sont abrogées.
examine périodiquement les progrès accomplis dans la
surveillance multilatérale grâce à la mise en œuvre de la                            Article 11
présente décision. Les rapports sont également transmis        Les États membres sont destinataires de la présente déci-
au Parlement européen.                                         sion.