CELEX: 31978R1800
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1800/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République du Ghana à titre d'aide

29 . 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 205/55
                             REGLEMENT (CEE) N° 1800/78 DE LA COMMISSION
                  /                                  du 28 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                             tendre destinée à la république du Ghana à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
EUROPÉENNES,                                                     cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      tion ;
                                                                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérée ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des
                                                                 l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une            considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 1 2 500 tonnes             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre, soit 8 278 tonnes de farine de                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment tendre, à la république du Ghana au titre de
                                                                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
son programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            (CEE)       n0   2543/73 (5), et       notamment      son
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          céréales,
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
destinataire ou son mandataire ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                                Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
dans ces États membres ; que, étant donné la situation           blique du Ghana, dans le cadre d'une action commu­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 8 278 tonnes
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         de farine de froment tendre.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où                2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           lot.
tion ;
                                                                 3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                 Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 4.     Le chargement se fera au départ d'Anvers.
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                           (<) JO n» 106 du 3. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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5. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre en        — dans le cas ou les monnaies en cause sont mainte­
sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­                  nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
grammes net au port d'embarquement, dans le péri­                maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
mètre du navire. La marchandise doit être déposée à              tant de leur taux central,
l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son        — dans les autres cas, la moyenne des cours de
mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
                                                                 change au comptant entre les monnaies concer­
l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.           nées constatés dans un État membre, dans lequel
                                                                 l'adjudication est ouverte, au cours d'une période
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                            qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Les sacs seront marqués comme suit par impression                de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                 ment la date limite de remise des offres .
sur l'emballage :
« Wheat flour / Gift of the European Economic
                                                                                      Article 4
Community to Ghana ».
En vue d une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire      L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité       favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 paragraphe 3.
l'impression suivie d'un « R » majuscule.
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                        Article 2                            qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                             annuler l'adjudication.
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 11
août 1978 .
                                                                                      Article 5
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
11 août 1978 à 12 heures.                                    1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                             de produit est constituée par le soumissionnaire.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       Elle est libérée :
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                   — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                        Article 3
                                                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
1.    Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                 tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication              compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire             tités non réalisées en cas de force majeure.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause.                                           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est          par chaque État membre.
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­
cable le jour de la date limite de remise des offres à
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en                                Article 6
application du paragraphe 2.
                                                             1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­
La correction est effectuée en :                             ture à la république du Ghana doit répondre aux carac­
                                                             téristiques reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              Farine de froment tendre :
— diminuant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 15 % maximum,
    monnaie valorisée.
                                                             — acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                    100 grammes (calculée sur matière sèche),
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :            à la matière sèche.
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Si le produit visé à 1 article 1 er ne correspond pas aux     En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à  l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
l'adjudicataire.                                              sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
                                                              tion après conversion de ce montant en utilisant,
2.     L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue  selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
de la fourniture à la république du Ghana, doit être          cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3 troi­
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :         sième alinéa.
Farine de froment tendre :                                    4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— humidité : 1 5 % maximum,                                   taire la fourniture des renseignements suivants :
— acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
     100 grammes (calculée sur matière sèche),                    des quantités embarquées et de la qualité du
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée                 produit ;
     à la matière sèche .                                     b) la date de départ des navires.
                                                               L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                         Article 7
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des           5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
présent règlement.                                            l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              taire, il transmet à ce dernier, dans les meilleurs délais,
                                                              les informations nécessaires en vue de la libération de
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         la caution .
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­                                Article 8
dicataire .
                                                              Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation        taire agissant comme mandataire de la Communauté
du produit mobilisé sont accomplies dans un État              par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,         la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
l'organisme d'intervention de cet État membre est             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
compris le paiement à l'adjudicataire.                        quement.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                     Article 9
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fournit tous les éléments d'information qui pourraient        publication au Journal officiel des Communautés
lui être nécessaires.                                          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président