CELEX: C2007/315/38
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-75/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/22
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-75/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/28/CE - Médicaments vétérinaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 315/38)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 200l/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.