CELEX: 32001R0662
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 662/2001 de la Commission du 30 mars 2001 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 264e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

31.3.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 91/75
                                        RÈGLEMENT (CE) No 662/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 mars 2001
                fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
                264e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
                                                 ment au règlement (CEE) no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      l'intervention d'autres produits. Les écarts de prix cons-
                                                                                tatés dans ce cadre conduisent à fixer à des niveaux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               différents le prix maximal d'achat en Espagne et dans les
                                                                                autres États membres.
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la          (6)     Des exigences vétérinaires imposées conformément aux
viande bovine (1), et notamment son article 47, paragraphe 8,                   dispositions de la directive 90/425/CEE du Conseil du
                                                                                26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et
considérant ce qui suit:                                                        zootechniques applicables dans les échanges intra-
                                                                                communautaires de certains animaux vivants et produits
                                                                                dans la perspective de la réalisation du marché inté-
(1)     Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15
                                                                                rieur (6), modifiée en dernier lieu par la directive 92/
        mars 2000 portant modalités d'application du règlement
                                                                                118/CEE (7), et/ou par la directive 89/662/CEE du
        (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
                                                                                Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles
        régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur
                                                                                vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
        de la viande bovine (2), modifié par le règlement (CE) no
                                                                                nautaires dans la perspective de la réalisation du marché
        2734/2000 (3), établit les normes d'achat à l'intervention
                                                                                intérieur (8), modifiée en dernier lieu par la directive
        publique. Conformément aux dispositions dudit règle-
                                                                                92/118/CEE, imposent actuellement des restrictions de
        ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1er,
                                                                                mouvements de produits animaux pour des raisons de
        paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1627/89 de la
                                                                                protection contre la fièvre aphteuse dans certaines
        Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande
                                                                                régions. Dès lors, il est opportun de rappeler les disposi-
        bovine par voie d'adjudication (4), modifié en dernier lieu
                                                                                tions de l'article 4, paragraphe 2, point b, du règlement
        par le règlement (CE) no 557/2001 (5).
                                                                                (CE) no 562/2000 et en conséquence d'exclure ces
                                                                                mêmes produits de ces régions de la présente adjudica-
(2)     L'article 13 du règlement (CE) no 562/2000 établit au                   tion.
        paragraphe 1 qu'un prix maximal d'achat pour la qualité
        R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudication
        partielle, compte tenu des offres reçues. Selon l'article 36    (7)     Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en
        du même règlement, ne sont retenues que les offres                      vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
        inférieures ou égales audit prix maximal sans toutefois
        dépasser le prix moyen de marché national ou régional           (8)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        majoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, du                  conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
        règlement (CE) no 2734/2000.                                            bovine,
(3)     Après examen des offres présentées pour la 264e adjudi-
        cation partielle, conformément à l'article 47, paragraphe
        8, du règlement (CE) no 1254/1999, et en tenant compte
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi
        que de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, il
        convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que les
        quantités pouvant être acceptées à l'intervention.                                          Article premier
(4)     Vu que les quantités offertes en Espagne dépassent              Pour la 264e adjudication partielle ouverte par le règlement
        actuellement les quantités pouvant être achetées, en            (CEE) no 1627/89:
        conséquence, il est approprié d'affecter ces quantités
        d'un coefficient de réduction, conformément à l'article         a) pour la catégorie A:
        13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2000.
                                                                             — le prix maximal d'achat est fixé à 223 EUR/100 kg de
                                                                                carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
(5)     L'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000 a ouvert
        également l'intervention publique pour les carcasses ou              — les quantités offertes en Espagne sont affectées d'un
        demi-carcasses de bovins maigres en établissant des                     coefficient de 60 %, conformément à l'article 13, para-
        règles spécifiques complémentaires à celles prévues pour                graphe 3, du règlement (CE) no 562/2000,
                                                                             — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.                                               acceptée est fixée à 31 353 t;
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu
    par le règlement (CE) no 371/2001 (JO L 55 du 26.2.2001, p. 44).    (6) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.                                       (7) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(5) JO L 82 du 22.3.2001, p. 14.                                        (8) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
 ---pagebreak--- L 91/76              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     31.3.2001
b) pour la catégorie C:                                                                              Article 2
   — le prix maximal d'achat est fixé à 224,00 EUR/100 kg
       de carcasses ou de demi-carcasses de la qualité R3,              En application de l'article 4, paragraphe 2, point b, du règle-
   — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses                ment (CE) no 562/2000, des carcasses ou demi-carcasses qui
       acceptée est fixée à 50 t;                                       font l'objet de restriction de mouvement en vertu des mesures
                                                                        de protection contre la fièvre aphteuse prises conformément
c) pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres visés         aux dispositions des directives 90/425/CEE et/ou 89/662/CEE,
   à l'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000:                        ne peuvent pas faire l'objet d'achats à l'intervention dans le
   — le prix maximal d'achat est fixé à 331,00 EUR/100 kg               cadre de l'adjudication prévue par le présent règlement.
       de carcasses ou demi-carcasses offertes en Espagne et à
       376,00 EUR/100 kg de carcasses ou demi-carcasses
       offertes dans les autres États membres,                                                       Article 3
   — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
       fixée à 579 t.                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission