CELEX: 31986S0511
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Décision n° 511/86/CECA de la Commission du 24 février 1986 relative aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31986S0511

Décision n° 511/86/CECA de la Commission du 24 février 1986 relative aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 051 du 28/02/1986 p. 0041 - 0041

*****DÉCISION  No 511/86/CECA DE LA COMMISSION  du 24 février 1986  relative aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 32,  considérant que le Conseil, sur proposition de la Commission, a décidé d'avancer d'une année, soit au début de 1986, l'application des réductions tarifaires prévues pour 1987 par les négociations commerciales multilatérales au GATT; que, par conséquent, le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (1) a été modifié par le règlement (CEE) no 3331/85 du Conseil, du 5 décembre 1985 (2);  considérant que, en vue de maintenir la préférence communautaire pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier importés de l'Espagne, il convient de calculer les droits de douane qui leur sont applicables dans la Communauté à dix en tenant compte des nouveaux droits applicables à partir du  1er janvier 1986,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les droits de base sur lesquels la Communauté à dix opère les réductions successives prévues à l'article 31 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal sont les droits effectivement appliquées le 1er janvier 1986 aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de l'Espagne.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 172 du 22. 8. 1968, p. 1.  (2) JO no L 331 du 9. 12. 1985, p. 1.