CELEX: C1999/086/34
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 février 1999 dans l'affaire T-200/97, Carmen Jiménez contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Fonctionnaires - Concours - Inscription sur une liste d'aptitude - Vice de procédure - Principe de non-discrimination - Erreur manifeste d'appréciation)

27.3.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 86/17
4) Chaque partie, principale et intervenante, supportera               ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     ses propres deÂpens.
                                                                                           du 28 janvier 1999
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                    dans l'affaire T-264/97, D contre Conseil de l'Union euro-
                                                                                                peÂenne (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Refus d'octroi au requeÂrant de l'alloca-
                                                                                tion de foyer du chef de son partenaire)
                                                                                             (1999/C 86/35)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                        du 11 feÂvrier 1999
dans l'affaire T-200/97, Carmen JimeÂnez contre Office de
                                                                    Dans l'affaire T-264/97, D, fonctionnaire du Conseil de
l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins
                                                                    l'Union europeÂenne, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
                     et modeÁles) (OHMI) (1)
                                                                    Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et FrancËoise Par-
(Fonctionnaires Ð Concours Ð Inscription sur une liste              mentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
d'aptitude Ð Vice de proceÂdure Ð Principe de non-discri-           cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL,
          mination Ð Erreur manifeste d'appreÂciation)              30, rue de Cessange, soutenue par Royaume de SueÁde,
                                                                    (agent: Mme Lotti Nordling), contre Conseil de l'Union
                         (1999/C 86/34)                             europeÂenne (agents: Mmes TheÂreÁse Blanchet et Eva Karls-
                                                                    son), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                    deÂcision du Conseil, refusant d'admettre le requeÂrant au
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                beÂneÂfice de l'allocation de foyer du chef de son partenaire,
                                                                    le Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A.
                                                                    Potocki, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et A. W. H.
Dans l'affaire T-200/97, Carmen JimeÂnez, fonctionnaire de          Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur princi-
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant              pal, a rendu le 28 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif
aÁ Alicante (Espagne), repreÂsenteÂe par Me Georges Vander-         est le suivant:
sanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile
aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30,
rue de Cessange, contre Office de l'harmonisation dans le           1) Le recours est rejeteÂ.
marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles ) (OHMI)
(agents: MM. Fernando López de Rego et Antonio Grilli),
ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision           2) Chaque partie, principale et intervenante, supportera
du comiteÂ de seÂlection de l'Office de l'harmonisation dans             ses propres deÂpens.
le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles) du
30 octobre 1996 de ne pas inscrire la requeÂrante sur la
liste eÂtablie dans le cadre du «concours pour l'eÂtablisse-        (1) JO C 357 du 22.11.1997.
ment d'une liste d'aptitude d'agents temporaires des deux
sexes de la cateÂgorie C (reÂfeÂrence AT/C)», le Tribunal
(troisieÁme chambre), composeÂ de M. M. Jaeger, preÂsident,
et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 11 feÂvrier 1999 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 10 feÂvrier 1999
1) La deÂcision du comiteÂ de seÂlection de l'Office de l'har-
     monisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins        dans l'affaire T-35/98, AndreÂ Hecq et Syndicat des fonc-
     et modeÁles) du 30 octobre 1996 de ne pas inscrire la          tionnaires internationaux et europeÂens (SFIE) contre Com-
     requeÂrante sur la liste eÂtablie dans le cadre du                       mission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     «concours pour l'eÂtablissement d'une liste d'aptitude
     d'agents temporaires des deux sexes de la cateÂgorie C         (Fonctionnaires Ð Bureau du comiteÂ local du presonnel
     (reÂfeÂrence AT/C)» est annuleÂe.                                 Ð EÂlections Ð Devoirs de l'institution Ð RecevabiliteÂ)
                                                                                             (1999/C 86/36)
2) L'Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur
     (marques, dessins et modeÁles) est condamneÂ aux                              (Langue de proceÂdure: le francËais)
     deÂpens.
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                            Dans l'affaire T-35/98, AndreÂ Hecq, fonctionnaire de la
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
                                                                    Bruxelles, Syndicat des fonctionnaires internationaux et
                                                                    europeÂens (SFIE), eÂtabli aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂs par Me