CELEX: C1999/265/26
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 mai 1999 dans l'affaire T-140/96, Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort et autres contre Commission des Communautés européennes (Non-lieu à statuer)

18.9.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 265/13
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire                        Vicente, Saturnino Durán Vidal, Alfredo Escribano Martı́nez,
Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                         Pablo Fernández Ruiz, Elena Frutos Zamarrón, Luis Guembe
Communautés européennes (agents: Mmes Christine Berardis-                      Casi, Ana Luisa Muller, Alfonso Novoa Diz, Géraldine O’Shea,
Kayser et Florence Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet une                  Antonio Oliva Español, Pablo Pardo Ortiz, Manuel Parejo
demande d’annulation de la décision de ne pas promouvoir le                    Pagador, Ernesto Pérez Carbonell, Dolores Rodriguez Pérez,
requérant au grade B 3 au titre de l’exercice de promotion                     Enrique Rojas De Montis, Alfonso Ruiz De Azúa Castaño et
1997, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M.                           Joan Antoni Salmurri Trintxet sont annulées en ce qu’elles leur
J.D. Cooke, président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P.                refusent l’assistance financière pour les frais d’avocat occasionnés
Lindh, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le                 par les procédures entamées devant les juridictions espagnoles
27 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                      afin d’obtenir le transfert de leurs droits à pension d’ancienneté
                                                                               acquis en Espagne vers le régime communautaire, pour la période
1) Le recours est rejeté.                                                      antérieure à cette date.
2) La Commission supportera ses propres dépens et les dépens              2) Les recours T-114/98 et T-115/98 sont rejetés pour le surplus.
     exposés par le requérant jusqu’à la date de réception par celui-ci
     de la décision de rejet de sa réclamation. Le requérant supportera   3) La Commission est condamnée à deux tiers des dépens des
     les dépens qu’il a dû exposer à partir de la date de réception de la      requérants dans l’affaire T-114/98. Chaque partie supportera
     décision de rejet de sa réclamation.                                      pour le reste ses propres dépens.
(1) JO C 7 du 10.1.98.                                                    (1) JO C 340 du 7.11.98.
                                                                          ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                            INSTANCE
                           du 1er juin 1999                                                           du 20 mai 1999
dans les affaires jointes T-114/98 et T-115/98, Dolores                   dans l’affaire T-140/96, Société des Caves et des Produc-
Rodriguez Perez et autre et José Maria Olivares Ramos et                  teurs Réunis de Roquefort et autres contre Commission
autre contre Commission des Communautés européen-                                         des Communautés européennes (1)
                                  nes (1)
                                                                                                   (Non-lieu à statuer)
(Fonctionnaire — Transfert des droits à pension — Procédu-
       res nationales — Demande d’assistance financière)                                              (1999/C 265/26)
                           (1999/C 265/25)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                      Dans l’affaire T-140/96, Société des Caves et des Producteurs
                                                                          Réunis de Roquefort, établie à Roquefort-sur-Soulzon (France),
Dans les affaires jointes T-114/98 et T-115/98, Dolores                   Société Fromagère Corse, établie à Bastia (France), Société
Rodriguez Perez et 23 autres et José Maria Olivares Ramos et              pour la Valorisation du Lait de Brebis du Grand Sud-Ouest
55 autres, représentés par Mes Antonio Creus Carreras et                  (Valbreso), établie à La Canourgue (France), Compagnie des
Begoña Uriarte Valiente, avocats au barreau de Barcelone et de           Fromages, établie à Vire (France), Fromager du Causse, établie
Madrid, ayant élu domicile à Bruxelles, 78, avenue d’Auder-               à Roquefort (France), Alliance Agro Alimentaire, établie à
ghem, contre Commission des Communautés européennes                       Toulouse (France) et Confédération Générale des Producteurs
(agents: MM. Gianluigi Valsesia et Eric Gippini Fournier), ayant          de Lait de Brebis et des Industriels de Roquefort, établie à
pour objet une demande d’annulation des décisions de la                   Millau (France), représentés par Me. F. Ancel, avocat au barreau
Commission, soit de refuser aux requérants son assistance                 de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me P.
financière dans le cadre du transfert des droits à pension                Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, contre Commission des
acquis par ceux-ci sous le régime espagnol vers le régime                 Communautés européennes (agents: MM. J. L. Iglesias Buhigues
communautaire de pensions, prévu par l’article 11 de l’an-                et G. Berscheid), soutenue par Koinopraktiki Tyrokomikon
nexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés euro-               Monadon Ioanninon Pindos AEBE, ayant pour objet l’annula-
péennes, soit de mettre un terme à cette assistance financière,           tion du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du
le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                 12 juin 1996, relatif à l’enregistrement des indications géogra-
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J.      phiques et des appellations d’origine au titre de la procédure
Palacio González, administrateur, a rendu le 1er juin 1999 un            prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  (JO L 148, p. 1), en ce qui concerne l’enregistrement de «Feta»
                                                                          en tant qu’appellation d’origine protégée, le Tribunal (troisième
1) Les décisions du 10 novembre 1997 adressées à Rafael Aguirre           chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Le-
     Unceta, Miguel Alay Marcos, Francisco Andrada Sanz, Soledad          naerts et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 mai
     Blanco Mangudo, Federica Burel Louberry, Fabriciano Corchete         1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 265/14                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    18.9.1999
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.                   ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL           DE PREMIÈRE
                                                                                                       INSTANCE
2) Les parties requérantes et la Commission supporteront chacune
     leurs propres dépens.                                                                          du 30 avril 1999
3) Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres
     dépens.                                                              dans l’affaire T-311/97, Pescados Congelados Jogamar, SL
                                                                            contre Commission des Communautés européennes (1)
(1) JO C 318 du 26.10.96.                                                              (Recours en carence — Irrecevabilité)
                                                                                                    (1999/C 265/28)
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE        Dans l’affaire T-311/97, Pescados Congelados Jogamar, SL,
                              INSTANCE                                    établie à Las Palmas (Espagne), représentée par Me Manuel de
                                                                          Cristóbal López, avocat au barreau de Madrid, ayant élu
                            du 4 juin 1999                                domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Beaumanoir,
                                                                          48, rue de Bragance, contre Commission des Communautés
dans l’affaire T-141/96, Bergpracht Milchwerk GmbH &                      européennes (agents: MM. Thomas van Rijn et Juan Guerra
Co. KG et autres contre Commission des Communautés                        Fernández), ayant pour objet de faire constater que la Commis-
                            européennes (1)                               sion s’est illégalement abstenue d’intervenir, au titre de ses
                                                                          compétences en matière de pêche, et notamment de celles
                        (Non-lieu à statuer)                              dont elle dispose dans le cadre de l’accord de coopération
                                                                          conclu entre la Communauté européenne et le Royaume du
                                                                          Maroc dans ce domaine, lors de l’arraisonnement par les
                           (1999/C 265/27)                                autorités marocaines du navire Albor Uno, le Tribunal (cin-
                                                                          quième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président, et de
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P., Lindh, juges; greffier:
                                                                          M. H. Jung, a rendu le 30 avril 1999 une ordonnance dont le
                                                                          dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-141/96, Bergpracht Milchwerk GmbH & Co.
KG, établie à Tettnang (Allemagne), Hochland Reich, Summer                1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
& Co. KG, établie à Heimenkirch (Allemagne), Milchwerk
Crailsheim eG, établie à Crailsheim (Allemagne), Milchwerk                2) La partie requérante est condamnée aux dépens.
Geislingen eG, établie à Geislingen/Steige (Allemagne), Wen-
delstein Käsewerk Molkerei Ziegenhain GmbH & Co. KG,
établie à Bad Aibling (Allemagne) et Zentral-Molkerei Aurich              (1) JO C 94 du 28.3.98.
GmbH, établie à Aurich (Allemagne), représentées par MM.
J. Salzwedel et M. Loschelder, ayant elu domicile à Luxembourg
en l’étude de Me M. Loesch, 11, rue Goethe, contre Commis-
sion des Communautés européennes (agents: MM. J. L. Iglesias
Buhigues et U. Wölker), soutenue par République hellénique et
par Koinopraktiki Tyrokomikon Monadon Ioanninon Pindos                    ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL           DE PREMIÈRE
AEBE, ayant pour objet l’annulation du règlement (CE)                                                  INSTANCE
no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à
l’enregistrement des indications géographiques et des appella-                                      du 29 avril 1999
tions d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du
règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148, p. 1), en ce
                                                                          dans l’affaire T-120/98, Alce Srl contre Commission des
qui concerne l’enregistrement de «Feta» en tant qu’appellation
                                                                                           Communautés européennes (1)
d’origine protégée, le Tribunal (troisième chambre), composé
de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 4 juin 1999 une ordon-                                       (Irrecevabilité)
nance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                    (1999/C 265/29)
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2) Les parties requérantes et la Commission supporteront chacune                              (Langue de procédure: l’italien)
     leurs propres dépens.
                                                                          Dans l’affaire T-120/98, Alce Srl, établie à Novare (Italie),
3) Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres           représentée par Me Celestino Corica, avocat au barreau de
     dépens.                                                              Novare, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me
                                                                          Franco Colussi, 36, rue de Wiltz, contre Commission des
                                                                          Communautés européennes (agent: M. Paolo Stancanelli), ayant
(1) JO C 336 du 9.11.96.
                                                                          pour objet une demande d’annulation du règlement (CE)
                                                                          no 1160/98 de la Commission, du 2 juin 1998, relatif au
                                                                          classement de certaines marchandises dans la nomenclature