CELEX: 32019R0808
Language: fr
Date: 2019-05-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/808 de la Commission du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

21.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 133/8
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/808 DE LA COMMISSION
         du 20 mai 2019
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 14 mai 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               
                  Chef du service des instruments de politique étrangère
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
            
               
                           «25.
                        
                        
                           DIRECTORATE GENERAL OF BAGHDAD ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 24042, Al-Jumhuriya Street, Building 66, Baghdad, Iraq.»
                        
                     
            
               
                           «54.
                        
                        
                           IDRISI CENTRE FOR ENGINEERING CONSULTANCY (ICEC). Adresse: Museum Square, Karkh, PO Box 14077, Baghdad, Iraq.»
                        
                     
            
               
                           «90.
                        
                        
                           NATIONAL CENTRE FOR ENGINEERING AND ARCHITECTURAL CONSULTANCY. Adresse: Rashid Street, P.O. Box 11387, Baghdad, Iraq.»
                        
                     
            
               
                           «135.
                        
                        
                           STATE ENTERPRISE FOR FERTILIZER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 74, Basrah, Iraq.»