CELEX: 31975R0006
Language: fr
Date: 1975-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 6/75 de la Commission, du 2 janvier 1975, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

3 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 1 / 15
                                    REGLEMENT (CEE) N° 6 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 janvier 1975
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                     pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
 juillet 1967, portant organisation commune du                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            valle ;
 ment (CEE) n0 1 1 29/74 (2 ), et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
 ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix, sur le marché mondial, des produits visés par                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     sur leur parité effective,
 tution à l'exportation ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 n0 366/ 67/ CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 tion de leur montant (3), modifié par le règlement
 n0 1019 /67/ CEE (4), les restitutions doivent être fixées
                                                                          l'alinéa précédent ;
en prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz           considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la                  la situation actuelle du marché du riz, et notamment
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                  aux cours du prix du riz et des brisures dans la
brisures sur le marché mondial ; que, conformément                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à
au même texte, il importe également d'assurer au                     fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,             considérant que les mesures prévues au présent règle­
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des                 céréales ,
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/ CEE (5),
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a fixé
la quantité maximale de brisures que peut contenir le                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation ,
et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
quer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à                                      Article premier
cette quantité maximale ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que le règlement n0 366/ 67/CEE a, dans                  visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­            article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
portation du riz et des brisures ;
(>)  JO  n»  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO  n°  L 128 du 10. 5. 1974, p. 20.                                                       Article 2
(3)  JO  n0  174 du 31 . 7 . 1967 , p. 34.
(4)  JO  n0  31 1 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5)  JO  n0  241 du 5 . 10 . 1967, p. 6 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
(6)  JO  n»  L 179 du 25. 7. 1968 , p. 31 .                          1975 .
 ---pagebreak--- N° L 1 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 1 . 75
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 2 janvier 1975 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                 pour le riz et les brisures
                                                                                                          (VC/100 kg)
         Numéro du                                                                                       Montant
       tarif douanier                               Désignation des marchandises                           de la
          commun                                                                                        restitution
            10.06           Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                T
                               II. Riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                                                       —
                                   b) à grains longs                                                        —
                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                L Riz semi-blanchi :
                                   a) à grains ronds                                                        —
                                   b) à grains longs                                                        —
                               II. Riz blanchi :
                                   a) à grains ronds                                                        —
                                   b) à grains longs                                                        —
                            C. en brisures                                                                  —
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
     NB . Il n est pas fixe de correctif a la restitution lors que celle-ci ne comporte pas de montant.