CELEX: C2005/019/12
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-48/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 2 décembre 2004
   dans l'affaire C-48/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
   
   (Manquement - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Non-transposition)
   (2005/C 19/12)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-48/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Caeiros et M. Konstantinidis) contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme F. Andrade) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass,a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 21, paragraphe 1.
            
         
               2.
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004.