CELEX: 62018TA0246
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-246/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation»)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil
      (Affaire T-246/18) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)
      (2021/C 349/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Maikel José Moreno Pérez (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Maikel José Moreno Pérez est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 200 du 11.6.2018.