CELEX: 22009D0003
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  3/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/35
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 3/2009
   du 5 février 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 96/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/15/CE de la Commission du 14 mars 2007 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux saillies extérieures des véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 17 (directive 74/483/CEE du Conseil) du chapitre I de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 L 0015: directive 2007/15/CE de la Commission du 14 mars 2007 (JO L 75 du 15.3.2007, p. 21).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 15.
   
      (2)  JO L 75 du 15.3.2007, p. 21.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.