CELEX: 31989R2973
Language: fr
Date: 1989-10-02
Title: Règlement (CEE) n° 2973/89 de la Commission du 2 octobre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R2973

Règlement (CEE) n° 2973/89 de la Commission du 2 octobre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 284 du 03/10/1989 p. 0010 - 0016

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2973/89 DE LA COMMISSION  du 2 octobre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 355 tonnes de sucre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action no ( 1 ): 397/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : M . Pirlot, UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 39 81 11; télex : 27492 UNHCR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 7 ): bureau HCR, Lingadzi House, Robert Mugabe Crescent - City Centre, Lilongwe 3 ( tél .: 63 41 71 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Malawi .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise (3 ) ( 5 ) ( 6 ): sucre blanc de la qualité type, catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1)], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 500 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 10 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :  « ACTION No 397/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN MALAWI / FOR FREE DISTRIBUTION / BLANTYRE ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 9 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu destination - Blantyre .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 1 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2660/89 de la Commission ( JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 80 ).        ANNEXE II   1 . Actions nos ( 1 ): 478/89, 479/89 et 480/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire ( 7 ) ( 12 ): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna, ( télex : 135310 UNRWA A ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ):  - A : Ashdod Port ( 478/89 ):  UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jerusalem, Israel;  - B : Lattakia Port ( 479/89 ):  UNRWA Field Supply and Transport Officer, SAR, PO Box 4313, Damascus, République arabe syrienne;  - C : Aqaba Port ( 480/89 ):  UNRWA Field Supply and Transport Officer, Jordan, PO Box 484, Amman, Jordan .  5 . Lieu ou pays de destination : Israël, République arabe syrienne, Jordanie .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 13 ): sucre blanc de la qualité type, catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 598 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( 3 parties : A : 357 tonnes; B : 129 tonnes; C : 112 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 10 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes; dans des conteneurs de 20 pieds « FLC/LCL shipper's count-load and stowage » ( 11 ).  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  A : « ACTION No 478/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD »;  B : « ACTION No 479/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA »;  C : « ACTION No 480/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 9 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : A : Ashdod ( 14 ); B: Lattakia; C : Aqaba .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 30 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE) no 2660/89 de la Commission ( JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 80).        ANNEXE III   1 . Action no ( 1 ): 404/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 39 81 11; télex : 27492 UNHCR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 7 ): HCR-Office, 4 Deary Avenue, Belgravia ( tél .: 79 32 74 ).  5 . Lieu ou pays de destination: Zimbabwe .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) ( 6 ): sucre blanc de la qualité type, catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 200 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 10 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :  « ACTION No 404/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN ZIMBABWE / FOR FREE DISTRIBUTION / HARARE ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 9 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15. Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Harare Warehouse .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989.  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 5 au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 1 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2660/89 de la Commission ( JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 80 ).        ANNEXE IV   1 . Action no ( 1 ): 532/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma ( télex : 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) ( 6 ) (7 ): sucre blanc de la qualité type, catégorie 2 [règlement ( CEE) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du  règlement ( CEE ) no 2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 57 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 10 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACTION No 532/89 / MOZAMBIQUE 0356302 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / BEIRA IN TRANSIT TO MADIMBA / MOZAMBIQUE ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 9 ): sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1. 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 20 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 11 au 5 . 12 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15  écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2660/89 de la Commission ( JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 80 ).      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  (5 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 7 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 8 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le  cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .  ( 9 ) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) no 2103/77 précité .  ( 10 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .  ( 11 ) Le stade rendu terminal prévu à l'article 14 paragraphe 5 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 implique pour l'adjudicataire la prise en charge définitive des frais suivants dans le port de destination :  - pour les expéditions par conteneurs sous régime FCL/FCL et LCL/FCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs jusqu'au stade « stack » du terminal, donc à l'exception de, successivement : THC ( terminal handling charges ou leur  équivalent ), frais de déchargement des marchandises hors des conteneurs, frais locaux survenant après ces stades, ainsi que les frais occasionnés pour retard de libération ou de renvoi des conteneurs,  - pour les expéditions par conteneurs sous régime LCL/LCL ou FCL/LCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs, jusques et y compris, par dérogation à l'article 14 paragraphe 5 point a ) précité, les « LCL charges » ( déchargement  des marchandises ), donc à l'exception des frais locaux survenant après ce stade du déchargement des marchandises hors des conteneurs .  ( 12 ) Le fournisseur est tenu de préciser au chef de la division « fournitures » de l'UNRWA à Vienne, par télex no 135 310 UNRWA A, le nom du navire chargé du transport, les noms et adresses de l'agent maritime et de l'agent d'assurance au port de  débarquement .  ( 13 ) Certificats et documents requis pour chaque embarquement :  - 1 original et 2 copies des certificats d'assurance,  - 1 original et 2 copies du certificat phytosanitaire,  - 1 original et 2 copies du certificat d'inspection concernant la qualité, la quantité et l'emballage,  - 1 certificat de non-contamination par radioactivité .  ( 14 ) Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques net, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire .