CELEX: 31979R2992
Language: fr
Date: 1979-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2992/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

29 . 12. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 337/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 2992/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 décembre 1979
                               fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — la situation et les perspectives d évolution, sur le
EUROPÉENNES,                                                        marché de la Communauté, des prix de l'huile
                                                                    d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­           — les objectifs de l'organisation commune des mar­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­
commune des marchés dans le secteur des matières                    surer à ces marchés une situation équilibrée et un
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement               développement naturel sur le plan des prix et des
(CEE) n» 590/79 (2),                                                échanges,
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières                  la Communauté,
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du                  — l'aspect économique des exportations envisagées ;
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié       considérant que, en outre, ladite restitution doit être
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),         fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
et notamment son article 7 première phrase,                    67/CEE, conformément aux critères suivants :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­               productrices de la Communauté,
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence          — cours les plus favorables constatés sur les différents
entre ces prix peut être couverte par une restitution               marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce,
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement          — frais de commercialisation et frais de transport les
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 20 du               plus favorables à partir des marchés de la Commu­
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                  nauté dans les principales zones productrices jus­
son application sont, sous réserve des dispositions de              qu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
l'accord créant une association entre la Communauté                 Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
économique européenne et la Grèce, applicables aux                  marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et       considérant que, au titre de l'article 5 du règlement n0
à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile        171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peu­
                                                               vent être fixées à des niveaux différents selon la desti­
d'olive ont été arrêtées par les règlements
n0 171 /67/CEE et (CEE) n° 616/72 (6), modifié en der­         nation lorsque la situation du marché mondial ou les
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (7) ;              exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                               nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
ment n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même?»
pour toute la Communauté ;                                     considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                               titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­          moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
ment n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile               elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'olive doit être fixée en prenant en considération :
 1) JO n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     considérant que l'application de ces modalités à la si­
 2) JO n»  L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .                         tuation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 3) JO n»  L 331 du 28. 11 . 1978, p. 1 .                      d'olive et notamment au prix de ce produit dans la
 4) JO n°  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
 5) JO n»  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                      Communauté et sur les marchés des pays tiers et de la
 6) JO n»  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                        Grèce, conduit à fixer la restitution aux montants re­
 7) JO n»  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                       pris à l'annexe ;
 ---pagebreak---    N0 L 337/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 12. 79
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
  nir pour le calcul de ces dernières :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                                  Article premier
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur parité effective,                                               Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Grèce des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
                                                                                sous c) du règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            montants repris à l'annexe.
       change au comptant de chacune de ces monnaies,
       constatés pendant une période déterminée, par rap­
       port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
       ret précédent ;                                                                                     Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 matières grasses,                                                              1980 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1979.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                Vice-président
                                                                    ANNEXE
                   au règlement de la Commission, du 27 décembre 1979, fixant les restitutions à
                                                        l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                            (en Écus / 100 kg)
       Numéro du tarif                                                                                                        Montant de la
      douanier commun
                                                                 Désignation des marchandises                                   restitution
      15.07                     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
             A                  Huile d'olive :
                I               non traitée :
                   (a)          Huile d'olive vierge
                                et
                II              autre :
                   (a)         obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                                même coupée d'huile d'olive vierge :
                               en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                               visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission ('), ainsi que pour
                                les exportations vers les pays tiers                                                              4,00
(') JO n» L 25 du 17. I. I97J, p. I.