CELEX: 21986D0221(01)
Language: fr
Date: 1986-01-15 00:00:00
Title: Décision n° 1/86 du Conseil d'association CEE-Malte du 15 janvier 1986 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

21 . 2. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 44/3
                        DECISION N° 1 / 86 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE
                                                        du 15 janvier 1986
                  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
                  de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
                                                           administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION ,                                           DÉCIDE :
                                                                                             Article premier
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et Malte, signé à Bruxelles le 5 décembre 1970 ,              Le protocole est modifié comme suit :
                                                                     1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression
vu le protocole relatif à la définition de la notion de « pro­           « 2 000 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus » ;
duits originaires » et aux méthodes de coopération admi­
nistrative, ci-après dénommé « protocole », et notamment             2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 140 Écus » est
son article 25,                                                          remplacée par « 165 Écus » et l'epression « 400 Écus »
                                                                         par « 470 Écus ».
considérant que les montants équivalant à l'Écu dans                                            Article 2
certains monnaies nationales valables au 1 " octobre 1984
étaient inférieurs aux montants correspondants valables à            La présente décision entre en vigueur le 1 er mars 1986.
la date du 1 er octobre 1982 ; que, du fait du changement
automatique de la date de base prévue par la décision
n0 1 /82 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la     Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1986.
conversion dans les monnaies nationales considérées, une
réduction des limites effectives en ce qui concerne les                                        Par le conseil d'association
preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel                                            Le président
résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en
Écus.                                                                                                 P. FARRUGIA