CELEX: 31973D0101(03)
Language: fr
Date: 1973-01-01 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 1er janvier 1973, relative à l' augmentation du nombre des avocats généraux

Avis juridique important

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31973D0101(03)

Décision du Conseil, du 1er janvier 1973, relative à l' augmentation du nombre des avocats généraux  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1973 p. 0029 - 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0201  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0201 

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 194 .  DECISION DU CONSEIL  DU 1ER JANVIER 1973  RELATIVE A L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32BIS ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 166 ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 138 ,  VU LA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1972 DANS LAQUELLE LA COUR DEMANDE QUE LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX SOIT PORTE A QUATRE ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTIONS DES TRAITES ( 1 ) A PORTE A TROIS LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ;  CONSIDERANT QUE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA COUR DE JUSTICE ANNEXEE A L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES ETATS AYANT DEMANDE LEUR ADHESION A CES COMMUNAUTES ( 2 ) PREVOIT QUE LES MESURES COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEVRAIENT ETRE PRISES PAR LE CONSEIL QUI , A LA DEMANDE DE LA COUR , POURRAIT PORTER A QUATRE LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PORTER A QUATRE LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ADAPTER L'ARTICLE 32TER TROISIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'ARTICLE 167 TROISIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 139 TROISIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , AFIN QUE LE RENOUVELLEMENT PARTIEL PORTE CHAQUE FOIS SUR DEUX AVOCATS GENERAUX ;  CONSIDERANT QU'AFIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE RENOUVELLEMENT PREVU , IL Y A LIEU D'AVANCER AU 6 OCTOBRE 1976 LA DATE A LAQUELLE PRENDRA FIN LE MANDAT DE L'AVOCAT GENERAL QUI SERA NOMME POUR OCCUPER POUR LA PREMIERE FOIS LE POSTE CREE PAR LA PRESENTE DECISION ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 32BIS PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'ARTICLE 160 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 138 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " LA COUR DE JUSTICE EST ASSISTEE DE QUATRE AVOCATS GENERAUX . "  ARTICLE 2  L'ARTICLE 32TER TROISIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'ARTICLE 167 TROISIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 139 TROISIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE CHAQUE FOIS SUR DEUX AVOCATS GENERAUX . "  ARTICLE 3  UN NOUVEL AVOCAT GENERAL EST NOMME LE 1ER JANVIER 1973 , SON MANDAT EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1976 .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . HARMEL