CELEX: 31972R0172
Language: fr
Date: 1972-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 172/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er février 1972

N° L 23 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 1 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 172/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1972
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                             période débutant le 1er février 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     convient, compte tenu des conditions de la
EUROPÉENNES,                                                      concurrence, déterminées notamment par les frais
vu le traité instituant la Communauté économique                  de transport, de prévoir des montants différents per­
européenne,                                                       mettant aux États membres exportateurs de main­
                                                                  tenir leur participation au commerce dans les pays
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                   tiers, qu'il s'agisse des pays tiers européens et des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  pays tiers non européens, riverains de la Méditer­
chés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ), mo­           ranée, ou de pays tiers plus éloignés ;
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/
71 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2                   considérant que, pour les autres produits repris à
cinquième alinéa première phrase,                                 l'annexe du présent règlement il convient de limiter
                                                                  la restitution à un montant qui, tout en permettant
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­              la participation de la Communauté au commerce
ment n0 123/67/CEE, la différence entre les prix                  international, tienne compte du caractère particulier
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit              des exportations de ces produits ainsi que de leur
règlement, sur le marché mondial et dans la Com­                   importance à l'heure actuelle ;
munauté, peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                   considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                   quement importantes des autres produits du secteur
considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                     de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun
Conseil, du 27 juin 1967 (8), a établi les règles géné­            de prévoir actuellement une restitution pour ces
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­             produits ;
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
considérant que l'application de ces règles et critères           règlement sont conformes à l' avis du Comité
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de            de gestion de la viande de volaille et des œufs,
la viande de volaille conduit à fixer la restitution
comme suit ;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant des posi­
tions 01.05 A et 02.02 A I du tarif douanier commun,                                     Article premier
il convient de choisir un montant qui couvre l'écart               1 . La liste des produits à l'exportation desquels
entre les prix à l'importation les plus favorables dans           est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
les pays tiers traditionnellement importateurs et les              ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
prix à l'exportation des États membres exportateurs ;              tution, sont fixés à l'annexe.
que, pour les produits des positions 02.02 A I a)
et c) et 02.02 B II a) 1 , cet écart peut être établi à            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
l'aide de la restitution pour les produits de la                   visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement
position 02.02 A I b) ajustée en fonction des diffé­               n° 123/67/CEE non repris à l'annexe.
rences normales des prix de ces produits résultant
                                                                                             Article 2
de la différence des présentations ;
considérant que, pour les produits relevant de la                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
position 01.05 A du tarif douanier commun, il                      1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 (^ JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (») JO n<> 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 72             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 23 / 13
                                                   ANNEXE
            N° du tarif
             douanier                             Désignation des produits                  Restitutions
             commun
                                                                                             UC/pièce
             01.05       Volailles vivantes de basse-cour :
                         A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                             nommées « poussins » :
                             a) pour les exportations à destination :
                                 — des pays tiers européens, à l'exception de
                                      l' URSS                                                0,0250
                                 — des pays tiers non européens, riverains de la
                                      Méditerranée                                            0,0250
                                 — des territoires et possessions des pays tiers
                                     européens, riverains de la Méditerranée                  0,0250
                             b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                  non visés sous a)                                           0,0350
                                                                                               UC/kg
             02.02       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Volailles non découpées :
                                I. Coqs, poules et poulets :
                                   a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                        les pattes, dénommés « poulets 83 %> » :
                                         — pour les exportations à destination de la
                                            Grèce ou de la Suisse                             0,1425
                                         — pour les exportations à destination des
                                             autres pays tiers                                0,1076
                                    b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                         pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                         dénommés « poulets 70 */o » :
                                         — pour les exportations à destination de la
                                            Grèce ou de la Suisse                             0,1625
                                         — pour les exportations à destination des
                                             autres pays tiers                                0,1276
                                    c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                         pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                         nommés « poulets 65 % » :
                                         — pour les exportations à destination de la
                                             Grèce ou de la Suisse                             0,1725
                                         — pour les exportations à destination des
                                             autres pays tiers                                 0,1374
                               II. Canards :
                                    a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                         boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                         « canards 85 % »                                      0,1366
                                    b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                         pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                         sier, dénommés « canards 70 % »                       0,1656
                              IV. Dindes                                                       0,1396
                               V. Pintades                                                     0,1890
                          B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                               I. désossées                                                    0,2884
 ---pagebreak--- N° L 23 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    27. 1 . 72
             N° du tarif
               douanier                                           Désignation des produits                                   Restitutions
               commun
                                                                                                                               UC/kg
           02.02                             II . non désossées :
           (suite)
                                                   a ) Demis ou quarts :
                                                       1 , de coqs, poules et poulets :
                                                           — pour les exportations à destination de la
                                                              Grèce ou de la Suisse                                           0,1725
                                                           — pour les exportations à destination des
                                                              autres pays tiers                                               0,1374
                                                       2, de canards                                                          0,1656
                                                       4 , de dindes                                                          0,1396
                                                       5, de pintades                                                         0,1890
                                                   b) Ailes entières, même sans la pointe                                     0,0961
                                                   d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                       3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                        0,1706
                                                   e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                       3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                        0,1499
               02.03                     Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                         saumure :
                                         B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                     0,1701
                16.02                     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                         B. autres :
                                              I. de volailles :
                                                  a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                                      volailles (a)                                                            0,3698
                                                  b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                                      clus de viande de volailles ( a)                                         0,2219
       (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le poids de la
           peau n' est pris en considération qu' à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids de la viande .