CELEX: 31991R1247
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1247/91 de la Commission, du 13 mai 1991, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

14. 5. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 119/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1247/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mai 1991
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n° 1174/91 (4), a institué un montant correcteur a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
 péenne,                                                           d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                                   îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
 décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­          (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
 cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en        montant correcteur institué en application de l'article 3
 ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­              paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
 portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­            considération de ces conditions conduit à abroger le
 pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,               montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
                                                                   la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               pagne (à l'exception des îles Canaries),
 instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
 « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
 lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays
 tiers ;                                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89               Le règlement (CEE) n0 931 /91 est abrogé .
de la Commission (2), en. a fixé les modalités d'applica­
tion ;                                                                                      Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 931 /91 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 mai 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n0 L 371 du 20 . 12. 1989, p. 28 .
(J JO n0 L 94 du 16. 4. 1991 , p. 12.                              (4) JO n0 L 114 du 7. 5. 1991 , p. 25 .