CELEX: 31981R3067
Language: fr
Date: 1981-10-28
Title: Règlement (CEE) n 3067/81 de la Commission, du 27 octobre 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 307/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 10 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N0 3067/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1981
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3066/81 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de            sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (■'),          de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                 Le prix du marche mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                             l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                          Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2138 / 81 de la Commis­                Le present règlement entre en vigueur le 28 octobre
sion , du 28 juillet 1981 , fixant le montant de l'aide           1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Pou 1 DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2) JO  n0 L 360 du 31 .   12. 1980 , p. 16 .
(J) JO  n0 L 167 du 25.    7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n0 L 116 du 28 .   4. 1978 , p . 6 .
(j JO n0 L 236 du 24. 8. 1973, p. 28 .                            O JO n0 L 209 du 29. 7. 1981 , p. 17.
(s) JO n" L 3 63 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                        (8) Voir page 16 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 307/ 19
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 octobre 1981 , fixant le prix du marche mondial
                                              pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg Oj
      Numéro
      du tarif
                                    Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
     douanier
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      24,505
                                                                                                                fen Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
     douanier               Désignation des marchandises
    commun
                                                                    octobre    novembre  décembre     janvier    février      mars
                                                                     1981        1981      1981        1982       1982        1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  25,289      25,289    25,289      25,728    25,728       25,728
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,40989   DM
    1   Écu    =      2,66382   FI
    1   Écu    =     40,7572    FB/ Flux
    1   Écu    =      6,17443   FF
    1   Écu    =      7,91117   Dkr
    1   Écu    =      0,684452  £ irlandaise
    1 Écu =           0,590758 £ sterling
    1 Écu =       1 293,04      Lit