CELEX: 31972D0465
Language: fr
Date: 1972-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 décembre 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

N 0 L 303 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 72
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 décembre 1972
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
                         Pays-Bas à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (72/465/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          acquise lors de précédentes actions dans ces États
EUROPÉENNES,                                                           membres, en fonction des possibilités d'écoulement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                            décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                       du lait et des produits laitiers ,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1411/71 ( 2),                                     Article premier
et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                       Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                      bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              avoir recours aux dispositions du règlement (CEE)
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                     n0 2561 /72 , jusqu' à concurrence d'une quantité de
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le             beurre
règlement ( CEE) n0 1075/71 (4), et notamment son                      — de 3 000 tonnes , en ce qui concerne la Belgique et
article 7bis.                                                               le Luxembourg
                                                                            et
considérant que le règlement ( CEE) n0 2561 /72 de la
Commission, du 6 décembre 1972, relatif à l'écoule­                    — de 750 tonnes, en ce qui concerne les Pays-Bas .
ment à prix réduit de beurre d'intervention destiné à                                            Article 2
la consommation          directe sous forme de           beurre
concentré (5), prévoit que les États membres peuvent être              En ce qui concerne le beurre de stock public visé à
autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre                l' article 1er sous a) du règlement ( CEE) n0 2561 /72,
de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre                  ne peut être utilisé que du beurre entré en stock avant
de stockage privé aux fins de la mise à la consomma­                   le 1er juin 1972.
tion directe sous forme de beurre concentré ;                                                    Article 3
considérant que le grand-duché de Luxembourg et le                     Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
royaume de Belgique le 31 octobre 1972 , et le royaume                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
des Pays-Bas le 24 novembre 1972, ont demandé l' auto­                 de la présente décision.
risation de procéder à cette opération , s'estimant
en    mesure    d' assurer      la   destination   du    beurre        Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1972.
concerné ;                                                                                                 Par la Commission
considérant que la quantité de beurre à mettre en                                                              Le président
œuvre doit être fixée, compte tenu de l'expérience                                                          S. L. MANSHOLT
H   JO  n0 L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n0 L 148 du  1 . 7. 1971 , p. 4.
(3) JO  n0 L 169  du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n0 L 116  du 28 . 5 . 1971 , p. 1 .
(5) JO  n0 L 274  du 7. 12. 1972, p. 12 .