CELEX: 51982PC0648
Language: fr
Date: 1982-10-16
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES (Action COST 61 a bis)#PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU (Action COST 64 b bis) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 648
Vol. 1982/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82)648 final
                                                       Bruxelles , le 19 octobre 1982
                                    PROJET
      DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD
   MODIFIANT L' ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE
 ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES
               POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( Action COST 61 a bis )
                                    PROJET
       DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD
    MODIFIANT L' ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE
     ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L' ANALYSE DES MICROPOLLUANTS
                  ORGANIQUES DANS L' EAU ( Action COST 64 b bis )
            ( présentés par la Commission au Conseil )
                                                          U                     m
                                                                  "   ν\ ^ Λ-*"
   C0M(82 ) 648 final
                         /
                        /
 ---pagebreak---                    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Propositions de décision du Conseil concernant La conclusion
          des accords modifiant :
          -   l' accord de concertation Communauté-COST relatif à une
             action concertée dans le domaine du comportement physico­
             chimique des polluants atmosphériques ( Action COST 61a bis ),
          -   l' accord de concertation Communauté-COST relatif à une
             action concertée dans le domaine de l' analyse des micro-
             polluants organiques dans l' eau ( Action COST 64b bis ).
Deux actions concertées , une relative au comportement physico-chimique
des polluants atmosphériques et l' autre relative à l' analyse des micro-
polluants organiques dans l' eau , ont été arrêtées par le Conseil le 9
octobre 1978 ( 1 ).
Deux accords entre la Communauté et certains Etats Tiers participant à
la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique
et technique ( COST ) visant à assurer la concertation entre les deux
actions précitées et les programmes correspondants de ces Etats ont été
conclus par le Conseil le 18 décembre 1979 ( 2 ). Ces deiix" accords sont
entrés en vigueur le 1 avril 1980 et expireront le 3 novembre 1982 .
La Yougoslavie , l' Autriche , la Suisse et la Suède participent à l' accord
relatif à l' action concertée dans le domaine du comportement physico­
chimique des polluants atmosphériques ( Action COST 61a bis ). L' Espagne ,
la Yougoslavie , La Norvège , le Portugal , la Suisse et la Suède participent
à l' accord relatif à l' action concertée dans le domaine de l' analyse des
micropolluants organiques dans l' eau ( Action COST 64b bis ).
( 1 ) J.O. No . L 311 du   4.11.78 pp.  6 et 10
< 2 ) J.O. No . L   39 du 15.2.80  pp. 18 et 24
 ---pagebreak--- Par sa décision 81 / 213 / CEE du       3 mars 1*981    ( 3 ) Le Conseil a arrêté
un programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de
l' environnement ( protection de l' environnement et climatologie ) comprenant
les deux actions concertées précitées .         L' article premier de cette décision
stipule que les dites actions , qui devaient se terminer le 3 novembre
1982, prennent fin le 31 décembre 1983 .        Il s' avère en conséquence néces­
saire que les accords relatifs à ces actions soient prorogés de la même
durée .
La Commission , conformément à l' article 8 paragraphe 2 de la décision
81 / 213 / CEE ( 3 ), a négocié avec les Etats Tiers énumérés        ci-dessus la
dite prorogation .         Les négociations ont abouti       aux résultats suivants :
-    les deux accords de concertation Communauté-COST relatifs respec­
     tivement aux actions COST 61a bis et 64b bis seront modifiés en
     conséquence ;
-    la contribution financière des Parties aux accords s' élèveront :
     1)    pour ce qui est de l' accord relatif à l' action concertée
           dans le domaine de comportement physico-chimique des pol­
           luants atmosphériques ( Action COST 61 a bis ) à :
                 -   140.000 ECUs pour la Communauté
                        5,500 ECUs pour chaque Etat Tiers .
     2)    pour ce qui est de l' accord relatif à l' action concertée dans
           le domaine de l' analyse des micropolluants organiques dans
           l' eau ( action COST 64b bis ) à :
                 -   167 - 000 ECUs pour la Communauté
                       8.000 ECUs pour chaque Etat Tiers .
La Commission demande au Conseil d' adopter les propositions de décision
ci-jointes .
(3 )    J.O. L 101 du 11.04.1981 p. 1
 ---pagebreak---                                    PROJET
,    D£ DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD
  MODIFIANT L' ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE
  ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES
  POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( Action COST 61 a bis )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
  vu la décision 81 / 213 / CEE du Conseil , du    3 mars 1981 f arrêtant un
  programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de l' en'
   vironnement     ( protection de l' environnement et climatologie ) - actions
                                              1)
  indirectes et concertées - ( 1981-1985 ), et notamment son article 8
  paragraphe 1 ,
  vu la décision 80 / 177 / CEE  du Consei l ydu 18 décembre 1979, concernant
  la conclusion de l' accord     relatif à
  une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique
                                                            2)
  des polluants atmosphériques ( Action COST 61 a bis ),
  vu le projet de décision soumis par la Commission ,
  considérant que la Commission a négocié , conformément à l' article 8
  paragraphe 2 de la décision 81 / 213 / CEE,un accord avec les Etats Tiers
  participant à l' accord de concertation précité visant à modifier        ledit
  accord ;
  considérant qu' il convient d' approuver cet accord ,
  DECIDE :
  1)   J.O. n°  L 101 , du 11.4.81 , p. 1
  2)   J.O. no  l  3.9 . du 15.2.80, p. 18
 ---pagebreak---                             Article premier
L' accord modifiant l' accord de Concertation Communauté-COST entre la
Communauté Economique Européenne , l' Autriche , la Suède , la Suisse et la
Yougoslavie   relatif à une action concertée dans le domaine du comporte­
ment physico-chimique des polluants atmosphériques    ( Action COST 61 a bis )
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                            Article   2
Le président du Conseil est autorisé è désigner les personnes habilitées
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                     - 5 -
PROJET D' ACCORD MODIFIANT L' ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE COST
RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO­
CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( Action COST 61 a bis )
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
ci-après dénommée " Communauté " ,
AUTRICHE , SUEDE , SUISSE , YOUGOSLAVIE
ci-après dénommés " Etats non-membres participants",
considérant que L' accord de concertation Communauté-COST relatif à une
action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des
polluants atmosphériques ( Action COST 61 a bis )y ci-après dénommé " accord
de concertation Communauté-COST'' ^ conclu entre la Communauté et les Etats
non-membres participants ( ci-après dénommés "parties contractantes")
expirera le 3 novembre 1983 ;
considérant que par sa décision du 3 mars 1981 , le Conseil des
Communautés Européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et
développement dans le domaine de l' environnement - actions indirectes et
concertées - ( 1981-1985 );
considérant que la décision précitée stipule que l' action concertée
communautaire en cours relative au comportement physico-chimique des
polluants atmosphériques est prorogée jusqu' au 31 décembre 1983 ;
considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à
continuer les recherches couvertes par l' accord de concertation
Communauté-COST ,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
 ---pagebreak---                                 Article    premier
L' accord de concertation Communauté-COST est prorogé du 3 novembre 1982
jusqu' au 31 décembre 1983 .
1)    Le paragraphe III de L' Annexe C est remplacé par le paragraphe suivant :
     " Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au
       crédit de L' action concertée en tant que recettes du budget affectées
       à un chapitre de L' état des dépenses du budget des Communautés
       Européennes ( section Commission ).
2)   L' Annexe à L' Annexe C est remplacé par l' Annexe A du présent accord .
                                 Article    2
Les dispositions de L' accord de concertation Communauté-COST sont modifiées
comme suit :
                                 Article    3
La contribution financière maximale des parties contractante aux frais de
coordination pour La période 3 novembre 1982 - 31 décembre 1983 est fixée à :
                140.000 ECUs pour La Communauté
                  5.500 ECUs pour chacun des Etats non-membres participant
L' ECU est celui défini par Le règlement financier en vigueur applicable au
budget général des Communautés Européennes et par les dispositions finan­
cières prises en application de ce règlement .
                                 Article    4
1.   Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord ,
     notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes ,
     dans les meilleurs délais , L' accomplissement des procédures nécessaires
     en vertu de ses dispositions internes pour La mise en vigueur du présent
     accord .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
2.  Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification
    prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le 3
    novembre 1982 à condition que la Communauté et au moins un Etat non-
    membre participant aient procédé à cette notification .
    Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après
     l' entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le
    premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la noti­
    fication a été transmise .
    Les parties contractantes qui n' ont pas encore procédé à cette noti­
    fication lors de l' entrée en vigueur du présent accord peuvent parti­
    ciper sans droit de vote aux travaux du comité pendant une période
    de six mois à compter de l' entrée en vigueur du présent accord .
3.  Le    secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes notifie
    à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues
    au paragraphe 1 et la date d' entrée en vigueur du présent accord .
                             Article      5
Le présent accord s' applique aux territoires ou le traité instituant la
Communauté Economique Européenne est d' application et dans les conditions
prévues par ledit traité , d' une part , et aux territoires des Etats non-
membres participants d' autre part .
                             Article      6
Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande ,
                             grecque,
anglaise , danoise , française , / italienne et néerlandaise , tous les textes
faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du
Conseil des Communautés Européennes , qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                 ANNEXE A de L' Annexe 1
                                                                              ECHEANCIER PLURI ANNUEL RELATIF A L' ACTION CONCERTEE
                                                                       "Comportement physico-chimique des polluants atmosphériques
                                                                                           ( Action COST 61a " bis ")
                                                                       Poste budgétaire 7369 : R&O dans le secteur de l' environnement
                                                                                                                                                                                            ( en tC
                                                      1979                        1980                        1981                       1982                     1983                    Total
                                                 CE            CP           CE            CP            CE             CP          CE             CP        CE            CP        CE             CP
  I. Estimation initiale des besoins
      globaux ( éléments chiffrés figurant
      i l' échéancier des engagements et
      paiements et au tableau de corres­
      pondance figurant à l' annexe II du
      budget de la Commission ) :
                                           l| 100.000
      - Personnel
      - Fonctionnement administratif                         100.000      125.000       125.000       130.000        130.000     140.000       140.000    130.000       130.000  625.000        625.000
      - Contrats
       Total (à couvrir par des crédits
       inscrits au poste 7369)                 100.000       100.000      125.000       125.000       130.000        130.000     140.000       140.000    130.000       130.000   625.000        625.000
  II . Estimation révisée des dépenses
       compte tenu des besoins supplémen­
       taires découlant de l' adhésion
       d' Etats non membres participants :
       - Personnel
       - Fonctionnement administratif       ■  100.000       100.000      125.000       125.000       130.000        130.000     140.000        140.000   130.000       130.000   625.000        625.000
       - Contrats
                                            4 X 5.500       4 Χ 5.500 " 4 Χ 5.500     4 Χ 5.500     4 Χ 5.500    4 Χ 5.500   4 Χ 5.500      4 Χ 5.500   4 Χ 5.500 ' 4 Χ 5.500     110.000        110.000
      Nouveau total                            122.000      122.000       147.000       147.000       152.000       152.000      162.000       162.000    152.000       152.000  735.000        735.000
III . Différence entre I et II à couvrir
       par des contributions des Etats non    4 X 5.500    4 Χ 5.500     4 Χ 5.500     4 Χ 5.500     4 Χ 5.500    4 Χ 5.500    4 Χ 5.500     4 Χ 5.500   4 Χ 5.500     4 Χ 5.500  110.000       110.000
       membres participants
CE : crédit d' engagement
CP : crédit de paiement
 ---pagebreak---                                      PROJET
   DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD
MODIFIANT L' ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE
ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L' ANALYSE DES MICROPOLLUANTS
ORGANIQUES DANS L' EAU ( Action COST 64 b bis )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant La Communauté Economique Européenne ,
vu La décision 81 / 213 / CEE du Conseil , du      3 mars 1981 ,   arrêtant un
programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de
l' envi ronnment ( protection de l' environnement et climatologie ) - actions
                                               1)
indirectes et concertées - ( 1981-1985 ), et notamment son article 8
paragraphe 1 ,
vu la décision     80 / 178 / CEE du Conseil , du 18 décembre 1979 , concernant
la conclusion de l' accord        relatif à
une action concertée dans le domaine de l' analyse des mi cropolluants
 organiques dans l' eau ( Action COST 64 b bis )^
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
considérant que la Commission a négocié , conformément à l' article 8
paragraphe 2 de la décision 81 / 213 / CEE,un accord avec les Etats Tiers
participant à l' accord de concertation précité visant à modifier le dit
accord ;
                     I
considérant qu' il convient d' approuver cet accord ,
DECIDE :
1)   J.O. No . L 101    du 11.4.81 , p. 1
2)   J.O. No . L  39    du 15.2.80 , p. 24
 ---pagebreak---                                     - 10 -
                             Article premier
L' accord modifiant l' accord de Concertation Communauté-COST entre la
 Communauté Economique Européenne / l' Espagne , la Yougoslavie , La Norvège ,
le Portugal , la Suisse et la Suède relatif à une action concertée dans le
domaine de l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau ( Action COST
64 b bis ) est approuvé au nom de ta Communauté .
 Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                             Article   2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak--- PROJET D' ACCORD MODIFIANT L' ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE COST
RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L' ANALYSE DES MICRO-
POLLUANTS ORGANIQUES DANS L' EAU ( Action COST 64 b bis )
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
ci-après dénommée " Communauté ",
ESPAGNE , NORVEGE , PORTUGAL , SUISSE , SUEDE ET YOUGOSLAVIE
ci-après dénommés " Etats non-membres participants",
considérant que L' accord de concertation Communauté-COST relatif à une
action concertée dans Le domaine de L' anaLyse des mi cropoL Luants
organiques dans L' eau ( Action COST 64 b bis )y ci-après dénommé " accord
de concertation Communauté-COST"^ concLu entre la Communauté et Les
Etats non-membres participants ( ci-après dénommés "parties contractantes ")
expirera le 3 novembre 1983 ;
considérant que par sa décision du 3 mars 1981 , Le Conseil des
Communautés Européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et
développement dans le domaine de l' environnement - actions indirectes et
concertées - ( 1981-1985 );
considérant que la décision précitée stipule que l' action concertée
communautaire en cours relative à l' analyse des mi cropol Luants organiques
dans l' eau est prorogée jusqu' au 31 décembre 1983 ;
considérant que Les parties contractantes ont un intérêt réciproque à
continuer les recherches couvertes par l' accord de concertation
Communauté - COsV ,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
 ---pagebreak---                                       - 12 -
                                Article    premier
L' accord de concertation Communauté-COST est prorogé du 3 novembre 1982
jusqu' au 31 décembre 1983 .
1)    le paragraphe III de l' Annexe C est remplacé par le paragraphe suivant :
     " Les fonds versés par les Etats non memb-es participants sont portés au
       crédit de l' action concertée en tant que recettes du budget affectées
       à un chapitre de l' état des dépenses du budget des Communautés
       Européennes ( section Commission ).
2)   l' Annexe à l' Annexe C est remplacé par l' Annexe A du présent accord .
                                 Article    2
Les dispositions de l' accord de concertation Communauté-COST sont modifiées
comme suit :
                                 Article    3
La contribution financière maximale des parties contractante aux frais de
coordination pour la période 3 novembre 1982 - 31 décembre 1983 est fixée à :
                 167.000 ECUs pour la Communauté
                   8.000 ECUs pour chacun des Etats non-membres participant
L' ECU est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au
budget général des Communautés Européennes et par les dispositions finan­
cières prises en application de ce règlement .
                                 Article    4
1.   Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord /
     notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes ,
     dans les meilleurs délais , l' accomplissement des procédures nécessaires
     en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent
     accord .
                                                                              •mfmm m
                                                 (
                                                 I
                                                 )
 ---pagebreak---                                        -. 13 -
2.  Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification
    prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le 3
    novembre 1982 à condition que la Communauté et au moins un Etat non-
    membre participant aient procédé à cette notification .
    Pour les . parties contractantes qui procèdent à la notification après
     l' entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le
    premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la noti­
    fication a été transmise .
    Les parties contractantes qui n' ont pas encore procédé à cette noti­
    fication lors de l' entrée en vigueur du présent accord peuvent parti­
    ciper sans droit de vote aux travaux du comité pendant une période
    de six mois à compter de l' entrée en vigueur du présent accord .
3.  Le    secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes notifie
     à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues
    au paragraphe 1 et la date d' entrée en vigueur du présent accord .
                             Article       5
Le présent accord s' applique aux territoires ou le traité instituant la
Communauté Economique Européenne est d' application et dans les conditions
prévues par ledit traité / d' une part , et aux territoires des Etats non-
membres participants d' autre part .
                             Article       6
Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande ,
                             grecque,
anglaise , danoise , française , / italienne et néerlandaise , tous les textes
faisant également fpi , est déposé aux archives du secrétariat général du
Conseil des Communautés Européennes , qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes .
 ---pagebreak---                                                            Analyse des micropolluants organiques dans l' eau
                                                                      ( Action COST 64b "bis ")
                                                   Poste budgétaire 7369 : RftD dans le secteur de l' Environnement
                                                                                                                                                                                  ( en cGtJj
                                                     1979                     1980                        1981                   1982                   1983                   Total
                                              CE             CP          CE           CP             CE           CP        CE           CP         CE           CP       CE            CP
  I. Estimation initiale des besoins
      globaux ( éléments chiffrés figurant
      à l' échéancier des engagements et
      paiements et au tableau de corres­
      pondance figurant à l' annexe II du
      budget de la Commission ) :
      - Personnel
      - Fonctionnement administratif         126.000       126.000      121.000     121.000      I 26.000      126.000   107.000      107.000    167.000      167.000  647.000       647.000
      - Contrats
      Total <à couvrir par des crédits
      inscrits au poste 7369 )               126.000       126.000      121.000     121.000     126.000        126.000   107.000      107.000   167.000      167.000   647.000       647.000
 II . Estimation révisée des dépenses
      compte tenu des besoins supplé­
      mentaires découlant de l' adhésion
      d' Etats non membres participants :
      - Personnel
      - Fonctionnement administratif
      - Contrats
                                           I 126.000       126.000      121.000     121.000     126.000        126.000   107.000      107.000   167.000       167.000  647.000       647.000
                                            6 χ 8.000     6 X 8.000    6 X 8.000    6 X 8.000   6 X 8.000      6 X 8.000 6 X 8.000    6 X 8.000 6 X 8.000    6 X 8.000 240.000       240.000
      Nouveau total                          174.000       174.000      169.000     169.000     174.000        174.000   155.000      155.000   215.000      215.000   887.000       887.000
III . Différence entre I et II à couvrir
      par des contributions des Etats non   6 X 8.000     6 X 8.000    6 X 8.000    6 X 8.000   6 X 8.000      6 X 8.000 6 X 8.000    6 X 8.000 6 X 8.000    6 X 8.000 240.000       240.000
      membres participants
 CE : crédit d' engagement
 CP : crédit de paiement