CELEX: 31972R1096
Language: fr
Date: 1972-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1096/72 de la Commission, du 26 mai 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 124/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 5 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1096/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mai 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES,                                                                ment en produits de base considérés des indus­
                                                                            tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                            munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                            le marché mondial ;
européenne,
                                                                        b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                           tion des produits agricoles transformés relevant
juin 1968, portant organisation commune des mar­                            de l'annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                           fabrication sont comparables ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1411 /71 (2 ), et notamment son article
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                          des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la diffé­                            perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                     ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Con­                         tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                    compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                      tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                     lent qui sont applicables dans tous les États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                  portant organisation commune des maifchés dans le
tant (8), modifié en dernier lieu par le règlement                      secteur considéré en ce qui concerne les produits de
 ( CEE) n0 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces produits                 base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                           produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment (CEE) n0 804/68 ;
                                                                        considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                        graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                       est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                          Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                         la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé                   taines conditions fixées à l'article 1er du règle­
pour chaque mois ;                                                      ment (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                        1968, établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                        troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                       caséine et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                     défini est assimilé, en vertu de l'article 1er para­
 de ce taux, de tenir compte notamment :                                graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 204/69,
                                                                        au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                        produit pilote du groupe n0 2 reprise à l'annexe I
  f 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  (l) JO n° L 148 du 3. 7. 1971 , p. 4.
  (s) JO n<> L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
  {*) JO n« L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                                 (s) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6 .
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 124/ 15
du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­                              Article premier
ments dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (x ), modifié en dernier lieu par le règlement            1.     Les taux des restitutions applicables, à compter
( CEE) n° 650/72 (2), produit pour lequel il y a                du 1er juin 1972, aux produits de base figurant
lieu de fixer un taux de restitution ;                          à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                à l'article 1er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°               sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
                                                                règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indi­
                                                                qué à l'annexe.
de la fabrication de caséine ou de caséinates (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
n0 2814/71 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg            produits visés au paragraphe précédent et non repris
de lait écrémé transformé en caséine ou caséinate,              à l'annexe.
selon l'espèce ;
                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
 du lait et des produits laitiers,                               1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mai 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
 (2)  JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 6.
  (3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
  H   JO n» L 284 du 28. f2. 1971 , p. 20,
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                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mai 1972, fixant les taux des restitutions appli­
             cables à compter du 1er juin 1972, à certains produits laitiers exportés sous formes de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                N° du tarif                                                                  Taux des
                 douanier                        Désignation des produits                   restitutions
                 commun                                                                   en UC/100 kg
             ;x 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                   35,00
             ÎX 04.02 A II    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                  10,50
             ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6)                                                          80,00