CELEX: 31977R0536
Language: fr
Date: 1977-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 536/77 de la Commission, du 15 mars 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bâches, voiles d'embarcation, stores d'extérieur, etc., de la position tarifaire 62.04, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

N° L 69 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                           16 . 3 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 536/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mars 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur, etc , de la position tarifaire
              62.04 , originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                                     par le règlement (CEE) n0 3022/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que pour les bâches, voiles d embarca­
EUROPÉENNES ,                                                  tions, stores d'extérieur, etc, de la position tarifaire
vu le traité instituant la Communauté économique               62.04, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
européenne,                                                    pelée , le plafond s'établit à 278 tonnes et que, dès lors,
                                                               le montant maximal se situe à 139 tonnes ; que, le 9
vu le règlement (CEE) n 0 3022/ 76 du Conseil , du 13          mars 1977, les importations dans la Communauté de
décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode          bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, etc,
de gestion de préférences tarifiaires communautaires           de la position tarifaire 62.04, originaires de la Corée
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­      du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
toires en voie de développement ('), et notamment son          atteint par imputation le montant maximal en ques­
article 4,                                                     tion ; qu' il y a lieu dès lors, compte tenu du but pour­
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphes 1        suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de              3022/76, prévoyant le respect d'un montant maximal,
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  de rétablir les droits de douane pour les produits en
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans           cause, à l'égard de la Corée du Sud,
la limite d'un plafond communautaire égal à 174%
du montant résultant de l'addition , d'une part, des           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                          Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          A partir du 19 mars 1977, la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970 , en          n 0 3022/76 du Conseil , est rétablie à l'importation
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­          dans la Communauté des produits suivants, originaires
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          de la Corée du Sud :
plafond , les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite  annexe    D doivent être contenues dans un                 Numéro du
                                                                  tarif douanier               Désignation des marchandises
montant maximal communautaire représentant 50 %                      commun
de ce plafond , à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­            62.04                 Bâches, voiles d'embarcations, stores d'exté­
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux                               rieur, tentes et articles de campement
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l' importation des produits en cause                                            Article 2
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le montant maximal en question est atteint au niveau           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de la Communauté ;                                              des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 15 mars 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Étienne DAV1GNON
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n " L 349 du 20 . 12 . 1976 , p. 69 .