CELEX: 31988R0062
Language: fr
Date: 1988-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 62/88 de la Commission, du 8 janvier 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Tunisie

N0 L 6/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                9. 1 . 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N- 62/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 janvier 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                              Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                             successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                    référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          de Tunisie,
par le règlement (CEE) n0 3910/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3931 /87 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de clémentines originaires de Tunisie ;                                          Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces               Le règlement (CEE) n0 3931 /87 est abrogé.
produits originaires de Tunisie constatés sur les marchés
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),                                     Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 381 1 /85 Q, relevés ou calculés conformément aux                Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
o   JO n» L  118  du 20.  5. 1972, p. 1 .
O   JO n0 L  370  du 30.  12. 1987.
O   JO n» L  369  du 29.  12. 1987, p. 75.
(4) JO n0 L  220  du 10.  8. 1974, p. 20.
O   JO n0 L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .