CELEX: 31991R1662
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1662/91 de la Commission, du 14 juin 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 151 /56                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 6. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1662/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juin 1991
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée
                                         conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         achetées d un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
                                                                     en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
 péenne,                                                             mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 859/89 ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­
 ment son article 90,                                                considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­
                                                                     graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              étant remplies pour certains États membres ou régions
  1968, portant organisation commune des marchés dans le             d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
 le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son                 rieures à 80 % du prix d'intervention ;
 article 6 paragraphe 7,
                                                                     considérant que la période fixée à l'article 90 de l'acte
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    d'adhésion a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 par
 n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux            le règlement (CEE) n0 3836/90 du Conseil Q ;
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par        considérant que l'importance des quantités adjugées en
 le règlement (CEE) n0 920/9 1 (4), une adjudication a été           Espagne et l'inadaptation à de telles situations des moyens
 ouverte par le règlement (CEE) n° 1 627/89 de la Commis­            de prise en charge rendent approprié de prolonger d'une
 sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par        semaine le délai de livraison des produits à l'intervention
 voie .d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­     dans cet État membre ;
 ment (CEE) n° 1557/91 (6);
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     bovine,
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la
 qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
 l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 offres inférieures ou égales audit prix maximal ; que toute­
 fois, conformément à l'article 5 du même règlement, les
organismes d'intervention des États membres, qui, du fait                                    Article premier
d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont pas
en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                Pour la quarante-septième adjudication partielle ouverte
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités          par le règlement (CEE) n0 1 627/89 :
qu'ils peuvent prendre en charge ;
                                                                     a) pour la catégorie A,
considérant que, après examen des offres présentées pour                — le prix maximal d'achat est fixé à 267 écus par 100
la quarante-septième adjudication partielle et en tenant
                                                                            kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                   qualité R 3,
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                    casses acceptée est fixée à 21 501 offertes à un prix
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­                supérieur à 265 écus par 100 kilogrammes sont
tion ;                                                                      réduites de 75 % , conformément à l'article 1 1 para­
                                                                            graphe 3 du règlement (CEE) n0 859/89 ; les quan­
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                  tités offertes à un prix inférieur ou égal à 265 écus
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                        par 100 kilogrammes sont réduites de 90 % ;
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être         b) pour la catégorie C,
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                dans les États membres ou régions d'État membre qui
O   JO   n0 L 150 du 1 5. 6. 1991 , p. 16.                              remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                   du règlement (CEE) n0 805/68 :
(4) JO   n0 L 92 du 13. 4. 1991 , p. '23.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(4) JO   n0 L 144 du 8. 6. 1991 , p. 28 .                            O JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 1 .
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   — le prix maximal d achat est fixé à 267 écus par 100               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
        kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la                  casses acceptée est fixée à 59 451 tonnes.
        qualité R 3,
   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
        casses acceptée est fixée à 1 231 tonnes ; les quan­
                                                                                              Article 2
        tités offertes à un prix inférieur à 265, écus par 100
        kilogrammes sont réduites de 75 %, conformément
        à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)              Par dérogation à l'article 1 3 paragraphe 2 première phrase
        n0 859/89 ; les quantités offertes à un prix supé­          du règlement (CEE) n° 859/89, le délai de livraison des
        rieur ou égal à 265 écus par 100 kilogrammes sont           produits à l'intervention est prolongé d'une semaine en
        réduites de 90 % ;                                          Espagne.
c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
   remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
   premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
                                                                                              Article 3
   — le prix maximal d'achat est fixé; à . 274,4 écus par
        100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
        la qualité R 3,                                             Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission