CELEX: 62013TN0500
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-500/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Seatech International e.a./Commission

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/16
            
         Recours introduit le 13 septembre 2013 — Seatech International e.a./Commission
   (Affaire T-500/13)
   2013/C 377/38
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Seatech International, Inc. (Cartagena, Colombie); Tuna Atlantic, Ltda (Cartagena); et Comextun, Ltda (Cartagena) (représentant: F. Foucault, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 672/2013 de la Commission du 15 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée en ce qu’il désigne le navire Marta Lucia R comme navire se livrant à des activités de pêche INN.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes font valoir que le navire Marta Lucia R aurait été retiré de la liste de navires considérés comme se livrant à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tenue par la Commission Interaméricaine du Thon Tropical, et de ce fait ce navire devrait également être retiré de la liste de l’Union européenne de bateaux engagés dans ces activités.