CELEX: 11957E/PRO/CJ/22
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 22

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/22

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 22  

++++ARTICLE 22  A TOUT MOMENT, LA COUR PEUT CONFIER UNE EXPERTISE A TOUTE PERSONNE, CORPS, BUREAU, COMMISSION OU ORGANE DE SON CHOIX .