CELEX: C2004/118/01
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Demande d'avis présentée par le Parlement européen en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE (AVIS 1/04)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/1
            
         Demande d'avis présentée par le Parlement européen en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE
   (AVIS 1/04)
   (2004/C 118/01)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 21 avril 2004, d'une demande d'avis au titre de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE, présentée par le Parlement européen, représenté par MM. R. Passos, H. Duintjer Tebbens et N. Lorenz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le Parlement européen demande à la Cour de justice de donner une réponse aux questions suivantes:
   
               a)
            
            
               L'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, CE, constitue-t-il la base juridique appropriée de l'acte du Conseil portant sur la conclusion de l'accord envisagé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR («Passenger Name Record») par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure ?
            
         
               b)
            
            
               L'accord envisagé susmentionné doit-il être considéré comme étant compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel, tel qu'il est garanti notamment par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), que la Communauté doit respecter au même titre que le traité ?