CELEX: 62019TN0002
Language: fr
Date: 2019-01-04 00:00:00
Title: Affaire T-2/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/60
            
         
      Recours introduit le 4 janvier 2019 — Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU
      (Affaire T-2/19)
      (2019/C 82/72)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Anchorage Capital Group LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites et D. Mackersie, barristers)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du CRU selon laquelle des valorisations définitives ex post de Banco Popular S.A. n’étaient pas requises en vertu de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) no 806/2014 (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CRU aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision du CRU, selon laquelle des valorisations définitives ex post de Banco Popular Español SA n’étaient pas requises en vertu de l’article 20, paragraphe 11, du règlement no 806/2014, repose sur une erreur de droit, en violation de l’article 20, paragraphes 11 et/ou 12, dudit règlement, qui exige une valorisation définitive ex post lorsque l’adoption de mesures de résolution est fondée sur une valorisation provisoire qui ne respecte pas les exigences fixées à l’article 20, paragraphes 1 et 4 à 9, du règlement no 806/2014.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré des erreurs manifestes d’appréciation commises par le CRU lors de l’application de l’article 20, paragraphe 11, du règlement no 806/2014 dans la décision attaquée, dans la mesure où, en adoptant cette dernière, le CRU a considéré à tort que des évaluations définitive ex post n’étaient pas requises.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’erreur de droit et/ou de l’erreur manifeste d’appréciation commise, en violation de l’article 20, paragraphes 11 et 12, du règlement no 806/2014, dans la mesure où la décision attaquée implique une décision du CRU de ne pas augmenter la valeur, d’un montant d’un euro, de la contrepartie versée par Banco Santander SA.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation par le CRU de son obligation de motiver la décision attaquée, en violation de l’article 296 TFUE.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).