CELEX: 31987R1397
Language: fr
Date: 1987-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1397/87 de la Commission, du 20 mai 1987, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

22. 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 133/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1397/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mai 1987
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                           (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                          dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22               considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                                     Article premier
article 28,
                                                                 L'organisme d'intervention cité dans les annexes est
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­       chargé de la mise en œuvre des procédures de mobilisa­
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
                                                                 tion et de fourniture conformément aux dispositions du
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 4 167                règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant
tonnes de céréales à fournir fob ;                               dans les annexes.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                    Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
0 JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .
(3) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
M TO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                            O JO n" L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 133/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                          22. 5. 87
                                                                 ANNEXE I
              1 . Programme : 1986 — Action n° 449/87 (').
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : Égypte.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 200 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main
                   (télex : 41 1 475).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                   froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue s'avère non collante et machinable.
                   Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                   — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                        (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
           10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « ACTION No 449/87 / EGYPT 0259400 / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                        COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ALEXANDRIA ».
           1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                   liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 1 6. L'offre doit être
                   accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                   période.
           12 . Stade de livraison : fob .
           13. Port de débarquement : —.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 juin 1987, à 12 heures.
          16. Période d'embarquement : du 20 juin au 15 juillet 1987.
          17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
          Notes :
          1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
          2. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.
          3. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                 les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
          4. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — certificat d'origine,
                — certificat phytosanitaire.
          (!) Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
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                                                              ANNEXE II
            1 . Programme : 1986 — Action n0 450/87 (').
            2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
            3. Lieu ou pays de destination : Syrie.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
            5. Quantité totale : 3 967 tonnes.
            6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main
                (télex : 411 475).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, dont la pâte
                obtenue s'avère non collante et machinable.
                 Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                      (agitation) (méthode ICC n° 107),
                — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
          10 . Conditionnement : en vrac.
          1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                 liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 1 6. L'offre doit être
                accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                 période.
          1 2. Stade de livraison : fob .
          13. Port de débarquement : —.
          14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 juin 1987, à 12 heures.
          16. Période d'embarquement : du 20 juin au 15 juillet 1987.
          17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
          Notes :
          1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
               certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État
               membre concerné ne sont pas dépassées.
          2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
               ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
               les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
          3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
               Commission en Syrie, 73, rue Al Rachid, boîte postale 11269, Damas (télex : DELCOM-SY 412919).
          4. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
               — certificat d'origine,
               — certificat phytosanitaire.
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.