CELEX: C2006/326/24
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-205/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy — France) — Fabien Nemec/Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 42 CE — Règlement (CEE) n o  1408/71 — Article 58 — Allocation au profit des travailleurs exposés à l'amiante — Calcul des prestations en espèces — Refus de prise en compte des salaires perçus dans un autre État membre)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy — France) — Fabien Nemec/Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est
   (Affaire C-205/05) (1)
   
   (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article 42 CE - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 58 - Allocation au profit des travailleurs exposés à l'amiante - Calcul des prestations en espèces - Refus de prise en compte des salaires perçus dans un autre État membre)
   (2006/C 326/24)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Fabien Nemec
   
      Partie défenderesse: Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy — Interprétation de l'art. 39 du traité CE, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) (JO L 166, p. 1), et de l'art. 15 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 074, p. 1) — Défaut de prise en compte, pour le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante, des salaires perçus sur le territoire d'un autre État membre lorsque ceux-ci n'ont pas donné lieu au versement de cotisations au système national de sécurité sociale
   Dispositif
   L'article 58, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, interprété conformément à l'objectif fixé à l'article 42 CE, exige que, dans une situation telle que celle en cause au principal, le calcul du «gain moyen» au sens de la première de ces deux dispositions s'effectue en tenant compte du salaire que l'intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l'évolution de sa carrière professionnelle, s'il avait continué à exercer son activité dans l'État membre dont relève l'institution compétente.
   
      (1)  JO C 182 du 23.07.2005.