CELEX: 31978R3000
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3000/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31978R3000

Règlement (CEE) n° 3000/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 357 du 21/12/1978 p. 0028 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0120 

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 361 DU 29 . 12 . 1973 , P . 53 .  ( 4 ) JO NO L 348 DU 30 . 12 . 1977 , P . 29 .  ( 5 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 45 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/78 DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3559/73 ETABLISSANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L ' INDEMNITE AINSI QU ' A LA FIXATION DES PRIX DE RETRAIT ET A LA DETERMINATION DES PRIX D ' ACHAT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3559/73 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2955/77 ( 4 ) LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L ' INDEMNITE , ET A LA FIXATION DES PRIX DE RETRAIT ONT ETE ETABLIES ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 108/76 DU CONSEIL ( 5 ) A ETABLI LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , DES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , AFIN D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L ' ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE AFFECTES , POUR CES ZONES , DE COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT ; QUE CES COEFFICIENTS SONT DETERMINES DE FACON TELLE QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX AINSI AJUSTES CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE PRODUCTION NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ; QUE L ' EVOLUTION CONSTATEE DANS UNE ZONE DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEE DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE PERMET DE SUPPRIMER LA REGIONALISATION DE CETTE ZONE EN CE QUI CONCERNE LES MERLANS ; QUE L ' EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE POUR LES MERLUS DANS CERTAINES ZONES ET , PARTANT , LA FORMATION DU PRIX A PREVOIR CONDUISENT A FIXER UN COEFFICIENT D ' AJUSTEMENT VALABLE POUR CES ZONES ; QUE L ' EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE POUR LES MAQUEREAUX ET LES SARDINES DE L ' ATLANTIQUE ET L ' ECOULEMENT SATISFAISANT DE CES PRODUITS NECESSITENT UNE NOUVELLE FIXATION DES COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT CORRESPONDANTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3559/73 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE     "  ANNEXE III    //   // ESPECES  //  ZONES DE DEBARQUEMENT  //  COEFFICIENTS //  // MAQUEREAUX //  1 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DE L ' IRLANDE //  0,58 //   //  //  2 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DE L ' IRLANDE DU NORD , DES COMTES DE CORNWALL ET DE DEVON AU ROYAUME-UNI //  0,77 //   //  //  3 . LES REGIONS COTIERES DE L ' OUEST , DU NORD ET DU NORD-EST , JUSQU ' A ABERDEEN EN ECOSSE AINSI QUE LES ILES A L ' OUEST ET AU NORD DE CES REGIONS //  0,66 //  // SARDINES DE L ' ATLANTIQUE //  4 . LES REGIONS COTIERES ET LES ILES DES COMTES DE CORNWALL ET DE DEVON AU ROYAUME-UNI //  0,48 //  // MERLUS //  5 . LES REGIONS COTIERES A PARTIR DE PORTPATRICK AU SUD-OUEST //  0,88  "  //  //  DE L ' ECOSSE JUSQU ' A WICK AU NORD-EST DE L ' ECOSSE AINSI QUE //    //  LES ILES SITUEES A L ' OUEST ET AU NORD DE CES REGIONS //