CELEX: C2000/079/87
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-96/96

C 79/42                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 18.3.2000
Moyens et principaux arguments                                                   Radiation des affaires T-317/97 à T-508/97 (1)
Le requérant, condamné en justice pour délit, s’oppose à la                                       (2000/C 79/88)
sanction de révocation que lui a infligé l’AIPN, sans réduction
ou suppression du droit à pension d’ancienneté.
                                                                                         (Langue de procédure: le portugais)
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                         Par ordonnance du 14 décembre 1999, le président de la
— La violation des principes généraux applicables aux procé-             troisième chambre du Tribunal de première instance des
     dures disciplinaires et, concrètement, au droit de la défense.      Communautés européennes a prononcé la radiation des affai-
     Il estime à cet égard que la décision en cause émane                res T-317/97 à T-508/97, David Manuel Abreu et autres
     notamment du directeur général du personnel et de                   contre Conseil de l’Union européenne et Commission des
     l’administration, qui, en tant que tel, avait initié les            Communautés européennes.
     poursuites disciplinaires et établi le rapport à l’intention
     du Conseil de discipline, tout en faisant partie du Comité          (1) JO C 166 du 30.5.98.
     de discipline lui-même. Or, il ne serait pas compatible avec
     les principes précités qu’un même organe cumule à la
     fois la fonction de juger, l’initiative des poursuites et
     l’instruction préalable au jugement. D’ailleurs, tout au long
     des débats disciplinaires, la publicité de ceux-ci a été
     systématiquement refusée au requérant.
— Le caractère arbitraire de la décision disciplinaire ou, à                           Radiation de l’affaire T-125/98 (1)
     tout le moins, l’erreur manifeste d’appréciation dont elle
     participe, en ce que, pour considérer comme établis les fait
     reprochés au requérant, le Conseil de discipline, puis                                       (2000/C 79/89)
     l’AIPN, se sont bornés à se référer aux décisions répressives
     rendues par les juridictions nationales belges, alors qu’il
     appartient aux autorités disciplinaires de vérifier par elles-                       (Langue de procédure: le français)
     mêmes la réalité des faits reprochés au requérant.
                                                                         Par ordonnance du 7 décembre 1999, le président de la
— La non-constitution du Conseil de discipline de manière                cinquième chambre du Tribunal de première instance des
     complète, certains membres appelés à participer à l’avis            Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
     donné à l’AIPN n’ayant ainsi pu participer activement à             T-125/98, Luc Veron contre Commission des Communautés
     l’ensemble des débats.                                              européennes.
                                                                         (1) JO C 312 du 10.10.98.
                 Radiation de l’affaire T-96/96 (1)
                                                                                       Radiation de l’affaire T-189/98 (1)
                          (2000/C 79/87)
                                                                                                  (2000/C 79/90)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
Par ordonnance du 31 janvier 2000, le président de la
cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance               Par ordonnance du 14 décembre 1999, le président de la
des Communautés européennes a prononcé la radiation de                   deuxième chambre du Tribunal de première instance des
l’affaire T-96/96, Telecom Italia SpA (anc. Società Finanziaria          Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
Telefonica per Azioni) contre Commission des Communautés                 T-189/98, Commune de Sassuolo contre Commission des
européennes.                                                             Communautés européennes.
(1) JO C 233 du 10.8.96.                                                 (1) JO C 20 du 23.1.99.