CELEX: C2005/106/72
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-71/05: Recours introduit le 14 février 2005 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/35
            
         Recours introduit le 14 février 2005 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-71/05)
   (2005/C 106/72)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jacques Wunenburger, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler le projet de rapport de notation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999, qui a été transmis au requérant en date du 22 mars 2002,
            
         
               2)
            
            
               annuler le projet de rapport de notation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001, qui a été transmis au requérant en date du 22 mars 2002,
            
         
               3)
            
            
               octroyer une indemnité pour préjudice moral, dû à l'absence des rapports de notation dans le dossier personnel du requérant pour les exercices 1997-1999 et 1999-2001 et à l'atteinte causée à sa carrière, préjudice évalué ex aequo et bono à 9.996 euros, sous réserve d'augmentation en cours de procédure,
            
         
               4)
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dans la présente affaire affirme que, depuis l'exercice de notation 1997-1999, il ne parvient pas à obtenir des rapports de notation définitifs.
   Il rappelle à cet égard qu'il est de jurisprudence constante qu'un rapport de notation ne peut être annulé pour la seule raison qu'il a été établi tardivement, sauf en présence de circonstances exceptionnelles; de telles circonstances pourraient être constituées par un retard tel dans leur établissement que les notateurs ne pourraient plus se souvenir des prestations fournies. Or, tel serait le cas des projets des rapports de notation en cause.
   A l'appui de ses conclusions, le requérant fait valoir:
   
               —
            
            
               La violation des articles 225, deuxième alinéa, 26 et 43 du Statut, ainsi que des dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 43 du même texte, relatives à la procédure d'établissement du rapport de notation.
            
         
               —
            
            
               L'existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.
            
         
               —
            
            
               La méconnaissance de certains principes généraux du droit, tels que le respect des droits de la défense, le principe de bonne administration, celui de la protection de la confiance légitime et le respect du devoir de sollicitude, le principe d'égalité de traitement, et ceux qui imposent à l'AIPN de n'arrêter une décision que sur la base de motifs légalement admissibles, c'est-à-dire pertinents et non entachés d'erreurs manifestes d'appréciation, de fait ou de droit.