CELEX: 62019TA0554
Language: fr
Date: 2021-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-554/19: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité»)

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Espagne/Commission
      (Affaire T-554/19) (1)
      
      («Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon - Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)
      (2021/C 431/30)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín, T. Lilamand et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/374/19, pour la constitution d’une liste de réserve dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union européenne et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon (JO 2019, C 191 A, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’avis de concours général EPSO/AD/374/19, pour la constitution d’une liste de réserve dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union européenne et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon, est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne.
               
            
         (1)  JO C 319 du 23.9.2019.