CELEX: 51980PC0052
Language: fr
Date: 1980-02-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANTS LA CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR CAOUTCHOUC NATUREL 1979

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 52
Vol. 1980/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)52 final
                                              Bruxelles / le 13 février 1980
                       /                .
                     RECOMMANDATION DE -DECISION DU CONSEIL
                  jfc     CONCERNANTS LA INCLUSION DE
          L' ACCORD INTERNATIONAL "SUR It] CAOUTCHOUC NATUREL 1979
                                            ^
                               V
                             '    s v
                 (présentée par^Ta Commission au Conseil )
                                           «·
  C0M(80 ) 52 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.       La négociation de l' Accord international sur le caoutchouc
naturel de 1979 s' est achevée le 6 octobre 1979 . Les principaux élé­
ments du nouvel accord sont un stock régulateur international maximal
de 550.000 tonnes , un éventail de'prix basé sur des tendances à long
terme et un système de révision semi-automatique de cet éventail .
L' Accord a été négocié par la Communauté et ses Etats membres confor - .
                                                     1)
mément aux directives approuvées par le Conseil         * Ces directives ont
été remplies de manière satisfaisante tant sur le plan des objectifs
que du contenu de l' Accord . Il est ouvert à la signature entre le 2          *
janvier et le 30 juin 1980 .
2.       La Commission propose que l' Accord international sur le caout­
chouc naturel , qui vient d' être ouvert à la signature , soit signé et
conclu par la seule Communauté et que les charges financières y rela­
tives soient assumées par celle-ci .                                         »
3.       Dans ces conditions il est demandé au Conseil d' adopter le pro­
jet de décision ci-joint .
1 ) Documents du Conseil S / 1699 / 78 du 12.10.1978 , 1 / 313 / 78 du 15.11.1978
    et 5600 / 79 du 19.3.1979 .
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION Dg
                             DECISION DU CONSEIL
                         concernant la conclusion de
          l' Accord international sur le caoutchouc naturel 1979 '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     !
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113,                    _
  vu la recommandation de la Commission,.
  considérant que l' Accord international sur le caoutchouc naturel 1979
.-constitue un instrument de régulation des échanges économiques interna­
  tionaux ayant pour objet essentiel d' équilibrer l' offre et la demande
  de caoutchouc naturel en vue de stabiliser le prix de ce produit autour
  d' une tendance à long terme ;
  considérant que la conclusion de cet accord par la Communauté contribuera
  à la réalisation de sa politique commerciale commune,
  DECIDE :
                                Article premier
  L' Accord international sur le caoutchouc naturel 1979 est approuvé au nom
  de la Communauté économique européenne .
  Le texte de l' Accord est annexé à la présente décision .
                                     Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
  signer l' accord à' l' effet d' engager la Communauté .
                                     Article 5
                      *•                ~
  La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés euro
  péennes .
                                           Fait à Bruxelles , le »..
                                           Par le Consei l ,
                                           Le président