CELEX: 31973R1569
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1569/73 de la Commission, du 13 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

14 . 6 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 157/ 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1569/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 juin 1973
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les oranges douces fraîches, les man­
EUROPÉENNES,                                                          darines fraîches, îles citrons frais, les pommes et les
                                                                      pêches des catégories Extra, I et II des normes com­
                                                                      munes de qualité, les raisins de serres des catégories
vu le traité instituant la Communauté économique                      Extra et I, les amandes et les noisettes décortiquées
européenne,
                                                                      ainsi que les noix en coque peuvent actuellement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                    faire l'objet d'exportations économiquement impor­
                                                                      tantes ;
mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (x), modifié               considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
en derner lieu par le règlement ( CEE) n0 2745/72 (2),                emprunté pour l'exportation de ces produits à
et notamment son article 30 paragraphe 4,                             destination de certains pays, le détour nécessaire par
                                                                      le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais de
considérant que, en vertu de l'article 30 du règle­                   transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
ment ( CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire                     d'augmenter en conséquence la restitution dans le cas
pour permettre une exportation économiquement                         où le transport doit nécessairement être effectué par
importante, la différence entre les prix dans le                      ce dernier itinéraire ;
commerce international des produits visés audit
article et les prix de ces produits dans la                           considérant que l'application des règles et critères
Communauté peut être couverte par une restitution à                   rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché
l'exportation ;                                                       ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux
                                                                      cours et prix des fruits et légumes dans la Commu­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 nauté et dans le commerce international, conduit à
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                      fixer la restitution comme il est indiqué ci-dessous ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
montant (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 2455/                 des fruits et légumes,
72 (4), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation ou les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans
le commerce international ; qu'il doit également être                                       Article premier
tenu compte des frais visés audit article sous b), ainsi               1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
que de l'aspect économique des exportations envisa­                   des fruits et légumes sont fixées aux montants repris
légumes sur le marché de la Communauté et des                          à l' annexe .
gées ;
                                                                      2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées
considérant que, conformément à l'article 3 du                         vers leur lieu de destination par la route du cap de
règlement (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché                     Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est
de la Communauté sont établis compte tenu des prix                     majoré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                       net.
 qui se révèlent les plus favorables en vue de
l'exportation ; que les prix dans le commerce                          3 . Les dispositions de l'article 2 ter du règlement
international doivent être établis compte tenu des                     ( CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
'•ours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                   1970, portant modalités d'application des restitutions
                                                                       à l'exportation dans le secteur des fruits et
considérant que la situation dans le commerce                          légumes (5), complété par le règlement (CEE) n°
international ou les exigences spécifiques de certains                 316/71 (6), sont applicables aux exportations des noix
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation                   en coque, oranges douces, mandarines, pommes et
de la restitution, pour un produit déterminé, suivant                  pêches définies à d'annexe.
'•» destination de ce produit ;
                                                                                                  Article 2
 ( !) JO n° L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1973 .
 (*) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147 .
 (») JOn° 1 M8 du 18 . 12. 1969 , p. 17 .                               (5) TO no L 62 du 18. 3 . 1970, p. 15 .
 (*) JO n° L 266 du 25 . 11 . 1972, p. 7 .                              («) JO no L 36 du 13. 2. 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 157/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 6 . 73
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 juin 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                  (UC/100 kg net )
                  N° du tarif                                                                      Montant de la
               douanier commun                       Désignation des marchandises                    restitution
             ÏX 08.02 A I         Oranges douces, fraîches, des catégories Extra, I et II               4,00
             :x 08.02 B           Mandarines, fraîches, des catégories Extra, I et II                   4,00
             :x 08.02 C           Citrons, frais, des catégories Extra, I et II                         1,44
             ÎX 08.04 A I         Raisins de table, frais, produits en serre, des catégories
                                 Extra et I                                                            16,00
             ;x 08.05 A II       Amandes sans coque                                                   12,00
             ÎX 08.05 B          Noix en coque                                                          8,00
             ;x 08.05 G          Noisettes sans coque                                                   4,00
             ex 08.06 A II       Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                 pommes à cidre :
                                 — pour des exportations vers les pays et territoires
                                     d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                     de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la Hon­
                                     grie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
                                      l'URSS, la Yougoslavie, l'Autriche, le Brésil, le Vene­
                                      zuela et le Pérou                                                 3,00
             ex 08.07 B          Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des
                                  catégories Extra, I et II                                             4,00