CELEX: C2004/273/61
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-325/04: Recours introduit le 5 août 2004 par Citicorp contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/31
            
         Recours introduit le 5 août 2004 par Citicorp contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   (Affaire T-325/04)
   (2004/C 273/61)
   Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par Citicorp, New York (États-Unis), représentée par Mes V. von Bomhard, A. Renck, C. Schulte et A. Pohlmann, avocats.
   Link Interchange Network Ltd. était aussi partie à la procédure devant la chambre de recours.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mai 2004 (procédure de recours no R0789/2002-1);
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Déposante de la marque communautaire:
            
            
               Citicorp
            
         
               Marque communautaire concernée:
            
            
               La marque verbale «Worldlink»: demande no 111880
            
         
               Produits et services
            
            
               Classes 9, 16 et 36
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               Link Interchange Network Ltd
            
         
               Marque ou signe opposé dans le cadre de la procédure d'opposition:
            
            
               La marque semi-figurative nationale «LINK » pour des services de la classe 36 (services bancaires de distribution d'argent liquide, transferts de fonds et services de paiement, services d'information financière)
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Rejet de la demande d'enregistrement de marque communautaire pour les services suivants de la classe 36: affaires financières et monétaires
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               Violation des articles 73 et 74 du règlement no 40/94 (1) ainsi que de l'article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).