CELEX: 31972R2770
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2770/72 de la Commission, du 28 décembre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 292/5
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2770/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1972
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                          d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
 vu le traité instituant la Communauté économique                     offres pour embarquement le mois au cours duquel
européenne,                                                           sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                           lorsque l' application de la règle de calcul rappelée ci­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),                  supérieure' à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                      considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
alinéa troisième phrase,                                              du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               au montant préfixé de la restitution pour une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                     exportation à effectuer après le troisième mois
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                  suivant celui au cours duquel le certificat a été
 de la demande de certificat, ajustée en fonction du                  délivré doit être fixé en fonction des perspectives
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               prendre en considération, d'une part, les disponibili­
                                                                     tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
                                                                     mondial      et   notamment     des  marchés    dont   les
appliqué à la restitution ;
                                                                     exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (*),                      de restitutions différenciées ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
1461/72 (4 ), a établi les modalités de la fixation de
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                     est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la demande
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
                                                                     gestion des céréales,
montant égal au maximum à la différence entre le
prix caf d'achat à terme et Le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                                                Article premier
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au iecond de                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
plus d'une unité de compte ;                                         l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                     l' article 16 paragraphe 3 du règlement n° 120/67/
considérant que le prix caf est celui déterminé                      CEE, est fixé au tableau annexé au présent
conformément à l'article 13 du règlement n0 120/                     règlement.
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                                              Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n0 140/67/CEE (®), modifié par le                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 décem­
règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                     bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(■)  JO n®  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(•)  JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4)  JO no  L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.
(V   JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
rt JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 292/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 décembre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         CUC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises         12           1          2          3         4          5             6
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                          —             —         —
                                                                                          —
                                                                                                    —
                                                                                                                —             —
10.02             Seigle                               —             —         —
                                                                                          —
                                                                                                    —          —              —      -
10.03             Orge                                 —             —         —           —
                                                                                                    —          —              ~
10.04             Avoine                               —             —         —           —
                                                                                                    —          —              —
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement                          —             —         —          —
10.07 C           Graines de sorgho                    —             —         —          —         —          —              —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).