CELEX: 62017CB0696
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-696/17 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Alex SCI / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Rejet d’une plainte – Recours en annulation – Affectation individuelle – Qualité pour agir)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/10
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Alex SCI / Commission européenne
      (Affaire C-696/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Financement d’un projet de développement urbain - Rejet d’une plainte - Recours en annulation - Affectation individuelle - Qualité pour agir)
      (2019/C 4/14)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alex SCI (représentant: J. Fouchet, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Georgieva-Kecsmar, K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie Comission: République française (représentants: D. Colas, E. de Moustier et P. Dodeller, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Alex SCI supporte ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République française supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 26.02.2018