CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la république du Honduras

N° L 313/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12. 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 novembre 1975
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                        alimentaire à la république du Honduras
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (75/729/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     livraison d un lot de 100 tonnes de lait écrémé en
EUROPÉENNES,                                                      poudre à la république du Honduras.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
                                                                  l'organisme d'intervention belge.
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),             concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de»
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et            la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
son article 28 ,                                                  lités d'application du stockage public du lait écrémé
considérant que le règlement (CEE) n0 1348/75 du                  en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
Conseil , du 26 mai 1975 , relatif à la fourniture de lait        (CEE) n0 1457/75 (6).
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­             L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
loppement et à certains organismes internationaux (3),            inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
prévoit entre autres la fourniture de 100 tonnes de lait          mètre de hauteur : « Skimmed-milk powder / Gift of
écrémé en poudre à la république du Honduras ; que                the European Economie Community to the Republic
ce pays a fait une demande de livraison de la quantité            of Honduras ».
précitée ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1347/75 du
                                                                                            Article 2
Conseil, du 26 mai 1975, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                   1.   La livraison est effectuée à un port communau­
 1975, à certains pays en voie de développement et à              taire de la mer du Nord ou de l'océan Atlantique
certains organismes internationaux (4), prévoit dans              ayant des lignes régulières avec le pays bénéficiaire, à
son article 5 que, pour déterminer les frais de                   une date fixée par l'organisme d'intervention belge et
livraison, il est fait appel à une procédure d'adjudica­          se situant après le 15 et avant le 31 décembre 1975.
tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­
dure de gré à gré ;                                               2.    La livraison est considérée comme effectuée au
considérant que, compte tenu de la nécessité                      moment où la marchandise est déposée au port
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de              d'embarquement, dans le périmètre du navire, à
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­          l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
                                                                  mandataire .
ture ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                        Article 3
lait et des produits laitiers,
                                                                  1.    Le montant des frais d'acheminement du lait
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
                                                                  d'intervention belge par une procédure de gré à gré
                      Article premier                             aux conditions les moins onéreuses .
 1 . Conformément aux dispositions des règlements
(CEE) nos 1347/75 et 1348/75, il est procédé à la                 2.    L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                  diatement à la Commission un double du contrat de
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                       gré à gré.
(2 ) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(>)  JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .                         (5) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(■*) JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 1 .                         (6) JO n° L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
 ---pagebreak--- 3 . 12. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 313 / 17
                       Article 4                           Fait a Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
Aucune restitution et aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
en poudre livré au titre de la présente décision.
                                                                                    Par la Commission
                       Article 5
                                                                                      P. J. LARDINOIS
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission