CELEX: 21994D1231(13)
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1231(13)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0017 - 0018

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 42/94du 15 décembre 1994modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que la décision 94/23/CE de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de  procédure communes pour les agréments techniques européens (), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premierLe point suivant est ajouté après le point  1 (directive  89/106/CEE du Conseil) du chapitre  XXI de l'annexe  II de l'accord: «2.394  D  0023: décision 94/23/CE de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de  procédure communes pour les agréments techniques européens (JO n°  L  17 du 20.  1.  1994, p.   34). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit. a)Le paragraphe  2 du chapitre 3.2.2 de l'annexe est remplacé par le texte suivant: "Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant les produits visés à  l'article  8 paragraphe  2 point  a) de la directive, les informations pertinentes sont envoyées au  Comité mixte de l'EEE avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de  délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la  question doit être soumise au Comité mixte de l'EEE." b)Au paragraphe 3 du chapitre 3.2.2 de l'annexe, les termes "à la Commission des CE" sont remplacés  par "au Comité mixte de l'EEE". c)Dans la première phrase du chapitre 3.2.5 de l'annexe, les termes "le comité permanent de la  construction (article  9 paragraphe 2 de la directive) par l'intermédiaire de la Commission des CE"  sont remplacés par "le Comité mixte de l'EEE est saisi."» Article 2Les textes de la décision 94/23/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article  103 paragraphe  1 de l'accord aient été faites au Comité mixte  de l'EEE. Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN() JO n° L 17 du 20.  1.   1994, p. 34.