CELEX: C2007/223/34
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire F-20/07: Recours introduit le 27 juin 2007 — Marcuccio/Commission

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/19
            
         Recours introduit le 27 juin 2007 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-20/07)
   (2007/C 223/34)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler, dans la mesure de ce qui est nécessaire, la décision de rejet de la demande du 31 mars 2006, envoyée le 4 avril 2006, dans la partie où elle concerne la demande introduite par le requérant et tendant à voir appliqué, aux fins de la détermination, puis du versement, du remboursement inhérent à une visite médicale effectuée le 28 septembre 2005, le point 4 de l'article XV de l'annexe I à la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la «règlementation»);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision par laquelle a été rejetée la demande du 31 mars 2006;
            
         
               —
            
            
               annuler, dans la mesure de ce qui est nécessaire, le décompte no 58, liste no 30001052, du 24 mai 2006;
            
         
               —
            
            
               annuler, dans la mesure de ce qui est nécessaire, la note ADMIN.B.2/MB/nb D (06) 27 556, du 30 novembre 2006, contenant, entre autres, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination en réponse à la réclamation du 7 août 2006 ayant, en substance, le même objet que le présent recours;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant, au titre du remboursement du complément à 100 % des dépenses médicales supportées par lui et dont il a demandé le remboursement au régime commun par la demande du 31 mars 2006, la différence entre la somme de 720,45 EUR déboursée par le requérant et la somme de 396,36 EUR qui lui a été remboursée, ou une somme moindre que le Tribunal estimera juste et équitable à ce titre, cette différence devant être majorée des intérêts à compter du 8 avril 2006 dans la mesure de 10 % par an et avec une capitalisation annuelle, ou dans la mesure, avec la capitalisation et le dies a quo que le Tribunal estimera justes;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à verser au requérant la somme qui lui est due et qui ne lui a pas été versée en vertu du point 4 de l'article XV de l'annexe I à la réglementation, au regard de la visite médicale effectuée le 28 septembre 2005, majorée des intérêts à compter du 4 avril 2006 dans la mesure de 10 % par an et avec une capitalisation annuelle, ou dans la mesure, avec la capitalisation et le dies a quo que le Tribunal estimera justes;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est introduit eu égard au refus par la défenderesse de rembourser au requérant le complément à 100 % de certaines dépenses médicales qu'il a supportées, et d'appliquer, aux fins de la détermination du remboursement inhérent à une visite médicale effectuée le 28 septembre 2005, le point 4 de l'article XV de l'annexe I à la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
   Le requérant fait valoir, à l'appui de ses arguments, les trois moyens de recours suivants:
   
               1)
            
            
               défaut absolu de motivation, notamment par l'absence totale d'instruction, dans la mesure où il n'est pas donné de comprendre pourquoi la défenderesse a opposé au requérant le refus en cause;
            
         
               2)
            
            
               erreur manifeste d'appréciation et violation de la loi, puisque l'état pathologique du requérant serait de nature à faire naître dans son chef, en vertu de l'article 72 du statut des fonctionnaires, le droit au remboursement des dépenses médicales dans la mesure de 100 %;
            
         
               3)
            
            
               violation du devoir de sollicitude et de celui de bonne administration, étant donné que la défenderesse aurait omis de tenir dûment compte des intérêts du requérant et aurait donné lieu à une multitude d'actes et de faits connexes gravement illicites.