CELEX: 62018CA0068
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-68/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București - Roumanie) – SC Petrotel-Lukoil SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits – Article 2, paragraphe 3 – Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises – Taux d’imposition applicable auxdits produits – Principe de proportionnalité)

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/5
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București - Roumanie) – SC Petrotel-Lukoil SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
      (Affaire C-68/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Article 21, paragraphe 3 - Absence de fait générateur de la taxe - Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits - Article 2, paragraphe 3 - Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises - Taux d’imposition applicable auxdits produits - Principe de proportionnalité)
      (2020/C 10/06)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel București
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SC Petrotel-Lukoil SA
      
         Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient la taxation de produits énergétiques consommés au sein de la centrale thermoélectrique de l’établissement où ils ont été fabriqués pour autant que cette consommation vise à produire des produits énergétiques en générant l’énergie thermique nécessaire au processus technologique de fabrication desdits produits. Cette interprétation est sans préjudice de l’application, en principe, de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de cette directive à la part des produits énergétiques consommés aux fins de la production d’électricité.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96 ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient, en l’absence d’introduction d’une demande auprès des autorités fiscales compétentes aux fins du classement au regard des droits d’accise de produits énergétiques dont le niveau de taxation n’a pas été fixé par cette directive, l’application du taux d’accise prévu pour le gazole et le maintien de ce taux, alors même qu’une décision de classement a été obtenue ultérieurement assimilant ces produits au mazout.
               
            
         (1)  JO C 152 du 30.4.2018