CELEX: 31978R1897
Language: fr
Date: 1978-08-02
Title: Règlement (CEE) n° 1897/78 de la Commission, du 2 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la position 74.07 du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

5. 8 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 216/37
                             REGLEMENT (CEE) N° 1897/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 août 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la
               position 74.07 du tarif douanier commun , originaires de Yougoslavie,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
                                                       du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                que le montant maximal en question est atteint au
 EUROPÉENNES,                                                  niveau de la Communauté ;
                                                              considérant que, pour les tubes et tuyaux (y compris
vu le traite instituant la Communauté économique               leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la posi­
 européenne,                                                   tion 74.07 du tarif douanier commun et selon les
                                                              calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                               s'établit à 7 1 32 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                              le montant maximal se situe à 2 139 600 unités de
vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du 28            compte ; que, à la date du 24 juillet 1978, les importa­
 novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­       tions dans la Communauté de tubes et tuyaux (y
 faires pour certains produits originaires de pays en         compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de
voie de développement ( J), et notamment son article 4        la position 74.07 du tarif douanier commun, origi­
 paragraphe 2,                                                naires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tari­
                                                              faires, ont atteint par imputation le montant maximal
                                                              en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3    but pursuivi par les dispositions dudit règlement
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                maximal, de rétablir les droits de douane pour les
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire          produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divèrs accordés par la Communauté et, d'autre                                  Article premier
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           À partir du 8 août 1978, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour             dans la Communauté des produits suivants, originaires
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les          de Yougoslavie :
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              Numéro du
règlement doivent être contenues dans un montant                  tarif douanier          Désignation des marchandises
maximal communautaire représentant 50 % dudit                        commun
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­           74.07              Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               et barres creuses, en cuivre
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à                                      Article 2
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 216/ 38                    Journal officiel des Communautés européennes                      5 . 8 . 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission