CELEX: 62008CJ0293
Language: fr
Date: 2009-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 février 2009. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Directive 2004/83/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-293/08.

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
      5 février 2009 (*)
      
      «Manquement d’État – Directive 2004/83/CE – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Dans l’affaire C‑293/08,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 2 juillet 2008,
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Condou-Durande et M. I. Koskinen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. A. Ó Caoimh, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et J. Klučka (rapporteur), juges,
      avocat général: M. P. Mengozzi,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’adoptant pas les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29
         avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers
         ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une
         protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12), et, en tout état de cause, en ne lui
         communiquant pas ces dispositions, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
         directive.
      
      2        Selon l’article 38, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83, les États membres devaient mettre en vigueur les
         dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 10 octobre
         2006 et en informer immédiatement la Commission.
      
      3        N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de ladite directive dans le droit finlandais,
         la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis la République de Finlande en demeure de présenter
         ses observations, la Commission a, le 29 juin 2006, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires
         pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
      
      4        En réponse audit avis motivé, la République de Finlande a informé la Commission que le projet gouvernemental contenant les
         modifications législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/83 devait être présenté au Parlement finlandais
         au cours de l’automne 2007.
      
      5        C’est dans ces conditions que la Commission a introduit le présent recours.
      
      6        Dans son mémoire en défense, la République de Finlande reconnaît que la transposition de la directive 2004/83 n’est pas intervenue
         dans le délai imparti. Elle fait valoir que la transposition de celle-ci est en cours, l’examen dudit projet gouvernemental
         devant se poursuivre au cours de la session parlementaire de l’automne 2008.
      
      7        À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
         en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
         les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 janvier
         2002, Commission/Grèce, C-103/00, Rec. p. I‑1147, point 23, et du 17 janvier 2008, Commission/Allemagne, C‑152/05, Rec. p. I‑39,
         point 15).
      
      8        En l’espèce, il est constant que les mesures destinées à assurer la transposition de la directive 2004/83 dans l’ordre juridique
         finlandais n’avaient pas été adoptées à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
      
      9        Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé.
      
      10      Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
         et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83, la République de Finlande a manqué aux obligations
         qui lui incombent en vertu de cette directive.
      
       Sur les dépens
      11      En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Finlande et celle-ci ayant succombé
         en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
      1)      En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
            se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions
            que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les
            personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts,
            la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      2)      La République de Finlande est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le finnois.