CELEX: C1999/299/28
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 1999 dans l'affaire T-188/97, Rothmans International BV contre Commission des Communautés européennes (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Décision refusant l'accès à des documents - «Règle de l'auteur» - Comités dits «de comitologie»)

C 299/22                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   16.10.1999
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 19 juillet 1999                                                      du 9 juillet 1999
dans l’affaire T-188/97, Rothmans International BV contre              dans l’affaire T-231/97, New Europe Consulting Ltd et
       Commission des Communautés européennes (1)                      Michael P. Brown contre Commission des Communautés
                                                                                                  européennes (1)
(Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l’accès du
public aux documents de la Commission — Décision refusant              (Programme PHARE — Recours en indemnité — Conditions
l’accès à des documents — «Règle de l’auteur» — Comités                — Principe de bonne administration — Évaluation du
                       dits «de comitologie»)                                                        préjudice)
                          (1999/C 299/28)                                                        (1999/C 299/29)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                       Dans l’affaire T-231/97, New Europe Consulting Ltd, établie à
Dans l’affaire T-188/97, Rothmans International BV, ancienne-          Dublin, et Michael P. Brown, demeurant à Ballinasloe, County
ment Rothmans Group Holding BV, établie à Amsterdam,                   Galway (Irlande), représentés par Mes Alberic De Roeck et
représentée par M. Scott Crosby, solicitor, ayant élu domicile à       Benjamin De Roeck, avocats au barreau d’Anvers, Lange
Luxembourg en l’étude de Me Victor Elvinger, 31, rue d’Eich,           Lozanastraat, 2, Anvers (Belgique), contre Commission des
soutenue par Royaume de Suède (agent: initialement M. Erik             Communautés européennes (agents:Mme Marie-José Jonczy et
Brattgård, puis M. Anders Kruse), contre Commission des                M. Maurits Lugard), ayant pour objet une demande tendant à
Communautés européennes (agents: initialement M. Ulrich                la réparation du préjudice qu’aurait causé aux parties requéran-
Wölker et Mme Carmel O’Reilly, puis MM. Wölker et Xavier               tes le comportement fautif adopté à leur égard par la Commis-
Lewis), ayant pour objet une demande d’annulation d’une                sion dans le cadre du programme PHARE, le Tribunal (qua-
décision de la Commission refusant à la requérante l’accès aux         trième chambre), composé de M. R.M. Moura Ramos, prési-
procès-verbaux du comité du code des douanes, le Tribunal              dent, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier:
(première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf,               M. A. Mair, administrateur, a rendu le 9 juillet 1999 un arrêt
président, et de MM. C.W. Bellamy, J. Pirrung, A.W.H. Meij et          dont le dispositif est le suivant:
M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 juillet 1999
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                       1) La partie défenderesse est condamnée à payer à la société New
                                                                            Europe Consulting Ltd une indemnité de 100 000 euros et à
1) La décision de la Commission du 30 avril 1997 refusant à la              M. Michael P. Brown une indemnité de 25 000 euros.
     requérante l’accès aux procès-verbaux du comité du code des
     douanes est annulée.
                                                                       2) Ces sommes seront productives d’intérêts moratoires au taux
                                                                            annuel de 4,5 % à compter de la date du présent arrêt, jusqu’au
2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens           paiement effectif.
     de la requérante.
                                                                       3) La partie défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que
3) Le royaume de Suède supportera ses propres dépens.                       ceux exposés par les parties requérantes.
(1) JO C 252 du 16.8.97.                                               (1) JO C 357 du 22.11.97.