CELEX: 51978PC0657
Language: fr
Date: 1978-11-30 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économique europeenne et la République d'Autriche relatif à la protection des indications de provenance, appellations d'origine et dénominations des vins de qualité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 657
Vol. 1978/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78 ) 657 final
                                                   Bruxelles , le 30 novembre 1978
                               Y'jr    \
                       ^ ^ il
                        "          A" ^J
                   RECOMMANDATION >E DECISION DU CONSEIL
                                 .  ...
   autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté
      économique europeenne et la République d' Autriche relatif à
  la protection des indications de provenance , appellations d' origine
                    et dénominations des vins de qualité
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 657 final
 ---pagebreak---                             < · ·                                                                                   ·   '* *
                     •       V     ·»·*· .». ·                        ··   '         · ν                       ■                >·,■■'
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      .        i \. , "                                                         ^        .                        • ,      ■<&
                      ■-          RECOMMANDATION DE LA COMfilS S ION! AU CONSEIL'
    .   sur La Négociât -ion avec L' Autriche d' un accord relatif à La '
  protection réciproque des indications de provenance des appellations
                   d' origine et de dénominations des vins de qualité
                                        Le règlement ( CEE ) n° 816/ 70 du Conseil du 28 avril 1970 por­
           tant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
           marché viti-vinicole prévoit en son article 28 ter les dispositions
            suivantes                               :
                                           " 1 . Les vins importés , destinés à la consommation humaine di­
            recte et désignés à . l' aide d' une indication géographique , peuvent bé­
            néficier pour leur commercialisation dans la Communauté , sous condition
            de réciprocité , du contrôle et de la protection visés à l' article 13 du
             règlement ( CEE ) n° 817/ 70 pour les v.q.p.r.d .
                                                                         \
                                                   2 . La disposition du paragraphe 1 sera mise en oeuvre par des
             accords avec les pays tiers intéressés à négocier et à conclure seLon la
             procédure prévue à . l' article 113 du traité .
                                                    3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
              selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24".
                                                                             4
                                                Se basant sur cette disposition communautaire les autorités au­
              trichiennes ont demandé que , sous condition de réciprocité , les vins
.           ^ aut
               aut r i çh i en s^imo.o rta s dans la Communauté et désignés à l' aide d' une indi-
           ^ii*-ron~t^agraphique , puissent bénéficier du contrôle et de la protection
               assurés aux v.q.p.r.d . communautaires .
 ---pagebreak---      ν*
                              t
          Des conversations exploratoires dans Le but d' examiner cette
demande ont été engagées entre Les autorités autrichiennes et La Com­
mission .   A La suite de ces conversations , La Commission a élaboré un
projet de directives de négociation d' un accord entre l' Autriche et
la Communauté relatif à la protection réciproque des' indications de
provenance , des appellations d' origine et de dénomination des vins de
qualité .
Conc lusion .
          La Commission recommande au Consei L L' ouverture des négociations
avec l' Autriche en vue de la conclusion d' un accord entre l' Autriche et
La Communauté relatif à la protection des' indications de provenance , des
appellations d' origine et de dénominations des vins de qualité sur la
base des directives qu' elle soumet en annexe de la présente communication .
                                    χ
                                X        X
 ---pagebreak---                               DECISION DU CONSEIL
autorisant La Commission à négocier un accord entre ta Communauté
  économique européenne et La République d' Autriche relatif à la
 protection des ind ". cations de provenance , appellations d' origine
                     et dénominations ces vins de qualité .
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu Le traité instituant la Communauté économique européenne , et
      notamment son article 113 ,
      vu la recommandation de la Commission ,
       considérant que le règlement ( CEE ) n® 816/ 70 du Conseil , du 28 avril 1970 ,
       portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune
       du marché viti-vinicole               modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE )
                      / p\               _                            -
       n° 1861 / 78        , prévoit en son article 28ter
       - que les vins importés , destinés à la consommation humaine directe et
          désignés à l' aide d' une indication géograpnique , peuver -; bénéficier
           pour leur commercialisation dans la Communauté , sous condition de ré­
           ciprocité , du contrôle et de La protection visés à L' article 13 du
           règlement ( CEE ) n° 817/ 70 pour les v.q.p.r.d . ;
       - que cexte disposition sera mise en oeuvre par c.\_ ôccords avec les
           pays tiers intéressés à négocier et à conclure selon la procédure
           prévue à l' article 113 du Traité ,
        considérant que la République d' Autriche 3 demandé , sous condition
        de réciprocité, de pouvoir bénéficier des dispositions visées ci-
        dessus pour les vins de qualité autr - c - . -.'rns,
        DECIDE     :
                  -                                                                  ./...
        ( ' ) -. 0 . r.° L 99 du 5.5 , " 9 - – - 1
        ( 2 ) JmOm n° L 215 du                 P- 1
 ---pagebreak---                          Article unique
        La Commission est autorisée a négocier un accord entre La
Communauté économique européenne et la République d' Autriche.'
        La Commission conduit les négociations en consultation    avec
le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité et conformément aux
directives figurant en annexe .
                                Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Consei l
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                            Annexe .
                                               " • s ' j '*            * ' '        »•
                  J .. '
 DIRECTIVE POUR LA NEGOCIATION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET
 L' AUTRICHE RELATIF A LA PROTECTION RECIPROQUE DES INDICATIONS DE
 PROVENANCE , DES APPELLATIONS D' ORIGINE ET DE DENOMINATIONS DES
 VINS DE QUALITE .
1 . Protection et définitions .
      1 . Chacune des parties contractantes s' engagerait à prendre toutes
           Les mesures nécessaires pour protéger efficacement , conformément
   ... / au présent accord . Les dénominations des vins de qualité , origi­
           naires du territoire de L' autre partie contractante , contre La
           concurrence déLoyaLe dans L' exercice du commerce et à garantir
           cette protection .                                                   '
      2 . On entend par " vins de qualité " :
           a ) en ce qui concerne La Communauté:' Les vins de qualité produits
                 dans des régions déterminées ( ci-après dénommés v.q.p.r.d .) ;
           b ) en ce qui concerne la République d' Autriche : ( Les vins à appeL­
                 lation d' origine ).
2 . Champ d' application .
      1 . L' accord s' appliquerait aux indications de provenance , aux appeL­
         • La'tions d' origine et aux dénominations énumérées à L' annexe de
            l 1 a ccord .
      2 . Au sens de L' accord , seraient considérés comme indications de pro­
           venance , appeLLations d' origine et autres dénominations dè produits
           du secteur viti-vini coLe , tous Les termes qui se réfèrent , directe­
           ment ou indirectement , à . L' origine d' un produit . Un teL terme
           consiste généraLement en une dénomination géographique .      IL pourrait
           teutefois consister en d' autres indications si , pour Les 'milieux
           intéressés! du pays d' origine , ces' indications évoquent Ledit pays
 ---pagebreak---          en ce qui concerne le produit en cause .    Elles peuvent préciser ,
         outre L' origine géographique / les caractéristiques particulières
         du produit concerné , caractéristiques qui dépendent exclusivement ,
         ou pour l' essentiel , de facteurs géographiques et également de fac­
         teurs humains .
 3 . Protection de certains termes .
     Seraient également protégés en application de l' accord , dans la
     mesure où ils figurent dans la dénomination les termes " Republik
     Osterreich ", " Osterrei ch " et les noms nés Etats fédéraux autrichiens , l <
     termes " Bundesrepublik Deùtschland ", " Deutschland ", et les noms
     des Etats fédéraux de la R.F.A. , les termes " République française",
     " France", ainsi que les noms des anciennes provinces françaises , les
     termes " Repubblica Italiana", " Italia ", ainsi que les noms des régions
     italiennes / les termes " Grand-Duché de Luxembourg " et " Luxembourg ".
                             ν
4 . Protection des dénominations autrichiennes .
     Les dénominations autrichiennes protégées par l' accord sur Le terri­
     toire de La Communauté , tel qu' il est défini à l' article 227 du Traité,
     instituant la Communauté économique européenne , seraient réservées ex­
     clusivement aux produits autrichiens auxquels elles s' appliquent , et
     ne peuvent y être utilisées que dans les conditions prévues par la
     législation autrichienne .     Toutefois certaines di spositions de cette
     législation seraient déclarées non applicables en vertu du protocole
     annexé à l' accord et qui en ferait partie intégrante .
5 . Protection des dénominations communautaires .
     Les dénominations communautaires protégées par l' accord sur le terri­
     toire de la République d' Autriche seraient réservées exclusivement aux
     produits communautaires , auxquels elles s' appliquent et ne peuvent y
     être utilisées que dans les conditions prévues par la réglementation
' ~ communautaire .    Toutefois certaines dispositions de cette réglementati or .
 ---pagebreak---    seraient déclarées non applicables en vertu du protocole annexé à
    l' accord et qui en feraient partie intégrante .
  Mesures administratives et judiciaires .
  1 . Si une dénomination protégée en vertu de l' accord était utilisée
           dans l' exercice du commerce en contravention des dispositions des
           paragraphes 4 et 5 pour des produits , particulièrement sur leur
           conditionnement ou leur emballage , ou sur des factures , lettres de
           voiture ou autres documents commerciaux , ou dans la publicité ,
           seraient mises en oeuvre toutes les mesures judiciaires et admi­
           nistratives qui sont prévues par la législation de la partie con­
           tractante et de l' Etat membre intéressé , en ce qui concerne la
           Communauté , sur le territoire de laquelle la protection est reven­
           diquée afin de lutter contre la concurrencé déloyale ou de réprimer
           de toute autre façon l' utilisation illicite de dénominations , dans
           les conditions définies par cette législation.
                                 s                            _
  2 . Les dispositions du paragraphe 6 s' appliqueraient également lorsque
         • les dénominations protégées en vertu de l' accord sont utili­
           sées soit en traduction , soit avec l' indication de la provenance
           véritable , soit avec l' adjonction de termes tels que " genre", " type'
           " façon", " imitation" ou autres expressions analogues .
  3 . Ces dispositions ne seraient pas applicables à la traduction de dé­
           nominations de l' Etat autrichien ou d' un pays membre de la Commu­
           nauté économique européenne lorsque cette traduction , dans ia ou
           les langues de l' autre partie contractante , est un mot du langage
           courant .
   ■S. .          *(
. Indi cations fausses ou fallacieuses .                        • '•
  î . Les dispositions du paragraphe 6 seraient également applicables
   ' ^ lorsque , sur .'les produits dont les dénominations seraient protégées
    • en vertu de 'l'accord , ou sur leur conditionnement ou emballage , ou
 ---pagebreak---      sur des factures , Lettres de voiture , figurent des indications ,
     marques , noms , inscriptions ou représentations graphiques qui ,
     directement ou indirectement , contiennent des indications fausses
     ou fallacieuses sur la provenance , l' origine , la nature , la variété
   ■ ou les qualités substantielles des Vins .
2 . Si , dans l' exercice du commerce , des noms ou représentations gra­
     phiques de lieux , édifices , monuments , rivières , montagnes , etc. ..
     d' une partie contractante sont utilisés dans l' autre partie con­
     tractante pour des vins qui ne sont pas originaires de la première
     partie contractante , une telle utilisation est présumée susceptible
     de tromper sur l' origine desdits vins , à m'oins que l' on , ne puisse ,
     compte tenu des circonstances , raisonnablement estimer qu' il n' y a
     pas tromperie .
Actions devant     les tribunaux .
                           \
1 . Les actions à raison des violations de l' accord pourraient être in­
     tentées devant les tribunaux compétents des Etats membres de la
     Communauté , non seulement par les personnes physiques et morales
     qui , d' après la législation des Etats membres concernés , y sont ha­
     bilitées mais également par les fédérations , associations et orga­
     nismes de producteurs , fabricants ou commerçants ayant leur siège
         «
     dans la République d' Autriche , dans la mesure où la législation des
     Etats membres concernés donne qualité pour agir aux fédérations ,
     associations et organismes nationaux .
2 . Les actions à raison des violations de l' accord pourraient être
     intentées devant les tribunaux de la République d' Autriche , non
     seulement par les personnes physiques et morales qui , d' après la lé­
     gislation de la République' d' Autriche y sont habilitées , mais éga­
     lement par les fédérations , associations et organismes de produc­
     teurs , fabricants ou commerçants ayant leur siège dans la Communauté
     dans la mesure où la législation de la République d' Autriche donne
     qualité pour agir aux fédérations , associations et organismes autri­
     chiens .
 ---pagebreak---                                                                                        5„
  9.    Cert i fi ca l -
        !. Chacune des . parties contractantes pourrait ,» si cela <? st nécessa.^e
            s la réalisation des objectifs de l' accord , demander par note adres­
            sée à l' au.re partie contractante que l 1 autori sation d ' importation
            ou d 1 dohi i s s i on temporaire ne soit accordée que si un certificat
            attestant Le droit à L' appellation accompagne les vins . L' autre
            partie contractante devrait accuser réception de cette note . Dans
            ce cas , les vins non accompagnés d' un certificat ne peuvent pas être
            dédouanés .
       ?.. La partie contractante devrait , en adressant à l' autre partie contrac­
            tante l.a note visée au paragraphe 1 , lui indiquer les autorités ou
            autres servi ces compétents pour ■ l 1 établi ssement du certificat .   Un
            spécimen de ce dernier doit accompagner cette communication .
10 . Période de transition .
                                      ν
       1 . Les vins , emballages et moyens publicitaires ainsi que les factures ,
            lettres de voiture et autres documents commerciaux qui , au moment de
            l' entrée en vigueur de l' accord , se trouveraient sur le territoire
            de l' une des parties contractantes et porteraient licitement des
            mentions dont l' accord prohibe l' utili sation , pourraient être écou­
             lés pendant un délai de C deux ans J à compter de l' entrée en vi­
            gueur de l' accord .
       2 . En cas de modification des listes des dénominations figurant à
          ■ l' annexe , les di spo'sitions du paragraphe 1 seraient applicables , le
            délai de C deux ans J courant à compter de l' entrée en vigueur de
             cette modification .
11 . Vins en transit .
     . L' accord ne serait pas applicable aux dénominations des vins qui sont
       en transit sur Le territoire d' une Jes parties contractantes .
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1 2 . Réo lenentaticn des impo rt ations .
       Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 , la protection accor­
       dée par L' accord aux dénominations de vins ne porterait pas atteinte
       aux dispositions qui réglementent ou réglementeront dans chacune des
       parties contractantes l' importation de ces vins .
13 . Législation interne et accords' internationaux .
      Les dispositions de l' accord n' exclueraient pas toute protection plus
      étendue qui est ou sera accordée par les parties contractantes aux
       dénominations protégées par l' accord en vertu de leur législation in­
       terne ou d' autres accords' internationaux .
14 . Exécution de l' accord .
       Les représentants des parties contractantes resteraient directement
       en rapport pour toute question relative à l' exécution de l' ac­
       cord .    En particulier , les instances compétentes autrichiennes et la
   •   Commission des Communautés        européennes se notifieraient , au fur et
       à mesure , les décisions judiciaires concernant l' application de l' ac­
       cord et notamment les conditions , visées au paragraphe 7 , relatives à
       l' emploi de dénominations .
15 . Mesures générales et mesures conservatoires .
       1 . Les parties contractantes prendraient toutes les mesures générales
            ou particulières propres à assurer • l' exécution des obligations de
           l' accord . Elles veilleraient à la réalisation des objectifs inscrits
            dans l' accord .
        2 . Si une partie contractante estime que l' autre partie contractante
            a manqué à une obligation de . l' accord , e l le pourrait prendre Les
            mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l' appli­
             cation de l' accord .
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16 . Territoires d ' acc i c?^i en .
     L accord ^ app !.i suerait , C' jr.e part ,. aux ter r itoires cù le Traité
     instituant «.a ccr-munauté éconocique européenne est aoplicab.e dar.s
     Les corc.cicr.s prévues cans ce ira'té et d' autre part , au territoire
     de Ls République d' Autriche .