CELEX: 31983R2109
Language: fr
Date: 1983-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2109/83 de la Commission, du 27 juillet 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

28 . 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 204/45
                             REGLEMENT (CEE) N° 2109/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1S&83
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                      au cours de la période du 4 au 10 juillet 1983, doivent
                                                                 être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        ment (CEE) n0 3191 / 80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),         décembre 1980 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en        Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                             Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            variable à l'abattage au cours de la période du 4 au 10
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            juillet 1983, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 4 au 10 juillet 1983 ;                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                  Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                               du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
                                                                4 au 10 juillet 1983, les montants à percevoir équiva­
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                Il est applicable à partir du 4 juillet 1983 .
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 140  du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n0 L 276  du 20.  10. 1980, p. 19.                      (*) JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 4) JO  n0 L 165  du 24. 6. 1983, p. 23.                        (6) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE I
           fixant,     pour     la    semaine     commençant        le    4   juillet  1983,    le   niveau     de    la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                             Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              164,816 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                             ' au cours de la semaine commençant le 4 juillet 1983
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                 commun
           I                                                                                             Poids vivant
           01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                77,464
                              Il                                                                          Poids net
           02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          164,816
                                  2. Casque ou demi-casque                                                 115,371
                                  3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      181,298
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                               214,261
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                            214,261
                                      bb) Morceaux désossés                                                299,965
           02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          123,612
                                  2. Casque ou demi-casque                                                  86,528
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     135,973
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                               160,696
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                            160,696
                                      bb) Morceaux désossés                                                224,974
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                        214,261
                                  2, désossées                                                            299,965