CELEX: C2001/134/32
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2000 dans l'affaire T-5/97, Industrie des poudres sphériques contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Recours en annulation — Rejet d'une plainte — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Emploi abusif de procédure antidumping — Motivation — Droits de la défense)

5.5.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 134/15
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             2)    Le requérant doit être dédommagé des préjudices subis du fait
                                                                               de l’application du règlement no 857/84 pour la période qui
                                                                               commence le 11 décembre 1988 et se termine le jour du
                        du 31 janvier 2001                                     prononcé du présent arrêt. Ce montant doit inclure la valeur
                                                                               d’achat d’une quantité de référence équivalente à celle que le
dans l’affaire T-76/94, Rendert Jansma contre Conseil de                       requérant aurait dû obtenir, dans le cadre du règlement
l’Union européenne et Commission des Communautés                               no 857/84.
                           européennes (1)
                                                                         3)    Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six
                                                                               mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                       d’un commun accord.
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de                 4)    À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
non-commercialisation — Vente de l’exploitation SLOM —                         même délai, leurs conclusions chiffrées.
                             Prescription)
                                                                         5)    La décision sur les dépens est réservée.
                          (2001/C 134/31)
                                                                         (1) JO C 90 du 26.3.94.
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire T-76/94, Rendert Jansma, demeurant à Engelbert
(Pays-Bas), représenté par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et
H.J. Bronkhorst, avocats au barreau d’Amsterdam, ayant élu                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Frieden, 62, avenue
Guillaume, contre Conseil de l’Union européenne (agent:
                                                                                                du 30 novembre 2000
Mme A,-M. Colaert) et Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. T. van Rijn et H.-J. Rabe), ayant
pour objet une demande d’indemnisation, en application des               dans l’affaire T-5/97, Industrie des poudres sphériques
articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus                contre Commission des Communautés européennes (1)
articles 235 CE et 288, deuxième alinéa CE), des préjudices
subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de commercia-         (Concurrence — Recours en annulation — Rejet d’une
liser du lait en application du règlement (CEE) no 857/84 du             plainte — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) —
Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour                  Emploi abusif de procédure antidumping — Motivation —
l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du                                         Droits de la défense)
règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des
produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le                                         (2001/C 134/32)
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68                                (Langue de procédure: le français)
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé
de Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et                Dans l’affaire T-5/97, Industrie des poudres sphériques, établie
P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-       à Annemasse (France), représentée par Me C. Momège, avocat
teur, a rendu le 31 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est         au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en
le suivant:                                                              l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, contre Commission
                                                                         des Communautés européennes (agents: Mme F. Mascardi et
1)    Les défendeurs sont tenus de réparer le dommage subi par le        A. Carnelutti), soutenue par Péchiney électrométallurgie, éta-
      requérant du fait de l’application du règlement (CEE)              blie à Courbevoie (France), représentée par Mes J.-P. Gunther
      no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles              et O. Prost, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à
      générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5     Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
      quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et     Goethe, ayant pour objet une demande d’annulation de la
      des produits laitiers, tel que complété par le règlement (CEE)     décision de la Commission du 7 novembre 1996 portant rejet
      no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les            de la plainte de la requérante visant, à titre principal, à faire
      modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à       constater une infraction à l’article 86 du traité CE (devenu
      l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68, dans la           article 82 CE) prétendument commise par Péchiney électromé-
      mesure où ces règlements n’ont pas prévu l’attribution d’une       tallurgie (affaire no IV/35.151/E-1 IPS/Péchiney électrométal-
      quantité de référence aux producteurs n’ayant pas, en exécution    lurgie), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de
      d’un engagement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77        M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh,
      du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes         MM. J.D. Cooke, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier:
      de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de    M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 30 novembre 2000
      reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, livré de  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      lait pendant l’année de référence retenue par l’État membre
      concerné.                                                          1)    Le recours est rejeté.
 ---pagebreak--- C 134/16                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          5.5.2001
2)     La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       la Commission, ainsi que les dépens exposés par la partie
       intervenante Péchiney électrométallurgie.                                                    du 31 janvier 2001
(1) JO C 74 du 8.3.97.                                                    dans les affaires jointes T-197/97 et T-198/97, Weyl
                                                                          Beef Products BV et autres contre Commission des
                                                                                            Communautés européennes (1)
                                                                          (Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,
                                                                          paragraphe 1, CE) — Recours en annulation — Rejet
                                                                          d’une plainte — Intérêt communautaire — Rapports entre
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             l’article 85 du traité et l’article 92 du traité CE (devenu,
                                                                                          après modification, article 87 CE))
                          du 31 janvier 2001
                                                                                                     (2001/C 134/34)
dans l’affaire T-143/97, Gerhardus van den Berg contre
Conseil de l’Union européenne et Commission des Com-
                     munautés européennes (1)                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                  Dans les affaires jointes T-197/97 et T-198/97, Weyl Beef
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de                  Products BV, établie à Enschede (Pays-Bas), représentée par
référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de                  Mes E.H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d’Amsterdam,
non-commercialisation — Transfert de quota sur une autre                  et S.B. Noë, avocat au barreau de Rotterdam, partie requérante
                               exploitation)                              dans l’affaire T-197/97, Exportslachterij Chris Hogeslag BV,
                                                                          établie à Holten (Pays-Bas), représentée par Me A.P.J.M. de
                            (2001/C 134/33)                               Bruyn, avocat au barreau de Zutphen, Groninger Vleeshandel
                                                                          BV, établie à Groningue (Pays-Bas), représentée initialement
                                                                          par Me A.P.J.M. de Bruyn, avocat au barreau de Zutphen, puis
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    par Me P.E. Mazel, avocat au barreau de Leeuwarden, ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Bonn et Schmitt, 7,
                                                                          Val Sainte-Croix, parties requérantes dans l’affaire T-198/97,
Dans l’affaire T-143/97, Gerhardus van den Berg, demeurant à
Dalfsen (Pays-Bas), représenté par Me E.H. Pijnacker Hordijk,             contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                          MM. W. Wils et G. van der Wal), soutenue par Produktschap
avocat au barreau d’Amsterdam, ayant élu domicile à Luxem-
bourg en l’étude de Me L. Frieden, 62, avenue Guillaume,                  voor Vee en Vlees et Stichting Saneringsfonds Runderslachte-
contre Conseil de l’Union européenne (agents: Mme                         rijen, ayant leur siège à Rijswijk (Pays-Bas), représentés par
                                                                          Me I.W. VerLoren van Themaat, avocat au barreau d’Amster-
A.-M. Colaert et M. J.-P. Hix) et Commission des Communautés
européennes (agent: M. T. van Rijn), ayant pour objet une                 dam, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
demande d’indemnisation, en application des articles 178 et               Me C. Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet,
                                                                          dans l’affaire T-197/97, une demande d’annulation de la
215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et
288, deuxième alinéa CE), des préjudices subis par le requérant           décision de la Commission du 23 avril 1997 (affaire
du fait qu’il a été empêché de commercialiser du lait en                  no IV/35.591/F-3 — Weyl/PVV+SSR) portant rejet d’une
                                                                          plainte introduite par la requérante le 14 juin 1995, et, dans
application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du
31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du              l’affaire T-198/97, une demande d’annulation de la décision de
                                                                          la Commission du 23 avril 1997 (affaire no IV/35.634/F-3
prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE)
                                                                          — Hogeslag-Groninger/PVV+SSR) portant rejet d’une plainte
no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO
L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE)                     introduite par les requérantes le 30 juin 1995, le Tribunal
                                                                          (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les
                                                                          de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à
l’article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11), le           M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 31 janvier 2001 un
                                                                          arrêt dont le dispositif est le suivant:
Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le             1)     Les recours sont rejetés.
31 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          2)     Les parties requérantes supporteront leur propres dépens ainsi
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.                                  que ceux exposés par la Commission.
2)     Le requérant supportera les dépens.                                3)     Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 199 du 28.6.97.                                                  (1) JO C 252 du 16.8.97.