CELEX: 31970R0398
Language: fr
Date: 1970-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 398/70 de la Commission, du 3 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 3 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 50/ 11
                                     REGLEMENT (CEE) N° 398/70 DE LA COMMISSION
                                                                  du 3 mars 1970
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                             qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars
aux données dont la Commission dispose actuelle-                               1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Étai membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mars 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 {») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Désignation des marchandises                      du prélèvement
                     commun
               1 ■'.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       18,04
                                             II. sucre brut                                                        13,80 H
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        18,04
                                             II. sucre brut                                                        13,80 (4 )
              (i) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 '/*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .