CELEX: 31991R1095
Language: fr
Date: 1991-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1095/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 110/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 5 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1095/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 avril 1991
                           fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le prix indicatif fixé par le Conseil est
                                                                        réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le
péenne,                                                                 coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
                                                                        commercialisation 1990/ 1991 en conséquence du réali­
                                                                        gnement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       prix et les montants fixés en écus pour cette campa­
                                                                        gne C 2) ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
n0 3577/90 O,                                                           n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                        l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
                                                                        récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                    restitution peut être au plus égal à la différence entre les
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de          prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier               premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son                l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
article 2 paragraphe 3 deuxième phrase,                                 règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
                                                                        colza, de navette et de tournesol ;
vu le règlement (CEE) n0 1678 /85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1042/91 f),                                               considérant que la restitution pour les graines de colza et
                                                                        de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  Conseil (u) ;
graines de colza, de navette et de tournesol (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2206/90 Q, et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                        considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
                                                                        n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du                  en considération les prix pratiqués dans la Communauté
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­             sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation             mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),             tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/                  ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
91 (9), et notamment son article 13,                                    en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
                                                                        tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
vu l'avis du comité monétaire,                                          Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
                                                                        du règlement n° 136/66/CEE ainsi que des perspectives
                                                                        d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
considérant que le prix indicatif et les majorations                    tenir compte de l'aspect économique des exportations
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                   envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont                 disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
été fixés par les règlements (CEE) n0 1317/90 ( l0) et (CEE)
n° 1318/90 (") du Conseil ;
(')  JO n0  172 du 30. 9 .  1966, p. 3025/66.                           considérant que l'abattement du montant de 1 aide pour
(2)  JO n°  L 353 du 17 .  12. 1990 , p. 23 .                           les graines de colza et de navette qui résulte du régime
(')  JO n"  125 du 26. 6 .  1967, p. 2461 /67.                          des quantités maximales garanties pour la campagne
(-4) JO n°  L 164 du 24 .  6. 1 985, p. 11 .
O    JO n0  L 106 du 26 .  4. 1991 , p. 34.                             decommercialisation 1990/ 1991 a été fixé par le règle­
(j JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                    ment (CEE) n° 2509/90 de la Commission (14) ;
(7) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 11 .
(8) JO n0 L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .
Q JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 23.                                   C 2) JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.
(10) JO n0 L 132 du 23 . 5 . 1990, p. 9 .                               H JO n° L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 55 .
(") JO n0 L 132 du 23 . 5. 1990, p. 11 .                                M JO n0 L 237 du 1 . 9. 1990, p. 7.
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 considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­                  — le taux de conversion agricole
 ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars                            et
 1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
 tutions à l'exportation des graines oléagineuses ('), modifié             — la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84 (2), le                     officiel des Communautés européennes, série C, au
 montant de la restitution doit être calculé sur la base du                    cours d'une période à déterminer, affectés du
                                                                               facteur visé au point a) deuxième tiret ;
 poids des graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté
 en fonction des différences pouvant exister entre les pour­           considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
 centages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux                  règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différentiels à
 retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle           terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
 est fixé le prix indicatif ; que , lors de cet ajustement, le         plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
 poids des graines exportées doit être majoré du montant               d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
 de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­              pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
 retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité         n0 1813/84 ;
 type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;
 que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées            considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
 doit être diminué du montant de cette même différence ;               miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                       que la période à prendre en considération pour le calcul
 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été                 des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
 définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1102/84 du                ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
 Conseil (') ;                                                         pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                       le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
 n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 différents selon la destination lorsque la situation du               dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
 marché mondial ou les exigences spécifiques de certains               oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
 marchés le rendent nécessaire ;                                       produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                       n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
                                                                       montant     de   la  restitution   finale dans  chacune     des
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71
 prévoit la publication de la restitution finale résultant de          monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
 la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du               être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
 montant de la restitution en écus majoré ou diminué du                et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                       nesol ;
 montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 1813/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu               considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0
par le règlement (CEE) n1 1539/90 f), a défini les                     2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
éléments composant les montants différentiels ; que ces                validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif                portation lorsque la situation du marché justifie une telle
diminué de 7,5 % ou sur la restitution du coefficient
                                                                       mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du               certificat dans un souci de bonne gestiort du marché des
règlement (CEE) n° 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­             produits en cause ;
tions, ce pourcentage représente :
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
      tenues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                                       grasses,
       maximal de 2,25 % , l'écart entre :
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
           cole commune
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
           et
      — le taux de conversion résultant du taux pivot affecté                                  Article premier
           du facteur de correction visé à l'article 6 para­
           graphe 1 du règlement (CEE) n° 1677/85 (6),                 1.    Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
           2205/90 O                                                   nexe pour le colza et la navette.
b) pour les États membres autres que ceux visés au                     2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
      point a), l'écart entre :
                                                                       3. Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                       tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
(•)   JO  n0  L 75 du 30 . 3 . 1.971 , p. 16.                          jusqu'à la fin du premier mois suivant.
o     JO  n°  L 170 du 29 . 6. 1984. p. 46.
O     JO  n0  L 113 du 28 . 4. 1984. p. 8 .
O     JO  n°  L 170 du 29. 6. 1984. p. 41 .                                                        Article 2
O    JO   n0  L 145 du 8 . 6. 1990, p. 20.
(6)  JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985. p. 6.
O    JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
 ---pagebreak--- N° L 110/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5. 91
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 avril 1991 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                Courant       1 " terme      2e terme     3e terme    4e terme        5e terme
                                                    5            .   6           7            8           9               10
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                        0,000            0,000
    — Portugal                                     21,970           21,970
    — autres États membres                         15,000           15,000
2 . Restitutions finales :
    Graines récoltées et exportées de :
    — république fédérale d'Allemagne
       (DM)                                        35,31            35,31
    —  Pays-Bas (Fl)                               39,79            39,79
    —  UEBL (FB/Flux)                             728,34           728,34
    —  France (FF)                                118,43           118,43                                                 —
    —  Danemark (Dkr)                             134,70           134,70        —            —          —
    —  Irlande (£ Irl)                             13,182           13,182
    —  Royaume-Uni (£)                             11,349           11,349
    —  Italie (Lit)                           26 422         26 422
    —  Grèce (DR)                               2 698,84      2 681,19
    —  Espagne (Pta)                              115,38           115,38
    —  Portugal (Esc)                           4 689,46      4 689,46