CELEX: 32020D2032
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/2032 du Conseil du 10 décembre 2020 modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

11.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 419/28
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/2032 DU CONSEIL
         du 10 décembre 2020
         modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1), qui établit une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1787 (2), qui proroge l’EUTM Somalia jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans le cadre de l’examen stratégique global et coordonné de l’action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM Somalia soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article premier
                           
                           Mission
                           
                              1.   L’Union mène une mission militaire de formation (EUTM Somalia) en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie, et de soutenir la mise en œuvre du plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes.
                           
                           
                              2.   Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l’Union est déployée en Somalie afin de contribuer au renforcement des institutions dans le secteur de la défense en dispensant des conseils stratégiques et d’apporter un soutien direct aux FANS grâce à des activités de formation, de conseil et d’encadrement.
                           
                           
                              3.   À partir de 2021, l’EUTM Somalia soutient, en particulier, l’élaboration du système de formation de la Somalie en vue de confier progressivement, en principe, la formation aux FANS d’ici la fin de 2022. L’EUTM Somalia assure l’encadrement de la formation fournie et dispensée par la Somalie et établit une capacité pour suivre et évaluer les unités ayant reçu la formation. L’EUTM Somalia apporte également un soutien, si nécessaire et dans la limite de ses moyens et capacités, aux autres acteurs de l’Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie, notamment à l’EUCAP Somalia en ce qui concerne l’interopérabilité entre les FANS et les forces de police somaliennes, et au dispositif de soutien mis en place par la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, ou à tout autre soutien de l’Union à venir en faveur des forces de sécurité somaliennes.
                           
                           
                              4.   Sous réserve de l’approbation du Comité politique et de sécurité et dans la limite de ses moyens et capacités, l’EUTM Somalia planifie et mène des activités décentralisées à l’appui des quartiers généraux régionaux des FANS.
                           
                           
                              5.   La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.»
                           
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 3, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
                        
                           «2.   L’état-major de force de la mission est situé à Mogadiscio et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l’Union européenne. Il comprend des cellules de soutien à Bruxelles et Nairobi, ainsi qu’un bureau de liaison à Djibouti. La cellule de soutien de Bruxelles est intégrée à la MPCC.»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «3.   L’EUTM Somalia maintient et renforce sa coordination avec Atalanta, l’EUCAP Somalia et les programmes d’assistance pertinents de l’Union. La MPCC, conformément à son mandat défini dans la décision (PESC) 2017/971 du Conseil (*1), facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région.
                        
                        
                           (*1)  Décision (PESC) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l’Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 146 du 9.6.2017, p. 133).»"
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
                        
                           «8.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 s’élève à 25 234 700 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % et le pourcentage visé à l’article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 0 %.»
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        à l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Le mandat de la mission militaire de l’Union prend fin le 31 décembre 2022.»
                        
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).
         
            (2)  Décision (PESC) 2018/1787 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 293 du 20.11.2018, p. 9).