CELEX: 51989PC0370
Language: fr
Date: 1989-07-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0H(89) 370 final
                                           Bruxelles, le 20 juillet 1989
                           Proposition de
             modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71
     relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
  et aux membres de leur famille qui se déplacent a l'intérieur
                         de la Communauté,
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application
                  du règlement (CEE) n° 1408/71
                   (présentée par la Commission)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) n- 574/72 fixant les modalités d'application du
règlement (CEE) n* 1408/71.
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INTRODUCTION
Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à l'application des
régimes    de   sécurité sociale aux     travailleurs  salariés,   aux
travail leurs non salariés (1) et aux membres de leur famille qui se
déplacent a l'intérieur de la Communauté, a été adopté le 14 juin
1971 .
La mise au point des dispositions de ce règlement qui règlent l'octroi
des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie aux travailleurs
qui    ont été occupés dans plusieurs Etats membres,        avait été
particulièrement difficile. Il s'agissait, en effet, de remplacer le
système alors prévu par le règlement n° 3 (auquel le règlement n°
1408/71 s'est substitué) et jugé non conforme avec l'article 51 CEE
par la Cour de Justice.
Le législateur communautaire est à nouveau placé devant le même
problème puisque dès 1975, la Cour de Justice a condamné une des
principales dispositions arrêtée en 1971 et, depuis lors, a eu
l'occasion a de maintes reprises de préciser et d'élargir           sa
jurisprudence dans ce domaine. La présente proposition vise donc a
introduire dans le règlement (CEE) n° 1*03/71 de nouveaux textes qui
•tiennent compte de cette jurisprudence.
 (1) Depuis le 1er juillet 1982.
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I. PARTIE GENERALE
A. DONNEES DE BASE
    1. L'objet de la présente proposition est de modifier          les
       dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72
       relatives à l'octroi des pensions des travailleurs migrants.
       Par là, on entend l'ensemble des dispositions communautaires
       applicables aux conditions d'acquisition, au calcul et au cumul
       des pensions d'invalidité, de vieillesse et de décès des
       travailleurs salariés ou non salariés et qui ont été assurés
       dans plusieurs Etats membres, ou de leurs survivants.
    2. Afin de mieux comprendre quel est l'objet de ces dispositions
       communautaires,   il    faut    revenir sur la situation    des
       travailleurs salariés ou non salariés qui ont exercé leur
       activité dans plusieurs Etats membres.
       Rappelons   d'abord que les intéressés sont soumis à          la
       législation de sécurité sociale de chacun de ces Etats membres
       dans les mêmes conditions que les travailleurs non migrants.
       Ils y acquittent donc les mêmes cotisations et les mêmes impôts
       et, à ce titre, y acquièrent des droits potentiels a pension.
       Le moment venu, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge
       de la retraite, devient invalide ou décède, se pose le problème
       de la réalisation de ces droits potentiels, ce qui implique
       qu'il ait satisfait aux conditions fixées dans chacun de ces
       Etats membres pour 1 ' açgyisiti.on de la pension.
       Dans certains cas.      la période d'assurance accomplie par
       l'intéressé dans un Etat membre sera suffisante à elle seule
       pour remplir les conditions en vigueur dans cet Etat membre et
       y faire naître un droit "autonome" à pension.
       Dans de nombreux autres cas, le morcellement de sa carrière ne
       lui   permettra   pas de remplir les conditions de        durée
       d'assurance préalable ou d'autres conditions auxquelles l'acquisit
       pension est subordonnée.
       C'est dans cette hypothèse que s'applique le mécanisme dit de
       I2£âli§âtion. visé à l'article 51 du Traité CEE, qui consiste à
       tenir compte,    pour l'acquisition du droit, des périodes
       accomplies dans d'autres Etats membres. De cette manière, les
       conditions -d'ouverture du droit à pension dans un Etat membre
       ne seront pas appréciées sur la base des seules périodes
       accomplies dans cet Etat membre, mais sur la base de toutes les
       périodes accomplies dans la Communauté.
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L'application des règles de totalisation par un Etat membre
n'entraîne pas évidemment l'octroi par cet Etat membre d'une
pension qui correspond à la durée totale des pensions qui ont
été prises en compte pour l'ouverture du droit. Il reste donc
à
   Ç.âi.Ç.y.LËE quel est le montant effectivement dû pour les seules
périodes d'assurance qui ont été effectuées dans cet Etat
membre. Ce montant est calculé "pro-rata temporis", selon le
système dit de grorati§sti.on •
Les règles de totalisation et de proratisation correspondent
donc à l'objectif essentiel de l'article SI du Traité CEE, qui
est      d'éviter que des travailleurs migrants ne           puissent
satisfaire        aux    conditions prévues par les     législations
nationales        du fait du fractionnement de       leur    carrière
d'assurance et de permettre le calcul des prestations dans une
situation qui n'est pas prévue par ces législations.
L'application, soit du seul droit national. soit du droit
national combiné avec les règles communautaires de totalisation
et de proratisation. aboutit donc a l'octroi de plusieurs
pensions aux travailleurs qui ont été assurés dans plusieurs
Etats membres. sauf dans le cas où le travailleur a été
uniquement soumis aux legislations de type A (voir sous 4 ) . Si
l'on prend l'exemple d'un travailleur qui a été assuré dans
deux Etats membres, ce travailleur pourra donc prétendre .
- soit a deux pensions "autonomes", c'est-â-dire des pensions
pour l'acquisition et le calcul desquelles il n'a pas été
nécessaire d'appliquer les règles de totalisation et               de
proratisation ;
- soit à deux pensions proratisées (ou proratas), c'est-a-dire
des pensions pour lesquelles, en ce qui concerne l'acquisition
et le calcul, il a été tenu compte des périodes accomplies dans
d'autres        Etats    membres   en application des     règles   de
totalisation et de proratisation;
- soit à une pension "autonome" et à une pension proratisee.
 Il ressort clairement de ce qui précède, que le cumul de
 pensions en provenance de plusieurs Etats membres est une
conséquence         logique de l'exercice d'une activité et         de
 l'assurance dans plusieurs Etats membres. Il n'est donc pas, en
 soi, constitutif d'abus. Le cumul des pensions pose cependant
des problèmes qui tiennent aux conceptions différentes des
 systèmes nationaux d'assurance pensions des Etats membres.
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On peut en" effet distinguer       trois  catégories  d'assurances
pens i on :
(a) Les législations dites "de risque"       ou  encore   désignées
     comme législations de tyge A.
     Ce type de législation se caractérise par le fait que
     - d'une part le montant de la pension est indépendant de la
        durée d'assurance et
     - d'autre part la condition essentielle pour avoir droit a
        pension est d'être assuré au moment de la réalisation du
        risque et/ou d'avoir été assuré pendant une période
        déterminée précédant immédiatement la réalisation du
        risque.
     Ces législations visent donc à donner une compensation,
     considérée comme complète, à toutes les personnes qui y
     sont assujetties mais, par contre, n'offrent plus aucune
     protection aux personnes qui n'y sont plus assujetties.
     C'est le cas de l'assurance invalidité en Belgique, en
     France (sauf le régime minier). en Espagne, en Grèce quant
     aux régimes d'assurance agricole, en Irlande, aux Pays-Bas
     et au Royaume-Uni. ainsi que de l'assurance des veuves et
     orphelins aux Pays-Bas.
 <D> Lê§ législations dites de ty.p.e B
     Ce type de législation se caractérise par le fait que le
     montant de la pension varie en fonction de la durée
     d'assurance     et souvent par le fait que lorsque les
     conditions de stage (conditions de durée           d'assurance
     préalable) sont remplies, le droit à pension est acquis
     quelle que soit la situation de l'intéressé vis-â-vis de
      1 ' assuranceau moment de la réalisation du risque.
     Le but de ces législations est d'offrir une compensation
     qui est plus ou moins proportionnelle aux cotisations
     versées. Il s'agit des pensions de vieillesse dans tous les
     Etats membres à l'exception de certaines pensions danoises,
     des pensions de survie dans la plupart des Etats membres et
     des pensions d'invalidité en France quant au régime minier,
     en Grèce à l'exception du régime d'assurance agricole, en
      Italie à l'exception de la pension d'incapacité totale de
     travail et au Portugal.
 (c) Enfin, les législations de type B avec           des périodes
      fictives complémentaires que l'on désignera      législations
     de ty.2ë llô-
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      Ce type de législation présente les caractéristiques des
      législations de type B, décrites ci-dessus avec toutefois
      une caractéristique qui les rapproche des législations de
      type A. En effet, le montant de la pension varie non
      seulement en fonction des périodes accomplies avant la
      réalisation du risque mais aussi en fonction des périodes
      fictives censées avoir été accomplies entre la date de
      réalisation du risque et une date ultérieure.
      En cas de carrière courte , ce type de législation tend à
      assurer une protection analogue à celle des législations de
      type A aux jeunes travailleurs.       Par   contre,   cette
      protection   diminue    pour les personnes    qui   entrent
      tardivement dans l'assurance.
      C'est le cas de certaines pensions danoises, de certaines
      pensions de vieillesse allemandes, des pensions italiennes
      d'incapacité totale de travail et des pensions de survie et
      d'invalidité en Allemagne et au Luxembourg.
Qy§il§§ §2Q£ Iê§ conséquences ££§£igues de la coexistence de
Ç.§§. différents types de legislations en cas de cumul de
pensions ?
Si l'on combine maintenant les différents cas de cumul de
pensions décrits au point 3 ci-dessus, avec les différents
types de législations,        on aboutit à un certain      nombre
d'hypothèses de cumul, dont certaines méritent particulièrement
l'attention. On constatera notamment que le travailleur migrant
serait susceptible de bénéficier, selon la durée et le sens de
sa carrière :
1) à la fois d'une pension complète (pension autonome de type
     A) et     d'une pension quasi complète ou partielle de type
     B ou de type B+A;
2) ou bien de deux pensions quasi complètes de type B+A,
     c'est-à-dire qu'il existe un certain nombre de cas où le
     travailleur   migrant serait susceptible de recevoir un
     montant total de pensions supérieur à ce qu'il aurait pu
     obtenir s'il avait passé toute sa vie active dans un des
     Etats membres où i1 a été assuré.
 Il est est évident qu'un tel résultat ne serait conforme à
aucune des législations de sécurité sociale des Etats membres
quels que soient les principes qui l'inspirent. S'agissant de
coordonner les régimes de sécurité sociale des Etats membres,
 la réglementation communautaire ne peut évidemment pas ignorer
 les impératifs de ces régimes et c'est la raison pour laquelle,
depuis l'adoption du règlement n* 3 en 1958, les dispositions
communautaires relatives à l'octroi des pensions comportent, une
 limitation directe ou indirecte du cumul des pensions.
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6. Les    mesures EliSêê Bâ£ là législation communautaire Efiur
   lilSiiêl 1§ £U5!yI des etOëions dans ïê~ ElïïëËÏDl "IcEEl "ni
   1408/71.
   a) En vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième phrase du
       règlement 1403/71, les Etats membres ne sont pas autorisés a
       appliquer leurs règles anti-cumul nationales pour réduire
       une pension due au titre de la législation qu'ils appliquent
       parce que le bénéficiaire a droit également à une pension de
       même nature d'un autre Etat membre.
   b) P§I £2Dir§. l'article 46 paragraphe 3 (qui figure parmi les
       dispositions    particulières   applicables    en    matière
       d'assurance-pensions) fixe une limite au montant total des
       pensions à verser. Cette limite est le montant théorique le
       Eiy§ ÉlêV-é, c'est-à-dire le montant auquel l'intéresse
       aurait droit s'il avait effectué toute sa carrière dans
       l'Etat membre (où il a été assuré) dont la législation lui
       est plus favorable.
   Lorsque la somme des pensions dépasse cette limite,   la ou   les
   prestations autonomes sont réduites d'autant.
   c) Les paragraphes précédents aussi bien que les alinéas a) et
       b) ci-dessus ne visent que le cumul des pensions de même
       nature.
   Dans l'intention du législateur, les prestations de même nature
   sont les prestations d'une même branche de sécurité sociale
   telles qu'elles sont énumérées à l'article 4 paragraphe 1 du
   règlement 1408/71,      c'est-à-dire en ce qui concerne       les
   pensions : l'invalidité, la vieillesse ou le décès. Il y a donc
   cumul des prestations de même nature en cas d'octroi Je deux
   pensions d'invalidité, de deux pensions de vieillesse ou de
   deux pensions de survivants.
    Le cumul des pensions de Dl£yi§ différente (par ex. cumul d'une
   pension de vieillesse avec une pension de veuve) ou le cumul
   d'une pension avec une autre prestation de nature différente
   qui n'est pas une pension (par ex.: cumul d'une pension
   d'invalidité avec une rente accident de travail) est régi par
   des règles différentes. Dans ce cas, ce sont les règles anti-
   cumul nationales qui s'appliquent conformément à l'article 12
   du règlement 1408/71. L'application de ces règles anti-cumul
    nationales est modérée par des dispositions figurant dans le
    règlement d'application (art. 7 du règlement (CEE) n° 574/72).
    Telle est succinctement décrite la situation au moment où la
    Cour de Justice va rendre l'arrêt Petroni, première étape d'une
    jurisprudence qui fera l'objet du point B suivant.
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B. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES     COMMUNAUTES EUROPEENNES
   EN MATIERE DE PENSIONS
   La jurisprudence de la Cour de Justice relative au cumul des
   pensions est extrêmement abondante et i1 n'est pas question de la
   citer intégralement ici. On se contentera donc d'en rappeler les
   principes dans l'ordre dans lequel la Cour les a énoncés.
   1
     • lQÇ.2!DD§£i£i!itè des règles de réduction communautaires      èYèlil
       PQyi §:££§=£ d« CÉdyilë yDê EëDsion autonome.
       L'arrêt du 21 octobre 1975 (Affaire 24/75. Petroni, Rec 1975,
       1149) constitue le point de départ de cette jurisprudence. Dans
       cet arrêt la Cour de Justice déclare l'article 46 paragraphe 3
       du règlement n° 1408/71 incompatible avec l'article 51 du Traite
       CEE dans la mesure où i1 impose une limitation de cumul de deux
       prestations acquises dans différents Etats membres. par une
       diminution du montant d'une prestation acquise en vertu de la
       seule législation nationale.
       Cet arrêt. rendu à propos d'un cas de cumul de pensions de
       vieillesse. est confirmé un peu plus tard par les arrêts du 3
       février 1977 (Affaire 62/76, Strehi. Rec 1977, 211) et du 13
       octobre 1977 (Affaire 112/76, Manzoni, Rec 1977, 1617) relatifs
       a des cas de cumul de pensions d'invalidité.
       Ces    arrêts    doivent être rapprochés de la       jurisprudence
       antérieure de la Cour relative aux règles de calcul des pensions
       établies par le Règlement n° 3. Ces règles. qui imposaient le
       calcul "pro-rata temporis" des pensions autonomes avaient été
       condamnées dans la mesure où elles aboutissaient à la réduction
       de telles prestations.
       Ç2n}£at ibiiité de HêEpliçation des règles anti-cumul nationales
       ây.£Q iê d£2i£ £QOiiDyDautaire.
       A la suite des arrêts Petroni et Strehi, les institutions de
       certains Etats membres ont cessé d'appliquer l'article 46
       paragraphe 3 du Règlement n* 1408/71 mais ont appliqué, à leur
       place, les règles de réduction prévues par les législations
       nationales. Ceci, nonobstant le fait que l'article 12 paragraphe
       2 deuxième phrase du règlement 1408/71 interdit une telle
       pratique en cas de cumul de prestations de même nature. Cette
       pratique a évidemment suscité de nouveaux litiges et             de
       nouvelles saisines de la Cour.
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      Dans les arrêts du 13 octobre 1977 (Affaire 22/77, llur^. T. &e..
      1977,   1699 et Affaire 37/77, Greco, Rec 1977. 1711 ; . ] . ,\:.ur
      déclare : "Tant que le travailleur reçoit une pension en v c r'u
      de la législation nationale,      les dispositions du Règlement r.°
      1408/71   ne font pas obstacle à ce que la législation nationals
      lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anti-
      cumul nationales...".
   3- Limites de ilap.p,iication des règles anti^çuniul nationales.
      Dans    les arrêts Greco et Mura         I la Cour      précise       quo
      l'application des règles anti-cumul         nationales devait éti--
      limitée. Dans un premier temps, cette limite est constituée pai
      le montant de la prestation calculée conformément au paragraphe
      2 de l'article 46 du règlement 1406/71. Ainsi que le dit la Cour-
      dans les arrêts Greco et Mura I
      "Si   l'application de la législation nationale se revel-          mîns
      favorable     que    celle du régime      de totalisation       «t     de
      prorat isat ion. ce dernier. doit, en vei tu de         l'ai t. iv.lt- 46
      paragraphe 2 du Règlement n° 1403/71 être appliqué"
      Dans les arrêts du 14 mars 1978 (Affaire 98/77. Sc.L.-i.jt. R--1-
      1978, 707 et Affaire 105/77, Boer hoom z KersjeF , Rec i •»"•? . "M-;..
      la Cour se réfère au régime de          l'jrti'lc 4 6 .-r n. r, j 1 .,-
      seulement a l'article 46 paragraphe 2.
      Puis, dans l'arrêt du 16 mai 1979 (Affaire 236/78. Mur,, Iï. F-
      1979. 1819), la Cour précise:
      "Dans le cas où les dispositions de l'article -.6 du i ef:; 1-rrner.t
      1408/71 sont plus favorables au travailleur que les disposition.-
      de la seule       législation nationale en vertu de       laquelle lt
      travailleur reçoit une pension,      les dispositions de cet .irti •- U.-
      sont applicables intégralement."
      Dans les arrêts du 5 mai 1983,      (Affaire 238/61. Van d^r Fiui.it-.
      QEâlg. R^c 1983,       1385) et du 13 mars 1986     (Affaire 2 >:•/*-..
      Sinatra II. Rec 1986,      1047), la Cour confirme expresséiiir.ni qi»*-
      ïa référence à l'article 46 du règlement 1408/71         compi-.rnd 1-:
      paragraphe 3.
31
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   flê!DifI§Ë £9D£li!§i2D§ : D e s arrêts qui viennent d'être cités, on
   peut déjà tirer certaines conclusions :
   (1) La Cour de Justice ne met pas en cause         le principe de  la
        limitation du cumul des pensions mais         les modalités   de
        celle-ci.
   (2) Ce ne sont pas tant les effets des règles de réduction
        prévues par la réglementation communautaire qui sont mis en
        cause mais la compétence de la Communauté à édicter de
        telles règles.
   (3) Cette compétence appartient au législateur national.        étant
        entendu qu'il appartient au législateur communautaire de
        fixer les limites dans lesquelles les clauses nationales de
        réduction peuvent s'appliquer.
    (4) En l'etat actuel de la reglementation. cette limite est
        fixee par le montant qui resulterait de 1'application des
        regies de calcul et de reduction des pensions fixees a
        1'article 46 du Reglement n° 1408/71.
4. Ex tension de !§ notion des grestations de même nature.
   Ainsi qu'il a déjà été dit plus haut, la notion de prestations
   de même nature telle qu'elle figure à l'article 12 paragraphe 2
   deuxième phrase, était entendue comme se rapportant à des
   prestations relevant de la même branche de sécurité sociale
    (soit invalidité ou vieillesse ou survivants).
   Dans ses arrêts du 19 juin 1979 (Affaire 180/78, Brouwer-Kaune,
   Rec 1979, 2111). du 15 octobre 1980 (Affaire 4/80, IVÂmiço. Rec
    1980, 2951) et du 2 juillet 1980 (Affaires jointes 116, 117,
    119, 120 et 121/80, Çêiestre, Rec 1981, 1737), la Cour de
    Justice a élargi cette notion en considérant qu'une pension
   d'invalidité     et une pension de vieillesse devaient            être
    également considérées comme des prestations de même nature. Il
   en est de même de prestations de vieillesse et de prestations de
    survivants dont les montants respectifs sont établis sur la base
    de l'assurance et des cotisations du conjoint décédé (arrêt du 5
    mai 1983, Affaire 238/81, Van der Bunt-Çraig, Rec 1983, 1385).
 ---pagebreak---                              - 12 -
   (5) Pour definir la notion de prestations de meme nature, il est
       plus approprie de se referer aux differentes pensions dont
       le droit decoule de la couverture d*assurance de la meme
        personne.
   (6) Les   premieres   conclusions     tir&es   ci-dessus   de  la
       jurisprudence de la Cour s'appliquent aux prestations de
       meme nature dans le sens qui est donne a cette expression
       sous (5).
5- Portée dg ilartiçle 12 Ba.£agrap.he g du règlement n^ 1403/21.
   La portée de l'article 12 paragraphe 2 du Règlement n8 1408/71
   doit être définie par rapport aux principes dégagés de la
   jurisprudence de la Cour.
   a) Pour autant que cette disposition admet l'application des
      dispositions anti-cumul nationales "externes" aux pensions
      autonomes, elle est conforme a cette jurisprudence, dans les
      limites indiquées sous paragraphe 3. Le terme "dispositions
      anti-cumul nationales externes" désigne les dispositions
      nationales qui visent a régler les cas de cumuls de pensions
      nationales et de pensions étrangères.
   b) Par contre, lorsque cette disposition donne à des clauses
      anti-cumul nationales qui sont uniquement prévues pour régler
      des cas de cumuls "internes", c'est-à-dire des cumuls de
      droits découlant de la même législation nationale - un effet
      tel qu'elles peuvent s'appliquer également pour réduire une
      pension autonome du fait de son cumul avec une pension
      étrangère; elle est manifestement en contradiction avec le
      principe général selon lequel la réduction d'une pension
      "autonome" relève de la seule compétence du législateur
      national.
 ---pagebreak---                                     - 11 _
                                 :
       îr£'i§iê!0§Ë £2D£ly§i£'D§
       (7) Seules les clauses anti-cumul nationales. qui visent a
            régler les cas de cumul de pensions nationales et de
            pensions étrangères. sont applicables pour réduire une
            pension autonome. Il appartient au juge national d'apprécier
            si des clauses anti-cumul ont cet effet.
       (8) En l'absence de règles anti-cumul nationales de cette nature
            et    compte-tenu    de    l'impossibilité,   sur   le    plan
            communautaire, de maintenir ou d'introduire une règle de
            réduction des pensions autonomes,         il n'existe pas de
            possibilité, pour les institutions des Etats membres, de
            réduire une pension "autonome" du fait de son cumul avec une
            pension d'un autre Etat membre.
C. OBSERVATIONS GENERALES RELATIVES A LA PRESENTE PROPOSITION
   Dans aucun arrêt, la Cour ne s'est prononcée sur une notion
   communautaire de "cumul injustifié" de pensions. La Cour s'est
   limitée à rappeler que le Conseil n'est pas compétent pour édicter
   des règles anti-cumul (communautaires). Selon la Cour, cette
   compétence appartient au législateur national, étant entendu qu'i1
   appartient au législateur communautaire de fixer les limites dans
   lesquelles      les clauses nationales de réduction peuvent être
   appliquées. En l'état actuel de la réglementation, cette limite est
   fixée par le montant qui résulterait de l'application intégrale de
   l'article 46, y compris son paragraphe 3. Ce paragraphe avait été
   conçu       comme     une   disposition     anti-cumul   communautaire.
   Consécutivement à la jurisprudence de la Cour, ce paragraphe tient
   actuellement un autre rôle qui suscite des problèmes considérables
   en pratique. Ces problèmes ont, notamment, pour conséquence des
   retards dans la liquidation des pensions, ce qui est contraire à
    l'intérêt des travailleurs migrants. La présente proposition vise a
   simplifier la liquidation des pensions, par rapport à la situation
   actuelle, tout en protégeant les travailleurs migrants contre une
   application trop rigoureuse des dispositions anti-cumul nationales.
   Dans ce but, la proposition prévoit que si l'application de la
    législation nationale, y compris ses clauses anti-cumul, se révèle,
   en définitive, moins favorable que celle du régime de totalisation
   et de proratisation, ce dernier régime doit être appliqué. De plus,
    l'application des dispositions anti-cumul nationales n'est permise
   qu'à des conditions strictes et dans des cas spécifiques.
 ---pagebreak---                                 14 -
La détermination du montant de la pension garantie par le      droit
communautaire peut être présentée selon le schéma suivant
    Pension autonome                  4. Montant theorique
                                                l
 2. Application des regies anti-      5. Pension au prorata
    cumul nationales, en cas de
    cumul de prestations de meme
    nature et de prestations de                 1
    nature differente                 6. Application des regies anti-
                                         cumul nationales en cas de
                                         cumul de prestations de
                                         nature differente
 3. Réduction de la pension
    autonome
                                       7. Réduction de la pension au
                                           prorata
                                  i
                            8. Comparaison
                      9. Pension la plus elevee
                                  i
                 10. Somme a verser au beneficiaire
                                                     ,
 ---pagebreak---                                 - 15 -
II. OBSERVATIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PRESENIE PROPOSITION
                            Article Eremier
   Cet article vise à supprimer le huitième considérant du règlement
   (CEE) n° 1408/71. En effet, selon la présente proposition les
   dispositions   du paragraphe 3 de l'article 46 actuel seront
   supprimées. Comme il a été indiqué ci-dessus, ce paragraphe avait
   été conçu comme une disposition anti-cumul communautaire. En tant
   que tel, ce paragraphe a été déclaré invalide par la Cour. Il
   découle de cette suppression, que le huitième considérant du
   règlement est devenu superflu. La rédaction du septième considérant
   est adaptée en conséquence.
                                Article S
   Modifications du règlement (CEE) n- 1408/71.
   1 • Article 12 E>aragra£he 2
      Cette disposition énonce le principe général selon lequel les
      prestations de sécurité sociale ou autres revenus acquis dans un
      autre Etat membre seront pris en considération sauf clause
      contraire dans le règlement. Les nouveaux articles 46 bis, 46
      ter, 46 quater et 60 contiennent des exceptions à la règle
      générale.
   2. Modifications" du chapitre 2 du Titre III
                             Section première
                                 Article 37
   Pas de modification
 ---pagebreak---                             - 16 -
                            Article 38
La proposition vise à modifier le titre de l'article       38  pour
l'harmoniser avec celui de l'article 45.
L'article 38 du règlement régit la prise en compte des période
accomplies dans d'autres Etats membres pour l'acquisition. le
maintien    ou     le   recouvrement du droit    aux    prèstat ion:-.
d'invalidité, dans la mesure où les intéressés n'ont été
affiliés qu'à des régimes de type A. L'article 45 en fait de
même pour les pensions de vieillesse et de survie ainsi que p.ur
les pensions d'invalidité dans la mesure où les intéressés ont
été affiliés à des régimes de type B. La version actuelle des
articles 38 et 45 date du lt=r juillet 1982, jour de l'entrée en
vigueur du règlement 1390/81, étendant aux travailleurs non
salariés le champ d'application personnel du règlement 1408/71
Des cas de carrières "mixtes" se présentaient bien entendu déjà
avant cette date. Ces cas étaient régis par l'article 1e
paragraphe 2 du règlement 574/72. Cet article disposait >ju^ ici-
périodes accomplies sous une législation d'un Etat membte non
reprises dans le champ d'application du règlement (par exemple
en tant que non salarié). mais prises en compte en vertu d'un*::
législation     de cet Etat membre comprise dans         le   champ
d'application du règlement - soit en raison de dispositions
nationales de coordination, soit parce que cet Etat membre re-
connaissait qu'une seule législation applicable a tous lut
ressortissants - devaient être prises en compte par tout. 1-=:-
autres Etats membres aux fins de la totalisation en vue d^
l'ouverture du droit aux prestations. Depuis l'extension d>i
champ    d'application     des règlements aux travail leui ?      n •. r.
salariés, les règles relatives à la totalisation en vue de
1'ouverture     du    droit aux prestations sont ccnsign»=ef au/.
articles 33 et 45 du règlement 1403/71. Etant donne que la
rédaction de l'article 45 actuel est loin d'être claire, in
Commission     administrative     pour la sécurité    sociale    d-s
travailleurs migrants a adopté le Décision n° 124 du 12 décembre
1984    (J.O.    n°    180   du    18  juillet  1985)    concernant
l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement
Les raisons qui étaient à la base de la Décision n° 12-
concernent non seulement l'article 45 mais également l'article
38. La présente proposition vise l'adaptation des articles 38 trt
45 conformément aux dispositions de la Décision n° 124.
L§ paragraphe i reflète le principe général de la totalisation
 Il s'applique aux régimes qui ne sont pas des régimes spéciaux
au sens des paragraphes 2 ou 3. Pour l'acquisition, le maint ie-n
ou le recouvrement du droit aux prestations, l'institution d'un
Etat membre qui applique un tel régime tient compte de toutes
 les périodes accomplies sous la législation des autres Etats
membres, que ce soit dans le cadre d'un régi m»-- general ou
spécial, applicable a des travailleurs salariés ou non salariés
 ---pagebreak---                            - 17 -
Les mots "a la condition que l'intéressé ait été affilié a l'un
ou l'autre de ces régimes" ont été ajoutés a la dernière phrase
du EÊIÊêlëEîLiÊ ? pour harmoniser la rédaction de ce paragraphe
avec celle du paragraphe 3. Il est évident que l'intéressé ne
peut avoir droit aux prestations du régime général d'un Etat
membre que s'il avait été affilié à ce régime.
L§ 2àLèKLà2hÊ. 2 concerne uniquement les Etats membres qui
connaissent un régime spécial, pour non-saiar iès. L'annexe IV.B
détermine quels sont les régimes spéciaux pour non-salariés.
La rédaction actuelle du deuxième alinéa du paragraphe 3 de
l'article 38, notamment, le membre de phrase "dans la mesure où
elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime
correspondant précité", manque de clarté. Selon la présente
proposition, ce membre de phrase sera supprimé. Il s'agit en
effet de préciser que si, compte tenu des périodes accomplies
dans d'autres Etats membres, il n'est pas encore satisfait aux
conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations en
vertu du régime spécial, il est recouru au principe général de
l'article 38 paragraphe 1. Si l'intéressé a été affilié au
régime général dans l'Etat membre concerné, il est tenu compte
d« toutes les périodes d'assurance qu'il a accomplies dans
d'autres Etats membres.
                           Article 39
Paragraphes 1 à 3 : Pas de modification.
Paragraphe 4        : Modification de pure forme.
Le nouveau paragraphe 5 prévoit que les règles du chapitre 3 en
cas   de    cumul de prestations de nature différente         sont
applicables également aux pensions d'invalidité liquidées en
vertu du chapitre 2.
Paragraphe   6      : Pas de modification    par  rapport  au
                      paragraphe 5 actuel.
                          Section 2
                          Article 40
Paragraphe 1 : Pas de modification
 ---pagebreak---                          - 18 -
Le paragraphe 2 est modifié du fait que la présente proposition
vise à étendre la notion des prestations de même nature (voir
l'article 46 bis paragraphe l proposé). En principe, cette
extension a pour effet que le chapitre 2 ne s'applique pas. dès
lors que l'intéressé remplit les conditions d'octroi soit d'une
prestation d'invalidité de type B soit d'une pension           de
vieillesse. Toutefois, le troisième tiret de ce paragraphe tient
compte de la possibilité offerte à l'article 44, paragraphe 2,
deuxième phrase, de demander un sursis à la liquidation de la
pension de vieillesse.
Dans certains Etats membres de la CEE, l'octroi des prestations
d'invalidité est subordonné à la condition que, pendant une
période déterminée, l'intéressé ait bénéficié des prestations en
espèces de maladie ou ait été incapable de travailler. En vertu
de l'article 40, Bâragrap.he 3 du règlement, cette condition est
considérée, entre autres, comme remplie lorsqu'un travailleur a
bénéficié,   au   cours de la période       correspondante,   des
prestations d'invalidité, au titre de la législation d'un autre
Etat membre.
Une    interprétation   littérale    des   termes    "prestations
d'invalidité", figurant a l'alinéa a, ii de ce paragraphe peut
conduire à l'exclusion d'autres prestations ne portant pas le
titre de prestations d'invalidité, telles notamment qu'une
pension de retraite flexible ou anticipée, même si celle-ci est
octroyée en raison d'invalidité, ce qui serait contraire a la
finalité de cette disposition.
La présente proposition tend à élargir l'assimilation visée a
l'alinéa a) ii) du paragraphe 3 en remplaçant les            mots
"prestations d'invalidité" par les mots "prestations au sens des
chapitres 2 et 3 du Titre III du règlement".
L'alinéa b) i) est modifié en conséquence.
Paragraphe 4 : Pas de modification.
                         Section 3
                        Article 41
Paragraphe 1, alinéa a)        : pas de modification
              alinéa b)        : modification de pure forme
              alinéas c) à e) : pas de modification.
Paragraphe 2 : Pas de modification.
 ---pagebreak---                          - 19 -
                         Section 4
Le titre a été modifié en vue de la révision de la rédaction de
l'article 43 paragraphe 1 et en tenant compte du nouveau
paragraphe 3 de l'article 43.
                         Article 42
Pas de modification
                         Article 43
Le titre a été modifié du fait de la modification rédactionnelle
apportée au paragraphe 1 et de l'ajout du nouveau paragraphe 3.
Paragraphe 1 : Modification de pure forme.
Paragraphe 2 : La phrase qui complète la version actuelle    ("ou
sinon ... en bénéficier") garantit que lorsque la législation
d'un   Etat membre ne prévoit pas la transformation d'une
prestation   d'invalidité en prestation de      vieillesse,    la
prestation d'invalidité due au titre de cette législation reste
acquise tant que son bénéficiaire continue a remplir les
conditions requises pour pouvoir en bénéficier.
Le nouveau paragraphe 3 vise à combler une lacune du règlement
dans le cas d'application de l'article 43,         découlant de
l'existence de différents âges pour la retraite dans certaines
législations nationales.
L'exemple ci-après illustre le problème.
En Irlande et au Royaume-Uni,        la législation en matière
d'invalidité est de type A. Au Royaume-Uni, l'âge de la retraite
pour les femmes est de 60 ans et, en Irlande, il est de 65.
Supposons qu'une femme qui a accompli des périodes d'assurance
dans les deux pays soit atteinte d'incapacité de travail suivie
d'invalidité, alors qu'elle est assujettie à la législation du
Royaume-Uni. Elle perçoit donc des prestations d'invalidité     à
charge     du Royaume-Uni,    conformément à l'article 39      du
règlement,   et, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, les
prestations d'invalidité sont converties en prestations de
vieillesse, conformément à l'article 43. Ces prestations de
vieillesse sont calculées sur la base de l'article 46 et, si les
périodes d'assurance accomplies au Royaume-Uni sont relativement
brèves, le montant des prestations que cette femme perçoit a
charge du Royaume-Uni à partir de l'âge de 60 ans peut être
notablement réduit.
 ---pagebreak---                             - 20 -
   Rien n'est actuellement prévu dans le règlement pour que,
   pendant les cinq années qui précèdent l'âge de 65 ans, elle
   puisse percevoir des prestations à charge de l'Irlande sur la
   base des périodes d'assurance accomplies dans ce pays. Le
   nouveau paragraphe 3 vise à résoudre ce problème en stipulant
   que l'Etat membre, jusqu'alors dispensé du paiement d'une
   pension d'invalidité, paie, dès la date de la conversion dans
   l'autre    Etat membre,   une pension    d'invalidité   calculée
   conformément aux dispositions du chapitre 3.
   Le nouveau paragraphe 4, dont la finalité est â rapprocher de
   celle du paragraphe 3 actuel, vise notamment la situation où
   l'intéressé a été soumis exclusivement à des législations selon
   lesquelles    le  montant des prestations     d'invalidité   est
   indépendant de la durée des périodes d'assurance (législation de
   type A) et se trouve à un moment donné titulaire d'une pension
   de vieillesse au titre de la législation d'un Etat membre qui ne
   lui accordait pas de pension d'invalidité, alors qu'il demeure
   titulaire d'une pension d'invalidité (complète) au titre de la
   législation à laquelle il était soumis au moment de           la
   survenance du risque. Dans ce cas où il n'y a pas eu application
   du chapitre 3 pour la liquidation de la pension d'invalidité, le
   paragraphe 4 apporte un correctif par rapport au paragraphe 2.
   L'institution débitrice de la prestation d'invalidité peut
   recalculer le montant de la prestation en application du
   chapitre 3.
   Ce paragraphe s'applique également a une personne visée a
   l'article 40 paragraphe 2 dès qu'elle remplit les conditions
   requises pour l'ouverture du droit à prestations d'invalidité en
   vertu d'une législation du type B.
3. Modifications du chapitre 3 du Titre III
                            Article 44
   Paragraphe 1 : Pas de modification.
   Paragraphe 2 : Modification de pure forme
   Paragraphe 3 : Pas de modification.
 ---pagebreak---                             .2, -
                            Article 45
Paragraphes 1 à 3 : Voir les observations relatives à l'article
                      38, paragraphes 1 à 3.
Le nouveau paragraphe 4 vise à garantir que les périodes
d'assurance accomplies dans un régime spécial d'un Etat membre
soient prises en considération sous le régime général d'un autre
Etat membre, même si ces périodes ont déjà été prises en
considération dans ce dernier Etat sous un régime spécial au
sens du paragraphe 2 ou 3. Il est à souligner qu'il s'agit, en
l'occurrence, uniquement de l'ouverture du droit.
Pour des raisons de simplification et de clarté, le nouveau
paragraphe 5 prévoit l'inclusion à l'Annexe VI de toutes les
dispositions spécifiques qui déterminent les modalités de prise
en compte de certaines périodes d'assurance pour l'ouverture du
droit    aux    prestations compte tenu      des   caractéristiques
particulières des législations nationales concernées.
                            Article 46
Paragraphes 1 à 3 : Ces paragraphes reflètent les         principes
généraux     exposés   dans    la partie I     notamment   sous   C
("Observations générales").
Ces dispositions fixent les limitent dans lesquelles les clauses
anti-cumul nationales* peuvent s'appliquer. Le montant de la
pension garantie par le droit communautaire est le montant "pro-
rata temporis".
Le paragraphe 1 sous b) permet aux Etats membres de renoncer au
calcul de la pension proratisée si le résultat de celui-ci est
identique ou inférieur à celui du calcul de la pension autonome,
auquel cas il n'y aurait aucun intérêt a procéder a un double
calcul. Cette disposition ne peut être appliquée que si l'Etat
membre en cause ne connaît pas de dispositions anti-cumul
portant sur des prestations de même nature,            ni sur des
prestations de nature différente. Il a toutefois été tenu compte
de la particularité de la législation danoise, dans le membre de
phrase "à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte des
prestations de nature différente qu'en fonction de la durée des
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous sa seule
 législation" (voir les observations relatives à l'Annexe IV C ) .
 ---pagebreak---                          - 22 -
La dernière phrase prévoit l'inscription à l'Annexe IV C de tous
les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation
proratisée.
Le paragraphe 3 stipule que la comparaison visée au paragraphe 1
doit   être effectuée après l'application des       dispositions
anti-cumul nationales. Cela signifie que la pension autonome et
la pension proratisée doivent chacune faire l'objet d'un calcul
complet et d'une comparaison quant aux montants à liquider
suivant le schéma indiqué dans la partie I sous C.
Paragraphe 4 : Modification de pure forme.
                         Article 46 bis
Cet article comporte des dispositions générales relatives à
l'application des règles anti-cumul nationales. en cas de cumul
tant de prestations de même nature que de prestations de nature
différente.
Paragraphe 1 : Conformément à la jurisprudence de la Cour
indiquée sous la partie I B 4, ce paragraphe étend la notion des
prestations de même nature. Il convient de considérer comme un
cumul de prestations "de même nature" le cumul de prestations
découlant de la carrière d'assurance d'une même personne. Cette
extension est dans l'intérêt des travailleurs migrants. En
effet, les limites à l'application des clauses anti-cumul
nationales, en cas de cumul de prestations de même nature sont
plus strictes qu'en cas de cumul de prestations de nature
différente.
Paragraphe 2      Ce paragraphe stipule que tous les cumuls de
prestations qui ne peuvent être considérées comme étant de même
nature au sens du paragraphe 1 sont à envisager comme des cumuls
de prestations de nature différente. Il en découle que tous les
cumuls de prestations découlant des carrières distinctes sont à
considérer comme des cumuls de prestations de nature différente.
Paragraphe 3 : Le paragraphe 3 sous ai reflète les conclusions 7
et 8, énoncées dans la partie I sous B. La présente proposition
vise à éviter d'introduire dans la législation communautaire la
moindre clause de réduction . Cela vaut pour les cas de cumuls
tant de prestations de même nature que de prestations de nature
différente. Ce n'est que dans le cas où sa législation l'y
autorise expressément qu'un Etat membre peut avoir le droit
d'appliquer   ses   propres   dispositions anti-cumul     à   des
prestations acquises en vertu de la législation d'un autre Etat
membre ou à des revenus perçus dans un autre Etat membre.
 ---pagebreak---                           - 23 -
Dans certains Etats membres la prestation due est amputée
immédiatement par des impôts et/ou des cotisations de sécurité
sociale, tandis que dans d'autres Etats membres, de tels
prélèvements n'ont lieu qu'ultérieurement, voire même jamais.
Le paragraphe 3 sous bi prévoit que, pour l'application des
clauses anti-cumul,     il faut tenir compte du montant des
prestations à verser par un autre Etat membre avant déduction
de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres
retenues individuelles.
Le paragraphe 3 sous çj. prévoit que lors de l'application des
règles anti-cumul il ne faut pas prendre en compte les montants
acquis au titre de la législation d'un autre Etat membre qui
correspondent    à   des périodes d'assurance     volontaire    ou
facultative continuée. Cette disposition est conforme a la
tendance de la jurisprudence de la Cour de Justice (Affaire
176/78, Schaap II, REC 1979, 1673).
                          Article 46 ter
Cet article comporte des dispositions  particulières relatives a
l'application des clauses anti-cumul   nationales en cas de cumul
de    prestations de même nature.      L'application   de telles
dispositions n'est autorisée que dans  des cas spécifiques.
Le paragraphe 1 contient une exception à la règle générale,
figurant à l'article 12 paragraphe 2. Si la législation d'un
Etat    membre prévoit la réduction,      la suspension ou      la
suppression d'une prestation en cas de cumul avec une prestation
de même nature acquise au titre de la législation d'un autre
Etat membre, la législation du premier Etat ne peut pas être
appliquée à la prestation proratisée.
Conformément au paragraphe 2 les pensions autonomes ne peuvent
être    réduites,   suspendues   ou supprimées en     vertu    des
dispositions nationales que pour éviter des "cumuls abusifs" de
pensions. Les cumuls de prestations de même nature devant être
considérés comme "abusifs" sont les suivants :
- cumul de prestations de type A, visées à l'annexe IV,     partie
   D, avec des prestations de type B ou de type B+A;
- cumul de deux ou trois prestations de type B+A;
- cumul de prestations B+A avec des prestations de type A.
 ---pagebreak---                           - 24 -
En   vertu du paragraphe 2 l'application des         dispositions
nationales n'est autorisée que dans les cas susvisés. Il est
également possible que des Etats membres connaissant          une
législation de type B+A concluent un accord bilatéral ou
multilatéral visant à éviter de prendre en considération deux ou
trois fois la même période fictive. Il a été fait mention de ces
accords au paragraphe 2, afin d'en confirmer la validité.
                        Article 46 quater
Cet article vise à limiter l'application des clauses anti-cumul
en cas de cumul de prestations de nature différente.
Les paragraphes 1 à 3 tendent à éviter que l'application
conjointe des dispositions anti-cumul par deux ou plusieurs
Etats membres, ne produise un effet néfaste sur le travailleur
migrant ou ses ayants droit.
Le paragraphe 1 prévoit que, si le bénéfice de prestations de
nature différente ou d'autres revenus entraîne la réduction, la
suspension ou la suppression concomitante de deux ou plusieurs
pensions "autonomes",     le montant de la réduction, de la
suspension ou de la suppression est divisé par le nombre de
pensions sujettes à réduction, suspension ou suppression.
Le deuxième paragraphe stipule que, s'il s'agit d'une prestation
calculée selon la méthode "prorata", les prestations de nature
différente ou les autres revenus ainsi que tous les autres
éléments (paliers, seuils, plafonds) intervenant dans la clause
anti-cumul, ne sont pris en compte que pour une fraction de leur
montant,    déterminée au prorata de la durée des périodes
d 'assurance visées à l'article 46 paragraphe 2 sous b ) .
Le membre de phrase "et tous les éléments prévus par la
législation de l'Etat membre pour l'application des clauses de
réduction, de suspension ou de suppression..." permet a un Etat
membre, dont la législation prévoit que l'attribution d'une
prestation est liée à l'examen de la situation de l'intéressé
par rapport à un montant de référence (ressources, salaire,
prestation forfaitaire...), d'effectuer les calculs sur un
montant également proratisé. Ainsi, tous les éléments de la
comparaison sont réduits en fonction du rapport entre les
périodes    d'assurance visées à l'article 46 paragraphe 2 sous
b).
Le paragraphe 3 vise le cas où le bénéfice d'une prestation de
nature différente entraîne à la fois la réduction d'une ou de
plusieurs pensions "autonomes" et d'une ou de plusieurs pensions
proratisées. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :
 ---pagebreak---                           - 25 -
- s'agissant de la ou des pensions "autonomes", le montant de la
   réduction prévu par la législation de l'Etat membre ou des
   Etats membres concernés, est divisé par le nombre total de
   pensions sujettes à réduction;
    s'agissant de la ou des pensions proratisées,   la  réduction
   s'effectue conformément au paragraphe 2.
Le paragraphe 4 prévoit que si, en vertu de la législation d'un
Etat membre, les prestations de nature différente ne sont prises
en compte que pour une fraction de leur montant, déterminée en
fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à
l'article 46 paragraphe 2 sous b ) , la division prévue aux
paragraphes 1- à 3 ne s'appliquent pas à cet Etat membre.
Ce paragraphe vise donc les cas où la législation même d'un Etat
membre garantit qu'une pension autonome ne peut être réduite en
raison du bénéfice d'une prestation de nature différente que
pour une fraction, correspondante au rapport entre d'une part la
durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat membre
et d'autre part la durée totale des périodes d'assurance
accomplies dans tous les Etats membres. Il est évident que, dans
ces conditions, il n'y a aucun intérêt à imposer à cet Etat
membre l'application des paragraphes 1 à 3.
Le paragraphe 5 vise à éviter que le droit à une pension élevée
soit annulé en raison du bénéfice d'une prestation minime de
nature différente.
Les paragraphes 1 à 5 visent à limiter l'application des
dispositions    anti-cumul nationales,    en cas de cumul      de
prestations de nature différente. Dans ces paragraphes, l'octroi
de deux ou plusieurs prestations est présupposé. Les raisons qui
sont à la base desdits paragraphes concernent également les cas
ou en vertu des dispositions nationales d'un Etat membre une
pension ne peut pas être octroyée en cas de bénéfice d'une
prestation de nature différente ou d'autres revenus. Dans un tel
cas, les paragraphes l â 5 sont applicables par analogie, en
vertu du paragraphe 6.
                            Article 47
Paragraphe 1 : Les alinéas a) et b) reprennent les alinéas c) et
d) du paragraphe 2 de l'article 46 actuel.
Les alinéas c) à f) reprennent les alinéas a) à d) du paragraphe
 1 de l'article 47 actuel.
L'alinéa g) : Pas de modification par rapport au paragraphe 1,
alinéa e) de l'article 47 actuel, inséré par l'Acte d'Adhésion
de l'Espagne et du Portugal (J.O. n° L 302 du 15 novembre 1985,
page 171).
Paragrapnes 2 et 3 : Pas de modification.
 ---pagebreak---                             - 26 -
                              Article 48
   Paragraphe 1 : La rédaction actuelle du paragraphe 1, notamment
   le membre de phrase "si la durée totale ..." manque de clarté.
   L'article    48 paragraphe 1 constitue une      dérogation    aux
   dispositions    de l'article 46 paragraphe 2.      L'article 48
   paragraphe 1 a pour fonction de simplifier la           procédure
   administrative et d'épargner des frais, dans le cas où, en
   raison des périodes d'assurance très brèves accomplies dans un
   Etat membre, l'institution compétente de ce dernier n'aurait à
   fournir qu'une pension proratisée minime.       Le    législateur
   communautaire    a voulu exclure ce cas en raison         de   la
   disproportion entre le montant de la prestation et la charge
   administrative.    Il  en découle que pour l'application de
   l'article 48 paragraphe 1 il faut tenir compte de toutes les
   périodes   d'assurance et de résidence accomplies sous         la
   législation d'un Etat membre, qui sont prises en considération
   pour la liquidation de la pension de cet Etat membre.
   La présente proposition tend à clarifier la rédaction du
   paragraphe 1 sur ce point.
   Paragraphe 2 : Pas de modification.
   Paragraphe 3 : Modification de pure forme.
                              Article 49
   Le titre a été modifié en vue de la révision des paragraphes    1
   et 2.
   Paragraphe 1 : Pour l'ouverture du droit à une prestation
   d'invalidité il faut tenir compte des dispositions de l'article
   45 et/ou de l'article 40 paragraphe 3. Il en découle que la
   première phrase de l'article 49 paragraphe 1 doit comporter une
   référence aux deux articles.
   La présente proposition vise à combler la lacune existante.
   Dans    le   nouveau dernier alinéa il est stipulé que les
   dispositions de ce paragraphe sont applicables par analogie dans
   les cas visés à l'article 44 paragraphe 2, deuxième phrase.
si
 ---pagebreak---                               - 27 -
   Paragraphe 2       La première phrase prévoit le recalcul des
   prestations, visées au paragraphe 1, conformément à l'article
   46, au fur et à mesure que l'intéressé satisfait aux conditions
   requises   par l'une ou plusieurs des autres          législations
   auxquelles il a été assujetti, en tenant compte une nouvelle
   fois, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1. Dans la
   deuxième phrase nouvelle il est stipulé que la première phrase
   est applicable par analogie lorsque l'intéressé demande la
   liquidation de la prestation qui était suspendue conformément à
   l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase.
   Paragraphe 3 : Pas de modification.
                                Article 50
   Pas de modification
                                Article 51
   Pas de modification
4• Modification de ilartiçie 60^ paragraphe 1
   La   modification    de l'article 12 paragraphe       2   entraîne
   l'insertion du nouvel alinéa d) à l'article 60 paragraphe 1.
                          Article 95 bis
                     Dispositions transitoires
   Les   trois premiers paragraphes déterminent les         principes
   généraux de l'application dans le temps du présent règlement
   il n'ouvre aucun droit pour les périodes antérieures à sa date
   d'entrée en vigueur (paragraphe 1 ) , mais les droits en cours
   d'acquisition avant ce.tte date - périodes d'assurance ou de
   résidence (paragraphe 2 ) , faits tels que la survenance du risque
   (paragraphe 3) - sont pris en considération pour son application
   postérieurement à ladite date.
 ---pagebreak---                              - 28 -
   Les paragraphes 4 à 6 se rapportent à la modification        pour
   l'avenir des situations déjà réglées dans le passé.
   Le paragraphe 4 est inspiré du principe que les prestations
   accordées selon l'ancien régime et qui sont plus avantageuses
   que les prestations résultant du présent règlement ne seront pas
   réduites.
   Le but du paragraphe 4 est donc de donner à l'intéressé le droit
   de demander, en sa faveur, la révision de prestations liquidées
   sous l'ancien régime.
   La demande devra être présentée dans un délai de deux ans, sinon
   les droits prendront effet non à la date d'entrée en vigueur du
   présent règlement, mais, en principe, à la date de la demande
   (paragraphes 5 et 6 ) .
6. Modification de ilAnnexe IV
   L'Annexe IV A, remplaçant l'Annexe IV actuelle, mentionne les
   législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement
   selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est
   indépendant de la durée des périodes d'assurance.
   La modification apportée à la partie J (Pays-Bas) est une
   modification de pure forme.
   La nouvelle Annexe IV B détermine quels sont les régimes
   spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38
   paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement.
   Lesdits paragraphes ne concernent que les régimes inscrits dans
   cette Annexe.
   La nouvelle Annexe IV C mentionne les cas visés à l'article 46
   paragraphe 1 b) du règlement, selon lequel il peut être renoncé
   au calcul de la prestation prorata.
   Comme il a été exposé ci-dessus (voir les observations relatives
   â l'article 46), le paragraphe 1 b) de l'article 46 permet aux
   Etats membres de renoncer au calcul de la pension proratisée, si
   le résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui du
   calcul de la pension autonome, abstraction faite des différences
   dues à l'emploi de chiffres ronds. Si, par exemple, en vertu
   d'une législation nationale, qui ne connaît pas de dispositions
   anti-cumul,   le    montant de la pension est       (strictement)
   proportionnel à la durée des périodes d'assurance, il n'y a
   aucun intérêt à procéder à un double calcul.
   Ladite disposition ne peut être appliquée que si l'Etat membre
   en cause ne connaît pas de dispositions anti-cumul portant sur
   des prestations de même nature, ni sur des prestations de nature
   différente. L'Annexe IV C mentionne aux points G (Irlande), H
   (Italie), J (Pays-Bas), K (Portugal) et L (Royaume-Uni) les cas
   où les conditions susvisées sont remplies et où il peut donc
   être renoncé au double calcul.
 ---pagebreak---                          - 29 -
L'inscription du point B (Danemark) à 1' Annexe IV C est basée
sur le membre de phrase "à condition qu'elle ne prévoie la prise
en compte des prestations de nature différente qu'en fonction de
la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies
sous sa seule législation", figurant à l'article 46 paragraphe 1
sous b) du règlement.
La raison pour laquelle il n'y a aucun intérêt à procéder à un
double calcul pour les pensions fixées conformément à la loi sur
la pension sociale, à l'exception des pensions mentionnées à
l'Annexe IV D, réside dans le fait que selon la législation
danoise la pension est calculée en fonction de la durée de
périodes   de résidence accomplies au Danemark et que les
prestations de nature différente ne sont prises en considération
qu'au prorata de la fraction retenue pour le calcul de la
pension.
En vertu de la législation danoise, la pension complète est
accordée aux personnes qui ont résidé plus de quarante ans au
Danemark entre l'âge de 15 ans et l'âge de 67 ans. Une moindre
durée de résidence donne droit à une pension partielle, égale a
l/40ème de la pension complète par année de résidence au
Danemark. Lorsque la pension sociale accordée ne correspond qu'à
une fraction de la pension complète, la même fraction est
appliquée, pour sa réduction en raison de l'existence d'autres
revenus, au montant total des revenus, au plafond de revenus et
au montant de la réduction. Si une personne a acquis, par
exemple, le droit â une pension représentant 3/40èmes de la
pension complète, la part des revenus du bénéficiaire autres que
la pension ne pourra,      pour la réduction, être prise en
considération qu'à concurrence de 3/40èmes.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 46 ter, l'application des
dispositions nationales prévoyant la réduction, la suspension ou
la suppression d'une pension en cas de cumul avec une prestation
de même nature n'est autorisée qu'à la condition qu'il s'agisse:
- soit d'une pension de type A, inscrite dans l'Annexe IV D;
- soit d'une pension de type B+A, en cas de cumul d'une telle
pension avec une pension de même type ou avec une pension de
type A.
Le paragraphe 1 de l'Annexe IV D précise quelles sont les
prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 sous a) du
règlement.
 ---pagebreak---                           - 30 -
Il s'agit tout d'abord des prestations d'invalidité prévues par
les législations mentionnées en partie A de l'Annexe IV, à
l'exception des prestations prévues par la législation grecque
relative au régime d'assurance agricole (OGA). Cette exception a
pour effet qu'une prestation d'invalidité fixée conformément à
la législation grecque OGA ne peut être réduite, ni suspendue,
ni supprimée en cas de cumul avec une prestation de même nature
accordée par un autre Etat membre.
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'Annexe IV D s'explique par le
fait qu'au Danemark, parallèlement à la pension de vieillesse
normale dont le montant est proportionnel à la durée de
résidence, il existe une autre pension de vieillesse, dont le
montant est indépendant de la durée de résidence et qui est
acquise après dix années de résidence par des           personnes
auxquelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1er
octobre 1989. La nature de cette pension est de type A.
La   législation néerlandaise qui subordonne l'octroi d'une
pension de veuve à la condition que le mari soit assujetti à
cette législation au moment de son décès, n'exige aucune durée
d'assurance ni pour l'acquisition du droit, ni pour le calcul de
la pension. Il est évident qu'il s'agit ici d'une pension de
type A (alinéa c ) .
Les pensions de survie que prévoit la législation espagnole
s'acquièrent si une série de conditions sont remplies, parmi
lesquelles celle d'avoir cotisé pendant un minimum de 500 jours
(sauf en cas de mort accidentelle ou si le défunt était
pensionné;   dans     ces cas,   il ne faut pas justifier de
cotisations). Une fois ce droit acquis, la pension n'est pas
majorée du fait que.le titulaire aurait cotisé pendant une
période plus longue que celle requise. Le montant de la pension
est le même pour 500 jours que pour 30 ans de cotisations. La
nature de cette pension est de type A (alinéa d ) .
Le paragraphe 2 de l'Annexe IV D mentionne les prestations
visées à l'article 46 ter paragraphe 2 sous b) du règlement,
dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive
censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et
une date ultérieure (voir les observations figurant à la partie
I sous A point 4 c ) .
Comme il a été indiqué plus haut, des cumuls "abusifs" de deux
ou trois pensions de type B+A peuvent être évités non seulement
par l'application des dispositions anti-cumul nationales, mais
également par des accords bilatéraux ou multilatéraux. Le
paragraphe 3 mentionne l'Accord conclu entre l'Allemagne t?t le
Luxembourg, visant à éviter de prendre en considération deux
fois la même période fictive.
 ---pagebreak---                                - 31 -
7. Modification de l'Annexe VI
   a
     • Modifications apportées à i§ rubrique B Danemark
        i) Point 7
           La présente proposition vise à supprimer la disposition
           qui figure actuellement au point 7. En effet, cette
           disposition    prévoit   que,    pour l'application à     la
           législation danoise de l'article 12 paragraphe 2 du
           règlement, les pensions d'invalidité, de vieillesse et de
           veuve sont considérées comme des prestations de même
           nature. Or, cette disposition est devenue sans objet, eu
           égard à l'article 46 bis paragraphe 1 sous a ) .
           Selon le point 7 modifié, les dispositions de l'article 46
           quater paragraphe 1 et 3 du règlement et de l'article 7 du
           règlement d'application ne s'appliquent pas aux pensions
           liquidées dans le cadre de la législation          danoise.
           Lesdites     dispositions    limitent  l'application     des
           dispositions anti-cumul nationales. Elles visent à éviter
           que l'application conjointe des dispositions anti-cumul
           par deux ou plusieurs Etats membres ne produise un effet
           néfaste sur le travailleur migrant ou ses ayants droit.
           Or, la législation danoise elle-même garantit qu'une
           pension ne peut être réduite, en raison du bénéfice
           d'autres revenus, qu'au prorata de la fraction       retenue
           pour le calcul de la pension (voir les observations
           relatives a l'Annexe IV C ) . Dans ces conditions, il n'y a
           aucun intérêt à imposer à l'institution compétente danoise
            l'application des dispositions précitées.
       i i) Point 9
           Selon l'article 46 bis paragraphe 1 du règlement il y a
            lieu d'entendre par cumul de prestations de même nature
            tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse
           et de survivants calculées sur la base des périodes
           d'assurance et/ou de résidence accomplies par une même
            personne.
 ---pagebreak---                            - 32 -
       Le nouveau texte du point 9 de la rubrique B de l'Annexe
       VI répond à une particularité de la législation danoise en
       matière de pension. En effet, à partir du 1er janvier 1984
       cette législation ne connaît plus de pensions de survie;
       toutes les pensions sont dorénavant calculées sur la base
       de    la durée des périodes de résidence au Danemark
       accomplies par le survivant. La présente proposition vise
       à permettre que les pensions danoises de vieillesse et de
       retraite    anticipée   puissent être    considérées, pour
       l'application de la législation danoise, comme étant de
       même nature que la pension de veuve calculée sur la base
       des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat
       membre par le conjoint décédé, à la condition que le
       conjoint décédé ait accompli des périodes de résidence au
       Danemark.
b- Là rubrique D XEspagneJ.
   Comme il a été indiqué plus haut, pour des raisons de
   simplification et de clarté, le nouveau paragraphe 5 de
   l'article 45 du règlement prévoit l'inclusion à l'Annexe VI
   de toutes les dispositions spécifiques qui déterminent les
   modalités     de   prise en compte de      certaines    périodes
   d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations compte
   tenu des caractéristiques particulières des législations
   nationales concernées.
   Le nouveau point 3, dont la portée est identique à celle du
   paragraphe 7 de l'article 45 actuel, précise les modalités
   visées à l'article 45 paragraphe 5 proposé pour l'Espagne.
   L'article     47 paragraphe 1 du règlement       comporte    des
   dispositions     complémentaires pour le calcul du montant
   théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 sous a) du
   règlement.
   Le nouveau point 4 de 1' Annexe VI, rubrique D, précise les
   modalités d'application de cet article pour l'Espagne.
   En vertu de la législation espagnole, le montant des pensions
   dépend notamment de la "base reguladora".           Cette "base
   reguladora" est déterminée sur la base de cotisations de
    l'assuré    pendant   une période de     référence    précédant
    immédiatement la réalisation du risque. Le nouveau point 4 de
    l'Annexe VI,     rubrique D,     vise à déterminer la "base
   reguladora" dans le cas (de survivants) de travailleurs
   migrants qui, pendant toute ou partie de la période de
   référence, n'étaient pas assurés en Espagne mais étaient
   assurés dans un autre Etat membre.
   Dans ce cas-là, la "base reguladora" sera déterminée à partir
   des bases de cotisations réelles de l'assuré pendant les
   années précédant immédiatement le paiement de la dernière
   cotisation à la sécurité sociale espagnole.
 ---pagebreak---                            - 33 -
    Le point 4 garantit une formule d'actualisation de la pension
    obtenue; formule qui s'applique premièrement par rapport aux
    bases   de    cotisation proprement    dites   (revalorisation
    indirecte) et ensuite par rapport au montant initial de la
    pension (revalorisation directe).
    Ainsi,   pour    le calcul des pensions de vieillesse et
    d'invalidité ladite formule garantit l'actualisation conforme
    à l'évolution de l'index des prix à la consommation des bases
    de cotisation réelles des six premières années sur les huit
    années précédant immédiatement la dernière date d'affiliation
    de l'assuré à la sécurité sociale espagnole, couvrant les
    lacunes de cotisation de manière exceptionnelle conformément
    à   la   législation espagnole.     Elle   prévoit   également
    l'affectation, à la pension obtenue, des revalorisations
    appliquées successivement aux pensions de même nature au fil
    des années et jusqu'à la réalisation du risque.
    Les mêmes revalorisations s'appliquent également aux pensions
    de survie. Il n'en va pas de même pour la couverture des
    lacunes de cotisation prévue pour les autres pensions, ni
    pour l'actualisation des bases réelles cotisées, qui devront
    correspondre à deux années consécutives, choisies parmi les
    sept dernières années d'assurance en Espagne.
c
  - Là rubrique E iFrancel
    Le nouveau point 7 précise les modalités d'assimilation
    visées au paragraphe 5 de l'article 45 proposé pour la
    France.
    En vertu de la législation française l'attribution d'une
    pension de'survie aux survivants d'un travailleur salarié est
    liée notamment à la qualité d'assuré pour le risque veuvage
    du conjoint décédé. Le nouveau point 7 prévoit que, pour
    l'ouverture du droit à une pension de survie aux survivants
    d'un travailleur salarié ayant été assuré en France, la
    qualité d'assuré en tant que travailleur salarié au titre de
    la législation d'un autre Etat membre au moment de la
    réalisation du risque doit être assimilée à la qualité
    d'assuré au titre de la législation française.
    La dernière partie du point 7 est analogue aux dernières
    parties du point 3 de la rubrique D (Espagne) et des points 3
    sous a) et 4 sous a) de la rubrique J (Pays-Bas).
à- Là rubrique F IQrèçel
    L'article 49 du règlement contient des dispositions relatives
    au calcul des pensions lorsque l'intéressé ne réunit pas
    simultanément    les ' conditions requises par toutes       les
    législations sous lesquelles des périodes d'assurance ont été
    accomplies.
 ---pagebreak---                                - 34 -
       Le paragraphe 2 dudit article prévoit que la prestation ou
       les prestations déjà accordées font d'office l'objet d'un
       nouveau calcul conformément aux dispositions de l'article 46,
       au fur et à mesure que les conditions requises par l'une ou
       plusieurs des autres législations viennent à être remplies.
       L'application    de cette disposition pourrait avoir      des
       conséquences défavorables pour des travailleurs migrants
       ayant été assurés en Grèce, eu égard à des particularités de
       la législation grecque.
       Pour protéger ces travailleurs, le nouveau point 4 de la
       rubrique F prévoit que, dans le cadre de la législation
       grecque, le nouveau calcul visé à l'article 49 paragraphe 2
       ne peut se faire au détriment de l'intéressé.
    e. La rubrique G llriandei
       La présente proposition vise à supprimer la disposition qui
       figure actuellement au point 4. En effet, cette disposition
       prévoit que, pour l'application à la législation irlandaise
       de l'article 12 paragraphe 2 du règlement, les pensions
       d'invalidité, de vieillesse et de veuve sont considérées
       comme des prestations de même nature. Or, cette disposition
       est devenue sans objet,        eu égard à l'article 46 bis
       paragraphe 1 sous a ) .
       Il en découle que les points 5 à 8 actuels doivent être
       renumérotés.
    f• Le rybrique J lPays-Ba§i
         i) Point 3
            Le nouvel alinéa a) précise les modalités visées au
            paragraphe 5 de l'article 45 proposé pour les Pays-Bas
            en ce qui concerne l'assurance veuvage. La portée de
            cette disposition est analogue à celle des paragraphes 4
            et 5 de l'article 45 actuel.
            Alinéas b) et c)         Modification de pure forme  par
            rapport aux alinéas a) et b) du point 3 actuel.
        ii) Eôint 4
            Le nouvel alinéa a) précise les modalités visées au
            paragraphe 5 de l'article 45 proposé pour les Pays-Bas
            en ce qui concerne l'assurance invalidité. La rédaction
            de cette disposition, qui s'applique dans les mêmes
            conditions aux travailleurs salariés et travailleurs non
            salariés,    s'inspire de celle du paragraphe 4        de
             l'article 45 actuel.
(SI
 ---pagebreak---                         - 35 -
    La présente proposition vise également à modifier le
    texte des alinéas a) et b) actuels, devenus alinéas b)
    et c ) , en vue d'une meilleure adaptation aux disposi-
    tions    légales néerlandaises et à leur application
    pratique, sans que sa substance ne s'en trouve affectée.
    La réglementation néerlandaise en matière d'invalidité
    présente la particularité de comporter deux régimes
    légaux, un pour les travailleurs salariés et un pour les
    résidents y compris les travailleurs salariés, avec
    chacun leurs propres règles de calcul pour la détermina-
    tion du montant de la pension. Les travailleurs salariés
    sont en conséquence assurés selon les deux régimes.
    Néanmoins, du fait d'une modification de la législation
    néerlandaise, intervenue le 1er janvier 1987, les tra-
    vailleurs salariés n'ont droit à des prestations qu'au
    titre du régime applicable aux travailleurs salariés
    (WAO), sous réserve qu'il leur soit garanti que la
    prestation au titre de la WAO ne sera pas inférieure à
    celle dont ils bénéficieraient au titre du régime
    général (AAW) s'ils n'avaient pas droit à la prestation
    au titre de la réglementation applicable aux travail-
    leurs salariés.
    En vertu de la dernière phrase de l'alinéa b) proposé,
    une telle garantie s'appliquera également dans         la
    situation    où,    en   application du  règlement,    un
    travailleur a droit à une prestation prorata au titre de
    la WAO. Cela peut être important, notamment pour les
    travailleurs qui étaient précédemment assurés aux Pays-
    Bas et deviennent invalides alors qu'ils sont assurés
    dans un Etat membre où les salaires sont moins élevés
    qu'aux Pays-Bas.
    Alinéa d) : Pas de modification par rapport à l'alinéa
    c) du point 4 de l'Annexe VI, rubrique J, figurant à la
    proposition de règlement présentée par la Commission le
    18 octobre 1988 (COM (88) 538 final), publiée dans le
    J.O. n° C 292 du 16 novembre 1988.
kâ rubrique L iRoyaume-Unil
La présente proposition vise à supprimer la disposition qui
figure actuellement au point 9. En effet, cette disposition
prévoit que, pour l'application à la législation du Royaume-
Uni de l'article 12 paragraphe 2 du règlement, les pensions
d'invalidité, de vieillesse et de veuve sont considérées
comme des prestations de même nature. Or cette disposition
est devenue sans objet, eu égard à l'article 46 bis
paragraphe 1 sous a ) .
Il en découle que les points 10 à 15 actuels   doivent   être
renumérotés.
 ---pagebreak---                                - 36 -
                                 Article 3
                 Modification du règlement iÇEEJ. n^ 574/7;
   Article 7
   Les dispositions qui figurent actuellement à l'article 7 paragraphe
   1 sous b) et c) sont devenues sans objet, eu égard aux nouveaux
   articles 46 et 46 quater.
   La portée de l'article 46 quater paragraphe 2 est analogue à celle
   de l'alinéa b) actuel du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement
   574/72.
   Dans ses paragraphes 1 et 3 l'article 46 quater proposé du
   règlement limite l'application des clauses anti-cumul dans les cas
   où le bénéfice de prestations de nature différente entraîne la
   réduction, la suspension ou la suppression concomitante de deux ou
   plusieurs pensions.
   Le nouveau paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'application
   vise à compléter cette protection en limitant l'application des
   clauses anti-cumul en cas de réduction, suspension ou suppression
   mutuelle de deux ou plusieurs prestations (pensions ou non).
   Les raisons qui sont à l'origine du paragraphe 2 actuel de
   l'article 7 concernent non seulement l'article 12 paragraphes 2, 3
   et 4, mais également les nouveaux articles 46 bis, 46 ter et 46
   quater du règlement. La rédaction du nouveau paragraphe 2 de
   l'article 7 est adaptée en conséquence.
2. Article 15 Paragraphe i
   Selon la présente proposition, les dispositions de l'article 46
   paragraphe 2 alinéa c) actuel du règlement seront transférées à
   l'article 47 paragraphe 1 sous a) du règlement.
   La rédaction de l'article 15 paragraphe 1 alinéa a) du règlement
   (CEE) n° 574/72 est adaptée en conséquence.
3• Ii£re de LLarticie 35
   Modification de pure forme.
*• ïiîre de ilartiçie 39
   Modification de pure forme.
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    Article 46
    Nouvelle rédaction du titre : Modification de pure forme.
    Premier alinéa : Pas de modification.
    Deuxième alinéa : Modification de pure forme.
    La dernière phrase de l'article précise que la comparaison entre la
    pension "autonome" et la pension "prorata", visée au troisième
    paragraphe de l'article 46 du règlement, est à effectuer compte
    tenu de la majoration visée au deuxième alinéa du nouvel article 46
    du règlement d'application.
    Le   deuxième paragraphe de l'article 46 actuel du règlement
    d'application est devenu sans objet, étant donné que le paragraphe
    3 actuel de l'article 46 du règlement ne figure plus dans la
    présente proposition.
    Articie 47
    Puisque le paragraphe 3 de l'article 46 actuel du règlement      ne
    figure plus dans la présente proposition, l'article 47 actuel    du
    règlement est devenu sans objet.
    L'article 46 bis paragraphe 3 sous c) du règlement prévoit que lors
    de l'application des règles anti-cumul, les montants acquis au
    titre de la législation d'un autre Etat membre qui correspondent a
    des périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée ne
    doivent pas être pris en compte. Le nouvel article 47 du règlement
    d'application précise que l'institution compétente de cet autre
    Etat   membre calcule selon sa propre législation le montant
    correspondant aux périodes précitées.
7
  • Artiçie 48
    Modification de pure forme liée au nouveau texte de l'article 47 du
    règlement d'application.
8
  - Articie 49
    Modification de pure forme liée au nouveau texte de l'article 47 du
    règlement d'application.
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9- Article 107
   L'article 107 actuel comporte une référence à l'article         46
   paragraphe 3 du règlement. Vu le nouveau texte dudit article 46 la
   référence au paragraphe 3 de cet article, faite dans l'article 107
   du règlement d'application est devenu sans objet.
   Par contre, les mots "article 46 bis paragraphe 3" ont été ajoutés
   au texte actuel de l'article 107 du règlement d'application. En
   effet, l'article 46 bis paragraphe 3 proposé du règlement contient
   des   dispositions générales relatives aux clauses      anti-cumul
   applicables aux pensions. La présente proposition vise à confirmer
   que, pour l'application .de ces clauses anti-cumul, le taux de
   conversion est celui visé au paragraphe 1 de l'article 107 du
   règlement d'application.
 ---pagebreak---                                  - 39 -
                             Proposition de
                       B?2LEMENT JCEE2 DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71
       relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
       aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
    et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
                           de la Communauté,
  et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application
                     du règlement (CEE) n° 1408/71
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
vu le traité instituant la Communauté        économique européenne,  et
notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation de
la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions régissant la
liquidation et le calcul des pensions dans les règlements (CEE) n°
1408/71 et n° 574/72 du Conseil, tels qu'ils ont été mis à jour par le
règlement (CEE) n° 2001/83 (4), modifiés en dernier lieu par le
règlement (CEE) n*       (5); que certaines de ces modifications sont
liées à la jurisprudence de la Cour de Justice dans ce domaine,
d'autres    modifications étant destinées à combler       des   lacunes
existantes ;
(1) J.O.  n° C
(2) J.O.  n° C
(3) J.O.  n° C
(4) J.O.  n° L 230 du 22.8.1983, p. 6.
(5) J.O.  n° L
 ---pagebreak---                                - 40 -
considérant qu'il convient de supprimer le huitième considérant du
règlement (CEE) n° 1408/71, rendu superflu par la jurisprudence de la
Cour de Justice relative à l'article 46 paragraphe 3 dudit règlement;
que cette suppression nécessite une nouvelle rédaction du septième
considérant du règlement (CEE) n° 1408/71;
considérant que les modifications à apporter au chapitre 3 du Titre
III du règlement (CEE) n° 1408/71, nécessitent l'adaptation de
l'article 12 paragraphe 2 dudit règlement;
considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 38 et 45 du
règlement (CEE) n*1408/71 afin de clarifier les.règles de prise en
compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans deux
ou plusieurs Etats membres et effectuées en tant que travailleur
salarié et non salarié et/ou dans le cadre d'un régime général et
spécial ;
considérant qu'il est nécessaire d'inscrire en Annexe IV partie B tous
les régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens des
articles 38 et 45 du règlement (CEE) n° 1408/71;
considérant qu'il convient d'insérer à l'article 39 du règlement
(CEE) n° 1408/71 une disposition prévoyant que les règles du chapitre
3 du règlement en cas de cumul de prestations de nature différente
sont applicables également aux pensions d'invalidité liquidées en
vertu du chapitre 2;
considérant que la nouvelle notion de prestations de même nature au
sens du chapitre 3 du Titre III du règlement (CEE) n° 1403/71
nécessite une nouvelle rédaction de l'article 40 paragraphe 2 dudit
règlement ;
considérant qu'il y a lieu d'apporter une modification au texte de
l'alinéa a) ii) du paragraphe 3 de l'article 40 du règlement (CEE) n°
1408/71, pour permettre l'application dudit alinéa également dans le
cas où une prestation a été octroyée pour invalidité sans porter le
titre de prestation d'invalidité: qu'en conséquence il est nécessaire
d'apporter une modification rédactionnelle à l'alinéa b) i) du
paragraphe 3 de l'article 40 du règlement (CEE) n° 1408/71;
considérant que la nouvelle rédaction de l'article 43 paragraphe l  et
l'insertion du nouveau paragraphe 3 à l'article 43 nécessitent      la
modification du titre de la section 4 du chapitre 2 du Titre III    du
règlement (CEE) n° 1408/71;
considérant qu'il convient de compléter le libellé du paragraphe 2 de
l'article 43 du règlement (CEE) n° 1408/71, afin de garantir que
 lorsque   la   législation d'un Etat membre ne prévoit       pas   la
transformation    d'une prestation d'invalidité en     prestation   de
vieillesse, la prestation due au titre de cette législation reste
acquise tant que son bénéficiaire continue à remplir les conditions
requises pour pouvoir en bénéficier:
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considérant que l'expérience acquise dans l'application de l'article
43 du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait apparaître l'existence d'une
lacune   dans    le cas où une prestation      d'invalidité   liquidée
conformément    à l'article 39 dudit règlement est convertie        en
prestation    de vieillesse sans que l'intéressé      satisfasse   aux
conditions d'âge requises par la législation de l'autre Etat membre
pour avoir droit à cette prestation; qu'il convient de combler cette
lacune par l'insertion d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 43
précité stipulant que l'institution compétente de l'Etat membre
jusqu'alors dispensé du paiement d'une pension d'invalidité, octroie,
dès la date de la conversion dans l'autre Etat membre, une pension
d'invalidité liquidée conformément aux dispositions du chapitre 3 du
Titre III du règlement (CEE) n° 1408/71;
considérant qu'il convient de renuméroter le paragraphe 3 actuel de
l'article 43 du règlement (CEE) n° 1408/71 en paragraphe 4 et d'en
simplifier la rédaction;
considérant qu'une disposition doit être introduite dans l'article 45
du règlement (CEE) n°1408/71 pour garantir que, pour l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes
d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un Etat
membre soient prises en considération dans le cadre du régime général
d'un autre Etat membre, même si ces périodes ont déjà été prises en
considération dans ce dernier Etat dans le cadre d'un régime spécial;
considérant que, pour des raisons de simplification et de clarté, il
convient d'introduire une disposition à l'article 45 du règlement
(CEE) n° 1408/71 prévoyant l'inclusion à l'Annexe VI de toutes les
dispositions spécifiques qui déterminent les modalités d'assimilation
de certaines conditions d'assurance pour l'acquisition, le maintien ou
le   recouvrement   du   droit aux prestations     compte   tenu   des
caractéristiques particulières des législations nationales concernées;
considérant que suivant une jurisprudence constante de la Cour de
Justice, le Conseil n'est pas compétent pour édicter des règles
imposant une limitation de cumul de deux ou plusieurs pensions
acquises dans différents Etats membres par une diminution du montant
d'une pension acquise en vertu de la seule législation nationale; que
selon la Cour de Justice, cette compétence appartient au législateur
national, étant entendu qu'il appartient au législateur communautaire
de fixer les limites dans lesquelles les clauses nationales de
réduction, de suspension ou de suppression peuvent être appliquées;
qu'il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la
méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droit
communautaire lorsque l'application de la législation nationale, y
compris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression,se
révèle moins favorable que celle de ladite méthode; qu'il convient
d'autre part de permettre aux institutions compétentes de renoncer au
calcul selon la méthode de totalisation et de proratisation si le
résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui du calcul
selon la seule législation nationale; qu'il y a lieu de mentionner en
Annexe IV partie C pour chaque Etat membre tous les cas où les deux
calculs aboutiraient à un tel résultat;
 ---pagebreak---                                 - 42 -
considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs
survivants   contre une application trop rigoureuse des         clauses
nationales de réduction , de suspension ou de suppression, il est
nécessaire d'insérer une disposition dans le règlement (CEE) n°
1408/71, conditionnant strictement l'application de ces clauses;
considérant que pour les mêmes raisons, il convient d'insérer une
disposition dans le règlement (CEE) n8 1408/71 ne permettant, en cas
de cumul de prestations de même nature, l'application de ces clauses
qu'à certains types de prestations et dans des cas spécifiques;
considérant qu'il y a lieu d'inscrire en Annexe IV partie D les types
de prestations auxquelles lesdites clauses peuvent s'appliquer en cas
de cumul de prestations de même nature;
considérant qu'il convient d'insérer dans le règlement (CEE) n°
1408/71 une disposition permettant, dans des cas spécifiques, à deux
ou plusieurs Etats membres de conclure un accord visant à limiter le
cumul de prestations de même nature-, que ces accords doivent être
mentionnés en Annexe IV, partie D;
considérant qu'il y a lieu d'insérer une disposition dans le règlement
(CEE) n° 1408/71 stipulant qu'en cas de cumul de prestations de même
nature, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
prévues par la législation d'un Etat membre ne sont pas applicables à
une prestation calculée conformément à la méthode de totalisation et
de proratisation;
considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de
Justice, il y a lieu d'entendre par cumul de prestations de même
nature au sens du chapitre 3 du Titre III du règlement (CEE) n°
1408/71 tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse et
de survivants calculées ou servies sur la base de périodes d'assurance
et/ou de résidence accomplies par une même personne et par cumul de
prestations de nature différente tous les cumuls de prestations autres
que de même nature;
considérant qu'il y a lieu d'insérer des dispositions dans le règle-
ment (CEE) n° 1408/71 visant à garantir que l'application conjointe
des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression
par deux ou plusieurs Etats membres en cas de cumul de prestations de
nature différente ne produise aucun effet néfaste sur les travailleurs
migrants ou leurs ayants droit; qu'il convient d'introduire une
disposition dans le règlement (CEE) n* 1408/71 visant à éviter qu'en
vertu de la législation d'un Etat membre une pension soit supprimée ou
suspendue intégralement en raison du bénéfice d'une prestation moins
élevée de nature différente d'un autre Etat membre; que les mêmes
raisons qui justifient les dispositions susvisées concernant également
les cas où, en vertu de la législation d'un Etat membre, une pension
ne peut pas être octroyée en cas de bénéfice d'une prestation de
nature différente;
 ---pagebreak---                                 - 43 -
considérant qu'il importe de clarifier la rédaction du paragraphe 1 de
l'article 48 du règlement (CEE) n° 1408/71 en précisant les conditions
d'application de ce paragraphe;
considérant qu'il y a lieu de combler une lacune dans le texte de la
première phrase de l'article 49, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
1408/71 en y insérant une référence à l'article 40 paragraphe 3 du
règlement; qu'il convient de compléter les deux premiers paragraphes
de l'article 49 du règlement (CEE) n* 1408/71 pour permettre leur
application dans les cas visés à l'article 44 paragraphe 2, deuxième
phrase du règlement;
considérant que la modification de l'article 12 paragraphe 2 nécessite
l'insertion d'un nouvel alinéa d) à l'article 60 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1408/71;
considérant qu'il y a lieu d'insérer dans le règlement (CEE) n°
1408/71 des dispositions transitoires pour l'application du présent
règlement ;
considérant que l'insertion des parties B, C et D en Annexe IV du
règlement (CEE) n* 1408/71 suppose que l'Annexe IV actuel devienne
Annexe IV partie A;
considérant qu'il convient de supprimer de   l'Annexe VI du règlement
 (CEE) n° 1408/71 les dispositions figurant actuellement à la rubrique
B. Danemark, point 7, à la rubrique G.       Irlande, point 4 et à la
rubrique    L.   Royaume-Uni,   point  9,   rendues    superflues  par
l'introduction de la notion de prestations  de même nature au sens du
chapitre 3 du Titre III du règlement;
considérant qu'il est inutile d'imposer à l'institution compétente
danoise l'application des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71
et n° 574/72 visant à protéger les travailleurs migrants et leurs
ayants droit contre des effets néfastes d'une application conjointe
des clauses de réduction, de suspension ou de suppression par deux ou
plusieurs Etats membres, en cas de cumul de prestations de nature
différente, une telle garantie étant apportée par la législation
danoise elle-même;
considérant qu'en raison d'une particularité de la législation danoise
en matière de pension, il est nécessaire d'insérer une disposition à
 la rubrique B. Danemark de l'Annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71
visant à étendre, pour l'application de la législation danoise, la
notion des prestations de même nature au sens du chapitre 3 du Titre
 III du règlement;
considérant qu'il y a lieu d'insérer dans l'Annexe VI du règlement
 (CEE) n* 1408/71 des dispositions à la rubrique D. Espagne, à la
rubrique E. France et à la rubrique J. Pays-Bas, pour préciser les
modalités d'assimilation de certaines conditions d'assurance pour
 l'acquisition,    le  maintien ou le recouvrement du       droit   aux
prestations, visées à l'article 45 du règlement, pour l'Espagne, la
 France et les Pays-Bas;
 ---pagebreak---                           - 44 -
considérant qu'il est nécessaire d'insérer une disposition, dans
la rubrique D. Espagne de l'Annexe VI du règlement (CEE) n°
1408/71 pour préciser les modalités d'application de l'article 47
du règlement pour l'Espagne;
considérant qu'il convient, eu égard a des particularités de la
législation grecque, d'insérer une disposition dans l'Annexe VI,
rubrique F. Grèce, pour éviter que l'application de l'article 49
paragraphe 2 du règlement n'ait des conséquences défavorables
pour des travailleurs ayant été assurés en Grèce;
considérant que par suite d'une modification de la législation
néerlandaise, le point 4 de la rubrique J. Pays-Bas de l'Annexe
VI du règlement (CEE) n* 1408/71 doit être adapté;
                              *
considérant qu'il est nécessaire de modifier le texte de
l'article 15, paragraphe 1, et des artioles 35, 39, 46, 47, 48,
49 et 107 du règlement (CEE) n* 574/72 pour tenir compte des
modifications apportées par le présent règlement;
considérant qu'il faut supprimer les dispositions prévues à.
l'article 7, paragraphe 1 sous b) et o), du règlement (CEE) n°
574/72, devenues sans objet, eu égard aux nouveaux articles 46 et
46 quater du règlement (CEE) n* 1408/71;
considérant qu'il convient de modifier le paragraphe 1 de
l'article 7 du règlement (CEE) n* 574/72 en y introduisant une
limite a l'application des olauses anti-cumul explicitement en
cas de réduction, suspension ou suppression mutuelle de deux ou
plusieurs prestations;
considérant qu'il y a lieu d'insérer dans le paragraphe 2 de
l'article 7 du règlement (CEE) n* 574/72 une référence aux
nouveaux articles 46 bis, 46 ter et 46 quater du règlement (CEE)
n° 1408/71;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                               Article premier.
Les considérants du règlement (CEE) n* 1408/71 sont modifiés comme suit
1. Le septième considérant est remplacé par le texte suivant :
     "considérant que les règles de coordination prises pour l'applica-
      tion    de l'article 51 du traité doivent assurer aux travailleurs
      qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les droits et
      avantages acquis;"
2. Le huitième considérant est supprimé.
                                    Article 2
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit
[T"l L'article 12 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le présent
          règlement, les clauses de réduction, de suspension ou de
          suppression prévues par la législation d'un Etat membre en cas
          de   cumul d'une prestation avec d'autres prestations de
          sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont
          opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations
          acquises au titre de la législation d'un autre Etat membre ou
          de revenus obtenus sur le territoire d'un autre Etat membre."
 2] Le chapitre 2 du Titre III est remplacé par le texte suivant
                                  "CHAPITRE 2
                                   INVALIDITE
                              Section première
      Travailleurs salariés ou non salariés soumis exclusivement à des
       législations selon lesquelles le montant des prestations d'inva-
       lidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance.
 ---pagebreak---                            - 46 -
Article 37
Dispositions générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui        a été soumis
   successivement ou alternativement aux législations de deux ou
   plusieurs Etats membres et qui a accompli des périodes
   d'assurance "exclusivement sous des législations selon lesquel-
   les le montant des prestations d'invalidité est indépendant de
   la durée des périodes d'assurance, bénéficie des prestations
   conformément aux dispositions de l'article 39. Cet article ne
   concerne pas les majorations ou suppléments de pension pour
   enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du
   chapitre 8.
2. L'annexe IV.A mentionne, pour chaque Etat membre intéressé,
   les législations en vigueur sur son territoire qui sont du
   type visé au paragraphe 1.
Article 38
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accom-
plies sous les législations auxquelles le travailleur salarié ou
non salarié a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou
le recouvrement du droit à prestations.
1. Si la législation d'un Etat membre subordonne l'acquisition,
   le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en
   vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du
   paragraphe 2 ou 3. à l'accomplissement de périodes d'assurance
   ou de résidence, l'institution compétente de cet Etat membre
   tient compte, dans la mesure nécessaire. des périodes d'as-
   surance ou de résidence accomplies sous la législation de tout
   autre    Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime
   général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou
   non salariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes,
   comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législa-
   tion qu'elle applique.
2. Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de
   certaines prestations à la condition que les périodes d'as-
   surance aient été accomplies uniquement dans une profession
   soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs
   salariés ou, le cas échéant, dans tin emploi déterminé, les
   périodes accomplies sous* les législations d'autres Etats mem-
    bres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces presta-
    tions, que si elles ont été accomplies sous un régime corres-
    pondant, ou, à défaut, dans la même profession, ou, le cas
   échéant, dans le même emploi.
 ---pagebreak---                           - 47 -
   Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne
   satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites
   prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi
   des prestations du régime général ou, à défaut, du régime
   applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas. à la
   condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de
   ces régimes.
   Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de
   certaines prestations à la condition que les périodes d'as-
   surance aient été accomplies uniquement dans une profession
   soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs non
   salariés, les périodes accomplies sous les législations d'au-
   tres Etats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de
   ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un
   régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession.
   L'annexe IV B mentionne, pour chaque Etat membre intéressé,
   les régimes applicables aux travailleurs non salariés et visés
   à ce paragraphe.
   Si, compte tenu des périodes visées au présent paragraphe,
   l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour
   bénéficier desdites prestations. ces périodes sont prises en
   compte pour l'octroi des prestations du régime général ou. à
   défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés,
   selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à
   l'un ou l'autre de ces régimes.
Article 39
Liquidation des prestations
   L'institution de l'Etat membre dont la législation était ap-
   plicable au moment où est survenue l'incapacité de travail
   suivie d'invalidité détermine, selon les      dispositions de
   cette législation, si l'intéressé satisfait aux conditions
   requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu le cas
   échéant des dispositions de l'article 38.
   L'intéressé qui satisfait aux conditions visées au paragraphe
   1 obtient les prestations exclusivement de ladite institution,
   selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
   L'intéressé qui n'a pas droit aux prestations en application
   du paragraphe 1 bénéficie des prestations auxquelles il a
   encore droit en vertu de la législation d'un autre Etat mem-
   bre, compte      tenu, le cas échéant, des dispositions de
   1'article 38.
 ---pagebreak---                         - 48 -
Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit que le
montant des prestations est établi compte tenu de l'existence
de membres de la famille autres que les enfants, l'institution
compétente prend également en considération ces membres de la
famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un
autre Etat membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de
l'Etat compétent.
Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit des
clauses de réduction, de suspension ou de suppression en cas
de cumul avec des prestations de nature différente au sens de
l'article 46 bis paragraphe 2 ou avec d'autres revenus, l'ar-
ticle 46 bis paragraphe 3 et l'article 46 quater paragraphe 5
sont applicables par analogie.
Le travailleur salarié en chômage complet auquel s'appliquent
les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) ou
b) ii) première phrase bénéficie des prestations d'invalidité
servies par l'institution compétente de l'Etat membre sur le
territoire -duquel il réside, conformément à la législation
qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cette législa-
tion au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l'article 38 et/ou de l'article
25 paragraphe 2. Ces prestations sont à la charge de l'insti-
tution du pays de résidence.
 ---pagebreak---                             - 49 -
                          Section 2
Travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à
des législations selon lesquelles le montant de la prestation
d'invalidité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de
résidence soit à des législations de ce type et du type visé à la
section 1ère.
Article 40
Dispositions générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis succes-
   sivement ou alternativement aux législations de deux ou
   plusieurs Etats membres, dont l'une au moins n'est pas du type
   visé à l'article 37 paragraphe 1, bénéficie des prestations
   conformément aux dispositions du chapitre 3,        qui   sont
   applicables par analogie, compte tenu des dispositions du
   paragraphe 4.
2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de
   travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis a une
   législation mentionnée à l'annexe IV.A bénéficie des presta-
   tions conformément aux dispositions de l'article 37 paragraphe
   1, aux    conditions suivantes :
   - qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législa-
   tion ou d'autres législations du même type, compte tenu, le
   cas échéant, des dispositions de l'article 33. mais sans qu'il
   doive être fait appel à des périodes d'assurance accomplies
   sous les législations non mentionnées à l'annexe IV.A et
   - qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouver-
   ture du droit à prestations d'invalidité au titre d'une légis-
    lation non mentionnée à l'annexe IV.A et
   - qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations
   de vieillesse, compte tenu des dispositions de l'article 44.
   paragraphe 2, deuxième phrase.
 ---pagebreak---                        - 50 -
a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la
   législation d'un Etat membre, mentionnée à l'annexe IV.A,
   qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la
   condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé
   ait bénéficié des prestations en espèce de maladie ou ait
   été incapable de travailler, lorsqu'un travailleur salarié
   ou non salarié, qui a été soumis à cette législation, est
   atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité
   alors qu'il se trouve soumis à la législation d'un autre
   Etat membre,    il est tenu compte, sans préjudice de
   l'article 37 paragraphe 1:
   i)  de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au
       titre de la législation du deuxième Etat membre, pour
       cette incapacité de travail, de prestations en espèces
       de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son
       salaire;
   ii) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au
       titre de la législation du deuxième Etat membre, pour
       l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail,
       de   prestations au sens des chapitres 2 et 3 du Titre
       III du règlement,
   comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des
   prestations en espèces de maladie lui ont été servies en
   vertu de la législation du premier Etat membre ou pendant
   laquelle il a été incapable de travailler au sens de cette
   législation.
b) Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de
   la législation du premier Etat membre soit à l'expiration
   de la période préalable d'indemnisation de la maladie,
   prescrite par cette législation, soit à l'expiration de la
   période préalable d'incapacité de travail, prescrite par
   cette législation, et au plus tôt :
   i)  à la date d'ouverture du droit aux prestations visées à
       l'alinéa a) sous ii) en vertu de la législation du
       second Etat membre ou
   ii) le jour suivant le dernier jour où l'intéressé a droit
       aux prestations en espèces de maladie en vertu de la
       législation du second Etat membre.
4. La décision prise par l'institution d'un Etat membre au
   sujet de l'état d'invalidité du requérant s'impose à
   l'institution de tout autre Etat membre concerné, à condi-
   tion que la concordance des conditions relatives à l'état
   d'invalidité entre les législations de ces Etats soit
   reconnue à l'annexe V.
 ---pagebreak---                            - 51 -
                          Section 3
Aggravation d'une invalidité
Article 41
1. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle         un
   travailleur salarié ou non salarié bénéficie des prestations
   au titre de la législation d'un seul Etat membre, les disposi-
   tions suivantes sont applicables :
   a) si 1'intéresssé, depuis qu'il bénéficie des prestations,
      n'a pas été soumis à la législation d'un autre Etat membre,
      l'institution compétente du premier Etat est tenue d'accor-
      der les prestations compte tenu de l'aggravation, selon les
      dispositions de la législation qu'elle applique;
   b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a
      été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des
      autres Etats membres, les prestations lui sont accordées
      compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions
      visées à l'article 37 paragraphe 1 ou à l'article 40
      paragraphe 1 ou 2, selon le cas;
   c) si le montant total de la ou des prestations dues conformé-
      ment aux dispositions de la lettre b) est inférieur au
      montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la
      charge de 1^institution antérieurement débitrice, celle-ci
      est tenue de lui servir un complément égal à la différence
      entre lesdits montants;
   d) si, dans le cas visé sous b), l'institution compétente pour
       l'incapacité initiale est une institution néerlandaise et
      si :
       i)   l'affection qui a provoqué l'aggravation est identique
            à celle qui a donné lieu à l'octroi de prestations au
            titre de la législation néerlandaise,
       ii)  cette affection est une maladie professionnelle au
            sens de la législation de l'Etat membre à laquelle
            l'intéressé était soumis en dernier lieu et ouvre
            droit au paiement du supplément visé à l'article 60
            paragraphe 1 sous b) et.
 ---pagebreak---                           - 52 -
      ill) la législation à laquelle ou les législations aux-
           quelles l'intéressé a été soumis depuis qu'il bénéfi-
           cie des prestations est une législation ou sont des
           législations visée(s) à l'annexe IV.A,
      l'institution néerlandaise continue à servir la prestation
      initiale après l'aggravation et la prestation due en vertu
      de la législation du dernier Etat membre à laquelle l'inté-
      ressé a été soumis est réduite du montant de la prestation
      néerlandaise;
   e) si, dans le cas visé sous b), l'intéressé n'a pas droit à
      des prestations à la charge de l'institution d'un autre
      Etat membre, l'institution compétente du premier Etat est
      tenue d'accorder les prestations, selon les dispositions de
      la législation de cet Etat, compte tenu de l'aggravation
      et, le cas échéant, des dispositions de l'article 38.
   En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un tra-
   vailleur salarié ou non salarié bénéficie de prestations au
   titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres, les
   prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation,
   conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 1.
                         Section 4
Reprise du service des prestations après suspension ou suppression-
Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse
Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 39.
Article 42
Détermination de l'institution débitrice en cas de    reprise  du
service des prestations d'invalidité.
1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être
   repris, il est assuré par l'institution ou par les institu-
   tions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur
   suspension, sans préjudice des dispositions de l'article 43.
2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé
   vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci
   sont accordées conformément aux dispositions visées à l'arti-
   cle 37 paragraphe 1 ou à l'article 40 paragraphe 1 ou 2, selon
   le cas.
 ---pagebreak---                           - 53 -
Article 43
Conversion    des prestations d'invalidité en prestations      de
vieillesse - Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de
l'article 39.
1. Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant,
   en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par
   la législation ou les législations au titre de laquelle ou
   desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispo-
   sitions du chapitre 3.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité au
   titre de la législation d'un Etat membre continue à servir au
   bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir
   des droits à des prestations de vieillesse au titre de la
   législation de l'un ou de plusieurs des autres Etats membres,
   conformément aux dispositions de l'article 49, les prestations
   d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la législation
   qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du para-
   graphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution
   ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé remplit les condi-
   tions nécessaires pour en bénéficier.
3. Lorsque des prestations d'invalidité liquidées conformément
   aux dispositions de l'article 39 au titre de la législation
   d'un Etat membre sont converties en prestations de vieillesse,
   et lorsque l'intéressé ne satisfait pas encore aux conditions
   requises par la législation ou les législations de l'un ou de
   plusieurs des autres Etats membres pour avoir droit à ces
   prestations, l'intéressé bénéficie de la part de cet Etat
   membre ou ces Etats membres, à partir du jour de la conver-
   sion, de prestations d'invalidité liquidées conformément aux
   dispositions du chapitre 3, comme si ce chapitre avait été
   applicable au moment de la survenance de l'incapacité de
   travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satis-
   fasse aux conditions requises par la ou les autres législa-
   tions nationales concernées pour avoir droit à des prestations
   de vieillesse, ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas
   prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité au
   titre de la législation ou des législations concernées.
4. Les prestations d'invalidité liquidées conformément aux dispo-
   sitions de l'article 39 font l'objet d'une nouvelle liquida-
   tion en application des dispositions du chapitre 3 dès que le
   bénéficiaire satisfait aux conditions requises pour l'ouver-
   ture du droit aux prestations d'invalidité en vertu d'une
    législation non mentionnée à l'annexe IV.A ou qu'il bénéficie
   de prestations de vieillesse au titre de la législation d'un
   autre Etat membre."
 ---pagebreak---                                 - 54 -
f3~] Le  chapitre 3 du Titre III est remplacé par le texte suivant
                               "CHAPITRE 3
                      VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS)
      Article 44
      Dispositions générales concernant la liquidation des prestations
      lorsque le travailleur salarié ou non salarié a été assujetti à
      la législation de deux ou plusieurs Etats membres.
      1. Les droits à prestations d'un     travailleur salarié ou non
         salarié qui a été assujetti à     la législation de deux ou
         plusieurs Etats membres, ou de    ses survivants, sont établis
         conformément aux dispositions du  présent chapitre.
      2. Sous réserve des dispositions de l'article 49, il doit être
         procédé aux opérations de liquidation au regard de toutes les
         législations auxquelles le travailleur salarié ou non salarié
         a été assujetti dès lors qu'une demande de liquidation a été
         introduite par l'intéressé. Il est dérogé à cette règle si
         l'intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation
         des prestations de vieillesse qui seraient acquises en vertu
         de la législation de l'un ou de plusieurs des Etats membres.
      3. Le présent chapitre ne concerne ni les majorations ou supplé-
         ments de pension pour enfants, ni les pensions d'orphelins qui
         sont accordées conformément aux dispositions du chapitre 8.
      Article 45
      Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accom-
      plies sous les législations auxquelles le travailleur salarié ou
      non salarié a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou le
      recouvrement du droit à prestations.
 ---pagebreak---                        - 55 -
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'acquisition,
le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en
vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du
paragraphe 2 ou 3, à l'accomplissement de périodes d'assurance
ou de résidence, l'institution compétente de cet Etat membre
tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'as-
surance ou de résidence accomplies sous la législation de tout
autre Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime
général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou
non salariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes,
comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législa-
tion qu'elle applique.
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de
certaines prestations à la condition que les périodes d'as-
surance aient été accomplies uniquement dans une profession
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs
salariés ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les
périodes accomplies sous les législations d'autres Etats mem-
bres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces presta-
tions, que si elles ont été accomplies sous un régime corres-
pondant, ou, à défaut, dans la même profession, ou, le cas
échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes
ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions
requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes
sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime
général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou
aux employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait
été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes.
Si la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de
certaines prestations à la condition que les périodes d'as-
surance aient été accomplies uniquement dans une profession
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs non
salariés, les périodes accomplies sous les législations d'au-
tres Etats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de
ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un
régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession.
L'annexe IV.B mentionne, pour chaque Etat membre intéressé,
les régimes applicables aux travailleurs non salariés et visés
à ce paragraphe. Si, compte tenu des périodes visées au pré-
sent paragraphe, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions
requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes
sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime
général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux
employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été
affilié à l'un ou l'autre de ces régimes.
Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial
d'un Etat membre sont prises en compte sous le régime général
ou à défaut, sous le régime applicable aux ouvriers ou aux
employés, selon le cas, d'un autre Etat membre, pour l'acqui-
sition, le maintien ou le recouvrement du droit aux presta-
tions, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un
ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été
prises en compte dans ce dernier Etat sous un régime visé au
paragraphe 2 ou au paragraphe 3 première phrase.
 ---pagebreak---                            - 56 -
   Si la législation d'un Etat membre subordonne l'acquisition,
   le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à une
   condition d'assurance au moment de la réalisation du risque,
   cette condition est censée être remplie en cas d'assurance au
   titre de la législation d'un autre Etat membre, selon les
   modalités prévues à l'annexe VI pour chaque Etat membre
   concerné.
Article 46
Liquidation des' prestations
1. Lorsque les conditions requises par la législation d'un Etat
   membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans
   qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de
   l'article 45 ni de celles de l'article 40 paragraphe 3, les
   règles suivantes sont applicables :
   a) l'institution compétente calcule le montant de la    presta-
       tion qui serait due
       i)  d'une part, en vertu des seules dispositions de la
           législation qu'elle applique;
       ii) d'autre part, en application des dispositions du para-
           graphe 2;
   b) l'institution compétente peut toutefois renoncer au calcul
       à effectuer conformément à la disposition sous a) ii) si
       le résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui
       du calcul effectué conformément à la disposition sous a)
       i), abstraction faite des différences dues à l'emploi de
       chiffres ronds, dans la mesure où cette institution n'ap-
       plique pas une législation comportant des clauses de cumuls
       telles que visées aux articles 46 ter et 46 quater ou si la
       législation en comporte dans le cas visé à l'article 46
       quater, à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte
       des prestations de nature différente qu'en fonction de la
       durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies
       sous sa seule législation.
       L'annexe IV, partie C mentionne pour chaque Etat membre
       concerné les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel
       résultat.
2) Lorsque les conditions requises par la législation d'un Etat
   membre pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites
    qu'après l'application des dispositions de l'article 45 et/ou
    de celles de l'article 40, paragraphe 3, les règles suivantes
    sont applicables :
 ---pagebreak---                           - 57 -
   a) l'institution compétente calcule le montant théorique de la
      prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si
      toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accom-
      plies sous les législations des Etats membres auxquelles a
      été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient
      été accomplies dans l'Etat membre en cause et sous la
      législation qu'elle applique à la date de la liquidation de
      la prestation. Si, selon cette législation, le montant de
      la prestation est indépendant de la durée des périodes
      accomplies, ce montant est considéré comme le montant
      théorique visé au présent alinéa;
   b) l'institution compétente établit ensuite le montant effec-
      tif de la prestation sur la base du montant théorique visé
      à l'alinéa précédent, au prorata de la durée des périodes
      d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation
      du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport
      à la durée totale des périodes d'assurance et de résidence
      accomplies avant la réalisation du risque sous les législa-
      tions de tous les Etats membres en cause.
3) L'intéressé a droit de la part de l'institution compétente de
   chaque Etat membre en cause, au montant le plus élevé calculé
   conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, sans
   préjudice, le cas échéant, de l'application de l'ensemble des
   clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues
   par les législations au titre desquelles cette prestation est
   due.
   Si tel est le cas, la comparaison à effectuer porte sur les
   montants déterminés après l'application desdites clauses.
4) Lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité, de
   vieillesse ou de survie, la somme des prestations due par les
   institutions compétentes de deux ou plusieurs Etats membres,
   en application des dispositions d'une convention multilatérale
   de sécurité sociale visée à l'article 6 alinéa b ) , est infé-
   rieure à la somme qui serait due par ces Etats membres en
   application des dispositions des paragraphes 1 à 3, l'intéres-
   sé bénéficie des dispositions du présent chapitre.
Article 46 bis
Dispositions générales relatives aux clauses de réduction, de
suspension ou de suppression applicables aux prestations d'inva-
lidité, de vieillesse ou de survivants en vertu des législations
des Etats membres.
1. Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d'enten-
   dre au sens du présent chapitre : tous les cumuls de presta-
   tions d'invalidité, de vieillesse et de survivants calculées
   ou servies sur la base des périodes d'assurance et/ou de
   résidence accomplies par une même personne.
 ---pagebreak---                            - 58 -
2. Par cumul de prestations de nature différente, il y a lieu
    d'entendre au sens du présent chapitre : tous les cumuls de
    prestations qui ne peuvent être considérées de même nature au
    sens du paragraphe 1.
3. Pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou
    de suppression prévues par la législation d'un Etat membre en
    cas de cumul d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou
    de survivants avec une prestation de même nature ou une pres-
    tation de nature différente ou avec d'autres revenus, les
    règles suivantes sont applicables :
    a) il n'est tenu compte des prestations acquises au titre de
       la législation d'un autre Etat membre ou des autres revenus
       acquis dans un autre Etat membre que si la législation du
       premier Etat membre prévoit la prise en compte des presta-
       tions ou des revenus acquis à l'étranger;
    b) il est tenu compte du montant des prestations à verser par
       un autre Etat membre avant déduction de l'impôt, des coti-
       sations   de   sécurité    sociale  et    autres   retenues
       individuelles;
    c) il n'est pas tenu compte du montant des prestations ac-
       quises au titre de la législation d'un autre Etat membre
       qui sont servies sur la base d'une assurance volontaire ou
       facultative continuée.
Article 46 ter
Dispositions particulières applicables en cas de cumul de presta-
tions de même nature dues en vertu de la législation de deux ou
plusieurs Etats membres.
 1. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
    prévues par la législation d'un Etat membre ne sont pas appli-
    cables à une prestation calculée conformément aux dispositions
    de l'article 46 paragraphe 2.
2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
    prévues par la législation d'un Etat membre s'appliquent à
    une prestation calculée conformément aux dispositions de l'ar-
    ticle 46 paragraphe 1 a) i) uniquement à la condition qu'il
    s'agisse :,
    a) d'une prestation dont le montant est indépendant de la
       durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies
       et qui se trouve visée à l'annexe IV, partie D ou
 ---pagebreak---                            - 59 -
   b) d'une prestation dont le montant est déterminé en     fonction
       d'une période fictive censée être accomplie entre    la date
       de réalisation du risque et une date ultérieure.     Dans ce
       dernier cas, lesdites clauses s'appliquent en cas    de cumul
       d'une telle prestation :
       i)  soit avec une prestation du même type, sauf si un
           accord a été conclu entre deux ou plusieurs Etats
           membres visant à éviter de prendre en considération
           deux ou plusieurs fois la même période fictive;
       ii) soit avec une prestation du type visé sous a ) .
       Les prestations et les accords visés sous b) sont    mention-
       nés à l'annexe IV, partie D.
Article 46 quater
Dispositions particulières applicables en cas de cumul d'une
prestation ou de plusieurs prestations visées à l'article 46 bis,
paragraphe 1, avec une ou plusieurs prestations de nature diffé-
rente ou avec d'autres revenus, lorsque deux ou plusieurs Etats
membres sont concernés.
   Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres
   revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la
   suppression    de deux ou plusieurs prestations visées           à
   l'article 46, paragraphe 1 a) i), les montants qui ne seraient
   pas payés en cas d'application stricte des clauses              de
   réduction, de suspension ou de suppression prévues par la
    législation des Etats membres concernés, sont divisés par le
   nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou
   suppression.
   S'il s'agit d'une prestation calculée conformément à l'article
   46, paragraphe 2, la prestation ou les prestations de nature
   différente des autres Etats membres ou les autres revenus et
   tous les éléments prévus par la législation de l'Etat membre
    pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou
   de suppression sont pris en compte en fonction du rapport
   entre les périodes d'assurance visées à l'article 46 paragra-
   phe 2 sous b) et retenues pour le calcul de ladite prestation.
   Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres
   revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la
    suppression d'une ou plusieurs prestations visées à l'article
   46, paragraphe 1 a) i ) , et d'une ou plusieurs prestations
   visées à l'article 46, paragraphe 2, les règles suivantes sont
   applicables:
 ---pagebreak---                            - 60 -
   a) s'agissant de la prestation ou des prestations visées à
      l'article 46, paragraphe l a) i ) , les montants qui ne
      seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses
      de réduction, de suspension ou de suppression prévues par
      la législation des Etats membres concernés, sont divisés
      par le nombre de prestations sujettes à réduction. suspen-
      sion ou suppression;
   b) s'agissant de la prestation ou des prestations calculées
      conformément à l'article 46, paragraphe 2, la réduction, la
      suspension ou la suppression s'effectue conformément au
      paragraphe 2.
4. Si, dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 sous a ) , la
   législation d'un Etat membre prévoit, pour l'application des
   clauses de réduction, de suspension ou de suppression, la
   prise en compte des prestations de nature différente et/ou des
   autres revenus ainsi que de tous les autres éléments, en
   fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à
   l'article 46 paragraphe 2 sous b ) , la division prévue aux
   paragraphes précités ne s'applique pas pour cet Etat membre.
5. Si la législation d'un Etat membre prévoit la suppression ou
   la   suspension intégrale d'une prestation du       fait    que
   l'intéressé bénéficie d'une prestation de nature différente
   due en vertu de la législation d'un autre Etat membre, la
   première prestation peut seulement être réduite à concurrence
   du montant de la prestation due par le deuxième Etat membre.
6. L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie,
   si la législation d'un Etat membre ou de plusieurs Etats
   membres prévoit que le droit à une prestation ne peut pas être
   ouvert   en cas de bénéfice d'une prestation de          nature
   différente ou d'autres revenus.
 ---pagebreak---                             - 61 -
Article 47
Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations.
1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à
   l'article    46 paragraphe 2,    les règles suivantes      sont
   appliquées:
   a) si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence
      accomplies avant la réalisation du risque sous les législa-
      tions de tous les Etats membres en cause est supérieure à
      la durée maximale requise par la législation d'un de ces
      Etats pour le bénéfice d'une prestation complète, l'insti-
      tution compétente de cet Etat prend en considération cette
      durée maximale au lieu de la durée totale           desdites
      périodes. Cette méthode de calcul ne peut pas avoir pour
      effet d'imposer à ladite institution la charge d'une pres-
      tation d'un montant supérieur à celui de la prestation
      complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette
      disposition ne vaut pas pour les prestations dont le
      montant n'est pas fonction de la durée des périodes
      d'assurance;
   b) les modalités de prise en compte des périodes qui se super-
      posent sont fixées dans le règlement d'application visé à
      1'article 98;
   c) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa-
      tion prévoit que le calcul des prestations repose sur un
      gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration moyenne
      ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes
      d'assurance, entre le gain brut de l'intéressé et la
      moyenne des gains bruts de tous les assurés à l'exclusion
      des     apprentis   détermine   ces  chiffres   moyens     ou
      proportionnels sur la base des seules périodes d'assurance
      accomplies sous la législation dudit Etat ou du gain brut
      perçu par l'intéressé pendant ces seules périodes;
   d) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa-
      tion prévoit que le calcul des prestations repose sur le
      montant des gains, des cotisations ou des majorations
      détermine les gains, les cotisations ou les majorations à
      prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de
      résidence accomplies sous les législations d'autres Etats
      membres, sur la base de la moyenne des gains, des cotisa-
      tions ou des majorations, constatée pour les périodes d'as-
      surance    accomplies    sous  la législation    que    cette
       institution applique;
 ---pagebreak---                          - 62 -
e) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa-
    tion prévoit que le calcul des prestations repose sur un
    gain ou montant forfaitaire considère que le gain ou mon-
    tant à prendre en compte au titre des périodes d'assurance
    ou de résidence accomplies sous les législations d'autres
    Etats membres est égal au gain ou montant forfaitaiie ou,
    le cas échéant, à la moyenne des gains ou montants forfai-
    taires correspondant aux périodes d'assurance accomplies
    sous la législation que cette institution applique;
f) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa-
    tion prévoit que le calcul des prestations repose, pour
    certaines périodes, sur le montant des gains et, pour
    d'autres périodes, sur un gain ou montant forfaitaire prend
    en compte, au titre des périodes d'assurance ou de résiden-
    ce accomplies sous les législations d'autres Etats membres,
    les gains ou montants, déterminés conformément aux disposi-
    tions visées sous d) ou e) ou la moyenne de ces gains ou
    montants, selon le cas; si, pour toutes les périodes accom-
    plies sous la législation que cette institution applique,
    le calcul des prestations repose sur un gain ou montant
    forfaitaire, elle considère que le gain à prendre en compte
    au titre des périodes d'assurance ou de résidence accom-
    plies sous les législations d'autres Etats membres est égal
    au gain fictif correspondant à ce gain ou montant forfai-
    taire-,
g) l'institution compétente d'un Etat membre dont la legisla-
    tion prévoit que le calcul des prestations repose sur une
    base de cotisation moyenne, détermine cette base moyenne en
    fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la
    législation dudit Etat.
Les règles de la législation d'un Etat membre concernant la
revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul des
prestations sont applicables, le cas échéant, aux éléments
pris en compte par l'institution compétente de cet Etat,
conformément aux dispositions du paragraphe 1, au titre des
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les
législations d'autres Etats membres.
Si, en vertu de la législation d'un Etat membre, le montant
des prestations est établi compte tenu de l'existence de
membres de la famille autres que les enfants, l'institution
compétente de cet Etat prend également en considération ces
membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le
territoire d'un autre Etat membre, comme s'ils résidaient sur
 le territoire de l'Etat compétent.
 ---pagebreak---                             - 63 -
Article 48
Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 46 paragraphe 2,
   l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des
   prestations    au  titre de périodes accomplies      sous   la
   législation qu'elle applique et qui sont à prendre          en
   considération au moment de la réalisation du risque si
   - la durée desdites périodes n'atteint pas une année et
   - compte tenu de ces seules périodes,         aucun droit aux
     prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette
     législation.
2. L'institution compétente de chacun des autres Etats membres
   concernés prend en compte les périodes visées au paragraphe 1,
   pour l'application des dispositions de l'article 46 paragraphe
   2, à l'exception de celles sous b ) .
3. Au cas ou l'application des dispositions du paragraphe 1
   aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les
   institutions des Etats concernés, les prestations sont accor-
   dées exclusivement au titre de la législation du dernier de
   ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si
   toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et
   prises en compte conformément aux dispositions de l'article 45
   paragraphes 1 à 4 avaient été accomplies sous la législation
   de cet Etat.
Article 49
Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simulta-
nément les conditions requises par toutes les législations sous
lesquelles des périodes d'assurance ou de résidence ont été
accomplies ou qu'il a demandé expressément de surseoir à la
liquidation de prestations de vieillesse.
1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les condi-
   tions requises pour le service des prestations par toutes les
   législations des Etats, membres auxquelles il a été assujetti,
   compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 45
   et/ou de l'article 40 paragraphe 3, mais satisfait seulement
   aux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les
   dispositions suivantes sont applicables :
 ---pagebreak---                          - 64 -
a) chacune des institutions compétentes appliquant une légis-
    lation dont les conditions sont remplies calcule le mon-
    tant de la prestation due. conformément aux dispositions de
    1'article 46;
b) toutefois :
    i)  si    l'intéressé satisfait aux conditions de      deux
        législations au moins sans qu'il soit besoin de faire
        appel    aux   périodes d'assurance ou de     résidence
        accomplies sous les législations dont les conditions ne
        sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en
        compte pour l'application des dispositions de l'article
        46 paragraphe 2;
    ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule
        législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux
        périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous
        les législations dont les conditions ne sont pas
        remplies, le montant de la prestation due est calculé
        conformément aux dispositions de la seule législation
        dont les conditions sont remplies et compte tenu des
        seules périodes accomplies sous cette législation.
    Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par
    analogie lorsque l'intéressé a demandé expressément de
    surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse,
    conformément aux dispositions de l'article 44 paragraphe 2,
    deuxième phrase.
La prestation ou les prestations accordées au titre de l'une
ou de plusieurs des législations concernées, dans le cas visé
au paragraphe 1, font d'office l'objet d'un nouveau calcul
conformément aux dispositions de l'article 46, au fur et a
mesure que les conditions requises par l'une ou plusieurs des
autres législations auxquelles l'intéressé a été assujetti
viennent à être remplies, compte tenu le cas échéant des
dispositions de l'article 45 et compte tenu une nouvelle fois,
 le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1. Les disposi-
tions du présent paragraphe sont applicables par analogie
 lorsqu'une personne demande la liquidation des prestations de
vieillesse acquises en vertu de la législation d'un ou de
 plusieurs Etats membres, laquelle était jusqu'alors suspendue
conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2,
deuxième phrase.
 ---pagebreak---                            - 65 -
   Un nouveau calcul est effectué d'office conformément aux
   dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice des disposi-
   tions de l'article 40 paragraphe 2. lorsque les conditions
   requises par l'une ou plusieurs des législations en cause
   cessent d'être remplies.
Article 50
Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues
au titre des législations des différents Etats membres n'atteint
pas le minimum prévu par la législation de celui de ces Etats sur
le territoire duquel réside le bénéficiaire.
Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été
appliqué ne peut, dans l'Etat sur le territoire duquel il résiçjte
et au titre de la législation duquel une prestation lui est due,
percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la
prestation minimale fixée par ladite législation pour une période
d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes
prises en compte pour la liquidation conformément aux disposi-
tions des articles précédents. L'institution compétente de cet
Etat lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa
résidence sur le territoire de cet Etat, un complément égal à la.
différence entre la somme des prestations dues en vertu du pré-
sent chapitre et le montant de la prestation minimale.
Article 51
Revalorisation et nouveau calcul des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la
   variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adapta-
   tion, les prestations des Etats concernés sont modifiées d'un
   pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant
   doit être appliqué directement aux prestations établies con-
   formément aux dispositions de l'article 46, sans qu'il y ait
   lieu de procéder à un nouveau calcul selon les dispositions
   dudit article.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou
   des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est
   effectué conformément aux dispositions de l'article 46."
 ---pagebreak---                                 - 66 -
141 A l'article 60 paragraphe 1. le nouvel alinéa d) suivant est insère
    "Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression piévues
     par la législation d'un Etat membre ne sont pas opposables au
     bénéficiaire de     prestations liquidées par les institutions de
     deux Etats membres conformément aux dispositions de l'alinéa b ) . "
[Tj L'article suivant est inséré :
    "Article 95 bis
     Dispositions   transitoires pour ...  l'application   du   règlement
     (CEE) n°...
     1. Le règlement (CEE) n°... n'ouvre aucun droit pour une période
        antérieure au ... [date d'entrée en vigueur du présent
        règlement 1.
     3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est
        ouvert, en vertu du règlement (CEE) n° .... même s'il se
        rapporte a une éventualité réalisée antérieurement au ....
         [date d'entrée en vigueur du présent règlement 1.
     4. Les droits des intéressés qui ont obtenu. antérieurement au
         ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement] la liqui-
        dation d'une pension peuvent être révisés à leur demande,
        compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° ...
     5. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée dans un
        délai de deux ans à partir du ... [date d'entrée en vigueur du
        présent règlement], les droits ouverts en vertu du règlement
         (CEE) n° ... sont acquis à partir de cette date, sans que les
        dispositions de la législation de tout Etat membre relatives à
         la déchéance ou à la prescription des droits puissent être
        opposables aux intéressés.
     6. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée après l'ex-
        piration du délai de deux ans suivant le ...       [date d'entrée
        en vigueur du présent règlement], les droits qui ne sont pas
        frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis
         à partir de la date de demande, sous réserve de dispositions
        plus favorables de la législation de tout Etat membre."
 ---pagebreak---                                    - 67 -
f"6""j L'annexe IV est remplacée par le texte suivant :
       "Annexe IV
        (Article 37 paragraphe 2, article 38 paragraphe 3, article 45
        paragraphe 3, article 46 paragraphe 1 b) et article 46 ter para-
        graphe 2 du règlement.)
        Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement,
        selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est
        indépendant de'la durée des périodes d'assurance.
        A. BELGIQUE
           Les législations relatives au régime général d'invalidité, au
           régime spécial d'invalidité des ouvriers mineurs, au régime
           spécial des marins de la marine marchande et la législation
           concernant l'assurance contre l'incapacité de travail en fa-
           veur des travailleurs indépendants.
        B. DANEMARK.
           Néant.
        C. ALLEMAGNE
           Néant.
        D. ESPAGNE
           Les législations relatives à l'assurance invalidité du régime
           général et des régimes spéciaux.
        E. FRANCE
            1. Travailleurs salariés.
               L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité à
               l'exception de la législation sur l'assurance invalidité du
               régime minier de la sécurité sociale.
           2. Travailleurs non salariés.
               La législation sur l'assurance invalidité des travailleurs
               non salariés agricoles.
 ---pagebreak---                            - 68 -
F. GRECE
   La législation relative au régime d'assurance agricole.
G. IRLANDE
   La partie II chapitre 10 de la loi codifiée de 1981     sur la
   sécurité sociale et les services sociaux (Social        Welfare
   (Consolidation) Act, 1981).
H. ITALIE
   Néant.
I. LUXEMBOURG
   Néant.
J. PAYS-BAS
   a) la loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapa-
      cité de travail, comme modifiée;
   b) la loi du 11 décembre 1975 sur l'assurance généralisée
      contre l'incapacité de travail, comme modifiée.
K. PORTUGAL
   Néant.
L. ROYAUME-UNI
   a) Grande-Bretagne
      La section 15 de la loi sur la sécurité sociale 1975
      (Social Security Act 1975). Les sections 14 à 16 de la loi
      sur les pensions de sécurité sociale 1985 (Social Security
      Pensions Act 1975).
   b) Irlande du Nord
      La section 15 de la loi sur la sécurité sociale en Irlande
      du Nord 1975 (Social Security (Northern Ireland) Act 1975).
      Les articles 16 à 18 du règlement sur les pensions de
      sécurité sociale en Irlande du Nord 1975 (Social Security
      Pensions (Northern Ireland) Order 1975).
 ---pagebreak---                             - 69 -
Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens        de
l'article 38 paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3      du
règlement.
A. BELGIQUE
   Néant.
B. DANEMARK
   Néant.
C. ALLEMAGNE
   Assurance    vieillesse   des  agriculteurs   (Altershilfe fur
   Landwirte).
D. ESPAGNE
   Régime d'abaissement de l'âge de retraite des travailleurs de
   la mer non salariés exerçant les activités décrites dans le
   décret royal n° 2309 du 23 juillet 1970.
E. FRANCE
   Néant.
F. GRECE
   Néant.
G. IRLANDE
   Néant.
H. ITALIE
   Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):
      -  médecins (medici)
      -  pharmaciens (farmacisti)
      -  vétérinaires (veterinari)
      -  sages-femmes (osteriche)
      -  ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti)
       - géomètres (geometri)
      -  avocats et avoués, (avocat! e procurator!)
      -  diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti)
      -  experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri
         e periti commercial!)
      - conseillers du travail (consulenti del lavoro)
      - notaires (notai)
      - agents en douane (spedizionieri doganali)
 ---pagebreak---                           - 70 -
I. LUXEMBOURG
   Néant.
J. PAYS-BAS
   Néant.
K. PORTUGAL
   Néant.
L. ROYAUME-UNI
   Néant.
Cas visés à l'article 46 paragraphe 1 b) du règlement, où il peut
être   renoncé au calcul de la prestation conformément aux
dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
A. BELGIQUE
   Néant.
B. DANEMARK.
   Toutes les demandes de pensions visées par la loi sur la
   pension sociale, à l'exception des pensions mentionnées à
   l'annexe IV partie D.
C. ALLEMAGNE
   Néant.
D. ESPAGNE
   Néant.
E. FRANCE
   Néant.
F. GRECE
   Néant.
 ---pagebreak---                            - 71 -
G. IRLANDE
   Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions    de
   vieillesse contributives et de pensions de veuve.
H. ITALIE
   Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de retraite et
   de survie des travailleurs salariés ainsi que des catégories
   suivantes de travailleurs non salariés : cultivateurs directs,
   métayers,    fermiers,   artisans et personnes exerçant des
   activités commerciales.
I. LUXEMBOURG
   Néant.
J. PAYS-BAS
   Toutes les demandes de pension de vieillesse au titre de la
   loi du 31 mai 1956 sur l'assurance vieillesse généralisée,
   comme modifiée.
K. PORTUGAL
   Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de vieillesse et
   de veuvage.
L. ROYAUME-UNI
   Toutes les demandes de pension de retraite et de veuve
   déterminées en application des dispositions du chapitre 3 du
   Titre    III du règlement,     à l'exception de celles pour
   lesquelles la personne concernée, au cours d'un exercice
   fiscal commençant le ou postérieur au 6 avril 1975, a accompli
   des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la
   législation du Royaume-Uni et d'un autre Etat membre.
Prestations   et accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 du
règlement.
1. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 a) du
   règlement, dont le montant est indépendant de la durée des
   périodes d'assurance ou de résidence accomplies.
 ---pagebreak---                          - 72 -
a) les prestations d'invalidité prévues par les législations
    mentionnées en partie A de cette annexe, à l'exception des
    prestations prévues par la législation grecque relative au
    régime d'assurance agricole;
b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise
    après 10 ans de résidence par des personnes auxquelles une
    pension a été servie au plus tard à partir du 1er octobre
    1989;
c) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9
    avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et des
    orphelins, comme modifiée;
d) les pensions espagnoles de survivants octroyées      dans   le
    cadre des régimes général et spéciaux.
Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 b) du
règlement, dont le montant est déterminé en fonction d'une
période fictive censée être accomplie entre la date de réali-
sation du risque et une date ultérieure.
a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant
    est fixé conformément à la législation en vigueur avant.. le
    1er octobre 1984;
b)
c) les     pensions    luxembourgeoises   d'invalidité   et    de
    survivants ;
d) les pensions italiennes      d'incapacité totale  de   travail
     ("inabilita").
Accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 b ) i) du règle-
ment, visant à éviter de prendre en considération deux ou
plusieurs fois la même période fictive.
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
 le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet
de diverses questions de sécurité sociale du 20 juillet 1978."
 ---pagebreak---                               - 73 -
H Annexe VT
   a. La rubrique B (Danemark) est modifiée comme suit :
       i) Le point 7 est remplacé par le texte suivant :
         "Les dispositions de l'article 46 quater paragraphes 1 et 3
          du règlement et de l'article 7 paragraphe 1 du règlement
          d'application ne s'appliquent pas aux pensions liquidées
          dans le cadre de la législation danoise."
      ii) Le point 9 est remplacé par le texte suivant :
         "Si    le   bénéficiaire   d'une   pension   de    retraite,
          éventuellement anticipée, danoise a également droit à une
          pension de survivant d'un autre Etat membre, ces pensions
          sont considérées, pour l'application de la législation
          danoise, comme étant des prestations de même nature au
          sens de l'article 46 bis paragraphe 1 du règlement.    à la
          condition toutefois que la personne dont les périodes
          d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de
          la pension de survivant ait accompli des périodes de
          résidence au Danemark."
   b. A la rubrique D (Espagne), les nouveaux points   suivants  sont
      insères :
      " 3. Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé
            d'être assuré au titre de la législation espagnole est
            censé l'être encore au moment de la réalisation du ris-
            que, aux fins de l'application des dispositions du chapi-
            tre 3 du Titre III du règlement, s'il est assure au titre
            de la législation d'un autre Etat membre au moment de la
            réalisation du risque, ou, à défaut, au cas où une pres-
            tation est due en vertu de la législation d'un autre Etat
            membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière
            condition est censée être remplie dans le cas visé à
            l'article 48 paragraphe 1.
        4. a) En application de l'article 47 du règlement, le calcul
               de la prestation théorique espagnole s'effectue sur
               les bases de cotisations réelles de l'assuré, pendant
               les années précédant immédiatement le paiement de la
               dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole.
            b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du
               montant des majorations et revalorisations calculées
               pour chaque année postérieure et jusqu'à celle précé-
               dant la réalisation du risque, pour les pensions de
               même nature."
 ---pagebreak---                           - 74 -
c) A la rubrique E (France), le nouveau point 7 suivant est inséré
   "Tout travailleur salarié qui a cessé d'être assujetti à la
    législation française relative à l'assurance veuvage est
    censé avoir la qualité d'assuré au titre de cette législation
    au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'applica-
    tion des dispositions du chapitre 3 du Titre III du règle-
    ment, s'il est assuré en tant que travailleur salarié au
    titre de la législation d'un autre Etat membre au moment de
    la réalisation du risque ou, à défaut, au cas où une presta-
    tion de survivant est due en vertu de la législation relative
    aux travailleurs salariés d'un autre Etat membre. Toutefois,
    cette condition est censée être remplie dans le cas visé à
    l'article 48 paragraphe 1."
d) A la rubrique F (Grèce), le nouveau point 4 suivant est inséré:
   "Dans le cadre de la législation grecque. l'application      de
    l'article 49 paragraphe 2 du règlement est subordonnée à    la
    condition que le nouveau calcul visé à l'article précité    ne
    se fasse pas au détriment de l'intéressé."
e) A la rubrique G (Irlande)
    i) le point 4 est supprimé;
   ii) les points 5 à 8 sont renumérotés en conséquence.
f) La rubrique J (Pays-Bas) est modifiée comme suit
   i) Le point 3 est remplacé par le texte suivant
     "a) Tout travailleur    salarié ou non salarié qui a cessé
         d'être assujetti à la législation néerlandaise relative
         à l'assurance veuvage est censé être assuré au titre de
         cette législation au moment de la réalisation du risque,
         aux fins de l'application des dispositions du chapitre 2
         du Titre III du règlement, s'il est assuré pour ce même
         risque au titre de la législation d'un autre Etat mem-
         bre, ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant
         est due en vertu de la législation d'un autre Etat
         membre. Toutefois, cette dernière condition est censée
         être remplie dans le cas visé à l'article 48 paragraphe
          1.
      b) Si en application de l'alinéa a) de ce paragraphe une
         veuve a droit à une pension de veuve au titre de la
          législation   néerlandaise    relative   à   l'assurance
         généralisée des veuves et des orphelins, cette pension
         est calculée conformément aux dispositions de l'ai tic le
         46 paragraphe 2 du règlement.
 ---pagebreak---                          - 75 -
       Pour l'application de ces dispositions, sont également
       considérées comme périodes d'assurance accomplies sous
       ladite législation néerlandaise, les périodes antérieu-
       res    au 1er octobre 1959 durant lesquelles le travail-
       leur salarié ou non salarié a résidé sur le territoire
       des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplies ou
       pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire
       d'un autre Etat membre, il a excercé une activité sala-
       riée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays.
    c) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en
       considération en vertu des dispositions de la lettre b)
       qui coïncident avec des périodes d'assurance accomplies
       sous la législation d'un autre Etat membre en matière de
       pensions ou rentes aux survivants."
ii) Le point 4 est remplacé par le texte suivant :
   "a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé
       d'être assuré au titre de la loi du 18 février 1966
       relative à l'assurance contre l'incapacité de travail
       (WAO) et/ou au titre de la loi du 11 décembre 1975
       relative à l'incapacité de travail (AAW) est censé
       l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux
       fins de l'application des dispositions du chapitre 3 du
       Titre III du règlement, s'il est assuré pour ce même
       risque au titre de la législation d'un autre Etat membre
       ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu
       de la législation d'un autre Etat membre pour le même
       risque. Toutefois, cette dernière condition est censée
       être remplie dans le cas visé à l'article 48 paragraphe
       1.
    b) Si, en application de l'alinéa a) de ce paragraphe,
       l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néer-
       landaise, cette prestation est liquidée, suivant les
       règles prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement:
       i) conformément aux dispositions prévues par la loi du
           18' février 1966 précitée (WAO), si l'intéressé, au
           moment où s'est produite l'incapacité de travail,
           était assuré pour ce risque au titre de la législa-
           tion d'un autre Etat membre en tant que travailleur
           salarié au sens de l'article 1er sous a) du règle-
           ment;
      ii) conformément aux dispositions prévues par la loi du
           11 décembre 1-975 précitée (AAW), si l'intéressé. au
           moment où s'est produite l'incapacité du travail :
 ---pagebreak---                             - 76 -
             - était assuré pour ce risque au titre de la legisla-
             tion d'un autre Etat membre sans avoir la qualité de
             travailleur salarié au sens de l'article 1er sous a)
             du règlement ou
             - n'était pas assuré pour ce risque au titre de la
             législation d'un autre Etat membre, mais peut faire
             valoir des droits à prestations en vertu de la
             législation d'un autre Etat membre.
         Si le montant de la prestation calculée en application
         de la disposition sous i) est inférieur à celui qui
         résulte de l'application de la disposition sous ii). la
         prestation est octroyée pour ce dernier montant.
      c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément a
         la loi du 18 février 1966 précitée (WAO) ou a la loi du
         11 décembre 1975 précitée (AAW) les institutions néer-
         landaises tiennent compte :
         - des périodes de travail salarié et des périodes assi-
         milées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet
         1967;
         - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du    18
         février 1966 précitée (WAO);
         - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 11
         décembre 1975 précitée (AAW) dans la mesure où celles-ci
         ne    coïncident pas avec des      périodes    d'assurance
         accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée
          (WAO).
      d) Lors    du    calcul   de   la  prestation    d'invalidité
         néerlandaise en application de l'article 40 paragraphe 1
         du règlement, il n'est pas tenu compte, par les organes
         néerlandais, du supplément accordé éventuellement au
         titulaire de la prestation en vertu de la loi sur les
         suppléments. Le droit à ce supplément et le montant de
         celui-ci sont exclusivement calculés sur la base des
         dispositions de la loi sur les suppléments."
g) A la rubrique L (Royaume-Uni)
    i) le point 9 est supprimé;
   ii) les points 10 à 15 .sont renumérotés en conséquence.
 ---pagebreak---                                 - 77 -
                               Article 3
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit
     1) L'article 7 est remplacé par le texte sui vant
         1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de
             deux ou plusieurs Etats membres sont susceptibles d'être
             réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les mori-
             tants qui ne seraient pas payés en cas d'application
             stricte des clauses de réduction, de suspension ou de
             suppression prévues par la législation des Etats membres
             concernés, sont divisés par le nombre de prestations
             sujettes à réduction, suspension ou suppression.
             Pour   l'application des dispositions de l'article 12
             paragraphes 2. 3 et 4, de l'article 46 bis, de l'article
             46 ter et de l'article 46 quater du règlement, les
             institutions compétentes en cause se communiquent, sur
             leur demande, tous renseignements appropriés."
     2) A l'article 15 paragraphe 1 alinéa a) les mots "et de
        l'article 46 paragraphe 2 alinéa c) du règlement"         sont
        remplacés par : "et de l'article 47 paragraphe 1 alinéa a) du
        règlement".
     3) Le titre de l'article 35 est rédigé comme suit :
        "Demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le
         travailleur salarié ou non salarié a été soumis exclusivement
         à des législations mentionnées a l'annexe IV, partie A du
         règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40
         paragraphe 2 du règlement."
     4) Le titre de l'article 39 est rédigé comme suit
         'Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le
         cas où le travailleur salarié ou non salarié a été soumis
         exclusivement à des législations mentionnées à l'annexe IV,
          partie A du règlement".
 ---pagebreak---                           - 78 -
5) L'article 46 est rédige comme suit :
   "Montants dus pour des périodes d'assurance volontaire ou
    facultative continuée, qui ne doivent pas être prises en
    compte en vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe 1
    alinéa b) du règlement d'application.
    Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant
    effectif de la prestation conformément aux dispositions de
    l'article 46 paragraphe 2 sous a) et b) du règlement, les
    règles prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous b ) , c) et d)
    du règlement d'application sont applicables.
    Le montant effectivement dû, calculé en vertu des disposi-
    tions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, est majoré
    du montant qui correspond aux périodes d'assurance volontaire
    ou facultative continuée, qui n'ont pas été prises en compte
    en vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 alinéa
    b) du règlement d'application. Cette majoration est calculée
    selon les dispositions de la législation de l'Etat membre
    sous   laquelle les périodes d'assurance      volontaire    ou
    facultative continuée ont été accomplies.
    La comparaison visée à l'article 46 paragraphe 3 du règlement
    est à effectuer compte tenu de ladite majoration."
6) L'article 47 est rédigé comme suit :
   "Calcul   des   montants   dus correspondant    aux    périodes
    d'assurance volontaire ou facultative continuée.
    L'institution de chaque Etat membre calcule,         selon la
    législation qu'elle applique, le montant dû correspondant aux
    périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée,
    qui, en vertu de l'article 46 bis paragraphe 3 sous c) du
    règlement, n'est pas soumis aux clauses de suppression, de
    réduction ou de suspension d'un autre Etat membre."
7) Le paragraphe 1 de l'article 48 est rédigé comme suit :
   "1. Les   décisions   définitives prises par      chacune   des
       institutions en cause sont transmises à l'institution
       d'instruction. Chacune de ces décisions doit préciser les
       voies et délais de recours prévus par la législation en
       cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'institution
       d'instruction les notifie au requérant dans la langue de
       celui-ci au moyen d'une note récapitulative à laquelle
       sont annexées lesdites décisions. Les délais de recours ne
       commencent à courir qu'à partir de la réception de la note
       récapitulative par le requérant."
 ---pagebreak---                                - 79 -
     8) L'article 49 est rédigé comme suit :
        "Recalcul des prestations
         (1) Pour l'application des dispositions de l'article 43,
             paragraphes 3 et 4, de l'article 49 paragraphes 2 et 3 et
             de   l'article   51 paragraphe 2 du      règlement,   les
             dispositions de l'article 45 du règlement d'application
             sont applicables par analogie.
         (2) En cas de recalcul, de suppression ou de suspension de la
             prestation, l'institution qui a pris cette décision la
             notifie sans délai à l'intéressé et à chacune des
             institutions à l'égard desquelles l'intéressé a un droit,
             le cas- échéant par l'intermédiaire de l'institution
             d'instruction. La décision doit préciser les voies et
             délais de recours prévus par la législation en cause. Les
             délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de
             la réception de la décision par l'intéressé."
     9) Le paragraphe 1 de l'article 107 est rédigé comme suit :
         "1. Pour l'application des dispositions suivantes :
             a) règlement .- article 12 paragraphes 2, 3, 4, article
                19 paragraphe 1 sous b) dernière phrase. article 22
                paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, article 25
                paragraphe 1 sous b) avant-dernière phrase, article 41
                paragraphe 1 sous c) et d ) , article 46 paragraphe 4,
                article 46 bis paragraphe 3, article 50, article 52
                sous b) dernière phrase, article 55 paragraphe 1 sous
                ii) dernière phrase, article 70 paragraphe 1 premier
                alinéa, article 71 paragraphe 1 sous b) ii) avant-
                dernière phrase;
             b) règlement   d'application   article 34  paragraphe  1,
                article 120 paragraphe 2,
             le taux de conversion en une monnaie nationale de
             montants libellés en une autre monnaie nationale est le
             taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne
             mensuelle, pendant la période de référence définie au
             paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui
             sont communiqués à la Commission pour l'application du
             système monétaire européen."
                             Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant     sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                           - 80-
                                            ANNEXE 3
            Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le
            règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des
            régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
            aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
            famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
            et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités
            d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
                               Fiche Acte Unique,
L'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen n'a pas d'incidence, car les
articles 51 et 235 qui constituent la base juridique de ce règlement n'ont
pas été modifiés.
La double base juridique de ce règlement, articles 51 et 235, est nécessaire
et inévitable, puisque l'article 51 concerne seulement les travailleurs sa-
lariés tandis que la proposition de règlement couvre également les travail-
leurs non salariés. D'autre part la double base n'entraine pas d'entrave
institutionnelle,       les deux articles requérant l'unanimité.
 ---pagebreak---                              -81 *
                                               ANNEXE 4
           Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le
            règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des
            regimes de sécurité sociale aux travailleurs salaries,
           aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
            famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
           et le règlement (CEE) n° 574/ 7 ? fixant les modalités
           d'application du règlement (CLE) n° 1 4 0 6 / M .
            Fiche d'impact sur la compétitivité et   l'emploi
Aucune incidence.
 ---pagebreak---                         -M -
                                           ANNEXE 5
           Proposition de REGLEMENT (CEE; DU CONSEIL modifiant le
           règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application de:
           régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
           aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
           famille qui se déplacent a l'intérieur de la Communauté,
           et le règlement (CEE) n° 574/"2 fixant les modalités
           d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
                         Fiche financière.
Aucune incidence au budget communautaire.
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                                            ANNEXE 6
           Proposition de REGLEMENT (CET. ) DU CONSEIL mod i I i<jr.t If
           règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des
           régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
           aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
           famille qui se déplacent i l'intérieur de la Communaut
           et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités
           d'application du règlement (CEE) n° 1408/ 7 1.
                              Fiche calendrier,
                             /10RO
Adoption par le Conseil :      7......
Avis du P.E. et du C.E.S. : ..../.1.9?.9.
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 370 final
Proposition de
 RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté et le règlement (CEE) n° 5 7 4 / 7 2 fixant les modalités d'appli-
cation du règlement (CEE) n° 1408/71
(présentée par la Commission au Conseil)
 20.7.3989                    • •?         ' •'• V
.Office, des publications officielles, des Communautés -européennes
 L - 2986 Luxembourg             •* " -
Sérié: DOCUMENTS                        *• •'
  1989 — 8 3 p. — Fo'rmat 21.0 * 29,7 cm
                  f       :
 FR-.                • '•
 ISSN 0254-1491 • •
 ISBN 92-77-52282-8
 N° de catalogue : CB-CO-89-334-FR-C
 ---pagebreak---                                                     ISSN 02S4-1491
COM(89) 3 7 0 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE)
n° 574/72 fixant les modalités d'application du
règlement (CEE) n° 1408/71
(présentée par la Commission au Conseil)
05                                                20.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-334-FR-C
ISBN 92-77-52282-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES