CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-02-05 00:00:00
Title: 2004/112/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 22 décembre 2003 relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part - Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

Avis juridique important

|

32003D0112

2003/112/CE: Décision du Conseil du 18 février 2003 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE  

Journal officiel n° L 046 du 20/02/2003 p. 0025 - 0026

Décision du Conseildu 18 février 2003prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE(2003/112/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil(2), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE(3) ont été terminées et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de la décision ont été prises.(2) Conformément à l'article 2, troisième alinéa, de ladite décision, les mesures ne seront plus applicables à partir du 21 février 2003.(3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.(4) La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,DÉCIDE:Article premierL'application des mesures prévues à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée pour une période de douze mois, jusqu'au 20 février 2004. Elles seront réexaminées régulièrement, et au plus tard dans les six mois.La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.ANNEXEBruxelles, le ...LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWEL'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.Par un courrier du 19 février 2002, l'Union vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre "des mesures appropriées", au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.À ce jour, plus de douze mois plus tard et après plusieurs tentatives de médiation, l'Union européenne estime que les principes démocratiques ne sont pas encore respectés au Zimbabwe et que le gouvernement zimbabwéen n'a pas accompli de progrès dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil de février 2002 (la fin des violences politiques, l'organisation d'élections libres et équitables, la liberté de la presse, l'indépendance du système judiciaire et la fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles).À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les mesures appropriées.Elles ne pourront l'être que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place. En outre, l'Union européenne se réserve le droit de prendre des mesures restrictives supplémentaires.L'Union européenne entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaite à nouveau insister sur le fait qu'elle n'a pas l'intention de pénaliser la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause.L'Union européenne souhaite poursuivre le dialogue avec le Zimbabwe sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE et espère que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir le respect des principes essentiels consacrés par l'accord de partenariat, de façon à permettre la reprise de l'ensemble des activités de coopération dans un avenir proche.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.Par la CommissionPar le Conseil