CELEX: C2001/108/42
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-6/01: Recours introduit le 9 janvier 2001 contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la société Matratzen Concord Aktiengesellschaft

C 108/22                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         7.4.2001
ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL           DE    PREMIÈRE        dessins et modèles) et formé par la société Matratzen Concord
                              INSTANCE                                      Aktiengesellschaft, dont le siège est à Cologne (Allemagne),
                                                                            représentée par Me Wolf-W. Wodrich.
                        du 30 novembre 2000
dans l’affaire T-175/00, Anthony Goldstein contre Com-                      L’autre partie devant la chambre de recours était la société
          mission des Communautés européennes (1)                           Hukla Germany S.A., dont le siège est à Castellbisbal (Espagne).
(Recours en carence — Articles 81 et 82 CE — Non-lieu à
            statuer — Article 86 CE — Recevabilité)
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                            (2001/C 108/41)
                                                                            —     annuler la décision de l’institution défenderesse (deuxième
                                                                                  chambre de recours) du 31 octobre 2000 (affaires jointes
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                  R 728/1999-2 et R 792/1999-2);
Dans l’affaire T-175/00, Anthony Goldstein, demeurant à
Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), représenté par M. R. St                    —     rejeter l’opposition formée par l’opposante le 21 avril
John Murphy, solicitor, 3, King’s Bench Walk, Inner Temple,                       1998 (no B 32500);
Londres, contre Commission des Communautés européennes
(agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande visant à la
constatation de la carence de la Commission en ce qu’elle                   —     condamner la défenderesse à enregistrer la marque com-
aurait omis de statuer sur une plainte déposée par le requérant                   munautaire (marque figurative) «MATRATZEN Markt
(IV/34.824 — Goldstein/GMC) au titre de l’article 3, paragra-                     CONCORD» (demande no 395 632 du 10 octobre 1996)
phe 2, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962,                           dans le registre des marques communautaires;
premier règlement d’application des articles 85 et 86 (JO 1962,
13, p. 204), dénonçant certaines pratiques anticoncurrentielles,
le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,                —     condamner l’opposante à supporter l’ensemble des frais
président, et de MM. M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier:                 d’instance et de procédure exposés devant la division
M. H. Jung, a rendu le 30 novembre 2000 une ordonnance                            d’opposition, la chambre de recours, et dans le cadre du
dont le dispositif est le suivant:                                                présent recours.
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence en ce
      qu’elles sont dirigées contre l’abstention de la Commission d’agir
      au titre des articles 81 et 82 CE.
                                                                            Moyens et principaux arguments
2)    Le recours, en ce qu’il est dirigé contre l’abstention de la
      Commission d’agir au titre de l’article 86 CE, est irrecevable.
                                                                            Demanderesse à l’enre-          Matratzen Concord Aktiengesell-
3)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                          gistrement de la marque         schaft
                                                                            communautaire:
(1) J.O. C 285 du 7.10.00.
                                                                            Marque dont l’enregis-          Marque figurative «MATRATZEN
                                                                            trement a été demandé:          Markt CONCORD» — demande
                                                                                                            no 395 632 pour les classes 10,
                                                                                                            20 et 24
Recours introduit le 9 janvier 2001 contre l’Office d’har-                  Titulaire d’une marque          Hukla Germany, S.A., Castellbis-
monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et                    ou d’un signe entrant en        bal, Espagne
modèles) par la société Matratzen Concord Aktiengesell-                     conflit:
                                  schaft
                                                                            Marque ou signe entrant         la marque espagnole «MATRAT-
                            (Affaire T-6/01)
                                                                            en conflit:                     ZEN» enregistrée pour les produits
                                                                                                            de la classe 20
                            (2001/C 108/42)
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,            Décision de la division         Refus de l’enregistrement pour les
paragraphe 2, du règlement de procédure. — Langue dans laquelle a           d’opposition:                   classes 20 et 24. Poursuite de la
                    été rédigée la requête: l’allemand)                                                     procédure d’enregistrement pour
                                                                                                            les produits de la classe 10.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 janvier 2001 d’un recours dirigé contre                Décision de la chambre          Il est fait droit à l’opposition.
l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                 de recours:
 ---pagebreak--- 7.4.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 108/23
Moyens du recours:            Violation du règlement (CEE)            En 1995, conformément à l’article 3 du règlement no 17, il a
                              no 40/94 sur la marque commu-           déposé une plainte auprès de la Commission concernant
                              nautaire (article 8). Violation du      certaines règles prétendument anticoncurrentielles mises en
                              traité CE (articles 28 et 29 CE).       oeuvre par le General Council. La plainte avait trait notamment
                              Absence de similitude entre les         à la règle selon laquelle un barrister admis à ce barreau ne peut
                              marques en cause. Découpage de          fournir de services juridiques que si un client professionnel le
                              la marque en éléments constitu-         mandate à cet effet ou lui donne des instructions en ce sens.
                              tifs. Non-respect de la jurispru-       Le requérant soutient que cette règle constitue une restriction
                              dence de la Cour à propos de            de concurrence contraire à l’article 81 CE, dans la mesure où
                              l’impression d’ensemble produite        les utilisateurs de services juridiques se voient privés de la
                              par la marque. Droit pour un            possibilité d’accéder aux services offerts par les barristers admis
                              concurrent sur le marché de dési-       au barreau.
                              gner ses principaux produits par
                              un nom combinant sa dénomina-
                              tion sociale. Modification de la
                                                                      Par lettre du 12 janvier 2001, la Commission a rejeté la plainte
                              situation juridique depuis l’enre-
                                                                      du requérant.
                              gistrement de la marque entrant
                              en conflit.
                                                                      Dans la présente affaire, le requérant fait valoir entre autres
                                                                      que la Commission a violé les articles 81 et 82 CE en
                                                                      examinant indûment la validité de la législation nationale et en
                                                                      appréciant de manière erronée les données permettant de
                                                                      conclure que les éléments essentiels d’une situation dans
                                                                      laquelle les articles 81, 82 et 86 CE s’appliquent, sont
                                                                      effectivement réunis. En outre, il affirme que la Commission a
Recours formé le 25 janvier 2001 par Anthony Goldstein                dénaturé la nature et les effets communautaires du cadre
 contre la Commission des Communautés européennes                     juridique régissant, au niveau communautaire, la profession
                                                                      d’avocat dans les directives 77/249/CEE, 89/48/48/CEE et
                                                                      98/5/CE.
                        (Affaire T-18/01)
                         (2001/C 108/43)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 janvier 2001 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par
Antony Golstein, représenté par Me R St J Murphy, solicitor,          Recours introduit le 25 janvier 2001 par Chiquita Brands
du cabinet Merriman White, Londres (Royaume-Uni).                     International, Inc., Chiquita Banana Company BV et
                                                                      Chiquita Italia SpA contre la Commission des Communau-
                                                                                              tés européennes
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la Commission du 12 janvier 2001                                  (Affaire T-19/01)
     rejetant la plainte déposée par le requérant en application
     du règlement no 17, concernant la violation des articles 81
     et 82 CE par le General Council of the Bar (Conseil                                       (2001/C 108/44)
     général du barreau) d’Angleterre et du Pays de Galles;
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                                        (Langue de la procédure: anglais)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 25 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
En 1999, le requérant a suivi le Bar Vocational Course (cours         Commission des Communautés européennes et formé par
de formation professionnelle organisé par le barreau), une            Chiquita Brands International, Inc., Chiquita Banana Company
condition préalable pour être admis au barreau d’Angleterre et        BV et Chiquita Italia SpA, représentées par M. C. Pouncey,
du Pays de Galles et exercer la profession de barrister.              solicitor, et M. L. Van Den Hende, avocat.