CELEX: 51972PC1186
Language: fr
Date: 1972-10-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1972/1973. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1186
Vol. 1972/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)1186 final
                                                  Bruxelles , le 6 octobre 1972
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              fixant le prix de seuil pour l' huile d * olive pour la
              camps-^e cd " commercialisation 1972/1973 »
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0LI(72 ) 1186 final
 ---pagebreak---                                      EXPO SE 1)53 MOTIFS
1 . Eeion les dispositions des articles 4 et 8 du règlement n° 135/66/CEE ,
     le Conseil doit fi:-:er chaque année un prix de seuil pour 1 T huile d' olive ,
     de façon que le prix de vente du produit Importé se situe , au lieu de
     passade en frontière de la Communauté visé à l' article 13 , paragraphe 2
    c.ii mSme règlement , au niveau du prix indicatif de marche »
2 , Les frais actuels à la charge de l' importateur , du stade CAP au stade
     1 rr.nroliT.:idi^e délivrés dans 1 ' entrepôts portuaire de 1 T importateur",
  u'amonoij/ à modifier l' écart de 1,.|0 unité de compte entre prix de seuil
     et prix indicatif de marché retenu pour la campagne
                    .  -C >
Tncidence financière
Le prix de seuil objet de la présente proposition est de 4-; U«C»/lOO kg
supérieur à celui actuellement en vigr.eur .
Cette augmentât ior.T toutefois ? ne devrait pa3 entraîner , en principe ,
à' incidences financières du fait qu' elle a été motivée par une hausse des
prix au33i bien sur le marché mondial que sur le marché communautaire »
      plus , les Accord? passés entre la Communauté et certains pays du "bassin
m-fdr.terranéen dans le secteur de l' huile d' olive , permettent à ces pays
 d' obtenir une réduction du prélèvement dans une limite que varie , selon
 les pays , entre 4 et 5 UuC»/lOO kg. Cotte disposition, compte tenu de la
 situation du marché de l' huile d' olive , permet de prévoir que les sonjnes
 éventuelles à percevoir au titre du. prélèvement seront négligeables »
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                               Rr,GT^.ErTT '(CEE) ' KJ COFSEIL
  fixant le prix de seuil pour l' huile d' olive peur la campagne de comme rciali-
  cation I9I2/1973 .
  LE C0N3SIL DES COMWx^IPi'ES EUROFEEMES ,
  vu le^ traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1^66j portant éta­
  blissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (ûïïE) n° 1547/?2 (2 )»
, -t l 'otarnment son article 4 deuxième alinéa ,
  vc. la proposition de la Commission ,
  considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de
  vente du produit importé se situe , au lieu de passage en frontière visé à l' ar­
  ticle 13 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE , ait niveau du prix indicatif
  de marché ; que , compte tenu des frais actuels à la charge de l' importateur à
  partir du stade caf , il convien^il^niveauldi prix de seuil à 1,40 unité - de
  compte en dessous du niveau du prix indicatif de marché ,
  A AKHET3 LE PRESELTT EEGLEflETT :
                                     Article premier
  Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » le prix de seuil £oui l : huile
  d' olive est fixé à 78,20 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                                                               V
                                        Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1972 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tau# ses éléments et direertement – ""
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Eruxelles , le ........                                 Pour le Conseil
                                                                  Le Président
   (1 ) JO n° 172 du 30.9»1966t p. 3025/66.
   ( 2 ) JO n°                        . :