CELEX: 51995PC0329
Language: fr
Date: 1995-07-11
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
m                                                      Bruxelles, le 11.07.1995
                                                        COM(95) 329 final
M
                                                        94/ 0258 (CNS)
                                    Proposition modifiée de
                                  DECISION DU CONSEIL
                relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des
           zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993
               (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                  paragraphe 2 du traité CE)
 '•'*.lS:&
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Le 7 avril 1995, le Parlement européen a adopté un avis sur la proposition de décision du
 Conseil relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones
 dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993.
 Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de trois
 modifications, que la Commission a incorporées en raison du fait qu'elles n'altèrent pas
 l'intention de la proposition initiale. Les modifications sont résumées ci-après.
 Article premier (amendement n° 1)
 Cet amendement est essentiellement d'ordre rédactionnel. Il précise en outre la période
 durant laquelle les projets d'investissement devront être réalisés (1993-1997), ainsi que la
 nature de ces projets (infrastructures, travaux préventifs et rétablissement des conditions
 de vie essentielles de la population).
 Article premier bis (amendement n° 2)
 Cet amendement précise que les autorités portugaises devront proposer des projets "en
 étroite concertation avec les autorités régionales et locales ainsi qu'avec les partenaires
 sociaux".
Article premier ter (amendement n° 3)
Il s'agit d'un nouvel article. Celui-ci prévoit que la Commission, en étroite coopération
avec la Banque européenne d'investissement, fera rapport avant le 31 décembre 1998 sur
la mise en oeuvre et les résultats des financements.
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
                  relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des
             zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993
Suite à l'avis du Parlement européen du 7 avril 1995, les modifications suivantes sont
apportées à l'article premier de la proposition initiale de la Commission [COM(94) 488]:
Proposition initiale                                Proposition modifiée
Article premier                                     Article premier
Les bénéficiaires finals des prêts octroyés          I. La Communauté européenne accorde
par       la      Banque          européenne        une bonification d'intérêt imputable au
d'investissement      sur     ses     propres       budget général de l'Union européenne à
ressources et destinés à financer des               un taux de trois points de pourcentage
projets d'investissement dans les régions           pour une durée ne dépassant pas douze
dévastées par le cyclone qui a frappé               ans, sur les prêts octroyés par la Banque
Madère en octobre 1993, peuvent                     européenne d'investissement sur ses
bénéficier d'une bonification d'intérêt             ressources     propres     en    vue   du
imputable au budget général des                     financement de projets d'investissement
Communautés            européennes,         à       dans les régions dévastées par le cyclone
concurrence de l'équivalent d'un montant            qui afrappéMadère en octobre 1993.
total de 15,85 millions d'écus en capital.
                                                    Ces prêts, dont le montant total ne peut
Sur la base des projets présentés par les           dépasser l'équivalent de 15,85 millions
autorités portugaises et approuvés par la           d'écus en capital, sont destinés au
Banque, la Commission accorde cette                 financement de projets, réalisés entre
bonification à un taux de 3 points de                1993 et 1997. dans le domaine de la
pourcentage l'an pour une durée ne                  reconstruction des zones sinistrées,
dépassant pas 12 ans.                               notamment les infrastructures, les
                                                    travaux préventifs et le rétablissement
                                                    des conditions de vie essentielles de la
                                                    population.
                                                    Article premier bis
                                                    Les prêts sont accordés sur la base de
                                                     projets proposés par les autorités
                                                     portugaises, en étroite concertation avec
                                                     les autorités régionales et locales ainsi
                                                     qu'avec tes partenaires sociaux, et
 ---pagebreak--- approuvés par la Banque européenne
d'investissement.
Article premier ter
La Commission, en étroite coopération
avec       la     Banque      européenne
d'investissement, informera avant le
31 décembre 1998 le Parlement européen
et le Conseil sur la mise en oeuvre et les
résultats desfinancementsconcernés.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 329 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              13
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-360-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91461-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg