CELEX: 31978R3149
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3149/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

30 . 12 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 374/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 3149/78 DU CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1978
             fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de
                                pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les deux délégations ont invité leurs
                                                                autorités à adopter des mesures intérimaires visant à
                                                                permettre la poursuite de leur activité de pêche
vu le traité instituant la Communauté économique                mutuelle en attendant l'adoption de mesures défini­
européenne, et notamment son article 103 ,                      tives pour 1979 ;
                                                                 considérant qu'il y a lieu, pour éviter l'interruption de
vu la proposition de la Commission,                             l'activité de pêche des navires des îles Féroé dans la
                                                                zone communautaire, d'arrêter les mesures nécessai­
                                                                 res avant le 1 er janvier 1979 ;
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
1976, un ensemble de résolutions concernant certains            considérant que ces mesures doivent être adoptées au
aspects externes et internes de la politique commune            titre de l' article 103 du traité, sous réserve qu'elles
de la pêche ;                                                    soient inscrites dans le cadre de la politique agricole
                                                                 commune à une date ultérieure ;
considérant qu' un accord-cadre de pêche a été signé
entre la Communauté, d'une part, et le gouvernement              considérant que les délégations de la Communauté et
                                                                 du Canada sont convenues de recommander à leurs
du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,
d'autre part ;                                                   autorités de coordonner leurs décisions en ce qui
                                                                 concerne les allocations à accorder aux tierces parties
                                                                 pour certains stocks mixtes de poissons et de crevet­
                                                                 tes évoluant dans le détroit de Davis et la baie de
considérant que la Commission a soumis cet accord
                                                                 Baffin ;
au Conseil pour approbation ;
                                                                 considérant que ces deux délégations ont fixé les
considérant que l'activité des navires des îles Féroé            quantités à allouer provisoirement aux îles Féroé
dans la zone de pêche communautaire est autorisée                pour les stocks mixtes considérés,
jusqu'au 31 décembre 1978 , en vertu du règlement
( CEE) n° 1848/ 78 du Conseil, du 25 juillet 1978,
fixant certaines mesures de conservation et de gestion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des ressources de pêche applicables aux navires
immatriculés aux îles Féroé (*) ;
                                                                                       Article premier
                                                                 1 . Les captures que les navires immatriculés aux
considérant que les consultations menées entre les
délégations de la Communauté et des îles Féroé au                îles Féroé sont autorisés à faire au cours de la période
                                                                 du 1 er janvier au 28 février 1979 dans les zones de
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1979
 n'ont pas encore été achevées ;                                 pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 mil­
                                                                 les nautiques, situées au large des côtes bordant la
                                                                 mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Balti­
                                                                 que, la mer du Labrador, le détroit de Davis, la baie
H JO no L 211 du 1 . 8 . 1978, p. 6.                             de Baffin et l'océan Atlantique au nord de 43° N et
 ---pagebreak--- N° L 374/2                           Journal officiel des Communautés européennes                             30. 12. 78
faisant l'objet de la réglementation communautaire de         a ) 18 pour la pêche au maquereau et au sprat dans
la pêche, sont limitées aux quotas fixés à l' annexe I.            les divisions CIEM IV et VI ( au nord de 56°30'
                                                                   nord) ;
2. Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoi­
res inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota         b ) 25 pour la pêche au tacaud norvégien et au lançon
                                                                   dans la division CIEM IV et dans la subdivision
n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limi­
                                                                   CIEM VI a ) ( au nord de 56°30' nord ) ;
tes prévues par les mesures de conservation en
vigueur dans la zone concernée.                               c) 18 pour la pêche à la crevette nordique dans les
                                                                   zones ICNAF 0 + 1 (à l'est de la ligne médiane) ;
3 . Les prises accessoires, effectuées dans une zone
donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé           d ) 10 pour la pêche à la lingue et à la brosme dans
pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.               la subdivision CIEM VI b ) ;
                                                              e) 5 pour la pêche au flétan noir dans les zones
                                                                   ICNAF 0 + 1 (à l'est de la ligne médiane) ;
                           Article 2
                                                              f) 15 pour la pêche au merlan poutassou.
1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas
fixés à l'article 1er respectent les mesures de conser­       3 . Les licences accordées en vertu des dispositions
vation et de contrôle et toutes autres dispositions
                                                              du règlement ( CEE) n0 2579/78 du Conseil, du 30 oc­
régissant les activités de pêche dans les zones visées        tobre 1978, fixant le nombre de licences pour les
 audit article.
                                                              navires immatriculés aux îles Féroé pour l'exercice
                                                              d'une activité de pêche dans les zones de pêche de
2.      Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un         200 milles des États membres C1) restent valables, à la
 journal de bord sur lequel sont portées les informa­         demande des autorités des îles Féroé, jusqu' au
 tions mentionnées à l'annexe II ou, pour ce qui              28 février 1979 au plus tard.
 concerne les activités de pêche exercées dans la divi­
sion XIV du Conseil international pour l'exploration
 de la mer (CIEM) ou encore dans les zones 0+1
 visées dans l'annexe de la convention instituant la
                                                                                        Article 4
 Commission internationale des pêches de l'Atlantique
 du Nord-Ouest (ICNAF), à l'annexe IV.
                                                               Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
 3 . Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à         de la Commission, les informations suivantes sont
 la Commission, conformément aux règles fixées à               fournies :
 l'annexe III ou, pour ce qui concerne les activités de
 pêche exercées dans la division CIEM XIV et dans les          a) nom du navire ;
 zones ICNAF 0 + 1 , à l'annexe V, les informations
 figurant dans ces annexes.                                    b) numéro d'immatriculation ;
                                                              c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
 4.     Les lettres et numéros d'immatriculation des
 navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués            d) port d'immatriculation ;
 distinctement des deux côtés de l' avant du navire .
                                                               e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
                                                               f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                           Article 3
                                                               g) puissance du moteur ;
  1.    La pêche exercée dans les divisions CIEM IV et         h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
 VI et dans les zones ICNAF 0+1 , dans le cadre des
 quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la            i) méthode de pêche prévue ;
  détention à bord d'une licence délivrée par la Com­
 mission pour le compte de la Communauté et au                 j ) zone de pêche prévue ;
  respect des conditions énoncées dans cette licence.          k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
 2. Le nombre de licences à délivrer pour l'applica­           1 ) période pour laquelle une licence est demandée.
  tion de l'article 1er, compte tenu de celui des licences
  qui restent valables conformément au paragraphe 3 ,
  est limité à :                                               t1) JO no L 309 du 1 . 11 . 1978 , p. 12.
 ---pagebreak---  30 . 12. 78                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 374/3
                       Article 5                            régulières des navires, pour assurer le respect du
                                                            présent règlement.
Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
cas où plusieurs navires participent à la même opéra­                               Article 8
tion de pêche, chacun de ces navires doit être muni
d'une licence.
                                                            En cas d'infraction dûment constatée, les États mem­
                                                            bres informent sans délai la Commission du nom du
                       Article 6                            navire concerné et des mesures éventuellement prises .
Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la lingue et                              Article 9
la brosme.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                       Article 7                            publication au Journal officiel des Communautés
                                                            européennes.
Les autorités compétentes des États membres pren­
nent les mesures appropriées, y compris des visites         Il est applicable jusqu' au 28 février 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                              Otto Graf LAMBSDORFF
 ---pagebreak--- N° L 374/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  30. 12. 78
                                                                  ANNEXE I
                            Quotas de pêche pour la période allant du 1er janvier au 28 février 1979
                                                                                                                                 (en t)
                                                                            Zone de pêche                               Quantités
                        Espèces                                    division CIEM ou zone ICNAF
           Hareng                                        III a) Nord (Skagerrak) (*)                                         0
           Lingue, brosme                                VI b)                                                             165
           Maquereau                                     IV                                                             1 660 (2)
                                                         VI ( au nord de 56°30' nord)                                   3 330
           Tacaud norvégien                              IV, VI a) (au nord de 56°30* nord)                             2 920
           Lançon                                        IV                                                             2 080
           Sprat                                         IV, VI a) (au nord de 56°30' nord)                             7 500 (3)
           Crevette nordique
           (Pandalus borealis)                           ICNAF 0 + 1                                                        690 (5)
           Merlan poutassou                                                                                             4 170
           Flétan noir                                   ICNAF 0 + 1 (4)                                                  260 (6)
                                                         XIV                                                                30
           Rascasse                                      ICNAF 0 + 1 (4)                                                   100 (6)
                                                         XIV                                                                50
           Autres poissons à chair
           blanche , (prises accessoires
           uniquement)                                   IV, VI a)                                                         200
           i1) À l'est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm.
           (*) Dont 1 570 t au nord de 60° nord et à l'ouest de 2° est et 90 t au sud de 60° nord.
           (3) Dont 1 000 t au maximum dans la division VI a).
           (4) À l'est de la ligne médiane.
           (5) Dont 70 t à l'ouest de la ligne médiane (zone canadienne) et 620 t à l'est de la ligne médiane et au sud de 68° nord.
           (*) Déduction faite des quantités capturées dans la zone canadienne.
                                                                  ANNEXE U
            Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opéra­
            tion de pêche :
            1, la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
            2, la date et l'heure de l'opération de pêche ;
           3, la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
            4, la méthode de pêche utilisée.
 ---pagebreak--- 30. 12 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 374/5
                                                             ANNEXE III
            1 . Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
                suivants :
                1.1. lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques
                      situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
                      réglementation communautaire de la pêche :
                      a) les informations indiquées au point 1.4,
                      b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
                      c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
                1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                      large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                      communautaire de la pêche :
                      a) les informations indiquées au point 1.4,
                      b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
                      c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
                           grammes),
                      d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
                      e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                          depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification
                           du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
                      f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Commu­
                          nauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ;
                1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans
                      la zone de pêche des États membres :
                      a) les informations indiquées au point 1.4,
                      b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
                          grammes),
                      c) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de
                           son capitaine,
                      b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence,
                      c) le numéro chronologique du message,
                       d) l'identification du type de message,
                      e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
                2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Com­
                      munautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire de
                      l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
                2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                      transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte
                      du premier.
           3 . Nom de la station radio                                     Indicatif d'appel de la station radio
                Skagen                                                     OXP
                Blåvand                                                    OXB
                Norddeich                                                  DAF    DAK
                                                                           DAH     DAL
                                                                           D AI    DAM
                                                                           DAT     DAN
 ---pagebreak--- N° L 374/6                          Journal officiel des Communautés européennes                        30 . 12. 78
                 Scheveningen                                      PCH
                 Oostende                                          OST
                 North Foreland                                    GNF
                 Humber                                            GKZ
                Cullercoats                                        GCC
                 Wick                                              GKR
                 Oban                                              GNE
                Portpatrick                                        GPK
                Anglesey                                           GLV
                Ilfracombe                                         GIL
                Niton                                              GN
                Stonehaven                                         GND
                Portshead                                          GKA
                                                                   GKB
                                                                   GKC
                Land's End                                         GLD
                Valentia                                           EJK
                Malin Head                                         EJM
                Boulogne                                           FFB
                Brest                                              FFU
                Saint-Nazaire                                      FFO
               Bordeaux-Arcachon                                   FFC
                Prins Christians Sund                              OZN
               Julianehåb                                          OXF
                Godthåb                                            OXI      Central Godthåb
                Holsteinsborg                                      OYS
               Godhavn                                             OZM
               Thorshavn                                           OXJ
           4. Forme des communications
                La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages
                précédés par les mots « Pêcheur Brussels » et les différentes informations doivent être
                fournies dans l'ordre suivant :
               -— le mot de code « Pêcheur Brussels »,
                — le nom du navire,
               — l'indicatif radio,
               — les lettres et numéros d'identification externes,
               — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
               — l'indication du type de message conformément au code suivant :
                 - — message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
                    — message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
                    — message hebdomadaire : WKL,
              — la position géographique,
              — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
              — la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
              — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en
                    utilisant le code mentionné au point 5,
 ---pagebreak--- 30 . 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 374/7
                 — les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
                    précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
                 — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
                 — les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                     depuis l'information précédente,
                 — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
                 — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Commu­
                    nauté depuis l'information précédente,
                 — le nom du capitaine.
            5.   Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au
                 point 4 est le suivant :
                 — A : crevette nordique (Pandalus borealis),
                 — B : merlu (Merluccius merluccius),
                 — C:     flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
                 — D:     cabillaud (Gadus morhua),
                 — E:      églefin (Melanogrammus aeglefinus),
                 — F:     flétan (Hippoglossus bippoglossus),
                 — G:     maquereau (Scomber scombrus),
                 — H:     chinchard (Trachurus trachurus),
                 — I:     grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
                 — J:     lieu noir (Pollachius virens),
                 — K:     merlan (Merlangius merlangus),
                 — L:    hareng (Clupea barengus),
                 —  M:     lançon (Ammodytes sp.),
                 —   N:   sprat (Clupea sprattus),
                 —   O:   plie (Pleuronectes platessa),
                 —   P:   tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
                 —   Q:   lingue (Molva molva),
                 — R : autre,
                 — S : crevette grise (Penaeidae),
                 — T : anchois (Engraulis encrasicholus).
                                                         ANNEXE IV
            Dans le journal de bord sont enregistrés après chaque opération de pêche :
            a) la position géographique actuelle du navire,
            b) la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée,
            c) les quantités des captures rejetées en mer (en kilogrammes),
            d) la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche,
            e) la zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
            f) l'engin de pêche utilisé,
            g) les quantités totales capturées de chaque espèce depuis l'entrée dans la zone.
            En outre, le contenu de chaque communication faite conformément à l'annexe V est enregistré
            dans le journal de bord.
 ---pagebreak--- N° L 374/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 12. 78
                                                           ANNEXE V
            Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
            suivantes :
            1.1 . lors de chaque entrée dans les zones ICNAF 0 + 1 :
                  a) le nom du navire,
                  b ) le numéro de la licence,
                  c) les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire,
                  d) le nom du capitaine,
                  e) l'indicatif d'appel du navire,
                  f) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes, poids
                       vif),
                  g) l'activité de pêche envisagée, y inclus le moment et le lieu du début de la pêche ;
            1.2. toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans
                  la zone visée au point 1.1 :
                  a) le nom du navire,
                  b ) le numéro de la licence,
                  c)  les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire,
                  d)  la position actuelle du navire,
                  e)   l'indicatif d'appel du navire,
                  f)  la période pour laquelle le rapport est fait,
                  g)  les captures nominales effectuées (poids vif) de toutes espèces pendant la période,
                       spécifiées par zone ICNAF,
                  h)  les captures rejetées (poids vif) spécifiées par espèce,
                  i)  les transbordements effectués en mer : espèces, quantités (en précisant s'il s'agit de poids
                       vif ou de poids transformé) et la destination du transbordement,
                  j)  la date du rapport,
                  k)  le nom du capitaine ;
            1.3 . lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 , un préavis d'au moins quarante-huit
                  heures est donné avant la sortie de ladite zone.
                  Avant la sortie de la zone, un rapport final qui correspond à celui visé au point 1.2 est fait.
                  Ce rapport spécifie les captures totales du navire par espèce et par zone ICNAF.
            2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Com­
                  munautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire de
                  l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
            2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                  transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte
                  du premier.
            3.    Nom de la station radio                                Indicatif d'appel de la station radio
                  Prins Christians Sund                                  OZN
                  Julianehåb                                             OXF
                  Godthâb                                                OXI        Central Godthâb
                  Holsteinsborg                                          OYS
                  Godhavn                                                OZM
            4.    Forme des communications
                  La transmission des informations indiquées au point 1 doit être effectuée dans l'ordre
                  indiqué aux points 1.1 et 1.2.