CELEX: 31997R1886
Language: fr
Date: 1997-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1886/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

27. 9 . 97          fFR !             Journal officiel des Communautés européennes                                  L 265/77
                                  REGLEMENT (CE) N° 1886/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1997
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent quatre-vingt-neuvième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                        (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                   nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                                                                   2456/93;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin            considérant que l'importance des quantités adjugées rend
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le          approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 1 6
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2456/93 de
  le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article       prolonger le délai de livraison des produits à l'interven­
  6 paragraphe 7,                                                  tion ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,               bovine,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n°
  805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine f), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 le règlement (CE) n0 1304/97 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à                                   Article premier
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (%
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1815/           Pour la cent quatre-vingt-neuvième adjudication partielle
 97 (%                                                            ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 :
 considérant que , selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­      a) pour la catégorie A:
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­           — le prix maximal d'achat est fixé à 266 écus par 100
                                                                          kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                qualité R3 ,
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­          — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        quartiers avant acceptés est fixée à 2 567 tonnes,
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                    — les quantités offertes à un prix supérieur à 254 écus
                                                                          et inférieur ou égal à 264 écus sont affectées d'un
                                                                          coefficient de 30 % , conformément à l'article 13
 considérant que, après examen des offres présentées pour
 la cent quatre-vingt-neuvième adjudication partielle et en               paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2456/93 et
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                   celles offertes à un prix supérieur à 264 écus sont
                                                                          affectées d'un coefficient de 12% ;
 du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­           b) pour la catégorie C:
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal
 d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à             — le prix maximal d'achat est fixé à 266 écus par 1 00
 l'intervention;                                                          kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                          qualité R3,
 considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­           — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
 ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,                et quartiers avant acceptés est fixée à 7 283 tonnes,
 qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­           — les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
 tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en                255 écus sont affectées d'un coefficient de 75 % ,
                                                                      — les quantités offertes à un prix supérieur à 255 écus
(>) JO L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                                     et inférieur ou égal à 264 écus sont affectées d'un
{*) JO L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50                                     coefficient de 60 % , conformément à l'article 13
(') JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
(j JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 8.
(5) JO L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                       celles offertes à un prix supérieur à 264 écus sont
(* JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 12.                                        affectées d'un coefficient de 12 % .
 ---pagebreak--- L 265/78     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         27 . 9 . 97
                                                   Article 2
         Par dérogation à l'article 16 paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE) n0 2456/93,
         le délai de livraison des produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
                                                   Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 1997.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission