CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3188/75

N° L 12/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 1 . 76
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1975
              relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                             règlement (CEE) n° 3188 /75
                      (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
                                                       (76/70/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n0 3188/75 de la Commission du 5 décembre 1975 (3),             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3188 /75 est
l'organisme d'intervention belge a mis en adjudication          fixé à 1 1 793 unités de compte .
la livraison d'un lot de 2 000 tonnes de lait écrémé en
poudre destinées au Bangla Desh au titre de l'aide                                      Article 2
alimentaire au Programme alimentaire mondial ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0               Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 1221 /75 de la Commission , du 6 mai 1975, relatif aux         décision .
conditions pour les adjudications des frais de livraison
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975 .
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                      Par ht Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                               P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                              Membre de la Commission
 (') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO no L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
 (3) JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 5.
 (4) JO no L 121 du 14. 5. 1975, p. 17.