CELEX: 31993R3620
Language: fr
Date: 1993-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3620/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 328/29
                                   REGLEMENT (CE) N° 3620/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1993
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         25 juillet 1991 , relative à 1 association des pays et terri­
                                                                    toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                    péenne (6), les importations de produits originaires des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du
 30 juin 1 992, portant organisation commune des marchés            considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement         décision 93/239/C.EE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­            tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
graphe 3,                                                           lettres entre la Communauté économique européenne,
                                                                    d'une part, et la république d'Autriche, la république de
                                                                    Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­        et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments            tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
 composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A         dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
 du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le            Porto le 2 mai 1 992 f) ; que le règlement (CEE)
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­         n° 1267/93 de la Commission (8) a établi les modalités
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de           d'application pour l'importation de ces produits origi­
 l'article 4 du règlement (CEE) n° 1619/93 de la Commis­            naires de la Suède ;
sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les animaux (J),
 par la somme des montants égaux à la moyenne des                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (9),
 premiers jours du mois précédant celui de l'importation,           modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (l0), sont utilisés
aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,            pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
considérées comme étant entrées dans la fabrication                 tiers et sont: à la base de la détermination des taux de
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           conversion agricole des monnaies des États membres ;
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,          que les modalités d'application et de détermination de ces
en vigueur le mois de l'importation ;                               conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                    n° 1068/93 de la Commission ("),
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6
du règlement (CEE) n0 1619/93 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
ment à leur égard doit être diminué, pour certains
produits transformés à base de céréales, du montant de                                      Article premier
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars                  aliments composés relevant du règlement (CEE)
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles        n° 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n° 1619/93
et à certaines marchandises résultant de la transformation          sont fixes en annexe>
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (4), prorogé par le règlement (CEE) n0 444/92 (*) ;                                    Article 2
considérant que, conformément à l'article 101                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1994.
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                    O JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
(2) JO   n0 L 196 du 5. 8 . 1993 , p. 22.                           O JO n0 L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
O   JO   n0 L 155 du 26. 6. 1 993, p. 24.                           O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(") JO   n0 L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.                            (I0) JO n° L 320 du 22. 12. 1993 , p. 32.
O   JO   n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.                              (") JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1993 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           René STEICHEN
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                               (en écus par tonne)
                                                                                     Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                        ACP                                Pays tiers
                                                                                                          (sauf ACP)
                          2309 10 11                                    13,27                                24,15 (2)
                          2309 10 13                                   602,27                               613,15 (2)
                          2309 10 31                                    41,46                                 52,34 (2)
                          2309 10 33                                   630,46                               641,34 (2)
                          2309 10 51                                    82,91                                93,79 (2)
                          2309 10 53                                   671,91                               682,79 (2)
                          2309 90 31                                    13,27                                24,15
                          2309 90 33                                   602,27                               613,15
                          2309 90 41                                    41,46                                 52,34
                          2309 90 43                                   630,46                               641,34
                          2309 90 51                                    82,91                                93,79
                          2309 90 53                                   671,91                               682,79
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            0 Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Suède (JO n" L 1 09. du 1 . 5. 1993, p. 39) et du règlement (CEE) n» 1267/93 (JO n" L 129 du 27. 5. 1993, p. 14).