CELEX: E2002C0314(02)
Language: fr
Date: 2002-03-14 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E2002C0314(02)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 065 du 14/03/2002 p. 0015 - 0015

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(2002/C 65/11)Date d'adoption: 19 décembre 2001État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 01-010Titre: Notification de l'aide régionale directe au transport (Regional transportstøtte)Objectif: Compenser partiellement les frais de transport supplémentaires des entreprises situées dans la partie septentrionale, à faible densité de population, de la NorvègeBase juridique: "Forskrift om avgrensning av geografisk verkeområde for distriktpolitiske verkemidlar, fastsatt ved kongelig resolusjon av 7. januar 2000" Lignes directrices nationales émanant du ministère des collectivités locales et du développement régionalForme de l'aide: SubventionMontant de l'aide: 2001: 16 millions de couronnes norvégiennes (environ 2 millions d'euros)