CELEX: 31969R0396
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 396/69 de la Commission, du 28 février 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 198/69 relatif à la mise à la disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation dans la Communauté

1 . 3 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 51 /43
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 396/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1969
                  modifiant le règlement (CEE) n° 198/69 relatif à la mise à la disposition de beurre à
                           prix réduit à certaines entreprises de transformation dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            les écarts de prix existant entre les États membres ,
EUROPÉENNES ,                                                            deviennent sans objet ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que le Comité de gestion du lait et des
européenne,                                                              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                         imparti par son président,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( 1 ), et notamment son article 35 ,
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 198 /69 de la
Commission, du 31 janvier 1969 , relatif à la mise                       Le troisième tiret de l'article 3 paragraphe 1 sous a)
à la disposition de beurre à prix réduit à certaines                     du règlement ( CEE) n° 198/69 est supprimé.
entreprises de transformation dans la Commu­
nauté (2) prescrit à l'article 3 paragraphe 1 sous a)                                            Article 2
l'incorporation de révélateurs dans le beurre mis en
vente ; qu'il s'est avéré que la farine de blé, figurant                 L'article 7 bis suivant est inséré au règlement ( CEE)
                                                                         n° 198 / 69 :
parmi ceux-ci, nuit à la conservation du beurre
concerné ; qu'il convient, dès lors, de renoncer à                           « Article 7 bis
l'utilisation de ce produit ;
                                                                             En dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
considérant que les industries transformatrices peu­                         ment ( CEE) n° 886/68 , les montants compensa­
vent acheter le beurre concerné au même prix dans                            toires ne sont pas appliqués dans les échanges
la Communauté ; que, dès lors, les montants com­                             intracommunautaires de beurre commercialisé en
pensatoires prévus à l'article 5 du règlement ( CEE)                         vertu du présent règlement. »
n° 886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant le prix
indicatif du lait et les prix d'intervention pour le                                             Article 3
beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages
Grana Padano et Parmigiano-Reggiano , valables pen­                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
dant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié par                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
le règlement ( CEE) n° 2097/68 (4), destinés à combler                   munautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                          Jean REY
 H   JO n°     L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
 (2) JO n°     L 26 du 1 . 2. 1969, p. 31 .
 (3) JO n°     L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
 (4) JO n°     L 309 du 24 . 12 . 1968 , p . 1 .