CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mars 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 252/69

10. 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 59/11
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mars 1969
                    relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 252/69
                                     (le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (69/79/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     10 février 1969 , relatif à des adjudications pour
EUROPÉENNES,                                                      l'écoulement de beurre de stock détenu par les or­
                                                                  ganismes d'intervention allemand, français et néer­
vu le traité instituant la Communauté économique                  landais (5), l'organisme d'intervention allemand a mis
européenne,                                                       en adjudication 800 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                considérant qu'en raison des offres faites lors de
juin 1968, portant organisation commune des mar­                  l'adjudication, de la situation des marchés et du
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),       fait qu'il s' agit de beurre à usage industriel, il con­
et notamment son article 6 paragraphe 7,                          vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                  dessous ;
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant               considérant que les mesures prévues à la présente
les règles générales régissant les mesures d'interven­            décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),          du lait et des produits laitiers,
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                                       Article premier
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE) n°
 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif          Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
aux modalités d'application des interventions sur le              judication visée au règlement (CEE) n° 252/69 est
marché du beurre et de la crème de lait pendant la                fixé à 145,00 UC/ 100 kg.
campagne laitière 1968/ 1969 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 (4), a prévu                                         Article 2
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques              de la présente décision.
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication;            Fait à Bruxelles, le 3 mars 1969.
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                             Par la Commission
règlement ( CEE) n° 252/69 de la Commission, du                                                    Le président
H   JO    no L 148 du  28.  6. 1968,   p. 13 .                                                      Jean REY
(2) JO    n° L 169 du  18.  7. 1968,   p.  1.
(3) JO    no L 184 du  29.  7. 1968,   p. 16.
(4) JO    no L 247 du  10. 10. 1968,   p.  9.                     (5) JO no L 33 du 11 . 2. 1969, p. 6.