CELEX: 31991R1592
Language: fr
Date: 1991-06-12
Title: Règlement (CEE) nº 1592/91 de la Commission, du 12 juin 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 90 (numéro d' ordre 40.0900), originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R1592

Règlement (CEE) nº 1592/91 de la Commission, du 12 juin 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 90 (numéro d' ordre 40.0900), originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 148 du 13/06/1991 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 1592/91 DE LA COMMISSION  du 12 juin 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 90 (numéro d'ordre 40.0900), originaires de la Hongrie, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés  respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la  perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 90 (numéro d'ordre 40.0900), originaires de la Hongrie, le plafond s'établit à 38 tonnes; que, à la date du 12 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la  Hongrie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Hongrie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie.   Numéro  d'ordre  Catégorie  (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0900  90  (tonnes)  5607 41 00  5607 49 11  5607 49 19  5607 49 90  5607 50 11  5607 50 19  5607 50 30  5607 50 90  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.