CELEX: 62013FN0106
Language: fr
Date: 2013-10-25 00:00:00
Title: Affaire F-106/13: Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/FRA

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/46
            
         Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/FRA
   (Affaire F-106/13)
   2014/C 45/86
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentantes: L. Levi et M. Vandenbusshe, avocates)
   
      Partie défenderesse: FRA
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation d’une décision du directeur de la FRA infligeant une sanction disciplinaire au requérant, sous la forme d’un blâme.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annulation de la décision du directeur de la FRA, du 20 février 2013, adoptant un blâme, et, pour autant que nécessaire, l’annulation de la décision du 22 février 2013 confirmant le blâme par écrit;
            
         
               —
            
            
               pour autant que nécessaire, annulation de la décision du directeur de la FRA du 17 juillet 2013, parvenue au destinataire le 18 juillet 2013, rejetant la plainte;
            
         
               —
            
            
               octroi au requérant d’une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l’illégalité et l’irrégularité manifestes de l’enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 €;
            
         
               —
            
            
               condamnation de la partie défenderesse à la totalité des dépens de procédure.