CELEX: 62017TN0048
Language: fr
Date: 2017-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-48/17: Recours introduit le 27 janvier 2017 — ADDE/Parlement

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/40
            
         Recours introduit le 27 janvier 2017 — ADDE/Parlement
   (Affaire T-48/17)
   (2017/C 078/55)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alliance pour la démocratie directe en Europe ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Defalque, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016 relative au financement du parti ADDE pour l’année 2015 constatant que la somme de 500 615,55 euros est inadmissible et exigeant le remboursement de la somme de 172 654,92 €;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 15 décembre 2016 pour autant qu’elle limite le montant du préfinancement de la subvention pour l’année 2017 à 33 % du montant maximal de la subvention et subordonne le versement du préfinancement à la constitution d’une garantie à première demande et, partant, de l’article I.4.1 de la décision de subvention FINS-2017-13 jointe à cette décision;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours en annulation visant la décision du 21 novembre 2016, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de la violation des droits de la défense.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la commission de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation donnant lieu à une violation des articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003 L 297, p. 1).
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et du principe de l’égalité de traitement.
            
         À l’appui du recours en annulation visant la décision du 15 décembre 2016, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la méconnaissance du principe de bonne administration et de la violation des droits de la défense.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 134 du règlement financier de l’Union européenne.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et du principe de l’égalité de traitement.