CELEX: 31989R1284
Language: fr
Date: 1989-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1284/89 de la Commission, du 10 mai 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N° L 127/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 5. 89
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 1284/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1989
                 supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                             Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                  26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de tomates originaires du Maroc,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes f), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1086/89 de la               Le règlement (CEE) n0 1086/89 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires du Maroc ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du Maroc,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 109 du 20 . 4. 1989, p. 3.
o JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 38 .