CELEX: C2000/211/52
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-144/00: Recours introduit le 26 mai 2000 par Daniela Tirelli contre Parlement européen

22.7.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 211/25
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    — condamner le Parlement européen au paiement des intérêts
                                                                             moratoires sur les indemnités de secrétariat dues et non
— annuler la décision du jury du concours interne                            perçues, ainsi que la somme qui plaira au Tribunal
     COM/TA/99 de rejeter la candidature de la requérante;                   pour dommage moral subi par la requérante suite au
                                                                             comportement discriminatoire du Parlement européen à
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                               son encontre;
                                                                        — condamner le Parlement européen au paiement des frais et
Moyens et principaux arguments                                               dépens de l’instance.
La requérante dans la présente affaire, agent auxiliaire de la
catégorie B entre décembre 1996 et mai 1997 et ultérieure-              Moyens et principaux arguments
ment titularisée comme fonctionnaire, s’oppose au refus de sa
candidature au concours interne COM/TA/99 sur épreuves
pour la constitution d’une réserve d’administrateurs et adminis-        La requérante dans la présente affaire s’oppose à ce qu’elle
trateurs principaux.                                                    estime être une réduction de sa rémunération, suite à son
                                                                        transfert de la Cour de Justice à l’institution défenderesse.
La décision de rejet repose sur la double considération que,            Ladite réduction serait la résultat de la non perception, dans sa
contrairement au point II b) de l’avis de concours, la requérante       nouvelle affectation, de l’indemnité de secrétariat. Elle s’oppose
ne serait pas entrée au service de la Commission au plus tard           également à sa non promotion vers le grade B 4, alors que,
le 1er février 1997, et que son expérience professionnelle,             d’après l’institution de provenance, la reconnaissance d’une
acquise dans la catégorie B, ne saurait être considérée de niveau       telle promotion ne devrait poser aucun problème, des cas
équivalent à celui des fonctions exercées telles que décrites au        similaires s’étant déjà présentés dans le passé.
point I dudit avis.
                                                                        La requérante estime plus équitable de faire une interprétation
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:               non restrictive de la notion de rémunération. À son avis, il n’y
                                                                        a pas lieu de faire une interprétation littérale du texte de
— L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-            l’article 46 du Statut, l’élément déterminant étant le montant
     tion, ainsi que d’un détournement de pouvoir,                      touché par le fonctionnaire ou agent à la fin du mois.
— La violation des article 5 et 27 du Statut, et
                                                                        Elle fait également valoir la violation de l’article 62 du Statut,
— L’illégalité de l’avis de concours COM/TA/99.                         ainsi que du principe de non discrimination.
Recours introduit le 26 mai 2000 par Daniela Tirelli
                   contre Parlement européen                                            Radiation de l’affaire T-75/98 (1)
                        (Affaire T-144/00)                                                       (2000/C 211/53)
                         (2000/C 211/52)
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Par ordonnance du 22 mai 2000, le Tribunal de première
                                                                        instance des Communautés européennes (juge unique: M. Ves-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              terdorf) a prononcé la radiation de l’affaire T-75/98, Arnaldo
nes a été saisi le 26 mai 2000 d’un recours introduit contre le         Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-
Parlement européen par Daniela Tirelli, domiciliée à Dahlem             péennes.
(Luxembourg), représentée par Mes Gaston Vogel et Ferdinand
Burg, avocats à Luxembourg.
                                                                        (1) J.O. C 234 du 25.7.98.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de réduction de la rémunération de
     septembre 1999;