CELEX: 31984R0964
Language: fr
Date: 1984-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 964/84 de la Commission du 9 avril 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acétate d' éthyle, de la sous-position 29.14 A II c) ex I du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

Avis juridique important

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31984R0964

Règlement (CEE) no 964/84 de la Commission du 9 avril 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acétate d' éthyle, de la sous-position 29.14 A II c) ex I du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  

Journal officiel n° L 098 du 10/04/1984 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 964/84 DE LA COMMISSION  du 9 avril 1984  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate d'éthyle, de la sous-position 29.14 A II c) ex I du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour l'acétate d'éthyle de la sous-position 29.14 A II c) ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 310 300 Écus; que, à la date du 4 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 13 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.14 A II c) ex I (code Nimexe: 29.14-31)  // Acétate d'éthyle  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.