CELEX: 31968R1463
Language: fr
Date: 1968-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1463/68 de la Commission, du 20 septembre 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

21 . 9 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 232/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1463/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 septembre 1968
                     portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                           tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                       à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), et notamment son article 17. paragraphe 5 ,                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                       visés à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1391/68
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                 modifié, sont modifiées conformément à l' annexe du
par le règlement ( CEE) n° 1391 /68 (2) modifié en                     présent règlement.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1437/68 (3) ;
                                                                                                Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1391 /                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 septem­
68 aux données dont la Commission dispose actuel­                      bre 1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                        Jean REY
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 H JO n° L 221 du 7. 9. 1968, p. 15 .
 (*) JO n° L 227 du 17. 9 . 1968, p. 6.
                                                             ANNEXE
 La douzième rubrique de l' annexe du règlement ( CEE) n° 1391 /68 modifié et les montants correspondants se
 lisent comme suit :
                                                                                                                         Montant
  N° de la nomenclature                                                                                              de la restitution
     utilisée pour les                                   Designation de la marchandise                                 U.C. /100 kg
        restitutions                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                       indication)
  ex 04.02 A II              Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en poids
                             de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %                           42,00