CELEX: 31982K2975
Language: fr
Date: 1982-11-08 00:00:00
Title: Recommandation n° 2975/82/CECA de la Commission, du 8 novembre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur certaines tôles de fer ou d' acier, originaires du Brésil

Avis juridique important

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Recommandation n° 2975/82/CECA de la Commission, du 8 novembre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur certaines tôles de fer ou d' acier, originaires du Brésil  

Journal officiel n° L 312 du 09/11/1982 p. 0010 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0097 

*****RECOMMANDATION  No 2975/82/CECA DE LA COMMISSION  du 8 novembre 1982  portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultations au sein du comité consultatif prévu à ladite recommandation,  considérant que, en mars 1982, la Commission a reçu une plainte introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil, ainsi que du préjudice grave qui en résulte, notamment en république fédérale d'Allemagne;  considérant que les informations communiquées comportaient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil, et a commencé une enquête au niveau communautaire;  considérant que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé les prix à l'importation dans la Communauté des larges bandes et tôles laminées à froid, originaires du Brésil, avec les prix de base de ces produits publiés par ses services; que, en outre, compte tenu des éléments de preuve qui lui ont été communiqués au cours de cette enquête préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que les importations faisant l'objet de dumping occasionnaient ou menaçaient d'occasionner un préjudice à une industrie de la Communauté; que la Commission a donc, par la recommandation no 1104/82/CECA (4), institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, originaires du Brésil;  considérant que ce droit était égal à la différence entre les prix à l'importation des produits considérés et les prix de base publiés par la Commission; que celle-ci a constaté ultérieurement que, si tous les produits considérés originaires du Brésil étaient expédiés directement vers la Communauté, une part importante de ces produits était vendue dans la Communauté par l'intermédiaire de sociétés commerciales situées dans des pays tiers et liées aux importateurs communautaires intéressés; que, afin d'éviter que les mesures provisoires en vigueur ne soient tournées, la Commission a jugé nécessaire de compléter le droit variable par un droit spécifique et a modifié la recommandation visée ci-dessus par la recommandation no 2086/82/CECA (5); que, en même temps, elle a prorogé l'application du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois;  considérant que, lors de l'enquête qui a suivi, la Commission a demandé aux producteurs, exportateurs, importateurs et agents intéressés de la Communauté toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires pour parvenir à la détermination définitive de la marge de dumping et du préjudice; que la Commission a effectué un contrôle auprès des trois exportateurs brésiliens en cause, à savoir COSIPA, São Paulo, CSN, Rio de Janeiro, et USIMINAS, Belo Horizonte; qu'elle a également mené une enquête sur place auprès de Thyssen AG, Duisburg, Estel Huettenwerke Dortmund AG, Dortmund et Krupp Stahl AG, Bochum, et auprès des importateurs suivants: Thyssen Stahl Union, Duesseldorf, SEM GmbH & Co KG, Hamburg, Coutinho; Caro & Co KG a.A., Duesseldorf, et Steelpartners GmbH & KG, Duesseldorf;  considérant que la Commission a retenu la période comprise entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1982 comme période de référence pour l'examen du dumping;  considérant que, pour parvenir à une détermination définitive de l'existence de dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation pratiqués par le Brésil avec la valeur normale des ventes de produits de première qualité, effectuées au cours de la période faisant l'objet de l'enquête;  considérant que, en ce qui concerne les larges bandes et tôles laminées à froid, pour lesquelles la Commission a publié des prix de base établis à partir des prix normaux ou des coûts de production les plus faibles dans les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprenant les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane, la Commission a déterminé la valeur normale sur la  base de ce prix effectif le plus faible (prix de base plus extra) applicable aux importations de produits de qualité similaire effectuées au cours des cinq premiers mois de 1982;  considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour des produits vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période de référence, ajustés au niveau caf franco frontière communautaire dédouané, compte tenu de la ristourne des charges à l'importation perçues sur le charbon importé par CSN;  considérant que cette comparaison a fait apparaître des marges de dumping moyennes pondérées de 22,41 % pour COSIPA, 32,43 % pour CSN et 27,37 % pour USIMINAS; qu'il convenait de calculer la marge globale pour les trois sociétés exportatrices, puisqu'elles font toutes partie du groupe nationalisé SIDERBRAS; que cette marge pondérée concernant les exportations effectuées par les trois sociétés considérées était de 26,3 %, soit 82,77 Écus par tonne;  considérant que, en ce qui concerne les tôles laminées à chaud répondant à la norme DIN 17100, pour lesquelles aucun prix de base n'a été publié, la Commission a déterminé la valeur normale à partir des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur brésilien; que, pour vérifier s'il convenait d'utiliser les prix de base publiés pour les importations de larges bandes et tôles laminées à froid originaires du Brésil, la Commission a également établi des valeurs normales sur la base des prix pratiqués pour ces produits sur le marché intérieur; que les prix de vente sur le marché intérieur ont été établis d'après des listes trimestrielles de prix départ usine identiques pour les trois sociétés exportatrices, compte tenu, le cas échéant, de frais supplémentaires pour la qualité et les dimensions, les impératifs particuliers en matière de surface et de tolérance, le cisaillement des rives et les dimensions non standardisées, dans le cas de lots d'un poids inférieur à 200 tonnes; que, pour comparer équitablement les valeurs normales et les prix à l'exportation, la Commission a ajusté les valeurs normales des trois sociétés exportatrices, de façon à tenir compte du coût de financement du crédit à soixante jours accordé à leur clientèle du marché intérieur, en utilisant le taux d'escompte de la Banco do Brasil, et de la taxe PIS de 0,75 % incluse dans le prix pratiqué sur le marché intérieur; que la Commission a également procédé à un ajustement pour tenir compte, le cas échéant, des rabais de quantité accordés sur le marché intérieur et des frais de distribution variables, lorsque les revendications dans ce domaine étaient fondées; que les demandes d'ajustement complémentaire visant à tenir compte des frais de vente supportés sur le marché intérieur jusqu'à concurrence du montant des commissions acquittées sur les ventes à l'exportation, ont été rejetées, puisqu'aucune distinction ne pouvait être établie entre les frais directement liés aux ventes effectuées sur le marché intérieur et les frais généraux;  considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour des produits vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période faisant l'objet de l'enquête; que, lors de l'établissement des prix à l'exportation départ usine, la Commission a procédé à des ajustements de façon à tenir compte, le cas échéant, des frais de transport intérieur et transocéanique, des frais de manutention et de port, des commissions versées aux agents, des frais de conditionnement, du coût de crédit accordé à la clientèle étrangère et de la taxe PIS de 0,75 % incluse dans le prix de facture; que, en outre, la Commission a tenu compte de la ristourne des charges à l'importation perçues sur le charbon importé par CSN;  considérant que les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été comparés pour chaque transaction, au niveau départ usine, en tenant compte des dimensions et de la qualité exactes des produits exportés et en utilisant le taux de change moyen du mois pendant lequel le chargement a été expédié;  considérant que, en ce qui concerne les tôles laminées à chaud répondant à la norme SAE 1008, pour lesquelles aucun prix de base n'a été publié, la valeur normale a été établie sur la base de la valeur théorique, puisque les informations relatives au coût, fournies par la société exportatrice en cause, faisaient apparaître que les coûts de production étaient supérieurs aux prix de catalogue pratiqués sur le marché intérieur pour ce produit; que l'on a établi la valeur calculée en ajoutant au coût des matériaux et de la fabrication une part appropriée des frais généraux, tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité de la société et une marge bénéficiaire de 5 %, qui a été jugée raisonnable et n'a pas été contestée par la société; que, pour permettre une comparaison équitable avec le prix à l'exportation, la valeur calculée a été ajustée de façon à tenir compte du coût du crédit à soixante jours accordé sur le marché intérieur; que, comme les informations relatives aux coûts de production n'ont été communiquées que pour les mois d'octobre et novembre 1981, la Commission n'a pas pu accepter l'argument selon lequel les prix ont permis de couvrir la totalité des coûts pendant une période d'une durée raisonnable, au cours d'opérations commerciales normales;  considérant que les marges moyennes pondérées ainsi établies pour les larges bandes et tôles laminées à froid sont de 42,65 % pour COSIPA, 36,73 % pour CSN et 38,86 % pour USIMINAS, la marge globale étant de 40 %; que, puisque la comparaison entre les prix à l'exportation et les prix de vente pratiqués sur le marché intérieur a fait apparaître des marges plus importantes que la marge de dumping constatée lorsque la valeur normale était déterminée sur la base des prix de base publiés, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il convenait, dans le cas d'espèce, d'utiliser ces prix de base, conformément à l'article 2 paragraphe 6 sous b) de la recommandation no 3018/79/CECA;  considérant que pour les tôles laminées à chaud qui, pendant la période faisant l'objet de l'enquête, n'ont été exportées que par COSIPA, la marge de dumping moyenne pondérée a été de 64,8 %; considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie communautaire, la Commission a établi une distinction entre les larges bandes et tôles laminées à froid et les tôles laminées à chaud;  considérant que, pour les larges bandes et tôles laminées à froid, la Commission a constaté que les importations originaires du Brésil ont augmenté dans des proportions très importantes, passant de 1 813 tonnes en 1981 à 100 748 tonnes pour les cinq premiers mois de 1982, dont 70 700 tonnes destinées à la république fédérale d'Allemagne; que ces produits n'ont pas été vendus à l'industrie automobile; que la Commission a dû tenir compte du fait que l'approvisionnement de ce secteur est régi par des contrats à long terme conclus entre les fabricants de la Communauté et l'industrie automobile, qui prennent en considération les impératifs propres à ce secteur et ont donc une évolution différente de celle du marché normal des larges bandes et tôles laminées à froid; que, comme la plupart des importations originaires du Brésil ont été offertes à la vente sur le marché normal de la république fédérale d'Allemagne, qui représente une part importante de la production communautaire totale des produits considérés, la Commission a centré son enquête sur l'incidence des importations originaires du Brésil sur le marché normal de cet État membre; que, compte tenu des informations disponibles, elle a constaté que la part de ces importations sur le marché normal de l'Allemagne est passée de 0 à 8 % au cours des cinq premiers mois de 1982;  considérant que le prix de ces produits importés était très faible; que la Commission a constaté que plusieurs importateurs ont vendu ces produits, dans la Communauté, à des prix sensiblement inférieurs aux tarifs pratiqués par les producteurs de la Communauté au moment de la livraison;  considérant que la Commission a également étudié l'incidence des importations originaires du Brésil sur l'industrie communautaire; qu'elle a constaté que cette incidence revêtait la forme d'une perte importante de ventes; qu'il ressort des informations vérifiées par la Commission que, pendant le premier trimestre de 1982, le volume moyen des ventes mensuelles effectuées par les producteurs allemands sur le marché normal de l'Allemagne a été inférieur de 19 % au volume comparable pour le premier trimestre de 1981; que les ventes effectuées en avril 1982 ont été inférieures de 44 % à la moyenne mensuelle du deuxième trimestre de 1981; qu'en outre, la moyenne mensuelle des importations en Allemagne de tôles et larges bandes laminées à froid en provenance d'autres États membres a diminué de plus de 17 000 tonnes entre 1981 et les cinq premiers mois de 1982;  considérant que la Commission a aussi tenu compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire est dans une situation de crise; que la production considérée a diminué de plus de 21 % entre 1974 et 1980, tandis que les effectifs ont régressé de 244 700 unités, soit 30,8 %, entre 1974 et 1981; que la situation des producteurs de la Communauté continue d'être caractérisée par des taux d'utilisation très faibles des capacités de production et par une forte réduction des bénéfices ou même des pertes;  considérant que, pour remédier à cette situation, la politique sidérurgique de la Communauté vise à garantir des niveaux de prix suffisants pour les produits considérés vendus dans la Communauté, grâce à l'adoption de mesures sur le plan intérieur et extérieur; que les mesures internes consistent dans l'instauration de quotas de production pour les entreprises de la CECA et dans l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que, pour maintenir les importations dans des limites raisonnables, la Communauté a conclu des accords dans le secteur sidérurgique avec un grand nombre de pays fournisseurs, qui se traduisent par des limitations quantitatives des exportations destinées à la Communauté et par le respect des prix fixés dans l'accord, lesquels sont étroitement liés à l'évolution des prix intérieurs fixés dans la Communauté;  considérant que les quotas de production imposés aux producteurs de la Communauté sont périodiquement ajustés en fonction des prévisions concernant l'offre et la demande des produits considérés, compte tenu de l'évolution des importations provenant de pays tiers, y compris ceux dont les exportations ne sont pas régies par un accord bilatéral conclu avec la Communauté; que tout accroissement sensible des importations originaires de ces pays, comme par exemple le Brésil, nécessite un ajustement à la baisse des quotas imposés aux producteurs de la Communauté, ce qui a donc pour effet d'accroître leurs frais indirects et de réduire davantage leurs marges bénéficiaires;  considérant que l'importation de quantités substantielles de produits faisant l'objet de dumping dans la Communauté remet aussi en question les objectifs poursuivis par les mesures adoptées sur le plan extérieur dans le cadre de la politique sidérurgique de la Communauté; que les pays tiers ayant conclu des accords concernant le commerce de l'acier avec la Communauté ne respecteront et ne renouvelleront ces accords que s'ils constatent qu'ils ont une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus; que les importations substantielles de produits faisant l'objet de dumping, originaires de pays n'ayant conclu aucun accord, menacent l'équilibre non seulement du système interne de fixation des quotas et des prix, mais également des quantités et des prix convenus avec la plupart des pays fournisseurs;  considérant que la Commission a étudié la question de savoir si le préjudice a été occasionné par d'autres éléments, dont l'effet individuel ou conjugué a pu avoir une incidence défavorable sur l'industrie communautaire, tels que le volume et le prix des autres importations ou le fléchissement de la demande; que, si en fait la consommation a diminué dans la Communauté, le volume des importations originaires de pays tiers a accusé un fléchissement beaucoup plus rapide (740 204 tonnes en 1981 contre 1 440 000 tonnes en 1977); que, pendant la même période, le volume de ces importations en république fédérale d'Allemagne est passé de 660 000 tonnes à 281 751 tonnes et s'est relativement stabilisé entre 1981 et les cinq premiers mois de 1982; que, de janvier à mai 1982, la quasi-totalité de ces produits a été importée de pays ayant conclu des accords, dont les exportations doivent respecter des niveaux de prix minimaux très stricts; que l'incidence des importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, qui représentaient plus de 85 % des importations provenant de pays n'ayant conclu aucun accord, a été isolée des autres éléments;  considérant que les faits, tels qu'ils ont été finalement établis, montrent que, compte tenu de la situation déjà très difficile dans laquelle se trouve l'industrie communautaire et des efforts de restructuration actuellement entrepris, un préjudice grave a été occasionné par les importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, et qu'un préjudice supplémentaire aurait été occasionné si des mesures provisoires n'avaient pas été prises;  considérant que, dans la situation difficile où se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution d'un droit anti-dumping définitif et la perception définitive de la somme versée au titre du droit provisoire; que la Commission a également étudié les possibilités offertes par la voie de recours constructive prévue à l'article 13 du code anti-dumping; qu'elle a cependant conclu, après avoir entendu les avis exprimés par les États membres, qu'il ne serait pas judicieux, au stade actuel, d'adopter cette solution, puisque les exportations en question ont été effectuées à des prix inférieurs aux prix de base publiés, que le gouvernement brésilien s'était engagé à respecter; que, compte tenu de la garavité du préjudice subi, il convient que le montant du droit définitif soit égal à la marge de dumping moyenne pondérée, soit 82,77 Écus par tonne;  considérant que, pour les tôles laminées à chaud d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, la Commission a constaté que, pendant la période faisant l'objet de l'enquête, les exportations originaires du Brésil ont atteint 4 572 tonnes; que, en outre, elle n'a pas reçu d'informations suffisantes de l'industrie communautaire pour évaluer l'incidence de ces exportations; que, compte tenu du volume peu élevé des quantités exportées, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire, au stade actuel, d'adopter des mesures de sauvegarde vis-à-vis des importations de tôles laminées à chaud,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil.  2. Le montant de ce droit est égal à 82,77 Écus par 1 000 kilogrammes net.  3. Le montant de ce droit est cependant réduit si l'importateur apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que la qualité de ces produits est inférieure à la qualité la plus basse décrite dans la dernière publication des prix de base effectuée par la Commission.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  Article 2  Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire, en vertu de la recommandation no 1104/82/CECA, modifiée par la recommandation no 2086/82/CECA, sont définitivement perçues à la condition de ne pas excéder 82,77 Écus par 1 000 kilogrammes net.  Article 3  La procédure anti-dumping concernant les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, est close.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.  (3) JO no C 70 du 19. 3. 1982, p. 3.  (4) JO no L 128 du 11. 5. 1982, p. 9.  (5) JO no L 221 du 30. 7. 1982, p. 17.