CELEX: 31985D0291
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/291/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme pluriannuel d' orientation de la flotte de pêche présenté par le Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 2908/83

15 . 6. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N  L 157/43
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 24 avril 1985
                 relative au programme pluriannuel d'orientation de la flotte de pêche présenté par le
                                 Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                          (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                            (85/29 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, en vue d'assurer la restructuration de
EUROPÉENNES,                                                            la flotte, un système de licence a été instauré en février
                                                                        1984 qui permet de contrôler les entrées en flotte et par
vu le traité instituant la Communauté économique                        conséquent l'effort de pêche ;
européenne,
                                                                       considérant que ledit programme peut, compte tenu des
vu le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du                        possibilités de production, des mesures de conservation
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                      et de gestion des ressources halieutiques, des besoins
restructuration, de modernisation et de développement                  des produits concernés et des orientations de la poli­
du secteur de la pêche et de développement du secteur                  tique commune de la pêche, constituer le cadre dans
de l'aquaculture ('), et notamment son article 5,                       lequel seront présentés des projets susceptibles de béné­
                                                                        ficier de la participation financière de la Commu­
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a                        nauté ;
communiqué le 8 octobre 1984 un programme plurian­
nuel d'orientation pour le secteur de la pêche, ci-après                considérant que les mesures prévues par la présente
dénommé « le programme »;                                               décision sont conformes à l'avis émis par le comité
                                                                        permanent des structures de la pêche,
considérant que la durée de réalisation du programme
couvre la durée envisagée de l'action commune, confor­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 2908 /83 ;
                                                                                                 Article premier
considérant que ce programme comporte les données
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n0 2908/                  Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de
83 ;                                                                   pêche, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni
                                                                       le 8 octobre 1984, complété le 19 février 1985, et dont
considérant que la flotte de pêche du Royaume-Uni est                  les éléments essentiels figurent en annexe I, est
caractérisée par l'existence d'un grand nombre de                      approuvé sous réserve des dispositions figurant à
navires de haute mer dont les possibilités d'exploitation              l' annexe II .
sont constamment réduites à cause des modifications
du contexte international ; que, pour assurer une                                                   Article 2
restructuration rationnelle de cette catégorie de navires,
le programme prévoit une réduction substantielle de la                  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
capacité de production ; que cette action de réduction                 sion .
sera financée par des primes d'arrêt définitif;
considérant que le programme prévoit également un                       Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985 .
renouvellement de la flotte de pêche côtière, que la
majorité des navires de pêche côtière est âgée de plus                                                            Par la Commission
de vingt ans ; que ce renouvellement vise notamment la
modernisation des unités existantes ainsi que le rempla­                                                         Frans ANDRIESSEN
cement de navires dont le retrait s'avère opportun ;                                                                Vice-président
(') JO n° L 290 du 22. 10. 1983 , p. 1 .
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                                                        ANNEXE /
         ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE LA
         FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DANS LE
                                       CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) N» 2908/83
          1.   Objet du programme
               Restructuration de la flotte de pêche par l'adaptation et la modernisation partielle de la flotte de
               haute mer («Deep sea fleet») et la modernisation et le renouvellement de la flotte de pêche côtière
               («inshore fleet»).
          2.   Délimitation de la zone concernée par le programme
               L'ensemble du territoire du Royaume-Uni .
          3.   Durée du programme
               Le programme est en vigueur du 1 er janvier 1984 au 31 décembre 1986.
         4.    Objectif du programme
               Le programme vise la modernisation et le renouvellement partiel de la flotte de pêche dont
               environ 50 % (en nombre pour les plus de douze mètres) a plus de vingt ans et dont la distribution
               par type de pêche n'est pas optimale en ce sens que la flotte de haute mer doit encore être réduite
               et que la flotte côtière doit être renouvelée et modernisée sans que cela n'entraîne un accroisse­
               ment significatif de la capacité actuelle.
         5.    Moyens pour atteindre les objectifs
         5.1 . Construction
               — Réduction de la capacité globale de la flotte de haute mer pour arriver au 31 décembre 1986 à
                   un tonnage de l'ordre de 38 000 tonneaux en jauge brute (TJB) et légère augmentation du
                   tonnage de la flotte côtière pour arriver à un tonnage d'environ 109 000 TJB à la même
                   date.
               — Encouragement au retrait définitif de l'activité de pêche, sans remplacement conformément à
                   la directive 83 / 515/CEE.
               — Contrôle de l'activité de pêche dans certaines zones de pêche et pour certains stocks en vue
                   d'éviter les risques de surpêche.
         5.2 . Modernisation
               Encouragement à la modernisation de navires de pêche côtière («inshorefleet») cl de pêche en eau
               moyenne («middle water fleet»), compte tenu de l'âge élevé de cette flotte.
         6.    Prévisions d'investissement
         6.1 . Pour la construction de navires (nombre et TJB)
               Flotte de pêche du Royaume-Uni :
                                                                                      Total
                                                                         Nombre                     TJB
               Entrée en flotte
               Pêche de haute mer                                            16                     1 120
               Pêche côtière                                                164                     4 286
                                                      Total                 180                     5 406
               Sorties de flotte
               Pêche de haute mer                                            69                    34 997
               Pêche côtière                                                 83                     3 320
                                                      Total                 152                    38 317
 ---pagebreak--- 15 . 6. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 157 /45
           6.2 . Constructions par régions
                                  Angleterre et pays de Galles          Écosse                 Irlande du Nord
                                    Nombre            TJB        Nombre         TJB        Nombre            TJB
                 Total                87             1 840         77          3 146          16             420
           6.3 . Sorties des flottes par régions
                                  Angleterre et pays de Galles          Écosse                 Irlande du Nord
                                    Nombre            TJB        Nombre         TJB        Nombre            TJB
                 Total                100           33 285         37          3 792          15            1 240
           7.    Prévisions d'investissement en millions d'Écus
                 Investissements totaux prévus pour les nouvelles constructions 1984— 1986 : 65 millions d' Écus.
                 Ces données financières sont indicatives.
                                                             ANNEXE II
                                                          CONCLUSIONS
           1.    La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement du Royaume-Uni,
                 constituant le cadre des futures interventions financières communautaires et nationales, repré­
                 sente après l'adoption de la politique commune de la pêche une première action de restructura­
                 tion des activités de pêche britannique tendant à assurer un développement approprié de la flotte
                 du Royaume-Uni en équilibre avec les possibilités réelles de captures et à améliorer les revenus
                 des intéressés.
                 L'objectif de capacités établi doit être toutefois accompagné d'un système permanent de gestion
                 des capacités de captures en liaison avec la gestion des ressources de pêche. Ce système à
                 instaurer dans les meilleurs délais devra comporter un contrôle des initiatives tant de construc­
                 tion de nouveaux navires que de modernisation de la flotte existante.
                 À cet égard la Commission est d'avis que le système de licences de pêche introduit par les auto­
                 rités britanniques pourra constituer une mesure qui permettra de contrôler l'effort de pêche s'il
                 est amélioré .
                 En outre, le développement de la puissance motrice de la flotte devrait être suivi en vue d'éviter
                 des risques d'augmentation de l'effort de pêche. À cet effet, les autorités britanniques devront
                 introduire dans leur système de contrôle un facteur pour mesurer la puissance.
           2.    La Commission demande que le gouvernement britannique veille à ce que les interventions des
                 autorités régionales ou locales s'inscrivent dans le cadre du présent programme.
           3.    La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent
                 programme ne préjugent pas un éventuel concours financier communautaire.
           4.    La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront
                 faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre de l'examen annuel visé à l'article 6 du
                 règlement (CEE) n0 2908/83, à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique
                 du secteur de la pêche au Royaume-Uni .