CELEX: 31971R1996
Language: fr
Date: 1971-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1996/71 de la Commission, du 15 septembre 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 210, 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 9.   1
                                  REGLEMENT ( CEE ) N° 1996/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 septembre 1971
                               modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que l'application des règles, critères et
  EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n"
                                                                            1896/71 aux données dont la Commission dispose
  vu le traité instituant la Communauté économique                         actuellement conduit à modifier les restitutions à
  européenne,                                                              l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
  vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22                       indiqué à l'annexe du présent règlement,
  septembre 1966, portant établissement d'une organi­
  sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ),
                                                                                                Article premier
  vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil , du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                            1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                             tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
                                                                          règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil , du 21                         règlement ^ CEE ) n° 1896/ 71 modifie, sont modifiées
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                   conformément a l'annexe du présent règlement.
 graines de colza, *de navette et de tournesol (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                      2.     Il n'est pas fixe de restitution pour les produits
2556/ 70 (s ), et notamment son article 2 paragraphe                      visés au paragraphe précédent et non repris à
 3 deuxième phrase,                                                       l' annexe .
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                           Article 2
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE), n° 1896/71 ( 6 ), modifié par le                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
règlement ( CEE ) n° 1972/71 (7) ;                                        1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          J. DENIAU
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 15 septembre 1971 , modifiant la restitution à l'exportation
                                                     pour les graines oléagineuses
                                                                                                            ( UC / 100 kg ,
                 Numéro du                                                                                 Montant de la
                tarif douanier                         Désignation de la marchandise                        restitution
                   commun
               ex 12.01              1 . Colza et navette                                                      8,000
(J) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
( 4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(5)  JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .
(«)  JO no L 197 du 1 . 9. 1971 , p. 37.
C)   JO n° L 207 du 11. 9. 1971 , p. 21 .