CELEX: 31981R1068
Language: fr
Date: 1981-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/81 de la Commission, du 22 avril 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

23 . 4. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 111 /33
                                REGLEMENT (CEE) N" 1068/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1981
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 sur leur parité effective,
  nisation commune des marchés dans le secteur des
  matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                       constatés pendant une période déterminée, par
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                    au tiret précédent ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des              tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                   de colza et de navette doit être fixé conformément à
 montants différentiels pour les graines de colza et de
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),           l'annexe du présent règlement,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
 graphe 4,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de
 colza et de navette ;
                                                                   Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
                                                                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                l'annexe .
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n° 2945/80 de la Commis­
 sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                           Article 2
 l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    Le    present    règlement     entre    en   vigueur    le
 n0 1067/81 (8);                                                   23 avril 1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 avril 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO   n° 172 du 30. 9.  1 966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(J) JO   n» L 167 du 25.  7. 1972, p. 9 .
(") JO   n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO   n° L 236 du 24.  8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .
(7) JO n° L 305 du 14. 11 . 1980 , p. 48 .
(8) Voir page 31 du présent Journal officiel .
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 avril 1981 , fixant le prix du marché mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                        [en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
      du tarif
    douanier                          Désignation des marchandises                                    Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                            23,942
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier           Désignation des marchandises
    commun
                                                               avril       mai       juin       juillet       août    septembre     octobre
                                                               1981        1981      1981        1981         1981       1981        1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette           25,761       25,761    26,229     26,655        28,232     28,232      28,487
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,54502    DM
    1   Écu    =      2,81318     FI
    1   Écu    =     40,7985      FB/Flux
    1   Écu    =      5,99526     FF
    1   Écu    =      7,91917     Dkr
    1   Écu    =      0,685145   £ irlandaise
    1 Écu =           0,532688 £ sterling
    1 Écu =       1 257,86        Lit