CELEX: 51965PC0119
Language: fr
Date: 1965-04-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix dans les Etats membres producteurs, et portant fixation des prix de seuil communs des Etats membres non producteurs, pour le riz et les brisures pour la campagne 1965-1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 119
Vol. 1965/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                            VI/COM(65)119 final
                                            Bruxelles , le 7 avril 1965
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
         concernant les mesures a appliquer dans le domaine des prix
 dans les Etats membres producteurs , et portant fixation des prix de seuil
          communs des Etats membres non producteurs , pour le riz et
                    les brisures pour la campagne 1965-1966
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
Vl /C0M(65)119 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE               DES        MOTIFS
I. A : Pour la campagne 1964/65 , les limites supérieure et inférieure des prix
         indicatifs du riz et des brisures , dans les Etats membres non producteurs ,
         ont été fixées par le règlement no. 36/6 4/CEE du Conseil , du 25 mars 1964 ,
         sur la base de l' article 19 du règlement no. 16/64/CEE .
         1 . En ce qui concerne les limites des prix indicatifs , elles ont été , par
             100 kg de riz décortiqué , fixées de la façon suivante :
                                                    FF         Lit    soit en U.C.
                  limite supérieure                90,45     11.450            18,32
                  limite inférieure                75 » ^8 ■  9.555            15,29 »
             A l' intérieur de ces limites , les Gouvernements français et italien ont
             respectivement fixé les prix indicatifs pour septembre 1964 à ;
                                   89,86 FF , soit 18,20 U.C.                   '
                                10.430 Lit , soit 16,69 U.C. .
       2 . En ce qui concerne les prix de - seuil , fixés d' une part par . ces mêmes
             Gouvernements sur la base de ces prix indicatifs augmentés des frais de
             transport jusqu' au centre de commercialisation de la zone la plus défi­
     . .     citaire et d' autre part par le Conseil pour les Etats membres non pro -,
             ducteurs , ils 6e sont élevés , en unités de compte par 100 kg de riz dé-
                                        1
             cortiqué , a :                    ,
                                                                Riz  Brisures
                  France                                       19,64   10,24
                  Italie     '                                 17,73   10,80
                  Etats membres non producteurs ;              14,20    9»66 .
       B : Pour les " campagnes de commercialisation suivantes , l' article 20 para­
             graphe 1 du règlement no .. .- 16/64/ CEE prévoit que les écarts entre les prix
             de seuil et les écarts entre les prix indicatifs sont graduellement ré­
             duits ,, afin de parvenir à un prix de seuil unique et à un prix indicatif
             unique à l' expiration de "la période de -transition..'                ,
                                             .                           *  «     *    /
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           Or , lors de ses réunions des 25 et 26 janvier 1965 , le Conseil a convenu
            ( Doc .   89/65 du 3 . 2.t>5 /i que "la date du 1er juillet 1967 , à laquelle le prix
           co.imun des céréales entrera en vigueur , peut être considérée courne susceptible
           de devenir un oojectif en matière de narciie commun agricole ~oour les principaux
           g-utres produits ".
           Dans le domaine du riz , cet objectif devrait        en fait être visé , non pour le
           1er juillet 1967 , mais pour le 1er septembre        1967 , ce mois correspondant au début
           de la campagne de commercialisation 1967/60 .        Une proposition de la Commission
           devrait être adoptée par le Conseil avant le         1er juillet I965 .
      C : En ce qui concerne plus particulièrement la campagne 1965/66 , l' article 20
           paragraphe 2 a ) du règlement no. I6/64 /CBS prévoit que le Conseil arrête , avant
           le 1er avril 1965 :
           - d' une part les mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des prix
               par les Etats membres producteurs ,
          - d' autre part les prix de seuil communs_du riz et des brisures dans les
               Etats membres non producteurs .
II . A : En ce qui concerne les mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des
          prix par les Etats membres producteurs , il est opportun de tenir compte de la
          proposition de la Commission relative aux prix des céréales pour la campagne
          1965/1966 ; cette proposition prévoyant la reconduction des limites de prix
          indicatifs fixées dans ce domaine pour la campagne précédente , il est logique
          de ne pas modifier non plus les limites des prix indicatifs du riz .
     B : En ce qui concerne le prix de seuil commun du riz dans les Etats membres ■
          producteurs , sans préjuger           la décision à prendre par le Conseil sur propo­
          sition de la Commission pour la campagne 1967/1968 , il est à envisager que
         le prix de seuil unique sera au moins               égal      au plus bas des prix
         de seuil en vigueur dans les Etats membres producteurs .
          Dès lors , l' écar^ de 3,53 U . C ./100 ' kg", entre le prix de seuil applicable -
          on Italie et le prix de" seuil des Etats membres non producteurs 'devrait
          être , sur les bases actuelles , réduit en trois campagnes , par tranches
          de 1,17 U.C.
          Il s' ensuit que , pour la eampagne 196 5/1966 , le prix de seuil proposé pour
          les Etats membres non producteurs s' élève à 15,37 U.C. /lOO kg , arrondi à
          15,40 U.C.                                                                      /
 ---pagebreak--- Les prix de seuil des brisures pour la campagne 1964/ 1965 » avaient été fixés
en tenant compte du pourcentage moyen au cours de trois années des brisures
par rapport au riz décortiqué , sur le marché des Etats membres producteurs
en ce qui concerne la France et l' Italie et sur le marché mondial en ce qui
concerne les Etat3 membres non producteurs .
Au cours des six premiers mois d' application du règlement no.. I6/64/CEE ,
ces pourcentages se s»nt maintenus . Il semble donc normal que les pourcentages
ayant servi au calcul de ces prix de seuil soient également appliqués aux prix
de seuil du riz valables pour la prochaine campagne .
Toutefois , il est préférable , en ce qui oorrcerne l_e prix-de :seuil. des:*"
brisures pour les Etats membres non- .producteurs       oo_rts_erver le prix de
seuil fixé pour la campagne 1964/65 » à 9,66 U.C. /lOO kg, ce prix se si­
tuant à 62,73$ du prix de seuil proposé pour le riz décortifué et dépas­
sant donc encore les pourcentages en vigueur en Italie et en France .
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
               concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix
            les Etats membres producteurs , et portant fixation des prix.de seuil
                communs des Etats membres non producteurs , pour le riz et
                          les brisures pour la campagne 1965-1966
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
             concernant les- mesures à appliquer dans le domaine des prix
     dans les Etats membres producteurs , et portant fixation des prix de seuil
              communs des Etatig membres non producteurs , pour le riz et
                        les brisures pour la campagne 1965/ 1966
 LE CONSEIL 'DE LA' COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
 ru le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         l                      '                  _                                  y
 vu le règlement no. 16/6 k/ CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant établissement
 graduel d' une organisation commune du marché du riz ( 1 ) et notamment' son article 20 ,
 TU la proposition de la Commission , .
 considérant que l' article 20 paragraphe 2 alinéa a ) du règlement no. 16/6^/CEE
 prévoit que le Conseil arrête , pour la oampagne de commercialisation débutant le
 1er septembre 1965 » les mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des
prix par les Etats membres producteurs et les prix de seuil communs des Etats
membres non producteurs , pour le riz et les brisures ;
considérant que les limites des prix indicatifs en matière de céréales ne          sont
pas modifiées pour la campagne 1965/66 par rapport à la campagne précédente ; que ,
dans ces conditions , il est inopportun de modifier les limites de ces prix pour
le riz et qu' il convient dès lors de reconduire , pour la campagne 1965/1966 , les
mesures prévues à l' article premier du règlement no. j56/64/ CEE du Conseil , du •
25 mars 1964 , portant fixation , pour la période débutant le 1er juillet 1964 , des
limites des prix indicatifs des Etats membres producteurs pour le riz et du prix
de seuil des Etats membres non producteurs pour le riz et les brisures ( 2 ) 5
(1 ) JO No . 34 du 27-2.1964 , page 574/64                                 .../...
(2 ) JO No . 54 du   2.4.1964 , page , 825/64
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 considérant que , compte tenu de l' écart existant actuellement entre le prix de
seuil des Etats nombres non producteurs et le plus bas de ceux des Etats' membre
producteurs , le rapprochement graduel de ces prix jusqu' au 1er septembre 1 967
amène à majorer au minimum par campagne le prix de seuil des Etats membres non
producteurs de '1,20 unités de compte par 100 kilogrammes ; qu' il convient dès lo:
de fixer ce prix à 15,^0 unités de compte pour la campagne 1965/ 1966 ;
considérant que les pourcentages correspondant aux e»arts entre les prix des
brisures et ceux du riz décortiqué constatés pendant les premiers mois d' applic;.
tion du roglGueiit no. . 16/ 6U/CEE sont demeurés semblables à ceux constatés penda:
la période qui avait sei;vi de référence au calcul des prix de seuil : des brisure:
qu' il convient dès lors de maintenir les prix de seuil des brisures dans un mén;
pourcentage par rapport à ceux du riz décor tiqué , raais de conserver toutefois , pc.
les Etats non producteurs , le prix de seuil des brisures fixé pour la campagne pré­
cédente , le pourcentage de ce prix , de 62,73<?<>, par rappor à 15 > 40 dépassant encore
le' plus élevé des pourcentages en vigueur dans les Etats producteurs ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s       Article premier
1.      Pour la campagne de commercialisation débutant le 1er septembre 1965 » les
limites supérieure et inférieure du prix indicatif dérivé valable dans le centr;
de commercialisation de la zone la plus excédentaire de chaque Etat membre pro­
ducteur sont fixées de la façon suivante :
                                                        FF        Lit
               limite supérieure                      90,4-5    11.450
               limite inférieure                      75,^+8     9-555
par 100 kilogrammes de riz décortiqué .
2.     Pour la campagne de commercialisation débutant le 1er septembre 1965 , dan;
chaque Etat membre producteur , le prix de seuil des brisures est égal au prix de
seuil du riz décortiqué diminué du pourcentage dont il était diminué pour la cai
pagne de commercialisation 196^/ 1965 »
                                         Article 2
       Pour la campagne de commercialisation débutant le 1 er ' septembre - 1965 » Ie
prix de seuil des Etats membres non producteurs est fixé à :
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- 15 JTO unités de compte par 100 kilogrammes de riz décortiqué ;
- 9»66 unités de compte par 100 kilogrammes de brisures .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                  Le Président