CELEX: 31971R0364
Language: fr
Date: 1971-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 364/71 de la Commission, du 19 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 42/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 2. 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 364/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 février 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                               1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ' UC / 100 kg)
                   Numero du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                du prélèvement
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l' état solide
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          14,19
                                             II . sucre brut                                                          10,61 (!)
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          14,19
                                             II. sucre brut                                                           10,61 m
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .