CELEX: 31997R1371
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1371/97 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

17. 7. 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 188 / 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 1371/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1997
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des dispositions précitées
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                     aux montants repris en annexe;
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation           considérant que le comité de gestion des matières grasses
  commune des marchés dans le secteur des matières                   n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
  Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
  pour la détermination des restitutions à l'exportation                                   Article premier
  d'huile d'olive;
                                                                     Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement           pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le
 (CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation             cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           ment (CE) n° 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
                                                                     offres déposées pour le 9 juillet 1997.
 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
 l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                                     Article 2
 l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 portation ou à un niveau inférieur;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
(•') JO n0 L 279 du 31 . 10. 1996, p. 17.
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 juillet 1997, fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
                                                                                 (en ecus/100 kg)
                                      Code produit                Montant de la restitution
                                   1509 10 90 9100                         27,90
                                   1509 10 90 9900                          —
                                   1509 90 00 9100                         31,50
                                   1509 90 00 9900                          —
                                   1510 00 90 9100                          —
                                   1510 00 90 9900                          —
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission , modifié.