CELEX: 22016D1260
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1260]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/6
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 77/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1260]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1137/2014 de la Commission du 27 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d'animaux destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/266 de la Commission du 16 février 2015 reconnaissant l'Île de Man indemne de la varroose et modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2013/503/UE (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 1137: règlement (UE) no 1137/2014 de la Commission du 27 octobre 2014 (JO L 307 du 28.10.2014, p. 28).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 59 (décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 D 0266: décision d'exécution (UE) 2015/266 de la Commission du 16 février 2015 (JO L 45 du 19.2.2015, p. 16).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1137/2014 et de la décision d'exécution (UE) 2015/266 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 307 du 28.10.2014, p. 28.
      
         (2)  JO L 45 du 19.2.2015, p. 16.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.