CELEX: 31970R1515
Language: fr
Date: 1970-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1515/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 167/ 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        30.7.70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1515/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juillet 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                           Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              (U.C. 1 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,10
                                           II. sucre brut                                                        12,50 (!)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,10
                                           II. sucre brut                                                        12,50 (^
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .