CELEX: 31979R2296
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2296/79 de la Commission, du 18 octobre 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 263/20                            Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 10 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2296/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 octobre 1979
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     conformément à 1 articlë 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     (CEE) n° 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                  chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                       tion ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement          nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 1552/79 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4 deuxième alinéa,                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu lavis du comité monétaire,                                          sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures               port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                  ret précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                  considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
durée de validité du certificat :                                 le correctif applicable le 19 octobre 1979 doit être fixé
                                                                  comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                                  présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion du riz et des brisures ;                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au     second     de      plus      de     0,30   Écu     par                          Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de                     l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
                                                                  à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
0,30 Ecu par tonne ;                                              n0 1418/76 est fixé à l'annexe.
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/                                          Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
(») JO  n° L 166 du 25.   6. 1976,  p. 1 .                         1979 .
'*) JO  n° L 188 du 26.   7. 1979,  p. 9.
;3) JO  n° 204 du 24. 8 . 1967, p.  20.
f4) JO  n° L 222 du 10 .  9 . 1968, p. 6.                         (5) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- 19 . 10. 79                       Journal officiel des Communautés européennes                                       ° L 263/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 octobre 1979, fixant le correctif applicable a la
                                              restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                          (en Êcus / t)
                 Numéro
             du tarif douanier            Désignation des marchandises     Courant   1 " term . 2' term .  3' term .
                 commun                                                      10          11        12          1
             10.06             Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                     I. Riz paddy :
                                        a) à grains ronds
                                        b) à grains longs
                                   II . Riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs                    0           0         0          0
                               B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. Riz semi-blanchi :
                                        a) à grains ronds
                                        b) à grains longs
                                   II . Riz blanchi :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs                    0           0         0          0
                               C. en brisures