CELEX: 31981D1047
Language: fr
Date: 1981-11-16 00:00:00
Title: 81/1047/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D1047

81/1047/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 375 du 30/12/1981 p. 0033 - 0034

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1047/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1974 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 22 131 015,82 FLORINS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE CEREALES A DESTINATION DES PAYS TIERS , UNE FRACTION DES DEPENSES DONT LE FINANCEMENT AVAIT ETE RESERVE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE 1973 PEUT ETRE PRISE EN CHARGE A CONCURRENCE DE 5 224 646,32 FLORINS A LA SUITE DE LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES ; QU'UN MONTANT DE 2 973 554,06 FLORINS NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CE STADE ETANT DONNE LA NECESSITE DE PROCEDER AU PRELABLE A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE ET PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECONNU AU PLUS TARD LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 ;  CONSIDERANT QUE , POUR CETTE MEME MESURE , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES EN 1974 S'ELEVANT A 1 602 539,53 FLORINS NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE POUR DES RAISONS ANALOGUES ET PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECONNUE AU PLUS TARD LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , POUR L'EXERCICE 1974 , EST DE 1 606 852 382,86 FLORINS .  2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L'EXERCICE 1974 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AUX PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1974  ( FL )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES 1973 28 134 641,84  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 1 693 074 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1974 1 721 208 641,84  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " :  - VIB 39 420 678,74  - PRODUKTSCHAP AKKERBOUW 270 718 550,43  - PRODUKTSCHAP VEE EN VLEES 185 847 621,06  - PRODUKTSCHAP ZUIVEL 1 097 989 377,71  - PRODUKTSCHAP VETTEN 111 405,05  - PRODUKTSCHAP GROENTEN EN FRUIT 8 483 496,79  - PRODUKTSCHAP PLUIMVEE EN EIEREN 23 270 082,94  - PRODUKTSCHAP VIS EN VISPRODUKTEN 650 047,32  - INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN - 19 638 877,18  TOTAL 1 606 852 382,86  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 114 356 258,98