CELEX: 31981R0030
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 30/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, portant dispositions transitoires pour la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification en Grèce au cours de la campagne 1980/1981 à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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31981R0030

Règlement (CEE) n° 30/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, portant dispositions transitoires pour la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification en Grèce au cours de la campagne 1980/1981 à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0025 - 0025

++++( 1 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 227 DU 29.8.1980, P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 298 DU 7.11.1980, P . 15 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 30/81 DE LA COMMISSION  DU 1ER JANVIER 1981  PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION EN GRECE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 2 ), PRESCRIT L'OBLIGATION POUR CERTAINS PRODUCTEURS DE FAIRE DISTILLER DES MARCS, DES LIRES ET EVENTUELLEMENT DU VIN ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DES MESURES D'INTERVENTION LES PRODUCTEURS QUI ONT SATISFAIT PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE A LADITE OBLIGATION ; QUE LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EST CELLE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 30 NOVEMBRE 1980 COMME PREVU A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2875/80 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU'IL SE REVELE NECESSAIRE, POUR EVITER QUE LES PRODUCTEURS GRECS SOIENT EXCLUS DE MESURES D'INTERVENTION, DE PREVOIR POUR LA CAMPAGNE EN COURS CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RESPECT DE L'OBLIGATION SUSVISEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981, LES PRODUCTEURS GRECS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PEUVENT BENEFICIER DES MESURES D'INTERVENTION PREVUES AU TITRE 1ER DU MEME REGLEMENT, SI, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 30 NOVEMBRE 1980, ILS ONT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION HELLENIQUE EN LA MATIERE .  ARTICLE 2  POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 LES PRODUCTEURS GRECS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 SONT EXCLUS DE L'OBLIGATION DE DISTILLER LES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION A CONDITION QUE CES SOUS-PRODUITS SOIENT DETRUITS OU RETIRES SOUS CONTROLE ET QU'UNE QUANTITE DE VIN CONTENANT AU MOINS 6 % DU VOLUME D'ALCOOL NATURELLEMENT CONTENU DANS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE POUR LA PRODUCTION DE VIN, SOIT LIVREE PAR LES PRODUCTEURS CONCERNES A LA DISTILLATION .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  $$LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS