CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-03-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 9 mai 1963, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget de recherches et d'investissement et du budget supplémentaire de recherches et d'investissement pour l'exercice 1961

810/ 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        27 . 3 . 64
              — SERVICE COMMUN D'INFORMATION
                   Retard exagéré avec lequel a été prise une décision d affectation définitive
                   entraînant des frais de mission élevés. (P. 124, alinéas 4, 5 et 6.)
                     Le Conseil rappelle que les institutions doivent gérer les crédits avec économie,
              conformément aux dispositions de l' article 2 des règlements financiers relatifs à l'éta­
              blissement et à l'exécution des budgets .
                                              III . AUTRES OBSERVATIONS
              — OBSERVATIONS ET CONSIDÉRATIONS GENERALES
                   Importance et urgence des modalités d'exécution à prendre en matière financière
                   en application de l'article 70 du règlement financier relatif à l'établissement et à
                   l'exécution du budget de fonctionnement. (P. 131 , alinéa 2.)
                     Le Conseil souhaite que ces modalités d'exécution soient arrêtées dans les.
              délais les plus brefs .
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                      du 9 mai 1963
                       donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget de
                       recherches et d'investissement et du budget supplémentaire de recherches
                                        et d'investissement pour l'exercice 1961
                                                      (64/ 15/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                            vu le relevé des crédits de paiements disponibles
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                 à la clôture de l'exercice 1961 reportés à l'exercice
                                                                  1962 en application des dispositions provisoires
     vu le traité instituant la Communauté euro­                  d'exécution du budget,
péenne de l'énergie atomique et notamment son
article 180 ,
                                                                       vu le compte de gestion et la partie du bilan
                                                                  financier afférents aux opérations des budgets de
     vu les dispositions provisoires d'exécution du               recherches et d'investissement pour l'exercice 1961 ,
budget de recherches et d'investissement de la
Communauté européenne de l' énergie atomique pour
l' exercice 1961 ,                                                     vu le rapport de la Commission de contrôle
                                                                  relatif aux comptes de l'exercice 1961 , auquel sont
     vu le règlement financier de la Communauté                   annexées les réponses données par la Commission (4),
européenne de l'énergie atomique tendant à recon­
duire pour 1961 le règlement financier portant                          considérant que les observations et remarques
fixation des modalités relatives à la reddition et à              contenues dans le rapport de la Commission de
la vérification des comptes (1),                                  contrôle relatif aux comptes de l'exercice 1961
                                                                  comportent la constatation de certaines irrégularités
     vu le budget de recherches et d'investissement               et que les suites appropriées doivent être données à
de la Communauté européenne de l'énergie ato­                     cette constatation ;
mique pour l'exercice 1961 (2),
                                                                        considérant toutefois que l'exécution, dans leur
     vu le budget supplémentaire de recherches et                 ensemble, des budgets afférents à l' exercice 1961 par
d'investissement de la Communauté européenne de                   la Commission a été telle qu'il convient de lui
l'énergie atomique pour l'exercice 1961 (3),                      donner décharge sur l'exécution desdits budgets ;
 O) JO n0 44 du 1.7.1961, p. 854/61 .
 (2) JO n° 10 du 8.2.1961 , p. 269/61 .                            (4) Ce rapport est disponible auprès des institutions de
 (3) JO n0 65 du 9.10.1961 , p. 1189/61 .                              la Communauté .
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            DÉCIDE :
                                                  Article premier
                  Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la Commission de
            contrôle, ainsi qu'il figure en annexe à la présente décision .
                                                      Article 2
                  Le Conseil arrête comme suit le compte de la Communauté pour 1 exercice 1961
            afférent aux opérations des budgets de recherches et d'investissement :
            En dépenses
                                                      Engagement à charge        Engagement à charge
                                                       des crédits ouverts        des crédits ouverts
                                                          par le budget              par le budget
                                                        de 1 exercice 1960         de 1 exercice 1961
                                                                U.C.                      U.C.
            1 . A la somme de                         19.104.928,44                70.649.161,40
                en ce qui concerne les engagements
                                                       Dépenses à charge          Dépenses à charge
                                                       des crédits reportés           des crédits
                                                        de l'exercice 1960         de l'exercice 1961
                                                                U.C.                      U.C.
            2 . A la somme de                         10.189.291,44                27.428.170,58
                en ce qui concerne les paiements
            En recettes
            A la somme de                                                            U.C. 33.522.228,52
            Cette somme correspond :
            — aux paiements effectués en 1961                                    = U.C. 37.617.462,02
            — aux reports de crédits de paiement de l'exercice 1961 à
                 l'exercice 1962                                                 = U.C. 19.424.122,00
            — à 1 excédent disponible prévu à l'état de recettes du budget
                 pour l'exercice 1962                                            = U.C.      1.800.000,00
                                                                       Total     = U.C. 58.841.584,02
            Total dont il y a lieu de déduire :
            — les reports de crédits de paiements de l'exercice 1960 à
                 l'exercice 1961                                                 = U.C. 13.019.355,50
             — 1 excédent disponible prévu à l'état des recettes du budget
                 pour l'exercice 1961                                             = U.C. 12.300.000,00
                 financé par les recettes de l'exercice 1960
                                                      Article 3
                    Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de
             recherches et d'investissement et du budget supplémentaire de recherches et d'inves­
             tissement pour l'exercice 1961 .
                    Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          Eugène SCHAUS
 ---pagebreak--- 812/64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  27 . 3 . 64
                                                 ANNEXE
             I. INOBSERVATION DES PRINCIPES POSÉS DANS LES REGLEMENTS
                                               FINANCIERS
                                          Dépassements de crédits
            Le Conseil rappelle que l'engagement et le paiement d'une dépense doivent rester
       dans les limites des crédits ouverts au budget et qu'en cas d'insuffisance de crédits ,
       il peut être fait appel notamment à la procédure de virement.
            Le Conseil considère dans ces conditions que les opérations dont question,
       ci-dessous constituent des dépassements de crédit et ne sont donc pas compatibles
       avec les dispositions en vigueur à l'époque.
       Dépenses engagées sur un crédit ouvert « pour mémoire » au budget. (P. 109, in fine.)
            Le Conseil demande à la Commission de se conformer à l'avenir aux dispositions
       de l'article 9 du règlement financier.
             II. OBSERVATIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET
                                               FINANCIERE
       Imputation de frais de missions effectuées au titre d activités sociales. (P. 91 , alinéas
       1 et 2.)
            Le Conseil attire l'attention de la Commission sur la nécessité de veiller ^
       l'imputation correcte des dépenses suivant la nomenclature annexée au règlement
       financier et sur l'opportunité d'imputer les dépenses de même nature à un même
       poste du budget, afin que leur volume réel apparaisse clairement.
       Frais de voyage remboursés à l'épouse d'un candidat convoqué en vue d'un
       recrutement éventuel. (P. 99, note n0 1 .)
            Le Conseil attire l' attention de la Commission sur cette observation .
                                      III . AUTRES OBSERVATIONS
       Nécessité d'adopter des mesures précises relatives à l'inventaire des objets d'équi­
       pement. (P. 102, n0 5.)
       Liste des biens compris dans les investissements existant avant la remise de l'établis­
       sement d'Ispra à Euratom. (P. 103, alinéa 5.)
            Le Conseil estime que ces mesures devraient être arrêtées dans les délais les
       plus brefs.