CELEX: C2007/283/08
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-117/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2005/28/CE — Principes et lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain — Exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments — Non-transposition dans le délai prescrit)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/5
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-117/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2005/28/CE - Principes et lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain - Exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 283/08)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments (JO L 91, p. 13)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.