CELEX: 31968R1573
Language: fr
Date: 1968-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1573/68 de la Commission, du 9 octobre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1072/68 en ce qui concerne le prélèvement pour les viandes bovines congelées présentées sous forme de "quartiers dits compensés"

N° L 247/ 8                            Journal officiel des Communautés europeennes                               10 . 10 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1573/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1968
              modifiant le règlement (CEE) n° 1072/68 en ce qui concerne le prélèvement pour les
                   viandes bovines congelées présentées sous forme de « quartiers dits compensés »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   Il est inséré dans le règlement ( CEE) n° 1072/68 un
européenne,                                                        article 6 bis ainsi libellé :
                                                                       « Article 6 bis
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        Pour l' application du prélèvement institué par
marchés dans le secteur de la viande bovine (-1 ), et                  l' article 13 du règlement ( CEE) n° 805/68 est
notamment son article 13 paragraphe 5 ,                                considéré comme « quartier compensé », l'en­
                                                                       semble constitué :
considérant que le règlement ( CEE) n° 805/68 pré­                     a ) soit des quartiers avant, comprenant tous les
voit, entre autres, un prélèvement pour les viandes                         os ainsi que le collet et l'épaule et découpés à
bovines congelées présentées sous forme de « quar­                          dix côtes et des quartiers arrière, comprenant
tiers dits compensés » ; qu' une définition de cette                        tous les os ainsi que la cuisse et l' aloyau et
présentation fait défaut ; qu'afin de remédier aux                          découpés à trois côtes,
inconvénients d'ordre tarifaire pouvant se produire
de ce fait, il y a lieu de prévoir une telle définition,               b ) soit des quartiers avant, comprenant tous les
en s'inspirant de celle retenue dans le règlement                           os ainsi que le collet et l'épaule, découpés à
( CEE) n° 1025/68 de la Commission, du 22 juillet                           cinq côtes avec caparaçon entier attenant et
1968 , fixant des coefficients servant au calcul du                         des quartiers arrière, comprenant tous les os
prélèvement pour les viandes bovines autres que la                          ainsi que la cuisse et l' aloyau découpés à huit
viande bovine congelée (2 ) ;                                               côtes coupées.
                                                                       Les quartiers avant et les quartiers arrière consti­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1072/68 (3) a                   tuant le « quartier compensé » doivent être pré­
fixé les coefficients servant au calcul du prélèvement                 sentés en douane en même temps et en nombre
applicable, notamment aux viandes congelées pré­                       égal. »
sentées en morceaux désossés ; que pour ceux-ci, des                                        Article 2
coefficients différents ont été prévus afin de tenir               A l' annexe du règlement ( CEE ) n° 1072/68 , la dési­
compte de l'écart de prix ; que les « quartiers dits               gnation des produits relevant de la sous-position
compensés » présentés sous forme de morceaux                       02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa) est remplacée par la
désossés peuvent, quant à leur valeur, être assimilés              désignation suivante :
aux produits relevant de la sous-position 02.01 A II
a ) 2 dd ) 22 aaa ) ; qu' il est dès lors nécessaire de                 « Quartiers avant, découpés en cinq morceaux
préciser le règlement ( CEE) n° 1072/68 dans ce sens ;                  au maximum et présentés en un seul bloc de
                                                                        congélation ; quartiers dits compensés présentés
considérant que conformément à l'article 20 para­                      en deux blocs de congélation, contenant l'un, le
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , la nomen­                      quartier avant découpé en cinq morceaux au
clature prévue au présent règlement est reprise dans                    maximum, et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
le tarif douanier commun ;                                              clusion du filet, en un seul morceau. »
                                                                                             Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
 de la viande bovine,                                               1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 9 .
 (3) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .