CELEX: 62011TB0174
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Affaire T-174/11: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/26
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission
   (Affaire T-174/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
   2012/C 133/51
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España, est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 139 du 7.5.2011.