CELEX: 31988R0014
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 14/88 de la Commission du 23 décembre 1987 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la République populaire de Chine

6 . 1 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 3/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 14/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 décembre 1987
                     instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chaînes à
                           rouleaux pour cycles originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 firme chinoise China National Light Industrial
                                                                           products, Import and Export Corporation, Beijing,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     interviendraient à des prix très bas indiquant que
péenne,                                                                    vraisemblablement l'engagement de prix n'était pas
                                                                           respecté.
vu le règlement (CEE) nr 2176/ 84 du Conseil , du 23
juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui             Après avoir examiné les informations portées à sa
font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de                  connaissance, la Commission a entendu l'exporta­
pays non membres de la Communauté économique euro­                         teur chinois.
péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761 /87 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 6,
                                                                                    B. Non -respect de l'engagement
après consultations au sein du comiu consultatif institué
par ce règlement,                                                    (5)   La Commission a procédé à une première vérifica­
                                                                           tion des faits allégués à l'aide des données statisti­
considérant ce qui suit :                                                  ques officielles disponibles.
                                                                           Sans contester ces données, l'exportateur chinois a
                                A. procédure                               fait valoir qu'il ne pouvait contrôler les activités de
                                                                           ses différentes succursales en Chine. Il convient,
(1 )     À la suite d'une plainte déposée par le « Fachver­                 toutefois, d'observer que, aux termes de l'engage­
          band Fahrrad- und Kraftradteile - Industrie e. V. » la            ment de prix offert par l'exportateur et accepté par
          Commission avait annoncé, dans un avis publié au                  la Commission, l'exportateur s'était engagé à
         Journal officiel des Communautés européennes (3),                  respecter un prix rendu caf franco frontière de la
          l'ouverture d'une procédure antidumping concer­                   Communauté européenne, que ce soit directement
          nant les importations dans, la Communauté de                      ou indirectement par l'intermédiaire d'une filiale,
          chaînes à rouleaux de 1 / 2 x 1 /8 de pouce pour                  d'une succursale ou d'un agent de la société.
          cycles correspondant, à compter du I e' janvier 1988 ,
          au    code    de   la   nomenclature      combinée    ex          L'exportateur chinois a également fait valoir qu'il
          7315 11 10, originaires d 'Union soviétique et de la              ne pouvait être tenu pour responsable de la revente
          république populaire de Chine et avait ouvert une                 dans la Communauté économique européenne de
          enquête.                                                          ses produits à partir d'autres pays tiers, notamment
                                                                            de Hong-kong. Toutefois, aux termes de l'engage­
 (2)      À l'issue de cette enquête qui avait établi l'existence           ment, l'exportateur s'était engagé à prendre les
          de dumping et de préjudice (4), la firme chinoise                 dispositions nécessaires afin d'éviter que ledit enga­
          « China National Light Industrial Products, Import                gement ne soit contourné par la revente dans la
          and Export Corporation , Beijing » et l'exportateur               Communauté européenne des produits de la société
          soviétique avaient offert des engagements de prix.                en provenance d'autres pays. La Commission
                                                                            dispose d'éléments de preuve attestant que l'expor­
 (3)      Suivant les termes de rengagement de l'exportateur                tateur chinois a facturé via Hong-kong ses envois
          chinois (*), la firme susmentionnée s'engageait à                 vers la Communauté à des prix inférieurs à ceux
          augmenter le prix à l' exportation d'un montant                    mentionnés dans l'engagement de prix.
          déterminé jugé suffisant pour éliminer le préjudice
          causé par le dumping .                                      (6)    Contrairement aux clauses de l'engagement, l'ex­
                                                                             portateur chinois a en outre omis d'adresser à la
 (4)       En juillet 1987, la Commission a reçu des informa­                Commission des rapports périodiques indiquant les
           tions selon lesquelles des importations en répu­                  quantités et les prix unitaires et totaux de ses
           blique fédérale d'Allemagne de chaînes à rouleaux                 exportateurs vers la Communauté. L'exportateur a
           de 1 /2 x 1 /8 de pouce pour cycles, originaires de               déclaré ne pas être à même de remplir cette obliga­
           la république populaire de Chine et produits par la               tion .
  C)  JO n° L 201 du 30 . 7. 1984, p. 1 ,
  (2) JO n0 L 167 du 26 . 6. 1987 . p. 9 .                                                     C. Réouverture
  O   JO n0 C 235 du 5. 9 . 1984 . p 9 .
  (4) JO n° L 217 du 14. 8 . 1985, p. 7 [règlement (CEE) n' 2317/85   (7)    La Commission estime que, dans ces conditions, un
      du 12 août 1985].
  O JO n0 L 40 du 15. 2 . 1986 . p. 27 (décision 86/33 /CEE du 13            nouvel examen des faits se justifie. Elle a, dès lors,
      février 1986).                                                         réouvert l'enquête.
 ---pagebreak--- N0 L 3/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 1 . 88
                      D. Mesures provisoires                       clature combinée ex 7315 11 10, originaires de la répu­
                                                                   blique populaire de Chine et produites par la firme
(8)     Au vu des éléments de preuve dont elle dispose , la        chinoise « China National Light Industrial Products,
        Commission estime qu'il convient de soumettre              Import and Export Corporation, Beijing ».
        l'exportateur chinois « China national Light Indus­
        trial Products, Import and Export Corporation,             2. Le montant du droit est égal à la différence entre le
        Beijing » de chaînes à rouleaux de 1 /2 X 1 /8 de          prix au mètre franco frontière de la Communauté, non
        pouce pour cyeles. originaires de la république            dédouané, inférieur, et la somme de 0,56 Écu.
        populaire de Chine , à un droit antidumping, et            Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si
        qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'im­
                                                                   les conditions de vente prévoient que le paiement doit
        poser immédiatement un droit antidumping provi­            être effectué dans les trente jours suivant la date de livrai­
        soire sur toutes les importations de chaînes à
        rouleaux de 1 /2 x 1 /8 de pouce, originaires de la
                                                                   son. Ils sont augmentés ou diminués de 1 % par mois de
                                                                   délai en moins ou en plus.
        république populaire de Chine .
                                                                   3.    Les dispositions en vigueur en matière de droits de
                           F. Taux du droit                        douane sont d'application .
(9)    Conformément à I article 10 paragraphe 6 du règle­          4.    La mise en libre pratique dans la Communauté des
        ment (CEE) n° 2176/84, le taux du droit antidum­           produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt
        ping doit être fixe , sur la hase des faits établis avant  d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
        l'acceptation de 1 engagement, à un montant équi­
        valant à la différence entre le prix net au mètre                                    Article 3
        franco frontière de la Communauté, non dédouané,
        inférieur, et la somme de 0,56 Écu, tels que cela          Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4
        ressort du       règlement     ( CEE)   n° 338/86      du
                                                                   points b) et c) du règlement (CEE) n° 2176/84, les parties
        Conseil ('),
                                                                   concernées peuvent faire connaître leur point de vue par
                                                                   écrit et demander à être entendues par la Commission
                                                                   avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'en­
A ARRÊTÉ LE PRÉSEN i RÈGLEMENT                                     trée en vigueur du présent règlement.
                                                                                             Article 4
                         Art icit- prtmicr
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 L'engagement accepté par la décision 86/33/CEE de la              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Commission est retiré
                                                                    nautés européennes.
                             Article 2                             Sous réserve des dispositions des articles 11 , 12 et 14 du
                                                                   règlement (CEE) n0 2176/84, il s'applique pendant une
 1 . Il est institué un droit antidumping provisoire sur           période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le
 les importations de chaînes a rouleaux de 1 /2 x 1 /8 de          Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette
 pouce pour cycles, correspondant au code de la nomen­              période.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Willy DE CLERCQ
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO n° L 40 du 15. 2 1986 . p. 25
 (2) JO n° L 40 du 15. 2. 1986 , p. 2 ^