CELEX: 31991R3585
Language: fr
Date: 1991-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3585/91 de la Commission, du 10 décembre 1991, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 339 /29
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3585/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 décembre 1991
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                         haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
                                                                     réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
péenne,                                                              tées à des conditions spéciales pour l'année 1991 ;
vu le règlement (CEE) n° 3840/90 du Conseil, du
20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tari­            considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC             pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des                régimes existant en matière vétérinaire,
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1991 ) ('), et notam­
ment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 3884/90 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 27 décembre 1990, établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3840/90 et (CEE) n0 3841 /90 du                                       Article premier
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er             Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­              1 er au 5 décembre 1991 pour les viandes bovines de haute
                                                                      qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article
tions des articles 1 2 et 1 5 du règlement (CEE) n0 2377/80
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                  1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 3884/90,
lités particulières d'application du régime des certificats           est satisfaite intégralement.
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article 2
n0 8 1 5/91 (4);
considérant que le règlement (CEE) n0 3884/90, à son                  Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la         1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO  n0  L 367 du 29.   12. 1990, p. 6.
(2) JO  n0  L 367 du 29.   12. 1990 , p. 129 .
(3) JO  n"  L 241 du 13.   9. 1980, p. 5.
(4) JO  n°  L 83 du 3 . 4.  1991 , p. 6.