CELEX: 31982R2936
Language: fr
Date: 1982-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2936/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur le sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie

Avis juridique important

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31982R2936

Règlement (CEE) n° 2936/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur le sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 308 du 04/11/1982 p. 0007 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2936/82 DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1982  portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur le sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant que, au mois de mai 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), au nom de Manica SpA (Rovereto), producteur représentant une part importante de la production communautaire;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant un produit similaire originaire de Yougoslavie, ainsi que du préjudice qui en résulte, et que la Commission a par conséquent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie et a ouvert une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a informé officiellement les producteurs et exportateurs en Yougoslavie et les importateurs intéressés ainsi que le pays exportateur et le plaignant;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue; que les deux producteurs et tous les exportateurs qui écoulent la production yougoslave vers la Communauté ainsi que les importateurs de sulfate de cuivre qui s'approvisionnent en Yougoslavie ont saisi cette occasion;  considérant que, aux fins d'une détermination de la marge de dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires, et qu'elle a procédé à des contrôles sur place auprès de Jugohemija à Belgrade, principal organisme yougoslave d'importation et d'exportation de ce produit, des deux producteurs yougoslaves Zorka Sabac et Zupa et de leurs agents d'exportation Jugohemija, Adria Commerce et Progress; que ces enquêtes ont porté sur toutes les importations communautaires de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie au cours de la période de référence;  considérant que la Commission a demandé au producteur plaignant de la Communauté de lui faire parvenir un rapport écrit détaillé concernant le préjudice et ses causes et que celui-ci a accédé à sa demande; que la Commission a également effectué un contrôle sur place auprès de ce plaignant;  considérant que, pour déterminer la valeur normale du produit en question, il a été établi un prix moyen départ usine pour l'année jusqu'en mai 1982 sur le marché intérieur yougoslave; que l'enquête a montré que les deux producteurs yougoslaves pratiquaient le même prix de vente, que le montant de ce prix était fixé par les pouvoirs publics yougoslaves et que ces prix étaient confirmés par les factures; que l'enquête a montré en outre que ces prix intérieurs couvraient tous les coûts de production;  considérant que les producteurs et exportateurs yougoslaves ont demandé que le prix intérieur soit ajusté pour tenir compte du fait qu'au cours de la période de référence le prix du cuivre yougoslave utilisé pour la fabrication du sulfate de cuivre vendu sur le marché intérieur était supérieur d'environ 15 % à celui du cuivre disponible sur le marché mondial et utilisé pour fabriquer le sulfate destiné à l'exportation; que l'enquête a révélé toutefois que l'utilisation de cuivre d'origines différentes n'aboutissait pas à la fabrication de sulfate de cuivre présentant des caractéristiques différentes selon qu'il était vendu sur le marché intérieur, d'une part, et à l'exportation, d'autre part, ni à des différences affectant la comparabilité des prix et devant donner lieu à des ajustements conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous a) à d) du règlement (CEE) no 3017/79; que le prix intérieur yougoslave a en revanche été réduit, compte tenu de l'incidence des droits de douane yougoslaves appliqués au cuivre importé et remboursés à l'exportation du sulfate de cuivre;  considérant que les prix à l'exportation départ usine ont été établis pour toutes les transactions à destination de la Communauté au cours de la période de référence en tenant compte, le cas échéant, de la commission payée à l'agent et des frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière de la Communauté;  considérant que la comparaison entre la valeur normale et ces prix à l'exportation a fait apparaître une marge de dumping moyenne pondérée de 34 % du prix caf frontière moyen de la Communauté;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à la production communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, il ressort des éléments de preuve réunis par la Commission au cours de l'enquête que le volume total des importations de sulfate de cuivre yougoslave dans la Communauté est passé de 980 tonnes en 1980 à 3 500 tonnes en 1981, soit une augmentation de l'ordre de 257 %, uniquement réservée au marché italien, et à 4 275 tonnes au cours des six premiers mois de 1982, soit une nouvelle augmentation de plus de 200 % qui a affecté cette fois pour un tiers le marché grec et pour le reste le marché italien;  considérant qu'il ressort de l'enquête que les prix des produits sont tellement bas et que les coûts de production du sulfate de cuivre du plaignant sont nettement supérieurs au prix caf frontière communautaire du produit yougoslave;  considérant que, en ce qui concerne l'incidence de cette situation sur l'industrie communautaire, l'enquête a révélé que la production de sulfate de cuivre du plaignant est tombée de 18 684 tonnes au cours de l'exercice 1979/1980, à savoir d'août à juillet, période sur laquelle portent les éléments de preuve présentés par le plaignant, à 16 067 tonnes en 1980/1981 et à environ 9 200 tonnes en 1981/1982;  considérant que l'utilisation des capacités affectées par le plaignant à la production de sulfate de cuivre est tombée de 74 % en 1979/1980 à 64 % en 1980/1981 et à 31 % en 1981/1982;  considérant que le stock de sulfate de cuivre détenu par le plaignant est passé de 300 tonnes environ à la fin de l'exercice 1978/1979 à 1 300 tonnes en 1979/1980; que ces stocks ont atteint 2 000 tonnes vers la fin du mois de juin 1982;  considérant que le nombre de personnes employées par le plaignant a diminué de 20 % entre la fin de 1979 et la fin de 1982; que de nouveaux licenciements risquent de se produire si le plaignant est obligé de maintenir sa production à son niveau actuel ou à un niveau inférieur;  considérant que les ventes de sulfate de cuivre effectuées par le plaignant sur le marché italien sont tombées de 14 399 tonnes en 1980/1981 à 9 700 tonnes en 1981/1982; que les exportations de sulfate de cuivre effectuées par le plaignant à destination de la Grèce sont tombées de 3 408 tonnes en 1980/1981 à 400 tonnes en 1981/1982 au profit des exportations yougoslaves;  considérant que, au cours de la même période, la part de marché détenue par le produit faisant l'objet de dumping est passée en Italie de 5 % en 1980 à 54 % en 1981 et en Grèce de 0 % en 1981 à 100 % au cours des six premiers mois de 1982; que cette augmentation des ventes en Grèce était due à l'obtention par le producteur yougoslave, sur appel d'offres, d'un contrat de livraison au seul distributeur grec existant, aux dépens du plaignant, ancien bénéficiaire du contrat;  considérant que les bénéfices bruts réalisés par le plaignant sur l'ensemble de ses ventes ont diminué d'environ 50 % entre 1980/1981 et 1981/1982; que le sulfate de cuivre représente environ 77 % du montant total des ventes du plaignant;  considérant que la Commission a également tenu compte du préjudice causé au plaignant par d'autres facteurs, qui, pris isolément ou combinés, affectent également le plaignant, notamment le niveau de consommation et le niveau des importations ne faisant pas l'objet de dumping sur les marchés concernés;  considérant que, bien que la consommation enregistrée ait baissé considérablement en 1981 et 1982 sur les marchés italien et grec, la part détenue par le produit yougoslave sur ces marchés a augmenté au cours de cette période; que le volume des importations en provenance d'autres sources communautaires ou de pays tiers est resté faible au cours de cette même période, alors que les importations de sulfate de cuivre yougoslave représentent à l'heure actuelle environ 92 % des importations totales de ce produit en Italie; que le sulfate de cuivre yougoslave représentait 100 % des importations de ce produit en Grèce pendant les six premiers mois de 1982;  considérant que, pendant la période de référence, le plaignant a acheté d'importantes quantités de sulfate de cuivre en provenance de Yougoslavie, soit directement à des exportateurs, soit indirectement par l'intermédiaire d'importateurs en Italie; que les producteurs et exportateurs yougoslaves ont fait valoir qu'aucun préjudice n'était imputable aux importations du produit yougoslave en Italie, étant donné que le plaignant a réalisé un bénéfice à la revente de ce produit sur ce marché; que l'enquête a révélé toutefois que le plaignant s'est vu contraint de procéder à ces achats pour tenter de limiter les effets du préjudice et pour conserver sa clientèle de base en empêchant que le produit importé soit vendu à cette dernière à des prix de dumping;  considérant que, dans ces conditions, et pour éviter toute aggravation du préjudice au cours de l'enquête, les intérêts de la Communauté exigent une action immédiate de la Commission et qu'il convient dès lors d'instituer un droit anti-dumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie; que, compte tenu de l'ampleur du préjudice provisoirement établi et en vue de son élimination, le taux du droit doit être de 15,4 %;  considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position 28.38 A ex II du tarif douanier commun (code Nimexe 28.38-27), originaire de Yougoslavie. 2. Le droit est fixé à 15,4 %.  3. Le droit est calculé sur la base de la valeur déclarée conformément au règlement (CEE) no 1496/80 de la Commission, du 11 juin 1980, concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs (1).  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit.  5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent droit s'applique pendant une période maximale de quatre mois ou en tout cas jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 161 du 26. 6. 1982, p. 2.  (1) JO no L 154 du 21. 6. 1980, p. 16.