CELEX: 31980D1319
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1319/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur des fruits et légumes du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1319

80/1319/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur des fruits et légumes du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0012 - 0012

++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977 . P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 17 DECEMBRE 1980  PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BAVIERE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1319/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE, LE 16 MAI 1979, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BAVIERE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LES 11 JANVIER, 5 JUIN ET 6 OCTOBRE 1980 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT AU DEVELOPPEMENT, A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AINSI QUE D'INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION, EN VUE D'UNE AUGMENTATION DES QUANTITES TRAITEES, D'UNE AMELIORATION DE LA QUALITE, D'UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D'UNE AUGMENTATION DE LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CLASSIQUES DE LA CONSERVERIE, LES NOUVELLES CAPACITES CORRESPONDRONT EFFECTIVEMENT AUX DEBOUCHES ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BAVIERE, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 16 MAI 1979 ET COMPLETE SUCCESSIVEMENT LES 11 JANVIER, 5 JUIN ET 6 OCTOBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ), NO 355/77 EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT