CELEX: C2005/106/41
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-38/04

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/21
            
         Radiation de l'affaire C-38/04 (1)
   
   (2005/C 106/41)
   
      (Langue de procédure: le néerlandais)
   
   Par ordonnance du 4 février 2005 le président de la cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-38/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
   
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004