CELEX: 31977D0492
Language: fr
Date: 1977-07-25 00:00:00
Title: 77/492/CEE Décision du Conseil du 25 juillet 1977, portant sur la préparation des budgets publics de 1978

N° L 204/6                      Journal officiel des Communautés européennes                         10 . 8 . 77
                                                         II
                   (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 25 juillet 1977
                         portant sur la préparation des budgets publics de 1978
                                                   (77/492/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu la décision 74/ 120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un
           degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la
           Communauté économique européenne ^), et notamment ses articles 1 er et 3,
           vu la proposition de la Commission,
           considérant que le Conseil approuve l'analyse de la situation économique exposée dans la
           communication de la Commission du 7 juillet 1977 portant notamment sur la préparation
           des budgets publics de 1978,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
           Les États membres poursuivent une politique économique conforme aux orientations sur
           la préparation des budgets publics de 1978 qui sont précisées en annexe.
                                                     Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         H. SIMONET
           (') JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16.
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                                                             ANNEXE
                   LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ
                   1 . Orientations générales                           maintenue, comme cela est d ailleurs prévu dans
                                                                        les orientations de politique économique pour
  1.1 . Le processus d'assainissement entrepris par les                  1977 définies au niveau communautaire            en
         pays de la Communauté n'étant pas suffisam­                    novembre 1976 et en mars 1977.
         ment avancé, les objectifs de croissance et
         d'emploi adoptés dans le cadre des orientations          1.3. Il conviendra que tous les États membres s'effor­
         de politique économique définies en mars 1977                  cent de recréer ou d'améliorer les conditions qui
         et dans le quatrième programme de politique                    favoriseront le retour à une croissance durable et
         économique à moyen terme (J) ne pourront guère                 non inflationniste en soutenant, notamment, la
         être atteints pour la Communauté dans son                      propension à investir du secteur privé et en assu­
         ensemble. Les politiques économiques conduites                 rant un niveau suffisant d'investissement public.
         par les États membres qui enregistrent un excé­                Pour permettre une reprise des investissements
         dent avec l'extérieur et les États membres défici­
                                                                        qui soit durable et saine, la modération de la
         taires n'ont pas encore produit tous les effets                hausse des coûts salariaux, tant directs qu'indi­
         escomptés. Le processus d'ajustement qui s'est                 rects, déjà amorcée depuis quelques mois, doit se
         engagé et les mutations structurelles qui l'accom­             poursuivre, mais elle doit s'accompagner, d'une
         pagnent inévitablement se développent lente­                   façon générale, d'une politique de réduction des
         ment et leur ampleur n'avait d'ailleurs pas                    inégalités. En même temps, des actions spécifi­
         toujours été entièrement perçue. Cependant,                    ques,    tant    nationales   que   communautaires,
         l'impatience pas plus que la résignation ou le                 seraient de nature à favoriser la relance des inves­
         pessimisme ne sont de mise lorsqu'il s'agit de                 tissements dans le contexte d'une politique struc­
         remédier aux distorsions importantes qui sont                  turelle communautaire. La Communauté pourrait
         apparues depuis quelques années dans l'éco­                   y contribuer par un renforcement des instru­
         nomie mondiale sous l'effet, notamment, de
                                                                        ments communautaires existants qui en
         l'accélération de l'inflation et de la crise pétro­            augmente      l'effet   multiplicateur. Ainsi,   par
         lière. Ces difficultés structurelles ne pourront être          exemple, une augmentation du capital de la BEI
         surmontées que progressivement, par la mise en                a été envisagée et on peut s'attendre à une meil­
        œuvre des actions prévues par le « quatrième                    leure utilisation des moyens d'action du Fonds
         programme de politique économique à moyen                     social, à une extension et à une plus grande diver­
        terme de la Communauté ».
                                                                       sification des interventions du Fonds régional
 1.2. Ce serait donc une erreur que de renoncer à la                   ainsi qu'à la mobilisation de moyens financiers
        régulation de la demande et à sa coordination au               accrus dans le domaine énergétique. Par ailleurs,
        niveau de la Communauté sous prétexte que,                     la Commission a proposé la création d'un nouvel
        jusqu'à présent, les objectifs poursuivis n'ont pas            instrument d'emprunts communautaires pour le
        toujours été pleinement atteints. La disparité des             financement d'investissements à caractère struc­
        situations au sein de la Communauté exige, pour                turel correspondant aux objectifs prioritaires de la
        maintenir une croissance suffisante dans les États             Communauté dans les domaines de l'énergie, des
                                                                       industries de reconversion et des infrastructures.
        membres où l'objectif prioritaire des pouvoirs
        publics est la résorption des tensions inflation­              Cette proposition est actuellement à l'étude.
        nistes et du déficit extérieur, que l'expansion se
        poursuive, en s'amplifiant éventuellement, dans           1.4. L'intervention des pouvoirs publics ne suffit pas
        les pays dont la balance des paiements est actuel­             pour maîtriser les difficultés d'ajustement qui se
        lement satisfaisante. Mais, en retour, l'expansion             poseront dans les années à venir et pour rétablir
        dans ces pays est en partie conditionnée par la                la confiance dans l'évolution à moyen terme.
        réussite des politiques de lutte contre l'inflation
        menées dans les autres pays, car la persistance de             Un minimum de consensus économique et social
        divergences importantes dans le rythme de                      sur les objectifs à atteindre et sur les instruments
        hausse de prix est de nature à créer de nouvelles              à mettre en oeuvre est plus que jamais nécessaire.
        incertitudes en ce qui concerne notamment l'évo­
        lution à moyen terme des marchés d'exportation                 La troisième rencontre entre les partenaires
        et de peser ainsi sur les décisions des investis­              sociaux, les gouvernements des États membres et
        seurs. La modulation différenciée de la demande                la Commission, qui a eu lieu le 27 juin 1977, a
        intérieure dans les pays excédentaires et dans les             confirmé l'ampleur des tâches à accomplir et des
        pays déficitaires doit donc être plus que jamais               difficultés à résoudre. Les mesures qui ont déjà
                                                                       été prises dans tous les États membres en matière
(') JO n» L 101 du 25. 4. 1977, p! 2.                                  d'emploi et de formation professionnelle, notam­
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        ment en faveur des jeunes et des femmes,                    politique de croissance. Pour rattraper le retard
        devraient être renforcées dans toute la mesure du           pris dans la réalisation des objectifs à moyen
        possible.                                                   terme et notamment pour accélérer le retour au
                                                                    plein emploi, un renforcement des actions visant
 2. Orientations concernant la politique moné­                      à promouvoir les investissements est nécessaire.
                             taire                                  Certains États membres se sont déjà engagés dans
                                                                   cette voie.
 2.1 . La politique monétaire est appelée à fournir une
        contribution importante à la consolidation ou au
        renforcement des résultats acquis dans la lutte       3.2. En ce qui concerne les investissements privés, il
        contre l'inflation. La poursuite d'une politique            pourrait être envisagé, à titre d'exemple et selon
        monétaire stabilisée et la publication d'orienta­           les exigences de chaque pays :
        tions quantifiées pour les agrégats monétaires
        caractéristiques de chaque État membre sont de             — d'élargir les modalités de l'évaluation fiscale
        nature à réduire les anticipations inflationnistes, à           des actifs et des passifs des entreprises,
        renforcer la confiance des entreprises et des              — d'augmenter les subventions à la recherche et
        ménages et à favoriser l'instauration de relations              au développement,
        de change plus stables entre les monnaies des              — d'octroyer des subventions pour favoriser les
        États membres. La Commission avait déjà                         investissements destinés à créer de nouvelles
        proposé des orientations quantitatives pour la                  sources d'énergie ou à économiser celle-ci, à
        politique monétaire des États membres dans son                  améliorer     l'environnement    et  à   renforcer
        dernier « rapport annuel concernant la situation                l'infrastructure régionale.
        économique dans la Communauté » (!), mais des
        recommandations chiffrées n'ont été retenues
                                                                   Afin d'harmoniser ces actions et pour éviter que
        que pour un nombre limité de pays. Conformé­               ne se créent des distorsions entre les États
        ment au quatrième programme de politique                   membres, l'ensemble des programmes de relance
        économique à moyen terme de la Communauté,                 des investissements devra faire l'objet d'une coor­
        des orientations devront être fixées chaque année          dination au niveau communautaire.
        au niveau communautaire en ce qui concerne la
        politique monétaire interne. La Commission
        formulera des propositions quantifiées en matière
                                                              3.3. L'augmentation de l'investissement direct des
        de politique monétaire dans son prochain rapport
                                                                   pouvoirs publics, que ce soit au niveau de l'État
                                                                   central ou à celui des collectivités locales, est
        annuel relatif à la situation économique dans la
        Communauté. Les orientations quantitatives                 également recommandée, dans la plupart des
       devront tenir compte à la fois des situations               pays, dans la limite des possibilités d'un finance­
                                                                   ment non inflationniste et en fonction de la situa­
       économiques assez divergentes et des instruments            tion existant en matière de taux d'intérêt. Elle
        monétaires différents des États membres ainsi
       que du degré d'ouverture des économies des États            aura une importance et un impact différents d'un
       membres envers l'étranger.                                  pays à l'autre, selon les besoins en matière d'inves­
                                                                   tissements publics et les capacités disponibles
 2.2. Les données disponibles pour 1977 (qui ne                    dans      l'industrie    de   la   construction .   Des
       couvrent, pour la plupart des pays, que le premier          programmes concrets devront être préparés en
       trimestre) semblent indiquer une lente décéléra­            conséquence. Dans certains États membres, de
       tion de l'expansion monétaire, mais une vigilance           telles actions auraient principalement pour objet
       particulière continue d'être requise dans quelques          de renforcer l'évolution de la demande globale,
       États membres, surtout en Italie. Au Danemark,              dans d'autres, elles viseraient plutôt à améliorer
       en France et aux Pays-Bas il paraît nécessaire de           l'infrastructure économique et sociale.
       maintenir les mesures prises pour encadrer
       l'expansion des crédits bancaires. Par contre, au           En vue de réaliser ces objectifs, il faudrait prévoir,
       Royaume-Uni, où l'expansion monétaire a par le              dès à présent, dans la plupart des États membres,
       passé subi des variations très fortes, une expan­           un volume d'investissement public accru par
       sion plus régulière de la masse monétaire paraît            rapport aux dernières années, sans cependant
       possible et souhaitable. En république fédérale             augmenter la part des dépenses publiques dans le
       d'Allemagne, l'évolution de la « monnaie banque             PIB.
       centrale » correspondait, en janvier-avril, à peu
       près aux orientations.                                      L'annonce        de     l'exécution    de    nouveaux
                                                                   programmes pourrait renforcer la confiance sans
3. Orientations concernant la politique budgé­                     avoir des effets mécaniques indésirables si,
                     taire et financière
                                                                   comme c'est le cas dans certains pays, les capa­
3.1 . La politique budgétaire devrait, davantage que par           cités de production disponibles sont assez larges.
       le passé, être utilisée comme instrument de la              Leur intégration dans les programmes quinquen­
                                                                   naux en matière d'investissements publics prévus
(•) JO n° L 358 du 29 . 12. 1976, p. 1 .                           par la directive 74/ 121 /CEE du Conseil, du
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      18 fevrier 1974, concernant la stabilité, la crois­         la consommation privee. De ce fait, les importa-       2,
      sance et le plein emploi dans la Communauté ('),            tions seraient plus dynamiques et malgré une
      serait de nature à améliorer les chances de                 progression appréciable des exportations, la
      réaliser une croissance plus stable à moyen terme.          balance courante ne connaîtrait qu'une améliora­
                                                                  tion légère. Le chômage pourrait encore
3.4. Une action de relance des investissements par les            augmenter. En raison de la modération des prix à
      moyens indiqués ci-dessus signifie qu'on étale              l'importation et des coûts salariaux, le taux d'infla­
      l'effort de réduction des déficits budgétaires dans         tion se réduirait sensiblement.
      les pays excédentaires. Néanmoins, à plus longue
      échéance, les actions de relance ne devraient pas
      provoquer une détérioration durable du solde net            Étant donné l'importance du déficit extérieur et
      à financer. Dans la mesure où la faiblesse de               la charge croissante de la dette extérieure, qui
      l'investissement reflète une sous-utilisation géné­         réduit la marge de manoeuvre des autorités, la
      rale des capacités productives et traduit le risque         politique économique devra en priorité tendre à
      d'une réduction ou d'un vieillissement persistant           créer des conditions durables de retour à un meil­
      de ces capacités, une détérioration du solde                leur équilibre externe, sans que la situation de
      budgétaire serait acceptable. Les effets favorables         l'emploi s'en trouve aggravée.
      qu'on peut en attendre sur la croissance écono­
      mique sont de nature à accroître à terme les
      recettes fiscales induisant ainsi un mouvement en           La politique des revenus adoptée au printemps de
      sens opposé du solde budgétaire.                            1977 pourrait contribuer à la réalisation de cet
                                                                  objectif dans la mesure où les orientations sala­
      Les États membres dont la balance des paiements             riales, qui impliquent un accroissement modéré
      risque d'être encore précaire en 1978, ou qui ont           en termes réels en 1978, seraient strictement
      besoin d'un excédent courant pour rembourser                respectées. Elle devrait être accompagnée de
      leurs    dettes  extérieures,  devront  doser    très       mesures budgétaires qui, dans le cadre d'une poli­
      soigneusement l'effort de relance des investisse­           tique visant à réduire le besoin de financement
      ments lequel ne devra, en aucun cas, avoir pour             des administrations publiques, permettraient
      conséquence de porter les soldes budgétaires ou             néanmoins d'imprimer certaines incitations aux
      les agrégats monétaires au-delà des limites conve­          investissements. Cette évolution serait d'autant
      nues dans le cadre de la Communauté et du                   plus souhaitable que le maintien de taux d'intérêt
      Fonds monétaire international .                             élevés nécessaires pour financer le déficit exté­
                                                                  rieur, risque de continuer à avoir des effets néga­
      Dans les pays où le déficit budgétaire a été                tifs sur la propension à investir. Si les normes sala­
      financé pour une part importante par des moyens             riales devaient être dépassées, l'orientation restric­
      monétaires en 1977, l'action de relance des inves­          tive de la politique budgétaire devrait être
      tissements devra être très mesurée pour éviter              renforcée ; il serait notamment opportun de
      qu'une nouvelle création de liquidités ne renforce          recourir à un accroissement de la fiscalité indi­
      les anticipations inflationnistes.                          recte, de manière à maintenir la consommation
                                                                  privée, et de ce fait les importations, à un niveau
                                                                  compatible avec l'objectif prioritaire de balance
              4. Les orientations par pays                        des paiements.
4.1 . Au Danemark, l'économie est entrée, depuis
      l'automne 1976, dans une phase de très faible          4.2. Dans la république fédérale d'Allemagne, la
      croissance, liée à une politique de restriction de          reprise conjoncturelle, qui a été plus modérée
      la demande rendue nécessaire par la détérioration           qu'au cours des précédentes phases d'expansion,
      de la balance courante. La consommation privée              n'est pas assez forte. Compte tenu du dynamisme
      n'augmente guère et l'ensemble des investisse­              relativement modeste de l'activité, notamment
      ments (construction et équipement) accuse un                dans le secteur des investissements privés, la crois­
      déclin assez prononcé. Les exportations indus­              sance sera insuffisante pour améliorer, de
      trielles sont l'élément essentiel de soutien de             manière sensible, la situation sur le marché de
      l'activité, qui reste cependant insuffisante pour           l'emploi.
      empêcher une augmentation du chômage. Ces
      tendances devraient persister jusqu'à la fin de
      1977 et devraient permettre, du fait de la baisse           Eu égard à la lenteur de l'expansion, la réduction
      des importations, une réduction du déficit.                 des déficits publics devrait s'étendre sur une
                                                                  période plus longue que prévue. Il faudra peut­
      Les perspectives pour 1978 laissent prévoir une             être même que les budgets publics exercent des
      certaine réactivation de l'économie qui serait due          effets expansifs sur l'économie. Le projet amendé
      à une reprise modérée des investissements et de             de loi fiscale, déposé par le gouvernement et qui
                                                                  est actuellement examiné au Parlement, va dans
C) JO n» L 63 du 5. 3. 1974, p. 19.                               ce sens. La majoration envisagée du taux général
 ---pagebreak--- N0 L 204/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                            10. 8 . 77
     de la TVA, de 1 1 à 1 2 % et du taux réduit, princi­       quen 1976. Le financement de ce déficit sera
     palement pour les denrées alimentaires et les              cependant assuré, pour l'essentiel, par des
     services, de 5,5 à 6 % est en effet accompagnée,           moyens non monétaires. Par ailleurs, les autorités
     comme cela était déjà prévu, d'une augmentation            ont pour la première fois fixé pour l'année 1977
     des allocations familiales, de certains abattements        un objectif à l'augmentation de la masse moné­
     à la base au titre de l'impôt sur le revenu relevés        taire, tout en maintenant la réglementation limi­
     et de certains allégements accordés pour l'impôt           tant la progression de la plupart des crédits
     sur    les  entreprises   et  sur   le   patrimoine.       bancaires. Le respect de ces orientations, tout au
     L'ensemble de ces mesures devrait au total repré­          long de l'année en cours, constitue un précieux
     senter une impulsion initiale d'environ 1 milliard         soutien de la politique générale de lutte contre la
     de marks allemands en 1978. Si l'impact de ces             hausse des prix et des coûts.
     mesures, conjointement à celui d'autres disposi­
     tions déjà prises (application par tranches                Il importe que cet effort de rééquilibrage soit
     annuelles du programme pluriennal d'investisse­            prolongé en 1978 et que, en particulier, la modé­
     ments publics, dispositions en faveur du loge­             ration des coûts intervenue en 1977 se poursuive.
     ment social et programme spécifique de soutien             La politique économique, dans ses composantes
     de l'emploi) n'est pas suffisant pour redresser la         monétaire et budgétaire, doit contribuer à cette
     demande interne, il serait souhaitable d'appliquer         évolution . Comme il convient d'éviter toute accé­
     de nouveaux stimulants, notamment pour                     lération vigoureuse dans le développement de la
     renforcer durablement la propension à investir.            demande interne, en vue de prévenir le risque
                                                                d'un recours excessif aux importations, la progres­
     Malgré la conception plus expansionniste du                sion des dépenses de l'État ne devra pas excéder
     budget global, il conviendrait de poursuivre les           l'augmentation de la production en valeur, tout
     efforts tendant à réduire l'accroissement des              en étant modulée dans le temps pour tenir
     dépenses courantes en faveur des dépenses en               compte des impératifs conjoncturels ; c'est ainsi
     capital.                                                   que les investissements dans le secteur de la cons­
                                                                truction, qui ont un faible contenu en produits
     Les collectivités locales devraient profiter de            importés, mais un effet sensible sur l'emploi,
     l'amélioration de leurs recettes pour élargir leurs        pourraient être accélérés en vue de contribuer au
     dépenses d'investissement.                                 soutien de l'emploi. Mais, en tout état de cause,
                                                                l'équilibre budgétaire, qui devra rester un objectif
     En ce qui concerne la politique monétaire, la              à terme, ne devra pas être nécessairement rétabli
     Bundesbank devrait maintenir son orientation               dès 1978 .
     actuelle qui consiste à élargir la masse monétaire
     en fonction de la croissance potentielle et d'une     4.4. En Irlande, l'évolution au cours de la seconde
     nouvelle modération de la hausse des prix. La              moitié de 1977 devrait être caractérisée par un
     politique monétaire devrait en outre conserver sa          taux de croissance sensiblement plus élevé, dû à
     souplesse, de façon à éviter des tensions passa­           un développement plus dynamique des exporta­
     gères sur le marché monétaire et financier.                tions, de la consommation privée et des investisse­
                                                                ments. Le taux de chômage pourrait ainsi se
4.3. En France, où le rythme de croissance des coûts            réduire quelque peu, mais resterait à un niveau
     salariaux s'est modéré dès le début de l'année,            particulièrement élevé à la fin de l'année. La
     l'activité économique, soutenue principalement             hausse des prix se ralentira et le déficit de la
     par la demande extérieure, continuera de se déve­          balance des paiements continuera d'augmenter,
     lopper à un rythme modéré d'ici la fin de 1977.            mais à un rythme plus lent.
     La résorption du déficit extérieur et l'améliora­
     tion des termes de l'échange se poursuivront. La           Ces     tendances  de   l'économie    devraient    se
     hausse des prix tendra à se ralentir progressive­          confirmer en 1978 et le chômage devrait dimi­
     ment dès la seconde moitié de 1977. En 1978, le            nuer à nouveau légèrement. La hausse des prix à
     redressement progressif de la demande d'origine            la consommation continuera sans doute de se
     intérieure devrait entraîner une certaine accéléra­        ralentir.
     tion de l'expansion. Néanmoins, la situation sur
     le marché de l'emploi ne s'améliorera que lente­           Le budget de 1977 devrait avoir un effet de stimu­
     ment.                                                      lation plus prononcé qu'il n'était prévu initiale­
                                                                ment. Le solde net à financer pourrait néanmoins
     La politique économique arrêtée pour 1977 vise à           se maintenir, relativement au produit intérieur
     infléchir les évolutions nominales de manière              brut, au voisinage du niveau de l'année précé­
     décisive en vue de franchir une étape importante           dente, soit 1 1,5 % .
     dans la voie du retour aux grands équilibres. Le
     budget de l'État, bien que voté actuellement avec          Le budget de 1978 devra être établi en confor­
     un déficit de 1 1,8 milliards de francs, pourrait          mité avec la décision du Conseil, du 1 5 mars
     accuser un déficit du même ordre de grandeur               1976, fixant les conditions de politique écono­
 ---pagebreak---  10. 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N® L 204/ 11
      mique à observer par 1 Irlande (*) dans le cadre de          diminution grâce, notamment, au relèvement
      l'emprunt communautaire, compte tenu des                     déjà acquis de certains taux d'imposition et à l'ins­
       progès réalisés en 1976 et 1977 en matière de               tauration d'un nouveau régime d'acomptes au
       réduction du solde net à financer.                          titre des impôts sur les revenus non salariaux.
                                                                   Des mesures supplémentaires s'avéreront cepen­
      À cet égard, il faudra être attentif à la nécessité,        dant probablement nécessaires pour respecter la
      d'une part, pour des motifs de politique des                 limite de 16 450 milliards de lires établie par le
       revenus, de ne pas aggraver la pression fiscale sur         Conseil en mai dernier. Celle de 14 450 milliards
       les revenus salariaux et, d'autre part, de faire un         fixée pour 1978 exigera des efforts supplémen­
      effort budgétaire supplémentaire en faveur de                taires. Il faut s'attendre, en effet, à une forte décé­
      l'investissement et de l'emploi. Il serait souhai­          lération de la progression des recettes due, à la
      table de chercher à réaliser des économies notam­            fois, à la normalisation du régime fiscal et au
      ment sur des dépenses courantes non prioritaires             ralentissement marqué de l'accroissement du
      et d'élargir la base d'imposition de certains               revenu nominal. Dans ces conditions, l'augmenta­
      revenus notamment agricoles. En outre, étant                tion des dépenses publiques, notamment celle
      donné la charge que représentent pour le Trésor             des dépenses courantes, devrait être strictement
      les subventions octroyées pour les produits                 limitée et ne laisser place à aucune augmentation
      alimentaires, leur réduction progressive pourrait           en termes réels. En outre, des ressources supplé­
      être envisagée dès que l'indice des prix à la               mentaires devront être obtenues, entre autres,
      consommation se modérera.                                   d'une nouvelle adaptation des tarifs publics et
                                                                  d'un développement de la fiscalité locale. La
      Dans le domaine de la politique des revenus, la             réforme du financement des prestations sociales
      recherche d'un nouvel accord modéré pour 1978               que le gouvernement s'est engagé à réaliser avant
      s'avère indispensable pour améliorer les perspec­           le 31 janvier 1978, devrait consentir une meil­
      tives d'emploi et éviter le risque pour la balance          leure distribution de la charge fiscale supportée
      des paiements d'une expansion trop rapide de la             par les diverses opérations économiques. Elle
      consommation privée.                                        devrait donner l'occasion aussi de durcir la lutte
                                                                  contre l'évasion .
      Pour obtenir à la fois une croissance modérée des
      agrégats monétaires et une progression satisfai­
      sante du crédit bancaire au secteur privé, les auto­        Par ailleurs, 1 expansion du crédit intérieur au
      rités devront s'efforcer de financer une plus               cours du premier trimestre de 1977 a dépassé le
      grande partie du déficit public par des moyens              montant estimé en avril pour cette période à
      non monétaires et d'encourager le développe­                cause notamment du remboursement des dettes
      ment des engagements non monétaires du                      commerciales vis-à-vis de l'étranger, consécutif à
      système bancaire.                                           l'élimination du dépôt bancaire et de la taxe sur
                                                                  l'achat de devises. Les engagements communau­
4.5. En Italie, la production industrielle, en raison             taires et internationaux souscrits en cette matière,
      notamment des mesures de stabilisation adoptées             pour l'année en cours et l'année prochaine,
      en automne, s'est affaiblie dans les premiers mois          doivent être rigoureusement respectés par les
      de l'année. Le rythme de l'inflation qui était très         autorités monétaires, faute de quoi le programme
      rapide, s'est progressivement ralenti. Le déficit de        de stabilisation risque de perdre la plus grande
      la balance globale des paiements pour les quatre            partie de son efficacité. Au besoin, il y aurait lieu
      premiers mois de l'année a été légèrement infé­             de renforcer et de proroger une nouvelle fois
      rieur à ce qu'il était un an auparavant. Le cours           l'encadrement du crédit bancaire. Il conviendrait
      de la lire est resté assez stable grâce à une               de maintenir les taux d'intérêt à un niveau relati­
      augmentation importante de l'endettement exté­              vement élevé, tout en améliorant la structure.
      rieur à court terme des banques commerciales,
      mais grâce aussi à Une amélioration rapide de la
      balance des paiements en termes de règlements
      aux mois de mai et de juin. Les autorités                   Enfin, de nouveaux efforts devront etre entrepris
                                                                  en vue de contenir la hausse du coût du travail
      devraient Veiller à ce que la croissance écono­
      mique, qui pourrait atteindre 3 % en 1977, se               par unité produite. Tout progrès dans ce domaine
      réalise dans des conditions compatibles avec les            tendra à modérer l'inflation, à améliorer la posi­
                                                                  tion concurrentielle de l'économie italienne et à
      objectifs convenus, pour 1977 et 1978, dans le
      cadre des conditions liées à l'octroi du prêt               soutenir le niveau de l'emploi.
      communautaire .
      En matière de finances publiques, le déficit du        4.6. Aux Pays-Bas, après un premier semestre caracté­
      secteur public marquera, en 1977, une sensible              risé par une évolution hésitante de l'activité
                                                                  économique accompagnée d'une extension du
(') JO n° L 77 du 24. 3. 1976, p. 15.                             chômage, une certaine reprise se manifesterait au
 ---pagebreak--- N0 L 204/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 8 . 77
      deuxieme semestre de 1977 et en 1978, sans pour               des entreprises, notamment dans la mesure des
      autant entraîner un renforcement de l'emploi.                 possibilités budgétaires en supprimant la TVA
       L'excédent de la balance des paiements courants              grevant encore les investissements et en exploi­
      pourrait se maintenir, voire s'agrandir.                      tant au maximum les possibilités offertes par les
                                                                    lois existantes en matière d'expansion écono­
       Les autorités devraient continuer à mener une
                                                                    mique. Une expansion additionnelle des investis­
                                                                    sements publics devrait être évitée, compte tenu
      politique destinée, à moyen terme, à réduire le               du peu de capacités disponibles dans ce secteur.
      chômage en stimulant les investissements privés,              Une réorientation graduelle des programmes
      en freinant la hausse des prix et des coûts et en             d'investissements publics vers des activités visant
      limitant l'expansion du secteur public et des                 davantage la qualité de la vie serait souhaitable et
      charges collectives relativement au PNB. Les                  contribuerait à la nécessaire action de modération
      problèmes à court terme doivent être examinés                 de la croissance des dépenses courantes, sans
      dans le cadre de cette politique à moyen terme.               laquelle une augmentation rapide de la pression
                                                                    fiscale paraît inéluctable. Le budget de l'État pour
      Étant donné les perspectives médiocres d'emploi               1978 devrait ainsi s'orienter vers un redéploie­
      et d'activité pour 1978, il n'est pas indiqué                 ment des moyens budgétaires actuels afin de
      d'orienter la politique budgétaire dans une voie              limiter le besoin de financement, exprimé en
      restrictive. Toutefois, vu les objectifs à moyen              pourcentage du PIB, au niveau qui sera atteint en
      terme, le besoin de financement des administra­               1977.
      tions publiques, rapporté au produit intérieur
      brut, devrait rester proche de son niveau de 1977.
                                                                   Compte tenu des ressources disponibles sur le
                                                                   marché des capitaux, il faudrait, dans la mesure
      Une diminution du chômage n'étant possible                   du possible, financer le déficit budgétaire par des
      que dans le contexte d'un excédent extérieur rela­           emprunts à long terme sur le marché national.
      tivement important, la politique économique doit             Quant à la politique monétaire, il serait souhai­
      maintenir les conditions favorables à une exporta­           table, afin de minimiser les risques ultérieurs de
      tion substantielle de capitaux à long terme, ce              dérapages inflationnistes dus à un excès de liqui­
      qui, dans le cadre des perspectives actuelles, ne            dités, de limiter le rythme de croissance du crédit
     gênerait guère la couverture des besoins de finan­            à court terme au secteur privé au taux de progres­
     cement des administrations publiques. En tout                 sion escompté du produit intérieur brut en
      cas, il est essentiel de contrôler l'évolution de la         valeur.
      liquidité intérieure, de sorte que le rapport entre
     celle-ci et le revenu national n'augmente pas.
                                                             4.8 . Au      Luxembourg,       1 évolution économique
4.7. En Belgique, la première moitié de 1977 a été                 demeure hésitante et les perspectives économi­
     caractérisée par une nouvelle extension du                    ques pour la seconde moitié de 1977 et pour
     chômage, surtout des femmes, un ralentissement                1978 n'offrent que peu d'espoir d'une ranimation
     de la hausse des prix à la consommation et le                 de la conjoncture. Les finances publiques
     maintien d'un équilibre satisfaisant des échanges             évoluent néanmoins plus favorablement que
     extérieurs. Au cours des prochains mois et en                 prévu.
      1978, la croissance économique demeurerait,
     dans l'ensemble, trop modérée pour entraîner
     une amélioration sensible de la situation sur le              Dans la préparation du budget de l'État pour
     marché du travail. Par contre, les progrès effec­             1978, il a fallu tenir compte des déséquilibres qui
     tués en ce qui concerne le ralentissement de la               pèsent sur le marché de l'emploi. Afin d'y parer
     hausse des prix et des coûts restent précaires.               et de stimuler la croissance économique, le
     Aussi, la politique économique devra-t-elle conti­            gouvernement a arrêté, avec les partenaires
     nuer de lutter en même temps contre le chômage                sociaux, un plan d'action pour le maintien de la
     et contre l'inflation, dans les limites autorisées            croissance économique et du plein emploi. Une
     par la situation difficile des finances publiques.            telle orientation est compatible avec le maintien
                                                                   d'une capacité de financement de l'État de plus
                                                                   de 2 milliards de francs et un besoin de finance­
     Les contraintes imposées par le déséquilibre                  ment pour l'ensemble des administrations publi­
     accentué des finances publiques, intenable à                  ques se situant par rapport au PIB au même
     moyen terme, s'opposeraient à la mise en œuvre                niveau qu'en 1977 (1 %).
     d'une politique économique visant à stimuler
     l'activité et l'emploi par des mesures budgétaires
     globales. Aussi, le gouvernement devrait-il pour­       4.9. Au Royaume-Uni, les perspectives économiques
     suivre la politique sélective et temporaire de lutte          varient sensiblement selon l'hypothèse retenue,
     contre le chômage et stimuler les investissements             parmi une large gamme de possibilités, en
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 204/ 13
      matière d'évolution des rémunérations après                 L évolution des principaux agrégats budgétaires
      l'expiration à la fin de juillet 1977 de la seconde         laisse penser que les besoins de financement du
      phase de la politique des revenus. Tant que le              secteur public pour 1978/ 1979 devraient se main­
      contenu du prochain accord sur les salaires ne              tenir au-dessous du montant indiqué dans la
      sera pas connu dans le détail, il y a tout lieu de          Letter of Intent adressée au FMI, sans qu'il faille
      craindre que le taux de progression des rémunéra­           pour autant augmenter sensiblement la pression
      tions moyennes ne dépasse l'objectif fixé par le            fiscale. L'expansion du crédit intérieur devrait par
      gouvernement, c'est-à-dire environ 10 % pour les            contre approcher d'assez près le plafond autorisé.
      douze mois à compter d'août 1977. Dans ce cas,              Si la croissance des revenus excède en moyenne
      une accélération temporaire de la demande est               les objectifs du governement, les problèmes
      prévue. À la fin de 1978, toutefois, la croissance          auxquels il sera confronté lors de l'élaboration de
      économique se sera ralentie et il se peut que l'on          la politique budgétaire pour 1978/ 1 979 seront les
      assiste à une nouvelle poussée de l'inflation.              suivants :
      Le produit intérieur brut devrait progresser                — après avoir atteint un niveau minimum au
                                                                       cours du second semestre de 1978 , le taux
      d'environ 3 % de 1977 à 1978, l'augmentation de
      la production de pétrole de la mer du Nord repré­                d'inflation pourrait s'élever de nouveau ;
      sentant à elle seule 1 % de la croissance du PIB .          — le taux de croissance pourrait s'avérer insuffi­
       Le taux d'inflation devrait diminuer sensiblement               sant pour éviter que le degré d'utilisation des
      au cours de la période envisagée ; cependant, à la               capacités ne baisse et que le chômage n'aug­
                                                                       mente de nouveau ;
      fin du dernier trimestre de 1978, l'augmentation
      des prix par rapport à l'année précédente pourrait          — le partage investissement-consommation
       rester supérieure à 10 % si le taux de progression              risque de se détériorer ;
       des rémunérations dépasse l'objectif fixé par le           — la pression pour que la marge de manœuvre
      gouvernement. L'effet conjugué du ralentisse­                    qui découle du surplus prévu de la balance
       ment de la hausse des prix et de la progression                 des paiements soit utilisée pour stimuler les
       des rémunérations pourrait provoquer une forte                  dépenses de consommation privée pourrait
                                                                       s'intensifier.
       reprise de la consommation privée. La formation
       brute de capital fixe croîtra également entre 1977          Bien qu'il y ait tout lieu de craindre un ralentisse­
       et 1978, mais à un taux inférieur à celui de la             ment de l'expansion économique, il est difficile
       consommation privée. Une forte progression de               d'envisager un assouplissement de la politique
       la formation brute de capital fixe dans le secteur          fiscale ou de la politique monétaire en raison du
       privé (et plus particulièrement dans l'industrie            danger que constitue pour l'économie britan­
       manufacturière) sera en partie compensée par un             nique l'éventualité d'un nouveau regain de l'infla­
       nouveau recul important des investissements                 tion. Au cas cependant où les pouvoirs publics
       publics. La consommation des administrations                estimeraient disposer encore d'une certaine
       publiques ne devrait guère varier. En ce qui                marge de manœuvre, sans que les besoins de
       concerne les échanges extérieurs, les exportations          financement du secteur public ne dépassent
       nettes devraient continuer à se développer rapide­          l'objectif indiqué au FMI (8,6 milliards de livres,
        ment grâce au pétrole de la mer du Nord. De ce             l'équivalent de 5,5 % du PIB), leur action devrait
        fait, l'excédent de la balance des paiements               conduire à un développement durable de l'inves­
       courants pourrait dépasser 1 milliard de livres en          tissement et de l'emploi et à une réduction
        1978 .                                                     progressive du taux d'inflation.