CELEX: C2003/083/44
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2003 dans les affaires jointes T-303/00, T-304/00 et T-322/00, Manuel Francisco Caballero Montoya et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Transfert au régime communautaire de pension de droits à pension acquis dans un régime national de sécurité social — Transfert tardif — Intérêts versés postérieurement au transfert — Refus de la Commission de revoir le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés et de verser à ceux-ci une partie de ces intérêts)

5.4.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 83/19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   2)     Dans l’affaire T-303/00:
                                                                                    —     la décision de la Commission contenue dans la note du
                         du 30 janvier 2003                                               13 décembre 1999 concernant les droits à pension de la
                                                                                          partie requérante est annulée;
dans les affaires jointes T-303/00, T-304/00 et T-322/00,                           —     le recours est rejeté pour le surplus;
Manuel Francisco Caballero Montoya et autres contre                                 —     la Commission est condamnée aux dépens.
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             3)     Dans l’affaire T-304/00:
(Fonctionnaires — Transfert au régime communautaire de                              —     la décision de la Commission contenue dans la note du
pension de droits à pension acquis dans un régime national                                15 décembre 1999 concernant les droits à pension de la
de sécurité social — Transfert tardif — Intérêts versés                                   partie requérante est annulée;
postérieurement au transfert — Refus de la Commission de
revoir le calcul des droits à pension des fonctionnaires                            —     le recours est rejeté pour le surplus;
  concernés et de verser à ceux-ci une partie de ces intérêts)
                                                                                    —     la Commission est condamnée aux dépens.
                           (2003/C 83/44)                                    4)     Dans l’affaire T-322/00:
                                                                                    —     les décisions de la Commission contenues dans les notes
                                                                                          du 15 décembre 1999 concernant les droits à pension des
           (Langues de procédure: l’espagnol et le français)                              parties requérantes sont annulées;
                                                                                    —     la Commission est condamnée aux dépens.
Dans les affaires jointes T-303/00, T-304/00 et T-322/00,                    (1 ) J.O. C 372 du 23.12.00, C 355 du 9.12.00 et C 335 du 25.11.00.
Manuel Francisco Caballero Montoya, ancien fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, María Jesús Saez Acevedo, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représentés par Me J. R. Iturriagagoitia Bassas,
avocat, Cecilio Alonso de Miguel, demeurant à Bornem-                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Wintam (Belgique), Miguel Baena Durán, demeurant à Torrelo-
dones (Espagne), Lucrecio Blázquez Rubia, Juan Antonio                                                 du 30 janvier 2003
Campos Morales, Jaime Cavanillas Junquera, Carlos Fernández
Liébana, Ricardo García Ayala, Luis García Collados, Pilar Gil               dans l’affaire T-307/00, C contre Commission des Commu-
Soria, Joaquín López Madruga, Martín Minguella Giné, Ramón                                           nautés européennes ( 1)
Oviedo Bussells, Giovanni Ouzounoff Popoff, Raquel Sevilla
García, Alfonso Solloa Inchaurtieta, José Trimiño Pérez,
                                                                             (Fonctionnaires — Pension d’orphelin — Article 80, qua-
demeurant à Bruxelles, Juan Cornet Prat, demeurant à Overijse                trième alinéa, du statut — État civil des parents — Égalité
(Belgique), José Luis Gallego LaPeña, Manuel Puerta García,                                                de traitement)
demeurant à Kraainem (Belgique), Lorenzo Sánchez García,
demeurant à Alger (Algérie), Kaethe Sommerau Roschinsky,
demeurant à Buenos Aires (Argentine), fonctionnaires ou                                                   (2003/C 83/45)
anciens fonctionnaires de la Commission des Communautés
européennes, représentés par Mes J.-N. Louis et V. Peere,                                        (Langue de procédure: le français)
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall, J. Rivas
Andrés et J. Gutiérrez Gisbert), ayant pour objet des demandes               Dans l’affaire T-307/00, C, fonctionnaire de la Commission
d’annulation des décisions de la Commission contenues dans                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, repré-
les notes du 13 décembre 1999 concernant la partie requérante                sentée par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu
dans l’affaire T-303/00 et du 15 décembre 1999 concernant                    domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
les parties requérantes dans les affaires T-304/00 et T-322/00,              tés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. D. Mar-
portant refus de revoir le calcul de leurs droits à pension, le              tin), soutenue par Conseil de l’Union européenne (agents:
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                       MM. F. Anton et A. Pilette), ayant pour objet une demande
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:               d’annulation de la décision de la Commission, du 25 novembre
Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 30 janvier 2003 un               1999, refusant d’octroyer une pension d’orphelin à la fille de
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                     la requérante, le Tribunal (quatrième chambre élargie), com-
                                                                             posé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pir-
                                                                             rung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio
1)    Les affaires T-303/00, T-304/00 et T-322/00 sont jointes               González, administrateur principal, a rendu le 30 janvier 2003
      aux fins de l’arrêt.                                                   un arrêt dont le dispositif est le suivant: