CELEX: 31972R1293
Language: fr
Date: 1972-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1293/72 de la Commission, du 22 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 143 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 6 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1293 /72 DE LA COMMISSION
                                                                  du 22 juin 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                               1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juin 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(») JO no L 145 du 1.7.1971 , p. 37 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       10,45
                                                II . sucre brut                                                        8,90 H
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       10,45
                                                II . sucre brut                                                        8,90 H
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .