CELEX: 31994R1710
Language: fr
Date: 1994-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1710/94 de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

14. 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 180/25
                                REGLEMENT (CE) N0 1710/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juillet 1994
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion ; qu'il convient, toutefois, d assurer que la restitution
                                                                    n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                    bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   contenus dans ces préparations ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                     considérant que, en l'absence d'exportations économique­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   ment importantes des autres produits du secteur de la
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié           viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
en     dernier lieu         par le         règlement (CEE)          restitution pour ces produits ;
n0 1 249/89 (2), et notamment son article 15 para­
graphe 5 première phrase,                                           considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE)
                                                                    n0 2759/75 suivant leur destination ;
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                    considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
                                                                    tenant compte des modifications à la nomenclature des
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement            restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits         la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         ment (CE) n0 607/94 0 ;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                      considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
                                                                    Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que l'application de ces règles et critères à la        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande         (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                    d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et             considérant que les mesures prévues au présent règlement
010392 19 et de certains produits du code NC 0203 ;                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits           de porc,
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts                                Article premier
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la          La liste des produits pour l'exportation desquels est
Communauté au commerce international pour certains                  accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;                  (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés en annexe.
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC                                           Article 2
1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­           Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1994.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (") JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                               O JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 5.
(3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                            (6) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 180/26                      Journal officiel des Communautés européennes                          14. 7. 94
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 7. 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 180/27
                                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       dans le secteur de la viande de porc
                                                (en écus/100 kg, poids net)                                        (en. écus/100 kg, poids net)
                                                           Montant                                                             Montant
      Code produit              Destination (')         des restitutions
                                                                                 Code produit      Destination (')          des restitutions
     0103 91 10 000                  01                      17,00              0210 19 40 100          01                       15,00
     0103  92 19 000                 01                      17,00              0210 19 51 100          01                       15,00
     0203  11 10 000                 01                     25,00               0210 19 51 310          01                       10,00
     0203  12 11 100     .           01                     25,00               0210 19 81 100          01                      60,00
     0203  12 19 100                 01                     25,00               0210 19 81 300          01                      45,00
     0203  19 11 100                 01                     25,00               1601 00 10 100          01                       18,00
     0203  19 13 100                 01                     25,00               1601 00 91 100          01                      32,00
     0203  19 15 100                 01                      17,00              1601 00 99 100          01                      20,00
     0203 19 55 120                  01                      15,00              1602 10 00 000          01                      10,00
     0203 19 55 190                  01                      15,00              1602 20 90 100          01                      18,00
     0203 19 55 311                  01                      10,00              1602 41 10 100          01                      18,00
                                                                                1602 41 10 210          01                      35,00
     0203 19 55 391                  01                      10,00
                                                                                1602 41 10 290          01                      16,00
     0203 21 10 000                  01                     25,00
                                                                                1602 42 10 100          01                      18,00
     0203 22 11 100                  01                     25,00
                                                                                1602 42 10 210          01                      25,00
     0203 22 19 100                  01                     25,00
                                                                                1602 42 10 290          01                      16,00
     0203 29 11 100                  01                     25,00
                                                                                1602 49 11 110          01                      18,00
     0203 29 13 100                  01                     25,00
                                                                                1602 49 11 190          01                      30,00
     0203 29 15 100                  01                      17,00
                                                                                1602 49 13 110          01                       18,00
     0203 29 55 120                  01                      15,00
                                                                                1602 49 13 190          01                      25,00
     0203 29 55 190                  01                      15,00              1602 49 15 110          01                       18,00
     0203 29 55 311                  01                      10,00              1602 49 15 190          01                      25,00
     0203 29 55 391                  01                      10,00              1602 49 19 110          01                       12,00
     0210 11 11 100                  01                      15,00              1602 49 19 190          01                      20,00
     0210 11 31 110                  01                     60,00               1602 49 30 100          01                       16,00
     0210 11 31 910                  01                     45,00               1602 49 50 100          01                       10,00
     0210 12 11 100                  01                      10,00              1602 90 10 100          01                       16,00
     0210 12 19 100                  01                     20,00               1902 20 30 100          01                       10,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes les destinations.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.