CELEX: 31962D0601
Language: fr
Date: 1962-06-19 00:00:00
Title: Décision portant modification de l' annexe I au règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

7 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                1605/62
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                   DÉCISION
                    portant modification de l' annexe I au règlement de procédure
           LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                vu l'annexe I au règlement de procédure, arrêté à Luxembourg, le 3 mars 1959
           (Journal officiel des Communautés européennes du 18 janvier 1960, n0 2 , p. 45/ 60),
                vu l' arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 , remplaçant l' alinéa premier de
           l' article 2 de l' arrêté grand-ducal du 8 août 1947 , portant réglementation des jours
           fériés légaux;
                attendu que , par l' arrêté grand-ducal mentionné ci-dessus , le jour de la célé­
           bration publique de l' anniversaire du Grand-Duc, est fixé au 23 juin; que si le 23
           juin est un dimanche , la célébration publique de l' anniversaire du Grand-Duc est
           reportée au 24 juin ;
                qu' il y lieu de modifier l' annexe I au règlement de procédure , en tenant compte
           de cet arrêté grand-ducal;
           DÉCIDE :
                                                  Article premier
                 Dans la liste des jours fériés légaux établie à 1 article premier de 1 annexe I au
           règlement de procédure , la date du 23 janvier est rayée .
                 Les dates suivantes y sont ajoutées :
                 — le 23 juin
                 — le 24 juin, lorsque le 23 juin est un dimanche .
                                                     Article 2
                La présente décision , redigée dans les quatre langues officielles , est publiée au
            Journal officiel des Communautés européennes .
                 Elle entre en vigueur à compter de la date de sa publication .
                 Arrêté a Luxembourg , le 19 juin 1962 .