CELEX: 51964PC0361
Language: fr
Date: 1964-09-21
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant prorogation de l'autorisation donnée le 16 juillet 1964 à la République italienne de suspendre à l'égard des pays tiers les droits applicables aux animaux vivants de l'espève bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 361
Vol. 1964/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                               II/COM(64)361 final
                                               Bruxelles , le 21 septembre 1964
                              Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL   ■
      portant prorogation de l' autorisation donnée le "16 juillet 1964 à
      la République italienne de suspendre à l' égard des pays tiers les
       droits applicables aux animaux vivants de l' espève bovine , des
       espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas
                 340 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II •
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  ÏI/C0M(64 ) 361 final
 ---pagebreak---                              Proposition d' une
                            DECISION 1>J CONSEIL
     portant prorogation de l' autorisation donnée le ,1 6 juillet 1964 à ,
     la République italienne de suspendre à l' égard dos pays tiers les
      droits applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine , des
   - espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas
                 340 kilogrammes.,1 de la position ex 01 . 02 A II
              ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la' Communauté économique européenne et notamment
                                                                     /
son article 103 ,        '
vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,                    , .
vu la décision du Conseil en date du 1 6 juillet 1964 portant suspension ,
jusqu' au 30 septembre 1964 * du droit du tarif douanier commun applicable
aux animaux vivants de l' espèce bovine de la position ex 01.02 A II ,
                                                                       '     {' » '
considérant qu' il demeure opportun dans la situation conjoncturelle que
connait actuellement l' Italie de stabiliser le niveau des-'prix
considérant que , dans le délai initialement fixé , le programme d' importation
de bovins d' élevage n' a pu être réalisé' dans une mesure suffisante ; que ,
par conséquent , l' objectif de stabilisation des prix de la viande bovine
pourrait être compromis dans un avenir relativement rapproché ;
considérant que l' organisation communautaire du marché de la viande bovine
sera effective le 1er novembre 1964 par l' entrée en vigueur du Règlement
sur la viande de boeuf 5
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
            [            -         Article premier                '
      L' autorisation donnée le 1 6 juillet , 1964 par le Conseil à la République
italienne de suspendre en totalité à l' égard' des pays tiers et jusqu' au 30
septembre 1964 » los droits applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine
des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 340
kilogrammes de la position ex 01.02 A II , est prorogée jusqu' au 31 octobre
 1964 .
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                            Article 2
          La République italienne prend les dispositions appropriées pour
interdire l' abattage des animaux ainsi importés pendant un délai de 4 mois .
                            Article 3
          La République italienne est destinataire de la présente déci­
sion .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     par le Conseil
                                     le Président ,
  κ