CELEX: 31989R1286
Language: fr
Date: 1989-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1286/89 de la Commission, du 10 mai 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 127/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1286/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1989
                 instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
                                                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la
                                                                  Comission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            (CEE) n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
péenne,                                                           doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                  dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, pour les courgettes originaires d Espagne
                                                                  (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi calculés
                                                                  se sont situés pendant cinq jours de marché successifs
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            alternativement au-dessus et en-dessous du prix de réfé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le            rence ; que trois de ces prix d'entrée se situent à un
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son           référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          instituée pour ces courgettes ;
considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe          prix d'entrée :
pendant une période de cinq à sept jours de marché
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins             ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
être égale à la différence entre le prix de référence et le             le règlement (CEE) n0 1636/87 f),
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Écu au prix de référence ;                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n0 672/89 de la                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Commission, du 16 mars 1989, fixant les prix de réfé­                   et du coefficient précité ;
rence des courgettes pour la campagne 1989 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 63,12 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            considérant que, en vertu de 1 article 136 paragraphe 2 de
de mai 1989 :                                                      l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la
                                                                   première phase de la période de transition, le régime
                                                                   applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
considérant que le prix d entrée pour une provenance               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         tion avant l'adhésion ;
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          considérant, toutefois, que 1 article 140 paragraphe 1
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   (4) JO   n0 L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n• L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 109 du 20 . 4. 1989, p. 3 .                           (<) JO   n°  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
  J) JO n0 L 73 du 17. 3 . 1989, p. 10.                            O   JO   n»  L 153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 5. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 127/37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 2
                      Article premier                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1989.
Il est perçu à l'importation de courgettes (code NC
0709 90 70), originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­        Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à           deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
17,88 écus par 100 kilogrammes net.                               présent règlement est applicable jusqu'au 17 mai 1989.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission