CELEX: C1995/101/41
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er mars 1995 par Viriato Monteiro da Silva contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-74/95)

22 . 4 . 95           | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 101 /21
  II. 1 ) Le requérant conteste les conclusions de fait et de         Recours introduit le 1 er mars 1995 par Viriato Monteiro da
            droit de la Commission en ce qui concerne sa               Silva contre Commission des Communautés européennes
            participation au prétendu « accord Cembureau ».                                  (Affaire T-74/95 )
            Ces conclusions reposent sur des moyens de preuve
                                                                                               ( 95/C 101 /41 )
            insuffisants. Les principes de la responsabilité des
            personnes morales ne permettent pas d'imputer au                        (Langue de procédure: le français)
            requérant le comportement reproché par la Com­
            mission .
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi, le 1 er mars 1 995 , d' un recours introduit
        2 ) Le requérant conteste les conclusions de fait et de
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes par
            droit de la Commission en ce qui concerne l'échan­        M. Viriato Monteiro da Silva, domicilié à Bruxelles,
            ge d'informations sur les prix. La diffusion des prix     représenté par Me Thierry Demaseure et Me Ariane Tornel,
            moyens publiés par le Statistische Bundesamt et           avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
            accessible à chacun ne constitue pas une limitation       bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
            de la concurrence . Les griefs portant sur l'échange      ner .
            d'informations en matière de prix à l'occasion de
            réunions reposent sur des moyens de preuve                Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
            insuffisants .
                                                                      — annuler la décision de la Commission du 6 avril 1994 en
        3 ) Le requérant conteste le grief de participation à de           ce qu'elle fixe le lieu de recrutement du requérant à
            prétendus « accords de répartition du marché »                 Bruxelles
            entre la France et l'Allemagne. Ces griefs, qui
                                                                           et
            reposent sur de prétendus accords de répartition du
            marché de la Sarre et sur la réglementation générale      — condamner la partie défenderesse aux dépens.
            des livraisons de ciment entre la France et l'Alle­
            magne, ne sont étayés par aucune preuve . De              Moyens et principaux arguments
            même, les griefs relatifs à l'échange de données
            statistiques entre le SFIC et le requérant sont basés     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
            sur de fausses suppositions de fait.                      invoqués dans l'affaire T-33/95 .
        4 ) Le requérant n'a pas participé aux prétendues
            activités reprochées par la Commission contre
            l'industrie grecque du ciment ou destinées à proté­                    Radiation de l'affaire T-503/93 ( )
            ger le marché italien.
                                                                                               ( 95/C 101 /42 )
III. Le requérant allègue qu'il est illégal de lui infliger une                     (Langue de procédure: le français)
        amende parce qu'on ne peut lui imputer aucune faute
        ou négligence de personnes habilitées en droit ou par         Par ordonnance du 7 mars 1995 , le président de la deuxième
        ses statuts à le représenter, d'employés ou d'autres          chambre du Tribunal de première instance des Communau­
        personnes mandatées par lui .                                 tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire
                                                                      T-503/93 : Alain-Pierre Allo contre Commission des Com­
t 1 ) JO n° L 343 du 30. 12 . 1994, p. 1 .                            munautés européennes .
                                                                      (!) JO n° C 272 du 8 . 10 . 1993 .