CELEX: 32020D0859
Language: fr
Date: 2020-06-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission du 16 juin 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 3609] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

19.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 195/59
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/859 DE LA COMMISSION
         du 16 juin 2020
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 3609]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2020,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2020)2639588.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 63
            
            
               Poste budgétaire: 05040501
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        150 000,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        150 000,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           150 000,00 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           150 000,00 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        150 000,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        150 000,00 
                     
                  
               Poste budgétaire: 05046001
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        144 617,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        144 617,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        6 499,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        6 499,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        14 191,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        14 191,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        15 511,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        15 511,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        5 405,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 405,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           186 225,67 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           186 225,67 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        53 750,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        53 750,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           53 750,00 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           53 750,00 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        239 975,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        239 975,67 
                     
                  
               Poste budgétaire: 05070107
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-287/16RENV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        9 601 619,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        9 601 619,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           9 601 619,00 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           9 601 619,00 
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA et remboursement en raison d’un double recouvrement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        238 474,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        238 474,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           238 474,09 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           238 474,09 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        85 534 291,54 
                     
                     
                        10 905 970,63 
                     
                     
                        74 628 320,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        96 766 888,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        96 766 888,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        97 222 743,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        97 222 743,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           279 523 922,85 
                        
                     
                     
                        
                           10 905 970,63 
                        
                     
                     
                        
                           268 617 952,22 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        289 364 015,94 
                     
                     
                        10 905 970,63 
                     
                     
                        278 458 045,31 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6701
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Non-respect des délais de paiement pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école — FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 101 055,76 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 101 055,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 101 055,76 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 101 055,76 
                        
                     
                  
                        
                           CY
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 589,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 589,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante
                        Années de demande 2015 -2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -78 945,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -78 945,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017/réalisation de contrôles sur place en nombre suffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -39 360,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -39 360,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RPUS 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 529,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 529,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPUS/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/recouvrements couvrant les années de demande 2012-2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 163 717,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 163 717,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS/calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 895,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 895,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif — aides à la surface
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante — ciblage des agriculteurs à risque lors de l’analyse des risques — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -53 690,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -53 690,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        RJA — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -67,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -67,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — années de demande 2015-2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 957,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 957,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 254,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 254,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CY:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 357 007,42 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 357 007,42 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Écarts dans les rapprochements de dettes FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 146,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 146,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 417,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 417,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -37 171,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -37 171,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 237 834,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 237 834,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 199 169,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 199 169,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 230 772,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 922 065,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 875 440,40 
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 062 847,13 
                     
                     
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                        -2 062 847,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 623 115,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 307 953,88 
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 265 285,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 265 671,21 
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 191 654,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 191 654,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 145 382,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 145 382,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 169 907,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 169 907,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 145 885,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 210 445,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 698 756,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 594 052,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 594 052,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 772 251,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 772 251,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -78 901,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -78 901,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -80 472,43 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -80 472,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 123 593,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 123 593,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -38 315,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -38 315,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 740,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -32 740,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -91 094,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -91 094,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 476 321,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 476 321,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 419 481,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 419 481,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 625 786,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51 576,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -51 576,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -68 342,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -68 342,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 311,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -21 311,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 175 037,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 175 037,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -81 608,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -81 608,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -70 608,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -70 608,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 298 783,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 298 783,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 263 146,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 263 146,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 340 159,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 340 159,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 986 326,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 986 326,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 007 155,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 007 155,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 390 814,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 390 814,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 010,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 010,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 900,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -36 900,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -70 969,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -70 969,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -17 802 683,96 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -17 802 683,96 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 710,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 710,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -15 710,15 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -15 710,15 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -60 287,43 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -60 287,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -46 018,71 
                     
                     
                        -14 713,79 
                     
                     
                        -31 304,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -14 789,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -14 789,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mesures payées mais non approuvées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -94 864,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -94 864,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesures payées mais non approuvées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51 221,90 
                     
                     
                        - 818,87 
                     
                     
                        -50 403,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 417,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 417,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 785 899,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 785 899,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 588,85 
                     
                     
                        - 202,07 
                     
                     
                        -50 386,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 186 869,74 
                     
                     
                        -40,46 
                     
                     
                        -1 186 829,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 290 957,64 
                        
                     
                     
                        
                           -15 775,19 
                        
                     
                     
                        
                           -2 275 182,45 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs «Structurations de l’élevage»
                        Erreurs «Aides aux réseaux de référence»
                        Créances
                        Aide à la production de bananes
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -99 395,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -99 395,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur connue dans les retards de paiement (sauf programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles et promotion générique)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 816 419,70 
                     
                     
                        -47 234,63 
                     
                     
                        -12 769 185,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue dans les retards de paiement pour les programmes de distribution de fruits dans les écoles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 825 143,89 
                     
                     
                        -15 376,27 
                     
                     
                        - 809 767,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs connues dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -91 787,23 
                     
                     
                        - 675,88 
                     
                     
                        -91 111,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues pour le FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 695 695,49 
                     
                     
                        -5 159,98 
                     
                     
                        - 690 535,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues dans les retards de paiement (uniquement programmes de distribution de lait dans les écoles et promotion générique)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 736 528,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 736 528,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues dans les créances
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -83 825,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -83 825,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur la plus probable (EPP) dans le FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 947 694,73 
                     
                     
                        -31 464,66 
                     
                     
                        -7 916 230,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -24 296 490,58 
                        
                     
                     
                        
                           -99 911,42 
                        
                     
                     
                        
                           -24 196 579,16 
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 160 580,94 
                     
                     
                        -7,11 
                     
                     
                        - 160 573,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2019/050/GB - Non-respect des délais de paiement — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 340 707,35 
                     
                     
                        -7 340 707,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 366,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 366,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Réductions dues au non-respect des délais de paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 947 326,00 
                     
                     
                        -27 947 326,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Réductions dues au non-respect des délais de paiement(2)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 474 766,26 
                     
                     
                        -1 474 766,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -36 931 746,80 
                        
                     
                     
                        
                           -36 762 806,72 
                        
                     
                     
                        
                           - 168 940,08 
                        
                     
                  
                        
                           HR
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs financières dans le FEAGA SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 286,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 286,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 342,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 342,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 629,47 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 629,47 
                        
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dettes FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 370 634,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 370 634,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Remboursement P-STO
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        38,20
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        38,20
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 370 595,90 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 370 595,90 
                        
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 654,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 654,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -24 654,23 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -24 654,23 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 336 496,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 336 496,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 282 691,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 282 691,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 619 187,78 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 619 187,78 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 259 429,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 259 429,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 469 759,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 469 759,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Discipline financière — années de demande 2015-2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 325 847,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 325 847,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Augmentation des contrôles sur place — écologisation , 
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 284,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 284,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Augmentation des contrôles sur place — RPUS 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 395 906,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 395 906,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Augmentation des contrôles sur place — RPA 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -87 863,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -87 863,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Augmentation des contrôles sur place — RPA 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 470 037,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 470 037,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Augmentation des contrôles sur place — SCF 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 183,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 183,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Augmentation des contrôles sur place — RJA 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 817,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 817,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 263 877,30 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 263 877,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 222 049,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 222 049,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -77 146,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -77 146,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues dans le SIGC sauf SCF M12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -16 250,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -16 250,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (statistiques de contrôle)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Retard dans l’actualisation du SIPA — 2015 — SCF à la surface
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -61 035,03 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -61 035,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif — aides à la surface
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016 — SCF à la surface
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 577,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -21 577,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 523 352,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 523 352,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 134 457,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 134 457,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Retard dans la mise à jour du SIPA — 2015, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -16 623 278,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -16 623 278,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 040 111,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -17 040 111,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place — 2015
                        Contrôle de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -72 476,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -72 476,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place — 2015
                        Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 536 442,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 536 442,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place — 2015
                        Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 101 260,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 101 260,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place — 2016
                        Contrôle de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -40 058,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -40 058,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place — 2016
                        Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 725 707,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 725 707,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif — aides à la surface
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place — 2016
                        Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 773 248,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 773 248,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -71 314 467,44 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -71 314 467,44 
                        
                     
                  
                        
                           SI
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 109,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 109,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 419,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 419,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 193,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 193,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total Sl:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 723,28 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 723,28 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 850,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 850,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -15 850,61 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -15 850,61 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -154 143 761,02 
                     
                     
                        -36 878 493,33 
                     
                     
                        -117 265 267,69 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6711
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Feader SIGC — correction financière pour EPP — exercice 2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 826 962,26 
                     
                     
                        - 141 780,04 
                     
                     
                        - 685 182,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 750,20 
                     
                     
                        -75,67 
                     
                     
                        -4 674,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 326,42 
                     
                     
                        -10,04 
                     
                     
                        -3 316,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction financière pour EPP – Feader hors SIGC – exercice 2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 288 760,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 288 760,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M121 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -49 000,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -49 000,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M121 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -87,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -87,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M123 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 15 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        15,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -77 487,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -77 487,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M123 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 405,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 405,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M311 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 130,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 130,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M312 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 347,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 347,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M312 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 679,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 679,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 265 937,42 
                        
                     
                     
                        
                           - 141 865,75 
                        
                     
                     
                        
                           -2 124 071,67 
                        
                     
                  
                        
                           CY
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Feader/procédures correctes pour garantir le recouvrement des paiements indus, sanctions administratives comprises, à la suite des mises à jour du SIPA — années de demande 2012-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 862,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 862,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CY:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 862,71 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 862,71 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Écarts dans les rapprochements de dettes Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 609,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 609,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 068,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 068,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 675,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -36 675,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -41 861,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -41 861,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -43 440,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -43 440,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 129 655,87 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 129 655,87 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EPP pour le Feader supérieure au seuil de signification
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 104 531,21 
                     
                     
                        -1 466,19 
                     
                     
                        - 103 065,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 104 531,21 
                        
                     
                     
                        
                           -1 466,19 
                        
                     
                     
                        
                           - 103 065,02 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 114 165,67 
                     
                     
                        - 664,42 
                     
                     
                        - 113 501,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 131 669,04 
                     
                     
                        - 448,30 
                     
                     
                        - 131 220,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 311 351,53 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 311 351,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 455,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 455,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Montants irréguliers - bénéficiaire individuel audité dans le cadre de la DAS PF/7915/2016)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 210 283,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 210 283,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 311 018,95 
                     
                     
                        -5 552,12 
                     
                     
                        - 305 466,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 153 806,87 
                     
                     
                        -11,66 
                     
                     
                        - 153 795,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 232 751,45 
                        
                     
                     
                        
                           -6 676,50 
                        
                     
                     
                        
                           -1 226 074,95 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 121
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 146 174,07 
                     
                     
                        -14 617,41 
                     
                     
                        - 131 556,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 123
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 282,54 
                     
                     
                        -2 328,25 
                     
                     
                        -20 954,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 321
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 110 534,88 
                     
                     
                        -3 583,62 
                     
                     
                        - 106 951,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 413
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 942,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 942,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 6.1
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 163 632,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 163 632,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 6.1
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 607 432,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 607 432,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — Mesure 6.1
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -98 152,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -98 152,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 299 473,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 299 473,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 515 633,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 515 633,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -96 090,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -96 090,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 198 587,81 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 198 587,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 154 170,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 154 170,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -89 844,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -89 844,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 505 949,96 
                        
                     
                     
                        
                           -20 529,28 
                        
                     
                     
                        
                           -5 485 420,68 
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 001,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 001,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -88 362,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -88 362,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -96 261,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -96 261,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 101,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 101,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 246,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 246,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 918,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 918,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 638,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 638,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 213 530,90 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 213 530,90 
                        
                     
                  
                        
                           HR
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — Feader SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 135,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 135,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sanctions pluriannuelles Feader 14-20
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 401 708,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 401 708,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 402 843,79 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 402 843,79 
                        
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dettes Feader 2007-2013
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 277 576,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 277 576,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dettes Feader 2014-2020
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 996,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 996,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
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                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 286 573,69 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 286 573,69 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M10: qualité des contrôles sur place - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 222,47 
                     
                     
                        - 208,22 
                     
                     
                        -19 014,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 169,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -25 169,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 526,30 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 526,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 153 741,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 153 741,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 414 818,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 414 818,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 574,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 574,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 681,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 681,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 544,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 544,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 357 155,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 357 155,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 513,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 513,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        57,23
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        57,23
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 701,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 701,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 564 100,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 564 100,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -90,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -90,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -85 711,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -85 711,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 014,50 
                     
                     
                        -3 252,70 
                     
                     
                        -11 761,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M323: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercice 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 252 947,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 252 947,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -4 920 456,49 
                        
                     
                     
                        
                           -3 460,92 
                        
                     
                     
                        
                           -4 916 995,57 
                        
                     
                  
                        
                           LT
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 652 972,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 652 972,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 286 123,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 286 123,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 555 235,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 555 235,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 378 398,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 378 398,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 313 718,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 313 718,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 186 447,97 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -2 186 447,97 
                        
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 221 311,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 221 311,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 221 311,13 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 221 311,13 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 233 152,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 233 152,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 194 053,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 194 053,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 181 226,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 181 226,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 175 948,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 175 948,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 784 380,46 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 784 380,46 
                        
                     
                  
                        
                           SI
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 471,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 471,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 393,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 393,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 101,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 101,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 457,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 457,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -54,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -54,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 284,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 284,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 923,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 923,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercice 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 875,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 875,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -34 726,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -34 726,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 187 868,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 187 868,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercice 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -45 012,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -45 012,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M19 - exercice 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 531,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 531,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total Sl:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 298 702,63 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 298 702,63 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        EPP dans le Feader SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 261 153,88 
                     
                     
                        -57 650,01 
                     
                     
                        - 203 503,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        EPP dans le Feader hors SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 733 450,69 
                     
                     
                        -2 727,51 
                     
                     
                        - 730 723,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 994 604,57 
                        
                     
                     
                        
                           -60 377,52 
                        
                     
                     
                        
                           - 934 227,05 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -19 548 540,25 
                     
                     
                        - 234 376,16 
                     
                     
                        -19 314 164,09