CELEX: C2003/044/81
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-399/02: Recours introduit le 31 décembre 2002 par Eurocermex S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

C 44/44                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         22.2.2003
à un accord de distribution imposant des interdictions d’expor-           Recours introduit le 31 décembre 2002 par Eurocermex
tation et d’avoir fourni des informations pour rechercher les             S.A. contre Office d’harmonisation dans le marché inté-
origines des exportations parallèles. Il a été en outre infligé à la                                    rieur
requérante une amende de 1,5 millions d’euros.
                                                                                                 (Affaire T-399/02)
                                                                                                   (2003/C 44/81)
La requérante n’entend pas contester les faits sur lesquels se
fonde la décision. Elle fait toutefois valoir que celle-ci est à
plusieurs égards entachée de vices juridiques et invoque au                                (Langue de procédure: le français)
soutien de ses allégations les moyens suivants:
—     application erronée de l’article 81 CE en ce qui concerne           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      le premier contrat de distribution conclu entre Linea Gig           nes a été saisi le 31 décembre 2002 d’un recours introduit
      S.r.l. et Nintendo Corporation Ltd ainsi que détermination          contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par
      erronée de la part de responsabilité de la requérante dans          Eurocermex S.A., établie à Evere (Belgique), représentée par
      les pratiques anti-concurrentielles reprochées aux parties.         Me André Bertrand, avocat.
—     contradiction dans la décision litigieuse elle-même et              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      violation de l’article 253 CE. Il est allégué à cet égard
      qu’en dépit du fait que, selon la Commission, les contrats
                                                                          —    annuler la décision entreprise par laquelle l’examinateur a
      passés au détail et en gros entre Nintendo et ses clients et
                                                                               constaté que la marque tridimensionnelle en la cause
      ceux passés entre John Menzies et ses clients sont
                                                                               n’était pas apte à constituer une marque valide pour «les
      identiques à ceux passés entre Nintendo et les distribu-
                                                                               bières, les limonades et les jus de fruit», «les restaurants,
      teurs autorisés, elle les a traité de manière différente en
                                                                               bars et snacks»;
      imputant uniquement à Nintendo et aux distributeurs
      nationaux la participation aux accords/pratiques concer-
      tées en cause.                                                      —    renvoyer l’affaire devant l’examinateur pour suite à
                                                                               donner;
—     absence de prise en compte du contexte économique                   —    condamner l’Office aux dépens.
      dans le cadre duquel se sont inscrits les accords et/ou
      pratiques concertées. La requérante allègue à cet égard
      que la Commission n’a pas défini avec précision les
      marchés pertinents, ni analysé la position de Nintendo
                                                                          Moyens et principaux arguments
      sur les marchés pertinents ainsi déterminés, se bornant à
      prendre en considération les parts de marché détenues
      dans certains États membres, sans tenir compte de la                Marque concernée:             Marque tridimensionnelle repré-
      position de Nintendo sur le marché en 1992, année au                                              sentant une bouteille «long neck»
      cours de laquelle les accords de distribution ont été                                             sur le goulot de laquelle était
      conclus, ni pour l’ensemble de la période 1992-1997 et                                            enfiché un cartier de citron en
      n’a pris en considération que certaines années et ce, de                                          revendiquant les couleurs jaune et
      manière arbitraire.                                                                               verte.
                                                                          Produit ou service:           Produits visés dans les classes 16,
—     Violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement CEE                                         25, 32 et 42.
      17/62 et des principes d’égalité et de proportionnalité,
      tirée de l’appréciation erronée des intentions sous-tendant         Décision          attaquée    Admission à l’enregistrement
      la conduite de la requérante ainsi que d’une erreur dans le         devant la Chambre de          pour ce qui concerne les clas-
      calcul de l’amende, celle-ci ayant été fixé à un montant            recours:                      ses 16 et 25 et refus pour ce qui
      plus élevé que le montant total admissible, du fait que la                                        est des classes 32 et 42.
      Commission s’est fondée sur une base erronée et n’a pas
      pris en considération de circonstances atténuantes.
                                                                          Moyens invoqués:              Violation de l’article 7, paragra-
                                                                                                        phe 1 er, sous b), et paragraphe 3
                                                                                                        du Règlement no 40/94.