CELEX: 62010CA0583
Language: fr
Date: 2012-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-583/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — United States of America/Christine Nolan (Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Protection des travailleurs — Licenciements collectifs — Champ d’application — Fermeture d’une base militaire américaine — Information et consultation des travailleurs — Moment où naît l’obligation de consultation — Incompétence de la Cour)

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — United States of America/Christine Nolan
   (Affaire C-583/10) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Directive 98/59/CE - Protection des travailleurs - Licenciements collectifs - Champ d’application - Fermeture d’une base militaire américaine - Information et consultation des travailleurs - Moment où naît l’obligation de consultation - Incompétence de la Cour)
   2012/C 379/07
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: United States of America
   
      Partie défenderesse: Christine Nolan
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation des art. 2 et 5 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Obligation de l'employeur d'informer et de consulter les représentants des travailleurs — Détermination du moment de la naissance de cette obligation
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 6 décembre 2010.
   
      (1)  JO C 89 du 19.03.2011