CELEX: 51988PC0423
Language: es
Date: 1988-07-25
Title: Proyecto de REGLAMENTO SOBRE PROCEDIMIENTO DE ARBITRAJE EN LOS CONTRATOS PUBLICOS FINANCIADOS POR EL FONDO EUROPEO DE DESARROLLO (Comunicación de la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 423
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                   COM(88 ) 423  final .
                                   Bruselas , 25 de julio de 1988
                         Proyecto de
    REGLAMENTO SOBRE PROCEDIMIENTO DE ARBITRAJE EN LOS
   CONTRATOS PUBLICOS FINANCIADOS POR EL FONDO EUROPEO
                        DE DESARROLLO
               ( Comunicación de la Comisión )
                                           // t>                   ^
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                                                   i 7 rr' i -r
 ---pagebreak---                                         1
                 COMMUN ! CAT ION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             concernant le Règlement de Procédure d' Arbltrage
                 dans les marchés publics financés par le
                      Fonds Européen de Développement
1. Déjà à l' occasion des marchés financés par le Fonds Européen de
   Développement , dans le cadre de la première Convention d' association
   entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et
   malgache , signée à Yaoundé le 20 Juillet 1963 , le recours à l' arbitrage
   avait été retenu comme mode de règlement des différends surgis à
   l' occasion ds cas marchés . En effet , une clause compromissoire ,
   introduite dans toutes les conventions de financement , attribuait
   compétence à la Cour d' Arbltrage de la Chambre de Commerce
   Internationale . Le même mode de règlement des différends fut également
   retenu sans exception par la suite .
   C' est ainsi que l' article 238 de la troisième Convention de Lomé
   prévoit que :
            1 . Le règlement des différends entre l' Administration d' un Etat
            ACP et un entrepreneur , un fournisseur pu un prestataire de
            services candidat ou soumissionnaire , à l' occasion de la
            procédure de passation ou de l' exécution d' un marché financé
            par le Fonds s' effectue par voie d' arbitrage conformément à un
            règlement de procédure adopté par le Conseil des Ministres .
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            2 . Le règlement de procédure est arrêté par décision du Conseil
            des Ministres , au plus tard lors de sa première session suivant
            la date d' entrée en vigueur de la présente Convention , après
            avis du Comité ACP-CEE visé à l' article 193 .
            3 . A titre transitoire , et en attendant la mise en application
            de la décision prévue au paragraphe 2 , tous les différends sont
            tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et
            d' arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale .
   Le projet de ce règlement d' arbitrage ayant été mis au point , Il
   convient , en vue d' en faciliter l' examen , d' établir un commentaire
   succinct de son contenu . C' est l' objet du présent document .
2. Les avantages habituellement reconnus à l' arbitrage - rapidité et
   discrétion des procédures , qualification des arbitres - ont contribué
   largement à la diffusion de ce mode de règlement des litiges dans le
   monde actuel des affaires . Ils ont été particulièrement Invoqués pour
   le commerce International où II n' existe , à proprement parler , ni droit
   ni Juridiction répondant aux nécessités des affaires et où II est de
   plus en plus recouru à des usages , des coutumes et des règles
   corporatives de caractère International .
   Dans la plupart des pays associés , les marchés publics constituent des
   contrats de droit public soumis , en raison de leur nature Juridique , à
    la législation locale , quelle que soit la nationalité du
   soumissionnaire ou de l' attributaire . Or , le recours aux Juridictions
   étatiques que prévoit cette législation est , pour les entreprises
   étrangères engagées dans les différends Issus de ces marchés , source de
   graves appréhensions en raison de la diversité , de la complexité , voire
   de la lenteur , des procédures se déroulant devant ces Juridictions .
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                                   - 3 -
   C' e$t précisément à cett© préoccupation que répond l' Article 238 de la
   troisième Convention de Lomé prescrivant le recours à l' arbitrage pour
    le règlement des différends relatifs à ces marchés .
3. Le projet du présent règlement d' arbitrage a été élaboré en utilisant
   ou en s' inspirant particulièrement d' un texte présentant grande
   autorité , le Règlement d' Arbltrage de la Commission des Nations-Unies
   pour le droit commercial   International ( CNUDCI ).
   Ce règlement a pour objet d' organiser l' arbitrage dans une matière fort
   proche de celle que constituent les marchés publics financés par le
   Fonds Européen de Développement . S' en Inspirer , tout en élaborant un
   projet partiellement original , était donc chose utile d' autant plus que
   ce règlement est actuellement ratifié par de nombreux pays dont tous
   les Etats membres des ComMunautés européennes .
4  II sied à présent d' esquisser , dans ses grandes lignes , l' organisation
   processuelle que le présent projet a élaborée .
   Au préalable , il Importe de souligner que le projet n' a pas pour objet
   d' établir un organisme permanent d' arbitrage .
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5.   Il faut maintenant évoquer succinctement le déroulement de la procédure
     organisée par le projet tout en soulignant les points Importants et les
     s Ingular l tés .
     L' ensemble de la procédure a été peu Institutionnalisé en ce sens que
   ^ le caractère consensuel propre à l' arbitrage ordinaire apparaît assez
     marqué .
     C' est un arbitrage obligatoire . Les parties à un différend surgi à
     l' occasion d' un marché financé par le Fonds Européen de Développement
     sont tenues d' y recourir . Le caractère Impératif de ce recours entraîne
     l' obligation , pour les Juridictions étatiques des Etats membres et pays
     associés intéressés , de décliner le ur compétence si un tel litige
     vient à leur être déféré , hormis le cas des mesures conservatoires ou
     provisoires nécessaires à la sauvegarde des Intérêts des parties .
     Une phase précontentieuse a été retenue par le projet avec l' espoir
     que , dans bien des cas , elle suffira probablement à aplanir , au prix de
     concessions réciproques , le différend . C' est d' ailleurs un des
     principes souvent Invoqué en matière d' arbitrage International que les
     parties en cause doivent , préalablement à l' introduction de l' Instance ,
     épuiser les recours administratifs habituellement prévus par les
     réglementations locales . Il faut noter à ce sujet que dans le cas
     d' absence de ces recours ou d' impossibilité pour la partie demanderesse
     de les utiliser , le projet a prévu une " notification de griefs "
     assortie d' un délai suffisant pour que ces griefs puissent être
     examinés et pour que réponse leur soit donnée .
     C' est à l' Issue de ces recours préalables ou de ces notifications des
     griefs , dans la mesure où cette procédure    précontentieuse n' a pas
     facilité le rapprochement des parties , que celles-ci peuvent entamer la
     procédure arbitrale proprement dite .
 ---pagebreak--- La loi de fond applicable au litige est celle désignée par les parties .
Quant & la loi de procédure , le projet Impose aux parties les
mécanismes procéduraux qu' il a organisés . Ces mécanismes sont précis et
portent sur les points essentiels de toute procédure . Ils tendent & un
déroulement rapide de l' Instance et visent à éviter les manoeuvres des
plaideurs processifs . C' est aux parties ou à défaut d' accord entre
elles au Tribunal arbitral qu' il appartiendra de fixer les régies
procédurales dans les matières non prévues par le projet .
Le choix des arbitres et leur désignation traduisent encore le
caractère consensuel que le projet a entendu donner à l' organisation
arbitrale . C' est assurément rendre service aux parties que de leur
permettre un choix facile de personnes spécialement qualifiées pour
examiner leurs différends et y dire le droit .
Guidé par le souci d' assurer un déroulement rapide de la procédure en
même temps que d' en rendre l' accès plus facile et moins onéreux aux
parties , le projet a surtout eu en vue l' organisation d' une procédure
écrite . A cet égard , Il a été spécialement veillé à ce que les
documents Introductifs de I' Instance présentent , dès le départ , un
caractère aussi complet que possible , excluant ainsi le procédé des
mémoires ampliatifs qui a donné I leu à maintes critiques . Il était
également Indispensable , à cet égard , qu' à l' occasion de l' échange de
ces documents essentiels , l' égalité la plus scrupuleuse entre les
parties soit assurée et que , plus particulièrement , les droits de la
défense soient fondamentalement respectés .
 ---pagebreak--- Le projet n' a cependant pas exclu l' éventualité où des compléments
d' informations apparaîtraient nécessaires , tant aux parties qu' aux
arbitres , quitte à les demander ou à les rechercher en veillant
toujours au respect de l' égalité entre les parties . Une possibilité
d' instruction orale de l' affaire peut également être envisagée . Le
projet , conformément & un principe définitivement admis en doctrine et
en Jurisprudence et qui apparaît comme le corollaire de l' Incompétence
des Juridictions étatiques , a reconnu au Tribunal le pouvoir de statuer
sur sa propre compétence .
Conclusions
Le projet de règlement d' arbitrage , par ses structures organisées en
vue d' une procédure simple , rapide et efficace , contribuera à hâter la
solution des Inévitables conflits que ne peuvent manquer de susciter
des marchés Importants et difficiles , contribuant ainsi à coup sûr à
favoriser l' élargissement si souhaitable de la concurrence . C' est à ce
titre également qu' il ne manquera pas d' être considéré comme un facteur
de la réussite de l' oeuvre d' uniformisation des règles et des
prescriptions d' ordre technique et Juridique dont les aspects
économiques , sociaux et politiques sont appelés à grand retentissement .
 ---pagebreak---                                     INDICE
CAPITULO     I   -    DISPOSICIONES     PRELIMINARES
   Artículo         1 - Ambito de aplicación
   Artículo        2 - Extinción de los recursos previos , caducidad
   Artículo        3 - Ley aplicable , amigable composición
   Artículo        4 - Lengua     del procedimiento
   Artículo        5 - Lugar del procedimiento
   Artículo        6 - Notificación , cómputo de los plazos
   Artículo        7 - Representación y asistencia
CAPITULO     II -     EL  TRIBUNAL   ARBITRAL
   Artículo        8 - Número de árbitros
   Artículo        9 - Nacionalidad de los árbitros
   Artículo 10 - Nombramiento de un árbitro único
   Artículo 11 - Nombramiento de tres árbitros
   Ar t í cu 1 o 12 - Documentos que deben enviarse a la autoridad facul­
                         tada para los nombramientos .
   Artículo 13a 16 - Recusación de árbitros
   Artículo 17 - Sustitución de un árbitro
CAPITULO     III   - PROCEDIMIENTO ARBITRAL
   Artículo 18 - Disposiciones generales
   Artículo      19 - Notificación de arbitraje
   Artículo 20 - Escrito de demanda
   Artículo 21 - Contestación
   Artículo 22 - Modificaciones de la demanda o de la contestación
                                                                     ..//
 ---pagebreak---                                 – A Q"vt>
   Artículo 23      -
                      Declinatoria de la competencia del tribunal arbi­
                      tral
   Artículo 24      -
                      Otros escritos
   Artículo     25  -
                      Plazos
   Artículo 26      -
                      Prueba s
   Artículo 27      -
                      Procedimiento oral
   Ar t ícu 1 o 28  -
                      Medidas provisionales o cautelares
   Artículo 29      -
                      Peritos
   Artículo 30      -
                      Rebeld ía
   Artículo     3 1 -
                      Conclusión de la fase oral
   Artículo 32      -
                      Renuncia al derecho de hacer prevalecer el presente Regla-
                      mento
CAPITULO    IV  -
                    LAUDO
   Art ícu lo 33    -
                      Decisiones
   Art ícu lo 34    -
                      Forma y efectos del laudo
   Artículo 35      -
                      Ejecución del laudo
   Artículo 36      -
                      Transacción u otros motivos de conclusión del pro-
                      cedimiento
   Artículo 37      -
                      Interpretación del laudo
   Artículo 38      -
                      Rectificación del laudo
   Art ícu lo 39    -
                      Laudo adicional
   Artículo 40
       a  42        -
                      Costas
   Artículo 43      -
                      Consignación del importe de las costas
 ---pagebreak---           CAPITULO   I
DISPOSICIONES   PRELIMINARES
 ---pagebreak---                                     – S] CKCUDn       _
                                    Artículo 1
                             Am b ito de aplicación
 1 . La resolución de las controversias entre la Administración de
     un Estado ACP y un empresario , un proveedor o un prestador de
     servicios , candidato o licitador , con motivo del procedimien ¬
     to de adjudicación o de la ejecución de un contrato financia ¬
     do por el Fondo Europeo de Desarrollo , se efectuará mediante
     arbitraje con arreglo a las disposiciones del presente Reglamento de
     Procedimiento .
                                    Artículo 2
             Extinción de los recursos previos , caducidad
1 . No se podra someter ninguna controversia al procedimiento de
     arbitraje establecido en el presente Reg lam en to antes de que se
     hayan agotado , o se presuman agotados, los eventuales recursos admi ni stra -
     tivos internos previstos por la legislación del Estado ACP cuya
     Administración sea parte en la controversia .
     Se reputarán agotados los recursos administrativos cuando la
     Administración no haya tomado una decisión definitiva en el
     plazo de ciento veinte días a contar de la fecha de recepción
     del  recurso    inicial .
2 . Cuando no exista recurso administrativo alguno que la parte
     demandante pueda promover , sólo cabra* someter la controversia
     al arbitraje después de que el demandante haya notificado sus
     reclamaciones a la otra parte .
     La otra parte dispondrá de un plazo de ciento veinte días , a con ¬
     tar de la fecha de recepción de la notificación de las recla ¬
     maciones , para tomar las medidas que considere pertinentes .
 ---pagebreak---                                               2
 3 . La notificación de arbitraje prevista en el artículo 19
     deberá    notificarse ,          so     pena   de    caducidad ,
     dentro de los 90 días siguientes a la recepción de la decisión
     que  ponga fin a La via administrativa > o, en su caso , a   La  termina ¬
     ción del plazo de ciento veinte días previsto en el segundo pa#-
     rrafo de los apartados 1 y 2 .
                                      Artículo 3
                     Ley aplicable , amigable composición
1 . El Tribunal arbitral aplicara la ley que las partes hayan in ¬
     dicado como aplicable al fondo del litigio . Si las partes
     no indican la ley aplicable , el Tribunal arbitral aplicara* la
     ley que determinen las normas de conflicto                 que   estime
     aplicables aL caso concreto .
     El Tribunal arbitral no podra abstenerse de dictar laudo so
     pretexto de silencio u oscuridad de la ley .
     El Tribunal arbitral decidirá como amigable componedor ( ex
     aequo et bono ) sólo si las partes lo han autorizado expresa ¬
     mente para ello .
     En todos los casos , el Tribunal arbitral decidirá con arreglo
     a las estipulaciones del contrato y tendrá en cuenta los usos
     mercantiles aplicables al caso .
2 . El     procedimiento          arbitral ,        se    desarrollará
     conforme al presente Reglamento . Cuando algún trámite proce ¬
     sal no esté previsto en el presente Reglamento , y a falta de
     acuerdo entre las partes , decidirá sobre el mismo el Tribunal
     arbitral , quién velará , especialmente , por la observancia del
     principio de igualdad de las partes .
                                                                               ./•
 ---pagebreak---                                3
                          Artículo 4
                   Lengua del procedimiento
El procedimiento arbitral se desarrollará y el laudo se dic ¬
 tara en La Lengua   del contrato cuyo procedimiento de adjudi ¬
cación o cuya ejecución hubiere suscitado la controversia .
El Tribunal arbitral podrá ordenar que los documentos anejos
al escrito de demanda o a la contestación , y cualesquiera do ¬
cumentos o instrumentos complementarios que se presenten du ¬
rante las actuaciones en su Lengua     original , vayan acompaña ¬
dos de una traducción certificada en La Lengua deL procedimiento .
                          Artículo 5
                      Lugar del procedimiento
El procedimiento arbitral tendrá' lugar en el lugar convenido
por las partes . En defecto de acuerdo entre las partes , ten ¬
drá lugar en / Ginebra /.
El Tribunal arbitral podrá celebrar audiencias y reuniones de
consulta entre sus miembros en cualquier lugar que estime con ¬
veniente , habida cuenta de las circunstancias del arbitraje .
El Tribunal arbitral podrá reunirse en cualquier lugar que
estime apropiado para inspeccionar mercancías u otros bienes
o documentos . Se notificará a las partes con suficiente an ¬
telación para permitirles asistir a esas inspecciones .
El laudo se dictará en el lugar del arbitraje .
 ---pagebreak---                                       4
                                 Artículo 6
               fotificaci ones ;   cómputo de los plazos
1. Las notificaciones previstas en el presente Reglamento se
   llevarán a cabo por correo certificado o mediante entrega
   personal al destinatario , con acuse de recibo en ambos casos .
   La notificación se considerará recibida el día en que haya
   sido así entregada .
2. A Los   efectos del cómputo de un plazo establecido en el pre­
   sente Reglamento , tal plazo comenzará a correr desde el día
   en    que    se        reciba        una   notificación ,
   comunicación o propuesta . Si el último día de ese plazo es
   un dia de fiesta oficial o no Laborable en el Lugar de resi ¬
   dencia o establecimiento del destinatario , el plazo se pro ¬
   rrogará hasta el primer día laborable siguiente . Los dias de
   fiesta    oficiales o días no laborables comprendidos en
   el transcurso del plazo se incluirán en el computo del mismo .
                                 Artículo 7
                  Representación y asistencia
   Las partes podrán hacerse representar o asistir por per ¬
   sonas de su elección . Deberán comunicar por escrito los
   nombres y direcciones de estas personas a la otra parte ;
   esta comunicación deberá precisar si la designación se hace
   a efectos de representación o de asistencia .
 ---pagebreak---      CAPITULO II
EL TRIBUNAL ARBITRAL
 ---pagebreak---                                   5
                             Artículo 8
                         Numero de Arbitros
   Si dentro de los 15 días siguientes a la fecha de recepción
   por el demandado de la notificación de arbitraje prevista en
   el artículo 19 , las partes no han convenido que haya un
   árbitro único , se nombrarán tres arbitros .
                             Artículo 9
                   Nacionalidad de los a'rbitros
   El árbitro o árbitros elegidos deberán tener la nacionalidad
   de alguno de los Estados signatarios del Convenio ACP-CEE vi ¬
   gente en el momento de su nombramiento .
                             Artículo 10
                 Nombramiento de un árbitro único
1. Si se ha de nombrar un árbitro único , cada una de las partes
   podra proponer a la otra el nombre de una o más personas , que
   podrían ejercer las funciones de árbitro único y el nombre o
   los nombre de una o más instituciones o personas , que podrían
   ejercer las funciones de au tor idad facultada para los nombramientos .
2. Si dentro de los 30 días siguientes a la recepción por una de
   las partes de una propuesta formulada de conformidad con el
   apartado 1 , las partes no hubieran llegado a acuerdo sobre la
   elección de in arbitro único , éste sera nombrado por la autori ¬
   dad facultada para los nombramientos acordada por las partes .
   Si las partes no        hubieran llegado     a    un    acuerdo so-
 ---pagebreak---                                              6
    bre     tal        autoridad         o     si    La   autoridad        acordada    por
   aquéllas         se negara a actuar o no nombrase el árbitro dentro
   de los 60 días siguientes a la recepción de la solicitud de
   una de las partes en ese sentido ,                   cada una      de las partes
   podrá solicitar al Secretario General del Tribunal Permanente
   de   Arbitraje de la Haya que designe una autoridad facultada para los nombramientos .
3.  Dicha autoridad , a solicitud de una de las partes , nombrará al árbitro
   único tan pronto como sea posible . Al proceder al nombramiento , utiliza ¬
    rá el sistema de lista de acuerdo con el procedimiento siguiente , a menos
   que ambas partes convengan en que no se utilizará dicho sistema o que
    tal autoridad determine a su discreción que el uso del sistema de lista
   no es apropiado para el caso concreto ;
   a)    A petición de una de las partes, la autoridad facultada para los nombramientos
         enviará a ambas partes una lista idéntica de tres nombres
         por lo meno s ;
   b)    Dentro de los 15 días siguientes a la recepción de esta
         lista , cada una de las partes podrá devolverla a dicha au­
         toridad      trás     haber           suprimido            el nombre o los
         nombres que le merezcan objeción y enumerado los nombres
         restantes de la lista en el orden de sus preferencias;
   c)    Transcurrido el plazo mencionado, la autoridad facultada para los nombramientos
         designará al árbitro único                entre     las personas aproba­
         das en las listas devueltas y de conformidad con el orden
         de preferencia indicado por las partes ;
   d)    Si por cualquier motivo no pudiera hacerse el nombramien­
         to según este procedimiento , la autoridad facultada para los nom­
        bramientos ejercerá su discreción para nombrar al árbitro único .
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4. Al   proceder al nombramiento, La autoridad facultada para ello  tomará   Las
   medidas necesarias para garantizar el nombramiento de un ar ¬
   bitro independiente e imparcial , de nacionalidad distinta de
   la de         Las partes , que goce de una elevada consi ¬
   deración moral y que sea de una competencia reconocida en
   materia jurídica , técnica o financiera .
                                     Artículo 1 1
                        Nombramiento de tres á’rbitros
1. Si se han de nombrar tres arbitros , cada una de las partes
   nombrara uno . Los dos arbitros asi nombrados escogerán el
   tercer arbitro , que ejercerá las funciones de presidente del
   T r ibuna 1 .
2. Si dentro de los 30 días siguientes a la recepción de la no ¬
   tificación del nombre del árbitro designado por una de Las partes , La
   otra parte no hubiera notificado a la primera                     el   árbi ¬
   tro por ella nombrado :
   a)    La primera parte podra* solicitar a La autoridad facultada para Los nom¬
         bramientos, previamente designada       por las partes , que nombre al
         segundo árbitro , o
   b)    Si las partes no hubieran designado anteriormente esa au ¬
         toridad o si la autoridad                  previamente       designa ¬
         da se negara a actuar o no nombrara al árbitro dentro de
         los 30 días siguientes a la recepción de la solicitud de
         una parte en ese sentido , la primera parte podrá solici ¬
         tar al Secretario General del Tribunal Permanente de Ar ¬
         bitraje de La Haya que designe tal La autoridad .
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           La primera parte podra* entonces solicitar a la autoridad
           asi   designada que nombre al segundo árbitro . En ambos casos , dicha
           autoridad podrá ejercer su discreción para nombrar al árbitro .
3.   Si dentro de los 30 días siguientes al nombramiento del se­
    gundo árbitro , los dos árbitros no hubieran llegado a acuerdo
     sobre la elección del árbitro presidente , éste sera* nombrado
    por tna autoridad facultada para los nombramientos de la misma manera en que , con
    arreglo al artículo 10 , se nombraría a un árbitro único .
                                       Artículo      12
      Documentos que deben enviarse a la autoridad facultada para los nombramientos
1 . Cuando se solicite a una autoridad facultada para los nombramientos que nombre a
    un árbitro con arreglo al artículo 10 o al artículo 11 , la
    parte que formule la solicitud deberá enviar a dicha autori­
    dad una       copia de      la notificación de           arbitraje       y     una
    copia del contrato del que resulte el litigio o con el cual
    el litigio esté relacionado .                  La      autoridad        podrá
    requerir de cualquiera de las partes la información que con­
    sidere necesaria para el desempeño de sus funciones .
2.  Cuando los nombres de una o más personas sean propuestos como
    árbitros , deberán indicarse su nombre y dirección completos
    y sus nacionalidades , acompañados de una descripción de                           los
    títulos que poseen .
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                          Artículo 13
                  Recusación de árbitros ( I )
La persona propuesta como árbitro deberá revelar a quienes ha
gan averiguaciones en relación con su posible nombramiento to
das las circunstancias que puedan dar lugar a dudas justifica
das acerca de su imparcialidad o independencia . Una vez nom ¬
brado o elegido , el árbitro revelara* tales circunstancias a
las partes , a menos que ya les haya informado de ellas .
                          Artículo 14
                  Recusación de árbitros ( II )
Un árbitro podrá ser recusado si existen circunstancias de
tal naturaleza que den lugar a dudas justificadas respecto de
su imparcialidad o independencia .
Una parte no podrá recusar al árbitro nombrado por ella , si
no es por causas de las que haya tenido conocimiento después     de
la designacion .
                          Articulo  15
                 Recusación de árbitros ( III )
La parte que desee recusar a un árbitro deberá comunicarlo
dentro de los 15 días siguientes       a  La    notificación del
nombramiento     de    dicho    árbitro ,    o      den ¬
tro de los 15 días siguientes al conocimiento por esa parte
de las circunstancias mencionadas en los artículo 13 y 14 .
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2. La recusación se notificara' a la otra parte , al arbitro re ¬
   cusado y a los demas miembros del Tribunal arbitral .             La no ¬
   tificación se hara por escrito y deberá ser motivada .
3. Cuando un árbitro haya sido recusado por una parte , la otra
   parte podrá aceptar la recusación . El árbitro también podrá ,
   después de la recusación , renunciar al cargo . En ningún
   caso     se entenderá     que   esto   implique    aceptación       de
   la validez de las razones en que se funda la recusación .              En
   ambos casos ,      se   aplicará         el    procedimiento         pre­
   visto en los artículos 10 o 11 para el nombramiento del ar ¬
   bitro sustituto , incluso si , durante el proceso de nombramien ¬
   to del árbitro recusado , una de las partes no ha ejercido su
   derecho al nombramiento o a participar en el nombramiento .
                              Artículo 16
                     Recusación de a'rbitros ( IV )
1. Si la otra parte no acepta la recusación y el a'rbitro recu-
                   •             • 0                             • 0        *
   sado no renuncia , la decisión respecto de la recusación sera
   tomada :
   a)   Si el nombramiento inicial ha provenido de una autoridad
        facultada para el nombramiento , por esa misma autoridad;
   b)   Si el nombramiento inicial no ha provenido de una autori ¬
        dad de tal tipo , pero se ha designado anteriormente una
        autoridad , por esa autoridad ;
   c)   En todos los demás casos , por la autoridad          que
        haya de designarse de conformidad con el procedimiento
        para la designación de una tal autoridad, previsto en el articulo
        10 .
 ---pagebreak---                                     -   11-
2.  si la autoridad acepta            la recusación , se nombrará
    o escogerá un árbitro sustituto de conformidad con el proce ¬
   dimiento aplicable al nombramiento o elección de un árbitro ,
   previsto en los artículos 10 a 12 ; sin embargo,         cuando ese
   procedimiento exija el nombramiento de una autoridad             facultada
    para el nombramiento, el árbitro será nombrado por la autoridad que deci ¬
    dió respecto de la recusación .
                                Artículo 17
                        Sustitución ce un árbitro
1. En caso de muerte o renuncia de en árbitro en el curso del proce¬
   dimiento arbitral , se nombrara o elegirá un áVbitro sustituto
   de conformidad con el procedimiento aplicable al nombramiento
   o a la elección del arbitro sustituto y previsto en los artí ¬
   culos   10 a  13 .
                          0                                  t
2. En caso de que un arbitro no cumpla con sus funciones o en
   caso de que una imposibilidad de Derecho o de hecho le im -
   pidiera ejercerlas , se aplicara el procedimiento relativo a
   la recusación y sustitución de           árbitros , previsto en los
   artículos -¡3 a 16 .
3. En caso de sustitución de un árbitro , quedara* a la apreciación
   del Tribunal si habrán de repetirse el procedimiento oral celebra­
   do con anterioridad .
 ---pagebreak---      CAPITULO III
PROCEDIMIENTO ARBITRAL
 ---pagebreak---                                        -   12 -
                                    Artículo 18
                        D i s p o s i ci o nes g enerales
1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Reglamento , el
   Tribunal arbitral podrá dirigir el arbitraje del modo que
   considere apropiado , siempre que se trate a las partes con
   igualdad y que , en cada etapa del procedimiento , se dé a
   cada una de las partes plena oportunidad de hacer valer sus
   derechos .
2. A petición de cualquiera de las partes y en cualquier etapa
   del procedimiento , el Tribunal arbitral celebrará’ vistas
   para la presentación de prueba por testigos , incluyendo pe ¬
   ritos , o para alegaciones orales . A falta de tal petición , el
   Tribunal arbitral decidirá* si han da celebrarse       vistas
   si las actuaciones se subs tañe iara'n sobre la base de documen ¬
   tos y demás pruebas .
3. Todos los documentos o informaciones que una parte suministre
   al Tribunal arbitral los deberá comunicar simultáneamente a
   la otra parte .
                                   Artículo 19
                       Notificación de arbitraje
1. La parte que inicialmente recurra al arbitraje ( en adelahte
   denominada " demandante ") deberá notificarlo a la otra parte
   ( en adelante denominada " demandado ").
2. Se considerara que el procedimiento arbitral se inicia en la
   fecha en que la notificación del arbitraje as recibida por el
   demandado .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
3. La notificación del arbitraje contendrá la información si ¬
   guiente :
   a)  Una peticion de que el litigio se someta a arbitraje ;
   b)  El nombre y la direccio’n de las partes , así como su na ¬
       cionalidad en el momento de la notificación ;
   c)  Una referencia al contrato del que resulte el litigio o
       con el cual el litigio esté relacionado ;
   d)  La naturaleza general de la demanda y , si procede , la in -
       dicacio^n del monto involucrado ;
   e)  La materia u objeto que se demanda ;
   f)  La mención , precisando las fechas , de los recursos adminis ¬
       trativos o de la notif icacion de las reclamaciones , así
       como de las medidas que se hubieren tomado a su respecto ;
   g)  Una propuesta sobre el número de arbitros ( es decir , uno
       o tres ) .
4. La notificación del arbitraje podrá contener asimismo :
   a)  Las propuestas relativas al nombramiento del a’rbitro úni ¬
       co y de la autoridad facultada para los nombramientos , menciona ¬
       da en el apartado 1 del articulo 10;
   b)  La no t i f icac io'n relativa al nombramiento del árbitro^men -
       cionada en el artículo 11 ;
   c)  El escrito de demanda mencionado en el artículo 20 .
 ---pagebreak---                              Artículo 20
                         Escrito de demanda
A menos que el escrito de demanda se haya incluido con la
no t if icac io*n del arbitraje , el demandante, dentro de un plazo que
determinara el      Tribunal    arbitral   ,    comunicara su escrito
de demanda al demandado y a cada uno de los arbitros .            El
escrito deberá ir acompañado de una copia del contrato .
El escrito de demanda fechado y firmado por el demandante o
por su representante debidamente autorizado deberá contener los
siguientes datos :
a)    El nombre y la dirección de las partes :
b)    Una relación de los hechos en que se base la demanda ;
c)    Los puntos en litigio ;
d)    La materia u objeto que se demanda .
El demandante podra acompañar a su escrito de demanda todos
los documentos que considere pertinentes , o referirse a los
documentos u otras pruebas que vaya a presentar .
                             Articulo  21
                            Contestacion
Dentro de un plazo que determinara el         Tribunal arbitral , el
demandado deberá comunicar por escrito su contestación al
demandante y a cada uno de los arbitros .
 ---pagebreak--- En la contestación se responderá a los extremos b ) , c ) y d )
del escrito de demanda ( apartado 2 del artículo 20 ). El de ¬
mandado podra acompañar su escrito con los documentos en que
base su contestación o referirse a los docunentos u otros medios de
pruebas que vaya a presentar .
En su contestación , o en una etapa ulterior de las actuacio ¬
nes , si el Tribunal arbitral decidiese que las circunstan -
cias justificaban la demora , el demandado podra formular una
reconvención fundada en el mismo contrato o hacer valer un
derecho basado en el mismo contrato, a los efectos de una
compensación .
Las disposiciones del apartado 2 del articulo 20 se aplicaran
a la reconvención y a la demanda hecha valer a los efectos
de una compensación .
                          Artículo 22
     Modificaciones de la demanda o de la contestación
En el curso de las actuaciones , cualquiera de las partes podra*
modificar o completar       su demanda o contestación , a menos que
el Tribunal arbitral considere que no      debe     permitir
esa modif icación ^ en razón de la demora con que se hubiere he ¬
cho , el perjuicio que pudiere causar a la otra parte o cuales ¬
quiera otras circunstancias .
                          Artículo 23
  Declinatoria de la competencia del Tribunal arbitrai
El Tribunal arbitral estará facultado para decidir acerca de
las objeciones sobre su competencia .
 ---pagebreak---                                 16
2. El Tribunal arbitral estara facultado para determinar la exis ¬
   tencia o la validez del contrato . La declaracio*n de nulidad
   del contrato , hecha por el Tribunal arbitral , no obstara a la
   aplicacio’n del presente Reglamento .
3. La excepción de incompetencia del Tribunal arbitral deberá*
   ser opuesta a mas tardar en la contestación o , con respecto
   a una reconvención , en la replica a esa reconvención .
4. En general , el Tribunal arbitral deberá decidir , como cuestión
   previa , las objeciones relativas a su competencia . Sin embar ¬
   go , el Tribunal arbitral podrá seguir adelante en las actua ¬
   ciones y decidir acerca de tales objeciones en el laudo final .
                           Artículo 24
                         Otros escritos
   El Tribunal arbitral decidirá* si se requiere que las partes
   presenten otros escritos , además de los de demanda y contesta ¬
   ción , o si pueden presentarlos , y fijará los plazos para la
   comunicación de tales escritos .
                           Artículo 25
                             Plazos
   Los plazos fijados por el Tribunal arbitral para la comunica ¬
   ción de los escritos ( incluidos los escritos de demanda y de
   contestación ) no deberán exceder de 45 días .  Sin embargo , el
   Tribunal arbitral podra prorrogar los plazos si estima que se
   justifica la prorroga .
 ---pagebreak---                             -  17-
                          Artículo 26
                            Pruebas
Cada parte deberá asumir la carga de la prueba de los hechos
en que se base para fundar sus acciones o defensas .
El Tribunal arbitral podra*, si lo considera pertinente , re ¬
querir que una parte entregue al Tribunal y a la otra parte ,
dentro del plazo que el Tribunal arbitral decida , un resumen
de los documentos y otras pruebas que esa parte vaya a pre ¬
sentar en apoyo de los hechos en litigio expuestos en su es ¬
crito de demanda o contestación .
En cualquier momento de las actuaciones , el Tribunal arbitral
podra* exigir , dentro del plazo que determine , que las partes
presenten documentos u otras pruebas .
                          Artículo 27
                       Procedimiento oral
En caso de celebrarse una     vista oral,el Tribunal arbitral
hara* notificar a las partes , con suficiente antelación ,
su fecha , hora y lugar .
Si han de declarar testigos , cada parte comunicara/ al Tribu ¬
nal arbitral y a la otra parte , por lo menos 15 días antes de
la   vista   ,  el nombre y la dirección de los testigos que se
propone presentar , indicando el tema sobre el que prestarán de ¬
claración y la lengua en que lo harán .
                                                         ./.
 ---pagebreak---                                            18
3. El Tribunal arbitral tomará medidas              respecto de la traducción
   de las declaraciones orales hechas en la                 vista   o de las
   actas de la misma si , dadas las circunstancias del caso , lo
   estima conveniente o si las partes asi lo han acordado y lo
   han comunicado al Tribunal por lo menos 15 días antes de la
   vista .
4. Las     vistas          se celebraran a puerta cerrada , a menos que
   las partes acuerden lo contrario .               El Tribunal arbitral po ¬
   dra* exigir La retirada de cualquier testigo o testigos durante
   la declaración de otros testigos . El Tribunal arbitral es
   libre de decidir la forma en que ha de interrogarse a los
   testigos , sin perjuicio del derecho de las partes de interro ¬
   gar a los testigos propuestos por la otra parte , a su solici ¬
   tud .
5. Los testigos podrán también presentar sus declaraciones por
   e ser i to , juradas y firmadas„ Sin embargo , a solicitud de una parte y
   con el consentimiento del             Tribunal , se podra oír a dichos
   testigos en una vista                 en que las partes tengan la posibi ¬
   lidad de estar presentes y de interrogar a los testigos .
6. El Tribunal arbitral determinará la admisibilidad , la perti ¬
   nencia       y la importancia de las pruebas presentadas .
                                      Artículo 28
                     Medidas provisionales        o cautelares
1. A petición de cualquiera de las partes , el Tribunal arbitral
   podra tomar todas las medidas provisionales que considere ne ¬
   cesaria s r e s p ec to d e 1 objeto en litigo , inclusive medidas des ¬
   tinadas a la conservación de los bienes que constituyen el
 ---pagebreak---                               19
objeto en litigio , como ordenar que los bienes se depositen
en manos de un tercero o que se vendan los bienes perecederos .
El Tribunal arbitral podra asimismo ordenar el depósito de
una cantidad de dinero o la constitución de una garantía que
cubra la totalidad o parte de las sumas .   De no ejecutarse
sus ordenes , el Tribunal podra* tomar las medidas que se impon
gan .
Dichas medidas provisionales podra'n estipularse en un laudo
provisional . El Tribunal arbitral podrá exigir una garantía
para asegurar el costo de esas medidas .
La solicitud de adopcio'n de medidas provisionales dirigida a
una autoridad judicial por cualquiera de las partes no se con
siderará incompatible con el acuerdo de arbitraje ni como
una renuncia a ese acuerdo .
                       Artículo 29
                          Peritos
El Tribunal arbitral podra nombrar uno o mas peritos para
que le informen , por escrito , sobre materias concretas que
determinará el Tribunal .   Se comunicara a las partes una co ¬
pia de las atribuciones del perito , fijadas por el Tribunal .
Sin embargo , el Tribunal arbitral procurará limitar el núme ¬
ro de peritos al mínimo necesario para la determinación de
los   hechos .
Las partes suministrarán al perito toda la información per ¬
tinente o presentaran para su inspección todos los documen ¬
tos o todas las cosas pertinentes que aquél pueda pedirles .
Cualquier diferencia entre una parte y el perito acerca de la
 ---pagebreak---                                  20
                                  Ф              *
   pertinencia de la información o presentación requeridas se
   remitirá* a la decisio’n del Tribunal arbitral .
3. Una vez recibido el dictamen del perito , el Tribunal comuni ¬
   cara* una copia del mismo a las partes , a quienes se ofrecerá*
                •                                    , *
   la oportunidad de expresar por escrito su opinicn sobre el
   dictamen . Las partes tendrán derecho a examinar cualquier do
   cumento que el perito haya invocado en su dictamen .
4. Después de la entrega del dictamen y a solicitud de cualquie ¬
   ra de las partes , podra oirse al perito en una vista en La
   que las partes tendrán oportunidad de estar presentes e inte ¬
   rrogar al perito .   En esta     vista , cualquiera de las par ¬
   tes podra* presentar testigos peritos para que presten declara
   clon sobre los puntos controvertidos .    Serán aplicables a di ¬
   cho procedimiento las disposiciones del artículo 27 .
                            Artículo 30
                              Rebeldía
1. Si dentro del plazo fijado por el Tribunal arbitral , el de ¬
   mandante no ha presentado su demanda sin invocar causa sufi ¬
   ciente , el Tribunal arbitral ordenará la conclusión del pro ¬
   cedimiento . Si , dentro del plazo fijado por el Tribunal ar -
   bitral , el demandado no ha presentado su contestación sin
   invocar causa suficiente , el Tribunal ordenará que continué
   el procedimiento .
2. Si una de las partes , debidamente convocada con arreglo al
   presente Reglamento , no comparece a- la   vista      sin invocar
              B   0         e           9          0
   causa suficiente , el  Tribunal arbitral estara facultado para
   proseguir el arbitraje .
 ---pagebreak--- 3.    Si una de las partes , debidamente requerida para presentar
      documentos no lo hace en los plazos fijados sin invocar causa
                                                 ' . .    ...         *
      suficiente , el Tribunal arbitral podra dictar el laudo basán ¬
      dose en las pruebas de que disponga .
                                 Artículo 31
                         Conclusion de    la fase oral
1.    El Tribunal arbitral podra* preguntar a las partes si tienen
      mas prueba que ofrecer o testigos que presentar o exposiciones
      que hacer y , si no los hay , podra declarar concluida la fase
      oral .
2.    El tribunal arbitral podra , si lo considera necesario en ra ¬
      zón de circunstancias excepcionales , decidir , por propia ini ¬
      ciativa o a pe t ic io*n de parte , que se reabran las audiencias
      en cualquier momento antes de dictar el laudo .
                                 Artículo 32
   Renuncia al derecho de hacer prevalecer el presente Reglamento
                     #
      Se considerara que la parte que siga adelante con el arbitraje
      sabiendo que no se ha cumplido alguna disposicicTn o requisito
      del presente Reglamento , sin expresar prontamente su objeción
     a tal incumplimiento , renuncia a su derecho de objetar .
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Λ. ΛI  /_, Λ
      ι/ΤΧί> „
   CAPITULO    IV
     LAUDO
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                           Articulo 33
                           Decisiones
1. Cuando haya tres arbitros , todo laudo u otra decisión del
    Tribunal arbitral se dictara por mayoría de votos de los a*r -
   bitros . Sin embargo , de no alcanzarse la mayoría , prevalecerá
    el voto del arbitro presidente .
2. En lo que se refiere a cuestiones de procedimiento , si no hu ¬
   biere mayoría , o si el Tribunal arbitral hubiese autorizado
   al arbitro presidente a hacerlo , éste podra decidir por sí so ¬
   lo , a reserva de una eventual revisión por el Tribunal arbitral .
                           Artículo 34
                    Forma y efectos del laudo
1. Ademas del laudo definitivo , el Tribunal arbitral podra dic ¬
   tar laudos provisionales , Ínter locu tor io s o parciales .
2. El laudo se dictara por escrito y sera definitivo , inapelable
   y obligatorio para las partes . Las partes se comprometen a
   cumplir el laudo sin demora .
   Todo Estado signatario del Convenio ACP-CEE aplicable en el
   momento de la entrada en vigor del presente Reglamento reco -
   nocera como obligatorio todo laudo dictado en virtud del pre-
                                  Ф               Ф
   sente Reglamento y garantizara la ejecución en su territorio .
3. El Tribunal arbitral expondrá las razones en las que se base
   el laudo , a menos que las partes hayan convenido en que no se
   dé ninguna razón .
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                  •  _ .             ê _ .               *
4. El laudo sera firmado por los arbitros y contendrá la fecha y
                              /                     *
   el lugar en que se dicto . Cuando haya tres arbitros y uno de
   ellos no firme , se indicara* en el laudo el motivo de la ausen ¬
   cia de la f irma .
5. Podrá hacerse público el laudo sólo con el consentimiento de
   ambas partes .
6. El Tribunal arbitral comunicara a las partes copias del laudo
   firmadas por los árbitros .
                             Artículo 35
                         Ejecución del laudo
1. Para obtener el reconocimiento y la ejecución de un laudo en el
   territorio de un Estado signatario del Convenio ACP-CEE aplica ¬
   ble , la parte interesada deberá presentar una copia certifica ¬
   da del laudo a la autoridad que dicho Estado haya designado a
   tal efecto .    La orden de ejecución sera* consignada , sin otro
   control que el de la comprobacio*n de la autenticidad de la co ¬
   pia .
2. Dentro de los seis meses siguientes a la entrada en vigor del
   presente Reglamento , cada Estado signatario hará saber al Pre ¬
   sidente del Consejo de Ministros ACP-CEE la autoridad que de ¬
   signe a estos efectos y la informará de los cambios que pue ¬
   dan producirse .
3. La ejecucio*n del laudo se regira por la ley relativa a la eje -
   cucio*n de laudos vigente    en el Estado en cuyo territorio se
   deba llevar a cabo la ejecución .
 ---pagebreak---                           Artículo 36
Transacción u otros motivos de conclusión del procedimiento
 Si antes de que se dicte el laudo , las partes convienen una
 transacción que resuelva el litigio , el Tribunal arbitral dic -
 tara* una orden de conclusio^n del procedimiento o , si lo pi ¬
 den ambas partes y el Tribunal lo acepta , registrara la tran ¬
 sacción en forma de laudo arbitral en los términos convenidos
 por las partes . Este laudo no ha de ser necesariamente moti ¬
 vado .
 Si antes de que se dicte el laudo , se hace innecesaria o impo ¬
 sible la continuación del procedimiento arbitral por cualquier
 razón no mencionada en el apartado 1 ,   el Tribunal arbitral co ¬
 municara a las partes su propo# sito de dictar una orden de con¬
 clusión del procedimiento . El Tribunal arbitral estara fa ¬
 cultado para dictar dicha orden , a menos que una parte haga
 valer razones fundadas para oponerse a esa orden .
 El Tribunal arbitral comunicara a las partes copias de la or ¬
 den de conclusión del procedimiento o del laudo arbitral en
 los términos convenidos por las partes , debidamente firmadas
 por los arbitros . Cuando se pronuncie un laudo arbitral en
 los términos convenidos por las partes , se aplicara lo dis ¬
 puesto en los apartados 2 y 4, 5 y 6 del artículo 34 .
                         Artículo 37
                  Interpretación del laudo
 Dentro de los 30 días siguientes a la recepción del laudo ,
 cualquiera de las partes podra requerir del Tribunal arbitral ,
 notificando a la otra parte , una interpretación del laudo .
 ---pagebreak--- La interpretación se dar a por escrito dentro de los 45 días
siguientes a la recepción del requerimiento .     La interpreta ¬
ción formara parte del laudo y se aplicará lo dispuesto en
los apartados 2 a 6 del artículo 34 .
                          Artículo 38
                    Rectificación del laudo
Dentro de los 30 días siguientes a la recepción del laudo ,
cualquiera de las partes podra requerir del Tribunal arbitral ,
considerándolo a la otra parte , que se rectifique en el laudo
cualquier error de calculo , de copia o tipográfico o cualquier
otro error de naturaleza similar .     Dentro de los 30 días si ¬
guientes a la comunicación del laudo , el Tribunal arbitral po ¬
drá efectuar dichas correcciones por su propia iniciativa .
                            0          .                9
Esas correcciones se haran por escrito y se aplicara lo dis ¬
puesto en los apartados 2 a 6 del artículo 34 .
                          Artículo 39
                        Laudo adicional
Dentro de los 30 días siguientes a la recepción del laudo ,
                                  0
cualquiera de las partes podra requerir del Tribunal arbitral ,
notificándolo  a la otra parte , que dicte un laudo adicional res ¬
pecto de reclamaciones formuladas en el procedimiento arbi ¬
tral pero omitidas en el laudo .
Si el Tribunal arbitral estima justificado el requerimiento
de un laudo adicional y considera que la omisión puede rec ¬
tificarse sin necesidad de ulteriores vistas         o pruebas ,
completara su laudo dentro de los 60 días siguientes a la re-
      , 0
cepcion de la solicitud .
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3. Cuando se dicte un laudo adicional ,                se aplicara lo dispuesto
   en los apairtados 2 a 6 del artículo 34 .
                                   Art îculo     40
                                   Costas ( I )
   El tribunal arbitral fijara* en el laudo las costas del arbi ¬
   traje .   El termino " costas " comprende únicamente lo siguiente :
   a)  Los honorarios del tribunal arbitral , que se indicarán por
                                    *                    _ . .  /
       separado para cada arbitro y que fijara el propio tribunal
       de conformidad con el artículo 41 ;
   b)  Los gastos de viaje y las demás expensas realizadas por los
       árbitros ;
   c)  El costo del asesoraraiento pericial o de cualquier otra
       asistencia requerida por el Tribunal arbitral ;
   d)  Los gastos de viaje y otras expensas realizadas por los
       testigos , en la medida en que dichos gastos y expensas sean
       aprobados por el Tribunal arbitral ;
   e)  El costo de representación y de asistencia de letrados de
       la parte ganadora           si se hubiera reclamado dicho costo du ¬
       rante el procedimiento arbitral y sólo en la medida en que
       el Tribunal arbitral decida que el monto de ese costo es
       razonable ;
   f)  En su caso, Los honorarios y gastos de La autoridad facuLtada para Los nombramien¬
       tos , así como los gastos del Secretario General del Tribu ¬
       nal Permanente de Arbitraje de La Haya .
                                                                                    • /.
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                            Artículo 4 1
                            Costas ( II )
1. Los honorarios del Tribunal arbitral serán de un monto razona ¬
   ble , teniendo en cuenta el monto en disputa , la complejidad
   del tema , el tiempo dedicado por los arbitros y cualesquiera
   otras circunstancias pertinentes del caso .
2. Si las partes han convenid) en una autoridad facultada para los nombramientos o és¬
   ta ha sido designada por el Secretario General del Tribunal
   Permanente de Arbitraje de La Haya , y si dicha autoridad ha
   publicado un arancel de honorarios de arbitros en los casos
   internacionales que administre , el Tribunal arbitral al fi ¬
   jar sus honorarios tendrá en cuenta ese arancel de honorarios
   en la media en que lo considere apropiado en las circunstancias
   del caso .
3. Si dicha autoridad   no   ha     publicado         un      arnecel      de
   honorarios para arbitros en casos internacionales , cualquiera
   de las partes podra* en cualquier momento pedir a la
   misma      que   formule       una declaración sentando las ba ¬
   ses que se siguen habitualmente para determinar los honora ¬
   rios en los casos internacionales en que la autoridad nombra
   árbitros . Si la autoridad          consiente            en       propor­
   cionar tal declaración , el Tribunal arbitral al fijar sus
   honorarios tomará en cuenta dicha in£ortnacio*n en la medida en
   que lo considere apropiado en las circunstancias del caso .
4. En los casos mencionados en los apartados 2 y 3 , cuando una
   parte lo pida y la      autoridad           consienta en desem­
   peñar esta función , el Tribunal arbitral fijara sus honora ¬
   rios solamente     trás    consultar         a    dicha     autoridad ,
   la cual podra hacer al   Tribunal arbitral las observaciones
   que considere apropiadas respecto de los honorarios .
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                            Artículo 42
                           Costas ( III )
1. Salvo lo dispuesto en el apartado    2 , en principio , las costas
   del arbitraje serán a cargo de la parte vencida . Sin embargo ,
   el Tribunal arbitral podra* prorratear cada uno de los elemen ¬
   tos de estas costas entre las partes si decide que el pro ¬
   rrateo es razonable , teniendo en cuenta las circunstancias
   del caso .
2. Respecto del costo de representación y de asistencia de le ¬
   trados a que se refiere La Letra e ) del artículo 40 , el Tri ¬
   bunal arbitral decidirá , teniendo en cuenta las circunstan -
   cias del caso , qué parte deberá pagar dicho costo o podra
   prorratearlo entre las partes si decide que el prorrateo es
   razonable .
3. Cuando el Tribunal   arbitral dicte una orden de conclusión del
   procedimiento arbitral o un laudo en los términos convenidos
   por las partes , fijara las costas del arbitraje a que se re ¬
   fieren el artículo 40 y el apartado i del artículo 41 en el
   texto de esa orden o de ese   laudo .
4. El Tribunal arbitral no podrá cobrar honorarios adicionales
   por la interpretación , rectificación o por completar su lau ¬
   do con arreglo a los artículo 37, 38 y 39 .
                            Artículo 43
              Consignación del importe de Las costas
1. Una vez constituido , el Tribunal arbitral podra requerir a
   cada una de las partes que deposite una suma igual , en con-
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   cepto de anticipo de las costas previstas en los incisos
   a ), b ) y c ) del artículo 40 .
2. En el curso de las actuaciones , el Tribunal arbitral podra
   requerir consignaciones adicionales de las partes .
3. Si las partes se han puesto de acuerdo sobre una autoridad
   facultada para los nombramientos o si ésta ha sido designada por el Secretario Ge¬
   neral del Tribunal Permanente de Arbitraje de La Haya , y
   cuando una parte lo solicite y la                       autoridad       con­
   sienta en desempeñar esa función , el Tribunal arbitral fi -
   jara el monto de los depósitos o depósitos adicionales solo
   tras consultar con la autoridad                  ,    que      podrá     formu ¬
   lar al Tribunal arbitral todas las observaciones que estime
   apropiadas relativas al monto de tales depósitos y depósitos
   suplementarios .
4. Si transcurridos 30 días desde la comunicación del requeri ¬
   miento del Tribunal arbitral , los depósitos requeridos no se
   han abonado en su totalidad , el Tribunal arbitral informara
   de este hecho a las partes a fin de que cada una de ellas
   pueda hacer el pago requerido .                 Si este pago no se efectúa ,
                                         S                              S
   el Tribunal arbitral podra ordenar la suspensión o la conclu ¬
   sión del procedimiento de arbitraje .
5. Una vez dictado el laudo , el Tribunal arbitral entregara a
                                                                  /
   las partes un estado de cuentas de los depósitos recibidos y
                        /
   las reembolsara todo saldo no utilizado .