CELEX: 31975R1681
Language: fr
Date: 1975-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1681/75 de la Commission, du 27 juin 1975, concernant la délivrance des certificats d'importation de produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland pendant la période d'application de mesures de sauvegarde

1 . 7. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 168/73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1681 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1975
                concernant la délivrance des certificats d'importation de produits du secteur de
                la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du
                    Swaziland pendant la période d'application de mesures de sauvegarde
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n° 193/75 de la Commission du 17 janvier
 EUROPÉENNES,                                                      1975 (4) et par le règlement (CEE) n0 2637/70 de la
                                                                  Commission du 23 décembre 1970 (5), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 33 1 /75 (6),
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et                                 Article premier
notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                   Des certificats d'importation pour les produits du
considérant que les mesures de sauvegarde prises dans             secteur de la viande bovine originaires du Botswana,
 le secteur de la viande bovine ont été assouplies, entre         du Kenya, de Madagascar et du Swaziland sont déli­
autres, par le règlement (CEE) n0 780/75 de la                    vrés, dans les conditions définies par le présent règle­
 Commission, du 25 mars 1975, concernant le régime                ment et dans la limite des quantités suivantes, expri­
d'importation de produits du secteur de la viande                 mées en tonnes métriques de viande désossée :
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­
gascar et du Swaziland pendant la période d'applica­                       Botswana :                        6 898 ,
tion de mesures de sauvegarde (3),            en admettant                 Kenya :                             111 ,
l'importation de certaines quantités de       viande bovine                Madagascar :                      4 218,
originaires de ces pays tiers signataires     de la conven­                Swaziland :                       2 407.
tion de Lomé, et dont les exportations        traditionnelles
de    viande   bovine    vers   la   Communauté     sont   un      Cent kilogrammes de viande désossée équivalent à
élément essentiel de leur développement écono­                    cent trente kilogrammes de viande non désossée.
 mique ;
                                                                                            Article 2
considérant que les raisons qui ont motivé le règle­
ment (CEE) n0 780/75 de la Commission restent vala­                1 . La demande de certificat d'importation ne peut
bles ; que, toutefois, eu égard aux difficultés spécifi­          être déposée auprès des organismes compétents des
ques rencontrées par ces pays tiers pendant les                    États membres qu'au cours des dix premiers jours de
premiers mois de son application , notamment à cause              chaque mois .
de la situation des prix de marché dans les pays expor­
tateurs et dans la Communauté, les importations n'ont              La demande de certificat et le certificat comportent,
 pas pu se dérouler selon le rythme prévu ; qu'il est dès         dans la case n0 14, l'indication du pays d'origine. Le
 lors opportun d'apporter certaines modifications ; que           certificat oblige à importer du pays indiqué.
ces modifications concernent, d'une part, le dépôt et
la durée de validité des certificats d'importation ; qu'il        2.     Le jour ouvrable suivant celui de la fin de la
convient, d'autre part, de prendre également en consi­            période de dépôt des demandes, les États mer^brès
dération les quantités restantes sur lesquelles porte             communiquent à la Commission, par message télex, la
l'engagement de la Communauté vis-à-vis des États                 quantité ' globale pour chacun des pays tiers concernés
ACP et qui , jusqu'à maintenant, n'ont pu être impor­             faisant l'objet des demandes visées au paragraphe 1 ,
tées entièrement dans le cadre des autres mesures arrê­
tées par la Commission ; que les quantités couvertes              La Commission décide, pour chaque pays tiers
par ce règlement comprennent aussi les reliquats de la            concerné, dans quelle mesure il peut être donné suite
première tranche et la totalité des quantités de la               aux demandes. Si les quantités pour lesquelles des
deuxième, visées par le règlement (CEE) n° 780/75 ;               certificats ont été demandés pour les produits origi­
                                                                  naires d' un pays tiers dépassent la quantité disponible
considérant que les modalités concernant les certifi­             pour ce pays tiers, la Commission fixe un pourcentage
cats d'importation sont déterminées par le règlement              unique de réduction des quantités demandées.
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                        («) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
\2) JO n° L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.                            (5) JO n » L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
( y) JO n 0 L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 34 .                        (6) JO n » L 135 du 27. 5 . 1975, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 168 /74                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7 . 75
3 . Si la quantité globale faisant 1 objet des                         71 (') pour les produits originaires de Mada­
demandes concernant un pays tiers est inférieure à la                  gascar ;
quantité disponible pour ce pays tiers, la Commission              bb) du certificat de circulation des marchandises
détermine la quantité restante.                                        du modèle AAl visé au règlement (CEE) n0
4.     La durée de validité des certificats d'importation              1289/71 (2) pour les produits originaires du
est limitée au 31 décembre 1975 .                                      Kenya ;
5. La délivrance des certificats a lieu le vingt et                cc) d'un certificat d'origine visé par les autorités
unième jour suivant le premier jour de la période du                   douanières pour les produits originaires du
                                                                       Botswana et du Swaziland .
dépôt des demandes.
6. Sous réserve des dispositions de l'article 18 du
règlement (CEE) n0 193/75, la caution est libérée                                      Article 4
immédiatement pour la quantité pour laquelle le certi­
ficat d'importation n'a pas été délivré.                     Sur demande des intéressés, la durée de validité des
                                                             certificats d'importation , délivrés conformément au
                         Article 3                            règlement (CEE) n0 780/75, est prorogée jusqu'au 31
                                                             décembre 1975 .
L'importation ne peut avoir lieu que si l'origine des
produits concernés est certifiée par les autorités
compétentes des pays exportateurs :                                                    Article 5
a) au moyen de la preuve documentaire délivrée dans
    les conditions prévues par le protocole sur l'origine     Le règlement (CEE) n0 780/75 est abrogé.
    annexé à la convention ACP-CEE de Lomé à partir
    de la date de sa mise en application pour les
    produits originaires des pays tiers visés sous b) ;                                Article 6
b) avant la date visée sous a) au moyen :
    aa) du certificat de circulation des marchandises du      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
         modèle AYl visé au règlement (CEE) n0 1251 /         1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juin 1975
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
                                                              (') JO n° L 135 du 21 . 6 . 1971 , p. 1 .
                                                              (2 ) JO n° L 141 du 27. 6 . 1971 , p. 1 .