CELEX: 31977R1187
Language: fr
Date: 1977-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1187/77 de la Commission, du 3 juin 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

4. 6 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 138/9
                              REGLEMENT (CEE) N" 1187/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juin 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
               grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tions découlant de la participation à 1 adjudication en
EUROPÉENNES,                                                     vue de la fourniture au Comité international de la
                                                                 Croix-Rouge ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                 tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('),                                                      considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               l'organisme d'intervention ;
octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­
ment son article 6,
                                                                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des               graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                  valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            appliquer dans le cadre de la politique agricole
l'équivalent de 2 151,29 tonnes de riz décortiqué, soit          commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
1 667,5 tonnes de riz blanchi à grains ronds, au                 (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
Comité international de la Croix-Rouge au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 et              considérant que les mesures prévues au présent règle­
1976/ 1977 ;
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai                                   Article premier
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;
                                                                  1.     Est mise en adjudication la fourniture au Comité
                                                                 international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
considérant que, en raison des relations monétaires              action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
différentes dans les différents États membres, le                 1 667,5 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
cation des taux de conversion applicables dans le                2.      L'adjudication sera réalisée en Italie en cinq lots.
cadre de la politique agricole commune puisque les               Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
montants compensatoires monétaires ne sont pas                   nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient            Communauté .
donc, de prendre en considération les conséquences
de la situation monétaire pour les offres respectives ;          3.      L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                 fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            échéant, sur allège au port de Manille .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 4.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
considérant qu'il convient de prévoir la constitution            par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         grammes net, doublés de sacs en coton .
(') JO n » L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .                         ( 3 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(2 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .                      (4) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p . 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 138 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 6 . 77
Les sacs seront marqués par impression sur 1 embal­           bonne fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette
lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 centimè­         caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
tres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :             pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
« Milled rice/Gift of the European Economic Commu­            tités non réalisées pour cas de force majeure.
nity/Action of the International Committee of the
Red Cross/ For free distribution ».                           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
En vue d une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        un établissement de crédit répondant aux critères fixés
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        par l'État membre.
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                                                         Article 6
                          Article 2
                                                               1.    Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er en
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 20  vue de la fourniture au Comité international de la
juin 1977.                                                    Croix-Rouge doit          répondre    aux   caractéristiques
                                                              reprises ci-dessous :
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
20 juin 1977 à 12 heures.                                     — humidité : 15% ,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             — riz en brisures : 5 % maximum ,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —    grains   crayeux : 5 % maximum ,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
pour la remise des offres.                                    —    grains   tachetés : 1,5 % maximum ,
                                                              —    grains   tachés : 1 % maximum ,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 maximum,
                         Article 3
                                                              —    graind    ambrés : 0,20 % maximum .
1.     Les   offres  doivent    etre  effectuées    dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                              tées, il est refusé .
est ouverte .
2.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,      2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds visé à
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             l'article 1 er, en vue de la fourniture au Comité interna­
adhésion applicable le jour de la date limite de remise       tional de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
des offres à l'exportation de l'État membre indiqué           caractéristiques reprises ci-dessous :
dans l'offre ;
                                                              — humidité : 1 5 % ,
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de      — riz en brisures : 5 % maximum ,
compte des offres déposées en monnaie nationale               —    grains   crayeux : 5 % maximum ,
sont :                                                        —    grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
                                                              —    grains   tachetés : 1,5 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                              —    grains   tachés : 1 % maximum ,
    cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
                                                              —i   grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                      —    grains   ambrés : 0,20 % maximum .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant constatés au cours d'une
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au                                     Article 7
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres .           1 . L'organisme d intervention italien est chargé des
                                                              opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                         Article 4                            présent règlement.
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus        2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
favorable .                                                   liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         dicataire .
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 5                            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                              l'organisme d'intervention de cet État membre est
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         compris le paiement à l'adjudicataire .
 ---pagebreak--- 4. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 138 / 11
En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné         b) la date de départ des navires, la date prévue pour
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme            l'arrivée des produits à destination ;
d'intervention de l' État membre concerné et lui            c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient          transport des produits.
lui être nécessaires .
                                                            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à          tion, les renseignements précités à la Commission .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                            5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­     des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                            l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa .
                                                            ration de la caution ,
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                    Article 8
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des             publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 3 juin 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président