CELEX: 31983R1265
Language: fr
Date: 1983-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1265/83 de la Commission du 20 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31983R1265

Règlement (CEE) no 1265/83 de la Commission du 20 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 133 du 21/05/1983 p. 0057 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0112  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0198  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0198 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1265/83 DE LA COMMISSION  du 20 mai 1983  modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 714/83 (4), fixe la distance à partir de laquelle les frais de transport sont remboursés à raison de un montant forfaitaire par tonne et par kilomètre; qu'il convient d'adapter ce montant pour tenir compte de l'augmentation des frais de transport;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 8 du règlement (CEE) no 685/69 est remplacé par le texte suivant:  « Article 8  1. La distance maximale visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 985/68 est fixée à 100 kilomètres.  2. Les frais supplémentaires de transport visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 985/68 sont fixés à 0,065 Écu par tonne et par kilomètre.  3. Dans le cas visé au paragraphe 2, les moyens de transport utilisés doivent assurer la conservation du beurre de manière à ce qu'à l'arrivée à l'entrepôt la température du beurre ne soit pas supérieure à 6 °C. Dans le cas contraire les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont pas supportés par l'organisme d'intervention. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.  (4) JO no L 83 du 30. 3. 1983, p. 27.