CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao #Accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao

Avis juridique important

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31992D0605

92/605/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao  

Journal officiel n° L 404 du 31/12/1992 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0128 

DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord commercial et de  coopération entre la Communauté économique européenne et Macao (92/605/ CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord commercial et de coopération entre la Communauté  économique européenne et Macao, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'accord commercial et de  coopération entre la Communauté économique européenne et Macao est approuvé au nom de la  Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil procède à  la notification prévue à l'article 19 de l'accord  (2).Article 3Au sein de la commission mixte  créée par l'article 16 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par  des représentants des États membres.Article 4La présente décision est publiée au Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 14 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentN. LAMONT  (1)  JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2)  Voir p. 32 du présent Journal officiel.