CELEX: 31975R2826
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2826/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, des gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 10 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 280/45
                               REGLEMENT (CEE) N° 2826/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1975
                 fixant les prélèvements à l'exporte tion des céréales et des farines, gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   importe d établir un prélèvement à 1 exportation de
   EUROPÉENNES,                                                   froment tendre, farine de seigle, orge, seigle, avoine,
                                                                  maïs et gruaux et semoules de froment ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 1173/75 du
                                                                  Conseil du 28 avril 1975 (5) a fixé le prix de seuil des
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 céréales pour la campagne de commercialisation
  juin 1967, portant organisation commune des marchés              1975/ 1976 ;
  dans le secteur des céréales ( l), modifié en dernier lieu
   par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
  vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19             (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
  juillet 1973, définissant les règles générales à appli­         être fixé en prenant en considération la situation et les
  quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­           perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
  tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement              en céréales et de leurs prix sur le marché de la
  (CEE) n0 86/75 (4), et notamment son article 4                  Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
  paragraphe 2,                                                   des produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
  vu l'avis du comité monétaire,                                  importe également d'assurer aux marchés de céréales
                                                                  une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
  considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­           tenir compte de l'aspect économique des exportations
  ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
  lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial             de la Communauté ;
  pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des
  prix communautaires ; que cette situation est suscep­                                                       V
  tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le      considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
  marché de la Communauté est perturbé ou menacé                  sous c) du règlement n0 120/67/CEE, il doit en outre
  d'être perturbé ;                                               être tenu compte des éléments spécifiques visés à
                                                                  l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1968/
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 73 ;
   1968/73, les cours ou les prix sur le marché mondial
  atteignent le niveau des prix communautaires lors­              considérant que le prélèvement à l'exportation peut
  qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;          être différencié lorsque la situation du marché
  que la persistance, et l'aggravation de cette situation         mondial ou les exigences spécifiques de certains
  sont définies par la constatation d'un déséquilibre             marchés le rendent nécessaire ;
  entre l'offre et la demande et par le risque de prolonga­
  tion du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévi­
  sible de la production et des prix de marché ;                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de
  considérant que le niveau élevé des prix dans le                retenir pour le calcul de ces derniers ;
  commerce      international   est  de     nature à entraver
  l'importation dans la Communauté de froment tendre,             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  farine de seigle, orge, seigle, avoine, maïs et gruaux et             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
' semoules de froment ou à en provoquer la sortie de la                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  Communauté ;                                                          sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  considérant que la situation visée ci-dessus peut être                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité              change au comptant de chacune de ces monnaies,
  des approvisionnements dans la Communauté, il                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  (') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                           l'alinéa précédent ;
  P) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
  (3 ) JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
  (4) JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 2.                           (5 ) JO no L 117 du 7 . 5 . 1975, p. 6 .
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considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                            Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
tion aux montants indiqués à l'annexe du présent           73, pour les produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c)
règlement ;                                                du règlement n0 120/67/CEE, sont fixés aux montants
                                                           repris à l'annexe.
                                                                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre
céréales,                                                  1975.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1975.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
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                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
      Numéro
       du tarif                                                                                                                     Montant du
      douanier                                               Désignation des marchandises                                           prélèvement
      commun
                                                                                                                                      en UC / t
 ex 10.01 A                Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                            7,00
ex 10.01 B                Froment dur, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                          —
 ex 10.02                 Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                                0
 ex 10.03                 Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                               10,00
 ex 10.04                 Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                                0
      10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                       10,00
      10.07 B             Millet                                                                                                         —
      10.07 C             Graines de sorgho                                                                                              —
 ex 11.01 A               Farine de froment tendre                                                                                       —
      11.01 B             Farine de seigle                                                                                               —
      11.02 Ala )         Gruaux et semoules de froment ( blé dur)                                                                       —
      11.02 A 1 b)        Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                                     —
(1) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base >• ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973, concernant l' équivalence des semences produites ai»
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).