CELEX: 52019DC0922
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 922 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen termeen Hongrie
            {SWD(2019) 941 final}
            
               
         
         
            
            
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme 
               
                  en Hongrie
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.
            
            
               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
            
            
               (3)En juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’en 2017, il y avait eu un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018
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               , une recommandation à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cet écart. Le Conseil a par la suite constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation et a émis une recommandation révisée le 4 décembre 2018
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               . Le Conseil a par la suite constaté que la Hongrie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation révisée.
            
            
               (4)Le 14 juin 2019, le Conseil a décidé qu’en 2018, il existait à nouveau en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, et il a adressé une recommandation à la Hongrie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
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               . Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à cette recommandation.
            
            
               (5)Le 9 juillet 2019, le Conseil a recommandé que la Hongrie s’attache à garantir, en 2019 et en 2020, le respect de sa recommandation du 14 juin 2019 en vue de corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme
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               .
            
            
               (6)Le 26 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.
            
            
               (7)Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
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               . Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le Conseil a conclu, le 20 novembre 2019, que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 14 juin 2019.
            
            
               (8)La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.
            
            
               (9)D'après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB en 2019 et de 1,2 % supplémentaire du PIB en 2020. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2019, de 1,8 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %, et, en 2020, de 1,1 % du PIB par rapport à ce même objectif, fixé à 1,0 %.
            
         
         
            
               (10)Afin de ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages passés, l’ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB pour 2020, recommandé par le Conseil le 14 juin 2019, semble approprié compte tenu de l’évolution macrobudgétaire générale dans le contexte de la décélération attendue de l’activité économique au cours des prochaines années, étant donné que les facteurs conjoncturels, qui ont soutenu la croissance ces dernières années, devraient progressivement s’estomper.
            
            
               (11)Sur la base des prévisions de l’automne 2019 de la Commission, l’amélioration de 0,75 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,7 %.
            
            
               (12)Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie devrait s’améliorer de 1,2 % du PIB en 2020, tandis que le critère des dépenses fait apparaître un écart par rapport à cette exigence. Compte tenu des facteurs influençant à la fois le solde structurel et le critère des dépenses, il ressort des projections actuelles que le budget 2020 adopté par le gouvernement hongrois devrait permettre de fournir l’effort requis. 
            
            
               (13)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé, des mesures s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente.
            
            
               (14)Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est indispensable que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes tout en maîtrisant toute frénésie de dépenses à la fin de l’année.
            
            
               (15)Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation du 14 juin 2019 du Conseil.
            
            
               (16)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2020, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1466/97.
            
            
               (17)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,
            
            
               RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:
            
            
               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; 
            
            
               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; compense les pertes de recettes non prévues par des mesures budgétaires permanentes de grande qualité. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;
            
            
               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2020, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation. Ce rapport devrait inclure des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2020.
            
            
               La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 4.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019 (JO C 301 du 5.9.2019, p. 101).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en