CELEX: 31988R0847
Language: fr
Date: 1988-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 847/88 de la Commission, du 30 mars 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 3 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 87/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 847/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1988
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en application du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                    aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                    applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
péenne,                                                             ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                    les ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                    est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                    produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de: 3,02 Écus
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     par tonne ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
Heu par le règlement (CEE) n° 3989/87 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que, pour certains produits transformes, le
                                                                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     tion à la production accordée pour les produits de base,
                                                                    en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    ment (CEE) n° 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
n0 3990/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            1921 /75 de la Commission f), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n0 241 5/75 (l0), a prévu certaines mesures transi­
                                                                    toires pour les produits amylacés ;
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­         considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
                                                                    règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (") modifié en
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n°              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (12) pour
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­            certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de             vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
revient de ces produits, des prélèvements applicables à             la production accordée pour les produits de base, en vue
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        de leur transformation :
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applicables           considérant que, afin de tenir compte des interets des
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
mois précédant celui de l'importation ; que cette                    pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                   doit être diminué, pour certains produits transformés à
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­          base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
base considérée comme étant entrée dans la fabrication               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
du produit transformé ou du produit concurrent servant              conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
de référence pour les produits transformés ne contenant              n0 486/85 du Conseil, du 26 févrièr 1985, relatif au
pas de céréales ;                                                    régime applicable à des produits agricoles et à certaines
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(2) JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          (») JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(4) JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.                          (,0) JO n0 L 247 du 23. 9 . 1975, p. 22.
0   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(«) JO   n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                             (12) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 ---pagebreak---  N0 L 87/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3. 88
 marchandises résultant de la transformation de produits             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
 agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),            1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      règlement (CEE) n0 1 636/87 (*),
 n0 1821 /87 (2) ;                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 considérant que, en ce qui concerne les produits de la              comptant de chacune de ces monnaies constaté
 sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du              pendant une période déterminée, par rapport aux
 Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 tion applicable aux produits relevant de la sous-position           et du coefficient précité ;
07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68             considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles       du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad valo­          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 rem ; qu'il convient de tenir compte de la mise en œuvre        combinée,
au 1 er janvier 1988 de la nouvelle nomenclature tarifaire
établie par le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­
 tique et au tarif douanier commun (4) et de remplacer à
cet effet l'ancienne sous-position 07.06 A par les sous-po­                             Article premier
sitions correspondantes 0714 10 90 et 0714 90 10 de la
 nouvelle nomenclature ;                                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                 produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             n0 2727/75 et à l'article 1 " paragraphe 1 point c) du
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir       règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
pour le calcul de ces derniers :                                 (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                      Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
   ■ de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 mars 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO   n» L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
(3) JO   n" L 43 du 13. 2. 1987, p. 9 .                          O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n» L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                          M JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 3. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 87/ 15
                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 mars 1988, fixant les prélèvements applicables a
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                       Prélèvements
                     Code NC
                                                                         Pays tiers          ACP ou PTOM
                                               Portugal           (sauf ACP ou PTOM)
           071410 10                             46,21                    179,23 0               174,40 00
           0714 10 90                            43,19                    176,21 (')             174,40 00
           0714 90 10                            43,19                    176,21 0               174,40 00
           1102 20 10 0                          31,76                    317,08                 311,04
           1102 20 90 0                          17,60                    179,28                 176,26
           1102 30 00 0                           3,02                    175,38                 172,36
           1102 90 10 (>)                        83,78                    323,22                 317,18
           1102 90 30 0                        185,54                     267,17                 261,13
           1102 90 90 0                          41,59                    185,54                 182,52
           1103 12 00 0                        185,54                     267,17                 261,13
           1103 13 110                           31,76                    299,08                 293,04
           110313 19 0                           31,76                    317,08                 311,04
           1103 13 90 0                          17,60                    179,28                 176,26
           1103 14 00 0                           3,02                    175,38                 172,36
           1103 19 10 0                          95,16                    308,93                 302,89
           1103 19 30 0                          83,78                    323,22                 317,18
           1103 19 90 0                          41,59                    185,54                 182,52
           1103 21 00 0                          23,01                    349,46                 343,42
           1103 29 10 0                          95,16                    308,93                 302,89
           1103 29 20 0                          83,78                    323,22                 317,18
           1103 29 30 0                         185,54                    267,17                 261,13
           1103 29 40 0                          31,76                    317,08                 311,04
           1103 29 50 0                           3,02                    175,38                 172,36
           1103 29 90 0                          41,59                    185,54                 182,52
           110411100                             47,07                    182,75                 179,73
           110411 90 0                           92,42                    358,46                 352,42
           11041210 0                           104,73                     150,99                147,97
           110412 90 0                         205,48                     296,18                 290,14
           110419 10 0                           23,01                    349,46                 343,42
           110419 30 0                           95,16                    308,93                 302,89
           110419 50 0                           31,76                    317,08                 311,04
           110419 910                             6,04                    298,72                 292,68
           110419 99 0                           74,10                    328,13                 322,09
           1104 21 10 0                          72,12                    284,96                 281,94
           1104 21 30 0                          72,12                    284,96                 281,94
           1104 21 50 0                         114,02                    446,57                 440,53
           1104 21 90 0                          47,07                     182,75                179,73
           1104 2210 0                          182,52                    264,15                 261,13
           1104 22 30 0                         182,52                    264,15                 261,13
           1104 22 50 0                         162,57                    235,13                 232,11
           1104 22 90 0                         104,73                     150,99                147,97
           1104 23 10 0                          25,88                    279,50                 276,48
           1104 23 30 0                          25,88                    279,50                 276,48
           1104 23 90 0                          17,60                     179,28                176,26
 ---pagebreak--- N0 L 87/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 3. 88
                                                                                       (en Écus/t)
                                                              Prélèvements
                   Code NC
                                       Portugal                 Pays tiers  ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
         1104 29 10*10 00                15,56                   256,77        253,75
        1104 29 10*20 00                68,87                    226,82        223,80
        1104 29 10*?0 00                63,52                    289,32        286,30
        1104 2,9 10*40 (2)0             63,52                    289,32        286,30
        1104 29 10*90 (2) (1#)          63,52                    289,32        286,30
        1 104 29 30*10 (2)(«)            18,11                   308,28        305,26
        1104 29 30*20 0 0               82,24                    272,25        269,23
        1104 29 30*30 0 0               63,52                    289,32        286,30
        1104 29 30*40 0 0               63,52                    289,32        286,30
        1 1 04 29 3O*9O0 (10)           63,52                    289,32        286,30
        1104 29 910­                    12,64                    197,63        194,61
        1104 29 95 0                    53,52                    174,66        171,64
        1104 29 99 0                    41,59                    185,54        182,52
        1104 30 10                      13,11                    149,13        143,09
        1104 30 90                      16,76                    135,64        129,60
        1106 20 10                      46,21                    179,23        172,58 0
        1106 20 91                      43,56                    282,66        258,48 0
        1106 20 99                      43,56                    298,76        274,58 0
        1107 10 11                      27,67                    350,49        339,61
        1107 10 19                      23,42                    264,63        253,75
        1107 10 91                      87,76                    324,53 0      313,65
        1107 10 99                      68,32                    245,24        234,36
        1107 20 00                      77,82                    284,01 0      273,13
        1108 1100                       41,30                    409,49        388,94
        1108 12 00                      43,56                    282,66        262,11
        1108 13 00                      43,56                    282,66        262,11
        1108 14 00                      43,56                    282,66        131,05 0
        1108 19 10                      30,83                    259,74        228,91
        1108 19 90                      43,56                    282,66        131,05
        1109 00 00                     219,06                    888,50        707,16
        1702 30 91 0                   126,73                    438,60        341,88
        1702 30 99 0                    89,50                    328,60        262,11
        1702 40 90 0                    89,50                    328,60        262,11
        1702 90 50 0                    89,50                    328,60        262,11
        1702 90 75                     128,16                    454,88        358,16
        1702 90 79                      88,35                    315,57        249,08
        2106 90 55                      89,50                    328,60        262,11
        230210 10                       15,37                     81,57         75,57
        2302 10 90                      26,07                    167,94        161,94
        2302 20 10                      15,37                     81,57         75,57
        2302 20 90                      26,07                    167,94        161,94
        2302 30 10                      15,37                     81,57         75,57
        2302 30 90                      26,07                    167,94        161,94
        2302 40 10                      15,37                     81,57         75,57
       2302 40 90                       26,07                    167,94        161,94
       2303 10 11                      209,92                    506,94        325,60
 ---pagebreak--- 31 . 3. 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 87/ 17
            (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 d'une part, et ceux des sous-positions 2302 10, 2302 20,
                2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 les produits ayant simul­
                tanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 45 % (en poids) sur
                    matière sèche,                                                                                                '
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure
                   ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et
                    2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1103 et 1104.
            (3) Ce produit relevant des sous-positions 1702 30 Sy et 1702 30 59 est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même
                prélèvement que ceux relevant des sous-positions 1702 30 91 et 1702 30 99.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
                Turquie.
            O Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position 0714 90 10,
                — farines de semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position 1108 1990.
            (*) Code Tarie : blé.
            f) Code Tarie : seigle.
            O Code Tarie : millet.
            (®) Code Tarie : sorgho.
           (I0) Code Tarie : autres.