CELEX: 32017D1014
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1014 de la Commission du 15 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références de la norme européenne EN 13869:2016 relative aux exigences de sécurité «enfants» pour les briquets et de la norme européenne EN 13209-2:2015 sur les porte-bébés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

16.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 153/36
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1014 DE LA COMMISSION
   du 15 juin 2017
   relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références de la norme européenne EN 13869:2016 relative aux exigences de sécurité «enfants» pour les briquets et de la norme européenne EN 13209-2:2015 sur les porte-bébés
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de cette directive.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats confiés par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               En application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
            
         
               (5)
            
            
               Le 23 avril 2008, la Commission a adopté la décision 2008/357/CE (2) et, le 7 juin 2008, elle a confié au Comité européen de normalisation (CEN) le mandat M/427 relatif aux exigences de sécurité «enfants» pour les briquets.
            
         
               (6)
            
            
               Dans le cadre du mandat M/427, le CEN a adopté la norme EN 13869:2016 «Briquets — Exigences de sécurité» enfants «pour les briquets — Exigences de sécurité et méthodes d'essai». La norme EN 13869:2016 répond au mandat M/427 et est conforme à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne.
               
            
         
               (7)
            
            
               Le 16 décembre 1997, la Commission a confié au CEN et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) le mandat M/264 relatif à la sécurité des articles de puériculture.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cadre du mandat M/264, le CEN a adopté la norme EN 13209-2:2015 «Articles de puériculture — Porte-bébés — Exigences de sécurité et méthodes d'essai — Partie 2: porte-bébés souples». Cette norme répond au mandat M/264 et est conforme à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne.
               
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 2001/95/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les références des normes suivantes sont publiées dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne:
   
               a)
            
            
               EN 13869:2016 «Briquets — Exigences de sécurité» enfants «pour les briquets — Exigences de sécurité et méthodes d'essai»;
            
         
               b)
            
            
               EN 13209-2:2015 «Articles de puériculture — Porte-bébés — Exigences de sécurité et méthodes d'essai — Partie 2: porte-bébés souples».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
   
      (2)  Décision 2008/357/CE de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 120 du 7.5.2008, p. 11).