CELEX: 31973R3243
Language: fr
Date: 1973-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3243/73 de la Commission, du 30 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 12 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 331 /23
                                     REGLEMENT (CEE) N» 3243/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 novembre 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
 européenne,
 vu le règlement n 0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              considérant que l'application des règles et modalités
 décembre 1967, portant organisation commune des                                rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738/73 aux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 notamment son article 14 paragraphe 7,                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
 vu l'avis du Comité monétaire ,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement ( CEE) n° 1 738 /73 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements, il convient de                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                       la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                     Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre '
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le 30 novembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(') JO n » 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.
(■>) JO n " L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                    (UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                       Montant
                    tarif douanier                            Désignation de la marchandise                       du prélèvement
                       commun
                  17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                           2,99
                                              II . sucre brut                                                         3,15 (')
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         2,99
                                              II . sucre brut                                                         3,15 (')
                 C ) Le present montant est applicable au sucre brut d' un remit ' nient de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68.