CELEX: 51988PC0695
Language: fr
Date: 1988-12-06
Title: PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL concernant le renforcement de la coordination pour l'introduction du Réseau Numérique à Intégration de Services (RNIS) dans la Communauté pour 1992 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 695
Vol. 1988/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM ( 88 ) 695   final
                                      Bruxelles , le 6       décembre 1988
           PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL
           concernant le renforcement de la coordination
                       pour l'introduction du
         Réseau Numérique à Intégration de Services (RNIS)
                 dans la Communauté pour 1992
                   ( présentée par la Commission )
                                             V '- / l
                                                    г ч  &
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i
 ---pagebreak--- NOTE EXPLICATIVE
La réalisation d'une infrastructure moderne de télécommunications est un objectif essentiel
de la politique des télécommunications de ia. Communauté européenne. La mise à
 disposition en temps utile eu RNIS, qui peut être considéré comme une évolution naturelle
ou réseau téléphonique, permettant l'accès à une large variété de services vocaux
( téléphonie), de textes, de données et d'images par l'intermédiaire d'un interface unique
entre l'utilisateur et le réseau constitue un préliminaire important à la réalisation du
marché unique des équipements et services de télécommunications.
Le 22 décembre 1986, le Conseil des Ministres a adopté la Recommandation 86/659/CEE 1
concernant l' introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté . Conformément à
l'article 7 de cette Recommandation, la Commission a soumis un premier rapport annuel
d'at tivité, contenu dans la communication COM (88) 589 du 31 octobre 1988^ concernant
la mise en oeuvre de cette Recommandation au Parlement européen et au Conseil.
Lors de la réunion informelle du 5 novembre 1988 à Athènes, les ministres des
télécommunications ont discuté de la situation actuelle concernant l' introduction
coordonnée du RNIS sur la base de ce rapport . Bien que le rapport reconnaisse que les
Etats membres ont accompli des efforts considérables en vue d'une introduction du RNIS
qui soit conforme à la Recommandation du Conseil, il a également constaté les délais et les
difficultés intervenues lors de l' introduction du RNIS . Les ministres ont accueilli
favorablement le rapport annuel et ont adopté les observations ainsi que les orientations
politiques proposées.
Les ministres ont mis l'accent sur la haute priorité qui devrait être donnée à la poursuite et
au renforcement de la coordination et d'un effort commun au niveau de la Communauté
visant à assurer la mise à disposition, au niveau communautaire, d'une série de services
RNIS commerciaux pan-européens d'ici à 1992. La Commission a été invitée à préparer
une position formelle conforme aux orientations politiques proposées pour le Conseil
Télécommunications qui doit se tenir le 12 décembre 1988 à Bruxelles.
La Commission estime approprié d'exprimer d'une façon formelle le consensus réalisé à ce
jour, et propose l'adoption de la Résolution présentée en annexe.
       Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant l' introduction coordonnée du Réseau
      Numérique à l' Intégration des Services ( RNIS ) dans la Communauté européenne ( 86/659/CEE du 22
      décembre 1988 , JO L 382/36 ).
       Communication de la Commission concernant la mise en oeuvre de la Recommandation du Conseil
      86/659/CEE sur t ' introduction coordonnée du Réseau Numérique à Intégration de Services ( RNIS )
      dans la Communauté européenne ( C0M(88)589 du 31 octobre 1988 ).
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                                          Résolution du Conseil
                             concernant le renforcement de la coordination
                     pour Pintroduction du Réseau Numérique à Intégration
                               de Services ( RNIS ) dans la Communauté
                                                pour 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité qui établit la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la recommandation 86/659/CEE 1 a fourni une orientation aux calendriers
de mise en oeuvre du RNIS dans les Etats membres par les Administrations des
Télécommunications et que les plans qui ont été communiqués démontrent une
reconnaissance de l'importance qu'il y a à se conformer au programme proposé dans la
Recommandation sur la mise en oeuvre du RNIS ,
considérant que le Livre Vert du 30 juin 19872 et la communication sur la mise en oeuvre
du Livre Vert du 9 février 19883 ont développé une politique et avancé un plan de mesures
visant à la réalisation d'un marché commun dans les télécommunications,
Considérant la Résolution du Conseil du 30 juin 19884 qui a constitué la base politique
pour le développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications pour 1992,
      Recommandation du Conseil concernant l' introduction coordonnée du Réseau Numérique à
      l' Intégration des Services ( RNIS ) dans la Communauté européenne ( 86 / 659/ CEE du 22 décembre
      1986 , JO L 382/ 36 ).
      Vers un marché communautaire dynamique - Livre Vert sur le développement du marché comnun des
      services et équipements des télécommunications ( Communication de la Commission , COM(S7)290 du
     30 juin 1987 ).
      Vers un marché communautaire compétitif en matière de télécommunications en 1992 - Mise en
     application du Livre Vert sur le développement du marché commun des services et équipements
     des télécommunications ( Communication de la Commission , COM(88)48 du 9 février 1983 ).
      Résolution du Conseil relative au développement du marché commun des services et équipements
     des télécommunications pour 1992 ( COM(88)336 du 30 juin 88 ).
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Considérant la Communication de la Commission COM(88)589 du 31 octobre 19885 qui a
inclus le premier rapport annuel concernant la mise en oeuvre de la Recommandation du
Conseil sur l'introduction coordonnée du RNIS,
considérant que le RNIS a acquis une crédibilité substantielle dans la Communauté auprès
des utilisateurs, de l'industrie et des Administrations des télécommunications,
considérant que le RNIS commence dès à présent à remplir sa promesse de se développer
en une base nouvelle pour le marché télématique de la Communauté du début de la
décennie 1990,
considérant qu'en dépit de ces réalisations positives il faut constater que les principaux
objectifs de la Recommandation n'ont été atteints qu'en partie,
considérant que des problèmes substantiels subsistent pour la poursuite de la coordination
dans l'introduction du RNIS et qu'ils doivent être résolus,
considérant, en particulier, que le mémorandum d'accord concernant la communication
mobile pan-européenne existe dès à présent, et qu'il doit en être tenu compte pour la
future mise en oeuvre du RNIS, avec pour objectif d'assurer l'intégration nécessaire,
considérant que la Commission a proposé un certain nombre de mesures de manière à
remédier aux difficultés actuelles,
considérant que ces propositions ont été discutées au sein du groupe des hauts
fonctionnaires "Télécommunications" (SOGT) et lors du conseil informel des ministres des
télécommunications à Athènes le 5 novembre 1988 .
RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE OPPORTUNITE UNIQUE D'ASSURER PAR
LA POURSUITE D'EFFORTS COMMUNS :
1.      la mise à disposition d'un ensemble de services commerciaux RNIS réellement pan¬
         européens pour 1992, en s'appuyant sur la phase initiale de l'introduction du RNIS
         telle que définie dans l'annexe de la recommandation 86/659/CEE.
2.      la compatibilité de bout en bout de ces services et la disponibilité de terminaux à
        bas prix pouvant être connectés au RNIS en place et pouvant fonctionné dans tout
         Etat membre sans aucune modification (portabilité des terminaux).
3.       l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne des équipements
         terminaux.
     Communication de la Commission concernant la mise en oeuvre de la Reconmandation du Conseil
     86/659/CEE sur l' introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services ( RNIS )
     dans la Comnunauté européenne - premier rapport annuel d' activité de la Commission au
     Parlement européenne ( C0M(88 ) 589 du 31 octobre 1988 ).
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CONSIDERE QUE LES MESURES SUIVANTES SONT NECESSAIRES :
4.     l'accélération de l'établissement, au niveau européen, de spécifications communes,
       sur la base de normes européennes, pour Péquipement et les interfaces, par la
       concentration des ressources disponibles dans le cadre du système européen de
       normalisation et, en particulier, de l'Institut européen des normes de
       télécommunication (ETSI).
5.     l'établissement d'un mémorandum d'accord entre les administrations des
       télécommunications pour la fourniture d'au moins une série minimale de services et
       caractéristiques pan-européens RNIS et pour l'introduction d'un système de
       signalisation RNIS commun. Ceci devrait tenir compte des règles de concurrence
       de la Communauté et de l'objectif de création d'un marché ouvert à l'échelle de la
       Communauté pour tous les participants au marché des services de
       télécommunications, et particulièrement des services à valeur ajoutée. Une
       information sur les accords envisagées devrait être transmise à la Commission
       avant qu'il ne soient conclus6.
       Un tel mémorandum d'accord devrait être ouvert à la signature de toutes les
       administrations intéressées à s'y associer. Le mémorandum d'accord sur
       l'introduction coordonnée des communications mobiles pan-européennes, mis au
       point par les administrations des télécommunications en 1987, pourrait servir
       d'exemple.
6.     la recherche des modalités permettant aux industriels de contribuer, dans le cadre
       de la normalisation européenne et aussi rapidement que possible, au
       développement de normes européennes et spécifications communes pour les
       terminaux et les PABX. Ces normes et spécifications devraient permettre d'assurer
       la compatibilité de bout en bout et la portabilité des terminaux.
7.     la mise au point rapide d'une proposition de directive du Conseil sur la fourniture
       de réseau ouvert (ONP), prévue dans la résolution du Conseil du 30 juin 1988,
       couvrant le RNIS, et incluant en particulier la définition à l'échelle européenne
       d'une série minimale d'interfaces communs entre l' utilisateur et le réseau . Cette
       proposition devrait prendre en compte les exigences sur l'introduction coordonnée
       du RNIS telle que décrite dans la résolution du Conseil.
8.     la poursuite de la discussion au niveau européen concernant les exigences de la
       protection de la vie privée des utilisateurs dans le contexte de la fourniture de
       nouveaux services, conformément à la résolution du Parlement Européen du 12
       décembre 1986 sur la recommandation RNIS .
INVITE LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS DES
TELECOMMUNICATIONS :
9.     à déployer tous les efforts nécessaires pour renforcer la coordination future pour
       l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne.
6
    sans préjudice de leur notification prévue par le règlement 17/62 .
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10.   à intensifier les consultations entre les administrations des télécommunications de
      tous les Etats membres sur la mise en oeuvre de la prochaine phase du travail de
      définition et d'implantation du RNIS avec pour objectif la mise à disposition d'une
      série de services commerciaux pan-européens pour 1992.
INVITE LES ETATS MEMBRES
11 .  à fournir les experts nécessaires à la rédaction de normes européennes comme base
      des spécifications communes considérées ci-dessus, en particulier dans le cadre de
      l'institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
INVITE LA COMMISSION
12.   à organiser des rencontres périodiques entre la Commission et les Directeurs
      généraux des administrations des télécommunications de manière à discuter des
      questions et problèmes qui peuvent surgir concernant la coordination future pour
      l'introduction du RNIS, en particulier les aspects des services pan-européens.
13 .  à adresser à l'ETSI des mandats s'ajoutant au programme de travail adopté lorsque
      cela est nécessaire et approprié à l'accélération de la production de normes
      européennes comme base de spécifications communes pour le RNIS, ceci en
      conformité avec les procédures communautaires existantes.
14.   d'élaborer une proposition concernant l'ONP pour une Directive du Conseil
      concernant le RNIS .
15 .  d'évaluer la faisabilité de programmes de recherche et de développement conjoints
      pour la mise au point de terminaux prototypes communs pour un ou plusieurs
      services RNIS dans les cadres appropriés, et en particulier le programme RACE.
16.   d'examiner les possibilités pour l'avenir de réalisation de programmes pour la mise
      en place du RNIS dans les régions moins favorisées de la Communauté, en
      particulier dans le contexte de l'évaluation du programme STAR.