CELEX: 31984R1981
Language: fr
Date: 1984-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1981/84 de la Commission, du 11 juillet 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 185/30                            Journal officiel des Communautés européennes                             12. 7. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1981 /84 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1984
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de plus d un point par rapport au pourcentage
EUROPÉENNES,                                                         retenu pour la fixation précédente,
vu le traité instituant la Communauté économique                  — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
européenne,                                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         certains montants différentiels à terme de plus
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                     la fixation précédente ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1223/ 83 du Conseil, du 20               dans le règlement (CEE) n0 1865/84 aux données dont
                                                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
règlement (CEE) n° 855/ 84 (4),                                   ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (6),
et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                       Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
ment (CEE) n° 1865/84 (7), modifié par le règlement               n° 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
(CEE) n0 1926/ 84 (") ;
considérant que, pour la période du 27 juin au 3 juillet                                 Article 2
1984, pour certaines monnaies :
— pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne             1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        'Membre de la Commission
 ') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66 .
 2) JO  n" L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5 .
 ') JO  n" L 132 du 21 . 5 . 1983 . p. 33 .
 4) JO  n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 j JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 *) JO n 0 L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4 .
  ) JO n " L 172 du 30 . 6 . 1984, p. 71 .
 ") JO n" L 179 du 6 . 7. 1984, p. 18 .
 ---pagebreak---   12 . 7 . 84                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 185/31
                                                                          ANNEXE 1
                                                      Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                     (montants pour 100 ki>)
                                                        Courant            1 11 mois              21 mois                 y mois             41 mois             51 mois
  1 . Aides brutes (Écus)                                   6,475                6,433                8,139                  11,726             12,246              13,854
 2 . Aides finales                                                                                                                                        ll
      Graines récoltées et transformées en :                                                                                                              l
      — RF d'Allemagne (DM)                               24,33                24,23                 28,32                  36,98               38,28               42,83
      —   Pays-Bas (Fl)                                   21,58                21,47                 25,97                  35,64               37,05               41,98
      —   UEBL (FB/ Flux)                                300,52              298,57                 377,75                 542,79             566,93               631,20
      —   France (FF)                                     34,80                34,50                 45,90                  70,29               73,87               82,24
      —   Danemark (Dkr)                                  54,49                54,13                 68,49                  98,67             103,05               115,84
      —   Irlande (£ Irl)                                   4,857                4,825                6,099                   8,724              9,114              10,141
      —   Royaume-Uni (£)                                   4,440                4,414                5,457                   7,644              7,965               8,949
      —   Italie (Lit)                                 9 272              9 207                 11 351                 1 6 245            16 990             1 8 493
      —   Grèce (Dr)                                     545,23              541,39                 697,02               1 024,82           1 071,90           1 218,56
                                                                         ANNEXE II
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                         Courant                   1 " mois                 2' mois                   3' mois                4' mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                    17,734                     14,601                  15,566                    18,676                  20,775
 2 . Aides finales
      Graines récoltées et transformées en :
      — RF d'Allemagne (DM)                                 56,50                      45,32                   47,60                     55,19                   60,16
      —  Pays-Bas (Fl)                                      56,09                      43,88                   46,40                     54,85                   60,38
      —  UEBL (FB/ Flux)                                  796,29                     677,66                  722,45                    865,22                  962,69
      —  France ( FF)                                       98,43                      89,94                   96,16                    117,03                 131,86
      —  Danemark (Dkr)                                   1 50,08                     122,87                 130,99                     157,16                 174,82
      —  Irlande (£ Irl)                                    12,870                     10,952                  1 1 ,670                  13,930                  1 5,508
      —  Royaume-Uni (£)                                    12,301                       9,497                 10,084                    11,981                  1 3,264
      —  Italie (Lit)                                  22 441                   20 904                   21 963                     26 144                 29 172
      —  Grèce ( Dr)                                      876,35                  1 278,02                 1 366,35                  1 650,39               1 841,90
                                                                        ANNEXE III
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                         (valeur de 1 Ecu)
                                            Courant               1 " mois                  21 mois               3 1' mois              41 mois              5' mois
DM                                           2,233550               2,227380                 2,221560               2,215660              2,215660              2,198040
Fl                                           2,519670               2,513790                 2,507920               2,502250              2,502250              2,483980
FB/ Flux                                    45,37570              45,48060                  45,56950              45,64770               45,64770             45,86170
FF                                           6,853520               6,871 100                6,888930               6,908700              6,908700              6,975770
Dkr                                          8 , i 78300            8,196080                 8,204640               8,216280              8,216280              8,238640
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