CELEX: 31972R0719
Language: fr
Date: 1972-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 719/72 de la Commission, du 10 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 4. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                         JN U L
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 719/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 avril 1972
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                                    Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2 ),
                                                                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                  l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le correctif applicable à la restitution                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                     au présent règlement.
n° 702/72 ( 3) et tous les règlements ultérieurs qui
 l' ont modifié ;                                                                                      Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                       Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril
 l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
  H JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.
  (3) JO n° L 83 du 7. 4. 1972, p. 5.
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 10 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     (U C / tonne )
            Numéro du                                                   Courant         l or term .        2e term . 3 e term .
           tarif douanier        Désignation de la marchandise               4               5                 6          7
              commun
          10.01 A           Froment tendre et méteil                         0               0                 0          0
          10.01 B           Froment dur                                      0               0                 0          0
          10.02             Seigle                                           0               0                 0          0
          10.03             Orge                                             0               0                 0          0
          10.04             Avoine                                           0               0                 0          0
          10.05 B           autre maïs                                       0               0                 0          0
          10.07 B           Millet                                           0               0                 0          0
          10.07 C           Graines de sorgho                                0               0                 0           0