CELEX: 32018D1041
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1041 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

25.7.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 188/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1041 DU CONSEIL
         du 13 juillet 2018
         relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
         vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion de la Croatie à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (2), doit être approuvée au moyen d'un protocole à l'accord. Une procédure simplifiée doit s'appliquer dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République de Corée ont été menées à bien avec succès et le protocole a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 21 juin 2017 (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'approuver le protocole,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               H. LÖGER
            
         
         
            (1)  Approbation du Parlement européen du 3 mai 2018.
         
            (2)  JO L 20 du 23.1.2013, p. 2.
         
            (3)  Décision (UE) 2018/902 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 161 du 26.6.2018, p. 1).
         
            (4)  Le protocole a été publié au JO L 161 du 26.6.2018, p. 3, avec la décision relative à sa signature.