CELEX: 32008D0287
Language: fr
Date: 2008-04-03 00:00:00
Title: 2008/287/CE: Décision de la Commission du 3 avril 2008 sur le financement d’un programme de travail pour 2008 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

4.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/25
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 avril 2008
   sur le financement d’un programme de travail pour 2008 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
   (2008/287/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 51 et son article 66, paragraphe 1, points b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense doit être précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget.
            
         
               (2)
            
            
               Différentes actions sont prévues concernant des outils de formation dans le cadre de plusieurs actes législatifs portant sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Ces actions doivent être financées par le budget communautaire. Leur financement doit faire l’objet d’une décision unique,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le programme de travail décrit en annexe, impliquant le financement, en 2008, d’actions portant sur des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, est adopté.
   Le directeur général de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
   
      (2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).
   
      (3)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51).
   
      (4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2008 de la Commission (JO L 56 du 29.2.2008, p. 4).
   
      ANNEXE
      Programme de travail pour 2008 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
      FORMATION
      1)   Lignes budgétaires: 17 04 07 01 et 17 04 04 01
      
         Base juridique:
      
      
                  —
               
               
                  règlement (CE) no 882/2004, article 51 et article 66, paragraphe 1, point b),
               
            
                  —
               
               
                  directive 2000/29/CE, article 2, paragraphe 1, point i).
               
            L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration, à l’organisation et à l’exécution, dans la Communauté et les pays tiers, de cours de formation et de colloques ou séminaires destinés à assurer la formation adéquate du personnel chargé d’effectuer les contrôles officiels. À l’occasion de ces cours et séminaires, les fonctionnaires des administrations, les membres des autorités nationales et les experts des laboratoires recevront formations et informations sur la législation communautaire en matière d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires ainsi que sur les contrôles auxquels soumettre les aliments pour animaux et les denrées alimentaires en vue de leur autorisation sur les marchés de la Communauté.
      La Commission contribue à former les fonctionnaires des États membres, dans la mesure où elle complète la formation dont ils bénéficient au niveau national par une formation sur des aspects significatifs du point de vue communautaire.
      En 2008, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
      
                  —
               
               
                  procédures de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point, Analyse des risques — Points critiques pour leur maîtrise); techniques d’audit pour vérifier l’application des systèmes HACCP,
               
            
                  —
               
               
                  contrôles vétérinaires et contrôles portant sur la sécurité des denrées alimentaires aux postes d’inspection frontaliers (aéroports, ports maritimes et routes/lignes ferroviaires),
               
            
                  —
               
               
                  hygiène et contrôle des denrées alimentaires: poissons, viandes et produits laitiers,
               
            
                  —
               
               
                  prévention, contrôle et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles,
               
            
                  —
               
               
                  contrôles phytosanitaires (système communautaire de mise en quarantaine des végétaux applicable aux pommes de terre, système communautaire interne de mise en quarantaine des végétaux, système communautaire de mise en quarantaine des végétaux applicable aux importations),
               
            
                  —
               
               
                  produits phytosanitaires (aspects relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux): évaluation et enregistrement,
               
            
                  —
               
               
                  zoonoses et critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
               
            
                  —
               
               
                  bien-être animal: étourdissement et mise à mort des animaux dans les abattoirs et à des fins de lutte contre les maladies et bien-être des animaux durant leur transport,
               
            
                  —
               
               
                  législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé des végétaux (8 800 000 EUR).
               
            Financement: par voie de marché public.
      L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés publics au cours de l’année 2008 s’élève à 8 800 000 EUR.
      Pour chaque sujet technique mentionné ci-avant, un ou plusieurs contrats de service spécifiques seront conclus. Il est prévu de conclure environ quatorze contrats de service. Les contractants externes interviendront principalement dans les aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.
      L’objectif est de lancer la procédure de passation des marchés aussi tôt que possible (entre mars et mai, approximativement) pour que les contrats soient signés au cours de l’année 2008.
      2)   Ligne budgétaire: 17 01 04 05
      
         Base juridique:
      
      
                  —
               
               
                  règlement (CE) no 882/2004, article 66, paragraphe 1, point c).
               
            L’action à financer au titre de ce budget vise à obtenir un retour d’informations sur les activités de formation. Le retour d’informations constitue l’une des composantes fondamentales d’une formation plus performante dans le domaine de l’amélioration de la sécurité alimentaire. L’élaboration d’un rapport sur les activités de 2007 s’inscrit dans ce cadre.
      Le retour d’informations sur les activités de formation sera également assuré par l’intermédiaire d’une évaluation ex post. Des formulaires/questionnaires spécialement conçus à cet effet seront distribués à un échantillon représentatif de participants au terme de la formation, en vue d’évaluer l’incidence de cette formation sur leur vie professionnelle.
      Enfin, pour mieux agencer les programmes de formation, il est nécessaire de financer des équipements et outils relevant des technologies de l’information, ainsi que du matériel de promotion et des supports informatiques et de communication. (308 000 EUR).
      Financement: contrats cadres existants.
      Il est prévu de conclure environ quatre contrats de service.
      Calendrier indicatif pour la signature des contrats: entre mars et juillet.
      Synthèse
      
                  No
                  
               
               
                  Nom
               
               
                  Ligne budgétaire
               
               
                  Base juridique
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  1
               
               
                  Formation: contrats externes pour l’exécution des programmes de formation.
               
               
                  17 04 07 01
               
               
                  Règlement (CE) no 882/2004
               
               
                  8 350 000
               
            
                  17 04 04 01
               
               
                  Directive 2000/29/CE
               
               
                  450 000
               
            
                  2
               
               
                  Formation: rapport annuel, évaluation ex post, équipement et outils relevant des technologies de l’information, matériel de promotion, supports d’information et de communication.
               
               
                  17 01 04 05
               
               
                  Règlement (CE) no 882/2004
               
               
                  308 000
               
            
                  Total
               
               
                  9 108 000