CELEX: 31973R0735
Language: fr
Date: 1973-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 735/73 de la Commission, du 14 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

N0 L 69 /32                               Journal officiel des Communautés européennes                             16. 3 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 735/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 mars 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin
                                                               de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          opportun de supprimer la prescription prévoyant la
EUROPÉENNES,                                                           limitation de la période de contrôle ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues au présent rè­
européenne,                                                            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       des vins,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché viti­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2680/72 (2), et notamment son article 6 pa­                                      Article premier
ragraphe 4,
                                                                       L'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1437/
considérant que le règlement ( CEE) n0 1437/70                         70 est remplacé par le texte suivant :
relatif aux contrats de stockage pour le vin de ta­
ble (3), modifié en dernier lieu par le règlement                           « Les producteurs sont tenus de permettre à tout
( CEE) n° 176/72 (4) oblige les producteurs qui ont                        moment le contrôle visé au paragraphe 1 ».
conclu un contrat de stockage de permettre pendant
son applicabilité des contrôles ;                                                              Article 2
considérant que l'expérience acquise a démontré                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
qu'il est nécessaire d'étendre la période de contrôle                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
au delà de l' application du contrat. Il est dès lors                  ciel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (M    JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (*)   JO n» L 289 du 27. 12 . 1972, p. 1 .
 (:t ) JO n» L 160 du 22 . 7. 1970, p. 16 .
 (4)   JO no L 23 du 27 . I. 1972, p. 20.