CELEX: 62007CA0006
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-6/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs — Insolvabilité de l'employeur)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-6/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs - Insolvabilité de l'employeur)
   (2008/C 22/25)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 270, p. 10)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007.