CELEX: 31971D0362
Language: fr
Date: 1971-10-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 octobre 1971, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre- mer (premier FED) pour l'exercice 1969

9 . 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 248 / 11
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 25 octobre 1971
               donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de dévelop­
                   pement pour les pays et territoires d'outre-mer (premier FED) pour l'exercice 1969
                                                        (71/362/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            En recettes
vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités                à la somme de                         582 520 065,62 UC,
relatives aux appels et aux transferts des contribu­
tions financières, au régime budgétaire et à la gestion            En dépenses (paiements)
des ressources du Fonds de développement pour les                  à la somme de                         508 673 421,52 UC .
pays et territoires d'outre-mer ( x ), et notamment son
article 16,                                                                                 Article 2
ayant pris connaissance du compte de gestion et du
bilan de l'exercice 1969, ainsi que du rapport établi              Le Conseil se prononce à l'égard des observations de
par la commission de contrôle relatif aux comptes                  la commission de contrôle (observations 238 à 241 )
de l'exercice 1969 auquel sont annexées les réponses               dans le sens indiqué dans l' annexe.
données par la Commission,
                                                                                            Article 3
considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des
opérations du premier Fonds de développement                       Le Conseil donne décharge à la Commission sur
pendant l'exercice 1969 par la Commission a été telle              l'exécution des opérations du Fonds de développe­
qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution               ment pour les pays et territoires d'outre-mer pour
de ces opérations,                                                 l'exercice 1969 .
DÉCIDE :
                                                                   Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1971 .
                       Article premier                                                            Par le Conseil
Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion                                                   Le président
du Fonds de développement pour les pays et
territoires d' outre-mer au 31 décembre 1969 :                                                      L. NATALI
 (M JO n° 33 du 31 . 12. 1958, p. 681/58.
                                                          ANNEXE
                                                       EXERCICE 1969
                Inconvénients résultant de la prolongation des autorisations d'engagement sur le Fonds de
                             développement pour les pays et territoires d'outre-mer (premier FED)
                Observations 238 à 241
                « Le Conseil invite la Commission à lui présenter à brève échéance       un projet de décision
                autorisant la Commission à virer au deuxième FED les reliquats du       premier Fonds de dé­
                veloppement dont l'existence apparaît certaine, puis à en proposer       l'affectation selon les
                procédures régissant le deuxième FED (avis du Comité du FED et           décision de la Com­
                mission ou du Conseil ). »