CELEX: 51973PC2177
Language: fr
Date: 1974-01-09
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil n° 71/286/CEE du 26 juillet 1971 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2177
Vol. 1973/0399
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)2177 final
                                                 Bruxelles , le 9 janvier 1974
                                Proposition d' une
                              DIRECTIVE   DTJ CONSEIL
            modifiant la directive du Conseil n° 71/286/CEE du
            26 juillet 1971 concernant les enquêtes statistiques à
            effectuer par les Etats membres en vue do déterminer le
            potentiel de production des plantations de certaines
            espèces d' arbres fruitiers »
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCH(73 ) 2177 final
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                                EXPOSE DES MOTIFS
         La Directive du Conseil n° 71/290/CEE du 26 jiiillet 1971 » fait obligation
aux Etats membres ,
- de procéder sur leurs territoires , au cours de l' année   1972 , à des enquêtes
   sur les plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers et
- de transmettre les résultats de ces enquêtes à la Commission avant le 1er sep­
   tembre 1^73 »
         En raison de difficultés techniques imprévisibles et insurmontables , les
délais prévus dans la directive n° 71/286/CEE n' ont pu être respectés par
certains Etats membres , q\>e ce soit en ce qui concerne la réalisation de l' enquête
ou 1 ' exploitation et la transmission des résultats .
         Le marché des fruits est caractérisé par un déséquilibre entre l' offre
et la demande . Il est dcnc nécessaire de disposer d' informations sur l' évolution
future du potentiel de production des plantations de certaines esp &oes d' arbres
fruitiers * e.fin de pouvoir prendre des mesures de régulation sur le plan communau­
taire et afin de pouvoir aménager la culture fruitière de la Couimunauté gr»ee à
une meilleure stabilisation des marchés .
         C' est pourquoi aussi bien la Commisicn et les services responsables des
Etatn membres que les représentations professionnelles intéressées attachent un
grand intérêt , sur le plan de la politique agricole , tant à la réalisation et à
l' exportation des enquêtes sur les arbres fruitiers qu' à leur financement commu­
nautaire . Dans ces conditions , il est nécessaire de compléter la directive n°
71/236/CEL da Conseil en ce qui concerne les délais impartis .
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                               PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant la directive du Conseil n° 7l/2S6/CEE du 26 juillet 1971 con­
    cernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de
    déterminer' le potentiel de production des plantations de certaines espèces
    d' prbres fruitiers .
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , "
    va le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
    article 43 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    via l' avis du Parlement Européen
1 . considérant que la directive du Conseil n° 7l/286/CEE du 26 juillet 1971 ( l° )
    oblige les Etats membres à effectuer en 1972 , et par la suite tous les cinq ans
    au printemps , des enquêtes sur les plantations d' arbres fruitiers existant sur
    leur territoire ex destinées à la production de pommes de table , de poires de
    tables , de pêches et d' oranges r
2 . considérant qu' en raison de difficultés imprévisibles et insurmontables , certains
    Etats membres n' ont pu respecter les délais fixés dans la directive n° 7l/236/CEE ,
    que ce scit parce qu' ils n' ont pu effectuer l' enquête en 1972 ou parce qu' ils
    n' ont nu faire parvenir à la Commission les résultats do l' enquête avant le 1er
    septembre 1973°
3 . considérant qu' il existe cependant un besoin urgent de disposer des résultats de
    ces enquêtes , car ils constituent la base d' une estimation préalable de l' évolution
    de la capacité de production de ces plantations d' arbres fruitiers et sont indis­
    pensables pour une prévision à moyen terme de la production et de l' offre sur le
    marché ;
4 . considérant qu' il convient en conséquence d' inclure également dans le champ
    d' application de cette directive , les enquêtes et les communications auxquelles
    il n' aura été procédé dans ce contexte par certains Etats membres qu' après ex­
    piration des délais initialement prévus "
     ( 1° ) Journal Officiel des C.E. N° L 17' du 9.8.1971 , page 21 .
    £1Wl1
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  A AERETE LA PRESENTE BIRECTiTE :
                                      Article premier
  La disposition suivante est îsgoiitée à la directive du Conseil n° 7l/?86/CKir du
  26 juillet 1971s              '     '
   M                                   Article 9&
 (L ) Les Etats membres qui n' étaient pas en mesure de respecter les délais imparti
      pour l' exécution de l' enquête prévue à l' article 1er et/ou pour la tranamissi
      des résultais à la Commission , peuvent !
      a ) effectuer cette enquête jusqu' au printemps 1974 au plvs tard ?
      b ) transmettre à la Commission les résultats de cette , enquête au plus tard
          12 mois après qu' elle aura été effectuée , sans dépasser toutefois la date
          du 31 décembre 1974 •     .
( 2 ) Si un Etat membre revendique le bénéfice des dispositioxis du paragraphe 1 ;
      a ) les délais prévus auy articles 5 et 6 sont reportés dans chaque cas d' un
          an pour cet Etat membre , pour autant que l' enquête prévue h l' article 1er
          aura été effectué •-
      b ) la demande prévue à l' article 9 paragraphe 4 doit être présentée avant
          le 31 décembre 1974 -"
                                        Article 2
  A l' article 8 , première phrase , de la directive du Conseil n° 71/286/CEE :
      - le délai "1er janvier 1975 " est remplacé par "1er janvier 1976"
      - et le délai "1er janvier 1976" par " 1er janvier 1977 "»
                                        Article 3
  Les Etats membres sont       destinataires de la présente directive .
  Fait à
 SŒêÙlX