CELEX: 51977PC0458(02)
Language: fr
Date: 1977-09-29
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LE SOUTIEN DE PROJETS D' INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

18.10. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 249/5
          Modifications à la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien des projets
          d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (*) [doc. COM(76)
                                 336 final transmis au Conseil le 5 juillet 1976]
          (Présentées par la Commission au Conseil le 3 octobre 1977 en vertu de l'article 149
                                          deuxième alinéa du titre CEE.)
          Considérants :                                    inchangés
          Articles 1 , 2 et 3 :                             inchangés
          Article 4 :                                       lire au paragraphe 5
                                                            « une étude des coûts et bénéfices com-
                                                            portant une estimation des implications
                                                            régionales, sociales et écologiques »
          Article 5 premier et deuxième alinéas             inchangés
          Article 5 troisième alinéa :                      lire
                                                            « ... un chapitre dans lequel sont inscrits
                                                            les crédits . . . » au lieu de » . . . un cha-
                                                            pitre spécial destiné à regrouper les cré-
                                                            dits ...»
          Article 5 quatrième alinéa                        lire
           (nouveau)                                        « Après l'adoption définitive du budget,
                                                            tout crédit décidé en application des dis-
                                                            positions du présent règlement est rendu
                                                            opérationnel exclusivement par les actes
                                                            d'exécution du budget. »
          Article 6 :                                       inchangé
          Article 7 :                                        lire
                                                             « les informations recueillies en applica-
                                                             tion du présent règlement peuvent avoir
                                                             un caractère confidentiel si des raisons
                                                             particulières le justifient »,
           Article 8                                         inchangé
           Annexe :                                          inchangée
           (!) JO no C 207 du 2. 9. 1976, p. 9.