CELEX: 31999D0712
Language: fr
Date: 1999-10-19 00:00:00
Title: 1999/712/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) nº 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1999) 3313]

Avis juridique important

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31999D0712

1999/712/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) nº 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1999) 3313]  

Journal officiel n° L 281 du 04/11/1999 p. 0088 - 0089

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 19 octobre 1999modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres[notifiée sous le numéro C(1999) 3313](1999/712/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1),vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres(2), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93(3), et notamment son article 2,(1) considérant que le règlement (CE) n° 2851/98 de la Commission(4) établit pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97;(2) considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informations figurant à ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant à cette liste,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.(2) JO L 346 du 11.12.1990, p. 11.(3) JO L 310 du 14.12.1993, p. 19.(4) JO L 358 du 30.12.1998, p. 45.ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGAA. Datos que se retiran de la lista/Oplysninger, der skal slettes i listen/Aus der Liste herauszunehmende Angaben/Στοιχεία που διαγράφονται από τον κατάλογο/Information to be deleted from the list/Renseignements à retirer de la liste/Dati da togliere dall'elenco/Inlichtingen te schrappen uit de lijst/Informações a retirar da lista/Luettelosta poistettavat tiedot/Uppgifter som skall tas bort från förteckningen>TABLE>B. Datos que se añaden a la lista/Oplysninger, der skal anføres i listen/In der Liste hinzuzufügende Angaben/Στοιχεία που προστίθενται στον κατάλογο/Information to be added to the list/Renseignements à ajouter à la liste/Dati da aggiungere all'elenco/Inlichtingen toe te voegen aan de lijst/Informações a aditar à lista/Luetteloon lisättävät tiedot/Uppgifter som skall läggas till i förteckningen>TABLE>