CELEX: 62014FN0086
Language: fr
Date: 2014-09-01 00:00:00
Title: Affaire F-86/14: Recours introduit le 1 er  septembre 2014 — ZZ e.a./Commission européenne

3.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 388/33
            
         Recours introduit le 1er septembre 2014 — ZZ e.a./Commission européenne
   (Affaire F-86/14)
   2014/C 388/43
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: O. Mader, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation des décisions réduisant le nombre de jours de congé annuel et déclaration d’inapplicabilité de l’article 6 de l’annexe X du statut, tel que modifié par l’article 1er, point 70, du règlement no 1023/2013 et applicable à compter du 1er janvier 2014.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler les décisions adressées aux requérants via Sysper2 en ce qui concerne leur nouveau droit de base relatif au congé annuel;
            
         
               —
            
            
               déclarer l’inapplicabilité de l’article 1er, point 70, sous a), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 portant modification de l’article 6 de l’annexe X du statut («Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers») et de la décision C(2013) 9051 final de la Commission du 16 décembre 2013, en ce que ces dispositions réduisent le nombre de jours de congé annuel des requérants;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 23 mai 2014 (R/123/14) rejetant les réclamations des requérants en ce qu’elle concerne le congé annuel;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission européenne aux dépens.