CELEX: 51980PC0506
Language: fr
Date: 1980-09-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT N. 115/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 506
Vol. 1980/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80)506 final
                                        Bruxelles » le 4 septembre 1980
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          MODIFIANT LE REGLEMENT N. 115 / 67 / CEE EN CE QUI CONCERNE
               LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU PRIX
               DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 506 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la décision relative au prix pour La campagne 1979 / 1980 , le Conseil
 avait invité la Commission à proposer des mesures appropriées visant à améliorer
 la situation du marché communautaire des graines de colza .
 Au chapitre 6 de son rapport au Conseil sur la situation du marché communautaire
 du colza ( doc. C0M(80 ) 66 final ,, du 22 février 1980 ), la Commission avait souligné
 le problème se posant à un nombre limité de petits établissements de trituration
 situés dans les régions de production de colza et contraints de ne travailler
 que du colza communautaire .        ,
 Lors de la section du Conseil du 22 juillet 1980 , la Commission s' est engagée à
 résoudre ce problème et à présenter un projet de proposition de règlement au
 Conseil dans le courant du mois de spetembre 1980 .
 Le présent projet a pour but de viser à l' ajustement du taux de l' aide du jour
                                                          t     »
 de façon à permettre la trituration d' une plus grande quantité de graines oléagi­
 neuses communautaires . Les industries tr ituratri ces communeutai res seraient ainsi
 en mesure de triturer journellement une certaine quantité de xes graines .             '
 L' adoption d' une telle mesure pourrait avoir comme conséquence une diminution de
 l' apport à l' intervention des graines , étant donné l' importance de la production
 de la campagne 1980/ 1981 .
                           d' éviter
  Compte tenu de l' opportunité/ de faire obstacle au cours normal du processus
 d' intégration dans le secteur de la trituration des oléagineux , il paraît appro~
 prié de limiter une telle (mesure à une période de l' ordre de trois ans .
 ---pagebreak---                               Proposition     de
                       REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
modifiant Le règlement n* 115 / 67 / CEE en ce qui concerne Les critères de
détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ..
LE CONSEIL DES .COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu Le règlement n . 136/ 66 / CEE du Conseil - du 22 septembre' 1966, portant établis
                                     ι
sement d' une organisation commune des marches dans le secteur des matières gras
ses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) rç . 1585 / 80 ( 2 ), et no­
tamment son article 29,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, lors de la détermination du prix du marché mondial , il faut
tenir compte de la nécessité d' éviter que les transformateurs de la Communauté
ne soient incités, du fait des différencés dans les avantages économiques ré­
sultant de La transformation des diverses graines oléagineuses, à préférer les
graines importées à celles récoltées dans la Communauté; jt qu' à cette fin il con
vient de prévoir des ajustements appropriées du prix ret|pu et, par conséquent
de modifier "Le règlement /115 /67/CEE du Conseil (3),
                          ■                               ■    w ■■        ■
                                •           v      ■-        ■■V
A ARRETE LE -PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J0 n .   172 du 30.9.1966, p. 3025 / 66
 ( 2 ) J0 n . L 160 du 26.6.1980, p. 2 .
 ( 3) J0 n * 111 du 10.6.1967, p. 2196/67
 ---pagebreak---                                     2
                             Arti eie premier
L' article suivant est ajouté au règlement 115 / 67 / CEE :
" Article 5 bis
"Lors de la détermination du prix du marché mondial d' une espèce de graine ,
" le prix retenu est ajusté d' un montant égal , au pLus , à la différence entre
ii
   le prix de 100 kg            de graines de colza , de navette ou de tournesol ,
"majoré des coûts de transformation, et la somme des prix des quantités d' hui­
" le et de tourteaux issus de la transformation de l' espèce de graine en ques-
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Il est applicable jusqu' au 30 juin 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                           4
applicable dans tout Etat membre .
Fait à         .v .                                  Par le Conseil
                     ■ 1 ^
 ---pagebreak---                                                                                 DATE : 4.8ol980
 1 . LIGNE BUDGETAIRE :       6»3o3«0«                                       CRÉDITS ;   287 mio UCE
 2. INTITULE DE LA MESURE s         Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
     n° II5/67/CEE en ce qui concerne les critères pour la détermination du prix du
_JgggÇhé mondial des graines oléagineuses
 3. BASE JURIDIQUE : Article 29 du R«136/66/CEE du Conseil
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Amélioration -des conditions de La transformation des graines "
                                   oléagineuses communautaires dans Les régions de La Communauté
                                 . avec une grande" production afin d' éviter une mise massive à
                                   L' intervention . -
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS 60 )   EXERCICE SUIVANT ( 81)
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        ( BULKUU10UB3S / INTERVENTIONS )          2 à 3 Muce            2   Muce                2 a 3 Muce
      - DES BUDGETS NATIONAUX      -
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                     1982            1983
5.0.1     PREVISIONS DES OEPENSES
                                               2 a 3 MUCE         1 à 1V5WUCE
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
                                            i
5.2 MODE DE CALCUL J La modification concerne la production tritures avec l' aide du
                            jour, les quantités qui sont soumises à la préfixation de l' aide
                            sont exclues
                            Hypothèse de quantité           100.000 t à 150.000 t
                            Hypothèse du changement! 20 ECU/t (l )
                            de l' aide                    J
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI /i
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    OUI / MON
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                   I / NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           OUI /*
OBSERVATIONS :
                          (l ) La nouvelle méthode de calcul du prix de marché mondial a un
                               effet sur le niveau de l' aide du jour , qui peut être estimé
                               entre 0 et 30 ECU/T dépendant dans quelle mesure la marge de
                               trituration diffère àe^-s          rcoûts                      '