CELEX: 52005PC0631
Language: fr
Date: 2005-12-07
Title: Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006

Avis juridique important

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52005PC0631

Proposition de Décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006  /* COM/2005/0631 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 07.12.2005COM(2005) 631 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31.05.2005. La présente proposition de décision du Conseil vise l’application provisoire de la prorogation du protocole d’une année jusqu’au 31.05.2006.La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties début 2005, notamment afin de régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du protocole 2002/2005 et de laisser le temps au gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat et également, de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le développement nécessaire du secteur de la pêche. En effet, le nouveau gouvernement mis en place en mars 2004 a attendu jusqu’au dernier moment pour analyser l’option d’une prorogation malgré de nombreux rappels en mars, avril et mai 2005.Les deux parties ont enfin convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 03.06.2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte la décision visant l’application provisoire de la prorogation de cet accord, dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fait l’objet d’une procédure séparée.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit :(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe[2], avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l’accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe;(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le Règlement (CE) n° No 2348/2002[3], pour une période d’un an, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir;(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006;(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l’accord sous forme d'échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion ;(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à expiration.DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2005.Article 3Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs: | France :18 Espagne : 18 |- thoniers canneurs: | Portugal : 2 |- palangriers de surface: | Espagne : 20 Portugal : 5 |Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 4Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe selon les modalités prévues par le Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission[4].Article 5Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006A. Lettre de la CommunautéMessieurs,Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:1. A partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637.500 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006.En outre, la Communauté finance pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 €.2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l’Union européenneB. Lettre du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e PríncipeMessieurs,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant :1. A partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637.500 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006.En outre, la Communauté finance pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 €.2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole. »J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.[1] JO C […] du […], p.[2] JO n° L 54 du 25.2.1984[3] JO n° L 47 du 19.2.2002, p. 2.[4] JO n° L 73 du 15.3.2001, p. 8.