CELEX: 51977PC0004
Language: fr
Date: 1977-01-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à certains pays tiers (présentée par la Commission an Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 4
Vol. 1977/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)4 final.
                                                         Bruxelles , le 14 janvier 1977 »
                                  Proposition do
                                  REGLEMENT ((CEE)
                       RE ?* \ . - '"i*./"
                                              CEE > DU   CONSEIL
        fixant certaines me sure s intérimaires de conservation
        et de gestion des ressources de pêche applicables à
                              certains pays tiers
               ( présentée par la Commission an Conseil )
                              %             -       '-C,
                             V «V,                  </
                         '                     S y
  CG"(77) /- final.
 ---pagebreak---                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                             EU
                     fixant certaines mesures intérimaires
            $e conservation et de gestion des ressources de pêche
                       applicables à certains pays tiers
LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant ^a Communauté économique européenne ,
vu l' act • «^ adhésion ,
vu la prop sition de la Commission ,
                           «
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant; que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un
ensemble de résolutions concernant certains aspects externes et
internes de la politique commune de la pêche ;
considérant que le Conseil a adopté , au cours de sa session du
20 décembre 1976 , une déclaration portant sur les activités de
pêche de janvier 1977 ;
considérant que des notifications ont été adressées aux gouver-
nerments de Bulgarie , de Cuba , du Ja^on et de la Roumanie pour
leur communiquer les décisions du Conseil des 13 et 20 décembre 1976 ,
interdisant à leurs bateaux toute activité de pêche , à partir du
1er janvier 1977 , dans les eaux maritimes placées sous la souve­
raineté ou la juridiction des Etats membres et situées au large
des c5tps bordant la Mer du Nord et l' Atlantique ;
consid ''rant que , pour préserver les fonds de pêche , il est
nécessaire de limiter l' accès des navires de pêcln des pay3 tiers
à ces mên»3 eaux ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                            Article
                            ■ ■ ■■■■
                                         premier
                                     ––^^1   l^l»l I –f
      Les seules captures que la Pologne , la République démocratique
allemande et l' Union des Républiques socialistes soviétiques son'
autorisées à faire à partir du 1er janvier 1977 et jusqu' au
31 mars 1977 dans les zones de pêche des Etat s t membres situées
au large des côtes bordajit la Mer du Nord et l' Atlantique , ainsi
que les lieux où ces captures peuvent s' effectuer , sont fixés à
l' annexe I. Les conditions dans lesquelles ces captures peuvent
être effectuées font l' objet d' une notification à ce9 pays .
 ---pagebreak---                               Article 2
      Les seules captures que l' Espagne , la Finlande » le Portugal
et la Suède sont autorisées à faire à partir du 1er janvier 1977 et
jusqu' au 31 mars 1977 dans les zones visées à l' article 1er ,
ainsi ctue les lieux où ces captures peuvent s' effectuer, sont fixés
à l' annexe II .
                              Article 3
                                                                *
           Les captures que le Canada est autorisé à effectuer à
     partir du 1er janvier 1977 et jusqu' au 31 décembre 1977 dans
     leij zones visées à l' article 1er , dans l' attente de la conclu­
     sion d' un accord de pêche avec le Canada , sont celles qui
     correspondent aux captures effectuées par le Canada au cours
     de l' année 1975 , compte tenu , le cas échéant , du niveau des
     prises maximales autorisées retenu pour l' année 1977 par
     rapport au niveau fixé en 1975 pour les espèces concernées
     da^fis les zones intéressées .
 2.         Les capture p que les Etats-Unis sont autorisés à effectuer
      à partir du 1er janvier 1977 et jusqu' au 31 décembre 1977 dans
      les zones visées à l' article 1er , dans l' attente de la conclu­
      sion d' un accord de pêche avec les Etats-Unis , sont celles qui
      portent sur les mêmes espèces que celles capturées au cours
      de l' année 1975 , l' échelonnement mensuel étant le même que
      celui enregistré au cours de l' année 1975 » sous réserve de la
      fixation éventuelle des prises maximales autorisées et des
      quotas de capture pour ces espèces .
 ---pagebreak---                                  - 4 -
                             Article 4
3.        Les activités de peche des "bateaux de pcche de tout prys tiers
qui a l' intention de prendre les capture " qui lui ont eto eloucos dans
les zones visées à l' article premier sont soumises aux dispositions de
 contrôle prévues à l' annexe ITI ainsi qu' à toute autre condition et
 disposition régissant les activités do peche dans les zones en quer . vi.on.
 2.       Les modalités d' application du présent article , qui peuvent
 contenir des dérogations pour certains pays tiers , sont arre^oes selon la
 procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE) n° IOO/76.
             Pour une période limitée , la Commission peut inviter les Etats
membres à agir en tant qu' agents de la Communauté pour la délivrance de
licences et pour la réception des notifications en provenance des pays tiers .
3.        Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour assurer
la mise en application effective des dispositions des paragraphes précédents
en ce qui concerne les eaux maritimes placées sous leur souveraineté ou
leur juridiction , comprenant notamment des visites régulières des navires
des pays tiers .
                                     r~
Le présent règlement entre en vigueur le        janvier 1977 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles ,
                         ' '                   Par le Conseil , le
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE I
                     Quantités , par especes et lieux de pecne^
                  pouvant £ tre capturées par c-artaina
Los SOM8 conaidéréao oont celle» qui ont été défiai a a par le Conseil
international pour l' exploration de la mer ( CIEM) ou dans 1 * annexe
de la convention instituant la Commission isj.ternatioE.ale des pêcheries
du Nord et Oueat-Atlant *que (ÏCmF) » pour autant qu' ellae se situent
           le a ^aus placées aous la souvsraiaeté eu la juridiction des
 Etats ssaniflrôs * .
                             Zonç;
                                                                        Quantité ( tonnes )
Espèce
                             Pologne
                                                                            200
EGLEFIN                      IV
                             IV
                                                                          ■ 650
LIEU NOIR
                             IV
                                                                            240
MAQUEREAU
                             VI 3 , I , 2 , VI A I , 2 , 4                  203
MAQUEREAU
                             VII C' T , VII K I , VII J I ,
MAQUEREAU                    VII H I , 2 , 3                             1.137
MAQUEREAU                    VIII (à l 'exception ù® VXÏX A X ,             120
                                    2 et VIII B I )
                              XIV                                           225
FLETAN NOIR
                                                                               4
 CKINO'HARD                   VI B I , 2 , VI A I 2 , 4
                             VII CI , VII K I »                              143
 CHINCHA D                    VII J I , VII H I , 2 » 3
 CHINCHAR!:                   VIII ( à l' exception ds VXÎI A î »            103
                                      2 et VXII B ï )
                              République d émo ora t i que ail émana *.
                              IV                                             850
 LIEU NOIR
                              VI B X , 2 t VI A X , 2 , 4 .                   59
 IUQUEREAU
                              VU C I , VII K I , VXX J ï ,                   331
    .^ aquereatj               VIX H I » 2 , 3
                               VITI (à l' exception ë® VXXÎ        ï?          35
  .••'ÀQUV-HSÂD
                                      et VIII B, X )
 ---pagebreak---                              7 ona                                 Quantité ( tonnes )
                            R r.ubl i qu g d arso pratiqua allemande . ( auit a )
CHINCKAHD                  VI B I 2?, VI Å I 2 , 4                                       4
CKINCHAHD                  VII C 'I , VII K I , VII J I , VTI H I , 2 , 3             143
C U1^HARD
 L ii JL i"v . Wifc* 4 -**
                           VIII (à l' exception de VIII A I , 2
                                   »           \                                      » A >
                                     VIII B I )                                       103
 GRENADIER": BE ROCKS I (,IQNA?)                                                      220
FLETAN NOIR'               XIV                                                    1 . 65 °
                            URSS "
 EGLEFIN                   IV                                                       8 475
 LIEU NOIR                 IV                                                       5 525
 SPRAT                     IV                                                       1 06 3
 MAQUEREAU                 IV                                                           713
 NAQUEREAU                 VI B I , 2 , VI A I 2 , 4                                    °76
 .L'.ÀQUEREAU              VII C I , VII K I , VII J I , VII H I , 2 » 3            4 908
  MAQUEREAU                VIII (à l' exception de VIII A I 2 et
                                     VIII B I )                                         516
  CHINCHARE                 VI B I , 2 , VI AI 2 , 4 ,                                   206
  CHINCHARD                VII CI , VII K I , VII J I , VII H I , 2 , 3             6 929
  CHINCHARD                 VIII (à l' exception da '/III A I .2 et
                                     VIÏI BI )                                      4 978
. GTî :^ 'XIER l'E riOUHE I ( ICNAP )                                                    760
  PLSÎA5 NOIR               I ( ICKAg )                    "                         2 35 3
   FLETAN NOIR              XIV                                                           '25
 MERLAN                      IV                                                          8?°
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE TT
                     Quantités , par espèces et lieux de pêche ,
                 pouvant être capturées '.par certains Etats tiers
     Las zorveji considéréos sont call®a qui ont . été définies par le Conseil
      international pour 1 'exploration de la mer ( CIEM ) ou dans 1 " annexe
      de la convention instituant la Commission internationale des
      pêcherie 3 du Nord et Ouest-Atlantiqu® ( ICSAF) , pour autant qu 'elles
     ca « itu«,(xt *«■»»» la* «aux placées sous la souveraineté ou la'Juri-*
     diction A&u Etat# aassbr»© .
      Espèce                 Zone                              Quantité ( tonnes ;
                             Espagne
     MERLU                   VI , VII , VIII                               3 200
     CHINCHARD               VI B I , 2 , VI A I 2 , 4                         170
     CHINCHARD               VII C I , CU K I , VII J I , VII H I , 2,3    5 720
      CHINCHARD              VIII (à l' exception de VIII A I 2 et         4 110
                                    VIII B I )
      Tous spécimens
      exceptés les clupéi-        VIII                                   20 000
      formes et les inver­
       tébrés
                             Finlande
      HARENG                 IV                                          ( p.aO
                             Portugal
      CABILLAUD              I ( 1CNAP )                                       375
      " GLïïrTN               IV                                               675
      SPRAT                   IV                                           1 49®
      MAQURREAU               IV                                            1 063
      MERLAN                  IV                                               225
      ".VRENG                 IV                                            ( p.m .)
' 1 ) Ces quantités seront complétées par des droits de plcàe octroyés à la
       S-aède dans les zones IIÎ A et III D.
 ---pagebreak--- 1.       Tout pays tiers qui souhaite effectuer Les prises qui I 1;-. ont clé
allouées dans les eaux sous la j ur i ai cat ion des Etats membres doit s' assui-
qu' au moins une semaine avant l' entrée prévue d' un de ses bateaux de pecne
dans les eaux en question , les renseignements ci-après concernant le batea
en cause ont été communiqués à 1® Communauté .
           a ) Nom du bateau
           b ) son numéro d' immatriculation
           c ) son port d' immatriculation
           d ) son tonnage brut ou sa longueur hors tout
           e ) la puissance de son moteur
           f ) son indicatif d' appel et
           g ) son programme de pêche , y compris le nom de chaque espèce de
poisson que le bateau en question a l' intention de capturer dans chaque
division et subdivision CIEM .
2.       Les activités de pêche des navires des pays tiers visés à l' articl
premier du présent règlement sont soumises à la possession d' une licence .
         Le nombre ûe licences à délivrer , ainsi que le type ue navire
 il est accordé une licence font l' objet d' une décision conformément" à la p-'
 cédure prévue au deuxième paragraphe de l' article 4 , sur la base d.j nr
 et du type de navires qu' il serait raisonnable de laisser opérer cos ; . f c *.
 du volume total des prises auquel ces pays ont droit . Cette oecision esi' r
 tifiée aux pays tiers concernes par la Communauté .
          Les licences sont délivrées au -> navires figurant sur les listes
 mises par les pays t ier s concernés , à c^ndit-ion que le nombre de navires
 inscrits sur ces listes ne dépasse pas Le nombre de licences a de li vrer .
 ---pagebreak--- 3 . Dès son entrée dans les eaux sous ta juridiction des Etats membres , tout
    bateau de pêche d' un pays tiers informe , avec la plus grande diligence
   'possible , la Communauté de l' heure et du lieu de son entrée , ainsi que
    des quantités de chaque espèce de poisson dans sa calo et du type et du
    nombre d f équipements de pêche à "bord#
4 . Chaque fois qu' un bateau de pêche d' un pays tiers se déplace d une
    division ou subdivision CIEM à une autre dans les eaux sous la juri­
    diction des Etats membres , il fournit les renseignements visés au
    paragraphe 3 à 1s Communauté , qui les transmet aux Etats membres
     concernés e -fc   ia Commission .
5 . 1 . Durant son séjour dans les eaux sous la juridiction des Etats
         membres , tout bateau de pêche d' un pays tiers tient un livre de
         bord de la pêche dans lequel sont inscrits , après chaque prise ,
         les quantités de chaque espèce capturée , l' heure et la division
         statistique CIF.M d' une telle prise , ainsi que les méthodes de
         pêche utilisées .
     2 . Durant SJÙ.Ï si jour dans les eaux sous la juridiction des
         membres , tout bateau de pêche d' un pays tiers informe chaque
         semaine la Communauté des quantités de chaque espèce de poisson
         capturée au cours de la semaine précédente , ainsi que de la date et
         des divisions statistiques CIEM de telles prises#      .
 ---pagebreak--- 6 . Au moment de quitter les eaux sous La juridiction des Ltats membres ,
     tout bateau'de pc-che d' un pays tiers ii . forme la Communauté
    ds l' heure et du lieu de son départ , des quantités de chaque espèce
    de poisson capturée , ainsi que de la date et des divisions statistiques
    de telles prises , après le . dernier rapport hebdomadaire prévu au
    paragraphe 2 de l' article 5 * ...
7 . Les bateaux de pêche des pays tiers sont soumis à un contrôle
     pour déterminer si ces bateaux respectent les règles fixées dans
     le présent règlement et pour vérifier , le cas échéant , s' ils sont
     en possession d' une licence valable au sens du paragraphe 2 .
8 . La Commission enregistre les quantités de chaque espèce de poisson
     capturée par un pays tiers et informe les Etats membres du degré d' uti­
     lisation des quotas qui lui ont été alloués .
     Une notification est adressée immédiatement par les voies communautaires
     appropriées au pays tiers concerné , lorsque la Commission constate que
     ce nsv; a pleinement utilisé son quota .
 9 . Mise à part l' obligation de rendre compte des prises , le présent règle­
     ment n' est pas applicable à la pêche des pays tiers dans le cadre
     des accords dits de voisinage , à condition que cette pêche soit pra­
     tiquée par de petits bateaux de pêche , c'est - à- dire des bateaux dont
      le rayon d' action leur permet d' effectuer des marées d' un jour au
     maximum .