CELEX: C2002/305/06
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2002 dans l'affaire C-79/01 (demande de décision préjudicielle da Corte d'appello di Milano): Payroll Data Services (Italy) Srl, ADP Europe SA et ADP GSI SA ("Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie")

7.12.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 305/5
                       ARRÊT DE LA COUR                                                             ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                                            (première chambre)
                                                                                                      du 17 octobre 2002
                        du 17 octobre 2002
                                                                            dans l’affaire C-208/01 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-79/01 (demande de décision préjudicielle                   du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-la Mancha):
da Corte d’appello di Milano): Payroll Data Services (Italy)                Isabel Parras Medina, Adelina Parras Medina contre
             Srl, ADP Europe SA et ADP GSI SA ( 1)                          Consejería de Agricultura y Medio Ambiente de la Junta
                                                                                        de Comunidades de Castilla-La Mancha ( 1)
(«Liberté d’établissement — Libre prestation des services —                 («Agriculture — Organisation commune des marchés —
      Activité d’élaboration et d’édition des fiches de paie»)              Secteur vitivinicole — Règlement (CE) no 1294/96 —
                                                                            Déclarations de récolte, de production et de stocks — Non-
                                                                            respect des délais de déclaration par une exploitation —
                           (2002/C 305/06)                                  Décès de l’administrateur de l’exploitation — Force
                                                                                                             majeure»)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                         (2002/C 305/07)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        (Langue de procédure: l’espagnol)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-79/01, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Corte
d’appello di Milano (Italie) et tendant à obtenir, dans la                  Dans l’affaire C-208/01, ayant pour objet une demande
procédure gracieuse (giurisdizione volontaria) engagée devant               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
cette juridiction par Payroll Data Services (Italy) Srl, ADP                Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne)
Europe SA et ADP GSI SA, une décision à titre préjudiciel sur               et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
l’interprétation des articles 43 CE et 49 CE, la Cour (cinquième            juridiction entre et Consejería de Agricultura y Medio
chambre), composée de MM. M. Wathelet, président de                         Ambiente de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha,
chambre, C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward,                 une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 12
P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo,                du règlement (CE) no 1294/96 de la Commission, du 4 juillet
greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur, a rendu le                      1996, portant modalités d’application du règlement (CEE)
17 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 no 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de
                                                                            récolte de production et de stocks de produits du secteur
                                                                            vitivinicole (JO L 166, p. 14), la Cour (première chambre),
L’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la         composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, P. Jann
législation d’un État membre imposant aux entreprises de moins de           (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: M me C. Stix-
250 employés qui veulent confier l’élaboration et l’édition de leurs        Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 2002 un
fiches de paie à des centres externes de traitement informatisé de          arrêt dont le dispositif est le suivant:
données de ne recourir qu’à ceux constitués et composés exclusivement
de personnes inscrites à l’ordre de certaines professions dans cet État
membre lorsque, en vertu de cette législation, les entreprises de plus      L’article 12 du règlement (CE) n o 1294/96 de la Commission, du
de 250 employés peuvent confier de telles activités à des centres           4 juillet 1996, portant modalités d’application du règlement (CEE)
externes de traitement informatisé de données à la seule condition que      no 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte
ceux-ci se fassent assister par une ou plusieurs desdites personnes.        de production et de stocks de produits du secteur vitivinicole, doit être
                                                                            interprété en ce sens que:
( 1) JO C 108 du 7.4.2001.
                                                                            —      la notion de force majeure qui y est visée n’est pas limitée à
                                                                                   celle d’impossibilité absolue, mais doit être entendue comme
                                                                                   s’appliquant aussi à des circonstances étrangères à l’opérateur,
                                                                                   anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu
                                                                                   être évitées malgré toutes les diligences déployées;