CELEX: 32015Y0123(01)
Language: fr
Date: 2014-09-16 00:00:00
Title: Décision du Comité européen du risque systémique du 16 septembre 2014 sur l’extension de certains délais impartis par la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2014/4)

23.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 16 septembre 2014
   sur l’extension de certains délais impartis par la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit
   (CERS/2014/4)
   (2015/C 22/04)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), f) et g), son article 4, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 2, et son article 17,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment ses articles 19 et 20,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 20 décembre 2012, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la recommandation CERS/2012/2 (3). Cette recommandation vise à inciter à instaurer des structures de financement durables pour les établissements de crédit.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de réaliser les objectifs de la recommandation CERS/2012/2, il est demandé aux autorités de supervision nationales (ci-après «ASN»), aux autorités macroprudentielles nationales et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’entreprendre certaines actions dans les délais visés à la section 2, paragraphe 3, de la recommandation.
            
         
               (3)
            
            
               Le 31 décembre 2013, le conseil général a décidé de proroger ces délais de six à douze mois. Selon le calendrier révisé, il est demandé aux ASN chargées de la supervision bancaire et aux ASN et aux autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1), 2) et 3) au plus tard le 30 juin 2015 et un rapport définitif au plus tard le 31 janvier 2016. L’ABE est tenue de soumettre un premier rapport de suivi sur la recommandation A 5) d’ici le 30 juin 2015 et un rapport définitif d’ici le 30 septembre 2015. Or, quelques destinataires ont indiqué qu’il ne sera pas possible de respecter pleinement les délais spécifiés.
            
         
               (4)
            
            
               L’objectif général du CERS est de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques en temps utile et de manière efficace. Le conseil général estime qu’accorder un délai supplémentaire de six mois pour le premier rapport de suivi des ASN sur les recommandations A 1), 2) et 3) et un délai supplémentaire de neuf mois pour le premier rapport de suivi de l’ABE sur la recommandation A 5) ne compromettra pas le bon fonctionnement des marchés financiers et ne signifiera pas que ces recommandations ne seront pas mises en œuvre.
            
         
               (5)
            
            
               Le conseil général a décidé de proroger les délais visés dans la recommandation CERS/2012/2 en ce qui concerne les recommandations A 1), 2) et 3) de six mois et en ce qui concerne la recommandation A 5) de neuf mois afin d’accorder aux ASN et à l’ABE suffisamment de temps pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations pertinentes,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modifications de la recommandation CERS/2012/2
   La recommandation CERS/2012/2 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La section 2, paragraphe 3, point 1, est remplacée par le texte suivant:
               
                           «1.
                        
                        
                           
                              Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2);
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2) au CERS et au Conseil;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3);
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3) au CERS et au Conseil;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5);
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de communiquer un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5) au CERS et au Conseil.»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               À l’annexe, le point V.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:
               «V.1.3.1.   Calendrier
               
               Il est demandé aux autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire, aux autorités de contrôle nationales et aux autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel, ainsi qu’à l’ABE, de rendre compte au CERS et au Conseil des actions entreprises pour donner suite à cette recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier suivant:
               
                           a)
                        
                        
                           au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire sont tenues de soumettre au CERS et au Conseil un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de contrôle nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de soumettre au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de contrôle nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de soumettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3);
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de soumettre au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5);
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de soumettre au CERS et au Conseil un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5).»
                        
                     
         Article 2
   Publication
   La présente décision est publiée sur le site internet du CERS à la date de son entrée en vigueur.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur à la date de son approbation.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 septembre 2014.
      
         
            Le président du CERS
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.
   
      (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.
   
      (3)  Recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (JO C 119 du 25.4.2013, p. 1).