CELEX: 31986Y0018
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Recommandation n° 18, du 28 février 1986, relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence, adoptée par la Commission administrative au cours de sa 202e session, des 27 et 28 février 1986

Avis juridique important

|

31986Y0018

Recommandation n° 18, du 28 février 1986, relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence, adoptée par la Commission administrative au cours de sa 202e session, des 27 et 28 février 1986  

Journal officiel n° C 284 du 11/11/1986 p. 0004 - 0006

RECOMMANDATION N 18du 28 février 1986relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à  temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence, adoptée par la Commission  administrative au cours de sa 202 session, des 27 et 28 février 1986(86/C 284/05)LA  COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS  MIGRANTS, considérant que, lorsque des travailleurs résidant sur le territoire d'un État membre  bénéficient en vertu de la législation qui leur est applicable des prestations de chômage, il y a  lieu de permettre à ces travailleurs d'exercer une activité professionnelle à temps réduit sur le  territoire d'un autre État membre, tout en conservant le bénéfice des prestations de chômage à  charge de l'État de résidence; considérant qu'il est nécessaire dans cette situation, en vue de  prévenir les éventuels conflits de lois, de déterminer la législation applicable à ces  travailleurs; considérant qu'il est souhaitable de maintenir ces travailleurs sous la législation  de leur pays de résidence tant en ce qui concerne le versement des cotisations dues en raison de  leur activité professionnelle que pour l'octroi des prestations, RECOMMANDE aux autorités  compétentes des États membres concernés de conclure, ou de faire conclure par les organismes  désignés par ces autorités compétentes, des accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n  1408/71, dans les conditions suivantes: 1. Les accords devront prévoir que les travailleurs qui  bénéficient dans l'État de résidence des prestations de chômage et qui exercent simultanément une  activité professionnelle à temps réduit dans un autre État membre, seront exclusivement soumis à la  législation du premier État, tant pour le versement des cotisations que pour l'octroi des  prestations. 2. Pour l'application de ces accords, les formalités administratives suivantes devront  être observées: a) L'institution qui sert la prestation de chômage dans l'État de résidence de  l'intéressé informe l'institution désignée par l'autorité compétente de cet État de l'exercice de  toute activité professionnelle à temps réduit par l'intéressé dans un autre État membre. b) Cette  dernière institution remet à l'intéressé un certificat attestant qu'il est soumis à sa législation  et en transmet une copie à l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le  territoire duquel l'intéressé exerce son activité à temps réduit. En annexe de ce certificat sont  jointes, à l'attention de l'employeur, toutes informations requises en raison de l'assujettissement  de l'intéressé à la législation de l'État de sa résidence. Le certificat reste valable aussi  longtemps que l'institution du pays d'emploi n'a pas reçu notification de son annulation. c) Les  institutions concernées utilisent le modèle d'attestation annexé à la présente recommandation. Le  Président de la Commission administrative C. van den BERG >TABLE> INSTRUCTIONS Le  formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement les lignes  pointillées L'institution désignée de l'État membre à la législation duquel est soumis l'intéressé,  informée de l'exercice à temps réduit d'une activité professionnelle sur le territoire d'un autre  État membre par l'institution qui sert les prestations de chômage, remplit le formulaire et le  remet à l'intéressé. Elle adresse également un exemplaire du formulaire à l'institution désignée de  l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité à temps réduit. NOTES  B =  Belgique; DK = Danemark; D = république fédérale d'Allemagne; E = Espagne; GR = Grèce; F = France;  IRL = Irlande; I = Italie; L = Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni.  Pour les  ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de  l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. . . (1)  Sigle de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis: (2) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D. N. I. ) , s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «Néant». (4) Rue, numéro, code postal, localité, pays (5) À compléter si elle en dispose. (6) L'institution désignée au point 6 remplit le formulaire, cases 1 et 7 et l'adresse à  l'institution désignée de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité à  temps réduit