CELEX: C1999/314/01
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-262/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (première chambre), rendu le 30 juin 1999 dans l'affaire P. Louloudakis contre État grec

30.10.1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 314/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt                   c) Les mesures administratives, considérées globalement
du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (première                        — la prévention pour contrebande —, que l’État membre
chambre), rendu le 30 juin 1999 dans l’affaire P. Loulouda-                   B, compétent sur ce point (compte tenu aussi de l’absence
                       kis contre État grec                                  d’harmonisation des législations nationales), juge appro-
                                                                              priées dans le domaine des infractions douanières, peuvent-
                       (Affaire C-262/99)                                     elles inclure des amendes qui atteignent un multiple (le
                                                                              décuple) de la valeur initiale d’acquisition du bien dans
                         (1999/C 314/01)                                      l’État membre A sans porter atteinte à la libre circulation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   des marchandises et des personnes?
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par                  En cas de réponse affirmative, existe-t-il des critères quant
arrêt du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (première                  aux limites de ce qui est strictement nécessaire pour
chambre), rendu le 30 juin 1999 dans l’affaire P. Louloudakis                 atteindre les buts poursuivis?
contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
19 juillet 1999. Le Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou            d) Découle-t-il de la directive 83/182/CEE ou d’une autre
(première chambre) demande à la Cour de statuer sur les                       disposition que les États membres sont tenus, lorsqu’ils
questions suivantes:                                                          infligent des sanctions administratives dans des cas relevant
a) L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive                        de la directive précitée, de tenir compte de la bonne foi des
    83/182/CEE (1) du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux                  intéressés et de l’absence d’intention de fraude (par exemple
    franchises fiscales applicables à l’intérieur de la Commu-                l’ignorance)?
    nauté en matière d’importation temporaire de certains
    moyens de transport, doit-il être interprété en ce sens que          (1) JO L 105 du 23 avril 1983, p. 59.
    la résidence normale d’un ressortissant du pays A se trouve
    dans le pays A, dans lequel il exerce depuis plusieurs
    années une activité prospère, tant comme architecte que
    comme homme d’affaires, par le biais d’une société
    de personnes (société en commandite), possède un lieu
    d’habitation et passe la majeure partie de son temps de
    travail, ou dans le pays B, dont il est également ressortissant      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
    et dans lequel (le pays B) il entame en même temps une               nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
    activité indépendante, ayant un objet similaire, à tout le           tionnelle (quatrième section), rendue les 27 avril et 26 mai
    moins connexe, dans lequel il loue une maison et com-                1999, dans l’affaire 1) Impresa Lombardini SpA — Impresa
    mence à passer une partie de son temps, en satisfaisant à            Generale di Costruzioni contre ANAS — Ente Nazionale
    ses obligations fiscales, tout en étant aidé par son épouse,         per le Strade, et à l’égard de la Società Italiana per le
    qui participe à toutes les activités précitées dans les deux         Condotte d’Acqua et 2) Impresa Ing. Mantovani SpA
    États A et B et possède des parts sociales dans ces                           contre ANAS — Ente Nazionale per le Strade
    entreprises?
    Indépendamment de la disposition précitée, existe-t-il                                (Affaires C-285/99 et C-286/99)
    d’autres critères sur la base desquels la résidence normale
    peut être déterminée lorsque la première détermination est                                     (1999/C 314/02)
    difficile?                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b) Dans le cas où une personne qui n’a pas droit à l’exonéra-            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    tion temporaire possède ou met en circulation des véhicu-            du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
    les à usage privé, ce qui ne constitue en droit national             (quatrième section) rendue les 27 avril et 26 mai 1999, dans
    qu’une simple infraction douanière, est-il compatible avec           l’affaire 1) Impresa Lombardini SpA — Impresa Generale di
    le principe communautaire de proportionnalité d’infliger             Costruzioni contre ANAS — Ente Nazionale per le Strade, et à
    sur la base de seul critère de la cylindrée du véhicule une          l’égard de la Società Italiana per le Condotte d’Acqua et 2)
    sanction administrative spéciale, en particulier une amende          Impresa Ing. Mantovani SpA contre ANAS — Ente Nazionale
    (telle que celle prévue par l’article 88, paragraphe 2, sous         per le Strade et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 août
    f), de la loi no 2127/93), de un à cinq millions de DR par           1999. Le Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
    véhicule, ce qui dépasse la valeur commerciale actuelle du           (quatrième section) demande à la Cour de justice de statuer sur
    véhicule, compte tenu aussi de sa vétusté?                           les questions suivantes: