CELEX: C2001/348/20
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-369/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 2 août 2001, dans l'affaire Nadi Sahin contre Bundesanstalt für Arbeit

8.12.2001             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 348/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Arbeiter-Ersatzkrankenkassen, 7. Bundesknappschaft et 8. See-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 17 juillet 2001 dans              Krankenkasse contre Gödecke Aktiengesellschaft et Intersan,
l’affaire Hamann International GmbH Spedition + Logistik             Institut für pharmazeutische klinische Forschung GmbH, qui
          contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen                      sont parvenues au greffe de la Cour le 20 septembre 2001. Le
                                                                     Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                     les questions suivantes:
                      (Affaire C-337/01)
                                                                     1.    Les articles 81 et 82 CE doivent-ils se comprendre comme
                        (2001/C 348/18)                                    s’opposant à une réglementation nationale en vertu de
                                                                           laquelle les fédérations nationales des caisses du régime
                                                                           légal d’assurance maladie fixent des montants maximaux
                                                                           s’imposant à toutes les caisses du régime légal ainsi qu’à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                toutes les caisses spéciales («Ersatzkassen»), correspondant
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               à la partie du coût des médicaments que doivent supporter
du Bundesfinanzhof rendue le 17 juillet 2001 dans l’affaire                les caisses, étant précisé que le législateur national déter-
Hamann International GmbH Spedition + Logistik contre                      mine en même temps les critères en vertu desquels ces
Hauptzollamt Hamburg-St. Annen et parvenue au greffe de la                 montants maximaux doivent être calculés, et exige à cette
Cour le 10 septembre 2001. Le Bundesfinanzhof demande à                    occasion, en particulier, que les montants fixés offrent
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                    aux assurés des soins suffisants et d’une qualité garantie,
                                                                           ainsi que l’existence de thérapies alternatives suffisantes,
                                                                           et étant également précisé que la fixation de ces montants
Faut-il considérer comme un enlèvement de l’entrepôt douanier              est soumise à un plein contrôle juridictionnel, tant à
de marchandises pays tiers, faisant naître une dette douanière             l’initiative des assurés que des fabricants de médicaments?
en application de l’article 203, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no 2913/92 (1), le simple fait que les marchandises,           2.    S’il convient de répondre par l’affirmative à la première
destinées à être réexportées en dehors du territoire douanier              question:
de la Communauté, n’ont pas été dédouanées pour être placées               Cette fixation (de montants maximaux) échappe-t-elle, en
sous le régime du transit externe aussitôt après leur enlèvement           vertu de l’article 86, paragraphe 2, CE, à l’application des
de l’entrepôt?                                                             articles 81 et 82 CE, compte tenu du fait que son
                                                                           objectif est d’assurer, de la façon prévue à l’article 35 du
                                                                           Sozialgesetzbuch Band V (cinquième livre du code de la
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.                                          sécurité sociale), la pérennité du régime social d’assurance
                                                                           maladie, remise en question par suite d’une forte augmen-
                                                                           tation des coûts?
                                                                     3.    S’il convient de répondre à la première question par oui,
                                                                           et à la deuxième question par non:
                                                                           Est-il possible d’exercer, sur le fondement du droit
Demandes de décisions préjudicielles présentées par                        communautaire, à l’encontre des fédérations nationales
ordonnances du Bundesgerichtshof, rendues le 3 juillet                     que sont les défenderesses au principal, une action en
2001 dans les affaires 1. AOK Bundesverband, 2. Bundes-                    réparation et une action visant à voir laisser inappliqués
verband der Betriebskrankenkassen, 3. Bundesverband                        les montants maximaux, alors que, en fixant les montants
der Innungskrankenkassen, 4. Bundesverband der land-                       maximaux, ces fédérations s’acquittent d’une mission qui
wirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Ange-                       leur est impartie par la loi, et alors que, en droit interne,
stelltenkrankenkassen, 6. Verband der Arbeiter-Ersatz-                     le refus de coopérer à cette fixation ne donne lieu à
krankenkassen, 7. Bundesknappschaft et 8. See-Kranken-                     aucune sanction à leur encontre?
kasse contre Gödecke Aktiengesellschaft et Intersan, Insti-
    tut für pharmazeutische klinische Forschung GmbH
               (Affaires C-354/01 et C-355/01)
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                        (2001/C 348/19)                              nance du Bundessozialgericht, rendue le 2 août 2001,
                                                                      dans l’affaire Nadi Sahin contre Bundesanstalt für Arbeit
                                                                                              (Affaire C-369/01)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de demandes de décisions à titre préjudiciel par ordonnances
                                                                                               (2001/C 348/20)
du Bundesgerichtshof rendues le 3 juillet 2001 dans les affaires
1. AOK Bundesverband, 2. Bundesverband der Betriebskran-
kenkassen, 3. Bundesverband der Innungskrankenkassen,
4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen,             La Cour de justice des Communautés europeennes a éte saisie
5. Verband der Angestelltenkrankenkassen, 6. Verband der             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
 ---pagebreak--- C 348/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     8.12.2001
du Bundessozialgericht, rendue le 2 août 2001, dans l’affaire           La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Nadi Sahin contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 25 septembre 2001. Le Bundessozialge-           —     constater que la République hellénique a manqué aux
richt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions               obligations qui lui incombent en vertu du traité en ne
suivantes:                                                                    prenant pas et, subsidiairement, en ne communiquant
                                                                              pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions
1.    L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
      annexé à l’accord créant une association entre la Commu-                pour se conformer pleinement à la directive 98/81/CE (1)
      nauté économique européenne et la Turquie, du                           du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive
      23 novembre 1970, doit-il être interprété en ce sens:                   90/219/CEE relative a l’utilisation confinée de micro-
                                                                              organismes génétiquement modifiés;
      a)     qu’un travailleur turc est en droit d’invoquer une
             restriction apportée à la libre prestation des services    —     condamner la République hellénique aux dépens.
             en violation du protocole et, dans l’affirmative,
      b)     que l’on est en présence d’une restriction à la libre
             prestation des services également dans le cas où un        Moyens et principaux arguments
             État membre de la Communauté supprime une
             dispense de permis de travail dont bénéficiaient
             précédemment, dans le cadre des transports interna-        Conformément a l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-
             tionaux de marchandises, les conducteurs turcs             ves lient tout État membre destinataire quant au résultat a
             occupés par un employeur (turc) ayant son siège en         atteindre.
             Turquie?
2.    Une telle restriction relève-t-elle exclusivement de la libre     Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États
      prestation des services ou relève-t-elle également, voire         membres prennent toutes mesures générales ou particulières
      uniquement, des conditions d’accès à l’emploi visées à            propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
      l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association,     traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
      du 19 septembre 1980, relative au développement de
      l’Association entre la Communauté économique euro-
      péenne et la Turquie?                                             La République hellénique ne conteste pas son obligation de
                                                                        prendre des mesures en vue de se mettre en conformité avec la
3.    L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’associa-         directive précitée.
      tion, du 19 septembre 1980, relative au développement
      de l’Association entre la Communauté économique euro-
      péenne et la Turquie, s’applique-t-il également à des             La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
      travailleurs salariés turcs occupés par un employeur ayant        hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transpo-
      son siège en Turquie et qui, en tant que routiers effectuant      sition complète de la directive en cause dans l’ordre juridique
      des transports internationaux de marchandises, traversent         hellénique.
      régulièrement un État membre de la Communauté sans
      appartenir au marché (régulier) de l’emploi de cet État
      membre?                                                           (1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
Recours introduit le 26 septembre 2001 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés                        Recours introduit le 27 septembre 2001 par la Commis-
                            européennes                                    sion des Communautés européennes contre l’Irlande
                         (Affaire C-371/01)                                                     (Affaire C-375/01)
                          (2001/C 348/21)
                                                                                                 (2001/C 348/22)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
hellénique et formé par la Commission des Communautés                   le 27 septembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
européennes, représentée par M. Götz Zur Hausen, conseiller             formé par la Commission des Communautés européennes,
juridique, et par M. Panos Panagiotopoulos, fonctionnaire               représentée par Richard Wainwright, en qualité d’agent, et
national détaché auprès du service juridique.                           ayant élu domicile à Luxembourg.