CELEX: 51988PC0538
Language: fr
Date: 1988-10-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71

16. 11. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 292/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à
              l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
              et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement
                     (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
                                                        COM(88) 538 final
                                       (Présentée par la Commission le 18 octobre 1988.)
                                                          (88/C 292/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             accomplie, pour la reconnaissance du droit à une presta-
                                                                    tion, par certains faits ou circonstances, la prise en
                                                                    compte de faits ou circonstances correspondants
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              survenus dans un autre État membre pour ladite prolon-
péenne, et notamment ses articles 51 et 235,                        gation;
vu la proposition de la Commission, établie après consul-           considérant qu'il y a lieu d'insérer à l'article 33 du règle-
tation de la Commission administrative pour la sécurité             ment (CEE) n° 1408/71 une disposition clarifiant son
sociale des travailleurs migrants,                                  application dans les cas visés à l'article 28 bis dudit règle-
                                                                    ment;
vu l'avis du Parlement européen,                                    considérant que l'expérience acquise dans l'application
                                                                    de l'article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait
                                                                    apparaître l'existence d'une lacune dans le cas où les
vu l'avis du Comité économique et social,                           conditions d'aucune des législations nationales, sous
                                                                    lesquelles une activité susceptible de provoquer une
                                                                    maladie professionnelle, autre que la pneumoconiose
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica-           sclérogène, a été exercée se trouvent satisfaites; qu'il
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n°                   convient de combler cette lacune en étendant le champ
574/72 du Conseil, tels qu'ils ont été mis à jour par le            d'application de l'article 57 paragraphe 3 points a) et b) à
règlement (CEE) n° 2001/83 ('), modifiés en dernier lieu            toutes les maladies professionnelles; qu'il est par consé-
par le règlement (CEE) n° 3811/86 ( 2 ); que certaines de           quent nécessaire d'adapter le texte de l'article 60 para-
ces modifications sont liées aux changements que les                graphes 1 point c) et 2 et de l'article 94 paragraphe 8
États membres ont apportés à leur législation en matière            dudit règlement;
de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un
caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits
règlements grâce à l'expérience née de leur application;            considérant qu'il est apparu nécessaire, suite à l'arrêt de
                                                                    la Cour de justice dans l'affaire 377-85 (Burchell),
                                                                    d'apporter certaines modifications au texte de l'article 76
considérant que la signature de l'accord du 30 novembre             et de l'article 79 du règlement (CEE) n° 1408/71, pour
 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans          permettre l'application des dispositions anti-cumuls
nécessite une modification de l'article 7 paragraphe 2              communautaires aussi dans le cas où une prestation visée
point a) du règlement (CEE) n° 1408/71;                             aux chapitres 7 et 8 dudit règlement est due en applica-
                                                                    tion de la seule législation nationale;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une disposition               considérant que les dispositions nationales concernant la
permettant à un État membre, dont la législation prévoit            protection des données à caractère personnel ne peuvent
la prolongation d'une période de référence déterminée               faire obstacle à l'application des règlements (CEE) n°
précédant la survenance du fait assuré, au cours de                  1408/71 et (CEE) n° 574/72; qu'une disposition doit
laquelle une période d'assurance minimale doit être                 être introduite dans le règlement (CEE) n° 1408/71 pour
                                                                    déterminer la législation applicable en cas de communi-
(') JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6.                                cation de ces données aux autorités ou institutions d'un
(2) JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 5.                               autre État membre;
 ---pagebreak--- N° C 292/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 11. 88
considérant que, par suite d'une modification de la             en Belgique, du lieu de résidence et de séjour en Grèce,
législation française, l'annexe II partie II rubrique           au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi que de l'orga-
E. FRANCE, doit être adaptée;                                   nisme de liaison en Belgique, au Danemark et en Alle-
                                                                magne;
considérant qu'il faut inscrire en annexe III une disposi-
tion d'une convention conclue entre le Portugal et le           considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines
Royaume-Uni;                                                    dispositions de l'annexe 5 du règlement (CEE) n°
                                                                574/72, pour tenir compte des accords conclus entre
                                                                États membres en vertu de l'article 36 paragraphe 3 du
considérant qu'il est apparu qu'à l'annexe VI, rubrique         règlement (CEE) n° 1408/71 ;
A. BELGIQUE, le libellé du point 6 est incomplet quant à
l'objectif poursuivi; que, en conséquence il est nécessaire     considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 6 du
d'y apporter des modifications rédactionnelles;                 règlement (CEE) n° 574/72 par suite d'un changement
                                                                intervenu en Allemagne dans la procédure de paiement
considérant qu'il y a lieu de supprimer la disposition          des prestations;
prévue à l'annexe VI, rubrique F. GRÈCE point 1,
devenue inutile depuis l'extension des règlements aux           considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 10
travailleurs non salariés;                                      du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte des
                                                                changements intervenus dans la désignation des institu-
                                                                tions et organismes désignés par les autorités compé-
considérant que les changements intervenus dans la légis-       tentes au Danemark, en Allemagne, en France, au
lation des , Pays-Bas relative à l'assurance frais de           Luxembourg et aux Pays-Bas;
maladie, à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse,
appellent des modifications de l'annexe VI;                     considérant qu'il est nécessaire de supprimer de l'annexe
                                                                11 du règlement (CEE) n° 574/72 la rubrique E.
                                                                FRANCE, après les changements intervenus dans la légisT
considérant que l'application extensive faite par l'Irlande
                                                                lation de cet État membre concernant le régime des non
et le Royaume-Uni des dispositions de l'article 69 du
                                                                salariés,
règlement (CEE) n° 1408/71, nécessitent une inscription
à l'annexe VI du même règlement;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'il est nécessaire d'insérer à l'article 3 du
règlement (CEE) n° 574/72, une disposition permettant                                   Article premier
la notification directe des décisions et autres documents
émanant d'une institution d'un Etat membre à des                Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit:
personnes résidant sur le territoire d'un autre État
membre;                                                           1) L'article 7 paragraphe 2 point a) est remplacé par le
                                                                     texte suivant:
considérant que les mêmes raisons qui justifient les modi-
fications aux articles 76 et 79 du règlement (CEE) n°                «a) les dispositions des accords du 27 juillet 1950 et
 1408/71, rendent aussi nécessaire la modification de                     du 30 novembre 1979 concernant la sécurité
l'article 10 du règlement (CEE) n° 574/72;                                sociale des bateliers rhénans;»
                                                                  2) L'article suivant est inséré:
considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines
dispositions du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir
                                                                     «Article 9 bis
compte des modifications apportées par le présent règle-
ment à l'article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71;                   Prolongation de la période de référence
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines                Si la législation d'un État membre subordonne la
modifications à l'annexe 2 du règlement (CEE) n°                     reconnaissance du droit à une prestation à l'accom-
574/72, en raison des changements intervenus dans la                 plissement d'une période d'assurance minimale au
désignation de l'institution compétente en matière de                cours d'une période déterminée précédant la surve-
pensions de vieillesse et de décès en Belgique, en matière           nance du fait assuré (période de référence) et
de chômage au Danemark, en matière des prestations                   dispose que les périodes au cours desquelles des
familiales en Grèce et au Luxembourg ainsi que dans la               prestations ont été servies au titre de la législation de
désignation de l'institution compétente en matière de                cet État membre ou les périodes consacrées à
chômage et des maladies professionnelles aux Pays-Bas;               l'éducation des enfants sur le territoire de cet État
                                                                     membre prolongent cette période de référence, les
                                                                     périodes au cours desquelles des pensions d'invali-
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines                dité ou de vieillesse ou des prestations de maladie,
modifications aux annexes 3 et 4 du règlement (CEE) n°               de chômage ou d'accidents de travail (à l'exception
574/72 pour tenir compte des changements intervenus                  des rentes) ont été servies au titre de la législation
dans la désignation de l'institution du lieu de résidence            d'un autre État membre et les périodes consacrées à
 ---pagebreak--- tD m m ^                                                     tournai ottlciel des communautés européennes                                                c^(e^B9
     l'éducation des entants sur le territoire d'un autre                                  nécessaire,despériodespendant lesquelles unetelle
     État membre, prolongent également ladite période                                      acti^itéaété exercée sous la législation de tout autre
     de référence.^                                                                        État memhre, comme si elle a^ait été exercée sous la
                                                                                           législation du premier État.
 3a À l'article 33, le paragraphe suivant est a^outé^
                                                                                           ^.        Encasdepneumoconiosesclérogène,lacharge
                                                                                           d e s p r e s t a t i o n s e n e s p è c e s , y compris lesrentes, est
     ^.         Lorsque,danslescas^isésàl'article^^ ^ , l e                               répartie entreles institutions compétentes des États
     titulaire d'une pension ou d'une rente est soumis à                                   memhres sur le territoire desquels la ^ictimeaexercé
     cotisationsou retenueséqui^alentespourlacou^erD                                      une actrvitésusceptihle depro^oquercettemaladie.
     ture des prestations de maladie et de maternité en                                    C^ette répartition est e^ectuée au prorata de la durée
     ^ e r t u d e l a l é g i s l a t i o n d e l ' É t a t memhre sur le terrP           des périodes d'assurance vieillesse ou des périodes
     toire duquel il réside, du Mit de sa résidence, ces                                  de résidence misées à l'article ^ paragraphe t,
     cotisations ne sont pas exigihles.^                                                  accomplies sous la législation de chacun de ces
                                                                                          États, par rapport à la durée totale des périodes
                                                                                          d'assurance vieillesse ou de résidence accomplies
 ^ L'article ^7est remplacé par le texte suhBama                                          sous la législation de tous ces États, à la date à
                                                                                          laquelle ces prestations ont pris cours.
     ^r^cA^7
                                                                                          D.       Le conseil détermineàl'unanimité, sur propo
                                                                                          sition de la commission, les maladies processions
                                                                                          nelles auxquelles sont étendues les dispositions du
                                                                                          paragraphes
     t.       Lorsque la victime d'une maladie procession
    nelle a exercé une activité susceptible, de par sa
    nature, depro^oquerladitemaladie,souslalégislaD                                    ^Àl'articleDue
    tiondedeuxouplusieursÉtatsmemhres,lespresta^
     dons auxquellesla^ictime ou ses sur^i^ants peuvent                                     i^ auparagraphe t ^ p o i n t c ^ l e s m o t s ^ d e l ' a r t i c l e
    prétendre sont accordées exclusivement au titre de la                                       ^7 paragraphe ^ , sont remplacés par les mots^
    législation du dernier de ces États dont les condP                                          ^de l'article ^7 p a r a g r a p h e s .
    tions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas
    échéant des dispositions des p a r a g r a p h e s ^ ^ .
                                                                                          ii^ au paragraphe^pointh^,les mots ^de l'article ^7
                                                                                               paragraphe 3 point c ^ , sont remplacés par les
    ^.        ^i l'octroi des prestations de maladie pro^esD                                    m o t s ^ d e l'article ^7 p a r a g r a p h e s .
    sionnelle au titre d e l à législationd'un État memhre
    est s u h o r d o n n é à l a c o n d i t i o n q u e l a maladie consP
    dérée ait été constatée médicalement pour la                                       ^Àl'article7^
    première rois sur son territoire, cette condition est
    réputée remplie lorsque ladite maladie a été                                           i^ à la deuxième ligne du titre et après les mots ^en
    constatéepourlapremièreroissurleterritoired'un                                             ^ertu^, les mots suivants sont insérés^
    autre État memhre.                                                                          ^de la seule législation nationale ou^
    3.        ^i l'octroi des prestations de maladie protesD                              ii^ à l a ^ i n d e l a p r e m i è r e l i g n e d u t e x t e d e l ' a r t i c l e
    sionnelleautitre de la législation d'un État memhre                                        et après le mot ^dues^, les mots suivants sont
    est s u h o r d o n n é à l a c o n d i t i o n q u e l a maladie consP                     insérés^
    dérée ait été constatée dans un délai déterminé après                                      ^soit en ^ertu de la seule législation nationale
    la cessation de la dernière activité susceptihle de                                        soit^
    provoquer une telle maladie, l'institution compétente
    de cet État, quand elle e x a m i n e à q u e l m o m e n t a é t é
    exercée cette dernière activité, tient compte,dans la                              7^ Àl'article 79 paragraphe3première ligne et après le
    mesure nécessaire, des activités de même nature                                       mot ^dues^ les mots suivants sont insérés^
    exercées sous la législation de tout autre État
    memhre, c o m m e s i e l l e s a ^ a i e n t é t é e x e r c é e s s o u s l a       ^soit en ^ertu de la seule législation nationale soit^
    législation du premier État.
                                                                                       ^ À l'article ^^,le paragraphe suivant est ajoutée
    ^.        ^i l'octroi des prestations de maladie pro^es^
    sionnelleautitre de la législationd'un État memhre                                    ^ . a^ Lorsqu'en^ertu duprésentrèglement ou du
    est suhordonnéàla condition qu'une activité suscep^                                               règlement d'application ^iséàl'article 9^, les
    tihle de provoquer la maladie considérée ait été                                                  autorités ou institutions d'un État memhre
    exercée pendant une certaine durée, l'institution                                                 communiquent des données à caractère
    compétente de cet État tient compte, dans la mesure                                               personnel aux autorités ou institutions d'un
 ---pagebreak--- N° C 292/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 11. 88
             autre État membre, cette communication est              c) à la rubrique G. IRLANDE, le point suivant est
             soumise aux dispositions de la législation en               ajouté:
             matière de protection de données de l'État
             membre qui les transmet.
                                                                        «9.     Un chômeur qui retourne en Irlande après
             Toute communication ultérieure, ainsi que la
                                                                        l'expiration de la période de trois mois pendant
             mémorisation, la modification et la destruc-
                                                                        laquelle il a continué à bénéficier des prestations
             tion des données est soumise aux dispositions
                                                                        en vertu de la législation de l'Irlande en applica-
             de la législation en matière de protection de
                                                                        tion de l'article 69 paragraphe 1 du règlement,
             données de l'État membre qui les reçoit.
                                                                        peut prétendre aux prestations de chômage,
          b) l'utilisation des données à caractère personnel            nonobstant les dispositions de l'article 69 para-
             à d'autres fins que des fins de sécurité sociale           graphe 2, s'il satisfait aux conditions fixées par
             ne peut se faire qu'avec le consentement de la             ladite législation.»
             personne concernée ou conformément aux
             autres garanties prévues par le droit interne.»
                                                                     d) à la rubrique J. PAYS-BAS:
 9) À l'article 94 paragraphe 8, les mots «point c)» sont
    supprimés.
                                                                         i) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
10) À l'annexe II, partie II, le texte de la rubrique E.
    FRANCE est remplacé par le texte suivant:                               «1. Assurance frais de maladie
    «Allocation au jeune enfant versée sans conditions
    de ressources.»                                                              a) En ce qui concerne le droit aux presta-
                                                                                    tions en nature en vertu de la législa-
11) À l'annexe III, partie A dans la rubrique 66.                                   tion néerlandaise, il y lieu d'entendre
    PORTUGAL-ROYAUME-UNI, le point suivant est                                      par bénéficiaire des prestations en
    ajouté:                                                                         nature aux fins de l'application du
                                                                                    chapitre 1 er du titre III, la personne
     i) der jetzige Wortlaut wird Buchstabe a) ;                                    assurée ou coassurée en vertu de
                                                                                    l'assurance visée par la loi néerlandaise
    ii) folgender Buchstabe wird angefiigt:                                         sur les caisses de maladie.
        «b) En ce qui concerne les travailleurs portugais
             et pour la période allant du 22 octobre 1987
             et jusqu'à la fin de la période transitoire                         b) Le titulaire d'une pension de vieillesse
             prévue à l'article 220 paragraphe 1 de l'acte                          en vertu de la législation néerlandaise
             relatif aux conditions d'adhésion du royaume                           et d'une pension de vieillesse en vertu
             d'Espagne et de la République portugaise et                            de la législation d'un autre État
             aux adaptations des traités: l'article 26 de la                        membre est censé, pour l'application
             convention sur la sécurité sociale du 15                               de l'article 27 du règlement, avoir droit
             novembre 1978, telle que modifiée par                                  aux prestations en nature s'il remplit,
             l'échange de lettres du 28 septembre 1987.»                            au moment où il tombe sous l'applica-
                                                                                    tion de cet article, les conditions
                                                                                    requises pour l'admission à l'assurance
12) L'annexe VI est modifiée comme suit:
                                                                                    standard visée à l'article 2 premier
                                                                                    alinéa de la loi sur l'admission aux
    a) à la rubrique A. BELGIQUE, le point 6 est
                                                                                    assurances frais de maladie.
        remplacé par le texte suivant:
        «6.     Pour      déterminer   si   les    conditions
        auxquelles la législation belge subordonne                               c) Pour l'application des articles 27 à 34
        l'acquisition du droit aux prestations de chômage                           du règlement, sont assimilées aux
        sont satisfaites, sont seulement prises en considé-                         pensions dues en vertu des dispositions
        ration les journées de travail salarié; toutefois, les                      légales mentionnées respectivement aux
        journées assimilées au sens de ladite législation                           points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de
        sont prises en considération dans la mesure où les                          la déclaration des Pays-Bas au titre de
        journées qui les ont précédées étaient des jour-                            l'article 5 du règlement:
        nées de travail salarié.»
                                                                                    — les pensions au titre de la loi du 6
    b) à la rubrique F. GRÈCE,
                                                                                         janvier 1966 (Staatsblad 6) portant
         i) le point 1 est supprimé;                                                     une nouvelle réglementation des
                                                                                         pensions de fonctionnaires civils et
        ii) les points 2 et 3 deviennent respectivement 1                                de leurs proches parents (loi géné-
            et 2.                                                                        rale sur les pensions civiles),
 ---pagebreak--- 16. 11. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 292/11
                    — les pensions au titre de la loi du 6                      b) La réduction, visée à l'article 13 para-
                        octobre 1966 (Staatsblad 445)                              graphe 1 de l'AOW, n'est pas non plus
                        portant une nouvelle réglementa-                           applicable aux années civiles ou aux
                         tion des pensions des militaires et                       parties d'années civiles antérieures au
                        de leurs proches parents (loi géné-                        1 er avril 1985, durant lesquelles entre
                         rale sur les pensions des militaires),                    sa quinzième et sa soixante-cinquième
                                                                                   année, la femme mariée ou qui a été
                                                                                   mariée n'était pas assurée en vertu de
                    — les pensions au titre de la loi du 15                        la législation précitée tout en résidant
                         février    1967 (Staatsblad       138)                    sur le territoire d'un État membre,
                         portant une nouvelle réglementa-                          autre que les Pays-Bas, pour autant
                         tion des pensions des membres du                          que ces années civiles ou parties
                         personnel des chemins de fer néer-                        d'années civiles coïncident avec les
                         landais et de leurs proches parents                       périodes d'assurance accomplies par
                         (loi sur les pensions des chemins de                      son mari sous cette législation et avec
                         fer),                                                     les années civiles ou parties d'années
                                                                                   civiles à prendre en considération en
                                                                                   vertu du point a).
                    — les pensions au titre du règlement
                         relatif aux conditions de service des
                         chemins de fer néerlandais (RDV                           Par dérogation aux dispositions de
                         1964 NS),                                                 l'article 7 de l'AOW, cette femme est
                                                                                   considérée comme titulaire.
                    — respectivement les prestations à
                         titre de pension avant l'âge de 65
                         ans en vertu d'un régime de
                         pension ayant pour but une assis-                      c) La réduction, visée à l'article 13 para-
                         tance vieillesse aux travailleurs et                      graphe 2 de l'AOW, n'est pas appli-
                         anciens travailleurs.»                                    cable aux années civiles ou aux parties
                                                                                   d'années civiles antérieures au 1 er
                                                                                   janvier 1957, durant lesquelles l'épouse
                                                                                   du titulaire, qui ne remplit pas les
         ii) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:                         conditions lui permettant d'obtenir
                                                                                   l'assimilation de ces années aux
                                                                                   périodes d'assurance a résidé aux
             «2. Application de la législation néerlandaise                        Pays-Bas entre sa quinzième et sa
                 sur l'assurance vieillesse         généralisée                    soixante-cinquième année, ou durant
                 (AOW)                                                             lesquelles tout en résidant sur le terri-
                                                                                   toire d'un autre État membre, elle a
                                                                                   exercé une activité salariée aux
                 a) La réduction visée à l'article 13 para-                        Pays-Bas pour un employeur établi
                    graphe 1 de l'AOW n'est pas appli-                             dans ce pays.
                    cable aux années civiles ou aux parties
                    d'années civiles antérieures au 1 er
                    janvier 1957 durant lesquelles le titu-
                    laire qui ne remplit pas les conditions
                    lui permettant d'obtenir l'assimilation                     d) La réduction, visée à l'article 13 para-
                    de ces années aux périodes d'assurance                         graphe 2 de l'AOW, n'est pas appli-
                    a résidé aux Pays-Bas entre sa quin-                           cable aux années civiles ou aux parties
                    zième et sa soixante-cinquième année,                          d'années civiles antérieures au 1 er avril
                    ou durant lesquelles tout en résidant                           1985 durant lesquelles l'épouse du titu-
                    sur le territoire d'un autre État                              laire, entre sa quinzième et sa
                    membre, il a exercé une activité sala-                         soixante-cinquième année, a résidé
                    riée aux Pays-Bas pour un employeur                            dans un État membre autre que les
                    établi dans ce pays.                                           Pays-Bas et n'était pas assurée en vertu
                                                                                   de la législation précitée, et pour
                                                                                   autant que ces années civiles ou parties
                    Par dérogation aux dispositions de                             d'années civiles coïncident avec les
                    l'article 7 de l'AOW, peut également                           périodes d'assurance accomplies par
                    obtenir l'assimilation le titulaire qui n'a                    son mari sous cette législation ou avec
                    résidé ou travaillé aux Pays-Bas                               les années civiles ou parties d'années
                    qu'avant le 1 er janvier 1957 selon les                        civiles à prendre en considération en
                    conditions énoncées ci-dessus.                                 vertu du point a).
 ---pagebreak--- N° C 292/12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 11. 88
            e) Les dispositions visées aux points a),                             d'assurance volontaire en vertu de
               b), c) et d) ne sont applicables que si le                         l'assurance vieillesse généralisée et de
               titulaire a résidé durant six ans sur le                           l'assurance généralisée des veuves et
               territoire d'un ou de plusieurs États                              des orphelins.
               membres après l'âgé de 59 ans accom-
               plis et tant qu'il réside sur le territoire
                                                                              g) L'autorisation visée au point f) n'est
               de l'un de ces États membres.
                                                                                  accordée que si le conjoint du travail-
                                                                                  leur salarié ou non salarié a fait part à
                                                                                  la Sociale Verzekeringsbank, dans un
                                                                                  délai d'un an suivant le début de la
            f) Par dérogation aux dispositions de
                                                                                  période d'assurance obligatoire de ce
               l'article 45 paragraphe 1 de l'AOW, et
                                                                                  dernier, de son intention de cotiser
               de l'article 47 paragraphe 1 de l'AWW
                                                                                  volontairement.
               (assurance généralisée des veuves et
               des orphelins), le conjoint d'un travail-                          Pour les conjoints des travailleurs sala-
               leur salarié ou non salarié soumis au                              riés ou non salariés devenus assurés
               régime d'assurance obligatoire, rési-                              obligatoires le 1 er avril 1985 ou durant
               dant dans un autre État membre que                                 la période immédiatement antérieure à
               les Pays-Bas, est autorisé à s'assurer                             cette date, ou encore entre cette date
               librement en vertu de ces législations                             et [la date d'entrée en vigueur du
               pour les seules périodes postérieures au                           règlement portant modification de
               1 er avril 1985, durant lesquelles le                              cette annexe, le délai d'un an prend
               travailleur salarié ou non salarié est ou                          cours à la date d'entrée en vigueur
               a été soumis à l'assurance obligatoire                             dudit règlement.]
               en vertu de ces législations. Cette auto-
               risation prend fin à partir du jour où se
               termine la période d'assurance obliga-                         h) Les dispositions visées aux points a),
               toire du travailleur salarié ou non                                b), c) et d) ne sont pas applicables aux
               salarié.                                                           périodes qui coïncident avec des
                                                                                  périodes qui peuvent être prises en
                                                                                  compte pour le calcul des droits à
               Toutefois, cette autorisation ne prend                             pension en vertu de la législation d'un
               pas fin lorsque l'assurance obligatoire                            État membre autre que les Pays-Bas
               du travailleur salarié ou non salarié a                            sur l'assurance vieillesse ni aux
               été interrompue par suite du décès du                              périodes durant lesquelles l'intéressé a
               travailleur et que la veuve bénéficie                              bénéficié d'une pension de vieillesse en
               exclusivement d'une pension dans le                                vertu d'une telle législation.»
               cadre de la législation sur l'assurance
               généralisée des veuves et des orphelins
                (AWW).                                               iii) Au point 4, le point suivant est ajouté:
                En tout état de cause, l'autorisation                     «c) Lors du calcul de la prestation d'invalidité
               d'assurance volontaire prend fin à                             néerlandaise en application de l'article 40
               partir du jour auquel l'assuré volon-                          paragraphe 1 du règlement, il n'est pas
               taire atteint l'âge de 65 ans accomplis.                       tenu compte par les organes néerlandais
                                                                              du supplément accordé éventuellement au
                La prime à acquitter par le conjoint                          titulaire de la prestation en vertu de la loi
                d'un travailleur salarié ou non salarié                       sur les suppléments. Le droit à ce supplé-
               soumis au régime d'assurance obliga-                           ment et le montant de celui-ci sont exclu-
               toire de l'assurance vieillesse généra-                        sivement calculés sur la base des disposi-
                lisée et de l'assurance généralisée des                       tions de la loi sur les suppléments.»
               veuves et des orphelins est fixée
                conformément aux dispositions rela-
               tives à la fixation de la prime d'assu-            e) À la rubrique L. ROYAUME-UNI, le point suivant
                rance obligatoire, étant entendu que                 est ajouté :
                les revenus du conjoint sont, dans ce
                cas, censés avoir été perçus aux Pays-               «16.      Un chômeur qui retourne au Royau-
                Bas.                                                 me-Uni après l'expiration de la période de trois
                                                                     mois pendant laquelle il a continué à bénéficier
                Pour le conjoint d'un travailleur salarié            de prestations en vertu de la législation du
                ou non salarié devenu assuré obliga-                 Royaume-Uni en application de l'article 69 para-
               toire à la date du 1 er avril 1985 ou                 graphe 1 du règlement, peut prétendre aux pres-
               postérieurement à cette date, la prime                tations de chômage nonobstant les dispositions de
               est fixée conformément aux disposi-                   l'article 69 paragraphe 2, s'il satisfait aux condi-
                tions relatives à la fixation de la prime            tions fixées par ladite législation.»
 ---pagebreak--- 16. 11. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 292/13
                                                          Article 2
           Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit:
            1) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.      Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un État membre et
               destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre État membre
               peuvent lui être notifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception.»
            2) À l'article 10 paragraphe 1 :
                i) au point a), après les mots «des prestations sont dues», les mots suivants sont insérés:
                   «soit en vertu de la seule législation nationale soit».
               ii) au point b):
                   sous i), dans la première et la quatrième ligne et après le mot «dues» les mots suivants
                   sont insérés:
                   «soit en vertu de la seule législation nationale soit»,
                   et
                   sous ii), dans la première et la troisième lignes et après le mot «dues» les mots suivants
                   sont insérés:
                   «soit en vertu de la seule législation nationale soit».
            3) À l'article 67 paragraphe 3, les mots «compte tenu des dispositions de l'article 57 para-
               graphe 2 et paragraphe 3 points a) et b)» sont remplacés par les mots «compte tenu des
               dispositions de l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4».
            4) À l'article 68 paragraphe 2, les mots «compte tenu des dispositions de l'article 57 para-
               graphe 2 et paragraphe 3 sous a) et b)» sont remplacés par les mots «compte tenu des
               dispositions de l'article 57 paragraphe 2, 3 et 4».
            5) À l'article 69, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
               «Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles suivantes sont
               applicables:».
            6) L'annexe 2 est modifiée comme suit:
               a) à la rubrique A. BELGIQUE, au point 3, dans la colonne de droite, les mots: «Office
                   national des pensions pour travailleurs salariés, Bruxelles» sont remplacés par les mots
                   «Office national des pensions, Bruxelles».
                   «Office national des pensions, Bruxelles»;
               b) à la rubrique B. DANEMARK, lettre f), dans la colonne de droite, le texte actuel est
                   remplacé par le texte suivant:
                   «Direktoratet for Arbejdsloshedsforsikringen (Office national pour l'assurance contre le
                   chômage) Kobenhavn»;
               c) à la rubrique F. GRÈCE point 5, le texte suivant est ajouté:
                   «iii) pour les marins            Foyer des marins (Ecma NauxiKœv); Pirée»;
               d) à la rubrique I. LUXEMBOURG, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                   «5. Prestations familiales       Caisse nationale des prestations familiales,     Luxem-
                                                    bourg»;
 ---pagebreak--- N° C 292/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                16. 11. 88
               e) à la rubrique J. PAYS-BAS:
                    i) le point 4 est remplacé par le texte suivant:
                        «4. Chômage                   Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle
                                                      est affilié l'employeur de l'assuré»;
                   ii) le point 6 est modifié comme suit:
                        — Dans la colonne de gauche, deuxième et quatrième ligne les mots: «article 57
                            paragraphe 3» et «article 57 paragraphe 3 point c)» sont remplacés par les mots
                            «article 57 paragraphe 5».
                        — Point b), dans la colonne de droite le texte actuel est remplacé par le texte
                            suivant:
                            «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging           (Nouvelle association   professionnelle
                            générale), Amsterdam»
            7) L'annexe 3 est modifiée comme suit:
               a) à la rubrique A. BELGIQUE sous I point 3, dans la colonne de droite, les mots «Office
                   national des pensions pour travailleurs salariés, Bruxelles», sont remplacés par les mots
                   «Office national des pensions, Bruxelles»;
               b) à la rubrique C. ALLEMAGNE:
                     i) au point 1, le point c) est supprimé;
                   ii) au point 2, sous b) dans la colonne de droite le mot «Bonn» est remplacé par les
                        mots «St. Augustin»
               c) à la rubrique F. GRÈCE, le point 3 est supprimé.
               d) à la rubrique I. LUXEMBOURG, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                   «5. Prestations familiales        Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg»
               e) à la rubrique J. PAYS-BAS, point 4, le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
                    «A. Chômage:                     Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa-
                                                     tion professionnelle générale), Amsterdam»
            8) L'annexe 4 est modifiée comme suit:
                a) à la rubrique A. BELGIQUE, point 3:
                     i) Point a) dans la colonne de droite, les mots «Office national des pensions pour
                        travailleurs salariés, Bruxelles» sont remplacés par les mots «Office national des
                        pensions, Bruxelles»;
                    ii) Point b) dans la colonne de droite, le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
                        «Office national des pensions, Bruxelles»;
                b) à la rubrique B. DANEMARK, point 8, le texte dans la colonne de droite est remplacé
                    par le texte suivant:
                    «Direktoratet for Arbejdsloshedsforsikringen (Office national de l'assurance contre le
                    chômage), Kebenhavn»;
                c) à la rubrique C. ALLEMAGNE au point 2 dans la colonne de droite, le mot «Bonn» est
                    remplacé par les mots «St. Augustin».
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           9) L'annexe 5 est modifiée comme suit:
              a) à la rubrique 7. BELGIQUE — ITALIE, le point suivant est ajouté:
                 «e) l'échange de lettres du 13 novembre 1985 et du 29 janvier 1986 concernant le
                       versement d'avances portant sur les créances réciproques au titre de l'article 93 du
                       règlement d'application.»
              b) à la rubrique 9. BELGIQUE — PAYS-BAS le texte du point c) est remplacé par le texte
                 suivant:
                 «c) l'accord du 24 décembre 1980, sur l'assurance soins de santé, tel que modifié.»
              c) à la rubrique 26. ALLEMAGNE — ITALIE le texte du point a) est remplacé par le texte
                 suivant:
                 «a) L'article 14, l'article 17 paragraphe 1, les articles 18, 42, l'article 45 paragraphe 1 et
                       l'article 46 de l'arrangement administratif du 6 décembre 1953 relatif à l'application
                       de la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes)»;
              d) La rubrique 41. FRANCE — ITALIE, est modifiée comme suit:
                  i) le texte actuel devient le point a);
                 ii) le point suivant est ajouté:
                      «b) L'échange de lettres du 14 février et du 18 mars 1986 concernant le versement
                            d'avances, portant sur les créances réciproques au titre de l'article 93 du règle-
                            ment d'application.»
              e) La rubrique 54. IRLANDE — PAYS-BAS, est modifiée comme suit:
                  i) le texte actuel devient le point a);
                 ii) le point suivant est ajouté:
                      «b) l'échange de lettres du 22 avril et du 27 juillet 1987 concernant l'article 70 para-
                            graphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des prestations servies
                            en application de l'article 69 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du
                            règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle
                            administratif et médical visés à l'article 105 du règlement d'application).»
              f) La rubrique 64. PAYS-BAS — PORTUGAL est modifiée comme suit:
                  i) le texte actuel devient le point a);
                 ii) le point suivant est ajouté:
                      «b) L'accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des prestations en
                            nature en cas de maladie et de maternité.»
              g) à la rubrique 65. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
                   i) le point c) est supprimé;
                  ii) le point d) devient c);
                 iii) le point suivant est ajouté:
                       «d) L'échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant l'article 36 para-
                             graphe 3 du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des
                             dépenses pour prestations en nature).»
 ---pagebreak--- N° C 292/16                            Journal officiel des Communautés européennes                           16. 11. 88
           10) L'annexe 6 est modifiée comme suit:
               à la rubrique C. ALLEMAGNE au point 1 :
                 i) le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:
                    «a) Relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, la France, l'Irlande,
                         l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni: paiement direct.»
                ii) le texte point b) est supprimé.
               iii) le point c) devient b).
           11) L'annexe 10 est modifiée comme suit:
               a) à la rubrique B. DANEMARK, au points 5, 6 sous b) et 7 sous b), le texte dans la
                   colonne de droite est remplacé par le texte suivant: «Direktoratet for Arbejdstasheds-
                   forsikringen (Office national pour l'assurance contre le chômage), K.0benhavn»;
               b) à la rubrique C. ALLEMAGNE, au point 8 lettre a) et au point 9 lettre b) ii), dans la
                   colonne de droite, le mot «Bonn» est remplacé par les mots «St. Augustin»;
               c) à la rubrique E. FRANCE, au point 5) lettre ii) les mots «ministère de l'agriculture,
                   Paris» sont remplacés par les mots:
                   «direction régionale de l'agriculture et de la forêt — Service régional de l'inspection du
                   travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, Paris»;
               d) à la rubrique I. LUXEMBOURG,
                    i) le point 7 lettre b)
                       est remplacé par le texte suivant:
                       «Prestations familiales      Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg.»
                   ii) le point 8 lettre d)
                       dans la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
                       «Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg»;
               e) à la rubrique J. PAYS-BAS au point 1, dans la colonne de gauche deuxième et troisième
                   lignes, le texte «de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1» est
                   remplacé par le texte suivant:
                   «de l'article 11 paragraphes 1 et 2, de l'article 11 bis paragraphes 1 et 2».
           12) L'annexe 11 est modifiée comme suit:
                i) La rubrique E. FRANCE est supprimée;
               ii) Les rubriques F, G, H, I, J, K et L deviennent respectivement E, F, G, H, I, J et K.
 ---pagebreak--- 16. 11. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 292/17
                                                             Article 3
             1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
                Communautés européennes.
             2. L'article 1 er point 1 est applicable à partir du 1 er décembre 1987.
             3. L'article 1 er point 2 est applicable à partir du 1 er janvier 1984.
             4. L'article 1 er point 11 est applicable à partir du 12 octobre 1987.
             5. L'article 1 er point 12 lettre b) est applicable à partir du 1 er juillet 1982.
            6. L'article 1 er point 12 lettres d) i) est applicable à partir du 1 er avril 1986.
             7. L'article 1 er point 12 lettres d) ii) est applicable à partir du 1 er avril 1985.
             8. L'article 2 points 6 lettre a), 7 lettre a) et 8 lettre a), est applicable à partir du 1 er avril
                1987.
             9. L'article 2 points 6 lettre d), 7 lettre d) et 11 lettre d), est applicable à partir du 1 er janvier
                1987.
           10. L'article 2, point 6 lettre e) sous i) et sous ii) II, et paragraphe 7 point e), est applicable à
                partir du 1 er janvier 1987.
           11. L'article 2, point 9 lettres a), b), d), e), f) et g) est applicable à partir de la date d'entrée en
                vigueur de chacun des accords qui y sont inscrits.
           12. L'article 2 points 9 lettre c) et 10, sont applicables à partir du 1 er septembre 1988.
           13. L'article 2 paragraphe 11 point e), est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous
           les États membres.