CELEX: 22010D0008
Language: fr
Date: 2010-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  8/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

22.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 101/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 8/2010
   du 29 janvier 2010
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2009 du 4 décembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 134/2009 de la Commission du 16 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XI (2), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2009/63/CE de la Commission du 20 novembre 2008 définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2009/321/CE de la Commission du 8 avril 2009 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0134: règlement (CE) no 134/2009 de la Commission du 16 février 2009 (JO L 46 du 17.2.2009, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 12zn [règlement (CE) no 466/2008 de la Commission]:
               
                           «12zo.
                        
                        
                           
                              32009 D 0063: décision 2009/63/CE de la Commission du 20 novembre 2008 définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 27.1.2009, p. 30).
                        
                     
                           12zp.
                        
                        
                           
                              32009 D 0321: décision 2009/321/CE de la Commission du 8 avril 2009 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 95 du 9.4.2009, p. 42).
                        
                     
                           12zq.
                        
                        
                           
                              32009 D 0322: décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 95 du 9.4.2009, p. 44).
                        
                     
                           12zr.
                        
                        
                           
                              32009 D 0324: décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 96 du 15.4.2009, p. 37).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 134/2009 et des décisions 2009/63/CE, 2009/321/CE, 2009/322/CE et 2009/324/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 30.
   
      (2)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 3.
   
      (3)  JO L 23 du 27.1.2009, p. 30.
   
      (4)  JO L 95 du 9.4.2009, p. 42.
   
      (5)  JO L 95 du 9.4.2009, p. 44.
   
      (6)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 37.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.