CELEX: 51973PC0459
Language: fr
Date: 1973-05-04
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 459
Vol. 1973/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                        COM(73)459 final
                                                Bruxelles , le 4 mai 1973
                               Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
                         portant coordination des procédures
                         de passation des marchés publics de
                                     fournitures
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(73 ) ^ 59 final.
 ---pagebreak---                                 PïcCPCiïiTioiT kiODiPi^r; vr-
                   ■ DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES '
            PROCEDURES DE PASSATION' DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
          LE CONSEIL DBS CŒ'MUlïAUTES EUROPEENNES
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
   notamment l' article 100 , .    ~
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avio du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,                                •
CONSIDERANT que les restrictions .à la libre circulation des marchandises
         appliquées dans le domaine des . fournitures publiques sont inter­
      .■ dites en vertu des articles 30 et suivants.du Traité conformément
         aux principes consacrés par la Commission dans sa directive , basée
         sur l'article 33 , par . 7 » concernant les fournitures de produits
         à l' Etat , à ses collectivités territoriales et aux autres personnes
         morales de droit public , adoptée par . la Commission le 17 décembre
         1969 ; \                                         \ . ,
CONSIDERANT qu' il convient de compléter . cette interdiction par une coor­
         dination des procédures dsns le domaine des marchés publics de
     . fournitures afin d' assurer' par 1 '.instauration de conditions égales
         de participation à ces marchés dans tous les Etats membres une
         transparence permettant de mieux veiller &u respect de cette inter­
         diction ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -
CONSIDERANT qu' en matière de marchés publics de travaux, la coordination
        a été effectuée sur la "base de certains principes relatifs à l' in­
        terdiction des spécifications techniques ayant un effet discrimi­
        natoire , à une publicité communautaire des marchés , à l' élabora­
        tion de critères objectifs dé participation et à l' instauration
        d' une procédure permettant de veiller en commun à l' observation
        de ces principes ; qu' il convient d' étendre cette méthode et ces
        principes aux marchés publics de fournitures tout en apportant
        des aménagements destinés à tenir compte de la nature particulière
        des marchés en cause :
  I                                                        .
CONSIDERAIT que les organismes qui' gèrent actuellement les services de
        transport pariail , route ou voie ravigable dans les       pays mem­
        bres , relèvent tantôt du droit public tantôt du droit privé ;
        que , conformément aux objectifs de la politique commune des trans­
        ports , il convient d' assurer l' égalité de traitement non seulement
      ■ entre les entreprises appartenant à un même mode de transport mais
        aussi entre celles-ci et celles des autres modes ;
CONSIDERANT qu' en attendant l' élaboration de mesures de coordination des
        procédures applicables aux organismes de transport et tenant compte
        de la situation particulière qui vient d' être évoquée , il y a lieu
        d' exclure du champ d 'application de la directive ceux des organis­
        mes visés ci-dessus qui y tomberaient en raison de leur statut ju­
        ridique ;
CONSIDERAIT qu' il importe d' éviter que pour leurs marchés de fournitures
        les services de production, de transport et de distribution d' eau
        et d' énergie soient soumis à des régimes différents selon qu' ils
        font partie de la personnalité juridique de l' Stat ou de ses col­
        lectivités territoriales ou qu' ils possèdent une personnalité ju­
        ridique distincte et qu' il y a donc lieu d' exclure du champ d' ap­
        plication de la directive les services en question qui font partie
        de l' Etat ou de ses collectivités territoriales en attendant que
        1 'expérience acquise permette d' adopter une solution définitive ;
 ---pagebreak--- CONSIDERAIS? qu' il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels
        les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être
       appliquées mais qu' il n' importe pas moins de limiter ces cas
        expressément ;
CONSIDERANT que les marchés de fournitures inférieurs à lOOoOQQ unités
       de compte peuvent être laissés en dehors du champ d' application
       des mesures de coordination en raison de leur importance mineure
       sur le plan concurrentiel ;
CONSIDERANT que l' instauration d'une concurrence effective dans le
       domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire
       des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des
       pays membres , que les informations contenues dans ces avis doivent
       avoir pour objet de mettre les fournisseurs de la Communauté en
       état d' apprécier si les marchés proposés las intéressent et , à
       cet effet , de leur donner une connaissance suffisante des biens
       et produits à fournir ; et que , plus spécialement , dans les procé­
       dures restreintes la publicité a pour but de permettre aux four­
       nisseurs des Etats membres de manifester leur intérêt aux marchés
       en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumis­
       sionner dans les conditions requises ;
CONSIDERANT que les informations supplémentaires concernant ce3 marchés
       doivent figurer , comme il est d' usage dans les paysi fflesibras j ■■
       dans le cahier des charges relatif à cloaque marché ou dans tout
       document équivalent ;
A ARRETS LA PRESENTS DIRECTIVE
 ---pagebreak---                         TITRE I  -   DISPOSITIONS GENERALES
                                     Article 1
         Au sens de la présente directive :
a) les marches publics de fournitures sont des contrats à titre onéreux
    conclus par écrit entre un fournisseur ( personne physique ou morale),
    d'une part , et , d' autre part , un des pouvoirs adjudicateurs définis
    au littera b ) du présent article et portant sur la livraison des pro­
    duits visés par les articles        et 1 0 du Traité * Cette livraison peut
    comporter, à titre accessoire , des travaux de pose et d' installation
    des objets fournis dont le montant estimé ne dépasse pas 50$ du montant
    estimé du marché ,                                                        ,
b ) Sent considérés comme pouvoirs adjudicateurs l' Etat , ses collectivités
    territoriales et les personnes morales de droit public énumérées à
    l' Annexe I eu , dans les Etats membres qui ne connaissent pas c s ^ te      ■
    notion , les entités équivalentes »                             ,•
c ) Le fournisseur qui présente une offre est désigné par le mot
    " soumissionnaire!' j celui qui sollicite une invitation à participer
    à une procédure restreinte est désigné pair le mot "candidat 11 # .
                                     Article 2                          -
1 ) Pour passer des marchés publics de fournitures , les pouvoirs adjudi­
    cateurs appliquent leurs procédures nationales adaptées aux disposi­
    tions de la présente directive » ,
2 ) Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente directive
    - les marchés publics de fournitures qui sont passés par des orga­
       nismes relevant du droit public qui gèrent des services de trans­
       port ;
    – les marohés publics de fournitures passés par les services de
       production , de transport et de distribution d' eau et d' énergie
       qui relèvent ds droit public »                                     ' J. :
                                                                       •••/•••
 ---pagebreak---                                    Article 3
         La présente directive ne s' applique pas aux marchés publics qu'un
Etat membre passe
- avec des entreprises d'un pays tiers à l' exclusion des entreprises
   communautaires en vertu d' un accord international conclu avant le
   1er janvier 1958 »
– en vertu de la procédure particulière propre à une organisation inter­
   nationale .
                       -,          Ar-^.'.cle 4
1 . Sont soumises aux dispositions concernant les "procédures ouvertes "
    au sens de la présente directive ( articles 7 à 10, 12, et 1^, 16 , 18
    à 2jj), les procédures nationales dans lesquelles tout fournisseur
    intéressé peut présenter -une offre ,
2 « Sont soumises aux . dispositions concernant les "procédures restreintes "
    au sans de la présente directive ( articles 7 » 2.» ii. à l4t 16 à 23),
    les procédures nationales dans lesquelles seuls les fournisseurs admis
    à soumissionner par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter des
    offres •
3 » Les marchés passés dans les caa visés à l' article 6 sont soumis aux
    seules dispositions des articles 7 et 15 .
                                   Article 5
1 » Les dispositions des Titres II , III et IV qui font l' objet de la
    présente directive , ainsi, que celles de l' article .6, sont appliquées ,
    dans les conditions prévues à l' article 4 » aux marchés publics de
 '  fournitures dont le montant estimé égale pu dépasse 100*000 unités
    de compte »
2 • Aucun marché ne peut être scindé en vue de le soustraire à l' appli­
    cation du présent article .
3 . Lorsqu' il s' agit de marchés présentant un caractère de régularité ou ;
    destinés à être renouvelés au cours d' une période donnée , leur mon­
    tant cumulé pendant l' année suivant la première fourniture doit être
    pris pour base .
 ---pagebreak---                                                              /
                                         - 6 -
                                       Article 6
         Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fourni­
tures sans appliquer les procédures prévues par l'article 4, paragraphes 1
et 2
a) en l' absence d' offres ou lorsque l' on est en présence d' offres irré­
    gulières à la suite du recours à l'une des procédures prévues par la
    présente directive ou qu' il n' a été présenté que des offres inaccep­
    tables au regard des dispositions nationales compatibles avec les
    prescriptions du Titre IV, pour autant que les conditions du marché
    initial ne seront pas fondamentalement modifiées ;
b ) pour les fournitures dont la fabrication ou la livraison en raison
    de leur spécificité technique , artistique ou tenant à la protection
    des droits d' exclusivité ne peut être confiée qu' à un fournisseur
    déterminé ;
c ) lorsqu' il s'agit d'objets qui ne sont fabriqués qu'à titre de recher­
    che , d' essai , d' étude , de mise au point ou de développement ;
d) dans la mesure strictement nécessaire , lorsque l'urgence impérieuse
    résultant d' événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur
    en cause n' est pas compatible avec les délais exigés par d' autres
    procédures ;
e ) pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur
    originaire et destinées aAi renouvellement partiel de fournitures
    ou d' installations d'usage courant' dont la mise en oeuvre ou l' en­
    tretien nécessitent une technique très spécialisée résultant d'une
    foimation particulière ;
f) lorsqu' il s' agit de fournitures cotées et achetées en bourse dans
    la Communauté .
         Avant la fin du mois de juin de chaque année , les Stats membres
envoient à la Commission un état indiquant le nombre et le montant des
marchés passés l' année précédente sur la base du présent article . Les
Etats qui disposent des moyens statistiques nécessaires ventilent les
marchés passés sur la base de chacun des littera du présent article »
 ---pagebreak---                                         - ? -
           TITRE II     -  REGLES COMMIMES DANS . LE DCMAHIE TECHNIQUE
                                    Article 7
1.      Les spécifications techniques définies à l'Annexe II , ainsi que la
description des méthodes d' essai , de contrôle ou de réception , figurent
dans les documents généraux ou dans les documents contractuels propres à
chaque marché . Ces spécifications techniques peuvent Être définies notam­
ment par référence aux normes nationales »
2 • ..  A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l' objet
du marché , les Etats membres interdisent l' introduction , dans les clauses
contractuelles propres à un marché déterminé , de spécifications techniques
mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance préfixées ,
ou des procédés particuliers ayant pour effet de favoriser ou d' éliminer
certaines entreprises ou certains produits » Est notamment interdite l' indi­
cation de marques , brevets ou types , ou celle d'une origine ou d'une pro­
duction déterminée .                                                           .
        La mention d'une marque , d'un brevet ou d'un type accompagnée de
1 indication " ou équivalent " est autorisée lorsque le pouvoir adjudicatéur
n' a aucune autre possibilité de donner une description de l' objet du marché
aù moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligi­
bles pour tous les intéressés .
                                    Article 8
        Lorscrue des projets sont mis au concours ou lorsque les appels à la
concurrence . Ia3 s sent aux soumissionnaires la possibilité de présenter des
variantes au projet de l' administration , les pouvoirs adiudiceteu^s , à la
condition que l' offre soit compatible avec les prescriptions du cahier des
charges , ne peuvent rejeter une soumission pour la seule        raison qu' elle a
été établie avec une méthode de calcul différente de celle du pays où est
passé le marché . I-<es soxMiisrtionnaires doivent .-'oindre à leur offre toutes
les justifications nécessaires à la vérification des projets et fournir
tout complément d' explication .jugé indispensable par l'es pouvoirs ëdjudi-
cateurs .                                                               • ; "
 ---pagebreak---                   TITRE III   -  REGLES COSïtffiES DE PUBLICITE
                                    Article 9 :
1#      " Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
fournitures par voie de procédure ouvert 3' ou de procédure restreinte font
connaître leur intention au moyen d'un avis »
          Cet avis est envoyé par télex ou par télégramme à l' Office- des pu­
blications officielles des Communautés européennes et est publié in extenso
au Journal Officiel des Coomunautés européennes dans les langues officielles
des Communautés , JLa langue originale faisant seule foi . Il est établi 'con­
formément aux modèles qui font l' objet de l'Annexe III »
          Le Journal Officiel des Communautéa européennes publie l' avis visé
aux alinéas précédents sept jours au plus tard après la date d' envoi .
     .    La publication dans les journaux officiels ou dans la presse spécieu-
lisée du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date
d 1 envoi sus-indiquée et doit faire mention de cette date . Elle ne doit pas
contenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal Officiel de.3
Communautés européennes .                                                       t
          Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve
de la date de l' envoi .                              '
2.        Les frais de publication dss a^is de marchés a~v Joiirnal Officiel des
C ommunautég européennes sont à la change des Coirg-unautés . La longueur? de
l' gyis ne psnt dépasser une demi-page Audit Journal , soit environ 330 mots .
L' avis est établi selon les rubricrues der» modèles reproduits à l' Annexe III.
Chaque numéro du Journal Officiel des Communautés européennes dans lequel
figurent un. ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se réfè- .
rer.t le ou 1rs avis publiés . ,
                           • 1     Article 10
          Daa3 les procédures ouvertes , le délai de réception des offres est •
fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur à 30
jours à 'compter de la date d' envoi de l' avis .
          Les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents sont tenus
d' envoyer aux fournisseurs dans les deux jours ouvrables suivant la récep­
tion de leur demande les cailiers de3 charges et les documents complémentai­
res .
 ---pagebreak---             Pour autant qu' ils soient demandés en temps utile , les renseignements
complémentaires sur les cahiers des charges doivent être fournis au plus
tard par le pouvoir adjv.dicateur six jours avant la date de réception des
Offres .       . ■
                   '                   Article 11
            Dans les procédures restreintes , le délai de réception des, demandes
de participation est fiaié par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas
être inférieur à 12 jours à compter de la date d' envoi de l' avis »
            Lss pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément par écrit les can­
didats retenus à présenter leurs offres , La lettre d' invitation est accom­
pagnée du cahier des charges et des documents complémentaires .
            A compter dé' la' date d' envoi de l' invitation écrite , le délai de
réoeption des offres est fixé par les' pouvoirs adjudicateurs de façon à ne
pas être inférieur à 15 jours .                '                 " '   ~ "
            Pour autant qu' ils soient demandés en temps utile , les renseignements
complémentaires sur le cahier dès charges doivant être fournis par le pou­
voir adjudicateur six jours au plus . tard avant la date limite fixée pour
la réception, des offres .
     .. . . Les demandes de participation aux: marchés, et les invitations à pré­
senter une . offre peuvent être faites par lettre , par . télégramme , par télex
ou par téléphone . Dans, les trois derniers .ca3 , ell-es doivent être confir­
mées par lettre ,...                                     ■ ■ ;
                                       Article 12
1 . Dans les procédures ouvertes et - restreintes , l 'avis publié au Journal
  . Officiel des Conm'Xiautés européennes         indique
a) sa date d' envoi à l' Office! dôg publications officielles des Communautés
   7 européennes;' :.     /                                    :           r.::> •.
b) le mode dé passation choisi ;
c) la nature et la quantité des objets à fournir;
d) le délai d' exécution éventuellement exigé ;
e ) l' adresse du service qui passe le marché .
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 2 . L' avis indique en outre                   ■   ■
 a) dans le cas des procédures ouvertes ,
 - l' adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents
    complémentaires doivent être demandés , la date limite pour effectuer cette
    demande ainsi que le montant et les modalités de règlement de- la somme qui
    doit Être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
- la date limite de réception des offres ;
 - qui est admis . à assister à l' ouverture de3 offres ainsi que la date , l'heu­
    re et le lieu de cette ouverture ;
- les renseignements concernant la situation propre du fournisseur et les
    conditions minimales de caractère économique et technique que le pouvoir
    adjudicateur exige des fournisseurs pour leur sélection au titra du mar­
    ché en cause , ces exigences ne pouvant être autres que celles des articles
    20 et 21 ;
"b ) dans le cas des procédures restreintes ,
~]a date limite de réception des demandes de participation ;
- les renseignements à faire figurer dans la demande de participation sous
    forme de déclarations ultérieurement vérifiables et concernant la situa­
    tion propre d'à fournisseur ainsi que les conditions minimales de caractère
    économique et technique que le pouvoir adjudicateur exige des fournisseurs
    pour leur sélection au titre du marché en cause , ces exigences ne pouvant
    être que celles des articles 20 et 21 « •
                                 :   Article 13
          Dans les procédures ouvertes et restreintes , le cahier des charges
 ou la lettre qui acoompagne son envoi indiquent au moins :
 a) l' adresse du servioe auprès duquel les offres doivent être présentées et ,
      lorsqu' elle est différente , celle à laquelle les documents et/ou les ren­
      seignements complémentaires doivent être demandés ;   ■
                                                                       • • ♦/• • •
 ---pagebreak---                                        - 11 -
b ) la ou les langues dans lesquelles les offres et les documents qui y
     sont annexés doivent être rédigés ?
c ) les . critères d' attribution du marché conformément à l' article 23 ;
d ) la date limite de demande des renseignements complément aires relatifs
    au marché ;
e ) le délai pendant lequel tout soumissionnaire est tenu de maintenir son
    offre ;
f ) les indications relatives aux cautionnements et à toutes autres garanties
    éventuellement demandés par le pouvoir adjudicateur , sous quelque foiroe
    que ce soit ;
g) les modalités de financement ou de paiement de la prestation et/ou les
    références aux textes qui les énoncent .
          Le texte du cahier des charges et celui de la lettre d' accompagnement
seront identiques pour tous les fournisseurs »
                                    Article 14
         Dans les procédures restreintes , l' invitation à soumissionner accom­
pagnée du cahier des charges et des documents complémentaires comporte au
moins
a) une référence à l'avis mentionné à l' article 12_;
b ) une date limite à laquelle doivent être présentés les offres et les
    documents annexes se rapportant à la description technique de l' offre ;
c ) l' indication des documents à joindre éventuellement soit à l' appui des
    déclarations vérifiaMes fournies par le candidat conformément à l' ar­
    ticle 12 , 2 , b ), deuxième tiret , soit en complément à ces renseignements
et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 »
                                                                         • • «/ • • •
 ---pagebreak---                                Article 15
       Les pouvoirs adjuàieateurs ont la faculté de publier au    Journal
Officiel des Communautés européennes   des avis annonçant les marchés pu­
blics de fournitures qui ne sont pas soumis à la publication obligatoire
prévue par la présente directive , à condition qu' ils ne soient pas infé­
rieurs à 100,000 unités de compte#
 ---pagebreak---                                            - 13 -
                  TITRE 17   -   RT2CLES CCNBUHSS DE PARTICIPAT! fW
                                       A rticle 16
         L' attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au
    jLire 2 du présent titre après vérification de l' aptitude des fournis­
seurs non exclus en vertu de l' article 18 , La vérification est effectuée
par les pouvoirs adjudicateurs conformément - aux- crit-'ères de capacité éco­
nomique , financière et technique visés aux- articles 20 à 22 »               4'  *     '
                                       AHiole ?,7 *.
         Dans les procédures restreintes au sens de l' article 4» chiffre 2 »,
les pouvoirs adjudicateurs choisissent sur la base des re^seigneasats four­
nie conformément à l' article l ? s 2 , b , deuxième tiret , les candidats qu' ils,
inviteront à soumettre une offre parmi ceux présentant les qualifications
requises par les articles 18 à 22_« ,               .
         C]iï;.con des Etats membres ..e 'agfflj-ye que les pouvoirs - adjudicateurs
font appel aux ressortissants de s autres Etats membres répandant, aux qua­
lifications requises dans les aises conditions qu' aux nationaux; il^Jas^u–
re en outre, que I es pouvo irs ad .judioat eurs na réservesit pas aux fournisseurs -
de produits nationaux un. traitement plus favorable qu' aux fournisseurs • de
produits importés des _aut re.3 . Etat s_mgmbres »
                 Chap itre"!    ' Critères de sél ection qualitative
                                       Article 18
         Peut être exclu de la participation au. Marché tout fournisseur .:
a) qui est en état ds faillite , de liquidation , de cessation d' activités ,
    de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situar-
    tion aualosue résultant d' une procédure de a&ne nature existant dans
    les législations et réglementations nationales ;
b ) qui fait l' objet d'une procédure de déclaration de faillite , de -• règle­
    ment judiciaire , de concordat préventif ou de toute autre procédure
    de m%ne nature existant dans les législations et régi emeat at ions natio­
    nales ;                                            ,
c ) qui a fait 1 5 o'o j et d' une condamnation prononcée par un jugement ayant
    l 'autorité de la chose' jugée pour tout délit affectant la moralité
    professionnelle du fournisseur ;
                                                                              • •   # •
 ---pagebreak---             ". M *
                t.
                                        - 14 -
d) qui , en matière professionnelle , a sonnais une faute grave constatée
      par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier ;
e ) qui s' est rendu gravement coupable de' fausses déclarations a l' occasion
     des renseignements exigibles en application du présent chapitre ;
f) qui n' est pas en règle avec ses obligations relatives au pai ement dos
      cotisati 6ns de sécurité sociale selon les dispositions lé gales du p~,ys
      où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ;
g) qui n' est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de
      ses impots et taxes selon les di sposit ions légales du peys du pouvoir
    . ad .indicateur .  ■ ■
            Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur lr preuve
qu' il ne se trouve pas dans les cas prévus mentionnés en a), b ) , c ), f)
ou g) il accepte comme preuve suffisante : ••
- pour a) « b ) ou c ) , la production d' un extrait du casier judiciaire ou ,
   à défaut , d' un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
   ou administrative du pays d' origine ou de provenance et dont il résulte
   que ces exigences sont satisfaites ;
** pour f ) ou g) un certificat délivré par l' autorité compétente de l' Etat
   membre concerné .,
            Lorsqu' un tel document ou certificat n' est pas délivré par le pays
en cause ou ne mentionne pas tous les cas prévus en a), b ) ou c ), il peut
être remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou toute autre auto¬
rité qualifiée de l' Etat membre concerné ^ Dans 1er; Etats membres
où un tel serment n' existe 'pas il peut être remplacé par une déclaration
solennelle .
             Les Etats membres désignent , dans les délais prévus à l' article 26 ,
les autorités et : organismes compétents pour la délivrance des documents
visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres et
la Commission.
                                     Article 19
             Tout fournisseur désireux de participer à un marché public de
fournitures peut être invité à justifier de son .inscription au registre
professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays de
la Communauté où il est établi ; pour l' Allemagne , le "Handelsregister"
 ---pagebreak---                                                               ι
                                         - 15 . -
et lo "Eandwerlrsrolle " ;. pour la Belgique , le Registre du commerce ou le
"Ilanc.e 1 a rc gixter" ; pour le Danemark , les "Aktieselskafregistret ", "Forenings-
regist ret " ou "Handelsregistret " ; pour la France , le Registre du commerce
et le Répertoire des métiers ; pour l' Italie , le "Registro délia Camara di
Commercio , Industrie , Agricoltura e Artigianato " ou le "Registro delle
Commissioni provinciali per 1' artigianato "; pour le Luxembourg , le Registre
aux firmes et le Rôle de la Chambre des Métiers ; pour les Pays-Bas , le
l 'Hand elsregi ster".     Pour le Royaume-Uni et pour l' Irlande , un certificat
du " Registrar of Companies " indiquant que la société est' " incorporated".
                                      Article 20
          La justification de la capacité financière et économique du four­
nisseur peut être fournie , en règle générale , de façon cumulative ou
alternative :
a) per des déclarations bancaires appropriées ;
b) par le présentation des bilans ou d' extraits des bilans de l' entreprise
     dans les cas où la publication des bilans ou leur dépôt auprès du "
     gre ffe d' un tribunal est prescrite par la législation sur les sociétés
     du pays où le fournisseur est établi ;
c ) par une déclaration concernant le chiffre d' affaires global et le
     chiffre d' affaires relatif à la fourniture faisant l' objet du marché
     réalisés par l' entreprise au cours des trois derniers exercices .
          Les pouvoirs ad judicateurs précisent dans l' avis ou dans l' invita­
tion à soumissionner celles de ces références qu' ils ont choisies ainsi
que les références probantes , autres que celles mentionnées aux lettres
a), b) et c) , qu' ils entendent obtenir.
          Si , pour une raison justifiée , le fournisseur n' est pas en mesure
de présenter les références demandées par le pouvoir ad judicateur , il est
admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre docu­
ment considéré comme approprié per le pouvoir ad judicateur .
                                      Article 21
          Les capacités techniques du fournisseur peuvent être justifiées
a) par la liste des principales livraisons effectuées péndant les trois
     dernières années , leur montant , leurs dates et leurs déstinat aires
     publics ou privés ;-                                       .......   ■
 ---pagebreak---                                       - 16 -,
 - s' il s' agit de fournitures à des adjudicateurs publics , les livraisons
    sort prouvées par des certificats établis ou visés par l' autorité compé­
   tente ;
 - s' il s' agit de fournitures à des particuliers , les certificats sont
   établis par l' acheteur , à défaut , tune simple déclaration du fournisseur
   est admise ;
b) par la description de l' équipement technique et des moyens d' étude et
     de recherche de l' entreprise ;
c) par l' indication des techniciens ou des organes techniques intégrés
     ou non à l' entreprise .
          Le pouvoir adjuâicateur précise dans l' avis ou dans l' invitation
à soumissionner celles de ces             références qu' il entend obtenir.
                                   Article 22
          Le pouvoir adjudicateur peut inviter , d.?.ns les limites des articles
18. à 21 , le fournisseur à compléter les certificats et documents présentas
ou à les expliciter.
                Chapitre 2    - Critères d' attribution du marché
                                   Article 23 :                                   v
1.        Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer les marchés sont
- soit uniquement le prix le plus bas ;
- soit , lorsque l' attribution se fait à l' offre économiquement la plus
   avantageuse , divers critères variables suivant le marché en cause :
   par exemple , prix , délai de livraison , coût d' utilisation , rentabilité ,
   qualité , caractère esthétique et fonctionnel , valeur technique .
2.       Dans ce dernier cas , le pouvoir adjudicateur mentionne dans le
cahier des charges tous les critères d' attribution qu' il conpte utiliser.
Cette mention est faite dans l' ordre décroissant d' importance attribuée
à chaque critère .
3.       Le critère du prix calcul * selon les règles nationales en vigueur
( procédure italienne de l' enveloppe secrète ) peut être retenu pondant une
période de trois ans après l' expiration du délai ursvu'à l' article 26 pour
                                                                    • • • / • a •
 ---pagebreak---                                     - 17 -
les marchss dont le montant estime ne dépasse pas un million d' unités de
compte et pendant sept ans à partir de la même date pour les marchés dont
le montant estimé est compris entre 100.000 et 200.000 imités de compte .
4-     Si , pour un marché donné , dss offres présentent manifestement un
caractère anormalement "bas par rapport à la fourniture , le pouvoir adju–
dicateur vérifie la composition de ces offres avant de décider l' attribu­
tion du marché . A cet effet , il demande au soumissionnaire de fournir les
justifications nécessaires et lui signale , le cas échéant , celles qui sont
jugées inacceptables .
       Lors de l' attribution du marché , le pouvoir adjudicateur tient
compte des résultats de la vérification .
       Si les documents relatifs au marché prévoient l' attribution au
prix le plus bas , le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver auprès du
Comité consultatif des marchés le rejet des offres jugées trop basses .
 ---pagebreak---                        TITRE V  -  DISPOSITIONS FILIALES
                                  Article 24
          Los compétences du Comité consultatif créé par la Décision n°
7 1/3 Qj /CKB du Conseil de Ministres , en date du 26 .juillet 1971 » pour
connaître des problèmes soulevés par l' application de la directive
portant coordination des régimes de passation des marchés publics de
travaux , sont étendues à la présente directive .
          Le Comité exeminera les problèmes posés par la passation des
mrrehés de fournitures , y compris les cas particuliers relevés dans cette
metière , dans les conditions prévues par l' article 2 de la Décision sus­
visée .
                                  Article 25
          Le décompte du délai de réception des offres ou de réception des
demandes de participation est fait conformément eu règlement ( CEE -Euratom)
n° II82/7I du Conseil du 3 juin 1971 » portant détermination des règles
applicables aux délais , aux dates et aux tormc3 ( l ) selon les règles 1
applicables dans le - pays 3.uquel appartient le pouvoir adjudicateur.
                                  Article 26
          Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive ds>is -an délai de douze mois à compter
de la notification et en informent immédiatement la Coinmission,
                                  Article 27
          Les Etats membres veillent à comavniçueff à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive .
                                  Article 28
          Le texte des annexes I et II fait partie intégrante de la présente
directive .
                                  Article 29
          Los Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                             Fait à            , le
                                             Par le Conseil
( l ) J.O. n° L 124 du 8 juin 1971 -         Le Président
 ---pagebreak---                                              - 19 -
                                                                          kmnœ z
                     LISTE LES PERSONNES IIORALES DE DROIT FUBLIC
                        visées à l' article premier littera b) .
   I. Tovs le s Etats membres :
       les associations de droit public formées par les collectivités terri­
       toriales , telles çu' associations de communes , syndicats de 'communes ,
       Gemoindevcrbande ,          ;
 II . Allemagne :
       les ' 'Bund e sunmit t e Ibare n Ko rpe rs ch afi e n , Anstalten irnd Stiftungen
       des öffentlichen Rechts " ;
III . Belgique î
       - le Ponds des Routes 1955-1969 »
       - le. Régie des Voies aériennes ,
       - les Commissions d' Assistance Publique ,
       - les fabriques d' église ,
       - l' Office régulateur de la Navigation intérieure ,
       - le, Rôgie des Services frigorifiques de l' Etat belge ;
 IV . Danemark :
   v . France :
       les autres établissements publics à caractère administratif , à
       l' échelon national , départemental ou local ;
 VI . Irlande :
VII . Italie :
       - les Universités d' Etat , les Instituts universitaires de l' Etat ,
          les Consortiums pour les trs.va.ux d' aménagements des Universités ,
       - Les Instituts supérieurs scientifiques et culturels , les Observa­
          toires astronomiques , a£t ro pliys i que s , géophysiques ou vulcanolo-
          gique s ,
       - les "jLnti di riforma fondarla",
       - les Institutions d' assistance et de "bienfaisance de toutes especes .
                                                                                    • • • f• • •
 ---pagebreak---                                     - 20
vIII . Luxembourg:
       - les. Caisses des assurances socicles ,    ^
       - les autres établissements publics à caractère administratif.
  IX. Pays-Bas :
       - les "Waterschappen" ,
       - les "Ri jsuniversiteiten", 1 'Universiteit van Amsterdam",    la
         "Vrije Universiteit " a Amsterdam , la "Roorr.s-Katholieke Universi­
         teit " a Nijmegen , les "Academische Ziekenhuizen" de ces Univer-
         sités et les "Technische Hogescholen",
       - la "Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurwet en-
         chappelijk Onderzoek ( T.N.O. )" et les organisations qui en
         dépendent .
   X. Royaume-Uni
 ---pagebreak---           SPECIFICATIONS TECHNIQUES AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE
        Au sons de la présente directive , les spécifications techniques
en matière de marchés publics de fournitures comprennent 1 1 ensemble des
prescriptions techniques , contenues notamment dans les cahiers spéciaux
des charges , permettant de caractériser objectivement un matériau , un
produit ou une fourniture ( entre autres qualité , performances ) de ma­
nière telle que ce matériau , ce produit ou cette fourniture réponde à
l' usage auquel il est destiné par le pouvoir ad judicataur.
        Ces spécifications techniques incluent toutes les qualités méca­
niques , physiques et chimiques , les classifications et normes , les
conditions d' essai , de contrôle et de réception dos fournitures ou
des éléments et des matériaux les constituant .
 ---pagebreak---                                              - 22 -
                                                                        ,* NîCXB III
                                  MODELES D 'AVIS E3 KAECHE
 A. Procédures ouvertes
 1 . nom et adresse du service qui passe lo marché ( art . I2,l,e ) :
 2 . mode de passation choisi ( art . 12,l,"b ) :
3 . nature et quantité de la fourniture ( art . 12,l,c ) :
4» délai d' exécution éventuellement imposé ( art . 12,l,d) :
5 . - nom et adresse du service auquel demander les cahiers des charges et
        les documents complémentaires ( art . 12,2 , a , premier tiret ) :
     - date limite pour effectuer cette demande ( ideir.) :
     - l e cas échéant , mentant et modalités de paiement de 1 ? somme à verser
        pour obtenir ces documents ( idem) :
6 . date limite de réception des offres ( art . 12 ,2 , a , deuxième tiret ) :
     ~ personnes admises à l' ouverture des offres ( art . 12,2 , a , troisième tiret ) ;
     - date , heure et lieu de cette ouverture ( idem) :
8 . renseignements concernant I ? situation propre du fournisseur et conditions
     minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci
     ( art . 12 ,2 , a , quatrième tiret ) :
Ç . date d' envoi de l' avis ( art . 12,1 , a) :
B. Procédures restreintes
1 . nom et adresse du service gui passe le marché ( art . 12,l,e ) :
2 . mode de passation choisi ( art . 12 , l,b) ;
3 . nature et quantité de la fourniture ( art . 12,l,c ) :
4. délai d' exécution éventuellement imposé ( art . 12,I,d) :
5 . date limite de réception des demandes de participation ( art . 12,2 ,"b ,
     premier tiret ) : ■                                            (
6 . renseignements concernant la situation propre du fournisseur et conditions
     minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci
     ( art . 12 ,2 ,"b , deuxième tiret ) :
7 . d?.te d' envoi de l' avis ( art . 12,1 , a) :
 ---pagebreak---    Commentaire succinct des modifications apportées a la proposition de
   directive du Conseil portant coordination des procédures de passation
                    des mrrchss publics de fournitures
                              8ème considérant
        Hausse du seuil d' application de la directive de 60.000 à 100.000
unités de compte , selon le voeu du C.E.'S . lifefus de suivre l' Assemblée
qui a proposé 200.000 u.c., car , dans ce cas , de trop nombreux marchés
échapperaient aux règles de la directive .     Kefus de suivre le C.E.S. qui
propose , en outre , que la Commission puisse ch.cnge.r ce seuil de sa propre
autorité , après avis du Comité consultatif des marchés publics .        Une
procédure qui aurait pour effet de tourner la compétence du Conseil en la
matière n' aurait aucune chance d' aboutir .
          /
                            Article 1 , lettre a )
                                     /
        Addition souhaitée par l' Assemblée et le C.E.S. en vue de préciser
dans quelle mesure un marché de fournitures peut comporter des travaux à
titre accessoire .   Adoption du chiffre de 50 h bien que le Parlement ait
proposé 60 tfoy chiffre qui a pa.ru excessif.
                            Article 1 , lettre b)
        Adjonction en faveur des futurs Etats membres d' une disposition
semblable à celle de là directive de coordination relative aux marchés
publics de travaux ( cf. Traité d' adhésion , J.O. L 73 du 27 mers 1972 p.8^).
                      Article 1 , lettre b ) et article 2
        Le Parlement et le C.E.S. estiment insuffisant le nombre des per­
sonnes morales de droit public soumises à la directive et critiquent le
contenu de l' Annexe I ainsi que les exceptions prévues à l' article 2 en
faveur des marchés des régies et des services de transport .      Le Parlement
admet toutefois que 1a. complexité de la matière exige de procéder graduel­
lement et ne demande pas de modification sur ce point pour le moment .
                                                                   • • . I ...
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Il attend, cependant que la Commission lui soumette à "bref délai un pro­
gramme visant les marchés des autres .personnes morale ? de droit public et
des exploitations et entreprises auxquelles les Etats membres consentent
des droits spéciaux et exclusifs .    Le C.E.S. ne peut Être suivi lorsqu' il
demande que la proposition en cause résolve ce vaste problème qui a d' ail­
leurs fait l' objet récemment d' une première communication de la Commission
au Conseil ( cf. SEC(72)2601 final du 24 juillet 1972 ).
                                  Article 2
        Modification rédactionnelle demandée par le C.E.S.
                            Article     chiffre 1
        Même remarque que sub "8èiae considérant ".
                            Article 5 . chiffre 3
        Précision demandée par l' Assemblée en vue de délimiter avec le
plus d' exactitude possible la période à envisager pour le calcul du mon­
tant dos marchés destinés à être renouvelés .
                                  Article 6
        Modification rédactionnelle demandée par le Parlement .     Piejet d' un
souhait du C.E.S. tendant à permettre de passer des marchés de fournitures
sans observer les règles de la directive pour des raisons de politique
sociale , régionale ou industrielle .   Une exception d' une telle ampleur
viderait la directive de tout son sens .
                                  Article 7
        Addition pour la mise en concordance avec le texte correspondant
de la directive " coordination travaux^n0 71/305/CES).
                                  Article 8
        Introduction d' un nouvel article à la suggestion du C.E.S. pour
régler le cas où les soumissionnaires ont la possibilité de présenter des
variantes au projet de l' administration.    Disposition rédigée en reprenant
                                                                  • · · I· · ·
 ---pagebreak---  avec les adaptations nécessaires le texte correspondant de la directive
 " coordination travaux".    Cette addition d' un article a pour effet de chan­
ger la numérotation des articles suivants .
                              Article 9 , chiffre 1
         Diverses améliorerions rédactionnelles .        Rejet d' une demande du
C.E.S. tendant à ce que la publication des avis ait lieu à la, même d?te
dans le Journal OfficielTdes Communautés européennes et dans les Journaux
officiels nationaux.     Cette solution n' est pas praticable .       D' une part ,
elle siipprimerrit toute souplesse dans le travail du Journal Officiel
et , d' autre part , elle s' écarterait inutilement du système retenu         pour
les marchés publics de travs.ux après de longues discussions.'
                              Article 9 » chiffre 2
         Nouveau texte en vue de prévoir pour le. publication au J.O.C.E.
des avis de marchés publics de fournitures , une solution semblable à celle
qui a été retenue a l' égard des avis de marchés publics de travaux dans
la directive n° 72/277/CEE.
                                    Article 10
         Rejet d' une demande du C.E.S. pour allonger tous les délais de
procédure mentionnés dans la proposition.          L' harmonisation des législa­
tions relatives à la passation des marchés publics ne peut entraîner un
allongement excessif de ces délais par rapport à la longueur de ceux
actuellement pratiqués d?ns certains Etats membres .           Ce principe a d' ail­
leurs été retenu pour les marchés publics de travaux.
                        Article 12 , chiffre 2 , lettre g,)
         Amélioration rédactionnelle .
                               Article- ~12 , "chiffre 1 "
         Rejet de la proposition du Parlement de mentionner dans l' avis la.
langue originale dans laquelle il a été rédigé .           Cette mention est super­
flue car la langue en question peut être déduite de la. nationalité de
l' administration d' où émrrne l' avis , '
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                                    Article 15
        Même remarque que sub "8èrae considérant ".
                                    Article 17
        Diverses améliorations rédactionnelles à la suggestion du Parlement
et du C.E.S.                                                 '
                                    Article 18
        Diverses additions demandées par le C.E.S. , celles-ci figurant
également dans la directive " coordination travaux" pa-rticulièrement les
dispositions des lettres f) et g).       Bien qu' elles aient moins d' importance
en matière de fournitures , ces causes d' exclusion pour non paiement des
cotisations de sécurité sociale ou des impôts seront notamment utilisées
en cas de marchés de fournitures comportant des travaux à titre accessoire .
En outre , à l' avant -dernier paragraphe , une dernière phr~se a été ajoutée
pour tenir compte de la solution intervenue en faveur des futurs Etats
membres en ce qui concerne la, directive " coordination travaux" ( cf. Traité
d' adhésion J.O. L 73 du 27 mars 1972 p. 89 ).
                                               /
                                  ' Article 19
        Additions effectuées pour tenir compte de la situation particulière
du registre de commerce dans les nouveaux Etats membres .           Solution iden­
tique à celle prévue pour les marchés publics de travaux ( cf. Trrité
d' adhésion J.O. L 73 du 27 mars 1972 p. 89 )*
                             Article 20 , lettre b )
        Addition à la demande du C.E.S.      Dans certains pays les bilans ,
bien que non publiés , sont mis à la disposition du public.
                          Article 23 , chiffre   3
       Cëttfcô nouvelle : disposition   inspirée   c? *u»^ texte vàd©ptér, par-"' -■
le Conseil pour la, directive " coordination travaux" postérieurement à la
présentation de la proposition en cause , aLpottîv <v c * t           .. " .
but de supprimer par étapes une procédure spécifique à l' Italie et qui est
                                                                      ... I• . •
 ---pagebreak--- peu rpte à assurer ur.^ r-;el ] e concurrence .
                                   Article 24
          Précision de rature rédactionnelle .   Rejet de la demande du C . E.S.
<5 -s faire siéger des représentants du secteur privé dans le Comité consul­
tatif des marchés publier:.     Même solution que pour les marchés de travaux.
                                   -^"bicle 23
          Mire à jour du texte à la suite du règlement . CEE-Eur -ton sur les
délais , dates et termes , n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 157 i *
                                      Annexe I
          La liste des personnes morales de droit public à mentionner pour
les Etats adhérents devra être discutée au niveau du Conseil .       Celle prévu©
pour la directive " coordination travaux" ne peut ctre d' aucune aide car il
s' agira là principalement d' organismes chargés de construire des habitations
sociales ( cf. Traité 0.' -dliésion J.O. L 73 du 27 mars 1972 p. SO ).   Voir éga­
lement la remarque sub " article 1 , lettre b ) et article 2 ".
                                    A nnexe I II
          Modifications rédactionnelles destinées à mettre en concordance
les modèles d' avis de marchés de fournitures avec ceux arrêtés pour les
marchés de travaux par la directive 72/277 /CEE du 26 juillet 1572 .