CELEX: 51990PC0108(01)
Language: fr
Date: 1990-04-09
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/88 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

N ° C 119/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                               15. 5.90
                                                                    II
                                                          (Actes   préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition modifiée de règlement ( C E E ) du Conseil modifiant le règlement ( C E E ) n° 1612/88
                         relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la C o m m u n a u t é (')
                                                   COM(90)     108 final — SYN         185
               (Présentées par la Commission      en vertu de l'article 149 paragraphe       3 du traité CEE le 11        avril
                                                                  1990.)
                                                            (90/C 119/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, dans la perspective de l'achèvement du
                                                                         marché intérieur et afin que l'exercice effectif du droit
                                                                         fondamental de libre circulation soit aussi complet que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   possible, il importe de lever les obstacles encore existant
péenne, et notamment son article 49,                                     sur le plan des droits individuels à la mobilité des travail-
                                                                         leurs, en particulier ceux découlant d'une part du fait
                                                                         que la condition de territorialité limite l'application de
vu la proposition de la Commission,
                                                                         l'égalité de traitement, et d'autre part, des restrictions
                                                                         imposées par les dispositions actuellement en vigueur au
en coopération avec le Parlement européen,                               droit au regroupement familial:
vu l'avis du Comité économique et social,                                considérant que, dans sa résolution du 16 juillet 1985
                                                                         concernant les orientations pour une politique commu-
                                                                         nautaire des migrations (4), le Conseil reconnaît que dans
considérant que, en vertu de l'article 8 A du traité CEE,                le domaine de la réglementation communautaire relative
la Communauté doit arrêter les mesures destinées à                       à la libre circulation des travailleurs, la priorité doit être
établir progressivement le marché intérieur au cours                     donnée à l'amélioration de l'application de la réglemen-
d'une période expirant le 31 décembre 1992 et que le                     tation notamment en examinant s'il convient de la modi-
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-                fier ou de la compléter;
rieures dans lequel la libre circulation notamment des
personnes est assurée, selon les dipositions du traité;
                                                                         considérant qu'il est opportun de renforcer le contrôle
                                                                         par les États membres de l'application effective du prin-
considérant qu'il importe d'éviter que la situation des                  cipe de l'égalité de traitement,
travailleurs des États membres qui se déplacent à des fins
d'emploi et des membres de leurs familles ne se dété-
riore, notamment du fait que les dispositions actuelle-                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment en vigueur ne répondent plus entièrement aux
exigences d'une société en pleine mutation;
                                                                                                  Article  premier
considérant qu'il est indispensable de procéder à une                    Le règlement ( C E E ) n ° 1612/68 est modifié c o m m e suit:
adaptation des dispositions du règlement (CEE) n°
1612/68 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE)
n° 312/76 (})> au nouveau contexte socio-économique et                     1) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:
de consolider l'acquis de la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes en incorporant les                         «Il est également bénéficiaire des aides à la mobilité
principes énoncés par la Cour dans le dispositif législatif                    et à l'embauche prévues p o u r les n a t i o n a u x se dépla-
de la Communauté;                                                              çant soit à l'intérieur du pays soit vers d'autres États
                                                                               membres o u n o n membres p o u r y occuper une acti-
                                                                               vité salariée».
(') JO n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 6.
(2) J O n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(3) J O n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 2.                                    (4) J O n° C 186 du 26. 7. 1985, p. 3.
 ---pagebreak--- 15. 5.90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 119/11
 2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le               a) son conjoint ou toute personne assimilée dans le
    texte suivant:                                                       système du pays d'accueil et leurs descendants;
    «1.     Le travailleur ressortissant d'un Etat membre            b) les ascendants de ce travailleur ou de son
    ne peut, sur le territoire des autres États membres,                 conjoint ou de toute personne assimilée dans le
    être, en raison de sa nationalité, traité différemment               système du pays d'accueil;
    des travailleurs nationaux pour toutes conditions
    d'emploi et de travail, notamment en matière de
                                                                     c) tout autre membre de la famille à charge ou
    santé, sécurité et hygiène, ainsi qu'en matière de
                                                                         vivant dans le pays de provenance sous le toit de
    rémunération, de licenciement, de sécurité sociale et
                                                                         ce travailleur ou de son conjoint ou de toute
    de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il
                                                                         personne assimilée dans le système du pays
    est tombé en chômage ou s'il est victime d'une inca-
                                                                         d'accueil.».
    pacité totale ou partielle de travail.».
 3) À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le            9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
    texte suivant:
                                                                     «Article 11
    «3.     Il bénéficie également, au même titre et dans
    les mêmes conditions que les travailleurs nationaux,             Les membres de la famille d'un travailleur, visés à
    de l'accès à tous les niveaux de l'enseignement et à             l'article 10, exerçant sur le territoire d'un État
    la formation, la réadaptation et la rééducation, le              membre une activité salariée ou non salariée et qui
    perfectionnement et le recyclage professionnels.».               n'ont pas la nationalité d'un État membre, ont le
                                                                     droit d'accéder à toute activité salariée sur
 4) À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:                 l'ensemble du territoire de ce même État, et de
                                                                     l'exercer conformément aux dispositions législatives,
    «5.     L'État membre dont les dispositions législa-             réglementaires et administratives régissant l'emploi
    tives, réglementaires et administratives attribuent des          des travailleurs nationaux de cet État.
    effets juridiques ou subordonnent l'octroi d'avan-
    tages sociaux ou fiscaux à la survenance de certains
                                                                     Le décès du travailleur dont les membres de la
    faits ou événements, tient compte, dans la mesure
                                                                     famille dépendent, ou la dissolution du mariage ne
    nécessaire, de ces mêmes faits ou événements
                                                                     portent pas atteinte à ce droit.».
    survenus dans tout autre État membre comme s'ils
    s'étaient produits sur le territoire national».
                                                                 10) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
 5) À l'article 8 premier alinéa, les termes «pour autant
    que les activités en cause participent à l'exercice de           «Article 12
    l'autorité publique» sont ajoutés après les termes
    «l'exercice d'une fonction de droit public».                     Les membres de la famille d'un travailleur, visés à
                                                                     l'article 10, qui résident sur le territoire de l'État
 6) À l'article 9, le paragraphe 1 est complété comme                membre sur lequel ce travailleur est ou a été
    suit:                                                            employé, y bénéficient des mêmes avantages sociaux
                                                                     que les ressortissants de cet État; ils sont en outre
    «et aux moyens de financement et subventions».                   admis aux cours d'enseignement général, d'appren-
                                                                     tissage et de formation professionnelle, universitaire
 7) À l'article suivant est inséré:                                  ou non universitaire, dans les mêmes conditions que
                                                                     les nationaux.
    «Article 9 bis
                                                                     Les États membres adoptent les mesures permettant
    Les dispositions du présent titre II sont applicables            à ces personnes d'accéder à tous les niveaux d'ensei-
    à tout ressortissant d'un État membre qui est                    gnement, et notamment aux cours précités dans les
    envoyé par son employeur, exerçant une activité sur              meilleures conditions et prennent les initiatives aptes
    le territoire d'un État membre, à effectuer ses presta-          à simplifier les formalités pour que les frais de
    tions contractuelles soit dans un autre État membre,             constitution du dossier soient similaires à ceux
    soit en dehors du territoire de la Communauté.».                 encourus par les nationaux.».
 8) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:              11) L'article suivant est inséré:
    «Article 10
                                                                     «Article 12 bis
    Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressor-
    tissant d'un État membre, employé sur le territoire              Les dispositions du titre III s'appliquent également
    d'un autre État membre, même s'ils n'ont pas la                  aux membres de la famille d'un ressortissant qui se
    nationalité d'un État membre:                                    trouve dans la situation visée à l'article 9 bis.».
 ---pagebreak--- N ° C 119/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                       15. 5.90
12) Les articles 38, 39, 40 et 41 sont supprimés.                          2.    La Commission adresse au Conseil et au Parle-
                                                                           ment européen tous les trois ans et à partir du 1 er
13) L'article 43 est remplacé par le texte suivant:                        janvier 1992 une communication sur la mise en
                                                                           oeuvre de la libre circulation des travailleurs dans la
     «Article 43
                                                                           Communauté.
     1.    Les États membres prennent les mesures néces-
     saires pour garantir de manière efficace l'application                3.    La Commission communique, dans les meil-
     par toute personne physique ou morale du principe                     leurs délais, les instructions indispensables à une
     de l'égalité de traitement dans les domaines couverts                 information adéquate concernant le présent règle-
     par le présent règlement et réprimer toute infraction                 ment, aux administrations nationales, régionales et
     à ce principe.                                                        locales ainsi qu'aux utilisateurs; la Commission
                                                                           publie au plus tard six mois après l'entrée en vigueur
     2.    Les États membres communiquent pour infor-                      du présent règlement, un guide pratique sur la libre
     mation à la Commission le texte des accords,                          circulation des travailleurs.».
     conventions ou arrangements conclus entre eux dans
     le domaine de la main-d'œuvre, entre la date de leur             15) À l'article 47, la référence aux articles 2, 3, 10 et 11
     signature et celle de leur entrée en vigueur.».                       est remplacée par la référence aux articles 2, 3, 5,
                                                                           9 bis, 10 et 11.
14) L'article 44 est remplacé par le texte suivant:
     «Article 44                                                                                Article 2
     1.    La Commission arrête les mesures d'exécution               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
     nécessaires à la mise en application du présent règle-
     ment. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     administrations des États membres et les partenaires             éléments et directement applicable dans tout État
     sociaux.                                                         membre.
              Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la
              suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de
                                        leur famille à l'intérieur de la Communauté (')
                                               COM(90) 108 final — SYN 185
              (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 avril
                                                               1990.)
                                                          (90/C 119/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               l'Espagne et du Portugal, fixe les conditions dans
                                                                      lesquelles certaines restrictions au déplacement et au
                                                                      séjour sont supprimées ou allégées en faveur des bénéfi-
vu le traité instaurant la Communauté économique euro-                ciaires du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (3),
péenne, et notamment son article 49,                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (4);
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° . . ., modifiant le
                                                                      règlement (CEE) n° 1612/68, en a élargi son champ
                                                                      d'application personnel, qu'il en résulte la nécessité
en coopération avec le Parlement européen,                            d'adapter les dispositions de la directive 68/360/CEE à
                                                                      ces modifications, tant en ce qui concerne les travailleurs
                                                                      et les membres de leur famille ressortissants d'un État
vu l'avis du Comité économique et social,                             membre, que les membres de la famille, n'ayant pas la
                                                                      nationalité d'un État membre;
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil (2),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
(') JO n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 8.                                 O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.                               (4) JO n° L 000 du . . ., p. 00.