CELEX: 31979D0978
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: 79/978/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants [chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles], des positions ex 60.05 et ex 61.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84) (catégorie 7), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0978

79/978/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants [chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles], des positions ex 60.05 et ex 61.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84) (catégorie 7), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 295 du 22/11/1979 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 31 OCTOBRE 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES ) DES POSITIONS EX 60.05 ET EX 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 )  ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/978/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 23 OCTOBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES ) DES POSITIONS EX 60.05 ET EX 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 )  ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA YOUGOSLAVIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 18 OCTOBRE 1979 .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 ET //  VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , // EX 61.02 //  FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : //  ( CODES NIMEXE : //  CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET // 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; //  BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE // 61.02-78 , 82 , 84 ) //  NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , POUR //  ( CATEGORIE 7 ) //  FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , //  //  DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES //  //  TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT