CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N° L 153 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 6. 73
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mai 1973
              relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingtième adjudication
              particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                      (CEE) n0 1259/72
                                                        (73/140/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu'il convient de fixer, en raison des
EUROPÉENNES ,                                                     offres faites lors de la vingtième adjudication parti­
                                                                  culière, le prix minimum au niveau visé ci-dessous
                                                                  et de déterminer en conséquence la caution de
vu le traité instituant la Communauté économique                  transformation ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   décision   sont conformes à l' avis du Comité de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers H , modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
                                                                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                                   Article premier
et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 Pour la vingtième adjudication particulière effectuée
vu le règlement ( CEE) n° 985 /68 du Conseil , du                 au titre du règlement ( CEE) n 0 1259/72 et dont
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales               le délai pour la présentation des offres a expiré le
régissant les mesures d'intervention sur le marché du            24 avril 1973 ,
beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2714/72 (5), et notam­            a ) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
ment son article 7bis,                                                tion de l'adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg
                                                                      de beurre,
considérant que, au titre du règlement ( CEE)
n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif            b ) la caution de transformation est fixée à 142
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                     UC/ 100 kg de beurre.
certaines entreprises de transformation de la Com­
munauté (6), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 677/73 (7), les organismes d'inter­                                         Article 2
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de beurre qu'ils détiennent ;                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des
                                                                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1973 .
offres reçues, un prix minimum de vente ou qu'il
peut être décidé de ne pas donner suite à l'offre et,                                             Par la Commission
d'autre part, compte tenu de la différence entre le
prix minimum et le prix de marché du beurre, le                                                       Le président
montant de la caution de transformation :                                                      François-Xavier ORTOLI
Q)  JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(5) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 15,
(6) JO n° L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.
O JO n0 L 65 du 10. 3. 1973, p. 16,