CELEX: 31993R0907
Language: fr
Date: 1993-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 907/93 de la Commission, du 19 avril 1993, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 809/93

20 . 4. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 94/5
                                    REGLEMENT (CEE) N0 907/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 avril 1993
                      relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en
                          vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 809/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  bovine,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son article
 7 paragraphe 3,                                                                                 Article premier
 considérant que certaines quantités de viande bovine                   Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour
 fixées par le règlement (CEE) n0 809/93 de la Commis­                  l'adjudication prévue par le règlement (CEE) n° 809/93
 sion (3) ont été mises en adjudication ;                               dont le délai de présentation des offres a expiré le 7 avril
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                  1993, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1809/87 (5), les prix minimaux de                                                Article 2
vente pour la viande mise en adjudication doivent être
 fixés compte tenu des offres reçues ;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1993.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 19 avril 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
   ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
       Estado miembro                             Productos                          Precio mínimo expresado en ecus por tonelada
         Medlemsstat                              Produkter                                     Mindstepriser i ECU/ton
         Mitgliedstaat                           Erzeugnisse                            Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne
            Κράτος                               Προϊόντα                      Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu ανά τόνο
        Member State                              Products                           Minimum prices expressed in ECU per tonne
        État membre                                Produits                            Prix minimaux exprimés en écus par tonne
        Stato membro                               Prodotti                           Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata
           Lid-Staat                             Produkten                             Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton
       Estado-membro                              Produtos                           Preço mínimo expresso em ecus por tonelada
 United Kingdom                 Forequarter flanks                                                        1 528
 Ireland                        Plates/flanks                                                               —
 France                         Caisse B                                                                  1 631
(') JO   n0  L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0  L  18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO   n0  L  82 du 3. 4. 1993, p. 11 .
(4) JO   n0  L  251 du 5. 10. 1979, p. 12.
O   JO   n0  L  170 du 30. 6. 1987, p. 23.