CELEX: 31978R0250
Language: fr
Date: 1978-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 250/78 de la Commission, du 7 février 1978, portant modification du règlement (CEE) n° 1203/73 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer aux prix d' achat dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31978R0250

Règlement (CEE) n° 250/78 de la Commission, du 7 février 1978, portant modification du règlement (CEE) n° 1203/73 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer aux prix d' achat dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 038 du 08/02/1978 p. 0005 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0080  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0247  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0247 

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 123 DU 10 . 5 . 1973 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 270 DU 2 . 10 . 1976 , P . 17 .  ( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 250/78 DE LA COMMISSION   DU 7 FEVRIER 1978   PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 , FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1034/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1973 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2398/76 ( 4 ), A FIXE LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DES COURS DES PECHES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE PENDANT LES DERNIERES CAMPAGNES NECESSITE UNE REVISION DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION POUR CERTAINES VARIETES DE CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 868/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , FIXANT CERTAINS PRIX ET AUTRES MONTANTS APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 ( 5 ), A , EN CE QUI CONCERNE LES ORANGES DOUCES , PROROGE AU MOIS DE MAI L ' APPLICATION DES PRIX DE BASE ET D ' ACHAT ; QUE DES LORS IL CONVIENT D ' ETENDRE A CE MOIS L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS VARIETAUX FIXES A L ' ANNEXE IX DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' ANNEXE III  "  PECHES , COEFFICIENT D ' ADAPTATION  " VARIETE "   "  DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 EST MODIFIEE COMME SUIT :   LE COEFFICIENT DE 1,10 FIGURANT A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME CASE CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE JUIN ET DE JUILLET EST REMPLACE PAR LE COEFFICIENT DE 1,05 .   2 .  A L ' ANNEXE IX  "  ORANGES DOUCES , COEFFICIENT D ' ADAPTATION  " VARIETE "   "  DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 , SOUS LA CASE COEFFICIENT APRES  "  JANVIER , FEVRIER , MARS ET AVRIL  "  EST AJOUTE  "  MAI  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT