CELEX: C1995/229/20
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR du 11 juillet 1995 dans l'affaire C-266/94: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité)

2 . 9 . 95               FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 229/ 11
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   l'article 12 paragraphe 1 point b ) de la directive
                         du 11 juillet 1995                              69/335/CEE du Conseil ( ] ), ou les États membres
dans l' affaire C-266/94 : Commission des Communautés
                                                                         peuvent-ils librement décider ce que l'on doit entendre
                                                                         par « rémunération d'un service particulier »?
          européennes contre royaume d'Espagne ( 1 )
(Manquement — Directive 92/44/CEE — Avis motivé —                    2 ) Convient-il d'intégrer dans la base de calcul des droits
Défaut de prise en compte des observations adressées par                 perçus par un État membre sous couvert de l'article 12
  l'Etat en réponse à la mise en demeure — Irrecevabilité)               paragraphe 1 point e ) de la directive 69/335/CEE, en
                           ( 95/C 229/20 )                               liaison avec l'enregistrement de la constitution d'une
                                                                         société anonyme ou d'une société à responsabilité
                (Langue de procédure: l'espagnol)                        limitée, ou avec l'enregistrement de l'augmentation de
                                                                         leur capital social, les types de frais suivants ( ou le cas
                                                                         échéant, certains de ces frais ):
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                   — les charges salariales et cotisations de retraite pour
                                                                             les employés ne participant pas aux opérations
Dans l'affaire C-266/94, Commission des Communautés                          d'enregistrement, tels que le personnel administratif
européennes ( agent: Mme Blanca Rodrîguez Galindo ) contre                    des services d'enregistrement ou d' autres organis­
royaume d'Espagne ( agents : MM. Alberto José Navarro                        mes, chargé de tâches préparatoires dans le domaine
Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delgado, abogado del                         juridique du droit des sociétés et autres personnes
Estado ), ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant                morales,
pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer
                                                                         — les frais exposés lors des opérations d'enregistrement
à la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative                 d' autres actes afférents au droit des sociétés et autres
à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes
louées ( 2 ), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations
                                                                             personnes morales pour lesquels l'État membre a
                                                                              décidé qu' il ne serait pas acquitté de contrepartie
qui lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour,
                                                                              particulière,
composée de MM. G. C. Rodrîguez Iglesias, président, F. A.
Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P. Jann,                     — les frais exposés dans l'accomplissement de tâches
présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C.                   autres que d'enregistrement, incombant aux services
Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward                            de l'enregistrement en application de la législation
( rapporteur), J. -P. Puissochet, G. Hirsch et H. Ragnemalm,                  sur les sociétés et autres personnes morales, et de la
juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass,                législation apparentée , telles que la supervision des
a rendu le 11 juillet 1995 une ordonnance dont le dispositif                  comptes des sociétés et le contrôle de la comptabilité
est le suivant.                                                               des sociétés,
                                                                         — le service des intérêts et l' amortissement de l' ensem­
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                              ble des coûts d'investissement se rattachant, de l'avis
                                                                              des services de l'enregistrement, aux domaines
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                                   juridiques du droit des sociétés et autres personnes
                                                                              morales ainsi qu'aux domaines juridiques voisins,
(!) JO n° C 304 du 20 . 10 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 165 du 19 . 6 . 1992 , p. 27.                              — les frais exposés à l'occasion de missions qui n'ont
                                                                              pas de rapport avec des tâches d'enregistrement
                                                                              particulières,
                                                                         — les frais exposés dans le cadre d'activités d'informa­
                                                                              tion publique et d' orientation, sans rapport avec des
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        tâches d'enregistrement particulières, comme par
nance de l'Ostre Landsret rendue le 8 juin 1995 dans les                      exemple la tenue de conférences, l'élaboration d'ar­
affaires Fantask A/S et autres contre Industriministeriet                     ticles et de brochures ainsi que la tenue de réunions
                       ( Erhvervsministeriet)                                 avec les organisations professionnelles ou autres
                                                                              groupements d' intérêts ?
                         (Affaire C-l 88/95 )
                            ( 95/C 229/21 )                          3 ) a ) L' article 12 paragraphe 1 point e ) de la directive
                                                                               69/335/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'un
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           État membre est privé de la possibilité de fixer des
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                       redevances standardisées, au moyen de règles appli­
ordonnance rendue le 8 juin 1995 dans les affaires Fantask                     cables sans limitation de durée ?
A/S et autres contre Industriministeriet ( Erhvervsministe­
riet), qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 1995 .
                                                                         b ) Dans la négative, l'État membre a-t-il l'obligation
L'0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                               d'ajuster chaque année le taux des droits ?
les questions suivantes .                                                c ) Le fait que les droits soient fixés proportionnelle­
                                                                               ment au montant du capital annoncé aux fins de
 1 ) Le droit communautaire pose-t-il certaines exigences au                   l'enregistrement exerce-t-il une influence quelcon­
       regard de la notion de « caractère rémunératoire » visée à              que sur la réponse concernant les droits ?