CELEX: 31980D0395
Language: fr
Date: 1980-03-20 00:00:00
Title: 80/395/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1980, portant approbation d'un programme relatif à l'amélioration des conditions de commercialisation des produits de la floriculture par l'intermédiaire des criées aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D0395

80/395/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1980, portant approbation d'un programme relatif à l'amélioration des conditions de commercialisation des produits de la floriculture par l'intermédiaire des criées aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0044 - 0044

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , PAG . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 MARS 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/395/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR L ' EXTENSION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DES MARCHES DE VENTE A LA CRIEE POUR LES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS VENDUS ET D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DES MARCHES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS DE LA FLORICULTURE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 30 MARS 1979 ET COMPLETE LE 17 DECEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT