CELEX: 62019TO0629(01)
Language: fr
Date: 2020-10-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 octobre 2020.#L. Oliva Torras, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Moyens visant les motifs d’une autre décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-629/19.