CELEX: 32015D0146
Language: fr
Date: 2015-01-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/146 du Conseil du 26 janvier 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

31.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/146 DU CONSEIL
   du 26 janvier 2015
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «protocole de Kyoto») est entré en vigueur le 16 février 2005 et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour sa première période d'engagement, de 2008 à 2012, pour les parties énumérées dans son annexe B. L'Union a approuvé le protocole de Kyoto en adoptant la décision 2002/358/CE du Conseil (1). L'Union et ses États membres ont ratifié le protocole de Kyoto et ils ont accepté de remplir conjointement leurs engagements au titre de la première période d'engagement. L'Islande a ratifié le protocole de Kyoto le 23 mai 2002.
            
         
               (2)
            
            
               Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue d'honorer conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation sur l'ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, qui tienne compte des principes et critères figurant dans le paquet «climat et énergie» de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, toutes les parties au protocole de Kyoto ont marqué leur accord sur l'amendement de Doha qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020. L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto, impose aux parties énumérées dans ladite annexe de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour la deuxième période d'engagement, modifie et précise les dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties pendant la deuxième période d'engagement.
            
         
               (4)
            
            
               Les objectifs fixés pour l'Union, ses États membres et l'Islande sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que ces objectifs seront atteints conjointement, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto. L'Union, ses États membres et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l'adoption de l'amendement de Doha le 8 décembre 2012, qu'ils entendaient honorer conjointement les engagements qu'ils ont souscrits pour la deuxième période d'engagement. La déclaration a été adoptée lors d'une réunion ad hoc des ministres de l'Union européenne à Doha et approuvée par le Conseil le 17 décembre 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Dans cette déclaration, l'Union, ses États membres et l'Islande ont déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, qui permet aux parties de remplir conjointement leurs engagements en vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande considérés individuellement.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto dispose que les parties qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements au titre de l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues de fixer, dans l'accord, le niveau respectif d'émission attribué à chacune des parties à cet accord. L'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d'exécution conjointe de notifier au secrétariat du protocole de Kyoto les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation.
            
         
               (7)
            
            
               Le 17 décembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'exécution conjointe entre l'Union, ses États membres et l'Islande.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord»).
            
         
               (9)
            
            
               Pour garantir que les obligations incombant à l'Islande en ce qui concerne l'exécution conjointe sont fixées et appliquées de manière non discriminatoire, à savoir que l'Islande et les États membres bénéficient du même traitement, le niveau d'émission pour l'Islande a été déterminé de façon à être compatible tant avec l'engagement chiffré de réduction des émissions inscrit dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, tel que modifié par l'amendement de Doha, qu'avec la législation de l'Union, y compris le paquet «climat et énergie» de 2009 et les principes et critères sur lesquels se fondent les objectifs de cette législation.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. DŪKLAVS
      
   
   
      (1)  Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).
   
      (2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.