CELEX: 31975R2726
Language: fr
Date: 1975-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2726/75 de la Commission, du 27 octobre 1975, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 10 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 277/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2726/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1975
               modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour chaque mois ; que cette règle, édictée en vue de
EUROPÉENNES,                                                    réaliser les conditions de sécurité que requiert la
                                                                conclusion des contrats des industries de transforma­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion qui travaillent pour l'exportation, ne fait toutefois
européenne,                                                     pas obstacle à la modification du taux de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               au cours de la période mensuelle pour laquelle il a été
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            fixé, dans des situations exceptionnelles créées par des
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),           fluctuations importantes dans les prix du marché
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               mondial ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,           quence le taux de la restitution applicable à certains
                                                                produits laitiers exportés sous forme de marchandises
considérant que le règlement (CEE) n° 2468/75 de la             ne relevant pas de l'annexe II du traité,
Commission du 26 septembre 1975 (3) a fixé les taux
des restitutions applicables à compter du 1 er octobre
1975 à certains produits laitiers exportés sous forme           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité ;                                                                             Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­               Le taux de la restitution applicable à certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/             laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour           l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
certains produits agricoles exportés sous forme de              comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article 2
l'exportation et les critères de fixation de leur montant­
 (4), le taux de la restitution par 100 kilogrammes de          Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
chacun des produits de base considérés doit être fixé           1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                           F. O. GUNDELACH
                                                                       Membre de la Commission
C)   JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(J)  JO  n» L 253 du 30. 9. 1975, p. 7.
(")  JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 277/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 10. 75
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 octobre 1975, modifiant les taux des restitutions
             applicables à compter du 28 octobre 1975, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  ( UC/100 kg)
               N" du tarif
                douanier                                                                         Taux des
                                                    Désignation des marchandises                restitutions
                commun
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 35.01 du tarif douanier commun
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       48,48
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                     64,07
             ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                     15,48
             ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               ( l'G 6) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                    C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                    fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                    levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                    du tarif douanier commun , fabriquées dans les condi­
                                    tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       93,40