CELEX: 32017R0067
Language: fr
Date: 2016-11-04 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/67 de la Commission du 4 novembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, en complétant la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à ladite annexe

13.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 9/2
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/67 DE LA COMMISSION
   du 4 novembre 2016
   modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, en complétant la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à ladite annexe
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les conditions spécifiques dont il faut tenir compte en vertu de l'article 10, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) no 652/2014 sont remplies pour la peste des petits ruminants, la clavelée, la variole caprine et la dermatose nodulaire contagieuse, qui sont énumérées uniquement à l'annexe I dudit règlement parmi les maladies ouvrant droit au concours financier au titre de l'article 6 de ce règlement, concernant des mesures d'urgence.
            
         
               (2)
            
            
               La peste des petits ruminants est une maladie virale très contagieuse touchant les ovins et les caprins, endémique en Afrique de l'Est, dans la péninsule arabique, au Moyen-Orient et en Inde. Elle est répandue en Afrique et en Asie, et elle est signalée en Turquie et en Afrique du Nord depuis 2014.
            
         
               (3)
            
            
               La peste des petits ruminants se transmet par contact direct et semble surtout se propager vers des zones indemnes à l'occasion du transport d'animaux contaminés. On considère que les caprins y sont plus sensibles que les ovins, et la contamination de ces derniers peut passer inaperçue.
            
         
               (4)
            
            
               La clavelée et la variole caprine sont des maladies virales très contagieuses des ovins et des caprins, causées par des Capripoxvirus, qui ont d'importantes répercussions sur la rentabilité de l'élevage ovin et caprin et, partant, perturbent les échanges à l'intérieur de l'Union et les exportations vers les pays tiers.
            
         
               (5)
            
            
               La clavelée et la variole caprine sont endémiques en Afrique du Nord, au Moyen-Orient et en Asie, et l'on observe des incursions récurrentes en Grèce et en Bulgarie en provenance d'un pays tiers limitrophe.
            
         
               (6)
            
            
               La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie virale très contagieuse des bovins qui peut être transmise par des insectes vecteurs, et qui peut avoir d'importantes répercussions sur la rentabilité de l'élevage bovin et, partant, perturber les échanges à l'intérieur de l'Union et les exportations vers les pays tiers. Elle est endémique dans la plupart des pays d'Afrique et, en 2012-2013, elle s'est propagée au Moyen-Orient et en Turquie. Plusieurs foyers ont été décelés en Grèce depuis août 2015 et la maladie s'est propagée en Bulgarie en mars 2016, puis dans un certain nombre de pays des Balkans occidentaux.
            
         
               (7)
            
            
               La situation épidémiologique de la clavelée, de la variole caprine et de la dermatose nodulaire contagieuse évolue rapidement et leur propagation touche aussi le territoire de l'Union, avec des incidences significatives sur l'élevage et le commerce du bétail.
            
         
               (8)
            
            
               Par ailleurs, à la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis des avis scientifiques sur les mesures de surveillance à mettre en œuvre par l'Union pour la détection précoce de la peste des petits ruminants (2), de la clavelée et de la variole caprine (3), ainsi que de la dermatose nodulaire contagieuse (4), afin de réagir à temps pour enrayer leur propagation et les éradiquer rapidement.
            
         
               (9)
            
            
               En conséquence, pour exécuter des programmes annuels ou pluriannuels de surveillance appropriés visant à déceler précocement les maladies susmentionnées, il convient d'ajouter la peste des petits ruminants, la clavelée, la variole caprine et la dermatose nodulaire contagieuse à la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 652/2014. L'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 652/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à l'annexe II dudit règlement. La Commission ne peut compléter ladite liste qu'en modifiant cette annexe.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 652/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les maladies animales ci-après sont ajoutées à l'annexe II du règlement (UE) no 652/2014: «peste des petits ruminants, clavelée, variole caprine et dermatose nodulaire contagieuse».
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
   
      (2)  Groupe scientifique de l'EFSA sur la santé et le bien-être des animaux, «Scientific Opinion on peste des petits ruminants», EFSA Journal 2015, 13(1):3985.
   
      (3)  Groupe scientifique de l'EFSA sur la santé et le bien-être des animaux, «Scientific Opinion on sheep and goat pox», EFSA Journal 2014, 12(11):3885.
   
      (4)  Groupe scientifique de l'EFSA sur la santé et le bien-être des animaux, «Urgent advice on lumpy skin disease», EFSA Journal 2016, 14(8):4573.