CELEX: 31973R1643
Language: fr
Date: 1973-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1643/73 de la Commission, du 21 juin 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22 . 6 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 165/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1643/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 juin 1973
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      n0 140/67/CEE (6), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  2435/70 (7), en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                  de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                  culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                       au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés               lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu         dessus impliquera une modification de son montant
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­       supérieure à 0,125 unité de compte ;
veaux États membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­               considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,           règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­             montant préfixé de la restitution pour une exportation
néa troisième phrase,                                             à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable              cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
                                                                   terme du marché mondial et notamment des marchés
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
                                                                   fixation de restitutions différenciées ;
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que le règlement n0 633/ 67/CEE (4), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (5), a établi les modalités de la fixation de la restitu­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
tion à l'exportation des céréales ;
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
égal au maximum à la différence entre le prix caf                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                néa précédent ;
montant égal au maximum à la différence entre le
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­            que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­            est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(•) JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                       des céréales,
(2) JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(<) JO   n» 233 du 28.9 . 1967, p. 9 .                             (6) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(s) JO   n» L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                          (7) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 165/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                         22. 6. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                            est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier
                                                                                                         Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  Le present règlement entre en vigueur le 22 juin 1973.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 21 juin 1973.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 21 juin 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                                 (OC / tortm)
     Numéro du                                                                      2e term .
                                                           Courant    1 er term .                3 e term .   4e tenn. 5· tetm.    6· term.
    tarif douanier       Désignation de la marchandise         6           7            8             9          10       11           12
       commun
   10.01 A             Froment tendre et méteil
   10.01 B             Froment dur                            —
                                                                          —
                                                                                       —             —           —        —           —
   10.02               Seigle                                 —
                                                                           __          —             —           —        —
                                                                                                                                      —
   10.03               Orge                                   —           —
                                                                                       —             —           —        —
                                                                                                                                      —
   10.04               Avoine                                 —            —           —             —           —        —
   10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                          bride destiné à l'ense­
                                                                                                                                      —
                                                                                       __
                          mencement
   10.07 C              Graines de sorgho