CELEX: 51987PC0637
Language: es
Date: 1987-12-02
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario relativo a determinados productos hechos a mano (1988) (presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 637
Vol. 1987/0302
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(87 ) 637 final
                                                  Bruselas , 2 de diciembre de 1987
                                       Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
          relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de
           un contingente arancelario comunitario relativo a
               determinados productos hechos a mano ( 1988 )
                       ( presentado por la Comisión )
                           = ' ,ν'
                                   -if' (L  A. N    V _\
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                                              Λ / ·■
C0M(87 ) 637 final
 ---pagebreak---                                          &
                              EXPOSE DES   TT IFS
1.   Dans la cadre De négociations nu Iti latérales au sein du G. A. T. T. ,
     la Cbr.i.iunauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
     certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
     fabrication reconnu par les autorités compétentes , à l' ouverture
     d' un contingent tarifaire communautaire , en exemption de droits et
     d' un montant de 5 000 000 UC , avec une limite de 500 000 LC par
     position ou sous-position tarifaire concernée , pour certains
     produits faits à la nain (handicrafts ) .
     Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
     concernant les relations ccrtrierciales avec certains pays
     asiatiques , et pour tenir compte de la participation de nouveaux
     Etats manbres dans l' utilisation de ce contingent , le montant
     contingentaire a été porté , à partir du 1er janvier 1974, à
     10 000 000 unités de compte ( avec une limite de 1 000 000 unités de
     compte par position ou sous-position tarifaire ) et à partir du 1er
     janvier 1983 à 10 200 000 écus ( avec une limite de 1 200 000 écus
     pur position ou sous-position tarifaire ) .
     Dans le même cadre , et à la suite d' une demande introduite par le
     Royaume-Uni ( 1 ) , la Camiission a été amenée à procéder à un exainen
     des problèmes cannerciaux qui se posent dans les relations
     carmerciales entre cet Etat membre et les pays asiatiques du
     ComnDnvjealth , par l' élimination progressive , à partir du 1er
     janvier 1974, de la préférence dont ces derniers ont bénéficié sur
     le marché britannique pour un nombre considérable de produits et
     notamment pour certains vêtements et produits finis obtenus à
     partir de tissus faits à la nain . Cette question a été débattue à
     plusieurs reprises avec les experts gouvernementaux et il a été
     décidé d' un corunun accord , de réexaminer le problème en question
     dès que la situation économique de la Ccrmunauté aura évolué
     favorablement .
     Pour l' année 1987, le montant du contingent a été porté a
     10 540 000 écus , pour tenir compte de la participation de l' Espagne
     et du Portugal .
(1 ) Cette demande a été appuyée par les autorités indiennes et
     pakistanaises .
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                                                                              t
                                - 2 -
2. Lu proposition de règlanent ci-annexée vise donc l' ouverture du
   contingent tarifaire en question le 1er janvier 1983 pour les
   produits retenus pour l' année 1987 , et à raison du contant précité
   de 10 540 000 écus , en tenant corii[3te de l' entrée en vigueur , le 1er
   janvier 1988, de la nomenclature combinée , qui ranplace le tarif
   douanier caaaun .
   La Ccmnission est consciente du fait que la transposition de
   certaines concess ions tarifaires du tarif douanier canr.vjn vers la
   tionenclature combinée peut soulever des problèmes nécessitant une
   aise au point ultérieure . Elle se réserve donc la possibilité de
   codifier sa proposition en cours de procédure pour l' adapter , le
   cas échéant , en fonction des nécessités .
3. En l' absence de données statistiques détaillées relatives aux
   produits concernés , la répartition n' a pu s' effectuer tout cct/ne au
   cours des années antérieures qu' en divisant le mentant
   contingentaire en onze parties et en attribuant une de ces parties
   à cliacun des territoires constituant la Carrrrunauté , la dernière
   étant maintenue en réserve pour couvrir les besoins supplémentaires
   éventuels .
4. Un autre problème résulte de la fixation d' un butoir carmunautaire
   dont le contant pour chaque position ou sous-position tarifaire
   concernée par le contingent , ne peut dépasser actuellement le
   niveau de 1 200 000 écus .   Lors des réunions de consultations
   tenues les 9 avril et 15 avril 1970 , ce problème avait déjà été
   évoqué, et il était apparue que le dépassement dudit plafond
   pouvait , dans certains cas , causer des difficultés sur le marché
   des Etats marbres .
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                             - 3 -
Toutefois , il avait été convenu que , dans un preoier stade :
     des dispositions particul ières ne devraient pas être
     incorporées dans le règlement proprement dit , pour éviter un
     dépassement quelconque de ce plafond ;
     les instances canpétentes de tous les Etats membres
     collaboreraient étroitement avec les services de la Cbnmissian ,
     afin de permettre de recourir à toute mesure adéquate au cas où
     un risque réel de dépassement du plafond en question viendrait
     à se manifester .
C' est ainsi qu' un accord unanime a pu être obtenu au sujet de
l' application provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une
façon générale , la fixation théorique d' un plafond national par
position tarifaire , correspondant à 10 % de la quote-part initiale
de chacun des Etats membres et la transmission à la Oamission ,
pour des périodes internes à déterminer selon les cas , de l' état
d' utilisation des quotes-parts des Etats membres pour chacune des
positions tarifaires . Le bilan ccrmiunautaire dressé par les
services de la Qonmission serait ccmnuniqué sans retard à tous les
Etats marbres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait canne suit :
     lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position
     tarifaire concernée atteignent 10 % de la quote-part initiale
     attribuée à cet Etat marbre , celui-ci , sans toutefois s' opposer
     à la continuation des imputations , le fait savoir à la
     Carmissicn qui le ccmunique aux autres Etats merbvres ,
     lesquels transmettent alors à la Qonmission , dans les plus
     brefs délais , leur état d' imputation le plus récent sur la
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     position tarifaire en cause ; si sur la base du bilan relatif à
     cette position et établi par la Cnmnission , le plafond est
     atteint , les imputations sur la position tarifaire concernée
     sont arrêtées dans tous les Etats monbres ; s' il n' est pas
     encore atteint , rauis susceptible de l' être dans un proche
     avenir , les Etats membres notifient par telex à la Ccxnoission ,
     une fois par semaine ou après chaque imputation d' un montant
     important , le total des imputations effectuées durant la
     semaine écoulée ou copuis la dernière con-.unicaticn .
     Gmnpte tenu de l' éclatement des positions ou sous-positions du
     tarif douanier commun , constaté au niveau de la nomenclature
     combinée , il est proposé pour 1988 , d' appliquer les u>ûaes
     règles que dans le passé dans le cadre des codes à 4 chiffres
     de la ronenclature combinée , en s' engageant à se montrer ouvert
     à toute solution favorable aux pays bénéficiaires , si cette
     façoi de procéder aboutissait à des mesures plus sévères
     qu ' auparavant .
Coma pour les exercices précédents , le bénéfi ce de ce contingent
est réservé aux importât h .ns qui sont âceanpagr.éos d' un certificat
déterminé qui , jusqu' à présent était rédigé < kms toutes les langues
de la Ccrnnunauté . En vue de simplification et de l' uniformisation
de ce genre de document , <>a certificat est remplacé dorénavant [>ar
un seul certificat bilingue . Un délai d' un an est admis pour
l' épuisement des anciens certificats .
 ---pagebreak---                                           i
                                      Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE )            DEL CONSEJO
  relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de un contingente arancelario
         comunitario relativo a determinados productos hechos a mano ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
su articulo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que , para determinados productos hechos a mano , la Comunidad se ha
declarado dispuesta a abrir anualmente un contingente arancelario comunitario ,
con exención de derechos , por un importe global que , para el año 1987 , se elevó
a 10.540.000 ECUS y con un valor máximo de 1.200.000 ECUS por cada grupo de pro ¬
ductos considerado ; que , no obstante , el derecho a beneficiarse de dicho contin ¬
gente arancelario comunitario está subordinado a la presentación ante las auto ¬
ridades aduaneras de la Comunidad de un certificado expedido por los organismos
reconocidos del pais de fabricación que acredite que las mercancias en cuestión
se han hecho a mano ; que es conveniente , por consiguiente , abrir el contingente
arancelario en cuestión el 1 de enero de 1988 , en razón del volumen tomado como
base para el año 1987 ;
Considerando que la Comunidad adoptó , con efecto a partir del 1.1.1988 , una nomen^
datura combinada de las mercancias que responde a la vez a las exigencias del
arancel aduanero común y de las estadísticas de comercio exterior de la Comunidad
y del comercio entre sus Estados miembros ; que , para cubrir al mismo tiempo nor ¬
mativas comunitarias especificas , dicha nomenclatura se ha ampliado mediante el
establecimiento de un arancel integrado de las Comunidades Europeas ( TARIC ); que
a partir de esta fecha procede , en consecuencia , utilizar la nomenclatura combi ¬
nada y , en su caso , los números del código TARIC , para la designación de los
productos contemplados en el presente Reglamento ;
Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores a dicho contingente y la aplicación , sin interrupción ,
del derecho previsto para dicho contingente a todas las importaciones hasta el
agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización del contingente aran¬
celario comunitario basado en un reparto entre los Estados miembros puede respec ¬
tar el carácter comunitario de dicho contingente respecto de los principios defi ¬
nidos anteriormente ; que , dicho reparto , con el fin de reflejar de la mejor forma
posible la evolución real del mercado de los productos en cuestión , deberá efec ¬
tuarse a prorrata de las necesidades calculadas , por una parte ,
                                          a partir de los datos estadísticos refe¬
rentes a las importaciones procedentes de terceros países durante un periodo de
referencia representativo y , por otra parte , a partir de las perspectivas econó¬
micas para el año contingentario considerado ;
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Considerando , no obstante , que los productos considerados no se especifican
en las nomenclaturas estadísticas ; que , en dicha situación , no ha sido posi ¬
ble todavía recoger datos estadísticos suficientemente precisos y represen ¬
tativos ; que el estado de agotamiento del contingente arancelario comunitario
abierto hasta el presente no permite formar una opinión decisiva sobre las
necesidades reales de cada Estado miembro ; que , por consiguiente , no parece
posible proceder de otra forma que dividiendo el montante del contingente
arancelario en once partes y asignando una , respectivamente , a los Estados
del Benelux , a Dinamarca , a la República Federal de Alemania , a España , a
Grecia , a Francia , a Irlanda , a Italia , a Portugal y al Reino Unido , debien ¬
do reservarse la última parte para cubrir , posteriormente , las necesidades
de los Estados miembros que hayan agotado su cuota inicial ;
Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse más o menos rápidamente ;
que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda discontinuidad , es importan ¬
te que el Estado miembro que haya utilizado su cuota inicial casi totalmente ,
haga uso de una cuota complementaria de la reserva comunitaria ; que cada Esta ¬
do miembro debe hacer uso de esta cuota cuando cada una de sus cuotas comple ¬
mentarias se haya utilizado casi en su totalidad y ello tanta veces como lo
permita la reserva ; que las cuotas iniciales y complementarias deberán ser vá ¬
lidas hasta finalizar el periodo contingentario ; que ese modo de gestión exige
una estrecha colaboración entre los Estados miembros y la Comisión , quien espe ¬
cialmente deberá poder seguir el estado de agotamiento del volumen contingen ¬
tario e informar de ello a los Estados miembros ; que dicha colaboración debe
ser lo más estrecha posible , debido a que no parece indispensable , en el esta ¬
do actual , prever en el presente Reglamento medidas especiales para garantizar
que no se sobrepase el límite máximo de 1.200.000 ECUS por número de código de
4 cifras de la nomenclatura combinada ;
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista un remanente significativo ,
en una fecha determinada del periodo contingentario , es necesario que ese Esta ¬
do devuelva un porcentaje significativo a la reserva , con el fin de evitar que
una parte del contingente comunitario quede sin utilizar en un Estado miembro
cuando podría ser utilizada en otro ;
Considerando que al estar el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica del
Benelux , las operaciones referentes a la gestión de las cuotas atribuidas a
dicha Unión Económica pueden ser efectuadas por cualquiera de sus miembros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                       Articulo 1
1 . Quedarán suspendidos en su totalidad , desde el 1 de enero hasta el 31 de
diciembre de 1988 , los derechos de aduana aplicables a la importación de los
productos que figuran en el Anexo I , en el límite del contingente arancelario
comunitario incluido en el número de orden 09.0105 , de un volumen correspondiera
te a 10.540.000 ECUS con un importe máximo de 1.200.000 ECUS por cada código de
4 cifras de la nomenclatura combinada .
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Dentro del Limite de dicho contingente arancelario , España y Portugal aplicarán
derechos calculados con arreglo a las disposiciones fijadas en el Acta de
Adhesión .
2 . El derecho a beneficiarse de dicho contingente se reservará , no obstante ,
a los productos que vayan acompañados de un certificado , conforme al modelo
que figura en el Anexo II ( 1 ), reconocido por las autoridades competentes
de la Comunidad , extendido por alguno de los organismos reconocidos del pais
de fabricación que figuran en el Anexo III y que acredite que las mercancias
en cuestión se han hecho a mano . Dichas mercancías , además , deberán ser acep ¬
tadas por las autoridades competentes de la Comunidad como hechas a mano .
                                        Articulo 2
1 . La primera parte , de un importe de 6.920.000 ECUS , se repartirá entre los
Estados miembros ; las cuotas , sin perjuicio del articulo 5 , serán válidas
hasta el 31 de diciembre de 1988 y alcanzarán los volúmenes que correspondan
a los valores indicados a continuación :
                                                                Cen ECUS )
                     Benelux                          1.275.000
                     Dinamarca                          278.540
                     Alemania                         1.513.720
                     Espana                             250.000
                     Grécia                              16.320
                     Francia                          1.250.000
                     Irlanda                            167.080
                     Italia                             772.140
                     Portugal                            90.000
                     Reino Unido                      1.307.200
2 . La segunda parte del contingente , de un importe de 3.620.000 ECUS , cons ¬
tituirá la reserva comunitaria .
3 . Para el cálculo del contravalor en moneda nacional de los importes expresa ¬
dos en ECUS serán aplicables los Reglamentos ( CEE ) n2 2779 / 78 ( 2 ) y n2 289 / 84 ( 3 ).
                                        Artículo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal como queda establecida en
el apartado 1 del articulo 2 , o la misma cuota rebajada en la parte devuelta
a la reserva , si se aplicó el artículo 5 , se utilizara hasta el 90% o más , este
Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la medida que el mon¬
tante de la reserva lo permita , hará uso , sin demora , de una segunda cuota igual
al 15% de su cuota inicial , redondeada eventualmente a la unidad superior .
2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado miembro utilizare la se¬
gunda cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las condiciones indicadas en el apa£
tado 1 , de una tercera cuota igual al 7,5% de su cuota inicial , redondeada even¬
tualmente a la unidad superior .
( 1 ) No obstante , los modelos de certificado del Anexo I del Reglamento ( CEE )
      n2 3500 / 86 de 10 de noviembre de 1986 podrán aceptarse hasta el 31 de di ¬
     ciembre de 1988 .
( 2 ) D0 n 2 L 333 de 30.11.1978 , p. 5
( 3 ) D0 n 2 L 33 de 4 . 2.1984 , p. 2
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3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado miembro utilizara la
tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las mismas condiciones , de una
cuarta cuota idéntica a la tercera .
Este proceso <áe aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , cada Estado miembro podrá
hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos apartados , si
existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar agotadas . Infor ¬
mará a la Comisión de los motivos que le determinaron a aplicar el presente
apartado .
                                      Artículo 4
Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del artículo 3 serán válidas
hasta el 31 de diciembre de 1988 .
                                      Articulo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más tardar el 1 de octubre de
1988 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , el 15 de septiembre de 1988 ,
supere en un 50% al volumen inicial . Podrán devolver una cantidad mayor si existen
razones para prever que dicha cantidad podría no ser utilizada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre de
1988 , el total de las importaciones de los productos en cuestión , efectuadas has ¬
ta el 15 de septiembre de 1988 inclusive y asignadas al contingente comunitario ,
así como , eventualmente , la parte de su cuota inicial que devuelvan a la reserva .
                                      Articulo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con las disposiciones de los articulos 2 y 3 , e informa ¬
rá a cada uno de ellos , en cuanto reciba las notificaciones , del estado de ago ¬
tamiento de la reserva .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de octubre de
1988 del estado de la reserva , tras las devoluciones efectuadas en aplicación
del articulo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible , y con tal fin , precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                      Artículo 7
1 . Los Estados miembros tomarán todas las disposiciones adecuadas para que la
apertura de las cuotas complementarias que han usado , en aplicación del articu¬
lo 3 , puedan asignarse , de manera continua , sobre la parte acumulada del con ¬
tingente comunitario .
 ---pagebreak---                                           5
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores de los productos en
cuestión el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3 . Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las importaciones de los pro¬
ductos en cuestión a medida que éstos se presenten en aduana al amparo de de ¬
claraciones de despacho a libre práctica .
4 . El estado de agotamiento de las cuotas de cada Estado miembro se comprobará
basándose en las importaciones asignadas en las condiciones definidas en el
apartado 3 .
                                     Articulo 8
A petición de la Comisión , los Estados miembros le informarán de las importacio¬
nes de dichos productos realmente asignadas sobre sus cuotas .
                                     Articulo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                    Articulo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                  Por el Consejo
                                                                  El Présidente
 ---pagebreak--- ANEXO I : Lista de los productos establecida en el apartado 1 del articulo 1 .
Código de la
nomenclatura                                     Designación de la mercancia
combinada
ex 42.02                         Artículos de viaje ( baúles , maletas , sombrereras ,
                                 sacos de viaje , mochilas , etc. ) bolsas para provi ¬
                                 siones , bolsos de mano , carteras , cartapacios ,
                                 carpetas , portamonedas , neceseres , estuches para
                                 herramientas , petacas , fundas , estuches , cajas
                                 ( para armas , instrumentos de música , gemelos ,
                          -
                                 joyas , frascos , cuellos , calzado , cepillos , etc. )
                                 y continentes similares , de cuero natural , arti ¬
                                 ficial o regenerado , fibra vulcanizada , hojas de
                                 materias plásticas artificiales , cartón o tejidos :
   42.02.11-10                   Baúles , maletas , maletines y continentes similares
   42.02.11-90                   Los demás
   42.02.12-91                   Baúles , maletas , maletines y continentes similares
   42.02.12-99                   Los demás
   42.02.19-91                   Baúles .- maletas , maletines y continentes similares
   42.02.19-99                   Los demás
   42.02.21-00                   de cuero natural , artificial o regenerado
   42.02.22-90                   de materias textiles
   42.02.31-00                   de cuero natural , artificial o regenerado
   42.02.39-00                   Los demás
   42.02.91-10                   artículos de viaje , neceseres , mochilas y bolsas
                                 de deporte
   42.02.91-50                   Continentes para instrumentos de música
   42.02.91-90                   Los demás
   42.02.92-91                   artículos de viaje , neceseres , mochilas y bolsas
                                 de deporte
   42.02.92-95                   Continentes para instrumentos de música
   42.02.92-99                   Los demás
   42.02.99-10                   para instrumentos de música
                               1
ex 42.03                         Prendas y accesorios de vestir de cuero natural
                                 o regenerado :
   42.03.30-00                   Cinturones , correas y tahalíes '
   42.03.40-00                   otros accesorios de vestir
 ---pagebreak---    A4 . 19 . 00-00   Utensilios de madera para uso doméstico
ex 44.20             artículos de marquetería y de pequeña ebanisteria
                     ( cajas , cofres , estuches , joyeros , cajas para plu ¬
                     mas , percheros , lámparas de pie y otros aparatos
                     para el alumbrado , etc. ),
   44.20.10-00       Estatuillas y demás objetos de adorno , de madera
                     Los demás :
   44.20.90-90       Los demás :
ex 48.18             Papel higiénico , pañuelos , toallitas de desmaquillar ,
                     manteles , servilletas , pañales , compresas hygiéni -
                     cas y tampones , sábanas y artículos similares de
                     uso doméstico , tocador , higiénico o médico , pren ¬
                     das de vestir y accesorios , en pasta de papel ,
                     papel , algodón de celulosa o de hojas de fibras
                     celulosa :
                     Pañuelos , toallitas de desmaquillar y toallas :
   48.18.20-10       Pañuelos y toallitas de desmaquillar
                     Toallas :
   48.18.20-91       en rollos
   48.18.20-99       Los demás
   48.18.30-00       Manteles y servilletas
   48.18.50-00       Prendas de vestir y accesorios de vestir
                     Los demás :
   48.18.90-10       Artículos para uso quirúrgico , médico o higiénico ,
                     no acondicionados para la venta al por menor
   48.18.90-90       Los demás
ex 48.19             Cajas , sacos y otros envases de papel , cartón ,
                     algodón de celulosa u hojas de fibra de celulosa ;
                     cartonajes usados en oficinas , tiendas y similares :
   48.19.30-00       Sacos , con una anchura en la base de 40 cm o más .
ex 48.23             Los demás papeles , cartones , algodón de celulosa
                     y hojas de fibra de celulosa cortados con formato;
                     otros artículos de pasta de papel , papel , cartón ,
                     algodón de celulosa u hojas de fibra de celulosa :
                     Bandejas , platos , tazas , vasos y artículos simi ¬
                     lares de papel o de cartón :
   48.23.60- 10      Bandejas y platos
   48.23.60-90 ¡   I
                     Los demás
                   I
                   t
                     Artículos hechos en molde o apresión de pasta de
                     papel
   48.23.70-90 j     Los demás
 ---pagebreak---    48.23.90-90       Los demás
ex 52.08
   52.08.51-00       Tejidos de algodón , que contengan un 85% en peso
                     de algodón como minimo y un peso que no exceda
                     de 200 gr / m ^:
ex 52.08.59-00       - Teñidos o estampados a mano por el procedimien
                       to " batik "
ex 52.09
ex 52.09.51-00       Tejidos de algodón , que contengan un 85% en peso
                     de algodón como minimo y un peso que no exceda
                     de 200 gr /m^:
ex 52.09.59-00       - Teñidos o estampados a mano por el procedimien
                       to " batik "
ex 52.12             Los demás tejidos de algodón :
ex 52.12.15          - Teñidos o estampados a mano , por el procedimien
                       to " batik "
ex 52.12.25          Alfombras y tapices de fibras textiles , de punto
                     anudado o enrollado , incluso confeccionados :
   57.01.10-10       que contengan en peso más del 10% en total de
                     seda o de borra de seda (" schappe ")
   57.01.90 - 10     de seda , de borra de seda (" schappe "), de fibras
                     textiles sintéticas , de hilados o de hilos de
                     partida 56.05 o de hilos de metal incorporados
   57.01.90 - 90     de otras materias textiles
                   I
ex 57.04             Tapices o demás revestimientos del suelo , de
                     fieltro , sin sin copos ni borlas , incluso confec ¬
                     cionados
   57.04.90-00       Los demás
ex 57.05             Los demás tapices y revestimientos de suelo de
                     fibras textiles , incluso confeccionados
   57.05.00 - 10     de lana o de pelo finos
   57.05.00 - 39     Los demás
   57.05.00.90       de otras fibras textiles
   58.10             Bordados en piezas , tiras o motivos :
   58.10.10-10
   58.10.99-90 I i
 ---pagebreak---                                                                                             -    I
                                    Abr i gos , gabanes , capas , "anoraks", chagüetas y
                                    artículos similares , de punto , para hombres y        ч ;
                                    niños , excepto Los artículos de la         partida
                                    61.03*
ex 61.01.10-10                      Abrigos , gabanes , capas y artículos similares :
                                    - ponchos de pelo fino
                                    Abrigos, gabanes , capas , " anoraks", chaquetas y
                                    artículos similares , de punto , para mujeres ó
                                    ninas , excepto los artículos de la          partida 61.04 :
ex 61.02.10-10                      Abrigos , gabanes , capas y artículos similares :
                                    - ponchos de pelo fino
ex 61.10                            Chandals , jerseys ( con o sin mangas ), chalecos
                                    y chaquetas , incluidas las camisetas , de punto :
ex 6110.10.39                       de pelo fino :
                                    - chandals .- jerseys ( con o sin mangas )
ex 6110.10.99                       de pelo fino :
                                    - chandals , jerseys ( con o sin mangas )
ex 62.01                            Abrigos , gabanes , capas , " anoraks " y artículos
                                    similares para hombres o niños , excepto los
                                    articulos de la partida 62.03
ex 62.01.11-00                      - de lana o de pelo fino :
                                    - ponchos
                                    - de algodón
                                       (1 )
ex 62.01.99-00                      de las demás materias textiles
                                       (1 )
ex 62.02 .                          Abrigos , gabanes , capas , " anóraks ", chaquetas ,
                                    articulos similares para señoras o niñas , excep¬
                                    to los articulos de la partida 62.04 :
ex 62.02.11-00                      de lana o de pelo finos
                                    - ponchos y capas de lana
                                    - ponchos de pelo fino
                                                        •                             '
ex 62.02                            Abrigos , gabanes , capas , " anoraks ", chaquetas
                                    y articulos similares , para señoras o niñas ,
                                    excepto los articulos de la partida 62.04 :
ex 62.02.92-00                      - de algodón
                                         (1)
ex 62.02.99-00                      - de las demás materias
ex 62.04                            Trajes de chaqueta , conjuntos , chaquetas , vesti ¬
                                    dos , faldas , faldas-pantalón, pantalones de peto,
                                    monos , pantalones cortes ( excepto los de baño )
                                    para mujeres o niñas : •
ex 62.04.12-00                      de algodón :
                                       (1)
ex 62.04.22-90                    ■ los demás
                                       (1 )
ex 62.04.29.90                      los demás
                                       (1 )
ex 62.04.32-90                      los demás
                                       (1 )
 ( 1 ) Artículos tenidos o estampados a mano por el procedimiento "batik ".
 ---pagebreak--- ■ 90           Los demás
                 - (1)
■ 00           de algodón
                 - (1 )
• 00           de fibras artificiales
                 - (1 )
  90           los demás :
                 - (1 )
  00           de lana o de pelo fino --
               - faldas , f a Idas - pantalón y sus cortes , de lana
• 00           de algodôn
                 - (1 )
  00           de fibras sintéticas
                 - (1 )
  10           de fibras artificiales
                 - (1)
  90            los demás
                 - (1 )
  31           de tejidos denominados " denim "
                 - (1 )
  33           de terciopelo por trama , pana , cortados , de canu -
               tillas :
                 - (1 )
■ 35           los demás
                 - (1)
• 59            los demás
                 - (1 )
  90           los demás
                 - (1 )
■ 19           los demás
                 - (1)
  39           los demás
                 - (1)
  90           los demás
                 - (1 )
            !
  19        i  los demás
            !    - (1 )
     o estampados a mano por el procedimiento " batik ".
 ---pagebreak---                    «
ex 62.04.69-39                    los demás
                                   - (1 )
     62.04.69-50                  los demás
                                   - (1 )
     62.04.69-90                  los demás
                                   - (1 )
ex 62.05                          Camisas y camisetas , para hombres o niños :
ex 62.05.20-00                    de algodón :
                                   - (1 )
ex 62.05.90-10                    de lino o de ramio
                                   - (1 )
ex 62.06                          Camisas , blusas-camiseras y camisetas para muje¬
                                  res o niñas :
ex 62.06.30-00                    de algodón :
                                   - (1 )
ex 62.06.90-10                    de lino o de ramio :
                                   - (1 )
ex 62.07                          Camisetas , calzoncillos , pijamas , albornoces ,
                                  batas y artículos similares para hombres o niños :
                                  los demás :
ex 62.07.91-00                    de algodón :
                                   - (1 )
ex 62.07.99-00                    de las demás materias textiles
                                   - (1 )
ex 62.08                          Camisetas , combinaciones o forros , bragas , cami ¬
                                  sones , pijamas , albornoces , batas y artículos
                                  similares , para mujeres o niñas :
ex 62.08.91-10                    - albornoces , batas y artículos similares :
                                    - (1 )
ex 62.08.99-00                     ae las demás materias textiles
                                    - (1 )
ex 62.13                          Pañuelos de bolsillo :
     62.13.20-00                  de algodón
     62.14
     62.14.10-00                  Mantones , chales , pañuelos bufandas , mantillas ,
     a                            velos y análogos
     62.14.90-90
( 1 ) Artículos tenidos o estampados a mano por el procedimiento "batik ".
 ---pagebreak---      62.15
     62.15.10-00               !   Corbatas :
     a
     62.15.90-00
ex 62.17                           los demás accesorios de vestir confeccionados :
                                   partes o accesorios de vestir , excepto los de
                                   la subpartida 69.12 :
     62.17.10-00                   Accesorios
ex 63.01                           Mantas :
     63.01 . 20.91                 totalmente de lana o de pelo   fino
     63.01.20-99                   las demás
     63.01 . 30-90                 las demás
     63.01 . 40-90                 las demás
     63.01 . 90-90                 las demás
ex 63.02                           Ropa de cama , de cocina o de tocador :
ex 63.02.21-00                     de algodón
                                   (1 )
ex 63.02.31-10                     mezclada con lino
ex 63.02.31-90                     la demás
ex 63.02.51-10                     mezclada con lino
ex 63.02.51-90                     la demás
ex 63.02.91-10                     mezclada con lino
ex 63.02.91-90                     la demás
ex 63.03                           Visillos y cortinas de interior ; cubrecamas y
                                   guardama l letas :
     63.03.91-00                   de algodón
                                     - (1 )
     63.03.99-90                   los demás
                                   - cortinas dobles de lana
ex 63.04                           Los demás artículos de moblaje , excepto los de
                                ¡  la subpartida 94.04 :
ex 63.04.19-10                     de algodón
                                 1   - (1)
ex 63.04.92-00                     distintos de los de punto , de algodón :
                   I                 - (1)
( 1 ) Artículos tenidos o estampados a mano por el procedimiento " batik ".
 ---pagebreak--- ex 63.07               Los demás artículos confeccionados , incluidos los
                       patrones de prendas de vestir :
   63.07.10-90         los demás
   63.07.90-99         los demás
ex 64.06               Partes componentes del calzado ( incluidas las
                       plantillas y los refuerzos de talones o taloneras )
                       polainas , canilleras y artículos similares y sus
                       partes :
   64.06.10 - 11       partes superiores
   64.06.10 - 19       las demás
   64.06.10-90         de otras materias
   64.06.20 - 10       de caucho
   64.06.20 - 90       de materia plástica
   64.96.91-00         de madera
   64.06.99 - 30       Conjuntos formados por partes superiores de calza ¬
                       do con suelas primeras o con otras partes inferio¬
                       res y desprovistas de suelas exteriores
   64.06.99 - 50       plantillas y demás accesorios separables
   64.06.99- 90        los demás
   65.05               Sombreros y demás tocados ( incluidas las redes y
                       redecillas para el cabello ) de punto o confeccio¬
                       nados de tejidos , encajes o fieltro ( en piezas ,
                       pero no en bandas ), estén o no guarnecidos :
ex 65.05.90-11         de fieltro de pelos o de lana y pelos
                       - Boinas de lana
ex 65.05.90-19         los demás
                       - Boinas de lana
   66.02.00-00   66.12 Bastones , bastonesasiento , fustas , látigos y
                       análogos :
ex 68.02               Manufacturas de piedras de talla o de construc ¬
                       ción ( excepto pizarra ) excepto las de la partida
                       68.01 ; cubos , dados y análogos para mosaicos , de
                       piedras naturales ( inclusive de pizarra ), incluso
                       con armadura : polvo , gránulos y tasqui les de pie¬
                       dras naturales ( inclusive de pizarra ), coloreados
                       artificialmente :
ex 68.02.91-00         Mármol , travertino y alabastro :
                       - esculpidos
ex 68.02.92-00         las demás piedras calcáreas :
                       - esculpidas
 ---pagebreak---                        \ 'Л
ex 68.02.93-90   granito :
                 - esculpido
ex 68.02.99-90   las demás :
                 - esculpidas
   74.18         Artículos de uso doméstico , higiene o tocador y
                 sus partes , de cobre ; esponjas , trapos , guantes
                 y artículos similares para fregar , pulir o usos
                 análogos , de cobre :
   74.19         Otros artículos de cobre :
ex 83.08         Cierres , monturas-cierre , hebillas-cierre , broches ,
                 corchetes , objetos y artículos similares , de meta ¬
                 les comunes , para ropa , calzado , toldos , marroqui -
                 nería y para cualquier confección o equipo ; rema ¬
                 ches tubulares y con espiga hendida , de metales
                 comunes ; cuentas y lentejuelas , de metales comu ¬
                 nes :
83.08.90-00      los demás , incluso sus partes :
                 - cuentas y lentejuelas , de metales comunes
ex 91.13         Correas de reloj y sus partes
                 las demás
91.13.90-10      de cuero natural , artificial o regenerado
ex 91.13.90-90   las demás
                 - de tejidos
   94.03         los demás muebles y sus partes
ex 94.05         Aparatos de iluminación ( incluidos los proyectores )
                 y sus partes , no incluidas en otras partidas :
                 lámparas-reclamo , signos luminosos , placas indi ¬
                 cadoras luminosas y artículos similares que posean
                 una fuente de iluminación fija permanente y sus
                 partes no indicadas ni comprendidas en otras par ¬
                 tidas :
   94.05.10-91   de los tipos utilizados para lámparas y tubos de
                 incandescencia
   94.05.10-99   los demás
   94.05.20-99   los demás
   94.05.40-99   los demás
   94.05.50-00   aparatos de iluminación no eléctricos
   94.05.60-99   de otras materias
   94.05.99-90   los demás
               i
ex 95.02         Muñecas que representen únicamente al ser humancf
                 Muñecas , incluso vestidas :
 ---pagebreak---    95.02.10-10 de materia plástica
   95.02.10-90 de otras materias
ex 95.03       los demás juguetes ; modelos reducidos y modelos
               similares para la diversión , animados o no ;
               rompecabezas de todo tipo
   95.03.30-10 de madera
   95.03.49-10 de madera
   95.03.60-10 de madera
ex 95.03.90-10 armas - juguetes :
               - madera
ex 95.03.90-99 de otras materias :
               - de madera
ex 96.01       Marfil , huevos , concha de tortuga , cuerno , coral ,
               nácar y demás materias animales para tallar y
               manufacturas dichas materias ( inclusive las
               manufacturas obtenidas mediante moldeado ):
   96.01.10-00 Márfil trabajado y manufactura de márfil
   96.01.00-90 los demás
   96.02       Materias vegetales o minerales para tallar , tra ¬
               bajadas y manufacturas de dichas materias ; manu¬
               facturas moldeadas o talladas de cera , parafina ,
               estearina , gomas o resinas naturales y demás
               manufacturas moldeadas o talladas , no expresa ¬
               das ni comprendidas en otra partida ; gelatina
               sin endurecer trabajada , distinta de la compren¬
               dida en la partida      35.03 y manufactura de
               gelatina sin endurecer .
 ---pagebreak--- ANEXOZ- BILAG tt– ANHANGlt– flAPAPTHMA JC- ANNEX Z– ANNEXES– ALLEGATOjL- BULAGETL– ANEXOX.
                           MODEI.OS Di ; CER I II l( ADO DE FABRICAC1ÓN
                            MODEI.I.ER Tll . FREMSTII.l.INGSCERI 1FIKAT
                           MUSTER l)KR HERSTELl.liNGSBESCHEINIGUNG
                          YnOAElI'MATA rULTOUOIHllKON KATALKEYHE
                              MODEL CERTIUCATE OK MANUFACTURE
                            MODÈLES DE CERTIFICAI DE FABR1CATION
                           MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                       MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                             MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                   1 Exporter ( N*me . luli address. country ]                 I  2 NumOar                            00000
                                                                                     Numero
                     Exportateur tNom . adresse complete , paya )
                                                                                                          CERTIFÍCATE
                                                                                   IN REGARD TO CERTA« HANDICRAFT PROOUCTS
                                                                                                        ( HANDtCRAFTSI
                                                                                            ••cued with s vi»m to obtaining th·
                  3 ConsiQnee ( Name, fuW êdCress . country)                          regime ki tt>® European Economic Community
             ^        Destinataire ( Nom, adresse compiete , paya )
                                                                                CONCERNANT CERTAINS PROOOTTS FATTS A LA MA,
                                                                                                        (HANDiCRAFTS)
                                                                                          délivré en vue de Γ obtention du bénéfice
                                                                                           du régime tartfak » prééki etiti·! dana ta
                                                                                           Communauté économique européenne
                                                                                4 Country of manufacture          5 Country ot destinal e
                                                                                   Pays de fabrication               Pays de destination
           j 6 Place and date oi shipment – Means of transpon                   7 Supplemøn^ery detals
                                                                                     Données supplémentaires
                     Lieu et date d embarquement – moyen de transport
           i
     o>
   ç
     O
   ■o
    O
     3
            j     8 Marks and numbers - Number and kind ol packages –                                              9 Quanlity ( ■)   10 FCÔ
           I          DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                                     va;ue
                       Marques et numéros – nombre et nature des colis                                               Quantité ( ' )     Vu le
                       DESIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDISES                                                                           ( OD
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                 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY            - VISA DE L' AUTORITÉ COMPETENTE
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à                   I. the undersigned , certify that the consignment described above contains only handicraft products ( handicrar.u
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                    of the cottage industry of the country shown In box No 4 .
JC
                    Je soussigné , certifie que l' envol décrit ci-dessus contient exclusivement oes produits bits a la main
                    l' artisanat rural du pays Indiqué dans la casa n° 4
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                 12 Competent authority ( Name tuli address . country )
  i f.              Autorité competente ( Nom , adresse complète , paya )        At ..· .
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                                                                                 A                               L e
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 ---pagebreak--- ANEXOZD-- mi.A a JB– A NIIA NI.JB - HAPAPTHMA M- ANNEXM– A NNEXLIt- ALLEGA TUM- BULAGEIR- ANEXOJEL
                      País de fabricación                         Autoridad competente
                       Fremstillingsland                          Kompetent myndighed
                       Herstellungsland                            Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                Αρμόδια υπηρεσία
                  Country of manufacture                           Competent authority
                     Pays de fabrication                           Autorité competente
                    Paese di fabbricazione                         Autorità competente
                   Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
                        Pais de fabrico                           Autoridade competente
             India
             Indien
             Indien
             Ινδία
             India                         All India Handicrafts Board
             Inde
             India
             India
             India
             Pakistàn
             Pakistan
             Pakistan
             Πακιστάν
             Pakistan                      Export Promotion Bureau
             Pakistan
             Pakistan
             Pakistan
             Paquistão
             Tailandia
             Thailand
             Thailand
             Ταϊλάνδη
             Thailand                      Department of Foreign Trade
             Thaïlande
             Tailandia
             Thailand
             Tailandia
             Indonesia                     Ministerio.de Comercio y de Cooperativas
             Indonesien                    Ministeriet for handel og kooperativer
             Indonesien                    Ministerium für Handel und Genossenschaften
             Ινδονησία                     Υπουργείο Εμπορίου και Συνεταιρισμών
             Indonesia                     Department of Trade and Cooperatives
             Indonésie                     Ministère du commerce et des coopératives
             Indonesia                     Ministero del commercio e delle cooperative
             Indonesië                     Ministerie van Handel en Coöperatieven
             Indonésia                     Ministério do Comércio e das Cooperativas
             Filipinas
             Philippinerne
             Philippinen
             Φιλιππίνες
             Philippines                   National Cottage Industries Development Authority ( NACIDA )
             Philippines
             Filippine
             Filippijnen
             Filipinas
             Irán
             Iran
             Iran
             Ιράν
             Iran                          The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISIRI )
             Iran
             Iran
              Iran
              Irão
 ---pagebreak---         País de fabricación                            Autoridad competente
         Fremstillingsland                            Kompetent myndighed
         Herstellungsland                               Zuständige Behörde
       Χώρα κατασκευής                                  Αρμόδια υπηρεσία
     Country of manufacture                            Competent authority
       Pays de fabrication                             Autorité compétente
      Paese di fabbricazione                           Autorità competente
     Land van vervaardiging                             Bevoegde autoriteit
          País de fabrico                             Autoridade competente
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Σρι Λάνκα
Sri Lanka                    Sri Lanka Handicrafts Board
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Ουρουγουάη
Uruguay                      Dirección general de comercio exterior
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Uruguai
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesch
Μπαγκλαντές
Bangladesh                   Export Promotion Bureau
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Laos
Laos
Laos
Λάος
Laos                         Service national de l'artisanat et de l' industrie
Laos
Laos
Laos
Laos
Ecuador
Ecuador
Ecuador
Ισημερινός
Ecuador                      Ministerio de industria , comercio e integración
Équateur
Ecuador
Ecuador
Equador
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Παραγουάη
Paraguay                     Ministerio de industria y comercio
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Paraguai
 ---pagebreak---        I\m Je fabricación                            Autoridad competente
        Fremstillingsland                            Kompetent myndighed
         Herstellungsland                              Zuständige Behörde
       Χώμα κατασκευής                                 Αρμόδια υπηρεσία
     Country oí manufacture                           Competent authority
       Pays de fabrication                             Autorité compétente
      Paese di fabbricazione                           Autorità competente
     Land van vervaardiging                             Bevoegde autoriteit
          País de fabrico                            Autoridade competente
Panamá
Panama
Panama
Παναμάς                      Cámara de comercio e industrias de Panamá – Dirección de comercio
Panama
                             interior y exterior
Panama
Panama
Panama
Panama
PI Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El  Salvador                 Dirección de comercio internacional
El  Salvador
El  Salvador
El  Salvador
El  Salvador
Malasia
Malaysia
Malaysia
Μαλαισία
Malaysia                      Malaysian Handicraft Development Corporation
Malaysia
Malaysia
Maleisië
Malasia
Bolivia
Bolivia
Bolivien
Βολιβία
Bolivia
                              Ministerio de industria , comercio y turismo – Instituto boliviano de
Rolivie
                              pequeña industria y artesanía
Bolivia
Bolivie
Bolivia
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                      Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
1 londuras
Honduras
Perù
Peru
Peru
Περού
Peru                         Ministrio de industria y turismo
Pérou
Perù
Peru
Perú
 ---pagebreak---                               ■ Τ'
        Pais ili* fabrication                             Autoridad compíteme
         Iremsiillmgslaiul                                k<>ni|xum ni)iidighcd
         Herstellungsland                                  Zuständige Behörde
       Χώρα κατασκευής                                      Αρμόδια υπηρεσία
     Country uf manufacture                                Competent authority
       Pays de fabrication                                 Autorité compétente
      Paese di fabbricazione                               Autorità competente
     Land van vervaardiging                                Bevoegde autoriteit
          País de fabrico                                 Autoridade competente
Chile
Chile
Chile
Χιλή
Chile                              Servicio de cooperación técnica ( SKR(X ) Tl*'C )
Chili
Cile
Chili
Chile
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                          Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
                                   Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                          nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina
México
Mexico
Mexiko
Μεξικό
Mexico                             Secretario de comercio                            '
Mexique
Messico
Mexico
México
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR IA Ot>f>EnTIVITE ET L' QFDDI
Cette proposition est formulée en conformité avec in engagement contractuel
de la Qotrmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et I ' emploi dans la
Comnunauté .