CELEX: 61965CO0053
Language: fr
Date: 1965-09-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 24 septembre 1965. # SpA Arturo Mondini contre Haute Autorité de la CECA. # Affaire 53-65 R.

Avis juridique important

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61965O0053

Ordonnance du Président de la Cour du 24 septembre 1965.  -  SpA Arturo Mondini contre Haute Autorité de la CECA.  -  Affaire 53-65 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00023 édition néerlandaise page 00024 édition allemande page 00024 édition italienne page 00022 édition spéciale anglaise page 00017

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 53-65 R2 S . P . A . ARTURO MONDINI , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOMEGLIARA , VERONE , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . ARTURO MONDINI , ASSISTEE DE ME ENRICO AVESANI , AVOCAT AU BARREAU DE VERONE , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , AVOCAT-AVOUE , 20 , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

P . 24 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 AOUT 1965 , A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 21 JUILLET 1965 , NOTIFIEE LE 29 JUILLET , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2 MILLIONS DE LIRES POUR VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DE PRIX PREVUE A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ; QUE LA PARTIE REQUERANTE , A LA MEME DATE DU 25 AOUT 1965 , A DEPOSE UNE DEMANDE EN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ; QUE DANS SES OBSERVATIONS , DEPOSEES LE 14 SEPTEMBRE 1965 , LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUT CAS , COMME NON FONDEE , ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ; P . 25 ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ONT ETE OBSERVEES EN L ' OCCURRENCE ; QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ; QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE S ' EST BORNEE A INDIQUER QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT PROPRES ET DE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE EN GENERAL , ELLE NE DISPOSERAIT D ' AUCUNE RESERVE LIQUIDE NI DE FONDS DISPONIBLES POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE ET QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION POURRAIT LUI CREER , DU POINT DE VUE TANT DE SA SOLVABILITE QUE DE SON PRESTIGE COMMERCIAL , UN PREJUDICE IRREPARABLE ; ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE , DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .