CELEX: 31969R1606
Language: fr
Date: 1969-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1606/69 de la Commission, du 13 août 1969, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

14 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 205 / 21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1606/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 août 1969
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                    de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte par 100 kg de produit de base ; que pour
EUROPÉENNES,                                                      certains produits transformés, le prélèvement doit
                                                                  être diminué de l' incidence de la restitution à la
vu le traité instituant la Communauté économique                  production accordée pour les produits de base, en
européenne,                                                       vue de leur transformation ; que les prélèvements
                                                                  actuellement en vigueur doivent, dès alors, en vertu
                                                                  des articles 1 er et 2 du règlement ( CEE) n° 1080/
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   68 (6), être modifiés conformément au tableau annexé
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  au présent règlement,
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
( CEE) n° 1398/69, et notamment son article 12
paragraphe 4,                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de ri7,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7) et fixés
portation des produits transformés à base de céréa­               à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1516/69 modifié
                                                                  sont modifiés conformément au tableau annexé au
les et de riz, ont été fixés par le règlement ( CEE)
 n° 1516/69 (4), modifié en dernier lieu par le règle­            présent règlement.
ment ( CEE) n° 1575/69 (5) ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prélèvement applicable au pro­
 duit de base, dernièrement fixé, s'écarte de la                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
 moyenne des prélèvements de plus de 0,25 unité de                1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 août 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                L. G. RABOT
                                                                              Directeur général
 (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67                         (8) JOn° L 181 du 27.7.1968, p. 6.
 (') JO n* L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                         H JO n# L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (») JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
 (4) JO n° L 188 du 1 . 8. 1969, p. 16.
 (5) JO n° L 196 du 8 . 8. 1969, p. 21 .
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                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 août 1969, modifiant les prélèvements à l'importation
                                           des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    Prélèvements en U.C. /100 kg
     Numéro tarifaire                                  Nomenclature à libellé simplifié                             Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                 (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                  et P.T.O.M. )
11.01 F                      Farine de riz (*)                                                                        4,334           4,084
11.02 A VI                    Gruaux et semoules de riz (*)                                                           4,334           4,084
11.02 E VI                   Flocons de riz (x )                                                                     7,435            6,935
11.08 AU                     Amidon de riz                                                                           2,550               0
(*) Pour la distinction entre les produits des n° 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés
    comme relevant des n" 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche inférieure ou égale à 1 %> pour le riz .
    Les germes de céréales , même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02 .