CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-06-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides

RÈGLEMENT (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 14.6.2019
            
            
               modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
                  1
               , et notamment son article 13, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 579/2014 de la Commission
                  2
                prévoit, sous certaines conditions, une dérogation à l’annexe II, chapitre IV, point 4, du règlement (CE) nº 852/2004 en ce qui concerne le transport à bord de navires de mer d’huiles et graisses liquides qui sont destinées ou susceptibles de servir à l’alimentation humaine. 
            
            
               (2)Ces conditions portent sur les installations et les pratiques de transport maritime ainsi que sur des critères concernant les substances transportées en tant que cargaisons précédentes dans ces navires de mer. Les substances qui satisfont à ces critères sont énumérées à l’annexe du règlement (UE) nº 579/2014 (liste des cargaisons précédentes acceptables).
            
            
               (3)Dans son avis scientifique du 24 novembre 2016
                  3
               , l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué l’acceptabilité de l’acétate de méthyle, de l’éther tert-butylique et éthylique, du sulfate d’ammonium et du lignosulfonate de calcium en tant que cargaisons précédentes. L’Autorité a conclu que l’acétate de méthyle et l’éther tert-butylique et éthylique satisfaisaient aux critères d’acceptabilité en tant que cargaisons précédentes, que pour le sulfate d’ammonium, seuls les produits de qualité alimentaire satisfaisaient aux critères d’acceptabilité, et que le lignosulfonate de calcium ne satisfaisait pas aux critères. 
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier la liste des cargaisons précédentes acceptables figurant à l’annexe du règlement (UE) nº 579/2014. 
            
            
               (5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe du règlement (UE) nº 579/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le 14.6.2019
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (JO L 160 du 29.5.2014, p. 14).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        EFSA Journal 2017;15(1):4656.
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               L’annexe du règlement (UE) nº 579/2014 est modifiée comme suit:
            
            
               1)L’entrée suivante est insérée après celle relative au «2-éthylhexanol (alcool 2-éthylhexylique)»:
            
            
               «
            
            
                     
                        Éther tert-butylique et éthylique
                     
                  
                  
                     
                        637-92-3
                     
                  
               
               ».
            
            
               2)L’entrée suivante est insérée après celle relative au «Méthanol (alcool méthylique)»:
            
            
               «
            
            
                     
                        Acétate de méthyle
                     
                  
                  
                     
                        79-20-9
                     
                  
               
               ».