CELEX: 32019R0248
Language: fr
Date: 2018-11-13 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/248 de la Commission du 13 novembre 2018 portant rectification du règlement (UE) n° 63/2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

13.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 42/5
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/248 DE LA COMMISSION
         du 13 novembre 2018
         portant rectification du règlement (UE) no 63/2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 11, paragraphe 8,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le constructeur de véhicules utilitaires légers, General Motors Holding LLC, a informé la Commission que les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2007 indiquées pour ce constructeur à l'annexe IV du règlement (UE) no 63/2011 de la Commission (2) sont incorrectes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le constructeur a fourni des éléments de preuve détaillés démontrant que les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2007 étaient nettement supérieures à la valeur indiquée dans le règlement (UE) no 63/2011. Cette valeur était fondée sur les émissions spécifiques de CO2 de véhicules qui incluaient, à tort, ceux du constructeur Adam Opel AG lié, à l'époque, à General Motors. Les émissions spécifiques de CO2 des véhicules Adam Opel AG ont contribué à abaisser les émissions spécifiques moyennes de CO2 de General Motors en 2007. L'erreur est devenue évidente après le changement de propriété de General Motors et Adam Opel, qui a eu lieu le 1er août 2017.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission estime que les éléments de preuve fournis par General Motors Holding LLC démontrent l'inexactitude des émissions spécifiques moyennes de CO2 de ce constructeur en 2007 indiquées dans le règlement (UE) no 63/2011.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 63/2011 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Dans le tableau figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 63/2011, dans la colonne intitulée «Émissions moyennes [g/km]», à la ligne relative à «General Motors», la valeur «159,604» est remplacée par «283,689».
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 27.1.2011, p. 16).