CELEX: 51967PC0539
Language: fr
Date: 1967-07-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT N° /67/CEE DU CONSEIL fixant les conditions d'intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l'écoulement des graines achetées par des organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 539
Vol. 1967/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(67)539 final
                                            Bruxelles , le 26 juillet 1967
                          Proposition. d' un
                  REGLEMENT N°     /67 /CEE DU CONSEIL
                                                               /
    fixant les conditions d' intervention pour les graines oléagi­
    neuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que
      les principes de l' écoulement des graines achetées par des -
                     organismes d' intervention
           (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67) 539 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE         DES    MOTIFS
1.      Le règlement n°136/66/CEE à son article 26 paragraphe 2 prévoit
que le Conseil arrête , en <e qui concerne les graines de colza , de navet
te et de tournesol , les conditions dans lesquelles 1 * intervention a
lieu au cours des deux derniers mois de la campagne , ainsi que les
principes selon lesquels les organismes d' intervention écoulent les
graines récoltées par eux.
2.      A la suite des échelonnements mensuels , les prix d' interven- ,
tion se situent , en principe , à la fin de chaque campagne à un niveau
supérieur à celui de la campagne suivante .
Etant donné que danscertaines zones de la Communauté , notarusaent " lors­
que la raison est favorable , la récolte peut commencer plusieurs semai­
nes avant le*>âate du début de la campagne , il pourrait s' ensuivre que
certains producteurs pourraient obtenir pour des graines de la nouvel­
le récolte , le prix d' intervention prévu au cours de la campagne pré­
cédente majoré de tous les échelonnements mensuels »
Afin d' éviter cette possibilité , il apparaît opportun de prévoir que
le prix d' intervention applicable au /^f^^a^fe ^"soit appliqué à partir
du moment où les graines de la nouvelle récolte peuvent commencer à
être offertes sur le marché .
3.      Au stade du marché unique , il apparaît - nécessaire que les grai­
nes qui ont fait l' objet d' une intervention , soient remises en vente
dans des conditions qui assurent l' égalité d' accès et de traitement
de tous les intéressés .
XI faut en outre , en fonction des conditions et des besoins du marché ,
permettre que les graines soient achetées en vue de leur transforma­
tion dans la Communauté , ou de leur expédition sur le narché mondial .
Il apparaît qu' un système d' adjudication permette le mieux d' atteindre
ces objectifs .
 ---pagebreak---                                      /
                      ' REGLEMENT N* . . ,/67/CEË DU CONSEIL
                         * * * *
fixant les conditions d' intervention pour les graines oléagineuses au
cours des deux derniers mois de lu campagne ainsi que les principes de
l' écoulement des graines achetées par des organismes d' intervention .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
        vu le règlement n°136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses et notamment son article 26 paragraphe 2 ,
        vu la proposition de la Com;.d6sion ,
        considérant qu' à la suite des échelonnements mensuels prévus à
l' article 25 du règlement n°136/66/CEE , les prix d' intervention pour
les graines oléagineuses se situent à la fin de chaque campagne à un
niveau supérieur à celui du début de la campagne suivante } que dans
certaines zones de la Communauté , la récolte peut commencer avant la
date de début de campagne ; qu' il convient d' éviter la rise en charge
par l' organisme d' intervention , des graines de colza , de navette et de
tournesol de la nouvelle récolte aux                          ^ItaÇk^nej que
pour atteindre ce but , il est indiqué do prévoir que à la fin de chaque
campagne 'lés "organismes d' intervention achètent les graines au prix
 valable au début de cette campagne .
                                                             « • »/• • •
 ---pagebreak---            considérant que la nise en vente des graines oléagineuses déte­
nues par les organismes d' intervention doit s' efffrçtuer sans discrimi­
nation entre les acheteurs de la Communauté et à des niveaux de prix
ne pouvant entraver l' évolution normale des prix sur le marché de la
Communauté et des pays tiers ; que le système de l' adjudication permet
d' atteindre des objectif -. visés ci-dessu6 }
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT *
        :,                              ■' '» • ..         '!>   v •                  •
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                              Article premier
1.      Du 1er au 30 juin de chaque année , les organismes d' intervention
achètent les graines de colza et de navette au prix d' intervention va­
lable au début . de    la campagne en cours .
2»      Du 1er a«ût jusqu' au 30 septembre de chaque année , les organis­
mes d' intervention achètent les graines de tournesol au prix d' inter­
vention valable au début de la campagne en cours »
                                 Article 2
1.      La mise en vente des graines oléagineuses détenues par l' orga­
nisme d' intervention s' effectue par adjudication .
        a ) en vue de leur remise sur le marché de la Communauté sur la
            base de prix permettant d' éviter une détérioration du marché
            et dans des conditions tenant compte de la situation de
            l' approvisionnement dans la Communauté .
         b ) pour l' exportation sur la base de prix à déterminer pour
             chaque eas selon l' évolution et les besoins du marché .
2.      Les conditions de l' adjudication doivent assurer l' égalité d' ac­
cès et de traitement de tout intéressé , quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté .
3.      Si les offres de l' adjudication ne semblent pas correspondre aux
possibilités de ventes réelles sur le marché , l' adjudication est annulée .
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                             Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par. le Conseil ,
                                     Le Président ,