CELEX: 32010H0161
Language: fr
Date: 2010-03-17 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 17 mars 2010 relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

18.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/22
            
         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2010
   relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/161/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les substances perfluoroalkylées (PFAS) sont très largement utilisées dans les applications industrielles et de consommation courante, notamment les revêtements pour tissus et tapis qui les rendent imperméables aux taches, les revêtements des produits en papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui les rendent imperméables à la graisse, les mousses extinctrices, les tensioactifs utilisés dans l’exploitation minière et les puits de pétrole, les cires à parquet et les produits insecticides. Les tensioactifs organiques (per)fluorés en constituent un sous-groupe important. Ils englobent le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et l’acide perfluorooctanoïque (APFO).
            
         
               (2)
            
            
               Du fait de cet usage répandu, on trouve du SPFO, de l’APFO, ainsi que leurs sels et précurseurs dans l’environnement, les poissons, les oiseaux et les mammifères. En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a demandé à son groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire un avis sur l’importance de l’alimentation en tant que source d’exposition au SPFO, à l’APFO et à leurs sels et sur le rôle relatif de différentes denrées alimentaires et matières entrant en contact avec ces denrées dans l’exposition à ces substances. L’Autorité l’a également invité à recommander la marche à suivre en matière d’évaluation des risques présentés par les composés organiques perfluorés.
            
         
               (3)
            
            
               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire a adopté un avis scientifique sur le SPFO, l’APFO et leurs sels le 21 février 2008 (1).
            
         
               (4)
            
            
               Dans cet avis scientifique, l’Autorité a jugé improbable la nocivité du SPFO et de l’APFO pour la population en général mais a fait état d’incertitudes quant à leurs effets sur le développement des organismes vivants. Elle a estimé qu’il serait souhaitable de collecter des données complémentaires sur les teneurs en PFAS des denrées alimentaires et sur leur présence chez l’homme, notamment pour surveiller l’évolution de l’exposition à ces substances.
            
         
               (5)
            
            
               La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) charge ses parties de surveiller les POP, leurs solutions de remplacement et les POP potentiels. Le SPFO, ses sels et le fluorure de perfluorooctanesulfonyle (FPFOS) ont été ajoutés à l’annexe B de la convention parmi les substances dont la production et l’utilisation sont soumises à des restrictions,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   
               1.
            
            
               Il est recommandé que les États membres surveillent la présence des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires en 2010 et en 2011. Pour permettre une évaluation précise de l’exposition à ces substances, il convient que la surveillance porte sur un large éventail de denrées alimentaires reflétant les habitudes de consommation, parmi lesquelles des denrées d’origine animale, telles que le poisson, la viande, les œufs, le lait et les produits dérivés, ainsi que des denrées d’origine végétale.
            
         
               2.
            
            
               Il est recommandé que les États membres suivent les procédures d’échantillonnage prévues à l’annexe I du règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (2) afin de s’assurer que les échantillons sont représentatifs du lot échantillonné.
            
         
               3.
            
            
               Il est recommandé que les États membres analysent les substances perfluoroalkylées pour y déceler la présence des composés SPFO et APFO et, si possible, leurs précurseurs, tels que le perfluorooctane sulphonamide (PFOSA), le N-éthyl perfluorooctane sulfonamidoéthanol (NEtFOSE) et l’alcool fluorotélomère 8:2. Il convient que les États membres étendent, si possible, l’analyse aux composés apparentés au SPFO et à l’APFO mais dont la chaîne est de longueur différente (C4 — C15), ainsi qu’aux tensioactifs phosphates de polyfluoroalkyles (PAP) tels que 8:2 diPAPS et 8:2 monoPAPS, de manière à mesurer leur présence dans les denrées alimentaires.
            
         
               4.
            
            
               Il est recommandé que les États membres analysent les substances perfluoroalkylées conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) en recourant à une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée. Idéalement, les pourcentages de récupération doivent se situer dans la tranche 70-120 %, avec une limite de quantification de 1 μg/kg.
            
         
               5.
            
            
               Il est recommandé que les États membres fournissent à l’EFSA, à intervalles réguliers, les données issues de la surveillance exprimées sur la base du poids total, assorties des informations et dans le format électronique définis par l’EFSA aux fins de leur compilation dans une base de données. Il convient également qu’ils fournissent les données des années antérieures obtenues selon une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée afin de surveiller l’évolution de l’exposition aux substances en question.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  «Opinion of the Scientific Panel on Contaminants in the Food chain on Perfluorooctane sulfonate (PFOS), perfluorooctanoic acid (PFOA) and their salts», The EFSA Journal (2008), 653, p. 1-131.
   
      (2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 32.
   
      (3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.