CELEX: 31971D0012
Language: fr
Date: 1970-12-07 00:00:00
Title: 71/12/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1970, modifiant la décision du 3 juin 1970, autorisant le Royaume de Belgique à admettre, à la commercialisation, des semences de pseudotsuga menziesii (mirb.) franco et de picea sitchensis trautv. et mey., soumises à des exigences réduites (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31971D0012

71/12/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1970, modifiant la décision du 3 juin 1970, autorisant le Royaume de Belgique à admettre, à la commercialisation, des semences de pseudotsuga menziesii (mirb.) franco et de picea sitchensis trautv. et mey., soumises à des exigences réduites (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 006 du 08/01/1971 p. 0033 - 0033

++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .   ( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .   ( 3 ) JO N L 131 DU 16 . 6 . 1970 , P . 15 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 7 DECEMBRE 1970  MODIFIANT LA DECISION DU 3 JUIN 1970 , AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE , A LA COMMERCIALISATION , DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES   ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI )   ( 71/12/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ,  CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 ( 3 ) AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RECOLTE AINSI ENVISAGEE N'EST PAS SATISFAISANTE ET QUE , DE CE FAIT , L'APPROVISIONNEMENT DE LA BELGIQUE N'EST ASSURE QUE S'IL PEUT ETRE FAIT APPEL EN PLUS , A DES SEMENCES DE RECOLTES ANTERIEURES ET A DES SEMENCES PROVENANT DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , EST MODIFIEE COMME SUIT :  A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE MEMBRE DE PHRASE " AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " AYANT ETE RECOLTEES AVANT LE 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) ET EN COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) " .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI