CELEX: 62010CA0423
Language: fr
Date: 2011-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-423/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Connecteurs électriques — Sous-position 853669 — Fiches et prises de courant)

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf
   (Affaire C-423/10) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Connecteurs électriques - Sous-position 8536 69 - Fiches et prises de courant)
   2011/C 204/21
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Delphi Deutschland GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par les règlements (CE) de la Commission no 1810/2004, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1), no 1719/2005, du 27 octobre 2005 (JO L 286, p. 1), ainsi que no 1549/2006, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1) — Éléments de raccordement électriques, destinés à être pincés à l'extrémité du fil conducteur et encastrés dans un boîtier en plastique afin de raccorder deux câbles — Classement dans la sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée
   
      Dispositif
   
   La sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée pour les années 2005, 2006 et 2007, respectivement, par les règlements (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, et (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que des connecteurs électriques, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, ne sont pas exclus de ladite sous-position au motif qu’ils n’assurent pas l’isolation de la conduite au point de raccordement ou qu’ils ne constituent qu’une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, dès lors qu’ils permettent des opérations de raccordement électrique d’appareils, de câbles, de cartes imprimées, etc., par simple emboîtement de la fiche (contact mâle) à l’intérieur de la prise (contact femelle), sans opération de montage.
   
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010