CELEX: 31965D0041
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé

214/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          4 . 2. 65
toire de liege naturel brut et déchets de liege et                                 Article 3
de liège concassé, granulé ou pulvérisé, de la
position 45.01 A et B du tarif douanier commun                  La présente décision est destinée à la répu­
dans la limite d'une quantité de 55.000 tonnes.            blique fédérale d'Allemagne.
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
aux produits importés dans le cadre de ce con­
tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué aux produits en cause importés en
provenance des autres États membres et accom­                    Fait a Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
pagnés d'un certificat de circulation.
                        Article 2                                                            Par la Commission
    La présente décision est valable pour la                                                      Le président
période du 1er janvier au 31 décembre 1965 .                                               Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                            du 22 décembre 1964
             portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
             liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé
                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                  (65/41/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   considérant que lesdits produits étaient, anté­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE -                                     rieurement au 1 er janvier 1962, importés par le
    vu le traité instituant la Communauté écono­            royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
mique européenne et notamment ses articles 25               douane, alors que le droit du tarif douanier
paragraphe 3 et 29,                                         commun est de 5 °/o pour la position 45.01 A et
                                                            de 8 %> pour la position 45.01 B ;
    vu les lettres en date des 28 mai et 29 octobre
1964 par lesquelles le royaume des Pays-Bas a                    considérant qu'il résulte des données fournies
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit          par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa
nul de 20.000 tonnes pour le liège naturel brut et          demande que, pour les produits en cause, en
déchets de liège et le liège concassé, granulé ou           l' absence de production nationale, les chiffres de
pulvérisé de la position tarifaire 45.01 A et B du          ses importations en provenance de pays tiers et
tarif douanier commun et comprise dans l' an­               des autres États membres et de ses exportations,
nexe II du traité instituant la Communauté éco­             durant ces dernières années, évoluent comme
nomique européenne,                                         suit :
                                                                                                 ( en tonnes )
                                                      Total              C.E.E.            Pays tiers
             Importations
             1961                                    12.841                 198             12.643
             1962                                    10.474                 258             10.216
             1963
                1 er trimestre                        2.095                   67             2.028
                2e trimestre                          2.761                   79             2.682
                3e trimestre                          3.923                   79             3.844
                4e trimestre                          5.463                  91              5.372
                Total                                14.242                 316             13.926
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2 15 / 65
                (suite)                                                                          ( en tonnes)
                                                         Total                C.E.E.        Pays tiers
               1964
                  1er trimestre                          3.732                  100           3.632
                  2e trimestre                           4.790                  375           4.415
                  3e trimestre                           6.136                  391           5.745
                                                        14.658                  866          13.792
               Exportations
               1961                                        396                  394                 2
               1962                                        387                  386                 1
               1963                                        253                  252                  1
               1964
                  1er trimestre                              53                   53
                  2e trimestre                               61                   61
                  3e trimestre                               92                   92
       considérant que l' octroi de contingents tari­              considérant que cet approvisionnement des
faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d' un             industries utilisatrices de l'État membre deman­
seul État membre constitue une dérogation au                   deur ne paraît pas avoir pour effet de fausser
rythme normal de la mise en place progressive                  entre les États membres les conditions de con­
 du tarif douanier commun, afin de remédier aux                currence sur les produits finis puisque les seuls
 inconvénients qui peuvent résulter, pour l' ap­               États membres ne jouissant pas d'une dérogation
 provisionnement d'un État membre, du passage                  tarifaire sont l'Italie et la France qui sont pro­
 progressif vers le régime communautaire du ré­                ducteur de liège et peuvent couvrir ainsi, tout au
 gime tarifaire national pratiqué avant le premier             moins partiellement, leurs propres besoins ;
 rapprochement des droits nationaux vers ceux du
tarif douanier commun ;                                            considérant que l'ensemble de la situation
                                                               décrite ci-avant fait apparaître que l'État mem­
       considérant que, dans l' exercice de son pou­           bre demandeur rencontre des inconvénients qui
 voir d' appréciation en matière de contingents                justifient une dérogation aux impératifs d'une
 tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25          prompte mise en place du tarif douanier com­
 du traité à appliquer en s'inspirant des orien­               mun ; que par ailleurs cette dérogation a une
 tations de l'article 29, doit, compte tenu égale­             influence favorable sur les échanges commerciaux
 ment des dispositions des articles 2, 3 et 9, pren­           entre les États membres et les pays tiers ;
 dre en considération les aspects essentiels carac­
 térisant la situation des produits en cause, tant                 considérant que les chiffres d'importations du
 du point de vue de l'État membre demandeur                    royaume des Pays-Bas aussi bien en provenance
 que de la Communauté comme telle ;                            de pays tiers que de la Communauté durant ces
                                                               dernières années et particulièrement ceux at­
                                                               teints pendant les trois premiers trimestre de
       considérant que l'État membre demandeur a               1964 font apparaître une forte augmentation des
 notamment le souci d' assurer l' approvisionne­               besoins néerlandais pour ces produits en liège
 ment de ses utilisateurs à un prix aussi bas et               depuis 1962 ; que les importations en provenance
 stable que possible pour ces produits très large­             de pays tiers au cours des trois premiers tri­
 ment concurrencés par des matières nouvelles ,                mestres de 1964 sont de l' ordre de 14.000 tonnes
 notamment synthétiques , et donc d' éviter la                 et égalent les importations pour toute l' année
 hausse des droits de son tarif national applica­              1963 ; qu' il est raisonnable de prévoir que les im­
 bles au liège ; que, par ailleurs, la production              portations en provenance de pays tiers au cours
 dans la Communauté est largement insuffisante                 du quatrième trimestre 1964 enregistreront égale­
 pour couvrir tous les besoins de celle-ci, et qu' elle        ment cette hausse de sorte que le total de ces
 n'est pas susceptible d' augmenter dans un proche             importations pour toute l' année 1964 atteindra
  avenir ;                                                     18.000 tonnes au moins ; qu'en tenant compte de
 ---pagebreak--- 216/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              4 . 2 . 65
la tendance generale a la hausse des besoins du        membres appliquent aux importations en prove­
royaume des Pays-Bas, il y a lieu d'estimer que        nance des autres États membres un régime doua­
le niveau des importations en provenance de            nier qui offre au moins les mêmes avantages que
pays tiers sera de 20.000 tonnes environ en 1965 ;     celui qu'ils appliquent aux importations en pro­
                                                       venance de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
    considérant que, pour la fixation du droit con­    d'un contingent tarifaire pour les importations
tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard     en provenance de pays tiers n'est pas concevable
à la fonction des contingents tarifaires, de la        à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
nécessité d' atteindre l'objectif de la réalisation de tations en provenance des autres États membres ;
l'Union douanière ; qu'il faut, par conséquent,
spécialement considérer le degré de réalisation            considérant qu'il résulte de la fonction des
actuelle du marché commun et l' effort à accom­        contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
plir finalement par l'État membre demandeur            ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' ar­
pour la position tarifaire en cause ; qu'en l' occur­  ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture des
rence cet effort doit aboutir à combler des écarts     besoins propres des utilisateurs de l'État membre
respectifs de 5 points pour la position 45.01 A et     intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
8 points pour la position 45.01 B entre le droit de    « en l'état »,
base de l'État membre demandeur et les droits
inscrits dans le tarif douanier commun pour ces
deux positions tarifaires ;                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
    considérant que la Commission doit également                         Article premier
tenir compte de la situation particulière de cha­
que produit pour lequel un contingent tarifaire
est demandé ;                                              Un contingent tarifaire au droit de 0,5 °/o est
                                                       octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
                                                       portations en provenance de pays tiers et en vue
    considérant que pour les contingents tarifaires    de leur utilisation sur son territoire de liège
octroyés dans les années précédentes, s' il a paru     naturel brut et déchets de liège et de liège con­
opportun exceptionnellement de ne pas prévoir          cassé, granulé ou pulvérisé, de la position 45.01 A
la fixation d'un droit contingentaire supérieur        et B du tarif douanier commun dans la limite
au droit national appliqué antérieurement au           d' une quantité de 20.000 tonnes.
premier rapprochement il paraît, au stade ac­
 tuel de la réalisation progressive du marché
commun, indiqué de prévoir un droit contingen­             Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
taire égal au quart environ de la moyenne des          aux produits importés dans le cadre de ce contin­
efforts de rapprochement effectués jusqu' à pré­       gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
sent vers les droits des deux sous-positions du        pliqué aux produits en cause importés en pro­
                                                       venance des autres États membres et accom­
tarif douanier commun pour le liège en cause, et
ce à partir de la période précédant immédiate­         pagnés d'un certificat de circulation.
ment ledit rapprochement ;
                                                                             Article 2
     considérant que, eu égard à ce qui précède,
 un contingent tarifaire de 20.000 tonnes paraît           La présente décision est valable pour la pé­
 adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit contin­      riode du 1er janvier au 31 décembre 1965 .
 gentaire, le quart environ de la moyenne des
 efforts de rapprochement, calculé sur la base
 établie ci-avant, conduit à le fixer à 0,5 % ;                              Article 3
     considérant que des éléments d'information            La présente décision est destmee au royaume
 recueillis, dont les plus importants sont repris      des Pays-Bas.
 dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
 d'indications permettant de conclure que l'octroi
 de ce contingent tarifaire dans la limite susvisée        Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
 serait de nature à provoquer des perturbations
 sérieuses sur le marché du produit en cause ;                                        Par la Commission
     considérant qu'il résulte de l'établissement                                        Le président
 progressif du marché commun que les États                                          Walter HALLSTEIN