CELEX: 62008CN0333
Language: fr
Date: 2008-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-333/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/16
            
         Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-333/08)
   (2008/C 285/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d'autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d'autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son recours, la Commission dénonce les restrictions aux échanges découlant de la réglementation française relative aux auxiliaires technologiques. En instaurant un régime d'autorisation préalable pour ces produits ainsi que pour les denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d'autres États membres où ils ont été légalement fabriqués et/ou commercialisés, cette réglementation rendrait en effet la commercialisation de ces denrées et auxiliaires plus difficile et plus coûteuse et, partant, elle entraverait les échanges intracommunautaires.
   Selon la Commission, un régime d'autorisation préalable pourrait, dans certaines circonstances, être justifié par un motif de santé publique, mais ce régime devrait, en tout état de cause, satisfaire au critère de proportionnalité et respecter les conditions posées par la jurisprudence, notamment, celles énoncées dans l'arrêt de la Cour du 5 février 2004, Commission/France (C-24/00). Or, en l'espèce, plusieurs de ces conditions feraient défaut, les procédures prévues par la réglementation en cause n'étant ni aisément accessibles, ni rapides et susceptibles d'un recours juridictionnel en cas de refus d'autorisation.