CELEX: 51993PC0465
Language: fr
Date: 1993-10-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires Communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(93) 465 final
                                                                  Bruxelles, le 5 octobre 1993
            .-sSfifeS!
              'SI/
                                                  Propos i t ion de
                                            REGLEMENT (CEE) DU CONSELL
           ..Aï
                               portant ouverture et mode de gestion de contingents
               w             tarifaires Communautéires pour certains vins originaires
                                      de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie
                                           (présentée par la Commission)
               JWTf
           Î^Smfi*
r-•••'.'::. ' a i l l
 ---pagebreak---                                                                                                           I
                                        EXPOSE DES MOTIFS
   Dans le cadre d'accords conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la
   Roumanie, approuvé par les décisions du Conseil n* 93/.... /CEE,
   n' 93/.... /CEE et n"/93.... /CEE la Communauté s'est engagée à ouvrir
   annuellement des contingents tarifaires communautaires à l'importation des
   produits suivants, originaires desdits pays:
   (a)   Bu I gar ie :
Numéro           Code NC   Designation des                   Vol urnes                 D ro i t s
d'ordre                    marchand!ses                      cont ingenta i res        cont i n g e n t a i r e s
                                                                    (en hl)            (en 7. d u d r o i t
                                                                                                  de base)
09.7001          ex2204.10 Vins mousseux de qualité,                 250                      80
                           en récipients d'une conte-
                           nance n'exédant pas 2 litres
09.7003          ex2204.2l Vins de qualité, y compris le         53 500                       80
                           vins de qualités à appella-
                           tion d'or i gi ne
09.7005          ex2204.29 Vins de qualité, y compris le         29 500                       80
                           vins de qualités à appella-
                           tion d'origine, ainsi que les
                           vins issus de la variété
                           "Gamza" désignés et. présentés
                           sous ce nom ou celui de son
                           synonyme "Kadarka"
   (b)   Hongr ie
Numéro           Code NC   Des i gnat i on des             |Vol urnes                  Dr o i t S
d'ordre                    marchandi ses                   |cont i n g e n t o i r e s cont i ngenta i res
                                                             (en h l )                 (en 7. du droi t
                                                                                       de base)
09.7007          ex2204.29 V i n s de raisins  frais       |     17 500                    80
                                                      .....I.
09 7009          ex2204.10                                           625                   80
                           Vins mousseux de qualité, en |
                           récipients d'une contenance |
                           n'excédant pas 2 litres         |
09.7011          ex2204.21 Vins de qualité, y compris les        28 750                    80
                           vins do qualités supérieure     |
                           et les vins de qualité portant
                            l'indication géographique      |
                           "Tokaj", ainsi que les vins |
                           portant la dénomination         |
                           "Tajbor"                        |
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   (C)  Rouman ie
Numéro         Code NC   Désignât ion des             Vol urnes          Droi ts
d'ordre                  marchand!ses                 cont ingenta i res cont i ngentai res
                                                             (en hl)     en 7. du droit
                                                                         de base)
09.7013        ex2204.10 Vins de raisins trois y          27 500               80
               ex2204.21 compris les vins mousseux et
               ex2204.29 les vins de I iqueur
        Ces accords orévoyent que ces contingents sont à ouvrir annuellement
        pour des périodes s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque
        année, excepté pour l'année 1993, pour laquelle les contingents sont
        à ouvrir ou 1er octobre au 31 décembre, sur une base prorata
        tempor i s.
  Tel est l'objet de la présente proposition
 ---pagebreak---                                                                                   7
                                   Proposition de
                 REGLEMENT   (CEE )no. . ./93 DU CONSEIL DU CONSEIL
             portant ouverture et mode de gestion de contingents
           tarifaires Communautaires pour certains vins originaires
                    de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     EUROPEENNES,
Vu le traité instituant    la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 113,
Vu la proposition de   la Commission,
considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus
le        entre la Communauté économique européenne d'une part, la
république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre
part, approuvés par les décisions du Conseil (CEE)n' 93/.. /CEL .9.3/../C£C et 93/.•./C£CtU.../U
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires a droits
réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces
contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation
émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les
vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord et originaires des
pays concernés;
considérant que ces contingents doivent être ouverts sur une base annuelle
s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, que les accords entrant en
vigueur après le 1er janvier 1993. les quantités contingentaires annuelles
doivent être ajustées au prorata tempor is,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu
de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans
interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations
ou réimportations dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des
contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites,
considérant qu'iI incombe à la Communauté de décider de I ouverture de
contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales;
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la
gestion commune de ces contingents, les Ftats membres soient autorisés à
tirer sur les volumes contingentâmes les quantités nécessaires
correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de
gestion requiert une col aboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des
volumes contingentaires et en informer les Etats membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union
économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts
prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres,
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   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                           Art icle premier
   1.      Du 1er octobre au 31 décembre 1993, et sans préjudice du paragraphe
   2, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés
   ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont
   suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués
   en regard de chacun d'eux:
   (a)     Vins originaires de Bulgarie:
Numéro             Code NC     Desi gnat i on des              Vol unes             Droi ts
d'ordre               (0       marchandises                    cont i ngen ta i res con t ingentai res
                                     (2)                             (en hl)        (en 7, du droit
                                                                                             de bose)
09.7001            ex2204.10   Vins mousseux de qualité,              250                 80
                               en récipients d'une conte-
                               nance n'exédant pas ? litres
09.7003            ex2204.21   Vins de qualité, y compris le       53 500                 80
                               vins de qualités â'appel lo-
                               tion d'or igine
09.7005            ex2204.29   Vins de qualité, y compris le       29 500                 80
                               vins de qualités à appella-
                               tion d'origine, ainsi que les
                               vins issus de la variété
                               "Gamza" désignés et présentés
                               sous ce nom ou celui de son
                               synonyme "Kadarka"
(1)   Voir codes TARIC en annexe
(2)    En dépit des règles pour l'interprétation de lo nomenclature combinée, le libellé de la
       désignation des produits doit être considéré comme n'oyant qu'une valeur indicative,
       I'appIicobiIité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
       annexe, par la portée des codes NC.    Dans le cos ou des codes ex NC sont mentionnés,
       l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
       désignation correspondante, considérés conjointement
 ---pagebreak---                                                                                                                 c
   (b)     Vins originaires de Hongrie
Numéro              Code NC     Des i gnat ion des              | V o I urnes               Droit s
d'ordre                (0       marchandi ses                   |cont i n g e n t a i r e s cont i ngenta ires
                                      (2)                      j(en hl)                     (en 7. du droi t
                                                                                            de base)
                                                                                            — —
09.7007            iex2204.29   Vins de raisins frais                   17 500
09.7009             ex2204.10   Vins mousseux de qualité, en |              625             "' 80
                                 récipients d'une contenance |
                                n'excédant pas 2 litres        |
09.7011             ex2204.21   Vins de qualité, y compris les          28 750                 80
                                vins de qualités supérieure |
                                et les vins de quolité portant
                                 l'indication géographique     |
                                "Tokaj". ainsi que les vins |
                                portant la dénomination        |
                                "Tajbor"                       |
(1)    Voir codes TARIC en annexe
(2)    En dépit des règles pour l'interprétation de lo nomenclature combinée, le libellé de la
       désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
       l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
       annexe, par la portée des codes NC      Dans le cas ou des codes ex NC sont mentionnés,
       l'applicabilité du régime préférentiel est 'déterminée sur la base du code NC et de la
       désignation correspondante, considérés conjointement.
   (C)     Vins originaires de Roumanie
Numéro             Code NC     (Designation des                  V o l urnes                Droi ts
d'ordre               (1)      (marchandises                      cont i ngenta i res       cont i ngenta i res
                               !       (2)                                 (en hl )         en X du droit
                                                                                            de base)
09.7013             ex2204.10  (Vins de raisins frais y                 27 500                    80
                    ex2204.21  (compris les vins mousseux et
                    ex2204.29  (les vins de liqueur
(1)    Voir codes TARIC en annexe
(2)    En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
       désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
       l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
       annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés,
       l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du coôe NC et de la
       désignation correspondante, considérés conjointement
 ---pagebreak---                                                                             3
 2.    Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe i est
réservé aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait
VI 2, établi conformément au règlement (CEE) n' 3590/85. Le document VI 1
doit comporter dans la case n'15. l'une des mentions suivantes, annoté par
 l'organisme Bulgare, Hongrois ou Roumain, selon le cas
(a)    contingent n* 09.7001:
       "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est
       un vin mousseux de qualité, au sens de la législation viti-vinicole
       buIgare".
(b)    contingent n" 09.7003:
       "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est
un vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-
vinicole bulgare"
(c)    contingent n" 09.7005:
       "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est
un vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-
vinicole bulgare, ou un vin issu de la variété "Gamza" désigné et présenté
sous ce nom ou celui de son synonyme "Kadarka"."
(d)    contingent n" 09.7009:
       "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est
un vin mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole hongroise n'
36/1970 et du règlement d'appI ication n" 40/1977 (MEM), modifié par les
règlements n* 7/1990 (FM) et n' 23/1992 (FM)".
(e)    contingent n" 09.7011:
       "Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est
un vin de qualité, y compris le vin de qualité supérieure et le vin de
qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que le vin portant
la dénomination "Tajbor" au sens de la loi v i t i-vinicole hongroise n'
36/1970 et du règlement d'application n' 40/1977 (MEM), modifié par les
règlements n" 7/1990 (FM) et n' 23/199? (FM)".
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                    s
                                                                                    p a r le p r é s e n t r è g l e m e n t , et si c e t t e d é c l a r a t i o n est
                                                                                    a c c e p t é e pat les a u t o i i l é s l i o u a n i é i e s , l'État   membre
                                                                                    c o n c e r n é pten e d e , pai voie d e n o l i l u .ilton a la ( o m i n r .
  En o u t r e , l e s v i n s en q u e s t i o n r e s t e n t soumis              sion, à un tirage, sur le volume contingentaire,                                d'une
  au r e s p e c t des p r i x f r a n c o f r o n t i è r e de r é f é r e n c e .
                                                                                    quantité correspondant à ces besoins.
  Pour que ces v i n s p u i s s e n t b é n é f i c i e r des
  c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s , l ' a r t i c l e 54 du               Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
  r è g l e m e n t (CEE) n* 8 2 2 / 8 7 0 ) . m o d i f i é en                     ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
  d e r n i e r l i e u p a r l e r è g l e m e n t (CEE) n * 1 5 6 6 / 9 3         Commission sans retard.
  ( 2 ) , doit être respecté.
                                                                                    Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                                                                                    de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                                                                    pratique par les autorités douanières de l'Etat m e m b r e
                                                                                    concerné, dans la mesure où le solde disponible le
                                                                                    permet.
                                                                                    Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                                    reverse des que possible dans le volume contingentaire.
                                                                                    Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                                    disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
                                                                                    au prorata des demandes. Les États m e m b r e s sont
                                                                                    informés par la Commission des tirages effectués.
                                                                                                                        Article     4
                                                                                    Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                                                    produits en question un accès égal et continu aux contin-
                                           Article    2                             gents tant que le solde du volume contingentaire le
                                                                                    permet.
    Les contingents tarifaires visés à l'article I" sont gérés par
    la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
    trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                                                             Article     5
                                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                           Article    3                             ment afin que le présent règlement soit respecté.
    Si un importateur présente dans un État m e m b r e une
                                                                                                                        Article     6
    déclaration de mise en libre pratique comprenant u n e
    demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
                                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                                    1er octobre 1993.
                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                             tout État m e m b r e .
                             Fait à Luxembourg,
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                        Le      préndent
(1)          J.O. n' L 84 du 27.3.1987, p.1, modifié en dernier lieu par le
             règlement (CEE) n' 3577/90 (J.O. n - L 353 du 17.12.1990, p. 23
(2)          J.O. L 154 du 25.6.1993, p. 39
 ---pagebreak---                         ANNI-Xli
                                                  3
                       Codes Tarie
                  Code NC
Numéro d'ordre                      (ode I .irit
09.7001        ex 2204.10          2204.10 19*91
                                   2204.10 90*91
09.7003        ex 2204.21          2204.21 25*94
                                   2204.21 25*95
                                   2204.21 25*99
                                   2204.21 29*95
                                   2204.21 29*96
                                   2204.21 29*99
                                   2204.21 35*11
                                   2204.21 .35*19
                                   2204.21 .35*94
                                   2204.21 .35*95
                                   2204.21 .35*96
                                   2204.21 .35*99
                                   2204.21 .39*11
                                   2204.21 .39*19
                                   2204.21 39*94
                                   2204.21 39*95
                                   2204.21 39*96
                                   2204.21 39*99
                                   2204.21 49*19
                                   2204.21 49*29
                                   2204.21 49*91
                                   2204.21 49*99
                                   2204.21 59*19
                                   2204.21 .59*39
                                   2204.21 .59*91
                                   2204.21 .59*99
                                   2204.21 .90*10
                                   2204.21 .90*90
 ---pagebreak---                         AN NI: XI:
                      ("odes Tarie
Numcro d'ordre   Code NC
                                   (!<>df I .irit
09.7005        cx 2204.29          2204.29.25
                                   2204.29.29
                                   220429.35
                                   2204.29.39
                                   2204.29.49*19
                                   2204.29.49*39
                                   2204.29.49*83
                                   2204.29.49*90
                                   2204.29.59*19
                                   2204.29.59*39
                                   2204.29.59*83
                                   2204.29.59*90
                                   2204.29.90*19
                                   2204.29.90*90
09.7007        ex 2204.29          2204.29.25*91
                                   2204.29.29*91
                                   2204.29.35*91
                                   2204.29.35*92
                                   2204.29.35*93
                                   2204.29.39*91
                                   2204.29.39*92
                                   2204.29.39*93
                                   2204.29.49*19
                                   2204.29.49*39
                                   2204.29.59*19
                                   2204.29.59*39
                                   2204.29.90*19
 ---pagebreak---                           ANNI-.XI:
                        (loties I âne
                  Code- N(
Ntimrro d'ordie                       ( Ode I .if it
09.7009         ex 2204.10            2204.10.19*91
                                      2204.10.90*91
09.7011         ex 2204.21            2204.21.25*94
                                      2204.21.25*95
                                      2204.21.25*99
                                      2204.21.29*95
                                      2204.21.29*96
                                      2204.21.29*99
                                      2204.21.35*11
                                      2204.21.35*19
                                      2204.21.35*94
                                      2204.21.35*95
                                      2204.21.35*96
                                      2204.21.35*99
                                      2204.21.39*11
                                      2204.21.39*19
                                      2204.21.39*94
                                      2204.21.39*95
                                      2204.21.39*96
                                      2204.21.39*99
                                      2204.21.49*19
                                      2204.21.49*29
                                      2204.21.49*91
                                      2204.21.49*99
                                      2204.21.59*19
                                      2204.21.59*39
                                      2204.21.59*91
                                      2204.21.59*99
                                      2204.21.90*10
                                      2204.21.90*90
 ---pagebreak---                                                                                                                                                o  Z
                                                                                                                                               VO c
                                                                                                                                               •O 3
                                                                                                                                               O
                                                X                                                                              x               o
                                                to                                                                             to              X
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                                                to                                                                             to              4k
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                                                                sO vO O vi 4» vo — so               vO vo "-* — - v O v O v O v O v O v O v O v o
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 ---pagebreak---                                                                              ^
 FICHE FINANCIERE
 1.    Ligne budgétaire concernée : Chap, 12 art. 120
2.     Base juridique : art. 113 du traité
3.     Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du
       Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
       tarifaires Communautaires pour certains vins originaires de Bulgar ie
      de Hongrie, et de Roumanie (1993}
4
  -    Object if : Respecter les engagements contractés par la Communauté.
5.    Pertes de recettes: Les incidences financières de ce dispositif ont
      déjà été calculées lors de l'approbation par le Conseil de la base
       légale de ces contingents (voir doc. COM (93) 358, proposition de
      décision du Conseil concernant les conclusions et les signatures des
       accords sous forme d'échanges de lettres avec les pays concernés).
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                                                               COM{93) 465 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-511-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59644-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg