CELEX: 31970R1801
Language: fr
Date: 1970-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1801/70 de la Commission, du 3 septembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

4 . 9 . 70                               Journal officiel des  Communautés        européennes                              N° L 197/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1801 /70 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 septembre 1970
                                  fixant le correctif   applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         pour      embarquement le        mois   au  cours    duquel  sera
  EUROPÉENNES,                                                            effectuée l'exportation ;
  vu   le traité instituant la Communauté            économique          considérant que le montant préfixé de la restitution
  européenne,                                                            applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                         mois suivant celui au cours duquel le certificat
  vu    le  règlement   n°    120/67/CEE       du   Conseil, du           d'exportation a été délivré, est appliqué à une
  13   juin 1967,    portant organisation commune des                    exportation effectuée ultérieurement pendant la pé
                                                                                                                                          ­
  marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en                 riode de validité du certificat ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
  et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                        considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
  alinéa troisième phrase,                                               Conseil, du 11 août 1969 ( fl ), a défini certaines me          ­
                                                                         sures relevant de          la politique de conjoncture à
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                 prendre      dans   le   secteur agricole à la suite de la
  du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                     l' article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix                      de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                         diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
  l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à                    être prise en considération ;
 une exportation à réaliser           pendant la durée de                                                                                ­
  validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif               considérant      qu'il résulte de l'ensemble des disposi
 doit être appliqué à la restitution ;                                   tions précitées que le correctif applicable le 4 septem         ­
                                                                         bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
 considérant que le règlement n° 633 /67/CEE ( 3 ),                     tableau annexé au présent règlement ; que le cor                 ­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
 737/69 ( 4 ), a établi les modalités de la préfixation                 de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
 de la restitution à l'exportation des céréales ;                       une modification de son montant supérieure à 0,125
                                                                        unité de compte        ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu
                                                                ­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                    considérant que les mesures prévues au présent rè
                                                                                                                                        ­
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                     pour les céréales,
 d'achat à . terme et le prix caf lorsque le premier
 est supérieur au second de plus               d'une unité de
 compte ; que la restitution doit, par contre, être                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
 augmentée d'un montant égal au maximum à la
 différence entre le prix caf et le prix caf d' achat                                             Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                        Le correctif       applicable      aux   restitutions    fixées à
                                                                       l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                        l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l' article 13 du règlement n° 120/67/                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                                                      Article 2
règlement n° 140/67/CEE ( 5 ) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta                   Le présent      règlement                               septembre
                                                               ­
                                                                                                     entre en  vigueur le   4
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                       1970 .
                 Le présent règlement        est obligatoire dans  tous ses      éléments   et   directement   applicable
                 dans  tout  État membre.
                 Fait à Bruxelles, le  3   septembre  1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        B. HERINGA
                                                                                   Directeur  général adjoint
H JO no       117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          ( 8 ) JO   no L 202 du 12. 8 .   1969, p. 1 .
H JO n°       L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8 ) JO no    233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(*) JO n°     L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
(•) JO n"     125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° L 197/6                            journal officiel des Communautés européennes                                            4 . 9 . 70
                                                              ANNEXE
             du  règlement de   la  Commission, du        3  septembre 1970,      fixant le correctif   applicable à la
                                                    restitution pour  les  céréales
                                                                                                                   (U.C. / tonne )
       Numéro du                                                     Courant          1 er term .     2* term .     3* term .
      tarit douanier        Désignation de la marchandise                9                 10            11            12
         commun
         10.01 A       Froment tendre    et  méteil                     0                  0             0             0
         10.01 B       Froment dur                                      0                  0             0             0
         10.02         Seigle                                           0                  0             0             0
         10.03         Orge                                             0                  0             0             0
         10.04         Avoine                                           0                  0             0             0
         10.05 B       Autre maïs                                       0                  0             0             0
         10.07 B       Millet                                           0                  0             0             0
         10.07 C       Graines de sorgho     et dari                    0                  0             0             0