CELEX: 62006FA0067
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Affaire F-67/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/55
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission
   (Affaire F-67/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2010/C 234/100
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christophe Lesniak (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et I. Šulce, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission du 8 août 2005 nommant le requérant, à l'époque agent temporaire classé au grade A*10, échelon 2, et lauréat du concours externe PE/99/A, fonctionnaire stagiaire avec classement en grade A*6, échelon 2
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29/07/06, p. 43