CELEX: 51990PC0347
Language: fr
Date: 1990-08-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM (90) 347 f i n a l
                                                         Bruxelles, l e 30 août 1990
                               P r o p o s i t i o n de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE
                     DES OBTENTIONS VEGETALES
                 ( p r é s e n t é par       la Commission)
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM (90) 347 f i n a l
                                                        Bruxelles, l e 30 août 1990
                               P r o p o s i t i o n de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE
                     DES OBTENTIONS VEGETALES
                 ( p r é s e n t é par la Commission)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
1. 03?jet
   La proposition de règlement fait partie intégrante des mesures
   figurant dans le livre blanc de la Commission de 1985, visant à
   l'achèvement du marché intérieur dans le domaine de
   1'agriculture.
   Le règlement vise à établir, à l'échelon communautaire, un type
   spécial de droits de propriété industrielle pour le
   développement de nouvelles variétés végétales. Il assurera aux
   obtenteurs de variétés végétales une rémunération appropriée
   pour les résultats achevés, et constituera une incitation pour
   les activités à venir. Il repose sur un régime institué par
   l'UPOV (Union pour la Protection des Obtentions Végétales) et
   mis en oeuvre, au niveau national, par les parties
   contractantes, y compris la majorité des Etats membres de la
   Communauté.
2. Objectifs
   Le régime proposé est considéré comme un instrument important
   destiné à promouvoir la création constante de variétés végétales
   améliorées, élément essentiel du progrès technique en vue
   d'accroître la productivité de l'agriculture.
   Le régime en cause vise
        à adapter la situation présente, caractérisée par diverses
        législations nationales concernant la protection des
        variétés végétales, aux conditions du marché unique, et
        à renforcer, à la lumière de 1'élaboration de nouvelles
        méthodes d'obtention végétale telles que la biotechnologie,
        le système de protection accessible aux obtenteurs de
        variétés végétales.
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   Dans le cadre de ce régime, les obtenteurs pourront se faire
   octroyer sur demande unique et par une décision unique, une
   protection directe et uniforme dans l'ensemble de la Communauté,
   pour les variétés de tous les taxa botaniques et hybrides de
   taxa.
3. structure
   Les règles proposées sont subdivisées en quatre parties
   principales :
       dispositions matérielles (articles 5 à 28)
       modalités d'application (articles 29 à 88)
       incidences sur d'autres législations (articles 89 à 103)
       aspects financiers et institutionnels (articles 104 à 110).
4. Dispositions matérielles
   Les dispositions matérielles définissent les conditions pour
   l'octroi de la protection communautaire d'obtention végétale
   (articles 5 a 12), à savoir notamment la distinction,
   l'homogénéité, la stabilité et la nouveauté de la variété
   concernée ainsi que les ayants droit.
   Elles déterminent les effets uniformes de la protection octroyée
   (articles 13 à 15) et confirment d'une part le principe reconnu
   internationalement de "l'exemption de l'obtenteur" pour les
   nouvelles variétés créées à partir de variétés protégées et
   d'autre part la pratique généralement acceptée de "l'exemption
   de l'agriculture" relatives aux semences obtenues par
   l'agriculteur et utilisées dans sa propre exploitation.
   Elles établissent les règles concernant l'utilisation des
   dénominations variétales (articles 16 et 17) ainsi que la durée
   de la période de protection et d'autres critères d'extinction de
   la protection (articles 18 à 20).
   Elles définissent le rôle de la protection octroyée en tant
   qu'objet de propriété du titulaire (articles 21 à 27) et
   prévoient un régime de licence obligatoire (article 28).
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5. Modalités d'application
   La mise en oeuvre du régime de protection communautaire des
   obtentions végétales sera assurée par un "Office communautaire
   des variétés végétales".
   Le statut, les tâches, la structure et la gestion de cet Office
   sont définies à l'exemple suivi pour d'autres domaines de la
   propriété industrielle (articles 29 à 37).
   Un conseil d'administration, composé de représentants des Etats
   membres et de la Commission, est proposé pour conseiller
   l'Office et contrôler ses activités (articles 38 à 43).
   La protection judiciaire communautaire est assurée par des
   "Chambres de recours" et par renvoi à la Cour de Justice des
   Communautés européennes (articles 44 à 47, article 72).
   La proposition prévoit également des règles de procédure
   appropriées :
       devant l'Office, en ce qui concerne les demandes (articles
       48 à 51), l'instruction administrative de celles-ci et
       l'examen technique (articles 52 à 59), les décisions de
       l'Office (articles 60 à 62) et les actions de suivi
       (articles 63 à 65);
       devant les Chambres de recours (articles 66 à 71).
   Enfin, elle se réfère à certains principes généraux de procédure
   (articles 73 à 79).
   Cette partie comporte également certaines dispositions
   concernant les taxes percevables par l'Office (articles 80 à 83)
   ainsi qu'un Registre de la protection communautaire des
   obtentions végétales et d'autres moyens d'information (articles
   84 à 88).
6. Incidence sur d'autres législations
   Le régime instaure certaines dispositions déterminant les
   rapports aux régimes nationaux de protection des variétés
   végétales et - sur la base d'engagements internationaux des
   Etats membres - aux brevets (articles 89, 90).
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   La proposition en cause définit les demandes de droit civil
   pouvant résulter du régime proposé, notamment en cas de
   contrefaçon (articles 91 à 96) et renvoie aux règles
   internationales et nationales appropriées en matière de
   compétence judiciaire et de procédure pour les actions en
   justice liées à ces demandes (articles 97 à 102). Certaines
   modifications des législations pénales nationales s'imposent
   également (article 103).
T. Aspects financier et institutionnel
   Le système budgétaire proposé repose sur des propositions
   précédentes.
   Un régime de financement mixte au moyen de taxes et de
   subvention provenant du budget général des Communautés est
   envisagé initialement, l'objectif ultérieur étant de s'orienter
   vers un système d'autofinancement des dépenses variables de
   l'Office (articles 104 à 107).
   Enfin, la proposition en cause prévoit les règles d'adoption du
   droit dérivé conformément aux procédures établies (articles 108
   à 110).
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                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE^) DU CONSEIL
          INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE
                      DES OBTENTIONS VEGETALES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté       économique européenne et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la création constante de variétés végétales
améliorées est un élément essentiel du progrès technique en vue
d'accroître la productivité de l'agriculture;
considérant que des mesures de promotion d'une        telle  création
doivent être soutenues;
considérant   que l'établissement      d'un   régime de protection
communautaire des obtentions végétales est un instrument important
pour atteindre cet objectif;
considérant que le système pour la protection communautaire des
obtentions végétales doit, d'une part, adapter la situation
actuelle, selon laquelle seuls les titres nationaux des obtentions
végétales sont disponibles, à des conditions communautaires et, en
particulier, faire en sorte que les obtenteurs de variétés
végétales puissent acquérir, par une décision unique, une
protection directe et uniforme dans tout le territoire de la
Communauté ;
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considérant que le système doit , d'autre part, tenir compte des
évolutions dans les techniques de sélection des variétés, y compris
celles de la biotechnologie; qu'afin de stimuler la création et la
découverte de nouvelles variétés, il est nécessaire d'améliorer par
rapport à la situation actuelle la protection de toutes les
catégories d'obtenteurs de variétés, sans, toutefois, affaiblir de
façon injustifiée l'accès à la protection en général ou dans les
cas particuliers de certaines techniques de sélection;
considérant que les variétés de tous les taxa botaniques et de
leurs hybrides doivent pouvoir faire l'objet de la protection en
cause ;
considérant que les variétés protégeables doivent répondre à des
conditions internationalement reconnues, à savoir être distinctes,
homogènes, stables, nouvelles et identifiables par une dénomination
variétale déterminée;
considérant qu'il est important de prévoir une définition de la
variété végétale pour assurer le bon fonctionnement du système; que
le terme de "variété" sera considéré comme signifiant une entité
traditionellement et communément comprise par les obtenteurs de
variétés végétales, leurs utilisateurs et les institutions
concernées; qu'en conséquence, cette entité doit avoir un sens plus
large que celle qui répond pleinement aux conditions régissant
l'octroi de la protection communautaire d'obtention végétale, sans
être toutefois assimilable à un taxon botanique; qu'elle doit
satisfaire à tous les éléments énoncés dans la définition et qu'en
particulier elle ne s'étend pas aux cellules seules ou parties de
cellules, ni aux lignées de cellules;
considérant que cette définition n'est destinée ni à modifier des
définitions qui peuvent avoir été créées dans d'autres domaines de
la propriété industrielle, et notamment dans le domaine des
brevets, ni à interférer avec l'application ou à exclure
l'application de lois régissant la protection de produits, y
compris les végétaux et le matériel végétal, ou de procédés au
titre d'autres droits de propriété industrielle;
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considérant, toutefois, qu'il est hautement désirable de pouvoir
disposer d'une définition commune aux deux domaines; qu'en
conséquence des efforts appropriés et déployés au niveau
international devraient être soutenus afin de parvenir à une
définition commune;
considérant que l'octroi de la protection communautaire des
obtentions végétales nécessite l'examen de caractères importants
relatifs    aux  variétés,   qui,   cependant,   ne   doivent    pas
nécessairement être en relation avec leur importance économique;
considérant que le système doit aussi préciser clairement à qui
appartient le droit à la protection communautaire d'obtention
végétale; que, dans certains cas, il appartient à plusieurs
personnes et non à une seule; que l'habilitation formelle à déposer
une demande d'octroi doit être réglementée;
considérant qu'aux fins d'assurer les effets uniformes de la
protection communautaire d'obtention végétale dans toute la
Communauté, les actes soumis au consentement du titulaire doivent
être clairement définis; que, d'une part, l'étendue de la
protection doit être élargie, par rapport à la plupart des systèmes
nationaux, à certains matériels de la variété pour tenir compte des
échanges avec des pays extérieurs à la Communauté où il n'existe
aucune protection; que, d'autre part, l'introduction du principe
d'épuisement des droits doit garantir que la protection ne soit pas
excessive ;
considérant qu'afin de stimuler la création de variétés, le système
confirme en principe la règle, internationalement établie, de libre
accès aux variétés protégées, pour l'obtention, à partir de ces
variétés protégées, de nouvelles variétés et l'exploitation de
celles-ci ;
considérant que dans certains cas, et en particulier si la nouvelle
variété, bien que distincte, est du point de vue commercial une
imitation de la variété d'origine, une certaine forme de dépendance
doit être créée;
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considérant que l'exercice des droits conférés par la protection
communautaire d'obtention végétale doit être soumis à des
restrictions prévues dans des dispositions adoptées dans l'intérêt
public; que ceci inclut des mesures visant à assurer la production
agricole;
considérant que la Commission doit veiller qu'à cet effet les
conditions soient définies au niveau communautaire soit par des
dispositions   du    droit   communautaire   soit    autrement   et
éventuellement par des accords contraignants ; que des droits
d'exploitation obligatoire doivent également être prévus dans
certaines circonstances; •
considérant que l'utilisation de la        dénomination   variétale
attribuée doit être rendue obligatoire;
considérant que la protection communautaire d'obtention végétale
doit avoir en principe une durée de 30 ans et, dans le cas des
espèces ligneuses ayant un temps de croissance plus long, de 50
ans; que d'autres causes d'extinction du droit doivent être
fixées ;
considérant que la protection communautaire d'obtention végétale
est la propriété du titulaire et que son rôle par rapport aux
régimes légaux non harmonisés des Etats membres, notamment en droit
civil, doit par conséquent être clarifié; que ceci s'applique aussi
aux conséquences de la contrefaçon et à l'exercice des droits
conférés par la protection communautaire d'obtention végétale;
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de veiller à ce que
l'application intégrale des principes du régime de protection
communautaire des obtentions végétales ne soit pas mise en cause
par des effets découlant d'autres systèmes; que dans ce but,
certaines règles, en conformité avec les engagements internationaux
souscrits par les Etats membres, s'imposent en ce qui concerne les
rapports avec d'autres droits de propriété industrielle;
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considérant qu'il est indispensable d'étudier si, et dans quelle
mesure, les conditions pour la protection octroyée par d'autres
droits de propriété industrielle tels que les brevets doivent être
adaptées ou autrement modifiées pour des raisons de cohérence avec
le régime de protection communautaire des obtentions végétales; que
ceci, si nécessaire, devra être établi dans des dispositions
équilibrées par des mesures complémentaires du droit communautaire;
considérant que l'application du régime de protection communautaire
des obtentions végétales doit être confiée, à l'exemple de modèles
suivis pour d'autres droits de propriété industrielle, à un office
central, "l'Office communautaire des variétés végétales";
considérant que les attributions et les pouvoirs de l'Office, y
compris de ses chambres de recours, relatifs à l'octroi, à
l'extinction ou à la vérification de la protection communautaire
d'obtention végétale ainsi qu'aux publications doivent s'inspirer
autant que possible des règles établies pour des systèmes
similaires; qu'il en va de4 même pour la structure de l'Office et
ses règles de procédure, pour la coopération avec la Commission et
les Etats membres, en particulier par l'intermédiaire d'un conseil
d'administration, pour les offices d'examen chargés de l'examen
technique, ainsi que pour les mesures budgétaires nécessaires;
qu'un financement mixte s'avère approprié, le but étant à terme
l'autofinancement, sinon des dépenses fixes tels que les frais de
personnel et de siège, du moins de l'ensemble des dépenses
variables; qu'une protection juridique communautaire doit être
assurée ;
considérant que l'Office doit être appuyé et contrôlé par le
conseil d'administration susmentionné, composé de représentants des
Etats membres et de la Commission;
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oonsidérant que le présent règlement doit tenir oompte des systèmes
internationaux existants tels qu'ils sont établis par la Convention
Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales
(Convention UPOV) ou par la Convention sur la délivrance de brevets
européens (Convention sur le brevet européen);
considérant que le présent règlement ne préjuge pas des
modifications qui pourraient devenir nécessaires en raison de
l'évolution des systèmes susmentionnés ou des résultats de
négociations dans le oadre du GATT sur les aspeots des droits de
propriété intellectuelle qui touohent au commerce,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
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   PREMIERE PARTIE
Dispositions générales
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                           Article premier
          Protection communautaire des obtentions végétales
Il est institué par le présent règlement, pour des variétés
végétales, en tant que résultats d'une création ou d'une
découverte, un régime de protection communautaire des obtentions
végétales, en tant que forme unique et exclusive de protection
communautaire de propriété industrielle.
                              Article 2
        Uniformité de l'effet d'une protection communautaire
                       des obtentions végétales
Les titres de protection communautaire des obtentions végétales ont
un effet uniforme sur le territoire de la Communauté et ne peuvent
être ootroyés, transférés, ou prendre fin pour oe territoire que
dans des conditions d'uniformité.
                               Article 5
       Titres nationaux de protection des variétés végétales
Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats
membres de délivrer des titres nationaux de protection des variétés
végétales, excepté dans les conditions prévues à l'article 89
paragraphe 1.
                               Article 4
                         Office communautaire
Pour l'application du présent règlement, 11 est institué un Office
communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé "l'Office".
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DEUXIEME PARTIE
 Droit matériel
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                    CHAPITRE I
       Conditions régissant l'octroi de la
protection communautaire des obtentions végétales
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                               Article 9
   Objet de la protection communautaire des obtentions végétales
1. Les variétés de tous les taxa botaniques et de leurs hybrides
   peuvent faire l'objet d'une protection communautaire d'obtention
   végétale.
2. Au sens du présent règlement, on entend par "variété" tout
    ensemble de végétaux ou de parties de oes végétaux, dans la
   mesure où ces parties comportent plus d'une cellule ou lignée de
    cellules et peuvent être utilisées pour la production de
   végétaux, ci-après dénommés "individus", à condition que:
    a) il puisse être défini comme une entité eu égard à
        l'expression des caractères des individus qui le composent ou
        à une répartition déterminée de ces expressions chez les
        individus qui le composent;
    b) les expressions des caractères des individus qui le composent
        soient héréditaires ou reproductibles par l'emploi répété
        d'individus de ses composants;
    c) la combinaison des expressions des caractères des individus
        qui le composent ne soit pas typique de l'ensemble des
        individus d'un taxon botanique.
    Dans les cas où l'exploitation commerciale d'une variété
    n'implique pas la production de végétaux entiers, on entend par
    "végétaux" au sens de la définition ci-dessus les parties de
    végétaux devant être produites afin d'exploiter la variété.
                               Article 6
                    Variétés aptes à être protégées
La protection communautaire d'obtention végétale est octroyée pour
les variétés qui sont:
a) distinctes,
b) homogènes,
 c) stables,
d) nouvelles, et
 e) pour lesquelles une dénomination variétale existe qui est
     eligible au termes de l'artiole 62.
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                              Article 7
                             Distinction
1. Une variété est considérée comme distincte si les individus qui
   la composent, soit dans leur intégralité, soit par une
   répartition déterminée, se distinguent nettement, par
   l'expression d'au moins un caractère important, des individus de
   toute autre variété dont l'existence est notoirement oonnue à la
   date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'artiole
   50.
2. L'existence d'une autre variété est oonsidérée comme notoirement
   connue notamment, si à la date de dépôt de la demande déterminée
   conformément à l'artiole 50:
   a) elle était inscrite dans un registre officiel des variétés;
   b) une demande d'inscription dans un registre offioiel des
      variétés était introduite, à condition qu'il ait entre-temps
       été fait droit à cette demande, ou
   c) des individus de cette variété servaient notoirement à un ou
       plusieurs des actes visés à l'artiole 13, paragraphe 2 et oe,
       à des fins commerciales.
                              Article 8
                             Homogénéité
Une variété est considérée comme homogène si les individus qui la
oomposent sont, soit dans leur intégralité, soit par une
répartition déterminée, suffisamment homogènes dans l'expression de
chaque caractère important, abstraction faite de quelques
variations, compte tenu des particularités de sa reproduction
sexuée ou de sa multiplication végétative.
                              Article 9
                              Stabilité
1. Une variété est considérée comme stable si les individus qui la
   composent, soit dans leur intégralité, soit par une répartition
   déterminée, correspondent, pour chaque caractère important et à
   la suite de chaque reproduction ou multiplication ou de ohaque
   oycle de reproductions ou de multiplications, à l'expression
   caractéristique de la variété.
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2. Aux fins de l'octroi de la protection communautaire des
   obtentions végétales, la condition visée au paragraphe 1 est
   présumée remplie si à la suite de l'examen technique réalisé
   conformément aux articles 54 et 55 il n'y a aucun indice
   permettant de oonclure que la variété ne sera pas stable.
                             Article 1Q
                             Nouveauté
1. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt
   de la demande déterminée conformément à l'article 50, les
   individus qui la composent n'ont pas encore été cédés à des
   tiers à des fins commerciales ou 1 ' ont été uniquement pendant
   les périodes suivantes:
   a) un an sur le territoire de la Communauté;
   b) quatre ans ou, s'agissant des variétés de vignes et des
      espèces d'arbres, six ans, en dehors du territoire de la
      Communauté.
2. La cession d'individus par le demandeur ou son prédécesseur en
   droit, notamment aux fins exclusives de reproduction ou
   multiplication de cette variété, de conditionnement ou de
   stockage, sur la base d'un contrat ou de tout autre rapport de
   droit reconnaissant au demandeur ou à son prédécesseur en droit
   le droit d'usage exclusif de ces individus ou d'autres individus
   de la variété, n'est pas considérée comme une cession à des
   tiers au sens du paragraphe 1, sous réserve qu ' il ne soit pas
   procédé à une autre cession.
   La cession d'individus par une personne morale à une autre
   personne morale n'est pas considérée non plus comme une cession
   à des tiers, si l'une d'elles fait partie de l'autre ou si
   toutes deux font partie d'une troisième et même personne morale,
   sous réserve que l'acquéreur ne procède pas à une autre cession.
 ---pagebreak---                                -. 19 -
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux cessions aux tiers
   intervenues dans le délai d'un an avant le début des périodes
   visées au paragraphe 1 et directement ou indirectement liées
   a) à un abus notoire au détriment du demandeur ou de son
      prédécesseur en droit;
   b) à la présentation de la variété par le demandeur ou son
      prédécesseur en droit dans une exposition officielle ou
      officiellement reconnue au sens de la Convention relative aux
      Expositions Internationales.
 ---pagebreak---   - 20
CHAPITRE I I
Aya-nte d r o i t
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                              Article 11
    Droit à la protection communautaire des obtentions végétales
1. Le droit à la protection communautaire des obtentions végétales
   appartient au créateur initial ou au découvreur de la variété ou
   à son ayant cause.
2. Si la variété est créée ou découverte en commun par plusieurs
   personnes, ce droit appartient conjointement à ces personnes ou
   à leurs ayants cause respectifs.
3. Si une variété dérive essentiellement d'individus d'une seule
   autre variété (variété d'origine) pour laquelle une protection
   communautaire d'obtention végétale a été octroyée conformément
   au présent règlement, le droit visé au paragraphe 1 appartient
   également    conjointement   au   titulaire  de   la   protection
   communautaire d'obtention végétale pour la variété d'origine et
   au créateur initial ou au découvreur de la variété dérivée ou à
   leurs ayants cause si
   a) la variété dérivée est le résultat d'une mutation, ou
   b) la variété dérivée présente, pour la plupart de ses
       caractères importants, majoritairement la même expression que
       la variété d'origine et s'il n'est pas démontré qu'il y ait
       une incidence sur des caractères économiquement significatifs
       par rapport à la variété d'origine.
4. Si un tiers est titulaire, dans un des Etats visés à l'article
   12 paragraphe 1, non pas d'une protection communautaire des
   obtentions végétales, mais d'un droit national de propriété
   industrielle pour la variété d'origine, les dispositions du
   paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis, à condition que la
   législation de l'Etat concerné contienne une disposition
   similaire à celle du paragraphe 3.
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5. Si le créateur ou le découvreur est un salarié, le droit à la
   protection communautaire des obtentions végétales est défini
   selon le droit national applicable au contrat de travail dans le
   cadre duquel la variété a été créée ou découverte.
6. Si le droit à la protection communautaire des obtentions
   végétales appartient conjointement à deux ou plusieurs personnes
   en vertu des paragraphes 2 à 5, une ou plusieurs d'entre elles
   peuvent, par procuration écrite, être mandatées par les autres
   pour demander ladite protection.
7. Dans la procédure devant l'Office, le premier demandeur est
   considéré comme habilité à demander la protection communautaire
   des obtentions végétales. Cette disposition n'est toutefois pas
   applicable si, préalablement à la décision sur la demande
   d'octroi de la protection        communautaire  des   obtentions
   végétales, l'Office constate, ou une décision passée en force de
   chose jugée en matière de revendication de droits conformément à
   l'article 95 paragraphe 4 fait apparaître, que le droit
   n'appartient pas ou n'appartient pas exclusivement au premier
   demandeur. Si, dans le cas visé à la deuxième phrase, l'identité
   de l'ayant droit exclusif ou de tout autre ayant droit est
   connue, celui-ci peut intervenir à la procédure en qualité de
   demandeur.
                             Article 18
         Habilitation A déposer une demande d'octroi de la
         protection communautaire des obtentions végétales
1. Les personnes physiques et morales et les organismes assimilés à
   des personnes morales en vertu de la législation dont elles
   relèvent sont habilitées à déposer une demande d'octroi de la
   protection communautaire des obtentions végétales à condition:
   a) d'être ressortissantes d'un Etat membre ou d'un autre Etat
      partie à la Convention UPOV, ou d'avoir leur domicile, siège
      ou un établissement dans un de oes Etats;
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   b) d'être ressortissantes d'un autre Etat ou d'y avoir leur
      domicile ou siège, pour autant que la Commission, après avis
      du conseil d'administration, en ait décidé ainsi; cette
      décision peut être subordonnée à la condition que cet autre
      Etat accorde aux ressortissants de tous les Etats membres une
      protection pour les variétés du même taxon botanique qui est
      équivalente à la protection accordée par le présent
      règlement; il appartient à la Commission de déterminer si
      cette condition est remplie.
2. Une demande peut également      être déposée  conjointement  par
   plusieurs demandeurs.
3. Les personnes qui ne disposent ni d'un domicile, ni d'un siège
   ou établissement sur le territoire de la Communauté, ne sont
   habilitées à intervenir à une prooédure devant l'Office qu'à la
   condition d'avoir désigné un mandataire domicilié ou ayant son
   siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté.
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                            CHAPITRE III
   Effets de la protection communautaire des obtentions végétales
*)
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                              Article 13
          Droits du titulaire d'une protection communautaire
               des obtentions végétales et limitations
1. La protection communautaire des obtentions végétales a pour
   effet de réserver au seul titulaire ou aux seuls titulaires
   d'une protection communautaire des obtentions végétales, ci-
   après dénommés "le titulaire", le droit d'accomplir relativement
   à la variété les actes visés au paragraphe 2.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, il est
   interdit à tout tiers sans le consentement du titulaire de
   reproduire ou de multiplier la variété, ou de mettre en vente,
   de céder à des tiers, d'utiliser, d'importer dans la Communauté,
   d ' exporter de la Communauté ou de détenir à une des fins
   susmentionnées, les individus ou autres parties de végétaux ou
   le matériel de récolte de la variété ou les produits obtenus
   directement de celui-ci, le tout, à savoir les individus, les
   autres parties des végétaux, le matériel de récolte et les
   produits obtenus directement, ci-après dénommé "matériel".
3. Si dans les cas visés à l'article 11 paragraphe 3 une variété
   dérivée ne fait pas l'objet d'une protection communautaire des
   obtentions végétales, il est interdit à tout tiers sans le
   consentement du titulaire pour la variété d'origine, d'accomplir
   relativement à la variété dérivée les actes visés au
   paragraphe 2.
4. L'exercice des droits conférés par la protection communautaire
    des obtentions végétales ne peut transgresser aucune des
    dispositions adoptées pour des raisons de bonnes moeurs
    publiques, d'ordre public, de sécurité publique, de protection
    de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la
    préservation des végétaux, en vue de la protection de
    l'environnement, ou en vue de préserver la concurrence, le
    commerce et d'assurer la production agricole.
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   Afin d'assurer la production agrioole dans le cas des espèces
   végétales régies par les dispositions communautaires sur la
   commercialisation   des   semences   ou   autres   matériels   de
   reproduction ou de multiplication, l'autorisation peut être
   donnée, au niveau communautaire et conformément à la procédure
   définie dans le règlement d'application conformément à l'article
   109, en vue de permettre aux utilisateurs du matériel de
   reproduction ou de multiplication d'une variété faisant l'objet
   d'une   protection   communautaire   des   obtentions   végétales
   d'utiliser le matériel de récolte qui en résulte aux fins de
   culture sur leur propre exploitation. Une telle autorisation ne
   peut être donnée qu'à des conditions qui seront fixées de
   manière appropriée au niveau communautaire à l'initiative de la
   Commission .
                             Article 14
        Limitation des effets de la protection communautaire
                      des obtentions végétales
Les droits conférés par la protection communautaire des obtentions
végétales de s'étendent pas:
a) aux actes qui portent sur des produits autres que le matériel;
b) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
   commerciales ;
c) aux actes accomplis à titre expérimental;
d) aux actes accomplis en vue de découvrir ou de créer de nouvelles
   variétés ;
e) sans préjudice des dispositions de l'article 13 paragraphe 3,
   aux actes accomplis en vue d'exploiter les nouvelles variétés
   découvertes ou créées conformément au point d), à moins que
   - les individus de la variété protégée ne doivent faire l'objet
      d'un emploi repété pour la production d'individus de la
      nouvelle variété à des fins commerciales, ou
   - la nouvelle variété ou le matériel de cette variété ne soit
      couvert par un droit de propriété industrielle dont le
      système de protection ne prévoit pas de disposition
      similaire ;
f) aux actes dont l'interdiction constituerait une transgression
   des dispositions de l'article 13 paragraphe 4.
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                              Article 15
               Epuisement des effets de la protection
               communautaire des obtentions végétales
1. Les droits conférés par la protection communautaire des
   obtentions végétales ne s'étendent pas aux actes accomplis avec
   des individus de la variété qui avaient été cédés à des tiers
   quelque part sur le territoire de la Communauté par le titulaire
   ou avec son consentement. Cette disposition est également
   applicable à tout autre matériel cédé à des tiers dans les
   conditions visées à la première phrase ou obtenu à partir
   d'individus auxquels la première phrase s'applique.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si les individus, sans avoir
   été destinés à cette fin lors de la cession, ont été ou sont
   utilisés comme matériel de reproduction ou de multiplication
   pour la production d'autres individus.
                              Article 16
                 Emploi de la dénomination variétale
1. Toute personne qui, sur le territoire de la Communauté, offre à
   des fins commerciales ou cède à des tiers du matériel de
   reproduction ou de multiplication d'une variété pour laquelle a
   été octroyée une protection communautaire des obtentions
   végétales, est tenue d'indiquer la dénomination variétale qui a
   été attribuée à la variété; si cette indication est donnée par
   écrit,   la    dénomination   variétale   doit  être  facilement
   reconnaissable et clairement lisible. La première phrase
   s'applique également à tout autre matériel de la variété dans la
   mesure   où d'autres dispositions       légales, une autorité,
   l'acquéreur ou toute autre personne y ayant un intérêt légitime
   1'exigent.
2. Le paragraphe 1 continue à s'appliquer même après l'extinction
   de la protection communautaire des obtentions végétales.
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                             Article 17
        Limitation de l'emploi de la dénomination variétale
1. Le titulaire ne peut interdire l'emploi de la dénomination
   variétale en arguant d'un droit qui lui a été conféré concernant
   une nomination identique.
2. Un tiers ne peut interdire l'emploi de la dénomination
   variétale en vertu d'un droit qui lui a été conféré concernant
   une nomination identique qu'à la condition que ce droit lui ait
   été octroyé avant l'attribution de ladite dénomination.
3. La dénomination d'une variété pour laquelle a été octroyée une
   protection communautaire des obtentions végétales, ou un titre
   national de protection dans un Etat membre ou autre Etat partie
   à la Convention UPOV, ainsi que toute autre désignation
   susceptible de prêter à confusion avec ladite dénomination sont
   interdites pour une autre variété de la même espèce botanique ou
   d'une espèce voisine en vertu de la publication visée à
   l'article 62 paragraphe 6, ou pour le matériel de cette autre
   variété.
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                   CHAPITRE IV
Durée et extinction de la protection communautaire
             des obtentions végétales
 ---pagebreak---                               - 30 -
                            Article 18
  Durée de la protection communautaire des obtentions végétales
1. La durée de la protection communautaire des obtentions
   végétales s'étend jusqu'à la fin de la trentième année civile
   ou, s'agissant de variétés de la vigne ou des espèces
   d'arbres, jusqu'à la fin de la cinquantième année civile
   suivant celle de l'octroi de la protection.
2. La protection communautaire des obtentions végétales s'éteint
   avant l'expiration des périodes visées au paragraphe 1 si le
   titulaire y renonce par déclaration écrite adressée à
   l'Office; l'extinction prend effet le lendemain du jour auquel
   la déclaration parvient à l'Office.
                            Article 19
            Annulation de la protection communautaire
                     des obtentions végétales
L'Office annule la protection communautaire des obtentions
végétales avec effet ab initio , s'il s'avère que les conditions
visées aux articles 7 ou 10 n'étaient pas remplies au moment de
l'octroi de la protection.
                            Article 2Q
Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales
1. L'Office déchoit de la protection communautaire des obtentions
   végétales avec effet in futurum, s'il s'avère que les
   conditions visées à l'article 8 ou à l'article 9 paragraphe 1
   ne sont plus remplies ou que la variété ne peut plus être
   produite. S'il est établi que ces conditions n'étaient déjà
   plus remplies à une date antérieure à celle de la déchéance,
   la déchéance peut prendre effet à compter de cette date.
 ---pagebreak---                               - 31 -
2. L'Office peut déchoir de la protection communautaire des
   obtentions végétales avec effet in futurum, si le titulaire:
   a) ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en
       vertu de l'article 63, paragraphe 3;
   b) dans le cas visé à l'article 65, ne propose pas une autre
       dénomination et n'accepte pas non plus la dénomination de
       variété attribuée d'office;
   c) n'acquitte pas, dans les délais prévus, les taxes dues au
       titre du maintien de la protection communautaire des
       obtentions végétales, ou
   d) que ce soit en qualité de premier titulaire ou d'ayant
       cause par suite d'un transfert au titre de l'article 22
       autre qu'à cause de mort, ne répond plus aux conditions
       énoncées à l'article 12.
 ---pagebreak---                        - 32 -
                     CHAPITRE V
La protection communautaire des obtentions végétales
              comme objet de propriété
 ---pagebreak---                               - 33 -
                            Article 21
                  Assimilation au droit national
1. Sauf dispositions contraires des artioles 22 à 28, la
   protection oommunautaire des obtentions végétales en tant
   qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour
   1'ensemble du territoire de la Communauté oomme un droit de
   propriété Industrielle équivalent de l'Etat membre sur le
   territoire duquel
   a) le titulaire avait, d'après le Registre de la protection
       oommunautaire des obtentions végétales, son domicile ou son
       siège ou un établissement à la date oonoernée,
   b) ou si les conditions prévues au point a) né sont pas
       réunies, le premier mandataire du titulaire, indiqué dans
       ledit Registre, avait son domioile ou siège ou un
       établissement à la date de l'inscription.
2. Dans les oas non couverts par le paragraphe 1, l'Etat visé au
   sens du paragraphe 1 est l'Etat membre où l'Offioe a son siège.
3. Si le registre visé au paragaphe 1 contient, pour le titulaire
   ou son mandataire, un domioile, un siège ou un établissement
   dans deux ou plusieurs Etats membres, le paragraphe 1 est
   applicable au premier domioile ou siège .
4. Si deux ou plusieurs personnes sont inscrites au Registre visé
   au paragraphe 1 en tant que ootitulaires, le paragraphe 1 point
   a) est applicable au premier des ootitulaires dans l'ordre des
   inscriptions qui remplit les conditions. Lorsqu'auoun des oo-
   titulaires ne remplit les conditions fixées au paragraphe 1
   point a), le paragraphe 2 est applicable.
 ---pagebreak---                                - 34 -
                             Article 22
                             Transfert
1.  Le titre de protection communautaire des obtentions végétales
    peut être transféré à un ou plusieurs ayants cause.
2.  Le transfert d'un titre de protection communautaire des
    obtentions végétales par oession ne peut s'effeotuer qu'en
    faveur d'ayants cause qui remplissent les conditions énoncées à
    l'article 12. Il doit être fait par écrit et requiert, sous
    peine de nullité, la signature des parties au contrat, sauf
    s'il résulte d'une décision judioiaire.
3.  Sous réserve de l'article 96, un transfert ne porte pas
    atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du
    transfert.
4.  Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est
    opposable aux tiers que dans les limites établies dans les
    preuves documentaires visées au règlement d'application et
    qu'après son inscription au Registre de la protection
    communautaire   des obtentions     végétales.   Toutefois,   un
    transfert qui ne fait pas encore l'objet d'une inscription est
    opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du
    transfert, mais qui avaient connaissance de oelui-ci lors de
    l'acquisition de ces droits.
                             Article 23
                          Exécution forcée
Le titre de protection communautaire des obtentions végétales peut
faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
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                            Article 24
           Procédure de faillite ou procédures analogues
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les Etats membres de dispositions
communes en la matière, un titre de protection communautaire des
obtentions végétales ne peut être inclus dans une procédure de
faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre où en
premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la
législation nationale ou des conventions applicables en la matière.
                             Article 25
       De la demande d'octroi de la protection communautaire
         des obtentions végétales comme objet de propriété
Les articles 21 à 24 s'appliquent aux demandes d'octroi de la
protection communautaire des obtentions végétales.
                             Article 26
                      Licences contractuelles
1.  La protection communautaire des obtentions végétales peut
    faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences
    contractuelles.
    Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
2.  Le titulaire peut invoquer les droits conférés par la
    protection communautaire des obtentions végétales à 1'encontre
    d'un licencié qui enfreint l'une des limites attachées à sa
    licence en vertu du paragraphe 1.
                             Article 27
                            Copropriété
En cas de copropriété d'une protection communautaire des obtentions
végétales, les articles 21 à 26 sont applicables à la part
respective du cotitulaire, pour autant que ces parts aient été
déterminées.
 ---pagebreak---                                  - 36 -
                              Article 28
                        Licences obligatoires
1. Si le titulaire refuse à un tiers l'autorisation d'accomplir, à
   des conditions équitables, des actes visés à l'article 13
   paragraphe 2, l'Office est tenu de concéder à ce tiers et à sa
   demande l'autorisation d'accomplir de tels actes (licences
   obligatoires), dans la mesure où il considère, après
   consultation     du    conseil     d'administration,  une  telle
   autorisation comme
   a) économiquement acceptable pour le titulaire et
   b) nécessaire dans l'intérêt public, et notamment aux fins
        d'approvisionnement du marché en matériel présentant des
        particularités spécifiques.
2. A la demande d'un ou de plusieurs Etats membres, de la
   Commission    ou    d'une    organisation   instituée  au niveau
   communautaire et agréée par la Commission à cet effet, la
   licence obligatoire peut, aux conditions visées au paragraphe 1
   points a) et b) et sous réserve de l'accord du conseil
   d'administration, être concédée à des personnes répondant à
   certaines conditions ou à toute personne dans un ou plusieurs
   Etats membres ou dans l'ensemble de la Communauté.
3. Lors de la concession de la licence obligatoire, l'Office fixe
   le type d'actes concernés et les conditions à respecter,
   notamment le montant de la rémunération à payer au titulaire. A
   la fin de chaque année à compter de la concession de la licence
   obligatoire, chaque partie intéressée peut demander que la
   décision relative à la concession de la licence obligatoire
   soit annulée ou modifiée, le seul motif autorisé à l'appui de
   la demande étant que les faits décisifs au moment de la
   décision antérieure se sont considérablement modifiés entre-
   temps .
4. Une protection communautaire des obtentions végétales ne peut
    faire l'objet de licences obligatoires nationales.
 ---pagebreak---                     - 37 -
               TROISIEME PARTIE
L'Office oommunautaire des variétés végétales
 ---pagebreak---          - 38 -
       CHAPITRE I
Dispositions générales
 ---pagebreak---                               - 39 -
                           Article 29
                   Statut juridique, services
1. L'Office est un organisme       de  la  Communauté.  Il   a  la
   personnalité juridique.
2. L'office a son siège à  ••.
3. Dans chacun des Etats membres, il possède la capacité juridique
   la plus large reconnue aux personnes morales par les
   législations nationales; 11 peut notamment acquérir ou aliéner
   des biens immobiliers et mobiliers et ester en justioe. A cet
   effet, il est représenté par son président.
4. Avec l'accord du conseil d'administration, l'Office peut
   charger des agences nationales de l'accomplissement          de
   certaines tâches de l'Office ou établir à cette fin ses propres
   services dans les Etats membres, sous réserve de leur
   consentement.
                            Article 30
                            Personnel
1. Sous réserve de l'application de l'article 46 aux membres des
   chambres de recours, le statut des fonctionnaires des
   Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents
   et les réglementations d'application de ces dispositions,
   arrêtées en commun accord par les institutions des Communautés
   européennes, s'appliquent au personnel de l'Office.
2. Les pouvoirs dévolus à l'autorité investi du pouvoir de
   nomination par le statut et par le régime applicable aux autres
   agents sont exercés par l'Office à l'égard de son personnel,
   sans préjudice de l'article 36.
 ---pagebreak---                                    - 40 -
                                Article 31
                         Privilèges et immunités
   Le protocole sur les privilèges et       immunités des  Communautés
   Européennes est applicable à l'Office.
                               Article 32
                             Responsabilité
   1.  La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la
       loi applicable au contrat en cause.
   2.  En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit
       réparer, conformément aux prinoipes généraux communs aux droits
       des Etats membres, les dommages causés par ses services ou par
       ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
   3.  La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
       pour statuer en vertu d'une olause compromissoire contenue dans
       un contrat conclu par l'Office et pour connaître des litiges
       relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 2.
   4.  La responsabilité personnelle des agents envers l'Office est
       régie par les dispositions fixant leur statut ou le régime qui
       leur est applicable.
                                Article 33
                                  Langues
   1.  Les demandes adressées à l'Office, les pièces nécessaires à
       l'instruction du dossier et toutes les autres données doivent
       être transmises dans une des langues officielles des
       Communautés européennes.
Î)
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2. Les personnes participant à une procédure devant l'Offioe ont
   le droit de mener les procédures écrites et orales dans
   n'importe quelle langue officielle de la Communauté, moyennant
   traduction et, dans le cas des auditions, interprétation
   simultanée vers les langues de travail de l'Offioe et celles
   des intéressés, conformément au règlement d'application visé à
   l'artiole 109.
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                           Article 34
                      Décisions de l'Offioe
1. Dans la mesure où elles ne doivent pas être rendues par les
   chambres de recours, les décisions de l'Office conformément aux
   articles 19, 20 et 60, 61 et 62 ainsi que les décisions
   relatives aux observations formulées dans le cadre de l'article
   58 sont rendues par un comité composé de trois agents de
   l'Office, dont deux techniciens de formation et un juriste de
   formation. Toutefois, en attendant la décision, la demande est,
   en Tègle générale, confiée à un des membres du comité. La
   procédure orale est de la compétence du comité lui-même.
2. Les comités peuvent consulter des experts indépendants des
   parties, y compris les experts chargés de l'examen de la
   variété. Le conseil d'administration peut prévoir les cas où de
   tels experts doivent être consultés à la demande d'une des
   parties.
3. Le président décide du nombre de comités, composés d'agents de
   l'Office, à constituer conformément au paragraphe 1 et règle la
   répartition des fonctions.
4. Les autres décisions de l'Office sont prises par le Président
   ou par les agents de l'Office qu'il désigne à cet effet.
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     CHAPITRE II
Direction de l'Office
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                            Article 35
                           Le président
1. La direotion de l'Offioe est assurée par son président.
2. Le président a notamment les pouvoirs ci-après :
   a) il    assure    l'exéoution    des  décisions   du   conseil
       d'administration;
   b) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption
       d'instructions administratives internes et la publication
       de communications, en vue d'assurer le bon fonctionnement
       de l'Offioe;
   c) il peut soumettre au oonseil d'administration tout projet
       de modification du présent règlement, des réglementations
       visées aux articles 106 et 109, et de toute autre
       réglementation relative à la protection communautaire des
       obtentions végétales;
   d) il arrête l'état prévisionnel des reoettes et des dépenses
       de l'Offioe conformément à l'article 105 paragraphe 1, et
       exécute son budget;
   e) il soumet, ohaque année, un rapport d'aotivltés au oonseil
       d'administration;
   f) il exeroe, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à
       l'artiole 30 paragraphe 2;
   g) il peut déléguer ses competences.
3. Le président peut être assisté d'un ou de plusieurs vioe-
   présidents.   En cas d'empêchement du président, le ou les
   vloe-présidents assument ses fonctions suivant les conditions à
   fixer par le conseil d'administration.
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                            Article 36
                Nomination du personnel supérieur
1. Le président de l'Office est nommé par la Commission sur la
   base d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil
   d'administration a dressée. Il est révoqué par la Commission,
   sur proposition du conseil d'administration.
2. Le mandat de président a une durée maximale de cinq ans ; il
   est renouvelable.
3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés et révoqués
   selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2, après
   consultation du président.
4. La Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur le président
   et les vices-présidents.
                            Article 37
                      Contrôle de la légalité
1. La Commission contrôle la légalité des actes du président pour
   lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle
   de légalité par un autre organe.
2. Elle demande la modification ou le retrait de tout acte illégal
   du président.
3. Tout acte du président visé au paragraphe 1, qu'il soit
   implicite ou explicite, est susceptible d'être déféré devant la
   Commission par tout Etat membre, tout membre du conseil
   d'administration ou tout tiers directement et individuellement
   concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité. La Commission
   doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la
   date à laquelle la partie intéressée a eu connaissance de
   l'acte contesté. La Commission prend sa décision dans un délai
   d'un mois. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, la
   demande est réputée rejetée.
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        CHAPITRE III
Le oonseil d'administration
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                             Article 38
                    Institution et compétences
1. Un oonseil d'administration est institué auprès de l'Office.
   Outre les pouvoirs qui lui sont délégués dans d'autres
   dispositions du présent règlement ainsi que dans les
   réglementations visées aux artioles 106 et 109, le oonseil
   d'administration    exeroe    les    oompétenoes   énonoées aux
   paragraphes 2 à 6.
2. Il conseille le président sur les matières relevant de la
   compétence de l'Offioe et contrôle ses aotivités.
3. Il peut transmettre à la Commission - avec ou sans
   modifications - les projets qui lui ont été soumis conformément
   à l'article 35 paragraphe 2 point o) ou soumettre ses propres
   projets    de   modification     du    présent   règlement, des
   réglementations visées aux artioles 108 et 109 ou de toute
   autre réglementation relative à la proteotion oommunautaire des
   obtentions végétales.
4. S'il l'estime nécessaire, il peut émettre des avis et demander
   des informations.
5. Il peut fixer des règles concernant les méthodes de travail de
   l'Office.
6. Il arrête son règlement intérieur.
                            Article 59
             Composition du oonseil d'administration
1. Le oonseil d'administration se compose d'un représentant de
   chaque Etat membre et d'un représentant de la Commission. Un
   suppléant est désigné par représentant.
2. Les membres du oonseil d'administration peuvent se faire
   assister de conseillers ou d'experts, dans les limites prévues
   par son règlement intérieur.
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                                 Article 40
                           Présidence du conseil
    1.  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président
        et un vice-président. Le vice-président remplace de droit le
        président en cas d'empêchement.
    2.  La durée du mandat du président et du vice-président est de
        trois ans. Ce mandat est renouvelable.
                                 Article il
                                   Sessions
    1.  Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son
        président.
    2.  Sauf décision contraire du conseil d'administration, le
        président de l'Office prend part aux délibérations. Il n'a pas
        le droit de vote.
    3.  Le conseil d'administration tient une session ordinaire une
        fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de son
        président ou à la demande de la Commission ou du tiers des
        Etats membres.
    4.  Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à
        assister à ses sessions.
    5.  Le secrétariat   du  conseil d'administration   est assuré par
        l'Office.
                                  Article 42
                               Lieu de réunion
    Le conseil d'administration se réunit au siège de la Commission, de
    l'Office ou d'une commission d'examen. Les modalités sont fixées
    par le règlement intérieur.
(7)
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                           Article 43
                              Votes
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le conseil
   d'administration prend ses décisions à la majorité simple des
   votants.
2. Les décisions que le conseil d'administration est habilité à
   prendre en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b), de
   l'article 36 paragraphes 1 et 3, de l'artiole 38 paragraphe 5,
   de l'article 46 paragraphe 1 et de l'artiole 54 paragraphe 2
   requièrent la majorité des trois quarts des votants.
3. Les déoisions du oonseil d'administration ne lient pas au sens
   de l'artiole 189 du Traité.
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      CHAPITRE IY
Les chambres de reoours
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                             Article 44
                     Institution et compétences
1.  Il est institué une ou plusieurs chambres de recours au sein de
    l'Office.
2.  Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les
    recours formés contre les décisions visées à l'article 66.
                             Article 45
                Composition des chambres de reoours
Les chambres de recours se composent :
a) de deux membres juristes et d'un membre technicien dans le cas
    des décisions de l'Office rendues exclusivement sur la base de
    l'examen visé aux articles 52 et 53 ainsi que dans le cas des
    décisions qui concernent les inscriptions et radiations de
    données dans le registre de la protection communautaire des
    obtentions végétales;
b) de deux membres techniciens et d'un membre juriste dans le cas
    des autres décisions.
Un suppléant est désigné pour chaque membre.
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                            Article 46
         Indépendance des membres des chambres de recours
1. Les présidents des chambres de recours et les autres membres de
   celles-ci sont nommés pour un mandat de cinq ans par la
   Commission, sur proposition du conseil d'administration. Ils ne
   peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période,
   sauf pour motifs graves et si la Cour de justice des
   Communautés européennes, saisi par la Commission, prend une
   décision à cet effet, le conseil d'administration ayant été
   entendu. Leur mandat est renouvelable. La fonction des membres
   des chambres de recours peut être exercée à temps partiel.
2. Les membres des chambres de recours sont indépendants.
   Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.
3. Les membres des chambres de recours ne peuvent remplir aucune
   autre fonction au sein de l'Office. Le droit d'exercer une
   autre activité est déterminé conformément aux dispositions
   visées à l'article 30 paragraphe 1.
                            Article 47
                            Récusation
1. Les membres d'une chambre de recours ne peuvent participer au
   règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel,
   s'ils y sont antérieurement        intervenus en qualité de
   représentants d'une des parties ou s'ils ont pris part à la
   formation de la décision qui fait l'objet du recours.
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour
   tout autre motif, un membre d'une chambre de recours estime ne
   pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en
   avertit la chambre.
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3. Les membres d'une ohambre de recours peuvent être récusés par
   toute partie pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1
   ou s'ils sont suspectés de partialité. La récusation n'est pas
   reoevable lorsque la partie en cause a soumis des demandes ou
   des avis, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de
   récusation.
4. Les ohambres de recours statuent, dans les cas visés aux
   paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre concerné.
   Pour prendre oette décision, le membre récusé est remplacé, au
   sein de la ohambre, par son suppléant.
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    QUATRIEME PARTIE
Procédure devant l'Office
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CHAPITRE I
 Demandes
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                            Article 48
                       Depot de la demande
1. La demande d'octroi de la protection oommunautaire des
   obtentions végétales est déposée, au choix du demandeur:
   a) soit directement auprès de l'Office;
   b) soit auprès de l'une des agences nationales qui en ont été
       chargées ou de l'un des services de l'Office qui ont été
       créés à cet effet en vertu de l'article 29 paragraphe 4.
2. Si la demande est déposée auprès d'une des agences nationales
   visées au paragraphe 1 point b), ladite agence prend toutes les
   dispositions nécessaires pour que la demande soit transmise à
   l'Office dans les deux semaines qui suivent son dépôt. Les
   agences nationales peuvent appliquer une taxe au demandeur, qui
   ne peut toutefois être supérieure au montant des frais
   administratifs liés à la réception et à la transmission de la
   demande.
3. Les demandes, qui ne parviennent pas à l'Office dans le délai
   d'un mois à compter de leur dépôt auprès d'une agence
   nationale, sont réputées retirées.
                            Article 49
         Conditions auxquelles doit satisfaire la demande
   La demande d'octroi de la protection communautaire des
   obtentions végétales doit au moins comporter :
   a) les informations permettant l'identification du demandeur;
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    b)  le nom du créateur initial ou du découvreur de la variété
        et l'assurance qu'aucune autre personne n'a, à la
        connaissance du demandeur, participé à la création ou à la
        découverte de la variété; s'il n'est pas ou n'est pas le
        seul créateur initial ou découvreur, le demandeur doit
        préciser et, à la demande de l'Office, fournir les
        documents à l'appui, à quel titre il a acquis le droit à la
        protection communautaire des obtentions végétales; si la
        variété est essentiellement dérivée d'individus d'une seule
        autre variété, la variété d'origine doit également être
        indiquée, sans préjudice des informations requises en vertu
        du paragraphe 2 point a);
    c)  une désignation provisoire de la variété;
    d)  toute autre information exigée par l'Offioe      en vue de
        permettre l'examen de la demande.
2.  La demande doit être accompagnée :
    a) d'une description technique de la variété;
    b) d'une proposition de dénomination variétale;
    c) du pouvoir du ou des mandataires.
Toutefois, la proposition de dénomination     variétale peut être
présentée à une date ultérieure dans un       délai déterminé par
l'Offioe.
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                              Article 50
                            Date de dépôt
La date de dépôt de la demande d'octroi de la protection
communautaire des obtentions végétales est celle à laquelle la
demande parvient à l'Office conformément à l'article 48 paragraphe
1 point a) ou à l'agence nationale ou au service de l'Office
conformément à l'article 48 paragraphe 1 point b), à condition
toutefois   de   contenir   au minimum     les données   permettant
d'identifier le demandeur et d'être accompagnée de la description
technique de la variété.
                              Article 51
                         Ordre des priorités
1.  L'ordre des priorités est déterminé par la date de dépôt ou,
    s'agissant de demandes reçues le même jour, par le moment
    auquel elles ont été reçues conformément à l'article 50, dans
    la mesure où ceci peut être établi.
2.  Si le demandeur ou son prédécesseur en droit a déjà demandé un
    titre de protection pour la variété dans un Etat membre ou dans
    tout autre Etat partie à la Convention UPOV, et si la date de
    dépôt se situe dans les vingt-quatre mois suivant le dépôt de
    la demande précédente, il bénéficie, pour sa demande d'octroi
    de la protection communautaire des obtentions végétales, d'un
    droit de priorité au titre de la demande antérieure, à
    condition que cette demande existe toujours à la date du dépôt.
3.  Le droit de priorité a pour conséquence que, pour l'application
    de l'article 7, de l'article 10 et de l'article 11 paragraphe
    7, la date de dépôt de la demande antérieure vaut date de dépôt
    de la demande d'octroi de la protection communautaire des
    obtentions végétales.
4.  Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également aux demandes
    antérieures déposées dans un autre Etat, pour autant qu'elles
    remplissent les conditions visées à l'article 12 paragraphe 1
    point b) à la date du dépôt.
 ---pagebreak---                               - 59 -
5. Le droit de priorité ne peut être revendiqué que dans la
   demande. Ce droit s'éteint si le demandeur ne produit pas à
   l'Offioe, dans les trois mois qui suivent la date de dépôt, des
   copies de la demande antérieure, certifiées oonformes par les
   autorités compétentes en la matière. Si la demande antérieure
   n'a pas été rédigée dans une des langues officielles des
   Communautés européennes, l'Office peut exiger, en outre, qu'une
   traduction de la demande antérieure soit fournie dans une de
   ces langues.
 ---pagebreak---   - 60
CHAPITRE I I
  Examen
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                             Article 52
                         Examen de la forme
1.  L'office examine:
    a) si la demande a été valablement déposée conformément à
        l'article 48;
    b) si la demande remplit les conditions visées à l'article 49;
    c) si les pièces justificatives du droit de priorité ont été
        produites dans le délai fixé à l'article 51 paragraphe 5,
        et
    d) si les taxes dues en vertu de l'article 80 ont été
        acquittées dans un délai déterminé.
2.  Si la demande remplit les conditions pour qu'une date de dépôt
    puisse être déterminée conformément à l'article 50 sans remplir
    par ailleurs les conditions visées à l'article 49, l'Office
    invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées.
3.  Si la demande ne remplit pas les conditions pour qu'une date de
    dépôt puisse être déterminée conformément à l'article 50, ou si
    elle est réputée non introduite en vertu de l'article 80
    paragraphe 2, l'Office en informe le demandeur, ou, dans la
    mesure où ceci n'est pas possible, assure une publication
    conformément à l'article 86.
                             Article 55
                           Examen du fond
L'Office vérifie si la variété peut faire l'objet d'une protection
communautaire des obtentions végétales conformément à l'article 5,
s'il s'agit d'une variété nouvelle au sens de l'article 10 et si le
demandeur est habilité à déposer une demande conformément à
l'article 12. L'Office ne vérifie le droit du demandeur à la
protection communautaire des obtentions végétales conformément à
l'article 11 que si des raisons particulières lui permettent
d'avoir des doutes à cet égard. L'Office vérifie également si la
dénomination variétale proposée est eligible conformément à
l'article 62. A cette fin, il peut faire appel au concours d'autres
organismes.
 ---pagebreak---                               - 62 -
                            Article 54
                         Examen technique
1. Si, à la suite de l'examen visé aux articles 52 et 53, l'Office
   constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une
   protection communautaire des obtentions végétales, il prend
   toutes les dispositions voulues pour que l'examen technique
   visant à contrôler le respect des conditions visées aux
   artioles 7, 8 et 9 soit effectué, dans un des États membres au
   moins, par la ou les institutions compétentes qui ont été
   chargées de l'examen des variétés du taxon conoerné (offices
   d'examen) par le conseil d'administration.
2. En 1'absence d'office d'examen au sens du paragraphe 1,
   l'Office peut, sous réserve de l'approbation du conseil
   d'administration, confier la responsabilité de cet examen à
   d'autres organismes appropriés ou créer ses propres services
   pour les besoins de l'examen. Pour l'application des
   dispositions du présent chapitre, lesdits organismes ou
   services sont considérés comme des offices d'examen.
3. L'Office transmet la demande aux offices d'examen en un nombre
   d'exemplaires défini dans le règlement d'application.
4. Au moyen  de règles fixées de façon générale ou individuelle,
   l'Office  définit la date et le lieu du dépôt du matériel
   destiné  à l'examen technique ainsi que la qualité et la
   quantité de ce matériel.
5. Si le demandeur revendique un droit de priorité conformément à
   l'article 51 paragraphes 2 ou 4, il est tenu de fournir le
   matériel nécessaire et toute autre pièce requise dans un délai
   de deux ans à compter de la date de la demande conformément à
   l'article 50. Si la demande antérieure est retirée ou rejetée
   avant l'expiration du délai de deux ans, l'Office peut exiger
   du demandeur qu'il fournisse le matériel ou toute autre pièce
   requise dans un délai déterminé.
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                            Article 55
                Réalisation de l'examen technique
1. A moins qu'une autre méthode d'examen technique pour vérifier
   le respect des conditions visées aux articles 7, 8 et 9 n'ait
   été convenue, les offices d'examen procèdent à des essais en
   culture de la variété, en vue de l'examen technique, ou à toute
   autre étude nécessaire.
2. Si le conseil d'aministration a arrêté des lignes directrices à
   respecter lors de l'examen technique, ou si l'Office a donné
   des instructions relatives à la réalisation de cet examen, les
   offices d'examen sont tenus de s'y conformer.
3. Pour l'examen technique, les offices d'examen peuvent, avec
   l'accord de l'Office, demander le concours d'autres services
   qualifiés en la matière et prendre en considération les
   résultats obtenus par lesdits services.
4. Sauf dispositions contraires de l'Office, tout office d'examen
   commence l'examen technique au plus tard à la date à laquelle
   aurait commencé un examen technique sur la base d'une demande
   d'octroi d'un titre national de protection qui serait parvenue
   à la date à laquelle la demande envoyée par l'Office est
   parvenue à l'office d'examen.
5. Dans le cas visé à l'article 54 paragraphe 5, tout office
   d'examen   commence   l'examen   technique, sauf dispositions
   contraires de l'Office, au plus tard à la date à laquelle il
   aurait également entamé l'examen à la suite d'une demande
   d'octroi d'un titre national de protection, si le matériel
   requis et les autres pièces nécessaires avaient été fournis à
   la date concernée.
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6.  Par décision du conseil d'administration, l'examen technique
    peut commencer à une date ultérieure dans le cas des variétés
    de vigne et des espèces d'arbres.
7.  Les essais en culture conformément au paragraphe 1 ne prennent
    pas fin avant la date à laquelle la décision relative à
    l'octroi de la protection communautaire des obtentions
    végétales devient définitive.
                             Article 56
                          Rapport d'examen
1.  A la demande de l'Office, ou si l'office d'examen estime que
    les résultats de l'examen technique suffisent pour apprécier
    la variété, ce dernier fait parvenir à l'Office un rapport
    d'examen, accompagné d'une description de la variété, s'il
    estime que les conditions visées aux articles 7, 8 et 9 sont
    remplies.
2.  L'Offioe communique les résultats de l'examen technique et la
    description de la variété au demandeur et l'invite à les
    commenter.
3.  L'Office peut demander un examen complémentaire s'il estime que
    le rapport    d'examen ne lui permet pas de décider en
    connaissance  de cause, à moins que le demandeur, après
    consultation, ne s'y oppose.
4.  Les résultats de l'examen technique sont réservés à l'usage
    exclusif de l'Office et ne peuvent être utilisés par les
    offices d'examen qu'avec son accord.
                             Article 57
                    Frais de l'examen technique
Afin de couvrir les frais d'examen technique, l'Office verse aux
offices d'examen une indemnité fixée conformément au règlement
d'application.
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                             Article 56
                              Objections
1.  Toute personne peut adresser par écrit à l'Offioe           des
    objections sur l'octroi de la protection oommunautaire      des
    obtentions végétales.
2.  Les auteurs des objections acquièrent, aux côtés de demandeur,
    la qualité de parties à la procédure d'octroi de la protection
    communautaire des obtentions végétales.
3.  Les objections ne peuvent être formulées qu'au motif que:
    a) les conditions des artioles 7 à 11 ne sont pas remplies;
    b) un obstacle visé à l'article 62 paragraphes 3 ou 4 s'oppose
        à l'attribution de la dénomination variétale.
4.  Les objections peuvent être présentées:
    a) à tout moment antérieurement à l'octroi de la protection
        communautaire des obtentions végétales, dans le cas visé au
        paragraphe 3 point a);
    b) dans un délai de trois mois à compter de la publication de
        la proposition de dénomination variétale conformément à
        l'article 86 paragraphe 1 point o), dans le cas visé au
        paragraphe 3 point b).
                             Article 59
        Priorité d'une nouvelle demande en cas d'objections
Si une objection pour non-respeot des conditions visées à l'article
11 entraîne le retrait ou le rejet de la demande d'octroi de la
protection communautaire des obtentions végétales et si l'auteur de
l'objection dépose, pour la même variété, une demande d'ootroi de
la protection oommunautaire des obtentions végétales dans un délai
d'un mois à compter du retrait ou du rejet définitif de la demande,
ce dernier peut exiger que la date de dépôt de sa demande soit la
date de dépôt de la demande retirée ou rejetée.
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CHAPITRE III
  Décisions
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                             Article 60
                        Rejet de la demande
1.  L'Office rejette la demande d'octroi de la protection
    communautaire des obtentions végétales, dès qu'il constate que
    le demandeur:
    a) n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article 52,
        dans le délai qui lui était imparti pour le faire;
    b) ne s'est pas conformé à une règle générale ou à une demande
        individuelle au sens de l'artiole 54 paragraphe 4 ou 5 dans
        le délai fixé, à moins que l'Offioe n'ait oonsenti à la non
        fourniture ;
    c) n'a pas acquitté les taxes dues au titre de l'examen
        technique dans le délai fixé ou
    d) n'a pas proposé de dénomination variétale eligible
        conformément à l'article 62, ou s'est opposé au choix de la
        dénomination variétale par l'Office dans le cas visé à
        l'article 62 paragraphe 5.
2.  L'Office rejette également la demande d'octroi de la protection
    communautaire des obtentions végétales:
    a) s'il constate que les conditions qu'il est appelé à
        vérifier conformément à l'article 53 ne sont pas remplies
        ou
    b) s'il arrive à la conclusion, sur la base des rapports
        d'examen visés à l'article 56, que les conditions des
        articles 7, 8 et 9 ne sont pas remplies.
                             Article 61
                      Octroi de la protection
S'il estime que les résultats de l'examen suffisent pour statuer
sur la demande et si aucun obstacle au sens de l'article 60 ne s'y
oppose, l'Office octroie le titre de protection communautaire des
obtentions végétales. Le titre doit comporter une description
officielle de la variété.
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                             Article 68
                    Dénomination de la variété
1.  Lorsqu'une protection communautaire des obtentions végétales
    est octroyée, l'Office attribue à la variété concernée la
    dénomination variétale proposée par le demandeur conformément à
    l'article 49, s'il considère, sur la base de l'examen effectué
    conformément à l'article 53 troisième phrase, que cette
    dénomination est eligible.
2.7 Une dénomination variétale est eligible s'il n'existe aucun des
    obstacles visés au paragraphes 3 ou 4.
3.  Il existe un obstacle à l'attribution d'une dénomination
    variétale lorsque:
    a) le droit antérieur d'un tiers s'oppose à son emploi dans le
        territoire de la Communauté;
    b) elle est difficile à reconnaître ou à reproduire en tant
        que telle par ses utilisateurs;
    c) elle est identique à, ou peut être confondue avec, une
        dénomination variétale sous laquelle, dans un Etat membre
        ou dans un Etat partie à la Convention UPOV, une autre
        variété de la même espèce ou d'une espèce voisine est
        inscrite dans un registre officiel des variétés ou sous
        laquelle   du   matériel   d'une   autre   variété    a été
        commercialisé, à moins que cette autre variété n'existe
        plus et que sa dénomination n'ait pas acquis une importance
        particulière;
    d) elle est identique à, ou peut être confondue avec, d'autres
        dénominations      couramment     utilisées      pour    la
        commercialisation de marchandises ou à réserver en vertu
        d'une autre législation;
    e) elle est susceptible de contrevenir aux bonnes moeurs dans
        un des Etats membres ou est contraire à l'ordre public;
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   f)  elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à
       confusion quant aux caractères, à la valeur, à l'identité
       de la variété ou à l'identité du créateur ou du découvreur
       ou de n'importe quelle autre partie en cause.
4. Dans le cas de variétés qui sont déjà inscrites:
   a) dans un des Etats membres;
   b) dans un autre Etat partie à la Convention UPOV, ou
   c) dans un autre Etat pour lequel il a été établi dans une
       disposition communautaire que les variétés y sont examinées
       selon des règles équivalentes à celles prévues dans les
       directives sur les catalogues communs,
   dans un registre officiel des variétés végétales ou dont le
   matériel à été commercialisé dans un de ces Etats, il existe un
   autre obstacle lorsque la dénomination variétale proposée y
   diffère de celle qui a été enregistrée ou utilisée, à moins que
   cette dernière constitue un obstacle visé au paragraphe 3.
5. Si le demandeur ne propose aucune dénomination eligible,
   l'Office choisit d'office la dénomination à attribuer, si le
   demandeur ne s'y oppose pas.
6. L'Office publie les espèces qu'il considère comme "voisines" au
   sens du paragraphe 3 point c).
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                          CHAPITRE IV
Maintien de la protection communautaire des obtentions végétales
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                            Article 63
                      Vérification technique
1. L'Office vérifie si les variétés protégées continuent d'exister
   telles quelles.
2. A cette fin, il est procédé à une vérification        technique
   conformément aux dispositions des articles 54 et 55.
3. Le titulaire est tenu de fournir à l'Offioe et aux offices
   d'examen chargés de la vérification technique de la variété,
   tous les renseignements nécessaires à l'appréciation du
   maintien de la variété telle quelle. En outre, il est tenu de
   leur fournir du matériel de la variété conformément aux
   instructions de l'Offioe et de permettre de vérifier si toutes
   les mesures appropriées ont été prises pour assurer le maintien
   de la variété telle quelle.
                            Article 61
                Rapport de vérification technique
1. A la demande de l'Office, ou si l'office d'examen chargé de la
   vérification technique constate que la variété n'est pas
   homogène ou stable, ce dernier transmet à l'Office un rapport
   sur les constatations effectuées.
2. Si la vérification technique fait apparaître des défauts au
   sens du paragraphe 1, l'Office fait parvenir les résultats de
   la vérification technique au titulaire et lui donne la
   possibilité de les commenter.
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                            Article 65
            Modification de la dénomination variétale
1. L'Office   modifie   une    dénomination  variétale   attribuée
   conformément   à l'article     62 s'il    constate  que   cette
   dénomination ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux
   conditions de l'article 62 et si, en présence d'un droit
   antérieur opposable d'un tiers, le titulaire accepte la
   modification, ou si une décision judiciaire passée en force de
   chose jugée interdit, pour cette raison, l'emploi de la
   dénomination variétale au titulaire ou à toute personne tenue
   d'employer la dénomination variétale.
2. L'Office invite le titulaire à proposer une autre dénomination
   variétale et se conforme pour le reste aux dispositions de
   l'article 62.
3. La nouvelle dénomination peut faire l'objet d'objections au
   sens de l'article 58 paragraphe 3 point b).
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CHAPITRE V
 Reoours
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                              Article 66
                  Décisions susceptibles de reoours
1. Les décisions de l'Office prises en vertu des articles 19, 20,
     60, 61, 62 et 65 ainsi que celles relatives aux objections
     conformément à l'article 58, aux taxes conformément à l'article
     80, aux répartitions des frais conformément à l'artiole 82, à
     l'inscription ou à la suppression de données dans le Registre
     conformément   à   l'article   84, à     l'inspection  publique
     conformément à l'artiole 85 et aux publications conformément à
   / l'article 86 sont susceptibles de recours. Le recours a un
     effet suspensif.
2.   Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une
     des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la
     décision finale, à moins que cette décision ne prévoie un
     recours indépendant.
                              Article 67
       Personnes admises à former le reoours et à être parties
                            à la procédure
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut
présenter un recours contre cette décision pour autant qu'elle
n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à cette
procédure et l'Office sont parties à la procédure de recours.
                              Article 68
                            Délai et forme
Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de
deux mois à compter de la signification de la décision. Un mémoire
exposant les moyens du recours est déposé dans un délai de quatre
mois à compter de la signification de la décision.
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                             Article 69
                      Révision préjudicielle
1.  Si le service de l'Office ayant préparé la décision considère
    le recours comme recevable et fondé, il rectifie sa décision.
    Cette disposition ne s'applique pas lorsque oelui qui a
    introduit le recours est opposé à une autre partie à la
    procédure.
2.  S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois
    après réception du mémoire, le recours est immédiatement déféré
    à la chambre de recours.
                             Article 70
                          Examen du recours
1.  Si le recours est recevable, la chambre de recours examine si
    le recours est fondé.
2.  Lors de cet examen, la chambre de recours invite les parties,
    aussi souvent qu'il est nécessaire et dans un délai déterminé,
    à présenter leurs observations sur les notifications qu'elle
    leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres
    parties.
                              Article 71
                      Décision sur le recours
La chambre de recours statue sur le reoours sur la base de l'examen
effectué conformément à l'article 70. La chambre de recours peut
soit exercer les compétences de l'Office, soit renvoyer l'affaire
au service compétent de l'Office pour la suite à donner au recours.
Celui-ci est lié par les motifs et le dispositif de la décision de
la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient
les mêmes.
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                              Article 72
                         Pourvoi en cassation
1.   Les décisions des chambres de recours sont susceptibles d'un
     pourvoi en cassation devant la Cour de justice des Communautés
     européennes. Le pourvoi a un effet suspensif.
2.   Le pourvoi peut être formé pour incompétence, violation des
     formes substantielles, violation du traité, du présent
     règlement ou de toute règle de droit relative à leur
   f application, ou détournement de pouvoir.
3.   Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure devant la
     chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci
     n'ait pas fait droit à ses prétentions, à la Commission ou à
     l'Office.
4.   Le pourvoi est introduit devant la Cour de justice dans un
     délai de deux mois à compter de la signification de la décision
     de la chambre de recours.
5.   L'Office peut intervenir à la procédure devant la Cour de
      justice. Il peut également, sans intervenir à la procédure,
     présenter des observations.
6.   Si la Cour de justice renvoie l'affaire à la chambre de recours
     pour la suite à donner, cette dernière est liée par les motifs
     et le dispositif de la décision de la Cour pour autant que les
      faits de la cause soient les mêmes.
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           CHAPITRE VI
Autres dispositions de procédure
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                             Article 73
                     Motivation des décisions
                       Droit d'être entendu
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être
fondées que sur des motifs ou preuves au sujet desquels les parties
ont pu prendre position.
                             Article 74
            Instruction d'office des faits par l'Offioe
Au cours de la procédure devant lui, l'Offioe procède à
l'instruction d'office des faits, dans la mesure où ceux-ci font
l'objet de l'examen conformément aux articles 53 et 54. Il peut ne
pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou
des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
                             Article 75
                          Procédure orale
1.  L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur
    requête d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge
    utile.
2.  Sans préjudice du paragraphe     3, la procédure  orale devant
    l'Office n'est pas publique.
3.  La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est
    publique devant la chambre de recours, sauf décision contraire
    de la chambre de recours au cas où la publicité pourrait
    présenter, notamment pour une partie à la procédure, des
    inconvénients graves et injustifiés.
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                            Article 76
                           Instruction
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction
   suivantes peuvent notamment être prises:
   a) l'audition des parties;
   b) la demande de renseignements;
   c) la production de documents et d'autres preuves;
   d) l'audition de témoins;
   e) l'expertise;
   f) la visite sur les lieux;
   g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.
2. Si les décisions de l'Office se prennent au sein d'un comité,
   ce comité peut charger un de ses membres de procéder aux
   mesures d'instruction.
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un
   expert dépose oralement:
   a) il cite devant lui la personne concernée, ou
   b) il demande, conformément aux dispositions de l'article 88
       paragraphe 2, aux juridictions ou autres autorités
       compétentes de l'Etat sur le territoire duquel cette
       personne est domiciliée, de recueillir sa déposition.
4. Une partie, un témoin ou un expert cité devant l'Office peut
   lui demander l'autorisation d'être entendu par les juridictions
   ou autres autorités compétentes de 1'Etat sur le territoire
   duquel il réside. Après avoir reçu cette requête, ou dans le
   cas où aucune réaction à la citation n'a été constatée,
   l'Office peut, conformément aux dispositions de l'article 88
   paragraphe 2, demander aux juridictions ou autres autorités
   compétentes de recueillir la déposition de la personne
   concernée.
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5.  Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant l'Offioe,
    ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la déposition soit
    recueillie sous serment ou une autre forme solennelle, demander
    aux juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat sur
    le territoire duquel est domiciliée la personne concernée, de
    l'entendre dans ces conditions.
6.  Lorsque l'Office demande à une juridiction ou une autre
    autorité compétente de recueillir une déposition, il peut lui
    demander de recueillir la déposition sous une forme solennelle
    et d'autoriser un agent de l'Office à assister à l'audition de
    la partie, du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par
    l'entremise de cette autorité, soit directement.
                             Article 77
                           Signification
L'Office signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi
que les notifications qui font courir un délai ou dont la
signification est prévue par d'autres dispositions du présent
règlement ou arrêtées en vertu du présent règlement ou prescrites
par le président de l'Office. Les significations peuvent être
faites par l'intermédiaire des offices des variétés compétents des
Etats membres.
                             Article 78
                       Restitution en entier
1.  Le demandeur, le titulaire ou toute autre partie à une
    procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de
    toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas
    été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est,
    sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour
    conséquence directe, en vertu des dispositions du présent
    règlement, la perte d'un droit ou d'un moyen de recours.
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2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à
   compter de la cessation de l'empêchement. L'aote non accompli
   doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans
   un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non
   observé.
3. La requête est motivée et indique          les  faits   et  les
   justifications Invoqués à son appui.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
   délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 51
   paragraphes 2, 4 et 5.
5. Quiconque, dans un Etat membre a, de bonne foi, au cours de la
   période comprise entre la perte d'un droit lié, au sens du
   paragraphe 1, à la demande ou à l'octroi de la protection
   communautaire des obtentions végétales et le rétablissement
   dudit droit, exploité ou fait des préparatifs effectifs et
   sérieux pour exploiter le matériel d'une variété faisant
   l'objet d'une demande publiée d'octroi de la protection
   oommunautaire des obtentions végétales ou d'une protection
   communautaire des obtentions végétales déjà octroyée, peut, à
   titre gratuit,     poursuivre   cette exploitation dans son
   établissement ou pour les besoins de son établissement.
                            Article 79
                 Référence aux principes généraux
1. En 1'absence de dispositions de procédure dans le présent
   règlement ou dans des dispositions arrêtées en vertu du présent
   règlement, l'Office prend en considération les principes de
   procédure généralement admis en la matière dans les Etats
   membres.
2. Les dispositions de l'article 47 s'appliquent mutatis mutandis
   au personnel de l'Offioe, dans la mesure où il a participé aux
   décisions du type visé à l'article 66, et au personnel des
   offices d'examen, dans la mesure où il participe aux mesures
   prises en vue de la préparation de telles décisions.
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       CHAPITRE VII
Taxes, règlement des frais
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                            Article 80
                               Taxes
1. L'Office perçoit, conformément au règlement relatif aux taxes
   visé à l'article 108, des taxes pour couvrir les actes qu'il
   doit accomplir en vertu du présent règlement ainsi que des
   taxes annuelles pendant toute la durée de la protection
   communautaire des obtentions végétales.
2. Faute de l'acquittement des taxes exigibles au titre des actes
   de l'Office visés à l'article 108 paragraphe 2 ou de tout autre
   acte de l'Offioe visé dans le règlement relatif aux taxes qui
   ne doit être accompli que sur demande, la demande est réputée
   non Introduite ou le recours non formé, si les mesures
   nécessaires pour effectuer le paiement des taxes n'ont pas été
   prises dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
   l'Office a envoyé une nouvelle invitation à acquitter la taxe
   en attirant l'attention de l'intéressé sur les conséquences du
   non-paiement.
3. Si certaines informations relatives au demandeur d'octroi de la
   protection communautaire des obtentions végétales ne peuvent
   être vérifiées que par un examen technique sortant du cadre
   fixé pour l'examen technique des variétés du taxon concerné,
   les taxes exigibles au titre de l'examen technique peuvent,
   après consultation de l'intéressé, être relevées jusqu'à
   concurrence du montant des dépenses réelles.
4. Les taxes perçues au titre d'un recours doivent être
   remboursées s'il est fait droit au recours, le remboursement
   intervenant au prorata s'il y est fait partiellement droit. Le
   remboursement peut toutefois être supprimé, en tout ou en
   partie, si la décision statuant sur le recours repose sur des
   faits présentés tardivement.
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                              Article 81
                   Fin des obligations financières
1.  Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit
    par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours
    de laquelle la taxe est devenue exigible.
2.   Les droits à 1'encontre de l'Office en matière de rembourse-
    ment de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de
     taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de
   / l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.
3.   Le délai est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par
    une invitation à acquitter la taxe et dans le cas visé au
     paragraphe 2 par une requête écrite et motivée en vue du
     remboursement. Ce délai recommence à courir à compter de la
     date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une
     période de six ans à compter de la fin de l'année civile au
     cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins
     qu'une action en justice n'ait été intentée pour faire valoir
     le droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme
     d'une période d'une année à compter de la date à laquelle la
     décision est passée en force de chose jugée.
                              Article 82
                        Répartition des frais
1.   Chacune des parties à la procédure d'opposition, à la procédure
     d'annulation et de déchéance de la protection communautaire des
     obtentions végétales et à la procédure de recours supporte les
     frais qu'elle a exposés, sauf décision de l'Office ou de la
     chambre de recours prescrivant, dans la mesure où l'équité
     l'exige, une répartition différente des frais indispensables, y
     compris les frais de déplacement et de séjour et la
     rémunération d'un agent, conseil ou avocat. Une décision
     relative à la répartition des frais peut également être prise
     sur requête lorsque la demande d'octroi de la protection
     communautaire des obtentions végétales, l'opposition ou la
     demande d'annulation ou de déchéance de la protection
     communautaire des obtentions végétales est retirée ou que le
     titulaire a renoncé à celle-ci conformément à l'article 18
     paragraphe 2.
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2. Sur requête, l'Offioe fixe le montant des frais à rembourser en
   vertu d'une décision de répartition au sens du paragraphe 1.
                            Article 83
    Exécution forcée des décisions fixant le montant des frais
1. Toute décision définitive de 1'Office qui fixe le montant des
   frais forme titre exécutoire.
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure
   civile en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel
   elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre
   contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du
   titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun
   des Etats membres désigne à cet effet et dont il donne
   connaissance à l'Office et à la Cour de justice des Communautés
   européennes.
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la
   partie demandant 1'exécution forcée, celle-ci peut procéder à
   l'exécution    forcée   en   saisissant   directement   l'organe
   compétent, suivant la législation nationale.
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une
   décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
   Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution
   relève de la compétence des juridictions nationales.
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                          CHAPITRE VIII
Registre de la protection oommunautaire des obtentions végétales.
                      information du public
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                         Article 84
                     Tenue du Registre
L'Office tient un Registre de la protection communautaire des
obtentions végétales où sont portées, après l'octroi d'une
protection   communautaire   des   obtentions  végétales,   les
indications ci-après:
a)  l'espèce et la dénomination de la variété;
b)  la description officielle de la variété ou la mention des
    documents de l'Offioe qui contiennent oette description
    officielle en tant que partie intégrante du Registre;
c)  dans le cas de variétés nécessitant, pour la production de
    matériel, l'emploi     répété de matériel de certains
    composants, la mention de ces composants;
d)  le nom et l'adresse
    - du titulaire,
    - du créateur initial ou du découvreur,
    - du mandataire;
e)  la date de début et de fin de la protection communautaire,
    ainsi que le motif de son extinction;
f)  tout droit contractuel d'exploitation exclusive, si le
    titulaire ou le licencié le demande en fournissant les
    pièces à l'appui, ou tout droit d'exploitation obligatoire,
    comprenant le nom et l'adresse de la personne bénéficiaire
    du droit d'exploitation;
g)  toute mesure d'exécution forcée conformément à l'article
    23, si une partie en fait la demande;
h)  toute autre donnée telle qu'elle peut être spécifiée dans
    le règlement d'application visé à l'article 109.
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2. L'Office peut, en ce qui concerne le nombre et le type de
   caraotères d'une part et les expressions établies de ces
   caractères d'autre part, adapter d'office la description
   officielle de la variété, si nécessaire, aux principes
   applicables à la description des variétés du taxon concerné,
   afin de rendre la description de la variété comparable aux
   descriptions d'autres variétés du taxon concerné.
3. Toute modification relative à la personne du titulaire ou d'un
   mandataire est inscrite dans le Registre dès communication à
   l'Office de la preuve de cette modification.
4. Il est exigé que le titulaire suivant les instructions de
   l'Offioe, dépose un échantillon de référence d'individus de la
   variété. Cet échantillon sert de base pour déterminer
   l'identité de la variété.
                            Article 85
                        Inspection publique
1. Sont ouverts à 1'inspection publique, conformément aux
   conditions à fixer dans le règlement d'application visé à
   l'article 109:
   a) le Registre de la protection oommunautaire des obtentions
       végétales ;
   b) les pièces relatives à une demande publiée d'octroi de la
       protection communautaire des obtentions végétales;
    o) les pièces relatives à une protection communautaire des
        obtentions végétales déjà ootroyée;
   d) les essais en culture destinés à l'examen technique d'une
        variété ;
    e) les essais en culture destinés à la vérification technique
        du maintien d'une variété;
    f) l'échantillon de référence déposé en vertu de l'article 84
        paragraphe 4.
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2. Les documents relatifs à des demandes d'octroi de la protection
   communautaire des obtentions végétales qui n'ont pas encore été
   publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique que :
   a) si le demandeur y consent ou
   b) si la personne sollicitant l'inspection peut prouver que le
       demandeur a affirmé, directement ou indirectement, qu'après
       l'octroi de la protection communautaire des obtentions
       végétales il pourra se prévaloir de celui-ci à son
       encontre.
3. Dans le cas visé à l'article 84 paragraphe 1 point c), sur
   requête du demandeur, tous les renseignements relatifs aux
   composants, y compris leur culture, sont exclus de l'inspection
   publique. Une telle requête n'est recevable que jusqu'au moment
   de la décision sur la demande d'octroi de la protection
   communautaire des obtentions végétales.
4. Le matériel, fourni ou obtenu dans le cadre des examens visés à
   l'article 54 paragraphe 4, aux artioles 55 et 63, ne peut être
   cédé à des tiers par les autorités compétentes en vertu du
   présent règlement que si la personne ooncernée y consent ou si
   cette cession s'avère indispensable soit en vertu de la
   coopération en matière d'examen, telle qu'elle est prévue par
   le présent     règlement,    soit  en vertu   de   dispositions
   législatives et réglementaires.
                             Article 86
                     Publications périodiques
1. L'Office publie périodiquement, dans une publication à désigner
   par le conseil d'administration:
   a) les demandes d'octroi de la protection communautaire des
       obtentions végétales avec mention du taxon concerné, de la
       dénomination provisoire de la variété, de la date de dépôt,
       ainsi que des nom et adresse du demandeur, du créateur
       initial ou du découvreur et de tout mandataire éventuel;
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                s
    b)   la   fin d'une     procédure   d'octroi  d'une   protection
         communautaire des obtentions végétales avec mention des
         données visées au point a);
     c) les propositions de dénomination variétale;
    d) les décisions d'octroi de la protection communautaire des
         obtentions végétales avec mention des données visées à
         l'article 84 paragraphe 1 points a), d) et e);
     e) l'extinction de la protection communautaire des obtentions
         végétales avec mention des données susmentionnées;
   / f) toute constitution et cessation de droits contractuels
         d'exploitation exclusive et de droits d'exploitation
         obligatoire, dans le cas de l'article 84 paragraphe 1 point
         f);
     g) les modifications de dénominations varlétales conformément
         à l'article 65;
     h) les modifications relatives à la personne du titulaire ou
         d'un mandataire conformément à l'article 84 paragraphe 3;
     i) les mesures d'exécution forcée conformément à l'article 23,
         lorsqu'une partie en fait la demande.
2.   La publication contient, en outre, les indications et
     communications générales de l'Office; elle peut contenir toute
     autre information concernant le présent règlement et son
     application.
                              Article 87
              Echanges d'informations et de publications
1.   L'Office et les offices des variétés compétents dans les Etats
     membres, sur requête et sans préjudice des conditions établies
     pour 1'envoi des résultats des examens techniques, se
     communiquent, pour leurs propres besoins, et gratuitement, un
     ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives et
     toute autre information utile relative aux demandes ou octrois
     de la protection de la propriété industrielle.
2.   Les données visées à l'article 85 paragraphe 3 sont exclues de
     l'information, à moins que:
     a) l'information soit nécessaire pour la réalisation des
         examens conformément aux articles 54 et 63, ou
     b) le demandeur ou le titulaire n'y consent.
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                            Article 88
             Coopération administrative et judiciaire
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des
   législations nationales, l'Office et les juridictions ou autres
   autorités    compétentes    des    Etats   membres    s'assistent
   mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations
   ou en donnant acoès aux documents relatifs à la variété et aux
   échantillons ou essais en oulture de celle-ci. Lorsque l'Office
   accorde aux juridictions ou au ministère public l'accès aux
   documents, échantillons ou essais en oulture, cet acoès n'est
   pas soumis aux restrictions prévues à l'article 85.
2. Sur   commissions    rogatoires    émanant  de    l'Offioe,   les
   juridictions ou autres autorités compétentes des Etats membres
   procèdent pour ledit Office, et dans les limites de leurs
   compétences, aux mesures d'instruction ou aux autres actes
   juridictionnels requis.
 ---pagebreak---                                - 92 -
                          CINQUIEME PARTIE
Incidences sur d'autres dispositions, législatives et réglementaires
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                              Article 89
                Interdiction des protections cumulées
1.  Les variétés faisant l'objet d'une protection communautaire des
    obtentions végétales ne peuvent pas être brevetées ni faire
    l'objet d'une protection nationale des variétés végétales. Tout
    droit octroyé contrairement à la première phrase ne produit pas
    ses effets.
2.  Si, préalablement à l'octroi de la protection communautaire des
    obtentions végétales, le titulaire a bénéficié d'un autre titre
    de protection du type visé au paragraphe 1 pour la même
    variété, il ne peut invoquer les droits conférés par une telle
    protection pour cette variété aussi longtemps que la protection
    communautaire des obtentions végétales est maintenue en
    vigueur.
                              Article 90
                    Application du droit national
L'exercice des droits conférés par la protection communautaire des
obtentions végétales n'est soumis aux restrictions découlant des
droits des Etats membres que dans la mesure où il y est fait
explicitement référence dans le présent règlement.
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                SIXIEME PARTIE
Actions de droit civil, actes de contrefaçon,
            juridiction compétente
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                             Article 91
Contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales
1. Toute personne qui:
    a) accomplit, sans y avoir été autorisée, un des actes visés à
        l'article 13 paragraphe 2 à l'égard d'une variété faisant
        l'objet d'une protection communautaire des obtentions
        végétales, ou
    b) utilise, contrairement à l'artiole 17 paragraphe 3, la
        dénomination variétale d'une variété faisant l'objet d'une
        protection communautaire des obtentions végétales ou une
        dénomination    pouvant    être   confondue   avec   ladite
        dénomination,
    peut faire l'objet d'une action, intentée par le titulaire, en
    cessation de la contrefaçon ou en versement d'une rémunération
    équitable ou des deux.
2.  Toute personne qui agit de propos délibéré ou par négligence
    est, en outre, tenue à réparer le dommage subi par le
    titulaire. En cas de faute légère, le droit à réparation du
    titulaire diminue en conséquence, sans être toutefois inférieur
    à l'avantage acquis par l'auteur de la contrefaçon du fait de
    cette contrefaçon.
                             Article 92
     Actes antérieurs à l'octroi de la protection communautaire
                      des obtentions végétales
Le titulaire peut exiger une rémunération équitable de la part de
toute personne ayant accompli pendant la période comprise entre la
publication de la demande d'octroi de la protection communautaire
des obtentions végétales et l'octroi de ladite protection, un acte
qui lui aurait été interdit après ladite période au titre de la
protection oommunautaire des obtentions végétales.
 ---pagebreak---                                   96 -
                              Article 93
                             Prescription
Les actions visées aux articles 91 et 92 se prescrivent par trois
ans à compter de la date à laquelle le titulaire a pris connaisance
de l'acte et de l'identité de l'auteur de la contrefaçon et,
indépendamment    de     cette    connaissance,   30    ans   après
l'accomplissement de l'acte concerné.
                              Article 94
            Application complémentaire du droit national
                      en matière de contrefaçon
1.  Si l'auteur de la confrefaçon au sens de l'article 91 a obtenu
    du fait de la contrefaçon un avantage quelconque au détriment
    du titulaire ou d'un licencié, les juridictions compétentes au
    sens des articles 97 ou 98 appliquent, en ce qui concerne les
    actions en restitution, leur droit national, y compris leur
    droit international privé.
2.  Le paragraphe 1 est également applicable aux actions pouvant
    découler de l'accomplissement ou de l'omission de certains
    actes au sens de l'article 92 durant la période comprise entre
    la publication de la demande d'octroi de la protection
    communautaire des obtentions végétales et la décision statuant
    sur la demande.
3.  Dans les autres cas, les effets de la protection communautaire
    des obtentions végétales sont exclusivement déterminés par les
    dispositions du présent règlement.
                              Article 95
        Revendication du droit à la protection communautaire
                       des obtentions végétales
1.  Si la protection communautaire des obtentions végétales a été
    octroyée à une personne non habilitée en vertu de l'article 11,
    la personne habilitée peut, sans préjudice de tous autres
    droits ou actions existant en vertu de la législation des Etats
    membres, revendiquer du titulaire non habilité le transfert du
    titre de protection communautaire des obtentions végétales.
 ---pagebreak---                               - 97 -
2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie de la protection
   communautaire des obtentions végétales, elle peut revendiquer,
   conformément   aux    dispositions   du   paragraphe    1,   la
   reconnaissance en tant que cotitulaire.
3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont exercés en
   justice que dans un délai de cinq ans à compter de la date de
   publication de l'octroi de la protection communautaire des
   obtentions végétales. La présente disposition ne s'applique pas
   si le titulaire savait, au moment de l'octroi ou de
   l'acquisition, qu'il n'avait pas droit ou qu'il n'était pas le
   seul à avoir droit à la protection communautaire des obtentions
   végétales.
4. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 sont également reconnus
   mutatis mutandis à la personne habilitée à l'égard de toute
   demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions
   végétales introduite par un demandeur qui n'y avait pas droit
   ou qui n'était pas le seul à y avoir droit.
                            Article 96
         Conséquences d'un changement de titulaire de la
        protection communautaire des obtentions végétales
1. Lorsqu'un changement intégral de titulaire de la protection
   communautaire des obtentions végétales intervient à la suite
   d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée rendue
   en application des articles 97 ou 98 sur la base d'une action
   en revendication de droits conformément à l'article 95
   paragraphe 1, les licences et autres droits s'éteignent par
   l'inscription de la personne qui y a droit au Registre de la
   protection communautaire des obtentions végétales.
 ---pagebreak---                                 - 98 -
2.   Si, avant l'introduction de la procédure au sens des articles
     97 ou 98, le titulaire ou un licencié a accompli à l'égard de
     la variété un des actes visés à l'article 13 paragraphe 2 ou a
     fait des préparatifs réels et sérieux à cette fin, il peut
     accomplir ou poursuivre ces actes, à condition de demander la
     concession d'une licence non exclusive au nouveau titulaire
     inscrit au Registre de la protection communautaire des
     obtentions végétales. Il dispose, pour ce faire, du délai
     prescrit par le règlement d'application. La licence est
   / concédée par l'Office pour une période et à des conditions
     raisonnables.
3.   Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire ou le
     licencié était de mauvaise foi au moment de l'accomplissement
     des actes ou des préparatifs à cette fin.
                              Article 97
      Compétence et procédure concernant les actions en justice
                relatives aux demandes de droit civil
1.   La   convention   concernant   la   compétence  judiciaire  et
     l'exécution des décisions en matières civile et commerciale,
     signée à Lugano le 16 septembre 1988, ci-après appelée "la
     Convention", de même que les dispositions complémentaires du
     présent article et des articles 98 à 102 du présent règlement
     sont applicables aux procédures résultant d'actions visées aux
     articles 91 à 96.
2.   Les procédures visées au paragraphe 1 sont portées devant les
     tribunaux
     a) de l'Etat membre ou d'une autre partie contractante à la
         Convention sur le territoire duquel ou de laquelle le
         défendeur a son domicile, son siège ou, à défaut, un
         établissement ;
     b) si cette condition n'est remplie dans aucun des Etats
         membres et aucune des parties contractantes, de l'Etat
         membre sur le territoire duquel le demandeur a son
         domicile, son siège ou, à défaut, un établissement;
     c) si cette condition n'est pas non plus remplie dans un Etat
         membre, de l'Etat membre où l'Office a son siège.
 ---pagebreak---                               - 99 -
   La jurisdiction saisie est compétente pour connaître des faits
   de contrefaçon présumés commis dans un Etat membre.
3. Les procédures résultant d'actions en contrefaçon peuvent
   également être portées devant le tribunal du lieu où le fait
   dommageable s'est produit. Dans ce cas, la juridiction saisie
   n'est compétente que pour connaître des faits de contrefaçon
   présumés commis sur le territoire de l'Etat membre dont elle
   relève.
4. Les procédures et les juridictions compétentes sont celles qui
   opèrent selon les lois de l'Etat déterminé en application des
   paragraphes 2 ou 3.
                            Article 98
                   Dispositions complémentaires
1. Les actions en revendication du titre conformément à 1'article
   95 ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 5
   paragraphes 3 et 4 de la Convention.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 97, les dispositions
   de l'article 5 paragraphe 1, des articles 17 et 18 de la
   Convention sont applicables.
3. Pour l'application des articles 97 et 98, le domicile ou le
   siège d'une partie est déterminé en application des articles 52
   et 53 de la Convention.
 ---pagebreak---                                  - 100 -
                               Article 99
                    Règles de procédure applicables
Lorsqu'une juridiction nationale est compétente en vertu des
articles 97 ou 98, il y lieu d'appliquer, sans préjudice des
artioles 100 et 101, les règles de procédure de l'Etat considéré
applicables aux même type d'action relative aux droits de propriété
industrielle nationaux correspondants.
                              Article 100
   •    Habilitation pour l'exercice de l'action en contrefaçon
1. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire. Un
     licencié ne peut exercer l'action en contrefaçon qu'avec le
     consentement du titulaire.
2.   Tout licencié a le droit d'intervenir dans l'instance en
     contrefaçon engagée par le titulaire, afin d'obtenir réparation
     du préjudice qui lui est propre.
                              Article 101
      Obligation des juridictions ou autres autorités nationales
Toute juridiction ou autre autorité nationale ayant à connaître
d'une action relative à une protection communautaire des obtentions
végétales est tenue de considérer cette protection comme valide.
 ---pagebreak---                                - 101 -
                             Article 102
                     Suspension de la procédure
1.  Si l'action en justice porte sur des droits au sens de
    l'article 95 paragraphe 4 et si la décision dépend de la
    question de savoir si la variété peut être protégée
    conformément à l'article 6, cette décision ne peut être rendue
    que lorsque l'Office a statué sur la demande.
2.  Si l'action en justice porte sur une protection communautaire
    des obtentions végétales déjà octroyée, à propos de laquelle a
    été introduite une procédure en annulation ou en déchéance
    conformément aux articles 19 ou 20, la procédure peut être
    suspendue dans la mesure où la décision dépend de la validité
    de la protection communautaire des obtentions végétales.
                             Article 103
          Application de sanctions en cas de contrefaçon
      d'une protection oommunautaire des obtentions végétales
Les Etats membres veillent à ce que le 1 e r juillet 1992 au plus
tard les dispositions visant à sanctionner les cas de confrefaçon
des droits nationaux de la propriété industrielle soient
applicables également aux cas de contrefaçon d'une protection
communautaire des obtentions végétales.
 ---pagebreak---                   - 102 -
              SEPTIEME PARTIE
Budget, contrôle financier, dispositions
       communautaires d'application
 ---pagebreak---                              - 103 -
                           Article 104
                              Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire
   l'objet de prévisions chaque exercice budgétaire, celui-ci
   coïncidant aveo l'année oivlle, et être Inscrites au budget de
   l'Office.
2. Le budget doit être équilibré en reoettes et en dépenses.
3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudîoe d'autres
   recettes, le produit des taxes dues au sens de l'artiole 80 et
   conformément au règlement relatif aux taxes visé à l'article
   108 et, en tant que de besoin, une subvention însorite au
   budget général des Communautés européennes, section Commission,
   sous une ligne budgétaire spécifique.
                           Article 105
                     Etablissement du budget
1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des
   reoettes et des dépenses de l'Offioe pour l'exeroioe suivant et
   le transmet à la Commission, accompagné d'un tableau des
   effectifs et d'un avis du conseil d'administration, le 31 mars
   au plus tard.
2. La Commission incorpore cet état prévisionnel, sous forme
   d'annexé, dans l'avant-projet de budget général. Elle peut
   joindre à oelui-oi un avis comportant          des prévisions
   divergentes. Si une subvention visée à l'artiole 104 paragraphe
   3 est nécessaire, la Commission peut apporter à l'état
   prévisionnel les modifications qu'elle juge utiles.
3. Le budget de l'Offioe est arrêté par l'autorité budgétaire
   selon la même procédure que le budget général.
 ---pagebreak---                                - 104 -
4.  Dans la mesure où il existe des crédits pour dépenses
    imprévisibles,    leur    utilisation    est   subordonnée    à
    l'autorisation préalable du oonseil d'administration.
                            Article 106
                              Contrôle
1.  Le 31 mars de chaque année au plus tard, le président adresse à
    la Commission et à la Cour des comptes les comptes de la
    totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice
    écoulé. La Cour des comptes les examine conformément à
    l'article 206 bis du traité.
2.  Le Parlement européen donne décharge au président de l'Office
    conformément à la procédure prévue à l'article 206 ter du
    traité.
3.  Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les
    dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement
    de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le
    contrôleur financier de la Commission.
                             Article 107
                      Dispositions financières
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes s'applique à l'Offioe.
                             Article 108
                    Règlement relatif aux taxes
1.  Le règlement relatif aux taxes fixe notamment les faits donnant
    lieu à la perception de taxes en vertu de l'article 80
    paragraphe 1, le montant des taxes exigibles et leur mode de
    perception.
 ---pagebreak---                              - 105 -
2. Des taxes sont exigibles notamment pour les actes suivants de
   l'Office:
   a) l'instruction d'une demande d'octroi de la protection
       communautaire des obtentions végétales, y compris les
       mesures suivantes:
       - examen de la forme;
          examen du fond;
          examen de la dénomination variétale;
       - décision;
       - publications ;
   b) l'organisation ou la réalisation de l'examen technique;
   c) l'instruction du recours jusqu'à la décision à cet égard.
3. Le montant des taxes doit être fixé de telle sorte qu'après une
   période transitoire les recettes de l'Office couvrent au moins
   l'ensemble de ses dépenses variables.
4. Le règlement relatif aux redevances est adopté conformément à
   la procédure définie à l'article 110, après consultation du
   conseil d'administration sur le projet des mesures à prendre.
                           Article 109
                Autres dispositions d'application
1. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées
   par un règlement d'application. Il comporte en particulier des
   dispositions définissant les relations entre l'Office et les
   offices d'examen, les agences ou ses propres services visés à
   l'article 29 paragraphe 4 et à l'article 54 paragraphes 1 et 2,
   et peut comporter des dispositions sur les matières visées à
   l'article 38 paragraphe 1 deuxième phrase, paragraphes 2, 5 et
   6.
2. La procédure devant les chambres de recours est régie par un
   règlement de procédure des chambres de recours.
3. Le règlement d'application et le règlement de procédure des
   chambres de recours sont arrêtés conformément à la procédure
   définie à l'article 110, après consultation du conseil
   d'administration sur le projet des mesures à prendre.
 ---pagebreak---                               - 106 -
                            Article 110
                             Procédure
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif
composé des représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
de cet avis.
 ---pagebreak---                - 107 -
           HUITIEME PARTIE
Dispositions transitoires et finales
 ---pagebreak---                                    108 -
                               Article 111
                               Derogations
1.   Par dérogation à l'artiole 10 paragraphe 1 point a), une
     variété est également considérée comme nouvelle dans le cas où
     des individus de cette variété ont été cédés à des tiers sur le
      territoire de la Communauté, à des fins commerciales, dans les
     quatre ans ou, dans le oas de la vigne ou des espèces d'arbres,
     dans les six ans précédant l'entrée en vigueur du présent
      règlement, si la date de la demande se situe dans l'année
    / suivant cette date.
2.    Par dérogation à l'article 51 paragraphe 2, le demandeur
      d'octroi d'une     protection    communautaire    des    obtentions
      végétales peut également revendiquer la priorité d'une demande
      antérieure dans un des Etats membres dans le cas où la demande
      antérieure a été déposée dans les quatre ans ou, dans le cas de
      la vigne ou des espèces d'arbres, dans les six ans précédant
      l'entrée en vigueur du présent règlement, si la date de la
      demande se situe dans l'année suivant cette date. La première
      phrase s'applique également aux cas où le titre de propriété
      est déjà octroyé dans l'Etat membre concerné et est encore
      valide.
                               Article 112
                       Dispositions transitoires
L'Office est institué à une date lui permettant de s'acquitter
pleinement des tâches qui lui incombent en vertu du présent
règlement à partir du 1er juillet 1992.
                               Article 113
                            Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1991.
Les articles 1er, 2 et 3, 5 à 28 et 48 à 102 sont applicables à
partir du 1er juillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire.
 Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       - 109 -
                            F I C H E      F I N A N C I E R E
                                       concernant :
Une proposition de règlement (CEE) du Conseil relative aux droits à l'obtention
végétale communautaire (1)
1. Liane budgétaire : I I IB      Poste : 5101       intitulé Achèvement du marché
                                                              Intérieur dans le
                                                              domaine de l'agriculture
2. Base juridique : art. 43
3. Classification : Dépense non obligatoire
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : en vue de l'Introduction
    d'un régime communautaire de protection des obtentions végétales dans le cadre
    du marché unique, il est nécessaire de créer un office communautaire des
    variétés végétales
5.    Mode de calcul
5.1   Nature de la dépense : Participation aux frais administratifs de l'Office.
5.2   Part du financement communautaire : Subventions basées sur des besoins réels.
5.3   CaIeuI : Les frais administratifs de l'Office sont estimés au total à 3,5 MECU
      par an. Ils comprennent les frais de personnel et de logement (2,0 MECU;
      effectifs supposés : 20) ainsi que les coûts variables de l'Office (1,5 MECU,
      coûts des essais, remboursement des activités des institutions nationales,
      inspection des essais, réunions, traduction e t c . ) . Les coûts des essais de
      0,5 MECU seront Intégralement mis à la charge des obtenteurs de variétés
      végétales dès le début. Les coûts variables restant, supportés dans une
      première phase par la Communauté, s'échelonneront de manière dégressive sur
      une période de 3 ans suivant la première année de création de l'Office (à
      savoir 1994).
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1   Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Mlo ECU)
             Exercice                      JLuL
             1991                          p.m
             1992                          0,8 (2)
             1993                          1,5 ( 2 )
             1994                          3,0 (3)
             1995                          2,7
             1996                          2,4
             Exercices ultérieurs          2 , 0 max
             TOTAL 91-96                  10,4
6.2   Financement pendant l'exercice en cours : néant
7. Observations :
(1) La mesure en cause figure dans le Livre Blanc de la Commission concernant
       l'achèvement du marché intérieur dans le domaine de l'agriculture.
(2) On ne recrutera que la moitié des effectifs prévus au cours des deux premières
      années.
(3) On estime que, de 1994 à 1997, un montant supplémentaire annuel des £QÛlS.
      variables (soit de 0,3 à 0,4 MECU) pourra être couvert par les revenus de
       l'Office, provenant des redevances payées par les obtenteurs.
 ---pagebreak---                                   - -UDO -          Task Force PME
            COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
I   What is the main reason for introducing the measure?
    To establish a Community system for the protection of the
    breeding or the detection of new plant varieties (industrial
    property right sui generis. as established by UPOV and
    implemented by most Member States) with the aim to ensure that
    breeders may acquire. by the time of the completion of the
    internal market, protection through a single decision with
    direct and uniform effect in the whole of the Community.
II  Features of the businesses in question. In particular:
    a) Are they many SMEs0
         Plant breeders are directly concerned; merchants and users
         of material of protected plant varieties, including farmers,
         are indirectly concerned; both groups comprise many SMEs.
    b) Are they concentrated in regions which are:
         i.   eligible for regional aid in the Member States?
              Not sc far as Commission services are aware
         ii. eligible under the ERDF0
              Not so far as Commission services are aware
III What direct obligations does this measure impose on businesses?
    The obligations are those which are already established under
    the current national plant breeders' rights; merchants and users
    of material cf r'rotected plant varieties would need the consent
    of the breeder (licence).
IV  What indirect obligations are local authorities likely to impose
    on businesses?
    The Commission services can foresee none.
V   Are there any special measures in respect of SMEs? Please
    specify.
    No specific measures.
VI  What is the likely effect on:
    a)   the competitiveness of businesses?
         This is"difficult to assess; one«of the reasons to safeguard
         the genuine "breeders' exemption" is to further the position
         of competitiveness cf SMS breeders with others.
          employment?
         Expected to be neutral.
VII Have both sides cf industry been consulted? Please indicate
     their opinions
     The rerresentatives cf riant brer"•> -• &* well of users have been
     consulted through their Ccmr** *.             -étions and have
     expressed themselves in f\v,-;,-."./  •••«<•*•£.£..»£• ral concept of the
     rrcTJOsed scheme.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 347 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-407-FR-C
                                                              ISBN 92-77-63525-8
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg