CELEX: 31978R0744
Language: fr
Date: 1978-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 744/78 de la Commission, du 12 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

N0 L 100/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 4. 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 744/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 avril 1978
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doivent etre constatés sur les marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 244/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les concombres de Bulgarie, les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant sept
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et           jours de marché successifs alternativement au-dessus
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   et en dessous du prix de référence ; que trois de ces
alinéa,                                                          prix d'entrée se situent à un niveau inférieur de plus
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­          de 0,5 unité de compte à celui du prix de référence ;
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             pour ces concombres originaires de Bulgarie ;
se situe pendant une période de cinq à sept jours de
marché    successifs alternativement au-dessus et en             considérant que, selon les dispositions de l'article 26
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
exceptionnels, une taxe compensatoire pour la prove­             taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de              des prix d'entrée :
compte à celui du prix de référence ; que cette taxe             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
doit être égale à la différence entre le prix de réfé­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
rence et le dernier prix d'entrée disponible inférieur                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'au moins 0,5 unité de compte au prix de référence ;                 sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 244/78 de la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission, du 6 février 1978, fixant, pour les mois                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de février à avril 1978 , les prix de référence des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie                constaté pendant une période déterminée, par
de qualité I le prix de référence à 50,47 unités de                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
compte par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril                   l'alinéa précédent,
1978 ,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                    Article premier
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­             position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        naires de Bulgarie une taxe compensatoire dont le
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           montant est fixé à 10,96 unités de compte par 100
                                                                  kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article 2
668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
 !) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            1978 . Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
 2) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .                            graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
 3) JO n° L 37 du 7. 2. 1978, p. 11 .
 4) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            1035/72, le présent règlement est applicable jusqu'au
 5) JO n» L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                               19 avril 1978 .
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 100/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 12 avril 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président