CELEX: 31975R0966
Language: fr
Date: 1975-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 966/75 de la Commission, du 14 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n 892/75 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

15 . 4 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 93/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 966/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 avril 1975
              modifiant le règlement (CEE) n0 892/75 instituant une taxe compensatoire à
                                  l'importation de tomates originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  modifiée ou supprimée ; que la prise en considération
 EUROPÉENNES,                                                   de ces conditions conduit à modifier la taxe compensa­
                                                                toire des tomates originaires d'Espagne,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035772 du Conseil, du 18              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en                               Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 Le montant de 38,51 unités de compte figurant à
 alinéa,                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 892/75 est
                                                                remplacé par le montant de 24,73 unités de compte .
 considérant que le règlement (CEE) n0 892/75 '(3) a
 institué une taxe compensatoire à l'importation de
 tomates originaires d'Espagne ;                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1035/72 a fixé            Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril
 les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,         1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 avril 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n» L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147 .
(3 JO n° L 85 du 5 . 4. 1975, p. 34.