CELEX: 32015R1576
Language: fr
Date: 2015-07-06 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2015/1576 de la Commission du 6 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole

23.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1576 DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2015
   modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2, son article 75, paragraphe 3, point g), et son article 147, paragraphe 3, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté des résolutions autorisant trois nouvelles pratiques œnologiques. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.
            
         
               (2)
            
            
               Certaines pratiques œnologiques sont particulièrement exposées au risque d'utilisation frauduleuse et doivent être indiquées dans les registres conformément à l'article 41 du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (3). Pour cette raison, il y a lieu d'inscrire dans les registres les trois nouvelles pratiques œnologiques, à savoir le traitement des vins à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif, l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone et l'utilisation de chlorure d'argent, ces deux dernières substances étant des auxiliaires technologiques.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les règlements (CE) no 606/2009 et (CE) no 436/2009 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 606/2009
   L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Modification du règlement (CE) no 436/2009
   À l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 436/2009, les points suivants sont ajoutés:
   
               «x)
            
            
               le traitement à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif;
            
         
               y)
            
            
               l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone;
            
         
               z)
            
            
               l'utilisation de chlorure d'argent.»
            
         Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).
   
      ANNEXE
      L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans le tableau, les lignes 53, 54 et 55 suivantes sont ajoutées:
                  
                              1
                           
                           
                              2
                           
                           
                              3
                           
                        
                              Pratique œnologique
                           
                           
                              Conditions d'utilisation
                           
                           
                              Limites d'emploi
                           
                        
                              «53
                           
                           
                              Traitement des vins à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif afin de réduire l'excédent de 4-éthylphénol et de 4-éthylguaiacol
                           
                           
                              Pour le vin et dans les conditions fixées à l'appendice 19
                           
                           
                               
                           
                        
                              54
                           
                           
                              Utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP)
                           
                           
                              Pour le moût et le vin et dans les conditions fixées à l'appendice 20
                           
                           
                              Dans la limite d'utilisation de 500 mg/l (quand l'adjonction est effectuée dans le moût et dans le vin, la dose cumulée ne peut excéder 500 mg/l)
                           
                        
                              55
                           
                           
                              Utilisation de chlorure d'argent
                           
                           
                              Pour le vin et dans les conditions fixées à l'appendice 21
                           
                           
                              Dans la limite d'utilisation de 1 g/hl, résidu dans le vin < 0,1 mg/l (argent)»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les appendices 19, 20 et 21 suivants sont ajoutés:«
                     Appendice 19
                     
                        Prescriptions pour le traitement des vins à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif afin de réduire l'excédent de 4-éthylphénol et de 4-éthylguaiacol
                     
                     Le traitement a pour objectif de réduire la teneur en 4-éthylphénol et 4-éthylguaiacol d'origine microbienne qui constitue un défaut organoleptique et masque les arômes du vin.
                     Prescriptions:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 la mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié;
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1308/2013;
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 les membranes utilisées doivent répondre aux exigences des règlements (CE) no 1935/2004 et (CE) no 10/2011 ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Elles doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV.
                              
                           
                  
                     Appendice 20
                     
                        Prescriptions pour les copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP)
                     
                     La finalité de l'utilisation de PVI/PVP est la prévention des défauts causés par une teneur trop élevée en métaux et la réduction des concentrations de métaux excessives.
                     Prescriptions:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 les copolymères doivent être éliminés par filtration, au plus tard deux jours après leur adjonction, en tenant compte du principe de précaution;
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 dans le cas des moûts troubles, le copolymère doit être ajouté au plus tôt deux jours avant la filtration;
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 la mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié;
                              
                           
                                 4)
                              
                              
                                 le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1308/2013.
                              
                           
                  
                     Appendice 21
                     
                        Prescriptions pour le chlorure d'argent
                     
                     Le chlorure d'argent est utilisé pour traiter les vins afin d'en éliminer les odeurs anormales liées à la fermentation et au stockage (causées par des réactions de réduction caractérisées par la présence de sulfure d'hydrogène et de thiols).
                     Prescriptions:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 la mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié;
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1308/2013;
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 le chlorure d'argent ajouté au vin doit être appliqué sur un support inerte, comme le kieselguhr (terre à diatomées), la bentonite, le kaolin, etc. Le précipité doit être éliminé par tout procédé physique approprié et traité par le secteur spécialisé.
                              
                           »