CELEX: 62012TN0333
Language: fr
Date: 2012-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-333/12: Recours introduit le 25 juillet 2012 — Soltau/Commission

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/22
            
         Recours introduit le 25 juillet 2012 — Soltau/Commission
   (Affaire T-333/12)
   2012/C 303/43
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christoff Soltau (Adendorf, Allemagne) (représentant: T. Rosenkranz)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 14 mai 2012,
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ne s’oppose pas à sa demande d’accès aux observations écrites de la Commission que cette dernière a communiquées, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 (2) à l’Oberster Gerichtshof (Autriche) dans le cadre d’une affaire en matière d’ententes. Selon la partie requérante ces dispositions ne sauraient s’appliquer au document demandé, dans la mesure où la procédure devant la juridiction autrichienne ne relève par principe pas du champ d’application de ces dispositions. Même dans l’hypothèse où tel serait le cas, le document litigieux ne serait pas couvert par cette disposition, étant donné que ce document n’a pas été communiqué par la Commission en tant que partie à la procédure. La décision de la Commission ne saurait en outre être justifiée par la procédure actuellement pendante devant la Cour de justice dans l’affaire C-681/11, Schenker e.a.. S’il est vrai que les questions préjudicielles posées par l’Oberster Gerichtshof l’ont été dans le cadre de l’affaire en matière d’ententes en question, la partie requérante considère que le document litigieux n’a pas été établi dans le cadre de la procédure préjudicielle, et qu’il ne concerne pas sur le fond les questions préjudicielles.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).