CELEX: 31997R2015
Language: fr
Date: 1997-10-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2015/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

16. 10 . 97          | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 284/31
                                 REGLEMENT (CE) N° 2015 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 octobre 1997
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                    du riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                    disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission , du               du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l' importation dans le secteur du riz (2), modifié en      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1403/97 (3), et               normal du régime des droits à l'importation, il convient
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence;
considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application du règlement (CE)
ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
nier commun sont perçus; que , toutefois, pour les produits         conformément aux annexes du présent règlement,
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                       Article premier
commun ;
                                                                    Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1503 /96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le 15 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
b) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---   L 284/32                    FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       16 . 10 . 97
                                                                              ANNEXE I
                      du règlement de la Commission, du 15 octobre 1997 , fixant les droits à l'importation applicables
                                                                        au riz et aux brisures
                                                                                                                                                (en ecus par tonne)
                                                                                            Droit à l'importation (*)
                      Code NC
                                                        Pays tiers                     ACP                            Basmati
                                                      (sauf ACP et                  Bangladesh                         Inde                      Égypte f)
                                                     Bangladesh) f) (7)              CM2) CM4)                     et Pakistan (')
\
                    1006 10 21                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 23                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 25                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 27                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 92                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 94                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 96                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 10 98                              0                         130,91                                                      202,88
                    1006 20 11                           301,06                       146,19                                                      225,80
                    1006 20 13                           301,06                       146,19                                                      225,80
                    1006 20 15                           301,06                       146,19                                                      225,80
                    1006 20 17                            249,26                      120,29                             0                        186,95
                    1006 20 92                           301,06                       146,19                                                      225,80
                    1006 20 94                           301,06                       146,19                                                      225,80
                    1006 20 96                           301,06                       146,19                                                      225,80
                    1006 20 98                            249,26                      120,29                             0                        186,95
                    1006 30 21                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 23                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 25                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 27                              0                         251,59                                                      399,75
                    1006 30 42                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 44                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 46                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 48                              O                         251,59                                                      399,75
                    1006 30 61                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 63                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 65                            528,77                      249,48                                                      396,58
                    1006 30 67                              0                         251,59                                                      399,75
                    1006 30 92                            528,77                      249,48                                                      396,58
                     1006 30 94                           528,77                      249,48                                                      396,58
                     1006 30 96                           528,77                      249,48                                                      396,58
                     1006 30 98                             0                         251,59                                                      399,75
                     1006 40 00                             0                          78,38                                                       123,00
  (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
  (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
       du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
  (■') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 3072/95.
  (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
       cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO L 88 du
       9 . 4. 1991 , p. 7), modifié .
  (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
  (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
       modifié].
  f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
  (") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
       (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            L 284/33
                                                                ANNEXE II
                                        Calcul des droits a l' importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica               Type Japónica
                                                  Paddy                                                             Brisures
                                                              décortiqué         blanchi décortiqué        blanchi
1 . Droit à l'importation (écus par                 C)         249,26            533,00    301,06           528,77     C)
    tonne)
2. Éléments de calcul :
    a) Prix caf Arag (écus par tonne)              —
                                                               350,95            293,19    325,83           361,54    —
    b) Prix fob (écus par tonne)                   —             —                 —
                                                                                           299,05           334,76    —
    c) Frets maritimes (écus par tonne)            —             —                  —
                                                                                            26,78            26,78    —
    d) Source                                      —            USDA             USDA    Opérateurs      Opérateurs   —
(') Droit de douane fixe dans le tarif douanier commun .