CELEX: C2003/112/01
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 mars 2003 dans l'affaire C-3/00: Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes ("Rapprochement des législations — Directive 95/2/CE — Emploi des sulfites, des nitrites et des nitrates comme additifs alimentaires — Protection de la santé — Dispositions nationales plus strictes — Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 4, CE — Principe du contradictoire")

10.5.2003               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 112/1
                                                                            I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                                royaume de Danemark concernant l’emploi des sulfites, nitrites
                                                                                      et nitrates dans les denrées alimentaires, est annulée en tant
                                                                                      qu’elle rejette lesdites dispositions nationales pour ce qui
                          du 20 mars 2003
                                                                                      concerne l’emploi des nitrites et des nitrates dans les denrées
                                                                                      alimentaires.
dans l’affaire C-3/00: Royaume de Danemark contre
       Commission des Communautés européennes ( 1)                             2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                               3)     Chacune des parties supporte ses propres dépens.
(«Rapprochement des législations — Directive 95/2/CE —
Emploi des sulfites, des nitrites et des nitrates comme additifs               4)     La république d’Islande et le royaume de Norvège supportent
alimentaires — Protection de la santé — Dispositions                                  leurs propres dépens.
nationales plus strictes — Conditions d’application de l’ar-
  ticle 95, paragraphe 4, CE — Principe du contradictoire»)
                                                                               (1 ) JO C 122 du 29.4.2000.
                          (2003/C 112/01)
                  (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                              ARRÊT DE LA COUR
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                        (cinquième chambre)
                                                                                                           du 13 mars 2003
Dans l’affaire C-3/00, Royaume de Danemark (agent:
M. J. Molde) soutenu par République d’Islande (agent:                          dans l’affaire C-156/00: Royaume des Pays-Bas contre
M. H. S. Kristjánsson) et par Royaume de Norvège (agent:                              Commission des Communautés européennes (1)
Mme B. B. Ekeberg) contre Commission des Communautés
européennes (agents: MM. M. Shotter et H. C. Støvlbæk), ayant
                                                                               («Annulation de la décision de la Commission C (2000) 485
pour objet l’annulation de la décision 1999/830/CE de la                       final — Remise de droits à l’importation — Perfectionne-
Commission, du 26 octobre 1999, relative aux dispositions                      ment actif — Défaut d’équivalence entre des produits
nationales notifiées par le royaume de Danemark concernant                                communautaires et des produits importés»)
l’emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrées
alimentaires (JO L 329, p. 1), la Cour, composée de
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                                              (2003/C 112/02)
M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr
et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
M. A. Tizzano, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
rendu le 20 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision 1999/830/CE de la Commission, du 26 octobre                  Dans l’affaire C-156/00, Royaume des Pays-Bas (agent: initiale-
      1999, relative aux dispositions nationales notifiées par le              ment M. M. A. Fierstra, puis ce dernier et Mme J. van Bakel)