CELEX: 31972R1389
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1389/72 de la Commission, du 30 juin 1972, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 7 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 149 /49
                                 RÈGLEMENT ( CEE) N0 1389/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1972
                                portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, aux termes de l' article 2 du
EUROPÉENNES,                                                          règlement n° 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                      même pour toute la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, conformément à l' article 3 du
                                                                      règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                      d'olive doit être fixée en prenant en considération :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   — la situation et les perspectives d'évolution sur le
sation commune des marchés dans le secteur des                            marché de la Communauté, des prix de l'huile
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                      d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                                           marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
                                                                      — les objectifs de l'organisation commune des
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                           marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                            d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),                             un développement naturel sur le plan des prix et
                                                                          des échanges,
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                      — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                       de la Communauté,
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/                    — l' aspect économique des exportations envisagées ;
72 (5), et notamment son article 7 première phrase,
                                                                      considérant que, en outre, ladite restitution doit être
considérant que, aux termes de l' article 18 du,                      fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la?                     67/CEE, conformément aux critères :
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                       — des prix de l'huile d'olive dans les principales
différence entre ces prix peut être couverte par une                      zones productrices de la Communauté,
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers
les pays tiers ;                                                      — des cours les plus favorables constatés sur les
                                                                          différents marchés des pays tiers importateurs et
                                                                          de la Grèce,
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
n° 162/66/CEE, les dispositions de l' article 18 du                   — des      frais de   commercialisation    et  frais  de
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                        transport les plus favorables à partir des marchés
son application sont, sous réserve des dispositions de                    de la Communauté dans les principales zones
l' accord créant une association entre la Communauté                      productrices jusqu' aux ports ou autres lieux
économique européenne et la Grèce, applicables aux                        d'exportation de la Communauté ainsi que des
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                                frais d'approche sur le marché mondial ;
considérant que les règles et modalités relatives à la                considérant que, au titre de l' article 5 du règlement
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation             n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n0                peut être fixée à des niveaux différents selon la
171/67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement                  destination lorsque la situation du marché mondial
 ( CEE) n° 444/72, et ( CEE) n° 616/72 (6) ;                          ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                      rendent nécessaire ;
   *) JO n<> 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   l) JO no  L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.                             considérant que la restitution doit être fixée, au titre
   ») JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au moins
   *) JO no  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
   ») JO n»  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 6.                              une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
   «) JO no  L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                            être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak--- N° L 149 /50                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 72
considérant que l'application de ces règles et                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                                             Article premier
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce
produit dans la Communauté ainsi que sur les                            Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                  Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe
la restitution aux montants repris à l' annexe ;                        2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE, sont fixées
                                                                        aux montants repris à l' annexe.
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
gestion des matières grasses,                                           1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     A. BORSCHETTE
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                       Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                           1er juillet 1972
      N0 du tarif                                                                                                   Montant de la
    douanier commun                                       Désignation des marchandises                                restitution
        15.07            Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A         Huile d'olive :
                  I      ayant subi un processus de raffinage :
                    a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                         vierge :
                         ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                   Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                             3,000
                                — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                   des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée          4,000
                 II      autre :
                    a)   Huile d'olive vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                   des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée          4,000