CELEX: 62009FA0063
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaire F-63/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Donati/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Plainte pour harcèlement moral — Enquête administrative — Accès au dossier de l’enquête — Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte — Devoir de confidentialité — Respect des droits de la défense)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/25
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Donati/BCE
   (Affaire F-63/09) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la BCE - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Accès au dossier de l’enquête - Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte - Devoir de confidentialité - Respect des droits de la défense)
   2013/C 46/45
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Paola Donati (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Feyerbacher et N. Urban, agents, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — L’annulation de la décision de la BCE de ne pas donner suite à des allégations relatives à un prétendu harcèlement moral subi par la requérante, ainsi que la réparation du préjudice moral subi
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Donati supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
            
         
      (1)  JO C 205 du 29.08.2009, p. 50.