CELEX: 51977PC0522
Language: fr
Date: 1977-10-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 316/68 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 522
Vol. 1977/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                COI ( 77 ) 522 final
                                              • Bruxelles , le 24 octobre 1977
                                  Proposition d un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n° 316/68 fixant des normes de
                        qualité pour les fleurs coupées fraîches
                               et les feuillages frais
                      (présentée par la Commission au Conseil)
                                                           ^
                                                              Û"
                                                •■J ■* *
COM (77 ) 522 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 316 / 68 du Conseil , du 12 mars 1968 a instauré des normes de
qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais , oui sont
applicables à partir du 1er juillet 1968 .      Ce règlement prescrit que les produits
soumis à ce règlement ne peuvent à l' intérieur de la Communauté , être mis en vente
ou vendus , au stade du'commerce de gros , ni par les commerçants , ni directement
par les producteurs , s' ils ne sont pas conformes aux normes de qualité .
Une grande partie des contrôles de qualité est effectuée au cours de transport
des produits en question ; ces contrôles ne sont pas couverts dans tous les cas par
les dispositions prévues au règlement susmentionné .      Pour assurer la base
juridique de ces contrôles , il convient de compléter les dispositions relatives
du règlement n° 316 / 68 .
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 316 / 68 fixant des normes de qualité pour les
                 fleurs coupées fraîches et les feuillages frais
                                       LES CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,,
                                       vu le traité instituant la Communauté économique
                                       européenne ,
                                       vu le règlement ( CEE ) n° 234 / 68 du Conseil ,
                                       du 27 février 1968 , portant établ i _ c e>ment d' une
                                       organisation commune des marchés dans le secteur
                                       des plantes vivantes et des produits de la
                                                    (1 )
                                       floriculture      , et notamment son article 3 ,
                                       vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 316 / 68 du Conseil , du 12 mars 1968 , fixant
                                                                                      . (2)
des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais              ,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1155/ 76 ^, prescrit dans son
article 2 paragraphe 1 premier tiret que les produits visés à l' article 1er ,
s' ils ne sont pas conformes aux normes de qualité , ne peuvent , à l' intérieur de
la Communauté , être mis. en vente ou vendus , au stade du commerce de gros , ni par
les commerçants , ni directement par les producteurs ; qu' afin de permettre
également le contrôle en cours de transport , il convient de compléter la dispo­
sition précitée ;
                                                                                        ./.
( 1 ) J.O. n° L 55 du 2.3.1968 , p. 1
( 2 ) J.0..n° L 71 du 21.3.1968 , p. 8
< 3 ) J.O. n° L 130 du 19.5.1976 , p. 26
 ---pagebreak---                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
               Le texte de L' article 2 , paragraphe 1 , premier tiret du règlement ( CEE )
n° 316 / 68 est remplacé par le texte suivant :
   à l' intérieur de la Communauté , être exposés en vue de la vente , mis en vente ,
"  vendus , livrés ou commercialisés de toute autre manière , au stade de commerce
"  de gros , ni par le commerçants , ni di rectement par les producteurs ,"
Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ,.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le président