CELEX: 31982R1959
Language: fr
Date: 1982-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1959/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

N0 L 212/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7. 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 1959/82 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1982
                  concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                    l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       L adjudication concerne une quantité maximale de
  EUROPÉENNES,                                                        30 000 tonnes de riz blanchi à grains longs.
  vu lé traité instituant la Communauté économique                    2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
  européenne,                                                        jusqu'au 30 septembre 1982. Pendant sa durée, il est
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                  procédé à des adjudications hebdomadaires pour
  juin 1976, portant organisation commune du marché                   lesquelles les dates de dépôt des offres sont détermi­
  du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement               nées dans l'avis d'adjudication.
 (CEE) n0 1871 /80 (2), et notamment son article 17,                 3. L'adjudication a lieu conformément aux disposi­
  vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21                tions du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions
  juin 1976, établissant pour le riz les règles générales            qui suivent.
  relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
  critères de fixation de leur montant (3), et notamment                                       Article 2
  son article 4,
                                                                     Une offre n est valable que si elle porte sur une quan­
  considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait                tité à exporter d'au moins 500 tonnes et au plus de
  apparaître l'existence de stocks importants de riz                  10 000 tonnes .
  auprès des producteurs ; que cette situation risque de
  porter atteinte au développement normal des prix à la                                        Article 3
  production lors de la prochaine campagne qui débute
  le 1 er septembre 1982 ;                                           La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
  considérant que, afin de porter remède à cette situa­              n0 584/75 est de 30 Écus par tonne.
 tion, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'ex­                                Article 4
 portation vers des zones susceptibles de s'approvi­
 sionner auprès de la Communauté ; que la situation                  1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
 particulière du marché du riz rend appropriée la limi­              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80, les
 tation quantitative des restitutions et, par conséquent,            certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
 la mise en oeuvre de la disposition de l'article 4 du               présente adjudication sont, pour la détermination de
 règlement (CEE) n0 1431 /76 prévoyant que le montant                leur durée de validité, considérés comme délivrés le
 de la restitution à l'exportation peut être fixée par voie          jour du dépôt de l'offre.
 d'adjudication ;
                                                                     2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de
 considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les disposi­              leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin
 tions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commis­                    du troisième mois suivant.
 sion, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'appli­
 cation concernant la mise en adjudication de la restitu­                                     Article 5
 tion à l'exportation dans le secteur du riz (4), modifié
 par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (*), s'appliquent                Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
 dans le cadre de la présente adjudication ;                         diaire des États membres à la Commission au plus tard
 considérant que les mesures prévues au présent règle­               une heure et demie après l'expiration du délai pour le
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des               dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis
 céréales,                                                           d'adjudication. Elles doivent être transmises conformé­
                                                                     ment au schéma figurant à l'annexe.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                                                                     ment la Commission dans le même délai que celui
                        Article premier                             visé à l'alinéa précédent.
 1.      Il est procédé a une adjudication de la restitution
 à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)                                       Article 6
 n0 1431 /76 pour les zones I à VI de l'annexe I du
 règlement (CEE) n0 1 1 24/77 (6).                                  Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
                                                                    heures de la Belgique .
(') JO    n0  L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .                                                   Article 7
(2 JO     n0  L 184 du 17.  7. 1980, p. 1 .
P) JO     n0  L 166 du 25.  6. 1976, p. 36.                          1.    Sur la base des offres déposées, la Commission
(<) JO    n0  L 61 du 7. 3.  1975, p . 25.
O JO      n0  L 365 du 31 . 12. 1980, p. 15.                        décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du
(6) JO    n0  L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .                        règlement (CEE) n0 1418/76 :
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/37
— soit la fixation dune restitution maximale à l'ex­                                          Article 8
     portation tenant compte notamment des critères
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                 Le délai de présentation des offres pour la première
     n0 1431 /76,                                                  adjudication partielle expire le 5 août 1982 à
                                                                   13 heures.
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                                   La dernière date à laquelle les offres peuvent être
                                                                   déposées est fixée au 30 septembre 1982.
2. Lorsqu une restitution maximale à l'exportation                                            Article 9
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
inférieur.                                                         nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi à grains longs
                                                   vers certains pays tiers
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                   2                                       3
                  Numérotation des       Quantités                Montant de la restitution à 1 exportation
                  soumissionnaires       en tonnes                    en monnaie nationale par tonne
                         1
                         2
                         3
                         4
                         5
                        etc .