CELEX: C1997/331/50
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 septembre 1997 par Maria Lonuzzo-Murgante contre Parlement européen (Affaire T-247/97)

1 . 11 . 97          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                C 331 /25
Elle fait tout d'abord valoir à l'appui de ses prétentions        Moyens et principaux arguments
une violation du principe du respect de la confiance légi­
time, en ce que, selon une pratique déjà consacrée par la         Par note du 21 janvier 1997, la requérante, fonctionnaire
défenderesse, les fonctionnaires figurant parmi les plus          de grade C 1 , a demandé l'assimilation à des enfants à
méritants et non promus sont en principe repris dans la           charge de sa fille, née le 14 octobre 1968, et de son fils, né
liste des fonctionnaires jugés les plus méritants de l'exer­      le 6 juin 1972 . Cette demande a été accueillie en ce qui
cice suivant. Un tel comportement fait naître, dans le chef       concerne son fils .
du fonctionnaire cité dans la liste, une espérance fondée à
être, sinon promu dans l'exercice en cours, à tout le moins       La requérante invoque une violation de l'obligation de
repris dans la liste de l'exercice suivant. Sur ce point, la      motivation en ce que la décision attaquée se fonde sur un
requérante fait également valoir une violation du devoir de       avis du service juridique qui n'a pas été communiqué à la
motivation .
                                                                  requérante, malgré la demande formelle de son conseil .
La requérante invoque en outre l'irrégularité de la procé­
dure de promotion pour faute de service, dans la mesure           Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 2
où, en présence d'un rapport éloigné dans le temps, la            paragraphe 4 de l'annexe VII du statut ainsi que d'une
défenderesse aurait dû a minima se baser sur la dernière          erreur manifeste d'appréciation.
notation disponible et définitive. En n'ayant pas agi ainsi,
la Commission n'a pas pu procéder à une comparaison
réelle des mérites des fonctionnaires promouvables.
                                                                                Radiation de l'affaire T-209/96 (M
                                                                                           ( 97/C 331 /51 )
      Recours introduit le 8 septembre 1997 par Maria
         Lonuzzo-Murgante contre Parlement européen                              (Langue de procédure: le français)
                      (Affaire T-247/97)
                                                                  Par ordonnance du 10 septembre 1997, le président de la
                        ( 97/C 331 /50 )                          troisième chambre du Tribunal de première instance des
              (Langue de procédure: le français)                  Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l' affaire T-209/96 : Adam Buick contre Commission des
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             Communautés européennes .
péennes a été saisi, le 8 septembre 1997, d'un recours
introduit contre le Parlement européen par Maria                   O JO C 54 du 22 . 2 . 1997.
Lonuzzo-Murgante, domiciliée à Strassen ( Luxembourg ),
représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure
et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
SARL, 30, rue de Cessange.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                           Radiation de l'affaire T-145/96 (M
                                                                                           ( 97/C 331 /52 )
— annuler la décision portant rejet de la demande d'assi­
     milation de Mlle Giovanna Lonuzzo à un enfant à                             (Langue de procédure: le français)
     charge,
— condamner le Parlement à payer à la requérante toutes            Par ordonnance du 15 septembre 1997, le président de la
     les allocations et avantages sociaux liés au statut           première chambre du Tribunal de première instance des
     d'enfant à charge de sa fille Giovanna majorés des            Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T-145/96 : Monika Kawicki contre Parlement
     intérêts moratoires calculés à 8 % l'an depuis leur date
     d'échéance jusqu'au jour du paiement à intervenir,            européen.
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                     H JO C 336 du 9 . 11 . 1996 .