CELEX: 31974R0655
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 655/74 du Conseil, du 21 mars 1974, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun sur les oranges douces, fraîches de la sous-position EX 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomelos de la sous-position 08.02

25. 3 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 79/ 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 655/74 DU CONSEIL
                                                  du 21 mars 1974
              portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif
              douanier commun sur les oranges douces, fraîches de la sous-position ex 08.02 A
                   I a) et sur les pamplemousses et pomelos de la sous-position 08.02 D
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      annexe sont suspendus jusqu au niveau indiqué en
                                                             regard de chacun d'eux.
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                    Ces suspensions sont valables :
vu la proposition de la Commission,
                                                             — du 1 er avril au 31 décembre 1974 pour les produits
considérant qu'il est opportun de prolonger le régime            mentionnés au tableau I ,
de suspension en vigueur en 1972 et 1973 pour                — du 1 er juin au 30 septembre 1974 pour les produits
certains agrumes,                                                mentionnés au tableau II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                    Article 2
                     Article premier
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
Les droits    autonomes du tarif douanier commun             publication au Journal officiel des Communautés
relatif aux produits énumérés aux tableaux figurant en       européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                             J. ERTL
 ---pagebreak--- N° L 79/2                    Journal officiel des Communautés européennes                  25 . 3 . 74
                                                   ANNEXE
                                                 TABLEAU I
                N0 du tarif                                                   Taux des
             douanier commun              Désignation des marchandises    droits autonomes
          08.02 D             Pamplemousses et pomélos                           4%
                                                TABLEAU II
                N° du tarif                                                   Taux des
             douanier commun              Désignation des marchandises    droits autonomes
          ex 08.02 Ala)       Oranges douces, fraîches                          5%