CELEX: 31986R0590
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 590/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31986R0590

Règlement (CEE) n° 590/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 058 du 01/03/1986 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT   (CEE)   No  590/86   DE   LA   COMMISSIONdu  28  février 1986modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l`adhésion de l`Espagne  et du Portugal<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA> LA   COMMISSION   DES    COMMUNAUTÉS   EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n°  1676/85 du Conseil, du 11  juin 1985, relatif à la valeur de l`unité de  compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique de conversion à  appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (1), et notamment son article  12, vu le règlement (CEE) n°  1677/85 du Conseil, du 11  juin 1985, relatif aux montants  compensatoires monétaires dans le secteur agricole  (2), et notamment son article  12, considérant que l`adhésion de l`Espagne et du Portugal prend effet en ce qui concerne le secteur  agricole à partir du 1er mars 1986; que les règlements arrêtés avant l`adhésion doivent être  adaptés pour tenir compte des modalités techniques particulières que le régime transitoire  comporte; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis des comités de  gestion concernés, A   ARRÊTÉ   LE   PRÉSENT   RÈGLEMENT: Article premier  Dans le règlement (CEE) n°  3152/85 de la Commission, du 11   novembre 1985, portant modalités d`application du règlement (CEE)n°  1676/85 du Conseil, relatif à  la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique  agricole commune  (3), la disposition de l`article  2 paragraphe  3 point  d) se lit comme suit: «d) montants compensatoires «adhésion» au sens de l`article  6 paragraphe  6 du règlement (CEE) n°   3153/85  (¹). (¹) JO n° L 310 du 21.  11. 1985, p.  4.» Article  2  À l`article  6 du règlement (CEE)n°  3153/85, le paragraphe suivant est ajouté: «6. On entend par montants compensatoires «adhésion» tous les montants fixés en Écu dans le cadre  de l`adhésion de nouveaux États membres, applicables notamment dans les échanges: - entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres, - entre les nouveaux États membres, - et- entre les nouveaux États membres et les pays tiers.» Article  3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28  février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président