CELEX: 31965D0052
Language: fr
Date: 1965-01-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 26 janvier 1965, relative au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et de vaches de certaines races de montagne

254/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 5 . 2 . 65
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 26 janvier 1965
                     relative au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de
                              génisses et de vaches de certaines races de montagne
                                                   (65/52/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 est réparti au titre de l' année 1965 entre les États
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      membres de la façon suivante :
                                                                        Allemagne :         14.500 têtes
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       France :             3.000 têtes
mique européenne, et notamment son article 111 ,                        Italie :             2.500 têtes
    vu le " règlement n0 14/64/CEE du Conseil por­              Dans le cadre de leur quote-part les États mem­
tant établissement graduel d'une organisation com­          bres appliquent les règles normales de rapproche­
mune des marchés dans le secteur de la viande               ment de leurs droits nationaux vers le droit contin­
bovine 0),                                                  gentaire de 6 °/o .
    vu le tarif douanier commun de la Communauté                                   Article 2
économique européenne,
                                                                Les États membres visés à l'article premier dé­
    vu la proposition de la Commission,                     terminent en ce qui concerne leur quote-part les
                                                            conditions d'admission au bénéfice du contingent
    considérant qu'il est opportun de répartir, pour
                                                            tarifaire en cause, et gèrent leur quote-part selon
l'année 1965 , entre les États membres le contingent
                                                            leurs propres dispositions administratives notam­
tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses         ment en matière de contingents tarifaires .
et de vaches, de certaines races de montagne, conso­
lidé au droit de 6°/o dans le cadre du G.A.T.T. ;                                  Article 3
que les possibilités d'utilisation de ces races sont            Les États membres et la Commission collaborent
nécessairement conditionnées par des facteurs par­          étroitement au sein du Comité de gestion de la
ticuliers, tant géographiques que zootechniques ;           viande bovine afin que les dispositions des articles
que parmi les États membres, la république fédé­            précédents soient respectées .
rale d'Allemagne, la République française et la Ré­
publique italienne sont les seuls à posséder des ré­                                Article 4
gions propices à l'élevage de ce type de bétail,                La présente décision est valable du I e1 janvier
                                                            au 31 décembre 1965 .
A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 5
                     Article premier                             Les États membres sont destinataires de la pré­
                                                            sente décision .
     Le contingent tarifaire communautaire au droit
de 6 % de 20.000 têtes de génisses et de vaches
autres que celles destinées à la boucherie, des races            Fait å Bruxelles, le 26 janvier 1965 .
de montagne ci-après,                                                                     Par le Conseil
     race grise, race brune, race jaune, race tachetée                                     Le président
     du Simmental et race de Pinzgau,                                             M. COUVE DE MURVILLE
O ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.