CELEX: 22017D1309
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1309]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/38
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 26/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1309]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/435/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Round Table on Sustainable Biofuels EU RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (1), rectifiée au JO L 253 du 20.9.2012, p. 32, doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/436/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Abengoa RED Bioenergy Sustainability Assurance» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/437/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Biomass Biofuels Sustainability voluntary scheme» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/438/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/439/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Bonsucro EU» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/440/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Round Table on Responsible Soy EU RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  La décision d'exécution 2011/441/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Greenergy Brazilian Bioethanol verification programme» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (7) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (8)
               
               
                  La décision d'exécution 2012/210/UE de la Commission du 23 avril 2012 portant reconnaissance du système «Ensus voluntary scheme under RED for Ensus bioethanol production» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 98/70/CE (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (9)
               
               
                  La décision d'exécution 2012/395/UE de la Commission du 16 juillet 2012 portant reconnaissance du système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (10)
               
               
                  La décision d'exécution 2012/432/UE de la Commission du 24 juillet 2012 portant reconnaissance du système «REDcert» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (11)
               
               
                  La décision d'exécution 2012/452/UE de la Commission du 31 juillet 2012 portant reconnaissance du système «NTA 8080» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (12)
               
               
                  La décision d'exécution 2012/722/UE de la Commission du 23 novembre 2012 portant reconnaissance du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (12) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (13)
               
               
                  La décision d'exécution 2013/256/UE de la Commission du 30 mai 2013 portant reconnaissance du système «outil de calcul BioGrace des émissions de gaz à effet de serre» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (13) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (14)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/6/UE de la Commission du 9 janvier 2014 portant reconnaissance du système «HVO Renewable Diesel Scheme for Verification of Compliance with the RED sustainability criteria for biofuels» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (15)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/324/UE de la Commission du 3 juin 2014 relative à la reconnaissance du système «Gafta Trade Assurance Scheme» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 98/70/CE (15) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (16)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/325/UE de la Commission du 3 juin 2014 relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (16) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (17)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/666/UE de la Commission du 17 septembre 2014 relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (17) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (18)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/667/UE de la Commission du 17 septembre 2014 relative à la reconnaissance du système «Universal Feed Assurance Scheme» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (18) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (19)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/887 de la Commission du 9 juin 2015 portant reconnaissance du système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2012/427/UE de la Commission (19) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (20)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les points suivants sont insérés après le point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «6aa.
               
               
                  
                     32011 D 0435: décision d'exécution 2011/435/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système “Round Table on Sustainable Biofuels EU RED” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2011, p. 73), rectifiée au JO L 253 du 20.9.2012, p. 32.
               
            
                  6ab.
               
               
                  
                     32011 D 0436: décision d'exécution 2011/436/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système “Abengoa RED Bioenergy Sustainability Assurance” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2011, p. 75).
               
            
                  6ac.
               
               
                  
                     32011 D 0437: décision d'exécution 2011/437/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système “Biomass Biofuels Sustainability voluntary scheme” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2011, p. 77).
               
            
                  6ad.
               
               
                  
                     32011 D 0438: décision d'exécution 2011/438/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE (JO L 190 du 21.7.2011, p. 79).
               
            
                  6ae.
               
               
                  
                     32011 D 0439: décision d'exécution 2011/439/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système “Bonsucro EU” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2011, p. 81).
               
            
                  6af.
               
               
                  
                     32011 D 0440: décision d'exécution 2011/440/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système “Round Table on Responsible Soy EU RED” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2011, p. 83).
               
            
                  6ag.
               
               
                  
                     32011 D 0441: décision d'exécution 2011/441/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système “Greenergy Brazilian Bioethanol verification programme” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2011, p. 85).
               
            
                  6ah.
               
               
                  
                     32012 D 0210: décision d'exécution 2012/210/UE de la Commission du 23 avril 2012 portant reconnaissance du système “Ensus voluntary scheme under RED for Ensus bioethanol production” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 98/70/CE (JO L 110 du 24.4.2012, p. 42).
               
            
                  6ai.
               
               
                  
                     32012 D 0395: décision d'exécution 2012/395/UE de la Commission du 16 juillet 2012 portant reconnaissance du système “Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 62).
               
            
                  6aj.
               
               
                  
                     32012 D 0432: décision d'exécution 2012/432/UE de la Commission du 24 juillet 2012 portant reconnaissance du système “REDcert” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (JO L 199 du 26.7.2012, p. 24).
               
            
                  6ak.
               
               
                  
                     32012 D 0452: décision d'exécution 2012/452/UE de la Commission du 31 juillet 2012 portant reconnaissance du système “NTA 8080” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (JO L 205 du 1.8.2012, p. 17).
               
            
                  6al.
               
               
                  
                     32012 D 0722: décision d'exécution 2012/722/UE de la Commission du 23 novembre 2012 portant reconnaissance du système “Roundtable on Sustainable Palm Oil RED” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 24.11.2012, p. 53).
               
            
                  6am.
               
               
                  
                     32013 D 0256: décision d'exécution 2013/256/UE de la Commission du 30 mai 2013 portant reconnaissance du système “outil de calcul BioGrace des émissions de gaz à effet de serre” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (JO L 147 du 1.6.2013, p. 46).
               
            
                  6an.
               
               
                  
                     32014 D 0006: décision d'exécution 2014/6/UE de la Commission du 9 janvier 2014 portant reconnaissance du système “HVO Renewable Diesel Scheme for Verification of Compliance with the RED sustainability criteria for biofuels” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 5 du 10.1.2014, p. 3).
               
            
                  6ao.
               
               
                  
                     32014 D 0324: décision d'exécution 2014/324/UE de la Commission du 3 juin 2014 relative à la reconnaissance du système “Gafta Trade Assurance Scheme” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 98/70/CE (JO L 165 du 4.6.2014, p. 53).
               
            
                  6ap.
               
               
                  
                     32014 D 0325: décision d'exécution 2014/325/UE de la Commission du 3 juin 2014 relative à la reconnaissance du système “KZR INiG” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (JO L 165 du 4.6.2014, p. 56).
               
            
                  6aq.
               
               
                  
                     32014 D 0666: décision d'exécution 2014/666/UE de la Commission du 17 septembre 2014 relative à la reconnaissance du système “Trade Assurance Scheme for Combinable Crops” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE (JO L 276 du 18.9.2014, p. 49).
               
            
                  6ar.
               
               
                  
                     32014 D 0667: décision d'exécution 2014/667/UE de la Commission du 17 septembre 2014 relative à la reconnaissance du système “Universal Feed Assurance Scheme” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 18.9.2014, p. 51).
               
            
                  6as.
               
               
                  
                     32015 D 0887: décision d'exécution (UE) 2015/887 de la Commission du 9 juin 2015 portant reconnaissance du système “Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited” pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2012/427/UE de la Commission (JO L 144 du 10.6.2015, p. 17).»
               
            Article 2
      La mention suivante est ajoutée au point 41 (directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE:
      
         «Les décisions relatives à la reconnaissance de systèmes volontaires pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil sont mentionnées dans le chapitre XVII de l'annexe II.»
      
      Article 3
      Les textes des décisions d'exécution 2011/435/UE, rectifiée au JO L 253 du 20.9.2012, p. 32, 2011/436/UE, 2011/437/UE, 2011/438/UE, 2011/439/UE, 2011/440/UE, 2011/441/UE, 2012/210/UE, 2012/395/UE, 2012/432/UE, 2012/452/UE, 2012/722/UE, 2013/256/UE, 2014/6/UE, 2014/324/UE, 2014/325/UE, 2014/666/UE, 2014/667/UE et (UE) 2015/887 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 73.
      
         (2)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 75.
      
         (3)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 77.
      
         (4)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 79.
      
         (5)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 81.
      
         (6)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 83.
      
         (7)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 85.
      
         (8)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 42.
      
         (9)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 62.
      
         (10)  JO L 199 du 26.7.2012, p. 24.
      
         (11)  JO L 205 du 1.8.2012, p. 17.
      
         (12)  JO L 326 du 24.11.2012, p. 53.
      
         (13)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 46.
      
         (14)  JO L 5 du 10.1.2014, p. 3.
      
         (15)  JO L 165 du 4.6.2014, p. 53.
      
         (16)  JO L 165 du 4.6.2014, p. 56.
      
         (17)  JO L 276 du 18.9.2014, p. 49.
      
         (18)  JO L 276 du 18.9.2014, p. 51.
      
         (19)  JO L 144 du 10.6.2015, p. 17.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.