CELEX: 62021TN0158
Language: fr
Date: 2021-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-158/21: Recours introduit le 24 mars 2021 — Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe/Commission

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/45
            
         
      Recours introduit le 24 mars 2021 — Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe/Commission
      (Affaire T-158/21)
      (2021/C 217/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe (Cîrţa, Roumanie) (représentant: T. Hieber, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la communication de la Commission du 14 janvier 2021 relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe», C(2021)171 final;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation, par la Commission européenne, de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission européenne a refusé d’adopter une proposition de texte législatif après la présentation de l’initiative citoyenne valable «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe».