CELEX: 31997R2352
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2352/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 instaurant des mesures spécifiques à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer

28 . 11 . 97        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 326/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 2352/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1991
                   instaurant des mesures spécifiques à l'importation de riz originaire des pays et
                                                      territoires d'outre -mer
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           minimum de perturbations au fonctionnement de l'asso­
                                                                      ciation de ces PTOM et de la Communauté; que ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     mesures ne doivent, en outre, pas avoir une portée dépas­
                                                                      sant celle strictement indispensable pour remédier aux
vu la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991 ,           difficultés qui risquent de se manifester,
 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à
 la Communauté économique européenne ('), et notam­                   considérant que, pour respecter ces objectifs, il paraît avisé
 ment son article 109 , en liaison avec son annexe IV                 d'instituer à partir du 1 er décembre 1997 un régime de
 article 1 er,                                                        surveillance des importations originaires des PTOM aux
                                                                      conditions fixées par la décision 91 /482/CEE jusqu'à
 après consultation du comité instauré par l'annexe IV                l'adoption par la Commission des modalités d'application
 article 1 er paragraphe 2 de la décision 91 /482/CEE,                de la décision du Conseil relative à la révision du régime;
                                                                      que, à cet effet, il convient de fixer une quantité
considérant que les mesures de sauvegarde à l'importation             mensuelle sur la base d'un douzième de la quantité
de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer                globale annuelle de 160 000 tonnes retenue dans le
(PTOM) instaurées par le règlement (CE) n0 1036/97 du                 dernier état du projet qui a recueilli l'accord le plus large
Conseil (2), prennent fin le 30 novembre 1997; que le                au sein du Conseil; que, au-delà de ce seuil, les demandes
Conseil a adopté les modifications de la décision 91 /482/           doivent faire l'objet d'un examen particulier sur la base
                                                                     d'une évaluation de la situation du marché communau­
CEE; que, toutefois, dans l'attente de l'adoption des
                                                                      taire et de son évolution ;
modalités d'application rendues nécessaires par les modi­
fications introduites dans le régime par cette décision,
l'application de mesures de surveillance spécifiques s'im­           considérant que les autorités néerlandaises ont commu­
pose ;                                                               niqué à la Commission une décision des ministres des
                                                                     affaires économiques et des finances des Antilles néerlan­
considérant que l'importation de riz originaire des PTOM             daises instaurant un prix minimal à l'exportation du riz
sans limite de quantités risque de perturber de manière              originaire des Antilles néerlandaises vers la Communauté,
grave le marché communautaire du riz; que, en particu­               dans le sens de l'annexe II de la décision 91 /482/CEE;
lier, l'importation de quantités importantes de riz origi­           que cette mesure pourrait contribuer à prévenir la pertur­
naires des PTOM dès le 1 er décembre 1997 risque de                  bation sensible du marché communautaire;
compromettre gravement le marché du riz communau­
taire pendant la campagne 1997/ 1998; qu'il existe un                considérant toutefois que cette mesure, qui est d'ailleurs
risque d'importations de quantités importantes des PTOM              limitée à un seul PTOM, n'est pas de nature à ne pas
d'autant plus grand que le Conseil s'est accordé à limiter           rendre nécessaire la mesure de surveillance du marché
les quantités pouvant être importées des PTOM dans le                communautaire du riz pour les raisons indiquées ci­
cadre de la révision à mi-parcours du régime de la déci­             dessus;
sion 91 /482/CEE mais que cet accord n'est pas entré en
vigueur,
                                                                     considérant que, afin de ne pas modifier de manière
                                                                     brusque et impromptue les pratiques en vigueur à l'im­
considérant que la Commission a décidé le 13 novembre                portation des produits des origines PTOM dans ce secteur,
 1997 qu'il y a lieu dès lors de prendre des mesures spéci­          il est approprié de maintenir les dispositions applicables
fiques;                                                              en matière de présentation des demandes de certificat qui
                                                                     ont été arrêtées par le règlement (CE) n0 1036/97 précité;
considérant que les gouvernements italien, grec et espa­
gnol, en date des 10, 12 et 14 novembre 1997, ont intro­
duit auprès de la Commission deux demandes, au titre de              considérant que les modalités arrêtées par le présent
l'article 109 de la décision 91 /482/CEE, visant à la                règlement sont soit complémentaires soit dérogatoires aux
prolongation de mesures de sauvegarde à l'importation de             dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la
riz originaire des PTOM;                                             Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CE) n0 1404/97 (4) ainsi qu'au règlement (CE) n0 1162/95
                                                                     de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, conformément à l'article 109                        ment (CE) n0 932/97 (%
paragraphe 2 de la décision 91 /482/CEE, doivent être
choisies par priorité les mesures qui apportent le
                                                                     o   JO  L  331 du 2. 12. 1988 , p. 1.
                                                                     (4) JO  L  194 du 23. 7. 1997,  p. 5.
(') JO L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                                 O   JO  L  117 du 24. 5. 1995,  p. 2.
 2) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 8 .                                  (6) JO  L  135 du 27. 5. 1997,  p. 2.
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A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                                                      — Tullivapaa (päätöksen 91 /482/ETY, 101 artikla)
                                                                      — Tullfri (beslut 91 /482/EEG, artikel 101 ).
                         Article premier                          2. Par dérogation à 1 article 8 paragraphe 4 du règle­
À partir du 1 er décembre 1997, les importations dans la          ment (CEE) n0 3719/88, la quantité mise en libre pratique
                                                                  ne peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases
 Communauté de riz originaire des PTOM relevant du                 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0 » est
code NC 1006, bénéficiant de l'exemption des droits de            inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
douane, sont soumises aux dispositions du présent règle­
ment.
                                                                  3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                  n° 3719/88, les droits découlant du certificat à l'importa­
                                                                  tion ne sont pas transmissibles.
                            Article 2
                                                                  4.    Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n0
 1 . Les demandes de certificat d'importation sont dépo­          1162/95, le montant de la garantie relative aux certificats
sées auprès des autorités compétentes de tout État                d'importation est égal à 50 % du droit de douane calculé
membre .                                                          conformément à l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
                                                                  du Conseil ('), applicable le jour du dépôt de la demande .
2. La demande de certificat d'importation porte sur une
quantité égale à 100 tonnes au moins et à 2 000 tonnes au         5. La notion de « produits originaires» aux fins de l'ap­
plus de riz .                                                     plication du présent règlement, ainsi que les méthodes
                                                                  administratives y afférentes sont celles définies à l'annexe
3.     La demande de certificat d'importation est accompa­        II à la décision 91 /482/CEE .
gnée:
— de la preuve que le demandeur est une personne                                            Article 4
     physique ou morale ayant exercé depuis au moins
     douze mois une activité commerciale dans le secteur          1.    Le jour du dépôt des demandes de certificats, les
     du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la      États communiquent à la Commission, par télex ou par
     demande est présentée,                                      télécopieur et conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment les quantités ventilées par code NC à huit chiffres
— d'une déclaration écrite du demandeur attestant qu'il          et par pays d'origine ayant fait l'objet de demandes de
     n'a pas présenté plus d'une demande pendant le jour         certificats, le numéro du certificat demandé ainsi que le
     en question . Au cas où le demandeur présente plus          nom du demandeur et son adresse .
     d'une demande de certificat d'importation, toutes ces
     demandes sont irrecevables.                                 Les informations précitées doivent être communiquées
                                                                 séparément de celles relatives aux autres demandes de
                                                                 certificats d'importation dans le secteur du riz et selon les
                           Article 3                             mêmes modalités .
1.     La demande de certificat et le certificat d'importa­      2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le
tion contiennent les mentions suivantes:                         certificat d'importation est délivré le onzième jour
                                                                 ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.
a) dans la case 8, le pays d'origine est indiqué et la
    mention «oui» est marquée d'une croix;                       3 . Lorsque les quantités demandées dépassent le
                                                                 volume mensuel de 13 300 tonnes de riz exprimé en
b) dans la case 20 du certificat, l'une des mentions             équivalent riz décortiqué et que, sur la base d'une évalua­
    suivantes :
                                                                 tion de la situation du marché communautaire, ce dépas­
    — Exención del derecho de              aduana  (Décision     sement risque d'entraîner des perturbations sensibles de
        91 /482/CEE, artículo 101 )                              ce dernier, la Commission, dans un délai de dix jours
                                                                 ouvrables à partir du jour du dépassement:
    — Toldfri (artikel 101 i afgørelse 91 /482/EØF)
    — Zollfrei (Beschluß 91 /482/EWG, Artikel 101 )              — fixe un pourcentage de réduction à appliquer à
                                                                      chacune des demandes déposées le jour du dépasse­
    — Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό (από­                         ment,
        φαση 91 /482/EOK, άρθρο 101 )
                                                                 — rejette les demandes déposées postérieurement au jour
    — Exemption from customs duty (Decision 91 /482/                  du dépassement,
        EEC, Article 101 )
    — Exemption du droit de douane (Décision 91 /482/            — et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour le
                                                                      mois en cours .
        CEE, article 101 )
    — Esenzione dal dazio doganale (Decisione 91 /482/           4.     Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'im­
        CEE, articolo 101 )                                      portation est délivré est inférieure à la quantité demandée,
    — Vrijgesteld van douanerecht (Besluit 91 /482/EEG,          le montant de la garantie visée à l'article 3 paragraphe 4
        artikel 101 )                                            est réduit au prorata.
    — Isenção de direito aduaneiro (Decisão 91 /482/CEE,
        artigo 101 ?)                                            (') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
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5.     En cas d application du paragraphe 3, la demande de         Les informations precitées doivent être communiquées
certificat peut être retirée dans un délai d'un jour ouvrable      séparément de celles relatives aux autres demandes de
à partir de la publication du règlement fixant le pourcen­         certificats d'importation dans le secteur du riz et selon les
tage de réduction . La garantie est libérée immédiatement.         mêmes modalités .
                           Article 5                                                         Article 6
Les États membres communiquent à la Commission, par                1.     Les dispositions du règlement (CEE) n0 3719/88
télex ou par télécopieur et conformément à l'annexe I du           s'appliquent, y compris son article 33 paragraphe 5.
présent règlement, les informations suivantes:                     2. Les dispositions du règlement (CE) n0 1162/95 s'ap­
— au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur          pliquent sans préjudice des dispositions du présent règle­
     délivrance, les quantités ventilées par code NC à huit        ment. Toutefois, par dérogation à l'article 6 du règlement
     chiffres et par pays d'origine pour lesquelles des certi­     (CE) n0 1162/95, les certificats d'importation pour le riz
     ficats d'importation ont été délivrés, la date de déli­       décortiqué, blanchi ou semi-blanchi ainsi que pour les
    vrance, le numéro du certificat délivré, ainsi que le          brisures de riz sont valables à partir du jour de leur déli­
     nom et l'adresse du titulaire du certificat,                  vrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant,
                                                                   en application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
— le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant celui            (CEE) n0 3719/88 .
     de la mise en libre pratique, les quantités ventilées par
     code NC à huit chiffres et par pays d'origine qui ont                                   Article 7
    été effectivement mises en libre pratique, la date de
    mise en libre pratique, le numéro du certificat utilisé        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
    ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat.      1997 et est applicable jusqu'au 31 janvier 1998 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 326/24         I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 11 . 97
                                                             ANNEXE
                                              RIZ — RÈGLEMENT (CE) N» 2352/97
          Demande de certificat d'importation (')
          Délivrance de certificat d'importation (')
          Mise en libre pratique (')
          Destinataire: DG VI/C/2 Télécopieur: (32 2) 296 60 21
          Expéditeur:
                                  Numéro                        Quantité    Pays      Nom et adresse du
                 Date                              Code NC
                                du certificat                   (tonnes)  d'origine   demandeur/titulaire
         (') Biffer la mention inutile .