CELEX: 62016CA0196
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-196/16 et C-197/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16) e.a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16) e.a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente
   (Affaires jointes C-196/16 et C-197/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 85/337/CEE - Directive 2011/92/UE - Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation))
   (2017/C 309/14)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16), Marcello Bartolini (C-197/16), Filippo Bruè (C-197/16), Sergio Forti (C-197/16), Stefano Piatti(C-197/16), Gaetano Silvetti (C-197/16), Gianfranco Silvetti (C-197/16), Rocco Tirabasso(C-197/16), Sante Vagni (C-197/16), Albergo Ristorante Le Grazie Sas di Forti Sergio & Co. (C-197/16), Suolificio Elefante Srl (C-197/16), Suolificio Roxy Srl(C-197/16), Aldo Alessandrini (C-197/16)
   
      Parties défenderesses: Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente
   
      en présence de: VBIO1 Società Agricola Srl (C-196/16), Regione Marche, Agenzia Regionale per la Protezione Ambientale delle Marche — (ARPAM) -Dipartimento Provinciale di Macerata, ARPAM, VBIO2 Società Agricola Srl (C-197/16), Azienda Sanitaria Unica Regionale — Marche (ASUR Marche) (C-197/16), ASUR Marche — Area Vasta 3 (C-197/16), Comune di Colmurano (C-197/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16)
   
      Dispositif
   
   En cas d’omission d’une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement exigée par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, le droit de l’Union, d’une part, exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette omission et, d’autre part, ne s’oppose pas, à ce qu’une évaluation de ces incidences soit effectuée à titre de régularisation, après la construction et la mise en service de l’installation concernée, à condition:
   
               —
            
            
               que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer et
            
         
               —
            
            
               que l’évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation.
            
         
      (1)  JO C 251 du 11.07.2016