CELEX: 31975R0185
Language: fr
Date: 1975-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 185/75 de la Commission, du 24 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 20/24                               Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 1 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 185/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 janvier 1975
                     fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cette fin, la Commission doit tenir compte, en prin­
EUROPÉENNES,                                                        cipe, de toutes les offres d'huile d'olive visées aux
                                                                    points 1 et 4 de l'annexe du règlement n0 136/66/
vu le traité instituant la Communauté économique                    CEE, faites sur le marché mondial dont elle a connais­
européenne,                                                         sance ; que, en l'absence de ces offres ou si ces offres
                                                                    ne sont pas représentatives, la Commission doit tenir
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     compte de toutes les offres faites sur les marchés de
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               gros de la Communauté représentatifs pour l'importa­
tion commune des marchés le secteur des matières                    tion de ces huiles ;
grasses^ 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2),                                               considérant cependant que, aux termes de l'article 2
                                                                    paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1004/71 de la
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixation des
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              prélèvements applicables aux huiles d'olive n'ayant
entre la Communauté et la Grèce (3),                                pas subi un processus de raffinage (9), la Commission
                                                                    doit écarter les offres concernant les produits d'une
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27                    qualité médiocre ou offerts pour un terme éloigné et
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­          ne doit pas tenir compte des offres concernant les lots
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en              de faible importance ou présentés en petits embal­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5) et               lages ; que doivent également être exclues les offres
notamment son article 10 paragraphe 3 ,                             qui peuvent être considérées comme non représenta­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    tives de la tendance réelle du marché ainsi que celles
                                                                    visées à l'article 13 paragraphe 3 du règlement n0 136/
                                                                    66 / CEE ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment n0 136/66/CEE, un prélèvement peut être perçu
à l'exportation d'huile d'olive lorsque les cours                   considérant que, en l'absence des offres visées ci­
mondiaux sont supérieurs aux prix dans la Commu­                    dessus ou dans le cas où ces offres ne peuvent être rete­
nauté ; que, en ce qui concerne les huiles d'olive                  nues, il doit être tenu compte, pour la détermination
n'ayant pas subi un processus de raffinage, le montant              du prix caf, des prix pratiqués sur le marché intérieur
du prélèvement ne peut être supérieur à la différence               des principaux pays tiers qui sont producteurs et
entre le prix caf et le prix indicatif de marché ;                  exportateurs ; que, dans ce cas, ces prix sont majorés
                                                                    des frais de commercialisation , de chargement, de
considérant que le règlement (CEE) n0 1121 /74 du                   transport et d'assurance ;
Conseil, du 29 avril 1974 (6) modifié par le règlement
(CEE) n0 2496/74 (7), a fixé le prix indicatif de marché            considérant que, parmi les offres retenues, les offres C
et le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la                et F doivent être, aux termes de l'article 4 du règle­
campagne de commercialisation 1974/ 1975 ;                          ment (CEE) n0 1775/69 , majorées de 1 % ; que les
                                                                    offres caf pour un lieu de passage en frontière autre
considérant que la Commission détermine le prix caf                 que celui visé ci-dessus doivent être ajustées en tenant
pour un lieu de passage en frontière de la Commu­                   compte des frais de transport et d'assurance ; que les
nauté ; que celui-ci a été fixé par le règlement n 0 165/           offres fas, fob ou d'autres offres doivent être majorées
66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966, concernant                  des frais de transport et d'assurance à partir du lieu
les mesures à appliquer en matière de prix pour                     d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu de
l'huile d'olive pour la campagne 1966/ 1967 (8) ;                   passage en frontière visé ci-dessus et, en ce qui
                                                                    concerne les offres fas, des frais de chargement ;
considérant que ce prix doit être déterminé sur la base
des possibilités d'achat réelles les plus favorables ; qu'à
                                                                    considérant que, si les offres retenues sont des offres
                                                                    faites sur le marché de la Communauté , leur montant
(•)  JO n°   172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2   JO no  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                         est diminué des frais de déchargement ou de débarque­
(3 ) JO n»   197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .                   ment, des taxes et prélèvements perçus à l'importa­
(4 ) JO n°   130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600 / 67.                   tion , ainsi que, le cas échéant, des frais d'achemine­
(5 ) JO n°   L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        ment et des autres charges depuis le stade caf ou
(6)  JO n»  L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 7 .
(7)  JO n°   L 268 du 3 . 10 . 1974, p. 1 .
(s)  JO n°   197 du 29 . 10 . 1966, p. 3399/ 66 .                   O JO ri° L 109 du 15 . 5 . 1971 , p. 17 .
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 20/25
franco frontière; jusqu au stade du commerce pour                  considérant que, en vertu de 1 article 4 du règlement
lequel les offres sont faites ;                                   (CEE) n0 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972,
                                                                   relatif aux modalités d'application des restitutions et
                                                                   prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié
                                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 142/75 (5), le
considérant que, pour 1 ajustement des offres prises en            prélèvement à l'exportation pour les huiles d'olive doit
considération , la Commission ne doit retenir que les              être fixé lorsque la différence entre le prix caf et le
frais qui , à sa connaissance, sont les moins élevés ;             prix constaté sur le marché de la Communauté risque
                                                                   de provoquer des exportations susceptibles de
                                                                   perturber le marché communautaire ou le marché
                                                                   mondial ;
considérant que le prix caf doit etre déterminé pour
un produit fourni en vrac ; que les offres d'huile
présentée sous une autre forme doivent être ajustées
en les diminuant de la plus-value résultant de la
présentation du produit offert et en les majorant des              considérant que, pour la détermination du prix sur le
frais supplémentaires occasionnés à l' importateur par             marché de la Communauté sont pris en considération
la présentation ; que, en ce qui concerne les offres               les cours et offres constatés sur les marchés les plus
d'huile non filtrée, de qualité vierge, extra, fine ou             représentatifs pour la production et l'exportation ; que
courante, il y a lieu de les majorer d'un montant qui              le prélèvement à l'exportation doit être adapté en fonc­
tienne compte des frais de filtration ;                            tion des changements de la situation ;
considérant que, afin d obtenir des données compara­              considérant que 1 exportation des huiles d olive de la
bles relatives à l' huile de la dénomination et de la              sous-position 1 5.07 A présentées en emballages immé­
qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil , il            diats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kilo­
importe, selon la dénomination et la qualité, de                  grammes d'huile n'est pas susceptible de perturber le
déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs              marché communautaire ou le marché mondial ; qu'il
résultant du règlement n0 172/ 66/CEE de la Commis­                n'est, dès lors, pas nécessaire de fixer un prélèvement
sion , du 5 novembre 1966, portant fixation des coeffi­            à l'exportation pour ces produits ;
cients d'équivalence des différentes dénominations et
qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi un
processus de raffinage ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 992/72 (2) ; que, dans des                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
circonstances exceptionnelles, des coefficients d'équi­            normal du régime des prélèvements, il convient de
valence différents ou dérivés peuvent être appliqués               retenir pour le calcul de ces derniers :
pendant une période limitée ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que la comparaison des données ainsi                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable ,                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
sur le marché mondial ; que, si aucune offre ne peut                    sur leur parité effective,
être retenue pour la détermination du prix caf, le prix
retenu précédemment doit être maintenu ;                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminé, par
considérant que, en ce qui concerne 1 huile d'olive                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ayant subi un processus de raffinage, le montant du                     l'alinéa précédent ;
prélèvement à l'exportation ne peut être supérieur au
prix caf diminué du prix indicatif de marché, le
montant de la différence étant affecté, selon les cas, du
coefficient repris aux articles 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 443 /72 du Conseil, du 29 février 1972, relatif          considérant qu il résulte de l'application de toutes ces
aux prélèvements applicables à l' huile d'olive ayant             dispositions aux prix d'offres dont la Commission a eu
subi un processus de raffinage, ainsi qu'à certains               connaissance, que les prélèvements à l'exportation
produits contenant de l'huile d'olive (3 ) ;                      doivent être fixés comme indiqué au tableau annexé
                                                                  au présent règlement,
(!) JO no 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66 .
(2) JO no L 115 du 17. 5 . 1972, p. 7.                            (4 ) fO n o L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .
(3 ) JO n° L 54 du 3 . 3 . 1 972, p. 3 .                          (5 ) "|0 n° L 17 du 22. 1 . 1975, p. 8 .
 ---pagebreak---                                                                                                         25. 1 . 75
N° L 20/26                         Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
                                                             sous-position 15.07 A présentés en emballages immé­
                    Article premier                          diats d'un contenu net supérieur à 5 kilogrammes.
                                                                                        Article 2
Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18 du
règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau                Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
annexé au présent règlement.                                  1975 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
              Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                         Numéro du tarif douanier commun                 Montants en UC/ 100 kg
             ex 1 5.07 A I a)                                                    11,100
             ex 15.07 A I b)                                                     1 4,900
             ex 1 5.07 A II                                                      10,000