CELEX: 31995R0217
Language: fr
Date: 1995-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 217/95 DE LA COMMISSION du 2 février 1995 portant modification du règlement (CE) n° 1495/94 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

3. 2. 95                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 26/5
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 217/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 février 1995
                  portant modification           du    règlement (CE)       n° 1495/94    fixant     les   taxes
                                         compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1665/72 de la Commission (4), modifie par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ment (CEE) n0 281 1 /86 (*), a conduit à modifier ces taxes ;
 vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 26 octobre 1971 , portant organisation commune des                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     semences,
 marchés dans le secteur des semences Q), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 3375/93 (2), et
 notamment son article 6 paragraphe 5,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n0 1495/94 de la
 Commission (3), a fixé les taxes compensatoires dans le                                  Article premier
 secteur des semences, pour un certain type de maïs
 hybride et de sorgho hybride destinés à l'ensemence­                L'annexe du règlement (CE) n0 1495/94 est remplacée par
 ment ;                                                              l'annexe du présent règlement.
 considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation                                Article 2
 sensible dés prix d'offre franco frontière, qui, aux termes
 de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(») JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p, 1 .
(2) JO n0 L 303 du 10. 12. 1993, p. 9.                              (4) JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
O JO n0 L 161 du 29. 6. 1994, p. 22.                                O JO n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 26/6                  Journal officiel des Communautés européennes                            3 . Z. y 5
                                                     ANNEXE
          Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                       Montant
                             Code NC                  de la taxe              Pays d'origine
                                                  compensatoire (')        des importations 0
                            1005 10 11                   16,66                      404
                                                        18,23                       064
                                                        24,63                       066
                                                        42,14                       068
                                                        42,14                          1
                           1005 10 13                     3,864                     091
                                                          3,864                     090
                                                          3,864                     093
                                                          4,975                     092
                                                          6,641                     388
                                                        17,27                       063
                                                        26,20                       061
                                                        31,72                       066
                                                        33,76                       404
                                                        45,89                       068
                                                        45,89                         2
                           1005 10 15                     8,694                     061
                                                        17,99                       092
                                                        27,29                       093
                                                        35,50                       090
                 I                                      35,50                       091
                                                        80,49                       512
                                                        81,32                       052
                                                        92,98                       063
                                                       105,03                       404
                 l                                     109,28                       388
                                                       110,61                       064
                                                       133,72                       066
                                                       169,90                       524
                                                       169,90                         3
                 \
                   (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en
                       douane.
                   (2) Les origines sont îdentihees comme suit :
                          1 Autres pays à l'exception de l'Argentine, de la Bosnie-Herzégovine,
                             de la Croatie, du Chili, de la Slovénie, du territoire de l'ancienne
                             république yougoslave de Macédoine et des États-Unis
                         2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Argentine, de la Hongrie,
                             de la Turquie, du Chili et des États-Unis
                         3 Autres pays à l'exception de l'Argentine, de la Bulgarie et des
                             États-Unis
                       052  Turquie
                       061   République tchèque
                       063   République slovaque
                       064   Hongrie
                       066 Roumanie
                       068 Bulgarie
                       090 Territoire de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine
                       091 Slovénie
                       092 Croatie
                       093 Bosnie-Herzégovine
                       388 Afrique du Sud
                       404 Canada
                       512 Chili
                       524 Uruguay