CELEX: 51982DC0134
Language: fr
Date: 1982-03-11
Title: VIREMENT CREDITS N° 5/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 134
Vol. 1982/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982                     COM(82)134 final
   SECTION III - COMMISSION - PARTIE B                Bruxelles , le 11 mars 1982
                               VIREMENT ^ CREDITS N°   5 / 82
                              ( Dépenses  non obligatoires )
                                 V
                                           ,\ h
                          -
   DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS -^/
                                   : ■.. .:v' /
   AU CHAPITRE    38 - DEPENSES RESSORTISSANT AU DOMAINE AGRICOLE
   Article 389       - Enquêtes agricoles en Italie
                                                                    400.000 Ecus
   Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du Règlement financier ,
   le Contrôleur financier a visé cette proposition le 1er mars 1982
   pour attester la disponibilité des crédits .
   COM ( 82 ) 134 final
 ---pagebreak---                           JUSTIFICATION
Line décision concernant la restructuration du système d' enquêtes
agricoles en Italie a été arrêtée par le Conseil le ô juillet 1981
 ( voir J.O. L 195 du 18.7.81 , p. 48 ). Elle vise à financer une
amélioration du système en vue d' éliminer les principales difficultés
rencontrées par les autorités italiennes pour réunir Les éléments
statistiques demandés par la Communauté européenne et d' améliorer
la qualité des statistiques agricoles , notamment celles permettant de
mieux apprécier la situation de l' agriculture médi terranéenne .
L' exécution du programme à présenter par le gouvernement italien reste
subordonnée à un avis favorable du Comité permanent de la statistique
agricole . La participation communautaire est limitée à 15.000.000 Ecus ,
à payer en six versements annuels , à partir de 1982 .
En vue d' une première contribution annuelle , un crédit de 500.000 Ecus
a été inscrit à titre provisionnel au chapitre 100 du budget de la
Commission pour l' exercice 1982 .
Le gouvernement italien a présente le programme des mesures envisagées
pour 1982 . Le Comité permanent de la statistique agricole a , au cours
de sa réunion du 18 décembre 1981 , émis , à l' unanimité , un avis favorable
sur ce programme .
La Commission est donc maintenant en mesure de décider sur l' approbation
du programme et donc d' autoriser le paiement de la première tranche du
financement prévu .
La contribution 1982 avait été estimée initialement à 500.000 Ecus .     Elle
est finalement fixée à 400.000 Ecus , montant qu' il convient donc de
virer du chapitre 100 à la ligne en cause .
 ---pagebreak---          SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                    A LA DATE DU 26 FEVRIER 1982
                                       Crédits pour   Crédits pour
                                       engagements     paiements
1 . Dotation totale                     822.406.000    631.098.000
2 . Crédits dont le virement est
    en instance                           6.630.000       1.820.000
3 . Crédits encore disponibles
    au chapitre 100                     815.776.000    629.278.000