CELEX: 31970R1938
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1938/70 du Conseil, du 29 septembre 1970, modifiant le règlement n° 132/67/CEE fixant les règles générales de l' intervention dans le secteur des céréales

30 . 9 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 215 / 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1938/70 DU CONSEIL
                                                   du 29 septembre 1970
             modifiant le règlement n° 132/67/CEE fixant les règles générales de l'intervention dans
                                                    le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment modifies dans le courant de celle-ci ; qu'il
                                                                   convient dès lors, nonobstant la nécessité de faire
vu le traité instituant la Communauté économique                   connaître avant le début de la campagne les condi­
européenne,                                                        tions de prix de la remise sur le marché des céréales
                                                                   détenues par l'organisme d'intervention, de permettre
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin               une modification de ces conditions lorsque l'écoule­
1967, portant organisation commune des marchés                     ment des stocks à l'intervention la rend nécessaire
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu          sans pour cela que l'équilibre du marché risque
par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment                d'être compromis,
son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n° 132/67/CEE du                                          Article premier
Conseil, du 13 juin 1967, fixant les règles générales
de l'intervention dans le secteur des céréales (8), a              L'article 3 paragraphe 1 sous a) du règlement n°
prévu dans son article 3 paragraphe 1 sous a) que                   132/67/CEE est complété comme suit :
la remise sur le marché des céréales détenues par
l'organisme d'intervention s'effectue sur la base de                    « en cas de perturbations dans le fonctionnement
conditions de prix fixées avant le début de la cam­                     de l'organisation commune des marchés, ces
pagne ;
                                                                        conditions de prix peuvent toutefois être modi­
                                                                       fiées en cours de campagne ; ».
considérant qu'il s'est avéré à l'expérience que l'im­
possibilité de modifier, en cours de campagne, les­                                        Article 2
dites conditions peut constituer un inconvénient grave
empêchant l'écoulement des céréales en stock à l'in­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tervention du fait que les conditions de marché                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
existant en début de campagne ont pu être entière­                 ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                   J. ERTL
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(3) JO no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2364/67.