CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1978, de ne pas donner suite aux offres pour l'exportation de froment tendre, le 19 octobre 1978, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

14 . 11 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 320/31
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 octobre 1978
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre,
               le 19 octobre 1978 , dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                          n° 1774/78
                                                         (78/919/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                      eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée, de procéder à la fixation d'une
vu le traité instituant la Communauté économique                  restitution maximale en conformité avec les critères
européenne,                                                       prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
vu k règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    n0 2746/75 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( l),. modifié en            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1774/78 de la Commission,
du 24 juillet 1978 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­        Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre          19 octobre 1978 dans le cadre de l'adjudication de la
vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),              restitution à l'exportation de froment tendre visée
                                                                  dans le règlement (CEE) n° 1774/78 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1774/78 ,
une adjudication de la restitution à l'exportation pour
le froment tendre a été ouverte ;                                                        Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février               décision .
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (5), sur base des             Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1978 .
offres déposées la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'artile 26 du règlement (CEE) n0 2727/
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                        Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                          Finn GUNDELACH
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                              Vice-président
(>) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n° L 156 du 14. 6. 1978,   p.  1.
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(") JO  n° L 204 du 28 . 7. 1978,  p.  25.
(5) JO  n° L 31 du 5. 2. 1975, p.  8.