CELEX: 31976R1788
Language: fr
Date: 1976-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1788/76 de la Commission, du 23 juillet 1976, abrogeant les règlements (CEE) n° 1180/74 et n° 1569/74 concernant le plafonnement des montants compensatoires monétaires dans les secteurs des oeufs, de la viande de volaille et de la viande de porc

24. 7 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 199 / 33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1788 /76 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juillet 1976
                abrogeant les règlements (CEE) n° 1180/74 et n° 1569/74 concernant le
                plafonnement des montants compensatoires monétaires dans les secteurs des
                                   œufs , de la viande de volaille et de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du 21 juin 1974, concernant le plafonnement des
EUROPÉENNES,                                                         montants compensatoires monétaires dans le secteur
                                                                     de la viande de porc (5), comportent une modalité
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'application de l'article 4 bis paragraphe 2 précité ;
européenne,                                                          qu'une application des deux règlements à la suite des
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12                   arrêts de la Cour de justice des Communautés euro­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               péennes dans les affaires 34-74 et 93-74 ne serait pas
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                  possible sans certaines modifications ; qu'en outre,
suite de l'élargissement temporaire des marges~de fluc­              actuellement, ces deux règlements se sont pas appli­
tuation des monnaies de certains États membres ('),                  qués à cause de la suspension de l'application de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    l'article 4 bis paragraphe 2 ; qu'il convient dès lors
557/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,                d'abroger les deux règlements en cause ;
considérant que l'application de l'article 4 bis para­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 2 du règlement (CEE) n 0 974/71 , limitant le                 ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
montant compensatoire monétaire applicable en                        de la viande de vollaille et des œufs, ainsi que de la
raison d'une dépréciation d'une monnaie au niveau                    viande de porc,
des charges perçues à l'importation en provenance des
pays tiers, est suspendue avec effet à partir du 21                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1974 par le règlement (CEE) n0 2497/74 du
Conseil, du 2 octobre 1974, complétant le règlement
(CEE) n0 974/71 , relatif à certaines mesures de poli­                                      Article premier
tique de conjoncture à prendre dans le secteur agri­                  Les règlements (CEE) n0 1 180/74 et n0 1569/74 sont
cole à la suite de l'élargissement temporaire des                    abrogés.
marges de fluctuation des monnaies de certains États
membres (3 ) ; que le règlement (CEE) n0 1 180/ 74 de la                                         Article 2
Commission , du 10 mai 1974, portant fixation d' un
plafond pour les montants compensatoires monétaires                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
dans le secteur des œufs et de la viande de volaille (4 ),            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et le règlement (CEE) n° 1569/74 de la Commission ,                   ait utés en ropéennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1976 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(i)  JO n° L  106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(-') JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(3 ) JO n° L 268 du 3 . 10 . 1974 , p. 5 .
(•») JO n" L  1 29 du 1 1 . 5 . 1 974, p. 1 9.                        ( 5 ) (O n » L 167 du 22 . 6. 1974, p. 28 .