CELEX: 31984R2027
Language: fr
Date: 1984-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2027/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

14. 7 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 187/67
                             REGLEMENT (CEE) N° 2027/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juillet 1984
              modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   portation, actuellement en vigueur, comme il est
 EUROPÉENNES,                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                                     Article premier
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 ment son article 19 paragraphe 4,                               des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d),
                                                                 sous f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­        fixée à l'annexe du règlement (CEE) n0 1844/84 est
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits
                                                                 modifiée conformément aux montants repris à l'an­
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement              nexe du présent règlement.
(CEE) n0 1 844/ 84 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                   Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE)
n0 1844/84 aux données dont la Commission dispose                Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'ex­        1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
O JO n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n" L 172 du ' 30 . 6. 1984, p. 30 .
 ---pagebreak---  N0 L 187/ 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 7 . 84
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 juillet 1984, modifiant les restitutions à
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                          Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                 1 % de teneur
                                                                                                                  de la restitution
  tarif douanier                       Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                  100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                           produit en cause (') de matière sèche (2)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                        de la malto-dextrine :
                              L Isoglucose                                                                             41,26
                        ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                           0,4126
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                        0,4126                 —
                     F. L Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                       0,4126                 —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                    41,26
                        IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                    0,4126
(') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en
    saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.