CELEX: 62020CN0030
Language: fr
Date: 2020-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-30/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid (Espagne) le 22 janvier 2020 — RH/AB Volvo et autres

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (Espagne) le 22 janvier 2020 — RH/AB Volvo et autres
      (Affaire C-30/20)
      (2020/C 161/33)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RH
      
         Partie défenderesse: AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group España S.A.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce qu’il prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre «(…) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», doit-il être interprété en ce qu’il établit uniquement la compétence internationale des juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le lieu en question, de sorte que, pour déterminer la juridiction nationale territorialement compétente au sein de cet État, il est renvoyé aux dispositions procédurales internes, ou doit-il être interprété en tant que règle mixte qui, par conséquent, détermine directement aussi bien la compétence internationale que la compétence territoriale nationale, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à la règlementation interne?
      
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.