CELEX: C1998/397/03
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 22 octobre 1998 dans l'affaire C-184/96: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État - Article 30 du traité CE)

C 397/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                                   ARREÃT DE LA COUR
                         (sixieÁme chambre)                                                  (sixieÁme chambre)
                        du 22 octobre 1998                                                 du 22 octobre 1998
dans l'affaire C-154/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle         dans l'affaire C-184/96: Commission des CommunauteÂs
du tribunal du travail de Bruxelles): Louis Wolfs contre                       europeÂennes contre ReÂpublique francËaise (1)
              Office national des pensions (ONP) (1)
                                                                            (Manquement d'EÂtat Ð Article 30 du traiteÂ CE)
(Directive 79/7/CEE Ð EÂgaliteÂ de traitement Ð Pensions
de vieillesse et de retraite Ð Mode de calcul Ð AÃge de la
                        pension de retraite)                                                    (98/C 397/03)
                            (98/C 397/02)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Dans l'affaire C-184/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agents: MM. Hendrik van Lier et Jean-
                                                                     Francis Pasquier) contre ReÂpublique francËaise (agents:
Dans l'affaire C-154/96, ayant pour objet une demande                Mme Catherine de Salins et M. Gautier Mignot), ayant
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     pour objet de faire constater que, en adoptant le deÂcret
CE, par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) et            no 93-999, du 9 aoßt 1993, relatif aux preÂparations aÁ base
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-        de foie gras sans avoir tenu compte des termes de l'avis
diction entre Louis Wolfs et Office national des pensions            circonstancieÂ et de l'avis motiveÂ de la Commission relatifs
(ONP), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation     aÁ la reconnaissance mutuelle, la ReÂpublique francËaise a
des articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, point a),          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 deÂcembre 1978             l'article 30 du traiteÂ CE, la Cour (sixieÁme chambre),
relative aÁ la mise en úuvre progressive du principe de              composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre,
l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes en matieÁre         G. F. Mancini, J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm
de seÂcuriteÂ sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24), la Cour          et R. Schintgen, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola,
(sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn,               greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
preÂsident de chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray,                  22 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
H. Ragnemalm (rapporteur) et R. Schintgen, juges, avocat
geÂneÂral: M. B. Elmer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
administrateur principal, a rendu le 22 octobre 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                     1) En adoptant le deÂcret no 93-999, du 9 aoßt 1993, rela-
                                                                          tif aux preÂparations aÁ base de foie gras, sans y inclure
                                                                          une clause de reconnaissance mutuelle pour les pro-
                                                                          duits en provenance d'un EÂtat membre et reÂpondant
L'article 7, paragraphe 1, point a), de la directive 79/7/                aux reÁgles eÂdicteÂes par cet EÂtat, la ReÂpublique fran-
CEE du Conseil du 19 deÂcembre 1978 relative aÁ la mise                   cËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
en úuvre progressive du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement             vertu de l'article 30 du traiteÂ CE.
entre hommes et femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale,
doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsqu'une reÂglementa-
tion nationale a maintenu une diffeÂrence dans l'aÃge de la
retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs
feÂminins, l'EÂtat membre concerneÂ est en droit de calculer
le montant de la pension diffeÂremment selon le sexe du              2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.
travailleur.
                                                                     (1) JO C 210 du 20.7.1996.
(1) JO C 197 du 6.7.1996.