CELEX: 51988PC0506
Language: fr
Date: 1988-09-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 506
Vol. 1988/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88> 506 final
                                          Bruxelles , le 23 septembre 1988
                         Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 918/ 83
      relatif à l' établissement du régime communautaire
                   des franchises douanières
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
Objet :    Tarif douanier commun et coopération internationale en matière , de
           recherche scientifique sans but commercial .
1.  Plus    que  toute    autre   activité      de   l' esprit    humain ,  la   recherche
    scientifique fondamentale a vocation d' être conduite aujourd'hui
    à l' échelle mondiale . Mis à part la recherche appliquée destinée à des
    buts industriels ou militaires ,* la mise en commun des résultats de
    cette    recherche    ainsi  que   la     collaboration      internationale    en   vue
    d' obtenir   de  tels    résultats      figurent parmi        les  signes    les plus
    encourageants du développement futur de l' humanité dans la paix et la
    prospérité .
    Si une telle coopération dans le domaine de la recherche doit tout
    naturellement évoluer à l' intérieur de structures politiques à
    intégration régionale , la communauté scientifique a cependant tendance
    à s' affranchir de ce type de cadre à caractère historique ou politique
    et   à   établir   ses    liens   soit     au    niveau    continental ,    soit  même
    intercontinental et mondial . Cette approche trouve son reflet le plus
    net lorsque sont crées des organisations internationales , dotées d' une
    personnalité juridique propre , tel que le Centre Européen pour la
    Recherche Nucléaire ( CERN ) . Un cas spécifique constitue l' Institut
    Laue-Langevin ( ILL ) - Grenoble qui , tout en étant basé sur un accord
    intergouvememental entre F , D et UK , dispose de la personnalité
    juridique du droits français . Dans beaucoup de cas , la coopération
    internationale     en   matière   de     recherche     scientifique    est   cependant
    poursuivie sans avoir pour base un cadre international institutionalisé
    et repose encore sur des structures et ressources budgétaires relevant
    des différents Etats . Des exemples à cet égard peuvent être cités :
                     des    instituts     universitaires       ou   autres    instituts   à
                    vocation de recherche tels que ceux relevant de                 la Max
                    Planck-Gesellschaf t en Allemagne , du Çomitato Nazionale
                    de lie   Ricerche    ( CNR )   en   Italie    ou  de   la   Commission
                    Nationale de Recherches Scientifiques ( CNRS ) en France ),
 ---pagebreak---           - le Commissariat à l' Energie Atomique ( CEA ) en France )
          - Deutsches Elekronen-Synchrotron ( DESY ) Allemagne )
2. Certains     de    ces    instituts    de   structure      internationale         ou  nationale
   fonctionnent en tant qu' " établissement de services ", c'est- à- dire que ,
   de 'par leur statut , leurs installations sont davantage ouvertes à des
   chercheurs externes qu' aux membres de l' institut même . Ceci est le cas
   notamment      de    CERN ,   DESY ,    ILL    et    du   futur      ESRF    à    Grenoble . La
   collaboration en matière              de   recherche scientifique qui s' organise
   autour de telles installations à infrastructure coûteuse , avec , comme
   partenaires , des instituts de recherche du monde entier , conduit à des
   transferts de matériels , d' équipements , accessoires et pièces de
   rechange ; ces divers appareillages restent la propriété desdits
   instituts partenaires et sont appelés à être utilisés dans les
   installations aux fins de l' accomplissement de programmes de recherche
   dont la durée peut s' élever jusqu' à 5 , 10 ou 2ü ans . Des situations
   semblables se présentent aussi               ( bien que de façon moins fréquente ),
   dans     le  cas     d' instituts     de   recherche       qui     n' ont   pas    la  vocation
   d' " établissements deservices ".
3. Lorsqu' un tel matériel est importé dans la Communauté à partir de pays
   tiers autres que ceux qui bénéficient d' un régime tarifaire
   préférentiel ( par ex . un pays AELE ), il est en principe soumis à
   l' application du Tarif douanier commun ( TDC ). Cette situation est , dans
   ses      implications pratiques ,            ressentie de façon tout à fait
   différente , selon le mode d' organisation propre à chacun des instituts
   concernés .     C' est    ainsi   que    des   organisations         comme    le   CERN ou des
   établissements         de   recherche     relevant      de    1' EURATOM     bénéficient , pour
   toutes les importations effectuées ên liaison avec leur mission , d' une
   franchise en matière de droits de douane au titre des " privilèges et
   immunités habituels " suivant un protocole généralement établi en annexe
   à l' instrument de fondation de l' organisme . D' autres établissements ne
   bénéficient pas du statut d' organisation internationale ; c' est le cas
   notamment ceux relevant des CEA ,              CNR ,   CNRS ou Max- Planck- Gesellschaf t
   ou    du   DESY , et    ILL .  Ces   établissements         se    trouvent ,     confrontés  au
   problème     de    l' application      du TDC ,     dès    lors     que   des    transferts  de
   matériel ou d' équipement à partir de pays tiers s' effectuent dans le
   cadre d' arrangements de coopération scientifique tels que mentionnés
   sous 2 ci-dessus .
                                                                                                   b
 ---pagebreak--- 4 . Dans le passe déjà ,          les autorités administratives de certains Etats
     membres ont été de l' avis que des barrières douanières ne devraient pas
     faire obstacle à ces arrangements de coopération scientifique . Elles
     appliquèrent de façon extensive les dispositions d' admission temporaire
     dans leur législation nationale , en octroyant des délais d' admission
     temporaire appropriés à la durée effective des opérations de recherche .
     Le fait que le régime de l' admission temporaire se trouve ainsi
     pratiquement dénaturé et transformé en franchise définitive - les délais
     exigés peuvent s' élever à 5 , it) ou 20 ans - apparaissait comme un souci
     secondaire dans la mesure où le résultat d' une telle pratique
     administrative convenait à l' objectif envisagé .
     Depuis janvier 1986 ( 1 ) , le régime communautaire établi par le règlement
      ( CEE )   n°   3599/ 82  du   Conseil   du    21.12.1982   relatif    au   régime  de
     l' admission temporaire ( 2 ) ne permet plus aux administrations nationales
     d' agir de cette façon . Il détermine avec plus de rigueur les limites qui
     séparent une admission temporaire d' une franchise définitive en fixant
     de manière plus serrée les délais applicables à ce premier régime . C' est
     ainsi que       dans   la généralité des      cas   où l' admission temporaire est
     octroyée en exonération totale de droits de douane , elle peut s' étendre
     jusqu' à 24 mois ( p.ex ., cas de "matériels professionnels " ( art . 4 et 7 du
     règlement )), alors que dans certains cas ,            elle est limitée à 6 mois
     ( p.ex . art . 11 : " matériel scientifique "). Même en tenant compte du fait
     que      la   possibilité     existe   d' une    prorogation    " dans   des   limites
     raisonnables "       et    lorsque    des     circonstances    exceptionnelles      le
     justifient , force est de constater que l' économie générale du régime
     communautaire de l' admission temporaire ne permet pas de résoudre de
     façon satisfaisante le problème posé par les arrangements de coopération
     scientifique .
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 1620 / 85 du 13.6.1985 - J. O. n° L 155 du 14.6.1985
( 2 ) J. O. n° L 376 du 31.12.1982 .
 ---pagebreak---  5-    Tel le qu' elle se présent*». îa question d * une éventuelle franchise de
       droits de douane doit par conséquence être abordée sous l' aspect d' une
       importation défin , rive         de matériel scientifique . A cet égard" les
      dispositions ( art . 52 et 55 ) du règlement ( CES ) n° 913/ 83 du Conseil du
      28.3.1983      relatif     à   l' établissement      du   régime   communautaire" des
      franchises douanières ( 1 ) lient l' exonération de droits de douane à une
      notion d' instrument ou appareil scientifique ( qui se définit par ses
      caractéristiques techniques objectives ) et à la non-existence d' une
      production communautaire équivalente ( Franchises dites " UNESCO " du fait
      d' un accord international à l' origine de ces dispositions ).
      Le critère de la production communautaire équivalente permet de tenir
      en équilibre les intérêts de la recherche scientifique d' une part et de
      l' industrie      communautaire        d' autre    part -   Les   établissements   de
      recherche scientifique dans la Communauté peuvent se procurer leurs
      instruments      et  appareils      en    les   achetant   dans  des  pays  tiers  en
      exonération de droits de douane lorsque l' industrie communautaire n' est
      pas en mesure d' offrir des produits de valeur équivalente . En revanche ,
      cette réglementation garantit à l' industrie communautaire la "
      préférence communautaire " dès lors que ses instruments et appareils
      scientifiques sont d' une " valeur de recherche " égale à ceux
      éventuellement disponibles sur le marche tiers-
      Mais    ce   " contrat "     que   les    établissements     de  recherche   dans  la
      Communauté sont tenus d' observer en faveur de l' industrie communautaire
      n' a de justification que dans la mesure où il s' agit de constituer ,
      maintenir ou renouveler l' équipement propre à ces établissements
      mêmes . Or , les importations de matfériel par ou pour le compte des
      établissements de recherche situés à l' extérieur de la Communauté dans
      le cadre d' arrangements de coopération , ne sont pas destinées à servir
      à la " recherche communautaire ". Les produits en question restent à
      La Libre disposition des établissements à L' extérieur de La Communauté ; ces
      importations restent non seulement neutres quant à leur effet à l' égard
      de l' industrie communautaire , mais le fait de les grever de droits de
      douane porte de plus préjudice à la coopération scientifique
( 1 ) J. O. n° L 1 U 5 du j:- . -î.19S3
                                                                                            S
 ---pagebreak---        inr.ernatior.aie en tant que te~le . Une telle orientation aura , en effet ,
       pour conséquence soit d' empêcher la conclusion G ' ai rangements de
       coopération et de détourner les tentatives de collaboration
      versd autres pays partenaires , soit de faire payer les droi'ts de douane
      par. les établissements en question avec l' effet d' une sorte de
        pénalisation pour eux , mais n' incitera pas ces derniers à acheter le
      materiel do .. ^ ils ont besoin pour l' execution de leur programmes de
      recherche dans la Communauté .
6.    La Commission propose donc d' amender le règlement ( CEE ) n° 918 / 83 du
      Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n . 1315/ 88 du
      3 mai    1983  il ),   en prévoyant une      franchise de droits de douane en
      faveur de produits importés par ou pour le compte d' établissements de
      recherche situés à l' extérieur de la Communauté . Cette franchise serait
      liée à la condition que les produits restent pendant leur séjour dans
       La Communauté , à La Libre disposition des étabLissements susmentionnés et
       sont                   destinés â être utiLisés par ces derniers en vue de
      l' accomplissement , auprès d' établissements de recherche communautaires
      et en vertu c' accords de coopération scientifique conclus avec ceux-ci ,
      de programmes de recherche à des fins non commerciales . Les droits de
      douane    deviendraient     exigibles    dès  lors   que   les  produits  importés
      seraient    affectés     à   d' autres   destinations    et   notamment  celle  de
      compléter les équipements propres aux établissements communautaires .
      Dans ce dernier cas , la franchise resterait subordonnée aux conditions
      d' octroi énoncées aux articles 52 et suivants du règlement 918 / S3 à
      l' égard d' instruments et appareils scientifiques .
      La    Commission     serait    appelée ,  après    consultation    du  Comité  des
      franchises , à décider cas par cas sur les demandes de franchises qui
      lui seraient soumises par l' intermédiaire des Etats membres .
( 1 ) J.C. L 123 ou 17.5.1988
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 918/ 83 relatif
                     à l' établissement du régime communautaire
                                des franchises douanières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne et notamment
son article 28 ,
vu La proposition de La Commission ( 1 ),
considérant que       la    coopération    internationale  dans  le   domaine  de    la
recherche scientifique se trouve en plein développement ; qu' il y a lieu
d' encourager    ces    contacts    d' une  importance  considérable pour   le    monde
d' aujourd'hui et de demain ;
considérant que ladite coopération consiste notamment dans le fait que des
établissements de recherche ayant Leur siège dans un Etat membre de La Communauté,
mettent leurs installations , représentant souvent un investissement élevé , à          la
disposition de chercheurs d' autres pays y compris des pays tiers ; qu' elle
permet ainsi à ces derniers d' exécuter leur programmes de recherche dans le
cadre d' accords de coopération conclus entre établissements de recherche de
différents     pays   ;   qu' afin de pouvoir mener à bien        leur  travaux ,   les
chercheurs ont besoin de certains équipements qu' ils importent pour les
utiliser pendant des périodes de longue durée ;
( 1 ) J.O. n° C
 ---pagebreak--- considérant que Les importations ne peuvent être effectuées en bénéficiant du
régime     communautaire       relatif   à   l' admission     temporaire ,    résultant  du
règlement ( CEE ) n° 3599/ 82 du Conseil (•]), en raison de La Longue durée d' uti -
Lisation des équipements susvisés ;
considérant qu' il s' agit de recherches d' un caractère non commercial ; que
les     importations     d' équipements     ne    visent    pas   à   l' amélioration   des
installations propres aux établissements communautaires servant de cadre
aux    accords   de   coopération      susvisés    et  qu' au   surplus    les équipements
importés restent à la libre disposition des établissements tiers , parties
aux    accords ;  qu' il    s' agit  de   situations    sui    generis   qui   ne  sont pas
couvertes par les dispositions des articles 52 à 59 du règlement ( CEE ) n°
918/83 du ConseiL ( 2 ), modifié en dernier Lieu par Le règLement ( CEE )
n° 1315 / 88 ( 3 ); qu' iL y a Lieu en conséquence de prévoir des mesures spécifi ¬
ques de franchises à L' importation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT          :
                                       Article premier
Au règLement ( CEE ) n° 918 / 83 sont insérés Les articLes suivants :
                                      "^Article 59 bis
1 . Sont admis en franchise de droits à L' importation Les équipements qui sont importés
     à des fins non-commerciales , par ou pour le compte d' un établissement ou
     d' un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l' extérieur
     de la Communauté .
(1 ) J. O. n° L 376    du  31.12 . 1982, P - 1
( 2 ) J.O. n° L   105 du   23.4 . 1983, p. 1
(3 )  J. O. n° L 123 du 17.5.1988,        p. 2
                                                                                            8
 ---pagebreak--- 2 . La franchise est accordée , conformément aux dispositions d' application
    et à condition que les équipements :
    a ) soient destinés à être utilisés , par les membres ou représentants des
        établissements et organismes visés au paragraphe 1 dans Le cadre d' accords
        de coopération scientifique leur permettant d' exécuter des programmes
        de recherche scientifique , dans les établissements de recherche
        scientifique ayant leur siège dans la Communauté et agréés à cet effet
        par les autorités compétentes des Etats membres ;
    b ) demeurent , pendant leur séjour dans le territoire douanier de la
        Communauté ,   à  la  libre   disposition  des  établissements  visés  au
        paragraphe 1 .
                                    Article 59 ter
1 . Les équipements visés à l' article 59 bisy qui ont été admis au bénéfice
    de la franchise dans les conditions prévues audit article , ne peuvent
    faire l' objet d' un prêt , d' une location ou d' une cession à titre onéreux
    ou gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement
    informées •
2 . En cas de prêt ,     location ou cession à un établissement ou organisme
    fondé à bénéficier de la franchise en application de l' article 59 bis ,
    la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l' équipement
    à des fins ouvrant droit à l' octroi de cette franchise .
    Dans les autres cas , et sans préjudice des dispositions des articles 52
    et 53 , la réalisation du prêt , de la location ou de la cession est
    subordonnée au paiement préalable des droits à l' importation selon le
    taux en vigueur à la date du prêt , de la location ou de la cession ,
    d' après l' espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou
    admises à cette date par les autorités compétentes .
3 . Les établissements ou organismes visés à l' article 59 bis paragraphe 1 , qui
    envisagent d' utiliser l' équipement admis en franchise à des fins autres
    que celles prévues par ledit article ,        sont tenus d' en informer les
    autorités compétentes .
 ---pagebreak--- . Sans    préjudice    des dispositions    des   articles    52  et   53 , les
  équipements utilisés par l' établissement ou organisme bénéficiaire de la
   franchise à des fins autres que celles prévues par l' article 59 bis sont
   soumis à l' application des droits à l' importation qui leur sont propres ,
   selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un
   autre usage , d' après l' espèce et sur la base de la valeur en douane
   reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes .
                                    Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
Féf • : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n°
        918 / 83  relatif   à  l' établissement  du   régime    communautaire  des
        franchises douanières .
        La proposition visée en référence a pour but de prévoir des mesures
de franchise à l' importation d' équipements destinés à être utilisés dans le
cadre d' accord de recherche scientifique internationale .
        Ces    importations   seront   réalisées  par   tm   ou   pour  le  compte
d' établissements et d' organismes de recherche situés dans des pays tiers .
        Il n' apparaît pas que ce dispositif puisse avoir un impact sur les
petites et moyennes entreprises et l' emploi