CELEX: 22014D0229
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 229/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1453]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/32
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 229/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1453]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement no 117/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966 concernant l’introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1) a été abrogé par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (2); ces deux règlements étant intégrés dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence au règlement no 117/66/CEE.
            
         
               (2)
            
            
               Les règlements (CEE) no 1016/68 de la Commission du 9 juillet 1968 relatif à l’établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement no 117/66/CEE du Conseil (3) et (CEE) no 1172/72 de la Commission du 26 mai 1972 relatif à l’établissement des documents visés par le règlement (CEE) no 517/72 du Conseil et le règlement (CEE) no 516/72 du Conseil (4), qui sont intégrés dans l’accord EEE, ont été abrogés par le règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission du 1er juillet 1992 portant modalité d’application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs (5), qui a lui-même été abrogé par le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (6); ce dernier étant intégré dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux règlements (CEE) no 1016/68 et (CEE) no 1172/72.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil du 16 décembre 1976 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (7) a été abrogé par le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres (8); ces deux règlements étant intégrés dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence au règlement (CEE) no 3164/76.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure (9), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé par le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (10), qui a lui-même été abrogé par le règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (11); ce dernier étant intégré dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence au règlement (CEE) no 1102/89.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 2326/96 de la Commission du 4 décembre 1996 attribuant pour l’année 1996 la contribution communautaire et la contribution des États membres concernés aux fonds de déchirage visés au règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure (12), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l’Autriche pour 2004 dans le cadre d’une politique durable des transports (13), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de validité visée à l’article 2 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1702/2003 (14), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 89/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (15), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (16), elle-même abrogée par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (17); cette dernière étant intégrée dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 89/684/CEE.
            
         
               (9)
            
            
               Les directives 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile (18) et 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (19) ont été abrogées par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (20) à compter de l’entrée en vigueur des règlements (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (21) et (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (22), respectivement; tous étant intégrés dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux directives 2004/36/CE et 91/670/CEE.
            
         
               (10)
            
            
               La huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (23), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (11)
            
            
               La directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (24) a été abrogée par la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (25); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 1999/36/CE.
            
         
               (12)
            
            
               Les décisions 1999/569/CE de la Commission du 28 juillet 1999 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système «contrôle-commande et signalisation» relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (26) et 2001/260/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés «Caractéristiques de l’ERTMS» à l’annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE (27), qui sont intégrées dans l’accord EEE, ont cessé de produire effet en vertu de la décision 2002/731/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE (28); cette dernière étant intégrée dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux décisions 1999/569/CE et 2001/260/CE.
            
         
               (13)
            
            
               La décision 2002/731/CE a été abrogée par la décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (29); ces deux décisions étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2002/731/CE.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 2002/733/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE (30) a été abrogée par la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système énergie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (31); ces deux décisions étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2002/733/CE.
            
         
               (15)
            
            
               La décision 2004/446/CE de la Commission du 29 avril 2004 précisant les paramètres fondamentaux des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les sous-systèmes bruit, wagons pour le fret et applications télématiques au service du fret visées dans la directive 2001/16/CE (32), qui est intégrée dans l’accord EEE, a cessé d’être applicable en vertu de la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système Matériel roulant — bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (33), qui a été abrogée par la décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (34); cette dernière étant intégrée dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2004/446/CE.
            
         
               (16)
            
            
               L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord EEE est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.
            
         
               (17)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 17f (directive 1999/36/CE du Conseil), du point 24 (directive 89/684/CEE du Conseil), du point 26 [règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil], du point 26e [règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil), du point 30 (règlement no 117/66/CEE du Conseil), du point 31 [règlement (CEE) no 1016/68 de la Commission], du point 34 [règlement (CEE) no 1172/72 de la Commission], du point 37ab (décision 2002/731/CE de la Commission), du point 37ad (décision 2002/733/CE de la Commission), du point 37b (décision 1999/569/CE de la Commission), du point 37c (décision 2001/260/CE de la Commission), du point 37e (décision 2004/446/CE de la Commission), du point 42c (directive 1999/36/CE du Conseil), du point 44a [règlement (CE) no 2326/96 de la Commission], du point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission], du point 66pa [règlement (CE) no 287/2008 de la Commission], du point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 68a (directive 91/670/CEE du Conseil), du point 68b (huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil) et de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord EEE est supprimé.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (35).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 9.8.1966, p. 2688/66.
   
      (2)  JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.
   
      (3)  JO L 173 du 22.7.1968, p. 8.
   
      (4)  JO L 134 du 12.6.1972, p. 1.
   
      (5)  JO L 187 du 7.7.1992, p. 5.
   
      (6)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 10.
   
      (7)  JO L 357 du 29.12.1976, p. 1.
   
      (8)  JO L 95 du 9.4.1992, p. 1.
   
      (9)  JO L 116 du 28.4.1989, p. 30.
   
      (10)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.
   
      (11)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 8.
   
      (12)  JO L 316 du 5.12.1996, p. 13.
   
      (13)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.
   
      (14)  JO L 87 du 29.3.2008, p. 3.
   
      (15)  JO L 398 du 30.12.1989, p. 33.
   
      (16)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.
   
      (17)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.
   
      (18)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 21.
   
      (19)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.
   
      (20)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (21)  JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.
   
      (22)  JO L 311 du 25.11.2011, p. 1.
   
      (23)  JO L 206 du 1.8.1997, p. 62.
   
      (24)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.
   
      (25)  JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.
   
      (26)  JO L 216 du 14.8.1999, p. 23.
   
      (27)  JO L 93 du 3.4.2001, p. 53.
   
      (28)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 37.
   
      (29)  JO L 342 du 7.12.2006, p. 1.
   
      (30)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 280.
   
      (31)  JO L 104 du 14.4.2008, p. 1.
   
      (32)  JO L 155 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (33)  JO L 37 du 8.2.2006, p. 1.
   
      (34)  JO L 99 du 13.4.2011, p. 1.
   
      (35)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.