CELEX: 51975PC0048
Language: fr
Date: 1975-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3185/74 du Conseil instaurant une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 48
Vol. 1975/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                <•
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)48 final
                                                      Bruxelles , 19 février 1975
                                   PROPOSITION
                            DE REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE) n° 3185/74 du Conseil instaurant une
        t » -se ? -l' exportation de certaines marchandises relevant du
                           -règlement. ( CEE ) n° 1059 /69
  CO!!(75 ) 48 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                   La règlement ( CEE) n° 3185/ 74 du Conseil a instauré
une taxe à 1 'exportation si la teneur en poids de saccharose est au
minimum de 35 /' »
                   Le règlement ( CEE) n° 3163/74 de la Commission
et le règlement ( CEE) n° 3165/74 de la Commission ont instauré par
contre une telle taxe à l' exportation si la teneur en poids de sac­
charose d'addition est supérieure à 35 a »
                   Afin d' harmoniser la taxe à l' exportation du sucre
dans les différents secteurs , il est nécessaire de modifier le règle­
ment ( CEE) n° 3185/74 du Conseil pour que la taxe à l' exportation du
sucre ne s'applique qu*aux marchandises ayant une teneur en poids de
saccharose supérieure à 35
                   Fkr la même occasion, il y a lieu de préciser dans
le règlement les marchandises soumises à cette taxe»
 ---pagebreak---                                PROPOSITION
              SB REGLEMENT ( CEE)              M flOWSETTT.
              modifiant le règlement (CEE) N° 3185/ 74 du
              Conseil instaurant une taxe à l' exportation
              de certaines marchandises relevant du règle­
                       ment ( CEE)' " S® 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Cônnnunaut Economique Européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai I969 , déterminant
le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1491/73 ( 2 ) et notamment son article 14 paragraphe 4»
vu la proposition de la Commissiofi:,
considérant que le règlement (CEE) n° 3185/74 du Conseil du 17 décembre
1974 ( 3) a prévu la perception d' une taxe à l' exportation de certaines
marchandises contenant au minimum 35 % de saccharosej       que toutefois , en
vue de traiter sur un plan d' égalité les produits relevant de différents
secteurs il y a lieu d' appliquer cette taxe uniquement aux marchandises
d' une teneur en poids de saccharose supérieure à 35 °!°%
 (1) J.O. n° ~L 141 du 12.6.1969 » P. 1 .
 ( 2) J.O. n° L 151 du 7.6.1973 , p. 1 .
 ( 3) J.O. n° L 340 du 19.12. 74 , P - 1 .
 ---pagebreak---                                  <* 2 –
considérant que dans un souci de clarté et d' une application simple
du règlement en cause il convient de préciser les marchandises aux­
quelles la taxe s' applique ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
           , .           ■*                         *
                              Article premier
Le texte de l' article premier, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3185/74
est remplacé par le texte suivant t
" 1.        Toute expertation hors de la Communauté , à destination de
      pays tiers, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° IO59/69
      et figurant à l' annexe , qui se trouvent dans une des situations
      visées à l' article 9 paragraphe 2 du traité , est soumise à la
      perception d' une taxe à l' exportation , si la teneur de ces marchan­
      dises en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé
      en saccharose) est supérieure à 35 $ "•
                              Article   2
L'annexe suivante est ajoutée au règlement (CEE) n° 3185/74 s
                                                                          ./■
 ---pagebreak--- " АЖЗХЗ
 N° du Tarif                              Désignation des marchandises
 douanier commun
  ex 17.04               Sucreries sans cacao , à l' exception des extraits d.e
                         réglisse , contenant en poids plus de lCffo de saccharose
                         sans addition d' autres matières#
     18.06               Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
       1
                         du cacao »
     19.02               Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour
                         usages diététiques ou culinaires , à "base de farines ,
                         amidons , fécules ou extraits de malt , même additionnées
                         de cacao dans une proportion inférieure à 50$ en poids »
     19.05               Produits à "base de céréales obtenus par le soufflage
                         ou le grillage : " puffed rice     " cornflakes " et
                         analogues
     19.08              Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et
                         de la biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes
                         proportions »
  ex 21.01               Succédanés torréfiés du café et leurs extraits , a
                         l' exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
  ex 21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                         ailleurs , contenant du sucre , des produits laitiers ,
                     !
                         des céréales ou des produits à base de céréales »
  ex 22.02               Limonades , eaux gazeuses aromatisées ( y compris les
                         eaux minérales ainsi traitées ) et autres boissons non
                         alcooliques , à l' exclusion des jus de fruit et de
                     i   légumes du n° 20.0":
                         – contenant du lait ou des matières grasses provenant
                             du lait
                                       Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur* le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Toutefois ,
à la demande de l' intéressé il est appliqué à partir du 23 décembre 1974 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
                                                           Fait à Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil