CELEX: 31971R2724
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2724/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, prorogeant, pour l'année 1970, la date limite à laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du FEOGA, section orientation

N° L 282/4                            Journal officiel des Communautés européennes                         23 . 12 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2724/71 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1971
               prorogeant, pour l'année 1970, la date limite à laquelle la Commission doit prendre une
               décision en ce qui concerne les demandes de concours du FEOGA, section orientation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         limite à laquelle la Commission doit prendre une
                                                                décision en ce qui concerne les demandes de
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                concours du Fonds, section orientation, pour l'année
                                                                 1970 ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que cette prolongation s'avère insuffi­
vu l'avis de l'Assemblée,                                       sante pour permettre un examen complet des
considérant que, conformément à l' article 20 para­             demandes de concours ; qu'il est dès lors nécessaire
graphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE               de reporter la date limite à laquelle la Commission
                                                                doit prendre une décision au fond,
du Conseil , du 5 février 1964, relatif aux conditions
du concours du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole ( J ), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 2591 /70 ( 2 ), les demandes de
concours de la section orientation du Fonds doivent
être présentées à la Commission chaque année avant                                   Article premier
le 1 er octobre, la Commission devant prendre une
décision au fond avant le 31 décembre de l' année               La date limite à laquelle la Commission doit,
suivante ; que l'article 2 du règlement ( CEE) n°               conformément à l'article 20 paragraphe 1 premier
1534/69 du Conseil, du 29 juillet 1 969, relatif au             alinéa du règlement n° 17/64/CEE, prendre une
                                                                décision en ce qui concerne les demandes de
concours du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section orientation, pour l'année            concours du Fonds, section orientation, pour l'année
1970 ( 3 ), a prévu le report de la date d'introduction         1970 qui lui ont été présentées dans les délais prévus
des demandes pour l'année 1970 au 15 décembre                   à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1534/69, est
                                                                reportée jusqu'au 31 décembre 1971 .
1969 pour la moitié des projets et au 31 mars 1970
pour le reste ;
                                                                                        Article 2
considérant que, à cause de cette prolongation de
délai et du retard existant pour les décisions de               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'année 1969, l'article 1 er du règlement ( CEE) n°             jour suivant celui de sa publication au Journal
618/71 (4) a reporté au 31 octobre 1971 la date                 officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               M. PEDINI
     JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO n» L 280 du 26. 12. 1970, p. 63 .
(») JO no L 189 du 2. 8 . 1969, p. 1 .
(4) TO no L 72 du 26. 3 . 1971, p. 1 .