CELEX: 51982PC0073
Language: fr
Date: 1982-03-04 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant sur les lignes directrices à suivre pour la négociation avec certains pays tiers des accords-cadres relatifs à la fourniture pluriannuelle de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 73
Vol. 1982/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(82)73 final.
                                     Bruxelles , le ^ mars    • 1982
                                                          ANNEXE 1
              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      portant sur les lignes directrices à suivre pour la
      négociation avec certains pays tiers des accords-cadres
      relatifs à la fourniture pluriannuelle de produits agricoles
              ( présentée par la Commission au Conseil )
                             C >* ^ Y, e>\
                                   v     . i
                                               ^ ^
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                                         /          |5|
                                               *.V
      C0MC82 ) 73 final .
 ---pagebreak--- 1 . Dans sa communication au Conseil du 22 juillet dernier relative à
    la négociation d' accords-cadresportant sur la fourniture pluriannuelle
    de produits agricoles , la Commission avait annoncé qu' après un débat
    dans les différentes instances du Conseil et à la lumière des discussions
    qui y seraient intervenues et des orientations qui s' en dégageraient ,
    elle soumettrait un projet de directives pour l' ouverture de négocia­
    tions avec certains pays tiers demandeurs .
2 . Le projet de décision en Annexe que la Commission présente au Conseil
    vise à l' autoriser , à procéder , avec l' assistance du Comité spécial
    de l' article 113 , à des négociations avec l' Algérie , l' Egypte , le
    Maroc et la Tunisie , en vue de conclure des accords-cadres de fourni­
    ture pluriannuelle de produits agricoles .
3 . Pour mieux clarifier les discussions en la matière , la Commission a
    cru utile de joindre en annexe à ce projet de décision le compte-
    rendu des missions exploratoires effectuées dans les pays cités ci-
    dessus .
 ---pagebreak---                    -
                                                                 ANNEXE  I
              RECOMMANDATIONDE DECISION DU CONSEIL
portant sur Les lignes directrices à suivre pour La négociation avec cer­
tains pays tiers des accords-cadres relatifs à la fourniture pluriannuelle
de produits agricoles .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' un certain nombre de pays tiers ont marqué leur intérêt à
rendre prévisibles les livraisons de produits agricoles provenant des      Etats
membres de la Communauté ,
considérant que des accords relatifs à la fourniture pluriannuelle de pro­
duits agricoles peuvent faciliter un développement ordonné des exportations
de produits agricoles par la Communauté économique européenne ;
qu' il y a lieu, en conséquence , d' autoriser la Commission à engager des négo­
ciations en vue de la conclusion de tels accords avec les pays intéressés
selon les lignes directrices inscrites dans un schéma d' accord-cadre
DECIDE   :
                                Article premier
La Commission est autorisée à engager des négociations en vue de la signature
d' accords-cadres relatifs à la fourniture pluriannuelle de produits agricoles ,
avec les autorités compétentes de l' Algérie , de l' Egypte , du Maroc et de la
Tunisie .
                                   Article 2
La Commission conduit ces négociations , en consultation avec le Comité 113 ,
selon les lignes directrices résultant du schéma d' accord-cadre figurant en
annexe .
                                                     Par le Conseil ,
                                                      Le Président .
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE
SCHEMA D' ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE PLURIANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES
AVEC
Le Conseil des Communautés européennes d' une part et le gouvernement de
   j^... désignation du pays ...^
Désireux d' apporter leur contribution au développement des relations commer­
ciales et au resserrement des liens de coopération entre ^... désignation
du pays ...3 et la Communauté économique européenne .
Soucieux de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire de la
République
Ont décidé de conclure un accord-cadre relatif à la fourniture de produits
agricoles et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires £...noms des
personnes . . .J
Lesquels sont convenus des dispositions qui suivent :
                                  TITRE I
                           DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Le présent Accord-cadre , dénommé ci-après Accord , a pour objet d' assurer à
^... désignation du pays ...]} un approvisionnement en produits agricoles et
à la Communauté économique européenne des débouchés pour ces mêmes produits ,
à des conditions régulières , prévisibles , et mutuellement satisfaisantes .
Article 2
Les autorités habilitées à prendre les engagements nécessaires sur le plan
de la gestion de l' Accord sont :
- pour la Communauté économique européenne , la Commission des Communautés
    européennes ,
 ---pagebreak---  - pour         désignation du pays...J tel Organisme .
 Article 3
 Les produits objet du présent Accord sont                    Liste des produits . . .J .
 Article     A
 1 . Le présent Accord comporte L' engagement , aux conditions stipulées dans
     Les articles ci-après :
     - pour la Communauté économique européenne de fournir à£ ... désignation
       du pays ...} certaines quantités de£ .. liste des produits . ..J ,
     - pourj^.. désignation du pays . . .^ d' importer de la Communauté économique
       européenne les mêmes quantités de produits .
 2 . Aux fins du présent Accord :
     - l' expression " engagement de fournir " signifie que la Commission des
       Communautés européennes s' engage à prendre toutes les dispositions
       nécessaires , compatibles avec la réglementation communautaire , pour
       assurer     la disponibilité des            désignation des produits ../} aux
       conditions spécifiées dans Le présent Accord ;
     - L' expression "engagement d' importer signifie que£ ... désignation du
       pays...J s' engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer
       l 1 importât ion ^ . . ment ion des produi t s . . .Jde Ici Communauté économique
       européenne aux conditions spécifiées dans le présent Accord .
 Article 5
                            I
Les opérations à réaliser dans les conditions découlant de l' engagement pris
par la Communauté économique européenne tel que libellé à l' article 4 du pré­
sent Accord sont du ressort des opérateurs privés .
 ---pagebreak--- Article 6
1 . £ ■■■ désignation du pays . . .J prend toutes Les mesures utiles pour que,
     lorsque sont établies par elle les procédures d' importation des [\.. mention
     des produits ...^] originaires de la Communauté, aucune discrimination ne soit
     faite entre les différents opérateurs de la Communauté économique européenne .
2.11 s' engage à apporter le plus grand soin pour veiller attentivement à ce que
      l' attribution du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
      concurrence éauitable ( 1 ).
Article 7
La Commission des Communautés européennes et            désignation du pays ...^
s' engagent à s' informer mutuellement des dispositions prises et des mesures
adoptées pour la réalisation et l' exécution des obligations contractées au
titre du présent Accord .
Article 8
1.11 est institué un Comité Mixte qui est chargé de veiller à la bonne
     exécution du présent Accord .
2 . Le Comité Mixte est composé , d' une part , de représentants de la Commission
     des Communautés européennes , d' autre part , de Représentants de {\.. dési­
     gnation du pays...J .
3 . Lé      Comité Mixte se réunit une fois tous les quatre mois à une date et à
     un lieu convenus d' un commun accord . Il se réunit en outre chaque fois
     que la nécessité le requiert , à la demande de l' une des parties au présent
     Accord .
 ( 1 ) Cette clause est identique à celle qui se trouve dans des accords à long
        terme conclus par certains pays ainsi que dans la Convention relative à
         l 'aide alimentai re .
 ---pagebreak---                                 TITRE  II
                        DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
1 . Les quantités de £... mention des produits . ..J faisant L' objet d' un
    engagement d' importer de La part de [^... désignation du pays ..."] et d' un
    engagement de fournir de La part de La Communauté économique européenne
    sont dans Les conditions définies      à l' article 4 du présent Accord , au
    cours de chaque campagne agricole , Les suivantes :
    - blé tendre ( ou équivalent sois forme de farine de blé) :
       entre un minimum de                  tonnes métr ques
       et un maximum de                     tonnes métr ques
    - semoule de blé dur    :
       entre un minimum de                  tonnes métr ques
       et un maximum de                     tonnes métr ques
    - orge      :
       entre un minimum de                  tonnes métr ques
       et un maximum de                     tonnes métriques
    - etc . . .
2 . La campagne agricole au sens du présent Accord pour {_... mention du produit ... J
    débute le            et se termine le              de l' année suivante , pour
    f ... mention de l' autre produit . ..J début Le              et se termine le ....
 Article 10
Les £. .. mention du produit . . .Jcouverts par le présent Accord doivent être
 conformes aux qualités et spécifications traditionnellement en usage dans les
 transactions entre la Communauté économique européenne etJT. .. désignation du
pays . . . jf .
 Article 11
 Deux mois environ    avant chaque campagne , le Comité Mixte se réunit afin de
 décider des quantités exactes qui doivent être livrées et importées durant
 ladite campagne agricole au titre du présent Accord ainsi que de 4. 'étalement
 et de la périodicité des achats à effectuer au cours de Ladite campagne .
 ---pagebreak---                                   -ψ-
Article 12
Si par suite de circonstances exceptionnelles les disponibilités sont
importantes en /.... désignation du pays          ou insuffisantes dans la
Communauté, le Comité Mixte se réunit afin de décider de la modification
correspondante des quantités stipulées au paragraphe 1 de l' article 9 .
Article 13
1 . /... désignation du pays       et la Communauté économique européenne
    conviennent de prendre , chacune pour ce qui la concerne , toutes les
    dispositions utiles afin que les transactions puissent être effectuées
    aux prix ou aux cotations pratiqués sur le marché mondial .
2 . Les deux parties au présent Accord examineront les possibilités d' appli­
    cation aux contrats qui seront conclus en vertu du présent Accord de
    conditions de crédit faites par les Etats membres de la Communauté ou
    leurs mandataires .
                                   TITRE  III
                               DISPOSITIONS  FINALES
Article 14
Le présent Accord est valable pour une période de trois campagnes .     Cette
période de validité pourra être prorogée tacitement pour une nouvelle pé­
riode de 3 ans .
Article 15
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de la campagne agricole
suivant celle au cours de laquelle / l' Office ..._/ et la Commission des Com­
munautés européennes se sont notifié     l' accomplissement des procédures né­
cessaires à cet effet .
 ---pagebreak--- Article 16
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire dans une des langues de
la Communauté et en^langue officielle du pays tiers^], chacun de ces deux
textes faisant foi .
                                                   pour la Commission des
                                                   Communautés européennes
                                                   pour
 ---pagebreak---    COMPTES  RENDUS DES  MISSIONS EXPLORATOIRES
EN  ALGERIE , EN EGYPTE - EN TUNISIE ET AU MAROC
 ---pagebreak---                          - JO -
                     NOTE          D' INFORMATION
 SUR    LES    SONDAGES     EFFECTUES         AUPRES   DES  AUTORITES  ALGERIENNES
           ET   EGYPTIENNES       CONCERNANT       UN   ACCORD-CADRE  DE
          FOURNITURE     P LUR I ANN U EL L E   DE   PRODUITS  AGRICOLES
I , Mission à Alger
    1 . Deux séries d' entretiens ont eu lieu à Alger du 4 au 6 mai , l' une
        avec et sous l' égide du Ministère du Commerce et l' autre avec le
        Ministère de l' Agriculture et de la Révolution Agraire ( MARA ), les
        Directeurs généraux ( et leurs adjoints ) des Sociétés d' Etat ou des
        Offices Publics chargés de l' approvisionnement pour le compte de
 ---pagebreak---        l' un ou l' autre Ministère ( 1 ) étant présents à chacune des discussions .     En
       outre , en accord avec la Présidence , une réunion d' information a été organisée
       par la Délégation de la Commission à Alger avec les Représentants des Etats
       membres , certaines Ambassades , convient -il de le rappeler , ayant été saisies
       directement fin février par les autorités algériennes de demandes formelles
       et détaillées concernant la conclusion d' accords à long terme .
  2 . A titre général il convient de souligner l' intérêt majeur porté par les Res­
       ponsables algériens à la conclusion rapide entre la Communauté et la Républi­
       que algérienne d' un accord-cadre de livraison pluriannuel le de produits agri­
       coles .     Cet intérêt , souligné avec la plus grande force , répond à des mobiles
       à la fois politiques et' économiques qui à chacune des discussions ont été
       clairement et nettement explicités .
       • ÎÎ2^iiÊ_E2ii£l9yË : L' Algérie considère la Commission comme l' interlocuteur
          privilégié, les discussions étant de leur point de vue facilitées du fait
          de l' absence , avec la Communauté économique européenne en tant que telle ,
          " d' épi phénomènes ou d' excroissance de contentieux politico-psychologiques
          qui empêchent à un moment donné , dans des relations bilatérales de Gouver­
          nement à Gouvernement , d' avancer plus avant ".      L' Algérie estime nécessaire
          de renforcer l' Accord d' Association avec la CEE par des positions nouvelles
          concernant la sécurité alimentaire ( débouchés et approvisionnement ).
       • Mob i_l^es _éc onomi.gues ; L' Algérie a des besoins qui s' accroissent chaque année ,
          liés en particulier au développement de la population ( 550.000 bouches à
          nourrir en plus par an ), à l' augmentation du niveau de vie et au rythme très
          faible d' augmentation de la production agricole ; la Communauté est proche de
          l' Algérie , ce qui diminue d' autant les coûts des transports pour l' approvi­
          sionnement , et elle est la seule en mesure d' apporter la gamme extrêmement
          diversifiée de produits dont ce pays de près de 20 Mio d' habitants a besoin ;
                                                                                         ./...
  2^ANISATI0N_DES_IMP0RTATI0NS_EN_ALGERIE : Le Gouvernement a confié le monopole
  d' approvisionnement à l' extérieur à des Sociétés Nationales ou des Offices dont
  certains relèvent du Ministère du Commerce , d' autres du Ministère de l' Agricul­
  ture ( MARA ).      Ceux relevant du commerce sont l' ONACO ( l' Office National de Commer­
  cialisation ) chargé principalement des produits laitiers de consommation , et la
' SNNGA ( Société Nationale des Nouvelles Galeries Algériennes ) chargé de tous les
  produits nécessaires à l' approvisionnement des grands magasins . Ceux relevant de
  l' Agriculture sont l' OAIC ( l' Office Algérien interprofessionnel des Céréales )
  dont la compétence est le blé et l' orge , la SN SEMPAC ( la Société Nationale des
  Semouleries , Meuneries , Fabriques de pâtes alimentaires et Couscous ) chargé de
   l' achat des semoules , des farines et des pâtes , l' ONAB ( l' Office National des
  Aliments du Bétail ) et l' ONALAIT ( l' Office National du Lait et Produits Laitiers )
  chargé de la production interne et de la reconstitution du lait .
 ---pagebreak---     l' Algérie en outre est desireuse tle s engager dans un programme de développe­
    ment de production agricole ( aviculture - élevage laitier dont un financé par
    la CEE au titre du protocole financier de 1976 ) auquel la Communauté est seule
    capable d' apporter un concours et un support efficaces dans tous les secteurs .
3 . S' agissant de la portée et de la forme générales que pourrait revêtir un accord
    à long terme , la délégation de la Commission a pu constater que l' approche sug­
    gérée dans le projet de communication au Conseil ( doc. C0MC81 ) 75 ) correspon­
    dait "quasi parfaitement " avec celle envisagée par les Autorités algériennes .
    (i)      Le type d' accord auquel songe l' Algérie serait un Accord-cadre ( ou une
             Convention-cadre ) qui servirait de critères généraux pour la négociation
             et la conclusion des contrats commerciaux , lesquels seraient passés
             entre d' une part les opérateurs communautaires , d' autre part les Sociétés ,
             Offices ou Organismes qui^en Algérie , disposent du monopole d' achat ;
    ( ii )   L 'Accord-cadre ou la Convention-cadre serait conclu entre une Autorité
             de la Communauté et une autorité ministérielle algérienne .
             Deux remarques complémentaires sont à faire à ce sujet : les Algériens
             sont conscients du fait qu' à partir du moment où l' exportation d' un
             produit agricole communautaire implique l' octroi d' une restitution , un
             Accord-cadre de livraison pluriannuelle exige que ce soit la Communauté
             en tant que telle qui s' engage , l' expérience leur ayant appris qu' un
             opérateur communautaire ou même un Etat membre dépendait toujours d' une
             décision de la Commission en matière de restitutio^pour le faire .       Ils
             ont d' autre part laissé ouverte la question de savoir si ce serait un
             ou deux accords-cadre qui devraient être passés en raison du fait que ,
             même si la Direction générale de la coordination et du contrôle du
             Ministère du Commerce s' était vu confier un rôle horizontal sur tout
             l' approvisionnement en provenance de l' extérieur , certains Offices ou
             certaines Sociétés d' Etat avaient pour Ministère de tutelle le Minis­
             tère de l' Agriculture .
     ( iii ) Les dispositions à inclure dans l' Accord-cadre devraient être empreintes ,
             de l' avis des interlocuteurs algériens , de souplesse et de simplicité ,
             de sorte , si nécessaire , à pouvoir les adapter aux circonstances et de
             manière aussi à permettre au commerce de se dérouler librement , les en­
             gagements pris de part et d' autre ne devant cependant pas être insigni­
             fiants ou peu contraignants .
                                                                              I
 ---pagebreak---                              - /?-
4 . Quant au contenu même de l' Accord-cadre , là aussi , La similitude d' approche
     entre celle proposée à la Commission le 19 février dernier et celle énoncée
     par les Algériens ne peut manquer de frapper .
     Les éléments de l' Accord-cadre seraient sa durée ( la durée de trois ans a été
     mentionnée mais le shouhait a été exprimé qu' un lien puisse être établi avec
     le plan quinquennal actuel ); la gamme des produits couverts ; les quantités
     concernées ( une préférence très nette a été énoncée pour une fourchette quanti­
     tative , le chiffre * réel de fourniture et d' achat pour une année étant fixé d' un
     commun accord avant le début de celle-ci en fonction des situations respectives
     des co-contractants ) ; le libellé des engagements pris de part et d' autre , y in­
     clus l' énoncé des mesures administratives adoptées pour assurer l' exécution de
     l' Accord par les voies commerciales normales ; les termes de référence -
     notamment en ce qui concerne les prix - à partir desquels les opérateurs commu­
     nautaires et les Sociétés d' Etat algériennes d' achat pourraient conclure leurs
     contrats commerciaux de livraison ou d' achat ; enfin le dispositif administratif
     ( pour la négociation annuelle des quantités , la gestion , etc. ..).
     Les autorités algériennes ont en outre énoncé certains points qui devraient^de
     leur point de vuey pouvoir se retrouver dans l' Accord-cadre .    Ainsi des assuran­
     ces devraient être fournies et les moyens de cette garantie donnés , que d' une
     part les produits dont la disponibilité est assurée par l' Accord-cadre sont
     bien d' origine communautaire , et que d' autre part un monopole de fait d' un seul
     opérateur ou d' un seul Etat membre ne soit pas artificiellement établi (" il n' y
     a pas de courant fatal ") qui empêche l' Algérie de régulariser ses flux d' achat
     en fonction d' autres impératifs externes ou internes ( équilibre de balance
     commerciale avec tel ou tel pays ...).       Les autorités algériennes considèrent
     également que si un tel Accord-cadre était conclu , un effort commun d' amélio­
     ration de la qualité des produits vendus par la CEE devrait être entrepris -
     d' où la nécessité d' inscrire des termes de référence qualitatifs répondant
     par exemple aux normes du Ministère de la Santé algérien - et que le recours
     systématique à l' accréditif par les opérateurs communautaires ( signe de mé­
     fiance ) devrait être abandonné pour le paiement des livraisons au titre de
      l' Accord .
 5 . Une discussion très approfondie a eu lieu sur le chapitre des pri x . Divers
     éléments sont à dégager .     L' Algérie considère en premier lieu que compte tenu
     des politiques qui existent de part et d' autre et principalement du fait par
 ---pagebreak---                          _ Jt/-
               !
    exemple que la CEE n' intervient qu' indirectement dans . la formation du prix
    par le truchement de la restitution , des prix fixes d' achat ou de vente ou
    même une fourchette de prix ne peuvent être établis dans l' Accord-cadre .
    Elle observe toutefois que le niveau de la restitution et sa plus ou moins
    grande pérennité dans le cours d' une campagne sont déterminants pour la
    conclusion des contrats par les opérateurs .      Les autorités algériennes ont
    formulé à cet égard plusieurs critiques à l 'encontre du système actuel de
    gestion des restitutions soulignant son caractère " capricieux " qui empêche
    les autorités algériennes de compter en permanence sur la Communauté ; pour
    elles une " différence préférentielle " doit être établie entre les modalités
    de la restitution valable pour des livraisons dans le cadre de l' Accord et
    celles pour les livraisons hors Accord .     En d' autres termes , il ne semble pas
    être question de fixer un niveau préférentiel de restitution mais d' établir
    des modalités particulières de fixation de la restitution ( préfixation -
    durée de la préfixation , termes de référence du prix mondial servant au mode
    de calcul de la restitution ) pour les seules quantités faisant l' objet de
     l 1 Accord-cadre .
    Les autorités algériennes ont évoqué les facilités de financement consenties
    par d' autres partenaires commerciaux à l' Algérie sous une forme ou sous une '
    autre : crédit à l' exportation consenti par la Suède dans l' accord à long
    terme blé , installation quasi gratuite - 1 % d' intérêt sur 50 ans - de silos
    de réception au titre de l' accord à long terme blé dur et orge avec la Canada ,
    paiement différé dans les accords de livraison viande rouge passés avec l' Ar­
    gentine et l' Australie ... .     Elles ont exprimé le souhait que la CEE^ pour
     laquelle il a été expliqué qu' elle ne dispose pas encore d' un instrument cré­
    dit à l' exportation , assure le relais avec les actions éventuelles des Etats
    membres et / ou finance les capacités d' accueil en Algérie de certains produits
     livrés ( chaîne de froid , silos , entrepôts , infrastructure portuaire , etc. ..).
6 . Concernant les produits et les quantités , les Algériens ont fourni la liste
     estimative de leurs besoins supposés d' importations ( cf Annexe I ), tout en
     précisant que cela n' implique pas que tous ces produits et toutes ces quan­
     tités devraient provenir exclusivement de la Communauté et que même les quan­
     tités qui pourraient provenir de la Communauté devraient être couvertes par
     l' Accord-cadre de livraison pluriannuelle ; cette dernière observation rejoint
     en fait les idées exprimées dans le document C0M(81)75 ( cf. § 5 - alinéa ii ).
 ---pagebreak--- Ils ont souligné que le moment venu , lorsque des négociations s' engageraient
 leurs autorités formuleraient des propositions précises quant à la gamme des
produits et quant aux quantités susceptibles de faire l' objet de l' Accord-
cadre .
Ils ont en outre attiré l' attention sur le fait qu' il y avait à proprement
parler trois catégories de produits pouvant faire l' objet d' un Accord-cadre :
- matières premières agricoles : blé, sucre, produits laitiers pour la recons­
    titution ;
- produits agricoles de consommation directe : viandes rouges , beurre, farine,
   semoule , riz , pâtes alimentaires , oeufs de consommation ;
- produits destinés au programme de développement de production agricole :
   oeufs à couver, poussins d' un jour , vaches laitières , aliments composés .
S' agissant de cette dernière catégorie, tant le Ministère du Commerce que le
Ministère de l' Agriculture ont insisté sur cette demande et sur l' urgence
particulière à l' entamer même à très petite échelle ( élevage avicole ) , l 'un des
projets financés au titre du Protocole financier CEE-Algérie pouvant trouver
là un relais complémentaire en produits , extrêmement significatif pour sa
réa lisation .
  Conclusions : L' Algérie parait sans conteste désireuse de parvenir avec la
  Communauté à la conclusion d' un Accord-cadre de fourniture pluriannuel le de
  produits agricoles , et cela dans un délai rapproché . Les Autorités algériennes
  ont à cet égard exprimé le souhait très vif que la Commission ( et le Conseil )
  passe très rapidement de cette phase contacts exploratoires à celle de la
  négociation concrète , leur espoir étant que 1982 puisse être la première année
  d' application d' un Accord-cadre . La Communauté peut répondre à cette demande
  sans que cela n' entraîne ni une augmentation de la production agricole commu­
  nautaire ( les produits et les quantités demandés sont inférieurs aux livraisons
  actuelles ), ni des surcroîts de dépenses de restitution , ni des effets négatifs
  sur le commerce des pays tiers ( approvisionnement complémentaire ou exclusif ).
  Mais il est évident que la conclusion d' un tel Accord-cadre relatif à l' appro­
  visionnement en produits agricoles paraît en réalité revêtir une signification
  qui dépasse largement le domaine commercial car il contribuerait non seulement
  à l' approvisionnement pour la consommation directe mais encore à la continuité
  de l' approvisionnement d' une industrie alimentaire en matières premières
          et d' une agriculture en développement en moyens de production provenant
  du secteur agricole . L' impression a été ressentie que l' Algérie lui attribue­
   rait de ce fait une signification politique de premier ordre , que des retombées
   économiques dans d' autres secteurs que l' agriculture pourraient en résulter et
   qu' un tel engagement réciproque ouvrait la voie à un nouveau modèle de relations
   entre l' Algérie et la CEE et ses Etats membres , s ' intégrant dans le. nouvel ordre
   économique international .
 ---pagebreak---                              - r-
                                                                             ANNEXE I
           BESOINS ESTIMATIFS D' IMPORTATION ANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES
                                       EN ALGERIE
PRODUITS LAITIERS
       Lait infantile                                  15 à   20.000 tonnes
       Farine infantile                                  2 à    3.000 tonnes
       Laits évaporés et instantanés                  100 à 120.000 tonnes
       Beurre (3 mois d' âge maximum )                  25 à  30.000 tonnes
       Fromage destiné à la fonte                         7 à  10.000 tonnes
       Fromage de consommation :
                   Emmental                               3 à    4.000 tonnes
                   Type Gouda                             4 à    7.000 tonnes
       Matière grasse lactique anhydre                         10.000 tonnes
CEREALES
       Blé - farine et semoules                         à préciser par Le MARA et L' OIAC
       Orge et malt                                            "               "       "
       Riz
 AUTRES PRODUITS
       Pommes de terre de semence                               10.000 tonnes
       Viandes rouges ( mouton , boeuf )                 20 à   30.000 tonnes
       Oeufs de consommation                             1 milliard d' unités
       Oeufs en poudre                                   100 à 500 tonnes
        Sui f                                                   40.000 tonnes
        Oeufs à couver                                   100 à 150 Mio d' unités
        Poussins d' un jour                              1 million à 2 millions d' unités
        Vaches laitières                                 2.000 têtes
        Bovins sur pied                                  2 à 3.000 têtes
        Sucre                                            500.000 tonnes
        Poulettes démarrées                              200.000 à 100.000 unités
        Huile de colza                                   200.000 tonnes
        Graines de colza                                 70 à 90.000 tonnes
 ---pagebreak---                                 - //_
     MISSION AU CAIRE
i . L' optique générale dans laquelle , de l' avis des autorités égyptiennes , devrait
     s' inscrire éventuellement la conclusion entre la CEE et l' Egypte d' un Accord --
     cadre de livraison pluriannuel le de produits agricoles est quelque peu diffé­
     rente de celle de l' Algérie . Il s' agit fondamentalement de " stratégie nationale
     alimentaire " dont le Président . Sadate a fait l' élément clef de sa politique
     intérieure , qui vise à satisfaire les besoins alimentaires d' une population qui
     croît de près de 100.000 personnes par mois et dont le niveau de vie s' améliore
     chaque année ( d' où le besoin croissant de produits à haute teneur en protéines ,
     comme la viande et les produits laitiers ).
   Cet élément " politique stratégique alimentaire " a été souligné avec force lors
   de chacune des rencontresque . la délégation de la Commission a eues avec les
• Ministres de l' Approvisionnement , des Finances , de l' Economie et de l' Agricul­
   ture , lors de sa visite au Caire du 7 au 9 juin . L' Egypte fonde cette politique
   d' une part sur le développement de la production agricole , intérieure qui requiert
   un apport financier et technique de l' extérieur ( bi latéral,,, pluri latéral ou mult\i
    latéral ) et d' autre part sur la conclusion d' accords d' approvisionnement avec l^s
   pays tiers . Les interlocuteurs de la Délégation ont en conséquence évoqué la          \
   nécessité d' un accord de coopération global , confirmant ainsi les opinions           ;
    recueillies par M. CHEYSS0N lors de sa visite officielle en Egypte du 27 octobre
   au 2 novembre 1980 .                                   \
   S' agissant plus spécifiquement d' un accord éventuel de livraison pluriannuel lè ,
   contrairement à l' Algérie où la Communauté paraît pouvoir jouer les premiers
   rôles , en Egypte la Communauté arrive alors que d' autres pays occupent déjà une
   place de premier ■ choi x .  Il s' agit principalement des Etats-Unis qui exportent
   vers ce pays de l' ordre de 750 Mio 2 de produits agricoles
                , participant ainsi pour plus d' un tiers dans les importations . agri - '
   coles égyptiennes , et de l' Australie ou de l' Argentine qui ont déjà conclu avec
   l' Egypte des accords à long terme ( le premier pour les céréales , le second pour ■
   la viande bovine ).                                - • ■ '   '      *
                                                                                 V          •
                              s             % '      •            1
                            -                                                 |
 ---pagebreak---     Les Ministres Egyptiens ont toutefois souligné La nécessité de diversifier
    Leurs sources d' approvisionnement et , dans cette perspective , évoqué La place
    qu' ils entendent réserver à La Communauté qui n' exporte que 375 Mio 2 de pro­
    duits agricoles ( soit à peu près la moitié de ce qu' exportent Les Etats-Unis ),
    La Communauté présentant pour eux l' immense avantage de pouvoir offrir une
    large gamme des produits alimentaires dont Leur pays à besoin .
10 . Autre différence notable avec ■ l ' Algérie , du moins à ce stade , les termes
     dans lesquels s' effectuent les transactions ; les ventes à crédit paraissent
     en effet atteindre en Egypte une proportion sans précédent .
     Ainsi , suivant des indications fournies par le Ministre de L' Economie , Le
     Dr NOUR EL DINE ( confirmées par un rapport de l' USDA ) approximativement 70 %
     des exportations agricoles des § tats;Unis vers L' Egypte ont été vendues en
     1980 " through USG financing programms PL 480 and the Commodity Import Pro­
     gram ".   L' Egypte est pour les USA le principal marché récipiendaire de La
     PL 480 et toutes les céréales vendues ( 1 / 3 de la PL 480 à L' Egypte ) bénéfi­
      cient de cette aide ( soit 1,6 Mio t . de blé et farine et 100.000 t . de maïs .
      Les termes de l' accord sont ceux habituellement utilisés (5 '/. de paiement
      initial , le reste payable en 31 annuités , 10 ans après La dernière livraison ,
      au taux d' intérêt de 2 % puis de 3 % ) .   Le " Commodity import program"
      ( 129 Mio l en 1986 ) couvre une majeure partie des autres exportations agri­
      coles des Etats-Unis vers l' Egypte : saindoux , maïs , tabac , viande de volaille ,
      et lentilles .
      L '^ySl£§lie pour sa part qui a annoncé le 5 février dernier la signature d' un
      accord à Long terme (5 ans , le précédent de 1977 était triennal ) pour une
      livraison annuelle de 1 Mio / T . de blé ( avec possibilité d' aller à 1,5 Mio / t .
      si la récolte australienne est bonne}, accorde du crédit (3 ans avec un taux
      d' intérêt négociable " at commercial rates in a trade-off with the price
      formule ").   S' ajoute à ce contrat une action d' aide alimentaire de 20 à
      25.000 t . de céréales .
      La France a„ de son côté consenti à L' Egypte fin avril dernier un prêt ( uti­
      lisable d' ici au 1er août 1982 ) pour l' importation de produits agricoles
      français jusqu' à concurrence de 1,5 milliards FF ( soit environ de 270 Mio i ) .
      Le prêt précédent , du même type portait sur 930 Mio FF mais ne permettait
      au Caire que d' acheter du blé et de La farine ; le nouvel accord d' avril 1981
      permettra aussi l' achat de sucre , de produits laitiers , de viande, de bovins
      vivants , d' oeufs et d' huiles .
                                                                             I
                                                                                   »/. . .
 ---pagebreak--- «
       Il n' est pas douteux que d' autres pays font de même , mais la transparence est
       rr.uins ^ rande . Toujuurs est–il nue l' aspect " conditions spéciale :» ue vente "
       revêt une importance majeure en Egypte et qu' un Accord à long terme avec ce
       pays ne peut ignorer cet aspect .                   |
11 . Dernière différence avec l' Algérie , le mode de commercialisation à l' impor­
      tation en Egypte . Suivant les indications données par le Dr FOUAD HUSSEIN ,
      Ministre des Finances , le 1 / 3 des importations sont directement effectuées
      par des Sociétés privées ( dans le cadre d' autorisations monétaires octroyées
      par la Banque Centrale ). Ce commerce libre tend à s' agrandir , au fur et à
      mesure de l' augmentation des besoins ( non couverts par des conditions spécia­
       les de vente par les pays exportateurs ) et de la diversification de ceux-ci
       ( liée à l' amélioration du niveau de vie ). Les dispositions n' existent donc pas
      en Egypte pour contenir tous les besoins d' importation dans le cadre d' Accords
      à long terme qui sont par essence des accords de Gouvernement à Gouvernement .
      On peut en conséquence affirmer qu' une part assez substantielle des exporta­
       tions CEE de l' Egypte ne saurait être contenue dans un Accord-cadre et que les
       importations s' effectuant par le canal privé continueront à l' être .
12 . Le Ministre de l' Approvisionnement , M. AHMED NOUH , qui a longuement reçu la
       délégation et qui était accompagné notamment de M. DARWISH , Ministre-adjoint
       et Président en exercice de la "General Authority for Supply Commodities "
       ( GASC ), l' organisme central d' importations , a confirmé par le détail des
       questions posées ou des opinions ou considérations développées , l ' i ntérêt
       manifesté par ses collègues Ministres de pouvoir engager si possible des
       négociations en vue de conclure entre la CEE et l' Egypte un accord pour la
       livraison pluriannuel le de produits agricoles .
        (i)   La fo£!5e_Ç|énéra^e d' un tel Accord-cadre , pourrait , de l' avis des inter­
               locuteurs égyptiens , être d' une structure à peu près identique à celle
              envisagée dans la communication à la Commission du 19 février 1981
               ( C0M(81)75 ) et qu' imagine également , comme indiqué plus avant , l' Algérie .
     ( ii )   Quant à la 2â2!!!£_£!es_grocjui ts qui pourraient être couverts , le Ministre
              de l' Approvisionnement a cité :
              - E>our_les_céréa l. es : le blé, de préférence  un type Western White est
                  requis ( le blé standard CEE s' en approche ( 1 )), la farine de blé, le
                  maïs ( la CEE   qui est importatrice nette n' en fournit pas actuellement );
                                                                                      ./«■ a
                                -                                                 I
       ( 1 ) La question actuelle d' une prime de préférence pour ce blé de 20 à
             30 2 / t . par rapport au blé CEE - anormale en terme purement commercial -
             n' a pu être éclaircie .
 ---pagebreak---                            - to­
         - gour_les_produits laitiers : le beurre , Le butteroil , les poudres de
          . lait , certains types de fromage (gouda , processed cheeses , blue ^-
         - le_sucre : produit-c lef,aux yeux de la population pour le succès du
            gouvernement dans la conduite de sa politique alimentaire , notant
            toutefois que du fait de l' appartenance de l' Egypte à l' Accord Inter­
            national et des dispositions de celui-ci relatives aux limitations
            d' achat auprès des non-membres ( dont la CEE qui a pourtant vendu
            quelque 100.000 t . en moyenne en 1979 et 1980 );
         - gour_les_hui les végétales : l' huile de graines de coton ou de tourne­
            sol,'
         - les oeufs ;
         - £Our_ le s_vjandes ^_ les_viandes _ rouges ( boeuf et mouton ), avec ou sans
            os , les animaux vivants pour l' abattage ou le développement de l' éle­
            vage , le corned-beef , les viandes de volaille et les poussins d' un
            jour ;
         - [>our_les_poi ssons,_les_f i lets et_les_conserves_(principalement maque­
                              _    ..............
            reaux ).
( iii ) Aucune guantité n|a été citée .        Le Ministre des Approvisionnements s' est
         refusé à fournir même des indications , soulignant que les conditions de
         prix ou de paiement offertes par la CEE conditionnaient l' ampleur des
         demandes que pourrait formuler l' Egypte lors des négociations .         Il s' est
         dit intéressé à recevoir off iciellement le moment venu y des offres en
         quantités de la part de la CEE .
  ( iv ) La question des_gri x_et_conditions_de_gr i x a fait l' objet d' un long et
          Large échange de vues .
                                                                              c
         Il est manifeste en premier lieu que les responsabilités respectives de
          la Commission , des Etats membres et des opérateurs communautaires dans
         chaque opération d' exportation étaient mal perçues des Autorités égyp­
         tiennes , La Communauté en tant que telle se voyant attribuer plus de
         pouvoir ou plus de moyens qu' elle n' en a présentement ( crédit ) ou cer­
         tains opérateurs ou certains Etats membres ayant omis d' indiquer à Leurs
          interlocuteurs que la restitution, nécessaire pour               toute opération ,
         était un instrument communautaire .
                                                                                    ./...
                                                                              f
 ---pagebreak---                - -cV-
II est clair en second lieu qu' habitués à opérer avec des conditions
spéciales de vente , les Egyptiens ne paraissent pas envisager de se
contenter d' un Accord-cadre où aucune référence, du moins pour les
grands produits , ne serait faite à une quelconque " préférence ".  Les
conditions de paiement ( crédit ) ont été évoquées , mais également comme
alternative un lien avec l' aide alimentaire .   Des solutions à ces ques­
tions sont possibles qui' vont du parallélisme entre Accord-cadre et
fourniture d' aide alimentaire , à l' intégration des enveloppes nationales
d' ouverture de crédit pour l' achat par l' Egypte de produits alimentaires
dans l' Accord-cadre ou à des financements de projets de développement .
De toute évidence l' Egypte parait avoir compris qu' une restitution D I US.
élevée (notion de prix préférentiel ) ne se traduit pas nécessairement
dans les prix pratiqués par les opérateurs communautaires .