CELEX: 31973R1260
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1260/73 de la Commission, du 15 mai 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 129/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 5 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1260/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                       exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                      un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1232/73 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 conduit à modifier les restitutions à l'exportation
juin 1968, portant organisation commune des                       pour les produits repris à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du lait et des produits                   règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                 considérant que les mesures prévues au présent
membres à la Communauté économique européenne                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                   gestion du lait et des produits laitiers,
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment son article 17 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans             Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées        (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, fixées
par le règlement ( CEE) n° 1232/73 (4) ;                          à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1232/73 ,
                                                                  sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement, modifiées aux montants y figurant.
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de                                       Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cour flotte ou dont le               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en             1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 {») JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(*) JO no L 126 du 12. 5 . 1973, p. 18 .
 ---pagebreak--- 16 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 129/ 17
                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 mai 1973, fixant les restitutions dans le secteur
                                du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
La sous-position suivante de l'annexe du règlement (CEE) n° 1232/73, et les montants correspondants se lisent
comme suit :
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                               Code     poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication) .
04.01       ex B. III. supérieure à 45 % :
                       ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 %      0400 11      61,89
                       (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %                0400 21      92,50