CELEX: 31984R2608
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2608/84 de la Commission, du 13 septembre 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 244/32                           Journal officiel des Communautés européennes                           14 . 9 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2608 / 84 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1984
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                     de plus d un point par rapport au pourcentage
EUROPÉENNES,                                                         retenu pour la fixation précédente,
vu le traité instituant la Communauté économique                — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
européenne,                                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du                        certains montants différentiels à terme de plus
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                     la fixation précédente ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 1 556/84 (2), et notamment son              considérant que l'application des modalités rappelées
article 27 paragraphe 4,                                        dans le règlement (CEE) n° 2066/84 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement (CEE) n° 1223/ 83 du Conseil, du 20
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le         ment aux annexes du présent règlement,
règlement (CEE) n° 855/84 (4),
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (s), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 474/84 (h),
et notamment son article 2 paragraphe 3 ,                                            Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27       Le montant de l'aide et les taux de change visés à l'ar­
du règlement n° 136/ 66/ CEE a été fixé par le règle­           ticle 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n°
ment (CEE) n° 2066/8 4 (7), modifié en dernier lieu par         2681 /83 sont fixés aux annexes.
le règlement (CEE) n° 2543/84 (*) ;
considérant que, pour la période du 5 au 11 septembre                                   Article 2
1984, pour certaines monnaies :
— pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
      graphe 1 du règlement (CEE) n" 1569/72 s'éloigne          1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 ')  JO  n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 2)  JO  n" L 150 du 6. 6 . 1984, p. 5 .
 ')  JO  n" L 132 du 21 . 5 . 1983. p. 33 .
 4)  JO  n" L 90 du 1. 4. 1984, p. 1 .
 j JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 <■) JO n " L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4.
  ) JO n " L 191 du 19 . 7. 1984, p. 19 .
 ») JO n " L 238 du 6 . 9 . 1984 , p. 20 .
 ---pagebreak--- 14. 9 . 84                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N0 L 244/ 33
                                                                         ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                    (montants pour 100 kv.
                                                    Courant               1 " mois                 2' mois              3 ' mois             4V mois            51 mois
1 . Aides brutes (Écus)                                10,347                 10,867                  12,158                13,320              11,689             12,209
2. Aides finales                               ll
    Graines récoltées et transformées en :     ll
    — RF d'Allemagne (DM)                              33,40                  34,71                   37,84                 40,87               30,74              32,72
    —  Pays-Bas (Fl)                                   31,74                  33,15                   36,57                 39,90               34,59              36,73
    —  UEBL (FB/ Flux)                               480,22                 504,36                  564,27                616,80              541,01             553,96
    —  France (FF)                                     62,19                 65,76                    74,26                 81,40               69,59              69,96
    —  Danemark ( Dkr)                                 87,07                  91,45                  102,31                112,09               98,36             101,95
    —  Irlande (£ Irl)                                   7,761                  8,151                  9,114                 9,921               8,693              8,888
    —  Royaume-Uni (£)                                   6,800                 7,121                   7,912                 8,624               7,638              7,959
    —  Italie (Lit)                               14 817               1 5 557                   17 129              18 536               16 168             16 035
    —  Grèce (Dr)                                    899,30                 946,38                1 064,02             1 169,86             1 020,06          1 067,13
                                                                        ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                    (montants pour 100 kir,
                                                      Courant                     1 " mois                   2' mois                 3 ' mois                41' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   17,642                       1 8,257                  18,743                   19,487                  20,102
2 . Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                                52,37                         53,91                    55,20                    57,31                   50,99
    —  Pays-Bas (Fl)                                     51,82                         53,48                    54,81                    57,09                   57,40
    —  UEBL ( FB/ Flux)                                818,80                       847,34                    869,90                   902,84                 931,38
    —  France (FF)                                      111,55                       1 1 5,77                  118,47                   122,48                 1 26,70
    —  Danemark (Dkr)                                   148,46                       1 53,63                   157,72                   163,98                 169,16
    —  Irlande (£ Irl)                                    1 3,233                      1 3,695                  14,053                   14,538                  14,999
    —  Royaume-Uni (£)                                    11,346                       11,727                   1 2,029                  12,488                  12,868
    —  Italie (Lit)                                25 836                      26 1 39                    26 528                   27 299                 28 180
    —  Grèce (Dr)                                    1 556,57                    1 612,24                   1 656,1 1               1 723,59                1 779,26
                                                                       ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                         (valeur de / Écu)
                                           Courant               1 " mois                   21 mois                y mois                4l mois              .9 mois
DM                                          2,241010               2,234650                   2,228450              2,222630               2,222630             2,206260
Fl                                          2,529460               2,524120                   2,518520              2,513950               2,513950             2,499180
FB/Flux                                   45,140200              45,226800                  45,307000              45,375500             45,375500            45,567700
FF                                          6,882350               6,897540                   6,913800              6,929720               6,929720             6,981640
Dkr                                         8,130980               8,146820                   8,160380              8,172240               8,172240             8,209550
£ Irl                                       0,724525               0,726917                  0,729459               0,731775               0,731775             0,739105
£                                           0,589499               0,590537                  0,591491               0,592394               0,592394             0,594197
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