CELEX: 31995R2255
Language: fr
Date: 1995-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2255/95 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N° L 230/42       IFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                27. 9 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2255/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1995
                        modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la Commission a connaissance conduit a modifier les
                                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la                                   Article premier
Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notam­          Les restitutions à l'exportation en l'état des produits visés
ment son article 8 paragraphe 3,                                  à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
                                                                  fixées à l'annexe du règlement (CE) n0 2211 /95, sont
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
dans le secteur des œufs ont été fixées par le règlement
(CE) n0 2211 /95 de la Commission (3) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des critères visés dans l'ar­       Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
ticle 8 du règlement (CEE) n0 2771 /75 aux données dont           1995 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
M JO n0 L 222 du 20. 9. 1995, p. 6.
 ---pagebreak--- 27. 9 . 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 230/43
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 septembre 1995, modifiant les restitutions a
                                              l'exportation dans le secteur des œufs
                         Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                    I                                               en écus/ 100 pièces
                       0407 00 1 1 000                                02                                    4,00
                       0407 00 19 000                                 02                                     2,80
                                                    I                                                 en écus / 100 kg
                       0407 00 30 000                                 03                                   12,50
                                                                      04                                     7,00
                       0408 11 80 100                                 01                                   45,00
                       0408 19 81 100                                 01                                   20,00
                       0408 19 89 100                                 01                                   20,00
                       0408 91 80 100                                 01                                   32,00
                       0408 99 80 100                                 01                                     8,00
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
               02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
               03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                   Russie,
               04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 .
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
           NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission, modifié.