CELEX: C2003/213/43
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-314/03: Recours introduit le 23 juillet 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

6.9.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 213/23
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                     Moyens et principaux arguments
qu’il plaise à la Cour:
—      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,       Le délai de la transposition de la directive a expiré le 1er janvier
       réglementaires et administratives nécessaires pour se               2002.
       conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement euro-
       péen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects
       de la vente et des garanties des biens de consommation (1),         (1 ) JO L 171 du 07.07.1999, p. 12.
       la République française a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu de cette directive;
—      condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                             Recours introduit le 23 juillet 2003 contre le grand-duché
                                                                           de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
Le délai de la transposition de la directive a expiré le 1er janvier
2002.                                                                                              (Affaire C-314/03)
( 1) JO L 171 du 07.07.1999, p. 12.                                                                 (2003/C 213/43)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 23 juillet 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                                                                           Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d’agent,
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 23 juillet 2003 contre le royaume de
Belgique par la Commission des Communautés européen-
                                 nes                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                           qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-312/03)
                                                                           —      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
                          (2003/C 213/42)                                         conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission,
                                                                                  du 26 juillet 2000, relative à la transparence des relations
                                                                                  financières entre les Etats membres et les entreprises
                                                                                  publiques ainsi qu’à la transparence financière dans
                                                                                  certaines entreprises (1), et en tout état de cause en ne les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       ayant pas communiquées à la Commission, le grand-
le 23 juillet 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de                       duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
Belgique et formé par la Commission des Communautés                               incombent en vertu de cette directive;
européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d’agent,
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                           Moyens et principaux arguments
—      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement euro-              Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 juillet
       péen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects            2001.
       de la vente et des garanties des biens de consommation (1),
       le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu de cette directive;                              (1 ) JO L 193 du 29.07.2000, p. 75.
—      condamner le Royaume de Belgique aux dépens.