CELEX: 32017R1417
Language: fr
Date: 2017-08-04 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1417 du Conseil du 4 août 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

4.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 203/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1417 DU CONSEIL
   du 4 août 2017
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le cadre de la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, la fourniture d'équipements essentiels destinés à la création, à l'acquisition ou au développement de projets d'infrastructures en Crimée et à Sébastopol dans des secteurs importants, y compris l'énergie, a été interdite par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Des turbines à gaz, qui constituent un élément fondamental dans le développement de nouvelles centrales électriques en Crimée, ont été fournies par la Russie en violation des dispositions contractuelles liées à la vente initiale de ces turbines par une entreprise établie dans l'Union à la Russie.
            
         
               (4)
            
            
               L'objectif de ces centrales électriques est d'établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol, soutenant ainsi leur séparation de l'Ukraine et compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Par ailleurs, cette action compromet la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, des personnes, entités et organismes supplémentaires devraient être ajoutés à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
   
      ANNEXE
      
         Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
         
      
      
         Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Exposé des motifs
               
               
                  Date de l'inscription
               
            
                  158.
               
               
                  Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)
                  Черезов, Андрей Владимирович
               
               
                  Vice-ministre de l'énergie de la Fédération de Russie.
                  Né le 12.10.1967
                  Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo
               
               
                  Co-responsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
               
               
                  4.8.2017
               
            
                  159.
               
               
                  Evgeniy Petrovich GRABCHAK
                  Грабчак, Евгений Петрович
               
               
                  Chef de service au ministère de l'énergie de la Fédération de Russie.
                  Né le 18.7.1981
                  Lieu de naissance: Ust-Labinsk, région de Krasnodar
               
               
                  Responsable, au sein du ministère de l'énergie de la Fédération de Russie, du développement de projets d'énergie électrique en Crimée. Ces projets contribuent à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
               
               
                  4.8.2017
               
            
                  160.
               
               
                  Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA
                  Топор-Гилка, Сергей Анатольевич
               
               
                  Directeur général de OAO «VO TPE» jusqu'à la faillite de celle-ci, directeur général de OOO «VO TPE».
                  Né le 17.2.1970
               
               
                  En sa qualité de directeur général de OOO «VO TPE», il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a été responsable du transfert des turbines à gaz en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
               
               
                  4.8.2017
               
            
         Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Exposé des motifs
               
               
                  Date de l'inscription
               
            
                  38.
               
               
                  OAO «VO Technopromexport» (OAO «VO TPE»)
                  Alias: Open Joint Stock Company «Foreign Economic Association»«Technopromexport»
                  Открытое акционерное общество Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт
               
               
                  Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2
                  Date d'enregistrement: 27.7.1992
                  Numéro d'enregistrement national: 1067746244026
                  Numéro d'identification fiscale: 7705713236
               
               
                  La société OAO «VO TPE» a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO «VO TPE» qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
               
               
                  4.8.2017
               
            
                  39.
               
               
                  OOO «VO Technopromexport» (OOO «VO TPE»)
                  Alias: Société à responsabilité limitée «Foreign Economic Association»«Technopromexport»
                  Общество с ограниченной ответственностью «Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт»
               
               
                  Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2
                  Date d'enregistrement: 8.5.2014
                  Numéro d'enregistrement national: 1147746527279
                  Numéro d'identification fiscale: 7704863782e
               
               
                  Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO «VO TPE». OOO «VO TPE» a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
               
               
                  4.8.2017
               
            
                  40.
               
               
                  ZAO Interavtomatika (IA)
                  Alias: ЗАО «Интеравтоматика», CJSC «Interavtomatika»
               
               
                  Adresse: 115280, Moscow, Avtozavodskaya st., 14,
                  Date d'enregistrement: 31.1.1994
                  Numéro d'enregistrement national: 1037739044111
                  Numéro d'identification fiscale: 7725056162
               
               
                  Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l'installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
               
               
                  4.8.2017