CELEX: 62016CA0070
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-70/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Comunidad Autónoma de Galicia, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) / Commission européenne, SES Astra SA (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion «d’aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Comunidad Autónoma de Galicia, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) / Commission européenne, SES Astra SA
   (Affaire C-70/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion «d’aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))
   (2018/C 072/07)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Galicia, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (représentants: F. J. García Martínez et B. Pérez Conde, abogados)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents), SES Astra SA (représentants: F. González Díaz, V. Romero Algarra, abogados et F. Salerno, avocat)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T-463/13 et T-464/13, non publié, EU:T:2015:901), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche), est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte les dépens exposés par la Comunidad Autónoma de Galicia (Communauté autonome de Galice, Espagne) et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) à l’occasion du présent pourvoi ainsi que ceux exposés par celles-ci en première instance.
            
         
               4)
            
            
               SES Astra SA supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 04.04.2016