CELEX: 62008TA0095
Language: fr
Date: 2010-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-95/08: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Italie/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine — Régime de primes au tabac )

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/23
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Italie/Commission
   (Affaire T-95/08) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes - Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine - Régime de primes au tabac)
   2011/C 13/43
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Aiello et G. Palmieri, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 92 du 12.4.2008.