CELEX: 31986R2156
Language: fr
Date: 1986-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2156/86 de la Commission, du 9 juillet 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

10 . 7. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 188/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 2156/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                     pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
 péenne,                                                             produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                     16 juin 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              annexes ci-après,
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/86 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                  Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                         de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                     de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,        semaine commençant le 16 juin 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)               prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                           Article 2
commençant le 16 juin 1986 ;
                                                                     Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;
                                                                     16 juin 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                     fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                              Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­         Il est applicable à partir du 16 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Étàt membre.
                  Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0  L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L  82 du 27. 3. 1986, p. 3.
O   JO  n0 L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0  L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 188/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 7. 86
                                                            ANNEXE I
            fixant,    pour     la   semaine      commençant           le    16   juin   1986,    le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                         Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               65,144 Écu/100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---  10. 7. 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 188/35
                                                                     ANNEXE II
                         fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                                    de la semaine commençant le 16 juin 1986
                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
I \                                                                                                             Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­ C. Produits visés à l'ar
           Numéro                                                                                                                                        ­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises           l'objet de la prime             premier alinéa ■
          commun                                                                  visée à l'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                                            et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                du règlement (CEE)                                   du règlement (CEE)
                                                                                      n0 1837/80          du règlement (CEE)             n" 1633/84 (')
                                                                                                             n0 1633/84 (')
l                                                                                  Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    30,618                    15,309                    3,062
                                                                                     Poids net                  Poids net                Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          65,144                    32,572                    6,514
                              2. Casque ou demi-casque                                 45,601
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           71,658
l                             4. Culotte ou demi-culotte                               84,687
                              5, autres :                                                             I
                                  aa) Morceaux non désossés                            84,687
                                  bb) Morceaux désossés                              118,562
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          48,858
                              2. Casque ou demi-casque                                 34,201
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           53,744
                              4. Culotte ou demi-culotte                               63,515
                              5. autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            63,515
                                  bb) Morceaux désossés                                88,922
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        84,687
                              2, désossées                                           118,562
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                          84,687
                              — désossées                                             118,562
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.