CELEX: 31975R2905
Language: fr
Date: 1975-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2905/75 de la Commission, du 6 novembre 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

7 . 11 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 289/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2905/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1975
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       que, pour une importation a realiser pendant le mois
EUROPÉENNES,                                                        au cours duquel a été délivré le certificat d'importa-r
                                                                    tion, ce prix doit être le prix caf valable pour embar­
vu le traité instituant la Communauté économique                    quement pendant ce mois ; que, pour une importation
européenne,                                                         à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
                                                                    duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     doit être le prix caf valable pour embarquement
juillet 1967, portant organisation commune du                       pendant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            que, pour une importation à réaliser pendant les
ment (CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 13               autres mois de validité du certificat d'importation, ce
paragraphe 6,                                                       prix doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                    pendant le mois précédant celui au cours duquel est
vu l'avis du comité monétaire,                                      prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                    pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
                                                                    prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­              dernier mois où il existe une offre à terme :
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­              considérant que, si le prix caf détermine le jour de la
ficat ; que cette durée de validité est définie à l'article         fixation du barème des primes est égal au prix caf
8 du règlement (CEE) n0 2042/75 de la Commission,                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
du 25 juillet 1975, portant modalités particulières                 n'excédant pas 0,25 unité de compte par tonné, la
d'application dû régime des certificats d'importation               prime est égale à 0 unité de compte ;
et d'exportation dans le secteur des céréales et du
riz (3) ;
                                                                    considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                       et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier lieu             prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
par le règlement (CEE) n0 2435/70 (5), a établi les
règles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
bles au riz et aux brisures ;                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                   retenir pour le calcul de ces derniers :
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­
 :ion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 terme pour le même produit, la prime doit être fixée                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
en principe à un montant égal à la différence entre                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                      sur leur parité effective,
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/
 CEE le jour de la fixation des primes ; que les moda­
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 lités de détermination des prix caf ont été arrêtées par
 le règlement (CEE) n° 1613/71 (6), modifié en dernier
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 lieu par le règlement (CEE) n0 1057/73 (7) ; que le prix
 caf d'achat à terme doit être également déterminé                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                     l'alinéa précédent ;
 CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;
(')  JO   no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .                        considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
(3)  JO   n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 5 .                          tions précitées que les primes doivent être fixées
(4 ) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(5)  JO   n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                             comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(b)  JO   n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                           règlement ; que le montant des primes ne doit être
i7) JO n° L 105 du 20. 4. 1973, p. 10.                               modifié que lorsque l'application des dispositions
 ---pagebreak--- N° L 289/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 11 . 75
visées ci-dessus implique une modification supérieure                   sont arretees comme indique au tableau annexe au
à 0,25 unité de compte,                                                 présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                              Article 2
                        Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
l'avance pour les importations de riz et de brisures                    1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 6 novembre 1975 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                   prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                              (UC / t)
                   Numéro
               du tarif douanier       Désignation des marchandises       Courant   1 " terme 2' terme  3e terme
                   commun                                                   11          12        1         2
              10.06               Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                        I. Riz paddy :
                                           a) à grains ronds                0           0         0        —
                                           b) à grains longs                0           0         0         0
                                      II . Riz décortiqué :
                                           a) à grains ronds                0           0         0        —
                                           b) à grains longs                0           0         0         0
                                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                                       I. Riz semi-blanchi :                      I
                                           a) à grains ronds                0           0         0        —
                                           b) à grains longs                0           0         0         0
                                      II . Riz blanchi :
                                           a) à grains ronds                0           0         0        —
                                           b) à grains longs                0           0         0         0
                                  C. en brisures                            0           0         0         0