CELEX: 31995D0061
Language: fr
Date: 1995-03-06 00:00:00
Title: 95/61/CE: Décision de la Commission, du 6 mars 1995, concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Belgique (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0061

95/61/CE: Décision de la Commission, du 6 mars 1995, concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Belgique (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 055 du 11/03/1995 p. 0044 - 0044

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Belgique (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/61/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment ses articles 3 et 4,  considérant que des foyers de maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés en Belgique au cours de l'année 1992 et de l'année 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire; que, en vue de  contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;  considérant que, dès que la présence de la maladie vésiculeuse du porc a été officiellement confirmée, les autorités belges ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces  mesures ont été notifiées par les autorités belges;  considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La Belgique peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésiculeuse du porc apparus au cours de 1992 et de 1993. La participation financière de la Communauté représente:  - 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des porcs et de leurs produits le cas échéant;  - 50 % des frais engagés par la Belgique au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel;  - 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.   Article 2  1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents de preuve.  2. Les documents visés au paragraphe 1 sont transmis par la Belgique au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.   Article 3  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.  Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.  (2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.