CELEX: 31975R2686
Language: fr
Date: 1975-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2686/75 de la Commission, du 22 octobre 1975, modifiant le règlement n° 91/66/CEE, du 29 juin 1966, en ce qui concerne le nombre d' exploitations comptables par circonscription pour l' exercice comptable 1976

N 0 L 272/ 22                                  Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 10 . 75
                                    REGLEMENT ( CEE) N» 2686 / 75 DE LA COMMISSION
                                                              du 22 octobre 1975
                  modifiant le règlement n° 91 /66/CEE du 29 juin 1966 en ce qui concerne le
                  nombre          d'exploitations          comptables par circonscription           pour    l'exercice
                                                                comptable 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             1 enquête communautaire sur la structure des exploita­
EUROPÉENNES ,                                                             tions agricoles prévue en 1975 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant qu'en attendant, il convient de fixer l'aug­
européenne ,                                                              mentation du nombre des exploitations par circons­
                                                                          cription pour l'exercice comptable 1976 en tenant
vu le règlement n 0 79 / 65/ CEE du Conseil , du 15 juin
 1965 , portant création d' un réseau d' information                      compte seulement d'estimations du nombre d'exploita­
                                                                          tions qui font partie du champ d'observation telles
comptable agricole sur les revenus et l'économie des                      qu'elles ont été effectuées par les Etats membres ;
exploitations agricoles dans la Communauté écono­
mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le                      considérant que l'augmentation du nombre des exploi­
règlement (CEE) n° 2910 / 73 (2 ), et notamment son                       tations comptables par circonscription pour l'exercice
article 4 paragraphe 4,                                                   comptable 1976 doit de ce fait être limitée en sorte de
considérant que l'article 3 du règlement n 0 91 / 66/                     ne pas entraîner pour les années suivantes 1977 et
CEE de la Commission , du 29 juin 1966, relatif à la
                                                                           1978 la nécessité d' un rééquilibrage important de
sélection des exploitations comptables en vue de la
                                                                          l'échantillon comptable ;
constatation des revenus dans les exploitations agri­                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
coles ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                      ment sont conformes à l' avis du comité communau­
( CEE) n 0 26 1 5 / 74 (4 ), fixe le nombre des exploitations             taire du réseau d' information comptable agricole ,
comptables par circonscription ;
considérant que le nombre total de 13 600 exploita­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions comptables que comportait le réseau d' informa­
tion en 1974 doit être graduellement augmenté à
l'ouverture de chacun des quatre exercices comptables                                           Article m) iq u c
débutant au cours des années 1975 à 1978 pour
atteindre finalement le nombre de 28 000 ;                                 L'annexe III du règlement n° 91 / 66/ CEE est
                                                                           remplacée par l'annexe au présent règlement pour
considérant que la répartition finale du nombre de                         l'exercice comptable 1976, exercice qui débute au
 28 000 exploitations comptables entre les circonscrip­                    cours de la période allant du 1 er janvier 1976 au 1 er
 tions devrait être effectuée sur la base des résultats de                 juillet 1976 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles , le 22 octobre 1975 .
                                                                                     Par 1d (jjm m ission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                  /Membre de Ut Commission
(') |0 il " I l)S> du 2 î . 6 . I 97 S , p . I X <59 / 6 S
(')' ÌO n " L 299 du 1 ". 1 0 . 1 97 V p . I.
(') "|0 11 " 121 du 4 . "7 1 966, p . 2249 / 66 .
(') "|0 n " 1 . 27 9 du 16 . K ). 1974 , p . M.
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 75            Journal officiel des Communautés européennes                                       ° L 272/23
                                                 ANNEXE
                     Nombre d'exploitations comptables par circonscription
                                                                                               Nombre
                                                                                               d'exploi­
             Numéro                                                                              tations
                                          Désignation des circonscriptions
             d'ordre                                                                          comptables
                                                                                               (exercice
                                                                                              comptable
                                                                                                ' 976) (')
                     ALLEMAGNE
              010    Schleswig- Holstein                                                            210
              020     Niedersachsen                                                                 480
              030     Nordrhein - Westfalen                                                         380
              040     Hessen                                                                        230
              050    Rheinland-Pfalz                                                                240
              060     Baden - Württemberg                                                           380
              070     Bayern                                                                        780
              080    Saarland                                                                         .50
              090     Hamburg
               100    Bremen
               1 10   Berlin
                                                                          Tota  ALLEMAGNE        2 750
                      FRANCE
               120    Nord , Picardie                                                               240
               130    Basse-Normandie, Haute-Normandie                                              189
               140    Bretagne, pays de la Loire, Poitou-Charente                                   771
               150    Centre, Région parisienne                                                     275
               160    Franche-Comté, Champagne , Bourgogne                                          410
               170    Lorraine , Alsace                                                             138
               180    Limousin , Auvergne                                                           274
               190    Rhône-Alpes                                                                   2 23
               200    Aquitaine , Midi-Pyrénées                                                     532
              210     Languedoc, Provence-Côte d'Azur-Corse                                         304
                                                                               Total FRANCE      3 356
                      ITALIE
               221    Valle d'Aosta                                                                    30
               222    Piemonte                                                                      600
               230    Lombardia                                                                     380
               241    Trentino                                                                         60
               242    Alto-Adige                                                                       80
               243    Veneto                                                                        500
               244    Friuli-Venezia Giulia                                                          100
               250    Liguria                                                                        100
               260    Emilia-Romagna                                                                320
               270    Toscan a                                                                      450
               281    Marche                                                                         150
               282    Umbria                                                                         150
               291    Lazio                                                                          180
               292    Abruzzi                                                                       240
               301    Molise                                                                         140
               302    Campania                                                                      400
               303    Calabria                                                                      200
               31 1   Puglia                                                                        290
               312    Basilicata                                                                     100
               320    Sicilia                                                                       350
               330    Sardegna                                                                      230
                                                                                 Total ITALIE     5 050
 ---pagebreak--- ° L 272/ 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                                              23 . 10 . 75
                                                                                                                                Nombre
                                                                                                                                d'exploi­
                 Numéro                                                                                                          tations
                 d' ordre
                                                            Désignation des circonscriptions                                  comptables
                                                                                                                                (exercice
                                                                                                                              comptable
                                                                                                                                 1976)(')
                    340              BELGIQUE                                                                                        680
                    350              LUXEMBOURG                                                                                       85
                    360              PAYS-BAS                                                                                     1 400
                    370              DANEMARK                                                                                     1 555
                    380              IRLANDE                                                                                         630
                                     ROYAUME-UNI
                    390              Northern Ireland                                                                                200
                    400              Scotland                                                                                        250
                    410              England North Région                                                                            210
                    420              Wales                                                                                           200
                    430              England West Région                                                                             330
                    440              England East Région                                                                             425
                                                                                         Total ROYAUME-UNI                         1 615
           (;)  L exercice comptable 1976 correspond aux exercices comptables qui débutent au cours de la période allant du 1 er janvier au 1 er
               juillet 1 976 .