CELEX: 31975R1817
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1817/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les procédures de mobilisation de l' aide alimentaire desinée à être distribuée par l' intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge aux populations affectées par les événements au Viêt-Nam du Sud

N0 L 185/2                             Journal officiel des Communautés européennes                              16. 7. 75
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1817/75 DU CONSEIL
                                                       du 10 juillet 1975
               portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les
               procédures de mobilisation de l'aide alimentaire destinée à être distribuée par
               l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge aux populations
                                    affectées par les événements au Viêt-nam du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            72 du Conseil, du 3 août 1972, fixant les criteres de
                                                                   mobilisation des céréales destinées à l'aide alimen­
vu le traité instituant la Communauté économique                   taire (5) ne permet pas toujours de répondre aux objec­
européenne,                                                        tifs d'efficacité visés en ce qui concerne l'achemine­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    ment des produits à partir du stade franco à bord ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          de recourir à une autre procédure,
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 22 bis,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n0 668 /75 (4), et notamment son article 23
bis,                                                               Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n°
vu la proposition de la Commission,                                 1693/72, il est possible de recourir à une procédure
                                                                   autre que l'adjudication pour l'acheminement à partir
considérant que, vu l'urgence des besoins alimentaires             du stade franco à bord des céréales fournies au Comité
des populations du Viêt-nam du Sud auxquelles le                    international de la Croix-Rouge dans le cadre du
Comité international de la Croix-Rouge est chargé de                programme d'aide alimentaire de 1973/ 1974 pour
distribuer l'aide alimentaire de la Communauté, il                  distribution aux populations affectées par les événe­
apparaît opportun, pour l'acheminement de cette aide                ments au Viêt-nam du Sud.
alimentaire à partir du stade franco à bord (fob), de
choisir un dispositif suffisamment souple permettant
                                                                                              Article 2
de faire face aussi efficacement que possible à la situa­
tion ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que le recours à la procédure de l'adjudica­            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1693/               des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  E. COLOMBO
(')   JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(-1 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3 )  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(•>)  JO no L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .                         (5 ) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .